Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020467074&idArticle=JORFARTI000020467217&dateTexte=20090401&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 11:16:11+00:00
Document Index: 112681577

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 33", '§ 1', "l'article 22", '§ 2', "l'article 59", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 10"]

Article Article 11
L'article 12 est remplacé par le texte suivant :§ 1. La durée d'indemnisation est de 243 jours. § 2. Par exception au paragraphe 1 ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent de bénéficier de l'allocation qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l'article 33, paragraphe 2 (a), du règlement général, s'ils remplissent les conditions ci-après : ― être en cours d'indemnisation ; ― justifier soit de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, dont 1 521 heures dans les 3 dernières années, soit de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par l'accord d'application n° 18 du 18 janvier 2006 ; ― justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale. Toutefois, sont soumis à l'instance paritaire régionale compétente les dossiers des allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission.
L'article 17, paragraphe 2, est supprimé.
L'article 21 est remplacé par le texte suivant :§ 1. Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul. § 2. Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 59 et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.
Les paragraphe 4 et paragraphe 5 de l'article 22 sont supprimés.
L' article 23 est remplacé par le texte suivant :L'allocation journalière (AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante :
(8) Allocation journalière minimale. A titre transitoire, l'allocation journalière minimale demeure fixée à 31,36 €, jusqu'à ce que le montant de l'allocation minimale du régime général atteigne ce montant. (9) Salaire de référence prévu à l'article 21. (10) Nombre d'heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur 304 jours, ou la durée d'affiliation visée à l'article 10, paragraphe 1 (b). (11) Salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine. (12) Nombre d'heures travaillées. Liens relatifs à cet article