Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-73.html
Timestamp: 2017-11-17 17:33:52+00:00
Document Index: 298283980

Matched Legal Cases: ['art. 508', 'art. 271', 'art. 426', 'art. 509', 'art. 83', 'art. 272', 'art. 510', 'art. 511', 'art. 273', 'art. 239', 'art. 512', 'art. 274', 'art. 426', 'art. 239', 'art. 230']

L.C. 1991, ch. 47 - Table des matières
L.C. 1991, ch. 47
Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)
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Limite globale
Note marginale :Limite globale
508 Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale de l’ensemble des actions participantes et des titres de participation visés aux sous-alinéas a)(i) et (ii) que détiennent à titre de véritable propriétaire la société et ses filiales réglementaires ainsi que des intérêts immobiliers de la société visés au sous-alinéa a)(iii) excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements :
a) acquisition :
(i) des actions participantes d’une personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier,
(ii) des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale, à l’exception des titres de participation dans une entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier,
(iii) des intérêts immobiliers;
b) améliorations d’un immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt.
1991, ch. 47, art. 508;
1997, ch. 15, art. 271;
2001, ch. 9, art. 426.
509 Pour l’application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) définir les intérêts immobiliers de la société;
b) déterminer le mode de calcul de la valeur de ces intérêts;
c) exempter certaines catégories de sociétés de l’application des articles 502 à 508;
d) régir le mode de calcul du montant pour l’application des articles 506, 507 ou 508.
1991, ch. 47, art. 509;
1993, ch. 34, art. 83;
1997, ch. 15, art. 272;
Note marginale :Ordonnance de dessaisissement
510 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, exiger que la société se départisse, dans le délai qu’il estime convenable, de tout prêt ou placement effectué, ou intérêt acquis, en contravention avec la présente partie.
(2) Le surintendant peut, par ordonnance, obliger la société à prendre, dans le délai qu’il juge acceptable, les mesures nécessaires pour qu’elle se départisse du contrôle d’une personne morale ou d’une entité non constituée en personne morale ou du droit de veto ou d’obstruction selon qu’il estime que, selon le cas :
a) le placement effectué par la société, ou une entité qu’elle contrôle, dans les actions d’une personne morale ou dans les titres de participation d’une entité non constituée en personne morale lui en confère le contrôle;
b) la société ou une entité qu’elle contrôle est partie à une entente permettant à elle ou à son délégué soit d’opposer son veto à toute proposition soumise au conseil d’administration d’une personne morale ou à un groupe similaire ou comité d’une entité non constituée en personne morale, soit d’en subordonner l’approbation à son propre consentement ou à celui de l’entité ou du délégué.
(3) Le surintendant peut, par ordonnance, obliger la société à prendre, dans le délai qu’il juge acceptable, les mesures nécessaires pour qu’elle se départisse de l’intérêt de groupe financier qu’elle détient dans une entité dans les cas suivants :
a) elle omet de donner ou d’obtenir dans un délai acceptable les engagements visés aux paragraphes 497(1), (2) ou (4);
b) elle ne se conforme pas aux engagements visés aux paragraphes 497(1) ou (2) et ne remédie pas à l’inobservation dans les quatre-vingt-dix jours de la date de réception de l’avis du surintendant relatif à l’inobservation;
c) une entité admissible visée au paragraphe 497(4) ne se conforme pas à l’engagement visé à ce paragraphe et ne remédie pas à l’inobservation dans les quatre-vingt-dix jours de la date de réception de l’avis du surintendant relatif à l’inobservation.
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’entité dans laquelle la société détient un intérêt de groupe financier autorisé au titre de la présente partie.
1991, ch. 47, art. 510;
Note marginale :Placements réputés provisoires
511 Dans le cas où elle contrôle une entité ou détient un intérêt de groupe financier dans celle-ci en conformité avec la présente partie et qu’elle constate dans l’activité commerciale ou les affaires internes de l’entité un changement qui, s’il était survenu antérieurement à l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt, aurait fait en sorte qu’un agrément aurait été nécessaire pour l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt en vertu des paragraphes 495(7) ou (8) ou que l’entité aurait cessé d’être admissible, la société est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel l’article 498 s’applique le jour même où elle apprend le changement.
1991, ch. 47, art. 511;
1997, ch. 15, art. 273;
Note marginale :Opérations sur l’actif
512 (1) Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales — sans l’agrément du surintendant, d’acquérir des éléments d’actif auprès d’une personne ou de céder des éléments d’actif à une personne si :
A + B > C
représente la valeur des éléments d’actif;
la valeur de tous les éléments d’actif que la société et ses filiales ont acquis auprès de cette personne ou cédés à celle-ci pendant la période de douze mois précédant la date d’acquisition ou de cession;
dix pour cent de la valeur totale de l’actif de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition ou de cession.
Note marginale :Agrément dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations
(1.1) Le surintendant peut, pour l’application du paragraphe (1), agréer une opération ou une série d’opérations liée à l’acquisition ou à la cession d’éléments d’actif pouvant être conclue avec une personne ou avec plusieurs personnes faisant partie d’une catégorie déterminée, qu’elles soient connues ou non au moment de l’octroi de l’agrément.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux éléments d’actif qui consistent en titres de créance visés aux sous-alinéas b)(i) à (v) de la définition de prêt commercial au paragraphe 490(1);
b) aux éléments d’actif acquis ou cédés dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations intervenue entre la société et une autre institution financière à la suite de la participation de la société et de l’institution à la syndication de prêts;
c) aux éléments d’actif acquis ou cédés dans le cadre d’une opération approuvée par le ministre ou le surintendant en vertu du paragraphe 254(2) ou (2.01);
d) aux actions ou aux titres de participation d’une entité dans un cas où l’agrément du ministre est requis dans le cadre de la partie VII ou du paragraphe 495(7) ou dans un cas où l’agrément du surintendant est requis dans le cadre du paragraphe 495(8);
e) aux éléments d’actif acquis ou cédés dans le cadre d’une opération approuvée par le ministre en vertu du paragraphe 715(1) de la présente loi ou du paragraphe 678(1) de la Loi sur les banques ;
f) aux éléments d’actif, autres que des biens immeubles, acquis ou aliénés conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 527(3);
g) aux éléments d’actif acquis ou aliénés avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 527(4).
(3) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 239]
Note marginale :Calcul de la valeur des éléments d’actif
(4) Pour le calcul de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1), la valeur des éléments d’actif est :
a) dans le cas où les éléments sont acquis, leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif;
b) dans le cas où les éléments sont cédés, la valeur des éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la société établi avant la cession ou, si la valeur n’est pas visée à ce rapport, la valeur qui serait visée au dernier rapport si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4).
Sens de valeur de tous les éléments d’actif
(5) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif acquis par une société et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif à la date d’acquisition.
Note marginale :Valeur de tous les éléments d’actif
(6) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif cédés par une société et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est le total de la valeur de chacun de ces éléments qui est visée au dernier rapport annuel de la société établi avant la cession de l’élément ou, si elle n’est pas visée à ce rapport, qui serait visée au dernier rapport, si celui-ci avait été établi avant la cession selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4).
1991, ch. 47, art. 512;
1997, ch. 15, art. 274;
2001, ch. 9, art. 426;
2007, ch. 6, art. 239.
2 - PARTIE I - Définitions et application
2.1 - Interprétation
15 - PARTIE II - Pouvoirs
22 - PARTIE III - Constitution, prorogation et cessation
22 - Formalités constitutives
32 - Prorogation
39 - Cessation
42 - Dénomination sociale
49 - PARTIE IV - Organisation et fonctionnement
49 - Réunions
52 - Fonctionnement initial
63 - PARTIE V - Structure du capital
63 - Capital-actions
83.01 - Restrictions particulières aux actions de sociétés mutuelles
84 - Titres secondaires
85 - Certificats de valeurs mobilières et transferts
140 - PARTIE VI - Administration de la société
140 - SECTION I - Actionnaires et souscripteurs
140 - Lieu des assemblées
141 - Convocation des assemblées
142 - Dates de référence
143 - Avis des assemblées
147 - Propositions des actionnaires et des souscripteurs
149 - Listes des actionnaires et des souscripteurs
150 - Quorum
152 - Vote
158 - Résolution tenant lieu d’assemblée
159 - Demande de convocation
160 - Pouvoirs du tribunal
163 - Conventions de vote
164 - SECTION I.1 - Procurations
164.08 - SECTION I.2 - Restriction du droit de vote
165 - SECTION II - Administrateurs et dirigeants
165 - Obligations
167 - Administrateurs — Nombre et qualités
173 - Administrateurs — Élection et fonctions
178 - Élections incomplètes et vacances d’administrateurs
189 - Réunions du conseil d’administration
197 - Règlements administratifs
202 - Comités du conseil d’administration
205 - Mandat des administrateurs et dirigeants
211 - Conflits d’intérêts
216 - Responsabilité, exonération et indemnisation
224 - SECTION III - Modifications de structure
224 - Modifications — Lettres patentes
226 - Mutualisation
236.1 - Transformation en société avec actions ordinaires
238 - Modifications — Règlements administratifs
245 - Fusion
254 - Ventes d’éléments d’actif et réassurance
260 - SECTION IV - Siège et livres
271 - SECTION V - Registres des valeurs mobilières
278 - SECTION VI - Dénomination sociale et sceau
288 - SECTION VII - [Abrogée, 1997, ch. 15, art. 230]
288 - SECTION VIII - Initiés
288 - Définitions
289 - Rapport d’initié
293 - Opérations d’initiés
294 - Recours
296 - SECTION IX - Prospectus
298 - SECTION IX.1 - Transactions de fermeture et transactions d’éviction
307 - SECTION X - Offres publiques d’achat
317 - SECTION XI - Acte de fiducie
330 - SECTION XII - Rapports financiers
336 - SECTION XIII - Vérificateur
336 - Définitions
337 - Nomination
338 - Conditions
340 - Vacances
346 - Examens et rapports
356 - Immunité
357 - SECTION XIV - Actuaires
357 - Nomination
360 - Vacances
365 - Évaluations et rapports
370 - Immunité
371 - SECTION XV - Recours judiciaires
376 - SECTION XVI - Liquidation et dissolution
376 - Définition
377 - Application
380 - Liquidation simple
385 - Surveillance judiciaire
399 - Dispositions générales
406.1 - PARTIE VII - Propriété
406.1 - SECTION I - Définition
407 - SECTION II - Restrictions à la propriété
419 - Procédure d’agrément
432 - SECTION III - Arrêtés et ordonnances
434 - Dispositions d’ordre général
440 - PARTIE VIII - Activité et pouvoirs
440 - Activités générales
443 - Branches d’assurance
450 - Caisses séparées
456 - Polices à participation
464.1 - Polices ajustables
465 - Réassurance
466 - Restrictions
473 - Restrictions particulières aux sociétés d’assurance-vie
476 - Restrictions particulières aux sociétés d’assurances multirisques et aux sociétés d’assurance maritime
479 - Coût d’emprunt
486 - Réclamations
488 - Divers
490 - PARTIE IX - Placements
490 - Définitions et champ d’application
492 - Restrictions générales relatives aux placements
495 - Filiales et placements
498 - Exceptions et exclusions
502 - Limites relatives aux placements
503 - Prêts commerciaux : sociétés d’assurance-vie
505 - Prêts commerciaux et à la consommation : sociétés d’assurances multirisques et sociétés d’assurance maritime
506 - Placements immobiliers
507 - Capitaux propres
508 - Limite globale
509 - Divers
515 - PARTIE X - Capital et liquidités
517.1 - PARTIE XI - Opérations avec apparentés
517.1 - Interprétation et application
521 - Opérations interdites
522 - Opérations permises
534 - Restrictions applicables aux opérations permises
537 - Obligation d’information
539 - Recours
540 - PARTIE XII - Sociétés de secours mutuel
540 - Définitions
541 - Pouvoirs
543 - Administration
550 - Placements
550 - Champ d’application
551 - Restrictions générales relatives aux placements
554 - Filiales et placements
557 - Exceptions et exclusions
561 - Limites relatives aux placements
562 - Prêts commerciaux et à la consommation
563 - Placements immobiliers
565 - Capitaux propres
566 - Limite globale
567 - Divers
570 - Non-interdiction
570.01 - Liquidation et dissolution d’une société de secours
570.01 - Définition
570.02 - Application
570.03 - Obligation de fournir des renseignements
570.04 - Liquidation simple
570.09 - Surveillance judiciaire
570.23 - Dispositions générales
571 - PARTIE XIII - Sociétés d’assurances étrangères
571 - Définitions
572 - Application
573 - Garantie de risques
588 - Branches d’assurance
592 - Caisses séparées
596 - Réassurance
598 - Coût d’emprunt
604 - Réclamations
606 - Divers
608 - Actif suffisant
613 - Placements
613 - Définitions et champ d’application
615 - Restrictions générales
616 - Prêts commerciaux par les sociétés d’assurance-vie étrangères
617 - Prêts commerciaux et à la consommation par les sociétés d’assurances multirisques étrangères et les sociétés d’assurance maritime étrangères
618 - Biens immeubles
619 - Capitaux propres
620 - Limite globale
621 - Opérations avec apparentés
623 - Actuaire
623 - Nomination
625 - Vacances
628 - Examens et rapports
632 - Immunité
632.1 - Vérificateur
632.1 - Définitions
633 - Nomination
634 - Conditions
636 - Vacances
641 - Examens et rapports
646 - Immunité
647 - Livres
650 - Libération de l’actif
656 - PARTIE XIV - Sociétés provinciales
656 - Application
657 - Autorisation de fonctionnement
660 - Obligations des administrateurs
661 - Livres et registres
663 - PARTIE XV - Réglementation des sociétés, sociétés de secours, sociétés étrangères et sociétés provinciales : surintendant
663 - Définition
664 - Surveillance
664 - États
674 - Enquête sur les sociétés
675.1 - Réparation
675.1 - Accords prudentiels
676 - Décisions
678.01 - Rejet des candidatures et destitution
678.5 - Surveillance et intervention
686 - Cotisations particulières des sociétés
693 - PARTIE XVI - Réglementation des sociétés et sociétés étrangères : commissaire
699 - PARTIE XVII - Sociétés de portefeuille d’assurances
699 - Objet
700 - SECTION 1 - Définitions
701 - SECTION 2 - Pouvoirs
708 - SECTION 3 - Constitution, prorogation et cessation
708 - Formalités constitutives
719 - Prorogation
726 - Cessation
730 - Dénomination sociale
738 - Publication de renseignements
739 - SECTION 4 - Organisation et fonctionnement
742 - SECTION 5 - Structure du capital
742 - Capital-actions
762 - Titres secondaires
763 - Certificats de valeurs mobilières et transferts
764 - SECTION 6 - Administration de la société de portefeuille d’assurances
764 - SOUS-SECTION 1 - Actionnaires
764 - Lieu des assemblées
765 - Convocation des assemblées
766 - Dates de référence
767 - Avis des assemblées
770 - Propositions des actionnaires
772 - Liste des actionnaires
773 - Quorum
775 - Vote
779 - Résolution tenant lieu d’assemblée
780 - Demande de convocation
781 - Pouvoirs du tribunal
784 - Conventions de vote
785 - SOUS-SECTION 2 - Procurations et restriction du droit de vote
785 - Procurations
793 - Restriction du droit de vote
794 - SOUS-SECTION 3 - Administrateurs et dirigeants
794 - Obligations
796 - Administrateurs — nombre et qualités
800 - Administrateurs — élection et fonctions
805 - Élections incomplètes et vacances d’administrateurs
816 - Réunions du conseil d’administration
825 - Règlements administratifs
828 - Comités du conseil d’administration
830 - Mandat des administrateurs et dirigeants
836 - Conflits d’intérêts
841 - Responsabilité, exonération et indemnisation
849 - SOUS-SECTION 4 - Modifications de structure
849 - Modifications — lettres patentes
851 - Modifications — règlements administratifs
857 - Fusion
867 - Ventes d’éléments d’actif
868 - SOUS-SECTION 5 - Siège et livres
879 - SOUS-SECTION 6 - Registres des valeurs mobilières
880 - SOUS-SECTION 7 - Dénomination sociale et sceau
882 - SOUS-SECTION 8 - Initiés
883 - SOUS-SECTION 9 - Prospectus
883.1 - SOUS-SECTION 9.1 - Transactions de fermeture et transactions d’éviction
884 - SOUS-SECTION 10 - Offres publiques d’achat
885 - SOUS-SECTION 11 - Acte de fiducie
886 - SOUS-SECTION 12 - Rapports financiers
892 - SOUS-SECTION 13 - Vérificateur
892 - Définitions
893 - Nomination
894 - Conditions
896 - Vacances
902 - Examens et rapports
911 - Immunité
912 - SOUS-SECTION 14 - Recours judiciaires
917 - SOUS-SECTION 15 - Liquidation et dissolution
917 - Définition
918 - Application
920 - Liquidation simple
925 - Surveillance judiciaire
926 - SECTION 7 - Propriété
963 - SECTION 8 - Activité commerciale et pouvoirs
966 - SECTION 9 - Placements
966 - Interprétation
967 - Placements
968 - Restrictions générales relatives aux placements
971 - Filiales et placements
974 - Exceptions et exclusions
978 - Limites relatives aux placements
979 - Prêts commerciaux
981 - Placements immobiliers
982 - Capitaux propres
983 - Limite globale
984 - Divers
992 - SECTION 10 - Capital et liquidités
993 - SECTION 11 - Réglementation des sociétés de portefeuille d’assurances
993 - Surveillance
993 - États
1000 - Enquête sur les sociétés de portefeuille d’assurances
1002 - Réparation
1002 - Accords prudentiels
1003 - Décisions
1005 - Rejet des candidatures et destitution
1007.1 - PARTIE XVIII - Application
1007.1 - Avis et autres documents
1016 - Agréments
1016.61 - Exception aux principes comptables généralement reconnus
1016.7 - Exemption ou adaptation par décret
1017 - Arrêts, ordonnances et décisions
1019 - Demandes au surintendant
1019.1 - Demandes relatives à certains agréments
1020 - Appels
1021 - Règlements
1022 - Délégation
1023 - PARTIE XIX - Peines
1034 - PARTIE XX - Documents sous forme électronique ou autre
ANNEXE - Branches d’assurance
Table des matières1 ... 22.1 ... 910 ... 1213 ... 2425 ... 28.229 ... 3839 ... 4748 ... 5253 ... 6061 ... 6768 ... 7374 ... 7980 ... 83.0583.06 ... 8586 ... 9798 ... 106107 ... 116117 ... 126127 ... 136137 ... 142143 ... 145146 ... 149150 ... 158159 ... 164164.01 ... 164.06164.061 ... 165166 ... 173173.1 ... 176177 ... 185186 ... 193193.1 ... 201202 ... 210211 ... 216217 ... 222223 ... 231232 ... 237237.1 ... 240241 ... 248249 ... 251.1252 ... 254255 ... 262263 ... 271272 ... 293294 ... 296297 ... 300301 ... 310310.1 ... 317318 ... 328329 ... 335336 ... 343344 ... 350351 ... 361362 ... 372373 ... 383384 ... 391392 ... 401402 ... 407407.01 ... 407.2408 ... 411412 ... 418419 ... 425426 ... 433434 ... 441442 ... 456457 ... 464464.1 ... 470470.1 ... 482482.1 ... 488.1489 ... 490491 ... 495496 ... 499500 ... 507508 ... 512513 ... 519520 ... 528528.1 ... 529530 ... 539540 ... 542.03542.04 ... 542.11542.12 ... 550551 ... 554555 ... 559560 ... 569570 ... 570.11570.12 ... 570.2570.21 ... 571572 ... 579580 ... 587.1587.2 ... 597598 ... 603604 ... 607.2608 ... 615616 ... 627628 ... 634635 ... 644645 ... 657658 ... 667668 ... 672.2673 ... 678678.01 ... 678.3678.4 ... 679680 à 682 ... 687688 ... 700701 ... 712713 ... 721722 ... 730731 ... 739740 ... 749750 ... 756757 ... 762763 ... 767768 ... 772773 ... 781782 ... 787788 ... 793794 ... 801802 ... 807808 ... 818819 ... 828829 ... 836837 ... 844845 ... 851852 ... 860861 ... 864865 ... 869870 ... 876877 ... 887888 ... 894895 ... 903904 ... 912913 ... 923924 ... 931932 ... 938939 ... 947948 ... 955956 ... 966967 ... 971972 ... 976977 ... 985986 ... 991992 ... 998999 ... 10061007 ... 10131014 ... 1016.611016.7 ... 10191019.1 ... 10271028 ... 10401041 ... 1047ANNEXE : Branches d’assuranceDispositions connexesModifications non en vigueur