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Timestamp: 2016-10-23 09:47:34+00:00
Document Index: 167274671

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 95', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 47', 'art. 66', 'art. 68']

2C_781/2013 (04.03.2014)
2C_781/2013 � � Arr�t du 4 mars 2014
M. et Mme les Juges f�d�raux Seiler, Juge pr�sidant, Aubry Girardin et Kneub�hler.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 juillet 2013.
A.a.�Ressortissant turc n� en 1973, A.________ est arriv� en Suisse le 26 mars 2010 au b�n�fice d'une autorisation de s�jour pour regroupement familial � la suite de son mariage avec une ressortissante suisse.
�A.________ a �t� pr�c�demment mari� � une compatriote r�sidant en Turquie, dont il a divorc� le 22 octobre 1998. Trois enfants sont issus de cette union : B.________, n� en 1994, C.________, n� en 1998, et D.________, n�e en 2005, soit sept ans apr�s le divorce de ses parents.
A.b.�Le 26 ao�t 2010, B.________ et C.________ avaient d�pos� aupr�s du Consulat g�n�ral de Suisse, � Istanbul, une demande d'entr�e et de s�jour en Suisse pour vivre aupr�s de leur p�re. Le 16 mai 2011, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s : le Service de la population) avait refus� de leur d�livrer des autorisations d'entr�e et de s�jour. A.________ avait form� recours contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s : le Tribunal cantonal), qui l'avait rejet� par arr�t du 1
er�d�cembre 2011 au motif que le regroupement familial �tait manifestement contraire aux int�r�ts des enfants. Ces derniers, �lev�s par leur grand-m�re paternelle, avaient toujours v�cu en Turquie. Le d�racinement qu'aurait constitu� leur d�part pour la Suisse, pays dont il n'�tait pas �tabli qu'ils ma�trisaient une des langues, apparaissait en effet plus n�faste � leur d�veloppement que la poursuite de leur s�jour dans leur pays d'origine entour�s, exception faite de leur p�re, de toute leur famille proche. Le recourant ne soutenait pas que ses fils n'entretenaient pas de rapports avec leur m�re ou leur petite soeur D.________. Une mesure de regroupement familial �tait susceptible de s'accompagner de grandes difficult�s d'int�gration, qui �taient d'autant plus probables et potentiellement importantes vu l'�ge relativement avanc� des deux gar�ons. Le recourant n'all�guait de surcro�t aucun changement significatif dans leurs conditions de vie propres � p�jorer leur bien-�tre, ni que leur m�re ne pourrait pas s'en occuper, comme elle le faisait pour D.________, si leur grand-m�re paternelle ne devait plus �tre en mesure de le faire � plus ou moins br�ve �ch�ance. Il apparaissait finalement que la demande de regroupement familial �tait motiv�e par le souhait d'offrir aux deux fils de A.________ un meilleur avenir, ce qui n'�tait pas le but d'une telle mesure.
�L'arr�t du 1
er�d�cembre 2011 du Tribunal cantonal est devenu d�finitif et ex�cutoire.
A.c.�Le 9 novembre 2012, A.________ a demand� au Service de la population de proc�der � un r�examen de sa d�cision du 16 mai 2011, sollicitant d�sormais �galement une autorisation de s�jour pour regroupement familial en faveur de sa fille D.________. Le 26 f�vrier 2013, cette autorit� a d�clar� irrecevable, subsidiairement a rejet� la demande de A.________. Le Service de la population a retenu que les arguments � l'appui de la nouvelle requ�te avaient d�j� �t� examin�s au cours de la premi�re proc�dure, le seul �l�ment nouveau, portant sur la demande de regroupement familial en faveur de D.________, n'�tant pas propre � modifier son appr�ciation, d'autant moins qu'aucune demande de visa n'avait �t� d�pos�e en faveur de cette derni�re et qu'il n'�tait pas �tabli que A.________ ait obtenu la garde sur celle-ci, comme il l'all�guait.
Le 30 mars 2013, A.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal, concluant � son annulation et � l'octroi d'une autorisation d'entr�e, respectivement de s�jour, pour regroupement familial en faveur de B.________, C.________ et D.________. Il a indiqu� avoir obtenu le droit de garde sur D.________ et all�gu� qu'il existait un int�r�t manifeste pour ses trois enfants � vivre � ses c�t�s.
�Par arr�t du 25 juillet 2013, le Tribunal cantonal a rejet� le recours de A.________ et confirm� la d�cision du Service de la population du 26 f�vrier 2013.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de constater que les conditions du regroupement familial sont r�unies pour ses trois enfants, de d�livrer � ces derniers une autorisation d'entr�e et de s�jour et d'annuler l'arr�t du 25 juillet 2013 du Tribunal cantonal.
�Le Service de la population renonce � se d�terminer sur le recours. Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de l'arr�t attaqu� et renonce � d�poser une r�ponse. L'Office f�d�ral des migrations propose le rejet du recours.
�Consid�rant en droit:
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44).
1.1.�Le recourant a simplement d�clar� former un " recours " aupr�s du Tribunal f�d�ral. Cette d�signation impr�cise ne saurait lui nuire, � condition que le recours remplisse les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 136 II 489 consid. 2.1 p. 491).
1.2.�Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
1.2.1.�Sous l'angle du droit interne, le regroupement familial est r�gi par les art. 42 ss de la loi f�d�rale sur les �trangers (LEtr, RS 142.20). Bien que le recourant soit mari� � une ressortissante suisse, le droit au regroupement familial sur la base de l'art. 42 al. 1 LEtr, comme l'a envisag� l'arr�t attaqu�, n'entre pas en consid�ration, cette disposition n'�tant pas applicable aux beaux-enfants d'un conjoint suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.2 p. 286 s.; arr�t 2C_793/2011 du 22 f�vrier 2012 consid. 1.1).
�Le recourant poss�de une autorisation de s�jour, de sorte que le regroupement familial avec ses enfants mineurs doit �tre envisag� sous l'angle de l'art. 44 LEtr (arr�t 2C_305/2012 du 1
er�octobre 2012 consid. 1.2 et les r�f�rences cit�es). Or, cette disposition ne conf�re pas de droit � une autorisation de s�jour au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, l'octroi d'une telle autorisation �tant laiss� � l'appr�ciation de l'autorit� (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 p. 287; arr�t 2C_639/2012 du 13 f�vrier 2013 consid. 1.2.1).
�Il s'ensuit qu'en vertu de la l�gislation interne, le recourant ne peut se pr�valoir d'un droit au regroupement familial lui permettant de former un recours en mati�re de droit public.
1.2.2.�Sous l'angle du droit international, le recourant invoque l'art. 8 CEDH. Selon la jurisprudence, un �tranger peut se pr�valoir de la protection de la vie familiale d�coulant de l'art. 8 CEDH � condition qu'il entretienne une relation �troite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 p. 287; 136 II 177 consid. 1.2 p. 180).
�En tant que conjoint d'une ressortissante suisse, le recourant a en principe un droit au renouvellement de son autorisation de s�jour en Suisse, pour autant qu'il fasse m�nage commun avec elle (art. 42 al. 1 LEtr). L'arr�t attaqu� ne retient pas que le recourant vivrait s�par� de son �pouse, de sorte qu'il doit �tre tenu pour �tabli qu'il a un droit de r�sider durablement en Suisse. Quant � l'existence d'une relation �troite et effective avec ses enfants, elle ne ressort pas explicitement de l'arr�t attaqu�, de sorte que cet �l�ment n'est pas �tabli. On peut donc se demander si le recourant peut pr�tendre � un droit sous l'angle de l'art. 8 CEDH. Vu l'issue du recours, ce point peut toutefois rester incertain.
1.2.3.�La recevabilit� du recours en mati�re de droit public contre une d�cision rendue en mati�re de regroupement familial d�pend �galement de l'�ge des enfants pour lesquels cette mesure est requise. En effet, l'art. 8 CEDH prot�ge avant tout les relations entre les parents et leurs enfants mineurs (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65; arr�t 2C_710/2013 du 10 f�vrier 2014 consid. 1.1). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral se fonde sur l'�ge de l'enfant au moment du d�p�t de la demande lorsque le regroupement est fond� sur droit interne; sous l'angle de l'art. 8 CEDH toutefois, c'est l'�ge atteint au moment o� le Tribunal f�d�ral statue qui est d�terminant (ATF 136 II 497 consid. 3.2 p. 500).
�Le recours form� en faveur de B.________, qui a eu 18 ans le 15 mai 2012, est en cons�quence irrecevable.
1.2.4.�Il d�coule de ce qui pr�c�de que le recours n'est admissible sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF qu'en relation avec la demande de regroupement familial en faveur de C.________ et de D.________.
1.3.�Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (cf. art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a �t� d�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (cf. art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il convient donc d'entrer en mati�re.
2.1.�La demande de regroupement familial formul�e sur le plan cantonal en faveur des fils du recourant s'inscrit dans le contexte d'une requ�te de r�examen d'un premier refus; en revanche, c'est la premi�re fois que le recourant formule une telle demande en faveur de sa fille D.________. Le dispositif de la d�cision du Service de la population du 26 f�vrier 2013 est � cet �gard ambigu en tant qu'il pr�voit que la " demande de reconsid�ration " du recourant est irrecevable, subsidiairement rejet�e, sans op�rer de distinction entre la situation proc�durale diff�rente des fils et de la fille du recourant. Il ressort toutefois de la motivation tant de la d�cision 26 f�vrier 2013 que de l'arr�t attaqu� qui la confirme que c'est bien d'un refus d'entrer en mati�re du Service de la population dont il s'agit pour B.________ et C.________, les autorit�s cantonales ayant estim� qu'il n'existait pas de fait nouveau justifiant un r�examen de la demande de regroupement familial en faveur des deux gar�ons, alors que pour D.________, la demande de regroupement familial a �t� rejet�e, le recourant n'ayant pas �tabli avoir la garde sur cette derni�re et les motifs ayant fond� le refus du regroupement familial en faveur de ses fr�res lui �tant �galement opposables.
Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus par l'art. 105 al. 2 LTF. Il ne peut s'en �carter que si les constatations de ladite autorit� ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'il entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, le recourant doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. Les faits et les critiques invoqu�s de mani�re appellatoire sont irrecevables (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
3.1.�Le recourant pr�sente sa propre version des �v�nements et se r�f�re � des faits non constat�s dans l'arr�t attaqu�, sans indiquer ni a fortiori d�montrer en quoi cet acte serait manifestement inexact ou arbitraire. Partant, la Cour de c�ans se fondera exclusivement sur les faits tels qu'ils ressortent de l'arr�t attaqu� et sans prendre en consid�ration la pi�ce produite par le recourant relative � sa fille D.________, celle-ci �tant nouvelle.
Le recours peut �tre form� pour violation du droit tel qu'il est d�limit� � l'art. 95 LTF, soit en particulier le droit f�d�ral (let. a), y compris le droit constitutionnel et le droit international (let. b). Le recourant invoque en l'esp�ce l'art. 8 CEDH.
4.1.�Dans la mesure o� l'arr�t attaqu� confirme la d�cision d'irrecevabilit� du Service de la population concernant C.________, le recourant ne peut que contester le refus d'entrer en mati�re sur la demande de r�examen, mais non invoquer le fond, � savoir l'existence des conditions justifiant l'octroi d'une autorisation de s�jour (ATF 126 II 377 consid. 8d p. 395; arr�ts 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3)
�Le recourant perd de vue ces principes, d�s lors que son argumentation, concernant C.________, porte exclusivement sur l'existence des conditions justifiant le regroupement familial et non sur le refus d'entrer en mati�re motiv� par l'absence de fait nouveau de la seconde demande par rapport � la premi�re d�cision rendue le 16 mai 2011. De telles critiques ne sont pas admissibles, de sorte que le recours est irrecevable en ce qui concerne le regroupement familial relatif � C.________.
4.2.�Concernant D.________, la demande de regroupement familial formul�e est un cas de regroupement familial partiel (sur cette notion, voir notamment ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 p. 290 s. et les arr�ts cit�s), qui suppose notamment que le parent le faisant valoir b�n�ficie de l'autorit� parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant (sur les conditions du droit au regroupement familial partiel fond� sur l'art. 44 LEtr, cf. arr�t 2C_793/2011 du 22 f�vrier 2012 consid. 2.4).
4.2.1.�Pour rejeter la demande de regroupement familial, l'arr�t attaqu� a retenu, hormis l'absence de demande de visa, qu'il n'�tait pas �tabli que le recourant ait obtenu la garde sur sa fille, le document produit � cet effet n'�tant pas probant, s'agissant d'une traduction libre d'un acte judiciaire dont l'original n'avait pas �t� transmis et sur lequel aucune identit� de personnes ne figurait. Au demeurant, il apparaissait que le regroupement familial n'�tait de toute mani�re � premi�re vue pas dans l'int�r�t de D.________ qui, �g�e de presque huit ans, avait toujours v�cu en Turquie aupr�s de sa m�re, dont le recourant n'alll�guait pas qu'elle s'en occupe mal, et qui n'avait probablement jamais v�cu avec son p�re.
4.2.2.�Le recourant ne conteste pas cette appr�ciation sous l'angle de l'arbitraire, pas plus qu'il n'affirme qu'elle serait manifestement inexacte. Il produit en revanche, pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, une pi�ce cens�e �tablir un droit de garde sur sa fille D.________. Cette pi�ce, nouvelle, n'est pas recevable (art. 99 al. 1 LTF; cf. supra consid. 3.2). En effet, la t�che du Tribunal f�d�ral est de d�terminer si l'autorit� pr�c�dente a ou non viol� le droit sur la base de la situation existant au moment o� elle a rendu sa d�cision ( BERNARD CORBOZ, in Commentaire LTF 2009, n� 26 ad art. 99). Un nouveau moyen de preuve produit apr�s coup peut, � la rigueur, donner lieu � une demande de r�examen, mais ne peut �tre pris en compte par le Tribunal f�d�ral comme une autorit� de premi�re instance le ferait. Le recourant conserve ainsi la possibilit� de formuler une nouvelle demande de regroupement familial en faveur de D.________ dans le d�lai de l'art. 47 al. 1 et 3 let. b LEtr.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. Les frais judiciaires seront mis � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Le canton n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 4 mars 2014