Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007052215&fastReqId=1866950778&fastPos=1
Timestamp: 2013-06-20 12:15:17+00:00
Document Index: 302727486

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-15.651, Publié au bulletin | Legifrance
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-15.651, Publié au bulletin
Audience publique du Tuesday 21 February 2006
N° de pourvoi: 04-15651 Publié au bulletin
M. Jessel., conseiller rapporteur
SCP Parmentier et Didier, SCP Boré et Salve de Bruneton., avocat(s)
Vu l'article 1252 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que la subrogation est à la mesure du paiement ;
Attendu qu'à la suite d'un partage de communauté et de succession, M. X..., notaire, a été condamné à réparer le dommage subi par Mme Y..., épouse Z..., du fait de l'inaccomplissement des formalités d'inscription des sûretés qui devaient garantir le paiement d'une soulte de 58 919,03 euros due par M. René Y... ; qu'ayant versé à l'intéressée une indemnité de 48 879, 02 euros, l'assureur de responsabilité du notaire, les MMA, a exercé un recours subrogatoire contre le débiteur ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à l'assureur la somme de 58 919,03 euros, l'arrêt attaqué retient que les MMA étaient légalement subrogées dans les droits du créancier de la soulte ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle du Mans assurances IARD ; la condamne à payer à la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., la somme de 1 500 euros et à M. Y... la somme de 181,46 euros ;
Publication : Bulletin 2006 I N° 99 p. 93
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 30 septembre 2003
Titrages et résumés : SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Etendue - Limites.
Selon l'article 1252 du code civil, la subrogation est à la mesure du paiement.
PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement avec subrogation - Effet translatif - Etendue - Limites
Chambre civile 1, 2003-03-18, Bulletin 2003, I, n° 86, p. 64 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
Textes appliqués : code civil 1252