Source: http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_chili.html
Timestamp: 2017-11-22 11:00:30+00:00
Document Index: 330108649

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﻿ La sécurité sociale au Chili
Pensions d'invalidité - de vieillesse - de survivants
Le régime de protection sociale chilien, applicable à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle salariée, comprend les risques :
Il sert par ailleurs des prestations familiales.
Les travailleurs indépendants sont couverts obligatoirement à ces risques, à l'exception du chômage. Le régime leurs sert également des prestations familiales.
Depuis 1982, tous les travailleurs qui entrent sur le marché du travail adhèrent obligatoirement au système d'assurance pension par capitalisation fondé sur des fonds individuels. Les travailleurs déjà sur le marché du travail à cette date, ont eu le choix de passer dans ce système ou de demeurer dans l'ancien système par répartition qui est amené à disparaître.
Sous tutelle du ministère du Travail et de la Protection Sociale (Ministerio del Trabajo y Previsión Social), les risques vieillesse-invalidité-survivants sont gérés :
par l'Institut de Prévoyance Sociale (Instituto de Prevision Social - IPS) pour les travailleurs qui ont choisi de rester sous l'ancien système de retraite,
par la Superintendancia de Pensiones (SP) pour le nouveau système.
La Superintendancia de Pensiones (SP) :
exerce un contrôle d'ordre général sur les sociétés de gestion des fonds de pensions individuelles (Administradora de Fondos de Pensiones - AFP) qui gèrent les comptes individuels de capitalisation. Les AFP sont en droit de prélever des frais et commissions pour la gestion des comptes,
supervise le risque chômage géré par la Sociedad Administradora de Fondos de Cesantía de Chile (AFC).
L'Instituto de prevision social (IPS), gère aussi les prestations familiales.
Le risque maladie est géré par :
le Fonds National de Santé (Fondo nacional de Salud - FONASA) qui est un organisme public dépendant du ministère de la Santé (Ministerio de Salud) ;
les Instituciones de Salud Previsional (ISAPRE) qui sont des administrations privées.
Les risques accidents du travail et maladies professionnelles sont gérés :
par des mutuelles de droit privé à but non lucratif (actuellement 3 mutuelles, ACHS, IST et MUSEG),
ou par l'Instituto de Seguridad Laboral (ISL) choisi en fonction de l'employeur et du secteur d'activité. Sous tutelle du ministère du Travail et de la Protection Sociale, la Superintendencia de Seguridad Social exerce un contrôle et supervise l'ISL.
Plafond mensuel en pesos3
1,41 %1 10 % +
entre 0,41 et 1,54 %2 2 002 892,55
- 7 % 2 002 892,55
entre 0,95
et 3,4 %
suivant les risques - 2 002 892,55
entre 2,4 et 3 % selon le type de contrat 0,6 % : CDI
0 si CDD 3 003 015,91
entre 4,76
et 7,81 % entre 18,01 et 19,14 %
1 Cotisations d'assurance invalidité et survivants - Taux en vigueur jusqu'au 30 juin 2018
2 Taux fixe de 10 % versé sur le compte individuel + commission variable versée à l'AFP (Administradora de Fondos de Pensiones)
3 Au 24 mars 2017, 1 peso (CLP) vaut 0,00139 euro
4 La cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié pour les contrats à durée indéterminée. Pour les contrats à durée déterminée, la cotisation (3%) est à la charge exclusive de l'employeur.
Les plafonds mensuels sont calculés selon un nombre d'Unidades de Fomento (UF)* multiplié par leur valeur au moment du paiement des cotisations, soit 26 458,29 CLP en mars 2017 :
75,7 UF pour 2017 pour les risques vieillesse, invalidité, survivants, maladie-maternité et accidents du travail ;
113,5 UF pour le risque chômage.
* L'Unidad de Fomento (UF) est une unité de compte couramment utilisée au Chili. Elle a été introduite en janvier 1967 afin de neutraliser les effets de l'inflation sur un certain nombre de grandeurs économiques. Établie à l'initiative du principal régulateur bancaire chilien, la SBIF (Superintendance des Banques et des Institutions Financières), l'UF a été à l'origine principalement créée à destination du secteur financier.
Le nouveau système de protection sociale chilien est basé, en ce qui concerne le chômage et les pensions, sur la capitalisation individuelle :
les cotisations salariales sont versées, pour chaque salarié, sur un compte individuel,
les cotisations patronales sont versées en partie sur ce même compte, une autre part de la cotisation chômage est versée sur le fonds de solidarité qui est aussi alimenté par l'Etat.
Au 1er janvier 2017, le salaire mensuel minimum est de :
264 000 CLP pour les salariés âgés de 18 à 65 ans (270 000 CLP au 1er juillet 2017 et 276 000 CLP au 1er janvier 2018). La durée hebdomadaire maximale de travail est de 45 heures,
197 082 CLP pour les salariés âgés de moins de 18 ans ou de plus de 65 ans (201 561 CLP au 1er juillet 2017 et 206 041 CLP au 1er janvier 2018).
entre 0,41 et 1,54 %1 2 002 892,55
7 % 2 002 892,55
entre 0,95 et 3,4 %
suivant les risques 3 003 015,91
1 Taux fixe de 10 % versé sur le compte individuel + commission variable versée à l'AFP
Les travailleurs indépendants ont l'obligation de cotiser aux risques vieillesse-invalidité-survivants, accidents du travail et maladie-maternité.
Ils ne sont pas couverts pour le risque chômage.
Le revenu mensuel minimum des personnes sans rémunération servant de base de calcul pour certaines prestations est de 170 296 CLP au 1er janvier 2017 (174 166 CLP au 1er juillet 2017 et 178 037 CLP au 1er janvier 2018).
L'assurance maladie-maternité est couverte par le système public (FONASA) et par des assurances privées (ISAPRE).
Les assurés qui choisissent de ne pas bénéficier du régime public doivent souscrire un contrat avec une institution d'assurance maladie privée.
Ont le choix d'être couverts par le régime public ou le système privé :
les personnes percevant des prestations d'accident du travail,
les personnes percevant des indemnités de chômage ou d'aide sociale,
les personnes bénéficiant des allocations familiales,
les femmes enceintes ainsi que leurs ayants droit.
Sont couverts exclusivement par le système public :
les personnes sans revenu,
les bénéficiaires de l'assistance sociale,
les mères, pendant 6 mois maximum après la naissance de leur enfant.
Les conditions d'ouverture de droits sont les mêmes pour les 2 systèmes (public et privé). Tout assuré relevant du système public ou privé peut bénéficier des prestations en nature.
Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité :
l'assuré salarié doit cumuler 6 mois de cotisations dont au moins 3 mois au cours des 6 derniers mois,
le travailleur indépendant doit avoir au moins 12 mois de cotisations dont 6 mois versés au cours des 12 derniers mois.
Les assurés couverts par le système public ou par des assurances privées, peuvent solliciter des prêts auprès du FONASA pour financer tout ou partie de leurs soins.
1/ Régime public
Les soins sont dispensés dans des établissements médicaux publics ou privés enregistrés auprès du Fonds National de Santé (FONASA).
Il existe 2 niveaux de protection de soins de santé dispensés en fonction du choix de l'assuré :
MAI, Modalidad de Atencion Institucional ;
MLE, Modalidad Libre Eleccion.
Les assurés sont classés par groupe en fonction de leurs revenus mensuels imposables. Les montants qu'ils versent pour les prestations de soins sont définis en fonction de leur appartenance à ce groupe.
Il existe 4 groupes de revenus :
A : pauvres ou indigents ;
B : revenu mensuel inférieur ou égal au salaire minimum mensuel
(264 000 CLP au 1er janvier 2017) ;
C : revenu mensuel supérieur au salaire minimum mensuel et inférieur ou égal à 1,46 fois ce même salaire, soit 385 440 CLP (avec plus de 3 personnes à charge, le revenu passe en groupe B) ;
D : revenu mensuel supérieur à 1,46 fois le salaire minimum mensuel soit 385 440 CLP (avec plus de 3 personnes à charge, le revenu passe en groupe C).
MAI, Modalidad de Atencion Institucional
Tout assuré peut bénéficier du régime de base MAI qui est dispensé dans des centres de soins primaires.
L'assuré doit s'inscrire dans l'établissement de soins le plus proche de son domicile. Il bénéficie des consultations hospitalières dans l'établissement que le médecin du centre lui choisi.
Lors de prestations de soins, le montant dû par l'assuré dépend de son groupe de revenus :
les groupes A et B ont le droit à la gratuité des soins,
le groupe C paie 10 % du montant des soins,
le groupe D paie 20 %.
Sont pris en charge à 100 % pour tous les groupes par le FONASA :
les examens de santé des enfants,
les examens de santé des personnes âgées,
les soins pré et postnataux de la femme enceinte,
le suivi des maladies chroniques,
les soins dentaires courants.
Les complications dentaires sont traitées dans les hôpitaux publics et la prise en charge dépend du groupe d'appartenance :
A : gratuit,
B : 70 %,
D : 20 %.
pris en charge à 35 % pour le groupe D.
Les urgences médicales sont couvertes à :
100 % pour les groupes A et B,
90 % pour le groupe C,
80 % pour le groupe D.
MLE, Modalidad Libre Eleccion
Les soins sont fournis par des professionnels de santé privés ayant souscrit une convention avec le FONASA.
Ces soins sont accessibles aux assurés des groupes B, C et D.
Les bénéficiaires de ce régime ont le libre choix de l'établissement de santé et du médecin.
Le montant des soins prodigués sous le MLE dépend du niveau d'inscription du professionnel de santé ou de l'établissement de soins avec le FONASA. Il existe 3 niveaux : le 1er étant le moins cher et le 3e le plus cher en termes de coût des prestations de soins pour l'assuré.
Le FONASA prend en charge à hauteur de :
50 % : les soins médicaux, consultations spécialisées et hospitalisations programmées,
60 % : les consultations médicales,
75 % : les prestations de soins,
80 % : les dialyses,
entre 60 et 80 % : les soins d'urgence.
2/ Régime privé
Les assurés qui ont choisi de ne pas bénéficier du régime public doivent souscrire un contrat avec une institution d'assurance maladie privée, une ISAPRE.
Les prestations de soins ainsi que les participations financières varient en fonction du contrat souscrit par l'assuré mais il doit garantir, à l'assuré et à ses ayants droit, les mêmes prestations minimales que dans le régime national.
Au terme de son contrat, l'assuré qui a choisi de s'affilier à une caisse de prévoyance peut revenir automatiquement au régime public.
Un assuré sous contrat avec une ISAPRE, doit acquitter la totalité du montant des soins s'ils sont effectués dans un établissement du système national de santé.
1/ Maladie
du régime public, les indemnités journalières sont égales à 100 % du revenu net perçu avant le début de l'arrêt de travail,
du régime privé, les indemnités journalières sont égales au revenu net mensuel moyen des 3 derniers mois.
Pour les travailleurs indépendants, les indemnités journalières sont égales au revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois.
Les indemnités journalières sont versées à partir du 4e jour d'arrêt de travail et pendant toute la durée de la maladie. Suivant la convention collective, les 3 premiers jours peuvent être payés par l'employeur.
Le montant minimum journalier des prestations maladie est de 2 838 CLP au 1er janvier 2017.
du régime public, les indemnités journalières de maternité sont égales à 100 % du revenu net perçu avant le début de l'arrêt de travail,
du régime privé, les indemnités journalières de maternité sont égales au revenu net mensuel moyen des 3 mois précédant la date prévue d'accouchement.
Pour les travailleurs indépendants, les indemnités journalières de maternité sont égales au revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois.
Dans les 3 cas, les prestations maternité sont versées pendant les 6 semaines précédant la naissance et pendant les 12 semaines suivantes. Elles sont versées également en cas d'adoption d'un enfant de moins de 6 mois.
Le montant minimum journalier des prestations maternité est de 2 838 CLP au 1er janvier 2017.
3/ Paternité
A la naissance d'un enfant ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de 6 mois, le père a droit à un congé de paternité de 5 jours à prendre durant les 30 jours suivant l'accouchement ou l'arrivée de l'enfant adopté.
Les indemnités se calculent comme celles de maternité et leur montant est de 2 838 CLP minimum par jour au 1er janvier 2017.
III. Accidents du travail - maladies professionnelles
Les risques accidents du travail et maladies professionnelles sont gérés par des mutuelles de droit privé ou par l'Instituto de Seguridad Laboral (ISL) choisi en fonction de l'employeur et du secteur d'activité.
Ce régime couvre les assurés victimes :
d'un accident survenu à l'occasion du travail,
d'un accident survenu lors d'un trajet domicile/lieu de travail,
d'une maladie professionnelle répertoriée dans une liste.
En cas d'accident du travail, les prestations en nature et le versement des prestations en espèces ne sont pas liées à une condition de stage. Il suffit que l'intéressé soit en activité au moment de l'accident.
Les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % des frais médicaux.
du régime public, les indemnités journalières sont égales à 100 % du revenu net perçu avant le début de l'arrêt de travail.
Les prestations sont versées à compter du 1er jour de l'accident et pendant 12 mois maximum (ce congé peut être éventuellement prorogé de 12 mois).
Le montant minimum journalier de la prestation est de 2 838 CLP au 1er janvier 2017.
En cas d'incapacité permanente totale (70 % de taux d'incapacité ou plus), la pension d'incapacité mensuelle équivaut à 70 % du salaire/revenu de base.
Le salaire/revenu de base est égal au salaire/revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois précédant le début de l'incapacité.
En cas de besoin de l'assistance d'une tierce personne, un supplément de 30 % du salaire/revenu de base peut être accordé.
La pension peut être majorée de 5 % à partir du 3e enfant et pour chaque enfant supplémentaire défini comme ayant droit aux allocations familiales.
En cas d'incapacité partielle (taux d'incapacité situé entre 40 et 69 %), la pension d'incapacité mensuelle est égale à 35 % du salaire/revenu de base.
Si le taux d'incapacité se situe entre 15 et 39 %, l'assuré perçoit une indemnisation forfaitaire égale à 15 fois maximum le salaire/revenu de base mensuel.
Le taux d'incapacité est réévalué tous les 2 ans au cours des 8 années suivant l'attribution de la pension.
1/ Rente
En cas de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivant. Elle est servie à partir du 1er jour suivant la date du décès.
les enfants à charge (âgés de moins de 18 ans, 24 ans en cas de poursuite d'études, sans condition d'âge en cas d'invalidité).
Cette rente est calculée sur la base de la pension que la victime percevait ou aurait dû percevoir.
pour le conjoint de plus de 45 ans, lorsqu'il n'existe pas d'autres ayants droit : 60 % de la pension du "de cujus" par mois, 50 % s'il est invalide ou s'occupe d'un enfant ;
pour le conjoint de moins de 45 ans, la rente n'est versée que pendant une année sauf s'il a un enfant à charge et atteint l'âge de 45 ans pendant la période d'ouverture de droits ;
pour l'orphelin d'un seul parent : 20 % de la pension du parent décédé par mois ;
pour l'orphelin de père et de mère : 50 % par mois.
Le montant cumulé des rentes d'ayants droit ne peut en aucun cas dépasser 100 % de la pension de la personne décédée.
La rente cesse d'être versée si le conjoint survivant se remarie. Une somme forfaitaire égale à 2 ans de pension est alors versée.
2/ Allocation pour frais d'obsèques
Cette allocation est égale à 3 fois le revenu mensuel minimum des personnes sans rémunération (510 888 CLP soit 3 x 170 296 CLP au 1er janvier 2017).
IV. Pensions d'invalidité - de vieillesse - de survivants
Les risques vieillesse-invalidité-survivants sont gérés par :
l'Institut de Prévoyance Sociale (Instituto de prevision social - IPS), pour les travailleurs qui ont choisi de rester dans l'ancien système de retraite (avant 1983) ;
la Superintendancia des Pensiones – SP pour le nouveau système, à travers le contrôle des sociétés de gestion des fonds de pensions (AFP) qui gèrent les comptes de capitalisation individuels.
Depuis la réforme de 2008, le système des pensions est composé de 3 piliers :
le pilier contributif constitué par les comptes d'épargnes individuels obligatoires, qui couvre les travailleurs depuis le 1er janvier 1983 ;
le pilier solidaire financé par l'Etat, constitué :
des assurances sociales (Aporte Previsionnal Solidario – APS), qui concernent les travailleurs salariés ainsi que les régimes spéciaux du secteur public ;
de l'assistance sociale de solidarité (Pension Basica Solidaria – PBS) et de l'assistance sociale (Pensiones Asistenciales – PASIS) dont peut bénéficier toute personne résidant au Chili ;
le pilier volontaire (Ahorro Previsionnal Voluntario – APV) permettant aux employeurs de compléter l'épargne retraite de leurs salariés via des versements périodiques de cotisations salariales et patronales sur des comptes exonérés d'impôts et gérés par des administrateurs de fonds externes.
A/ Invalidité
1) Compte épargne individuel (CEI)
Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité du compte épargne individuel, l'assuré doit :
présenter une diminution de sa capacité de travail d'au moins 50 %,
justifier au moment de l'arrêt de travail d'une durée d'assurance d'au moins 10 années dont 2 ans au cours des 5 dernières années de cotisation,
être âgé de moins de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes.
Si la perte de la capacité de travail atteint :
66,66 % ou plus, une pension d'invalidité totale est versée,
entre 50 à 66,66 %, une pension d'invalidité partielle est versée.
Le montant de la pension d'invalidité du CEI est calculé en fonction du taux d'incapacité de travail de l'assuré et de son salaire de base (salaire mensuel moyen au cours des 10 dernières années).
Le montant de la pension versée est égal à :
70 % du salaire de base en cas d'invalidité totale,
50 % du salaire de base pour une invalidité partielle.
La pension pour invalidité partielle est versée, après une première évaluation, pour une période maximum de 3 ans. Pour les pensions de longue durée, il est procédé ensuite à une seconde évaluation du handicap.
Cette pension est financée par le capital acquis sur le compte épargne individuel. Si le solde est inférieur au minimum requis pour financer la pension d'invalidité permanente, il est complété par la pension de l'assurance sociale.
Si le montant du calcul de la pension d'invalidité de l'assuré est inférieur au montant de la pension d'invalidité minimum, l'assuré perçoit alors le montant minimum, soit au 1er décembre 2016 :
132 258,72 CLP par mois pour un assuré de moins de 70 ans,
144 614,74 CLP par mois pour un assuré de moins de 75 ans,
154 299,05 CLP par mois pour un assuré de 75 ans et plus.
2) Aporte Previsionnal Solidario de invalidez – APS-Invalidez
Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité de l'assurance sociale, l'assuré doit :
avoir entre 18 ans et 64 ans,
être considéré comme invalide par la commission médicale,
justifier de 5 ans de résidence au Chili au cours des 6 dernières années,
percevoir une pension de base du CEI inférieure à la pension basica solidaria (PBS),
avoir des revenus familiaux équivalents aux revenus du seuil de pauvreté,
percevoir une pension d'invalidité inférieure ou égale à la pension maximale de solidarité (PMAS), soit 304 062 pesos par mois au 1er juillet 2016.
Le montant alloué au titre de l'APS invalidité est égal à la différence entre le montant de la pension contributive (CEI) versé et le montant de la PBS invalidité.
L'assuré qui perçoit une pension d'invalidité de l'APS peut percevoir une rémunération salariale inférieure à 2 fois le salaire minimum légal ; au-delà de ce montant une réduction de la pension sera appliquée.
3) Pension Basica Solidaria de invalidez – PBS-invalidez
Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité de solidarité, l'assuré doit :
être âgé entre 18 et 64 ans,
n'avoir aucun droit à pension à l'exception de la pension d'asistencial (PASIS),
avoir des revenus familiaux équivalents aux revenus du seuil de pauvreté.
Le montant de la pension d'invalidité de l'assistance sociale s'élève depuis le 1er janvier 2017 à 102 897 CLP par mois.
L'assuré qui perçoit une pension d'invalidité de la PBS peut percevoir une rémunération salariale inférieure à 2 fois le salaire minimum légal ; au-delà de ce montant, une réduction de la pension est appliquée.
4) Pensiones Asistenciales – PASIS
Cette pension d'assistance financée par l'Etat est accordée aux personnes sans ressources qui n'ont aucun droit à une pension d'invalidité et dont les revenus sont inférieurs à 50 % de la pension minimum.
L'assuré doit être invalide et âgé de plus de 18 ans.
Cette pension peut se cumuler à la pension solidaire PBS.
Son montant au 1er décembre 2016, est de :
72 219,41 CLP par mois pour un assuré de moins de 70 ans,
B/ Pension de vieillesse
L'âge d'ouverture des droits à pension de vieillesse est de :
65 ans pour les hommes,
60 ans pour les femmes.
La pension de vieillesse minimum garantie est versée aux assurés ayant 20 années de cotisations.
L'âge normal de la retraite pour les assurés ayant 20 années de cotisations peut être réduit de 1 à 2 ans pour chaque période d'activité de 5 ans effectuée dans des conditions de travail pénible. La réduction maximale est de 10 ans.
Le montant de la pension de vieillesse est déterminé en fonction du solde effectif du compte épargne individuel et de l'espérance de vie de l'assuré.
Si le montant du calcul de la pension de vieillesse de l'assuré est inférieur au montant minimum, l'assuré percevra le montant de la pension minimum de vieillesse, soit au 1er décembre 2016 :
132 258,72 CLP par mois pour un pensionné âgé de moins de 70 ans ;
144 614,74 CLP par mois pour un pensionné de moins de 75 ans ;
154 299,05 CLP par mois pour un pensionné de plus de 75 ans.
2) Aporte Previsionnal Solidario de vejez – APS-Vejez
Pour pouvoir prétendre au complément de retraite de l'APS, l'assuré doit :
être âgé de plus de 65 ans,
justifier de 20 ans de résidence au Chili dont au moins 4 ans au cours des 5 dernières années,
percevoir une pension de vieillesse inférieure ou égale à la pension maximale de solidarité (PMAS), soit 304 062 pesos par mois à partir du 1er juillet 2016.
Cette allocation complète la pension contributive versée aux personnes de plus de 65 ans disposant de faibles ressources.
3) Pension Basica Solidaria de Vejez – PBS-Vejez
Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse de l'assistance sociale, l'assuré doit :
n'avoir aucun droit à pension (sauf la pension d'asistencial PASIS),
Le montant de la pension de vieillesse de l'assistance sociale s'élève depuis le 1er janvier 2017 à 102 897 CLP par mois.
Cette pension d'assistance financée par l'Etat est accordée aux personnes sans ressources qui n'ont aucun droit à pension de vieillesse et dont les revenus sont inférieurs à 50 % de la pension minimum.
L'assuré doit être âgé de plus de 65 ans.
5) Bonification pour enfant
Une bonification pour enfant est versée à toute femme réunissant ces conditions :
avoir eu ou adopté au moins un enfant,
justifier d'une résidence d'au moins 20 ans au Chili dont au moins 4 ans au cours des 5 dernières années,
avoir pris sa retraite à partir du 1er juillet 2009.
Cette bonification est versée en une fois et s'élève à 10 % de 18 mois de salaire minimum légal pour chaque enfant né vivant.
1/ Pension de survivants du Compte Epargne Individuel
Une pension de survivants est versée aux ayants droit d'un assuré décédé qui percevait ou aurait dû percevoir une pension de vieillesse ou d'invalidité d'un compte épargne individuel.
Les ayants droit d'un pensionné ou d'un assuré ayant cotisé au moins 6 mois dans la dernière année d'emploi, sont :
le conjoint marié depuis plus de 6 mois (ou plus de 3 ans si le défunt était pensionné), ou en concubinage s'il y a eu des enfants de cette union ;
les enfants à charge (âgés de moins de 18 ans, 24 ans en cas de poursuite d'études, sans condition d'âge en cas d'invalidité) ;
les parents à charge du défunt s'il n'y a pas d'autres bénéficiaires.
Ils peuvent prétendre à une rente de survivant qui est servie à partir du 1er jour suivant la date du décès.
Si le défunt cotisait activement à son compte épargne individuel, les pensions de survivants sont calculées sur une pension de référence égale à 70 % du salaire moyen des 10 dernières années.
Chaque bénéficiaire a droit à un pourcentage spécifique de la pension de survivants :
60 % pour le/la veuf/ve sans enfant ;
50 % pour le/la veuf/ve avec enfant ayant droit à pension d'orphelin ;
36 % pour le conjoint ayant eu des enfants, hors mariage mais reconnus par le défunt et n'ayant pas droit à pension ;
30 % pour le conjoint ayant eu des enfants, hors mariage mais reconnus par le défunt et ayant droit à pension d'orphelin ;
15 % pour chaque orphelin de père ou de mère et 11 % pour les enfants affectés d'une invalidité partielle ;
50 % pour les ascendants, s'il n'existe pas ou plus d'autres survivants admissibles.
La pension de survivants du CEI continue d'être servie après le remariage du conjoint survivant.
Conjoint sans enfant à charge
Conjoint avec enfant à charge
Montants minimum garanti au 1er décembre 2016
85 827,30 CLP 71 792,39 CLP
107 091,04 CLP 92 475,77 CLP
Le montant minimum de la pension d'orphelin est, pour chaque enfant à charge d'un assuré, de 19 838,81 CLP par mois.
2/ Pension de survivants des assurances sociales
Une pension de survivants est versée aux ayants droit d'un assuré décédé qui :
a cotisé pendant au moins 3 ans ou qui a versé 50 semaines de cotisations au cours des 5 dernières années,
percevait ou aurait dû percevoir une pension de vieillesse ou de survivant des assurances sociales.
Les ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivant qui est servie à partir du 1er jour suivant la date du décès, à savoir :
le conjoint marié ou en concubinage s'il y a eu des enfants de cette union ;
Les montants de la pension de survivants des assurances sociales sont calculés comme suit :
conjoint : 60 % de la moyenne des salaires de l'assuré décédé au cours des 5 dernières années, ou de la pension de vieillesse ou d'invalidité qu'il recevait ou aurait dû recevoir,
orphelins : 20 % de cette même moyenne.
Le/la veuf/ve âgé(e) de moins de 55 ans reçoit un montant égal à 2 années de pension.
Le montant minimum garanti de la pension de survivants est de :
42 913,67 CLP par mois, à partir de 55 ans, pour le(la) veuf(ve) sans enfant à charge,
35 896,21 CLP par mois, à partir de 55 ans, pour le(la) veuf(ve) avec enfant à charge,
9 919,41 CLP par mois pour chaque enfant à charge d'un assuré décédé.
Les pensions de survivants des assurances sociales cessent d'être servies après le remariage du conjoint survivant.
3/ Allocation pour frais d'obsèques
A/ Allocations familiales
Tout assuré (travailleur salarié ou indépendant, chômeur, pensionné) ayant au moins un enfant à charge peut bénéficier des allocations familiales.
La prestation est servie pour tout enfant âgé de :
moins de 24 ans en cas de poursuite d'études,
sans condition d'âge en cas d'invalidité.
Le montant de l'allocation familiale varie en fonction des revenus moyen de la famille :
au 1er semestre de chaque année, pour les travailleurs salariés, les pensionnés et les personnes au chômage,
de l'année précédente pour les travailleurs indépendants.
Montant mensuel des allocations familiales au 1er janvier 2017
Revenus ≤ à 277 016 CLP
10 844 CLP
Revenus > à 277 017 CLP et ≤ à 404 613 CLP
6 655 CLP
Revenus > à 404 614 CLP et ≤ à 631 058 CLP
2 104 CLP
Revenus supérieurs à 631 059 CLP
Montant mensuel des allocations familiales au 1er juillet 2017
Revenus ≤ à 283 312 CLP
11 091 CLP
Revenus > à 283 313 CLP et ≤ à 413 808 CLP
6 806 CLP
Revenus > à 413 809 CLP et ≤ à 645 400 CLP
2 151 CLP
Revenus > à 645 401 CLP
Montant mensuel des allocations familiales au 1er janvier 2018
Revenus ≤ à 289 608 CLP
11 337 CLP
Revenus > à 289 609 CLP et ≤ à 423 004 CLP
6 957 CLP
Revenus > à 423 005 CLP et ≤ à 659 743 CLP
2 199 CLP
Revenus > à 659 744 CLP
En cas de handicap de l'enfant, le montant mensuel est doublé.
B/ Allocation de maternité
Cette allocation est soumise à conditions de ressources. Elle est versée à partir du 5e mois de grossesse sur justification d'un certificat médical et pendant toute la durée de la grossesse.
Son montant est égal au montant mensuel des allocations familiales en fonction des revenus de l'assuré (assurée ou conjointe d'un assuré).
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre le risque chômage.
Depuis le 1er octobre 2002, 2 systèmes de couverture coexistent en cas de chômage :
les salariés de l'ancien système bénéficient d'un mécanisme lié à l'activité dont les charges sont supportées exclusivement par le gouvernement chilien,
les nouveaux entrants dans la vie active ainsi que tous les travailleurs ayant signé un contrat après le 1er octobre 2002 sont couverts par un Compte Epargne Individuel (CEI) pris auprès d'un fonds de pension.
A/ Ancien système couvert par l'IPS
Les salariés de l'ancien système ayant cotisé au moins 52 semaines ou 12 mois de façon continue ou discontinue pendant les 2 ans précédant l'arrêt de travail, peuvent bénéficier, si le chômage est involontaire, de prestations de chômage pendant une période de 90 jours renouvelable jusqu'à un maximum de 360 jours.
Le montant journalier des prestations chômage varie en fonction de la durée, soit :
pour les premiers 90 jours : 17 338 CLP,
entre 91 et 180 jours : 11 560 CLP,
entre 181 et 360 jours : 8 669 CLP.
B/ Compte Epargne Individuel (CEI)
Tout travailleur justifiant de 12 mois de cotisations au cours des derniers 24 mois, se retrouvant involontairement au chômage ou en fin de contrat, peut être inscrit comme demandeur d'emploi.
Les assurés ayant des contrats à durée déterminée doivent avoir cotisé au moins 6 mois.
Les prestations chômage du CEI sont servies en fonction du solde épargné et de la durée de cotisations, soit :
pour une période de cotisations d'au moins 17 mois : 1 mois de prestations,
pour une période de cotisations entre 18 à 29 mois : 2 mois de prestations,
pour une période de cotisations entre 30 à 41 mois : 3 mois de prestations,
pour une période de cotisations entre 42 à 53 mois : 4 mois de prestations,
pour une période de cotisations de 54 mois et plus : 5 mois de prestations.
Le montant des prestations est calculé sur un pourcentage des cotisations totales et décroit avec le nombre de mensualités.
L'assuré peut choisir de cesser de recevoir les prestations pour préserver le capital accumulé.
Si l'assuré n'a pas assez épargné sur son Compte d'Epargne Individuel (CEI), il a droit aux prestations du Fonds de Solidarité Chômage à condition d'avoir cotisé 12 mois avant l'arrêt du contrat de travail.
Le montant des mensualités du Fonds de Solidarité correspond à un pourcentage du salaire moyen des 12 derniers mois, soit à compter du 1er mars 2017 et jusqu'au 28 février 2018 :
Pourcentage du salaire moyen des 12 derniers mois
(Taux de remplacement)
Montants minimum mensuel
1er 70 % 173 477 CLP 578 258 CLP
2e 55 % 136 304 CLP 454 346 CLP
3e 45 % 111 521 CLP 371 737 CLP
4e 40 % 99 130 CLP 330 433 CLP
5e 35 % 86 739 CLP 289 129 CLP
Les bénéficiaires d'une prestation du Fonds de Solidarité peuvent percevoir 2 mensualités supplémentaires de 30 % dont le montant peut varier entre 74 347 et 247 825 CLP.
VII. Aides sociales
A/ Aporte Familiar Permanente
Cette aide versée par l'Instituto de prevision social (IPS) est destinée à soutenir les familles ayant des revenus moyens ou faibles.
Peuvent en bénéficier, les familles qui entrent dans les groupes suivants :
groupe A : familles qui perçoivent des prestations familiales, des prestations de maternité ou qui bénéficient de l'aide sociale (Subsidio Familiar - SUF),
groupe B : familles bénéficiaires du système de solidarité chilien "Chile Solidario" ou du système "Assurances et opportunités" (aussi connu comme Revenu familial éthique) "Familias pertenecientes al Subsistema de Seguridades y Oportunidades (Ingreso Ético Familiar)".
Pour en bénéficier, le revenu mensuel moyen brut du foyer fiscal en 2016 doit être égal ou inférieur à 631 059 CLP.
Cette prestation d'un montant unique de 44 209 CLP est versée au mois de mars, pour :
chaque enfant pour le groupe A,
chaque famille pour le groupe B.
B/ Subsidio Familiar para personas recursos (SUF)
Cette prestation est à demander auprès de la municipalité du lieu de résidence.
Elle est versée par l'Instituto de prevision social (IPS) aux personnes inscrites aux services sociaux et appartenant aux 60 % de la population socio-économiquement vulnérable, dont :
la personne qui a un enfant à charge de moins de 18 ans ou invalide sans condition d'âge,
la personne invalide ou handicapée mentale qui n'a pas de droit à pension.
Pour en bénéficier, l'assuré doit :
ne pas percevoir de pension,
ne pas ouvrir de droit aux prestations familiales ni aux prestations de maternité,
justifier que les enfants de moins de 6 ans bénéficient d'un programme d'assistance à la santé,
prouver que les enfants de plus de 6 ans sont bien scolarisés dans un établissement scolaire reconnu par l'Etat ou sont porteurs d'un handicap.
Le montant mensuel de l'aide sociale SUF est de 10 844 CLP au 1er janvier 2017. Elle peut être versée pendant 3 ans renouvelable.
Dans le cas où la personne bénéficiaire du SUF est invalide, le montant de l'aide est doublé.
C/ Système de solidarité chilien "Chile Solidario"
Le système Chile Solidario favorise l'intégration dans la société et l'accès à de meilleures conditions de vie des familles et personnes socio-économiquement vulnérables, par la mise en place de divers programmes :
le Programme "Puente" destiné aux familles, géré par les municipalités et administré par le Fondo de Solidaridad e Inversión Social (FOSIS),
le programme "Vínculos", destiné aux personnes âgées vulnérables et vivant seules. Il est géré par les municipalités et assisté techniquement par le Servicio Nacional del Adulto Mayor (SENAMA),
le programme "Calle", destiné à aider les personnes sans domicile fixe. Il peut être exécuté indistinctement par les municipalités, les provinces sous contrôle du ministère du Développement Social "Ministerio de Desarrollo Social",
le programme "Abriendo Caminos", destiné aux enfants confrontés à des situations familiales de séparation forcée. Ce programme est exécuté par des organisations non gouvernementales soutenues par le ministère du Développement Social "Ministerio de Desarrollo Social".
D/ Revenu familial éthique (Ingreso Ético Familiar)
Cet avantage accordé par l'Etat est un soutien direct aux personnes les plus vulnérables économiquement, telles que :
personnes de 65 ans ou plus,
enfant dont le parent responsable est privé de liberté,
Pour ouvrir droit à cette prestation, le montant des revenus et des prestations d'aide sociale sont pris en compte.
L'avantage est versé mensuellement pendant 24 mois maximum :
de 1 à 6 mois : 15 516 CLP,
de 7 à 12 mois : 11 823 CLP,
de 13 à 18 mois : 8 127 CLP,
de 19 à 24 mois : 9 899 CLP.
Taux de cotisation au Chili