Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577734&dateTexte=20191117&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-10 12:55:21+00:00
Document Index: 159259814

Matched Legal Cases: ['art. 29', "l'article 706", "l'article 2", "l'article 3", 'art. 313', 'art. 24', 'art. 2']

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 29 JORF 19 mars 2003
1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 ;
5° Les crimes et délits prévus par l'article 2 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et les articles 24 à 35 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Code pénal - art. 313-2 (M)
Code pénal 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7, 227-18 à 227-21, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2, 322-1 à 322-14, 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-
Décret 1870-09-04
Décret 1939-04-18 art. 24 à 35
Loi 1834-05-24 art. 2