Source: https://www.scribd.com/presentation/59363673/Les-Marches-Publics-au-Maroc-vf
Timestamp: 2018-01-18 13:51:26+00:00
Document Index: 48083741

Matched Legal Cases: ['§ 6', 'art:76', 'art:19', 'art:19', 'art:35', 'art 23', 'art 85']

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FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES MASTER GOUVERNANCE PUBLIQUE ET AUDIT DU DEVELOPPEMENT HUMAIN
INTRODUCTION 1ERE PARTIE: DESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS 2EME PARTIE: APPORTS ET DYSFONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS CONCLUSION
     La jurisprudence issue des juridictions administratives. Le domaine du pouvoir réglementaire du Gouvernement (décrets généraux). 5 . Les Cahiers de Charges: Cahiers des clauses administratives et générales (CCAG). Cahiers de prescriptions spéciales (CPS). instructions.  Les textes d·application subsidiaire à caractère opposable (directives du 1er Ministre.). Cahiers des prescriptions communes (CPC).  Des textes d·organisation interne à caractère non opposable (circulaires. arrêtés) . etc.
: 1. Les accords ou conventions avec les organismes internationaux .P. Les conventions et contrats de droit commun (Art. 2. Ne sont pas considéré comme M. § 6). 2.3.: 1. Les contrats de concession de service public. Les accords ou conventions avec des états étrangers 6 .  Peuvent déroger à la réglementation de M.P.
Définition des besoins Programme prévisionnel NON Financement ? OUI OUI NON Mouvement budgétaire Disponibilité de crédits FIN OUI Appel à la concurrence NON Marchés négociés Bons de commande Contrat de droit commun Publicité et consultation OUI Choix de l¶attributaire OUI NON Marchés infructueux NON Conclusion ? FIN Démarches d¶exécution budgétaires FIN 8 .
R A .' ( . A ' ô . . «) ' . ' .E. 9 . Lq ' .E. Rè ô T .
le cas échéant . La commission des marchés. Le contrôleur financier . 10 . Le Maître d· uvres . Le maître d·ouvrage délégué. L·ordonnateur public de dépenses . Le comptable assignataire . le cas échéant. L·attributaire . Les commissions de choix d·attributaires .          Le Maître d·ouvrage . Le sous-traitant.
Marché de fournitures . 11 .Marché de travaux. Marché de services.
. 2.P.1. Les références les plus nuancées au décret des M. Le mode de passation. Les coordonnées des cocontractants. 3. 12 .
13 . 5. L·objet et le lieu d·exécution des prestations. Les pièces incorporées au marchés. Le prix convenu ainsi que sa forme. 6.4.
9. Le délai d·exécution ou la date d·achèvement (possibilité de délais partiels ). Les conditions de réception et même les lieux de livraison . 8.7. Les conditions libératoires . 14 .
Les conditions de résiliation . 15 . L·approbation par l·autorité compétente 11.10. 12. Les clauses de nantissement.
Accès à la compétition.1. 4. 16 . Conclusion de marché. Mécanismes de mise en concurrence . 5. Jugement des offres. 2. Publicité et consultation . 3.
 Appels d·offres: -Appel d·offres ouvert. -Appel d·offres « avec présélection ». 17 .   Concours. -Appel d·offres restreint. Procédure négociée.
Droit d·information des concurrents 18 .   Mesures de publication et de consultation Dossier d·appel à la concurrence.
Lettres circulaires .   Avis d·appel à la concurrence. Règlement de consultation ou de présélection 19 .
20 .Dossier administratif Dossier technique Dossier additif Offre financière et technique.
Commission de choix d¶attributaire de marché public Sous-commission d¶examen des échantillons .C. +1M OFFRES eprésentants du M. eprésentant De la G . +3MM Collégialité 21 ..I. eprésentant du M. Sous-commission techni ues Président de la Commission eprésentant du M.O.F.
Prise en connaissance des résultats d·examen des échantillons 3. 4.  Arrêt définitif de la liste des plis. Ouverture et présentation des plis et leurs contenu 22 . Procédures en séance publique: 1. Lecture de l·avis d·appel d·offres. 2.
y Examen des offres techniques Choix de l·offre économiquement la plus avantageuse selon un système de multicritères d·appréciation et de pondération bien étudié. Ä Vérification des résultats arithmétiques de la soumission retenus 23 . Procédures à huit clos: Examen du dossier administratif et technique. Examen des offres financières .
y Les capacités financières et techniques insuffisantes . . y Résultat d·examen des échantillons non satisfaisant y Actes d·engament non conforme à l·objet du marché.B. .y Candidats faisant l·objet d·exclusion : y Candidats dépourvus de la qualité requise y Dossiers administratif et technique non satisfaisants.En cas d·une offre jugée excessive (+25%) le soumissionnaire est écarté. les soumissionnaires présentent de nouvelles offres ou en passe au tirage au sort - 24 . il y a lieu de saisir le soumissionnaire pour confirmation. : En cas d·une offre jugée anormalement basse (-25%). N.En cas d·égalité des offres.
Rapport des sous-commissions.V. Justification des motifs d·écartement. de la séance d·examen des offres (séance tenante). Le maître d'ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par lettre recommandée (dans 10js)  Information des concurrents écartés par lettre recommandés 25 .    P.
extrait des PV et rapports d·achèvement de l·exécution des marchés (art:76-87)   -Échange d·informations par voie électronique -Obligation pour le maître d·ouvrage d·afficher un extrait du PV des résultats définitifs dans les locaux du MO dans les 24h qui suivent la date d·achèvement des travaux de la commission. pendant une période de 15 j francs au moins (art :44 et 45) . résultats. avis.Renforcement de la transparence   En matière d·information des concurrents: Portail des marchés : Publication électronique des programmes prévisionnel.
Renforcement de la transparence (suite) En matière de normalisation des procédures et limitation des marges d·appréciation du MO:  -Outre la lettre recommandée avec accusé de réception la communication entre le MO et les concurrents peut se faire également par fax confirmé ou par courrier électronique(art :21) 28 .
 -Communication de l·estimation détaillée établie sur support écrit avant l·ouverture de la séance publique (art :35) 29 . parmi les quatre membres désignés préalablement par l·autorité compétente ou le sous ordonnateur.Renforcement de la transparence (suite) Au niveau du déroulement plis: de la procédure d·ouverture des  -Les deux représentants du MO sont tirés au sort au début de la séance .
à leur frais et à leurs risques et périls (art:19) .Garanties des droits des concurrents et titulaires des marchés  -Envoi des dossiers d·AO aux membres de la commission 8 j avant l·envoi de l·avis pour publication de sorte à pouvoir recevoir leurs observations éventuelles avant publication (art :19)  -Le délai de convocation des membres avant l·ouverture des plis est ramené à 7j francs  -Les dossiers d·AO peuvent être envoyés par voie postale sur demande des concurrents.
Garanties des droits des concurrents et titulaires des marchés (suite) -Suppression de la rémunération des dossiers d·AO. -Possibilité donnée au requérant de recourir à l·autorité dont relève le MO qui peut éventuellement reporter la date d·OP. exception faite des plans ou documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. au cas où le délai restant ne permet pas au candidat de préparer son dossier (art:19) 31 .
360.000 dh pour les marchés de travaux.000 dh pour les marchés de fournitures et de services et 63.000.Garanties des droits des concurrents et titulaires des marchés (suite) -Prises en compte des attestations délivrées par le secteur privé pour l·évaluation des capacités techniques -Le délai de publicité est de 21 j il est porté à 40j lorsque l·estimation dépasse 1. 32 .
Consolidation de la concurrence   -Réduction de la durée du marché cadre à 3 ans -Institution de marchés reconductibles permettant s·approvisionner sans interruption pendant maximale de 3 années au MO de période une  Possibilité donnée aux concurrents de rectifier les erreurs matérielles ou discordances entre les pièces du dossier administratif (art:35-39) .
Consolidation de la concurrence (suite) -Les conditions de recours aux marchés négociés sont précisées et limitées : *Marchés négociés après publicité préalable et mise en concurrence : publicité dans un journal à diffusion nationale10j avant la date limite de réception de candidature ou par tout autre moyen de publicité. *Marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence: Négociation doit concerner au moins 3 candidats 34 .
dont le montant estimé dépasse 1.000.Garanties des droits des concurrents et titulaires des marchés -La convocation du représentant du Ministère du Commerce n·est obligatoire que pour les marchés de fournitures. -Le représentant du ministère des finances n·est convoqué que de DH obligatoire de la TGR pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 30 millions -Présence .000 DH.
Garanties des droits des concurrents et titulaires des marchés (suite) -Les attestations d·imposition et de CNSS sont acceptées quelles soient en pièces originales ou en copies certifiées conformes (art 23) -Le certificat d·immatriculation au registre de commerce est exigé pour toutes les natures de prestations et pour toutes les personnes assujetties à l·obligation d·immatriculation 36 .
dans le portail des marchés de l·État (art 85) 37 .Moralisation de la gestion et lutte contre la fraude  Publication de la décision d·exclusion d·un concurrent ayant fait de fausses déclarations lors des marchés passés par un département.
qui seraient obligées de se déplacer deux fois en raison d·une . l·absence d·un membre de la commission dont la présence est obligatoire ne doit pas entraîner le report de la séance d·ouverture des plis programmée. L·administration concernée doit prévoir des suppléants. en effet. le report pose le problème de la conservation des offres remises au président de la séance (transparence) et de contrainte pour les soumissionnaires situation qui peut être facilement maîtrisée.
il s·agit d·une garantie pour le maître d·ouvrage que le concurrent à la parfaite connaissance concurrents. des critères d·admissibilité et de choix des 39 .Joindre parmi les pièces du dossier d·appel d·offres le règlement de la consultation dûment signé par le concurrent.
. risque d·alourdir la procédure. l·évaluation des offres des concurrents à huis clos conformément à l·article 40 du décret. c'est-à-dire chaque appel d·offre est traité au moins deux séances.
41 . il est proposé de prévoir l·information du maître d·ouvrage par courrier électronique pour permettre le cas échéant la transmission de toutes les modifications. concernant le téléchargement des dossiers d·appel d·offres à partir du portail des marchés.
42 . Éviter la panoplie des pièces au niveau du dossier administratif et ce soit en procédant à la catégorisation des entreprises soit procéder comme dans le cas de la France. notamment les documents qui justifient leurs situations fiscales. les candidats sont classés et les documents qui justifient de leurs situations sont demandés. sociales et tous les autres certificats.
nécessite des mécanismes fiables afin de pouvoir l·appliquer dans les meilleures conditions. la réforme de la réglementation au Maroc doit coïncider avec les changements politiques et l·ouverture importante sur l·extérieur.CONCLUSION La mise en place d·une réglementation aussi parfaite soitelle. Les textes doivent être revus périodiquement afin de palier aux imperfections. .
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