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Timestamp: 2019-08-25 17:58:22+00:00
Document Index: 44281417

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 2', "l'article 8", "l'article 8"]

- Direction de l'enseignement scolaire -
des textes sur la discipline à l'école
parus dans le B.O. spécial n°8 du 13 juillet 2000
Principes généraux Sanctions et punitions Domaine pédagogique Domaine institutionnel
L'entrée en vigueur des textes et l'évolution du réglement intérieur fiche 5
Comment prononcer une sanction fiche 9
Le dossier de l'élève fiche 12
Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires fiche 6
L'amnistie et l'effacement administratif des sanctions disciplinaires fiche 10
Les mesures préventives et d'accompagnement fiche 13
Le principe du contradictoire fiche 7
La réparation fiche 11
Évaluation pédagogique et sanction disciplinaire fiche 14
L'individualisation et la proportionnalité de la sanction fiche 8
Principes et orientations qui ont présidé à l'élaboration des textes sur la discipline à l'école, parus dans le B.O. spécial n°8 du 13 juillet 2000.
À l'origine des textes publiés sur la discipline à l'école, le constat d'une situation préoccupante
Au cours des dernières années, une augmentation significative des phénomènes d'incivilité et de violence a été constatée dans de nombreux établissements scolaires ; ces comportements ont paru d'autant plus inquiétants qu'ils se sont fréquemment apparentés à des formes de violence "anti-scolaire", importées en classe, et dirigées contre les enseignants.
Il s'est vite avéré que les réponses "classiques" : sanctions disciplinaires ­ et en particulier, exclusions et signalements en justice - ne permettaient plus de régler les problèmes.
Tout d'abord, les conseils de discipline, fréquemment réunis, ont fini par ne plus décider pratiquement que d'une sanction : l'exclusion définitive. Mais l'illusion consistant à débarrasser ainsi les établissements du "noyau dur" des jeunes inadaptés et violents s'est vite dissipée. D'une part, en effet, le problème qu'ils posaient a simplement été déplacé ailleurs (dans un autre établissement, ou dans la rue ­ avec quelques incursions violentes en retour) ; d'autre part, les "noyaux durs" ainsi expulsés se sont très rapidement reconstitués, d'autres élèves prenant la place et adoptant les comportements de ceux qui avaient été écartés ; enfin, on a vu ici et là, se constituer un véritable public de "poly-exclus", dont la déscolarisation et la marginalisation sociale ne peuvent trouver remède que dans les dispositifs-relais.
Parallèlement, l'augmentation des signalements en justice, parfois pour des faits ne relevant que d'une "police" interne à l'établissement, et non qualifiables pénalement, a souvent eu l'effet inverse de celui qui était souhaité, car l'excès même des signalements ne permettait as le traitement de ceux d'entre eux qui étaient parfaitement justifiés.
Enfin, dans nombre d'établissements, des équipes pédagogiques ont pu ressentir du découragement devant une aggravation des tensions et des incidents, qui leur apparaissait comme inéluctable et sans véritable recours. Inversement, chez les élèves un sentiment de malaise s'est parfois développé à cause d'un traitement perçu comme injuste, aléatoire, et entraînant un durcissement du climat de l'établissement, source de nouvelles incivilités.
Les études d'Eric Debarbieux nous ont montré l'importance, dans le développement des phénomènes d'incivilité et de violence, de cette double incompréhension, de la crispation "en miroir" des deux pôles d'acteurs de la communauté scolaire entre lesquels se construit la relation pédagogique.
Mais il existe des solutions efficaces, et adaptées à tous les établissements
Cette situation n'est pas, pour autant, générale, ni même majoritaire, dans les établissements réputés "difficiles". De nombreuses équipes ont su, en effet, construire, dans le dialogue et la concertation, des règles de vie collective qui, sans constituer une impossible garantie à l'égard des phénomènes de violence, permettent de les traiter, parfois de les relativiser, en tout cas d'y répondre de manière cohérente, sans faiblesse.
C'est leur exemple, ce sont leurs solutions, les modalités d'action que ces équipes ont éprouvées et mises en place, les réflexions ou principes tirés de ces expérimentations réussies, qui ont inspiré les textes publiés en juillet 2000.
De surcroît, il est vite apparu que la réflexion de fond menée par ces établissements sur l'organisation de la vie collective et notamment la mise en œuvre des procédures disciplinaires, pouvait aussi être utilement étendue à d'autres établissements ne connaissant pas de difficultés du même ordre. En effet, l'efficacité de procédures claires et admises par tous se fonde sur une démarche éducative qui doit être celle de tous les établissements, sur la prise en compte de certains éléments d'évolution de la société, et du rapport de l'École au droit.
Pour aider les équipes, trois orientations de travail sont proposées
Il était nécessaire de donner aux équipes les moyens de revoir la question de la discipline selon un angle nouveau, susceptible de leur éviter les cycles sans issue évoqués plus haut. Les directions concernées du ministère (DESCO ­ DAJ), en collaboration étroite avec la Mission de lutte contre la violence en milieu scolaire, ont ainsi été amenées à élaborer des textes réorganisant les procédures disciplinaires, et proposant une réécriture des règlements intérieurs.
Trois orientations majeures ont guidé l'avancée des travaux, et sont apparues comme les objectifs d'une importante mutation de la culture de certains établissements, en même temps que les outils d'une évolution sensible des relations entre les élèves et leurs maîtres au sein de l'institution scolaire.
Mieux diversifier les réponses disciplinaires
Tout d'abord, il s'agissait d'échapper au tout ou rien en matière disciplinaire, à quoi mènerait très vite une réponse unique proposée aux faits de violence par les conseils de discipline (l'exclusion définitive) ; il fallait aussi doter les membres de la communauté éducative ­ et particulièrement les enseignants ­ de modalités de sanction différenciées, adaptées aux divers manquements ou fautes des élèves, et susceptibles de maintenir leur autorité, tout en assurant une régulation de la vie scolaire, précisément par la souplesse et la réactivité mesurées des réponses disciplinaires.
C'est dans cet esprit que les textes proposent un élargissement de la palette des sanctions qui conduit à redéfinir les compétences respectives du conseil de discipline et du chef d'établissement et à distinguer les sanctions disciplinaires des punitions scolaires : la liste des sanctions, augmentée par rapport à celle qui figurait jusque là dans le décret du 30 août 1985, a été complétée par une liste indicative (et donc, non close) de punitions, qui doivent elles aussi figurer dans le règlement intérieur, mais qui ne sont pas susceptibles de recours contentieux.
Ces dispositions ne visent donc en rien à limiter les moyens dont disposent les enseignants pour réguler la vie de la classe et exercer, si nécessaire, leur autorité disciplinaire vis-à-vis des élèves.
Elles ne limitent pas non plus l'autonomie des établissements en matière disciplinaire puisque, dans le cadre défini par les textes, les règlements intérieurs peuvent adapter les dispositions prévues aux réalités de l'établissement, à son contexte et son environnement.
Inscrire ces réponses dans le processus éducatif
La seconde orientation de travail a été de veiller à ce que le régime de sanctions et de punitions défini par les textes s'inscrive résolument dans une logique éducative. En effet, la mise en œuvre dans l'établissement d'un système de sanctions qui ne prendrait pas en compte les missions d'éducation à la citoyenneté et au comportement social assignées par la loi à l'École, ne ferait probablement qu'aggraver les tensions dans la communauté éducative ; car ce système de sanctions apparaîtrait au mieux comme purement normatif, au pire comme uniquement fondé sur des principes répressifs, sans lien avec le sens de l'école et avec
C'est pourquoi, en complément des sanctions et des punitions, sont proposées les mesures à finalité proprement éducatives que sont les dispositifs alternatifs et d'accompagnement : c'est ainsi qu'est rappelé le rôle de régulation, de conciliation, parfois joué par les commissions de vie scolaire, issues de la circulaire du 27 mars 1997 ; leur mise en place est conseillée, mais une large marge d'appréciation est laissée aux équipes quant aux missions qu'elles peuvent assurer.
C'est ainsi, également, que sont proposées des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement, destinées notamment à ne pas
doubler la sanction d'exclusion d'une rupture de scolarité et à faciliter le retour de l'élève dans l'établissement et sa réintrégration dans les activités de la classe.
Fonder ces réponses sur les principes du droit
La troisième orientation de travail a consisté à fonder sur les principes généraux du droit l'organisation de la vie collective, le fonctionnement de la vie scolaire ­ entendue au sens large de prise en compte de tout ce qui, en classe ou hors temps scolaire, conditionne la vie de l'élève et influe sur la qualité de ses apprentissages ­ , ainsi que la mise en œuvre des diverses instances de l'EPLE et, au premier chef, l'organisation des procédures disciplinaires.
En effet, si l'école n'est pas, comme le soulignait Durkheim, un lieu d'exercice "naturel" de la démocratie, puisqu'il rassemble ceux qui, à titre d'enseignants, exercent l'autorité, et ceux qui apprennent et obéissent (les élèves), elle n'est pas non plus un lieu de "non-droit". Et ce d'autant moins que depuis novembre 1992 (arrêt Kherroua), l'Éducation nationale ne bénéficie plus du traitement juridique particulier qui était le sien jusqu'à cette date. Auparavant, en effet, le juge administratif se refusait à examiner la légalité des règlements de l'Éducation nationale et des mesures individuelles prises sur leurs fondements : ces dispositions étaient tenues pour mesures d'ordre intérieur, et ne pouvaient à ce titre faire l'objet d'un recours contentieux.
Cette situation a considérablement évolué depuis vingt ans : d'une part, dès la loi du 10 juillet 1989, l'importance de l'école comme lieu d'apprentissage de la vie en société ­ et donc de l'apprentissage de ses règles ­ est reconnue : depuis les textes de 1991, définissant les droits et devoirs des collégiens et lycéens jusqu'aux décrets et circulaires récents, qui créent le Conseil de la vie lycéenne (CVL) et redéfinissent le fonctionnement des Conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) et du Conseil national de la vie lycéenne (CNVL), toute une évolution vers ce qu'on a pu appeler la "démocratie" lycéenne est clairement perceptible, et l'apprentissage des comportements sociaux est, au collège comme au lycée, partie intégrante de l'éducation à la citoyenneté.
Par ailleurs, on assiste à une certaine "judiciarisation" de la société, qui amène les parents et les élèves à questionner en droit ses règles de fonctionnement, quitte à avoir recours au juge (judiciaire ou administratif).
Il a été parfois reproché aux nouveaux textes de conforter, voire de créer cette "judiciarisation" de l'école ; il faut, à cet égard, rappeler que c'est bien avant juillet 2000 que des avocats ont accompagné des élèves devant les instances disciplinaires, et que des parents d'élèves ont de plus en plus eu recours au juge pour contester des mesures, disciplinaires ou non, qu'ils estimaient leur faire grief. Il s'agit d'un profond mouvement de société auquel l'école, comme d'autres institutions, est confrontée, mais qu'elle n'encourage nullement.
Bien au contraire, ces circulaires, prenant en compte la réalité de cette évolution sociale, permettent la mise en place ­ en amont d'éventuelles difficultés ­ d'une organisation des régimes disciplinaires et d'un fonctionnement des instances qui garantissent l'établissement et les enseignants des plaintes et recours en justice.
Enfin, et au surplus, il est certain qu'une telle organisation de l'école, et une refondation de ses normes et des modalités de fonctionnement de ses instances, sur la base de principes justes, transparents et reconnus de tous, parce que fondés en droit, facilitent l'instauration d'un climat relationnel apaisé dans l'établissement et d'un fonctionnement quotidien mieux régulé et policé.
Comment ces textes ont-ils été élaborés ?
Il est apparu nécessaire d'engager une réflexion de fond, en associant aux directions du ministère (direction de l'enseignement scolaire ­ direction des affaires juridiques) chargées du dossier, des acteurs de terrain (notamment des chefs d'établissement, conseillers principaux d'éducation, inspecteurs pédagogiques régionaux - établissements et vie scolaire, proviseurs vie scolaire...) pour rechercher des solutions équilibrées aux problèmes posés.
La révision des textes réglementaires s'est ainsi fondée sur une démarche pragmatique, intégrant un grand nombre de propositions issues notamment de l'expérience et des solutions adoptées par des établissements accueillant un public scolaire hétérogène ou en difficulté.
Les projets de texte ont fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des représentations syndicales des enseignants et des personnels de direction, ainsi qu'avec les fédérations de parents d'élèves et les représentants des lycéens. Les textes définitifs ont été élaborés au cours de deux tables rondes composées de l'ensemble de ces participants, et adoptés à une quasi unanimité (36 voix favorables ­ 1 contre ­ 2 refus de vote) lors de leur présentation au Conseil supérieur de l'éducation, le 1er mars 2000.
Enfin, dans la mesure où les procédures disciplinaires envisagées, et en particulier les modifications intervenant dans la composition et le fonctionnement des instances disciplinaires de l'établissement public local d'enseignement supposaient que soient également modifiés les décrets n° 85-924 du 30 août 1985 et n° 85-1348 du 18 décembre 1985, les textes des décrets révisés ont été soumis à l'avis du Conseil d'État. Celui-ci, sans remettre en cause les dispositions qui lui étaient soumises, a néanmoins proposé plusieurs modifications, tenant en particulier aux mesures d'accompagnement et de réparation, à la répartition des compétences entre les deux autorités disciplinaires de l'établissement (chef d'établissement et conseil de discipline), aux modalités de constitution et de fonctionnement du conseil de discipline départemental, etc...
Sur certains points, ces textes sont donc, à l'issue des consultations, des arbitrages, des réécritures ou des révisions impliquées par les concertations successives, un peu différents de ce que les premiers projets pouvaient être. Ils sont le fruit de la concertation la plus large, et ont ainsi pu recueillir un accord pratiquement unanime.
En réponse à quelques interrogations
Plusieurs rencontres interacadémiques, académiques ou départementales ont été organisées depuis le début de l'année et ont rassemblé, pour débattre de ces textes, des personnels d'inspection, de direction et d'éducation.
Il est apparu que ces personnels, à l'issue des discussions auxquelles donne généralement lieu l'explicitation d'un certain nombre de points (principe du contradictoire, nature de la réparation, distinction punitions/sanctions, etc.), percevaient bien la dimension novatrice des dispositions proposées et leur pertinence quant aux modalités de prévention qu'elles permettent de mettre en œuvre, face à une situation dont la dégradation est perceptible par tous ; en même temps ils ont fréquemment signalé le malaise, voire l'incompréhension, que la refonte des règlements intérieurs, consécutive à l'application des textes, suscitait chez certains enseignants.
Plus précisément, il semble que des professeurs voient dans ces dispositions une mise en cause de leur autorité sur les élèves, et une fragilisation de leur pouvoir de sanction, y compris pédagogique : le point le plus sensible de ce rejet et de cette incompréhension étant fondé sur l'interprétation donnée à l'interdiction du zéro pour comportement (ex "zéro de conduite").
Ceci est d'autant plus paradoxal que les mesures proposées, loin de constituer des règles fragilisantes pour les professeurs, et néfastes au climat général de l'établissement, visent au contraire à conforter l'autorité des personnels et à instaurer le calme dans l'établissement.
En totale cohérence avec l'esprit des textes récemment publiés sur la vie lycéenne, l'objectif est bien de reconstruire un dialogue et une relation élèves/adultes sur des bases nouvelles, et d'en assurer le fonctionnement sur des bases solides car juridiquement incontestables : en quoi une autorité fondée en droit serait-elle plus fragile que celle qui s'exerce par contrainte ou selon des usages de moins en moins acceptables au regard de l'évolution des relations sociales, ou encore en fonction d'un système disciplinaire qu'aucune instance administrative ou judiciaire ne serait en mesure de valider ?
La "question du zéro" et les interprétations erronées auxquelles une lecture peut-être trop rapide du texte avait amené certains enseignants, ont fait l'objet d'une instruction particulière adressée -à l'attention des chefs d'établissement et des équipes pédagogiques­ aux recteurs et inspecteurs d'académie : rappelons simplement que le texte ne vise en rien à réglementer les modes d'évaluation pédagogique, et qu'il se borne à souligner la nécessaire distinction entre évaluation pédagogique et domaine disciplinaire.
Toutefois, ces réactions sont révélatrices des inquiétudes que peut susciter au sein des équipes l'évolution des relations adultes-élèves que suppose l'application des textes : la réécriture proposée des règlements intérieurs implique une réflexion de fond sur la communauté éducative et son fonctionnement ; elle implique aussi que soit clairement perçu, y compris dans ses conséquences au niveau des comportements en classe ou au sein des instances de l'établissement, le fait que le métier d'enseignant ne peut se limiter à sa stricte compétence disciplinaire, et que l'élève est aussi une personne, même si la relation pédagogique ne peut être une relation "égalitaire".
Le texte consacré au règlement intérieur rappelle à cet égard les principes et les valeurs qui régissent le service public d'éducation ; il rappelle également la dimension fondamentale que constitue le respect : respect des élèves entre eux, respect mutuel des enseignants et des élèves et respect de l'école de la part de toute la communauté éducative.
C'est cette "École du respect" que les nouveaux règlements intérieurs, textes de référence pour l'organisation de la vie scolaire comme pour la cohérence de l'organisation des études (puisqu'ils précisent un certain nombre de points touchant au travail scolaire) doivent contribuer à instaurer.
Plus que jamais, une mobilisation de tout notre système éducatif est nécessaire pour lutter contre les phénomènes de violence en milieu scolaire et mettre en place une prévention efficace : la mise en application de ces textes, qui ne sont pas de circonstance, mais visent à organiser durablement la vie collective des établissements scolaires selon les règles de droit, constitue le socle de cette nécessaire prévention.
Les fiches annexées comportent, sur la plupart des points qui ont pu faire l'objet d'interrogations ou de débats auprès des équipes éducatives, des éléments d'explication destinés à lever toute ambiguïté, et à permettre une mise en œuvre sereine des dispositions proposées.
Principes généraux - Fiche n°1 : L'entrée en vigueur des textes et l'évolution du réglement intérieur
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié notamment par le décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000.
Décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié notamment le décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000.
Circulaires n° 2000-105 et n°2000-106 du 11 juillet 2000
"Les dispositions de la présente circulaire entreront en vigueur de manière progressive et au plus tard au 1er janvier 2001.
En effet, chaque établissement devra en conséquence modifier son règlement intérieur pour tenir compte des nouvelles dispositions réglementant la procédure disciplinaire. Par ailleurs, les membres du conseil de discipline dans sa nouvelle composition seront élus au cours de la première réunion du conseil d'administration mis en place au titre de l'année scolaire 2000-2001".
Si la très grande majorité des établissements a installé dès le premier trimestre des conseils de discipline conformes à la nouvelle réglementation, certains d'entre eux, faute de temps ou parfois dans un souci de réelle concertation, n'ont pas encore modifié leur règlement intérieur.
En tout état de cause, les règlements intérieurs devront être réécrits pour la rentrée scolaire prochaine.
Dans l'intervalle, il convient de suivre les recommandations suivantes :
dans l'attente de l'adoption la plus prochaine possible par les conseils d'administration de règlements intérieurs conformes à la nouvelle réglementation, il est nécessaire de se référer aux décrets et circulaires de juillet 2000 et en particulier de n'appliquer que les sanctions explicitement citées dans ces textes.
Les dispositions prévues par les règlements intérieurs qui ne seraient pas en conformité avec les décrets ne sont plus légitimes et pourraient être contestées devant le juge.
le règlement intérieur n'est pas un texte figé. Il doit à la fois être conforme à la réglementation et tenir compte des spécificités de chaque établissement.
De ce fait, il n'y aurait que des avantages à instaurer au sein du conseil d'administration une commission chargée de réfléchir en permanence à l'évolution du règlement intérieur et à proposer autant que nécessaire des modifications.
C'est sans doute à ce prix, qu'année après année, le règlement intérieur sera considéré comme la règle de vie commune et l'affaire de tous.
Principes généraux - Fiche n°2 : Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires
Décret n°85-924 du 31 août 1985 - article 3 (modifié par l'article 2 du décret 2000-620 du 5 juillet 2000)
Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000 titre II 2.3. Circulaire n°2000-106 du 11 juillet 2000 titre II 2.4
Exclusion temporaire( maximum un mois), assortie ou non d'un sursis
Exclusion définitive (assortie ou non d'un sursis)
Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000 titre II article 2.2
Circulaire n°2000-106 du 11juillet 2000 titre II article 2.4
Exclusion ponctuelle d'un cours
Elles concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves, par exemple les perturbations de la vie de la classe et de l'établissement.
Le chef d'établissement peut choisir de donner une punition ou une sanction en fonction de la gravité de la faute qu'il lui revient à ce moment là d'évaluer selon les procédures définies par le règlement intérieur.
Les sanctions peuvent faite l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs. C'est pourquoi, il importe que soient strictement respectés les principes et les procédures.
Principes généraux - Fiche n°3 : Le principe du contradictoire
Circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 - Titre I 1.2
respecter les droits de la défense, c'est-à-dire permettre à l'élève en cause de présenter des observations écrites ou orales à sa demande, de se faire assister ou représenter (article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations),
discuter les éléments de preuve de manière contradictoire afin de vérifier la réalité des faits et, ensuite, de motiver la sanction.
l'élève doit être entendu, un dialogue doit s'instaurer avec lui,
les parents doivent être informés qu'ils peuvent être entendus, s'ils le souhaitent,
l'élève peut se faire assister de la personne de son choix pour présenter sa défense (élève, délégué élève....).
La procédure de passage devant le conseil de discipline est précisément définie par le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985, en particulier par son article 6 pour ce qui concerne les modalités de mise en œuvre du principe du contradictoire, ces modalités n'ayant pas été modifiées :
Le chef d'établissement précise (dans la lettre de convocation adressée par pli recommandé au moins huit jours avant la séance du conseil de discipline) à l'élève appelé à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il pourra présenter sa défense oralement ou par écrit, ou se faire assister par la personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle, afin qu'elles puissent produire leurs observations. Elles sont entendues, sur leur demande,par le chef d'établissement et par le conseil de discipline. Elles doivent être informées de ce droit.
L'élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
Les punitions, en tant que mesures d'ordre intérieur, ne sont pas susceptibles de recours devant le juge. Les dispositions décrites pour les sanctions ne leur sont pas applicables.Toutefois, afin que la punition garde une dimension éducative, il apparaît souhaitable qu'un dialogue puisse s'instaurer avec l'élève en vue de l'écouter et de lui expliquer la punition.
Principes généraux - Fiche n°4 : L'individualisation et la proportionnalité de la sanction
Circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 - Titre I 1.3 et 1.4
principe de proportionnalité : la sanction doit être graduée en fonction de la gravité des faits reprochés,
principe d'individualisation : toute sanction s'adresse à un individu déterminé dans une situation déterminée.
la graduation des punitions et des sanctions permet à l'élève de bien prendre conscience de la gravité de ses actes par rapport à une échelle de valeurs,
l'individualisation favorise la responsabilisation de l'élève en l'amenant à s'interroger sur lui-même, sa conduite et ses conséquences.
Mise en œuvre des principes de proportionnalité et d'individualisation
La mise en œuvre des deux principes est étroitement liée.
A cet égard, le registre des sanctions qui doit être tenu et qui recense, de manière anonyme, les sanctions prononcées avec l'énoncé des faits et circonstances qui les ont justifiées, peut servir d'outil de référence et de régulation.Il convient cependant, conformément au principe d'individualisation, d'éviter tout ce qui pourrait s'apparenter à une tarification des sanctions, c'est-à-dire à une application automatique de telle ou telle sanction pour tel type de comportement. Par exemple, un système de "permis à points" qui aboutirait à prononcer systématiquement une sanction sans examen de chaque situation particulière est à proscrire.
Il convient d'abord d'établir les faits, leur caractère fautif et la gravité de la faute, puis de rechercher les sanctions qui ont pu être prononcées pour des manquements similaires, enfin de s'attacher à la personne de l'élève, à son comportement antérieur et au contexte particulier dans lequel les actes ont été commis.
L'autorité disciplinaire pourra, selon les cas, prononcer une sanction plus ou moins sévère que celle qu'impliquerait une appréciation purement objective des faits.
b) Les punitions
Les punitions en tant que des mesures d'ordre intérieur ne sont pas susceptibles de recours devant le juge.
Toutefois, pour que la punition atteigne son objectif éducatif, il apparaît souhaitable que les principes généraux du droit puissent s'appliquer.
Le fait que l'échelle graduée des punitions figure dans le règlement intérieur, les échanges d'informations qui vont nécessairement s'instaurer entre, d'une part, les enseignants et, d'autre part, le chef d'établissement et les conseillers d'éducation, doivent aider les enseignants à apprécier la nature des punitions qu'ils peuvent être amenés à prendre, en fonction de la gravité des actes auxquels ils sont confrontés.
Les améliorations qui pourront être ainsi apportées en termes de transparence et de cohérence sont de nature à éviter les tensions, voire les conflits qui pourraient naître entre certains élèves et certains enseignants.
Enfin, il va de soi que le principe d'individualisation s'oppose à ce que des punitions collectives puissent être prononcées.
Sanctions et punitions - Fiche n°5 : Comment prononcer une sanction
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n°2000-620 du 5 juillet 2000
Décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié par le décret n°2000-633 du 6 juillet 2000
un manquement à l'une des obligations que la loi assigne aux élèves ou aux modalités que le règlement intérieur de l'établissement a fixées pour leur exercice. " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements " (art. L. 511-1 du Code de l'éducation) ;
une atteinte aux activités d'enseignement ou à l'un des principes régissant le fonctionnement du service public de l'éducation.
une atteinte aux personnes ou aux biens.
des preuves matérielles,
des présomptions précises et concordantes.
Doivent être également précisés le lieu et la date. Des faits commis à l'extérieur de l'établissement peuvent être retenus, dès lors qu'ils ont un lien avec les obligations et la qualité de l'élève en cause (à titre d'exemple, un lycéen qui commet un acte de violence vis-à-vis d'un enseignant à l'extérieur de l'établissement).
L'apprentissage de la responsabilité implique que le fautif puisse apprendre à répondre de ses actes. C'est pourquoi un groupe d'élèves au sein duquel se trouve celui ou celle qui est l'auteur véritable de l'acte répréhensible ne peut être sanctionné en lieu et place du fautif. Pour autant, si un préjudice a été subi par un élève, l'établissement ou un de ses agents, une lettre peut être envoyée aux représentants légaux des élèves concernés pour les alerter sur un comportement collectif lorsque le ou les auteurs de l'acte répréhensible n'ont pas pu être identifiés.
Le choix de la sanction s'effectue en fonction de la gravité de la faute, des circonstances et de la personnalité de son auteur (individualisation et proportionnalité, cf. fiche 4) Le recours à un registre des sanctions, régulièrement mis à jour, permet à l'autorité disciplinaire de connaître les sanctions prononcées pour des faits similaires à ceux qu'elle doit sanctionner et contribue ainsi à maintenir une cohérence entre les différentes sanctions appliquées dans le même établissement.
On peut valablement prendre une sanction disciplinaire lourde en se fondant sur le comportement d'ensemble d'un élève, révélé, notamment, par des faits commis antérieurement et ayant déjà donné lieu à sanction plus faible ou à punition. Il ne s'agit, cependant, ni d'infliger une seconde sanction pour les mêmes faits , ni de passer outre le principe du contradictoire et les droits de la défense.
Par ailleurs, l'effacement des sanctions ne signifie pas l'effacement des faits. (cf. fiche 6)
Le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense (cf. fiche 3)
L'écrit qui matérialise cette exigence doit mentionner en ce qui concerne la sanction d'exclusion de plus de 8 jours, les voies et délais de recours. Ainsi informés, l'élève ou ses représentants légaux ne pourront utilement la contester que s'ils se conforment à ces indications.
Sanctions et punitions - Fiche n°6 : L'amnistie et l'effacement administratif des sanctions disciplinaires
Décret n° 85-924 du 31 août 1985 - article 3 (modifié par l'article 2 du décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000)
Circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 - Titre II 2.6.2
En revanche, les documents relatifs aux faits eux-mêmes (rapports , notes ...) peuvent être conservés. Par ailleurs, ces faits pourront être pris en considération pour apprécier la gravité de fautes commises ultérieurement.
Sanctions et punitions - Fiche n°7 : La réparation
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 - articles 3 et 8 (modifié par les articles 2 et 4 du décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000)
Circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 - Titre II 2.4
Circulaire n° 2000-106 du 11juillet 2000 - Titre II 2.4
Il s'agit de provoquer une explication, seul à seul ou en présence d'un médiateur (conseiller principal d'éducation, professeur principal, chef d'établissement, adjoint, parents), entre chacune des parties pour qu'elles reconnaissent la position de l'autre. Il y lieu de rappeler à ce propos le rôle de médiation que peut jouer la commission de vie scolaire (cf. fiche 10)
Il ne s'agit, ni de faire réaliser un travail non fait, mesure qui relève du domaine pédagogique et non disciplinaire (cf. fiche 3.3), ni d'un travail destiné à accompagner une sanction ou une punition (cf. fiche 10).
Il peut s'agit d'une réponse immédiate apportée à un comportement perturbateur : classement de documents, rangement de livres ...
Ce peut être également la participation à un projet pédagogique dans une classe que l'élève a perturbée (aide à la mise en page informatique d'un projet, prise en charge d'un élève plus en difficulté, participation à l'organisation d'activités de lecture-écriture, à l'animation de clubs etc.).
Sanctions et punitions - Fiche n°8 : L'exclusion
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 (modifié par le décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000)
L'article L 921-1 du Code de l'éducation prévoit que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves et, à ce titre, une décision d'exclusion du cours peut tout à fait être prise en fonction de l'intérêt général et pour assurer la continuité des activités de la classe.
Il convient enfin de souligner que l'exclusion du cours d'un élève, trop systématiquement répétée, s'apparenterait à une sanction, et ne relèverait plus des mesures d'ordre intérieur.
Toute décision d'exclusion temporaire ou définitive doit être accompagnée de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de l'élève et à faciliter sa réintégration. L'élève doit faire l'objet d'un suivi éducatif (cf. fiche 10).
Domaine pédagogique - fiche n°9 : Le dossier de l'élève
Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000 ­ Titre II 2.6.2
des renseignements sur l'élève et sa famille ;
des documents relatifs aux résultats scolaires (bulletins trimestriels et documents d'orientation) ;
des documents relatifs aux relations avec les familles : comptes rendus de rendez-vous avec les parents, le professeur principal, le conseiller principal d'éducation ou le chef d'établissement, les aides diverses dans le cadre des fonds sociaux... ;
des éléments concernant l'assiduité de l'élève : retards, absences...
le dossier de l'élève doit être clairement distingué du dossier "santé de l'élève". Ce dernier est élaboré dès l'entrée de l'élève en cours préparatoire, lors de la visite médicale obligatoire prévue entre 5 et 6 ans. Ce dossier suit l'élève tout au long de sa scolarité, jusqu'à la fin du lycée. C'est un document accessible uniquement aux personnels de santé, afin d'assurer la confidentialité des informations médicales qui y sont contenues. Il doit, de ce fait, être classé dans un endroit réservé aux personnels de santé. Il contient les informations concernant l'état de santé de l'élève, les inaptitudes partielles ou totales à l'E.P.S., le projet d'accueil individualisé, si l'état de santé de l'élève le nécessite ainsi que les informations utiles dans le cadre de l'orientation professionnelle.
Il est à noter que le dossier de l'élève, au-delà de sa fonction de suivi administratif, devrait pouvoir constituer un élément de suivi des élèves, en particulier pour ceux qui auraient besoin, à une période de leur scolarité, d'un accompagnement éducatif spécifique. Il constitue aussi pour l'élève un outil d'aide à la construction de son projet personnel.
Domaine pédagogique - Fiche n°10 : Les mesures préventives et d'accompagnement
Toutes les mesures qui permettent d'assurer la continuité de l'enseignement sont des mesures d'accompagnement d'une punition ou d'une sanction (cf. fiche 8).
Mesures préventives qui peuvent être décidées par la commission scolaire :
engagement écrit ou oral de l'élève,
mise en place d'un tutorat éducatif ou pédagogique,
éventuellement, collaboration avec les personnels de services concernés par une action d'aide éducative en milieu ouvert (AEMO).
travail d'intérêt scolaire,
accueil et travail scolaire à effectuer en dehors de l'horaire des cours.
Mesures visant à maintenir la scolarité malgré l'exclusion temporaire de l'établissement ou l'absence temporaire :
transmission des cours photocopiés,
constitution par les enseignants de l'établissement d'un recueil d'exercices par niveau et par matière (photocopies des exercices proposés dans les classes) et à disposition du professeur principal ou du conseiller principal d'éducation.
Mesures visant à assurer le suivi éducatif après une exclusion définitive :
participation de l'établissement, en liaison avec l'inspection académique, à la recherche rapide d'une solution de rescolarisation,
transmission à l'élève de copies de cours et d'exercices pendant la période de déscolarisation,
Toutes ces mesures sont données à titre d'exemple et ne constituent pas un relevé exhaustif.
Domaine pédagogique - Fiche n°11: Évaluation pédagogique et sanction disciplinaire
La circulaire établit une séparation nette entre évaluation du travail scolaire et domaine disciplinaire, mais ne vise en rien à réglementer les modes d'évaluation pédagogique .
En ce qui concerne l'absence à un contrôle de connaissances, si elle est justifiée, une épreuve de remplacement peut être mise en place ; si elle est injustifiée, elle implique une absence de notation qui aura une incidence sur la moyenne, calculée en fonction du nombre d'épreuves organisées au cours de la période de notation.
La distinction claire entre travail et discipline permet à l'élève de disposer de repères et de mieux se situer et d'éviter qu'une punition ou une sanction ne soit ressentie comme une affaire personnelle entre un enseignant et un élève.
Le texte du décret précise la liste des sanctions qui doivent figurer dans le règlement intérieur.
De nombreuses équipes pédagogiques usent de ce terme en matière d'évaluation du travail scolaire et la mention en est portée sur les bulletins trimestriels des élèves.
Dans la mesure où cet avertissement de travail fait confusion avec la sanction du même nom, il est recommandé désormais de ne pas utiliser ce terme pour indiquer sur le bulletin trimestriel un travail insuffisant.
Domaine institutionnel - Fiche n°12 : Le réglement particulier de l'internat et de la demi-pension
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 - article 3 (modifié par le décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 - art. 2)
"Un règlement particulier annexé au règlement intérieur sera élaboré pour l'organisation de la vie en internat. En ce qui concerne la discipline, les élèves internes relèvent des mêmes instances et procédures que les externes".
Domaine institutionnel - Fiche n°13 : Le conseil de discipline
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 - article 31 (modifié par l'article 8 du décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000)
Décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié
Circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 - Titre III
Le conseil de discipline est une émanation du conseil d'administration : seuls les membres de cette instance peuvent être membres du conseil de discipline. Il est désormais une instance distincte de la commission permanente.
Le conseil de discipline voit sa composition modifiée. Il comporte un nombre réduit de membres par rapport à la situation antérieure qui en fait une instance plus légère et plus aisée à réunir. Par ailleurs, sa composition a été rééquilibrée par une augmentation de la proportion des parents et des élèves sans pour autant qu'ils deviennent majoritaires, ce qui permet de répondre au moins partiellement à la critique, parfois formulée, selon laquelle le conseil de discipline serait "juge et partie".
D'autre part, la voix du président du conseil de discipline est prépondérante en cas de partage des voix.
Plénitude de compétences est donnée au conseil de discipline qui peut désormais, dès lors qu'il est saisi, prononcer toutes les sanctions, y compris celles qui peuvent l'être par le seul chef d'établissement. Il n'a donc plus à renvoyer l'élève devant le chef d'établissement pour que celui-ci prononce à son encontre une sanction.
Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus en leur sein, pour chaque catégorie, par et parmi leurs représentants titulaires et suppléants au conseil d'administration.
un parent d'élève dont l'enfant est traduit devant le conseil de discipline (c'est son suppléant qui siège) ;
un élève faisant lui-même l'objet d'une procédure disciplinaire ;
un élève faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire (il ne pourra siéger jusqu'à la fin de l'année scolaire);
la personne qui a demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève devant le conseil de discipline.
Le conseil ne peut valablement siéger que si le nombre de membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil : six membres doivent donc être présents.
Lorsque dans un établissement, il n'y a ni conseiller principal d'éducation (CPE) ou conseiller d'éducation, ni personne faisant fonction de CPE, le conseil de discipline ne comprend que dix membres et statue néanmoins valablement.
Dans certains cas tout à fait exceptionnels, le chef d'établissement peut saisir le conseil de discipline départemental (cf. fiche suivante).
Domaine institutionnel - Fiche n°14 : Le conseil de discipline départemental
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 - article 31 - III et IV (modifié par l'article 8 du décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000)
Le recours à cette procédure doit demeurer exceptionnel. Il répond à des situations tout à fait particulières.
Aussi, le conseil de discipline départemental ne peut-il être saisi que dans des conditions très limitées.
l'élève en cause doit avoir déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement et/ou
il fait parallèlement l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.
le degré de gravité de la faute commise par l'élève : atteinte grave aux personnes ou aux biens,
la situation de l'établissement : la sérénité du conseil de discipline risque de toute évidence de ne pas être assurée et/ou, l'ordre et la sécurité dans l'établissement et son environnement proche semblent compromis.
Le conseil départemental a les mêmes compétences et est soumis à la même procédure disciplinaire ainsi qu'à la même procédure d'appel que le conseil de discipline d'établissement. Les mêmes règles sont applicables pour la convocation du conseil, le déroulement de la procédure et la notification de la décision.
La source de cette page : Eduscol - Organisation des procédures disciplinaires et réglement intérieur
© Ministère de l'Éducation Nationale/Direction de l'Enseignement Scolaire - 10 avril 2001
Cellule Vie scolaire - Académie de Nancy-Metz