Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=EU:C:2011:153
Timestamp: 2019-10-18 17:43:53+00:00
Document Index: 252520696

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

EuGH, 17.03.2011 - C-221/09 - dejure.org
https://dejure.org/2011,1819
EuGH, 17.03.2011 - C-221/09 (https://dejure.org/2011,1819)
EuGH, Entscheidung vom 17.03.2011 - C-221/09 (https://dejure.org/2011,1819)
EuGH, Entscheidung vom 17. März 2011 - C-221/09 (https://dejure.org/2011,1819)
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Verordnung (EG) Nr. 530/2008 - Gültigkeit - Gemeinsame Fischereipolitik - Erhaltung der Ressourcen - Wiederauffüllung der Bestände von Rotem Thun im Ostatlantik und im Mittelmeer
Verordnung (EG) Nr. 530/2008 - Gültigkeit - Gemeinsame Fischereipolitik - Erhaltung der Ressourcen - Wiederauffüllung der Bestände von Rotem Thun im Ostatlantik und im Mittelmeer“
Landwirtschaft - Die Verordnung, mit der Ringwadenfischern ab Mitte Juni 2008 der Fang von Rotem Thun verboten wurde, ist teilweise ungültig
Roter Thunfisch - der Schutz vor dem AussterbenC
Verordnung zum Fangverbot von Rotem Thun für Ringwadenfischer unzulässig
Vorabentscheidungsersuchen des First Hall of the Civil Court (Republik Malta) eingereicht am 17. Juni 2009 - AJD Tuna Ltd/Direttur tal-Agrikoltura u s-Sajd und Avukat Generali
Vorabentscheidungsersuchen - Gültigkeit der Verordnung (EG) Nr. 530/2008 vom 12. Juni 2008 über Sofortmaßnahmen für Ringwadenfischer, die im Atlantik östlich von 45° W und im Mittelmeer Fischerei auf Roten Thun betreiben (ABl. L 155, S. 9)
Stehen dabei mehrere geeignete Maßnahmen zur Auswahl, ist die am wenigsten belastende zu wählen, und die verursachten Nachteile dürfen nicht außer Verhältnis zu den angestrebten Zielen stehen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 16. Dezember 1999, UDL, C-101/98, EU:C:1999:615, Rn. 30, und vom 17. März 2011, AJD Tuna, C-221/09, EU:C:2011:153, Rn. 79 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Im Übrigen binden die Schlussanträge des Generalanwalts oder ihre Begründung den Spruchkörper nicht (Urteile vom 11. November 2010, Hogan Lovells International, C-229/09, Slg. 2010, I-0000, Randnr. 26, und AJD Tuna, Randnr. 45).
La Cour, dans l'arrêt du 17 mars 2011, AJD Tuna (C-221/09, Rec, EU:C:2011:153), a dit pour droit que le règlement n° 530/2008 était invalide dans la mesure où, ayant été adoptées sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 2371/2002, les interdictions qu'il édictait prenaient effet à compter du 23 juin 2008 en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante battant pavillon espagnol ou enregistrés dans cet État membre et les opérateurs communautaires ayant conclu des contrats avec eux, alors que ces interdictions prenaient effet à compter du 16 juin 2008 pour les senneurs à senne coulissante battant pavillon grec, français, italien, chypriote ainsi que maltais ou enregistrés dans ces États membres et les opérateurs communautaires ayant conclu des contrats avec eux, sans que cette différence de traitement ait été objectivement justifiée, ce qui, dès lors, constituait une violation du principe de non-discrimination.
À cet égard, les requérants soutiennent que l'illégalité du comportement reproché à la Commission est issue de l'adoption du règlement n° 530/2008 en violation du principe de non-discrimination, comme l'aurait d'ailleurs constaté l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).
Selon les requérants, ainsi que le Tribunal l'a indiqué dans l'ordonnance du 14 février 2012, 1talie/Commission (T-305/08, EU:T:2012:70), la Cour, dans l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), aurait déclaré le règlement n° 530/2008 invalide dans son ensemble.
Ils en déduisent que cette ordonnance aurait définitivement établi la portée de l'arrêt d'invalidité rendu par la Cour dans l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).
En l'espèce, la condition relative à l'illégalité du comportement reproché à la Commission est liée, notamment, à la question de la validité du règlement n° 530/2008 et, plus particulièrement, de l'interprétation qu'il convient de donner à l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).
Sur ce point, il y a lieu de constater que la Cour a, dans l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284), expliqué quelle était la portée exacte de l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).
En particulier, au point 59 dudit arrêt, la Cour a établi que le raisonnement du Tribunal dans l'arrêt du 7 novembre 2012, Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission (T-574/08, EU:T:2012:583), sur le pourvoi duquel la Cour s'est prononcée dans l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284), partait d'une lecture erronée de l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).
La Cour visait plus spécifiquement les points 53 et 54 de cet arrêt dans lesquels le Tribunal, citant précisément l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70), a rappelé que, à la suite de l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), le règlement n° 530/2008 était invalide dans son ensemble.
Dès lors, en indiquant, aux points 60 et 61 de l'arrêt Buono, point 9 supra (EU:C:2014:2284), que, en substance, le Tribunal avait erronément apprécié l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), comme déclarant invalide le règlement n° 530/2008 dans son ensemble alors qu'il ne l'était que dans la mesure où il a accordé un traitement plus favorable aux senneurs espagnols, la Cour a entendu remettre en cause l'ensemble du raisonnement du Tribunal et notamment les bases de celui-ci qui, en l'occurrence, étaient constituées par l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70).
Or, se fonder sur l'ordonnance Italie/Commission, point 20 supra (EU:T:2012:70), reviendrait précisément à ignorer ou remettre en cause l'interprétation donnée par la Cour de son arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153).
Cette question a été tranchée par l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), dans lequel la Cour n'a déclaré invalide le règlement n° 530/2008 que dans la mesure où les senneurs à senne coulissante battant pavillon espagnol ont bénéficié d'une semaine supplémentaire de pêche, tout en rejetant les autres moyens tendant à établir l'invalidité dudit règlement (arrêt Buono, point 9 supra, EU:C:2014:2284, point 59).
En effet, l'existence d'une violation d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers doit être considérée comme acquise en l'espèce dès lors que, ainsi qu'il a été rappelé au point 6 ci-dessus, la Cour a déclaré, dans l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), que la différence établie entre les senneurs à senne coulissante battant pavillon espagnol et ceux battant pavillon des autres États membres concernés par le règlement n° 530/2008 a été édictée en violation du principe de non-discrimination, qui est un principe général de droit de l'Union visant la protection des particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 6 mars 2003, Dole Fresh Fruit International/Conseil et Commission, T-56/00, Rec, EU:T:2003:58, point 73).
Par conséquent, conformément à la jurisprudence rappelée au point 23 ci-dessus et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose, selon une jurisprudence constante, le législateur de l'Union dans le domaine de l'agriculture, y compris la pêche (voir arrêt AJD Tuna, point 6 supra, EU:C:2011:153, point 80 et jurisprudence citée), il reste à examiner si la Commission a méconnu de manière manifeste et grave les limites de son pouvoir d'appréciation lors de l'adoption du règlement n° 530/2008.
À cet égard, il convient, tout d'abord, de prendre en compte le fait que, dans la mise en Å'uvre de mesures prises sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 2371/2002, une différence de traitement peut être justifiée si elle permet de mieux atteindre les objectifs de conservation des ressources aquatiques vivantes ou de protection de l'écosystème marin (arrêt AJD Tuna, point 6 supra, EU:C:2011:153, point 96).
Par ailleurs, il convient de souligner que la Cour, dans l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), ne s'est pas simplement fondée sur l'existence de deux dates différentes d'arrêt de la pêche pour considérer que le règlement n° 530/2008 a été adopté en violation du principe de non-discrimination en tant qu'il a permis aux senneurs espagnols de pêcher une semaine supplémentaire, mais a examiné les raisons avancées par la Commission afin de justifier cette différence de traitement (arrêt AJD Tuna, point 6 supra, EU:C:2011:153, points 92, 95 et 96).
Ensuite, il y a lieu de constater que la discrimination sanctionnée par la Cour dans l'arrêt AJD Tuna, point 6 supra (EU:C:2011:153), portait uniquement sur le report, pour les senneurs espagnols, au 23 juin 2008 de l'entrée en vigueur des mesures d'interdiction afin de mieux protéger les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, et non sur le fait qu'ils auraient échappé à l'arrêt de la pêche au thon rouge, à l'inverse des senneurs battant pavillon des autres États membres visés par le règlement n° 530/2008.
Der Gerichtshof hat mit Urteil vom 17. März 2011, AJD Tuna ( C-221/09, EU:C:2011:153), die Verordnung Nr. 530/2008 insofern für ungültig erklärt, als die mit ihr erlassenen Verbote für Ringwadenfischer, die die spanische Flagge führen, und Wirtschaftsbeteiligte aus der Gemeinschaft, die mit ihnen Verträge geschlossen haben, am 23. Juni 2008 wirksam wurden, während diese Verbote für Ringwadenfischer, die die griechische, die französische, die italienische, die zyprische oder die maltesische Flagge führen, und Wirtschaftsbeteiligte aus der Gemeinschaft, die mit ihnen Verträge geschlossen haben, am 16. Juni 2008 wirksam wurden, ohne dass diese Ungleichbehandlung im Hinblick auf das mit Art. 7 Abs. 1 der Verordnung Nr. 2371/2002 verfolgte Ziel objektiv gerechtfertigt wäre.
Mit Urteil vom 14. Oktober 2014, Buono u. a./Kommission (…C-12/13 P und C-13/13 P, EU:C:2014:2284, Rn. 59 und 60), stellte der Gerichtshof, bei dem ein Rechtsmittel gegen das Urteil vom 7. November 2012, Syndicat des thoniers méditerranéens u. a./Kommission (T-574/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:583), eingelegt worden war, fest, dass das Gericht in seinem Urteil das Urteil vom 17. März 2011, AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153), falsch verstanden hatte, weil es davon ausging, dass der Gerichtshof darin die Verordnung Nr. 530/2008 insgesamt für ungültig erklärt habe.
Dazu hat es in den Rn. 24 bis 26 des angefochtenen Urteils im Wesentlichen ausgeführt, dass die Prüfung dieses Erfordernisses insbesondere mit der Frage der Gültigkeit der Verordnung Nr. 530/2008 zusammenhänge, die der Gerichtshof im Urteil vom 17. März 2011, AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153), beurteilt und in seinem Urteil vom 14. Oktober 2014, Buono u. a./Kommission (C-12/13 P und C-13/13 P, EU:C:2014:2284), präzisiert habe, in dem er die Argumentation des Gerichts im Beschluss vom 14. Februar 2012, 1talien/Kommission (T-305/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:70), in Frage gestellt habe.
Das Gericht hat in den Rn. 38 und 39 des angefochtenen Urteils zudem hervorgehoben, dass die Ungleichbehandlung, die mit dem Urteil vom 17. März 2011, AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153), geahndet worden sei, nur Ringwadenfischer unter spanischer Flagge betroffen habe.
In diesem Beschluss habe das Gericht die Klage der Italienischen Republik auf Nichtigerklärung des Art. 1 der Verordnung Nr. 530/2008 nämlich in der Hauptsache für erledigt erklärt, da dieser Mitgliedstaat nach Verkündung des Urteils vom 17. März 2011, AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153), erreicht habe, was er habe erreichen wollen.
Ferner habe das Gericht gegen den Grundsatz des Vertrauensschutzes verstoßen, indem es einer Auslegung des Urteils vom 17. März 2011, AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153), den Vorzug gegeben habe, die auf dem Urteil vom 14. Oktober 2014, Buono u. a./Kommission (C-12/13 P und C-13/13 P, EU:C:2014:2284), beruhe, statt die Feststellungen heranzuziehen, die es im Zusammenhang mit seinem Beschluss vom 14. Februar 2012, 1talien/Kommission (T-305/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:70), getroffen habe, zumal dieser Beschluss im Gegensatz zum letztgenannten Urteil vor Erhebung der Klage der Rechtsmittelführer verkündet worden sei.
Zur Stützung ihres ersten Rechtsmittelgrundes machen die Rechtsmittelführer geltend, das Gericht habe zu Unrecht den Klarstellungen des Gerichtshofs in seinem Urteil vom 14. Oktober 2014, Buono u. a./Kommission (C-12/13 P und C-13/13 P, EU:C:2014:2284), zur Tragweite der im Urteil vom 17. März 2011, AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153), enthaltenen Feststellung der Ungültigkeit der Verordnung Nr. 530/2008 den Vorzug vor der Auslegung des letztgenannten Urteils durch das Gericht im Beschluss vom 14. Februar 2012, 1talien/Kommission (T-305/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:70), gegeben und damit gegen den Grundsatz der Rechtskraft verstoßen.
Im vorliegenden Fall hat der Gerichtshof, wie das Gericht in Rn. 25 des angefochtenen Urteils im Wesentlichen ausgeführt hat, in seinem Urteil vom 17. März 2011, AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153), in Beantwortung eines Ersuchens um Vorabentscheidung über die Gültigkeit der Verordnung Nr. 530/2008 festgestellt, dass sie ungültig ist, soweit die darin aufgestellten Fangverbote nur für spanische Fischer ab dem 23. Juni 2008 galten, für Ringwadenfischer, die die griechische, die französische, die italienische, die zyprische oder die maltesische Flagge führten, dagegen schon ab dem 16. Juni 2008, ohne dass diese Ungleichbehandlung objektiv gerechtfertigt wäre.
Selbst wenn etwaige Ungewissheiten hinsichtlich der genauen Tragweite des Urteils vom 17. März 2011, AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153), erst durch die Klarstellungen im Urteil vom 14. Oktober 2014, Buono u. a./Kommission (C-12/13 P und C-13/13 P, EU:C:2014:2284), endgültig beseitigt worden sein sollten, ändert dies deshalb nichts daran, dass dem ersten Urteil seit seiner Verkündung die im zweiten Urteil klargestellte Tragweite beizumessen war (…vgl. entsprechend Urteil vom 12. Februar 2008, Kempter, C-2/06, EU:C:2008:78, Rn. 35).
Da das Gericht nicht über die Klage der Italienischen Republik auf Nichtigerklärung der Verordnung Nr. 530/2008 entschieden hat, kann ihm daher nicht vorgeworfen werden, dadurch einen Rechtsfehler begangen zu haben, dass es im angefochtenen Urteil den Schadensersatzantrag der Rechtsmittelführer auf der Grundlage der Urteile vom 17. März 2011, AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153), und vom 14. Oktober 2014, Buono u. a./Kommission (C-12/13 P und C-13/13 P, EU:C:2014:2284), gewürdigt hat.
Zur Stützung ihres zweiten Rechtsmittelgrundes machen die Rechtsmittelführer geltend, das Gericht habe in Rn. 40 des angefochtenen Urteils rechtsfehlerhaft angenommen, dass die vom Gerichtshof im Urteil vom 17. März 2011, AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153), festgestellte Ungleichbehandlung keinen schwerwiegenden und offenkundigen Verstoß der Kommission gegen das Diskriminierungsverbot darstelle.
Sowohl aus den Schlussanträgen der Generalanwältin Trstenjak in der Rechtssache AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2010:500) als auch aus dem Urteil des Gerichtshofs in dieser Rechtssache (Urteil vom 17. März 2011, AJD Tuna, C-221/09, EU:C:2011:153) ergebe sich, dass die dort in Rede stehende Ungleichbehandlung nicht objektiv gerechtfertigt gewesen sei und folglich einen schwerwiegenden und offenkundigen Verstoß gegen das Verbot der Diskriminierung aus Gründen der Staatsangehörigkeit dargestellt habe.
In den Rn. 31 und 32 des angefochtenen Urteils hat das Gericht aber zu Recht darauf hingewiesen, dass der Gerichtshof im Urteil vom 17. März 2011, AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153), die Verordnung Nr. 530/2008 nur insoweit für ungültig erklärt hat, als Ringwadenfischern, die die spanische Flagge führten, eine zusätzliche Fangwoche zur Verfügung stand, während er die Gültigkeit der Verordnung insoweit aufrechterhalten hat, als darin für griechische, französische, italienische, zyprische und maltesische Ringwadenfischer das Verbot des Fangs von Rotem Thun ab dem 16. Juni 2008 vorgesehen war.
Mit Urteil vom 17. März 2011, AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153), hat der Gerichtshof für Recht erkannt, dass die Verordnung Nr. 530/2008 ungültig ist, soweit die mit ihr auf der Grundlage von Art. 7 Abs. 1 der Verordnung Nr. 2371/2002 erlassenen Verbote für die Ringwadenfischer, die die spanische Flagge führen oder in diesem Mitgliedstaat registriert sind, und die Wirtschaftsbeteiligten aus der Gemeinschaft, die mit ihnen Verträge geschlossen haben, am 23. Juni 2008 wirksam wurden, während diese Verbote für die Ringwadenfischer, die die griechische, die französische, die italienische, die zyprische oder die maltesische Flagge führen oder in einem dieser Mitgliedstaaten registriert sind, und die Wirtschaftsbeteiligten aus der Gemeinschaft, die mit ihnen Verträge geschlossen haben, am 16. Juni 2008 wirksam wurden, ohne dass diese Ungleichbehandlung objektiv gerechtfertigt wäre.
Mit ihrem zweiten Rechtsmittelgrund machen die Rechtsmittelführer in der Rechtssache C-13/13 P geltend, dass die Verordnung Nr. 530/2008 auch nach der Verkündung des Urteils AJD Tuna (EU:C:2011:153) ein grundsätzlich rechtmäßiger Rechtsakt bleibe, der nur zum Teil, nämlich hinsichtlich des Zeitpunkts seines Inkrafttretens für die Ringwadenfischer, die die griechische, die französische, die italienische, die zyprische oder die maltesische Flagge führten oder in einem dieser Mitgliedstaaten registriert seien, und die Wirtschaftsbeteiligten aus der Union, die mit ihnen Verträge geschlossen hätten, für ungültig erklärt worden sei.
Die Kommission ist unter Zurkenntnisnahme des Umstands, dass sich dieser Rechtsmittelgrund gegen Randnummern des angefochtenen Urteils richtet, die andere Kläger des ersten Rechtszugs betreffen als die Rechtsmittelführer in der Rechtssache C-13/13 P, der Ansicht, dass er begründet sei und dass daher die Verkündung des Urteils AJD Tuna (EU:C:2011:153) keine neue Tatsache im Sinne von Art. 48 § 2 der Verfahrensordnung des Gerichts darstelle.
Zum einen sei dem Gericht ein Rechtsfehler unterlaufen, indem es den von den Klägern im ersten Rechtszug und Rechtsmittelführern in der Rechtssache C-12/13 P geltend gemachten Klagegrund der außervertraglichen Haftung der Union für rechtswidriges Handeln für zulässig erklärt habe, da der Gerichtshof, wie sich aus dem Urteil AJD Tuna (EU:C:2011:153) ergebe, die Verordnung Nr. 530/2008 nur insoweit für ungültig erklärt habe, als die darin erlassenen Verbote für die Ringwadenfischer, die die spanische Flagge führten oder in diesem Mitgliedstaat registriert seien, und die Wirtschaftsbeteiligten aus der Union, die mit ihnen Verträge geschlossen hätten, am 23. Juni 2008 wirksam geworden seien, während diese Verbote für die Ringwadenfischer, die die griechische, die französische, die italienische, die zyprische oder die maltesische Flagge führten oder in einem dieser Mitgliedstaaten registriert seien, und die Wirtschaftsbeteiligten aus der Union, die mit ihnen Verträge geschlossen hätten, am 16. Juni 2008 wirksam geworden seien.
Im vorliegenden Fall forderte das Gericht, nachdem der Gerichtshof, worauf in Rn. 18 des vorliegenden Urteils hingewiesen worden ist, im Urteil AJD Tuna (EU:C:2011:153) für Recht erkannt hatte, dass die Verordnung Nr. 530/2008 ungültig ist, die Parteien des Rechtsstreits zur schriftlichen Stellungnahme zu den aus diesem Urteil zu ziehenden Konsequenzen auf.
Zur Zulässigkeit dieses Klagegrundes hat das Gericht in den Rn. 53 und 54 des angefochtenen Urteils insoweit entschieden, dass das nach der Klageerhebung vom Gerichtshof verkündete Urteil AJD Tuna (EU:C:2011:153) als Grund anzusehen sei, der das Vorbringen eines neuen Klagegrundes gestatte, da dieses Urteil die bei Einreichung der Klageschrift bestehende Rechtslage verändert habe.
Das Gericht hat nämlich festgestellt, dass die Verordnung Nr. 530/2008 nach dem Urteil AJD Tuna (EU:C:2011:153) im Ganzen für ungültig erklärt worden sei und keine Rechtswirkungen kraft Anwendung der Vermutung der Rechtmäßigkeit mehr entfalte.
Es ist jedoch darauf hinzuweisen, dass die Ausführungen des Gerichts im vorliegenden Fall von einem fehlerhaften Verständnis des Urteils AJD Tuna (EU:C:2011:153) ausgehen.
Aus dieser Würdigung des Gerichtshofs ergibt sich daher, dass die Verordnung Nr. 530/2008 durch das Urteil AJD Tuna (EU:C:2011:153) unter Zurückweisung aller anderen auf die Ungültigkeit dieser Verordnung gerichteten Klagegründe nur insoweit für ungültig erklärt worden ist, als die Ringwadenfischer, die die spanische Flagge führen, eine zusätzliche Fangwoche zur Verfügung hatten, die Gültigkeit des für die übrigen Ringwadenfischer festgelegten Verbotszeitpunkts, nämlich der 16. Juni 2008, jedoch aufrechterhalten wurde.
Daraus folgt, dass der Erlass des Urteils AJD Tuna (EU:C:2011:153) entgegen der Auffassung des Gerichts keinen neuen rechtlichen Grund darstellt, der während des Verfahrens vor dem Gericht zutage getreten ist, da die Verordnung Nr. 530/2008 nur insoweit für ungültig erklärt wurde, als durch sie die Ringwadenfischer, die die spanische Flagge führen, bessergestellt wurden.
Demnach ist dem Gericht ein Rechtsfehler unterlaufen, als es entschieden hat, dass die Verkündung des Urteils AJD Tuna (EU:C:2011:153) einen neuen rechtlichen Grund darstelle, der das Vorbringen eines neuen Klagegrundes im Laufe des Verfahrens ermögliche.
Allerdings kann niemand eine Verletzung des Grundsatzes des Vertrauensschutzes geltend machen, dem die zuständige Verwaltung keine präzisen Zusicherungen gegeben hat (vgl. Urteile vom 17. März 2011, AJD Tuna, C-221/09, Slg. 2011, I-1655, Randnr. 72, und vom 14. März 2013, Agrargenossenschaft Neuzelle, C-545/11, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 25).
15 - So auch die Schlussanträge der Generalanwältin Trstenjak in der Rechtssache AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2010:500, Rn. 112 mit Fn. 69).
186 - Urteile Atlanta Fruchthandelsgesellschaft u. a. (II) (…C-466/93, EU:C:1995:370, Rn. 16), AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153, Rn. 58) und Gauweiler u. a. (…C-62/14, EU:C:2015:400, Rn. 70).
188 - Vgl. nochmals Urteile Atlanta Fruchthandelsgesellschaft u. a. (II) (…C-466/93, EU:C:1995:370, Rn. 16), AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153, Rn. 58) und Gauweiler u. a. (…C-62/14, EU:C:2015:400, Rn. 70), ferner Urteil Estland/Parlament und Rat (…C-508/13, EU:C:2015:403, Rn. 58, 59 und 61).
189 - In diesem Sinne Urteile Vereinigtes Königreich/Rat (…C-150/94, EU:C:1998:547, Rn. 25 und 26), AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153, Rn. 59) und Inuit Tapiriit Kanatami u. a./Kommission (…C-398/13 P, EU:C:2015:535, Rn. 29).
Eine "längere" Frist im Sinne von Art. 3 Abs. 3 der Verordnung Nr. 2988/95 darf also u. a. nicht offensichtlich über das hinausgehen, was zur Erreichung des Ziels, die finanziellen Interessen der Union zu schützen, erforderlich ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 17. März 2011, AJD Tuna Ltd., C-221/09, Slg. 2011, I-0000, Randnr. 79 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Mit dem Urteil AJD Tuna (C-221/09, EU:C:2011:153) hat der Gerichtshof für Recht erkannt, dass die Verordnung Nr. 530/2008 ungültig ist, soweit die mit ihr auf der Grundlage von Art. 7 Abs. 1 der Verordnung Nr. 2371/2002 erlassenen Verbote für die Ringwadenfischer, die die spanische Flagge führen oder in diesem Mitgliedstaat registriert sind, und die Wirtschaftsbeteiligten aus der Gemeinschaft, die mit ihnen Verträge geschlossen haben, am 23. Juni 2008 wirksam wurden, während diese Verbote für die Ringwadenfischer, die die maltesische, die griechische, die französische, die italienische oder die zyprische Flagge führen oder in einem dieser Mitgliedstaaten registriert sind, und die Wirtschaftsbeteiligten aus der Gemeinschaft, die mit ihnen Verträge geschlossen haben, am 16. Juni 2008 wirksam wurden, ohne dass diese Ungleichbehandlung objektiv gerechtfertigt wäre.
Wie der Gerichtshof in den Rn. 63 bis 65 des Urteils AJD Tuna (EU:C:2011:153) festgestellt hat, enthalten jedoch verschiedene Erwägungsgründe der Verordnung Nr. 530/2008 eine Reihe von Angaben, deren Richtigkeit Herr Giordano nicht bestritten hat und die hinreichend belegen, dass eine solche ernsthafte Gefährdung im vorliegenden Fall bestand.
Außerdem ist festzustellen, wie aus den Rn. 77 bis 85 des Urteils AJD Tuna (EU:C:2011:153) hervorgeht, dass das in der Verordnung Nr. 530/2008 enthaltene Fangverbot im Vergleich zu dem, was zur Erreichung dieser dem Gemeinwohl dienenden Zielsetzung notwendig ist, nicht offensichtlich ungeeignet ist und sich daher als mit dem Grundsatz der Verhältnismäßigkeit vereinbar erweist.
Allerdings ist, wie der Gerichtshof bereits festgestellt hat, die Möglichkeit, Maßnahmen zu erlassen, die eine Beendigung des Fischwirtschaftsjahrs vor dem regulären Datum bewirken, u. a. in Art. 7 Abs. 1 und Art. 26 Abs. 4 der Verordnung Nr. 2371/2002 vorgesehen (Urteil AJD Tuna, EU:C:2011:153, Rn. 75).
Die Wirtschaftsteilnehmer aus der Gemeinschaft, deren Tätigkeit im Fischen von Rotem Thun besteht, können sich daher nicht auf die Rechtssicherheit oder den Vertrauensschutz berufen, da sie in der Lage sind, vorherzusehen, dass solche Maßnahmen erlassen werden können (vgl. in diesem Sinne Urteil AJD Tuna, EU:C:2011:153, Rn. 75).
EuGH, 14.03.2013 - C-545/11
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