Source: http://www.chezfoucart.com/2017/04/18/elements-de-corrections-diue-cas-pratique-pouvoir-parlementaire-3/
Timestamp: 2017-12-13 18:27:54+00:00
Document Index: 27931103

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', 'art 12', 'art 10', '§2', 'art 227', 'art 10', '§3', '§4', 'art. 23', 'art 6', 'art 51', 'art 7']

Eléments de correction(s) – DIUE – dissertation / la citoyenneté européenne – Chez Fouc@rt 5.2 : du Droit, etc.
Eléments de correction(s) – DIUE – dissertation / la citoyenneté européenne
005. Droit(s) européen(s)
Cher.e.s étudiant.e.s de L1; groupe 01 , droit institutionnel de l’UE
afin de préparer au mieux vos révisions, vous trouverez ci-dessous des éléments détaillés de correction(s) relatifs au galop d’essai.
Un très grand MERCI à l’équipe pédagogique pour la rédaction et la diffusion de ces éléments et plus personnellement donc à Mmes Afroditi MARKETOU, Salomé GOTTOT ainsi qu’à M. Julien MARGUIN.
Ces éléments n’engagent que leur.e. auteur.e. et ne doivent pas être tenus pour parole d’évangile. Ils sont un exemple de correction, une proposition.
Dissertation / La citoyenneté européenne
La citoyenneté européenne : une citoyenneté minimaliste ?
o Accroche : Le statut de citoyen de l’Union « a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres. » CJCE 20 septembre 2001, Grzelczyk, C‑184/99. Cette formule, répétée à de nombreuses reprises dans la jurisprudence de la CJUE, montre l’importance accordée par la Cour aux citoyens européens.
o Définitions : Citoyen : dans l’Antiquité, le citoyen était une personne reconnue comme membre de la cité et qui en participait à la vie publique. Aujourd’hui au lieu de cité on parlerait plutôt de l’Etat. Le citoyen a des droits (il vote et participe à la production législative). Il a aussi des devoirs (payer des impôts, service militaire)
Citoyen européen : A la différence du droit international, le droit de l’UE ne s’adresse pas seulement aux Etats-membres, mais aussi à leurs ressortissants (Van Gend en Loos 1963). Le préambule du traité sur l’UE définit la création d’« une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » comme but principal de l’intégration européenne. Depuis le traité de Maastricht en 1992, les citoyens européens sont explicitement reconnus par les traités, à côté des Etats. Aujourd’hui cf. l’article 9 TUE.
La citoyenneté européenne est une citoyenneté dite « de superposition » : elle complète la citoyenneté nationale sans la remplacer. Ainsi, toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre est automatiquement reconnue citoyenne de l’Union. D’une part, les individus n’accèdent à la citoyenneté européenne que par l’intermédiaire de la nationalité l’Etat dont ils sont les ressortissants. D’autre part, la citoyenneté européenne n’est pas ouverte aux résidents d’origine extra-communautaire, même durablement installés. Ainsi, par exemple, la sortie du Royaum-Uni de l’UE devrait entraîner la perte de la citoyenneté européenne pour ses ressortissants, sauf modification du traité.
o Historique : Bien qu’embryonnaire au début, la citoyenneté européenne s’est peu à peu renforcée : les traités d’Amsterdam (1997), de Nice (2001) et de Lisbonne (2007) ont ajouté de nouveaux droits pour les citoyens européens, mais surtout, la jurisprudence de la Cour a tiré de nombreuses conséquences de ce nouveau statut. Les droits liés à la citoyenneté européenne s’insèrent dans le cadre de la politique européenne de liberté, sécurité et justice.
Aujourd’hui, le statut du citoyen est principalement régi par les articles 18 à 25 TFUE et la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.
o Intérêt du sujet : La consécration du statut du citoyen de l’UE dans les traités exprime l’ambition politique du projet européen : la construction d’un « homme » européen (cf. Paul Valéry, Conférence de Zurich, texte donné dans les plaquettes de TD : « et l’homme y est devenu Européen »), d’un demos, d’un peuple européen. Il s’agit d’une condition nécessaire pour la formation d’un Etat européen, ce que Victor Hugo appelait déjà les Etats-Unis de l’Europe.
Cette ambition politique a été affirmée progressivement, elle n’était pas présente dans les premiers traités (construction de l’Europe par étapes). Bien que ces traités aient construit des statuts des personnes européennes (travailleur, prestataire de service, consommateur etc.), ces statuts étaient caractérisés par la prépondérance de l’aspect économique. Ainsi, la condition de leur acquisition était la participation à la vie économique, voire, pour les libertés de circulation, au marché commun. Il manquait donc l’aspect culturel, sentimental, identitaire, qu’implique l’utilisation du terme « citoyen ».
o Contexte : l’interrogation sur le concept de citoyen est d’autant plus importante aujourd’hui, puisque l’UE semble de traverser une crise profonde.
Bien plus qu’économique, cette crise concerne les valeurs qui fondent l’Union et la solidarité entre les peuples européens. Elle se manifeste par les tendances eurosceptiques qui se renforcent progressivement. Le Brexit, ainsi que les discussions quotidiennes sur le Frexit, le démontrent. Quelle est la signification et l’importance de la citoyenneté européenne aujourd’hui ?
o Problématique : Paradoxe : bien que la Cour déclare que le statut de citoyen « a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des Etats-membres », peu nombreux sont ceux qui s’identifient comme Européens. Une grande partie de la société ne connait même pas l’existence d’un statut de citoyen européen. En outre, l’’Europe reste une Union d’Etats, ce qui est d’autant plus visible aujourd’hui. En résulterait-il que la citoyenneté européenne est une citoyenneté minimaliste, purement économique ou, dans le meilleurs des cas, symbolique ?
Quels sont les droits et devoirs qu’implique le statut du citoyen européen ? Correspondent-ils à notre acception commune d’un citoyen ou l’utilisation de ce terme est-elle plutôt symbolique, au sens où elle exprime plus une aspiration politique des signataires des traités que la mise en place d’une véritable citoyenneté ?
Nous nous interrogerons sur les droits politiques attachés à la citoyenneté européenne et la légitimité pour l’Union qui en résulte (I), avant de nous intéresser aux valeurs et projets qui pourraient lier les citoyens européens (II).
o Plan :
I. La légitimité démocratique de l’Union contestée
A. La citoyenneté dans une Union fondée sur la démocratie représentative
Art 10§1 TUE : Le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative. Election au Parlement européen au suffrage universel direct depuis 1979.
Tous les citoyens européens y sont éligibles et peuvent y participer, ils peuvent être élus dans leur Etat de résidence, même s’ils en ont pas la nationalité (TFUE 22§2). Les élus parlementaires représentent (ou sont censés représenter) les citoyens européens et pas ceux de leur Etat de nationalité.
La Commission est responsable devant le Parlement. Depuis les élections de 2014, le résultat des élections parlementaires détermine directement qui sera le Président de la Commission.
Renforcement du rôle du Parlement : la CJUE a veillé à ce que les prérogatives du Parlement ne soient pas empiétées, statut de co-législateur, pouvoir budgétaire.
La mise des représentants nationaux au service de la légitimité de l’Union, le rôle des Parlements nationaux (art 12 TUE). Le Conseil comme une institution européenne responsable devant les parlements nationaux (art 10§2 TUE).
B. La citoyenneté et le déficit démocratique de l’Union
Critique du déficit démocratique. Complexité des institutions européennes, bureaucratie, technocratie. La politique donne sa place à la gouvernance. Les citoyens ne comprennent pas le système politique qui semble parfois menacer leur mode de vie. Le déficit démocratique est souvent décrié par les mouvements eurosceptiques.
La question de la légitimité démocratique s’est posée à chaque étape de l’intégration européenne. Progressivement, les traités (et surtout le traité de Lisbonne) ont intégré d’éléments de démocratie participative :
– Consultation : La Commission doit demander l’avis du Conseil économique et social européen (composé des collèges consommateurs, salariés et employeurs) sur l’élaboration des projets législatifs. Aussi, le rôle du comité des régions qui permet de prendre en compte la position des collectivités territoriales. L’article 11 TUE rappelle que la Commission doit faire précéder ses propositions de « larges consultations de parties concernées ».
– Participation directe : initiative citoyenne européenne instaurée par l’article 11 TUE, pétitions au Parlement par tout citoyen de l’UE (art 227 TFUE), accès aux documents européens (15 TUE) et principe de transparence (importance de l’internet), médiateur européen, accès des citoyens à la CJUE, obligation de motivation des actes juridiques européens, publicité des travaux du Conseil etc. Cf. art 10§3, principe de proximité.
Mais la critique du déficit démocratique persiste. Surtout depuis les débuts de la crise économique, les pouvoirs du Parlement ont été de nouveau mis de côté, des décisions importantes sont prises par des institutions à légitimité technocratique (comme la BCE, le MES, la troika etc.).
La désaffection vis-à-vis de l’Europe est exprimée dans les taux d’abstention aux élections européennes : en 2009 une moyenne de seulement 43 % au sein de l’UE. En 2014, pour la première fois, les élections ont eu une influence directe sur le choix du président de la Commission européenne, certains partis politiques européens ont présenté des candidats à la présidence. Pour autant, le taux de participation est resté au 43,1 %.
Manque de projets politiques européens, absence d’une politique européenne qu’on pourrait identifier clairement. Les électeurs européens n’ont pas le sentiment d’avoir un moyen efficace pour rejeter une politique qu’ils n’aiment pas, malgré l’article 10§4 TUE sur le rôle de partis politiques européens.
Etroitement lié au déficit démocratique qui caractérise l’Union, le rôle de la société civile européenne est considérablement limité.
ΙI. La société civile européenne désœuvrée
A. Un citoyen au cœur du projet européen
Avant Lisbonne, les droits attachés au statut du citoyen européen étaient principalement de nature économique : liberté de circulation et de séjour, non-discrimination. La construction du statut de citoyen était fondée sur le marché intérieur.
Le volet politique du statut de citoyen était principalement affirmé dans la protection garantie par les autorités diplomatiques et consulaires de chaque État membre à tout citoyen de l’Union qui se trouve sur le territoire d’un pays tiers, dans lequel son État d’origine n’est pas représenté (aujourd’hui art. 23 TFUE). On pourrait parler d’une citoyenneté minimaliste.
Des droits nouveaux : surtout, l’adoption de la Charte des droits fondamentaux qui, depuis Lisbonne, a la même valeur que les traités (art 6 TUE). Arrêts de la CJUE qui affirment cette volonté de placer le citoyen au cœur du projet européen. Valeurs communes qui pourraient composer la base d’une société européenne.
Mais la Charte n’étend pas les compétences de l’UE (art 51 de la Charte). Ceci indique que l’intégration politique et sociale des peuples européens dépend largement de la volonté politique concrète des États membres. Il en est ainsi pour le statut du citoyen, qui n’est pas fondé sur l’existence d’un demos européen.
B. Un citoyen économiquement actif, « construit » par le droit
Une solidarité seulement matérielle ? Rejet de la Constitution européenne : les citoyens européens ne se sentent pas appartenir à un peuple européen commun. Le Brexit et la question des travailleurs étrangers « qui volent le pain » des nationaux, la crise économique et le refus des contribuables des pays riches de payer pour les PIGS. Les citoyens européens ne veulent pas avoir de devoirs vis-à-vis de l’Union.
La citoyenneté européenne est supplétive, de superposition. Ainsi, elle est conditionnée par l’acquisition de la citoyenneté nationale : Art 9 TUE : La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Elle dépend de la volonté politique des Etats-membres (perte de citoyenneté nationale implique la perte de citoyenneté européenne, après le Brexit, les citoyens britanniques ne seront plus citoyens de l’UE).
Ce qui fait que le citoyen européen reste avant tout un citoyen économique : il est principalement une personne mobile, économiquement active (ou un membre de la famille d’une telle personne). Pas tous ne peuvent invoquer les droits que confère le statut, conditions de ressources suffisantes et de mobilité.
cf. directive 2004/38 sur la citoyenneté, préambule, para 10 : « Il convient cependant d’éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour. L’exercice du droit de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, pour des périodes supérieures à trois mois, devrait, dès lors, rester soumis à certaines conditions. » Ce qui est traduit dans le texte de la directive, art 7.
001. Unité du Droit ! (39)
002. Service(s) Public(s) (73)
003. Droit(s) constitutionnel & parlementaire (45)
004. Au Conseil d'Etat (80)
006. Méditerranée(s) (18)
009. Méthodo(s) du Droit (24)
012. Droit Administratif des Biens (23)
013. Fonction(s) Publique(s) (15)
014. Laïcité(s) (11)
015. Liberté(s) (32)
017. Conseil National des Universités (10)
018. Toulouse (52)
022. MTD (70)
023. Atmosphère(s) (22)
Aux archives foucartiennes ! Sélectionner un mois décembre 2017 novembre 2017 octobre 2017 septembre 2017 juillet 2017 juin 2017 mai 2017 avril 2017 mars 2017 février 2017 janvier 2017 décembre 2016 novembre 2016 octobre 2016 septembre 2016 août 2016 mars 2016 février 2016 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 septembre 2014 août 2014 juillet 2014 juin 2014 mai 2014 janvier 2014 novembre 2013 mai 2013 mars 2013 novembre 2012 octobre 2012 juin 2012 mars 2012 décembre 2011 octobre 2011 septembre 2011 août 2011 juin 2011 mai 2011 mars 2011 février 2011 août 2010 avril 2008