Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000037460423&type=general&legislature=15
Timestamp: 2019-07-18 10:24:37+00:00
Document Index: 116861655

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 45', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4']

Dossiers législatifs - LOI n° 2019-30 du 20 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne | Legifrance
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LOI n° 2019-30 du 20 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Consulter le texte : LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Étude d'impact : (PDF, 395 Ko).
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 octobre 2018 Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, ont présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La négociation d’un accord organisant les modalités d’un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne est actuellement en cours. Conformément à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, ce retrait doit en principe intervenir au terme d’un délai de deux ans à compter de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union, soit le 30 mars 2019. Afin de laisser les délais nécessaires à la ratification de l’accord, la négociation devrait s’achever à l’automne 2018. La conclusion d’un tel accord demeure l’objectif premier du Gouvernement, comme celui des autres États membres et de l’Union européenne dans son ensemble. Toutefois, l’hypothèse d’un échec des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ou celle d’une absence de ratification par l’une des deux parties, ne peut être exclue. C’est la raison pour laquelle le Conseil européen du 29 juin dernier a réitéré son invitation aux États membres, aux institutions de l’Union et à toutes les parties prenantes à intensifier leurs travaux pour se préparer à toutes les éventualités. Dans ce contexte, le projet de loi vise à donner au Gouvernement les moyens de cette préparation, en l’habilitant, le cas échéant, à adopter par ordonnance les mesures qui, dans le champ de compétence des États membres, relèvent du domaine de loi. Ces mesures pourront d’abord concerner les personnes physiques et morales britanniques qui, au jour du retrait, sont soumises au droit français, notamment en matière de droit d’entrée et de séjour, d’emploi, d’exercice d’une activité soumise au respect de conditions, de fonction publique, ou encore de droits sociaux et de prestations sociales. Le Gouvernement est très attentif à la situation et aux droits des ressortissants français établis au Royaume-Uni. Le Gouvernement prendra les mesures appropriées relatives à la situation des ressortissants britanniques en France. Il tiendra compte du statut accordé par le Royaume-Uni à nos ressortissants sur son territoire. Les mesures que le Gouvernement prendra par ordonnance pourront également viser directement la préservation des intérêts des ressortissants français, par exemple en assurant la prise en compte, à leur éventuel retour en France, des périodes d’assurance et d’activité exercées au Royaume-Uni, ou encore des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni. Enfin, afin de préparer au mieux un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni, ces mesures pourront permettre d’accélérer l’aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières. Le contenu des mesures qui seront finalement adoptées par le Gouvernement dépendra de l’issue des négociations en cours ; le Gouvernement pourra notamment renoncer à l’adoption de telles mesures si les conditions ne sont pas réunies. Ces mesures n’ont en outre pas vocation à se substituer aux mesures de contingence qui seront prises par l’Union européenne et ne peuvent, en tout état de cause, intervenir dans un domaine de compétence de l’Union européenne. Leur adoption fera l’objet d’une concertation étroite avec la Commission européenne, dans le plein respect du principe de coopération loyale qui résulte de l’article 4, paragraphe 3 du Traité sur l’Union européenne, ainsi que d’une coordination avec les autres États membres de l’Union. Même dans l’hypothèse de conclusion d’un accord de retrait, le projet de loi prévoit également que le Gouvernement pourra prendre des mesures de mise en oeuvre de cet accord de retrait, notamment pour les aménagements qui seraient requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni à l’issue de l’éventuelle période de transition. Il est prévu enfin qu’un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2018
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 17 janvier 2019
Rapport n° 92 (2018-2019) de M. Ladislas Poniatowski
Texte de la commission déposé le 30 octobre 2018
Rapport n° 1461 de M. Alexandre Holroyd
Texte de la commission déposé le 5 décembre 2018
Rapport de MM. Ladislas Poniatowski (n° 212 (2018-2019) ‎au Sénat) et Alexandre Holroyd (n° 1508 à ‎l'Assemblée Nationale )
Texte de la CMP déposé le 18 décembre 2018‎
Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2018 : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnel, art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 10 décembre 2018
1ère séance du 10 décembre 2018 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art 1er.‎
2e séance du 10 décembre 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, art 3, art 4, explications de vote, vote sur ‎l’ensemble.‎
1ère séance du 16 janvier 2019 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 17 janvier 2019 : texte élaboré par la CMP, vote sur l'ensemble.