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Timestamp: 2018-12-11 10:04:53+00:00
Document Index: 134608584

Matched Legal Cases: ["l'article 17", '§ 11', '§ 11', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 19', "l'article 910", "l'article 7", "l'article 5", '§ 14', '§ 14', "l'article 238", '§ 16', '§ 16', '§ 16', '§ 16', '§ 19', '§ 19', '§ 19', '§ 19', "l'article 17", '§ 20', '§ 20', "l'article 17", "l'article 238"]

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titre Proces verbal du conseil d’administration de martinique initiative du 05 avril 2012
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Sur convocation écrite du Président et Conformément aux articles 12 et 14.1 des statuts, le conseil d’administration de Martinique Initiative s’est réuni le jeudi 5 avril 2012 à la salle A 402 de l’hôtel de région.
Monsieur Alex CYPRIA Ville de Fort de France
Monsieur Richard CRESTOR AMPI
Monsieur Patrick MA Crédit Artisanal
Monsieur Julio NICOLE Bred/Sofiag
Monsieur Justin PAMPHILE Conseil régional
Monsieur Ralph PATRICE Jeune Chambre Economique
Monsieur René RENARD EGEE
Etaient représentés par pouvoir
(pouvoir donné à Mr Julio NICOLE)
Monsieur Thierry CHARAS-GILOT BRED
Madame Catherine CONCONNE Conseil Régional
Madame Josiane LUDON France Télécom
Monsieur Jean CRUSOL Conseil Régional
Monsieur Lucien JAAR excusé (commissaire aux comptes )
Mme Dominique JEAN-LAURENT Expert comptable Fidrex
Mme Rodolphe JACQUENS Martinique Initiative
Mr Dominique BONNAIRE Martinique Initiative
Mr Jean-Luc BOCLE Martinique Initiative
Mr Laurent LAFONTAINE Martinique Initiative
Début de la séance 11 h 20
Monsieur Justin PAMPHILE présente l’ordre du jour :
I - Approbation du procès-verbal du Conseil d’Administration du 22 mars 2012
II Qualification de la plateforme (projet de révision des statuts)
III Projet d’accord d’entreprise concernant le personnel de l’association (annexe 3)
I - : approbation du procès-verbal du Conseil d’Administration du 22 mars 2012
Monsieur Justin PAMPHILE sollicite les observations des membres au sujet du procès-verbal du 22 mars 2012 (annexe 1).
Aucune remarque n’ayant été formulée le procès verbal est adopté à l’unanimité des voix.
II Qualification de la plateforme.
Le dispositif d’adhésion et de qualification des plateformes du réseau France Initiative examine les écarts relatifs au référentiel métier susceptibles d’influer sur la qualité du service rendu aux porteurs de projet et ceux relatifs aux critères de qualification susceptibles de remettre en cause les objectifs du réseau.
MI n’a plus aucun écart concernant l’application du référentiel métier ; il ne manque donc que la résolution des écarts relatifs à ces derniers pour faire passer le dossier de Martinique Initiative au Comité d’Adhésion de France Initiative et valider sa qualification.
En vue du Comité d’Adhésion et de Qualification, France Initiative a sollicité :
les projets de Statuts de Martinique Initiative suivant les préconisations de la tête de réseau,
un mail indiquant que la plateforme s’engage à ce qu’une AGE se tienne prochainement (en indiquant la date ou le mois prévu) ; et indiquant que le rapport du Commissaire aux Comptes sera envoyé à France Initiative après la clôture des comptes 2010.
Les Statuts de Martinique Initiative figurent ci-dessous avec d’une part, les observations de France Initiative en marge et, d’autre part dans le corps du texte en bleu et gras en-dessous du texte actuel en italiques, les propositions de modifications retenues par le Conseil d’Administration de MI.
Les principales remarques de France Initiative sont les suivantes :
- Martinique Initiative ne mentionne nullement dans les Statuts les règles d’adhésion au mouvement France Initiative, (le fait d’être « soumis » à un système qualité n’est pas valorisé) ni l’existence de son Règlement Intérieur.
- la surreprésentation du Conseil régional au CA (3 représentants), principal financeur (article 11).
TITRE 1.- FORME- DENOMINATION- OBJET
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, poursuivant un but non lucratif et dont les résultats ne peuvent être distribués aux membres.
L'Association a pour dénomination MARTINIQUE INITIATIVE.
Dans le respect des dispositions légales, l'Association a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou au développement d'une PME ou TPE. Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux PME ou TPE.
TITRE Il. -MOYENS -SIEGE -TERRITOIRE - DUREE
ARTICLE 4. - MOYENS
- La constitution d'un « FONDS D'INTERVENTION » en faveur des porteurs de projets économiques, par la collecte de dons, subventions ou par apports avec droit de reprise ; la forme principale de l'aide est le « prêt d'honneur » aux porteurs de projet,
- la mobilisation d'agents économiques reconnus localement pour leurs compétences et leur réussite pour parrainer les porteurs de projets.
L'Association suscite par ailleurs:
Le regroupement de toutes les personnes physiques ou morales motivées pour apporter leur concours intellectuel et technique aux entreprises nouvelles, ainsi qu'à l'amélioration du potentiel économique et technologique local ;
L'instauration de liens réguliers de concertation avec les différentes structures du développement local afin de rompre l'isolement des porteurs de projets économiques et de faciliter leur insertion dans le tissu économique et social ;
l'Immeuble Foyal 2000- 2éme étage- Est Place Lafcadio Hearn- Rue du gouverneur
Ponton 97200 FORT DE FRANCE.
ARTICLE 7.- TERRITOIRE
L'Association exercera son activité sur le territoire de MARTINIQUE
TITRE Ill. - MEMBRES
Article 8.1. Catégories
L'Association se compose des six catégories de membres suivantes:
- Sont membres « COLLECTIVITES PUBLIQUES » : les collectivités territoriales et leurs /groupements.
- Sont membres « ORGANISMES FINANCIERS » : toutes personnes morales intervenant dans le domaine financier : assurances, établissements de crédits, banques, ainsi que caisses de retraites, mutuelles, sociétés de capital-risque, sociétés de caution mutuelle ....
- Sont membres « ENTREPRISES » : toutes entreprises à caractère commercial, industriel, artisanal, libéral et de service.
- Sont membres « OPERATEURS » : les personnes morales intervenant en faveur de la création d'entreprises dans le développement économique local, départemental, régional ou national, telles que syndicats, organisations socioprofessionnelles, groupements interprofessionnels, chambres consulaires, associations d'entreprises ou de chefs d'entreprises, associations de l'économie solidaire, établissements de formation et de recherche.
- Sont membres «QUALIFIES» : toutes personnes retenues par le Conseil d'Administration pour leurs compétences, et leur volonté d'implication.
- Sont membres "BENEFICIAIRES" : les bénéficiaires d'un prêt d'honneur de l'association en cours de remboursement et ayant sollicité leur adhésion par écrit.
Deux (2) membres de ce collège sont désignés annuellement par leurs pairs en tant qu'invités permanents au CA.
Aucune collectivité, personne morale ou personne physique ne peut être "membre de droit" de l'association ou siéger à ce titre dans aucune de ses instances.
L'association doit compter au moins vingt (20) membres émanant obligatoirement des quatre premières catégories citées ci-dessus
Article 8.2. - Acquisition de la qualité de membre
L'acquisition de la qualité de membre est subordonnée à l'agrément du Conseil d'Administration.
Les décisions d'agrément d'un membre ou de refus d'un membre sont justifiées devant l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration tient à jour la liste des membres de l'Association, leurs qualité et mandat.
Ne peuvent être membres de l'Association :
1. Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits
prévus et réprimés par Je livre Ill du code pénal, les chapitres Il, Ill et IV du titre Ill du
livre IV du code pénal, les titres IV et V du livre IV du code pénal, Je titre VI du livre
Jer du code monétaire et financier, ou pour tentative ou complicité de l'un de ces
crimes ou délits.
2. Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi no 47-1635
du 30 août 1947 relative à J'assainissement des professions industrielles ou
commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre
VIII du titre Il du livre Ill et de la section IV du chapitre IV du titre 1er du livre V du
code des assurances, soit du titre VIl du livre V du code monétaire et financier.
2. Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances, soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier.
3. Les faillis non réhabilités par application de l'article L. 625-10 (remplacé par l’article L653-11 ) du code de commerce
4. Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués.
5. Les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire.
6. Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue
frauduleuse en application de l'article 17 41 du code général des impôts par une
décision judiciaire ayant autorité de chose jugée.
7. Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions
prévues à l'article L. 324.9 du code du travail.
7. Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail.
Article 8.3. - Perte de la qualité de membre
1. La démission notifiée au Conseil d'Administration par lettre. Dans tous les cas, le
paiement des cotisations échues et de l'année en cours reste dû.
4. La disparition de l'une quelconque des conditions nécessaires à l'acquisition de la
qualité de membre.
5. L'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour motifs graves,
l'intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense.
TITRE IV · COTISATIONS· RESPONSABILITE
ARTICLE 9.- COTISATIONS
Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé la première année par l'Assemblée Générale Constitutive, les années suivantes par l'Assemblée Générale.
Les cotisations peuvent être variables en fonction de chaque catégorie de membre.
Les cotisations sont payables aux époques fixées par le Conseil d'Administration avant chaque Assemblée Générale.
ARTICLE 10.- RESPONSABILITE DES MEMBRES ET ADMINISTRATEURS
TITRE V. -ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 11.- CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 11.1 - Composition
L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre de membres fixé par délibération de l'Assemblée Générale est compris entre dix (1 0) membres au moins, et 20 membres au plus.
Le collège « Bénéficiaires » est représenté par deux (2) bénéficiaires en tant qu'invités permanents à titre consultatif.
Les autres catégories composant l'association doivent être représentées au Conseil d'Administration sans qu'aucune d'elles ne dispose à elle seule de plus de 50 % des sièges.
Le Conseil d'Administration peut inviter à titre consultatif toute personne de son choix.
Au sein du Conseil d'Administration les organismes peuvent être représentés suivants selon le nombre de sièges fixé ci-après:
Collège « collectivités publiques »
3 représentants du Conseil Régional
1 représentant de la Mairie de Fort de France
Collège « opérateurs »
1 représentant des Petites et Moyennes Entreprises
1 représentant des Petites et Moyennes Industries
1 représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie
1 représentant de la Chambre des Métiers
1 représentant de la Jeune Chambre Economique
1 représentant de la Chambre d'Agriculture
1 représentant des Conseillers EGEE
Collège « organismes financiers »
1 représentant du Crédit Artisanal
2 représentants de la SOFIAG
Collège « entreprises »
1 représentant de la SARA
1 représentant de France Télécom
Article 11.2. - Élection
Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret, si l'un des membres en émet la demande, pour trois (3) années par l'Assemblée Générale parmi ses membres, chaque année s'entendant de l'intervalle séparant les Assemblées Générales
Ordinaires Annuelles.
Les personnes morales et les collectivités élues administrateurs désignent leur(s)
représentant(s) permanent(s) seul(s) habilité(s) à délibérer, sauf délégation temporaire et non répétitive qui pourrait être donnée à toute personne par le représentant permanent.
Les représentants du collège « bénéficiaires » sont désignés annuellement par leurs pairs.
Article 11.3. - Attributions
§ 11.3.1 - Attributions générales
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui
ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale ou au comité d'agrément.
§ 11.3.2 - Attributions particulières
Le Conseil d'Administration a particulièrement la charge de :
Nommer ou exclure les membres, ainsi qu'il est indiqué dans les présents statuts
Nommer les membres du Bureau avec leurs attributions respectives ;
Désigner en son sein un ou plusieurs Vice-présidents chargés de missions ponctuelles ou susceptibles de diriger des commissions apportant une assistance sur un point particulier au Conseil d'Administration ;
Surveiller la gestion des membres du Bureau ; à cet effet, il a le droit de se faire rendre compte de leurs actes ;
Nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération ;
Proposer un commissaire aux comptes (art. 18.5) ;
Prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l'Association et la réalisation de toutes réparations ;
Acheter ou vendre tous titres de valeurs et tous biens ;
Employer les fonds de l'Association sous réserve des pouvoirs du comité d'agrément;
Fixer les conditions d'utilisation du fonds d'intervention ;
Déterminer les conditions dans lesquelles le Président peut déléguer certaines de ses attributions (art. 18.1) ;
Mandater le Président dans le but de représenter la plateforme Martinique
Initiative aux Assemblées Générales de «FRANCE INITIATIVE» (art. 18.1) et les conditions de subdélégation de ce mandat ;
Fixer la date de recouvrement des cotisations (art. 9);
Statuer sur les remboursements de frais des membres du Conseil d'Administration (art. 19).
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles et baux excédant neuf années doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation de dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions
prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 .
Article 11.4.- Vacance et renouvellement du Conseil
Leur remplacement définitif doit être confirmé à la plus proche Assemblée Générale.
Article 11.5. - Cessation des fonctions d'administrateur
La perte de la qualité de membre de l'Association ;
L'absence non excusée à trois (3) réunions consécutives du Conseil d'Administration;
La révocation par l'Assemblée Générale, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance ;
ARTICLE 12.- REUNION ET DELIBERATION DU CONSEIL
Article 12.1. - Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux (2) fois par an, sur la convocation de son Président ou du tiers (1/3) de ses membres et aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit sur consentement de la moitié (1/2) au moins des administrateurs en exercice.
Un délai minimum de dix (1 0) jours sépare l'envoi de la convocation et de la proposition d'ordre du jour de la date de réunion du Conseil.
Article 12.2. - Délibérations
La présence ou la représentation de la moitié (1/2) des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur présent ne peut représenter qu'un seul administrateur absent.
Article 12.3. - Procès-verbaux
ARTICLE 13. - BUREAU DU CONSEIL
Article 13.1. - Composition
Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, un Bureau composé au moins
un Vice-présidents,
Article 13.2. - Désignation
Le Bureau est élu pour trois (3) ans et les membres sortants sont rééligibles.
Article 13.3. - Attributions
Les attributions du Bureau sont :
La gestion courante de l'Association ;
La mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration sur délégation de celui-ci.
Le Bureau rend compte de ses actions au Conseil d'Administration.
Article 13.4. - Réunions
Le Bureau se réunit a minima deux (3) fois par an ou sur convocation du Président chaque fois que nécessaire. Les délibérations ne sont valables que si la moitié de ses membres sont présents.
ARTICLE 14.- DELEGATIONS DE POUVOIRS
Les membres du Bureau sont investis des attributions suivantes:
Article 14.1. - Le Président
Il est chargé d'exécuter les décisions du Conseil et d'assurer le bon fonctionnement de l'Association avec l'assistance du ou des Vice-présidents.
D'une manière générale, il représente la plateforme Martinique Initiative dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le
Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration.
Le Président ou une personne dûment mandatée représente la plateforme au sein des instances statutaires de «FRANCE INITIATIVE». Il participe notamment aux
Assemblées Générales du mouvement «FRANCE INITIATIVE » avec voix délibérative.
Le Président représente son association au sein de la coordination régionale des ²plateformes France Initiative.
Le Président est autorisé à signer un contrat d'apport avec droit de reprise. Cette décision doit être actée par une décision expresse prise en Conseil d'Administration.
Article 14.2.- Le Secrétaire
Le Secrétaire est responsable de l'envoi des convocations et de la rédaction des procès-verbaux des délibérations conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet
Article 14.3.- Le Trésorier
§ 14.3.1. - Attributions
Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l'autorisation du Conseil d'Administration en veillant à faire diligence pour que les sommes collectées soient rapidement redistribuées sous forme d'aide financière aux porteurs de projet.
§ 14.3.2.- Tenue de la comptabilité
Au sein de cette comptabilité, une comptabilité analytique doit permettre de distinguer :
Les dépenses entrant dans le cadre de l'utilisation du fonds d'intervention.
Il justifie auprès des autorités compétentes de l'importance et de l'utilisation des sommes recueillies, ainsi que l'emploi des fonds provenant des subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
« Il justifie auprès des autorités compétentes de l'importance et de l'utilisation des sommes recueillies au titre des ressources ouvrant droit à la réduction d'impôts prévue dans l'article 238 bis du code général des impôts, ainsi que l'emploi des fonds provenant des subventions accordées au cours de l'exercice écoulé. »
Article 14.4. - Le Vice-président
Il apporte assistance au Président dans l'exercice de ses fonctions et assure, en cas d'empêchement de ce dernier, la présidence des Conseils et Assemblées.
« Il(s) apporte(nt) assistance au Président dans l’exercice de ses fonctions et assure(nt), en cas d’empêchement de ce dernier, la présidence des Conseils et Assemblées. En cas de nomination de plusieurs Vice-présidents, le Conseil d'Administration détermine l'ordre dans lequel ils peuvent être appelés à assurer la présidence des Conseils et Assemblées. »
Article 14.5.- Nomination du Commissaire aux Comptes
L'Assemblée Générale de l'Association nomme, sur proposition du Conseil d'Administration, un commissaire aux comptes régulièrement inscrit sur la liste des commissaires aux comptes agréés qui atteste de la sincérité des comptes lors des assemblées.
ARTICLE 15.- GRATUITE DU MANDAT
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Des remboursements de frais sont seuls possibles.
Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justificatifs doivent être produits qui feront l'objet de vérification.
Les permanents assurant le fonctionnement opérationnel de la plateforme (salariés, personnels mis à disposition, ou contrat de prestation), qui assistent aux séances de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et du Bureau, ne peuvent pas avoir voix délibérative.
Ils ne peuvent pas accéder à un mandat d'élu au sein de la plateforme.
TITRE VI. - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16. -COMPOSITION
Article 16.1. - Composition
L'Assemblée Générale réunit l'ensemble des membres de toutes les catégories ayant acquitté leur cotisation. Nul ne peut s'y faire représenter que par un sociétaire muni d'un pouvoir écrit.
Chaque adhérent de l'Association a droit à une voix.
Les droits de vote ne sont pas décomptés en collège, les différentes catégories de membres votant ensemble.
§ 16.1.1. - Les membres se réunissent en Assemblées Générales lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à :
La dissolution anticipée de l'Association;
Sa fusion ou son union avec d'autres Associations.
§ 16.1.2. - Les Assemblées Générales sont qualifiées d'ordinaires dans les autres cas.
Article 16.2.- Périodicité des réunions
§ 16.2.1.- L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une (1) fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président ou sur la demande du quart (1/4) au moins de ses membres.
§ 16.2.2. - L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président lorsqu'il en reconnaît l'utilité.
ARTICLE 17.- CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
Article 17 .1. - Convocation
Les convocations sont adressées au moins quinze (15) jours à l'avance, par lettre individuelle, indiquant l'ordre du jour de la réunion.
Article 17 .2. - Ordre du jour
L'ordre du jour est dressé par le Conseil. Il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées avec la signature du quart
(1/4) au moins des membres dont se compose l'Assemblée Générale, un (1) mois avant la réunion de l'AG.
ARTICLE 18. -BUREAU DE L'ASSEMBLEE
L'Assemblée est présidée par le Président ou par un Vice-président ou par un administrateur délégué à cet effet par le Conseil d'Administration.
Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire ou en son absence par un administrateur délégué par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 19.- ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Article 19.1. -Attributions
L'Assemblée Générale Ordinaire dispose à la fois d'attributions générales (19.1.1) et particulières (19.1.2.).
§ 19.1.1. -Attributions générales
L'Assemblée Générale Ordinaire délibère sur toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration, à l'exception de:
celles comportant une modification des statuts ;
celles ayant pour objet la dissolution de l'Association ou son union avec d'autres associations.
§ 19.1.2. -Attributions particulières
L'Assemblée Générale Ordinaire a compétence pour:
Entendre le rapport du Conseil d'Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'Association ;
Approuver et, éventuellement, redresser les comptes de l'exercice clos ;
Voter le programme et le budget de l'exercice suivant ;
Pourvoir au remplacement des administrateurs ;
Ratifier la nomination des administrateurs nommés provisoirement;
Autoriser tous échanges, ventes et acquisitions d'immeubles ainsi que toutes constitutions d'hypothèques ;
Conférer au Conseil d'Administration toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet social de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants ;
De manière générale délibérer sur toute question d'intérêt général à l'exception de toutes celles comportant une modification des statuts ;
Suivre la qualification de la plateforme.
Article 19.2. - Délibérations
§ 19.2.1. - Majorité
Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée à la majorité des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d'Administration, soit par le quart (1/4) des membres présents.
§ 19.2.2. - Quorum
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit être composée de la moitié (1/2) au moins de ses membres présents ou représentés.
Chaque adhérent présent ne peut représenter que deux autres membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée doit être convoquée à nouveau dans les formes et délais prévus à l'article 17. Lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédente Assemblée.
ARTICLE 20. -ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Article 20.1.- Attributions
L'Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications des statuts. Elle peut décider la dissolution de l'Association ou sa fusion avec toute association ayant un même objet.
Article 20.2.- Délibérations
§ 20.2.1. - Majorité
Dans tous les cas, l'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés.
§ 20.2.2. - Quorum
Une telle Assemblée doit être composée des deux tiers (2/3) au moins des membres présents ou représentés. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du Bureau.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'Assemblée, sur première convocation, l'Assemblée sera convoquée à nouveau, à quinze (15) jours d'intervalle au moins dans les formes prescrites à l'article 17. Lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 21. - PROCES VERBAUX
Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le
Secrétaire sur un registre, et signés du Président et d'un membre du Bureau présent à la délibération.
TITRE VIl. - RESSOURCES ET UTILISATION DU FONDS D'INTERVENTION
ARTICLE 22. - RESSOURCES
Des cotisations et souscriptions versées par ses membres ;
Des avances, dons ou subventions qui pourraient lui être accordées par l'État, les instances communautaires, les Régions, les Départements, les Communes et les
Établissements Publics - ou toute autre personne physique ou morale ;
D'un apport en numéraire dont les conditions et les modalités, notamment de reprise, sont déterminées par un contrat d'apport signé par le Président de l'Association ;
Des intérêts et revenus de biens et valeurs appartenant à l'Association :
Des recettes provenant de produits ou services fournis par l'Association dans le cadre ou pour la poursuite de son objet non lucratif;
De toutes autres ressources autorisées par la loi, la jurisprudence.
Les personnes ayant fourni des ressources devront pouvoir connaître par avance la répartition de leur contribution entre frais de fonctionnement et fonds d'intervention.
ARTICLE 23. - CONSTITUTION DU FONDS D'INTERVENTION FINANCIERE
Le fonds d'intervention est constitué essentiellement de dons, de subventions, d'apports avec droit de reprise ou tout autre concours apporté par toute personne physique ou morale, par des collectivités locales ou organismes publics, par l'État ou encore les instances communautaires.
ARTICLE 24. - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DU FONDS
D'INTERVENTION FINANCIERE
La politique générale d'emploi du fonds d'intervention financière est définie par le
L'octroi de l'aide financière est décidé par le Comité d'Agrément aux conditions prévues ci-après.
Les aides attribuées ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'Association.
L'Association octroie les prêts d'honneur dans le respect des règles définies au paragraphe 4-4-1 de la norme NF X 50-771, à savoir:
• l'impossibilité de présenter au comité d'agrément un projet dans lequel un membre du conseil d'administration, du comité d'agrément a un intérêt direct
• l'impossibilité de présenter au comité d'agrément le projet d'un membre du conseil d'administration, d'un membre du comité d'agrément ou d'un permanent de la plateforme,
• l'impossibilité de consentir une aide financière au profit d'un projet de toute personne ayant un lien parental direct (ascendant, descendant ou conjoint) avec un membre du conseil d'administration, un membre du comité d'agrément ou un permanent de la plateforme,
• l'engagement des membres du comité d'agrément à ne pas participer aux décisions du comité d'agrément s'ils peuvent avoir un lien indirect avec le porteur de projet.
Les remboursements des aides effectuées dans le cadre du fonds doivent impérativement être reversés dans le fonds.
Dans le cadre de l'application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, l'association plateforme France Initiative s'engage à respecter les règles communautaires dans le cadre de ses activités, définies par le règlement (CE) n°800/2008 de la commission, annexé aux présents statuts. »
En application des dispositions légales et dans le cadre de l'objet, les fonds doivent être engagés dans les meilleurs délais.
Il est tenu une comptabilité analytique du fonds.
ARTICLE 25. -ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
TITRE VIII. - COMITE D'AGREMENT
ARTICLE 26. -COMPOSITION ET POUVOIRS
Article 26.1. - Composition
Le comité d'agrément, groupe permanent ou créé de manière ad hoc, est désigné pour une durée d'un an (1) renouvelable par le Conseil d'Administration. Si l'activité de l'association le justifie, plusieurs comités d'agrément peuvent être institués. Le même comité peut se réunir selon plusieurs configurations selon la nature des dossiers à traiter.
Il est composé d'au moins cinq (5) membres.
Les membres du comité peuvent ne pas tous faire partie de l'Association, et être choisis en fonction de leur compétence professionnelle particulière.
Il peut être décidé de faire appel, au cas par cas, et à titre consultatif, à un ou plusieurs experts en fonction de la nature et de la complexité des dossiers à traiter.
Ce choix se fera sur la base de critères de compétences techniques reconnues et justifiées. Pour devenir permanent, ce choix devra être ratifié par le Conseil d'Administration.
La composition du comité d'agrément doit refléter la pluralité des compétences
nécessaires pour garantir son expertise dans les décisions rendues.
Les Élus ou les représentants des collectivités territoriales qui financent l'association ne peuvent pas être membres du comité d'agrément.
Article 26.2.- Pouvoirs
Le comité d'agrément a pour principale tâche l'examen des dossiers qui lui sont soumis et l'écoute du porteur de projet pour l'octroi des aides financières et techniques.
Le comité dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'attribution des aides.
Les procès-verbaux des réunions du comité d'agrément sont confidentiels et communiqués exclusivement au Conseil d'Administration.
Article 26.3. - Fonctionnement
Le comité est présidé par un Président élu par ses propres membres.
Ses décisions sont prises à la majorité des présents, au moins cinq (5) membres du comité devant être présents, sans que ce nombre dépasse douze (12) membres votants en séance.
Seuls les membres présents disposent du droit de vote. Ils ne peuvent pas se faire représenter.
ARTICLE 27 - JUSTIFICATION DE L'UTILISATION DES RESSOURCES
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice et un bilan.
Il sera justifié auprès des autorités compétentes de l'importance et de l'utilisation des sommes recueillies au titre des cotisations ouvrant droit à l'exonération fiscale prévue dans le décret no 85-865 du 9 août 1985, ainsi que de l'emploi des fonds provenant des subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
Article à intégrer à l’article 14.3.2
TITRE VIII. – REGLEMENT INTERIEUR
Procès-verbal du conseil d’administration de la sociéTÉ
Procès verbal du conseil d'administration de la sociéTÉ truco de...