Source: http://annualreports1316.implenia.com/fr/gb2016/corporate-governance/droits-de-participation-des-actionnaires.html
Timestamp: 2018-02-22 22:20:35+00:00
Document Index: 257293846

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11']

Droits de participation des actionnaires | Implenia - Rapport de gestion 2016
Tous les actionnaires inscrits au registre des actions avec droit de vote à la date limite concernée, sont autorisés à participer et à voter à l’Assemblée générale ordinaire. Le droit de vote des actionnaires inscrits à cette date au registre des actions avec droit de vote n’est soumis à aucune restriction. Chaque action dispose d’une voix.
L’inscription en tant qu’actionnaire avec droit de vote peut être refusée à un détenteur d’actions (i) s’il ne prouve pas, à la demande d’Implenia SA, qu’il a acquis les actions en son nom propre et pour son propre compte ou, dans le cas d’un fiduciaire, s’il refuse de s’engager par écrit à divulguer le nom, l’adresse et le nombre d’actions des personnes pour le compte desquelles il détient des actions ou s’il ne divulgue pas ces informations sans délai par écrit, à première réquisition (art. 7, al. 4, let. a des Statuts), et (ii) si, au vu des informations à disposition d’Implenia SA, la reconnaissance comme actionnaire empêche ou pourrait empêcher celle-ci de fournir les preuves exigées par la loi quant à la composition du cercle de ses actionnaires et/ou des ayants droit économiques (art. 7, al. 4, let. b des Statuts).
Le Conseil d’administration est par ailleurs habilité à conclure des accords avec les fiduciaires au sujet de leur obligation de divulgation (cf. ch. 2.6. du présent Rapport et Règlement sur l’inscription).
Les limitations statutaires à l’inscription ou au droit de vote, décrites ci-dessus, peuvent être abolies par une modification des Statuts. Cette dernière nécessite une décision de l’Assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées (art. 16, al. 1 des Statuts).
Conformément à l’article 13, al. 3 des Statuts, les actionnaires inscrits au registre des actions comme actionnaires avec droit de vote, ne prenant pas part à l’Assemblée générale, peuvent faire représenter leurs actions à l’Assemblée générale par un autre actionnaire au moyen d’une procuration écrite ou par le représentant indépendant. La représentation des actionnaires par un membre d’un organe de la Société ou par un dépositaire, au sens des articles 689c et 689d du code des obligations, n’est pas autorisée (art. 11 ORAb). Conformément à l’article 13, al. 5 des Statuts, le président de l’Assemblée générale se prononce sur l’admissibilité d’une représentation. L’instruction générale d’approuver la proposition du Conseil d’administration relative à des objets de l’ordre du jour indiqués ou non dans la convocation est considérée comme une instruction valable concernant l’exercice du droit de vote.
Conformément à l’article 13, al. 4 des Statuts, les personnes mineures ou sous tutelle peuvent se faire représenter par leur représentant légal, les personnes mariées par leur conjoint et les personnes morales par une personne titulaire de la signature sociale ou tout autre représentant autorisé, même si ces représentants ne sont pas eux-mêmes actionnaires de la Société. Le président de l’Assemblée générale se prononce sur l’admissibilité d’une représentation (art. 13, al. 5 des Statuts).
De plus, lors de l’Assemblée générale ordinaire du 22 mars 2017, il sera de nouveau possible d’octroyer des instructions et des pouvoirs par la voie électronique.
L’Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice (art. 10, al. 2 des Statuts). Elle est convoquée par le Conseil d’administration. La convocation, qui indique l’ordre du jour et les propositions, est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce au moins vingt jours avant l’Assemblée générale. Les titulaires d’actions nominatives peuvent en outre être informés par écrit (art. 10, al. 1 et art. 11, al. 1 des Statuts). Le Conseil d’administration décide du lieu où se tient l’Assemblée générale.
Les convocations et les protocoles des Assemblées générales sont publiés sur le site web d’Implenia.
Conformément à l’article 11, al. 2 des Statuts, des actionnaires qui représentent au moins 1% du capital-actions émis peuvent requérir l’inscription d’un objet à l’ordre du jour. Une telle demande doit parvenir au Conseil d’administration par écrit, au plus tard 45 jours avant la date de l’Assemblée générale.