Source: http://abtreibung-avortement.info/fr/ethique/irlande-ECHR-commentaire.htm
Timestamp: 2017-04-29 19:24:17+00:00
Document Index: 145241176

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", 'arrêt ']

Enfantement forcé - servitude
par Anne-Marie Rey Je ne suis pas juriste, mais l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 16 décembre 2010 relative à l’avortement, dans l’affaire A, B et C c. Irlande, m’a profondément déçue. L’arrêt pourra peut-être apporter une solution pour quelque rare femme, en Irlande, dont la grossesse menace sa vie. Mais pour la plupart des Irlandaises, le voyage à l’étranger restera la seule possibilité d’obtenir une interruption de grossesse. À mon avis, la Cour n’a tout simplement pas vu (ou n’a pas voulu voir, pour des raisons politiques) que l’obligation d’enfanter porte atteinte à l'essence même des droits
et libertés fondamentaux de la femme.
En 2005, trois femmes, A., B. et C., ont introduit une requête contre l’Irlande devant la CEDH : elles alléguaient que l’impossibilité d’obtenir un avortement en Irlande avait donné à tout le processus un caractère stigmatisant et humiliant et avait mis en danger leur santé, voire la vie de la requérante C. Dans le cas de cette dernière (dont la grossesse mettait sa vie en danger), la CEDH a estimé qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie privée), parce que les autorités n’avaient
mis en place aucune procédure effective au travers de laquelle la requérante aurait pu faire établir si elle pouvait ou non avorter en Irlande.
Par contre, la Cour a rejeté, par onze voix contre six, les plaintes des requérantes A et B, puisque dans leurs cas les motifs en question n’étaient „que" leur santé et leur bien-être et qu’elles avaient eu la possibilité d’aller se faire avorter à l’étranger.
Contrairement à ce que prétendent certains milieux anti-avortement, notamment le Centre européen pour la justice et les droits de l'homme ECLJ (quel nom trompeur!), la CEDH n’a PAS „reconnu l'existence du droit à la vie de l'enfant à naître". La Cour a toutefois accordé à l’Irlande une ample marge d’appréciation pour déterminer la protection à accorder, en vertu du DROIT IRLANDAIS, au droit à la vie de l'enfant à naître. La Cour a réitéré à cet égard l’argument – déjà avancé dans des arrêts précédents – qu'il n’existait „aucun consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, de sorte qu’il ne serait ni souhaitable ni possible de répondre à la question de savoir si l'enfant à naître était une personne au sens de l'article 2 de la Convention". Par conséquent, la question de savoir à quel moment commence le droit à la vie relèverait de la marge d’appréciation des Etats. – Ce n’est pas précisément une déclaration courageuse. La CEDH fait l’amalgame de deux notions différentes : „début de la vie" n'est pas synonyme de „début de la personne". La question n’est pas quand commence la vie, mais à partir de quand la personne est-elle une personne. Seul les personnes ont des droits fondamentaux (article 2 de la Convention : „Le droit de toute personne à la vie..."). Dans l’affaire Paton c. Royaume-Uni de 1980 (Appl. 6959/75), la Cour a pris clairement position : elle a estimé, à propos du terme „toute personne", employé dans plusieurs articles de la Convention, notamment à l’article 2, qu’il ne pouvait s’appliquer à la vie prénatale.
Il est heureux que la CEDH ait rappelé que „la notion de ‚vie privée’ au sens de l'article 8 de la Convention est une notion large, qui englobe notamment le droit à l'autonomie personnelle et au développement personnel et recouvre des éléments tels que, par exemple, ... l'intégrité physique et morale de la personne, ainsi que le droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parent".
Dans l’affaire S. H. c. Autriche (Appl. 57813/00) concernant la procréation médicalement assistée, la CEDH a déclaré que l’interdiction absolue de la FIV serait disproportionnée, à moins que cela soit le seul moyen de prévenir de manière efficace les risques associés à cette technique. - Par contre, la Cour a affirmé que l’interdiction de l’avortement en Irlande satisfaisait aux exigences de la proportionnalité, bien que jamais et nulle part, l’interdiction n’ait pu empêcher l’avortement, mais qu’elle ait, au contraire, toujours eu des répercussions graves pour les femmes !
La Cour estima, dans l’affaire S. H., que le désir d’enfant était un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d'un individu et conclut que les restrictions de la loi autrichienne sur la procréation artificielle constituaient une violation de l’article 8 de la Convention. - En revanche, elle a reconnu à l’Irlande une ample marge d’appréciation en matière d’interdiction de l’avortement, comme s’il ne s’agissait pas, là aussi, d’un „aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d'un individu".
Il paraît qu’aux yeux des juges de Strasbourg, le désir d’enfant serait plus existentiel que le désir de ne PAS devenir mère. - Pour moi c'est plutôt le contraire.
Je me révolte à l’idée qu’il serait admissible de restreindre les droits fondamentaux centraux des femmes dans le but de protéger les valeurs morales d’une majorité (présumée) de la population. J’ai l’impression que la majorité des juges ne s’est pas rendue compte de ce qu’il signifie, pour une femme, de devoir laisser un embryon/foetus se développer dans son corps, CONTRE SA VOLONTÉ, pendant neuf mois et ensuite devoir enfanter. L’article 4 tant de la Convention que de la Déclaration universelle des droits de l’homme interdisent la servitude et le travail forcé. On peut s’étonner que cet article n’ait jamais encore été invoqué contre l’interdiction de l’avortement.
Dans la version allemande de l’article 4, le mot „servitude" est traduit par „Leibeigenschaft". Ce mot exprime exactement ce que signifie une grossesse forcée : le corps de la femme appartient à autrui, à l’Etat, à un foetus qui en prend possession contre sa volonté. Le mot „travail" s’applique aussi aux douleurs de l’accouchement – l’enfantement forcé correspond à un travail forcé. La théologienne Beverly Harrison écrit dans son livre „Making the Connections: Essays in Feminist Social Ethics" : „La contrainte de mener une grossesse à terme et donner naissance est le mieux comparable à la servitude". Et Dawn Johnsen, professeure de droit à l’Indiana University School of Law, déclare : „des lois qui restreignent le choix d'une femme en matière d'avortement rappellent de manière inquiétante la servitude" (statutes that curtail a woman’s abortion choice are disturbingly suggestive of involuntary servitude).
cf. critique de l'arrêt par Charles G. Ngwena, "Developing regional abortion jurisprudence: Comparative lessons for African Charter
organs": l'auteur critique la réticence de la CEDH à reconnaître le droit à l'avortement en tant que droit fondamental.