Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20150425/index.html
Timestamp: 2019-06-18 10:04:30+00:00
Document Index: 65964564

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 4', 'art. 58', 'art. 87', 'art. 196', 'art. 7']

RS 742.140 Loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire (Loi sur le fonds d’infrastructure ferroviaire, LFIF)
Loi fédérale sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire1
(Loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire, LFIF)
du 21 juin 2013 (Etat le 1er janvier 2018)
vu l'art. 87a de la Constitution (Cst.)2, vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 20123,
1 Le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire (fonds) est un fonds juridiquement dépendant de la Confédération; il est doté d'une comptabilité propre.
les versements provenant des finances fédérales conformément à l'art. 87a, al.2, let.d, de la Constitution,
les prélèvements destinés à l'exploitation,
les amortissements d'actifs.
4 Le compte des investissements présente au moins l'octroi de prêts et les investissements liés à la maintenance et à l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'aux mandats de recherche y afférents. Ne sont pas concernées les dépenses qui ne peuvent être portées à l'actif et qui relèvent donc de l'al. 2, let. b, ch. 1.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).
2 Les montants définis aux art. 87a, al. 2, let. d, et 196, ch. 3, al. 2, Cst. sont basés sur les prix de 2014. Ils sont corrigés en fonction de l'évolution du produit intérieur brut réel et suivent l'indice du renchérissement de la construction ferroviaire. Le Département fédéral des finances règle les modalités, en accord avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
1 L'Assemblée fédérale adopte chaque année, en même temps que l'arrêté fédéral concernant le budget annuel, un arrêté fédéral simple fixant les sommes à prélever du fonds. Ces prélèvements sont répartis sur:
l'exploitation et la maintenance;
l'aménagement;
les mandats de recherche.
2 Les prélèvements doivent couvrir en priorité les besoins liés à l'exploitation et à la maintenance de l'infrastructure ferroviaire.
3 Si les travaux de réalisation sont exécutés plus rapidement que prévu et que les coûts évoluent conformément aux planifications, le Conseil fédéral peut augmenter de 15 % au plus le crédit budgétaire de l'année en cours alloué à l'aménagement conformément à l'al. 1, let. b.
1 L'Assemblée fédérale fixe tous les quatre ans un plafond de dépenses pour les prélèvements qui sont arrêtés conformément à l'art. 4, al. 1, let. a.
2 Le Conseil fédéral rend compte à l'Assemblée fédérale de l'état des installations et du taux d'utilisation de l'infrastructure dans le cadre du message sur l'approbation du plafond de dépenses.
Art. 6 Crédits d'engagement
Les crédits d'engagement destinés aux étapes d'aménagement sont régis par l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer1.
1 Le fonds ne doit pas s'endetter plus que jusqu'à concurrence des avances versées.
1 Le Conseil fédéral soumet annuellement les comptes du fonds à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
2 Il établit une planification financière du fonds sur trois ans. Il la présente à l'Assemblée fédérale en même temps que le budget relatif au fonds.
L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1 est abrogée.
1 Lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire1, le fonds reprend l'ensemble des actifs et des passifs du fonds pour les grands projets ferroviaires.
2 Le fonds reprend simultanément les prêts accordés au débit des finances fédérales ordinaires et destinés aux investissements dans l'infrastructure ferroviaire.
1 A compter du 1er janvier 2019 au plus tard, le budget et la planification financière du fonds doivent prévoir qu'au moins 50 % des versements au fonds prévus à l'art. 87a, al. 2, let. a, Cst. et l'intégralité des versements au fonds prévus à l'art. 196, ch. 3, al. 2, Cst. servent à rémunérer et à rembourser les avances, jusqu'au remboursement intégral de celles-ci.
2 Les avances sont rémunérées aux taux du marché. L'Administration fédérale des finances règle les modalités.
1 En dérogation à l'art. 7, al. 1, des avances imputées au bilan de la Confédération atteignant au plus 150 millions de francs au total peuvent être accordées au fonds jusqu'à fin 2020.
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 20164
1 Annexe de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (RO 2015 651).2 RS 1013FF 2012 13714 ACF du 2 juin 2014 (FF 2014 3953).