Source: http://www.creda.cci-paris-idf.fr/info-debat/creda-societes%20chrono.htm
Timestamp: 2019-11-13 04:18:24+00:00
Document Index: 326244919

Matched Legal Cases: ["l'article 1844", 'in fine', "l'article 1833", 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1156", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1984', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1843', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Les Lettres creda-societes sont rédigées par différents spécialistes, universitaires et/ou praticiens, dont la compétence est avérée en matière de droit des sociétés, en général. Sans aucune prétention d'exhaustivité, elles présentent sous forme synthétique, mais avec un grand souci de rigueur, un élément d'actualité – législative, jurisprudentielle, doctrinale, économique – marquant en droit des sociétés, ou bien mettent en évidence une difficulté à laquelle la pratique des affaires est confrontée.
Offrir un espace d'échanges et de propositions visant à perfectionner le système juridique auquel sont soumises les entreprises françaises, tel est l'objectif de ces lettres. Il va de soi que les opinions émises par les auteurs n’engagent pas la Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France.
La nouvelle raison d'être
Innovation de la loi PACTE du 22 mai 2019, la raison d'être, ou "principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité" suscite, de part les incertitudes qui accompagnent sa mise en oeuvre, un certain nombre d'interrogations.
La prescription quinquennale ne s’applique pas à la « clause réputée non écrite »	La solution retenue par la Cour de cassation renforce tous les textes qui retiennent le « réputé non écrit » comme sanction de la méconnaissance de leurs dispositions.
Cela implique qu'on pourra trouver, dans des statuts d'une société ou dans des pactes d’associés, des clauses susceptibles d’être critiquées sans limitation dans le temps.
La qualification de l’action de concert en droit français et droit allemand
L’action de concert est une notion essentielle du droit, mais délicate à caractériser ; un contentieux non négligeable des deux côtés du Rhin en témoigne.
Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : point d’étape
Alors que la loi PACTE vient d'être votée, on aurait presque tendance à oublier que cette autre réforme, très riche, est actuellement discutée au Parlement. Celle-ci aura des incidences significatives en droit des sociétés.
Pour nantir un compte-titres, une déclaration de nantissement est suffisante
La déclaration de nantissement par le titulaire du compte-titre est une condition de constitution de la garantie, et non pas une simple condition d’opposabilité.
Contrat de travail de l’associé unique d’EURL : la fin de la recherche d’un lien de subordination ?
L' associé unique, qui a renoncé à son mandat de gérant, ne peut invoquer le bénéfice d'un contrat de travail dès lors qu'il dispose du pouvoir de révoquer le nouveau gérant, ce qui exclut toute dépendance attachée à la qualité de salarié.
De la fixation de la rémunération du gérant associé unique d’une EURL
Un gérant, associé unique d'une EURL, peut approuver sa propre rémunération a posteriori, dès lors que les statuts de la société prévoient que la rémunération est fixée et peut être modifiée par une décision ordinaire des associés.
Terme social : réduire n'est pas dissoudre
La Cour de cassation estime que la réduction de la durée d'une société n'a pas pour conséquence d'entraîner sa dissolution anticipée.
Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux est recevable à agir seul en désignation d’un administrateur provisoire
La Cour de cassation considère que la demande d’expertise de gestion, bien qu’impliquant un usage personnel des biens indivis, s’exerce en conformité avec les droits des autres indivisaires.
Couverture de la nullité d’une décision prise en assemblée générale :
il n’est pas nécessaire de reprendre la procédure ab initio
Pour régulariser une augmentation de capital votée sans qu'il ait été proposé de réserver aux salariés une augmentation de capital conformément à l'article L. 225-129-6 C. com., il suffit, dit la Cour de cassation, de soumettre au vote des associés la seule résolution manquante sans qu’il soit besoin d’organiser une nouvelle délibération sur l'ensemble de l'opération.
Vers un renforcement du contrôle des investissements étrangers en France
Deux années après le décret n° 2010-932 du 10 mai 2017 qui avait globalement allégé le dispositif en place, le projet de loi PACTE prévoit de renforcer le mécanisme de contrôle des investissements étrangers soumis à autorisation.
Compétence des tribunaux de commerce : suivez le lien...
L'action en responsabilité intentée contre le dirigeant ou le liquidateur d'une société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce dès lors que les actes litigieux se rattachent à la gestion de la société commerciale.
Détermination de l’assiette du droit de partage en cas de liquidation d’une société :
des précisions utiles sur la notion fiscale d’ « actif net partagé »
Le partage réalisé entre les associés à la liquidation d'une société n’a lieu qu’ « après paiement des dettes sociales et remboursement du capital social ». Le capital social est donc exclu de l’assiette du droit de partage.
Les administrateurs salariés aujourd'hui et demain
Le renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration, tel qu’il est prévu dans la loi Pacte, est-il alors une solution pertinente et souhaitable ? Faut-il même aller encore plus loin en s’inspirant notamment du modèle allemand qui se caractérise par la place importante réservée aux salariés dans le système de cogestion : la Mitbestimmung ?
quelle définition pour l'intérêt indirect ?
Les juges du fond ont été censuré pour ne pas avoir recherché s'il existait un intérêt indirect. Mais qu'est-ce que l'intérêt indirect à conclure une convention ? La proposition de définition formulée par la CCI Paris Ile de France en 2011 reste pertinente.
Dissolution d'une société pour justes motifs :
encore et toujours l'exigence de la paralysie du fonctionnement !
L'inexécution de ses obligations par un associé ne permet, en application de l'article 1844-7, 5°, du code civil, le prononcé judiciaire de la dissolution anticipée de la société pour juste motif qu'à la condition qu'elle paralyse le fonctionnement de la société.
Droit à l’erreur : il ne faut pas s’y tromper !
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance consacre ce que l’on dénomme déjà couramment le « droit à l’erreur ». Pour autant, il apparaît que le droit à régularisation en cas d’erreur n’a pas comme champ naturel d’application le droit des sociétés.
Les petites entreprises commerciales désormais dispensées d’établir un rapport de gestion
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance supprime l'exigence d'établir un rapport de gestion pour les sociétés qui remplissent deux conditions cumulatives : entrer dans la catégorie des petites entreprises et ne pas exercer l’une des activités exclues par les textes.
Une réforme des actions de préférence dans le projet de loi PACTE ?
Les dispositions que leur consacre le projet de loi PACTE, pour intéressantes qu'elles soient, ne suffiront pas à libérer définitivement les actions de préférence de leur carcan législatif et à leur donner le caractère hybride qu’en attendent les investisseurs, notamment à l’échelle internationale.
Anticipant l’adoption de la future loi « Pacte »,
l’AFEP et le MEDEF révisent leur code de gouvernement d’entreprise
Cette nouvelle révision du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées introduit de nouvelles avancées sur la gouvernance.
Les personnes morales de droit privé immatriculées au RCS sont désormais tenues de déposer des informations sur leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui contrôlent in fine la personne morale considérée.
Contribution aux pertes sociales et liquidation judiciaire
Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales
Conséquences pour la caution omnibus d’une fusion opérée par le débiteur garanti
Lorsque le débiteur accepte de se porter cuation pour "l'ensemble des engagements de la société", son obligation de paiement s'étend aux dettes des sociétés absorbées postérieurement à la conclusion du contrat de cautionnement.
La simplification du droit des sociétés : un pas de plus ?
Bien des textes ont eu, ces dernières années, la volonté de simplifier le droit des sociétés. La loi Warsmann II et la loi Sapin II en constituent deux exemples importants. Un pas de plus sera-t-il franchi avec la proposition de loi de simplification du droit des sociétés ?
EIRL : déposer une déclaration d’affectation vide est un manquement grave
Le dépôt d’une déclaration d’affectation sans état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle constitue un manquement grave de nature à justifier la réunion des patrimoines.
Prérogatives politiques des minoritaires de SARL et de SA
Le décret du 28 février 2018 est venu préciser les modalités d'exercice des prérogatives politiques nouvelles à disposition des associés minoritaires de SARL et de SA.
« L'entreprise, objet d'intérêt collectif »
Positionner l’entreprise comme l’acteur d’un intérêt plus vaste que le sien, une idée déjà ancienne reprise par le rapport Notat-Senard rendu public le 9 mars 2018.
« Paris juridiction internationale » :
enfin une chambre internationale à la cour d’appel de Paris
La chambre internationale de la cour d’appel de Paris doit être installée au premier trimestre 2018. Les premières audiences pourraient se tenir, en partie en anglais, début mars 2018.
Faute de définition légale, il est revenu à la jurisprudence de dessiner les contours de l’opération de gestion. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que « la décision de l’assemblée des associés d’une SARL décidant de la vente d’un immeuble appartenant à cette dernière ne constitue pas une opération de gestion »
L’abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante
Le « refus abusif » commis par un associé minoritaire à l’occasion d’une décision collective ne peut pas être sanctionné par l’adoption forcée de la délibération.
Vers une réécriture de l'article 1833 du code civil ?
Déposée le 1er décembre 2017 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » suggère de compléter l’article 1833 par la formulation suivante : « la société est gérée conformément à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales »
La distinction entre nullité absolue et nullité relative tient à la finalité de la règle violée : si celle-ci protège un intérêt particulier, la nullité est relative mais si celle-ci protège l’intérêt général, la nullité est absolue. Quelles sont les conséquences d'une telle qualification ?
Un contexte économique difficile peut justifier, dans certaines circonstances, la baisse de commandes, même significative, sans respect du préavis raisonnable imposé par la loi
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 prévoyant que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeureraient soumis à la loi ancienne, on pouvait légitimement penser que la question de l'application dans le temps de la réforme était réglée.
Or, à au moins quatre reprises, la Cour de cassation a fait application de l’ordonnance de manière anticipée, ce qui n’a pas échappé aux membres de la commission des lois du Sénat qui ont récemment tenté de mettre fin à ce courant jurisprudentiel.
La créance d’intérêts échus pendant la période d'observation, dès lors qu'elle est relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d’ouverture, doit être considérée comme une créance « accessoire » de la créance en compte courant et, à ce titre, qualifiée de créance antérieure.
Les investissements étrangers en France : moins déclarés mais mieux contrôlés ?
Le décret n° 2010-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification des entreprises modifie les règles applicables au contrôle des investissements étrangers par le ministre de l’économie.
Non bis in idem : la chambre criminelle persiste et signe !
La condamnation disciplinaire prononcée par le Conseil des Marchés Financiers (CMF) à l'égard de prestataires d'investissement ayant manqué à leurs obligations professionnelles n'empêche pas les poursuites pour escroquerie devant la juridiction pénale : le CMF ne pouvant être assimilé à une juridiction pénale, le principe non bis in idem ne trouve pas à s'appliquer, estime la chambre criminelle dans un arrêt de cassation en date du 13 septembre 2017.
Transposition de la directive RSE : vers une simplification du dispositif ?
L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises transpose la directive 2014/95/UE. La déclaration de performance extra-financière remplace le rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE).
Légalité et proportionnalité des peines prononcées par la Commission des sanctions de l'AMF
Le Conseil constitutionnel considère qu'en prévoyant de réprimer les manquements de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à cent millions d’euros, le législateur n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée.
Devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre : un exemple à suivre ?
L’Assemblée nationale a adopté, après de longs débats et des divergences avec le Sénat, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses ordre. Elle prévoit que les grandes sociétés (5.000 salariés en France et 10.000 salariés dans le monde) sont tenues d’identifier les risques d’atteintes aux droits humains et les risques environnementaux, de les prévenir et d’en rendre compte publiquement.
lLa directive mère-fille vise à écarter une situation de double imposition en cas de distribution de bénéfices reçus par une société mère de ses filiales établies dans un autre Etat membre de l’UE.
La CJUE considère que la France méconnait l’art. 4 de la Directive, dès lors que la contribution de 3% perçue à l’occasion de la distribution de bénéfices par une société passible de l’IS en France et dont l’assiette est constituée par les montants distribués, a pour effet de taxer, au moins une seconde fois, ces dividendes.
Imputabilité à la société mère des infractions commises par une filiale
Pour la CJUE, lorsque la société mère est condamnée en raison des infractions commises directement par la filiale, elle est personnellement condamnée pour une infraction qu’elle est censée avoir commise elle-même ; en conséquence, si la prescription de l’action de la Commission européenne à l’égard des filiales implique qu’aucune sanction ne puisse leur être infligée, cela ne fait pas obstacle à ce que société mère considérée comme responsable à titre personnel et solidaire avec elles, soit poursuivie pour les mêmes agissements.
Preuve du manquement d’initié :
la méthode du faisceau d’indices à nouveau appliquée par la Commission des sanctions de l’AMF
Une nouvelle décision de la Commission des sanctions du 19 avril 2017 concernant un manquement d'initié permet de revenir sur l’articulation de la méthode du faisceau d’indices admis par la jurisprudence avec le principe de la présomption d’innocence.
La parution du décret say on Pay
Le décret du 16 mars 2017 fixe le contenu des éléments de rémunération des dirigeants soumis à un vote contraignant. Il s’agit en réalité d’un double vote, dès lors qu’il est à la fois antérieur (ex ante) et postérieur (ex post) à la rémunération.
La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription de la peine.
Si l’identification du tiers, sur qui la société fonde son agrément, est présentée comme essentielle et donc d’appréciation stricte, les règles de fixation du prix apparaissent en revanche appréciées avec davantage de souplesse par la Cour de cassation.
La différence entre la solution jurisprudentielle et le nouvel article 1226 du Code civil réside dans la marche à suivre désormais imposée pour mettre fin unilatéralement au contrat
Pour le Conseil constitutionnel, si la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales poursuit un objectif à valeur constitutionnelle, l’exigence de publication d’indicateurs économiques et fiscaux, pays par pays, porte à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
Société mère, filiale, sous-filiale et direction de fait
La Chambre commerciale apporte des précisions sur la qualification de dirigeant de fait d'une société mère dans le cadre de la restructuration d'un groupe de sociétés et de la liquidation subséquente d'une sous-filiale.
Enjeux juridiques de la technologie blockchain
Alors que plusieurs mécanismes reposent sur l’émission et la circulation de valeurs ou titres dans des blockchains, une réflexion sur le cadre juridique de cette technologie innovante s’impose.
L’usufruitier de parts sociales dispose-t-il de la qualité et des attributs d’un associé ?
L’apport pratique de l’arrêt de la Cour de cassation tient au fait que la nullité de l’assemblée ne peut être prononcée, à raison du défaut de convocation de l’usufruitier de parts sociales, dès lors qu’il n’était pas appelé à se prononcer sur l’affectation des bénéfices. Mais la Cour ne se prononce pas sur la qualité d'associé, ou non, de l'usufruitier.
Est conforme à la Constitution l’article 1843-4 du Code civil, tel qu'interprété par la Cour de cassation qui considère que l'expert appelé à déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé qui se retire ou qui est exclu de la société doit, sauf stipulation contraire, s'apprécier à la date la plus proche du remboursement des titres.
Les principes d’impartialité, de l’AMF, et de prévisibilité de la loi pénale invoqués devant la CEDH
Le fait que la Commission des sanctions demande un supplément d’instruction au Président de l'AMF ne porte pas atteinte à son impartialité, dès lors que les requérants sont aussi entendus.
Validité de la clause de bad leaver souscrite par un salarié-actionnaire
dans un pacte d’actionnaires
La clause prévoyant le rachat de ses actions avec une décote en cas de licenciementdu salarié-actionnaire n'est pas une sanction pécuniaire prohibée, dès lors qu’elle s’applique également dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire et qu’elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif.
L’intérêt à agir de la société à l’encontre du contractant de son actionnaire
ou comment percer le voile de la personnalité juridique de l’actionnaire
Un associé peut parfois réclamer l’indemnisation d’un préjudice individuel distinct de celui subi par la personne morale. Il est plus singulier de renverser la perspective en s’interrogeant sur les conditions auxquelles une société peut demander à être indemnisée du préjudice résultant de l’inexécution d’un contrat conclu entre l’un de ses associés et un tiers.
Libres propos sur l’art de légiférer en droit des sociétés
L'heure est à la simplification du droit, y compris du droit des sociétés. Cet activisme législatif, à la lumière de la récente proposition de simplification du code de commerce, invite à s'interroger sur la cohérence de l'ensemble de la démarche.
Ne méconnait pas le principe de personnalité des peines la disposition qui prévoit une amende civile sanctionnant les pratiques restrictives de concurrence d'une entreprise. La personne morale qui a racheté l'entreprise auteur des pratiques restrictives de concurrence peut être redevable de cette amende.
En dépit d’un vote largement majoritaire en AG contestant le niveau de rémunération, le conseil d’administration de Renault a maintenu la rémunération proposée par un vote unanime de ses membres. Situation singulière et pourtant clairement conforme au droit des sociétés.
Articulation du régime du prêt inter-entreprises et du droit commun des sociétés, à la lumière du décret du 22 avril 2016
La loi Macron en autorisant, dans certaines conditions, le crédit inter-entreprise, a créé une nouvelle dérogation au monopole bancaire. Les nouvelles dispositions suscitent quelques interrogations concernant la procédure des conventions réglementées.
Le 29 avril 2016, le Ministre de la Justice, Monsieur Jean Jacques Urvoas, a présenté l’Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile.
La direction de fait ne concerne pas que les PME. Elle concerne également les groupes de sociétés, comme en témoigne un intéressant arrêt rendu récemment par la Cour d’appel de Paris
Un jugement prononcé à l’encontre d’une société dont le gérant a été placé en curatelle n'a pas à être signifié au curateur, ce dernier n'étant pas investi du pouvoir d'assister la société.
Pressé par le temps, le Gouvernement a choisi de traiter la répartition du contentieux boursier entre procédure pénale et procédure administrative via une proposition de loi prévoyant l’instauration d’un mécanisme d’« aiguillage ».
La légalité de ces actes, relevant du « droit souple »(soft law), peut-elle être utilement contestée devant le juge administratif ? Deux arrêts du CE estiment que ces actes peuvent être déférés devant le juge de l'excès de pouvoirs, sous certaines conditions.
Dans un arrêt du 22 mars 2016, la chambre commerciale vient marquer sa volonté d’unifier la jurisprudence relative au régime de prescription applicable aux actions en nullité des ventes conclues pour un prix vil ou dérisoire.
Le projet de loi, présenté le 30 mars 2016 en conseil des ministres, embrasse un large champ de mesures qui intéressent directement le secteur financier : il renforce, notamment, les pouvoirs de sanctions de l'AMF et élargit la possibilité de composition administrative.
Pour être valable, la notification d'un jugement doit être faite à la société partie elle-même et non à une personne morale distincte, peu important qu’elles appartiennent au même groupe de sociétés, et qu'il y ait identité des adresses et sièges sociaux.
Faute détachable et faute pénale intentionnelle
Vers un peu plus d'unité de la jurisprudence ?
Par un important revirement de jurisprudence, la 3è chambre civile considère que la commission d’une faute pénale intentionnelle entraîne la caractérisation de plein droit d’une faute détachable des fonctions du dirigeant.
Le contrat d’adhésion, « contrat [...] dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties » devient un contrat nommé par le Code civil. L’ordonnance du 10 février 2016 consacre trois mesures destinées à protéger la partie réputée la plus faible.
Le principe de validité des clauses limitatives de réparation est consacré par le nouvel article 1170 du Code civil qui sanctionne, toutefois, en les réputant non écrites, les clauses qui déséquilibrent profondément les rapports juridiques réglés par le contrat.
Deux innovations intéressant les sociétés : l' article 1145 cc dispose que « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles » tandis que l'article 1156 prévoit que « lorsqu’il ignorait que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité ».
L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, publiée au JO du 11 février 2016 entend renforcer l'efficacité du pacte de préférence et de la promesse unilatérale, instruments largement utilisés dans le cadre des cessions-acquisitions de droits sociaux.
Le cumul des poursuites et sanctions pour délit d’initié et pour manquement d’initié - Acte 2 devant le Conseil constitutionnel
Le cadre répressif des abus de marché en droit français prévoyant une dualité d’incriminations et de poursuites pénales et administratives a été profondément bouleversé ces deux dernières années. La récente décision du le Conseil constitutionnel rendue le 14 janvier 2016 marque une nouvelle étape, un peu inattendue.
Transmission universelle de patrimoine et cession d’activité
La cession d’une branche d'activité n’emporte transmission universelle du patrimoine de plein droit que si elle a été placée sous le régime de la scission.
Si le but d'un GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, à qui reviennent-ils (s'il y en a) ? Les membres du GIE sont-ils fondés, au moment de leur exclusion, à obtenir le remboursement de leurs quote-parts grâce aux réserves éventuellement constituées ? Un arrêt de la chambre commerciale en date du 19 janvier 2016 apporte d'importantes précisions sur le sujet.
Un avenant au contrat de travail liant une société et son dirigeant, qui prévoit une indemnité complémentaire de licenciement représentant l'équivalent d'une année de rémunération, peut être annulé s'il est entaché de fraude pour avoir été conclu dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées. L'important contentieux qui s'en est suivi entre les parties permet d'établir que cet avenant a eu des conséquences dommageables pour la société.
Dans les sociétés civiles professionnelles, l’exclusion des ayants droit d'un associé décédé s’impose, en raison des compétences professionnelles exigées pour être associé. Pour justifier son refus de transmettre une QPC sur la question, la Cour de cassation estime que le droit de propriété n’est pas menacé, dès lors que chaque associé a droit à la part de bénéfices correspondant à ses apports dans la société, de sorte que les héritiers de l’associé décédé conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat de leurs parts sociales.
Droit à la confidentialité pour les entreprises face à la liberté d’expression des journalistes financiers
La diffusion dans la presse d’informations relatives à une procédure de prévention des difficultés des entreprises, couvertes par la confidentialité, sans qu’il soit établi qu’elles contribuent à l’information légitime du public sur un débat d’intérêt général, constitue à elle seule un trouble manifestement illicite.
La publication de l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 constitue une nouvelle étape de la transposition de la Directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013 relative à l’harmonisation des obligations de transparence, dite Directive Transparence révisée
Conditions d’opposabilité d’une clause attributive de juridiction dans des rapports de distribution
La Cour de cassation rappelle que seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en œuvre pour déterminer la juridiction compétente quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige
Périlleux exercice de conciliation d'intérêts contradictoires
Depuis sa première version (Directive 80/390/CEE, 17 mars 1980), la législation européenne en matière de prospectus a connu de nombreuses évolutions. Une nouvelle réforme est aujourd’hui en marche et s’inscrit dans le projet européen de création d’une « Union des marchés des capitaux ».
Un récent arrêt de la Cour de cassation consacre une nouvelle fois la qualification de mandat appliquée au dirigeant social : au visa l’art. 1984 C.civ., elle censure l’arrêt d’appel en rappelant que« la nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ».
L'adoption du règlement devrait premettre de mieux déceler les risques liés aux opérations financières réalisées dans le secteur bancaire parallèle. Il vise à à aider les autorités de surveillance et les investisseurs à mieux comprendre les risques encourus depuis la crise financière de 2007-2008.
Rupture brutale et groupes de sociétés - Un arrêt en « trompe l’œil » sur l’autonomie de la personnalité morale
En l'absence d'action de concert, le calcul de la durée du préavis ne peut être fondé sur le cumul des CA des deux sociétés filiales d'un même groupe ayant mis fin quasi simultanément et brutalement aux contrats qui les liaient à un même fournisseur.
Après avoir instauré en France, en août 2012 une taxe sur les transactions financières (TTF) portant sur les titres des entreprises cotées françaises ayant une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard d’euros, le législateur envisage aujourd’hui d’en élargir le champ d’application pour tenir compte des opérations d'achat et de revente dénouées au cours d'une même journée.
Le principe de validité de l’arbitrage international en droit français expose le dirigeant à un risque contentieux important. Un récent arrêt de la Cour de cassation devrait l'inciter à la plus grande vigilance à l’égard de toutes les formulations qui semblent suggérer son intervention personnelle aux côtés de la société dans l’exécution d’une opération.
Condamnation par la Commission des sanctions de l’AMF de faits de layering- Retour sur l’élément intentionnel dans la caractérisation de la manipulation de cours
Avec la sophistication des technologies de négoce automatisé des instruments financiers, le régulateur boursier doit faire face à de nouvelles formes de manipulations de cours qui rendent la preuve de l’existence du manquement particulièrement délicate à apporter.
Retour sur l'interprétation du manquement de recommandation d'initié par le Conseil d'Etat - Qu'est-ce qu'un "bon tuyau"?
Le détenteur d’une information privilégiée qui, sans transmettre l' information privilégiée, a recommandé à un tiers de céder des titres, commet un manquement.
La représentation des salariés au sein du conseil d'administration après la loi du 17 août 2015 - Illustration d'une législation fractionnée et désordonnée
La loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, est venue renforcer l’obligation de mettre en place des représentants salariés dans les organes de direction des sociétés anonymes (L. 225-27-1 C. com.) et des sociétés en commandite par actions (par renvoi de l’article L. 226-5-1 à l’article L. 225-79-2 C. com.).
La société de libre partenariat ou le "réveil paradoxal" de la société en commandite simple
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé une nouvelle forme sociale : la société de libre partenariat (SLP), à destination des fonds d'investissement alternatifs.
Le nombre minimum d’actionnaires dans les SA non cotées porté de sept à deux
Le seuil de sept actionnaires, vivement contesté, a été abaissé par l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 prise en application de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
La controverse, qui portait à l'origine sur différentes questions d’interprétation du Code AFEP-MEDEF, a, en réalité, des implications bien plus larges. Elle donne en effet une image très négative des conditions d’application toujours plus chaotiques et médiatisées de la soft law.
Dispositif de neutralisation de la quote part de frais et charges et liberté d'établissement
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle déclare incompatible avec la liberté d’établissement le dispositif applicable à la quote-part de frais et charges de 5% instauré dans le cadre du régime français de l’intégration fiscale.
De « la violation d’une disposition impérative » comme critère de nullité d’une décision sociale
La troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue compléter l’édifice jurisprudentiel relatif aux nullités des actes et délibérations sociales, en s’alignant sur l’interprétation donnée par la chambre commerciale des articles L. 235-1 C.com. et 1844-10 C. civ.
La décision du 19 juin 2015 par laquelle la Commission des sanctions refuse de faire droit à une demande de relèvement de l’interdiction d’exercer une activité de gestion, offre une nouvelle occasion d’apprécier l’articulation des décisions rendues par une autorité administrative indépendante et la Cour de Strasbourg.
Au carrefour du droit des biens et du droit des sociétés, la décision de la Cour de cassation du 27 mai 2015 a une importance pratique essentielle pour les héritiers de l’usufruitier s'agissant de la détermination de l’assiette des droits de succession.
Le projet de résolution législative du Parlement européen modifiant la directive sur les droits des actionnaires des sociétés cotées :
transparence et fidélisation de l'actionnariat
La commission des affaires juridiques du PE a adopté, le 7 mai 2015, un projet législatif visant à accroître la transparence et à favoriser l’engagement à long terme des actionnaires. Il prévoit un droit de regard des actionnaires sur les rémunérations des administrateurs et une communication des grandes entreprises sur leur politique fiscale.
Le sort des droits formant rompus précisé par le décret du 18 mai 2015
Certaines opérations financières font apparaître des fractions d’actions, dénommées rompus. Le décret du 18 mai 2015 vient préciser les modalités de vente et de répartition des sommes provenant de la vente de droits formant rompus.
Le 19 mai 2015, l’AMF a rendu public le rapport de son groupe de travail sur L’application du principe ne bis in idem dans la répression des abus de marché dans lequel elle formule ses propositions de réforme du système répressif boursier.
La notion d’information privilégiée précisée par la CJUE
Dans une décision rendue le 11 mars 2015 la CJUE revient sur l’appréciation du caractère précis qu’une information doit revêtir pour être considérée comme privilégiée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 2015, déduit la volonté apparente de substitution de la holding aux engagements contractuels de sa filiale, de son intervention au stade précontentieux, soit postérieurement à la négociation et à l’exécution du contrat litigieux.
Le vote consultatif des actionnaires en cas de cession d’actifs significatifs
Le processus d’autorisation des cessions de la majorité des actifs fait aujourd’hui l’objet d’un vif débat : faut-il faire ou non intervenir l’assemblée générale ? Dans son rapport publié le 30 avril 2015, l'AMF se dit favorable à un vote consultatif des actionnaires.
Prescription commerciale dans les litiges mettant en cause des sociétés
L’objet civil de l’activité de l’avocat prévaut sur la forme commerciale de son exercice pour déterminer le régime de prescription applicable selon un récent arrêt de la Cour de cassation.
Les vicissitudes de l’information prévisionnelle et comptable en période de crise
Le 3 mars 2015, la Commission des sanctions de l’AMF a rendu une décision condamnant Air France KLM et son directeur général à des sanctions pécuniaires.
Le 30 mars 2015, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui a pour ambition d’inciter les entreprises, en particulier les multinationales, à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement, par l’établissement d’un plan de vigilance.
Sursis à l’exécution d’une sanction de l’AMF
La Cour de cassation revient sur l’appréciation des « conséquences manifestement excessives »
Le recours contre une décision de l’AMF n’est pas suspensif, sauf si la juridiction saisie en décide autrement. En présence d’une requête en sursis à exécution d'une décision de sanction de l'AMF, la CA de Paris doit veiller à ce que l’exécution de la décision contestée n’est pas de nature à entraîner des « conséquences manifestement excessives ».
La fusion emporte transmission de la responsabilité contraventionnelle dans le patrimoine de la société absorbante
La responsabilité contraventionnelle de la société absorbée – l’obligation de payer une amende fixée après réalisation de l’opération pour des infractions commises avant celle-ci –, doit-elle être considérée comme faisant partie du
patrimoine passif de cette même société ?
Le conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier permettant le cumul des poursuites et des sanctions des opérations d'initiés
Rachat d’actions propres et égalité de traitement fiscal
L’avant et l’après QPC « Machillot » du 20 juin 2014
Fondé sur l’exigence d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel avait jugé que la différence de traitement fiscal des associés cédants pour l’imposition des sommes reçues en raison du rachat de leurs titres n'était pas conforme à la Consitution. Le législateur en a tiré les conséquences.
Quel juge compétent pour connaître de l’action en responsabilité contre l’émetteur du fait du prospectus ?
La CJUE apporte une contribution essentielle à la détermination des conditions de l’action en responsabilité à l’encontre des émetteurs dans un contexte international et met en lumière le risque juridictionnel associé aux offres au public de titres au porteur diffusées dans plusieurs États.
Mise à jour de la recommandation AMF sur les AG dans les sociétés cotées
L'AMF a publié de 11 février 2015 un bilan de la mise en œuvre des propositions formulées dans le Rapport Poupart Lafarge du 7 février 2012 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées.
Projet de loi Macron : le tribunal pourait imposer une modification du capital social pour prévenir la disparition d’une société en redressement judiciaire (2ème partie - La dilution forcée)
L’article 70 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, poursuit le cap adopté par l’ordonnance du 12 mars 2014, tenant au renforcement et au rééquilibrage des droits des créanciers....
Projet de loi Macron : le tribunal pourait imposer une modification du capital social pour prévenir la disparition d’une société en redressement judiciaire (1ère partie - La cession forcée)
L’article 70 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, relance le débat sur l’éviction des associés d’une société en redressement judiciaire...
L’article L.233-1 du Code de l’énergie prévoit, pour certaines personnes morales, la réalisation d'un audit énergétique de lerus activités tous les 4 ans ...
Le mystérieux contrôle de la Cour de cassation sur les conditions d'extension d'une procédure collective dans un groupe de sociétés
Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la Cour de cassation confirme sa conception très exigeante de la preuve de la confusion de patrimoines...
Dans une décision du 19 décembre 2014, la Commission des sanctions de l'AMF sanctionne le défaut de déclaration de franchissement de seuil...
Internet, « Twitbook » et l’information réglementée : La rencontre incertaine de la doctrine du régulateur avec la sociologie des médias
L'AMF publie une Recommandation sur la communication des sociétés cotées sur leur site internet et les médias sociaux...
Le législateur et l’intérêt social : à propos de l’article 83 du projet de loi pour la croissance et l’activité
Selon le projet de loi, la société "doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental"...
Mise à jour par l'AMF des chartes de l'enquête et du contrôle - Portée des "principes de bonne conduite"requis des enquêteurs et inspecteurs
Les chartes n'ont pas vocation à se substituer aux dispositions législatives et réglementaires. Quelle est alors leur portée ?
Compétence du tribunal arbitral tirée d’une clause compromissoire portant sur une promesse de cession de contrôle
Le critère de la cession de contrôle présente-t-il encore un enjeu lorsque la cession porte sur des titres d’une société commerciale ?
Le contentieux des abus de marché n'est pas satisfaisant ; la création d'une juridiction spécialisée remédierait aux faiblesses de notre système
L'AMF a publié, le 14 octobre, un projet de recommandation sur l'information financière trimestrielle, anticipant la transposition de la directive 2013/50/UE
e 21 octobre 2014, le Haut Comité de Gouvernement d’entreprise a rendu public son premier rapport annuel
N’est pas valide la sûreté accordée par une SCI en garantie de la dette d’un associé dès lors qu’elle est de nature à compromettre l’existence de la société
A compter du 1er janvier 2015, tout titre négocié sur les marchés organisés devra être livré au plus tard 2 jours ouvrables après la date de négociation...
L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 introduit un nouveau dispositif pour le rachat d'action de préférence.
Au-delà de son impact sur la lutte des États pour une meilleure transparence des flux financiers internationaux, cet accord se traduit par de nouvelles obligations administratives pour les établissements bancaires et financiers.
La réforme de l'art. 1843-4 du Code civil
La refonte de l’article 1843-4 vise à sécuriser les cessions et rachats de droits sociaux en favorisant leur dénouement, en dépit d’une contestation portant sur le prix.
Les retouches au régime des conventions réglementées
par l’ordonnance du 31 juillet 2014
La réforme a pour objet de redonner une pleine portée à la finalité du dispositif applicable aux conventions réglementées.
La réforme des valeurs mobilières complexes
L’ordonnance du 31 juillet 2014 prévoit des modifications de la compétence décisionnelle, des règles applicables au droit préférentiel de souscription et à la protection des porteurs
L’adoption récente du règlement et de la directive en matière d’abus de marché est appelé à renouveler profondément les sources du droit répressif financier.
La directive 2014/57/UE prévoit des sanctions pénales pour les abus de marché les plus graves. Mais les Etats doivent veiller au respect du prinicpe du non bis in idem
Réduire l'influence des agences de notation : un voeu pieux ?
Tel est l'objectif du plan d'action de l'UE publié par la Commission le 16 mai 2014
Le rapport 2013 de l’AMF : le droit des sociétés cotées ou la tapisserie de Pénélope ?
Le 11ème rapport annuel de l'AMF vient d'être publié ; il couvre l’année 2013 et le premier trimestre 2014
Le 9 avril 2014, la Commission européenne a présenté une Proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée
L'administration fiscale propose un accompagnement de l’entreprise, en amont de ses processus déclaratifs, pour l’ensemble des impositions relevant de la DGFIP
Révision de la directive sur le droit des actionnaires : renforcer leurs pouvoirs et améliorer la transparence
La proposition de directive élargit le contenu de l'actuelle directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007
La Cour de cassation vient d’apporter une précision utile dans un arrêt du 11 mars 2014
Feu l'auto-saisine ?
Le conseil constitutionnel par 2 décisions du 7 mars 2014 déclare inconstitutionnelle la saisine d'office du tribunal de commerce...
La Cour de cassation extrait les pactes extrastatutaires du champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil (Com. 11 mars 2014)
L'article L.233-14, al. 1 et 2 C. com. qui prévoit la privation des droits de vote en cas de non déclaration d’un franchissement de seuil est conforme à la Constitution
La Cour de cassation vient d'enrichir le droit de la responsabilité d'une nouvelle hypothèse de faute qualifiée en droit des sociétés
Q&A de l'ESMA sur l'application de la directive AIFM
Avalanche des textes et des interprétations
L’écart durable entre objet réel et objet statutaire constitue un trouble manifestement illicite justifiant la désignation en référé d’un mandataire, mais le juge ne peut lui imposer de voter la modification de l’objet social.
Le renforcement de la procédure judiciaire d’enquête fiscale prévu par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière de décembre 2013 a échappé à la censure du juge constitutionnel. Et pourtant...
La répression pénale de la manipulation de cours est conforme au principe de légalité des délits et des peines et ne contrevient pas au principe non bis in idem ...
En cas d'absorption de la sous-caution, la société absorbante est tenue d'exécuter l'engagement de cette dernière dans les termes de celui-ci ...
La diffusion transnationale d’informations fausses ou trompeuses sur les ratios Bâle II
L'AMF condamne l’auteur d'un article et l’animateur du blog domicilié aux Etats-Unis l’ayant reproduit à des sanctions pécuniaires pour diffusion d'informations inexactes sur le niveau d'endettement de la société générale...
L'AMF a publié le 5 novembre 2013 ses recommandations...
La Cour de cassation pose une question préjudicielle à la CJUE aux fins de savoir ce qu'est une « information privilégiée précise » au sens des directives abus de marché de 2003
Des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne en 2013 - Coopération judiciaire, droits fondamentaux, égalité des traitements, liberté d'établissement, reconnaissance des diplômes...
Avec l’arrêt OTP, la CJUE exclut de la notion de matière contractuelle au sens de l’article 5.1 du règlement « Bruxelles I », l’obligation aux dettes des associés ...
Quelle frontière entre gouvernance et action de concert ?
Les précisions de l'AEMF
Coexistent en droit européen deux définitions de l’action de concert...
Des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne en 2013 - Fisca -Media audiovisuel - protection des consommateurs - sécurité sociale...
Il n'est pas interdit au 1er Président de la CA saisi d'une demande de sursis à exécution de tenir compte de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe...
L'AMF a publié le 8 octobre 2013 un rapport sur le prononcé, l'exécution de la sanction et le post-sentenciel...
Retour sur les conditions de la dissolution anticipée pour justes motifs
La dissolution d'une société peut être prononcée par le juge à la demande d’un associé, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société...
Petites et Grandes sociétés : une nouvelle division en droit des sociétés ?
Des obligations de plus en plus nombreuses sont édictées à la charge de sociétés d'une certaine importance...
Des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne en 2013 dans les domaines de l'environnement et des transports...
L'ancien associé qui engage une action tendant à faire déclarer opposable à un tiers la cession de ses parts n'est pas tenu de mettre en cause la société...
Les conditions d'exercice d'une activité concurrente par l'associé d'une SAS
L'associé d'une SAS n'est pas tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société mais il doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale...
La Cour de cassation est intransigeante avec le respect du droit de vote : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et les statuts ne peuvent y déroger
L'AMF sanctionne la montée de LVMH au capital d'Hermès
LVMH pour avoir, en autres, contourné les règles de franchissement de seuils se voit infliger une amende de 8 millions d'euros
La défense d' Hermès face à la montée de LVMH dans son capital validée par la Cour de cassation
Les actionnaires majoritaires d'Hermès ont pu bénéficier d'une dispense de dépôt d'un projet d'offre publique, l'opération en cause s'analysant comme un reclassemement entre personnes appartenant à un même groupe
L’AFEP et le MEDEF publient une nouvelle version de leur "code de gouvernement d’entreprise" qui prévoit le vote de l'AG sur la rémunération des dirigeants
Une recommandation de l 'AMF du 17 mai 2013 précise les règles concernant l'information financière pro forma à délivrer en cas de changement du périmètre de l'émetteur
De la "bonne" contradiction aux fins de la révocation d'un administrateur
Que la révocation soit prononcée pour justes motifs ou ad nutum, il est désormais nécessaire de permettre au dirigeant de connaître les motifs allégués afin qu'il puisse y répondre
Le gouvernement laisse à l'AFEP et au MEDEF le soin de durcir leur code de gouvernement d'entreprises pour prévenir tout excès en matière de rémunération des dirigeants
Dans une décision du 28 janvier 2013, l'AMF sanctionne une personne physique pour non déclaration de franchissement de seuil en se fondant, notamment, sur une notion inconnue du droit français
Un des objectifs du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est de renforcer les pouvoirs de surveillance, de contrôle et d'enquête de l'AMF
L'AMF vient de publier, à l'adresse des actionnaires individuels, un guide pédagogique intitulé "voter en toute connaissance de cause aux assemblées générales des sociétés cotées".
Une réforme en cours : l’article 5 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi prévoit l’introduction obligatoire de représentants salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance.
En droit français un même comportement peut simultanément constituer un délit et un manquement au Règlement général de l’AMF, au risque d'être sanctionné 2 fois par 2 autorités différentes ; ce qui paraît contraire au principe non bis in idem. Mais telle n’est pas l’analyse faite par la jurisprudence.
La révocation du Président d’Havas confrontée aux « usages de la place »
La CA de Paris refuse d'annuler les conventions conclues entre Havas et son ancien dirigeant mais désapprouvées lors d'une AG ultérieure
La directive européenne relative à un meilleur équilibre hommes-femmes au sein des conseils d'administration ne devrait pas, une fois adoptée, avoir un impact significatif sur le droit français...
Les enquêtes de l’AMF : la Cour de cassation veille au respect du principe de loyauté
Les principes de loyauté dans l’administration de la preuve et de respect des droits de la défense s’imposent, sous le contrôle du juge, aux enquêteurs de l'AMF...
L'AMF précise l’information que tout émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou inscrits sur un SMNO doit fournir au marché à l’occasion d’une émission de titres de capital ou donnant accès au capital ne donnant pas lieu à la publication d’un prospectus visé par l’AMF...
L'Autorité européenne des marché financiers considère, dans son rapport sur les agences de conseil en vote, qu'il n'est pas opportun d'édicter des mesures contraignantes. En revanche, elle appelle les proxy advisors à élaborer un code de bonne conduite.
La fusion semi-simplifiée à 90% : un régime à préciser
Ce régime est grandement inspiré de la fusion simplifiée visée à l’article L. 236-11 du Code de commerce qui s’applique lorsque la société absorbante détient la totalité des actions représentant l’intégralité du capital social de la société absorbée.
La France veut-elle durcir les règles en matière d’OPA ?. L’AMF aurait constitué un groupe de travail afin de « prévenir le contrôle rampant et favoriser l’actionnariat moyen-long terme ».
Dans une recommandation du 6 décembre 2012, l’AMF veut renforcer l'information délivrée par l'émetteur à ses actionnaires et au marché sur ses equity lines ou programme d'augmentation de capital par exercice d'options (PACEO)
Le say on pay vote (vote de l’AG sur la rémunération des dirigeants) est-il une évolution inéluctable des règles juridiques applicables en matière de rémunération des dirigeants ?
Le plan d'action de la Commission européenne : un plan trop ambitieux ?
,Le « Plan d’action : droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise – un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises » a été rendu public le 12 décembre 2012.
La RSE : un enjeu grandissant de l'information extra-financière
2013 sera marquée par l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’information extra-financière relatives à la responsabilité sociale et environnementale des sociétés (RSE).
Quel rôle pour l’Autorité des marchés financiers en matière de gouvernement d’entreprise ?
L’année 2012 a été marquée par de nombreux textes ayant directement trait au gouvernement d’entreprise adoptés par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
La lutte contre les prises de contrôle rampantes à travers les nouvelles règles applicables au régime des déclarations de franchissement de seuils et d’intention
Le 1er octobre 2012, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions applicables au régime des déclarations de franchissement de seuils et d’intention introduites par la loi « Warsmann IV » et l’arrêté du 27 septembre 2012.
Ce régime introduit par l’ordonnance du 22 janvier 2009 vise à renforcer l’attractivité de la Place de Paris en offrant aux sociétés un mode de financement plus rapide et plus simple qu’une augmentation de capital par offre au public.