Source: http://www.consumerinformation.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs02650.html
Timestamp: 2013-06-19 02:39:36+00:00
Document Index: 134042948

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 82", "l'article 91", "l'article 92", "l'article 266", "l'article 90"]

Trousse de dispense - Demande pr�sent�e conform�ment au paragraphe 82(3) de la LCSA afin de dispenser un acte de fiducie de l'application de la partie VIII de la LCSA - Corporations Canada
Trousse de dispense - Demande pr�sent�e conform�ment au paragraphe 82(3) de la LCSA afin de dispenser un acte de fiducie de l'application de la partie VIII de la LCSA
�nonc� de politique 6.3
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�mission de titres de cr�ance autrement que par voie d'un appel public � l'�pargne
�mission suppl�mentaire de titres de cr�ance
Annexe A - Exemple de documents � d�poser au moment de la pr�sentation d'une demande fond�e sur le paragraphe 82(3) de la LCSA
1.01 La politique de dispense du 22 septembre 2004 est abrog�e et remplac�e par la pr�sente politique. 1.02 La pr�sente politique fournit des renseignements dans le but de faciliter la pr�sentation d'une demande au directeur nomm� en vertu de la LCSA afin qu'un acte de fiducie �tabli par une soci�t� soit dispens� de l'application de la partie VIII de la Loi. 1.03 Un acte de fiducie �tabli entre une soci�t� r�gie par la LCSA qui �met des titres de cr�ance dans le cadre d'une distribution publique et un fiduciaire, en vue de se conformer � la partie VIII de la LCSA, � moins qu'une dispense ne s'applique. Les r�gles r�gissant les actes de fiducie contenues dans cette partie ont pour but de faire en sorte que les stipulations d'une telle entente prot�gent suffisamment les d�tenteurs de titres. Le directeur dispensera un acte de fiducie de l'application de la partie VIII de la Loi seulement s'il est convaincu que l'acte de fiducie, les titres de cr�ance �mis en vertu de celui-ci et les s�ret�s r�elles aff�rentes sont r�gis par une loi provinciale ou �trang�re qui offre une protection fondamentalement semblable � celle de la partie VIII. 1.04 La pr�sente politique ne lie aucunement le directeur quant � la position qu'il pourra adopter � l'�gard d'une demande en particulier. Elle a pour but de d�crire la fa�on dont le directeur voit son r�le relativement au traitement d'une demande fond�e sur le paragraphe 82(3) de la LCSA. Haut de la page 2. Cadre L�gislatif
2.01 Le paragraphe 82(1) de la LCSA pr�voit qu'un acte de fiducie est un instrument, ainsi que tout acte additif ou modificatif, �tabli par une soci�t� apr�s sa constitution ou sa prorogation sous le r�gime de la LCSA, en vertu duquel elle �met des titres de cr�ance et dans lequel est d�sign� un fiduciaire pour les d�tenteurs de ces titres. 2.02 Aux termes du paragraphe 82(2) de la LCSA, la partie VIII s'applique seulement aux actes de fiducie pr�voyant une �mission de titres de cr�ance par voie d'un appel public � l'�pargne. 2.03 Le paragraphe 82(3) de la LCSA pr�voit cependant que le directeur peut dispenser de l'application de la partie VIII les actes de fiducie, les titres de cr�ance �mis en vertu de ceux-ci et les s�ret�s r�elles aff�rentes qui sont r�gis par une loi provinciale ou �trang�re fondamentalement semblable � cette partie. 2.04 Une soci�t� ou un fiduciaire peuvent �tre tenu civilement ou criminellement responsable si un acte de fiducie est �tabli contrairement aux dispositions de la partie VIII de la LCSA et si aucune dispense n'est accord�e par le directeur. Haut de la page 3. �mission de tires de cr�ances autrement que par voie d'un appel public � l'�pargne
3.01 En vertu du paragraphe 82(2) de la Loi (voir le paragraphe 2.02 ci-dessus), une demande n'est pas n�cessaire et le directeur ne dispense pas un acte de fiducie si les titres de cr�ance ne sont pas �mis par voie d'un appel public � l'�pargne. 3.02 Les titres de cr�ances sont �mis par voie d'un appel public � l'�pargne lorsqu'un prospectus, une d�claration de faits importants, une d�claration d'enregistrement ou un document semblable est d�pos� en vertu des lois du Canada ou d'une province ou d'une loi �trang�re. Haut de la page 4. Directives concernant la pr�sentation d'une demande
4.01 Le crit�re g�n�ral utilis� par le directeur consiste � d�terminer si l'acte de fiducie est r�gi par une loi provinciale ou �trang�re qui offre une protection fondamentalement semblable � celle de la partie VIII de la LCSA. Le demandeur devrait comparer la loi en cause aux exigences �num�r�es � l'appendice 1, qui r�sume les exigences de la partie VIII. Facteurs pris en compte dans l'examen de la demande
4.02 Il arrive souvent que les demandeurs proposent un fiduciaire non canadien lorsque les titres de cr�ance seront vendus � l'ext�rieur du Canada et que l'on pr�voit qu'aucun Canadien ne s'en portera acqu�reur ou qu'il est probable qu'un nombre relativement restreint de Canadiens seulement les ach�teront en vertu de dispenses visant les placements priv�s. Sous r�serve du paragraphe 4.04, le directeur peut dispenser un tel acte de fiducie de l'application de la partie VIII de la Loi sui le demandeur d�montre qu'il y a dans le ressort o� les titres de cr�ance seront principalement offerts des dispositions fondamentalement semblables � celles de la partieVIII. Des pr�c�dents ont �t� �tablis � l'�gard des actes de fiducie r�gis par les lois des pays suivants, ces lois �tant consid�r�es comme �tant fondamentalement semblables � la partie VIII :
Les �tats-Unis d'Am�rique - La Trust Indenture Act of 1939, modifi�e par la Trust Indenture Reform Act of 1990. 4.03 Noter que si les titres de cr�ance sont principalement offerts hors du Canada mais que, n�anmoins, une partie de ceux-ci est vendue au public canadien, le requ�rant doit aborder la question de l'�quit� proc�durale de la dispense pour les Canadiens d�tenteurs de titres de cr�ance. Si aucun fiduciaire canadien n'est nomm� ou sur le point de l'�tre et qu'une partie des titres de cr�ance sera vendue � des Canadiens, le fiduciaire �tranger devra g�n�ralement nommer un repr�sentant pour signification au Canada et se soumettre au moins � la comp�tence non exclusive des tribunaux canadiens. Conditions d'octroi d'une dispense
4.04 Le libell� de la dispense doit permettre de d�terminer quel acte de fiducie particulier est vis� par la dispense accord�e. En r�gle g�n�rale, le requ�rant doit inclure la date ou la date approximative (mois et ann�e) � laquelle les titres de cr�ance seront �mis et l'identit� du fiduciaire. Si aucun des �metteurs de l'acte de fiducie n'est une soci�t� r�gie par la LCSA mais qu'une ou plusieurs soci�t�s r�gies par la LCSA sont garantes des titres de cr�ance �mis en vertu de l'acte de fiducie, la description doit �galement inclure tous les �metteurs et toutes les soci�t�s garantes qui sont r�gies par la LCSA. Haut de la page 5. Information additionnelle
5.01 Le directeur peut exiger d'autres renseignements que ceux qui figurent dans la demande afin d'�tre en mesure de d�cider s'il y a lieu de dispenser un acte de fiducie �tabli par une soci�t� des exigences de la partie VIII de la Loi. 5.02 En vertu de l'article 89 de la LCSA, une demande de dispense aux termes de l'article 82(3) doit �tre faite au moins 30 jours avant que la soci�t� ne soit tenue de se conformer � la partie VIII de la Loi (� partir de la premi�re �mission de titres de cr�ance en vertu de l'acte de fiducie). Le directeur prolongera le d�lai fix� de demande si le requ�rant �tablit que la prolongation ne donnera lieu � aucun pr�judice. 5.03 Aux termes de l'article 91 du RSARF, le directeur a le pouvoir de demander des renseignements suppl�mentaires au demandeur ou � des tiers. Dans ce dernier cas, l'article 92 du RSARF pr�voit que le demandeur doit recevoir copie des renseignements obtenus et avoir la possibilit� de r�pondre. 5.04 Le directeur n'a cependant pas l'obligation l�gale de demander des renseignements � la demande de tiers ou de permettre � des tiers de pr�senter des observations au sujet d'une demande. Acc�s aux renseignements contenus dans la demande
5.05 Aux termes de l'article 266 de la Loi, une personne qui a pay� les droits requis peut consulter les documents dont l'envoi au directeur est requis par la LCSA, en faire des copies et en tirer des extraits. Les renseignements fournis au directeur au soutien d'une demande de dispense ne sont pas confidentiels puisqu'ils doivent �tre d�pos�s pour qu'une dispense puisse �tre obtenue. En cons�quence, une demande de dispense est du domaine public. Infractions
5.06 L'article 250 de la Loi cr�e une infraction relativement aux documents qui doivent, aux termes de la Loi ou du R�glement, �tre envoy�s au directeur ou � une autre personne et qui renferment des renseignements faux ou trompeurs sur un fait important ou qui omettent d'�noncer un fait important. Haut de la page 6. Pr�sentation de la demande
6.01 La demande doit �tre accompagn�e d'une lettre indiquant la d�nomination sociale de la soci�t� demanderesse. La demande doit aussi comprendre les renseignements qui sont d�crits dans les trois rubriques suivantes : description et d�tails de la dispense demand�e, expos� des faits et expos� des motifs. Ces rubriques sont d�crites bri�vement ci-dessous ainsi qu'� l'annexe A ci-jointe, dont nous recommandons l'utilisation comme mod�le. Documents
6.02 Voici une br�ve description des trois principaux documents � fournir :
Description et d�tails de la dispense demand�e : La demande doit indiquer qu'il s'agit d'une demande de dispense fond�e sur le paragraphe 82(3) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions et mentionner le titre de la loi provinciale ou �trang�re qui r�gira l'acte de fiducie, les titres de cr�ance �mis en vertu de celui-ci et, le cas �ch�ant, les s�ret�s r�elles aff�rentes (voir le document A de l'annexe A ci-jointe). Expos� des faits : Le demandeur doit exposer suffisamment de faits et tous renseignements se rapportant � l'acte de fiducie, aux titres de cr�ance �mis en vertu de celui-ci et, le cas �ch�ant, aux s�ret�s r�elles aff�rentes qui pourraient influer sur la d�cision du directeur (voir le document B de l'annexe A ci-jointe). S'il n'y a pas de pr�c�dent (c-�-d. un territoire autre que les �tats-Unis, voir le paragraphe 4.02 ci-dessus), le demandeur doit comparer la loi en cause � la partie VIII de la LCSA et d�montrer qu'elle est fondamentalement semblable � cette partie. Expos� des motifs : Suivant l'expos� des faits, le demandeur doit fournir des motifs convainquant � l'effet que la dispense ne porterait pas atteinte aux d�tenteurs des titres de cr�ance ou aux s�ret�s r�elles aff�rentes (voir le document C de l'annexe A ci-jointe). �mission suppl�mentaire de titres de cr�ance
6.03 Aucune dispense distincte n'est habituellement requise pour un acte suppl�mentaire ou modificatif, pourvu que : (a) la dispense visant l'acte de fiducie initial inclue express�ment un tel acte suppl�mentaire ou modificatif; (b) un tel acte suppl�mentaire ou modificatif ne nie pas le fondement sur lequel la dispense initiale a �t� �tablie. Si un acte de fiducie a �t� accord� pour l'�mission d'un type ou d'un montant particulier de titres de cr�ance, sans que la cour ait statu� sur tout acte suppl�mentaire qui pourrait suivre et que le requ�rant demande maintenant une dispense pour une �mission suppl�mentaire de titres de cr�ance en vertu du m�me acte de fiducie, il n'est pas n�cessaire de remplir une demande d�taill�e. Le requ�rant peut plut�t soumettre une lettre dans laquelle il mentionne la dispense pr�c�dente et demande que l'acte de fiducie soit dispens� pour l'�mission suppl�mentaire, en fournissant les renseignements n�cessaires sur les titres de cr�ance. Date d'entr�e en vigueur de la dispense
6.04 Une dispense portera la date � laquelle elle a �t� accord�e. Une dispense distincte est habituellement requise pour chaque acte de fiducie. Toutefois, dans un cas donn� o� il existe de fortes similitudes d'application, il peut �tre opportun d'un point de vue administratif de r�unir plusieurs demandes de dispense en une. 6.05 Aux termes de l'alin�a 89(1)c) du R�glement, la demande de dispense doit �tre pr�sent�e au moins 30 jours avant la date � laquelle la soci�t� doit se conformer � la partie VIII de la Loi. Le paragraphe 89(2) pr�voit cependant que, malgr� le paragraphe (1), le directeur proroge le d�lai de pr�sentation de la demande de dispense si le demandeur �tablit que la prorogation ne causera aucun pr�judice. Dur�e
6.06 La dispense accord�e en vertu du paragraphe 82(3) de la Loi demeure g�n�ralement en vigueur pendant le terme complet de l'�mission. R�vocation
6.07 Le directeur ne r�voque habituellement pas une dispense sans en aviser le demandeur et lui donner la possibilit� de pr�senter de nouveaux faits et motifs � l'appui de la dispense. 6.08 Une dispense r�voqu�e cesse d'avoir effet � compter de la date de la r�vocation. Droits et nombre de copies � d�poser
6.09 Les droits prescrits pour une demande de dispense sont de 250 $. 6.10 Un seul ensemble de documents doit �tre d�pos�. D�lai de traitement de la demande
6.11 Aux termes de l'article 90 du RSARF, le directeur accorde, dans les 30 jours suivant la r�ception d'une demande de dispense, la dispense demand�e ou envoie au demandeur un avis �crit motiv� de son refus. 6.12 Le directeur rend habituellement une d�cision � l'�gard d'une demande d�ment remplie et d�pos�e, qui ne soul�ve aucune question, dans les 15 jours ouvrables suivant la r�ception de la demande. 6.13 Le demandeur qui souhaite que le directeur examine sa demande de fa�on acc�l�r�e devrait soumettre imm�diatement celle-ci � l'attention du personnel du directeur, en expliquant la nature de l'urgence. Publication
6.14 Les dispenses accord�es sont publi�es chaque mois sous la rubrique « Transactions mensuelles de Corporations Canada », du site Web de Corporations Canada. Appel de la d�cision du directeur
6.15 Le demandeur qui estime avoir subi un pr�judice en raison de la d�cision du directeur d'accorder ou de refuser d'accorder une dispense peut demander au tribunal, en vertu de l'alin�a 246(c) de la LCSA, de rendre une ordonnance enjoignant au directeur de modifier sa d�cision. Haut de la page Annexe A
Exemple de documents � d�poser au moment de la pr�sentation d'une demande fond�e sur le paragraphe 82(3) de la LCSA Document A
Affaire concernant le directeur nomm� en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions
(Nom de la soci�t�)
(la « Soci�t� »)
Description et d�tails de la dispense demand�e
Il s'agit d'une demande de dispense pr�sent�e conform�ment au paragraphe 82(3) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (la « LCSA »), afin qu'un acte de fiducie (« �tabli » ou « qui sera �tabli ») vers le (date, voir 4.04 de la politique) entre la Soci�t� et (nom du fiduciaire), en qualit� de fiduciaire, soit dispens� de l'application de la partie VIII de la LCSA. � la date de l'entr�e en vigueur de la dispense :
l'acte de fiducie sera assujetti � (titre de la loi provinciale ou �trang�re), qui est fondamentalement semblable � la partie VIII de la LCSA; les titres de cr�ance �mis en vertu de l'acte de fiducie seront assujettis � (titre de la loi provinciale ou �trang�re), qui est fondamentalement semblable � la partie VIII de la LCSA; toute s�ret� r�elle aff�rente sera assujettie � (titre de la loi provinciale ou �trang�re), qui est fondamentalement semblable � la partie VIII de la LCSA. Document B
Expos� des faits 1. La soci�t� a �mis ou propose d'�mettre des titres de cr�ance en vertu d'un acte de fiducie (d�crire l'acte de fiducie propos� : le nom du fiduciaire, la date ou la date approximative, etc.; ou l'acte de fiducie �mis : nom du fiduciaire, date, type des titres de cr�ance, montant, etc.). 2. Les titres de cr�ance seront �mis par voie d'un appel public � l'�pargne en vertu d'un acte de fiducie (« �tabli » ou « qui sera �tabli ») vers le (date, voir 4.04 de la politique) entre la Soci�t� et (nom du fiduciaire), en qualit� de fiduciaire, lequel est une personne morale constitu�e � exercer l'activit� d'une compagnie de fiducie sous le r�gime des lois de (nom du pays, de la province ou de l'�tat). 3. �tant donn� qu'il est pr�vu que les titres de cr�ance seront principalement �mis au (nom de l'endroit), il est imp�ratif que le fiduciaire et l'acte de fiducie soient assujettis aux lois de (nom du pays, de la province ou de l'�tat). 4. La Soci�t� n'a pas l'intention de d�signer un fiduciaire qui est une personne morale constitu�e en vertu des lois f�d�rales ou provinciales et autoris�e � exercer l'activit� d'une compagnie de fiducie �tant donn� que les titres de cr�ance seront offerts en vente � l'ext�rieur du Canada et que l'on pr�voit qu'aucun Canadien ne s'en portera acqu�reur ou qu'il est probable qu'un nombre relativement restreint seulement de Canadiens les ach�teront en vertu de dispenses visant les placements priv�s. ou
4. La Soci�t� n'a pas l'intention de d�signer un fiduciaire qui est une personne morale constitu�e en vertu des lois f�d�rales ou provinciales et autoris�e � exercer l'activit� d'une compagnie de fiducie �tant donn� que les titres de cr�ance seront offerts en vente principalement � l'ext�rieur du Canada. N�anmoins, l'on pr�voit qu'une partie des titres de cr�ance seront offerts en vente au public canadien et donc le fiduciaire s'engagera � d�signer un agent de service au Canada et de se soumettre � la comp�tence non-exclusive des tribunaux dans une province canadienne (voir 4.03 de la politique). 5. L'acte de fiducie, les titres de cr�ances �misent et, le cas �ch�ant, les s�ret� r�elle aff�rente seront assujetti � (titre de la loi provinciale ou �trang�re) qui renferme des dispositions fondamentalement semblables � celles de la partie VIII de la LCSA. 6. S'il n'y a pas de pr�c�dent - Le tableau qui figure plus loin renferme une liste des dispositions de fond de la partie VIII de la LCSA et des dispositions correspondantes de (titre de la loi), le cas �ch�ant. Un r�sum� des diff�rences importantes relev�es entre ces dispositions (le cas �ch�ant) a �t� joint en annexe au tableau (voir le mod�le propos� � l'annexe 1). ou
6. Si l'acte de fiducie est r�gi par les lois des �tats-Unis d'Am�rique – le directeur a conclu que la loi des �tats-Unis Trust Indenture Act de 1939, telle que modifi�e par la Trust
Indenture Reform Act de 1990, contient des dispositions substantiellement �quivalentes � la partie VIII de la LCSA. Document C
La pr�sente demande est fond�e sur le paragraphe 82(3) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions, qui permet au directeur de dispenser de l'application de la partie VIII de la LCSA les actes de fiducie, les titres de cr�ances �mis en vertu de ceux-ci et les s�ret�s r�elles aff�rentes, r�gis par loi provinciale ou �trang�re est fondamentalement semblable � cette partie. � compter de la date � laquelle la dispense entre en vigueur, l'acte de fiducie, les titres de cr�ance �mis en vertu de celui-ci et les s�ret�s r�elles aff�rentes seront assujettis � (titre de la loi provinciale ou �trang�re), laquelle est fondamentalement semblable � la partie VIII de la LCSA. La (titre de la loi provinciale ou �trang�re) ne priverait pas les d�tenteurs des titres de cr�ance ou les s�ret�s r�elles touch�s des droits dont ils b�n�ficieraient en vertu de la partie VIII de la LCSA. Fait le _____ 20_____ dans la ville de ____________________, dans la province de ____________________.
Signature - � titre de
Mod�le d'une d�cision
Afin d'obtenir une dispnese fond�e sur le paragraphe 82(3) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions
Vu la demande pr�sent�e par la soci�t�, conform�ment au paragraphe 82(3) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (la « Loi »), afin que l'acte de fiducie (« �tabli » ou « qui sera �tabli ») vers le (date, voir 4.04 de la politique) entre la Soci�t� et (nom du fiduciaire), en qualit� de fiduciaire, pour les (d�tails des titres de cr�ance) qui seront �mis en vertu de celui-ci, soit dispens� de l'application de la partie VIII de la Loi,
Et apr�s lecture des documents d�pos�s � l'appui de la demande et �tant convaincu du bien-fond� de la dispense,
Il est d�cis� par les pr�sentes que :
L'acte de fiducie �tabli [ou � �tre �tabli] le [date] [ou � �tre �tabli au plus tard le date] entre nom de l'�metteur}, � titre d'�metteur, et [si aucune soci�t� r�gie par la LCSA n'est �mettrice, nom de la soci�t� garante, � titre de soci�t� garante et nom du fiduciaire, � titre de fiduciaire pour autres renseignements disponibles sur les titres de cr�ance � �tre �mis en esp�ce; tout acte suppl�mentaire ou acte modificatif (y compris toute �mission suppl�mentaire de titres de cr�ance en vertu du m�me acte de fiducie) qui ne nie pas le fondement de la pr�sente dispense, sont dispens�s de l'application de la partie VIII de la Loi. La pr�sente dispense est assujettie aux modalit�s suivantes :
(Facultatif ou assujetti au libell� selon les besoins) Aucun titre de cr�ance n'est �mis � un r�sident d'une province ou d'un territoire canadien. L'acte de fiducie est �tabli au plus tard le [date]. Aucun acte suppl�mentaire ou modificatif n'est �tabli ult�rieurement pour nier le fondement de la pr�sente dispense. Les parties � l'acte de fiducie ne modifient aucune des dispositions de l'acte de fiducie, aucun des titres de cr�ance �mis en esp�ce ou des garanties, le cas �ch�ant, touch�es de ce fait qui sont substantiellement �quivalentes � la partie VIII de la Loi, ni n'y renoncent sans le consentement �crit du directeur. Fait le _____ 20_____.
La partie VIII de la LCSA devrait �tre compar�e aux dispositions l�gislatives r�gissant l'acte de fiducie. Le tableau 1 r�sume les exigences de la partie VIII de la LCSA auxquelles la loi pertinente devrait �tre compar�e.
Partie VIII de la LCSA
Partie VIII de la LCSA Loi r�gissant l'acte de fiducie 83(1) Conflit d'int�r�ts 83(2) Suppression du conflit d'int�r�ts 83(3) Validit� 83(4) R�vocation du fiduciaire 84 Qualit�s requises pour �tre fiduciaire 85(1) Liste des d�tenteurs de valeurs mobili�res 85(2) Obligation de l'�metteur 85(3) Personne morale demanderesse 85(4) Teneur de la d�claration 85(5) Utilisation de la liste 85(6) Infraction 86(1) Preuve de l'observation 86(2) Obligation de l'�metteur ou de la caution 87 Teneur de la d�claration, etc. 88 Preuve suppl�mentaire 89(1) Pr�sentation de la preuve au fiduciaire 89(2) Certificat de conformit� 90 Avis de d�faut 91 Obligations du fiduciaire 92 Foi accord�e aux d�clarations 93 Caract�re imp�ratif des obligations La note jointe au pr�sent tableau fait �tat des diff�rences importantes entre les dispositions de la LCSA et celles de (titre de la loi). La (titre de la loi) renferme un certain nombre de dispositions qui ne figurent pas dans la partie VIII de la LCSA. Certaines de ces dispositions offrent aux d�tenteurs des titres de cr�ance vis�s par l'acte de fiducie une protection sup�rieure � celle de la partie VIII de la LCSA. (Remarque : On doit indiquer toute diff�rence r�elle entre ce qui peut exister et ce qui est entrepris pour assurer aux d�tenteurs de titres une protection qui est au moins �quivalente � la partie VIII de la LCSA.)
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