Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cedh-grande-chambre-28-juillet-2016-accord-non-contraignant-avec-488351.html
Timestamp: 2020-05-29 21:01:18+00:00
Document Index: 176324213

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16"]

CEDH, grande chambre, 28 juillet 2016 - Accord non contraignant avec un pays tiers var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '488351' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DEU_CAR_488351_181019195408700' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
CEDH, grande chambre, 28 juillet 2016 - Accord non contraignant avec un pays tiers
CEDH grande chambre 28 juillet 2016, accord non contraignant avec un pays tiers, Commission européenne, mémorandum d'entente, article 17 du TUE, article 263 du TFUE, article 13 du TUE, principe d'équilibre institutionnel, arrêt Meroni, arrêt Audiolux, intégration européenne, principe de sécurité juridique
Par un arrêt rendu en grande chambre le 28 juillet 2016 (affaire C-660/13), la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la possibilité d'une compétence de la Commission européenne à signer un accord de droit international non contraignant avec un pays tiers à la suite de négociations qu'elle aurait menées. Partant, l'arrêt rappelle la portée des règles de compétences établies relativement à la répartition horizontale des pouvoirs en matière d'action extérieure générale, confortant par là le principe d'équilibre institutionnel.
La Confédération suisse n'est pas membre de l'Union européenne, néanmoins, dans certains domaines, elle conclue de nombreux accords bilatéraux avec l'Union et ses États membres. Au mois d'avril 2003, autorisation est donnée par le Conseil à la Commission de "négocier un accord concernant une contribution financière à la cohésion économique et sociale dans une Union élargie". Seulement, la Confédération suisse indique qu'"aucun accord contraignant concernant une telle contribution financière ne pouvait être conclu". De ce fait il convenait d'élaborer un mémorandum d'entente.
La portée des principes d'attribution et d'équilibre institutionnel sur la répartition horizontale des compétences externes
Une application stricte du principe d'attribution
Le caractère essentiel du principe d'équilibre institutionnel
Une solution juridiquement fondée, mais dont l'opportunité est à nuancer au regard de l'objectif d'intégration européenne
L'application stricte des principes au détriment de l'efficacité de l'action extérieure
Un frein pour l'européanisation de l'action générale extérieure de l'Union
[...] Pourtant, la Cour déclare que « la signature d'un accord non contraignant implique l'appréciation, de la part de l'Union, de la question de savoir si cet accord correspond toujours à son intérêt, tel que défini par le Conseil notamment dans la décision portant ouverture des négociations sur la conclusion de l'accord ». On constate donc que le régime prévu par le droit de l'Union pour que l'Union mène à bien une action extérieure est particulièrement favorable au Conseil. Il est ainsi mis en exergue le fait que ce sont les États membres et l'institution représentant les États membres qui doivent nécessairement avoir le dernier mot relativement à la conclusion d'un accord de droit international (« cette appréciation exige une vérification, notamment, du contenu concret de l'accord non contraignant issu de négociations menées avec un pays tiers, tel que l'addendum de 2013, contenu qui ne peut être ni préétabli ni prévu lors de la décision d'entamer de telles négociations »). [...]
[...] La Confédération suisse n'est pas membre de l'Union européenne, néanmoins, dans certains domaines, elle conclue de nombreux accords bilatéraux avec l'Union et ses États membres. Au mois d'avril 2003, autorisation est donnée par le Conseil à la Commission de « négocier un accord concernant une contribution financière à la cohésion économique et sociale dans une Union élargie ». Seulement, la Confédération suisse indique qu'« aucun accord contraignant concernant une telle contribution financière ne pouvait être conclu ». De ce fait il convenait d'élaborer un mémorandum d'entente. [...]
[...] La portée des principes d'attribution et d'équilibre institutionnel sur la répartition horizontale des compétences externes La Cour de justice fait montre d'une interprétation stricte du principe d'attribution des compétences, ce qui permet de le définir comme élément déterminant de la répartition horizontale des compétences externes Ce faisant, elle conforte le caractère essentiel du principe d'équilibre institutionnel, auquel il ne semble pouvoir être dérogé qu'à de strictes conditions en l'espèce non remplies A. Une application stricte du principe d'attribution Le principe d'attribution est au cœur de la construction de l'Union européenne. Il s'agit tout d'abord du principe en vertu duquel l'Union ne possède que les compétences qui lui sont attribuées par les traités. [...]
[...] La Cour de justice rappelle que ce principe d'attribution des pouvoirs est depuis longtemps reconnu par la Cour (elle évoque en ce sens un arrêt rendu le 22 mai 1990, dans une affaire Parlement/Conseil, 70/88). Il est donc logique qu'il incombe à la Cour, en l'espèce, de veiller au respect de ce principe d'attribution. Il transparait de l'arrêt que la Cour effectue cette tâche consciencieusement. En effet, la Cour étudie les dispositions du droit primaire relatives aux pouvoirs de la Commission. [...]
[...] Or, cette répartition en pratique peut ralentir les actions extérieures de l'Union. L'efficacité du droit extérieur de l'Union semble ne pas peser face aux impératifs contenus dans les principes susmentionnés (le principe de sécurité juridique invoqué par la Cour est à cet égard pertinent). Ceci a pour conséquence qu'il ne semble pas pouvoir être de facto possible de réduire l'implication des États membres dans les politiques extérieures de l'Union. B. Un frein pour l'européanisation de l'action générale extérieure de l'Union La Cour rappelle les pouvoirs du Conseil en matière d'action générale extérieure « S'agissant, en particulier, de l'action extérieure de l'Union, l'article 16, paragraphe troisième alinéa, TUE prévoit que le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action de l'Union ». [...]