Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2018/02/index.html
Timestamp: 2019-03-22 02:16:17+00:00
Document Index: 312419818

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 81', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 8", 'in fine', "l'article 17", "l'article 18", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 108", "l'article 44", "l'article 283", '§32', 'arrêt ', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 1583", 'arts 126', "l'article 150", 'arrêt ', "l'article 39"]

Le fisc en confiance la mise en application
Légalité et sécurité juridique en droit...
profonde reforme de la comptabilité publique...
Les chiffres du Contrôle fiscal : les rapports de la cour des comptes et du parlement (octobre 2017)
Tableaux de l'économie française Édition 2018
source INSEE28.02.2018
Il existe deux formes de contrôle fiscal
Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire
Le contrôle sur pièce c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments en sa possession
12 000 agents équivalents temps plein de la DGFiP sont dédiés au contrôle fiscal, dont 4 500 vérificateurs en charge du contrôle fiscal externe (rap cour des comptes page 360)
La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois rapports constate que la fraude fiscale internationale est très peu poursuivie et ce à cause des procédures chronophages, couteuses et d’un résultat toujours aléatoire.
CONTRÔLE FISCAL ET TAX GAP LES PRATIQUES ÉTRANGÈRES
I le contrôle fiscal: rapport de la cour des comptes sur 2014 et ante( février 2016)
Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III).
Note EFI en 2017 TRACFIN a utilisé une autre méthode d'information quasi immédiate , les TAX FLASH,ce qui a permis de révéler à la DGFIP 150 trusts communiqués par la cellule financière de JERSEY
II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale
En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... ) En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11)
la cour sur le verrou de bercy
"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale."
Lire aussi l’analyse de Patric Roger
Note EFI sauf mauvaise lecture , la cour n' a pas recommandé de supprimer totalement le verrou de Bercy comme le proposent les représentants du ministère de la Justice mais à recommandé de donner une certaine autonomie aux parquets pour les fraudes complexes (lire page 10 )???Par ailleurs nous sommes nombreux -mais pas tous- à nous demander si ils n’existent pas d'autres politiques que la seule politique de contrôle pour prévenir la fraude fiscale et diminuer le tax gap expression souvent utilisée à l'étranger mais censurée en France
III Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal cour des comptes janvier 2010
4 - Une répression ciblée sur des fraudes faciles à sanctionner (page 189)Il ne s’agit pour autant ni d’augmenter les effectifs pour étendre la couverture du contrôle, ni de revenir sur les objectifs budgétaires et répressifs, mais d’inciter davantage les agents à traiter les dossiers difficiles. Les programmes sont en effet souvent établis en pratique en considérant que chaque vérificateur doit faire 12 contrôles externes par an sans guère de modulation selon leur difficulté. (note EFI et de 100 dossiers dans le cadre du STDR°)Dans les statistiques, chaque contrôle est compté pour 1 indépendamment de sa lourdeur. Il n’est pas normal qu’un contrôle de prix de transferts demandant plusieurs mois de travail compte autant, dans l’appréciation des performances collectives ou individuelles, qu’un contrôle portant sur la date d’exigibilité de la TVA qui prend une journée de travail
Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017)
La répartition du Contrôle fiscal sur place 2016
48871 opérations pour 7 992 000 Mde droits simples redressés cliquez
6 589 vérifications (> à 150000 €) soit 13 % ont rapporté 6 641 273 M€ soit 83% cliquez
environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane)
ils ont rapporté en total 226 635 M€ soit 0.3% du total des avis nets émis
la moyenne est de 160.000 € environ par contrôle
la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle
(montants 2016( en milliers d’euros)
Nre de vérifications sur place
compta et ESFP
Montant des droits simples
1 791 554M
2 190.000M
3 966 569M
7 992 346M
Une présence sur place en légère baisse
11:14 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Luxembourg : l’assistance administrative fiscale (un point d'étape )
rediffusion dans le cadre de l 'affaire UBS Luxembourg
« Le droit patrimonial luxembourgeois, Aspects civils et Fiscaux »,
Par nos amis F. Dereme et V. Cornilleau,
La troisième édition de l’ouvrage Le droit patrimonial luxembourgeois présente et examine, dans un premier livre, le droit patrimonial de la famille (civil et fiscal) du Grand-Duché de Luxembourg : les régimes matrimoniaux, les donations et les successions, dans une approche comparative avec les droits belge et français. Le deuxième livre contient les chapitres liés à la fiscalité directe des personnes physiques (impôt sur les revenus des personnes physiques et analyse de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise) et étudie les aspects civils et fiscaux des contrats d’assurance-vie luxembourgeois (tant pour les contrats dont le souscripteur est résident luxembourgeois que pour ceux dont il est résident étranger). Enfin, bonne place est faite, dans le troisième livre, aux outils sociétaires que sont la SOPARFI, la SPF, ainsi que les véhicules financiers particuliers comme le FIS.
Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement
la jurisprudence luxembourgoise
Où trouver la jurisprudence administrative luxembourgeoise sur l assistance fiscale
BOFIP du 20 décembre 2017
Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative
BOFIP du 23/02/2017 sur le Luxembourg
11:08 Publié dans a secrets professionnels, Luxembourg, Traités et renseignements | Tags : secret bancaire, traité france luxembourg, échange de renseignements, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douanière | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Situations particulières liées au domicile fiscal : les BOFIP
Situations particulières liées au domicile
Conformément aux dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), le champ d'application de l'impôt sur le revenu est différent selon que les personnes sont ou non domiciliées en France.
Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée ; elles sont imposées dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. Des exceptions sont toutefois prévues en faveur des salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf. BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l'État en service à l'étranger (2 de l'article 4 B du CGI, cf. BOI-IR-CHAMP).
Les personnes domiciliées hors de France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays. La notion de domicile fiscal en droit interne est traitée à BOI-IR-CHAMP-10.
Les conventions internationales sont traitées à BOI-INT.
Titre 1 : Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales
les règles de droit interne d'imposition en France des personnes non domiciliées en l'absence de conventions internationales
Chapitre 1 : Personnes concernées
Chapitre 2 : Modalités d'imposition
Section 1 : Principes généraux, base et calcul de l'impôt sur le revenu
Section 2 : Retenues à la source et prélèvements
Sous-section 1 : Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Sous-section 2 : Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
Sous-section 3 : Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié (champ d'application et modalités d'imposition)
Sous-section 4 : Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié (modalités pratiques)
Sous-section 5 : Retenue applicable à certains revenus non salariaux et assimilés
Sous-section 6 : Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier
Sous-section 7 : Prélèvement libératoire sur les plus-values immobilières (champ d'application)
Section 3 : Etablissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers
Titre 2 : Acquisition d'un domicile en France ou transfert de domicile hors de France
les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger Les contribuables domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou non. Cependant les intéressés ne sont tenus à l'obligation fiscale illimitée que pour la période au cours de laquelle ils ont en France leur domicile. Ainsi, en application de ce principe, les articles 166 du CGI et 167 du CGI fixent les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger ;
Titre 3 : Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France
le régime particulier concernant les contribuables prêtant leurs concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France (Les sommes destinées à rémunérer les prestations réalisées par certaines personnes peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à des personnes physiques domiciliées hors de France ou à des sociétés ayant leur siège hors de France. L'article 155 A du CGI précise le régime d'imposition de ces sommes
Titre 4 : Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables (non-résidents "Schumacker")
le régime particulier concernant la situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker") Ces non-résidents sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.
07:10 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : situations particulières liées au domicile fiscal : les bofip | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
lettre EFI du 13 FEVRIER 2017 (1).pdf
rediffusion de la tribune de février 2017 pour actualité
Les interprétations divergent entre la CEDH , la cour de cassation et le conseil constitutionnel
Position de J.L. NADAL à la rentrée
Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ; la cour de cassation a mis en colère l’ensemble des parquetiers de France alors qu elle ne fait que confirmer la jurisprudence la CEDH
2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités (cf page 13 in fine )
Cour_de_cassation_criminelle__22_octobre_2013_13-81.945_lire page 13
L’affaire Moulin c. France (requête no 37104/06) 23 novembre 2010
10:57 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Lieu Imposition des levées d’option par un PDG: Suisse ou France ? ( CAA Versailles 26.09.17)
C...s'est vu attribuer des options de souscriptions d'actions de la société Vinci, dont il était le président-directeur général, dans le cadre de plusieurs plans s'étalant de 2000 à 2003 ; ces options ont été levées ;
au cours du mois de juin 2006, M. C...a quitté ses fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société Vinci et est devenu résident fiscal suisse ;
à la suite d'un examen de situation fiscale personnelle, l'administration a considéré que M. C...avait cédé au cours de l'année 2007 ses actions de la société Vinci et que l'avantage correspondant à la différence entre la valeur des actions à la date de la levée d'options et le prix d'achat de ces actions constituait un complément de salaire imposable en France ;
elle a assujetti M. et Mme C... à une cotisation d'impôt sur le revenu au titre de cet avantage ainsi qu'à des pénalités pour 44.000.000 euros ;
La question est de connaitre la qualification fiscale du gain résultant de la levée d'option réalisée par M. C...
a)est elle celle celle d'un complément de salaire tant en application du droit interne que de l'article 17 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; ou l'article 18 de la même convention attribue à la France l'imposition de la plus-value d'acquisition réalisée par M.C...
b) est elle celle celle d’un revenu non qualifié au sens de l’article 23 de la convention et donc imposable dans l état de resident
Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune
OCDE The Taxation of Employee Stock Options
BOFIP du 12 aout 2014
Imposition des gains issus de la levée d'options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants
Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites
STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents autres arrets
Le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. et Mme C...de cet impôt et des pénalités correspondantes ;
la CAA de Versailles a pris la relève lire ci dessous
14:37 Publié dans Actions gratuites, Épargne salariale et actionnariat salarié | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Aide d’état annulée par Bruxelles ; le formalisme du remboursement
Les tribunes sur le contentieux du recouvrement
Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement
La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire a-t-elle un effet suspensif ?
La CAA de Versailles nous rappelle quelques règles protectrices du contentieux du recouvrement
a SAS les Ateliers d'Herqueville, aux droits de laquelle vient la société GROUPE PIERRE HENRY, a bénéficié au titre des exercices clos en 1999 et 2000 de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 portant loi de finances pour 1989 ;
par une décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a invalidé le dispositif d'exonération d'impôt codifié à l'article 44 septies du code général des impôts estimant qu'il s'agissait d'une aide d'Etat incompatible avec les règles du marché commun qui avait été illégalement mise à exécution faute d'avoir été préalablement notifiée comme l'exige l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et a ordonné sa suppression, sous réserve des aides d'un montant inférieur au seuil fixé par le règlement CE n° 70/2001 et des aides compatibles au titre des régimes applicables aux aides à finalité régionale et aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;
la France a suspendu l'application de l'article 44 septies par l'instruction administrative 4 H-2-04 du 4 mars 2004,
pour récupérer l'aide dont a bénéficié la société Vinco Industrie le trésorier-payeur général du Val-d'Oise a émis à l'encontre de cette dernière société, le 27 novembre 2009, un titre de perception d'un montant de 1 544 942 euros correspondant à l'aide nette assortie des intérêts communautaires
La CAA de Versailles annule le titre de perception pour vice d forme
12:09 Publié dans Action en manquement, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
SOLIDARITÉ FISCALE ET TVA (CE 29/05/17)
la société Infolution, qui exerce à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé également, à compter du mois de novembre 2009, des opérations d'achat-revente de téléphones et de téléviseurs. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle ne pouvait ignorer l'existence, l'administration a engagé, sur le fondement des dispositions du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés par son fournisseur de second rang, la société Geha France, au titre de la période du 3 novembre 2009 au 31 juillet 2010.
Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement (ce 4/12/17)
la solidarité fiscale et garantie du droit de se défendre
( qpc gecop décision n° 2015-479 qpc du 31 juillet 2015
Le droit de se défendre n’a pas besoin d’une loi
Décision du conseil constitutionnel 389 DC du 22 avril 1997. §32
Par un jugement du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge de l'obligation solidaire de paiement de ces droits présentée par la société Infolution. Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel présentée par cette société qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
Le conseil d état confirme
03:59 Publié dans Solidarité fiscale, TVA, TVA internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Plus value détermination du prix d’acquisition (CE 07.02.18)
Par une décision en date du 7 février 2018, le Conseil d'Etat donne une définition du "prix effectif d'acquisition" qu'il convient de retenir pour déterminer la plus-value de cession dans le cadre du régime de plus-values mobilières des particuliers. Au cas particulier, il s'agissait d'une associée qui n'avait pas intégralement acquitté le montant de la souscription mise à sa charge à l'occasion de la constitution de la société.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/02/2018, 399399
Il résulte du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), de l'article 150-0 D du même code et de l'article 1583 du code civil que le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur à raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations.
Mme A...a souscrit le 9 février 2004, lors de la constitution de la SARL Alsafinances, 150 000 parts au prix unitaire de 10 euros, en ne procédant alors qu'au versement de la somme de 750 000 euros représentant la moitié du prix d'acquisition. La SARL ayant été absorbée le 28 septembre 2004 par la SA Espace Production International (EPI), Mme A...a reçu en contrepartie de l'apport de ses parts 126 720 actions de la société EPI. Mme A...a bénéficié à cette occasion du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts. A la suite de la cession, le 5 juin 2008, par MmeA..., à la société Strub, pour 1 647 360 euros, des 126 720 actions de la société EPI, l'administration fiscale a estimé que le montant de la plus-value de cession devait être fixé à 897 360 euros, égal à la différence entre le prix de cession de 1 647 360 euros et le prix de 750 000 euros payé par Mme A...lors de l'acquisition des 150 000 parts de la SARL Alsafinances.
Pour le CE
"En jugeant que la somme de 750 000 euros dont elle restait redevable à l'égard de la société à raison de la souscription des 150 000 parts en cause n'avait pas à être prise en compte dans le prix d'acquisition des titres, au seul motif qu'elle n'avait pas été personnellement acquittée par MmeA..., sans rechercher si elle constituait une contrepartie effectivement mise à la charge de Mme A...à raison de cette acquisition, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé.
15:49 Publié dans plus value, revenu distribué, stock option | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La preuve par témoin fiscal (L. 10-0 AB du LPF, )le BOFIP du 07.02.18
LE NOUVEAU DROIT D AUDITION FISCALE
L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, non invalidé par le conseil constitutionnel, a créé une nouvelle procédure d’audition par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de fraude fiscale internationale.Dans le cadre de la politique initiée en 2009 par E Woerth pour améliorer la recherche de la preuve de fraude fiscale, le parlement a voté un nouveau droit en faveur de l’administration fiscale ,droit très encadré
Les différents droits d’audition fiscale pdf
La nouvelle Procédure d'audition des témoins fiscaux
l’article L. 10-0 AB du LPF,
Note P Michaud ce droit d’audition n’étant pas effectué par des inspecteurs judiciaires n’est pas contraignant pour l’instant ; les travaux de réflexion de la future loi sur la fraude fiscale dans laquelle il serait « réfléchi « de supprimer le verrou de Bercy mais uniquement pour les infractions de fiscalité internationale pourrait modifier cette prudence traditionnelle de la DGFIP qui a toujours été très « hésitante » à pénaliser la recherche de la preuve .Mais alors la procédure serait suivie par le PNF ce qui permettra notamment que le budget, élevé , de ce type d’enquêtes chronophagiques soit sur celui de la chancellerie !!
La procédure d'audition prévue à l'article L. 10-0 AB du LPF peut être mise en œuvre uniquement pour rechercher les manquements aux règles fixées aux principaux articles se rapportant à la fiscalité internationale des particuliers et des entreprises.
Sont ainsi visées les dispositions suivantes du code général des impôts (CGI) :
- article 4 B du CGI : critères de la domiciliation fiscale en France des personnes physiques ;
- le 2 bis de l'article 39 du CGI : non-déductibilité des sommes versées à des agents publics étrangers en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu ;
- article 57 du CGI : réintégration à la base d'imposition des bénéfices indûment transférés à l'étranger ;
- article 123 bis du CGI : imposition en France d'une personne physique à raison des bénéfices réalisés par des entités qu'elle détient à l'étranger et qui bénéficient d'un régime fiscal privilégié ou sont situées dans un État ou territoire non coopératif ;
- article 155 A du CGI : imposition en France de rémunérations versées à l'étranger au titre de prestations de services réalisées en France ;
- article 209 du CGI : règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés ;
- article 209 B du CGI : réintégration à la base d'imposition des bénéfices localisés dans un Etat doté d'un régime fiscal privilégié ou un État ou territoire non coopératif ;
- article 238 A du CGI : réintégration des intérêts, revenus de la propriété intellectuelle et autres revenus passifs versés à des entreprises étrangères qui bénéficient d'un régime fiscal privilégié ou sont situées dans un État ou territoire non coopératif.
L'audition ne peut être utilisée que pour obtenir des éléments permettant de mettre au jour des manquements aux dispositions des articles précités.
Ce droit d’auditionner des témoins de fraude fiscale est -un peu- similaire à celui des services de justice et de police mais avec un champ d’application limité à la fraude fiscale internationale
Le Gouvernement explique, dans l’évaluation préalable du présent article que cette nouvelle procédure d’audition permettra NOTAMMENT « dans le cas d’une entreprise prétendument établie à l’étranger mais réalisant son activité en France (…) d’auditionner des clients et des fournisseurs situés en France pour recueillir des renseignements qui ne peuvent être obtenus dans le cadre du droit de communication ».ou dans le facturation de prestations de services à des entités hors UE cachant des personnes domiciliées en France et ce pour éviter la TVA
un exemple de fréquente fraude fiscale à la TVA
09:19 Publié dans La preuve en fiscalité | Tags : )le bofip du 07.02.18, le droit d audition, témoin fiscal (l. 10-0 ab du lpf | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us