Source: http://elhairy.fr/2020/04/03/questions-reponses-entreprise-independants/
Timestamp: 2020-05-25 10:33:16+00:00
Document Index: 41382565

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Questions/Réponses [Entreprises] : Indépendants | Sarah EL HAÏRY - Votre députée
Questions/Réponses [Entreprises] : Indépendants
covid19, entreprise, indépendant
1. Délais de paiement des cotisations sociales à l’URSSAF
Pour les indépendants (hors micro-entreprises)
En plus de cela, l’URSSAF a prévu :
l’octroi de délais de paiement des cotisations
la possibilité d’ajuster votre échéancier de cotisations sociales (sur dossier) pour estimer votre revenu sans attendre la déclaration annuelle
Contrairement aux instructions données en mars, l’URSSAF demande maintenant aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) de déclarer leur chiffre d’affaires encaissé (et non plus 0€) :
1. Déclarez votre CA comme d’habitude. Si vous avez encaissé 2 500€ sur la période, déclarez 2 500€. Si vous avez encaissé 0€, déclarez 0€.
3. Passez à l’étape de paiement. Vous avez alors 3 options :
Vous pouvez payer l’intégralité de vos cotisations en validant le paiement
Vous pouvez payer une partie seulement de vos cotisations en cliquant sur « Modifier le montant à payer »
Aucune pénalité ne sera appliquée, et l’URSSAF reviendra vers vous une fois la crise passée pour réguler la situation : les sommes non payées seront lissées sur les prochaines échéances.
Vous pouvez vous appuyer sur ce tutoriel de l’URSSAF pour faire votre déclaration.
Si vous avez déjà payé vos cotisations sociales, vous pouvez demander un remboursement à l’URSSAF ou contacter votre banque pour vous opposer au prélèvement SEPA. Vous pourrez ainsi payer vos cotisations plus tard.
Pour tous les indépendants (micro-entrepreneurs et autres statuts)
En plus de ces délais de paiement, vous pouvez demander l’aide aux cotisants en difficulté qui vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations (dispositif et formulaires à envoyer détaillés plus bas dans l’article)
2. Reports de vos impôts et taxes (CFE, Prélèvement à la source etc..)
Pour les indépendants (et micro-entrepreneurs)
Il est possible de demander le report du paiement de vos différentes taxes telles que l’acompte d’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.
Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes sur vos revenus professionnels d’un mois / trimestre sur l’autre, jusqu’à 3 fois (acomptes mensuels), ou d’un trimestre sur l’autre (acomptes trimestriels).
3. Le remboursement accéléré des crédits de TVA et crédits d’impôts sur les sociétés
De même si votre société bénéfice d’un crédit d’impôt restituable en 2020 : rendez-vous sur votre espace professionnel impots.gouv et remplissez en ligne les formulaires suivants :
Demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
Déclaration permettant de justifier le crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI)
4. Obtention ou maintien d’un crédit bancaire
La Banque Publique d’Investissement (BPIfrance) s’engage pour les entrepreneurs en difficulté et débloque des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.
Un numéro vert a été ouvert pour faciliter l’accès à l’information des entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie : 0 969 370 240 📞
Si vous avez besoin d’un crédit pour faire face à des difficultés financières, vous pouvez bénéficier de la garantie Bpifrance à 90%, pour tout prêt de trésorerie contracté auprès d’une banque privée.
Bpifrance prolonge ses garanties classiques des crédits d’investissement afin de soutenir les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
Dans le cadre du plan de relance de soutien d’urgence aux entreprises, avec ses partenaires (Régions, banques,…), Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie (prêts rebonds notamment).
5. Les banques se mobilisent
Les banques se sont toutes mises d’accord pour venir en aide aux entreprises faisant face à des difficultés économiques. Voici ce qu’elles proposent à l’ensemble de leurs clients :
La possibilité de reporter jusqu’à 6 mois le remboursement d’un crédit aux entreprises
6. Facilitation de l’accès au chômage
La ministre du travail Muriel Pénicaud a annoncé mardi 24 mars que les droits au chômage seraient prolongées durant la période de confinement pour les bénéficiaires en fin de droit et bénéficiaire de l’ASS.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce dispositif verseront une indemnité de 70% du salaire brut (84% du salaire net) à leurs salariés ; 100% pour les salariés au SMIC. L’Etat remboursera ces indemnités sur les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts (4,5 fois le SMIC).
Pour en bénéficier, les entreprises ont 30 jours à compter du 16 mars pour faire une demande d’activité partielle sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.
7. Coronavirus : quelles sont les différentes indemnisations possibles ?
Si vous êtes effectivement infecté·e par le virus, vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière maladie :
👉 Pour les indépendants classique (hors micro-entrepreneurs) : En principe l’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est comprise entre 22,54 € et 56,35 € par jour.
👉 Pour les micro-entrepreneurs : le montant de l’indemnité journalière est compris entre 5,46 € et 56,35 € selon vos revenus (chiffre d’affaires – abattement forfaitaire) des 12 derniers mois d’activité.
L’assurance Maladie, lors de son communiqué de presse du 17 mars 2020, a étendu le téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé.
Une personne est considérée comme étant à risque élevé lorsqu’elle répond à un des critères suivants :
Ces personnes peuvent directement et sans passer par un médecin, déclarer un arrêt de travail indemnisé pour bénéficier d’une indemnité journalière maladie pendant 21 jours, sans conditions de revenus ou délai de carence.
8. Indemnisation pour garde d’enfant
Les crèches et écoles étant fermées jusqu’à nouvel ordre depuis le lundi 16 mars 2020, beaucoup d’indépendant·e·s doivent s’occuper de leurs enfants durant la journée.
Il est possible dans ce cas précis de bénéficier d’indemnités, suite à un arrêt de travail indemnisé. Pas besoin de voir un médecin pour en faire la demande. Nous vous expliquons dans la suite de l’article comment demander votre arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.
Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.
Type d’identifiant : indiquez votre numéro SIRET
Raison sociale de l’entreprise : votre raison sociale ou nom et prénom (si entreprise individuelle ou micro-entrepreneur)
Liste de(s) employé(s) : si vous avez des salariés vous devez les indiquer ici. Dans le cas où vous êtes en auto-entreprise ou entreprise individuelle, l’employé·e c’est vous !
En tant qu’indépendant·e, les éléments pouvant justifier de vos salaires sont :
vos dernières déclarations de chiffre d’affaires
chômage partiel ou technique (pas compatible avec l’indemnisation pour garde d’enfant)
télétravail (pas compatible avec l’indemnisation pour garde d’enfant)
arrêt de travail (compatible avec l’indemnisation pour garde d’enfant)
Dans le cas de l’arrêt de travail, votre employeur doit vous déclarer sur la plateforme declare.ameli.fr pour déclencher celui-ci.
il n’y a pas de délai de carence, vous êtes indemnisé·e dès le premier jour d’arrêt
vous pouvez bénéficier d’un complément de salaire de votre employeur
pas besoin de contacter un médecin, l’arrêt se fait directement en ligne
vous pouvez continuer de travailler pour votre entreprise à côté(sous réserve de respecter les directives sanitaires et décrets actuels )
Montant de l’indemnité journalière : L’arrêt de travail pour garder ses enfants sera indemnisé à 90 %, l’employeur viendra compléter l’indemnité journalière pour atteindre les 100%.
A savoir : le cumul de l’arrêt en tant que salarié·e et celui en tant qu’indépendant·e est possible !
9. Difficultés financières : les aides possibles
Ce fonds est réservé à toutes les entreprises (micro-entreprises, entreprises individuelles, sociétés…) créées avant le 1er février 2020 et ayant :
moins de 1 millions d’euros de chiffre d’affaires (ou moins de 83 333 € de CA mensuel moyen pour les entreprises n’ayant pas clos leur premier exercice comptable)
qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
et n’ayant pas bénéficié de plus de 800 euros d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020.
OU qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires (CA hors taxes comparé entre mars 2019 et mars 2020, ou entre le CA moyen depuis la date de création et mars 2020 pour les entreprises créées après mars 2019)
Ces entreprises pourront toucher une aide forfaitaire de 1 500€ maximum, destinée à couvrir la baisse du chiffre d’affaires subie au cours du mois de mars 2020. Cette aide sera reconductible mensuellement jusqu’à 3 mois en fonction de l’évolution de la situation, et sera défiscalisée.
à partir du 1er avril 2020 pour entreprises ayant subi une fermeture administrative ou une baisse de chiffre d’affaires de plus de 70%
à partir du 3 avril 2020 pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%
Dans les deux cas, la déclaration pour le mois de mars est ouverte jusqu’au 30 avril 2020.
Un second volet de cette aide pourra être demandé par les entreprises bénéficiaires auprès des régions à partir du 15 avril 2020. Il s’agira d’une aide forfaitaire de 2 000€ réservées aux entreprises d’au moins un salarié les plus en difficulté (dans l’incapacité de régler leurs créances et s’étant vu refuser un prêt).
Le montant journalier de l’ASS est de 16,74 € par jour.
type: asset-hyperlink id: c1Lcyvb927FVYp4kuRHAyX3Télécharger le formulaire de demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS) 📄
📄 Télécharger le formulaire de demande d’Aide financière exceptionnelle
Une fois rempli vous devez transmettre votre formulaire à l’agence URSSAF de votre région par e-mail.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier à l’URSSAF dont vous dépendez, via la messagerie du site secu-independants.fr ou via urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr
10.Un report des loyers et factures
Les entreprises en difficulté éligibles au fonds de solidarité peuvent demander le report de leurs loyers professionnels et factures d’eau, de gaz et d’électricité professionnelles.
Pour cela il vous faudra contacter directement votre bailleur ou votre fournisseur, par mail ou par téléphone, pour lui faire une demande de report à l’amiable.
Pour les entreprises concernées par l’arrêté du 14 mars concernant la fermeture des établissements pour raison sanitaire le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020.
Il n’y aura pas de pénalité ni intérêts de retard lorsque l’activité reprendra et un échelonnement des paiements se fera pour le reste à régler en fonction de la situation des entreprises.
11. Un médiateur en cas de litige avec vos clients ou fournisseurs
En cas de différend avec vos partenaires, clients, fournisseurs, le Médiateur des entreprises peut vous venir en aide gratuitement. Ce service placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances peut être saisi en cas de litige avec une autre entreprise. Vous pouvez faire votre demande en ligne ; vous serez recontacté·e sous 7 jours.
12. Les autres aides possibles
Le gouvernement a mis en place un site dédié pour simuler le montant de vos aides disponibles : ARE, retraite, RSA, prime d’activité, ASS, CMU, APA etc…
12. Informations utiles sur les aides
Le fonds de solidarité, quand à lui, n’est pas accessible si vous avez touché plus de 800 euros d’indemnités de la sécurité sociale en mars.
13. Où trouver des informations fiables et officielles ?
De nombreuses informations circulent tous les jours sur l’épidémie et la situation pour les indépendants. Afin d’être certain·e de ce que vous lisez, privilégiez les sources officielles et évitez de diffuser des informations qui proviennent de sources non vérifiées.
Informations sur les mesures d’accompagnement aux entreprises
14. Je n’ai pas d’enfant et je ne suis pas infecté·e, puis-je percevoir des indemnités journalières ?
Dans le cas où vous ne pouvez pas percevoir d’indemnisation pour la garde de votre enfant ou maladie (suite à une infection par le coronavirus), vous n’avez pour le moment pas droit à des indemnités journalières. Si le gouvernement annonce de nouvelles aides aux entrepreneurs dans les jours à venir, nous vous tiendrons informé·e·s !
15. Suis-je concerné·e par le chômage partiel ou technique ?
16. J’exerce une activité en clientèle ou à domicile, puis-je continuer à exercer ?
L’arrêté du 14 mars 2020 ainsi que l’arrêté du 15 mars 2020 précisent que les établissements recevant du public devront être fermés à partir du lundi 16 mars 2020. Rien n’a été précisé concernant les activités exercées à domicile.
Cependant, pour éviter de propager le virus il en va de votre responsabilité et de votre devoir de respecter les règles d’hygiène sanitaire et d’éviter tout contact avec autrui.
Il peut-être tentant de vouloir continuer son activité pour ne pas subir de perte de chiffre d’affaires mais vous risquez de mettre vos proches, vos clients, et vous-même en danger !
Pour plus d’informations nous vous invitons à contacter la préfecture ou mairie de votre lieu de résidence qui seront en mesure de vous répondre à ce sujet.
17. Quels établissements sont fermés au public ?
Suite à l’annonce d’Edouard Philippe le 14 mars 2020, les établissement des catégories suivantes seront fermés jusqu’au 15 avril 2020 :
catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.
L’ensemble des établissements de la catégorie des restaurants et bars d’hôtels sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.
18. Quels établissements sont ouverts au public ?
19. Est-ce que je peux aller au travail ?
déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans desétablissements autorisés ;
déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelledes personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins