Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;cn=2007051569&amp;table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-22 09:00:14+00:00
Document Index: 241575580

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 4", 'art. 3', '§ 1', 'art. 4', "l'article 9", '§ 1', "l'article 9", '§ 2', "l'article 8", 'art. 5', 'art. 6', "l'article 30", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', '§ 1', 'art. 14', 'art. 15', "l'article 5", '§ 1', 'art. 16', "l'article 30", 'art. 17', "l'article 4", 'art. 18', "l'article 23", 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'art. 23', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 3', "l'article 28", 'art. 24', 'art. 25', "l'article 21", 'art. 35', 'art. 26', "l'article 85", 'art. 27', '§ 1', "l'article 5", '§ 1', '§ 7', 'art. 28', '§ 1', '§ 6', 'art. 29', 'art. 30', '§ 1', 'art. 31']

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(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2008 et mise à jour au 15-05-2014)
Publication : 02-06-2008 numéro : 2007011262 page : 28087 PDF : version originale
Dossier numéro : 2007-05-15/69
Entrée en vigueur : 12-06-2008
CHAPITRE II. - Institut des experts en automobiles. - Objet.
CHAPITRE III. - Des experts en automobiles, de leurs droits et obligations.
CHAPITRE IV. - Gestion et fonctionnement de l'Institut.
CHAPITRE V. - De la formation professionnelle des experts en automobiles.
CHAPITRE VI. - De l'exercice de la fonction d'expert en automobiles.
CHAPITRE VII. - De la discipline professionnelle.
Art. 26-30, 30/1, 31-32
CHAPITRE VIII. - Du patrimoine et du budget de l'Institut.
CHAPITRE IX. - Dispositions pénales.
CHAPITRE X. - Dispositions transitoires.
Art. 2.Il est créé un Institut des experts en automobiles jouissant de la personnalité civile, ci-après dénommé " l'Institut ".
Le siège de l'Institut est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale.
Les organes qui composent l'Institut sont :
[1 - le Comité exécutif]1
- la Commission de stage;
- la Commission de discipline;
- la Commission d'appel.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 2, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 3. L'Institut a pour objet de veiller à la formation et d'assurer l'organisation permanente d'un corps de spécialistes capables de remplir la fonction d'expert automobiles définie à l'article 4, avec toutes les garanties requises aux points de vue de la compétence, de l'indépendance et de la probité professionnelle et de veiller à une exécution correcte des missions confiées à ses membres.
Art. 4.L'activité de l'expert en automobiles consiste en l'expertise au sens large des véhicules tels que définis dans l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
[1 Exerce la profession d'expert en automobiles, comme indépendant ou salarié, celui qui, d'une manière habituelle et impartiale réalise, pour le compte d'autrui :]1
1° l'évaluation des véhicules et la vérification de leur conformité aux lois et règlements ainsi que l'identification et la description de ces véhicules;
2° toute recherche et analyse de nature technique susceptible de déterminer les circonstances et les causes des sinistres dans lesquels sont impliqués un ou plusieurs véhicules et permettant la détermination des responsabilités qui y sont liées;
3° la détermination de l'usure, des dommages, vices et avaries ainsi que des anomalies de fonctionnement dont les véhicules sont affectés;
4° la détermination des causes des éléments repris au point 3;
5° l'estimation du préjudice matériel subi du fait des dommages aux véhicules;
6° la détermination des travaux et modes de réparation propres à assurer la mise ou la remise en état d'un véhicule, l'estimation de leur coût et la vérification de leur bonne exécution;
7° l'appréciation technique du bien-fondé de l'immobilisation d'un véhicule et la détermination de la durée de celle-ci;
8° la rédaction d'un rapport motivé d'exécution de la mission confiée.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 3, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 5.[1 § 1er. La qualité de membre titulaire ou stagiaire de l'Institut des experts en automobiles est accordée à toute personne physique qui désire s'établir en Belgique en tant que expert en automobiles et en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :
Aux conditions fixées par le Roi, l'Institut confère la qualité d'expert en automobiles, à sa demande, à toute société constituée sous l'empire d'un droit étranger qui, selon le droit de l'état dans lequel elle a été constituée, dispose d'une qualité reconnue équivalente à celle d'expert en automobiles et qui est ou non établie en Belgique.]1
(1)<L 2011-10-06/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 6.[1 Au cas où, dans le cadre de la libre prestation de services, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse dès que la Directive 2005/36/CE s'appliquera à ces pays, se déplacent vers le territoire de la Belgique pour la première fois pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, la profession d'expert en automobiles, ils en informent préalablement la chambre compétente du conseil de l'Institut par une déclaration écrite, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. Ils fournissent également les documents prévus à l'article 9, § 2, de la même loi. Ils sont inscrits dans le registre de la prestation de services conformément à l'article 8, a) de la loi susmentionnée, par la chambre du conseil de l'Institut, dont la compétence est déterminée par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois.
Si ce lieu est situé dans la région de langue allemande, seule la chambre francophone est compétente.]1
(1)<L 2011-10-06/11, art. 5, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 7.La qualité de membre est retirée par [1 la chambre compétente du conseil de]1 l'Institut si les conditions mises à son octroi ne sont plus réunies.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 6, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 8.Toute décision [1 d'une des chambres]1 du conseil de l'Institut refusant l'admission d'un candidat en qualité de membre de l'Institut est susceptible d'un recours de la part de l'intéressé devant la commission d'appel prévue à l'article 30.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 7, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 9.Les membres payent une cotisation dont le montant annuel est fixé par l'assemblée générale, dans les limites et selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur de l'Institut.
[1 Le tableau des membres est publié et mis à jour sur le site internet de l'Institut et est publiquement accessible.]1
(1)<L 2011-10-06/11, art. 8, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 10.[1 Seuls les membres titulaires de l'Institut peuvent porter le titre d'expert en automobiles. Ils seront en outre les seuls à pouvoir porter l'abréviation IEA.
Les membres titulaires et stagiaires sont les seuls à pouvoir exercer la profession d'expert en automobiles.]1
(1)<L 2011-10-06/11, art. 9, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 11. Les experts en automobiles ne peuvent :
- exercer des activités incompatibles avec la dignité et l'indépendance de la profession;
- exercer en personne physique ou en personne morale aucune activité commerciale portant sur la vente, la location ou la réparation de véhicules et de pièces détachées ou sur des produits d'assurance et de courtage.
Art. 12.[1 Les experts en automobiles s'acquittent en toute impartialité des missions qui leur sont confiées dans le respect du code de déontologie.]1
(1)<L 2011-10-06/11, art. 10, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 13.[1 Le Roi arrête, sur proposition ou après avis du conseil de l'Institut, le règlement de stage qui contient la procédure d'inscription, ainsi que les règlements nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'Institut et la réalisation des objectifs que la présente loi lui assigne.]1
Le code de déontologie est arrêté par le Roi, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. [1 et du conseil de l'Institut.]1
(1)<L 2011-10-06/11, art. 11, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 14.L'assemblée générale de l'Institut est composée de tous les membres [1 titulaires]1 inscrits au tableau.
[1 Elle élit pour trois ans par un vote secret parmi ses membres le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier et les autres membres du conseil de l'Institut, ainsi que le commissaire au compte. Elle accepte ou refuse les dons et legs en faveur de l'Institut. Elle autorise l'aliénation ou le nantissement de ses immeubles, approuve le compte annuel des recettes et des dépenses, donne décharge au conseil de sa gestion et délibère sur tous les sujets pour lesquels la présente loi et les règlements lui attribuent compétence.]1
L'assemblée connaît, en outre, par voie d'avis, propositions ou recommandations au conseil, de tous objets intéressant l'Institut et qui lui sont régulièrement soumis.
Les décisions de l'assemblée générale [1 s'appliquent à]1 tous les membres [1 titulaires]1 et stagiaires. Elles sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre a droit à une voix. Les membres peuvent donner à un autre membre procuration par écrit pour voter en leur lieu et place aux assemblées générales. Chaque membre ne peut être porteur que de deux procurations au maximum.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 12, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 15. L'assemblée se réunit au moins une fois par an. La date et les modalités de cette réunion sont fixées par le règlement d'ordre intérieur.
A cette assemblée, le conseil de l'Institut présente un rapport sur son activité pendant l'année écoulée et soumet à son approbation le compte annuel des recettes et des dépenses et le budget pour le nouvel exercice.
Le conseil de l'Institut peut convoquer l'assemblée générale chaque fois qu'il le juge utile. Il doit la convoquer lorsque le cinquième des membres le demandent par écrit, en indiquant l'objet qu'ils désirent voir porter à l'ordre de jour.
Les convocations sont adressées pour l'assemblée générale ordinaire, au moins quinze jours, et pour les assemblées générales extraordinaires, au moins huit jours avant la réunion; elles mentionnent l'ordre du jour.
Les comptes sont dressés conformément au modèle arrêté par le Roi et sont tenus à la disposition des membres inscrits au siège de l'Institut.
Art. 16.[1 Le conseil de l'Institut est composé du président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier, et de dix membres. Leur mandat, renouvelable, expire le jour même de l'assemblée générale annuelle. Si le président est d'expression française, le vice-président est obligatoirement d'expression néerlandaise ou inversement.
Les quatorze membres du conseil se répartissent en sept élus néerlandophones qui forment la chambre néerlandophone et sept autres élus, dont au moins un germanophone et les autres des francophones, qui forment la chambre francophone.]1
Parmi ces douze membres, le conseil de l'Institut désigne un secrétaire et un trésorier.
Toute décision du conseil de l'Institut concernant une personne déterminée est motivée.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 13, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 17.[1 § 1er. Le conseil de l'Institut propose ou donne son avis sur les règlements de stage, de déontologie ainsi que les règlements nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'Institut et la réalisation des objectifs que la présente loi lui assigne.
Il peut être réuni à la requête du Commissaire du gouvernement.]1
(1)<L 2011-10-06/11, art. 14, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 18.[1 Le Roi fixe le montant des jetons de présence et/ou des indemnités alloués aux membres et à leurs suppléants du conseil de l'Institut, du comité exécutif, de la commission de stage, de la commission de discipline et de la commission d'appel.
L'Indemnité de fonction et les jetons de présence ne peuvent être cumulés.]1
(1)<L 2011-10-06/11, art. 15, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 19. L'Institut organise pour ceux qui se destinent à la profession d'expert en automobiles un stage dont la durée est de deux ans.
Le règlement du stage peut prévoir, moyennant avis conforme du conseil de l'Institut et dans les cas qu'il déterminera, une réduction partielle du stage, tant pour les Belges que pour les étrangers.
Art. 20.[1 Pour être admis au stage, il faut :
- et en ce qui concerne les indépendants, également satisfaire à la condition prévue à l'article 5, § 1er, 5° ;]1
- avoir conclu une convention de stage avec un membre de l'Institut comptant au moins cinq années d'inscription au tableau de l'Institut, qui s'engage à guider le stagiaire et à l'assister dans sa formation. La convention requiert l'approbation de la commission de stage. Cette disposition ne sera d'application qu'à partir de la sixième année d'existence de l'Institut. Durant les cinq premières années suivant la création de l'Institut, la convention de stage peut être conclue avec les membres qui disposent d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle comme expert en automobiles.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 16, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 21.Le règlement de stage détermine les droits et obligations du maître de stage et du stagiaire, la composition et les attributions de la commission de stage, [1 et]1 les règles de la rémunération des stagiaires [1 ...]1.
Toute décision [1 des chambres]1 du conseil de l'Institut refusant l'admission d'un candidat au stage est susceptible d'un recours de la part de l'intéressé devant la commission prévue à l'article 30.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 17, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 22. Le conseil de l'Institut peut définir les normes usuelles pour l'exécution des missions visées à l'article 4.
Art. 23.[1 Conformément à leur objet, les chambres du conseil de l'Institut veillent au bon accomplissement par les membres des missions qui leur sont confiées. En particulier, elles veillent à ce que ceux-ci :
- n'exercent pas d'activités incompatibles avec l'indépendance de leur fonction.]1
A cet effet, [1 les chambres peuvent]1 :
- exiger [1 des membres]1 la production de toute information, de toute justification et de tout document à caractère professionnel pour autant que ces pièces aient une importance pour le contrôle des dispositions reprises dans la présente loi ou dans les règlements qui en découlent;
- faire procéder auprès [1 des membres]1 à des enquêtes sur leurs méthodes de travail, leur organisation, [1 l'exécution des tâches attribuées]1 et la manière dont ils exercent leurs missions.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 18, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 24.[1 La chambre du conseil de l'Institut qui]1 a connaissance du fait qu'un expert en automobiles a un comportement [1 non conforme]1 au prescrit de l'article 23, alinéa 1er, [1 lui]1 lui enjoint de s'y conformer endéans un délai [1 tel qu'il aura été précisé dans le code de déontologie]1.
[1 Si l'expert en automobiles n'y donne pas suite de manière satisfaisante dans le délai imparti, la chambre concernée peut déférer le cas à la commission de discipline. En vertu des articles 26, 28, 29 et 30, celle-ci peut faire interdiction à l'expert en automobiles d'accepter certaines missions nouvelles ou exiger qu'il se démette, dans les délais fixés par le code de déontologie, de certaines missions qu'il a acceptées jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux injonctions de la chambre.]1
(1)<L 2011-10-06/11, art. 19, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 25.Tout expert en automobiles qui [1 fait]1 l'objet d'une procédure judiciaire, disciplinaire ou administrative portant sur l'exercice de sa fonction, doit en [1 informer la chambre compétente du conseil]1 de l'Institut.
[1 Les chambres du conseil de l'Institut peuvent être consultées]1 par l'instance judiciaire, disciplinaire ou administrative en cause.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 20, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 26.[1 La discipline sur les experts en automobiles est exercée en premier ressort par une commission de discipline. Cette commission comprend deux chambres, l'une d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise. Chaque chambre est composée d'un magistrat effectif ou honoraire ou d'un avocat inscrit au barreau depuis au moins cinq ans qui la préside, ainsi que de six experts en automobiles désignés par le conseil de l'Institut.]1
Sur les six experts en automobiles que compte la chambre d'expression française, au moins un doit être d'expression allemande.
[1 Les présidents des chambres de la commission de discipline sont nommés par le Roi, sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.]1
Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant. Les membres et les suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 21, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 27.Des peines disciplinaires peuvent être infligées aux [1 membres titulaires et stagiaires]1 :
- qui ont manqué à leurs obligations professionnelles dans l'exercice de leur mission d'expert automobiles;
- qui ont manqué aux principes de dignité, de probité et d'intégrité qui font la base de la profession.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 22, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 28.§ 1er. Les peines disciplinaires qui peuvent être infligées sont :
- l'interdiction d'accepter ou de continuer certaines missions;
- la suspension pour un terme ne pouvant excéder une année;
La suspension emporte interdiction d'exercer des activités professionnelles en tant qu'expert en automobiles en Belgique pour la durée prévue par la peine. Elle emporte interdiction de participer aux délibérations et élections de l'assemblée générale, du conseil et des commissions de l'Institut ainsi que de la commission d'appel des experts en automobiles, pendant la durée de l'exécution de cette peine disciplinaire.
La radiation emporte interdiction d'exercer la profession d'expert en automobiles en Belgique.
§ 2. [1 La commission de discipline est saisie par la chambre compétente du conseil de l'Institut, agissant soit d'office, soit sur plainte de tout intéressé à l'encontre d'un expert en automobiles ou d'un expert en automobiles stagiaire.
La chambre compétente du conseil adresse à la commission de discipline un rapport dans lequel elle expose les faits reprochés à l'expert en automobiles avec référence aux dispositions légales, réglementaires ou disciplinaires concernées.]1
§ 3. La commission de discipline ne peut prononcer une peine disciplinaire que si l'expert intéressé a été invité par lettre recommandée à la poste, adressée au moins 30 jours à l'avance à se présenter devant la commission. Cette lettre relate, sous peine de nullité, les faits reprochés, mentionne la faculté de consulter le dossier et invite l'expert à adresser à la commission de discipline un mémoire de défense auquel sont joints tous les documents utiles à sa défense.
L'expert en automobiles peut faire valoir sa défense verbalement ou par écrit. Il peut se faire assister par un avocat ou par un membre de l'Institut qui ne siège pas auprès de la commission de discipline.
§ 4. Les décisions de la commission de discipline sont motivées. Elles sont notifiées sans retard par lettre recommandée à la poste à l'expert en automobiles intéressé et au conseil de l'Institut.
Cette notification est accompagnée de tous les renseignements utiles concernant les délais d'opposition et d'appel et les modalités selon lesquelles l'opposition ou l'appel peuvent être formés. A défaut de ces mentions, la notification est nulle.
§ 5. Lorsque l'expert en automobiles intéressé en fait la demande expresse, la procédure doit être publique, à moins que la publicité ne porte atteinte à la moralité, à l'ordre public, à la sécurité nationale, à l'intérêt des mineurs, à la protection de la vie privée, à l'intérêt de la justice ou au secret professionnel.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 23, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 29. Celui à charge duquel une décision disciplinaire par défaut a été rendue peut faire opposition à cette décision dans un délai de trente jours à dater de sa notification.
Pour être recevable, l'opposition doit être notifiée dans le délai prescrit à la commission de discipline par lettre recommandée à la poste.
Art. 30.§ 1er. L'appel des décisions de la commission de discipline est introduit auprès de la commission d'appel.
[1 Cette commission comprend deux chambres, l'une d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise. Chaque chambre est composée d'un magistrat effectif ou honoraire ou d'un avocat inscrit au barreau depuis au moins cinq ans qui la préside, ainsi que de trois experts en automobiles désignés par le conseil de l'Institut.]1
Sur les [1 trois]1 experts en automobiles que compte la chambre d'expression française, au moins un doit être d'expression allemande.
[1 Les membres et les suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans. Les présidents des chambres de la commission d'appel sont nommés par le Roi, sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.]1
§ 2. L'expert en automobiles intéressé ainsi que [1 la chambre compétente du conseil]1 de l'Institut peuvent interjeter appel dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision.
§ 3. Pour être recevable, l'appel doit être notifié à la commission d'appel par lettre recommandée à la poste.
§ 4. La commission d'appel ne peut statuer qu'après que l'expert en automobiles intéressé ait été invité à se présenter devant la commission d'appel par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l'avance.
L'intéressé doit être mis en mesure de consulter le dossier.
§ 5. Les §§ 3, 4 et 5, de l'article 28 sont également d'application.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 24, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 30/1. [1 Les fonctions de membre du conseil de l'Institut, de la commission de discipline et de la commission d'appel sont incompatibles.]1
(1)<Inséré par L 2011-10-06/11, art. 25, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 31. Les sentences rendues en première instance en matière disciplinaire sont transmises en expédition par le président du conseil de l'Institut au procureur général près la cour d'appel du domicile de l'inculpé. Le procureur général peut demander communication du dossier.
Le procureur général peut déférer d'office à la commission d'appel prévue à l'article 21 toute sentence rendue en matière disciplinaire par la commission de discipline.
Art. 32.[1 La décision de la commission d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.]1
(1)<L 2014-04-10/57, art. 35, 003; En vigueur : 25-05-2014>
Art. 33. Les recettes de l'Institut ainsi que les règles relatives à l'établissement et au contrôle des comptes et du budget sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur, sauf les dispositions des articles 34 et 35.
L'Institut ne peut, en aucun cas, disposer à titre gratuit ni répartir son patrimoine en tout ou en partie entre ses membres ou leurs ayants droits.
Art. 34. Les recettes de l'Institut sont constituées notamment par :
- les revenus et produits divers de son patrimoine;
- les subsides, legs et donations.
Art. 35.Chaque année, le conseil de l'Institut [1 communique]1 à l'assemblée générale :
- l'inventaire des valeurs actives et passives de l'Institut au 31 décembre précédent;
- le relevé des recettes et dépenses de l'exercice arrêté au 31 décembre précédent;
- le budget pour le nouvel exercice;
- le rapport sur l'activité de l'Institut pendant l'année écoulée;
- le rapport du commissaire au compte.
L'inventaire et les comptes doivent, au préalable, avoir été vérifiés par le commissaire au compte, [1 ...]1.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 26, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 36.[1 Celui qui porte publiquement et illégalement le titre d'expert en automobiles ou qui exerce illégalement la profession, est puni d'une amende de 5 euros à 25 euros.]1
Le chapitre VII du livre premier du Code pénal, ainsi que l'article 85 du même code sont applicables à ces infractions.
(1)<L 2011-10-06/11, art. 27, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 37.[1 § 1er. 1° Les personnes suivantes peuvent devenir membres de l'Institut sans devoir répondre aux conditions visées à l'article 5, § 1er, 2°, 3° et 4° :
§ 7. Le Roi fixe les modalités d'inscription sur une des listes de l'Institut pour les personnes visées aux paragraphes 5 et 6.]1
(1)<L 2011-10-06/11, art. 28, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 38.[1 § 1er. Chaque conseil d'agrément des experts en automobiles comprend un président effectif et son suppléant, qui sont des magistrats effectifs ou honoraires ou avocats inscrits au tableau de l'Ordre depuis cinq ans au moins, ainsi que deux assesseurs effectifs et leurs suppléants, l'un fonctionnaire et l'autre proposé par le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.. Le président, les assesseurs et leurs suppléants sont nommés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
§ 6. Les listes définitives établies par les conseils d'agrément sont transmises au Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.]1
(1)<L 2011-10-06/11, art. 29, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 39. [1 La provision dont est redevable l'expert en automobiles qui a fait l'objet d'une décision favorable du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou du Conseil d'agrément est de 100 euros. Elle constitue une avance sur sa première cotisation et lui permet de participer aux élections constitutives de l'Institut. Déduction faite des frais des premières élections, le solde de cette provision est versé à l'Institut après son installation par le Roi.]1
(1)<Inséré par L 2011-10-06/11, art. 30, 002; En vigueur : 20-11-2011>
Art. 40.[1 § 1er. Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions compose une commission électorale dont les membres sont choisis parmi les experts en automobiles inscrits sur les listes définitives des conseils d'agrément.
Lors de l'assemblée générale visée à b), le conseil soumettra à l'assemblée générale le règlement d'ordre intérieur et lui communiquera le budget pour le premier exercice.]1
(1)<Inséré par L 2011-10-06/11, art. 31, 002; En vigueur : 20-11-2011>
LOI DU 06-10-2011 PUBLIE LE 10-11-2011
(ART. MODIFIES : 2; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 12; 13; 14; 16; 17; 18; 20; 21; 23; 24; 25; 26; 27; 28; 30; 30/1; 35; 36; 37; 38; 39; 40)
Documents de la Chambre des représentants : 51-799 - 2003/2004 : N° 1 : Proposition de loi de M. Bacquelaine et consorts. nos 2 et 3 : Amendements. 51-799 - 2004/2005 : N° 4 : Addendum. 51-799 - 2005/2006 : N° 5 : Amendements. 51-799 - 2006/2007 : N° 6 : Rapport. N° 7 : Texte adopté par la commission. N° 8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 22 mars 2007. Documents du Sénat : 3-2350 - 2006/2007 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.