Source: https://www.studentenwerk-muenchen.de/fr/etudes-et-handicap/financement-des-etudes-bafoeg-cas-particuliers/
Timestamp: 2018-12-12 23:15:49+00:00
Document Index: 26206650

Matched Legal Cases: ['§ 54', '§ 30', '§ 25', '§ 33', '§ 25', '§ 18', '§ 29', '§ 88', '§ 48', '§ 15', '§ 15', '§ 10', '§ 7']

Financement des études (BAfög, cas particulièrs) | Studentenwerk München
Pour les étudiant handicapé ou atteint de maladie chronique, la durée des études est souvent plus longue ce qui peut entraîner des difficultés financières. C'est pourquoi il existe des aménagements particuliers pour le financement de leurs études avec BAföG qui concernent :
la limite d'âge et
un changement éventuel de cursus
Votre conseiller vous informera volontiers sur ces questions.
centre des services d'aide dans le quartier étudiant du village olympique
Tél: + 49 89 357135-30
Pas de supplément BAföG
Le handicap n'est pas un critère pris en compte par le BAföG. Il n'existe donc pas d'aide supplémentaire spécifique au BAföG. Néanmoins, d'autres aides peuvent êtres octroyées et n'interviennent pas sur le calcul de l'aide BAföG :
L'aide d'insertion (par ex. pour la littérature en braille ou les services d'un lecteur), conformément à § 54 SGB XII
Une aide complémentaire de subsitance ou pour le financement d'une alimentation spécifique, conformément § 30 Abs. 4, 5 SGB XII
Pour ces questions, il convient de s'adresser aux services chargés de l'application de la loi SGB XII.
Sur demande, le handicap d'un parent ou du conjoint peut être pris en considération pour le calcul des revenus imposables sous forme d'abattement fiscal (§ 25 Abs. 6 BAföG) régulier correspondant au forfait accordé par le droit fiscal. („außergewöhnliche Belastungen“ suivant §§ 33 à 33b EStG).
Les parents ou le conjoint d'une personne handicapée pour laquelle ils ont obligation de pension, peuvent également bénéficier d'un abattement fiscal. (§ 25 p. 6 BAföG).
Pour les étudiants eux-même, le forfait fiscal peut également être pris en compte lors du remboursement de leur prêt (§ 18a p.. 1 S. 6 BAföG). La demande doit être effectuée auprès du Bundesverwaltungsamt en charge de la question des remboursements de prêts.
Dans certains cas particulier et sur demande, un abattement peut être accordé sur la déclaration de capital (§ 29 p. 3 BAföG):
Un abattement fiscal est notamment possible :
b) si le capital sert à minorer les conséquences d'un handicap physique ou psychique ou s'il doit couvrir les charges futures liées à un dommage occasionné à la personne.
c) sur preuve que le capital sera bientôt utilisé pour l'achat ou la conservation d'un terrain conformément à § 88 p. 2 Nr. 7 de la loi Bundessozialhilfegesetz, et à condition que son utilisation soit destinée à servir à des personnes handicapées ou dépendantes et que ce projet soit compromis par l'engagement ou la dépense du capital.
3. La durée des études
Le handicap peut être pris en considération de deux manières sur le plan la durée des études :
D'une part, la justification des résultats universitaires peut intervenir plus tard. Généralement, l'étudiant doit justifier de ses résultats universitaires au début du 5ème semestre. (Ce sont les établissements qui fournissent ces résultats. Ils prennent en compte la procédure habituelle et ne sont pas habilités à différencier les étudiants handicapés des autres.). Cependant, s'il existe des raisons qui justifient un allongement de la durée des études (voir ci-dessous), la justification des résultats universitaires de l'étudiant peut avoir lieu plus tard (§ 48 p. 2 et. § 15 p. 3 Nr. 5 BAföG).
D'autre part, l'aide peut continuer à être accordée au-delà de la durée d'étude maximale prévu généralement (§ 15 p. 3. n°. 5 BAföG), à condition que cet allongement des études soit dû à un handicap. Après la durée d'études maximale habituelle, l'aide versée est même versée sous forme d'allocation complète ! (et plus seulement 50% d'allocation et 50% de prêt, comme habituellement)
Sous certaines conditions, les étudiants peuvent également bénéficier après la fin de la durée d'études maximale de l'aide à la préparation du diplôme "Hilfe zum Studienabschluss", s'ils y sont admissibles (aide octroyée seulement sous forme de prêt cette fois-ci). Cette aide peut donc également contribuer à la réussite des études.
4. La limite d'âge
Un handicap peut justifier qu'une aide soit être accordée même si la limite d'âge prévue (30 ans) est déjà dépassée § 10 p. 3 S. 2 Nr. 3 BAföG. Le handicap doit cependant être la cause justifiant le tardif des études.
5. Un changement de cursus
Un handicap intervenant au cours des études, par ex. des suites d'un accident, peut être considéré comme un cas de "force majeure" justifiant une réorientation dans un autre cursus suivant § 7 p. 3 Ph. 1 n°. 2 BAföG. Un cas de force majeure– à la différence d'une "raison grave" – peut être fait valoir tous les semestres. L'aide accordée pour le nouveau cursus est généralement versé à moitié sous forme de prêt. (Dans le cas d'une "raison grave" l'aide pour les semestre "perdus" est uniquement versé sous forme de prêt).
Avant de changer de cursus et de vous réorienter, il convient TOUJOURS d'en parler préalablement avec les service du BAföG, car le risque de perdre automatiquement vos droits aux aides financières existe, si vous ne remplissez pas toutes les conditions légales indispensables. Renseignez-vous bien!