Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4958-PGP&bg=2997&bd=3022&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-08-09 23:05:38+00:00
Document Index: 286486033

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 151", '§ 30', "l'article 151", '§ 40']

BOFiP-BIC-PVMV-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-§ 1-12/09/2012)
Ce régime est défini par les articles 39 duodecies à 39 quindecies et 151 septies à 151 nonies du CGI .
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-20-§ 20-12/09/2012)
Lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites prévues à l'article 151 septies du CGI , les plus-values ou moins-values relèvent du régime prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI qui repose sur une distinction fondamentale entre :
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-§ 30-12/09/2012)
Lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas les limites prévues à l'article 151 septies du CGI , les plus-values réalisées sont exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-§ 40-12/09/2012)
- la définition des plus-values et moins-values à court terme (chapitre 1, cf. BOI-BIC-PVMV-20-10 ) ;
- la définition des plus-values et moins-values à long terme (chapitre 2, cf. BOI- BIC-PVMV-20-20 ) ;
- le régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme(chapitre 3, cf. BOI-BIC-PVMV-20-30 ) ;
- le régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme (chapitre 4, cf. BOI-BIC-PVMV-20-40 ).