Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/36-2/projet-loi/S-3/troisieme-lecture/page-125
Timestamp: 2020-05-31 10:08:17+00:00
Document Index: 277078032

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 91", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 27", "l'article 24"]

CONVENTION SIGNÉE LE 29 DÉCEMBRE 1998
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBAN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Liban, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
b) en ce qui concerne le Liban :
(i) l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles, commerciales et non commerciales;
(ii) l'impôt sur les salaires, traitements et pensions;
(iii) l'impôt sur les revenus du capital mobilier;
(iv) l'impôt sur le revenu des biens bâtis;
(ci-après dénommés « impôt libanais »).
b) le terme « Liban » désigne le territoire de la République du Liban, y compris sa mer territoriale de même que la zone économique exclusive sur lesquelles le Liban exerce sa souveraineté, ses droits souverains et sa juridiction conformément à son droit national et au droit international, à l'égard de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles, biologiques et minérales qui existent dans les eaux de mer, le fond et le sous-sol de ces eaux;
c) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou le Liban;
(ii) en ce qui concerne le Liban, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
i) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant, sauf lorsque le transport n'est effectué qu'entre des points situés dans l'autre État contractant.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application de la Convention à ladite personne. À défaut d'un tel accord, cette personne n'a pas le droit de réclamer les abattements ou exonérations d'impôts prévus par la Convention.
f) une ferme ou une plantation; et
g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu relié à l'exploration ou à l'exploitation de ressources naturelles.
a) un chantier de construction ou une chaîne de montage ou d'assemblage ou des activités de surveillance s'y exerçant, mais uniquement si ce chantier, cette chaîne ou ces activités ont une durée supérieure à neuf mois au cours de toute période de douze mois; et
b) la fourniture de services, y compris les services de consultant, par une entreprise d'un État contractant agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagés à ces fins dans l'autre État contractant pourvu que ces activités se poursuivent, pour le même projet ou un projet connexe, pendant une période ou des périodes représentant au total plus de neuf mois au cours de toute période de douze mois.
d) des marchandises appartenant à l'entreprise qui ont été exposées à une foire commerciale ou une exposition occasionnelle et temporaire, sont vendues à l'issue de cette foire ou exposition;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
g) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à f), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour le compte de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurance d'un État contractant est, sauf en matière de réassurance, considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant si elle perçoit des primes sur le territoire de cet autre État ou assure des risques qui y sont encourus, par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toutes les autres personnes.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, telles qu'elles le sont en vertu des dispositions, et sous réserve des limitations, de la législation fiscale de cet État.
2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État, si les délais pour procéder à un ajustement prévus par la législation nationale de cet autre État ne sont pas expirés, procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.
a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société qui est une société de placements appartenant à des non-résidents et qui est un résident du Canada, 5 pour 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour 100 du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour 100 du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un État contractant et payés sur une dette du gouvernement de cet État ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont imposables que dans l'autre État contractant pourvu qu'un résident de cet autre État en soit le bénéficiaire effectif.
4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts ou sens du présent article.
8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le but principal, ou l'un des buts principaux, de toute personne concernée par la création ou par l'assignation de la créance pour laquelle les intérêts sont payés était de tirer avantage du présent article par voie de cette création ou assignation.
a) 5 pour 100 du montant brut des redevances s'il s'agit de redevances
(i) à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre oeuvre artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion), ou
(ii) lorsque le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ne sont pas des personnes liées entre elles, pour l'usage ou la concession de l'usage d'un logiciel d'ordinateur ou d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion de toute information fournie dans le cadre d'un contrat de location ou de franchisage); et
b) 10 pour 100 du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le but principal, ou l'un des buts principaux, de toute personne concernée par la création ou par l'assignation de l'obligation donnant lieu au paiement des redevances était de tirer avantage du présent article par voie de cette création ou assignation.
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou similaire de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre État contractant dans les cas suivants :
a) si la personne physique dispose ou a disposé de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de sa profession; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans l'autre État contractant; ou
b) si son séjour dans l'autre État contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année civile considérée; en ce cas, seule la fraction des revenus qui proviennent des activités exercées au cours de la période pendant laquelle la personne physique était présente dans l'autre État est imposable dans cet autre État.
2. Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d'une pension, autres que des paiements en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour 100 du montant brut du paiement.
c) les pensions alimentaires et autres paiements similaires provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui y est assujetti à l'impôt à l'égard de ceux-ci, ne sont imposables que dans cet autre État, mais le montant assujetti à l'impôt dans cet autre État ne peut excéder le montant qui serait imposable dans le premier État si le récipiendaire était un résident de ce premier État; et
d) les pensions payées par le Liban ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus au Liban ou à ses subdivisions ou collectivités, ne sont imposables qu'au Liban.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus, autres que les revenus provenant de biens immobiliers, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû au Liban à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Liban est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
2. En ce qui concerne le Liban, la double imposition est évitée de la façon suivante :
a) lorsqu'un résident du Liban reçoit des revenus ou des éléments de revenu visés aux articles 10, 11 ou 12, ou des bénéfices ou des gains qui, en vertu de la législation canadienne et conformément à la présente Convention, sont imposables au Canada, le Liban impute sur ses impôts sur les revenus, éléments de revenu, bénéfices ou gains, un montant égal à l'impôt payé au Canada;
b) le montant imputé ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt libanais sur ces revenus, éléments de revenu, bénéfices ou gains calculé conformément à la législation fiscale et aux règlements du Liban.
1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un État contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'État concerné qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
5. À moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier État.
7. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État et dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements pertinents à l'application des dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne dans les États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, spécialement dans le but de prévenir l'évasion ou la fraude à l'égard de ces impôts. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers ou d'un groupe d'États, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu, que les résidents desdits États.
3. Les dispositions des articles 6 à 22 de la Convention ne s'appliquent pas à une entité qui bénéficie d'avantages concernant l'impôt sur le revenu en vertu des Décrets-lois libanais no. 45 et no. 46 du 24 juin 1983, ou en vertu de toute autre loi qui prévoit des avantages fiscaux semblables, ou qui n'assujettisse pas une entité à l'impôt en vertu des règles ordinaires de la législation fiscale libanaise. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux revenus qu'un résident du Canada tire de telles entités ni aux actions ou autres droits dans le capital de telles entités que détient une telle personne.
4. Lorsqu'une entreprise d'un État contractant, exemptée d'impôt dans cet État à raison des bénéfices de ses établissements stables qui n'y sont pas situés, bénéficie de revenus provenant de l'autre État contractant qui sont imputables à un établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres dispositions de la Convention ne s'appliquent pas à un revenu soumis dans le premier État et dans la tierce juridiction à une imposition cumulée dont le montant est inférieur à 60 pour 100 de l'impôt qui serait perçu dans le premier État si le revenu était réalisé ou reçu dans ce premier État par l'entreprise et n'était pas imputable à l'établissement stable dans la tierce juridiction. Les dividendes, intérêts ou redevances auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont soumis dans l'autre État à un impôt n'excédant pas 25 pour 100 de leur montant brut. Les autres revenus auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont soumis à l'impôt selon la législation interne de l'autre État, nonobstant toute autre disposition de la Convention. Les dispositions précédentes du présent paragraphe ne s'appliquent pas :
a) si les revenus provenant de l'autre État se rattachent, ou sont accessoires, à une activité industrielle ou commerciale effective exercée par l'établissement stable dans la tierce juridiction (autre qu'une activité consistant à effectuer ou gérer des investissements, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité bancaire ou d'assurance exercée par une banque ou une société d'assurance); ou
b) lorsque le Liban est le premier État, à un revenu qui est imposé par le Canada selon l'article 91 de la Loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il peut être amendé sans que son principe général en soit modifié.
Chacun des États contractants notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des mesures requises par sa législation pour la mise en oeuvre de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur le 30e jour suivant la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables :
a) en ce qui concerne le Canada
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur, et
(ii) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur; et
b) en ce qui concerne le Liban
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les revenus tirés à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur, et
(ii) à l'égard des autres impôts sur les bénéfices et sur les revenus tirés à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur.
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile commençant après l'expiration d'une période de cinq ans à partir de l'année de l'entrée en vigueur de la Convention, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l'autre État contractant; dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis est donné, et
(ii) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis est donné; et
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les revenus tirés à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis est donné, et
(ii) à l'égard des autres impôts sur les bénéfices et sur les revenus tirés à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis est donné.
FAIT en double exemplaire à Beyrouth ce 29e jour de décembre 1998, en langues française, anglaise et arabe, chaque version faisant également foi.
Haig Sarafian	George Corm
PROTOCOLE SIGNÉ LE 29 DÉCEMBRE 1998
Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue ce jour entre le Canada et le Liban en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Il est entendu que l'expression « les impôts perçus sur le revenu total » comprend les impôts perçus sur les salaires et autres rémunérations similaires.
2. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant
a) le Canada de percevoir, sur l'aliénation de biens immobiliers, situés au Canada, par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers ou, sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable au Canada, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un national du Canada, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 pour 100 du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les revenus imputables à l'aliénation de biens immobiliers situés au Canada qui sont imposables par le Canada en vertu des dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13 et, les bénéfices, y compris les gains, imputables à un établissement stable au Canada, pour l'année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par le Canada sur lesdits bénéfices;
b) le Liban de percevoir un impôt sur les bénéfices non distribués d'une société conformément au Décret-loi no. 144 du 12 juin 1959.
3. Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13 n'empêchent pas le Canada d'imposer les gains qu'un résident du Liban tire de l'aliénation
a) d'actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée au Canada) faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés au Canada, ou
b) d'une participation substantielle dans une société de personnes ou une fiducie dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés au Canada.
Au sens du présent paragraphe, l'expression « biens immobiliers » comprend les actions d'une société visée à l'alinéa a) ou une participation dans une société de personnes ou une fiducie visée à l'alinéa b) mais ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes ou la fiducie exerce son activité.
4. Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13 ne portent pas atteinte au droit du Canada de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique qui est un résident du Liban si les gains se sont accumulés pendant que la personne physique était un résident du Canada.
5. Dans l'éventualité où le Liban introduirait une législation dont l'effet serait d'assujettir une entité couverte par le paragraphe 3 de l'article 27 de la Convention aux règles ordinaires de la législation fiscale libanaise, il est entendu que cette entité bénéficiera des dispositions des articles 6 à 22 de la Convention.
6. Dans l'éventualité où le Liban deviendrait membre de l'Accord général sur le commerce des services, la disposition suivante prendrait effet à partir du moment où le Liban devient un tel membre :
« Au sens du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation) de l'Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différent entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu'avec le consentement des deux États contractants. Tout doute au sujet de l'interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 3 de l'article 24 ou, en l'absence d'un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux États contractants. »
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signés le présent Protocole.