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Timestamp: 2020-01-18 18:10:54+00:00
Document Index: 78383152

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

subject:(Ordre juridique de l Union europ enne) – OATD
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2016 – 2020 (81757)
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1986 – 1990 (2589)
1981 – 1985 (1411)
1976 – 1980 (1052)
Universidade Estadual de Campinas (19062)
Universidade Federal de Pernambuco (8871)
Université de Montréal (7090)
Universidade de Aveiro (6721)
Université Laval (4831)
Droit privé (579)
Docteur es (41856)
PhD (16616)
doctoral (70555)
masters (46637)
Portuguese (166582)
Spanish (53019)
French (49199)
Brazil (142695)
France (41868)
Canada (23160)
US (3810)
1. Dupont, Laetitia. Les accords internationaux conclus par l’Union européenne : une source de droit particulière. Analyse sous l’angle de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne.
URL: http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:8490
Le présent mémoire s'attache au statut au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne des accords internationaux conclus par l'Union européenne. La première partie rappelle… (more)
Le présent mémoire s'attache au statut au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne des accords internationaux conclus par l'Union européenne. La première partie rappelle les caractéristiques propres du droit interne de l'Union et établit une typologie des sources internes. La deuxième partie concerne les accords internationaux en tant que source "externe" du droit de l'Union. Le cadre juridique encadrant l'élaboration des accords est détaillé (personnalité juridique, compétences externes, procédure de négociation et conclusion, accords et clauses fréquentes). S'ensuit l'analyse du statut des accords internationaux au sein de l'ordre juridique de l'Union, et notamment sa place dans la hiérarchie des normes et les conditions de son invocabilité. La troisième partie envisage les conceptions moniste et dualiste d'intégration du droit international. L'affaire Kadi y est analysée. Finalement, la voie du pluralisme juridique est abordée.
Subjects/Keywords: Accords internationaux; Ordre juridique; Effet direct; Union européenne
Dupont, L. (2017). Les accords internationaux conclus par l’Union européenne : une source de droit particulière. Analyse sous l’angle de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne . (Thesis). Université Catholique de Louvain. Retrieved from http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:8490
Dupont, Laetitia. “Les accords internationaux conclus par l’Union européenne : une source de droit particulière. Analyse sous l’angle de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne.” 2017. Thesis, Université Catholique de Louvain. Accessed January 18, 2020. http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:8490.
Dupont, Laetitia. “Les accords internationaux conclus par l’Union européenne : une source de droit particulière. Analyse sous l’angle de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne.” 2017. Web. 18 Jan 2020.
Dupont L. Les accords internationaux conclus par l’Union européenne : une source de droit particulière. Analyse sous l’angle de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne. [Internet] [Thesis]. Université Catholique de Louvain; 2017. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:8490.
Dupont L. Les accords internationaux conclus par l’Union européenne : une source de droit particulière. Analyse sous l’angle de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne. [Thesis]. Université Catholique de Louvain; 2017. Available from: http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:8490
2. Coelho, Filipa. Le droit international général, source du droit de l'Union Européenne : General international law, source of European Union law.
Coelho, Filipa. “Le droit international général, source du droit de l'Union Européenne : General international law, source of European Union law.” 2015. Doctoral Dissertation, Université de Strasbourg. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2015STRAA004.
Coelho, Filipa. “Le droit international général, source du droit de l'Union Européenne : General international law, source of European Union law.” 2015. Web. 18 Jan 2020.
Coelho F. Le droit international général, source du droit de l'Union Européenne : General international law, source of European Union law. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université de Strasbourg; 2015. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2015STRAA004.
3. Lapierre, Jean Marcel. Le droit québécois du travail et la mise en oeuvre du principe d'égalité dans les milieux de travail syndiqués .
URL: http://hdl.handle.net/1866/10845
► Cette thèse s’inscrit dans une démarche de recherche des principes et mesures permettant de mettre en œuvre efficacement le principe d’égalité en milieu de travail… (more)
▼ Cette thèse s’inscrit dans une démarche de recherche des principes et mesures permettant de mettre en œuvre efficacement le principe d’égalité en milieu de travail syndiqué au Québec. Adoptant comme guide la sociologie des ordres juridiques complétée et accompagnée par le systémisme luhmannien, nous avons accompli une étude des ordres juridiques qui agissent en ce qui a trait aux aspects juridiques des relations du travail avant de procéder à l’évaluation de la politique publique relative à l’égalité. L’étude est divisée en trois parties. La première est consacrée à une exploration du pluralisme juridique, à la sociologie des ordres juridiques et à la présentation des ordres juridiques du travail. La seconde adopte une perspective historique de l’action syndicale, du droit du travail et de la politique publique relative à l’égalité. La troisième comprend une démarche d’évaluation de cette politique publique et une démarche de construction normative relative aux principes et mesures permettant la mise en œuvre efficace du principe d’égalité. Sur le plan de l’évaluation, nous recourons d’abord à une étude empirique et juridique d’un important dossier de plaintes à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : le dossier du gel d’échelon salarial dans la convention collective du personnel enseignant des commissions scolaires; nous accomplissons ensuite une revue de la littérature en ce qui a trait à la politique publique relative à l’égalité; nous accomplissons enfin une analyse de ce qu’offrent aux milieux syndiqués les deux principales voies de mise en œuvre de l’égalité, d’une part, le grief et l’arbitrage et d’autre part, la plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et, le cas échéant, le recours devant le Tribunal des droits de la personne. Sur le plan de la construction normative, nous nous basons sur l’analyse sociologique, historique et évaluative accomplie pour concevoir les éléments de politique nécessaires pour atteindre l’objectif recherché. Advisors/Committee Members: Rocher, Guy (advisor), Vallée, Guylaine (advisor).
Subjects/Keywords: Égalité; Discrimination; Pluralisme juridique; Ordre juridique; Syndicat; Devoir de représentation; Charte des droits; Confiance sociale; Individualisme; Equality; Discrimination; Legal pluralism; Legal order; Union; Duty of representation; Charter of rights; Social trust; Individualism
Lapierre, J. M. (2014). Le droit québécois du travail et la mise en oeuvre du principe d'égalité dans les milieux de travail syndiqués . (Thesis). Université de Montréal. Retrieved from http://hdl.handle.net/1866/10845
Lapierre, Jean Marcel. “Le droit québécois du travail et la mise en oeuvre du principe d'égalité dans les milieux de travail syndiqués .” 2014. Thesis, Université de Montréal. Accessed January 18, 2020. http://hdl.handle.net/1866/10845.
Lapierre, Jean Marcel. “Le droit québécois du travail et la mise en oeuvre du principe d'égalité dans les milieux de travail syndiqués .” 2014. Web. 18 Jan 2020.
Lapierre JM. Le droit québécois du travail et la mise en oeuvre du principe d'égalité dans les milieux de travail syndiqués . [Internet] [Thesis]. Université de Montréal; 2014. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://hdl.handle.net/1866/10845.
Lapierre JM. Le droit québécois du travail et la mise en oeuvre du principe d'égalité dans les milieux de travail syndiqués . [Thesis]. Université de Montréal; 2014. Available from: http://hdl.handle.net/1866/10845
4. Jeauneau, Adeline. L'ordre public en droit national et en droit de l'Union européenne : essai de systématisation : "Ordre public" in National Law and European Union Law : an attempt at systematisation.
Jeauneau, Adeline. “L'ordre public en droit national et en droit de l'Union européenne : essai de systématisation : "Ordre public" in National Law and European Union Law : an attempt at systematisation.” 2015. Doctoral Dissertation, Paris 1. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2015PA010252.
Jeauneau, Adeline. “L'ordre public en droit national et en droit de l'Union européenne : essai de systématisation : "Ordre public" in National Law and European Union Law : an attempt at systematisation.” 2015. Web. 18 Jan 2020.
Jeauneau A. L'ordre public en droit national et en droit de l'Union européenne : essai de systématisation : "Ordre public" in National Law and European Union Law : an attempt at systematisation. [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris 1; 2015. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2015PA010252.
5. Drouiller, Camille. Ordre public et droits fondamentaux. Contribution à l’étude de la fondamentalisation du droit privé interne. : Public policy and fundamental rights. A contribution to the study of the fundamentalisation of internal private law.
Drouiller, Camille. “Ordre public et droits fondamentaux. Contribution à l’étude de la fondamentalisation du droit privé interne. : Public policy and fundamental rights. A contribution to the study of the fundamentalisation of internal private law.” 2018. Doctoral Dissertation, Pau. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2018PAUU2038.
Drouiller, Camille. “Ordre public et droits fondamentaux. Contribution à l’étude de la fondamentalisation du droit privé interne. : Public policy and fundamental rights. A contribution to the study of the fundamentalisation of internal private law.” 2018. Web. 18 Jan 2020.
Drouiller C. Ordre public et droits fondamentaux. Contribution à l’étude de la fondamentalisation du droit privé interne. : Public policy and fundamental rights. A contribution to the study of the fundamentalisation of internal private law. [Internet] [Doctoral dissertation]. Pau; 2018. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2018PAUU2038.
6. Tekebeng Lele, Télesphore. Le système africain de sécurité et les opérations de maintien de la paix des Nations Unies : The African security system and the United Nations peacekeeping operations.
Tekebeng Lele, Télesphore. “Le système africain de sécurité et les opérations de maintien de la paix des Nations Unies : The African security system and the United Nations peacekeeping operations.” 2017. Doctoral Dissertation, Université de Strasbourg. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2017STRAA014.
Tekebeng Lele, Télesphore. “Le système africain de sécurité et les opérations de maintien de la paix des Nations Unies : The African security system and the United Nations peacekeeping operations.” 2017. Web. 18 Jan 2020.
Tekebeng Lele T. Le système africain de sécurité et les opérations de maintien de la paix des Nations Unies : The African security system and the United Nations peacekeeping operations. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université de Strasbourg; 2017. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2017STRAA014.
7. Djaé Oulovavo, Mohamed. Le pluralisme juridique de la justice et ses limites dans l'Union des Comores : The legal pluralism of justice in the Union of the Comoros and its limits.
Djaé Oulovavo, Mohamed. “Le pluralisme juridique de la justice et ses limites dans l'Union des Comores : The legal pluralism of justice in the Union of the Comoros and its limits.” 2018. Doctoral Dissertation, Lyon. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2018LYSE2037.
Djaé Oulovavo, Mohamed. “Le pluralisme juridique de la justice et ses limites dans l'Union des Comores : The legal pluralism of justice in the Union of the Comoros and its limits.” 2018. Web. 18 Jan 2020.
Djaé Oulovavo M. Le pluralisme juridique de la justice et ses limites dans l'Union des Comores : The legal pluralism of justice in the Union of the Comoros and its limits. [Internet] [Doctoral dissertation]. Lyon; 2018. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2018LYSE2037.
8. Montet, Laurent. Le dualisme des ordres juridictionnels : The dualism of the judicial orders.
Montet, Laurent. “Le dualisme des ordres juridictionnels : The dualism of the judicial orders.” 2014. Doctoral Dissertation, Toulon. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2014TOUL0088.
Montet, Laurent. “Le dualisme des ordres juridictionnels : The dualism of the judicial orders.” 2014. Web. 18 Jan 2020.
Montet L. Le dualisme des ordres juridictionnels : The dualism of the judicial orders. [Internet] [Doctoral dissertation]. Toulon; 2014. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2014TOUL0088.
9. Augoyard, Marc. Les procédures de révision des traités de l'Union Européenne : Contribution à l'étude de la rigidité en droit de l'Union Européenne : The revision procedures of the European Union treaties : Contribution to the study of the rigidity in European Union law.
Augoyard, Marc. “Les procédures de révision des traités de l'Union Européenne : Contribution à l'étude de la rigidité en droit de l'Union Européenne : The revision procedures of the European Union treaties : Contribution to the study of the rigidity in European Union law.” 2012. Doctoral Dissertation, Université Jean Moulin – Lyon III. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2012LYO30033.
Augoyard, Marc. “Les procédures de révision des traités de l'Union Européenne : Contribution à l'étude de la rigidité en droit de l'Union Européenne : The revision procedures of the European Union treaties : Contribution to the study of the rigidity in European Union law.” 2012. Web. 18 Jan 2020.
Augoyard M. Les procédures de révision des traités de l'Union Européenne : Contribution à l'étude de la rigidité en droit de l'Union Européenne : The revision procedures of the European Union treaties : Contribution to the study of the rigidity in European Union law. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université Jean Moulin – Lyon III; 2012. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2012LYO30033.
10. Jean-Bouchard, Évelyne. Les États destructurés comme application contemporaine du pluralisme juridique.
URL: http://www.archipel.uqam.ca/2254/1/M10989.pdf
► Une des obligations principales d'un État est de préserver la paix et l'ordre public. En vertu du concept du contrat social, une population choisit de… (more)
▼ Une des obligations principales d'un État est de préserver la paix et l'ordre public. En vertu du concept du contrat social, une population choisit de renoncer à certains droits naturels en échange de lois, institutions et mécanismes mis en place par l'État, garantissant le bon fonctionnement de la société. Ceci est en fait un des postulats de base de la théorie juridique de la modernité. Mais qu'en est-il lorsque l'État ne répond plus à ses obligations? En effet, nous constatons aujourd'hui la multiplication d'États faibles ou déstructurés, qui n'ont plus la capacité et/ou la volonté de satisfaire les droits de leur population. Lorsqu'un État a, depuis un certain temps, perdu sa légitimité, la société civile ou les communautés locales semblent s'organiser afin de se substituer à ce dernier. Ceci aurait pour but d'assurer une certaine satisfaction de leurs propres droits en mettant sur pied des mécanismes alternatifs aux institutions étatiques. Dans ce cadre, et plus particulièrement en ce qui a trait à la question sécuritaire, il est pertinent de se demander si ces mécanismes sont fonctionnels, s'il serait opportun de les renforcer ou de les encadrer et si c'est le cas, de quelle manière il serait possible de le faire sans pour autant marginaliser complètement l'État et favoriser l'émergence de zones de « non-droit ». À cet effet, nous pouvons également aborder la question sous la perspective des obligations internationales en matière du respect des droits humains, à savoir si ces mécanismes communautaires sont assujettis aux mêmes normes internationales que l'État. Ce phénomène pourrait alors être analysé à travers la théorie du pluralisme juridique, qui soutient que tout ordre juridique est constitué par les pratiques et les croyances de ses sujets. Cette théorie critique les trois postulats de base de l'idéologie juridique de la modernité, soit le centralisme, le monisme et le positivisme. Pour réaliser notre étude, nous avons choisi de cibler nos recherches sur la République d'Haïti, un État considéré comme déstructuré par la communauté internationale, et plus particulièrement sur la situation d'un bidonville de Port-au-Prince, Cité L'Éternel. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Haïti, Bidonvilles, Communautaire, Pluralisme juridique, Positivisme.
Subjects/Keywords: Action communautaire; Bidonville; État; Philosophie du droit; Pluralisme juridique; Responsabilité de l'État; Sécurité intérieure (Ordre publique); Haïti (République)
Jean-Bouchard, �. (2009). Les États destructurés comme application contemporaine du pluralisme juridique . (Thesis). Université du Québec à Montréal. Retrieved from http://www.archipel.uqam.ca/2254/1/M10989.pdf
Jean-Bouchard, Évelyne. “Les États destructurés comme application contemporaine du pluralisme juridique.” 2009. Thesis, Université du Québec à Montréal. Accessed January 18, 2020. http://www.archipel.uqam.ca/2254/1/M10989.pdf.
Jean-Bouchard, Évelyne. “Les États destructurés comme application contemporaine du pluralisme juridique.” 2009. Web. 18 Jan 2020.
Jean-Bouchard �. Les États destructurés comme application contemporaine du pluralisme juridique. [Internet] [Thesis]. Université du Québec à Montréal; 2009. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.archipel.uqam.ca/2254/1/M10989.pdf.
Jean-Bouchard �. Les États destructurés comme application contemporaine du pluralisme juridique. [Thesis]. Université du Québec à Montréal; 2009. Available from: http://www.archipel.uqam.ca/2254/1/M10989.pdf
11. Jean-Bouchard, Évelyne. Les États destructurés comme application contemporaine du pluralisme juridique.
URL: http://archipel.uqam.ca/2254/1/M10989.pdf
Jean-Bouchard, �. (2009). Les États destructurés comme application contemporaine du pluralisme juridique . (Thesis). Université du Québec à Montréal. Retrieved from http://archipel.uqam.ca/2254/1/M10989.pdf
Jean-Bouchard, Évelyne. “Les États destructurés comme application contemporaine du pluralisme juridique.” 2009. Thesis, Université du Québec à Montréal. Accessed January 18, 2020. http://archipel.uqam.ca/2254/1/M10989.pdf.
Jean-Bouchard �. Les États destructurés comme application contemporaine du pluralisme juridique. [Internet] [Thesis]. Université du Québec à Montréal; 2009. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://archipel.uqam.ca/2254/1/M10989.pdf.
Jean-Bouchard �. Les États destructurés comme application contemporaine du pluralisme juridique. [Thesis]. Université du Québec à Montréal; 2009. Available from: http://archipel.uqam.ca/2254/1/M10989.pdf
12. Lasserre, Marie-Cécile. Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ? : Numerical and Experimental Study of a Thermoelectric Heat Pump (THP) Innovative based on an Integrated Design and Technology 's impinging Jet.
URL: http://www.theses.fr/2013NICE0024
S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut… (more)
S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé.
Even if it is conceded that the European Union law necessarily involves the renewal of traditional and national legal concepts, order can emerge from disorder. As a result, the existence of the civil procedural law of the European Union could be asserted, the legal order of the European Union could move towards a federal model and the concept of being justiciable in the European Union for any issues, individuals or entities could be fully recognized. However, the civil procedural law of the European Union must be integrated taking into consideration the national civil procedures and as a national symbol in connection with sovereignty. In a disorder – where the civil procedural law of the European Union is described as breaking free though remaining under the domination of the member states (and their respective procedures) which look forward to the development of a procedural system while wishing to remain in control – , ce¬rtainties have not been challenged to confirm but also to prove the possible implementation of a procedural order for the European Union. Although the procedural system of the civil procedural law of the European Union is unachieved, such system is not meant to be developed on the basis of the classic model. On the other hand, the civil procedural law of the European Union is meant to take part in the construction of the European judicial area where national civil procedures are being reshuffled. Thus, without denying its procedural…
Advisors/Committee Members: Henry, Laurence-Caroline (thesis director).
Subjects/Keywords: Espace judiciaire européen; Ordre procedural et ordre juridique; Ordre juridique et système juridique; European judicial area; Procedural order and legal order; Legal order and legal system
Lasserre, M. (2013). Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ? : Numerical and Experimental Study of a Thermoelectric Heat Pump (THP) Innovative based on an Integrated Design and Technology 's impinging Jet . (Doctoral Dissertation). Nice. Retrieved from http://www.theses.fr/2013NICE0024
Lasserre, Marie-Cécile. “Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ? : Numerical and Experimental Study of a Thermoelectric Heat Pump (THP) Innovative based on an Integrated Design and Technology 's impinging Jet.” 2013. Doctoral Dissertation, Nice. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2013NICE0024.
Lasserre, Marie-Cécile. “Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ? : Numerical and Experimental Study of a Thermoelectric Heat Pump (THP) Innovative based on an Integrated Design and Technology 's impinging Jet.” 2013. Web. 18 Jan 2020.
Lasserre M. Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ? : Numerical and Experimental Study of a Thermoelectric Heat Pump (THP) Innovative based on an Integrated Design and Technology 's impinging Jet. [Internet] [Doctoral dissertation]. Nice; 2013. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2013NICE0024.
Lasserre M. Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ? : Numerical and Experimental Study of a Thermoelectric Heat Pump (THP) Innovative based on an Integrated Design and Technology 's impinging Jet. [Doctoral Dissertation]. Nice; 2013. Available from: http://www.theses.fr/2013NICE0024
13. Tronel, Violette. L'internationalité de l'arbitrage : étude de droit international privé : The internationality of arbitration : a study of international private law.
Tronel, Violette. “L'internationalité de l'arbitrage : étude de droit international privé : The internationality of arbitration : a study of international private law.” 2015. Doctoral Dissertation, Aix Marseille Université. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2015AIXM1086.
Tronel, Violette. “L'internationalité de l'arbitrage : étude de droit international privé : The internationality of arbitration : a study of international private law.” 2015. Web. 18 Jan 2020.
Tronel V. L'internationalité de l'arbitrage : étude de droit international privé : The internationality of arbitration : a study of international private law. [Internet] [Doctoral dissertation]. Aix Marseille Université 2015. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2015AIXM1086.
14. Ndjimba, Kévin Ferdinand. L'internationalisation des Constitutions des Etats en crise : réflexions sur les rapports entre Droit international et Droit constitutionnel : The Internationalization of Constitutions of States in Crisis.
Ndjimba, Kévin Ferdinand. “L'internationalisation des Constitutions des Etats en crise : réflexions sur les rapports entre Droit international et Droit constitutionnel : The Internationalization of Constitutions of States in Crisis.” 2011. Doctoral Dissertation, Université Nancy II. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2011NAN20003.
Ndjimba, Kévin Ferdinand. “L'internationalisation des Constitutions des Etats en crise : réflexions sur les rapports entre Droit international et Droit constitutionnel : The Internationalization of Constitutions of States in Crisis.” 2011. Web. 18 Jan 2020.
Ndjimba KF. L'internationalisation des Constitutions des Etats en crise : réflexions sur les rapports entre Droit international et Droit constitutionnel : The Internationalization of Constitutions of States in Crisis. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université Nancy II; 2011. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2011NAN20003.
15. Gillet, Emmanuel. Les modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux droits de propriété intellectuelle : contribution à l'analyse du concept d'alternativité : Alternative Dispute Resolution of Intellectual Property Disputes : Contribution to the Concept of Alternativity.
Gillet, Emmanuel. “Les modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux droits de propriété intellectuelle : contribution à l'analyse du concept d'alternativité : Alternative Dispute Resolution of Intellectual Property Disputes : Contribution to the Concept of Alternativity.” 2012. Doctoral Dissertation, Université de Grenoble. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2012GREND018.
Gillet, Emmanuel. “Les modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux droits de propriété intellectuelle : contribution à l'analyse du concept d'alternativité : Alternative Dispute Resolution of Intellectual Property Disputes : Contribution to the Concept of Alternativity.” 2012. Web. 18 Jan 2020.
Gillet E. Les modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux droits de propriété intellectuelle : contribution à l'analyse du concept d'alternativité : Alternative Dispute Resolution of Intellectual Property Disputes : Contribution to the Concept of Alternativity. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université de Grenoble; 2012. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2012GREND018.
16. Zoubir-Afifi, Jamila. Les modes amiables de règlement des différends inter-entreprises : une autre justice ou la justice autrement ? : Alternative dispute resolution in business : another justice or justice otherwise ?.
URL: http://www.theses.fr/2013AIXM1036
Inscrits dans le contexte actuel de mondialisation, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends (MARD) témoignent d’une nouvelle appréhension… (more)
Inscrits dans le contexte actuel de mondialisation, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends (MARD) témoignent d’une nouvelle appréhension de la production normative où le justiciable est placé au cœur du droit, l’entente se substitue à l’autorité, la discussion et le dialogue prévalent. Tandis que le temps économique ne semble plus cadrer avec le temps judiciaire dans ce contexte concurrentiel qui exige des réactions rapides, les MARD répondent à une demande concrète des entreprises. Placées au centre de ce processus vivant et complexe, les entreprises adaptent leur stratégie de gestion des conflits en faisant appel à des moyens qui servent le mieux leurs intérêts. La prévention des risques est une priorité, la gestion de l’aléa, un défi quotidien et l’adaptation au contexte évolutif à l’espace et au temps, la marque de l’efficience des instruments normatifs adoptés. Les MARD laissent ainsi entrevoir la résurgence de la question de la légitimité du droit et de la justice étatique. On a qualifié ce phénomène de justice douce mais s’agit-il d’une forme de justice fut-elle alternative ? La réponse à cette question dépend de la compréhension globale que nous avons de ce phénomène. Cette réflexion se propose ainsi de le définir bien plus que comme la seule mise en œuvre de modes consensuels de traitement des différends, mais, véritablement comme l’expression d’un ordre juridique en développement. Approuvé par ses principaux usagers, les MARD deviennent un outil efficace de justice équitable. La notion de justice est alors envisagée, non pas dans son sens organique, mais substantiel, la justice pouvant être aussi consensuelle.
As part of the current context of globalisation, the development and promotion of the alternative dispute resolution (ADR) clearly show a new approach in the production of norms, whereby the litigant is positioned at the very heart of the rule of law, and where mutual understanding replaces authority, and discussion and dialogue prevail. While economic time no longer correlates with judicial time in the competitive framework, which by its very nature demands rapid reactions, the ADR process meets concrete corporate needs. At the core of this active and complex process of globalisation, corporations adapt their conflict management strategies through ways which best serve their interests. Risk prevention is a priority, risk management a daily challenge and the adaptation to the evolving context, in space and time, the sign of efficiency of the normative tools used. Thus, ADR and its involvement in the globalisation process, raises anew the issue of the legitimacy of law and court justice. This phenomenon has been qualified as negotiated or consensual justice, but is it at its core a form of justice, even an alternative one? The answer to this question mainly depends on the overall understanding of the ADR phenomenon. That is why this thesis proposes to view it as more than just a simple implementation of a consensual dispute resolution tool as it is…
Subjects/Keywords: Modes amiables de règlement des différends; Règlement amiable; Médiation; Justice négociée; Ordre juridique; Droit post-moderne; Régulation; Pluralisme juridique; Négociation; Médiateur; Procès équitable; Alternative dispute resolution; Amicable dispute settlement; Mediation; Negotiated justice; Legal order; Post-modern law; Regulation; Legal pluralism; Negotiation; Mediator; Fair trial
Zoubir-Afifi, J. (2013). Les modes amiables de règlement des différends inter-entreprises : une autre justice ou la justice autrement ? : Alternative dispute resolution in business : another justice or justice otherwise ? . (Doctoral Dissertation). Aix Marseille Université. Retrieved from http://www.theses.fr/2013AIXM1036
Zoubir-Afifi, Jamila. “Les modes amiables de règlement des différends inter-entreprises : une autre justice ou la justice autrement ? : Alternative dispute resolution in business : another justice or justice otherwise ?.” 2013. Doctoral Dissertation, Aix Marseille Université. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2013AIXM1036.
Zoubir-Afifi, Jamila. “Les modes amiables de règlement des différends inter-entreprises : une autre justice ou la justice autrement ? : Alternative dispute resolution in business : another justice or justice otherwise ?.” 2013. Web. 18 Jan 2020.
Zoubir-Afifi J. Les modes amiables de règlement des différends inter-entreprises : une autre justice ou la justice autrement ? : Alternative dispute resolution in business : another justice or justice otherwise ?. [Internet] [Doctoral dissertation]. Aix Marseille Université 2013. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2013AIXM1036.
Zoubir-Afifi J. Les modes amiables de règlement des différends inter-entreprises : une autre justice ou la justice autrement ? : Alternative dispute resolution in business : another justice or justice otherwise ?. [Doctoral Dissertation]. Aix Marseille Université 2013. Available from: http://www.theses.fr/2013AIXM1036
17. Marchand, Aurore. L'embargo en droit du commerce international : Embargo in international trade law.
Marchand, Aurore. “L'embargo en droit du commerce international : Embargo in international trade law.” 2009. Doctoral Dissertation, Université Nancy II. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2009NAN20010.
Marchand, Aurore. “L'embargo en droit du commerce international : Embargo in international trade law.” 2009. Web. 18 Jan 2020.
Marchand A. L'embargo en droit du commerce international : Embargo in international trade law. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université Nancy II; 2009. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2009NAN20010.
18. He, Linxin. Droits sociaux fondamentaux et Droit de l’Union européenne : Fundamental social rights and EU Law.
He, Linxin. “Droits sociaux fondamentaux et Droit de l’Union européenne : Fundamental social rights and EU Law.” 2017. Doctoral Dissertation, Paris 1. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2017PA01D028.
He, Linxin. “Droits sociaux fondamentaux et Droit de l’Union européenne : Fundamental social rights and EU Law.” 2017. Web. 18 Jan 2020.
He L. Droits sociaux fondamentaux et Droit de l’Union européenne : Fundamental social rights and EU Law. [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris 1; 2017. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2017PA01D028.
19. Léca, Nicolas. Etude du règlement REACH : gestion du risque juridique : Study of REACH regulation : legal risk management.
URL: http://www.theses.fr/2011BOR40027
Le règlement REACH vise à améliorer la sécurité des produits chimiques quicirculent au sein de l’Union européenne par une généralisation et un approfondissement del’évaluation et… (more)
Le règlement REACH vise à améliorer la sécurité des produits chimiques quicirculent au sein de l’Union européenne par une généralisation et un approfondissement del’évaluation et de la gestion du risque chimique. Cet objectif d’amélioration de la sécurité desproduits chimiques est censé être atteint grâce à l’instauration de quatre procéduresprincipales (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction) et par celle d’uneobligation générale d’information relative à ces produits chimiques. Ces quatre procédures ontvocation à s’appliquer aux activités de toutes les entreprises, membres de la chaîned’approvisionnement, qui fabriquent, importent ou utilisent des produits chimiques sur le soleuropéen. De plus, ces entreprises sont soumises à une obligation générale d’information,principalement à travers la Fiche de données de sécurité, qui contient des informationsrelatives aux risques environnementaux et sanitaires des produits chimiques.Or, ces quatre procédures principales et cette obligation générale d’information représententun risque juridique pour ces entreprises compte tenu, principalement, des insuffisancesconstatées au sein des dispositions du règlement REACH. Ce risque juridique est susceptiblede porter atteinte à leur compétitivité, voire à leur survie.Toutefois, les effets dommageables de ce risque juridique peuvent être gérés par une méthodede traitement inspirée de la normalisation. Par une étape ultime de cette méthode de gestiondu risque juridique, les entreprises peuvent même espérer tirer un avantage concurrentiel de lamise en application du règlement REACH.
REACH regulation aims at increasing the safety of chemical products thatcirculate in European Union by generalizing and detailing the assessment and management ofchemical risks. This generalization relies on four leading procedures (registration, evaluation,authorization and restriction) and on a disclosure obligation. The four leading procedures areopposable to any firm in a supply chain, so that this firm can manufacture, import or usechemical products in the European Union. Firm are also subject to the total disclosureobligation, mainly enforced through the Safety Data Sheet that publishes information relativeto the health and environmental risks of involved chemicals products. Both theimplementation of the procedures and the total disclosure obligation may represent a legal riskdue to several inadequacies in the REACH regulation. For a firm, this legal risk may hamperits competitiveness and consequently its survival. However, the damaging effect of this legalrisk may be circumvented using a methodology of legal risk treatments inspired bynormalization. In the last step of such a methodology, firms may eventually find economicaladvantages when implementing the REACH regulation.
Subjects/Keywords: Règlement REACH; Produits chimiques; Union européenne; Santé; Environnement; Risque juridique; Méthode de traitement du risque juridique; Normalisation; REACH regulation; Chemical products; European Union; Health; Environment; Legal risk; Methodology of legal risk treatments; Normalization
Léca, N. (2011). Etude du règlement REACH : gestion du risque juridique : Study of REACH regulation : legal risk management . (Doctoral Dissertation). Université Montesquieu – Bordeaux IV. Retrieved from http://www.theses.fr/2011BOR40027
Léca, Nicolas. “Etude du règlement REACH : gestion du risque juridique : Study of REACH regulation : legal risk management.” 2011. Doctoral Dissertation, Université Montesquieu – Bordeaux IV. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2011BOR40027.
Léca, Nicolas. “Etude du règlement REACH : gestion du risque juridique : Study of REACH regulation : legal risk management.” 2011. Web. 18 Jan 2020.
Léca N. Etude du règlement REACH : gestion du risque juridique : Study of REACH regulation : legal risk management. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université Montesquieu – Bordeaux IV; 2011. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2011BOR40027.
Léca N. Etude du règlement REACH : gestion du risque juridique : Study of REACH regulation : legal risk management. [Doctoral Dissertation]. Université Montesquieu – Bordeaux IV; 2011. Available from: http://www.theses.fr/2011BOR40027
20. Travers, Marion. Le dommage causé à soi-même en droit public : The damage caused to oneself.
URL: http://www.theses.fr/2017TOUR1013
Le dommage causé à soi-même a très longtemps constitué un sujet hors du droit, synonyme de stigmatisation morale ou de fatalité. Depuis la fin du… (more)
The damage caused to oneself was for a very long time a topic outside the law, as a synonym for moral stigmatization or for fate. Since the end of the XXth century, it is an essential public policy issue that is the object even today of an ethical and legal debate. On the one hand, the will to harm oneself reflects the aspiration of the contemporary man to have the control of its body, that it is a question of choosing the time and the conditions of its death or claiming masochistic practices or donating organs. On the other hand, this harmful risk-taking for oneself reveals frequently an opposition of the State and more generally of the society, because of the potential violation of the social values and the budget balances. As increasing sources of concerns, the manifestations and the limits of the damage caused to oneself deserve to be subjected to the study of their historic, social and legal context.
Advisors/Committee Members: Albert, Nathalie (thesis director).
Subjects/Keywords: Dommage; Autonomie personnelle; Liberté personnelle; Liberté de disposer de soi; Droit; Paternalisme; Responsabilité; Responsabilisation; Protection contre soi-même; Dignité de la personne humaine; Prise de risque; Valeurs sociales; Ordre juridique; Ordre public; Police; Damage; Personal autonomy; Personal freedom; Freedom to control its own body; Law; Paternalism; Responsibility; Empowerment; Protecting oneself; Human dignity; Risk-taking; Social values; Legal order; Public order; Police
Travers, M. (2017). Le dommage causé à soi-même en droit public : The damage caused to oneself . (Doctoral Dissertation). Université François-Rabelais de Tours. Retrieved from http://www.theses.fr/2017TOUR1013
Travers, Marion. “Le dommage causé à soi-même en droit public : The damage caused to oneself.” 2017. Doctoral Dissertation, Université François-Rabelais de Tours. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2017TOUR1013.
Travers, Marion. “Le dommage causé à soi-même en droit public : The damage caused to oneself.” 2017. Web. 18 Jan 2020.
Travers M. Le dommage causé à soi-même en droit public : The damage caused to oneself. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université François-Rabelais de Tours; 2017. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2017TOUR1013.
Travers M. Le dommage causé à soi-même en droit public : The damage caused to oneself. [Doctoral Dissertation]. Université François-Rabelais de Tours; 2017. Available from: http://www.theses.fr/2017TOUR1013
21. Archinard-Greil, Bérengère. Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant) : Mandatory provisions and conflicts of jurisdictions.
Degree: Docteur es, Droit international privé, 2017, Lyon
URL: http://www.theses.fr/2017LYSE3036
► Dans un contexte où le recours au mécanisme des lois de police apparaît de plus en plus fréquent et facilité sur le plan des conflits… (more)
▼ Dans un contexte où le recours au mécanisme des lois de police apparaît de plus en plus fréquent et facilité sur le plan des conflits de lois, la perte d’impérativité que connaissent ces dispositions du fait des solutions libérales retenues sur le plan des conflits de juridictions, conduit à s’interroger sur la possibilité d’apporter des correctifs. En droit positif, l’admission généralisée des clauses de prorogation de for, étatique et arbitral, malgré l’applicabilité d’une loi de police, associée à un système de reconnaissance pratiquement automatique des jugements étrangers et des sentences arbitrales au stade du contentieux de l’exequatur, conduit à rendre ces dispositions globalement semi-nécessaires dans les rapports internationaux. Alors que la mise en œuvre des lois de police devant un for étatique étranger ou arbitral apparaît très incertaine et que la violation de ces dispositions ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un jugement ou d’une sentence qui les aurait négligées, les clauses de prorogation de for apparaissent comme des instruments à la disposition des parties pour se livrer au forum shopping et contourner les impérativités étatiques. Cette solution, paradoxale et peu satisfaisante, compte tenu de l’importance et de la nature des intérêts par principe mis en cause à travers ces dispositions, incite à envisager une solution permettant de restaurer l’impérativité des lois de police dans les conflits de juridictions. Dès lors que ce résultat apparaît comme la conséquence du maintien du principe traditionnel de l’indépendance des compétences législative et juridictionnelle malgré le lien existant entre forum et jus en matière de lois de police, ce constat conduit à s’interroger sur la possibilité de déroger exceptionnellement à ce principe pour consacrer un forum legis impératif et exclusif, fondé sur l’applicabilité d’une telle disposition. Cette solution, restaurant efficacement l’impérativité des lois de police dans leur for d’origine, devrait néanmoins être associée à la mise en place d’un mécanisme de coordination des systèmes permettant de prolonger son efficacité devant les fors étrangers. Il pourrait trouver ses fondements dans certains procédés préexistants, susceptibles d’être adaptés à la réalisation de l’objectif de protection des impérativités étatiques poursuivis. La mise en place de différents mécanismes, apparentés à celui du forum non conveniens, fondés sur un système de coopération interjuridictionnelle ou inspirés de la méthode de référence à l’ordre juridique compétent envisagée par P. Picone, pourrait permettre d’assurer, à l’étranger, le respect des lois de police du for dans des hypothèses différentes. De manière transversale, la restauration de l’impérativité des lois de police pourrait être assurée grâce à un recours à la notion d’ordre juridique prépondérant. Désignant un ordre juridique dont une loi de police mettant directement en cause un intérêt étatique réellement fondamental serait applicable au fond du litige, elle devrait pouvoir fonder la reconnaissance de la… Advisors/Committee Members: Avout, Louis d' (thesis director).
Subjects/Keywords: Droit international privé; Lois de police; Dispositions semi-Impératives; Compétence juridictionnelle; Arbitrage; Clause de prorogation de for; Reconnaissance des sentences arbitrales; Reconnaissance des jugements étrangers; Forum shopping; Ordre public; Coordination des systèmes; Forum non conveniens; Coopération interjuridictionnelle; Ordre juridique de référence; Notion d’ordre juridique prépondérant; Private international law; Mandatory rules; Judicial competence; Arbitration; Forum clause; Arbitral awards enforcement; Foreign judgments enforcement; Forum shopping; Public policy; Coordination of systems; Forum non conveniens; Judicial cooperation; Legal order of reference; Preponderant state notion; 340
Archinard-Greil, B. (2017). Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant) : Mandatory provisions and conflicts of jurisdictions . (Doctoral Dissertation). Lyon. Retrieved from http://www.theses.fr/2017LYSE3036
Archinard-Greil, Bérengère. “Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant) : Mandatory provisions and conflicts of jurisdictions.” 2017. Doctoral Dissertation, Lyon. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2017LYSE3036.
Archinard-Greil, Bérengère. “Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant) : Mandatory provisions and conflicts of jurisdictions.” 2017. Web. 18 Jan 2020.
Archinard-Greil B. Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant) : Mandatory provisions and conflicts of jurisdictions. [Internet] [Doctoral dissertation]. Lyon; 2017. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2017LYSE3036.
Archinard-Greil B. Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant) : Mandatory provisions and conflicts of jurisdictions. [Doctoral Dissertation]. Lyon; 2017. Available from: http://www.theses.fr/2017LYSE3036
22. Claeys-Broutin, Odile. Le pluralisme juridique international : contribution des juges internationaux à la mise en cohérence du droit international : International Legal Pluralism : Contribution of International Judges to the Consistency of International Law.
URL: http://www.theses.fr/2011PA100175
Le droit international évolue et se traduit par une augmentation des normes, des organisations et des juridictions internationales, faisant craindre une fragmentation du droit international… (more)
International law evolves at a rapid pace, and results in a strong increase in norms, organizations and international courts, raising increasing fears about a fragmentation of international law within the international legal order itself. The international legal order is defined, in the broadest sense of the term, as international law aimed at governing international society. This includes specialized international legal systems, made up of a number of international organizations ; each one including a court or an arbitral tribunal. The aim of this thesis is to determine, through the study of international legal pluralism, weather this foreseen risk of a possible fragmentation of the international law is, in the end, proven or not. In order to fulfill this aim, our work is based, on the one hand, on a systemic analysis of international legal orders, this in order to determine whether these bodies establish legal relationships between themselves, and on the other hand, on a normative analysis of legal systems, to determine this time whether each one sets up, or not, its proper inner coherence.In the first part, we show that the international legal pluralism seems to be uncoordinated, inducing a risk of fragmentation of international law, this due, in part, to the proliferation of international legal orders and, and in other part, to their lack of…
Subjects/Keywords: Pluralisme juridique; Juge international; Fragmentation du droit international; Ordre juridique international; Multiplication des juridictions internationales; Conflits de jurisprudence; Dialogue entre les juges internationaux; Autorité de chose jugée; Imperium; Legal pluralism; International judge; Fragmentation of international law; International legal order; Multiplication of international jurisdictions; Conflicts of case law; Dialogue between international judges; Res judicata; Imperium
Claeys-Broutin, O. (2011). Le pluralisme juridique international : contribution des juges internationaux à la mise en cohérence du droit international : International Legal Pluralism : Contribution of International Judges to the Consistency of International Law . (Doctoral Dissertation). Université Paris X – Nanterre. Retrieved from http://www.theses.fr/2011PA100175
Claeys-Broutin, Odile. “Le pluralisme juridique international : contribution des juges internationaux à la mise en cohérence du droit international : International Legal Pluralism : Contribution of International Judges to the Consistency of International Law.” 2011. Doctoral Dissertation, Université Paris X – Nanterre. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2011PA100175.
Claeys-Broutin, Odile. “Le pluralisme juridique international : contribution des juges internationaux à la mise en cohérence du droit international : International Legal Pluralism : Contribution of International Judges to the Consistency of International Law.” 2011. Web. 18 Jan 2020.
Claeys-Broutin O. Le pluralisme juridique international : contribution des juges internationaux à la mise en cohérence du droit international : International Legal Pluralism : Contribution of International Judges to the Consistency of International Law. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université Paris X – Nanterre; 2011. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2011PA100175.
Claeys-Broutin O. Le pluralisme juridique international : contribution des juges internationaux à la mise en cohérence du droit international : International Legal Pluralism : Contribution of International Judges to the Consistency of International Law. [Doctoral Dissertation]. Université Paris X – Nanterre; 2011. Available from: http://www.theses.fr/2011PA100175
23. Villegas Santiago, Diana Milena. L’ordre juridique mafieux : étude à partir du cas de l’organisation criminelle colombienne des années 1980 et 1990 : The Mafia Legal Order : a study from the Colombian criminal organisation case between the 80’s and 90’s.
URL: http://www.theses.fr/2016PA020059
Le pluralisme juridique relativise le monopole étatique dans la production normative, en laissant aux autres groupes sociaux la possibilité de créer du droit. La mafia… (more)
The legal pluralism relativises the state’s monopoly to create norms by taking into consideration the possibility that different social groups contribute to the production of law. The mafia and its rules can form a legal order in contradiction with the legality and the structure of the state legal order. It seems difficult to consider the mafia as a legal order because it is in contradiction with the traditional legal and state criteria. Indeed, the analysis of legal pluralism rarely does this link between legal pluralism and violent, arbitrary and illegal systems. However, from a socio-legal perspective, it is absolutely possible to affirm a sort of legal pluralism issued from the mafia phenomenon. This hypothesis explores, in a violent context, the contradictory relation between different kinds of orders, such as State, mafia and community order.In order to analyse this issue, the Colombian drugs traffic between the 80’s and 90’s shows a specific legal culture and legal consciousness, which in a specific context reveals interesting characteristics for a socio-legal study. The mafia and its multiple networks can infiltrate the legal culture of the regions where it acts, and sometimes, its actions and operations may be intertwined with the State and other legal actors. In this sense, it is appropriate to consider a mixed legal system, where the legal and illegal co-exist; and where the mafia, popular and state law became a "mélange" as a product of the interaction between the different legal systems as well as a product of the porosity existing between all the legal systems. This research explores the mafia, in real life and in theory, as a sui…
Subjects/Keywords: Ordre juridique; Ordre normatif; Pluralisme juridique; Mafia; Conscience juridique; Culture juridique; Interlégalité; Juridicité; Narcotrafic; Crime organisé; Legal order; Legal pluralism; Legal consciousness; Interlegality; Legal culture; Juridicity; Mafia; Organized crime; Narcotrafic; Organized crime
Villegas Santiago, D. M. (2016). L’ordre juridique mafieux : étude à partir du cas de l’organisation criminelle colombienne des années 1980 et 1990 : The Mafia Legal Order : a study from the Colombian criminal organisation case between the 80’s and 90’s. (Doctoral Dissertation). Paris 2. Retrieved from http://www.theses.fr/2016PA020059
Villegas Santiago, Diana Milena. “L’ordre juridique mafieux : étude à partir du cas de l’organisation criminelle colombienne des années 1980 et 1990 : The Mafia Legal Order : a study from the Colombian criminal organisation case between the 80’s and 90’s.” 2016. Doctoral Dissertation, Paris 2. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2016PA020059.
Villegas Santiago, Diana Milena. “L’ordre juridique mafieux : étude à partir du cas de l’organisation criminelle colombienne des années 1980 et 1990 : The Mafia Legal Order : a study from the Colombian criminal organisation case between the 80’s and 90’s.” 2016. Web. 18 Jan 2020.
Villegas Santiago DM. L’ordre juridique mafieux : étude à partir du cas de l’organisation criminelle colombienne des années 1980 et 1990 : The Mafia Legal Order : a study from the Colombian criminal organisation case between the 80’s and 90’s. [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris 2; 2016. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2016PA020059.
Villegas Santiago DM. L’ordre juridique mafieux : étude à partir du cas de l’organisation criminelle colombienne des années 1980 et 1990 : The Mafia Legal Order : a study from the Colombian criminal organisation case between the 80’s and 90’s. [Doctoral Dissertation]. Paris 2; 2016. Available from: http://www.theses.fr/2016PA020059
24. Lantonnois van Rode, Charlotte. En quoi l'évolution de la prise en considération de la parole de l'enfant a-t-elle un impact sur son statut juridique ?.
URL: http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:12636
Depuis longtemps l'enfant, parce ce qu'il est enfant, est considéré comme inférieur à l'adulte. Sa parole n'a de ce fait pas toujours été prise en… (more)
Depuis longtemps l'enfant, parce ce qu'il est enfant, est considéré comme inférieur à l'adulte. Sa parole n'a de ce fait pas toujours été prise en considération. L'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant, fruit d'une longue évolution, accorde désormais de l'importance à l'opinion de l'enfant en lui permettant de l'exprimer sur toute question l'intéressant. Quel que soit son statut juridique - témoin, victime, demandeur en droit civil ou délinquant - l'enfant a son mot à dire, malgré ses particularités d'enfant. A cet égard, Janusz Korczak a écrit : "Le premier et indiscutable droit de l'enfant est celui qui lui permet d'exprimer librement ses idées et de prendre une part active au débat qui concerne l'appréciation de sa conduite".
Subjects/Keywords: parole de l'enfant; statut juridique
Lantonnois van Rode, C. (2017). En quoi l'évolution de la prise en considération de la parole de l'enfant a-t-elle un impact sur son statut juridique ? . (Thesis). Université Catholique de Louvain. Retrieved from http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:12636
Lantonnois van Rode, Charlotte. “En quoi l'évolution de la prise en considération de la parole de l'enfant a-t-elle un impact sur son statut juridique ?.” 2017. Thesis, Université Catholique de Louvain. Accessed January 18, 2020. http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:12636.
Lantonnois van Rode, Charlotte. “En quoi l'évolution de la prise en considération de la parole de l'enfant a-t-elle un impact sur son statut juridique ?.” 2017. Web. 18 Jan 2020.
Lantonnois van Rode C. En quoi l'évolution de la prise en considération de la parole de l'enfant a-t-elle un impact sur son statut juridique ?. [Internet] [Thesis]. Université Catholique de Louvain; 2017. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:12636.
Lantonnois van Rode C. En quoi l'évolution de la prise en considération de la parole de l'enfant a-t-elle un impact sur son statut juridique ?. [Thesis]. Université Catholique de Louvain; 2017. Available from: http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:12636
25. Gazagne-Jammes, Valentin. Les actes nuisibles à la vie en société : étude sur les incivilités à partir de l'article 5 de la Déclaration de 1789 : The acts detrimental to life in society.
URL: http://www.theses.fr/2018TOU10034
Ce travail entreprend de dresser un portrait de l’acte nuisible à la vie en société. Pour ce faire, il part du postulat suivant : dans… (more)
Ce travail entreprend de dresser un portrait de l’acte nuisible à la vie en société. Pour ce faire, il part du postulat suivant : dans le silence de la loi, la société est un espace autonormé, au sein duquel trouvent à se déployer des exigences minimales et réciproques de civilité, qui régulent les relations interpersonnelles. Ces exigences, qui sont le fait de la société, permettent aux individus qui composent le corps social de vivre ensemble au sein des espaces publics. À l’inverse, l’acte nuisible à la vie en société empêche le vivre-ensemble en contrevenant de manière répétée aux exigences de civilité. Le consensus qui c’était alors formé autour d’un comportement laisse place au dissensus, entrainant un dysfonctionnement au sein de la société, sans que l’ordre public matériel et extérieur ne soit pour autant troublé. L’État se trouve alors dans une posture ambivalente : soit il fait le choix d’intervenir pour réguler la nuisance sociale, au risque de réduire la liberté d’agir au sein de la société, soit il laisse à cette dernière le soin de s’autoréguler, au risque de perdre la cohésion sociale. Ce modèle peut être transposé au droit positif français contemporain. En effet, l’État français, confronté à la recrudescence d’actes inciviques, s’est trouvé obligé de pénaliser certains comportements qui appartenaient initialement au domaine de l’infra-légalité. L’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public fait figure d’exemple de cette tendance. Mais ce constat ne va pas sans conséquences : entre la protection du vivre-ensemble et la pénalisation des comportements inciviques, la liberté de l’individu social semble se contracter, rendant les frontières de l’espace politique et de l’espace social poreuses. À travers le portrait de l’acte nuisible à la vie sociale, c’est aussi le déplacement de ce curseur – entre respect de règles objectives et protections des droits subjectifs – qui est interrogé.
The goal of this thesis is to depict the act is detrimental to life in society. This work is therefore based on the following assumption: in the silence of law, society is a self-regulated space, where both minimal and reciprocal demand of civility –wich regulate interpersonal relations– may be found and developped. These demands, wich are the doing of society, allow for individuals who are part of the social body to live together in public spaces. On the contrary, the act detrimental to life in society prevents good cohabitation by repeatedly breaking demands of civility. Therefore, the consensus that had arisen paves the wayfor dissensus, in turn creating a dysfunction in society, without disrupting either the material or the exterior public order. As a result, the State finds itself in an ambivalent situation: it either intervenes in order to regulate social disturbances, at the risk of losing social cohesion. This pattern can be transposed into contemporary French positive law. Faced with an increase in uncivil acts, the French State had to penalize some behaviors that were originally infralegal…
Advisors/Committee Members: Mastor, Wanda (thesis director), Boudon, Julien (thesis director).
Subjects/Keywords: Partition de l’espace juridique
Gazagne-Jammes, V. (2018). Les actes nuisibles à la vie en société : étude sur les incivilités à partir de l'article 5 de la Déclaration de 1789 : The acts detrimental to life in society . (Doctoral Dissertation). Université Toulouse I – Capitole. Retrieved from http://www.theses.fr/2018TOU10034
Gazagne-Jammes, Valentin. “Les actes nuisibles à la vie en société : étude sur les incivilités à partir de l'article 5 de la Déclaration de 1789 : The acts detrimental to life in society.” 2018. Doctoral Dissertation, Université Toulouse I – Capitole. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2018TOU10034.
Gazagne-Jammes, Valentin. “Les actes nuisibles à la vie en société : étude sur les incivilités à partir de l'article 5 de la Déclaration de 1789 : The acts detrimental to life in society.” 2018. Web. 18 Jan 2020.
Gazagne-Jammes V. Les actes nuisibles à la vie en société : étude sur les incivilités à partir de l'article 5 de la Déclaration de 1789 : The acts detrimental to life in society. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université Toulouse I – Capitole; 2018. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2018TOU10034.
Gazagne-Jammes V. Les actes nuisibles à la vie en société : étude sur les incivilités à partir de l'article 5 de la Déclaration de 1789 : The acts detrimental to life in society. [Doctoral Dissertation]. Université Toulouse I – Capitole; 2018. Available from: http://www.theses.fr/2018TOU10034
26. Cocan, Silviana Iulia. Le dialogue entre juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de la personne - l'exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : l’exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : Dialogue between international jurisdictions and quasi-jurisdictions protecting human rights - the example of the prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
Cocan, Silviana Iulia. “Le dialogue entre juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de la personne - l'exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : l’exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : Dialogue between international jurisdictions and quasi-jurisdictions protecting human rights - the example of the prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.” 2019. Doctoral Dissertation, Bordeaux; Université Laval (Québec, Canada). Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2019BORD0098.
Cocan, Silviana Iulia. “Le dialogue entre juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de la personne - l'exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : l’exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : Dialogue between international jurisdictions and quasi-jurisdictions protecting human rights - the example of the prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.” 2019. Web. 18 Jan 2020.
Cocan SI. Le dialogue entre juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de la personne - l'exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : l’exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : Dialogue between international jurisdictions and quasi-jurisdictions protecting human rights - the example of the prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment. [Internet] [Doctoral dissertation]. Bordeaux; Université Laval (Québec, Canada); 2019. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2019BORD0098.
27. Bai, Yan. La Réforme du Droit de la Concurrence en Chine : inspiration du Système Européen : The reform of Chinese Competition Law : the inspiration from the legal system of the Europe Union.
Bai, Yan. “La Réforme du Droit de la Concurrence en Chine : inspiration du Système Européen : The reform of Chinese Competition Law : the inspiration from the legal system of the Europe Union.” 2011. Doctoral Dissertation, Paris 2. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2011PA020001.
Bai, Yan. “La Réforme du Droit de la Concurrence en Chine : inspiration du Système Européen : The reform of Chinese Competition Law : the inspiration from the legal system of the Europe Union.” 2011. Web. 18 Jan 2020.
Bai Y. La Réforme du Droit de la Concurrence en Chine : inspiration du Système Européen : The reform of Chinese Competition Law : the inspiration from the legal system of the Europe Union. [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris 2; 2011. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2011PA020001.
28. Lorenzini, Lucie. Arbitrage interne et international, monisme ou dualisme : réflexion de droit comparé à partir d’une étude franco-italienne : Domestic and international arbitration, monism or dualism : comparative Law considerations based on a Franco-Italian study.
Lorenzini, Lucie. “Arbitrage interne et international, monisme ou dualisme : réflexion de droit comparé à partir d’une étude franco-italienne : Domestic and international arbitration, monism or dualism : comparative Law considerations based on a Franco-Italian study.” 2015. Doctoral Dissertation, Université Paris X – Nanterre. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2015PA100119.
Lorenzini, Lucie. “Arbitrage interne et international, monisme ou dualisme : réflexion de droit comparé à partir d’une étude franco-italienne : Domestic and international arbitration, monism or dualism : comparative Law considerations based on a Franco-Italian study.” 2015. Web. 18 Jan 2020.
Lorenzini L. Arbitrage interne et international, monisme ou dualisme : réflexion de droit comparé à partir d’une étude franco-italienne : Domestic and international arbitration, monism or dualism : comparative Law considerations based on a Franco-Italian study. [Internet] [Doctoral dissertation]. Université Paris X – Nanterre; 2015. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2015PA100119.
29. El Hajoui, Sanae. Le droit des pratiques anticoncurrentielles : entre ordre public concurrentiel et sécurité juridique des opérateurs économiques. : Anticompetitive practices in law : between competitive legal order and legal certainty.
Degree: Docteur es, Droit privé, 2013, Paris 1; Centre marocain des sciences sociales – Université Hassan II, Aïn Chock, Casablanca
URL: http://www.theses.fr/2013PA010270
Le droit de la concurrence, droit spécial, économique et d'ordre public, apparaît comme un droit envahissant. Il est à l'origine de perturbation et de dérogation… (more)
Le droit de la concurrence, droit spécial, économique et d'ordre public, apparaît comme un droit envahissant. Il est à l'origine de perturbation et de dérogation à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Dès lors, l'immixtion du droit de la concurrence au nom de l'ordre public concurrentiel soulève des interrogations sur le devenir de la sécurité juridique des opérateurs économiques. Le droit de la concurrence est devenu le siège d'une tension entre l'impératif d'efficacité des autorités de la concurrence et l'impératif de sécurité juridique, dont les opérateurs économiques ont besoin. Le droit de la concurrence par l'étendue de son emprise, ses méthodes de qualification, les moyens d'intervention mis à la disposition des autorités de la concurrence, produit-il de l'insécurité juridique ou bien au contraire, participe-t-il pleinement à la prise en compte de la sécurité juridique? S'il est vrai que l'immixtion du droit de la concurrence peut constituer une menace pour la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle, il se peut que ses effets néfastes ne soient pas aussi importants et graves qu'il y paraît.Ce serait avoir une vision réductrice et pessimiste des relations entre l'impératif de maintien de l'ordre public concurrentiel et celui de la sécurité juridique que d'envisager exclusivement les contraintes et les atteintes en occultant les apports du droit de la concurrence à la sécurité juridique des opérateurs économiques: La présente thèse propose d'analyser la manière dont les impératifs précités se distinguent ou se rejoignent, se développent, bref d'établir leur parenté plus ou moins proche, pour apprécier leur place et leur articulation.
Competition law is a very particular economic law, responding to public order. Thereby it appears to be an invasive law. It imposes constraints and causes exceptions to the freedom of enterprise and freedom of contract. Therefore, the interference of competition law in the name of competitive public order raises questions about the future of legal certainty for economic operators. The competition law became a source of tension between the need for effective competition authorities and the principle of legal certainty, which traders need. The question is whether the compelilion law by the extent of its influence, its methods of qualification and means of intervention available to the competition authorities, produces legal uncertainty or on the conb:ary participates full y in the consideration of legal certainty? If it is true that the interference of competition law may pose threats to the freedom of enterprise and freedom of conh·act, it may be that its adverse effects are not as important and serious as it appears to be. The fact to consider only the constraints and hindrances to the relationship between the requirement of maintaining the competitive public order and the principle of legal security would be a reductive and pessimistic vision, it obscures the contributions of cornpetition law to economic operator's legal security. This thesis aims…
Advisors/Committee Members: Behar-Touchais, Martine (thesis director), Benseghir, Mohammed Azzedine (thesis director).
Subjects/Keywords: Ordre public concurrentiel; Sécurité juridique; Liberté contractuelle; Immixtion du Droit de la concurrence; Liberté d'entreprendre; Transparence; Prévisibilité; Efficacité d'action du des autorités de la concurrence; Competition law; Competitive public order; Legal security; 346
El Hajoui, S. (2013). Le droit des pratiques anticoncurrentielles : entre ordre public concurrentiel et sécurité juridique des opérateurs économiques. : Anticompetitive practices in law : between competitive legal order and legal certainty . (Doctoral Dissertation). Paris 1; Centre marocain des sciences sociales – Université Hassan II, Aïn Chock, Casablanca. Retrieved from http://www.theses.fr/2013PA010270
El Hajoui, Sanae. “Le droit des pratiques anticoncurrentielles : entre ordre public concurrentiel et sécurité juridique des opérateurs économiques. : Anticompetitive practices in law : between competitive legal order and legal certainty.” 2013. Doctoral Dissertation, Paris 1; Centre marocain des sciences sociales – Université Hassan II, Aïn Chock, Casablanca. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2013PA010270.
El Hajoui, Sanae. “Le droit des pratiques anticoncurrentielles : entre ordre public concurrentiel et sécurité juridique des opérateurs économiques. : Anticompetitive practices in law : between competitive legal order and legal certainty.” 2013. Web. 18 Jan 2020.
El Hajoui S. Le droit des pratiques anticoncurrentielles : entre ordre public concurrentiel et sécurité juridique des opérateurs économiques. : Anticompetitive practices in law : between competitive legal order and legal certainty. [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris 1; Centre marocain des sciences sociales – Université Hassan II, Aïn Chock, Casablanca; 2013. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2013PA010270.
El Hajoui S. Le droit des pratiques anticoncurrentielles : entre ordre public concurrentiel et sécurité juridique des opérateurs économiques. : Anticompetitive practices in law : between competitive legal order and legal certainty. [Doctoral Dissertation]. Paris 1; Centre marocain des sciences sociales – Université Hassan II, Aïn Chock, Casablanca; 2013. Available from: http://www.theses.fr/2013PA010270
30. Akoumianaki, Daphne. Les rapports entre l'ordre juridique constitutionnel et les ordres juridiques européens : analyse à partir du droit constitutionnel grec : The relationship between constitutional legal order and European legal orders : an analysis based on the Greek constitutional law.
URL: http://www.theses.fr/2014PA010318
L'ordre juridique constitutionnel, l'ordre juridique de l'Union européenne et l'ordre qui se dégage progressivement de la Convention européenne des droits de l'homme, malgré leurs différences,… (more)
L'ordre juridique constitutionnel, l'ordre juridique de l'Union européenne et l'ordre qui se dégage progressivement de la Convention européenne des droits de l'homme, malgré leurs différences, sont étroitement liés. Toutefois, cette relation ne se traduit pas en une fusion. Il importe donc d'appréhender les rapports entre ces trois ordres en termes d'interdépendance mais aussi de concurrence. L'interdépendance se manifeste notamment grâce à la place de la Constitution comme vecteur principal de la construction européenne, garantissant l'intégration et la mise en œuvre des droits d'origine européenne dans l'ordre interne. La Constitution grecque correspond aux finalités européennes et l'enrichissement normatif de l'ordre interne par les deux droits européens est évident. A l'inverse, la concurrence se manifeste par le fait que l'ordre constitutionnel national est largement saisi par les ordres européens et ses faiblesses s'érigent en sources de conflits avec eux. Une transformation forcée de l'ordre interne est donc constatée afin de se conformer aux exigences européennes. La situation concurrentielle suscite l'intérêt pour la recherche d'une résolution institutionnalisée de conflits. Une systématisation des influences européennes dans l'ordre interne est mise en évident afin de renforcer l'autorité constitutionnelle et restructurer le système procédural. Si la complexité des rapports entre les trois ordres étudiés paraît indéniable, il y a lieu de mettre en avant les moyens institutionnels et procéduraux qui permettent de privilégier la complémentarité et d'atténuer la concurrence entre eux.
Despite their differences, the constitutional legal order, the EU legal order and the ECHR legal order, in progress, are strictly bound. However, this kind or relation is not equal to a fusion. Thus, the relationship of the three orders should be studied through the notions of interdependence and competition. Interdependence is manifest if one takes into account the role of the Constitution as the major vector in the building of Europe, ensuring the integration and the implementation of European rights in the national legal order. Hence, the Hellenic Constitution responds to the European rationale and both European legal orders contribute in the enrichment of the national legal order. Likewise, competition is manifest as the national constitutional order is seized by the European orders and its weaknesses appear as conflict sources with them. Therein, a forced transformation of the domestic law is apparent in order to adapt to the European conditions. This conflict situation gives rise to the research of an institution-based solution. A systematic approach of European influences in the national legal order is used in order to reinforce the authority of the Constitution and to restructure the procedural system. While the complexity of the aforementioned orders appears undoubtful, one should stress the institutional and procedural means that allow to favour complementarity and to mitigate competition between these orders.
Subjects/Keywords: Contrôle de constitutionnalité; Contrôle de conventionnalité; Clause d'intégration; Crise économique; Crise financière; Grèce; Ordre juridique grec; Rigidité constitutionnelle; Constitutional review; Compliance with international law; Integration clause; Economic crisis; Financial crisis; Greece; Greek legal order; Constitutional rigidity; 342
Akoumianaki, D. (2014). Les rapports entre l'ordre juridique constitutionnel et les ordres juridiques européens : analyse à partir du droit constitutionnel grec : The relationship between constitutional legal order and European legal orders : an analysis based on the Greek constitutional law . (Doctoral Dissertation). Paris 1. Retrieved from http://www.theses.fr/2014PA010318
Akoumianaki, Daphne. “Les rapports entre l'ordre juridique constitutionnel et les ordres juridiques européens : analyse à partir du droit constitutionnel grec : The relationship between constitutional legal order and European legal orders : an analysis based on the Greek constitutional law.” 2014. Doctoral Dissertation, Paris 1. Accessed January 18, 2020. http://www.theses.fr/2014PA010318.
Akoumianaki, Daphne. “Les rapports entre l'ordre juridique constitutionnel et les ordres juridiques européens : analyse à partir du droit constitutionnel grec : The relationship between constitutional legal order and European legal orders : an analysis based on the Greek constitutional law.” 2014. Web. 18 Jan 2020.
Akoumianaki D. Les rapports entre l'ordre juridique constitutionnel et les ordres juridiques européens : analyse à partir du droit constitutionnel grec : The relationship between constitutional legal order and European legal orders : an analysis based on the Greek constitutional law. [Internet] [Doctoral dissertation]. Paris 1; 2014. [cited 2020 Jan 18]. Available from: http://www.theses.fr/2014PA010318.
Akoumianaki D. Les rapports entre l'ordre juridique constitutionnel et les ordres juridiques européens : analyse à partir du droit constitutionnel grec : The relationship between constitutional legal order and European legal orders : an analysis based on the Greek constitutional law. [Doctoral Dissertation]. Paris 1; 2014. Available from: http://www.theses.fr/2014PA010318