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Timestamp: 2016-10-28 18:06:08+00:00
Document Index: 25675626

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 84', 'art. 66']

A.________, repr�sent� par Mes Marc Hassberger et Audrey Pion, avocats,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la France; qualit� pour recourir,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, du 22 mars 2011.
Par ordonnance de cl�ture du 21 d�cembre 2010, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a d�cid� de transmettre � un procureur parisien des documents relatifs au compte bancaire d�tenu par la soci�t� B.________ (aux Iles Vierges Britanniques) aupr�s de la banque X.________, � Gen�ve, ainsi qu'une lettre de la banque Y.________ du 27 mai 2010. Cette remise intervient en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire form�e pour les besoins d'une enqu�te p�nale ouverte contre A.________, des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment d'argent.
Par arr�t du 22 mars 2011, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� par A.________. Seule avait qualit� pour recourir la soci�t� titulaire du compte vis�, et non son ayant droit �conomique. Ce dernier �tait habilit� � agir en cas de dissolution de la soci�t�, pour autant qu'il soit le b�n�ficiaire de la liquidation et que la dissolution n'ait pas eu lieu abusivement. En l'occurrence, B.________ avait �t� dissoute le 21 avril 2010, soit apr�s la cl�ture du compte; le solde de ce dernier avait �t� transf�r� en faveur d'une autre soci�t�, et non du recourant. Quant � la lettre de la banque Y.________, elle indiquait que A.________ n'�tait pas connu de l'�tablissement et que le compte mentionn� n'existait pas. Le recourant n'�tait pas personnellement et directement touch� par cette communication.
Par acte du 4 avril 2011, A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande principalement l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et de la d�cision de cl�ture, ainsi que le rejet de la demande d'entraide. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� de premi�re instance afin qu'elle invite l'autorit� requ�rante � fournir des renseignements compl�mentaires.
1.1 A teneur de cette disposition, le recours est notamment recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2 La pr�sente esp�ce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits � l'origine de la demande et de la nature de la transmission envisag�e, portant sur la documentation relative � un compte d�termin� et sur une communication de la banque Y.________, le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
1.3 Le recourant estime que le TPF se serait �cart� de la jurisprudence relative � la qualit� pour agir d'un ayant droit en cas de dissolution de la soci�t� titulaire d'un compte bancaire.
1.3.1 Selon la jurisprudence relative aux art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP, a seul qualit� pour s'opposer � la transmission de la documentation relative � un compte bancaire, le titulaire de celui-ci (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arr�ts cit�s). Exceptionnellement la qualit� pour agir est reconnue � l'ayant droit d'une soci�t� titulaire de compte lorsque celle-ci a �t� dissoute, sous r�serve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd p. 157/158). Il appartient dans ce cas � l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels � l'appui (arr�ts 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 ao�t 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme son b�n�ficiaire (arr�t 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3; 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c), et que la liquidation n'apparaisse pas abusive.
1.3.2 La Cour des plaintes a consid�r� que le solde du compte avait �t� transf�r� en faveur d'une soci�t� tierce, de sorte que le recourant n'en �tait pas le b�n�ficiaire. Le recourant en d�duit que le TPF aurait pos� une condition suppl�mentaire � l'admission de sa qualit� pour recourir. Il n'en est rien: la Cour des plaintes a pr�alablement constat� qu'aucun document officiel ne permettait d'�tablir que le recourant aurait �t� le b�n�ficiaire de la liquidation, ce qui correspond aux conditions rappel�es ci-dessus. Le fait que les fonds aient �t� vers�s � une soci�t� sans rapport apparent avec le recourant ne vient que confirmer cette constatation, ce qui n'emp�chait pas le recourant d'�tablir, pi�ces � l'appui, qu'il �tait bien le b�n�ficiaire de la liquidation. L'arr�t attaqu� est d�s lors conforme � la jurisprudence confirm�e par le Tribunal f�d�ral.
1.4 Les violations des garanties proc�durales dont se plaint par ailleurs le recourant ne sont pas, elles non plus, propres � faire de la pr�sente cause un cas particuli�rement important. L'application de la jurisprudence pr�cit�e ne constitue nullement un formalisme excessif, dans la mesure o� il ne suffit pas au recourant d'�tre l'ayant droit �conomique de la soci�t� liquid�e, mais qu'il doit en plus �tre le b�n�ficiaire de la liquidation, ce dont la preuve n'a pas �t� rapport�e en l'esp�ce. Le recourant se plaint de ne pas avoir �t� pr�alablement interpell�, mais ne d�montre pas qu'il aurait �t� en mesure d'apporter la preuve requise. A cet �gard, il est douteux que l'attestation du 4 avril 2011 - nouvelle et, par cons�quent irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF - produite par l'administratrice unique de la soci�t�, puisse �tre consid�r�e comme un document officiel de la liquidation. Enfin, le fait que le recourant a �t� invit� � participer � la proc�dure devant l'autorit� d'ex�cution ne liait nullement l'autorit� de recours, qui pouvait l�gitimement s'en tenir aux crit�res plus stricts fix�s par la jurisprudence.
Au surplus, le recourant ne critique pas le refus d'entrer en mati�re du TPF en ce qui concerne la communication de la banque Y.________.
1.5 Enfin, l'invocation du principe de la proportionnalit� ne constitue � l'�vidence pas un motif d'entrer en mati�re, faute de quoi les conditions restrictives de l'art. 84 LTF seraient syst�matiquement contourn�es.
Faute de porter sur un cas particuli�rement important, le recours est d�s lors irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, au Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.