Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028418210&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140701&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1068401859&nbResultRech=1
Timestamp: 2020-01-23 23:28:28+00:00
Document Index: 256534311

Matched Legal Cases: ['art. 90', "l'article 244", "l'article 220", "l'article 21", "l'article 223", "l'article 21", "l'article 67", "l'article 223", 'art. 220', 'art. 220']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028418210/2014-07-01
Modifié par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (M)
v. (Périmé)
z bis. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
Conformément à l'article 21 III de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 223 O, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l'Union européenne.
Le III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a été modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. Il en résulte que les dispositions de l'article 223 O, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1278, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Code général des impôts, CGI. - art. 220 I
Code général des impôts, CGI. - art. 220 J