Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/maladie-accidents/contestation-consolidation_108756_1.htm
Timestamp: 2019-01-20 16:43:06+00:00
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Contestation de consolidation AT - Maladie et accidents
Contestation de consolidation AT
Publié le 08/06/2018 Vu 1198 fois 26 Par zoreol
Bonjour, je suis en arrêt pour accident du travail depuis le 18 novembre 2015.
La faute inexcusable de l'employeur sera reconnu, délibéré le 2 juillet 2018, il n'y a aucun doute (pas de formation pour la mission confiée).
J'ai été mit "consolidé" par la CPAM depuis le 30 avril 2018. Mon avocat m'a dit de contester, pour je cite "ne faire aucun cadeau à mon employeur" (qui nient d'ailleurs l'évidence au procès au TASS).
J'ai beau demandé à mon avocat, pourquoi il tient tant à contester cette consolidation, il me répond comme un politicien...et je ressors sans comprendre sa stratégie.
Moi même je me juge comme consolidé.
Et devant l'expert hier, je n'avais aucun argument pour défendre la contestation...vu que mon avocat ne daigne pas répondre à cette question :"pourquoi et comment argumenter cette contestation"
Malgré cette confirmation de consolidation par l'expert, il veut contester via le CRA, puis si ça ne passe toujours pas via le TASS...
Pendant ce temps, les IJ m'ont été coupé depuis le 30 avril.
Pourquoi ne veut-il pas que je passe devant le médecin du travail, qu'il me licencie pour inaptitude dut à un accident du travail, afin que je passe à autre chose.
Si vous arrivez à comprendre où il veut en venir, je suis preneur.
J'ai bien conscience que le lien de confiance entre un avocat et son client est primordial, mais là je suis à la limite de demander moi même une visite de pré-reprise, car financièrement, mon avocat me mène à la banqueroute.
La CPAM m'a filé un taux de 30% (ipp ou itt je sais plus). Selon l'expert d'hier, c'est pas mal, car c'est à vie pour ma rente. (Chute 7 mètres, fracture coccyx, sacrum, 6 vertèbres facturées et tassées...je marche a l'aide d'une canne maintenant)
Mais en quoi me faire licencier maintenant, serait-il préjudiciable sur ma plainte pour faute inexcusable de l'employeur? Moi personnellement, je ne vois pas.
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En tout cas il me semble pour le moins difficile de préjuger de la décision de la faute inexcusable de l'employeur…
Il n'y a aucun rapport en tout cas entre la consolidation et la faute inexcusable de l'employeur…
Si vous vous considérez comme consolidé, je ne vois pas comment l'expert pourrait en décider autrement et tout le monde aura perdu son temps, cela pourrait même avoir un effet inverse par la suite…
De toute façon, si vous n'êtes plus en arrêt, vous devez normalement reprendre le travail sinon vous êtes en absence injustifiée et devriez passer la visite de reprise…
Vous auriez dû effectivement être à l'initiative de la visite de pré-reprise puisque l'arrêt a duré plus de 3 mois...
Merci. Concernant la faute inexcusable, il serait fastidieux d'exposer ici tout les éléments qui font qu'elle sera reconnue.
Considérons que c'est reconnu en faute inexcusable.
Alors, je suis dit "consolidé" au 30 avril 2018, mon généraliste m'a proposé de me passer en arrêt maladie au 1er mai 2018, qui a été jugé, "injustifié" par la CPAM. Mais jusqu'au 6 juin (convocation expertise), j'étais en mode "contestation". J'attends le rapport de l'expert, et donc:
_soit je suis aveuglement l'avocat et continu de contester via le CRA
_soit je sollicite la médecine du travail pour commencer le processus de visite de pré-reprise, puis reprise.
Mais une question me taraude: vu que je ne suis, plus en arrêt travail, ni arrêt maladie...mais dans une sorte de finalisation de contestation, comment suis-je considéré aujourd'hui?:
en processus de contestation ou en absence injustifiée?
La situation est quand même délicate puisque la CPAM conteste le nouvel arrêt de travail apparemment prescrit pour une autre pathologie, toutefois il existe mais ce n'est plus réellement du ressort du Droit du Travail…
A ma connaissance, mais c'est hors de ma compétence, la consolidation produit ses effets juridiques tant que l'affaire n'est pas tranchée et elle risque d'être confirmée…
Je ne sais pas si l'avocat pourrait vous fixer à ce niveau mais vous n'êtes quand même pas obligé de suivre complètement sa position même si vous lui conservez votre confiance...
Merci beaucoup pour votre point vu. Cela me donne matière à réfléchir de nouveau.
Je vous tiendrais au cour de l'évolution.
Je viens vous raconter la suite:
ce matin, je décide de prendre les choses en main. Je ne laisse pas le choix à mon avocat, je décide d'arrêter les contestations. L'avocat est ok, comprend ma situation qui devient impossible financièrement.
Je contacte la Simt, la charmante dame me confirme que je suis bien en arrêt maladie, mais non indemnisé. Donc, pas licenciable pour absence injustifiée. Nous établissons donc que la meilleure des choses à faire est de clôturer mon arrêt maladie au plus vite.
La différence avec l'arrêt en accident de travail, est que la visite de reprise doit être demandée au SIMT par l'employeur.
J'arrive quand même a avoir une date de rendez-vous pour la visite de reprise moi même, le 15.06.18...mais, la charmante dame me previent, ce rendez-vous doit impérativement être confirmée par mon employeur aujourd'hui (le 11.06.18), ou demain au plus tard.
J'arrive entre temps à raccourcir mon arrêt maladie (date de fin initial: 21 juin), qui se terminera donc le 14 juin (veille de la visite), pour ne pas être en absence injustifiée.
Le QSE de ma boîte me répondait, quand je lui demandais par mail les coordonnées de notre médecine du travail...
Son dernier mail était que nous n'avons plus de médecin du travail pour l'instant, et que je devais contacter moi même le SIMT.
Une fois la date de visite de reprise obtenu avec la charmante dame, je demande (toujours par mail) à mon QSE de la rappeler, afin de lui communiquer le numéro d'adhérent de notre boîte, mais malheureusement, silence radio depuis que je lui ai demandé ça. Des consignes de ka direction pour m'embêter encore plus?
Ils ont jusqu'à demain pour confirmer la demande de visite de reprise...
S'ils ne le font pas...ne s'exposent t-ils pas à des pratiques illégales ? Empêcher un employé de passer sa visite de reprise apres un arrêt maladie de plus d'un mois...c'est répréhensible je crois...
A moins qu'ils contestent la réception de votre mail, vous avez prévenu l'employeur de la date de votre reprise et même éventuellement de la date possible pour une visite de reprise, même si l'employeur a 8 jours pour vous la faire passer…
D'autre part, en cas de carence de l'employeur ou refus caractéristique de l'employeur de vous la faire passer, vous pourriez prendre directement rendez-vous…
Vous pourriez confirmer votre mail par lettre recommandée avec AR même si cela me semble superflu...
voyant que ma société ne confirmait pas la demande de visite de reprise à SIMT, j'ai sollicité l'inspection du travail et la Procureur. C'est cette dernière qui a été la plus rapide, en appelant mon employeur afin de lui "suggerer" d'être un peu plus coopératif (ma société est un grand groupe avec une vingtaine d'agences en France).
Comme par magie, je recevais ma convocation visite médicale de reprise pour vendredi 15 juin.
Mon job consistait à ouvrir la route à mon convoi exceptionnel (je conduis la petite voiture jaune devant)
Des heures de conduites journalières (1,5/2h le matin -de 5h à 7h du matin , et pour rentrer le soir, minimum 2h...embouteillage de la region parisienne du soir variable...arrivé dépôt vers 19/20h)
Et entre ces aller retour, des journées bien remplies, d'accrochage, décrochage de pièce enorme et lourde. Crapahutage un peu partout sur des semi-remorque.
Port de charge lourde (bastin de bois, plaque de calage a bouger pesant 50 kilos....
Fatigué en rentrant...
Mon accident est une chute de 7 mètres à travers un toit, alors que je n'avais rien à faire la-haut. Mon supérieur au téléphone m'a ordonné (malgré ma "réticence" incendiaire) de monter avec un talkie-walkie pour guider un opérateur de levage qui se trouvait en bas.
Cette mission de guidage, s'appelle "chef de manoeuvre", c'est un job à part entière qui nécessite une formation que je n'ai pas.
Coccyx, sacrum, 6 vertebres facturées et tassées.
Tout les os se sont ressoudés, mais je marche en canne maintenant, avec une lombalgie chronique, et une douleur minimale à 2/10.
Je serais sans doute déclaré inapte (à cause de l'accident)...
Peut-être même dès la 1ere visite.
Mon employeur aura bien 1 mois maximum me licencier?
Pourrais-je prétendre à l'indemnité temporaire d'inaptitude ?
Et sachant que nous sommes en procès pour reconnaissance en faute inexcusable, qu'en est-il de ses obligations de reclassement ?
Dernière question, est-il vrai que mon dossier sera prioritaire pour les inscriptions aux assedics et pôle emploi ?
Il n'y a de délai maximum pour que l'employeur prononce le licenciement mais à défaut de reclassement ou qu'il le soit dans le délai d'un mois, il doit reprendre le versement du salaire qui était celui avant l'arrêt…
Pendant cette période d'un mois, l'inaptitude étant consécutive à un accident du travail, vous auriez droit effectivement à l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude pendant un mois au maximum…
Pour dispenser l'employeur d'une recherche de reclassement, le Médecin du Travail peut indiquer une mention prévue au deuxième alinéa de l'art. L1226-12 du Code du Travail :
que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
Je ne vois pas ce que pourrait constituer une priorité d'inscription à Pôle Emploi...
Il me semblait que l'inscription à Pôle emploi allait de paire avec l'inscription aux assedics...que l'un sans l'autre n'était pas possible.
Et, j'espère être inscris au plus vite au pole emploi pour pouvoir me reconvertir au plus vite. 2 ans et demi d'arrêt, je n'en peut plus... (les Dif et Cif étant aussi un parcours du combattant à obtenir dans ma société)moi qui bougeait tout le temps dans le cadre de mon travail.
C'est pourquoi je n'ai parlé que de Pôle emploi…
Bon...visite de reprise demain vers midi. Je suis soulagé. Enfin, je vais pouvoir passer à autre chose...En espérant que l'employeur ne conteste pas l'avis d'inaptitude (devant les prud'hommes en référé).
Dit moi PM (ou les autres), sais-tu la formule de calcul de la durée de préavis que j'aurais dut faire sachant que j'ai 6 ans d'ancienneté (entrée dans la boite le 12 juin 2012)?
Etant futur inapte, je suppose que cette "durée" sera convertie en indemnités compensatrice de préavis, mais je n'arrive pas à trouver comment calculer cette durée.
14/06/2018 22:59
C'est la durée du préavis prévue à l'art. L1234-1 du Code du Travail donc pour ce qui vous concerne de 2 mois...
J'ajoute que Pôle Emploi ne doit pas prendre en compte l'indemnité de préavis payée dans le cadre d'une inaptitude à caractère professionnel comme différé d'indemnisation...
Alors. Résultat de la visite de reprise:
_À revoir le 29.06.18
_inapte à la reprise de la conduite professionnelle
_apte à un poste administratif avec possibilité de se lever, sans aucun port de charge, agent d'accueil ou autre possibilité
À la question, "qui me paye pour ces 15 jours d'attentes" : l'employeur.
A la question "si je dois me présenté au travail": non
Selon la medecin du travail, l'employeur me paye donc ces 15 jours, et, "la CPAM prendra le relai des indemnités "...
Je lui ai dit que j'Etais persuadé que c'était tout l'inverse (CPAM qui payait les 15 jours, puis , au bout d'un mois sans decision de mon employeur, reprise des paiements de mon salaire par l'employeur)
mais elle m'a repondu : "NON".
Peut-être que je me mélange les pinceaux à force.
15/06/2018 21:05
Il me semble que le Médecin du Travail sait de quoi il parle et je ne vois pas pourquoi la CPAM vous indemniserait si vous n'êtes pas déclaré inapte (au titre de l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude) ou en arrêt-maladie...
L'employeur pour reprendre le versement du salaire seulement au bout d'un mois, n'est toujours pas dans le cadre d'une inaptitude et il ne s'agit pas d'un reclassement mais d'un aménagement de poste ou de répondre aux restrictions décidées par le Médecin du Travail...
Il sait de quoi il parle, mais tu n'es donc pas d'accord avec ses réponses.
On va laisser le temps faire son oeuvre...et on verra bien.
Je suis au contraire d'accord avec ses réponses si vous relisez...
16/06/2018 06:50
Bonsoir, oui, effectivement, je me melangeais les pinceaux. L'entre-deux visite n'étant pas annonciatrice d'inaptitude, les 15 jours séparant les 2 visites sont bien payable par l'employeur dans la mesure où vous êtes à la disposition de celui-ci (avec un travail adapté aux recommandations du médecin du travail lors de la 1ère visite). Les 15 jours se sont passés, et pas d'appel de mon supérieur (cela se passait comme ça avant mon accident) pour me dire a quelle heure venir le lendemain...
Étant en froid à cause du procès au TASS et au pénal, mes supérieurs ne m'ont pas non plus répondu au mail dans lequel je leur disais mon étonnement de ne pas avoir été payé pour ces 15 jours...Ne m'étant pas mit "indisponible" à leur egard, je trouve cela surprenant.
J'ai donc passé la 2ème visite, inapteà mon poste,mais reclassable à un poste d'agent d'accueil, avec possibilité de me lever et m'assoire quand je le désire, sans port de charge.
Je pense donc que l'employeur va me proposer 1 (ou plus) reclassement.
Mais cela est bizarre, comment est-il possible d'envisager une nouvelle collaboration entre 2 parties en conflit sur 2 plaintes (TASS et correctionnel).
Bientôt la fin de ce long tunnel pour moi.
Tant que le contrat de travail n'est pas rompu, la collaboration n'est pas rompue non plus...
Bonjour, voici la suite de l'histoire.
Après une proposition de reclassement à 600 km de chez moi, et donc un refus (motif exact de mon refus: impossibilité de nouvelle collaboration vu les différents nous opposant), réception ce matin d'un courrier récapitulatif du siège de ma boite, conclu par " pas d'autre poste de reclassement, Donc malheureusement, nous allons vous licencier".
C'est ce que j'attendais depuis longtemps, je vais pouvoir me reconvertir.
Maintenant, je vais essayer de déterminer la somme exacte correspondant à mes indemnités de licenciement, sachant que celle ci vont être multipliée par 2, du fait d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
C'est uniquement l'indemnité légale de licenciement de 1/4 de mois de salaire brut par année de présence pendant les 10 premières années et de 1/3 au-delà qui est doublée, pas celle prévue à la Convention Collective applicable si elle était plus favorable...
Bonjour, voici la suite des réjouissances :
Entretien préalable au licenciement le 4 octobre 2018. Je ne my suis pas rendu, étant donné que ma présence n'aurait rien changé à l'affaire. De plus...suite à l'accident, mon "QG" de boulot me rappelle trop ce que j'ai assimilé à un responsable de ma mort évitée de peu...et pour finir, avec mes 1,90m et 120kg, j'ai préféré éviter une confrontation avec mon supérieur qui m'avait donné l'ordre, qui a failli me faire mourir, et qui ma handicapé à vie.
Je reçois donc mercredi 16 octobre, la notification de licenciement, puis le 17, les documents relatifs à mon licenciement.
Environs 3000 de préavis non effectué.
8000 d'indemnités légales de licenciement (ancienneté juin 2012)
Les 700 euros de payé du 1er au 12 octobre n'ont pas l'air d'être comptabilisés. (Ils sont pourtant mentionnés dans le récapitulatif des sommes a me verser)
Et surprise, à la case "indemnités spéciales de licenciement : 0"
Me semblait pourtant que dans mon cas, il y avait quelque chose de doublé...
Pour info: Ils m'ont demandé de reexpedier le reçu de solde tout compte de 11000 euros signé...mais je préfère le renvoyer non signé...Pour étendre ma possibilité de contestation à 3 ans...