Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-10-2013-1B_264-2013
Timestamp: 2016-12-06 08:19:51+00:00
Document Index: 117492259

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 78', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 11', 'art. 66', 'arrêt ']

1B_264/2013 (17.10.2013)
1B_264/2013 Arrêt du 17 octobre 2013
A. Le 29 avril 2013, le Ministère public de la République et canton de Genève a procédé, auprès de H.________ et de I.________, aux séquestres des avoirs et des documents relatifs au J.________, ainsi que de ceux des entités ayant reçu des fonds de celui-ci, soit B.________ (env. 4 mios fr.), A.________ (env. 4 mios fr.) et deux trusts néo-zélandais, C.________ et F.________ (pour l'un env. 100 mios fr., le second distribuant les produits du premier). Il a en outre été fait interdiction à I.________ de disposer des avoirs des entités susmentionnées.
B. Le 8 mai 2013, A.________, B.________, C.________ et F.________ (ci-après les intéressées ou les recourantes) ont interjeté recours contre ces deux ordonnances. Elles ont conclu à l'octroi de l'effet suspensif s'agissant de la production des dossiers, à la mise en oeuvre d'un second échange d'écritures et à la levée du séquestre sur les avoirs détenus auprès de H.________. A l'appui de leur mémoire, elles ont produit un bordereau de 84 pièces.
C. Par mémoire du 9 août 2013, A.________, B.________, C.________ et F.________, ces deux dernières entités agissant par leurs trustees, forment un recours en matière pénale, concluant à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. A titre subsidiaire, les recourantes requièrent la levée immédiate des séquestres pénaux frappant leurs avoirs. Sur leur requête, les intéressées ont pu consulter le dossier constitué par la juridiction cantonale au cours de la procédure de recours.
1. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une décision de séquestre, prise au cours de la procédure pénale, et confirmée en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). La décision ordonnant un séquestre pénal constitue une décision incidente (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les références). Selon la jurisprudence, le séquestre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir également ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131). En tant que titulaires des comptes séquestrés et ayant participé à la procédure devant l'autorité cantonale, les recourantes ont qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
2. Dans un grief d'ordre formel, les recourantes invoquent la violation de leur droit d'être entendues.
3. Les recourantes reprochent à la juridiction cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire en retenant que leur mémoire complémentaire du 26 juin 2013 serait irrecevable.
4. Les recourantes invoquent des violations des art. 11 de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (RS 0.221.371), 26 Cst. et 197 CPP. Elles soutiennent en substance que, vu le caractère discrétionnaire du J.________, celui-ci pouvait faire l'objet d'une restructuration de la part des trustees sans que les éventuels bénéficiaires puissent faire valoir un quelconque droit sur les fonds. Il n'y aurait d'ailleurs, selon elles, aucun tiers faisant potentiellement partie du cercle des bénéficiaires et ainsi toute infraction serait manifestement exclue.
5. Il s'ensuit que le recours est rejeté. Les recourantes qui succombent doivent supporter solidairement les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des parties, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.