Source: https://www.elisfa.fr/Actualites/Salaire-de-reference-de-l-indemnite-de-licenciement-pour-un-salarie-en-arret-de-travail
Timestamp: 2020-01-26 09:23:18+00:00
Document Index: 299823885

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Salaire de référence de l’indemnité de licenciement pour un salarié en arrêt de travail - Actualités - ELISFA - Employeurs du lien social & familial
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Salaire de référence de l’indemnité de licenciement pour un salarié en arrêt de travail
Dans un arrêt du 23 mai 20171, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement d’un salarié qui a été malade se calcule sur la base des salaires précédant son arrêt de travail.
Les faits : une salariée déclarée inapte est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Pour calculer l’indemnité de licenciement de la salariée, l’employeur retient les salaires réduits que la salariée a perçus pendant son arrêt de travail précédant la rupture.
La salariée conteste le calcul de l’employeur. Elle soutient que les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que la salariée aurait dû percevoir si elle n’avait pas été malade et non sur celle de la rémunération effectivement perçue.
La question posée à la Cour de cassation était la suivante : doit-on prendre en considération la rémunération versée pendant l’arrêt maladie ou celle qui est versée avant la suspension du contrat de travail pour calculer le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement ?
Dans cet arrêt du 23 mai 2017, la Cour de cassation a posé une règle de principe : il convient de prendre en considération, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. La Cour précise que cette règle s’applique aussi au calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si la convention collective ne le prévoit pas.
Ainsi par exemple, si votre salarié est en arrêt de travail depuis le 1er janvier 2016, et que vous procédez à la rupture de son contrat de travail le 19 juillet 2017, vous devez tenir compte des salaires versés avant le 1er janvier 2016, pour fixer le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Vous ne pouvez pas retenir le salaire réduit du fait de la maladie perçu par le salarié avant son départ le 19 juillet 2017. Inversement, vous n’avez pas non plus l’obligation de reconstituer la rémunération que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été malade.
1 Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-22223 (Lien )