Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981202-167226
Timestamp: 2017-04-25 03:08:23+00:00
Document Index: 201534117

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 02 décembre 1998, 167226
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 167226Numéro NOR : CETATEXT000007948055 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-02;167226 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles X..., pharmacien, demeurant ... au Havre (76600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, ensemble la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 282 000 F ;
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Gilles X...,
En ce qui concerne le défaut de base légale invoqué :
Considérant que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a créé une contribution exceptionnelle mise à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et prévu qu'une part de cette contribution alimentera un fonds d'entraide de l'officine dont les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 3 du décret du 26 mars 1993, pris pour l'application de ces dispositions, fixe les critères au vu desquels sont appréciées les difficultés rencontrées par les officines ; que faute pour le législateur d'avoir fixé lui-même les conditions à remplir pour bénéficier du fonds d'entraide, ces dernières ont pu être légalement définies par le décret en Conseil d'Etat dont la loi a prévu l'intervention ; qu'ainsi, M. Gilles X... n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que les dispositions de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 seraient entachées d'illégalité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en relevant à partir des éléments d'information fournis par M. X... qu'entre le moment où l'intéressé s'est installé et le 31 décembre 1991, le chiffre d'affaires de l'officine a progressé ainsi que son résultat d'exploitation, que l'officine s'est régulièrement désendettée en dépit d'un endettement initial important, la décision de la commission ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ;Considérant qu'en déduisant de ces faits que les difficultés financières rencontrées par M. X... ne résultaient pas de l'application des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables, la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est fondé ni àdemander l'annulation de la décision ayant rejeté sa demande d'aide, ni à réclamer la condamnation de l'Etat au paiement de l'indemnité qu'il sollicite ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1988-11-12Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1998, n° 167226Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 02/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page