Source: http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19050806S.html
Timestamp: 2019-11-20 02:50:20+00:00
Document Index: 134405690

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Interdiction d'exercer une fonction élective pendant un arrêt maladie - Sénat
Interdiction d'exercer une fonction élective pendant un arrêt maladie
Question orale n° 0806S de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les élus municipaux en situation d'arrêt maladie. Désireux de poursuivre leur action au sein du conseil municipal, certains élus continuent de participer aux réunions et aux activités de la commune pendant leur congé maladie. Or, qu'ils bénéficient ou non d'indemnités dans le cadre de leur mandat, certains d'entre eux se voient réclamer le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie, en raison de la poursuite de leurs activités d'élu. Cette poursuite est en effet soumise à un accord préalable du médecin, notifié sur l'avis d'arrêt de travail, ce que la plupart des élus et des médecins ignorent. Il l'interroge ainsi sur l'opportunité de telles réclamations en cas de fonction élective n'ouvrant pas droit à des indemnités, et souhaite avoir des précisions sur la poursuite de l'activité d'un maire en arrêt maladie, qui ne peut dès lors ni exercer ni transférer son pouvoir de police.
publiée dans le JO Sénat du 05/06/2019 - page 7797
La caisse primaire d'assurance maladie – CPAM – lui réclame le remboursement de l'ensemble des indemnités journalières qui lui ont été versées dans le cadre de son arrêt maladie. Ces indemnités sont bien sûr liées à son emploi salarié, et non à son activité d'élue, puisque, en tant que simple conseillère municipale, elle n'a perçu aucune indemnité.
Cette conseillère municipale, comme beaucoup d'autres, a eu le courage de poursuivre son mandat malgré la maladie. Le devoir de l'État n'est-il pas d'encourager toutes les formes d'engagement, notamment dans un contexte où la crise des vocations se fait de plus en plus ressentir – de manière plus prégnante à l'échelle municipale, sur des fonctions pour lesquelles, dans la majorité des cas, aucune indemnité n'est prévue et où chaque élu s'engage sur son temps personnel pour la collectivité ?
Comment améliorer le dispositif, pour éviter des situations totalement injustes, où des élus se voient réclamer plusieurs milliers d'euros pour avoir simplement tenu leurs engagements envers leur commune ?
Si le Gouvernement ne souhaite pas modifier le dispositif existant, comment améliorer l'information des élus et des médecins sur ces situations très spécifiques ?
J'insiste sur cette ultime question, qui, selon moi, décrit parfaitement l'absurdité de situations dans lesquelles peuvent se retrouver des élus en arrêt maladie : d'un côté, on leur demande d'assurer des fonctions primordiales à l'échelle de leur commune ; de l'autre, on leur demande de respecter l'absence de toute activité, au titre de leur arrêt maladie.
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme la plupart d'entre vous, je connais les difficultés rencontrées par les élus locaux, notamment des plus petites communes, qui se trouvent en arrêt maladie.