Source: https://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic888x.html
Timestamp: 2019-07-22 11:46:33+00:00
Document Index: 95594618

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 227", '§ 3', '§ 3', "l'article 228", '§ 3', "l'article 228", '§ 3', '§ 3', 'art 2013', '§ 3', '§ 3', 'art 2014', '§ 2', '§ 2', "l'article 56", '§ 2', "l'article 56"]

Le développement des questions et interpellations commence à 10.40 heures. La réunion est présidée par M. Georges Gilkinet.
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.40 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Georges Gilkinet.
01 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les ressortissants étrangers bénéficiant d'une déclaration libératoire unique (DLU)" (n° 20798)
01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de indiening van een eenmalige bevrijdende aangifte (EBA) door Belgische fiscaal ingezetenen van niet-Belgische nationaliteit" (nr. 20798)
01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, afin de bénéficier de la déclaration libératoire unique (DLU), il faut être contribuable à l'impôt sur les personnes physiques. Cela signifie qu'un ressortissant étranger, français par exemple, domicilié en Belgique et résident fiscal belge, est susceptible de rentrer une DLU pour les actifs financiers qu'il détiendrait à l'étranger et qui auraient été constitués en violation de la législation française à une époque où il était résident fiscal français.
Monsieur le ministre, un ressortissant étranger, français par exemple, domicilié en Belgique et résident fiscal belge, est-il susceptible de rentrer une DLU pour les actifs financiers qu'il détiendrait à l'étranger et qui auraient été constitués en violation de la législation française à une époque où il était résident fiscal français? Combien de résidents fiscaux belges n'ayant pas la nationalité belge ont-ils bénéficié de la DLU au cours des cinq dernières années? Parmi ceux-ci, combien sont de nationalité d'un pays membre de l'Union européenne? Y a-t-il eu une évolution significative de leur nombre au cours des cinq dernières années?
01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Gilkinet, la loi-programme du 27 décembre 2005 précise ce que l'on entend par "déclarant": il s'agit de la personne physique ou morale qui procède à l'introduction d'une déclaration-régularisation, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire.
On entend par "personne physique", les habitants du Royaume assujettis à l'impôt des personnes physiques sur la base de l'article 3 du Code des impôts sur les revenus et les non-résidents assujettis à l'impôt des non-résidents sur la base de l'article 227, 1er, du même Code.
En général, les revenus régularisés sont soumis au tarif normal d'imposition d'application pour la période imposable au cours de laquelle ces revenus ont été obtenus ou recueillis, majoré d'une amende.
Donc, dans votre exemple, un ressortissant étranger domicilié en Belgique, qui détiendrait des actifs financiers constituant violation de la législation française à une époque où l'intéressé était résident fiscal français, ne peut pas introduire une déclaration-régularisation pour ces actifs financiers.
On me fait savoir que le point de contact "régularisation" ne dispose des statistiques demandées.
01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse à une question qui était d'abord et avant tout technique.
02 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "les garanties apportées par BNP Paribas quant au maintien de l'emploi au sein de BNP Paribas Fortis et au respect des intérêts socio-économiques de la Belgique" (n° 20819)
02 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de garanties van BNP Paribas inzake het behoud van de werkgelegenheid bij BNP Paribas Fortis en de vrijwaring van de socio-economische belangen van België" (nr. 20819)
02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Ma question était initialement adressée au premier ministre.
Monsieur le ministre des Finances, en Belgique, BNP Paribas Fortis emploie aujourd'hui plus de 15 000 travailleurs.
Lorsque, le 14 novembre, j'ai interrogé le premier ministre en séance plénière au sujet de la revente de 25 % des parts que l'État fédéral détenait dans BNP Paribas Fortis et sur ses conséquences socio-économiques pour la Belgique, il m'a indiqué que le plan de la banque concernant le volume de l'emploi restait bien d'application jusqu'à la fin de l'année 2017.
En revendant ses parts, l'État belge a aussi perdu une capacité d'intervention dans les choix stratégiques de la banque. Il me semble donc d'autant plus important que des garanties fortes soient formalisées en ce qui concerne le maintien du volume de l'emploi dans BNP Paribas Fortis, mais aussi le maintien de l'activité bancaire de détail en Belgique.
Monsieur le ministre, quels sont la nature et le contenu exact des engagements pris en mars 2013 par la direction de BNP Paribas Fortis vis-à-vis de l'État belge?
Au-delà de ce plan Bank of the Future, le gouvernement a-t-il obtenu des garanties en matière de maintien du volume de l'emploi dans le cadre de l'opération de revente? En quoi consistent-elles? Quelles garanties ont-elles été offertes au-delà de 2017?
Qu'en est-il des rumeurs d'outsourcing de certaines fonctions stratégiques vers des pays étrangers, notamment en matière de support informatique? Sont-elles fondées ou le gouvernement dispose-t-il d'engagements clairs qu'une telle option ne sera pas mise en œuvre?
Existe-t-il également des garanties pour ce qui concerne le maintien du réseau d'agences en Belgique et l'utilisation de l'épargne de nos concitoyens au bénéfice de l'économie locale? Ces engagements ont-ils été confirmés dans le cadre de la vente des parts de l'État belge dans Fortis à BNP Paribas? En d'autres mots, la vente de ces 25 % comprend-elle également une clause sociale? Ces engagements ont-ils été consignés dans un contrat? Ce document peut-il être communiqué aux parlementaires?
Enfin, le premier ministre met en évidence dans sa réponse la possibilité de défense des intérêts belges via la présence d'administrateurs belges indépendants dans le conseil d'administration de la Banque. Combien seront-ils? Par qui seront-ils désignés? Quel est le profil recherché pour ceux-ci? Jusqu'à quand cet engagement de disposer d'administrateurs belges vaudra-t-il? Des consignes leur seront-elles données, d'une manière ou d'une autre, pour développer une attention particulière envers les intérêts de l'État belge, des travailleurs de BNP Paribas Fortis et de notre économie dans les choix stratégiques de la banque?
02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, en mars 2013, la direction de BNP n'a pas pris d'engagement à proprement parler à l'égard de l'État belge mais a décidé d'un plan qui devait mettre en œuvre les principes déjà énoncés dans le protocole conclu lors du sauvetage de Fortis en 2008.
Ce plan a fait l'objet d'un communiqué en mars 2013 dans les termes suivants pour ce qui est des emplois et de l'organisation. Je lis: "L'évolution des besoins de la clientèle mais aussi la réalité économique demandent que la banque réfléchisse à son organisation et à ses effectifs. Au cours des trois prochaines années, les effectifs diminueront de 1 800 équivalents temps plein via la mobilité interne et les départs naturels. Enfin, la banque limitera le nombre des recrutements à environ 200 équivalents temps plein par an. Le réseau qui compte aujourd'hui 936 agences sera adapté aux types de services qu'attendent les clients, ce qui conduira cette année à la fermeture de cinquante agences, puis d'une centaine d'autres dans les deux années suivantes. Les quatre contact centers forts de 400 collaborateurs poursuivront leur développement et seront encore renforcés par 100 personnes supplémentaires. Le réseau dédié au marché des entreprises sera également adapté. La subdivision en zones géographiques sera ramenée de sept à cinq, tandis que les business centers passeront de vingt-deux implantations dans vingt et une localités à seize implantations dans treize localités. Des bureaux occasionnels seront prévus pour garantir la continuité du service de proximité." Ce communiqué peut être consulté sur le site de BNP Paribas.
Les principes énoncés dans le protocole d'accord du 10 octobre 2008 avec BNP Paribas étaient que BNP Paribas privilégierait en tout cas les rotations naturelles et la mobilité au sein des nombreuses activités du groupe au cas où des mesures apparaîtraient nécessaires. Comme indiqué, ces principes se retrouvent dans le plan précité. Ces principes ont aussi été réitérés dans la convention de cession des 25 + 1 % de l'État belge à BNP Paribas pour une période se terminant fin 2017. Il n'y a toutefois pas de raison de penser que cette politique usuelle de BNP changera ensuite.
Les administrateurs indépendants seront au nombre de trois au moins. Ils seront choisis parmi des personnalités indépendantes au regard de leurs compétences dans le secteur bancaire ou le monde économique belge. Il est prévu que jusqu'en 2020, ces administrateurs seront de nationalité belge. L'engagement de BNP Paribas de maintenir des administrateurs indépendants au sein de Fortis est sans limite de temps. Ils sont nommés par l'assemblée générale et agissent en conformité avec leur indépendance et en respect de celle-ci. La définition de leur profil implique qu'ils soient conscients des intérêts de notre économie, en ce compris les travailleurs.
02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en réaction à la revente par l'État belge des 25 % de parts dont il disposait encore dans BNP Paribas, je m'étais inquiété de la perte d'une capacité d'intervention dans les choix stratégiques de la banque, et je reste inquiet au regard de votre réponse. Les engagements formalisés ici me semblent bien légers. Vous faites appel à un communiqué de presse de BNP Paribas Fortis quant à son plan stratégique en matière de suppression d'emplois et d'agences. Il ne me semble pas que vous ayez veillé, dans le cadre de cette opération de revente, à ce qu'il y ait une garantie suffisante quant à l'impact futur pour notre économie de la perte de ce levier, malgré les discours que j'ai pu entendre, notamment de la bouche du premier ministre en séance plénière. Les engagements me semblent bien légers. Je regrette qu'ils n'aient pas été mieux formalisés et que l'État belge n'ait pas été plus exigeant à l'égard de cet opérateur économique qui est à présent propriétaire à 100 % d'une des quatre grandes banques belges. J'espère que cela ne causera pas de dommages dans le futur.
03 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "l'avenir de Belfius" (n° 20826)
03 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de toekomst van Belfius" (nr. 20826)
03.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, cette question relative à l'avenir de Belfius était adressée à M. le premier ministre, mais c'est vous qui êtes appelé à me répondre, monsieur le ministre des Finances.
Alors que le gouvernement fédéral a décidé de vendre la participation que l'État belge détenait dans le capital de BNP Paribas Fortis, on entend des voix discordantes s'exprimer au sein du gouvernement concernant l'avenir de Belfius, qui est une banque à capital 100 % public.
En effet, certains membres de la majorité se sont exprimés de façon plus ou moins explicite en faveur de la revente, dans un délai plus ou moins long, de tout ou partie des actions de Belfius, dont l'État belge est à ce jour le seul actionnaire. D'autres plaident plutôt pour le maintien d'une banque publique avec l'impact plus ou moins important que cela peut avoir en termes de choix de gestion.
Il me semble évident que tant les travailleurs que les équipes dirigeantes de Belfius, voire les clients de cette banque (souvent des entités publiques), méritent de disposer de perspectives claires face à des options pour le futur très différentes. Il s'agit de choix stratégiques qui doivent être, me semble-t-il, annoncés et assumés. Ces discordances au sein du gouvernement ne sont pas positives en ce sens.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si le gouvernement a déjà formellement délibéré ou pris une option claire en ce qui concerne l'avenir de la participation de l'État belge dans Belfius? Quelle est cette position?
Le gouvernement envisage-t-il explicitement une revente de tout ou partie de Belfius à brève échéance? Quelles raisons justifieraient-elles ce choix? Des contacts sont-ils pris en ce sens avec des acheteurs potentiels? Un prix et des conditions de vente ont-ils été fixés? De quel type?
L'intention est-elle, au contraire, de maintenir le caractère public de l'actionnariat de la banque et d'en faire, sur cette base, une banque réellement différente, publique et durable? Qu'est-ce qui est mis en place en ce sens?
Voilà les questions, qui ne sont pas neuves, que je souhaitais vous poser formellement.
03.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Gilkinet, le gouvernement n'a pas pris de décision concrète quant à l'avenir de Belfius. La priorité de ces deux dernières années et du futur proche est de stabiliser la banque assurance et de la remettre sur les rails d'un point de vue financier et commercial de sorte que nous puissions, à terme, entrevoir diverses options pour rentabiliser au mieux les 4 milliards d'euros qui ont été payés pour retirer Belfius du groupe Dexia. Il n'y a donc aucun processus de vente en cours, ni de contact avec des acheteurs potentiels.
Il n'a pas non plus été décidé de faire de Belfius une banque d'État. Ce dernier est devenu propriétaire de cette banque non pas parce qu'il veut remplir le rôle du banquier, mais pour éviter des risques systémiques sur le marché de l'épargne belge lorsque le groupe Dexia a, une nouvelle fois, essuyé une crise des liquidités en octobre 2011 et que les épargnants retiraient massivement leurs dépôts de chez Belfius.
Pour plus d'informations sur l'engagement social de Belfius et l'éventail d'initiatives sur le plan de la banque durable, je vous renvoie au rapport sur le développement durable qui est disponible sur le site web de Belfius.
03.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je prends acte de votre non-réponse quant à un choix effectué sur l'avenir de la banque; il reviendra sans doute à la future majorité.
Je considère très important le fait d'énoncer clairement les choses: les choix stratégiques ne sont pas identiques au sein d'une banque appelée à être revendue à un acteur du marché ou d'une banque appelée à devenir plus encore une banque publique. Il s'agit de choix de management, qui doivent être connus de la clientèle de l'établissement afin de pouvoir choisir, selon les options, de quitter la banque ou de lui confier davantage de son épargne.
Il ne me semble pas positif de naviguer à vue, en ne disposant que d'une vision à si court terme sur le devenir de Belfius.
Quant aux engagements en matière de développement durable de la banque, il conviendrait de ne pas les limiter à quelques efforts en matière environnementale, importants bien sûr, mais de permettre un véritable équilibre à long terme des trois piliers du développement durable, c'est-à-dire le social avec engagement clair, l'économique et l'environnement. Je vous avoue pourtant ne pas les ressentir dans les choix stratégiques de Belfius depuis que l'État belge en est devenu le seul et unique actionnaire.
Le président: Je ne vois ni Mme Genot, ni Mme Van Cauter, ni M. Goffin, ni M. Schoofs pour la question suivante.
03.04 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter verontschuldigt zich. Zij zit momenteel de commissie voor de Justitie voor.
De voorzitter: Wij zullen wachten. Vraag nr. 20868 van de heer Van der Maelen wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
- de heer Luk Van Biesen aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de wet van 13 december 2012 houdende fiscale en financiële bepalingen" (nr. 20889)
- mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "artikel 228, § 3 van het WIB 1992" (nr. 21073)
- mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de belasting op geleverde goederen en diensten door niet-inwoners" (nr. 21075)
- de heer Kristof Waterschoot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het toepassingsgebied van artikel 228, § 3, van het WIB 1992" (nr. 21109)
- M. Luk Van Biesen au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières" (n° 20889)
- Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'article 228, § 3 du CIR 1992" (n° 21073)
- Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'impôt sur la fourniture de biens et de services par des non-résidents" (n° 21075)
- M. Kristof Waterschoot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le champ d'application de l'article 228, § 3, du CIR 1992" (n° 21109)
De heer Waterschoot is niet aanwezig.
04.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, mijn vraag betreft de wet van 13 december 2012 houdende fiscale en financiële bepalingen, die een nieuw artikel 228, § 3 in het Wetboek van de inkomstenbelastingen heeft ingevoerd.
Op basis hiervan wordt iedere niet-ingezeten belastingplichtige die inwoner is van een land dat geen belastingovereenkomst met België heeft gesloten – het gaat hier over meer dan honderd landen – en die in het land waarvan hij inwoner is een betaling ontvangt voor een dienst of een levering van goederen ten laste van een Belgische belastingplichtige, natuurlijke persoon of vennootschap, voortaan onderworpen aan een bedrijfsvoorheffing van 33 % op de helft van het betaalde brutobedrag, tenzij hij kan aantonen dat hij daadwerkelijk op die inkomsten zal worden belast in het land waarvan hij inwoner is.
Het artikel is ook van toepassing op de niet-ingezeten belastingplichtige die inwoner is van een land dat een specifieke belastingovereenkomst met België heeft gesloten. Het gaat over een achttal landen.
Uit de praktijk blijkt meer en meer dat de gevolgen van de wetswijziging niet volledig overeenkomen met de verwachtingen die men had. Verschillende ondernemingen hebben intussen meerdere keren de aandacht van de regering gevestigd op de potentieel dramatische gevolgen voor alle ondernemingen die actief zijn in België en die activiteiten in het buitenland hebben. Die ondernemingen dreigen vele zakenkansen te verliezen of dreigen hun kosten met 16,5 % te zien stijgen, alsook hun administratieve lasten te zien toenemen.
Als zij dat niet wensen, zullen de activiteiten zich alleen maar verplaatsen naar andere landen, zonder dat België daarbij ook maar iets gewonnen heeft, wegens volkomen buitensporige en niet-beheersbare administratieve en financiële verplichtingen en risico's op sancties. Een wetswijziging dringt zich dus op.
Bovendien is er nog steeds niets klaar om de maatregel ongewijzigd daadwerkelijk te kunnen toepassen, ondanks het feit dat de wet sinds 1 maart 2013 in werking is getreden. Zelfs het aangifteformulier bestaat nog niet.
De taak van de overheid stopt niet bij het opmaken van een nieuwe wet. Zij dient ook nog de nodige maatregelen te nemen met het oog op de toepassing ervan in de praktijk. Zo niet blijft de huidige maatregel als het ware dode letter, aangezien ze onuitvoerbaar is in de praktijk.
Het betreft meer concreet de mogelijkheid voor buitenlandse dienstverstrekkers om vanwege de Belgische overheid een tax certificate te ontvangen waarin de inhouding aan de bron van Belgische bedrijfsvoorheffing wordt geattesteerd. De Indische leveranciers hebben er, bijvoorbeeld, al op aangedrongen om een dergelijk attest in de loop van januari 2014 te kunnen verkrijgen voor inhoudingen aan de bron die in de loop van 2013 gebeurd zijn. De Belgische overheid moet dat soort attesten dus snel kunnen afleveren.
De vraag is bijgevolg welke overheidsdienst de attesten zal afleveren. Waar moet men ze aanvragen? Wie moet ze aanvragen? Kan de aanvraag via internet gebeuren? Zijn er documenten in meerdere talen?
Een ander punt is de aanpassing van de elektronische tool FinProf met betrekking tot de elektronische aangifte van de bedrijfsvoorheffing. Indien dat niet gebeurt, kan de aangifte niet tijdig gebeuren door de Belgische debiteur ervan.
Hoe moet voor dienstverrichters gevestigd in een land zonder verdrag, het bewijs van daadwerkelijke belasting in het land van vestiging door de Belgische onderneming worden geleverd?
Gelinkt aan het voorgaande, vraag ik naar de herziening van de datum van de inwerkingtreding van de verplichting tot inhouding aan de bron. Hoe kan men aan de Belgische bedrijven een fiscale verplichting opleggen als de Belgische overheid zelf inzake de uitvoeringsmaatregelen in gebreke blijft?
Bent u bereid de maatregel minstens op te schorten tot het moment dat de uitvoeringsmaatregelen daadwerkelijk operationeel worden? Bent u bereid een dialoog op te starten om samen, regering en ondernemingen, te onderzoeken hoe kan worden voorkomen dat de Belgische vennootschappen die actief zijn in en/of met het buitenland en die riskeren zwaar door de maatregel te worden benadeeld, in gevaar worden gebracht?
04.02 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik vermoed dat de vraag per ongeluk twee keer werd ingediend.
Mijnheer de minister, het internationaal zakendoen wordt nu bemoeilijkt door een fiscale maatregel in artikel 228, § 3 van het WIB 92, die eind vorig jaar werd ingevoerd en in werking trad op 1 maart.
België kan de inkomsten uit alle geleverde goederen of diensten door niet-inwoners aan hier gevestigde ondernemingen belasten indien België ten gevolge van een dubbelbelastingverdrag heffingsbevoegd is.
De maatregel geldt echter ook voor inkomsten waarop geen dubbelbelastingverdrag van toepassing is. Die inkomsten zijn slechts belastbaar wanneer ze niet werkelijk zijn belast in het land waar de begunstigde van de inkomsten zijn fiscale domicilie heeft.
Belgische belastingplichtigen moeten voortaan 33 % bedrijfsvoorheffing inhouden op de helft van het brutobedrag van de geleverde goederen of diensten, tenzij de niet-inwonende medecontractanten kunnen aantonen dat zij in het land van hun woonplaats op dat bedrag zullen worden belast.
Zakendoen met landen zonder een dubbelbelastingverdrag of waarmee geen Tax Information Exchange Agreement werd gesloten, zal in de praktijk voor veel ondernemingen moeilijker worden wanneer medecontractanten niet in staat zijn te bewijzen dat zij in hun land zullen worden belast.
Mijnheer de minister, ik had mijn vraag al opgesteld vóór de bespreking van het wetsontwerp houdende diverse financiële en fiscale bepalingen. Tijdens die bespreking hebt u ze al gedeeltelijk beantwoord. In het kader van de aangifte van de bedrijfsvoorheffing hebt u in de plenaire vergadering geantwoord dat daarvoor vak 30 van de fiche 281.30 zou moeten worden gebruikt.
Dat was een deel van een oplossing die u op dat ogenblik aanbod. U gaf toen zelf toe dat de administratie wordt geconfronteerd met heel wat praktische problemen.
Ik heb op dit ogenblik nog de volgende vragen.
Vindt u niet dat de maatregel onze internationale concurrentiepositie en onze export extra bezwaart? Vindt u niet dat de maatregel wat te ver gaat?
Hoe dienen niet-inwoners te bewijzen dat zij elders reeds worden of zullen worden belast? Wanneer zal dat praktisch aspect worden verduidelijkt?
Hoe kan de niet-inwoner een bewijs van de in België ingehouden belastingen krijgen? Voor hem is dat immers ook belangrijk.
Ten slotte, ware het niet beter de in te houden bedrijfsvoorheffing te beperken tot de landen die voor de DBI-aftrek worden aangemerkt als een belastingparadijs?
Door uw antwoord begint de bedrijfswereld zich ernstig zorgen te maken. U zei dat de code 30 van de fiche 281.30 moet worden ingevuld, terwijl de bedrijfswereld veeleer het idee heeft dat het de fiche 281.50 zou moeten zijn. Er zal dan een praktisch probleem rijzen, omdat die fiches op een ander ogenblik moeten worden ingediend.
Door de fiche 281.30 te gebruiken in plaats van fiche 281.50, wordt de termijn voor de indiening met vier maanden verkort. De fiche 281.50 hoeft namelijk pas ingediend te worden tegen 30 juni 2014, terwijl de fiche 281.30 al ingediend moet worden voor 28 februari 2014.
De vraag rijst of er een soort van ontdubbeling moet gebeuren van inkomsten van niet-inwoners, waarbij een deel wordt aangegeven via de fiche 281.30 en een deel via de fiche 281.50.
Voor het bedrijfsleven was de maatregel al langer bekend, maar de antwoorden die u gegeven hebt en de aanpassingen die u voorgesteld hebt, zijn pas in de tweede helft van december kenbaar gemaakt via het internet, wat ik zeer laat vind. U hebt aangegeven dat men niet beboet zal worden indien de aangifte incorrect is. Toch wil ik u vragen of de inwerkingtreding van sommige bepalingen kan worden uitgesteld, zoals wij gevraagd hebben in de plenaire vergadering, door de uitvoeringsbesluiten niet te bekrachtigen.
04.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega Waterschoot heeft mij laten weten dat hij niet aanwezig kan zijn. Hij vraagt de omzetting van zijn vraag in een schriftelijke vraag.
De voorzitter: Waarvan akte. Vraag nr. 21109 van de heer Waterschoot wordt omgezet in een schriftelijke vraag, als het technisch mogelijk is.
04.04 Minister Koen Geens: De invoering van de betreffende fiscale maatregel had tot doel België in staat te stellen om ten aanzien van niet-inwoners de volledige heffingsbevoegdheid uit te oefenen die door de dubbelbelastingverdragen aan België wordt toegekend.
Het oorspronkelijk ontwerp werd aangepast aan het advies van de Raad van State. Ondertussen is gebleken dat door die aanpassing het artikel 228, § 3 van het wetboek een zeer ruime werkingssfeer heeft gekregen, waardoor de concurrentiepositie van de Belgische ondernemingen op sommige vlakken nadelig zou kunnen worden beïnvloed. Onder meer daarom heeft mijn kabinet in de voorbije periode verschillende initiatieven genomen om de wettekst te laten aanpassen, teneinde te vermijden dat de toepassing van de maatregel ongewenste effecten zou sorteren. In de regering kon tot op heden geen consensus worden bereikt in verband met een mogelijke aanpassing.
Aangezien de bepaling tot doel heeft de toegewezen heffingsbevoegdheid ook daadwerkelijk te kunnen uitoefenen, wordt niet gedacht aan een beperking van het toepassingsgebied tot de inwoners van landen die voor de DBI-aftrek als belastingparadijzen worden beschouwd.
De aangehaalde problemen zijn onder andere ook door mijn administratie gemeld. Die problemen en de informatie die is ontvangen na overleg met de ondernemingen, worden door een werkgroep behandeld.
Wat de vraag tot opschorting betreft, is het duidelijk dat de toepassing van de maatregel niet door een administratief initiatief kan worden opgeschort, maar alleen krachtens een wet.
Oplossingen die los van een wetsaanpassing mogelijk zijn, werden ondertussen met mijn kabinet besproken. Een van de oplossingen bestaat in de opmaak van een formulier waarmee kan worden aangetoond dat de inkomsten daadwerkelijk belast zijn of zullen worden in de woonstaat van de uiteindelijke gerechtigde van de inkomsten.
Ik ben het met u eens dat binnen het wettelijk kader de toepassing van dat artikel verder moet worden verduidelijkt. In dat verband kan ik nog melden dat wordt gewerkt aan een de-minimisregeling.
Ik hoop met deze middelen de nodige bijsturingen te zullen doen, zodat onze bedrijven die actief zijn in of met het buitenland, geen onnodig economisch nadeel van de bepaling ondervinden.
04.05 Luk Van Biesen (Open Vld): Ik ben blij dat de minister onze bezorgdheid deelt en dat hij initiatieven neemt om binnen de mogelijkheden aanpassingen aan te brengen.
U zei dat er in de regering geen consensus was om een wetswijziging door te voeren. Daarover had ik graag wat meer gegevens. Als het in de regering niet lukt, kan het Parlement nog altijd een initiatief nemen. Het gaat tenslotte over de concurrentiekracht van onze bedrijven. Ik zeg niet dat het probleem de regering overstijgt, maar het zou toch minstens een bekommernis van het Parlement moeten zijn. Wij reiken graag de hand uit om een wetswijziging door te drukken, mocht de regering niet tot een consensus komen.
04.06 Veerle Wouters (N-VA): Ik vind het jammer om te zien hoe een en ander verloopt. U geeft zelf toe dat de maatregel concurrentieel nadelig kan zijn voor onze bedrijven.
Collega Van Biesen, wij hadden voorgesteld om de uitvoeringbesluiten in ieder geval niet te bekrachtigen. Zo zouden ze niet van toepassing zijn en kon de maatregel worden uitgesteld.
Mijnheer de minister, u zegt dat de regering geen akkoord heeft bereikt. Dat vind ik heel jammer. Ik wil weten wie de aanpassing tegenhoudt. De regering heeft al genoeg maatregelen tegen het ondernemerschap genomen. In casu geeft u zelf toe dat het geen goede maatregel is. Ik vind het heel jammer dat u in uw regering geen meerderheid vindt.
Wij hebben al een voorstel met aanpassingen gedaan. In ons vindt u vast en zeker een bondgenoot.
De voorzitter: Mijnheer Van Biesen, we maken er geen debat van.
05 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de fiscale vrijstellingen voor dividenden van coöperatieve vennootschappen en van vennootschappen met sociaal oogmerk" (nr. 20900)
05 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les exonérations fiscales pour les dividendes des sociétés coopératives et des sociétés à finalité sociale" (n° 20900)
05.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op woensdag 20 november 2013 daagde de Europese Commissie België voor het Europees Hof van Justitie wegens schending van het vrij verkeer van kapitaal. De vrijstelling van roerende voorheffing op de eerste schijf van dividenden die worden uitbetaald door coöperatieve vennootschappen en vennootschappen met een sociaal oogmerk, is door de Commissie discriminatoir bevonden omdat zij enkel geldt voor vennootschappen die in België erkend zijn.
Na de uitspraak van het Hof van Justitie over de fiscale vrijstelling van spaardeposito’s is het duidelijk dat beide vrijstellingen veroordeeld zullen worden. Wij hoeven dan ook niet het arrest van het Europees Hof van Justitie af te wachten om de wetgeving aan te passen.
De regering, zo hebt u eerder al geantwoord, zal de vrijstelling voor spaardeposito’s uitbreiden naar soortgelijke spaarrekeningen in andere EU-lidstaten. Men kan natuurlijk hetzelfde doen voor de coöperatieve vennootschappen en de vennootschappen met een sociaal oogmerk. De controle hierop wordt daardoor niet eenvoudiger.
Mijn concrete vragen zijn de volgende, mijnheer de minister.
Zult u een veroordeling door het Hof van Justitie afwachten vooraleer te ageren? Zo niet, zult u zich enkel beperken tot een soortgelijke aanpassing als voor de spaardeposito’s?
Hoe gebeurt tegenwoordig de controle op de grensbedragen voor de spaardeposito’s, de coöperatieve vennootschappen en de vennootschappen met een sociaal oogmerk? Hoe ziet u deze controle in de toekomst?
Ten slotte, is een vereenvoudiging, waarbij men tot één basisvrijstelling voor spaarinkomsten komt, geen betere definitieve oplossing conform de Europese normen? Ik denk hierbij aan uw voorstel, dat onder meer ook op ons voorstel is gebaseerd, waarbij schuldenaren van de roerende voorheffing de voorheffing inhouden zodra het vrijgesteld bedrag is overschreden.
05.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Wouters, wat de coöperatieve vennootschappen betreft, is het niet de bedoeling een eventuele veroordeling door het Europees Hof van Justitie af te wachten. Een oplossing wordt gezocht in het verlengde van de oplossing die ook voor de interesten op het klassieke gereglementeerde spaarboekje is gevonden, dit wil zeggen door een uitbreiding van de vrijstelling naar vergelijkbare inkomsten uit andere EER-landen.
Inzake de vraag hoe de controle op de grensbedragen in de toekomst moet worden georganiseerd, worden door mijn administratie op dit ogenblik voorstellen uitgewerkt die binnen afzienbare tijd aan de Ministerraad ter beoordeling zullen worden voorgelegd.
05.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben blij dat men deze keer de uitspraak niet afwacht, maar proactief aanpassingen aan de wet zal doorvoeren. Dat is een positief punt.
De controle wordt nog uitgewerkt. Ik hoop dat u ons wetsvoorstel volgt voor de manier waarop de controle wordt toegepast. Ik wacht dan ook af wanneer de aanpassing in het Parlement zal komen.
06 Question de M. Benoît Drèze au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la taxation des loyers" (n° 20956)
06 Vraag van de heer Benoît Drèze aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de belasting op huurinkomsten" (nr. 20956)
06.01 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse, notamment le journal L'Écho du 22 novembre 2013, rapporte l'information selon laquelle la Commission européenne a adressé un avis motivé au gouvernement belge concernant la taxation des loyers. Selon la Commission, la taxation des loyers en Belgique serait contraire à la libre circulation des capitaux car, contrairement aux 27 autres pays de l'Union européenne, la Belgique ne taxe pas les loyers réels mais un loyer fictif basé sur le revenu cadastral, valeur de référence établie en 1975. Selon les calculs de la Commission, si les immeubles belges devaient être taxés sur les loyers réels au lieu du revenu cadastral, la base imposable augmenterait de 400 à plus de 1 000 %.
La Commission européenne a déjà interpellé la Belgique sur cette situation en 2007. Par ailleurs, M. Julien Manceaux, économiste chez ING, estime que, depuis 2002, les recettes fiscales via le précompte immobilier ne suivent plus la hausse des prix. M. Manceaux évalue l'écart aujourd'hui à 1,5 milliard d'euros du fait que le revenu cadastral n'est plus adapté à la valeur locative réelle des biens. Enfin, le revenu cadastral n'est pas toujours réestimé lors de transformations apportant une plus-value aux immeubles concernés. En 40 ans (depuis 1975), il en résulte une grande iniquité d'un immeuble à l'autre en matière de fiscalité immobilière.
Le même article du journal L'Écho évoque le fait que vous auriez, lors d'une assemblée générale des notaires, entrouvert une porte vers une taxation des loyers réels.
Monsieur le ministre, la critique faite à la Belgique par la Commission n'est pas neuve. Des éléments récents justifient-ils cet avis motivé de la Commission européenne? Quelles actions compte entreprendre le gouvernement pour répondre à cet avis motivé ainsi qu'aux disparités importantes constatées en matière de fiscalité immobilière?
06.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Drèze, l'avis motivé de la Commission européenne date du 22 mars 2012 et je n'ai pas connaissance d'éléments plus récents. Le gouvernement belge a pris acte de la position de la Commission selon laquelle notre législation comporterait des éléments de discrimination.
Cette problématique fait l'objet d'un examen par mon administration qui étudie de possibles pistes.
06.03 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, pouvez-vous être plus précis quant à des mesures plus concrètes d'ici les prochaines élections ou pensez-vous que ce délai sera trop court pour donner un suivi à l'étude réalisée actuellement par votre administration?
Le président: Monsieur le ministre, un petit complément pour M. Drèze ou vous en tenez-vous à votre réponse?
06.04 Koen Geens, ministre: Monsieur Drèze, je n'oserais pas!
07 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de overgangsregeling bij de verhoging van de RV en van het afzonderlijk tarief van de personenbelasting op liquidatieboni" (nr. 20973)
07 Question de M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "le régime transitoire dans le cadre du relèvement du précompte mobilier et du taux distinct de l'impôt des personnes physiques sur les boni de liquidation" (n° 20973)
07.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, in het kader van de overgangsregeling bij de verhoging van de roerende voorheffing en van het afzonderlijk tarief van de personenbelasting op de Iiquidatieboni, is voorzien in de mogelijkheid tot het vastklikken van reserves aan 10 % door het uitvoeren van een zogenaamde interne vereffening. Dat staat in het nieuw artikel 537 van het WIB 92, zoals ingevoerd door de programmawet van 28 juni 2013.
Veronderstel een Belgisch inwoner, eigenaar/aandeelhouder van een Nederlandse vennootschap. Kan de Nederlandse vennootschap een zoals in artikel 537 van het WIB 92 voorziene interne vereffening doorvoeren, zodat de reserves van de Nederlandse vennootschap kunnen worden vastgeklikt in het kapitaal aan 10 %? Dit uiteraard in de veronderstelling dat de dividenduitkering en de daaropvolgende incorporatie van het netto dividend vanuit Nederlands fiscaal-juridisch oogpunt geen beletsel kent.
Aangezien de overgangsregeling niet alleen toeziet op het tarief van de roerende voorheffing, maar ook op het afzonderlijk tarief van de personenbelasting, ziet het ernaar uit dat de overgangsregeling onverkort van toepassing is op Belgische rijksinwoners met een vennootschap in Nederland.
Er anders over oordelen zou allicht in strijd zijn met de vrijheid van vestiging of het vrij verkeer van kapitaal binnen de Europese Economische Ruimte. Kunt u deze stelling bijtreden? Zo ja, kunt u bevestigen dat, ingeval de Belgische en Nederlandse wetgeving een andere invulling zouden geven aan het begrip “belaste reserves”, de Nederlandse interpretatie moet worden toegepast? Het gaat immers eveneens om belaste reserves, met dien verstande dat de belastingheffing in Nederland plaatsvond.
Moet, wat de vereiste betreft dat minstens het verkregen bedrag wordt opgenomen in het kapitaal, alleen rekening worden gehouden met de Nederlandse bronbelasting van 15 % of ook met de door een Belgische tussenpersoon ingehouden Belgische bronbelasting van 10 % op het netto dividend dat België binnenkomt?
Ingeval geen Belgische bronbelasting wordt ingehouden, omdat niet wordt gewerkt met een Belgische tussenpersoon, moet dan rekening worden gehouden met een afzonderlijke belastingheffing aan 10 % in de personenbelasting of volstaat het om alleen rekening te houden met de Nederlandse bronbelasting?
Indien de formalisering van de inbreng om redenen van Nederlands recht niet mogelijk zou zijn vóór 31 maart 2014, volstaat het dan dat de inbreng onverwijld gebeurt, rekening houdend met de procedures en termijnen van het Nederlands recht?
Hoe ziet u de controle en de opvolging door de Belgische fiscus inzake de recapturetermijn van vier of acht jaar?
De sanctie die wordt opgelegd bij wijziging van de dividendpolitiek betreft een bijzondere aanslag op het niveau van de vennootschap en niet op het niveau van de natuurlijke persoon. Bent u het ermee eens dat die sanctie niet kan worden toegepast wanneer het een buitenlandse vennootschap betreft, zodat deze antimisbruikbepaling dode letter blijft in een grensoverschrijdende situatie?
Hoe ziet u de controle en de opvolging betreffende de aanrekening van kapitaalverminderingen, die bij voorrang moeten worden aangerekend op de volgens dit regime ingebrachte kapitalen?
07.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Van Biesen, de overgangsregeling waarnaar u verwijst is in principe van toepassing ongeacht waar de onderneming is gevestigd. Bijgevolg kan, zoals in uw voorbeeld, ook een Nederlandse vennootschap in principe gebruikmaken van deze regeling. De dividenden zullen dan in hoofde van aandeelhouders die Belgische rijksinwoners zijn, in België aan 10 % personenbelasting roerende voorheffing onderworpen zijn.
In voorkomend geval komt het de belastingplichtige die gebruik wil maken van het verlaagd tarief in de personenbelasting toe om aan te tonen dat aan alle toepassingsvoorwaarden voldaan is.
07.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en ik ben het met u eens.
08 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de interne vereffening" (nr. 20974)
08 Question de M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la liquidation interne" (n° 20974)
08.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, de programmawet van 28 juni 2013 voert naast de interne vereffening een nieuwe VVPR-regeling in voor aandelen.
Met betrekking tot beide nieuwe gunstregimes is bepaald dat een latere kapitaalvermindering prioritair moet worden aangerekend op het in het kader van dat gunstregime gevormde kapitaal. In de praktijk is het mogelijk dat een vennootschap gebruikmaakt van beide gunstregimes. Zo kan een vennootschap met een kapitaal van 20 000 euro in augustus 2013 een kapitaalverhoging van 80 000 euro doorvoeren in het kader van de nieuwe VVPR-regeling en in oktober 2013 een kapitaalverhoging van 100 000 euro doorvoeren in het kader van een interne vereffening.
Mijnheer de minister, wanneer een vennootschap in 2018 een kapitaalvermindering doorvoert, op welk kapitaal moet die kapitaalvermindering worden aangerekend? Dat is van belang voor de vaststelling van het gedeelte van de dividenden dat na die kapitaalvermindering onderworpen kan worden aan het VVPR-tarief van 15 %.
08.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Van Biesen, een vennootschap kan haar kapitaal verhogen door onder bepaalde voorwaarden belaste reserves op te nemen in het kapitaal in het kader van de overgangsregeling van artikel 537.
Zij kan haar kapitaal ook verhogen door de inbreng van nieuw geld in het kader van de regeling van artikel 269, § 2, dat recht geeft op de verlaagde voorheffing tegen 15 %.
In het kader van die laatste regeling mogen de kapitaalinbrengen niet voortkomen uit de verdeling van belaste reserves die overeenkomstig artikel 537 onderworpen zijn aan de verlaagde roerende voorheffing van 10 %.
Het type kapitaal zoals bedoeld in beide bepalingen is dus fundamenteel verschillend. In beide regelingen geldt dat een latere kapitaalvermindering bij voorrang moet worden aangerekend op het in het kader van de betreffende regeling ingebrachte kapitaal.
Als een vennootschap de beide regelingen heeft toegepast, staat het haar op fiscaal gebied vrij, bij gebrek aan wettelijk voorschrift ter zake, aan te duiden op welk kapitaal zij de kapitaalvermindering aanrekent, hetzij op het kapitaal ingebracht in het kader van artikel 537, hetzij op het kapitaal ingebracht in het kader van artikel 269, § 2.
08.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw heel duidelijk antwoord.
- M. Olivier Destrebecq au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le relèvement de la franchise TVA" (n° 21001)
- Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le relèvement du plafond de l'exonération de TVA pour les petites entreprises" (n° 21044)
- de heer Olivier Destrebecq aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de verhoging van het bedrag van de btw-vrijstelling" (nr. 21001)
- mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het optrekken van het grensbedrag voor btw-vrijstelling voor kleine ondernemingen" (nr. 21044)
09.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le gouvernement doit poursuivre l'assainissement budgétaire afin d'arriver à terme à l'équilibre, puis à un surplus budgétaire qui nous permettrait de rentrer dans un cercle vertueux de réduction de notre endettement. Dans le même temps, il est nécessaire de rendre la confiance aux entrepreneurs et aux entreprises afin de favoriser et d'accentuer la reprise économique.
Ce double constat a été établi par Luc Coene, gouverneur de la Banque nationale de Belgique. Je ne peux évidemment que soutenir un tel discours. Ce discours a d'ailleurs déjà été bien compris par le gouvernement puisque, depuis le début de la législature, un milliard d'euros a été consacré à la relance et plus de vingt milliards à la réduction du déficit.
Il faut toutefois analyser toutes les pistes. Je crois qu'en matière de TVA, des mesures pourraient être prises pour favoriser la simplification administrative et le développement des PME. Ainsi, l'article 56, § 2, du Code TVA énonce une règle: "Les petites entreprises (...), dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un montant que le Roi fixe, bénéficient de la franchise de la taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent."
L'arrêté royal portant exécution de cette disposition précise que ce montant est fixé à 5 580 euros. La Commission européenne a autorisé la Belgique à relever ce montant à 25 000 euros. Il me semble que relever cette somme au plafond autorisé serait efficace dans la perspective de soutenir la compétitivité des PME, mais, plus encore, de renforcer leur viabilité dans les premières années qui suivent leur constitution.
Monsieur le ministre, cette mesure est-elle envisagée par le gouvernement? Si non pourquoi? À combien le coût de l'opération serait-il estimé, le cas échéant? Quel en serait le retour positif pour notre économie et pour les finances publiques?
09.02 Veerle Wouters (N-VA): Ter gelegenheid van Rerum Novarum op 15 mei 2012 sprak de vorige minister van Financiën, Steven Vanackere, de volgende woorden uit: “Vrienden en vriendinnen, ik wil dat ook het verenigingsleven van de vereenvoudiging kan profiteren. Vandaag kennen verenigingen met een omzet onder de 5 580 euro een btw-vrijstelling. Ik heb een plan klaar om die vrijstelling voor kleine verenigingen uit te breiden tot 25 000 euro. Doordat ze geen btw meer hoeven aan te rekenen, zou dat voor vele lokale sport- of sociaal-culturele verenigingen een belangrijke administratieve vereenvoudiging betekenen.”
België vroeg en verkreeg met het uitvoeringsbesluit van de Europese Raad van 22 januari 2013 een afwijking van artikel 285 van de btw-richtlijn 2006/112 om het grensbedrag voor btw-vrijstellingen voor verenigingen en kleine ondernemingen op te trekken tot 25 000 euro. De invoering van die maatregel stond eerst gepland voor 1 juli 2013. Vervolgens werd hij uitgesteld tot 1 januari 2014, want de maatregel zou genomen worden in het kader van het relancedebat.
Mijn vraag dateert van november 2013. De deadline van 1 januari 2014 zijn we al voorbij.
Is er een nieuwe deadline die we hopelijk – derde keer goede keer – wel zullen halen?
In uw persbericht van 24 oktober 2013 spreekt u plots over een grensbedrag van 15 000 euro? Waarom verhoogt u het bedrag niet tot 25 000 euro, zoals op Rerum Novarum in 2012 werd aangekondigd?
Hoe schat u de budgettaire impact in indien u het grensbedrag toch tot 25 000 euro optrekt?
09.03 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Destrebecq, madame Wouters, je suis tout à fait conscient des problèmes financiers de nos PME ainsi que des problèmes relatifs à leurs charges administratives. Une des mesures visées dans le plan de relance du gouvernement consiste à introduire un relèvement de la franchise actuelle en matière de TVA, relèvement qui a été par ailleurs accordé à la Belgique par la Commission européenne.
De Europese Commissie heeft België inderdaad gemachtigd om de drempel te verhogen tot maximum 25 000 euro. Tijdens het relancedebat werd binnen de regering een akkoord bereikt om de drempel te verhogen tot 15 000 euro vanaf 1 april 2014. De verhoging van de drempel tot 15 000 euro zal een budgettaire minderontvangst betekenen van 4,8 miljoen euro.
Si, par contre, on avait voulu fixer le seuil à un montant de 25 000 euros, le coût maximal se serait élevé à 25 millions d'euros. Je signale que les recettes totales de TVA s'élevaient à environ 27 milliards d'euros en 2013.
En ce qui concerne le retour positif de la mesure, il est clair que le soutien du gouvernement aux PME peut garantir de meilleures performances de ces entreprises.
Het optrekken van de drempel kan bovendien het werk van de btw-controlediensten verlichten, waardoor zij zich kunnen richten op een betere controle van bedrijven met een relevante omzet.
09.04 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, je voulais confirmer mes dires et vous remercier. En effet, je suis relativement satisfait de votre position et de votre préoccupation. La priorité des priorités est, bien évidemment, la relance de l'économie. Pour ce, il faut pouvoir aider, booster les entreprises. Mais on sait aussi – c'est d'ailleurs l'une des priorités de notre gouvernement – qu'il faut tenir compte de l'aspect budgétaire. Il convient donc de veiller à assurer un équilibre parfait.
Imaginons que nous sommes à l'entame de ce cercle vertueux et que ce que vous nous annoncez aujourd'hui constitue une première étape qui sera suivie d'une autre, puisque des marges nous sont imposées par l'Europe.
En tout cas, je compte sur notre ministre des Finances et sur l'ensemble du gouvernement pour ne pas s'adonner à des démonstrations d'autosatisfaction – je suis certain que cela ne sera pas le cas – et pour voir s'il est possible de faire plus et mieux pour la relance économique et, dès lors, pour le développement de l'emploi.
09.05 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Het is alvast een eerste stap wanneer u het grensbedrag optrekt tot 15 000 euro, wat wel nog altijd geen 25 000 euro is. Het bedrag van 15 000 euro is relatief laag, maar het zal voor het verenigingsleven een stap voorwaarts zijn in het kader van de administratieve vereenvoudiging. Voor kmo’s is 15 000 euro natuurlijk een beperkt bedrag, zeker als men naar de omringende landen kijkt, bijvoorbeeld in Nederland, waar de grens ligt op 68 000 euro.
Ik ben dus blij dat de drempel verhoogd wordt. Natuurlijk had ik liever gezien dat het iets meer was. Ik besef dat wij budgettair moeilijke tijden meemaken, maar misschien was een iets grotere relance voor de economie mogelijk geweest.
Ik ben ook blij dat er nu een definitieve datum voorgesteld wordt, namelijk 1 april. Ik hoop alleen niet dat het een aprilgrap wordt. Ik ben in elk geval gelukkig dat er een eerste stap werd gezet.
De voorzitter: Ik heb genoteerd dat mevrouw Wouters gelukkig is, dat is zeer belangrijk.
10 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "een 'app' voor de belastingaangifte" (nr. 21027)
10 Question de M. Carl Devlies au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "une 'app' pour la déclaration d'impôt" (n° 21027)
10.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in Nederland is de belastingdienst gestart met het testen van een zogenaamde app voor de belastingaangifte. Het gaat om een applicatie waarmee de belastingplichtige zijn aangifte via de smartphone kan invullen. Het systeem is bedoeld voor de eenvoudige aangiften van de inkomstenbelasting. Dat zijn de aangiften die door de fiscus al grotendeels vooraf met gegevens zijn ingevuld. Via de app in kwestie kunnen belastingplichtigen op een eenvoudige manier hun vooraf ingevulde aangifte nakijken of eventueel aanvullen.
In Nederland zal de app tegen 2015 in gebruik kunnen worden genomen.
Mijnheer de minister, u hebt het systeem van vooraf ingevulde aangiftes uitgebreid. Voor vele belastingplichtigen is een vooraf ingevulde aangifte een grote hulp. Door het ontwikkelen van een applicatie voor smartphones kan de aangifte bovendien gebruiksvriendelijker worden gecontroleerd of aangevuld.
Mijnheer de minister, werkt de FOD Financiën momenteel aan een applicatie voor smartphones, om de belastingaangifte nog eenvoudiger te kunnen invullen? Indien zulks niet het geval is, zal de FOD Financiën dan in de toekomst een dergelijke applicatie ontwikkelen of zult u daartoe de opdracht geven?
10.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Devlies, de ontwikkeling van een dergelijke applicatie komt niet voor op de lijst van prioritaire projecten die werden bepaald tijdens het strategisch seminarie dat de FOD Financiën in 2013 hield.
Mijn administratie zal nagaan of de ontwikkeling van een dergelijke applicatie opportuun is, en of daarvoor in de toekomst de nodige budgetten kunnen worden vrijgemaakt.
Er zal ook moet worden nagegaan of Fedict, dat instaat voor de beveiligde toegang tot de e-gov-applicaties, over de nodige infrastructuur beschikt om de gebruikers een voldoende beveiligde mobiele toegang te verstrekken.
10.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, ik kan alleen verwijzen naar Nederland, waar men er blijkbaar wel in slaagt om een dergelijke app te realiseren. Dat is zeer gebruiksvriendelijk en dat past ook in uw filosofie om te werken met vooraf ingevulde aangiften. Dat is bedoeld voor dat publiek.
Ik denk dat onze administratie daarover zou moeten nadenken. Ik hoop dat u, na de informatie die ik u hierover heb gegeven, iets meer druk op uw administratie zult leggen om deze gebruiksvriendelijke oplossing binnen de kortst mogelijke termijn te realiseren.
In Nederland zal het systeem in 2015 operationeel zijn. Zij zitten nu in de testfase. Wij zouden dat toch ook moeten kunnen.
11 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de invordering van gerechtskosten door de Belgische Staat" (nr. 21023)
11 Question de M. Bert Schoofs au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le recouvrement des frais de justice par l'État belge" (n° 21023)
11.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de minister, welk beleid wordt gevoerd met betrekking tot de invordering van gerechtskosten die zijn verschuldigd aan de Belgische Staat ten gevolge van gerechtelijke procedures? Meer bepaald in welke stand van het geding wordt tot de invordering overgegaan? Is dat eveneens in gevallen waarin de uitvoerbaarheid bij voorraad werd uitgesproken? Wat is het gevoerde beleid? Wacht men tot een uitspraak in hoger beroep of moet er nog cassatie en dergelijke volgen, en in welke gevallen?
11.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Schoofs, in beginsel worden de gerechtskosten slechts ingevorderd wanneer het geding definitief is beslecht.
Het Wetboek van de inkomstenbelastingen bepaalt dat de cassatietermijn en de voorziening in cassatie schorsende kracht hebben, wanneer de vordering voor het gerecht zelfs gedeeltelijk invorderingsmaatregelen of maatregelen die de invordering waarborgen, tot onderwerp heeft. Het Btw-Wetboek bepaalt dat het verzet, het hoger beroep en de voorziening in cassatie, en de daarbij horende termijnen, de tenuitvoerlegging van de gerechtelijke beslissing schorsen.
Slechts in uitzonderlijke gevallen doet de administratie een beroep op de voorlopige tenuitvoerlegging van een vonnis. De voorlopige uitvoerbaarverklaring moet immers met passende voorzichtigheid worden toegepast en de tenuitvoerlegging gebeurt op eigen risico. De beoordeling hangt af van de concrete omstandigheden van het geding.
11.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de minister, het laatste element is natuurlijk het meest intrigerend, met name de concrete omstandigheden van het geding. Heeft de administratie daaromtrent bepaalde beleidslijnen? Het wetboek is duidelijk, maar ik vermoed dat bepaalde gelijkaardige zaken soms door de ene administratie anders worden behandeld dan door een andere. Bestaan daarover omzendbrieven of richtlijnen?
11.04 Minister Koen Geens: Bij mijn weten niet. Als u mij de vraag opnieuw schriftelijk wil stellen, zal ik u snel antwoorden.
12 Question de M. Olivier Henry au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la demande d'informations officielle de la Commission européenne concernant l'octroi, par arrêté royal, d'une licence pour l'organisation de paris à la Loterie Nationale" (n° 21030)
12 Vraag van de heer Olivier Henry aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het officiële verzoek om informatie van de Europese Commissie in verband met de toekenning van een vergunning voor het organiseren van weddenschappen door de Nationale Loterij" (nr. 21030)
12.01 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme elle l'avait annoncé dans sa communication intitulée "Vers un cadre européen global sur les jeux de hasard en ligne", adoptée le 23 octobre 2012, la Commission européenne a annoncé qu'elle accélérerait son examen des dispositions nationales en matière de jeux de hasard.
Le 20 novembre dernier, la Commission annonçait une série de demandes et autres exigences vis-à-vis de différents pays européens suspects ou "coupables" de non-conformité au droit européen. En théorie, les États membres peuvent en effet fixer librement des objectifs pour leur politique en matière de jeux de hasard en ligne, par exemple, sur base de prévention contre la fraude ou de protection des consommateurs. Cette liberté nationale se révèle néanmoins conditionnée au droit européen en matière de jeux de hasard.
Monsieur le ministre, une des questions soulevées par la Commission porte sur la "transparence du cadre juridique applicable aux jeux de hasard, et notamment sur les règles régissant l'exercice légal des activités de jeux en ligne et sur l'octroi, par arrêté royal, d'une licence pour l'organisation de paris à la Loterie Nationale".
Si la Commission européenne semble globalement conforter l'idée d'un monopole légal de la Loterie Nationale en ce qui concerne les activités de loterie et de jeux de hasard, il en va peut-être autrement au niveau de l'organisation d'activités de paris, en l'occurrence de paris sportifs – en ligne – via "Scooore".
Monsieur le ministre, avez-vous davantage d'informations quant aux griefs de la Commission européenne concernant les activités de la Loterie Nationale?
Quelles réponses seront-elles apportées par la Loterie Nationale face aux observations européennes?
12.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Henry, la Commission européenne a effectivement adressé au gouvernement belge un courrier daté du 20 novembre 2013, dans lequel elle estime que l'arrêté royal du 20 juillet 2012, par lequel une licence supplémentaire a été créée pour permettre à la Loterie Nationale de proposer des paris, est en contradiction avec l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La Commission européenne précise qu'elle a reçu une plainte à ce sujet et qu'il est important de respecter les principes de transparence et d'égalité lors de l'octroi d'une licence. L'offre de paris par la Loterie Nationale s'inscrit dans le cadre de son obligation légale d'offrir un service public. Le gouvernement belge a déjà fait savoir précédemment à la Commission européenne que cette plainte était non fondée et que l'arrêté royal en question ainsi que la licence octroyée par son biais à la Loterie Nationale respectent le droit européen. Les principes d'égalité et de transparence ont en effet été respectés. La Loterie Nationale n'a reçu sa licence qu'après avoir satisfait à toutes les conditions d'octroi qui sont également applicables aux autres opérateurs. Il convient de mentionner que l'arrêté royal a fait également l'objet de trois procédures devant le Conseil d'État. Ces procédures n'ont pas encore abouti mais je peux confirmer que, dans son rapport, le premier auditeur a rejeté tous les arguments évoqués par les parties requérantes. De nouvelles concertations vont à présent avoir lieu avec la ministre de la Justice qui est en charge de la législation sur les jeux de hasard en vue de réfuter les points avancés par la Commission européenne.
12.03 Olivier Henry (PS): Monsieur le ministre, je me réjouis de votre réponse, à savoir que la plainte est non fondée. Je reviendrai vers vous, comme cela a été fait auprès de la ministre de la Justice, pour connaître l'état d'avancement du dossier et la réponse du Conseil d'État.
Le président: La question n° 21048 de M. Christophe Bastin est reportée.
13 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les conditions salariales, de pension et d'âge de retraite du gouverneur et des membres du comité de direction de la Banque nationale" (n° 21058)
13 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de voorwaarden op het stuk van verloning, pensioen en pensioenleeftijd voor de gouverneur en de leden van het directiecomité van de Nationale Bank" (nr. 21058)
13.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, à la page 28 du rapport social de la Banque nationale de Belgique, on peut lire ce qui suit.
Premièrement, le gouverneur et les autres membres du comité de direction reversent à la Banque les rémunérations qu'ils perçoivent le cas échéant au titre des différents mandats extérieurs qu'ils exercent dans le cadre de leur mandat à la Banque. Le conseil de régence a décidé, comme seule exception à ce principe, sur proposition du comité de rémunération et de nomination, que le gouverneur conserve la rémunération qu'il perçoit en qualité d'administrateur de la Banque des règlements internationaux.
Deuxièmement, la Banque ne pourvoit plus aux frais de logement et d'ameublement du gouverneur.
Troisièmement, les membres du comité de direction bénéficient d'un plan de pension leur offrant une pension complémentaire en sus de la pension légale. Le plan de pension complémentaire est un plan à prestations définies. La pension totale (droits légaux et extralégaux) des membres du comité de direction est limitée conformément aux dispositions de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.
Par ailleurs, les statuts de la BNB prévoient que la limite d'âge pour la fonction de gouverneur est de soixante-sept ans, âge qu'atteindra l'actuel gouverneur, M. Coene, en mars 2014.
Enfin, relativement à la politique salariale pratiquée à la BNB, vous m'indiquiez récemment que: "Je demanderai à mon administration d'évaluer, en concertation avec la BNB et en conformité avec les prescrits européens, les dispositions législatives par rapport à la rémunération des membres de son comité de direction. Il est donc trop tôt pour se prononcer en vue d'éventuelles modifications."
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer ce qui justifie que le gouverneur conserve la rémunération qu'il perçoit en qualité d'administrateur de la Banque des règlements internationaux? À quel montant s'élève le montant de ces jetons de présence par réunion et par année? Pourquoi n'est-ce pas mentionné dans le rapport annuel de la BNB?
Depuis quelle date la BNB ne pourvoit-elle plus aux frais de logement et d'ameublement du gouverneur? À combien s'élevait cette indemnité? Qu'est-ce qui la justifiait?
Comment justifie-t-on que les membres du comité de direction bénéficient d'un plan de pension leur offrant une pension complémentaire en sus de la pension légale? À combien s'élève annuellement le montant des primes payées pour chacun d'entre eux? Quel est le montant de pension complémentaire qui en découlera pour le gouverneur et pour les autres membres du comité de direction?
Qu'en est-il de la fin de fonction de M. Coene? Est-elle effectivement prévue en mars 2014? Le gouvernement s'est-il déjà prononcé sur la question? Quelles sont les différentes hypothèses au sujet de son avenir?
Où en sont les études préalables réalisées par votre administration relativement à la politique de rémunération au sein de la BNB? Pour quand ces résultats sont-ils attendus? Un délai ultime est-il prévu en vue d'une décision en la matière?
13.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, dans le passé, la Banque pourvoyait aux frais de logement et d'ameublement du gouverneur. Cette rémunération était liée à l'obligation de ce dernier de résider à Bruxelles pour des raisons de proximité. Vu les frais élevés pour l'entretien de la maison de fonction, le gouvernement Vandeputte a décidé, en 1971, d'abroger cette obligation de résidence. Le conseil général lui a octroyé, en remplacement, une indemnité de logement en se référant aux dispositions statutaires concernant les frais de logement et d'ameublement du gouverneur.
En 2011, le conseil de régence a approuvé l'avis du comité de rémunération qui prônait, d'ailleurs sur proposition du gouverneur Coene lui-même, de ne plus payer cette indemnité, mais de la remplacer par des jetons de présence, moins élevés, liés à sa fonction d'administrateur auprès de la Banque des règlements internationaux. Jusqu'alors, ces jetons étaient rétrocédés à la Banque.
Le comité de rémunération était d'avis que dans l'actuel cadre de l'accord de corporate governance une préférence s'imposait en faveur d'indemnités formant la contre-partie des prestations réelles plutôt que des indemnités historiquement explicables.
Le niveau de ces jetons ne doit pas être publié dans le rapport annuel de la Banque étant donné que ce n'est pas cette dernière qui les paie. La Banque des règlements internationaux ne communique pas non plus cette information.
Il est vrai que les membres du comité de direction de la Banque nationale perçoivent une pension complémentaire en sus de la pension légale. Cela est conforme aux pratiques usuelles dans le secteur financier et dans d'autres banques centrales.
Le rapport annuel de la BNB mentionne qu'en 2012, les contributions de l'employeur s'élevaient à 1,3 million. Ce montant représente à la fois les allocations versées sur les contrats individuels des membres du comité de direction et le montant versé au fonds de financement non individualisé.
De toute façon, comme indiqué dans le rapport de la BNB, la pension totale (droits légaux et extralégaux) des membres du comité de direction est limitée, conformément aux dispositions de la loi Wijninckx du 5 août 1978.
Le gouverneur Coene atteindra, en mars prochain, la limite d'âge de soixante-sept ans actuellement prévue dans la loi fixant le statut organique de la Banque nationale. Il est légalement possible de prolonger le mandat du gouverneur au-delà de cette limite d'âge. À cet égard, les décisions concrètes et formelles doivent encore être prises par le gouvernement.
13.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je déplore le manque total de transparence de vos propos en réponse aux questions précises que j'ai posées. C'est d'autant plus piquant lorsque l'on lit les déclarations du gouverneur lui-même concernant les conquêtes sociales dont bénéficient les travailleurs en Belgique et qu'il souhaite voir remises en cause.
Le gouverneur dispose d'un salaire confortable – je pense – de 480 000 euros. En sus, de façon opaque, il perçoit des jetons de présence pour sa participation aux travaux de la Banque des règlements internationaux, une de ses missions structurelles, me semble-t-il. Il n'est pas d'usage que des fonctionnaires – si on peut assimiler M. le gouverneur à un fonctionnaire – conservent des jetons de présence qu'ils reçoivent dans le cadre de leurs fonctions. Il est encore moins d'usage de ne pas faire toute la transparence sur les montants reçus lors de la rédaction du rapport annuel, transparence qui fait partie des principes de corporate governance auxquels vous faites vous-même référence.
En ce qui concerne les pensions complémentaires des membres du comité de direction de la Banque nationale, je me réfère à ce que j'ai déjà dit au sujet du niveau de leurs salaires et sur leur discours à l'égard des pensions de madame et monsieur Tout-le-monde. Cela relève du discours: "Faites ce que je dis mais pas ce que je fais!" C'est choquant.
Quant à l'avenir de M. Coene qui atteindra la limite d'âge dans deux mois, vous n'êtes pas plus clair que sur d'autres questions stratégiques que je vous ai posées. Je le regrette. Je poserai une nouvelle fois la question au premier ministre en espérant obtenir une réponse.
Enfin, en ce qui concerne votre ouverture sur la politique de rémunération de la BNB, elle était uniquement de principe puisque, cette fois, vous ne m'avez pas répondu sur l'avancement des travaux.
Vous avez certainement compris, monsieur le ministre, que je suis insatisfait de votre non-réponse!
14 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le financement par BNP Paribas des exploitations illégales d'huile de palme" (n° 21059)
14 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de financiering door BNP Paribas van illegale palmoliewinning" (nr. 21059)
14.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre des Finances, l'État belge est le premier actionnaire de la banque française BNP Paribas. À ce titre, il importe qu'il joue son rôle d'actionnaire et soit attentif aux choix stratégiques et éthiques posés par la banque.
Une étude publiée par Les Amis de la Terre – ses références sont reprises dans ma question écrite – révèle qu'un certain nombre de banques européennes seraient impliquées dans le financement d'exploitations illégales d'huile de palme en Indonésie.
Ainsi, d'après ce rapport, la société Bumitama et ses filiales feraient fonctionner des "exploitations fantômes" de plantations s'étendant sur plus de 7 000 hectares et ce, sans posséder les permis requis. D'après les images obtenues par l'association, des pans entiers de forêt vierge auraient été défrichés sans aucune prise en compte du patrimoine naturel incomparable de cette région.
Or il apparaît que Wilmar, société agroalimentaire basée à Singapour, acheteuse de l'huile de palme en question, serait notamment financée par BNP Paribas. Il faut pourtant savoir que, depuis deux ans, Wilmar est classée comme la pire société en termes de respect de l'environnement selon un classement du très sérieux Newsweek.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que BNP Paribas finance la société Wilmar? Sous quelle forme et à quelle hauteur?
Quelles sont les règles internes à la banque par rapport à l'autorisation ou l'interdiction de tels investissements et par rapport au respect de normes sociales et environnementales?
Le conseil d'administration de la banque est-il informé de ces règles et les a-t-il avalisées? Le conseil d'administration de la banque est-il précisément informé de cet investissement dans la société Wilmar?
De quelles informations les administrateurs désignés par l'État belge disposent-ils plus particulièrement à ce sujet?
Quelle est la position de ces administrateurs par rapport à cet investissement problématique?
Comptez-vous prendre une initiative à l'égard de ces administrateurs ou de la direction de la banque en vue de faire cesser de tels investissements? Qu'allez-vous entreprendre pour mettre fin à cette situation peu acceptable de la part d'une banque à capitaux publics?
14.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, BNP Paribas finance en effet la société Wilmar mais, étant tenue par des clauses de confidentialité, elle ne peut détailler sous quelle forme ni à quelle hauteur. Les règles internes de BNP sont explicitées dans une note résumant sa politique de financement et d'investissement en ce qui concerne le secteur de l'huile de palme. Ce document est public et est disponible sur le site internet de BNP Paribas.
En résumé, BNP Paribas s'inscrit dans l'initiative lancée par la Roundtable on Sustainable Palm Oil qui vise à conscientiser et à limiter les impacts environnementaux et sociaux de la production d'huile de palme. En effet, BNP soutient l'activité des acteurs responsables dans ce domaine. Les politiques sectorielles sont validées par le comité exécutif du groupe et non par son conseil d'administration.
14.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je dois exprimer mon insatisfaction habituelle concernant l'incapacité de l'État belge, en tant que premier actionnaire, à influencer réellement les choix stratégiques de la banque BNP Paribas.
Vous confirmez qu'elle finance des acteurs ayant des activités très dommageables pour l'environnement, même si vous n'en donnez pas le détail. C'est inacceptable pour une banque financée par les pouvoirs publics, qui a par ailleurs pris des engagements en matière d'huile de palme. Je pense qu'il s'agit d'ailleurs de greenwashing, comme c'est souvent le cas: d'une part, on se donne bonne conscience en soutenant l'un ou l'autre acteur actif dans le secteur de la défense de l'environnement mais, d'autre part, on finance des terroristes environnementaux. En définitive, cela conduit à un bilan environnemental négatif. Je le regrette.
15 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "un communiqué de la FSMA du 27 novembre 2013 relatif à un potentiel délit d'initié" (n° 21069)
15 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "een persbericht van de FSMA van 27 november 2013 betreffende mogelijke handel met voorkennis" (nr. 21069)
15.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur un communiqué de la FSMA du 27 novembre relatif à un potentiel délit d'initié.
Je cite les termes de la FSMA:
"Indices sérieux de pratiques susceptibles de constituer une opération d'initié à l'occasion de la vente d'actions Fortis le 3 octobre 2008.
La FSMA précise que dans le cadre de la vente d'actions Fortis et de titres dérivés le 3 octobre 2008, un montant de 8 796 886 euros sera payé par les différentes personnes physiques et morales concernées au titre de règlement administratif.
Les sommes payées par ailleurs au titre de transaction pénale, pour les mêmes faits, viendront à due concurrence en déduction des sommes dues au titre du règlement administratif.
Le règlement administratif est assorti de la publication sur le site web de la FSMA. Cette publication vise à garantir la transparence et l'objectivité de la procédure et de l'action de la FSMA."
En termes de transparence, je ne trouve pas cela très transparent.
Il s'avère en effet que le dossier concerné a trait à la société Compagnie du Bois Sauvage, ce qui a fait l'objet de divers commentaires de presse. La cotation en bourse de cette société a d'ailleurs été interrompue par la FSMA du 27 novembre à 14 h 44 au 28 novembre à 09 h 00.
Je voudrais revenir avec vous sur le contenu de ce dossier, sur le rôle de la FSMA et sur la lutte contre les délits d'initié dans sa globalité.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer quel a été le rôle joué par la FSMA dans le traitement de ce dossier? De quelle façon a-t-elle collaboré avec la Justice dans ce dossier qui a abouti à une transaction pénale à l'amiable, que nous avons dénoncée par ailleurs?
Quels étaient les indices sérieux auxquels la FSMA fait mention dans son communiqué? Quel est le gain réalisé par la Compagnie du Bois Sauvage dans l'opération boursière visée par la FSMA?
Comment a été fixé le montant du règlement administratif de 8,8 millions d'euros? Comment se répartit la somme entre les différentes personnes physiques et morales concernées au titre de règlement administratif?
Pourquoi cette publication sur le site de la FSMA est-elle non nominative?
D'une façon générale, quel est l'élément déclencheur d'une enquête lancée par la FSMA au sujet d'un délit d'initié? Combien d'actions ont-elles été entreprises par la FSMA au cours des trois dernières années? Combien d'entre elles ont-elles abouti? Sur quelle décision ont-elles débouché? Estimez-vous que l'État belge soit suffisamment armé pour lutter contre les délits d'initié et/ou les juger a posteriori?
15.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, la FSMA a ouvert une enquête en 2008 pour indices sérieux de manquement d'initié portant sur les conditions de la vente des titres Fortis le 3 octobre 2013 par la Compagnie du Bois Sauvage et par diverses autres personnes liées à celle-ci.
Les mêmes faits ont fait l'objet d'une instruction pénale. Sur l'initiative du parquet, une transaction pénale a été proposée aux parties mises en cause. Différents contacts ont ensuite été noués entre le parquet et la FSMA afin d'envisager une approche globale tenant compte de la procédure administrative toujours en cours.
Pour rappel, le comité de direction de la FSMA peut, sur la base du rapport de l'auditeur, soit renvoyer le dossier devant une commission des sanctions, soit classer sans suite, soit accepter un règlement transactionnel sur proposition de l'auditeur de la FSMA qui est un organe indépendant nommé par le Roi. En bonne collaboration avec la justice, l'auditeur de la FSMA, informé du développement du dossier pénal et de certains éléments mis à jour dans ce cadre, a proposé au comité de direction un règlement transactionnel que le comité de direction a accepté.
Le règlement transactionnel est basé sur les montants retenus par le parquet pour la transaction pénale. Ni le global, ni le détail n'a été divulgué par le parquet. Il s'agit du montant le plus important jamais payé pour indices de manquement d'initié en Belgique.
Les transactions pénales ne faisant pas l'objet de publications, contrairement au règlement transactionnel conclu par la FSMA, il a été nécessaire de trouver un moyen qui concilie les deux procédures. La proposition faite par l'auditeur était de publier de manière non nominative, sachant toutefois que la Compagnie du Bois Sauvage, étant une société cotée, devait publier de son côté, ce qu'elle a fait immédiatement après le communiqué de la FSMA en précisant avoir payé 8,55 millions d'euros. Les raisons de la publication non nominative sont reprises dans le règlement transactionnel lui-même et dans le communiqué de la FSMA. Ce dernier mentionne que, dans l'intérêt d'une approche cohérente entre la FSMA et le parquet, le règlement administratif est repris sous une forme non nominative.
L'élément déclencheur d'une enquête lancée par la FSMA pour manquement d'initié est, comme prévu en droit européen, l'existence d'une pratique susceptible de constituer un manquement. Ces pratiques peuvent être de différents ordres. Elles résultent soit de rapports générés par la surveillance des marchés, soit d'éléments extérieurs comme des notifications de la CTIF ou des dénonciations provenant des banques et entreprises dites d'investissement, conformément à leurs obligations en la matière.
Jusqu'au 15 juillet 2011, c'est le comité de direction de la FSMA qui constatait l'existence d'indices sérieux d'abus de marchés et prenait la décision de saisir l'auditeur de la FSMA qui menait ensuite l'enquête. Depuis le 15 juillet 2011 et l'entrée en vigueur d'une nouvelle procédure de sanctions décidée dans le cadre de la réforme Twin Peaks, c'est l'auditeur de la FSMA lui-même qui décide d'ouvrir une enquête, tenant compte des devoirs d'analyse et d'informations à effectuer.
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de sanctions, l'auditeur de la FSMA a ainsi décidé de l'ouverture de douze dossiers d'enquête en matière d'abus de marchés. La décision d'ouvrir une enquête fait toujours suite à des devoirs d'information plus larges comme des demandes d'identité ou d'informations auprès des intermédiaires et des personnes concernées visant à identifier les indices d'abus de marchés.
Au cours de la même période, et toujours en matière d'abus de marchés, le comité de direction a décidé d'engager une procédure pouvant mener à infliger une amende administrative dans neuf dossiers et de les renvoyer à la commission des sanctions. Sur cette base, la commission des sanctions de la FSMA, instituée par la loi Twin Peaks, a pris à ce jour six décisions différentes, prononçant une sanction impliquant au total onze personnes. Ces décisions sont publiées sur le site de la FSMA après écoulement des délais d'appel. Lorsqu'un appel est interjeté, la publication reste anonyme en attendant l'issue de la procédure.
Le rapport annuel de la FSMA reprend toutes les données chiffrées relatives au traitement des dossiers de sanctions par la FSMA et commente les dossiers traités.
Les décisions elles-mêmes et les règlements transactionnels sont publiés lorsque cela est prévu par le dispositif légal.
La Belgique a veillé à transposer, dans les temps, tous les outils nécessaires à la lutte contre les délits d'initiés issus des directives et règlements européens. Dans ce cadre, la FSMA dispose du reporting européen des transactions, peut interroger tous les régulateurs européens sur l'identité des donneurs d'ordres et dispose d'accords de collaboration avec de nombreux autres régulateurs.
Sous l'angle administratif, les moyens dont dispose l'État belge pour lutter contre les abus de marché ou les réprimer a posteriori sont conformes aux standards internationaux, en particulier si l'on compare avec des pays voisins pouvant servir de référence pour un marché de la taille de la Belgique.
15.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète.
Je reste néanmoins circonspect au sujet de différents dossiers qui ne vous concernent pas seulement en tant que ministre des Finances mais qui concernent aussi la ministre de la Justice. Je suis réservé au sujet des délais qui se sont écoulés entre l'acte de 2008 et la sanction en 2013. Je le suis également concernant le principe de transaction pénale à l'amiable alors que le dossier était prêt à être jugé et sur le rôle de la FSMA dans le dossier. S'est-elle alignée sur le montant de la transaction et donc sur ses calculs propres ou sur des calculs qui auraient été conformes, proches ou plus élevés que le gain de la transaction pour la Compagnie du Bois Sauvage? Je reposerai des questions sur le sujet à la ministre de la Justice.
Je prends bonne note que douze dossiers ont été mis à l'instruction, que neuf ont été transmis à la commission des sanctions et que six ont fait l'objet de décisions. Il s'agit parfois de dossiers particulièrement anecdotiques et d'une façon générale, même si on peut noter une évolution – le nombre étant proche de zéro il n'y a pas si longtemps –, je trouve qu'il y a peu de dossiers par rapport à la gravité de l'infraction de délit d'initié dans le bon fonctionnement d'un marché. S'il n'y a pas de gendarme capable de sanctionner plus nettement les fraudeurs, on risque de ne pas stopper de sitôt la criminalité financière, qui est pourtant l'un de nos soucis.
15.04 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, als u mij het antwoord op mijn vraag nr. 21164 overhandigt, kan ik mijn vraag omzetten in een schriftelijke vraag.
De voorzitter: Dit geldt ook voor vraag nr. 21093 van de heer Van Biesen, die eveneens wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Ik neem er akte van dat de minister het antwoord zal overhandigen.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.07 uur.
La réunion publique de commission est levée à 12.07 heures.