Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4080140.html
Timestamp: 2020-02-25 13:53:51+00:00
Document Index: 302278165

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 277', 'arrêt ', 'art. 277', 'art. 277', 'arrêt ', 'art. 136', 'art. 139', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DFR - BGE 80 IV 140
BGE 80 IV 140
Art. 277 bis Abs. 1, 277 ter BStP.
Der kantonale Richter ist immer an den Schluss gebunden, den der Kassationshof des Bundesgerichts für den betreffenden Fall aus seinen rechtlichen Erwägungen zieht. Er darf nicht prüfen, ob die Bundesbehörde sich wirklich auf die von ihm festgestellten Tatsachen gestützt hat.
Sur plainte d'Henri Cornu, le Tribunal de police correctionnelle du district d'Aigle a infligé à Adrien Veillon et à Franz Meli 75 jours d'emprisonnement sans sursis, pour calomnie et injure. Ida Veillon fut reconnue coupable de complicité à ces délits et condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1000 fr. d'amende.
Le 15 février 1954, la Cour de cassation cantonale a rendu un nouvel arrêt, par lequel elle maintenait derechef le jugement du Tribunal de police correctionnelle du district d'Aigle.
Les trois condamnés se pourvoient de nouveau en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal du 15 février 1954 et au renvoi de la cause à l'autorité vaudoise, pour qu'elle acquitte Ida Veillon et accorde le bénéfice du sursis à Adrien Veillon et à Franz Meli. Le plaignant Cornu conclut au rejet des pourvois et le Ministère public se rapporte à justice.
1.- Aux termes de l'art. 277 ter PPF, la Cour de cassation fédérale, si elle juge le pourvoi fondé en ce qui concerne l'action pénale, annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour qu'il soit statué à nouveau; celle-ci doit fonder sa décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation.
2.- En revanche, elle souligne qu'en vertu de l'art. 277 bis PPF, la Cour de cassation fédérale est liée par les constatations de l'autorité cantonale. Cette disposition, dit-elle, doit être rapprochée de l'art. 277 ter, par lequel le législateur a retiré à la juridiction fédérale le droit de statuer au fond lorsqu'elle admet le pourvoi, même si sa décision aboutit à un acquittement; dans ce cas, la cause doit donc toujours être renvoyée au juge cantonal, qui continue à porter, dans le jugement à rendre, la responsabilité de la partie relative aux faits; or il ne peut assumer cette responsabilité que si les faits sur lesquels s'est fondée la Cour fédérale sont identiques à ceux qu'il a constatés lui-même; il a donc le droit de vérifier si cette condition est remplie; quand elle ne l'est pas, il ne saurait être lié par les considérants de droit de l'arrêt fédéral.
D'autre part, la Cour de cassation fédérale est certes liée par les faits qu'a constatés le juge cantonal. Mais elle leur applique librement la loi et ses considérants - de même que la conclusion qu'elle en tire dans son dispositif - règlent définitivement le cas concret et excluent toute autre décision. Elle-même ne saurait plus rien y changer après coup. Sans doute l'art. 136 litt. d OJ dispose-t-il qu'il y a ouverture à revision lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas apprécié des faits importants qui ressortent du dossier. Mais cette disposition n'est pas applicable aux arrêts rendus sur l'action pénale par les autorités fédérales de répression (art. 139 i. f. OJ) et la loi fédérale sur la procédure pénale ne prévoit aucune possibilité de revision. On doit en conclure que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral ne peut plus revenir sur ses arrêts, même s'ils reposent sur des erreurs de fait ou des inadvertances manifestes. La juridiction cantonale ne saurait donc, à plus forte raison, revoir un arrêt fédéral sur la question des faits et, selon le résultat de son examen, refuser de se soumettre aux instructions obligatoires que ce prononcé contient (cf. arrêts Bossard du 13 septembre 1946 et Roth du 12 février 1952).
3.- Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de juger si, comme le prétend l'autorité vaudoise, la Cour de cassation fédérale a fondé son arrêt du 18 décembre 1953 sur des faits différents de ceux que la juridiction cantonale avait admis. Le nouvel arrêt attaqué doit donc être annulé. La cause est renvoyée à la Cour de cassation vaudoise pour qu'elle statue dans le sens que l'autorité fédérale lui a indiqué par son premier arrêt.