Source: http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministere/ministere/lois-et-reglements/services-de-garde/Pages/SG_LSGEE_versionadministrative_2.aspx
Timestamp: 2014-08-21 06:16:26+00:00
Document Index: 62771789

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 80", "l'article 66", "l'article 73", "l'article 5", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 190", "l'article 191", "l'article 10", "l'article 42", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 3", "l'article 98", "l'article 97", "l'article 28", "l'article 88", "l'article 101", "l'article 114", "l'article 26", "l'article 117", "l'article 106", "l'article 92", "l'article 106", "l'article 106"]

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance - Famille
Accueil - Ministère de la Famille Ministre et ministère Ministère Lois et règlements Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance Liste d'outils
Version administrative - Deuxième pageL.R.Q., chapitre S-4.1.1Février 2010
Chapitre I - Dispositions générales Section I - Champ d'application et interprétation
Section II - Services de garde
Chapitre II - Centres de la petite enfance et garderies Section I - Permis
Section II - Durée et renouvellement des permis
Section III - Refus de délivrance ou de renouvellement, suspension et révocation de permis
Section IV - Comité consultatif de parents
Chapitre III - Services de garde en milieu familial Section I - Bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial Fonctions d'un bureau coordonnateur
Conditions et modalités de l'agrément
Section II - Responsables d'un service de garde en milieu familial
Chapitre IV - Documents
Chapitre V - Rapports
Chapitre VI - Mesures de contrôle Section I - Avis de non-confirmité
Section II - Administration provisoire
Section III - Inspection
Section IV - Enquête
Chapitre VII - Contributions Section I - Contributions et subventions
Section II - Subventions
Chapitre VIII - Transmission de renseignements
Chapitre IX - Recours devant le trimunal administratif du Québec
Chapitre X - Réglementation
Chapitre XII - Dispositions diverses Section I - Représentation et délégation
Section II - Projets-pilotes
Section IV - Reconnaissance d'équivalences
Section V - Aménagement et urbanisme
Section VI - Ministre responsable
Chapitre XIII - Dispositions modificatives
Chapitre XIV - Dispositions diverses et transitoires
SECTION IIRESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
LA LOIArticle 52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas :
La reconnaissance n'est pas liée à l'octroi de places à contribution réduite.
La définition d'un service de garde en milieu familial prévoit que le service qui est offert par la personne responsable est un service rémunéré.
« Résidence privée »
Le sens courant s'applique à l'interprétation des mots « reçoit » et « habitent ».Ne peut être considéré comme un enfant « reçu » l'enfant qui est gardé dans un service de garde en milieu familial situé dans la résidence qu'il habite.
Une RSG peut fournir des services de garde dans une résidence privée qui n'est pas la sienne. Une résidence est un endroit où une personne habite. Un logement loué aux seules fins de faire de la garde et qui ne serait pas autrement habité par la RSG ou par un tiers, ne serait pas une résidence au sens de la loi.
« Nombre maximal d'enfants »
La RSG doit compter ses enfants de moins de neuf ans présents durant la prestation des services de garde. Ainsi, quand l'enfant de la RSG est présent pendant une période où un autre enfant est absent (par exemple en fin de journée alors qu'un enfant reçu a quitté le service de garde), sa présence n'a pas d'incidence sur le nombre maximal d'enfants reçus simultanément.
« Rapport RSG-enfants »
Une RSG, si elle n'est pas assistée, ne peut avoir sous sa responsabilité plus de six enfants. Pour établir ce rapport, il faut inclure, lorsqu'ils sont sous sa responsabilité, les amis de moins de neuf ans ou les amis de plus de neuf ans qui viennent dans la résidence après la classe. Par exemple, l'enfant de la voisine qui se joint au groupe d'enfants gardés dans la cour, l'enfant confié aux soins de sa grand-mère, etc.
L'âge de neuf ans est déterminant pour l'enfant de la RSG et pour celui qui habite ordinairement avec elle, ceux-ci ne recevant pas des services de garde de la RSG; il ne l'est pas pour un autre enfant, qui peut recevoir des services de garde jusqu'à la fin du primaire.
Les circonstances déterminent si « l'enfant visiteur » est placé sous la garde, réelle ou implicite, de la RSG.Cet enfant sera inclus dans le rapport RSG-enfants si l'enfant lui est confié, si elle est appelée à contrôler ses allées et venues, à le surveiller ou à intervenir auprès de lui.
Lors d'une visite occasionnelle, l'enfant accompagné d'un adulte qui en a la garde n'est pas inclus dans le rapport RSG-enfants.
Pour exclure en tout temps ses enfants du rapport RSG-enfants, la RSG doit démontrer qu'ils ne sont pas présents pendant les heures d'ouverture du service de garde, à l'exception de situations imprévisibles et de courte durée. Dans ces cas, une autre personne adulte devrait être en mesure de s'occuper d'eux (journées de maladie, fermeture d'école, etc.).
« Limite de temps de garde »
Contrairement aux centres de la petite enfance et aux garderies, en milieu familial il n'y a pas de limite à la ou aux périodes de garde, qui peuvent dépasser 48 heures consécutives.2007-04-20 LA LOIArticle 53. Doit être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la manière déterminée par règlement et être assistée d'une autre personne adulte, la personne physique, autre qu'un titulaire de permis de garderie, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privées des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit au moins sept mais au plus neuf enfants.
L'assistante doit être une personne adulte, donc âgée d'au moins 18 ans.
L'assistante est la personne qui seconde la RSG, en sa présence.
Durant la journée ou la semaine, la RSG peut être assistée par plus d'une personne au même moment ou en alternance suivant une séquence de jours prédéterminés.
L'assistante de la RSG n'est pas reconnue par le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial; elle est choisie par la RSG et est son employée. Cependant, le bureau coordonnateur doit vérifier les éléments prévus par l'article 54 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance de même que ceux visés par l'article 5 du même règlement.
L'assistante ne peut se substituer à la RSG; cette dernière doit être en mesure d'être présente au service de garde durant toutes les heures d'ouverture du service, sous réserve de ce qui est prévu pour le remplacement de la RSG aux articles 81 à 84 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance.2007-04-20 LA LOIArticle 54. Une personne responsable d'un service de garde en milieu familial reconnue s'engage, envers les parents des enfants qu'elle accepte de recevoir, à leur fournir des services de garde éducatifs conformément à la loi. Elle gère son entreprise de façon à assurer leur santé, leur sécurité et leur bien-être.
Lorsqu'elle y est tenue et, dans les autres cas, si elle le désire, elle s'adjoint, dans la mesure où elle respecte la loi, une autre personne adulte de son choix pour l'assister.
LA LOIArticle 55. La reconnaissance d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial est accordée pour une période de trois ans. Elle peut être renouvelée, suspendue ou révoquée, dans les cas et suivant les conditions prévus par règlement.
LA LOIArticle 56. (Abrogé).
CHAPITRE IVDOCUMENTS
LA LOIArticle 57. Un prestataire de services de garde ou le bureau coordonnateur qui reçoit une subvention doit tenir et conserver les livres, comptes et registres exigés par le ministre, de la manière qu'il prescrit.
LA LOIArticle 58. Un prestataire de services de garde doit tenir et conserver conformément au règlement une fiche d'inscription et une fiche d'assiduité pour chaque enfant qu'il reçoit.
Les renseignements contenus dans la fiche d'assiduité et la transmission au bureau coordonnateur (PDF, 22 Ko)
« Fiches »
Voir les articles 122 et 123 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance sur les renseignements que doivent contenir ces fiches et, s'il s'agit d'une place à contribution réduite, voir l'article 23 du Règlement sur la contribution réduite, lequel traite également de la fiche d'assiduité.2007-04-20 LA LOIArticle 59. Un bureau coordonnateur doit tenir un registre des personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues dans son territoire et en transmettre copie au ministre.
Ce registre doit contenir les noms et les coordonnées de chacune des personnes reconnues ainsi que la date de leur reconnaissance, le nombre d'enfants qu'elles se sont engagées à recevoir et le nombre de places dont les services de garde sont subventionnées qui leur ont été consenties.
Le bureau coordonnateur doit communiquer sans délai au ministre les changements concernant les informations contenues à ce registre au fur et à mesure qu'ils surviennent.
Le ministre peut, en tout temps, exiger du bureau coordonnateur qu'il lui transmette une copie à jour du registre.
CHAPITRE VRAPPORTS
LA LOIArticle 60. L'exercice financier d'un titulaire de permis ou d'un bureau coordonnateur se termine le 31 mars de chaque année, à moins qu'une date différente soit déterminée par une autre loi.
LA LOIArticle 61. Le titulaire de permis ou le bureau coordonnateur qui reçoit une subvention en vertu de la présente loi doit transmettre au ministre un rapport financier pour l'exercice financier précédent au plus tard trois mois après la fin de son exercice financier.
Ce rapport est vérifié si le montant des subventions octroyées au cours de l'exercice financier précédent totalise 25 000 $ et plus.
LA LOIArticle 62. Le titulaire de permis ou le bureau coordonnateur qui cesse ses activités ou dont le permis est révoqué ou non renouvelé ou dont l'agrément est retiré ou n'est pas renouvelé doit transmettre au ministre son rapport financier pour la période qui s'étend du début de l'exercice financier en cours jusqu'à la date de cessation de ses activités ou d'échéance du permis ou de l'agrément.
Ce rapport est vérifié si le montant des subventions octroyées durant cette période totalise 25 000 $ et plus. Il doit être remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la cessation des activités ou la notification de la décision du ministre de révoquer le permis, de retirer l'agrément ou de ne pas renouveler le permis ou l'agrément.
LA LOIArticle 63. Le titulaire de permis ou le bureau coordonnateur transmet au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités.
LA LOIArticle 64. Le rapport financier et le rapport d'activités contiennent les renseignements requis par le ministre et doivent être transmis dans la forme qu'il prescrit.
CHAPITRE VIMESURES DE CONTRÔLESECTION IAVIS DE NON-CONFORMITÉ
LA LOIArticle 65. Le ministre peut donner un avis enjoignant d'apporter un correctif :
1° à toute personne qui ne se conforme pas à la présente loi;
2° au titulaire de permis ou au bureau coordonnateur qui pose ou a posé un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit une subvention sur fonds publics;
SECTION IIADMINISTRATION PROVISOIRE
LA LOIArticle 66. Le ministre peut désigner une personne pour administrer provisoirement un centre de la petite enfance, une garderie ou un bureau coordonnateur :
2° si le titulaire de permis s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qu'il reçoit;
3° si le titulaire de permis ou l'agréé pose un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit une subvention sur fonds publics ou s'il y a eu malversation ou abus de confiance;
4° s'il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire de permis ou l'agréé utilise les subventions versées à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui sont accordées;
5° si une enquête portant sur l'administration ou le fonctionnement du titulaire de permis ou de l'agréé est menée en vertu de l'article 80.
6° si le conseil d'administration d'un centre de la petite enfance ou d'un bureau coordonnateur est dans l'incapacité d'agir ou en fait la demande.
L'administration provisoire est pour une durée maximale de 120 jours. Le ministre peut prolonger ce délai d'au plus 90 jours.
« Règles de saine gestion »
Les « règles de saine gestion » sont un concept qui relève du sens commun et des pratiques reconnues en la matière.2007-04-20 LA LOIArticle 67. L'administration provisoire suspend les pouvoirs du titulaire de permis ou de l'agréé.
LA LOIArticle 68. Dans les meilleurs délais, l'administrateur provisoire présente au ministre un rapport préliminaire de ses constatations, accompagné de ses recommandations.
Le ministre fait parvenir une copie du rapport préliminaire au titulaire de permis ou à l'agréé et lui accorde un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations.
LA LOIArticle 69. Le ministre peut, si le rapport préliminaire confirme l'existence de l'une des situations prévues à l'article 66 :
1° subordonner le maintien du permis ou de l'agrément aux restrictions qu'il juge appropriées, prescrire un délai pour remédier à la situation et, en cas de manquement, imposer de nouveau l'administration provisoire;
2° ordonner à l'administrateur provisoire de continuer d'administrer le centre de la petite enfance, la garderie ou le bureau coordonnateur.
LA LOIArticle 70. L'administrateur provisoire remet au ministre un rapport définitif dès qu'il constate que la situation justifiant l'administration provisoire a été corrigée ou ne pourra l'être.
Les frais, honoraires et déboursés de l'administration provisoire sont à la charge du titulaire de permis ou de l'agréé qui en est l'objet, à moins que le ministre n'en décide autrement.
LA LOIArticle 71. L'administrateur provisoire ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.
SECTION IIIINSPECTION
LA LOIArticle 72. Le ministre peut autoriser une personne à agir comme inspecteur pour l'application de la présente loi.
L'inspecteur est un préposé du ministre. Lors d'une inspection, il se présente et, sur demande, produit le certificat, signé par le ministre, qui atteste sa qualité.
LA LOIArticle 73. Tout inspecteur désigné par le ministre peut :
1° pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que sont exercées des activités pour lesquelles un permis, une reconnaissance ou un agrément est requis afin de s'assurer du respect de la présente loi;
2° pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu où sont fournis des services de garde en milieu familial afin de s'assurer du respect des dispositions du chapitre VII;
3° examiner tout lieu ou tout équipement auxquels s'applique la présente loi et prendre des photographies ou des enregistrements;
4° exiger la communication pour examen ou reproduction de tout document, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils contiennent des renseignements relatifs à l'application de la présente loi.
LA LOIArticle 74. L'inspecteur peut remettre au titulaire de permis qui ne se conforme pas à une norme de sécurité applicable à un espace ou une aire de jeu ou à l'équipement de jeu garnissant l'aire de jeu, un avis de non-conformité indiquant les irrégularités constatées et le délai pour les corriger.
À défaut par le titulaire de permis de se conformer à l'avis, le ministre peut faire exécuter les travaux nécessaires aux frais de celui-ci ou interdire l'accès aux lieux ou à l'équipement jusqu'à ce qu'ils soient rendus conformes.
LA LOIArticle 75. Si l'inspecteur constate que l'état de l'espace ou de l'aire de jeu ou de l'équipement garnissant l'aire de jeu constitue un danger pour les enfants, il en ordonne l'évacuation immédiate.
Le titulaire de permis peut, dans le délai indiqué dans l'ordre d'évacuation, présenter ses observations au ministre.
Le ministre peut suspendre ou annuler la décision de l'inspecteur.
LA LOIArticle 76. L'inspecteur peut apposer des scellés sur un équipement de jeu dont il interdit l'accès.
Nul ne peut briser les scellés apposés par l'inspecteur.
LA LOIArticle 77. Lorsque les lieux ou l'équipement de jeu ne présentent plus de danger pour les enfants et sont conformes aux normes prévues par règlement, le ministre en autorise l'accès et, le cas échéant, la levée des scellés.
LA LOIArticle 78. Il est interdit d'entraver l'exercice des fonctions de l'inspecteur, de le tromper par de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un renseignement qu'il a le droit d'obtenir en vertu de la présente loi.
La personne responsable des lieux inspectés ainsi que toute personne qui y travaille sont tenues de prêter assistance à l'inspecteur. De même, la personne qui a la garde, la possession ou le contrôle d'un document visé au paragraphe 4° de l'article 73 doit en donner communication à l'inspecteur et lui en faciliter l'examen.
LA LOIArticle 79. L'inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.
SECTION IVENQUÊTE
LA LOIArticle 80. Le ministre ou toute personne qu'il désigne à cette fin peut enquêter sur toute matière relative à l'application de la présente loi.
Pour la conduite d'une enquête, le ministre et l'enquêteur sont investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), sauf le pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.
Sur demande, l'enquêteur doit se présenter et produire le certificat, signé par le ministre, qui atteste sa qualité.
« Pouvoir d'enquête »
Le pouvoir d'enquête s'étend à toute matière relative à l'application de la loi.2007-04-20 LA LOIArticle 81. L'enquêteur peut transmettre une assignation par télécopieur ou par tout autre procédé électronique, si son destinataire peut être ainsi joint.
CHAPITRE VIICONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONSSECTION ICONTRIBUTIONS
LA LOIArticle 82. Le gouvernement peut, par règlement, fixer le montant de la contribution exigible d'un parent pour les services de garde fournis par un prestataire de services de garde subventionné à cette fin.
Note au sujet du Règlement sur la contribution réduite (PDF, 149 Ko)
« Contribution réduite »
La contribution réduite est fixée à 7 $ en vertu de l'article 5 du Règlement sur la contribution réduite.
Voir les articles 6 et 7 du Règlement sur la contribution réduite pour les services qui doivent être fournis en contrepartie de la contribution réduite.
« Autres cas »
Les autres cas visés par le deuxième alinéa de l'article 82 concernent les titulaires de permis de garderie et les responsables d'un service de garde en milieu familial qui offrent des services de garde légalement et ne sont pas subventionnés.2007-04-20 LA LOIArticle 83. Un prestataire de services de garde dont les services de garde sont subventionnés doit fournir des services de garde éducatifs aux enfants suivant la classe d'âge, le mode, la période de garde, la durée et la plage horaire établis par règlement.
Ces services doivent comprendre les services déterminés par règlement ainsi que toutes les activités organisées, tous les articles fournis et tous les autres services offerts aux enfants durant la prestation des services de garde à moins qu'ils ne fassent l'objet d'une exemption prévue par règlement.
La contribution visée au premier alinéa de l'article 82 peut être indexée selon les modalités prévues par règlement. Le montant de la nouvelle contribution est exigible à compter de l'entrée en vigueur de la modification.
Pour l'application des dispositions des paragraphes e et f de l'article 190 et celles de l'article 191 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), le total des sommes à débourser et le taux mentionnés au contrat de services de garde sont aussi modifiés en conséquence.
LA LOIArticle 84. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions de versement de la contribution fixée pour une journée ou une demi-journée de garde ainsi que les cas d'exemption totale ou partielle de cette contribution pour tout ou partie des services qu'il détermine.
LA LOIArticle 85. Le parent verse la contribution fixée ou en est exempté totalement ou partiellement à la condition qu'une subvention ait été octroyée à cette fin au prestataire de services pour la place que le parent demande pour la garde de son enfant.
LA LOIArticle 86. Le prestataire de services de garde dont les services de garde sont subventionnés ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement :
1° une contribution d'un parent qui en est exempté;
Ce prestataire ne peut non plus demander ou recevoir, directement ou indirectement, des frais d'administration, d'inscription ou de gestion pour les services subventionnés, ni des frais pour l'inscription d'une personne sur une liste d'attente en vue de l'obtention d'une place subventionnée.
Ce prestataire ne peut également assujettir l'admission d'un enfant au paiement par un parent d'une contribution supérieure à celle fixée par règlement ou au paiement de quelque montant que ce soit en sus de la contribution fixée. De même, il ne peut refuser de recevoir un enfant parce que le parent refuse de payer une telle contribution ou un tel montant.
Sauf dans la mesure prévue par règlement, ce prestataire ne peut tolérer ni permettre que soient fournis à l'enfant occupant une place donnant droit aux services de garde subventionnés des biens ou des services additionnels pour lesquels une forme quelconque de prestation ou de contribution serait exigible directement ou indirectement du parent.
LA LOIArticle 86.1. Nul ne peut directement ou indirectement inciter un parent à payer plus que la contribution fixée par règlement ou à payer une contribution lorsqu'il en est exempté.
« Contributions et frais interdits »
Ces interdictions ne s'adressent qu'aux prestataires de services de garde subventionnés.
Des exceptions sont prévues à l'article 10 du Règlement sur la contribution réduite; elles concernent exclusivement une sortie organisée dans le cadre d'une activité éducative, un article d'hygiène fourni à l'enfant et un repas supplémentaire.2007-04-20 LA LOIArticle 87. Le parent qui se croit lésé par la décision d'un titulaire de permis ou d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial à propos de son admissibilité à la contribution fixée par règlement ou à son exemption peut demander au ministre de réviser cette décision.
La demande est faite par écrit et elle expose sommairement les motifs invoqués. Elle est présentée dans les 90 jours suivant la date à laquelle le parent est avisé de la décision.Le ministre peut prolonger ce délai si le parent démontre qu'il n'a pu pour des motifs sérieux et légitimes agir plus tôt. 2005, c. 47, a. 87.
LA LOIArticle 88. Le ministre communique sa décision motivée par écrit dans les 30 jours de la réception de la demande et la transmet au parent et au prestataire de services concernés.
SECTION IISUBVENTIONS
LA LOIArticle 89. Le ministre peut, aux conditions et suivant les priorités qu'il détermine, accorder une subvention :
1° au demandeur d'un permis de centre de la petite enfance en vue de son établissement;
2° à un titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou à un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial pour contribuer à son financement.
LA LOIArticle 90. Le ministre peut, aux conditions et suivant les priorités qu'il détermine, subventionner des prestataires de services de garde pour la fourniture de services de garde dont le montant de la contribution est fixé par le gouvernement. Ces subventions peuvent varier selon que le prestataire de services est un titulaire de permis de centre de la petite enfance, de garderie ou une personne responsable d'un service de garde en milieu familial.
Ces services de garde sont destinés aux enfants de la naissance jusqu'à leur admission à l'éducation préscolaire. Ils peuvent être fournis à des enfants qui sont admis à l'éducation préscolaire ou à l'enseignement primaire s'ils ne peuvent être reçus dans un service de garde en milieu scolaire régi par la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1).
« Milieu scolaire »
Les enfants admis au préscolaire et au primaire et qui n'ont pas accès à un service de garde en milieu scolaire ont droit à une place à contribution réduite dans les installations (CPE et garderie) et les milieux familiaux. Voir aussi les articles 7 et 14 du Règlement sur la contribution réduite.2007-04-20 LA LOIArticle 91. Le ministre peut, de la même manière, accorder une subvention à toute personne, société ou association en vue de permettre ou d'encourager le développement ou l'amélioration de la qualité des services de garde à l'enfance, la satisfaction de besoins spécifiques de garde ou l'expérimentation ou l'innovation dans le domaine des services de garde à l'enfance.
LA LOIArticle 92. Le ministre peut, selon les conditions qu'il détermine, conclure une entente de subvention avec un demandeur de permis ou un prestataire de services de garde.
Le ministre peut notamment déterminer dans cette entente de subvention la forme et le contenu ainsi que les mentions obligatoires ou toute autre clause que doit contenir l'entente de services de garde qui doit être utilisée entre le prestataire de services et le parent dont l'enfant occupe une place donnant droit à des services de garde subventionnés et prévoir son mode de renouvellement. L'entente de services de garde ne peut, cependant, lorsqu'elle s'adresse à une personne responsable d'un service de garde en milieu familial, contrevenir aux dispositions d'une entente collective visée par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).
« Entente de subvention »
L'entente de subvention et l'entente de services de garde sont deux contrats distincts.L'entente de subvention est un contrat entre le ministre et un prestataire de services de garde; elle peut prévoir certaines dispositions particulières.
En vertu du paragraphe 5 de l'article 42 de la Loi, le bureau coordonnateur assure la gestion des ententes de subvention avec les responsables des services de garde en milieu familial.2007-04-20 LA LOIArticle 93. Le ministre établit annuellement le nombre de places dont les services de garde sont subventionnés. Il répartit ces places entre les demandeurs de permis, les titulaires de permis et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, selon les besoins et priorités qu'il détermine.
La personne responsable d'un service de garde en milieu familial ne peut recevoir une subvention pour les services de garde fournis dans son service de garde à son enfant ou à l'enfant qui habite ordinairement avec elle. De même, elle ne peut recevoir de subvention pour des services de garde fournis à l'enfant de la personne qui l'assiste ou à l'enfant qui habite ordinairement avec cette dernière si les services sont fournis dans la résidence de l'enfant.
« Garde partagée »
Dans le cas d'une garde partagée, il peut arriver que l'enfant du conjoint ou de la conjointe de la responsable d'un service de garde en milieu familial habite dans la résidence dans laquelle les services de garde sont offerts une semaine sur deux. La RSG a le droit de recevoir la subvention pour la garde de l'enfant de son conjoint ou de sa conjointe pendant la semaine où l'enfant n'habite pas la résidence où sont offerts les services de garde.
Une RSG peut fournir des services de garde dans une résidence privée qui n'est pas la sienne. Une résidence est un endroit où une personne habite. Un logement loué aux seules fins de faire de la garde et qui ne serait pas autrement habité par la RSG ou par un tiers, ne serait pas une résidence au sens de la loi.L'enfant qui habite dans cette résidence n'est pas considéré comme reçu et, même s'il doit être compté dans le nombre d'enfants dont la RSG a la garde, son parent ne peut bénéficier de la contribution réduite.La garde en milieu familial est incompatible avec la garde au domicile de l'enfant.2007-04-20 LA LOIArticle 94. Le ministre peut réaffecter des places réparties à un demandeur ou à un titulaire de permis qui ne les rend pas disponibles ou un bureau coordonnateur qui ne les répartit pas dans le délai qu'il détermine.
LA LOIArticle 95. Le prestataire de services qui s'est vu octroyer un nombre de places inférieur au nombre maximal d'enfants qu'il peut recevoir, ne peut combler la différence qu'en recevant des enfants qui occuperont des places déjà octroyées ou qu'en recevant des enfants qui ne remplissent pas les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 90.
« Places excédentaires »
Certaines installations ont une capacité d'accueil plus grande que le nombre de places subventionnées qui leur a été attribué. Les prestataires de services de garde peuvent utiliser ces places excédentaires pour accueillir des enfants qui n'ont pas droit à la contribution réduite. Ils peuvent aussi utiliser ces places pour faciliter la transition entre deux périodes de garde. Cette dernière mesure vise à favoriser la garde à horaire non usuel.
La même possibilité est offerte aux RSG qui désirent accueillir le nombre maximal d'enfants permis par la loi.
Les enfants qui ne remplissent pas les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 90 sont : les enfants de 0 à 4 ans dont les parents ne résident pas au Québec;
les enfants d'âge scolaire qui pourraient être reçus dans un service de garde en milieu scolaire, mais dont les parents préfèrent qu'ils fréquentent un milieu familial ou une installation;
les enfants dont les parents ne satisfont pas aux conditions de l'article 3 du Règlement sur la contribution réduite.
Dans ces cas, le prestataire de services fixe le montant de la contribution qu'il exige pour les services de garde qu'il fournit.2007-04-20 LA LOIArticle 96. Le ministre peut verser au bureau coordonnateur une subvention octroyée à la personne qu'il a reconnue.
LA LOIArticle 97. Le ministre peut annuler ou diminuer la subvention consentie ou suspendre, en tout ou en partie, son versement si son bénéficiaire :
2° refuse ou néglige de se conformer à l'entente de subvention;
5° pose un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit une subvention sur fonds publics ou l'utilise à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée;
6° produit un rapport financier contenant une réserve ou un motif de récusation et que, de l'avis du ministre, la situation nécessite un redressement;
8° refuse ou néglige d'établir un plan de redressement visé à l'article 98 ou de s'y conformer.
Si le bénéficiaire n'a pas déjà fait l'objet d'un avis de non-conformité, le ministre, avant d'appliquer une mesure prévue au premier alinéa, lui accorde un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations.
LA LOIArticle 98. Le ministre peut, avant d'annuler, de diminuer ou de suspendre une subvention dans les cas prévus aux paragraphes 5° et 6° du premier alinéa de l'article 97, établir, en collaboration avec un titulaire de permis ou un bureau coordonnateur et dans un délai qu'il détermine, un plan de redressement afin qu'il soit remédié à la situation.
Ce plan peut notamment contenir des recommandations concernant la gestion des ressources humaines, budgétaires ou matérielles et prévoir la présence, pour une durée déterminée, d'une personne que le ministre désigne pour aider à son application.
LA LOIArticle 99. Le bénéficiaire doit conserver, pendant six ans, les pièces qui justifient l'octroi d'une subvention et son affectation et permet au ministre leur vérification en tout temps.
LA LOIArticle 100. Toute subvention reçue sans droit doit être remboursée au ministre par la personne qui en a bénéficié.
Toute somme due porte intérêt au taux déterminé en vertu de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) et peut être déduite de tout versement de subvention à venir.
LA LOIArticle 101. Lors de la cessation des activités d'un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, de sa dissolution ou de la révocation de son permis ou de son agrément, les actifs acquis à même les subventions sont cédés à une personne morale à but non lucratif poursuivant des objets similaires désignée par le ministre.
CHAPITRE VIIITRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS
LA LOIArticle 102. Un titulaire de permis, un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ainsi qu'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial reconnue communiquent au ministre, sur demande, les renseignements personnels ou autres qui lui sont nécessaires pour l'application de la présente loi, notamment à des fins d'études ou de recherches ou à des fins d'administration d'une subvention.
Dans le cas d'un bureau coordonnateur, sont aussi visés par le premier alinéa les renseignements obtenus de la personne qu'il a reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial. De même, cette dernière, sur demande, communique au bureau coordonnateur les renseignements nécessaires pour l'exercice de ses attributions ou pour l'administration d'une subvention.
Ces renseignements peuvent notamment être relatifs au titulaire de permis, au bureau coordonnateur, à la personne responsable d'un service de garde en milieu familial, à leurs administrateurs ou à leur personnel, aux services de garde qu'ils fournissent ou coordonnent, aux enfants reçus et à leurs parents.
Accueillir la petite enfance – Programme éducatif des services de garde du Québec (PDF, 2,56 Mo)
LA LOIArticle 103. Afin de mesurer l’atteinte des objectifs de la loi, le ministre peut exiger des parents dont l’enfant bénéficie de services de garde qu’ils lui transmettent, au moment qu’il détermine et à l’aide du formulaire qu’il fournit, les documents et renseignements prévus par règlement relatifs à leur emploi, à la catégorie de leurs revenus annuels, à la composition de leur famille et à leurs besoins de garde.
CHAPITRE IXRECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
LA LOIArticle 104. La personne dont la demande de permis est refusée ou dont le permis est suspendu, révoqué ou n'est pas renouvelé, la personne responsable d'un service de garde en milieu familial dont la reconnaissance est suspendue, révoquée ou n'est pas renouvelée ou le parent qui se croit lésé par une décision rendue en vertu de l'article 88 peut contester devant le Tribunal administratif du Québec la décision du ministre ou du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, selon le cas, dans les 60 jours de sa notification.
Il n'y a pas de recours au Tribunal administratif du Québec pour un refus d'accorder une reconnaissance.2007-04-20 LA LOIArticle 105. Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui a rendu la décision contestée est partie à l'instance au sens de l'article 101 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et est notamment tenu, dans les 30 jours de la réception d'une copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l'article 114 de cette loi.
CHAPITRE XRÉGLEMENTATION
LA LOIArticle 106. Le gouvernement peut, par règlement, pour l'ensemble ou une partie du territoire du Québec :
1° déterminer la teneur de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis, les qualités requises d'un demandeur de permis, les conditions qu'il doit remplir, les renseignements et les documents qu'il doit fournir et les droits qu'il doit verser;
2° établir des classes eu égard à l'âge des enfants reçus et aux services de garde fournis par un titulaire de permis;
3° déterminer le nombre maximum d'enfants pouvant être reçus dans les locaux ou dans l'espace de jeu d'un prestataire de services de garde, eu égard aux dimensions et à l'aménagement des lieux, à la classe d'âge des enfants et aux services fournis;
4° établir les normes d'hygiène, de salubrité et de sécurité que doit respecter un prestataire de services de garde;
5° établir des normes d'aménagement, d'équipement, d'ameublement, d'entretien, de chauffage ou d'éclairage des locaux où sont offerts les services de garde, exiger un espace de jeu, y établir des aires eu égard à l'utilisation qui en est faite ainsi que les normes d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de sécurité de cet espace ou de ces aires;
6° établir des règles concernant l'élection des administrateurs de la personne morale ou de la coopérative titulaire d'un permis de centre de la petite enfance et le fonctionnement de son conseil d'administration ainsi que le contenu de son règlement intérieur;
7° établir des conditions auxquelles doivent satisfaire les membres du personnel d'un bureau coordonnateur, d'un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie selon les responsabilités qu'ils assument et selon le type d'emploi qu'ils occupent, notamment en ce qui a trait aux conditions de sécurité et de moralité, et déterminer parmi les empêchements ainsi que les infractions et les actes criminels prévus aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26, lesquels doivent être retenus;
8° établir les normes de qualification, y compris les normes d'équivalence de la formation reçue et de l'expérience acquise à l'étranger, des personnes travaillant chez un prestataire de services de garde ainsi que les conditions qu'elles doivent remplir;
9° établir les normes de qualification, y compris les normes d'équivalence de la formation reçue et de l'expérience acquise à l'étranger, les conditions ainsi que les tâches de la personne responsable de la gestion d'un centre de la petite enfance, d'une garderie ou d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial;
10° établir les normes de qualification, y compris les normes d'équivalence de la formation reçue et de l'expérience acquise à l'étranger, les conditions ainsi que les tâches de la personne en charge de la reconnaissance des personnes responsables d'un service de garde en milieu familial;
11° identifier les dossiers que doit tenir un titulaire de permis ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ainsi que les renseignements et les documents qu'ils doivent contenir et établir les règles de leur conservation;
12° déterminer les renseignements et documents qu'un prestataire de services ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial doit actualiser et transmettre;
13° déterminer la proportion entre le nombre de membres du personnel d'un prestataire de services de garde et le nombre d'enfants reçus;
13.1° déterminer la proportion entre le nombre de membres du personnel d'un prestataire de service et le nombre de membres du personnel qualifiés présents durant la prestation des services de garde;
14° déterminer les formalités d'inscription, d'admission et de sortie des enfants;
15° déterminer la teneur de la fiche d'inscription et de la fiche d'assiduité et établir des normes de conservation, de consultation et de reproduction de ces fiches;
16° déterminer les normes à l'égard desquelles le titulaire de permis remet un certificat, déterminer la forme ainsi que les renseignements qu'il contient et le moment où il est remis;
17° déterminer les renseignements et documents que fournit un titulaire de permis lors d'un changement d'administrateur;
18° déterminer les renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'existence de tout empêchement qu'un corps de police du Québec est tenu de fournir au ministre ou à un prestataire de services de garde;
19° déterminer les conditions que doit remplir le titulaire d'un permis ou le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui cesse ses activités;
20° déterminer des règles de fonctionnement du comité de parents d'une garderie;
21° déterminer les conditions que doit remplir la personne qui sollicite une reconnaissance ou son renouvellement à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial;
22° établir les modalités de reconnaissance d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial;
23° établir les mesures de surveillance applicables à une personne responsable d'un service de garde en milieu familial, ainsi que les situations qui entraînent le non-renouvellement, la suspension et la révocation de la reconnaissance;
24° déterminer les renseignements et les documents qu'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial transmet au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui l'a reconnue;
24.1° déterminer les biens et services que doivent offrir les prestataires de services de garde subventionnés en contrepartie de la contribution qu'il fixe;
25° fixer, pour les services qu'il détermine, la contribution exigible du parent et prévoir son mode de calcul et ses modalités de paiement ainsi que la période de son indexation;
27° déterminer les personnes autres que le parent de qui peut être exigé le montant de la contribution qu'il fixe;
28° déterminer la classe d'âge, le mode, la période de garde, la durée et la plage horaire auxquels la contribution qu'il fixe est applicable;
29° déterminer les documents et renseignements que doivent transmettre au ministre les parents dont l'enfant bénéficie de services de garde subventionnés relatifs à leur emploi, à la catégorie de leurs revenus annuels, à la composition de leur famille et à leurs besoins de garde;
30° déterminer, parmi les dispositions d'un règlement adopté en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction aux termes de l'article 117.
« Pouvoir de réglementer »
L'article 106 précise les matières pouvant faire l'objet d'un règlement du gouvernement du Québec.2007-04-20 LA LOIArticle 107. Le ministre peut, par règlement, pour l'ensemble ou une partie du territoire du Québec :
1° déterminer des éléments et des services que doit inclure le programme éducatif d'un prestataire de services de garde;
2° déterminer les conditions auxquelles le ministre assujettit l'agrément.
LA LOIArticle 108. Le ministre peut, dans un cas exceptionnel et s'il le juge d'intérêt public, autoriser l'application d'une mesure différente d'une norme prévue à la présente loi, à l'exception d'une norme établie en vertu des paragraphes 13°, 14°, 16° et 21° à 30° de l'article 106.
Le ministre peut aussi, dans le cadre d'une entente prévue à l'article 92, prévoir une plage horaire autre que celle déterminée en vertu du paragraphe 28° de l'article 106 lorsqu'il est d'avis qu'une telle plage horaire est préférable compte tenu des besoins de garde des parents concernés et des services de garde offerts par d'autres prestataires de services dans le territoire desservi par le demandeur d'un permis ou le prestataire de services.
Toutefois, avant que le ministre n'autorise une mesure qui déroge à une norme établie en vertu des paragraphes 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 15° de l'article 106, le demandeur ou le titulaire d'un permis doit lui démontrer que la mesure proposée est adéquate et assure autant la santé, la sécurité, le développement et le bien-être des enfants.
Dernière mise à jour : 23 avril 2010