Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/c-rendus/c0024.asp
Timestamp: 2018-08-17 13:41:15+00:00
Document Index: 178753280

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 8", "l'article 88", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 88"]

Comptes rendus de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne : Réunion du jeudi 19 décembre 2002 à 8 heures 45
Réunion du jeudi 19 décembre 2002 à 8 heures 45
I. Audition de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, sur le Conseil européen de Copenhague (audition ouverte à la presse)
Le Président Pierre Lequiller s'est réjoui que la Délégation puisse ainsi régulièrement auditionner Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, avant ou après chaque Conseil européen.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, a souligné que le Conseil européen de Copenhague est un Conseil unique dans l'histoire de l'Europe, qui a scellé l'élargissement à dix nouveaux pays candidats à partir du 1er mai 2004. Les conclusions adoptées sont courtes, synthétiques et lisibles. La réflexion et les conclusions ont été centrées sur l'élargissement et son financement. Deux autres sujets ont également été abordés : l'accord sur les arrangements permanents entre l'Union européenne et l'OTAN, qui constituent une concrétisation de l'Europe de la défense sur le terrain, et la sécurité maritime, avec l'adoption de conclusions renforcées sur ce point grâce à la France.
En ce qui concerne l'élargissement, les dix pays recommandés par la Commission pour la première vague d'adhésion ont été effectivement qualifiés.
Un message politique fort a également été adressé à la Bulgarie et à la Roumanie. Une déclaration conjointe de l'Union européenne et des Etats adhérents, intitulée « Une seule Europe », sera ainsi annexée à l'acte final d'adhésion, concernant le caractère continu, inclusif et irréversible du processus d'élargissement. Le Conseil a exprimé ce souhait dans les conclusions elles-mêmes. La France a été très volontaire sur ce sujet, notamment en raison des liens très forts qui l'unissent à ces deux pays (près d'un Bulgare sur huit parlerait le français, et 25 % des Roumains sont francophones). Les programmes de pré-adhésion de ces pays seront également augmentés, et dans les feuilles de route, plusieurs chapitres seront renforcés, en particulier dans le domaine de la justice et les affaires intérieures, afin de renforcer la lutte contre la corruption et l'immigration illégale. L'Union européenne a obtenu de la Bulgarie la confirmation que deux réacteurs nucléaires, non conformes aux normes européennes de sécurité nucléaire, seront fermés avant 2006, ainsi que la mise à l'écart d'une partie de la flotte commerciale, pour des raisons de sécurité. Les accords bilatéraux conclus entre les ministres de l'intérieur roumain et français s'ajoutent à cet ensemble. La France a donc été très dynamique sur ce sujet, tout en demandant que des contrôles suffisants soient mis en place.
Chypre rejoindra l'Union européenne, en étant peut-être encore divisée. La réunification n'a pas pu avoir lieu lors du Conseil de Copenhague et il a exprimé son regret sur ce point, même si la réunification ne constitue pas un préalable à l'adhésion. L'Union européenne fera, en tout état de cause, tout son possible pour que le plan proposé par le Secrétaire général des Nations unies soit adopté avant le 28 février 2003, pour que Chypre puisse signer le traité d'adhésion le 16 avril 2003. Si Chypre devait adhérer à l'Union, divisée, l'application de l'acquis communautaire dans la partie nord de l'île serait suspendue, jusqu'à ce que le Conseil, statuant à l'unanimité, en décide autrement. Des propositions révisées ont été présentées hier par le Secrétaire général des Nations unies, pour parvenir à un compromis acceptable par les deux parties. Chypre deviendrait une île démilitarisée, comme Malte.
Le Conseil européen n'a pas inclus la Turquie dans le processus d'adhésion, mais a rappelé la vocation de la Turquie à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères qui s'appliquent aux autres pays candidats. Dans le prolongement de l'accord passé entre le Président de la République et le chancelier allemand, Gerhard Schröder, une « clause de rendez-vous » a été convenue. Aux termes de celle-ci, la Commission présentera un rapport en octobre 2004, comportant une recommandation sur la qualification ou non de la Turquie. Le Conseil européen se prononcera ensuite, en décembre 2004. Il a été précisé que, si la Turquie satisfait, à ce stade, aux critères politiques de Copenhague, les négociations seront ouvertes sans délai. L'un des buts visés, qui est d'éviter que cette question ne vienne perturber les élections européennes de 2004, a ainsi été atteint. Afin d'aider la Turquie sur la voie de l'adhésion, il a également été prévu de doubler l'aide financière de pré-adhésion, à hauteur de 350 millions d'euros, et l'union douanière, qui concerne aujourd'hui uniquement les marchandises, sera étendue aux services.
En ce qui concerne le financement de l'élargissement, la Pologne a obtenu une facilité de trésorerie spéciale de 1 milliard d'euros, qui est en réalité une anticipation sur le versement de crédits auxquels elle aurait eu droit au titre des fonds structurels à compter de 2004. Mais le plafond des dépenses liées aux adhésions fixé pour la période 2004-2006 par le Conseil européen de Berlin, dit « plafond de Berlin », a été respecté. Les 9 autres candidats, en dehors de la Pologne, ont obtenu une rallonge de 300 millions d'euros au titre des compensations budgétaires. Le bilan est donc très positif pour tous. Les crédits supplémentaires accordés à la Pologne permettront notamment de renforcer le contrôle de ses frontières (108 millions d'euros de crédits supplémentaires). Les pays adhérents ne contribueront, au cours de l'année 2004, que sur huit mois, alors qu'ils recevront des aides sur douze mois. Ce décalage représente un différentiel estimé à environ 1,6 milliard d'euros. La France estime qu'il s'agit d'un effort financier supplémentaire, dont il doit être tenu compte.
Sur la sécurité maritime, la France, avec l'Espagne, a obtenu que les conclusions adoptées soient renforcées. Les conclusions du Conseil « Transports » du 6 décembre 2002 et du Conseil « Environnement » du 9 décembre 2002 devront ainsi être mises en œuvre sans tarder, de même que l'application des mesures des paquets Erika I et II. Le régime de sanctions et de responsabilité sera revu, afin d'éviter que la multiplication des acteurs n'entraîne une dilution des responsabilités. La volonté de combler le vide juridique résultant de la règle des « douze milles marins » (qui marque la limite des eaux territoriales) a également été exprimée. La Commission présentera un rapport sur ce point, et des décisions devraient être prises au Conseil européen du printemps, au niveau européen et international. Mais les modifications seront difficiles, le principe de la libre circulation prévalant en droit maritime. Deux pays accordant des « pavillons de complaisance », Chypre et Malte, devront également se conformer aux normes communautaires.
En réponse à M. Daniel Garrigue qui a demandé si la sécurité maritime était traitée en lien avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou uniquement dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), la ministre a indiqué que seule l'OMI s'en occupait.
M. Didier Quentin a remarqué que le nombre des pays les moins vertueux en la matière conduisait à s'interroger sur la formation des majorités à l'ONU et dans ses organisations spécialisées. L'Union européenne a pris de bonnes décisions mais, comme elle ne les applique pas, il faudrait définir un calendrier et examiner périodiquement l'application du dispositif. L'Union doit regagner de la crédibilité auprès de l'opinion publique qui a le sentiment que rien ne suit après les mouvements d'émotion exprimés par les plus hautes autorités politiques.
La ministre a souligné le rôle actif de la France en faveur du développement des inspections, dans la mesure où il est difficile de maîtriser la circulation maritime à la source. Le Gouvernement a décidé de recruter sans délai des inspecteurs retraités de la marine marchande, le temps de former le plus tôt possible des personnels à cette profession dangereuse. Les mesures immédiates portent sur le renforcement du contrôle qui a touché dans la zone des deux cents milles un bateau comme le Byzantio, présentant les mêmes caractéristiques que le Prestige. Le naufrage du Prestige a motivé les Etats membres qui avaient retardé la mise en application des paquets Erika I et II. La France, jusqu'à présent très frileuse sur les inspections, a décidé de passer de 10 % à 25 % de bateaux contrôlés. Mais un certain nombre d'Etats membres maritimes, dont certains sont encore plus exposés que d'autres aux risques de pollution, ont très longtemps privilégié les aspects économiques avant d'accepter cette évolution. La sécurité maritime sera le point-phare du Conseil européen de mars et l'exercice de la Présidence par la Grèce devrait être un facteur de progrès.
M. Didier Quentin a interrogé la ministre sur les ports-refuges et les dégazages sauvages qui sont moins spectaculaires que les accidents mais produisent 90 % de la pollution.
Le Président Pierre Lequiller a demandé dans quel délai serait atteint le seuil de 25 % de bateaux contrôlés.
La ministre a répondu que l'objectif était de 25 % en juin. Par ailleurs, un biais a été effacé, dans la mesure où chaque Etat membre avait un contingent de 25 % de navires à inspecter, quels que soient les ports, et qu'il pouvait choisir d'inspecter des navires en bon état plutôt que ceux en mauvais état. Les sanctions devraient être renforcées contre le dégazage, mais il faut reconnaître que c'est difficile au delà de la zone des douze milles. La question des ports-refuges a donné lieu à beaucoup de débats lors de l'adoption des directives mais le Conseil n'a pu encore arrêter de position européenne sur ce sujet.
Le Président Pierre Lequiller a souligné que l'insécurité maritime avait fortement atteint l'image de l'Europe dans l'opinion, à tort, car les défaillances dans l'application des textes proviennent des Etats membres. Les sondages montrent que l'affaire du Prestige vient en deuxième position après l'insécurité dans les préoccupations de l'opinion et il a demandé une note sur ce sujet à la ministre pour permettre aux députés de répondre sur le terrain aux questions des citoyens.
M. Didier Quentin a confirmé que c'était un sujet majeur de préoccupation pour la population dans tous ses aspects, allant de l'alimentaire au tourisme, et souhaité que l'argumentaire porte également sur ce que l'Europe a pu faire de bien afin qu'elle ne soit plus l'éternel bouc émissaire.
La ministre a déclaré mettre beaucoup d'espoir en la Présidence grecque dans le traitement d'un dossier qui posera directement le problème de Malte et de Chypre. L'adoption d'Erika 1 et 2 constitue déjà un progrès significatif, compte tenu de l'indifférence d'Etats disposant d'une flotte importante et qui avaient jusque là fait un arbitrage économique très clair.
M. Nicolas Dupont-Aignan a demandé à la ministre son sentiment sur la question, essentielle pour l'avenir, de la candidature de la Turquie et la manière de sortir de ce guêpier, dans la mesure où la fermeté de la position française a abouti à un recul qui n'est que tactique. Soit l'Union européenne change de position comme il l'espère, mais elle met la Turquie en difficulté, soit elle ne change pas et les candidatures de l'Ukraine, du Maroc et d'autres pays suivront et plongeront l'Union européenne dans la plus grande difficulté faute d'avoir su définir à temps une limite à ses frontières et des partenariats renforcés avec ses voisins. En outre, le soutien affiché des Etats-Unis à la candidature de la Turquie est une source d'inquiétude supplémentaire. Le courrier reçu des électeurs depuis une semaine est symptomatique et révèle une très forte émotion de nos concitoyens sur ce sujet qui doit être prise en compte.
M. Jacques Floch a souligné que la candidature de la Turquie avait été prise en compte dans le contexte du début des années 60, marqué par la décolonisation et la fin de la guerre d'Algérie. Il a rappelé que la Général de Gaulle avait alors fait référence à l'ancienneté des liens entre la France et la Turquie, remontant en particulier au règne de François Ier. Il a estimé que la candidature de la Turquie constituait pour celle-ci une incitation à progresser sur le plan politique, comme dans le domaine économique. Il a regretté que certaines opinions exprimées à l'encontre de son adhésion soient en réalité inspirées de peurs à l'égard du monde musulman. Il a considéré qu'il convenait simplement d'expliquer à ce stade que la Turquie n'était pas prête à rentrer dans l'Union européenne et que cette situation perdurerait tant qu'elle n'aurait pas satisfait aux critères qui s'imposent à tout pays candidat.
M. Nicolas Dupont-Aignan a jugé qu'il ne s'agissait nullement de rejeter a priori la Turquie, qui est un grand pays, mais qu'il convenait d'aborder sans ambiguïté la question de fond relative aux limites de l'Union. Si l'on accepte l'entrée de la Turquie, pourquoi ne pas accepter demain celles du Maroc ou d'Israël ? Il faut éviter que l'Europe ne devienne une simple zone de libre-échange.
Mme Noëlle Lenoir a estimé que les conclusions de Copenhague n'étaient pas ambiguës, dans la mesure où elles reposaient sur deux points clairement affirmés : la Turquie ne remplit pas à l'heure actuelle les critères politiques nécessaires pour pouvoir ouvrir des négociations d'adhésion, mais l'Union ne ferme pas la porte et un rendez-vous est pris dans deux ans pour constater les progrès accomplis. Les pays qui souhaitent rejoindre l'Union européenne doivent s'adapter aux critères, notamment politiques, qui forment le socle de l'Union et non l'inverse. Mme Noëlle Lenoir a souligné que M. Erdogan, Président de la l'AKP, ainsi que M. Gül, Premier ministre, ont assumé politiquement, vis-à-vis de l'opinion publique turque, les conclusions du Conseil européen, en expliquant qu'il s'agissait d'une étape importante et que le processus serait long.
M. Didier Quentin a indiqué qu'une différence importante de la situation de la Turquie par rapport à celle d'autres pays voisins de l'Union tenait à ce qu'elle est candidate alors que les autres ne le sont pas ; le Maroc, par exemple, demande d'établir avec l'Union des relations allant au-delà d'un statut d'associé, mais en deçà de celui d'Etat membre.
La ministre a rappelé que la Turquie était membre du Conseil de l'Europe depuis 1949 et que ce pays avait avec l'Union des éléments de continuité territoriale. Elle a indiqué que le Conseil européen avait, pour la première fois à Copenhague, abordé la question des frontières de l'Union, distinguant notamment les pays des Balkans, qui sont clairement à l'intérieur de la zone européenne, d'autres pays avec lesquels l'Union serait plutôt amenée à établir des relations de partenariat.
M. Patrick Hoguet a noté que la signature des traités d'adhésion était prévue pour le mois d'avril prochain et que s'engagerait alors le processus de ratification référendaire dans les nouveaux Etats membres. Il a interrogé la ministre sur la formule, figurant dans les conclusions de Copenhague, selon lesquelles les nouveaux Etats membres participeront « à part entière » à la future conférence intergouvernementale. Il a par ailleurs souhaité savoir si les termes de l'accord finalement conclu à Copenhague avec la Pologne concernaient, outre l'agriculture, les financements liés aux fonds structurels. Il a par ailleurs demandé des précisions sur la teneur de l'accord intervenu entre l'Union européenne et l'OTAN, et notamment sur la portée, dans le cas d'une éventuelle opposition des Etats-Unis, des dispositions relatives à l'utilisation des moyens de l'OTAN par l'Union.
Mme Noëlle Lenoir a indiqué qu'aux termes des conclusions de Copenhague, les nouveaux Etats membres auraient, au sein de la future conférence intergouvernementale, le même statut que les autres Etats membres. Elle a précisé que les derniers éléments de négociation avec la Pologne, qui avaient fait l'objet d'un accord au Conseil de Copenhague, concernaient l'agriculture - la possibilité d'une certaine fongibilité entre les aides directes et les sommes allouées au développement rural - et aussi les fonds structurels puisque 1 milliard d'euros de crédits d'engagements prévus pour des dépenses structurelles en Pologne aurait été converti en aide budgétaire directe. S'agissant de l'accord intervenu entre l'Union européenne et l'OTAN, elle a rappelé qu'il restait dans le cadre, décidé par l'Union, des missions de maintien de la paix et d'aide humanitaire. Elle a indiqué que l'Union allait prochainement prendre la relève des forces de l'OTAN en Macédoine, puis en Bosnie. Elle a précisé que, selon les dispositions de l'accord permanent intervenu entre l'Union européenne et l'OTAN, les Etats-Unis ne pourraient pas s'opposer à l'utilisation des moyens de l'OTAN par l'Union.
M. Jérôme Lambert a souhaité connaître les conséquences pour l'agriculture française des décisions prises à Copenhague pour le financement de la PAC en Pologne, qui se traduiront par un prélèvement sur les crédits de développement rural.
La ministre a indiqué qu'une partie des fonds d'ores et déjà prévus dans le cadre de l'élargissement pour le développement rural en Pologne seront redéployés en faveur du financement des aides directes dans ce pays. La Pologne a donc obtenu du Conseil européen de pouvoir transférer des crédits d'un chapitre sur un autre, ce qui n'est pas permis aux Etats membres. Le financement de la PAC en France jusqu'en 2006 n'est pas affecté par cette décision.
Elle a également informé la Délégation d'une augmentation sensible des quotas laitiers de la Pologne et de l'octroi d'une facilité de trésorerie de 1 milliard d'euros prélevée sur les fonds structurels qui sera versée directement au budget polonais.
M. Jérôme Lambert a souligné qu'il est l'élu d'une circonscription agricole et que ses électeurs sont plus inquiets de l'élargissement à dix nouveaux pays en 2004 que de la possible adhésion de la Turquie.
Il a estimé qu'il ne convient plus de réfléchir aux frontières géographiques de l'Europe mais à la physionomie du monde dans lequel nous vivrons dans 30 ou 40 ans. Le rôle de l'Europe est en effet de défendre des valeurs universelles et le monde qui l'entoure ne peut pas lui être indifférent.
Evoquant le risque de l'adoption d'une langue commune unique, il a enfin souhaité connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement en matière de diversité linguistique.
La ministre a répondu qu'elle défend l'idée selon laquelle il doit y avoir trois langues pivots : le français, l'allemand et l'anglais. La France et l'Allemagne soutiennent cette proposition, à laquelle les Italiens, les Espagnols et les Polonais sont hostiles. Il ne fait toutefois pas de doute que l'utilisation de 21 langues de travail serait une source considérable de difficultés dans le fonctionnement des institutions européennes.
Le Président Pierre Lequiller a rappelé que M. Michel Herbillon a été chargé de présenter à la Délégation un rapport d'information sur la diversité linguistique en Europe. Il a également proposé à la ministre d'être prochainement auditionnée par la Délégation sur la transposition des directives.
Mme Noëlle Lenoir a accepté cette invitation, considérant que le soutien de la Délégation sur ce sujet lui était indispensable.
II. Exposé sur les travaux de la COSAC
M. Patrick Hoguet a exposé aux membres de la Délégation les conclusions du groupe de travail de la COSAC, auquel il a participé à Copenhague les 15 et 16 décembre. Le Sénat était représenté par M. Hubert Haenel, Président de la Délégation pour l'Union européenne. Ce groupe de travail a formulé des propositions afin de renforcer l'efficacité de la COSAC dont les règles actuelles de fonctionnement ne sont pas satisfaisantes. M. Patrick Hoguet a insisté sur le fait que les recommandations du groupe s'inscrivent dans les limites des dispositions actuelles du traité et qu'il n'est nullement question pour la COSAC d'interférer avec le mandat de la Convention européenne, appelée à se prononcer sur le rôle des parlements nationaux dans la future architecture institutionnelle de l'Union. Les débats furent souvent difficiles en raison de réticences fortes exprimées essentiellement par les délégations de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Italie et du Parlement européen, lequel semble toujours craindre la concurrence que pourraient lui porter des parlements nationaux mieux organisés. Mais un esprit constructif, allié à la persévérance et à l'habileté de la présidence danoise, a finalement permis de trouver un consensus - fragile mais réel - qui devra toutefois être validé par une COSAC extraordinaire convoquée à Bruxelles le 27 janvier prochain, sous présidence grecque.
M. Patrick Hoguet a indiqué que les deux avancées les plus significatives concernent d'une part, le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée pour l'adoption des contributions de la COSAC et d'autre part, l'accord de principe sur les modalités de création d'un secrétariat permanent restreint de la COSAC. Il a ensuite mentionné les principales propositions du groupe de travail :
- établir un code de conduite définissant des standards minima en vue d'un contrôle parlementaire national plus efficace sur les gouvernements, dans le domaine des affaires européennes : ces recommandations devront cependant rester indicatives et ne pas interférer avec les pratiques constitutionnelles propres à chaque Etat membre ;
- réformer les règles de vote au sein de la COSAC : il est proposé de supprimer l'unanimité pour l'adoption des contributions de la COSAC, qui pourraient désormais être votées à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Chaque délégation nationale disposerait de deux voix, afin de tenir compte des divergences qui pourraient intervenir au sein des parlements nationaux bicaméraux. La révision du règlement intérieur de la COSAC ne resterait en revanche possible qu'à l'unanimité, chaque délégation ne disposant alors que d'une seule voix ;
- définir les modalités de création d'un secrétariat permanent : le mandat du groupe de travail ne consistait pas à se prononcer sur l'opportunité de créer un secrétariat permanent, mais seulement à formuler des propositions sur les modalités de mise en œuvre d'un secrétariat dans le cas où la COSAC plénière déciderait de sa création. S'agissant de son effectif, le principe retenu serait celui d'un secrétariat restreint composé de 5 personnes dont 1 secrétaire général (ou assimilé), désigné par la COSAC sur recommandation de la troïka ou d'une réunion des présidents. Ce secrétariat devrait être localisé à Bruxelles. Le Parlement européen et la Chambre des représentants belge ont chacun adressé une proposition pour mettre des locaux à disposition. Une délégation a même proposé d'installer le secrétariat dans le bâtiment du Conseil des ministres. Aucune décision n'a toutefois été prise lors de la réunion du groupe de travail, même s'il a semblé nettement préférable de situer le secrétariat de la COSAC au sein d'un Parlement national plutôt qu'au Parlement européen. Son budget prévisionnel a été évalué à environ 600 000 euros (soit 12 000 euros pour chaque chambre), qui devraient être financés directement par les parlements nationaux plutôt que sur le budget communautaire. En effet, la COSAC n'est pas une nouvelle institution européenne et un financement direct par chaque Parlement sera pour elle un gage d'indépendance. Pour autant, M. Patrick Hoguet a rappelé que la décision d'engagement des dépenses appartient aux parlements nationaux, et non à la COSAC qui ne dispose pas de ce pouvoir. Une demande sera donc officiellement transmise à la prochaine Conférence des Présidents des Parlements de l'Union, qui aura lieu en mai 2003 à Athènes. Il sera également proposé à la Conférence des Présidents de devenir le « Comité directeur » de la COSAC, qui serait l'organe compétent en matière d'engagement et de contrôle budgétaire ;
- renforcer la coopération interparlementaire au niveau des commissions permanentes des parlements nationaux et du Parlement européen : la COSAC pourrait intervenir comme une structure de soutien aux commissions permanentes des parlements nationaux ;
- définir le rôle de la COSAC dans le contrôle de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité : dans le prolongement du « mécanisme d'alerte précoce » proposé par la Convention, et sans remettre en cause le droit reconnu individuellement à chaque parlement national (et même à chaque chambre), il est apparu utile au groupe de charger le secrétariat de la COSAC de la collecte et de la diffusion (par courrier électronique) des différents avis émis individuellement, afin que les autres Parlements puissent en être informés. Par ailleurs, le principe a été retenu d'un échange annuel avec la Commission, sur le programme législatif de travail au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
- modifier la dénomination de la COSAC : le choix d'un nouveau nom devant tenir compte des réflexions de la Convention, le groupe de travail a proposé de reporter l'examen de cette question. Cela est conforme à ce que souhaitait la délégation française ;
- définir une stratégie informatique, susceptible de renforcer l'efficacité de la mise en réseau des parlements nationaux : cela suppose notamment de revoir la conception et la gestion du site Internet de la COSAC, afin d'être en mesure de fournir une information complète et facilement exploitable. Les modalités techniques de cette stratégie seront précisées ultérieurement ;
- envisager la possibilité d'établir des accords de coopération avec les différentes institutions de l'Union européenne, afin d'appliquer pleinement les dispositions du Protocole d'Amsterdam sur le rôle des parlements nationaux. M. Patrick Hoguet a indiqué qu'il avait proposé au groupe la dénomination d' « accords opérationnels », qui lui semble plus adaptée à leur finalité.
M. Jacques Floch, saluant la clarté de l'exposé du rapporteur, a souhaité obtenir des précisions sur les modalités selon lesquelles sont composées les délégations des parlements nationaux.
M. Patrick Hoguet a indiqué que chaque Etat membre était représenté par six délégués, chacune des deux Assemblées bénéficiant d'une représentation paritaire en ce qui concerne la France, situation qui est de nature à favoriser le pluralisme des approches.
Le Président Pierre Lequiller s'est félicité que la place accrue, réservée aux questions européennes dans les travaux de l'Assemblée nationale, ait contribué à améliorer nettement l'image de cette dernière, à laquelle les partenaires de la France ont reproché, jusqu'à maintenant, l'insuffisance de son contrôle en ce domaine. Il a rappelé les diverses initiatives qui sont allées dans ce sens : tenue du débat sur l'Europe, ouverture de la Délégation aux membres du Parlement européen et décision de la Conférence des Présidents de consacrer à l'Europe, chaque mois, les quatre premières questions d'une séance des questions au Gouvernement, et ce, à compter du 15 janvier 2003. Le Président Pierre Lequiller a émis le souhait que les groupes y participent activement, afin d'assurer le succès de cette formule et de son éventuelle extension dans l'avenir.
- proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (document E 1895).
Le Président Pierre Lequiller a indiqué que cette proposition de décision-cadre avait pour objet de renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie en rapprochant les législations pénales des Etats membres et en renforçant leur coopération à ce sujet. Il a souligné que ce texte cherchait à établir un compromis entre la lutte contre le racisme et la xénophobie, d'une part, et la protection de la liberté d'expression, d'opinion, de la presse et de la communication, d'autre part. Or, les négociations ont montré que les conceptions des Etats membres sur l'équilibre à atteindre sur cette question sensible restaient très différentes. C'est pourquoi les modifications importantes apportées à ce texte, suscitées par ces divergences, ont considérablement affaibli la portée de la proposition. En conclusion, il a estimé que ce texte, qui soulève de nombreuses difficultés d'ordre constitutionnel, illustrait en tout état de cause la nécessité de renforcer l'expertise juridique préalable quant à la conformité des actes dérivés à la Constitution, en particulier dans le secteur de la justice et des affaires intérieures, rappelant, par ailleurs, conformément à la proposition préconisée par M. Jacques Floch, l'utilité de conférer un droit d'alerte précoce aux parlements nationaux, lorsqu'un texte porte atteinte aux droits fondamentaux.
Un débat a suivi, auquel ont pris part MM. Patrick Hoguet, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch et le Président Pierre Lequiller.
Les intervenants ont souligné la nécessité pour le Conseil d'Etat de rendre un avis au regard de la Constitution dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, sur tous les textes susceptibles de porter atteinte à des droits constitutionnellement protégés. Un tel avis doit permettre d'éclairer les négociateurs, sans pour autant limiter leur marge d'action.
Puis, sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a adopté les conclusions suivantes :
« Considérant que l'efficacité de la lutte contre le racisme et la xénophobie doit être renforcée, dans un contexte de persistance du racisme au sein de l'Union européenne ;
Considérant que ce renforcement de la législation pénale doit se faire dans le respect des libertés d'expression, d'opinion, de la presse et de la communication ;
Considérant que la conformité à la Constitution des actes dérivés négociés au sein des institutions communautaires doit être mieux examinée, et le Parlement dûment informé de la portée des textes en discussion ;
1. Recommande que les dérogations prévues par le texte, en particulier à l'article 8, soient limitées au strict nécessaire pour parvenir à un accord, et apporte son soutien au gouvernement français sur ce point.
2. Estime que la motivation raciste ou xénophobe devrait obligatoirement constituer une circonstance aggravante pour les infractions autres que racistes ou xénophobes.
3. Souligne la nécessité de renforcer l'expertise juridique préalable quant à la conformité à la Constitution des actes dérivés dès le début des discussions, en prévoyant notamment que le Conseil d'Etat devrait rendre des avis dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution sur tous les textes susceptibles de porter atteinte à des droits constitutionnellement protégés.
4. Souligne que ces avis devraient être complétés et actualisés en cas de modifications substantielles apportées au texte au cours des discussions.
5. Estime que ces avis devraient être transmis au Parlement, afin que celui-ci soit dûment informé de la portée des textes discutés.
6. Recommande qu'au niveau européen, un droit d'« alerte précoce » soit conféré aux parlements nationaux, lorsqu'une proposition porte atteinte aux droits fondamentaux. »
- communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne (document E 2136).
Le Président Pierre Lequiller a observé que ce texte constituait une simple communication et n'était donc pas soumis à une procédure d'adoption, mais que le Gouvernement avait toutefois souhaité connaître l'avis du Parlement sur ce sujet sensible. Il a indiqué que la Délégation soutenait la position de la France sur ce plan d'action, comme sur l'ensemble de la réforme de la politique commune de la pêche, conformément aux conclusions du rapport d'information de M. Didier Quentin et à la résolution adoptée lors de la réunion du 6 novembre dernier.
M. Didier Quentin a précisé que la position de la Commission européenne pourrait être retardée et n'être rendue publique que le 8 janvier 2003.
Le Président Pierre Lequiller a souhaité, qu'à l'instar de ce qui a déjà été fait par M. Christian Philip pour la transposition des directives et par M. Thierry Mariani pour le ciel unique européen, M. Didier Quentin organise une conférence de presse concernant son rapport d'information sur la pêche. Il a également insisté pour que la Délégation renforce ses activités de contrôle.
M. Didier Quentin a approuvé ces orientations et proposé la mise en place d'un groupe de suivi des décisions communautaires, afin que le Parlement puisse avoir un rôle d'aiguillon.
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (document E 2128).
La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte.
- communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Lettre rectificative n° 4 à l'avant-projet de budget 2003 - Section I - Parlement européen - Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions - Section VIIIa - Médiateur européen - Section VIIIb - Contrôleur européen de la protection des données (document E 2146).
La Délégation a pris acte de l'adoption de cette lettre rectificative par une procédure écrite le 4 décembre dernier et a regretté que la ministre déléguée n'ait pu saisir le Président de la Délégation dans le cadre de la procédure d'urgence.
Par ailleurs, la Délégation a pris acte de la levée de la réserve d'examen parlementaire, selon la procédure d'examen en urgence, sur les textes suivants :
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002 (document E 2139) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge paraphé à Phnom Penh le 18 octobre 2002 (document E 2140) ;
- projet de position commune du Conseil 2002/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (document E 2144) ;
- proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen (document E 2148).
Faisant part de son souci de renforcer l'efficacité de l'examen par la Délégation des textes qui lui sont soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution, le Président Pierre Lequiller a proposé que ceux-ci soient, à l'avenir, présentés par les membres de la Délégation, en fonction de l'intérêt que ces derniers marquent pour les différents secteurs.
Il a indiqué que l'application de cette formule se limiterait aux documents E les plus importants, et qu'il continuerait à présenter les autres documents, indépendamment de ceux faisant l'objet d'un rapport d'information spécifique.
La Délégation a décidé de confier à MM. Guy Lengagne et Didier Quentin un rapport d'information sur la sécurité maritime en Europe.
M. Jérôme Lambert a été désigné pour suivre le processus euroméditerranéen avec ses collègues Bernard Deflesselles, Arlette Franco, Elisabeth Guigou, Michel Herbillon, Marc Laffineur et Thierry Mariani.