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Timestamp: 2017-04-30 03:18:03+00:00
Document Index: 235420680

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 335', 'art. 341', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 249', 'art. 2', 'art. 40']

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INSTRUCTIONS ELEMENTAIRES
SUR LES ACTES DE L ETAT CIVIL
DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE
Par M.Claparede avocat général à la cour de Montpellier, Président de la Commission de surveillance de l’Ecole normale primaire de l’Hérault
CECI n'est ni un traité, ni un commentaire sur les Actes de l'état civil. C'est un simple recueil de préceptes , dégagés de toute espèce de raisonnement, et extraits des lois, ordonnances, décrets, avis du Conseil d'État et décisions ministérielles, qui régissent cette matière.
La méthode que j'ai suivie et la forme de ces instructions s'expliquent par leur destination spéciale. Toutes ces divisions, ces distinctions, ces détails minutieux, ces répétitions fréquentes des mêmes préceptes, superflues pour quiconque est familiarisé avec l'étude des lois, sont nécessaires quand on s'adresse à des personnes dépourvues de toute connaissance préliminaire du droit et de sa langue. Une analyse raisonnée des dispositions de la loi ne serait pas toujours à leur portée, et l'on s'exposerait à ne leur donner que des notions incomplètes et confuses , si l'on se bornait à leur retracer des principes généraux , d'où ils ne sauraient pas toujours déduire avec justesse les règles spéciales de chaque cas particulier.
J'ai voulu leur présenter ces règles spéciales, toutes déduites, et appliquées espèce par espèce, acte par acte. C'est un genre de travail long, aride, essentiellement monotone et fastidieux; mais c'est, je crois , le seul qui convienne à un enseignement élémentaire et pratique. ¦ •
A la suite de chaque précepte, j'indique la loi, le décret , l'ordonnance , la décision ministérielle d'où je l'ai extrait. Il est bon que les élèves puissent y recourir au besoin ; qu'ils s'accoutument à lire dans les codes ; qu'ils voient comment une seule disposition peut devenir féconde et variée dans l'application.
Enfin, je me suis attaché à rendre le sens de la loi, plutôt qu'à reproduire littéralement ses expressions.
J'ai évité, autant que je l'ai-pu, les termes de pratique , et quand j'ai rencontré des mots consacrés, j'eu ai donné la définition. J'ai pareillement défini, chemin faisant, quelques actes et quelques faits juridiques dont j'avais à parler. Ces définitions ne sont pas toujours parfaitement complètes ; mais elles suffisent pour donner une idée générale de l'objet défini.
Si l'on trouvait quelques observations trop minutieuses et peut-être puériles, je dirais qu'il n'est rien de si simple ni de si clair qui ne devienne , pour certains fonctionnaires inférieurs , la matière d'un doute ou d'une difficulté ; et j'en appellerais à l'expérience de tous les magistrats qui ont eu à surveiller la tenue des Actes de l'état civil. Ils savent que, pour être bien compris de tout le monde, il faut descendre patiemment aux plus petits détails et insister à satiété sur les notions les plus élémentaires et les plus communes.
Ces instructions sont suivies de quelques modèles.
Peut-être vaudrait-il mieux qu'après avoir enseigné tout ce que doivent contenir les actes, on exerçât les élèves à trouver d'eux-mêmes le meilleur mode de rédaction. Mais il leur faudrait des maîtres qui eussent l'habitude de ces sortes de travaux ; il leur faudrait aussi plus de temps que les règlemens n'en accordent à cette partie du cours normal. D'ailleurs ces exercices préparatoires manqueraient aux secrétaires des mairies , qui ne seraient pas sortis des écoles normales ; et mon travail est fait pour eux , aussi bien que pour les élèves de ces écoles. C'est ce qui m'a décidé à me conformer à l'usage généralement adopté dans ces sortes d'ouvrages. Je m'en suis éloigné seulement , quant à la forme des modèles , ainsi que je l'explique dans les observations qui les précèdent. De l'acte de Naissance.
Rédaction et énonciations de l'acte.
108. Immédiatement après la déclaration, l'acte de naissance est rédigé , couché et signé sur le double registre, toujours en présence des témoins. (Art. 56, C- c)
109. Indépendamment des formalités communes à tous les actes , et énumérées au 11° 84, l'acte de naissance doit énoncer :
i" Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du déclarant ; la qualité en laquelle il fait la déclaration , si elle n'est pas faite par le père , et la cause qui empêche le père de la faire lui - même , lorsque l'enfant est né de parens mariés ; — Voy. n 01 100, 101, 102, io5. ...
2° La présentation de l'enfant à l'Officier de l'étal civil, ou le transport de ce fonctionnaire auprès de lui ; — Voy. n" 96.
3° Son sexe;
4° Le jour, l'heure et le mois où il est né;—Voy. n" 110.
5° Les nom , prénoms, âge, profession et domicile du père et de la mère, s'ils sont connus et déclarés; —
Voy. n" 111, 112, n3, 114, n5, 116.
6° Les prénoms donnés au nouveau-né. —Voy. u" 117,
118, 119, 120, et les exemples I et II.
110. Le lieu de la naissance doit être précisé, non seulement par l'indication de la commune , mais encore par la désignation delà rue et de la maison dans laquelle l'enfant est né.
Désignation du père et de la mère.
m. Lorsque l'enfant est né d'une femme mariée, l'acte ne peut indiquer comme père un autre que le mari de cette femme, quelle que soit d'ailleurs la déclaration faite à l'Officier de l'état civil, soit par le mari lui-même qui prétendrait que l'enfant n'est pas de lui, soit par un autre qui déclarerait qu'il est issu de ses oeuvres, soit par l'accouchée qui déclarerait que l'enfant est d'un autre que de son mari. (Art. 3i2, C. c.— Décret du îg floréal an II.)
La loi réservé seulement au mari et à ses héritiers le droit de désavouer ultérieurement l'enfant, dans les cas déterminés par les articles Si2 à 318 du Code civil.
112. Lorsque l'enfant est né d'une femme non mariée, le père est légalement censé inconnu. Il ne doit, pas être indiqué dans l'acte, à moins qu'il ne se déclare lui-même , soit en personne , soit par l'intermédiaire d'un procureur-fondé. (Cons. de l'art. 34o , C. c.)
S'il ne se déclare pas, l'Officier de l'état civil ne doit rien faire pour chercher à le connaître. Lors même qu'il le connaîtrait personnellement, ou qu'il lui serait spontanément désigné, soit par le déclarant, soit parla mère elle-même, il doit s'abstenir de mettre son nomidans l'acte et se borner à énoncer que le père est inconnu , en indiquant les prénoms , nom, âge , profession et domicile de la mère. (Inst. du Ministre de l'Int., du 21 ventôse an IX-) — Voy. l'exempleIV.
113. Le père de l'enfant né d'une femme non mariée ne doit pas non plus être indiqué dans l'acte , même quand il se déclarerait volontairement, s'il est parent de la mère à un degré où le mariage est prohibé (Voy. n" 193, 194, ig5, 197), ou si, au moment de la conception de cet enfant, il était marié avec une autre femme. (Cons. de l'art. 335, C. c.)
114. Il peut se faire que la mère elle-même ne soit pas connue et ne puisse être dénommée dans l'acte.
Cela arrive, par exemple, lorsqu'une femme accouche hors de son domicile , soit dans un établissement public où elle ne s'est pas fait connaître, soit chez une sage-femme ou un accoucheur , à qui elle n'a pas révélé son nom, ou ne l'a confié que sous le sceau du secret.
Dans ce cas et dans d'autres analogues , l'Officier de l'état civil doit se borner à constater que l'enfant a été déclaré né de parents inconnus. — Voy. l'exemple V.
Il ne peut contraindre les déclarants à les indiquer , et il ne doit se livrer à aucune recherche pour les découvrir.
115. Toutes les fois que la mère est indiquée, même sans son consentement, ou à son insu , elle doit être dénommée dans l'acte. (Cons. de l'art. 341, Ce.)
116. II faut avoir grand soin d'écrire et d'orthographier les noms propres exactement comme la famille les écrit.
En cas d'incertitude, l'Officier de l'état civil doit consulter les actes antérieurs , principalement l'acle de mariage du père et de la mère , ou leurs actes de naissance.
117. Les prénoms du nouveau-né sont donnés par la personne qui fait la déclaration.
Si elle ne les indique pas, l'Officier de l'état civil doit les donner lui-même.
118. Un nom de famille ne peut être donné pour prénom. ( Loi du 11 germinal an XI, art. 1 e.l 2. )
L'observation rigoureuse de cette règle est surtout nécessaire lorsqu'il s'agit d'un enfant naturel, auquel on voudrait donner pour prénom le nom de famille de l'individu à qui la paternité est attribuée.
119. On ne peut donner pour prénoms que les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus dans l'histoire. ( Loi du 11 germinal an XI, art. 1. )
120. Il faut éviter de donner à l'enfant les mêmes prénoms que porte déjà quelqu'un de ses frères ou de ses soeurs. Des enfants trouvés ou exposés.
128. Toute personne, quia trouvé un enfant nouveau-né, exposé ou abandonné, est obligée de le remettre immédiatement à l'Officier de l'état civil de la commune où elle l'a trouvé. (Art. 58 , C c.)
129. Faute de faire cette remise, elle est passible d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à3oofr. ( Art. 3/J7, C p.)
130. En faisant la remise de l'enfant à l'Officier de l'état civil, la personne qui l'a trouvé doit remettre également les vêtemens et autres objets trouvés avec lui, et; déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il a été découvert. ( Art. 58, C. c. )
131. L'Officier de l'état civil dresse immédiatement un acte dans lequel, outre les formalités générales indiquées au n° 84 , il consigne :
Les nom, prénoms, âge, profession et domicile de la personne qui lui a remis l'enfant;
Ses déclarations sur le jour, l'heure, le lieu et les autres circonstances de sa découverte;
Son âge apparent;
Les marques naturelles et les difformités dé nature à le faire reconnaître ;
La description exacte et détaillée des vêtements, bijoux , papiers et autres objets quelconques, trouvés avec lui.;
Les noms qu'il donne à l'enfant; —Voy. n? i33.
La personne à qui il le confie. ( Art. 58, C. c. — Loi du 20 septembre 1792, lit. 3, art. 9. )—Voy. n" i34, i35, i36).
132. Cet acte est dressé dans la forme ordinaire des actes de naissance, en présence de deux témoins , et couché sur les deux registres des naissances. (Art. 58, C. c. ) —Voy. l'exemple VI.
133. Eh donnant un nom à l'enfant trouvé , l'Officier de l'état civil doit éviter de choisir un nom de famille, et se borner à le désigner par un ou plusieurs prénoms.
134- Lorsque la personne qui a trouvé l'enfant consent à s'en charger, elle n'est pas obligée de le remettre à l'Officier de l'état civil ; mais elle doit toujours le lui représenter et lui faire toutes les déclarations mentionnées aux n" i3o et i3i. ( Art. 347, C p.)
Elle doit en même temps lui rémettre les objets trouvés avec l'enfant. L'Officier de l'état civil les met sous te scellé et les garde en dépôt à la mairie, afin qu'ils puissent, dans la suite, servir aux parens à rechercher et à reconnaître leur enfant (1).
(i) Le scellé est une formalité qui a pour but de mettre un objet sous la main de la justice ou de l'autorité publique.
Cette formalité consiste à renfermer l'objet qu'on veut mettre sous le scellé, dans un appartement, une armoire, une caisse, un coffre, un sac, une enveloppe quelconque, ou à l'entourer d'un cordon, d'une bande de papier ou de toile, et à placer au-dessus le sceau du fonctionnaire qui met Je scellé, de telle façon que l'objet ne puisse être enlevé, changé, dénaturé ou altéré , sans que le sceau soit rompu.
Pour les portes, les fenêtres, les caisses, les coffres et tout ce qui se ferme par une clef ou par un loquet, on place une bande de papier sur les serrures ou les loquets , on la fixe à chacune de ses extrémités
par l'empreinte du sceau, et le fonctionnaire public qui appose le scellé , écrit sur cette bande les mots : Ne varieiur ou Respect à la loi, où tous autres analogues indiquant un acte de l'autorité publique , et il signe cette indication.
Sur les autres enveloppes , on place l'empreinte du sceau aux extrémités du papier, des cordes, cordons, rubans ou bandes qui les retiennent et les fixent. La signature du fonctionnaire et les mots indiquant le scellé se mettent sur l'enveloppe même, si elle est susceptible de recevoir l'écriture, sinon sur un morceau de papier qu'on y adapte, toujours sous l'empreinte du sceàu. -
Lorsqu'il s'agit d'une chose déposée entre les mains d'un fonctionnaire, ou saisie en vertu de la loi, le.scellé doit porter , outre la signature du fonctionnaire, celle de la personne qui faille dépôt, ou entre les mains de qui la chose est. saisie , et celle des témoins de l'acte ou du procés-verbal.
Des peines sévères sont prononcées par les art. 249, 25o/a5i.,.252 et 253 du Code pénal, contre ceux qui brisentles scellés-, et contre les gardiens et dépositaires qui les laissent briser par négligence.
135. L'acte dressé dans ce cas énonce l'obligation contractée par la personne qui se présente, de se charger de l'enfant et de pourvoir à sa subsistance.
136. Si la personne qui a trouvé l'enfant ne déclare pas qu'elle veut s'en charger, l'Officier de l'état civil le fait transporter dans l'hospice désigné par l'administration pour recevoir ceux de sa commune, et en fait mention dans l'acte. ( Décret du 19 janvier 1811 , art. 2 e«4-)
137. Lorsqu'un enfant a été exposé dans uri hospice , les employés de Cet établissement inscrivent sur un registre spécial, un procès-verbal constatant le jour et l'heure de son exposition , son sexe , son âge apparent, la description des marques naturelles, des langes et autres objets déposés avec lui, et de nature à le faire reconnaître. ( Décret du 1 janvier 1811, art. 40 )
Un double de ce procès-verbal est transmis à l'Officier de l'état civil, qui le transcrit sur le registre des naissances , à la date du jour où il le reçoit. ( Art. 58 , C. c. )
Ce procès-verbal ainsi transcrit, tient lieu d'acte de naissance.