Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/34280/crash-aerien-et-conflit-de-juridiction.php
Timestamp: 2016-12-10 20:21:45+00:00
Document Index: 198591789

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 333", "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ']

Crash aérien et conflit de juridiction | Net-iris 2015
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeCrash aérien et conflit de juridictionLe 04/03/2015, par Juliette Balatre, dans Judiciaire / Procédure.Vos réactions... Suite à l'action en réparation engagée par les proches des victimes du crash aérien, l'incompétence territoriale de la juridiction française a été écartée.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 04/03/2015, l'arrêt de la Cour d'appel qui avait accueilli l'application de la convention de Varsovie et de ce fait écarté la compétence territoriale de la juridiction française à l'appel en garantie du constructeur de l'avion à l'encontre de la compagnie aérienne, suite à son assignation par les proches des victimes du crash aérien en réparation de leur préjudice moral, a été cassé par la Cour de cassation. Analyse de la décision de jurisprudenceLa Cour de Cassation vient de rendre un arrêt faisant suite au crash aérien intervenu le 2 mai 2006 (Vol 967 Armavia). Un vol en provenance d'Erevan (Arménie) et à destination de Sotchi (Russie) s'était abîmé en mer, ce qui avait causé la mort de toutes les personnes se trouvant à bord. Le pilote avait en effet dû interrompre la manoeuvre d'atterrissage sur l'aéroport de Sotchi sur instruction de la tour de contrôle en raison de mauvaises conditions météorologiques. La plupart des ayants-droits des victimes avaient conclu un protocole transactionnel avec le transporteur aérien (la compagnie Armavia Airlines) et son assureur.Ils ont ensuite assigné le constructeur de l'appareil (la société Airbus) devant une juridiction française sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (1) afin d'obtenir réparation de leur préjudice moral en leur qualité de victime par ricochet, à raison des défaillances techniques de l'avion. La loi française prévoit en effet que le producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit, qu'il soit lié ou non par un contrat avec la victime. Un produit est en effet considéré comme défectueux dès lors qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.Le constructeur avait alors appelé en garantie le transporteur aérien, faisant valoir que l'avion a fonctionné normalement et que l'accident est dû à de graves manquements aux procédures de vol, mais celui ci avait soulevé comme moyen de défense une exception d'incompétence du tribunal saisi, en s'appuyant sur la Convention de Varsovie, qui règlemente le transport aérien international des personnes, bagages et marchandise. Le transporteur espérait en effet que le tribunal saisi, français, soit déclaré incompétent en raison de l'application de ladite convention, selon laquelle l'action en responsabilité des victimes d'un dommage doit être portée soit devant le tribunal du siège du transporteur, soit devant le tribunal du lieu de destination du vol considéré (la Russie dans notre cas).La Convention de Varsovie s'applique en effet à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises effectué par aéronef contre rémunération (2). Selon cette convention, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produits à bord de l'aéronef ou au cours de toute opération d'embarquement ou de débarquement (3). Dans ce cas, toute action en responsabilité ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par ladite convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs (4). Cette action doit alors être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'un des pays ayant ratifié la Convention susvisée, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, ou du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement, soit devant le tribunal du lieu de destination (5).Le choix de la juridiction compétente n'est pas sans conséquences, puisque outre les considérations pratiques liée à sa situation géographique, la convention précise qu'il va définir quel est le droit qui s'applique au litige. Devant le tribunal français, on appliquera la loi française, et devant un tribunal étranger, on appliquera la loi étrangère.La Cour d'appel avait favorablement accueilli l'exception d'incompétence soulevée par le transporteur : elle a estimé que les dispositions de la convention de Varsovie devaient régir toute action contre le transporteur, et que la juridiction française était donc incompétente.La Cour de cassation n'est toutefois pas de cet avis : elle casse l'arrêt et renvoie les parties devant la Cour d'appel. Il semblerait donc que l'application de la Convention de Varsovie se voit en effet écartée, et que la juridiction française soit effectivement compétente pour connaitre de l'appel en garantie du constructeur à l'encontre du transporteur.Reste donc à savoir qui du constructeur ou de la compagnie aérienne sera considéré comme responsable du crash et de ses conséquences sur les familles des victimes et sera condamné à réparer le préjudice moral qu'ils ont subi du fait de la perte de leurs proches.(1) Articles 1386-1 et suivants du Code civil(2) Article 1 de la Convention pour l'unification de certain règles relatives au Transport aérien international, signé à Varsovie, le 12 Octobre 1929 (Convention de Varsovie)(3) Article 17 de la Convention de Varsovie(4) Article 24 de la Convention de Varsovie(5) Article 28 de la Convention de Varsovie Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 04/03/2015, cassation partielle (13-17392)Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :Vu les articles 1, 17, 24 et 28 de la Convention, du 12 octobre 1929, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (dite Convention de Varsovie) ;Attendu que l'appel en garantie du constructeur d'aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d'application de la Convention de Varsovie et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées en son article 28 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 mai 2006, un aéronef, exploité par la société Armavia Airlines (le transporteur aérien), en provenance d'Erevan (Arménie) et à destination de Sotchi (Russie), s'est abîmé en mer, causant la mort de tous les passagers et membres d'équipage ; qu'après avoir conclu un “protocole transactionnel” avec le transporteur aérien et son assureur, des ayants droit de victimes ont assigné la société Airbus (le constructeur de l'aéronef), devant une juridiction française, en indemnisation de leur préjudice, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ; que le constructeur de l'aéronef a appelé en garantie le transporteur aérien, devant la même juridiction, sur le fondement de l'article 333 du code de procédure civile ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement de l'article 28 de la Convention de Varsovie ;Attendu que, pour retenir l'application de ce texte, l'arrêt relève que ni l'article 24 ni l'article 28 de la Convention de Varsovie ne font de distinction selon le titre auquel le transporteur aérien se trouve assigné, ni selon la personne qui recherche la responsabilité du transporteur ; qu'il en déduit que les dispositions de la Convention doivent régir toute action contre le transporteur, quelles que soient les personnes qui mettent en cause cette responsabilité et le titre auquel elles prétendent agir ;Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les conclusions et pièces notifiées par la société Airbus le 3 décembre 2012, l'arrêt rendu le 12 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée Mme Batut, Président© 2015 Net-iris Commentaires et réactions :Procédure :A lire également dans ce thème... 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