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Timestamp: 2019-04-20 07:24:34+00:00
Document Index: 197022741

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'arrêt ', "l'article 78", 'arrêt ', "l'article 104", "l'article 464", "l'article 104"]

87 résultats pour code de procedure penale algerien
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1977, 77-91.810, Publié au bulletin
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 22 décembre 1967, 72775, mentionné aux tables du recueil Lebon)
, 17-03-02-08-01, 26 Demande d'indemnité en réparation des préjudices résultant d'un arrêté du délégué général interdisant au requérant l'entrée du territoire algérien. Mesure ayant le caractère d'une atteinte à la liberté individuelle. Incompétence de la juridiction administrative, sous réserve d'une question préjudicielle concernant la légalité de l'acte attaqué [1].
...419. LIENS. Code d'instruction criminelle 112. Code de procédure pénale 136. Décret 1956-03-17. Loi ...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2016, 49/16
Après sa radiation du barreau de Paris en 2011, un avocat franco-algérien s'est inscrit au barreau d'Alger (Algérie) en février 2015. Dans une ordonnance du 17 novembre 2015, un juge d'instruction a refusé la constitution d'avocat de l'intéressé, au regard de sa radiation définitive par la cour d'appel de Paris et au visa de l'article 15 des accords franco-algériens du 28 août 1962. Le...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2016, 15-80.215, Publié au bulletin
L'infraction de blanchiment douanier suppose que l'opération financière entre la France et l'étranger porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de cette infraction, relève qu'elle a adressé à ses clients des fausses factures minorant la valeur des marchandises exportées afin de leur permettre de réduire l'ass
... les Etats membres ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de ...611-3 et L. 611-5 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la sécurité sociale ; ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-81.323, Publié au bulletin
Pour l'application de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 31 mai 2014, le contrôle d'identité destiné à prévenir et rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontière, dans les zones définies par ce texte, est indépendant du recueil d'éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne concernée, de nature à faire
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.476, Publié au bulletin
Saisis, sur le seul appel de la partie civile qui a engagé l'action publique, d'un jugement ayant débouté le prévenu relaxé de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, les juges du second degré ne peuvent faire droit à la demande d'indemnisation de ce dernier que pour le préjudice résultant de la poursuite de la procédure devant eux. L'arrêt encourt la cassation en ce qu'il a,...
Cour d'appel d'Angers, 19 mars 2013, 11/00717
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2015, 15/00188
Décret n° 2007-587 du 19 avril 2007 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), signé à Valence le 22 avril 2002 (1)
... de l'article 104, l'autre partie peut invoquer la procédure relative au règlement des différends. Déclaration commune ... découlant de la Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes applicable à l'une ou ...4. La coopération judiciaire pénale" portera sur : - le renforcement des dispositifs existants en mati\xC3"...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2013, 13-83.499, Publié au bulletin
La dénonciation faite à un Etat étranger, aux fins de poursuites, n'emporte pas renonciation de la part de l'Etat requérant, à l'exercice de son droit de poursuite
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2016, 15-81.075, Publié au bulletin
Il résulte de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier que les chèques établis sous une forme telle que la propriété en est transférée au moment de leur cession sont soumis à l'obligation déclarative prévue par l'article L. 152-1 du même code, auquel renvoie l'article 464 du code des douanes. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu, énonce que les chèques...
Décret n° 2007-587 du 19 avril 2007 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf d...
... de l'article 104, l'autre partie peut invoquer la procédure relative au règlement des différends. Déclaration commune ... découlant de la Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes applicable à l'une ou ...4. La coopération judiciaire pénale" portera sur:. - le renforcement des dispositifs existants en mati\xC3"...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2008, 07-82.249, Publié au bulletin
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 18-84.762, Publié au bulletin
... loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et ... une disposition de nouveau code de procédure civile relative à la publicité sur les ...- Amendes civiles, sanctions pénales et disciplinaires: A. - Amendes civiles 26 B. - ... concerne une personne de nationalité algérienne, l'avis de mention doit être adressé ...
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