Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/ta/ta0665/(index)/ta/(archives)/index-ta
Timestamp: 2018-02-19 21:44:24+00:00
Document Index: 218354379

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", 'arrêt ']

Texte adopté n° 665 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - XIVe législature - Assemblée nationale
Texte adopté n° 665 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, al...
Texte adopté n° 665 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
3187. Commission mixte paritaire : 3402.
Sénat : 1re lecture : 348, 467, 468, 506 et 116 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 306 et 307 (2015-2016).
4° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
« “Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’article L. 1521-5.” ; ».