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Timestamp: 2020-06-05 03:52:17+00:00
Document Index: 100074394

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 223", 'art. 39', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 100', '§ 50', '§ 60', '§ 30', "l'article 210", '§ 70', "l'article 223", '§ 60', '§ 80', '§ 60', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-IS-GPE-20-20-90-20120912
90-Section 9 : Rectifications liées aux déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 1-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 223 I du code général des impôts (CGI) organisent les modalités d'imputation des déficits et moins-values subis par les sociétés du groupe au titre d'exercices antérieurs à leur entrée dans le périmètre d'intégration.
Le paragraphe 2 de l'article 223 I du CGI n'autorise l'imputation des moins-values nettes à long terme constatées par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe que sur ses plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants ou, en cas de liquidation de la société, sur son bénéfice de l'exercice de liquidation à raison d'une quote-part ( art. 39 quindecies du CGI ), sous réserve des possibilités d'imputation des moins-values nettes à long terme relatives à des titres de participation éligibles au taux de 0% défini à l' article 219-I-a quinquies du CGI .
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 20-12/09/2012)
Ces dispositions ont été commentées au BOI-IS-GPE-20-10 .
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 30-12/09/2012)
La prise en compte des déficits et moins-values à long terme d'une société du groupe fait l'objet d'un dispositif particulier prévu à l' article 223 I -1 b et 3 du CGI lorsque cette société a effectué une réévaluation libre de ses immobilisations au cours d'un exercice clos entre le 31 décembre 1986 et la date d'ouverture d'un exercice au cours duquel elle est devenue membre du groupe. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas si la réévaluation a été effectuée au cours d'un exercice clos avant 1987.
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 40-12/09/2012)
- elle bénéficie d'abandons de créances ou de subventions directes ou indirectes, d'autres sociétés du groupe (cf. BOI-IS-GPE-20-10-II-A-1-a-1° § 100 ) ;
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 60-12/09/2012)
En application de l' article 223 I -1-b du CGI , la quote-part de déficit qui correspond à ces suppléments d'amortissements doit être rapportée au résultat d'ensemble par la société mère.
Comme il est indiqué au II § 30 , cette disposition ne s'applique pas si la réévaluation a été réalisée dans les écritures d'un exercice clos avant le 1er janvier 1987.
- le déficit de l'exercice augmenté le cas échéant des profits provenant d'abandons de créances ou subventions consentis par d'autres sociétés du groupe, des plus-values qui ne bénéficient pas du régime du long terme réalisées sur les cessions d'immobilisations à d'autres sociétés du même groupe ou encore du profit dégagé par une réévaluation effectuée au cours du même exercice (cf. col. 2 du cadre A du tableau 2054 ). Le déficit doit également être augmenté du montant des plus-values de cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant bénéficié des dispositions de l' article 210 A du CGI ainsi que des plus-values sur éléments amortissables réintégrées en application du d du 3 de l'article 210 A du CGI. Sont ainsi concernées les plus-values qui résultent d'apports réalisés à partir du 1er janvier 1989.
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 70-12/09/2012)
De même, en cas de cession ou d'apport d'un bien réévalué dans les écritures d'un exercice clos entre le 31 décembre 1986 et la date d'ouverture d'un exercice au cours duquel la société est devenue membre du groupe, la société mère doit, en application du premier alinéa de l'article 223 I -3 du CGI , rapporter au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble le déficit ou la moins-value subi par la société cédante ou apporteuse au titre de l'exercice de cession ou d'apport.
- le déficit de l'exercice augmenté le cas échéant des mêmes profits ou plus-values qui ne bénéficient pas du régime du long terme que ceux mentionnés au II-A-1 § 60 .
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 80-12/09/2012)
- le montant de la plus-value de réévaluation afférente à ce bien s'il s'agit d'un bien non amortissable, ou ce montant diminué des sommes réintégrées dans le résultat d'ensemble au titre des suppléments d'amortissements et du déficit de l'exercice de cession s'il s'agit d'un bien amortissable (cf. II-A-1 § 60 ) ;
- la moins-value nette à long terme subie par la société, augmentée des plus-values à long terme réalisées sur les cessions d'immobilisations à d'autres sociétés du groupe. La moins-value doit également être augmentée, le cas échéant, des plus-values à long terme provenant de cessions d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport antérieur réalisé à partir du 1er janvier 1989 et placé sous le régime de l' article 210 A du CGI .
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 90-12/09/2012)
Toutefois, si le déficit ou la moins-value constaté par la société du groupe au titre d'un exercice résulte de l'application des dispositions des articles 210 A du CGI à 210 C du CGI à l'occasion de l'apport d'un bien ainsi réévalué à une société extérieure au groupe, la réintégration prévue à l' article 223 I -3 du CGI n'est pas effectuée à hauteur de la plus-value d'apport.
Dans cette situation, il est cependant rappelé que l'Administration peut, sur le fondement de l' article L64 du livre des procédures fiscales , réintégrer les déficits de la société absorbée ou apporteuse aux bases de l'impôt (cf. R.M. n° 2059 du 11 mai 1982 à M. Christian Poncelet, sénateur ).
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 100-12/09/2012)
En revanche, si le bien réévalué est cédé ou apporté à une autre société du groupe, le second alinéa de l' article 223 I-3 du CGI prévoit la réintégration dans le résultat d'ensemble de l'exercice de cession ou d'apport du montant de la plus-value de réévaluation dégagé avant l'entrée de la société cédante ou apporteuse dans le groupe. Ce montant est diminué, le cas échéant, des suppléments d'amortissements qui ont déjà été réintégrés à raison des déficits de la société qui a effectué la réévaluation (cf. II-A-3 ).
110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 110-12/09/2012)
Pour l'application des deux alinéas de l' article 223 I-3 du CGI , la somme à réintégrer est égale à la plus-value de réévaluation diminuée du montant total des suppléments d'amortissements afférents au bien cédé, réintégrés en application du b du 1 du même article, si les suppléments d'amortissements afférents à l'ensemble des biens réévalués réintégrés dans les mêmes conditions sont inférieurs aux déficits subis par cette société au titre des exercices antérieurs à la cession ou à l'apport.
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 120-12/09/2012)
Dans ce cas, la plus-value de réévaluation à réintégrer au résultat d'ensemble en application de l' article 223 I-3 du CGI est diminuée du montant de la somme effectivement réintégrée au titre de ce bien.
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 130-12/09/2012)
1. En application de l' article 223 I-3 du CGI , la société mère doit effectuer les réintégrations suivantes au niveau du résultat d'ensemble :
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-90-§ 140-12/09/2012)
Voir les commentaires au BOI-IS-GPE-20-10 .