Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038589613&dateTexte=20191123&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-06 15:15:16+00:00
Document Index: 218232194

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7']

Code monétaire et financier - Article L221-27 | Legifrance
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Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable et solidaire, ainsi que les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixés par voie réglementaire.
Arrêté du 26 janvier 1990 - art. Annexe A (VT)
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L231-4, v. init.
Décret n°2012-1057 du 18 septembre 2012 (V)
DÉCRET n°2014-984 du 28 août 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 avril 2019 - art. 1, v. init.
Code de l'énergie - art. L231-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-6 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R1611-33 (VD)
Code monétaire et financier - art. D221-103 (VD)
Code monétaire et financier - art. L711-17-1 (V)
Loi 83-607 1983-07-08 art. 5 et art. 7 al. 1
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 5 (M)
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 7 (M)