Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/page-11.html
Timestamp: 2020-07-15 00:14:36+00:00
Document Index: 123218815

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 72', 'art. 55', 'art. 73', 'art. 56', 'art. 77', 'art. 57']

71.1 Le ministre désigné peut fournir au public et à toute institution fédérale des services relatifs à l’application de la présente loi.
2019, ch. 18, art. 54
72 (1) Chaque année, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l’application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1er avril de l’année précédente et se terminant le 31 mars de l’année en cours.
L.R. (1985), ch. P-21, art. 72
2019, ch. 18, art. 55
73 (1) Le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.
(2) Il peut, par arrêté, pour l’application du paragraphe 73.1(1), déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés d’une autre institution fédérale.
L.R. (1985), ch. P-21, art. 73
2019, ch. 18, art. 56
Note marginale :Fourniture de services liés à la protection des renseignements personnels
73.1 (1) Toute institution fédérale peut fournir des services relatifs aux attributions conférées au responsable d’une institution fédérale au titre de la présente loi à une autre institution fédérale placée sous l’autorité du même ministre ou dont le même ministre est responsable, et recevoir de tels services d’une telle institution.
(3) Le responsable de l’institution fédérale à qui les services sont fournis transmet une copie de l’accord au Commissaire à la protection de la vie privée ainsi qu’au ministre désigné le plus tôt possible après sa conclusion. En outre, il informe ces derniers de toute modification importante à l’accord.
Note marginale :Renseignements personnels ne relevant pas d’une institution
73.2 Les renseignements personnels que le responsable d’une institution fédérale transmet au responsable d’une autre institution fédérale en vue de la fourniture, par cette dernière, des services visés au paragraphe 73.1(1) ne relèvent pas de cette autre institution.
a) ajouter à l’annexe le nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada;
b) remplacer à l’annexe l’ancien nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada par le nouveau;
c) supprimer de l’annexe le nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada ayant cessé d’exister ou étant intégré à un autre ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada.
L.R. (1985), ch. P-21, art. 77
2019, ch. 18, art. 57