Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20070309-08
Timestamp: 2017-01-16 19:39:52+00:00
Document Index: 277758877

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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 mars 2007, 08
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Civile moderneNumérotation : Numéro d'arrêt : 08Numéro NOR : 173538 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2007-03-09;08 Texte : N° 08/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN
N°2000-55/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 mars 2007 COUR SUPREME Affaire: Alexis AGBOTON CHAMBRE JUDICIAIRE
C/ (Civil moderne) Mathilde SOUROU épouse BANKOLE La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 25 avril 2000 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Léopold OLORY-TOGBE, conseil de Alexis AGBOTON a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 89/2000 rendu le 18 juillet 2002 par la chambre civile de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême; Vu les pièces du dossier; Ouï à l'audience publique du vendredi 09 mars 2007, le président Edwige BOUSSARI en son rapport; Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;
Attendu que suivant l'acte n° 35/2000 du 25 avril 2000 du greffe de la cour d'Appel de Cotonou, Maître OLORY-TOGBE Léopold, conseil de Alexis AGBOTON, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°89/2000 rendu le 30 mars 2000 par la chambre civile de cette cour;Que par lettre n° 1791/GCS du 13 juillet 2000, Maître OLORY-TOGBE a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze 15 jours et à produire son mémoire ampliatif dans un délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;Attendu que la consignation a été payée ;Que les mémoires ampliatif et en défense ont été produits par les parties;Que le dossier est en état . EN LA FORMEAttendu que le présent pourvoi ayant été élevé dans les formes et délais de la loi, il y a lieu de le recevoir; AU FOND FAITS ET PROCEDUREAttendu que Alexis AGBOTON a saisi le juge des référés pour faire cesser les voies de fait que Mathilde SOUROU lui ferait subir;Que le juge des référés par ordonnance n° 125/1eCC du 29 octobre 1998 a fait droit à sa demande;Que sur appel de Mathilde SOUROU, la Cour d'Appel a infirmé l'ordonnance au motif que l'intimé ne rapporte pas la preuve de ce qu'il est l'administrateur des biens de sa mère précédée;Que c'est contre cet arrêt de la Cour d'Appel que le demandeur a élevé pourvoi en cassation; DISCUSSION DES MOYENS1er MOYEN: violation des formes légalesAttendu que le demandeur soutient que selon les règles de procédure civile applicable au Bénin, le ministre public doit être entendu;Que les juges d'appel prétendent avoir entendu le ministère public;Qu'en fait il ne s'agit que d'une déclaration de complaisance dans la mesure où les rapports qui sont produits sont silencieux sur ce qu'à pu dire le ministère public;Mais attendu que par le jeu des présomptions de régularité, il est admis que la simple mention du nom du représentant du ministère public fait présumer la communication;Que le simple fait que les juges d'appel aient expressément mentionné dans leur arrêt: «ouï le ministère public en son rapport à justice», fait présumer l'existence des réquisitions du ministère public;Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et mérite rejet.2e MOYEN: sur la qualité de Alexis AGBOTON pour ester en justiceAttendu que le demandeur soutient que pour rendre l'arrêt infirmatif, la Cour d'Appel a prétendu:«que dans le cas d'espèce, même si Monsieur Alexis AGBOTON peut venir en représentation de sa feue mère à la succession de son grand-père, il ne rapporte toutefois pas la preuve de ce qu'il est l'administrateur des biens de sa mère prédécédée»;Que dès lors, en prenant une telle décision, les juges de la cour d'Appel ont délibérément violé la loi de la représentation successorale en son article 739 du Code civile;Mais attendu que la qualité d'héritier se distingue de la qualité pour agir;Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'Appel a décidé, au regard des éléments du dossier que Alexis AGBOTON n'a pas rapporté la preuve de sa qualité d'administrateur des biens de sa mère prédécédée; Par ces motifs:Reçoit en la forme le présent pourvoi;Le rejette quant au fond;Met les frais à la charge de Alexis AGBOTON; Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:Edwige BOUSSARI, président de la chambre judiciaire, PRESIDENT;Claire S. AGBIDINOUKOUN-DEGLA
CONSEILLERS;Et prononcé à l'audience publique du vendredi neuf mars deux mille sept, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:René Louis KEKE,
GREFFIER ; Et ont signé, Le président-rapporteur Le Greffier Edwige BOUSSARI Laurent AZOMAHOUOrigine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 09/03/2007	Haut de page