Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01056
Timestamp: 2019-10-20 03:32:10+00:00
Document Index: 59747487

Matched Legal Cases: ['§ 628', '§ 629', 'art. 43', '§ 630', '§ 631', '§ 635', '§ 636', '§652', '§ 653', '§ 654']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1056 | Delpher
7°. Le capitaine ou 1'équipage d'un navire saisi ou détruit réclament une indemnité pour les pertes immédiates ou médiates qui résultent pour eux de la saisie ou de la destruction de leur navire [voir sub F, § 628].
8°. Un navire ou des marchandises saisis ont été vendus, séquestrés, réquisitionnés, etc. pendant la procédure de prise qui aboutit a 1'annulation de la prise ; a défaut du navire ou des marchandises eux-mêmes, les propriétabes exigent une somme, qui en représente la valeur [voir sub G, § 629].
90. Un chargement de contrebande de guerre saisi a bord d'un navire rencontré en mer dans 1'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande (art. 43 de la Déclaration de Londres), est confisqué moyennant indemnité, dont il s'agit de fixer le montant [voir sub H, § 630].
io°. Un navne a été arrêté ou saisi en eaux neutres ; les propriétabes ou la Puissance dont ces eaux relèvent introduisent une demande en dommages-intérêts [voir sub l, §§ 631—634].
ii°. Un navne a été capturé, a tort, avant le début de la guerre ou après la cessation des hostilités, ou bien dans'l'intérieur du pays ; les propriétabes demandent des dommages-intérêts [von sub J, § 635] ■
12°. L'armateur d'un navire marchand a bord duquel un Etat beUigérant a saisi des marchandises, réclame une somme a titre de compensation pour le fret perdu, ou bien les propriétabes des chargements demandent la restitution du fret, ou s'opposent au prélèvement du fret par le capteur. — Réclamation d'avarie commune ou de frais de sauvetage. [Voir sub K, §§ 636—651.]
13°. Des ressortissants neutres réclament des dommages-intérêts en suite de l'application des décrets de représaiUes [vob sub L, §652].
140. Des ressortissants, notamment de 1'Etat capteur ou d'un Etat aUié, demandent la restitution de toutes sortes de frais [vob sub M, § 653].
(2) A cóté de la question de savoir dans quelles conditions il y a üeu de reconnaitre 1'obligation de 1'Etat capteur d'aliouer aux intéressés une indemnité, se pose ceUe de savoir d'après quels principes le montant de 1'indemnité doit être calculé. Voir sur ce sujet ciaprès, section III, § 654 et ss.
Verzijl, Droit des prises. 66