Source: http://ctrchantiers-vd.ch/faq/le-travail-du-samedi-est-il-interdit
Timestamp: 2019-09-20 07:32:33+00:00
Document Index: 329036533

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 11']

Vous trouverez ci-après, quelques réponses aux questions les plus fréquemment posées lors des contrôles ou à l'attention de notre secrétariat.
Est-ce que j’ai droit de refuser un contrôle, de refuser de m’identifier, de refuser l’accès ou de refuser de répondre aux questions d’un inspecteur du marché du travail assermenté ?
Non. En application de l’art. 8 LTN (Loi sur le travail au noir), toute personne et entreprise contrôlée sont tenues de fournir aux personnes chargées des contrôles, les documents et renseignements nécessaires. Au surplus, elles doivent leur permettre de pénétrer librement dans l’entreprise ou dans tout autre lieu de travail, pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées.
Quels sont les risques si je refuse un contrôle, refuse de m’identifier, refuse l’accès ou refuse de répondre aux questions d’un inspecteur du marché du travail assermenté ?
Cela correspond à une infraction à l’art. 8 LTN (Loi sur le travail au noir).
En application de l’art. 7 de la même loi, les inspecteurs du marché du travail sont en droit de se faire assister par la police pour l’identification des personnes refusant de se soumettre à un contrôle ou refusant de présenter leur permis de séjour et/ou de travail.
En refusant de collaborer, la personne s’expose et expose son employeur, à des sanctions et procédures pénales engagées par le Service de l’emploi (art. 18 LTN).
Pour quelles raisons les inspecteurs questionnent-ils les travailleurs sur leurs conditions salariales et demandent la présentation de documents d’identité, permis de séjour/travail ?
Sur le canton de Vaud, le Contrôle des chantiers de la contruction est compétent pour effectuer les contrôles tant sur le droit migratoire (pièces d'identités) que conventionnel (conditions de travail).
Comment procéder pour demander un contrôle ?
Actuellement, la demande de contrôle peut être effectuée de diverses manières selon les données sises sur la page contact du présent site. Prochainement, l’intégralité des demandes sera centralisée par l’intermédiaire de notre site internet, au travers d’un formulaire de demande online. Ce procédé permet une gestion rationnelle et efficace, ainsi que l’envoi d’accusés d’enregistrement et de contrôles effectués directement par email.
Est-ce que le formulaire de demande de contrôle Online est réellement sécurisé ?
Oui. Les données saisies sont soumises à la Loi fédérale sur la protection des données et leur traitement est effectué selon les normes informatiques de sécurité les plus élevées. Par ailleurs, elles ne sont pas stockées sur des serveurs externes (p. ex. hébergeur) mais sur des serveurs internes hautement sécurisés.
Qu’en est-il de l’anonymat lors d’une demande de contrôle ?
En application de la Loi fédérale sur la protection des données, l’intégralité des informations transmises reste strictement confidentielle et à usage exclusif interne du Contrôle des chantiers. En aucun cas, ces données ne seront transmises à un tiers, que ce soit lors du contrôle, de l’enquête ou encore du rapport ; ce dernier ne mentionnant pas les raisons ayant motivé le contrôle y relatif.
Pourquoi mes données personnelles sont-elles exigées lors d’une demande de contrôle ?
Les données personnelles du demandeur ne sont utilisées qu’à des fins de statistiques internes ainsi que dans l’optique d’augmenter l’efficacité et la qualité de nos contrôles.
Dans de très rares cas, il peut s’avérer nécessaire, selon les informations reçues, que les inspecteurs du marché du travail recontactent le demandeur, afin d’obtenir des précisions.
Quant à l’adresse électronique demandée, elle permet une gestion automatique des accusés de réception de la demande et de confirmation du traitement de cette dernière.
Les objectifs de la carte professionnelle sont notamment la lutte contre le travail au noir et le dumping salarial. Il s’agit d’un badge d’identification individuel, de la grandeur d’une carte de crédit, contenant une photo, le nom et le prénom du travailleur, ainsi qu’un code QR scannable à l’aide d’une application sécurisée spécifiquement conçue.
La carte professionnelle permet de vérifier, dans un premier temps, si le travailleur est bien inscrit à l’AVS et déclaré auprès des assurances sociales pour le compte de l’entreprise qui l’emploie.
La demande doit être faite par l’employeur auprès de la Commission professionnelle paritaire compétente selon l’activité déployée par l’entreprise.
L’obtention n’est possible que pour des entreprises membres ou affiliées auprès d’une association professionnelle ; dans certains cas particuliers, les Commissions professionnelles paritaires peuvent délivrer des cartes provisoires.
Les travailleurs au bénéfice d’une carte professionnelle doivent pouvoir la présenter en tout temps lors des contrôles ; elle ne doit donc pas être laissée à domicile ou au vestiaire.
Les personnes préalablement équipées et autorisées à effectuer des contrôles scannent le code QR afin de vérifier la validité de la carte ainsi que la situation du travailleur.
Les inspecteurs du marché du travail du Contrôle des chantiers de la construction sont équipés pour le contrôle des cartes professionnelles Cerbère et vérifications d’usage.
En raison de leurs prérogatives étendues dépassant le cadre conventionnel et/ou selon la situation constatée, les inspecteurs du marché du travail peuvent être amenés à effectuer un contrôle complet de travailleurs au bénéfice de cartes professionnelles, conformément à l’article 7 LTN.
Comment savoir si une entreprise est autorisées à soumissionner sur un chantier soumis aux marchés publics ?
Les employeurs ayant fait l'objet d'une décision entrée en force d'exclusion des marchés publics ou de diminution des aides financières, en application de l'art. 13 LTN, sont recensés dans une liste accessible au public, tenue à jour par le SECO, disponible sous le lien : Employeurs ayant fait l'objet d'une sanction entrée en force (art. 13 LTN).
Travail du samedi, jours fériés et hors de l'horaire normal
Il est plus de 18 heures et des employés travaillent encore. En ont-ils le droit ?
Oui. L’amplitude du temps de travail est réglée par les conventions collectives relatives aux branches d’activités, à retrouver sous www.service-cct.ch.
Le travail du samedi est-il interdit ?
Oui pour les travailleurs. Hormis si l’entreprise a obtenu une dérogation de la Commission Professionnelle Paritaire compétente.
Non pour les indépendants et/ou employeurs Suisses ou étrangers, ainsi que pour certaines branches d’activités, telles que les électriciens ou encore les nettoyeurs (liste non exhaustive).
Le travail du dimanche, des jours fériés ou de nuit est-il interdit ?
Oui. Il est soumis à l’octroi d’un permis cantonal ainsi qu’aux mêmes règles conventionnelles que le travail du samedi.
Non pour les indépendants et/ou employeurs Suisses ou étrangers, sous réserve de réglementations communales complémentaires.
Travailleurs et indépendants étrangers
Oui. Selon la CCT concernée par l’activité, à retrouver sous www.service-cct.ch
Non. En application de la LDét (loi sur les travailleurs détachés), des entreprises et/ou indépendants étrangers sont autorisés à œuvrer sur le territoire Suisse, pour autant qu’ils aient préalablement effectué toutes les demandes nécessaires auprès du Service de l’emploi. Il en va de même pour tout travailleur étranger au bénéfice d'un titre de séjour valable.
Je veux travailler avec un prestataire de service étranger. Puis-je le faire sans autres forme de demande ?
Non. En application de la LDét (loi sur les travailleurs détachés), les entreprises et/ou indépendants étrangers venant travailler sur le territoire Suisse, doivent au préalable remplir une annonce pour les activités lucratives de courte durée d’une durée maximale de 3 mois ou 90 jours par année civile, sur le site du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Au delà de cette période, une demande d’annonce devra être faite auprès du Service de l’emploi qui décidera de l’octroi ou non de l’autorisation.
Quels documents doit présenter un prestataire de service étranger exerçant une activité lucrative indépendante sur le territoire Suisse ?
Copie de l’annonce (ou de l’autorisation délivrée) relative à la personne, à la période des travaux et au lieu de travail concerné ;
Certificat au sens de l’art. 19 al. 2 du Règlement (CE) 987/2009 (formulaire A1) ;
Copie du contrat conclu avec le mandant ou le maître d’ouvrage ; documents devant être présentés dans une langue officielle.
Je fais venir un ami de l’étranger qui m’aide pour des travaux, sans être rémunéré. En contrepartie, il est hébergé, nourri, etc. Doit-il avoir une autorisation et dois-je le déclarer ?
Oui. Tout étranger qui entend exercer une activité lucrative en Suisse doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. D’autre part, est considérée comme activité lucrative, toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (art. 11, al.3 LEtr).
Les ressortissants de tous les pays sont-ils soumis aux mêmes autorisations, afin de pouvoir travailler en Suisse ?
Non. Une différence notable existe entre les ressortissants des :
27 pays UE/AELE bénéficiant de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie) ;
1 pays UE/AELE bénéficiant du protocole additionnel 3 de l’accord sur la libre circulation des personnes (Croatie) ;
3 pays bénéficiant de l’Association Européenne de Libre Echange AELE (Norvège, Islande, Principauté du Liechtenstein) ;
états tiers (tous les autres pays).
Les employeurs étrangers ayant fait l'objet d'une décision d’interdiction d’offrir des services en Suisse, en application de la Loi sur les travailleurs détachés LDét, sont recensés dans une liste accessible au public, tenue à jour par le SECO, disponible sous le lien : Liste des employeurs qui font l’objet d‘une interdiction d’offrir des services en Suisse.
Seuls les employeurs sanctionnés par une interdiction d'offrir des services en Suisse figurent sur cette liste. Une liste de tous les employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction entrée en force peut être obtenue directement auprès du SECO.
CH-1131 Tolochenaz (VD)
Tél : +41 21 654 61 00
Fax : +41 21 654 61 09
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