Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=221765&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1514207
Timestamp: 2020-02-24 13:12:48+00:00
Document Index: 153817109

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.\n7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : Spanish French ECLI:EU:C:2019:1085
Dans l’affaire C‑714/19 P,
1 Par son pourvoi, M. Ramón Guiral Broto demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du arrêt du 12 juillet 2019, Café del Mar e.a./EUIPO – Guiral Broto (Café del Mar) (T‑773/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:536), par lequel celui-ci a annulé la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 septembre 2017 (affaire R 1542/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Café del Mar et MM. Les Viamonte et Andrea González, d’une part, et M. Guiral Broto, d’autre part.
7 Par le premier moyen, tiré d’une violation des articles 81 et 180 du règlement de procédure du Tribunal et de la jurisprudence de la Cour, le requérant reproche au Tribunal d’avoir validé l’agissement illicite de l’EUIPO au cours de la procédure de nullité. L’EUIPO, d’une part, aurait, en violation de la jurisprudence du Tribunal, étendu illicitement les arguments en faveur de l’annulation du requérant en première instance. D’autre part, il aurait violé les principes de la jurisprudence de la Cour de justice relative à l’interprétation et à l’application de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que remplacé par le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
8 Le second moyen soulevé par le requérant est tiré d’une violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, au regard de la règle de la charge de la preuve de la mauvaise foi du demandeur de la marque de l’Union. En premier lieu, le requérant soutient que le Tribunal n’a pas justifié en quoi la jurisprudence relative à la connaissance par le demandeur de l'utilisation par un tiers d'un signe identique ou similaire était applicable en l’espèce. En second lieu, il reproche au Tribunal de ne pas s’être appuyé sur des preuves objectives afin d’apprécier l’éventuelle existence de la mauvaise foi du demandeur.
11 Ainsi, une demande d’admission du pourvoi doit, en tout état de cause, énoncer de façon claire et précise les moyens sur lesquels le pourvoi est fondé, identifier avec la même précision et clarté la question de droit soulevée par chaque moyen, préciser si cette question est importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et exposer de manière spécifique les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard du critère invoqué En ce qui concerne, en particulier, les moyens du pourvoi, la demande d’admission du pourvoi doit préciser la disposition du droit de l’Union ou la jurisprudence qui aurait été violée par l’arrêt attaqué, exposer de manière succincte en quoi consiste l’erreur de droit prétendument commise par le Tribunal, et indiquer dans quelle mesure cette erreur a exercé une influence sur le résultat de l’arrêt attaqué. Lorsque l’erreur de droit invoquée résulte de la violation de la jurisprudence, la demande d’admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C‑613/19 P, EU:C:2019:905, point 15 et jurisprudence citée).