Source: https://www.becompta.be/forums/comptabilite-belgique/impots-personnes-physiques/quotites-exemptees-augmentation-enfants
Timestamp: 2018-09-25 07:03:30+00:00
Document Index: 187803416

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 132', 'art. 371', 'art. 376', '§ 1', 'art. 376', '§ 1', 'art. 1385', 'art. 375', '§ 1']

Quotités exemptées, augmentation pour enfants à charge | Impôts des personnes physiques | BeCompta.be
sam, 07/07/2018 - 12:18
Je remplis ma déclaration en ligne. Tax on web me fait bénéficier de l'exemption augmentée pour enfants à charge. L'an passé, c'est mon épouse qui en bénéficiait (déclaration commune). Sauf erreur, ma déclaration est très comparable à celle de l'an passé. Notre situation est également inchangée en terme de situation familiale et de salaires.
Pouvez-vous svp me dire comment le calcul choisit à qui faire bénéficier cette exemption augmentée dans une déclaration commune et les raisons pour lesquelles ça peut changer d'une année à l'autre ?
L'erreur est connue des services fiscaux. L'administration s'est enfin inclinée et applique la réduction sur les revenus du conjoint imposable en Belgique.
Voyez la circulaire 2017/C/31 du 18 mai 2017, lorsqu’une imposition commune est établie, les suppléments de la quotité exemptée visés à l’art. 132, CIR 92 seront imputés dans le chef du conjoint qui a le revenu le plus élevé sauf si l’imputation de ces suppléments dans le chef de l’autre conjoint leur est plus favorable.
faire l’objet d’une imposition commune et ;
pouvoir bénéficier d’un ou plusieurs suppléments de quotité exemptée d’impôt visés à l’art. 132, CIR 92 (exonération pour charge de famille)
Les contribuables qui se trouvent dans ces conditions, disposent, au stade administratif, du délai ordinaire de réclamation visé à l’art. 371, CIR 92 (6 mois) et du délai de cinq ans visé à l’art. 376, § 1er, CIR 92. L’application de l’art. 376, § 1er, CIR 92 est cependant soumise à la condition que « la taxation n’ait pas déjà fait l’objet d’une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond ». Les décisions de rejet sur des réclamations ou des demandes de dégrèvement d’office qui auraient été introduites antérieurement et qui soulevaient le même grief, sont cependant irrévocables, à défaut d’intentement d’une action auprès du tribunal de première instance, dans le délai fixé par l’art. 1385undecies, Code judiciaire (art. 375, § 1er, al. 2 et 376ter, al. 3, CIR 92).
Il est judicieux de vérifier vos impositions des années antérieures car vous pouvez introduire une réclamation pourà partir de l'année de revenus 2013. Il se peut que le fisc belge vous doive pas mal d'argent.
Monsieur le Directeur des Contributions
​​Service de taxation ……………
​​B – ……………..
Concerne : ​Impôt des personnes physiques, article de rôle : _______________
​Commune de XXXXXX, exercice d’imposition : ____
​Recette des contributions : XXXXXXX
​Service de taxation : XXXXXXXXX
Monsieur le Directeur des Contributions,
Nous nous permettons d’introduire une réclamation contre le calcul d’impôt, en rubrique.
En effet dans ce calcul vous imputez la quotité de revenu exonéré pour enfants à charge, sur le revenu le plus élevé. Or celui-ci provient du Luxembourg et est de ce fait est déjà exonéré.
Conformément à la circulaire 2017/C/31 concernant l’imputation des suppléments de quotité exemptée pour charge de famille du 18.05.2017, nous vous prions de bien vouloir revoir votre calcul d’impôt et de bien vouloir corriger notre décompte d’impôt en affectant cette quotité de revenus exonérés, sur le revenu imposable Belge.
A toutes fins utiles, nous joignons, en annexe, copie de l’avertissement extrait de rôle des revenus de ____ année d’imposition ____.
Dans l’attente de recevoir de vos nouvelles, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur des Contributions, nos salutations distinguées.
Posté mar, 24/07/2018 - 13:23 par
Le programme choist celui qui est taxé le plus lourdement.
Posté dim, 08/07/2018 - 13:26 par
L'an passé était-ce différent ?
Je travaille au Luxembourg, je gagne (et gagnais l'an passé) plus que mon épouse. Elle a bénéficié l'an passé de l'exemption et cette année elle m'est attribué (et ça ne sert à rien puisque je ne paie pas d'impôt en Belgique)...
Posté dim, 08/07/2018 - 17:30 par
Les revenus étrangers moodifient la donne !
Posté dim, 08/07/2018 - 21:51 par
Je veux dire que nous avions les mêmes boulots, les mêmes revenus etc, rien n'a changé dans notre situation et le calcul me semble différent...
Posté dim, 08/07/2018 - 22:04 par
Est-il svp possible que tax on web ne calcule pas ça correctement ?
Cfr lien ci-dessous : http://www.afcbenelux.eu/tax-news-belgique-suite-fin-de-saga-majorations...
Posté lun, 09/07/2018 - 08:15 par
Comme je l'écrivais en suite à votre deuxième information, le fait d'avoir des revenus étrangers modifie la situation ordinaire (Imputation chez le plus taxé ...)
Il y a PLUSIEURS calculs que le calculateur du simple Tax on Web ne gère pas nécessairement ...
Posté lun, 09/07/2018 - 08:44 par
De toute façon ce n'est pas mon encodage qui induit que la quotité bénéficie à l'un ou à l'autre. Advienne que pourra !
Posté lun, 09/07/2018 - 08:48 par
Un grand merci pour cette réponse claire et complète !
Posté ven, 27/07/2018 - 08:04 par