Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1525/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-06-19 12:04:56+00:00
Document Index: 288346027

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 15', 'arte5', 'art. 4']

Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les terres territoriales | XMLTexte complet : Règlement sur les terres territoriales [20 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les terres territoriales [164 KB]Règlement à jour 2013-05-26
8. (1) Si des terres territoriales ont été inspectées et évaluées par un expert désigné par le ministre et que leur valeur est inférieure à 32 000 $, elles peuvent être vendues par le ministre à un prix au moins égal au plus élevé de la valeur estimative ou de 200 $.(2) Le paiement des terres territoriales doit s’effectuer selon l’une ou l’autre des méthodes suivantes :a) paiement intégral au moment de la vente; oub) versement(i) d’au moins 20 pour cent du prix d’achat au moment de la vente et acquittement du solde du prix d’achat en versements égaux effectués chaque année pendant une période d’au plus cinq ans, et(ii) de l’intérêt au taux prescrit par la Loi.DORS/96-111, art. 2; DORS/2002-313, art. 1.
9. (1) L’arpentage des terres territoriales non arpentées sera effectué conformément aux directives de l’arpenteur général, aux frais de l’acheteur.(2) Les lettres patentes relatives à des terres territoriales ne doivent pas être émises avant qu’un plan d’arpentage desdites terres ait été approuvé et confirmé par l’arpenteur général et enregistré au bureau approprié des titres de biens-fonds.
LOCATION DES TERRES TERRITORIALES10. Tout bail concernant les terres territoriales doit être d’une durée de 30 ans au plus, mais le ministre peut accorder un renouvellement pour une durée supplémentaire ne dépassant pas 30 ans.
11. (1) Le loyer annuel exigible sous le régime de tout bail autre qu’un bail de pâturage ne doit pas être inférieur à 10 pour cent de la valeur déterminée par évaluation des terres cédées à bail.(2) Le loyer exigible sous le régime d’un bail de pâturage ne doit pas être inférieur au plus élevé des montants suivants :a) 0,25 $ l’hectare par année;b) 50 $ par année.(3) Le loyer exigible sous le régime d’un bail autre qu’un bail de pâturage ne doit en aucun cas être inférieur à 150 $ par année.DORS/96-111, art. 3.
12. Tout bail concernant les terres territoriales doit comporter, en outre des clauses et conditions que le ministre juge nécessaires, la réservea) de toutes mines et tous minéraux, solides, liquides ou gazeux, dont l’existence peut être révélée dans, sur ou sous ces terres, de même que le plein pouvoir de mettre en oeuvre ces mines et minéraux et, à cette fin, d’entrer sur ces terres, de les utiliser et de les occuper selon l’étendue et dans la mesure nécessaires pour la mise en oeuvre et l’extraction efficaces desdits minéraux;b) des droits des propriétaires enregistrés de concessions minières et des autres concessions ou permis relatifs auxdites terres;c) de tout le bois sur pied qui peut se trouver sur les terres;d) du droit d’accéder à tout affleurement de roc et d’en abattre et prélever toute quantité requise à des fins publiques;e) du droit ou des droits de passage ou d’accès qui peuvent être requis en vertu de tous règlements en vigueur relativement à la construction, à l’entretien et à l’utilisation d’ouvrages pour le transport d’eau à des fins d’exploitation minière; etf) du droit d’entrer dans les terres aux fins d’y installer et d’y exploiter tout service d’utilité publique.
13. (1) Lorsqu’un bail est révoqué ou expire, le locataire peut, pourvu qu’il n’y ait aucun arrérage de loyer ou de taxes, enlever, dans un délai de trois mois, tout édifice ou aménagement qui lui appartient et qui peut se trouver sur lesdites terres et sur la partie d’icelles qui a été soustraite à l’application du bail.(2) Lorsque le locataire, dont il est question au paragraphe (1), n’enlève pas ses aménagements dans le délai de trois mois qui suit l’expiration ou l’annulation de son bail, l’agent des terres de la région où se trouvent les terres louées, doit effectuer une évaluation des aménagements laissés sur lesdites terres par le locataire, et le Surintendant peut ordonner la vente publique de ces aménagements par voie d’enchères.(3) Si les aménagements décrits au paragraphe (2) ont été offerts en vente par voie d’enchères, mais n’ont pas été vendus, le Surintendant peut en autoriser la vente de gré à gré.(4) Sur les deniers provenant de la vente de tout immeuble ou autre aménagement dont il est question dans le présent article, l’agent des terres doit remettre à l’ancien locataire, après déduction de tous frais de vente et de tous arrérages de loyer et de taxes, le solde du produit de la vente.
14. (1) Tout locataire qui désire transférer son bail, doit acquitter tout loyer en souffrance et fournir en double au ministère, en bonne et due forme, un acte de cession sans réserve du bail, ainsi que la redevance d’enregistrement prescrite à l’annexe, et un certificat signé par le fonctionnaire compétent du gouvernement territorial, de l’administration municipale ou de quelque autre autorité locale, et attestant que toutes les taxes relatives aux terres territoriales qui font l’objet de la cession ont été acquittées.(2) La Couronne n’est pas tenue de reconnaître un transfert de bail qui n’a pas été approuvé par le Surintendant.
BAUX DE PÂTURAGE15. Tout bail relatif à des terres territoriales utilisées pour le pâturage doit comporter la convention que le locataire ne doit pas, pendant la durée du bail, utiliser ni laisser utiliser à d’autres fins que le pâturage une partie quelconque des terres qui lui ont été louées.
16. (1) Toute personne qui réside dans les territoires où le présent règlement s’applique peut, chaque année, sans l’autorisation du Surintendant, couper sur les terres territoriales où elle habite une quantité de foin ne dépassant pas 5 tonnes par tête de bétail dont elle est propriétaire.(2) Le foin coupé conformément au paragraphe (1) ne doit être ni vendu ni échangé.DORS/2003-116, art. 15.
REDEVANCES17. Les redevances indiquées à la colonne II de l’annexe sont exigibles pour les services correspondants de la colonne I.
ANNEXE(articles 4, 14 et 17)DROITS ET REDEVANCESColonne IColonne IIArticleServiceDroit1.Demande d’achat, de location ou d’une autre cession150 $2.Production d’un acte de location, d’achat ou d’une autre cession503.Reconduction de bail504.Enregistrement de transfert505.Délivrance de lettres patentes506.Notification507.Copie de tout document1 $ la page8.Copie d’un plan d’arpentage ou d’une carte5 $ la copie9.Préparation d’une présentation au gouverneur en conseil50DORS/96-111, art. 4.
Règlement sur les terres territoriales2 - INTERPRÉTATION 3 - APPLICATION 4 - DEMANDE D’ACHAT OU DE LOCATION DE TERRES TERRITORIALES 7 - VENTE DE TERRES TERRITORIALES 10 - LOCATION DES TERRES TERRITORIALES 15 - BAUX DE PÂTURAGE 17 - REDEVANCES ANNEXE Date de modification :2013-06-07