Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/22348/la-loi-loppsi-ii-pour-renforcer-la-securite-interieure.php
Timestamp: 2016-06-27 16:38:16+00:00
Document Index: 174137527

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 41", "l'article 43", "l'article 66", "l'article 101", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 230", "l'article 14", "l'article 32", "l'article 91", "l'article 90"]

La loi LOPPSI II pour renforcer la s�curit� int�rieure | Net-iris
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesDossier d'actualit�La loi LOPPSI II pour renforcer la s�curit� int�rieureR�vis� le 15/04/2014, par La R�daction de Net-iris, dans Public.Vos r�actions... Proposition de texteExamen au ParlementPublication au JOTextes d'applicationMise en pratique Plan d�taill� : Introduction Les principaux articles de la loiLes dispositions censur�es par le Conseil constitutionnel IntroductionLa loi (n°2011-267) du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure (LOPPSI II), s'inscrit dans la continuit� de la premi�re loi mise en oeuvre pour la p�riode 2002-2007, qui a permis de r�duire le nombre de faits constat�s par la police et la gendarmerie nationale de 12,8%, soit 500.000 victimes de moins, et de diminuer les actes de d�linquance de proximit� de 29,6%.Le texte contient une s�rie de mesures pr�sent�es comme n�cessaires pour permettre aux forces de l'ordre de s'adapter avec le maximum de r�activit� possible aux �volutions de la d�linquance. Mais cette loi n'est pas limit�e pour autant � la police et la gendarmerie nationale, puisqu'elle int�gre aussi la s�curit� civile, et �largit sa sph�re de comp�tence en s'int�ressant en partie � la cybercriminalit�.La loi modifie largement le Code de la route, le Code p�nal et le Code de proc�dure p�nale ou encore le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Elle contient des dispositions permettant d'encadrer les fichiers d'ant�c�dents judiciaires et d'analyse s�rielle, la vid�oprotection, la s�curit� routi�re et des dispositions relatives � la police municipale.Soulignons que le Conseil constitutionnel a d�clar� lors de sa d�cision du 10 mars 2011, 13 articles non conformes � la Constitution (il s'agit des articles 10, 14, 18, 32, 37 II, 41, 43, 53, 90, 91, 92, 101 et 123-II), sans que cela remette en cause les dispositions essentielles de la loi en mati�re de lutte contre :les menaces terroristes qui portent atteinte aux principes fondateurs de la R�publique, � l'int�grit� du territoire national et aux int�r�ts sup�rieurs du pays ;les mouvements et actes qui nuisent � la coh�sion nationale, qu'il s'agisse des diff�rentes formes de radicalisation favorables au d�veloppement de la x�nophobie, du racisme et de l'antis�mitisme ou aux trafics et violences urbaines qui menacent la tranquillit� de quartiers et de leurs habitants ;la criminalit� organis�e, notamment celle favoris�e par les d�veloppements technologiques (cybercriminalit�), et l'�volution des rapports g�ostrat�giques (trafics de mati�res � haute valeur marchande, �migration irr�guli�re et clandestine, flux �conomiques souterrains) ;les violences infra-familiales ;et la d�linquance routi�re.Une enveloppe budg�taire de 2,5 milliards d'euros sera consacr�e � la r�alisation de ces objectifs.La r�forme porte cr�ation du d�lit d'utilisation frauduleuse de donn�es � caract�re personnel de tiers sur un r�seau de t�l�communication. Le nouvel article 226-4-1 du Code p�nal sanctionne de 1 an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, le fait d'usurper l'identit� d'un tiers ou une ou plusieurs donn�es de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillit� ou celle d'autrui, ou de porter atteinte � son honneur ou sa consid�ration.Par ailleurs, le l�gislateur a vot� pour l'abaissement significatif des d�lais pr�vus par le Code de la route, pour qu'un automobiliste puisse r�cup�rer les points perdus de son permis de conduire.Enfin, l'achat ou de la vente de points du permis de conduire constitue un d�lit sanctionn� de 6 mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Le fait de se livrer � ce trafic de fa�on habituelle ou par la diffusion par tout moyen d'un message � destination du public, constitue une circonstance aggravante qui portera la sanction encourue � un an d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.Les principaux articles de la loi article 2 : cr�ation du d�lit d'usurpation d'identit�article 3 : aggravation des peines encourues pour certains d�lits de contrefa�onarticle 4 : obligation pour les fournisseurs d'acc�s � Internet d'emp�cher l'acc�s aux sites diffusant des images p�dopornographiquesarticle 6 : permet de proc�der � l'identification par ses empreintes g�n�tiques d'une personne d�c�d�e lorsque son identit� demeure inconnuearticle 9 : permet l'enregistrement au Fichier national automatis� des empreintes g�n�tiques des traces biologiques recueillies pour l'identification d'une personne par ses empreintes g�n�tiquesarticle 11 : cr�ation d'un traitement de donn�es � caract�re personnel relatif aux ant�c�dents judiciairesarticle 16 : autorise le recueil des images num�ris�es pour l'�tablissement des titres s�curis�sarticles 17 et suivants : modification du r�gime de la vid�o-surveillance dans un esprit de vid�oprotectionarticle 23 : autorise le raccordement des forces de police et de gendarmerie aux syst�mes de vid�osurveillance mis en place dans les parties communes des immeublesarticle 25 : autorise l'exp�rimentation des scanners corporels dans les a�roportsarticle 31 : cr�ation du Conseil national des activit�s priv�es de s�curit�article 33 : encadrement des conditions d'acc�s des services de renseignement du minist�re de l'int�rieur � certains fichiers administratifsarticle 34 : cr�ation de nouvelles techniques d'investigation contre les auteurs de messages faisant l'apologie d'actes terroristes sur Internetarticle 36 : possibilit� de recourir � la captation � distance de donn�es informatiques dans les affaires de criminalit� organis�earticle 39 : permet la saisie p�nale de comptes bancairesarticle 40 : �tend le champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamn�es � une peine d'emprisonnement d'une dur�e sup�rieure ou �gale � 5 ans en �tat de nouvelle r�cidivearticle 42 : renforce la lutte contre le vol de t�l�phones portables, en pr�voyant le blocage des t�l�phonesarticle 43 : possibilit� offerte aux pr�fets d'instaurer un "couvre-feu" pour les mineurs de 13 ansarticle 47 : aggravation des peines encourues en cas de vol commis � l'encontre de personnes vuln�rables et de cambriolagearticle 48 : reporte le point de d�part de la prescription pour certaines infractions commises � l'encontre d'une personne vuln�rablearticle 49 : sanctionne le fait d'entraver les d�bats d'une assembl�e parlementaire ou de l'assembl�e d�lib�rante d'une collectivit� territorialearticle 50 : cr�ation du d�lit de distribution d'argent � des fins publicitaires sur la voie publiquearticles 51 et 52 : sanctionnent la vente � la sauvettearticle 55 : lutte contre le trafic des m�taux vol�sarticle 57 : porte cr�ation du d�lit de p�n�tration dans les espaces affect�s � la conduite des trainsarticle 66 : aggravation des peines encourues en cas de d�gradations commises contre un bien appartenant � une personne publique ou charg�e d'une mission de service publicarticle 67 : aggravation des peines encourues en cas de trafic de d�chets commis en bande organis�earticle 68 : cr�ation du d�lit d'acquisition, d�tention ou utilisation d'appareils � laserarticle 70 : cr�ation d'une peine compl�mentaire de confiscation obligatoire du v�hicule en cas de conduite sans permis ou malgr� un retrait de permisarticles 71 et 72 : renforcement de la lutte contre la conduite sous l'emprise de l'alcool ou des stup�fiants avec l'obligation de conduire un v�hicule �quip� d'un syst�me d'anti-d�marrage par �thylotest �lectronique, avec en cas de r�cidive, confiscation obligatoire du v�hiculearticles 73 et 74 : cr�ant une peine compl�mentaire obligatoire de confiscation du v�hiculearticle 76 : r�duit le d�lai de r�cup�ration des points du permis de conduirearticle 77 : r�prime le trafic de points du permis de conduirearticle 78 : am�nage le r�gime de la r�tention et de la suspension du permis de conduirearticle 81 : am�nage les droits du cr�ancier gagiste en cas de confiscation du v�hiculearticle 82 : aggravation des peines sanctionnant le d�lit de fuitearticle 83 : augmentation des cas de d�pistage de la prise de stup�fiantsarticle 84 : immobilisation des v�hicules des propri�taires encourant une peine de confiscation obligatoirearticle 85 : les bars et discoth�ques doivent installer des �thylotestsarticle 86 : mise � la charge de la personne condamn�e des frais de d�pistage de stup�fiantsarticle 87 : modalit�s de prise en compte du contr�le de vitesse par moyenne entre deux relev�sarticle 102 : cr�ation du Code de la s�curit� int�rieure. Les dispositions censur�es par le Conseil constitutionnelL'article 18 listait de nouvelles situations dans lesquelles un dispositif de vid�oprotection pouvait �tre mis en oeuvre sur la voie publique par des autorit�s publiques. En second lieu, il assouplissait la mise en oeuvre de tels dispositifs par des personnes morales de droit priv� et permettait de d�l�guer � des personnes priv�es l'exploitation et le visionnage de la vid�oprotection. C'est sur ce dernier point que le Conseil constitutionnel a op�r� sa censure. Il a jug� qu'elles permettaient de confier � des personnes priv�es la surveillance g�n�rale de la voie publique et ainsi de leur d�l�guer des comp�tences de police administrative g�n�rale inh�rentes � l'exercice de la "force publique".Le Conseil constitutionnel a jug� que l'article 37-II, qui �tendait aux mineurs l'application de peines minimales ( dite "peines plancher") applicables � des primo-d�linquants, �tait contraire aux exigences constitutionnelles en mati�re de justice p�nale des mineurs.L'article 41 autorisait le procureur de la R�publique � faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans saisir au pr�alable le juge des enfants. Comme l'article 41 "ne distinguait pas selon l'�ge de l'enfant, l'�tat du casier judiciaire et la gravit� des infractions poursuivies" et qu'il "ne garantissait pas que le tribunal aurait dispos� d'informations r�centes sur la personnalit� du mineur", le Conseil a jug� que cette disposition m�connaissait les exigences constitutionnelles en mati�re de justice p�nale des mineurs.L'article 43 institue la possibilit� pour le pr�fet de prendre une d�cision de couvre feu pour les mineurs (de 23H � 6H). Le tribunal des enfants peut prononcer la m�me mesure � l'encontre d'un mineur. Si ces dispositions sont jug�es conformes � la Constitution, en revanche, le paragraphe III de l'article 43 a �t� censur� car il punissait d'une peine contraventionnelle le fait pour le repr�sentant l�gal du mineur de ne pas s'�tre assur� du respect par ce dernier de ce "couvre feu" collectif ou individuel. Pour les sages, il n'est pas conforme � la Constitution de punir le repr�sentant l�gal pour une infraction commise par le mineur.L'article 53 interdisait la revente, pour en tirer un b�n�fice, gr�ce � internet, de billets d'entr�e � une manifestation qu'elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord pr�alable des organisateurs. Comme cette mesure �tait fond�e sur le "crit�re manifestement inappropri� � l'objectif poursuivi d'�viter la pr�sence de certains supporters lors de comp�titions sportives", le Conseil l'a censur� pour m�connaissance du principe de n�cessit� des d�lits et des peines.L'article 90 permettait quant � lui au pr�fet de proc�der � l'�vacuation forc�e de terrains occup�s ill�galement par d'autres personnes. Ces dispositions permettaient de proc�der dans l'urgence, � toute �poque de l'ann�e, � l'�vacuation, sans consid�ration de la situation personnelle ou familiale, de personnes d�favoris�es et ne disposant pas d'un logement d�cent. Etant donn� que cet article "op�rait une conciliation manifestement d�s�quilibr�e entre la n�cessit� de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libert�s", les Sages l'on censur�.L'article 92 �tendait � des agents de police municipale la possibilit� de proc�der � des contr�les d'identit�."Or ces agents, qui rel�vent des autorit�s communales, ne sont pas mis � la disposition des officiers de police judiciaire, eux-m�mes plac�s sous le contr�le direct et effectif de l'autorit� judiciaire", rel�ve le Conseil avant de d�clarer cet article 92 "contraire � l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit plac�e sous la direction et le contr�le de l'autorit� judiciaire".Enfin, le grief formul� � l'encontre de l'article 101, qui permettait que des salles d'audience soient am�nag�es au sein des centres de r�tention administrative, a lui aussi �t� retenu. Cette mesure �tant "inappropri�e � la n�cessit� rappel�e par le l�gislateur de statuer publiquement".Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examin� d'office pour les censurer les dispositions suivantes :l'article 10 : cr�ation un fonds de concours pour la police technique et scientifique aliment� par les assureurs.l'article 14 : autorisation des logiciels de rapprochement judiciaire. Ces logiciels permettront la mise en oeuvre de traitements de donn�es � caract�re personnel recueillies � l'occasion d'enqu�tes judiciaires. Le Conseil a censur� partiellement les dispositions de l'article 230-23 du code de proc�dure p�nale et d�clar�, l'article 14, pour le surplus, conforme � la Constitution.l'article 32 : relatif au r�gime d'autorisation de l'activit� priv�e d'intelligence �conomique, dont la m�connaissance pouvait �tre punie de peines d'amende et d'emprisonnement.l'article 91 : qui accordait la qualit� d'agent de police judiciaire � certains policiers municipaux.l'article 90 � III : qui d�finissait une peine d'occupation illicite du domicile d'autrui. © 2014 Net-iris Pour approfondir ce sujet : 57 publications associ�es � ce dossier :Comment conna�tre le nombre des points restant sur son permis de conduire ? 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