Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-septembre-2019_n2019030879.html
Timestamp: 2020-02-17 19:18:53+00:00
Document Index: 253050098

Matched Legal Cases: ["l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 84", '§ 1', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16']

Arrete Royal du 29/09/2019 modifiant l'arrete royal du 23 mars 2019 portant execution de l'article 37, § 16bis, alinea 1er, 3r, et alinea 4, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
2019030879
Numac : 2019030879
29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011582 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements a fermer portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer;
Vu l' arrêté royal du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011582 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements a fermer portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;
Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée en date du 18 décembre 2018;
Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 22 février 2019;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 3 avril 2019 ;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 29 avril 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 juillet 2019;
Vu l'avis 66.501/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'annexe 1re jointe à l' arrêté royal du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011582 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements a fermer portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'annexe est complétée par ce qui suit:
Dénomina- tion/ Benaming
Condition- nement:
Observa- tions/ Opmer- kingen
TM Interven- tion majorée
TM Ordi-naires
tegemoetk. I
remboursbours.
(Pseudo) schuim- verband/ Pansement (pseudo)mousse
7114572
7114580
7114598
23,0050
3873825
L-MESI- TRAN (onguent vulnéraire)/ (wondzalf)
Hydrogel semi-liquide/ half vloeibaar hydrogel
7114614
1660091
7114622
L-MESI- TRAN SOFT (gel pour plaies)/ (wondgel)
L-MESI- TRAN SOFT (gel pour plaies)/ (wond- gel)
7114648
Art. 2.A l'annexe 3, II, a) à l' arrêté royal du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011582 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements a fermer portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs, les mots « Ulcère diabétique » sont insérés entre les mots « Ulcère veineux » et « Ulcère de pression de stade II, III ou IV ».
Art. 3.A l'annexe 4 à l'arrêté royal du du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs, les mots « Ulcère diabétique » sont ajoutés entre les mots « Ulcère veineux » et « Ulcère de pression de stade II, III ou IV ».
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
arrêté royal Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 29 septembre 2019 Mademoiselle Scieur, Yentl Michael Pascale, née à Brasschaat le 12 avril 1999, demeurant à Kapellen, est autorisée à substituer à son nom celui de "Keersmaekers". arrêté royal Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 29 septembre 2019 Monsieur Alami, Saed, né à Lokeren le 25 octobre 1990, demeurant à Hong Kong , Monsieur Alami, Moulay Idriss, né à Lokeren le 28 novembre 1991; et Madame Alami, Rit(...) Par
type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011582 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements a
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