Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/07/20/affaire-willem-boycott-des-produyits-israeliens-provocation-a-la-discrimination-et-liberte-dexpression-cedh-16-juillet-2009-willem-c-france/
Timestamp: 2016-02-13 23:36:55+00:00
Document Index: 63016014

Matched Legal Cases: ['§ 23', 'art. 23', "l'article 10", '§ 29', '§ 32', '§ 33', '§ 35', '§ 36', '§ 37', '§ 38', "l'article 10", '§ 42', '§ 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 29', 'arrêt ']

affaire Willem: boycott des produits israëliens, provocation à la discrimination et liberté d’expression (CEDH, 16 juillet 2009, Willem c/ France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 20 juillet 2009 par CPDH	par Nicolas Hervieu
En octobre 2002, lors d'un Conseil municipal, le maire de Seclin, J-Cl. Willem, annonça sont intention de «boycotter des produits israélien sur le territoire de sa commune ». La presse locale relaya cette information et le maire publia sur le site internet de la commune une lettre expliquant sa démarche, destinée à protester contre les actions militaires du gouvernement israélien de l'époque dirigé par Ariel Sharon, et ce dans un contexte plus général d'aggravation du conflit israélo-palestinien (v. le rappel § 23).
Après le dépôt de plaintes, le maire fut poursuivi pour le délit de « provocation à la discrimination nationale, raciale, religieuse par parole, écrit ou moyen de communication audiovisuelle » (art. 23 et 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881). La relaxe en première instance fut infirmée au stade de l'appel et le maire fut condamné à une amende de 1 000 euros. La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi de ce dernier en 2004 (voir ici ).
La Cour européenne des droits de l'homme, saisie d'une allégation de violation de l'article 10 (liberté d'expression), a examiné si cette condamnation, ingérence aspirant à la protection des droits d'autrui (§ 29), était « nécessaire dans une société démocratique ». La juridiction strasbourgeoise commence par souligner la spécificité de l'affaire par la qualité d'élu du requérant (« précieuse pour chacun, la liberté d'expression l'est tout particulièrement pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts » - § 32) et l‘objet de l'expression litigieuse (« la Cour accorde la plus haute importance à la liberté d'expression dans le contexte du débat politique et considère qu'on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses » - § 33), éléments qui favorisent un contrôle strict des limitations de la liberté d'expression.
Néanmoins, la Cour « constate que le requérant n'a pas été condamné pour ses opinions politiques mais pour une incitation à un acte discriminatoire », en l'occurrence « un boycott sur les produits alimentaires israéliens » (§ 35), à l'oral puis sur internet (§ 36). A cet égard, la Cour estime qu'un maire se doit de « conserver une certaine neutralité » et de respecter « un devoir de réserve dans ses actes lorsque ceux-ci engagent la collectivité territoriale qu'il représente dans son ensemble ». Ainsi, sachant qu'il « gère les fonds publics de la commune », il « ne doit pas inciter à les dépenser selon une logique discriminatoire » (§ 37).
Après avoir rappelé que le requérant n'a pas été sanctionné pour « ses opinions politiques [...] qui entrent dans le champ de sa liberté d'expression », la Cour met en exergue « la démarche discriminatoire et, de ce fait, condamnable » selon laquelle le maire « a appelé les services municipaux à un acte positif de discrimination, refus explicite et revendiqué d'entretenir des relations commerciales avec des producteurs ressortissants de la nation israélienne » (§ 38). Dès lors, la France n'a donc pas violé l'article 10 en sanctionnant cet appel au boycott (§ 42).
Cette solution de la Cour semble avoir nettement privilégié l'impératif de non-discrimination (étayé par le droit européen et international - § 21 et 22) vis-à-vis de la liberté d'expression du requérant. Cependant, en occultant ainsi la fin - la liberté d'expression - par la prise en considération du seul moyen - l'annonce d'un boycott -, la Cour fait preuve d'une sévérité qui contraste avec sa jurisprudence traditionnellement très protectrice de la liberté d'expression même pour des discours provocateurs. Notamment, l'affirmation de la Cour selon laquelle l'acte du requérant n'a pas « favorisé la libre discussion sur un sujet d'intérêt général » parce qu'il n'a pas donné lieu à un « débat ni [à un] vote » au sein du Conseil municipal n'est guère convaincante. Surtout, comme le souligne le juge Jungwiert dans son opinion dissidente, les propos du maire se rapprochaient plus de « l'expression d'une opinion ou d'une position politique d'un élu sur une question d'actualité internationale » que d'une mesure discriminatoire, l'annonce de boycott n'ayant été au demeurant que bien symbolique.
726280.1248077916.jpg L'ancien maire communiste de Seclin (Nord) Jean-Claude Willem, au tribunal correctionnel de Lille, le 12 mars 2003 (AFP)
Willem c. France (Cour EDH, 5e Sect. 16 juillet 2009, req. n° 10883/05 )
"L'ancien maire de Seclin débouté par la Cour européenne des droits de l'homme" , La Voix du Nord,19.07.2009.
"Des réactions souvent passionnées à l'affaire ", VDN, 19.07.2009
Réactions, La Voix du Nord, 20.07.2009
Après la décision de la Cour europénne des droits de l'homme de débouter Jean-Claude Willem, dans l'affaire du boycott de produits israéliens (notre édition d'hier), la Fédération Nord du PCF d'un côté, l'Association France Palestine Solidarité Nord - Pas-de-Calais, l'Union juive française pour la Paix, la communauté palestinienne du Nord d'un autre côté, ont souhaité réagir"
Voir aussi "Légalité du décret mettant fin aux fonctions de Bruno Guigue de la fonction de sous-préfet (CE 23 avril 2009) ", CPDH, 28 avril 2009.
en prolongement (même si nous ne partageons pas les idées paranoiaques du réseau Voltaire): Entretien avec Jean-Claude Willem. Le boycott des produits israéliens est-il légal ? , réseau Voltaire, par Silvia Cattori
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8 réponses à affaire Willem: boycott des produits israëliens, provocation à la discrimination et liberté d’expression (CEDH, 16 juillet 2009, Willem c/ France)
Mariano J. MAYANS dit :	22 août 2009 à 13 h 14 min	Il faut lire le livre « Sarkozy, Israël et les juifs », vous y trouverez la rèponse.
Répondre	pas évident dit :	26 février 2010 à 21 h 28 min	la cour de cassation a-t-elle appliqué la bonne loi… à la bonne date…? pas sûr
http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/02/26/boycotter-le-juge-francais-ou-l-avocat-d-israel-par-etienne-tete_1311579_3232.html
Répondre	N. Hervieu dit :	28 février 2010 à 18 h 14 min	La critique « politique » de cette tribune est intéressante mais la critique juridique visant le raisonnement de la Cour de cassation semble largement dépassée après l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme – peu pertinent et solide, de mon point de vue (v. ci-dessus). C’est désormais à Strasbourg et non plus sur l’Ile de la Cité qu’une remise en cause de cette solution a vocation à être recherchée.
Mais, contrairement à ce qu’indique l’auteur de la tribune, l’arrêt Willem est définitif depuis le 10 décembre 2009, date à laquelle le collège de cinq juges a refusé le renvoi devant la Grande Chambre. Pourtant, une telle affaire et une telle solution auraient – à bien des égards – mérité un nouvel examen par la formation solennelle.
Répondre	pas évident dit :	1 mars 2010 à 10 h 35 min	peut-être que le raisonnement juridique de la tribune demeure intact malgrè le fait que l’arrêt soit devenu définitif: il semble à lire le jugement de première instance, les arrêts CA CCass et CEDH, qu’à aucun moment les avocats n’ont soulevé le fait que le texte à l’origine des poursuites n’était pas applicable, comme l’explique l’auteur (il suffit pour cela de reprendre les articles en question).
La Cour de cassation ne s’est donc pas a priori prononcée sur la question soulevée par la tribune
Répondre	révoltée dit :	1 mars 2010 à 10 h 49 min	pour compléter, extrait d el’article 24 de la loi sur la presse
« Seront punis des peines prévues à l’alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l’égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. »
Répondre	N. Hervieu dit :	1 mars 2010 à 12 h 10 min	Je ne pense vraiment pas que cette question soit essentielle ni même qu’elle puisse servir à contester utilement d’éventuelles futures condamnations de ce type.
Sur le terrain du droit français, l’argumentation tirée de « l’applicabilité » me semble très peu déterminante. En effet, le renvoi opéré par la Cour d’appel semble avoir été plus « interprétatif » de la notion de discrimination que lié à la recherche d’un des éléments de l’infraction. En d’autres termes, l’article 24 al. 8 de la loi de 1881 se suffisait à lui-même pour faire entrer les faits dans le champ de l’infraction de provocation à « la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à […] une nation ». Que la Cour d’appel ait fait une erreur, comme le souligne à juste titre l’auteur de la tribune, en mentionnant par renvoi un texte 1° non encore en vigueur et 2° peu pertinent, ne vicie donc pas la condamnation, notamment à la lueur du principe de légalité des délits et des peines. Et si cela est – à mon sens – valable pour la condamnation de M. Willem, ce sera encore plus vrai pour d’autres éventuelles futures affaires car l’erreur était circonstancielle (la loi de 2004 est désormais en vigueur) et peu essentielle (le juge pénal peut parfaitement se passer de ce renvoi).
La Cour EDH ne s’y est d’ailleurs par arrêté. Car même si elle semble avoir vu ce point en soulignant que ce renvoi existait « selon la Cour d’appel » (§ 29 : « les juridictions compétentes se sont fondées sur les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, lesquels renvoient, selon la cour d’appel, aux dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal »), elle n’en a pas déduit que la loi était insuffisamment prévisible. Ceci renforce l’idée que les dispositions de la loi de 1881 se suffisaient à elles-mêmes.
J’en reviens donc à mon constat initial : ce n’est plus le droit français qui aujourd’hui est en cause mais bien la jurisprudence de la Cour EDH qui admet qu’une condamnation pour un simple appel au boycott initié par un élu local ne constitue pas une violation de la liberté d’expression. Ceci est d’autant plus vrai que les juridictions pénales françaises auront certainement tendance à ne plus vraiment se poser de questions après cet arrêt européen qui conforte une solution judiciaire française (ce qui serait d’ailleurs pourtant une erreur car la Cour – et c’est regrettable – admet la condamnation… mais n’empêche en aucun cas les juges français de décider de ne plus la prononcer à l’avenir).
Répondre	révoltée dit :	1 mars 2010 à 16 h 32 min	je vous remercie pour votre développement et vos précisions. C’est je trouve inquiétant, car (au delà de l’aspect « liberté d’expression ») la loi pénale devrait être d’interprétation stricte: la provocation à la discrimination en entravant l’exercice normal d’une activité économique n’est prévue qu’en matière d’orientation sexuelle ou de handicap. Si l’on commence à admettre en pénal des raisonnements par interpretations ou par renvois, c’est très regrettable.
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