Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/arret+compagnie+chemins+fer+est
Timestamp: 2020-01-23 22:28:35+00:00
Document Index: 263952285

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2265"]

Arret compagnie chemins fer est - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Arrêt Compagnie des chemins de fer de l'est
Sous-catégorie Droit administratif Droit civil Droit autres branches Droit des obligations Droit européen Droit des affaires Droit international Droit constitutionnel Droit de la concurrence Histoire du droit Droit pénal Droit du travail Libertés publiques
L'arrêt en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères d’appartenance d’un bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le ministre des Travaux...
[...]Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges d'appel sous le visa de l'article 2265 du Code civil. Selon la Cour de cassation, la société de chemin de fer n'est qu'un simple détenteur précaire et ne peut de se...
Au 19e siècle, l’apparition des chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement l’obligation de sécurité des voyageurs ou des employés. Cette obligation permettant une protection accrue du voyageur est apparue en premier lieu dans la...