Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-prop-intellectuelle/167790-frais-de-resiliation-operateur-x-2.html
Timestamp: 2018-03-22 15:39:33+00:00
Document Index: 216705578

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 32", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 222", "l'article 226"]

frais de resiliation opérateur x | FAI et Téléphonie (question 167790, 2eme page)
[FAI et Téléphonie] frais de resiliation opérateur x
frais de resiliation opérateur x
14/03/2011 15h37 #13
Les opérateurs n'ont fait que renoncer à appliquer la hausse prévue dans la modification contractuelle! Ce n'est pas interdit dès lors que le l'abonné n'en subit aucune conséquence pénalisante! En revanche, c'est la suppression de la modification contractuelle par la simple diffusion d'une annonce qui pose problème.
Justement, les clients n'ont pas été lésés pour largement plus des trois quart du nombre total de leurs clients.
Comme il n'y a eu physiquement aucune modification contractuelle, outre pour ceux ayant reçus la notification émanant de leur FATM avant qu'il ne se rétracte, la légalité à été respectée, et c'est par ailleurs pour cela qu'aucune action en justice n'a été entamée à ce jour
Le procédé est moralement inadmissible (forcer l'unique FATM ne voulant pas répercuter la hausse sur ses clients à s'aligner sur eux deux qui voulaient ne pas le payer de leur poche --pour l'heure... car ça ne durera certainement pas -- et le faire payer par les clients), mais juridiquement inattaquable.
14/03/2011 15h44 #14
A chacun son point de vue!
16/03/2011 17h13 #15
Je viens apporter mon expérience en la matière, puisque je viens de me débattre avec mon ancien forunisseur d'accès internet à ce sujet:
J'étais chez Oxxxxx, j'ai recu un mail m'informant de cette hausse de TVA et qu'à partir du 1er février j'avais 4mois et le droit de résilier mon contrat sans frais chez eux, conformément à l'article 121-84 du code la consommation
J'attend donc le 4 février pour envoyer mon recommandé avec AR pour la résiliation, fait dans les règles avec une lettre type trouvé sur internet sur un site d'association de consammateurs chez lequel je suis adhérente; lettre postée le 7 et arrivée chez mon fournisseur le 8
De là, le 28 janvier sans attendre je pars chez un autre opérateur (rien n'interdit de s'abonner chez un autre opérateur)
Je reçois le 12 février la facture de résiliation de mon ancien fournisseur où ceci ne prenne pas en compte ma demande de résiliation liée à la hausse de la TVA
Après quoi je fais opposition au prélévement
Et je reçois une lettre d'une société de recouvrement mandaté par l'ancien fournisseur (le 25 février)
immédiatement, je les appelle leur explique, ils me disent de tél à mon ancien fournisseur qui doit régler le litige et les en informer
ce que je fais, de là un monsieur très gentil me répond et traite ma demande, me dit que je vais recevoir les papiers qui confirme tout ceci etc...
Entre temps, je recois une copie de ma lettre RAR avec un courrier de leur part, disant que ma demande n'est pas complète !
Le même jour 25 février je recois un second courrier de mon ancien FAI me renvoyant ma réponse faite à leur courrier en courrier suivi, me disant que celle ci n'est pas complète non plus ! (voyez le foutage de gxxxx) donc je téléphone et tout ceci à mes frais !
Je pensais donc être tranquille et que tout ceci était fini !
voici, donc qu'aujourd'hui, je recois un coup de fil de la meme société de recouvrement qui me réclame les sommes, je me réexplique, la dame ne veut rien savoir, elle veut que je paie, me menace de saisie, je lui dis que c'est du harcélement, que je vais déposer une plainte, que leurs procédés sont abusifs, et je l'a prie de ne plus m'importuner sur ma ligne privée
donc cet après midi je rappelle mon ancien fournisseur, je tombe sur une dame lui explique, me met en attente, me passe un monsieur, et je me réexplique !
A bout de patience, je l'avoue, je commence à être un peu agacée, le monsieur me dit qu'il ne trouve aucune trace de mon coup de fil du 25 ni de ma lettre RAR, ni de mon autre courrier suivi;
Je commence à me montrer un peu insistante, en précisant bien que je suis adhérente d'une asso de consommateurs, que si ca va en justice ils perdront, mais que si ils n'ont que ca à faire, alors tant mieux pour eux, et que je réclamerai des dommages intérêts et le remboursement de mes frais engagés pour la résiliation (lettres, coup de fil etc)
De là, je lui précise que ca me fait une belle jambe qu'il ne trouve aucune trace de ma réclamation que moi je détiens un RAR signé de chez eux, deux autres courriers tamponnés par eux et deux lettre de leurs services direction clients... Qu'il fait comme il veut mais que je veux la PAIX !
Donc bizarrement à bout d'argument, le monsieur enregistre enfin ma demande; ce coup ci je note son nom identité complète, et obtiens enfin un numéro de dossier de réclamation, ce que le précédent ne m'avait pas donné; et qui après lui avoir parlé tous les contacts que j'ai eu avec lui ont bizarrement disparus de leurs écrans !
Donc maintenant j'attend le courrier de confirmation que je ne dois rien et que ma résiliation est bien prise en compte comme mentionnée sur la facture de clôture (oui bizarre j'ai une facture de cloture mais soit disant qu'ils n'ont rien recu concernant ma demande, ni de RAR rien !) à croire que je me suis cloturé toute seule !
Le monsieur m'a dit qu'il envoie illico un mail à la société de recouvrement, pour annuler la procédure de mise en recouvrement
Donc j'espère avoir enfin la paix, je vous tiens au courant au nouvel épisode, mais je pense que ce coup ci c'est bon !
16/03/2011 18h21 #16
Tiens.. ça me rappel ce que je disais à propos de la mauvaise foi de ces deux FATM qui sont également FAI.... http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ml#post1106639
Bref... cela étant, vous avez reçu le mail avant rétractation du professionnel (très largement d'après ce que je vois), et avez envoyé votre recoAR (Attention un courrier suivi n'a absolument pas la même valeur qu'un courrier recoAR!!, n'apporte aucune charge probante) largement en temps et heure...
Jouent de mauvaise foi, tentent même de vous intimider en employant le mot de "saisie"...
Une saisie par une sté de recouvrement n'est absolument pas légale, à la vue du décret suivant:
Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des
personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière
habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le
compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre
de la réglementation de leur profession.
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les
garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent
encourir en raison de leur activité.
Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à
l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à
l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le
compte des créanciers.
La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des
intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République
peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu
une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.
1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou
des créances à recouvrer sur le débiteur ;
2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son
siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les
différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du
troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de
toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un
reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.
La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du
débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de
paiement échelonné déjà connu du créancier.
Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à
s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant
l'activité visée à l'article 1er :
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites
et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pas plus que de vous contacter par téléphone, suivant la lecture sticte de l'article 4 sus-cité!
Par contre, lorsque vous parlez de harcèlement suite à l'appel de la sté de recouvrement, sachez qu'en matière de harcèlement, ce dernier ne s'applique que et uniquement sur le lieu de travail, et/ou (faites votre choix ) d'un point de vu sexuel.
En matière d'appels réitérés, malveillants, nuisant à la tranquillité d'autrui, on vise l'article 222-16 du code pénal, et selon les circonstances, également l'article 226-18 du code pénal.
Attention somme toute, pour le premier article concernant le appels malveillants répétés, il faut qu'il y ait nombre de réitération, dans un temps court.
Donc dans votre affaire, comme je suppose qu'ils ne vous appellent pas à longueur de journée depuis une semaine (par exemple), ledit article ne s'applique pas
21/03/2011 13h25 #17
voici les suites, la société de recouvrement m'appelle au moins une fois par jour, laissant des messages a mon attention et sur tous mes telephones (fixe, portables), j'attend maintenant le prochain coup de fil de leur part !
le FAI m'a envoyé un courrier pour me dire qu'il regularisé la situation et qu'il s'excusait des desagréments que ca avait pu me causer, que ma demande est conforme a la hausse de la TVA; donc probleme réglé pour moi !
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