Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4941-PGP&bg=847&bd=848&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-08-09 08:40:00+00:00
Document Index: 114260581

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-RSA-GEO-30-20120912
1 (BOFiP-RSA-GEO-30-§ 1-12/09/2012)
En application de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 , qui a conféré l’autonomie administrative et financière au Territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les agents de l’État et les personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans les TAAF qui sont envoyés dans ce territoire sont soumis à un impôt local sur le revenu .
10 (BOFiP-RSA-GEO-30-§ 10-12/09/2012)
L' arrêté n° 2001-29 du 6 août 2001 pris par l’administrateur supérieur du territoire, institue une contribution directe territoriale prélevée à la source par les employeurs sur les revenus perçus au titre d’une activité professionnelle exercée dans le territoire des TAAF. Elle se substitue au précédent impôt local recouvré par voie de rôle.
20 (BOFiP-RSA-GEO-30-§ 20-12/09/2012)
Les modalités d’imposition en métropole des agents de l’État envoyés dans le territoire des (TAAF) et des personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans ce territoire sont différentes selon qu’ils ont ou non conservé leur domicile fiscal en France au regard des critères définis à l’ article 4 B du code général des impôts (CGI) . En ce qui concerne la détermination du domicile fiscal (cf. BOI-IR ).
30 (BOFiP-RSA-GEO-30-§ 30-12/09/2012)
Les revenus professionnels correspondant à une activité exercée sur le territoire des TAAF sont soumis à une contribution directe territoriale . Cette contribution est retenue à la source par les employeurs et directement payée auprès de l’administration territoriale.
40 (BOFiP-RSA-GEO-30-§ 40-12/09/2012)
L’impôt retenu à la source au titre d’une année s’impute sur l’impôt sur le revenu métropolitain dû au titre des revenus de cette même année, acquitté l’année suivante.
Ainsi, la retenue à la source pratiquée au titre des revenus perçus au cours de l'année N pourra être imputée sur l'impôt sur le revenu métropolitain afférent à ces mêmes revenus, acquitté en N+1.
50 (BOFiP-RSA-GEO-30-§ 50-12/09/2012)
Les contribuables concernés indiquent sur la déclaration complémentaire (n° 2042 C) jointe à la déclaration d’ensemble des revenus, le montant de la contribution directe territoriale prélevée à la source dans la rubrique « retenue à la source ou impôt payé à l’étranger » (case TA du cadre 8 de la déclaration complémentaire des revenus ).
60 (BOFiP-RSA-GEO-30-§ 60-12/09/2012)
Le contribuable doit par ailleurs joindre à sa déclaration de revenus une attestation délivrée par l’administration territoriale justifiant du paiement de la contribution directe territoriale et du caractère définitif de sa liquidation, excluant par suite toute possibilité de réclamation de la part de l’assujetti.
70 (BOFiP-RSA-GEO-30-§ 70-12/09/2012)
Le rôle de l’impôt sur le revenu métropolitain mis en recouvrement est dans ces conditions établi après imputation de la contribution directe territoriale.
80 (BOFiP-RSA-GEO-30-§ 80-12/09/2012)
Lorsque les intéressés sont considérés comme fiscalement domiciliés hors de France, les rémunérations perçues à l’occasion de leur activité dans le territoire des TAAF ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu en France. Ils sont en revanche imposables en métropole à raison de leurs revenus de source française (cf. BOI-IR ).
90 (BOFiP-RSA-GEO-30-§ 90-12/09/2012)