Source: http://docplayer.fr/93843-Pouvez-vous-etre-poursuivi-en-justice-en-suisse.html
Timestamp: 2018-02-22 02:11:40+00:00
Document Index: 114380206

Matched Legal Cases: ['art. 328', 'art. 321', 'arrêt ', 'art. 328', 'art. 321', 'art. 328', 'art. 337', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 117', 'art. 121', 'art. 117', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 328', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 319', 'art. 356', 'art. 328', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 362', 'art. 321', 'art. 328', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 6', 'art. 328', 'art. 6', 'art. 328', 'ATF ', 'art. 321', 'art. 328', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ']

Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - PDF
Download "Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse?"
1 Policy paper Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? Droits et obligations des entreprises et organisations suisses vis-à-vis de leurs voyageurs et expatriés Michel Chavanne av. Étude r & associés Lausanne
2 Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? Droits et obligations des entreprises et organisations suisses vis-à-vis de leurs voyageurs et expatriés Michel Chavanne, av. Policy Paper issued by the Security Management Initiative (SMI)
3 Avertissement Le présent document ne peut pas remplacer ou suppléer aux conseils juridiques spécifiques en cas d exécution de travail dans un environnement à risques et n est pas destiné à être utilisé directement par des employeurs ou employés pour la mise en œuvre de la gestion des ressources humaines. Nul ne peut se fonder exclusivement sur ce document qui n a pas un caractère exhaustif et aussi complet que peuvent l exiger certaines situations complexes. La forme grammaticale masculine désigne aussi bien les femmes que les hommes dans le présent document et n est utilisée que pour en faciliter la lecture. Nous vous remercions de votre compréhension. La version française de ce document représente la version originale à laquelle il y a lieu de se référer en cas de doute. Copyright Security Management Initiative (SMI) 2012 Geneva Centre for Security Policy (GCSP) Ce texte est disponible sous: ainsi que ii Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne
4 a propos de ce document Ce document traite au regard du droit suisse des règles qui incombent aux employeurs en ce qui concerne la protection des employés, ceci en prenant en particulier en compte les entités actives dans des environnements à hauts risques et dangereux (complexes). Il fait partie du suivi de l étude «Can you get sued? Legal liability of international humanitarian aid agencies towards their staff» éditée par le SMI en Le document du SMI de 2011 examinait la situation juridique dans cinq pays France, Italie, Grande-Bretagne, Etats-Unis et Suède et concluait que dans chaque pays les organisations d aide internationale, à côté de leurs soucis moraux et éthiques portant sur le bien-être de leurs équipes d employés, étaient bien soumises aux standards et règles juridiques relatives au devoir de protection et à la responsabilité découlant des relations employeurs-employés dans leur Etat respectif. a propos de l auteur Michel Chavanne est avocat, spécialiste FSA (Fédération suisse des avocats) en droit du travail. Au cours de son parcours, il a notamment assumé différentes fonctions et tâches au sein d une organisation humanitaire suisse active dans les pays en guerre et les zones de conflit, puis dans un institut chargé de l exécution de tâches d intérêt public. Depuis 2004, Michel Chavanne est associé dans une étude de Lausanne, r & associés. Dans ce cadre, il offre tous conseils dans le domaine juridique, en priorité dans le droit du travail, aussi bien à des employeurs qu à des employés, avec le souci de répondre avec compétence à ses mandants. remerciements Dans le cadre de la présente publication, Me Chavanne a reçu la collaboration efficace de Me Kathleen Hack, avocate-stagiaire en son étude, qui est cordialement remerciée. Nous remercions aussi Ghislain de Kerviler et Maarten Merkelbach pour leurs précieuses contributions, apports et commentaires; nous avons pris soin de présenter leurs contributions correctement et fidèlement. Le contenu de ce document et toutes les erreurs qu il peut contenir restent à la charge de SMI seul. Nous exprimons notre gratitude au Département fédéral des aff aires étrangères de la Suisse, le bailleur de fonds principale du SMI. Ce document a aussi reçu le soutien d International SOS Foundation 2. Les publications éditées par International SOS concernant le devoir de protection 3 ont aussi servi de référence pour la préparation de la présente étude. 1 KEMP Edward & MERKELBACH Maarten, Can you get sued? Legal liability of international humanitarian aid workers towards their staff, Security Management Initiative, Genève, CLAUS Lisbeth, Le devoir de protection des employeurs à l égard des expatriés, de leurs personnes à charge et des voyageurs d affaires, International SOS, 2009 et CLAUS Lisbeth, Duty of Care and Travel Risk Management Global Benchmarking Study, International SOS, Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne iii
6 Contenu enjeux et résumé 1 I. Introduction 5 II. droit applicable en suisse et compétence des tribunaux 5 1. Le droit applicable au contrat de travail individuel de travail 5 2. Le tribunal compétent 7 III. devoirs d un employeur au regard du devoir de protection 8 1. Le droit du travail en Suisse 8 2. L art. 328 CO 9 3. La loi sur le travail (LTr) et ses ordonnances, ainsi que le droit des assurances sociales Ce que comprend le devoir de protection en droit suisse Le principe de proportionnalité Le cas particulier du conjoint, du partenaire et des enfants du travailleur Le cas du «travailleur voyageur» Le devoir de protection après la fin des rapports de travail Synthèse sur l application concrète du principe de protection Les sanctions en cas de violation du devoir de protection 19 IV. les droits de l employeur les obligations de l employé En général Le devoir de diligence et de fidélité de l employé La situation de l employé en cas de risques pour la sécurité et la santé des employés eux-mêmes Les sanctions pouvant découler d une violation de l art. 321a CO 22 V. Conclusions, recommandations et observations Conclusions Recommandations Observations finales 25 Annexe 1 Principales abréviations 26 Annexe 2 Principales références légales 27 Annexe 3 Les principales sources bibliographiques 28 Annexe 4 Dix bonnes pratiques du devoir de protection 30 Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne v
8 Enjeux et résumé Enjeux Dans un monde globalisé, caractérisé par une mobilité de plus en plus poussée de tous les acteurs, qu il s agisse des employés ou des employeurs eux-mêmes qui peuvent et doivent se déplacer au gré d environnements politiques volatiles, instables, quelquefois même dangereux, le droit du travail occupe par la force des choses une place centrale. Les uns revendiquent des droits, les autres des obligations, et réciproquement, sachant qu ils devront trouver le moyen de collaborer et de résoudre, bon gré mal gré, les incidents, les accrocs, les accidents et parfois les gros pépins. Dans le domaine du droit du travail, rien n est acquis, même dans un ordre juridique tel que celui de la Suisse, pourtant qualifié de relativement stable. Le but du présent document est double: il s agit d une part de sensibiliser les employeurs quant à leurs responsabilités concernant le devoir de protection de l employé; d autre part, il s agit d offrir des pistes concrètes pour diminuer les risques d atteintes à la personnalité des employés, en particulier au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de certains tribunaux cantonaux. Le document a été élaboré de telle sorte qu il puisse être accessible de manière prioritaire aux cadres, managers et responsables des ressources humaines de toute organisation travaillant avec des individus qui voyagent, qui s expatrient, changent de domicile, souvent dans un contexte international. En Suisse, la législation et la jurisprudence relatives au droit du travail ne font que peu de distinctions en fonction des caractéristiques de l employeur : l entreprise commerciale, celle à but humanitaire ou l organisation en charge de journalistes affectés dans des zones dangereuses sera traitée, au regard du droit du travail ou des assurances sociales, peu ou prou, de la même manière. Au regard du droit suisse, la responsabilité encourue dans le domaine du droit du travail par les organisations d aide internationale est identique, aussi bien sur le plan légal qu au regard de la jurisprudence, à celle assumée par tout autre employeur, multinationale, petite ou moyenne entreprise. Les tribunaux suisses n hésitent pas, dans le cadre du devoir de protection, à imposer des normes de comportement de plus en plus sévères aux employeurs, y compris à ceux qui poursuivent un but idéal comme dans une affaire jugée en mai 2012 par le Tribunal fédéral 4. En droit suisse, la responsabilité d un employeur relative au devoir de protection n est pas liée et ne dépend pas de la structure juridique de la société, ni encore moins du but poursuivi, idéal ou pas, par cette société. 4 Voir l arrêt du Tribunal fédéral 2C_462/2011 du 9 mai 2012, consid. 5.2, dans lequel il a été jugé qu une association active dans la tenue du secrétariat d associations professionnelles devait concevoir et rédiger des règles d intervention de personnes de confiance hors hiérarchie afin que le personnel puisse faire appel à ces dernières en cas de conflit. Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne 1
9 Résumé En quelques mots, nous présentons ci-dessous les conclusions principales de l étude. Le droit applicable Avant toutes choses, on doit constater que déterminer le droit applicable à une relation de travail n est pas aisé, et encore moins dès qu elle a un caractère international. Les parties au contrat, à savoir l employeur ou le travailleur, peuvent convenir, à certaines conditions, d appliquer certaines règles nationales. Au cas où les parties n auraient rien décidé, le droit suisse prévoit qu en principe s applique le droit de l Etat dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail. En tous les cas, il faut bien relever que l application du droit étranger ne sera jamais possible si elle devait aboutir à un résultat incompatible avec l ordre juridique suisse. Le tribunal compétent De manière générale, les tribunaux suisses se déclareront compétents en cas d action en justice intentée au domicile du défendeur ou dans le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Les devoirs d un employeur découlant du devoir de protection En Suisse, le droit du travail est composé d un ensemble de règles de droit privé et de droit public. Pour le traitement d un cas spécifique, l entier de ces règles doit être examiné. En cas de travail en dehors de la Suisse, il importe d être encore plus attentif lorsqu il s agit d examiner les devoirs de l employeur. Ces derniers, sur la base de l art. 328 du Code des obligations (CO ; RS 220) qui est la principale norme de référence en droit suisse, se déclinent globalement comme suit : - devoir d information ; - devoir de prévention ; - devoir de contrôle/de veiller à l application des règles ; - devoir d intervention. Le mode d intervention de l employeur, tout comme son intensité, dépendront d un ensemble de facteurs (buts de l organisation, compétences et expérience de l employé, environnements de travail, connaissances de l organisation et des autres entreprises engagées dans le même secteur) et devront être jugés à l aune du principe de la proportionnalité. Ainsi, plus les risques sont élevés pour l employé, plus l intervention de l employeur devra être résolue et volontaire, voire même envahissante pour l employé qui devra se conformer aux directives de son employeur. 2 Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne
10 De manière générale, il faut considérer, certes, qu un employeur n assume pas de responsabilité vis-à-vis du conjoint, du partenaire et des enfants de l employé ; toutefois, il y a des situations dans lesquelles un employeur devra agir en faveur de ces derniers, surtout dans des contextes internationaux délicats où l intégrité physique ou psychique du conjoint, du partenaire et des enfants pourrait être mise en péril. Parmi les risques souvent ignorés par les employeurs, méritent aussi d être cités la responsabilité pour les employés en voyage et l application, certes partielle, du devoir de protection après la fin des rapports de travail. En cas de violation du devoir de protection, les employeurs et leurs représentants, surtout leurs organes, doivent assumer différentes sanctions. Au niveau civil, il s agira principalement de l indemnisation des dommages et du tort moral. Des sanctions peuvent en plus provenir non seulement des autorités administratives, mais aussi des autorités pénales : il n est en effet pas rare que, suite à des accidents, des incidents, voire même des situations de harcèlement, les autorités pénales mènent des enquêtes qui peuvent aboutir à des sanctions pénales. Les droits de l employeur C est principalement au regard de l art. 321a CO que peuvent être examinés les droits d un employeur en Suisse. Cet article est le pendant, ou le miroir, de l art. 328 CO. Le travailleur doit exécuter avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarder fidèlement les intérêts de son employeur. Ce devoir de diligence, comme le devoir de protection de l employeur, peut et doit se déterminer par le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l instruction, des connaissances techniques, de la fonction exercée, du niveau de responsabilité, et des objectifs du contrat. Selon les circonstances, l employé lui-même est tenu de respecter les mesures qui permettent d assurer une meilleure sécurité et de réduire les risques encourus, à l image des mesures prises sur les chantiers. Le non respect de telles mesures peut contraindre un employeur à prendre des sanctions pouvant aller jusqu au licenciement avec effet immédiat (art. 337 CO). Les conclusions, recommandations et observations En conclusion, nous observons que les employeurs assument des responsabilités sans doute plus étendues qu attendu par certains d entre eux, en particulier dans des environnements internationaux et lorsque des conjoints et proches sont concernés. Parmi les recommandations à adresser, il faudra insister sur la prévention dont doit faire preuve tout employeur : il doit obtenir des conseils juridiques, et des informations relatives aux conditions de travail, analyser les environnements opérationnels pour pouvoir aussi bien prendre des mesures à titre préventif que répondre de manière adéquate en cas d accident ou de pépin. Plus de prévention, c est aussi, en principe, moins de litige et dès lors moins de procédures judiciaires à mener. Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne 3
11 Afin d améliorer l efficacité des plans d actions, ainsi que défendre au mieux ses droits en cas de litige, un employeur devra pouvoir, en tout temps, démontrer qu il a pris les mesures adéquates, au besoin par une documentation complète et l élaboration de mesures opportunes. Finalement, on observera que le devoir de protection est plus qu un devoir moral ou éthique : il s agit d une obligation juridique qui est sans doute la première pierre sur laquelle des responsables d entreprise pourront bâtir une politique concernant les ressources humaines. Et cette politique se fondera, sans surprise, sur une analyse complète des risques, un choix de mesures à mettre en œuvre et leur suivi, ainsi que la capacité, le cas échéant, à répondre de manière adéquate en cas de réalisation des risques. Au vu de ces exigences, on comprend mieux l arrivée, dans le monde des entreprises, d employés assumant des fonctions HSE (hygiène, santé et environnement). 4 Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne
12 I. Introduction Le présent document traite, au regard du droit suisse, des règles qui incombent aux employeurs en ce qui concerne la protection des employés, ceci en prenant en particulier en compte les entités actives dans des environnements à hauts risques et dangereux (complexes). Il fait partie du suivi du document édité par SMI en et n a pas la prétention de présenter de manière complète et exhaustive le devoir de protection. Les conséquences de la responsabilité assumée par les employeurs sont vastes et vont au-delà de l aspect strictement juridique : même si ce n est pas l objet des lignes qui suivent, il faudra aussi garder en tête que le non respect du devoir de protection a des conséquences supplémentaires tels que la perte de réputation, l atteinte à la réputation internationale, les effets néfastes sur le moral des équipes et le recrutement du personnel, ou encore la recherche de fonds. II. Droit applicable en Suisse et compétence des tribunaux Il doit être précisé d entrée de cause que nous n examinerons dans le présent document que les règles suisses applicables aux relations de travail, sans prendre en compte d autres règles qui, dans un cas d espèce, pourraient éventuellement s appliquer en fonction d éléments d extranéité. Reste qu il n est pas forcément inutile de donner quelques références quant au droit applicable en Suisse et à la compétence des tribunaux suisses en cas de relations de travail se déroulant dans un environnement international. 1. Le droit applicable au contrat de travail individuel de travail La question du droit applicable à un contrat de travail ayant une dimension internationale est très délicate pour les juristes, les ordres juridiques nationaux donnant des réponses partielles, parfois contradictoires et surtout pleines d incertitudes. Il s agit, dans ce cadre, de traiter ce que l on appelle le conflit de lois : plusieurs lois de pays différents peuvent éventuellement s appliquer à la relation contractuelle entre un employeur et son employé ; au contraire, il arrive aussi qu aucune loi ne s applique, ce qui crée un vide juridique 6. La loi fédérale sur le droit international privé (LDIP ; RS 291) constitue en Suisse le texte législatif de référence en la matière. En droit du travail, il faut distinguer la situation si les parties ont convenu du droit applicable ou pas. 5 Voir la note de bas de page 1. 6 DONATELLO Giuseppe, Le droit applicable au contrat de travail, in Rémy Wyler (éd.), Panorama en droit du travail II, Stämpfli Editions SA, Berne 2012, pp. 109 ss. Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne 5
13 a. Les parties conviennent du droit applicable Afin d éviter des abus, et surtout éviter le détournement de l application du droit suisse, l autonomie des parties à un contrat de travail est très limitée dès lors qu il s agit de décider du droit applicable. En vertu de l art. 121 al. 3 LDIP, les parties à un contrat de travail ne peuvent soumettre celui-ci qu au droit de l Etat dans lequel : le travailleur a sa résidence habituelle 7, l employeur a son établissement 8, ou l employeur a son domicile 9. Pour exclure toute insécurité quant au droit applicable, il est sans aucun doute préférable que les parties recourent à l élection de droit, même si l ordre juridique suisse n offre qu une autonomie limitée. b. Les parties n ont pas convenu du droit applicable Lorsque les parties n ont pas convenu du droit applicable, le droit suisse prévoit qu en principe s applique le droit de l Etat dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail (art. 121 al. 1 LDIP). Ainsi, il ne suffit pas que le travailleur effectue de temps en temps le travail dans un autre Etat pour que le droit de ce dernier Etat s applique 10. Si le travailleur accomplit habituellement son travail dans plusieurs Etats, le contrat de travail est régi par le droit de l Etat de l établissement ou, à défaut d établissement, du domicile ou de la résidence habituelle de l employeur (art. 121 al. 2 LDIP) 11. Toutefois, dans des cas exceptionnels, l art. 117 LDIP pourrait faire obstacle à l application de l art. 121 LDIP : en effet, il est prévu à l art. 117 al. 1 LDIP qu à défaut d élection de droit, le contrat est régi par le droit de l Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits. Au vu des règles mentionnées ci-dessus, nous sommes d avis, même si cela est contredit par certains 12, qu il se justifie d appliquer les dispositions du droit suisse relatives à la protection de la santé aussi en cas de travail à l étranger et ceci à deux conditions : le travailleur a son domicile en Suisse et l employeur a son siège en Suisse. Il y aurait ainsi pour ce travailleur l assurance d avoir une protection minimale telle que comprise en Suisse. Il mérite d être rappelé que l application du droit étranger, si elle devait aboutir à un résultat incompatible avec l ordre public suisse, pourra être écartée (art. 17 LDIP). 7 Selon l art. 20 al. 1 let. b LDIP, une personne physique a sa résidence habituelle dans l Etat dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée. 8 Selon l art. 21 al. 4 LDIP, l établissement d une société se trouve dans l Etat dans lequel se trouve son siège ou dans un Etat dans lequel se trouve une de ses succursales. 9 Pour les sociétés, le siège est réputé se trouver au lieu désigné dans les statuts ou dans le contrat de société (art. 21 al. 2 LDIP). 10 GEISER Thomas (Lüthi Jean-Jacques), art. 1 in : Thomas Geiser, Andrian von Kaenel, Rémy Wyler (éd.), Commentaire de la Loi sur le Travail, Stämpfli Editions SA, Berne, 2005, pp. 26 ss., spec. pp. 33 ss. au sujet de l alinéa Pour un récent cas d application par le Tribunal fédéral de cette règle, voir l arrêt 4A/559/2008 du 12 mars 2009, lettre A.a. 12 GEISER Thomas, op. cit., notes ad art. 1, pp. 39 ss. 6 Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne
14 En tous les cas, en cas de violation du devoir de protection par un employeur, on peut aussi attendre d un tribunal suisse qu il fasse application de l art. 18 LDIP qui réserve les dispositions impératives du droit suisse qui, en raison de leur but particulier, sont applicables quel que soit le droit désigné par la LDIP. Par un tel biais, il y a ainsi toujours la possibilité, pour un tribunal suisse, d appliquer l art. 328 CO qui est justement une disposition qualifiée de «semi-impérative» : il ne peut y être dérogé au détriment de l employé. 2. Le tribunal compétent Tout aussi délicate que la question du droit applicable est la désignation du tribunal compétent lorsque les relations de travail se sont déroulées dans un environnement international. Selon l art. 115 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail sont compétents pour connaître des actions relatives au contrat de travail. Le travailleur peut même porter son action au for de son domicile ou de sa résidence habituelle en Suisse (art. 115 al. 2 LDIP). L application de la LDIP, et notamment des règles de l art. 115 LDIP, peuvent toutefois être écartées au profit de conventions internationales ratifiées par la Suisse, comme la Convention de Lugano 13 ou les Accords bilatéraux passés avec l Union européenne. 13 RS Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne 7
15 III. Devoirs d un employeur au regard du devoir de protection Le devoir de protection, tel que nous l entendons dans le présent document, présume que les personnes physiques et les organisations ont des obligations légales leur imposant d agir envers autrui avec prudence et vigilance afin d éviter tous risques de dommages prévisibles. Avant de traiter spécifiquement des éléments découlant de ce devoir, il importe de présenter sommairement les règles applicables selon le droit suisse aux rapports de travail. 1. Le droit du travail en Suisse Le droit du travail en Suisse est traité par un ensemble de règles qui appartiennent au droit privé et au droit public parmi lesquelles on distingue : le droit privé du travail, à savoir avant tout les art. 319 à 362 CO. Toute modification du CO fait l objet d un message du Conseil fédéral ou d autres rapports, documents forts utiles dès qu il s agit de procéder à l analyse de ces normes; le droit collectif du travail : c est un droit particulièrement important en Suisse. Pour le connaître, il faut s en référer principalement aux art. 356 à 358 CO, à la loi fédérale permettant d étendre le champ d application de la convention collective de travail et aux conventions collectives de travail passées entre représentants des organisations syndicales et patronales; le droit public du travail (avant tout protection de la santé) : dans ce domaine, on trouve un ensemble de lois, d ordonnances et de directives qui ont pour but d assurer la protection de la santé ou d empêcher des distorsions de la concurrence. Parmi les dizaines ou centaines de textes concernés, nous n en relèverons que les principaux, à savoir: la loi fédérale sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce (LTr ; RS ) et ses ordonnances; la loi sur l égalité (LEg ; RS 151.1); les lois d assurances sociales (par exemple la loi sur l assurance-accidents, LAA ; RS ). En ce qui concerne la question spécifique du devoir de protection, on verra que ces distinctions entre droit privé et droit public, essentielles dès qu il s agit de traiter de questions telles que les cotisations sociales ou les prestations en cas de maladie ou d accident de travailleur, n ont finalement que peu d impacts pratiques, surtout depuis que le Tribunal fédéral a considéré que l art. 328 CO 14 peut être compris comme une concrétisation de certaines normes de droit public. 14 ATF 132 III 257 (c.5) 8 Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne
16 Si la jurisprudence relative au devoir de protection est en Suisse plutôt abondante, il n y a pas à notre connaissance de décision traitant spécifiquement de ce devoir dans le cadre des relations de travail au sein de multinationales ou d organisations humanitaires engagées au niveau international, et cela même si certaines affaires judiciaires concernent des contextes internationaux. De manière très schématique, on connaît dans un cadre international les situations suivantes dans le monde du travail : le détachement: le salarié est détaché à l étranger pour une courte durée. Son contrat de travail initial est maintenu, mais il fait l objet d un avenant; l expatriation: le salarié part à l étranger pour une durée assez longue. Son contrat de travail peut éventuellement être suspendu, un nouveau contrat étant alors conclu avec la filiale du pays d accueil ; le contrat local: le salarié est envoyé à l étranger pour une durée indéterminée. Son contrat de travail d origine est rompu par la maison mère. Le travailleur conclut alors un contrat de travail directement avec la filiale du pays d accueil et n aurait, provisoirement, plus de liens contractuels avec la maison mère ; le voyage d affaires ou la mission à l étranger : le salarié doit se déplacer à l étranger, pour une période limitée, parfois de manière très régulière, pour y accomplir une tâche qui découle de son contrat de travail. Quel que soit le droit applicable, il importe pour tout employeur de mettre un accent tout particulier sur la santé physique et psychique de leurs collaborateurs: en effet, en plus des atteintes courantes telles que le burn-out ou la dépression, les collaborateurs de ces organisations peuvent être encore davantage exposés, à cause de leur environnement de travail, à d autres atteintes physiques (délinquance commune, prise d otages, risques de guerre ou encore accidents de circulation routière) et psychiques (syndrome de stress post-traumatique notamment 15 ). 2. L art. 328 CO Lorsqu il s agit d examiner le devoir de protection d un employeur, la norme fondamentale du droit suisse est sans conteste l art. 328 CO. Exprimant les devoirs de l employeur en termes très généraux, elle offre une grande marge de manœuvre à toutes les parties concernées, aux employeurs et employés 15 Le syndrome de stress post-traumatique (SSPT) désigne un type de trouble anxieux sévère qui se manifeste à la suite d une expérience vécue comme traumatisante. Le trouble de stress post-traumatique est une réaction psychologique consécutive à une situation durant laquelle l intégrité physique et/ou psychologique du patient et/ou de son entourage a été menacée et/ou effectivement atteinte (notamment accident grave, mort violente, viol, agression, maladie grave, guerre, attentat). La réaction immédiate à l événement aura été traduite par une peur intense, par un sentiment d impuissance ou par un sentiment d horreur. Le SSPT survient parfois à la suite de la réaction aiguë de stress à la situation anxiogène mais il peut aussi apparaître beaucoup plus tard (après plusieurs semaines, ou plusieurs mois). Si un terrain psychologique ou psychiatrique fragile (dépression, anxiété, ) peut augmenter le risque de développer un SSPT, une expérience traumatisante peut, à elle seule, faire apparaître un SSPT chez des personnes ne présentant aucun antécédent (voir définition tirée de Wikipedia, le 23 avril 2012, à h. sous l adresse suivante : Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne 9
17 bien sûr, mais aux juges aussi. Ces derniers peuvent en certaines occasions prendre des décisions surprenantes lorsqu il s agit de traiter du devoir d information, de devoir de prévention, du devoir de contrôle ou de devoir d intervention. Certes, l application du principe de la proportionnalité a permis de n exiger des employeurs que ce qui est «économiquement supportable» pour les entreprises ; mais le jour où l employé est accidenté par une machine, ou pris en otage, avec les conséquences peut-être fatales que l on connaît, on constate que l interprétation de cette notion de proportionnalité se fait plus volontiers au détriment de l employeur qui ne peut simplement s en référer au destin, à sa bonne foi ou aux risques inhérents à son entreprise. L art. 328 CO est un article dit «semi-impératif» en droit suisse, c est-à-dire qu il ne peut lui être dérogé au détriment du travailleur (art. 362 CO). Il représente l essence de la protection que doit tout employeur à ses collaborateurs dans les termes suivants: 1. L employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes. 2. Il prend, pour protéger la vie, la santé et l intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l expérience, applicables en l état de la technique, et adaptées aux conditions de l exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l exiger de lui. Ce devoir de protection, qui, comme indiqué précédemment, est le corollaire du devoir de fidélité de l employé (art. 321a CO), a un caractère très général et a dû être concrétisé par les tribunaux. L employeur devra, au gré des circonstances, prendre des mesures (mesures préventives ou de soutien) ou s abstenir de prendre des mesures (limites au pouvoir de donner des instructions qui iraient à l encontre du devoir de protection de la santé) afin de protéger la personnalité de ses collaborateurs. Obligation est ainsi faite à l employeur qu il n y ait pas d atteintes de la part d organes de la société, de supérieurs, d autres membres du personnel 16, voire même de tiers comme des mandataires externes 17, des fournisseurs ou encore des clients 18. Ainsi, il est du devoir d un employeur de prendre, dans les régions du monde qui connaissent les prises d otages ou des taux élevés d homicides violents, les mesures qui s imposent pour préserver les employés contre de telles atteintes à l intégrité. L art. 328 CO n impose aucune obligation de résultat au sens où l entendent les juristes: l employeur doit ainsi prioritairement assumer une obligation de moyens afin de ne pas devoir répondre des dommages causés. 16 ATF 127 III 351 consid. 4b = JT 2001 I THÉVENOZ Luc, N 7 ad art. 101 CO, CR-CO I, Hebling & Lichtenhahn, Bâle, SUBILIA Olivier / DUC Jean-Louis, Droit du travail, éléments de droit suisse, Editions BIS & TER SNC, Lausanne, 2010, pp. 313 ss. 10 Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne
18 La protection de la personnalité au sens de l art. 328 CO englobe notamment les aspects suivants 19 : la protection de la santé en général, aussi bien physique que psychique, y compris un devoir de prévention par rapport à l environnement de travail; la préservation de l honneur personnel et professionnel; un devoir d aide et d assistance de l employeur, par exemple en cas de conflits interpersonnels au sein de l entreprise; l interdiction du harcèlement psychologique et du harcèlement sexuel; la protection de la sphère privée; l égalité de traitement. L art. 328 CO a donc une portée très générale qui va au-delà de ce qu on entend par devoir de protection dans d autres ordres juridiques. L étendue de la protection effective offerte par l art. 328 CO doit cependant être examinée de cas en cas au regard notamment de l environnement de travail et des risques connus, ainsi que de l expérience et des connaissances du travailleur. 3. La LTr et ses ordonnances, ainsi que le droit des assurances sociales La Loi sur le travail, une loi de droit public, s applique à la vaste majorité des employeurs et employés suisse. La question de savoir si elle s applique aux travailleurs d entreprises suisses qui sont engagés à l étranger est encore ouverte. Cette incertitude vaut aussi pour l Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3 ; RS ) qui fixe les mesures que l employeur doit prendre afin d éviter toute atteinte à la santé physique et psychique des travailleurs. L art. 2 al. 1 OLT 3 prévoit notamment que l employeur doit faire en sorte que : a. en matière d ergonomie et d hygiène, les conditions de travail soient bonnes ; b. la santé ne subisse pas d atteintes dues à des influences physiques, chimiques ou biologiques ; c. des efforts excessifs ou trop répétitifs soient évités ; d. le travail soit organisé d une façon appropriée. 19 CARRUZZO Philippe, Le contrat individuel de travail, Commentaire des articles 319 à 341 du Code des obligations, Schulthess Editions Romandes, Zurich/Bâle/Genève, 2009, pp. 273 ss. ; SCHEIDEGGER Hans-Ulrich / PITTELOUD Christine, art. 6, in : Thomas Geiser, Andrian von Kaenel, Rémy Wyler (éd.), Commentaire de la Loi sur le Travail, Stämpfli Editions SA, Berne, 2005, pp. 111 ss. Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne 11
19 A propos de l art. 6 LTr 20, dont le contenu est très proche de l art. 328 CO, une partie de la doctrine s accorde à dire qu il doit être interprété de manière identique à ce dernier 21. Il y aurait ainsi un concept unifié d obligation de sécurité applicable aussi bien au droit privé qu au droit public. Les tribunaux n hésitent pas à incorporer des règles de droit public dans l art. 328 CO : le droit public fait ainsi partie des rapports de droit privé auxquels il est incorporé, ce qui rend souvent artificielle cette distinction entre droit privé et droit public. L art. 6 LTr permet, contrairement à l art. 328 CO, au travailleur de s adresser à l autorité d exécution de la loi qui, si elle constate que la santé d un ou de plusieurs travailleurs est insuffisamment protégée, pourra demander à l entreprise concernée de prendre les mesures requises. Le travailleur, lorsqu il est sous contrat, n a pas à intervenir personnellement pour vérifier l application de 328 CO. L art. 6 LTr offre une compétence d intervention aux autorités cantonales de surveillance, compétence qui n est pas offerte par l art. 328 CO. 4. Ce que comprend le devoir de protection en droit suisse En vertu du devoir de protection, il est généralement reconnu, quelles que soient les normes applicables, qu il incombe à l employeur de préserver la vie, la santé et l intégrité personnelle des travailleurs. Plus concrètement, cela signifie que l employeur a: un devoir d information : l employeur doit informer le travailleur des risques inhabituels que celui-ci ne connaît pas et des mesures à prendre pour les éviter. L étendue du devoir d information est variable de cas en cas. Elle dépendra concrètement de l environnement de travail, du type de risque encouru, de l expérience du travailleur, de ses connaissances et des objectifs poursuivis. Ainsi, par exemple, on peut considérer qu un travailleur en partance pour une action humanitaire à Haïti après le tremblement de terre et le séisme de 2010 devra recevoir davantage d informations sur la situation dans le pays, les conditions de sécurité, les offres pour les soins médicaux que le travailleur s apprêtant à s établir à Singapour en De manière très pragmatique, il est conseillé à tout employeur ayant pris soin de bien informer ses employés pour des missions à l étranger de signer ou faire signer une déclaration de la part du travailleur attestant qu il a reçu toutes explications idoines sur la situation dans le pays d expatriation et qu il a pu poser, à des personnes compétentes et expérimentées, toutes les questions relatives à la sécurité, aux conditions de vie sur place, à l infrastructure de santé et plus généralement aux risques liés à la santé. un devoir de prévention : l employeur doit anticiper les accidents et agir en conséquence. Il a par conséquent un devoir de prévenir les accidents, ceci en fonction de ce qui peut être envisagé selon le cours ordinaire des choses, eu égard à l inattention, voire l imprudence de l employé. L employeur doit donc anticiper Voir annexe SCHEIDEGGER Hans-Ulrich / PITTELOUD Christine, op. cit., p ATF 112 II Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne
20 Voilà déjà plus de quarante ans que le Tribunal fédéral avait eu ces mots relativement exigeants pour un employeur : «( ) il doit munir les installations et les machines dangereuses de dispositifs de sécurité adéquats selon l état de la technique ( ). D autre part, il est tenu d instruire les employés des risques auxquels ils sont exposés et de leur prescrire le comportement à adopter pour les éviter. La nature et l étendue des précautions qui incombent à l employeur sont déterminées dans une large mesure par la personne de l employé, sa formation, ses capacités.» 23 L obligation de sécurité comprend la prévention de tout accident qui n est pas dû au comportement imprévisible, constitutif d une faute grave de la victime. Ainsi, il y a plusieurs années, le Tribunal fédéral, dans une affaire tragique, a jugé fautif le comportement d un propriétaire de villa qui a ordonné d épousseter les armes se trouvant dans son salon sans avertir les employés qu un des pistolets était chargé, ce qui a finalement causé une invalidité chez un employé après qu un coup de feu partit inopinément 24. Par analogie, on peut considérer aujourd hui qu un employeur engagé dans des contextes internationaux délicats et sensibles doit anticiper les éventuelles prises d otages dont peuvent être victimes ses employés. Certes, pour des raisons bien compréhensibles, l employeur pourra garder une certaine discrétion à ce propos : cela ne l empêchera cependant pas d anticiper et de traiter de telles situations comportant des risques élevés. L existence, ou pas, de directives dans l entreprise à propos de la manière d agir ou de réagir en cas de problème de sécurité joue souvent un rôle très important auprès de juges chargés d examiner les causes d un accident 25. L absence de directives, ou la mise en œuvre de directives peu conformes aux exigences en la matière, pourrait être comprise comme le fruit d une négligence ou d un déni de la réalité de la part de l employeur. Un devoir de contrôle / de veiller à l application des règles relatives au devoir de protection: même si l employeur a instruit correctement l employé quant au respect de certaines règles, il doit s assurer, par un contrôle régulier, de l application des règles communiquées. Un employeur doit intervenir et corriger les comportements inadéquats. Faute de contrôle, il peut en porter la responsabilité. A titre d exemple, un employeur a été condamné pour avoir toléré le comportement d un employé qui ne portait pas de lunettes de protection et qui a perdu un œil suite à cette négligence 26. Un devoir d intervention : en vertu de l art. 321d CO l employeur a la faculté d édicter des directives en vue de d assurer la protection de la santé et la prévention des accidents. Dans ce cadre, l employeur devra cependant agir de manière compatible avec les exigences de l art. 328 CO. 23 ATF 95 II 132 consid ATF 112 II A titre d exemple : arrêt du Tribunal fédéral 4A_132/2010 du 5 mai ATF 102 II 18. Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? - septembre 2012 SMI, Chavanne 13