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Timestamp: 2017-10-21 16:04:26+00:00
Document Index: 295502537

Matched Legal Cases: ['art. 431', 'art. 3', 'art. 431', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 106', 'art. 41', 'art. 429', 'art. 431', 'art. 107']

Art. 3 CEDH; art. 431 CPP; interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou dégradants; mesure de contrainte illicite, réparation.
Le maintien d'une personne dans une cellule sans fenêtre et éclairée 24h sur 24h constitue, même pour une période limitée d'une dizaine de jours, un traitement dégradant contraire à l'art. 3 CEDH (consid. 2.4.2).
Un constat d'une telle violation en guise de réparation ne suffit pas (consid. 2.5.2). Allocation d'une indemnité pécuniaire (consid. 2.6.1), la question de savoir si une autre forme de réparation est envisageable dans d'autres affaires étant laissée ouverte (consid. 2.6.2).
ATF: 140 I 125, 139 IV 41, 138 IV 81, 138 IV 86 suite... , 139 IV 243, 133 IV 158
Article: Art. 3 CEDH, art. 431 CPP, art. 49 CO, art. 5 par. 5 CEDH suite... , art. 5 CEDH, art. 106 al. 2 LTF, art. 41 ss CO, art. 429 al. 1 let, art. 431 al. 1 CPP, art. 107 al. 1 LTF