Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-291%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 00:36:06+00:00
Document Index: 282759238

Matched Legal Cases: ['art. 272', 'art. 278', 'art. 275', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 275', 'art. 92', 'art. 95', 'art. 98', 'art. 106', 'art. 274', 'art. 275', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 272', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 272']

142 III 29139. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque B. (en liquidation) contre Banque A. SA et Office des poursuites de Gen�ve (recours en mati�re civile)
5A_496/2015 du 23 f�vrier 2016
Art. 275 LP; ex�cution d'un s�questre g�n�rique. L'office doit donner suite � une ordonnance de s�questre qui n'est pas manifestement irr�guli�re en la forme, notamment en ce qui concerne la d�signation g�n�rique des biens (consid. 5). Faits � partir de page 291
A. Le 3 d�cembre 2012, sur requ�te de la Banque B., le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a ordonn� le s�questre � concurrence de x fr., avec int�r�ts, de "tous actifs, avoirs et biens, cr�ances et d�p�ts, notamment esp�ces, valeurs, cr�ances (fiduciaires BGE 142 III 291 S. 292et/ou non fiduciaires) int�r�ts, papiers-valeurs, titres, comptes courants, cr�ances r�sultant de financement pour l'achat et la vente de mati�res premi�res, d'instruments financiers destin�s � couvrir les fluctuations du march� des mati�res premi�res, connaissements, m�taux pr�cieux et autres objets de valeur, d�p�ts ou coffres-forts, propri�t� de la Banque A. SA, aupr�s de la Banque A. SA".
B. Le 13 d�cembre 2012, le proc�s-verbal de s�questre (no x) dat� du m�me jour a �t� exp�di� par l'office. Il indiquait "s�questre en mains de tiers, en mains de la Banque A. SA" et renvoyait, s'agissant notamment des objets s�questr�s, � l'ordonnance de s�questre. Il pr�cisait aussi que le "tiers" avait �t� avis� par t�l�copieur le 3 d�cembre 2012.
C. Par acte du 14 d�cembre 2012, la Banque A. SA a form� une "d�nonciation-plainte" concluant � l'annulation, respectivement � la nullit�, du proc�s-verbal de s�questre ainsi qu'� la nullit� de l'avis d'ex�cution.
Le 6 f�vrier 2013, la Cour de justice du canton de Gen�ve, en sa qualit� de Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, a suspendu la cause jusqu'� droit jug� sur l'opposition au s�questre form�e dans l'intervalle, soit le 24 d�cembre 2012, par la Banque A. SA.
Ce dernier moyen a �t� rejet� par jugement du 23 avril 2013 du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Celui-ci a consid�r� que l'identit� du d�biteur et du tiers s�questr� se confondaient en l'esp�ce, que la requ�te de s�questre d�crivait toutefois les avoirs � s�questrer conform�ment � la loi, que l'ordonnance de s�questre ne visait pas l'int�gralit� des biens de l'opposante, mais les avoirs sis aupr�s de son propre �tablissement bancaire et que la d�signation des biens � s�questrer �tait par ailleurs limit�e quant au montant de la pr�tention � satisfaire, soit x fr., plus int�r�ts et frais. La Banque A. SA n'a pas fait recours contre ce prononc�.
Le 20 janvier 2014, l'instruction de la cause a �t� une nouvelle fois suspendue par la Chambre de surveillance jusqu'� droit connu sur le recours interjet� le 16 d�cembre 2013 au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t de la Cour de justice du 8 novembre 2013 qui pronon�ait la mainlev�e d�finitive de l'opposition form�e au commandement de payer en validation du s�questre (poursuite no x). Elle a �t� reprise le 25 f�vrier 2015.
BGE 142 III 291 S. 293Statuant le 4 juin 2015, la Chambre de surveillance a admis la plainte du 14 d�cembre 2012, constat� la nullit� de l'ordonnance de s�questre du 3 d�cembre 2012 et annul� le proc�s-verbal de s�questre ainsi que l'avis d'ex�cution.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile interjet� par la Banque B. et r�form� l'arr�t cantonal en ce sens que la plainte du 14 d�cembre 2012 a �t� rejet�e.
2. La recourante soutient que la Chambre de surveillance ne pouvait pas examiner la validit� de l'ordonnance en tant que celle-l� d�signait par leur genre les biens � s�questrer. Cette question relevait du juge de l'opposition au s�questre, qui avait, en l'esp�ce, statu� d�finitivement sur ce point le 23 avril 2013 sans que son arr�t ne fasse l'objet d'un recours de la part de l'intim�e. En s'�cartant des consid�rations de cette autorit� � cet �gard, la Chambre de surveillance aurait viol� le principe de la force de chose jug�e.
2.1 Selon la jurisprudence, l'ordonnance de s�questre est rendue sur la base de la seule requ�te du cr�ancier (art. 272 LP). Elle doit �tre entreprise par la voie de l'opposition (art. 278 al. 1 LP), dont le but est de permettre au juge de v�rifier le bien-fond� du s�questre apr�s avoir entendu le d�biteur. De son c�t�, l'office des poursuites ex�cute l'ordonnance de s�questre (art. 275 LP). Sa d�cision doit �tre entreprise par la voie de la plainte (art. 17 LP) aupr�s de l'autorit� de surveillance.
Les griefs concernant les conditions de fond du s�questre doivent donc �tre soulev�s dans la proc�dure d'opposition et ceux concernant l'ex�cution du s�questre dans la proc�dure de plainte (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3 et les r�f�rences cit�es; arr�ts 5A_947/2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1, in SJ 2014 I p. 86; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270; 5A_812/2010 du 24 novembre 2011 consid. 3.2.2, in Pra 2012 n� 78 p. 531; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.2 et 4.3; 7B.207/2005 du 29 novembre 2005 consid. 2.3.3).
Plus singuli�rement, les comp�tences des offices et des autorit�s de poursuite portent notamment, en vertu du renvoi de l'art. 275 LP, sur les mesures proprement dites d'ex�cution, soit celles concernant la saisissabilit� des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP),BGE 142 III 291 S. 294la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la proc�dure de revendication (art. 106 ss LP). Elles visent aussi le contr�le de la r�gularit� formelle de l'ordonnance de s�questre (arr�ts 5A_947/ 2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1, in SJ 2014 I p. 86; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3, in SJ 2013 I p. 463; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270). A cet �gard, l'office v�rifiera que toutes les mentions prescrites par l'art. 274 al. 2 chiffres 1-4 LP figurent dans l'ordonnance ou encore que la d�signation des biens y soit suffisamment pr�cise (arr�t 5A_483/2008 du 29 ao�t 2008 consid. 5.3; STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, nos 11 et 38 ad art. 275 LP) pour permettre une ex�cution sans risque de confusion ou d'�quivoque (MICHEL OCHSNER, De quelques aspects de l'ex�cution des s�questres, in Le s�questre selon la nouvelle LP, 1997, p. 53). Ce pouvoir d'examen entre par d�finition dans les attributions d'un organe d'ex�cution qui ne peut donner suite � un ordre lacunaire, impr�cis ou entach� d'un d�faut qui le rend inop�rant, ni ex�cuter un s�questre nul (ATF 136 III 379 consid. 3.1; ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; arr�ts 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270 et les r�f�rences doctrinales; 5A_483/2008 du 29 ao�t 2008 consid. 5.3). 2.2 Cela �tant, la Chambre de surveillance �tait comp�tente pour examiner si la d�signation par leur genre des biens �tait suffisamment pr�cise pour permettre le s�questre des biens du d�biteur � concurrence du montant de la cr�ance.
5. Invoquant ensuite la violation des art. 272 et 274 al. 2 ch. 4 LP, la recourante soutient que les motifs avanc�s par l'autorit� cantonale sur les difficult�s d'ex�cution du s�questre sont insoutenables, que rien ne s'opposait � une telle ex�cution, la banque d�bitrice disposant de "fonds propres liquides" qu'elle peut bloquer "sous forme de liquidit�s sur compte s�par�". Elle affirme en outre qu'il n'y avait pas lieu, dans le cas pr�sent, de s'�carter de la jurisprudence selon laquelle les biens peuvent �tre d�sign�s selon leur genre et leur d�signation exacte �tre diff�r�e jusqu'� la saisie.
5.1 La jurisprudence � laquelle se r�f�re la recourante a �t� rendue au vu des difficult�s pouvant r�sulter de l'obligation pour le cr�ancier de d�signer avec pr�cision les biens � s�questrer lorsque le s�questre doit s'appliquer � un ensemble de biens ou aux avoirs bancaires du d�biteur poursuivi (WALTER STOFFEL, Le s�questre, in La BGE 142 III 291 S. 295LP r�vis�e, 1997, p. 283). Il est ainsi admis qu'un s�questre soit ordonn� et ex�cut� sur des biens d�sign�s par leur genre seulement, � la condition toutefois que l'ordonnance indique leur lieu de situation ou la personne qui les d�tient (ATF 130 III 579 consid. 2.2.4; ATF 107 III 33 consid. 5 in initio et les r�f�rences; ATF 106 III 100 consid. 1; arr�ts 5A_402/2008 du 15 d�cembre 2008 consid. 3.1, in SJ 2009 I p. 301; 7B.207/2005 du 29 novembre 2005 consid. 2.3.4, in Pra 2006 n�45 p. 331; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3). On parle alors de s�questre g�n�rique ("Gattungsarrest").
5.2 En l'esp�ce, le s�questre a �t� ordonn� � concurrence de x fr., avec int�r�ts, sur "tous actifs, avoirs et biens, cr�ances et d�p�ts, notamment esp�ces, valeurs, cr�ances (fiduciaires et/ou non fiduciaires) int�r�ts, papiers-valeurs, titres, comptes courants, cr�ances r�sultant de financement pour l'achat et la vente de mati�res premi�res, d'instruments financiers destin�s � couvrir les fluctuations du march� des mati�res premi�res, connaissements, m�taux pr�cieux et autres objets de valeur, d�p�ts ou coffres-forts, propri�t� de la Banque A. SA, aupr�s de la Banque A. SA". Contrairement � ce que laissent penser les formulations du proc�s-verbal de s�questre et de "l'avis concernant l'ex�cution d'un s�questre" (qui �tait d�s lors inutile), il ne s'agit pas d'un "s�questre en mains de tiers" mais d'un s�questre en mains de la d�bitrice intim�e. La d�signation des objets � s�questrer est par ailleurs g�n�rique. La jurisprudence admet toutefois ce proc�d� si l'ordonnance indique le lieu de situation des biens ou la personne qui les d�tient (supra, consid. 5.1). Dans le cas pr�sent, ces points ne font aucun doute. Le s�questre vise, � concurrence de x fr., plus int�r�ts, l'ensemble des biens dont l'intim�e est "propri�taire" "aupr�s" de son propre �tablissement. De ce point de vue, l'ordonnance n'appara�t pas manifestement irr�guli�re. Les arguments de l'autorit� cantonale tenant � la difficult� pour l'intim�e d'individualiser les objets qui pourraient �tre s�questr�s du fait des particularit�s des biens qu'elle d�tient (comptes courants, d�p�ts collectifs, avoirs en coffres et d�tenus � titre fiduciaire) ne tiennent � cet �gard pas. Certes, l'obligation de sp�cifier les biens � s�questrer incombe au cr�ancier et celle du d�biteur de fournir les informations n�cessaires se limite aux biens mentionn�s dans l'ordonnance de s�questre (cf. arr�t 5A_615/2014 du 11 d�cembre 2014 consid. 4.2, in SJ 2015 I p. 133). Toutefois, en cas de s�questre g�n�rique, il incombe au d�biteur d'indiquer les biens du genre d�sign� qui lui appartiennent � l'endroit d�termin� (OCHSNER, op. cit., p. 59 et 60). Comme le rel�ve par ailleurs la BGE 142 III 291 S. 296recourante, en mati�re de s�questre, la d�signation exacte des biens peut �tre diff�r�e jusqu'� la saisie (ATF 106 III 100 consid 2; OCHSNER, Ex�cution du s�questre, Jdt 2006 II p. 115 et 116). L'ordonnance n'�tant pas manifestement irr�guli�re en la forme, notamment en ce qui concerne la d�signation des objets � s�questrer, c'est � juste titre que l'office a pr�t� son concours � son ex�cution.
Partant, la Chambre de surveillance a err� en admettant la plainte de l'intim�e et en annulant le proc�s-verbal de saisie et l'avis d'ex�cution. (...)
130 III 579 suite... ,
art. 95 ss LP,
art. 272 et 274 al. 2 ch. 4 LP