Source: http://www.senat.fr/rap/l11-107-318/l11-107-318_mono.html
Timestamp: 2018-06-24 09:16:52+00:00
Document Index: 105519871

Matched Legal Cases: ["l'article 105", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 159", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 50", "l'article 58", 'in fine', "l'article 1", "l'article 52", "l'article 1519", "l'article 52", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 52", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 52", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 197"]

Rapport général n° 107 (2011-2012) de MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2011
II. UNE DIMINUTION NETTE DE L'EFFORT CONSENTI PAR L'ETAT EN DIRECTION DES TERRITOIRES ULTRAMARINS
A. LES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » RETROUVENT LEUR NIVEAU DE 2010
1. La hausse sensible des crédits entre 2008 et 2010 : + 17,7 %
2. Une stabilisation des crédits depuis 2010
3. Une programmation triennale 2011-2013 légèrement dépassée
1. L'effort fiscal de l'Etat en faveur de l'outre-mer baisse de 11,5 % en 2012
C. L'EFFORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER GLOBAL CONSACRÉ À L'OUTRE-MER STAGNE ÉGALEMENT
III. L'EVOLUTION DES DEUX PROGRAMMES DE LA MISSION
A. LE PROGRAMME N° 138 « EMPLOI OUTRE-MER »
1. L'augmentation prévue des impayés aux organismes de sécurité sociale
2. Des aides au fret et à la rénovation hôtelière enfin mises en oeuvre
a) L'aide au fret
b) L'aide à la rénovation hôtelière
3. La montée en puissance du service militaire adapté (SMA) jusqu'en 2014
a) Un doublement des effectifs qui s'accompagne d'une réduction de la durée de formation
b) L'augmentation des crédits du SMA traduit la montée en puissance du dispositif
4. Des efforts importants à mettre en oeuvre pour améliorer le fonctionnement de LADOM
a) L'opacité de la gestion de LADOM a justifié un contrôle approfondi à la demande de votre commission des finances
b) Plusieurs actions doivent être mises en oeuvre pour améliorer la gestion de LADOM
c) Un budget stabilisé en 2012
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52 ter (Art. 1519 du code général des impôts) - Extension de la redevance communale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de gaz naturel
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52 ter (nouveau) (Art. 1587 du code général des impôts) - Extension de la redevance départementale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de gaz naturel
ANNEXE - STATISTIQUES
La comparaison des crédits demandés par le présent projet de loi de finances aux crédits votés dans la loi de finances pour 20085(*), année de stabilisation de la maquette budgétaire de la mission, met évidence deux périodes distinctes, comme l'indique le graphique ci-dessous.
L'évolution des crédits de paiement de la mission « Outre-mer »
Entre les années 2008 et 2010, le montant des crédits de paiement (CP) de la mission a fortement augmenté (+ 17,7 %), traduisant plusieurs facteurs cumulatifs :
- les exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer font l'objet, depuis 2008, d'un meilleur remboursement par l'Etat aux organismes de sécurité sociale. Il en a résulté une hausse des crédits du programme n° 138 « Emploi outre-mer » ;
- le dispositif du service militaire adapté (SMA) a fait l'objet d'un renforcement visant à doubler le nombre de ses bénéficiaires, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « SMA 6 000 », annoncé par le Président de la République le 19 février 2009 ;
- la mise en oeuvre du plan de relance a également contribué à majorer les crédits de la mission « Outre-mer », notamment à travers la création et l'abondement du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) ;
- certaines dispositions de la Lodeom ont prévu la mise en place d'aides budgétaires spécifiques en faveur de l'outre-mer ;
- enfin, la mise en oeuvre des décisions du CIOM a conduit à une légère augmentation des crédits de la mission.
Depuis 2010, cette tendance haussière a disparu et les CP de la mission sont relativement stables puisqu'ils n'ont progressé que de 0,6 % entre l'année 2010 et les montants prévus pour l'année 2012 dans le présent projet de loi de finances.
Les autorisations d'engagement (AE) connaissent une évolution similaire puisqu'elles n'ont progressé que de 0,5 % entre 2010 et 2012.
Cette stabilisation sur deux ans est le résultat d'une diminution nette des crédits en loi de finances pour 2011 et d'une augmentation dans le présent projet de loi de finances, qui amène les crédits de la mission à retrouver leur niveau de la loi de finances pour 2010.
Evolution des crédits des deux programmes de la mission
AE ouvertes en LFI pour 2011
AE demandées pour 2012
CP ouverts en LFI pour 2011
CP demandés pour 2012
Ainsi, entre la loi de finances pour 2011 et les crédits prévus pour 2012 par la présente loi de finances, les crédits augmentent légèrement, de 1,1 % en AE, passant de 2 156 millions à 2 179 millions d'euros, et de 2,9 % en CP, de 1 977 millions à 2 035 millions d'euros.
S'agissant des CP, l'évolution des deux programmes de la mission est contrastée. En effet :
- d'une part, les crédits du programme n° 138 « Emploi outre-mer » augmentent sensiblement, de 4,7 %. Vos rapporteurs spéciaux relèvent qu'ils avaient déjà connu une progression de 2,2 % entre les années 2010 et 2011 ;
- d'autre part, les CP du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » connaissent, pour la deuxième année consécutive, une diminution : - 0,8 %, après une baisse de 10,4 % entre les années 2010 et 2011.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 20146(*) avait prévu une légère augmentation des crédits de la mission « Outre-mer » entre 2011 et 2012. Les AE devaient passer de 2,14 milliards d'euros en 2011 à 2,16 milliards en 2012 et les CP de 1,97 à 2,03 milliards d'euros sur la même période.
Avec des montants de 2,179 milliards d'euros en AE et de 2,035 milliards d'euros en CP en 2012, le présent projet de finances ne dépasse que très légèrement la programmation triennale, de 0,88 % en AE et de 0,25 % en CP.
Comme l'indique le tableau ci-après, le montant des dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer » diminue fortement entre 2011 et 2012, puisqu'il subit une baisse de 382 millions d'euros, soit - 11,5 %.
Cette évolution résulte principalement de trois diminutions :
- le coût de la défiscalisation à l'impôt sur le revenu des investissements productifs en outre-mer passe de 730 millions d'euros en 2011 à 470 millions d'euros en 2012. Cette diminution a elle-même pour origine deux modifications législatives : d'une part, le « rabot » de 10 % appliqué aux niches fiscales à l'impôt sur le revenu en application de l'article 105 de la loi de finances pour 2011 et, d'autre part, la suppression de la défiscalisation liée à la production d'énergie photovoltaïque par l'article 36 de la même loi de finances ;
- le montant de la dépense fiscale liée à la défiscalisation des investissements en matière de logement outre-mer passe de 360 millions d'euros à 315 millions d'euros, également sous l'effet du « rabot » de 10 % des niches applicables à l'impôt sur le revenu ;
- enfin, l'article 4 du présent projet de loi de finances prévoit de supprimer, à compter de l'année 2012, l'abattement d'un tiers applicable à l'impôt sur les sociétés dont bénéficient certaines exploitations situées dans les départements d'outre-mer7(*). Il en résulte la disparition, en 2012, d'une dépense fiscale dont le coût était estimé à 100 millions d'euros en 2011.
Total (en estimant constant, en 2012, le coût de la défiscalisation à l'IS des investissements productifs, non chiffré)
Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la fiabilité des chiffrages effectués par le Gouvernement. En effet, entre les évaluations présentées en 2011 et 2012, certains montants varient de manière significative sans explication.
C'est le cas, par exemple, du coût de l'exonération de TVA dont bénéficient certains produits et matières premières ainsi que les produits pétroliers dans les départements de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion, qui était évalué à 65 millions d'euros en 2011 dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011 et dont le montant s'élève à 158 millions d'euros, au titre de la même année, dans le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances.
Le coût que représentent les zones franches d'activités en termes de recettes d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour l'Etat subit une évolution inverse : évalué à 90 millions d'euros l'année dernière pour l'année 2011, il passe à 44 millions d'euros pour la même année dans le présent projet de loi de finances.
Vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent vivement des conséquences pour l'outre-mer de la politique gouvernementale de réduction des niches fiscales. En effet, si cette politique peut se justifier au regard de l'impératif de réduction du déficit budgétaire de l'Etat, elle ne pèse pas de manière identique sur l'ensemble des territoires français.
Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer » s'élevaient, en 2011, à 3,31 milliards d'euros, soit un montant largement supérieur aux 2,18 milliards d'euros en AE et aux 2,03 milliards d'euros en CP de la mission. Ce déséquilibre traduit la priorité accordée par l'Etat aux dispositifs fiscaux pour favoriser le développement des outre-mer français par rapport aux dotations budgétaires. C'est la raison pour laquelle les départements et collectivités d'outre-mer subissent plus que les autres territoires les effets de la politique de réduction des dépenses fiscales.
Ainsi, la diminution de 382 millions d'euros du montant des dépenses fiscales entre les années 2011 et 2012 est loin d'être compensée par l'augmentation des crédits de la mission (+ 23,2 millions d'euros en AE et + 57,6 millions d'euros en CP).
L'article 128 de la loi de finances rectificative pour 20058(*) prévoit la liste des documents de politique transversale (DPT) devant être annexés au projet de loi de finances. Pour chacune des politiques concernées, ces DPT « développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente ».
Le DPT « Outre-mer » annexé au présent projet de loi de finances fait apparaître, à l'image de l'évolution de la mission « Outre-mer », une quasi-stagnation des crédits globalement consacrés par l'Etat à la politique transversale en direction des territoires ultramarins puisqu'ils évoluent de + 0,5 % en AE (à 13,77 milliards d'euros) et de + 0,4 % en CP (à 13,40 milliards d'euros). Cette évolution globale masque des différences importantes selon les territoires.
Evolution des crédits de paiement de la politique transversale « Outre-mer »
13 345,9
13 396,7
La hausse de 50,8 millions d'euros des CP de la politique transversale s'explique pour moitié par l'augmentation des crédits destinés à la Nouvelle-Calédonie. Cette évolution résulte principalement de l'accroissement des crédits en direction de ce territoire au sein des missions « Outre-mer », pour 7,2 millions d'euros - essentiellement les compensations d'exonérations aux organismes de sécurité sociale - « Défense », pour 6,3 millions d'euros, et « Enseignement scolaire », pour 6,0 millions d'euros. Vos rapporteurs spéciaux regrettent que les éléments fournis dans le DPT ne permettent pas d'évaluer les causes des évolutions de crédits les plus importantes en faveur de chaque territoire ultramarin, ce qui rend l'exploitation des données fournies particulièrement difficile.
Par ailleurs, les deux seuls territoires connaissant des baisses significatives sont :
- la Guyane, dont les crédits diminuent de plus de 4 millions d'euros du fait de la baisse des dotations liées à la recherche spatiale au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), qui subissent la diminution de 1,6 millions d'euros des crédits en provenance de la mission « Défense ».
Répartition des crédits entre les actions du programme n° 138
Comme l'indique le tableau ci-dessus, les crédits du programme n° 138 « Emploi outre-mer » connaissent une augmentation, tant en AE (+ 1,3 %) qu'en CP (+ 4,7 %), entre le présent projet de loi de finances et la loi de finances initiale pour 2011.
Les dotations des deux actions évoluent toutefois de manière différente. Celles de l'action n° 1 « Soutien aux entreprises » augmentent légèrement en AE et en CP (respectivement + 2,9 % et + 3 %) tandis que celles de l'action n° 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » connaissent une évolution très contrastée : une forte diminution en AE, de - 6,5 %, et une augmentation importante en CP : + 13,4 %.
L'action n° 1 « Soutien aux entreprises » regroupe essentiellement les crédits destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale le coût des exonérations de charges sociales spécifiques aux territoires ultramarins. Ce dispositif d'exonération a été réformé par l'article 159 de la loi de finances pour 20099(*), puis par l'article 25 de la Lodeom, afin de plafonner le montant maximal d'exonération et donc de recentrer le dispositif sur les salaires bas et intermédiaires.
D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, les économies résultant de cette réforme sont estimées à 63 millions d'euros en année pleine, qui permettent de réduire d'autant les crédits consacrés au remboursement des pertes de recettes des organismes de sécurité sociale.
Les crédits de l'action n° 1 « Soutien aux entreprises » font traditionnellement l'objet d'une sous-budgétisation au sein de la mission « Outre-mer ». Il en est résulté des opérations récurrentes d'abondement de la ligne budgétaire en cours de gestion, afin d'acquitter les impayés résultant de ces sous-budgétisations :
- une convention, signée en octobre 2007 entre la caisse d'amortissement de la dette sociale et le régime général de sécurité sociale, a permis un allègement significatif des sommes restant dues par l'Etat au 31 décembre 2006, grâce à un remboursement de 352,3 millions d'euros ;
- la loi de finances rectificative pour 200810(*) a ouvert 373,45 millions d'euros au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat pour le dispositif d'exonérations applicable en outre-mer ;
- la loi de finances rectificative pour 200911(*) a prévu d'abonder ces crédits d'un montant supplémentaire de 441,7 millions d'euros ;
- enfin, la loi de finances rectificative pour 201012(*) a ouvert une dotation de 62,56 millions d'euros au titre de la réduction des dettes antérieures au 31 décembre 2009.
Ainsi, d'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, le total des impayés de l'Etat aux organismes de sécurité sociale au titre des exonérations spécifiques à l'outre-mer s'élevait, en début d'exercice 2011, à 17,5 millions d'euros.
Votre commission des finances avait souligné, dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2011, que la sous-budgétisation se poursuivait, indiquant que « l'enveloppe prévue pour 2011 ne devrait pas suffire à couvrir les besoins »13(*). La prévision d'exécution actualisée fournie par le Gouvernement pour l'année 2011 confirme ces craintes puisque le ministère chargé de l'outre-mer indique que « le total prévisionnel des versements effectués au titre de 2011 s'élève à 1 028,58 millions d'euros pour une dépenses prévisionnelle établie à la fin du premier semestre 2011 à un total de 1 058,32 millions d'euros »14(*).
Ce sont donc environ 29,7 millions d'euros qui devraient, en 2011, s'ajouter aux 17,5 millions d'euros d'impayés en début d'exercice, soit un montant des impayés de l'Etat à la sécurité sociale de 47,2 millions d'euros en début d'exercice 2012.
Les informations fournies par le ministère chargé de l'outre-mer ne permettent pas, pour 2012, de savoir si la dotation de 1 116,7 millions d'euros (AE = CP), en hausse de 2,7 % par rapport aux 1 087,0 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2011, sont conformes aux besoins identifiés par les organismes de sécurité sociale.
Le présent projet de loi de finances prévoit, pour 2012, une enveloppe de 27 millions d'euros en AE et de 27,5 millions d'euros en CP pour financer à la fois l'aide au fret et l'aide à la rénovation hôtelière, sans que la répartition de cette enveloppe entre les deux dispositifs soit précisée. Il serait souhaitable de disposer de cette précision afin de pouvoir évaluer l'effort consenti par l'Etat ainsi que l'efficacité de ces dispositifs.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, votre commission des finances avait regretté que les décrets d'application conditionnant le versement de l'aide au fret prévue par l'article 24 de la Lodeom n'aient toujours pas été pris. Ce dispositif vise à abaisser les frais de transports :
- des intrants (matières premières et produits semi-finis, entrant dans un processus de fabrication locale) au départ de métropole ou d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ;
- et des produits de fabrication locale exportés vers l'Union européenne après un cycle de production dans ces départements ou ces collectivités.
Le décret d'application n'est intervenu que le 29 décembre 201015(*). L'aide au fret a donc pu être mise en oeuvre en 2011 mais vos rapporteurs spéciaux ne disposeront qu'au moment de la loi de règlement des comptes de l'année 2011 d'un premier bilan de son application.
En pratique, le décret précité du 29 décembre 2010 prévoit que peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui exercent une activité de production, à l'exception des entreprises des secteurs de l'industrie automobile, de la sidérurgie, de l'industrie charbonnière et de la pêche.
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, cette aide de l'Etat vient compléter l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques financées par l'Union européenne16(*). Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis et Futuna ayant le statut de pays et territoires d'outre-mer (PTOM), aucune aide européenne n'est prévue et des modalités d'application spécifiques sont donc mises en oeuvre.
Le décret prévoit que le taux d'aide apporté par l'Etat ne peut dépasser 25 % du coût total éligible. Par ailleurs, s'agissant des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il est prévu que le cumul des aides apportées par l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation des coûts de transport au-delà de 75 % de la base éligible.
Le dispositif d'aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, prévu à l'article 26 de la Lodeom, a été modifié, à la demande des professionnels du tourisme, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.
Le dispositif est aujourd'hui pleinement opérationnel puisqu'il permet désormais aux exploitants d'établissements hôteliers de déposer, quel que soit le montant du projet de rénovation de l'établissement, un dossier de demande d'aide budgétaire, qu'ils bénéficient ou non, par ailleurs, d'une aide fiscale via le dispositif de défiscalisation des investissements productifs.
Cette modification législative a nécessité l'adoption d'un nouveau décret d'application17(*) et le dispositif est devenu pleinement opérationnel dans le courant de l'année 2011.
Le montant maximal de l'aide a été fixé à 7 500 euros par chambre et les conditions d'éligibilité sont les suivantes :
- l'aide ne peut bénéficier qu'une seule fois à un établissement, dans la limite de 100 chambres à rénover ;
- seuls sont concernés les établissements construits depuis plus de quinze ans, décomptés à partir de la date d'achèvement de la construction de l'hôtel ou, si elle est postérieure, de la date d'achèvement des chambres à rénover ;
- ne sont pris en charge que les travaux de rénovation que l'établissement hôtelier réalise directement, dans la limite de leur coût réel et justifié.
D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, cinq dossiers de demande d'aide à la rénovation hôtelière ont été instruits par les préfectures depuis la parution du décret précité du 24 mai 2011, pour un coût total de 971 500 euros et huit autres demandes sont actuellement en cours d'instruction pour un montant total d'aides sollicité de 2,91 millions d'euros.
Pour 2012, le ministère chargé de l'outre-mer estime que vingt-neuf dossiers devraient être déposés pour un montant total d'aides prévisionnel évalué à 7,56 millions d'euros ainsi répartis : Guyane, 600 000 euros ; Guadeloupe, 660 000 euros ; Martinique, 1,9 million d'euros ; Mayotte, 560 000 euros ; La Réunion, 700 000 euros ; Saint-Martin, 2,9 millions d'euros et Saint-Pierre-et-Miquelon, 240 000 euros.
Créé en 1961, le service militaire adapté (SMA) est un organisme d'insertion professionnelle relevant du ministère de l'outre-mer. Le SMA participe également, par les chantiers d'application qu'il conduit, à la mise en valeur des collectivités d'outre-mer et, au titre de son statut militaire, à l'exécution des plans d'urgence et de secours en cas de catastrophe naturelle. Il a formé en 2009 2 900 jeunes volontaires (de 18 à 26 ans), répartis en sept corps de troupe outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française).
L'originalité du SMA consiste à associer une formation citoyenne, militaire et professionnelle, en travaillant donc à la fois sur les « savoir », les « savoir-faire » et les « savoir-être » de jeunes qui ont été confrontés à l'échec scolaire (recrutement 2007 : 30 % d'illettrés et 60 % de jeunes sans brevet des collèges).
En février 2009, le Président de la République a annoncé un doublement de la capacité de formation du service militaire adapté (SMA), celle-ci devant passer d'un effectif de 2 900 volontaires en 2009 à 6 000, dans le cadre d'un programme dénommé « SMA 6 000 ».
Toutefois, ce doublement des effectifs de volontaires ne s'accompagne pas d'un doublement de la capacité de formation du SMA. En effet, les nouveaux bénéficiaires appartiennent à un public différent. Alors que les volontaires actuels sont essentiellement des jeunes ultramarins non diplômés, bénéficiant d'un cursus de formation long, les nouveaux bénéficiaires seront des jeunes diplômés en chômage de longue durée, qui se verront proposer un cursus d'accompagnement court.
Ainsi, le nombre de places offertes aux volontaires bénéficiant du dispositif sera décorrélé de celui des équivalents temps plein travaillé (ETPT) accordés annuellement. Comme le rappelait votre commission des finances l'année dernière, « le doublement du nombre de places de stages ouvertes dans l'année, entre 2009 et 2014, se fera parallèlement à une augmentation des ETPT du dispositif qui ne sera que de 51,7 % »18(*).
Evolution de la capacité d'accueil du SMA
Source : réponses au questionnaire transmis par votre commission des finances
D'après les informations recueillies par votre commission des finances, la montée en puissance du SMA a bien démarré en 2011 puisque le nombre de stagiaires est passé de 3 000 en 2010 à 4 100 en 2011, conformément aux prévisions établies dans le tableau ci-dessus.
Par rapport à l'année 2011, les crédits de paiement prévus pour 2012 par le présent projet de loi de finances pour abonder le SMA poursuivent leur augmentation.
Ils passent ainsi de 180,9 millions d'euros à 211,1 millions d'euros, soit une hausse de 16,7 %. Cette augmentation s'explique principalement par l'augmentation du nombre de stagiaires formés, qui passe, en prévision, de 3 238 ETPT en 2011 à 3 811 ETPT en 2012. Les dépenses de personnel (dépenses de titre 2) du programme s'accroissent donc de 21,2 %, pour s'élever à 133,7 millions d'euros en 2012.
Montant global des crédits consacrés au SMA
Evolution 2011 / 2012
La diminution du montant des AE entre 2011 et 2012 s'explique principalement par la baisse des dépenses d'investissement. En effet, un effort important avait été consenti en 2011, afin de financer la construction de bâtiments d'hébergement ou de soutien nouveaux et de réaliser des infrastructures de formation professionnelle. Les dépenses les plus importantes ayant été engagées, le montant des AE consacrées aux investissements passe, entre 2011 et 2012, de 63 millions à 19,9 millions d'euros.
De manière générale, vos rapporteurs spéciaux relèvent que le montant des CP consacrés au financement du SMA a progressé de plus de 72 % depuis 2009, passant de 122,7 millions d'euros à 211,1 millions d'euros, ce qui traduit bien la mise en oeuvre du plan « SMA 6 000 ».
Par arrêté du 19 février 2010, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) a remplacé l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT). Elle reste, comme l'ANT, l'unique opérateur de la mission « Outre-mer ».
Historiquement, l'ANT avait pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des ultramarins en leur proposant des actions de formation professionnelle ou de stage pratique en entreprise dispensées en métropole et en prenant en charge leurs déplacements à ce titre.
Le changement de dénomination de l'agence correspond à une évolution de son champ d'intervention résultant de l'article 50 de la Lodeom.
D'une part, la Lodeom a prévu, à compter du 1er janvier 2010, la substitution d'un nouveau dispositif, le « passeport-mobilité formation professionnelle », aux dispositifs existants et gérés par l'ANT qu'étaient le « projet initiative-jeunes » (PIJ) et la « formation individualisée mobilité » (FIM).
D'autre part, les missions confiées à LADOM ont été fortement élargies par la Lodeom puisque la gestion du nouveau fonds de continuité territoriale, créé par son article 50, lui a été confiée.
Cela implique pour l'agence de prendre en charge :
- l'ensemble de l'aide à la continuité territoriale - en pratique, la délivrance de « bons » servant à subventionner les déplacements des ultramarins vers la métropole. La Lodeom prévoyait que des groupements d'intérêt public (GIP), constitués à cet effet dans chaque territoire entre l'Etat, les collectivités territoriales qui le souhaitent et, le cas échéant, toute personne morale de droit public ou privé, pourraient être associés à la gestion de ce dispositif. Ces GIP n'ont, à l'heure actuelle, pas été créés et la gestion du fonds de continuité territoriale demeure confiée à LADOM ;
- ainsi que le « passeport-mobilité études » (PME), c'est-à-dire les aides accordées aux étudiants nécessitant la prise en charge de frais de transports pour bénéficier, en métropole, des formations qu'ils souhaitent. Le PME était antérieurement géré par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Cette évolution s'est traduite par un quadruplement apparent des fonds accordés par l'Etat à l'agence.
Ces raisons ont conduit votre commission des finances à demander, en 2011, à la Cour des comptes, dans le cadre de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de contrôler la gestion de l'agence19(*).
La Cour des comptes a mis en évidence plusieurs risques et dysfonctionnements auxquels LADOM doit répondre rapidement.
Tout d'abord, il est apparu que les procédures d'achat de LADOM ne respectaient pas les obligations posées par l'ordonnance du 6 juin 200520(*). Il résulte de cette situation, outre l'illégalité des procédures d'achat engagées, qui expose notamment l'agence à des risque de référés précontractuels ou contractuels, des interrogations sur le coût des opérations d'achat effectuées par l'opérateur. Les achats étant opérés de gré à gré, sans publicité systématique et sans mise en concurrence, on peut supposer que le coût final des marchés passés par LADOM est supérieur à ce qu'il serait si l'agence respectait les procédures légales prévues pour leur passation.
La première priorité résultant des travaux de contrôle demandés par votre commission des finances est donc de mettre un terme à l'irrégularité, préjudiciable en termes d'efficacité, des procédures d'achat de l'opérateur.
Par ailleurs, il est apparu que LADOM ne disposait pas des outils à même de garantir une évaluation fiable de son efficacité en matière de formation professionnelle. Cette absence de contrôle interne rend l'évaluation de l'efficacité de l'opérateur impossible. Ainsi, par exemple, aucun suivi systématique n'est opéré sur les personnes ayant bénéficié de formations dispensées grâce à LADOM. Il n'est par conséquent en pratique pas possible d'évaluer le nombre de formations ayant débouché sur un emploi, a fortiori sur un emploi stable. Des efforts conséquents doivent être déployés sur ce point.
Enfin, vos rapporteurs spéciaux insistent sur la nécessité de mieux piloter la politique de continuité territoriale.
En effet, comme l'indique le rapport remis par la Cour des comptes, l'enveloppe financière prévue pour financer, en 2011, le dispositif de continuité territoriale, c'est-à-dire les subventions aux achats de billets d'avion entre l'outre-mer et la métropole, ne sera vraisemblablement pas suffisante.
Ce sous-calibrage pose plusieurs questions :
- d'une part, les critères d'éligibilité aux aides dispensées sont-ils adaptés ? En l'état actuel, la Cour estime que la quasi-totalité des habitants des cinq départements d'outre-mer est éligible aux bons délivrés pour l'achat des billets d'avion, soit que les foyers sont non imposables, soit que leur revenu fiscal est inférieur au plafond fixé par la loi pour en bénéficier21(*) ;
- d'autre part, l'aide délivrée pour favoriser la continuité territoriale bénéficie-t-elle in fine à des populations prioritaires ? Les bons ne correspondent en effet qu'à une part forfaitaire du coût du billet d'avion. Par définition, ils ne seront donc d'aucune utilité aux populations ultramarines qui n'ont pas les moyens d'acquitter la part restante du prix du billet. A l'inverse, le plafond de ressources fixé par la loi permet à des populations qui ne sont pas particulièrement défavorisées de bénéficier de l'aide à la continuité territoriale. En outre, il conviendrait de s'assurer que la délivrance de bons censés contribuer à réduire la cherté du prix des billets d'avion ne conduit pas les compagnies aériennes à accroître ce prix à due concurrence de l'aide fournie par l'Etat ;
- enfin, votre commission s'interroge sur les conséquences budgétaires du sous-calibrage de l'enveloppe et sur les éventuelles mesures de régulation budgétaire qui pourraient s'avérer nécessaires pour pallier l'insuffisance des crédits votés en loi de finances initiale.
Le rapport de la Cour des comptes a permis d'expliquer l'apparent quadruplement des ressources de LADOM, la hausse constatée entre les années 2010 et 2011 résultant notamment d'un effet de périmètre lié à l'intégration comptable et budgétaire, à compter de 2011, des nouveaux dispositifs gérés par l'agence.
En 2012, LADOM bénéficiera de 64,6 millions d'euros en provenance du budget de l'Etat :
- 9,1 millions d'euros au titre de la subvention pour charges de service public, inscrits sur le programme n° 138 « Emploi outre-mer » ;
- 20,3 millions d'euros inscrits sur le même programme destinés à couvrir les frais de formation des stagiaires en formation professionnelle ;
- et 35,1 millions d'euros prévus au sein de l'action n° 3 « Continuité territoriale » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de financer les dispositifs de continuité territoriale.
L'enveloppe prévue pour l'année 2012 a été établie à un niveau proche de celle votée pour 2011 (65,3 millions d'euros). Le ministère chargé de l'outre-mer indique en effet que, dans l'attente de l'évaluation en cours des nouveaux dispositifs confiés à l'agence, dont les conclusions ne seront connues qu'au premier trimestre de l'année 2012, « l'enveloppe prévisionnelle pour 2012 est identique à celle accordée en 2011 ».
Commentaire : le présent article additionnel vise à étendre la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés à plus d'un mille marin au-delà des lignes de base.
L'article 1519 du code général des impôts prévoit la perception par les communes d'une redevance portant notamment sur les tonnes de pétrole brut et sur les mètres cubes de gaz naturel extraits sur le territoire français.
Le deuxième alinéa de son I prévoit toutefois que « cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ». Un mille marin correspond à 1,852 km.
Or, pour la première fois en France, des gisements potentiels de pétrole ont été découverts au large de la Guyane. Le 9 septembre 2011, les groupes Total et Shell ont en effet annoncé avoir trouvé, à l'issue de travaux de forage entamés en mars, un gisement d'hydrocarbures situé à environ 150 km au nord-est de Cayenne.
En l'état actuel de la législation, la redevance communale ne s'appliquerait donc pas sur l'exploitation de ces gisements et les collectivités territoriales guyanaises seraient donc privées d'un retour financier au titre de l'exploitation des ressources naturelles de la Guyane.
Les communes de Guyane sont confrontées à des difficultés financières majeures, qui résultent notamment des problèmes non jugulés de la croissance démographique, de l'immigration et de leur isolement géographique.
Afin de contribuer à répondre aux besoins financiers de ces collectivités, vos rapporteurs spéciaux vous proposent un amendement portant article additionnel après l'article 52 ter du projet de loi de finances pour 2012 visant à étendre la redevance communale des mines au-delà d'un mille marin et de l'appliquer ainsi aux hydrocarbures appelés à être extraits des gisements découverts au large de la Guyane. La situation financière des groupes pétroliers ayant découvert ces gisements autorise la perception de cette redevance communale.
Les tarifs de la redevance seraient égaux à ceux applicables aux produits extraits en métropole pour les gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992, c'est-à-dire :
- 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
- et 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel.
Enfin, comme le prévoit le V de l'article 1519 précité, les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire : le présent article additionnel vise à étendre la redevance départementale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés à plus d'un mille marin au-delà des lignes de base.
L'article 1587 du code général des impôts prévoit la perception par les départements d'une redevance portant notamment sur les tonnes de pétrole brut et sur les mètres cubes de gaz naturel extraits sur le territoire français.
Comme pour la redevance communale évoquée ci-avant, cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures de gisements situés au-delà d'un mille marin des lignes de base.
Pour les mêmes raisons que celles qui les conduisent à vous proposer l'extension de la redevance communale des mines, vos rapporteurs spéciaux vous proposent un amendement portant article additionnel visant à étendre la redevance départementale des mines au-delà d'un mille marin.
Les tarifs de cette redevance seraient égaux à ceux applicables aux produits extraits en métropole pour les gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992, c'est-à-dire :
- 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
- et 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel.
Les modalités d'attribution de la redevance départementale seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
b) Au 1° ter du II, après les mots : « mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée ».
Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
b) Au 1° ter, après les mots : « mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée. » ;
3° Il est complété par :
« IV. - Les modalités d'attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I. MODIFICATION DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à réduire les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.
Cet amendement minore de 48 millions d'euros le montant des AE et de 56 millions d'euros celui des CP.
La baisse porte pour 45 millions d'euros (AE = CP) sur le programme « Emploi outre-mer », se répartissant entre :
- une diminution de 30 millions d'euros (AE = CP) du financement des exonérations de cotisations sociales. En l'absence de toute évaluation des besoins fournie par le Gouvernement, vos rapporteurs spéciaux ne sont pas en mesure d'évaluer si l'enveloppe globale restante suffira à financer la compensation des exonérations spécifiques à l'outre-mer aux organismes de sécurité sociale. Il est à craindre que cette minoration conduise à nouveau à accroître la dette de l'Etat à leur égard ;
- une baisse de 10 millions d'euros (AE = CP) des crédits de l'aide à la rénovation hôtelière et de l'aide au fret, soit une diminution de 37 % du montant initialement prévu par le présent projet de loi de finances ;
- enfin, une minoration de 5 millions d'euros (AE = CP) de la dotation au profit du service militaire adapté (SMA).
Le programme « Conditions de vie outre-mer » subit pour sa part une diminution de crédits de 3 millions d'euros en AE et de 11 millions d'euros en CP, ainsi imputés :
- 5,5 millions d'euros en CP sur l'action « Aménagement du territoire », soit une réduction de 4,2 % des crédits consacrés au financement des contrats de projets et des contrats de développement passés entre l'Etat et les collectivités territoriales d'outre-mer ;
- 2,5 millions d'euros en CP portant sur l'action « Appui à l'accès aux financements bancaires ». Le financement de la bonification, par l'AFD, des prêts aux collectivités territoriales, augmentera donc de 25 % entre 2011 et 2012, au lieu du doublement prévu par le projet initial ;
- 2 millions d'euros (AE = CP) imputés sur l'action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » ;
- et, enfin, 1 million d'euros (AE = CP) sur l'action « Insertion économique et coopération régionale ».
Au total, ce sont donc presque l'ensemble des dispositifs figurant dans la mission « Outre-mer » qui subissent une diminution de leurs dotations, au prix d'une réduction des aides versées aux entreprises, des bonifications bénéficiant aux collectivités territoriales, du financement de la politique contractuelle de l'Etat et des remboursements aux organismes de sécurité sociale.
Si le budget de la mission venait à être adopté en l'état, ses crédits diminueraient de 24,8 millions d'euros en AE - soit une baisse de 1,2 % - et stagneraient totalement en CP (+ 0,1 %), confortant le désengagement de l'Etat de la politique en faveur de l'outre-mer, déjà mis en oeuvre par la diminution des dépenses fiscales dont il bénéficiait.
II. MODIFICATION DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant à titre reconductible les crédits de 10 139 269 euros (AE = CP) dans le cadre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011.
Cette diminution se répartit, sur le programme « Emploi outre-mer », entre :
- une réduction de 139 269 euros des crédits de titre 2 résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leur congé de maladie ;
- une baisse de 10 millions d'euros des compensations versées aux organismes de sécurité sociale au titre des exonérations de cotisations sociales spécifiques à l'outre-mer.
Au total, ces modifications entraînent une minoration de 58 139 269 euros en AE et de 66 139 269 euros en CP des crédits de la mission par rapport au projet de loi de finances initiale.
Réunie le jeudi 10 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Claude Frécon, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Georges Patient et Eric Doligé, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Outre-mer ».
M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Notre présentation des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2012 s'articulera en deux parties : tout d'abord, je vous présenterai le cadrage global du budget pour 2012, puis Eric Doligé vous présentera de manière plus détaillée l'évolution des crédits des deux programmes de la mission et vous proposera deux amendements portant articles additionnels rattachés.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial. - La mission « Outre-mer » est composée de deux programmes : le premier est consacré à la politique en faveur de l'emploi, le deuxième rassemble un ensemble de mesures disparates en faveur des conditions de vie en outre-mer.
M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Pour conclure notre présentation, je voudrais préciser, comme Eric Doligé l'a déjà évoqué au cours de son intervention, que l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant les crédits de la mission de 48 millions d'euros en AE et de 56 millions d'euros en CP. Cette baisse s'inscrit dans le plan de réduction d'un milliard d'euros des dépenses de l'Etat et touche presque l'ensemble des dispositifs de la mission « Outre-mer ».
M. Jean-Claude Frécon, président. - Est-ce l'avis des deux rapporteurs spéciaux ?
M. Eric Doligé, rapporteur spécial. - Je ne suis pas tout à fait sur la même position que Georges Patient. Certes, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de la mission mais dans une proportion qui me semble acceptable eu égard à l'objectif global de réduction des dépenses d'un milliard d'euros. Et la mission risque de subir un nouveau rabot dans les semaines qui viennent...
M. Serge Larcher, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - La commission de l'économie a également préconisé le rejet des crédits de la mission, pour des raisons identiques à celles évoquées par Georges Patient. Certes, il faut que l'outre-mer participe à l'effort national d'amélioration des comptes publics. Il y a d'ailleurs toujours contribué. Mais il faut éviter la « double peine ». Or, toutes les mesures proposées par le Gouvernement s'appliquent déjà dans les départements d'outre-mer. En plus de cet effort, il est proposé de mettre à contribution la mission « Outre-mer », alors que nos territoires connaissent des handicaps qui expliquent les dispositifs spécifiques mis en place pour y remédier. Je rappelle que le PIB par habitant des départements d'outre-mer est d'environ 16 000 euros par habitant alors que celui de la métropole est plus proche de 30 000 euros. Si on pénalise trop l'outre-mer dans cette période de récession économique, les conséquences en seront dramatiques.
M. Michel Vergoz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - S'agissant du logement social, Eric Doligé a rappelé que la question de la disponibilité du foncier était au coeur des débats. A cause de la spéculation foncière, La Réunion est le seul département français où le foncier est côté en bourse, depuis le 19 mars 2005 ! Près de 3 000 hectares de terrain sont concernés. La cherté du foncier est donc effectivement une question primordiale en outre-mer.
Mme Michèle André. - Je voudrais revenir sur le processus de départementalisation de Mayotte. Il faut faire un effort financier particulier, notamment en ce qui concerne l'Etat civil. Les besoins sont également très importants en matière d'enseignement scolaire et de protection de l'enfance. Quels sont les efforts menés en cette matière ? Cette question est d'autant plus importante dans le contexte actuel de fortes tensions sociales.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial. - S'agissant de Mayotte, Marie-Luce Penchard vous le dira, un protocole d'accord devrait être signé dans les jours qui viennent. Le revenu de solidarité active sera mis en place mais il est vrai que des voix s'élèvent pour que sa montée en puissance soit plus rapide que prévu. Entre onze et seize millions d'euros sont déjà prévus dans le projet de loi de finances pour 2012 pour contribuer à son financement.
M. Georges Patient, rapporteur spécial. - S'agissant de la réforme de l'Etat civil à Mayotte, selon les chiffres transmis par le Gouvernement, en dix ans d'existence, la commission de révision de l'Etat civil a rendu 85 000 décisions qui ont permis l'édition de 240 000 actes. Au 30 septembre 2011, il restait 2 400 décisions à rédiger, 600 décisions à radier par les rapporteurs et 4 974 décisions en attente de signature par les magistrats. Enfin, 14 350 décisions sont en attente de notification, soit 61 000 actes à éditer.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial. - Je suis d'accord avec nos collègues, la défiscalisation a connu des excès. A titre d'exemple, je pourrais citer, dans mon département, une société de défiscalisation qui est venue, avec l'apport financier de 4 000 clients, acheter un château grâce à un tel dispositif.
M. Michel Vergoz, rapporteur pour avis. - La défiscalisation est une maladie. Mais les maladies se soignent en général. Nous avons besoin d'une régulation de la défiscalisation, qui a trop longtemps connu des déviances avec l'accord tacite des autorités. Mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Je rappelle qu'à La Réunion, le taux de chômage s'élève à 30 % et que 10 % de la population bénéficie du RSA.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La commission des finances n'est pas par principe contre la défiscalisation. Mais il faut être en capacité d'évaluer ses conséquences. Le rapport « Guillaume » est un premier élément de réponse et le travail d'évaluation doit continuer.
M. Jean Arthuis. - La question de l'évaluation de la défiscalisation en outre-mer est un sujet tabou. On entend des suppliques et des surenchères à ce sujet alors qu'aucune évaluation n'est opérée. Je pense que l'argent public a été gaspillé et qu'il est extrêmement urgent de revoir ces dispositifs qui coûtent très cher.
M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Si nous parlons autant de la défiscalisation, c'est qu'elle a constitué un outil privilégié de l'Etat pour agir en outre-mer, par facilité. Je suis d'accord avec les propos qui viennent d'être tenus mais il faut trouver des solutions palliatives pour ne pas pénaliser excessivement l'outre-mer.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial. - Je voudrais indiquer qu'il faudra peut-être modifier nos amendements pour prendre en compte la création, à compter de 2014, d'une collectivité unique en Guyane.
Réunie à nouveau le jeudi 17 novembre 2011 sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, a confirmé sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.
Elle a également confirmé sa décision de proposer au Sénat les deux amendements précédemment adoptés portant articles additionnels après l'article 52 ter.
* 5 Loi n° 2008-1822 du 24 décembre 2007.
* 6 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
* 7 Il est renvoyé, sur ce point, au commentaire de l'article 4 du présent projet de loi de finances au sein du tome II du rapport général de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.
* 8 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005.
* 9 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
* 10 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.
* 11 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009.
* 12 Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.
* 13 Rapport spécial n° 111 - Tome III - Annexe 18, projet de loi de finances pour 2011, mission « Outre-mer », fait par MM. Marc Massion et Eric Doligé, rapporteurs spéciaux, au nom de la commission des finances.
* 14 Réponse aux questionnaires transmis par votre commission des finances.
* 15 Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.
* 16 En application de l'article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen.
* 17 Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
* 18 Voir le rapport précité de votre commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2011.
* 19 Voir l'audition pour suite à donner précitée du 19 octobre 2011.
* 20 Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
* 21 Sont éligibles à l'aide les personnes rattachées à un foyer fiscal dont le niveau de ressources, défini comme le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, ne dépasse pas le montant supérieur de la tranche d'imposition définie au deuxième alinéa du 1 de l'article 197 I du code général des impôts, soit 11 896 euros.