Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8124-PGP
Timestamp: 2018-06-24 22:48:14+00:00
Document Index: 6782453

Matched Legal Cases: ["l'article 209", "l'article 246", '§ 310', '§ 40', '§ 200', "l'article 209", '§ 50', "l'article 209", "l'article 209", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 20', '§ 90', '§ 60', "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 39", "l'article 209", '§ 60']

IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Champ d'application
8124-PGPIS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Champ d'application2
BOI-IS-BASE-60-40-10-20150701
2015-07-01T14:35:13.000+02:00
Conformément au I de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI), peuvent bénéficier du dispositif de taxation au tonnage les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires provient pour au moins 75 % de l'exploitation de navires armés au commerce.
A cet égard, il est rappelé qu'aux termes de l'article 246 du CGI, les bénéfices réalisés en France par les entreprises de navigation maritime établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires étrangers sont exonérés d'impôt sur les sociétés à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature. Il convient de se reporter au II-B-4-b § 310 et suivants du BOI-IS-CHAMP-60-10-10.
Le chiffre d'affaires ainsi défini à retenir pour l'appréciation de la limite de 75 % est celui réalisé par la société au cours de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel le bénéfice du dispositif est demandé et appliqué (BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au II § 40 et suivants).
Seul le chiffre d'affaires correspondant à la facturation de prestations de transport maritime ou de prestations fournies grâce au navire armé au commerce doit être pris en compte pour apprécier ce plancher. Par conséquent, il convient de retenir le chiffre d'affaires correspondant à la facturation des opérations directement liées à l'exploitation de navires armés au commerce, ainsi que celles indirectement liées, c'est-à-dire les activités accessoires (cf. II-C-2 § 200), telles que les prestations en amont et aval de la prestation de transport maritime, les ventes à emporter.
Conformément au I de l'article 209-0 B du CGI, les navires éligibles sont les navires armés au commerce qui remplissent toutes les conditions décrites ci-après. Ainsi, sont exclus du dispositif les navires armés à la pêche ou à la plaisance (cf. II-B § 50).
Conformément au a du I de l'article 209-0 B du CGI, seuls sont éligibles les navires qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système de jaugeage universel (UMS). Les navires concernés doivent donc être jaugés en système UMS tel que défini par la convention internationale du 23 janvier 1969 sur le jaugeage des navires (décret n° 82-725 du 10 août 1982 portant publication de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires).
Conformément au b du I de l'article 209-0 B du CGI, les navires éligibles sont les navires qui sont :
- soit possédés en pleine propriété ou en copropriété à l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI et de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime ;- soit affrétés coque nue ou à temps ;
- soit pris en location dans les conditions prévues aux 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d’opérations de location avec option d'achat
Sont également éligibles les navires frétés coque nue par leur propriétaire, s'ils sont donnés en affrètement à une société liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI ayant elle-même opté pour le régime de taxation au tonnage.
Au sens du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux sociétés :
Pour plus de précisions sur la notion de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-10-10.
Sont également éligibles les navires exploités en copropriété dans les mêmes conditions que celles exposées au II-C-1-b-1° § 90 et 110.
Pour l'application du présent régime, ces contrats doivent être considérés comme des contrats d'affrètement partiel à temps. Par conséquent, le navire pris en affrètement dans le cadre de ces contrats est éligible au régime de taxation au tonnage sous réserve du respect des conditions mentionnées au II-C-1 § 60 et suivants.
Sont également éligibles les navires pris en location dans les conditions prévues aux 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d’opérations de location avec option d'achat.
Conformément au c du I de l'article 209-0 B du CGI, sont éligibles les navires affectés à l'une des activités suivantes :
Conformément au d du I de l'article 209-0 B du CGI, la gestion stratégique et commerciale des navires doit être assurée à partir de la France. Cette condition s'inscrit dans le cadre des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (journal officiel des communautés européennes n° C-205/5 du 5 juillet 1997 puis communication C(2004) 43 de la commission (2004/C 13/03)).
Conformément au e du I de l'article 209-0 B du CGI, pour être éligibles, les navires ne doivent pas avoir été acquis pendant la période d'application du présent régime auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI, n'ayant pas elles-mêmes opté pour ce régime. La situation de la société cédante vis-à-vis de la société cessionnaire, ainsi que son régime fiscal doivent être analysés à la date de cession du navire. Cette condition s'applique quelle que soit l'opération ayant entraîné le transfert de propriété du navire (vente, échange, apport, fusion, etc.).
En application du II de l'article 209-0 B du CGI, les activités concernées s'entendent des opérations directement liées à l'exploitation des navires visés au II-C § 60 et suivants.
/bofip/8124-PGP