Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/592-PGP.html
Timestamp: 2019-10-15 06:32:12+00:00
Document Index: 82806685

Matched Legal Cases: ["l'article 1411", "l'article 331", 'art. 1411', '§ 210', '§ 250', '§ 70', '§ 30', '§ 210', "l'article 1411", '§ 1', "l'article 1411", "l'article 1609", 'art. 331', '§ 70', "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1411", "l'article 1417"]

592-PGPIF - TH – Base d'imposition – Abattements - Typologie3
BOI-IF-TH-20-20-10-20130708
2013-07-08T10:40:02.000+02:00
Le taux de l'abattement est déterminé selon les dispositions du 1 du II de l'article 1411 du code général des impôts (CGI) pour la métropole, et de l'article 331 de l'annexe II au CGI pour les départements d'outre-mer.
- soit l'enfant mineur réside à titre habituel au domicile de l'un de ses parents séparés ou divorcés et est alors réputé être à la charge exclusive ou principale du parent chez lequel il réside habituellement. Dans ce cas, les taux et majorations de taux en vigueur sont applicables (CGI, art. 1411, II-1) ;
Abattement pratiqué (€)
- ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes, lorsqu'ils résident avec lui et que leur revenu de référence n'excède pas une certaine limite (cf. I-B-2-a § 210).
- enfants majeurs âgés de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études ;- enfants majeurs, quel que soit leur âge, s'ils accomplissent leur service national ( cf. également ci-après I-B-3 § 250) ou s'ils sont infirmes.
Sous réserve de remplir les conditions énumérées au I-B § 70, ils ouvrent droit aux abattements s'ils ont demandé leur rattachement dans le cadre de l'impôt sur le revenu, même s'ils n'habitent pas avec le contribuable.
Sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions requises, l'enfant célibataire majeur peut demander, même après l'émission des impositions, à être rattaché au foyer fiscal de ses parent ; pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les intéressés doivent solliciter en conséquence une remise gracieuse dont le montant sera égal à celui de l'impôt excédentaire. Il sera tenu compte de cette rectification pour l'octroi de l'abattement pour charges de famille de la taxe d'habitation sous réserve, bien entendu, que l'enfant remplisse les conditions exigées au 1er janvier de l'année de l'imposition (RM Weisenhorn n° 1742, JO AN du 19 juillet 1982 p. 2990)
Mais sur demande des intéressés et dès lors que la cohabitation revêt un certain caractère de permanence, il peut être tenu compte, pour le calcul de ces abattements, des enfants qui sont à la charge de celui des cohabitants qui, bien que n'ayant pas la qualité d'occupant en titre, a également la disposition privative du logement ( RM Sergheraert n° 14536, JO AN du 28 mars 1983 p. 1484 et RM Balmigère n° 25993, JO, AN, 28 mars 1983 p. 1491).
Dans ce cas, le taux de l'abattement pour charge de famille est divisé par deux (cf. I-A-2 § 30).
Il en est de même de ceux qui font l'objet d'un placement familial par la Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales. En effet, les personnes à qui ces enfants sont confiés, ne pourvoient pas seules à tous leurs besoins au triple point de vue matériel, intellectuel et moral. Elles ne peuvent donc bénéficier, pour le calcul de la taxe d'habitation, des abattements pour charges de famille (RM Garcin, JO, déb. AN, 1er mars 1982, n° 6435, p. 821 ; RM Delattre, JO, déb. AN, 14 mars 1988 n° 34684 p. 1135 et RM Bayard, JO, déb. AN, 14 mars 1998 n° 35826 p. 1136 ).
Les personnes recueillies avant l'âge de 18 ans ouvrent droit à l'abattement de taxe d'habitation avant et après leur majorité si dans ce dernier cas elles sont considérées à charge pour l'impôt sur le revenu. Les personnes infirmes recueillies après l'âge de 18 ans n'ouvrent pas droit à l'abattement ( se reporter toutefois pour les ascendants à charge au I-B-2-a § 210).
Pour plus de précisions se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-20.
Ces limites font l'objet, chaque année, d'une indexation identique à celle prévue pour la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (BOI-IF-TH-10-50-30-20).
Pour plus de précisions sur les limites d'application des abattements de taxe d'habitation, se reporter au BOI-BAREME-000006.
Ces principes, combinés à ceux posés par le III de l'article 1411 du CGI ( cf. I § 1 ), permettent de prendre en compte pour la détermination des abattements de taxe d'habitation d'une année N, les enfants à la charge du contribuable pour l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en N - 1.
En métropole, les collectivités locales ( communes, communautés de communes, communautés urbaines, établissements publics de coopération intercommunale et départements ) peuvent décider d'instituer un abattement général à la base en application de l'article 1411 du CGI et de l'article 1609 quinquies C du CGI.
Un régime spécial existe pour les départements d'outre-mer (CGI, ann. II, art. 331).
- avoir une habitation principale dont la valeur locative n'excède pas 130 % de la valeur locative moyenne de la collectivité considérée, ce pourcentage étant majoré de 10 points par personne à charge : cf. I-B § 70.
Contrairement aux dégrèvements et exonérations prévus à l'article 1414 du CGI et à l'article 1414 A du CGI en matière de taxe d'habitation, le bénéfice de l'abattement spécial à la base n'est pas subordonné à une condition d'âge ou de cohabitation. Il conviendra cependant de s'assurer que le bénéficiaire de l'abattement est bien l'occupant principal du logement.
Le 3° du II de l'article 1411 du CGI prévoit que seuls les contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI peuvent bénéficier de l'abattement spécial à la base, sous réserve bien entendu que les autres conditions soient remplies.
- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles;
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