Source: https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Exercice-hospitalier-et-salarie/Droit-du-salarie/mi-temps-therapeutique
Timestamp: 2019-04-22 16:38:00+00:00
Document Index: 199817088

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le mi-temps thérapeutique - MACSF Exercice professionnel
Après un arrêt de travail pour maladie, professionnelle ou non, le salarié peut, sur prescription médicale et avec l'accord du service médical de sa caisse d'assurance maladie, reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
La reprise du travail à temps partiel est communément appelée « mi-temps thérapeutique ».
Cette mesure doit permettre au salarié de reprendre progressivement son travail si ce dernier n’est pas en mesure de le reprendre à temps complet en raison de son état de santé.
L'indemnisation du salarié en situation de mi-temps thérapeutique
Auteur : Hélène LAINGUY, Juriste / MAJ : 20/09/2018
L’article L323-3 du Code de la sécurité sociale prévoit les dispositions suivantes :
soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, dès lors que l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection. »
Ainsi, le mi-temps thérapeutique doit obligatoirement faire suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, excepté pour les assurés atteints d’une ALD ou de soins supérieurs à 6 mois, dès lors que l’impossibilité d’exercer à temps complet procède de cette affection.
La Cour de cassation l’a récemment rappelé dans un arrêt du 30/03/2017 : en l’espèce, une salariée a été arrêtée pendant 2 jours et son médecin lui a prescrit un mi-temps thérapeutique de 3 mois. La Cour a considéré que la CPAM a eu raison de ne pas indemniser le mi-temps thérapeutique en raison du délai de carence de 3 jours.
Pour la Cour, l'assuré auquel a été prescrite une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise à mi-temps suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation : il est donc nécessaire qu’une indemnité journalière ait été versée pour indemniser l’arrêt de travail à temps complet et qu’il n’y ait pas eu de reprise à temps complet entre la fin de cet arrêt et le début du mi-temps thérapeutique, si l’assuré social entend conserver le bénéfice des indemnités journalières lors de son mi-temps thérapeutique (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-10.374, Publié au bulletin).
La reprise d’un travail à temps partiel doit faire l’objet d’une prescription par le médecin traitant. Ce dernier devra préciser le pourcentage d'activité par rapport au temps de travail à temps complet. Le salarié doit adresser cette prescription à la CPAM.
Cette dernière donnera alors son accord après avis du médecin conseil.
L’employeur doit informer la CPAM du salarié et doit établir une nouvelle attestation de salaire.
Il doit également faire convoquer le salarié à une visite médicale de reprise (si cette dernière est obligatoire). Le médecin du travail constatera ou non la faculté du salarié à reprendre un travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
Dès lors que le médecin du travail a délivré un avis au terme duquel le salarié est déclaré apte à une reprise à mi-temps thérapeutique, l’employeur est tenu de prendre en compte ses préconisations.
L’employeur peut toutefois s’opposer au temps partiel thérapeutique « pour motif légitime lié à l’intérêt de l’entreprise ». Dans ce cas, il doit faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite (article L4624-6 du code du travail).
Le refus peut par exemple résulter de l’impossibilité d’organiser une reprise aménagée sur le poste occupé par le salarié et de l’absence de tout autre poste compatible avec l’état de santé ou avec les contraintes d’organisation de l’entreprise.
L’employeur ne pourra toutefois pas se contenter de l’affirmer et devra véritablement l’établir : s’il n'est pas en mesure d’apporter la preuve de l’impossibilité de reclassement du salarié dans un poste adapté à ses capacités, ce dernier est en effet susceptible d’engager à son encontre une action en dommages et intérêts devant le Conseil des Prud’hommes.
Concernant le contrat de travail, aucune disposition du Code du travail ne prévoit les modalités pratiques de cette situation. Les horaires de travail sont ainsi librement établis de façon conjointe par l'employeur et le salarié et il est préférable qu’un avenant au contrat soit établi afin de fixer ces nouvelles modalités (durée du temps partiel, rémunération, poste occupé…).
Le mi-temps thérapeutique est prévu pour une période d'un an maximum (article R323-3 du Code de la sécurité sociale). Néanmoins, ce délai ne s’applique pas en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Même en cas de maladie non professionnelle, certaines caisses d’assurance maladie accordent le mi-temps thérapeutique sur une durée supérieure à un an.
S'agissant de l'indemnité maintenue au titre de l'assurance maladie lors de la reprise, celle-ci ne peut excéder le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.
Quant à l'employeur, il reste tenu de s’acquitter du salaire au prorata du temps de travail effectué, auquel s'ajoute l'indemnité journalière versée par la caisse.
@NicolasGombault • 22 avril #MACSFexercicePro Retrouvez notre veille d'actu #santé : publication d'un mémento sur la #protection des #données p… https://t.co/pIIGiYTU5w
@NicolasGombault • 22 avril #vidéo Des #patients #enseignants au sein de l'université - Ministère des Solidarités et de la Santé https://t.co/IjWLfts7RQ