Source: http://www.lawinside.ch/773/
Timestamp: 2019-07-23 17:49:41+00:00
Document Index: 90620397

Matched Legal Cases: ['art. 418', 'art. 433', 'art. 50', 'art. 418', 'art 418', 'art. 418', 'art. 418', 'art. 418', 'art. 50', 'art. 433', 'art. 418', 'art. 418']

﻿ 6B_373/2019* | La répartition de l'indemnité de partie plaignante entre plusieurs prévenus | LawInside.
TF, 04.06.19, 6B_373/2019*
Aux termes de l’art. 418 CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles (al. 1). L’autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu’elles ont occasionnés ensemble (al. 2). Les parties plaignantes estiment que cette disposition ne s’applique qu’aux frais de procédure et non à l’indemnité de l’art. 433 CPP. Dès lors, celle-ci devrait être supportée solidairement par tous les prévenus en application de l’art. 50 CO (solidarité en cas de dommage causé en commun).
Le Tribunal fédéral relève que l’art. 418 CPP se trouve dans le Chapitre 1 (dispositions générales) du Titre 10 CPP consacré aux « frais de procédure, indemnités et tort moral ». Dès lors, elle peut s’appliquer aussi bien aux frais de procédure qu’aux indemnités en faveur de la partie plaignante. Quand bien même certains auteurs se limitent à une interprétation littérale de l’art 418 CPP, la doctrine majoritaire considère également que l’interprétation systématique permet d’appliquer l’art. 418 CPP aux indemnités. En ce qui concerne l’interprétation historique, rien ne permet de retenir que le législateur a voulu limiter l’art. 418 CPP aux frais de procédure. Au contraire, il semble que l’absence de référence aux indemnités dans le texte légal soit une inadvertance.
En outre, le Tribunal fédéral rappelle que selon sa jurisprudence, la répartition des frais de procédure préjuge celle des indemnités. Par conséquent, si le juge applique l’art. 418 al. 1 CPP pour répartir proportionnellement les frais entre les prévenus, il doit également répartir proportionnellement les indemnités.
S’agissant finalement de l’art. 50 CO, le Tribunal fédéral précise que l’art. 433 CPP n’a pas pour but de réparer un dommage, mais vise à rembourser les dépens de la partie plaignante. Dès lors, le juge pénal n’est pas lié par les règles de la solidarité civile.
Dans le cas d’espèce, il était donc correct de répartir l’indemnité proportionnellement entre les prévenus et non de manière solidaire (art. 418 al. 1 CPP). Le Tribunal fédéral rejette donc le recours.
En l’espèce, l’avocat n’a pas soutenu que l’autorité inférieure aurait dû appliquer l’art. 418 al. 2 CPP qui prévoit une répartition solidaire des frais et de l’indemnité. Le Tribunal fédéral n’a donc pas examiné cette question.
Proposition de citation : Julien Francey, La répartition de l’indemnité de partie plaignante entre plusieurs prévenus, in : www.lawinside.ch/773/
Mots-clés : 6B_373/2019*, CPP 418, CPP 433, répartition de l'indemnité de partie plaignante, répartition de l'indemnité de partie plaignante entre plusieurs prévenus, solidarité et indemnité de partie plaignante
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