Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000752257&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-20 18:24:18+00:00
Document Index: 193890163

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 2', "l'article 6", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 14", "l'article 2"]

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles | Legifrance
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Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR: EQUX9700145D
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°2018-1274 du 26 décembre 2018 - art. 2
TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
R. 115-9
Suppression ou modification d'installations existantes
Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.
R. 244-1, 5e alinéa.
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris
TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,
A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement
(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).
Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération
Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances
Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM-Clause type n° 11 annexée.
Article R. 313-18.
Article R. 331-26.
Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce
R. 313-21.
Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales
Article R. 421-13.
Article R. 421-60.
Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales
R. 422-9-6 et R. 422-36-1.
2e alinéa.
Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc
Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
Article 1er, 1er alinéa,
et article 2, 2e alinéa.
Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes
Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .
3° du I de l'article 219.
Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime
Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.
3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.
Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport
Article 42-2.
Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire
Article R. 122-8 b.
Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés
R. 223-3 et R. 223-2.
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères
Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
Article R. 133-5.
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés
Article D. 221-2.
Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie
Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
Désignation des organismes habilités à mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.
Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
Habilitation des organismes mettant en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification " CE " des sous-systèmes.
Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.
Article 1er III
Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil.
Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction
Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture
Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.
Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.
Articles 3 et 4.
B.-Décisions prises par un ministre
Articles R. 111-29 à R. 111-37.
R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Titre Ier, article 3
R. 119-10, R. 119-11.
Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité
des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.
Articles R. 119-5 IV,
Mesures prises par le ministre chargé du logement
Article R. 422-17,
SAHLM : articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.
SCP-HLM : article R*. 422-8-1.
SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
Article R. 313-31-I (2 ter).
Article R. 313-33-2.
SAHLM et SA coopératives
HLM : article R. 422-17.
SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.
SA d'HLM : article R. 422-16
et R. 422-16-1.
Article R. 313-22.
Article R. 423-86
Article R. 423-87
Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer
modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.
Article R*. 423-88
Code général de la propriété des personnes publiques :
Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.
Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
Articles R. 321-8 et R. 321-9
Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté
Article R. 321-11
Articles 24-1, 24-2, 24-3 et 24-4
Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).
Articles 22 et 24-7.
2 Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat. Article R. 3111-37 (10°)
3 Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France. Article R. 3111-57
Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991,95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.
Art. 4, 5 et 13
Art. 4, 15 et 16
Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.
Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et
retrait d'autorisations.
Art. 12, 13 et 26
Articles R. 106, 4e alinéa,
et R. 109-2, 2e alinéa.
Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;
R. 109-3, 3e alinéa ;
R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;
R. 109-5, 2e alinéa ;
R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.
3 Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules. Article R. 323-8
Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport
Titres II et III.
Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.
Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.
Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime
Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route
Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises
Article D. 3312-41
Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
Articles 7 et 8.
Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et
mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de
régulariser sa situation financière.
Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du
réseau ferré national ;
Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :
Approbation du plan de sûreté.
Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.
Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.
Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.
Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.
Retrait du certificat international de sûreté.
Retrait de l'approbation du plan de sûreté.
Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.
Mesures prises par le ministre chargé de la mer
Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité
Article 3-1, paragraphe III.
Délivrance des certificats d'exemption.
Article 3-2, paragraphe II.
2 bis Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité Article 8-1
Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.
Article 10, paragraphe II.
Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.
Article 14, paragraphe I-2.
Article 17, paragraphe I-1.
Article 17, paragraphe I-3.
Articles 42 et
Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures Article 42-2
Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires
Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit
Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
Décision accordant une équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications.
Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.
Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement
Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports
Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports
Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer :
Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports
Articles 5 à 11 et 17
Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes
R. 5524-26
Décision relative à la sanction d'un marin suite à avis du conseil de discipline
R. 5524-39
Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin
R. 5524-45
Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande
La délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.
I. de l'article R. 5611-1
Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.
Article 2, alinéas 2 et 3
La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.
Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires
Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes
Article R. 122-8 c.
Article R. 122-12, 2e alinéa.
Décision relative à la sanction d'un pilote
R. 5524-52
R. 5524-54
Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote
Mesures prises par le ministre chargé du tourisme
Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.
Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile
Code de l'aviation civile et code des transports
Article R. 131-6.
Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
Article R. 330-1.
Article R. 330-8.
Dépôt ou homologation des tarifs de passagers
Articles L. 330-8.
Articles R. 330-4 et R. 330-9.
Article R. 330-6.
Article R. 221-3.
Articles D. 232-2 et D. 232-6.
Article D. 232-8.
Articles R. 221-2 et D. 221-4.
Article D. 232-1.
Article D. 232-3.
Article D. 232-7.
-à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception,
la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ;
-à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;
-à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs
équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.
Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2,
R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
Articles D. 136-2, D. 136-2-2 et R. 136-1.
Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
Chapitre Ier du titre II, du livre IV
(Personnel navigant).
Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
Article R. 423-88
Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs
Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
Article R. 213-2-2, II.
Article R. 224-4-3
Article R. 133-17.
Article R. 133-18.
Agrément de sûreté des transporteurs aériens
Article R. 213-2-1, II.
Agrément de sûreté des agents habilités
Agrément de sûreté des chargeurs connus
Agrément de sûreté des fournisseurs habilités
Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations
Article R. 213-3-3, III.
Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification
Article R. 213-4, I
Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément
Article R. 213-4-1
Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation
Décision de suspension des services de navigation aérienne
Articles R. 134-7 et R. 134-9-VII
(II et V)
Article R. 224-12.
Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)
Articles 5 et 6.
Retrait du marché de produits dangereux
Article 45-1.
Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz
Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux
Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :
Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
Articles 14,21 et 23.
Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.
Articles 28 et 29.
Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 11, premier et deuxième alinéa
C.-Autres décisions
Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Contributions financières à la recherche et au développement.
Autres mesures prises par un ministre
TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE
Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.
Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides
Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal
Article 6, (II), 1er alinéa
Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département
Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit
Articles 8 et 3
Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention
Articles 9 (I et II) et 10
Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans
Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux
Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial
Articles 16 (I et II) et 17
Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans
Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution
Décision habilitant les agents chargés du contrôle
Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée
La référence au décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est remplacée par la référence au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines