Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/470-750055?OpenDocument
Timestamp: 2015-11-26 17:14:49+00:00
Document Index: 3199481

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 75", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 44", "l'article 43", "l'article 44"]

Commentaire - Protection des personnes ayant pris part aux hostilités
[p.551] Article 45 - Protection des personnes ayant pris part aux hostilités
[p.552] Généralités
1725 De véritables bouleversements politiques avaient accompagné les opérations militaires de la Seconde Guerre mondiale: occupations, armistices, renversements d'alliance, disparition, exil ou naissance de certains gouvernements. Il en était résulté des situations anormales, confuses, caractérisées par l'inextricable enchevêtrement des rapports de droit international. Des groupements nationaux continuaient à prendre une part active aux hostilités alors que l'adversaire leur déniait ce droit, ne les considérait pas comme des combattants réguliers, mais comme des francs-tireurs, c'est-à-dire comme des individus participant volontairement aux opérations militaires sans faire partie des forces armées.
1726 Le CICR, qui s'était dépensé sans compter pour assurer à ces combattants un minimum de protection lorsqu'ils avaient été capturés par l'adversaire, proposa, en 1949, d'insérer une disposition à cet effet dans la IIIe Convention. Il s'agit de l'article 5, alinéa 2 , qui prévoit que, s'il y a doute sur la qualité de prisonnier de guerre d'une personne qui a commis un acte de belligérance et qui est tombée au pouvoir de l'ennemi, cette personne bénéficie de la protection de la IIIe Convention en attendant que son statut ait été déterminé par un tribunal compétent. A ce texte, auquel on peut, malgré l'indéniable progrès qu'il représentait en 1949, reprocher le caractère encore imprécis, voire embryonnaire, le Protocole apporte, au présent article 45, un important développement.
1727 L'adoption de l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphe 4, celle des articles 43 (' Forces armées ') et 44 (' Combattants et [p.553] prisonniers de guerre ') - qui donnent droit de cité aux combattants de guérilla et aux méthodes de la guérilla -, avaient rappelé, auprès de certaines délégations, les problèmes de la résistance sous l'occupation. Dès lors, les garanties de l'article 5, alinéa 2 , de la IIIe Convention parurent encore insuffisantes. Elles étaient insuffisantes parce que les rédacteurs de 1949 l'avaient voulu ainsi, ne tenant pas à favoriser outre mesure un élargissement des catégories de personnes habilitées à recevoir le statut de prisonnier de guerre, ni à ouvrir par trop la porte aux contestations sur la qualification qui s'ensuivraient inévitablement.
1728 Ce souci, pour louable qu'il fût, ne pouvait cependant plus s'opposer, en 1976, aux réalités de la guerre moderne. Et puisque la Conférence était disposée à tenir compte des diverses catégories de combattants apparus dans les conflits les plus récents (1), il fallait donc aussi établir des procédures plus propres à garantir que ce statut leur serait reconnu, à défaut de quoi cette concession aurait été un leurre. Aussi, un représentant n'a-t-il pas hésité à dire que c'était pour «sauver la cause humanitaire» (2) que nombre de délégations en étaient venues à présenter des propositions élaborées relatives à la «protection des personnes ayant pris part aux hostilités» (3). La raison en est toute simple: celui qui commet des actes d'hostilité sans appartenir à des forces armées reconnues par l'adversaire risque d'être frappé par celui-ci de graves sanctions, allant jusqu'à la peine de mort (4). Il s'ensuit que la classification opérée par le «tribunal compétent» de l'article 5 de la IIIe Convention sera, selon le mot d'un délégué, «l'aiguillage du destin» (5) du prévenu, dont le comportement sera apprécié non pas selon ses propres conceptions, mais selon celles de l'ennemi (6).
1729 Le paragraphe 1 se rapporte à la qualification de prisonnier de guerre au moment de la capture. Le paragraphe 2 a trait aux poursuites éventuelles lorsque la personne capturée n'est pas détenue comme prisonnier de guerre. Le [p.554] paragraphe 3 garantit la protection de l'article 75 (' Garanties fondamentales ') à toute personne qui n'a pas droit au statut de prisonnier de guerre (7).
Paragraphe 1 - La qualification de prisonnier de guerre au moment de la capture
1730 Contrairement à l'article 5, alinéa 2 , de la IIIe Convention, qui ne prévoit que le cas de doute (bien souvent, le doute n'existe que dans l'esprit du capteur, dit-on), le présent paragraphe énumère les conditions auxquelles le doute sur la qualification de l'intéressé doit céder le pas à la présomption de la qualité de prisonnier de guerre. Si néanmoins doute il y a, alors la règle est la même que celle de l'article 5 précité, la charge de la preuve incombant cependant au capteur.
' Première phrase - Les conditions de la présomption du statut de prisonnier de guerre '
1731 En règle générale, les membres des forces armées se font reconnaître par le port de l'uniforme (article 44 - ' Combattants et prisonniers de guerre ', paragraphe 7) (8). La IIIe Convention, à son article 17 , enjoint encore à chaque Partie au conflit de fournir une carte d'identité (9) à toute personne placée sous sa juridiction qui est susceptible de devenir prisonnier de guerre. Lorsque ces règles sont respectées et qu'il n'y a pas de contestation sur la qualité des forces armées qui les observent, le problème de la qualification de prisonnier de guerre est automatiquement résolu.
1732 Il en va autrement dans la guérilla, où ces éléments de preuve font défaut, en tout ou en partie, pour des raisons qui, précisément, sont propres à la guérilla. Charger le guérillero, au moment de la capture, du fardeau de la preuve, c'est peut-être lui reprendre d'une main ce que l'article 44 (' Combattants et prisonniers de guerre ') lui a donné de l'autre. Aussi la présente disposition est-elle nuancée et prévoit-elle trois hypothèses. Mais avant d'examiner ces hypothèses, il convient de bien saisir les problèmes éventuels à résoudre. Le combattant de l'article 43 (' Forces armées ') n'est pas nécessairement capturé alors qu'il prend part à une opération militaire, situation dans laquelle il doit se distinguer de la population civile, au moins pendant l'engagement et avant l'engagement (10). Il se peut parfaitement, dans le cadre de l'article 44 (' Combattants et prisonniers de guerre '), qu'il tombe au pouvoir de l'adversaire alors qu'il exerce ses activités civiles habituelles, journalières