Source: https://www.justice.gov.nt.ca/fr/contrats-de-location/page/7/
Timestamp: 2020-02-29 03:51:25+00:00
Document Index: 264503770

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 15', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 44', 'art. 26']

Contrats de location :: Justice
Lorsque votre bail prend fin
7. Responsabilités du locateur
Vous assumez certaines responsabilités à l’égard de vos locataires. Certaines sont si importantes que le régisseur peut mettre fin à un bail ou allouer des dommages-intérêts à votre charge si vous ne les respectez pas. Si vous avez des difficultés à assumer vos responsabilités à l’égard de votre locataire, il vaut mieux lui parler de la situation. Habituellement, les problèmes peuvent se régler.
Vous devez traiter les dépôts du locataire comme étant des fonds en fiducie et verser de l’intérêt lorsque vous le remboursez [art. 16 et 17].
Vous devez effectuer une inspection au début du bail et à la fin du bail, ainsi que donner au locataire la possibilité d’y participer [art. 15 et 17.1].
Vous devez rembourser la totalité des dépôts du locataire, sauf si vous réclamez des dommages ou des arriérés de loyer [par. 18(3), (4), (7), (8), (9) et (10)].
Vous ne pouvez réclamer le dépôt de garantie ou le dépôt de garantie pour animal de compagnie pour payer les dommages dans le logement à moins d’avoir dressé des rapports d’inspection initiale et finale par écrit et d’en avoir remis des copies au locataire. Vous pouvez utiliser les formulaires d’inspection initiale et finale disponibles à la régie du logement ou en ligne.
Vous devez autoriser le démarchage politique dans l’immeuble [art. 29].
Vous devez maintenir l’immeuble en bon état général et respecter les normes légales d’hygiène, de sécurité, d’entretien et d’habitabilité [art. 30].
Vous ne pouvez pas empêcher l’approvisionnement en « services essentiels », comme le chauffage, le combustible, l’électricité, le gaz, l’eau chaude, l’eau froide et d’autres services publics, et ce, même si ces services essentiels ne sont pas compris dans le loyer [art. 33].
Vous ne pouvez déranger le locataire indûment [art. 34].
Vous ne pouvez pas saisir les biens meubles du locataire [art. 3].
Vous devez donner vos coordonnées au locataire [art. 36].
Vous devez remettre une copie de la Loi sur la location des locaux d’habitation au locataire, s’il souhaite la consulter [art. 37].
Si l’ensemble d’habitation compte plus de cinq logements locatifs, vous devez afficher une liste comportant des renseignements sur les locataires qui ont besoin d’aide particulière en cas d’urgence [art. 38].
Vous devez vous assurer que l’immeuble et le logement locatif satisfont à des normes de sécurité raisonnables [art. 40].
Si le locataire vous dit qu’un autre locataire dérange, vous devez résoudre le problème [art. 44].
Vous ne pouvez pas remplacer les serrures, à moins que le locataire y consente [par. 25(1) et (2)].
Si vous devez entrer dans le logement pour faire votre travail de locateur, vous devez obtenir la permission du locataire ou lui donner un avis écrit de 24 heures, à moins d’une urgence. Vous devez également effectuer le travail à des heures raisonnables, entre 8 heures et 20 heures [art. 26 et 27].
Si le logement est une habitation à logement unique, comme une maison, vous pouvez vous entendre avec le locataire pour que celui-ci assume la responsabilité de l’entretien et veille à ce qu’il n’y ait pas de problèmes de salubrité ou de sécurité [par. 31(1)].
Si vous avez des difficultés à assumer vos responsabilités à l’égard de votre locataire, il vaut mieux lui parler de la situation. Habituellement, les problèmes peuvent se régler.
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