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Timestamp: 2017-02-22 08:34:36+00:00
Document Index: 282935596

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 1", "l'article 1", 'CSC ', 'CSC ', "l'article 19", "l'article 1", "l'article 19", 'art. 2', "l'article 19", "l'article 105", 'CSC ', "l'article 177", "l'article 4", "l'article 78"]

Bergeries du Fjord inc. c. Commission des relations du travail 2010 QCCS 4620 COUR SUPÉRIEURE - PDF
Bergeries du Fjord inc. c. Commission des relations du travail 2010 QCCS 4620 COUR SUPÉRIEURE
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1 Bergeries du Fjord inc. c. Commission des relations du travail 2010 QCCS 4620 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI N : DATE : 16 septembre 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE MARTIN DALLAIRE, J.C.S. LES BERGERIES DU FJORD INC. 2992, chemin du Plateau, La Baie (Québec) G7B 3N8 c. Demanderesse COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL 900, boul. René-Lévesque Est, 5 e étage, Québec (Québec) G1R 6C9 et Intimée COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC 1299, des Champs-Élysées, bureau 101, Chicoutimi (Québec) G7H 6P9 et ISOFOR INC. 1645, rue de L'Énergie, Alma (Québec) G8C 1M7 Mis en cause JD-2703 JUGEMENT2 PAGE : 2 [1] Le tribunal est saisi d'une requête en révision judiciaire à l'encontre d'une décision rendue le 27 août 2009 par la Commission des relations de travail. [2] La Commission des relations de travail s'est prononcée sur l'assujettissement de travaux de construction d'une fromagerie de la demanderesse qui exploite une entreprise agricole. LES FAITS [3] Les faits ne sont pas contestés et peuvent se résumer succinctement de la façon suivante. [4] La Commission des relations de travail, ci-après appelée (CRT) est saisie d'une demande présentée par la Commission de la construction du Québec, ci-après appelée (CCQ), d'une réclamation contre un entrepreneur en construction soit Isofor inc., ci-après appelée (ISFOR) pour des salaires, congés payés, avantages sociaux et différentes autres indemnités dues en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, Loi R-20 LRQ relativement à la construction d'une microfromagerie à la ferme de la demanderesse Bergerie du Fjord inc., ci-après appelée (BERGERIE). [5] Lors de la présentation de cette réclamation, l'entrepreneur ISOFOR a allégué ne pas être assujetti à la Loi, et ce, puisque les travaux faisaient partie de l'exclusion de l'article 19 applicable aux exploitations agricoles. [6] Or, cette difficulté d'application doit nécessairement être déterminée par la CRT. [7] L'entrepreneur en construction ISOFOR est un employeur professionnel au sens de la Loi et les travaux exécutés à la propriété de la demanderesse sont des travaux de construction, soit l'érection d'un bâtiment de la fromagerie. [8] La demanderesse BERGERIE exploite une ferme laitière et une fromagerie pour la transformation de son lait de chèvre et l'entreprise a moins de trois employés embauchés de façon continue (pièce P-2) et elle exploite une entreprise agricole. [9] Le 27 août 2009, la commissaire Kim Legeault conclut que les travaux sont assujettis à la Loi. LA DÉCISION CONTESTÉE [10] La commissaire a d'abord fixé les enjeux de cette décision à son paragraphe 15 :3 PAGE : 3 «[15] Malgré le fait que le litige soulève strictement une question de droit, à savoir quel sens doit être donné à l'expression "mise en valeur" utilisée par le législateur à l'article 1 I) pour définir une exploitation agricole, les parties ont demandé à la Commission de pouvoir présenter une preuve contextuelle et une preuve d'expert vu l'importance de la décision à intervenir pour Bergeries du Fjord, il va sans dire, mais également pour le milieu agricole et l'industrie de la construction». [11] Pour pouvoir analyser adéquatement la question de droit, elle a situé le contexte législatif aux paragraphes 82, 83 et 84 de sa décision. Enfin, consciente des enjeux qu'elle avait à trancher, elle affirme : «[92] Reste que, sur cette question, la jurisprudence n'est pas abondante. La raison en est que dans la plupart des cas, la condition portant sur le nombre d'employés de l'exploitation n'était pas satisfaite de telle sorte que la vocation du bâtiment n'avait aucune incidence sur l'issue du litige. Dans les autres cas, le bâtiment en cause était clairement un bâtiment de ferme». [12] Pour asseoir son argumentaire, elle utilise principalement les énoncés suivants : «[103] Dans la détermination de l'application de l'exclusion invoquée, ce qui compte ce n'est pas tant la qualification de l'entreprise comme exploitant agricole avant ou après la construction, mais le rattachement ou non du bâtiment aux activités fermières de l'entreprise [119] Donner à l'expression "exploitation agricole" le sens de "une entité juridique dont l'activité dominante est l'agriculture" dénature l'objet de l'exclusion. Cela voudrait dire que l'entité peut avoir une foule d'autres activités non fermières et être exclue de l'application de la loi parce que son activité dominante est agricole. [120] L'expression vise une activité fermière et a pour but de permettre que les travaux exécutés dans le cadre ou aux fins de l'accomplissement de cette activité soient exclus de l'application de la loi et non de définir une catégorie de justiciables exclus de l'application de la loi en raison d'un statut juridique. [122] La fromagerie met en valeur le lait produit à la ferme. Elle met en valeur, non pas la ferme, mais ses produits. Aussi, met-elle en valeur l'entreprise dans son ensemble et non la ferme à proprement parler. [133] Admettre une définition "actualisée" du mot "ferme" utilisé par le législateur dans la Loi R-20, comme le proposent l'intervenante et le professeur Doyon, aurait pour effet d'ajouter à l'article 1 I) des conditions qui n'y sont pas stipulées. Or, il revient au législateur et non à la Commission de juger de l'opportunité d'une telle orientation» (soulignements ajoutés). [13] Enfin, après avoir analysé tous ces événements, elle déclare :4 PAGE : 4 «les travaux de construction, visés par la réclamation n o , assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, L.R.Q., c. R-20». PRÉTENTIONS DES PARTIES [14] Pour la demanderesse, il s'agit ici de l'application de la norme de la décision raisonnable et bien qu'il s'agisse d'une décision raisonnable avec la réserve judiciaire qui s'impose, elle prétend que la décision prononcée par la CRT n'est pas une issue possible et acceptable, et ce, notamment en raison de cinq éléments, à savoir : 1) Il y a eu absence de recherche du contexte global, notamment en raison des définitions qui ont été utilisées; 2) L'interprétation de ferme mise en valeur est déraisonnable, la portée des exclusions n'a pas été suffisamment analysée; 3) La spécification de l'exclusion, à savoir qu'elle vise un type de bâtiment est également un élément déraisonnable; 4) Les attestations et les modifications législatives constituent également une erreur de droit; et 5) La commissaire a omis de tenir compte que la loi parle au présent. [15] De son côté, la défenderesse rappelle que comme il s'agit d'une décision assujettie à la norme raisonnable, le degré de déférence doit être important. La décision de la CRT était une décision possible et le tribunal n'a pas à intervenir. L'analyse a été dans un contexte particulier et qu'il n'y a rien de déraisonnable dans la conclusion. ANALYSE NORME APPLICABLE [16] Toutes les parties soumettent au tribunal que la norme de contrôle applicable serait celle de la décision raisonnable. [17] Le tribunal partage cet avis d'autant plus que comme nous le rappelle l'affaire Dunsmuir 1 au paragraphe 62 : «Bref, le processus de contrôle judiciaire se déroule en deux étapes. Premièrement, la cour de révision vérifie si la jurisprudence établit déjà de manière satisfaisante le degré de déférence correspondant à une catégorie de questions en particulier. En second lieu, lorsque cette démarche se révèle infructueuse, elle entreprend l'analyse des éléments qui permettent d'arrêter la bonne norme de contrôle» (soulignement ajouté). 1 Dunsmuir c. Nouveau Brunswick, 2008 CSC 9.5 PAGE : 5 [18] Or, cet exercice a déjà été confirmé dans des décisions antérieures, dont notamment Syndicat interprovincial et ferblantiers couvreurs, section locale 2016 c. La Rivière 2 et Mécanicien industriel Milwright, section locale 2182 c. Commission des relations du travail et Jean Larivière et al 3 : «[28] En effet, la Commission est un tribunal spécialisé possédant une expertise particulière dont les décisions sont sans appel et protégées par des clauses privatives intégrales (soulignement ajouté). [29] Dans le cas présent, la question dont la Commission est saisie se situe au coeur de sa compétence et de son expertise spécialisée, car elle interprète et applique à des faits l'une des lois qui relèvent de sa compétence et dont elle possède une connaissance approfondie». [19] Le tribunal reconnaît l'application de la norme de la décision raisonnable. LE CARACTÈRE RAISONNABLE DE LA DÉCISION [20] Lorsque le tribunal est confronté à une norme de décision raisonnable, il est évident, que comme l'exprimait l'honorable juge Rothman, de la Cour d'appel, que le pouvoir d'intervention du tribunal est limité 4 : «In the absence of manifest unreasonableness in the decision of the Commissioner as to the interpretation or application of the Act. the Superior Court had no power to intervene in that decision even if it disagreed with the interpretation adopted by the Commissioner». [21] Toutefois, en raison d'une décision récente de la Cour suprême dans l'affaire Canada (Citoyenneté de l'immigration) c. Khosa 5, on y précise certaines balises : «[59] Néanmoins, si le processus et l'issue en cause cadrent bien avec les principes de justification, de transparence et d'intelligibilité, la cour de révision ne peut y substituer l'issue qui serait à son avis préférable» (soulignement ajouté). [22] Ce sont donc ces règles et ces balises «de justification de transparence et d'intelligibilité» que le tribunal utilisera pour scruter le fondement de la décision, dont on demande la révision. [23] Le tribunal tient à souligner un certain paradoxe. Ainsi, d'un côté, l'état favorise l'activité agricole par certaines mesures d'exception législative comme notamment les dispositions fiscales, le financement agricole, la protection du territoire, l'assurance récolte et autres mesures, dont plus spécifiquement dans le présent dossier le non assujettissement de la Loi aux travaux de construction des exploitations agricoles Syndicat interprovincial et ferblantiers couvreurs, section locale 2016 c. La Rivière [2009] QCCS Mécanicien industriel Milright section locale 2182 c. Commission des relations du travail et Jean Larivière et al, C.S. Montréal, no , juge Louis-Paul Cullen. Commission de la construction du Québec c. L'association des stations de ski du Québec, C.A. Montréal, no , juge Rothman. Canada (Citoyenneté de l'immigration) c. Khosa, [2009] CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339.6 PAGE : 6 [24] D'autre part, ce même État vise à contraindre les entreprises à se soumettre à la loi lorsqu'il s'agit de travaux non exemptés par l'article 19 de la Loi. Cette volonté d'organiser et de fixer les conditions de travail des salariés et des employeurs de la construction existe sur tout le territoire du Québec et pour tous les champs d'activités. [25] Ainsi d'une part, nous avons un organisme, soit le CCQ, qui cherche à étendre sa couverture et d'autre part un autre organisme soit l'upa qui veut s'affranchir de cette couverture. [26] Trois éléments du raisonnement interpellent notre intervention. I) L'UTILISATION DES DÉFINITIONS EXTERNES [27] Pour bien fixer sa réflexion, la commissaire invoque deux articles clés, à savoir que la Loi ne s'applique pas aux exploitations agricoles, article 19 : «La présente loi s'applique aux employeurs et aux salariés de l'industrie de la construction; toutefois, elle ne s'applique pas : 1 o aux exploitations agricoles et aux travaux de construction d'une serre destinée à la production agricole lorsqu'ils sont exécutés par les salariés habituels du serriculteur ou par ceux du fabricant de la serre, de son ayant cause ou d'une personne dont l'activité principale est d'effectuer de tels travaux et qui en est chargée à titre exclusif par ce fabricant ou ayant cause;» (soulignements ajoutés). [28] Et pour bien cerner son application, on se réfère à la définition de l'exploitation agricole à l'article 1 de la Loi : «Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient : l) «exploitation agricole» : une ferme mise en valeur habituellement par l'exploitant lui-même ou par l'entremise de moins de trois salariés embauchés de façon continue;» (soulignements ajoutés). [29] Or, pour interpréter ces dispositions, la commissaire déborde du champ du texte spécifique et du contexte général pour arrimer son interprétation à l'aide de définitions qui ne se retrouvent pas dans la Loi. [30] En effet, elle utilise la définition d'agriculture en s'appuyant sur ce vocable qui est utilisé dans la décision de l'érablière le Rossignol 6. Cependant, cette expression de l'agriculture n'est pas employée à l'article Érablière le Rossignol, CIC, 466.7 PAGE : 7 [31] De plus, à son paragraphe 120, elle utilise l'expression «exploitation agricole», et elle est d'avis que l'expression «exploitation agricole» vise une activité fermière. Il s'en suit une nouvelle référence externe alors que la définition d'exploitation agricole ne comporte pas le mot d'activité fermière. [32] Enfin, elle utilise le concept de production sans que celui-ci soit nécessairement lui aussi défini. [33] Or, la loi est censée être cohérente et elle est censée assurer un objectif. Ainsi, il est évident que la mise en valeur d'une ferme requiert nécessairement et implicitement la transformation de son produit de ferme. Par analogie, le produit visé par la décision étant le lait de chèvre, il s'agit de son produit dérivé comme le fromage. La mise en valeur peut requérir la transformation du produit par une fromagerie. [34] La preuve révèle que c'est la transformation de son propre produit que la BERGERIE traite. Il ne s'agit pas de transformation de produits provenant d'autres bergeries, mais bien plutôt sa propre mise en valeur. [35] Il semble implicite que lorsque l'exploitant agricole produit pour lui-même pour mettre en valeur son produit, il s'agit de la mise en valeur voulue par la loi. C'est une activité agricole nécessaire, le produit étant sa finalité première, ses dérivés deviennent sa finalité accessoire. [36] Comme l'exprimait la Cour suprême dans Bell Express Vu ltd Partnership c. Rex 7. Il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec le sens de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur. [37] En s'arrimant à des références non comprises dans la loi et ses définitions, la commissaire fait abstraction du principe que c'est dans le texte que l'on doit rechercher l'intention. [38] Mais il y a plus, dans le texte de l'article 19 on applique l'exclusion «et aux travaux de construction d'une serre destinée à la production agricole». Il s'en suit nécessairement une exclusion spécifique de construction de serres. Or, cette volonté exprimée par le législateur est le reflet de sa volonté d'étendre les exclusions dans une vocation spécifique comme par exemple une serre. Il s'ensuit que cette exclusion vient concilier l'étendue de l'exclusion par sa précision spécifique. Il y a là aussi, dans cette situation, un indice dans le texte de l'intention du législateur. II) LA NOTION DE L'ÉTABLISSEMENT [39] De même, pour l'interprétation de ferme mise en valeur, au paragraphe 122, elle énonce ce qui suit : 7 Bell Express Vu ltd Partnership c. Rex, [2002] 2 R.C.S. 559.8 PAGE : 8 «[122] La fromagerie met en valeur le lait produit à la ferme. Elle met en valeur, non pas la ferme, mais ses produits. Aussi, met-elle en valeur l'entreprise dans son ensemble et non la ferme à proprement parler». [40] Déjà par cette réflexion, elle fait donc une distanciation de l'activité principale. Or, la ferme mise en valeur est le sujet, l'activité est son complément. Il semble injustifié d'inverser la qualification par le complément soit l'activité. [41] Or, à cet effet, le tribunal ne peut constater que la Cour suprême, elle-même, dans des décisions de la Commission de la construction dont, entre autres, dans l'affaire CIQ c. CTCUIM 8 stipulait que l'exercice vient par la personne et non par l'activité. «[36] La formulation même de l'art. 2 montre bien que sauf le cas des exploitations agricoles, ce ne sont pas des catégories de personnes, employeurs ou salariés, auxquelles la Loi ne s'applique pas mais des travaux bien définis exécutés par les catégories de salariés déterminés pour le compte d'un employeur désigné ou d'une catégorie d'employeurs» (soulignements ajoutés). [42] Ainsi, pour le cas spécifique des exploitations agricoles, ce sont les catégories de personnes qui qualifient. Par conséquent, prétendre à la qualification par les produits comme le soutient la commissaire est une affirmation déraisonnable. III) L'EFFET IMMUABLE DU TEMPS [43] Pour situer le contexte de la loi, il peut y avoir plusieurs éléments, soit entre autres, son historique, ses objectifs et la loi elle-même. D'ailleurs, la commissaire a bien saisi la nature même de l'entreprise agricole à son paragraphe 70 : «La preuve entendue a permis de mettre en lumière le fait que Bergerie du Fjord est un exemple d'exploitation intégrée verticalement; que ce type d'exploitation a été encouragée par des amendements législatifs en 1996; qu'elle s'inscrit dans une nette tendance observée actuellement dans le milieu agricole et que plusieurs acteurs du milieu agricole désirent que le législateur reconnaisse comme agricoles toutes les activités de transformation et de mise en marché lorsqu'elles sont effectuées sur la ferme à partir des produits de son exploitation» (soulignements ajoutés). [44] Malgré cela, elle refuse à y donner une application contemporaine par une définition «actualisée» au paragraphe 133 de sa décision. [45] Or, la loi est «comme un organisme vivant..» 9,et comme tel, elle évolue dans son environnement, elle n'est pas désincarnée. Les télécommunications à l'origine ne couvrent pas l'internet sans fil (Wi-Fi). Il en est de même de la ferme, concept qui a passablement évolué au fil des temps et qui comporte aujourd'hui des unités robotisées de production pour traire les vaches artificiellement inséminées. 8 9 CIQ c. CTCUM [1986] 2 R.C.S.,327. Pierre-André CÔTÉ, Interprétation des lois, 4 e édition, 2009, page 340.9 PAGE : 9 [46] La commissaire avait donc à se soucier du contexte contemporain d'une ferme et ne pouvait se borner à vouloir se limiter aux termes au moment de l'adoption de la loi. [47] Le législateur dans son pouvoir édicte la Loi et nous convenons que le tribunal administratif dans sa décision l'apprécie, mais il ne peut y ajouter. Or, l'exercice de l'actualisation est bien différent de l'addition. C'est le concept vivifiant de l'appréciation du temps et de son effet sur le texte. En refusant de se prêter à cette analyse dans sa décision, il y a là aussi un caractère déraisonnable qui requiert l'intervention. [48] Ainsi, pour toutes ces raisons, le tribunal ne peut que déterminer que la justification n'est pas adéquate et qu'elle ne relève pas de l'intelligibilité d'une conclusion qui s'impose. [49] La démonstration de la décision est complexe et pour reprendre l'expression du juge Fish, bien que dissident dans l'affaire Khosa 10 : «la déférence s'arrête là où commence la déraisonnabilité.», le tribunal se croit justifier d'intervenir avec tout le respect pour la prétention contraire pour rétablir le caractère déraisonnable de cette décision. [50] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [51] DÉCLARE que l'interprétation donnée à l'article 19 (1) de la Loi R-20 est déraisonnable; [52] CASSE ET DÉCLARE nulle la décision datée du 27 août 2009 portant le numéro ; [53] DÉCLARE que les travaux de construction visés par la réclamation numéro ne sont pas assujettis à la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et de gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (LRQ, R-20); [54] LE TOUT, avec dépens. MARTIN DALLAIRE Juge à la Cour supérieure 10 Canada (Citoyenneté de l'immigration) c. Khosa, op. cit., note 5, par. 160.10 PAGE : 10 M e Marie-André Hotte Procureure de la demanderesse Les Bergeries du Fjord inc. M es Brodeur Lord Hotte M e Hélène Fréchette Procureure de l'intimée Commission des relations du travail M e Nathalie Gagnon Procureure de la mise en cause Commission de la construction du Québec M es Gauthier Bédard M e Mario Bouchard Procureur de la mise en cause Isofor inc. Les Avocats Mario Bouchard inc. Date d audience : 8 juillet 2010 Documents pareils
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