Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960221-149027
Timestamp: 2020-02-21 00:45:57+00:00
Document Index: 310103514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 17", "l'article 21", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 17", 'art. 17', 'art. 21']

France, Conseil d'État, 9 ss, 21 février 1996, 149027
Numéro d'arrêt : 149027
Numéro NOR : CETATEXT000007886790
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;149027
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 juin 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a révisé sa pension en application des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, les émoluments de base pris en compte pour le calcul de la pension, sont les émoluments afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire au moment de la cessation de services ; que l'article L. 16 du même code ajoute qu'en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 est fixé conformément au tableau d'assimilation annexe au décret déterminant les modalités de cette réforme ;
Considérant que l'article 17 du décret du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales établit, pour la constitution initiale du corps, par intégration des fonctionnaires appartenant aux corps des trois inspections générales auxquelles se substitue celle des affaires sociales en service à la date d'entrée en vigueur du nouveau statut, un tableau de correspondance déterminant le grade et l'échelon dans lesquels ces fonctionnaires sont reclassés, en indiquant la durée de l'ancienneté acquise dans leurs corps d'origine qui est maintenue dans leur nouvelle situation ; que ce tableau prévoit notamment que les inspecteurs généraux de la santé publique et de la population, qui ont atteint le 3ème échelon de leur grade, sont reclassés au grade d'inspecteur général des affaires sociales 2ème échelon, et que ces agents conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien corps ; que, pour les fonctionnaires en retraite des corps d'inspection supprimés, l'article 21 de ce décret, pris en application de l'article L. 16 du code précité, dispose que les assimilations prévues à l'article 15 du code des pensions sont effectuées conformément aux tableaux de concordance définis à l'article 17 ;
Considérant que M. X..., inspecteur général de la santé publique et de la population, admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du décret précité, soutient qu'en application des dispositions combinées des articles 17 et 21 de celui-ci, l'ancienneté qu'il détenait dans le grade atteint lors de sa radiation des cadres doit être prise en compte pour la détermination du grade d'inspecteur général des affaires sociales sur lequel sa pension doit être calculée et, par suite, que, comptant à la date de sa mise à la retraite une ancienneté supérieure à 3 ans dans le 3ème échelon d'inspecteur général de la santé, cette ancienneté doit être reportée dans le grade d'assimilation d'inspecteur général des affaires sociales, 2ème échelon, ce qui lui ouvre droit, l'ancienneté moyenne dans cet échelon étant de 3 ans, au calcul de sa pension sur l'indice afférent au 3ème échelon de ce grade ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 15 et L. 16 précités, que l'assimilation de la situation des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention d'une réforme statutaire, à celle des agents en activité, qui a pour seul objet de permettre le calcul de leur pension sur la base d'un emploi existant et de les faire ainsi bénéficier des revalorisations indiciaires ultérieures, ne peut avoir pour effet de permettre à ces fonctionnaires d'accéder, par le jeu d'un avancement fictif d'échelon grâce à l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine, à un échelon supérieur dans la hiérarchie d'un corps de fonctionnaires dans lequel ils ne sont pas nommés et dans lequel ils ne peuvent recevoir un avancement ; que, dès lors, si l'article 21 du décret précité assimile aux agents en activité les fonctionnaires retraités pour la détermination de l'indice de traitement servant de base au calcul de la pension et renvoie au tableau de correspondances figurant à l'article 17 du même décret, celles des dispositions de cet article 17 qui sont relatives au maintien de l'ancienneté détenue dans le corps d'origine, et qui ont pour seul objet de préciser les modalités d'avancement des fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps, sont sans effet sur la situation des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention de la réforme statutaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par arrêté du ministre du budget du 7 décembre 1990, M. X..., inspecteur général de la santé publique et de la population, 3ème échelon, a été reclassé au grade d'inspecteur général des affaires sociales, 2ème échelon ; que, de même, c'est à bon droit que, par décision du 3 juin 1993, le ministre des affaires sociales a refusé de procéder au reclassement de ce fonctionnaire en vue de la révision de sa pension sur la base de l'indice de traitement du grade d'inspecteur général des affaires sociales, 3ème échelon ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Décret 90-393 1990-05-02 art. 17, art. 21
Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 149027