Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2005/b1863-26-02.asp
Timestamp: 2019-08-19 18:46:19+00:00
Document Index: 220677958

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 30", "l'article 60", "l'article 30", "l'article 10", "l'article 42", "l'article 41", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 41"]

CHAPITRE IV LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
S'agissant des dépenses de l'État, les crédits relatifs à la sécurité civile, regroupés en 2005, pour la dernière fois, au sein de l'agrégat 12 du budget du ministère de l'Intérieur, s'élèveront à 406,37 millions d'euros, au lieu de 337,95 millions d'euros en 2004, soit une hausse très importante de 20,2 %. En particulier, les dépenses en capital progresseront de 14,4 % en autorisations de programme avec 147 millions d'euros et de 47 % en crédits de paiement avec 180,1 millions d'euros.
Le fait marquant de l'année 2004 a consisté en la promulgation de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile. Bien qu'elle concerne essentiellement les départements, responsables des services d'incendie et de secours, la sécurité civile recevra en 2005 de la part de l'État des moyens sensiblement accrus et ferait l'objet en 2006 d'une mission autonome au sens de la LOLF.
I.− L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE EN 2003 ET 2004
A.− EN 2003, LA DIFFICILE GESTION DES DÉPENSES EN CAPITAL
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CRÉDITS INITIAUX EN 2003
+ dépenses accident.
− 0,47
− 14,6
− 1,56
− 27,38
− 15,89
− 24,62
− 22,56
− 22,34
− 27,06
Les crédits ouverts ont été de 18,4 % supérieurs à la dotation initiale, les reports représentant 13,2 % de cette dotation et les ouvertures en loi de finances rectificative 17,1 %.
L'ensemble des mesures de gel et d'annulation appliquées en 2003 aux crédits de la sécurité civile est retracé dans le tableau suivant, les chapitres figurant dans plusieurs agrégats étant pris en compte pour leur montant global :
MESURES DE RÉGULATION AYANT AFFECTÉ LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE EN 2003
Disponible avant gel (A)
Total des mesures de régulation (B)
Disponible après régulation
Défense et sécurité civiles. Fonctionnement
Participation de l'Etat aux dépenses des services de police et d'incendie de la ville de Paris
Instituts d'étude et autres organismes
Subventions aux SDIS
Pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents (sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive)
Informatique, télématique et transmissions
Subvention d'équipement pour l'achèvement des opérations en cours
− 57,4
- 111,83
Le taux de consommation des crédits de la sécurité civile s'est établi à 95,22 % en dépenses ordinaires (mais seulement 69 % sur le chapitre 34-82, support des dépenses d'informatique et de télématique) et à peine à 50,8 % pour les crédits de paiement des titres V et VI.
B.− À MI-2004, DES GELS SUPÉRIEURS AUX REPORTS
Le tableau suivant retrace l'état de consommation des crédits de 2004 :
CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE DISPONIBLES À LA MI-2004
Les reports de l'exercice 2003 s'élèvent à 17,27 millions d'euros de reports, concentrés sur les dépenses en capital, et les gels à mi-année représentent 21,82 millions d'euros, soit près de 6 % des crédits ouverts.
II.- 2005 SERA MARQUÉE PAR LA MISE EN œUVRE LA LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE DU 13 AOÛT 2004
A.− AVANCÉE TRÈS IMPORTANTE, LA LOI DE MODERNISATION AURA PEU D'INCIDENCES POUR LE BUDGET DE L'ÉTAT
1.− Une loi très attendue
Après les lois de 1987 et de 1996, une nouvelle étape était nécessaire pour adapter la sécurité nouvelle au nouveau contexte de ses missions.
L'ESPRIT DE LA LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE
1.− La rénovation de l'organisation de la sécurité civile
Face à des situations inédites − explosion de l'usine AZF, conséquences de la canicule, feux de forêts ou inondations catastrophiques, mais aussi évolutions de la menace terroriste −, la loi rénove profondément, dans le sens d'une démarche globale de protection des populations, les outils issus de la loi de 1987. Il s'agit notamment :
− de simplifier et d'unifier les plans de secours ;
− de créer des plans communaux de sauvegarde ;
− de clarifier les mécanismes de commandement et de financement ;
− de créer une réserve de la sécurité civile.
2.− La stabilisation institutionnelle des SDIS
Le système français de sécurité civile repose sur des services décentralisés gérés par les collectivités locales mais soumis à l'autorité opérationnelle de l'État. Cet équilibre institutionnel connaissait de graves turbulences, les responsables locaux accusant l'État de décider seul en laissant aux collectivités le soin d'en assumer les coûts, et allant parfois jusqu'à réclamer l'étatisation des services de secours.
La loi entend donc restaurer le dialogue entre l'Etat, les élus locaux et les sapeurs-pompiers :
− en créant une conférence nationale des services d'incendie et de secours composée d'élus et de représentants des sapeurs-pompiers. Cette instance de dialogue et de concertation sera consultée sur toutes les mesures concernant les SDIS ;
− en confortant la départementalisation engagée en 1996. Les SDIS demeurent des établissements publics locaux. La responsabilité de gestion du conseil général est confirmée, et ses relations financières avec le SDIS clarifiées et améliorées ;
− en maintenant les maires au sein des conseils d'administration des SDIS : autorités de police générale, ils demeurent les garants du lien de proximité avec la population.
3.− La reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier
Le caractère dangereux des missions des sapeurs-pompiers et leur dévouement justifient la reconnaissance de la Nation. La loi institue en conséquence un avantage de retraite en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, la prestation de fidélisation et de reconnaissance.
S'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, en plus des mesures existantes qui consacrent déjà les risques pris dans l'exécution de leurs missions, le dispositif de fin de carrière est amélioré pour permettre, à partir de 50 ans, à ceux dont la situation le justifie, soit de mener une nouvelle activité professionnelle dans les meilleures conditions, soit de continuer à cotiser pour leur retraite.
La loi du 13 août 2004 prévoit 27 décrets d'application. 3 d'entre eux sont prévus « en tant que de besoin » et l'un d'entre eux sera pris le 31 décembre 2005, pour le cas où les délais prévus pour la conclusion des conventions n'auraient pas été tenus.
Les 23 autres décrets seront publiés, a indiqué le ministère de l'Intérieur, dans les six mois suivant l'installation de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours créée par la même loi, puisque cette instance devra être saisie pour avis de la plupart de ces textes réglementaires.
2.− Des incidences modestes pour le budget de l'État
L'article 27 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile dispose, en ce qui concerne les dépenses directement imputables aux opérations de secours, que l'État prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'État.
Cette disposition augmentera la charge financière de l'État, car pour l'ensemble des opérations autres que les feux de forêt (accidents, inondation, tempêtes, interventions technologiques, etc.), les interventions des sapeurs pompiers à l'intérieur d'une même zone de défense n'étaient jusqu'à présent subventionnées que sur décision gouvernementale après une catastrophe d'ampleur ou d'impact exceptionnels, comme la tempête de 1999 ou les inondations de 2002, ou bien lors de grands rassemblements. La direction de la défense et de sécurité civiles devra désormais prendre en charge l'ensemble des interventions des sapeurs-pompiers extra-départementales, quelle que soit l'importance du sinistre. Dans le domaine des feux de forêt, elle devra également prendre en charge intégralement le coût des renforts assurés entre départements au sein d'une même zone, alors qu'elle ne le subventionnait auparavant qu'à hauteur de 50 %.
Une mesure nouvelle de 500.000 euros a donc été inscrite pour 2005 afin de remettre à niveau les crédits dédiés aux colonnes de renfort sur le chapitre 41-31, article 10.
B.− LE TRANSFERT PARTIEL DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE POUR LE FINANCEMENT DE L'AVANTAGE RETRAITE DES VOLONTAIRES MÉRITERAIT D'ÊTRE PRÉCISÉ
À l'occasion des débats au Parlement sur le projet de loi de modernisation, le Gouvernement avait annoncé son intention de remplacer une partie des dotations versées aux départements pour le financement des SDIS par une ressource fiscale, plus dynamique. Par ailleurs était confirmée la contribution de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, nouvelle prestation de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Ce principe est inscrit à l'article 83 de la loi du 13 août.
L'article 34 du projet de loi de finances pour 2005 met en œuvre ces deux transferts, fondus en un seul dans la rédaction initiale de l'article, par souci de simplicité. Le mécanisme prévu était le suivant :
− un transfert aux départements dès 2005 d'une fraction (900 millions d'euros) du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile, répartie au prorata du nombre de véhicules immatriculés dans chaque département. Cette clef de répartition, simple, préfigure le transfert global de la taxe en 2007 ;
− en contrepartie, une réfaction à partir de 2005 du montant de la DGF des départements, à hauteur de 900 millions d'euros ;
− l'application, sur cette réfaction, d'une « ristourne » destinée à concrétiser l'engagement de l'État en matière de financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Cette ristourne serait de 20 millions d'euros en 2005 et de 30 millions d'euros à compter de 2006, représentant la moitié du coût de la prestation. La réfaction de DGF s'élèverait donc à 880 millions d'euros en 2005 puis 870 millions d'euros à compter de 2006.
Votre Rapporteur spécial a déposé un amendement à la première partie du projet de loi de finances pour modifier la clef de répartition de cette ristourne de DGF. En effet, il n'est ni logique, ni équitable, que le nombre de véhicules immatriculés par département, qui sert de clef de répartition au transfert de taxe sur les conventions d'assurance correspondant au financement des SDIS, serve également à calculer les sommes allouées à la prestation nouvellement instituée, pour au moins deux raisons illustrées par le tableau précédent : d'une part, les écarts entre nombre de volontaires et quote-part de la dotation peuvent varier du simple au triple selon les départements ; d'autre part, les départements de Paris et de la petite couronne, qui n'ont pas de sapeurs-pompiers volontaires, bénéficieraient néanmoins de la ristourne de DGF, pour des montants importants du fait du nombre de véhicules qui y sont immatriculés. Cet amendement, adopté par la commission des Finances puis accepté par le Gouvernement dans son principe, a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 22 octobre dernier.
C.− LES DÉPENSES DES SDIS CONTINUENT DE CROÎTRE
Changer le support et le rythme de progression de la participation de l'État aux dépenses des SDIS n'est pas le moindre des mérites du projet de loi de finances pour 2005. En effet, comme le montre le graphique suivant, les dépenses des SDIS sont en forte augmentation sur la période récente :
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DES SDIS (1)
(1) Les données 1999 et 2000 ne prennent pas en compte la totalité des dépenses consacrées aux SDIS, le transfert aux départements ne s'étant achevé qu'en 2001.
Pour maîtriser une évolution jugée trop forte de la dépense, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait modifié les modalités de financement des SDIS en prévoyant :
− la suppression des contributions communales à compter du 1er janvier 2006 et leur remplacement par un prélèvement opéré sur la dotation forfaitaire et la dotation d'intercommunalité ;
− la limitation, à compter des exercices suivant la promulgation de la loi, du montant global de ces contributions au niveau atteint à l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation.
La loi de modernisation de la sécurité civile a apporté de nouvelles et importantes modifications à ces dispositions en laissant au conseil général le soin de fixer lui-même le montant de sa contribution au budget du SDIS, au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci, et en reportant au 1er janvier 2008 la date de suppression des contingents communaux. En 2004, la participation financière des départements représente 48,5 % du total des contributions, soit une progression de 11, 5 % en un an.
III.- UN EFFORT TRÈS IMPORTANT EN MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT SERA CONSENTI PAR LE BUDGET DE L'ÉTAT
A.− POUR LE PERSONNEL, 60 EMPLOIS BUDGÉTAIRES SUPPLÉMENTAIRES
1.− La consolidation des effectifs
Au titre du projet de loi de finances pour 2005, le total des emplois inscrits à l'agrégat sécurité civile s'élève à 2.057 emplois budgétaires, soit une augmentation de 60 emplois en comparaison avec la loi de finances pour 2004 :
- 23 emplois viennent augmenter ou conforter les effectifs du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, avec la création de 16 emplois de navigant (7 pilotes et 7 mécaniciens sauveteurs secouristes d'hélicoptère et 2 pilotes d'avion), de 6 emplois de technicien contractuel au sol et 1 adjoint au chef des moyens techniques ;
- 24 emplois sont créés pour les États-majors de zone, qui pourront ainsi mener dans de meilleures conditions leur mission de veille permanente et de gestion de crise.
Par ailleurs, la transformation de 14 emplois de gardiens de la paix, personnels de police, en 14 emplois de personnels navigants pour la sécurité civile et la suppression d'1 emploi d'ingénieur contractuel dans le cadre d'une mesure de transformation de personnels techniques en emplois d'attaché d'administration centrale et adjoint administratif se solde par une augmentation nette de 13 emplois.
Le tableau suivant détaille l'évolution des emplois budgétaires :
ÉVOLUTION DES EMPLOIS BUDGÉTAIRES POUR L'AGRÉGAT « SÉCURITÉ CIVILE »
Variation 2004-2005
Effectifs PLF 2005
Création de 7 emplois de pilotes et de 7 emplois de mécaniciens sauveteurs secouristes du groupement d'hélicoptères
Création de 2 emplois de pilotes d'avions DASH
Création de d'1 emploi de technicien de maintenance
Création de 5 emplois de technicien de maintenance et d'1 emploi d'adjoint au chef des moyens techniques du goupement d'hélicoptères
Renforcement des EMZ de métropole et d'outre-mer
Renforcement des postes militaires de l'EMZ du Nord
Transformations de 14 emplois de gardiens de la paix en 8 emplois de pilotes et 6 de mécanicien sauveteurs-secouristes
mesure catégorielle
Transformations de 5 emplois techniques et spécialisés en 3 emplois d'attaché d'administration centrale et 2 d'adjoint administratif
Balance d'emplois
Le tableau suivant recense, en effectifs réels, les personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles, qu'ils soient affectés en administration centrale ou dans les services délocalisés. Il présente également les personnels mis à disposition des états-majors de zone de défense et des écoles :
EFFECTIFS RÉELS DE LA DIRECTION DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
au 31 juillet 2004
Les mesures catégorielles contenues dans le budget de 2005 sont résumées dans le tableau suivant :
MESURES CATÉGORIELLES DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES POUR 2005
Transformation de 14 emplois de gardiens de la paix en 8 emplois de pilotes et 6 emplois de mécaniciens sauveteurs-secouristes
Transformation de 40 emplois de militaires volontaires en 40 emplois de militaires engagés
Transformation de 5 emplois d'officiers volontaires aspirants en 5 emplois d'officiers sous contrat
Transformation de 3 emplois de maître-mécanicien aéronautique en 3 emplois de sergent
Transformation de 3 emplois d'ouvrier d'Etat en 2 emplois d'ouvrier professionnels et 1 emploi d'agent des services techniques
Transformation de 5 emplois techniques et spécialisés en 3 emplois d'attaché et 2 emplois d'adjoint administratif et suppression d'un emploi de contractuel mécanographique
Réforme de la filière des services techniques du matériel
Réforme du cadre d'emploi des personnels navigants du groupement d'hélicoptères
Application aux personnels navigants du groupement d'hélicoptère d'une majoration de la cotisation à leur caisse de retraite
Personnels militaires : indemnité de temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires
Réforme du cadre d'emploi des pilotes contractuels de la base d'avions de la sécurité civile
2.− Les revalorisations indemnitaires
À la suite de la création d'un service unifié du déminage le 1er mai 2004, consécutive à l'intégration des artificiers de la police nationale, il est devenu nécessaire de modifier la répartition actuelle des niveaux de compétence professionnelle afin, d'une part, de prendre en compte le besoin d'un encadrement plus important et, d'autre part, de porter progressivement les ex-artificiers au niveau d'aide démineur confirmé.
Dans la continuité de la démarche des années antérieures, il est proposé d'aligner dès 2005 le taux indemnitaire des personnels des corps des services techniques du matériel sur celui de leurs homologues administratifs servi en 2004.
Au titre du projet de loi de finances pour 2005, les mesures relatives aux revalorisations indemnitaires sont récapitulées dans le tableau suivant :
MESURES INDEMNITAIRES PRÉVUES EN 2005
Déminage : prime de danger versée aux personnels du service du déminage
Déminage : prise en compte des astreintes et permanences effectuées par le « grand service du déminage »
Amélioration du régime indemnitaire des personnels du service technique du matériel
B.− L'AJUSTEMENT DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
1.− 1,4 million d'euros supplémentaires en dotation initiale pour le fonctionnement général
Le tableau suivant retrace l'évolution, par nature de dépenses, des crédits de fonctionnement hors dépenses d'informatique et de télématique :
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre 34-31
Parc et maintenance automobile
Carburants auto et aérien
Fonctionnement général et soutien opérationnel
Par services ou centres de coût, le tableau est le suivant :
Moyens généraux communs
(1) y compris 10 millions d'euros d'achat de matériel contre les risques nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique.
Malgré un tassement global de 18,4 % en gestion, la dotation initiale en loi de finances pour 2004, soit 33,2 millions d'euros, était supérieure de 1,84 % à celle de 2003.
La priorité a consisté à garantir et moderniser les capacités opérationnelles des services, dont l'activité croît de manière constante. Ainsi, les moyens aériens ont été préservés par redéploiement de crédits afin de prendre en compte la mise en service des EC 145 et les ouvertures de bases nouvelles (Besançon et Guadeloupe).
Le service du déminage a bénéficié d'une mesure de modernisation de 450.000 euros pour faire face à des interventions croissantes et à l'accueil, depuis le 1er mai, des artificiers de la police nationale, qui a entraîné le doublement de ses effectifs.
Les unités militaires ont disposé d'un budget permettant de renouveler une partie minimale du parc automobile vieillissant ou endommagé lors de la saison feux de 2003 (850.000 euros). Par ailleurs, un programme d'achat de tenues en matériau thermostable et de vestes anti-intempéries pour les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile a été mis en œuvre, pour 1,35 million d'euros.
Le programme d'équipement en matériel de lutte contre la menace NRBC, lancé au début du second trimestre 2002 après l'obtention en collectif pour 2001 de la dotation prévue à ce titre, soit 12,3 millions d'euros pour la sécurité civile, s'achève en 2004 avec l'acquisition de 7 robots mobiles d'intervention sur des engins explosifs improvisés pour le service du déminage, pour 1,6 million d'euros.
Enfin, la gestion 2004 est marquée par la location sur le budget de fonctionnement de la sécurité civile de moyens aériens supplémentaires pour la saison feux (avion et hélicoptère bombardiers d'eau, Canadair CL 415) pour un montant total de 7,44 millions d'euros. Le programme initial d'emploi des crédits, qui n'intégrait pas le coût de ces locations, a fait l'objet d'ajustements qui ont pu mettre en difficulté de gestion les services opérationnels, ponctionnés à hauteur de 2,4 millions d'euros. Pourrait ainsi être reporté aux arbitrages sur le prochain projet de loi de finances rectificative et/ou pris sur les crédits de 2005 le règlement de factures de carburant aérien et de prestations effectuées lors des saisons précédentes, émises par le ministère de la défense.
En 2005 est prévue une dotation initiale de 34,6 millions d'euros, en hausse de 4,2 %, incorporant une mesure nouvelle d'1,4 million d'euros :
− 200.000 euros pour la campagne nationale de communication et de sensibilisation des populations sur la signification du signal des sirènes et les consignes à suivre ;
− 100.000 euros pour l'installation à la direction de la défense et de la sécurité civiles du Conseil national de sécurité civile ;
− 300.000 euros pour la maintenance des matériels acquis dans le cadre du programme national d'équipement NRBC (contre les risques nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique) ;
− 100.000 euros pour la réalisation de l'école de défense civile à Cambrai ;
− 300.000 euros pour la mise à niveau des structures opérationnelles du groupement hélicoptère ;
− un mouvement de 400.000 euros en provenance du chapitre 34-41 pour le fonctionnement des 157 aides-artificiers transférés de la police à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
2.− Une redéfinition des priorités en matière d'informatique
Les moyens informatiques de la direction de la défense et de la sécurité civiles évoluent comme indiqué dans le tableau suivant :
ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'INFORMATIQUE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre 34-82
34-82 article 41
34-82 article 42
34-82 article 43
Les priorités évoluent manifestement en matière d'allocation des crédits entre les articles de ce chapitre, qui est d'ailleurs commun aux quatre agrégats commentés dans le présent rapport spécial.
3.− L'augmentation des moyens de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Les crédits du chapitre 36-51 relatifs à la participation de l'État au financement des services de protection civile et d'incendie de la ville de Paris, dont la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, augmenteront de 2,84 % pour être portés à 71,7 millions d'euros.
À l'article 30 − Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, la dotation représentera 69,12 millions d'euros en 2005, soit une augmentation de 3,92 % par rapport à 2004 (+ 2,61 millions d'euros). Les crédits supplémentaires serviront à financer :
− l'incidence de la création de la cotisation au régime additionnel de la fonction publique (6), pour 262.000 euros ;
− l'incidence de la création d'une contribution destinée au financement des mesures en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour 99.000 euros ;
− l'actualisation des dépenses de la brigade, million d'euros. Il s'agit de mettre à niveau les crédits de personnel et de financer en année pleine la 3e tranche du plan de modernisation entamée en 2004 ;
− la 4e tranche du plan de modernisation, pour 928.000 euros. Cette quatrième tranche prévoit, comme les trois premières, la création de 125 postes, l'acquisition d'équipements destinés à remplacer du matériel usé et à satisfaire des besoins opérationnels nouveaux, ainsi que le financement des logements familiaux des militaires nouvellement recrutés. Les conditions du financement des trois premières tranches demeurent, avec l'inscription en projet de loi de finances pour 2005 de 75 % seulement des dépenses prévues, les 25% restants devant être inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006 ;
− la poursuite du plan de renforcement du dispositif NRBC, pour 222.000 euros, destinés à financer la création au sein de la Brigade d'une unité spécifique de lutte contre les risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques. En loi de finances pour 2004, le dispositif a pu être engagé grâce à une mesure nouvelle de 154.000 euros qui a permis de financer une partie du matériel. La mesure de 2005 permettra le déploiement de 78 militaires et le financement des frais de fonctionnement correspondants ;
− le relèvement des crédits destinés aux frais d'assurance et de contentieux, pour 65.000 euros.
À l'article 60 − Protection civile et service des installations classées de la préfecture de police, la dotation de 2005 s'élèvera à 2,59 millions d'euros, soit une augmentation de 6,16 % par rapport à 2004. Ces crédits supplémentaires serviront à financer la progression des dépenses de personnel sous l'effet des mesures précitées à l'article 30.
4.− La poursuite de la mise en place de l'École nationale
Le décret n° 2004-502 du 7 juin dernier a érigé l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers en établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité civile.
L'article 30 du chapitre 37-50 - Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers verra sa dotation augmentée en 2005 de 1,53 million d'euros. La subvention versée par le ministère à l'établissement public, qui était de 3,49 millions d'euros en 2003 et 4,79 millions d'euros en 2004, passera ainsi à 6,32 millions d'euros en 2005, soit une progression de plus de 97 % en deux ans. 25 emplois administratifs seront transférés à l'école, dont le plateau technique est en cours d'élaboration aux Milles, près d'Aix-en-Provence.
L'augmentation des crédits se justifie par :
− le transfert de 25 emplois administratifs vers l'École, pour 669.000 euros. Le nouvel établissement public disposera ainsi de ses propres supports d'emplois, qui apparaissaient jusqu'ici sur le budget du ministère ;
− une mesure nouvelle de 865.000 euros destinée notamment à abonder le budget de l'établissement à hauteur du remboursement prévisible de l'emprunt prévu par le protocole de financement du nouveau plateau technique en cours d'élaboration à Aix.
L'école bénéficiera d'un effort parallèle des autres contributeurs au budget de la structure : le Centre national de la fonction publique territoriale et les SDIS.
5.− Des dépenses d'intervention de l'État qui ne couvrent pas toujours les besoins
Les crédits d'intervention du titre IV atteindront 14,8 millions d'euros, en hausse de 3,3 %, la mesure nouvelle de 500.000 euros étant la traduction budgétaire de la loi de modernisation de la sécurité civile susmentionnée. Stables en apparence, ces crédits font l'objet d'abondements en gestion.
a) Les subventions versées aux SDIS
Dans le domaine de la protection des forêts contre l'incendie, les subventions versées sur le chapitre 41-31 visent à atteindre une série d'objectifs.
La mobilisation préventive des SDIS consiste à soutenir les efforts conduits sous l'égide des préfets pour quadriller le terrain et ainsi limiter les départs de feu, réduire les délais de détection, d'alerte et de première intervention en période de risques. Il s'agit d'un apport important à la stratégie d'attaque des feux naissants, appliquée depuis la fin des années 80, qui a permis de réduire les surfaces moyennes touchées par le feu en moyenne annuelle de 34.000 ha à 20.000 ha. Les 15 SDIS de la zone Sud bénéficient de cette mesure. En 2004, 1,45 million d'euros y seront consacrés.
La constitution de colonnes de renforts feux de forêts vise à contribuer, au titre de la solidarité nationale, à la mise à niveau des dispositifs locaux pour faire face à une situation de risques exceptionnels ou à un incendie important. Tous les départements peuvent potentiellement bénéficier d'un tel apport sur décision du Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises de la direction de la défense et de la sécurité civiles. L'enveloppe prévue pour cette opération en 2004 (400.000 Euros) sera sous-dimensionnée. En effet, le coût des moyens mobilisés peut en l'état actuel être évalué à 3,1 millions d'euros.
La création d'unités de forestiers sapeurs, unités de 24 agents constituées par des départements méditerranéens pour participer à l'aménagement des massifs forestiers et contribuer au dispositif de surveillance estivale, en application de conventions conclues entre les préfets et les présidents de conseils généraux, s'appuiera sur une subvention de 280.000 euros.
Le soutien à la formation représentera 150.000 euros alloués au Centre inter-régional de formation de la sécurité civile de Valabre, seul centre habilité par la direction de la défense et de la sécurité civiles pour organiser la formation à la lutte contre les feux de forêts des responsables d'intervention.
Un système d'informations géographiques de défense de la forêt contre l'incendie a été réalisé en zone Sud grâce à l'association de nombreuses parties prenantes. Les acteurs de la prévention et de la lutte contre les feux de forêts en région Aquitaine ont entamé une démarche similaire.
Le soutien apporté à l'Entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt contre l'incendie, établissement public auquel ont adhéré 14 départements méditerranéens et qui conduit des actions dans le domaine de la prévention des incendies, partenaire habituel du ministère de l'Intérieur, se traduira par une subvention de 100.000 euros.
b) La sous-dotation abusive des secours d'urgence aux victimes
Afin de répondre rapidement aux premiers dommages subis par des particuliers à la suite de calamités publiques, l'État dispose, au titre de la solidarité nationale, d'une ligne budgétaire, l'article 10 du chapitre 46-91, pour allouer une aide financière en faveur des sinistrés. Les crédits inscrits en loi de finances initiale, soit 159.748 euros, ont un caractère prévisionnel.
Prévisionnel est bien le mot, puisqu'en 2003, ont été ouverts en gestion pas moins de 6,29 millions d'euros de fonds de concours et 10,11 millions d'euros par arrêté pour dépenses éventuelles, soit plus de 100 fois la dotation initiale ! Et dès le début de l'année 2004, la dotation de 159.748 euros une fois votée, une délégation complémentaire est intervenue à hauteur de 4,3 millions d'euros a été effectuée dans le cadre de la gestion des conséquences des intempéries de décembre 2003 survenues dans les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse et le Gard. Une dernière délégation globale de 4,3 millions d'euros a eu lieu en juillet pour couvrir la totalité des besoins exprimés par les préfectures, de sorte que les disponibilités au 31 août s'élevaient à... 32,43 euros.
Devant une telle sous-dotation chronique qui prive de toute pertinence l'autorisation parlementaire et affaiblit l'exercice par le Parlement de ses pouvoirs de contrôle, votre Rapporteur spécial estime qu'un minimum de sincérité budgétaire commande l'inscription dès la loi de finances initiale d'un montant de crédits moins irréaliste. Les délais de versement des indemnisations aux victimes s'en trouveraient accélérés, aucune demande de crédits complémentaires auprès du ministère des Finances n'ayant à être entreprise.
c) Un signe de reconnaissance attendu au bénéfice des ayants droit de sapeurs-pompiers décédés en service
L'article 131 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, issu d'un amendement parlementaire, prévoit que « les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er janvier 1983 sont majorées de 40 % à compter du 1er janvier 2002 ». Un décret n'étant pas nécessaire pour l'application de cette disposition, l'application en a été immédiate, pour les professionnels comme pour les volontaires. Pour les ayants cause de sapeurs-pompiers volontaires, la charge financière est supportée par le budget de l'Intérieur, et la gestion de ce régime est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Dans la mesure où le surcoût financier de cette disposition législative n'était pas prévisible pour les années 2002 et 2003, il est apparu nécessaire de prévoir le versement d'un complément de crédit à la Caisse des dépôts et consignations pour chacune de ces deux années. Le montant de 11,85 millions d'euros inscrit en loi de finances 2004 sur le chapitre 46-92, article 10, sera reconduit à l'identique en 2005.
C.− UN TRÈS IMPORTANT EFFORT D'ÉQUIPEMENT
Au titre des dépenses en capital, le tableau suivant retrace l'évolution des crédits d'équipement immobilier et d'équipement matériel :
ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Matériels techniques des services opérationnels
- Groupement des moyens aériens. Acquisition et modernisation
- Groupement des moyens aériens. Maintenance des aéronefs
Fonds d'aide à l'investissement des SDIS
1.− La consommation des crédits d'équipement immobilier s'améliore
a) Une politique organisée autour de trois objectifs cohérents
L'équipement immobilier de la sécurité civile est financé par les crédits inscrits sur les articles 41 et 42 du chapitre 57-40. Aujourd'hui, l'article 42 « Programme civile de Défense » qui est alimenté exclusivement en gestion, par transferts du Secrétariat général de la Défense nationale mais aussi, en tant que de besoin, par virements en provenance de l'article 41, la fongibilité est déjà acquise.
La politique immobilière de la sécurité civile poursuit trois objectifs :
- la modernisation et la mise aux normes des sites de déminage ;
- la reconstruction et l'aménagement des hangars existants permettant d'accueillir la nouvelle génération d'hélicoptères EC 145 ;
- la restructuration et la mise aux normes des équipements existants des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, dans le cadre de la professionnalisation militaire et dans le souci d'améliorer le cadre de vie et de travail des 600 agents affectés sur chacun des sites.
En outre, l'opération de délocalisation de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers à Aix-en-Provence se poursuivra sous maîtrise d'ouvrage du nouvel établissement public.
Le tableau suivant retrace l'évolution des dotations sur ces deux articles :
ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT IMMOBILIER DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre 57-40, articles 41 et 42
(1) situation au 30 août, déduction faite d'une annulation de 6,5 millions d'euros d'AP et de 160.000 euros de CP ainsi que d'un gel de 200.000 euros de CP.
En 2005, les moyens ouverts doivent permettre :
- pour le déminage, de poursuivre les opérations relatives aux constructions des « zones vies » ou des sites de stockage de Brest, Caen, Châlons-en-Champagne, Lyon, Metz et Bordeaux. L'arrivée en cours d'année dans les centres de déminage des artificiers de la police nationale, doublant de cette façon les effectifs de la sécurité civile, nécessitera par ailleurs l'étude de nouveaux besoins immobiliers ;
- pour le groupement des moyens aériens, de poursuivre les travaux de réhabilitation ou de construction pour les bases de Guadeloupe, de La Rochelle, de Nîmes, de Bastia et de Pau ;
- pour les unités militaires, de lancer des études à Brignoles et à Corte.
b) Les aspects fonciers de la délocalisation de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Le projet d'installation à Aix-en-Provence est organisé sur deux sites distants de quelques kilomètres : la base aérienne 114 située à Aix, destinée aux locaux d'enseignement théorique, de formation, d'administration, d'accueil et d'hébergement, et une emprise foncière située à Vitrolles, destinée à accueillir le plateau technique.
Un protocole d'accord a été signé le 25 mars 2004 par le préfet, la région, le département, la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence et les villes d'Aix et de Vitrolles. L'opération, dont le montant prévisionnel est de 78,5 millions d'euros, est financée par :
- l'État qui apporte les terrains (5,14 millions d'euros) et a financé toutes les études préalables ;
- l'école au moyen d'un emprunt pour un montant de 37,6 millions d'euros ;
- les contributions des collectivités locales signataires pour un montant total de 40,9 millions d'euros.
Le transfert définitif de l'école à Aix-en-Provence est prévu au printemps 2008. Toutefois, jusqu'en 2007, une montée en puissance progressive des formations sur le site d'Aix est prévue. C'est ainsi que dès l'automne 2004, une première série de formations se déroulera sur le nouveau site dans des locaux provisoirement aménagés.
L'école s'est vu accorder le 18 mars 2004 une autorisation d'occupation temporaire dans l'attente du changement d'affectation de l'emprise foncière du site. Une convention ayant pour objet de définir les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage est par ailleurs en cours d'élaboration. Simultanément, le marché de programmation des besoins immobiliers a été notifié en mai 2004.
Des questions demeurent néanmoins en suspens sur le plan financier : sur le moyen terme, les participations des parties prenantes au budget de l'établissement ne sont pas arrêtées. Le budget global de l'école doit ainsi passer de 15 millions d'euros annuels à 28 millions d'euros en 2008, ce qui, dans l'hypothèse du maintien des équilibres actuels, revient à doubler le niveau des participations de l'État, des collectivités territoriales et du Centre national de la fonction publique territoriale. Les concertations se poursuivent.
2.− L'équipement matériel est presque exclusivement consacré aux moyens aériens
Le parc d'aéronefs de la DDSC est actuellement constitué :
− de 27 avions, soit 10 avions bombardiers d'eau Canadair CL 415 (plus 1 nouveau Canadair en 2005), 12 avions bombardiers d'eau Tracker dont 11 S2T équipés de turbopropulseurs et 1 S2F équipé de moteurs à pistons, 2 avions bombardiers d'eau Fokker 27, qui seront réformés fin septembre 2004 et remplacés, normalement en 2005, par 2 Dash 8 et 3 avions de coordination et de liaison Beechcraft King 200 ;
− de 44 hélicoptères, soit 24 EC 145 (et jusqu'à 31 appareils en avril 2005), 5 Ecureuil et 15 Alouette 3 prochainement remplacés. En 2005, le parc devrait être de 42 hélicoptères (soit 31 EC145, 5 Ecureuil et 6 Alouette 3).
Concernant les investissements en moyens aériens, le financement demandé pour 2005 sur l'article 43 du chapitre 57-50 devrait pour l'essentiel couvrir quatre opérations :
− la poursuite du programme d'acquisition des deux avions gros porteurs Dash 8 dont la configuration permettra le transport de matériels, d'hommes ainsi que le bombardement d'eau : 38,4 millions d'euros seront consacrés à l'acquisition de ces 2 appareils ainsi qu'à leur maintenance. Cette somme clôt le financement de l'acquisition : le financement nécessaire pour les années suivantes sera uniquement consacré à la maintenance ;
− la poursuite de la location du 11e Canadair pour 1,3 million d'euros avant son achat en 2006 ;
− la poursuite de l'acquisition d'équipements complémentaires pour les hélicoptères EC 145 indispensables pour permettre à la sécurité civile d'assurer ses missions. Le coût de ces acquisitions pour 2005 s'élève à 10,37 millions d'euros et devra être complété les années suivantes ;
− l'acquisition d'un simulateur de vol pour EC 145, à un coût de 2,5 millions d'euros venant s'ajouter à un versement initial de 3 millions d'euros.
Concernant, à l'article 44 du chapitre 57-50, les opérations de maintenance des aéronefs, les crédits de sont répartis entre :
− le marché de soutien technique de la flotte avions, de la responsabilité de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
− les marchés de soutien technique de la flotte hélicoptères, de la responsabilité du ministère de la Défense ;
− les soutiens aux hélicoptères (marchés et achats sur factures), de la responsabilité de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
À l'article 41 du chapitre 57-50, les crédits permettront de mettre en œuvre les programmes suivants :
− l'orientation par les formations militaires de la sécurité civile de la définition des engins de lutte contre les feux de forêts vers des véhicules d'attaque et de ravitaillement contenant des retardants ;
− la poursuite du programme de modernisation du déminage avec l'acquisition de tenues lourdes de protection, de canons à eau qui sont utilisés pour séparer les éléments constitutifs d'un engin suspect et de petits tractopelles pour détruire sur place des engins suspects ;
− l'acquisition de 2 véhicules légers pour le groupement des moyens aériens ;
− l'achat de barrages anti-inondation ;
− l'acquisition de moyens permettant de réaliser des coupe-feu et de porter secours à des éléments piégés par les flammes, tels des tracteurs chenillés.
Les crédits demandés pour 2005 sont équivalents à ceux des années antérieures et constituent la base indispensable au renouvellement de matériels d'intervention de la sécurité civile.
Le tableau suivant retrace les crédits de paiement obtenus sur le chapitre 57-50 pour la sécurité civile :
Chapitre 57-50, crédits de paiement
Matériels techniques des services opérationnels
Acquisition et modernisation des moyens aériens
Apparaît clairement l'effort accompli en matière d'acquisition de moyens aériens nouveaux.
3.− L'équipement informatique fait une place prioritaire à l'accueil du système ACROPOL
Au titre de l'année 2005, les opérations financées sur les crédits du chapitre 57-60, article 44 sont la suite logique des opérations de 2004 ; elles s'organisent autour de quatre grands axes :
− la poursuite du renforcement de l'application SYNERGI (système numérique d'échange, de remontée et de gestion des informations), système d'information intégrant l'ensemble des acteurs intervenant dans la gestion des opérations relevant de la défense et de la sécurité civiles, les déchargeant des tâches répétitives et les assistant dans l'exercice de leurs missions, aussi bien en temps normal qu'en période de crise ;
− le début de réalisation d'un outil d'aide à la création de plans de secours et intégration à SYNERGI ;
− la poursuite de la mise en place des composantes (outils logiciels, données) du système d'information géographique « défense et sécurités civiles » ;
− la poursuite du financement de la partie câblage des projets de modernisation de centres opérationnels de préfectures.
L'incidence financière de ces programmes n'a pas, à ce jour, été prise en compte dans le projet de budget ; elle sera examinée en gestion. En effet, l'effort prioritaire, en matière de système d'information et de communication, est réalisé au profit du programme de radio-numérique ACROPOL.
Le financement de l'expérimentation d'accueil du système ACROPOL dans les SDIS, à savoir le complément d'infrastructure, repose sur les SDIS eux-mêmes, aidés dans le cadre du Fonds d'aide à l'investissement - qui connaît une forte montée en charge avec une hausse de 20 millions d'euros - et du FCTVA. L'objectif est d'expérimenter (dans l'Eure-et-Loir, la Seine-et-Marne et les Vosges) et de développer le concept d'infrastructure partagée pour les réseaux radio numériques par l'accueil des SDIS sur le réseau ACROPOL. Outre les économies liées à la mutualisation, développer une infrastructure radio partagée entre la police et les pompiers doit contribuer à améliorer la gestion de crise et augmenter l'efficacité et la réactivité dans l'intervention sur les missions d'urgence.
4.− Les actions de recherche connaissent un retard d'exécution
Les actions de recherche de la sécurité civile du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont financées sur des crédits inscrits au chapitre 57-09, article 20 − Recherche scientifique et technique. Sécurité civile. Les crédits sont accordés chaque année par le ministère de la recherche au titre du budget civil de recherche et développement. Ils sont intégralement utilisés pour des travaux sous contrats réalisés par des laboratoires publics ou privés, axés sur trois thèmes : la lutte contre les incendies, le développement de matériels propres à la sécurité civile et la sécurisation des bâtiments.
L'année 2004 a été marquée par l'annulation de l'intégralité des reports en crédits de paiements. Aucun nouveau programme n'a donc été lancé pour cet exercice, les sommes disponibles ayant été utilisées pour solder les contrats de recherche des années précédentes. Le rythme des paiements s'est poursuivi à hauteur de 99 % de la dotation initiale. En 2005, la dotation s'élèvera à 25.000 euros afin de solder les derniers engagements sur ce chapitre. 80.000 euros d'autorisations de programme seront pourtant inscrits, le cumul des autorisations de programme disponibles s'établissant en 2005 à 280.000 euros.
5.− Le Fonds d'aide à l'investissement des SDIS recevra 65 millions d'euros en 2005, en hausse de 42,7 %
L'article 129 de la loi de finances pour 2003 a instauré un Fonds d'aide à l'investissement des SDIS, codifié à l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales. Il est destiné à soutenir ces établissements publics dans leurs efforts d'investissement en équipements et matériels.
Les interventions du fonds sont réparties entre les zones de défense en fonction des chiffres de population utilisés pour le calcul de la DGF des départements composant la zone de défense ; le montant attribué à chaque zone est ensuite ventilé entre les services départementaux d'incendie et de secours sur décision du préfet de zone, après avis d'une commission composée des présidents de conseils d'administration des SDIS de la zone.
La dotation initiale de 45 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement en 2003 a été, après attribution de 1 million d'euros aux SDIS expérimentateurs du système de communication ACROPOL (programme ANTARES de la sécurité civile), répartie de la façon suivante :
RÉPARTITION DES DOTATION DU FONDS D'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES SDIS
Paris (hors aire de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris)
4.906.481
8.346.912
6.523,16
5.962.460
8.353.935
6.528,65
12.467.770
9.743,64
7.449.698
Sud (hors aire du Bataillon de marins pompiers de Marseille)
7.102.721
5.550,82
1.711.558
1.337,59
56.301.535
Deux délégations de crédits de paiement ont été effectuées les 4 novembre et 1er décembre 2003 pour un montant total de 11 millions d'euros représentant 26 % de la subvention attribuée à chaque SDIS. La direction de la défense et de la sécurité civiles a procédé en février 2004 à une troisième délégation de crédits d'un montant de 33 millions d'euros afin de solder l'exercice 2003.
Les crédits attribués aux zones de défense ont été répartis de façon diverse entre les SDIS par les préfets de zone après avis des commissions zonales. Les taux appliqués aux différentes catégories d'opérations éligibles, variables d'une zone à l'autre, sont détaillés dans le tableau joint en annexe. Les sommes attribuées à chaque catégorie d'opérations éligibles se répartissent de la façon suivante : 29% pour les feux de structures, 27% pour le secours à personnes, 27% pour les feux d'espaces naturels, 8% pour les matériels de transmission et l'informatique, 5% pour le risque NRBC, 2% pour l'aide au commandement et 1% pour la formation.
Pour 2004, le fonds a été doté de 54 millions d'euros en autorisation de programme et de 45 millions d'euros en crédits de paiement, un prélèvement étant effectué, comme en 2003, au programme ANTARES et fixé pour à 3 millions d'euros. Toutefois, les 33 millions d'euros délégués en février 2004 pour solder l'exercice 2003 ont été imputés sur les crédits de paiement prévus pour 2004. Dès lors, dans un premier temps, seuls 20 millions d'euros ont pu être répartis en autorisations de programme pour l'exercice 2004. C'est pourquoi, pour l'exercice 2005, un rattrapage de crédits de paiement est demandé. Le fonds d'aide à l'investissement verra ainsi sa dotation progresser de 19,25 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à 2004, soit une hausse de 42,7 %. Cette mesure permettra notamment de faire face à l'extension du bénéfice du fonds à la ville de Marseille et à la collectivité départementale de Mayotte prévu par la loi de modernisation de la sécurité civile.
6 () article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.