Source: https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/actualites/p/10/annee/2016.html
Timestamp: 2019-10-21 02:36:23+00:00
Document Index: 124941892

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 204", "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 885", 'arrêt ']

Les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international
L'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 2015 n° 14-25147 énonce qu'un cautionnement donné par une personne physique, qui a omis de recopier les mentions prescrites par les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation , n’entache pas de nullité la sentence arbitrale dès ...
Nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et &agr
Publie le Mercredi 17/02/2016
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 entré en vigueur le 7 janvier 2016 procède à 5 modifications majeures dans le Code de l'urbanisme. 1) Le délai de validité des autorisations d’urbanisme dont le permis de construire est maintenant de 3 ans et non plus de 2 ans. 2) Ce délai pourra être prolongé ...
Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales
Publie le Mardi 16/02/2016
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 17 décembre 2015 énonce que la substitution d’une société holding luxembourgeoise en vue de bénéficier d'une franchise totale d'impôts en France sur une opération immobilière, constitue un abus de droit. En l'espèce, il s'agissait ...
L'application de l'article 204 de la loi Macron du 6 août 2015 sur l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise
L'article 204 de la loi Macron du 06 août 2015 n°2015-990 a pour objet de simplifier le devoir d'information des entreprises à l'égard des salariés lors d'une cession de société. D'une part, le dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 n°2014-856 relatif aux dispositions facilitant la ...
La rémunération du mandataire social n'est pas nécessaire pour bénéficier de l'exonération partielle de l'ISF dans le cadre des dispositions de l&
Publie le Mercredi 10/02/2016
L'arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2016 (n°14-23.681) pose le principe que la perception d'une rémunération n'est pas nécessaire pour qu’un mandataire social puisse bénéficier de l'exonération partielle prévue en matière d’ ISF par l'article 885 I quater du CGI (à hauteur ...
Le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de
Publie le Mardi 09/02/2016
Le décret n°2015-1395 du 2 novembre 2015 édite des mesures d’application propres au règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 , relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l’exécution des décisions et à l’acceptation et l’exécution des actes authentiques ...
Conditions d'éligibilité à l'exonération d'ISF au titre d'un bien professionnel unique avant la réforme opérée par la loi n°201
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-16465 du 9 juin 2015 , rappelle que les conditions d’éligibilité à l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre d’un bien professionnel unique en présence de parts ou d’actions dans plusieurs sociétés soumises ...
La location d'une partie des locaux où une entreprise en redressement judiciaire exerce son activité professionnelle n'est pas un acte de gestion courante
La chambre commerciale dans sa décision n°14-17374 du 29 septembre 2015 , confirme qu’une location d’une partie des locaux où sont fabriqués des meubles ne peut pas être consentie par le seul mandataire social d’une société sous l’empire d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire . ...
Condamnation d'une donation-cession démembrée assortie d'une convention de quasi-usufruit conclue postérieurement sur le terrain de l'abus de droit
Publie le Jeudi 04/02/2016
Le Conseil d’Etat , dans son arrêt n°374440 du 14 octobre 2015 , condamne la pratique de la remise de l’intégralité du prix à l’usufruitier en vertu d’une convention de quasi-usufruit conclue postérieurement à la cession des actions à titre onéreux par le donateur (usufruitier) et donataire (nu-propriétaire), ...
Publie le Jeudi 28/01/2016
La réponse ministérielle n°77949 du 1 septembre 2015 énonce que des avoirs détenus à l’étranger sont taxés d’office à hauteur de 60% faute de pouvoir justifier de l’origine des fonds ( article L23C du LPF ). En effet, ils sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable au taux ...