Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1987/012_PS_SJG_SJG8747CM00012.htm
Timestamp: 2018-05-23 13:51:56+00:00
Document Index: 191513783

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 8', "l'article 1"]

1° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Loi. Tribunaux. Appréciation de la constitutionnalité (non). 2° NOM-PRENOM. — Prénom. A) L. 11 germinal An XI, art. 1er . Dispositions contraires aux art. 8, 9 et 14, Conv. europ. droits de l'homme (non). B) « Fleur de Marie ». Attribution risquant de nuire à l'intérêt de l'enfant. Appréciation souveraine de la Cour d'appel. - Commentaires par Eric AGOSTINI - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Loi. Tribunaux. Appréciation de la constitutionnalité (non). 2° NOM-PRENOM. — Prénom. A) L. 11 germinal An XI, art. 1er . Dispositions contraires aux art. 8, 9 et 14, Conv. europ. droits de l'homme (non). B) « Fleur de Marie ». Attribution risquant de nuire à l'intérêt de l'enfant. Appréciation souveraine de la Cour d'appel.
Cass. civ. 1re, 1er octobre 1986 ; Époux Guillot c. Procureur Général près la Cour d'appel de Versailles. Les tribunaux doivent appliquer la loi sans pouvoir en écarter certaines dispositions en raison de leur prétendue contrariété à des principes de caractère constitutionnel et en particulier aux dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 auxquelles le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 s'est borné à renvoyer. Les dispositions de l'article 1 de (...)