Source: http://www.clubtva.be/FR/actu2.html
Timestamp: 2014-10-20 13:00:47+00:00
Document Index: 327322677

Matched Legal Cases: ['art. 2', '§ 2', 'art. 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1']

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Prestations de services électroniques au profit de non assujettis, le mini-guichet ouvre le 1er octobre 2014
Au 1er janvier 2015, la règle de localisation en matière de TVA des prestations de services électroniques seront modifiées. Celles-ci serot localisées au lieu d'établissement du preneur. Dès lors, dans une relation B2C, à savoir au profit d'un non assujetti, cela impliquerait que le prestataire s'y identifie à la TVA. Toutefois, afin d'éviter de multiples identifications à la TVA en fonction de l'Etat membre d'établissement du preneur de services électroniques, le prestataire pourra introduire une seule déclaration TVA spéciale dans son Etat d'établissement tenant compte des services électroniques localisés à l'étranger et déclarer et payer par ce biais, la TVA étrangère concernée. Il s'agit toutefois d'une faculté intitulée le "Mini-One-Stop-Shop" (le MOSS). Celle-ci est ouverte aux entreprises belges à partir du 1er octobre 2014. Les entreprises souhaitant s'identifier et se soumettre aux formalisme des Etats Membres dans lesquels la prestation est localisée restent libre de le faire.
Attestation TVA relative aux voiture d'un employeur étranger - AR 18 juin 2014 (MB5 septembre 2014)
l'attestation d'affectation non imposable (l'attestation TVA) a été supprimée. Dès lors, l'employé circulant en Belgique avec une voiture mise à disposition par son employeur étranger et immatriculée à l'étranger doit, à présent, uniquement disposer, en cas de contrôle, de son contratr de travail et d'un document émanant de l'employeur étranger justifiant la mise à disposition dudit véhicule. Cette attestation bine que dénommée couramment "attestation TVA" n'avait plus de vocation TVA mais justifiait d'échapperà l'immatriculation dudit bvéhicule en Belgique.
Circulaire AGFisc N° 34/2014 (n° E.T. 123.849) d.d. 25.08.2014 – Régime de la franchise TVA
L’administration de la TVA publie sa nouvelle circulaire suite à la portée du seuil de franchise TVA à 15.000 EUR. Pourra bénéficier de plein droit du régime de la franchise à compter du 1er juillet de l'année suivante, l'assujetti qui, au cours de l'année civile écoulée, a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 15.000 EUR hors TVA et qui effectue des opérations autres que celles explicitement exclues (art. 2, § 2, de l'AR n° 19). L'attention est attirée sur le fait qu'en aucun cas un assujetti qui au cours de l'année civile précédente a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 15.000 EUR hors TVA ne peut être soumis au régime de la franchise contre son gré. L'administration doit s'assurer que l'assujetti a marqué son accord formel sur le passage au régime de la franchise et est conscient des conséquences du passage à ce régime. A sa demande, il pourra être soumis à ce régime dès le 1er janvier s'il ressort de ses prévisions d'exploitation que le chiffre d'affaires annuel limite ne sera pas dépassé. A cet effet, il doit dans le courant du dernier trimestre, mais avant le 15 décembre, introduire auprès du chef de l'office de contrôle dont il relève, par pli recommandé à la poste, une demande dans laquelle il mentionne le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre (v. art. 2, § 3, de l'AR n° 19). Enfin, insistons sur le fait que l’assujetti franchisé, bien que ne disposant pas du droit de déduire la TVA supportée en amont, n’est pas exempt de toutes les obligations en matière de TVA.
Décision ET 100.714 du 24 juin 2014
Prenant son inspiration dans divers arrêts de la Cour de justice, l’administration de la TVA se repositionne en ce qui concerne la distinction à faire entre les services de restaurant et de restauration, hors boissons, à soumettre à la TVA au taux de 12% et les livraisons de plats préparés soumises au taux de 6%. A cet égard, serait qualifiée de pratique abusive le fait, pour deux société liées, de fournir à un même client l’une des plats préparés à 6% et l’autre une prestation de service à table au taux de 21%. Cette décision administrative redessine également le traitement TVA à appliquer aux relations contractuelles qui se nouent en matière de restauration collective. Il sera, à dater 1er octobre 2014, extrêmement important d’examiner la manière dont les contrats sont structurés. Les cuisines sont-elles mises à disposition gracieusement au bénéfice de l’entreprise de catering, la fourniture des repas sera qualifiée de prestation de service. Dans le cas contraire, l’opération pourra, sous certaines conditions être considérée comme une livraison de biens. Mais, dans ce cas, il faudra être attentif au fait que cette mise à disposition sera traitée comme une location immobilière exemptée de TVA.
Nous ne pouvons que conseiller de revoir attentivement les conventions conclues avec des opérateurs qui fournissent des services de restauration collective afin d’éviter des requalifications qui peuvent s’avérer fort onéreuses.
Décision TVA n° E.T. 125.229 dd. 28.05.2014
L’administration de la TVA nous rappelle que la notion d’activité économique au sens de la TVA est à interpréter de manière beaucoup plus large que sous l’angle d’autres législations fiscales. Ainsi, est notamment considérée comme une « activité économique » l'exploitation d'un bien en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. De la sorte, dans certaines situations, une personne physique qui donne en location un ou des immeubles a donc la qualité d'assujetti à la TVA (Décision TVA n° E.T. 125.229 du 28 mai 2014). Bien entendu, ces locations immobilières constituent des activités exemptées de TVA et n’engendrent de ce fait aucune obligation particulière dans le chef de ces assujettis. Hormis, bien entendu, les devoirs des assujettis exemptés en ce qui concerne leurs acquisitions intracommunautaires de biens et leurs achats de services auprès de prestataires étrangers. Mais l’administration rappelle à notre souvenir l’obligation qu’à cette personne physique de se conformer aux articles 19, § 2, 1°, et 33, § 1er, 3°, du CTVA lorsque cette personne effectue elle-même des travaux à l’immeuble qu’elle donne en location, à savoir l’obligation de soumettre à la TVA la valeur des travaux qu’elle effectue dans son immeuble, en ce compris les travaux de rénovation, de rénovation d’entretien ou de nettoyage. Et l’administration de préciser qu’afin d'assurer la sécurité juridique, les personnes qui pourraient être concernées par cette problématique et qui envisagent d'effectuer les travaux dont il s'agit, sont invitées à prendre, préalablement, contact avec le service TVA compétent en fonction de leur domicile. Voilà une recommandation sage mais qui eut s’avérer fort coûteuse.
Traitement TVA des prestations d’entreposage
La décision administrative n° ET 124.412 du 2 juin 2014 entreprend de faire le point sur la manière dont il convient de traiter les opérations qui ont pour objet la mise à disposition d’emplacement pour l’entreposage, les prestations d’entreposage, les prestations complémentaires à l’entreposage ainsi que les prestations non strictement complémentaires. Cette décision est applicable à toutes les prestations de services dont le fait générateur est né après le 31 mai 2014 et est donc applicable aux contrats en cours quand bien même les parties auraient obtenu des décisions ou des accords particuliers contraires. Une analyse des contrats s’impose donc dans les plus brefs délais.
Selon l’administration, il y a lieu de distinguer, d'une part, s'il est accordé ou pas un droit d'utilisation exclusif de tout ou partie spécifique du bien immeuble, et d'autre part, si la prestation est assortie d'activités (économiques) complémentaires que le propriétaire du bien immeuble accomplit au bénéfice du locataire (propriétaire des biens entreposés).
En bref, l’administration distingue trois situations. Soit le service fourni a pour objet d’accorder un droit exclusif sur tout ou partie de immeuble destiné à l’entreposage auquel cas il convient de localiser le service dans le pays où se trouve l’immeuble et d’appliquer les règles locales en termes de taux, ‘exemption et de redevabilité.
Soit encore, le service fourni qualifie de service d’entreposage sans qu’un droit exclusif d’accès aux surfaces d’entreposage ne soit convenu entre les parties, auquel cas le service relève des services à localiser, dans une relation BtoB, dans le pays du siège du preneur et d’en appliquer les règles en termes de taux, d’exemption et de redevablité. Soit enfin, le cas où l’entreposage est accompagné de services complémentaires au service d’entreposage. Selon l’administration, la caractéristique d'un tel contrat est qu'aucune partie spécifique du bien immeuble n'est affectée à l'usage exclusif du preneur et/ou que l'exploitant de l'installation est tenu d'offrir une gamme de services dont l'entreposage des biens n'est qu'une composante, auquel cas il convient d’appliquer les règles générales de localisation des prestations de services, à savoir les règles dites « BtoB » décrites ci-avant.
Selon l’administration, les services complémentaires au services d’entreposage sont les services qui visent au maintien/l'amélioration de la qualité des biens entreposés et visent à garantir un entreposage de meilleure