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Timestamp: 2019-07-17 06:28:11+00:00
Document Index: 252404657

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 71', 'art. 56', 'art. 71', 'art. 2', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 2', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48']

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infographies-2013
Réflexions sur l'imitation
LACOSTE Presskit Fr
Perdre Pour Gagner, Technique Ou Culture, Technique Et Culture
Jean-Christophe BAILLY Pictural, Végétal
5ideesdimproclown
Dossier de ltudiant
Contrefaons Contrefaons de marques et de produits sous la loupe
Maria Tdtli, B. A. HSG
1. Introduction la thmatique de la contrefaon
La contrefaon nest pas un phnomne rcent, mais jamais encore elle navait atteint une telle ampleur !
Le piratage et les contrefaons existent depuis que la marque Lacoste existe1 , selon M. Vicqury de la maison Lacoste. La contrefaon nest en effet pas un phnomne rcent. Comme Lacoste, dautres fabricants darticles de luxe se voient confronts depuis des dizaines dannes cette manifestation de la criminalit conomique. Si autrefois le march noir concernait uniquement, ou presque, des vtements de designers et des accessoires (sacs main, montres ou lunettes de soleil), la contrefaon npargne aucun secteur conomique aujourdhui. Ainsi, cela fait longtemps Ill. 1 : Stand dun marchand de rue proposant des que la menace srieuse constitue par la montres de contrefaon. ( FH Suisse, source : contrefaon ne se limite plus aux seuls produits http://www.stop-piracy.ch/fr/candp/cap707.shtm, de luxe, mais quelle touche galement lindus10.11.2010). trie des biens de production et dinvestissement.2 De la brosse dents aux jouets pour enfants, aux accessoires classiques et sacs main, en passant par les machines industrielles complexes, aujourdhui tout se copie. En rgle gnrale, cest le succs dun produit et son imposition sur le march qui provoquent son imitation. Lorsque ces deux conditions sont rassembles, les contrefaons permettent aux auteurs de raliser de juteux bnfices. Et le march de la contrefaon est dautant plus attrayant que dans la plupart des pays, le risque de poursuites judiciaires est faible. De nos jours, il est souvent plus ais et moins risqu de faire de largent avec des contrefaons que dans le march de la drogue ou avec le trafic de fausses monnaies3 !4
Les diffrentes formes de contrefaons
La contrefaon revt diverses formes. Les copies peuvent violer diffrents droits, tels que brevets, designs ou droits dauteur, sans pour autant reprendre le signe distinctif (la marque) du titulaire du droit ; la violation peut aussi toucher uniquement le droit des marques dune entreprise.5 Les surplus dusine, ou factory overruns, reprsentent une autre forme de contrefaons : Par surplus dusine, on entend les produits issus dune production consciemment suprieure aux volumes dtermins dans la licence par le titulaire de la licence ou par un sous-traitant mandat contractuellement par le titulaire du droit et donc non autorise. Le risque de voir apparatre des surplus dusine existe automatiquement lorsque le titulaire du droit associe au processus de production dautres entreprises jouant le rle d ateliers . Bien quil sagisse, pour ce qui est de la qualit de ces surplus dusine, de produits quivalents la marchandise dorigine, dans les faits, ces articles ne sont pas autoriss et doivent tre traits, au niveau lgal, comme des contrefaons.6
1 2 3 4 5 6 Interview de M. Christian Vicqury. Von Welser & Gonzlez, 2007. p. 1521. Ernst & Young, 2008. Von Welser & Gonzlez, 2007, p. 2324. Idem., p. 24 ; Ernst & Young, 2008, p. 8. Von Welser & Gonzlez, 2007, p. 2526.
Jeunesse et conomie
Comme le montrent les statistiques annuelles publies par lAdministration fdrale des douanes, la plupart des produits contrefaits proviennent dExtrme-Orient. En 2009, 92,4% de tous les articles saisis la douane suisse taient ramens dAsie. La Chine reprsente la plus grosse part du gteau (avec 74%), suivie de la Thalande (6%), Hongkong et lInde (4% chacun). Les autres pays concerns sont la Turquie (3%), les Emirats arabes unis (2%) et lUnion europenne (en particulier la Bulgarie, Ill. 2 : Capteur de pression A gauche loriginal 7 la Pologne et la Tchquie, 2%). de WIKA GmbH & Co., droite la contrefaon ( Aktion Plagiarius e.V., source : Alors quen Chine, le march de la contrefahttp://www.plagiarius.com/awards_ on stend tout ou presque, la plupart des plag2009_2.html, 10.11.2010). pays producteurs de copies se spcialisent dans un domaine : la Thalande fabrique principalement des vtements et des accessoires de mode ; Hongkong sest spcialis dans la production de montres, bijoux, vtements, articles lectriques et lectroniques, et sert de port de transbordement pour les contrefaons en provenance de Chine ; lInde se concentre sur les vtements, les parfums et les montres ; la Turquie produit surtout des vtements de marques et des accessoires de mode, la Bulgarie des parfums et des cosmtiques, et la Russie des produits alimentaires (en particulier les spiritueux).8
Des contrefacteurs aux consommateurs finaux : les canaux de distribution
Les contrefaons aboutissent au client par de multiples canaux de distribution. Environ 34% de toutes les contrefaons importes dans lUnion europenne sont achetes dans les pays producteurs par les touristes qui les ramnent chez eux aprs les vacances. Souvent ces souvenirs de voyage bon march sont confisqus et dtruits laroport dj.9 Jusqu ce quils parviennent dans leur pays de destination, les produits contrefaits imporIll. 3 : Contrle des voyageurs et des bagages ts commercialement ont gnralement dj laroport de Zurich ( Administration fdrale effectu un long priple. Les contrefacteurs des douanes, source : http://www.stop-piracy.ch/ font passer leur marchandise par diffrentes fr/candp/cap727.shtm, 10.11.2010). routes commerciales quils changent tout moment, et qui traversent de multiples pays, de manire en dissimuler lorigine et induire en erreur les autorits douanires. La voie maritime constitue le moyen de transport privilgi pour les contrefaons.10 Il nest pas rare que les contrefaons passent par les mmes structures de distribution que les originaux. Comment est-ce possible ? En corrompant des collaborateurs qui changent les contrefaons contre les
Administration fdrale des douanes, 2010. Von Welser & Gonzlez, 2007, p. 2933. Idem., p. 37. Idem., p. 40.
originaux ou les introduisent clandestinement, ou en optant pour de longues voies commerciales, plus mme de favoriser ces changes ou complments dexpdition.11 Aujourdhui, pour de nombreux contrefacteurs, Internet reprsente le canal de distribution le plus simple. Des sites denchres en ligne ou des sites privs proposent et vendent des contrefaons 365 jours par an et 24 heures sur 24. Des estimations en Allemagne partent du principe que la proportion de logiciels pirates vendus aux enchres sur certains sites atteint entre 60 et 70% des ventes. En parfumerie, les experts valuent que la part des contrefaons oscille entre 30 et 40%.12 Les poursuites lencontre des faussaires oprant sur Internet se rvlent encore trs difficiles.13
La contrefaon est luvre du crime organis !
En tant que consommateurs, on ne sencombre en gnral pas de longues rflexions lors de lachat dun faux. Les motivations dachat de contrefaons sont diverses : similitude avec loriginal, prix ou esprit de rsistance face aux bnfices supposs levs des fabricants doriginaux ! Pourtant, si nous savions ce qui se cache derrire cet article de marque contrefait, ces lunettes de soleil chics ou cette montre convoite, nous y rflchirions deux fois avant de succomber : Il est difficile de saisir selon quelles procIll. 3 : Contrle des voyageurs et des bagages dures les produits contrefaits sont fabriqus, laroport de Zurich ( Administration fdrale par quels canaux ils sont distribus et comment des douanes, source : http://www.stop-piracy.ch/ les fournisseurs sont organiss. Des indices sugfr/candp/cap727.shtm, 10.11.2010). grent toutefois que des rseaux internationaux de faussaires parfaitement organiss sont lorigine dune grande partie des contrefaons. La perspective de raliser facilement de jolis profits sans consentir aucune dpense dans la recherche et le dveloppement, les contrles de qualit et le marketing attire dj des rseaux criminels rputs dans dautres domaines. Il suffit de mentionner la Yakuza au Japon, la Camorra en Italie, le clan de Bucak en Turquie ou la Mafia russe. Pour contrefaire et distribuer des produits et des marchandises complexes sur le plan technique, il est ncessaire de disposer dune comprhension technique importante et dune excellente infrastructure qui ne peuvent pas tre acquises sans des investissements consquents. Des enqutes ont permis de constater que les usines de marchandises contrefaites emploient parfois des machines trs forte intensit capitalistique : presses demboutissage pour le mtal, lignes de production pour le plastique et machines pour la fabrication de puces lectroniques14 . Des rseaux organiss de faussaires sont impliqus dans 65 70% de toutes les affaires de contrefaons15 . L derrire se cachent parfois des groupes internationaux qui, pour dissimuler la provenance des biens pirats, subdivisent les diverses tapes de la chane de fabrication. La livraison des matires premires, la fabrication des composantes, lemballage et la distribution ont toujours lieu dans des sites diffrents. La stratgie rduit au minimum le risque et le rpartit sur plusieurs personnes ou groupes de personnes dans divers pays.16 Si les contrefaons proviennent souvent dExtrme Orient, des entreprises europennes tentent galement de senrichir illicitement grce aux faux. Dans de nombreux cas, les contrefaons sont spcifiquement commandites par des socits europennes.17
11 12 13 14 15 16 17 Idem., p. 41. Brsamle, 2006. Von Welser & Gonzlez, 2007, p. 4142. Lowe. Grant. Lichtensteiger & Zenklusen, 2009, p. 81. Von Welser & Gonzlez, 2007, p. 44.
Les contrefacteurs ne reculent devant rien pour fabriquer leur marchandise illgale : violation des droits humains, travail des enfants, conditions de travail injustes, pollution, usage de la violence contre les forces de police, les autorits douanires et le fabricant doriginaux. Souvent, les contrefacteurs ont des relations directes avec le crime organis ou en font partie. Par consquent, en achetant des contrefaons, nous soutenons des criminels et indirectement galement les autres activits de ce milieu telles le trafic de drogue et la traite dtres humains. En tant que consommateurs guids par des principes thiques et partie prenante dun monde globalis, nous ne pouvons soutenir cette criminalit et de telles injustices, et nen avons pas le droit ! Sans parler du fait quoutre le non-respect et la mise en danger de vies humaines lors de la production, les produits contrefaits peuvent aussi causer des prjudices aux consommateurs.18
Les consquences de la contrefaon peuvent tre fatales aux entreprises comme aux consommateurs, et nuisent la collectivit et lconomie !
La contrefaon a de lourdes consquences sur les entreprises touches ; elle met en danger la vie des consommateurs concerns et a de graves rpercussions sur la collectivit et lconomie.19 Les entreprises concernes non seulement engagent des dpenses importantes et sexposent au danger du crime organis pour lutter contre la contrefaon, mais elles subissent galement des diminutions du chiffre daffaires, plus ou moins leves selon le secteur, le prix et le public cible, et perdent des parts de march et lexclusivit de la marque, devenue trop diIll. 5 : Contrefaon : produit prtendument lue. Pour couronner le tout, elles se voient amincissant contenant une surdose dune substance soudain confrontes des actions en garantie chimique active (source : STOP A LA PIRATERIE, et en responsabilit du fait darticles contrehttp://www.stop-piracy.ch/fr/candp/cap725.shtm, faits, et voient leur responsabilit engage 10.11.2010). pour des produits de tiers .20 Bien que les contrefaons ressemblent sy mprendre loriginal, elles se distinguent souvent par leur pitre qualit. Tandis que pour les textiles, par exemple, ces diffrences de qualit se manifestent par des inconvnients mineurs, comme des tissus qui dteignent au premier lavage ou occasionnent des inflammations cutanes, certains dfauts, par exemple dans le cas de pices davions ou de mdicaments, peuvent avoir des consquences mortelles pour lacheteur ou le consommateur (il a t prouv que des catastrophes ariennes avec plusieurs centaines de morts la cl ont t causes par des boulons, des supports et des anneaux dtanchit contrefaits).21 Lemploi de substances toxiques la place de composants actifs et adapts dans les mdicaments, les cosmtiques, les parfums ou mme les jouets pour enfants a des consquences mortelles. Pour notre propre scurit, nous devrions toujours acheter mdicaments, cosmtiques ou parfums dans les magasins ad hoc. Si nous subissons des prjudices cause de contrefaons achetes par inadvertance, le fabricant doriginaux doit prouver quil sagit bien de copies. Or cela reprsente souvent une tche titanesque : lorsque les premiers symptmes apparaissent, les mdicaments lifestyle fabriqus dans quelque arrire-cour ont bien videmment dj t consomms et lemballage limin, et vu quils ont pris bien soin deffacer leurs traces, les contrefacteurs ne peuvent pas tre trans en justice.22
Interview de M. Christian Vicqury. Von Welser & Gonzlez, 2007, p. 4757. Idem., p. 4851. Schmidl, 1999. p. 65 et Fuchs, 2006, p. 50, cit par Welser & Gonzlez, 2007, p. 53. Von Welser & Gonzlez, 2007, p. 49 et p. 5153.
A part les problmes de sant causs par certains produits de contrefaon, le prjudice subi par le client est dans la plupart des cas dordre conomique. Le consommateur nobtient pas de contrepartie quivalente largent investi. Si des dfauts apparaissent, il ny a en gnral aucune possibilit daction en garantie. Enfin, le client est souvent rapidement contraint de mettre la main au porte-monnaie pour remplacer la contrefaon. Mme si les prix des copies sont infrieurs au prix du march dun original, largent investi dans des contrefaons est souvent bien vite perdu !23 La contrefaon porte galement prjudice la collectivit et lconomie. Les contrefacteurs ne paient pas dimpts limportation de leurs produits ; ils ne paient souvent pas dimpts sur le revenu. En termes de production, les contrefacteurs mprisent la protection du travail et les rglementations environnementales en vigueur, avec des lourdes rpercussions sur les travailleurs et lenvironnement. La contrefaon peut aussi avoir un impact ngatif sur les pays producteurs : les investisseurs perdent tout intrt investir dans ces pays en raison de labsence dtat de droit et de la domination de la criminalit organise. Consquence : le cercle vicieux de la contrefaon se perptue sans fin !24
a. Le texte mentionne que le march des contrefaons permet de raliser de juteux bnfices. En vous basant sur le compte de rsultat dun contrefacteur, rflchissez la manire dont de telles marges peuvent tre atteintes. Quels sont les postes, par rapport aux fabricants doriginaux, qui permettent de faire des conomies ? Important : Prenez en compte tous les lments ! b. Les marques crent diffrentes valeurs pour les diffrents groupes dintrts. Rflchissez aux valeurs qui sont dtruites par la contrefaon. Tenez compte en premier lieu du consommateur, du fabricant et de lconomie.
23 Idem., p. 54. 24 Idem., p. 5455.
2. Droits de protection juridiques et mesures organisationnelles pour la protection de la proprit intellectuelle
Cette tude de cas aborde la question de la proprit intellectuelle. Les diffrentes formes de contrefaons ont t traites dans le texte dintroduction.
Lisez la brochure Imaginer. Raliser. Protger. Marques, brevets, designs et droit dauteur : le tour de la question dite par lInstitut Fdral de la Proprit Intellectuelle ainsi que les articles de loi ci-joints (cf. annexe). La brochure vous permettra de vous familiariser avec les droits de protection suisses. Plus tard, vous devrez mettre en pratique vos connaissances nouvellement acquises dans ce domaine dans le cadre de ltude de cas.
Grce au devoir 1, vous connaissez maintenant les moyens juridiques dont disposent les entreprises pour protger une marque ou un produit contre les contrefacteurs. Une stratgie de protection efficace contre la contrefaon se caractrise toutefois par la diversit des mesures mises en place. Une stratgie efficace se compose la plupart du temps dune combinaison de mesures de protection juridiques et organisationnelles25. Rflchissez maintenant aux mesures organisationnelles dont dispose une entreprise ! Le but est dtablir un catalogue de mesures de protection ralisables dans toutes les situations. Conseil : Structurez vos rflexions et vos rponses laide du modle dentreprise.
25 Dans cette tude, les termes organisationnel et entrepreneurial sont utiliss de faon synonyme.
3. Lacoste et la contrefaon de marques et de produits
Lhistoire de Lacoste dbute en 1927. Ren Lacoste, lgende du tennis et lorigine de lapparition du clbre crocodile, raconte : La presse amricaine m'a surnomm Le Crocodile la suite d'un pari que j'avais fait avec le capitaine de l'Equipe de France de COUPE DAVIS. Il m'avait promis une valise en crocodile si je remportais un match important pour notre Ill. 6 : Logo du crocodile LACOSTE contrefait ( IPI). quipe. Le public amricain a retenu ce surnom qui soulignait la tnacit dont je faisais preuve sur les courts de tennis, en ne lchant jamais ma proie ! Mon ami Robert George me dessina alors un crocodile qui fut brod sur le blazer que je portais sur les courts26.
La chemise qui rvolutionne le code vestimentaire des joueurs de tennis
La mme anne, Ren Lacoste entre sur le court de tennis avec une chemise en coton dans une maille are, confortable27 et rvolutionne le code vestimentaire des joueurs de tennis du moment. Le gros avantage de la chemise Lacoste sur les chemises classiques longues manches et amidonnes portes par les tennismans de cette poque rside dans le fait quelle absorbe parfaitement la transpiration et permet de mieux supporter la chaleur sur les courts amricains.28 Six ans plus tard, en 1933, la demande est dj tellement forte que le classique polo Lacoste est produit industriellement. Ren Lacoste sassocie pour ce faire avec le bonnetier Andr Gillier. Aprs une interruption de la production entre 1940 et 1946, lentreprise crot et stend fortement pendant les dcennies suivantes. Sa force dinnovation est dterminante dans ce processus dexpansion : outre llargissement incessant de sa gamme de produits, Ren Lacoste dpose constamment de nouveaux brevets pour des raquettes de tennis.29
Lentreprise Lacoste aujourdhui
Aujourdhui, lentreprise Lacoste propose une large gamme darticles qui va des traditionnels vtements pour femmes, hommes et enfants jusquau linge de maison, en passant par les chaussures, les parfums, la maroquinerie, les lunettes, les ceintures et les montres. Depuis 1933, Lacoste est prsent dans 114 pays et vend toutes les secondes deux de ses produits dans le monde.30 Lentreprise Lacoste attache beaucoup dimportance au soin et la gestion de la marque du mme nom ( ... the registration, protection and defense of its brands ; consumer Market research ; orientation, development, creative control, distribution, marketing, and merchandising ; the brands communication strategy, the development of the corporate advertising strategy and its international promotion ; the co-ordi-
Lacoste, 2010, Dossier de presse. Idem. Idem. Idem. Idem.
nation of all worldwide LACOSTE activities ; the development of new products. 31). Lencadrement, la coordination et le contrle des licences octroyes ses diffrents partenaires y jouent un rle prpondrant. Depuis le dbut de la fabrication industrielle et en srie des polos et articles Lacoste, la production a t passablement dlocalise. Aujourdhui, seuls 25% de tous les articles de la marque au crocodile sont fabriqus en France ; on trouve des sites de production en Amrique du Sud, dans les pays du Maghreb et en Asie. Pour garantir la qualit des processus de production et des produits en dpit de cette sous-traitance dans des pays bas revenus, Lacoste prend soin de placer des personnes issues de ses rangs aux postes de top management.32 Lacoste distribue ses produits dans ses propres boutiques, dans des corners en grands magasins, chez des dtaillants spcialiss et dans des magasins de sport. Lentreprise dispose de deux boutiques en ligne : aux Etats-Unis depuis 2008, et rcemment en France. Dautres projets de vente en ligne sont prvus dans plusieurs pays.33
La popularit attise lintrt des contrefacteurs : les contrefaons Lacoste dans les annes 1970
Christian Vicqury de Lacoste est convaincu que la marque Lacoste a toujours t copie, ds sa cration dans les annes 1930. Les copies et les contrefaons ont en effet exist de tout temps et dans tous les domaines. Les contrefaons Lacoste ont cependant connu un nouvel essor dans les annes 1970. A cette poque, le crocodile est dj trs connu et populaire, et les fabricants de contrefaons flairent une opportunit de gagner de largent. Sur les plages italiennes ou espagnoles, ainsi quaux Etats-Unis et en Amrique du Sud, des Ill. 7 : Tee-shirts Lacoste contrefaits ( IPI). marchands ambulants vendent vils prix des contrefaons Lacoste produites localement ; la qualit de la marchandise laisse toutefois largement dsirer. Dans les annes 1970, le consommateur nest pas encore conscient du problme de la piraterie commerciale, les contrefaons ne sont pas encore entres dans le dbat public.34
Au cours des 40 dernires annes, le march des contrefaons Lacoste a fortement volu. Aujourdhui, Lacoste investit trois millions deuros par an dans la lutte contre la contrefaon. Si les polos Lacoste taient les principaux concerns il y a quelques annes (ils constituaient 99% de toutes les contrefaons Lacoste), ils ne reprsentent aujourdhui plus que 6065% de toutes les contrefaons de la marque, car de plus en plus daccessoires et parfums Lacoste sont galement copis. Si dans les annes 1970, les contrefaons Lacoste taient de pitre qualit, de nos jours, des machines de production modernes permettent de fabriquer des faux de qualit souvent tonnante et de dgager des marges bnficiaires exorbitantes. Un original ne se distingue plus dune contrefaon en termes de qualit et de prix ; mme les spcialistes parviennent difficilement faire la diffrence. La Chine est aujourdhui le principal pays producteur de
Lacoste, 2010, Lhistoire Lacoste. Lacoste, 2010, Dossier de presse ; Interview de M. Christian Vicqury. Lacoste, 2010, Dossier de presse ; Interview de M. Christian Vicqury. Interview de M. Christian Vicqury.
contrefaons Lacoste, ce qui aurait t impensable dans les annes 1970. Mme si les marchands ambulants existent toujours, Internet est aujourdhui le principal canal de distribution des contrefaons des articles au crocodile !35 Lentreprise na aucun moyen destimer le nombre de contrefaons en circulation dans le monde : il sagit dun march noir qui est absolument opaque. Par contre, le fait que les contrefacteurs appartiennent au milieu du crime organis, Lacoste la appris ses dpens il y a quelques annes : au Brsil, la lutte contre les contrefacteurs a d tre abandonne en raison des menaces de mort profres contre ses collaborateurs et de la destruction de boutiques de lentreprise. Le prix payer pour ne rduire qu peine le nombre de contrefaons en circulation aurait t trop lev ! Nanmoins, la lutte contre les contrefacteurs reste une priorit pour Lacoste, car lentreprise ne peut tolrer en aucun cas le crime organis et le mpris des droits humains.36
En tant que spcialiste de la piraterie commerciale, vous tes mandat par Lacoste pour dvelopper une stratgie dentreprise visant lutter contre la contrefaon. Pour ce faire, vous devez tenir compte des points suivants : Dans la plupart des cas, une lutte efficace implique une combinaison de mesures juridiques et organisationnelles. Les moyens financiers dune entreprise sont limits. a. Le devoir 1 et la question 2 vous fournissent les informations thoriques concernant les droits de protection et les mesures organisationnelles dont dispose une entreprise dans sa lutte contre les contrefacteurs. Appliquez ces connaissances au cas de lentreprise Lacoste. Dveloppez une stratgie de lutte contre la contrefaon spcifique Lacoste. Les questions suivantes doivent vous aider laborer votre stratgie dentreprise : Selon vous, de quels droits de protection dispose lentreprise Lacoste ? Comment peut-elle les appliquer efficacement contre les contrefacteurs ? Dans le cas de Lacoste, quelles sont les mesures organisationnelles pertinentes et ralisables ? Comment mettriez-vous en uvre les mesures proposes ? Consignez vos rflexions par crit. b. Vous avez labor une stratgie dentreprise complte et spcifique. Vous devez maintenant la prsenter la direction de Lacoste. Vous avez cinq minutes votre disposition. Exposez vos principaux arguments de manire convaincante et dsignez un porte-parole qui prsentera vos rsultats.
Paralllement la lutte contre les contrefacteurs, Lacoste entend sensibiliser ses clients au problme des contrefaons. a. Lacoste vous confie le mandat de raliser une campagne destine spcialement aux jeunes. Procdez comme suit pour laborer votre proposition : Mettez-vous la place dun jeune et demandez-vous pourquoi vous seriez tent dacheter des contrefaons. Consignez vos rflexions par crit. Demandez-vous dans un deuxime temps quels arguments seraient susceptibles de convaincre vos pairs de renoncer acheter des contrefaons. Consignez vos rflexions par crit. Sur la base de vos rflexions, laborez une campagne efficace. Mettez en pratique vos connaissances en marketing !
35 Idem. 36 Idem.
b. Prsentez votre proposition lassemble (vous disposez nouveau de cinq minutes). Pensez prparer votre prsentation de manire recevoir le feu vert pour la ralisation de votre campagne (usez de votre pouvoir de persuasion !)
Administration fdrale des douanes. (2010). Droit sur les biens immatriels. Contrefaon et piraterie. Statistique 2009. Trouv le 24 aot 2010 sur https://www.ige.ch/fileadmin/user_upload/Juristische_Infos/ f/IPR_Statistik_2009_f.pdf. Brsamle, C. (2006). Aufrsten gegen die Internet-Piraterie. Sddeutsche Zeitung. Trouv le 22 mars 2011 sur https://www.sueddeutsche.de/wirtschaft/2.220/milliardenschaden-aufruesten-gegen-die-internetpiraterie-1.914235. Ernst & Young. (2008). Piraten des 21. Jahrhunderts. Angriff auf die Konsumgterindustrie. Trouv le 13 septembre 2010 sur http://www.markenverband.de/publikationen/studien/Studie%20von%20ErnstYoung%20Piraten%20des%2021.%20Jahrhunderts.pdf. Fuchs, H. J. (2006). Piraten, Flscher und Kopierer. Strategien und Instrumente zum Schutz geistigen Eigentums in der Volksrepublik China. Wiesbaden : Gabler. Lacoste. (2010). Dossier de Presse. Trouv le 7 septembre 2010 sur http://www.lacoste.com/library/ contents/press/pdf/LACOSTE_presskit_fr.pdf. Lacoste. (2010). Lhistoire Lacoste. Trouv le 7 septembre 2010 sur http://www.lacoste.com/library/ contents/press/pdf/LACOSTE_history_fr.pdf. Lichtensteiger, S. & Zenklusen, S. (2009). Kriminologische und strafrechtliche Aspekte der Produktpiraterie. in : Mnsch, P. & Brun, S. (d.). Produktpiraterie. Zurich. Lowe, P. The Scope of the Counterfeiting Problem. in : Interpol International Criminal Police Review 476/477. Schmidl, M. (1999). Bekmpfung der Produktpiraterie in der Bundesrepublik Deutschland und Frankreich. Zur Notwendigkeit eines europischen Markenstrafrechts am Beispiel der Gemeinschaftsmarke. Heidelberg : Mller. Union des fabricants (2003). Counterfeiting and organized crime. Trouv le 22 mars 2011 sur http://counterfeiting.unicri.it/docs/Union%20des%20Fabricants.Counterfeiting%20and%20Organised%20Crime%20Report.1st%20edition2003.pdf. Von Welser, M. & Gonzlez, A. (2007). Marken- und Produktpiraterie. Strategien und Lsungsanstze zu ihrer Bekmpfung. Weinheim : Wiley VCH.
Informations concernant linterview avec Lacoste
Personne interviewe : M. Christian Vicqury Date : mercredi 11 aot 2010 Lieu : Genve
Annexe 1 : Extraits de la loi sur la protection des marques (LPM)
Source : Loi fdrale sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11, tat au 1.1.2011).
Titre 1 : Marques Chapitre 1 : Dispositions gnrales Section 4 : Droits confrs par la marque Art. 13 Droit absolu 1 Le droit la marque confre au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrs et den disposer. 2 Le titulaire peut interdire des tiers lusage des signes dont la protection est exclue en vertu de lart. 3, al. 1. Il peut en particulier interdire des tiers : a. dapposer le signe concern sur des produits ou des emballages ; b. de lutiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les dtenir cette fin ; c. de lutiliser pour offrir ou fournir des services ; d. de lutiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits ; e. de lapposer sur des papiers daffaires, de lutiliser des fins publicitaires ou den faire usage de quelquautre manire dans les affaires. 2bis Le titulaire peut faire valoir les droits prvus lal. 2, let. d, mme si limportation, lexportation ou le transit de produits de fabrication industrielle sont effectus des fins prives. 3 Le titulaire peut faire valoir ces droits lencontre de tout utilisateur autoris au sens de lart. 4.
Titre 3 : Voies de droit Chapitre 3 : Intervention de lAdministration des douanes Art. 70 Dnonciation denvois suspects 1 LAdministration des douanes est habilite informer le titulaire dune marque, layant droit une indication de provenance ou une association professionnelle ou conomique ayant qualit pour intenter une action en vertu de lart. 56 lorsquil y a lieu de souponner que limportation, lexportation ou le transit de produits sur lesquels la marque ou lindication de provenance a t illicitement appose sont imminents. 2 Dans ce cas, elle est habilite retenir les produits pendant trois jours ouvrables afin de permettre au titulaire de la marque, layant droit lindication de provenance ou une association professionnelle ou conomique ayant qualit pour intenter une action en vertu de lart. 56 de dposer une demande conformment lart. 71. Art. 71 Demande dintervention 1 Lorsque le titulaire dune marque, le preneur de licence ayant qualit pour agir, layant droit une indication de provenance ou une association professionnelle ou conomique ayant qualit pour intenter une action en vertu de lart. 56 a des indices srieux permettant de souponner limportation, lexportation ou le transit imminents de produits sur lesquels la marque ou lindication de provenance a t illicitement appose, ils peuvent demander par crit lAdministration des douanes de refuser la mainleve de ces produits. 2 Le requrant fournira lAdministration des douanes toutes les indications dont il dispose et dont celleci a besoin pour statuer sur sa demande ; il lui remettra notamment une description prcise des produits. 3 Ladministration statue dfinitivement. Elle peut percevoir un molument pour couvrir les frais administratifs.
Art. 72 Rtention des produits 1 Lorsque, la suite dune demande dintervention au sens de lart. 71, al. 1 lAdministration des douanes a des raisons fondes de souponner limportation, lexportation ou le transit de produits sur lesquels une marque ou une indication de provenance a t illicitement appose, elle en informe le requrant, dune part, et le dclarant, le possesseur ou le propritaire des produits, dautre part. 2 Afin de permettre au requrant dobtenir des mesures provisionnelles, elle retient les produits durant dix jours ouvrables au plus compter du moment de linformation au sens de lal. 1. 3 Si les circonstances le justifient, elle peut retenir les produits en cause pendant une dure supplmentaire de dix jours ouvrables au plus. Art. 72a Echantillons demande, lAdministration des douanes est habilite, pendant la dure de la rtention des produits, remettre ou envoyer au requrant des chantillons des fins dexamen ou le laisser examiner sur place les produits retenus. 2 Les chantillons sont prlevs et envoys aux frais du requrant. 3 Une fois lexamen des chantillons effectu, ceux-ci doivent tre restitus, pour autant que cela se justifie. Si des chantillons demeurent chez le requrant, ils sont soumis aux dispositions de la lgislation douanire.
Art. 72b Protection des secrets de fabrication ou daffaires 1 En mme temps que la communication vise lart. 72, al. 1 lAdministration des douanes informe le dclarant, le possesseur ou le propritaire des produits de la possibilit, prvue lart. 72a, al. 1, de remettre des chantillons au requrant ou de le laisser examiner sur place les produits retenus. 2 Le dclarant, le possesseur ou le propritaire des produits peut demander dassister lexamen afin de protger ses secrets de fabrication ou daffaires. 3 Sur demande motive du dclarant, du possesseur ou du propritaire des produits, lAdministration des douanes peut refuser la remise dchantillons. Art. 72c Demande de destruction des produits 1 Lorsquil dpose une demande au sens de lart. 71, al. 1 le requrant peut demander par crit lAdministration des douanes la destruction des produits. 2 Lorsquune demande de destruction est dpose, lAdministration des douanes en informe le dclarant, le possesseur ou le propritaire des produits dans le cadre de linformation vise lart. 72, al. 1. 3 La demande de destruction ne donne pas lieu une prolongation des dlais prvus lart. 72, al. 2 et 3 pour lobtention de mesures provisionnelles. Art. 72d Approbation 1 La destruction des produits requiert lapprobation du dclarant, du possesseur ou du propritaire. 2 Lapprobation est rpute acquise lorsque le dclarant, le possesseur ou le propritaire des produits ne soppose pas expressment leur destruction dans les dlais prvus lart. 72, al. 2 et 3. Art. 72e Moyens de preuve Avant la destruction des produits, lAdministration des douanes prlve des chantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue dune ventuelle action en dommages-intrts. Art. 72f Dommages-intrts 1 Si la destruction des produits se rvle infonde, le requrant rpond seul du dommage qui en rsulte. 2 Si le dclarant, le possesseur ou le propritaire des produits donne son approbation par crit leur destruction et que celle-ci se rvle par la suite infonde, le requrant ne peut tre tenu de verser des dommages-intrts.
Art. 72g Cots 1 Le requrant supporte les frais lis la destruction des produits. 2 La question des cots lis au prlvement et la conservation des chantillons au sens de lart. 72e est tranche par le juge dans le cadre de lapprciation des dommages-intrts viss lart. 72f, al. 1. Art. 72h Dclaration de responsabilit et dommages-intrts Si la rtention des produits risque doccasionner un dommage, lAdministration des douanes peut la subordonner la condition que le requrant lui fournisse une dclaration de responsabilit. Si les circonstances le justifient, elle peut, en lieu et place, exiger du requrant quil fournisse des srets adquates. 2 Le requrant est tenu de rparer le dommage caus par la rtention des produits et par le prlvement dchantillons si des mesures provisionnelles nont pas t ordonnes ou si elles se sont rvles infondes.
Annexe 2 : Extraits de la loi sur la protection des designs (LDes)
Source : Loi fdrale sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes, RS 232.12, tat au 1.1.2011).
Chapitre 1 : Dispositions gnrales Section 3 : Etendue de la protection et effets Art. 9 Effets du droit sur un design 1 Le droit sur un design confre son titulaire le droit dinterdire des tiers dutiliser le design des fins industrielles. Par utilisation, on entend notamment la fabrication, lentreposage, loffre, la mise en circulation, limportation, lexportation, le transit ainsi que la possession ces fins. 1bis Limportation, lexportation et le transit de marchandises de fabrication industrielle peuvent tre interdits par le titulaire, mme lorsquils ne sont effectus qu des fins prives. 2 Le titulaire peut galement interdire des tiers de participer une utilisation illicite, de la favoriser ou de la faciliter.
Chapitre 3 : Voies de droit Section 5 : Intervention de lAdministration des douanes Art. 46 Dnonciation dobjets suspects des douanes est habilite informer le titulaire dun design dpos lorsquil y a lieu de souponner que limportation, lexportation ou le transit dobjets fabriqus illicitement sont imminents. 2 Dans ce cas, lAdministration des douanes est habilite retenir les objets pendant trois jours ouvrables afin de permettre au titulaire de dposer une demande en vertu de lart. 47.
1 LAdministration
Art. 47 Demande dintervention Lorsque le titulaire dun design dpos ou le preneur de licence ayant qualit pour agir a des indices concrets permettant de souponner limportation, lexportation ou le transit imminents dobjets fabriqus illicitement, ils peuvent demander par crit lAdministration des douanes de refuser la mainleve de ces objets. 2 Le requrant fournit lAdministration des douanes toutes les indications dont il dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur la demande ; il lui remet notamment une description prcise des objets. 3 LAdministration des douanes statue dfinitivement. Elle peut percevoir une taxe pour couvrir les frais administratifs.
Art. 48 Rtention des objets 1 Lorsque, la suite dune demande dpose en vertu de lart. 47, al. 1 lAdministration des douanes a des raisons fondes de souponner limportation, lexportation ou le transit dobjets fabriqus illicitement, elle en informe le requrant, dune part, et le dclarant, le possesseur ou le propritaire des objets, dautre part. 2 Afin de permettre au requrant dobtenir des mesures provisionnelles, lAdministration des douanes retient les objets en cause durant dix jours ouvrables au plus compter de la communication prvue lal. 1. 3 Si les circonstances le justifient, lAdministration des douanes peut retenir les objets en cause durant un dlai supplmentaire de dix jours ouvrables au plus.
Art. 48a Echantillons 1 Sur demande, lAdministration des douanes est habilite, pendant la dure de la rtention des objets, remettre ou envoyer au requrant des chantillons des fins dexamen ou le laisser examiner sur place les objets retenus. 2 Le requrant supporte les frais lis au prlvement et lenvoi des chantillons. 3 Une fois lexamen des chantillons effectu, ceux-ci doivent tre restitus, pour autant que cela se justifie. Si des chantillons demeurent chez le requrant, ils sont soumis aux dispositions de la lgislation douanire. Art. 48b Protection des secrets de fabrication ou daffaires En mme temps que la communication vise lart. 48, al. 1 lAdministration des douanes informe le dclarant, le possesseur ou le propritaire des objets de la possibilit, prvue lart. 48a, al. 1, de remettre des chantillons au requrant ou de le laisser examiner sur place les objets retenus. 2 Le dclarant, le possesseur ou le propritaire des objets peut demander dassister lexamen afin de protger ses secrets de fabrication ou daffaires. 3 Sur demande motive du dclarant, du possesseur ou du propritaire des objets, lAdministration des douanes peut refuser la remise dchantillons.
Art. 48c Demande de destruction des objets dpose une demande en vertu de lart. 47, al. 1 le requrant peut demander par crit lAdministration des douanes la destruction des objets. 2 Lorsquune demande de destruction est dpose, lAdministration des douanes en informe le dclarant, le possesseur ou le propritaire des objets dans le cadre de linformation vise lart. 48, al. 1. 3 La demande de destruction ne donne pas lieu une prolongation des dlais prvus lart. 48, al. 2 et 3 pour lobtention de mesures provisionnelles.
1 Lorsquil
Art. 48d Approbation 1 La destruction des objets requiert lapprobation du dclarant, du possesseur ou du propritaire. 2 Lapprobation est rpute acquise lorsque le dclarant, le possesseur ou le propritaire des objets ne soppose pas expressment leur destruction dans les dlais prvus lart. 48, al. 2 et 3. Art. 48e Moyens de preuve Avant la destruction des produits, lAdministration des douanes prlve des chantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue dune ventuelle action en dommages-intrts. Art. 48f Dommages-intrts la destruction des objets se rvle infonde, le requrant rpond seul du dommage qui en rsulte. 2 Si le dclarant, le possesseur ou le propritaire des objets donne son approbation par crit leur destruction et que celle-ci se rvle par la suite infonde, le requrant ne peut tre tenu de verser des dommagesintrts.
Art. 48g Cots 1 Le requrant supporte les frais lis la destruction des objets. 2 La question des cots lis au prlvement et la conservation des chantillons au sens de lart. 48e est tranche par le juge dans le cadre de lapprciation des dommages-intrts viss lart. 48f, al. 1. Art. 49 Dclaration de responsabilit et dommages-intrts 1 Si la rtention des objets risque doccasionner un dommage, lAdministration des douanes peut la subordonner la condition que le requrant lui fournisse une dclaration de responsabilit. Si les circonstances le justifient, elle peut, en lieu et place, exiger du requrant quil fournisse des srets adquates. 2 Le requrant est tenu de rparer le dommage caus par la rtention des objets et par le prlvement dchantillons si des mesures provisionnelles nont pas t ordonnes ou si elles se sont rvles infondes.
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