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Timestamp: 2017-06-27 01:52:30+00:00
Document Index: 103185347

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ']

| | Actuassurance n°34
Cass. 2e civ., 15
déc. 2016, n° 15-28807, Inédit
Assurance vie - Aide sociale -
Demande de remboursement - Prime manifestement exagérée - Moment
d’appréciation - Versement des primes (oui)
Obs. : La notion de prime manifestement exagérée dans le cadre d’une
demande de récupération d’aide sociale.
Pour faire droit à une demande
fondée sur la notion de prime manifestement exagérée, il doit être tenu compte
de la déclaration de consistance de patrimoine et de ressources contenue dans
la demande initiale d’allocation en l’absence de déclaration modificative que
le demandeur de l’allocation s’était engagé à souscrire en cas d’évolution de
sa situation patrimoniale.
Après avoir versé l’allocation
supplémentaire pendant sept ans à une personne placée sous tutelle dont elle
estimait qu’elle ne pouvait finalement pas en bénéficier, une Caisse de
retraite a agi en justice afin d’en obtenir le remboursement auprès des
héritiers de l’allocataire.
Pour cela, elle sollicita la
réintégration dans l’actif successoral du défunt d’une prime unique de
153.955,93 euros ayant servi à ce dernier à alimenter un contrat d’assurance
vie. Soutenant que son allocataire
s’était servi de l’aide sociale pour la transmettre par décès aux bénéficiaires
de son choix, la Caisse a décidé d’agir en justice afin d’en obtenir la
La jurisprudence lui offrait,
sous conditions, la possibilité d’obtenir la requalification du contrat en donation
(Conseil d’Etat, Section du contentieux, 19 novembre 2004, n°254797, publié au
recueil Lebon ; Conseil d'État, 1ère et
6ème sous-sections réunies, 6 février 2006, n° 259385, publié au recueil
Lebon ; Conseil d’Etat, 1ère SSJS, 7 avril 2016, n°
383342, inédit).
Délaissant ce fondement, la
Caisse a choisi d’agir sur le fondement des primes manifestement exagérées (art.
L. 132-13 du code des assurances), afin de pouvoir obtenir de l’un de ses
héritiers sa quote-part de remboursement des arrérages indûment versés.
Après avoir eu gain de cause en
première instance, la Caisse fut déboutée en appel aux motifs que les premiers
juges s’étaient, à tort, fondés sur les ressources de l’allocataire au moment
de son décès alors que de jurisprudence constante l’appréciation doit être
faite au moment du versement des primes.
Afin de casser l’arrêt d’appel,
la Cour de cassation retient qu’en formulant sa demande initiale auprès de la
Caisse, l’allocataire avait présenté des revenus modestes ainsi que sa
situation patrimoniale et s’était engagé à faire connaitre toute modification.
Faute d’avoir communiqué ensuite à la Caisse de déclaration modificative de son
patrimoine ou de ses revenus, les hauts magistrats jugèrent que la cour d’appel
ne s’était pas prononcée sur tous les éléments soumis à son examen.
L’arrêt du 15 décembre 2016
enrichit la notion de primes manifestement exagérées utilisée, au cas d’espèce,
aux fins de récupération de l’aide sociale. De cette décision, il sera retenu
que, faute de mise à jour à la date du versement des primes d’un contrat
d’assurance vie, les juges du fond sont invités par la Cour de cassation à
prendre en compte la déclaration de patrimoine et de ressources fournie avant
cette date par le demandeur de l’aide sociale./.
Vu les articles, L. 815-12, D. 815-1 du code de la sécurité
sociale dans leur rédaction applicable au litige, L. 132-13 du code des
assurances et 1315, devenu 1353, du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roland X...,
bénéficiaire depuis le 1er octobre 2001 de l'allocation supplémentaire, étant
décédé le 18 septembre 2008 après avoir souscrit, le 17 janvier 2008, au profit
de ses héritiers un contrat d'assurance-vie pour lequel il a versé une prime de
153 995,93 euros, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
Sud-Est a demandé la réintégration dans l'actif successoral de la part de cette
prime soumise à taxation et réclamé en conséquence à M. Eric X..., l'un des
héritiers du défunt, sa quote-part du remboursement des arrérages de
l'allocation supplémentaire ; que celui-ci a saisi d'un recours une juridiction
Attendu que, pour accueillir ce recours et dire que la
preuve du caractère manifestement exagéré du montant de cette prime eu égard
aux facultés du souscripteur n'est pas rapportée, l'arrêt énonce qu'il n'est
pas justifié des ressources dont disposait Roland X... au moment de la
souscription du contrat ayant donné lieu au versement de la prime unique le 17
Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de la
déclaration de consistance de patrimoine et de ressources contenue dans la
demande initiale d'allocation qui, en l'absence de déclaration modificative que
le demandeur à l'allocation s'était engagé à souscrire en cas d'évolution de sa
situation patrimoniale, devait être tenue pour constante, la cour d'appel, qui
ne s'est pas prononcée sur tous les éléments soumis à son examen, n'a pas donné
de base légale à sa décision ;
seconde branche du moyen :
le 22 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en
Condamne M. Eric X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Eric X... à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
Sud-Est la somme de 2 800 euros ;
la suite de l'arrêt cassé.