Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1985/028_PS_SJG_SJG8502CM00028.htm
Timestamp: 2017-10-21 01:37:36+00:00
Document Index: 279547069

Matched Legal Cases: ['art. 679', 'art. 679', 'art. 679', "l'article 684", "l'article 574", 'arrêt ', 'arrêt ']

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Chambre d'accusation saisie dans les conditions des art. 679 et 681, C. proc. pén. Arrêtde renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Pourvoi. Recevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Chambre d'accusation saisie dans les conditions des art. 679 et 681, C. proc. pén. Arrêtde renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Pourvoi. Recevabilité
(Cass. crim., R., 30 octobre 1984 ; Beteille). Il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, lorsque la Chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même code et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Aucune disposition légale n'est méconnue par le fait qu'un arrêt de la Chambre d'accusation (...)