Source: http://www.cre.fr/operateurs/service-public-de-l-electricite-cspe/mecanisme
Timestamp: 2015-07-08 06:38:50+00:00
Document Index: 317641587

Matched Legal Cases: ['art 48', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 33", "l'article 5", "l'article 41", "l'article 41"]

Mécanisme - Service public de l'électricité (CSPE) - Opérateurs - CRE
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Objectifs et fonctionnementObjectifsInstituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) vise :
à compenser les charges de service public de l’électricité, qui sont supportées par les fournisseurs historiques, EDF pour l'essentiel, Electricité de Mayotte (EDM) et les entreprises locales de distribution (ELD), ainsi que les charges supportées par les fournisseurs alternatifs ayant des clients au « tarif de première nécessité ». Les charges de service public d’électricité couvrent :
les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables (	articles L.311-10, L.314-1 et L.121-27 du Code de l’énergie
) et les surcoûts résultant des contrats « appel modulable » (art 48 de la loi n°2002-108 du 10 février 2000), ainsi que la prime transitoire à la capacité pour les centrales de cogénération de plus de 12 MW (	article L.314-1-1 du Code de l’énergie
les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental (ZNI), dus à la péréquation tarifaire nationale (Corse, départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant, de Sein, l’archipel des Glénan et l’île anglo-normande de Chausey). Les tarifs dans ces zones sont les mêmes qu’en métropole continentale alors même que les moyens de production y sont plus coûteux (	article L.121-7 du Code de l’énergie
les pertes de recettes et les coûts de gestion supplémentaires que les fournisseurs supportent en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » (TPN) (	décret n° 2004-325 du 8 avril 2004
), et de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (	arrêté du 25 novembre 2005
à compenser les frais financiers des opérateurs qui supportent des charges de service public (introduits par l’article 59 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013
; l’article L.121-19-1
vient préciser la nature de ces frais) calculés au taux de 1,72 % (	article 6
du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004) ;
à compenser les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (	article L.121-13 du Code de l’énergie
à financer le budget du Médiateur national de l’énergie (	article L. 121-13 du Code de l’énergie
à financer le versement de la prime versée aux opérateurs d'effacement mentionnée à l’article L. 123-1 du Code de l’énergie (	instaurée par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
La loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013
a introduit une compensation exceptionnelle due à EDF d’un montant fixé par arrêté du 18 septembre 2014 des ministres chargés de l’énergie et des finances, à 627 M€. Ce montant correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du Code de l’énergie que EDF a supportées jusqu’au 31 décembre 2012 est exceptionnellement intégré au déficit de compensation dû à EDF au 1er janvier 2013.Schéma des charges financées par la contribution unitaire CSPE FonctionnementChaque année N, avant le 15 octobre, la CRE propose au ministre chargé de l’énergie les charges prévisionnelles de l’année N+1 et la contribution unitaire par kWh consommé en France permettant de les financer. La proposition de la CRE est établie à partir de la déclaration de charges constatées pour l'année N-1 et à partir de la déclaration de charges prévisionnelles pour l’année N+1. Les déclarations sont effectuées par les opérateurs supportant des charges sur la base des règles de la comptabilité appropriée définies par la CRE et doivent être envoyées à la CRE au plus tard le 31 mars et en juillet de l’année N en cours respectivement pour les charges constatées et prévisionnelles. Les entreprises locales de distribution et les fournisseurs alternatifs ayant des clients au « tarif de première nécessité » peuvent effectuer les déclarations via la plateforme de déclaration en ligne
.	Délibération de la CRE du 29 janvier 2014 relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité
L’article L.121-13 du Code de l’énergie
prévoit qu’à défaut de publication d’un arrêté fixant la CSPE de l’année N+1 au 31 décembre N, pris sur proposition de la CRE, c’est le montant de la CSPE proposé par la CRE qui entre en vigueur à partir du 1 janvier N+1, dans la limite d’une hausse de 3 €/MWh.Planning du fonctionnement Mécanisme du calcul des charges à compenser pour l’année N+1Les charges à compenser au cours de l'année N+1 sont égales aux :
charges de service public prévisionnelles de l'année N+1 augmentées ou diminuées du montant de la régularisation de l’année N-1 et des années antérieures qui est la somme de : l’écart entre les charges constatées au titre de l’année N-1 et les charges prévisionnelles au titre de cette même année ;
l’écart entre les charges prévisionnelles N-1 notifiées aux fournisseurs et les contributions recouvrées au titre de N-1 ;
reliquats qui correspondent aux charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures à N-1, qui n’avaient pas pu être prises en compte auparavant du fait de défauts d’informations ;
intérêts prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, calculés par application à la moyenne du déficit ou de l'excédent de compensation constaté l'année précédente du taux de 1,72 % ;
frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui correspond au montant de frais prévisionnel pour N+1 corrigé de l’écart entre les frais prévisionnels au titre de N-1 et les frais effectivement exposés au titre de cette même année. Ce montant est également diminué des produits financiers réalisés par la CDC dans la gestion des fonds perçus au titre de N-1 ;
montant du budget du médiateur national de l’énergie arrêté par le ministre chargé de l’énergie pour l’année N ;
montant prévisionnel de prime aux opérateurs d’effacement pour l’année N+1.
Ce calcul est illustré par le schéma suivant :Schéma du calcul des charges à couvrir en N+1 Les contributeursLa contribution est due par tous les consommateurs finals d'électricité au prorata des kWh consommés (y compris les auto-producteurs).Seuil d’exonération à 240 GWh (	article L. 121-11 du Code de l’énergie
)Un producteur d’électricité peut bénéficier d’une exonération de contribution à hauteur du nombre de kWh produits autoconsommés à concurrence du seuil de 240 GWh par site de production. Ce même producteur peut faire bénéficier de cette exonération un seul et unique tiers consommateur sur le même site tant que le nombre de kWh exonérés par autoconsommation et vendus à ce tiers, ne dépasse pas le seuil des 240 GWh par site de production.Tout producteur voulant bénéficier de ce seuil d’exonération doit créer un compte sur la plateforme de déclaration en ligne de la CSPE, disponible à l’adresse www.cspe.cre.fr
, et procéder à une déclaration de site auto-producteur en identifiant précisément le(s) site(s) de production et ses établissements qu’il alimente au travers du réseau public de transport.Tout consommateur final d’électricité qui achète de l’électricité à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation et qui bénéficie d’une exonération à ce titre peut en bénéficier via la plateforme de déclaration en ligne www.cspe.cre.fr
, pourvu que le producteur le faisant bénéficier de son exonération l’ait préalablement identifié comme tel sur la plateforme.Plafonnement de la contribution à 627 783 € par site (	article L. 121-12 du Code de l’énergie
)Le montant de la contribution due par site de consommation (déterminé par son numéro SIRET) est plafonné. Le montant de la contribution due ne pouvait ainsi excéder 569 418 € en 2013.La loi de finances rectificatives pour 2013 a modifié le mécanisme d’évolution du plafond. Celui-ci est désormais actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de la CSPE, dans la limite d'une augmentation de 5 %.La CSPE ayant évolué de 16,5 €/MWh en 2014 à 19,5 €/MWh en 2015, soit une hausse de 18,2%, la hausse du plafond est limitée à 5%. Par conséquent, le montant de la contribution due par site de consommation est plafonné, depuis le 1er janvier 2015, à 627 783 €.	Délibération de la CRE du 15 janvier 2015 portant communication relative au plafonnement de la CSPE due par site de consommation pour l’exercice 2015
Plafonnement de la contribution à 0,5% de la valeur ajoutée (	article L. 121-21 du Code de l’énergie
)L’article L. 121-21 du Code de l’énergie prévoie un plafonnement de la CSPE pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh. Ce plafonnement est égal à 0,5% de la valeur ajoutée de la société. Le mécanisme d'application de ce plafonnement est décrit dans l'article 12bis du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004
. Les modalités de la demande de remboursement sont précisées par l'	arrêté du 25 octobre 2006
fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité.Chaque site de consommation de la société paye chaque année N sa CSPE via son gestionnaire de réseau, son fournisseur ou par déclaration directe à la CDC. Avant le 31 décembre de l'année N+1, la société pouvant prétendre à ce plafonnement adresse à la CRE une demande de remboursement via la plateforme de déclaration en ligne disponible à l’adresse www.cspe.cre.fr
.Le remboursement, effectué par la CDC, est égal à la différence entre le montant de la CSPE acquittée par l'ensemble des sites de consommation de la société et 0,5% de la valeur ajoutée de la société. Par ailleurs, chaque site de consommation peut bénéficier du plafonnement de la CSPE à 627 783 €.La vérification sera effectuée l'année suivante au regard de la déclaration fiscale de la société.Arrêt de la facturation de la CSPEEn vertu de l’article L. 121-21 du Code de l’énergie
, une société industrielle peut demander à la CRE l'arrêt de la facturation de la CSPE, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que ses prévisions montrent qu'elle aurait déjà acquitté au titre de l'année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au titre de l'année précédente. La régularisation intervient, le cas échéant, lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée est connue.Pour cela, la société industrielle adresse sa demande à la CRE via la plateforme de déclaration en ligne disponible à l’adresse www.cspe.cre.fr
.Attention : chaque année, une régularisation est effectuée lorsque la valeur ajoutée définitive est connue. Si la régularisation est supérieure de plus de 20% au total de la contribution due sur l’année, une pénalité de 10% du montant à régulariser est appliquée.
Contact CRE pour l’arrêt de la facturation de la CSPE : cspe@cre.fr
La société industrielle concernée doit communiquer sa demande à la CRE via la plateforme de déclaration en ligne disponible à l’adresse www.cspe.cre.fr
selon les modalités fixées par le décret.Recouvrement et reversement aux opérateurs supportant des charges de service publicModalités de recouvrement et reversementConformément au décret n° 2004-90
du 28 janvier 2004, la CSPE est recouvrée selon les modalités suivantes :
Pour les kWh approvisionnés auprès d'un tiers, personne physique ou morale, y compris sa filiale ou sa société mère, en utilisant les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité : par le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution, sous la forme d'une contribution additionnelle au tarif d'utilisation des réseaux lorsque le contributeur est un consommateur final éligible ayant exercé ses droits et ayant conclu directement un contrat d'accès au réseau (lorsque le consommateur final éligible a conclu, en application du 7ème alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
, un contrat global avec son fournisseur, la contribution additionnelle est prélevée par le gestionnaire de réseau sur le tarif de réseau acquitté par ce fournisseur) ; par le fournisseur d'électricité, sous la forme d'une contribution additionnelle au tarif de vente de l'électricité lorsque le contributeur est un consommateur final éligible n'ayant pas exercé ses droits. Pour les kWh approvisionnés auprès d'un tiers (producteur ou consommateur, y compris sa filiale ou sa société mère) sans utiliser les réseaux publics : par déclaration spontanée des kWh contributeurs via la plateforme de déclaration en ligne disponible à l’adresse www.cspe.cre.fr
, et paiement à la CDC
Pour les kWh produits et consommés par un producteur d'électricité : par déclaration spontanée des kWh contributeurs via la plateforme de déclaration en ligne disponible à l’adresse www.cspe.cre.fr
Les déclarations doivent être envoyées à la CRE au plus tard le 31 juillet de l'année en cours et le 31 janvier de l'année suivante. Les contributions doivent être payées simultanément à la CDC. Les sommes non versées au jour de l'échéance sont augmentées des intérêts au taux légal. Les déclarations doivent être transmises même si aucune contribution n'est due.Schéma du recouvrement de la CSPE Les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d'électricité (aux tarifs réglementés), doivent verser les montants recouvrés au titre de la CSPE à la CDC, dans les délais et selon les procédures applicables en matière de TVA (sauf cas particulier ci-dessous). Les sommes non versées au jour de l'échéance sont augmentées des intérêts au taux légal.Les versements sont accompagnés d'un état récapitulatif des contributions recouvrées à déclarer sur la plateforme de déclaration en ligne disponible à l’adresse http://www.cspe.cre.fr/
, qui sont, au choix, soit celles facturées, avec prise en compte des créances irrécouvrables, soit celles effectivement recouvrées.La CDC et la CRE ne procèdent à aucun appel de fonds, ni à aucune émission de facture ou de titre de perception.Cas particulier des opérateurs supportant des charges de service publicChaque année N, la CRE notifie individuellement à chaque opérateur qui supporte des charges de service public de l'électricité, le montant des charges retenu pour ce qui le concerne pour l'année N+1. Ce montant est inscrit au crédit du compte de l’opérateur pour l'exercice N+1. Un opérateur supportant des charges ne procède à un versement à la CDC des montants recouvrés que lorsque son compte particulier devient débiteur, c'est à dire lorsque la somme des contributions recouvrées et de la compensation reçue de la CDC au titre de l'exercice devient supérieure aux charges qui lui ont été notifiées. Les états récapitulatifs doivent être transmis même si l'opérateur est créditeurPour chaque trimestre d'une année civile considérée, si le compte d'un opérateur est créditeur, une compensation lui est reversée par la CDC, égale au quart des charges notifiées, après déduction des sommes qu'il a conservées au titre de la période. Les reversements sont effectués, au plus tard, dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre de l'année en cours et le 31 janvier de l'année suivante. Les sommes non réglées à ces dates par la CDC sont augmentées des intérêts au taux légal.SanctionsLe défaut de production des déclarations ou des états récapitulatifs, qu'ils portent sur des kWh soumis ou non soumis à contribution, est constaté par les agents habilités en application de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dans les formes prévues par cet article.Sans préjudice des sanctions encourues en application du I de l'article 5 et de l'article 41 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le ministre chargé de l'énergie ou la CRE met en demeure le contributeur défaillant de produire une déclaration ou un état récapitulatif, accompagné, le cas échéant des versements correspondants.Sans préjudice de l'application des sanctions (sanctions pécuniaires, retrait ou suspension de l'autorisation d'exploiter) prévues par l'article 41 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement des contributions (par les consommateurs finals ou les redevables) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles sont dues, la CRE adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de 10% du montant des contributions dues. Dans la même rubrique :
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