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Timestamp: 2020-04-03 12:11:37+00:00
Document Index: 138311593

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 1", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 1", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 1115", 'art. 198', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-CF-DG-30-20120912
Pour un examen du droit d'enquête, voir le BOI-CF-COM-20-10 , pour un examen du droit de contrôle des entrepôts, voir le BOI-TVA-PROCD .
1 (BOFiP-CF-DG-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CF-DG-30-§ 10-12/09/2012)
La compétence des agents, dont dépend le nouveau lieu d’imposition ou de déclaration, en cas de changement d’adresse du contribuable, a par ailleurs été confirmée ( Livre des procédures fiscales [ LPF], art . L45- 0 A ).
20 (BOFiP-CF-DG-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CF-DG-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CF-DG-30-§ 40-12/09/2012)
Les agents des impôts titulaires appartenant à des corps des catégories A et B sont, aux termes du premier alinéa de l' article 1er-I du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 , seuls compétents pour fixer les bases d'impositions, liquider les impôts, taxes et redevances et notifier les rehaussements.
50 (BOFiP-CF-DG-30-§ 50-12/09/2012)
Par ailleurs, aux termes du deuxième alinéa de cet article, les fonctionnaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le cadre des opérations de contrôle, se faire assister par des stagiaires et par tout autre fonctionnaire des impôts.
L'assistance vise notamment les tâches matérielles effectuées dans le cadre d'un contrôle sur place (inventaire des stocks, dépouillement des factures, etc.) ainsi que tout appui technique apporté par un autre agent des impôts (par exemple un supérieur hiérarchique ou un vérificateur spécialisé).
60 (BOFiP-CF-DG-30-§ 60-12/09/2012)
L'article 1er-IV du décret du 12 septembre 1996 prévoit également la compétence des agents des impôts visés au premier alinéa du I pour dresser, en vertu de l' article R213-4 du LPF , les procès-verbaux prévus au d de l' article L212 du LPF et à l' article L213 du même livre .
70 (BOFiP-CF-DG-30-§ 70-12/09/2012)
La compétence des agents des catégories A et B des impôts, pour fixer les bases d'imposition, liquider l'impôt d'un contribuable ou lui notifier des rehaussements, résulte de leur affectation dans un service dans le ressort territorial duquel ce contribuable doit, ou aurait dû, souscrire une déclaration, un acte ou tout autre document, ou être imposé ( article 1er-II et IV du décret du 12 septembre 1996 ).
80 (BOFiP-CF-DG-30-§ 80-12/09/2012)
La compétence limitée au seul ressort territorial d'affectation, dite « compétence initiale », est étendue par un « droit de suite » prévu aux III et V de l'article 1er du décret du 12 septembre 1996 .
90 (BOFiP-CF-DG-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CF-DG-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CF-DG-30-§ 110-12/09/2012)
Le ressort territorial des directions de contrôle fiscal est fixé à l' annexe II du décret n° 2000-738 du 1er août 2000 .
120 (BOFiP-CF-DG-30-§ 120-12/09/2012)
Le ressort territorial de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et de la Direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) correspond au territoire national (DOM inclus), sans préjudice des régimes prévus aux articles 39 octies D , 209 B et 209 quinquies du CGI et les articles 113 à 134 A de l'annexe II au même code .
En revanche, la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) dispose d’une compétence matérielle à l’égard de certaines catégories de contribuables désignés par l’arrêté fixant ses attributions.
130 (BOFiP-CF-DG-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CF-DG-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-CF-DG-30-§ 150-12/09/2012)
- Non respect d'une obligation déclarative ;
- Erreur commise dans le lieu de souscription des déclarations ou dans le lieu d'imposition ;
- Compétence du service du lieu de situation ou d’immatriculation du bien ;
L’ article 1er-IV du décret du 12 septembre 1996 établit également une relation entre la compétence territoriale des agents et le lieu de situation ou d’immatriculation du bien servant à la base des impositions, taxes et redevances.
- Compétence du service du lieu de souscription de la déclaration de résultats ou du lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur des titres ;
L’article 1er-IV du décret prévoit également une compétence au lieu de situation des biens servant à la détermination de ces titres (cf. III-C-5 ).
- Compétence pour dresser des procès-verbaux.
Les fonctionnaires mentionnés au 1er alinéa du I du décret du 1er août 2000 précité sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d’affectation pour dresser, en vertu de l’ article R213-4 du LPF , les procès-verbaux prévus au d de l' article L212 du LPF et à l' article L213 de ce même livre .
160 (BOFiP-CF-DG-30-§ 160-12/09/2012)
- soit le lieu de situation du bien servant de base des impositions, taxes et redevances.
La Cour de cassation a jugé que les agents des impôts compétents pour procéder aux rectifications des droits de mutation portant sur des actes ayant fait l'objet d'une formalité fusionnée et mettre en recouvrement les impositions qui en résultent, sont ceux affectés au lieu de situation de l'immeuble (pour les agents chargés du contrôle : Cass. com., 23 septembre 2008, n° 875, pourvoi n° 07-16627 ; pour les comptables publics chargés du recouvrement : Cass. com., 11 mars 2008, n° 368, pourvoi n° 06-19751 ).
Dès lors, le critère de la compétence de l'agent tel qu'établi par la jurisprudence antérieure de la haute juridiction ( Cass. com., 16 juin 1998, n° 1299 P, Sté Duna, pourvoi n° 96-18059 ; Cass. com., 14 janvier 2003, n° 99 F-D, DGI c/ Sté Activ, pourvoi n° 00-22646) et fondé sur le siège du bureau des hypothèques est abandonné.
170 (BOFiP-CF-DG-30-§ 170-12/09/2012)
Le décret du 12 septembre 1996 prévoit plusieurs exceptions, sous forme d'un « droit de suite », au principe d'une compétence limitée au ressort territorial de la direction d'affectation de l'agent.
180 (BOFiP-CF-DG-30-§ 180-12/09/2012)
L' article 1er-III du décret du 12 septembre 1996 prévoit la possibilité de contrôler l'ensemble des impositions, taxes et redevances dues par le contribuable vérifié, quel que soit le lieu de déclaration ou d'imposition.
190 (BOFiP-CF-DG-30-§ 190-12/09/2012)
Aux termes du premier alinéa du V de l'article 1er du décret du 12 septembre 1996 susvisé, les agents compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts des contribuables domiciliés dans leur ressort d'affectation ou leur notifier des rehaussements, peuvent également exercer ces attributions à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés à ces contribuables, quel que soit le lieu de la résidence, du domicile, du siège ou du principal établissement de ces personnes ou groupements.
200 (BOFiP-CF-DG-30-§ 200-12/09/2012)
Le « droit de suite » est défini, pour chaque type de direction, par des arrêtés spécifiques.
En fonction de la portée que lui confère chaque arrêté, le droit de suite peut être exercé à l'égard :
- des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés ou groupements, exercés ou dirigés ou dans lesquels sont associés les personnes rattachées au foyer fiscal des contribuables pour lesquels l'agent dispose d'une compétence « initiale » ;
- des dirigeants de droit ou de fait des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés ou groupements pour lesquels l'agent est initialement compétent ;
- des associés et des personnes subordonnées ou interposées de ces activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés ou groupements ;
- des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités appartenant au même groupe d'intérêts que les activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités domiciliés ou établis dans le ressort territorial d'affectation de l'agent.
210 (BOFiP-CF-DG-30-§ 210-12/09/2012)
La mise en ½uvre du « droit de suite » sur le fondement d'un lien de subordination, d'interposition ou d'appartenance à un même groupe d'intérêts est réservée, par les arrêtés qui leur sont propres, aux seules directions de contrôle fiscal (DIRCOFI).
220 (BOFiP-CF-DG-30-§ 220-12/09/2012)
Le « droit de suite » est sans objet en ce qui concerne les agents affectés dans les directions dont le ressort est défini par référence au territoire national (DVNI, DNVSF, DNEF, DGE). Ils peuvent en effet exercer directement leurs attributions, sur le fondement du premier alinéa du I et sur le II de l'article premier du décret du 1 2 septembre 1996 , à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements domiciliés ou établis sur ce territoire.
230 (BOFiP-CF-DG-30-§ 230-12/09/2012)
La Cour de cassation, après avoir rappelé que le service des impôts territorialement compétent pour procéder à la vérification de comptabilité d'une société peut, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, contrôler les droits d'enregistrements et taxes assimilées dont la taxe de publicité foncière dus à l'occasion de cette activité et qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité (cf. Cass. com., 31 octobre 2006, n° 1182 FS-P+B+R+I, pourvoi n° 04-10353 Bull. Civ. IV, n° 210, p.233 ), a jugé que le service compétent pour procéder au contrôle des comptes d'une société dont le siège est situé dans son ressort territorial l'est également pour prononcer la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts pour un immeuble inscrit en comptabilité mais situé en dehors de son ressort territorial ( Cass. com., 19 janvier 2010, n° 74, pourvoi n° 09-65681 ).
- et que celle des services chargés de leur recouvrement ( LPF, art. R256-8 ou CGI, ann. IV, art. 198 quinquies ).
240 (BOFiP-CF-DG-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CF-DG-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-CF-DG-30-§ 260-12/09/2012)
1° Portée de l'article L45-0 A du LPF
270 (BOFiP-CF-DG-30-§ 270-12/09/2012)
Selon l' article 11 du CGI , lorsqu'un contribuable a déplacé sa résidence principale ou le lieu de son principal établissement, les services fiscaux territorialement compétents à raison de la nouvelle situation de ce contribuable peuvent valablement établir l'impôt sur le revenu tant pour l'année du changement de résidence que pour les années antérieures non couvertes par la prescription. Ces dispositions s'appliquent également à l'impôt sur les sociétés ( article 221-1 du CGI ).
280 (BOFiP-CF-DG-30-§ 280-12/09/2012)
Les dispositions de l' article L45-0 A du LPF permettent aux agents compétents à raison de la nouvelle situation du contribuable d'exercer leurs attributions sur l'ensemble de la période non prescrite et assurent ainsi l'unicité du service chargé de l'assiette et du contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non prescrits.
Les dispositions de l' article L45-0 A du LPF sont de portée générale. Elles s'appliquent à l'ensemble des impôts ou taxes y compris ceux entrant dans le champ d'application des articles 11 et 221-1 du CGI .
290 (BOFiP-CF-DG-30-§ 290-12/09/2012)
La règle définie à l' article L45-0 A du LPF s'applique dans les cas où « le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié ».
Les agents des impôts compétents à l'issue du changement de lieu de déclaration ou d'imposition s'entendent, aux termes du décret du 12 septembre 1996 , de ceux affectés dans un service dans le ressort territorial duquel le contribuable est tenu de souscrire sa déclaration ou doit être imposé pour la période postérieure au changement.
300 (BOFiP-CF-DG-30-§ 300-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article L45-0 A du LPF , les agents compétents à l'issue du changement le sont également pour assurer l'assiette et le contrôle des impôts ou taxes afférents à la période antérieure au changement d'adresse.
310 (BOFiP-CF-DG-30-§ 310-12/09/2012)