Source: http://docplayer.fr/2060226-Conditions-de-ventes-et-charte-d-utilisation-du-site-puces-privees-com.html
Timestamp: 2017-07-21 09:23:15+00:00
Document Index: 172444098

Matched Legal Cases: ["l'article 256", "l'article 256", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 27", 'art. 5']

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Conditions de ventes et Charte d'utilisation du site Puces-privées.com
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1 Conditions de ventes et Charte d'utilisation du site Puces-privées.com Le fait d'accéder ou d'utiliser ce site internet entraîne votre acceptation des présentes dispositions. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces dispositions, n'utilisez pas ce site internet. Informations sur la société : Puces-privées.com est la propriété de puces-privées.com, SIRET: Webmaster: Société Eltyweb contact: Hébergement du site: Eltyweb Edition et exploitation du site Puces-privées.com consacré à la mise en relation de marchands professionnels (antiquaires, brocanteurs, galeristes, décorateurs et revisiteurs de l Art ancien), avec des particuliers amateurs d'art et d'antiquités. Puces-privées permet également à des particuliers de vendre sous certaines RESTRICTIONS TECHNIQUES des pièces d art ancien à des visiteurs ou vendeurs PROFESSIONNELS. Les présentes conditions générales s'appliquent à votre utilisation de ce site internet dans sa globalité («Puces-privées.com», le «site»). Elles pourront être modifiées à tout moment au gré des évolutions ou ajouts effectués sur ce site. Certains services proposés par le site et certaines parties du site peuvent être complétés de conditions d'utilisations spécifiques et/ou de conditions de ventes. En cas de conflit, les termes de ces conditions spécifiques prévalent sur ceux des présentes conditions générales. En accédant à ce site, vous vous engagez à prendre connaissance de nos conditions et à vous tenir informé de toute modification ou ajout. En utilisant ce site, vous confirmez que vous avez plus de 18 ans et que vous bénéficiez de la capacité juridique pour accepter ces termes. Si vous utilisez le site au nom d'une personne morale, vous confirmez que vous avez l'autorisation d'accepter ces termes en son nom.2 Définitions Les présentes conditions générales d utilisation et de vente régissent les services mis à disposition par le site Puces-privées.com, ci-après désigné «le site» auprès du Vendeur PROfessionnel utilisant ces services ci-après désigné «V.PRO», auprès du VISITeur PROfessionnel désigné «VISIT.PRO», du Vendeur PARticulier utilisant ces services ci-après désigné «V.PAR» et du VISITeur PARticulier désigné «VISIT.PAR» «public» désigne le rassemblement des comptes V.PRO, V.PAR, VISIT.PRO et VISIT.PAR «vitrine» désigne l ensemble des pièces mise en vente par les comptes V.PRO ou V.PAR 1. L espace de vente L espace de vente réunit en un même lieu d'exposition : - les pièces proposées à la vente au travers de vitrines réalisées par les V.PRO indépendant (Antiquaires / Brocanteurs / Galeristes, Artisans décorateurs / restaurateurs / revisiteurs d'art) et les V.PAR. Toutes ces vitrines sont publiées sous l'entière et seule responsabilité des V.PRO et des V.PAR. Le Site ne pourra en aucun être tenu responsable du contenu de ces annonces et des transactions pouvant être opérées entre le particulier et le professionnel. - Le public visiteur constitué des VISIT.PRO et VISIT.PAR 2. Droits et obligations à la création de la vitrine Le V.PRO ou V.PAR doit avoir pris connaissance et respecter conditions d'utilisation du site au même que les présentes conditions générales de ventes. 2.1 Obligations du V.PRO - Le V.PRO qui désire exercer une activité commerciale par l'intermédiaire du Site devra s'identifier auprès de PUCES-PRIVÉES.COM en cette qualité. Le V.PRO doit être un professionnel du secteur de la vente de biens d occasion, code statistique INSEE 47.79Z (ex NAF 525ZB) dûment inscrit en tant que tel et remplissant ses obligations légales déclaratives et fiscales vis à vis des administrations françaises. Lors de l inscription et l ouverture du compte V.PRO un n de SIRET nominatif, en vigueur, sera obligatoirement à renseigner. En cas de manquement à cette obligation, ou le constat de transmettre des données fausses ou falsifiées cela entrainera la résiliation du présent contrat et la clôture du compte sans remboursement des sommes versées.3 2.1.2 Prix de vente Le V.PRO propose à la vente depuis le site Web les objets ou meubles lui appartenant. Toutes les transactions effectuées par un V.PRO via la plate-forme sont conclues directement entre le V.PRO et les acheteurs. Par conséquent, le V.PRO est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance. Aussi le V.PRO s'engage à fournir à l'acheteur une facture répondant aux exigences légales pour que ce dernier puisse faire valoir son droit de rétractation. Le prix de vente des objets et meubles est déterminé par le V.PRO et est affiché sur le site Web. Si le tarif n est pas indiqué sur le site, le V.PRO s engage à communiquer le tarif sur simple demande verbale ou écrite de l acheteur. Les frais de port sont à la charge de l acheteur et sont obligatoirement mentionnés à l acheteur sur le site pour chaque article présenté. L acheteur a également la possibilité de retirer l objet chez le V.PRO. Dans ce cas il n y a pas de frais de livraison et cette mention doit impérativement être précisée lors de la mise en ligne du bien. Les prix indiqués sont sous la responsabilité du V.PRO. Ce sont ses propres conditions générales de vente qui s'appliquent sur les produits proposés. Le V.PRO être en mesure de les fournir par écrit à l acheteur sur simple demande. Puces-privées.com ne pourra être en aucun cas recherché en responsabilité en cas de litige ou de défaut de paiement suite à une transaction initiée à partir du site. Le V.PRO s'engage à choisir un nom de Vitrine et/ou un slogan dans le respect de la législation en vigueur. En particulier, le nom de Vitrine et/ou le slogan ne devront pas porter atteinte à l ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Le V.PRO s'engage également à maintenir sa Vitrine à jour, notamment au regard de la disponibilité ou de l'état des Articles offerts à la vente. Le V.PRO s engage à sauvegarder et archiver par ses propres moyens les contenus qu'il a mis en ligne dans sa Vitrine. PUCES-PRIVÉES.COM ne saurait être tenue de conserver ou d'archiver les contenus mis en ligne par les V.PRO 2.2 Articles diffusés par le V.PRO Le V.PRO s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, le V.PRO s'interdit de mettre en vente des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (articles contrefaits) ou à des réseaux de distribution sélective. En cas de doute sur l'authenticité d'un Article et afin de lutter contre la vente d articles contrefaits, le V.PRO reconnait et accepte que PUCES-PRIVÉES.COM puisse refuser sa mise en ligne ou, pour le moins, exiger que le V.PRO lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d'authenticité, etc.).4 Le V.PRO s engage à proposer à la vente exclusivement des pièces anciennes brutes, détournées ou revisitées minutieusement décrites et titrées. Le V.PRO s engage à ne jamais proposer à la vente des pièces copiées ou neuves. En cas de doute sur la nature d'un Article et afin de préserver la qualité des pièces préservées, les exigences et l éthique de puces-privées.com sur la diffusion des articles, le V.PRO reconnait et accepte que PUCES-PRIVÉES.VOM puisse refuser sa mise en ligne ou, pour le moins, exiger que le V.PRO lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d'origines, etc.). Le V.PRO s'engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le V.PRO s'engage à donner tous les détails d usure de l article au potentiel Acheteur. Toutefois le V.PRO peut diffuser sur sa vitrine des pièces déjà vendues à l occasion de déballages (foires ou salons) mais la mention «VENDU» doit clairement être notifiée sur l article présenté. Le V.PRO concède à PUCES-PRIVÉES.COM une licence non-exclusive et gratuite sur les contenus publiés sur sa vitrine, au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour le monde entier et pour toute la durée de leur protection par les lois applicables, aux fins de leur reproduction, représentation, exploitation ou suppression sur le Site par tous moyens, quels que soient les contenus, les caractéristiques, les versions et les modes de diffusion du Site, étant entendu que la présente licence inclut pour PUCES- PRIVÉES.COM le droit de corriger, modifier ou supprimer ces contenus, notamment pour des raisons techniques, aux fins de la fourniture des services du Site, conformément aux présentes Conditions Générales. Dans ce cadre, le V.PRO garantit à PUCES-PRIVÉES.COM la jouissance paisible et entière des droits concédés. Le V.PRO s'engage à décrire, dans la réalisation de sa vitrine, l'article proposé à la vente selon ses caractéristiques effectives, conformément au formulaire proposé par le Site. Le V.PRO reconnait et accepte que PUCES-PRIVÉES.COM est en droit d exiger qu'il modifie et/ou supprime l article et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le V.PRO n'a pas publié l article dans la catégorie adéquate. Le V.PRO reconnait et accepte que PUCES-PRIVÉES.COM dispose d un droit discrétionnaire d accepter ou de refuser la mise en ligne d une pièce, d une vitrine sur le Site. En cas de refus de mise en ligne, PUCES-PRIVÉES.COM fera ses meilleurs efforts pour indiquer au V.PRO, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus" Le V.PRO s'engage à ne publier que des photographies de qualité. Il reconnait et accepte que PUCES- PRIVÉES.COM sera en droit de refuser la mise en ligne d un Article si la qualité de la photographie n est pas conforme aux exigences requises. Le V.PRO accepte également que PUCES-PRIVÉES.COM puisse retoucher les photographies des articles afin d'optimiser leur visibilité. Le V.PRO s'engage à retirer de sa vitrine dans les meilleurs délais tout article qu il ne souhaiterait plus vendre.5 Le V.PRO accepte que les articles vendus constituant sa vitrine soient diffusés sur les sites partenaires de PUCES-PRIVÉES.COM. Le V.PRO accepte également que PUCES-PRIVÉES.COM puisse communiquer sur certains articles qu'il aura mis en vente. PUCES-PRIVEES.COM rappelle au V.PRO agissant à titre professionnel de son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance. Il devra notamment s'assurer que son offre d'achat comporte les informations exigées par l'article R du Code de commerce (Numéro SIREN, ville de son siège social). Le V.PRO s'engage à envoyer à l'acheteur une facture répondant aux exigences légales. Cette facture devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation pour l'acheteur. 2.3 Obligations du V.PAR Le V.PAR est soumis à des règles strictes pour la vente de pièces d art. Le particulier vendeur s engage à n avoir aucune activité dans le secteur des antiquités, brocante, décoration et détournement de l art ancien code statistique INSEE 47.79Z2 (ex NAF 525ZB) ou apparentés. La vitrine sera créée pour un maximum de 90 jours consécutifs ou non sur une année glissante de 365 jours. Au-delà de 90j, le compte V.PAR sera automatiquement transformé en compte VISIT.PAR et la vitrine retirée de l espace de vente. Le V.PAR sera informé par mail de la date de fin de sa période de vente. Les vitrines seront invisibles pour les autres comptes V.PAR ou VISIT.PAR. Les vitrines des V.PAR seront vues EXCLUSIVEMENT par les comptes V.PRO ou VISIT.PRO ayant été identifiés et certifiés comme tels sur puces-privées.com Prix de vente Le V.PAR propose à la vente depuis le site Web les objets ou meubles lui appartenant. Toutes les transactions effectuées par un V.PAR via la plate-forme sont conclues directement entre le V.PAR et les V.PRO ou VISIT.PRO. Par conséquent, le V.PAR est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les V.PRO ou VISIT.PRO. Le prix de vente des objets et meubles est déterminé par le V.PAR et est affiché sur le site Web. Si le tarif n est pas indiqué sur le site, le V.PAR s engage à communiquer le tarif sur simple demande verbale ou écrite du V.PRO ou du VISIT.PRO. Les frais de port sont à la charge du V.PRO ou du VISIT.PRO et sont obligatoirement mentionnés au V.PRO ou VISIT.PRO sur le site pour chaque article présenté. Le V.PRO ou le VISIT.PRO a également la possibilité de retirer l objet chez le V.PAR. Dans ce cas il n y a pas de frais de livraison et cette mention doit impérativement être précisée lors de la mise en ligne du bien. Les prix indiqués sont sous la responsabilité du V.PAR. Ce sont ses propres conditions générales de vente qui s'appliquent sur les produits proposés. Le V.PAR être en mesure de les fournir par écrit au V.PRO ou au VISIT.PRO sur simple demande. Puces-privées.com ne pourra être en aucun cas recherché6 en responsabilité en cas de litige ou de défaut de paiement suite à une transaction initiée à partir du site. Le V.PAR s'engage à choisir un nom de Vitrine et/ou un slogan dans le respect de la législation en vigueur. En particulier, le nom de Vitrine et/ou le slogan ne devront pas porter atteinte à l ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Le V.PAR s'engage également à maintenir sa Vitrine à jour, notamment au regard de la disponibilité ou de l'état des Articles proposés à la vente. Le V.PAR s engage à sauvegarder et archiver par ses propres moyens les contenus qu'il a mis en ligne dans sa Vitrine. PUCES-PRIVÉES.COM ne saurait être tenue de conserver ou d'archiver les contenus mis en ligne par les V.PAR 2.4 Articles proposés par le V.PAR Le V.PAR s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, le V.PAR s'interdit de mettre en vente des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (articles contrefaits) ou à des réseaux de distribution sélective. En cas de doute sur l'authenticité d'un Article et afin de lutter contre la vente d articles contrefaits, le V.PAR reconnait et accepte que PUCES-PRIVÉES.VOM puisse refuser sa mise en ligne ou, à tout le moins, exiger que le V.PAR lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d'authenticité, etc.). Le V.PAR s engage à proposer à la vente exclusivement des pièces anciennes brutes, détournées ou revisitées minutieusement décrites et titrées. Le V.PAR s engage à ne jamais proposer à la vente des pièces copiées ou neuves. En cas de doute sur la nature d'un Article et afin de préserver la qualité des pièces préservées, les exigences et l éthique de puces-privées.com sur la diffusion des articles, le V.PAR reconnait et accepte que PUCES-PRIVÉES.VOM puisse refuser sa mise en ligne ou, pour le moins, exiger que le V.PAR lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d'origines, etc.). Le V.PAR s'engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le V.PAR s'engage à donner tous les détails d usure de l article au potentiel V.PRO ou VISIT.PRO. Toutefois le V.PAR peut diffuser sur sa vitrine des pièces déjà vendues à l occasion de déballages (foires ou salons) mais la mention «VENDU» doit clairement être notifiée sur l article présenté.7 Le V.PAR concède à PUCES-PRIVÉES.COM une licence non-exclusive et gratuite sur les contenus publiés dans ses Annonces, au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour le monde entier et pour toute la durée de leur protection par les lois applicables, aux fins de leur reproduction, représentation, exploitation ou suppression sur le Site par tous moyens, quels que soient les contenus, les caractéristiques, les versions et les modes de diffusion du Site, étant entendu que la présente licence inclut pour PUCES-PRIVÉES.COM le droit de corriger, modifier ou supprimer ces contenus, notamment pour des raisons techniques, aux fins de la fourniture des services du Site, conformément aux présentes Conditions Générales. Dans ce cadre, le V.PAR garantit à PUCES-PRIVÉES.COM la jouissance paisible et entière des droits concédés. Le V.PAR s'engage à décrire, dans son Annonce, l'article proposé à la vente selon ses caractéristiques effectives, conformément au formulaire proposé par le Site. Le V.PAR reconnait et accepte que PUCES-PRIVÉES.COM est en droit d exiger qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le V.PAR n'a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate. Le V.PAR reconnait et accepte que PUCES-PRIVÉES.COM dispose d un droit discrétionnaire d accepter ou de refuser la mise en ligne d une Annonce sur le Site. En cas de refus de mise en ligne, PUCES- PRIVÉES.VOM fera ses meilleurs efforts pour indiquer au V.PAR, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus" Le V.PAR s'engage à ne publier que des photographies de qualité. Il reconnait et accepte que PUCES- PRIVÉES.COM sera en droit de refuser la mise en ligne d un Article si la qualité de la photographie n est pas conforme aux exigences requises. Le V.PAR accepte également que PUCES-PRIVÉES.VOM puisse retoucher les photographies des Articles afin d'optimiser leur visibilité. Le V.PAR s'engage à retirer de son Catalogue dans les meilleurs délais tout Article qu il ne souhaiterait plus vendre. Le V.PAR accepte que son Annonce soit diffusée sur les sites partenaires de PUCES-PRIVÉES.COM. Le V.PAR accepte également que PUCES-PRIVÉES.COM puisse communiquer sur certains Articles qu'il aura mis en vente. Le V.PAR s'engage à envoyer à l'v.pro ou VISIT.PRO une facture ou toute attestation de vente répondant aux exigences légales. 2.5 Obligations du VISIT.PRO Le VISIT.PRO doit être un professionnel du secteur de la vente de biens d occasion, code statistique INSEE 47.79Z (ex NAF 525ZB) dûment inscrit en tant que tel et remplissant ses obligations légales déclaratives et fiscales vis à vis des administrations françaises. Lors de l inscription et l ouverture du compte VISIT.PRO un n de SIRET nominatif, en vigueur, sera obligatoirement à renseigner. En cas de manquement à cette obligation, ou le constat de transmettre des données fausses ou falsifiées cela entrainera la résiliation du présent contrat et la clôture du compte sans remboursement des sommes versées. En s'enregistrant auprès de PUCES-PRIVEES.COM, le VISIT.PRO dispose après le règlement de son abonnement qui lui confère le droit de pénétrer sur le site, de disposer d'un identifiant unique et d'un8 code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à maintenir confidentiels. Le VISIT.PRO enregistré est seul autorisé à utiliser le Site à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. PUCES-PRIVEES.COM pourra être amenée, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité du VISIT.PRO. En cas de communication tardive ou de défaut de communication des informations requises par PUCES-PRIVEES.COM dans le cadre de la validation de l'identité, PUCES-PRIVEES.COM pourra procéder, par mesure de sécurité, à la radiation du compte. Les données à caractère personnel collectées lors de cette vérification seront traitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à la politique de protection de la vie privée de PUCES-PRIVEES.COM. Le VISIT.PRO s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, le VISIT.PRO est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts ; En outre, le VISIT.PRO est averti qu il est susceptible de se voir réclamer par l Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l Union européenne. Le VISIT.PRO s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc.). Le VISIT.PRO s'interdit d'acquérir, par l'intermédiaire du Site, des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (Articles contrefaits) ou à des réseaux de distribution sélective. Le VISIT.PRO s interdit à tout acte de vente, verbal ou écrit de par son statut de visiteur et non d acheteur. S il était avéré, prouvé, que le VISIT.PRO s adonne à des tentatives d écoulement de pièces, de racolages auprès des vitrines des V.PAR ou V.PRO sur le Site, PUCES-PRIVEES.COM se réserve le droit après 2 rappels de procéder à la radiation du compte de facto et sans remboursement de l abonnement contracté Obligations du VISIT.PAR En s'enregistrant auprès de PUCES-PRIVEES.COM, le VISIT.PAR dispose d un accès gratuit qui lui confère le droit de pénétrer sur le site, de disposer d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à maintenir confidentiels. Le VISIT.PAR enregistré est seul autorisé à utiliser le Site à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. PUCES-PRIVEES.COM pourra être amenée, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité du VISIT.PAR. En cas de communication tardive ou de défaut de communication des informations requises par PUCES-PRIVEES.COM dans le cadre de la validation de l'identité, PUCES-PRIVEES.COM pourra procéder, par mesure de sécurité, à la radiation du compte. Les données à caractère personnel collectées lors de cette vérification seront traitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à la politique de protection de la vie privée de PUCES-PRIVEES.COM. Le VISIT.PAR s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, le VISIT.PAR est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts ; En outre, le VISIT.PAR est averti qu il est susceptible de se voir réclamer par l Administration le paiement de la TVA et de9 droits de douane lors de l acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l Union européenne. Le VISIT.PAR s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc.). Le VISIT.PAR s'interdit d'acquérir, par l'intermédiaire du Site, des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (Articles contrefaits) ou à des réseaux de distribution sélective. Le VISIT.PAR s interdit à tout acte de vente, verbal ou écrit de par son statut de visiteur et non d acheteur. S il était avéré, prouvé que le VISIT.PAR s adonne à des tentatives d écoulement de pièces, de racolages auprès des vitrines des V.PRO sur le Site, PUCES-PRIVEES.COM se réserve le droit après 2 rappels de procéder à la radiation du compte de facto et sans remboursement de l abonnement contracté. 3. Abonnements délivrés par PUCES-PRIVEES.COM Puces-privées.com a convenu que pour tous les comptes V.PRO ou V.PAR qui auront créés une vitrine avant l ouverture du site, l abonnement initial est offert selon les conditions suivantes : - Comptes V.PRO : 3 mois offert en formule PREMIUM - Comptes V.PAR : 1 mois offert sur l abonnement réservé aux V.PAR Après l ouverture du site. - Pour créer une Vitrine sur le site et devenir V.PRO ou V.PAR, il est nécessaire de créer un compte et de souscrire soit à un abonnement pour compte V.PRO (1 ou 6 ou 12 mois) renouvelable à la demande ou soit un compte V.PAR et 1 mois renouvelable pour le V.PAR. Le V.PRO ou V.PAR ou le VISIT.PRO s'engage à payer via le système de paiement proposé par la somme mentionnée sur le site toutes taxes comprises pour son abonnement dont la durée est liée à la typologie du compte. - Le V.PRO s'abonne, sauf cas express et/ou promotionnels, pour une durée de 1 mois, 6 mois ou 12 mois. L'abonnement prend effet dès réception du règlement par puces-privées.com. Il est renouvelable sur simple paiement par le V.PRO à l issue de la période initiale contractuelle. - Le V.PAR s'abonne, sauf cas express et/ou promotionnels, pour une durée de 1 mois. L'abonnement prend effet dès réception du règlement par puces-privées.com. Il est renouvelable sur simple paiement par le V.PAR deux fois au maximum sur une année glissante de 365 jours à l issue de la période initiale contractuelle. - le VISIT.PRO s'abonne, sauf cas express et/ou promotionnels, pour une durée de 1 mois. L'abonnement prend effet dès réception du règlement par puces-privées.com. Il est renouvelable CHAQUE MOIS sur simple paiement par le VISIT.PRO. A noter que le VISIT.PRO peut décider de ne pas renseigner son SIRET et entrer sur le Site comme VISIT.PAR et donc gratuitement. Dans ce cas les comptes V.PAR et autres VISIT.PAR ne seront pas accessibles.10 3.1 - Contenu des abonnements et tarifs11 3.1 Résiliation Le V.PRO ou V.PAR ou VISIT.PRO pourra à tout moment demander l'arrêt du contrat et la suspension de son abonnement par simple mail adressé à Il ne pourra être demandé aucun remboursement d'abonnement sur la période couvrant la fin de la période contractuelle. Le V.PRO ou V.PAR accepte qu'en cas de désabonnement la Vitrine ne soit plus accessible sur le site. Toutefois, les produits pourraient toujours être référencés, notamment sur les moteurs de recherche. Le VISIT.PRO accepte qu en cas de désabonnement le compte soit désactivé. Il sera toutefois possible au compte VISIT.PRO de s identifier sans saisie du siret et d accéder en tant que VISIT.PAR sur le site. Dans ce cas les comptes V.PAR et VISIT.PAR ne seront plus accessibles. 3.2 Droit de rétractation La réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance ont été modifiées par la «loi Hamon», publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation) qui renforce les droits des clients qui achètent sur des sites de commerce en ligne. Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur permet de retourner un bien commandé sans justification. Le délai de 14 jours francs est le délai légal minimum pour l achat d un produit soldé, d occasion ou déstocké. Or, puces-privées.com ne vend pas directement de produits mais délivre, après acceptation et accord du consommateur une prestation de service dont l exécution débute avant la fin du délai de rétractation. Le service prend effet après validation du compte SIRET PRO ou du compte SIRET PRO et du contenu de la vitrine. La prestation de service délivrée par puces-privées.com au travers de ses abonnements présente donc une exclusion aux dispositions de la nouvelle loi de finance Hamon. Le consommateur ne pourra donc prétendre à aucun remboursement dès lors que puces-privées.com valide les abonnements des comptes V.PRO, V.PAR et VISIT.PRO et délivre les prestations liées à ces dits abonnements. A noter que pour les comptes PROFESSIONNELS la validation des abonnements inclue la validation des contenus de la vitrine 5 (V.PRO) et du siret des professionnels (V.PRO et VISIT.PRO) A noter que pour les comptes V.PAR la validation des abonnements inclue la validation des vitrines seulement.12 4. Droits et obligations du site Le site met à la disposition du V.PRO ou V.PAR des moyens techniques (base de données, visibilité, outils techniques...) afin que ce dernier puisse valoriser son offre sur Internet. Afin d'assurer une cohésion d'ensemble et une offre cohérente, le site se réserve le droit de supprimer toute vitrine ne rentrant pas dans le champ d'action du site. Toute suppression de vitrine sera communiquée au V.PRO ou V.PAR. De plus, le site se réserve le droit de radier, après relance restée infructueuse, tout V.PRO ou V.PAR qui ne respecterait pas la mise à jour de sa base de vitrine telle que mentionnée à l'article 4. En aucun cas, le site n'est intermédiaire aux ventes réalisées par le V.PRO ou V.PAR, et ne peut donc être considéré comme partie prenante aux transactions réalisées par le V.PRO ou V.PAR. 5- Publication sur Internet Les parties conviennent que le contrat est formé dès la réception du paiement Le V.PRO ou V.PAR reconnaît être l auteur unique et exclusif du texte contenu dans ces annonces et dans la présentation de son entreprise dans l'annuaire. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à ces parutions. La vitrine et la carte de visite du V.PRO ou V.PAR sont publiées sous la responsabilité exclusive du V.PRO ou V.PAR. Le V.PRO ou V.PAR certifie que sa vitrine est conforme à l ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, le V.PRO ou V.PAR relève le site, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de sa vitrine et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition. Sans préjudice de l application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence du contenu des viterines, le site se réserve le droit de modifier supprimer ou refuser à tout moment une vitrine internet pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases etc.), photos ou images, qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, susceptible de troubler ou choquer les lecteurs, ou présentant un caractère injurieux ou diffamatoire. 6 Durée du contrat La souscription du droit d entrée et l ensemble des prestations liées à ce droit sont conclus pour la durée telle que mentionnée sur le bon de commande et/ou la facture.13 7 Évolution de la réglementation En cas de modification ou d'évolution de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où cette législation aurait pour conséquence d'interdire la parution du document publicitaire sur Internet, rendant la prestation impossible, le contrat sera résilié, sans aucune indemnité entre les parties. 8 Modalités de facturation et de paiement L'ensemble des tarifs De puces-privées.com est exprimé sur le bon de commande, en euros, hors taxes pour les V.PRO et VISIT.PRO. La TVA n est pas applicable à ce jour. L'ensemble des tarifs du prestataire est exprimé sur le bon de commande, en euros, TOUTES TAXES pour les PARTICULIERS. A ce prix se rajoutent les éventuels frais et débours tels que mentionnées sur le bon de commande. Le règlement se fait selon les modalités prévues sur l'offre de service. En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt sans formalité préalable à compter de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, à un taux minimum égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours, sans excéder les limites prévues par la loi. 9- Propriété intellectuelle 9-1 Droit d auteur À l'exception des informations, photographies, produits et services publiés par les vendeurs, tous les éléments présents sur le site sont la propriété exclusive de Puces-privées.com. L'ensemble des éléments constituant le site Puces-privées.com (textes, illustrations, photographies, bases de données et œuvres protégeables diverses...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, vous vous engagez, sans accord préalable écrit du site, ne pas : reproduire, à des fins commerciales ou non tout ou partie du contenu et éléments présents sur le site. intégrer tout ou partie du contenu du site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non utiliser tout moyen informatique (robot, logiciel ) permettant de récupérer, d aspirer ou d'indexer tout ou partie du contenu et des bases de données constituées du site. copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site entraînerait une violation des droits d'auteur et constituerait une contrefaçon.14 9-2 Marques commerciales déposées Les marques déposées, noms de produits et noms ou logos de sociétés figurant sur Puces-privées.com appartiennent à leurs propriétaires respectifs. 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