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Timestamp: 2016-10-23 16:18:13+00:00
Document Index: 305469510

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 99', 'art. 60', 'art. 89', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 88', 'art. 103', 'art. 89', 'art. 97', 'art. 103', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 106', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 2', 'art. 60', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 2', 'art. 60', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 60', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 159']

5A.22/2003 (11.03.2004)
1. D�partement de l'int�rieur, de l'agriculture
et de l'environnement du canton de Gen�ve,
2. Office f�d�ral de la justice, 3003 Berne,
intim�, repr�sent� par Me Bruno M�gevand, avocat,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 23 juillet 2003.
A.a X.________ est propri�taire, sur le territoire de la commune de Y.________, de la parcelle n� xxxx, feuille xx, d'une superficie de 16'520 m2, situ�e en zone agricole. Le tiers sup�rieur de ce bien-fonds comporte trois b�timents, dont l'un constitue la r�sidence priv�e du pr�nomm�, ainsi qu'une piscine; la zone m�diane comprend en son milieu une mare, et elle est sillonn�e d'all�es passant sous de grands arbres; le dernier tiers est l�g�rement bois�.
A.b Le 26 septembre 2001, X.________ a requis la Commission fonci�re agricole du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission) de lib�rer son immeuble de l'assujettissement � la loi f�d�rale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11); il a fait valoir que le terrain et ses b�timents �taient une �propri�t� familiale et de plaisance� depuis plus de deux si�cles, et que la parcelle, compte tenu de son implantation, n'�tait pas appropri�e � l'agriculture et ne faisait l'objet d'aucun bail.
Le 6 novembre 2001, la Commission a autoris� le d�sassujettissement de la totalit� de la parcelle pour le motif qu'il s'agissait d'une propri�t� d'agr�ment, tr�s bois�e et non appropri�e � l'agriculture.
Un recours au Tribunal administratif du canton de Gen�ve ayant �t� form� par le Service de l'agriculture du D�partement de l'int�rieur, de l'agriculture et de l'environnement du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Service de l'agriculture) - en sa qualit� d'autorit� de surveillance -, la Commission a d�clar� vouloir reconsid�rer sa d�cision. Lors des pourparlers qui ont suivi, le Service de l'agriculture a propos� de diviser la parcelle et de d�sassujettir sa partie sup�rieure. Aucun accord n'ayant �t� trouv�, X.________ a demand� � la Commission de statuer, tout en concluant au d�sassujettissement des deux tiers sup�rieurs de sa parcelle.
Par d�cision du 2 juillet 2002, la Commission a admis les conclusions du propri�taire et, en cons�quence, prononc� le d�sassujettissement des parties sup�rieure et m�diane de l'immeuble.
A.c Saisi d'un recours du Service de l'agriculture, qui se plaignait de la violation de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR quant au d�sassujettissement de la partie m�diane de la parcelle, le Tribunal administratif genevois l'a rejet� par arr�t du 23 juillet 2003. Il a confirm� la soustraction de cette zone � l'application de la loi, parce qu'elle n'est pas �appropri�e � un usage agricole� au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR.
B.a Contre cet arr�t, le D�partement de l'int�rieur, de l'agriculture et de l'environnement du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement), agissant par son Service de l'agriculture, interjette un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral; sur le fond, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au d�boutement du propri�taire de toutes autres ou contraires conclusions.
L'intim� propose l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement son rejet; il requiert, � titre pr�alable, diverses mesures d'instruction. Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. L'Office f�d�ral de la justice conclut � l'irrecevabilit� du recours.
B.b L'Office f�d�ral de la justice exerce �galement un recours de droit administratif pour violation des art. 6 et 60 LDFR, ainsi que de l'art. 4a de l'ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR; RS 211.412.110), concluant � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'intim� demande pr�alablement des mesures d'instruction et conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le D�partement conclut � l'admission du recours et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
1.1 Selon les art. 97 et 98 let. g OJ, en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance qui sont fond�es sur le droit f�d�ral - ou auraient d� l'�tre -, pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ, ou dans la l�gislation sp�ciale, ne soit r�alis�e. En mati�re d'autorisations exceptionnelles � l'interdiction de partage mat�riel et de morcellement au sens de l'art. 60 LDFR, le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions prises sur recours par les autorit�s cantonales de derni�re instance est express�ment institu� par l'art. 89 LDFR (art. 80 al. 1 et 88 al. 1 LDFR; par exemple: ATF 125 III 175; 129 III 583).
Lorsqu'il est dirig� � l'encontre d'une d�cision finale, le recours doit �tre d�pos� dans le d�lai de 30 jours; contre une d�cision incidente au sens de l'art. 101 let. a OJ, le d�lai de recours est de 10 jours (art. 106 al. 1 OJ). La d�cision par laquelle l'autorit� cantonale statue de fa�on d�finitive sur une question de principe relative � l'application du droit public f�d�ral est une d�cision partielle sur le fond, et non une d�cision incidente (cf. ATF 129 II 286 consid. 4.2 p. 291 et les citations); �tant finale, elle doit �tre entreprise dans un d�lai de 30 jours (ATF 107 Ib 341 consid. 1 p. 343 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, le Tribunal administratif a rejet� le recours interjet� par le D�partement contre la d�cision de la Commission autorisant la division de la parcelle n� xxxx, dans le prolongement de la limite de propri�t� qui s�pare les parcelles n� yyyy et zzzz, et invitant le propri�taire � lui remettre un projet de division pour approbation; la d�cision attaqu�e est donc une autorisation de morcellement, au sens de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR, prise en derni�re instance cantonale. En tant qu'elle ne met pas fin � la proc�dure, mais statue d�finitivement sur le principe de l'autorisation de morceler les parties sup�rieure et m�diane de la parcelle - la d�cision finale devant �tre rendue apr�s production du tableau de mutation -, elle constitue ainsi une d�cision partielle.
1.2 L'art. 103 let. c OJ ne reconna�t aux autorit�s cantonales la qualit� pour former un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral que si la l�gislation f�d�rale leur accorde ce droit (ATF 129 II 225 consid. 1.4 p. 231; Karlen, Verwaltungsgerichtsbeschwerde, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 2e �d., � 3, ch. 3.48 et n. 98); le fait d'avoir succomb� en instance cantonale ne leur conf�re pas une telle pr�rogative (Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., Berne 1983, p. 164 et 170).
L'art. 83 al. 3 LDFR accorde � l'autorit� cantonale de surveillance, � laquelle la d�cision d'autorisation doit �tre communiqu�e (art. 83 al. 2 LDFR), la facult� d'interjeter un recours devant l'autorit� cantonale de recours (art. 88 al. 1 LDFR). En revanche, aucune disposition de cette loi ne l'habilite � exercer un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (arr�t 5A.15/1997 du 30 juillet 1997, cit� in: Donzallaz, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural [1994-1998], Sion 1999, p. 273 ch. 719). Il s'ensuit que le recours du D�partement cantonal doit �tre d�clar� irrecevable.
1.3 Le d�partement f�d�ral comp�tent ou, lorsque le droit f�d�ral le pr�voit, la division comp�tente de l'administration f�d�rale a qualit� pour exercer un recours de droit administratif contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 103 let. b OJ).
L'art. 89 LDFR, concernant le recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral, renvoie aux art. 97 ss OJ et, partant, � l'art. 103 let. b OJ; l'art. 5 al. 1 let. a ODFR attribue express�ment � l'Office f�d�ral de la justice la qualit� pour interjeter un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions sur recours rendues en derni�re instance cantonale. Ce droit de recours constitue avant tout un moyen de surveillance destin� � sauvegarder l'int�r�t public et � garantir une application correcte du droit f�d�ral; il est abstrait, en ce sens que la Conf�d�ration n'est pas tenue de justifier d'un int�r�t public sp�cifique � recourir contre la d�cision attaqu�e (ATF 129 II 1 consid. 1.1 p. 3/4, 11 consid. 1.1 p. 13 et les arr�ts cit�s). Le recours de l'Office f�d�ral de la justice est ainsi recevable de ce chef.
1.4 Contrairement � ce que prescrivent les art. 88 al. 2 LDFR et 5 al. 2 ODFR, la d�cision du Tribunal administratif n'a pas �t� communiqu�e � l'Office f�d�ral de la justice; celui-ci n'en a eu connaissance que le 10 octobre 2003, lorsque le Tribunal f�d�ral l'a invit� � se d�terminer sur le recours du D�partement cantonal. D�pos� le 6 novembre 2003, son recours a d�s lors �t� d�pos� � temps (art. 106 al. 1 OJ; cf. supra, consid. 1.1).
Le Tribunal f�d�ral ne peut, en principe, aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). Toutefois, lorsqu'il est saisi d'un recours d'une autorit� f�d�rale habilit�e � intervenir afin d'assurer l'application uniforme du droit f�d�ral, il peut, sans �gard aux dispositions du droit de proc�dure cantonal, op�rer une reformatio in pejus (ATF 119 Ib 154 consid. 2b p. 157 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la Commission avait accord� le d�sassujettissement des parties sup�rieure et m�diane de la parcelle n� xxxx; le D�partement n'a recouru au Tribunal administratif que contre le d�sassujettissement de la partie m�diane; en instance f�d�rale, l'Office f�d�ral de la justice conteste le d�sassujettissement des parties sup�rieure et m�diane, en concluant � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision. Partant, la cognition de la cour de c�ans porte sur les parties sup�rieure et m�diane du terrain litigieux.
L'arr�t attaqu� �manant d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Il n'est, en revanche, pas tenu par les motifs invoqu�s (art. 114 al. 1 OJ); il applique d'office les dispositions du droit f�d�ral dont le recourant ne s'est pas pr�valu, ou que l'autorit� cantonale a omis d'appliquer, pourvu qu'elles se rapportent � l'objet du litige (ATF 128 II 34 consid. 1c p. 37 et les arr�ts cit�s).
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 al. 1 let. a OJ). Le recourant peut �galement se plaindre d'une violation de ses droits constitutionnels, le recours de droit administratif tenant ici lieu de recours de droit public (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 1 consid. 2b p. 5; 122 IV 8 consid. 1b p. 11 et les arr�ts cit�s); mais le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral est alors aussi restreint que dans un recours de droit public, de sorte qu'il ne peut conna�tre que des griefs invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 122 IV 8 consid. 2a p. 12; arr�ts 5A.31/2002 du 26 mars 2003, consid. 1.3; 5A.6/2002 du 11 juin 2002, consid. 1.2).
La LDFR s'applique aux immeubles agricoles isol�s et aux immeubles agricoles qui font partie d'une entreprise agricole, qui sont situ�s en dehors d'une zone � b�tir au sens de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT) (art. 2 al. 1); elle est, en outre, applicable notamment aux immeubles � usage mixte, qui ne sont pas partag�s en une partie agricole et une partie non agricole (art. 2 al. 2 let. d).
4.1.1 La LDFR renvoie, pour ce qui touche � son champ d'application territorial, au droit de l'am�nagement du territoire (FF 1988 III 911). Ce dernier d�finit les surfaces pouvant �tre utilis�es � des fins agricoles, la notion d'immeuble appropri� � un usage agricole ou horticole �tant la m�me dans les deux lois (art. 16 al. 1 let. a LAT et 6 al. 1 LDFR; ATF 125 III 175 consid. 2b p. 177). Le plan de zone en vigueur est d�terminant pour l'attribution d'un immeuble � une zone; toutefois, il n'est pas immuable, puisqu'il doit �tre r�examin� p�riodiquement (FF 1988 III 911). De son c�t�, la LDFR r�git les actes juridiques relatifs aux immeubles agricoles ainsi d�limit�s, qu'il s'agisse d'entreprises agricoles ou d'immeubles agricoles isol�s; elle a pour but de favoriser l'acquisition des entreprises agricoles par l'exploitant � titre personnel et l'extension des entreprises agricoles du propri�taire, et d'emp�cher l'acquisition des entreprises et immeubles agricoles aux seules fins de placement de capitaux et de sp�culation (art. 1 al. 1 LDFR; FF 1988 III 910).
4.1.2 L'art. 58 LDFR institue une interdiction de principe de partage mat�riel (al. 1) et de morcellement (al. 2). Pour les immeubles tombant sous le coup de l'art. 2 al. 2 LDFR, la loi n'est applicable qu'� titre transitoire, � savoir jusqu'au jour o� ils auront �t� soustraits au r�gime l�gal par l'octroi d'une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR (ATF 125 III 175 consid. 2c p. 178 et les r�f�rences cit�es). L'art. 60 LDFR pr�voit, en effet, comme premier cas d'autorisation exceptionnelle de partage mat�riel ou de morcellement la mise � jour du champ d'application de la loi, en particulier en relation avec l'art. 2 LDFR (let. a: Bandli, in: Le droit foncier rural: commentaire de la LDFR, Brugg 1998, n. 4 ad art. 60 LDFR). Dans la mesure o� la LDFR s'applique � des terrains qui sont situ�s dans la zone � b�tir ou qui ne sont pas destin�s � l'agriculture, il fallait am�nager une proc�dure permettant une division ult�rieure conforme � la destination effective du sol (Bandli, ibidem, n. 3).
4.1.3 Selon l'art. 60 al. 1 let. a LDFR, l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re d'autorisation permet des exceptions aux interdictions de partage mat�riel et de morcellement quand l'entreprise ou l'immeuble agricole est divis� en une partie qui rel�ve du champ d'application de la pr�sente loi et en une autre qui n'en rel�ve pas.
Dans le cas des immeubles � usage mixte situ�s en dehors de la zone � b�tir, le partage du bien-fonds peut �tre autoris� lorsque les parties � soustraire - en g�n�ral des b�timents et installations - ont un usage non agricole licite et clairement d�limit�. Ainsi, lorsque des b�timents d'habitation ou d'exploitation, dont l'usage �tait � l'origine agricole, ne sont plus utilis�s � cette fin, ils peuvent �tre d�saffect�s; cela suppose que le sort des immeubles agricoles restants soit connu et que cette d�saffectation n'ait pas pour cons�quence de provoquer le d�p�t d'une demande de permis de construire de nouveaux b�timents. Pour se prononcer sur l'autorisation de morcellement, l'autorit� doit se fonder sur toutes les circonstances objectives du cas concret (ATF 125 III 175 consid. 2c p. 179/180; Bandli, ibidem, n. 5 � 7).
L'autorisation accord�e en vertu de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR comprendra �galement, en sus des b�timents et installations eux-m�mes, une aire environnante appropri�e.
4.2 Il ressort des constatations de l'autorit� cantonale que la parcelle en discussion, d'une superficie totale de 16'520 m2, est situ�e en zone agricole. Sa partie sup�rieure comporte trois b�timents, dont l'un constitue la r�sidence priv�e du propri�taire, ainsi qu'une piscine; la partie m�diane comprend en son milieu une mare, et elle est sillonn�e d'all�es passant sous de grands arbres; la partie inf�rieure est l�g�rement bois�e. Il a �t� all�gu� - et apparemment admis - que la partie m�diane est exploit�e par des agriculteurs en qualit� de prairie peu intensive incorpor�e dans les surfaces de compensation �cologique et qu'elle appartient, d�s lors, � la surface agricole utile; cette partie est l�g�rement en pente, peupl�e de plusieurs arbres centenaires et donc ombrag�e. Le propri�taire a d�clar� que, dans ladite zone, se trouve une citerne souterraine qui rend tout labourage impossible alentour et alimente en eau l'�tang situ� � quelques dizaines de m�tres en aval, que tout le domaine est un parc d'agr�ment depuis des lustres et que les cheminements existent depuis longtemps. Partant, cette parcelle doit �tre qualifi�e d'immeuble � usage mixte au sens de l'art. 2 al. 2 let. d LDFR. Une autorisation exceptionnelle de morcellement peut �tre obtenue aux conditions de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR.
Le recourant critique le d�sassujettissement des parties sup�rieure et m�diane de la parcelle en faisant valoir que le Tribunal administratif n'a pas v�rifi� le statut des constructions �rig�es - b�timents, piscine, mare et am�nagements du parc (autant que ceux-ci constitueraient bien une construction) -, en violation du principe de la coordination des proc�dures prescrit par l'art. 4a al. 2 ODFR.
5.1 Depuis le 1er septembre 2000, les art. 4a ODFR et 49 OAT, introduits par l'Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am�nagement du territoire (OAT; RS 700.1), imposent aux autorit�s comp�tentes en mati�re de LDFR et de construction hors de la zone � b�tir de coordonner leurs proc�dures. Pr�c�demment, la jurisprudence avait d�j� invit� l'autorit� saisie d'une demande de morcellement � requ�rir l'approbation de l'autorit� comp�tente en mati�re d'am�nagement du territoire; les deux proc�dures, que les cantons �taient libres d'am�nager, devaient �tre coordonn�es d'office; une autorisation de d�saffectation de b�timents ou d'installations devait �tre accompagn�e d'une autorisation relative � l'affectation future (ATF 125 III 175 consid. 2c p. 180).
Dans la proc�dure d'octroi d'une d�rogation � l'interdiction de partage mat�riel ou de morcellement de m�me que dans la proc�dure d'octroi d'une d�cision en constatation y relative ou de non-application de la LDFR, l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de cette loi transmet le dossier pour d�cision � l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re de construction hors de la zone � b�tir (art. 25, al. 2, LAT) lorsqu'une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concern� et qu'elle est situ�e hors de la zone � b�tir au sens du droit de l'am�nagement du territoire (al. 1).
L'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de la LDFR ne se prononce alors que s'il existe une d�cision ex�cutoire fond�e sur le droit de l'am�nagement du territoire et constatant la l�galit� de l'affectation de la construction ou de l'installation (al. 2).
Il n'est pas n�cessaire de proc�der � la coordination des proc�dures s'il est �vident (al. 3):
b. que le bien-fonds consid�r� doit rester soumis � la LDFR.
5.2 Comme le rel�ve le recourant, il ne r�sulte ni de l'arr�t attaqu�, ni du dossier que l'autorit� comp�tente en mati�re de construction hors de la zone � b�tir aurait �t� consult�e, ou aurait statu� sur l'affectation des constructions et installations se trouvant sur les parties sup�rieure et m�diane de la parcelle (d�saffectation et affectation future). L'intim� objecte que la d�cision entreprise ne met pas un terme � la proc�dure, puisqu'une d�cision formelle de morcellement devra encore �tre prise apr�s la production du tableau de mutation, et que la transmission du dossier � l'autorit� genevoise comp�tente en mati�re de construction interviendra donc � ce moment-l�, c'est-�-dire avant la d�livrance de l'autorisation d�finitive, comme le mentionnait la Commission dans sa r�ponse au recours administratif du 4 septembre 2002.
Cette objection appara�t erron�e. La coordination des proc�dures doit, en effet, pr�c�der la d�cision qui tranche d�finitivement le principe de l'autorisation de morceler les parties sup�rieure et m�diane de la parcelle, d�s lors qu'il s'agit l� d'une d�cision partielle susceptible d'un recours de droit administratif (cf. supra, consid. 1.1). La Commission fonci�re agricole et, � sa suite, le Tribunal administratif devaient, avant de statuer, solliciter et obtenir une d�cision de l'autorit� comp�tente en mati�re d'am�nagement du territoire sur la l�galit� des constructions ou des installations (sur ces notions, cf. l'arr�t 5A.77/2003 du 18 juillet 2003, consid. 3.3), conform�ment � l'art. 4a al. 2 ODFR. En outre, les exceptions pr�vues par l'art. 4a al. 3 ODFR ne sont pas r�alis�es ici: le recourant conc�de qu'il n'est pas exclu que la maison d'habitation situ�e dans la partie sup�rieure de la parcelle rev�te, avec ses annexes, un caract�re non agricole, de sorte que cette partie puisse �tre d�sassujettie en vertu de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR.
5.3 Vu ce qui pr�c�de, il devient superflu d'examiner le second moyen de l'office recourant.
En conclusion, le recours du D�partement cantonal doit �tre d�clar� irrecevable, avec suite de d�pens en faveur de l'intim� (art. 159 al. 1 OJ; ATF 125 I 389 consid. 5 p. 393), mais � l'exception de l'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ).
Le recours de l'Office f�d�ral de la justice doit en revanche �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�, la cause �tant renvoy�e au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Les frais de justice incombent � l'intim� (art. 156 al. 1 OJ); il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'Office f�d�ral de la justice, ni - pour le recours dont il a appuy� les conclusions - au D�partement cantonal (art. 159 al. 2 OJ).
Le recours du D�partement de l'int�rieur, de l'agriculture et de l'environnement du canton de Gen�ve et le recours de l'Office f�d�ral de la justice sont trait�s conjointement.
2.1 Le recours du D�partement de l'int�rieur, de l'agriculture et de l'environnement du canton de Gen�ve est irrecevable.
2.2 Il n'est pas per�u de frais de justice.
2.3 Le canton de Gen�ve versera � l'intim� une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
3.1 Le recours de l'Office f�d�ral de la justice est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal administratif du canton de Gen�ve pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
3.2 Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge de l'intim�.