Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-1-d&chapter=27&clang=_fr
Timestamp: 2018-09-23 13:04:11+00:00
Document Index: 83817235

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

1. d Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions organiques volatiles ou leurs flux transfrontières
29 septembre 1997, conformément au paragraphe 1 de l'article 16.
2 février 1998, No 34322
Signataires : 23. Parties : 24
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2001, p. 187.
Le Protocole a été élaboré dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe et adopté par l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance le18 novembre 1991. Il a été ouvert à la signature à l'Office de l'Organisation des Nations Unies à Genève du 18 au 19 novembre 1991. Il reste ouvert au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 22 mai 1992.
11 janv	1994 A
12 juin	1997 AA
29 sept	1993 A
2 avr	1992
14 juin	1994
8 janv	1993
21 mars	1994
Déclarations et Réserves faites en vertu du paragraphe 2 de l'article 2
[Le Gouvernement allemand] réduira ses émissions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici, 1999, en retenant comme base les nivaux de 1988, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2.
L'Autriche se déclare liée par les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2. Par ailleurs, l'Autriche choisit 1988 comme année de référence.
"[La Belgique s'engage à] réduire ses émissions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1988 (article 2, paragraphe 2 a )."
Conformément aux dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 2, [le Gouvernement bulgare] prendra, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour faire au moins en sorte que, au plus tard en 1999, ses émissions annuelles nationales de COV ne dépassent pas les niveaux de 1988.
[Le Gouvernement canadien] choisit l'option b) parmi les trois options proposées, et retient 1988 comme année de référence.
[Le Gouvernement danois] réduira ses émissions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1985.
[Le Gouvernement espagnol] s'engage, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2, à réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988.
[Le Gouvernement américain] retient comme base les niveaux de 1984 pour réduire ses émissions de COV en vertu du Protocole [art. 2, par. 2 a )].
[Le Gouvernement finlandais] a l'intention de réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.
"[Le Gouvernement français s'engage à] réduire les émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1988 (article 2, 2 a )."
[Le Gouvernement grec] prendra, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour faire au moins en sorte que, au plus tard en 1999, ses émissions annuelles nationales de COV ne dépassent pas les niveaux de 1988.
[Le Gouvernement hongrois] maîtrisera et réduira ses émissions annuelles nationales de COV ou leurs flux transfrontières conformément aux dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole.
[Le Gouvernement italien] a l'intention de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1 de l'article 2 [dudit Protocole], selon les modalités prévues à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2, et de choisir 1990 comme année de référence pour réduire ses émissions.
Le Liechtenstein retient comme base les niveaux de 1984 pour réduire ses émissions annuelles de COV d'au moins 30% d'ici 1999.
"[Le Luxembourg s'engage à] réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1990 (article 2, paragraphe 2 a )."
“Le Gouvernement de la Principauté de Monaco compte atteindre une réduction de 30% de ses émissions de composés organiques volatils dans le courant de l’année 2001 en retenant comme base de niveaux l’année 1990.”
Le Gouvernement norvégien a l'intention de satisfaire aux prescriptions du Protocole relatif aux COV selon les modalités prévues à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 2. La Norvège retient 1989 comme année de référence pour réduire ses émissions.
Selon les prévisions actuelles, la Norvège réduira ses émissions totales de COV d'environ 20% d'ici 1999.
La Norvège appliquera des mesures équivalentes fondées sur les meilleures techniques disponibles qui sont économiquement viables, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de la ZGOT.
Le Gouvernement norvégien satisfera aux obligations imposées par le Protocole dans la zone économique exclusive de la Norvège conformément au droit international.
Déclaration formulée lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :
[Le Gouvernement des Pays-Bas a] l'intention de réduire [ses] émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.
En signant le présent protocole, le Portugal déclare qu'il maîtrisera et réduira ses émissions annuelles nationales de COV, ou leur flux transfrontières, selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, alinéa a) .
[Le Gouvernement tchèque] déclare qu'il retient comme base les niveaux de 1990 pour réduire ses émissions annuelles de COV conformément au paragraphe 2 a) de l'article 2 du Protocole.
[Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord] a l'intention de réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.
.... la République slovaque choisit 1990 comme année de référence conformément aux dispositions du Protocole.
[Le Gouvernement suédois] a l'intention de réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.
La Suède réduire ses émissions annuelles de COV de 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988.
La Suisse retient les niveaux de 1984 comme base pour réduire ses émissions annuelles de COV d'au moins 30% d'ici 1999.
[Le Gouvernement ukrainien] signe le Protocole aux conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 2 du Protocole.
[Le Gouvernement ukrainien précise qu'] il convient de faire figurer à l'annexe I du Protocole les zones de gestion de l'ozone troposphérique (ZGOT) situées en Ukraine ci-après : ZGOT no1 : régions de Poltava, de Dniepropetrovsk, de Zaporojie, de Donetsk, de Lougansk, de Nikolaïev et de Kherson (194 300 km2); ZGOT no 2 : régions de Lviv, de Ternopol, d'Ivano- Frankovsk et de Transcarpatie (62 300 km2).
"La Communauté économique européenne, compte tenu notamment des alternatives à la disposition de ses États membres en application de l'article 2, paragraphe 2, du Protocole, déclare que les obligations résultant pour elle du Protocole en ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions des VOCS ne peuvent être plus élevées que la somme des obligations contractées par ses États membres qui ont ratifié le protocole."
Lors de la signature, sous réserve de l'application du Protocole aux îles Féroé et au Groenland. Lors de l'acceptation, le Gouvernement danois a déclaré que cette acceptation ne s'applique pas aux îles Féroé et au Groenland.
Application au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au Bailliage de Guernesey, au Bailliage de Jersey et à l'île de Man.