Source: https://aurelienbamde.com/2017/07/29/groupes-de-contrats-le-regime-juridique-des-ensembles-contractuels-indivisibilite-et-interdependance/
Timestamp: 2018-10-17 04:05:53+00:00
Document Index: 254308028

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Groupes de contrats: le régime juridique des ensembles contractuels (indivisibilité et interdépendance) | Aurélien Bamdé
Elles regroupent des contrats qui portent sur un même bien
I) L’évolution de la jurisprudence
A) La rigueur de la position retenue par la jurisprudence avant la loi du 10 janvier 1978
Cass. com. 21 mars 1972
Sur le premier moyen : attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaque, la société Venassier passa commande a x... de deux semi-remorques à construire à partir de châssis nus ;
Que ladite société sollicita deux prêts, que lui accorda la société crédit industriel et financier (CIFA) pour financer ces deux acquisitions ;
Que le CIFA remit le montant de ces prêts, non pas au vendeur, mais a l'acquéreur, société Venassier ;
Que celle-ci fut peu après déclarée en état de règlement judiciaire ;
Que x..., n'ayant jamais reçu de quiconque le prix des deux semi-remorques vendues, ne les livra pas ;
Attendu qu'il est reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de déclarer nuls les gages pris par le CIFA sur les véhicules, et d'avoir condamne x... a remettre ceux-ci à cet établissement financier qui se les verrait attribuer, dans la limite de ses créances, après évaluation a dire d'expert, sans répondre, selon le pourvoi, aux conclusions dudit x... faisant valoir que les ventes des deux véhicules et les contrats de financement les concernant étaient atteints de nullité d'ordre public pour avoir été conclus en infraction aux dispositions de la législation sur les ventes a crédit relatives à la délivrance par le vendeur a l'acquéreur d'une attestation conforme a la réglementation en vigueur ;
Mais attendu qu'après avoir, a bon droit, énonce que le contrat de prêt en vue de financer l'acquisition d'un véhicule automobile est distinct du contrat de vente, la cour d'appel, qui a considéré qu'en l'espèce le CIFA avait ignoré la nullité des ventes alléguées par x..., a déclaré que ce dernier était d’autant moins fondé dans ses prétentions que le CIFA n'avait pu inscrire son gage que grâce aux documents régulièrement établis et transmis par lui ;
Qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tire de l'absence de sanction civile frappant l'infraction aux règles concernant le plafond des prêts dans les ventes a crédit, l'arrêt a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
B) L’assouplissement de la position retenue par la jurisprudence après la loi du 10 janvier 1978
La recherche d’un fondement au concept d’indivisibilité contractuelle
==> La règle de l’accessoire
Cass. com. 7 avr. 1987
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1984) que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a été admis au passif du règlement judiciaire de la société Compagnie de navigation fruitière et de la Société navale de transports de conteneurs, converti ensuite en liquidation des biens, pour une somme de 4 198 680,12 francs au titre du privilège spécial sur les navires prévus par l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967, en raison des cotisations qui lui restaient dues, que la société Scheepshypotheebank et la société nationale Nederlanden Scheepshypotheebank (les banques), créancières des deux sociétés en liquidation des biens, ont formé une réclamation en contestant le privilège de l'ENIM ;
Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les créances de cotisations sociales de l'ENIM sont privilégiées par application de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des dispositions conjuguées des articles 31-3° et 36 de la loi du 3 janvier 1967, et les privilèges étant de droit étroit, que l'ENIM ne saurait invoquer le privilège défini par l'article 31-3° de la loi, violé par conséquent par la cour d'appel ; alors que, d'autre part, si l'ENIM pouvait invoquer ce privilège, celui-ci ne pourrait jouer pour les cotisations de la Caisse de prévoyance, la cour d'appel n'ayant pu dire le contraire sans violer l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 et l'article 41 du décret n° 68-292 du 21 mars 1968 ;
Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt déclare qu'il existe entre le contrat d'engagement et les cotisations sociales un rapport étroit et nécessaire de cause à effet tel que ces cotisations, comme les autres créances résultant du contrat d'engagement, bénéficient du privilège établi par les dispositions de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 ;
==> La notion de condition
==> La notion d’obligation indivisible
2. La recherche des critères du concept d’indivisibilité contractuelle
==> Exposé des approches objectives et subjectives
==> L’absence de position arrêtée de la jurisprudence
Cass. com., 4 avr. 1995, n° 93-20.029
Cass. com., 23 oct. 2007
Attendu que la société Oracle fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé la résolution partielle du contrat de licences et la résiliation du contrat de formation en date du 29 mai 1998 aux torts de la société Oracle, constaté la résiliation des contrats de maintenance et de mise en oeuvre, et condamné en conséquence la société Oracle, d’une part, à garantir la société Faurecia de la condamnation de cette dernière à payer à la société Franfinance la somme de 203 312 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du 1er mars 2001 et capitalisation des intérêts échus à compter du 1er mars 2002, d’autre part, à payer à la société Franfinance la somme de 3 381 566,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2001 et capitalisation des intérêts échus à compter du 11 janvier 2005, alors, selon le moyen : […]
Cass. civ. 1ère, 28 oct. 2010
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2008), d'avoir accueilli la demande de la société Factobail et rejeté la sienne, alors, selon le moyen : […]
Comment interpréter cette fluctuation de la position de la Cour de cassation ?
Tandis que la doctrine est pendant longtemps est demeurée partagée pendant longtemps sur cette question, ce n’est que tardivement que la Cour de cassation a finalement décidé de trancher la question.
==> L’interprétation doctrinale des tergiversations de la Cour de cassation
==> La clarification de la position de la Cour de cassation
Cass. ch. Mixte, 17 mai 2013
II) L’intervention du législateur
A) L’autonomie de la notion d’indivisibilité
B) Les critères de la notion d’indivisibilité
Dès lors, que les contractants ont voulu rendre plusieurs contrats indivisibles, le juge est tenu d’en tirer toutes les conséquences qu’en aux évènements susceptibles d’affecter l’un des actes composant l’ensemble.
C) Les effets de l’indivisibilité
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Une réflexion sur “Groupes de contrats: le régime juridique des ensembles contractuels (indivisibilité et interdépendance)”
Bonjour est-il possible d’avoir un contrat principal soumis à la loi française et à la compétence des juridictions française, conclu entre deux sociétés de nationalités différentes. Et que l’une des parties soit garantie par sa société mère qui souhaite que le contrat de garantie soit soumis à la loi suisse. Les deux contrats sont-ils valables, ou peut-on avoir plusieurs lois applicables dans un ensemble contractuel?