Source: http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/Publications/RbP_201617_fr.html
Timestamp: 2018-04-22 12:38:49+00:00
Document Index: 5921221

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MCSCS Planification axée sur les résultats 2016-17 | Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
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MCSCS Planification axée sur les résultats 2016-17
Document d’information sur le budget des dépenses 2016-2017 : Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Partie I : Plan publié 2016-2017
Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats
Indicateurs de performance clés
Sommaire des réalisations de 2015-2016
Information financière du Ministère
Données financières détaillées
Annexe : Rapport annuel 2015-2016
Le gouvernement de l’Ontario s’engage à accroître la sécurité de nos collectivités ontariennes en luttant activement contre le crime par une prévention efficace, l’offre de services correctionnels fondés sur des données probantes et une application rigoureuse des lois.
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (ci-après, le ministère) a pour mandat de veiller à ce que les diverses collectivités de l’Ontario soient soutenues et protégées par des systèmes de maintien de l’ordre et que les systèmes de sécurité publique et correctionnels soient inclusifs, équitables, accessibles, sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsables.
Selon son énoncé d’orientation, le ministère est au service des diverses collectivités de l’Ontario de manière à assurer la sécurité de notre province. Le ministère s’efforce de respecter cet engagement grâce à des services de police de haut niveau, à une application rigoureuse des lois, à des méthodes d’enquête scientifiques et technologiques de pointe, à des connaissances spécialisées en gestion des situations d’urgence, en protection contre les incendies et en prévention des incendies, à une préparation adéquate pour assurer la sécurité communautaire, à la surveillance des détenus et de ceux qui purgent leur peine dans la collectivité ainsi qu’à la réadaptation efficace des contrevenants.
Le ministère assume un large éventail de responsabilités, notamment :
les services policiers : le ministère s’emploie à assurer la sécurité et la protection du public en prenant des mesures efficaces de prévention du crime, en offrant des services de surveillance policière et en établissant des normes pour les services de police afin de rendre nos collectivités plus sûres.
les services correctionnels : le ministère s’engage à améliorer la sécurité communautaire par des services efficaces de supervision, de prévention et de détention ainsi que par l’offre d’interventions conçues pour entraîner un changement de comportement et la réinsertion sociale des divers détenus et contrevenants dans les collectivités de l’Ontario.
la sécurité publique : le ministère contribue aux programmes de sécurité publique et à l’administration efficace de la justice en gérant des initiatives de sécurité et de bien-être communautaires et en offrant les services suivants : services de communication d’urgence, services judiciaires, enquêtes sur les décès, examens et enquêtes des coroners, services de médecine légale, services de sécurité- incendie et de prévention des incendies, élaboration et application d’un code de prévention des incendies, sensibilisation du public, recherche appliquée, services de conseil et d’aide, y compris services d’enquête et de prévention en matière d’incendie, et soutien des services municipaux d’incendie. Le ministère est aussi responsable des lois régissant la sécurité privée et la protection des animaux.
la formation en matière de sécurité publique : le ministère contribue à la formation en matière de sécurité publique en assurant le fonctionnement du Collège de police de l’Ontario, qui forme les agents de police de toute la province, et en assurant un soutien administratif, d’une part, au Collège de formation correctionnelle de l’Ontario, où les agents des services correctionnels ainsi que les agents de probation et de libération conditionnelle reçoivent leur formation, et d’autre part, au Collège des pompiers de l’Ontario, qui forme le personnel des services de sécurité- incendie municipaux.
la gestion des situations d’urgence : au nom du gouvernement, le ministère assure le leadership, le soutien et la coordination des programmes de gestion des situations d’urgence aux échelons municipal, ministériel et gouvernemental. Il gère le Centre provincial des opérations d’urgence pour assurer une connaissance de la situation jour et nuit, et un soutien advenant des incidents, réels et potentiels, susceptibles d’avoir des répercussions en Ontario, et fournir des plans primordiaux de gestion des urgences et de continuité des opérations pour guider l’élaboration de plans plus spécialisés par les ministères couverts par décret. Il travaille avec d’autres gouvernements au Canada et avec les États limitrophes pour soutenir des activités de gestion des situations d’urgence plus vastes.
la liaison interministérielle : le ministère s’emploie à collaborer avec ses partenaires du secteur de la justice, soit le ministère du Procureur général et le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, afin de transformer la façon dont fonctionne la justice pour les citoyens de l’Ontario en créant un système judiciaire plus efficace et mieux adapté.
Chaque famille mérite de se sentir en sécurité à la maison et dans les rues de sa collectivité. La démarche du gouvernement de l’Ontario quant à la sécurité et au bien-être individuels et communautaires consiste à lutter activement contre le crime et contre ses causes. Le ministère cible les cinq objectifs clés suivants :
Offrir des services équitables et accessibles, et établir des normes, des politiques et des lignes directrices relatives aux services policiers, aux services correctionnels et à la sécurité publique afin d’assurer la sécurité des diverses collectivités de l’Ontario et de ses citoyens.
Assumer un rôle de leadership dans l’administration de la Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation et les agressions sexuelles sur Internet, en partenariat avec la Police provinciale de l’Ontario et les services policiers municipaux de toute la province.
Renforcer l’approche proactive pour décourager et réduire la criminalité par la mise en œuvre du Modèle ontarien de mobilisation et de participation en matière de services de police communautaire.
Dans le cadre de discussions avec les partenaires des services municipaux, des services policiers et d’autres ministères, préparer le terrain pour mettre en place des mesures efficaces de prévention du crime et assurer la sécurité et le bien-être communautaires par l’élaboration d’une approche provinciale en matière de sécurité et de bien-être communautaires.
Poursuivre l’amélioration du système d’enquête sur les décès de l’Ontario en élargissant le rôle des médecins légistes et en renforçant le processus d’enquête.
S’assurer que les policiers disposent des outils et de la technologie nécessaires pour accroître leur capacité de mener des enquêtes, lutter contre le crime et faire respecter les mesures de sécurité sur nos routes, nos voies navigables et nos sentiers.
Gérer efficacement la population adulte diversifiée des Services correctionnels et réduire le taux de récidive par des interventions précoces, une formation améliorée pour permettre aux employés de travailler avec divers clients et détenus, une évaluation complète ainsi qu’une supervision, des programmes, une application des lois, une déjudiciarisation et une réadaptation efficaces.
Promouvoir la conformité de l’industrie avec les lois, les règlements et les conditions de licence ontariens en matière de sécurité privée ainsi que leur application par des formations et des évaluations obligatoires, l’octroi de licences, des plaintes du public ainsi que des inspections et des enquêtes de conformité.
Continuer à rehausser les normes régissant les entreprises privées de sécurité grâce à des mesures qui sont conformes au Code de pratique des autorités de réglementation.
Administrer la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario (SPAO), la principale loi de la province en matière de bien-être des animaux, et travailler avec des intervenants clés, y compris la Société de protection des animaux de l’Ontario, pour assurer le bien-être et la protection de tous les animaux de l’Ontario.
Maintenir le Système de gestion des cas graves pour aider les services policiers à gérer les enquêtes sur des crimes comme ceux impliquant des tueurs en série et des prédateurs.
Surveiller les services policiers pour veiller à ce que des services adéquats et efficaces soient fournis aux échelons des municipalités et de la province.
Mettre en place un système d’inspection et d’examen des services policiers pour assurer leur conformité avec les exigences prévues par la loi.
Administrer le Système de sélection des agents de police en partenariat avec l’Association des chefs de police de l’Ontario.
Soutenir le processus de nomination des agents nommés d’une commission de services policiers provinciale, des agents spéciaux, des agents auxiliaires et des agents de nomination.
Soutenir les besoins en communication des fournisseurs de services d’urgence par le maintien continu du réseau existant de communications mobiles du gouvernement et par la transition vers un réseau moderne de radiocommunications pour la sécurité publique.
Continuer à soutenir les services d’incendie dans la mise en œuvre de mesures de sécurité-incendie à l’intention des personnes âgées vulnérables qui vivent dans des foyers de soins et des maisons de retraite.
Mettre en œuvre un outil Web de gestion intégrée des risques qui peut être utilisé par les municipalités et les services d’incendie de l’Ontario pour déterminer les risques d’incendie des bâtiments de leurs collectivités respectives en tenant compte des caractéristiques des bâtiments et des trois lignes de défense contre le feu (la sensibilisation du public à la sécurité-incendie, les normes de sécurité-incendie ainsi que l’application de loi et l’intervention en cas d’urgence).
Continuer de promouvoir la conformité avec les normes relatives aux détecteurs de monoxyde de carbone grâce à des initiatives éprouvées de sensibilisation du public même après les dates d’échéance pour s’y conformer, à savoir les 15 avril et 15 octobre 2015.
Établir et maintenir des partenariats pour la coordination de la planification, la gestion et l’intervention en cas de situations d’urgence à grande échelle, d’incidents graves ou d’événements majeurs coordonnés par le Centre provincial des opérations d’urgence.
Continuer de travailler avec les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux en soutien à la planification en cas d’urgence nucléaire hors site, y compris la mise en œuvre d’un programme crédible et durable de distribution de comprimés d’iodure de potassium (KI) à proximité des centrales nucléaires.
Fournir une formation de haute qualité basée sur des données probantes aux agents de police (aux recrues comme aux agents supérieurs et spécialisés).
Élaborer des cours reconnus et accrédités pour l’ensemble des compétences requises par les membres des services d’incendie municipaux et autochtones de l’Ontario, qui seront offerts par le Collège des pompiers de l’Ontario et ses centres de formation régionaux établis en partenariat avec les services d’incendie municipaux.
Contribuer à l’instauration d’un système de justice efficace et transparent qui sert l’ensemble des diverses collectivités de l’Ontario.
Gérer les pressions qui s’exercent sur les établissements correctionnels en matière de capacité, y compris gérer la répartition des détenus renvoyés au moyen d’un examen continu de la capacité opérationnelle et d’initiatives relatives à l’infrastructure.
Avoir recours à la science et à la technologie afin d’améliorer et de soutenir la prestation de services de sécurité publique, notamment en mettant à profit les ressources du complexe des sciences judiciaires et du coroner.
Faire participer les partenaires des services policiers et les intervenants concernés à des initiatives liées à la modernisation de la prestation des services de sécurité publique dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario.
Accroître la sensibilisation et la compréhension du public à l’égard du mandat du ministère et des coûts associés à la prestation des services qui sont essentiels à la sécurité de l’Ontario.
Poursuivre la prise en charge des coûts assumés par les municipalités pour assurer la sécurité dans les tribunaux, jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars par année à l’échéance en 2018.
Examiner les services de soutien des collèges de formation en matière de sécurité publique pour s’assurer que les programmes et les services sont durables, intégrés et simplifiés.
Investir pour entraîner de meilleurs résultats pour le secteur de la justice en transformant les services correctionnels et la sécurité communautaire dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario et de la stratégie de renouvellement des services correctionnels.
Améliorer l’accès au système de justice ontarien grâce aux technologies novatrices comme le Réseau vidéo pour la justice (RVJ), qui relie parfaitement les services correctionnels, les services policiers, les tribunaux, le secteur parapublic et le public au système de justice ontarien.
Offrir des programmes et des services qui répondent aux besoins particuliers des diverses collectivités de l’Ontario.
Soutenir les Ontariennes et les Ontariens vulnérables par une sensibilisation accrue et la prestation de programmes spécialisés de prévention du crime.
Soutenir les efforts de sensibilisation du public des services d’incendie municipaux en offrant de la formation, des outils et des ressources concernant la sécurité-incendie et la gestion des urgences aux populations diversifiées, nouvellement arrivées, à haut risque et difficiles à joindre.
Améliorer la disponibilité des programmes appropriés et pertinents pour les détenus et les contrevenants ayant des besoins diversifiés et uniques selon le Code des droits de la personne [p. ex., basés sur le sexe (femmes), l’identité sexuelle (détenus transsexuels), l’ascendance, l’identité raciale, le handicap, la langue (détenus et contrevenants francophones), etc.] dans le cadre du Plan des services correctionnels en matière de droits de la personne (un plan pluriannuel visant à intégrer les principes des droits de la personne et les perspectives des peuples autochtones aux services et aux lieux de travail des Services correctionnels, en partenariat avec la Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs).
Veiller à ce que tous les intervenants de programmes de subventions soient conformes à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), pour en garantir l’accessibilité à tous les Ontariennes et Ontariens en éliminant les obstacles pour les personnes handicapées.
Travailler avec les communautés autochtones afin de répondre à leurs besoins en matière de prestation de services de sécurité communautaire et d’établir des relations harmonieuses et mutuellement respectueuses.
Collaborer avec d’autres ministères du gouvernement de l’Ontario, le gouvernement fédéral, les Premières Nations et les intervenants en vue de résoudre les problèmes des services policiers et les autres problèmes d’ordre judiciaire des Premières Nations.
Améliorer les services policiers des Premières Nations par l’administration de l’Entente sur les services policiers des Premières Nations de l’Ontario par la Police provinciale de l’Ontario, et soutenir la viabilité des services autonomes grâce au Programme des services policiers des Premières Nations.
Poursuivre la collaboration avec les Premières Nations concernant le processus d’enquête sur les décès en ce qui a trait à la culture et aux croyances autochtones.
Continuer d’offrir des programmes de subvention aux communautés autochtones, notamment pour soutenir l’élaboration de programmes de réadaptation culturellement adaptés.
Administrer efficacement le financement de l’Ontario dans le cadre du Programme des services policiers des Premières Nations, en conformité avec les ententes tripartites convenues entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les Premières Nations.
Accroître la capacité de l’Ontario à aider à coordonner l’évacuation des collectivités des Premières Nations des régions éloignées du Nord par des partenariats interministériels, l’amélioration continue du premier plan provincial d’évacuation de la population et le recours aux normes de service du Comité directeur mixte de la gestion des situations d’urgence.
Les Services correctionnels ont conclu des contrats avec les communautés autochtones pour l’élaboration d’un certain nombre de programmes de réadaptation.
Diriger et promouvoir des effectifs et une organisation en santé, diversifiés et dévoués qui reflètent les valeurs du ministère et les collectivités que nous servons.
Assurer un accès généralisé à des perspectives d’emploi pour promouvoir les droits de la personne, l’équité, l’accessibilité et l’inclusion et faire en sorte que les systèmes de liaison, de recrutement, de maintien en poste et de promotion du ministère soient inclusifs et représentatifs de la diversité de l’Ontario.
Augmenter la participation des employés.
Veiller à ce que les initiatives de changement à long terme soient exécutées et adéquatement mises en œuvre, en partenariat avec la Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
Mettre en œuvre les recommandations du rapport de l’Ombudsman de l’Ontario, intitulé Dans le feu de l’action, qui traite des maladies et des blessures liées au stress professionnel chez les agents de police.
Lois administrées par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :
Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
Exige que les délinquants sexuels qui résident en Ontario s’inscrivent auprès de la police après avoir été déclarés coupables, puis tous les ans et chaque fois qu’ils changent d’adresse. Le ministère est tenu d’assurer la mise à jour du registre et de le mettre à la disposition de la police.
Loi de 1994 sur la réglementation des munitions
Réglemente la vente de munitions. De manière générale, cette loi exige que les acheteurs soient âgés d’au moins 18 ans et que les entreprises maintiennent certains registres.
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Régit la sécurité-incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. Cette loi crée le Bureau du commissaire des incendies qui supervise les activités des services d’incendie.
Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu
Réglemente la vente et autres cessions de fausses armes à feu et d’armes à feu neutralisées, et interdit l’achat ou la vente de pistolets de départ pouvant être adaptés en vue d’être utilisées comme arme à feu.
Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers
Fixe le premier dimanche d’octobre comme étant le Jour de commémoration des pompiers.
Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle
Exige que, lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Cette loi réglemente les enquêteurs privés et les gardiens de sécurité. Elle a remplacé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.
Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
Permet à certains groupes de personnes qui sont entrées en contact avec les substances corporelles d’une autre personne de déposer une demande d’ordonnance afin que cette dernière procède à un test sanguin pour dépister le VIH ou le sida, l’hépatite B et l’hépatite C.
Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux
Fournit un cadre de travail pour l’exercice de pouvoirs policiers en Ontario par des agents de police d’autres provinces. Des lois réciproques en vigueur dans ces autres provinces habilitent les policiers de l’Ontario à y exercer les mêmes pouvoirs.
Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants
Fixe au 1er mai de chaque année le Jour des premiers intervenants.
Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires
Énonce les divers pouvoirs des agents de la paix en ce qui a trait à l’accès limité aux centrales électriques et aux installations nucléaires à accès restreint.
Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)
Fixe la semaine annuelle de sensibilisation au monoxyde de carbone.
Loi sur l’anatomie (1990)
Permet à l’inspecteur général (le coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (1990)
Régit la préparation aux situations d’urgence ainsi que les interventions en cas d’urgence sur les plans municipal et provincial. Cette loi exige que les municipalités et les ministères élaborent des programmes d’urgence et préparent des plans en vue d’une situation d’urgence.
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario (1990)
Énonce les procédures d’inspection, d’application et d’appel relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la façon de traiter un animal en détresse. Cette loi crée aussi la Société de protection des animaux de l’Ontario et la Commission d’étude des soins aux animaux.
Loi sur le ministère des Services correctionnels (1990)
Établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération de détenus provisoires ou condamnés. Cette loi prévoit des services de surveillance communautaire et met sur pied la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. Conformément au décret 497/2004, les pouvoirs accordés au ministre des Services correctionnels ont été transférés au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
Loi sur le ministère du Solliciteur général (1990)
Crée le ministère du Solliciteur général. Conformément au décret 497/2004, les pouvoirs accordés au solliciteur général ont été transférés au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
Loi sur les coroners (1990)
Prévoit la tenue d’une enquête par les coroners sur les circonstances d’un décès. Cette loi définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.
Loi sur les services policiers (1990)
Établit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Cette loi décrit les exigences auxquelles doivent répondre les municipalités en ce qui a trait aux méthodes choisies pour offrir des services policiers adéquats et efficaces dans la collectivité. Elle crée également la Police provinciale de l’Ontario, l’Unité des enquêtes spéciales, la Commission civile de l’Ontario sur la police, le poste de directeur indépendant de l’examen de la police et la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario.
Remarque : La Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police (a été adoptée, mais n’est pas encore en vigueur. Elle le sera au moment de sa proclamation). Elle prévoit la procédure et les exceptions régissant la présentation des demandes de recherches à effectuer dans les bases de données du Centre d’information de la police canadienne, ou d’autres bases de données policières, relativement au filtrage d’un particulier à certaines fins.
Le ministère est déterminé à assurer la sécurité des collectivités ontariennes en mettant l’accent sur les indicateurs de performance suivants :
En 2014, l’Indice de gravité des crimes violents déclarés par la police de l’Ontario était de 57,64. Le ministère s’engage à maintenir cet indice à son taux actuel ou à un taux inférieur.
En 2015, le pourcentage de citoyens de l’Ontario résidant sur les territoires de compétence de la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) qui se sentaient « en sécurité » ou « tout à fait en sécurité » était de 98 %. L’O.P.P. s’engage à maintenir de hauts niveaux de sécurité, équivalents ou supérieurs à la moyenne provinciale qui est de 95 %.
Le taux de décès attribuables aux accidents de la route sur les territoires de compétence de l’O.P.P. était de 0,34 par 10 000 véhicules en 2015. L’O.P.P. s’engage à faire en sorte que, sur ses territoires de compétence, ce taux ne dépasse pas la moyenne provinciale sur trois ans. L’objectif de 2016, selon la moyenne de 2013 à 2015, est de 0,34.
En 2015-2016, le taux de récidive des adultes ayant purgé leur peine dans un établissement était de 42,9 %, contre 20,7 % pour le taux de récidive des adultes ayant purgé leur peine dans la collectivité. Le ministère s’engage à réduire les taux de récidive par la mise en œuvre d’initiatives de transformation et à fixer des objectifs au cours de la prochaine année.
En 2015, 45,2 % des détenus ont été évalués pour dépister des problèmes de santé mentale dans les 48 heures suivant leur admission. Le ministère s'engage à garantir que tous les détenus sont évalués dans les 48 heures suivant leur admission d'ici la fin de 2016-2017.
En 2015-2016, 63,8 % des contrevenants condamnés avaient un plan de libération. Le ministère s'engage à augmenter de 5 % la proportion de contrevenants ayant un plan de libération d'ici 2016-2017.
La Division de la sécurité publique collabore avec ses partenaires des services policiers et communautaires à la promotion de la sécurité et du bien-être communautaires. Elle exerce notamment les activités suivantes : analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; surveillance des membres de l’industrie des services privés de sécurité et d’enquête; élaboration de normes et de lignes directrices de services policiers; surveillance et inspection des services policiers et des commissions de services policiers; administration des subventions pour la sécurité communautaire; soutien aux opérations axées sur le renseignement; gestion des systèmes provinciaux de nomination et du Système de sélection des agents de police; mise en œuvre du Système de gestion des cas graves; administration de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario (SPAO), y compris promotion du bien-être des animaux; soutien aux services policiers des Premières Nations.
Formation en matière de sécurité publique
Le mandat du programme de formation en matière de sécurité publique consiste à soutenir la formation spécialisée des policiers, des pompiers et des travailleurs des services correctionnels (agents des services correctionnels ainsi qu’agents de probation et de libération conditionnelle) pour répondre aux besoins en matière de maintien de l’ordre, de protection-incendie et de services correctionnels de toutes les communautés de la province de façon durable.
La Police provinciale de l’Ontario a un mandat particulier puisqu’elle doit assurer les services policiers tant provinciaux que municipaux dans 324 municipalités de l’Ontario, dont 323 sont desservies sur une base contractuelle ou non contractuelle. La Police provinciale administre les services policiers de 19 communautés des Premières Nations en vertu de l’Entente sur les services policiers des Premières Nations de l’Ontario et administre, dans le cadre de cette dernière, les ententes communautaires tripartites. De plus, elle dispense directement des services policiers dans 20 autres communautés des Premières nations.
La Loi sur les services policiers confère par ailleurs à la Police provinciale le mandat d’offrir un large éventail de services spécialisés et techniques, notamment en matière d’enquêtes criminelles, de recherche, de sauvetage et de rétablissement, de renseignement, de services d’aviation, de communications et de répartition provinciales, ainsi que de leadership. Ces services sont offerts aux communautés dont les services policiers sont assurés par la Police provinciale et pour appuyer tous les services policiers municipaux et des Premières Nations de l’Ontario, au besoin.
L’Équipe de recherche et de sauvetage en milieu urbain, et d’intervention en cas d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif (Équipe RSMU-CBRNE) intervient, sur demande, dans les situations d’urgence de haut niveau. La Police provinciale coordonne également les efforts d’exécution de la loi pour réduire les activités criminelles, notamment le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence (SALVAC), la Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation et les agressions sexuelles sur Internet et le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario.
Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU)
Le mandat du BCIGSU est prescrit par la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Le BCIGSU s’emploie à réduire les pertes de vies et de biens attribuables à des incendies en Ontario en appuyant les municipalités, les services d’incendie et d’autres organismes de sécurité publique pour répondre aux besoins de leurs communautés en matière de sensibilisation du public, de prévention des incendies, de lutte contre les incendies, de protection contre les incendies, de formation et d’enquête sur les incendies.
Le BCIGSU conseille le gouvernement sur la sécurité-incendie publique, les politiques, les normes et les lois en matière de prévention des incendies et de protection-incendie, et fait enquête sur la cause, l’origine et les circonstances des incendies et des explosions qui pourraient avoir causé des pertes de vies, des blessures graves ou des dommages matériels.
Le BCIGSU est également l’organisme provincial qui coordonne les activités de gestion des situations d’urgence en Ontario et qui assure le leadership, le soutien, la surveillance et la coordination des programmes de gestion des urgences dans la province aux échelons municipal, ministériel et gouvernemental. Il gère le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) pour assurer une connaissance de la situation jour et nuit, et un soutien advenant des incidents, réels et potentiels, susceptibles d’avoir des répercussions en Ontario, et fournir des plans primordiaux de gestion des urgences et de continuité des opérations pour guider l’élaboration de plans plus spécialisés par les ministères couverts par décret. Le BCIGSU travaille avec d’autres gouvernements au Canada et avec les États limitrophes pour soutenir des activités de gestion des situations d’urgence plus vastes. Le BCIGSU administre également le Centre ministériel des opérations d’urgence (CMOU), ce qui représente un élément essentiel de son mandat relativement à la gestion et au maintien du programme de gestion des situations d’urgence du ministère, et ce, en conformité avec la loi.
Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario
Le système d’enquête sur les décès de l’Ontario est offert en partenariat par le Bureau du coroner en chef (BCC) et le Service de médecine légale de l’Ontario (SMLO). Le BCC et le SMLO partagent la mission d’offrir des enquêtes sur les décès de haute qualité qui soutiennent l’administration de la justice et la prévention des décès prématurés, en plus de répondre aux divers besoins de la province.
Le BCC est chargé de mener des enquêtes sur les décès conformément aux dispositions de la Loi sur les coroners. En règle générale, des enquêtes sont menées dans les cas de décès hâtifs et inattendus afin de répondre à cinq questions (qui, où, quand, comment et par quel moyen) et de déterminer si une enquête du coroner devrait être effectuée lorsque la Loi ne l’exige pas. Les enquêtes peuvent donner lieu à des recommandations qui, si elles sont appliquées, peuvent prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires et ainsi contribuer à la sécurité publique.
Le SMLO est responsable, sur le plan législatif, de fournir des services d’autopsie médico-légale conformément à la Loi sur les coroners. Le SMLO, en partenariat avec l’Université de Toronto, administre actuellement un programme accrédité de formation offert aux médecins légistes au Canada. Le SMLO accueille aussi bon nombre d’étudiants en médecine, de résidents en pathologie et en imagerie, d’assistants en pathologie, d’étudiants de premier cycle et d’autres apprenants de l’Université de Toronto, de l’Université Western Ontario et d’autres universités canadiennes et américaines. De plus, il offre des programmes de bourses et d’observation aux médecins légistes provenant de pays à faible et à moyen revenu.
Le mandat des Services correctionnels est de superviser la détention, l’emprisonnement (jusqu’à deux ans moins un jour) et la libération des adultes détenus, et d’assurer la supervision des contrevenants qui purgent leur sentence dans la communauté en vertu d’une probation, d’une peine avec sursis ou d’une libération conditionnelle accordée par l’Ontario. Leurs principaux services et programmes portent sur la formation, la réinsertion, le traitement et les services conçus pour aider les contrevenants à changer leur attitude et leur comportement afin de réussir leur réintégration dans la communauté et assurer la sécurité publique.
Les Services correctionnels comprennent quatre divisions, soit les Services en établissement (SE), les Services communautaires (SC), le Soutien opérationnel (SO) ainsi que Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels (SESC). Les pouvoirs que détiennent les SE et les SC leur sont conférés par des lois provinciales et fédérales, soit la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.
Administration du ministère, élaboration de politques et services technologiques pour la justice
Les activités permanentes du ministère sont soutenues par des services ministériels qui assurent le leadership, l’orientation, la planification et de nouvelles méthodes de contrôle financier. Les activités d’administration du ministère comprennent le Bureau du ministre, le Bureau du sous-ministre, le Bureau de la sous-ministre associée des Services correctionnels, le Bureau du directeur général de l’administration, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle, l’Unité des activités stratégiques des RH, ainsi que la Direction de l’aménagement des installations et de la planification des immobilisations. Le programme participe aussi au partage de services dans le secteur de la justice en matière d’accès à l’information, de services en français et de vérification.
Groupement des Services technologiques pour la justice
Le Groupement ITI pour la justice a pour mandat de fournir des solutions et des services technologiques hautement intégrés et complexes, ainsi qu’un soutien opérationnel fiable et adapté, conformes à l’orientation stratégique du ministère en matière d’information et de technologie de l’information, et qui exécutent et soutiennent les priorités et les objectifs opérationnels de tous les ministères du secteur de la justice. Le Groupement offre un soutien essentiel en assurant la mise au point, la mise en œuvre et la maintenance de solutions technologiques et de services indispensables en assurant une liaison avec d’autres fournisseurs de services de même que la planification et la gestion de l’information. Il est au service des principales composantes du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, du ministère du Procureur général, ainsi que de leurs organismes, conseils et commissions respectifs, et de la Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse. De plus, le Groupement soutient les services de communication mobile du gouvernement à l’échelle de l’organisation.
Politiques et planification stratégique
La Division des politiques et de la planification stratégique est chargée de l’élaboration de politiques et de lois pour soutenir les priorités du ministère et du gouvernement, de la planification stratégique, de la recherche et de l’évaluation ainsi que de la coordination d’un grand nombre d’activités du ministère avec d’autres ministères et des intervenants clés.
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est déterminé à veiller à ce que les communautés de l’Ontario soient soutenues et protégées par des mécanismes d’application de la loi et de sécurité publique qui sont sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsables.
Les réalisations de 2015-2016 du ministère se classent comme suit :
Bâtir des collectivités plus sûres, plus fortes et plus respectueuses
Nouvelle Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario
Réglementation des contrôles de routine
Respect des libertés civiles
Lutte contre la violence et le harcèlement sexuels
Soutien des partenariats entre les services policiers et les communautés
Surveillance et protection accrues des mammifères marins
Renforcement de la responsabilisation et de la transparence dans le cadre les enquêtes sur les décès
Protection des agents de première ligne
Transformation du système correctionnel
Embauche de nouveaux agents des services correctionnels
Amélioration des soins de santé mentale dans les établissements correctionnels
Formation spécialisée pour les agents de probation et de libération conditionnelle
Centre régional de détention discontinue au Centre de détention d’Elgin-Middlesex
Modernisation du Centre de détention de Hamilton-Wentworth
Examen des politiques liées à l’isolement dans les établissements correctionnels
Mise en œuvre du Plan des services correctionnels en matière de droits de la personne
Sécurité des Jeux panaméricains et parapanaméricains
Surveillance des urgences potentielles
Centre provincial des opérations d’urgence de pointe
Nouveau détachement de la Police provinciale de l’Ontario à Kawartha Lakes
L'honorable Yasir Naqvi Ministre
Adjoint parlementaire - vacant
Commissions, conseils et organismes consultatifs et Juridictionnels
Fonds MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique – Patricia Kirkwood, président
Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie – Ross Nichols, président
Commision d'arbitrage de la police de l'Ontario – Paul Gardner, président
Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès – L'honorable Joseph C.M. James
Sous-ministre Sécurité communautaire et Services correctionnels – Matthew Torigian
A. Zafar, Attachée de direction
Police provinciale de l'Ontario – V. Hawkes, Commissaire
Commandement prov. Opérations régionales – G. Couture, Sous-commissaire
Commandement prov. Enquêtes et crime orgnisé – F. Bertucca, Sous-commissaire
Commandement prov. Sécurité de la circulation et soutien opérationnel – B. Blair, Sous-commissaire
Commandement prov. Services internes – M. Silverthorn, Commandante provinciale
Sécurité publique – S. Beckett, Sous-ministre adjoint
Relations extérieures – S. Waldie, Directeur
Services privés de sécurité et d'enquête – L. Kool, Directrice
Centre des sciences judiciaires – T. Tessarolo, Directeur
Service de renseignements criminels Ontario – H. Stevenson, Directeur
Services policiers des Premières Nations – G. Gleason, Directeur
Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence – R. Nichols, Commissaire des inendies et chef de la gestions des situations d'urgence Ontario
Services régionaux et consultaifs et commissaire adjoint des incendies – J. Kay, Directeur et Commissaire adjoint des incendies
Prévention et gestion des resques – A. Suleman, Directeur et commissaire adjoint des incendies
Interventions – B. Owens, Directeur des interventions et commissaire adjoint des incendies
Services administratifs et opérationnels – T. Fernandes, Directeur
Collège des pompiers de l'Ontario – C. Chambers, Directeur
Division de la formation en matière de sécurité publique – Vacant SMA, relevant du SMA S. Beckett
Collège de police de l'Ontario – B. Herridge, Directeur
Développement et coordination des activités – D. Kasias, Directrice
Collège de formation correctionnelle de l'Ontario – J. Shepherd, Directrice
Bureau du coroner en chef – Dr. D. Huyer, Coroner en chef
Service de médecine légale de l'Ontario – Dr. M. Pollanen, Médecin légiste en chef
Services opérationnels – M. Chicilo, Directeur
Sous-ministre associée Services correctionnels – Marg Welch
E. Coleman, Attachée de direction
Soutien opérationnel – N. Sanders, Sous-ministre adjointe
Programmes et politiques opérationnelles – J. Oliver, Directrice
Opérations et soutien – Vacant, Directeur
Plan en matière de droits de la personne – D. Mathur, Directrice
Planification des activités, ressources et solutions – G. Gladdy, Directeur
Service en établissement – P. Jones, Sous-ministre adjoint
Services de santé mentale pour les contrevenantes et les détenues - R. Buhagiar, A/Directrice
Région de l'Est – R. Denis, Directeur régional
Région du Centre – D. Hatt, Directeur régional
Région de l'Ouest – C. Danylchenko, Directrice régionale
Région du Nord – K. Kinger, Directrice régionale
Programmes en établissement – D. Pitfield, Directeur
Services communautaires – M.J. Knappett, Sous-ministre adjointe
Région de l'Est – L. Potter, Directrice régional
Région du Centre – D. Mitchell, Directeur régional
Région de l'Ouest – K. West, Directeur régional
Région du Nord – B. Forbes, Directrice régionale
Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels – R. Thompson, Chef
Les services suivants sont partagés entre la Sécurité communautaire et les Services correctionnels :
Politiques et planification stratégiquee – D. Conrad, Sous-ministre adjointe
Élaboration et coordination des politiques – R. Ramsarran, Directrice
Planification stratégique et rechercheh – M. McBain, Directeur
Secrétariat du renouvellement - C. Arthur, Directeur générale
S. Boothby, A/Directrice
Services technologiques pour la justice (ces services sont partagés avec le ministère du Procureur général) – R. Thompson, Sous-ministre adjointe/Directrice de l'information
Solutions pour le MPG – C. Emile, Responsable
Solutions pour le MSCSC – I. McGlashan, Responsable
Gestion des service – C. Walpole, Responsable
Solutions pour le Groupement – S. Fournier, Responsable
Services opérationnels intégrés – S. Mahimkar-Patrick, Directrice
Système de communications mobile du gouvernemnet - K. Scott, Directeur
Services ministériels - A. Vanderduim, Sous-ministre adjoint/Directeur général de l'administration
Unité des activités stratégiques – K. Sawicki, Directeur
Direction de l'aménagement des installations et de la planification des immobilisations – A. Veshkini, Directeur
Planification des activités et des finances – K. Gocool, Directeur
Direction de l'approvisionnement et de l'amélioration opérationnelle – S. Salazar, Directrice
Accès à l'inforation – E. Ragone, Coordonnatrice
Services en français – S. Derbier, Coordonnatrice
Services de vérification - D. Horie, Directeur
Services fournis par l'entremise du ministère du Procureur général:
Direction des communications – S. McGetrick, Directeur
Services juridiques - B. Loewen, Directeur
Organismes, conseils et commissions (OCC)
Les organismes, conseils et commissions consultatifs et décisionnels renforcent la sécurité des communautés en offrant des services de surveillance et d’arbitrage indépendants qui protègent l’intérêt public.
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario (CAPO) – organisme décisionnel
La Commission offre des services de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII, Relations de travail, de la Loi sur les services policiers en vue d’aider les associations policières et les commissions des services policiers à résoudre les différends découlant des négociations contractuelles et de l’administration de leurs conventions collectives.
Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès (CSED) – organisme consultatif
Le CSED est un conseil de surveillance indépendant voué à servir l’Ontario en veillant à ce que les services d’enquête sur les décès soient dispensés d’une manière efficace et responsable. Il a été créé en tant qu’organisme consultatif pour superviser les coroners et les médecins légistes en Ontario, soutenir la tenue d’enquêtes de qualité sur les décès et administrer un processus de traitement des plaintes du public par l’intermédiaire de son comité des plaintes.
Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique – organisme consultatif
Le comité examine les demandes soumises au Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique et fait des recommandations de financement à l’intention du ministre. La bourse d’études est offerte aux conjoints et aux enfants d’agents de sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions. Elle paie les frais de scolarité postsecondaire, pendant cinq ans, y compris les manuels scolaires ainsi que les frais de subsistance et d’hébergement.
Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie – organisme consultatif
Créé en 1993, le Conseil fait la promotion de la prévention des incendies et de la sensibilisation du public par l’intermédiaire de programmes de parrainage et de partenariats avec différents groupes et particuliers qui s’intéressent à la sécurité publique. Le Conseil est une société sans capital- actions en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, et est composé de représentants des services d’incendie, de l’industrie et du public. Il conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et appuie les programmes et les produits nécessaires au renforcement de la sécurité-incendie au sein des communautés de l’Ontario.
Conseils consultatifs communautaires (CCC) – organisme consultatif
Créés en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, les conseils consultatifs communautaires (CCC) permettent de renforcer la transparence et d’accroître la responsabilisation des établissements correctionnels de l’Ontario. Les CCC exercent une surveillance régionale et formulent des observations indépendantes sur les activités des établissements correctionnels en mettant l’accent sur les affaires communautaires et la participation des intervenants.
Sommaires financiers des OCC du ministère
2016-2017(Prévisions)
(Ciffres réels provisoires)
Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario 458 700 433 300
Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès 447 100 468 000
Total partiel - Crédit 7 (Organismes, conseils et commissions) 905 800 901 300
Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique* 3 500 2 200
Conseil public du commissair des incendies sur la sécurité-incendie 400 000 400 000
Conseils consultatifs communautaires (CCC)** - -
Total 1 309 300 1 303 500
*Remarque : Conseil public du commissair des incendies sur la sécurité-incendie - Le financement du Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie et celui du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique proviennent des crédits du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence ainsi que de la Division de la sécurité publique, respectivement.
**Remarque : Conseils consultatifs communautaires (CCC) - Les dépenses sont minimes et gérées à partir des crédits des Services correctionnels.
Tableau 1: Dépenses prévues du ministère 2016-2017 (en M$)
Fonctionnement: 2 542,7 $
Immobilisations: 106,8 $
Total: 2 649,5 $
Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs et les redressements de consolidation et excluent les actifs. Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Budget du ministère 2016-2017 (fonctionnement et immobilisations)
Remarque : Le budget du ministère exclut les biens immobilisés et les actifs de fonctionnement. Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Tableau 2: Chiffres combinés - Fonctionnement et immobilisations par crédit
Crédits et programmes
Variations par rapport aux prévisions de 2015-2016 ($)
Chiffre réels provisoires 2015-2016
Chiffres réels 2014-2015 ($)
143 063 800 15 201 400 11,9 127 862 400 137 334 400 136 305 547
Division de la sécurité publique
268 815 100 (63 455 300) (19,1) 332 270 400 293 552 600 241 352 446
1 067 278 500 (65 349 500) (5,8) 1 132 628 000 1 128 902 900 1 091 301 048
Programme des services correctionnels
839 155 300 14 998 200 1,8 824 157 100 846 635 900 819 263 544
Programme des services technologiques pour la
149 202 600 67 214 700 82,0 81 987 900 81 208 100 75 548 143
905 800 9 800 1,1 896 000 901 300 1 032 536
Planification et gestion des situations d'urgence
71 221 400 2 366 600 3,4 68 854 800 72 015 600 68 607 331
Division des politiques et de la planification stratégique
3 599 300 36 800 1,0 3 562 500 3 586 900 3 264 171
20 229 900 3 213 900 18,9 17 016 000 19 769 300 18 291 690
2 563 471 700 (25 763 400) (1,0) 2 589 235 100 2 583 907 000 2 454 966 456
132 187 - - 132 187 15 456,100 12 273 650
2 563 603 887 (25 763 400) (1,0) 2 589 367 287 2 599 363 100 2 467 240 106
Redressement de consolidation
(20 869 900) (876 300) 4,4 (19 993 600) (19 987 600) (18 703 041)
Total, y compris redressement de consolidation
2 542 733 987 (26 639 700) (1,0) 2 569 373 687 2 579 375 500 2 448 537 065
Actifs de fonctionnement
2 000 - - 2 000 - -
Divisions des politiques et de la planification stratégique
Total à voter - Actifs de fonctionnement
18 000 - - 18 000 - -
Charges D'immobilisations
6 411 500 5 521 300 620,2 890 200 1 155 200 1 949 693
16 640 800 (1 431 100) (7,9) 18 071 900 17 818 100 18 055 899
23 053 900 4 074 300 21,5 18 979 600 18 452 800 16 347 855
46 293 200 16 054 600 53,1 30 238 600 32 133 600 42 479 700
1 000 - - 1 000 1 000 -
1 000 - - 1 000 - -
1 001 000 500 000 99,8 501 000 1 113 600 471 399
Total à voter - Charges d'immobilisations
93 403 400 24 719 100 36,0 68 684 300 70 674, 00 79 304 546
Crèdits lègislatifs
13 372 100 2 183 800 19,5 11 188 300 11 041 600 8 674 074
Total du ministère - Charges d'immobilisations
406 775 500 26 902 900 33,7 79 872 600 81 715 900 87 978 620
Redressement des charges d'immobilisations
- - - - - 31 816 332
Total, y compris autre redressements
106 775 500 26 902 900 33,7 79 872 600 81 715 900 119 794 952
1 193 500 (214 500) (15,2) 1 408 000 1 408 000 15 229 578
Police provincial de l'Ontario
25 560 600 3 929 500 18,2 21 631 100 11 391 000 7 324 849
7 216 900 (7 072 900) (49,5) 14 289 800 13 003 800 7 139 500
Programmes des service technologiques pour la
3 351 000 (10 580 000) (75,9) 13 931 000 13 931 000 12 264 300
Planification et gest des situations d'urgence
5 035 000 4 721 000 1503,5 314 000 296 700 281 323
Formation en matière de sécurité publix
1,000 - - 1,000 - -
Total à voter - Biens immobilisés
42 360 000 (9 216 900) (17,9) 51 576 900 40 030 500 42 239 550
Total du ministère -
Fonctionnement et immbolisations y compris redressement de consolidation et autres redressments(excluant les biens immobilisés)
2 649 509 487 263 200 0,0 2 649 246 287 2 661 091 400 2 568 332 017
Remarque : Chiffres réels provisoires 2015-2016 et Chiffres réels 2014-2015 - Certains montants des exercices 2014-2015 et 2015-2016 ont fait l’objet d’un redressement pour refléter les transferts à d’autres ministères ou les transferts d’autres ministères et les remaniements internes du ministère. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2016.
Réalisations de 2015-2016
Bâtir des collectivites plus sures, plus fortes et plus respectueuses
La Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario abordera la réforme des services policiers et aidera les collectivités à élaborer des solutions à l’échelle locale pour améliorer la sécurité et le bien-être.
En août 2015, le ministère a annoncé l’élaboration d’une nouvelle stratégie, la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario, y compris la modernisation de la Loi sur les services policiers. La Loi n’a pas beaucoup changé depuis 1990, alors que les avancées technologiques, la fréquence des interventions policières auprès de personnes vulnérables ainsi que les attentes du public envers une surveillance et une responsabilisation accrues ont eu des répercussions sur la nature des services policiers et le rôle des agents de police.
Des consultations publiques visant à discuter des principaux piliers de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario et à élaborer un nouveau cadre législatif des services policiers sont en cours et ont permis de recueillir des commentaires sur les points suivants :
mettre en œuvre des approches collaboratives et multisectorielles à l’égard de la planification de la sécurité et du bien-être dans les collectivités de l’Ontario;
améliorer les interactions entre la police et les personnes vulnérables de l’Ontario, notamment en renforçant l’intervention des services de première ligne en cas de crise;
clarifier les obligations de la police, moderniser les programmes de formation et fournir des services en recourant à un personnel diversifié des services de maintien de la sécurité publique;
durcir l’obligation de rendre des comptes et renforcer la gouvernance civile des commissions de services policiers;
Élaborer un cadre de travail provincial pour les services policiers des Premières Nations afin de mettre en place des services de police équitables et culturellement adaptés pour les communautés des Premières Nations de la province.
La Stratégie vise à trouver des moyens plus intelligents et plus efficaces de faire les choses. Alors que les travaux commencent, le ministère continuera de mobiliser les fournisseurs de services, les partenaires des services policiers et les municipalités en plus de collaborer avec eux.
Mettre fin à toute pratique où les services policiers procèdent à des arrestations arbitraires, sans raison, sans cause et dépourvues de motifs clairs en lien avec le maintien de l’ordre.
Le MSCSC a invité le public à se prononcer sur deux projets de règlement : un qui interdit la collecte arbitraire, par la police, des renseignements identificatoires de personnes qui ne sont pas soupçonnées d’un crime, pratique connue sous le nom de « contrôles de routine »; un autre qui garantit la conformité avec les nouveaux règlements.
Les règlements reflètent les commentaires reçus dans le cadre de discussions en ligne, de consultations publiques et de réunions avec les services policiers, les groupes de libertés civiles, les organismes de protection de la vie privée et communautaires ainsi que les groupes ethniques et culturels.
Le règlement régissant les contrôles de routine comporte quatre grandes parties :
L’interdiction expresse pour la police de recueillir arbitrairement des renseignements identificatoires
De nouveaux règlements visant à protéger les libertés civiles dans le cadre des interactions volontaires entre la police et le public lesquelles ont pour but de garder la population à l’abri d’activités illégales
De nouvelles exigences en matière de formation, de gestion de données, de production de rapports et autres pour renforcer l’obligation de rendre compte et la confiance du public
Le ministère créera un comité d’experts qui contribuera à l’élaboration d’un programme de formation pour les agents de police de première ligne
Le ministère propose aussi de modifier le Code de conduite prévu par la Loi sur les services policiers pour garantir que toute tentative de collecte ou toute collecte réelle de renseignements identificatoires menée de façon contraire au nouveau règlement serait vue comme une inconduite policière et passible de mesures disciplinaires. Les règlements seront obligatoires pour chaque service policier de la province.
S’assurer que les Ontariennes et les Ontariens ne subissent plus les conséquences négatives de la divulgation de renseignements sur des contacts avec la police qui ne sont pas liés à des activités criminelles.
L’Assemblée législative de l’Ontario a adopté une loi instaurée par le ministère pour renforcer les libertés civiles individuelles en éliminant des obstacles inutiles aux possibilités d’emploi, d’éducation et de bénévolat qui découlent d’une divulgation inappropriée de données de non- condamnation et de renseignements à caractère non pénal, comme des renseignements sur la santé mentale, dans le cadre des vérifications de dossiers de police.
s’applique à tous les fournisseurs de vérifications de dossiers de police de l’Ontario;
s’applique à la majorité des circonstances pour lesquelles ces vérifications sont effectuées et énonce clairement les exceptions;
établit et uniformise trois catégories de vérifications de dossiers de police;
définit les types de renseignements qui peuvent ou non être divulgués lors d’une vérification;
garantit que les personnes ont la possibilité de passer en revue les résultats avant d’autoriser leur communication à un tiers.
La loi permet la divulgation de données de non-condamnation, dans des circonstances exceptionnelles, lors de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
La violence et le harcèlement sexuels ne sont jamais acceptables, et le gouvernement est appelé à jouer un rôle déterminant pour ce qui est d’assurer que les survivants de la violence sexuelle se sentent en sécurité.
Selon les estimations, moins de 4 % des agressions sexuelles sont signalées à la police. Le MSCSC a investi 500 000 $ pour de la recherche sur les questions entourant la dénonciation d’actes de violence sexuelle, y compris la façon dont la police enquête sur les cas et répond aux victimes. Cet investissement est fait dans le cadre de l’engagement du gouvernement envers la stratégie Ce n’est jamais acceptable visant à mettre fin à la violence et au harcèlement à caractère sexuel.
Les résultats de la recherche peuvent éclairer les futurs politiques et programmes afin d’améliorer les pratiques d’enquête de la police et de mieux soutenir les victimes, en plus de contribuer à rendre les campus plus sensibles aux besoins des victimes d’agressions. De la recherche supplémentaire mettra l’accent sur les problèmes uniques auxquels sont confrontées les femmes et les jeunes filles autochtones.
En février 2016, l’Ontario a tenu une conférence de trois jours pour les partenaires qui interagissent avec les victimes de violence à caractère sexuel, avec comme objectif d’améliorer les résultats des survivantes d’agression. Cette conférence novatrice a permis de réunir des agents de police, des procureurs de la Couronne, des infirmières-examinatrices préposées aux victimes d’agression sexuelle et d’autres personnes qui travaillent dans le cadre de programmes d’aide aux victimes et aux témoins ainsi qu’avec des organismes communautaires.
Renforcer le partenariat entre la Police provinciale de l’Ontario et le ministère des Finances pour briser le lien entre le crime organisé et le tabac de contrebande.
Le MSCSC a créé l’Équipe de lutte contre la contrebande de tabac au sein de la Police provinciale de l’Ontario (Police provinciale). L’équipe, qui fait partie du Bureau de la lutte contre le crime organisé de la Police provinciale, s’emploie à enquêter sur la contrebande et le trafic de tabac. De plus, elle collaborera étroitement avec les organismes locaux, provinciaux, nationaux et mondiaux d’application de la loi pour démanteler les réseaux sophistiqués de contrebande en Ontario.
L’équipe travaille aussi avec le personnel des services d’application de la taxe sur le tabac du ministère des Finances en partageant de l’information et en collaborant aux enquêtes sur la contrebande de tabac.
C’est incroyable de constater ce qui peut être accompli lorsque le service de police et les membres de la collectivité travaillent de concert pour fournir de nouvelles occasions aux jeunes, prévenir le crime et bâtir des collectivités plus fortes partout en Ontario.
Le MSCSC a investi plus de 2 millions de dollars dans 25 projets de sécurité et de bien-être des collectivités dans la province en 2015-2016 pour aider les services de police locaux et les groupes communautaires à bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres. Ces projets comprennent ce qui suit :
des programmes de mentorat destinés aux jeunes;
des initiatives de formation pour les travailleurs sociaux et les travailleurs en santé afin qu’ils soient plus à même d’aider leurs patients souffrant de problèmes de santé mentale;
des programmes d’intervention préventive pour combattre la violence familiale.
Le financement a été versé dans le cadre du Programme des subventions issues du partage des produits de la criminalité pour la surveillance policière de première ligne qui aide les services policiers locaux et leurs partenaires à réaliser des initiatives axées sur la prévention du crime ainsi que sur la sécurité et le bien-être communautaires. L’argent des subventions provient de biens saisis et rendus à la province à titre de produits de la criminalité.
Mettre fin à l’élevage et à l’acquisition d’épaulards (orques), tout en réglementant le soin et le traitement des mammifères marins dans la province pour s’assurer que l’Ontario continue d’avoir parmi les lois les plus sévères au pays en matière de protection des animaux.
L’Ontario est devenu la première province du Canada à établir des normes précises en matière de soin des mammifères marins, notamment des dauphins, des bélugas, des morses, des lions de mer et des loutres de mer. Une interdiction de posséder et d’élever des orques est aussi entrée en vigueur en mai 2015.
Un nouveau règlement pris en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario énonce des normes améliorées en matière de nutrition, de reproduction, d’exposition au bruit et à la lumière, de qualité de l’eau, d’enclos et d’accès aux soins vétérinaires spécialisés. Le règlement établit aussi des exigences administratives en vue de renforcer l’obligation de rendre des comptes, en imposant la tenue de registres et l’amélioration de la gestion des animaux et des soins par la création d’un comité du bien-être animal et de plans individuels de bien-être animal.
Les normes de soins détaillées entreront en vigueur le 1er mai 2016. Certaines normes, telles que les améliorations aux immobilisations, seront mises en œuvre progressivement pendant deux ans pour permettre aux installations de procéder aux changements nécessaires.
Le Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès de l’Ontario, qui est unique au Canada, est une ressource précieuse pour le système d’enquête sur les décès de la province.
Le Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès, premier organisme en son genre au Canada, administre un processus de plaintes du public pour aider les familles en deuil. Il fait aussi des recommandations sur des questions liées au système provincial des enquêtes sur les décès.
La province propose d’élargir le rôle du Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès afin de lui donner le pouvoir de fournir lui aussi des conseils et des recommandations au coroner en chef quant à l’opportunité de lancer une enquête discrétionnaire. Même si, en vertu de la loi, la tenue d’une enquête est obligatoire pour les décès survenus dans certaines circonstances, le coroner en chef peut décider de la tenue d’une enquête discrétionnaire s’il est d’avis que cela permettrait d’examiner des problèmes systémiques et de renforcer ainsi la sécurité publique.
Les changements proposés renforceraient la responsabilisation en regardant les tendances et les questions d’intérêt public sous un angle différent.
L’état de stress post-traumatique a des effets dévastateurs et profonds sur nos premiers intervenants et leurs proches.
Il a été démontré que les premiers intervenants, comme le personnel policier, les pompiers et les ambulanciers paramédicaux, sont au moins deux fois plus susceptibles de souffrir d’un état de stress post-traumatique (ESPT) que la population générale, en raison d’une exposition régulière à des facteurs de stress traumatique.
Le ministère a soutenu l’initiative du ministère du Travail visant à aider à prévenir et à atténuer les risques d’ESPT chez les premiers intervenants. Cette initiative de prévention comprend ce qui suit :
une campagne publique destinée à mieux faire connaître l’ESPT parmi les premiers intervenants et à éliminer la stigmatisation qui, trop souvent, empêche les victimes de demander de l’aide;
une trousse d’outils en ligne gratuite sur l’ESPT, contenant des ressources répondant aux besoins des employeurs et de chacun des secteurs de première intervention;
des subventions à la recherche sur la prévention de l’ESPT.
En 2015-2016, le Collège de police de l’Ontario (CPO) a intégré le programme En route vers la préparation mentale à sa formation des recrues. Ce programme s’attaque au problème sérieux de la maladie mentale au sein de la communauté de la police. Le cours est conçu pour réduire la stigmatisation liée à la recherche d’aide et pour favoriser la compréhension des problèmes de santé mentale. Le CPO collabore étroitement avec les services policiers pour offrir le cours à tout le personnel policier de l’Ontario.
Les agents des services correctionnels constituent un élément essentiel de la transformation en cours du système correctionnel de l’Ontario.
Le ministère a embauché 252 nouveaux agents des services correctionnels en 2015-2016 afin d'augmenter les effectifs du personnel dans les établissements correctionnels de la province, d'améliorer la prestation des programmes et de renforcer la sécurité du personnel et des détenus.
Les nouveaux agents des services correctionnels doivent suivre avec succès un programme complet de huit semaines au Collège de formation correctionnelle de l’Ontario (CFCO), qui comprend notamment une formation sur la santé mentale et les techniques de gestion des détenus, lesquelles tiennent compte des besoins et des préoccupations propres aux groupes protégés par le Code des droits de la personne, y compris des détenus autochtones, ainsi qu’une évaluation approfondie.
Plus les besoins en santé mentale des détenus sont comblés rapidement, plus ceux-ci auront de chances de réussir leur traitement, leur réadaptation et leur réinsertion sociale.
Le MSCSC a augmenté le nombre d’infirmières en santé mentale dans les établissements correctionnels de la province pour s’assurer que les détenus reçoivent plus rapidement l’aide dont ils ont besoin. À la fin de 2015-2016, on comptait 44 infirmières à temps plein et 1 infirmière à temps partiel dans 21 établissements correctionnels. Elles s'ajoutaient aux 328 infirmières à temps plein et à l’infirmière à temps partiel de 2014-2015. Ces infirmières supplémentaires aident à garantir que des mesures de soutien sont en place pour les détenus ayant des problèmes de santé mentale.
De plus, un nouveau processus de dépistage des problèmes mentaux chez tous les nouveaux détenus a été mis en œuvre dans les établissements. Ce nouveau processus offre une évaluation plus complète des besoins en santé mentale des détenus.
S’efforcer à réduire le risque de récidive en offrant de la formation spécialisée aux agents de probation et de libération conditionnelle.
Le ministère continue d’offrir de la formation spécialisée aux agents de probation et de libération conditionnelle pour travailler avec des contrevenants à risques élevés, comme des auteurs de violence conjugale et de violence sexuelle. Du 1er janvier 2015 au 26 février 2016, 465 agents de probation et de libération conditionnelle ont suivi des formations sur l’un des sujets suivants : l’évaluation des risques que présentent les délinquants sexuels, l’évaluation des risques de violence familiale en Ontario, le travail auprès des contrevenants dans les cas de violence conjugale, le travail auprès des délinquants sexuels et le travail d’agent de surveillance intensive.
De plus, 13 agents de la prestation des programmes expérimentés ont été désignés afin d’offrir des programmes de réadaptation de groupe aux contrevenants à risque modéré ou élevé dans des situations susceptibles de conduire au crime. De plus, en 2015-2016, ils ont mené une analyse des lacunes dans les programmes afin de mettre l'accent sur la formation et d'offrir des programmes de réadaptation dans les secteurs où le besoin se fait le plus ressentir.
Des centres de détention discontinue pour résoudre les problèmes de capacité, réduire la contrebande et améliorer la sécurité du personnel et des détenus.
La construction du centre régional de détention discontinue sur le terrain du Centre de détention d’Elgin-Middlesex à London est terminée. L'établissement de 112 lits sera opérationnel à compter du premier trimestre de 2016-2017. Une peine discontinue est une peine d’emprisonnement de 90 jours ou moins imposée aux contrevenants qu’ils doivent purger par intervalles, généralement les fins de semaine. Les centres de détention discontinue sont une façon intelligente et sécuritaire de répondre aux problèmes de capacité, de réduire la contrebande dans le bâtiment principal et de séparer les contrevenants qui purgent des peines de courte durée des autres détenus.
Le centre régional de détention discontinue est une structure à membrane tendue de 8,5 millions de dollars qui utilise une ossature en aluminium à l’épreuve de la corrosion recouverte de panneaux de membrane placés sous haute tension. Les coûts de construction associés à ce type de technologie sont généralement moins élevés que ceux des structures conventionnelles. Le centre régional de détention discontinue est aussi sécuritaire que les projets de construction traditionnels.
La modernisation des établissements correctionnels est un aspect essentiel de la transformation du système correctionnel de l’Ontario pour aider à rompre le cycle de la récidive.
Les travaux de modernisation ont débuté au Centre de détention de Hamilton-Wentworth pour améliorer la fonctionnalité et la sécurité des établissements correctionnels. Les améliorations comprennent notamment :
le remplacement des fenêtres extérieures et des écrans de sécurité;
l’amélioration du groupe électrogène qui fournit l’alimentation de secours en cas de panne d’électricité;
l’amélioration du système de contrôle automatique du bâtiment et des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation afin d’en améliorer le rendement et de réduire les coûts de fonctionnement;
le remplacement d’installations électriques par du nouveau matériel plus performant.
Examiner l’isolement de plus près pour s’assurer que les détenus sont traités avec dignité et que leurs besoins, selon le Code des droits de la personne, sont respectés.
Le MSCSC a lancé un examen complet de ses politiques en matière d’isolement et de leur application dans les établissements correctionnels, y compris de la façon dont elles interagissent avec les autres politiques en matière de santé mentale des Services correctionnels.
Même si les détenus en isolement représentent un faible pourcentage de la population carcérale, ces personnes ont souvent des besoins complexes et qui se chevauchent, notamment, dans bien des cas, des troubles de santé mentale.
Cet examen comprend des consultations auprès de spécialistes de la santé mentale, de groupes de défense des libertés civiles, de membres du personnel des services correctionnels, d’agents négociateurs et de partenaires, ainsi qu’auprès d’organismes comme le Bureau de l’ombudsman et la Commission ontarienne des droits de la personne.
Un rapport final et des recommandations tirés de l'examen de la politique en matière d'isolement seront publiés en 2016-2017.
Soutenir les efforts continus visant à favoriser des lieux de travail et des services conformes aux principes des droits de la personne.
Le Plan en matière de droits de la personne des services correctionnels est un plan d’action pluriannuel visant à cerner les cas de discrimination et de harcèlement liés aux emplois des Services correctionnels et à la prestation de leurs services, et à lutter contre, en portant une attention particulière aux besoins et préoccupations des peuples autochtones.
Le travail continu permettra ce qui suit :
créer une banque interne sur des sujets liés aux droits des Autochtones et de la personne pour soutenir la mise en œuvre du plan et offrir des conseils sur les enjeux qui touchent les employés et les détenus ou les clients autochtones;
mettre en œuvre une enquête de départ pour recueillir des renseignements sur les expériences en matière de droits de la personne pendant la détention;
améliorer le système de plaintes des clients pour cerner les problèmes du système;
mettre en œuvre une politique en matière de droits de la personne et d’adaptation pour les clients;
appliquer les principes des droits de la personne et les perspectives des peuples autochtones aux politiques et aux programmes opérationnels;
rendre notre effectif plus représentatif et plus diversifié à tous les niveaux et secteurs de l’organisme;
améliorer les processus de plaintes des employés, y compris déterminer et aborder les tendances et les enjeux systémiques.
Le Centre provincial des opérations d’urgence est une ressource importante pour coordonner le rôle de la province dans la réduction des répercussions d’une catastrophe et accélérer le rétablissement des collectivités.
En 2015-2016, l'Ontario a ouvert un nouveau centre ultramoderne, le Centre provincial des opérations d'urgence. Exploité par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU), le centre coordonne l’intervention du gouvernement de l’Ontario face aux situations d’urgence de grande envergure, comme des inondations, des feux de forêt et des effondrements de bâtiment, tout en servant de ressource clé pour les municipalités et les Premières Nations qui ont besoin de l’aide de la province.
Ouvert 24 heures sur 24, 365 jours par année et doté d’experts en gestion des situations d’urgence, le nouveau centre, qui se trouve dans le complexe des sciences judiciaires et du coroner, à Toronto, contient une salle des opérations de 82 places, qui comprend un écran mural de 21 mètres de large affichant en temps réel un aperçu des situations d’urgence. Ce mur, le plus large du Canada, se compose de 30 écrans translucides de rétroprojection à DEL. Les écrans peuvent afficher jusqu’à 20 fils de données, d’images ou de sources vidéo, comme des systèmes de caméras de circulation, des médias sociaux ou des médias électroniques.
Les Jeux panaméricains et parapanaméricains ont été les plus grands jeux multisports internationaux jamais tenus au Canada. Le BCIGSU a coordonné le processus de gestion des conséquences et de connaissance de la situation pour tous les partenaires des Jeux à l’aide du Centre provincial des opérations d’urgence.
Le BCIGSU a coordonné la planification de la gestion des conséquences pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains et fourni des services de conseil en matière d’incendie aux municipalités hôtes ainsi qu’au TO2015, le comité d’organisation des Jeux. Le Programme provincial d’exercices intégrés codirigé par le BCIGSU a permis d’harmoniser les opérations et les plans de prestation des services publics au sein des administrations municipales, provinciales et fédérales qui soutenaient les Jeux.
L’Ontario s’est engagé dans l’un des plus gros investissements dans l’infrastructure publique de son histoire, créant un environnement dynamique et novateur où les entreprises prospèrent.
La Police provinciale de l’Ontario a emménagé dans un nouveau détachement ultramoderne situé dans la ville de Kawartha Lakes. Le nouvel immeuble comprend :
des chambres fortes avec une aire de traitement des éléments de preuve;
une salle d’empreintes digitales;
quatre cellules de détention;
une salle de conférences polyvalente ouverte au public pour des réunions communautaires;
une fourrière sécurisée pour les véhicules saisis.
Le nouveau bâtiment de 1 950 metrés carrés et pouvant accueillir plus de 70 employés remplace l’ancien détachement construit en 1959 qui pouvait accueillir 12 agents.
Tableau 3: Dépenses ministérielles réelles provisoires 2015-2016 (en M$)
Fonctionnement: 2 579,4$
Immobilisations: 81,7$
Effectif* (au 31 mars 2016): 16 663
Postes équivalents à plein temps au sein de la fonction publique de l’Ontario.
*Remarque : Les dépenses ministérielles réelles provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2016.
ISSN #1718-6293
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- Dernière mise à jour: 6 octobre 2016