Source: https://www.juritravail.com/maitre-hervet-gregoire
Timestamp: 2020-07-13 21:45:22+00:00
Document Index: 43363699

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Actualité de Maître gregoire HERVET , avocat au Barreau de PARIS
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par Maître gregoire HERVET | 08/01/2018 | 0 commentaires | 959 vues
En vertu de l’article L2413-1 du code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié protégé doit le faire après avoir saisi l’inspection du travail d’une autorisation préalable.
par Maître gregoire HERVET | 28/04/2017 | 0 commentaires | 700 vues
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 27/04/2017 | 0 commentaires | 2340 vues
Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
par Maître gregoire HERVET | 26/04/2017 | 0 commentaires | 1849 vues
par Maître gregoire HERVET | 25/04/2017 | 0 commentaires | 1989 vues
Dans un arrêt en date du 6 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’employeur n’a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l’issue d’une absence pour maladie, ce de dernier ne peut seulement, dans le cas d’un licenciement disciplinaire, reprocher au salarié, dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l’obligation de loyauté.
par Maître gregoire HERVET | 20/04/2017 | 0 commentaires | 719 vues
par Maître gregoire HERVET | 20/04/2017 | 0 commentaires | 374 vues
Dans un arrêt en date du 1er février 2017 n°15-26250, la Cour de cassation a indiqué que le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection.
par Maître gregoire HERVET | 19/04/2017 | 0 commentaires | 1713 vues
Dans un arrêt en date du 11 janvier 2017, la Cour de cassation vient nouvellement préciser qu'une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais et ce, quand bien même ces indemnités ont un caractère forfaitaire et que leur versement n'est soumis à la production d'aucun justificatif.
par Maître gregoire HERVET | 19/04/2017 | 1 commentaires | 3682 vues
Dans un arrêt en date du 1er mars 2017, la Cour de cassation a jugé que les primes annuelles allouées par l’entreprise utilisatrice, de type 13e mois, sont exclues du calcul de l’indemnité compensatrice de CP car elles sont allouées globalement pour l’année entière et ont pour objet de rémunérer à la fois des périodes de travail et ... Lire la suite ...
La femme enceinte en situation irrégulière ne peut pas bénéficier des règles protectrices spécifiques
par Maître gregoire HERVET | 05/04/2017 | 0 commentaires | 2060 vues
Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme ... Lire la suite ...
L’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence entre-t-elle dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?
par Maître gregoire HERVET | 14/09/2016 | 0 commentaires | 2020 vues
Non. Dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 n° 15-10.987, la Cour de cassation juge que l’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence n'entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Les mentions obligatoires du CDD n’ont pas à figurer sur une promesse d’embauche en CDD
par Maître gregoire HERVET | 07/09/2016 | 0 commentaires | 1055 vues
Dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 n° 15-11.138, la Cour de cassation juge que les mentions obligatoires du CDD ne s’imposent pas lors de la rédaction de la promesse d’embauche en CDD. Par conséquent, dans ce contexte, il n’est pas possible de demander la requalification en CDI de la promesse d’embauche en CDD.
Le non-respect réitéré des règles de sécurité induisant des risques graves justifie un licenciement pour faute grave
par Maître gregoire HERVET | 06/09/2016 | 0 commentaires | 1513 vues
Dans un arrêt en date du 7 juillet 2016, n° 14-26.388, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un salarié agit sur une machine en dehors de toute consignation, ce qui a pour conséquence de l’exposer à de graves dangers dont il connaissait l’existence, et si ces manquements aux règles de sécurité ont déjà été constatés, ces faits ... Lire la suite ...
Licenciement d’un salarié malade : en cas de remplacement en interne, l’employeur doit prouver que le salarié recruté remplace définitivement le salarié en interne
par Maître gregoire HERVET | 05/09/2016 | 0 commentaires | 862 vues
Dans un arrêt en date du 7 juillet 2016 n° 14-18.310, la Cour de cassation rappelle que si le remplacement d’un salarié malade est possible par promotion interne, il appartient à l’employeur de démontrer, en cas de contestation sur ce point, que le salarié nouvellement engagé l’est pour occuper les fonctions du salarié remplaçant.
Salariés à temps partiel : Faîtes requalifier votre contrat en temps plein si votre employeur dépasse, même très temporairement, la durée légale du travail
par Maître gregoire HERVET | 02/09/2016 | 0 commentaires | 2572 vues
Dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 n° 14-25.881, la Cour de cassation a rappelé que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première ... Lire la suite ...
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