Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027899735
Timestamp: 2018-08-22 00:17:43+00:00
Document Index: 63104120

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', "l'article 10"]

Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire | Legifrance
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NOR: INTS1308617A
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3 et R. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ;
Modifié par Arrêté du 12 mai 2014 - art. 1
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée et d'un livret d'apprentissage. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
Toutefois, dans l'attente de la validation par le préfet d'une demande de la catégorie B du permis de conduire, un récépissé de dépôt de cette demande délivré par le préfet permet à l'élève de débuter sa formation pratique pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
Le récépissé permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
Ce récépissé, conforme au modèle joint en annexe I, perd toute validité dès lors que l'une des conditions précisées par l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé n'est pas respectée. Le préfet informe alors l'élève qu'il n'est plus autorisé à poursuivre sa formation. Il en informe également, le cas échéant, l'établissement d'enseignement dans lequel est inscrit l'élève.
Tout livret d'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B doit être conforme au contenu des annexes II, III et IV du présent arrêté et permettre la réalisation d'un bilan du niveau d'acquisition des compétences décrites à l'annexe III.
En cas de perte ou de vol du livret d'apprentissage, un nouvel exemplaire est établi par l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.
Abroge Arrêté du 22 décembre 2009 (VT)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2009 - Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2009 - art. (VT)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 7 (VT)
Direction ...........................................................................................................................................
Récépissé de dépôt de dossier de demande
de la catégorie B du permis de conduire
Le préfet de ........... atteste qu'un dossier de demande de la catégorie B du permis de conduire a été déposé en préfecture concernant le (la) candidat(e) :
Nom de famille : ........................................................ Prénom(s) : ......................................................
Nom d'usage (le cas échéant) : .............................................................................................................
Date et lieu de naissance : .....................................................................................................................
Ce récépissé, accompagné d'un justificatif d'identité, permet au candidat ci-dessus identifié de débuter sa formation pratique pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire, dans l'attente de la validation par le préfet de sa demande de permis de conduire (formulaire CERFA référence 02).
Ce récépissé est valable au maximum deux mois à compter de la date apposée ci-dessous. Il perd toute validité dès lors que l'une des conditions énoncées par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire n'est pas remplie.
A remplir par les services de l'Etat en charge de l'inscription de la demande de permis de conduire.
Date et cachet de la préfectureSignature
Document à conserver dans le livret d'apprentissage et à présenter en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
PRÉAMBULE AU LIVRET D'APPRENTISSAGE
ATTENTION : le livret va servir pour votre formation quelle que soit la filière choisie. Il devra comprendre les attestations réglementaires nécessaires.
Ce préambule aborde les cinq points suivants :
- pourquoi mieux apprendre à conduire ?
- quelle est l'utilité de votre livret d'apprentissage ?
- quel programme de formation ?
- comment sont évalués vos progrès ?
1. Pourquoi mieux apprendre à conduire ?
Au-delà du plaisir de conduire, l'utilisation d'une voiture est souvent indispensable pour les études, le travail ou les loisirs. Rouler en sécurité est donc une nécessité pour tous.
L'effort engagé doit être poursuivi, notamment par le renforcement de l'éducation et de la formation.
L'objectif général est d'amener tout automobiliste débutant à la maîtrise de compétences en termes de savoir-être, savoirs, savoir-faire et savoir-devenir.
Apprendre à conduire est une démarche éducative exigeante et ce livret va vous guider dans votre progression avec l'aide de votre formateur, enseignant diplômé de la sécurité routière ou de votre accompagnateur.
- les documents obligatoires concernant les cursus suivants : formation traditionnelle, apprentissage anticipé de la conduite ou conduite supervisée ;
- les trente objectifs à travailler et à valider par des approches différenciées.
Ce livret va vous guider dans votre parcours d'apprentissage. Il vous permet de savoir où vous en êtes mais aussi et surtout où vous allez .
Vous allez progressivement devenir autonome et compétent.
3. Quel programme de formation ?
Ce programme se veut une vue d'ensemble, aussi exhaustive que possible, des compétences qu'un conducteur responsable doit acquérir pour ne pas mettre sa sécurité et celle des autres en danger.
Vous allez au travers de ce programme comprendre les règles du code de la route ainsi que l'influence des lois physiques, psychologiques et physiologiques.
Afin de disposer de repères, quatre grilles de progression accompagnent l'élève dans l'acquisition des compétences (annexe III). Elles détaillent les savoirs comportementaux, techniques et environnementaux dont doit disposer l'élève conducteur au fur et à mesure de son évolution.
Pour chacun des objectifs de votre programme, des évaluations mises en place par votre formateur, qui vous précisera les critères et les conditions de réussite, sont prévues. Il vous sera possible ainsi de mesurer votre réussite ou d'apprécier les éléments à faire progresser.
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire est évaluée par un expert : l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le jour de l'examen, l'épreuve vous est présentée individuellement par l'expert, qui vous précise ce que vous allez devoir faire :
- suivre un itinéraire ou vous rendre vers une destination préalablement établie, en vous guidant de manière autonome, pendant une durée globale d'environ cinq minutes ;
- réaliser deux manœuvres différentes, dont une au moins en marche arrière et une à son initiative ;
- procéder à la vérification d'un élément technique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule et répondre à une question en lien avec la sécurité routière ;
- appliquer les règles du code de la route, notamment les limitations de vitesse s'appliquant aux élèves conducteurs ;
- adapter votre conduite dans un souci d'économie de carburant et de limitation de rejet de gaz à effet de serre ;
L'évaluation réalisée par l'expert est basée sur des textes réglementaires et instructions précises qui en fixent les modalités.
L'expert s'attache à valoriser vos acquis comportementaux plutôt que vos faiblesses. Il réalise ainsi un inventaire des points positifs et des points négatifs restitués par rapport à une compétence donnée. Un échange entre l'expert et vous peut s'instaurer au cours de l'épreuve.
LA PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE
dans un trafic faible ou nul
et de son mode de vie
publicité, travail...
2. APPRÉHENDER
la route et circuler
3. CIRCULER
une conduite autonome,
Faire l'expérience des aides à la conduite du véhicule (régulateur, limiteur de vitesse, ABS, aides à la navigation...).
l'écoconduite.
LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE
Dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite
Dans le cadre de la conduite supervisée
Nous certifions que Madame ....., Monsieur .....
Nom de famille : ...................... Nom d'usage (le cas échéant) : .............................
Prénom(s) : ........................................................................................................
Titulaire du dossier de demande de permis de conduire n° NEPH : ...............................
- a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire le ...............
- est titulaire d'une catégorie de permis de conduire depuis cinq ans au plus ;
- a réussi l'évaluation de fin de formation initiale réalisée le .............. et a atteint le niveau de compétence requis.
En conséquence, l'attestation de fin de formation initiale lui est délivrée pour compléter son apprentissage par une période de conduite accompagnée, dans le cadre de :
l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ;
CACHET DE L'ORGANISME DE FORMATION
(ou nom, adresse et téléphone)
Fait à .........................................................................., le ...........................................................
Rendez-vous préalable réalisé le : ..................................................................................................
- avant le passage de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, une année de conduite accompagnée, dans le cadre de l'AAC, doit obligatoirement avoir été réalisée à partir du rendez-vous préalable ;
- avant le passage de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, trois mois de conduite accompagnée, dans le cadre de la conduite supervisée, doivent obligatoirement avoir été réalisés à partir du rendez-vous préalable.
PÉDAGOGIQUES DANS LE CADRE DE l'AAC
Premier rendez-vous pédagogique (obligatoire) :
Date de la phase pratique : ..........................................................................................................
Date de la phase théorique : ..........................................................................................................
Deuxième rendez-vous pédagogique (obligatoire) :
Troisième rendez-vous pédagogique (facultatif) :
EN CONDUITE SUPERVISÉE
(Document établi en application de l'article 10-II de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire)
Nous certifions que Mme ....., M. .....
Nom de famille : ................................ Nom d'usage (le cas échéant) : ..............................................
Prénom(s) : .................................................................................................................................
Titulaire du dossier de demande de permis de conduire n° NEPH : ........................................................
- a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire le .......................................
- a réussi l'évaluation de fin de formation initiale réalisée le ;
- a participé, après présentation à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, à un rendez-vous préalable d'une durée de deux heures, en présence de l'accompagnateur, le ...............................
Ce rendez-vous comportait :
- une heure minimum de conduite sur les voies ouvertes à la circulation ;
- un bilan personnalisé des compétences de l'élève.
En conséquence, l'autorisation de conduire en conduite supervisée lui est délivrée.
Fait à ......................................................................., le .................................................................
Important : avant le passage de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, trois mois de conduite supervisée doivent obligatoirement avoir été réalisés à partir du rendez-vous préalable.
CALENDRIER DES RENDEZ-VOUS PÉDAGOGIQUES
Rendez-vous pédagogique (obligatoire) :
Second rendez-vous pédagogique (facultatif) :