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Timestamp: 2020-02-18 16:04:05+00:00
Document Index: 56218348

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 25', 'art. 119', 'art. 130', 'art. 337', 'art. 338', 'art. 339', 'art. 342', 'art. 433', 'art. 110', 'art. 27', 'arrêt ', 'art. 60', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 27']

Art. 9, 25 ff. und 65 IPRG, Art. 49 Abs. 1 OG; Scheidungsverfahren; Zuständigkeit des schweizerischen Richters; Anerkennung einer Verstossung libanesischen Rechts; Zulässigkeit der Berufung.
Zulässigkeit der Berufung unter dem Blickwinkel von Art. 49 Abs. 1 OG (E. 1c).
Eine einseitige Verstossung der Ehefrau durch den Ehemann wird nicht anerkannt, wenn sie wie im beurteilten Fall gegen den schweizerischen Ordre public verstösst; diesfalls sind die vom Beklagten erhobenen Einreden der abgeurteilten Sache und der Rechtshängigkeit im Libanon abzuweisen (E. 2-5).
al. 1 OJ; arrêts du Tribunal fédéral M. SA c. P. du 16 octobre 1997 et M.-G. c. M. du 9 février 1996; cf. ATF 124 III 382 consid. 2a; ATF 123 III 414 consid. 2 et la jurisprudence citée).
a) Selon l'art. 65 LDIP, les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont reconnues en Suisse, notamment, lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile de la résidence habituelle,
ou dans l'Etat national de l'un des époux. La notion de "décision étrangère de divorce" s'entend dans un sens large (ATF 122 III 344). Il suffit que le divorce ait été prononcé à la suite de n'importe quelle procédure qui, dans l'Etat du jugement, présente un caractère officiel. Cette procédure peut être aussi bien judiciaire qu'administrative ou religieuse. Il faut cependant qu'une procédure se soit déroulée ou qu'un organe officiel ait prêté son concours (Message du Conseil fédéral, FF 1983 I 255 ch. 235.7; BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, n. 3 ad art. 65 p. 173). L'art. 65 LDIP doit être lu en relation avec les règles générales prévues aux art. 25 ss LDIP. Ces dispositions prévoient en substance qu'une décision étrangère est reconnue en Suisse pour autant que les autorités judiciaires de l'Etat dont émane la décision étaient compétentes, que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire et qu'elle n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public suisse matériel ou procédural.
Le Code de la famille de 1917 a par ailleurs accordé à la femme le droit de divorcer judiciairement pour divers motifs, tels que l'impuissance ou une maladie grave du mari, son éloignement, respectivement son absence, ainsi qu'en cas de défaut d'entretien (art. 119 à 129). L'art. 130 dudit code permet en outre à chacun des époux - soit également au mari - de demander le divorce lorsque la vie commune est devenue insupportable. Cette dernière disposition a été complétée par les art. 337 à 346 de la loi du 16 juillet 1962 sur l'organisation des juridictions char'is, sunnites et ja'afarites, qui prévoient une procédure de conciliation. Selon l'art. 338 de la loi de 1962, le juge peut en effet essayer de réconcilier les époux en leur impartissant à cette fin un délai d'au moins un mois. Si la réconciliation n'intervient pas, le juge nomme deux conciliateurs pour qu'ils examinent l'affaire, réunissent les époux en conseil de famille et fassent de leur mieux pour les réconcilier (art. 339). S'ils n'y parviennent pas, ils dressent au juge un rapport détaillé dans lequel ils exposent leur point de vue ainsi que leurs propositions quant au divorce, à la lumière des preuves recueillies sur la culpabilité de l'un ou l'autre époux (art. 342). Le divorce prononcé par le juge produit l'effet d'une répudiation irrévocable (art. 433) (cf. BERGMANN/FERID, op. cit.,
p. 25-26). A la différence de la répudiation, le divorce judiciaire exige une cause et le jugement est constitutif (Le droit musulman de la famille et des successions, op. cit., p. 152).
b) La répudiation est une prérogative maritale mettant fin au mariage du seul fait de son exercice par son titulaire. L'enveloppe procédurale exigée par les diverses législations positives d'inspiration islamique reste une formalité de nature probatoire, fût-elle impérative et parfois assortie de sanctions pénales. Il en va ainsi en droit libanais, qui prévoit que le mari qui a répudié sa femme est tenu d'en informer le juge (art. 110 du Code de la famille de 1917); il doit également dans un délai d'un mois notifier sa décision aux services de l'état civil (art. 27 de la loi du 7 décembre 1951). Le défaut d'accomplissement de ces formalités n'expose les parties qu'au paiement d'une faible amende et ne saurait rejaillir sur la validité de la
répudiation. En homologuant celle-ci, le juge se contente de recevoir la volonté du mari. La répudiation pose ainsi le problème de l'inégalité des époux devant le divorce (cf. ROULA EL-HUSSEINI, Le droit international privé français et la répudiation islamique, in Revue critique de droit international privé, 1999/3, p. 427 ss et les références citées).
c) En l'espèce, la reconnaissance de la décision litigieuse ne se pose pas à titre préalable pour juger d'une prétention connexe, mais est invoquée par le recourant pour s'opposer à la demande en divorce introduite par l'intimée devant le tribunal jurassien; au demeurant, seule l'épouse est ressortissante libanaise, les enfants ayant - comme le mari - la nationalité suisse. Selon l'arrêt entrepris, l'intimée s'est installée à Meyrin au printemps 1999 avec ses deux fils, pour qu'ils y effectuent leur scolarité, et le canton de Genève a donné un préavis positif concernant une prochaine autorisation de séjour. Le lien de l'intimée avec la Suisse ("Binnenbeziehung"; cf. IVO SCHWANDER, Internationales Privatrecht, Allgemeiner Teil, 1985, n. 25-27 p. 186; OTHENIN-GIRARD, op. cit., n. 816 p. 503 et p. 299 ss) est certes récent et encore peu étroit, comme le relève la cour cantonale. Il n'en demeure pas moins que l'intimée vit depuis maintenant plus d'un an en Suisse avec ses deux enfants, qui sont ressortissants de ce pays. C'est dès lors avec raison que les juges cantonaux ont tenu la reconnaissance de la décision incriminée pour contraire à l'ordre public suisse, conformément à l'avis de l'Institut suisse de droit comparé. Contrairement à ce que soutient le recourant,
BGE: 122 III 344, 88 I 48, 124 III 382, 123 III 414 mehr... , 118 II 188, 126 III 101, 103 IB 69, 114 II 1
Artikel: Art. 9, 25 ff. und 65 IPRG, Art. 49 Abs. 1 OG, art. 60 LDIP, art. 9 al. 1 LDIP mehr... , art. 9 LDIP, art. 27 al. 1 LDIP, art. 9 al. 3 LDIP, art. 1er LDIP, art. 25 ss LDIP, art. 27 al. 2 LDIP, art. 7g al. 3 LRDC, art. 27 LDIP