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Timestamp: 2017-12-18 12:32:34+00:00
Document Index: 18497538

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Jurisprudence | REIF
Droit au congé annuel payé pour les travailleurs n’ayant pas été en mesure d’exercer leur droit pendant l’année d’exercice.
Affaire C-214/16 - Droit au congé annuel payé pour les travailleurs n’ayant pas été en mesure d’exercer leur droit pendant l’année d’exercice. Dans l’affaire C‑214/16, Monsieur King a travaillé pour l’entreprise The Sash Window Workshop
Conclusions dans l’affaire Altun
Affaire C-359/16 - Conclusions de l’avocat général sur la fraude liée à la délivrance des certificats E 101 des travailleurs détachés. L’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions le 9 novembre 2017 dans
Affaire C-531/15 - Preuve de l’évaluation correcte des risques présentés par le poste pour une travailleuse allaitante à la charge de l’employeur. Le 19 octobre 2017, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu son
Conclusions de l’avocat général sur le licenciement d’une travailleuse enceinte en cas de licenciement collectif.
Affaire C-103/16 - Conclusions de l’avocat général sur le licenciement d'une travailleuse enceinte en cas de licenciement collectif. Dans l’affaire C-103/16 Porras Guisado contre Bankia, l'avocat général Sharpston a estimé qu'un licenciement collectif ne constitue pas
Le droit aux prestations de sécurité sociale pour le ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis de travail.
Le droit aux prestations de sécurité sociale pour le ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis de travail. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 21 juin 2017 son arrêt dans l’affaire
Preuve du lien de causalité entre une maladie et un vaccin défectueux.
Preuve du lien de causalité entre une maladie et un vaccin défectueux. Dans un arrêt du 21 juin 2017 dans l’affaire C-621/15, opposant un citoyen de l’UE, Monsieur J. W, à Sanofi Pasteur, la Cour
Affaire C-339/15 - Publicité sur les prestations de soins buccaux et dentaires Dans l’arrêt C-339/15, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel sur des poursuites
Affaire C-434/15- Uber, transporteur et non prestataire de services. Le 11 mai 2017, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions sur l’affaire C-434/15 qui oppose l’association professionnelle
Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission de refuser l’enregistrement de l’ICE « Stop TTIP ». En juillet 2014, un comité de citoyens avait lancé une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) destinée
Affaire C- 133/15 - Ressortissants d’Etats tiers, parents d’un enfant mineur de l’UE et conditions du droit de séjour et de circulation. La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu le 10 mai 2017
Affaire C-260/15 - Effet contraignant du certificat E101 - Personnel navigant fluvial. Le 27 avril 2017, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu son arrêt dans l’Affaire C-260/15 (A- Rosa Flusschiff GmbH). La
Affaires C-188-15 et C-157-15 - Discrimination directe et indirecte - Port visible de signe religieux dans une entreprise. Le 14 mars 2017, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu deux arrêts dans le
Jugement de la Cour d’appel de Londres sur le statut et les droits des travailleurs indépendants économiquement dépendants. Le 10 février 2017, la Cour d’appel de Londres a rendu sa décision concernant les droits d’un
Travailleur indépendant et droit à déduction fiscale en cas de pluriactivité
Affaire C-283/15 - Travailleur indépendant et droit à déduction fiscale en cas de pluriactivité dans plusieurs Etats membres de l’UE et d’Etat tiers. La Cour a rendu son arrêt le 9 février 2017 dans l’affaire
Litige sur l’évaluation de conformité pour des dispositifs médicaux destinés à du commerce parallèle.
Affaire C‑662/15- Litige sur l’évaluation de conformité pour des dispositifs médicaux destinés à du commerce parallèle. Dans l’arrêt Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG contre BIOS Medical Services GmbH du 24 novembre 2016
Fonctionnaire de l’UE, assujettissement à la contribution sociale généralisée et aux prélèvements sociaux.
Afaire C-690/15 - Fonctionnaire de l’Union européenne et assujettissement à la contribution sociale généralisée et aux prélèvements sociaux. L’Avocat général de la Cour de Justice de l'UE a présenté ses conclusions le 6 décembre 2016
Exclusion du champ de la directive 2001/83/CE des médicaments non industriels fabriqués en pharmacie.
Affaire C-276/15 - Exclusion du champ de la directive 2001/83/CE des médicaments non industriels fabriqués en pharmacie. Dans l’arrêt C-276/15 opposant l’entreprise Hecht-Pharma et la pharmacie d’officine Hohenzollern Apotheke établie en Allemagne, la Cour a
Régime de retraite national irlandais et interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’âge.
Affaire C-443/15 - Régime de retraite national irlandais et interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’âge. La Cour de Justice de l'UE (CJUE) s’est prononcée le 24 novembre 2016 dans l'affaire C-443/15. Le
Pensions légales complémentaires belges
Affaire C-269/15 - Retenue de cotisations sur les pensions légales complémentaires de vieillesse belges. La Cour de Justice de l'UE s’est prononcée le 26 octobre 2016 dans l'affaire C-269-15, concernant un ressortissant néerlandais résidant en Irlande auquel ont été
Affaire C-148/15 - Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne en faveur de la libre circulation des médicaments Dans un arrêt du 19 octobre 2016 dans l’affaire C-148/15, la Cour de justice de