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Timestamp: 2018-12-19 00:29:25+00:00
Document Index: 249056294

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 112", "l'article 755", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1"]

Application des lois et règlements dans le temps - Cours de droit
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Application des lois et des règlements dans le temps
S'intéresser à l'application des lois et des règlements dans le temps revient à se poser deux questions: Quelle est la durée de vie et de validité de ces règles? Comment se succèdent-elles dans le temps, c'est à dire comment régler les conflits éventuels qui peuvent exister entre des textes successifs ?
Les lois et les règlements sont applicables et deviennent obligatoires dès leur entrée en vigueur et jusqu'à leur abrogation.
A. L'entrée en vigueur des lois et des règlements.
Chaque normes est soumis à une suite de procédures. L'entrée en vigueur des lois nécessite leur promulgation et leur publication alors que celle des règlements n'est subordonnée qu'à la publication.
C'est au Président de la République qu'il appartient de promulguer les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. A cette fin, le Président de la République prend un décret de promulgation qui rend la loi exécutoire. La loi porte la date du décret de promulgation qui n'est pas celle de son entrée en vigueur parce qu'il lui manque, pour entrer en vigueur qu'elle soit publiée.
La publication est un acte essentiel car c'est de cette formalité que dépend la présomption de connaissance de la loi énoncée par l'adage traditionnel « nul n'est censé ignorer la loi ». Cet adage ne signifie pas que tout le monde connait la loi mais que personne ne peut invoquer son ignorance pour en écarter l'application. Cette présomption est irréfragable c'est à dire qu'il est impossible d'apporter la preuve contraire. Ce principe est justifié d'une part par le soucis d'éviter des discussions permanentes sur la connaissance ou non de la loi et d'autre part, par le principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Il existe une seule exception où l'on peut se défendre devant le juge en invoquant l'ignorance de la loi : l'article 4 du décret du 5 novembre 1870 prévoit que lorsqu'une contravention a été commise dans un délais de cinq jours francs à compter de la publication de la loi créant l'incrimination, les tribunaux peuvent écarter la peine encourue si le contrevenant démontre son ignorance.
En matière de droit civil et en particulier en droit des contrats, exceptionnellement, une erreur de droit peut être prise en compte et permettre l'annulation du contrat. La publication se fait obligatoirement au journal officiel pour les lois et les décrets, les arrêtés eux peuvent être publié par d'autres procédés. Ce n'est que cette formalité accomplie que la loi et les règlements entre en vigueur.
3) Date d'entrée en vigueur.
Les lois et les règlements lorsqu'ils sont publiés au journal officiel de la république française, entrent en vigueur soit à la date qu'ils fixent ou à défaut de date fixée, le lendemain de leur publication (article 1 du Code civil) Dans certains cas d'urgence, l'entrée en vigueur peut être avancé au jour de la publication. La date d'entrée en vigueur peut également être reculée soit parce que le législateur ou le pouvoir exécutif a considéré qu'un temps d'adaptation était nécessaire pour appliquer le texte soit parce que le législateur subordonne expressément ou implicitement cette entrée en vigueur à la publication d'un décret d'application et dans ce cas là, la loi entre en vigueur au jour de la publication du décret d'application.
B. L'abrogation des lois et des règlements.
Exceptionnellement, les lois et les règlements peuvent fixer eux même le terme de leur application. Il s'agit alors de textes temporaires qui cesseront d'être en vigueur au jour du terme fixé. Hormis cette hypothèse particulière, les lois et les règlements ne cessent de s'appliquer que le jour de leur abrogation c'est-à-dire le jour où leurs dispositions ont été supprimées. Le pouvoir d'abroger un texte n'appartient qu'à l'autorité compétente pour régler la matière concernée (seule une loi peut abroger une loi, seul un règlement peut abroger un règlement). Dans chaque catégorie, il faut également respecter la hiérarchie interne entre les lois et les règlements. Un texte d'autorité inférieure ne peut pas abroger un texte de catégorie supérieure. (Ex : une loi ordinaire ne peut pas abroger de lois constitutionnelles, un arrêté ne peux pas abroger une loi). L'abrogation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse lorsque le nouveau texte précise que le texte antérieur est abrogé. Elle est tacite lorsqu'elle résulte de l'incompatibilité entre le nouveau texte et l'ancien texte.
Les lois et les règlements changent avec la société. Le problème nait lorsque qu'une question juridique est soumise a un texte nouveau qui abroge le précédent. Avant une loi du 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumise à l'autorité de leur mari. Elles étaient juridiquement incapable de contracter et devaient obéissance à leur mari. Cette loi supprime la puissance maritale et l'incapacité de la femme mariée. La question qui s'est alors posée est de savoir quelles étaient les femmes qui allaient profiter de cette loi nouvelle. Pour celles mariées avant l'entrée en vigueur de cette loi, faut-il leur appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle? C'est ce que l'on appelle une hypothèse de conflit de lois dans le temps. Pour résoudre ce type de conflit, il faut déterminer le domaine d'application dans le temps des deux lois successives. Lorsqu'un législateur prend une loi nouvelle ou un nouveau règlement, il insère parfois dans celle-ci des dispositions transitoires c'est-à-dire des dispositions qui précisent comment doit s'opérer le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle et qui permettent donc de déterminer le champ d'application respectif des deux lois. En l'absence de dispositions transitoires, on a très vite cherché à poser des principes de solutions: le problème est que ni le législateur ni le pouvoir exécutif ne se sont réellement penché sur la question. En droit privé, on ne trouve que 2 textes qui présentent une utilité pour répondre à la difficulté : le premier texte est l'article 2 du Code Civil qui dispose : « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif » et l'article 112-1 du Code Pénal qui dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».
Ces deux textes se sont vite révélés insuffisants pour régler tous les problèmes d'application de la loi dans le temps susceptibles de s'opposer. La doctrine a pallié cette insuffisance en proposant différentes théories, différents systèmes. Ainsi, une théorie classique dite des droits acquis proposait de distinguer entre les droits acquits et les simples expectatives le principe étant qu'une loi nouvelle ne peut pas remettre en cause un droit d'ores et déjà acquit mais en revanche qu'elle peut remettre en cause une simple expectative. Selon cette théorie, la loi nouvelle ne pourrait pas s'appliquer aux adoptions déjà réalisées parce que ce serait remettre en cause les droits acquits par les adoptants et l'adopté. Au contraire, ceux qui au jour de la loi nouvelle avaient simplement entamé des démarches dans l'espoir d'adopter un enfant étranger se verront désormais interdire ce genre d'adoptions car ils n'avaient pas encore de droits acquis mais une simple expectative. Cette théorie des droits acquits a ensuite été critiquée en raison de l'imprécision de ses critères et pour son impuissance à régler tous les types de conflits de loi dans le temps. Elle a donc peu à peu été abandonnée même si les juges y font encore parfois référence. Les auteurs modernes et en premier lieu Paul Roubier ont proposé un nouveau système, plus simple, pour régler les conflits de loi dans le temps. Ce système repose sur l'affirmation de deux principes : celui de la non-rétroactivité des lois et celui de l'effet immédiat de la loi nouvelle. Ces deux principes ont le même but: définir le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Une fois encore, il s'agit d'éviter que la multiplicité des règles ne conduise pas au désordre, ne compromette pas la sécurité juridique. Le principe de la non-rétroactivité des lois a vocation à gérer la période antérieure à la loi nouvelle. Pour répondre à la question « la loi nouvelle peut-elle s'appliquer à des situations antérieures à son entrée en vigueur? » Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle a vocation lui à gérer la période postérieure à la loi nouvelle pour répondre à la question : « la loi nouvelle s'applique-t-elle toujours aux situations postérieures à son entrée en vigueur ou doit-elle parfois s'effacer au bénéfice de la loi ancienne qui alors survit? ».
Sur la base de ces deux principes, les auteurs modernes ont construit tout un système de règlement des conflits.
Il a vocation à gérer la période des conflits entre loi nouvelle et loi ancienne pour la période avant la loi nouvelle.
Dire qu'une loi ou un règlement ne doit pas avoir d'effet rétroactif signifie qu'il ne faut pas appliquer une loi nouvelle à des actes ou des faits juridiques avant son entrée en vigueur dans le but de modifier les effets juridiques produits par la loi ancienne.
Ex : en 1916, Mme Dupont meurt en 1916 et ne laisse qu'en héritier un parent au 8ème degrés. Il recueille donc toute la succession. Le 31 décembre 1917, une loi modifie ce qui était à l'époque l'article 755 du Code Civil prévoyant désormais que les collatéraux au delà du 6ème degrés ne sont plus admis à succéder. Cette loi n'a pas d'effet rétroactif et ne peut donc pas remettre en cause la succession de Mme Dupons. Il semble injuste que des sujets de droit se soumettent à des règles qu'ils ne pouvaient pas connaître.
Cette règle de la non rétroactivité des lois s'explique aussi par la nécessité de garantir à chacun la sécurité juridique c'est-à-dire une stabilité minimale des situations juridiques. Comment admettre qu'une situation juridique créée dans le respect de la loi puisse être remise en cause par un changement de loi? Il faut toutefois nuancer: la rétroactivité n'est pas toujours synonyme d'injustice, la justice, c'est la rétroactivité. En droit civil, quand le législateur a reconnu la validité de la reconnaissance d'enfant naturel. ...
La valeur juridique du principe de non rétroactivité des lois varie selon la place dans la hiérarchie des normes qu'occupe le texte qui pose ce principe. Il faut distinguer :
- Pour les règlements, quelle est la valeur du principe de non rétroactivité? La doctrine considère que l'article 2 du code civil ne s'adresse pas au pouvoir règlementaire. En effet, le principe de non-rétroactivité est ce que l'on nomme en droit administratif un principe général du droit (PGD), c'est-à-dire un principe dégagé par la jurisprudence administrative et qui s'impose au pouvoir règlementaire et à l'administration même en l'absence de textes. C'est donc en vertu de ce principe général du droit que les règlements ne peuvent pas avoir de valeur rétroactive. Un principe général du droit a une valeur juridique égale à la loi, donc une valeur juridique toujours supérieure à celle des règlements quels qu'ils soient. Donc, un règlement ne peut jamais contredire ce principe qui ne connait donc pour les règlements aucune exception. Il ne peut pas y avoir de règlements rétroactifs.
Pour les lois pénales: il faut distinguer selon que la loi pénale est plus sévère ou plus douce. Pour les lois pénales plus sévères, le principe de non-rétroactivité de ces lois est énoncé dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). Cette déclaration faisant parti du bloc de constitutionnalité, pour les lois pénales plus sévères, le principe de non rétroactivité a une valeur constitutionnelle. Puisque que ce principe a une valeur constitutionnelle et donc ne peut aller à l'encontre de la constitution et peut encourir une censure.
Pour les lois plus douces, le principe est au contraire leur rétroactivité : elles sont obligatoirement rétroactives et ce principe a également valeur constitutionnelle. Elles s'appliquent aux délinquants qui ont commis une infraction avant l'entrée en vigueur de la loi lais qui n'ont pas encore reçu de condamnation définitive au jour de son entrée en vigueur. C'est ainsi que lorsque la peine de mort a été abolie en 1981 et remplacée par la réclusion à perpétuité, la loi pénale plus douce qui abrogeait la peine de mort a été appliquée à toutes les infractions passibles de cette peine commise avant l'entrée en vigueur de cette loi nouvelle. Les délinquants qui n'étaient pas encore condamnés de manière définitive ont vu leur peine de mort transformée en réclusion à perpétuité. Pour ceux qui avaient été condamnés à la peine de mort de façon définitive, ils n'ont pas pu bénéficié de cette loi et ont obtenu la grâce présidentielle pour transformer leur peine de mort en réclusion à perpétuité.
Pour les lois civiles, le principe de non rétroactivité est annoncé à l'article 2 du Code Civil et donc sa valeur juridique est celle d'une loi. Or, ce qu'une loi dit peut être contredit par une autre loi. Il est possible pour les lois civiles d'être rétroactives; le législateur quand il prend une loi peut contredire la règle de l'article 2 (qui a également valeur de loi) en décidant que cette loi sera rétroactive. Il faut toutefois impérativement que le législateur le prévoit expressément. La rétroactivité d'une loi ne se présume pas. C'est parce qu'une loi civile peut être rétroactive que la loi du 3 janvier 1972 dans son article 12 a validé rétroactivement la reconnaissance d'enfants adultérins antérieurs à la loi. Les lois interprétatives dont le but est de préciser le sens d'une loi antérieure sont par nature rétroactives. Elles rétroagissent au jour où la loi qu'elle viennent interpréter est entrée en vigueur sans qu'il soit besoin de préciser ce caractère rétroactif. Le caractère interprétatif d'une loi peut avoir été expressément conféré par le législateur, mais ce n'est pas toujours le cas et si ce n'est pas le cas, c'est au juge de rechercher si la loi présente ou non un caractère interprétatif. Si il décide que oui, alors la loi est rétroactive, s'il décide que non, elle n'est pas rétroactive. Une partie de la doctrine soutien que déclarer une loi rétroactive n'est pas une décision anodine et que pour porter ainsi attente à la sécurité juridique il faut pouvoir justifier d'un intérêt supérieur.
La question qui se pose aujourd'hui et qui fait débat en matière de droit civil est: est-ce que le fait le législateur peut rendre des lois civiles rétroactives entraine pour autant la liberté totale pour lui de décider qu'une loi sera rétroactive? Ne faudrait-il pas poser des limites à cette possibilité de lois rétroactives et ne considérer que l'atteinte que cette rétroactivité porte à la sécurité juridique ne devrait pas être justifiée que par un intérêt supérieur?
1) Principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle.
Dire que la loi nouvelle a un effet immédiat signifie que dès son entrée en vigueur elle s'applique à tous les faits qui lui sont postérieurs. On estime en effet que si le législateur décide de mettre en place de nouvelles règles c'est certainement qu'il estime que la loi antérieure présente des défauts. Il est donc logique que la loi nouvelle présumée meilleure soit d'application immédiate. Ce principe est également justifié par la préservation de la sécurité juridique. Il apparaît en effet comme le moyen d'éviter la confusion et le désordre en uniformisant les situations juridiques. Cela ne serait pas le cas si au lendemain de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle on décidait que certaines situations seraient immédiatement soumise à la loi nouvelle mais d'autres resteraient soumise à la loi ancienne. On évite ainsi la coexistence de régimes juridiques (ensemble des règles qui...) différents qui s'appliqueraient ou non selon la date de création de situation juridique. Si ce principe semble imposé par la logique de notre système juridique, il n'en reste pas moins qu'il est difficile de trouver un texte dans lequel il puiserait sa valeur juridique.
b ) la valeur du principe.
Quel texte pourrait donner sa valeur juridique au principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle?
Certains ont essayé de mettre en avant l'article 2 du Code Civil mais c'est peu pertinent car dire qu'une loi ne dispose que pour l'avenir ne signifie pas forcément qu'elle est la seule à pouvoir disposer pour l'avenir. On pourrait songer également à fonder ce principe sur l'article 1 du Code Civil mais encore si ce texte n'exclut pas la survie de la loi ancienne. Il faut donc se résoudre à ne pas pouvoir définir la valeur juridique de ce principe faute de textes contenant expressément ce principe. Si aucun texte ne formule se principe, il est pourtant largement appliqué. Les hypothèses de survie de la loi ancienne après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui sont donc des exceptions à ce principe sont rares. La plus importante de ces exceptions est celle retenue en matière de contrats qui s'expliquent par les règles applicables. Le contrat est un accord de volonté par lequel une partie ou chacune des parties s'engage envers la ou les autres à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose. On s'oblige parce qu'on la voulu et on organise la relation contractuelle en fonction du contexte qui existe au moment où on conclut le contrat. En effet, les effets du contrat même après l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle reste soumis jusqu'au terme du contrat à la loi ancienne applicable au moment de la conclusion du contrat.
Ex : Contrat 1/01/07 qui porte sur un emprunt conclut à 15% d'intérêts jusqu'à 2017. En 2010, une loi nouvelle intervient qui interdit les taux d'intérêts supérieurs à 10%. Si on applique le principe de l'effet immédiat, le taux de remboursement doit être recalculé en fonction des 10% d'intérêts. En vertu du principe de non rétroactivité du 1/01/07 au 1/01/10 le taux d'intérêts appliqué ne peut pas être remis en cause. Selon le principe de l'effet immédiat, à partir du 01/01/10 l'emprunteur ne rembourserai plus qu'un taux de 10% mais exceptionnellement comme s'agit des effets d'un contrat, il y a survie de la loi ancienne et jusqu'au terme du contrat, le taux d'intérêt de 15% pourra être pratiqué.
Pourtant, la règle en matière de contrat dit que les effets du contrats restent soumis à la loi ancienne, en vigueur lors de la mise en place du contrat. Lorsqu'un contrat s'étend dans le temps, les effets de ce contrat restent soumis à la loi ancienne, loi en vigueur au jour du contrat et donc échappent à la loi nouvelle jusqu'au terme de ce contrat. Il existe toutefois des exceptions à cette exception. Ce principe retenu en matière contractuelle n'est pas absolu, le législateur peut décider qu'exceptionnellement une loi nouvelle sera immédiatement applicable au contrat en cours lorsqu'il estime par exemple que l'ordre public est en cause: c'est une question de mesure.
Ex : Une loi modifiant le montant du salaire minimum sera toujours déclarée applicable au contrat en cours. Même si le législateur ne le précise pas, le juge peut décider qu'une loi nouvelle sera exceptionnellement applicable au contrat en cours lorsque cette loi exprime un intérêt social impérieux justifiant de porter atteinte à la stabilité des conventions.
Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle et l'effet immédiat de la loi nouvelle ne sont pas difficiles à mettre en œuvre lorsqu'il s'agit de les appliquer à des situations instantanées. Les difficultés apparaissent lorsqu'une situation juridique débute sous l'empire de la loi ancienne et perdure sous l'empire de la loi nouvelle. (Ex: un bail s'étend dans le temps et produit ses effets juridiques sur la durée de même que le mariage s'il est conclut à un instant T, il produit en revanche des effets juridiques qui s'étendent dans le temps. Si la loi change au cours du mariage - ou du bail, il faut alors appliquer les principes de règlement du conflit mais Roubier propose de distinguer selon que la loi en cause concerne la constitution ou l'extinction d'une situation juridique, ou qu'elle concerne les effets d'une situation juridique.
1) Pour les lois concernant la création ou l'extinction d'une situation juridique.
Il s'agit des lois qui déclarent à quelles conditions certains actes ou certains faits sont susceptibles d'entrainer valablement la création ou l'extinction d'une situation juridique. Une loi qui pose les conditions de validité d'une vente d'immeuble ou des effets d'un testament ou encore une loi qui pose les conditions de la responsabilité d'un auteur de dommage. Ce peut être aussi une loi qui dit à quelle conditions une situation juridique disparaît comme par exemple, une loi relative à la prescription (perte du droit d'agir en justice passé un certain délais).
- Lorsque la création ou l'extinction de la situation juridique c'est entièrement réalisée sous la loi ancienne (au moment de la loi nouvelle, la situation juridique était déjà établie ou déjà éteinte). Conformément au principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle, ces situations ne devront donc pas être remises en cause par la loi nouvelle et resteront soumises à la loi ancienne sauf si exceptionnellement, la loi était déclarée rétroactive. Ex : un jeune adulte de 20 ans, en 1973 cause un dommage à autrui, le code civil prévoit que les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur. C'est au jour du dommage que nait la responsabilité des parents et donc c'est à ce jour que doit s'apprécier les conditions de cette responsabilité. Les parents arrivent devant le tribunal en 1975 alors que la majorité a été abaissée à 18 ans, ils ne peuvent pas se défendre en disant que leur enfant est majeur parce qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle en 1974, la responsabilité est déjà établie parce que la situation juridique est née avant cette loi. Dans une deuxième hypothèse, la création ou dans l'extinction d'une situation juridique implique une certaine durée. Pour le délais de prescription, il faut l'écoulement de ce délais soit écoulé pour que la situation juridique disparaisse. Le principe est que la loi nouvelle s'applique immédiatement mais la période ou les éléments antérieurs gardent la valeur que leur reconnaissait la loi ancienne.
Ex : Délais de prescription :
Situation Si la loi nouvelle raccourcis le délais : (...)
Si la loi nouvelle prévoit un délais plus long, de 5 ans, il passe à 10. Si cette loi intervient au bout de 4 ans, alors le nouveau délais commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle mais on tient compte des années déjà écoulées. (il reste donc 6 ans avant la prescription)
Une loi du 17 juin 2008 a opéré une réforme très important de la prescription, elle a réduit les délais de prescription elle passe de 10 ans à 5 ans sauf pour les dommages corporels où le délais reste 10 ans.
2) Pour les lois concernant les effets d'une situation juridique.
Il s'agit de lois qui vient poser ou modifier les effets d'une situation juridique une fois que celle ci est née. Ex : une fois que le mariage est proclamé, il va produire les effets définis pas la loi. Les effets d'une situation juridique peuvent s'étendre dans le temps. Si la loi change alors que la situation est en train de produire ses effets, quelle est la règle ? La règle est que les effets passés restent soumis à la loi ancienne car si on les soumettais à la loi nouvelle, se serait la faire rétroagir. En revanche, les effets futurs sont soumis à la loi nouvelle sauf dans l'hypothèse particulière du contrat.
Ex : Le mariage : le mariage n'est pas un contrat.
Le mariage a lieu en 1930, un des effets de ce mariage était de soumettre l'épouse à la puissance de son mari. 18 février 1938, la loi change.
Mariage 1930 Loi Nouvelle - 1938
1935, Ginette vend un bois.
Le contrat qu'elle a conclut est nul car il a été conclut à une période où le mariage avait pour effet de rendre la femme mariée juridiquement incapable.
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