Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-03-2003-2A-83-2003
Timestamp: 2016-10-22 16:21:05+00:00
Document Index: 220471431

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 153']

2A.83/2003 (13.03.2003)
prolongation de la d�tention en vue de refoulement (art. 13b al. 2 LSEE),
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 21 f�vrier 2003.
Le 16 mai 2002, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet� la demande d'asile pr�sent�e par X.________, pr�tendument ressortissant rwandais, n� le 9 d�cembre 1984, et prononc� le renvoi de Suisse. A la suite de la d�cision d'irrecevabilit� prononc�e le 29 juillet 2002 par la Commission suisse de recours en mati�re d'asile, un d�lai au 8 septembre 2002 a �t� fix� au pr�nomm� pour quitter la Suisse, sous peine de refoulement.
Apr�s avoir disparu le 26 octobre 2002, l'int�ress� - qui avait �t� interpell� pour trafic de drogue - a �t� remis � la police valaisanne par les autorit�s neuch�teloises le 22 novembre 2002.
Le 26 novembre 2002, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a confirm� la d�cision du Service de l'�tat civil et des �trangers valaisan (ci-apr�s: le Service cantonal) du 22 novembre 2002 mettant en d�tention en vue du refoulement X.________ pour une dur�e de trois mois au plus, au motif qu'il existait de s�rieux indices faisant craindre que l'int�ress� entendait se soustraire � son refoulement.
Par arr�t du 23 janvier 2003 (entr� en force), le Tribunal cantonal a rejet� une requ�te de lib�ration de X.________. Le 30 janvier 2003, le Service cantonal a requis une prolongation de trois mois de la d�tention en vue de refoulement de X.________. Par arr�t du 21 f�vrier 2003, le Tribunal cantonal a prolong� la d�tention de l'int�ress� jusqu'au 22 mai 2003 et rejet� sa demande de lib�ration.
Le 28 f�vrier 2003, le Tribunal cantonal a transmis au Tribunal f�d�ral, outre le dossier de la cause, un acte de recours du 25 f�vrier 2003 r�dig� en anglais par X.________ concluant implicitement � sa mise en libert� et l'annulation de l'arr�t pr�cit� du 21 f�vrier 2003.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer, de m�me que l'Office f�d�ral des r�fugi�s. Le Service cantonal conclut au rejet du recours. Le 11 mars 2003, le Tribunal cantonal a transmis au Tribunal f�d�ral une lettre du 6 mars 2003 (en anglais) sign�e par X.________.
Selon l'art. 13b de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), si une d�cision de renvoi ou d'expulsion de premi�re instance (qui n'est pas forc�ment ex�cutoire ou d�finitive) a �t� notifi�e, l'autorit� cantonale comp�tente peut, aux fins d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention l'�tranger en vue du refoulement (ATF 121 II 59 consid. 2 p. 61; 125 II 369 consid. 3a p. 374; 122 II 148 consid. 1 p. 150). Il est n�cessaire que l'ex�cution du renvoi ne soit momentan�ment pas possible (p.ex. faute de papiers d'identit�), mais possible dans un d�lai pr�visible (ATF 125 II 369 consid. 3a p. 374, 377 consid. 2a p. 379). Encore faut-il que l'un des motifs de d�tention pr�vus � l'art. 13b al. 1 LSEE soit r�alis� (ATF 125 II 369 consid. 3a p. 374, 377 consid. 3a p. 381; 124 II 1 consid. 1 p. 3) et que l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion ne s'av�re pas d'embl�e impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (cf. art. 13c al. 5 let. a LSEE; voir ATF 127 II 168; 125 II 217 consid. 2 p. 220, 377 consid. 5 p. 384). En outre, la d�tention (respectivement sa dur�e) doit respecter le principe de la proportionnalit� (ATF 125 II 377 consid. 4 p. 383; 119 Ib 193 consid. 2c p. 198; voir aussi ATF 122 II 148 consid. 3 p. 152 ss). Quant aux autorit�s, elles doivent entreprendre sans tarder les d�marches n�cessaires (�tablissement de l'identit� et de l'origine, obtention d'un document de voyage, etc.) � l'ex�cution de la mesure d'�loignement (art. 13b al. 3 LSEE, principe de diligence ou de la c�l�rit�; cf. ATF 124 II 49 ss; cf. aussi ATF 124 I 139).
2.1 En l'esp�ce, il est manifeste qu'il existe un faisceau d'indices s�rieux permettant de conclure que le recourant a l'intention de se soustraire � son refoulement. D�pourvu de documents de voyage, l'int�ress� est sous le coup d'une mesure de renvoi ex�cutoire. Il existe de s�rieux doutes quant � son identit� et � sa nationalit� v�ritables. Il a maintes fois d�clar� ne pas �tre pr�t � rentrer dans son pays d'origine. De plus, le recourant fr�quente le milieu de la drogue et il est sous le coup d'une enqu�te p�nale pour infractions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, ce qui a amen� les autorit�s cantonales genevoises � prononcer contre lui l'interdiction de p�n�trer sur le territoire cantonal. Enfin, le recourant a disparu dans la clandestinit� du 26 octobre au 22 novembre 2002.
2.2 Pour le surplus, il appara�t que la prolongation de la d�tention du recourant pour trois mois appara�t proportionn�e aux circonstances. En outre, l'ex�cution du renvoi de l'int�ress� ne s'av�re pas d'embl�e impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles, mais devrait avoir lieu dans un d�lai raisonnable. Reste � examiner si les autorit�s ont viol� le principe de diligence.
2.3 Les autorit�s valaisannes ont sollicit� le soutien � l'ex�cution du renvoi aupr�s de l'Office f�d�ral des r�fugi�s le 29 ao�t 2002 d�j�. Le 1er octobre 2002, ledit office a demand� des renseignements sur le recourant aupr�s de diff�rents pays. Le 30 octobre 2002, les autorit�s hollandaises ont r�pondu que l'int�ress� �tait connu chez eux sous le nom de Y.________, n� le 31 d�cembre 1983, ressortissant du Burkina Faso. Quant aux autorit�s allemandes, elles ont indiqu� le 16 d�cembre 2002 que l'int�ress�, dont l'origine leur �tait inconnue, avait d�pos� chez eux une demande d'asile sous le nom de Y.________, n� le 31 d�cembre 1983. Le 9 janvier 2003, la police cantonale valaisanne a demand� � l'Ambassade de la R�publique du Rwanda un laissez-passer en faveur du recourant. Apparemment, aucun document de voyage n'a encore �t� d�livr�. Le 17 f�vrier 2003, le D�partement f�d�ral de justice et police a �crit aux autorit�s allemandes pour demander � consulter l'�ventuel dossier concernant le recourant, afin de rechercher des �l�ments permettant de d�terminer la v�ritable identit� de celui-ci. Le 19 f�vrier 2003 a �t� ordonn�e une expertise linguis- tique de l'int�ress� qui a eu lieu le 24 f�vrier 2003.
Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il y a lieu d'admettre que les autorit�s ont entrepris avec la diligence voulue les d�marches n�cessaires � l'ex�cution du renvoi du recourant. Il est vrai que les autorit�s comp�tentes se sont employ�es plus activement au renvoi de l'int�ress� � l'occasion de l'examen de la prolongation de la d�tention (f�vrier 2003) que durant la premi�re p�riode de la d�tention de trois mois ordonn�e le 22 novembre 2002. Les temps morts (dont aucun n'�tait d'une dur�e choquante) s'expliquent notamment par le fait que les autorit�s devaient attendre les r�sultats des d�marches qu'elles avaient accomplies (parfois avant m�me la mise d�tention en vue de refoulement du recourant) avant de prendre d'autres mesures en vue d'ex�cuter le renvoi de l'int�ress�. Quoi qu'il en soit, il n'appara�t pas que les autorit�s sont rest�es inactives plus que de raison. Et il n'existe aucun indice s�rieux et concret que les d�marches - qui devront �tre plus clairement document�es que jusqu'� pr�sent - ne se poursuivront pas avec toute la diligence voulue.
Manifestement mal fond�, le pr�sent recours doit donc �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 153, 153a et 156 OJ).