Source: http://www.admi.net/jo/20050406/JUSG0560019D.html
Timestamp: 2018-02-20 15:38:19+00:00
Document Index: 233885491

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5"]

Décret n° 2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSG0560019D
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets no 97-301 du 3 avril 1997, no 2001-1238 du 19 décembre 2001 et no 2003-527 du 18 juin 2003 ;
Vu le décret no 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 25 novembre 2004 ;
L'article 17 du décret du 30 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Les greffiers recrutés en application de l'article 6 sont classés lors de leur titularisation dans les conditions prévues par les articles 3 à 7 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers. »
A l'article 9 du même décret, les mots : « des articles 17 à 21 » et à l'article 11 du même décret, les mots : « aux articles 17 à 21 » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'article 17 » et « à l'article 17 ».
La situation des greffiers recrutés par concours interne ouvert au titre de l'année 2002 et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2003 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
La situation des greffiers recrutés par concours interne ou par examen professionnel depuis la publication du décret du 30 mai 2003 et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de leur nomination, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
La situation des greffiers recrutés par concours exceptionnel et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de leur titularisation, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Pour l'application des dispositions des articles 3 à 5, il est tenu compte, lors du classement, de la durée moyenne fixée à l'article 5 du décret du 30 mai 2003 susvisé pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.
Les dispositions des articles 18 à 21 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont abrogées.