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Timestamp: 2017-06-28 16:13:29+00:00
Document Index: 282242942

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 55', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'art 63', 'art. 64', 'art. 82', 'art. 176', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 82', 'art. 176', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 24', 'art. 55', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 24', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 156', 'art. 159']

4C.335/2005 (13.10.2006)
4C.335/2005/ech
défendeur et intimé, représenté par Me Marc Vuilleumier,
action en libération de dette; vente d'actions; vices du consentement; impossibilité subséquente,
recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 mai 2005.
En cours de procédure, une expertise a été confiée à W.________, expert-comptable chez Z.________ SA, qui a déposé un rapport le 31 janvier 2003 et un rapport complémentaire le 26 août 2004. En particulier, l'expert a exposé que X.________ SA avait réalisé un bénéfice de 85'013 fr. en 1996 et une perte de 99'167 fr. en 1999; cette dernière s'expliquait principalement par la disparition du client T.________, qui représentait alors environ la moitié du chiffre d'affaires, et par le rabais de 10% consenti à U.________ afin de continuer sa collaboration avec elle.
A.________ (le demandeur) interjette un recours en réforme contre le jugement de la Cour civile. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision entreprise, de maintenir définitivement l'opposition au commandement de payer notifié le 29 avril 1999 et de constater qu'il n'est plus débiteur d'un quelconque montant envers B.________, en relation avec la convention du 3 octobre 1997, déclarée nulle et non avenue.
B.________ (le défendeur) propose le rejet du recours.
Parallèlement au recours en réforme, le demandeur a introduit un recours en nullité cantonal. Par arrêt du 24 février 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et maintenu le jugement de la Cour civile. Le demandeur a déposé un recours de droit public contre la décision de la Chambre des recours. Par arrêt de ce jour, la cour de céans a rejeté ledit recours dans la mesure de sa recevabilité.
1.1 Interjeté par le demandeur, qui a été entièrement débouté de ses conclusions libératoires, et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ), sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours est en principe recevable puisqu'il a été déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1, 2ème phrase OJ), ni la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités).
Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ).
Dans le cas présent, le demandeur soutient la thèse qu'il n'est plus le débiteur du défendeur, à la suite d'une reprise de la dette litigieuse par V.________ SA, devenue W.________ SA, avec l'accord du créancier. Selon lui, la cour cantonale aurait ainsi violé les art. 82 et 83 LP en ne constatant pas d'office le défaut d'identité entre poursuivi et débiteur. Elle aurait également violé l'art. 176 CO en refusant de voir dans les comportements respectifs de V.________ SA et du défendeur un contrat tacite entre le reprenant et le créancier, par lequel ce dernier acceptait le remplacement de l'ancien débiteur et sa libération.
Cette argumentation repose entièrement sur des documents dont la cour cantonale n'a tenu aucun compte parce qu'ils se référaient à des faits non allégués régulièrement. Dans l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours, la cour de céans a jugé que la cour cantonale n'avait ni violé le droit d'être entendu du demandeur, ni fait preuve d'un formalisme excessif en refusant de prendre en compte les pièces en question, l'éventuelle reprise de dette, prétendument agréée par le défendeur, sortant du cadre du litige tracé par l'art. 4 al. 1 CPC/VD.
Or, en s'appuyant sur des pièces à juste titre écartées par l'autorité cantonale, le demandeur remet en cause les faits constatés par la Cour civile d'une manière inadmissible dans un recours en réforme. Il s'ensuit que les moyens fondés sur une prétendue violation des art. 82 et 83 LP ainsi que de l'art. 176 CO sont irrecevables.
Invoquant les art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO, le demandeur reproche à la cour cantonale de n'avoir pas considéré l'existence d'une autorisation pour le Y.________ comme un élément nécessaire du contrat selon la loyauté commerciale. Faute d'avoir été avisé par le défendeur de l'absence d'une telle autorisation, le demandeur estime s'être trouvé dans une erreur essentielle au moment de la vente.
Dans ce contexte, l'acheteur considère même avoir été victime d'un dol au sens de l'art. 28 CO, car le vendeur lui aurait caché une information capitale pour la valeur de l'entreprise.
2.1 Selon l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, le contrat n'oblige pas celui qui, au moment de conclure, était dans l'erreur sur des faits considérés par lui comme des éléments nécessaires du contrat et qu'il pouvait tenir objectivement pour tels d'après les règles de la loyauté commerciale (ATF 132 II 161 consid. 4.1 p. 165/166; 123 III 200 consid. 2 et la référence). Ainsi, l'erreur sur les motifs n'est essentielle que si elle porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à la victime de considérer comme des éléments nécessaires du contrat; en d'autres termes, l'erreur doit porter sur un fait subjectivement essentiel, qu'il est, en plus, objectivement justifié de considérer, selon le principe de la bonne foi en affaires, comme un élément essentiel du contrat (ATF 118 II 58 consid. 3b p. 62). A l'opposé, la simple erreur sur les motifs n'est pas essentielle. Elle consiste certes en une fausse représentation de la réalité, mais porte sur les motifs de la conclusion du contrat; celui qui s'est trompé doit en supporter les conséquences.
Pour sa part, le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte juridique. La tromperie peut résulter d'une simple abstention (dissimulation de la réalité) lorsque l'auteur avait l'obligation juridique de renseigner. Il n'est pas nécessaire que la tromperie provoque une erreur essentielle. Il suffit que l'on doive admettre que, sans l'erreur, la dupe n'aurait pas passé l'acte juridique ou ne l'aurait pas fait aux mêmes conditions (ATF 132 II 161 consid. 4.1 p. 166 et l'arrêt cité).
2.2 En l'espèce, le demandeur ne précise pas quelle est la sorte d'autorisation dont le défaut lui aurait été prétendument caché. A cet égard, la cour cantonale a constaté que X.________ SA ne disposait pas d'une autorisation générale pour le Y.________ à l'époque où le défendeur était à la tête de l'entreprise. Elle retient toutefois que la société n'utilisait alors le produit toxique que pour ses propres besoins et qu'elle ne le commercialisait pas. Or, selon la loi fédérale sur le commerce des toxiques, une autorisation générale n'est pas nécessaire dans ce cas. En revanche, dès lors que X.________ SA, sous la direction du demandeur, entendait désormais vendre le Y.________, elle devait obtenir une telle autorisation. Pour ce faire, le demandeur devait suivre un cours, ce qu'il savait puisqu'il admet lui-même que le défendeur l'en avait informé. Sur la base de ces éléments, la Cour civile a retenu que le demandeur n'était pas dans l'erreur quant «aux autorisations dont X.________ SA était titulaire au moment de la vente.» Ce faisant, la cour cantonale a nié l'existence même de l'erreur. Cette constatation de fait lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme et enlève toute pertinence à la discussion sur le caractère essentiel ou non de la prétendue erreur et sur le dol. Les griefs tirés de la violation des art. 24 al. 1 ch. 4 et 28 CO tombent dès lors à faux.
Dans un dernier moyen, le demandeur se plaint d'une violation des art. 119 et 24 ch. 4 (sic) CO. Contrairement à l'avis de la cour cantonale, la perte du principal client de X.________ SA - T.________ - moins de deux mois après la conclusion du contrat, aurait rendu l'exécution de ce dernier impossible; cette impossibilité objective subséquente, qui n'était pas imputable au demandeur, aurait dû entraîner la libération de celui-ci dans les termes de l'art. 119 al. 2 CO. Par ailleurs, les juges précédents auraient dû considérer la fidélité du client susmentionné comme un élément essentiel de la convention.
3.1 La recevabilité du moyen fondé sur l'art. 24 CO est douteuse au regard des exigences de motivation posées par l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Le demandeur n'expose pas en quoi les principes en matière d'erreur essentielle auraient été méconnus, se bornant à poser que «la fidélité du client» est un élément essentiel du contrat. La question peut toutefois rester ouverte, car le grief est de toute manière dénué de fondement.
Selon la jurisprudence, l'erreur sur un fait futur doit être essentielle et ne peut être confondue avec de simples espérances ou des supputations spéculatives (ATF 118 II 297 consid. 2c p. 300/301 et l'arrêt cité). Après avoir rappelé que la question était controversée, le Tribunal fédéral a considéré que l'erreur essentielle sur les motifs peut être constatée, dans cette hypothèse, seulement lorsque la partie invoquant l'erreur accepte faussement comme certain un résultat futur, pour autant que l'autre partie puisse reconnaître, en appliquant la bonne foi en affaires, que la certitude de ce résultat constituait pour elle aussi une condition du contrat (même arrêt, consid. 2b p. 300 et les références).
En l'espèce, l'état de fait dressé par la cour cantonale, qui lie le Tribunal fédéral à teneur de l'art. 63 al. 2 OJ, n'autorise pas à retenir une telle hypothèse, de sorte que l'argument pris de la violation de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO ne résiste pas à l'examen.
3.2 Le moyen fondé sur l'art. 119 CO doit également être écarté. En effet, le demandeur confond l'impossibilité de s'exécuter avec celle, pour le créancier, de faire de la prestation reçue l'usage qu'il entendait réaliser. Dans les circonstances décrites, il faut considérer que le demandeur se plaint des sacrifices excessifs qu'il devait consentir par le paiement d'un prix devenu exorbitant, pour exploiter l'entreprise qu'il avait achetée. Il ne s'agit pas là d'un cas d'impossibilité (cf. Pascal Pichonnaz, Impossibilité et exorbitance: étude analytique des obstacles à l'exécution des obligations en droit suisse (art. 119 CO et 79 CVIM), thèse Fribourg 1997, n. 446, p. 106), mais d'une exorbitance qui pourrait être corrigée à certaines conditions restrictives selon la théorie de l'imprévision (Tercier, Le droit des obligations, 3ème éd., n. 871, p. 177, n. 872, p. 178 et n. 1372, p. 270), non remplies en l'espèce.
Le demandeur, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et versera des dépens au défendeur (art. 159 al. 1 OJ).
Un émolument judiciaire de 12'000 fr. est mis à la charge du demandeur.
Le demandeur versera au défendeur une indemnité de 14'000 fr. à titre de dépens.