Source: http://ma.chm-cbd.net/manag_cons/jurid_inst_ma/manag_cons/jurid_inst_ma/reg_veget
Timestamp: 2017-03-26 22:54:24+00:00
Document Index: 168253190

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 1', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 10', 'art 11', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 2', 'art 3', "l'article 4", 'art 6', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 1', "l'article 3", "l'article 4", 'art 5', 'art 6', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 1', 'art 5', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', "l'article 1", 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 8', "l'article 9", 'art 1', 'art 5', 'art 8', 'art 10', 'art 12', 'art 13', 'art 1', 'art 3', 'art 10', 'art 25', 'art 31', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 8', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 1', "l'article 5", "l'article 6", 'art 6', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 2', 'art. 5', 'art 1', 'art 3', 'art 6', 'art 1', 'art 3', 'art 5', 'art 7', "l'article 1", 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 5', 'art 6', 'art 8', 'art 1', 'art 2', 'art 3', "l'article 1", 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 2', "l'article 5", 'art 1', 'art 2', 'art 5', 'art 10', 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 7', 'art 9', 'art 10', 'art 1', 'art 3', 'art 5', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 10', "l'article 12", 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 1', 'art 2', "l'article 5", 'art 1', 'art 2']

1- Titre : Réglementation des conditions d'emploi en agriculture du bromure de méthyle destiné à la désinsectisation des sols nus par fumigation Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 3 avril 1987 Date de publication : Bulletin Officiel : Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'Agriculture ( Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes et de l’INRA Effectif en Personnel : Environ 3 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté est composé de 12 articles. Il autorise, sous conditions (art 2 et 3), le principe de désinsectisation par fumigation des sols nus aux cultures à l'aide de bromure de méthyle (art 1); désigne les entreprises phytosanitaires comme seules habilitées à importer et à vendre ce produit (art 4); définit la notion "d'opérateur qualifié" (art 5); soumet la fumigation au bromure à une déclaration préalable (art 6); impose certaines précautions dans l'utilisation dudit produit (art 7, 8 et 9); impose le système de gardiennage dse parcelles traitées (art 10); et fixe les conditions de stockage dans les locaux et à l'air libre (art 11). 2- Titre : Police sanitaire des végétaux ou produits végétaux à l'importation Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 22 déc 1986 Date de publication : 31 déc 1986 Bulletin Officiel : N° 3870 bis du 31 déc 1986 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'Agriculture (Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : Plus de 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations :R A S RESUME Le présent arrêté est composé de 7 articles. Il définit les ports et les postes frontières par lesquels l'entrée et le transit des produits objet de ce texte doivent passer (art 1); soumet les envois de plants, oignons à fleurs, marcottes, boutures, greffons, tubercules, bulbes, rhizomes, semences, graines et fleurs coupées à la présentation d'un certificat conforme au modèle de la convention de Rome de 1951 (art 2); conditionne les envoi par voie aérienne,(art 3); impose l'inspection sanitaire (art 4) et la dispense dans certains cas précis (art 5). 3- Titre : Réglementation des pesticides organo-chlorés Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 19 mars 1984 Date de publication : 18 avril 1984 Bulletin Officiel : n° 3729 du 18 avril 1984 p 158 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'Agriculture (INRA et direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : Environ 3 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté est composé de 8 articles. Il interdit d'importer, de fabriquer, de mettre en vente, de vendre, de céder, d'acheter ou de faire utiliser une série de substances ou mélange de substances contenant des matières spécifiques (art 1 et 2); alors que leur fabrication, formulation, importation, vente ou cession est soumise à autorisation de la direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes (art3). 4- Titre : Réglementation l'importation de plantes ou parties de plantes susceptibles d'être infestées par certaines espèces nuisibles de ravageurs animaux ou végétaux Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 19 mars 1984 Date de publication : 2 mai 1984 Bulletin Officiel : n° 3731 du 2 mai 1984 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'Agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel :Plus de 2 000 personnes Nombre d'Arrestations :R A S Nombre Condamnations :R A S RESUME Le présent arrêté est composé de 4 articles.Il interdit l'entrée et le transit, par le territoire national, des végétaux et parties de végétaux listés à l'annexe (art 1); soumet l'envoi de certaines espèces à la présentation de certificats de conformité, adaptés au modèle de la convention de Rome de 1951 (art 2). Les envois, reconnus comme porteurs des espèces nuisibles, seront automatiquement refoulés (art 3). 5- Titre : Contrôles phytosanitaires des plantes ou parties de plantes susceptibles d'être infestées par certains ravageurs et maladies nuisibles Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 19 mars 1984 Date de publication : 2 mai 1984 Bulletin Officiel : n° 3731 du 2 mai 1984 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'Agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : Plus de 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte soumet aux dispositions du dahir du 24 décembre 1949 et de l'arrêté du 14 janvier 1950 une liste de plantes désignées susceptibles d'être hôtes de ravageurs animaux ou maladies nuisibles (art 1), interdit leur cession ou transport lorsqu'elles sont infestées (art 2). Les pépinières reconnues infestées seront contrôlées (art 3), alors qu'une liste de produits et seront soumises à des traitements particuliers ( l'article 4). Une déclaration reste obligatoire pour la production des plants des espèces sus-mentionnées (art 6) 6- Titre : Autorisation de l'emploi du phosphore d'aluminium pour la désinsectisation des grains de céréales destinés à la semence ou à l'alimentation et déterminant les précautions que doivent prendre les personnes qui l'emploient Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 21 août 1972 Date de publication : 18 oct 1972 Bulletin Officiel : n° 3129 du 18 oct 1972 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'Agriculture (Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes et l' INRA) Effectif en Personnel : Plus de 3 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations :R A S RESUME Le présent arrêté est composé de 5 articles. Il autorise l'emploi du phosphore d'aluminium pour la simple désinsectisation des grains de céréales destinés à la semence ou à l'alimentation (art 1); impose la forme de comprimé sous laquelle ce produit doit être livré (art 2); décrit l'emballage et ses conditions (art 3); définit les précautions à prendre lors de l'utilisation de ce produit (art 4) et enfin soumet les infractions aux sanctions prévues dans le dahir du 2 décembre 1922 (art 5). 7- Titre : Conditions d'emploi en agriculture de certaines préparations phytosanitaires à base de substances Nature du texte : Arrêté
Date d'adoption : 10 janvier 1969 Date de publication : 21 mai 1969 Bulletin Officiel : N° 2951 du 21 mai 1969, p 548 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME La vente et l'emploi de certaines substances vénéneuses ne sont permis que dans les conditions de concentration commerciale maximale et d'utilisation agricole fixées au préalable (art 1). La liste de ces produits est donnée par l'article 3, alors que l'article 4 donne les précautions à prendre dans l'emploi desdites substances. Le texte soumet ces produits à étiquetage (art 5), et prévoit des sanctions pour toutes les infractions commises à l'égard de ses dispositions (art 6). 8- Titre : Autorisation de l'emploi de sulfure de carbone pour le traitement des sols et la désinsectisation de certaines denrées alimentaires Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 10 janvier 1969 Date de publication : 21 mai 1969 Bulletin Officiel : N° 2951 du 21 mai 1969, p 550 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte autorise, sous conditions (art 2 et 3), l'utilisation du sulfure de carbone ou de ses préparations pour la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture (art 1). L'article 4 énumère les conditions d'emballage, alors que le 5ème article prévoit d'autres conditions à prendre en raison de la toxicité du sulfure et de son inflammabilité. L'article 6 est consacré aux infractions et à leurs sanctions. 9- Titre : Autorisation de l'emploi de tétrachlorure de carbone pour la désinsectisation des grains de céréales et de légumineuses destinés à la semence ou à l'alimentation Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 10 janvier 1969 Date de publication : 21 mai 1969 Bulletin Officiel : N° 2951 du 21 mai 1969, p 550 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte autorise l'utilisation, sous certaines conditions (art 2, 3, 4 et 5), du tétrachlore de carbone, en vue de la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture et ce pour la simple désinsectisation des grains de céréales et de légumineuses destinés à la semence ou à l'alimentation (art 1). L'article 6 renvoie , en matière de sanctions au dahir du 2 décembre 1922. 10- Titre : Composition de la section 1 des tableaux des substances vénéneuses Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 30 nov 1966 Date de publication : 1966 Bulletin Officiel : 1966 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'Agriculture (INRA) Effectif en Personnel : 3 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté est composé de 4 articles et de la section 1 qui comporte les 3 tableaux qui énumèrent les substances vénéneuses (A, B et C). 11- Titre : Obligation de déclaration de mise en vente et de distribution des produits pesticides Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 15 juin 1965 Date de publication : 28 juillet 1965 Bulletin Officiel : n° 2752 du 2 juillet 1965 p 966 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'Agriculture (INRA) Effectif en Personnel : 3 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté est composé de 7 articles. Le premier soumet tout produit utilisé dans la lutte contre les ravageurs des cultures à une déclaration préalable au ministère de l'agriculture et ce un mois au moins avant la mise de sa vente ou de sa distribution (art 1). Le 2ème article énumère la formulation de la déclaration, alors que le 3ème fixe les indications que doit comporter ladite déclaration. Le déclarant doit également fournir un échantillon d'un kg au moins au ministère (art 5) . L'article 6 donne les cas d'exception à cette règle. 12- Titre : Réglementation de l'importation des plantes ou parties de plantes appartenant au genre eucalyptus (famille des Myrtacées) Nature du texte : Décret n° 2-63-369 Date d'adoption : 25 oct 1963 Date de publication : 1er nov 1963 Bulletin Officiel : N° 2662 du 1er nov 1963 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent décret interdit, à l'exception des bois ouvrés et des feuilles séchées, l'importation et le transit des plantes et parties de plantes qui appartiennent aux espèces du genre eucalyptus l'Herit de la famille des Myrtacées (art 1). Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l'administration (art 2). 13- Titre : Dérogation temporaire aux prescriptions de l'arrêté du 2 décembre 1958 relatif au contrôle phytosanitaire des plantes susceptibles d'être infestées par certains insectes nuisibles Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 1er fév 1962 Date de publication : fév 1962 Bulletin Officiel : fév 1962 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte apporte des dérogations aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1958 (art 1), et précise que les plants doivent être entièrement feuillès à l'arrachage, puis transportés par voie directe (art 2). Pour la fumigation, les produits seront soumis à une inspection phytosanitaire (art 3) et chaque lot présentant le pou rouge de Californie sera immédiatement détruit (art 4). 14- Titre : Contrôle phytosanitaire des plantes susceptibles d'être infestées par certains insectes nuisibles Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 2 déc 1958 Date de publication : 26 déc 1958 Bulletin Officiel : N° 2409 du 26 déc 1958 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte soumet à l'application des dispositions du dahir du 24 décembre 1949 et de l'arrêté du 14 janvier 1950 les plantes appartenant aux espèces botaniques définies à l'article 1. Ces plantes ne peuvent également être cédées ou transportées quand elles sont infestées par le bupreste noir ou tout autre larve de buprestide ou par le pou de Californie (art 2). Les plants d'agrumes produits dans certains cercles, ou dans un rayon de 5 km d'une propriété infestée par ledit pou, ne pourront être plantées qu'après fumigation à l'acide cyanhydrique (art 3). La déclaration reste toutefois obligatoire pour les personnes désirant produire les espèces objet du présent arrêté (art 4). 15- Titre : Commerce et emploi du thiophosphate de diéthyle et paranitrophenyle Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 23 avril 1956 Date de publication : 1er juin 1956 Bulletin Officiel : N° 2275 du 1er juin1956 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté est composé de 12 articles. Il autorise, sous certaines conditions, l'utilisation du thiophosphate de diétyle et paranitrophényle pour la destruction des insectes, acariens et tous les invertébrés nuisibles aux plantes ainsi que leur utilisation dans les forêts (art 1); interdit cependant leur emploi pendant certaines périodes (art 2) et leur utilisation pour le traitement des semences et des produits récoltés (art 3). Par ailleurs, il prévoit des dérogations à cette règle (art 4) et impose une catégorie d'emballage précise (art 5 et 6). Pour éviter la toxicité de ces produits, des précautions particulières sont exigées (art 8). Enfin, pour les infractions, l'article 9 renvoie aux dahirs du 2 décembre 1922 et du 14 octobre 1914 . 16- Titre : Associations syndicales de lutte contre les parasites des plantes Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 19 oct 1954 Date de publication : 31 déc 1954 Bulletin Officiel : N° 2201 du 31 déc1954 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent texte définit le but des associations syndicales de lutte contre les parasites des plantes (art 1,2,3 et 4), leur mode de fonctionnement et leur administration (art 5, 6 et 7), leur gestion financière (art 8 et 9) et les applications des mesures phytosanitaires (art 10 et 11). Prévoit la procédure en matière de litige (art 12) et donne la possibilité de créer des commissions spéciales (art 13). 17- Titre : Associations syndicales de lutte contre les des plantes Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 3 nov 1954 Date de publication : 31 déc 1954 Bulletin Officiel : N° 2201 du 31 déc1954 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent texte parle de la constitution desdites associations (art 1 et 2); précise le mode de fonctionnement (art 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9) instaure un conseil syndical (art 10) et précise le régime de comptabilité (art 25 et 26) et l'application et le contrôle des mesures phytosanitaires (art 31, 32, 33, 34, et 35). 18-Titre : Réglementation des émissions de nappes de fumées artificielles pour protéger les cultures contre la gelée Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 12 mai 1954 Date de publication : 11 juin 1954 Bulletin Officiel : N° 2172 du 11 juin1954, p 801 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte soumet à autorisation les opérations d'émission de nappes de fumées artificielles pour protéger les cultures contre la gelée (art 1) et donne compétence aux autorités pour assurer la sécurité de la circulation normale sur les routes, les voies ferrées et les aérodromes avoisinants (art 2). 19- Titre : Réglementation de la culture du riz Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 19 janvier 1954 Date de publication : 5 fév 1954 Bulletin Officiel : 5 fév 1954, p 165 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le dahir crée une commission consultative de la riziculture qui est obligatoirement consultée sur les questions intéressant le riz et notamment la lutte contre le paludisme (art 1). La création ou l'extension des rizières est soumise à autorisation préalable (art 2 et 3). L'article 5 précise les techniques à adopter en matière d'écoulement des eaux; alors que le 7ème article fixe la taxe à payer. Par ailleurs, le texte donne le droit aux exploitants de se regrouper en associations syndicales (art 8). 20- Titre : Réglementation de la culture du riz Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 21 janvier 1954 Date de publication : 12 mars 1954 Bulletin Officiel : 12 mars 1954, p 359 Amendement (s) : 8 sept 1954, BO du 15 oct 1954, p 1384 Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte donne la composition de la commission consultative de riziculture (art 1); précise la procédure de création ou d'extension des rizières (art 2) et fixe le 1er mars comme délai pour accorder ou refuser la demande (art 3); L'arrêté oblige par ailleurs les titulaires desdites autorisations à adresser, avant le 15 février de chaque année, une déclaration dans laquelle ils indiquent la superficie de la sole qu'ils comptent ensemencer en riz (art 4). 21-Titre : Emploi du lindane pour la désinsectisation des grains de céréales et de légumineuses Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 9 nov 1953 Date de publication : 4 déc 1953 Bulletin Officiel : N° 2145 du 16 oct 1953 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté est formé de quatre articles. Il autorise la désinsectisation des grains de céréales et de légumineuses au moyen de spécialités à base de lindane (art 1); subordonne ce procédé à autorisation préalable (art 2); et charge du contrôle les agents assermentés du service de la répression des fraudes, du service de la défense des végétaux et du service d'hygiène (art 3). 22- Titre : Réglementation du commerce des substances et des préparations phytosanitaires Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 9 sept 1953 Date de publication : 16 oct 1953 Bulletin Officiel : N° 2138 du 16 oct 1953, p 1435 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture direction de la production végétale et direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : Environ 3 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté est formé de quatre articles. Le premier donne la définition du terme phytosanitaire; le deuxième oblige les vendeurs des substances ou des préparations phytosanitaires à faire connaître la nature exacte du produit ainsi que sa composition en indiquant la proportion centésimale. Le troisième habilite le directeur des eaux et forêts et de l'agriculture à prendre des arrêtés qui peuvent déterminer des obligations particulières applicables à la mise en vente des substances et préparations sus-indiquées. 23- Titre : Réglementation de l'importation des plantes et parties de plantes de cotonnier Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 13 oct 1952 Date de publication : 31 oct 1952 Bulletin Officiel : N° 2088 du 31 oct 1952 p 1435 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte interdit l'importation et le transit des plantes et parties de plantes appartenant aux espèces du genre Gossypium de la famille des malavisées (art 1). Des dérogations à cette règle peuvent être accordées pour l'importation des fibres égrenées, des graines destinées à l'extraction de l'huile et des échantillons de graines de semences (art 2). 24- Titre : Réglementation de l'importation des plantes ou parties de plantes appartenant à la sous-famille des aurantioidées (famille des rutacées) Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 22 mai 1951 Date de publication : 15 juin 1951 Bulletin Officiel : N° 2016 du 15 juin 1951 Amendement (s) : Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 3 articles. Il interdit l'importation et le transit de toutes plantes et parties de plantes appartenant aux espèces botanique de la sous-famille des aurantioidées, à l'exclusion des feuilles séchées, des fruits et des graines, (art 1). Des dérogations peuvent être accordées par l'administration compétente (art 2) et sous certaines conditions (art 3).; 25- Titre : Admission temporaire du coton en masse Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 27 juin 1950 Date de publication : 4 août 1950 Bulletin Officiel : N° 1971 du 4 août 1950, p 1006 Amendement (s) : 1er août 1951, BO du 17 août 1951, p 1284 Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 6 articles. Il permet l'importation en admission temporaire du coton en masse, égrené et écru en vue de la fabrication pour l'exportation (art 1). Seuls les industriels disposant de l'outillage nécessaire sont admis à bénéficier de ce régime (art 2). Les importations ne peuvent avoir lieu que par des quantités de 50 quintaux au moins et les exportations des produits fabriqués ne peuvent être inférieures à 10 kg pour les fils et 500 kg pour les tissus et étoffes de bonneteries en pièce (art 3). Les délais de réexportation ou de constitution en entrepôts sont fixés à 6 mois à partir de la date de la vérification douanière (art 4). 26- Titre : Police sanitaire des végétaux ou produits végétaux l'importation Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 20 juin 1950 Date de publication : 30 juin 1950 Bulletin Officiel : N° 1966 du 30 juin 1950 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction des la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 6 articles. Il stipule que l'importation ou le transit des produits végétaux ( voir dahir du 20 septembre 1927) ne peut avoir lieu que par les ports de Casablanca ou Kénitra ou par le poste frontière d'Oujda (art 1). Des dérogations à cette règle sont prévues par l'article 5 et sont appliquées selon les conditions de l'article 6. En cas de décision de fumigation desdits produits, leur destinataire a le choix entre les refouler ou les réexpédier (art 6). 27- Titre : Réglementation du contrôle sur la production, de la circulation, de la cession et de la plantation de certaines espèces végétales cultivées Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 14 janvier 1950 Date de publication : 10 fév 1950 Bulletin Officiel : N° 1946 du 10 fév 1950, p 153 Amendement (s) : 18 juillet 1951, BO N° 2023 du 3 août 1951 Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 8 articles. Il soumet les personnes, qui pratiquent ou se proposent de pratiquer la production de plantes ou parties de plantes, à l'obligation de déclaration annuelle au chef des services agricoles régionaux (art 1); fixe les conditions de cette déclaration (art 2); précise les modalités d'affectation des parcelles, planches ou bandes de terrain portant les plants (art 4 ); prévoit un contrôle desdits produits lors de leur circulation (art 5) ; et désigne les agents qui sont habilités à effectuer ce contrôle (art 7). 28- Titre : Exécution d'office des mesures de lutte contre les parasites des plantes Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 17 nov 1950 Date de publication : 19 janvier 1951 Bulletin Officiel : N° 1995 du 19 janvier 1951 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 5 articles. Il permet d'exécuter d'office les mesures de lutte contre les parasites des plantes lorsqu'il y a urgence ou dans le cas de négligence ou de refus des intéressés d'exécuter les mesures de traitement (art 1); cette mesure indique les lieux et la date pour traiter les parasites (art 2). 29- Titre : Conditions selon lesquelles peuvent être effectuées, à titre exceptionnel, à la frontière, les inspections sanitaires des inspecteurs de la défense des végétaux, en dehors des jours et heures d'admission fixés pour chaque bureau de douane Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 23 août 1949 Date de publication : 30 sept 1949 Bulletin Officiel : N° 1927 du 30 sept 1949 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 4 articles . Il autorise, à titre exceptionnel, l'inspection sanitaire et la fumigation des produits végétaux importés, les jours fériés et en dehors des heures légales (art 1); charge l'importateur du paiement de la rétribution par vacation et par heure de travail (art 2); les sommes versées sont destinées à un fonds commun, ouvert au profit du service de la défense des végétaux . Les sommes seront réparties, à la fin de chaque mois, par arrêté du directeur de l'agriculture (art 3). 30- Titre : Contrôle sur la production, la circulation, la cession et la plantation de certains végétaux Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 24 déc 1949 Date de publication : 10 fév 1950 Bulletin Officiel : N° 1946 du 10 fév 1950 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 5 articles. Il donne la possibilité de soumettre la production, la circulation, la cession et la plantation de certains végétaux à un contrôle (art 1) qui peut prendre plusieurs formes (art 2). L'arrêté définit par ailleurs, les sanctions dans le cas d'infraction (art. 5). 31- Titre : Désignation des fonctionnaires du service de la défense des végétaux chargés de la police sanitaire des végétaux
Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 27 juillet 1949 Date de publication : 23 sept 1949 Bulletin Officiel : N° 1926 du 23 sept 1949 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte habilite les inspecteurs principaux, les inspecteurs, les inspecteurs-adjoints et les contrôleurs de la défense des végétaux à signer les certificats d'inspection sanitaire à l'exportation. 32- Titre : Réglementation du commerce des engrais et des amendements
Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 4 nov 1942 Date de publication : 27 nov 1942 Bulletin Officiel : N° 1570 du 27 nov 1942, p. 991 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture plus le privé et les Effectif en Personnel : Personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent texte est composé de 9 articles. Il fixe les conditions de vente des engrais et des amendements qui obligent les vendeurs à porter la dénomination de l'engrais ou de l'amendement, leur provenance naturelle ou industrielle et leur teneur en fertilisants et éléments utiles (art 1). La délivrance d'une facture détaillée, une fois l'achat effectué, est obligatoire (art 3). Toutefois, toute indication ou signe qui sont susceptibles de créer une confusion quelconque sont interdits (art 6). 33- Titre : Importation des végétaux utilisés pour emballer les produits ou objets importés Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 6 oct 1942 Date de publication : 12 nov 1942 Bulletin Officiel : 12 nov 1942, p 967 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte soumet à inspection sanitaire tout envoi de produits ou objets emballés, empaquetés, enveloppés, garnis ou calés avec des produits végétaux (art 1). L ' inspecteur de la défense des végétaux peut toutefois déroger à cette règles en dispensant lesdits produits de l'inspections s'il estime que l'importation peut être faite sans danger (art 3); alors que l'inspecteur régional peut prescrire toute mesure sanitaire qu'il juge nécessaire, y compris la fumigation des colis et la destruction en douane de l'emballage (art 5). L'article 6 précise les cas où l'inspection sanitaire et la taxe sont dispensées. Quant à l'importation du foin, elle ne peut être faite que sous forme de balles pressées mécaniquement (art 7). 34- Titre: Mesures de lutte contre le ver rose et la chenille épineuse du cotonnier Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 7 juillet 1942 Date de publication : 7 août 1942 Bulletin Officiel : N° 1554 du 7 août 1942, p 967 Amendement (s) : 11 avril 1943, BO N° 1593 du 7 mai 1943 Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 8 articles. Il définit à l'article 1er les espèces d'insectes; oblige les agriculteurs de coton, après récolte, à la destruction de toutes tiges, capsules, graines non récoltées et de tous les débris (art 2); cette opération doit être effectuée au plus tard avant le 1er février qui suit la récolte (art 3). Par ailleurs, les terrains cultivés en coton doivent être labourés après récolte à une profondeur d'au moins 15 cm et ce dans un délai d'1 mois après la destruction des tiges et débris de cotonnier (art 4). Les cultivateurs doivent livrer la totalité de leur récolte , avant le 15 mars à une usine d'égrenage agréée (art 5). Le texte impose le traitement par la chaleur de toutes les graines destinées à la semence (art 6). 35- Titre: Désinfection des lots de pommes de terre atteintes par la teigne Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 4 juillet 1941 Date de publication : 18 juillet 1941 Bulletin Officiel : N° 1499 du 18 juillet 1941 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte rend obligatoire la désinfection des pommes de terre atteintes de teigne et destinées à l'exportation. 36- Titre: Conservation des oliviers au Maroc Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 5 fév 1940 Date de publication : 1er mars 1940 Bulletin Officiel : 1er mars 1940, p 223 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent dahir donne compétence au gouvernement de prendre, sur proposition des services techniques compétents, toutes mesures utiles pour assurer la conservation des oliviers, et notamment pour réglementer les coupes de ces arbres (art1). 37- Titre: Conservation des oliviers au Maroc Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 5 fév 1940 Date de publication : 1er mars 1940 Bulletin Officiel : 1er mars 1940, p 223 Amendement (s) : 23 nov 1948 Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte oblige les particuliers qui désirent abattre des oliviers d'aviser les autorités compétentes, 2 mois à l'avance (art 1); précise les délais impartis à l'administration pour effectuer la reconnaissance des oliviers à abattre (art 2) et dresser un P V (art 3). L'article 4 précise par ailleurs les cas pour lesquels l'autorité peut émettre son opposition à l'abattage. 38- Titre: Emploi de l'acide cyanhydrique et des cyanures en vue de la destruction des parasites des plantes Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 17 fév 1939 Date de publication : 3 mars 1939 Bulletin Officiel : N° 1375 du 3 mars 1939 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur (direction de la protection des végétaux, descontrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME 15 articles composent le présent arrêté qui oblige toute personne qui procède à la fumigation des végétaux sur pied ou des produits végétaux à l'acide cyanhydrique à respecter les prescriptions de ce texte. 39- Titre : Réglementation de la culture du cotonnier Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 16 oct 1939 Date de publication : 20 oct 1939 Bulletin Officiel : N° 1408 du 20 oct 1939, p 1617 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est pris pour l'application du dahir du 16 octobre 1939 portant sur la réglementation de la culture du cotonnier et notamment son article 4. Il évoque entre autres, la multiplication contrôlée des semences du cotonnier (art 1, 2 3 et 4), la déclaration d'ensemencement et de recépage (art 5), l'égrenage et écoulement de la production (art 6 et 7) et enfin parle des associations professionnelles agréées (art 8). 40- Titre: Réglementation de l'importation des graines de coton et de culture du cotonnier Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 16 oct 1939 Date de publication : 20 oct 1939 Bulletin Officiel : N° 1408 du 20 oct 1939 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 6 articles. Il interdit à l'importation et le transit les graines de cotonnier, quelle que soit leur provenance (art 1), avec toutefois des dérogations qui peuvent être accordées par les services compétents (art 2). Les agriculteurs de cette culture sont tenus d'adhérer à une association professionnelle agréée (art 3). Les articles 5 et 6 définissent les sanctions encourues dans le cas d'infraction au présent dahir. 41- Titre : Conditions d'application aux résines et résinates utilisés comme insecticides Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 21 sept 1933 Date de publication : Septembre 1933 Bulletin Officiel : N° 1092 du mois de sept 1933 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture et de la mise en valeuragricole (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte impose, en matière de vente des résines ou des résinates qui sont destinées à la lutte contre les parasites des plantes, l'indication de la teneur en résine totale, combinée à l'état soluble dans l'eau, la teneur en carbonate en alcalibre et la teneur en eau. 42- Titre : Mesures à prendre en vue de la destruction des moineaux Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 11 août 1933 Date de publication : 1er sept 1933 Bulletin Officiel : N° 1088 du 1er sept 1933 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent texte comporte 8 articles. Il définit à l'article 1 les espèces de moineaux (moineau franc ou domestique et le moineau espagnol); appelle les intéressés à détruire les nids et les oeufs des moineaux ainsi que les jeunes oiseaux appartenant aux mêmes espèces et ce entre le 1er mars et le 30 juin de chaque année. Les bandes de moineaux adultes doivent être détruits également le long de l'année (art 3); avec toutefois une limite pour les bois et forêts où cette élimination n'est tolérée que sur une lisière de 30 mètres de profondeur (art 4); les plantes spontanées susceptibles de favoriser la nidification des moineaux, autres que les arbres, peuvent être détruits, après avis des autorités compétentes (art 5); dans le cas de non destruction constatée, les contrevenants sont mis en demeure et à l'expiration d'un délai, cette opération est effectuée à leurs frais (art 7). 43- Titre : Mesures à prendre en vue de la destruction des "chenilles des friches" Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 11 août 1933 Date de publication : 6 oct 1933 Bulletin Officiel : N° 1093 du 6 oct 1933 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent texte comporte 7 articles. Il définit le terme "chenilles des friches" (art 1) et exige des intéressés leur destruction en traitant entre le 1er novembre et le 1er avril (art 2). 44- Titre : Délivrance de certificats d'inspection sanitaire à l'exportation des plantes, parties de plantes ou produits végétaux Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 9 mai 1933 Date de publication : 9 juin 1933 Bulletin Officiel : N° 1076 du 9 juin 1933 Amendement (s) : -24 oct 1938, BO N° 1365 du 13 déc 1938 -10 août 1949, BO N° 1924 du 9 sept 1949 Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte prévoit les certificats d'inspection sanitaire pour l'exportation des plantes, parties de plantes ou produits végétaux dans le seul cas où le pays de destination l'exige (art 1); et précise les indications que doivent comporter ces certificats (art 2). 45- Titre : Réglementation des mesures à prendre contre les mouches des fruits Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 18 avril 1932 Date de publication : 20 avril 1932 Bulletin Officiel : N° 1018 du 20 avril 1932 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté est composé de 6 articles. Il couvre tous les stades de développement des mouches de fruits (art 1); définit le terme "fruit" (art 3) ; prévoit les modes de prévention (art 4); impose à tous les intéressés les mesures de lutte ou de prophylaxie (art 5); et définit enfin les sanctions en matière d'infraction (art 6). 46- Titre : Mesures en vue de la destruction de la mouche des fruits Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 10 juin 1932 Date de publication : 24 juillet 1932 Bulletin Officiel : N° 1026 du 24 juillet 1932 Amendement (s) : 3 déc 1938, BO N° 1365 du 23 déc 1938 Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (Direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte oblige les personnes habilitées par l'arrêté du 18 avril 1932, à ramasser au moins une fois par jour, les fruits tombés à terre des arbres, arbustes ou plantes herbacées (art 1); à placer des pièges contenant un appât préparé suivant la formule consacrée (art 2); soumet au ramassage, à la stérilisation ou à la destruction les fruits pendants aux branches (art 3); impose la destruction des fruits reconnus parasités par la mouche des fruits (art 4); et enfin oblige les intéressés à enfouir dans le sol les fruits ramassés sur le sol ou cueillis après la récolte ou les stériliser par une cuisson de 15 mn dans l'eau bouillante (art 5). 47- Titre : Réglementation de l'importation au Maroc des plantes ou parties de plantes susceptibles de transporter la pyrale du mais Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 31 août 1932 Date de publication : 23 sept 1932 Bulletin Officiel : N° 1039 du 23 sept 1932, p 1103 Amendement (s) : -3 sept 1934, BO N° 1143 du 21 sept 1934,p 976 -26 juillet 1935, BO N° 1187 du 26 juillet 1935 Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 3 articles. Il énumère au niveau du premier toutes les espèces florales interdites à l'importation (art 1); soumet les envois, comprenant lesdits produits, à refoulement ou à destruction (art 2) et charge le directeur général de l'agriculture de l'application de cet arrêté (art 3). 48-Titre : Enlèvement des produit végétaux ayant subi la fumigation Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 19 fév 1931 Date de publication : 3 avril 1931 Bulletin Officiel : N° 962 du 3 avril 1931,p 429 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 5 articles. Il soumet les produits végétaux importés qui font l'objet d'inspection sanitaire, de fumigation, de désinsectisation ou de refoulement à leur enlèvement des lieux où ils ont subis ces opérations et ce dans les 2 heures qui suivent (art 1), autrement , les destinataires seront astreints au paiement d'une taxe (art 2, 3, 4 et 5). 49- Titre : Réglementation de police sanitaire des végétaux Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 19 fév 1931 Date de publication : 3 avril 1931 Bulletin Officiel : N° 962 du 3 avril 1931, p 427 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la production végétale et direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 3 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent texte, pris pour l'application du dahir du 20 septembre 1927 sur le règlement sanitaire des végétaux, est composé de 12 articles. Il soumet les opérations d'importation et de transit des produits visés à l'article 5 dudit dahir, au passage par les ports de Casablanca et de Kénitra et par le poste frontière d'Oujda (art 1). Il fixe les conditions de l'inspection sanitaire, en prévoyant l'établissement d'un P V. Dans le cas de fumigation ou de désinfection, l'opération est effectuée sous la direction de l'autorité compétente et ce aux risques et périls de l'importateur. Cette opération donne lieu à la perception de tous les frais qui en découlent. Dans le cas de refoulement ou de destruction des produits importés, le destinataire en sera informé et devra payer les frais engendrés par cette opération (art 2). Le texte prévoit par ailleurs les modalités de surveillance de l'état sanitaire des cultures et du contrôle des établissements horticoles et des pépinières contre les parasites des plantes (art 5 à 9). Enfin, l'arrêté fixe les conditions de circulation des produits précités ainsi que le régime auquel ils sont soumis en cas d'exportation (art 10 à 12). 50- Titre : Réglementation de l'importation, l'achat, la vente et l'emploi de la céruse et autres composés du plomb destinés à des usages professionnels Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 9 mai 1931 Date de publication : 12 juin 1931 Bulletin Officiel : 12 juin 1931, p 703 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de la santé publique Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte soumet l'importation, l'achat, la vente, le transport et l'emploi de la céruse à la procédure de déclaration (art 1 et 2), à la tenue de deux registres conformes au modèle prescrit légalement, l'un pour l'achat et l'importation l'autre pour la vente (art 3). Le dahir impose l'obtention d'une autorisation pour l'achat de la céruse ou d'autres composés de plomb (art 4), prévoit les conditions de leur emballage (art 7), désigne les agents habilités à faire le contrôle (art 9) et exclue du champ d'application les sels de plomb chimiquement purs qui sont destinés aux recherches de laboratoire ou aux opérations pharmaceutiques (art 10). 51- Titre : Emploi des produits à base de mercure pour la désinfection des semences et du sol et déterminant les précautions à prendre Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 27 janvier 1931 Date de publication : 12 juin 1931 Bulletin Officiel : 12 juin 1931, p 703 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Composé de 5 articles, le présent arrêté autorise l'emploi des sels de mercure et des composés organo-mercuriques pour la désinfection du sol et de certaines semences et les interdit pour la désinfection des grains (art 1). L'article 2 oblige les utilisateurs à colorier ces produits par du rouge, à les vendre dans des récipients, des flacons de verre ou des boîtes métalliques . Par ailleurs, le texte protège le personnel qui manipule ces produits (art 3 et 4) et désigne les agents chargés de veiller à l'application du présent arrêté (art 5). 52-Titre : Détermination des formules des dénaturants qui doivent être mélangés aux arsenicaux destinés à la des parasites nuisibles à l'agriculture Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 1er mars 1930 Date de publication : 14 mars 1930 Bulletin Officiel : N° 907 du 14 mars 1930 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole (direction de la protection des végétaux, des techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est formé d'un article unique qui n'autorise l'emploi ou la délivrance de composés arsenicaux, pour la destruction des parasites nuisibles aux cultures, que dans certaines proportions. 53- Titre : Emploi de substances vénéneuses et toxiques Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 1er mars 1930 Date de publication : 1930 Bulletin Officiel : 1930 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministères de la santé publique et de l'agriculture et de la réforme agraire (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : Environ 3 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S 54- Titre : Détermination des vertébrés pour la destruction desquels les substances portées au tableau A annexé au dahir du 2 décembre 1922 peuvent être utilisées Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 1er mars 1930 Date de publication : 14 mars 1930 Bulletin Officiel : N° 907 du 14 mars 1930 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte comporte deux articles. Il autorise l'utilisation , notamment de la strychnine et des arsenicaux pour la destruction des vertébrés (chacals, renards, hyènes, corbeaux et rongeurs de la famille des muridés) (art 1). L'article deux n'autorise cette utilisation que par les propriétaires, les fermiers, locataires ou usufruitiers des terrains, les locataires des droits de chasse ou leurs préposés. Pour les renards et les chacals, les appâts doivent être placés à partir du coucher du soleil et relevés avant le lever du soleil. 55- Titre : Mesures relatives à la destruction des acridiens Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 1er fév 1930 Date de publication : 14 fév 1930 Bulletin Officiel : N° 903 du 14 fév 1930 Amendement (s) : 7 août 1943, BO N° 1614 du 1er oct 1943 Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 14 articles. Il permet de déclarer un territoire envahi dés constatation de la présence de criquets pèlerins (art 1); alors que tous les intéressés (administration, autorité locale ou agriculteurs) sont tenus de déclarer la présence de pontes, larves ou d'insectes adultes, l'importance de la superficie et la situation exacte des immeubles envahis (art 2). L'article 3 prévoit l'obligation de destruction, alors que le régime de la réquisition est prévu par les dispositions des articles 7, 8 , 9 et 11 moyennant des indemnités (art 10). Les infractions au présent texte sont sanctionnées par l'article 12. 56- Titre : Autorisation d'emploi en agriculture de certaines substances vénéneuses Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 26 mai 1928 Date de publication : 26 juin 1928 Bulletin Officiel : N° 818 du 26 juin 1928 Amendement (s) : 19 août 1938, BO N° 1349 du 23 sept 1938 Autorité Responsable : Ministères de la santé publique et de l'agriculture et la mise en valeur agricole Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte autorise l'emploi en agriculture de l'acide arsénieux, des arsénites, acides arséniques, des arséniates, des acides cyanhydriques, des cyanures métalliques, des nicotines et de ses sels (art 1). Il interdit par contre le traitement par les composés arsenicaux dans les vignes, vergers et autres plantations où sont faites des cultures intercalaires maraîchères (art 2). Enfin, il autorise les traitements par l'acide cyanhydique, le cyanure, la nicotine et ses sels (art 3). 57- Titre : L'importation des cryptogames présentant un intérêt économique ou sanitaire Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 1er mars 1928 Date de publication : 13 mars 1928 Bulletin Officiel : N° 803 du 13 mars 1928 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture, direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 4 articles. Il énumère quels sont les types de cryptogames (champignons, myxomycètes et bactériacées) qui sont admis à l'entrée et au transit (art 1); leur acceptation seulement à l'état de cultures pures (art 2); et leur transit par les seuls points de passage réglementaires (art 3). Enfin, l'arrêté précise les conditions d'emballage (art 4). 58- Titre : La protection des végétaux Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 1er mars 1928 Date de publication : 1928 Bulletin Officiel : 1928 Amendement (s) : -1er et 15 déc 1928 - 19 fév 1931 20 juin 1950 - 25 août 1954 Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la production végétale et direction de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : Plus de 1 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S 59- Titre : Importation des insectes présentant un intérêt économique Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 1er mars 1928 Date de publication : 13 mars 1928 Bulletin Officiel : N° 803 du 13 mars1928 Amendement (s) : -12 mai 1937, BO N° 1282 du 21 mai 1937 - 15 déc 1952, BO N° 2095 du 19 déc 1952 Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté énumère les espèces d'insectes qui sont admises à l'entrée et au transit par le territoire national (art 1) et désigne les ports et les postes frontières par lesquels elles doivent obligatoirement passer ainsi que les conditions d'envoi et d'identification des colis (art 2). 60- Titre: Réglementation de police sanitaire des végétaux Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 20 sept 1927 Date de publication : 13 mars 1928 Bulletin Officiel : N° 803 du 13 mars 1928, p 698 Amendement (s) : -26 sept 1949, BO N° 1931 du 28 oct 1949 - 2 juin 1950, BO du 7 juillet 1950, p 906 - 7 oct 1954, BO du 15 oct 1954, p1382 Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent texte est composé de 26 articles. Il est essentiellement consacré au régime d'import et de transit des produits ou objets qui sont définis à l'article 5, à la surveillance de l'état sanitaire des cultures, au contrôle des établissements horticoles et des pépinières, à la lutte contre les parasites des plantes ainsi qu'à la circulation des produits. 61- Titre: Réglementation de l'incinération des chaumes en vue de la lutte contre les parasites des plantes Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 2 août 1926 Date de publication : 10 août 1926 Bulletin Officiel : N° 720 du 10 août 1926 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : Plus de 1 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Constitué d'un seul article, le texte permet, à titre exceptionnel, de détruire par le feu les parasites des plantes. 62- Titre : Protection des cultures, récoltes et plantations contre les dommages causés par les bestiaux Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 28 avril 1925 Date de publication : 2 juin 1925 Bulletin Officiel : N° 658 du 2 juin 1925, p 933 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la production végétale et direction de la protection des végétaux des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 2 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte sanctionne les personnes qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes sur le terrain d'autrui avant l'enlèvement de la récolte, sur des terrains plantés, ensemencés ou chargés d'une récolte, sur les prairies artificielles, dans les vignes, les plants d'oliviers, de caroubiers, de mûriers, de grenadiers, d'orangers et d'arbres de même genre, dans les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres. 63- Titre : Réglementation sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage de substances vénéneuses et toxiques Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 2 déc 1922 Date de publication : 16 janvier 1923 Bulletin Officiel : N° 534 du16 janvier 1923, p 57 Amendement (s) : -6 avril 1928, BO N° 810 du 1er mai 1928 -4 nov 1937, BO N° 1313 du 24 déc 1937 -17 mars 1953, BO N° 2112 du 17 avril 1953, p 545 -27 mai 1954, BO du 25 juin 1954, p 855 -21 mai 1974, BO du 5 juin 1974, p 928 Autorité Responsable : Ministères de la santé publique et de l'agriculture et de la mise en valeur agricole (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : Environ 3 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent dahir définit la notion de "substances vénéneuses" (art 1); donne le régime des substances lorsqu'elles sont destinées au commerce, à l'industrie ou à l'agriculture (art 2,3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, et 12), spécifie leur régime lorsqu'elles sont destinées à la médecine humaine ou vétérinaire et établit une annexe qui contient 3 listes de produits (A, B et C). 64- Titre : Prohibition de l'importation, de la vente, de la mise en vente ou de la détention en vue de la vente de diverses espèces d'haricots Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 29 mars 1915 Date de publication : 12 avril 1915 Bulletin Officiel : N° 129 du 12 avril 1915, p 190 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : 3 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Constitué d'un article unique, le présent arrêté interdit l'importation, la vente, la mise en vente ou la détention en vue de la vente des haricots ou pois dits "de java" et ceux "de Birmanie" dont la teneur en acide cyanhydrique est supérieure à 0,02%.