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Timestamp: 2019-10-16 00:39:09+00:00
Document Index: 29044021

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', "l'article 5", 'art. 9', "l'article 9", 'art. 9']

Vu la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire ; Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales, - PDF
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1 DIR/[Avant-]projet du X Règlement du sur la médecine dentaire scolaire (RMDS) Le Conseil d'etat du canton de Fribourg Vu la loi du 9 décembre 04 sur la médecine dentaire scolaire ; Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales, Arrête : Art. Champ d'application (art. LMDS) La loi s'applique notamment aux enfants et aux jeunes domiciliés dans le canton de Fribourg (ci-après : les élèves) suivants : a) les élèves fréquentant les établissements publics et privés (y compris les établissements spécialisés) de la scolarité obligatoire dans le canton et hors du canton ; b) les élèves au bénéfice d'un enseignement à domicile dans le cadre de la scolarité obligatoire. Les médecins dentistes scolaires peuvent exceptionnellement prendre en charge des enfants en âge préscolaire notamment lorsque ceux-ci présentent des infections dentaires graves. Art. Enseignement de la prophylaxie (art. 6 LMDS) La prophylaxie comprend un enseignement théorique et pratique des mesures de prévention des maladies bucco-dentaires, soit : a) théorie sur le développement de la carie ; b) brossage et nettoyage des dents ; c) principes d'une alimentation saine ; d) utilisation de substances protectrices de la denture et des gencives telles que solutions à base de fluor. --
2 L'enseignement est donné en principe annuellement et par classe, par les éducateurs et éducatrices en hygiène dentaire du Service dentaire scolaire (ci-après : le Service). Art. Collaboration des autorités scolaires (art. 7 et al. LMDS) Les responsables d'établissement ainsi que les directions des écoles du cycle d'orientation et des établissements spécialisés collaborent avec le Service en vue de l'exécution de la loi. Ils confirment au Service les périodes durant lesquelles l'enseignement de la prophylaxie ainsi que les contrôles peuvent être dispensés. Ils assument notamment les tâches suivantes : a) ils assurent les conditions optimales (notamment la mise à disposition d'une salle) pour permettre l'enseignement de la prophylaxie sur quatre unités le matin et deux unités l'après-midi ; b) ils veillent à la transmission des documents relatifs à l'organisation des contrôles et des soins entre le Service et les représentants légaux ; c) ils contribuent à l'organisation et au déroulement des contrôles, afin d'assurer l'application de l'article 5 du présent règlement. Art. 4 Organisation des contrôles et des soins pour les établissements scolaires (art. al. LMDS) a) En général Le contrôle est organisé par classe. Il a lieu durant les heures de classe. Les soins peuvent aussi être prodigués durant les heures de classe. Le résultat du contrôle, les soins nécessaires et leurs coûts prévisibles ainsi que les traitements effectués sont inscrits dans le dossier médicodentaire de l'élève. Art. 5 b) Stationnement pour les contrôles Le Service stationne au sein de l'établissement scolaire pour autant que 50 élèves par jour (ou 0 élèves pour une matinée ou 0 élèves pour un aprèsmidi) puissent être contrôlés. Si cette condition n'est pas remplie, il appartient aux communes concernées d'indiquer au Service le regroupement et le lieu de stationnement prévus. Le coût de la mobilité est alors facturé à la commune du lieu de stationnement, à charge pour elle d'en demander le remboursement aux autres communes concernées. --
3 Les communes mettent gratuitement à disposition les infrastructures externes nécessaires à la clinique mobile (place de stationnement, électricité, évacuation des déchets). Art. 6 Frais de contrôle et de soins (art. al. 4 et 5 LMDS) Les coûts des contrôles et des soins dispensés par le Service sont débités ou crédités sur le compte courant des communes auprès de l'administration des finances. Ces coûts comprennent également les traitements exceptionnellement effectués en faveur des enfants en âge préscolaire au sens de l'article. Le coût lié au déplacement est fondé sur un coût forfaitaire moyen, indépendamment du degré d'éloignement de la commune. Le montant est arrêté par voie d'ordonnance de la Direction de la santé publique et des affaires sociales. 4 Les communes peuvent tenir compte de l'éventuelle participation de tiers aux coûts des contrôles et des soins. Art. 7 Etablissements spécialisés Les contrôles des élèves fréquentant les établissements spécialisés sont en principe effectués dans une clinique fixe, sous réserve d'une convention entre le Service et l'établissement prévoyant le contrôle dans une clinique mobile. Le Service facture aux communes de domicile ou, si l élève est sous tutelle, à sa commune de résidence, les coûts des contrôles et des soins. Le coût lié au déplacement de la clinique mobile est facturé aux établissements spécialisés. Art. 8 Exécution des soins (art. al. LMDS) Avant tout traitement, les représentants et représentantes légaux signent un devis. Celui-ci peut leur être transmis, si nécessaire, par l'intermédiaire des responsables d'établissement et des directions des écoles du cycle d'orientation et des écoles spécialisées, en respectant la législation sur la protection des données. Art. 9 Médecin dentiste-conseil (art. 9 al. LMDS) Le ou la médecin dentiste-conseil a notamment les attributions suivantes : a) il ou elle définit le contenu obligatoire de l'enseignement théorique et pratique de la prophylaxie ; b) il ou elle instruit les éducateurs et éducatrices en hygiène dentaire du Service et surveille leur activité ; --
4 c) il ou elle exerce la surveillance médicale des médecins dentistes scolaires au sens de l'article 9 al. et de la loi ; d) il ou elle prend les mesures appropriées au sens de l'article al. de la loi ; e) il ou elle traite des réclamations au sens de l'article de la loi. Art. 0 Procédure de réclamation (art. LMDS) En principe, la réclamation est transmise préalablement à la commission d'expertise médico-dentaire (ci-après : la Commission) de la Société suisse des médecins dentistes, section fribourgeoise (ci-après : SSO FR) pour conciliation. Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, le dossier est retourné au médecin dentiste-conseil pour décision. Si le ou la médecin dentiste scolaire n'est pas membre de la SSO FR, la transmission du dossier à cette Commission nécessite l'accord des deux parties. La Commission peut percevoir un dédommagement auprès des parties. Art. Emoluments du Service pour les tâches de surveillance (art. 9 al. 4 et al. LMDS) Les émoluments perçus par le Service se composent : a) d'un émolument de base ; b) des frais de personnel selon un coût horaire moyen. L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier, l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne nécessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail. Il est fixé à 00 francs par dossier. Les frais de personnel sont calculés selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure. Ils concernent toutes les prestations non couvertes par l'émolument de base. Le coût horaire est fixé à 80 francs. Art. Abrogation Le règlement du 6 novembre 99 d'exécution de la loi du 7 septembre 990 sur la prophylaxie et les soins dentaires scolaires (RSF 4.5.) est abrogé. Art. Entrée en vigueur Ce règlement entre en vigueur le er août
5 Le Président : La Chancelière : E. JUTZET D. GAGNAUX -5-