Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/index.asp
Timestamp: 2019-12-12 13:35:34+00:00
Document Index: 246205924

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 72", "l'article 10", "l'article 34", "l'article 4", 'arrêt ']

Assemblée nationale : Projets de loi 1
Index général des travaux législatifs à l'Assemblée nationale
Projets de loi déposés au Sénat
N° 2179 - Projet de loi : accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent
N° 2064 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
N° 2118 - Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
N° 2109 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais
N° 2101 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
N° 2088 -Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
N° 2087 - Projet de loi relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises
N° 2086 - Projet de loi organique relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
N° 2059 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord France-Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels
N° 2058 -Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central
N° 2056 - Projet de loi modifié par le Sénat, portant statut général des militaires
N° 2047 - Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
N° 2043 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence
N° 2037 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
N° 2025 - Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école
N° 2022 - Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
N° 1997 - Projet de loi de finances rectificative pour 2004.
N° 1996 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
N° 1995 - Projet de loi organique modifié par le Sénat modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
N° 1994 - Projet de loi modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
N° 1990 - Projet de loi de finances pour 2005, modifié par le Sénat
N° 1981 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 31 décembre 1957
N° 1980 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes
N° 1977 - Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
N° 1966 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 transposant des directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans les transports
N° 1952 - Projet de loi modifié par le Sénat portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
N° 1932 - Projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2005
N° 1916 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes),
N° 1915 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
N° 1911-Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence de programmation pour la cohésion sociale
N° 1893 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles
N° 1888 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-824 relative au surendettement - Mayotte, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna
N° 1884 - Projet de loi (adopté Sénat) relatif à la protection des inventions biotechnologiques
N° 1880 - Projet de loi adopté avec modifications parle Sénat en deuxième lecture pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
N° 1870 - Projet de loi modifié par le Sénat après déclaration d'urgence de simplification du droit
N° 1861 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée
N° 1860 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
N° 1859 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
N° 1858 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)
N° 1857 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
N° 1855 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures
N° 1854 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
N° 1853 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes)
N° 1852 - Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
N° 1830 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
N° 1825 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports,
N° 1824 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-89 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
N° 1800 - Projet de loi de finances pour 2005 (Première partie : conditions générales de l'équilibre)
N° 1794 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
N° 1792 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
N° 1790 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
N° 1784 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
N° 1783 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs
N° 1782 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
N° 1781 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne
N° 1774 - Projet de loi modifié par le Sénat après déclaration d'urgence relatif à l'assurance maladie
N° 1773 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse
N° 1772 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut
N° 1741 - Projet de loi relatif au statut général des militaires
N° 1732 - Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
N° 1729 - Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la politique de santé publique
N° 1727 - Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
N° 1699 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003 - Annexes
N° 1699 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003
N° 1680 - Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence de modernisation de la sécurité civile
N° 1676 - Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
N° 1675 - Projet de loi relatif à l'assurance maladie
N° 1669 - Projet de loi modifié par le Sénat d'orientation sur l'énergie
N° 1640 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
N° 1638 - Projet de loi organique modifié par le Sénat, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
N° 1636 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti
N° 1629 - Projet de loi modifié par le sénat relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
N° 1627 - Projet de loi adopté parle Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
N° 1626 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
N° 1614 - Projet de loi modifié par le sénat relatif au développement des territoires ruraux
N° 1613 - Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
N° 1596 - Projet de loi de sauvegarde des entreprises
N° 1587 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole
N° 1586 - Projet de loi d'orientation sur l'énergie
N° 1549 - Projet de loi modifiant la loi n ° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
N° 1548 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelles
N° 1518 - Projet de loi relatif à l'octroi de mer
N° 1515 - Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
N° 1514 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
N° 1508 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
N° 1504 - Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
N° 1502 - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
N° 1501 - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
N° 1500 - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
N° 1484 - Projet de loi : Loi sur les entreprises de transport aérien et notamment Air France (n°2003-322 du 9 avril 2003)
N° 1483 - Projet de loi : ratification de l'ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - simplifications administratives en matière électorale
N° 1482 : Projet de loi : adjudication du droit de chasse - ratification des ordonnances n°2003-1187 et 2003-1188 du 11 décembre 2003)
N° 1438 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
N° 1436 - Projet de loi adopté par le sénat portant habilitation du Gouvernement à transposer,par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
N° 1433 - Projet de loi modifié par le sénat après déclaration d'urgence relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
N° 1429 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
N° 1420 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
N°1417-Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière
N°1415-Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord maritime entre la France et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam
N°1365 - Projet de loi : accord France - Russie - sécurité intérieure et lutte contre la criminalité
N° 1364 - Projet de loi modifié par le sénat relatif à la politique de santé publique
N° 1350 - Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
N° 1349 - Projet de loi : protocole sur l'eau et la santé - convention 1992 - protection et utilisation des cours d'eau transfrontières
N° 1348 - Projet de loi : protocole - création d'un office européen de police (EUROPOL) - privilèges et immunités
N° 1334 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
N° 1329 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléraires en Amérique latine et dans les Caraïbes
N° 1328 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
N° 1326 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage
N° 1324 - Projet de loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française
N° 1323 - Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
N° 1284 - Projet de loi : accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
N° 1283 - Projet de loi : accord avec la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
N° 1253 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
N° 1252 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
N° 1251 - Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux de l'Etat et des collectivités territoriales
N° 1245 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (modifié Sénat)
N° 1234 - Projet de loi de finances rectificative pour 2003
N° 1218 - Projet de loi adopté par le Sénat relatif aux responsabilités locales
N° 1215-Projet de loi adopté par le Sénat relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.
N° 1207 - Projet de loi : convention avec la Nouvelle-Zélande - emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
N° 1198 - Projet de loi : convention en matière d'extradition avec l'Inde
N° 1197 - Projet de loi : convention d'entraide judiciaire avec l'Inde
N° 1167 - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser
N° 1165 - Projet de loi modifié par le Sénat modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
N°1163 - Projet de loi adopté par le Sénat relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
N° 1155 : Projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales
N° 1154 (rectifié) : Projet de loi : ratification - ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 - code du service national
N° 1152 - Projet de loi adopté par le Sénat, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
N° 1150 - Projet de loi : accord avec Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
N° 1148 - Projet de loi : convention avec le Surinam - prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières
N° 1146 - Projet de loi : création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin
N° 1109 - Projet de loi modifié par le Sénat portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
N° 1108 - projet de loi : convention avec l'Allemagne - lycées franco-allemands - baccalauréat franco-allemand
N° 1107 - Traité de l'Atlantique Nord - accession Bulgarie, Estonie, Lettonie, la Lituanie, Roumanie, République slovaque, Slovénie
N° 1106 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
N° 1058 - Projet de loi : développement des territoires ruraux
N° 1055 - Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
N° 1052 - Projet de loi modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
N° 1048-Projet de loi sur le traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
N° 1047 - Projet de loi organique adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif au référendum local
N° 1046 - Projet de loi modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites
N°1044 - Projet de loi : dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
N° 1042 - Projet de loi : adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
N°1014 - Projet de loi : accord avec l'Espagne - statut fiscal et douanier de établissements culturels et d'enseignement
N° 1005 - Projet de loi constitutionnelle : modification du titre IX de la Constitution
N° 991 - Projet de loi modifié par le sénat pour la confiance dans l'économie numérique
N° 983 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002
N° 960 - Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
N° 959 - Projet de loi : convention pénale sur la corruption
N° 958 - Projet de loi : convention civile sur la corruption
N° 948 - Projet de loi : accord euro-méditerranéen avec l'Algérie (adopté Sénat)
N° 946 - Projet de loi adopté par le Sénat de ratification de l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et la République libanaise
N° 945 - Projet de loi : convention d'entraide judiciaire avec l'Afrique du Sud
N°943 - Projet de loi : convention avec la Suisse : frontière entre l'Ain et la Haute-Savoie et le canton de Genève
N° 937 - Projet de loi : réforme élection Sénateurs (adopté Sénat)
N° 909 - Projet de loi sur la chasse (2ème lecture)
N° 905 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité
N° 900 - Projet de loi organique adopté par le sénat relatif au référendum local
N° 884 - Projet de loi adopté par le Sénat portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
N° 877 - Projet de loi relatif à la politique de santé publique
N° 855 - Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
N° 834 - Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (modifié Sénat)
N° 831 - Projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
N° 813 - Projet de loi : convention alpine du 7 novembre 1991: protection de la nature, entretien des paysages, aménagement du territoire et développement durable, forêts de montagne, énergie, tourisme, protection des sols et des transports
N° 810 - Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
N° 784 -Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
N° 770 - Nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
N° 760 - Projet de loi modifié par le Sénat pour l'initiative économique
N° 758 - Projet de loi relatif à la chasse
N°757 - Projet de loi : accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997
N°756 - Projet de loi autorisant : accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
N° 719 - Projet de loi adopté par le Sénat de sécurité financière
N° 710 - Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit
N° 699 - Projet de loi adopté par le Sénat relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.
N° 678 - Projet de loi relatif au mécénat et aux fondations
N° 653 - Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
N° 652 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants
N° 651- Projet de loi adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux
N° 650 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation du protocole d'accord France-Grand Duché de Luxembourg relatif au raccordement au TGV Est-européen
N°649 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontalières des accidents industriels
N° 648 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'avenant à la convention France-Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
N° 641 - Projet de loi modifié par lé Sénat portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
N° 638 - Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière
N° 632 - Projet de loi adopté par le Sénat relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
N° 611 - Projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
N°607 - Projet de loi adopté par le Sénat relatif à la répression de l'activité de mercenaire
N°606 - Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
N° 593 - Projet de loi modifié par le sénat relatif à la bioéthique
N°574 - Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
N° 570 - Projet de loi, adopté Sénat, portant modification de l'ordonnance n° 2000/549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
N° 557 - Projet d'approbation de l'accord entre Canada, pays membres de l'Agence spatiale européenne, Japon, Russie et Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile
N° 556 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Italie de coopération sur l'observation de la Terre
N° 555 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960
N° 552 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997
N° 550 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente
N° 549 - Projet de loi, adopté Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune
N° 528 - Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
N° 520 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
N° 477 - Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
N° 476 - Projet de loi, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2002 (collectif d'automne)
N° 402 - Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (première lecture)
N° 389 - Projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture)
N° 382 - Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (collectif d'automne - première lecture)
N° 381 - Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure
N° 378 - Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen (première lecture)
N°375 - Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (première lecture)
N° 369 - Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République
N° 343 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime
N° 338 - Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
N° 329 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux salaire, au temps de travail et au développement de l'emploi
N° 275 - Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'institut d'études de sécurité et au centre satellitaire de l'Union européenne
N° 273 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Fédération de Russie sur la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures destinées à des installations nucléaires
N° 272 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique
N° 269 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative
N°268 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification de la convention entre la France, l'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
N° 266 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination
N° 265 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor
N° 263 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
N° 252 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part
N° 248 - Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
N° 246 - Projet de loi, modifié par le Sénat, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
N° 242 - Projet de loi, adopté par le sénat, relatif aux juges de proximité
N° 238 - autorisant l'approbation de l'accord entre la France et'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage
N° 228 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique
N° 190 - Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (première lecture)
N° 189 - autorisant l'approbation d'un avenant à l'accord de 1968 entre la France et la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
N°187 - Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (1ère partie)
N° 186 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense
N° 185 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense
N° 156- Projet de loi, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2002
N° 153 - Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, portant amnistie
N° 150 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris
N° 107 - Projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (première lecture)
N° 50 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre la France et l'Allemagne sur la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin
N° 49 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes)
N° 48 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey
N° 46 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil
N° 45 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et la France relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
N° 44 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
N° 41 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT
N° 39 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord d'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons
N° 29 - Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (première lecture).
N° 21 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord la France et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres
N° 19 - Projet de loi portant amnistie (première lecture)
N° 17 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
N° 15 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun
N° 12 - Projet de loi de ratification de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
N° 11 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
N° 8 - Projet de loi de ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
N° 7 - Projet de loi, adopté par le Sénat autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
N° 6 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par le Sénat
N° 2 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001.