Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19981006-1736090
Timestamp: 2016-12-02 20:18:42+00:00
Document Index: 34161079

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 6"]

AFFAIRE MELISE c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 17360/90Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-10-06;17360.90 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-b) INSOUMMISSION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL, (Art. 5-1-c) INFRACTION PENALEParties : Demandeurs : MELISEDéfendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF MELISE v. ITALY
(120/1998/1023/1238)
En l’affaire Melise c. Italie1,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Domenico Melise, ressortissant de cet Etat, le 11 août 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 4 mars 1998 relatif à la requête (n° 17360/90) dont M. Melise avait saisi la Commission le 12 juillet 1990 ;
Considérant que le requérant se plaint d'avoir été jugé et condamné par défaut au cours d'une procédure pénale engagée contre lui devant des juridictions italiennes et qu’il allègue la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a), b) et c) de la Convention (droit à un procès équitable) ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a), b) et c) de la Convention et condamnant l'Etat défendeur au versement d'une satisfaction équitable en réparation des préjudices qu'il aurait subis ;
a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant aux exigences du « procès équitable » au sens de l'article 6 de la Convention ;
1. L’affaire porte le n° 120/1998/1023/1238. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
Décision Melise du 6 octobre 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 06/10/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page