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Timestamp: 2018-02-24 14:17:55+00:00
Document Index: 100825273

Matched Legal Cases: ['art. 207', 'art. 26', 'art. 612', 'art. 433', 'art. 2271', 'art. 15', 'art. 310', 'art. 12', 'art. 107', 'art. 242', 'art. 399', 'art. 815', 'art. 411', 'art. 809', 'art. 71', 'art. 425', 'art. 99', 'art. 6', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 717', 'art. 694', 'art. 731', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 792', 'art. 1319']

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34 - Revue de LexisNexis France
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Création de l'Union Nationale des Citoyens.
Le cautionnement : une institution en danger
Action Civile. — Recevabilité. Association. Compagnie nationale des conseils en brevets. Droit de se constituer partie civile pour la défense de l'intérêt collectif de la profession (non). Préjudice directement causé par l'infraction (non). Préjudice personnel (non). Action. Irrecevabilité
Action civile. — Recevabilité. P.T.T. Action. Limite. Recouvrement des recettes propres au budget annexe des P.T.T. (C. P.T.T., art. L. 126)
Aliments. — Obligation alimentaire. Aliments dus à un ascendant. Demande d'augmentation par le créancier. Opposabilité de la fin de non-recevoir tirée de l'art. 207, al. 2, C. civ. (oui
Assurances terrestres. — Agents généraux. Traité de cession d'un portefeuille d'assurances. Clause de non-rétablissement. Clause interdisant seulement la représentation d'une compagnie concurrente dans une circonscription déterminée. Validité (oui). Statut I.A.R.D., art. 26. Obstacle (non)
Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Conducteur non titulaire d'un permis de conduire en état de validité au moment de l'accident. Preuve. Charge. Assureur. Défaut. Assureur. Garantie due
Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Profession médicale. Médecin anesthésiste. Risques garantis. Erreur ou faute professionnelle commise dans la profession. Assuré. Faute professionnelle commise dans le choix de son remplaçant. Assureur. Garantie due
Baux commerciaux. — Clause résolutoire. Demande d'application par le bailleur. Motif invoqué. Absence de bonne foi du bailleur. Caractérisation
Baux d'habitation.—L. 1er septembre1948. Droits et obligations des parties. Baild'un appartement à usage mixte d'habitationet professionnel. Clause interdisant le changement de destination. Effet
Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Délai. Deux mois (nouveau C. proc.civ., art. 612). Pourvoi formé hors délai.Demandeur au pourvoi ayant élu domicileen France chez sa mère. Demandeur endéplacement temporaire en Tunisie à la datede la signification. Circonstance inopérante.Irrecevabilité
Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Demandeur n'ayant pas été partie à la décision querellée)
Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Arrêt rejetant une demande à se faire reconnaître la nationalité française. Pourvoi. Déclaration de pourvoi sans ministère d'avocat aux conseils. Irrecevabilité
Chasse. — Infractions. Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges d'une chasse dans les bois soumis au régime forestier. Chasse louée au profit des communes ou établissements publics. Responsabilité pénale. Fermier (oui)
Chose jugée. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Ordonnance de non-lieu (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel et délégués syndicaux. Heures de délégation. Heures justifiées par des circonstances exceptionnelles. Preuve. Charge. Salarié. Défaut. Employeur. Obligation au paiement (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Irrégularités graves. Bureau de vote. Présidence par un représentant de l'employeur non électeur. Violation du protocole préélectoral. Annulation des élections (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Elections. Délégués du personnel. Électorat. Qualité d'électeur. Nature du contrat des intéressés. Apppréciation. Compétence du tribunal d'instance (oui)
Commerce et industrie. — commerce maritime. Action en paiement. Travaux exécutés sur des navires. C. com., art. 433. Action fondée sur une présomption de paiement (non). Prescription applicable. C. civ., art. 2271, 2272 et 2273 (non)
Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 15. Épouse française ayant défendu à l'action intentée par son mari de nationalité belge au Burundi et interjeté appel. Saisine du juge aux affaires matrimoniales d'un tribunal français d'une requête en divorce. Détermination de la juridiction compétente. Caractérisation nécessaire d'une renonciation au privilège de juridiction
Conflits de lois. — Divorce. Époux de nationalité espagnole. Femme domiciliée en France. Détermination de la loi applicable. C. civ., art. 310 et nouveau C. proc. civ., art. 12. Tribunal français tenu d'appliquer la loi espagnole applicable en vertu de l'art. 107, C. civ. espagnol. Demande formée par l'épouse sur le fondement de l'art. 242, C. civ. Irrecevabilité (non)
Cour d'assises. — Procédure. Débats. Mesures de vérification d'éléments de fait. Pouvoir discrétionnaire du Président (oui). Mesures soumises aux règles de l'expertise (non)
Douanes. — Infractions. Participation à la fraude en qualité d'intéressé. C. douanes, art. 399-2. Caractérisation
Expertise (en matière pénale).— Opportunité. Matière correctionnelle. Juges du fond. Appréciation souveraine. Décision légalement motivée. Nécessité
Indivision. — Administration. Indivisaire. Gestion. Activité personnelle ayant amélioré le bien indivis. Plus-value assimilable aux fruits entrant dans l'indivision (non). C. civ., art. 815-13. Application (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Prévenu non comparant autorisé (C. proc. pén., art. 411, al. 1er). Conclusions transmises au tribunal de police. Moyen soulevé. Prescription de l'action publique. Obligation du juge de répondre à l'exception invoquée. Défaut. Cassation
Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement contradictoire. Défaut de comparution du prévenu. Envoi d'un certificat médical pour excuser l'absence du prévenu. Nécessité d'une réponse à l'excuse. Défaut. Jugement contradictoire (non). Cassation
Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs. Juges du fond. Caractérisation. Pouvoir de contrôle de la Cour de cassation. Étendue. Portée et interprétation des écrits incriminés
Procédure civile. — Règle « una via electa ». Champ d'application. Absence de décision au fond de la juridiction pénale. Indépendance des prescriptions pénale et civile. Autorité de la chose jugée au pénal (non). Action au civil de la partie lésée (oui)
Radiodiffusion-Télévision. — Télévision.4e chaîne. Réseau privé réservé aux personnes abonnées et payant une redevance.Journal indiquant des moyens techniques pourréaliser un appareil susceptible de capter frauduleusement les émissions. Juge des référés.Interdiction (nouveau C. proc. civ., art. 809).Violation de la liberté de la presse (non)
Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Bail conclu pour une durée indéterminée. Défaut d'établissement d'un nouveau bail avant le 27 juin 1983 (L. 22 juin 1982, art. 71). Appréciation de la validité de la clause résolutoire conclue dans le bail d'origine. Juge des référés compétent (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425-2°) (non). Liquidation des biens d'une personne physique. Débiteur exploitant avec un tiers une société de fait
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Présomption de responsabilité à la charge du dirigeant social (L. 13 juillet 1967, art. 99). Disposition contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, art. 6 (non)
Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Médecin. Contrat d'exclusivité. Choix d'un remplaçant ne possédant pas l'expérience nécessaire. Responsabilité (oui)
Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Association de chasse agréée. Exercice des droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction à la réglementation de la chasse (L.10 juillet 1976. art. 3 et 7). Atteinteaux intérêts collectifs défendus par l'association. Chasseur. Contravention au plan dechasse. Classement sans suite du procès-verbal par le Parquet. Association. Action enréparation devant la juridiction civile. Recevabilité (oui)
Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Appréciation souveraine du montant d'une indemnité complémentaire. Allocation d'une indemnité supérieure par la juridiction pénale à celle fixée antérieurement par la commission. Prise en compte de l'évaluation de la juridiction répressive (non)
Saisie-arrêt. — Conditions. Dette de parents à l'égard d'un établissement scolaire pour frais de cantine d'un enfant. Dette de ménage (non). Dette alimentaire (oui). Commune créancière fondée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l'organisme servant les prestations familiales (oui)
Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt sur un compte bancaire alimenté par des pensions instituées par l'art. L. 56, C. pensions civ. et mil. Office du juge
Saisie immobilière. — Adjudication. Effets. Droit du créancier hypothécaire sur le prix d'adjudication. C. proc.civ. ancien,art. 717. Application
Saisie immobilière. — Commandement valant saisie. Publication. Délai de péremption. C. proc.civ. ancien, art. 694, al. 3.Acte interruptif. Caractérisation (non)
Saisie immobilière. — incidents de saisie. Jugement. Appel. Recevabilité. Condition remplie (non). C. proc. civ. ancien, art. 731
Saisies et inscriptions conservatoires. — Navire. Autorisation. Condition. Convention Bruxelles 10 mai 1952, art. 2. Créance maritime au sens de l'art. 1 (oui)
Sécurité sociale. — cotisations. Assiette. Ancien président directeur général d'une société. Rémunération pour un concours exceptionnel et temporaire à son successeur. Exclusion (oui)
Sécurité sociale. — cotisations. Assiette. Gratifications mensuelles versées à des stagiaires supérieures à quatre-vingt sept fois la valeur horaire du S.M.I.C. Inclusion
Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Sommes versées aux administrateurs de sociétés anonymes. Exclusion
Servitudes. — Contentieux. Surplomb d'un terrain par des lignes électriques. 1° Effet quant aux droits du propriétaire. L. 15 juin 1906. Préjudice indemnisable. Caractérisation. 2° Indemnisation du préjudice causé. Juge de l'expropriation. Application des règles de fond concernant l'évaluation des immeubles expropriés (non)
Successions-Partage. — Recel successoral. Sanction. C. civ., art. 792. Application à la dissimulation frauduleuse d'un héritier (non)
Testaments. — Testament authentique. Insanité d'esprit du testateur. Preuve en dépit des énonciations de l'acte. Recours nécessaire à l'inscription de faux (non) C. civ., art. 1319. Violation (non)
Vente. — Droits et obligations des parties. Acquéreur. Obligation de paiement. Acceptation tacite du prix figurant sur la facture. Caractérisation
Vente d'immeuble. - Promesse de vente. Bénéficiaire. Faculté de se substituer un tiers. Effets. Disparition du caractère unilatéral de l'acte (non). Dispense de l'obligation d'enregistrement (non)
Cartes de paiement. — Infractions. Utilisations abusives. Répression pénale. Champ d'application
Chèque. — Chèques sans provision. Recouvrement (L. 11 juillet 1985)
Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification. Modalités. Changements d'adresse. Administration postale. Secret de la correspondance. Secret professionnel. Réforme éventuelle. Conditions.
Nom-Prénom. — Prénoms. Choix. Droit positif. Modification (non)
Sépulture-Inhumation. - Réglementation. C. communes, art. R. 363-4. Interprétation. Transport du corps au domicile du défunt. Conditions. Acte de décès. Signature. Conditions