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Timestamp: 2020-06-07 10:18:38+00:00
Document Index: 240258313

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1793", "l'article 1793", "l'article 1793", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', 'in fine', "l'article 1793", "l'article 1793", "l'article 1793", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 30", "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30"]

Communiqué du Barreau de Paris : "Le secret professionnel, une garantie pour tous !"
Par albert.caston le 10/03/14
La presse s'est faite l'écho des conditions dans lesquelles M. Nicolas Sarkozy et son avocat ont été, plusieurs mois durant, mis sur écoutes téléphoniques dans le cadre d'une enquête visant l'ancien président de la République.
Le barreau de Paris condamne avec la plus extrême fermeté toute violation du secret professionnel que la loi garantit dans les rapports entre un avocat et son client.
Il ne s'agit pas là d'accorder à l'avocat une immunité quelconque mais d'assurer à l'ensemble de nos concitoyens la garantie de ce que les révélations qu'ils peuvent être amenés à faire, en toute confiance, à leur conseil, dans le cadre de leur défense, ne puissent, en aucun cas, être divulguées.
Il y a en effet une différence entre le fait de mettre sur écoute un avocat soupçonné d'avoir commis un délit et celui de profiter d'écoutes ordonnées à d'autres fins pour glaner des informations sans rapport avec l'enquête initiale. En l'espèce, un avocat a fait l'objet d'écoutes, non pas parce qu'un soupçon pesait sur lui, mais parce que, dans une autre affaire, un soupçon pesait sur son client.
C'est en ce sens que le barreau de Paris s'insurge contre des dérives qui menacent l'un des piliers de notre démocratie : la garantie offerte à chacun de ce qu'il peut organiser librement sa défense avec son conseil sans risquer de voir ses propos utilisés, un jour, contre lui.
C'est pourquoi le bâtonnier et le vice-bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier SUR et Laurent MARTINET, ont sollicité du président de la République, garant de nos valeurs républicaines, une audience afin d'évoquer avec lui cette situation extrêmement préoccupante et les réformes propres à y remédier.
Pierre-Olivier SUR : « Le secret professionnel est absolu. Il n'est pas destiné à protéger l'avocat mais à permettre au client de se confier librement à celui qu'il a chargé de la défense de ses intérêts ».
Procédure collective - poursuite de l'exécution du marché à la demande du liquidateur - conséquences
Par albert.caston le 09/03/14
N° de pourvoi: 09-66.551
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Mas Camargue a conclu le 12 décembre 2001 avec la société Gencobat un marché forfaitaire de travaux ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 octobre 2002 et 28 janvier 2003, le liquidateur désigné, M. X... (le liquidateur), a assigné le 11 août 2005, la SCI Mas Camargue aux fins de restitution de la retenue de garantie et de diverses pénalités imputées à la société Gencobat qui avait abandonné le chantier en décembre 2002 ; que par jugement du 17 juillet 2006, la SCI Mas Camargue a été condamnée à payer au liquidateur une certaine somme et a été déboutée de sa demande de compensation avec un trop perçu ;
Sur le moyen unique , pris en sa première branche :
Attendu que la SCI Mas Camargue fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., liquidateur judiciaire de la société Gencobat la somme de 71 723,25 euros, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel elle a fait valoir que la lettre recommandée du 5 mai 2003 adressée au liquidateur contenant le décompte établi le 30 avril 2003 valait déclaration de créance ; qu'en énonçant que la SCI Mas Camargue ne contestait pas s'être abstenue de déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI Mas Camargue et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu que si elle a prétendu, dans ses conclusions d'appel, que la lettre recommandée du 5 mai 2003 et le décompte établi valaient déclaration de toutes ses créances, la SCI Mas Camargue a soutenu qu'elle n'avait pas été informée de la nécessité de déclarer ses créances et demandé qu'il soit jugé qu'elle n'avait pas à les déclarer au passif de la société Gencobat ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'interprétation rendue nécessaire par les différentes prétentions ainsi formulées, que la cour d'appel a retenu que la SCI Mas Camargue ne contestait pas s'être abstenue de déclarer sa créance ; que le moyen n'est pas fondé ;
Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que pour condamner la SCI Mas Camargue à payer à M. X..., liquidateur de la société Gencobat la somme de 71 723,25 euros, l'arrêt, après avoir relevé que le redressement judiciaire de la société Gencobat a été prononcé le 23 octobre 2002 et que la société Ecmo, maître d'oeuvre, a signifié sa carence à la société Gencobat par lettre recommandée avec avis de réception du 28 janvier 2003 et considéré que celle-ci avait abandonné le chantier, l'informant de la mise en régie avec exécution des travaux à ses risques et périls, retient que, s'agissant d'une créance née de la mauvaise exécution d'un contrat, le fait générateur est constitué par l'exécution défectueuse qui, en l'occurrence, est antérieure au jugement d'ouverture, et en déduit qu'il s'agit d'une créance antérieure à ce jugement devant comme telle être déclarée au passif ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses constatations que le contrat s'était poursuivi, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si des prestations arguées de malfaçons avaient été exécutées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ni recherché à quelle date les travaux non exécutés ouvrant droit à pénalités de retard auraient dû l'être, a privé sa décision de base légale ;
Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt relève que la retenue de garantie n'a pas été effectuée conformément aux dispositions légales et qu'elle est nulle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée;
Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Mas Camargue
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SCI Mas Camargue à payer à Maître Bernard X... liquidateur judiciaire de la société Gencobat la somme de 71.723,25 &euro;
AUX MOTIFS QUE l'article L 621-43 ancien du code de commerce applicable au litige impose aux créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer leur créance au représentant des créanciers ; qu'il est constant au vu des pièces produites que :- le marché de travaux a été conclu le 12 décembre 2001 avec une clause en vertu de laquelle les paiements jusqu'à la fin des travaux devraient être effectués avec une retenue de garantie de 5% ramenée à 2,5% pour une durée d'un an dans l'hypothèse de l'absence de réserve au procès verbal de réception des travaux ; - des réserves ont été émises dès le mois de juillet 2002 sur les travaux effectués par la société Gencobat ( courrier de la SARL Midi Façades Gard du 25 juillet 2002) confirmées par le bureau Socotec dans son rapport du 20 janvier 2003 ; - le redressement judiciaire simplifié puis la liquidation judiciaire de la Sarl Gencobat ont été prononcés par jugement des 23 octobre 2002 et 28 janvier 2003 ; - la Société ECMO , maître d'oeuvre a signifié à la société Gencobat par lettre recommandée avec avis de réception du 28 janvier 2003, sa carence et considéré que celle-ci avait abandonné le chantier l'informant de la mise en régie avec exécution des travaux à ses risques et périls ; - selon le décompte général définitif du 15 mai 2003, la somme due au titre des retenues de garantie et pénalités s'élève à 71.723,25&euro; et celle due par l'entreprise au maître de l'ouvrage est égale à 4.654 , 89&euro; ; pour s'opposer au paiement et se prévaloir de l'exception de compensation, la SCI Mas de Camargue qui ne conteste pas s'être abstenue de déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective soutient que : - la liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la résiliation des contrats en cours ; - la créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective n'a pas à être déclarée ; faute de réception, le liquidateur ne peut demander le paiement de la retenue qui s'analyse en une convention de séquestre mais n'entraîne pas le transfert de propriété des fonds dans le patrimoine de l'entrepreneur ; sur le premier moyen , s'il est admis sous l'empire du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les contrats en cours ne sont pas résiliés par le simple fait de la liquidation judiciaire prononcée à la suite du redressement judiciaire, ce moyen ne peut prospérer au regard de la lettre recommandée avec avis de réception du 28 janvier 2003 du maître d'oeuvre, mandataire de la SCI Mas Camargue qui considère que le contrat est résilié compte tenu de l'abandon du chantier ; les 11 avenants datés des 1er août 2002, 25 novembre 2002, 28 novembre 2002, 23 janvier 2003, 31 janvier 2003 4 février 2003, 6 février 2003, 13 février 2003, 17 mars 2003 et 1er juillet 2003 ne sauraient matérialiser la poursuite du contrat puisqu'à défaut d'avoir été signés par le cocontractant ils ne revêtent aucune valeur contractuelle ; s'agissant ensuite d'une créance née de la mauvaise exécution d'un contrat le fait générateur est constitué par l'exécution défectueuse qui en l'occurrence est antérieure au jugement d'ouverture comme l'atteste le courrier de la Sarl Midi Façades du Gard du 25 juillet 2002 et donne lieu dans ces conditions à une créance antérieure à ce jugement devant comme telle être déclarée au passif ; en tout état de cause , le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Gencobat a mis fin à son activité ;il n'existe contrairement à ce que prétend l'appelant aucune obligation légale pour le mandataire liquidateur d'informer ses cocontractants, la publicité légale du jugement étant de nature à assurer cette information ; la SCI Mas Camargue n'est pas fondée à invoquer la compensation avec une créance ayant été éteinte en l'absence de déclaration ; sur le troisième moyen , il est rappelé que la retenue de garantie a pour but de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire le cas échéant aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ou pallier l'abandon du chantier par l'entrepreneur ; il résulte des dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux que le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties une somme égale à la retenue effectuée sauf si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier ; il n'est pas démontré en l'espèce que ces sommes aient été consignées auprès d'un tiers de sorte qu'elles sont restées dans le patrimoine de la SCI Mas Camargue ; il ne peut être utilement invoqué par le liquidateur les dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 dans la mesure où les fonds n'ont pas été consignés et que l'article 3 sanctionne de nullité qu'elle qu'en soit la forme les clauses et stipulations légales , elle doit être considérée comme nulle de sorte que le représentant de la société Gencobat est fondé à réclamer le paiement des sommes dues en vertu du marché de travaux initial ; à défaut de déclaration des créances qu'elle invoque la SCI Mas de Camargue a été à juste titre déboutée de sa demande de compensation et condamnée à payer les sommes dont elle était redevable envers la société Gencobat.
1° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel ( p 7-5° ) la société exposante a fait valoir que la lettre recommandée du 5 mai 2003 adressée au liquidateur contenant le décompte établi le 30 avril 2003 valait déclaration de créance ; qu'en énonçant que la SCI Mas Camargue ne contestait pas s'être abstenue de déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI Mas de Camargue et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
2° ALORS QUE lorsque l'exécution d'un contrat conclu avant le redressement judiciaire a été poursuivie après le jugement d'ouverture, le coût des réparations de malfaçons et le montant des travaux non exécutés afférents à la poursuite du contrat ne sont pas soumis à déclaration ; que la cour d'appel a constaté que le redressement judiciaire de la société Gencobat avait été prononcé le 23 octobre 2002 et a décidé que le contrat n'avait été résilié que le 28 janvier 2003 ; qu'en décidant que les créances de la SCI Mas Camargue correspondant à des malfaçons et à la non exécution des travaux, devaient faire l'objet d'une déclaration sous prétexte que le fait générateur était constitué par l'exécution défectueuse antérieure au jugement d'ouverture, mais sans s'expliquer sur les travaux non exécutés par l'entrepreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-32 de l'ancien code de commerce.
3° ALORS QUE les pénalités de retard dues en raison du retard apporté par le débiteur à l'achèvement des prestations, acquises à compter du jugement d'ouverture ne sont pas soumises à déclaration ; que la cour d'appel qui a relevé que le contrat avait été poursuivi au-delà du jugement d'ouverture du 23 octobre 2002 et qui a débouté l'exposante de sa demande au titre des pénalités de retard sous prétexte qu'elles devaient faire l'objet d'une déclaration de créance, sans constater qu'elles avaient été acquises antérieurement au jugement d'ouverture, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 321-32 de l'ancien code de commerce.
4° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque les créances réciproques de deux sociétés sont certaines liquides et exigibles dès avant l'ouverture de la procédure collective de celle-ci l'autre société peut opposer la compensation sans avoir à déclarer la créance au passif de la procédure collective ; que la cour d'appel a relevé que la compensation entre les créances réciproques résultant de la mauvaise exécution et l'absence d'exécution des travaux antérieures au jugement d'ouverture d'une part et des retenues de garantie prévues au marché d'autre part, ne pouvait s'effectuer sous prétexte que la créance du maître de l'ouvrage était éteinte faute de déclaration, la cour d'appel a violé l'article L 621-43 et l'article L 621-24 de l'ancien Code de commerce.
5° ALORS QUE les juges sont tenus de respecter le principe de la contradiction des débats ; qu'en relevant d'office que la retenue de garantie n'avait pas été effectuée conformément aux dispositions légales et qu'elle était nulle, si bien que, malgré les désordres et l'inexécution des travaux, elle ne pouvait avoir d'effet, le paiement de la totalité du marché était dû, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
N° de pourvoi: 12-18.989
Attendu qu'ayant relevé que le devis de la société Europ'équipement pour la réalisation d'une centrale de béton avait été complété par le cahier des charges de la Société d'études et application composants Guiraud frères (la société Guiraud frères), qu'il englobait toutes les prestations et les travaux nécessaires et qu'il avait été accepté par le maître de l'ouvrage pour un prix ferme et non révisable, hors TVA, sans aucun détail du mode de calcul de chaque poste, la cour d'appel, devant laquelle la société Europ'équipement n'avait pas invoqué un bouleversement de l'économie du contrat, qui n'avait pas à se livrer à des recherches que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire que le marché étant forfaitaire, la société Europ'équipement était mal fondée à réclamer le paiement de travaux supplémentaires non commandés ou ratifiés par le maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;
Attendu qu'ayant retenu que le manquement de la société Europ'équipement à ses obligations contractuelles s'était poursuivi pendant plusieurs mois malgré des mises en demeure répétées du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la rupture du contrat d'entreprise devait être imputée à la faute exclusive de cette société ;
Condamne la société Europ'équipement et M. X... et associés, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Europ'équipement et M. X... et associés, ès qualités, à payer à la Société d'études et application composants Guiraud frères la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Europ'équipement et de M. X... et associés ;
Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Europ'équipement et la société X... et associés, ès qualités
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la Société EUROP'EQUIPEMENT de sa demande tendant à voir condamner la Société SEAC GUIRAUD FRERES à lui payer la somme de 126.006,97 euros au titre des travaux supplémentaires réalisés sur le site de Saint Martin de Crau ;
Aux motifs que « aucun acte sous seing privé de marché n'a été établi par les deux parties ; la SARL Europ'Equipement a dressé un devis n° 25791-03 le 7 avril 2006 comportant descriptif technique pour une "centrale tour pour béton de préfabrication, stockage des granulats en tout métallique et distribution béton" avec détail de chacun des postes le composant pour un prix de 788.617 &euro; HT ; que la SA Seac Guiraud Frères a passé commande le 14 avril 2006 en précisant son cahier des charges et les caractéristiques du matériel au prix de 788.617 &euro; "ferme et non révisable, hors TVA, l'ensemble rendu monté et mis en cadence, transports, assurances, déplacement, hébergement et tous autres frais éventuels compris", disposition qui n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part de la SARL Europ'Equipement dans son courrier en réponse du 5 mai 2006 puis du 6 juin 2006 ; que cette dernière mention suffit à conférer au marché un caractère forfaitaire au sens de l'article 1793 du Code civil, même si aucune référence n'est expressément faite à ce texte ; que la consistance des prestations était précisément définie aux pages 1 à 12 du devis complété par le cahier des charges rappelé par le maître de l'ouvrage dans son courrier du 14 avril 2006 englobant tous les travaux nécessaires pour aboutir au but recherché ; que le prix était fixé globalement, sans aucun détail du mode de calcul de chaque poste ; qu'aucune réserve quelconque ni prévision de suppléments ou modifications n'y figurait ; que la SARL Europ'Equipement est donc mal fondée à réclamer le montant d'une facture n° 27354 en date du 29/06/2007 de 126.006,97 &euro; pour "transformation de l'installation due à la non consultation et à la non validation réalisés en cours de montage" (99.925 &euro; HT) et "travaux effectués sur la centrale en dehors de la garantie" (liste jointe 5.432 &euro; HT) ; que l'expert a tout d'abord relevé des doublons sur les pièces communiquées (page 15 du rapport) ; que même s'il a pu noter "qu'un certain nombre de travaux en particulier pour ce qui concerne la charpente métallique support de la centrale a bien été modifiée" (page 31), leur coût ne peut, en droit, être mis à la charge du maître de l'ouvrage dès lors que la SA Seac Guiraud Frères ne les a pas commandés par écrit, n'a pas donné son accord préalable sur leur prix et ne les a pas davantage ratifiés, n'ayant pas délivré d'ordre de service, ayant toujours refusé de s'en acquitter, le simple fait de les laisser se réaliser ne pouvant valoir approbation tacite ou renonciation à invoquer l'article 1793 du Code civil » ;
Alors que, de première part, la qualification de marché à forfait suppose la constatation d'un plan arrêté et convenu avec le maître de l'ouvrage ; que les juges ne peuvent justifier leur décision par des affirmations générales et non circonstanciées ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la qualification de marché à forfait, que la consistance des prestations était précisément définie dans le devis de la Société EUROP'EQUIPEMENT complété par le cahier des charges rappelé par le maître de l'ouvrage dans son courrier du 14 avril 2006 englobant tous les travaux nécessaires pour aboutir au but recherché, ce sans rechercher et ni vérifier, ainsi qu'il lui était pourtant expressément demandé, si le fait que la Société EUROP'EQUIPEMENT avait été contrainte de débuter les travaux sans plan arrêté afin de ne pas retarder davantage le chantier et si le fait que le plan d'ensemble daté du 28 mars 2006 avait fait l'objet de modifications perpétuelles notamment les 3 avril, 25 avril, 17 août et 1er septembre 2006, ne privaient pas de toute précision suffisante les travaux mentionnés dans le devis EUROP'EQUIPEMENT du 7 avril 2006 et dans la commande de la Société SEAC GUIRAUD FRERES du 14 avril suivant, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ;
Alors que, de seconde part, le maître de l'ouvrage est tenu d'acquitter le prix des travaux supplémentaires réalisés par l'entrepreneur lorsque, par leur nature ou leur coût, ils conduisent à un bouleversement de l'économie du marché forfaitaire initial ; que l'arrêt relève que le marché initial avait été conclu pour un montant de 788.617 euros et que les travaux supplémentaires réclamés par la Société EUROP'EQUIPEMENT faisaient l'objet d'une facture d'un montant de 126.006,97 euros, soit 16% du marché initial, d'une part, et que ces travaux correspondaient à des transformations dues à la non consultation et à la non validation des plans par la Société SEAC ainsi qu'à des travaux effectués sur la centrale en dehors de la garantie, notamment portant sur la charpente métallique support de la centrale, d'autre part ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de paiement des travaux supplémentaires formée par la Société EUROP'EQUIPEMENT, que la Société SEAC GUIRAUD FRERES avait passé une commande dont les prestations étaient précisément définies, à un prix ferme et non révisable, et n'avait pas donné son accord aux travaux supplémentaires litigieux, qu'elle n'avait pas ratifiés par la suite, ce sans rechercher au préalable si ces travaux, de par leur nature, leur coût ou leur ampleur, n'emportaient pas un bouleversement de l'économie du marché de nature à faire perdre à ce dernier son caractère forfaitaire initial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1793 du Code civil.
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la Société EUROP'EQUIPEMENT tendant à voir condamner la Société SEAC GUIRAUD FRERES à lui payer la somme de 229.500 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation injustifiée du marché du Grand Fougeray ;
Aux motifs que « la SARL Europ'Equipement a dressé un devis n° 26808-01 du 6 avril 2006 d'une centrale à béton avec distribution du béton et automatisme et la SA Seac Guiraud Frères a passé commande le 21 juillet 2006 en précisant son cahier des charges au prix de 975.000 &euro; + 138.300 &euro; avec un planning au 8 janvier 2007 pour le hall 1 et 12 mars 2007 pour le hall 2 ; que ce planning a été rappelé par le maître de l'ouvrage dans un courrier du 10 août 2006 avec menace de se prévaloir de la clause de résiliation insérée à la convention à son profit en cas de manquement de l'entrepreneur à ses obligations et notamment au respect des délais et par courriers du 27 novembre 2006, 5 décembre 2006 la SA Seac Guiraud Frères a mis en demeure la SARL Europ'Equipement de lui fournier divers plans sous la même menace ; que par courrier du 6 décembre 2006 celle-ci lui a fait part de son impossibilité de respecter les délais, ne pouvant honorer ses commandes envers ses sous-traitants faute de pouvoir verser les acomptes réclamés, "n'étant en mesure de livrer que certains éléments (grand tapis d'alimentation et déchargeurs de camion), d'autres n'étant qu'en partie fabriqués et d'autres non commencés", preuve qu'elle avait bien accepté le marché et commencé à l'exécuter ; elle a proposé un nouveau planning décalé à la mi-avril 2007 pour le début de marche en automatique, ce que la SA Seac Guiraud Frères n'a pas accepté dans son courrier en réponse du 12 décembre 2006, lui demandant parallèlement de préciser comment cet entrepreneur allait alimenter les halls en béton avant que la centrale ne soit opérationnelle, courrier qui a été renouvelé le 15 janvier 2007 puis 18 janvier 2007 ; que par nouvelle lettre du 11 avril 2007 le maître de l'ouvrage a noté "être toujours en attente des plans détaillés de chaque étage de la centrale et de ses équipements pour en valider l'implantation, des plans d'attente des platines afin de pouvoir réaliser le génie civil, d'une caution sans date limite de validité, de votre solution pour fournir notre usine en béton dès son démarrage, déplorant qu'aucun équipement ne soit parvenu sur le site ni aucun signe d'avancement ne soit visible depuis décembre et être dans l'obligation de constater son immobilisme total depuis plus de trois mois sur ce chantier malgré l'ampleur du préjudice et nous prenons acte de la rupture à votre initiative de nos relations contractuelles" ; que par télécopie du 18 avril 2007 la SARL Europ'Equipement alors proposé l'installation d'une centrale de chantier avec mise en route au 4 juin 2007 puis par nouvelle télécopie du 5 juin 2007 différé la livraison au 11 juin 2007 puis l'ayant effectuée le 14 juin 2007 a procédé à son enlèvement le 4 juillet 2007 que ces données traduisent un manquement de la SARL Europ'Equipement à ses obligations contractuelles d'autant plus grave et caractérisé qu'il s'est poursuivi plusieurs mois malgré plusieurs mises en demeure ; qu'aucun grief ne peut être retenu à l'encontre du maître de l'ouvrage ; que le contrat imposait la fourniture d'une caution bancaire pour le versement du premier acompte que l'entrepreneur n'a pas été en mesure de produire et ce dernier ne pouvait subordonner la poursuite des travaux sur le site de Grand Fougeray au règlement du solde du marché relatif au site de Saint Martin, en l'absence de clause contractuelle l'autorisant, les deux marchés étant indépendants l'un de l'autre ; que la SARL Europ'Equipement avait pris acte par mail du 15 septembre 2006 de ce que le maître de l'ouvrage avait accepté son plan d'ensemble de la centrale et la position de la benne et considérait son accord comme acquis, de sorte qu'elle ne saurait aujourd'hui soutenir qu'il ne les avait pas validés ; qu'ainsi, la rupture du contrat d'entreprise effective depuis le mois de juillet 2007 doit être imputée à la faute exclusive de la SARL Europ'Equipement ; sur ses incidences : que les demandes de la SARL Europ'Equipement en indemnisation, notamment pour gain manqué, doivent être rejetées puisqu'elle est seule à l'origine de la rupture » ;
Alors que les juges du fond doivent répondre aux moyens opérants, susceptibles d'avoir une incidence sur la solution du litige, contenus dans les écritures des parties ; que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la Société EUROP'EQUIPEMENT au titre du caractère injustifié de la résiliation anticipée du marché du Grand Fougeray par la Société SEAC GUIRAUD FRERES, l'arrêt a inféré du courrier du 6 décembre 2006 par lequel la Société SEAC refusait le nouveau planning décalé à la mi-avril 2007 proposé par Société EUROP'EQUIPEMENT, du courrier du 11 avril 2007 par lequel la Société SEAC indiquait être toujours en attente des plans détaillés de chaque étage de la centrale, et du fait que la Société EUROP'EQUIPEMENT avait installé le 14 juin 2007 une centrale à béton mobile dont la livraison était prévue le 4 juin précédent, puis enlevé cette centrale le 4 juillet suivant, qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à la Société SEAC GUIRAUD FRERES ; qu'en retenant l'absence de tout manquement dans le chef du maître de l'ouvrage sans répondre au moyen des écritures délaissées de la Société EUROP'EQUIPEMENT, assorti d'offres de preuve et tiré de ce que la Société SEAC n'avait pas fait procéder aux travaux de génie civil qui lui incombaient, ce qui avait eu pour conséquence d'empêcher EUROP'EQUIPEMENT d'intervenir utilement, et notamment de faire fonctionner la centrale mobile qu'elle avait installée sur place le 15 juin 2007, et de ce que la Société SEAC GUIRAUD FRERES n'avait pas validé les plans d'ensemble de la Société EUROP'EQUIPEMENT, ce qui expliquait que cette dernière n'avait pas été en mesure de réaliser les plans de détails exigés par le maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
N° de pourvoi: 12-24.830
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Centre commercial régional Evry II.
D'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires du centre commercial Régional d'Evry II à payer à Maître X... ès qualités, au titre des corniches litigieuses, la somme de 143.488,20 ¿ outre intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005 ;
AUX MOTIFS QUE « l'expertise de Monsieur Y... et les pièces communiquées permettent de vérifier que le marché concernant les corniches était bien à forfait, point qui n'est contesté par aucune des parties : - que les données quantitatives prises en compte par le Tribunal sont exactes, sur les 930 ml exécutés par la société SORT & CHASLES 330 m correspondent à la commande initiale et 600m ressortent des modifications demandées, - que les modifications du prototype de corniche mis en place sont intervenues sur commande du maître d'oeuvre, - qu'il ne peut être considéré que les modifications demandées de l'ouvrage doivent être considérées comme étant intervenues hors forfait ; c'est bien l'ouvrage prévu dans le forfait qui a été modifié ; - qu'il n'est établi par aucun élément du dossier que le syndicat des copropriétaires aurait donné son accord exprès préalable sur la modification de la corniche et sur le prix de ladite corniche, cette absence d'accord préalable est reconnue de la société SORT & CHASLES dans son propre courrier du 14 novembre 2002 : « bien que n'ayant pas attendu vos régularisations par ordre de service concernant ces travaux, nous avons engagé ceux-ci... aussi pour la bonne règle, nous vous demandons de bien vouloir valider rapidement ces devis, afin d'entériner en toute logique ces travaux supplémentaires », - que cette validation n'étant pas intervenue il n'est aucunement établi une des conditions nécessaires pour sortir du forfait, à savoir l'acceptation expresse et non équivoque a posteriori du maître de l'ouvrage ; considérant toutefois que, contrairement à ce que fait écrire le syndicat, les conditions de l'accord exprès du maître de l'ouvrage et du bouleversement de l'économie du contrat ne sont pas cumulatives ; qu'en l'absence d'accord préalable ou exprès et non équivoque du maître d'ouvrage il demeure la possibilité pour l'entreprise de démontrer qu'un bouleversement de l'économie du contrat initial a entraîné la sortie du marché à forfait, sortie dont le maître d'ouvrage a tiré profit, dont l'ampleur est telle qu'il n'a pu l'ignorer, qui n'est aucunement la conséquence d'une erreur de l'entreprise ou d'un aléa technique imprévu ; considérant que sans prendre en compte les autres aléas du chantier, l'expertise a permis de vérifier, à considérer uniquement l'ouvrage consistant dans la réalisation des corniches, l'objectivité des prix convenus et de ceux de l'ouvrage exécuté ; qu'en conséquence il est acquis que : - les nouvelles corniches ne peuvent pas, techniquement, être valorisées sur la base des prix du marché forfaitaire d'origine, - que les corniches prévues au marché pour 330 ml pouvaient l'être au prix unitaire de 79,74 ¿ /ml ; - les nouvelles corniches exécutées l'ont été valablement pour 600 ml au prix de 195,29 ¿/ml, - que la modification a été voulue par l'architecte du syndicat dans le cadre de la modification des plans aboutissant à une nouvelle corniche avec double éclairage ; considérant que c'est donc à tort que les premiers juges ont dit que « la modification apparaît résulter principalement d'une mauvaise reconnaissance préalable des locaux », qu'il est bien acquis que l'augmentation du prix résulte d'un changement de programme intervenu en cours de travaux et non d'une erreur de l'entreprise dans l'établissement de son forfait ni de la survenance d'un aléa ; considérant que l'augmentation de prix, constatée par l'expert avec l'aide du sachant, représente plus qu'un doublement du prix au mètre linéaire (environ 250 %) et porte en quantité sur les deux tiers du marché, que dès lors l'existence d'un bouleversement de l'économie du contrat en ce qui concerne le litige portant sur les corniches, est suffisamment démontrée ; que le jugement sera infirmé ; considérant qu'il résulte de l'expertise que la somme due s'élève à 117.174 ¿ (600 ml de corniches nouvelles à 195,29) plus 26.314 ¿ (300 ml de corniches anciennes à 79,74) = 143.488,20 ¿, somme due avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 330 mars 3005 » (arrêt attaqué p. 3 et 4) ;
ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix ni sur le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sur celui de changements ou d'augmentations faits sur le plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu par le propriétaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué « - qu'il n'est établi par aucun élément du dossier que le syndicat des copropriétaires aurait donné son accord exprès préalable sur la modification de la corniche et sur le prix de ladite corniche ; cette absence d'accord préalable est reconnue de la société SORT & CHASLES dans son propre courrier du novembre 2002 : « Bien que n'ayant pas attendu vos régularisations par ordre de service concernant ces travaux, nous avons engagé ceux-ci... aussi, pour la bonne règle, nous vous demandons de bien vouloir valider rapidement ces devis, afin d'entériner en toute logique ces travaux supplémentaires », - que cette validation n'étant pas intervenue il n'est aucunement établi une des conditions nécessaires pour sortir du forfait, à savoir l'acceptation expresse et non équivoque a posteriori du maître de l'ouvrage » (arrêt p. 4 § 1) ; qu'en affirmant cependant, pour admettre l'augmentation du coût du marché à forfait liant les parties et condamner le syndicat des copropriétaires du CCR EVRY II au paiement d'un supplément de prix, « que la modification a été voulue par l'architecte du syndicat dans le cadre de la modification des plans aboutissant à une nouvelle corniche avec double éclairage... qu'il est bien acquis que l'augmentation du prix résulte d'un changement de programme intervenu en cours de travaux » (p. 4 § 3 in fine et 4), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé par refus d'application l'article 1793 du Code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage à l'effet de passer commande de travaux supplémentaires ; qu'en relevant en l'espèce, pour condamner le syndicat des copropriétaires, signataire d'un marché à forfait, au paiement d'un supplément de prix, « que la modification a été voulue par l'architecte du syndicat dans le cadre de la modification des plans aboutissant à une nouvelle corniche avec double éclairage », la Cour d'appel, qui a relevé par ailleurs que le syndicat des copropriétaires du CCR d'Evry II n'a donné ni son autorisation expresse et préalable ni son acceptation expresse et non équivoque a posteriori, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ;
ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le bouleversement de l'économie du contrat susceptible de faire perdre au marché son caractère forfaitaire suppose établie l'existence de modifications nombreuses et importantes du volume et de la nature des prestations fournies, génératrices d'un surcoût considérable, au regard du montant global comme de l'objet du marché initial ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires du CCR EVRY II soulignait dans ses écritures d'intimé qu'il avait conclu avec la société SORT & CHASLES un marché à forfait, pour un « prix global et forfaitaire de 1.145.323,64 ¿ HT » et portant, pour « partie de l'ouvrage », sur la « (mise)
en oeuvre 1230 m de corniches se répartissant sur 2 niveaux du centre commercial », que la réalisation des corniches litigieuses « s'inscrit dans le cadre des travaux prévus initialement, le mètre linéaire de corniches à réaliser n'a pas été modifié », un prototype de corniches ayant seulement été substitué à celui initialement prévu ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que « les nouvelles corniches ne peuvent pas, techniquement, être valorisées sur la base des prix du marché forfaitaire d'origine, que les corniches prévues au marché pour 330 ml pouvaient l'être au prix unitaire de 79,74 ¿ /ml ; les nouvelles corniches exécutées l'ont été valablement pour 600 ml au prix de 195,29 ¿/ml », pour affirmer ensuite que « l'augmentation de prix, constatée par l'expert avec l'aide du sachant, représente plus qu'un doublement du prix au mètre linéaire (environ 250 %) et porte en quantité sur les deux tiers du marché, que dès lors l'existence d'un bouleversement de l'économie du contrat en ce qui concerne le litige portant sur les corniches, est suffisamment démontrée », sans confronter l'augmentation de prix résultant de la substitution d'un modèle de corniche à celui initialement prévu au montant global du marché à forfait liant les parties ni caractériser une augmentation de la masse des travaux, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1793 du Code civil.
10.269 visites hier samedi ? Je me demande si le compteur du système ne s'est pas emballé...
Notre confrère Kuchukian, pour la même journée, a constaté la même progression apparente...
Je veux bien croire que nous sommes lus, mais quand même pas à ce point, malgré l'emballement dû à la décision du CNB de mettre un terme à la blogosphère, au moins dans son état actuel.
Au fait, quand aurons-nous une communication officielle, précise et détaillée, dudit CNB sur cette question ? Le CNB, assigné en référé pour l'audience du 17 mars prochain, attendra-t-il la décision à intervenir pour enfin proroger son "délai-guillotine" du 31 mars prochain ?
Trop d'informations contradictoires courent encore sur Twitter et ailleurs. Un minimum de considération confraternelle devrait conduire à la publication d'informations officielles rapides et complètes pour dissiper les ambiguïtés résultant des regrettables maladresses précédentes...
Marché public : droits du maître d'oeuvre à l'augmentation de sa rémunération (CE)
Par albert.caston le 07/03/14
- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, mars 2014, p. 12.
N° 365828
ECLI:FR:CESSR:2014:365828.20140210
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Arc Ame, dont le siège est 10 rue Tesson à Paris (75010) ; la société Arc Ame demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA01302 du 4 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0703934 du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de 33 097,27 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 12 juin 2006 ;
3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Arc Ame, et à Me Georges, avocat de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction dont il était maître d'ouvrage à un groupement dont la société d'architecture Arc Ame était le mandataire ; que, par un jugement du 31 mai 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société Arc Ame tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat à lui verser, en complément du solde accepté par le maître de l'ouvrage dans le projet de décompte final, une somme de 33 097,27 euros correspondant à des travaux de maîtrise d'oeuvre effectués en plus des prestations prévues au marché ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel de la société Arc Ame tendant à l'annulation de ce jugement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre : " La mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux " ; qu'aux termes de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " Le contrat de maîtrise d'oeuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'oeuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. (...) En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'oeuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'oeuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel " ;
3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération ; qu'en outre, le maître d'oeuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage n'a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations que lorsque, soit elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, soit le maître d'oeuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat ;
4. Considérant que, dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'oeuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage ; qu'en revanche, ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'oeuvre ;
5. Considérant que, pour rejeter la demande d'augmentation de sa rémunération contractuelle présentée par la société Arc Ame à raison des prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre réalisées en conséquence d'une modification du programme de travaux, la cour administrative d'appel de Douai s'est fondée sur la circonstance que, alors même qu'une telle modification du programme des travaux serait intervenue sur décision du maître de l'ouvrage, ce dernier n'avait pas donné, par voie d'avenant ou par décision à portée contractuelle, son accord sur le montant de la nouvelle rémunération du maître d'oeuvre ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en statuant ainsi, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société Arc Ame est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Arc Ame, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat, sur le même fondement, une somme de 3 500 euros à verser à la société Arc Ame ;
Article1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 4 décembre 2012 est annulé.
Article 3 : L'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat versera une somme de 3 500 euros à la société Arc Ame en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Arc Ame et à l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat.
Abstrats : 39-05-01-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. RÉMUNÉRATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART. - MODIFICATION DE PROGRAMME OU DE PRESTATIONS DÉCIDÉES PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS AUXQUELLES UNE RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE EST CONSENTIE - INCLUSION - EXISTENCE DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE MAÎTRISE D'OeUVRE UTILES À L'EXÉCUTION DES MODIFICATIONS [RJ1] - EXCLUSION - INTERVENTION D'UN AVENANT OU D'UNE DÉCISION DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE DONNANT SON ACCORD SUR UN NOUVEAU MONTANT DE RÉMUNÉRATION.
Résumé : 39-05-01-01-02 Dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'oeuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. En revanche, ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'oeuvre.
[RJ1] Cf. CE, 29 septembre 2010, Société Babel, n° 319481, T. p. 851.
Des nouvelles du CNB, plagiées par moi chez Jean Devalon
Notre ami Devalon étant à la pointe de l'actualité, il ne m'en voudra pas de le plagier intégralement, tant j'approuve ses commentaires :
http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/_2e347be6-6e13-4d48-bb48-19...
Quand on génère, par mauvaise communicatio, des inquiétudes justifiées, il ne faut pas s'étonner des réactions.
Il aurait pu dire :" désolé, on n'a pas été bon", (Effectivement, le constat a été fait par certains utilisateurs que, même s'ils réimportaient leurs archives sur une autre plateforme, tous les référencements existants allaient être perdus) personne n'en aurait voulu au CNB et à ceux qui y travaillent, bénévolement.
Par albert.caston le 06/03/14
Assurance pour compte implicite : une volonté non équivoque, mais des DEUX parties au contrat d'assurance
Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 97. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-29.647.
- note RAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 4
La révision de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance est en marche
Etude par M. LANGE, RGDA 2014, p 91.
Opposabilité de la clause d'exclusion de la solidarité il y a 1 jour 49 min