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Timestamp: 2017-09-26 19:52:41+00:00
Document Index: 111302995

Matched Legal Cases: ["l'article 2314", "l'article 2314", "l'article 2314", "l'article 2314", "l'article 2310", 'arrêt ']

Les effets du cautionnement disproportionné sur les autres cautions | Net-iris 2015
Le 02/03/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Immobilier.
La décharge d'une caution pour engagement disproportionné n'est pas de nature à libérer les cofidéjusseurs, malgré le fait que cela les prive de tout recours subrogatoire.
Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 27/02/2015, le fait qu'un des cautionnements d'un emprunt se soit vu annulé pour engagement disproportionné n'est pas de nature à libérer les autres cautions de la même dette, quand bien même cela les prive d'un recours subrogatoire contre la caution déchargée du fait du créancier. Le cautionnement manifestement disproportionné au sens du Code de la consommation est réputé l'avoir été depuis sa formation, et de ce fait, les autres cautions ne se voient pas privées d'un droit, puisque celui-ci n'existait pas.
La Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte afin de trancher pour la première fois la question de savoir si la caution d'un prêt qui est assignée en paiement par une banque (créancier professionnel) peut voir ses engagements limités ou être déchargée de son obligation alors qu'un autre cautionnement du même prêt a été définitivement jugé manifestement disproportionné au sens du Code de la consommation.
Rappelons en effet que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, à moins que le patrimoine de la personne s'étant porté caution lui permette de faire face au paiement au moment où elle est appelée (1).
En outre, la caution se voit déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution (2).
En effet, lorsqu'une caution est appelée en paiement par le créancier, et que la dette a été garantie par plusieurs cautions (les "cofidéjusseurs", c'est-à-dire ceux qui sont coobligés et se sont portés caution pour la même dette), celle qui s'acquitte de la dette détient un recours contre les autres, de manière à ce que chacun paye pour sa part et portion (3).
En principe, donc, par une combinaison de ces différentes dispositions, si Monsieur A et Monsieur B se sont portés caution de la société C, et que Monsieur A paye pour le tout, il récupère les droits que détenait le créancier contre Monsieur B, afin d'obtenir remboursement de sa proportion sur la dette. Toutefois, si Monsieur B voit son cautionnement annulé (notamment parce que celui ci était disproportionné), Monsieur A paye pour le tout et ne détient plus de recours ultérieur contre Monsieur B. Il aurait dû, par principe, être subrogée dans les droits du créancier une fois qu'il s'est acquitté de la dette, c'est-à-dire disposer des mêmes droits que ceux qu'il détenait. Cela le prive donc d'un recours qu'il pensait détenir.
Lorsqu'une des caution est privée, par la faute du créancier, d'un recours, d'un moyen de défense, ou de tout autre droit ou privilège, elle est déchargée elle aussi de son engagement de caution. Mais cela fonctionne-t-il lorsque la première caution est annulée pour disproportion des engagements ?
L'affaire ayant intéressé les juges
Dans le cas d'espèce, en effet, deux personne s'étaient portées caution solidaire pour garantir des emprunts d'une société. L'une des cautions avait été déchargée de ses engagements en raison de la disproportion manifeste de la somme garantie par rapport au patrimoine de cette caution. La banque ne pouvait donc plus appeler celui-ci en garantie, et ne pouvait plus se prévaloir de cet engagement de caution.
Suite à la défaillance de la société, elle a donc appelé en garantie la seconde caution, afin de lui demander paiement de la dette. Toutefois, cette dernière a revendiqué l'application de l'article 2314 du Code civil, exposé précédemment, de manière à se voir déchargé à son tour de son obligation en raison du fait que la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier (de la banque, en l'occurrence) ne pouvait plus s'opérer en sa faveur. En effet, il estime que du fait du créancier, l'engagement de caution de son cofidéjusseur (de l'autre caution) a été déclaré manifestement disproportionné, ce qui le prive, par la suite, en cas de paiement de sa part de la dette, d'un recours contre celui-ci.
Ce qu'ont dit juges
Les juges d'appel avaient condamné le demandeur à payer les dettes garanties, en dépit de la décharge de l'autre caution et du fait que, par là même, cela le privait de tout recours contre son cofidéjusseur.
La caution a donc formé un pourvoi en cassation, ce qui a donné l'occasion à la Haute juridiction de se prononcer pour la première fois sur la question.
Elle estime en effet que la sanction du cautionnement disproportionné s'applique tant à l'égard du créancier (dans cette affaire, de la banque) que des cofidéjusseurs (dans cette affaire, de la caution demanderesse). Le recours contre l'autre caution ne reste donc pas ouvert, ce qui est de nature à porter préjudice aux autres coobligés de la même obligation. cette décision s'explique par le fait que dans le cas contraire, la sanction du cautionnement disproportionné serait de nul effet et pourrait être contourné très facilement.
Mais cela est-il de nature à permettre à la seconde caution de se voir déchargée à son tour de son obligation au paiement, du fait qu'elle ne peut plus se subroger dans les droits du créanciers et obtenir de son cofidéjusseur remboursement d'une partie de la dette ?
La Cour de cassation n'est pas de cet avis, et retient que le fait que la caution soit privée d'un recours contre l'autre caution, elle même déchargée de ses obligations en raison de la disproportion de l'engagement souscrit, n'est pas de nature à décharger à son tour la seconde caution. Elle estime en effet que le cautionnement était disproportionné depuis sa formation, et que la caution n'a de ce fait jamais disposé d'un droit à l'encontre de celui qu'il croyait être son cofidéjusseur. De ce fait, la décharge de la première caution ne prive la seconde d'aucun droit, dans la mesure où ce droit n'a en réalité jamais existé.
(2) Article 2314 du Code civil
(3) Article 2310 du Code civil
Arrêt de la Cour de Cassation, Mixte, rendu le 27/02/2015, rejet (13-13709)
1) Que la caution est déchargée de ses obligations lorsque son engagement est disproportionné ; qu'en jugeant que M. Fabrice X... disposait d'un recours personnel contre ses cofidéjusseurs, M. Cédric X... et Mme Christelle X..., cependant que ces derniers avaient été déchargés de leurs engagements disproportionnés à leurs revenus et biens, la cour d'appel a violé les articles L341-4 du code de la consommation, par refus d'application, et 2310 du code civil, par fausse application ;
2) - Que la caution bénéficie d'une décharge partielle, à la mesure des droits perdus, lorsque la subrogation dans les droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut s'opérer par le fait de ce dernier ; qu'en jugeant, pour écarter la demande par laquelle M. Fabrice X... sollicitait d'être déchargé de son engagement de caution en raison de la perte de la possibilité d'un recours contre ses cofidéjusseurs, que la sanction du caractère disproportionné de l'engagement de son cofidéjusseur consistait en l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement et n'avait pas pour objet de réparer le préjudice subi par les autres cautions, quand la seule perte de ce recours suffisait à le décharger, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ;
3) - Que la caution bénéficie d'une décharge partielle, à la mesure des droits perdus, lorsque la subrogation dans les droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut s'opérer par le fait de ce dernier ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de décharger la caution au motif que la perte d'un droit de recours contre des cofidéjusseurs ne procédait pas de la responsabilité et d'une faute de la banque, quand il suffisait que cette perte résulte, en vertu de quelque mécanisme que ce soit, d'un fait imputable au créancier, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil :
Mais attendu que la sanction prévue par l'article L341-4 du Code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ; qu'il s'en déduit que le cofidéjusseur, qui est recherché par le créancier et qui n'est pas fondé, à défaut de transmission d'un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement ;
Et sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner M. Fabrice X... à payer à la caisse les sommes de 16.760, 95 euros au titre du prêt consenti le 6 juin 2001 et de 45.000 euros au titre du prêt consenti le 3 novembre 2006 :