Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-famille/01-2011/004_PS_FAM_FAM1101CM00004.htm
Timestamp: 2017-10-19 11:15:47+00:00
Document Index: 302965517

Matched Legal Cases: ["l'article 595", "l'article 276", "l'article 595", "l'article 276", "l'article 595", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 595", "l'article 276"]

Dissimulation de ses revenus par l'épouse : l'autonomie du recours en révision de l'article 595 du Code de procédure civile et de la révision de la prestation compensatoire sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil réaffirmée - Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE - Droit de la famille
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Dissimulation de ses revenus par l'épouse : l'autonomie du recours en révision de l'article 595 du Code de procédure civile et de la révision de la prestation compensatoire sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil réaffirmée
Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1
Seul un changement important survenu dans les ressources ou les besoins des parties peut justifier une demande de révision de la prestation compensatoire sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil et non la dissimulation de revenus qui relève du recours en révision de l'article 595 du Code de procédure civile. La première chambre civile rappelle ici ce qu'elle avait déjà eu l'occasion de préciser : que l'action en révision de la prestation compensatoire fondée sur l'article 276-3 du Code civil (...)
Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-14.712, F-P+B+I : JurisData n° 2010-020199