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Timestamp: 2016-10-22 17:54:12+00:00
Document Index: 324821752

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 36', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 83', 'art. 86', 'art. 71', 'art. 97', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 68', 'art. 66']

2C_879/2014 (17.04.2015)
2C_879/2014 2C_880/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 17 avril 2015
repr�sent� par Carine Jendly-Richoz, avocate,
Imp�t f�d�ral direct, cantonal et communal 2012,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 25 ao�t 2014.
Le divorce des �poux A.X.________ et B.X.________ a �t� prononc� par jugement du 23 novembre 2006 du Tribunal civil du district du Locle et l'autorit� parentale sur les enfants C.________ (1990) et D.________ (1992) attribu�e conjointement aux deux parents, avec garde altern�e. Le p�re s'engageait � verser en mains de la m�re une pension de 700 fr. pour chaque enfant jusqu'� leur majorit� ou au terme d'une formation r�guli�rement men�e et � prendre en charge le paiement des primes d'assurance-maladie.
Pour l'ann�e fiscale 2012, A.X.________ a vers� des contributions d'entretien pour C.________ , alors majeur en formation jusqu'en 2014 pour toute l'ann�e et pour D.________, �galement majeur, en mains de sa m�re, jusqu'� et y compris le mois de juillet, fin de sa formation. Dans sa d�claration d'imp�t, il a fait valoir la d�duction de 4'000 fr. pour primes d'assurances-vie, maladie, accident et int�r�ts de capitaux d'�pargne ainsi que de 9'900 fr. pour enfants � charge.
En proc�dant � la taxation pour l'imp�t f�d�ral direct, cantonal et communal le 16 mai 2013, le Service des contributions du canton de Neuch�tel a r�duit la premi�re d�duction de 4'000 � 2'400 fr. (somme correspondant � une personne seule) et refus� la d�duction pour enfants � charge. Il a ajout� une d�duction non demand�e par le contribuable de 3'000 fr. pour l'imp�t cantonal et communal et de 6'400 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct, sous la rubrique "Pensions alimentaires vers�es au conjoint divorc� pour des enfants mineurs" (ch. 6.10). Il a motiv� cette modification par la fin de la formation de D.________ et le paiement par le p�re de pensions pour C.________ en mains de sa m�re, qui les avait d�clar�es fiscalement. A.X.________ a contest� les taxations par r�clamation en demandant l'octroi d'une d�duction pour charge de famille, la prise en compte du forfait enfant pour les primes d'assurance-maladie et l'application d'un taux r�duit, sans succ�s. Par d�cision du 25 juin 2013, le Service des contributions a rejet� la r�clamation.
A.X.________ a interjet� recours contre la d�cision sur r�clamation du 25 juin 2013 aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
Par arr�t du 25 ao�t 2014, le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a partiellement admis le recours et renvoy� la cause pour nouvelle taxation dans le sens des consid�rants. Il a retenu que le dossier ne permettait pas d'�tablir que C.________ ferait effectivement m�nage commun avec son p�re et ne serait plus � la charge de sa m�re de mani�re �quivalente � ce qui �tait le cas pendant sa minorit�. Selon les informations disponibles par la banque de donn�es de la police des habitants, ce dernier �tait domicili� � l'adresse de son p�re et D.________ � l'adresse de sa m�re, tandis que la convention pr�voyait, avec une autorit� parentale conjointe et une garde altern�e, le domicile de C.________ aupr�s de sa m�re et de D.________ aupr�s de son p�re, alors que ce serait l'inverse actuellement. Rien n'indiquait que les contacts avec la m�re s'�taient � ce point distendus que l'enfant ne s�journait plus chez celle-ci. Il y avait contradiction pour le contribuable � soutenir tout � la fois qu'il contribuait pour l'essentiel � l'entretien de son fils et que celui-ci ferait m�nage commun avec lui alors qu'il versait 700 fr. par mois � son ex-�pouse � cette fin. Si ce montant devait permettre � celle-ci d'accueillir C.________ dans de bonnes conditions, comme l'affirmait le contribuable, il fallait admettre que dit accueil n'�tait pas uniquement sporadique. Le contribuable n'�tablissait par aucun chiffre en quoi il assurerait pour l'essentiel l'entretien de son fils et aucun motif au dossier ne permet d'admettre que l'ex-�pouse n'y subviendrait pas de mani�re �quivalente ou similaire. Le dossier ne contenait pas davantage d'indication concernant la pr�sence effective de C.________ chez l'un ou l'autre de ses parents. Faute d'avoir �tabli qu'il assumait pour l'essentiel l'entretien de C.________, le recourant ne pouvait b�n�ficier de la d�duction pour enfant, ni par voie de cons�quence du bar�me applicable aux couples mari�s. En revanche, la d�cision de l'autorit� intim�e devait �tre r�form�e en ce qu'elle refusait la d�duction des primes d'assurance-maladie pay�es par le contribuable pour C.________ en mati�re d'imp�t f�d�ral direct ainsi qu'en mati�re d'imp�t cantonal et communal.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral de lui accorder une d�duction forfaitaire pour enfant � charge au sens de l'art. 35 al. let. a de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) et 39 al. 1 de la loi cantonale du 21 mars 2000 sur les contributions directes (LCdir; RSNE 631.0) ainsi que de lui appliquer le bar�me pour couple mari� des art. 36 al. 2 LIFD et 40 al. 3 LCdir. Il se plaint de l'�tablissement des faits, de la violation de son droit d'�tre entendu, en particulier en relation avec la participation � l'administration des preuves.
Par souci d'unification par rapport � d'autres cantons dans lesquels deux d�cisions sont rendues, la Cour de c�ans a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant l'imp�t f�d�ral direct (2C_880/2014) et l'autre l'imp�t cantonal et communal (2C_879/2014).
Le Tribunal cantonal et le Service des contributions du canton de Neuch�tel renoncent � d�poser des observations sur recours. L'Administration f�d�rale des contributions s'en remet � justice dans la mesure o� le recours est recevable.
1.1.�Le recours est dirig� contre un arr�t de renvoi qui rev�t un caract�re final d�s lors que les consid�rants de l'arr�t attaqu� d�terminent pr�cis�ment les d�ductions auxquelles le recourant a, ou n'a pas, droit sans laisser de marge d'appr�ciation � l'autorit� intim�e, de sorte qu'elle n'a plus qu'� proc�der � une simple calculation des imp�ts dus (cf. art. 90 LTF; cf. ATF 134 II 14 consid. 1.3 p. 127 s.).
1.2.�Interjet� en temps utile et dans la forme prescrite (art. 42 LTF) par le contribuable qui a qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en mati�re de droit public est en principe recevable, puisqu'il est dirig� contre un arr�t rendu dans une cause de droit public ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF, par une autorit� sup�rieure de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF).
1.3.�Comme l'�tat de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les causes 2C_879/2014 et 2C_880/2014 seront jointes et il sera statu� dans un seul arr�t (cf. art. 71 LTF et 24 de la loi de proc�dure civile f�d�rale du 4 d�cembre 1947 [PCF; RS 273]).
Invoquant les art. 97 al. 1 LTF et 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint de ce que l'instance pr�c�dente a viol� son droit d'�tre entendu en ne lui donnant pas la possibilit� de participer � l'administration des preuves, de sorte que les faits ont �t� constat�s de mani�re arbitraire et en violation du droit sur la question de savoir s'il a fourni pour l'essentiel l'entretien de son fils C.________ durant la p�riode fiscale en cause, ce qui constitue une condition l�gale pour obtenir une d�duction sur le revenu imposable pour un enfant majeur poursuivant un apprentissage ou des �tudes (cf. art. 39 de la loi cantonale du 21 mars 2000 sur les contributions directes [LCdir; RSNE 631.0] et art. 35 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct [LIFD: RS 642.11]). En corrigeant ce vice c'est-�-dire en reconnaissant qu'il pourvoyait pour l'essentiel � l'entretien pour son fils majeur, il obtiendrait les d�ductions en cause.
2.1.�Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 LTF).
2.2.�Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer � l'administration des preuves essentielles et de se d�terminer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 et la jurisprudence cit�e).
2.3.�Le recourant reproche � l'instance pr�c�dente de ne pas lui avoir donn� l'occasion de se d�terminer sur la phase d'instruction qui a consist� � consulter la base de donn�es de la police des habitants apr�s qu'elle ait constat� que le dossier ne contenait aucun moyen de preuve permettant de d�cider s'il assumait l'entretien de son fils.
Il ressort de l'arr�t attaqu� que le recourant avait affirm� qu'il assumait pour l'essentiel l'entretien de C.________ et que celui-ci faisait m�nage commun avec lui. Le Tribunal cantonal a consult� la banque de donn�es de la police des habitants qui a confirm� que C.________ �tait domicili� � l'adresse de son p�re. Or, les juges ont estim� que le dossier ne permettait pas d'�tablir chez lequel de ses parents ce dernier s�journait.
Certes savoir o� une personne s�journe effectivement est une question distincte du domicile officiel de celle-ci. Toutefois, le domicile figurant dans les registres officiels est un indice du lieu o� vit effectivement une personne. Par cons�quent, apr�s avoir eu la confirmation officielle du domicile de C.________ chez son p�re, l'instance pr�c�dente devait donner � celui-ci l'occasion de se prononcer, avant de retenir que le dossier ne contenait pas d'�l�ment suffisants pour �tablir le lieu du s�jour. Une telle approche viole le droit d'�tre entendu du recourant car l'instance pr�c�dente a non seulement proc�d� � un acte d'instruction sur un �l�ment pertinent, mais surtout s'en est �cart�, sans donner au recourant l'occasion de se prononcer � ce sujet, alors que le moyen allait dans le sens de la version des faits soutenue par le contribuable. Un tel proc�d� viole l'art. 29 al. 2 Cst.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour qu'elle accorde le droit d'�tre entendu au recourant avant de rendre une nouvelle d�cision.
Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire, le recourant a droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Succombant, le Service cantonal des contributions du canton de Neuch�tel qui s'adresse au Tribunal f�d�ral dans l'exercice de ses fonctions officielles et dont l'int�r�t patrimonial est en cause, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF).
L'arr�t rendu le 25 ao�t 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel en mati�re d'imp�t f�d�ral direct est annul�.
L'arr�t rendu le 25 ao�t 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel en mati�re d'imp�ts cantonal et communal est annul�.
La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel pour nouvelles d�cisions dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge du canton de Neuch�tel.
Une indemnit� de d�pens, arr�t�e � 2'000 fr., est allou�e au recourant � charge du canton de Neuch�tel.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, au Service des contributions et au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.