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Timestamp: 2017-02-21 19:38:05+00:00
Document Index: 176193365

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art,\n11', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Pour pouvoir être assuré, les emprunteurs devront être âgés de 70ans maximum au 31/12 de l année de souscription
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Yvonne Eliane Henry
1 INFORMATION ET CONSEIL ASSURANCE EMPRUNTEUR du PRET AMORTISSABLE BANQUE CASINO Article L520-1 du Code des Assurances Les informations suivantes que nous vous invitons à consulter avant d adhérer au contrat d assurance, vous renseignent sur les personnes concernées par ce contrat, l identité de l assureur, de l intermédiaire ainsi que sur certains éléments essentiels du contrat d assurance sur lesquels nous souhaitons particulièrement attirer votre attention. Seule la Notice dans son intégralité a valeur contractuelle. Nous vous invitons à la lire attentivement et tout particulièrement les paragraphes consacrés aux exclusions, délais de carence, franchises et durées d adhésion. Vous pouvez poser toutes les questions que vous estimez nécessaire à votre conseiller au avant d adhérer afin de déterminer si le contrat vous convient. A QUI S ADRESSE L ASSURANCE EMPRUNTEUR ET SOUS QUELLES CONDITIONS? L assurance s adresse à l Emprunteur désigné l offre de contrat de crédit, ainsi qu à son co-emprunteur le cas échéant. Le coemprunteur ne peut pas souscrire seul. Les conditions d adhésion génériques pour pouvoir être assuré sont : Ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé au moment de l adhésion, ne pas avoir été en arrêt de travail de plus de 30 jours consécutifs depuis les 12 derniers mois précédent l adhésion, ne pas être titulaire d une rente ou d une pension d invalidité, ne pas être ou avoir été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé. Toutefois, lorsque l emprunteur et/ou le co-emprunteur ont moins de 66ans et ne remplissent pas les conditions d adhésion mentionnées ci-dessus, il leur est possible de souscrire à la garantie décès seul sans conditions de santé. Pour pouvoir être assuré, les emprunteurs devront être âgés de 70ans maximum au 31/12 de l année de souscription CONTRAT CONSEILLE Banque Casino a souscrit un Contrat d assurance (réf /2017) auprès des sociétés ACM VIE SA et SERENIS ASSURANCES SA, contrat qui permet de proposer les risques Décès, Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA), d Incapacité temporaire Totale detravail (ITT), Perte d'emploi (PE) Lors d une souscription via le site Banque Casino a proposé les garanties les plus adaptées au projet, l emprunteur a toute liberté de d assurer différemment s il le souhaite. LES DIFFERENTES OPTIONS L emprunteur Il peut choisir parmi les quatre formules ci-dessous, selon sa situation personnelle à la date de la demande d adhésion : ans* Employés Secteur Privé Fonctionnaires ou Travailleurs Interim et CDD CDI Non Salariés Autres Protection optimale conseillée Décès, invalidité Décès, invalidité (PTIA), incapacité de (PTIA), travail (ITT) et perte d emploi incapacité de A défaut, assurance recommandée Décès, Décès, invalidité (PTIA), incapacité de travail (ITT) travail (IT) invalidité (PTIA), incapacité de travail (ITT) Protection minimale préconisée Décès, invalidité (PTIA) * âge calculé selon la formule : année de l adhésion année de naissance ans* Décès Le co-emprunteur S il est âgé de moins de 66ans, il peut également choisir d être assuré pour des garanties minimum : DECES et PTIA, le surcoût par rapport à la formule choisie par l emprunteur est de 0.05% par mois du capital emprunté. Sinon il pourra souscrire à la formule 4, au tarif de 0.15% par mois du capital emprunté. De plus, lorsque l emprunteur et/ou le co-emprunteur ont moins de 66ans et ne remplissent pas les conditions d adhésion mentionnées, il leur est possible de souscrire à la garantie décès seul pour 0.15% par mois du capital emprunté. DETAIL DES GARANTIES Limites d âge : Les garanties cessent, au plus tard au 31/12 de l année : du 75e anniversaire de l assuré pour le risque Décès, du 67e anniversaire de l assuré pour les risques PTIA, ITT et PE, Garanties : La garantie DECES intervient en cas de décès de la personne assurée. La garantie PERTE TOTALE et IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) intervient lorsque l assuré se trouve en invalidité le mettant définitivement dans l'impossibilité totale de se livrer à aucun travail ou activité et qu il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Pour les salariés, ceci correspond au classement dans la 3ème catégorie d'invalides de la Sécurité Sociale. REF /2017-1/62 La garantie INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE de TRAVAIL (ITT) intervient lorsque l assuré se trouve, dans l impossibilité absolue de reprendre son activité professionnelle même à temps partiel. L assuré, doit pour bénéficier de la garantie ITT, exercer une activité professionnelle rémunérée à la date du sinistre. La garantie PERTE D EMPLOI (PE) intervient en cas de chômage c'est-à-dire une rupture, suite à un licenciement, du contrat de travail de durée indéterminée en vigueur depuis au moins 12 mois continus auprès de son dernier employeur. Le 1 er jour de perte d emploi est celui de l ouverture de ses droits à l ARE (Allocation d aide au Retour à l Emploi) versée par le pôle emploi ou par un organisme prévu à l article L du Code du Travail. COTISATIONS La cotisation n est payable qu à compter de la prise d effet du contrat. Le non paiement des cotisations aux échéances prévues est susceptible d'entraîner l exclusion de l assuré du contrat groupe (Art. L du Code des Assurances). La cotisation mensuelle est un pourcentage du montant financé soit : Formules Garanties Cotisation mensuelle exprimée en % du montant financé Exemple de cotisation mensuelle pour financés 1 Décès + PTIA + ITT + PE 0.20% 2 2 Décès + PTIA + ITT 0.15% Décès + PTIA 0.10% 1 4 Décès «senior» 0.15% 1.5 INFORMATION SUR LES ASSUREURS ACM VIE SA Société anonyme au capital de RCS STRASBOURG N TVA : FR Siège social : 34 rue du Wacken STRASBOURG SERENIS ASSURANCES SA Société anonyme au capital de RCS ROMANS n TVA FR Siège social : 25 rue du Docteur Henri Abel VALENCE Entreprises régies par le Code des Assurances Adresse postale : 63 chemin Antoine Pardon TASSIN cedex INFORMATION SUR L INTERMEDIAIRE EN ASSURANCES Banque Casino : SA de droit français au capital de Siège social : 6 avenue de Provence, Paris RCS Paris - inscrit à l ORIAS sous le numéro immatriculation (www.orias.fr, 1, rue Jules Lefebvre Paris cedex 09). La liste des entreprises d'assurance avec lesquelles travaille Banque Casino peut vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à Banque Casino. AUTORITE DE CONTROLE Les assureurs et l intermédiaire mentionnés ci-dessus sont régis par le Code des assurances français et sont soumis au contrôle de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 61, rue Taitbout Paris 09 (www.acpr.banque-france.fr). QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATION? En cas de difficultés, consultez d abord votre interlocuteur habituel : BANQUE CASINO Centre de Relation Clientèle 36, rue de Messines Lille cedex 9 ou du lundi au vendredi de 9h à 18h. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez adresser votre réclamation au Service consommateur Banque Casino 36, rue de Messines Lille cedex 9. En cas de persistance du litige, les coordonnées du Médiateur vous seront communiquées sur simple demande. Banque CASINO 6 Avenue de Provence, PARIS SIREN RCS Paris ORIAS n (www.orias.fr, 1, rue Jules Lefebvre Paris cedex 09) REF /2017-2/63 NOTICE D'INFORMATION SUR L ASSURANCE FACULTATIVE (réf /2017) Valant information précontractuelle au sens de l article L du Code des Assurances Conditions générales du contrat groupe souscrit par Banque du Groupe CASINO auprès de ACM VIE SA et de SERENIS ASSURANCES pour le compte de ses emprunteurs Assureurs ACM VIE SA Société anonyme au capital de RCS STRASBOURG N TVA : FR Siège social : 34 rue du Wacken STRASBOURG SERENIS ASSURANCES SA Société anonyme au capital de euros RCS ROMANS n TVA FR siège social : 25 rue du Docteur Henri Abel VALENCE Entreprises régies par le Code des Assurances Adresse postale : 63 chemin Antoine Pardon TASSIN cedex Souscripteur : BANQUE DU GROUPE CASINO - Société anonyme de droit français au capital de RCS PARIS Siège Social : 6 avenue de Provence PARIS France (n ORIAS , 1 rue Jules Lefebvre PARIS Cedex 09 tél fax ) Société de courtage d assurances garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Entreprises soumises au contrôle de l'autorité de contrôle Prudentiel (ACPR), 61 rue Taitbout, Paris cedex OBJET DU CONTRAT PERSONNES ASSURABLES Le présent contrat a pour objet de garantir les personnes physiques bénéficiant d un crédit amortissable consenti par BANQUE CASINO. Les risques susceptibles d être couverts sont les suivants : Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) et Perte d Emploi (PE). Les prestations ne peuvent en aucun cas excéder le montant de la dette figurant sur le compte de crédit au jour du sinistre (risque Décès ou PTIA) ou de la date d arrêt de travail (risque ITT) ou de la date de l entretien préalable de licenciement (risque PE). La dette et les mensualités de crédit telles que définies dans la notice ci-après sont les sommes dues par l emprunteur (capital et intérêts) à l exception des mensualités de retard et autres frais de retard. 2 GARANTIES PROPOSEES LORS DE L ADHESION L emprunteur et le co-emprunteur nommément désignés sur l offre préalable de crédit peuvent être assurés s ils satisfont aux conditions d adhésion ci-dessous au jour de l adhésion et s ils ont signé l encart destiné à l adhésion à l assurance. Vous avez moins de 66 ans le 31/12 de l année de l adhésion : Pour l emprunteur : Formule 1 : garanties décès, PTIA, ITT et PE Formule 2 : garanties décès, PTIA et ITT Formule 3 : garanties décès et PTIA Pour le co-emprunteur : garanties décès et PTIA Lorsque l emprunteur et/ou le co-emprunteur ont moins de 66ans mais ne peuvent remplir la condition ci-dessous, ils peuvent adhérer à la garantie décès seul L âge se calcule par différence de millésime (année d adhésion année de naissance). Vous avez 66ans ou plus et moins de 71ans le 31/12 de l année d adhésion : Garantie décès seul 3 CONDITIONS D ADHESION L emprunteur ou le co-emprunteur doit, au jour de la demande d adhésion au contrat d assurance, remplir les conditions suivantes : - Ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé, ne pas avoir été en arrêt maladie ou hospitalisé plus de 30 jours consécutifs durant les 12 mois précédant l'adhésion, ne pas être titulaire d'une rente ou d'une pension d'invalidité, ne pas être ou avoir été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé. En outre, pour bénéficier de la garantie Perte d Emploi, il faut à l adhésion, être âgé de moins de 66 ans et occuper un emploi salarié dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée, ne pas être en préavis de licenciement ou de démission, de mise à la retraite ou préretraite, ni en période d essai. Les conditions d adhésion déterminent définitivement les garanties qui vous sont accordées et seront vérifiées au moment de la déclaration de sinistre. 4 FACULTE DE RENONCIATION Lorsque le contrat a été conclu à la suite d'une opération de démarchage (art. L al. 1 du Code des Assurances), l assuré a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. L emprunteur ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Lorsque le contrat a été vendu à distance (art. L du Code des Assurances) l emprunteur a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l adhésion (ou à compter du jour ou l emprunteur reçoit les conditions contractuelles si cette dernière date est postérieure à la date de conclusion de l adhésion). Dans tous les cas, et quelque soit le mode de commercialisation, l assureur étend contractuellement ce délai à 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l adhésion. En cas de renonciation, l assureur procède au remboursement de l intégralité des primes versées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Modalités de renonciation : Pour exercer le droit à renonciation, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, selon le modèle ci-après : "Je soussigné(e).(nom, prénom) demeurant.(adresse de l assuré) déclare renoncer à l'assurance emprunteur du contrat de crédit n (n imprimé) que j'ai signé(e) le.., dat e et signature de l'assuré", à l'adresse suivante : Banque du Groupe Casino Centre de Relation Clientèle 36, rue de Messines Lille cedex 9. La renonciation entraîne résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. 5 PRISE D'EFFET DE L ADHESION ET DES GARANTIES Acceptation de l adhésion : l adhésion est conclue sous réserve du paiement de la première prime d assurance, à la date de réception par BANQUE CASINO de la demande d adhésion au contrat. L adhésion prend effet à la date de conclusion de l adhésion et se poursuit jusqu au 31 décembre de la même année, date à laquelle elle se reconduit tacitement d année en année. Prise d effet des garanties : Les garanties prennent effet le jour de la date de conclusion de l adhésion à l exception de la garantie perte d Emploi qui prend effet le 181 ème jour qui suit la date d adhésion au contrat. 6 CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent, au plus tard au 31/12 de l année : - du 75 e anniversaire de l assuré pour le risque Décès, - du 67 e anniversaire de l assuré pour les risques PTIA, ITT et PE, - En outre pour les risques PTIA, ITT et PE les garanties cessent au jour de la liquidation de la retraite ou de la préretraite quelle qu en soit la cause (invalidité, réforme, inaptitude, ou autre) ou au jour de la cessation de toute activité professionnelle rémunérée. Par ailleurs, les garanties cessent également : - au terme contractuel du crédit ou en cas de remboursement total anticipé du crédit, - au jour de réception par BANQUE CASINO de la lettre de renonciation au contrat selon modalités précisées à l article 4, - en cas de non-paiement de la prime d assurance après application des dispositions prévues à l article L141-3 du code des Assurances - au jour de la résiliation de l adhésion par l emprunteur notifiée à BANQUE CASINO, - en cas d exigibilité anticipée de la totalité du compte par BANQUE CASINO suivant les dispositions du contrat de crédit, - en cas de mise en place d un plan conventionnel «Banque de France» ou d un plan de redressement judiciaire civil, sauf s il y a maintien du paiement de la prime initiale (loi Neiertz) - au jour du versement de la prestation en cas de Décès ou de PTIA 7 BENEFICIAIRE DE L ASSURANCE BANQUE CASINO est bénéficiaire du contrat. 8 DEFINITION DES GARANTIES 8.1. Décès et Perte Totale et Irréversible d'autonomie En cas de décès de l'assuré ou en cas de Perte Totale et Irréversible d'autonomie, l'assureur intervient pour le remboursement de la dette à l égard de BANQUE CASINO arrêtée au jour du décès ou à la date de reconnaissance de la Perte Totale et Irréversible d'autonomie, déduction faite des versements éventuels intervenus au titre de l ITT. L'assuré présentant une Perte Totale et Irréversible d'autonomie est défini comme étant dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant REF /2017-3/64 gain ou profit, et dont l'état nécessite l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, se déplacer, se nourrir, s habiller). L état d invalidité sera apprécié par expertise médicale auprès d un médecin expert désigné par l assureur. Cependant, sera automatiquement considéré en Perte Totale et Irréversible d'autonomie l'assuré ayant une activité salariée, dès lors qu'il sera classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de la 3 e catégorie Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) Pour bénéficier de la garantie ITT, l assuré doit exercer une activité professionnelle rémunérée à la date du sinistre. Est considéré en état d'incapacité temporaire totale de travail, l'assuré qui se trouve, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité physique constatée médicalement, d exercer une activité professionnelle rémunérée, même à temps partiel. L indemnisation débute après une période appelée délai de franchise qui est la durée minimale de l interruption temporaire de travail pour pouvoir prétendre à une prise en charge. Elle est de 90 jours consécutifs à partir du premier jour d arrêt de travail. Pendant cette période, les mensualités restent à la charge de l assuré. L assureur prend en charge, après déduction des mensualités échues pendant la période de franchise, les mensualités de remboursement correspondant à la dette à l égard de BANQUE CASINO au premier jour de l ITT, sous réserve de la présentation de l ensemble des justificatifs sollicités. L indemnisation par l assureur ne peut pas excéder une durée maximale de 12 mois. La prise en charge cesse de plein droit du seul fait de la reprise même partielle d'une activité par l'assuré, notamment mi-temps thérapeutique, et/ou en cas d'interruption du paiement des prestations en espèces par la Sécurité Sociale et/ou en cas de classement dans la 1 ère catégorie des invalides de la sécurité Sociale. En cas de rechute due à une affection ayant déjà fait l objet d une prise en charge par l assureur, il n est pas appliqué un nouveau délai de franchise si la durée de la reprise du travail est inférieure à 60 jours. En cas de nouveau sinistre ITT supérieur à 90 jours, l assuré peut bénéficier, dans les mêmes conditions, d une seconde période de prise en charge si le nouveau sinistre ITT intervient à l issue d une reprise d activité d au moins 9 mois consécutifs Perte d'emploi Nature du risque L'assuré salarié licencié percevant l'une des allocations chômage prévues aux articles L et suivants du Code du Travail, ou d une indemnité au titre de la GSC ou de l APPI pour les mandataires sociaux, bénéficie de la garantie Perte d'emploi dans les conditions ci-après Délai de carence La garantie Perte d'emploi n'est acquise qu'à l'issue d'une période de carence de 180 jours décomptée à partir de la date d'adhésion à l'assurance. Tout licenciement notifié durant cette période ne peut donner lieu à indemnisation, même après expiration du délai, quel que soit la durée ou le motif du chômage, la date faisant foi étant celle de l'envoi de la lettre de licenciement Montant indemnisé L indemnisation débute après une période appelée délai de franchise qui est la durée minimale de l interruption de travail pour pouvoir prétendre à une indemnisation. Elle est de 120 jours consécutifs à partir de la date de prise en charge par le Pôle Emploi. Durant cette période, les mensualités restent à la charge de l assuré. L assureur prend en charge, après déduction des mensualités échues pendant la période de franchise, les mensualités de remboursement correspondant à la dette à l égard de BANQUE CASINO au jour de la date de l entretien préalable de licenciement, sous réserve de la présentation des justificatifs sollicités. L indemnisation par l assureur ne peut pas excéder une durée maximale de 12 mois et cesse dans tous les cas en cas d interruption du versement des allocations d assurance chômage visées au ou en cas de reprise partielle ou totale d une activité professionnelle. 9 RISQUES EXCLUS - le suicide de l assuré dans la 1ere année d assurance ; - les affections suivantes antérieurement survenues à la date d'effet des garanties et connues de l assuré au moment de l adhésion : hypertension artérielle et veineuse, diabète, asthme, tumeurs malignes, quelle qu en soit la cause, - les exclusions visées à l article L du Code des Assurances, - les conséquences des faits de guerres civile ou étrangère, quels qu'en soient le lieu et les protagonistes, dès l'instant où l'assuré y prend une part active, - les conséquences des faits d'émeutes, d'insurrections, d'attentats et d'actes de terrorisme, quels qu'en soient le lieu et les protagonistes, dès l'instant où l'assuré y prend une part active. Les gendarmes, les policiers, les pompiers et les démineurs dans l'exercice de leur profession, ne sont pas visés par cette exclusion, - les conséquences de participation à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, rallyes de vitesse, nécessitant l utilisation d un engin à moteur ; de vols sur appareil non muni d un certificat de navigabilité ou pour lequel le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide ; de vols sur aile volante, ULM, parapente, parachute ascensionnel - les effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d inhalation ou d irradiation provenant de transmutations de noyaux de l atome. - le sinistre survenu lorsque le taux d alcoolémie est égal ou supérieur au taux fixé en cas de délit par le législation en vigueur ou lorsqu il est fait usage de stupéfiants ou produits toxiques non prescrits médicalement. De plus sont exclus pour les risques ITT et PTIA : - affections psychiatriques, psychiques ou neuropsychiques dont les états dépressifs quelle que soit leur nature, SAUF si ces affections nécessitent une hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de 30 jours continus (hors hospitalisation de jour à domicile) - atteinte discale ou vertébrale : lumbago, lombalgie, sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, hernie discale SAUF si ces affections nécessitent une intervention chirurgicale avec une hospitalisation de plus de 30 jours continus (hors hospitalisation de jour ou à domicile) Dans les 2 cas susvisés la durée de l hospitalisation de plus de 30 jours s apprécie à chaque mise en jeu de la garantie ITT et le délai de franchise est décompté à compter du 1 er jour d hospitalisation. Les risques exclus spécifiques à la Perte d Emploi : - la démission de l assuré ou le départ négocié même indemnisé par le Pôle Emploi ou un organisme assimilé, - la perte d emploi consécutive au licenciement de l assuré intervenu à l initiative son conjoint, d un ascendant, d un descendant, d un collatéral ou d un co-emprunteur ou d une personne morale contrôlée ou dirigée par son conjoint, un ascendant, un descendant, un collatéral ou le co-emprunteur, - la perte d emploi consécutive à une fin de contrat de travail à durée déterminée, - la perte d emploi à l issue ou en cours de période d essai ou de stage, quel qu en soit le régime juridique, - la perte d emploi lorsque l assuré est dispensé de recherche d emploi, - la perte d emploi non indemnisée ou indemnisée partiellement par le Pôle Emploi ou un organisme assimilé, - la perte d emploi indemnisée au titre d un régime de solidarité, - le chômage partiel, saisonnier, technique, suite à intempéries sans rupture du contrat de travail. 10 ARBITRAGE Dans le cadre des expertises médicales, en cas de désaccord entre le médecin de l'assureur et l assuré, les deux parties peuvent choisir un médecin pour les départager. Dans ce cas, les parties conviennent d'accepter les conclusions de cette expertise d arbitrage. Les frais et honoraires du médecin désigné sont à la charge de la partie perdante, étant convenu que l assuré en aura fait l avance 11 REGLEMENTS DES PRESTATIONS 11.1 Formalités de déclaration La demande doit se faire auprès de BANQUE CASINO par téléphone au numéro dès connaissance du sinistre. L emprunteur enverra les documents à l adresse suivante : Service Médical Sinistres, 46 rue Jules Méline LAVAL CEDEX 09 en indiquant «Lettre confidentielle» sur l enveloppe, préservant ainsi le secret médical. L assureur se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires. Lorsque ces documents sont en langue étrangère, ils devront être traduits en français et certifiés par un membre de la représentation légale française dans le pays d origine. En cas de décès - extrait d acte de décès de l assuré, - le «certificat médical de décès» indiquant la cause du décès, - en cas de décès accidentel : tout document précisant l origine et les circonstances, notamment procès verbal de police, de gendarmerie, coupure de presse. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie - notification de mise en invalidité émanant de l'organisme social auquel est affilié l'assuré (s'il y a lieu), - une attestation d arrêt de travail des 12 mois précédant l adhésion, - l attestation médicale d incapacité-invalidité. En cas d'incapacité Temporaire Totale de Travail - l attestation médicale d incapacité-invalidité, REF /2017-4/65 - si l'assuré est assujetti à la Sécurité Sociale : les décomptes d'indemnités journalières ou de pension d invalidité de 2è ou 3è catégorie de la Sécurité Sociale, - si l'assuré n'est pas assujetti à la Sécurité Sociale : toute pièce justifiant de l exercice d une activité professionnelle rémunérée à la date du sinistre, un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant de l'assuré précisant la nature de la maladie ou de l'accident, sa durée probable et l'impossibilité totale de travail qui en résulte pendant cette période ; ce certificat doit être renouvelé au moins tous les 60 jours, ou tout document émanant d'un organisme obligatoire et portant sur l'incapacité totale, - une attestation d arrêt de travail des 12 mois précédant l adhésion. L'assureur se réserve le droit de faire pratiquer une expertise médicale à tout moment. Dans ce cas, l assuré peut se faire assister par son médecin Traitant. Les règlements seront alors suspendus jusqu à communication des conclusions de l expert au médecin conseil de l assureur. En cas de Perte d'emploi - copie du contrat de travail en vigueur à la date de signature du bulletin d adhésion, - copie de la lettre d'admission au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage délivrée par le Pôle Emploi, - décomptes d'allocations du Pôle Emploi, ou les décomptes d allocations versées au titre de la GSC ou de l APPI pour les mandataires sociaux, - copie de la lettre de licenciement sur laquelle est indiquée la date de l entretien préalable Délai de déclaration L'arrêt de travail ou la perte d emploi doit être déclaré par l'assuré dans les 180 jours suivant sa survenance, accompagné des pièces justificatives énoncées à l'article Passé ce délai, la prise en charge interviendra au plus tôt à la date de déclaration. 12 COTISATIONS Le taux de cotisation mensuel TTC est indiqué dans l offre préalable de crédit ou si ceux-ci sont postérieurs, dans le bulletin d adhésion à l assurance ou le certificat d assurance. Ce taux est révisable annuellement au 1 er janvier pour l ensemble des assurés quelle que soit leur date d adhésion. Toute révision de taux fera l objet au préalable d une information écrite ou par support durable. L éventuelle cessation pour l assuré des garanties PTIA, ITT ou PE ne donne lieu à aucune modification de taux de cotisations Les cotisations sont payables mensuellement en même temps que les échéances du crédit. 13 DROIT ET LANGUE APPLICABLE Le contrat est soumis au Code des Assurances Français. La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française. Toute relation avec le client se fait en langue française, ce que l emprunteur accepte. 14 PRESCRIPTION Article L : Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à 10 ans pour la garantie décès. Toutefois, ce délai ne court : 1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance ; 2) En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont les suivantes (art et suivants du code civil) : reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant, citation en justice même en référé, conclusions notifiées dans le cadre d une procédure, acte d exécution forcée, commandement, saisie et reconnaissance du droit du réclamant. 15 RESILIATION DE L ASSURANCE PAR L ASSURE L assuré peut résilier son adhésion à tout moment, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à BANQUE CASINO. 16 INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la relation font l objet de traitements principalement pour les finalités suivantes : gestion de la relation, prospection, animations commerciales et études statistiques, prévention de la fraude, obligations légales. Pour les mêmes finalités que celles énoncées ci-dessus, ces informations pourront être utilisées par les entités de notre groupe et pourront le cas échéant être transmises à nos partenaires, mandataires, réassureurs, organismes professionnels et sous-traitants missionnés sous réserve du respect du secret médical. Afin de se conformer à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Conformément à la loi n du modifiée par la loi n du relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'opposition, notamment pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier à votre assureur à l adresse suivante : 63 Chemin A. PARDON TASSIN CEDEX 17 A QUI S ADRESSER EN CAS DE RECLAMATION? En cas de difficultés, consultez d abord votre interlocuteur habituel : BANQUE CASINO Centre de Relation Clientèle 36, rue de Messines Lille cedex 9. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez adresser votre réclamation au Service consommateur Banque Casino 36, rue de Messines Lille cedex 9. En cas de persistance du litige, les coordonnées du Médiateur vous seront communiquées sur simple demande REF /2017-5/6 Documents pareils
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INFORMATION ET CONSEIL ASSURANCE EMPRUNTEUR DU CREDIT RENOUVELABLE Article L520-1 du Code des Assurances Les informations suivantes que nous vous invitons à consulter avant d adhérer au contrat d assurance, Plus en détail Convention assistance psychologique. liée aux contrats Risques statutaires. >Risques statutaires
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