Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162538&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20060501
Timestamp: 2017-09-24 16:05:43+00:00
Document Index: 89764401

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 16', 'art. 26', 'art. 23', 'art. 42', "l'article 1", 'art. 1', "l'article 140"]

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 56 (V) JORF 24 février 2005
3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent à la taxe d'apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 16 JORF 2 avril 2006
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes, de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2006.
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 26 JORF 8 décembre 2005
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail.
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 JORF 8 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 42 JORF 19 janvier 2005
Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, dans les limites de la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation.
Article 229 (abrogé au 22 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 229 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 [*DDOEF*] art. 1 III, V JORF 3 juillet 1998
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du jugement.
Article 229 B (abrogé au 22 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
(1) Voir l'article 140 N de l'annexe II.