Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317203&dateTexte=20051209&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 03:09:00+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 3']

Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - Article 9 | Legifrance
Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - Article 9
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
I. - Un référentiel général de sécurité fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d'information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique telles que les fonctions d'identification, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret.
II. - Lorsqu'une autorité administrative met en place un système d'information, elle détermine les fonctions de sécurité nécessaires pour protéger ce système. Pour les fonctions de sécurité traitées par le référentiel général de sécurité, elle fixe le niveau de sécurité requis parmi les niveaux prévus et respecte les règles correspondantes. Un décret précise les modalités d'application du présent II.
III. - Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité à un niveau de sécurité du référentiel général de sécurité. Un décret précise les conditions de délivrance de cette qualification. Cette délivrance peut, s'agissant des prestataires de services de confiance, être confiée à un organisme privé habilité à cet effet.
Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009, v. init.
Décret n°2010-112
du 2 février 2010 - art. 1 (V)
du 2 février 2010 - art. 10 (V)
du 2 février 2010 - art. 6 (V)
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 10, v. init.
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 26, v. init.
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 6, v. init.
Arrêté du 6 mai 2010, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2010 (V)
Arrêté du 8 décembre 2010, v. init.
Décret n°2011-193 du 21 février 2011, v. init.
Décret n°2011-193 du 21 février 2011 (V)
Arrêté du 22 février 2011 (V)
Arrêté du 22 février 2011, v. init.
Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2011-595 du 26 mai 2011, v. init.
Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 (V)
Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-675 du 15 juin 2011, v. init.
Décret n°2011-675 du 15 juin 2011 (V)
Arrêté du 21 juin 2011 (V)
Arrêté du 21 juin 2011, v. init.
Délibération n° 2011-298 du 21 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 13 janvier 2012 (V)
Arrêté du 13 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 18 janvier 2012 (V)
Arrêté du 18 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 16 février 2012 (V)
Arrêté du 16 février 2012, v. init.
Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 - art. 7, v. init.
Décret n°2012-657
du 4 mai 2012 (V)
Décret n°2012-657 du 4 mai 2012, v. init.
Arrêté du 27 avril 2012, v. init.
Décret n°2012-712 du 7 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juin 2012 (V)
Arrêté du 15 juin 2012, v. init.
Décision du 19 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 (V)
Arrêté du 12 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 10 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 10, v. init.
Arrêté du 12 mars 2013 (V)
Arrêté du 12 mars 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 mars 2013, v. init.
Arrêté du 29 mars 2013 (V)
Arrêté du 29 mars 2013, v. init.
Arrêté du 22 avril 2013 (V)
Arrêté du 22 avril 2013, v. init.
Délibération n° 2012-177 du 31 mai 2012, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. A53-2 (V)