Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/syndicat-coproprietaires-article.html
Timestamp: 2019-12-07 09:27:11+00:00
Document Index: 245174017

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 25", "l'article 2374", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26"]

Syndicat, Copropriétaires, Article | Le Particulier
Syndicat, Copropriétaires, Article
un emplacement situé place d'Alleray peine à trouver un occupant, alors que les candidats se bousculent en remontant vers la rue de Vaugirard. [...] Emporter l'adhésion du syndicat des copropriétaires à la majorité absolue de l'article 25 c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ne pose pas de grosses difficultés. [...] S'agissant d'un lot de copropriété, son propriétaire est tenu de participer aux charges générales de l'immeuble à hauteur de sa quote-part de parties communes. [...]
La loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie (LME), du 4 août 2008, prévoit (art. [...] L'AG doit statuer à la majorité de l'article 24. Les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes à haut débit doivent faire l'objet d'une convention entre l'opérateur et le syndicat des copropriétaires. [...] Un décret à venir précisera à quoi l'opérateur devra s'engager dans la convention. [...]
Elle est licenciée en 2009 par le syndic de la copropriété, du fait de la suppression de son poste, votée par le syndicat des copropriétaires. [...] LA SOLUTION. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et affirme qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. [...] Désormais, le syndicat des copropriétaires, n'étant pas jugé comme un employeur comme les autres, n'aura plus à justifier de difficultés économiques ni à prouver qu'il a procédé à une recherche de reclassement. [...]
La décision doit, de toute façon, être votée en assemblée générale, à la double majorité de l'article 26 (50 % des copropriétaires et les 2/3 des tantièmes). [...] Leur mise en conformité incombe au syndicat de copropriétaires. Une décision à prendre à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents à l'assemblée). [...] Les anciennes colonnes pourraient rester alimentées pendant un délai à déterminer pour laisser le temps à chaque copropriétaire de raccorder à ses frais et à sa convenance son installation à la nouvelle colonne. [...]
- Le copropriétaire ne peut pas quitter les lieux sans payer sa dette. [...] Tant pis pour les étourdis. Le syndicat fait crédit, mais il prélève un intérêt. [...] Il met ainsi en uvre le privilège dont jouit le syndicat des copropriétaires en vertu de l'article 2374 du Code civil (art. [...]
Ils ont autorisé, en AG, leur présence dans la cour intérieure, sans pour autant voter la modification préalable du règlement de copropriété, qui interdit la dépose d'objets ou de véhicules. [...] La cour d'appel leur donne raison. L'arrêt retient que les dispositions du règlement s'imposent au syndicat et aux copropriétaires, aussi longtemps qu'elles n'ont pas été ­annulées ou abrogées. [...] L'arrêt ajoute qu'en faisant voter une résolution qui s'oppose à ces dispositions sans avoir fait procéder à la modification du règlement à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et en ne faisant pas respecter ce règlement, le syndicat et son syndic ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité envers les copropriétaires qui ont subi le préjudice en découlant. [...]
Le locataire et le bailleur ont été condamnés solidairement à verser 10 000 € de dommages et intérêts au syndicat de copropriété (3). [...] ne détient plus de chien dans le logement et que le syndicat de copropriété ne produit pour autant aucune pièce justifica­tive de nature à établir que les nuisances ont perduré (8). [...] Et si le bailleur se révèle aux abonnés absents L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le syndicat à agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires. [...]
Un diagnostic amiante décrivant l'absence ou la présence de ce matériau est requis pour tout immeuble dont le permis de construire date d'avant juillet 1997. [...] Sinon, des conflits peuvent naître entre un copropriétaire du dernier étage, qui considère que les combles lui appartiennent, et le syndicat des copropriétaires, qui les revendique en tant que partie commune. [...] Le syndicat des copropriétaires n'existe qu'à partir du moment où la monopropriété devient copropriété, en présence donc d'au moins deux propriétaires différents. [...]
Des témoignages de copropriétaires complètent cet article. [...] Encore plus rares sont les copropriétés qui ont, d'ores et déjà, anticipé leurs futures obligations. [...] L'Anpa estime, à cet égard, que les recrutements actuels (1 000 techniciens par an) sont encore insuffisants, 500 personnes de plus chaque année étant nécessaires pour répondre à une demande soutenue. [...]