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Timestamp: 2020-02-17 17:19:14+00:00
Document Index: 80393908

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Convention.fr - Page 5/7 - Actualité droit du travail et CCN
Actualités du droit - archives page 5
La détermination de la convention collective applicable en cas de pluralité d’activités relève de l’appréciation souveraine des juges
01 juin 2017 Par Amandine Chapou
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler que la convention collective applicable à une association est celle correspondant à l’activité principale de l’employeur et que ce critère relève de l’appréciation souveraine des juges (Cass.soc., 15 mars 2017, n°15-19958).
QPC : Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical
Dans une décision n°2017-623 en date du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel a décidé que les deux premiers alinéas de l’article L1453-8 du code du travail sont conformes à la Constitution : un défenseur syndical dispose d’une obligation de confidentialité assurant aux parties en litige prud’homal des garanties équivalentes que celles d’un avocat, en matière de respect des droits de la défense (Cons. const. QPC 7-4-2017 n° 2016-623).
19 mai 2017 Par Amandine Jacquel
La Cour de cassation a jugé que la réalisation d’une faute grave par le salarié autorise la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée par l’employeur mais ce dernier ne peut pas réclamer une indemnisation en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L1243-3 du code du travail (Cass. soc., 26 avril 2017, n°15-21196).
Une personne étrangère à l’entreprise ayant reçu un mandat de l’employeur ne peut pas procéder à des licenciements
19 mai 2017 Par Amandine Chapou
Un arrêt récent de la chambre sociale vient affirmer que l’expert comptable d’une entreprise ne peut pas conduire une procédure de licenciement, même s’il a reçu un mandat de l’employeur (Cass.soc., 26 avril 2017, n°15-2504) .
Des reproches formulés par écrit peuvent constituer une sanction disciplinaire et rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse
10 mai 2017 Par Amandine Chapou
Les juges interprètent souvent une mise en garde écrite à un salarié pour des faits précis comme un avertissement. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2017 en déduit donc qu’un avertissement constitue une sanction disciplinaire susceptible de rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.soc., 3 février 2017, n°15-11433).
Les pouvoirs d’investigation de l’expert du CHSCT peuvent être limités par le secret médical
04 mai 2017 Par Amandine Chapou
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient d’approuver un jugement de la cour d’appel restreignant les pouvoirs de l’expert du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans un centre hospitalier en raison du secret médical (Cass.soc., 20 avril 2017, n°15-27927 et 15-27955).
Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation précise qu’un contrat à durée déterminée peut contenir une condition suspensive (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-24028).
L’interdiction d’employer un étranger sans titre de travail prime sur la protection des femmes enceintes
25 avril 2017 Par Amandine Chapou
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a estimé que l’interdiction d’employer un étranger sans titre prévaut sur la protection de la femme enceinte (Cass.soc, 15 mars 2017, n°15-27928).
Augmentation de la fraction insaisissable du salaire
20 avril 2017 Par Amandine Chapou
Le barème des saisies et cessions sur salaire n’a pas été revalorisé en 2017 puisque l’indice des prix n’a pas évolué sur la période de référence. En revanche, la fraction insaisissable de salaire vient d’être augmentée au 1er avril 2017.
Les employeurs doivent permettre aux salariés dominicaux d’aller voter
19 avril 2017 Par Amandine Chapou
Le droit de vote bénéficie à tous les citoyens français, y compris aux salariés dominicaux. En cette période d’élection, les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés de se rendre aux bureaux de vote.
Une cessation partielle d’activité résultant de la décision d’un tiers ne peut justifier un licenciement économique
10 avril 2017 Par Amandine Chapou
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la cessation partielle d’activité ne constitue pas une cause économique de licenciement, quand bien même la cause de cette cessation partielle d’activité résulte de la décision d’un tiers (Cass.soc., 23 mars 2017, n°15-21183).
La déclaration annuelle des mouvements de main d’oeuvre des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) à effectuer avant le 30 avril
10 avril 2017 Par Amandine Jacquel
Afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales, la déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre intervenus en Zone Franche Urbaine (ZFU) est à effectuer avant le 30 avril de chaque année.
L’obligation d’adresser directement la prise d’acte de la rupture à l’employeur
Dans un arrêt en date du 29 mars 2017, la Cour de cassation précise que la prise d’acte de la rupture du contrat peut être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci à la condition que la prise d’acte soit adressée à l’employeur directement (Cass. soc., 29 mars 2017, n°15-28992).
03 avril 2017 Par Amandine Chapou
L’obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi lors de la cessation du contrat de travail
03 avril 2017 Par Amandine Jacquel
Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation précise que l’employeur doit délivrer une attestation Pôle emploi au salarié lors de la cessation du contrat de travail, et ce indépendamment qu’il s’agisse d’expiration ou de rupture dudit contrat (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-21232).
Condamnation pour travail dissimulé et requalification d’un statut auto-entrepreneur en contrat de travail
31 mars 2017 Par Amandine Jacquel
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé que l’existence d’un lien de subordination entre le gérant et un auto-entrepreneur permet la requalification de ce dernier en salarié et la condamnation du gérant pour travail dissimulé (Cass. crim., 10 janvier 2017, n°15-86580).
La désorganisation du service ne suffit pas pour justifier un licenciement
21 mars 2017 Par Amandine Chapou
Dans un arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation a précisé que la désorganisation d’un service ne suffit pas pour justifier un licenciement, il est nécessaire de démontrer la désorganisation de l’entreprise (Cass.soc, 1er février 2017, n°15-17101).
Les infractions routières des salariés
14 mars 2017 Par Amandine Jacquel
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permet de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise. L’arrêté du 15 décembre 2016, pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route, est venu apporter des précisions sur la procédure de signalement, et le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route précise les infractions concernées.
L’accord d’entreprise fixant le contingent d’heures supplémentaires prime sur l’accord de branche
07 mars 2017 Par Amandine Chapou
Dans un arrêt du 1er mars 2017 la Cour de cassation vient confirmer que l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en ce qui concerne le contingent d’heures supplémentaires, quelle que soit la date de conclusion de l’accord d’entreprise (Cass. soc, 1er mars 2017, n°16-10.047).
La position prise par le salarié dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude
03 mars 2017 Par Amandine Jacquel
Tout salarié peut être déclaré inapte au poste de travail qu’il occupe au cours de sa vie professionnelle. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 février 2017 est venu confirmer que l’employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié dans le cadre d’un reclassement après constatation de l’inaptitude (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-22964).