Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-100%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-09-24 17:42:52+00:00
Document Index: 257182298

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 26', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 132', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 37', 'art. 73', 'art. 104', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 26']

Art. 73 al. 4 LPP, art. 132 OJ: Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances.
La décision portant sur le droit à la conversion en capital d'une rente future n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (consid. 2).
Art. 23, art. 26 al. 3 et art. 37 al. 3 LPP: Nature juridique de la rente couvrant le risque d'invalidité.
La rente d'invalidité allouée par une institution de prévoyance dans le cadre de la prévoyance professionnelle a un caractère viager. Dès lors, le droit à la rente d'invalidité ne se transforme pas en droit à une rente de vieillesse - i.c.: convertible en capital - lorsque le bénéficiaire atteint l'âge-terme (consid. 3 et consid. 4).
ATF: 113 V 292, 115 V 368, 112 IA 182, 115 V 373 suite... , 112 V 84, 116 V 333, 115 V 102
Article: art. 37 al. 3, seconde phrase, LPP, art. 132 OJ, art. 30 al. 1 LAI, Art. 73 al. 4 LPP suite... , Art. 23, art. 26 al. 3 et art. 37 al. 3 LPP, art. 73 LPP, art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ, art. 13 al. 1 LPP, art. 36 al. 1 LPP, art. 26 LPP, art. 26 de la loi - que le droit aux prestations d'invalidité dure au-delà de 65 et 62 ans et qu'il a donc un caractère viager (FF 1976 I 202), art. 26 al. 1 et 3 LPP, art. 30 et 41 LAI, art. 26 al. 3 LPP