Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/hypotheque?utm_source=themes
Timestamp: 2019-09-20 20:39:13+00:00
Document Index: 263877973

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'art. 2393', 'arrêt ', "l'article 2461", 'arrêt ', 'arrêt ']

Hypotheque - dissertation, fiche, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit des affaires Droit bancaire Droit de la famille Droit autres branches Droit fiscal Procédure pénale Droit immobilier Droit administratif Droit pénal
Année de publication 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2003 2001
Avantages et inconvénients de l'hypotheque
L’hypotheque, régie par les articles 2114 et suivants du Code civil, est une sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une convention, la loi ou une décision de justice. Ainsi le mécanisme de l’hypotheque permet d’obtenir un...
L'hypotheque
L’hypotheque est définie par le Code civil comme « un droit réel sur les immeubles affecté à l’acquittement d’une obligation ». C’est une sûreté sans dépossession, qui donne au créancier à la fois un droit de préférence sur l’immeuble grevé et un droit de suite....
Le régime applicable à la création de l'hypotheque rechargeable
Cette hypotheque, qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi, Président de la Commission constituée en vue de la réforme des sûretés). En effet, le constituant...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - l'hypotheque de biens futurs
Si depuis l’ordonnance de 2006 le législateur a consacré la possibilité de constituer une hypothèque sur des biens futurs, cela n’a pas toujours été le cas. En effet à l’origine la règle de principe est l’interdiction des hypothèques portant sur des biens futurs....
Sûretés : la question de l'hypotheque
Elles présentent un intérêt spécifique qui tient à la nature du bien sur lesquelles elles sont assises, la terre, cet ancrage du territoire étatique, tous les immeubles sont garantis par leur immobilité. Ils ont donc une place certaine et ils ont une valeur importante. Ces sûretés présentent...
L'hypotheque consentie par un indivisaire
Dissertation de 12 pages - Droit des obligations
La constitution d’une hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires d’un immeuble en indivision. L’hypotheque consentie par tous les indivisaires est...
L'hypotheque consentie par l'indivisaire et l'effet déclaratif du partage
Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypotheque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypotheque consentie par tous les...
La réforme du 23 mars 2006 et l'hypotheque
Dissertation de 6 pages - Droit bancaire
L’hypotheque est la reine des sûretés, ceci est reconnu par tous, mais cette domination incontestée va se trouver ternie par de nouvelles sûretés qui vont venir concurrencer cette sûreté classique. La réforme du 23 mars 2006 avait pour but de renouveler l’hypotheque, pour...
L'intérêt de l'hypotheque rechargeable
L’une des innovations majeures de l’ordonnance du 23 mars 2006 a été l’introduction en droit français de l’hypotheque rechargeable qui s’inspire d’une pratique anglo-saxonne . En 2006 le législateur français était très impressionné par ces mécanismes qui...
Le principe de spécialité dans l'hypotheque
Au terme de l’article 2393 du Code civil, l’hypotheque est « un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces...
L'hypotheque en droit des sûretés
Cours sur l'hypotheque en droit des sûretés. Étude de l'hypotheque immobilière : l'hypotheque conventionnelle, l'hypotheque légale et l'hypotheque judiciaire. Présentation des différentes caractéristiques de l'hypotheque mobilière.
Cours de droit des sûretés réelles : étude de l'hypotheque légale, conventionnelle et judiciaire
Depuis l’ordonnance de 2006, les règles relatives à l’hypotheque sont placées aux art. 2393 et suivants du Code civil. Cette sûreté réelle permet l’affectation d’un immeuble déterminé au paiement d’une dette et l’hypotheque confère au créancier ce que...
Droit des suretés - Les hypothèques
Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le Code commence ainsi, et qu’il faut toujours commencer ainsi, posons la définition générale de l’hypotheque au singulier. Cette définition vous est donnée à l’article 2393...
Hypothèque et équitable charge
Mémoire de 27 pages - Droit civil
L'hypotheque et l'équitable charge sont deux institutions qui présentent de prime abord des similitudes pouvant éveiller l'intérêt d'une étude comparatiste. Nous nous intéresserons donc à l'étude de ces sûretés, en abordant en premier lieu les conditions de création des suretés (I), avant...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - validité de la promesse d'hypotheque et ses conséquences
L’arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité de la promesse d’hypotheque et ses conséquences. En l’espèce, deux personnes physiques se sont portées cautions hypothécaires par affectation et...
L'avènement d'hypotheque rechargeable s'inscrit dans le droit hypothécaire actuel
« Développer le crédit hypothécaire […] en simplifiant la mainlevée de l’inscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient », tels étaient les principaux objectifs de l’ordonnance n 2006-346 du 23 mars 2006...
Cas pratique - l'hypotheque et l'hypotheque rechargeable
Étude de cas de 5 pages - Droit bancaire
Pour créer le premier cybercafé de Saint-Étienne, M. Bert obtient de la banque Moremoney un prêt d’une valeur de 150 000 €, prévoyant un taux d’intérêt de 4% et des échéances mensuelles de remboursement de 2000 €. Pour garantir le remboursement de ce prêt et de ses intérêts,...
Etude de cas sur l'hypotheque
Cas n 1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d’un montant de 250 000 euros en vue de financer l’achat d’un appartement qu’ils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre...
L'efficacité de l'hypotheque rechargeable
L'hypotheque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques mains...
L'hypotheque d'un bien indivis
L’hypotheque est définie à l’article 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Lorsque l’obligation en question n’est pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien immeuble...
Commentaire de l'article 2461 du Code civil - L'hypotheque
L’article 2461 du Code civil dispose que «?les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu’il passe pour être payés suivant l’ordre de leurs créances ou inscription?». Cet article a été créé par l’ordonnance n ...
Comparaison entre privilège spécial et hypothèque
Lors de la mise en place d’un crédit, la solvabilité de l’emprunteur est connue mais des évènements peuvent par la suite perturber les prévisions et la capacité de remboursement ultérieure du débiteur. Le risque est d’autant plus grand que le crédit est long. Les garanties...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012: l'hypotheque, une sûreté immobilière
L’hypotheque est une sûreté immobilière sans dépossession en vertu de laquelle le créancier dispose de la faculté, en cas de défaillance de son débiteur, soit de faire vendre l’immeuble en quelque main qu’il se trouve (ce qui signifie l’existence d’un droit de...
Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypotheque
Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l’immeuble, mais un des héritiers constate que...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 2014 - L'hypotheque judiciaire
La société Banque CIC Nord-Ouest a consenti à M.X un prêt immobilier par acte notarié, en vue de l'acquisition d'un immeuble. Afin de garantir sa créance, la banque a inscrit sur un immeuble de M.X une hypothèque judiciaire provisoire en application de l'article R. 531-1 du Code des...
Généralités sur l'hypotheque
L'hypotheque est une garantie incontournable dans le montage d'un dossier de financement immobilier. En effet, le candidat à l'emprunt dans le cadre d'un crédit immobilier se verra fréquemment imposer deux garanties par l'établissement prêteur d'une part l'hypotheque ou un système...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1999 - l'hypotheque notariée
Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire
Le devoir de conseil est à l’origine d’une abondante jurisprudence en responsabilité notariale, et malheureusement très défavorable aux notaires au cours des dernières années. M. Clary, grâce à un prêt bancaire, achète deux immeubles à Mme A. La banque inscrit son privilège de prêteur...
L'hypotheque rechargeable
Cette HR a été créé en 2006 pour relancer le recours aux hypotheques. La naissance de cette HR a tenu compte d’un impératif qui était de ne pas modifier les solutions antérieurement acquises, notamment quant au classement des créanciers inscrits. Elle est définie à l’article...
Hypothèque et procédure collective
Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de sûretés et...
L'immeuble est toujours un élément important du patrimoine. Cela explique qu'il soit utilisé fréquemment comme sûreté. De plus depuis une 40aine d'années on a assisté au développement du crédit immobilier garanti par un privilège ou une hypothèque sur le bien acquis. De sorte que la vente...