Source: https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/guides/Guide_to_Serving_Documents_FR.html
Timestamp: 2019-12-10 13:00:57+00:00
Document Index: 96424700

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Guide sur la signification des documents - Ministère du Procureur général
ISBN 978-1-4868-3726-7
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, août 2019
Partie 1 : Signification d’une demande
Partie 2 : Signification d'une défense
Partie 3 : Signification à personne et autres modes de signification directe
Partie 4 : Signification de documents particuliers
Partie 5 : Renseignements généraux sur la signification
Partie 6 : Tableau sur la signification à l’intention des parties
La plupart des affaires judiciaires entraînent une certaine paperasserie, car il est important qu’une copie des documents soit transmise à toutes les personnes qui en ont besoin.
« Signifier » un document veut dire que l’on remet une copie du document à toutes les autres parties à l’instance. Des documents doivent être signifiés à chaque étape de la procédure à moins que les Règles de la Cour des petites créances (appelées par la suite les Règles) ne prévoient différemment. En signifiant les documents aux autres parties, vous les informez de la mesure que vous prenez ou des renseignements que vous allez présenter au tribunal, et vous leur donnez l’occasion de répondre.
Les Règles de la Cour des petites créances imposent des exigences précises à la signification des documents. Elles stipulent quelles parties doivent signifier un document, comment la signification doit être faite, comment signifier à différents types d’entités (comme les entreprises ou le gouvernement) et dans quels délais effectuer la signification.
Quel que soit le document signifié, Demande du demandeur [formulaire 7A] ou Demande du défendeur [formulaire 10A], ou d'autres documents (par exemple, un Avis de saisie-arrêt [formulaire 20E] ou un Avis de motion et affidavit à l'appui [formulaire 15A]), le présent guide a pour objet de vous aider à comprendre combien il est important de signifier correctement les documents (comme prévu dans les Règles), et de répondre à certaines questions d’ordre général sur la signification.
Partie 2 : Signification à personne et autres modes de signification directe
Partie 3 : Signification de documents particuliers
Partie 4 : Renseignements généraux sur la signification
Partie 5 : Tableau sur la signification à l’intention des parties
Souvenez-vous qu’à la Cour des petites créances, ce sont les parties qui doivent s’arranger pour signifier leurs propres documents. Vous pouvez :
signifier les documents en personne;
demander à un ami, un associé ou une agence privée de signification des actes de procédure de signifier la demande en votre nom; ou
demander à votre représentant de prendre les mesures nécessaires pour signifier vos documents.
La personne qui signifie les documents doit noter soigneusement et très précisément le nom de la personne à qui le document a été signifié, la date et l’heure de la signification et le type de signification utilisé, et tout autre détail pertinent. Cela sera utile à cette personne plus tard lorsqu’elle préparera un affidavit de signification. Un affidavit de signification est une déclaration sous serment ou par affirmation solennelle qui indique au tribunal à qui le document a été signifié quand, et de quelle façon. On trouvera plus de renseignements sur les affidavits de signification dans la Partie 4 du présent guide.
Remarque : Des extraits de la Règle 8, sur la signification, des Règles de la Cour des petites créances ont été reproduits, accompagnés d’explications, tout au long du guide, pour mieux vous aider. Vous devez toujours, cependant, vous reporter aux Règles elles-mêmes. Les extraits des Règles et de la Loi sur les tribunaux judiciaires proviennent des documents courants à la date de publication du présent guide. Il faut toujours vérifier les Règles et la Loi sur les tribunaux judiciaires pour s’assurer que les renseignements sont courants. Des instructions pour consulter les Règles en ligne sont présentées à la première page du guide.
Pour plus de renseignements sur les procédures de la Cour des petites créances, veuillez vous reporter à la liste des guides qui figure à la première page du présent guide.
La Partie 1 du présent guide contient des renseignements sur la façon de signifier une Demande du demandeur [formulaire 7A] et une Demande du défendeur [formulaire 10A].
Comment un demandeur signifie-t-il sa demande?
La demande est le premier avis officiel de l’instance que reçoit le défendeur (la personne contre laquelle vous entamez une poursuite).C’est pourquoi les Règles soumettent la signification de la demande à des exigences particulières et prévoient, à cet effet, différents types précis de signification. Le type de signification de la demande et la personne à qui elle doit être signifiée dépendent du type de défendeur visé par la poursuite. (Par exemple, les Règles varient selon que le défendeur est une personne ou une entreprise.)
Demande du demandeur ou du défendeur
8.01(1) La demande du demandeur ou la demande du défendeur (formulaire 7A ou 10A) est signifiée à personne conformément à la Règle 8.02 ou selon un des autres modes de signification directe prévus à la Règle 8.03.
De quel délai dispose le demandeur pour signifier sa demande?
Une demande du demandeur et une demande du défendeur doivent être signifiées au défendeur dans les six mois suivant la date où elle a été délivrée. S’il y plusieurs défendeurs dans l’instance, tous les défendeurs doivent recevoir signification pendant cette période.
Le demandeur peut-il proroger le délai de signification de la demande?
Un demandeur peut demander, par voie de motion, au tribunal de proroger le délai de signification. Vous devez expliquer au juge pourquoi vous n’avez pas pu signifier la demande dans les six mois.
Délai de signification d’une demande
8.01 (2) Une demande est signifiée dans les six mois suivant la date de sa délivrance. Le tribunal peut cependant proroger le délai de signification, avant ou après la fin de ce délai.
Pour plus de renseignements sur les motions, veuillez vous reporter au « Guide sur les motions et les ordonnances du greffier ».
Que se passe-t-il si je veux signifier une demande à une partie qui est à l’extérieur de la province?
Si la personne visée par la poursuite réside habituellement en Ontario mais qu’elle est absente (par exemple pour effectuer un travail à Montréal), vous pouvez signifier la demande à la personne à Montréal tout comme vous le feriez si elle était en Ontario.
Si la personne réside ou exploite une entreprise à l’extérieur de l’Ontario, vous pouvez lui signifier votre demande tout comme vous le feriez si elle résidait ou exploitait une entreprise en Ontario. Le tribunal peut, à votre demande, vous accorder des dépens additionnels pour couvrir les frais engagés afin de signifier la demande à l’extérieur de l’Ontario.
Que dois-je faire si je ne peux pas signifier ma demande?
Quand vous tenterez de signifier votre demande, vous découvrirez peut-être que la partie a déménagé sans laisser d’adresse. Il se peut que la partie sache que vous essayez de lui signifier une demande et qu’elle vous évite. Quoi qu’il en soit, vous pouvez demander, par voie de motion, une ordonnance de signification indirecte en vertu de la Règle 8.04. D’après les Règles, la méthode indirecte permise par le tribunal remplace les méthodes de signification autorisées pour ce document en particulier et cette partie en particulier.
8.04 S’il est démontré qu’il est difficile de signifier sans délai une demande par voie de signification à personne ou selon un autre mode de signification directe, le tribunal peut permettre la signification indirecte.
Quels types de signification indirecte d’une demande puis-je demander?
C’est le juge qui décide quel type de signification indirecte est autorisé. Les types de signification indirecte que vous pouvez demander sont les suivants :
laisser la demande à un parent du défendeur;
poster la demande à l’adresse de l’employeur du défendeur; ou
afficher la demande sur la porte d’une résidence ou d’un autre lieu particulier.
Avant de demander une ordonnance de signification indirecte, vous devez avoir déjà essayé à plusieurs reprises de signifier le document par les méthodes prévues dans les Règles. Soyez prêt à donner des détails sur les différentes façons dont vous avez essayé de signifier la demande et sur ce qui s’est passé, et pourquoi vous pensez que la méthode de signification que vous demandez devrait réussir.
Meera veut signifier à Normand une demande du demandeur, mais elle ne peut pas le trouver. Elle présente une motion en signification indirecte et demande au juge de rendre une ordonnance lui permettant de remettre une copie de la demande à la mère de Normand (dans une enveloppe adressée à Normand) aux fins de signification à ce dernier.
Dans son affidavit, Meera écrit ce qui suit :
elle ne sait pas où Normand réside, mais elle sait où la mère de Normand réside;
elle pense que la demande sera portée à l’attention de Normand si elle est signifiée à sa mère parce qu’elle sait qu’il lui rend visite toutes les semaines et qu’il l’appelle régulièrement au téléphone;
Normand a indiqué à des amis mutuels qu’il a l’intention d’assister à la fête qui sera donnée dans deux semaines pour l’anniversaire de sa mère.
Si le tribunal rend une ordonnance autorisant la signification indirecte, vous devez signifier à la partie :
une copie de l’ordonnance;
l’avis de motion et affidavit à l’appui; et
Remarque : À la Cour des petites créances, une ordonnance rendue par un juge est généralement classée dans un dossier d’inscription. Le dossier d'inscription est le document officiel dans lequel figure le jugement ou l'ordonnance judiciaire.
À la partie 2 du présent guide, nous expliquons comment signifier une Défense [formulaire 9A].
Comment le défendeur signifie-t-il une défense?
La défense est la réponse à la demande. Les Règles prévoient plusieurs types de signification d'une défense. Le mode de signification et les personnes auxquelles vous signifiez votre défense dépendent du type de demandeur qui vous a attaqué en justice, si le demandeur est un particulier ou une personne morale).
Défense et autres documents
8.01 (14) Sauf ordonnance contraire du tribunal, les documents qui ne sont pas visés aux paragraphes (1) à (13) peuvent être signifiés par la poste, par messagerie, par télécopie, à personne conformément à la règle 8.02 ou selon un autre mode de signification directe prévu à la règle 8.03.
Tout autre document qui n’est pas visé aux paragraphes (1) à (13).
Quel est le délai dont je dispose pour présenter ma défense?
Vous avez 20 jours civils à compter de la date où la demande vous a été signifiée pour signifier et déposer votre défense. Après 20 jours, le demandeur peut vous faire constater en défaut. Une fois les 20 jours écoulés, vous pouvez encore essayer de déposer votre défense. Le greffe acceptera votre défense tant que le demandeur n’aura pas demandé que vous soyez constaté en défaut.
Le défendeur peut-il prolonger le délai de signification de la défense?
Le greffe acceptera le dépôt de votre défense tant que le demandeur n'a pas déposé de demande de constatation en défaut contre vous. Si votre défaut a été constaté, les Règles prévoient que vous ne pouvez pas déposer de défense ni prendre d'autres mesures dans l'instance, sauf pour déposer une motion en annulation de la constatation du défaut, sans autorisation du tribunal ou consentement du demandeur.
Voir le « Guide sur la réponse à une demande » pour plus d'information sur l'annulation de la constatation du défaut.
Dans la Partie 2 du présent guide, nous donnons des renseignements sur la Règle 8.02 (Signification à personne) et la Règle 8.03 (Autres modes de signification directe).
Qu’est-ce que la signification à personne?
Pour communiquer un document par signification à personne, vous-même ou la personne qui agit en votre nom devez remettre le document à la partie (par exemple, le défendeur). La personne qui signifie le document doit d’abord s’assurer que la personne à qui le document est signifié est bien la partie visée. Si la partie refuse de prendre le document, vous pouvez le laisser tomber à ses pieds. La personne qui signifie le document note cela dans son affidavit de signification parce qu’il s’agit d’un détail pertinent.
8.02 Le document qui doit être signifié à personne l’est comme suit :
a) s’il s’agit d’un particulier, à l’exception d’un incapable, en lui laissant une copie du document;
b) s’il s’agit d’une municipalité, en laissant une copie du document au président, au maire, au président du conseil de comté ou au préfet, au secrétaire ou au secrétaire-adjoint de la municipalité, ou à un avocat la représentant;
c) s’il s’agit d’une autre personne morale, en laissant une copie du document à l’une ou l’autre des personnes suivantes :
un dirigeant, un administrateur ou un mandataire de la personne morale,
une personne à un établissement de la personne morale qui paraît en assumer la direction;
Conseil ou commission
d) s’il s’agit d’un conseil ou d’une commission, en laissant une copie du document à un dirigeant ou à un membre du conseil ou de la commission;
Personne qui ne se trouve pas en Ontario mais qui y exploite une entreprise
e) s’il s’agit d’une personne qui ne se trouve pas en Ontario mais qui y exploite une entreprise, en laissant une copie du document à quiconque exploite, en Ontario, une entreprise pour le compte de cette personne;
Couronne du chef du Canada
f) s’il s’agit de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, conformément au paragraphe 23 (2) de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (Canada);
Couronne du chef de l’Ontario
g) s’il s’agit de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, conformément à l’article 10 de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne;
Remarque : la Loi sur les instances introduites contre la Couronne a été abrogée le 1er juillet 2019 et remplacée par la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant. En conséquence, un document à signifier à personne à la Couronne du chef de l’Ontario doit être signifié à un employé au bureau des procureurs de la Couronne (droit civil) du ministère du Procureur général conformément à l’article 15 de cette loi.
h) s’il s’agit d’un absent, en laissant une copie du document à son curateur ou, à défaut, au Tuteur et curateur public;
i) s’il s’agit d’un mineur, en lui laissant une copie du document et, s’il réside avec son père ou sa mère ou avec une personne qui en a la charge ou la garde légitime, en en laissant une autre copie au père ou à la mère ou à cette autre personne;
Incapables mentaux
j) il s’agit d’un incapable mental :
qui a un tuteur habilité à agir dans l’instance ou un procureur qui agit en vertu d’une procuration validée relative au soin de la personne et qui est ainsi habilité, en laissant une copie du document au tuteur ou au procureur,
qui n’a ni tuteur habilité à agir dans l’instance ni procureur qui agit en vertu d’une procuration validée relative au soin de la personne et qui est ainsi habilité, mais qui a un procureur constitué en vertu d’une procuration qui y est habilité, en laissant une copie du document au procureur et une copie supplémentaire à l’incapable,
qui n’a ni tuteur ni procureur habilité à agir dans l’instance, en laissant une copie du document portant le nom et l’adresse de l’incapable au Tuteur et curateur public et une copie supplémentaire à l’incapable;
k) s’il s’agit d’une société en nom collectif, en laissant une copie du document à l’une ou l’autre des personnes suivantes :
une personne au principal établissement de la société qui paraît en assumer la direction;
l) s’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, en laissant une copie du document à l’une ou l’autre des personnes suivantes :
une personne au principal établissement de l’entreprise qui paraît en assumer la direction.
Qu’entend-on par « autres modes de signification directe »?
Si vous ne pouvez pas communiquer un document par signification à personne, vous pouvez choisir un autre mode de signification directe. Cela veut dire que vous choisissez une autre méthode autorisée par les Règles pour signifier le document (par exemple, lieu de résidence). Voir la Règle 8.03 ci‑dessous.
8.03 (1) Si un document est signifié selon un autre mode de signification directe, la signification se fait conformément au paragraphe (2), (3) ou (5); s’il s’agit de la demande du demandeur ou de la demande du défendeur signifiée à un particulier, la signification peut également se faire conformément au paragraphe (7).
(2) Si une tentative de signification à personne à domicile échoue pour quelque raison que ce soit, le document peut être signifié à la fois :
a) d’une part, en en laissant une copie au domicile d’un particulier, dans une enveloppe scellée adressée au particulier, à une personne qui paraît majeure et qui semble habiter sous le même toit que lui;
b) d’autre part, en envoyant par la poste ou par messagerie, le jour même ou le lendemain, une autre copie du document au domicile du particulier.
(3) Si le siège social ou le principal établissement d’une personne morale ou, s’il s’agit d’une personne morale extraprovinciale, son fondé de pouvoir aux fins de signification en Ontario, ne se trouve pas à la dernière adresse figurant dans les dossiers du ministère des Services gouvernementaux, la signification peut se faire :
a) d’une part, en envoyant par la poste ou par messagerie une copie du document à la personne morale ou à son fondé de pouvoir aux fins de signification en Ontario, selon le cas, à cette adresse;
b) d’autre part, en envoyant par la poste ou par messagerie une copie du document à chaque administrateur de la personne morale dont le nom figure dans les dossiers du ministère des Services gouvernementaux, à l’adresse de l’administrateur figurant dans les dossiers de ce ministère.
(4) La signification faite aux termes du paragraphe (2) ou (3) est valide dès le cinquième jour suivant l’envoi par la poste du document.
Acceptation de la signification par l’avocat ou le parajuriste
(5) Un document peut être signifié à une partie qui est représentée par un avocat ou un parajuriste en laissant une copie du document à l’avocat ou au parajuriste ou à un employé du bureau de l’avocat ou du parajuriste. La signification faite conformément au présent paragraphe n’est valide que si l’avocat, le parajuriste ou l’employé inscrit, sur le document ou une copie de celui-ci, qu’il accepte la signification et indique la date de l’acceptation.
(6) En acceptant la signification, l’avocat ou le parajuriste est réputé déclarer au tribunal que son client l’a autorisé à ce faire.
Signification d’une demande
(7) La demande du demandeur ou celle du défendeur peut être signifiée à un particulier contre qui la demande est présentée en en envoyant une copie par courrier recommandé ou par messagerie à son domicile, si la signature du particulier ou de toute personne qui semble être un membre du même ménage, attestant la réception de la copie, est obtenue.
(8) La signification faite en vertu du paragraphe (7) prend effet à la date à laquelle la réception de la copie de la demande est attestée par signature, telle qu’elle figure sur la confirmation de livraison remise par Postes Canada ou le service de messagerie commerciale, selon le cas, ou obtenue de ceux-ci.
(9) L’affidavit de signification ne doit pas être établi avant le jour visé au paragraphe (8).
L’alinéa 8.03 (2) a) (à domicile) donne l’exemple d’un autre mode de signification directe qui vous permet de signifier un document dans une enveloppe scellée adressée au particulier là où il réside en en remettant une copie à une personne adulte qui habite sous le même toit. Vous devez également, le même jour ou le jour suivant, envoyer par la poste ou par messagerie une autre copie du document au particulier dans le même lieu de résidence. La signification est valide le cinquième jour suivant l’envoi du document par la poste ou par messagerie avec confirmation qu’il a été livré.
Meera veut signifier à Normand une demande du demandeur. Elle sait où il habite et se présente en personne chez lui pour lui remettre la demande. Si Normand n’est pas chez lui, elle met la demande dans une enveloppe scellée adressée à Normand.
Lorsque Meera frappe à la porte de Normand, une femme lui ouvre. Meera demande à parler à Normand mais la femme lui dit qu’il n’est pas là. Meera demande alors à la femme comment elle s’appelle et pourquoi elle habite ici. La femme dit « Je m’appelle Suzanne Long et, oui, j’habite ici ». La femme semble avoir au moins 18 ans.
Meera tend l’enveloppe contenant la demande à Suzanne. Meera envoie ensuite une autre copie du document à Normand à la même adresse. Meera note le nom de Suzanne sur son affidavit de signification.
Si Suzanne avait refusé de donner son nom ou déclaré qu’elle n’habitait pas chez Normand, Meera aurait quand même pu lui laisser une copie de la demande parce que Suzanne semblait habiter sous le même toit que Normand et avoir au moins 18 ans.
Dans un second exemple d’autre mode de signification directe, la Règle 8.03 (7) prévoit que la demande peut être signifiée par courrier recommandé ou par messagerie si la signature du particulier ou de toute personne qui semble être membre du foyer, attestant la réception de la copie, est obtenue. La Règle 8.03 (8) stipule que la signification prend effet à la date à laquelle la réception de la copie de la demande est attestée par la signature, telle qu’elle figure sur la confirmation de livraison remise par Postes Canada ou le service de messagerie commerciale.
Meera veut signifier à Normand une demande du demandeur. Elle va chez lui à plusieurs reprises pour la signifier, mais personne ne répond. Meera ne connaît pas d’autres façons de prendre contact avec Normand. Elle pense que Normand habite ici parce qu’il a répondu au courrier qu’elle lui a envoyé auparavant.
Meera poste la demande à Normand par courrier recommandé. Le jour où Normand, ou son conjoint, signe le document, Meera imprime la confirmation de livraison, y compris la signature attestant la réception, à partir du site Web de Postes Canada. Meera inclut la confirmation de livraison dans son Affidavit de signification [formulaire 8A].
Si Meera avait envoyé la demande à Normand par messagerie, elle aurait inclus la confirmation de livraison avec signature que lui remettrait la société de messagerie avec le dépôt de l'Affidavit de signification [formulaire 8A].
Comment les documents (autres que la demande) sont-ils signifiés?
Il faut suivre les Règles lorsque l’on signifie des documents judiciaires. Dans certains cas, c’est le greffier qui signifie les documents par la poste. Cependant, dans la plupart des cas, c’est à la partie en cause de signifier ses propres documents aux autres parties. Dans cette section du guide, nous incluons le reste de la Règle 8.01, à partir du paragraphe 3, qui décrit de quelle façon des documents particuliers doivent être signifiés. Un tableau, en Partie 5 du guide, pourra servir d’aide-mémoire.
8.01 (4) Le greffier signifieun jugement par défaut (formule 11B) selon les modalités suivantes :
2. Si la demande du demandeur a été délivrée par voie électronique en vertu de la règle 7.04, le greffier peut signifier le jugement par défaut au demandeur par courriel à l’adresse électronique fournie à cette fin par le demandeur, si les présentes règles le permettent.
Ordonnance rendue lors d’une conférence en vue d’une transaction
(6) Le greffier signifie, par la poste ou par télécopie, l’ordonnance rendue lors d’une conférence en vue d’une transaction, à toutes les parties qui n’étaient pas présentes à la conférence.
(7) Une assignation de témoin (formulaire 18A) est signifiée à personne, au moins 10 jours avant la date du procès, par la partie qui veut appeler un témoin ou par son représentant. L’indemnité de présence, calculée conformément aux règlements pris en application de la Loi sur l’administration de la justice, est versée ou offerte au témoin au moment de la signification.
(8) Un avis de saisie-arrêt (formulaire 20E) est signifié par le créancier :
a) d’une part, avec un affidavit fait sous serment relatif à une demande d’exécution forcée (formulaire 20P), au débiteur, par la poste, par messagerie, à personne conformément à la Règle 8.02 ou selon un autre mode de signification directe prévu à la Règle 8.03; et
b) d’autre part, avec une déclaration du tiers saisi (formulaire 20F), au tiers saisi, par la poste, par messagerie, à personne conformément à la Règle 8.02 ou selon un autre mode de signification directe prévu à la Règle 8.03.
(9) Un avis d’audience sur la saisie-arrêt (formulaire 20Q) est signifié par la personne qui demande l’audience, au créancier, au débiteur, au tiers saisi et au cotitulaire de la créance, s’il y a en un, et aux autres intéressés, par la poste, par messagerie, à personne conformément à la Règle 8.02 ou selon un autre mode de signification directe prévu à la Règle 8.03.
(10) Un avis d’interrogatoire (formulaire 20H) est signifié par le créancier au débiteur ou à la personne qui doit être interrogée, à personne conformément à la Règle 8.02 ou selon un autre mode de signification directe prévu à la Règle 8.03.
(11) Si la personne qui doit être interrogée est le débiteur et que ce dernier est un particulier, le créancier lui signifie l’avis d’interrogatoire accompagné d’un formulaire de renseignements financiers (formulaire 20I) en blanc
(12) L’avis d’interrogatoire :
a) d’une part, est signifié avec le formulaire de renseignements financiers, s’il y a lieu, au moins 30 jours avant la date fixée pour l’interrogatoire;
b) d’autre part, est déposé, avec la preuve de la signification, au moins trois jours avant la date fixée pour l’interrogatoire. Avis d’audience pour outrage
Avis d'audience pour outrage
(13) Un avis d’audience pour outrage est signifié, par le créancier au débiteur ou à la personne qui doit être interrogée, à personne conformément à la Règle 8.02.
(14) Sauf ordonnance contraire du tribunal, les documents suivants peuvent être signifiés par la poste, par messagerie, par télécopie, à personne conformément à la règle 8.02 ou selon un autre mode de signification directe prévu à la règle 8.03 :
1. Une défense.
2. Tout autre document qui n’est pas visé aux paragraphes (1) à (13).
Qu’est-ce que la personne qui signifie les documents doit communiquer à la partie?
La personne qui signifie un document doit donner à la partie (quelle que soit la méthode de signification utilisée) une copie du document. S’il y a plusieurs parties à signifier, chaque partie doit recevoir sa propre copie du document signifié. Par exemple, si vous signifiez deux parties à la même adresse par courrier ou par messagerie, vous devez envoyer une copie du document à chaque partie dans deux enveloppes séparées adressées et scellées. Remplissez un Affidavit de signification [formulaire 8A] pour chaque partie.
À titre de partie, dois-je signifier le document moi-même?
Non. Si une signification à personne n’est pas exigée par les Règles, la signification des documents est souvent assez simple – soit vous les envoyez par la poste ou par messagerie, soit vous les déposez dans un bureau, soit vous demandez à quelqu’un de les signifier pour vous.
Il arrive que la distance rende la signification difficile ou impossible pour vous. La signification peut aussi créer une situation gênante et entraîner un risque de confrontation. Si l’envoi du document par la poste ou par messagerie n’est pas autorisé en vertu des Règles, il existe des agences professionnelles de signification des actes de procédure qui signifieront les documents pour vous moyennant certains frais. Vous trouverez le nom de ces agences dans les pages jaunes de l’annuaire téléphonique.
Vous pouvez aussi demander à un ami de signifier un document pour vous. Si la partie à signifier est dans une autre ville, vous pouvez envoyer la demande par courrier à un ami et lui demander de la signifier pour vous.
N’oubliez pas que vous devez déposer au greffe un Affidavit de signification [formulaire 8A] signé sous serment ou affirmation solennelle par la personne qui a signifié le document.
Puis-je recouvrer les frais de signification?
Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez peut-être recouvrer certains frais. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur la procédure judiciaire ».
Si la signification a été faite par la poste ou par messagerie et que vous désirez vous faire rembourser, vous devez fournir au greffe un reçu indiquant ce que vous avez payé.
Si vous avez demandé à quelqu’un de signifier le document en votre nom, vous devez fournir au greffe une facture ou un relevé détaillé des frais engagés pour signifier le document. Vous pouvez demander un maximum de 60 $ par personne à signifier, indépendamment du montant payé ou du nombre de tentatives effectuées pour signifier le document, à moins d’une ordonnance contraire du tribunal [Règle 19.01(3)].
Comment une partie change-t-elle son adresse aux fins de signification?
C’est à vous de veiller à ce que le greffe et les autres parties à l’instance aient toujours votre adresse exacte pour qu’ils puissent vous signifier les documents. Si vous changez d’adresse, vous devez signifier un avis écrit du changement au greffe et aux autres parties dans les sept jours après le changement d’adresse. Prenez des notes détaillées sur le moment et la façon dont vous avez signifié votre nouvelle adresse à chaque partie et au greffe. Le tribunal peut exiger un affidavit de signification plus tard, et vous aurez besoin de ces renseignements.
Si vous ne prévenez pas le greffe et les autres parties de votre changement d’adresse, elles continueront à vous signifier les documents à votre ancienne adresse. Cela veut dire que vous ne serez pas pleinement informé de ce qui se passe dans l’instance. Des ordonnances peuvent être rendues sans que vous le sachiez et en votre absence.
Que se passe-t-il si une partie n’a pas reçu un document ou l’a reçu en retard?
Si une partie n’a pas reçu un document qui était supposé lui avoir été signifié en vertu des Règles, ou qu’elle l’a reçu après le délai autorisé dans les Règles, la partie peut présenter une motion au tribunal pour demander l’ordonnance requise dans les circonstances.
Par exemple, si un défendeur ne reçoit pas la demande, mais reçoit un jugement par défaut du greffe, il peut présenter une motion en annulation du jugement par défaut et demander une prorogation du délai de dépôt de la défense. Dans un autre exemple, si une partie a reçu avis d’une motion moins de 7 jours avant la date de l’audience, elle peut demander un ajournement de la motion afin d’avoir davantage de temps pour se préparer. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur les motions et les ordonnances du greffier ».
Comment dois-je signifier un document à une partie légalement incapable?
Une partie légalement incapable peut être :
une personne mineure (de moins de 18 ans);
une personne mentalement incapable au sens de l’article 6 ou de l’article 45 de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui; ou
une personne absente au sens de la Loi sur les absents.
Si une partie dans une instance est une partie légalement incapable, elle doit avoir un tuteur en instance. Les documents peuvent être signifiés à la partie en les signifiant à la personne nommée tuteur à l’instance.
Remarque : Une personne mineure (de moins de 18 ans) peut être partie à une instance pour une somme pouvant aller jusqu’à 500 $ sans tuteur à l’instance. Dans ce cas, vous signifiez les documents à la personne mineure comme vous le feriez à une personne adulte.
Comment doit-on signifier un document à la Couronne du chef de l’Ontario?
Conformément à la règle 8.02(g) et à l’article 15 de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, un document qui doit être signifié à personne à la Couronne du chef de l’Ontario est signifié en laissant une copie du document auprès d’un employé au bureau des procureurs de la Couronne (droit civil) du ministère du Procureur général, au 8e étage, du 720, rue Bay, Toronto, Ontario.
Remarque : la Loi sur les instances introduites contre la Couronne a été abrogée le 1er juillet 2019 et remplacée par la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant. En conséquence, un document qui à signifier à personne à la Couronne du chef de l’Ontario doit être signifié à un employé au bureau des procureurs de la Couronne (droit civil) du ministère du Procureur général conformément à l’article 15 de cette loi.
Puis-je signifier un document par la poste?
La Règle 8.01 et le tableau qui figure à la Partie 5 du présent guide peuvent vous aider à décider si le document que vous désirez signifier peut être envoyé par la poste. Dans l’affirmative, la signification est réputée valide le 5e jour suivant l’envoi par la poste du document.
Cependant, si vous signifiez la demande au défendeur par un autre mode de signification directe par courrier recommandé ou messagerie, vous devez obtenir la signature du particulier ou d’une personne qui semble un membre du même foyer, confirmant la réception avant que la signification ne soit réputée valide. Vous trouverez à la Partie 2 du présent guide plus de renseignements sur la signification d’une demande.
Vous ne pouvez pas déposer votre affidavit de signification avant la date où le document est réputé avoir été signifié.
8.07 (1) Si la signification d’un document par la poste conformément aux présentes Règles est faite, par courrier ordinaire ou recommandé, à la dernière adresse de la personne ou de son représentant :
qui figure dans les dossiers du tribunal, si le document doit être signifié par le greffier;
qui est connue de l’expéditeur, si le document doit être signifié par une autre personne.
(2) La signification d’un document par la poste est réputée valide dès le cinquième jour suivant le jour de sa mise à la poste.
(3) La présente règle ne s’applique pas lorsqu’une demande est signifiée par courrier recommandé en vertu du paragraphe 8.03.
Remarque : Le courrier ordinaire comprend les services postaux dispensés par Postes Canada, y compris Messageries Prioritaires et Xpresspost, sauf ordonnance contraire d’un juge.
Puis-je signifier un document par messagerie?
La Règle 8.01 et le tableau qui figure à la Partie 5 du présent guide peuvent vous aider à déterminer si le document que vous désirez signifier peut être remis par messagerie. Dans l’affirmative, la signification est réputée valide le 5e jour suivant la date où le service de messagerie confirme à l’expéditeur que le document a été livré.
Cependant, si vous signifiez la demande par un autre mode de signification directe en l’envoyant par messagerie au défendeur, la signification est réputée effectuée le jour où la signature attestant la réception de la demande a été reçue. Pour plus de renseignements sur la signification de la demande par messagerie, veuillez vous reporter à la Partie 2 du présent guide.
Service par messagerie
8.07.1 (1) La signification d’un document par messagerie conformément aux présentes Règles est faite, par messagerie commerciale, à la dernière adresse de la personne ou de son représentant qui figure dans les dossiers du tribunal ou qui est connue de l’expéditeur.
(2) La signification d’un document envoyé par messagerie est réputée valide dès le cinquième jour suivant la date à laquelle la messagerie confirme à l’expéditeur la remise du document.
(3) La présente règle ne s’applique pas lorsqu’une demande est signifiée par messagerie en vertu du paragraphe 8.03 (7).
Remarque : Bien que le service dispensé par Postes Canada soit appelé « Messageries prioritaires », ce n’est pas un service de messagerie aux fins de la présente Règle. Ce service est considéré comme un service postal ordinaire.
Puis-je signifier un document par télécopie?
La Règle 8.01 et le tableau qui figure à la Partie 5 du présent guide peuvent vous aider à décider si le document que vous désirez signifier peut être transmis par télécopie. Dans l’affirmative, la signification est réputée valide le jour de la transmission si la transmission a lieu avant 17 h un jour qui n’est pas un jour férié. Si la transmission a lieu après 17 h ou un jour férié, le document est réputé être signifié le jour suivant qui n’est pas un jour férié. Si le document a plus de 16 pages, veuillez lire la Règle 8.08 ci‑dessous pour savoir quand vous pouvez l’envoyer.
Signification par télécopie
8.08 La signification d’un document par télécopie est réputée valide dès :
le jour de la transmission, si celle-ci a lieu avant 17 h un jour qui n’est pas un jour férié;
le jour suivant qui n’est pas un jour férié, dans tous les autres cas.
(2) Un document de 16 pages ou plus, y compris la page couverture, ne peut être signifié par télécopie qu’entre 17 h et 8 h, sauf si la partie destinataire consent au préalable à la signification à d’autres heures.
Comment une partie prouve-t-elle qu’un document a été signifié?
La personne qui a signifié le document doit remplir un Affidavit de signification [formulaire 8A] indiquant à qui le document a été signifié, quand et de quelle façon. Vous n’êtes généralement pas tenu de déposer l’affidavit de signification au tribunal tant que vous n’êtes pas prêt à passer à l’étape suivante à moins qu’un juge ordonne qu’il soit déposé. Par exemple, si vous voulez demander au greffier de constater le défendeur en défaut, vous devez déposer votre affidavit de signification de la demande au moment où vous présentez cette demande.
Si une copie du document a été signifiée à plusieurs personnes, vous devez remplir un affidavit de signification pour chaque personne à qui le document a été signifié.
Comment dois-je remplir un affidavit de signification?
Pour remplir un Affidavit de signification [formulaire 8A] suivez les instructions qui accompagnent les formulaires. Vous devez indiquer :
le nom de la personne qui a signifié le document (p. ex., vous ou un représentant ou ami) et d'où elle vient;
le nom de la personne à laquelle les documents ont été signifiés;
la date à laquelle le document a été signifié (jour, mois et année);
où le document a été signifié (p. ex., numéro de maison, numéro d’appartement, nom de rue, ville et province);
les documents qui ont été signifiés (p. ex., demande, défense, avis de motion);
la méthode de signification (p.ex. signification à personne, signification au lieu de résidence, signification par courrier recommandé, lettre par la poste ou télécopie).
Si vous avez signifié les documents, vous devez attester sous serment ou par affirmation solennelle que les renseignements présentés dans votre affidavit de signification sont véridiques. Si vous avez demandé à une autre personne de signifier les documents, c’est cette personne qui doit signer l’affidavit de signification et attester sous serment ou par attestation solennelle que les renseignements contenus dans l’affidavit sont véridiques.
L’affidavit doit être signé devant une personne habilitée à recevoir des serments ou des affirmations solennelles (c.‑à‑d. un commissaire aux affidavits). Le commissaire demandera à la personne qui remplit l’affidavit d’attester sous serment ou par affirmation solennelle que les renseignements contenus dans l’affidavit sont véridiques, demandera à cette personne de signer l’affidavit et le signera lui-même comme ayant été attesté sous serment ou par affirmation solennelle. Ne signez pas l’affidavit avant de vous présenter devant le commissaire. Pour plus de renseignements sur la signature sous serment des affidavits, veuillez vous reporter à la page de conseils à la fin du présent guide.
Remarque : C’est une infraction criminelle de faire un faux affidavit en toute connaissance de cause.
Comment déterminer si la signification de ma demande a été efficace et que je peux faire constater le défaut du défendeur?
Si le défendeur n'a pas signifé et déposé une demande dans les 20 jours après avoir reçu la demande, vous pouvez demander au greffier de faire constater le défendeur en défaut. Lorsque vous calculez le délai de 20 jours, vous devez compter le nombre de jours qui suivent la date de la signification en excluant le premier jour mais en incluant le dernier jour. Si le dernier jour tombe un jour férié, le délai se termine le prochain jour qui n'est pas un jour férié.
Vous avez signifié la demande
J'ai signifié la demande le :
Date de prise d'effet de la signification :
Je peux demander au greffier de faire constater le défaut du défendeur le :
En la remettant entre les mains du défendeur.
En laissant une copie de la demande au lieu de résidence du défendeur, entre les mains d'un adulte qui vit sous le même toit et en envoyant par la poste ou par messager une copie de la demande le même jour ou le lendemain. Voir la règle 8.03 (2).
La signification prend effet dès le cinquième jour suivant l’envoi du document par la poste ou la confirmation de sa remise par la messagerie. Voir la règle 8.03 (4).
Le 6 juin (ou le 7 juin), si la demande a été envoyée le lendemain).
Le 27 ou le 28 juin.
En envoyant par la poste ou par messagerie une copie du document à la personne morale ou à son fondé de pouvoir aux fins de signification et à chaque administrateur. Voir la règle 8.03 (3).
En laissant une copie du document à l’avocat ou au parajuriste ou à un employé du bureau de l’avocat ou du parajuriste et en recevant une signature sur le recto du document à titre d'acceptation de signification. Voir la règle 8.03 (5).
La signification prend effet à la date de l'acceptation indiquée sur le recto du document. Voir la règle 8.03 (5).
En envoyant une copie par courrier recommandé ou par messagerie à son domicile, si la signature du particulier ou de toute personne qui semble habiter sous le même toit que lui, attestant la réception de la copie, est obtenue. Voir la règle 8.03 (7).
La signification prend effet prend effet à la date à laquelle la réception de la copie de la demande est attestée par signature, telle qu’elle figure sur la confirmation de livraison. Voir la règle 8.03 (8).
Le 4 juin, parce que ce jour une personne a vérifié la réception de la copie de la demande par une signature (comme indiqué dans une confirmation de livraison).
N’oubliez pas que les documents ne peuvent pas être envoyés au greffe par télécopie ou par courrier électronique. Les documents doivent être déposés au greffe en personne ou envoyés par la poste avec les frais de dépôt appropriés. Pour plus de renseignements sur les frais de dépôt, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».
Le tableau ci-dessous est un résumé fondé sur les Règles telles qu’elles existent à la date de publication du présent guide. Il a seulement pour objet de vous faciliter les choses. Vous devez toujours vous reporter aux Règles elles-mêmes.
Règle(s) sur les documents et la signification
Qui signifie le document*
Mode de signification et destinataire
Demande du demandeur [formulaire 7A]
Demande du défendeur [formulaire 10A]
par. 8.01 (1), (2)
r. 10.02
Signification à personne [r. 8.02]
Autres modes de signification directe [r. 8.03]
Signification indirecte (avec l’autorisation du tribunal) [r. 8.04]
Dans les six mois suivant la date de délivrance de la demande (ou plus longtemps avec l’autorisation du tribunal)
Assignation de témoin [formulaire 18A]
par. 8.01 (7)
Avis de saisie-arrêt [formulaire 20E]
par. 8.01 (8)
par. 20.08 (6)
Avis de renouvellement de la saisie-arrêt [formulaire 20E.1]
Au débiteur accompagné d’un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée attesté sous serment [formulaire 20P],
Au tiers saisi accompagné d’une Déclaration du tiers saisi [formulaire 20F] par :
autre mode de signification directe [r. 8.03]
poste [r. 8.07]
messagerie [par. 8.07.1]
Au débiteur dans les cinq jours qui suivent la signification au tiers saisi
Avis de mainlevée de la saisie-arrêt [formulaire 20R]
r.20.08 (20.2)
Au tiers saisi et au greffier par :
signification directe [r. 8.02]
messagerie [r. 8.07.1]
Immédiatement après que le montant dû en vertu de l'ordonnance est payé .
Déclaration du tiers saisi [formulaire 20F]
par. 20.08 (13)
Au créancier et au débiteur
Avis d’audience sur la saisie-arrêt [formulaire 20Q]
par. 8.01 (9)
par. 20.08(7)
par. 20.08(11)
par. 20.08 (15.1)
Règl. 210/19 – Saisie-arrêt, pris en vertu de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant
Au créancier, au débiteur, au tiers saisi, au cotitulaire d’une créance (le cas échéant) et à toute autre personne intéressée par :
Au moins 10 jours après signification de la saisie-arrêt.
Au moins 40 jours après signification de la saisie-arrêt, si le tiers saisi est la Couronne du chef de l’Ontario.
Avis d’interrogatoire [formulaire 20H]
par. 8.01 (10), (11), (12)
par. 20.10 (3)
Au débiteur, (accompagné d’un Formulaire de renseignements financiers [formulaire 20I]) en blanc par :
Au moins 30 jours avant la date fixée pour l’interrogatoire et déposé, avec preuve de signification, au moins trois jours avant la date fixée pour l’interrogatoire.
Avis d’audience pour outrage
par. 8.01 (13)
par. 20.11 (3), (6)
Au débiteur par
Affidavit de signification déposé au moins 7 jours avant la date de l’audience
Demande ou défense « modifiée »
par. 8.01 (14)
par. 12.01 (2)
Partie qui apporte la modification
À toutes les parties y compris les parties constatées en défaut par :
télécopieur [r. 8.08]
Dépôt et signification au moins 30 jours avant la date initialement prévue pour le procès sauf avec autorisation du tribunal ou ordonnance du greffier sur consentement
Avis au cotitulaire d’une créance [formulaire 20G]
par. 20.08 (14)
Aux cotitulaires de la créance par :
Avis de motion et affidavit à l'appui [formulaire 15A]
par. 15.01 (3)
Partie qui présente la motion
Avant le jugement : À chaque partie qui a déposé une demande et à tout défendeur qui n’a pas été constaté en défaut ou Après le jugement : À toutes les parties y compris celles constatées en défaut par :
Au moins 7 jours avant l'audience
Ordonnance sur une motion présentée sans préavis
par. 15.03 (2)
Partie qui obtient l’ordonnance sur la motion sans préavis
Toutes les parties en cause par :
Dans les 5 jours qui suivent la signature de l’ordonnance
Défense [formulaire 9A] et autres documents
par. 9.01 (a)
Dans les 20 jours qui suivent la signification de la demande
Demande au greffier [formulaire 9B] (audience sur les modalités de paiement)
par. 9.03 (3)
Au défendeur par :
Dans les 20 jours qui suivent la signification de la défense
Formulaire de renseignements financiers dûment rempli [formulaire 20I] (pour un interrogatoire) r. 20.10(4.1)(b)(i)
On signifie à la partie un avis d’interrogatoire lorsque le créancier est un particulier
Au créancier demandant l’interrogatoire par :
Avis de désistement de demande [formulaire 11.3A]
Au greffier et à tous les défendeurs à qui on a signifié la demande par :
Après l’écoulement du délai de dépôt (et qu’aucune défense n’est déposée)
* La signification par la partie comprend la signification par son représentant.
ÉCRIVEZ LISIBLEMENT. Il s’agit de documents judiciaires. Tous les formulaires doivent être dactylographiées, écrits à la main ou imprimés de façon lisible. Si vos formulaires sont difficiles à lire, cela peut causer du retard. Les formulaires peuvent être obtenus auprès des greffes et sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca.