Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-12-aout-2000_n2017031764.html
Timestamp: 2020-03-31 13:12:54+00:00
Document Index: 65063301

Matched Legal Cases: ["l'article 225", '§ 1', "l'article 225", '§ 1', "l'article 225", '§ 1', "l'article 225", '§ 1', "l'article 225", '§ 1', "l'article 74", "l'article 224", '§ 1', "l'article 224", '§ 1', "l'article 224", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225"]

Loi du 12/08/2000 portant des dispositions sociales, budgetaires et diverses. - publication conformement a l'article 225, § 1, alineas 7 et 8, des montants indexes des retributions
Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions
2017031764
Numac : 2017031764
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions
Conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses les montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er janvier 2018 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 29 septembre 2017 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2017, indexés comme suit : 1° Les montants des redevances, contributions imposés par les articles 225 et 225/1 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Annexe 1er/Bijlage 1
0,00635 EUR
0,00648 EUR
0,01216 EUR
0,01673 EUR
0,01707 EUR
1,79951 EUR
1,83566 EUR
2° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article 225, § 1, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, tel qu'inséré par l'article 74 de la loi programme du 26 décembre 2015, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
189,47680 EUR
193,28325 EUR
Publication conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, les montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2016 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2016, indexés comme suit : 3° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article 224, § 1er, alinéa 1 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
12,7336 EUR
12,9894 EUR
loi du 02 janvier 2001 Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses loi Extrait de l'arrêt n° 92/2015 du 18 juin 2015 Numéro du rôle : 5938 En cause : le recours en annulation des articles 33, loi Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, alinéa 4, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 225, alinéa 4, de loi du 12 août 2000 portant
loi Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, alinéa 4, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 225, alinéa 4, de loi du 12 août 2000 portant loi Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, alinéa 4, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 225, alinéa 4, de loi du 12 août 2000 portant loi Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, alinéa 4, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 225, alinéa 4, de loi du 12 août 2000 portant loi Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, alinéa 4, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 225, alinéa 4, de loi du 12 août 2000 portant loi Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, alinéa 4, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 225, alinéa 4, de loi du 12 août 2000 portant loi Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses Publication conformément à l'article 225, loi du 20 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses
arrêté royal du 10 juillet 2008 Arrêté royal portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins
loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1) loi-programme du 30 décembre 2001 Loi-programme
loi-programme du 26 décembre 2015 Loi-programme (1) loi-programme du 02 août 2002 Loi-programme
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