Source: http://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/reglement-technique-des-vehicules/129-art10
Timestamp: 2017-03-23 22:05:32+00:00
Document Index: 74985674

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 5", '§ 2', "l'article 5", '§ 2', "l'article 11", '§ 2', "l'article 11", "l'article 12", "l'article 2", '§ 2', "l'article 5", '§ 2', "l'article 2", '§ 3', '§ 4', "l'article 2", '§ 2']

Article 10. Fiche de réception, certificat de conformité et marquage
§ 1er. Fiche de réception
La réception d'un véhicule, d'un type de véhicule, d'une remorque, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique est sanctionnée par une fiche de réception conforme à l'annexe 28.
La fiche de réception ne peut avoir d'effet rétroactif.
La délivrance de la fiche de réception et de tout document y afférent n'engage pas la responsabilité de l'autorité compétente et ne diminue en rien celle du demandeur.
§ 2. Certificat de conformité
1. Le constructeur délivre, en sa qualité de détenteur d'une réception par type d'un véhicule, un certificat de conformité conforme au modèle figurant à l'annexe 31, pour accompagner chaque véhicule complet, incomplet ou complété qui est fabriqué conformément au type de véhicule réceptionné.
Dans le cas d'un véhicule incomplet ou complété, le constructeur indique, à la page 2 du certificat de conformité, uniquement les éléments qui ont été ajoutés ou modifiés au stade considéré de la réception, et, le cas échéant, annexe au certificat tous les certificats de conformité qui ont été délivrés au stade antérieur.
2. Le certificat de conformité est conçu de manière à exclure toute falsification. A cette fin, le papier utilisé est protégé soit par des représentations graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du fabricant.
Seules les personnes dûment autorisées par le constructeur qualifié ou le mandataire visé à l'article 5§ 2 sont habilitées à signer les certificats de conformité, pour autant que leurs signatures aient été déposées auprès de l'autorité compétente en matière de réception conformément à l'article 5§ 2 du présent arrêté.
3. Le certificat de conformité est entièrement rempli et ne prévoit pas d'autres restrictions concernant l'utilisation du véhicule que celles spécifiées dans un acte réglementaire.
4. Le certificat de conformité, tel que décrit à l'annexe 31, partie I, pour les véhicules réceptionnés conformément aux dispositions de l'article 11, § 2 (technologies et concepts nouveaux), comporte dans son intitulé la mention "pour les véhicules complets/complétés, réceptionnés par type en application de l'article 11 (réception provisoire)".
5. Le certificat de conformité, tel que décrit à l'annexe 31, partie I, pour les véhicules réceptionnés par type conformément à l'article 12 (petites séries), comporte dans son intitulé la mention "Pour les véhicules complets/complétés, réceptionnés par type en petites séries" et, tout près de cette mention, l'année de production suivie d'un numéro séquentiel, compris entre 1 et la limite indiquée dans le tableau figurant à l'annexe 34, identifiant, pour chaque année de production, la position du véhicule dans la production attribuée à l'année concernée.
6. Le constructeur est seul habilité à délivrer un duplicata du certificat de conformité. Il doit délivrer un duplicata conforme au certificat de conformité original, à la demande du détenteur du véhicule ou de toute personne intéressée. La mention "duplicata" doit apparaître clairement sur le recto de tout duplicata.
7. Tout véhicule neuf vendu en Belgique doit être pourvu d'un certificat de conformité. Chaque vendeur de véhicule neuf est tenu de remettre ce certificat à l'acheteur au moment de la vente.
8. Pour les véhicules importés à l'état neuf ou à l'état usagé et mis en circulation pour la première fois en Belgique, ainsi que pour les véhicules visés à l'article 2, § 2, 5°, et destinés à être mis en circulation sous une marque d'immatriculation ordinaire, qui ne font pas l'objet d'un certificat de conformité délivré par le constructeur qualifié ou le mandataire visé à l'article 5, § 2, la preuve doit être apportée qu'ils répondent aux prescriptions réglementaires qui leur sont applicables en vertu de l'article 2.
En vue de fournir cette preuve, ces véhicules doivent être présentés à un des organismes agréés par le Ministre compétent pour la circulation routière pour l'inspection automobile, qui procèdera à l'identification du véhicule et contrôlera le respect des dispositions réglementaires auxquelles il est soumis.
Si le véhicule satisfait à ces dispositions, l'autorité compétente délivre un document attestant la conformité du véhicule aux prescriptions du présent arrêté.
En ce qui concerne la Région flamande, les mots « Ministre compétent pour la circulation routière » sont remplacés par les mots
« Ministre flamand » et le mot « flamande » est inséré entre le mot « autorité » et le mot « compétente ».
9. Lorsque le véhicule est vendu en Belgique pour être immatriculé pour la première fois sous une marque d'immatriculation ordinaire, le vendeur est tenu de remettre ce document à l'acheteur au moment de la vente.
Pour les véhicules mis en service pour la première fois après le 15 juin 1969, ce document tient lieu de certificat de conformité.
10. Le certificat de conformité ou l'attestation en tenant lieu doit:
a) toujours accompagner le véhicule auquel il se rapporte, même en cas de changement de détenteur;
b) à l'occasion du contrôle technique être présenté à toute demande du personnel de l'organisme agréé par le Ministre compétent pour la circulation routière pour l'inspection automobile.
Les véhicules importés précédemment immatriculés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne sont toutefois pas soumis à l’obligation de production du certificat de conformité. Si le certificat d’immatriculation de ces véhicules est illisible ou incomplet conformément à l’annexe 1re de la Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules, le certificat de conformité peut être sollicité. L’absence de certificat de conformité ne pourra toutefois pas donner lieu à une sanction.
§ 3. Marque de réception CE par type
1. Le constructeur d'un composant ou d'une entité technique faisant ou non partie d'un système appose sur chaque composant ou entité technique fabriqué conformément au type réceptionné la marque de réception CE par type, requise par la directive particulière ou le règlement particulier applicable.
2. Lorsque l'apposition d'une marque de réception CE par type n'est pas requise, le constructeur appose au moins sa marque de fabrique ou de commerce et le numéro du type et/ou un numéro d'identification.
3. La marque de réception CE par type est conforme aux prescriptions de l'appendice de l'annexe 29.
§ 4. Identification des véhicules
1. Numéro de châssis.
Tout châssis ou véhicule doit être pourvu d'un numéro, considéré comme numéro de châssis, différent pour chaque véhicule d'une même marque et qui ne peut être composé au total de moins de trois et de plus de dix-sept lettres ou chiffres.
Ces signes doivent avoir une hauteur d'au moins 7 mm et doivent être séparés de toutes autres inscriptions de manière qu'aucun doute ne soit possible.
Lors de l'introduction de la demande de réception, le demandeur doit joindre un modèle du numéro de châssis ainsi que la signification des différents symboles le constituant.
Le modèle de tous les chiffres et lettres utilises doit être communiqué à l'autorité compétente en matière de réception.
Seul ce numéro peut être repris sur les documents officiels, sous la rubrique "Numéro de châssis ". Il doit y être repris en entier.
Le numéro de châssis doit être frappé lisiblement par le constructeur, le mandataire ou par une personne dûment autorisée par ceux-ci ou, à défaut, par l'autorité compétente en matière de réception ou une personne dûment autorisée par elle, dans un longeron ou, à défaut de longerons, dans une pièce importante d'ossature de la carrosserie de manière qu'il ne puisse disparaître en cas d'accident léger. Aucune autre personne ne peut frapper, effacer ou modifier le numéro de châssis.
L'emplacement du numéro de châssis est approuvé par l'autorité compétente.
Le numéro de châssis doit rester parfaitement visible et ne peut être caché par l'aménagement ultérieur du véhicule.
Lorsqu'elle estime que le numéro de châssis d'une remorque ou d'une semi-remorque peut prêter à confusion, l'autorité compétente peut imposer qu'un numéro de châssis déterminé soit frappé ou enlevé.
2. Plaque d'identification
Le constructeur ou son mandataire doit indiquer d'une façon inaltérable, sur une plaque soudée ou rivée en un endroit du véhicule facilement accessible ou sur une étiquette plastique se détruisant lors de son enlèvement:
soit 1°:
le numéro du procès-verbal d'agréation pour les véhicules soumis à l'agréation;
la M.M.A. du véhicule et du train pour les voitures. Lorsque la voiture ne peut être utilisée pour la traction d'une remorque, la mention "Nihil" sera reprise à la case réservée à l'indication de la M.M.A. du train.
Les données de cette plaque d'identification doivent être rédigées en une des langues nationales.
soit 2° les données suivantes dans l'ordre que voici:
le numéro de la fiche de réception;
la masse maximale autorisée du véhicule;
la masse maximale autorisée du train de véhicules;
la masse maximale autorisée pour chacun des essieux, les données étant indiquées de l'avant vers l'arrière.
Les essieux doivent être numérotés dans le même ordre.
Dans le cas d'une semi-remorque, le poids maximal autorisé du premier essieu doit être mentionné sous le point d'appui.
Le constructeur peut aussi mentionner le numéro du procès-verbal d'agréation sur une plaque qui ne fait pas partie de la plaque d'identification.
Pour les remorques et semi-remorques, la plaque d'identification doit se trouver sur le châssis ou sur une pièce importante d'ossature pour les carrosseries autoportantes.
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule importé à l'état usagé, mis en service pour la première fois en Belgique, l'importateur de ce véhicule doit apposer lui-même la plaque d'identification décrite au 1°. Cette plaque ne peut toutefois être apposée qu'à la condition que le véhicule en cause soit déjà muni par le constructeur ou le mandataire d'une plaque comportant au moins les marque, type et numéro de châssis du véhicule.
La plaque apposée par l'importateur du véhicule sera validée, dans les conditions fixées par le Ministre compétent pour la circulation routière, par un poinçon d'un organisme agréé par lui pour l'inspection automobile.
En ce qui concerne la Région flamande, es mots « Ministre compétent pour la circulation routière » sont remplacés par les mots « Ministre flamand ».
3. Pour les remorques agricoles visées à l'article 2, § 2, 8° et 9°, l'identification du véhicule se fait par application d'une plaque métallique soudée ou rivée en un endroit du véhicule facilement accessible.
Toutes les demandes impliquées doivent être faites auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports – Direction Générale Mobilité et Sécurité Routière – Service Véhicules, dont les bureaux sont établis à City Atrium – Rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles.
Sur cette plaque figurera:
1° s'il s'agit d'une remorque construite par ou pour le compte d'un agriculteur:
les mentions: remorque agricole catégorie artisanale,
le no de la fiche de réception,
le no de châssis.
2° s'il s'agit d'une remorque construite comme véhicule unique par un constructeur reconnu:
les mentions: remorque agricole catégorie unique,
le no de P.V.A.,
En ce qui concerne la Région flamande, le membre de phrase « du Service Public Fédéral Mobilité et Transports - Direction Générale Mobilité et Sécurité Routière - Service Véhicules, dont les bureaux sont établis à City Atrium - Rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles » est remplacé par les mots « de l’autorité compétente en matière de réception ». Règlementation	Souvent consulté