Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/arret+duvigneres+18+decembre+2002
Timestamp: 2017-08-16 17:16:51+00:00
Document Index: 195651572

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Arret duvigneres 18 decembre 2002 - cours, commentaire d'arrêt, dissertation
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Larret du Conseil d'État daté du 18 décembre 2002, dit arrêt Mme Duvigneres, est remarquable du point de vue de la jurisprudence administrative du fait de son apport conséquent sur le régime contentieux des circulaires. Une particulière avait...
La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arret « Madame Duvigneres », rendu par le Conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple. Cet arrêt concerne la notion d'acte administratif unilatéral, et donc...
« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvigneres. Cet arrêt concerne à première vue les limites à laide...
Cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002 est un arrêt très important pour la jurisprudence des circulaires en ce qu'il effectue un tournant dans la susceptibilité de recours en contentieux pour ces dernières.Dans les faits, Mme Duvignères...
Commentaire de l'arret Duvignères relatif au caractère impératif des circulaires. La distinction circulaire interprétative et circulaire réglementaire semble, au départ, la meilleure réponse au problème posé par la recevabilité de ce type d'acte administratif. Des difficultés...
« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives dorganisation et de fonctionnement, des règles de droit », conclusion de M. Tricot sur larret du Conseil dÉtat de Notre Dame du Kreisker...
Il sagit dun arrêt du Conseil dÉtat pris le 11 décembre 1970. Dans cet arrêt il question dun décret pris le 26 octobre 1945 qui prévoyait que lemploi des disponibilités financières du Fonds national damélioration de lhabitat serait...
18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires">Commentaire de l'arrêt "Mme Duvignères" du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires
Commentaire de l'arret Mme Duvignères du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires.En effet, en affirmant que "es dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief", le...
Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 traite d'un problème relatif au critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire.En l'espèce, une femme s'est vu refuser l'aide juridictionnelle au motif que ses...
La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil dÉtat en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures dordre intérieur. En lespèce, M. Rogier, incarcéré à la maison darret de Fresnes, avait été transféré au centre de...
Dans larret du 30 juillet 2003 le conseil dEtat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. En effet en lespèce, le ministre de la Culture, le secrétaire dEtat au budget et le secrétaire dEtat au commerce et à la consommation...
Qu'il soit juriste ou simple citoyen, nul n'ignore que le principe de laïcité, fondé sur la loi, républicaine, du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, a connu une actualité particulièrement riche au cours de l'année 2004. Les obstacles juridiques au...
La question de lusage du terme « Mademoiselle » est amenée par lévolution sur les noms de famille de la loi n 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Plusieurs circulaires recommandaient aux administration de ne pas faire référence à létat matrimonial...