Source: https://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/2007/10/version-consoli.html
Timestamp: 2020-07-10 03:51:31+00:00
Document Index: 149073237

Matched Legal Cases: ["l'article 311", "l'article 225", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 38", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 4"]

Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: Version consolidée du projet de Loi "Hortefeux"
« Synthèse du projet de loi après son adoption par le Sénat en 1ère lecture | Accueil | Preuve des moyens de subsistance »
Version consolidée du projet de Loi "Hortefeux"
Observation: consolidation personnelle du projet après son adoption par le Sénat en première lecture et dans l'attente de la CMP. Le texte comprend 69 articles contre 18 lors de son adoption en conseil des ministres
Article 1er. - Après l'article L. 411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-8. - Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l'autorité administrative organise à l'intention de l'étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial, le contenu de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé. »
Article 2. - I. - Le 1° de l'article L. 411-5 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, pour une famille de six personnes ou plus, les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. »
II. - (AN) Dans le 3° du même article L. 411-5, les mots : « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont remplacés par les mots : « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil ».
Article 2 bis A (Sénat). - Dans la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411-5 du même code, les mots : « , à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
Article 2 bis (AN). - Le premier alinéa du III de l'article L. 313-11-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Article 2 ter (AN). - Le quatrième alinéa de l’article L. 431-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". »
Article 2 quater (AN). - Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du même code est ainsi rédigé : « En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. »
Article 3. - Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :
Article 3 bis (AN). - L'article L. 311-9 du même code est ainsi modifié :
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les situations dans lesquelles le bilan de compétences n'est pas proposé. »
Article 3 ter (AN). - Dans le troisième alinéa de l’article L. 311-9 du même code, les mots : « il peut être tenu » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative tient ».
Article 3 quater (Sénat). - Le quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l'article L. 313-10 ou à l'article L. 315-1 et de son conjoint. »
Article 4 (Sénat). - L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé...(le reste sans changement) » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article 4 bis (AN). - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'étranger pour lequel l'évaluation du niveau de connaissance de la langue prévue à l'article L. 411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 n'a pas établi le besoin d'une formation est réputé ne pas avoir besoin d'une formation linguistique. »
Article 5 (AN). - Le 7° de l’article L. 313-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »
Article 5 bis (AN). - I. - L'article L. 111-6 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du même code, demander que son identification par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée.
Article 5 ter A (Sénat). - Dans le cadre de sa politique de coopération, l'État encourage par voie de convention de partenariat la mise en place et le développement de services de l'état civil dans les pays dans lesquels ces services sont inexistants ou font défaut.
Article 5 ter (AN). - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. »
Article 5 quater (AN). - Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale". »
Article 5 quinquies A (Sénat). - Dans la dernière phrase de l'article L. 314-5-1 du même code, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés.
Article 5 quinquies (AN). - La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 La carte de résident permanent
« Art. L. 314-14. - À l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement des articles L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2.
Article 5 sexies (Sénat). - La seconde phrase de l'article L. 314-4 du même code est supprimée.
Article 5 septies (Sénat). - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, les références : « et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 315-1 » sont remplacés par les références : « , L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 ».
Article 5 octies (Sénat). - Le second alinéa de l'article L. 121-3 du même code est ainsi rédigé : « S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ». Sauf application des mesures transitoires, elle donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle. »
Article 5 nonies (Sénat). - L'article L. 312-1 du même code est ainsi rédigé :
Article 5 decies (Sénat). - Dans le premier alinéa de l'article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « pour la mettre », sont insérés les mots : « à sa disposition ou ».
Article 6 A (AN). - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Article 6. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 213-9 ainsi rédigé :
« Par dérogation au quatrième alinéa, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou manifestement mal fondés.
« Si le refus d'entrée au titre de l'asile est annulé, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 6 bis (AN). - L'article L. 221-3 du même code est ainsi modifié :
3° (Sénat) Dans la dernière phrase du second alinéa, les mots : « ou de son renouvellement » sont supprimés.
Article 7. - L'article L. 222-2 du même code est ainsi modifié :
2° bis (Sénat) Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « six » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger, dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée, dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9, dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme. »
Article 8. - Après le chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre 7 ainsi rédigé :
« Chapitre 7 « Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Article 9. - Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Dans l’article L. 721-1, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l’asile » ;
1° bis (Sénat) L’article L. 722-1 est ainsi modifié :
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l’asile » ;
2° Dans l’article L. 722-2, les mots : « nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’asile » ;
3° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 722-4, les mots : « du ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « des services du ministre chargé de l’asile ».
Article 9 bis (AN). - I. – A. – Dans l’intitulé du titre III du livre VII du même code, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d’asile ».
1° Dans le 1° de l’article L. 513-2 du même code ;
2° Dans l’article L. 731-1 du même code ;
3° Dans la première phrase de l’article L. 731-2 du même code ;
4° Dans la première phrase de l’article L. 731-3 du même code ; 5° Dans l’article L. 742-4 du même code ;
6° Dans le 5° de l’article L. 751-2 du même code ;
7° Dans le deuxième alinéa du I de l’article L. 348-2 du code de l’action sociale et des familles ;
8° Dans le quatrième alinéa de l’article 16 et la première phrase du premier alinéa de l’article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
II. – Dans le premier alinéa de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « Cour nationale du droit d’asile ».
III. – A. – Dans l’article L. 733-1 du même code, les mots : « commission des recours » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d’asile ».
1° Dans la première phrase de l’article L. 742-3 du même code ;
2° Dans les 6° et 10° de l’article L. 751-2 du même code.
IV. – Dans la dernière phrase de l’article L. 742-1 du même code, les mots : « commission des recours, jusqu’à ce que la commission » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d’asile, jusqu’à ce que la cour ».
Article 9 quater (Sénat). - Après l'article L. 711-1 du même code, il est inséré un article L. 711-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-2. - L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par l'article L. 311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès aux droits, à l'emploi et au logement.
« À cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales concernées et celles qui adhèrent volontairement au dispositif une convention par laquelle sont prévus les moyens à mettre en oeuvre pour assurer l'organisation de cet accompagnement.
Article 9 quinquies (Sénat). - Après l'article L. 723-3 du même code, il est inséré un article L. 723-3-1 ainsi rédigé :
« Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'autorité administrative. »
Article 10. - La dernière phrase de l’article L. 742-3 du même code est ainsi rédigée : « Le I de l’article L. 511-1 est alors applicable. »
Article 10 bis (AN). - Le premier alinéa de l’article L. 121-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ressortissants qui n’ont pas respecté cette obligation d’enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois. »
Article 10 ter (AN). - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551-2 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
CHAPITRE III Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses
Article 11 (AN). - L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
Article 11 bis (AN). - L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'étranger mentionné au deuxième alinéa poursuit les mêmes travaux au-delà de trois mois, la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »
Article 12. - I (AN). – Dans le premier alinéa du 5° de l’article L. 313-10 du même code, après les mots : « à la condition que », sont insérés les mots : « l’étranger justifie d’un contrat de travail datant d’au moins trois mois, que ».
II. – Les premier et quatrième alinéas du 5° du même article L. 313-10 sont complétés par les mots : « et sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement du même article L. 341-2 ».
III (Sénat). - Au début du troisième alinéa du 5° du même article L. 313-10, les mots: « Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans renouvelable ».
Article 12 bis A (Sénat). - L'article 185 du code civil est abrogé.
Article 12 bis B (Sénat). - Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « de la France et », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, ».
Article 12 bis C (Sénat). - Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du même code, après les mots : « au développement économique », sont insérés les mots : « , au développement de l'aménagement du territoire ».
Article 12 bis D (Sénat). - Le code civil est ainsi modifié :
2° Le second alinéa de l'article 21-11 est ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3. »
Article 12 ter (AN). - Dans le premier alinéa de l’article L. 313-14 du même code, après la référence : « L. 313-11 », sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article ».
Article 12 quater (AN). - Le premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. »
Article 12 quinquies (AN). - Le 3° du II de l’article L. 511-1 du même code est ainsi rétabli : « 3° Si l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; ».
Article 12 sexies (AN). Les deux premiers alinéas de l’article L. 341-3 du code du travail sont supprimés.
Article 12 septies (Sénat). - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « son renouvellement » sont remplacés par les mots : « le renouvellement de la carte portant la mention "salarié" ».
Article 12 octies (Sénat). - L'article L. 322-3 du même code est abrogé.
Article 12 nonies (Sénat). - Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial », sont insérés les mots : « , du mariage avec un Français ».
Article 13 bis (Sénat). - L'article L. 552-1 du même code est ainsi modifié :
Article 13 ter (Sénat). - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du même code, les mots : « , en présence de son conseil s'il en a un, ou » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil, s'il en a un, ».
Article 14. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 315-3 est supprimée ;
Article 14 bis (AN). - Après le premier alinéa de l’article L. 111-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet observatoire est convoqué par le représentant de l’État dans la région d’outre-mer dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Il se réunit une fois par semestre. »
Article 14 quater (AN). I. – L’intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L'épargne codéveloppement ».
II. – Avant l’article L. 221-33 du même code, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Sous-section 1. – Le compte épargne codéveloppement ».
III. – Après l’article L. 221-33 du même code, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2
« Le livret d'épargne pour le codéveloppement « Art. L. 221-34. – I. – Un livret d'épargne pour le codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'État à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de ce livret.
« II. – Le livret d'épargne pour le codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur la liste de pays fixée par l'arrêté prévu au II de l'article L. 221-33, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement.
« III. – À l’issue d’une phase d’épargne au cours de laquelle les sommes placées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont bloquées pour une durée au moins égale à trois années consécutives et régulièrement alimentées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les titulaires d’un livret d’épargne pour le codéveloppement qui contractent un prêt aux fins d’investissement dans un pays signataire avec la France d’un accord prévoyant la distribution du livret d’épargne pour le codéveloppement bénéficient d’une prime d’épargne plafonnée dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d’épargne. Les investissements ouvrant droit à la prime sont définis dans les accords signés entre les pays en développement et la France. « IV. – Les conditions de transfert dans un autre établissement de crédit et de plafonnement des sommes versées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont fixées par décret en Conseil d'État.
« VI. – Le comité prévu au V de l'article L. 221-33 examine périodiquement la cohérence des projets financés au travers du livret d'épargne pour le codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux ministres concernés.
« VII. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 14 quinquies A (Sénat). - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un livre IX ainsi rédigé :
Article 14 quinquies (AN). - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l’article L. 341-4, les mots : « et sans s'être fait délivrer un certificat médical » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Article 16. - Dans l’article L. 831-1 du même code, après le mot : « "département" », sont insérés les mots : « ,"conseil général" » et, après les mots : « "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" », sont insérés les mots : « ," conseil territorial" ».
Article 16 bis (AN). - Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens.
Article 17. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et pour en tirer les conséquences sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 17 bis (Sénat). - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer.
Article 18. - L’ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée. Cette ordonnance est ainsi modifiée :
Article 18 bis (Sénat). - Le septième alinéa (4°) du I de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer est complété par les mots : « et adoption de dispositions relevant du droit civil et du droit de l'action sociale et des familles, destinées à lutter contre l'immigration irrégulière à Saint-Martin ; ».
Article 19 (AN). - L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des bénéficiaires de l’aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l’article L. 511-1. »
Article 20 (AN). - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 8 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modalités prévues au 9° du I de l'article 25. La présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées. » ;
2° Le I de l'article 25 est complété par un 9° ainsi rédigé :« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration au sens du 9° du II de l'article 8. Lorsque la complexité de l'étude le justifie, la commission peut saisir pour avis un comité désigné par décret. Le comité dispose d'un mois pour transmettre son avis. À défaut, l'avis est réputé favorable. » ;
3° (Sénat) Le 7° du II de l'article 8 est ainsi rédigé : « 7° Les traitements statistiques réalisés par les services producteurs d'informations statistiques définis par un décret en Conseil d'État dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique et dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi ; ».
Article 21 (AN). - À la fin de la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sont insérés les mots : « si elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ».
Article 22 (Sénat). - I. - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est complétée par une sous-section 12 ainsi rédigée : « Sous-section 12 « Congé pour acquisition de la nationalité
II. - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Congé pour acquisition de la nationalité
Article 23 (Sénat). - I. - L'article 9 quinquies de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Rédigé à 10h04 dans Réforme 2007 (20 novembre) | Lien permanent