Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902565&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-22 13:17:55+00:00
Document Index: 194983109

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 5']

Code du travail - Article L3123-25 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L3123-25
Code du travail - Article L3123-25
Sous-section 8 : Modulation de la durée du travail.
Abrogé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail.
1° Les catégories de salariés concernés ;
2° Les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée ;
3° La durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
4° La durée minimale de travail pendant les jours travaillés. Une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ;
5° Les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée. La durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ;
6° Les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié ;
7° Les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié ;
8° Les modalités et les délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé. Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
NOTA : Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 20 V : Les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Temps partiel - art. 3 (VE)
Temps partiel - art. 5 (VE)
ARRÊTÉ du 19 juin 2014, v. init.
Temps partiel - art. 1er (VE)
Organisation de la durée du travail à temps par... - art. 4 (VE)
Travail à temps partiel - art. 5 (VE)
Travail à temps partiel - art. 1er (VE)
Temps partiel - art. 4 (VE)
Travail à temps partiel - art. 9 (VE)
Temps partiel - art. 4.1 (VE)
ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 - art. 1, v. init.
relatif au travail à temps partiel - art. 4 (VNE)
Modification du chapitre IX « Travail à temps p... - art. 3.4 (VE)
ARRÊTÉ du 2 avril 2015, v. init.
Travail à temps partiel - art. 6 (VE)
Travail à temps partiel - art. 4 (VE)
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 2 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 20 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Organisation du travail à temps partiel - art. 6 (VE)
Arrêté du 30 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Travail à temps partiel des cadres - art. (VE)
Aménagement et organisation du temps de travail - art. 2 (VE)
Titre IV « Salariés permanents » - art. IV.6 (VE)
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 43 (VNE)
Arrêté du 12 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1, v. init.
relatif à la durée du travail - art. 3 (VNE)
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 août 2018 - art. 1, v. init.
relatif aux modifications prises en application... - art. 13 (VNE)
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 juin 2019 - art. 1, v. init.
Aménagement du temps de travail - art. (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
Code du travail - art. L3123-14 (V)
Code du travail - art. L3123-26 (Ab)
Code du travail - art. R3124-5 (VD)
Code du travail - art. R3124-8 (VD)
Code du travail - art. R3124-9 (VD)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 6 (VNE)
Temps partiel dans les associations gestionnair... - art. (VE)
Temps partiel dans les associations gestionnair... - art. 5 (VE)
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Code du travail - art. L212-4-6 (AbD)
Code du travail L212-4-6 alinéas 1 à 10