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Timestamp: 2017-02-21 06:02:44+00:00
Document Index: 282724174

Matched Legal Cases: ['art. 601', 'art. 782', "l'article 565", 'art. 580', 'art. 583', 'art. 585', 'art. 548', 'art. 586', 'art. 540', 'art. 564', 'art. 782', 'art. 782']

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1 3 ème Convention des juristes de la Méditerranée Rome, juin 2010 TRANSMISSION DE L ENTREPRISE A TITRE GRATUIT DROIT ITALIEN SOMMAIRE: CHAPITRE I: L ENTREPRISE (AZIENDA). 1. Notion d entreprise et d azienda. 2. Transmission de l entreprise en général. La forme. Registre des entreprises. Effets juridiques de la transmission. CHAPITRE II : LES SUCCESSIONS MORTIS CAUSA. 1. Les successions mortis causa aspects de droits civils. La succession légitime. La réserve héréditaire. Acceptation de l héritage. Renonciation à l héritage. Les testaments. Les pactes successoraux. CHAPITRE III : PROFILS CIVILISTIQUES DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE A TITRE GRATUIT. 1. La succession mortis causa de l entreprise. 2. La donation d entreprise. 3. Le trust. 4. Le pacte de famille. CHAPITRE IV : PROFILS FISCAUX DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE A TITRE GRATUIT. 1. Impôts directs. 2. Impôts indirects. Accumulation entre donations et successions. Déclaration de succession et interdictions. Allègements fiscaux. Ultérieures exemptions. Réductions d impôt. Impôts hypothécaires et cadastraux. CHAPITRE V : DISPOSITIONS LEGISLATIVES ITALIENNES INTERESSANTES POUR LES ETRANGERS. 1. Reciprocité. 2. Principe de territorialité. 3. Le droit international privé. 4. L élimination de la double imposition. Les règles de droit interne. Les conventions. 12 3ème CONVENTION DES JURISTES DE LA MEDITERRANEE Rome, Juin 2010 TRANSMISSION DE L ENTREPRISE A TITRE GRATUIT DROIT ITALIEN CHAPITRE I. - L ENTREPRISE 1. NOTION D ENTREPRISE ET D AZIENDA Dans le droit civil italien, contrairement au droit français, la notion d entreprise individuelle est codifiée par le code civil lui-même et précisément par l art c.c. : c est «l entrepreneur qui exerce professionnellement une activité économique organisée aux fins de la production ou de l échange de biens ou de services». Par entreprise on entend donc l activité exercée par l entrepreneur. L art c.c. définit, par contre, azienda «l ensemble des biens organisés par l entrepreneur pour l exercice de l entreprise». Pour pouvoir parler d entreprise ((azienda) il faut donc que soient présents les éléments suivants : - un élément objectif : un ensemble de biens, déterminés per relationem. Pour pouvoir parler de biens d entreprise, il n est pas nécessaire que l entrepreneur en ait le droit de propriété, mais il est suffisant qu il en ait la jouissance. - un élément formel : l organisation, en d autres termes le résultat de l activité de l entrepreneur qui se concrétise dans la liaison fonctionnelle entre les biens et dépend de la volonté même de l entrepreneur. Autrement dit, c est la volonté de l entrepreneur qui créé la liaison entre chaque bien et qui les destine à l entreprise (azienda). En tout cas, l aliénation séparée de certains biens est également toujours possible. En d autres termes, dans le langage juridique, «impresa» et «azienda» ne sont pas synonymes, mais se réfèrent à deux divers aspects de la même institution juridique, en en prenant en considération l activité la première et l ensemble des biens la seconde la clientèle et l achalandage, par contre, appartiennent nécessairement à l entreprise (azienda) et ne peuvent faire l objet de négociations juridiques séparées. L entreprise (azienda) ne constitue pas un sujet juridique en elle-même, distinct de l entrepreneur, ni un patrimoine séparé ou autonome. 23 La nature juridique de l entreprise est diversement identifiée par la doctrine selon deux diverses macro conceptions : 1. théorie unitaire : l entreprise représente une universitas, autrement dit un bien unitaire, un complexe unitaire de biens, distinct des biens qui, individuellement, la composent. Selon certains, il s agit seulement de biens matériels et immatériels (on parle alors de universitas facti), selon d autres, elle comprend également tous les rapports juridiques inhérents à l exercice de l entreprise et, donc, débits et crédits (universitas iuris). Dans le cadre des théories unitaires, s inscrivent également les théories immatérialistes, pour lesquelles l entreprise constitue un bien immatériel, qui consiste dans l organisation de biens. 2. théorie atomistique : certains auteurs préfèrent souligner le fait que l entreprise n est pas un concept distinct et différent de chaque bien qui la composent dés lors qu ils conservent leur autonomie. 3.- sans compter même ceux qui qualifient l entreprise comme une institution bifront : une universitas iuris, du point de vue du titulaire de celle-ci et une pluralité de biens entre eux autonomes du point de vue des biens qui la composent. Le concept d entreprise (azienda) se réfère tant aux entreprises commerciales qu aux entreprises agricoles et qu aux petites entreprises. L art du code civil définit entrepreneur agricole «celui qui exerce l une des activités suivantes : culture du fond rural, sylviculture, élevage d animaux et activités connexes», en entendant par les trois premiers termes, «les activités destinées au soin et au développement d un cycle biologique ou d une phase nécessaire du cycle lui-même, de nature végétale ou animale, qui utilisent ou peuvent utiliser le fond, le bois ou les eaux douces, saumâtres ou marines.» Sont, par contre, de petits entrepreneurs, les exploitants agricoles du fond, les artisans, les petits commerçants et quiconque exerce une activité professionnelle organisée, essentiellement moyennant leur travail personnel ou celui des membres de la famille (art c.c.). L achalandage est considérée essentiellement comme une qualité de l entreprise et représente la capacité de celle-ci de créer de nouvelles richesses, de produire des biens ou des services. Certains le définissent la capacité de l ensemble de l entreprise de produire un revenu, et d autres considèrent l achalandage comme un bien immatériel. 34 2.- TRANSMISSION DE L ENTREPRISE EN GENERAL. Le contrat de transmission de l entreprise présente un caractère unitaire et comporte la transmission à l acquéreur de tous les éléments qui constituent l ensemble de l entreprise, sans que ne soit nécessaire une stipulation spécifique dans l acte de transmission (Cass. 96/2714, Cass. 78/4094). Avec la cession de l entreprise, est transmise la position juridique qui revient à l aliénateur, relativement à chaque bien de celle-ci : c est ainsi que sera transmis le droit de propriété ou le droit de jouissance sur chaque bien, selon la qualification que l on attribue au droit de l aliénateur. Il est fort possible que, de par la volonté des parties, certains biens soient expressément exclus de la transmission de l entreprise ou que l on procède à la transmission d une branche d entreprise, à condition que demeure un résidu d organisation dans les biens qui sont transmis (Cass. 05/27286 ; Cass. 96/3627) et que l ensemble des biens transmis soit à même de garantir la poursuite de l activité. La forme. La transmission de l entreprise est, en droit civil, régi par les art et suivants du code civil. Les entreprises assujetties à l enregistrement dans le registre des entreprises, les contrats qui ont pour objet la transmission de la propriété ou la jouissance de l entreprise doivent revêtir la forme écrite ad probationem (art c.c.), autrement dit aux fins limitées de la preuve. Il faut remarquer que dans le système juridique italien, contrairement à l ancien droit romain, est en vigueur le principe général de la liberté absolue de forme pour la manifestation de volonté d un sujet destinée à produire des effets juridiques. La prévision d une forme donnée constitue l exception, qui dépend de la loi ou de la volonté des parties. La prévision d une forme contraignante prend un caractère indérogeable et, dans ce cas, la négociation juridique est qualifiée à forme contraignante ou solennelle ou formelle : la forme est prescrite ad substantiam, c est-à-dire qu elle constitue un élément essentiel de la négociation dont l absence rend juridiquement non pertinente la manifestation de volonté. La forme prescrite peut donc être, d une façon générale, la forme écrite ou l acte sous seing privé authentifié ou encore l acte authentique pour certains actes revêtant une importance particulière, pour lesquels la forme est requise par la loi afin de solliciter la majeure attention des parties sur les conséquences juridiques qui en découlent. Rappelons par exemple : 45 - l art c.c. qui prescrit la forme écrite (acte authentique ou acte sous seing privé), sous peine de nullité, pour certains contrats parmi lesquels les contrats qui transmettent la propriété de biens immobiliers, les contrats qui constituent, modifient ou transmettent le droit d usufruit sur les immeubles, le droit de superficie, les servitudes prédiales ou qui comportent la renonciation à ces mêmes droits, les contrats de location d immeubles pour une durée supérieure à neuf ans, les contrats de société ou d association par lesquels on confère la jouissance de biens immeubles ou des droits réels immobiliers pour plus de neuf ans, les actes de division de biens immeubles et, plus en général, tous les autres actes indiqués par la loi ; - les art. 601 et suivants du code civil, qui disposent des formes pour les testaments, en prescrivant en particulier la forme écrite et l autographie pour le testament olographe, la forme de l acte authentique (en présence des témoins) pour le testament public ; - l art. 782 c.c., qui prescrit l acte authentique pour les donations, avec la présence obligatoire des témoins. Quand la forme est requise ad substantiam, la validité et l efficacité de la manifestation de volonté ne sont pas compromises par la disparition du document : une fois prouvé que l acte revêt la forme prescrite, on peut en prouver le contenu même moyennant témoignages oraux. Quand, par contre, la forme est requise uniquement ad probationem, on peut donner la preuve du contenu de l acte juridique uniquement par acte écrit et on ne peut le remplacer par la preuve orale, à moins de prouver que le document écrit a été égaré ou détruit sans qu il y ait eu faute. En cas de transmission d entreprise, le code civil se limite à prescrire, pour les entreprises sujettes à l enregistrement dans le registre des entreprises, la forme écrite ad probationem (art c.c.) des contrats qui ont pour objet la transmission de la propriété ou la jouissance de l entreprise, sous réserve du respect des formes établies par la loi pour la transmission des différents biens qui composent l entreprise, ou pour la nature particulière du contrat. Si, donc, dans le patrimoine de l entreprise sont présents des biens immeubles, la forme écrite est requise sous peine de nullité par l art c.c., et il doit s agir, en outre, d un acte authentique ou d un acte sous seing privé aux fins de la transcription dans les registres publics immobiliers. S il s agit, par contre, d une donation d entreprise, il sera toujours nécessaire, sous peine de nullité, d observer la forme de l acte authentique. Registre des entreprises. 56 Le Registre des entreprises est un registre public, physiquement établi auprès des Chambres de Commerce, géré selon les modalités informatiques et tenu sous la surveillance d un juge délégué par le président du tribunal. Le législateur dispose que les contrats ayant pour objet la transmission de la propriété ou la jouissance de l entreprise soient rédigés sous forme authentique ou comme acte sous seing privé authentifié, qu ils doivent être déposés aux fins de l inscription dans le registre des entreprises, dans les délais de trente jours, par le notaire qui a stipulé l acte ou le notaire qui l a authentifié. En d autres termes, s il s agit d entreprises privées d immeubles et de contrat non contraignant dans la forme : - entre les parties, le contrat de transmission d entreprise est efficace et contraignant même à défaut de forme écrite ; - à seule fin de la preuve, la forme écrite est requise par la loi ; - pour que le contrat soit opposable aux tiers, il faut, par contre, l inscription de celui-ci dans le registre des entreprises, et ce résultat est subordonné au fait que le contrat soit rédigé sous forme authentifiée ou d acte sous seing privé authentifié, et donc, nécessairement, avec l intervention du notaire. Sont soumis à l obligation d inscription dans le registre des entreprises, en vertu de l art c.c., les entrepreneurs qui exercent : - une activité industrielle destinée à la production de biens ou de services ; - une activité intermédiaire dans la circulation des biens ; - une activité de transport par voie terrestre, maritime ou aérienne ; - une activité bancaire ou d assurance ; - autres activités auxiliaires des précédentes. L inscription dans le registre des entreprises a pour effet de rendre opposables aux tiers les faits dont la loi prescrit l inscription. Il s agit donc d un type de publicité déclarative, en vertu des dispositions de l art c.c., sans qu il n en découlent cependant faute d une disposition législative en ce sens des effets substantiels, comme exercer également la fonction de régler d éventuels différends entre deux ou plusieurs acquéreurs du même bien. Le registre des entreprises se compose de : - une section ordinaire, à laquelle sont inscrites les sociétés de capitaux et de personnes, les sociétés de coopératives, les consortiums, les G.E.I.E. (groupes européens d intérêts économiques), les organismes publics et les entreprises individuelles ; 67 - quatre sections spéciales, réservées aux inscriptions, respectivement, des petits entrepreneurs, des entreprises agricoles, des sociétés simples et des sociétés artisanes. Il y a controverse quant à savoir si la disposition des quatre sections spéciales à peine indiquées rend obligatoire également l inscription des entreprises intéressées ou si la publicité prévue pour celles-ci constitue une simple publicité d information ayant une fonction de certification de l état civil, ou d achats ayant valeur de publicité déclarative. Effets juridiques de la transmission de l entreprise. Les effets juridiques, énumérés ci-après, liés à la transmission de l entreprise, s appliquent également en cas de location de celle-ci. 1) Interdiction de la concurrence (art c.c.). Quiconque vend l entreprise doit s abstenir, pendant une période de cinq ans à compter de la transmission, de démarrer une nouvelle entreprise qui, de par son objet, sa situation ou toute autre circonstance, soit susceptible de détourner la clientèle de l entreprise cédée. En cas d usufruit ou de location d entreprise, l interdiction de la concurrence vaut pour le propriétaire ou le locateur pendant la durée de l usufruit ou du loyer. Il s agit, en tous cas, d une disposition à laquelle il ne peut être dérogé. 2) Succession dans les contrats (art c.c.). Sauf stipulation contraire, l acquéreur de l entreprise succède dans les contrats stipulés pour la conduite de l entreprise elle-même, à condition qu ils n aient pas un caractère personnel. Le troisième contractant peut, cependant, résilier le contrat dans les trois mois et non au-delà de la notification de la transmission, s il subsiste une juste cause, sous réserve de la responsabilité de l aliénateur. 3) Crédits relatifs à l entreprise cédée (art c.c.) La cession des crédits a effet, à l égard des tiers, même à défaut de notification du débiteur ou de son acceptation, à partir du moment de l inscription de la transmission dans le registre des entreprises. Cependant, le débiteur cédé est libéré s il paie de bonne foi l aliénateur. 4) Dettes relatives à l entreprise cédée (art c.c.) Le code civil dispose : 78 - que le vendeur ne doit pas être libéré de ses dettes antérieures à la transmission s il n est pas prouvé que les créanciers y aient consenti ; - que dans la transmission d une entreprise commerciale, répond desdites dettes également l acquéreur de l entreprise, si celles-ci figurent au livre comptable obligatoire. Il s agit en particulier du livre journal et du livre des inventaires, ainsi que des autres écritures comptables requises par la nature et les dimensions de l entreprise. Il s agit d une règle qui vise à protéger les tiers et à laquelle, par conséquent, il ne peut être dérogé. La règle établit ainsi une responsabilité solidaire de l acquéreur à l égard du créancier, mais ne dispose rien en ce qui concerne les rapports internes entre aliénateur et acquéreur. D où la question de savoir si les dettes sont transférées automatiquement également dans les rapports internes entre aliénateur et acquéreur, ou si, par contre, il faut que les parties les prennent expressément en charge pour que cela advienne. Sur ce point, la doctrine et la jurisprudence ont porté des jugements en dents de scie et non univoques : - selon certains, avec l entreprise sont automatiquement transférés contrats, dettes et crédits ; - selon une autre conception, par contre, la transmission des dettes n advient qu en présence d un pacte de prise en charge exprimé : l aliénateur reste le débiteur principal, tandis que l acquéreur, qui est solidairement responsable à l égard du créancier, pourra, de toute façon, exercer une action récursoire contre le vendeur. CHAPITRE II LES SUCCESSIONS MORTIS CAUSA 1. SUCCESSIONS MORTIS CAUSA ASPECTS DE DROIT CIVIL En Italie, les successions pour cause de mort sont réglées dans le livre II du Code Civil, intitulé «Des successions» (arts. 456 à 768 octies). Conformément à l article 456 du Code Civil, la succession s ouvre au moment du décès, au lieu du dernier domicile du défunt. La dévolution de l héritage (c est-à-dire l offre d héritage à une personne, avec le droit pour elle de l accepter) a lieu automatiquement, au moment de l ouverture de la succession, sans l intervention d aucune autorité. La succession légitime 89 Les personnes successibles, en absence de dispositions de dernière volonté du défunt, sont, dans l'ordre donné par l'article 565 du Code Civil: - le conjoint survivant, - les descendants légitimes et naturels (auxquels sont assimilés les enfants adoptifs et les enfants naturels reconnus), - les ascendants, - les autres parents en ligne collatérale jusqu au sixième degré y compris - l État. Aux enfants naturels non reconnaissables ne revient qu une rente viagère égale au montant du rendement de la part d héritage à laquelle ils auraient eu droit s ils avaient été reconnus (art. 580 du Code Civil). Les frères naturels ne sont pas considérés parents par la loi italienne, mais la Cour Constitutionnelle (sentence n. 79/55) a déclaré inconstitutionnel l'article du Code Civil qui, en absence d'autres parents, fait passer avant l'état aux frères naturels. La présence d'enfants exclut tous les autres successibles, exception faite pour l'époux. Le collatéral le plus proche exclut les autres. Par conséquent les autres parents succèdent seulement en l'absence d'enfants, ascendants, frères ou soeurs ou descendants de ceux-ci. La relation proportionnelle entre les héritiers ab intestat est différente selon le nombre et le genre des successibles. A propos du conjoint, il faut préciser qu'on lui a reconnu la qualité d'héritier seulement à partir de l'entrée en vigueur du nouvel droit de famille (septembre 1975). Jusqu'à ce momentlà, il était seulement usufruitier partial pour un tiers du patrimoine du défunt. Le conjoint maintenant a pourtant les droits suivants: - s'il concourt avec un enfant (ou avec l enfant d un descendant prédécédé): la moitié du patrimoine chacun; - s'il concourt avec deux ou plusieurs enfants: un tiers à l'époux et deux tiers aux enfants (partagés entre eux à parts égales); - en absence d'enfants, deux tiers de la succession pour le conjoint survivant et l autre tiers à la famille d origine du "de cuius" (frères, sœurs, ascendants). C est-à-dire que le conjoint survivant ne reçoit la totalité de l héritage qu en l absence d enfants légitimes, légitimés, adoptés ou naturels reconnus, ascendants, frères et sœurs du défunt (art. 583 du Code Civil). Le conjoint séparé garde les mêmes droits successoraux que ceux qui reviennent au conjoint non séparé. Si la séparation a cependant été prononcée à ses torts, il ne peut réclamer qu une 910 allocation viagère, calculée en fonction des avoirs héréditaires et de la qualité et du nombre d héritiers légitimes, pour autant qu au moment du décès, le «de cuius» était tenu de lui payer des aliments (art. 585, alinéa 2, et art. 548 du Code Civil). Le conjoint divorcé, par contre, perd tout droit à la succession et ne garde que le droit à une allocation périodique. L article 9-bis de la loi numéro 898 du 1er décembre 1970 établit en effet pour les conjoints divorcés qu en cas de décès du conjoint créancier d aliments, le Tribunal peut attribuer au conjoint survivant dans le besoin une allocation périodique à charge de l héritage. Cette allocation est à quantifier en fonction du montant déjà dû, de l ampleur du besoin, de l éventuelle pension de réversibilité, des actifs héréditaires, du nombre et de la qualité des héritiers et de leurs conditions économiques. Le jugement prononçant la dissolution et la cessation des effets civils du mariage ne prends efficacité qu à partir du jour où il est annoté dans le registre d état civil de la commune où le mariage a été transcrit. En l absence de descendants, les ascendants légitimes et les frères et sœurs, même unilatéraux, succèdent, en concours avec le conjoint survivant, selon les règles visées aux articles 568 à 571, 578 et 579 du Code Civil. Au cas où les ascendants feraient défaut, les parents les plus proches succèdent jusqu au sixième degré, sans distinction de ligne. En absence de tous les susdits, l'état succède ipso iure; il n'y a pas lieu à renonciation, mais l'état ne répond pas ni des dettes ni des legs outre la valeur des biens acquis (art. 586 du Code Civil). En Italie, aucun droit n'est reconnu pour le moment au cohabitant legal sur le plan de la succession mortis causa et du droit civil plus en général. La législation italienne ne connaît pas l'état de cohabitant, ni de cohabitant légal: seulement le mariage donne les droits propres du conjoint. La réserve héréditaire La liberté de disposer par testament est en principe sans limite; mais la loi garantit des «quoteparts» d'héritage (la réserve héréditaire) à certains membres de la famille: le conjoint survivant, les descendants et, en cas d'absence de descendants, les ascendants du de cuius (artt. 536 et suivants du Code Civil). 1011 Si le de cuius laisse un enfant ou un descendant d un enfant prédécédé - (mais pas d'époux), la réserve est la moitié de la succession. S il laisse plusieurs enfants (mais pas d'époux), la réserve sera deux tiers de l'héritage (partagés entre eux à parts égales). Lorsque le de cuius laisse un conjoint survivant (sans enfants), la réserve est la moitié de l'héritage. Lorsqu il laisse son époux et un enfant, la réserve sera d un tiers de la succession à chacun. Si le conjoint survivant concourt avec plusieurs enfants, la réserve du conjoint est un quart de la succession et celle des enfants une moitié (partagée entre eux à parts égales). En absence d'enfants, la réserve du conjoint survivant est de la moitié et celle des ascendants d un quart. Si le de cuius ne laisse que d ascendants, leur réserve est un tiers de la succession. En outre, au conjoint survivant sont réservés, même si celui-ci concourt avec d autres successibles, les droits d habitation sur le logement familial et l usage des meubles qui s y rattachaient (art. 540, alinéa 2, du Code Civil). Pour déterminer la part dont le défunt pouvait disposer, on doit former une masse de tous les biens qui appartenaient au défunt au moment de sa mort (sous déduction des dettes); on y ajoute fictivement les biens qui ont été l'objet de donation pendant la vie; sur base de cette masse on estime la part disponible du patrimoine et les parts réservées aux réservataires. L article 549 du Code Civil interdit au testateur d imposer des charges ou des conditions à la part revenant aux réservataires. Serait nulle, et donc sans le moindre effet, toute limitation délibérément apposée par le testateur afin de réduire quantitativement cette part. D autre part, le réservataire lésé ou omis des dispositions testamentaires ou des donations qui léseraient ses droits peut exercer l action en réduction. Cette action se prescrit en dix ans et consiste à faire déclarer, en faveur du réservataire qui agit, l inefficacité des dispositions qui compromettent la réserve (arts. 553 et suivants du Code Civil). Le réservataire qui demande la réduction doit auparavant imputer dans sa part de réserve les donations et les autres attributions héréditaires qui lui ont été faites, sauf s il en est expressément exempté (art. 564, alinéa 2, du Code Civil). Le réservataire a en effet le droit de réclamer les biens mêmes auprès de tiers acquéreurs, sous réserve de l usucapion pour chaque bien. Le tiers acquéreur a pourtant la possibilité de garder le bien en indemnisant en espèces l'héritier requérant. L'action se prescrit dix ans après la mort du testateur. C'est en conséquence de cette disposition qu'il faut être très prudent dans l'achat d'un bien qui a été l'objet d'une donation, même s'il y a eu des ventes successives à la donation; c'est pourquoi les banques n'acceptent presque jamais de prendre en garantie hypothécaire des biens qui ont été l'objet d'une donation. 1112 Dans le cas où la demande de réduction concerne des immeubles, elle doit être transcrite au Bureau de Conservation des Hypothèques; si la demande est transcrite plus de dix ans après le décès, elle ne peut léser les droits de tiers ayant acquis à titre onéreux avec un acte transcrit avant la transcription de la demande de réduction. Une modification importante en la matière a cependant été apportée par le décret-loi du 14/3/2005 n 35, converti, après modifications, en la loi du 14/5/2005 n 80, modifié ensuite par la loi du 28/12/2005 n 263, qui a amendé les articles 561 et 563 du Code Civil: l action en restitution des biens immobiliers donnés contre les ayant droit du donataire ne peut plus être entreprise au bout de 20 ans à dater de la transcription de la donation. Ce terme de 20 ans est cependant suspendu dans le cas du conjoint et des parents en ligne directe du donateur qui ont notifié et transcrit à l adresse du donataire et de ses ayant droit un acte extrajudiciaire d opposition à la donation. Le droit de l opposant est un droit personnel et prévoyant renonciation. L opposition devient sans effet si elle n est pas renouvelée au bout de vingt ans à dater de sa transcription. Cette norme a comme but d assurer la circulation des biens objet de la donation après un certain laps de temps, imposant au réservataire la charge de faire opposition à la donation s il n entend pas perdre le droit d agir en intentant une action en restitution une fois passés les vingt ans ci-dessus. Ainsi, le temps qui s est écoulé assure aux ayant droit du donataire le caractère définitif de l acquisition, tout comme c est d ailleurs le cas pour les acquéreurs a non domino. L'article 534 du Code Civil prévoit en effet que les droits acquis par des tiers de bonne foi sur la base de conventions à titre onéreux avec l héritier apparent sont garantis. En cas d acquisition de biens immeubles et de biens meubles inscrits aux registres publics, cette protection ne s applique que si l acquisition au titre d héritier et l acquisition de l héritier apparent ont été transcrites avant la transcription de l acquisition de la part de l héritier ou du légataire véritable, ou de la transcription de l acte introductif d instance contre l héritier apparent. C est à cette fin, pour donner un caractère de certitude aux acquisitions faites auprès des héritiers, qu il est nécessaire de transcrire, simultanément à l acquisition proprement dite, l acceptation tacite de la succession conséquence de l acte si la succession en tant que telle n a pas été acceptée expressément. Acceptation de l'héritage. 1213 Le délai de la prescription du droit à accepter un héritage est de dix ans. L'acceptation peut être: - expresse (dans un acte public ou sous seing privé) ou tacite (lorsque le successible accomplit un acte qui implique nécessairement sa volonté d'accepter et qu'il n'aurait pas le droit d'accomplir, sinon en qualité d'héritier (ex. vente, donation, etc.) - pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire. Le code civil italien d'admet pas l'acceptation partielle ou soumise à des conditions ou à des délais. Renonciation de l'héritage. La renonciation à un héritage peut être déclarée à un Notaire ou au Chancelier du Tribunal de l'arrondissement où la succession s'est ouverte. Elle doit être rendue dans le délai de prescription du droit à l'acceptation; elle est nulle si liée à délais ou conditions, ou si est partielle. Son effet est d'exclure le vocatus comme si jamais appelé à la succession. En Italie le certificat attestant la qualité d'héritier n'existe pas encore, à part dans la région autonome du Trentino - Alto Adige, mais des projets de loi sont en train d'être discutés à ce propos-ci. Les testaments La capacité de rédiger un testament est liée à la majorité (18 ans révolus) et à la pleine capacité de disposer des propres biens. Les formes les plus utilisées pour rédiger un testament sont les suivantes: - testament olographe (écrit entièrement par main du testateur, avec la date et la signature), conservé par le testateur même ou un fiduciaire (qui peut être le Notaire); - testament par acte notarié (rédigé par un notaire et conservé par lui-même). Dans ce cas, le testament est transmis aux Archives Notariales et au Registre Général des Testaments (R.G.T.) institué par la loi 25/5/1981, n. 307 et par le Décret du Président de la République italienne 18/12/1984, n Le testament est un acte tout à fait personnel, toujours révocable Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires qui se chargeront de l'exécution de ses volontés. Le pacte successoral 1314 Les pactes sur une succession future sont interdits (sous peine de nullité absolue). L article 458 du Code Civil décrète la nullité de toute convention par laquelle quelqu un disposerait de sa propre succession, ainsi que de tout acte par lequel quelqu un disposerait des droits pouvant ressortir d une succession non encore ouverte ou renoncerait à ceux-ci. CHAPITRE III PROFILS CIVILISTIQUES DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE A TITRE GRATUIT L entreprise, comme toute entité susceptible d évaluation patrimoniale, peut faire l objet d actes de disposition entre vifs, tant à titre gratuit qu à titre onéreux, tant de transmissions pour cause de mort. 1. LA SUCCESSION MORTIS CAUSA DANS L ENTREPRISE Le législateur italien établit une discipline spécifique pour la transmission d entreprise par acte inter vivos, tandis qu il est muet quant à la transmission d entreprise mortis causa. Il est évident, en tous cas, que la position juridique du successeur dans l entreprise en cas de mort n est pas équivalente à celle de l acquéreur par acte entre vifs dès lors que dans la transmission mortis causa, l entreprise se transmet nécessairement avec tous les rapports actifs et passifs, puisque qu il ne peut rester aucun rapport qui relève du défunt. On appliquera alors les réglementations générales prévues pour les actes mortis causa, qui seront complétées, dans les limites de la compatibilité, par la matière de droit civil établie pour la transmission d entreprise par acte entre vifs. L entreprise pourra être transmise à un ou à plusieurs héritiers, selon les règles de la succession en général, mais elle pourra également faire l objet d un legs. En ce qui concerne la forme de la transmission, rien de particulier n est prévu pour la succession légitime, tandis que la succession testamentaire sera régie par un formalisme typique qui lui est propre, et qui représente donc une exception au principe de liberté de forme prévu pour les transmissions d entreprise par acte entre vifs. Dans le cas de la succession mortis causa, l entreprise ne se distingue pas des autres biens héréditaires dès lors qu elle ne constitue pas un patrimoine séparé, ni un patrimoine autonome. Aussi bien les créanciers de l entreprise que les créanciers personnels peuvent se satisfaire indifféremment sur les biens de l entreprise ou sur les autres biens. On applique, également, 1415 dans le cas d une entreprise, les règles générales fixées pour la succession mortis causa de l entreprise. Dans la transmission mortis causa de l entreprise : - devront être suivies et respectées les formalités de publicité dans le registre des entreprises, afin que la transmission soit opposable aux tiers ; - on applique la discipline sur la succession dans les contrats, sous réserve d une volonté autre, exprimée par le testateur ; - on applique la discipline de la succession dans les crédits de l entreprise ; - par contre il y a controverse quand à l application de la discipline de la succession dans les dettes de l entreprise. Dans les grandes lignes, on observe que si l héritier est unique, il sera également le seul à devoir prendre en charge les dettes de l entreprise, de même qu en répondront solidairement tous les héritiers des dettes de l entreprise attribuée conjointement à ceux-ci. Par contre, en cas de pluralité d héritiers avec attribution de l entreprise à un seul de ceux-ci, comme dans le cas du legs d entreprise, il faut opérer une distinction entre les rapports externes à l égard des créanciers et les rapports internes entre cohéritiers ou entre héritiers et légataires. Dans les rapports internes, selon la doctrine dominante, on applique les principes généraux, à condition que le testateur n en ait pas disposé autrement. Les opinions sur ce point sont, en tous cas, influencées par la nature juridique que l on attribue à l entreprise : - ceux qui considèrent l entreprise comme une universitas facti, autrement dit un ensemble de biens matériels et immatériels, à l exclusion des rapports juridiques comme les dettes, les crédits et les contrats, estiment par suite que, dans les rapports internes, les dettes de l entreprise ne se transmettent pas au légataire ni à l unique héritier assignataire, mais restent à la charge de l héritage ; - ceux qui, par contre, attribuent à l entreprise la nature juridique d universitas iuris, concluent que la responsabilité des dettes de l entreprise se transmet avec l entreprise, et donc à l unique héritier assignataire de l entreprise, mais également au légataire qui, de toute façon, selon les principes généraux, répondra des dettes dans les seules limites de la valeur de l entreprise léguée. Dans les rapports externes à l égard des créanciers, par contre, dès lors que le régime juridique de la responsabilité pour dettes d entreprise établie en vue de la protection des créanciers ne sont pas dérogeables, le légataire également, qui aura de toute façon une action 1516 récursoire à l égard de l héritier ou des héritiers, répondra des dettes figurant aux livres comptables obligatoires. Dans la transmission d entreprise non obligée à tenir les écritures comptables obligatoires, ce seront par contre les héritiers qui devront répondre des dettes de l entreprise à l égard des créanciers. On s interroge, en outre, sur le fait de savoir si à la transmission d entreprise pour cause de mort doit s appliquer l interdiction de concurrence et/ou si le testateur peut imposer une interdiction de concurrence. En cas de succession légitime en faveur d un unique héritier, il n existe aucun présupposé pour l application de l interdiction de concurrence. Dans le cas d une pluralité d héritiers et d attribution de l entreprise à un seul de ceux-ci, comme c est le cas, par exemple, à la suite d une division héréditaire, on discute par contre sur le point de savoir si l interdiction de concurrence pèse sur les autres cohéritiers, comme il semblerait que l on peut conclure pour tous les successeurs à titre universel. On estime, généralement, que l interdiction de concurrence s applique également à la suite du décès de l entrepreneur aux héritiers du défunt et même si l entreprise a constitué l objet d un legs en faveur de tiers. Sur ce point, il existe une thèse qui souligne comment, en cas de mort de l entrepreneur, le présupposé qui justifie l interdiction de concurrence ne s applique plus, mais il y a également une opinion qui identifie le présupposé dans l hypothèse où un ou plusieurs héritiers, non bénéficiaire de l entreprise, ait collaboré à la gestion de celle-ci et donc ait la capacité effective de soustraire de la clientèle à l entreprise elle-même. A la transmission de l entreprise mortis causa, on considère comme non applicable l art. 782 c.c. disposé pour le cas de la donation, autrement dit, il n est pas nécessaire que la disposition testamentaire par laquelle le testateur dispose de l entreprise contienne la liste de tous les biens qui composent l entreprise, assortis de l indication de leur valeur. Par conséquent, aux fins de la validité de la disposition testamentaire par laquelle on dispose du bien entreprise (tant à titre universel qu à titre particulier), on estime suffisante l indication générique du complexe entreprise, qui permettra, par la suite, d identifier per relationem chaque bien objet de la disposition. Il est, en tous cas le législateur a toujours la faculté de manifester sa volonté d exclure certains biens du complexe entreprise. 1617 Dans le cas d entreprise transmise conjointement à une pluralité d héritiers, la poursuite de l activité d entreprise peut s effectuer selon deux choix différents, dépendants exclusivement de la volonté des personnes appelées à se substituer ou pas à la gestion de l entreprise : 1) on aura une simple communion incidente d entreprise quand les cohéritiers n entendront pas poursuivre, à leur compte, l activité d entreprise, mais se limitent à la jouissance du bien, par exemple, en donnant l entreprise en loyer à des tiers, comme tout autre bien productif ; 2) par contre, il y aura un véritable rapport sociétaire entre cohéritiers qui poursuivent, à leur compte, l activité d entreprise du de cuius, en assumant eux-mêmes la qualité d entrepreneurs. Il s agira, plus en particulier, d une société de fait qui sera régie par les normes de la société simple ou de la société en nom collectif irrégulière, selon que l activité exercée soit ou non commerciale. Dans ce dernier cas, il sera opportun de procéder à une rédaction successive de l acte constitutif, selon l un des modèles sociétaires régi par le code civil, pour obtenir également l inscription de la société dans le registre de l entreprise. 2. LA DONATION D ENTREPRISE La donation d entreprise est régie par une norme de référence qui relève, d une part, de la discipline de la cession d entreprise et, d autre part, de la discipline propre au contrat de donation. Le type d objet qui caractérise la donation, dans le cas d espèce, fait qu il y a leu de procéder à un examen de compatibilité entre lesdites normatives de référence. Le contrat de donation est réglementé par le code civil (art : il doit être rédigée, sous peine de nullité, par acte authentique notarié et avec l assistance obligatoire de deux témoins. Sous l aspect de la forme, donc, la donation d entreprise, précisément au vu de la discipline à peine citée, devra revêtir elle aussi, sous peine de nullité, la forme solennelle susdite, qui représente, donc, dans le cas spécifique, une exception au principe de liberté de la forme, due à la nature particulière du contrat (art c.c.). La donation peut ne pas comprendre uniquement les biens présents du donateur : la donation de biens futurs ou d autrui est nulle. On discute sur le point de savoir si, à la donation d entreprise s applique l art. 782, premier alinéa, c.c., selon lequel, si la donation a pour objet des choses meubles, elle n est valable que 1718 pour ceux spécifiées par l indication de leur valeur dans l acte lui-même de la donation, ou bien dans une note à part». Sur ce point, les opinions de la doctrine et de la jurisprudence divergent : 1) selon la doctrine prédominante, ladite règle ne s applique pas, soit parce que l objet de contrat est le bien d entreprise unitairement considéré et non pas chaque bien qui la compose (raison pour laquelle il semble suffisant d indiquer la valeur globale de l entreprise), soit parce que, dans le cas d espèce, disparaît la raison pour laquelle la règle a été conçue, en d autres termes, protéger le donateur, en attirant son attention sur l importance de l acte à accomplir et ce n est certainement pas l énumération de chaque bien qui compose l entreprise qui sera susceptible d inciter le donateur à modifier sa volonté quant à l opportunité ou pas de faire la donation ; 2) l opinion dominante de la jurisprudence, par contre, va dans le sens exactement opposé et par suite influence la pratique normale de la donation d entreprise : dans ce cas, également, s impose l énumération de chaque bien qui la compose, assortis de l indication de leur valeur, afin de rendre ensuite applicable la matière qui régit la protection des légitimaires, la matière de la collation, de l action révocatoire ordinaire et de l action tentée en cas de faillite, et aussi pour permettre la restitution au donateur en cas de révocation de la donation. A la donation d entreprise, s applique également : - le régime de publicité dans le registre des entreprises établi pour la cession d entreprise en général, - la matière de la succession dans les contrats ; - la matière de la succession dans les crédits d entreprise ; - la matière de la succession dans les dettes, considérée indérogeable dans les rapports entre donataire et tiers, précisément en vue de protéger ces derniers. Dans les rapports internes, par contre, on estime généralement que l on doit suivre une approche analogue à celle adoptée pour le legs d entreprise : le donataire répond des dettes uniquement en présence d une charge expresse mise à sa compte et, en tout cas, dans les limites de la valeur de la chose donnée. Par contre, il y a des hésitations, quant à la question de savoir si l interdiction de concurrence est applicable au donataire: les thèses oscillent entre la conception de la jurisprudence qui considère cette matière comme non exceptionnelle, et donc applicable, et l opinion de la doctrine qui, par contre, va dans le sens opposé, en préférant, dans le doute, l interprétation la moins lourde pour le donateur. 1819 3. - LE TRUST Le Droit Civil interne italien ne connaît pas encore expressément l institut du trust. Cependant, l Italie a signé la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la Loi applicable aux trusts et sur leur reconnaissance, convention qui a obtenu force de loi en Italie par la loi du 16/10/1989 n 364 en vigueur depuis le 1/1/1992. L instrument du trust, repris des systèmes juridiques du common law, sans être réglementé à ce jour dans le système juridique italien comme instrument juridique typique, y est accueilli comme instrument réglementé par la loi étrangère applicable, choisie aux termes des articles 10 et 11 de la Convention. Au cours des dernières années, la légitimité du trust interne en Italie à en tous cas été affirmée à plusieurs reprises tant par la jurisprudence que par les avis de l Administration des Finances et par les études du Conseil National du Notariat lui-même. Une reconnaissance importante et indirecte a également été fournie par le législateur qui, par le décret-loi du 30/12/2005 n 273, converti, après modifications, en la loi du 23/2/2006 n 51, a introduit le nouvel article 2645-ter du code civil, lequel prévoit la possibilité de transcrire des actes de destination en vue de réaliser des intérêts méritant protection et intéressant des personnes qui portent des handicaps, des administrations publiques ou d autres organismes ou personnes physiques. Les dits actes de destination sous forme notariée, par lesquels des biens immobiliers ou des biens mobiliers inscrits dans des registres publics sont destinés, pour une période ne dépassant pas 90 ans ou pour la durée de vie de la personne physique bénéficiaire, à la réalisation d intérêts méritant protection, peuvent être transcrits afin de rendre opposables à des tiers les destinations spécifiques. La doctrine s est interrogée sur la possibilité de lier à la destination spécifique ci-dessus la figure du trust telle que réglementée par la Convention de La Haye du 1/7/1985, la conclusion prédominante étant que par la nouvelle figure de la destination spécifique, l instrument du trust a été légitimé en Italie par le biais de la reconnaissance de la possibilité de la transcrire. Il convient cependant de souligner que la maigre réglementation contenue dans l article ter du code civil ne suffit pas pour régler de manière exhaustive l institut d un trust de droit interne italien dans toutes ses implications, parmi lesquelles nous rappelons par exemple celles en matière successorale, en matière de relations patrimoniales entre conjoints, en matière de faillite. Comme la doctrine l a fait remarquer à juste titre, l acte de destination peut être considéré comme une partie du trust, dans le sens que "tout ce qui se trouve dans l acte de 1920 destination se trouve aussi dans le trust, mais les trusts comportent un ensemble complet de réglementations et trouvent leur place dans le domaine de la fiducie, ce qui n est pas le cas pour l acte de destination" (M. Lupoi). L'article 1, alinéa 47 de la loi du 24 novembre 2006 n 286, qui convertit le décret-loi du 3/10/2006 n 262, a ensuite établi la réglementation fiscale des seules destinations spécifiques, qui ont leur origine dans les actes gratuits entre vifs et concernent un bénéficiaire déterminé, les encadrant, pour ce qui est des impôts indirects, dans le domaine d application de l impôt sur les donations. Une reconnaissance ultérieure de cet instrument encore plus explicite cette fois-ci nous est donnée par la Loi de Finances 2007 (loi du 27/12/2006 n 296 à l article 1, alinéas 74, 75 et 76) qui définit les normes s appliquant à la fiscalité des trusts aux fins de l impôt sur le revenu. Ces dernières normes voient en effet les trusts comme des sujets fiscaux passifs aux fins de l application de l impôt sur le revenu: dans les cas où les bénéficiaires du trust sont connus, les revenus produits par le trust sont dans tous les cas imputés aux bénéficiaires proportionnellement à la quote-part de participation déterminée dans l acte de constitution du trust ou dans d autres documents successifs ou, en l absence de ceci, par parties égales. Sont en outre considérés comme étant résidents sur le territoire de l État aux fins de la perception de l impôt sur le revenu: - les trusts et les institutions ayant un contenu analogue créés dans des pays autres que ceux indiqués dans le décret du Ministre des Finances du 4/9/1996, lorsqu au moins un des fiduciants et au moins un des bénéficiaires du trust ont leur domicile fiscal sur le territoire de l État, sauf preuve contraire; - les trusts institués dans un État autre que ceux indiqués dans le décret déjà mentionné du Ministre des Finances du 4/9/1996 lorsque, après leur constitution, un sujet domicilié sur le territoire de l État effectue en faveur du trust une attribution qui comporte le transfert de propriété de biens immobiliers ou la constitution ou le transfert de droits immobiliers réels, même sous forme de quotes-parts, et des destinations spécifiques pour ceux-ci LE PACTE DE FAMILLE 20 Montrer encore
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