Source: https://courdappelduquebec.ca/informations-generales/aide-memoire/comment-porter-un-jugement-en-appel/
Timestamp: 2019-11-12 04:21:27+00:00
Document Index: 279434051

Matched Legal Cases: ['art. 352', 'art. 360', 'art. 352', 'art. 358', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 357', 'art. 360', 'art. 363', 'art. 352', 'art. 59', 'art. 358', 'art. 358', 'art. 352', 'art. 28', 'art. 23', 'art. 357', 'art. 377']

Comment porter un jugement en appel? - Cour d'appel du Québec
La lecture des dispositions applicables du Code de procédure civile (C.p.c.) de même que celles du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel (R.p.c.) s'impose.
Il faut agir rapidement, car le délai d’appel est généralement de 30 jours à compter de la date du jugement défavorable. Des lois particulières peuvent établir un délai plus court.
A) L'appel de plein droit: instructions pour la déclaration d'appel en matière civile
OBJET : L’appel de plein droit est formé par le dépôt de la Déclaration d’appel et d’une preuve de sa signification à la partie intimée (art. 352 C.p.c.);
DÉLAI : Généralement, la déclaration d’appel doit être déposée dans les 30 jours de la date de l’avis de jugement ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l’audience (art. 360 C.p.c.). Des lois particulières peuvent établir un délai plus court;
SIGNIFICATION : La Déclaration d’appel doit être signifiée par huissier de justice à la partie intimée avant son dépôt (art. 352 et 358 C.p.c.);
NOTIFICATION : Notifier la Déclaration d’appel :
en une copie à l’avocate ou l’avocat qui représentait la partie intimée en première instance (art. 358 C.p.c.), et
Déposer au greffe de la Cour d’appel, dans les 3 jours ouvrables suivant l’expiration du délai d’appel, une preuve de la notification au greffe de première instance et aux personnes intéressées à l’appel à titre d’intervenant ou de mis en cause (art. 29 R.p.c.);
FRAIS JUDICIAIRES : Les frais judiciaires doivent être acquittés au moment du dépôt de la Déclaration d’appel :
Déclaration d'appel d'un
jugement final 349$ 410$
Déclaration d'appel d'un jugement
rendu en cours d'instance 261$ 308$
Texte : sur le recto des pages, à au moins un interligne et demi, caractère à l’ordinateur de 12 points, marges minimales de 1 pouce (2,5 cm) (art. 21 R.p.c.);
Titre : le titre est « Déclaration d’appel ». Il est inscrit sur l’endos et en première page. Il indique la date et la partie qui le dépose (art. 23 R.p.c.);
Texte obligatoire : doivent être reproduit à l’endos le texte du second alinéa de l’article 358 C.p.c., le premier alinéa de l’article 25 R.p.c. et celui de l’article 30 R.p.c. (art. 25, al. 2 R.p.c.) (Voir le modèle «Endos de la déclaration d'appel» dans la section «Modèles de procédure»);
Voir le modèle d'une «Déclaration d'appel» dans la section «Modèles de procédure»
B) L'appel sur permission: marche à suivre pour la requête pour permission d'appeler
OBJET : Une permission d’appeler doit être accordée par un juge de la Cour d’appel pour porter en appel certains jugements (art. 30 et 31 C.p.c.). La Requête pour permission d’appeler est jointe à la Déclaration d’appel (art. 357 C.p.c.);
DÉLAI : Généralement, la Requête pour permission d’appeler et la Déclaration d’appel sont déposées dans les 30 jours de la date de l’avis de jugement ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l’audience (art. 360 C.p.c.). Des lois particulières peuvent établir un délai plus court. Également, il est possible de demander une permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c.);
SIGNIFICATION : Signifier par huissier de justice la Déclaration d’appel et la Requête pour permission d’appeler à la partie adverse avant leur dépôt (art. 352 et 358 C.p.c.). Ces deux actes doivent être signifiés ensemble avec un avis de présentation et une déclaration sous serment (art. 59 et 61 R.p.c.);
en une copie à l’avocate ou l’avocat qui représentait la partie intimée en première instance (art. 358 C.p.c.);
en une copie aux personnes intéressées à l’appel à titre d’intervenant ou de mis en cause (art. 358 C.p.c.);
Déposer au greffe de la Cour d’appel deux copies de la Déclaration d’appel, de la Requête pour permission d’appeler, une preuve de leur signification à la partie intimée, deux copies du jugement de première instance et des documents nécessaires à l’étude de la requête (art. 352 et 353 et 357 C.p.c. et art. 28 R.p.c.);
(pour la présentation matérielle de la Déclaration d’appel, voir section précédente)
Titre (Permission d’appeler): le titre est « Requête pour permission d’appeler (Article 30 ou 31 C.p.c.)», il est inscrit sur l’endos et la première page. Il indique la date et la partie qui le dépose (art. 23 R.p.c.);
Une explication succincte des raisons pour lesquelles l’appel devrait être entendu par la Cour;
FRAIS JUDICIAIRES : Acquitter les frais au moment du dépôt de la Déclaration d’appel. Ces frais sont les mêmes que pour un appel de plein droit et ils sont payés qu’une seule fois :
PRÉSENTATION : La Requête pour permission d’appeler est présentée aussitôt que possible à un juge de la Cour d’appel. Elle est contestée oralement (art. 357 C.p.c.). L’avis de présentation doit précéder la présentation de la requête d’au moins deux jours (art. 377 C.p.c.);
Cliquer ici pour accéder à un modèle de Requête pour permission d’appeler