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Timestamp: 2019-10-22 21:33:01+00:00
Document Index: 211253760

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 1596", "l'article 9"]

Commentaire de l'article 34 de la Convention de Vienne sur le droit des traités adoptée le 23 mai 1969
Commentaire de l'article 34 de la Convention de Vienne, droit des traités, convention du 23 mai 1969, droit coutumier, engagements internationaux, effet relatif des traités, arrêt Certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise, article 2 de la Charte des Nations Unies, arrêt Différend territorial et maritime Nicaragua contre Colombie
"En principe, les traités n'ont qu'un effet relatif (…). Leurs effets juridiques sont strictement limités au cercle des contractants". Dans son ouvrage, "Les principes généraux du droit international public", Charles Rousseau explique par cette citation que les traités ont, par principe, un effet relatif. Mais comme beaucoup de principes, le principe de l'effet relatif connait des exceptions. Cette observation se fait aussi en étudiant l'article 34 de la Convention de Vienne sur le droit des traités
L'affirmation du principe de l'effet relatif des traités : principe nécessaire de droit international
L'applicabilité des droits et obligations émanant d'un traité exclusivement aux États parties
Le principe de l'effet relatif, un principe justifié, notamment par le principe de souveraineté
La codification d'un principe international coutumier non intangible
Une disposition ambivalente rappelant un principe universel en droit international
La naissance de droits et obligations pour un État tiers conditionnée à son consentement
[...] Une disposition ambivalente rappelant un principe universel en droit international L'article 34 de la Convention de Vienne reflète une certaine ambivalence. En premier lieu, il affirme l'effet relatif des traités et l'impose donc à tous les États parties, mais pas aux États tiers puisque ce serait contraire au principe même de l'effet relatif. Néanmoins, indirectement cet article concerne les États tiers puisqu'il leur garantit le respect de l'effet relatif des traités, par les États parties. En effet, il garantit le respect du droit de tout État tiers de ne pas pouvoir se voir opposer les dispositions d'un traité auquel il n'a pas consenti. [...]
[...] L'article 34 de la Convention de Vienne prévoit en effet cette possibilité. « Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement ». L'expression « sans son consentement » exprime bien la possibilité d'une dérogation au principe de l'effet relatif. Une condition est donc indispensable : le consentement de l'État tiers. En matière de traités, le consentement* est un terme désignant en particulier la déclaration de volonté d'un sujet de droit international d'être lié par un accord international. [...]
[...] De ce point de vue l'existence du principe d'effet relatif des traités peut être associée à la volonté de respect du principe d'égalité souveraine des États. On peut remarquer que l'article 34 de la Convention de Vienne précise bien « ni obligations ni droits ». L'utilisation de la conjonction de coordination « ni » indique bien que l'effet relatif est valable aussi bien pour les obligations que pour les droits. En effet, on a évoqué que ce principe d'effet relatif était un principe justifié. [...]
[...] L'affirmation du principe de l'effet relatif des traités : principe nécessaire de droit international L'article 34 de la Convention de Vienne sur le droit des traités rappelle une règle coutumière primordiale en droit international : l'effet relatif des traités. Les droits et obligations des traités ne concernent que les États parties Cette disposition parait justifiée d'un point de vue objectif, notamment en raison de l'existence du principe d'égalité souveraine des Etats A. L'applicabilité des droits et obligations émanant d'un traité exclusivement aux États parties « Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers ( ) ». [...]
[...] Le Nicaragua n'est pas un État partie à la Convention de Vienne sur le droit des traités. Pour autant le principe de l'effet relatif s'applique à lui dans cette affaire. Néanmoins, bien qu'ancien et justifié il existe une exception à ce principe. Un État tiers peut voir naitre des droits et/ou obligations à son égard vis-à-vis d'un traité auquel il n'a pas adhéré, s'il y consent. B. La naissance de droits et obligations pour un État tiers conditionnée à son consentement L'effet relatif des traités n'est pas un principe intangible. [...]
Droit international Commentaire de l'article 34 de la Convention de Vienne sur le droit des traités adoptée le 23 mai 1969
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