Source: https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/index.php/20100112129/notions-de-droit/prescription-et-autres-delais
Timestamp: 2018-05-27 19:24:34+00:00
Document Index: 143580724

Matched Legal Cases: ['art 2244', 'art 7', 'art 68', 'art 68', 'art 42', 'art 46', 'art 42', 'art 2231']

UFC QUE CHOISIR 92 NORD - Prescription et autres délais
Prescription et autres délais
Un tableau général des prescriptions et autres délais peut être consulté par les adhérents
Selon l’article 2219 du Code civil « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » et l’article 2258 définit la prescription comme «un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».
Le délai de forclusion ne peut ni être interrompu (sauf pour un acte d’exécution forcée C. civ. art 2244) ni être suspendu.
Le délai préfix
Délai pendant lequel une action doit impérativement être engagée sous peine de forclusion. Le délai préfix ne peut ni être interrompu ni être suspendu
Principales prescriptions et autres délais au profit des consommateurs
Prescription générale
De droit commun 5 ans Code civil article 2224
Action des professionnels pour les
Biens et services aux consommateurs 2 ans Code la consommation Art L 137-2
Comm. électroniques opérateur publi. 1 an Code des postes et Comm. Art L 11
Comm. électroniques opérateur privé. 1 an Code des postes et Comm. Art L 34-2
Défaut de conformité 2 ans Code de la consommation Art L217-12
Défaut de conformité présomption 2 ans (bien neuf) Code de la consommation Art L217-7 [2]
6 mois bien d'occasion
Loyer et charges paiement et remboursement (loi 89) 3 ans Loi 89-462 art 7-1
Loyer et charges paiement et remboursement (loi 48) 3 ans Loi 48-1360 art 68
Loyer et charges paiement et remboursement (HLM) 3 ans Loi 48-1360 art 68
Prescription générale 10 ans Loi 65-557 du 10/07/1965 art 42
Contestation loi Carrez 1 an Loi 65-557 du 10/07/1965 art 46
Contestation d’assemblée 2 mois Loi 65-557 du 10/07/1965 art 42, al2
Garantie de parfait achèvement 1 an Code civil Art 1792-6
Garantie de bon fonctionnement 2 ans Code civil Art 1792-3
Responsabilité des constructeurs 10 ans Code civil Art 1792 et s
Crédit à la consommation 2 ans Code consommation Art R 312-35
Chèque (validité) 1 an Code monétaire et financier Art L 131-59
Chèque (Action du porteur contre tiré) 6 mois Code monétaire et financier Art L 131-59
Pour tous les crédits en l’absence de
texte spécifique 2 ans Code consommation Art R 312-35 [1]
Payement des primes 2 ans Code des assurances Art L 114-1
Action dérivant d’un contrat 2 ans Code des assurances Art L 172-31
Responsabilité 1240 et s code civil 5 ans Code civil 2224
Responsabilité 1245 et s code civil 3 ans Code civil 1245-16
Action en nullité des contrats 5 ans Code civil Art 2224
Exécution décision de justice 10 ans CPCE L 111-4
Crime 10ans Code de procédure pénale Art 7
Délit 3 ans Code de procédure pénale Art 8
Contravention 1 an Code de procédure pénale Art 9
Amende forfaitaire 1 an Code de procédure pénale Art 530
Pour connaître le point de départ du délai et vérifier ses conditions d’application vous devez prendre connaissance de l’article concerné sur "légifrance".
Comment invoquer la prescription
Comme en dispose l’article 2247 du Code civil le juge ne peut relever d’office la prescription ce qui signifie que la partie qui veut s’en prévaloir, avant toute défense au fond, doit impérativement soulever une fin de non recevoir (Art 122 et 123 du CPC)
Dans le domaine de la consommation, une exception importante à cette règle résulte de l’article L 141-1 du code de la consommation. En effet toutes les dispositions de ce code doivent recevoir application au besoin d’office. En conséquence la prescription de l’article L 137-2 du code de la consommation doit être relevée d’office par le juge.
Il existe d’autres exceptions que le juge peut relever d’office (sans obligation) comme celle (art L 142-9 du code de la sécurité sociale) concernant les prescriptions du code de la sécurité sociale ou celles concernant les communications électroniques des articles (Art L 34-2 du code des postes et communications électroniques)
Néanmoins lorsque le juge relève d’office la prescription il doit respecter les règles du contradictoire, il sera donc opportun pour éviter toute contestation ultérieure de soulever l’exception de fin de non recevoir dans la déclaration au greffe ou dans les conclusions en défense.
Interruption de la prescription.
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. (C. civ 2231)
Il y a trois moyens d’interrompre la prescription
La reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (C. civ 2240)
La demande en justice ‘assignation, déclaration au greffe, citation), y compris le référé (C. civ. 2241)
Un acte d’exécution forcé (C. civ 2244)
Attention une mise en demeure en recommandé AR n’interrompt pas la prescription, sauf en matière d’assurance ou la prescription des articles L 114-1 et L 172-31 peut être interrompue par une lettre recommandée AR demandant le paiement de la prime (pour l’assureur) ou de l’indemnité (pour l’assuré) et en cas de sinistre par la désignation d’un expert
Attention à cet article 2240 du Code civil qui permet que la prescription soit interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
En effet par exemple le paiement d’un acompte ou une demande de délais de paiement ont pour effet d’interrompre la prescription (C. cass. Ass Plein. 27/06/1969 n° 67-11376), lettre sollicitant la remise de la dette (C. cass. 2° ch civ. du 15/06/2004 ; N° 03-30052)
En revanche le silence du débiteur, ou une demande de transaction pour éviter les frais du procès, comportant des réserves sur l’obligation à la dette, ne sont pas des reconnaissances du droit du créancier.
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. (C. civ art 2231)
La prescription est suspendue et ne court pas
Contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir (C. civ. 2234)
Entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (C. civ. 2236)
Contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. (C. civ. 2237)
Contre les parties qui conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation (C. civ. 2238).
Lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès (C. civ. 2239)
[1] Réponse du garde des sceaux publiée au JO le : 21/04/2009 page : 3875 « Ainsi, en l'absence de dispositions spéciales relatives à la prescription de l'action des professionnels en matière de crédit immobilier, cet article a vocation à s'appliquer à celle-ci. »
[2] Délai préfix, une justification de revendication de la mise en jeu de la garantie suffit.
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