Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cedaw/French/concluding_observations/barbados1992.html
Timestamp: 2016-05-24 10:00:50+00:00
Document Index: 273032810

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 16"]

Observations finales du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Barbade, U.N. Doc. A/47/38,paras.27-64 (1992).
27.	Le Comité a examiné le rapport initial de la Barbade (CEDAW/C/5/Add.64) à ses 190e et 194e séances, les 20 et 23 janvier 1992. 28.	En présentant le rapport, la représentante de la Barbade a déclaré que l'engagement pris par le Gouvernement d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes s'était manifesté par l'adoption unanime par le Parlement d'une résolution concernant l'amélioration de la condition de la femme, l'élaboration d'une Charte pour la femme et du Plan national de développement, la création en 1976 de la Commission nationale de la condition de la femme et du Bureau des affaires féminines, l'acceptation par le Parlement du rapport de la Commission nationale et la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que de la Convention No 100 de l'OIT concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Quant aux difficultés rencontrées dans l'établissement du rapport du pays, elles étaient dues, d'une part, au manque de données statistiques ventilées par sexe et, d'autre part, à l'effectif très réduit du Bureau des affaires féminines. 29.	La représentante a indiqué que, grâce à l'application systématique du programme national d'action, des progrès considérables avaient été accomplis en vue d'éliminer les formes de discrimination à l'égard des femmes qui s'étaient avérées incontestables. Afin de rendre compte de la condition de la femme dans le pays, la Commission nationale de la condition de la femme avait présenté 212 recommandations visant à éliminer tous les domaines dans lesquels les femmes faisaient l'objet d'une discrimination; sur ce nombre, 190 avaient été appliquées durant la période couverte par le rapport. A l'issue de l'acceptation par le Parlement du rapport établi par la Commission, le Bureau des affaires féminines avait transmis ces recommandations aux ministères et organismes concernés et avait tenu une conférence nationale avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi qu'avec des organismes du secteur privé afin d'en faciliter l'application. 30.	La représentante a souligné que c'était sans aucun militantisme que le pays avait progressé vers une élimination de la discrimination. Dans l'application du Plan national d'action, il importait de tenir compte de la réalité sociale et culturelle des Barbadiennes. De nombreuses femmes se félicitaient des changements intervenus et de la rupture des barrières sociales qui faisaient obstacle à leur développement et à leur contribution, tandis que d'autres redoutaient d'éventuelles répercussions sur leur vie familiale et professionnelle. Les progrès accomplis dans le domaine social par les Barbadiennes étaient déjà mieux acceptés tant par les femmes que par les hommes. Le processus d'intégration était facilité par la participation active de 44 organisations féminines. Le Bureau des affaires féminines organisait pour sa part des séminaires visant à former des responsables capables de stimuler la participation du public et sa prise de conscience politique. Tout en récapitulant brièvement les principaux éléments du rapport, la représentante a fait état des mesures supplémentaires qui avaient été prises pour combattre la violence à l'encontre des femmes depuis la période couverte par le rapport et, en conclusion, a énuméré les domaines qui nécessitaient une action et un appui permanents, à savoir notamment le renforcement du Bureau, les modifications à apporter à la législation dans certains domaines, l'amélioration de la participation des femmes au processus de prise des décisions politiques et civiles, l'intensification de l'appui dont bénéficiaient les femmes travailleuses indépendantes et chefs d'entreprise, le renforcement des bases de données et la révision de la Constitution.
31.	Dans leurs observations générales, les membres du Comité se sont déclarés satisfaits de ce rapport franc, concis, instructif et bien structuré, qui se conformait étroitement aux directives générales, ainsi que de l'excellente présentation qui en avait été donnée. On y trouvait de nombreux témoignages de la volonté résolue du Gouvernement et des organisations non gouvernementales d'améliorer la condition de la femme. Les annexes au rapport décrivaient les initiatives prises par le Gouvernement pour informer les femmes de leurs droits. Les membres du Comité ont été favorablement impressionnés par le nombre élevé de recommandations qui avaient été appliquées par la Commission nationale de la condition de la femme, tout en notant qu'il restait beaucoup à faire pour améliorer la condition des Barbadiennes. De nombreux experts ont fait observer par exemple que, malgré le pourcentage élevé des femmes qui votaient, les femmes étaient à peine représentées au Parlement ou dans d'autres instances politiques importantes et que, sans possibilité de participer à la planification et au développement nationaux, il leur serait difficile d'oeuvrer pour leur propre avancement. Certains experts ont demandé pourquoi tant de femmes étaient chefs de famille et quelle était leur profession. Ils se sont interrogés sur les liens entre le tourisme et la prostitution et ont demandé si le rôle important que jouait le tourisme dans le pays avait uniquement pour effet de permettre à davantage de femmes d'exercer des emplois d'importance mineure ou s'il permettait à davantage de femmes d'exercer des emplois d'encadrement. On a exprimé le souhait que les futurs rapports contiennent davantage de données statistiques ventilées selon le sexe. On s'est inquiété des raisons pour lesquelles la période couverte par le rapport se limitait aux années 1982 à 1987 et on a estimé que le rapport aurait dû donner davantage d'informations sur la situation actuelle, en particulier dans les domaines qui retenaient plus particulièrement l'attention du Gouvernement à l'heure actuelle. 32.	S'agissant des articles 2 et 3, certains membres du Comité ont demandé un complément d'information quant aux recommandations adoptées par la Commission nationale de la condition de la femme, aux dérogations prévues par la Constitution et au budget de la Commission. Ils ont également posé des questions sur les crédits budgétaires alloués au Bureau des affaires féminines ainsi que sur les liens entre le Bureau et l'ombudsman. Ils ont voulu savoir si les affaires traitées par l'ombudsman avaient été publiées. Ils ont posé des questions sur les résultats de l'enquête effectuée par la Commission au sujet de la famille monoparentale, l'accent étant mis tout particulièrement sur le rôle des femmes à cet égard. On a posé la question de savoir si les tribunaux pouvaient se référer directement à la Convention, si la Commission pouvait proposer des projets de loi, si chaque femme pouvait avoir accès au système d'aide judiciaire et si ce système était gratuit. 33.	S'agissant de l'article 4, certains membres ont demandé si le Bureau des affaires féminines avait examiné la possibilité de prendre des mesures en faveur des femmes ainsi que d'instaurer des mesures spéciales temporaires comme, par exemple, l'établissement d'un système de quotas. 34.	A propos de l'article 5, certains membres ont demandé de plus amples informations sur les programmes visant à supprimer la violence à l'encontre des femmes, sur la nature des actes de violence qui étaient commis et sur la question de savoir s'ils englobaient les actes de violence à l'intérieur du foyer, sur les services qui existaient pour venir en aide aux femmes victimes d'actes de violence et sur les statistiques connexes. Ils ont voulu savoir si les actes de violence à l'intérieur du foyer constituaient un délit et, dans l'affirmative, quelles peines lui étaient applicables. Ils ont demandé si les programmes qui avaient été instaurés afin de modifier les modes de comportement sociaux et culturels avaient permis d'obtenir des résultats et si on avait entrepris d'analyser les raisons de la prédominance des femmes dans certaines professions. On a également posé la question de savoir si le Gouvernement octroyait une assistance aux organisations féminines. 35.	S'agissant de l'article 6, certains membres se sont enquis de l'ampleur du problème de la prostitution, ont demandé si l'on pouvait discerner un lien entre le chômage et la prostitution et ont estimé que les femmes âgés de 15 à 24 ans ne seraient peut-être pas amenées à se livrer à la prostitution si un programme de formation fonctionnelle était instauré à leur intention. Ils ont demandé si la prostitution constituait un délit ou bien si l'inculpation relevait de la décision arbitraire d'un magistrat, si seule la prostituée faisait l'objet de poursuites ou si ces poursuites s'exerçaient également contre le client et le souteneur. Ils ont demandé si les prostituées étaient protégées par des mesures judiciaires spéciales ou si le viol et les actes de violence liés à la prostitution tombaient sous le coup des dispositions légales générales. Certains membres ont voulu savoir quelle était la nature des mesures préventives prises dans le domaine de la prostitution, quels en étaient les résultats et s'il existait des programmes de réadaptation sociale. Ils ont demandé si la promotion du tourisme avait entraîné une recrudescence de la prostitution et ont sollicité des informations complémentaires au sujet des liens entre la prostitution et le virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/SIDA). 36.	S'agissant de l'article 7, on s'est inquiété du faible niveau de représentation des femmes dans la vie politique malgré l'intérêt porté par le Gouvernement à la promotion de la femme, le pourcentage élevé de femmes alphabétisées et instruites et la forte proportion d'électrices. On a demandé si les femmes ne souhaitaient pas exercer un rôle dirigeant, pourquoi il y avait tant d'organisations féminines, si ces organisations s'efforçaient de faire prendre conscience aux femmes de leur responsabilité politique, si les partis politiques avaient essayé de recruter davantage de femmes et si les femmes elles-mêmes ne pourraient pas conjuguer leurs efforts pour présenter leur propre candidature ou promouvoir celle d'autres femmes. Certains membres du Comité se sont informés des raisons qui expliquaient les fluctuations de la participation des femmes au scrutin de 1966 à 1986 et ont demandé si les membres du Sénat étaient élus ou nommés et, dans le second cas, pourquoi le Gouvernement n'avait pas nommé davantage de femmes. 37.	Au sujet de l'article 8, certains membres ont présenté des observations sur le faible taux de représentation des femmes dans la carrière diplomatique et demandé si des programmes étaient en cours d'exécution aux fins d'encourager les femmes à y entrer et à en atteindre les échelons supérieurs. 38.	S'agissant de l'article 9, certains membres du Comité se sont félicités de l'intention du Gouvernement de réviser la loi discriminatoire sur la nationalité. 39.	S'agissant de l'article 10, certains membres ont été vivement frappés par le faible taux d'analphabétisme. Ils ont demandé que des statistiques leur soient communiquées sur le pourcentage d'inscriptions dans les enseignements secondaires et supérieurs, par sexe. On a demandé également quel était le pourcentage des écoles publiques qui pratiquaient la mixité, pourquoi le pourcentage de filles était si élevé dans l'enseignement commercial et s'il était prévu d'inclure l'éducation sexuelle et la planification de la famille dans les programmes scolaires. 40.	S'agissant de l'article 11, on s'est informé de la situation économique des nombreux foyers ayant une femme pour chef de famille et des programmes gouvernementaux de protection sociale. Certains membres du Comité ont demandé s'il existait une disposition juridique inspirée du principe "à travail égal, salaire égal" et réclamé un complément d'informations sur le Programme d'aide juridique. On ne voyait pas avec certitude si ce programme correspondait à l'institution de l'ombudsman ou à l'assistance juridique. Le fait que les travaux agricoles soient compris dans le produit intérieur brut a recueilli l'approbation. Certains membres ont demandé s'il existait un taux annuel fixe de cotisation au régime des pensions et quelle part en était mise à la charge des employeurs et des employés, respectivement. On a demandé si les femmes qui obtenaient réparation d'un licenciement subi au cours d'une grossesse pouvaient retrouver leur emploi antérieur ou recevaient seulement une indemnité. On a aussi demandé si la loi interdisait toute discrimination à l'égard des femmes enceintes en matière de recrutement de main-d'oeuvre. Certains membres du Comité on voulu savoir si le congé de maternité de 12 semaines était intégralement payé et l'un d'entre eux a constaté avec satisfaction que le rapport admettait sans détour la difficulté d'obtenir que les mères allaitantes disposent de locaux réservés à cet effet sur le lieu de travail. Plusieurs membres ont présenté des observations sur le caractère ultraprotecteur des mesures relatives à la sécurité et à la santé des femmes sur le lieu de travail et ont demandé s'il leur était interdit de travailler de nuit. Ils ont également voulu savoir s'il était prévu d'accorder un dégrèvement fiscal aux mères célibataires chefs de famille. 41.	Au sujet de l'article 12, on a demandé des éclaircissements concernant la légalité de l'avortement et voulu savoir si le problème des avortements clandestins avaient continué ou non de se poser. On a demandé si les adolescents pouvaient obtenir des informations sur la planification de la famille et les contraceptifs, si ceux-ci leur étaient fournis gratuitement et si les femmes pouvaient obtenir des renseignements en matière de planification de la famille sans le consentement de leur mari. On a posé des questions concernant les taux de mortalité féminine et les raisons de cette mortalité. 42.	S'agissant de l'article 13, plusieurs membres du Comité se sont déclarés préoccupés de la disposition établissant que le mari était normalement seul habilité à toucher les allocations familiales. 43.	S'agissant de l'article 14, on a demandé des éclaircissements sur la participation des femmes des milieux ruraux ou urbains aux travaux agricoles et sur l'égalité des chances des femmes rurales dans le domaine de la scolarisation. 44.	Au sujet de l'article 16, on a demandé si des textes spécifiques autorisaient les tribunaux à prendre des décisions concernant les droits de propriété des concubins, pourquoi tant de couples n'étaient pas mariés, si un homme pouvait simultanément conclure un mariage et poursuivre une union hors mariage, devenant ainsi bigame de fait, par quelle procédure un enfant né hors mariage pouvait être légitimé, quel nom de famille recevaient les enfants nés hors mariage et quel était, dans une union légalement conclue, le nom de famille des époux et de leur progéniture. Les membres du Comité ont demandé si l'institution de la dot avait cours à la Barbade, s'il était réaliste de prévoir un seul motif légal de divorce, s'il y avait des femmes juges et si les juges s'efforçaient de réconcilier les parties avant de prononcer un divorce. D'autres questions ont porté sur la définition de la rupture de l'union conjugale; on a aussi demandé si des motifs d'ordre moral, économique ou affectif étaient nécessaires et si le juge pouvait ordonner aux parents d'entretenir leurs enfants âgés de plus de 18 ans. 45.	Répondant aux questions soulevées, la représentante du Gouvernement barbadien a fait observer que si l'on comprenait mal la situation propre à son pays, cela tenait à des différences d'ordre culturel, historique et politique. Elle a également précisé, en réponse à des questions spécifiques, que la Barbade avait un système bicaméral. Les membres de l'Assemblée étaient élus, tandis que ceux du Sénat étaient nommés. La représentante a également affirmé que de nombreuses personnes, aussi bien parmi les femmes que parmi les hommes, s'abstenaient volontairement de participer à la vie politique active. S'agissant des questions posées ensuite au titre de l'article 16 concernant le pourcentage élevé de femmes chefs de famille, elle a déclaré que ce pourcentage tenait en partie aux unions hors mariage et en partie aux divorces. En théorie, un homme pouvait avoir simultanément une épouse légitime et une compagne, mais en pratique, étant donné l'exiguïté du pays et l'efficacité du bouche à oreille, les cas de bigamie étaient peu nombreux. Les enfants nés hors mariage devaient autrefois porter le nom de leur mère, mais ils pouvaient actuellement prendre aussi celui de leur père. Dans l'exercice de leur profession, les femmes gardaient parfois leur nom de jeune fille.
46.	La représentante de la Barbade, ayant pris note de la préoccupation exprimée par certains membres du Comité quant à la législation visant à protéger les femmes, a déclaré qu'on n'avait pas encore enregistré de plaintes sur ce point. Elle a fait observer que, bien que certains hommes puissent souhaiter avoir à la fois une épouse et une concubine, la bigamie constituait un délit. En venant au chapitre consacré au tourisme, elle a indiqué que le secteur touristique employait hommes et femmes en nombre à peu près égal; les femmes jouaient un rôle actif dans les services, les locaux d'accueil et la promotion : l'Office du tourisme était dirigé par une femme, ainsi qu'une proportion considérable d'hôtels et de pensions de famille.
47.	Passant aux questions soulevées au titre des articles 2 et 3, la représentante a dit qu'on s'était efforcé à plusieurs reprises de modifier la disposition de l'article 23 de la Constitution traitant de la protection contre la discrimination, mais sans précision de sexe. Se référant à d'autres questions, la représentante a dit que la Convention ne faisait pas partie intégrante de la législation nationale et que les tribunaux ne pouvaient donc s'y référer directement. La fonction d'ombudsman avait été instituée pour accueillir les plaintes contre l'administration publique qui lui avaient été renvoyées par les procédures normales; le titulaire de cette fonction publiait un rapport annuel sur ses activités. Les femmes pouvaient s'adresser aux tribunaux chaque fois qu'il était porté atteinte à leurs droits. La Commission nationale du statut de la femme, créée en 1976, avait achevé sa tâche en 1978 et était désormais remplacée par le Conseil national consultatif chargé des questions féminines. La représentante a distribué aux membres du Comité un document établi par le Bureau des affaires féminines pour la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix, qui s'était tenue à Nairobi en 1985, document qui contenait les 212 recommandations de la Commission nationale. Le Gouvernement avait approuvé toutes ces recommandations, leur avait donné suite et en avait fait la base du Plan national d'action. Depuis 1970, il existait un Ministère des affaires féminines, auquel appartenait le Bureau des affaires féminines. Ce bureau, ainsi que plusieurs organisations féminines, fournissait aux femmes une assistance juridique.
48.	Répondant aux questions soulevées au sujet du grand nombre de foyers ayant pour chef une femme célibataire, la représentante a expliqué que cette situation pouvait résulter soit d'un divorce ou d'une relation intermittente où le père portait la responsabilité de l'entretien des enfants, soit d'une union où le père avait abdiqué ses responsabilités familiales. Elle a également dit que le passé de son pays, marqué par l'esclavage, avait découragé le mariage et les unions familiales de caractère permanent. Dans les cas de divorce, des obligations mutuelles d'entretien engageaient le conjoint et les enfants, tandis que dans les cas de relation intermittente, la plupart des femmes travaillaient à l'extérieur du foyer et recevaient une aide du père qui, au besoin, pouvait y être contraint par une décision judiciaire; dans la négative, la femme pouvait être prise en charge par le Ministère de la protection sociale.
49.	Touchant au problème des actes de violence dont les femmes étaient victimes et auquel se référaient les questions posées au titre de l'article 5, la représentante a dit que l'on enregistrait des cas de violence dans la famille et de violence liée à plusieurs types de délits dont les femmes et les enfants des deux sexes étaient victimes. Tout type de violence constituait un délit, dont l'auteur s'exposait aux sanctions prévues par le droit pénal; par ailleurs, la victime pouvait également engager des poursuites civiles. La législation proposée en matière de violence dans la famille, de harcèlement et de délits sexuels avait été recommandée par la Commission nationale et le Parlement en achevait actuellement l'examen. Elle prévoyait la mise en place de services de consultation à l'intention de la victime, de l'auteur du délit et des membres de la famille, ainsi que des mesures de protection. La représentante a signalé l'existence d'abris pour femmes battues, d'une ligne téléphonique pour situations d'urgence et d'un programme d'informations dans les médias. On s'efforçait également de recueillir des donnés statistiques sur les actes de violence ventilées par sexe.
50.	Concernant l'article 6, ni le Bureau du tourisme ni l'étude universitaire menée sur la question n'avaient dégagé de lien entre tourisme et prostitution. Tout en reconnaissant l'existence de la prostitution à la Barbade, la représentante a déclaré qu'elle n'avait pas encore atteint les proportions d'un "tourisme du sexe". Le Gouvernement et plusieurs organismes offraient aux jeunes femmes une formation spécialisée et, par là même, des perspectives d'emploi qui les empêchaient de tomber dans la prostitution. Nul ne pouvait être condamné au titre de la loi sur le vagabondage (Vagrancy Act) par la décision arbitraire d'un magistrat, mais l'instruction de ces affaires, comme de toutes les autres, suivait une procédure normale fondée sur des éléments de preuve. Le trafic des femmes ne semblait pas être actuellement pratiqué dans le pays, et le service de l'immigration exerçait un contrôle rigoureux sur les arrivées. Des séminaires étaient organisés aux fins de prévenir l'abus des drogues chez les jeunes et les services hospitaliers assuraient la rééducation des drogués.
51.	Passant à l'article 7, la représentante a dit que les femmes jouaient effectivement un rôle actif dans la politique et la prise de décisions. Elles faisaient usage de leurs moyens d'action et avaient une conscience politique très aiguë; elles faisaient campagne pour le candidat de leur choix ou pour elles-mêmes. Si les femmes étaient peu nombreuses à siéger au Parlement, cela tenait principalement à deux raisons : d'une part, elles craignaient que le fait d'occuper une charge publique n'empiète sur leur vie de famille, d'autre part, elles reculaient devant les sacrifices qu'exige toute campagne électorale. Elles hésitaient donc à se porter candidates aux élections et un système de quota n'y changerait rien à court terme. Mais les observations pertinentes du Comité sur la faible représentation des femmes dans les charges publiques seraient portées à l'attention des autorités compétentes. La représentante a néanmoins rappelé que le chef d'Etat était une femme. En réponse à la question relative au grand nombre d'organisations féminines, elle a dit que les femmes choisissaient les organisations dont elles souhaitaient faire partie; celles-ci dégageaient des questions d'intérêt national et prenaient souvent des initiatives concrètes. Le Gouvernement fournissait des subventions aux organisations féminines qui faisaient progresser la cause des femmes et soutenait également un programme destiné à favoriser la carrière des jeunes femmes. L'Organisation nationale des femmes (National Organization of Women), qui portait à l'attention du Gouvernement des questions d'intérêt général, coiffait l'ensemble de ces activités.
52.	S'agissant de l'article 9, la représentante a signalé que les organisations féminines et le Gouvernement avaient entrepris un réexamen de la législation relative à la nationalité.
53.	S'agissant de l'article 10, la représentante a dit que toutes les écoles étaient mixtes sauf celles de l'enseignement secondaire public. Les élèves choisissaient les matières qu'ils souhaitaient étudier et la préparation à la vie familiale avait place dans les écoles secondaires et les organisations de jeunesse.
54.	S'agissant de l'article 11, le principe "à travail égal, salaire égal" était inscrit dans la loi, mais n'était pas plus strictement observé en pratique que dans les autres pays. La représentante a expliqué la nature des quatre régimes de pension et déclaré que les décisions judiciaires portant sur le licenciement abusif en cas de grossesse pouvaient entraîner le versement d'une indemnité ou la réembauche. Elle ne connaissait aucun exemple de plainte déposée par des femmes enceintes à la recherche d'un emploi. Le montant intégral du salaire était versé pendant les 12 semaines du congé de maternité. La législation concernant la protection de la santé et la sécurité sur le lieu de travail s'appliquait également aux deux sexes. Toutes les femmes pouvaient, en cas de besoin, recourir à un programme d'aide judiciaire qui avait été mis en place par le Gouvernement et que complétait un projet financé par la Commission interaméricaine de la condition féminine (Inter-American Commission of Women) de l'Organisation des Etats américains. L'aide judiciaire était assurée gratuitement aux demanderesses hors d'état d'en acquitter les frais.
55.	S'agissant de l'article 12, la représentante a déclaré que la loi autorisait l'interruption de grossesse dans des circonstances spéciales pendant les 12 premières semaines. Des séminaires étaient organisés pour éduquer les jeunes et on pouvait facilement obtenir des informations sur les contraceptifs et les moyens de s'en procurer. Elle a également indiqué que la crainte de contracter le VIH/SIDA et les campagnes d'information semblaient avoir déterminé une diminution du nombre des grossesses d'adolescentes. Les chiffres relatifs au taux de mortalité féminine, qui était très faible, seraient fournis dans les rapports ultérieurs.
56.	En venant à l'article 13, la représentante a dit que les personnes à faible revenu étaient exemptées de l'impôt sur le revenu. La disposition selon laquelle le mari seul avait accès aux allocations familiales ne se référait qu'à la manière de remplir la déclaration d'impôt sur le revenu et non à l'entretien effectif des enfants.
57.	S'agissant de l'article 14, la représentante a dit que les femmes tant urbaines que rurales participaient aux travaux agricoles; elles pouvaient aussi posséder et gérer des exploitations et des entreprises agricoles. Les enfants des zones rurales et urbaines avaient un accès égal à l'enseignement scolaire.
58.	S'agissant de l'article 16, il a été signalé que la loi de 1981 sur la famille reconnaissait une union de facto dans la mesure où, au moment de la séparation, les parties avaient droit à recevoir une pension alimentaire et leur part des biens de la communauté et pouvaient faire respecter ce droit. Les enfants nés hors mariage étaient considérés comme issus des deux parents et avaient les mêmes droits que les enfants légitimes. La notion de dot était étrangère à la tradition nationale. Le divorce était accordé pour rupture irréparable du mariage, attestée par une séparation de 12 mois. Le Gouvernement offrait des services de consultation et de réconciliation. L'entretien des enfants était normalement assuré jusqu'à l'âge de 18 ans, mais parfois au-delà en fonction de circonstances spécifiques.
59.	Les membres du Comité ont remercié la représentante d'avoir répondu à leurs questions. Cependant, compte tenu du fait que les Barbadiennes participaient à peine à la vie politique et qu'aucun système de quota ne les y encourageait, ils ont constaté qu'elles étaient simplement utilisées dans les campagnes politiques et qu'il fallait faire quelque chose pour remédier à cette situation. La représentante a fait observer en réponse que la participation des femmes à la vie politique était un phénomène relativement nouveau. Elles hésitaient encore à se mêler à la politique active et il faudrait donc un certain temps pour que des changements significatifs interviennent à cet égard. Néanmoins, les stratégies adoptées par le Bureau des affaires féminines et par les séminaires de prise de conscience faisaient déjà apparaître des résultats positifs, dont le prochain rapport périodique rendrait compte.
60.	En réponse à une observation portant sur l'accès des femmes et des organisations féminines à l'aide au développement, la représentante a expliqué que les femmes pouvaient bénéficier directement d'une telle aide par l'intermédiaire de leurs organisations, à condition que les projets proposés soient en harmonie avec le programme national d'aide au développement.
61.	En réponse à une observation portant sur les voies de fait et le viol, la représentante a déclaré que ce n'était pas seulement la victime de sexe féminin qui pouvait demander protection, mais également une tierce personne agissant en son nom.
62.	Des membres du Comité ayant demandé un complément d'information sur la situation des familles dont le chef était une femme, la représentante a dit qu'il était sans aucun doute difficile de comprendre de l'extérieur le caractère particulier de cette situation dans les Caraïbes. Depuis des siècles, les femmes ont dû assumer cette charge, conséquence de l'esclavage, et elles s'en sont très bien acquittées. La famille élargie constituait un mécanisme essentiel de soutien familial. Ce soutien s'estompait en raison de l'évolution actuelle et le Gouvernement s'efforçait de mettre en place un réseau de garderies qui devaient répondre à certaines normes. La représentante a souligné que les foyers ayant pour chef une femme célibataire n'étaient pas défavorisés. Par exemple, 60 % des prêts hypothécaires étaient accordés à des femmes. La représentante a également mentionné l'existence d'un magazine qui mettait en permanence l'accent sur le rôle spécifique joué par les femmes dans la société barbadienne.
63.	Comme il lui avait été demandé de préciser les mesures à prendre et les domaines où concentrer les efforts pour améliorer encore le statut des femmes à la Barbade, la représentante a énuméré un certain nombre de domaines où une assistance serait nécessaire. En premier lieu, il fallait, dans la mesure du possible, amortir le contrecoup de l'ajustement structurel en cours, qui aurait des effets négatifs, en particulier sur les foyers ayant une femme pour chef de famille. Les autres problèmes étaient les suivants : violence à l'encontre des femmes; mobilisation des ressources additionnelles nécessaires afin de poursuivre les programmes de formation aux rôles dirigeants qui faciliteraient l'entrée des femmes dans la vie politique; et renforcement du Bureau des affaires féminines, qui ne disposait que de maigres ressources financières et humaines. Le Bureau avait également besoin d'assistance pour recueillir et réorganiser les données statistiques et pour mener des recherches, d'autant qu'il recourait actuellement au soutien de l'université dans ce domaine. De plus, il était demandé aux organisations féminines d'encadrer les femmes et de leur donner des raisons de prendre des initiatives énergiques et de se mêler davantage aux activités politiques.
64. Dans ses observations finales, le Comité a remercié la représentante du contenu, de la structure et de la franchise du rapport et de ses annexes. Ce rapport montrait clairement que le Gouvernement était animé de la volonté d'éliminer les obstacles à la promotion de la femme. Le Comité avait pris note des activités menées par les organisations non gouvernementales pour améliorer la condition de la femme. Compte tenu du pourcentage élevé des électrices et de la faible participation des femmes à la vie politique, les membres du Comité constataient avec satisfaction que le Gouvernement faisait confiance aux femmes et avait conscience des problèmes qui se posaient. La représentante avait éclairci de manière satisfaisante tous les points soulevés et le Comité jugeait particulièrement bien fondées les mesures prises par le Bureau des affaires féminines. Ses membres ont pris note du fait que, selon les services gouvernementaux, la prostitution n'avait pas amené un tourisme du sexe. Ils ont également noté que le pourcentage élevé de femmes célibataires chefs de famille s'expliquait par des raisons historiques, ce qui n'empêcherait pas le Gouvernement de leur prêter assistance, notamment pour résoudre les problèmes qu'elles pourraient rencontrer du fait des réformes économiques. Ils ont souligné que, dans ses principaux domaines d'activité, le Bureau avait besoin d'une assistance de la communauté internationale et exprimé l'espoir que des organismes étrangers et des organisations internationales aideraient les Barbadiennes à surmonter la crise économique et assisteraient le pays dans ses travaux de recherche sur les effets de l'ajustement structurel sur les conditions de vie des femmes. Il serait bon que la communauté internationale puisse ainsi bénéficier des conclusions de ces travaux. Le Comité a fait tout particulièrement l'éloge du chef de l'Etat. Page Principale || Traités || Recherche || Liens