Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/valerie-fourneyron/tag/sportive
Timestamp: 2019-09-21 09:37:05+00:00
Document Index: 60379697

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6"]

Interventions sur "sportive" de Valérie Fourneyron
Réunion du 22 février 2012 à 10h00 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Je me réjouis du travail accompli par la mission d'information, dont je rappelle qu'elle a fait suite à un groupe de travail sur la question de la gouvernance des fédérations sportives, constitué peu après les incidents qui ont émaillé la coupe du monde de football en Afrique du Sud. Je souhaite revenir sur la méthode de travail retenue par la mission d'information, qui peut expliquer les raisons pour lesquelles nous n'avons pas opté, dans le rapport, pour des préconisations précises. Nous avons mené de très nombreuses auditions, auxquelles ont d'ailleurs assisté avec assidu...
.... C'est le cas notamment, malgré la volonté de leurs dirigeants, des fédérations de rugby et d'athlétisme. Certaines fédérations ont réussi à passer de systèmes parfois sclérosés à des systèmes qui laissent une place à la dimension professionnelle et prennent en compte le rôle des collectivités territoriales. D'autres ont échoué. La mission a centré ses travaux sur la gouvernance des fédérations sportives et a conduit vingt-cinq auditions sur ce sujet : elle n'a donc pas abordé la question des normes. La loi sur l'éthique sportive a été l'occasion de faire évoluer les relations entre les collectivités territoriales et les fédérations : ces dernières peuvent imposer des normes en ce qui concerne les aires de jeux, l'hygiène et la sécurité, en revanche, elles ne peuvent que proposer des recommandat...
Réunion du 6 février 2012 à 21h30 — Responsabilité civile des sportifs, Explications de vote
...l Deguilhem dans son intervention. Nous aurions donc pu échanger sur ces enjeux au lieu de nous affronter sur le texte que vous nous proposez d'adopter à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation sans avoir eu l'occasion d'examiner plus avant les choses. Pour la prise en compte des dommages corporels, qui reste une priorité essentielle compte tenu des risques que présentent certaines pratiques sportives plus que d'autres, vous nous avez proposé, monsieur le ministre, la création d'un fonds, sans nous donner aucun élément précis. Nous devons peut-être travailler davantage à la mutualisation des moyens au sein des fédérations. Les principaux exemples pris pour illustrer cette proposition de loi concernaient les sports mécaniques. Il y a beaucoup plus d'argent dans ces disciplines que dans les au...
Réunion du 18 janvier 2012 à 21h30 — Éthique du sport et droits des sportifs, Avant l'article 1er
Cet amendement vise à introduire, à l'article L. 131-8 du code du sport, la charte éthique parmi les dispositions réglementaires que doivent prendre les fédérations pour obtenir leur agrément. La proposition de loi dispose en effet que chaque fédération sportive doit se doter d'une telle charte, mais elle ne prévoit aucune contrainte. Certes, un certain nombre de fédérations 113, je crois sont déjà agréées, mais il arrive que certaines d'entre elles perdent leur agrément et le sollicitent de nouveau. En leur imposant de se doter d'une charte éthique pour obtenir cet agrément, vous exprimeriez une volonté forte.
Réunion du 18 janvier 2012 à 21h30 — Éthique du sport et droits des sportifs, Article 1er
Pour que l'article 1er serve à quelque chose, nous proposons, par cet amendement, de contraindre les fédérations sportives à adopter une charte éthique dans les six mois suivant la promulgation de la loi. En commission, on nous a expliqué que les choses ne pouvaient pas aller aussi vite, mais, depuis le début de notre débat, on ne cesse de nous dire qu'il y a urgence et que nous devons adopter le texte conforme, de sorte qu'il nous est parfois difficile de distinguer ce qui est urgent de ce qui relève de la tactique...
Réunion du 18 janvier 2012 à 21h30 — Éthique du sport et droits des sportifs, Après l'article 1er
...ntaient bien la société française dans toute sa diversité. Mais si, à l'école, ils sont tous égaux, ils ont constaté que, au dehors, des personnes subissaient un traitement différent fondé sur leur couleur de peau, leur nationalité, leur sexe ou le fait qu'elles soient homosexuelles (Murmures sur les bancs du groupe UMP) et ils se sont inspirés de la charte olympique pour proposer que la pratique sportive contribue à la lutte contre les discriminations. Au-delà de ces nobles intentions et du signal très fort que pourrait envoyer notre assemblée en adoptant une proposition de loi émanant du Parlement des enfants, le texte que nous examinons est en parfaite adéquation avec cette proposition de loi, qui a d'ailleurs été cosignée par des députés issus de tous les groupes parlementaires et enregistrée...
En réalité, l'amendement n° 5 n'a pas pour objet de créer une taxe supplémentaire, mais simplement de souligner la nécessité d'une solidarité nationale de nature à permettre à chacun d'accéder à une licence sportive, au moyen de la production d'un rapport. Si toutes les collectivités locales ont mis en place des systèmes de solidarité, elles l'ont fait au moment où le Gouvernement réduisait le dispositif du ticket sport, qui permettait un meilleur accès à la pratique sportive. Certes, le Centre national pour le développement du sport continue à soutenir certaines actions en ZUS, mais il n'existe plus vraime...
... Si la formation est consolidée grâce au double projet, aujourd'hui, le problème de la reconversion se pose encore grandement. Il faut reconnaître aux sportifs de haut niveau un statut qui leur assure un cadre de prévoyance, qui leur permette une reconversion digne de la fierté qu'ils nous ont parfois inspirée lorsque nous leur avons remis un jour une médaille. Les oublier une fois leur carrière sportive terminée, ce serait bien dommage. Ne pas parler, dans un texte portant sur l'éthique et les droits des sportifs, de la reconversion, c'est oublier toute une partie de leur parcours et c'est, je crois, un très gros oubli.
Cet amendement traite d'une pomme de discorde entre les fédérations sportives et les collectivités locales. On a pu parler du « diktat des fédérations » en matière de modifications des normes des équipements sportifs. Plus de 80 % des équipements sportifs sont aujourd'hui propriétés des collectivités locales. Il avait fallu que le M. Lamour, alors ministre des sports, demande l'avis du Conseil d'État pour que soit défini et circonscrit dans le code du sport ce qui relève ...
Réunion du 18 janvier 2012 à 15h00 — Éthique du sport et droits des sportifs, Motion de rejet préalable
...etrouver, comme pour le vote unanime sur la retraite des sportifs de haut niveau, quand un texte est abouti, attendu, financé. Dans le cas précis que je viens de citer, la qualité des débats a permis de l'enrichir le projet de loi. Mais, monsieur le ministre, aujourd'hui, avec cette proposition de loi, c'est tout l'inverse que vous nous proposez. Ce texte n'est pas à la hauteur de votre carrière sportive, pour laquelle j'ai, vous le savez, le plus profond respect.
...tain nombre d'avancées, mais aussi des articles qui ne sont pas acceptables en l'état. C'est d'ailleurs, monsieur le ministre, ce qui avait poussé votre prédécesseure, Mme Chantal Jouanno, non seulement à émettre très clairement le souhait que cette proposition de loi soit améliorée lors de la navette parlementaire, mais aussi à demander la suppression de l'article relatif au statut des sociétés sportives. Au-delà des considérations techniques que vous ne manquerez pas de nous exposer pour nous faire croire que cet article ne fait courir aucun risque, il faudra que vous nous expliquiez avec le rapporteur en quoi cet article, qui permet aux sociétés sportives de prendre le statut de sociétés de droit commun, traite de l'éthique du sport et du droit des sportifs. À cette loi de rattrapage dans cet...
...l article 7 AA suffit à justifier le rejet de ce texte, mais plus encore, l'attitude incompréhensible qui consiste, sur des enjeux de cette importance, à refuser d'écouter ce que nous demandent les sportifs pour leur reconversion, l'AFLD pour faire progresser la lutte contre le dopage, les arbitres sur la reconnaissance de leurs parcours, les élus sur les conséquences des modifications des normes sportives. Le sport est ainsi une nouvelle fois déconsidéré. Qu'un ministre cherche à marquer de son empreinte son passage au ministère, rien de plus normal. Qu'un ministre des sports cherche à légiférer sur l'éthique sportive, c'est bien nécessaire. Mais vous ne pouvez pas, vous ne devez pas vous contenter du médiocre.
...cette proposition de loi ? Sur les agents sportifs, M. Berdoati affirme : « la question, très complexe, mérite quasiment à elle seule une proposition de loi : il est impossible de l'aborder dans ce texte de nature plus générale ». Faut-il donc supprimer l'article 6 ter, qui traite justement de ce sujet ? Concernant l'éthique, M. le ministre déclarait : « Il est indispensable que les fédérations sportives structurent leur action éducative ». Il a raison, mais cette proposition ne fait rien pour cela. Sur l'addiction, le Gouvernement signale, dans son amendement, que cela « dépasse le cadre de cette proposition de loi ». Sur le dopage, M. Berdoati déclare, en parlant du passeport biologique : « cette évolution dans la lutte contre le dopage mériterait qu'on lui consacre une réflexion particuliè...
...ordé par ce texte et sur lequel vous vous sentez obligés de revenir : les paris en ligne. C'était en mai 2010, il y a moins de deux ans, et nous vous avions annoncé les effets pervers de cette loi. Revenir sur ce sujet est d'abord un aveu : vous avez été trop vite. C'est vrai qu'il y avait la Coupe du Monde 2010 et que certains piaffaient d'impatience ! Si la présente loi crée le délit de fraude sportive, mesure nécessaire, si elle traite des conflits d'intérêts, bien que de façon encore trop ambiguë, elle ne traite pas, en revanche, du problème de santé publique qu'est l'addiction aux jeux. Heureusement, monsieur le ministre, nous avons pu, certes contre l'avis du rapporteur, pallier ce manque lors de l'étude du texte en commission, en prévoyant des dispositifs visant à réduire les risques d'ad...
...e société, et de le faire « à froid », si je puis dire, en dehors de toute urgence ou considération d'actualité. À notre satisfaction, nous sommes parvenus à faire évoluer le dispositif de la proposition de loi sur plusieurs points. Néanmoins, notre satisfaction est toute relative, car nous avions conditionné notre vote au sort réservé à l'amendement de M. le rapporteur sur le statut des sociétés sportives. »
...st de constater que vous ne voulez en faire aucune aujourd'hui. Cette loi s'inscrivait dans un processus de travail législatif et n'a jamais eu vocation à être votée conforme. Cet article 7 AA, déjà évoqué par M. Lozach, est rédhibitoire. Il n'est pas acceptable que les clubs professionnels deviennent des sociétés de droit commun sous prétexte qu'il existe six statuts différents pour les sociétés sportives. Cet article n'a rien à voir avec l'éthique du sport. Au contraire, un texte sur l'éthique aurait dû aborder avec profondeur de nombreux thèmes : l'éthique dans les fédérations, oui, mais en allant au-delà d'une simple charte ; le salary cap, le nombre maximum de joueurs, oui, mais en imposant, pas en proposant ; les agents de joueurs, oui, mais en traitant le sujet avec l'importance qu'il mérit...
Réunion du 18 janvier 2012 à 21h30 — Éthique du sport et droits des sportifs, Article 6 quater
Cet amendement vise à interdire les paris sur les lieux mêmes des rencontres sportives. Dans le rapport qu'il a remis à Mme Jouanno en mars 2011, le président de l'ARJEL indique que ce n'est pas à l'opérateur d'empêcher la participation d'un acteur de la compétition à une opération de pari sur les lieux de la compétition, mais à l'organisateur. C'est ce qu'a fait la Fédération française de tennis à Roland-Garros. Notre amendement vise à interdire tous les paris sur les lieux de ...
Réunion du 18 janvier 2012 à 21h30 — Éthique du sport et droits des sportifs, Après l'article 6 quater
...ion des incitations à parier. Il peut s'agir de la mention d'un site de pari en ligne sur le maillot d'une équipe, ou autour du terrain, ou à la mi-temps, avec une ancienne star qui invite à parier sur la base de ses pronostics. Aujourd'hui, le spectacle sportif n'existe plus indépendamment de la publicité pour les paris en ligne. On ne peut plus écouter une radio retransmettre une manifestation sportive sans entendre en permanence les annonces de cotes des principaux betters.
Puisque nous parlons d'éthique et de pureté du sport, il est dommage d'associer de plus en plus la retransmission des manifestations sportives à la notion de pari. (L'amendement n° 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Réunion du 18 janvier 2012 à 21h30 — Éthique du sport et droits des sportifs, Article 7 aa
Nous sommes au Sénat, le 30 mai 2011 quand Mme Jouanno avec laquelle je n'ai pas toujours été d'accord a ces paroles pleines de sagesse : « Bien évidemment, la question du statut des sociétés sportives est importante, voire primordiale, parce qu'elle met en cause notre philosophie du sport et les principes que nous souhaitons mettre en avant. « Je le disais tout à l'heure, il est impossible, pour moi, d'assimiler le sport et l'entreprise événementielle ou de spectacle. Qui plus est, cet amendement présente un double défaut. « Premièrement, son adoption aurait pour conséquence de compliquer l...