Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9D49963F154DCBF9BE6FA5E2FEF6CDB2.tplgfr32s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006138096&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20180312
Timestamp: 2018-06-22 11:57:14+00:00
Document Index: 59110792

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 7', 'art. 52', 'art. 7', 'art. 132', "l'article 552", 'art. 54', 'art. 5', "l'article 560", 'art. 44', 'art. 55', 'art. 56']

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 51 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7
Article 552 En savoir plus sur cet article...
Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas.
Article 553 En savoir plus sur cet article...
Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :
Article 554 En savoir plus sur cet article...
Article 555 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 52 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Article 555-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7
Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat.
Article 556 En savoir plus sur cet article...
Article 557 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 132
L'huissier peut également , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée à l'alinéa précédent, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.
Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège.
Article 558 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.
Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne.
Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.
Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième et cinquième alinéas que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et, d'autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 54 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Article 559-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 5
Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile. A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article 560.
Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa.
Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 44 JORF 9 février 1995
Article 561 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 55 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Article 562 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 56 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Article 563 En savoir plus sur cet article...
Article 566 En savoir plus sur cet article...
Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.