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Timestamp: 2019-06-24 23:54:56+00:00
Document Index: 165116494

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Preuve dommage - commentaire d'arrêt, dissertation, cours - 3
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Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2000 - la preuve de la discrimination syndicale
Depuis sa création en 2004 la HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité) ne cesse de voir saccroître son activité. Cest là une preuve quen France la lutte contre les discriminations nest pas finie. Un arrêt rendu le 28 mars...
« Pour prouver un acte juridique, le chèque apparaît comme la meilleure et la pire des choses ». Stéphane Piedelièvre, auteur de cette phrase, trouve son inspiration dans une jurisprudence complexe dont larrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995 est une...
L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'Etat rendu en date du 22 octobre 1971. En l'espèce, suite à la rupture du barrage de Malpasset, la commune de Fréjus, victime de dommages divers tels que la dégradation de son réseau de distribution d'eau et les inondations de...
L'administration judiciaire de la preuve peut donner lieu à des contestations, des incidents, au nombre de trois : les incidents relatifs aux pièces versées au débat et à la preuve par écrit (preuve littérale) ; les mesures d'instruction (quand une partie a des difficultés à...
Tel quénoncé à larticle 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Par cet article et ceux qui lui succèdent, le Code civil impose à tous ceux qui sunissent par les liens du mariage, un certain nombre de devoirs et...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif au lien de causalité entre dommage et préjudice
L'exigence d'un lien de causalité concerne toute la responsabilité civile : l'article 1382 du Code Civil, qui dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", implique donc que la faute doit être la...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 : la preuve du lien de causalité
Larrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2009 apporte un éclaircissement majeur en matière de preuve du lien de causalité en labsence de certitude scientifique par des présomptions de lhomme. En lespèce, un enfant âgé de 6 ans...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mai 2015 - La responsabilité du fait du dommage causé par une chose inerte
Dans un arrêt de rejet du 5 mars 2015, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité du fait du dommage causé par une chose inerte. En l'espèce, un enfant accompagné de ses parents se rend au siège d'une société. Au cours de cette visite, la chute d'une barrière métallique...
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : cen est lâme, et la sentence nest quune ratification ». Cette citation montre bien limportance qua toujours suscitée la preuve...
La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte lélément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier. Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de...
Produire des preuves en justice, cest soumettre des propositions de preuve dans le cadre dune instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui...
La charge de la preuve - principes et aménagements, dérogations et spécificités
La vie nest pas un long fleuve tranquille et à tout moment une personne peut enfreindre une règle de droit, en nuisant à autrui par exemple ou encore en se prévalant dun droit de propriété sur un bien. Dans une telle situation il est évident que la personne sur qui ont été commis les...
Droit de la preuve : définition et principes de la procédure
Contexte des problèmes de preuve : parfois, en dehors de tout litige, dans les relations avec un particulier ou avec lAdministration (ex de preuves extrajudiciaires : à loccasion de lachat dun bien immobilier, il faut faire la preuve de sa situation...
"Idem est non esse et non probari" : il est égal de navoir pas de droit ou de ne pas pouvoir prouver. La preuve est à la base du système juridique, dans le sens où il est nécessaire, afin de faire prévaloir dun droit, de prouver quon dispose de ce droit. Comme...
La notion de preuve : limites, moyens, objet, etc.
Il appartient à chaque partie au procès de prouver ce qui est nécessaire pour soutenir sa prétention. Il se peut que le juge ne puisse arriver à prendre une décision alors qu'à partir du moment où le juge est saisi il doit rendre une décision de justice (ou sinon il sera coupable de déni de...
Définition : établissement de la véracité d'une prétention (affirmation ou négation), jusqu'à ce que soit établie sa fausseté ; ou procédés techniques permettant cette démonstration.Contexte des problèmes de preuve : parfois, en dehors de tout litige, dans les relations avec un particulier...
La preuve dans les activités de l'huissier de justice
D'après l'expression d'Ihering, juriste allemand, « La preuve est la rançon du droit ». Cela traduit de manière métaphorique, mais bien réelle, l'adage latin « Idem est non esse aut non probari », selon lequel, les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne peuvent être prouvés. En...
La preuve en droit civil : la charge de la preuve, l'objet de la preuve et les modes de preuve
Preuve fondamentale : « cest la même chose de ne pas avoir un droit que de ne pas pouvoir le prouver » Action en justice qui est appréhendée par une règle de droit. Par la configuration du procès civil qui laisse une place plus importante aux parties notamment dans...
Au moment où lon naît selon la règle « infans conceptus » si lenfant est né vivant et viable, celui-ci acquiert la personnalité juridique, on admet par extension quil participe à ce moment au contrat social et dès lors il doit en assumer les conséquences. Mais à partir de quel...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - le dommage par ricochet
Afin dester en justice, et plus précisément en responsabilité civile pour obtenir des dommages-interets, il faut que le dommage subi possède, entre autres, un caractère légitime. Cet arrêt nous invite à réfléchir sur la légitimité du « dommage par ricochet ». Il...
La responsabilité pour dommage de travaux publics : une responsabilité sans faute ?
En droit administratif général, trois grands systèmes de responsabilité peuvent être mis en oeuvre : la responsabilité pour faute prouvée, la responsabilité pour faute présumée et la responsabilité pour faute. Le premier système est prédominant en droit commun, les deux autres nétant...
Évaluation du dommage et du préjudice
Juridiquement, la responsabilité civile peut se définir soit comme l'inexécution d'un contrat, soit comme un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, faisant peser sur le responsable l'obligation de réparer le dommage qui a...