Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686739&dateTexte=20120812&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 08:26:26+00:00
Document Index: 212790290

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 2']

Code de la santé publique - Article L1334-2 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L1334-2
Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction sont susceptibles d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le représentant de l'Etat dans le département notifie au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement son intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise, après avis des services ou de l'opérateur mentionné à l'article L. 1334-4, la nature, le délai dans lesquels ils doivent être réalisés, ainsi que les modalités d'occupation pendant leur durée et, si nécessaire, les exigences en matière d'hébergement. Le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux est limité à un mois, sauf au cas où, dans ce même délai, est assuré l'hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concernés. Le délai de réalisation des travaux est alors porté à trois mois maximum. Les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprennent, d'une part, les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et, d'autre part, ceux visant à assurer la pérennité de la protection.
A défaut de connaître l'adresse actuelle du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement ou de pouvoir l'identifier, la notification le concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble. Le représentant de l'Etat procède de même lorsque le diagnostic mentionné à l'article précédent ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction et constituant un risque d'exposition au plomb pour un mineur. Dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement peut soit contester la nature des travaux envisagés soit faire connaître au représentant de l'Etat dans le département son engagement de procéder à ceux-ci dans le délai figurant dans la notification du représentant de l'Etat. Il précise en outre les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement des occupants, le cas échéant. Dans le premier cas, le président du tribunal de grande instance ou son délégué statue en la forme du référé. Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Code de la santé publique - art. L1334-1
Arrêté du 25 avril 2006 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 25 avril 2006 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 21 novembre 2006 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 12 mai 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 août 2011 - art. 6 (VD)
Arrêté du 19 août 2011 - art. 6, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2011 (V)
Arrêté du 7 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 24 mai 2013 - art. 2, v. init.
Code de la santé publique - art. L1331-28 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-28 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-9 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-9 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-5 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-7 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-7 (V)
Code de la santé publique - art. L32-2 (Ab)