Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008154501&fastReqId=1276837876&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin
Timestamp: 2019-10-23 07:01:29+00:00
Document Index: 51850406

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 8", "l'article 37", "l'article 37"]

Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 4 octobre 2004, 266948, inédit au recueil Lebon
N° 266948
1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance en date du 26 avril 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de son arrêté du 26 février 2004 ordonnant l'expulsion de M. X du territoire français, prononcée par l'ordonnance du juge des référés en date du 23 avril 2004 ;
- les observations de la SCP Boutet, avocat du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et de Me Foussard, avocat de M. X,
Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension, prononcée par l'ordonnance du 23 avril 2004, de son arrêté d'expulsion de M. X, du 26 février précédent, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES a produit devant le juge des référés deux notes des services de renseignements, la première donnant des indications précises sur le mouvement salafiste auquel appartient M. X et sur les liens qu'entretient cette mouvance avec des milieux extrémistes, la seconde comportant des éléments détaillés et concordants sur les liens entretenus par M. X, directement ou indirectement, avec des organisations terroristes, appartenant à des filières afghanes, yéménites et tchétchènes ; qu'en estimant que ces éléments n'étaient pas de nature à établir la réalité des faits allégués à l'encontre de M. X, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que le ministre est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'article 1er de son ordonnance du 26 avril 2004 ;
Considérant qu'il ressort des notes des services de renseignements produites par l'administration devant le juge des référés du tribunal administratif et, au surplus, devant le Conseil d'Etat, qui ont été débattues dans le cadre de l'instruction écrite contradictoire, que le moyen tiré de ce que l'arrêté ordonnant l'expulsion de M. X reposerait sur une appréciation des faits erronée au regard de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'est plus de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que ni ce moyen retenu par l'ordonnance du juge des référés du 23 avril 2004, ni aucun des autres moyens invoqués à l'appui de la demande de référé, et tirés de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé et méconnaîtrait le droit au respect de la vie familiale normale de M. X tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peuvent être regardés comme faisant naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 26 février 2004 ; qu'il y a lieu, par suite, de mettre fin à la suspension de cet arrêté ;
Considérant, enfin, qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par le conseil de M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut qu'être rejetée ;
Article 2 : Il est mis fin à la suspension, ordonnée le 23 avril 2004 par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES du 26 février 2004 ordonnant l'expulsion de M. X.
Article 3 : Les conclusions de M. X présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. Abdelkader X.