Source: http://www.poureva.be/spip.php?article909
Timestamp: 2017-07-25 00:46:56+00:00
Document Index: 93641352

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1']

Version coordonnée [1] de l’ordonnance du 16 juillet 2012 tel que modifiée [2] par le Parlement Bruxellois le 20 juillet 2016.
Remplace à son entrée en vigueur le 25-09-2016 la version suivante : Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales.
CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives - Art. 1-3
CHAPITRE 2. - Avant le jour du scrutin - Art. 4-10, 10/1
Section 1re. - Avant et pendant le vote - Art. 11-18
Section 2. - Après l’élection - Art. 19-22, 22/1, 23-24
CHAPITRE 4. - Dispositions générales - Art. 25-28
Art. 2. La présente ordonnance s’applique à l’organisation des élections communales
§ 2. Dès qu’ils sont agréés, le Gouvernement publie les code-sources des logiciels visés au § 1er, sans que n’apparaisse aucune clé cryptographique ou aucun mot de passe.
Les données mentionnées à l’alinéa 1er sont transmises par voie électronique sécurisée au moyen d’un des logiciels électoraux mentionnés à l’article 3, § 1er.
A l’exception de l’isoloir visé au troisième alinéa, chaque isoloir du bureau de vote est équipé d’une machine à voter.
Dans chaque bureau de vote, un des isoloirs est équipé de la machine réservée au scanner de visualisation du code à barres.
Aucune machine n’est raccordée à un réseau de données.
Par dérogation à l’article 33, alinéa 3, du Code électoral communal bruxellois, il y a au moins un compartiment isoloir pour 200 électeurs. Le Gouvernement peut augmenter le nombre d’électeurs par isoloir de vote sans dépasser la limite de 300 électeurs.
Les experts nommés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l’article 24, § 2, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier sont de droit désignés membres du collège d’experts.
Les membres des bureaux électoraux, les organismes d’avis visés à l’article 4, § 3, deuxième alinéa de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier et les entreprises privées ainsi que leurs membres associés par les autorités compétentes au déroulement du processus électoral fournissent également aux experts le matériel ainsi que l’ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer le contrôle du premier alinéa.
Les experts peuvent notamment émettre dans les bureaux de vote durant l’élection des votes qui ne sont ni scannés ni comptabilisés, vériffer la fabilité des logiciels des systèmes de vote, la transcription exacte des votes émis sur les bulletins de vote, la transcription exacte par la lecture du code à barres présent sur chaque bulletin de vote des suffrages exprimés sur le support de mémoire du bureau de vote, l’enregistrement exact du support de mémoire provenant du bureau de vote sur le support de mémoire destiné à la totalisation des votes et la totalisation des suffrages exprimés. Ils peuvent également vériffer la fabilité des logiciels de transmission digitale des résultats électoraux.
Le collège d’experts peut procéder à un audit des résultats afin de garantir la fabilité et l’intégrité du système de vote électronique avec production d’un bulletin de vote en papier.
Ils effectuent le contrôle dès leur nomination, jusqu’à la remise du rapport mentionné au § 3.
Art. 10/1. Le Gouvernement met en oeuvre des formations uniformes, actualisées, contraignantes et rémunérées à l’attention de ceux qui accompagnent les opérations de vote dans les bureaux. Des suppléants tenus de participer aux formations sont également désignés.
Le président du bureau de vote ou le secrétaire vérifie que les compteurs de vote sont bien à zéro. Le président et éventuellement un ou plusieurs assesseurs du bureau de vote effectuent un vote à titre de test de manière à vérifier que le système de vote fonctionne bien. Les bulletins de vote imprimés portant les suffrages ainsi émis à titre de test sont uniquement contrôlés par l’ordinateur doté du scan de visualisation du code à barres, et ne sont pas scannés ni déposés dans l’urne électronique.
Art. 14.§ 1er. L’électeur reçoit de la part du président du bureau de vote ou d’un assesseur désigné par lui une carte à puce préalablement initialisée et qui permet de voter une seule fois.
2° lorsque la visualisation mentionnée à l’article 16 est impossible.
§ 4. Dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, les électeurs ayant reçu une autre carte à puce ont le droit de voter à nouveau. Si, suite à une deuxième tentative, le bulletin de vote est à nouveau annulé en vertu du § 2, alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, le vote est déclaré nul.
Si l’électeur constate que le code à barres scanné ne correspond pas au vote qu’il voulait émettre, il peut demander au président du bureau de vote d’annuler son bulletin de vote conformément à l’article 15, § 2, alinéa 1er, 2°. L’électeur reçoit ensuite une nouvelle carte à puce avec laquelle il peut à nouveau voter.
Art. 21.§ 1er. Les urnes scellées sont ouvertes immédiatement après l’élection. Les bulletins de vote sont glissés dans une pochette prévue à cet effet.
1° les enveloppes et la pochette mentionnées aux premier et deuxième alinéas du § 1er, le procès-verbal mentionné à l’article 19 et les supports de mémoire mentionnés à l’article 20 ;
2° les lettres de désignation des témoins, mentionnés à l’article 25 du Code électoral communal bruxellois ;
3° l’enveloppe scellée contenant les deux exemplaires de listes de pointage des électeurs.
Art. 22/1. Le président du bureau principal peut également décider d’opérer un recomptage manuel des chiffres électoraux par coups de sonde. Il procède à un tel recomptage en tout cas pour un bureau de vote par commune. Si des votes sont déclarés nuls en raison de la violation du secret du vote, ils sont déduits du résultat du bureau de vote correspondant.
Art. 24.Le président du bureau principal remet les pièces suivantes, contre récépissé, au président du Collège juridictionnel dans les vingt-quatre heures suivant l’établissement du procès-verbal :
Au plus tard le lendemain des élections, chaque président de bureau principal remet à l’attention du collège d’experts, dans les bureaux du Parlement, les supports-mémoire mentionnés à l’article 20 sous enveloppe scellée. Le collège d’experts les remet au pouvoir organisateur dès la validation des élections.
[1] 12 JUILLET 2012. - Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales
[2] 20 JUILLET 2016. - Ordonnance modifiant l’ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales