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Timestamp: 2017-10-20 20:00:01+00:00
Document Index: 235313708

Matched Legal Cases: ['art. 161', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 161']

Demande française d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Double incrimination; délits d'initiés, art. 161 CP.
Exigence de la double incrimination en général (consid. 3).
En l'espèce, l'information confidentielle concerne la prise de participation du groupe M. dans le capital de la banque française Société Générale.
Les ch. 1 et ch. 2 de l'art. 161 CP ne sont pas applicables directement aux faits poursuivis en France, car l'information confidentielle ne provient pas de personnes rattachées à la Société Générale, mais au groupe M. (consid. 4).
Par son importance, la prise de participation est en l'espèce assimilable à un regroupement de sociétés au sens de l'art. 161 ch. 4 CP. Les ch. 1 et 2 de art. 161 sont donc applicables aux initiés ou "tippees" rattachés au groupe M. (consid. 5).
Il est sans importance que les actions du groupe M. ne soient pas cotées en bourse (consid. 6a).
Notion de faits confidentiels (consid. 6b).
ATF: 116 IB 94, 116 IV 136, 116 IV 140, 117 IV 333 suite... , 116 IV 252
Article: art. 161 CP, art. 161 ch. 4 CP, art. 161 ch. 2 CP, art. 161 ch. 1 CP suite... , art. 5 al. 1 let. a CEEJ, art. 35 al. 2 EIMP, art. 1 CP, art. 161 ch. 3 CP, art. 161 ch. 3 et 4 CP, art. 161 ch. 1 al. 4 CP