Source: https://www.ch.ch/fr/elections2019/faq
Timestamp: 2020-07-10 19:46:42+00:00
Document Index: 8188942

Matched Legal Cases: ['art. 145', 'art. 149', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 96', 'art. 98', 'art. 52']

FAQ - Questions et réponses - www.ch.ch
Retrouvez ici les réponses à vos questions concernant les élections fédérales. Les réponses se fondent sur les bases légales suivantes : Constitution fédérale, loi fédérale sur les droits politiques et ordonnance sur les droits
À qui dois-je m’adresser si j’entends me porter candidat aux élections fédérales ?
Pour vous porter candidat au Conseil national ou au Conseil des États, vous pouvez vous adresser à l’autorité compétente de votre canton en matière de droits politiques ou contacter directement le secrétariat du parti ou du mouvement politique de votre choix.
De combien de sièges mon canton dispose-t-il au Conseil national ou au Conseil des États ?
Chaque canton dispose d’au moins un siège dans chacun des conseils.
Le Conseil national compte 200 sièges : le nombre de sièges dont dispose chaque canton est déterminé proportionnellement à sa population.
Le Conseil des États compte 46 sièges : chaque canton dispose de deux sièges ; les anciens demi-cantons (AI, AR, BS, BL, OW et NW) n’ont droit qu’à un seul siège.
Pour connaître le nombre exact de sièges auxquels a droit chaque canton, voir la page « Combien de sièges chaque canton a-t-il au Parlement ? ».
Peut-on se porter candidat pour le Conseil national et donc être éligible dans un autre canton que celui de son domicile civil ou politique ?
Oui. Les membres du Conseil national représentent l’ensemble du peuple suisse, et non un canton en particulier : celui-ci ne constitue que la circonscription électorale. Il n’est donc pas nécessaire que les candidats au Conseil national établissent leur domicile civil ou politique dans leur circonscription électorale.
Comment le nombre de sièges dont dispose un canton au Conseil national est-il déterminé ?
Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons à chaque nouvelle législature (tous les quatre ans), proportionnellement à leur population résidante permanente. Le calcul se fonde sur la population qui résidait dans le canton l’année suivant les dernières élections.
Pour plus d’informations : Habitants par canton et nombre de sièges gagnés ou perdus par canton
Puis-je élire une personne qui ne figure sur aucune liste, à savoir une personne qui n’est pas candidate au Conseil national ?
En principe, on ne peut élire que les personnes qui sont officiellement candidates au Conseil national, c’est-à-dire les personnes qui ont clairement exprimé leur volonté d’être candidates en remplissant des critères précis et en suivant une procédure spécifique de candidature. Toutefois, dans les cantons d’Uri, des Grisons, d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Appenzell Rhodes-Extérieures, aucune procédure n’est prévue pour le dépôt des candidatures au Conseil national. Dans ces cantons, il n’est donc pas nécessaire de se porter candidat pour être élu : toutes les personnes ayant le droit de vote peuvent être candidates.
Plus d’informations : Qui peut se porter candidat au Conseil des États ?
Un binational peut-il être candidat ?
Oui, à condition qu’une des deux nationalités soit la nationalité suisse et que la personne concernée remplisse toutes les conditions nécessaires pour être élue.
Y a-t-il une limite au nombre de législatures pendant lesquelles on peut exercer le mandat de parlementaire ?
Aucune limite au nombre de législatures n’est définie au niveau fédéral, mais les cantons peuvent décider d’en introduire une de manière autonome. Dans le canton du Jura, par ex., les conseillers aux États ne peuvent être réélus que deux fois de suite
Peut-on être candidat simultanément au Conseil national et au Conseil des États ?
Du point de vue des conditions d’éligibilité, rien ne s’oppose à une candidature dans les deux conseils. Toutefois, le Constitution fédérale déclare incompatibles les fonctions de membre du Conseil national et de membre du Conseil des États. En cas d’élection dans les deux conseils, le candidat doit choisir l’un des deux mandats.
Faut-il avoir été élu au niveau communal ou cantonal pour être candidat au Conseil national ?
Non, tout citoyen suisse majeur qui n’est pas sous curatelle de portée générale en raison d'une incapacité durable de discernement, peut être candidat.
Peut-on élire une personne qui présente sa candidature pour le Conseil national dans un autre canton ?
Non. L’exercice de ses droits politiques se fait dans la commune où l’on pratique ses droits politiques. On parle de domicile politique. De ce fait, dans les cantons au système proportionnel, il est seulement possible d’élire quelqu’un qui se présente dans le canton de la commune où l’on possède le droit de vote.
Comment élire le Conseil national: apparentement de listes
Qu'entend-on par "apparentement de listes"?
L'apparentement de listes est le fait que deux listes ou plus sont liées entre elles et que lors de la répartition des sièges elles sont considérées d’abord comme une seule liste: au moment du dépouillement les voix des listes concernées sont comptées ensemble, comme s'il s'agissait des voix d'une seule liste.
Que devient votre bulletin électoral une fois déposé?
Comment élire le Conseil national: validité du suffrage
Dans les cumuls et les panachages pour l’élection du Conseil national, peut-on écrire uniquement le numéro du candidat choisi ?
Non. La mention du numéro seul du candidat n'est pas valable : le nom du candidat doit toujours figurer et doit être écrit par entier. Les guillemets ou les mots comme idem ne sont pas valables non plus. Ces règles sont valables pour tout bulletin choisi, avec ou sans impression. Les numéros de candidat ne constituent par contre que des aides administratives pour identifier plus facilement les noms identiques ou semblables.
L’utilisation du Tipp-Ex est-elle autorisée pour modifier un bulletin ?
Nous vous conseillons de ne pas utiliser de Tipp-Ex. Veuillez biffer les noms et les données des candidat-e-s que vous ne souhaitez pas élire.
Vote blanc aux élections du Conseil national: qu’est-ce que c’est et quelle est sa valeur ?
Vous pouvez laisser le bulletin électoral sans impression tel quel, sans inscrire quoi que ce soit. Les bulletins électoraux blancs sont comptabilisés séparément et entrent seulement dans le calcul du taux de participation aux élections du Conseil national.
Si vous remettez un bulletin électoral blanc, vous laissez les autres citoyens décider quelles candidates seront élues.
Ne rien inscrire sur le bulletin de vote (vote blanc)
Peut-on voter que pour une chambre ou faut-il obligatoirement voter pour les deux pour que le vote soit valable ?
Il est tout à fait possible de voter pour une seule chambre
Comment élire le Conseil national: cumuler
Que veut dire cumuler ?
Cumuler signifie que l’électeur dans un Canton avec système proportionnel écrit deux fois le nom d'une personne candidate sur une liste.
Le ou la même candidat/e peut figurer au maximum deux fois sur la liste choisie (un seul cumul par candidat/e). Les cumuls en surnombre seront biffés: deux voix par candidat/e sont acceptées, la troisième et plus seront biffées.
Pour quelle élection le cumul est-il autorisé ?
Le cumul est autorisé pour les élections au Conseil national dans les cantons disposant de plus d'un seul siège. Là, l’élection est faite selon le système proportionnel.
Domicile des élus au Conseil national
Un Conseiller national ou une conseillère nationale peut-il/elle poursuivre son mandat s'il/elle change de domicile pendant la législature, soit pour rester dans son propre canton, soit en déménageant dans un autre canton?
Oui. Les membres du Conseil national sont élus pour une durée de 4 ans (Cst. art. 145). Ils représentent l'ensemble du peuple suisse et non pas juste un canton déterminé ; le canton est en fait un arrondissement électoral (Cst. art. 149).
Les candidats au Conseil national n'ont pas besoin d'avoir leur domicile politique dans leur propre arrondissement électoral (voir LDP art. 27, al. 2. Cet article est d'ailleurs nécessaire uniquement pour cette raison).
Les Suisses de l’étranger peuvent-ils être candidats au Conseil national ou au Conseil des États ?
Les Suisses et les Suissesses de l’étranger peuvent être candidats au Conseil national s’ils remplissent les conditions de base définies par la loi et qu’ils sont inscrits sur le registre électoral.
L’élection du Conseil des États étant une élection cantonale, ce sont les cantons qui définissent les règles applicables, y compris les conditions d’éligibilité. Celles-ci varient donc d’un canton à l’autre. Pour des informations spécifiques à votre canton, voir la page « Qui peut se porter candidat au Conseil des États ? ».
Les Suisses de l’étranger peuvent-il se porter candidats s’ils ne sont pas inscrits sur le registre électoral ?
Les Suisses et les Suissesses de l’étranger qui souhaitent être candidats au Conseil national doivent se faire inscrire sur le registre électoral avant l’élection.
Que doivent indiquer les Suisses de l’étranger qui sont candidats au Conseil national dans les champs « code postal » et « domicile » ?
Les Suisses et les Suissesses de l’étranger doivent indiquer l’adresse de leur domicile effectif à l’étranger (y compris l’État) et, entre parenthèses, leur commune suisse de vote. La première indication permet aux autorités et aux électeurs d’identifier les candidats qui sont Suisses de l’étranger et la seconde de reconnaître qu’ils ont le droit de vote.
J’ai pris une année sabbatique et je suis actuellement en voyage autour du monde. Je ne suis plus domicilié en Suisse et je ne suis inscrit nulle part en tant que domicilié : puis-je participer aux élections du Conseil national et du Conseil des Etats? A qui dois-je m’adresser ?
Pour pouvoir participer aux votations fédérales et aux élections du Conseil national, vous devez vous inscrire auprès d’une représentation suisse en tant que Suisse ou Suissesse de l’étranger. Vous devez en outre être inscrit dans le registre électoral de votre dernière commune de domicile en Suisse ou, si vous n’avez jamais vécu dans ce pays, dans le registre électoral de votre commune d’origine.
Si vous ne restez pas longtemps au même endroit, votre participation aux élections ne sera pas possible, étant donné que votre commune où vous exercez vos droits politiques, ne pourra pas vous fournir les documents nécessaires dans les temps.
Les Suisses de l’étranger ne peuvent participer aux votations cantonales et aux élections du Conseil des Etats que dans certains cantons. Pour en savoir plus, veuillez contacter votre canton de domicile ou d’origine.
Plus d'infos: Qui a le droit de voter et d’élire ?
Les Suisses de l’étranger peuvent-ils participer en tant qu’électeur aux élections du Conseil national et du Conseil des Etats ?
Pour pouvoir participer aux votations fédérales et aux élections du Conseil national, vous devez vous inscrire auprès d’une représentation suisse en tant que Suisse de l’étranger. Vous devez en outre être inscrit dans le registre électoral de votre dernière commune de domicile en Suisse ou, si vous n’avez jamais vécu dans ce pays, dans le registre électoral de votre commune d’origine.
Les Suisses de l’étranger ne peuvent participer aux élections du Conseil des Etats, que dans certains cantons.
Un ressortissant étranger peut-il être le mandataire d’une liste de candidats pour les élections du Conseil national ?
Non. Au niveau fédéral, le mandataire d’une liste de candidats doit avoir le droit de vote et, par conséquent, la nationalité suisse.
Signataires et listes de candidats
Est-il indispensable de donner des indications supplémentaires (profession, date de naissance et lieu d’origine) pour tous les signataires de chaque liste de candidats pour les élections du Conseil national ?
Non. Les indications supplémentaires concernant les signataires ne doivent être mentionnées que si les premières indications (nom de famille, prénom et domicile) ne permettent pas de les identifier facilement. Elles sont obligatoires en revanche pour les candidats.
Combien de femmes siègent au Parlement ?
Pour des informations détaillées sur la représentation des femmes au Parlement et au gouvernement fédéral, ainsi que dans les parlements et les gouvernements cantonaux, voir le site de l’Office fédéral de la statistique.
Les femmes peuvent participer aux votations et aux élections fédérales depuis 1971. Pour plus d’informations sur l’histoire du droit de vote des femmes aux niveaux fédéral, cantonal et communal, voir notre dossier historique.
Quand se sont déroulées les premières élections au Parlement suisse ?
En automne 1848.
Pour plus d’informations, voir la page « Comment se déroula la première élection du Parlement en 1848 ? ».
Combien d’années les parlementaires restent-ils en fonction ?
Les membres du Parlement sont élus pour quatre ans. Cela n’a cependant pas toujours été le cas. Pour plus d’informations, voir la page « Combien de temps les parlementaires suisses restent-ils en fonction ?
En Suisse, créer un parti politique est assez simple. Vous trouverez des informations détaillées sur la page « Comment adhérer à un parti politique existant ou comment créer un parti politique ? ».
Le financement des partis n’est pas réglementé au niveau fédéral. Au niveau cantonal, seuls quelques cantons font obligation d’informer les électeurs sur les sources de financement. Pour plus d’informations, voir la page « Financement des partis politiques ».
Pourquoi pas tous les partis sont-ils énoncés dans la Notice explicative (brochure d’explication sur les élections destinée aux électeurs)?
Dans la notice explicative, les partis représentés au Conseil national lors de la législature en cours se présentent.
Domicile des candidats
Un conseiller national peut-il poursuivre son mandat s’il change de domicile pendant la législature, qu’il reste dans son canton ou qu’il déménage dans un autre canton ou à l'étranger ?
Oui. Les membres du Conseil national sont élus pour quatre ans. Ils représentent l’ensemble du peuple suisse, et non un canton en particulier : celui-ci ne constitue que la circonscription électorale. Il n’est donc pas nécessaire que les conseillers nationaux aient leur domicile politique dans leur circonscription électorale.
Délai pour le dépôt des listes de candidats
Une liste de candidats pour le Conseil national déposée trop tard est-elle valable ?
Non. Les listes de candidats doivent parvenir au canton au plus tard le jour de la date limite du dépôts des listes.
Un parti peut-il déposer plusieurs listes de candidats qui comportent une dénomination différente mais avec les mêmes candidats ?
Non, c’est exclu. Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste pour les mêmes élections au Conseil national.
Âge d’éligibilité
Y a-t-il un âge minimum ou un âge maximum pour être candidat au Conseil national ?
L’âge minimum est de 18 ans le jour de l’élection (20 octobre 2019 en l’occurrence). La Constitution fédérale ne fixe pas d’âge maximum.
Quelle est la procédure si un électeur déménage dans les quatre semaines qui précèdent l’élection ?
La personne qui change de domicile politique dans les quatre semaines qui précèdent une votation ou une élection fédérale peut recevoir le matériel de vote à son nouveau domicile si elle prouve qu’elle n’a pas déjà exercé son droit de vote à son domicile politique précédent.
L’électeur qui change de domicile politique dans les quatre semaines qui précèdent le scrutin peut recevoir le matériel de vote à son nouveau domicile s’il prouve qu’il n’a pas déjà exercé son droit de vote à son domicile politique précédent. Comment fournir cette preuve ?
L’électeur doit remettre à sa nouvelle commune de résidence le matériel de vote non encore utilisé qu’il a reçu dans son ancienne commune. Le matériel de vote est réputé non utilisé s’il contient encore la carte de légitimation (selon les cantons, carte ou enveloppe électorale sur laquelle figurent l’adresse de l’électeur et celle du bureau électoral). Les électeurs qui rendent leur matériel de vote à leur ancienne commune de résidence ont droit à une attestation qu’ils n’ont pas encore voté.
Je suis domicilié civiquement dans le canton X mais je réside dans le canton Y pendant mes études : Puis-je recevoir le matériel de vote là où je réside ? Comment dois-je procéder ?
Le droit de vote se pratique dans sa commune de résidence principale. On parle de domicile politique. Le matériel de vote est envoyé à cette adresse (domicile).
Il est possible d’acquérir le domicile politique ailleurs que dans son domicile de résidence principale. A la condition de prouver qu'on n'est pas inscrit au registre des électeurs du lieu où l'acte d'origine a été déposé
Nombre d'électeurs à l’élection du Conseil national
Combien de personnes en 2019 participent en tant qu’électeur pour la première fois aux élections du Conseil national?
Selon les estimations de l’Office fédéral de la statistique de fin 2018, environ 400'000 personnes pourront participer pour la première fois aux élections du Conseil national 2019.
Prescriptions pour les campagnes électorales
Quelles lois particulières régissent la campagne électorale ?
Aucune loi particulière ne régit les campagnes électorales en Suisse. Celles-ci sont régies par la législation ordinaire.
Plus d'informations: Règles pour la publicité des partis en Suisse
Les partis et les candidats peuvent-ils envoyer de la publicité électorale avec les documents officiels de vote ?
Certains cantons les y autorisent à certaines conditions.
La publicité électorale est-elle autorisée à la télévision ?
Cf. art. 10 de la loi fédérale sur la radio et la télévision
Les affiches électorales sont-elles autorisées au bord des routes ?
En principe, oui, mais sur autorisation uniquement.
Les réclames routières sont en principe autorisées hors des localités si elles ne compromettent pas la sécurité routière. La publicité électorale sous forme de réclame routière peut donc être autorisée si elle respecte les art. 96 et 97 de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR). La mise en place ou la modification de réclames routières requiert cependant l’autorisation de l’autorité cantonale compétente. Les prescriptions complémentaires, par exemple sur la protection du paysage et des sites, doivent être respectées. Les réclames routières et la publicité paysagère sont interdites aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes (cf. art. 98, al. 1, OSR).
Jusqu’à quand les sondages sont-ils autorisés ?
Selon les règles que s’imposent eux-mêmes les instituts de sondage, aucun résultat de sondage ne peut être publié dans les dix derniers jours précédant l’élection. Il n’existe aucune prescription légale en la matière.
Quel rôle jouent les conseillers fédéraux dans la campagne électorale ?
Les membres du Conseil fédéral sont élus par le Parlement après les élections fédérales, et non par le peuple. Aussi une certaine retenue est-elle attendue de leur part. Le code de conduite concernant la participation des membres du Conseil fédéral aux activités de leur parti, qui figure dans l’aide-mémoire à l’intention des membres du Conseil fédéral prévoit que « les membres du Conseil fédéral adoptent une attitude retenue en ce qui concerne les activités politiques de leurs partis (publicité et discours lors de manifestations) ». Les membres du Conseil fédéral peuvent cependant aussi s’exprimer lors des assemblées de partis politiques avant les élections.
Aide-mémoire à l’intention des membres du Conseil fédéral
Voter ou élire pour la première fois
Qui peut voter pour la première fois aux élections fédérales ?
Les citoyens suisses qui ont eu leurs 18 ans depuis les dernières élections, ainsi que les personnes qui ont obtenu la nationalité suisse depuis les dernières élections. Exception : dans le canton de Glaris, on peut voter pour l’élection du Conseil des États à partir de 16 ans (mais on ne peut pas être candidat).
Les nouveaux électeurs doivent-ils s’inscrire dans un registre ?
Seuls les Suisses de l’étranger doivent s’inscrire dans un registre pour participer aux élections du Conseil national. Ils doivent s’annoncer à cet effet auprès de la représentation suisse compétente de leur lieu de domicile.
Organisation des élections fédérales
Qui organise les élections 2019 ?
Les élections au Conseil des États sont de la compétence des cantons. Pour les élections au Conseil national, la Confédération, les cantons et les communes collaborent étroitement.
Plus d'informations: Organisation des élections
Qui est chargé de l’établissement et du contrôle des résultats des élections ?
Le décompte des voix est du ressort des communes. Celles-ci communiquent le résultat aux cantons, qui contrôlent les résultats des élections du Conseil des Etats. Les cantons publient les résultats de l’élection du Conseil national dans la feuille officielle cantonale et en informent le Conseil fédéral. Ce dernier établit un rapport pour le Conseil national. La validation des élections sera ensuite le premier objet à traiter lors de sa séance constitutive par le Conseil national nouvellement élu.
Cf. loi fédérale sur les droits politiques, art. 52 et 53
Suffrages de partis aux élections du Conseil national
Comment sont comptées les voix pour une liste pour les élections du Conseil national?
Dans les cantons qui ont plus d’un siège, pour leur répartition vaut la règle, d’abord la liste puis les candidats: les mandats sont d’abord répartis entre les listes. Seulement une fois que l’on sait combien de mandat obtient une liste, ils peuvent être distribués entre les candidats de cette liste qui ont obtenu le plus de voix.
Matériel de vote pour l’élection du Conseil national et du Conseil des Etats, canton par canton
Est-ce qu'aux élections du Conseil national un bulletin de vote qui comporte des candidats de différents partis, mais qui ne comporte aucune dénomination de liste donne des voix pour les listes ?
Oui. Chaque suffrage obtenu par un candidat est en même temps un suffrage pour sa liste.
Naturalisations et élections du Conseil national
Je viens d’obtenir la nationalité suisse. Je n’ai toutefois pas reçu le matériel de vote : est-ce que je peux participer aux prochaines élections du Conseil national ? A qui dois-je m’adresser pour obtenir le matériel de vote ?
Oui, si vous êtes majeur, vous pouvez participer aux élections du Conseil national dès que vous avez obtenu la nationalité suisse. Si vous n’avez pas reçu le matériel de vote ou que vous l’avez perdu, adressez-vous directement à votre commune de domicile pour lui faire part de cet oubli ou de cette perte.
Notice explicative pour les élections du Conseil national 2019 (Liens externe, nouveau fenêtre)