Source: https://ibrabanaon.wordpress.com/
Timestamp: 2018-06-18 05:52:48+00:00
Document Index: 62036925

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§2', '§3', '§1', '§ 2', '§ 3', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§ 2', '§1', '§2', '§3']

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L’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES (IBICA)
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L’impôt sur les bénéfices des activités ou des professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, pastorales, forestières est un impôt annuel établi au profit du budget de l’Etat. Il s’applique aux bénéfices des exploitations minières et de carrières.
§1 : Personnes imposables
L’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles est dû à raison des bénéfices réalisés par les personnes physiques qui réalisent des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, pastorales et forestières.
Sont également imposables les contribuables qui ont exercé l’option prévue en matière d’impôt sur les sociétés (les syndicats financiers ; les sociétés civiles professionnelles, les associés ou membres des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés en participation, des sociétés de fait et des groupements d’intérêt économique).
§2 : Territorialité
L’impôt est dû à raison des bénéfices réalisés au Burkina Faso par les personnes physiques, sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Le bénéfice imposable est défini et déterminé comme en matière d’IS.
§2 : Période d’imposition
L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’année précédente comme en matière d’IS.
§3 : Détermination du bénéfice imposable
Le bénéfice imposable est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions relatives à l’impôt sur les sociétés.
A- Les produits taxables
A l’exclusion des revenus des capitaux mobiliers et des produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis qui ne sont pas inscrits à l’actif du bilan, les produits taxables sont les mêmes que ceux relatifs à l’impôt sur les sociétés.
L’inscription à l’actif du bilan d’immeubles entraîne l’imposition des revenus y afférents pour leur montant net.
B- Les charges déductibles
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges remplissant les conditions de déductibilité définies en matière d’impôt sur les sociétés.
1 .Le salaire du conjoint travaillant effectivement dans l’exploitation à temps complet est déductible, à condition qu’il ne soit pas exagéré par rapport aux rémunérations des emplois de même nature exercés dans l’entreprise ou dans les entreprises similaires et que l’intéressé soit affilié à un organisme de sécurité sociale obligatoire au Burkina Faso. En cas d’exagération ou de rémunérations fictives, l’ensemble des rétributions versées ne sera pas admis en déduction du bénéfice imposable.
2 .Les dépenses mixtes qui se rapportent à la fois à l’exercice de la profession et aux besoins personnels de l’exploitant, donnent lieu à une ventilation en vue de déterminer la fraction desdites dépenses qui se rapportent à l’exploitation. A défaut de pouvoir déterminer précisément cette fraction, il est retenu forfaitairement deux tiers du montant desdites charges.
Section 3 : Lieu d’imposition, Calcul et paiement de l’impôt
§1. Lieu d’imposition
L’impôt est établi au nom de chaque personne physique pour l’ensemble de ses activités réalisées au Burkina Faso, au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement.
§ 2. Calcul
Sur le bénéfice imposable, il est fait application des taux progressifs suivants pour chaque tranche de revenu:
0 A 500 000 10 %
500 001 à 1 000 000 20%
Plus de 1 000 000 27,5%
Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1 000) francs CFA est négligée. Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d’une réduction de 30% de l’impôt sur les bénéfices.
§ 3.Paiement
L’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles d’un exercice donné est payable spontanément au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Le paiement est effectué auprès de la recette des impôts du siège ou du principal établissement au vu de la déclaration de résultat fiscal.
Le montant net à payer est obtenu après déduction du montant du Minimum Forfaitaire de Perception acquitté au titre de l’exercice.
Toutefois, lorsque le montant du Minimum Forfaitaire de Perception est supérieur à celui de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l’excédent est acquis au Trésor public.
Section 4. Minimum forfaitaire de perception
Il est établi un Minimum Forfaitaire de Perception de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles au titre d’une année déterminée, en fonction du chiffre d’affaires hors taxes de la période écoulée.
Pour le calcul du minimum, le chiffre d’affaires est arrondi aux cent mille (100 000) francs CFA inférieurs.
Il est fait application d’un taux de 0,5 % sur le chiffre d’affaires. En aucun cas le montant ne peut être inférieur à un million (1000 000) de francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et trois cent mille (300 000) francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition.
CHAPITRE III: IMPOT SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES
L’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC) a un domaine d’application qui est bien entendu différent de celui du BIC, mais pour l’un et l’autre impôt, on retrouve les mêmes règles essentielles de calcul du bénéfice imposable et notamment les conditions de déduction des charges.
L’IBNC est un impôt annuel établi au profit du budget de l’Etat sur les bénéfices :
– des professions libérales ; on entend par profession libérale celle dans laquelle l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consiste en la pratique personnelle en toute indépendance d’une science ou d’un art ; les membres des professions libérales qui apportent leur collaboration à des confrères sans être en position de subordination sont considérés comme exerçant eux-mêmes une profession libérale ;
– des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants ;
– de toutes autres occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt spécial sur le revenu ; il s’agit notamment les gains de jeux de hasard, des femmes entretenues.
L’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est dû à raison des bénéfices réalisés par les personnes physiques exerçant les activités citées ci-dessus.
Sont également imposables les membres des sociétés civiles professionnelles et les fondateurs d’établissement d’enseignement privé.
Les règles de territorialité sont déterminées comme en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
§3 : Période d’imposition
L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’année précédente.
Les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d’activité en cours d’année.
Les entreprises nouvelles sont soumises aux mêmes règles qu’en matière d’IBICA.
Section 2 : Détermination du bénéfice imposable
L’impôt est établi, chaque année, à raison du bénéfice net de l’année précédente. Ce bénéfice est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Il tient compte des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices. Il tient compte également de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle.
§1 : Les recettes
Les recettes non conditionnelles
Sont compris dans les recettes, notamment :
les honoraires perçus en contrepartie des prestations de services rendus à la clientèle, quels que soient leur mode de paiement et la qualification qui leur est donnée ;
les gains provenant soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices ainsi que toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.
les provisions et avances sur les honoraires effectivement encaissées. Toutefois, les avances ou provisions effectuées par des clients au titre des débours supportés par un professionnel ne sont pas comprises dans les recettes ;
les honoraires rétrocédés par des confrères à l’occasion des remplacements ;
les prestations réglées sous forme de dons ou cadeaux, lorsqu’ils constituent la rémunération des services.
Les recettes conditionnelles
Ces sommes perçues accessoirement doivent être ajoutées aux recettes si elles ont un lien avec l’activité professionnelle : les remboursements de frais ; les indemnités qui visent à réparer un préjudice matériel ; les intérêts de créances ; les produits financiers perçus ; les produits de placement de fonds reçus en dépôts ; les subventions reçues.
Remarque : Ne sont pas comprises dans les recettes, les sommes reçues en guise de simples dépôts de fonds destinés à couvrir des frais de procédure ou d’actes et enregistrés généralement dans un compte spécial
§2 : Les charges déductibles
Seules les charges professionnelles sont admises en déduction. Celles-ci doivent remplir les mêmes conditions qu’en IS en plus elles doivent concourir à la formation d’un produit non exonéré d’impôt assis sur le bénéfice.
Les charges professionnelles déductibles comprennent notamment :
– le montant des loyers des locaux professionnels ;
– le salaire du conjoint dans les mêmes conditions qu’en IBICA ;
– les impôts déductibles mis en recouvrement et payés au cours de l’exercice ;
– les amortissements de biens inscrits à l’actif du bilan ;
– les primes versées à des compagnies d’assurance burkinabé en raison de contrats conclus pour la constitution d’indemnités de fin de carrière, de décès et d’invalidité, et en raison de contrats d’assurance maladie dans les conditions fixées en matière d’impôt sur les sociétés ;
– les primes versées à des compagnies d’assurance burkinabé en raison de contrats d’assurance maladie conclus au profit de l’exploitant dans la limite de 0,5% du montant total des dépenses de l’exercice ;
– les charges financières, les libéralités, dons, subventions dans les conditions et limites fixées en matière d’impôt sur les sociétés.
§3. Les dépenses non déductibles
les dépenses se rapportant à une activité exercée à titre bénévole ;
les dépenses d’agrément ou somptuaires.
Section 3 : Lieu d’imposition et personnes imposables
L’impôt est établi au nom des bénéficiaires des revenus imposables au lieu de l’exercice de la profession ou le cas échéant, du principal établissement.
Dans les sociétés civiles professionnelles dont les membres exercent une profession libérale, l’impôt est établi au nom de chacun des membres.
Section 4 : Calcul et paiement de l’impôt
§1. Calcul de l’impôt
1 A 500 000 10 %
501 001 à 1 000 000 20%
Plus de 1 000 000 27,5
Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d’une réduction d’impôt de 30%.
§2. Paiement de l’impôt
L’impôt est payable spontanément au plus tard le dernier jour du mois de février de chaque année.
§3. Minimum de perception
cinquante mille (50 000) francs CFA pour les cabinets privés de soins infirmiers dûment autorisés et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur ;
deux cent mille (200 000) francs CFA pour les clinique d’accouchement dûment autorisées et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur ;
cinq cent mille (500 000) francs CFA et deux cent mille (200 000) francs CFA respectivement pour les établissements d’enseignement relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et ceux relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, dûment autorisés et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur.
le minimum est réduit à cent mille (100 000) francs CFA pour tout établissement d’enseignement dont les recettes demeurent en dessous de 15 000 000 de francs CFA durant trois exercices successifs ;
pour toutes les autres professions, le minimum de perception est de un million (1 000 000) de francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et trois cent mille (300 000) francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition.
Section 5 : Obligations et sanctions
Toute personne passible de l’impôt est tenue de produire, au plus tard le dernier jour du mois de février de chaque année, une déclaration indiquant le montant de ses recettes brutes, le détail de ses dépenses professionnelles et le chiffre de son bénéfice net de l’année précédente.
Dans les sociétés civiles professionnelles, la déclaration doit être produite dans les mêmes délais par la société avec indication de la quote-part de chacun des associés.
Lorsqu’un contribuable s’abstient de souscrire la déclaration des bénéfices imposables, le montant des droits mis à sa charge ou résultant de la déclaration déposée tardivement est assorti d’une majoration de 10%. Celle-ci est portée à 25% en cas de récidive.
Lorsque la déclaration laisse apparaître une base d’imposition ou des éléments servant à la liquidation de l’impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d’une majoration de 25% en cas de bonne foi, de 50% lorsque la mauvaise foi est établie et de 100% en cas d’agissements constitutifs de manœuvres frauduleuses.
L’IMPOT SUR LES SOCIETES AU BURKINA FASO
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Il a été institué par la loi 008-2010/AN du 29 Janvier 2010. Ce nouvel impôt est établi au profit du budget de l’Etat ; il porte sur l’ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des autres personnes morales et des organismes assimilés.
§1: Personnes imposables
On distingue entre les personnes imposables par la forme, par leurs activités et par option.
A. Les personnes imposables par la forme
Ce sont les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée y compris celles constituées d’un associé unique; les sociétés coopératives et leurs unions, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les groupements d’intérêt économique (GIE).
B. Les personnes imposables par leurs activités
Lorsque les personnes morales ci-dessous se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif : Les établissements publics, les organismes de l’Etat ou des collectivités territoriales, les sociétés, les sociétés de fait et toutes autres personnes.
C. Les personnes imposables par option
Sont imposables sur option : les syndicats financiers ; les sociétés civiles professionnelles ; les associés ou membres des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés en participation, des sociétés de fait et des groupements d’intérêt économique
§ 2: Exemptions
Sont affranchis de l’impôt:
Les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à des opérations avec leurs adhérents ; les caisses de crédit agricole mutuel ; les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit;la Banque Centraledes Etats de l’Afrique de l’Ouest ; les associations ou organismes sans but lucratif; etc.
Section II. Détermination du bénéfice imposable
Le bénéfice imposable de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, sous réserve des applications particulières des législations et réglementation fiscales en vigueur. L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’année précédente.
– les ventes et les recettes ;
– les produits divers ou exceptionnels ;
– les revenus ou prestations accessoires ;
– les produits financiers et revenus bruts des capitaux mobiliers ;
– les produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis, y compris les revenus accessoires ;
– les bonis sur reprises et cessions d’emballages ;
– les travaux faits par l’entreprise pour elle-même ;
– les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre;
– les travaux en cours, évalués au prix de revient ;
– les reprises et les transferts de charges ;
– les dégrèvements obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles.
Les charges doivent remplir les conditions générales suivantes :
correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ; les charges qui n’ont pas été inscrites dans la comptabilité de la société ou qui n’ont pas été comptabilisées en tant que telles ne sont pas déductibles
se traduire par une diminution de l’actif net de l’exploitation ou de l’entreprise ;
être comprises dans les charges de l’exercice ;
avoir été facturées par un contribuable disposant d’un identifiant financier unique (IFU).
Les charges déductibles se composent notamment:
a) les charges de personnel et autres rémunérations :
– Les rémunérations allouées aux salariés ;
– Les rémunérations de toute nature versées aux associés dirigeants des sociétés de capitaux ou à leurs conjoints pour un emploi effectif exercé dans l’entreprise ;
– Les cotisations patronales obligatoires ;
– Les sommes fixes et jetons de présence ;
b) Frais de siège
La quote-part des frais de siège incombant aux sociétés établies au Burkina Faso ne peut dépasser 10 % du bénéfice imposable desdites sociétés avant déduction des frais en cause
c) Rémunérations versées à l’étranger
– Les rémunérations de services payées ou dues à des personnes établies hors du Burkina dans la double limite de 5% du chiffre d’affaires hors taxe et de 20% des frais généraux.
– Les dépenses d’études et de prospections exposées en vue de l’installation et les charges de fonctionnement à l’étranger pendant les trois (0 3) premiers exercices.
d) Dépenses locatives
e) Primes d’assurances :
Les primes versées aux compagnies d’assurances burkinabé en raison de contrats conclus pour la constitution d’indemnités de fin de carrière, de décès et d’invalidité et celles destinées à l’assurance maladie dans la limite de 5% de la masse salariale du personnel effectivement assuré.
f) Frais d’hôtels et de restaurants, libéralités, dons, subventions:
les frais d’hôtels et de restaurants justifiés par des factures sont admis en déduction dans la limite de 0,2% du montant du chiffre d’affaires hors taxes.
ü de cadeaux et objets spécialement conçus pour la publicité respectivement dans les limites de 0,1% et de 0,2% du chiffre d’affaires hors taxe ;
ü de versements effectués au profit des associations sportives et culturelles, d’œuvres ou organismes d’intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial reconnus d’utilité publique par l’autorité compétente, dans la limite de 0,3% du chiffre d’affaires hors taxe.
g) Les charges financières
Elles comprennent entre autres:
les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale, en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés au taux de réescompte pratiqué parla BCEAOmajoré de deux (2) points ;
les intérêts des emprunts réalisés par les sociétés auprès de personnes physiques ou morales étrangères à celles-ci, autres que les banques et établissements financiers, à condition que ces emprunts soient justifiés, et ce, dans la limite du taux de réescompte pratiqué parla BCEAO;
Les intérêts payés aux banques ne sont pas l’objet d’une limitation.
h) Impôts, taxes, amendes et pénalités diverses
Sont déductibles, les impôts à la charge de l’entreprise mis en recouvrement au cours de l’exercice.
NB : Ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt, les montants des transactions, amendes, confiscations, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des contrevenants à la législation fiscale, douanière et sociale, à la réglementation des prix, de circulation ou de consommation et d’une manière générale aux lois et règlements de l’Etat.
i) Amortissements:
Les amortissements réellement pratiqués et comptabilisés conformément à la loi, ou à défaut, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation, ou autorisés, y compris ceux qui auraient été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires.
NB :Ne sont pas admis en franchise d’impôt les amortissements se rapportant à des biens meubles et immeubles inscrits à l’actif et n’ayant pas fait l’objet de mutation au nom de la société.
Au BURKINA FASO il peut être pratiqué 3 types d’amortissement :
l’amortissement constant (application d’un taux au prix de revient) ;
l’amortissement accéléré (la première annuité est doublée en vue de réduire la durée) ;
l’amortissement dégressif (l’application d’un taux àla VNCce qui se traduit par une dotation décroissante).
Les taux d’amortissement linéaires usuels sont de :
– 4% pour les bâtiments ;
– 10% pour le matériel ;
– 20% pour le mobilier ;
– 33,33% pour les ordinateurs ;
– 33,33% pour le matériel roulant.
j) – Provisions
Sont admises en déduction, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions.
NB : La provision pour propre assureur constituée par une entreprise n’est pas admise en déduction de son bénéfice imposable. Il en est de même de la provision pour congés payés et de la provision pour indemnités de départ à la retraite.
C) Les charges non déductibles
D’une manière générale, ne sont pas admises en déduction, toutes charges ne remplissant pas les conditions générales de déductibilité.
Section III. Lieu d’imposition
L’impôt est établi au nom de chaque société, pour l’ensemble de ses activités imposables au Burkina Faso, au siège social, ou à défaut au lieu où est assurée la direction effective de la société, ou au lieu du principal établissement.
Section IV. Calcul et paiement de l’impôt
Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 27,5%. Il s’applique sans abattement au bénéfice imposable des sociétés. Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 francs est négligée.
§1. Minimum forfaitaire de perception
Il est dû par les sociétés déficitaires ou dont le résultat fiscal ne permet pas de générer un impôt sur les sociétés supérieur au minimum.
Pour le calcul du minimum, le chiffre d’affaires de la période écoulée est arrondi aux cent mille (100 000) francs inférieurs. Il est fait application d’un taux de 0,5 % mais en aucun cas le montant ne peut être inférieur à 1 000 000 de francs pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et 300 000 francs pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition.
Les sociétés nouvelles sont exonérées du MFP pour leur premier exercice.
§2 Acomptes provisionnels
Avant l’expiration du délai de déclaration des résultats le 30 avril, la société procède à la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes versés pour ledit exercice. S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt, il est acquitté au plus tard dans le délai de déclaration.
Si, au contraire la liquidation fait apparaître que les acomptes sont supérieurs à l’impôt dû, l’excèdent versé est imputé sur les exercices suivants ou remboursé si la société cesse son activité. Cet excédent peut également, à la demande du contribuable être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct ou taxes assimilées dont il est par ailleurs redevable.
§3.Imputation des crédits d’impôts
Le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers encaissés par les sociétés et compris dans les bénéfices imposables, est imputable sur le montant de l’impôt sur les sociétés.
Lorsque le montant du crédit ne peut être imputé, il est reporté sur les exercices suivants ou remboursé si la société cesse son activité. Il peut également, à la demande du contribuable être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct ou taxes assimilées dont il est par ailleurs redevable.
Toutefois, en cas d’exonération de l’impôt sur les sociétés, le montant des crédits d’impôts résultant des retenues à la source au titre de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est définitivement acquis au Trésor public.
Section VI. Obligations et sanctions
Les sociétés sont tenues de déclarer chaque année le montant de leur résultat imposable afférent à l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente au plus tard le 30 avril de chaque année au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration.
En ce qui concerne les sociétés et compagnies d’assurances, le délai est fixé au 31 mai de chaque année.
A l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultat, les sociétés relevant du régime du réel normal d’imposition doivent joindre la liasse des états financiers et états annexes annuels normalisés du système normal (RNI) ; l’état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations versées à des tiers ; etc.
Pénalités pour insuffisance
Lorsque la déclaration laisse apparaître une base d’imposition ou des éléments servant à la liquidation de l’impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d’une majoration de 25% en cas de bonne foi, de 50% lorsque la mauvaise foi est établie, de 100% en cas d’agissements constitutifs de manœuvres frauduleuses.
En cas de récidive les compléments de droits sont majorés de 50%, de 100% et de 200%.