Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2008:183:FULL&from=SV
Timestamp: 2019-10-22 10:34:25+00:00
Document Index: 51545815

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", 'arrêt ']

Journal officiel L 183/2008
Règlement (CE) no 654/2008 du Conseil du 29 avril 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait été ou non déclarée originaire de ces pays, à la suite d’un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96
Règlement (CE) no 655/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 656/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chamomilla Bohemica (AOP), Vlaams-Brabantse tafeldruif (AOP), Slovenská parenica (IGP), Cipollotto Nocerino (AOP)]
Règlement (CE) no 657/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires
Règlement (CE) no 658/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état
Règlement (CE) no 659/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007
Règlement (CE) no 660/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007
Décision du Conseil du 27 juin 2008 portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
Décision du Conseil 8 juillet 2008 portant nomination d’un membre portugais du Comité économique et social européen
Décision du Conseil du 8 juillet 2008 modifiant la décision 98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne
Décision du Conseil du 8 juillet 2008 portant nomination d’un membre portugais au Comité des régions
Décision du Conseil du 8 juillet 2008 portant nomination d’un membre letton et d’un suppléant letton du Comité des régions
Décision du Conseil du 8 juillet 2008 portant nomination de deux membres et d’un suppléant polonais du Comité des régions
Décision de la Commission du 27 juin 2008 autorisant la mise sur le marché de pulpe déshydratée de fruit de baobab en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 3046]
Décision de la Commission du 4 juillet 2008 modifiant l’annexe III de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la liste des régions de Pologne officiellement indemnes de leucose bovine enzootique [notifiée sous le numéro C(2008) 3284] ( 1 )
Règlement no 54 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques
RÈGLEMENT (CE) N o 654/2008 DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait été ou non déclarée originaire de ces pays, à la suite d’un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9, son article 11, paragraphe 2, et ses articles 8 et 13,
Par le règlement (CE) no 769/2002 (2), le Conseil a institué, sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, un droit antidumping définitif de 3 479 EUR par tonne qu’il a étendu, par le règlement (CE) no 2272/2004 (3) aux importations de coumarine expédiée d’Inde et de Thaïlande et, par le règlement (CE) no 1650/2006 (4), aux importations du même produit expédié d’Indonésie et de Malaisie.
Par une décision (5) du 3 janvier 2005, la Commission a accepté l’engagement offert par un producteur indien dans le cadre de l’enquête sur l’allégation de contournement des mesures antidumping par des importations de coumarine expédiée d’Inde ou de Thaïlande.
2. Demande de réexamen
La demande a été déposée le 8 février 2007 par le Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC) (ci-après le «requérant») au nom de l’unique producteur dans la Communauté, qui représente la totalité de la production communautaire de coumarine.
Le requérant a allégué et a fourni des éléments de preuve suffisants démontrant à première vue: a) qu’il y avait une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire; et b) que le produit concerné originaire de la République populaire de Chine a continué d’être importé en grandes quantités dans la Communauté et à des prix faisant l’objet d’un dumping.
Il a également affirmé que le volume et les prix du produit importé concerné ont continué, entre autres conséquences, d’avoir une incidence négative sur le niveau des prix pratiqués par l’industrie communautaire, ce qui aurait gravement affecté sa situation financière et ses emplois.
Le requérant a en outre fait observer que, pendant la période d’application des mesures, les producteurs-exportateurs chinois du produit concerné ont contourné les mesures existantes par des pratiques auxquelles ont paré les règlements (CE) no 2272/2004 et (CE) no 1650/2006 du Conseil qui ont étendu les mesures.
3. Ouverture du réexamen
Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert une enquête conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, en publiant un avis à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne (6).
L’enquête de réexamen visant à déterminer s’il y a eu continuation ou réapparition du dumping et du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la continuation ou de la réapparition du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2003 à la fin de la PER (ci-après la «période considérée»).
5. Parties concernées par l’enquête
La Commission a officiellement avisé le producteur communautaire à l’origine de la demande, les producteurs-exportateurs en RPC et leurs représentants, les autorités chinoises ainsi que les importateurs, les utilisateurs et les associations notoirement concernés de l’ouverture du réexamen. Elle a envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs, à un producteur en Inde (pays analogue mentionné au considérant 26), à l’unique producteur communautaire, aux importateurs et aux utilisateurs connus ainsi qu’à toutes les parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs concernés par la présente procédure, le recours à la technique de l’échantillonnage a été envisagé dans l’avis d’ouverture, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées à la coumarine au cours de la période d’enquête. Deux sociétés établies en République populaire de Chine ont répondu au questionnaire d’échantillonnage, mais une seule s’est déclarée prête à coopérer et a répondu au questionnaire concernant le dumping:
Le producteur communautaire et quatre importateurs/utilisateurs ont répondu aux questionnaires. En ce qui concerne le pays analogue, le producteur indien contacté par les services de la Commission a refusé de coopérer.
6. Vérification des informations reçues
La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du risque de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice ainsi que de l’examen de l’intérêt de la Communauté. La Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:
Producteur communautaire:
Rhodia Organics, (Lyon) France
Importateurs/utilisateurs:
Henkel KGaA, (Krefeld) Allemagne
Le produit concerné est le même que lors de l’enquête initiale, à savoir la coumarine, une poudre cristalline blanchâtre ayant une odeur caractéristique de foin récemment fauché. Elle est principalement utilisée comme arôme chimique et comme fixatif dans la préparation de composés parfumés, tels que ceux utilisés dans la production des détergents, des cosmétiques et des parfums fins.
La coumarine, qui était initialement un produit naturel obtenu à partir des fèves tonka, est désormais fabriquée synthétiquement. Elle peut être produite par synthèse à partir du phénol pour obtenir du salicylaldéhyde (réaction de Perkin) ou par synthèse à partir de l’orthocrésol (réaction de Raschig). La principale caractéristique chimique de la coumarine est sa pureté, indiquée par son point de fusion. La coumarine de qualité normale commercialisée en Europe a un point de fusion variant entre 68 °C et 70 °C, ce qui correspond à un degré de pureté de 99 %.
Le produit concerné relève du code NC ex 2932 21 00.
Comme lors de l’enquête initiale, il a été constaté que la coumarine exportée par la RPC vers la Communauté et celle produite et vendue par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté présentent effectivement les mêmes caractéristiques physiques et sont destinées aux mêmes utilisations. Elles sont donc considérées comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
C. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING
Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait actuellement un dumping et si l’expiration des mesures risquait d’entraîner une continuation ou une réapparition du dumping.
Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la méthode utilisée a été la même que lors de l’enquête initiale. Un réexamen au titre de l’expiration des mesures ne prévoit pas l’examen d’un changement de circonstances, de sorte qu’il n’a pas été vérifié à nouveau si le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devait ou non être reconnu aux producteurs.
Les données statistiques ont montré que près de 214 tonnes ont été importées dans l’Union européenne, toutes provenances confondues, dont environ 137 tonnes originaires de Chine, représentant approximativement 20 % de la consommation de l’Union.
2. Échantillon (exportateurs) et coopération
Il est rappelé que lors de l’enquête précédente, dont les résultats ont été publiés en mai 2002, les producteurs-exportateurs chinois n’ont pas coopéré et qu’aucun d’eux n’a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou un traitement individuel.
Des formulaires d’échantillonnage ont été envoyés à 21 producteurs-exportateurs potentiels en RPC, mais seules deux sociétés ont répondu, dont l’une seulement a coopéré à l’enquête en complétant un questionnaire; par conséquent, un échantillonnage n’était pas justifié. Cette réponse unique couvrait environ 5 % des importations chinoises au cours de la PER. En termes de capacité, cette société ayant coopéré représentait près de 17 % de la capacité chinoise totale.
Compte tenu du très faible niveau de coopération et de la représentativité limitée d’une seule société pour la production et le marché chinois, il a été constaté qu’aucune information fiable sur les importations du produit concerné vers la Communauté au cours de la PER ne pouvait être obtenue directement auprès des producteurs-exportateurs. Dans ces circonstances, et conformément à l’article 18 du règlement de base, la Commission a décidé de recourir aux données disponibles, à savoir les données relatives au code NC concerné. Cependant, les informations contenues dans le seul questionnaire complété ont été exploitées dans la mesure du possible afin de recouper les résultats obtenus avec les données disponibles, conformément à l’article 18.
Il a été établi que les données afférentes au code NC constituaient les meilleures données disponibles pour la plupart des aspects couverts par cette enquête. Les données TARIC ainsi que les données collectées au titre de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base ont confirmé l’exactitude des chiffres fournis sous le code NC.
À chaque fois que cela était justifié, les données concernant les prix à l’exportation fournies par les producteurs ayant coopéré et les statistiques chinoises relatives aux exportations dont disposait la Commission (qui incluaient des produits autres que le produit concerné) ont été utilisées en complément.
3. Pays analogue
La coumarine est un parfum produit dans quelques pays seulement dans le monde; il s’ensuit que le choix d’un pays analogue était extrêmement limité. Selon les données disponibles pour l’enquête, les seuls pays producteurs durant la PER étaient la France, la Chine et l’Inde. Les États-Unis ont été utilisés aux fins de la précédente enquête de réexamen, mais la société concernée a cessé sa production depuis. L’Inde a été envisagée dans l’avis d’ouverture, mais aucun producteur indien n’a accepté de coopérer.
À la lumière des éléments précités, la valeur normale a dû être établie «sur toute autre base raisonnable», conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Les données de l’industrie communautaire ont été jugées satisfaisantes à cette fin.
4. Dumping pendant la période d’enquête de réexamen
Pour les raisons évoquées au considérant 23, les marges de dumping ont été calculées en recourant aux données afférentes au code NC qui ont fait l’objet d’une vérification croisée avec les informations obtenues du seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré. Les prix à l’exportation pour les importations en provenance de Chine ont été ajustés pour assurer une base comparable avec la valeur normale. Ces ajustements ont permis de garantir que les calculs soient effectués sur la base départ usine, et la différence entre le prix à l’exportation et la valeur normale a été exprimée sous forme de pourcentage du prix caf à l’exportation. Sur cette base, la marge de dumping s’établissait autour de 45 % pendant la PER.
Il était clair que si les mesures arrivaient à expiration, les exportateurs chinois auraient tout intérêt à vendre d’importants volumes sur le vaste marché de l’Union européenne. Cette conclusion repose sur les données suivantes, qui ont été calculées lors de l’enquête:
Les prix intérieurs chinois pendant la PER étaient inférieurs de près de 25 % à ceux pratiqués sur le marché de l’Union européenne;
Les producteurs chinois vendent la plus grande partie de leur production sur les marchés d’exportation car leur marché intérieur n’a pas la capacité suffisante pour absorber l’ensemble de leur production et les prix pratiqués sur ce marché sont similaires à ceux qui peuvent être atteints sur les marchés des pays tiers;
Les prix sur le marché de la Communauté étaient supérieurs aux prix à l’exportation vers des pays tiers pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois, ce qui semble indiquer qu’un dumping existe aussi sur les marchés de pays tiers et que les producteurs de RPC trouveraient un avantage considérable à réorienter leurs exportations vers la Communauté.
6. Capacités inutilisées et stocks en RPC
La précédente enquête, qui s’est achevée en mai 2002, a mis en évidence la disponibilité d’énormes capacités de production inutilisées en Chine (entre 50 et 60 % de la capacité de production). En raison du faible degré de coopération des producteurs-exportateurs chinois, l’enquête n’a eu accès qu’à très peu d’informations concernant le niveau actuel de capacités inutilisées et de stocks en RPC.
Toutefois, d’après les réponses au questionnaire fournies par la seule société ayant coopéré, celle-ci disposait d’importantes capacités inutilisées. Les stocks de ce producteur s’élevaient à près de 500 tonnes à la fin de la PER, ce qui représentait plus de 70 % du marché communautaire au cours de cette période. Compte tenu du fait que ce producteur ne contribue qu’à hauteur de 15 à 20 % à la capacité de production chinoise, il est vraisemblable que des stocks bien plus importants sont prêts à pénétrer sur le marché de l’Union européenne en cas d’abrogation des mesures.
7. Capacité d’absorption possible des marchés de pays tiers ou du marché intérieur de la RPC
Compte tenu des comparaisons de prix ci-dessus ainsi que de la disponibilité de capacités inutilisées et de stocks, on ne saurait soutenir que la production chinoise sera absorbée par les marchés de pays tiers et le marché national. Cela s’explique par le fait que la consommation sur les marchés de pays tiers est restée relativement stable au cours des dix dernières années et devrait le rester à l’avenir. Sur la base de ce constat, il est évident que les producteurs chinois devront probablement continuer à exporter vers la Communauté. Le marché de l’Union européenne est en effet un des plus attractifs au monde vu sa taille et les prix relativement élevés qui peuvent y être pratiqués. Si les mesures sont abrogées, il est clair que des volumes encore plus importants seront importés à des prix de dumping sur le marché de l’Union européenne.
8. Pratiques de contournement
Comme indiqué au considérant 1, les mesures faisant l’objet du réexamen ont été étendues à l’Inde, à la Thaïlande, à la Malaisie et à l’Indonésie à la suite d’une enquête sur les pratiques de contournement. Cela témoigne du grand intérêt qu’ont les producteurs chinois à accéder au marché communautaire et de leur détermination à le faire même lorsque des mesures antidumping sont en vigueur. L’existence des pratiques de contournement confirme donc la probabilité très forte que des quantités plus importantes d’importations en dumping seraient réorientées vers le marché communautaire en cas d’abrogation des mesures.
9. Conclusion sur la probabilité de continuation et/ou de réapparition du dumping
Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le dumping est susceptible de continuer en cas d’abrogation des mesures.
D. DÉFINITION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
La société représentée par le requérant était l’unique producteur de coumarine dans la Communauté pendant la période d’enquête. Ce producteur communautaire est donc considéré comme constituant l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
E. ANALYSE DE LA SITUATION DANS LA COMMUNAUTÉ
1. Consommation communautaire (7)
Le produit faisant l’objet du réexamen représente une partie seulement du code NC concerné. Afin de déterminer le volume des produits relevant de ce code NC qui n’ont rien à voir avec le produit en question, les services de la Commission ont comparé les données NC avec d’autres sources statistiques disponibles, ainsi qu’il est indiqué au considérant 23. Cette comparaison a montré que près de 100 % des produits importés sous ce code correspondaient bel et bien au produit concerné.
La consommation communautaire a donc été établie en additionnant l’ensemble des données du code NC relatives aux importations dans la Communauté européenne et le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté tel qu’indiqué dans la réponse au questionnaire.
Globalement, la consommation apparente de coumarine a diminué de 8 % durant la période considérée, évolution qui recouvre une baisse jusqu’en 2005 et une hausse par la suite. Il semblerait que les niveaux de consommation soient à présent stabilisés.
La consommation communautaire a évolué comme suit:
(indice 2003 = 100)
2. Importations en provenance du pays concerné
a) Volume et part de marché
Comme il est expliqué au considérant 36, le code NC 2932 21 00 a été utilisé comme source des données sur les importations du produit concerné vers la Communauté.
S’agissant des importations en provenance de Chine, il convient d’être attentif aux pratiques de contournement avérées qui ont conduit à l’extension des mesures aux importations de coumarine en provenance d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie. À la suite de l’adoption des mesures anticontournement, les importations originaires de la RPC, qu’elles aient été expédiées depuis la RPC ou d’autres pays, ont reculé pendant la période considérée. Même si les importations originaires de Chine restent significatives, ce recul montre que les mesures anticontournement ont été efficaces.
Comme expliqué au considérant 38, la consommation apparente a diminué durant la période considérée. Les importations de Chine ont continué à diminuer par rapport au niveau de la consommation, ce qui s’est traduit par une baisse de la part de marché chinoise dans la Communauté au profit de l’industrie communautaire. Le volume des importations en provenance de pays tiers dans la Communauté s’est maintenu au même niveau durant la période considérée.
Volume des importations faisant l’objet d’un dumping
Volume des importations provenant de pays tiers
Part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping
10 %-20 %
Au cours de la période considérée, les prix caf moyens de la coumarine importée de Chine se situaient en permanence bien en deçà des prix de l’industrie communautaire.
3. Situation économique de l’industrie communautaire
L’industrie communautaire a dû réduire son volume de production du produit concerné de 25 % entre 2003 et la PER. Cela est lié au fait qu’à partir de 2003, l’industrie communautaire a vu diminuer le volume de ses ventes en raison de pratiques de contournement. Par ailleurs, elle a aussi enregistré un recul de ses ventes à l’exportation vers des pays tiers puisque sur ces marchés d’exportation également, elle a été confrontée à la pression des exportations à bas prix de la Chine.
Comme exposé dans les considérants 36 à 39, les ventes du produit concerné réalisées par l’industrie communautaire dans la Communauté ont été relativement stables durant toute la période sous examen. Cependant, dans le même temps, l’industrie communautaire a enregistré un recul important du volume de ses exportations vers les pays tiers. Dans ces conditions, l’industrie communautaire a été contrainte de réduire ses capacités afin d’optimiser son taux d’utilisation des capacités. Malgré cela, le niveau d’utilisation des capacités est resté assez faible.
c) Ventes dans la Communauté
Le volume des ventes de l’industrie communautaire a augmenté de 36 % dans la Communauté au cours de la période considérée. Cette évolution a été possible grâce à la prorogation des mesures pour une nouvelle période de cinq ans et grâce à l’élimination effective des pratiques de contournement. En conséquence, comme expliqué au considérant 41, les importations en provenance de Chine ont reculé au cours de cette même période. Les importations en provenance d’Inde, le seul autre pays tiers produisant de la coumarine, ont été limitées à celles prévues par l’engagement.
Le niveau des stocks de l’industrie communautaire a baissé pendant la période considérée.
e) Parts de marché
L’industrie communautaire a gagné des parts de marché au cours de la période considérée. Comme indiqué dans les considérants 41 et 42, l’efficacité des mesures en place a permis à l’industrie communautaire de regagner des parts de marché. L’augmentation de 22 points de pourcentage des parts de marché pendant la période considérée était clairement liée à l’élimination des pratiques de contournement.
En 2004, le prix de vente net moyen de la coumarine sur le marché communautaire a reculé de 10 % par rapport aux prix de 2003. Après 2004, les prix sont remontés progressivement mais n’ont jamais retrouvé le niveau de 2003 pendant la PER. Un rattrapage total des prix conforme aux attentes n’est pas intervenu jusqu’à présent.
La situation des prix reflète la forte pression résultant des importations en provenance de Chine. Sur la période considérée, les prix caf moyens des importations de Chine se situaient en permanence bien en deçà des prix de l’industrie communautaire. Avec la mise en place des mesures, durant la PER, la coumarine originaire de Chine a été vendue aux mêmes prix que ceux pratiqués par l’industrie communautaire. À cet égard, les prix des exportations chinoises ont fait office de plafond obligeant l’industrie communautaire à aligner ses prix en conséquence. De ce fait, les prix de l’industrie communautaire ont connu une sévère dépression et l’industrie enregistre une faible rentabilité.
Afin de déterminer la continuation d’une sous-cotation des prix provoquée par la coumarine originaire de Chine, les prix départ usine pratiqués par l’industrie communautaire à l’égard des clients indépendants ont été comparés aux prix caf frontière communautaire des importations sur la base des données afférentes au code NC en question, comme cela est expliqué au considérant 23. Cette comparaison a montré que, bien que les prix aient été proches du niveau de prix non préjudiciable établi pour l’industrie communautaire, les importations n’étaient pas sous-cotées par rapport aux prix de l’industrie communautaire.
Parts de marché de l’industrie communautaire
g) Rentabilité
La rentabilité des ventes du produit concerné aux clients indépendants dans la Communauté semble avoir été légèrement positive au cours de la PER. Elle avait été négative à partir de l’année 2004, avec une petite amélioration à compter de 2006. Ce faible niveau de rentabilité est en partie imputable à la dépression des prix de vente évoquée aux considérants 49 et 50, associée à une augmentation des coûts, en particulier pour ce qui concerne le prix des matières premières. L’amélioration de la productivité n’a pu compenser que partiellement l’impact négatif de ces facteurs sur la rentabilité. Globalement, les bénéfices ont été bien inférieurs aux bénéfices normaux sur toute la période considérée.
h) Flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux
L’évolution des flux de liquidités de l’industrie communautaire liés aux ventes du produit concerné sur le marché de l’Union européenne reflète l’évolution de la rentabilité. Il y a lieu de noter que, malgré leur faible niveau, les flux de liquidités sont néanmoins restés positifs au cours de la période considérée.
L’enquête a établi que l’industrie communautaire ne rencontre pas de difficultés pour lever des capitaux et que les dépenses d’investissements ont été très limitées durant toute la période considérée. L’aptitude à mobiliser des capitaux ne peut toutefois pas être considérée comme un indicateur pertinent pour cette enquête, dans la mesure où l’industrie communautaire correspond à un grand groupe, pour lequel la production de coumarine ne représente qu’une petite partie de la production totale. L’aptitude à mobiliser des capitaux dépend étroitement des résultats du groupe dans son ensemble plutôt que des résultats individuels du produit concerné.
i) Emploi, productivité et salaires
L’emploi dans l’industrie communautaire a reculé au cours de la période considérée, surtout à partir de l’année 2004. Ce recul est lié à la réorganisation du processus de production de la coumarine entreprise par l’industrie communautaire. La productivité de l’industrie communautaire mesurée en termes de volume de production par personne occupée a sensiblement augmenté durant la période examinée.
Conséquence directe de la réorganisation décrite au considérant 55, les coûts salariaux ont globalement diminué. Le salaire moyen par travailleur est resté au même niveau au cours de la période considérée.
j) Investissements et rendement des investissements
Pendant la période examinée, le niveau des investissements a atteint un maximum en 2004, pour commencer à décroître ensuite. Dans les conditions actuelles de marché, l’industrie communautaire est plus soucieuse de maintenir l’appareil de production existant que d’augmenter sa capacité de production.
Vu sous cet angle, le rendement des investissements, exprimé comme étant le rapport entre les bénéfices nets de l’industrie communautaire et la valeur comptable de ses actifs immobilisés, reflète l’évolution de la rentabilité décrite au considérant 52.
k) Croissance
Comme cela a été exposé à partir du considérant 36, le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de l’Union européenne a considérablement progressé, permettant ainsi à l’industrie communautaire de regagner des parts de marché significatives.
l) Ampleur de la marge de dumping
L’analyse de l’ampleur du dumping tient compte du fait que des mesures sont en vigueur pour éliminer le dumping préjudiciable. Cependant, vu le volume des importations au cours de la PER et le niveau significatif du dumping constaté (voir le considérant 28), l’incidence sur la situation de l’industrie communautaire ne peut pas être tenue pour négligeable.
m) Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
Il faut également prendre en considération le fait que l’industrie communautaire n’aurait pas pu se remettre des suites de pratiques de dumping antérieures après l’instauration de mesures antidumping en 2002 en raison du contournement, contre lequel des mesures n’ont été adoptées qu’en 2004 et 2006. Avant l’institution par le Conseil de mesures anticontournement à l’égard de l’Inde, de la Thaïlande, de l’Indonésie et de la Malaisie et l’acceptation de l’engagement par la Commission en 2005, le niveau des importations en provenance de ces quatre pays était très élevé et empêchait l’industrie communautaire de se remettre des effets du dumping antérieur.
4. Conclusion en ce qui concerne la situation du marché communautaire
L’institution des mesures antidumping sur les importations de coumarine originaire de la RPC ainsi que l’extension des mesures aux pays où des pratiques de contournement ont été mises en évidence, ont eu un impact positif sur l’industrie communautaire dans la mesure où elles lui ont permis de se remettre partiellement d’une situation économique difficile. Les efforts continus consentis par l’industrie communautaire pour réduire ses coûts et augmenter sa productivité par salarié ont tout juste réussi à compenser la hausse des prix des matières premières et la baisse des prix de vente sur le marché de la Communauté.
Ainsi qu’il est expliqué au considérant 33, l’existence de pratiques de contournement chez les producteurs-exportateurs chinois permet de conclure que ceux-ci voient un grand avantage à accéder au marché communautaire.
Eu égard à l’analyse qui précède, la situation de l’industrie communautaire reste précaire, même si les mesures prises ont permis de limiter les effets préjudiciables du dumping. Toute augmentation des importations effectuées à des prix de dumping aggraverait probablement la situation et annihilerait tous les efforts accomplis par l’industrie communautaire avec, comme conséquence vraisemblable, l’arrêt de la production de coumarine.
F. PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
1. Probabilité d’une réapparition du préjudice
En ce qui concerne l’effet probable de l’expiration des mesures en vigueur sur l’industrie communautaire, les facteurs suivants ont été examinés, en plus des éléments résumés aux considérants 28 à 34.
Les mesures en vigueur ont permis à l’industrie communautaire d’accroître le volume de ses ventes sur le marché de la Communauté. Les chiffres mettent en évidence que la part de l’industrie communautaire a progressé de manière notable sur un marché où la consommation a reculé de 8 % au cours de la période considérée. L’industrie communautaire a cependant continué à souffrir de la dépression des prix.
Comme exposé ci-dessus au considérant 38, alors que la consommation a reculé de 8 %, la consommation mondiale de coumarine, quoique sujette dans une certaine mesure aux effets de mode, ne devrait pas connaître de variation importante selon les prévisions. Il apparaît clairement qu’en l’absence de mesures, on assistera à la poursuite des importations considérables en provenance de Chine à des prix faisant l’objet d’un dumping. De plus, les importantes capacités de production inutilisées en Chine laissent présumer une forte probabilité que les volumes d’importations dans la Communauté augmentent si les mesures sont abrogées.
L’extension des mesures à la suite de la procédure anticontournement a largement rempli son objectif dans la mesure où elle a mis un terme aux pratiques de contournement pour le produit concerné originaire de la RPC mais expédié d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie. On peut s’attendre à ce que les producteurs-exportateurs chinois adoptent des pratiques de prix agressives dans la Communauté afin de compenser la perte de parts de marché qui a suivi la fin du contournement.
Conformément à la conclusion présentée au considérant 29, l’enquête a établi que l’expiration des mesures constituerait pour les exportateurs chinois un encouragement clair à réorienter d’importants volumes vers la Communauté. Cela leur permettrait d’utiliser une partie de leurs capacités excédentaires.
Le fait que les prix dans la Communauté sont plus élevés que les prix des exportations chinoises dans d’autres pays tiers est un argument de plus en faveur de la probabilité d’une telle évolution. Cela encouragerait très certainement les producteurs chinois à accroître leurs activités sur le marché de la Communauté.
La hausse des importations à bas prix qui résulterait sans doute d’une levée des mesures, aurait certainement aussi des effets défavorables sur l’industrie communautaire. Dans ces conditions, l’industrie communautaire n’aurait d’autre alternative que d’aligner ses prix à la baisse pour conserver sa part de marché ou de maintenir ses prix de vente à leur niveau actuel au risque de perdre des clients et, en définitive, de voir baisser le volume de ses ventes. Dans la première hypothèse, l’industrie communautaire serait contrainte de fonctionner à perte, tandis que dans la seconde hypothèse, la diminution des ventes conduirait finalement à une augmentation des coûts avant de se traduire par des pertes.
Par conséquent, si en cas d’extinction des mesures, les importations augmentent conformément aux prévisions, la probabilité est forte — comme l’a révélé l’enquête — de voir réapparaître un préjudice pour l’industrie communautaire, laquelle se trouve déjà dans une situation délicate. Fondamentalement, la poursuite de la production de coumarine ne serait plus une option viable pour l’industrie communautaire.
Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur était contraire ou non à l’intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de la Communauté repose sur une évaluation de tous les intérêts en cause, c’est-à-dire ceux de l’industrie communautaire, des importateurs/négociants ainsi que des utilisateurs de coumarine. Afin d’évaluer l’incidence probable d’un maintien ou d’une abrogation des mesures, la Commission a invité toutes les parties intéressées mentionnées plus haut à lui fournir des informations.
Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité d’une continuation du dumping ou d’une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier.
2. Intérêt de l’industrie communautaire
Il serait clairement dans l’intérêt de l’unique producteur communautaire de pouvoir poursuivre la production de coumarine.
Or, si les mesures antidumping sont abrogées, les pratiques de dumping sont susceptibles de se poursuivre et de s’amplifier, entraînant une aggravation continue de la situation de l’industrie communautaire au point de conduire à sa disparition probable.
Globalement, on peut conclure que la prorogation des mesures serait manifestement dans l’intérêt de l’industrie communautaire.
3. Intérêt des importateurs et des utilisateurs
13 importateurs et 10 utilisateurs industriels ont été contactés et ont reçu des questionnaires. Les services de la Commission ont reçu les réponses de quatre sociétés qui ont accepté de coopérer.
Dans ce groupe, un importateur s’est exprimé contre les mesures, car sa préoccupation principale était le prix d’acquisition du produit concerné. Toutefois, la société en question a aussi déclaré que l’impact du coût de la coumarine sur le coût de production total était très limité.
Bien que le produit concerné soit utilisé dans d’autres industries où, bien souvent, il ne peut être remplacé par d’autres produits, son importance dans la composition du produit fini est très limitée, tant en termes quantitatifs que de prix, puisqu’elle correspond à moins de un pour cent dans la plupart des cas. L’impact du droit sur l’utilisateur ainsi que sur le consommateur final est par conséquent minime.
Certains utilisateurs ont indiqué une forte préférence pour la coumarine d’origine communautaire en raison de ses avantages sur le plan de la qualité. Ces utilisateurs seraient sérieusement affectés si l’industrie communautaire devait cesser sa production à la suite de l’abrogation des mesures.
Dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de la Communauté, il y a lieu de tenir compte en particulier de la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective. À cet égard, il convient de noter que le marché mondial de la coumarine est très concentré puisqu’il ne compte que quelques producteurs, dont les plus importants sont établis en Chine et dans la Communauté. De ce point de vue, la sauvegarde de plusieurs sources d’approvisionnement (y compris l’industrie communautaire) représente un aspect important à considérer. Par ailleurs, il convient de rappeler que les mesures antidumping n’ont pas pour but de restreindre l’approvisionnement à partir de sources extérieures à la Communauté et que la coumarine originaire de Chine pourra continuer à être importée dans la Communauté en quantités suffisantes.
Les considérations qui précèdent, ajoutées au faible niveau de coopération, confirment que les mesures en vigueur n’ont pas eu d’effet négatif important sur la situation économique des importateurs et des utilisateurs. Qui plus est, l’enquête n’a pas démontré qu’un quelconque effet négatif serait aggravé en cas de prorogation des mesures.
4. Conclusion sur l’intérêt de la Communauté
Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, il est conclu qu’il n’existe pas de raison déterminante permettant d’affirmer que la continuation des mesures serait contraire à l’intérêt de la Communauté.
Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander le maintien des mesures existantes. Elles ont également bénéficié d’un délai pour présenter leurs observations à la suite de cette information.
Il résulte de ce qui précède qu’il convient de maintenir les mesures antidumping en vigueur pour les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine.
Comme décrit au considérant 1, les droits antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC ont été étendus afin de couvrir également les importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays. Le droit antidumping devant être maintenu sur les importations du produit concerné doit également continuer de s’appliquer aux importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays. Le producteur-exportateur indien cité au considérant 2, qui a été exempté des mesures sur la base d’un engagement accepté par la Commission, doit continuer de bénéficier de l’exemption des mesures instituées par le présent règlement et dans les mêmes conditions,
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine relevant du code NC 2932 21 00 (code TARIC 2932210019) et originaire de la République populaire de Chine.
2. Le taux de droit est fixé à 3 479 EUR par tonne.
3. Le droit antidumping définitif de 3 479 EUR par tonne applicable aux importations originaires de Chine est étendu aux importations du produit visé au paragraphe 1, expédié d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays (codes TARIC 2932210011, 2932210015 et 2932210016).
1. Les importations déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées du droit antidumping institué à l’article 1er, pour autant qu’elles aient été produites par des sociétés ayant offert un engagement accepté par la Commission et dont le nom figure sur la liste de la décision applicable de la Commission (et ses modifications) et qu’elles aient été importées conformément aux dispositions de la même décision.
2. Les importations visées au paragraphe 1 sont exonérées du droit antidumping à condition:
qu’une facture commerciale comportant au moins les éléments cités à l’annexe soit présentée aux autorités douanières des États membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique;
que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture commerciale.
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 (8), le montant du droit antidumping, calculé sur la base du montant indiqué ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
Fait à Luxembourg, le 29 avril 2008.
(2) JO L 123 du 9.5.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1854/2003 (JO L 272 du 23.10.2003, p. 1).
(3) JO L 396 du 31.12.2004, p. 18.
(4) JO L 311 du 10.11.2006, p. 1.
(5) JO L 1 du 4.1.2005, p. 15.
(6) JO C 103 du 8.5.2007, p. 15.
(7) Pour des raisons de confidentialité, dans la mesure où un seul producteur communautaire constitue l’industrie communautaire, les chiffres mentionnés dans le présent règlement seront présentés sous forme d’indices ou d’approximations.
(8) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
Informations devant figurer sur la facture commerciale accompagnant les ventes de coumarine réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre d’un engagement:
le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT»
le nom de la société mentionnée à l’article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale;
le numéro de la facture commerciale;
la date de délivrance de la facture commerciale;
le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire;
la désignation précise des marchandises, y compris:
le code produit (PCN) utilisé à des fins d’enquête et de suivi de l’engagement,
une description, en langage clair, des marchandises associées au code produit concerné (par exemple, «PCN …»),
le code produit de la société (CPC) (le cas échéant),
le code NC,
la quantité (en kilogrammes);
le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté, à laquelle la facture commerciale accompagnant les marchandises couvertes par un engagement est délivrée directement par la société;
le nom du responsable de la société qui a délivré la facture et la déclaration suivante, signée par cette personne:
«Je soussigné certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision [insérer numéro]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
RÈGLEMENT (CE) N o 655/2008 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 2008.
RÈGLEMENT (CE) N o 656/2008 DE LA COMMISSION
enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chamomilla Bohemica (AOP), Vlaams-Brabantse tafeldruif (AOP), Slovenská parenica (IGP), Cipollotto Nocerino (AOP)]
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Chamomilla Bohemica» déposée par la République tchèque, la demande d’enregistrement de la dénomination «Vlaams-Brabantse tafeldruif» déposée par la Belgique, la demande d’enregistrement de la dénomination «Slovenská parenica» déposée par la Slovaquie et la demande d’enregistrement de la dénomination «Cipollotto Nocerino» déposée par l'Italie ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (2).
(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 417/2008 de la Commission (JO L 125 du 9.5.2008, p.27).
(2) JO C 243 du 17.10.2007, p. 11 (Chamomilla Bohemica), JO C 244 du 18.10.2007, p. 40 (Vlaams-Brabantse tafeldruif), JO C 249 du 24.10.2007, p. 26 (Slovenská parenica), JO C 257 du 30.10.2007, p. 54 (Cipollotto Nocerino).
Slovenská parenica (IGP)
Vlaams-Brabantse tafeldruif (AOP)
Chamomilla Bohemica (AOP)
RÈGLEMENT (CE) N o 658/2008 DE LA COMMISSION
Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 11 juillet 2008
RÈGLEMENT (CE) N o 659/2008 DE LA COMMISSION
Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 10 juillet 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.
Pour l'adjudication partielle se terminant le 10 juillet 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 est fixé à 29,036 EUR/100 kg.
RÈGLEMENT (CE) N o 660/2008 DE LA COMMISSION
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 9 juillet 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.
Pour l'adjudication partielle se terminant le 9 juillet 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 est fixé à 364,99 EUR/t.
portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
(2008/569/CE, Euratom)
Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (ci-après dénommé «Tribunal de la fonction publique») a été institué par la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil (1). Ladite décision a ajouté, à cette fin, une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci après dénommée «annexe I du statut de la Cour de justice»).
Par la décision 2005/150/CE, Euratom (2), le Conseil a fixé les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique, tel que prévu à l’annexe I, article 3, paragraphe 2, du statut de la Cour de justice.
Par la décision 2005/49/CE, Euratom (3), le Conseil a établi les règles de fonctionnement du comité prévu à l’annexe I, article 3, paragraphe 3, du statut de la Cour de justice (ci-après dénommé «comité»).
Par la décision 2005/151/CE, Euratom (4), le Conseil a nommé les membres du comité.
Par sa décision 2005/577/CE, Euratom (5), le Conseil a nommé, après consultation du comité, les sept juges au Tribunal de la fonction publique. En vertu de l’article 2 de ladite décision, trois de ces juges ont été nommés pour une période de trois ans, allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008. À la suite du tirage au sort effectué par le président du Conseil lors de la session du 12 octobre 2005, les fonctions des juges Irena BORUTA, Horstpeter KREPPEL et Sean VAN RAEPENBUSCH prendront fin le 30 septembre 2008 (6).
Un appel public à candidatures pour la nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique pour la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2014 a été publié le 7 décembre 2007 (7). Le délai pour la présentation de candidatures a expiré le 25 janvier 2008. Cinquante-trois candidatures ont été enregistrées, y compris celles des trois juges sortants.
Le Comité s’est réuni les 3 et 4 mars ainsi que les 9 et 10 avril 2008. À l’issue de ses travaux, il a mis au point l’avis et la liste prévus à l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I, du statut de la Cour de justice. La liste reprend six candidats.
Il convient, par conséquent, de nommer trois des personnes figurant sur la liste susmentionnée, en veillant à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés, tel que prévu à l’annexe I, article 3, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice.
La décision de nommer pour un nouveau mandat les trois juges sortants du Tribunal de la fonction publique est prise par le Conseil en tenant compte du fait exceptionnel qu’ils ont exercé un mandat effectif de deux ans. Elle ne peut en aucun cas constituer un précédent,
Sont nommés juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne pour une période de six ans, allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2014:
(4) JO L 50 du 23.2.2005, p. 9.
(5) JO L 197 du 28.7.2005, p. 28.
(6) JO C 262 du 21.10.2005, p. 1.
(7) JO C 295 du 7.12.2007, p. 26.
portant nomination d’un membre portugais du Comité économique et social européen
(2008/570/CE, Euratom)
vu la proposition présentée par le gouvernement portugais,
considérant qu’un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de M. Eduardo Manuel NOGUEIRA CHAGAS,
Florival ROSA LANÇA, est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2010.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2008.
(1) JO L 269 du 28.9.2006, p. 13. Décision modifiée par la décision 2007/622/CE, Euratom (JO L 253 du 28.9.2007, p. 39).
(2008/571/CE)
vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la recommandation BCE/2008/2 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2008 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (1),
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.
Les mandats de Coopers and Lybrand (1998-2003) et de KPMG Deutsche Treuhand-Gesellschaft AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft (2003-2007) ont expiré après la vérification des comptes de l’exercice 2007. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2008.
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que PricewaterhouseCoopers Aktiengesellschaft Wirtschaftsprüfungsgesellschaft soit désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2008 à 2012,
L’article 1er de la décision 98/481/CE du Conseil (2) est remplacé par le texte suivant:
PricewaterhouseCoopers Aktiengesellschaft Wirtschaftsprüfungsgesellschaft est désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE pour les exercices 2008 à 2012.»
(1) JO C 114 du 9.5.2008, p. 1.
portant nomination d’un membre portugais au Comité des régions
(2008/572/CE)
vu la proposition du gouvernement portugais,
Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. António Paulino DA SILVA PAIVA,
Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:
M. Carlos Alberto PINTO, Presidente da Câmara Municipal da Colvilhã,
portant nomination d’un membre letton et d’un suppléant letton du Comité des régions
(2008/573/CE)
vu la proposition du gouvernement letton,
Un siège de membre est devenu vacant à la suite de l’expiration du mandat de M. Edgars ZALĀNS. Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de Mme Indra RASSA en tant que membre du Comité des régions,
Mme Indra RASS, présidente du conseil de district de Saldus et présidente du conseil municipal de Nīgrande;
M. Janis RASCEVSKIS, président du conseil de district de Jēkabpils et président du conseil municipal de Sauka.
portant nomination de deux membres et d’un suppléant polonais du Comité des régions
(2008/574/CE)
vu la proposition du gouvernement polonais,
Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Franciszek WOŁODŹKO. Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite du changement de mandat de M. Ludwik Kajetan WĘGRZYN. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Marek TROMBSKI,
M. Jacek CZERNIAK, przewodniczący Sejmiku Województwa lubelskiego (président du Parlement de la voïvodie de Lublin),
M. Bogusław ŚMIGIELSKI, marszałek województwa śląskiego (maréchal de la voïvodie de Silésie);
M. Dariusz WRÓBEL, burmistrz Opola Lubelskiego (maire d’Opole Lubelskie).
autorisant la mise sur le marché de pulpe déshydratée de fruit de baobab en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2008) 3046]
Le 9 août 2006, la société PhytoTrade Africa a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de pulpe déshydratée de fruit de baobab en tant que nouvel ingrédient alimentaire.
Le 12 juillet 2007, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il y précise en conclusion que la pulpe déshydratée de fruit de baobab est propre à la consommation humaine aux conditions d’utilisation proposées.
La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 1er août 2007.
Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition. Aucune de ces objections n’a soulevé de problème en ce qui concerne la sécurité de l’ingrédient concerné. Une décision communautaire est néanmoins requise, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, du règlement.
La pulpe déshydratée de fruit de baobab satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.
La pulpe déshydratée de fruit de baobab conforme aux spécifications de l’annexe peut être mise sur le marché communautaire en tant que nouvel ingrédient alimentaire.
Le nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente décision est dénommé «pulpe de fruit de baobab» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.
Phytotrade Africa — London Office, Unit W215, Holywell Centre, 1 Phipp Street, London EC2A 4PS, Royaume-Uni, est destinataire de la présente décision.
(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
Spécifications de la pulpe déshydratée de fruit de baobab
Le fruit du baobab (Adansonia digitata) est cueilli sur l’arbre. Son enveloppe dure est fendue et la pulpe est séparée des graines et de l’enveloppe avant d’être broyée. Les particules grossières sont séparées des particules fines (taille comprise entre 3 et 600 μ), puis la pulpe est conditionnée.
Caractéristiques nutritionnelles de la pulpe déshydratée de fruit de baobab
Eau (perte à la dessiccation) (g/100 g)
Matières minérales (g/100 g)
Glucides (en g/100 g)
Sucres (dont glucose)
Spécifications analytiques
0,2 % ou moins
Eau (perte à la dessiccation) (en g/100 g)
Matières minérales (en g/100 g)
du 4 juillet 2008
modifiant l’annexe III de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la liste des régions de Pologne officiellement indemnes de leucose bovine enzootique
[notifiée sous le numéro C(2008) 3284]
(2008/576/CE)
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son annexe D, chapitre I, point E,
La directive 64/432/CEE prévoit qu’un État membre ou une partie du territoire d’un État membre peut être déclaré officiellement indemne de leucose bovine enzootique pour autant que certaines conditions énoncées dans cette directive soient respectées.
La liste des régions d’États membres officiellement indemnes de leucose bovine enzootique figure à l’annexe III de la décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d’États membres (2).
La décision précitée, modifiée par la décision 2008/404/CE, mentionne actuellement douze régions administratives (powiaty) situées dans l’unité administrative supérieure (voïvodie) des Basses-Carpates (Podkarpackie) parmi les régions de Pologne officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.
La Pologne a présenté à la Commission des documents démontrant que les conditions prévues dans la directive 64/432/CEE sont respectées en ce qui concerne treize autres régions administratives (powiaty) situées dans ladite unité administrative supérieure, afin que ces régions soient considérées comme officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.
Sur la base de l’évaluation de ces documents, il y a lieu de reconnaître ces régions (powiaty) de Pologne comme officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.
Il y a donc lieu de modifier l’annexe III de la décision 2003/467/CE en conséquence.
Au chapitre 2 de l’annexe III de la décision 2003/467/CE, dans les mentions relatives à la Pologne, le texte concernant la voïvodie des Basses-Carpates (Podkarpackie) est remplacé par le suivant:
«Voïvodie des Basses-Carpates (Podkarpackie)
(2) JO L 156 du 25.6.2003, p. 74. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/404/CE (JO L 141 du 31.5.2008, p. 16).
Seuls les textes originaux de la CEE/NU ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être vérifiés dans la dernière version du document sur la situation des règlements de la CEE/NU TRANS/WP.29/343, disponible à l'adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html
Complément 16 à la version originale du Règlement — Date d'entrée en vigueur: 13 novembre 2004
Modification et extension de l'homologation d'un type de pneumatique
Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation, des laboratoires d'essais et des services administratifs
Communication concernant l'homologation ou l'extension ou le refus ou le retrait d'une homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de pneumatique pour véhicules à moteur, en application du Règlement No 54
Schéma des inscriptions du pneumatique
Liste des symboles des indices de capacité de charge
Désignation et cotes d'encombrement des pneumatiques
Méthode de mesure des pneumatiques
Mode opératoire des essais d'endurance charge/vitesse
— Programme d'essai d'endurance
— Rapport entre l'indice de pression et les unités de pression
Variation de la capacité de charge en fonction de la vitesse Pneumatiques pour véhicules utilitaires — radiaux et diagonaux
COMMUNICATION, Reclassement de la description de service aux fins du rechapage des pneumatiques conformément au Règlement No 109.
Le présent Règlement s'applique aux pneumatiques neufs conçus principalement, mais pas exclusivement, pour les véhicules des catégories M2, M3, N et O3 et O4 (1). Cependant, il ne s'applique pas aux types de pneumatique portant des symboles de catégorie de vitesse correspondant à des vitesses inférieures à 80 km/h.
«Type de pneumatique», les pneumatiques ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:
la désignation de la dimension du pneumatique,
la catégorie d'utilisation,
la structure (diagonale, radiale),
catégorie de vitesse,
les indices de capacité de charge,
la section transversale du pneumatique;
Catégorie d'utilisation:
«Pneumatique normal», pneumatique conçu pour une utilisation normale et quotidienne sur des véhicules routiers;
«Pneumatique pour applications spéciales», pneumatique conçu pour une utilisation à la fois sur des véhicules routiers et des véhicules non routiers ainsi que pour d'autres utilisations spéciales;
«Pneumatique neige», pneumatique dont les sculptures, la composition de la bande de roulement ou la structure sont essentiellement conçues pour obtenir sur la neige un comportement supérieur à celui d'un pneumatique normal en ce qui concerne la capacité de démarrage ou d'avancement du véhicule.
«Structure d'un pneumatique», les caractéristiques techniques de la carcasse d'un pneumatique. On distingue notamment les structures ci-après:
«Diagonal», une structure pneumatique dont les câblés des plis s'étendent jusqu'aux talons et sont orientés de façon à former des angles alternés sensiblement inférieurs à 90 ° par rapport à la ligne médiane de la bande de roulement.
«Radial», une structure pneumatique dont les câblés des plis s'étendent jusqu'aux talons et sont orientés de façon à former un angle sensiblement égal à 90 ° par rapport à la ligne médiane de la bande de roulement et dont la carcasse est stabilisée par un ceinture circonférencielle essentiellement inextensible.
«Talon», l'élément du pneumatique dont la forme et la structure lui permettent de s'adapter à la jante et de maintenir le pneumatique sur celle-ci (2);
«Câblé», les fils formant les tissus des plis dans le pneumatique (2);
«Pli», une nappe constituée de câblés caoutchoutés, disposés parallèlement les uns aux autres (2);
«Carcasse», la partie du pneumatique autre que la bande de roulement et les gommes de flanc qui, lorsque le pneumatique est gonflé, supporte la charge (2);
«Bande de roulement», la partie du pneumatique qui entre en contact avec le sol; cette partie protège la carcasse contre l'endommagement mécanique et contribue à assurer l'adhérence au sol (2);
«Flanc», la partie du pneumatique située entre la bande de roulement et la zone qui doit être couverte par le rebord de la jante (2);
«Zone basse du flanc», la zone comprise entre la partie représentant la largeur maximale du pneumatique et la zone destinée à être couverte par le rebord de la jante (2);
Toutefois, pour les pneumatiques identifiés par le «montage pneumatique/jante» (voir le paragraphe 3.1.11.) symbole «A», celui là désigne l'endroit du pneumatique qui repose sur la jante.
«Rainures de la bande de roulement», l'espace entre deux nervures et/ou deux pavés adjacents de la sculpture (2);
«Grosseur du boudin (S)», la distance linéaire entre les extérieurs des flancs d'un pneumatique gonflé, non compris le relief constitué par les inscriptions, les décorations, les cordons ou nervures de protection (2);
«Grosseur hors tout», la distance linéaire entre les extérieurs des flancs d'un pneumatique gonflé, y compris les inscriptions, les décorations, les cordons ou nervures de protection (2);
«Hauteur de boudin (H)», la distance égale à la moitié de la différence existant entre le diamètre extérieur du pneumatique et le diamètre nominal de la jante;
«Rapport nominal d'aspect (Ra)», le centuple du nombre obtenu en divisant le nombre exprimant la hauteur du boudin (H) par le nombre exprimant la grosseur nominale du boudin (S1), les deux dimensions étant exprimées dans les mêmes unités;
«Diamètre extérieur (D)», le diamètre hors tout du pneumatique neuf gonflé (2);
«Désignation de la dimension du pneumatique»,
une désignation faisant apparaître:
la grosseur nominale du boudin (S1). Cette grosseur doit être exprimée en mm, sauf pour les types de pneumatiques dont la désignation figure dans la première colonne des tableaux de l'annexe V du présent Règlement;
le rapport nominal d'aspect, sauf pour certains types de pneumatiques dont la désignation figure dans la première colonne des tableaux de l'annexe V du présent Règlement ou, selon le type de conception du pneumatique, le diamètre extérieur nominal exprimé en millimètres;
un nombre conventionnel «d» caractérisant le diamètre nominal de la jante et correspondant à son diamètre, soit en codes (nombres inférieurs à 100), soit en mm (nombres supérieurs à 100). Les deux peuvent également figurer ensemble;
les valeurs des symboles «d» exprimées en mm sont indiquées ci-dessous:
Code de diamètre nominal de la jante, symbole «d»
Valeur du symbole «d», exprimée en mm
Une indication de la configuration de montage pneumatique/jante lorsqu’elle diffère de la configuration classique et n’est pas déjà exprimée au moyen du symbole «d» indiquant le code du diamètre nominal de la jante.
«Diamètre nominal de la jante (d)», le diamètre de la jante sur laquelle un pneumatique est destiné à être monté (2);
«Jante», le support pour un ensemble pneumatique et chambre à air ou pour un pneumatique sans chambre à air sur lequel les talons du pneumatique viennent s'appuyer (2);
«Jante théorique», la jante dont la largeur serait égale à x fois la grosseur nominale du boudin d'un pneumatique; la valeur doit être spécifiée par le fabricant du pneumatique;
«Jante de mesure», la jante sur laquelle doit être monté le pneumatique pour effectuer les mesures dimensionnelles;
«Jante d'essai», la jante sur laquelle doit être monté le pneumatique pour effectuer les essais d'endurance charge/vitesse;
«Arrachement», la séparation de morceaux de gomme de la bande de roulement;
«Décollement des câblés», la séparation des câblés du revêtement qui les entoure;
«Décollement des plis», la séparation entre plis adjacents;
«Décollement de la bande de roulement», la séparation de la bande de roulement de la carcasse;
«Indice de capacité de charge», un ou deux nombres indiquant la charge que peut supporter le pneumatique en utilisation simple ou en utilisation simple et jumelée à la vitesse caractéristique de la catégorie de vitesse à laquelle il se classe lorsqu'il est utilisé conformément aux prescriptions d'utilisation spécifiées par son fabricant. Un même type de pneumatique peut avoir soit une, soit deux séries d'indice de capacité de charge, selon que les dispositions du paragraphe 6.2.5. sont ou non appliquées. La liste de ces indices et des charges correspondantes figure à l'annexe IV;
«Catégorie de vitesse»
la vitesse, indiquée par un symbole, à laquelle le pneumatique peut supporter la charge correspondant à l'indice de capacité de charge qui le caractérise;
les catégories de vitesse sont celles indiquées dans le tableau ci-après (3):
Symbole de la catégorie de vitesse
Vitesse correspondante (km/h)
«Tableau de variation des charges en fonction de la vitesse», le tableau figurant à l'annexe VIII indiquant, en fonction des indices de capacité de charge et des symboles de catégorie de vitesse nominale, les variations de charge que peut supporter un pneumatique lorsqu'il est utilisé à des vitesses différentes de celle correspondant à son symbole de catégorie de vitesse nominale. Ces variations de charge ne sont pas applicables avec les symboles de capacité de charge et catégories de vitesse supplémentaires obtenus lorsque les dispositions du paragraphe 6.2.5. sont appliquées.
3.1. Les pneumatiques présentés à l'homologation porteront, dans le cas de pneumatiques symétriques sur les deux flancs, dans le cas de pneumatiques asymétriques au moins sur le flanc extérieur:
la marque de fabrique ou de commerce;
la désignation de la dimension du pneumatique telle que définie au paragraphe 2.17. du présent Règlement;
l'indication de la structure;
pour les pneumatiques à structure diagonale, pas d'indication ou la lettre «D»;
pour les pneumatiques à structure radiale, la lettre «R» située avant l'indication du diamètre de la jante et éventuellement le mot «RADIAL»;
le symbole (les symboles) de la catégorie de vitesse;
l'indication de la catégorie de vitesse nominale à laquelle appartient le pneumatique, par le symbole indiqué au paragraphe 2.28.2. ci-dessus;
l'indication d'une deuxième catégorie de vitesse, s'il est fait usage du paragraphe 6.2.5. ci-dessous;
l'inscription M + S ou M.S ou M&S dans le cas d'un pneumatique neige;
les indices de capacité de charge tels que définis au paragraphe 2.27. du présent Règlement;
l'indication du mot «TUBELESS» lorsqu'il s'agit d'un pneumatique destiné à être utilisé sans chambre à air;
l'indication de la date de fabrication qui est constituée d'un groupe de quatre chiffres, les deux premiers indiquant la semaine et les deux derniers l'année de fabrication. Toutefois, cette indication, qui peut n'être apposée que sur un seul flanc, ne sera exigée, pour tout pneumatique présenté à l'homologation, que deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent Règlement (4);
d'au moins 20 mm de diamètre ou le mot «REGROOVABLE», moulé en creux ou en relief;
l'indication de la pression de gonflage à adopter pour les essais d'endurance charge/vitesse par l'indice «PSI», l'interprétation duquel figure à l'annexe VII, appendice 2. Toutefois, cette indication qui peut n'être apposée que sur un seul flanc, ne sera exigée, pour tout pneumatique présenté à l'homologation que deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent Règlement.
Dans le cas de pneumatiques homologués pour la première fois après le 1er mars 2004, l’identification visée au paragraphe 2.17.1.4. ne doit être placée qu’immédiatement après la marque du diamètre de la jante visée au paragraphe 2.17.1.3.
La mention «ET», «ML» ou «MPT» sur les «pneumatiques pour applications spéciale» (5).
La mention «C» ou «LT» après la marque du diamètre de la jante visée au paragraphe 2.17.1.3. et, le cas échéant, après la configuration du montage pneumatique/jante visée au paragraphe 2.17.1.4:
Cette indication est facultative dans le cas des pneumatiques montés sur jantes à base creuse à épaulement de 5 °, se prêtant à un montage simple ou jumelé, dont l’indice de capacité de charge en montage simple est au maximum de 121 et qui sont destinés aux véhicules automobiles.
Cette indication est obligatoire pour les pneumatiques montés sur jantes à base creuse à épaulement de 5 °, se prêtant uniquement à un montage simple, dont l’indice de capacité de charge est au minimum de 122 et qui sont destinés aux véhicules automobiles.
La mention «CP» après la marque du diamètre de la jante visée au paragraphe 2.17.1.3. et, le cas échéant, après la configuration de montage pneumatique/jante visée au paragraphe 2.17.1.4. Cette indication est obligatoire pour les pneumatiques montés sur jantes à base creuse à épaulement de 5 °, dont l’indice de capacité de charge en montage simple est au maximum de 121 et qui sont conçus spécifiquement pour les autocaravanes.
La mention «FRT» (pneumatiques pour essieux tirés) pour les pneumatiques conçus spécifiquement pour les essieux de remorques et les essieux de véhicules automobiles autres que les essieux directeurs et moteurs avant.
3.2. Les pneumatiques doivent comporter un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation, comme indiqué à l'annexe II du présent Règlement.
3.3. L'annexe III du présent Règlement donne un exemple de schéma des inscriptions du pneumatique.
3.4. Les inscriptions mentionnées au paragraphe 3.1. et la marque d'homologation prévue par le paragraphe 5.4. du présent Règlement doivent être moulées en relief ou en creux sur les pneumatiques. Elles doivent être nettement lisibles et situées dans la zone basse du flanc sur au moins un des flancs, à l'exception de l'inscription mentionnée au paragraphe 3.1.1. ci-dessus.
3.4.1. Toutefois, pour les pneumatiques identifiés par le «montage pneumatique/jante» (voir le paragraphe 3.1.11.) symbole «A», les inscriptions peuvent être apposées n'importe où à l'extérieur des flancs du pneumatique.
4. DEMANDE D'HOMOLOGATION
4.1. La demande d'homologation d'un type de pneumatique est présentée soit par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce, soit par son représentant dûment accrédité. Elle précise:
la désignation de la dimension du pneumatique telle qu'elle est définie au paragraphe 2.17. du présent Règlement,
la marque de fabrique ou de commerce,
la catégorie d'utilisation (normale ou spéciale ou neige),
la structure (diagonale ou radiale),
si le pneumatique est destiné à être utilisé avec ou sans chambre à air,
les cotes d'encombrement: grosseur hors tout du boudin et diamètre extérieur,
le coefficient x mentionné au paragraphe 2.20. ci-dessus,
les jantes possibles de montage,
les jantes de mesure et d'essai,
la pression de mesure et l'indice correspondant à la pression de gonflage pour l'essai,
les couples additionnels de la charge et de la vitesse, en cas d'application du paragraphe 6.2.5. ci-dessous.
4.2. La demande d'homologation doit être accompagnée (en triple exemplaire) d'un schéma, ou d'une illustration photographique représentant la bande de roulement du pneumatique, et d'un schéma de l'enveloppe du pneumatique gonflé monté sur la jante de mesure, indiquant les dimensions pertinentes (voir par. 6.1.1. et 6.1.2.) du type présenté en vue de l'homologation. Elle doit aussi être accompagnée soit du procès-verbal d'essai délivré par le laboratoire d'essai agréé, soit d'un ou de deux échantillons du type de pneumatique, au choix de l'autorité compétente.
4.3. L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la qualité de la conformité de production avant que soit accordée l'homologation du type.
4.4. Lorsqu'un fabricant de pneumatiques soumet une demande d'homologation de type pour une gamme de pneumatiques, il n'est pas jugé nécessaire d'effectuer un essai charge/vitesse sur chaque type de pneumatique de la gamme. L'autorité compétente pour l'homologation a toute latitude pour appliquer les critères les plus rigoureux.
5.1. Si le type de pneumatique présenté à l'homologation en application du présent Règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 6. ci-après, l'homologation pour ce type de pneumatique est accordée.
5.2. Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le Règlement dans sa forme originale) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de la délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de pneumatique.
5.3. L'homologation ou le refus d'homologation d'un type de pneumatique, en application du présent Règlement, est notifié aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe I du présent Règlement.
5.4. Sur tout pneumatique conforme à un type de pneumatique homologué en application du présent Règlement, il est apposé, de manière visible, à l'emplacement visé au paragraphe 3.2. du présent Règlement, en plus des marques prescrites au paragraphe 3.1. ci-dessus, une marque d'homologation internationale composée:
d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (6),
d'un numéro d'homologation.
5.5. La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.
5.6. L'annexe II du présent Règlement donne un exemple de la marque d'homologation.
5.7. Rechapage ultérieur conformément au Règlement No 109
Dans le cas où, dans le contexte de la production d’un type de pneumatique donné, le fabricant a obtenu une nouvelle homologation, permettant d’apposer sur ce même type de pneumatique la marque d’une description de service indiquant un indice de charge plus élevé que la marque antérieure ou un code de vitesse différent de celui indiqué par la marque antérieure et dans le cas où le fabricant du pneumatique autorise le rechapage de l’ancien type de pneumatique et son marquage en fonction de la nouvelle description de service, il doit remplir la formule type de communication qui figure à l’annexe IX du présent Règlement, et la soumettre à l’autorité qui a accordé la nouvelle homologation. Si l’autorisation de reclassement s’applique uniquement aux pneumatiques d’une usine de fabrication donnée ou à des pneumatiques fabriqués durant des périodes de production données, l’information nécessaire à l’identification des pneumatiques doit être indiquée dans le document de communication.
L’autorité considérée communique les informations qui lui ont été soumises aux autres Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement et les fabricants de pneumatiques ou les autorités chargées de l’homologation font part de ces informations en réponse à la demande de toute entreprise de rechapage homologuée conformément au Règlement No 109.
6.1. Cotes des pneumatiques
6.1.1. Grosseur du boudin d'un pneumatique
6.1.1.1. La grosseur du boudin est obtenue en utilisant la formule suivante:
«grosseur du boudin» exprimée en mm, mesurée sur la jante de mesure,
«grosseur nominale du boudin» exprimée en mm, telle que figurant sur le flanc du pneumatique dans la désignation de celui-ci, conformément aux prescriptions,
largeur exprimée en mm de la jante de mesure indiquée par le manufacturier dans la notice descriptive,
largeur exprimée en mm de la jante théorique.
On retient pour A1 la valeur S1 multipliée par x, justifiée par le fabricant, et pour K la valeur 0,4.
6.1.1.2. Toutefois, pour les types de pneumatiques existants dont la désignation figure dans la première colonne des tableaux de l'annexe V du présent Règlement, il est admis que la grosseur du boudin soit celle qui figure dans ces tableaux en face de la désignation du pneumatique.
6.1.1.3. Toutefois, pour les pneumatiques identifiés par le «montage pneumatique/jante» (voir le paragraphe 3.1.11.) symbole «A», la valeur K est considérée comme étant égale à 0.6.
6.1.2. Diamètre extérieur d'un pneumatique
6.1.2.1. Le diamètre extérieur d'un pneumatique est obtenu en utilisant la formule suivante:
dans laquelle D, d, S1 et Ra désignent respectivement:
le diamètre extérieur exprimé en mm,
le nombre conventionnel mentionné au paragraphe 2.17.1.3. ci-dessus exprimé en mm,
la grosseur nominale de boudin traduite en mm,
le rapport nominal d'aspect,
représente la hauteur nominale du boudin en millimètres et est égal à S1 × 0,01 Ra
tels que figurant sur le flanc du pneumatique dans la désignation de celui-ci conformément aux prescriptions du paragraphe 3.4. ci-dessus.
6.1.2.2. Toutefois pour les types des pneumatiques existants dont la désignation figure dans la première colonne des tableaux de l'annexe V du présent Règlement, il est admis que le diamètre extérieur soit celui qui figure dans ces tableaux en face de la désignation du pneumatique.
6.1.2.3. Toutefois, pour les pneumatiques identifiés par le «montage pneumatique/jante» (voir le paragraphe 3.1.11.) symbole «A», le diamètre extérieur est celui spécifié dans la désignation de dimension du pneumatique figurant sur le flanc de celui-ci.
6.1.3. Méthode de mesure des pneumatiques
La mesure des cotes de pneumatiques doit être faite suivant le mode opératoire indiqué à l'annexe VI du présent Règlement.
6.1.4. Spécifications relatives à la grosseur du boudin du pneumatique
6.1.4.1. La grosseur hors tout du pneumatique peut être inférieure à la grosseur du (des) boudin(s) déterminée en application du paragraphe 6.1.1. ci-dessus.
6.1.4.2. Elle peut dépasser cette valeur de 4 % pour les pneumatiques à structure radiale et de 8 % pour les pneumatiques à structure diagonale. Toutefois, pour les pneumatiques d'une grosseur de boudin nominale supérieure à 305 mm conçus pour le montage en jumelé, la valeur déterminée conformément au paragraphe 6.1.1. ci-dessus ne doit pas être dépassée de plus de 2 % pour les pneumatiques à structure radiale ayant un rapport nominal hauteur/grosseur du boudin supérieur à 60, ou de plus de 4 % pour les pneumatiques à structure diagonale.
6.1.4.3. Toutefois, pour les pneumatiques identifiés par le «montage pneumatique/jante» (voir le paragraphe 3.1.11.) symbole «A», la grosseur hors tout du pneumatique dans sa partie inférieure, est égale à la largeur nominale de la jante sur laquelle le pneumatique est monté, telle qu'indiquée par le constructeur dans la notice descriptive, majorée de 27 mm.
6.1.5. Spécification du diamètre extérieur du pneumatique
Le diamètre extérieur d'un pneumatique ne doit pas se situer à l'extérieur des valeurs Dmin et Dmax obtenues à partir des formules suivantes:
Pour les pneumatiques énumérés à l'annexe V et les pneumatiques identifiés par le «montage pneumatique/jante» (voir le paragraphe 3.1.11.) symbole «A», la hauteur nominale H du boudin est égale à:
H = 0,5 (D-d); (pour les références voir le paragraphe 6.1.2.)
En ce qui concerne les autres dimensions, non énumérées à l'annexe V,
«H» et «d» sont définis comme dans le paragraphe 6.1.2.1.
Les valeurs des coefficients «a» et «b» sont respectivement:
Coefficient «a» = 0,97
Coefficient «b»
Pour les pneumatiques à usage normal
Pour les pneumatiques à usage spécial
Pour les pneus neige le diamètre extérieur (D max) fixé conformément aux dispositions ci-dessus peut être dépassé de 1 %.
6.2. Essai d'endurance charge/vitesse
6.2.1. Chaque type de pneumatique doit subir au moins un essai d'endurance charge/vitesse effectué(s) suivant le mode opératoire indiqué à l'annexe VII du présent Règlement.
6.2.2. Le pneumatique, après avoir subi avec succès l'essai d'endurance, ne doit comporter aucun décollement de la bande de roulement, des plis des câblés, ni comporter d'arrachements de la bande de roulement ou de rupture des câblés.
6.2.3. Le diamètre extérieur du pneumatique, mesuré six heures après l'essai d'endurance charge/vitesse, ne doit pas différer de plus de ± 3,5 % du diamètre extérieur mesuré avant l'essai.
6.2.4. Lorsque l'homologation d'un type de pneumatique est demandée pour les couples de valeurs de la charge et de la vitesse qui sont donnés dans le tableau figurant à l'annexe VIII, il n'est pas nécessaire d'effectuer l'essai d'endurance prévu au paragraphe 6.2.1. ci-dessus pour des valeurs de la charge et de la vitesse autres que les valeurs nominales.
6.2.5. Lorsque l'homologation est demandée pour un type de pneumatique ayant, en plus de la combinaison de couples de valeurs de la charge et de la vitesse indiquée au tableau de l'annexe VIII, une autre combinaison de couples de ces valeurs, l'essai d'endurance prévu au paragraphe 6.2.1. ci-dessus doit également être effectué, pour cette autre combinaison de valeurs, sur un deuxième pneumatique.
7. MODIFICATION ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION D'UN TYPE DE PNEUMATIQUE
7.1. Toute modification du type de pneumatique est portée à la connaissance du service administratif accordant l'homologation du type de ce pneumatique. Ce service peut alors:
soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir une influence défavorable sensible et qu'en tout cas ce pneumatique satisfait encore aux prescriptions,
soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.
7.2. Une modification du dessin de la bande de roulement du pneumatique n'est pas considérée comme devant entraîner la répétition des essais prévus au paragraphe 6. du présent Règlement.
7.3. La confirmation de l'homologation avec l'indication des modifications ou le refus de l'homologation est notifiée aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement par la procédure indiquée au paragraphe 5.3. ci-dessus.
7.4. L'autorité compétente qui délivre l'extension d'homologation attribue un numéro de série à ladite extension et en informe les autres parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe I du présent Règlement.
Les modalités de contrôle de la conformité de la production sont celles définies à l'appendice 2 de l'Accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), les prescriptions étant les suivantes:
Les pneumatiques homologués en vertu du présent Règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué, c'est-à-dire satisfaire aux prescriptions du paragraphe 6. ci-dessus.
L'autorité qui a accordé l'homologation de type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité utilisées dans chaque unité de production. Pour chaque installation de production, la fréquence normale de ces vérifications doit être d'une tous les deux ans.
9.1. L'homologation délivrée pour un type de pneumatique en application du présent Règlement peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 8.1. ci-dessus n'est pas respectée ou si les pneumatiques prélevés dans la série n'ont pas subi avec succès les essais prévus par ce même paragraphe.
9.2. Si une Partie à l'Accord appliquant le présent Règlement retire une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informe aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle de l'annexe I du présent Règlement.
Si le titulaire d'une homologation arrête définitivement la production d'un type de pneumatique homologué conformément au présent Règlement, il en informe l'autorité qui a délivré l'homologation qui, à son tour, avise les autres parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe I du présent Règlement.
11. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGES DES ESSAIS D'HOMOLOGATION, DES LABORATOIRES D'ESSAIS ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS
11.1. Les Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement communiquent au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et, le cas échéant, des laboratoires d'essais agréés, ainsi que ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation et de refus ou de retrait d'homologation émises dans les autres pays.
11.2. Les Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement peuvent utiliser les laboratoires des fabricants de pneumatiques et désigner, comme laboratoires d'essais agrées, ceux d'entre eux qui sont situés sur leur propre territoire ou sur le territoire d'une des Parties appliquant l'Accord, sous réserve d'un accord préliminaire à cette procédure par le département administratif compétent de cette dernière.
11.3. Dans le cas où un Partie à l'Accord fait usage du paragraphe 11.2. ci-dessus, elle peut, si elle le désire, se faire représenter aux essais par une ou plusieurs personnes de son choix.
Figure explicative
(voir paragraphe 2. du Règlement)
(1) Selon les définitions de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TRANS/WP.29/78/Rev.1).
(2) Voir figure explicative.
(3) A des fins d'uniformité, ce tableau est établi avec les mêmes symboles et les mêmes vitesses que pour les voitures particulières (voir Règlement No 30). Ces indications ne doivent pas être interprétées comme désignant les vitesses auxquelles les véhicules utilitaires équipés de ces pneumatiques sont autorisés à circuler sur route.
(4) Avant le 1er janvier 2000, la date de fabrication peut être indiquée par un groupe de trois chiffres, les deux premiers indiquant la semaine et le dernier l'année de fabrication.
(5) Cette mention n'est obligatoire que pour les types de pneumatique homologués en vertu du présent Règlement, une fois entré en vigueur le complément 14 audit Règlement.
(6) 1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Serbie et Monténégro, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Bélarus, 29 pour l'Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 (libre), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l'Azerbaïdjan, 40 pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (Les homologations sont accordées par les Etats membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l'Australie, 46 pour l'Ukraine, 47 pour l'Afrique du Sud et 48 pour la Nouvelle-Zélande. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de ratification de l'Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux Parties contractantes à l'Accord.
La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un pneumatique, indique que ce type de pneumatique a été homologué aux Pays-Bas (E4), sous le No 002439. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation indiquent que l'homologation a été accordée conformément aux dispositions du Règlement No 54 sous sa forme originale.
Le numéro d'homologation doit être placé à proximité du cercle et être disposé soit au-dessus ou au dessous de la lettre «E», soit à gauche ou à droite de cette lettre. Les chiffres du numéro d'homologation doivent être disposés du mêmes côté par rapport à la lettre «E» et orienté dans le même sens. L'utilisation de chiffres romains pour les numéros d'homologation doit être évitée afin d'exclure toute confusion avec d'autres symboles.
Hauteurs minimales des inscriptions
Pneumatiques de diamètre nominal de jante < 508 mm (Code 20) ou de grosseur nominale de boudin ≤ 235 mm (Code 9)
Pneumatiques de diamètre nominal de jante ≥ 508 mm (Code 20) ou de grosseur nominale de boudin > 235 mm (Code 9)
1. Ces inscriptions, qui sont données à titre d’exemple, définissent un pneumatique:
Ayant une grosseur nominale du boudin de 255;
Ayant un rapport nominal d’aspect de 70;
Possédant une structure radiale (R);
Ayant un diamètre nominal de jante de 572 mm, dont le symbole est 22.5;
Possédant des capacités de charge de 3 150 kg en simple et de 2 900 kg en jumelé, correspondant respectivement aux indices de charge 148 et 145 figurant à l’annexe 4 du présent Règlement;
Ayant une vitesse de référence de 100 km/h correspondant à la catégorie de vitesse J;
Classé dans la catégorie d’utilisation Neige: M+S
Pouvant être utilisé en outre à 120 km/h (catégorie de vitesse L) avec une capacité de charge de 3 000 kg en simple et de 2 725 kg en jumelé, correspondant respectivement aux indices de charge 145 et 143 figurant à l’annexe 4 du présent Règlement
Pouvant être monté sans chambre à air: «TUBELESS»
Fabriqué pendant la vingt cinquième semaine de l’année 2003, et
Devant être gonflé à 620 kPa pour les essais d’endurance charge/vitesse, dont le symbole PSI est 90.
2. Dans le cas particulier de pneumatiques ayant la configuration de montage pneumatique/jante «A», les inscriptions doivent se présenter sous la forme de l’exemple ci après:
235-700 R 450A, où:
235 désigne la grosseur nominale du boudin en mm
700 désigne le diamètre extérieur en mm
R désigne la structure du pneumatique — voir le paragraphe 3.1.3. du présent Règlement
450 désigne le diamètre nominal de la jante en mm
A désigne la configuration du montage pneumatique/jante.
Les inscriptions relatives à l’indice de charge, au symbole de la catégorie de vitesse, à la date de fabrication et autres inscriptions doivent suivre l’exemple 1 ci dessus.
3. L’emplacement et l’ordre des inscriptions composant la désignation du pneumatique doivent être les suivants:
La désignation de la dimension telle que définie au paragraphe 2.17. du présent Règlement doit être groupée, comme indiqué dans les exemples donnés plus haut: 255/70 R 22.5 ou 235-700 R 450A;
La description de service comportant l’indice ou les indices de charge et le code de vitesse doivent être placés immédiatement après la désignation de la dimension du pneumatique, telle que définie au paragraphe 2.17. du présent Règlement;
Les symboles “TUBELESS” et “M+S” ou “FRT” ou “MPT” (et leurs équivalents) peuvent être éloignés de la désignation de la dimension du pneumatique;
S'il est fait usage du paragraphe 6.2.5. du présent Règlement, les indices additionnels de capacité de charge et le symbole de catégorie de vitesse doivent être indiquées à l'intérieur d'un cercle au voisinage des indices de capacité de charge nominale et du symbole de catégorie de vitesse figurant sur le flanc du pneumatique.
Liste des symboles des indices de capacite de charge
Masse maximum correspondante à supporter (kg)
PNEUMATIQUES EUROPÉENS
Dimensions codées de pneus montés sur jantes inclinées de 5° ou jantes à base plate. Structure radiale et diagonale.
Désignation du pneu (1)
Code de la largeur de jante de mesure
Diamètre nominal de la jante d (mm)
Grosseur du boudin S (mm)
Pneus «Wide Base» pour camions à usages multiples
Dimensions codées de pneus montés sur jantes inclinées à 15 % — radiaux
Pneumatiques pour véhicules utilitaires légers — structure radiale et diagonale
Désignation du pneu (4)
Désignation codée
Pneus à usages spéciaux — structure radiale et diagonale
Désignation du pneu (5)
Désignation par code
PNEUMATIQUES AMÉRICAINS
Les tolérances indiquées en dessous des tableaux s'appliquent à la place de celles qui sont indiquées aux paragraphes 6.1.4.2. et 6.1.5.3.
Les diamètres extérieurs sont indiqués pour les diverses catégories d'utilisation : utilisation normale, utilisation sur la neige, utilisation spéciale
Pneumatiques pour véhicules utilitaires légers (pneus LT)
Diagonaux et radiaux
Désignation du pneu (6)
Code pour la largeur de la jante de mesure
Diamètre nominal d de la jante (mm)
Diamètre extérieur D (mm) (7)
Grosseur S du boudin (mm) (8)
Pneumatiques pour véhicules utilitaires légers (pneus à forte flottation)
Désignation du pneu (10)
Diamètre extérieur D (mm) (11)
Grosseur S du boudin (mm) (12)
Pneumatiques désignés par un code montés sur jantes inclinées de 5° ou jantes à base plate
Désignation du pneu (13)
Diamètre nominale d de la jante (mm)
Diamètre extérieur D (mm) (14)
Grosseur S du boudin (mm) (15)
Pneumatiques désignés par un code et destinés à des usages spéciaux,
Structures diagonales et radiales
Code pour la largeur de la bande de mesure
Diamètre extérieur D (mm) (16)
Grosseur S du boudin (mm) (17)
Pneumatiques désignés par un code montés sur jantes inclinées de 15°
Désignation du pneu (18)
Diamètre extérieur D (mm) (19)
Grosseur S du boudin (mm) (20)
Les pneumatiques à structure diagonale sont identifiés par un tiret à la place de la lettre «R» (par exemple 5.00-8).
(2) La désignation de la dimension peut être complétée par la lettre «C» (par exemple 6.00-16C).
(3) La désignation de la dimension peut être complétée par la lettre «C» (par exemple 7 R 17.5C).
Les pneumatiques à structure diagonale sont identifiés par un tiret à la place de la lettre «R» (par exemple 145-10 C).
Les pneumatiques à structure radiale sont identifiés par la lettre «R» à la place du tiret (par exemple 15 x 4 1/2 R 8).
(6) Les pneus radiaux sont désignés par la lettre «R» au lieu de «—» (exemple 6,00 R 16LT).
(7) Coefficient «b» pour le calcul de Dmax : 1,08.
(8) La largeur hors tout peut dépasser les chiffres indiqués de 8 % au maximum.
(9) Les lettres «MH» peuvent remplacer les lettres «LT» pour la désignation du pneu (exemple : 7-14,5 MH).
(10) Les pneus radiaux sont désignés par la lettre «R» au lieu de «—» (exemple 24 x 7,50 R 13LT).
(11) Coefficient «b» pour le calcul de Dmax : 1,07.
(12) La largeur hors tout peut dépasser les chiffres indiqués de 7 % au maximum.
(13) Les pneus radiaux sont désignés par la lettre «R» au lieu de «—» (exemple : 6,50 R 20).
(14) Coefficient «b» pour le calcul de Dmax : 1,06. Catégorie d'utilisation : pneus à utilisations normales : a) sculpture routière b) sculpture renforcée.
(15) La largeur hors tout peut dépasser les chiffres indiqués de 6 % au maximum.
(16) Coefficient «b» pour le calcul de Dmax : 1,06.
Catégorie d'utilisation : spéciale : a) sculpture pour traction b) sculpture renforcée.
(17) La largeur hors tout peut dépasser les chiffres indiqués de 8 % au maximum.
(18) Les pneus radiaux sont désignés par la lettre «R» au lieu de «—» (exemple : 8 R 19.5).
(19) Coefficient «b» pour le calcul de Dmax : 1,05.
Catégorie d'utilisation : pneus à utilisations normales : a) sculpture routière b) sculpture renforcée.
(20) La largeur hors tout peut dépasser les chiffres indiqués de 6 % au maximum.
(—) La largeur hors tout peut dépasser les chiffres indiqués de 5 % au maximum.
Monter le pneumatique sur la jante de mesure indiquée par le fabricant en application du paragraphe 4.1.11 du présent Règlement, le gonfler à la pression spécifiée par le fabricant conformément au paragraphe 4.1.12 du présent Règlement.
Conditionner le pneumatique monté sur sa jante à la température ambiante de la salle pendant au moins 24 heures.
Ajuster la pression à la valeur spécifiée au paragraphe 1 ci-dessus.
Mesurer, au moyen d'un compas, en tenant compte de l'épaisseur des nervures ou cordons de protection, la grosseur hors tout en six points régulièrement espacés; retenir comme grosseur hors tout la valeur maximale mesurée.
Calculer le diamètre extérieur à partir de la circonférence maximale.
Mode operatoire des essais d'endurance charge/vitesse
1. PRÉPARATION DU PNEUMATIQUE
1.1. Monter un pneumatique neuf sur la jante d'essai spécifiée par le fabricant, conformément au paragraphe 4.1.11. du présent Règlement.
1.2. Utiliser une chambre à air neuve, un ensemble chambre à air, valve et flap (selon nécessité) lors de l'essai de pneumatique avec chambre.
1.3. Gonfler le pneumatique à la pression correspondant à l'indice de pression spécifiée par le fabricant conformément au paragraphe 4.1.12. du présent Règlement.
1.4. Conditionner l'ensemble pneumatique et roue à la température ambiante de la salle d'essais pendant au moins trois heures.
1.5. Réajuster la pression du pneumatique à celle spécifiée au paragraphe 1.3. ci-dessus.
2. PROCÉDURE D'ESSAIS
2.1. Monter l'ensemble pneumatique et roue sur l'axe d'essai et l'appliquer sur la face extérieure d'un tambour d'essai moteur lisse, de 1,70 m ± 1% de diamètre dont la surface est au moins aussi large que la bande de roulement du pneumatique.
2.2. Appliquer sur l'axe d'essai une série de charges d'essais, exprimée en pourcentages de la charge indiquée à l'annexe IV du présent Règlement, en face de l'indice de charge gravé sur le flanc du pneumatique, conformément au programme d'essais ci-après. Lorsque le pneumatique comporte des indices de capacité de charge pour utilisation en simple et en jumelé, la charge de référence pour utilisation en simple sera choisie comme base pour les charges d'essais.
2.2.1. Dans le cas des pneumatiques dont la catégorie de vitesse est supérieure à P, les méthodes d'essai sont celles définies au paragraphe 3.
2.2.2. Pour tous les autres types de pneumatiques, le programme d'essai d'endurance figure dans l'appendice 1 de la présente annexe.
2.3. Pendant toute la durée de l'essai, la pression du pneumatique ne doit pas être corrigée et la charge d'essai doit être maintenue constante tout au long de chacun des trois paliers d'essai.
2.4. Pendant l'essai, la température de la salle d'essais doit être maintenue à une valeur située entre 20 et 30°C ou à une température plus élevée si le manufacturier y consent.
2.5. Le programme d'essai d'endurance doit être appliqué sans interruption.
3. PROGRAMME D’ESSAIS CHARGE/VITESSE POUR LES PNEUMATIQUES APPARTENANT AU MINIMUM À LA CATÉGORIE DE VITESSE Q
3.1. Ce programme s’applique:
À tous les pneumatiques dont l’indice de capacité de charge en montage simple est au maximum de 121.
Aux pneumatiques dont l’indice de capacité de charge en montage simple est au minimum de 122 et qui porte la mention supplémentaire «C» ou «LT» visée au paragraphe 3.1.13. du présent Règlement.
3.2. Charge placée sur la roue exprimée en pourcentage de la charge correspondant à l'indice de charge:
90% si l'essai est effectué sur un tambour d'essai de 1,70 m ± 1% de diamètre.
92% si l'essai est effectué sur un tambour d'essai de 2,0 m ± 1% de diamètre
3.3. Vitesse d'essai initiale: vitesse correspondant au symbole de la catégorie de vitesse moins 20 km/h.
3.3.1. Temps mis pour atteindre la vitesse d'essai initiale: 10 min.
3.3.2. Durée de la première phase = 10 min.
3.4. Deuxième vitesse d'essai: vitesse correspondant au symbole de la catégorie de vitesse moins 10 km/h.
3.4.1. Durée de la deuxième phase = 10 min.
3.5. Vitesse d'essai finale: vitesse correspondant au symbole de la catégorie de vitesse.
Durée de la phase finale = 30 min.
3.6. Durée totale de l'essai: 1 h.
4. MÉTHODES D'ESSAIS ÉQUIVALENTES
Si une méthode différente de celle décrite au paragraphe 2. ci-dessus est utilisée, sons équivalence doit être démontrée.
Programme d'essai d'endurance
Catégorie de vitesse du pneu
Vitesse du tambour d'essai
Charge appliquée sur le volant en % de la charge correspondant à l'indice de charge
Structure radiale min-1
Structure diagonale min-1
122 et au-dessus
121 et au-dessous
Les pneumatiques pour «applications spéciales» (voir paragraphe 2.1.3. du Règlement) doivent être essayés à une vitesse égale à 85 % de la vitesse prescrite pour les pneumatiques équivalente du type normal.
Les pneumatiques ayant un indice de capacité de charge de 122 ou plus, appartenant aux catégories de vitesse N ou P et portant la mention additionnelle «LT» ou «C», visée au paragraphe 3.1.13. du présent Règlement doivent être essayés selon le même programme que celui indiqué dans le tableau ci-dessus pour les pneumatiques ayant un indice de capacité de charge de 121 ou moins.
Rapport entre l'indice de pression et les unités de pression
Indice de pression («PSI»)
Variation de la capacité de charge en fonction de la vitesse: pneumatiques pour vehicules utilitaires — radiaux et diagonaux
(voir par. 2.27 et 2.29)
Variation de la capacité de charge (%)
Tous les indices de charge
Indices de charge ≥ 122 (1)
Indices de charge ≤ 121 (1)
(1) Les indices de capacité de charge concernent une opération unique.
(2) Les variations de charge ne sont pas autorisées aux vitesses supérieures à 160 km/h. Pour les catégories de vitesse désignées par le symbole «Q» et les catégories au dessus (voir par. 2.28.2.), la vitesse maximale autorisée pour le pneumatique est spécifiée.
Reclassement de la description de service aux fins du rechapage des pneumatiques conformément au Règlement no 109
Émanant de (Nom et adresse du fabricant de pneumatiques): …
Le pneumatique correspondant à la description détaillée ci-après a fait l’objet d’une homologation, qui permet de lui appliquer une description de service supérieure à celle du pneumatique initialement homologué. Par conséquent, il est admis, sous réserve des éventuelles limitations indiquées au paragraphe 4.1.1 ci-dessous, qu’un pneumatique qui portait la description de service et le numéro d’homologation d’origine soit rechapé en fonction de la description de service reclassée.
Il est convenu, par ailleurs, que ces informations peuvent être communiquées par une autorité chargée de l’homologation à n’importe quelle entreprise de rechapage homologuée conformément au Règlement no 109.
1. Nom du fabricant ou marque de fabrique du pneumatique: …
2. Désignation du type ou du modèle de pneumatique par le fabricant: …
3. Désignation de la dimension du pneumatique: …
3.1. Catégorie d’utilisation (normale, neige ou spéciale): …
4. Description de service
4.1. Pneumatique d’origine: …
Numéro de l’homologation conformément au Règlement no 54: …
Accordée par: …
4.1.1. Le cas échéant, usine de production où ont été fabriqués les pneumatiques admis au reclassement, périodes de production concernées et moyens d’identification de l’une ou de ces deux questions:
4.2. Pneumatique reclassé: …
No de l’homologation en application du Règlement no 54: …
5. Autorisation accordée par (mandataire du fabricant de pneumatiques):
5.1. Nom (en majuscules): …
5.2. Service: …
5.3. Signature: …