Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023751262&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-22 06:10:09+00:00
Document Index: 100911368

Matched Legal Cases: ["l'article 502", "l'article 38", 'art. 2', 'art. 10', 'art. 10', "l'article 38"]

Art. L3352-4-1, Art. L3331-2, Art. L3332-4-1, Art. L3332-5
Art. L3331-6
Art. L3331-1-1, Art. L3331-5, Art. L3335-10
Art. L3331-3, Art. L3332-3, Art. L3332-4
Art. L3332-6, Art. L3352-3, Art. L3352-4
Art. L3331-1
III.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 du code de la santé publique qui, à cette date, avaient fait la déclaration mentionnée à l'article 502 du code général des impôts sont réputés avoir accompli la formalité mentionnée à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique.
IV.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du présent article à Mayotte.
Art. L5211-3, Art. L5212-1, Art. L5221-2
II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Art. L2321-5
II.-La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.
Modifie Code de la santé publique - art. L5222-2 (V)
Art. L312-8
II. - Le présent article est applicable à Mayotte.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)
Modifie Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 2 (V)
Art. L5121-5
Art. L5121-20
Art. L5124-1
Art. L5124-9-1, Art. L5124-18
Art. L1222-1, Art. L4211-9-1
Art. L1125-1
Art. L4211-10
Art. L5121-1
II.-Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique entrent en vigueur six mois à compter de la date de publication du décret mentionné au 18° de l'article L. 5121-20 du même code.
Modifie Code de la santé publique - art. L3511-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L7122-10 (V)
Modifie Code du travail - art. L7122-11 (V)
Modifie Code du travail - art. L7122-16 (V)
Modifie Code du travail - art. L7122-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L7122-9 (V)
Modifie Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 10 (V)
Modifie Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 10-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L7123-11 (V)
Modifie Code du travail - art. L7123-13 (V)
Modifie Code du travail - art. L7123-14 (V)
Modifie Code du travail - art. L7123-15 (V)
Abroge Code du travail - art. L7123-16 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L7123-26 (V)
Abroge Code du travail - art. L7123-27 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L7123-28 (V)
Crée Code du travail - art. L7123-4-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L7124-4 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L362-1-1 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1-1 (M)
Art. L45, Art. L45-1
Art. L33-6, Art. L47-1, Art. L48
Art. L45-2, Art. L45-3, Art. L45-4, Art. L45-5, Art. L45-6, Art. L45-7, Art. L45-8
Art. L45-9
II.-Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2011, à l'exception de l'article L. 45-3 du code des postes et des communications électroniques qui entre en vigueur le 31 décembre 2011.
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L33-7 (V)
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
(1) Loi n° 2011-302. - Directives communautaires : Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ; Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ; Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ; Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac ; Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi (n° 2789). Rapport de Mme Cécile Dumoulin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3036. Avis de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques (n° 2989). Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 janvier 2011 (TA n° 594). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 225 (2010-2011). Rapport de Mme Colette Guidicelli, au nom de la commission des affaires sociales, n° 256 (2010-2011). Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, n° 252 (2010-2011). Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 275 (2010-2011). Texte de la commission n° 257 (2010-2011). Discussion et adoption le 10 février 2011 (TA n° 62, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3162. Rapport de Mme Cécile Dumoulin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3183. Discussion et adoption le 8 mars 2011 (TA n° 613). Sénat : Rapport de Mme Colette Guidicelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 318 (2010-2011). Texte de la commission, n° 319 (2010-2011). Discussion et adoption le 9 mars 2011 (TA n° 79, 2010-2011).