Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-21/page-9.html
Timestamp: 2017-12-17 02:26:09+00:00
Document Index: 612727

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 50', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 4']

Pêche récréative du poisson de fond
91 (1) Il est interdit de pratiquer la pêche récréative du poisson de fond durant la période de fermeture commençant le 1er janvier et se terminant le 31 janvier.
(2) Il est interdit de pratiquer la pêche récréative du poisson de fond autrement qu’à la ligne ou au moyen d’une ligne à main.
(2.1) [Abrogé, DORS/2006-132, art. 2]
(3) Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du poisson de fond de prendre et de garder en une seule journée plus de 10 poissons de fond de toutes les espèces, dont au plus :
a) cinq morues, aiglefins ou goberges, au total;
b) un flétan atlantique.
(4) [Abrogé, DORS/2006-132, art. 2]
DORS/91-76, art. 4;
DORS/93-16, art. 3;
DORS/93-61, art. 50(F);
DORS/94-60, art. 3;
DORS/2001-212, art. 3;
DORS/2006-132, art. 2.
91.1 et 92 [Abrogés, DORS/94-60, art. 3]
92.1 [Abrogé, DORS/93-16, art. 4]
Filets maillants pour la pêche des poissons de fond
[DORS/91-76, art. 6]
93 Il est interdit de pêcher le poisson de fond à l’aide d’un filet maillant qui est mouillé de façon que les flottes du filet soient à moins de 5 m sous la surface de l’eau en tout temps.
DORS/87-468, art. 8(F).
93.1 Il est interdit de laisser un filet maillant sans surveillance dans les secteurs de la division 4VWX ou de la sous-zone 5 qui se trouvent à plus de 50 milles marins de toute côte autre que la côte de l’île de Sable.
DORS/91-76, art. 7.
Prise et débarquement du poisson de fond
[DORS/93-16, art. 5]
93.2 [Abrogé, DORS/2011-39, art. 4]
93.3 (1) Malgré l’article 33 du Règlement de pêche (dispositions générales) et sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque de remettre à l’eau des poissons de fond pris lors d’une activité de pêche du poisson de fond autorisée par un permis de pêche commerciale.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque l’une des conditions du permis autorise ou requiert la remise à l’eau.
DORS/93-16, art. 6;
DORS/93-61, art. 31;
DORS/2007-20, art. 3.
PARTIE IXPlantes aquatiques
94 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
arrondissement Zone de récolte visée à l’annexe XXVI. (District)
pied La partie d’une plante aquatique qui la rattache au fond marin. (holdfast)
râteau manuel
râteau manuel Tout engin déplacé à la main au-dessus du fond marin en vue de ramasser des plantes aquatiques. (hand rake)
râteau traînant Tout engin tiré par un bateau au-dessus du fond marin en vue de ramasser des plantes aquatiques. (drag rake)
râteau traînant à panier
râteau traînant à panier Râteau traînant muni d’une sorte de poche attachée à l’avant et à l’arrière de manière à former un enclos. (basket drag rake)
Méthodes et engins de récolte
95 (1) Sous réserve des conditions d’un permis, il est interdit de récolter de l’ascophylle noueuse (fucus), à moins
a) d’utiliser un instrument tranchant; et
b) de le couper à au moins 127 mm au-dessus du pied.
(2) Il est interdit d’avoir en sa possession de l’ascophylle noueuse (fucus) à laquelle le pied est attaché.
(3) Sous réserve des conditions d’un permis, il est interdit de récolter la mousse d’Irlande au moyen d’un râteau traînant
a) dans la partie de l’arrondissement 1 délimitée comme suit : à partir d’un pieu en bois indiquant les valeurs des coordonnées rectangulaires cartographiques de l’Île-du-Prince-Édouard N-264973.75 et E-209559.48; de là, vers l’ouest, suivant un relèvement magnétique de 313°00′ sur une distance de 700 m jusqu’à une bouée; de là, vers le nord, suivant un relèvement magnétique de 43°00′ sur une distance d’environ 619 m jusqu’à une bouée; de là, vers l’est, suivant un relèvement magnétique de 113°00′ sur une distance de 515 m jusqu’à un pieu en bois situé sur la rive; et de là, vers le sud, suivant un relèvement magnétique de 203°11′ sur une distance d’environ 644 m jusqu’au point de départ; ou
b) dans la partie des arrondissements 2 et 3 comprise entre une droite tirée par relèvement vrai de 35°, à partir d’un phare du port de Malpèque (46°34′37″ de latitude nord et 63°42′50″ de longitude ouest) et une droite tirée par relèvement vrai de 360°, à partir du phare d’alignement de Tracadie (46°24′35″ de latitude nord et 63°02′32″ de longitude ouest).
(4) Sous réserve des conditions d’un permis, il est interdit de récolter des plantes aquatiques au moyen d’un râteau traînant à panier.
(5) Sous réserve des conditions d’un permis, il est interdit de récolter la mousse d’Irlande dans l’arrondissement 12 au moyen d’un râteau manuel, à moins que les dents de celui-ci ne soient espacées de 5 mm ou plus.
96 Nonobstant les conditions d’un permis, il est interdit
a) de récolter la furcellaria ou la mousse d’Irlande de l’espèce Chondrus crispus, dans les eaux côtières de l’Île-du-Prince-Édouard situées à l’est d’une ligne tirée selon un relèvement vrai de 360° à partir du phare de St. Peters (46°26′31″ de latitude nord et 62°44′54″ de longitude ouest) jusqu’à une ligne tirée selon un relèvement vrai de 135° à partir de Souris (46°20′00″ de latitude nord et 62°17′00″ de longitude ouest), au cours de la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre;
b) de récolter la furcellaria ou la mousse d’Irlande, dans les eaux d’un arrondissement visé à la colonne I de l’annexe XXVI, pendant la période de fermeture établie à la colonne II de cette annexe.
PARTIE XThon
97 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
engin de pêche à la ligne
engin de pêche à la ligne Canne et moulinet munis d’une seule ligne et d’un seul hameçon. (angling gear)
ligne tendue
ligne tendue Ligne d’au moins 9 mm de diamètre munie d’un seul hameçon et qui demeure attachée à un bateau de pêche pendant qu’elle est utilisée pour la pêche. Sont exclus de la présente définition les engins de pêche à la ligne. (tended line)
port de pêche Dans le cas d’un bateau utilisé pour la pêche du thon, le ou les ports indiqués dans le permis autorisant l’exploitation du bateau. (fishing port)
98 La présente partie s’applique aux eaux visées au paragraphe 3(1) ainsi qu’à toutes les eaux de l’océan Atlantique non visées à ce paragraphe.
99 Il est interdit d’utiliser un bateau visé à la colonne I de l’annexe XXV pour pêcher le thon rouge avec un engin du type visé à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.
100 Sous réserve du paragraphe 103(2), il est interdit, à moins d’y être autorisé par un permis, de prendre un thon rouge avec un engin autre qu’un engin de pêche à la ligne ou une ligne tendue et de le garder.
101 [Abrogé, DORS/96-220, art. 2]
102 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession un thon rouge qui pèse moins de 30 kg.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit d’avoir en sa possession un thon obèse ou un thon à nageoires jaunes qui pèse moins de 3,2 kg.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas lorsque :
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas lorsque :
DORS/94-292, art. 5;
DORS/2017-58, art. 19(F).
103 (1) Quiconque pêche, en vertu d’un permis de pêche de l’espadon, avec une palangre peut garder tout thon pris accidentellement, à l’exception d’un thon rouge.
(2) Quiconque pêche, en vertu d’un permis, toute espèce de poissons, autre que le thon rouge, avec un filet-piège dans la partie de la baie St. Margaret’s (Nouvelle-Écosse) située en deçà d’une ligne droite reliant les points situés par 44°28′ de latitude nord et 64°05′ de longitude ouest (pointe New Harbour, comté de Lunenburg) et par 44°26′ de latitude nord et 63°46′ de longitude ouest (pointe Brig sur l’île Betty, comté de Halifax) peut, sauf durant la période de fermeture du 1er janvier au 30 avril, garder tout thon rouge pris avec ce filet-piège.
DORS/92-348, art. 4;