Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006647762&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20050118
Timestamp: 2019-03-22 02:56:45+00:00
Document Index: 63675718

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 1']

Code du travail - Article L212-4 | Legifrance
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Code du travail - Article L212-4
Modifié par Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 2 JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle.
Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs.
Nota : Loi 2000-37 2000-01-19 art. 2 II : les dispositions du troisième alinéa de l'article L212-4 sont applicables à compter du début de l'année civile suivant l'abaissement de la durée légale à 35 heures.
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (Ab)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 13 (V)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 15-3 (V)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 9-3 (V)
Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 2 (VT)
Décret n°2007-1753 du 13 décembre 2007 (V)
relatif au travail de nuit - art. 13 (VNE)
à l'accord du 6 avril 1999 relatif à l'aménagem... - art. 2 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 10.6 (VNE)
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. (VNE)
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 8 (VNE)
relatif à l'aménagement et à la réduction du te... - art. 1er (VNE)
relatif à l'aménagement et à la réduction du te... - art. 2 (VNE)
Avenant « Salaires » n° 66 du 6 juillet 2006 - art. 6 (VNE)
Aménagement et réduction du temps de travail - art. 8 (VNE)
Code du travail - art. L711-1 (AbD)
Code du travail - art. L981-10 (Ab)
Code du travail - art. R231-59-4 (VT)
Convention collective nationale de l'enseigneme... - art. 18 (VNE)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 1.1 (VE)
Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. VI.3 (VE)
Convention collective nationale du 20 février 1969 - art. 46 (VE)
Convention collective régionale des guides et a... - art. (VE)
Entreprises techniques au service de la créatio... - art. 5.5 (VNE)
Industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 8 (VE)
Mise en place de la réduction du temps de travail - art. 3 (VE)
Production audiovisuelle - art. VI.1 (VE)
de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes gl... - art. 6.3 (VNE)
portant sur la durée et l'aménagement du temps ... - art. 3 (VNE)
relatif aux horaires et aux heures supplémentai... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations 2006-2007 - art. 3 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 3 (VNE)
relatif aux salariés employés sous contrat à du... - art. 7.1.2 (VNE)
sur l'ARTT - art. 1.2 (VNE)
Code du travail - art. L3121-1 (VD)
Code du travail - art. L3121-2 (VD)
Code du travail - art. L3121-3 (VD)
Code du travail - art. L3121-4 (VD)
Code du travail - art. L3121-9 (VD)