Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=T-691/14
Timestamp: 2019-06-27 11:34:21+00:00
Document Index: 91137162

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rechtsprechung: T-691/14 - dejure.org
Weitere Entscheidung unten: EuG, 12.12.2018
EuG, 12.12.2018 - T-691/14
https://dejure.org/2018,41260
EuG, 12.12.2018 - T-691/14 (https://dejure.org/2018,41260)
EuG, Entscheidung vom 12.12.2018 - T-691/14 (https://dejure.org/2018,41260)
EuG, Entscheidung vom 12. Dezember 2018 - T-691/14 (https://dejure.org/2018,41260)
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Servier u.a. / Kommission
EuGH - C-176/19 (anhängig)
EuGH - C-201/19 (anhängig)
Ainsi que l'ont pertinemment souligné les parties, lorsqu'un marché est caractérisé par des obstacles à l'entrée, l'examen de leur caractère insurmontable vient utilement compléter celui des possibilités réelles et concrètes d'entrer de la société en cause, fondé sur la capacité et l'intention d'entrer de ladite société (arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 321).
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la requérante, si certes l'intention d'entrer sur un marché n'est ni nécessaire à la reconnaissance de l'existence d'une concurrence potentielle sur ledit marché, ni susceptible de la remettre en cause, elle n'en est pas moins, lorsqu'elle est établie, de nature à conforter la capacité d'entrer et ainsi à contribuer à la qualification d'un opérateur donné de concurrent potentiel (arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 382).
Il convient, dès lors, de déterminer si les allégations de la requérante relatives aux obstacles liés aux brevets de Servier ainsi qu'aux difficultés techniques, réglementaires, financières et commerciales sont susceptibles de remettre en cause sa capacité et son intention d'entrer sur le marché, telles que déduites des éléments susvisés, et ainsi ses possibilités réelles et concrètes de concurrencer Servier (voir, en ce sens, arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, points 386 et 441).
Elles devront ainsi être confrontées à des éléments permettant d'évaluer la capacité d'entrer sur un marché ainsi que, le cas échéant, à d'autres éléments pouvant tout autant attester des intentions d'une société quant à son entrée sur un marché, aux fins de déterminer s'il peut en être déduit l'existence de possibilités réelles et concrètes de surmonter les obstacles liés aux brevets (arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 384).
Or, de tels retards n'attestent, en tant que tels, ni d'une impossibilité de concevoir et de produire le périndopril générique, ni même d'une absence d'entrée sur le marché suffisamment rapide, dès lors qu'ils interviennent à un stade avancé de la collaboration entre Niche et Matrix, qui a commencé en mars 2001, et qu'ils affectent ainsi en l'espèce leurs derniers efforts avant la finalisation des démarches réglementaires précédant l'entrée sur le marché (arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 459).
En outre, dans la mesure où la procédure d'AMM précède généralement l'entrée sur le marché et où l'obtention d'une AMM permet en principe l'entrée immédiate sur le marché et ainsi l'exercice d'une concurrence effective, l'exigence d'une obtention rapide de l'AMM ou d'absence de retard dans cette obtention reviendrait à nier la différence entre concurrence réelle et concurrence potentielle (voir arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 478 et jurisprudence citée).
L'intérêt invoqué par la requérante d'être la première à entrer sur le marché n'est, dès lors, pas pertinent pour apprécier les retards allégués et, a fortiori, en déduire que l'octroi de l'AMM se heurtait à des problèmes objectivement insurmontables (voir, en ce sens, arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 340 et jurisprudence citée).
Il ne saurait partant permettre d'exclure la qualité de concurrent potentiel de Niche qui s'apprécie au moment de la conclusion de l'Accord (voir arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 385 et jurisprudence citée).
Il convient, dès lors, de déterminer si les allégations de la requérante relatives aux obstacles liés aux brevets de Servier ainsi qu'aux difficultés techniques, réglementaires, financières et commerciales de Niche sont susceptibles de remettre en cause la capacité et l'intention de cette dernière d'entrer sur le marché, telles que déduites des éléments susvisés, et ainsi ses possibilités réelles et concrètes de concurrencer Servier (voir, en ce sens, arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, points 386 et 441).
L'intérêt de Niche d'être la première à entrer sur le marché n'est, dès lors, pas pertinent pour apprécier les retards allégués et, a fortiori, en déduire que l'octroi de l'AMM se heurtait à des problèmes objectivement insurmontables (voir, en ce sens, arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 340 et jurisprudence citée).
S'agissant enfin du renvoi effectué par les requérantes, lors de l'audience, aux arguments invoqués dans l'affaire T-691/14, Servier e.a./Commission, par des parties requérantes distinctes au soutien de leur moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de consultation du comité consultatif, il y a lieu d'écarter les arguments en cause comme irrecevables.
Il convient, dès lors, de déterminer si les allégations des requérantes relatives aux obstacles liés aux brevets de Servier ainsi qu'aux risques de contrefaçon et d'injonction provisoire auxquels elles auraient été exposées, à leurs difficultés d'obtention de l'AMM et aux défauts de leur produit sont susceptibles de remettre en cause leur capacité et leur intention d'entrer sur le marché, telles que déduites des éléments susmentionnés, et ainsi leurs possibilités réelles et concrètes de concurrencer Servier (voir, en ce sens, arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, points 386 et 588).
En effet, d'une part, une injonction provisoire, outre qu'elle ne constitue pas un obstacle insurmontable à une entrée sur le marché (arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, points 366 et 367), implique, de par sa nature même, la poursuite du contentieux, dès lors qu'elle ne constitue qu'une étape procédurale intermédiaire permettant à titre provisoire de préserver les intérêts du titulaire du brevet jusqu'à l"adoption d'une décision statuant sur le fond de la contrefaçon, pour la rejeter le cas échéant.
Ainsi, de deux choses l'une, soit les requérantes obtiendraient rapidement une déclaration de non-contrefaçon et la levée de l'injonction provisoire leur permettant d'entrer sur le marché, de sorte qu'une injonction provisoire pourrait être considérée comme préservant les possibilités réelles et concrètes d'entrer sur un marché, soit le juge rendrait une décision constatant la contrefaçon, décision qui, sans constituer un obstacle insurmontable à leur entrée sur le marché (arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 368), pourrait nuire, mais uniquement à compter du prononcé de cette décision, à leurs possibilités réelles et concrètes d'entrer sur le marché.
En effet, les retards subis dans les procédures d'AMM ne suffisent pas à eux seuls à exclure la qualité de concurrent potentiel des demandeurs d'AMM concernés par de tels retards, dès lors qu'une pression concurrentielle est susceptible de s'exercer dès le dépôt de la demande d'AMM et aussi longtemps que des efforts sont accomplis en vue d'obtenir l'AMM et ne se heurtent pas à des problèmes objectivement insurmontables (voir arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 478 et jurisprudence citée).
Or, un tel intérêt pour les sociétés de génériques d'être les premières à entrer sur le marché peut tout au plus avoir un impact sur leur intention d'entrer, mais non, en tant que tel, sur leur capacité à entrer, laquelle doit être examinée au regard du critère de la stratégie économique viable (voir point 87 ci-dessus), c'est-à-dire correspondre à une entrée simplement rentable, et non à la plus rentable parmi les entrées possibles sur le marché, en ce que la société de génériques en cause serait la première à entrer sur le marché et ainsi la seule à y faire concurrence à la société de princeps pendant une certaine période (arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 340).
Il s'ensuit que, contrairement à ce que prétendent en substance les requérantes, ces clauses ne correspondent ni à celles figurant habituellement dans un accord d'approvisionnement ni à celles d'un accord usuel d'achat exclusif (voir également points 264 et 265 ci-dessus) et ne sauraient, partant, être analysées au même titre que celles contenues dans un accord accessoire à un règlement amiable, de tels accords correspondant à des accords commerciaux usuels (voir arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 672).
Il en découle nécessairement que, si l'intention d'une entreprise d'intégrer un marché est éventuellement pertinente aux fins de vérifier si elle peut être considérée comme un concurrent potentiel sur ledit marché, l'élément essentiel sur lequel doit reposer une telle qualification est cependant constitué par sa capacité à intégrer ledit marché (arrêts du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission, T-461/07, EU:T:2011:181, point 168 ; du 29 juin 2012, E.ON Ruhrgas et E.ON/Commission, T-360/09, EU:T:2012:332, point 87, et de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, points 318 à 321).
Il convient, dès lors, de déterminer si les allégations des requérantes relatives aux obstacles liés aux brevets de Servier ainsi qu'aux difficultés techniques, réglementaires et financières de Niche et de Matrix sont susceptibles de remettre en cause leur capacité et leur intention d'entrer sur le marché, telles que déduites des éléments susvisés, et ainsi leurs possibilités réelles et concrètes de concurrencer Servier (voir, en ce sens, arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, points 386 et 441).
En effet, dans la mesure où seule une décision constatant une infraction au droit de propriété intellectuelle concerné, c'est-à-dire une contrefaçon du brevet en cause, pourrait empêcher une entrée à risque sur le marché, les «décisions des tribunaux» mentionnées dans ces lignes directrices (paragraphe 32) comme prouvant de manière certaine l'existence d'une situation de blocage renvoient à des décisions constatant la contrefaçon de ce brevet, qui n'ont pas été adoptées en l'espèce (arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 370).
Elles devront ainsi être confrontées à des éléments permettant d'évaluer la capacité d'entrer sur un marché ainsi que, le cas échéant, à d'autres éléments pouvant tout autant attester des intentions d'une société quant à son entrée sur un marché, aux fins de déterminer s'il peut en être déduit l'existence de possibilités réelles et concrètes de surmonter les obstacles en matière de brevets (arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 384).
Il ne saurait partant permettre de déterminer si Niche et Matrix rencontraient des difficultés techniques insurmontables ou si elles avaient limité leurs efforts en vue de surmonter ces difficultés eu égard à ces clauses (voir, en ce sens, arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 464).
Ainsi, de tels efforts accomplis à un stade avancé du développement du produit générique sont susceptibles, s'ils sont couronnés de succès, de permettre une entrée suffisamment rapide sur le marché et peuvent être considérés comme exerçant une pression concurrentielle sur la société de princeps (arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 459).
En outre, dans la mesure où la procédure d'AMM précède généralement l'entrée sur le marché et où l'obtention d'une AMM permet en principe l'entrée immédiate sur le marché et ainsi l'exercice d'une concurrence effective, l'exigence d'une obtention particulièrement rapide de l'AMM ou d'absence de retard dans cette obtention reviendrait à nier la différence entre concurrence réelle et concurrence potentielle (voir arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, point 478 et jurisprudence citée).
Im vorliegenden Fall wird in der Klageschrift allgemein auf die Klagegründe und das Vorbringen, auf das die Klage in der Rechtssache gestützt wird, in der heute das Urteil Servier u. a./Kommission (T-691/14) ergeht, Bezug genommen, ohne dass dies in irgendeiner Weise spezifiziert oder erläutert würde.
Mit seinem heutigen Urteil Servier u. a./Kommission (T-691/14) hat das Gericht die Klage, soweit sie den Vergleich Servier/Niche betraf, nämlich zurückgewiesen.
Mit den heutigen Urteilen Servier u. a./Kommission (T-691/14) und Generics/Kommission (T-701/14) hat das Gericht entschieden, dass diese beiden Voraussetzungen erfüllt sind, insbesondere, dass die Kommission zu Recht angenommen hat, dass Niche mit den 11, 8 Mio. GBP, die Servier nach dem Vergleich Servier/Niche an das Unternehmen gezahlt hat, dazu bestimmt werden sollte, nicht in den Markt einzutreten, und dass es sich bei dem Vergleich um eine bezweckte Wettbewerbsbeschränkung gehandelt hat.
Die Aufnahme solcher Klauseln in den Vergleich beruhte nicht auf der Anerkennung der Gültigkeit des Patents durch die Parteien und ließ eine anormale Verwendung des Patents ohne Bezug zu dessen spezifischen Zweck erkennen (Urteil von heute, Servier u. a./Kommission, T-691/14).
Servier und Biogaran haben mit den Vereinbarungen, um die es hier geht, in Wirklichkeit beschlossen, Vereinbarungen über den Ausschluss eines Wettbewerbers vom Markt zu schließen (heutiges Urteil, Servier u. a./Kommission, T-691/14).
Während beim Servier-Konzern bei der Festsetzung der Geldbuße die vom Konzern erzielten Umsätze zugrunde gelegt wurden, konnte die Geldbuße bei den Generikaherstellern, da sie zur Zeit der Begehung der ihnen zur Last gelegten Verhaltensweisen nicht auf dem betreffenden Markt aktiv waren, nicht auf dieser Grundlage festgesetzt werden (heutiges Urteil, Servier u. a./Kommission, T-691/14).
Il résulte de tout ce qui précède que, aux fins de concilier le droit des brevets et le droit de la concurrence dans le cadre particulier de la conclusion de règlements amiables entre des parties à un litige relatif à un brevet, il convient de trouver un point d'équilibre entre, d'une part, la nécessité de permettre aux entreprises de procéder à des règlements amiables dont le développement est favorable à la collectivité et, d'autre part, la nécessité de prévenir le risque d'un usage détourné des accords de règlement amiable, contraire au droit de la concurrence, conduisant au maintien de brevets dépourvus de toute validité et, en particulier dans le secteur des médicaments, à une charge financière injustifiée pour les budgets publics (voir, en ce sens, arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission, T-691/14, points 219 à 252).
Au demeurant, il convient d'ajouter que, dans l'arrêt de ce jour, Servier e.a./Commission (T-691/14, point 1072), il est précisé que, lors de l'audience dans cette affaire, la Commission a elle-même indiqué qu'elle ne contestait pas que la redevance était conforme aux pratiques du marché.Relevant, certes à titre subsidiaire, dans la décision attaquée que « plutôt que le faible niveau des redevances c'est le fait qu'une licence unique ait été accordée contre un engagement à ne pas entrer ou contester les brevets de Servier sur un certain nombre d'autres marchés restreints qui est central pour l'analyse » (note en bas de page n o 2354), la Commission montrait déjà qu'elle n'accordait, à tort, qu'une importance secondaire à la circonstance que la transaction ait pu être conclue aux conditions normales de marché.
EuG, 12.12.2018 - T-677/14, T-679/14, T-680/14, T-682/14, T-684/14, T-705/14, T-691/14
https://dejure.org/2018,41252
EuG, 12.12.2018 - T-677/14, T-679/14, T-680/14, T-682/14, T-684/14, T-705/14, T-691/14 (https://dejure.org/2018,41252)
EuG, Entscheidung vom 12.12.2018 - T-677/14, T-679/14, T-680/14, T-682/14, T-684/14, T-705/14, T-691/14 (https://dejure.org/2018,41252)
EuG, Entscheidung vom 12. Dezember 2018 - T-677/14, T-679/14, T-680/14, T-682/14, T-684/14, T-705/14, T-691/14 (https://dejure.org/2018,41252)
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Biogaran / Kommission
Wettbewerb - Kartelle - Markt für das Herz-Kreislauf-Medikament Perindopril (Originalpräparat und Generika) - Beschluss, mit dem eine Zuwiderhandlung gegen die Art. 101 und 102 AEUV festgestellt wird - Vereinbarungen mit dem Ziel, den Markteintritt von Perindopril-Generika hinauszuzögern oder zu verhindern - Beteiligung einer Tochtergesellschaft an der von der Muttergesellschaft begangenen Zuwiderhandlung - Zurechnung der Zuwiderhandlung - Gesamtschuldnerische Haftung - Obergrenze der Geldbuße
Wettbewerb - Das Gericht erklärt den Beschluss der Europäischen Kommission, mit dem Kartelle und eine missbräuchliche Ausnutzung einer beherrschenden Stellung auf dem Markt des Herz-Kreislauf-Medikaments Perindopril festgestellt wurden, teilweise für nichtig
Missbräuchliche Ausnutzung einer beherrschenden Stellung auf dem Markt des Herz-Kreislauf-Medikaments Perindopril
EuGH - C-207/19 (anhängig)