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Timestamp: 2020-07-04 23:38:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 1873', 'art 815', 'art. 815', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 815", "l'article 815"]

Vous et vos co-indivisaires êtes propriétaires de tout le bien et pas seulement d’une partie de celui-ci. L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1873-1
et suivants de même code pour les conventions d’indivision. Plusieurs questions se posent : comment se gère une indivision et comment en sort-on ? Quelles sont les obligations de chaque indivisaire ?
Chaque propriétaire indivis est redevable de la taxe foncière, au prorata de ses droits dans l’indivision. L’administration fiscale établie l’imposition de la taxe foncière au nom de l’indivision. Les propriétaires indivis ne sont pas solidaires entre eux : la totalité de la taxe foncière ne peut en principe être réclamée à un seul copropriétaire indivis. Bien qu’ils soient imposés collectivement, les copropriétaires indivis ne sont pas soumis à une obligation de solidarité. Ainsi, un copropriétaire n’est pas tenu de payer la totalité de la taxe foncière.
Cette solution a été confirmée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 17 novembre 2005 11-2005 n° 03-736, 3e ch., Vilain : « Considérant que l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire. Dans la mesure où l'administration ne se prévaut d'aucun document qui aurait prévu une clause de solidarité entre coïndivisaires de la succession de M. Y, le trésorier d'Hénin-Beaumont ne pouvait décerner les quatre commandements de payer contestés en vue du paiement de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties litigieuse à la charge exclusive de M. X ».
L’administration fiscale ne serait en droit de demander le paiement de la totalité de la taxe foncière à l’un des copropriétaires indivis dans la situation où une clause de solidarité serait instituée. Ainsi, le fait d’envoyer l’avis d’imposition à un seul copropriétaire n’a pas pour effet de le rendre seul redevable de la taxe foncière.
Deux possibilités s'offrent à vous pour gérer une indivision :
- vous concluez une convention d'indivision,
- vous ne faites aucune démarche et l’indivision est régie par les dispositions légales.
A. La convention d’indivision
Si vous et vos co-indivisaires souhaitez rester en indivision, vous pouvez convenir ensemble des modalités d’exercice de vos droits indivis dans une convention d’indivision. Cette convention écrite liste les biens de l’indivision ainsi que vos droits respectifs, vous êtes libres d'en définir le contenu, son établissement suppose l’unanimité des indivisaires.
- Soit à durée indéterminée : elle dure tant que le partage n’est pas provoqué.
- Soit à durée déterminée : dans ce cas, elle ne peut être conclue pour une durée supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties (art 1873-3 Code civil)
Pendant la durée de la convention, le partage des biens ne peut pas être demandé par les indivisaires.
En présence de biens immobiliers, la convention doit être rédigée par un notaire.
La convention d’indivision peut avoir pour objet l’administration de l’indivision : ainsi, la convention peut prévoir qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires (article 1873-8 du Code Civil).
B. Les dispositions légales
En l’absence de convention d’indivision, la gestion du bien indivis va dépendre de la nature des actes engagés :
Les actes conservatoires concernent la bonne conservation du bien : son entretien, les réparations qui y sont apportées, etc. Vous pouvez passer seul ces actes, sans l’accord des autres. Ainsi, vous pouvez effectuer seul des travaux de conservation (travaux de réparation d’une toiture qui risque de s’effondrer par exemple).
Si vous financez les dépenses de conservation avec vos fonds propres vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées lors du partage.
Les actes d’administration concernent la gestion courante du bien : par exemple, mettre le bien en bail d’habitation. Il faut l’accord d’au moins deux tiers des indivisaires pour passer ce type d’actes (article 815-3 du code civil). Ils peuvent être directement signés par les deux tiers des indivisaires ou par un seul qui aura obtenu le pouvoir d’au moins deux tiers d’entre eux. Attention : il conviendra d’informer les autres indivisaires de la conclusion de ces actes.
Les actes de disposition sont les actes les plus grave. Il s’agit en général de la vente du bien immobilier mais attention, conclure un bail commercial est également considéré comme un acte de disposition. Ces actes de disposition doivent être décidés à l’unanimité des indivisaires.
Le juge peut autoriser un indivisaire à représenter un autre indivisaire qui se trouve hors d’état de manifester sa volonté (art 815-4 Code civil). L’habilitation peut alors être soit générale, soit particulière pour certains actes. Les actes passés en représentation de l’indivisaire (c’est à dire en son nom) engage ce dernier.
C. Que se passe-t-il si vous et vos co-indivisaires êtes en désaccord ?
En cas de désaccord entre indivisaires d’un bien, rappelons que les propriétaires titulaires d'au moins deux tiers des droits disposent, depuis maintenant plus de dix ans, de la possibilité de passer devant notaire pour exprimer leur volonté de l’aliéner, sans qu’ils aient à fournir de motifs. Le notaire signifie le projet aux autres indivisaires, dans le mois de la demande. Ces derniers ont alors trois mois pour se prononcer. En cas de refus ou d'absence de réponse dans ce délai, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés. Le juge est compétent pour autoriser judiciairement l’aliénation du bien sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte de manière excessive aux droits des autres indivisaires (C. civ., art. 815-5-1).
Cinq héritiers, titulaires de 10/12e des droits indivis d’un immeuble inoccupé depuis plusieurs années, expriment leur intention de le vendre. L’acte est signifié un peu plus de deux mois plus tard au sixième indivisaire qui s’oppose au projet. Le notaire dresse un procès-verbal de difficultés. Les cinq indivisaires saisissent le tribunal aux fins d’obtenir l’autorisation de vendre le bien indivis.
La vente sur licitation de l’immeuble est ordonnée par la cour d’appel.
L’indivisaire opposé à la vente se pourvoit en cassation. Sur le fondement de l’article 815-5-1 précité, il invoque deux arguments :
- la signification de l’acte n’avait pas été accomplie dans le délai d’un mois suivant son recueil, contrairement à ce que prescrit la loi ;
- et l’autorisation de l’aliénation de l’immeuble indivis avait porté une atteinte excessive à ses droits. Les juges du fond s’étaient bornés à retenir le caractère inoccupé du bien, déduisant une dégradation inévitable de celui-ci sans rechercher si une telle dégradation n’était pas de nature à compromettre sa valeur.
Son pourvoi est rejeté (Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-23.762, P+B+I) . La cour d’appel a exactement retenu que le dépassement du délai d’un mois prévu par la loi pour signifier l’acte exprimant l’intention de vendre l’immeuble indivis est indifférent dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction. La signification avait été effective. Et l’intéressé qui disposait de trois mois pour manifester son opposition avant l’établissement du procès-verbal par le notaire ne s’était pas manifesté dans ce délai.
Les juges du fond ont souverainement estimé que le demandeur ne démontrait pas que l’aliénation du bien portait une atteinte excessive à ses droits.
Si le désaccord concerne la gestion du bien indivis, le TGI peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. En effet, quand le refus d’un indivisaire de donner son consentement met en péril l’intérêt commun, le TGI peut autoriser les autres co-indivisaires à passer sans lui cet acte. Cependant, le TGI ne peut pas régulariser un acte antérieurement accompli.
III. Les droits et obligations des indivisaires
Tous les indivisaires doivent contribuer au paiement des dettes de l'indivision. Vous devez donc payer les frais d'administration et les charges communes se rapportant au bien indivis comme l'assurance, les charges de copropriété .. Le montant de votre contribution est proportionnel à la part que vos détenez dans l'indivision.
Selon un arrêt (civ 1 13 septembre 2017 16-18.789), l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un indivisaire.
En l'espèce, suite à un jugement ayant prononcé le divorce de deux époux, un contentieux apparaît lors des opérations de liquidation – partage de leur communauté. L'ex épouse occupant privativement l'immeuble anciennement commun tombé dans l'indivision post communautaire, les juges du fond ont considéré qu'elle avait seule la charge des primes de l'assurance multirisque habitation de l'immeuble au motif que l'assurance incombe à l'occupant. Sur ce dernier élément, l'arrêt d'appel est cassé partiellement par la Cour de cassation au visa de l'article 815 – 13 du Code civil. Ce texte prévoit que « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
La haute juridiction qualifie donc l'assurance habitation de dépense qui tend à la conservation de l'immeuble indivis et qui en conséquence incombe à l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, malgré l'occupation privative par un indivisaire. L'enjeu économique est à prendre en compte. Ainsi, en l'espèce, l'ex épouse demandait que soient prises en considération, dans le compte à établir entre les parties, les sommes par elle réglées au titre de l'assurance multirisque habitation de l'immeuble indivis depuis 1995 jusqu'au partage à intervenir. Il est nécessaire de rappeler à ce sujet que l'indemnité due à l'épouse dans le cadre de l'indivision post-communautaire sera calculée selon les termes de l'article 815 – 3 du Code civil.
La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence (Cass. civ. 1ère du 05/12/2018, n° 17-31.189) en décidant que l’indivision doit payer la taxe d’habitation, alors qu’auparavant cette charge incombait à celui qui occupait le bien. Ce changement de position est important, notamment pour les couples qui se séparent lorsque l’un d’entre eux seulement occupe le bien immobilier appartenant en indivision aux deux.
Suite à son divorce, une femme a occupé un logement qu’elle détenait en indivision avec son ex-mari. Au moment du partage effectif des biens communs, Madame, qui a payé la taxe d’habitation, estime que c’est une charge que doivent régler tous les indivisaires.
La Cour d’appel lui a donné tort, en considérant que la taxe d’habitation n’est pas une dépense de conservation du bien et qu’elle doit donc être supportée par l’occupant.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a invalidé cette analyse. S’appuyant sur l’article 815-13, alinéa 1 du code civil qui prévoit l’indemnisation de l’indivisaire ayant fait, sur ses deniers personnels,des dépenses nécessaires pour la conservation des biens indivis, les magistrats ont estimé que la taxe d’habitation avait permis la conservation de l’immeuble indivis et qu’elles devaient être supportées par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. La Cour de cassation a considéré également que le préjudice résultant de l’occupation privative est quant à lui compensé par l’indemnité prévue par l’article 815-9 du Code civil.
Désormais, la Cour de cassation considère, comme c’est déjà le cas pour la taxe foncière, que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et qu’elle doit être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement du bien indivis. Auparavant, elle estimait que la taxe d’habitation et les charges de copropriété courantes correspondant à l’entretien courant, l’eau et le chauffage collectif relevaient des frais liés à l’occupation privative de l’indivisaire et lui incombait.
Si vous payez seul un créancier pour une dépense qui s'impose à tous les indivisaires, vous êtes en droit de vous retourner contre les autres indivisaires afin que ces derniers le remboursent du montant correspondant aux parts respectives qu'ils détiennent.
En cas de dommage ou de dégradation d'un bien indivis, tous les indivisaires sont en principe responsables. Toutefois, la loi prévoit que si une dégradation ou une détérioration a été commise du fait ou par la faute d'un seul indivisaire, ce dernier doit en répondre (article 815-13 du Code civil). Si l'un des indivisaires use et jouit privativement de la chose indivise (exemple : lorsqu'il occupe seul un appartement en indivision), il est en principe redevable d'une indemnité d'occupation vis-à-vis des autres indivisaires (article 815-9 du Code civil). Vous pouvez toutefois décider par convention que cette indemnité ne sera pas due.
Vous pouvez céder tout ou partie de ses droits indivis à un autre indivisaire. Cependant, lorsque la vente concerne une personne étrangère à l’indivision, les co-indivisaires disposent d’un
droit de préemption. Vous devez donc avertir les autres indivisaires de votre intention de vendre par acte d’huissier de justice.
Ce mécanisme permet d’éviter qu’un tiers n’entre dans l’indivision. Le droit de préemption d'un indivisaire est le droit de priorité dont il dispose sur les tiers lorsqu'un autre indivisaire souhaite vendre sa part du bien indivis. Si vous souhaitez vendre votre part, vous devez ainsi informer de votre intention les autres indivisaires par acte d'huissier, en précisant les conditions de la vente, et notamment son prix. Les autres indivisaires ont un délai d'un mois pour vous transmettre leur décision et éventuellement faire jouer leur droit de préemption. Si vous vendez votre part sans informer les autres indivisaires, la vente doit être considérée comme nulle (article 815-16 du Code civil).
IV La sortie d’une indivision
- lorsqu’il y a une convention d’indivision. Pendant la durée de cette convention (qui ne peut excéder cinq ans), aucun indivisaire ne peut solliciter le partage.
- lorsqu’il y a un sursis par décision de justice : un indivisaire peut demander en justice le sursis au partage. Cela est prévu par l’article 820 du Code civil : le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus « si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole (…) dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai ».
A. Le partage
Le partage vous permet de sortir de l’indivision. Chacun des indivisaires, se verra attribuer un lot déterminé en fonction des droits qu’il détient dans l’indivision. Il est important de différencier le partage amiable, du partage judiciaire.
- le partage amiable total : Il est nécessaire que tous les héritiers indivisaires se soient au préalable mis d’accord pour que le partage amiable puisse avoir lieu. Si un indivisaire ne peut-être présent lors du partage amiable, il doit désigner un mandataire pour le représenter.
Vous devez vous accorder avec vos co-indivisaires sur toutes les conditions du partage c'est-à-dire sur la composition et la répartition des lots, leur attribution, ainsi que les délais de paiement des éventuels soultes. Le paiement d’une soulte à l’indivision est dû lorsque la valeur d’un lot est supérieure aux droits d’un indivisaire. Ce dernier devra alors verser une somme d’argent compensant le trop perçu.
Lors d’un partage amiable, l’intervention du notaire n’est pas nécessaire car tous les héritiers sont censés être d’accord sur ledit partage. La seule situation qui nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire est celle du partage amiable d’un bien immobilier, dans le mesure où ce bien est soumis à publicité foncière
(article 835 du Code civil).
- le partage amiable partiel : Les co-indivisaires peuvent décider de procéder à un partage amiable partiel. Cela permet de régler le sort de certains biens.
Le partage de l’indivision est déclaratif : chaque indivisaire est censé être propriétaire de qui lui a été attribué depuis le début. Les parties sont libres quant au contenu et aux modalités de partage :
Le partage judiciaire intervient en cas de désaccord insurmontable entre vous et vos co-indivisaires. Vous devez faire appel à un juge (article 840 du Code civil).Il suffit qu’un seul des indivisaires ne soit pas d’accord pour que le partage ne puisse avoir lieu.
En cas de succession, le Tribunal de Grande Instance (TGI)du lieu d’ouverture du dernier domicile du défunt est compétent.
La demande en justice doit être faite par voie d’assignation délivrée à tous les indivisaires. L’intervention d’un avocate st alors obligatoire.A tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable. L'assignation doit mentionner :
B. L’attribution préférentielle
Elle doit être demandée aux co-indivisaires dans le cadre d’un partage amiable ou au juge dans le cadre d’un partage judiciaire. Vous pouvez donc demander à vous faire attribuer, de manière préférentielle, un des biens composant la masse indivise. Pour que cette attribution préférentielle soit accordée, le bien doit revêtir un intérêt et une utilité majeure : ainsi dans le cadre d'une exploitation agricole, l'héritier exploitant peut demander l'attribution préférentielle.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’usucapion peut bénéficier à l’indivisaire cohéritier d’un immeuble en succession.
V. L'usucapion de l'indivisaire
Si aucune action n'est intentée et que pendant plus de trente ans l'indivisaire accomplit sur l'immeuble des actes exclusifs du droit de ses coïndivisaires, il deviendra, par usucapion, seul propriétaire de l'immeuble indivis.
A cet égard, une jurisprudence, déjà ancienne et récurrente, admet l'usucapion dans le cadre successoral. En effet, la jurisprudence admet l'usucapion chaque fois que les actes de possession démontrent l'intention manifeste du coïndivisaire de se comporter comme seul et unique propriétaire du bien indivis dont il établit avoir la possession exclusive.
Ainsi, la Cour de cassation a eu à juger que : «la possession ne peut conduire un copropriétaire à l’usucapion que si elle est exclusive, c’est-à-dire si la preuve est rapportée de l’existence d’actes agressifs par rapport à ses coïndivisaires et incompatible avec la simple qualité de copropriétaire ». (Cass. Civ. I, 17 octobre 1966)
En outre, il a été jugé que : «un coïndivisaire peut acquérir par usucapion la totalité de l’immeuble indivis des lors qu’il établit qu’il a exercé depuis plus de trente ans une possession conforme aux exigences de [la loi], sans avoir besoin de justifier d’une interversion de titre qui n’est exigée que du détenteur précaire » (Cass. Civ. III, 6 juin 1974, pourvoi n° 72-12423).
De même, la Cour de cassation a jugé que : «Celui qui invoque la prescription acquisitive doit démontrer que sa possession répond aux exigences légales » (Cass. Civ. I, 17 mars 1987, pourvoi n° 85-13345).
Ainsi, l’usucapion conduira à reconnaître que l'indivisaire possesseur de l’immeuble indivis est devenu propriétaire, le bien qu'il a acquis n'appartenant plus d'aucune façon à la masse successorale à partager.
En conséquence, les coïndivisaires perdront tout droit sur l'immeuble usucapé et n'obtiendront aucune compensation financière.
Pour ce faire, l'héritier coïndivisaire qui invoque à son profit la prescription acquisitive doit respecter un certain nombre de conditions tenant :
d’une part, à la qualité de la possession (article 2261 du Code civil) ;
et, d’autre part, au délai de prescription en matière immobilière (article 2272 du code civil).
A cet égard, l’article 2261 du Code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». Par conséquent, pour prescrire, la possession doit être exercée de manière :
- continue, c'est-à-dire non interrompue : ici, des attestations chronologiquement concordantes de témoins se révèleront nécessaires, de même que des constats d'huissier étalés dans le temps, par exemple ;
- paisible : autrement dit, le possesseur ne doit pas appréhender le bien immobilier par la force, la violence ou encore par une voie de fait ;
- publique : portée à la connaissance des tiers ou éminemment visible par nature sur les lieux ;
- et non équivoque ; il s’agit de la preuve d'actes manifestement exclusifs des droits des autres copropriétaires.
Cette possession doit se maintenir pendant un délai de trente ans (article 2272 du code civil).
Toutefois, si l'occupation du bien indivis était antérieure à la création de l'indivision successorale, il faudrait une modification du comportement de l'occupant, devenu héritier coïndivisaire, pour que l'on puisse constater, à un moment donné, qu'il agit en maître et faire courir à compter de cet instant la prescription acquisitive.
En effet, le jeu de la prescription acquisitive a été exclu par la Cour de cassation aux motifs que postérieurement au décès des parents propriétaires de l'immeuble, rien, chez les indivisaires occupants, « ne permettait de distinguer leur comportement en qualité de propriétaire ou en qualité de simples occupants, ce qui est exclusif d'une possession non équivoque, à titre de propriétaire, utile pour prescrire le droit de propriété ». (Cass. Civ. I, 5 mars 2014, pourvoi n° 12-28348)
En revanche, il a été jugé que : «l’usucapion peut être valablement opposée à une demande en retrait successoral lorsque le cohéritier ou le cessionnaire qui s’en prévaut à substitué à la jouissance communiste une possession privative, exclusive et à titre de propriétaire. Spécialement, après avoir constaté qu’un héritier ayant cédé ses droits successifs sur un domaine rural, puis le cessionnaire, ont pendant plus de trente ans, perçu les revenus de ce bien, sans trouble et de manière paisible, qu’ils l’ont loué seules sans opposition des coïndivisaires et sans que ces derniers aient jamais été appelés à sa gestion, les juges du fond admettent à bon droit qu’ils ce sont comportés comme propriétaires exclusifs et ont prescrit.» (Cass. Civ. I, 20 mars 1961) ;
Par conséquent, dans le cadre d’une indivision post-successorale, si l'héritier coïndivisaire prend possession de l'immeuble antérieurement à l'ouverture de la succession du propriétaire défunt, il doit se comporter aux yeux de tous comme le véritable propriétaire afin que la possession puisse être constituée et échapper alors au grief d'équivocité.
Seule la prescription acquisitive de trente ans est applicable puisque la prescription abrégée de 10 ans, nécessitant un juste titre, est exclue dans l’hypothèse d’une indivision successorale.
Enfin, cette reconnaissance de propriété aura un effet rétroactif depuis l’origine de la possession, ce qui signifie que tous les actes de l’ancien possesseur seront considérés comme ayant été accomplis par le véritable propriétaire depuis le début de la possession.
Sources : Memento Francis Lefevre