Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030207-234798
Timestamp: 2017-07-24 13:24:34+00:00
Document Index: 118806048

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 37", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 2003, 234798
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 234798Numéro NOR : CETATEXT000008131905 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-07;234798 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Azar X... ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant que Mme X..., de nationalité iranienne, s'est maintenue sur le territoire plus d'un mois à compter de la notification, le 21 juillet 2000, de la décision du 10 juillet 2000 par laquelle le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas, prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que Mme X... est entrée en France en février 1994 accompagnée de ses trois enfants mineurs pour y rejoindre son époux, résidant lui-même sur le sol français depuis octobre 1993 ; que Mme X... comme son conjoint ont bénéficié de titres de séjour temporaires régulièrement renouvelés de 1994 à 2000 ; que les trois enfants du couple poursuivent leurs études en France où ils sont parfaitement intégrés et n'ont plus aucun lien avec leur pays d'origine ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-MARITIME en date du 23 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... porte au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Considérant que Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 1 000 euros ;
Article 2 : L'Etat versera à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à Mme Azar X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales.Références : Arrêté 2001-02-23Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 07 février 2003, n° 234798Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme AlbanelRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 07/02/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page