Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027024140&fastReqId=1394761793&fastPos=1
Timestamp: 2019-06-19 21:06:42+00:00
Document Index: 192071118

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ', '§ 1', "l'article 455", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ']

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société HOME CINE SOLUTIONS et la société GOOGLE INC avaient commis des actes de concurrence déloyale et de les avoir condamnées à payer in solidum à la société COBRASON la somme de 50. 000  à titre de dommages-intérêts ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société HOME CINE SOLUTIONS et la société GOOGLE INC avaient engagé leur responsabilité au titre de la publicité de nature à indure en erreur et de les avoir condamnées à payer in solidum à la société COBRASON la somme de 50. 000  à titre de dommages et intérêts ;
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable () » ; que l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information énonce, pour sa part : « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation » ; qu'en l'espèce, la présentation susmentionnée sur la page internet apparaissant à la suite d'un clic sur Google. fr puis « COBRASON », à titre de lien principal, su site www. homecinsolutions. fr est également constitutive en elle-même d'une publicité « trompeuse » au sens de l'article L. 121-1 précité dès lors que l'internaute, client potentiel, ne peut qu'être porté à croire à l'existence d'un lien commercial particulier entre les sites des sociétés COBRASON et SOLUTIONS au travers, entre autres, d'une possible identité de produits offerts à la vente ; que le lien litigieux présentant le site concerné de la société SOLUTIONS et contenant la formule « pourquoi payer plus cher »
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés SOLUTIONS et GOOGLE INC à payer à la société COBRASON la somme de 50. 000  à titre de dommages et intérêts au titre d'actes de concurrence déloyale et d'avoir condamné in solidum les sociétés SOLUTIONS et GOOGLE INC à payer à la société COBRASON la somme de 50. 000  à titre de dommages et intérêts au titre de la publicité de nature à induire en erreur ;
Et aux motifs adoptés des premiers juges que « la société COBRASON explique que la somme de 50. 000  réclamée au titre de la concurrence déloyale se justifie par le fait que, selon le rapport même de GOOGLE, 1257 internautes ont cliqué sur l'annonce durant les six mois où le signe COBRASON a été rapproché de celui de HCS, que le panier moyen d'un client de la société COBRASON est de 700 euros (chiffre certifié par le commissaire aux comptes de la société), et que la somme de 50. 000  correspond à 71 personnes (sur les 1257) qui auraient effectué un achat à la suite d'un clic sur l'annonce, soit un taux de transformation de 5 % des personnes ayant eu recours au lien commercial ; que ce raisonnement paraît raisonnable au tribunal ; que le tribunal dira que la société HOME CINE SOLUTIONS et les sociétés GOOGLE devront payer in solidum la somme de 50. 000  en réparation des actes de concurrence déloyale commis à l'égard de la société COBRASON et, usant de son pouvoir d'appréciation, fixera à 50. 000  la somme que la société HOME CINE SOLUTIONS et les sociétés GOOGLE devront payer in solidum en réparation des actes de publicité de nature à induire en erreur auxquels elles se sont livrées » (jugement, p. 13) ;
1°) Alors que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il résulte pour elle ni perte ni profit ; que, pour évaluer à 50. 000  le préjudice résultant des prétendus actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a relevé que « que la somme de 50. 000  correspond à 71 personnes (sur les 1257) qui auraient effectué un achat à la suite d'un clic sur l'annonce, soit un taux de transformation de 5 % des personnes ayant eu recours au lien commercial » (jugement, p. 13, § 1) ; que la cour d'appel a donc retenu la totalité du chiffre d'affaires dont la société COBRASON aurait été privée ; qu'en statuant ainsi alors que seule la marge bénéficiaire pouvait constituer un gain manqué réparable et non la totalité du chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale ;
2°) Alors que le juge est tenu de motiver sa décision quant au montant du préjudice ; qu'en se bornant, pour fixer le montant du préjudice résultant des actes de publicité trompeuse, à énoncer que la cour « usant de son pouvoir d'appréciation, fixera à 50. 000  la somme que la société HOME CINE SOLUTIONS et les sociétés GOOGLE devront payer in solidum en réparation des actes de publicité de nature à induire en erreur auxquels elles se sont livrées », la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
3°) Alors que le préjudice résultant des actes de publicité trompeuse est identique au préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et consiste en un détournement éventuel de la clientèle potentielle ; qu'en allouant à la société COBRASON 50. 000  au titre de la concurrence déloyale et, à nouveau, 50. 000  au titre de la publicité trompeuse, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice, et, par suite, violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégale.
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable  ".
Alors, d'une part, que la seule réservation du nom commercial ou du nom de domaine d'un concurrent à titre de mot clef ne saurait constituer un acte de concurrence déloyale en ce qu'il ne crée pas en soi un risque de confusion ; qu'en considérant que la seule réservation par la Société SOLUTIONS du mot-clef « cobrason » « a nécessairement généré une confusion dans l'esprit de la clientèle potentielle () et provoqué de ce seul fait un détournement déloyal de clientèle » sans caractériser effectivement ce risque de confusion en l'espèce, eu égard notamment à la présentation de l'annonce litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
Alors, d'autre part, que la seule réservation du nom commercial ou du nom de domaine d'un concurrent à titre de mot-clef pour faire apparaître une annonce concurrente ne saurait constituer, en elle-même un acte de parasitisme économique ; qu'en effet le profit résultant, pour l'annonceur, d'une telle réservation n'est pas « indû » lorsqu'il s'agit seulement d'annoncer à certains internautes une alternative commerciale dans des conditions n'altérant pas de façon sensible leur aptitude à se déterminer en connaissance de cause ; qu'en considérant que la seule réservation par la Société SOLUTIONS du mot-clef « cobrason » « a nécessairement généré une confusion dans l'esprit de la clientèle potentielle () et provoqué de ce seul fait un détournement déloyal de clientèle ainsi qu'une utilisation parasitaire de l'investissement réalisée par la Société (COBRASON) », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société HOME CINE SOLUTIONS et la société GOOGLE INC. avaient engagé leur responsabilité au titre de la publicité de nature à induire en erreur et de les avoir condamnées à payer in solidum à la société COBRASON la somme de 50. 000  à titre de dommages et intérêts ;