Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-loi-copropriete.html
Timestamp: 2019-08-23 00:50:43+00:00
Document Index: 118286471

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 10", 'art. 26', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 42", "l'article 700"]

Article, Loi, Copropriété | Immobilier
Le bruit d'une pompe à chaleur peut être considéré par les juges civils comme un trouble anormal de voisinage sur la base des articles 544, 1382 à 1384 du code civil et R. [...] 3.08, n° 07/02863) et qu'il convenait de l'apprécier dans les faits. une propriétaire habitant une maison avec un jardin jusque-là paisible dans un quartier très calme a ainsi obtenu le démontage de la PAC, ainsi que des dommages et intérêts (CA d'Aix-en-Provence du 23. [...] Devant le juge civil, la demande des plaignants pourra s'appuyer, en plus, sur le non-respect des règles de copropriété (règlement de la copropriété horizontale et article 25 b de la loi du 10. [...]
La réponse concernant la pose des climatiseurs en façade n'a pas fait l'objet à ce jour d'une jurisprudence constante (voir le n° 977 du Particulier, p. [...] Consultez d'abord votre règlement de copropriété. Vous devez dans tous les cas obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité absolue de l'article 25b (loi du 10. [...] En effet, le bruit occasionné par le système de ventilation peut nuire aux copropriétaires. [...]
L'imputation des charges en copropriété est réglée, en théorie, par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, et notamment son alinéa 1, ici en cause. [...]
Auparavant, cette injonction devait être adressée à chacun des copropriétaires pris individuellement. [...] Article 24 de la loi Molle (art. 26 de la loi du 10 juillet 1965)Mise à jour du règlement de copropriété. [...] Cet article vise à éviter qu'un box ou une place de parking ne soit vendu à des personnes extérieures à la copropriété. [...]
LES FAITS. Dans un lotissement, soumis au statut de la loi de 1965, l'article 10 du règlement de copropriété interdit toute extension des locaux privatifs et tout aménagement des jardins. [...] Par le vote d'une résolution, l'assemblée générale rédige différemment cet article, en énumérant les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent procéder à de telles extensions et aménagements. [...] La cour d'appel lui donne tort. Elle estime que la modification de l'article 10 du règlement de copropriété a pour objet et pour résultat d'accorder plus de droits aux coproprié­taires. [...]
La loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) a ouvert la possibilité au bailleur qui procède à des travaux d'économies d'énergie en cours de bail, dans un logement construit avant le 1er janvier 1990, de faire participer le locataire à leur financement. [...] Les propriétaires qui n'auront pas fait l'effort de rendre leur logement énergétiquement performant prennent donc le risque de se retrouver pénalisés. [...] Quant au statut de la copropriété, il impose à l'occupant de laisser exécuter, même lorsqu'ils touchent les parties privatives, les travaux décidés par l'assemblée générale relevant de l'article 25-g de la loi du 10juillet 1965. [...]
1) Qui peut contester C'est l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (n° 65-557) fixant le statut de la copropriété, complété par la jurisprudence, qui détermine les modalités de contestation des assemblées générales (AG). [...] Vous avez la possibilité de faire annuler une (ou plusieurs) décision(s) de l'assemblée générale, ou l'assemblée générale dans son ensemble. [...] On s'aperçoit que les indemnités fixées dans le cadre de l'article 700 (voir ci-dessus, Ndlr) sont de plus en plus élevées. [...]
Règlement Majorité