Source: http://www.toutlocal.fr/La_loi_Badinter_Chartres_Eure_et_Loir-r1062969-Chartres__EL.html
Timestamp: 2018-02-22 22:49:57+00:00
Document Index: 25410617

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", 'art. 5', "l'article 4", 'art. 3', 'art. 3']

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La loi Badinter Chartres Eure-et-Loir
Bais Guillaume
02 37 28 38 20
Boulevard Adelphe Chasles
Galy Bruno
02 37 21 73 34
1 Sente Saint Jean
Gaillard Nathalie
02 37 36 10 54
5 Rue Saint Brice
Orion Frédérick
02 37 36 97 83
5 Rue Jehan Pocquet
Scp D'avocats Gerbet Renda Coyac-gerbet
02 37 21 55 25
Auger Gaelle
02 37 21 42 21
8 Allee Promethee
02 37 91 67 89
50 Boulevard De La Courtille
Rivierre Vincent
02 37 36 00 40
30 Boulevard Adelphe Chasles
Bezard Sandrine
Beauge-gibier Sandrine
Par: Association Aide Victimes AAF
- Qu'il s'agisse d'un accident de la circulation.
- Que soit impliqué dans cet accident de la route un véhicule terrestre à moteur.
Cette loi met à la charge de l'assureur mandaté pour vous indemniser un certain nombre d'obligations (informations, délais, offres).
Pour éviter d'ôter toute responsabilité aux citoyens en leur assurant une réparation automatique, le législateur a institué un régime complexe d'exonération partielle ou totale selon les fautes de la victime.
Selon l'article 2 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1. C'est-à-dire qu'un fait extérieur même imprévisible et irrésistible, donc constitutif de la force majeure, n'est jamais exonératoire.
En cas de dommage matériel subi par la victime, la faute de celle-ci a toujours pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation, sans avoir besoin de distinguer selon la nature de la faute ou selon l'âge de la victime (art. 5 loi Badinter du 5 juillet 1985).
En cas de dommage corporel subi par un conducteur, on applique alors l'article 4 de la loi BADINTER. La faute de la victime conductrice a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de leur dommage.
En cas de dommage corporel subi par des non-conducteurs âgés de 16 à 70 ans, on applique l'art. 3 al 1er de la loi Badinter de 1985. Lorsqu'ils sont âgés de 16 à 70 ans, ils peuvent se voir opposer uniquement leur faute inexcusable si et seulement si elle est la cause exclusive de l'accident.
En cas de dommage corporel subi par des non-conducteurs de moins de 16 ans et de plus de 70 ans, on applique l'art. 3 al 2 de la loi de 1985. Pour ces personnes vulnérables auxquelles on assimile les handicapés à 80%, le législateur a encore réduit les cas d'exonération du conducteur impliqué.
Dans ce cas particulier, le responsable n'est exonéré que dans l'hypothèse d'une faute intentionnelle de la victime non-conducteur vulnérable, c'est-à-dire que cette dernière a recherché volontairement le dommage.
AAF est l'association d'aide aux victimes des accidentés de France. http://www.association-aide-victimes.fr
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- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Chartres Eure-et-Loir