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Timestamp: 2019-01-22 03:48:19+00:00
Document Index: 130021136

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 95", "l'article 27", "l'article 511", "l'article 106", 'arrêt ', "l'article 105", "l'article 114", "l'article 4", "l'article 106", "l'article 2", "l'article 99", "l'article 99"]

Memoire Online - Méthodes de lutte contre la piraterie des oeuvres musicales par les organismes de gestion collective dans l'espace communautaire ouest-africain(UEMOA): l'exemple du bureau burkinabé du droit d'auteur(BBDA) - Lanssa Moïse KOHOUN
Méthodes de lutte contre la piraterie des oeuvres musicales par les organismes de gestion collective dans l'espace communautaire ouest-africain(UEMOA): l'exemple du bureau burkinabé du droit d'auteur(BBDA)
par Lanssa Moïse KOHOUN
Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature Ouaga - conseiller des affaires culturelles 2009
ECOLE NATIONALE BURKINA FASO
D'ADMINISTRATION ET DE Unité-Progrès-Justice
METHODES DE LUTTE CONTRE LA PIRATERIE DES OEUVRES MUSICALES PAR LES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE OUEST-AFRICAIN (UEMOA) : CAS DU BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (BBDA)
Pour l'obtention du diplôme de Conseiller des Affaires Culturelles
Président : Monsieur Louis Achille YAMEOGO, Conseiller Culturel
Directeur de Mémoire : Docteur Issaka SALIA, Expert en Propriété Intellectuelle
Membre : Monsieur Balamine OUATTARA, Magistrat, Directeur Général du BBDA
ENAM 03 BP 7024 Ouagadougou 03 - E-mail: enam@cenatrin.
Téléphone 50.31.42.64/65 Télécopie: (226) 50.30.66.11
SOMMAIRE................................................................................................i
DEDICACE................................................................................................iiREMERCIEMENTS....................................................................................iiiAVERTISSEMENT.....................................................................................ivLISTE DES ABREVIATIONS........................................................................v
INTRODUCTION GENERALE ......................................................................1
PREMIERE PARTIE : LES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE ET LA PIRATERIE DES OEUVRES MUSICALES ... ................................................... 5
CHAPITRE I: UN ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE : LE BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (BBDA) ................................................ 6
CHAPITRE II : LA NATURE JURIDIQUE DE LA PIRATERIE ET LES EFFETS INDUITS .................................................................................................16
DEUXIEME : PARTIE LES METHODES DE LUTTE DU BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (BBDA) CONTRE LA PIRATERIE DES OEUVRES MUSICALES ..............................................................................................................31CHAPITRE I : LES MOYENS DE LUTTE DU BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (BBDA) CONTRE LA PIRATERIE DES OEUVRES MUSICALES.............................................................................................................33
CHAPITRE II : ANALYSE DES METHODES DE LUTTE DU BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (BBDA) CONTRE LA PIRATERIE DES OEUVRES MUSICALES............................................................................................46
CONCLUSION GENERALE.........................................................................62
BIBLIOGRAPHIE.......................................................................................65
ANNEXES...............................................................................................70
A la mémoire de notre petite soeur Louise KOHOUN
Arrachée très tôt à notre affection le 25 février 2008
Ni les années, ni les mois,
Encore moins les jours, ne nous feront oublier
Ce douloureux évènement.
Au terme de notre étude, nous voudrions exprimer notre profonde gratitude à notre Directeur de mémoire, M. Issaka SALIA, qui a fait preuve à notre égard, d'une extrême sollicitude.
Par la même occasion, nos remerciements vont aussi à :
Ø tout le corps professoral de l'ENAM pour le savoir dispensé ;
Ø M. Balamine OUATTARA, Directeur Général du BBDA de même qu'à l'ensemble de son personnel, pour leur collaboration et pour l'accueil qu'ils nous ont réservé pendant notre stage. Nos remerciements vont particulièrement à Mme Solange DAO et à M. Léonard SANON, respectivement Secrétaire Général et Directeur de l'exploitation, de la perception, et du contentieux du BBDA, pour leurs multiples conseils et leur soutien.
Ø A tous les créateurs et auxiliaires de la création.
Ø A tous nos parents, frères, cousins, et amis qu'ils reconnaissent dans ce travail, le fruit de leurs soutiens.
A tous ceux qui n'ont pu être cités mais qui, d'une manière ou d'une autre, nous ont témoigné leur amitié et leurs soutiens multiformes.
« L'Administration de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) n'entend donner aucune approbation ou improbation aux idées émises dans ce mémoire. »
Les opinions exprimées n'engagent que l'auteur.
BBDA : Bureau Burkinabè du Droit d'Auteur
BIEM: Bureau International des Editeurs de Musique
BNDA : Bureau Nigérien du Droit d'Auteur
BSDA : Bureau Sénégalais du Droit d'Auteur
BUMDA : Bureau Malien du Droit d'Auteur
FPCOS : Fonds de Promotion Culturelle et d'OEuvres sociales
IGAE: Inspection Générale des Affaires Economiques
VCD: Vidéo Compact Disc
« L'oeuvre musicale est une oeuvre artistique protégée par le droit d'auteur. Ces oeuvres comprennent tous les types de combinaisons de sons avec ou sans texte ; destinées à être exécutées par des instruments de musique (y compris électroacoustique et électronique) et /ou au moyen de la voix.» (SOW HUCHARD Ousmane, Les entreprises culturelles au Sénégal. Etudes sectorielles (musique : phonogrammes, spectacle vivant, et radio), 2006, p.7). Les oeuvres musicales font partie de la propriété littéraire et artistique. Le droit d'auteur est l'ensemble des prérogatives que l'auteur a sur son oeuvre. L'exploitation de l'oeuvre de quelque façon que ce soit est soumise à l'autorisation préalable de l'auteur, sauf exception légale. Les droits voisins, quant à eux, s'entendent des droits reconnus par la loi aux artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes. Ce faisant, l'exploitation des oeuvres des titulaires de droits constitue la principale source de leur revenu.
Malgré tous les droits reconnus aux créateurs et aux auxiliaires de la création musicale par les différentes législations nationales et internationales, le titulaire de droits ne bénéficie pas des fruits de son travail, du fait de nombreuses violations de ses droits. En effet, force est de constater que l'exploitation de son oeuvre se fait souvent de façon abusive ou illégale, à son insu. Avant qu'une oeuvre musicale ne soit divulguée par son auteur, elle apparait déjà sous forme de cassettes ou de CD sur le marché discographique. Ce sont ces actes de violation des prérogatives liées aux auteurs et aux auxiliaires de la création qu'on appelle piraterie.
La piraterie est donc le fait pour toute personne, non détentrice d'une autorisation, de s'adonner, en vue d'un profit quelconque, à la reproduction ou à la représentation illicite d'oeuvres musicales protégées par la loi.
Cependant, il convient de noter que la violation des droits des auteurs est sanctionnée par la loi au titre de la contrefaçon qui est le terme juridique consacré par la plupart des législations. Au Burkina Faso, la contrefaçon et la piraterie sont les termes utilisés pour désigner les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins. Ainsi, la contrefaçon est l'infraction de base tandis que la piraterie est un délit de contrefaçon commis à grande échelle et dans un but purement commercial. En effet qu'il s'agisse de la contrefaçon ou de la piraterie, c'est la violation des droits de propriété intellectuelle qui est mise en cause.
Par ailleurs, il est à noter que la piraterie est comparable à une nuée de sauterelles dévastatrices de champs de céréales et n'épargne aucun domaine de la création artistique. Les oeuvres littéraires et artistiques telles que les oeuvres cinématographiques et graphiques sont atteintes par le spectre de la piraterie.
Face à cette situation, les différents Etats se sont engagés dans la défense des intérêts de leurs créateurs en mettant en place des organismes de gestion collective. Ainsi, pour que les auteurs tirent profit de l'utilisation de leurs oeuvres comme le stipule l'article 27,alinéa 2 de la déclaration universelle des droits de l'Homme : « chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur », chaque organisme de gestion collective de l'espace UEMOA, a élaboré des mesures en vue de protéger les oeuvres de l'esprit et de lutter contre la piraterie. C'est dans cette perspective que nous menons notre étude sur le thème : « Méthodes de lutte contre la piraterie des oeuvres musicales par les organismes de gestion collective de l'espace communautaire ouest- africain (UEMOA) : cas du Bureau Burkinabè du Droit d'Auteur (BBDA).»
La présente étude n'abordera que la piraterie des oeuvres musicales. Ce choix se justifie par le fait que les oeuvres musicales sont à plus d'un titre un grand intérêt pour la société et elles sont les plus touchées par la piraterie. On estime entre « 2 à 2,5 millions de cassettes légales contre 6 à 8 millions de cassettes piratées par an en Côte d'Ivoire.»1(*) Au Mali comme au Burkina Faso, la même situation se présente car le taux de piraterie des oeuvres musicales varie respectivement entre 91,5% et 95%. Cette situation n'est pas seulement propre aux pays africains. Selon la fédération Internationale de l'industrie phonographique(IFPI), « les organisations musicales affirment avoir la preuve que la fabrication et la distribution de CD piratés est devenue une activité illégale organisée et de grande envergure qui fonctionne à l'échelle planétaire.» (OCDE, Les incidences économiques de la contrefaçon, p.12.)
Les oeuvres musicales revêtent une importance économique capitale d'où leur protection. La musique est une véritable industrie dont l'activité génère des sources de revenus pour l'Etat (perception des taxes), les auteurs, et les auxiliaires de la création musicale. Elle contribue « à 66 millions de FCFA au PIB du Mali, en Afrique du Sud pour 1,75% avec 100mille emplois représentant 0,5% de la population active.»2(*)
Sur le plan culturel, la musique est un facteur de communication et de rapprochement des peuples. Elle est porteuse d'identité culturelle et permet le rayonnement de la culture d'un pays donné à travers le monde. La musique joue également une fonction distractive et est présente dans toutes les manifestations collectives ou individuelles de la vie comme le dit si bien NIETZSCHE, F.W « sans musique, la vie serait une erreur.»3(*)
L'apport des oeuvres musicales est assez notoire sur plusieurs plans. C'est ce qui nous a motivé à focaliser notre recherche sur ce thème qui ne peut néanmoins être appréhendé sans déterminer les causes de la piraterie musicale. L'avènement des nouvelles technologies avec des appareils de pointe adaptés à la reproduction des oeuvres musicales ,les insuffisances législatives, le coût très élevé des cassettes légales, la faiblesse du pouvoir d'achat des consommateurs, et l'insuffisance d'industries de pressage légales des cassettes sont autant de facteurs favorisant l'essor de la piraterie phonographique. Cette piraterie n'est pas sans conséquence sur le plan économique, social et culturel.
Face à l'ampleur de la piraterie, des mesures ont été entreprises par chaque organisme de gestion collective pour éradiquer ce fléau. Cependant, nous nous intéresserons plus précisément au cas du BBDA.
De ce fait, quelles sont les actions entreprises par le BBDA pour lutter contre la piraterie des oeuvres musicales ? Quelle analyse peut-on faire de ces actions ? Quelles solutions envisager pour améliorer ses méthodes de lutte contre le piratage ?
La réponse à ces questions vise les objectifs suivants :
- faire l'état de la piraterie au Burkina Faso ;
- diagnostiquer les méthodes de lutte du BBDA contre ce fléau
- faire des suggestions pour une lutte efficace contre la piraterie musicale.
Pour atteindre ces objectifs, nous avons non seulement exploité les sources documentaires, mais aussi approché le BBDA. Le stage effectué au sein de cette structure, nous a permis de cerner la problématique de la lutte contre la piraterie.
Au demeurant, nous avons administré des questionnaires aux différents acteurs du secteur musical en vue de recueillir les avis sur la question de la piraterie. Ainsi, des entretiens ont été réalisés avec des consommateurs, des revendeurs de supports musicaux, des artistes et avec des responsables des maisons de production. Cela ne s'est pas fait sans difficultés : problème d'obtention de rendez-vous avec les artistes, réticence des revendeurs à fournir les informations relatives à leur activité, et aussi des producteurs à nous donner des statistiques ayant trait aux aspects financiers.
Dans un souci de cohérence, notre travail se subdivise en deux parties :
La première partie aborde la question des organismes de gestion collective et la piraterie des oeuvres musicales.
La deuxième partie traite des méthodes de lutte du BBDA contre la piraterie des oeuvres musicales.
LES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE ET LA PIRATERIE DES OEUVRES MUSICALES
Dans cette partie, il sera question de la notion d'organisme de gestion collective, et de leurs fondements, puis de la présentation du BBDA. En plus, nous traiterons de la nature juridique de la piraterie avec ses diverses formes et ses conséquences incalculables.
CHAPITRE I: UN ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE : LE BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (BBDA)
Dans ce chapitre il s'agit de définir la notion d'organisme de gestion collective, et de présenter le BBDA.
Section I : La notion d'organisme de gestion collective
Paragraphe I : La création d'organisme de gestion collective
A. La définition de la notion d'organisme de gestion collective
Par gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, il faut entendre « le système d'administration par lequel les titulaires desdits droits délèguent à des organisations, créées à cet effet, la négociation des conditions dans lesquelles leurs oeuvres, leurs prestations artistiques et leurs apports industriels - selon le cas - seront utilisés par des exploitants et autres usagers, l'octroi des autorisations correspondantes, ainsi que le contrôle de leurs utilisations, la perception des rémunérations correspondantes et leur répartition entre les détenteurs des droits.» (LIPSZYC Délia, Droit d'auteur et droits voisins, Paris, Editions de l'Unesco, 1997, P.391.)
De cette définition, il ressort que la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins se traduit par la création d'un organisme professionnel. Lorsque les titulaires de droits se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs droits exclusifs4(*) de manière correcte et individuelle, cet organisme assure la gestion des droits liés à l'exploitation de l'oeuvre en tant que intermédiaire entre les créateurs d'oeuvres littéraires et artistiques d'une part et des consommateurs ou usagers de ces oeuvres d'autre part.
Cette protection se manifeste concrètement par l'adhésion des auteurs et la déclaration de leurs oeuvres à l'organisme de gestion collective. Cette situation nous amène à poser la question de savoir pourquoi les titulaires de droits confient-ils la gestion de leurs droits à l'organisme de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins?
B. Le fondement et le domaine d'intervention des organismes de gestion collective
Le recours de la majorité des titulaires de droits aux organismes de gestion collective s'explique par le fait que l'auteur se trouve dans l'impossibilité d'exploiter lui-même son oeuvre pour en tirer des revenus pécuniaires. Ce faisant, la nature de la consommation des oeuvres est telle qu'il est difficile pour un auteur de contrôler l'utilisation de ses oeuvres. C'est le cas des oeuvres musicales qui sont exécutées à longueur de journées dans les hôtels, les bars, les restaurants, les stations de radio et de télévision, dans le pays d'origine de l'auteur ou à l'étranger.
De même, l'utilisation des oeuvres par un usager requiert des autorisations auprès des auteurs nationaux ou étrangers. Il serait impossible pour lui de prendre contact directement avec tous les auteurs, en vue d'obtenir des autorisations pour toutes les oeuvres qu'il souhaiterait exploiter. C'est ce que soutient Délia LIPSZYC : « il est impossible, pour un auteur, de savoir où, quand et comment ses oeuvres sont utilisées. Leur exploitation a souvent lieu simultanément dans de nombreux pays. Les mêmes chansons sont écoutées à Buenos Aires et à Tokyo, à Mexico, à Alger, à Melbourne, à Londres, etc., dans les capitales de province comme dans les petites localités des pays les plus divers et les plus éloignés. La musique comme chacun le sait, et l'art en général, n'ont pas de frontières. Pour les exploitants et autres utilisateurs primaires, il serait absolument impossible de prendre contact directement avec tous les auteurs, compositeurs et éditeurs d'oeuvres musicales nationales ou étrangères pour obtenir les autorisations nécessaires à l'utilisation de leurs oeuvres et convenir des tarifs et des autres conditions d'exploitation de la multitude d'oeuvres qu'ils diffusent chaque jour. » (LIPSZYC Délia, Op.cit, p.392.)
Au regard de toutes ces difficultés qui émanent de la protection des oeuvres contre leur exploitation abusive par les usagers, la mise en place d'organisme de gestion collective s'avère nécessaire. L'auteur donne mandat aux organismes de gestion collective pour gérer ses droits par l'adhésion et la déclaration de ses oeuvres à l'organisme de gestion collective. Ainsi, ces organismes n'interviennent pas par exemple pour un simple contrat d'adaptation ou d'édition musicale. Elles se chargent de concéder des autorisations pour l'exploitation de l'oeuvre, de percevoir des droits et de les répartir aux titulaires de droits, etc.
La gestion collective ayant pour objet la défense des intérêts moraux et pécuniaires des titulaires de droits pour être efficace, nécessite une organisation. Cette organisation peut se présenter sous la forme juridique publique ou privée.
Paragraphe II : Les différentes formes d'organisme de gestion collective
A. Les formes publiques et semi-publiques
Les formes publiques sont les plus répandues en Afrique. Ces organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins sont crées sous l'initiative de l'Etat ou de concert à l'initiative des auteurs et de l'Etat. Ils gèrent pour la plupart toutes les catégories d'oeuvres protégeables, c'est-à-dire l'ensemble des aspects de propriété littéraire et artistique. On dit qu'elles sont pluridisciplinaires.
Il existe également des organismes de gestion collective semi-publics ou à statut mixte qui sont investis de missions de service public par l'Etat, à savoir la promotion culturelle par l'entreprise des actions culturelles et sociales en faveur des auteurs. Le BBDA de par son Fonds de Promotion Culturelle et des OEuvres Sociales (FPCOS), et de par son statut d'établissement public à caractère professionnel, fonctionne comme une société civile. Ainsi, il fait partie de ces types d'organismes de gestion collective semi-publics ou mixtes. Parmi eux, on peut citer le Bureau nigérien du droit d'auteur (BNDA), le Bureau malien du droit d'auteur (BUMDA), le Bureau sénégalais du droit d'auteur (BSDA).etc.
B. Les formes privées
Les formes privées se caractérisent par le regroupement des auteurs au sein d'une structure qui comporte des instances de décisions. Dans la plupart des cas, elles sont constituées d'une assemblée générale et d'un conseil d'administration. Le conseil d'administration est chargé de suivre l'exécution de la politique de gestion décidée par l'assemblée générale. Cette gestion est assurée par une administration créée à cet effet. L'Etat n'intervient pas dans la constitution des organes ni dans leur fonctionnement. Cependant, les activités sont placées sous le contrôle des autorités publiques (exemple la cour des comptes pour les contrôles a posteriori) pour éviter les dérapages.
Ces organismes de gestion de type privé sont les plus répandus en France et sont de spécialité fonctionnelle. Il s'agit entre autres de la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) qui s'occupe de la gestion des droits liés aux oeuvres musicales, et de la Société des Auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) qui gère les oeuvres dramatiques. En Afrique, ces types d'organismes sont rares. En effet, on ne les rencontre qu'en Egypte et en Afrique du Sud.
Les organismes de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, quelle que soit leur forme juridique, oeuvrent pour la défense des droits de leurs membres. Ayant défini, les organismes de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et leur champ d'intervention, il nous revient de présenter le BBDA dont les méthodes de lutte contre les atteintes aux droits de ses membres font l'objet de notre étude.
Section II : La présentation du Bureau Burkinabè du Droit D'Auteur (BBDA)
Paragraphe I : l'historique du Bureau Burkinabè du Droit D'Auteur (BBDA)
A. La création et l'évolution du BBDA
Le BBDA a été créé par décret n°85-37/CNR/PRES/INFO du 29 janvier 1985 comme un établissement public à caractère professionnel (EPP) jouissant d'une gestion et d'une personnalité juridique. Cependant, il fonctionnera jusqu'en 2000 comme une direction du ministère chargé de la culture. C'est le décret n° 2000-149/PRES/PM/ MCA du 20 avril 2000 qui va confirmer le BBDA en établissement public à caractère professionnel. Doté d'une personnalité juridique et de l'autonomie financière, le BBDA est sous la tutelle technique du ministère en charge de la culture.
Il est un organisme pluridisciplinaire en ce sens qu'il s'occupe de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins de plusieurs genres d'oeuvres. Les titulaires de droits ne lui apportent pas leurs droits en société mais donnent délégation au BBDA de gérer leurs droits. Cette délégation se manifeste par l'adhésion et la déclaration des oeuvres présentes et futures des auteurs au BBDA.
Comme ces titulaires ne peuvent pas contrôler l'exploitation de leurs oeuvres, le BBDA a été investi de cette mission.
B. Les missions de l'institution
Conformément à l'article 95 de la loi n°32-99 AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, le BBDA est chargé de gérer à titre exclusif les droits d'auteurs et des droits voisins ainsi que les expressions du patrimoine culturel traditionnel du Burkina Faso. Il gère également les intérêts des organismes professionnels sur le territoire national grâce au principe de réciprocité prôné par la convention de Berne6(*).
De façon pratique, le BBDA s'est fixé pour mission principale la défense des intérêts de ses membres. Cela s'articule autour de l'adhésion des créateurs au BBDA, par la déclaration de leurs oeuvres, de la concession de licences et d'autorisations pour l'exploitation des oeuvres protégées et de la perception des redevances et de leur répartition entre les ayants droits.
L'organisation de la perception et de la répartition des droits a pour fondement deux textes réglementaires.7(*)
La signature de contrats (cf. annexe II : tableaux n°1 et n°2) par le BBDA avec les différents usagers (organismes de radiodiffusion, établissement recevant du public, les hôtels et bars, etc.) est un préalable à la perception des redevances. Ces licences d'exploitation concernent divers types d'exploitation des oeuvres : la reproduction mécanique, la reproduction reprographique, la radiodiffusion, l'exécution publique, la location, la projection, le filmage, l'exposition, la communication au public. Ces différentes formes d'exploitation sont inventoriées dans l'ordre tarifaire qui comporte 28 tarifs différents. A chaque type d'exploitation correspondent une définition, le type d'usager et les sommes dues. Pour la rémunération, une somme forfaitaire et proportionnelle est appliquée en fonction de la zone8(*) où se localise l'exploitant de l'oeuvre et aussi de la capacité d'accueil de l'établissement recevant du public.
Pour que le recouvrement soit une réalité, les agents de recouvrement sensibilisent les usagers et veillent à l'identification des nouveaux usagers, à la révision du tarif en fonction de l'évolution de la taille de l'usager et à l'encaissement des redevances, de la saisie de matériels des usagers qui refusent de verser les redevances.
Après avoir perçu les sommes, le BBDA les répartit selon des techniques. En effet, les sommes recouvrées constituent les montants bruts à répartir. Les sommes perçues sont affectées à des classes de répartition par catégorie de droits (catégorie musicale, chorégraphique, musique de film,..) en fonction de l'origine de la perception (radio, séances occasionnelles...).
Partant de cette étape, on détermine le montant net à répartir après déduction faite des frais de gestion selon des taux fixes par catégorie de droits, puis des 10% au titre du fonds de promotion culturelle et d'oeuvres sociales.
De ce fait, la détermination de la part due à chaque ayant droit se fait sur la base de l'article 27 du barème de répartition qui donne la liste des ayants droits par discipline artistique. Cependant, dans le but de faire une répartition équitable des droits, le BBDA se fonde sur les fiches d'identification des oeuvres exploitées remises par les usagers. Il s'agit entre autres des relevés de programme, des jaquettes, des déclarations faites par les producteurs et les studios d'enregistrement.
La répartition des droits se fait trois fois dans l'année et concerne les catégories de droits en répartition. (cf. annexe II : tableau n°3).
En plus, le BBDA remplit des missions de service public qui sont entre autres :
- fournir aux autorités compétentes les informations ou avis sur toutes les questions relatives à la propriété littéraire et artistique ;
- entreprendre les actions propres à promouvoir la propriété littéraire et artistique ;
- la protection des expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national ;
- établir un système de prévoyance sociale, de solidarité et d'entraide en faveur des artistes ;
- contribuer à la lutte contre la piraterie, etc.
Ces missions confiées au BBDA ne pourraient se réaliser que si le BBDA observait un minimum d'organisation.
Paragraphe II : L'organisation interne
A. Les organes du BBDA
De par son statut, le BBDA fonctionne avec un Conseil d'administration, une Assemblée générale et une Direction générale.
- L'Assemblée générale : elle est l'organe de délibération. Composée de cinquante cinq (55) membres, elle comprend d'une part, les représentants des différentes catégories de créateurs (auteurs, compositeurs, producteurs, artistes plasticiens, etc.), les bénéficiaires des droits voisins, et d'autre part, des représentants de l'administration. Elle se réunit au moins une fois par an en session ordinaire et est chargée d'approuver le rapport annuel d'activités du Conseil d'Administration.
- Le Conseil d'administration : il est composé de dix (18) membres. Ayant le même nombre de représentants que l'Assemblée générale, il se réunit deux fois par an en session ordinaire pour arrêter les comptes de l'exercice clos et approuver le budget de l'exercice à venir.
- La Direction générale : elle est chargée de diriger. A cette fin, elle détient par délégation les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Conseil d'Administration et assure la gestion quotidienne du BBDA. Cette Direction Générale comprend :
- une Direction de l'Exploitation, de la Perception et du Contentieux ;
- une Direction de la Documentation Générale ;
- une Direction de la Répartition ;
- et une Direction des Affaires Administratives et Financières.
L'Assemblée générale et le Conseil d'administration9(*) étant compétents pour définir les grandes orientations du BBDA, sont à majorité composés d'artistes, ceci dans le but d'assurer une gestion participative et efficace des titulaires de droits et de tenir compte de leurs préoccupations.
En plus de ces directions, le BBDA dispose d'une Direction Régionale de l'Ouest à Bobo et de représentations dans les villes de Kaya, Ouahigouya, Koupèla, Koudougou, Dédougou, Banfora.
Ne pouvant pas à lui seul accomplir ses missions, le BBDA s'est doté de partenaires sur le plan national et international.
Sur le plan national, les textes10(*) prévoient une collaboration entre le BBDA et les titulaires de droits, et entre les forces de police, de gendarmerie et de douanes. Cependant, il convient de noter que la collaboration avec les forces de l'ordre est ponctuelle et se manifeste en cas de perquisitions et de saisies. C'est avec la douane que le partenariat est plus visible. Cela s'est matérialisé par la signature d'un protocole d'accord entre la Direction générale des douanes et le BBDA en 2003. Les axes principaux de ce protocole concernent la perception, le recouvrement d'une catégorie de droits (la rémunération pour copie privée) et la lutte contre la piraterie en tenant compte des visas d'importation délivrés par le BBDA pour dédouaner les cassettes et CD importés. De plus, le BBDA associe les artistes et les différents intervenants (producteurs, revendeurs, éditeurs, journalistes, magistrats, etc.) à ses actions de formation et de sensibilisation.
Sur le plan international, le BBDA est membre du réseau des bureaux et sociétés de droit d'auteur et droit voisin de l'Afrique de l'ouest, de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et de la Confédération Internationale des Sociétés des Auteurs Compositeurs (CISAC). Ces organisations (OMPI et CISAC) interviennent dans la formation des agents du BBDA et dans l'octroi des équipements.
De même, le partenariat du BBDA avec la communauté internationale se manifeste par les conventions que le Burkina Faso a ratifiées. Il s'agit entre autres de :
- la convention de Paris du 20 mars 1883, relative à là protection de la propriété industrielle ;
- la convention de Berne du 09 septembre 1886, relative à la protection des oeuvres littéraires et artistiques ;
- la convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes interprètes ;
- l'accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle, accord révisé le 24 février 1999 à Bangui ;
- les traités de l'OMPI sur le droit d'auteur à Genève du 20 décembre 1996, (entrés en vigueur au Burkina Faso le 20 mai 2002), et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes du 20 décembre 1996, (entrés en vigueur le 06 mars 2002) ;
- les accords sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (accords ADPIC) de 1994.
La ratification de ce nombre important de conventions par le Burkina Faso a permis au BBDA de signer trente quatre (34) conventions de représentations réciproques. En effet, la signature des conventions de représentations réciproques marque l'acceptation des sociétés nationales de gestion collective de gérer mutuellement les droits des non ressortissants. La mise en oeuvre de cette convention se justifie par le fait qu'aucun organisme de gestion collective du droit d'auteur et droits connexes ne peut « surveiller l'utilisation des oeuvres de ses membres en dehors des frontières du pays, parce que les lois du pays ne s'appliquent qu'à l'intérieur des frontières nationales. » (PALENFO Roch André, Guide pratique. Droits d'auteur et droits voisins dans les pays d'Afrique francophone, Conseil francophone de la chanson, 2005, p.34.)
Elle permet alors au BBDA d'assurer la protection des oeuvres qui forment son répertoire dans les autres pays avec les territoires ou les bureaux avec lesquels le BBDA l'a signée.
Dans ce chapitre, il ressort que le BBDA a été créé dans le but d'assurer la protection et la défense des intérêts matériels et moraux de tous les titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins ainsi que leurs ayants droits, sur le territoire national et à l'étranger. Cependant, force est de constater que les droits des créateurs sont constamment violés du fait de la piraterie, dont il convient de déterminer la nature juridique et les conséquences.
CHAPITRE II : LA NATURE JURIDIQUE DE LA PIRATERIE ET LES EFFETS INDUITS
Le pirate, à l'origine est « un aventurier qui court les mers pour piller les navires dont il parvient à se rendre maître. Il s'accapare par la force des biens »11(*). Ce sont ces actes de violences perpétrés sur les navires par des individus sans scrupule, sans foi ni loi qui sont qualifiés de piraterie ou de piratage.
Cependant, ce terme de « piraterie » a connu une dimension plus large en touchant au domaine de la propriété littéraire et artistique. On parle ainsi de piraterie ou de piratage des oeuvres littéraires et artistiques qui constitue des actes de violation des droits d'auteur et des droits voisins. La piraterie est un terme, qui au départ n'était pas consacrée dans les législations nationales et internationales sur le droit d'auteur. Les différentes législations utilisent le mot « contrefaçon » qui est le terme juridique consacré pour désigner les actes en violation du droit d'auteur et des droits voisins. Mais les acteurs du monde musical préfèrent le terme piraterie au lieu du terme contrefaçon. De même, la législation burkinabè (article 109 de la loi n°32- 99/ AN du 22 décembre 1999) emploie le terme piraterie.
Cette situation suscite les interrogations suivantes : que recouvre la notion de piraterie ? La piraterie et la contrefaçon sont-elles deux notions autonomes ou similaires ?
Section I : La notion de piraterie
Selon les différents codes pénaux, la piraterie est sanctionnée au même titre que la contrefaçon. Définir la notion de piraterie, revient alors à faire ressortir la notion de contrefaçon qui est le terme juridique consacré utilisé par la plupart des législations. Ce sont deux notions identiques car elles portent toutes atteintes aux droits des titulaires de droits d'auteur et droits voisins. Ce faisant, il convient de définir la piraterie et de montrer les différentes formes qu'elle revêt.
Paragraphe I : La définition de la piraterie
La définition de la piraterie recouvre la contrefaçon « stricto sensu » et la contrefaçon « lato sensu » c'est-à-dire les délits assimilés à la contrefaçon.
A. La contrefaçon stricto sensu
Selon COLOMBET Claude, « l'infraction au droit d'auteur est généralement baptisée de contrefaçon.» (COLOMBET Claude, Grands principes du Droit d'auteur et des droits voisins dans le monde : approche du droit comparé, Litec. UNESCO, 1993, p.108.) Cette infraction se manifeste par l'atteinte aux droits d'auteur, et surtout à ses droits patrimoniaux. Il ajoute que la contrefaçon « sera donc constituée par toute édition, reproduction, représentation ou diffusion quelconque d'une oeuvre sans l'autorisation de l'auteur.» (COLOMBET Claude, ibid, p.108.)
Quant à l'article 511 du Code Pénal Burkinabè, il définit la contrefaçon comme toute édition d'écrit, de composition musicale (...) de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et des règlements relatifs à la propriété des auteurs. De l'article 106 de la loi burkinabè12(*), il ressort que le délit de contrefaçon est toute reproduction, traduction, adaptation, représentation, diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
De ces définitions, on peut retenir que la contrefaçon peut être définie comme l'exploitation d'une oeuvre protégée par la loi, sans l'autorisation de l'auteur ou de l'organisme de gestion collective.
La loi burkinabè n°032-99/AN du 22 décembre 1999 en son article 109, dispose que lorsque la contrefaçon se fait à grande échelle et dans un but commercial, il s'agit de la piraterie. La piraterie est rangée dans la catégorie juridique des délits. Cette législation envisage la piraterie sous l'angle purement commercial alors que certains actes dépourvus en partie ou totalement de toute motivation commerciale sont qualifiés de piraterie, puisqu'ils causent des dommages aux intérêts des auteurs et aux auxiliaires de la création. C'est ce que relève PANETHIERE Darell en ces termes : « Dès lors, les intérêts des titulaires de droits sont affectés à tel point que la copie non autorisée sur l'Internet a déjà porté préjudice aux industries créatives dans le monde entier, il est sans nul doute approprié de qualifier ce comportement de `' piraterie''.» (PANETHIERE Darell, « Persistance de la piraterie : conséquence pour la créativité, la culture et le développement durable » in Bulletin du droit d'auteur, juillet-septembre 2005, UNESCO, pp. 2-3).
L'analyse de toutes ces définitions ne laisse pas apercevoir que certains actes entrepris pour l'exploitation des droits d'auteur ou des droits voisins ne sont pas forcément des actes de piraterie. C'est le cas des exceptions qui sont les cas d'utilisations des oeuvres sans l'autorisation préalable des auteurs, des artistes interprètes ou des producteurs. Ces exceptions concernent des « représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, (...) des copies ou représentations strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.»13(*)
De ce fait, une personne qui reproduit ou enregistre de la musique sur une cassette ou un CD pour un usage privé et personnel ne commet pas le délit de piraterie. De plus, une représentation donnée par des enfants lors d'une fête familiale sans l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre diffusée est légale. De tels actes entrepris ne sont pas subordonnés ni à une autorisation, ni à une rémunération des titulaires des oeuvres reproduites ou représentées. Toutefois, les représentations ou exécutions publiques dénuées de tout caractère lucratif exigent nécessairement l'autorisation et la rémunération des personnes des oeuvres exécutées conformément aux articles 82- 84 de la loi n°32/AN du 22 décembre 1999. Ainsi, les redevances et les droits d'auteur doivent être prévus par les organisateurs de manifestations à des fins sociales ou de bienfaisance.
De tout ce qui précède, la piraterie, « c'est la reproduction d'une oeuvre publiée ou d'un phonogramme du commerce qui appartient à autrui, destinée à la mise en circulation essentiellement par la vente, sans autorisation.» (PALENFO Roch André, Op.cit, p.51.)
A travers cette définition, on remarque que la piraterie et la contrefaçon portent sur la violation des droits des auteurs ou des auxiliaires de la création intellectuelle. Cela veut dire que la piraterie et la contrefaçon ont le même contenu. Nonobstant les nuances qui existent entre ces deux notions, elles se complètent et désignent la même réalité. En fait, ce sont les mêmes droits patrimoniaux ou moraux des auteurs ou des auxiliaires de la création musicale qui sont violés. Certains actes, au regard de leur nature, sont assimilés à des délits de contrefaçon.
B. Les délits assimilés à la contrefaçon (contrefaçon lato sensu)
Le débit, l'exportation et l'importation d'ouvrages contrefaits sont les deux délits assimilés à la contrefaçon.
Le débit, au sens large, « c'est le fait que l'oeuvre soit illicitement portée à la connaissance du public.» (NIKIEMA Kouliga, cours de droit de propriété intellectuelle, UFR/LAC, Université de Ouagadougou, 2004.) Sur cette base, les vendeurs ambulants ou sédentaires de cassettes ou CD peuvent être considérés comme des débitants dans la mesure où la plupart des oeuvres musicales dont ils disposent sont portées à la connaissance du public sans le consentement de l'auteur ou de l'organisme de gestion collective (BBDA). Ces revendeurs avancent qu'ils ne sont pas les fabricants de ces supports. Cette raison ne les dispensant pas des sanctions, ils peuvent par conséquent être traqués et réprimés selon la loi.
Le second délit assimilé à la contrefaçon est l'exportation ou l'importation d'ouvrages contrefaits. Cela signifie que l'importateur ou l'exportateur d'oeuvres musicales doit s'assurer qu'il n'opère pas sur des oeuvres contrefaites. Autrement dit, il est interdit de contrefaire des oeuvres musicales au Burkina Faso pour les diffuser à l'étranger et vice-versa. C'est ce que la loi burkinabè sur la propriété littéraire et artistique dispose en ses articles 106 et 108.
Malgré ces dispositions, on remarque la présence d'oeuvres musicales piratées étrangères sur le marché discographique burkinabè. Cette situation ne s'expliquerait-elle pas par la corruption ou le laxisme des acteurs de la lutte ?
Au terme de cette partie définitionnelle de la piraterie, il convient de noter que bien que le terme piraterie ne soit pas juridicisé, cela n'entache en rien sa nature. En effet la piraterie se présente sous plusieurs formes.
Paragraphe II : La typologie et les manifestations de la piraterie
Il existe différents types de piraterie des oeuvres musicales et certains actes sont constitutifs de piraterie.
A. Les formes de piraterie au Burkina Faso
Au Burkina Faso, on peut citer deux formes de piraterie : la piraterie artisanale ou industrielle et la piraterie sur Internet ou numérique.
La piraterie artisanale consiste en la fabrication ou en la reproduction partielle ou totale des cassettes ou CD d'un artiste de façon frauduleuse. Selon le BBDA, il existe des ateliers illégaux de fabrication et de duplication dans les grandes villes du pays comme Ouagadougou et Bobo-Dioulasso. Mais leur localisation reste difficile.
Quant à la piraterie industrielle, elle consiste en une reproduction des cassettes et des compacts discs d'oeuvres musicales d'artistes illégalement en grande quantité dans les industries musicales à l'extérieur du Burkina Faso. Les différentes maisons de production que nous avons approchées sont toutes unanimes que les pirates et les importateurs qui infestent le marché discographique s'approvisionnent à partir du Nigéria, du Togo, du Bénin et des pays d'Asie. Cela est attesté par Ibrahima Sylla, chef d'une entreprise de production sénégalaise en ces termes : « ceux qui piratent, sont à Doubaï, à Oman. Ils fabriquent les K7 et CD, remplissent des conteneurs qui partent par les bateaux et viennent polluer l'Afrique à partir [...] du Togo pour l'Afrique de l'ouest. » (RAMDE Rodrigue, L'impact de la piraterie sur le développement des entreprises musicales au Burkina Faso : L'exemple de productions Tam-Tam, mémoire UFR/LAC, université de Ouagadougou, 2006, p.46). Le Togo est le pays par lequel transitent les produits pirates en provenance de l'Asie pour parvenir au Burkina Faso.
Il convient de noter que la piraterie artisanale ou industrielle se pratique à l'aide de plusieurs techniques, à savoir le repiquage ou la gravure, et les bootlegs.
Le repiquage ou la gravure se caractérise d'abord par la copie d'une cassette ou un CD, de façon aussi parfaite que l'originale mais vendus sous un emballage différent de celui du support licite. Ce type de support est détectable à vue d'oeil car on se rend compte sur le champ que c'est un réenregistrement.
Ensuite, la gravure ou le repiquage consiste en la reproduction à l'identique d'une cassette ou d'un CD original. Le repiquage se fait de telle sorte qu'on n'arrive pas à distinguer « la copie pirate » de celle originale. En effet, la copie illicite présente les mêmes titres figurant sur les supports audio originaux ainsi que la jaquette, le nom du producteur et de l'artiste. Ce type de copie partielle ou totale dupe le consommateur qui se croit en présence d'une oeuvre musicale originale, puisqu'il est difficile pour lui d'identifier le produit comme étant pirate au regard de la similitude avec l'originale.
Enfin, il existe également l'enregistrement sur des supports vierges de quelques titres phares d'artistes moyennant une certaine rémunération. Selon les disquaires que nous avons rencontrés, la reproduction d'un titre coûte la somme de cent (100) francs. Selon nos enquêtes réalisées, 15,38% des consommateurs entrent en possession des oeuvres musicales en les gravant contre 7,69% qui les repiquent. Ces données révèlent que le repiquage et la gravure des oeuvres constituent 23,07% des consommateurs contre 42,30% d'acheteurs (cf. annexes IV : tableau n°1).
Le bootlegs est une technique qui consiste à la réalisation d'un enregistrement « lors d'une prestation en public de l'artiste (au cours d'un concert, d'une émission de radio ou de télévision) et commercialisée sans autorisation des auteurs.»14(*) Cette technique aussi appelée enregistrement clandestins porte atteinte aux droits des artistes interprètes. Ainsi, l'artiste burkinabè Amety Meria a été victime de cette pratique car elle affirme : « J'ai été surprise de voir que les pirates ont profité de la promotion du clip de mon album « Maaya » sur la Télévision Nationale du Burkina pour le reproduire et le mettre sur le marché en CD clip.»15(*)
En outre, à part la piraterie artisanale et industrielle, il existe une autre forme de piraterie que l'on appelle piraterie sur Internet ou en ligne. Aussi appelée piraterie numérique, cette forme de piraterie se développe ces derniers temps au Burkina Faso avec l'avènement des technologies de l'information et de la communication. La piraterie sur internet se matérialise par les échanges de fichiers, les facilités de graver des oeuvres sur CD à partir des ordinateurs ou de télécharger les oeuvres musicales. Ce piratage numérique n'est pas à négliger si on prend en compte la facilité d'accès à l'Internet grâce à la floraison des cybercafés. Selon nos enquêtes, 21,15% des consommateurs estiment qu'ils téléchargent les fichiers musicaux de leur choix sur Internet (cf. annexes IV : tableau n°1).
Sur le plan international, on estime que « près de trois milliards de chansons protégées par le droit d'auteur sont téléchargées illégalement chaque mois, soit l'équivalent de 200 millions de disques compacts volés ou de 85 millions de chansons par jour.» (PANETHIERE Darrell, op.cit. P.7). Cet état des choses montre l'ampleur du phénomène, qui souvent n'a pas de visée lucrative ou des fins commerciales. De ce fait, il est d'une nécessité de prendre des mesures appropriées en vue d'enrayer cette piraterie en ligne qui peut occasionner des pertes catastrophiques.
Les différentes formes de piraterie que nous venons de voir portent atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins, car les pirates reproduisent les oeuvres musicales sans l'autorisation des titulaires de droits. Après cette revue des diverses formes de piraterie, nous nous posons la question de savoir si tout acte entrepris en violation des droits des artistes est à priori de la piraterie. Quels sont les éléments constitutifs d'une infraction de piraterie musicale ?
B. Les actes constitutifs de piraterie
Comme toute infraction, la contrefaçon est constituée de deux éléments : l'élément matériel et l'élément moral.
L'élément matériel, selon NIKIEMA Kouliga, est « constitué par l'atteinte à l'une des prérogatives de l'auteur (...), les actes incriminés sont posés au mépris des lois et règlement.» (NIKIEMA Kouliga, Op.cit,)
De ce fait, la reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre sans l'autorisation des ayants droit alors qu'elle est requise est un acte de piraterie. A cet effet, JONQUERES Pascale ajoute que « la reproduction illicite en un seul exemplaire suffit pour que soit constitué le délit de contrefaçon.» (JONQUERES Pascale, Les droits d'auteur, édition juris-service/AGEC, 1997, p.190.) Le nombre d'exemplaires reproduits dans ce cas n'a pas d'importance, dès lors que cette reproduction n'a pas été autorisée, sauf si cette reproduction est faite dans le cadre de l'usage privé et personnel telle que définie par la loi.
De même, l'autorisation par l'auteur d'utiliser une oeuvre musicale à des fins autres que celles prévues par lui, constitue un délit. C'est le cas par exemple de l'utilisation de disques à la radio alors qu'ils étaient destinés à la vente. Il faut également noter que l'exploitation d'une oeuvre musicale par le producteur ou l'éditeur au- delà du contrat convenu avec le titulaire de ladite oeuvre est un délit. L'exploitation d'une oeuvre musicale sur un support CD et sur le territoire des pays voisins alors qu'il était prévu une exploitation sur support cassettes et sur le territoire burkinabè en est une illustration. De plus, le non-respect du nombre d'exemplaires autorisé pour la duplication et la durée de l'exploitation de l'oeuvre sont passibles de sanctions pénales. C'est ce qui est advenu à Bazar Music comme l'atteste les propos de son Directeur Général, Moussa KABORE : « Il est arrivé une fois que mon contrat avec un artiste était à terme mais celui-ci a vu une de ses cassettes avec moi. Je fus sanctionné par le BBDA.»16(*)
Les actes en violation du droit de reproduction touchent également le droit de représentation et le droit à la paternité de l'oeuvre. Ainsi, toute personne qui se livre à une représentation ou une diffusion d'une oeuvre par quel que moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable de l'auteur, s'adonne à des actes de piraterie. Il s'agit entre autres de la diffusion de phonogrammes par une discothèque, ou une radio sans l'autorisation de l'auteur ou du BBDA. Le non versement de la rémunération au titre de la copie privée ou de la rémunération équitable est pénalement sanctionné. Ce sont ces actes illicites et assimilés au délit de piraterie qu'énoncent les articles 107 et 108 de la loi burkinabè sur la propriété littéraire et artistique.
L'appréciation du délit de piraterie se fonde également sur l'élément moral de l'infraction. L'élément moral de l'infraction, c'est le fait d'agir en sachant que l'on viole les droits d'auteur et les droits voisins : c'est l'intention coupable. L'intention coupable est la volonté manifeste de nuire ou la mauvaise foi du prévenu. Cette mauvaise foi est présumée, il revient à la personne poursuivie de prouver sa bonne foi. Il est pratiquement difficile pour elle d'apporter la preuve puisqu'en tant que professionnelle, elle est censée ne pas poser des actes illicites de reproduction et de représentation. Si toutefois la personne arrive à prouver sa bonne foi, l'auteur ne pourra plus engager à son encontre qu'une action en responsabilité civile.
En définitive, l'analyse de la notion de piraterie, de ses formes et de ses éléments constitutifs a permis de montrer qu'elle renferme la même réalité que la contrefaçon. La piraterie revêt une dimension juridique. La violation des droits d'auteur et des droits voisins constitue le délit de piraterie qui cause d'énormes préjudices aux créateurs et aux auxiliaires de la création, et par conséquent affecte négativement le développement musical et l'économie nationale.
Section II : Les effets néfastes de la piraterie
La piraterie est un fléau qui résulte d'une volonté délibérée de violer les droits reconnus aux auteurs et aux auxiliaires de la création. Ce faisant, FREÏTAS Denis qualifie les pirates « de criminels qui se livrent au vol des produits du talent, des compétences et des investissements d'autrui.» (FREÏTAS Denis, « La piraterie en matière de propriété intellectuelle et les mesures à prendre pour les réprimer », in Bulletin du droit d'auteur, volume XXVI n°3,1992, p.7). Le phénomène de la piraterie a pris une ampleur considérable dans le monde en général et au Burkina Faso en particulier. L'activité illicite des pirates a des conséquences sur les artistes, les producteurs, les entreprises culturelles et sur l'Etat. Elle constitue une entrave à l'éclosion des talents artistiques et à l'accroissement de l'économie burkinabè.
Paragraphe I : Les conséquences de la piraterie sur la production des oeuvres et sur les artistes
A. L'impact sur la création et le développement musical
La piraterie a des impacts négatifs sur la création. Les pirates ne créent ni ne fixent une nouvelle oeuvre. Ils ne font que profiter des efforts fournis par les différents intervenants de la création musicale (artistes, producteurs) et par conséquent, paralysent le développement de la créativité et l'essor des industries culturelles musicales. En effet, « les artistes se tuent pour engraisser les pirates »17(*) et cela engendre de nombreux effets néfastes. Les investisseurs dans le domaine musical se découragent. Et cette situation menace la stabilité des entreprises culturelles évoluant déjà dans le secteur. C'est ce qu'explique DABIRE Achille, Directeur de Production tam-tam en ces termes : « à cause de la piraterie, je ne m'investis plus totalement dans la production des artistes, je me consacre à d'autres activités pour combler les pertes subies par mon entreprise du fait de la piraterie. J'enregistrais près de 90 millions de francs de pertes par an ».18(*) Les pirates nuisent à la rentabilité des maisons de production et constituent une entrave au développement de la production des oeuvres musicales. KABORE Moussa soutient cette affirmation : « si d'ici quelque temps la piraterie n'est pas éradiquée, je fermerai mon entreprise. Aujourd'hui, j'ai des oeuvres musicales d'artistes sous la main mais je suis incapable de les produire car je ne dispose plus de ressources financières à cause de la piraterie ».19(*)
Cet univers musical dépeint par ces deux producteurs déçoit les investisseurs et ceux qui désirent se lancer dans le domaine sont hésitants car ils jugent l'activité très risquante. La plupart se consacre à la création de studios d'enregistrement et les artistes sont « orphelins de producteurs et de distributeurs ». Beaucoup d'artistes ont des oeuvres à l'état de prémaquette mais n'arrivent pas à les éditer ni à les diffuser ; ce qui occasionne une perte de notre patrimoine culturel musical, car la musique est porteuse d'identité et d'image de marque et représente la vie d'une société.
La piraterie tue la création et compromet la naissance de nouvelles structures du secteur musical. Elle freine les investissements puisque les établissements financiers sont réticents à octroyer des crédits aux structures culturelles. Par ailleurs, certaines structures et même des artistes s'engagent dans des activités parallèles. Cela diminue le répertoire national des oeuvres musicales en ce sens qu'un artiste peut passer des années sans produire un nouvel album. Le spectre de la piraterie a donc un impact négatif sur la création, sur le développement musical et affecte les conditions de vie des acteurs de la création.
B. L'impact sur les intervenants de la création
Dans le domaine de la musique, parmi les principaux acteurs de la création, on peut citer l'auteur et le producteur. L'auteur ou le créateur est titulaire des droits patrimoniaux. Ces droits sont en contrepartie le salaire de l'artiste. Quant au producteur de phonogrammes, il est titulaire des droits voisins. Prenant l'engagement et le risque financier d'aider l'artiste à parachever sa création, le producteur attend alors en retour le fruit de son investissement.
Les pirates portent atteinte constamment aux droits patrimoniaux des auteurs et aux droits voisins des producteurs. Ces pirates discréditent l'artiste auprès du public consommateur qui n'arrive pas à apprécier la valeur intrinsèque de la création musicale et la qualité de l'interprétation. Cela n'est pas sans conséquence sur la vie des artistes et des producteurs qui ne bénéficient pas de la totalité de la rémunération résultant de l'exploitation de leurs oeuvres. Ainsi, selon NEBIE David Demaison, « l'artiste ne tire pas grand-chose de la vente de son oeuvre. C'est ainsi qu'il devient souvent comme un mendiant quand la maladie frappe à sa porte. Si rien n'est fait la piraterie risque d'emporter les artistes burkinabè.»20(*) Cette situation plonge certains artistes dans la misère alors qu'on s'aperçoit que leurs albums sont en vogue. Ce faisant, les artistes sont obligés de recourir à leur ministère de tutelle, en l'occurrence celui en charge de la culture ou au service d'oeuvre sociale du BBDA, soit pour solliciter un don, soit un prêt. Certains préfèrent la voie de l'immigration en Occident. Les artistes se consacrent difficilement au travail de création, car ils sont tourmentés par les problèmes sociaux qui les assaillent.
Les producteurs, du fait de la piraterie, enregistrent des pertes financières. Le producteur qui prend le risque d'investir dans la création d'une oeuvre respecte les lois en vigueur (paiement des droits de reproduction, les taxes, les frais de promotion,...). Alors que le pirate ne verse aucune redevance et ne prend aucun risque financier, profite des actions de promotion commerciale des producteurs pour écouler ses produits illicites. Cet état des choses entraine l'endettement des producteurs, en témoignent les pertes subies par les productions Tam-tam. En effet, cette structure investit 100 millions par an et ne recouvre que 10% des recettes, d'où une perte de 90 millions. De même, des producteurs comme SEYDONI Burkina et Bazar Music ont fermé leurs maisons de distribution dans les provinces du pays, car ils n'engrangent aucun bénéfice. Les effets néfastes de cette fermeture est la perte d'emplois et les pertes subies par d'autres activités auxiliaires (expertise marketing, promotion et publicité, éditeurs de musique, etc.) qui contribuent au développement de l'industrie musicale.
Les artistes interprètes sont également touchés par le spectre de la piraterie car leur principale source de revenu est constituée par les redevances que les ventes des cassettes ou CD auraient dû produire si elles étaient légales.
De ce qui précède, les structures de production musicale ne pouvant rentabiliser leurs activités, leur ambition de créer des unités de duplication s'est effritée à cause des pertes économiques et sociales subies et par conséquent, affecte le marché discographique burkinabè.
Paragraphe II : Les conséquences de la piraterie sur les performances économiques nationales
Les industries culturelles constituent une richesse nationale car elles contribuent au développement économique et culturel de notre pays. Si elles sont touchées par la piraterie, cela a inéluctablement des effets sur notre économie nationale.
A. La détérioration du marché discographique
Selon le BBDA, le marché discographique burkinabè est inondé par 95% de supports pirates contre 5% de supports légaux. Le marché se caractérise alors par la mise à disposition du public des produits légaux par les maisons de production ou de distribution et des produits illégaux par les pirates. Les distributeurs légaux (maisons de production) ne représentent que 20% du marché tandis que les pirates et les revendeurs illégaux occupent 80% du marché. L'apposition de l'hologramme du BBDA sur les jaquettes permet de distinguer les produits licites de ceux illicites. Les produits piratés se caractérisent par leur mauvaise qualité et leur utilisation est souvent difficile. En effet, ils se dégradent rapidement après quelque mois d'utilisation et endommagent les lecteurs de cassettes ou CD. Il arrive aussi que des consommateurs se procurent une oeuvre musicale de leur goût mais lors de l'utilisation, ils remarquent que le contenu n'est pas conforme aux titres ou se rendent compte que le support est vierge.
Cependant, les consommateurs préfèrent les cassettes ou CD pirates au détriment des produits licites qui sont de bonne qualité. Cela est dû au fait que les coûts des produits musicaux piratés sont sensiblement bas par rapport aux cassettes et CD légaux.21(*) Le choix du consommateur est vite fait sur les produits piratés au regard de son pouvoir d'achat et de la disponibilité ou de la facilité d'accès à ces produits sur le marché.
Aussi, la stratégie commerciale pratiquée par les revendeurs de produits illicites qui consiste à circuler dans les artères de la ville et dans les administrations publiques et privées attire la clientèle. On constate alors une mévente des produits des entreprises légales car ils sont victimes de la concurrence déloyale. Les revendeurs ne supportent aucun coût (avances aux artistes, redevances sur les ventes, droits de licence, etc.) dans la réalisation d'un album. Ils surfent sur les campagnes promotionnelles et marketing des producteurs légaux des albums musicaux qu'ils reproduisent ou vendent illégalement. Cela entraine le découragement des investisseurs du domaine musical, crée une méfiance du consommateur vis-à-vis des produits musicaux, et par ricochet, diminue l'accroissement des possibilités d'emplois, la création de richesses nationales et des recettes fiscales.
B. La perte des recettes fiscales
Les entreprises culturelles contribuent au développement économique du pays. Elles permettent aux artistes de subvenir à leur besoin et à ceux de la société. Ces entreprises oeuvrent dans le but de «...générer des fonds et de constituer (...) une activité économique rentable et performante.» (OUEDRAOGO Mahamoudou, Culture et Développement, Paris, L'harmattan, 2000, p.96). Ainsi, les impôts, les taxes d'importation des matières premières culturelles, les prélèvements sur les droits d'auteur (frais de gestion) génèrent à l'Etat des ressources financières. Ces ressources sont injectées pour la rémunération des employés et le financement de projets culturels et de développement.
En outre, l'Etat n'est pas le seul bénéficiaire des recettes découlant des entreprises culturelles car la réalisation d'un clip musical nécessite la location d'espace, de moyens de déplacement, du matériel divers. De ce fait, tous les détenteurs de ce patrimoine gagnent en contrepartie de l'argent.
En revanche, les pirates qui ne versent aucune redevance, ni taxes, ni ne réalisent de clip contribuent à des pertes en recettes fiscales. C'est ce qu'affirme FREÏTAS Denis : « non seulement la piraterie cause ainsi un préjudice financier à tous ceux qui créent, produisent et diffusent des produits licites, mais encore elle se traduit pour les gouvernements par un manque à gagner considérable de recettes fiscales directes et indirectes.» (FREÏTAS Denis, op.cit, p. 8). Au Burkina Faso, selon le Directeur Général du BBDA, « la piraterie, véritable « sida » de la culture fait perdre à l'industrie culturelle [...] plus de 9 milliards de francs CFA, plus de 1 milliards en terme de droits d'auteur et plus de 6 milliards au détriment des caisses de l'Etat, pour l'année 2006-2007.»22(*) Alors que ces sommes importantes pourraient servir au financement de certains projets de développement, l'Etat est obligé d'injecter des ressources pour lutter contre la piraterie.
La piraterie cause un préjudice moral et financier aux artistes, aux producteurs, aux intervenants dans le domaine musical (fermeture de studios, pertes d'emploi,) et à toute la société. En effet, les pirates en décourageant les investisseurs et en déséquilibrant le marché discographique, constituent une entrave au développement du secteur musical et au développement socioculturel et économique du Burkina Faso.
Au terme de cette partie, il ressort que les organismes de gestion collective comme le BBDA ont leur raison d'être en ce sens qu'ils assurent la gestion et la défense des droits de ses membres. Cela se manifeste à travers la perception des redevances liées à l'exploitation des oeuvres et de leur répartition entre les titulaires de droits par le BBDA et aussi de sa contribution à la lutte contre la piraterie.
La piraterie et la contrefaçon au-delà de leur degré d'appréciation par la législation burkinabé, sont des délits en ce sens que des actes sont entrepris en violation des droits d'auteur et des droits voisins. Ces violations ont des conséquences néfastes sur le plan socioculturel et économique et par conséquent affecte le développement du Burkina Faso.
Face à l'ampleur de ce « sida » de la culture, il est impérieux d'entreprendre des actions vigoureuses en vue d'atténuer ses effets, sinon de l'éradiquer. C'est dans cette logique que s'est inscrit le BBDA en entreprenant depuis lors des méthodes de lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques en général, et des oeuvres musicales en particulier.
LES METHODES DE LUTTE DU BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (BBDA) CONTRE LA PIRATERIE DES OEUVRES MUSICALES
La piraterie phonographique est un fléau mondial. Au Burkina Faso, le taux d'achat des oeuvres musicales piratées représente 84,62% des consommateurs tandis que celui des oeuvres légales est de 15,38%(cf. annexes IV : tableau n°2). Au regard de l'ampleur du phénomène (les produits piratés représenteraient 20% du marché mondial de CD) et des conséquences désastreuses qui découlent de cette pratique, des mesures législatives sur le plan national et international ont été multipliées en vue d'enrayer ce fléau. Ces différentes mesures juridiques permettent aux organismes de gestion collective des droits d'auteur et voisins d'engager des actions en vue de lutter efficacement contre la piraterie.
Cependant, la piraterie persiste à cause de sa complexité. Cette situation a conduit certaines personnes (32,70% de nos enquêtées, cf. annexes IV : tableau n°3) à affirmer qu'on ne peut pas lutter contre ce sida de la culture. Cette idée est à battre en brèche car on peut atténuer les effets pervers de la piraterie. C'est pourquoi, dans la présente partie, il sera question de déterminer les moyens de lutte du BBDA contre la piraterie musicale (chapitre I), d'évaluer ses moyens et de faire des recommandations en vue d'une meilleure lutte contre ce fléau (chapitre II).
CHAPITRE I : LES MOYENS DE LUTTE DU BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (BBDA) CONTRE LA PIRATERIE DES OEUVRES MUSICALES
Le BBDA est un organisme de gestion collective qui a reçu mandat des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins d'assurer la gestion, la protection et la défense des intérêts de ses membres. Partant de là, il contribue à la lutte contre la piraterie en s'inscrivant dans le cadre juridique national et international et en initiant des actions judiciaires et des actions de communication.
Section I : Le cadre juridique et institutionnel
La constitution, le code pénal, la loi sur la protection de la propriété littéraire et artistique, la loi sur la protection du patrimoine culturel, le droit OAPI et les différentes conventions internationales sur les droits d'auteur ratifiées23(*) par le Burkina Faso, consacrent les grands principes de la lutte contre la piraterie auxquelles se conforme le BBDA et tous les acteurs intervenant dans la lutte.
Au niveau international, les textes offrant un cadre de lutte contre la piraterie sont la convention de Berne du 09 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, celle de Rome de 1961 portant protection des artistes interprètes et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). En effet, cet accord protège les droits de propriété intellectuelle à travers les mesures à la frontière et traite de leur mise en oeuvre. Quant à la convention de Berne, elle reconnaît le problème de la piraterie en son article 16 en ces termes : « Toute oeuvre contrefaite peut être saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'oeuvre originale a droit à la protection légale.» Cette convention dont l'objet est la protection et la défense des droits de propriété intellectuelle des auteurs d'oeuvres de l'esprit, comporte cependant des insuffisances.
En effet, elle n'a jamais imposé aux Etats membres des obligations détaillées abordant la question de la piraterie. Les modalités de mise en oeuvre de cette convention, ont été laissées aux législations nationales. C'est dans ce cadre que l'Etat burkinabè a adopté des dispositions législatives et réglementaires qui consacrent les moyens de lutte contre l'exploitation abusive des oeuvres. Il s'agit de la loi n°32-99/ AN du 22 décembre 1999 relative à la protection de la propriété littéraire et artistique. Cette loi donne la possibilité au BBDA d'effectuer des opérations de contrôle et la capacité d'attraire en justice tout contrefacteur.
Paragraphe I : Les opérations de contrôle
Pour lutter efficacement contre la piraterie, certains organismes de gestion collective des Etats membres de l'UEMOA24(*) ont adopté des systèmes de sécurisation des supports originaux. Il s'agit des mesures d'identification et d'authentification préalables aux opérations de saisie.
A. L'identification et l'authentification des supports
Ce sont des moyens techniques qui permettent de distinguer les supports originaux des supports piratés. Au Burkina Faso, le BBDA utilisait au départ le système de banderole. Cette banderole est une bande adhésive en papier de forme rectangulaire comportant des écritures alphanumériques dont le message « Respectez le droit d'auteur » est collé au dos du boitier des cassettes audio. Ce système de sécurisation est falsifiable par les pirates. Ainsi, en 2006, le système de l'hologramme a été mis en place. Ce système consiste à apposer l'hologramme sur la jaquette de la cassette ou du CD. Il existe des codes confidentiels sur chaque hologramme. Alors que l'hologramme apposé sur le CD porte les numéros de série B ou C, celui de la cassette le numéro de série A.
L'apposition de l'hologramme est effectuée par les agents du BBDA après signature du contrat d'édition musicale soit entre le producteur et l'éditeur, soit entre ce dernier et l'artiste sous la supervision du BBDA. Les coûts de l'hologramme avant l'opération spéciale de régularisation des supports d'oeuvres sans sticker BBDA,25(*) étaient de cent quinze francs CFA (115 F CFA ) au lieu de cent francs CFA (100FCFA) pour les cassettes audio et de deux cent quarante francs CFA (240F CFA) au lieu de deux cent francs CFA ( 200F CFA) pour les CD et les cassettes vidéo.
Pour le moment, l'hologramme est infalsifiable et sa reproduction par les pirates est plus onéreuse et par conséquent décourageante.
Le système de l'hologramme joue une fonction double (fonction d'identification et fonction d'authentification). La fonction d'identification se caractérise par le fait que l'apposition de l'hologramme permet la distinction entre les supports piratés et les supports licites. Autrement dit, il permet aux acteurs de lutte contre la piraterie de faire la différence entre les supports commercialisés avec le consentement des titulaires du droit d'auteur et des droits voisins et ceux en violation de ces droits. En outre, ce système de sécurisation des supports joue une fonction d'authentification. La présence de l'hologramme sur les supports atteste que les oeuvres sont des originaux et que les droits (droits de reproduction mécanique) ont été acquittés par les usagers.
Tout ce dispositif technique de sécurisation des oeuvres musicales est régi par la loi n°32-99/AN du 22 décembre 1999 et l'Arrêté n° 0-50/MAC/SG/BBDA du 19 mars 2001 portant apposition de timbre sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des oeuvres littéraires et artistiques. Conformément aux articles 1 et 2 de cet arrêté, l'obligation est faite au fabricant, au producteur et à l'importateur des disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des oeuvres littéraires et artistiques d'apposer le timbre sur ces supports avant leur mise en circulation sur le territoire national. Tout contrevenant à cette mesure, sera puni des sanctions prévues aux articles 106 et suivants.
Somme toute, le système de sécurisation des supports originaux( identification et authentification) est un procédé qui permet aux titulaires de droits, au BBDA et à ses partenaires de lutte contre la piraterie de pouvoir mener efficacement les opérations de saisie sans pour autant léser les revendeurs.
B. Les opérations de saisie et les mesures à la frontière
Ce sont des mesures qui contribuent à la protection des oeuvres contre la piraterie.
La procédure de saisie contrefaçon : « c'est la procédure, rapide et normalement gracieuse et non contradictoire, par laquelle la victime d'une contrefaçon ou son ayant droit, va obtenir le concours de l'autorité compétente, afin de faire placer, en tout ou partie, sous main de justice, le matériel, les supports et les recettes afférents au délit.» (GAUTIER Pierre-Yves, Propriété littéraire et artistique, Paris : PUF, 1991, p.510). Cette procédure a pour objet d'une part, l'arrêt de l'écoulement des produits contrefaits et le ménagement de la preuve du délit d'autre part, avant d'envisager la sanction. Cette mesure empêche le pirate de cacher ses oeuvres piratées.
La procédure de saisie contrefaçon au Burkina est prévue aux articles 99 et 101de la loi du 22 décembre 1999. L'article 99 stipule que : « A la requête de tout auteur d'une oeuvre de l'esprit, de tout titulaire d'un droit voisin, de leurs ayants droit ou de l'organisme professionnel de gestion collective, les services de police, de gendarmerie, de douanes ou tout autre service habilité à procéder à des saisies sont tenus :
- de saisir, quels que soient le jour et l'heure, les exemplaires constituant une reproduction illicite d'une oeuvre, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion ;
- de saisir, quels que soient le jour et l'heure, les recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, effectuées en violation des droits des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins ;
- de saisir, quels que soient le jour et l'heure, le matériel ayant servi ou devant servir à la violation des droits protégés par la présente loi ;
- de suspendre toute représentation ou exécution publique en cours ou annoncée effectuée en violation des droits des titulaires des droits d'auteur ou de droits voisins ;
- de suspendre toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion ».
Cet article identifie les personnes habilitées à faire des saisies (services de police, de gendarmerie, de douane, services de lutte contre la fraude, etc.). Ce faisant, en cas de violation des droits des titulaires de droits d'auteur et des droits voisins, ces services procèdent le plus souvent par une perquisition en vue de découvrir les oeuvres et le matériel litigieux. Après, ils procèdent à la saisie de tous ces objets. La perquisition va de paire avec les saisies. La saisie est une mesure spéciale et dérogatoire du droit commun et se fait à tout moment quels que soient le jour et l'heure.
De même, la loi en son article 101 donne les moyens de sauvegarder les droits des saisies (par exemple, ceux de l'éditeur qui a réalisé des exemplaires litigieux). Elle donne la possibilité dès la saisie (date du procès verbal) et dans les trente (30) jours qui suivent pour obtenir un contrôle du juge. Le président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner la main levée de la saisie à la demande du saisi en autorisant la reprise de la production ou des représentations sous mains de séquestre. Par contre, le juge peut également prendre la précaution d'exiger du saisi ou du tiers saisi la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur de la saisie aurait droit.
Ces dispositions règlementaires ont permis au BBDA de saisir des milliers de supports piratés. De 2001 à 2008, le nombre de supports piratés saisis par le BBDA est estimé à cent mille cinq cent quarante (100 540) (cf. annexe VI : tableau n°1). Ces supports piratés saisis par le BBDA ainsi que le matériel ayant servi à la fabrication de ces oeuvres piratées sont destinés à la destruction si ce sont des emballages comme le stipule l'article 105 de la loi n°32/99/AN du 22 décembre 1999 : «...les autorités judiciaires peuvent ordonner que ces oeuvres exemplaires et leurs emballages soient détruits ou disposés d'une autre manière, hors des circuits commerciaux... ». Le BBDA se débarrasse le plus souvent de ces oeuvres piratées en les incinérant publiquement après décision judiciaire.
En plus des opérations de saisie, la loi autorise l'interception des stocks de supports piratés aux frontières du pays. Cette mesure suppose l'intervention des services de douanes et non des autorités judiciaires. Appelées les mesures à la frontières, lesdites mesures se conforment aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ( ADPIC) dont l'objectif est d'amener les Etats à s'engager dans la lutte contre la piraterie. Le Burkina Faso, en devançant les autres pays de l'UEMOA dans la mise en oeuvre de ces mesures aux frontières, les a introduites dans la loi n°32/99/AN du 22 décembre 1999. Ces mesures sont prescrites alors aux articles 112 et suivants (112-116) de la loi précitée.
Ainsi, l'article 114 annonce que les procédures à suivre et les mesures à prendre par la douane sont celles de la règlementation douanière mettant en oeuvre l'Accord ADPIC. Les services de douane sont tenus d'assurer le bon exercice du droit d'importation ou d'exportation reconnu aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins ainsi que de la rémunération pour copie privée perçue sur les supports d'enregistrements vierges et le droit de reproduction par reprographie.
En conséquence, la mise en oeuvre de ces mesures par l'institution d'un visa d'importation des oeuvres littéraires et artistiques et des supports vierges permet de lutter contre la piraterie des oeuvres musicales. L'importation des oeuvres littéraires et artistiques est désormais soumise à l'obtention d'un visa d'importation délivré par le BBDA, sans lequel les services de douanes peuvent retenir les oeuvres importées (CD ou cassettes) et en informer le BBDA. Cette démarche est indiquée à l'article 4 de l'Arrêté n°2003-077 MCAT/MFB portant modalités de délivrance du visa d'importation des oeuvres littéraires et artistiques du 23 janvier 2003.
Pour rendre opérationnelles les mesures à la frontière, un cadre de collaboration a été établi entre les services de douanes et le BBDA par la matérialisation d'un protocole d'accord (cf. annexe V). Ce protocole précise l'intervention des services de douanes dans le contrôle des supports à leur entrée sur le territoire national sur présentation du visa d'importation. Les saisies douanières au Burkina Faso de 2003 à 2007 se chiffrent à cinq cent trois mille trois cents cinquante neuf (503 359) unités. (cf. annexe VI : tableau n°2)
Toutes ces dispositions, à savoir la sécurisation des supports par l'hologramme, la mise en oeuvre des mesures à la frontière, les perquisitions et les saisies sont autant d'actions qui permettent au BBDA de contribuer à la lutte contre la piraterie des oeuvres musicales. Toutefois, le BBDA dispose de la capacité de citer en justice toute personne ayant porté atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique.
Paragraphe II : La capacité du BBDA d'ester en justice et les sanctions liées à la piraterie
Selon les dispositions du code pénal burkinabè et de la loi n°32/99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique au Burkina Faso, les actes en violation des droits d'auteur et des droits voisins sont passibles de sanctions, après citation en justice des contrefacteurs par les titulaires de droits ou de l'organisme de gestion collective (le BBDA).
A. La capacité d'ester en justice
L'article 98 de la loi du 22 décembre 1999 stipule que : « l'organisme de gestion collective a qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge. » Le BBDA ayant en charge la défense et la protection des intérêts moraux et pécuniaires de ses membres, il peut traduire devant les tribunaux compétents les pirates des oeuvres musicales. Cette capacité du BBDA d'ester en justice constitue une arme dissuasive.
Cependant, lorsque les droits d'un auteur sont violés, on privilégie le plus souvent la voie de règlement à l'amiable. Cette situation est regrettable au regard de l'ampleur du phénomène et de ses conséquences désastreuses sur le développement économique, social et culturel.
La voie judiciaire apparaît la plus appropriée, car l'essentiel n'est pas pour ces pirates de réparer de façon amiable le préjudice causé aux titulaires de droits, mais de les traduire devant les tribunaux afin qu'ils puissent écoper des sanctions civiles et pénales. C'est cette volonté manifeste du BBDA de lutter contre la piraterie des oeuvres musicales qui la conduit à assigner en justice une treizaine de pirates le 08 juillet 2005 au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Ouagadougou.
A la fin du procès, un des prévenus a été relaxé pour innocence des faits qui lui étaient reprochés et les douze autres condamnés à douze mois d'emprisonnement avec sursis. Ces sanctions paraissent insignifiantes car elles ne découragent pas les pirates. Pour ce faire, les sanctions doivent être lourdes pour dissuader davantage ces « délinquants » de la propriété intellectuelle.
B. Les sanctions pénales et civiles
Les sanctions qui découlent des actes de piraterie sont d'ordre pénal et civil.
Aux termes de l'article 106 de la loi du 22 décembre 1999, le délit de contrefaçon est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 50000 à 300000 francs ou de l'une de ces deux peines. Quant à la piraterie, elle est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 500000 à 5000000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement (article 109). Les peines encourues aux articles 106 et 109 sont portées au double s'il est établi que le coupable se livre habituellement aux actes incriminés.
En plus de ces peines principales (amende et emprisonnement), il existe des peines complémentaires. Il s'agit tout d'abord de la confiscation par le juge des recettes d'exploitation, des exemplaires contrefaisants, du matériel ayant servi à la piraterie. La confiscation est importante en ce sens qu'elle permet à une victime d'obtenir ou de rentrer en possession des sommes perdues du fait de la concurrence déloyale ou de l'enrichissement sans cause qu'elle a subi.
Ensuite, il y a l'affichage du jugement de condamnation (article 111 al.4) qui est destinée à dénigrer le coupable. En cas de récidive, le tribunal peut ordonner soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée n'excédant pas 5ans, la fermeture de l'établissement (article 110).
Enfin, des sanctions civiles sont prévues au profit des victimes de la piraterie. Elles permettent à la victime d'obtenir une réparation de son préjudice par l'allocation de dommages et intérêts. La juridiction compétente est le Tribunal de grande Instance.
Cette panoplie d'actions judiciaires contribue à freiner la piraterie, mais ne met pas fin à ce virus du secteur musical. C'est pourquoi les actions de communication et le recours à d'autres structures s'avèrent nécessaires.
Section II : Le soutien des autres structures aux actions du BBDA et les actions préventives
Paragraphe I : L'apport des autres structures
Le soutien de l'Etat et de la société civile à la lutte contre la piraterie se manifeste à travers une série d'initiatives et d'actions qu'il est indispensable de relater.
A. L'apport du gouvernement
En raison de l'importance que jouent les oeuvres de l'esprit dans la société, le gouvernement s'est engagé dans la protection et la défense des intérêts des créateurs et des auxiliaires de la création. En adhérant à la pensée de Monsieur Arpad BOGSCH, « De l'esprit humain naissent les oeuvres d'art et d'invention. Ces oeuvres assurent aux hommes la dignité de la vie. Il est du devoir de l'Etat de protéger les arts et les inventions »26(*), l'Etat burkinabè a crée les conditions nécessaires pour la protection de son patrimoine littéraire et artistique. De la ratification des conventions internationales sur les droits de propriété littéraire et artistique, en passant par l'adoption d'une législation nationale en la matière, l'Etat a mis en place le BBDA. L'Etat est alors le principal acteur de la lutte contre la piraterie à travers le BBDA. En effet, cette institution est chargée entre autres de la mise en oeuvre de la politique étatique de lutte contre la piraterie en partenariat avec les services de police, de gendarmerie, de douanes et des autorités judiciaires.
En outre, l'Etat a permis la création par décret27(*), d'un Comité National de Lutte contre la Piraterie des OEuvres Littéraires et Artistiques (CNLPOLA). Le CNLPOLA est chargé d'exécuter la politique nationale de lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques définie par le gouvernement, d'informer et de sensibiliser le public sur le respect de la législation en matière de propriété littéraire et artistique, d'exercer les contrôles et d'entreprendre les actions en justice contre les contrevenants à la loi. Ce comité piloté par le BBDA entend se consacrer à la problématique de la piraterie des oeuvres de l'esprit au Burkina Faso.
De même, le BBDA est membre du Réseau des Bureaux et Sociétés des droits d'auteur et des droits voisins de l'Afrique l'Ouest. Crée en 2004 et ayant son siège à Ouagadougou, ce réseau dont la présidence est assurée par le Sénégal ambitionne de travailler en synergie avec les autres organismes de gestion collective des Etats membres pour lutter contre la piraterie à l'échelle régionale.
Conscient de l'ampleur du phénomène de la piraterie, l'Union Européenne (UE) à travers l'UEMOA a financé une étude sur l'état des lieux de la piraterie des oeuvres de l'esprit dans les huit (8) pays de l'Union.
Le gouvernement par le biais du BBDA avec ses différents partenaires mènent des actions sur le terrain pour tenter d'éradiquer la piraterie phonographique. Il est alors soutenu dans ses actions par les associations de société civile (artistes, producteurs de musique, promoteurs culturels, etc.).
B. L'apport de la société civile
Plusieurs actions ont été entreprises par la société civile pour lutter contre la piraterie.
Primo, les actions menées par la société civile dans le cadre de la lutte contre la piraterie se bornent la plupart du temps à l'organisation de conférences et d'ateliers pour attirer l'attention des décideurs politiques sur la question. C'est dans cette optique que Jovial Production a organisé un séminaire sur le thème de la lutte contre la piraterie en Afrique lors de son festival Fet' art. Cette rencontre a permis aux participants d'acquérir des connaissances sur le thème et de formuler des recommandations pour lutter contre ce virus du monde culturel.
Secundo, les associations d'artistes ont également organisé une marche le 11 septembre 2004 pour condamner la piraterie de leurs oeuvres et exiger des autorités le renforcement de la lutte. Cette marche a eu lieu dans le cadre des journées nationales de lutte contre la piraterie organisées par le BBDA.
Tertio, les associations d'artistes (Association des Musiciens Professionnels du Faso, l'Association des Jeunes Musiciens du Burkina), de producteurs et de revendeurs de supports musicaux participent aux différentes rencontres d'information initiées par le BBDA. Elles sont le relais du BBDA, car elles transmettent les informations reçues à leurs membres respectifs en les sensibilisant à adhérer aux actions du BBDA.
La lutte contre la piraterie mobilise plusieurs acteurs, néanmoins elle persiste. Pour ce faire les actions préventives sont indispensables pour atténuer les effets de ce fléau.
Paragraphe II : Les actions de communication
La sensibilisation et la formation sont des activités très importantes qui contribuent à lutter efficacement contre la piraterie si elles sont bien planifiées. C'est la raison pour laquelle le BBDA entreprend constamment ces actions de communication.
Le BBDA dans sa politique de lutte contre la piraterie phonographique met en relief la sensibilisation. En effet, il organise des conférences et des émissions radiophoniques à travers les principales villes du pays à l'intention des artistes et des commerçants. Cette sensibilisation a pour objet de mieux informer les artistes et les commerçants sur les conditions d'importation des oeuvres et d'exploitation de ces oeuvres au Burkina Faso.
Des rencontres d'information et d'échanges sont également initiées avec les éditeurs et producteurs de musique. Pour toucher davantage le plus de public, « onze équipes du BBDA ont sillonné 27 villes de juin à juillet 2006 et sont allés à la rencontre des populations de ces villes.»28(*) Ces équipes ont donné des réponses sur les ondes locales aux questions souvent posées sur les activités, les missions du BBDA, la question de la piraterie et ses effets néfastes. Les artistes ont contribué à ce que le message soit porté dans la langue majoritaire de chaque localité, dans le but d'atteindre un large auditoire.
Le BBDA, ces derniers temps, a accentué ses campagnes de sensibilisation. Le BBDA dispose d'un Bulletin « Echos du BBDA » qui informe ses usagers sur les différentes activités menées par l'institution. En plus, des spots publicitaires de sensibilisation sont conçus en direction de ses usagers. Cette publicité diffusée (en août et septembre de l'année 2008) sur les ondes de la Télévision Nationale du Burkina (TNB) a pour objet de permettre aux consommateurs de pouvoir distinguer les supports licites de ceux illicites et de les inviter à ne pas acheter ces derniers car ils ne portent pas l'hologramme. Des dépliants et brochures relatifs à la piraterie sont confectionnés et mis à la disposition du public lors des grands évènements culturels comme le SIAO, le FESPACO, la SNC, etc.
De même, un collectif d'artistes du Burkina Faso a créé une oeuvre musicale sur le thème de la piraterie. Cette oeuvre entièrement produite par le BBDA dénonce les méfaits de la piraterie, lance un appel aux populations d'oeuvrer à une meilleure condition de vie des artistes.
Ces activités de sensibilisation ne peuvent, à elles seules, diminuer les effets de la piraterie si les différents acteurs ne sont pas formés.
La formation est très utile pour toutes les personnes chargées de traquer les pirates. Cette formation permet d'accroître leurs compétences techniques quant à la reconnaissance des cassettes pirates ou leurs différentes prérogatives face aux pirates. C'est dans ce souci que le BBDA initie des séances de formation (ponctuelle et permanente) à l'intention de ses collaborateurs. Ainsi, plusieurs ateliers de formation ont été réalisés avec les magistrats, les services de police, de gendarmerie, de douane, et les agents de l'Inspection générale d'Etat. Ces ateliers ont doté les participants d'informations et de connaissances indispensables à une meilleure compréhension du droit d'auteur et des droits voisins, du fléau de la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques et ses conséquences.
En plus de la formation de ses collaborateurs, le BBDA assure les cours de propriété littéraire et artistique à l'université de Ouagadougou au département Art, Gestion et Administration Culturelle, et aussi à l'ENAM avec l'ouverture de l'option « administrations culturelles. » Des notions de droits d'auteur et droits voisins, de gestion collective des droits, d'atteintes aux droits et leurs sanctions sont donnés aux contrôleurs et inspecteurs des douanes, des officiers de police judiciaire en fin de formation.
Enfin, chaque année le BBDA assure la formation d'au moins une centaine d'artistes sur la promotion de leurs droits et de leur rôle dans la protection de ces droits. Ces formations se tiennent dans les différentes villes de manière à permettre la participation du maximum d'artistes de chaque zone. Il accueille également des stagiaires chaque année et assure l'encadrement des étudiants en fin de cycle de formation.
De ce qui précède, Il ressort que la lutte contre la piraterie n'est pas du tout aisée. Plusieurs mesures sont entreprises par le BBDA en vue de combattre ce fléau. Des dispositions législatives et règlementaires, en passant par la répression, la sensibilisation et la formation entreprises par le BBDA semblent ne pas donner de résultats positifs. Par conséquent, il a été institué le plan triennal (2008-2010) de lutte contre la piraterie dont les actions sont attendues.
Cependant, il convient de relever que malgré les insuffisances, le BBDA a enregistré des acquis. Il est alors nécessaire d'analyser ses actions et d'envisager des solutions en vue de lutter efficacement contre la piraterie des oeuvres musicales.
CHAPITRE II : ANALYSE DES METHODES DE LUTTE DU BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR(BBDA) CONTRE LA PIRATERIE DES OEUVRES MUSICALES
Le BBDA dans sa politique de lutte contre la piraterie a entrepris une série de mesures qui contribuent à la lutte contre la piraterie. Toutefois, ces actions de lutte comportent des insuffisances qu'il convient de relever et d'en proposer des solutions en vue de lutter efficacement contre ce fléau.
Section I : L'appréciation des actions de lutte
Paragraphe I : Les performances
A. Au niveau des actions préventives
Tout d'abord, il est de bon ton de noter que le BBDA a fourni des efforts notables en matière de formation. Le BBDA a formé les personnes chargées de l'application des lois relatives au délit de piraterie dans le but de mieux les outiller et de leur fournir des informations sur les mesures légales de la répression. Dans cette optique plusieurs agents (magistrats, policiers, douaniers, gendarmes,...) des administrations publiques ont été formés. Selon le BBDA, cette formation a eu un impact sur la lutte en ce sens que des actions concertées entre les services de douanes et de l'Inspection Générale des Affaires Economiques (IGAE) entre 2002 et 2004, ont permis la saisie de trois cents soixante dix sept ( 377) appareils ayant servi à des reproductions frauduleuses, et de plus de trente trois mille trente deux (33032) supports piratés.
Après autorisation judiciaire, les appareils sont vendus aux enchères afin de permettre un dédommagement des ayants droit tandis que les supports sont mis hors circuit commercial par la destruction. En outre, en juillet 2006, la formation des agents de l'IGAE par le BBDA leur a permis de procéder à Koudougou à la « saisie d'une centaine de supports CD piratés ».29(*)
Ensuite, le BBDA mène des actions de sensibilisation en direction des artistes, des commerçants, des revendeurs pour leur expliquer les conditions d'exploitation des oeuvres protégées. Cette sensibilisation se fait au moyen des média (émissions radiophoniques, publicité) et des conférences-débat. Le BBDA associe toujours les associations d'artistes dans toutes prises de décision afin que les représentants de ces derniers puissent répercuter l'information à la base. La visibilité des actions de sensibilisation du BBDA se confirme à travers les enquêtes que nous avons menées. En effet, neuf (9) revendeurs sur onze (11) déclarent avoir été sensibilisés par le BBDA (cf. annexes IV : tableau n°4). Quant aux consommateurs 82,69% contre 17,31% affirment qu'ils ont déjà suivi une publicité sur la piraterie (cf. annexes IV : tableau n°5) et 72,09% ont reçu le message par le biais de la télévision contre 16, 27% par la radio (cf. annexes IV : tableau n°6). Cette sensibilisation s'est accrue grâce à la mise en oeuvre du plan triennal de lutte contre la piraterie qui interpelle tous les acteurs de la lutte.
Enfin, l'organisation des journées nationales de lutte contre la piraterie par le BBDA est à mettre au compte des acquis. Cependant, ces journées qui se veulent un cadre de réflexion sur la problématique de la piraterie méritent d'être célébrées chaque année au regard des multiples activités (formation des magistrats et auxiliaires de justice, campagnes de sensibilisation,...) menées lors de la première édition en 2003. Cela doit impliquer tous les intervenants dans la lutte contre la piraterie.
B. Au niveau des intervenants de la lutte
Les différents intervenants dans la lutte contre la piraterie ont enregistré des acquis notables.
S'agissant de l'Etat, il a marqué son engagement pour la protection des oeuvres de l'esprit en élaborant une législation sur les droits d'auteur et des droits voisins. Ainsi, le pays est partie aux nombreuses conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle et veille à leur application. Le Burkina Faso est parmi les premiers pays en Afrique à mettre en application les droits voisins à telle enseigne que les autres organismes de gestion collective viennent s'inspirer du BBDA. De plus, il fait l'effort de verser les redevances liées à l'exploitation des oeuvres musicales par ses administrations. Du reste, la piraterie persiste malgré les dispositions législatives et règlementaires. Cette situation a amené le gouvernement à lancer le plan triennal de lutte contre la piraterie des oeuvres de l'esprit le 14 février 2008 lors de la 8ème édition du Symposium international de sculpture sur granit de Laongo. L'initiation de ce plan « illustre la détermination des autorités burkinabè à mettre l'Homme au centre de la créativité et à mettre davantage les artistes à l'abri des abus de l'exploitation illicite de leurs oeuvres.»30(*)
Le BBDA entretient des relations de collaboration avec ses partenaires au niveau national et international, ce qui lui permet de bénéficier de l'appui de ces derniers pour lutter contre la piraterie. Au niveau national, les protocoles d'accord signés entre le BBDA et les services de douanes et de l'inspection générale des affaires économiques ont permis la saisie de supports piratés. De même le BBDA implique les artistes et distributeurs (55% ont été approchés par le BBDA : cf. annexes IV tableau n°7) dans toutes leurs initiatives de lutte. C'est ainsi que dans le cadre de l'exécution du plan triennal de la lutte contre la piraterie, un collectif d'artistes a crée une oeuvre musicale pour sensibiliser le public. Le BBDA a également connu des progrès au niveau de la sécurisation des supports originaux par la mise en place de l'hologramme infalsifiable en lieu et place du stickers. En effet, les producteurs viennent avec les jaquettes et les agents du BBDA apposent l'hologramme pour éviter que les oeuvres ne soient piratées comme auparavant où les producteurs venaient les acheter et les apposer eux-mêmes.
Quant aux artistes et producteurs, ils se regroupent en association dans le but de défendre leurs intérêts. Ils sont toujours à l'écoute du BBDA et sont des relais d'information entre le BBDA et leurs membres et des agents de sensibilisation pour le public.
Au niveau international, le BBDA bénéficie du soutien en matériel d'équipement technique, de la formation de ses agents, de l'expertise des organismes internationaux (OAPI, OMPI, SACEM, CISAC, OIF, etc.) grâce au partenariat qu'il a su développer avec ses organismes.
Malgré les multiples actions de lutte contre la piraterie entreprises par le BBDA et les différents acteurs, des insuffisances et des lacunes subsistent.
Paragraphe II : Les insuffisances et les lacunes
A. Au niveau des actions de contrôle et de communications
Le marché discographique burkinabè est infesté à près de 90% de supports pirates. Selon nos recherches, 50% des revendeurs s'approvisionnent chez les grossistes contre 10% chez SEYDONI Burkina (cf. annexes IV: tableau n°8). En plus, 40% de nos enquêtés sont restés imprécis sur les sources d'approvisionnement. Cela s'explique par le fait qu'ils sont conscients qu'ils exercent une activité illégale. De ces enquêtes, on peut déduire que 90% des supports musicaux présents sur le marché discographique sont piratés contre 10% légaux.
Dans les boutiques ou entre les mains des revendeurs, nous avons observé que la proportion de la totalité des cassettes ou CD pirates sont détenus par 55,5% des revendeurs, le tiers par 27,8%, et 16,7% par les deux tiers (cf. annexes IV : tableau n°9). Cette situation résulte de la porosité de nos frontières et le manque de contrôle sur le marché local par les services habilités à cet effet. Le protocole signé entre les services de douanes et le BBDA, n'a pas empêché les importateurs de cassettes et CD pirates en provenance de l'étranger d'échapper à la vigilance de la douane.
En effet, les importateurs de supports pirates contournent d'une part, « les postes de douanes en usant de plusieurs procédés : complicité de certains villageois qui assurent le relais du transport à vélo ou à mobylette pour le passage frauduleux des supports piratés, si ce n'est les véhicules des pirates qui sont mis à profit pour de telles opérations.»31(*) D'autre part, ces importateurs dissimulent les produits dans les gros camions ou en faisant des fausses déclarations aux services de douanes : « en réalité dans ces caisses, il n'y avait qu'une petite quantité de piles tout juste pour couvrir les cassettes et les CD qui faisaient l'objet d'importation massive et illicite.»32(*) Les services de douanes, au regard des six (06) frontières de notre pays sont dans l'incapacité de pouvoir contrôler toutes les importations dans la mesure où ils sont limités en effectif et également du fait que les importateurs ont changé de stratégie et de voies de transit.
L'inondation du marché discographique national s'explique également par le fait que les saisies effectuées par le BBDA et les services de douanes sont sporadiques et se font principalement dans les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. A titre d'exemple, le BBDA n'a pas réalisé de saisies en 2003 et 2004. Ces saisies sporadiques sont dues au fait que les opérations de saisies coutent chères33(*) au BBDA qui ne dispose que de moyens limités. De plus, les magistrats et les auxiliaires de justice habilités par la loi à procéder à des saisies restent indifférents face à l'ampleur du phénomène. Les différents ministères34(*) interpellés par le spectre de la piraterie ne s'impliquent pas directement dans la lutte engagée par le BBDA. En conséquence, les cassettes et CD piratés se vendent « comme des arachides » partout dans les artères des villes.
En plus des insuffisances constatées au niveau du contrôle à l'importation et des saisies sur le marché national, il n'existe aucune volonté politique réelle de mener des enquêtes et de traquer les importateurs illégaux et les grossistes qui emploient les petits revendeurs. Ces investigations pourraient permettre de détecter les véritables faussaires des oeuvres de l'esprit et leurs sources de ravitaillement. Ces enquêtes permettraient de déceler les lacunes de la politique de lutte.
D'abord, le développement du commerce des oeuvres illicites au Burkina Faso découle aussi de ces lacunes. En prélude à la mise en oeuvre du plan triennal de lutte contre la piraterie, le BBDA a effectué une opération spéciale de régularisation des supports piratés en partenariat avec une agence de communication. Cette opération consiste à rendre légaux les supports pirates détenus par les revendeurs en leur vendant les hologrammes contre paiement complet des droits de reproduction mécanique. Cette opération de régularisation des supports illicites est contestée par les artistes et les producteurs que nous avons rencontrés. Ils trouvent en cela un encouragement à la piraterie et cela engendre et entretient une culture de la fraude chez nos concitoyens, dommageables à toute l'économie. Dans ce contexte, nul ne pense être véritablement en infraction. De même, ces hologrammes ont été acquis par des revendeurs qui les détenaient par devers eux lors de la réalisation de nos enquêtes. Cette opération auraient permis à des revendeurs illégaux d'authentifier les supports qu'ils vendent ce qui cause un préjudice énorme aux auteurs.
Ensuite, le BBDA axe sa politique de sensibilisation sur les commerçants et revendeurs en omettant les consommateurs. Cela amène les consommateurs à consommer les oeuvres pirates par ignorance et par manque d'information et de connaissance sur les droits d'auteur. En plus, ces campagnes de sensibilisation se limitent généralement dans les grandes villes du pays. Dans cette logique de sensibilisation, la publicité sur les questions de la piraterie est quasi-absente sur les médias.
Enfin, la dernière lacune est qu'il n'existe aucune étude sur le phénomène de la piraterie mettant en exergue les conséquences sur les performances économiques nationales. Le BBDA, fait de son mieux en donnant des estimations qui sont en deçà des pertes subies sur les recettes des ayants droit et de l'Etat.
Les insuffisances relevées au niveau des actions de répression et de communication nous permettent d'avoir une vision claire sur les entraves de la lutte contre ce fléau. Cependant, les insuffisances sur le plan juridique n'affectent-elles pas les actions de lutte ?
Le Burkina Faso présente des dispositions intéressantes en matière de protection des droits d'auteur. Cependant, des insuffisances existent. En effet, la loi ne semble pas identifier clairement les acteurs de lutte contre la piraterie. Bon nombre de personnes pensent que le BBDA a pour mission principale la lutte contre la piraterie alors que l'article 2 de son statut stipule que « le BBDA contribue à la lutte contre la piraterie ». La piraterie à l'analyse de cet article ne semble pas être la mission principale du BBDA. Pour combler ce vide, le CNLPOLA a été crée en 2001. Ce comité n'a jamais pu fonctionner. De ce fait, le Ministère en charge de la culture, à travers le BBDA est le seul a porté le fardeau de cette lutte en assurant son financement. Les contributions faites par certains producteurs ou éditeurs ne constituent qu'une goutte d'eau dans la mer.
En plus, l'article 99 de la loi n° 32-99/AN du 22 décembre 1999 stipule que : « A la requête de tout auteur d'une oeuvre de l'esprit, de tout titulaire d'un droit voisin, de leurs ayants droits ou de l'organisme de gestion collective, les services de Police, de Gendarmerie, de Douanes ou tout autre service habilité à procéder à des saisies sont tenus... ». La loi ne précise pas ici la forme que la requête doit prendre et aussi si la procédure est gratuite ou non. Est-ce qu'il y a la nécessité d'invoquer un droit d'auteur ou un droit voisin, d'apporter des justificatifs qu'on est titulaire de droit (par exemple si c'est en tant qu'ayant cause, il faut le prouver.)
Face à la croissance constante du phénomène de la piraterie, des aspects sont à préciser ou à améliorer en ce qui concerne la question du numérique, dans la législation burkinabè, par l'application des traités de l'OMPI (WCP et WPPT) puisque la piraterie numérique connaît des avancées significatives au Burkina Faso.
De même, la transaction n'est pas prise en compte dans la lutte contre la piraterie au Burkina Faso alors que « la jurisprudence assimile au délit d'importation d'ouvrages le transit de tels ouvrages (par exemple l'importation d'ouvrages contrefaits en Grande- Bretagne, via la France, à destination de la Belgique.) » (Pascales DESJONQUERES, op.cit, p.196). De ce fait, les importations d'ouvrages contrefaits en Asie, via le Togo en destination du Burkina Faso doivent être punies des mêmes peines que le délit de piraterie.
Enfin, les sanctions relatives au délit de piraterie ne permettent pas de dissuader les pirates qui engrangent des bénéfices substantiels en contrepartie d'une peine d'emprisonnement allant d'un an à trois ans ou du paiement d'une amende allant de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA. Cette situation fait que les pirates exercent leur activité illicite sans pour autant s'inquiéter.
Des actions ont donc été entreprises par le BBDA pour lutter contre la piraterie. Ces mesures comportent néanmoins non seulement des lacunes mais aussi des insuffisances qui entravent la lutte. Par conséquent, des suggestions pour lutter efficacement contre ce fléau s'imposent.
Section II : Suggestions pour une lutte efficace contre la piraterie
Paragraphe I : les propositions au niveau régional
A. La création d'une structure communautaire de coordination
Le phénomène de la piraterie est une question transversale. A cet effet, les Etats membres de l'espace de l'Afrique de l'Ouest doivent oeuvrer à la création d'une structure de coordination des actions de lutte contre la piraterie des oeuvres musicales. Cette structure régionale devrait regrouper les différents acteurs (les bureaux des droits d'auteurs, les éditeurs-producteurs, les duplicateurs et les artistes) de l'espace UEMOA. Cette coordination, à l'instar du Réseau ouest africain des bureaux et sociétés de droit d'auteur et droits voisins de l'Afrique de l'Ouest, servira de cadre d'échanges et de réflexion sur les questions de protection des droits d'auteur et des droits voisins et sur la recherche de solutions durables au problème de la piraterie. Ce faisant, un renforcement de la coopération entre les Etats membres de la communauté et leurs services respectifs à savoir, les services de douanes, de police et de gendarmerie est recommandé au regard de la porosité des frontières.
La création de cette coordination est nécessaire en ce sens qu'elle pourrait faciliter l'harmonisation des méthodes de lutte dans l'espace UEMOA. C'est ce que attestent les propos de Mme Siby, Directrice générale du Bureau Sénégalais du droit d'auteur : « Aucun Etat pris isolément, dit-elle, ne peut venir à bout de la piraterie ni de la contrefaçon. Il faut internationaliser les méthodes de lutte et de plus en plus former des coalitions et aller vers l'institution d'observatoires pour voir quels sont les pays de droit et (les pays) de non droit. Un cadre régional, notamment l'Union Africaine, serait l'idéal. »35(*)
B. La nécessité d'harmoniser les législations dans l'espace communautaire
La plupart des pays membres de l'UEMOA disposent d'une législation sur la protection du droit d'auteur. Cependant, les disparités législatives constituent des failles dont les pirates profitent. A titre d'illustration, la durée de protection des droits patrimoniaux au Burkina Faso est de 70 ans (article 34-41 de la loi de 1999), en Côte d'Ivoire 90 ans et les autres pays (Bénin, Mali, Togo) se sont limités au minimum conventionnel de 50 ans. Ces disparités ne sont pas sans conséquence sur la protection des droits d'auteur. Dans cette situation, c'est le principe de l'assimilation de l'unioniste au national qui est mis en pratique. Ce principe aussi appelé la règle du traitement national vise à éviter la discrimination entre nationaux et ressortissants des pays étrangers en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. En d'autres termes, il s'agit d'assimiler les ressortissants étrangers aux nationaux en leur octroyant les mêmes droits en matière de propriété intellectuelle. A ce sujet, NIKIEMA Kouliga affirme qu'à « moins que la législation nationale du pays de l'Union qui établit une durée plus longue n'en décide autrement, la méthode de comparaison des délais s'applique, de sorte que la durée n'excèdera pas la durée fixée dans le pays d'origine de l'oeuvre. » (NIKIEMA Kouliga, op.cit.,). C'est pourquoi, au Burkina Faso où la protection dure 70 ans, l'oeuvre togolaise tombera dans le domaine public à 50 ans, alors que l'oeuvre burkinabè est encore protégée. Quant à l'oeuvre ivoirienne, elle tombera dans le domaine public au Burkina Faso exactement comme l'oeuvre burkinabè à 70 ans, mais pas 90 comme en Côte d'Ivoire.
Cette situation interpelle les Etats de l'Union et de la Communauté à harmoniser leurs législations en matière de droits d'auteur, et à amener des pays comme le Nigéria « qui n'a pas de législations sur le droit d'auteur et qui abrite des industries fortement équipées qui fabriquent n'importe quel support (cassettes, DVD) »36(*) à en élaborer.
Dans le cadre de l'UEMOA, une réflexion en vue de l'adoption d'un timbre unique pour la sécurisation des oeuvres originales est indispensable. Cela pourrait être mis en oeuvre par des systèmes de sécurité commun. De ce fait, les modalités de reconnaissance de l'hologramme émis dans les pays d'origine et la répartition des frais de gestion du timbre doivent être déterminées. La mise en oeuvre de cette suggestion évitera le problème du double paiement qui consiste à payer deux ou plusieurs fois les timbres lorsque les entrepreneurs culturels mettent en circulation des supports musicaux timbrés sur des territoires différents. De même, les Etats de l'Union devront réfléchir à l'instauration des mesures d'exonération pour les produits de matières premières destinés à la production musicale.
De ce qui précède, pour réussir la lutte contre la piraterie en Afrique de l'ouest, l'harmonisation du cadre juridique, des autres mesures et le renforcement des moyens de faire appliquer toutes les mesures afférentes aux droits de propriété intellectuelle devront être la préoccupation majeure de l'UEMOA. A l'instar de l'Union européenne, l'UEMOA doit intégrer de façon organique la propriété intellectuelle dans les structures de l'Union. Somme toute, nous recommandons à l'espace UEMOA de :
- renforcer la coopération entre les organismes de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins ;
- harmoniser les textes et les moyens de lutte ;
- inclure des chapitres sur les droits de propriété intellectuelle et leur mise en oeuvre dans les accords commerciaux régionaux et bilatéraux ;
- coopérer avec les autres pays et de développer des formations de pointe visant à développer les meilleurs pratiques.
La mise en oeuvre de ces mesures exige un engagement et une volonté réelle de chaque pays membre de l'Union et de la Communauté au niveau national pour lutter contre la piraterie.
Paragraphe II : les recommandations au niveau national
A. L'implication des acteurs
Pour combattre efficacement la piraterie, il faut l'engagement de tous les acteurs de la lutte : l'Etat, le BBDA, les artistes, les auxiliaires de la création (producteurs-éditeurs, revendeurs...), la justice, les forces de police, de douane et de gendarmerie, etc.
Tout d'abord, l'Etat ne doit pas se contenter seulement de ratifier les conventions internationales sur les droits d'auteur et les droits voisins, mais doit avoir la volonté politique réelle de combattre le fléau. Ce faisant, le gouvernement doit continuer de condamner publiquement la piraterie à l'instar des crimes et des assassinats comme il l'a fait à Laongo le 14 février 2008. Cette attitude amènera le public à comprendre l'hostilité que l'Etat manifeste à l'égard de la piraterie qui a sans doute des conséquences désastreuses. L'engagement réel du gouvernement devra être imminent. Il s'agira pour l'Etat d'organiser les acteurs culturels et poursuivre la réflexion sur le statut de l'artiste, de veiller à la réglementation des professions culturelles par filières et à l'établissement d'un code de déontologie des intervenants dans le domaine culturel. En d'autres termes, les métiers d'imprimeurs ou de duplicateurs, de distribution (disquaires, revendeurs, de production) doivent être dotés d'un statut professionnel. La mise en oeuvre de cette proposition évitera les différentes plaintes des artistes contre les médiateurs culturels et les arnaques dont les artistes sont victimes lors des tournées artistiques à l'intérieur comme à l'extérieur du pays.
Ensuite, nonobstant l'exonération sur le matériel de production musicale par le BBDA, l'allègement des mesures fiscales devra être la préoccupation de l'Etat puisque 68,18 % des consommateurs avancent qu'ils achètent les supports musicaux piratés parce qu'ils sont moins chers (cf. annexes IV: tableau n°10). La cherté des supports originaux est due au taux de fiscalité très élevé du matériel de production musicale. A titre d'exemple, les taxes à l'importation des matières premières culturelles sont actuellement à 56,54%. De même, les entreprises culturelles doivent honorer les taxes suivantes (l'impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA), l'impôt sur les traitements et salaires (IUTS), l'impôt sur les bénéfices non commerciaux, l'impôt sur la contribution du secteur informel (CSI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)) ; ce qui affecte également les coûts de production musicale et par ricochet les prix de vente des supports légaux.
Cette multitude de taxes doivent, dans le cadre de l'UEMOA, être allégées, voire supprimées dans le but de rendre moins chers les produits licites. Cela découragerait les pirates à s'adonner à la reproduction frauduleuse des oeuvres d'autrui s'ils ne tirent pas profit de leur investissement. De ce fait, la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée et les droits de douanes des matières premières culturelles, ne serait-ce que pour une durée provisoire de 3 ans est envisageable. Par ailleurs, la forte taxation des supports vierges dans la perspective d'élever le coût de revient de la cassette pirate locale serait avantageux. On pourrait apposer des timbres sur ces supports vierges, dont les montants serviront d'une part à la rémunération des droits d'auteur et d'autre part au financement de la lutte contre la piraterie.
Quant au BBDA, il devrait renforcer les actions déjà entreprises à savoir : la sensibilisation, la formation et la répression. La sensibilisation doit s'intensifier sur l'étendue du territoire national en vue de toucher le plus de consommateurs. Les média communautaires pourraient être exploités à cette fin. Des jeux concours ou radiophoniques sur le thème de la piraterie doivent être permanents. Aussi la création d'un magazine traitant de la propriété intellectuelle en partenariat avec le ministère du commerce, permettra au public de mieux comprendre la piraterie et ses effets néfastes. Pour mener à bien le combat contre les pirates, le BBDA doit :
- encourager ou organiser des concours pour la création d'oeuvre abordant la question de la piraterie ;
- organiser des caravanes d'information sur l'ensemble du territoire national et saisir toute opportunité, surtout les émissions radiophoniques et télévisuelles et les manifestations culturelles pour parler de la piraterie ;
- travailler en partenariat avec le Conseil Supérieur de la Communication dans le but d'amener les animateurs des média à remplir correctement les fiches d'identification des oeuvres exploitées ;
- veiller à créer un cadre de concertation entre la douane, les titulaires de droits, les importateurs et exportateurs de supports musicaux ;
- veiller à renforcer la formation continue et approfondie de toutes les personnes chargées de la lutte contre la piraterie. Cette formation, par exemple aidera les représentants de la loi à reconnaître les produits piratés et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ;
- réaménager les programmes des institutions de formation de sorte à y introduire des cours sur la protection du droit d'auteur et sur la piraterie. Il s'agit des écoles de police, de gendarmerie, de douane, de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) surtout dans toutes les sections de la culture et de l'administration générale ;
- organiser des séminaires de formation et de sensibilisation à l'intention de tous les agents du ministère en charge de la culture et des autres institutions, des artistes, des auxiliaires de la création et des revendeurs.
- les actions de contrôle et de répression doivent être renforcées avec les brigades de lutte contre la piraterie. La douane doit être plus agressive et redoubler de vigilance au niveau des frontières en diligentant des enquêtes ou des investigations pour reconnaître les voies de transit des supports pirates. Cela demande l'implication des artistes.
Les artistes et les auxiliaires de la création sont les mieux placés pour lutter contre l'exploitation abusive de leurs oeuvres. Ils doivent ainsi apporter toute l'aide nécessaire aux services de police et des douanes pour parvenir à détecter les oeuvres pirates et les pirates.
La création d'associations de maisons de duplication de cassettes, de producteurs et des syndicats d'artistes musiciens et chanteurs qui s'adonnent à la lutte contre la piraterie sera la bienvenue . C'est le cas par exemple en Afrique du Sud, où l'Association des Industriels de Cassette (ASAMI) a organisé une journée « enterrons la piraterie ». Ce jour, tous les produits piratés saisis ont été transportés dans un corbillard en présence du public qui a participé à la destruction de ces produits pirates, après avoir reçu des gadgets de l'ASAMI. Les supports pirates détruits sont estimés à une valeur de 96 Millions de CFA (SORY Moussa, La lute contre la piraterie ces oeuvres musicales, FDSP, université de Ouagadougou, 1997, p.58).
L'appartenance de ces créateurs et auxiliaires de la création à une organisation de lutte contre la piraterie est un moyen pour les titulaires de droits d'influer sur les décideurs, pour qu'ils fassent respecter la législation en la matière. Leurs activités pourraient consister à aider leur membre à conduire des enquêtes sur les produits piratés, à maintenir la liaison avec les services de répression des fraudes en leur fournissant les informations nécessaires, et à faire connaître les dommages causés à leurs membres du fait de l'atteinte portée à leurs droits de propriété intellectuelle ,faire pression pour que des instruments appropriés soient adoptés afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Il s'agira aussi pour eux de mener des études sur la piraterie, en vue de faire des publications de statistiques sur l'impact du piratage et de collecter des statistiques et informations du marché musical et leur diffusion aux différents acteurs.
La tenue régulière des campagnes de sensibilisation auprès du public et des revendeurs par les titulaires de droits pourraient informer les clients. Ils pourraient les mettre en garde contre les risques liés aux cassettes et aux CD pirates et les inviter à respecter les règles de commercialisation de ces supports.
La lutte contre la piraterie passe inéluctablement par une solidarité des artistes et une synergie d'action entre les différents acteurs. C'est pourquoi, tous les acteurs doivent coordonner leurs actions respectives en vue de pouvoir atténuer la piraterie, tout en tenant compte de la législation en vigueur.
B. Le renforcement des moyens juridiques et institutionnels
Le Burkina Faso dispose d'une législation sur les droits d'auteur et les droits voisins. Cependant, une relecture de la loi de 1999 est à envisager au regard des évolutions rapides des pratiques liées à la piraterie. Cette relecture devrait prendre en compte la piraterie numérique et la transaction. La loi dans ce sens doit prévoir l'identification des utilisateurs des oeuvres en ligne, le mécanisme de paiement des droits correspondants, la gestion des responsabilités et le paiement des droits correspondants. Des sanctions particulières aux importateurs devraient être prévues en ce qui concerne le transit.
En plus des dispositions à prendre concernant la piraterie en ligne, le législateur devrait songer à identifier clairement les acteurs de la lutte contre la piraterie. En effet, l'opinion publique confère au BBDA la mission principale de lutter contre la piraterie, ce qui est contraire aux missions qui lui sont dévolues car la loi ne l'autorise qu'à une contribution.
La piraterie persiste du fait que les sanctions prévues par la loi semblent moins sévères. Ce faisant, une révision des peines est indispensable car cela dissuaderait davantage les pirates. Le législateur burkinabè devrait ainsi s'inspirer de la législation américaine en alourdissant les peines en fonction de la gravité de l'atteinte des droits des titulaires. Dans cette loi américaine, les tarifs sont déterminés en tenant compte de «l'ampleur de la piraterie et de la contrefaçon ; l'amende ne dépasse pas vingt-cinq mille dollars dans la généralité des cas, mais, en ce qui concerne la contrefaçon par reproduction de phonogrammes, l'amende peut s'élever jusqu'à deux cent cinquante dollars, la peine d'emprisonnement étant l'objet de variations selon le nombre d'exemplaires contrefaisants.» (COLOMBET Claude, op.cit., p.110).
La mise en application de ces instruments juridiques doit être accompagnée de moyens techniques. La piraterie numérique étant pratiquée au Burkina Faso, des mesures en vue du cryptage électronique est nécessaire. Ainsi le cryptage électronique et le verrouillage du matériel informatique au niveau de la vidéo et des enregistrements sonores ou de logiciels, font que les signaux vidéo d'origine sont augmentés d'un signal parasite qui perturbe l'enregistrement pirate. Les copies ainsi produits sont en général de qualité médiocre et inexploitable. Ces deux moyens techniques sont des systèmes de protection électronique contre le piratage auxquels doivent s'ajouter des moyens institutionnels.
L'étroitesse du marché des supports licites et la faiblesse des circuits de distribution sont parmi les causes de la persistance de la piraterie. Ce faisant pour favoriser l'accès des consommateurs aux produits licites, l'Etat devrait prendre des mesures incitatives à l'investissement dans le domaine musical et en favorisant l'implantation des unités de pressage ou de duplication. Cela va accroître le marché des supports licites et les circuits de distribution de ces produits. Les actions suivantes doivent être également prises par l'Etat :
- favoriser l'accès aux licences d'exploitation car les raisons principales avancées par les pirates pour justifier les forfaits, c'est la difficulté d'accès aux licences d'exploitation des oeuvres étrangères. Ainsi, l'engagement des négociations avec les Majors et les éditeurs qui détiennent l'essentiel des licences et l'encouragement du BBDA à adhérer au Bureau International des Editeurs de Musique ( BIEM) pour promouvoir la sous-édition au Burkina Faso s'avèrent nécessaires ;
- Accroitre et rendre visible les actions du service du BBDA chargé de lutter contre la piraterie en lui affectant de façon permanente des forces de la police, de la douane, de la gendarmerie en attendant le fonctionnement effective des brigades régionales prévue dans le plan triennal de lutte contre la piraterie. En effet, le BBDA ne dispose pas de moyens financiers substantiels pour mener de façon régulière les opérations de saisie et de perquisitions sur le terrain, la mise à sa disposition de quelques agents des forces de l'ordre permettra de diminuer le nombre de supports pirates sur le marché national ;
- veiller à long terme, à la création d'une Brigade Nationale de Lutte contre la Piraterie et d'une juridiction spécialisée en matière de propriété intellectuelle. La brigade devrait être spéciale et composée de policiers, de gendarmes, de douaniers, et d'expertises diverses. Elle doit avoir un statut propre et des moyens en fonction des missions qui lui seront assignées, une autonomie et des plans d'actions propres sur le terrain qui seraient indispensables pour son bon fonctionnement. Quant à la création d'une juridiction ou une section spécialisée en propriété intellectuelle, elle permettra de professionnaliser les magistrats et de former les personnels judiciaires en matière de propriété intellectuelle ;
- accorder des subventions au BBDA dans le cadre de la lutte contre ce fléau. Le BBDA ne reçoit aucun soutien financier de l'Etat alors qu'il doit supporter la rémunération d'une cinquantaine de ses agents et les frais de fonctionnement. Ce faisant, l' Etat doit venir en aide au BBDA par l'achat de véhicules qui seront utilisés par des agents mobiles pour le contrôle, de concert avec les forces de l'ordre, le recrutement des agents indicateurs qui pourront contrôler l'exploitation des oeuvres dans les bars et dans les médias.
La lutte contre la piraterie nécessite l'engagement de tous. Si elle persiste c'est parce que les responsabilités et les tâches de chaque acteur ne sont pas clairement identifiées. C'est à tort que certains artistes pensent que seul le BBDA doit lutter contre la piraterie. Que ce soient les artistes, les producteurs-éditeurs, les revendeurs, le BBDA et l'Etat, tous devraient s'impliquer dans le combat du virus de l'univers musical qu'est la piraterie, comme le soutient l'ancien Directeur Général de l'OMPI, M. Kamel Idris qui affirme que seule « une action concertée, une plus grande sensibilisation du public et la galvanisation de la volonté politique de venir à bout de ce problème et de ses effets négatifs sur la société, tout cela est nécessaire. » (PANETHIERE Darell, op.cit., p.20).
Au terme de cette étude, il ressort que la création du Bureau Burkinabè du Droit d'Auteur (BBDA) répond au souci de l'Etat d'assurer la protection et la défense des intérêts matériels et moraux de tous les titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins ainsi que leurs ayants droit, sur le territoire national et hors du pays. Cependant, les droits des artistes musiciens sont constamment atteints par la piraterie. En effet, la notion de piraterie comme celle de la contrefaçon revêt une dimension juridique, nonobstant les différentes considérations jurisprudentielles. Ces deux notions recouvrent la même réalité qui est la reproduction ou l'exploitation frauduleuse de l'oeuvre d'autrui sans son consentement. Toutefois, le terme de contrefaçon est présent dans la plupart des législations nationales et est utilisé pour mettre en exergue l'atteinte au droit de propriété industrielle tandis que la piraterie désignerait l'atteinte au droit de propriété littéraire et artistique.
Le secteur musical est le plus touché par le phénomène de la piraterie au Burkina Faso. Le marché discographique est occupé à près de 95% de produits pirates. La piraterie, selon le BBDA, cause un préjudice financier de plus de quarante cinq (45) milliards de FCFA par an. A cela, s'ajoutent la perte des emplois, la détérioration du climat d'investissement, l'anéantissement de la créativité et la réduction des artistes à la mendicité. La piraterie affecte la rentabilité de structures de production et de distribution et en conséquence, le développement économique, social et culturel du Burkina Faso.
Conscients que la piraterie est une entrave au développement musical du pays, l'Etat par le biais du BBDA a entrepris des actions de lutte contre ce fléau. Parmi ces actions, on note l'identification et l'authentification des supports originaux par le timbre ou hologramme, les opérations de saisie et de perquisitions, la surveillance des importations à la frontière, la sensibilisation et la formation des différents acteurs impliqués dans le secteur musical et dans la lutte contre la piraterie et enfin les sanctions. Toutefois, les insuffisances et les lacunes de certaines de ses actions et le manque de moyens font que la lutte est infructueuse.
C'est pourquoi, nous avons proposé une lutte au niveau régional par la création d'une structure de coordination et l'harmonisation des différentes législations sur les droits d'auteur et les droits voisins. Au niveau national, l'implication de tous les acteurs et le renforcement du dispositif juridique constituent à notre avis les moyens adéquats pour éradiquer la piraterie. L'intensification des opérations de saisie, le contrôle à la frontière, l'alourdissement des sanctions, l'organisation et les actions concertées des acteurs pourront aider à venir à bout de la piraterie. Ce faisant, l'apport de l'Etat demeure indispensable. Doté le BBDA de moyens conséquents et l'offre d'un cadre règlementaire favorable et la réduction des coûts de production pourront atténuer les effets pervers de la piraterie. C'est cette volonté qui anime le gouvernement en participant au lancement du plan triennal de lutte contre la piraterie à Laongo et en acceptant le financement de l'opération.
Toutes les actions menées jusqu'à ce jour semblent infructueuses, nous espérons que la mise en oeuvre du plan de lutte contre la piraterie qui s'article autour de douze points majeurs pourra être efficace. Les activités de ce plan sont :
- la condamnation publique de la piraterie par le gouvernement ;
- la réduction du volume des importations de supports piratés par le renforcement de la sécurisation des frontières ;
- l'amélioration de l'environnement juridique ;
- la création de l'observatoire de lutte contre la piraterie (OLP) ;
- la mise en place de la coordination nationale des brigades de lutte contre la piraterie ;
- l'opération de contrôle et de répression ;
- l'accès aux licences d'exploitation pour les oeuvres étrangères ;
- les exonérations douanières sur les matières premières ;
- le développement des circuits de distribution ;
- l'étude de l'impact de la mise en oeuvre du plan de lutte contre la piraterie.
Nous espérons que ce plan pourrait enrayer ou atténuer considérablement les effets néfastes de la piraterie, car il est impossible de mettre fin définitivement à la piraterie. En attendant les résultats des actions de ce plan d'ici 2010, le Directeur Général de Bazar Music, Moussa KABORE, voyant sa faillite prochaine venir lance ce cri de coeur : « il faut que les différents acteurs de la lutte contre la piraterie s'engagent sincèrement à combattre énergiquement ce fléau. Si d'ici là rien n'est fait contre les pirates, je fermerai ma maison de production. Je n'arrive plus à éditer les oeuvres des artistes que j'ai sous la main car je ne dispose plus de ressources financières à cause de la piraterie.»
v Ouvrages
1. BBDA, Plan de lutte contre la piraterie, Ouagadougou, Imprimerie Déclic, 2008, 92 pages.
2. PALENFO (Roch André), Guide pratique. Droits d'auteur et droits voisins dans les pays d'Afrique francophone, Conseil francophone de la chanson, 2005, 66 pages.
3. OUEDRAOGO (Mahamoudou), Culture et développement, Paris, l'harmattan, 2000,192 pages.
4. OCDE, Les incidences économiques de la contrefaçon, 1998, 56 pages.
5. JONQUERES (Pascale), Les droits d'auteur, juris-service/AGEC, 1997, 413 pages.
6. LIPSZYC (Délia), Droit d'auteur et droits voisins, Paris, Editions de l'UNESCO, 1997, 910 pages
7. COLOMBET (Claude), Grands principes du droit d'auteur et des droits voisins dans le monde : approche du droit comparé, Litec /UNESCO, 1992, 196 pages.
8. GAUTIER (Pierre- Yves), Propriété littéraire et artistique, Paris, PUF, 1991, 576 pages.
9. DESBOIS (Henri) et autres, Les conventions internationales du droit d'auteur et des droits voisins, Dalloz, 1976, 452 pages.
10. FRANCON (André), La propriété littéraire et artistique, Paris, PUF, 1970, Que sais-je ? n°388,124 pages.
v Mémoires et thèses
1. RAMDE (Rodrigue), L'impact de la piraterie sur le développement des entreprises musicales au Burkina Faso : l'exemple des productions Tam-Tam, Ouagadougou : UFR/LAC, 2006, 113f. Mémoire de maîtrise : UFR/LAC, Université de Ouagadougou : 2006
2. ZOUGMORE (Charles Antoine Antoinwindé), Les implications culturelles et économiques de la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes au Burkina Faso, Ouagadougou : UFR/LAC, 2005, 100f. Mémoire de maîtrise : UFR/LAC, Université de Ouagadougou : 2005
3. NIKIEMA (KOULIGA), Cours de droit de la propriété intellectuelle, UFR/LAC, Université de Ouagadougou, 2004
4. SORY (Moussa), La lutte contre la piraterie des oeuvres musicales, Ouagadougou : FDSP, 1997, 85f. Mémoire de maîtrise : FDSP, Université de Ouagadougou : 1997
v Articles et rapports
1. SOW HUCHARD (Ousmane), Les entreprises culturelles au Sénégal. Etudes sectorielles (musique : phonogrammes, spectacle vivant, et radio, 2006, 87 pages.
2. PANETHIERE (Darell), « Persistance de la piraterie : conséquence pour la créativité, la culture et le développement durable » in Bulletin du Droit d'auteur, juillet-septembre 2005, 66 pages.
3. Ministère de la Culture, du Tourisme et de la Communication, « Symposium International de Sculpture sur Granit de Laongo du 10 février-10mars 2008- 8e édition »in LAONGO Kibare, Bulletin d'information du Symposium International de Sculpture sur Granit de Laongo, n°02 du 26 février 2008
4. Ministère de la Culture, du Tourisme et de la Communication, « Spécial plan triennal contre la piraterie »in LAONGO Kibare, Bulletin d'information du Symposium International de Sculpture sur Granit de Laongo, n°01 du 14 février 2008
5. NAPON (Abdoul Razac), « Les artistes se tuent pour engraisser les pirates » in L'Evènement n°132 du 25 janvier 2008
6. NEBIE (David Demaison), « Artistes burkinabè. Pourquoi ne décollent-ils pas ? » in L'Observateur Dimanche n°560 du 16 au 22-3-2007
7. BBDA, Echos du BBDA, n°006 octobre 2006
8. MCC/BBDA, Séminaire national de sensibilisation sur le droit d'auteur : impact du droit d'auteur sur le développement économique et l'essor culturel, Ouagadougou : 10-11 mars 1998
9. FREÏTAS (Denis), « La piraterie en matière de propriété intellectuelle et les mesures à prendre pour les réprimer » in Bulletin du droit d'auteur, volume XXVI n°3, 1992, pp : 6-18
v Législation internationale et nationale
1. La convention de Berne du 09 septembre 1886 pour la protection de la propriété littéraire et artistique.
2. La Convention de Rome, 1961 : convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
3. Loi n°032-99/AN portant protection de la propriété littéraire et artistique du 22 décembre 1999.
4. Décret n°2000-149 du 20 avril 2000 portant création du Bureau Burkinabè du Droit d'auteur.
5. Décret n°2000-150/PRES/PM/MCA du 20 avril 2000 portant approbation des statuts du Bureau Burkinabè du Droit d'auteur.
6. Décret n°2000-259/PRES/PM/MAC du 6 juin 2001 portant création, composition et attribution du Comité National de lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques (CNLPOLA.)
7. Décret n°2000-575/PRES/PM/MAC/MEF du 20 décembre 2000 portant perception de la rémunération pour copie privée.
8. Décret n°2000-577/PRES/PM/MAC/MEF du 20 décembre 2000 portant perception de la rémunération pour reprographie des oeuvres fixées sur support graphique ou analogue.
9. Arrêté n° 01-054/MAC/SG/BBDA du 20 mars 2000, portant règlement de répartition des droits.
10. Arrêté n°01-50/MAC/SG/BBDA du 19 mars 2001 portant apposition du timbre sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des oeuvres littéraires et artistiques.
11. Arrêté n°01-51/MAC/SG/BBDA du 19 mars 2001 portant exonération du paiement de la rémunération pour copie privée.
12. Arrêté n° 2003-077/MCAT/MFB du 3 janvier 2003 portant modalités de délivrance du visa d'importation des oeuvres littéraires et artistiques et des supports vierges.
13. Arrêté n° 2003-078/MCAT/MFB du 3 janvier 2003 portant modalités d'application du décret n°2000-577/PRES/PM/MAC/MEF du 20 décembre 2000 portant perception de la rémunération pour reprographie des oeuvres fixées sur support graphique ou analogue.
14. Arrêté n° 2003-142/MCAT/SG/BBDA du 13 mars 2003, portant tarification des droits d'exploitation des oeuvres littéraires et artistiques protégées au Burkina Faso.
1. BAJON (Jacques) et MICHAUD (Laurent), « Musique sur internet. Enjeux et prévisions » in www.idate.f, consulté le 16/09/2008.
2. « Internet et droits d'auteur : débats autour des problèmes de piraterie et de contrefaçon » in www.osiris.sn/article 1144.html, consulté le 20/08/2008.
3. www.Showbizandco.com/présentation/index.html, 2007, consulté le 16/10/2008
4. www.sudplanete.net/index.prp?, consulté le 16/10/2008
5. www.le portique.revues.org/document 212.html, consulté le 27/12/2008
6. www.africultures.com consulté le 21/07/2008
AVERTISSEMENT ....................................................................................iv
LISTE DES ABREVIATIONS ........................................................................v
CHAPITRE I: UN ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE : LE BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (BBDA) ..................................................6
Section I : La notion d'organisme de gestion collective .......................................6
Paragraphe I : La création d'organisme de gestion collective ...............................6
A. La définition de la notion d'organisme de gestion collective .............................6
B. Le fondement et le domaine d'intervention des organismes de gestion collective .......................................................................................................................7
Paragraphe II : Les différentes formes d'organisme de gestion collective ...............8
A. Les formes publiques et semi-publiques ......................................................8
B. Les formes privées .................................................................................9
Section II : La présentation du Bureau Burkinabè du Droit D'Auteur (BBDA) ..........9
Paragraphe I : l'historique du Bureau Burkinabè du Droit D'Auteur (BBDA) ............9
A. La création et l'évolution du BBDA .............................................................9
B. Les missions de l'institution ....................................................................10
Paragraphe II : L'organisation interne ............................................................12
A. Les organes du BBDA ...........................................................................12
B. Les partenaires ....................................................................................13
Section I : La notion de piraterie ...................................................................16
Paragraphe I : La définition de la piraterie ......................................................17
A. La contrefaçon stricto sensu ...................................................................17
B. Les délits assimilés à la contrefaçon (contrefaçon lato sensu) ..........................19
Paragraphe II : La typologie et les manifestations de la piraterie ........................20
A. Les formes de piraterie au Burkina Faso ....................................................20
B. Les actes constitutifs de piraterie ............................................................22
Section II : Les effets néfastes de la piraterie ..................................................24
Paragraphe I : Les conséquences de la piraterie sur la production des oeuvres et sur les artistes ...............................................................................................24
A. L'impact sur la création et le développement musical .................................24
B. L'impact sur les intervenants de la création ................................................26
Paragraphe II : Les conséquences de la piraterie sur les performances économiques nationales ................................................................................................27
A. La détérioration du marché discographique ................................................27
B. La perte des recettes fiscales...................................................................28
DEUXIEME : PARTIE LES METHODES DE LUTTE DU BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (BBDA) CONTRE LA PIRATERIE DES OEUVRES MUSICALES ..............................................................................................................31CHAPITRE I : LES MOYENS DE LUTTE DU BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (BBDA) CONTRE LA PIRATERIE DES OEUVRES MUSICALES..........33
Section I : Le cadre juridique et institutionnel ..................................................33
Paragraphe I : Les opérations de contrôle ......................................................34
A. L'identification et l'authentification des supports ..........................................34
B. Les opérations de saisie et les mesures à la frontière ...................................36
Paragraphe II : La capacité du BBDA d'ester en justice et les sanctions liées à la piraterie...................................................................................................39
A. La capacité d'ester en justice ...................................................................39
B. Les sanctions pénales et civiles.................................................................40
Section II : Le soutien des autres structures aux actions du BBDA et les actions préventives...............................................................................................41
Paragraphe I : L'apport des autres structures...................................................41
A. L'apport du gouvernement .......................................................................41
B. L'apport de la société civile ......................................................................42
Paragraphe II : Les actions de communication ................................................43
A. La sensibilisation....................................................................................43
B. La formation ........................................................................................44
CHAPITRE II : ANALYSE DES METHODES DE LUTTE DU BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (BBDA) CONTRE LA PIRATERIE DES OEUVRES MUSICALES ............................................................................................46
Section I : L'appréciation des actions de lutte...................................................46
Paragraphe I : Les performances..................................................................46
A. Au niveau des actions préventives ............................................................46
B. Au niveau des intervenants de la lutte ........................................................47
Paragraphe II : Les insuffisances et les lacunes ..............................................49
A. Au niveau des actions de contrôle et de communications ..............................49
B. Au niveau juridique................................................................................ 51
Section II : Suggestions pour une lutte efficace contre la piraterie .......................53
Paragraphe I : les propositions au niveau régional ............................................53
A. La création d'une structure communautaire de coordination............................53
B. La nécessité d'harmoniser les législations dans l'espace communautaire .........53
Paragraphe II : les recommandations au niveau national ..................................55
A. L'implication des acteurs..........................................................................55
B. Le renforcement des moyens juridiques et institutionnels ..............................59
TABLE DES MATIERES.............................................................................70
ANNEXES.................................................................................................A
Annexes I : Organigramme du BBDA ............................................................B
Annexes II : Nombre de contrats de cession et calendrier annuel de répartition des droits ...............................................................................................................C
Annexes III : questionnaires et entretiens.........................................................F
Annexes IV: Résultats du dépouillement des questionnaires ..............................Q
Annexes V : Protocole d'accord entre le BBDA et la Direction Générale des Douanes...................................................................................................U
Annexe VI : Etat des saisies de supports piratés ...............................................Y
* 1 www.Showbizandco.com/présentation/index.html, 2007, site consulté le 16/10 /2008
* 2 www.sudplanete.net, consulté le 16/10/2008
* 3 http // www.leportique.revues.org/document 212.html, consulté le 27/12/2008
* 45 Il est reconnu à l'auteur les droits exclusifs d'autoriser ou d'interdire certains actes. Ces droits sont d'ordre pécuniaire et concernent les droits de reproduction, de traduction, d'adaptation, de représentation, de location, de distribution, de publication, de communication publique. Il est ainsi difficile pour l'auteur de contrôler l'exploitation de tous ces oeuvres.
* 6 La convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
* 7 L'arrêté n°2003-143/MCAT/SG/BBDA du 13 mars 2003, portant tarification des droits d'exploitation des oeuvres artistiques et littéraires protégées au Burkina Faso et l'arrêté n°01-054/MAC/SG/BBDA du 20 mars 2000, portant règlement de répartition des droits.
* 8 Le Burkina Faso à cet effet est divisé en trois zones (zone I : Ouagadougou et Bobo-Dioulasso. Zone II : Koudougou, Koupèla, Ouahigouya, Fada N'gourma, Tenkodogo, Kaya, Pouytenga, Dori. Zone III : les autres localités du pays.
* 9 Le conseil d'administration vient d'adopter un nouvel organigramme du BBDA le 30 décembre 2008(voir annexe I)
* 10 Voir : l'article 99 de la loi 32-99 AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique
* 11 www.africultures.com consulté le 21/07/2008
* 12 Il s'agit de la loi n°032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique.
* 13 Article 21 de la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique.
* 14BAJON Jacques et MICHAUD Laurent. « Musique sur Internet. Enjeux et prévisions » in www.idate.fr consulté le 16/09/2008
* 15 Entretien réalisé le 11 novembre 2008 avec l'artiste
* 16 Entretien réalisé le 20/08/2008 avec Moussa KABORE Directeur Général de Bazar Music
* 17 NAPON Abdoul Razac « Les artistes se tuent pour engraisser les pirates » in L'Evénement n°132 du 25 janvier 2008, p.14
* 18 Entretien réalisé le 20/08/2008 avec Dabiré Achille Directeur de Production tam-tam
* 19 Entretien réalisé le 20/08/2008 avec KABORE Moussa Directeur de Bazar Music
* 20 NEBIE David Demaison « Artistes burkinabè. Pourquoi ne décollent-ils pas ? » in L'observateur Dimanche n° 560 du 16 au 22- 3- 2007, p.9
* 21 Le prix de vente des cassettes légales est de 1250FCFA contre 700 à 1000FCFA pour les supports piratés.
Quant aux, CD, DVD, VCD gravés et pressés légaux, le prix est de 7000FCFA et de 3000F CFA contre 650FCFA à 1000FCFA pour les supports piratés.
* 22 Ministère de la Culture, du Tourisme et de Communication, LAONGO Kibare n° 2 du 26 février 2008, p.3
* 23 Voir Supra chapitre I. toutes les conventions sur la propriété littéraire et artistique ratifiées par le Burkina Faso y sont citées, p.14
* 24 La Côte d'Ivoire et le Bénin utilisent l'hologramme associé à la banderole tandis que le Sénégal et le Burkina Faso l'hologramme.
* 25Dans le cadre du plan triennal de lutte contre la piraterie lancé le 14 février 2008 à Laongo, le BBDA a voulu avant toute action de répression, accordé une faveur aux détenteurs des supports illicites en les rendant légaux sur le marché discographique burkinabè par l'apposition de l'hologramme. Ce faisant les coûts ont été revus à la baisse.
* 26 BOGSCH Arpad, ancien Directeur Général de l'OMPI. Ce texte est inscrit sur la coupole du bâtiment du siège de l'OMPI à Genève.
* 27 Décret n°2001-259/PRES/PM/MAC portant création, composition et attribution du Comité National de Lutte contre la Piraterie des OEuvres Littéraires et Artistiques (CNLPOLA) en date du 06 juin 2001.
* 28 Echos du BBDA n°006 octobre 2006, p.4
* 29 Echos du BBDA, op.cit, p4
* 30 Mot de monsieur le premier Ministre, Chef de Gouvernement Tertius ZONGO lors du lancement du plan triennal de lutte contre la piraterie
* 31 BBDA, Plan de lutte contre la piraterie, Ouagadougou, Imprimerie Déclic, 2008, p.18
* 32 BBDA, Ibid, p.19. En effet, l'importateur a déclaré des piles à la douane alors qu'il s'agissait de supports cassettes et CD.
* 33 BBDA, op.cit, p.20. Les opérations de saisie de supports piratés à Ouagadougou et Bobo-Dioulasso nécessitent en moyenne un budget de deux(02) millions de francs mis à la disposition des forces de l'ordre alors que le budget annuelle consacré à la lutte contre la piraterie ne dépasse six(06) millions.
* 34 La question de la piraterie interpelle les ministères du commerce, des finances, de la justice, et de la sécurité.
* 35 « Internet et droits d'auteur débats autour des problèmes de piraterie et de contrefaçon » in www.osiris.sn/article 1144.html , consulté le 20/08/2008
* 36 www.osiris.sn/article 1144.html ,Op.cit,