Source: http://koubi.fr/spip.php/dist/ecrire/IMG/pdf/ecrire/spip.php?article141
Timestamp: 2019-02-17 09:50:48+00:00
Document Index: 137525919

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 34', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 76', 'art. 3', 'art. 47', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 72']

Vème République. Quels moyens d'intervention du citoyen ?, par Geneviève Koubi - Droit cri-TIC
Accueil & Actualité > Travaux et Recherches > Recherches - Gk > Vème République. Quels moyens d’intervention du citoyen ?
Vème République. Quels moyens d’intervention du citoyen ? Contribution à un débat...
Le 29 septembre 2008, par Geneviève Koubi,
La note de bas de page 1. dit le contexte de cette petite entrée décalée dans un trop grand débat...
En République, faut-il penser que le citoyen n’est qu’un électeur [1] ?
Suivant le déroulé des constitutions françaises républicaines, c’est le cas depuis la IIe République [2]… La mise en situation du citoyen comme électeur commence donc par la Constitution du 4 novembre 1848. Bien qu’en son article premier, elle exprime l’enjeu d’une république : « La souveraineté réside dans l’universalité des citoyens français », cette constitution établit en cinq articles (art. 24 à 27) les fondements de la transformation du citoyen en électeur ; son article 25 est le plus révélateur sur ce point : « Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques » [3]. Ce positionnement pragmatique a été adopté par les constitutions républicaines suivantes [4]. Désormais entériné, il imprègne la perception du citoyen par les instances de pouvoir, il justifie, sans aucun doute, la force des discours démagogiques et l’ampleur des mesures électoralistes…
C’est ce modèle de citoyen-électeur qui est retenu dans la plupart des études agencées à propos de la Constitution de 1958, de ses révisions et notamment depuis la loi du 23 juillet 2008. Or, l’électeur est un national [5]. La fonction de la citoyenneté et l’idée de participation civique sont écartées du texte constitutionnel et le code électoral devient la principale référence. Cette prise en considération de l’électeur expliquerait la raison du refus d’accorder aux étrangers non ressortissants d’un Etat de l’Union européenne le droit de vote aux élections locales à l’instar de ce qui a été reconnu aux ressortissants européens [6]. Mais, non reconnus comme citoyens, les étrangers non européens sont, comme les nationaux et les ressortissants des pays européens, des contribuables [7], ils sont des justiciables, ils sont des administrés, ils sont des usagers des services publics.
Par ailleurs, cette disposition du citoyen comme électeur exclut l’enfant, le mineur [8]. L’enfant n’est pas un citoyen alors qu’on lui demande de s’impliquer dans le fonctionnement des institutions qui l’accueillent, qu’on exige de lui une responsabilisation accrue dans le déroulement des activités de ces institutions, dans la conduite de son avancée vers l’âge adulte, qu’on attend de lui l’accomplissement d’un apprentissage dans ses actes, dans ses comportements, dans ses rêves... L’enfant n’est pas un électeur dans les sphères politiques mais il est un citoyen dans les sphères administratives ; en tant que tel, il a droit à la parole : il dispose du droit de contester, à sa manière et selon les voies qui lui sont ouvertes, les projets et les décisions qui le concernent, sans pour autant être considéré comme un délinquant [9]
En République, ce n’est pas le citoyen seul, isolé, qui est un acteur de la vie politique. Il n’y a de « République » qu’en tant que les « citoyens » se situent sa base et ont toujours leur mot à dire quelle que soit la voie empruntée pour cela. Cette question des moyens d’intervention du citoyen dans une République en débat ne s’inscrit pas dans une lecture univoque de la Constitution, telle qu’elle était et telle qu’elle devient. La formulation doit être recomposée : les moyens d’intervention des citoyens dans le débat public sont des droits. Le pluriel s’impose : ce n’est pas le citoyen qui est un acteur dans le système républicain, ce sont les citoyens (ensemble des citoyens, unité du corps social, solidarité sociale, association politique).
Or, plutôt que s’interroger d’emblée sur les moyens d’intervention dont disposent les citoyens et électeurs ou dont ils pourraient disposer, indépendamment de la qualité du système mis en œuvre et des modes d’expression de ses choix [10], la première des remarques qui s’impose en la matière est de signifier au moins l’obligation de respecter le résultat des votes ; que penser alors du contournement d’un choix exprimé par les voies les plus régulières, par exemple par un référendum législatif ou constitutionnel, comme ce fut le cas pour un « non » à un traité portant Constitution pour l’Union européenne ? La remise en cause de l’expression de ces choix ferait douter de l’utilité de toute discussion sur ces moyens d’intervention… Ceci dit, sans polémique.
L’exigence du respect des droits de l’homme et du citoyen invite à mettre en exergue le déni opposé par les instances de pouvoir aux formes de contestation de leurs actes et de leurs actions. Les formules du préambule de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 selon lesquelles « l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements » gardent toute leur actualité et, de toute évidence, de même que l’ensemble des dispositions de cette Déclaration, elles ne peuvent être lues qu’en relation avec la période révolutionnaire.
Outre les quelques prétendus nouveaux droits dont le citoyen disposerait dans l’exposition de la nouvelle mouture de la Constitution de la Vème République, le premier palier d’analyse consiste à relever le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En ces temps de post-modernité, le respect des droits et libertés, individuels ou collectifs [11], s’entend pour « tous », c’est-à-dire pour tous les hommes, pour toutes les femmes sans que la question de la nationalité n’interfère. La dichotomie entre droits de l’homme et droits du citoyen ne doit pas faire oublier que l’homme, au sens générique du terme, est sujet de droit et non sujet du droit. Cette précision est fondamentale en ce qu’elle donne tout son sens à une expression maintenant introduite dans le texte constitutionnel en son article 61.1 : les droits et libertés que la Constitution garantit. Mais les droits du/des citoyen/s ne sont pas tous reconnus et formalisés dans notre système juridique ; conquis et toujours à défendre parce que jamais définitivement acquis, réclamés et toujours à conquérir parce que non encore admis, ces droits sont de plusieurs natures : ils peuvent être collectifs comme la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de manifestation - et là, sans doute, faudrait-il aussi envisager un droit à la désobéissance civile, laquelle toujours pacifique, a généralement pour but de désigner le lieu précis d’une atteinte à une liberté ou à un droit fondamental [12] ; ils peuvent être individuels et/ou collectifs comme le droit de recours, le droit d’ester en justice - et même faudrait-il ajouter le droit de désobéir à une injonction illégale qui rejoint, pour une part, le droit de résistance à l’oppression. Ils sont des voies d’expression et de résistance à une déliquescence toujours possible des principes républicains, - des principes et non des valeurs. En aucun cas, ces droits ne sont attachés à la personne, à l’individu seul. Ils sont des droits de l’homme, des droits du citoyen [13].
Quelques points peuvent être soulignés : 1./- Le refus de tenir compte des raisons des manifestations pacifiques et mesurées justifierait la dérive actuelle vers la pénalisation des actions de contestation, au prétexte d’une vision donnée du maintien de l’ordre plus que d’une conception de l’ordre public. Cette tendance fait en sorte que la liberté de manifestation se trouve désormais comprimée entre le silence qui lui est opposé par les institutions politiques et la nécessité de porter la contestation sur la place publique par l’intermédiaire des médias – lesquels devraient, ainsi que la nouvelle formulation de l’article 34 le suppose (ie la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias) et que le Parlement européen vient de signifier, être autonomes et ne pas subir de “pressions de la part des propriétaires, des actionnaires et des gouvernements”.... 2./- Le mépris condescendant opposé aux associations de défense des droits de l’homme et, plus particulièrement, des droits des étrangers, justifié par une culture du résultat et du chiffre contribue à enraciner la distinction entre citoyen et étranger alors même que l’association entre citoyen et national n’est pas, en droit constitutionnel, formellement entérinée. 3./- L’oubli des pétitions, tout aussi large que pourrait être leur spectre et tout aussi important que serait le nombre de leurs signataires, laisse le droit de pétition hors champ, presque décalé dans le jeu politique et en tout état de cause, puisqu’il est par nature inoffensif, ce droit ne revêt, au moins pour l’heure, que peu de sens et de portée. Sans aucun doute, cette brève énumération paraît ne pas répondre aux attentes que génère un débat sur la République.
Pourtant, à la lecture du texte constitutionnel tel qu’il apparaît maintenant du fait de la révision du mois de juillet dernier et dont les premières applications sont en cours, deux remarques s’imposent : ● en premier lieu, la garantie des droits et des libertés des citoyens est déclassée ; ● en deuxième lieu, les possibilités d’intervention du citoyen dans les débats publics demeurent limitées.
● La garantie des droits et les libertés des citoyens n’est pas le premier objet de la Constitution (art. 34 de la Constitution), la formule relevée à l’article 61.1 ne prend sens que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les deux premières républiques françaises avaient pourtant fait de cette garantie le socle de leur institutionnalisation notamment en exposant leur déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La force de ces déclarations réside dans le refus de la personnalisation des rapports sociaux et politiques tout en prônant un certain individualisme : la marque républicaine est la solidarité.
Les quelques innovations qu’a introduites la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne concernent pas en soi le citoyen, elles renvoient à la personne (a.) et au justiciable (b.).
a.). Si l’on s’en tient à la lettre du texte constitutionnel, le défenseur des droits [14] est le défenseur des droits de la personne et non des droits des citoyens, voire du citoyen [15]. Certes, l’alinéa 1er de l’article 71-1. lui donne comme mission de « veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences », mais l’activité de veille n’est guère une action de défense. Cet enfermement sur les institutions et autorités administratives demeure problématique et l’on peut s’interroger sur les incidences que ces dispositions pourraient avoir sur les compétences du juge administratif.
Lorsque, ainsi que le pose le deuxième alinéa du même article, ce défenseur « peut être saisi … par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme », le resserrement sur la personne – qui n’exclut pas le citoyen – empêcherait-il l’action collective ? Par ailleurs, cette formulation permet à toute personne morale dont il n’est guère contestable qu’elle dispose, elle aussi, de libertés et de droits fondamentaux, de le saisir. Si le Défenseur des droits peut « se saisir d’office » d’une telle question, comme il ne lui est guère possible d’outrepasser le champ personnel et personnaliste prédéfini alors même que les seuls lieux d’examen relèvent de la sphère des administrations et des services publics, il ne lui sera guère loisible d’évoquer explicitement les droits des citoyens : les droits des administrés et les droits des usagers des services publics ne reflètent qu’à la marge les problématiques d’une conscience et d’une action civiques. De plus, dans ces espaces, la règle est d’ordre intérieur et de qualité administrative, et les quelques droits dont les personnes disposeraient alors ne mettent pas en cause le substrat politique de la définition du service public : “nul n’a droit au maintien du service public”.
Quant à une action de veille à l’égard des acteurs privés, du monde de l’entreprise ou du travail, elle paraît évincée. La survie de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) à cette institution du Défenseur des droits en devient que plus indispensable.
De plus, si l’on s’arrête à la formule « s’estime lésée par le fonctionnement d’un service », on ne peut que remarquer qu’il ne s’agit guère de faire état de la violation d’un droit. Cette formule rejoint celle employée à l’article L. 2131-8 CGCT : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte …, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure... (de déféré) ». Or, à la lecture de la jurisprudence relative à l’application de cet article, le champ couvert par l’expression est singulièrement étroit : il relate surtout les insinuations ou les malveillances formulées dans ces actes à l’endroit des requérants. Et, pour ce qui concerne les actes exécutoires de plein droit, cet article précise que « cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l’Etat dans le département… ». C’est dire le peu d’importance que recèle une demande exclusivement personnelle.
b.). La portée donnée [16] à l’article 61.1 de la Constitution doit aussi être relativisée. Il ne s’agit pas de souligner/soulever une possible exception d’inconstitutionnalité. « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Dans ce cadre, si un citoyen est à l’origine du recours au juge, il agit principalement comme un justiciable. La qualité proprement dite de citoyen n’interfère guère dans ce mécanisme de questions préjudicielles… centrées sur les droits garantis constitutionnellement – ce qui exclut par exemple, la liberté de manifestation…
Il serait plus adéquat de rappeler formellement qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61, si elle ne peut être promulguée ni mise en application, elle ne peut non plus être détournée. Une étude sur les décisions du Conseil constitutionnel déviées par des lois constitutionnelles, des actions gouvernementales ou rapports officiels, serait-elle encore à faire ? La plupart du temps ces diffractions concernent des droits fondamentaux qu’il s’agisse du droit d’asile, de la dignité de la personne humaine ou du respect des droits individuels (ie la rétention de sûreté [17]). Il est pourtant assuré que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours ».
● Les modes d’intervention du citoyen dans les débats publics, outre l’exercice du droit de vote – encore que la question même du vote électronique devrait être soulevée –, et, par là, de l’élection des représentants de la Nation (qualité accordée aux membres de l’Assemblée nationale), sont limités. Les taux d’abstention aux diverses élections laissent aussi planer quelques ombres sur ce droit de vote et de désignation des représentants [18], sans qu’il soit possible d’affirmer que donner le décompte des bulletins blancs – et nuls – modifierait la tendance.
Classiquement, on range dans la catégorie des moyens d’intervention des citoyens dans l’espace public, le droit de pétition et le référendum d’initiative populaire. N’y sont pas incluses les actions des partis politiques d’opposition [19]. N’en relèvent pas les réclamations et les observations adressées aux institutions de la République par des particuliers ou par des associations ou des collectifs, comme ce pourrait être le cas des lettres et rapports non officiels envoyés aux services du Conseil constitutionnel. Ne sont pas reconnus dans ce cadre, les droits et libertés corrélatifs : d’association, de réunion, de manifestation, de contestation politique ou syndicale, etc.
Certes, peuvent être cités, notamment dans le champ de l’action administrative, bien des modalités assurant aux citoyens d’une écoute plus ou moins mesurée de leurs attentes ou d’une prise en considération de leur expression, mais elles le sont surtout dans le cadre des collectivités territoriales et, dès lors, en dépit de leurs dimensions politiques, restent enfermées dans ces limites. Là encore, le citoyen est contracté dans son statut d’électeur [20]. La logique de cette prédisposition qui enclot le citoyen dans ce statut est répercutée à l’alinéa 3 de l’article 11 de la Constitution modifié par la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 et dont l’entrée en vigueur reste suspendue à la promulgation d’une loi organique : « Un référendum ... peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales [21]. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ». Quand bien même la demande de référendum existerait, il n’y a pas obligation d’organiser un référendum (le verbe "peut" le révèle), en dépit de la formulation impérative de l’alinéa 4 de cet article [22], cette ouverture semble être un appât... qui pourrait rapidement être instrumentalisé. Elle deviendrait alors un piège, un moyen d’empêcher que le débat ressurgisse sur une question estimée similaire puisque comme l’alinéa 6 le précise : « Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin ».
Evidemment, quelques autres questionnements peuvent encore être avancés alors même qu’ils contreviendraient à la logique initiale du texte constitutionnel. Pour un exemple, fut un temps évoquée la question de la désignation, par voie élective, des représentants des minorités… Elle revient au goût du jour sous la pression d’une demande de considération de la diversité culturelle plus que sociale. Les minorités ne s’entendent pas selon l’expression inappropriée de « minorité visible » et encore moins selon celle que les médias répercutent sans en relever le caractère racialisant, de « minorité ethnique ». La perception juridique de la notion de minorité met en exergue leurs caractéristiques culturelles et exige de penser leur oppression [23]. Toute représentation organisée de ces minorités reviendrait d’une part à reconnaître leur statut de subordination, ce qui est contraire à une application même raisonnée du principe d’égalité, et d’autre part, à leur attribuer des droits spécifiques, des droits de groupe, ce qui est contraire au principe d’unicité du peuple français et, dans une mesure non négligeable, pourrait porter atteinte au principe de laïcité : ces droits de groupe pouvant viser particulièrement une posture religieuse. Si cette orientation devait être envisagée, quel serait le paradigme déterminant de la composition de son corps électoral ? Le principe démocratique de base « un homme/une voix » maintenu, le double vote (pour la minorité / pour la nation) doit être radicalement écarté ; la question du choix de l’inscription dans un corps électoral donné deviendrait cruciale pour tout minoritaire [24]. L’interrogation sur ces techniques demeure même si l’on use du terme de « communauté ».
Les moyens d’intervention du/des citoyens dépendent principalement des perceptions qu’en ont les pouvoirs publics, des réceptions qu’ils reçoivent par les organes politiques et des déceptions qu’ils engendrent dans la société civile. Mais, quel que soit le cas, en toute conscience civique, c’est au/x citoyen/s qu’il revient de parer au risque d’une dégénération de la République et de ses principes [25]. C’est à cette conscience civique, personnelle, individuelle, collective, assemblée, qu’il doit être fait appel pour que la République demeure une république démocratique… Là, se situe tout l’enjeu d’un enseignement à/de la citoyenneté qui ne serait ni celui de la civilité, ni celui de la servilité et qui mettrait en exergue la racine même de la démocratie : la connaissance, et en donne toute la saveur : l’esprit critique.
15/11/2008 - Sur le tout nouveau site de la revue Pouvoirs, les quelques mots prononcés dans le cadre de la partie du débat consacrée aux moyens d’intervention du citoyen" n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement vidéo mis en ligne : voir Les vidéos du colloque "La Cinquième République en débat". Cependant, on trouve l’intégralité des échanges sur sciences-po/évènements.
[1] V. La République en débat… L’intérêt que pouvait comporter ce débat était décuplé par la coïncidence, voulue, entre l’anniversaire et la réforme d’une même constitution, même si, comme le remarque Pascal Jan en réponse à des questions de la Documentation française, "Il est beaucoup trop tôt pour tirer toutes les conséquences de cette révision". Mais, sur un plateau qui réunit le politique et le médiatique, comment se préoccuper du juridique, du discours scientifique qui le porte, la forme retenant plus l’attention que le fond ? L’oralité reforme et déforme parfois le propos. Le format de la "table ronde" laissant plus de place aux convictions qu’aux analyses, aux supputations qu’aux réflexions, poser ici le contenu des feuillets qui devaient seulement guider la parole et qui, peu ordonnés, n’avaient pas vocation à être lus, n’est qu’une piètre solution. Toutefois il s’agissait d’évoquer les « moyens d’intervention du citoyen », ce thème étant, dans le cadre des études accompagnant la révision constitutionnelle de juillet 2003 et dans la célébration du cinquantenaire de la Constitution de 1958, quelque peu replacé sur le terrain de la justice à travers une victimisation constante de l’individu, et parfois délaissé au profit d’études menées à propos des organes de pouvoir, exécutif et législatif. Au professeur Pascal Jan revient l’idée de le remettre en scène pour les 50 ans de la Constitution de la Ve République, — Ve République qui semble figée devant la venue du prochain numéro.
[2] La Constitution de la Ière République, la Constitution du 24 juin 1793, avait, en son article 4, énoncé : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert une propriété - Ou épouse une Française - Ou adopte un enfant - Ou nourrit un vieillard ; - Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité - : Est admis à l’exercice des Droits de citoyen français ».
[3] art. 23. - L’élection a pour base la population ; art. 24. - Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret ; art. 26. - Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans ; art. 27. - La loi électorale déterminera les causes qui peuvent priver un citoyen français du droit d’élire et d’être élu. - Elle désignera les citoyens qui, exerçant ou ayant exercé des fonctions dans un département ou un ressort territorial, ne pourront y être élus ».
[4] Il a de même renforcé les perspectives coloniales. Du fait de ce déplacement du citoyen vers l’électeur, il a pu être envisagé de créer une citoyenneté néo-calédonienne artificielle, essentiellement construite sur une définition ambivalente du corps électoral (art. 76 Const. 1958).
[5] art. 3 al. 4 : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».
[6] La formule de l’article 88-3 de la Constitution en expose d’ailleurs l’objectif exclusif : « le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. ».
[7] Ils ont donc droit à l’information sur les comptes publics, v. art. 47-2 à propos des rapports de la Cour des comptes.
[8] … alors même qu’il est « fiché » dans des bases de données, dès son entrée à l’école dans Base Elèves, et tôt responsable de ces actes même seulement intentionnels ou présumés, à partir de 13 ans dans edvige pas encore devenu edvispr…
[9] Notant encore, en référence à l’article 28 de la Constitution de 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ».
[10] représentatif, impératif / direct, indirect…
[11] précisant là que ces droits collectifs ne s’entendent pas dans le cadre d’une communauté ou d’un groupe, comme le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler…
[12] V. art. 8. Const. 4 nov. 1848 : « Les citoyens ont le droit de s’associer, de s’assembler paisiblement et sans armes, de pétitionner, de manifester leurs pensées par la voie de la presse ou autrement. - L’exercice de ces droits n’a pour limites que les droits ou la liberté d’autrui et la sécurité publique. - La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure ».
[13] V. éléments pour une distinction entre droits de l’homme et droits de la personne.
[14] sans insister sur le fait qu’il est nommé par le Président de la République.
[15] NB : Les remarques qui suivent ne sont que spéculations en l’attente de la loi organique qui doit définir les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits.
[16] NB : à ce jour et en attente de son entrée en vigueur...
[17] V. Etat de droit, droit de l’Etat et/ou du chef d’Etat ?.
[18] … qui pour détenir un sens démocratique, doit être périodique, régulière et devrait assurer le renouvellement de ses cadres et non leur systématique reconduction.
[19] V. art. 4 al. 3 Const. 1958 : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».
[20] V. art. 72-1 Const. : « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence. / ..., les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité ».
[21] La précision apparaît redondante : comment être électeur sans être inscrit sur une liste électorale ?
[22] : « Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum »
[23] le terme même de minorité l’induit, celui-ci se comprenant qualitativement plus que quantitativement.
[24] et, dans l’outrance de la référence, pour quelles raisons accorder plus aux minoritaires qu’aux femmes ?
[25] dont l’un est déjà en passe d’être déformé : le principe d’indifférenciation qui est la trame d’un principe d’égalité masqué par un principe de non-discrimination en perte de vitesse.
20917 visiteurs cumulés