Source: http://www.lexinter.net/JPTXT2/arret_commune_de_morsang_sur_orge.htm
Timestamp: 2016-02-13 17:09:47+00:00
Document Index: 264021818

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 3", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75"]

ARRET COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE
27 octobre 1995 - Commune de Morsang-sur-Orge - Rec. Lebon p. 372 Conseil d'Etat
statuant au contentieux N� 136727 Publi� au Recueil Lebon
M. Denoix de Saint Marc, Pr�sident
Mes Baraduc-B�nabent, Bertrand, Avocat
Lecture du 27 octobre 1995 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la requ�te enregistr�e le 24 avril 1992 au secr�tariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pr�sent�e pour la commune de Morsang-sur-Orge, repr�sent�e par son maire en exercice domicili� en cette qualit� en l'h�tel de ville ; la commune de Morsang-sur-Orge demande au Conseil d'Etat : 1�) d'annuler le jugement du 25 f�vrier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, � la demande de la soci�t� Fun Production et de M. Wackenheim, d'une part, annul� l'arr�t� du 25 octobre 1991 par lequel son maire a interdit le spectacle de "lancer de nains" pr�vu le 25 octobre 1991 � la discoth�que de l'Embassy Club, d'autre part, l'a condamn�e � verser � ladite soci�t� et � M. Wackenheim la somme de 10 000 F en r�paration du pr�judice r�sultant dudit arr�t� ; 2�) de condamner la soci�t� Fun Production et M. Wackenheim � lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pi�ces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2 ; Vu la convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n� 45-1708 du 31 juillet 1945, le d�cret n� 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n� 87-1127 du 31 d�cembre 1987 ; Apr�s avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Ma�tre des Requ�tes, - les observations de Me Baraduc-B�nabent, avocat de la commune de Morsang-sur-Orge et de Me Bertrand, avocat de M. Wackenheim, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requ�te : Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la s�ret�, la s�curit� et la salubrit� publique" ; Consid�rant qu'il appartient � l'autorit� investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour pr�venir une atteinte � l'ordre public ; que le respect de la dignit� de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorit� investie du pouvoir de police municipale peut, m�me en l'absence de circonstances locales particuli�res, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignit� de la personne humaine ;
Consid�rant que l'attraction de "lancer de nain" consistant � faire lancer un nain par des spectateurs conduit � utiliser comme un projectile une personne affect�e d'un handicap physique et pr�sent�e comme telle ; que, par son objet m�me, une telle attraction porte atteinte � la dignit� de la personne humaine ; que l'autorit� investie du pouvoir de police municipale pouvait, d�s lors, l'interdire m�me en l'absence de circonstances locales particuli�res et alors m�me que des mesures de protection avaient �t� prises pour assurer la s�curit� de la personne en cause et que celle-ci se pr�tait librement � cette exhibition, contre r�mun�ration ; Consid�rant que, pour annuler l'arr�t� du 25 octobre 1991 du maire de Morsang-sur-Orge interdisant le spectacle de "lancer de nains" pr�vu le m�me jour dans une discoth�que de la ville, le tribunal administratif de Versailles s'est fond� sur le fait qu'� supposer m�me que le spectacle ait port� atteinte � la dignit� de la personne humaine, son interdiction ne pouvait �tre l�galement prononc�e en l'absence de circonstances locales particuli�res ; qu'il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'un tel motif est erron� en droit ; Consid�rant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet d�volutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqu�s par la soci�t� Fun Production et M. Wackenheim tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Consid�rant que le respect du principe de la libert� du travail et de celui de la libert� du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle � ce que l'autorit� investie du pouvoir de police municipale interdise une activit� m�me licite si une telle mesure est seule de nature � pr�venir ou faire cesser un trouble � l'ordre public ; que tel est le cas en l'esp�ce, eu �gard � la nature de l'attraction en cause ; Consid�rant que le maire de Morsang-sur-Orge ayant fond� sa d�cision sur les dispositions pr�cit�es de l'article L. 131-2 du code des communes qui justifiaient, � elles seules, une mesure d'interdiction du spectacle, le moyen tir� de ce que cette d�cision ne pouvait trouver sa base l�gale ni dans l'article 3 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, ni dans une circulaire du ministre de l'int�rieur, du 27 novembre 1991, est inop�rant ;
Consid�rant qu'il r�sulte de tout ce qui pr�c�de que c'est � tort que, par le jugement attaqu�, le tribunal administratif de Versailles a prononc� l'annulation de l'arr�t� du maire de Morsang-sur-Orge en date du 25 octobre 1991 et a condamn� la commune de Morsang-sur-Orge � verser aux demandeurs la somme de 10 000 F ; que, par voie de cons�quence, il y a lieu de rejeter leurs conclusions tendant � l'augmentation du montant de cette indemnit� ; Sur les conclusions de la soci�t� Fun Production et de M. Wackenheim tendant � ce que la commune de Morsang-sur-Orge soit condamn�e � une amende pour recours abusif : Consid�rant que de telles conclusions ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant � l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Consid�rant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux d�pens ou, � d�faut, la partie perdante � payer � l'autre partie la somme qu'il d�termine, au titre des frais expos�s et non compris dans les d�pens. Le juge tient compte de l'�quit� ou de la situation �conomique de la partie condamn�e. Il peut m�me d'office, pour des raisons tir�es de ces m�mes consid�rations, dire qu'il n'y a pas lieu � cette condamnation" ; Consid�rant, d'une part, que ces dispositions font obstacle � ce que la commune de Morsang-sur-Orge, qui n'est pas dans la pr�sente instance la partie perdante, soit condamn�e � payer � la soci�t� Fun Production et M. Wackenheim la somme qu'ils demandent au titre des frais expos�s par eux et non compris dans les d�pens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'esp�ce, de faire application de ces dispositions au profit de la commune de Morsang-sur-Orge et de condamner M. Wackenheim � payer � cette commune la somme de 10 000 F au titre des frais expos�s par lui et non compris dans les d�pens ; qu'il y a lieu, en revanche, de condamner la soci�t� Fun Production � payer � la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 10 000 F au titre des frais expos�s par elle et non compris dans les d�pens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 f�vrier 1992 est annul�.
Article 2 : Les demandes de la soci�t� Fun Production et de M. Wackenheim pr�sent�es devant le tribunal administratif de Versailles sont rejet�es.
Article 3 : L'appel incident de la soci�t� Fun Production et de M. Wackenheim est rejet�.
Article 4 : La soci�t� Fun production est condamn�e � payer � la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Les conclusions de la soci�t� Fun-Production et de M. Wackenheim tendant � l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejet�es.
Article 6 : La pr�sente d�cision sera notifi�e � la commune de Morsang-sur-Orge, � la soci�t� Fun Production, � M. Wackenheim et au ministre de l'int�rieur.
Pr�c�dents jurisprudentiels : 1. Cf. d�cision du m�me jour, Ville d'Aix-en-Provence, n� 143578
Par l�arr�t Commune de Morsang-sur-Orge , le Conseil d��tat a consid�r� que le respect de la dignit� de la personne humaine devait �tre regard� comme une composante de l�ordre public.
Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit des spectacles de "lancer de nains" qui devaient se d�rouler dans des discoth�ques de cette ville. Il s��tait fond� pour ce faire non sur les pouvoirs de police sp�ciale qu�il tenait de l�ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, mais sur les pouvoirs de police g�n�rale que lui confiaient les dispositions de l�article L. 131-2 du code des communes.
Ces dispositions sont g�n�ralement entendues, lorsqu�elles sont appliqu�es � des spectacles, comme visant � garantir la s�curit� du public ou � pr�venir d��ventuels troubles mat�riels � l�ordre public. Toutefois, en l�esp�ce, le maire avait interdit ces spectacles non pour des consid�rations de cette nature mais en estimant qu�ils portaient atteinte au respect de la dignit� de la personne humaine.
Dans l�exercice de leurs pouvoirs de police municipale, il incombe aux maires de prendre les mesures n�cessaires au maintien de l�ordre public, qui se d�cline traditionnellement autour des notions de s�curit�, de tranquillit� et de salubrit� publique. La jurisprudence avait cependant d�j� admis que la notion d�ordre public puisse s��tendre au-del� de cette trilogie traditionnelle, pour prendre en consid�ration, dans certaines circonstances, des aspects de moralit� publique. En t�moignent les d�cisions relatives � le fermeture de lieux de d�bauche ou de prostitution (17 d�cembre 1909,Chambre syndicale de la corporation des marchands de vins et liquoristes de Paris, p. 990 ; 11 d�cembre 1946, Dames Hubert et Cr�pelle, p. 300), � la r�glementation de la tenue des baigneurs sur les plages (Section 30 mai 1930, Beaug�, p. 582), au caract�re d�cent des inscriptions port�es sur les monuments fun�raires (Ass. 4 f�vrier 1949, Dame Veuve Moulis, p. 52), � la v�rification de la conformit� aux bonnes moeurs de la d�nomination des voies communales (19 juin 1974, Sieur Broutin , p. 346) ou encore au caract�re immoral de films justifiant l�interdiction de leur diffusion en raison des circonstances locales (Section 18 d�cembre 1959, Soci�t� "Les Films Lutetia", p. 693).
Par sa d�cision du 27 octobre 1995, le Conseil d��tat a, pour la premi�re fois, explicitement reconnu que le respect de la dignit� de la personne humaine est une des composantes de l�ordre public. La sauvegarde de la dignit� de la personne humaine contre toute forme d�asservissement ou de d�gradation avait d�j� �t� �lev�e au rang de principe � valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (D�cision n� 94-343/344 DC, 27 juillet 1994, p. 100). Elle �tait aussi vis�e par les stipulations de l�article 3 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l�homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950, qui interdit les "peines ou traitements inhumains ou d�gradants". Le Conseil d��tat a donc jug� que le respect de la personne humaine �tait une composante de l�ordre public et que l�autorit� investie du pouvoir de police municipale pouvait, m�me en l�absence de circonstances locales particuli�res, interdire une attraction qui y portait atteinte.
Jugeant le cas d�esp�ce, l�Assembl�e du contentieux a consid�r� que l�attraction de "lancer de nains", consistant � faire lancer un nain par des spectateurs, conduit � utiliser comme un projectile une personne affect�e d�un handicap physique et pr�sent�e comme telle. Une attraction de ce type a �t� regard�e comme portant atteinte, par son objet m�me, � la dignit� de la personne humaine. Son interdiction �tait donc l�gale, m�me en l�absence de circonstances locales particuli�res.
En reconnaissant aux autorit�s de police municipale le pouvoir d�interdire des spectacles susceptibles de troubler les consciences parce qu�ils portent atteinte � la dignit� de la personne humaine, le Conseil d��tat a montr� que l�ordre public ne pouvait se d�finir comme purement "mat�riel et ext�rieur" mais recouvrait une conception de l�homme, que les pouvoirs publics doivent faire respecter. Il n�a toutefois pas consacr� la moralit� publique comme une composante de la notion d�ordre public, se gardant ainsi d�interpr�ter trop largement les pouvoirs de police de l�autorit� administrative.
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