Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/code-de-laction-sociale-articles-relatifs-a-lacces-a-laide-sociale-des-etrangers/
Timestamp: 2018-03-20 13:54:59+00:00
Document Index: 305518847

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 84', 'art. 37', 'art. 14', 'art. 57', 'art. 57']

Code de l'action sociale, articles relatifs à l'accès à l'aide sociale des étrangers - APHP DAJ
Issue de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles et abrogeant le code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue du décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 auquel la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur Législative
Chapitre 1 : Droit à l'aide sociale
Article L111-2 (Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 finances rectificative pour 2002, art. 57)
1º Des prestations d'aide sociale à l'enfance ;
2º De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
3º De l'aide médicale de l'Etat ;
4º Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
Article L111-3-1 (inséré par la loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002, art. 84)
Différentes formes d'aide et d'action sociales
Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Droit à l'aide médicale de l'Etat
Article L251-1 (Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001, art. 37 ; art. 14 ; Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 finances rectificative pour 2002, art. 57 III )
Article L251-2 (Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 finances rectificative pour 2002, art. 57 I)
1º Les frais définis aux 1º , 2º , 4º , 6º , de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;
1º D'un organisme d'assurance maladie ;
2º D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ;
3º Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;
4º Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Les demandeurs dont la situation l'exige sont admis immédiatement au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.
loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002
Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001