Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005617582/
Timestamp: 2020-07-02 10:04:00+00:00
Document Index: 172938791

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 24', 'art. 72', 'art. 4', 'art. 66', 'art. 16', 'art. 6']

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Version en vigueur au 02 juillet 2020 - Légifrance
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2016
NOR : INTX9400063L
TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale. (Articles 2 à 5)
TITRE II : La mise en oeuvre des orientations (Articles 6 à 36)
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attributions. (Articles 6 à 9) (abrogé)
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité. (Articles 11 à 15-1)
CHAPITRE III : Dispositions relatives au maintien de l'ordre public. (Articles 16 à 17-1)
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de la police nationale. (Articles 19 à 21)
CHAPITRE V : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie. (Articles 24 à 25)
CHAPITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 26 à 36)
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 1 () JORF 19 mars 2003
Article 10-1 (abrogé)
Article 10-2 (abrogé)
Création LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 24
Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 72 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Article 23-1 (abrogé)
Création Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 4 () JORF 24 janvier 2006
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 66 () JORF 10 septembre 2002
Création Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 16 () JORF 16 novembre 2001
Modifié par Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 () JORF 30 janvier 1996
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité