Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5648-PGP
Timestamp: 2018-01-22 05:56:42+00:00
Document Index: 78803640

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 130', '§ 320', "l'article 112", "l'article 80", '§ 210', "l'article 80", "l'article 163", "l'article 80", '§ 110', '§ 360', "l'article 80", "l'article 163", "l'article 80", "l'article 163", "l'article 80"]

RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime juridique des options sur titres
5648-PGPRSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime juridique des options sur titres2
BOI-RSA-ES-20-10-10-20140812
2014-08-12T11:02:15.000+02:00
- le champ d'application (cf. I § 10) ;
- les modalités et caractéristiques d'attribution des options sur titres (cf. II § 130 et suiv.) ;
- le cas particulier des plans étrangers (cf. III § 320 et suiv.).
- options de souscription d'actions dans le cadre d'une augmentation de capital (code de commerce [C. com.], art. L. 225-177) ;
- ou options d'achat d'actions préalablement rachetées par la société dans les conditions fixées à l'article L. 225-208 du code de commerce ou à l'article L. 225-209 du code de commerce et à l'article L. 225-179 du code de commerce.
S'agissant de la situation fiscale de l'actionnaire bénéficiant du rachat de ses titres par la société en vue de l'ouverture d'options d'achat d'actions au profit de ses salariés, il convient de se reporter aux dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts (CGI).
Les options peuvent également porter sur des certificats d'investissement, des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés en application de l’article L. 225-186 du code de commerce.
En application du III de l'article 80 bis du CGI, le régime spécifique des options sur titres (BOI-RSA-ES-20-10-20) s’applique également aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce ("plan qualifié").
- aux membres du personnel salarié des sociétés ou des GIE dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société consentant les options (sociétés sœurs).
Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-177 du code de commerce, l'article L. 225-178 du code de commerce et l'article L. 225-179 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement :
- par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ComoFi), l'article L. 511-31 du ComoFi et l'article L. 511-32 du CoMoFi, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou des établissements affiliés ;
- par des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-1 du code des assurances (C. assur.) et à l'article L. 322-26-4 du code des assurances et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l’article L. 345-2 du code des assurances, aux salariés de ces entités ainsi qu’à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d’assurance mutuelles (C. assur., art. L. 322-26-7).
En application de l’article L. 225-185 du code de commerce, le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions (pour les sociétés en commandite par actions) peuvent se voir consentir des options sur titres de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié.
Les mandataires sociaux éligibles peuvent également se voir attribuer des options sur titres d'une société liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180 du code de commerce, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
Une société ne peut consentir d'options aux salariés et aux mandataires sociaux qui possèdent déjà plus de 10 % de son capital social au jour de l’attribution (C. com., art. L. 225-182). Par exception, en cas d'attribution d'options par une société dans les deux ans de sa création ou dans le cadre du rachat de la majorité de son capital par ses salariés ou ses mandataires sociaux, cette limite est portée au tiers du capital social (C. com., art. L. 225-185).
Aux termes des dispositions de l'article L. 225-186-1 du code de commerce applicables aux attributions d'options autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 4 décembre 2008 (date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail), dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 225-185 du code du commerce que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options :
- la société procède, dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et relevant de l'article L. 210-3 du code du commerce ;
- la société procède, dans les conditions prévues de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-5 du code de commerce, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et relevant de l'article L. 210-3 du code du commerce ;
- un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du code du travail ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du code du travail est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l'article L. 210-3 du code de commerce.
Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du code du travail.
L'article L. 225-182 du code de commerce précise que le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminé par l'article R. 225-143 du code de commerce.
Le dispositif repose sur l’autorisation de l'AGE, dont la durée ne peut être supérieure à trente-huit mois, conférée au conseil d'administration ou au directoire de consentir à tout ou partie des salariés ou dirigeants mandataires sociaux de la société ou à ceux des sociétés qui lui sont liées le droit de souscrire ou d'acheter des actions à un prix déterminé. Cela étant, l'article L. 225-177 du code de commerce et l'article L. 225-185 du code de commerce fixent, dans certains cas, des limites relatives à la période d'attribution, à la levée des options ou à la cessibilité des titres [« fenêtres négatives »] (cf. II-C § 210 et suiv.).
Les bénéficiaires ont un certain délai pour lever leurs options. Ce délai est fixé librement par l'AGE (C. com., art. L. 225-183) et varie donc selon la société qui accorde les options.
La durée de l’autorisation de l'AGE permettant d’attribuer des options sur titres est de trente-huit mois en application de l'article L. 225-177 du code de commerce et de l'article L. 225-179 du code de commerce.
Aux termes de l'article L. 225-177 du code de commerce et de l'article L. 225-179 du code de commerce, le prix de souscription ou d'achat de l’action est fixé au jour où l'option est consentie par le conseil d'administration ou le directoire, selon les modalités déterminées par l’AGE des actionnaires sur rapport des commissaires aux comptes.
Remarque : La date d’attribution est celle à laquelle le conseil d'administration ou le directoire désigne les bénéficiaires des options, le nombre de titres qu'ils ont le droit de souscrire ou d'acheter et le prix auquel ils peuvent effectuer cette souscription ou cet achat. C'est donc cette date qu'il y a lieu de retenir pour déterminer le montant du rabais excédentaire éventuel, taxable au titre de l’année de la levée de l'option (BOI-RSA-ES-20-10-20-10).
Ce prix, sous réserve de l’ajustement du prix et du nombre des options dans les conditions prévues par le code de commerce en présence de certaines opérations financières sur le capital de la société en vue de préserver les intérêts des bénéficiaires (C. com., art. L. 225-181, C. com., art. L. 228-99, C. com., art. R. 225-137 à C. com., art. R. 225-142), ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option.
La notion de marché réglementé est une notion communautaire résultant de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières puis de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers. Les dispositions de ces directives ont été étendues aux États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). La liste des marchés réglementés est publiée chaque année par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne.
- 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre de l'article L. 225-208 du code de commerce et de l'article L. 225-209 du code de commerce.
En application de l'article L. 225-177 du code de commerce et de l'article L. 225-179 du code de commerce, le prix d’exercice des options portant sur des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé est fixé à la valeur de ces titres au jour où l’option est consentie, déterminée selon les méthodes définies au quatrième alinéa de l’article L. 225-177 du code de commerce, c’est-à-dire selon la méthode multicritères ou, à défaut, celle de l’actif net réévalué calculé d'après le bilan le plus récent.
A ces "fenêtres négatives générales", l’article L. 225-185 du code de commerce ajoute des restrictions spécifiques aux dirigeants mandataires sociaux.
En application du III de l'article 80 bis du CGI, le régime spécial d'imposition des options sur titres (BOI-RSA-ES-20-10-20) s’applique également aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce ("plan qualifié").
En outre, le I de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), ou le III de l'article 80 bis du CGI pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, mettent les obligations déclaratives qui incombent normalement à une société qui consent des options, à la charge de la société française (mère ou filiale) qui emploie les bénéficiaires d'options dans les conditions définies à cet article (BOI-RSA-ES-20-10-20-40)
Les notions de mère et filiale doivent être entendues au sens des 1° et 2° du I de l'article L. 225-180 du code de commerce.
La limite spécifique d'attribution prévue par l'article L. 255-186-1 du code de commerce pour les sociétés cotées doit également être respectée par les sociétés étrangères qui attribuent des options sur titres aux dirigeants de leurs filiales dont le siège social est situé en France ou à ceux de leurs succursales situées en France (cf. I-B-3-a-2° § 110).
Ces dispositions s'appliquent aux attributions d'options sur titres autorisées par les AGE réunies à compter du 4 décembre 2008. Lorsque la durée de validité de l'autorisation donnée par l'AGE (ou l'organe équivalent) est supérieure à trente-huit mois sans remettre en cause le bénéfice du régime fiscal spécifique (cf. III-B § 360), ces dispositions s'appliquent aux attributions d'options sur titres réalisées au plus tard le 4 décembre 2014 si elles sont réalisées sur la base d'une autorisation de l'AGE antérieure au 4 décembre 2008.
Cela étant, la procédure formelle prévue de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce (décision de l'assemblée générale extraordinaire) doit être adaptée aux règles de droit commercial applicables à la société émettrice étrangère : la décision d’autorisation est prise par l’organe ad hoc de la société étrangère habilité, lequel peut être différent de celui qui a compétence en matière de décision relative au capital.
Les options attribuées par une société étrangère aux salariés de sa filiale française sont-elles, toutes conditions étant par ailleurs remplies, éligibles au régime spécifique d'imposition prévu à l'article 80 bis du CGI et à l'article 163 bis C du CGI si elles sont attribuées sur la base d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire (ou de l'organe équivalent) d'une durée de validité de 10 années ?
Le III de l'article 80 bis du CGI prévoit que le régime spécifique d'imposition des options sur titres est applicable aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger aux salariés ou mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises situées en France dont elles sont mère ou filiale dès lors que cette attribution s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce.
L'article L. 225-177 du code de commerce prévoit que l'AGE autorise le conseil d'administration (ou le directoire) à attribuer des options de souscription d'actions pour une durée limitée qui ne peut être supérieure à trente-huit mois. La même règle est prévue pour les options d'achat d'actions par l'article L. 225-179 du code de commerce.
Sur les autres points, les options doivent respecter les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce à la date à laquelle elles ont été consenties. À cet égard, il conviendra d'examiner les modalités :
- du rabais autorisé sur la valeur des titres de la société ; il ne peut excéder 20 % (BOI-RSA-ES-20-10-20-10) ;
En outre, conformément à l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), ou à l'article 80 bis du CGI pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, le suivi nominatif des titres devra être assuré :
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