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Timestamp: 2016-10-25 08:35:27+00:00
Document Index: 52901921

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 128', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 45', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 101', 'art. 132', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 159', 'art. 135']

B 105/06 (12.06.2007)
B 105/06
Arr�t du 12 juin 2007
recourant, repr�sent� par Me St�phane Riand, avocat, avenue Ritz 33, 1950 Sion 2,
Eve-Marie Dayer-Schmid, Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances, Palais de Justice, 1950 Sion 2, intim�e,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 30 ao�t 2006.
Par acte du 24 mai 2004, A.________, ancien pr�sident de la Commission de gestion de la Caisse de retraite et de pr�voyance X.________, a ouvert action contre cette institution devant le Tribunal cantonal des assurances, en demandant, en substance, qu'elle soit condamn�e � lui verser une rente mensuelle de vieillesse de 6'244 fr. � partir du 1er avril 2004. Simultan�ment, il a pr�sent� une requ�te de mesures provisionnelles tendant au paiement de cette prestation pendant la dur�e de la proc�dure.
Invoquant une cr�ance compensatoire d'un montant de 4'035'835 fr. au titre du dommage que A.________ lui aurait caus� en violant gravement ses obligations de diligence et de fid�lit� lorsqu'il �tait pr�sident de sa Commission de gestion, X.________ a conclu au rejet respectivement de l'action et de la requ�te de mesures provisionnelles.
Par d�cision incidente du 10 septembre 2004, d�f�r�e imm�diatement aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances, le Tribunal cantonal des assurances a rejet� la demande de mesures provisionnelles de A.________.
Le 30 novembre 2004, la Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances a suspendu la proc�dure jusqu'� droit connu sur le recours de droit administratif form� contre la d�cision du 10 septembre 2004. A.________ a �galement interjet� un recours de droit administratif contre cette d�cision.
Par arr�ts des 7 janvier et 22 f�vrier 2005, le Tribunal f�d�ral des assurances a rejet� le recours form� contre la d�cision du 10 septembre 2004 (cause B 97/04) et d�clar� irrecevable celui interjet� contre la d�cision du 30 novembre 2004 (cause B 137/04).
A r�ception de l'arr�t du 22 f�vrier 2005, le Tribunal cantonal des assurances a repris la proc�dure et ordonn� la poursuite de l'�change d'�critures. Le 22 d�cembre 2005, Eve-Marie Dayer Schmid, Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances, a suspendu � nouveau la proc�dure jusqu'� droit connu sur une proc�dure p�nale instruite � l'encontre de A.________.
Par arr�t du 24 mai 2006, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis le recours de droit administratif interjet� par A.________ contre cette d�cision et invit� la Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances � reprendre l'instruction de la cause (cause B 143/05).
Par acte du 7 juin 2006, A.________ a requis la r�cusation d'Eve-Marie Dayer-Schmid en raison de son lien de parent� avec B.________, avocat de la F�d�ration Y.________, association partie civile dans la proc�dure p�nale ouverte � son encontre.
Par jugement du 30 ao�t 2006, le Tribunal cantonal des assurances a rejet� la demande de r�cusation, motif pris notamment de la tardivet� de la requ�te.
A.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il a demand� l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, il a conclu � la r�cusation d'Eve-Marie Dayer-Schmid. Il a sollicit� en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Le Tribunal cantonal des assurances s'en est remis aux motifs du jugement attaqu�. L'Office f�d�ral des assurances sociales n'a pas �t� invit� � se d�terminer.
Par d�cision incidente du 6 mars 2007, le Tribunal f�d�ral a rejet� la demande d'assistance judiciaire form�e par l'assur�. Celui-ci s'est acquitt� dans le d�lai imparti de l'avance de frais requise.
La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L' acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, applicable en vertu de l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens de l'art. 5 PA. D'apr�s l'art. 5 al. 2 PA, sont �galement consid�r�es comme des d�cisions susceptibles de recours les d�cisions incidentes au sens de l'art. 45 PA, si celles-ci sont de nature � causer un pr�judice irr�parable au recourant. La d�cision qui porte sur la r�cusation (art. 45 al. 2 let. b PA) est consid�r�e comme une d�cision propre � faire na�tre un pr�judice irr�parable (ATF 104 V 174 consid. 1b p. 176; Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, vol. II, p. 870 sv.). Comme par ailleurs la d�cision finale du Tribunal cantonal des assurances pourra �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral (art. 129 al. 2 OJ en corr�lation avec l'art. 101 let. a OJ a contrario) et que le recours a �t� d�pos� dans le d�lai de dix jours d�s la notification de la d�cision attaqu�e (art. 132 al. 1 OJ, dans sa teneur applicable � compter du 1er juillet 2006, en corr�lation avec l'art. 106 al. 1 OJ), le pr�sent recours est recevable.
Selon une jurisprudence constante, le motif de r�cusation doit �tre invoqu� d�s que possible, � d�faut de quoi le plaideur est r�put� avoir tacitement renonc� � s'en pr�valoir (ATF 119 Ia 221 consid. 5a et les arr�ts cit�s p. 227; Egli/Kurz, La garantie du juge ind�pendant et impartial dans la jurisprudence r�cente, in Recueil de Jurisprudence neuch�teloise [RJN] 1999 p. 28 sv.). En particulier, il est contraire � la bonne foi d'attendre l'issue d'une proc�dure pour tirer argument, � l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorit� qui a statu�, alors que le motif de r�cusation �tait d�j� connu auparavant (ATF 124 I 121 consid. 2 p. 122, 119 Ia 221 consid. 5a p. 227, 118 Ia 282 consid. 3a p. 284).
4.1 A l'arr�t B 143/05 du 24 mai 2006, le Tribunal f�d�ral des assurances, examinant � titre pr�judiciel la question de la r�cusation d'Eve-Marie Dayer-Schmid, a constat� que dans le recours interjet� contre la d�cision incidente du 30 novembre 2004, A.________ avait d�j� demand� l'annulation de la d�cision en question en raison du lien de parent� entre la Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances et B.________. Par arr�t B 137/04 du 22 f�vrier 2005, le recours a �t� d�clar� irrecevable, parce que d�pos� apr�s le d�lai de dix jours dont disposaient les parties pour contester la d�cision incidente litigieuse. Par la suite, A.________ n'a plus soulev� la question et n'a pas formellement demand� la r�cusation d'Eve-Marie Dayer-Schmid pour les prochaines d�cisions � rendre en instance cantonale. Dans une lettre du 14 d�cembre 2005 adress�e � �Madame la Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances, Messieurs les Juges du Tribunal cantonal des assurances�, il a au contraire formul� dix griefs sur la mani�re dont la proc�dure �tait men�e, sans �voquer la question de la r�cusation de l'un des membres du tribunal. Dans ces conditions, le recourant ne pouvait plus pr�tendre l'annulation de la d�cision incidente du 22 d�cembre 2005 en raison du lien de parent� liant Eve-Marie Dayer-Schmid � B.________.
4.2 A l'appui de la demande de r�cusation qu'il a form�e le 7 juin 2006 � l'encontre d'Eve-Marie Dayer-Schmid, le recourant a repris les motifs qu'il avait d�j� invoqu�s dans le cadre de la cause B 143/05. Or, comme l'a soulign� le Tribunal cantonal des assurances, la Cour de c�ans a d�j� examin� les griefs soulev�s par le recourant dans le cadre de la proc�dure pr�cit�e. Elle a consid�r� que le motif de r�cusation fond� sur le lien de parent� unissant Eve-Marie Dayer-Schmid et B.________ avait �t� all�gu� tardivement - laissant ainsi ind�cis la question du bien-fond� de ce motif de r�cusation - et que l'utilisation dans la d�cision du 22 d�cembre 2005 des termes de � dommage subi � par X.________ ne faisait par ailleurs pas appara�tre Eve-Marie Dayer-Schmid pour pr�venue, quand bien m�me l'expression � dommage all�gu� � aurait �t� plus appropri�e. Il n'y a pas lieu de revenir sur ces consid�rations dans la pr�sente proc�dure.
Certes le Tribunal f�d�ral des assurances a indiqu� � l'arr�t B 143/05 du 24 mai 2006 que la question de la r�cusation d'Eve-Marie Dayer-Schmid pour la suite de la proc�dure ne faisait pas l'objet de la proc�dure soumise � son examen. Le recourant se m�prend toutefois sur la port�e de ce propos. Celui-ci signifie simplement qu'il est loisible au recourant de d�poser � tout moment une nouvelle demande de r�cusation, pour autant qu'il dispose d'�l�ments de fait nouveaux susceptibles de donner l'apparence de la pr�vention et de faire redouter objectivement une activit� partiale de la part d'Eve-Marie Dayer-Schmid. Il ne permet certainement pas au recourant de pouvoir faire r�examiner par le biais d'une nouvelle demande de r�cusation les motifs sur lesquels le Tribunal f�d�ral des assurances s'est d�j� exprim� � titre pr�judiciel.
Partant, le jugement attaqu� n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). Il ne saurait par ailleurs pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 OJ en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais qu'il a effectu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse de retraite et de pr�voyance du personnel X.________, au Tribunal cantonal des assurances et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 12 juin 2007