Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006819415&idSectionTA=LEGISCTA000006188178&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20070930
Timestamp: 2013-05-25 17:34:17+00:00
Document Index: 106596575

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7']

SECTION I : Camping et stationnement des caravanes hors terrain aménagé
PARAGRAPHE I : Stationnement des caravanes
Modifié par Décret 84-227 1984-03-29 art. 1, art. 3, art. 4, ART. 5 JORF 31 mar 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Article R*443-3-1 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Article R*443-3-2 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 84-227 1984-03-29 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Modifié par Décret 84-227 1984-03-29 art. 1, art. 3, art. 4, art. 6 JORF 31 mar 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu *durée*.
Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 443-5-2 et à l'article R. 443-5-3, le maire transmet la demande, avec ses observations, au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.
Article R*443-5-1 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 84-227 1984-03-29 art. 1, art. 3, art. 4, art. 7 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
La décision doit être adressée à l'intéressé au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception ou de celle du dépôt de la demande. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation [*tacite*] est réputée accordée.
Article R*443-5-2 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Article R*443-5-3 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...