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Timestamp: 2020-04-03 03:19:26+00:00
Document Index: 182863542

Matched Legal Cases: ['art 16', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 27', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 23']

Consultation juridique du Valentin - Autorisation de séjour en vue de formation
Autorisation de séjour en vue de formation
La Suisse est un pays réputé pour sa qualité académique. De ce fait, plusieurs personnes du monde entier font des demandes d’admission en vue d’acquérir ou poursuivre une formation.
Mais, quelles sont les conditions pour pouvoir suivre une formation en Suisse ?
Pour les ressortissants de pays de l’Union européenne (UE) et l’Association européenne de libre échange (AELE)
L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) et l’Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) règlent le droit d’admission et de séjour des ressortissants provenant des pays de l´UE/AELE.
Les ressortissants de ces pays bénéficient d’un droit de séjour dès que les conditions prescrites à l’article 24 alinéa 1 de l’Annexe I ALCP sont remplies cumulativement. Pour cela, la personne étrangère doit notamment :
1. Disposer de moyens financiers suffisants (pour la personne elle-même et les membres de sa famille si c’est le cas).
Les moyens financiers sont considérés comme étant suffisants s’ils dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées à un ressortissant suisse. Pour évaluer la situation, il faut se référer aux directives de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS) (art 16 al. 1 OLCP).
2. Disposer d’une assurance maladie
Elle doit couvrir l’ensemble des risques, y compris des prestations en matière d’accidents et de maternité.
3. Être inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, a titre principal, une formation professionnelle.
Le titre de séjour, notamment une autorisation de courte durée - permis L - est accordée dans les cas des formations d’une durée de moins d’un an. En revanche, si la durée de la formation dépasse une année, la personne bénéfice d’une autorisation de séjour, à savoir un permis B.
L’autorisation de séjour est prolongée annuellement pour une durée correspondante à la durée résiduelle de la formation (art. 24 al. 5 de l’Annexe I ALCP).
Les ressortissants provenant de pays tiers font l’objet de dispositions restrictives. Leur admission et leur séjour sont réglés par la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).
La personne étrangère, qui a l’intention de suivre une formation en Suisse de plus de 3 mois, est tenue d’obtenir une autorisation (art. 10 al. 2 LEI), notamment, une autorisation de courte durée - permis L - si la durée des études est inférieure à une année, ou une autorisation de sejour - permis B - si les études doivent durer plus d’un an.
Elle est tenue de solliciter l’autorisation de séjour avant son entrée en Suisse en faisant sa demande d’octroi d’autorisation de séjour auprès de la représentation Suisse de son pays d’origine ou du lieu de domicile à l’étranger.
Cela dit, il faut tenir compte que les ressortissants des certains pays sont soumis à l’obligation de visa, lequel doit être sollicité avant l’entrée en Suisse (pour la liste de pays voir l’Annexe 1, liste 1: nationalité, Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité).
L’admission d’une personne étrangère souhaitant suivre une formation en Suisse est soumise au respect rigoureux des conditions suivantes (art. 27 al. 1 LEI) :
1. La direction de l’établissement confirme que la personne peut suivre la formation ou la formation continue envisagées
L’école ou établissement doit indiquer que la personne compte avec le niveau de formation et les connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement.
De même, l’école ou l’établissement doit garantir une offre de cours adaptée et dispenser une formation à temps complet dont le programme comprend au moins 20 heures de cours par semaine.
2. Disposer d’un logement approprié
3. Disposer des moyens financiers nécessaires
Pour le prouver, il faudra fournir l’un des documents suivants (art. 23 al 1. OASA) :
-Une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou de fortune d’une personne solvable établie en Suisse ou d’un étranger titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement.
-Si la personne n’a pas de garant en Suisse, la confirmation d’une banque reconnue en Suisse attestant l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes
-une garantie ferme d’octroi de bourse d’étude ou de prêt de formation
4. Avoir le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
L’autorité examine le plan d’étude établi et le but poursuivi (licence, master, etc.) afin de déterminer s’il s’agit d’un objectif réel ou si la demande vise uniquement à éluder les conditions générales sur l’admission et le séjour des personnes étrangères.
De même, la sortie du territoire, une fois la formation terminée, est également une condition à l’obtention de l’autorisation de séjour en vue d’acquérir une formation en Suisse (art. 5 al. 2)
En plus des conditions mentionnées, il faut prendre en compte d’autres aspects pertinents, tels que la durée de la formation et l’âge de la personne.
Une formation est autorisée, en règle général, pour une durée maximale de huit ans (art. 23 al. 3 OASA). Les personnes de plus de 30 ans ne peuvent, en principe, se voir attribuer une autorisation de séjour en vue d’une formation. Les exceptions doivent être suffisamment motivées.
Il est à souligner qu’à la différence des ressortissants UE/AELE, les ressortissants de pays tiers n’ont pas un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour même s’ils remplissent toutes les conditions demandées. En effet, l’autorité compétente de chaque canton bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour l’accorder ou la refuser.
Vous souhaitez avoir plus d’information sur l’autorisation de séjour en vue de suivre une formation en Suisse ? Notre équipe de professionnels sera ravie de vous accueillir dans ses locaux situés rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, afin de vous conseiller. Nous restons à votre entière disposition pour répondre à vos éventuels commentaires.