Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-286/page-22.html
Timestamp: 2020-08-04 18:18:19+00:00
Document Index: 247774179

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 41', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 6', 'art. 42']

Renseignements supplémentaires devant figurer sur le document d’expédition
3.6 (1) En plus des renseignements exigés par le paragraphe 3.5(1), doivent figurer sur le document d’expédition de marchandises dangereuses pour lesquelles un PIU agréé est exigé en application du paragraphe 7(1) de la Loi :
a) le numéro de référence du PIU attribué par Transports Canada, précédé ou suivi des lettres « PIU » ou « ERAP »;
b) le numéro de téléphone du PIU exigé en vertu de l’alinéa 7.3(2)f).
(2) Si le numéro 24 heures exigé par l’alinéa 3.5(1)f) et celui qui est mentionné dans le PIU sont les mêmes, il est permis d’indiquer ce numéro sur la même ligne dans le document d’expédition.
(3) En plus des renseignements exigés par le paragraphe 3.5(1), les renseignements suivants doivent figurer sur un document d’expédition :
a) dans le cas des marchandises dangereuses en transport par bâtiment :
(i) le point d’éclair des marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables,
(ii) pour les marchandises dangereuses qui sont des polluants marins selon l’article 2.7 de la partie 2 (Classification), la mention « polluant marin » ou « marine pollutant » et, s’il s’agit d’un pesticide qui est un polluant marin, le nom et la concentration de la matière la plus active du pesticide;
b) dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 4.1, Solides inflammables, la température de régulation et la température critique, le cas échéant, indiquées à l’article 2.4.2.3.2.3 du chapitre 2.4 des Recommandations de l’ONU;
c) dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 5.2, Peroxydes organiques, la température de régulation et la température critique, le cas échéant, indiquées à l’article 2.5.3.2.4 du chapitre 2.5 des Recommandations de l’ONU;
d) dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 7, Matières radioactives, tout renseignement supplémentaire exigé dans le cas d’un document de transport en vertu du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires .
DORS/2002-306, art. 18(F)
DORS/2008-34, art. 41
DORS/2019-101, art. 5 et 22
3.6.1 (1) À partir du 15 juillet 2015, le document d’expédition comprend, après les renseignements exigés par l’article 3.5, l’une ou l’autre des attestations suivantes :
c) l’attestation prévue à l’article 5;4.1.6 des Instructions techniques de l’OACI;
(3) Le présent article ne s’applique pas aux grands contenants qui contiennent des résidus.
DORS/2014-152, art. 15
DORS/2016-95, art. 8(F)
DORS/2017-137, art. 27
DORS/2019-101, art. 6
Emplacement du document d’expédition : transport routier
3.7 Le conducteur d’une unité motrice attelée à l’unité de cargaison d’un véhicule routier transportant des marchandises dangereuses, ou faisant corps avec l’unité de cargaison d’un tel véhicule, veille à ce qu’une copie du document d’expédition soit conservée :
a) s’il est dans l’unité motrice, dans une pochette fixée à la porte du conducteur ou à portée de la main;
b) s’il n’est pas dans l’unité motrice, dans une pochette fixée à la porte du conducteur, sur le siège du conducteur ou dans un endroit bien à la vue de toute personne qui monte à bord par la porte du conducteur.
Emplacement du document d’expédition et de la feuille de train : transport ferroviaire
3.8 La personne responsable d’un train transportant des marchandises dangereuses veille à ce qu’une copie du document d’expédition et de la feuille de train, lorsque celle-ci est exigée, soit conservée :
a) si un ou plusieurs membres de l’équipe de train sont présents, en la possession de l’un de ceux-ci;
b) si aucun membre de l’équipe de train n’est présent, dans la première locomotive.
Emplacement du document d’expédition : transport maritime
3.9 (1) Le capitaine d’un bâtiment qui contient des marchandises dangereuses, ou le capitaine ayant la direction d’un tel bâtiment, doit avoir sur la passerelle, ou près de celle-ci, une copie papier ou électronique, aisément accessible :
a) soit du document d’expédition;
b) soit d’une liste indiquant la classification des marchandises dangereuses.
(2) Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées par bâtiment à bord d’un véhicule routier et qu’un ou plusieurs conducteurs de ce véhicule sont présents, ou à bord d’un véhicule ferroviaire et qu’un ou plusieurs membres de l’équipe de train sont présents, un conducteur ou un membre de l’équipe de train avise le capitaine du bâtiment ou le transporteur maritime de la présence des marchandises dangereuses et met une copie du document d’expédition à la disposition du capitaine. Toutefois, le document d’expédition doit être conservé conformément à l’article 3.7 dans le cas du véhicule routier et, dans le cas du véhicule ferroviaire, être en la possession d’un membre de l’équipe de train.
DORS/2008-34, art. 42
Emplacement du document d’expédition : entreposage pendant le transport
3.10 (1) Tout transporteur veille à ce qu’un document d’expédition soit placé dans un récipient étanche solidement fixé au contenant dans lequel se trouvent les marchandises dangereuses, ou à proximité de celui-ci, dans un emplacement aisément reconnaissable et d’accès facile pendant que les marchandises dangereuses sont en transport lorsque :
a) d’une part, elles sont laissées dans un endroit sans surveillance dans les circonstances suivantes :
(ii) après que l’unité de cargaison du véhicule routier contenant les marchandises a été dételée de sa partie motrice,
(iii) lorsque le véhicule ferroviaire qui les contient ne fait plus partie d’un train;
b) d’autre part, le transfert de possession des marchandises dangereuses à une autre personne n’a pas eu lieu.
(2) Si les marchandises dangereuses en transport sont laissées dans un endroit surveillé, la personne responsable de l’endroit surveillé est réputée avoir pris possession des marchandises dangereuses. Le transporteur remet une copie du document d’expédition à cette personne, qui la conserve et la remet à la personne qui prend ensuite possession des marchandises dangereuses.
(3) Si elle s’absente, la personne responsable d’un endroit surveillé doit veiller à ce que la copie du document d’expédition soit, selon le cas :
a) placée dans un récipient étanche solidement fixé au contenant dans lequel sont placées les marchandises dangereuses, ou à proximité de celui-ci, dans un emplacement aisément reconnaissable et d’accès facile;
b) confiée à un employé qui est présent dans l’endroit surveillé et qui est désigné à cette fin par la personne responsable de l’endroit surveillé.
(4) Malgré les emplacements visés aux paragraphes (1) à (3), lorsque des marchandises dangereuses qui sont en transport dans un véhicule routier, un véhicule ferroviaire ou à bord d’un bâtiment sont entreposées dans un endroit surveillé ou non surveillé, le document d’expédition, ou une copie électronique de celui-ci, peut être laissé au bureau d’une personne mentionnée à l’un des alinéas suivants, si les conditions prévues aux paragraphes (5) et (6) sont remplies :
a) le répartiteur des lieux où se trouve le véhicule ferroviaire;
b) la personne responsable du port où se trouvent les marchandises dangereuses;
c) le directeur du terminal maritime où se trouvent les marchandises dangereuses.
(5) Lorsqu’un registre d’expédition est laissé au bureau d’une des personnes mentionnées au paragraphe (4) :
a) d’une part, l’utilisation du numéro de téléphone du bureau en question doit avoir été autorisée conformément au paragraphe (6);
b) d’autre part, la personne visée ou son représentant fournit immédiatement, à la demande d’un fonctionnaire fédéral, provincial ou municipal, y compris un membre d’un service d’incendie, une copie par télécopieur, ou une copie électronique, du registre d’expédition ou, sur demande, une description de vive voix des renseignements figurant sur le registre d’expédition.
(6) Le numéro de téléphone du bureau d’une personne mentionnée au paragraphe (4) ne peut être utilisé pour se conformer au paragraphe (5) à moins que la personne n’ait fait parvenir à CANUTEC les renseignements suivants et n’ait reçu de CANUTEC l’autorisation, par écrit, d’utiliser ce numéro de téléphone :
a) les nom et adresse de la personne;
b) le numéro de téléphone du bureau de la personne;
c) l’étendue de la zone où le numéro de téléphone est applicable et, s’il s’agit d’un port ou d’un terminal maritime, une preuve que l’accès du public est contrôlé;
d) la période d’au plus cinq ans, pour laquelle l’autorisation de CANUTEC est demandée;
e) les marchandises dangereuses visées par l’autorisation.
(7) Le directeur général peut annuler, par écrit, toute autorisation d’utiliser un numéro de téléphone dans l’une des circonstances suivantes :
a) la personne mentionnée au paragraphe (4) ou son représentant ne répond pas au téléphone;
b) la personne mentionnée au paragraphe (4) ou son représentant ne fournit pas immédiatement, à la demande d’un fonctionnaire fédéral, provincial ou municipal, y compris un membre d’un service d’incendie, une copie par télécopieur, ou une copie électronique, du registre d’expédition ou, sur demande, une description de vive voix des renseignements figurant sur le registre d’expédition;
c) l’accès du public à un port ou à un terminal maritime n’est pas contrôlé.