Source: https://www.mentorescale.be/professionnels/faq/
Timestamp: 2018-11-17 01:15:48+00:00
Document Index: 212563676

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art389', 'art.23', 'art 8', '§ 1', '§ 1', '§ 2', 'art 8', '§ 1', 'art 8', '§ 1', '§1', '§8', '§8', '§8', '§ 2', '§6', '§6', 'arrêt ', '§6']

FAQ – Mentor Escale ASBL
Voici quelques-unes des questions les plus fréquemment posées :
Un MENA a-t-il droit à l’aide sociale ou au RIS ?
OUI, si un mineur est identifié Mineur Etranger Non Accompagné par le Service des Tutelles (SPF Justice), il peut ouvrir le droit à l’aide sociale s’il peut prouver qu’il se trouve dans un état de besoin, et ce quelque soit son statut administratif.
Source* : https://www.mi-is.be/fr/faq
Attention : Si ce mineur bénéficie d’un hébergement dans un centre Fedasil ou une autre institution, il est considéré comme bénéficiant de l’aide matérielle. La réglementation considère alors qu’il ne se trouve pas dans un état de besoin.
Rappel : La loi organique des CPAS prévoit en son article 1er que :
« Le droit à l’aide sociale peut être exercé par toute personne qui se trouve dans un état de besoin ne lui permettant pas de mener une vie conforme à la dignité humaine ».
Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico- sociale ou psychologique (article 57, § 1 de la loi organique). Pour les étrangers, la loi organique des CPAS prévoit des règles différentes, en fonction de leur statut de séjour. Les demandeurs d’asile, mineurs ou majeurs, n’ont pas droit à l’aide sociale d’un CPAS, mais ont droit à l’aide matérielle au sein d’une structure d’accueil chargée de lui assurer l’aide nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine (article 57 ter de la loi organique).
Exception : Un MENA qui ne trouve pas de place dans une structure d’accueil, peut demander une aide sociale financière au CPAS du lieu où il réside. Ceci, quel que soit son statut de séjour, même s’il est en séjour illégal ou en possession d’un document de séjour précaire (ordre de reconduire ou attestation d’immatriculation). En tant que personne « en état de besoin » (se trouvant dans une situation ne lui permettant pas de mener une vie conforme à la dignité humaine), il a droit à cette aide et le fait qu’il soit mineur d’âge ne l’empêche pas d’y avoir droit et même de la demander en son nom propre.
Attention : Il se peut que l’aide sociale soit refusée à un MENA par un CPAS. Ces refus ne sont pas conformes à la loi. Un recours auprès du Tribunal du Travail du lieu de résidence du MENA doit alors être introduit afin de garantir ce droit.
Source* : http://www.kinderenopdevlucht.be/fr/dossiers-thematiques/mena/aide-sociale/
Un MENA bénéficiaire du CPAS doit-il prévenir le CPAS s’il séjourne à l’étranger ?
Oui, depuis le 9 janvier 2016, le bénéficiaire a l’obligation d’informer le CPAS de son séjour à l’étranger qu’à partir d’une durée de 7 jours consécutifs.
Avant, il ne fallait déclarer que les séjours de 1 mois ou plus.
Mais le bénéficiaire de l’aide sociale peut partir à l’étranger au total 4 semaines (28 jours) par an et continuer à recevoir son aide.
Au-delà de ces 4 semaines, l’aide sociale n’est pas payé, sauf si le CPAS estime que ce séjour est justifié par des circonstances exceptionnelles (par exemple un séjour d’étudiant Erasmus, ou un proche gravement malade).
S’il ne déclare pas son séjour à l’étranger, le CPAS peut décider de suspendre l’aide financière pour déclaration inexacte ou incomplète.
Source : http://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/social-9-janvier-2016-ris-et-depart-letranger
Un MENA peut-il avoir un compte Facebook, Instagram, Twitter,… ?
Lors de la demande d’asile, le CGRA va examiner si des profils correspondant au demandeur d’asile sont présents sur les réseaux sociaux.
Le CGRA examine les éventuels profils pour obtenir des indices quant à l’identité de la personne requérante à l’asile. Le CGRA va également vérifier s’il y a une concordance entre les déclarations du demandeur d’asile et ce qui est allégué sur les réseaux sociaux. De cette manière, le CGRA est susceptible de vérifier si le demandeur d’asile est resté en contact avec sa famille et ses amis.
Par exemple, le CGRA pourrait estimer que le demandeur d’asile n’est pas réellement en danger si via sa photo de profil, il peut être localisable (ex. une photo devant l’Atomium). Ainsi la question de la crainte des autorités ou d’éventuels agents persécuteurs pourrait être remise en question.
Il est donc primordial de sensibiliser les MENA au fait de sécuriser correctement ses éventuels profils s’il en dispose (Facebook, etc.).
Cette inspection des réseaux sociaux est une des adaptations du droit d’asile, approuvée le 21/4/2017 au Conseil des ministres. Cette pratique a donc été rendue légale.
Ainsi, cette loi autorise la vérification de la partie publique des réseaux sociaux. Le CGRA va pouvoir examiner également les GSM et les ordinateurs des candidats. Le demandeur d’asile devra donner son accord mais s’il refuse de le faire, cela est susceptible de nuire à la crédibilité de sa demande de reconnaissance« .
Si les parents d’un MENA arrivent sur le territoire, cela met-il un terme à la mission du tuteur ?
OUI, mais sous certaines conditions. La loi précise en effet que :
Lorsque le mineur est confié à la personne qui exercice l’autorité parentale ou la tutelle, il incombe au tuteur de signaler l’arrivée des parents de son pupille auprès du service des tutelles. Les parents du MENA vont devoir prouver le lien de parenté en fournissant tout document probant, un acte de naissance par exemple. Si le lien de parenté ne peut être prouvé, il sera alors procédé à un test ADN.
La tutelle MENA cesse également pour les raisons suivantes :
Le mineur a atteint l’âge de 18 ans ;
En cas de décès, d’émancipation, de mariage du mineur ;
En cas d’obtention par le mineur de la nationalité Belge ou de la nationalité d’un état membre de l’Espace économique européen ;
Lorsque le mineur est éloigné du territoire. Dans ce cas, la tutelle prend fin lorsqu’il n’’y a plus aucune procédure en suspens concernant le mineur ;
Lorsque le mineur a disparu de son lieu d’accueil et que son tuteur est sans nouvelles de lui pendant 4 mois ;
En cas de délivrance d’un titre de séjour à durée illimitée au mineur (de plus en plus rare, car désormais le statut de réfugié est octroyé pour une durée de cinq ans). Le tuteur doit encore effectuer les démarches pour qu’une tutelle s’ouvre aux conditions prévues par le code civil, art389 et ss, art.23loi). Cette tutelle peut également être assurée par le CPAS de la commune de résidence du Mineur (Art.63 à 68 de la loi organique du 8 juillet 1976) ;
Lorsque le tuteur démissionne volontairement de ses fonctions : le tuteur doit respecter un préavis de deux mois. La tutelle continue alors pour le mineur mais un nouveau tuteur sera désigné par le service des tutelles.
Attention : C’est au service des Tutelles qu’il incombe de constater la fin de la tutelle. Ni l’office des étrangers ni le juge de paix ne peuvent prendre la décision de fin de prise en charge du mineur. Le juge de paix ne peut révoquer le tuteur que si ce dernier manque à sa mission ou en cas de graves divergences d’opinions avec le mineur.
Source* :https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/mineurs_etrangers_non_accompagne/tuteur/fin_de_la_tutelle
Un MENA ayant une protection subsidiaire peut-il voyager ?
Oui, il peut voyager à l’étranger au moyen d’un passeport international valable. En principe il devrait pouvoir obtenir ce passeport via l’ambassade de son pays d’origine si la protection a été accordée sur la base de violences aveugles.
Si la protection a été accordée sur la base du risque de traitements dégradants ou inhumains, il n’est pas recommandé de se rendre à l’ambassade.
Les réfugiés reconnus ou les réfugiés bénéficiant d’une protection subsidiaire ne peuvent pas se rendre dans leur pays d’origine. S’ils le font, ils risquent de perdre leur titre de séjour. Dans certains cas, il y a également un risque s’ils se rendent dans un pays voisin de leur pays d’origine.
Carte électronique d’étranger valable (titre de séjour)
Le cas échéant : visa pour le pays de destination
Autorisation de voyager du tuteur (sur recommandation des Affaires étrangères)
Votre identité doit être certaine. Lorsque le terme « décl. » figure sur votre titre de séjour, cela signifie qu’il n’y a aucune certitude à propos de votre identité car vous n’avez jamais présenté de document (d’identité) officiel.
Combien de temps et vers quelle destination ?
Pendant trois mois par semestre sans visa vers un autre pays Schengen (à l’exception de la Suisse pour les réfugiés reconnus ou les apatrides). En dehors de la zone Schengen, un visa est généralement exigé.
Si plus de trois mois à l’étranger, droit au retour jusqu’à un an après le départ.
Retour au pays d’origine = risque de perte son statut ! Attention aussi aux pays voisins !
La Commune : Dans le cas d’un voyage de plus de trois mois, il faut avertir la Commune. Le jeune reçoit une annexe 18 et doit se présenter à la Commune dans les 15 jours qui suivent son retour.
CPAS : Dans le cas d’un voyage de plus d’une semaine, avertir le CPAS. Le Revenu d’Intégration (ou son équivalent) est conservé à condition que le voyage ne dépasse pas quatre semaines consécutives ou plus de quatre semaines au total sur toute l’année civile. Des exceptions sont possibles.
Tuteur : Sur recommandation des Affaires étrangères, autorisation de voyage du tuteur, à demander à la Commune.
Procédure demande de titre de voyage belge
Réfugié(e) reconnu(e) ou apatride : Depuis le 1 janvier 2018, tu peux demander un titre de voyage belge auprès de ton administration communale.
Étranger, mais pas réfugié reconnu(e) ou apatride (par exemple : protection subsidiaire):
Afin de pouvoir introduire une demande auprès de ton administration communale, tu dois demander l’accord du SPF Affaires étrangères.
Par le questionnaire (voir en annexe)
https://diplomatie.belgium.be/sites/default/files/downloads/2017-12_droit_a_un_titre_de_voyage_fr.pdf
Si tu rentres dans les conditions, il faut envoyer un e-mail à passeport@diplobel.fed.be (avec en sujet : « Demande de titre de voyage pour étranger ») ou un courrier (SPF Affaires étrangères, Direction Documents de voyage et d’identité, service C2.2 Dossiers individuels & Réglementation nationale, rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles) avec les informations suivantes :
Ton nom et prénom(s)
Une copie de votre titre de séjour
Une copie des éventuels autres documents spécifiques à votre situation.
En cas de demande pour un enfant mineur, le(s) parent(s) ou le tuteur introduit (introduisent) la demande.
Dès que tu reçois l’accord (par mail) du SPF Affaires étrangères (délai de 6 semaines pour l’enquête), tu peux te rendre dans ton administration communale dans les 2 semaines avec tes papiers d’identité et une photo conforme aux normes.
Un MENA reconnu réfugié peut-il voyager ?
Oui, un MENA reconnu réfugié peut voyager à l’étranger au moyen d’un document de voyage pour réfugiés (« passeport bleu »). En effet, son statut de réfugié l’empêche de pouvoir utiliser le passeport émis par son pays d’origine. Une fois le passeport bleu obtenu, le MENA doit se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination afin de savoir s’il a besoin d’un visa pour son voyage.
Tu es reconnu réfugié (e) ou apatride ?
Depuis le 1er janvier 2018, tu dois t’adresser à ton administration communale pour obtenir un titre de voyage.
Tu peux directement te rendre dans ton administration communale avec ton titre de séjour (carte A, B, C, D, F(+) ) et une photo d’identité conforme aux normes. Les enfants de moins de 12 ans doivent disposer d’un certificat d’identité pour enfants étrangers.
Si tes papiers et ton statut sont en ordre, ton administration communale pourra directement enregistrer ta demande de titre de voyage.
Ce titre de voyage est délivré pour une période de 2 ans.
Un MENA reconnu réfugié ne peut en aucun cas demander de passeport à l’ambassade de son pays d’origine, sous peine de risquer la perte de son statut de réfugié.
Théoriquement, les titulaires d’un passeport bleu peuvent (sous couvert d’un visa) voyager dans n’importe quel pays, sauf leur pays d’origine. Attention, il est déconseillé d’effectuer des voyages au sein d’un pays de transit où le MENA aura séjourné durant une longue période (par exemple, l’Iran pour les MENA afghans). En effet, il est possible que le statut de réfugié ait été octroyé également pour des persécutions subies dans un pays de transit. En cas de doute, consultez l’avocat du MENA.
Il faut toujours être muni d’un « passeport bleu » pour voyager, même si le voyage s’effectue au sein d’un autre pays de l’Union européenne.
Un MENA qui voyage doit avoir en sa possession une autorisation de sortie du territoire écrite par le tuteur et légalisée par la Commune de résidence du tuteur.
Les MENA demandeurs d’asile (qui ne peuvent donc pas disposer d’un passeport bleu) peuvent voyager au sein de l’espace Schengen uniquement dans le cadre de voyages scolaires ou avec leur famille d’accueil lorsque celle-ci est agréée. Pour plus d’informations, contacter le Helpdesk Manorea.
Un MENA, disposant d’une annexe 26, d’une attestation d’immatriculation ou d’un titre de séjour électronique (etc.) souhaite acheter une carte SIM. Il doit désormais être en mesure de s’identifier lors de l’achat. Comment procéder?
La nouvelle réglementation – une mesure anti-terrorisme arrêtée par le gouvernement – fixée par l’arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l’identification des cartes prépayées, introduit l’obligation d’identification des utilisateurs de cartes prépayées existantes ou futures.
Pour les nouvelles cartes, l’identification doit être faite au moment de l’achat.
Pour les cartes existantes, la date du 7 juin 2017 a été fixée comme délai limite pour l’identification du détenteur de la carte SIM.
Par identification, la loi prévoit :
Art. 2. Pour l’application du présent arrêté royal, il faut entendre par « document d’identiﬁcation valide » : la carte d’identité belge ou d’un État membre de l’Union européenne, la carte électronique belge pour étrangers, le document reprenant le numéro visé à l’art 8, § 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale ou à l’article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques ou le passeport international ou le document officiel remplaçant, à titre provisoire, un des documents susmentionnés qui a été perdu ou volé, pour autant que le document d’identiﬁcation soit original, lisible et valide;
Art. 14. § 1er. Lorsque l’utilisateur ﬁnal s’identiﬁe physiquement, il présente au canal de vente de service de communications électroniques un document d’identiﬁcation valide. En cas de présentation d’une carte d’identité électronique et lorsque le point de vente le demande, l’utilisateur ﬁnal doit introduire le code PIN. § 2. En cas de présentation d’une carte d’identité belge, l’entreprise concernée collecte au minimum le numéro de Registre national. En cas de présentation d’un autre document reprenant le numéro de Registre national ou le numéro visé à l’art 8, § 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, l’entreprise concernée collecte au minimum ce numéro et le numéro de ce document. Pour les documents sur lesquels ne ﬁgure pas le numéro de Registre national ou le numéro visé à l’art 8, § 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990, l’entreprise concernée collecte au minimum le pays d’émission, le numéro du document, les nom, prénom, date et lieu de naissance.
On pourrait donc en conclure que le processus d’identification pourrait être effectué grâce à tout document mentionnant le numéro de registre national, comme l’annexe 26 ou un titre de séjour électronique.
Cependant, dans la pratique le modus operandi a varié d’un opérateur à l’autre.
Jusqu’à présent beaucoup d’opérateurs n’acceptent uniquement les titres de séjour électroniques (carte de séjour, carte d’identité, etc). D’autres opérateurs acceptent aussi le passeport national.
Très peu d’opérateurs acceptent aussi la présentation d’une attestation d’immatriculation. (Citons les opérateurs Lycamobile et Orange). Chez Scarlet, l’identification s’effectue par la carte bancaire, peu importe le titre de séjour ou le document d’identité.
En date du 1/6/2017 l’institut belge des services postaux et des télécommunications a envoyé une nouvelle instruction auprès des opérateurs.
« Après concertation […] il a été décidé que les documents suivants sont des documents d’identité valides pour l’identification d’un utilisateur d’une carte prépayée :
L’attestation d’immatriculation”
Attention : il est fort probable que l’implémentation de l’instruction prenne un certain temps (le temps que les opérateurs informent leurs boutiques et que les softwares soient adaptés).
De plus, la commission d’éthique nous informe qu’il n’y a pas de limitation de l’âge (on constate cependant que dans la pratique certaines opérateurs limitent l’âge à 12 ou 15 ans). Donc en principe tout personne peut s’identifier avec une eID. Néanmoins, si un opérateur a des doutes sur l’identité ou la validité du document il peut refuser l’identification.
Enfin, la loi actuelle ne se prononce pas d’un prix. Les plus part des opérateurs le font gratuitement (à moins une identification en ligne). Dans certains points de vente qui ne sont pas gérés par les opérateurs (magasins de nuit, magasin de journaux, …) on demande un certaine montant. Ceci n’est pas illégal, il s’agit d’un prix fixé par la boutique (par exemple Lycamobile).
Le MENA non enregistré (dans la rue, en transit), le MENA débouté,…qui se trouve dans l’impossibilité de se faire identifier, peut se faire aider par son tuteur. La réglementation prévoit notamment que l’on peut faire l’acquisition d’une carte activée pour une personne de sa famille ou pour une personne dont on est tuteur.
Pour les tuteurs, il est vivement conseiller de prendre les précautions suivantes :
-> Essayez d’abord de trouver un opérateur qui accepte d’identifier votre pupille
-> Si vous achetez une carte SIM pour votre pupille:
Si possible faire ajouter par l’opérateur la mention :
“en qualité de tuteur de ……… et au nom et pour le compte du mineur”
… ce qui est impossible chez certains opérateurs.
A la fin de la tutelle vous avez le droit de récupérer la carte ou la désactiver, mais ce n’est pas une obligation.
Ne jamais accepter de signer un abonnement au nom du jeune, les risques financiers d’une utilisation abusive sont trop importants.
Demandez à votre pupille de s’identifier à partir du moment où il possède valides pour l’enregistrement de la carte SIM, que ça soit avant ou après votre fin de tutelle
Co-signer avec le jeune une convention d’achat qui précise l’opération.
Attention: La nouvelle réglementation limite la possibilité de cession d’une carte prépayée à un tiers.
Vous ne pouvez PAS ni céder ni revendre une carte prépayée activée à d’autre personnes, à moins que cette autre personne ne se soit identifiée préalablement auprès de l’opérateur. En cas de non-respect de la réglementation, une amende peut vous être infligée. Il sera en outre présumé que vous utilisez la carte prépayée vous-même et en cas d’enquête, la police s’adressera à vous.
-> Vers qui se tourner afin d’en savoir plus ?
Veuillez-vous adresser, pour toute question complémentaire, à l’opérateur qui offre le service de
communications électroniques via la carte prépayée.
Il est recommandé de d’abord consulter le site Internet de votre opérateur avant de lui adresser
Opérateur Site Internet
ORANGE BELGIQUE www.orange.be/fr/identification
PROXIMUS www.proximus.be/identifier
SCARLET www.scarlet.be/fr/prepaid/index.php
www.scarlet.be/fr/prepaid_activation/
www.scarlet.be/fr/prepaid_identification/
Attention: Depuis le weekend du 6/7 juin 2017, Aldi Talk et Simyo arrêterons leurs services prepaid. Les clients de ces opérateurs devront terminer leur crédit et se tourner vers un autre opérateur.
Est- ce que les MENA ont droit à une allocation d’étude ?
Oui, le MENA scolarisé en français doit cependant remplir les conditions suivantes :
L’élève scolarisé en enseignement secondaire doit fréquenter un enseignement de plein exercice et doit être inscrit comme élève régulier(ère).
Les revenus de toutes les personnes inscrites sur la composition de ménage de l’élève seront pris en considération pour l’étude de la demande de bourse.
Le MENA doit avoir le statut de réfugié depuis un an au 31 octobre de l’année scolaire en cours (date limite de l’introduction de la demande), il doit également résider en Belgique.
Le MENA ayant obtenu une régularisation au sens de l’article 9 bis ou 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 ouvre également le droit aux allocations d’étude. Là encore, il doit résider en Belgique et la régularisation doit avoir été obtenue depuis un an au 31 octobre de l’année scolaire en cours.
il ne peut pas avoir eu de redoublement à partir de la troisième année d’études. (Une seule dérogation est possible).
L’élève devra rembourser son allocation, en tout ou partie :
s’il a injustement obtenu son allocation ;
s’il a obtenu son allocation de manière frauduleuse, sur base de déclarations fausses ou incomplètes. (Attention : des intérêts de 12% seront exigés).
si une allocation à laquelle l’élève n’avait pas droit a été versée, suite à une erreur dans le traitement de son dossier.
si l’élève ne fréquente pas régulièrement les cours, s’il abandonne l’école en cours d’année, s’il ne passe pas tous les examens d’une session complète.
Il incombe au tuteur de faire les démarches liées à la demande. Le tuteur ne doit pas cependant pas fournir de justificatifs de ses revenus. Il doit écrire une lettre explicative expliquant la situation et indiquant qu’il n’est pas financièrement responsable de son pupille (exemption de l’article 384 du CC).
En cas d’aide sociale délivrée au MENA, le CPAS peut exiger l’introduction de cette allocation d’étude.
Pour les MENA scolarisés en enseignement supérieur, contactez le Helpdesk Manorea de Mentor-Escale. Pour les MENA scolarisés au sein du Nederlands Onderwijs, vous pouvez contacter le Helpdesk de Minor-Ndako ou le numéro 1700.
Qu’entend par études de plein exercice ?
Par qualité d’étudiant de plein exercice* on réfère à la réglementation des Communautés. Elle se définit par opposition aux autres types d’enseignement comme l’enseignement à horaire réduit ou l’enseignement de promotion sociale.
des études exposées ci-après qui permettent de répondre à l’obligation scolaire puisqu’elles sont assimilées à des études de plein exercice : – l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) (Communauté française) et le « deeltijds beroepssecundair onderwijs » (Communauté flamande) ; – les contrats d’apprentissage des classes moyennes.
des formations qualifiantes : par exemple une formation du FOREM, VDAB, Actiris, ou d’une ASBL, … ;
Compétences des CPAS
Younes, un MENA étudiant quitte la structure d’accueil de Jodoigne suite à l’obtention du statut de réfugié. Il a trouvé un logement sur la commune de Liège. Quel CPAS est compétent pour l’octroi de l’aide sociale (premier loyer, aide sociale équivalent RIS, prime d’installation) ?
La règle générale pour déterminer la compétence territoriale du CPAS est contenue dans l’article 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 qui indique comme CPAS compétent celui de la commune sur le territoire duquel le demandeur se trouve -> CPAS de la commune où le demandeur réside habituellement.
La demande se fonde ici sur les critères suivants :
L’Art 1§1 de la loi du 02/04/1965 est d’application car Younes est toujours mineur.
Le CPAS de Liège sera compétent seulement si la demande est effectuée à partir du premier jour du contrat de bail
Younes pourra ainsi bénéficier d’une aide sociale équivalente au RIS (car il est toujours mineur)
Attention : Question du premier loyer du premier loyer et de l’avance sur garantie locative :
Younes pourra demander le paiement de son premier loyer au CPAS de Liège s’il doit être versé au moment du déménagement. S’il doit le payer avant de rentrer dans le logement, il devrait, selon la loi, pouvoir introduire cette demande de premier loyer au CPAS de Jodoigne. Mais : Dans la pratique, la majorité des CPAS vont estimer que la demande ne peut pas être introduite et ce pour différentes raisons :
Le CPAS de Jodoigne va par exemple estimer que :
Younes n’habite pas encore dans le logement ;
Qu’il se trouve toujours accueilli au sein du centre d’accueil ;
Que la suppression du code 207 n’a pas été effectuée dans le registre national.
Ainsi, dans la majorité des cas, lors du départ du centre d’accueil et en cas de changement de commune de résidence, un MENA ne pourra pas percevoir d’aide financière avant de rentrer dans le logement.
-> Quel sera le CPAS compétent pour sa garantie locative ?
Rappel : La règle générale pour déterminer la compétence territoriale du C.P.A.S. est contenue dans l’article 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 qui indique comme CPAS compétent celui de la commune sur le territoire duquel le demandeur se trouve. -> CPAS de la commune où le demandeur réside habituellement).
ATTENTION : la demande de garantie locative fait figure d’exception à la règle générale de compétence.
L’Art 2, §8 de la loi du 2 avril 1965 prévoit que : « Par dérogation à l’article 1,1°, le CPAS de la commune où se trouve le logement pour lequel l’intéressé sollicite la garantie locative est compétent pour lui accorder cette aide lors de sa sortie d’une structure d’accueil au sens de l’article 2,10° de la Loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers ».
-> Younes devra donc introduire une demande d’aide pour la garantie locative au C.P.A.S. de Liège (lieu où se trouve le logement)
Yassin, ex-MENA qui vient d’avoir 18 ans est détenteur de la protection subsidiaire. Il n’est plus scolarisé et doit quitter la structure d’accueil de Jodoigne. Il a trouvé un logement sur la commune de Namur. Quel CPAS est compétentpour lui accorder son aide sociale financière (premier loyer, aide sociale, prime d’installation) ?
Rappel : La règle générale pour déterminer la compétence territoriale du C.P.A.S. est contenue dans l’article 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 qui indique comme CPAS compétent celui de la commune sur le territoire duquel le demandeur se trouve. -> CPAS de la commune où le demandeur réside habituellement
Ici la règle générale est d’application. Le CPAS de Namur: sera le CPAS compétent dès le premier jour du bail.
-> Quel type d’aide pourra-t-il recevoir ?
Sur base de l’article 3 de la loi du 26 mai 2002, il pourra introduire une demande d’un revenu RIS (Revenu intégration social) car il cumule les conditions nécessaires (Résidence en Belgique, majeur, statut de protection subsidiaire, manque de ressources)
-> Yassin pourra introduire une demande de Revenu d’Intégration Sociale (RIS) auprès du CPAS de Namur
-> Il pourra demander le premier loyer à Namur s’il doit être versé au moment du déménagement. S’il doit le payer avant de rentrer dans le logement, il pourra introduire une demande à Jodoigne.
Mais : Dans la pratique, la majorité des CPAS vont estimer que la demande ne peut pas être introduite et ce pour différentes raisons :
Le CPAS demandera à Younes d’avoir un projet, de suivre une formation et ou d’être disposé à travailler. Le CPAS pourra lui demander de démontrer qu’il cherche activement un travail, si ce n’est pas le cas, il pourra lui supprimer le droit au RIS.
ATTENTION : la question de la garantie locative constitue une exception à la règle générale de compétence. L’Art 2, §8 de la loi du 2 avril 1965 prévoit en effet que : « Par dérogation à l’article 1,1°, le C.P.A.S. de la commune où se trouve le logement pour lequel l’intéressé sollicite la garantie locative est compétent pour lui accorder cette aide lors de sa sortie d’une structure d’accueil.
(Art. 2,10° de la Loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers)
Yassin devra donc introduire une demande d’aide pour la garantie locative au CPAS de Namur (lieu où se trouve le logement)
Sources* compétences CPAS: https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/guide_pratique.pdf
Moustafa est un ex-MENA qui vient d’avoir 18 ans. Il a obtenu la protection subsidiaire. Il est étudiant à Bruxelles dans un enseignement de plein exercice. Il doit quitter la structure d’accueil de Jette pour aller vivre en autonomie dans un logement situé sur la commune d’Ixelles. Quel CPAS est compétent pour l’introduction de sa demande d’aide financière (1er loyer, aide sociale, avance) ?
Rappel : La règle générale pour déterminer la compétence territoriale du C.P.A.S. est contenue dans l’article 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 qui indique comme C.P.A.S. compétent celui de la commune sur le territoire duquel le demandeur se trouve. è CPAS de la commune où le demandeur réside habituellement
ATTENTION ! Ici, le demandeur est étudiant, il s’agit encore d’une exception à la règle générale de compétence.
En effet, l’Art 2, §8 de la loi du 2 avril 1965 prévoit : « Par dérogation à l’article 1, 1°, le centre public d’aide sociale secourant de la personne qui poursuit des études (au sens de l’article 11, § 2, a, de la loi du 26 mai 2002 instituant le droit à l’intégration sociale) est le centre public d’aide sociale de la commune où l’étudiant est, au moment de la demande, inscrit à titre de résidence principale dans le registre de population ou des étrangers. Ce CPAS demeure compétent pour toute la durée ininterrompue des études. »
La règle spécifique de compétence pour les étudiants de l’article 2, §6, de la loi du 2 avril 1965 est applicable lorsque le demandeur remplit, de manière cumulative, les conditions suivantes, au moment de la demande d’aide :
i. Avoir la qualité d’étudiant de plein exercice. Il doit ainsi prouver qu’il poursuit des études de plein exercice dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés ;
ii. L’étudiant doit, au moment de sa demande d’aide, être inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de population ou des étrangers ;
iii. Etre majeur et avoir moins de 25 ans.
-> Moustafa remplit les trois conditions et est inscrit au registre des étrangers de la Commune de Jette au moment de la demande -> Le C.P.A.S. de Jette sera compétent pour sa demande d’aide financière (1° loyer, aide social, avance,..)
Attention : Si Moustafa au jour de sa demande est toujours inscrit dans le registre d’attente et pas encore au registre des étrangers cette règle ne sera pas d’application. Dans ce cas, le CPAS compétent sera le CPAS d’Ixelles, lieu de la résidence principale.
Quel type d’aide pourrait recevoir Moustafa et jusque quand ?
Sur base de l’article 3 de la loi du 26 mai 2002, il pourra bénéficier d’un revenu RIS car il cumule les conditions nécessaires (Résidence en Belgique, majeur, statut de protection subsidiaire, manque de ressources)
Dans cette situation, c’est le CPAS de qui restera compétent pour l’ensemble de la durée des études.
Par exemple : A 19 ans, Moustafa déménage vers la commune de Saint-Gilles, cela ne change pas la compétence du C.P.A.S si ses études ne sont pas interrompues.
Attention: L’étudiant qui termine prématurément des études en cours, parce qu’il le fait savoir lui-même ou parce que des éléments objectifs le démontrent (par exemple une inscription comme demandeur d’emploi ou FOREM ou à l’ORBEM) perd sa qualité d’étudiant, même s’il est encore inscrit dans un établissement d’enseignement. La règle spécifique de compétence pour les étudiants de l’article 2, §6, de la loi du 2 avril 1965 ne s’applique dès lors plus!
Par exemple : si Moustafa termine prématurément ses études en cours, il devra introduire une nouvelle demande d’aide auprès du CPAS de sa nouvelle de Commune de résidence. Le CPAS de Jette ne sera donc plus compétent. L’aide sera en effet interrompue par ce CPAS à la date d’arrêt des études.
Aujourd’hui Moustafa a 19 ans et a décidé d’arrêter ses études. Il réside depuis peu à Saint-Gilles suite à son déménagement. Quel CPAS sera compétent ?
L’étudiant qui termine prématurément des études en cours, parce qu’il le fait savoir lui-même ou parce que des éléments objectifs le démontrent (par exemple une inscription comme demandeur d’emploi ou FOREM ou chez Actiris) perd sa qualité d’étudiant, même s’il est encore inscrit dans un établissement d’enseignement. La règle de la continuité de compétence n’est pas applicable.
En effet, la règle spécifique de compétence pour les étudiants (déterminée par l’article 2, §6, de la loi du 2 avril 1965) ne s’applique dès lors plus si l’une des 3 conditions n’est pas remplie au moment de sa demande d’aide :
L’intéressé ne poursuivait pas des études de plein exercice ;
Il n’était pas inscrit, à titre de résidence principale, au registre de population ou des étrangers. Il était radié du registre, il avait une inscription en adresse de référence, ou était inscrit au registre d’attente ;
Il était mineur d’âge ou avait 25 ans ou plus.
Ici la détermination du CPAS COMPÉTENT se fera suivant la règle générale (l’article 1, 1°, de la loi du 02/04/65). Il s’agira en effet du CPAS de la résidence habituelle ou du CPAS de la commune où le demandeur réside habituellement au moment de sa demande d’aide (application de la règle générale de compétence des CPAS) :
Dans le cas de Moustafa, le C.P.A.S. de Jette mettra fin à l’aide financière de Moustafa. S’il est toujours en état de besoin il devra se rendre au C.P.A.S. de Saint-Gilles qui est le C.P.A.S. de sa résidence habituelle
Attention : Dans le cas de Moustafa, s’il a terminé ses études prématurément et il souhaite toujours bénéficier d’une aide du CPAS, il devra avoir un autre projet de formation et ou être disposée à travailler. Le C.P.A.S. pourra lui demander de démontrer qu’il cherche activement un travail, si ce n’est pas le cas, il pourra lui supprimer le droit au RIS.
Cependant, la règle spécifique de compétence pour étudiant sera de nouveau applicable dès qu’il aura repris ses études de plein exercice.
Un MENA âgé de 14 ans, hébergé dans un centre d’accueil ne se sent pas bien. Il souhaite vivre en autonomie dans une maison sociale de type ILA Il est encore en procédure d'asile et attend la décision. Quelles sont les possibilités d’hébergement pour ce jeune ?
Depuis les instructions de Fedasil datant de juillet 2015, les ILA ne sont accessibles que pour les MENA qui ont obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Sans cela, le jeune ne pourra pas intégrer un ILA.
Cependant, si un MENA souhaite changer de centre d’accueil, une demande de transfert peut-être introduite en concertation avec le centre d’accueil via la cellule MENA du siège de Fedasil : FHQ_MENA@fedasil.be.
Une demande peut être également introduite auprès du SAJ compétent. Il existe en effet des structures résidentielles spécifiques qui peuvent accueillir le MENA.
Attention, la compétence du SAJ sera déterminée par le lieu de résidence du tuteur. Si le tuteur habite à Bruxelles ou en Wallonie, cela ne posera généralement pas de problèmes, mais si le tuteur réside en Flandre, ce sera le CBJ (équivalent flamand du SAJ) de Flandres qui sera compétent.
Vous pouvez consulter le FAQ de Minor Ndako en cliquant ici: FAQ Minor Ndako.
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