Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960731-163603
Timestamp: 2017-04-24 21:20:21+00:00
Document Index: 259445445

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 374", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 ss, 31 juillet 1996, 163603
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 9 ss, 31 juillet 1996, 163603
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163603Numéro NOR : CETATEXT000007931510 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;163603 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ...Hôpital à Paris (75013) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a rejeté sa demande de communication du relevé des relevés des prestations sociales versées à son fils, de condamner la CNAMTS à lui verser la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi et la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu la convention des Nations Unies relative aux droits de l'Enfant, notamment en ses articles 9-3, 18-1et 24-2-e ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions de M. X... tendant à ce que lui soit communiqué le relevé annuel des prestations sociales versées à son fils :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents nominatifs les concernant ..." ; qu'aux termes de l'article 374 du code civil : "L'autorité parentale est exercée sur l'enfant naturel par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux. Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée par la mère. L'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles. ( ...) Le juge aux affaires matrimoniales peut toujours accorder un droit de visite et de surveillance au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ( ...)" ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions, M. X... soutient que le relevé annuel des prestations sociales versées à son fils, qui constitue un document nominatif au sens des dispositions précitées de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, le concerne dès lors qu'il serait susceptible de se voir reconnaître un droit de surveillance sur le développement de son enfant, en vertu du principe suivant lequel tout parent a le droit de veiller à ses enfants mineurs ;
Considérant, toutefois, que s'il ressort des pièces du dossier que le fils naturel de M. X... a été reconnu par son père et par sa mère, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir fait avec la mère une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale et ne justifie pas avoir obtenu d'un tribunal de l'ordre judiciaire le droit d'exercer une surveillance sur cet enfant ; qu'il s'ensuit en tout état de cause que seule la mère de celui-ci a qualité de représentant légal pouvant, à ce titre, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, recevoir communication de documents nominatifs concernant le mineur en cause ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés a refusé de lui communiquer le document en cause ;
Sur les conclusions de M. X... aux fins d'indemnité :
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions de M. X... tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé le refus de lui communiquer le relevé annuel des prestations sociales versées à son fils ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés n'étant pas, en la présente instance la partie perdante, ces dispositions s'opposent à ce qu'elle soit condamnée à verser à M. X... la somme réclamée par ce dernier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et au ministre du travail et des affaires sociales.Références : Code civil 374Loi 78-753 1978-07-17 art. 6 bisLoi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 163603Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VerclytteRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 31/07/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page