Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000026587592&type=general
Timestamp: 2016-10-26 23:13:53+00:00
Document Index: 284295244

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 16', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 11', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 23', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 4']

Dernière modification: 21 mai 2013
Consulter le texte : LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC du 17 mai 2013
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 novembre 2012
Ce texte, fondé sur une recherche de l’effectivité du principe d’égalité, permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.
Il permet la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et la reconnaissance en France des mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.
Le projet de loi ne modifie pas le régime juridique actuel du mariage ou de la filiation adoptive : il ouvre l’institution du mariage avec ses droits et devoirs aux personnes de même sexe. Il comprend néanmoins des dispositions d’adaptation, notamment pour la détermination du nom de l’enfant adopté, la règle actuelle, prévoyant l’attribution du nom du père à défaut de choix fait par les parents, n’étant plus adaptée dans le cas d’un couple de même sexe.
Le texte prévoit également de nombreuses dispositions de coordination dans les différents codes. Lorsque cela est strictement nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parent » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces modifications ne sont pas systématiques. En outre, elles ne concernent pas les actes d’état civil et le livret de famille, dont la forme n’est pas régie par la loi. Ces actes, ainsi que le livret de famille continueront à utiliser les termes de « père et mère » dès lors qu’il s’agira de couples de personnes de sexe différent. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 avril 2013
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013 Dossiers législatifs
Rapport n° 628 de M. Erwann Binet (Tome I - Rapport)
Rapport n° 628 de M. Erwann Binet (Tome II - Contributions écrites des personnes entendues)
Texte de la commission déposé le 17 janvier 2013
Rapport n° 437 de M. Jean-Pierre Michel (Tome I - Rapport)
Rapport n° 437 de M. Jean-Pierre Michel (Tome II - Auditions)
Texte de la commission déposé le 20 mars 2013
Rapport n° 992 de M. Erwann Binet
Texte de la commission déposé le 16 avril 2013
Compte rendu intégral des séances du 13 novembre 2012
1ère séance du 13 novembre 2012
Compte rendu intégral des séances du 29 janvier 2013
2ème séance du 29 janvier 2013
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission. 3ème séance du 29 janvier 2013
: discussion générale. Compte rendu intégral des séances du 30 janvier 2013
1ère séance du 30 janvier 2013
: discussion générale (suite), motion référendaire. 2ème séance du 30 janvier 2013
: discussion générale (suite). Compte rendu intégral des séances du 1er février 2013
1ère séance du 1er février 2013
: discussion des articles : art 1er. 2ème séance du 1er février 2013
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite). 3ème séance du 1er février 2013
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite). Compte rendu intégral des séances du 2 février 2013
1ère séance du 2 février 2013
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite). 2ème séance du 2 février 2013
: discussion des articles (suite), après l’article 1er (suite). 3ème séance du 2 février 2013
: discussion des articles (suite) : après l’art 1er (suite), avant l’art 1er bis. Compte rendu intégral des séances du 3 février 2013
1ère séance du 3 février 2013
: discussion des articles (suite), après l’art 1er (suite. Amendement précédemment réservé), avant l’art 1er bis (suite). 2ème séance du 3 février 2013
: discussion des articles (suite) : avant l’art 1er bis (suite). 3ème séance du 3 février 2013
: discussion des articles (suite), avant l’art 1er bis (suite), art 1er bis, après l’art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, après l’art 1er quater, art 2. Compte rendu intégral des séances du 4 février 2013
1ère séance du 4 février 2013
: discussion des articles (suite), art 2 (suite), art 3, après l’art 3. 2ème séance du 4 février 2013
: discussion des articles (suite) : art 4. Compte rendu intégral des séances du 5 février 2013
1ère séance du 5 février 2013
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite). 2ème séance du 5 février 2013
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite). Compte rendu intégral des séances du 6 février 2013
1ère séance du 6 février 2013
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite). 2ème séance du 6 février 2013
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite). Compte rendu intégral des séances du 7 février 2013
1ère séance du 7 février 2013
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite). 2ème séance du 7 février 2013
: discussion des articles (suite), art 4 (suite). Compte rendu intégral des séances du 8 février 2013
1ère séance du 8 février 2013
: discussion des articles (suite) : après l’art 4, art 4 bis. 2ème séance du 8 février 2013
discussion des articles (suite) : art 4 bis (suite), après l’art 4 bis, art 13 bis, art 14, art 16 bis. 3ème séance du 8 février 2013
: art 16 bis, art 21, après l’art 21, art 22, après l’art 22, art 23, après l’art 23, titre. Compte rendu intégral des séances du 12 février 2013
1ère séance du 12 février 2013
: explications de vote, vote sur l’ensemble. Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 4 avril 2013
: discusion générale, dépôt d’une motion référendaire, discussion générale (suite).
Compte rendu intégral de la séance du 5 avril 2013
: motion référendaire, discussion, explications de vote ; exception d'irrecevabilité. question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er. Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art additionnels avant l'art 1er (suite), art 1er. Compte rendu intégral de la séance du 9 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), demande de vérification du quorum, art 1er bis A, art 1er bis B, art 1er bis CA, art 1er bis C, art 1er bis D, art 1er bis. Compte rendu intégral de la séance du 10 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater (supprimé), art 1er quinquies, art 2 a, art 2. Compte rendu intégral de la séance du 11 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 11 (suppression maintenue), art 13 bis, art 14, art 16 bis, art 21, art 22, art 23, art additionnels (précédemment réservés) : après l'art 1er, après l'art 1er bis C, après l'art 1er bis D, avant l'art 1er bis, après l'art 1er quater, après l'art 1er quinquies, art additionnels après l'art 23, intitulé du projet de loi. Compte rendu intégral de la séance du 12 avril 2013
: interventions et vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 17 avril 2013
1ère séance du 17 avril 2013
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale. 2ème séance du 17 avril 2013
: discussion générale (suite). Compte rendu intégral des séances du 18 avril 2013
1ère séance du 18 avril 2013
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er bis A. 2ème séance du 18 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 1er bis B, art 1er bis CA, art 1er bis C, art 1er bis D, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 2 A, art 2. 3ème séance du 18 avril 2013
: discussion des articles (suite) : art 4, article 4 bis, article 4 ter, article 11, article 14, article 16 bis, article 23, titre, explications de vote personnelles. Compte rendu intégral des séances du 23 avril 2013
2ème séance du 23 avril 2013
: explications de vote, vote sur l’ensemble. Haut de la page