Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010115-223050
Timestamp: 2017-04-27 03:43:44+00:00
Document Index: 141467316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 janvier 2001, 223050
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223050Numéro NOR : CETATEXT000008032076 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-15;223050 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2000, présentée par M. Georges Gabriel X... demeurant parc de la Noue, avenue du président Kennedy à Villepinte (93420) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article R 85 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les actes de procédure accomplis réguliérement devant la juridiction saisie en premier lieu, demeurent valables devant la juridiction de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire, sous réserve, le cas échéant, des régularisations imposées par les régles de procédure propres à cette juridiction ."
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Hauts-de- Seine ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie administrative le 12 mars 1999 à 17 h 45 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté a été enregistrée le 14 mars 2000 à 17 h 40 au greffe du tribunal administratif de Versailles soit avant l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité, que si la requête de M. X... n'a été transmise que le lendemain à 8 h 55, la saisine du tribunal administratif de Versailles, bien que celui-ci ait été territorialement incompétent, a eu pour effet de conserver le délai de recours contentieux ; que le requérant est par suite fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré sa requête tardive ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordreet à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant que M. X..., de nationalité mauricienne, né en 1952, fait valoir qu'il est entré en France en 1994 pour rejoindre avec ses trois enfants son épouse arrivée en 1992, que ses trois soeurs résident régulièrement en France avec leurs trois familles respectives, que le père de sa femme est français et qu'il n'a plus de liens familliaux à l'Ile Maurice ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'intégration de M. X... en France, l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 12 mars 1999 a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention de la convention précitée et doit dès lors être annulé ;
Considérant que s'il incombe à l'administration de ne pas méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'exécution de cette décision n'implique pas nécessairement, au sens des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour ; que les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit prescrit à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent donc être accessibles ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 4 mai 2000 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Georges Gabriel X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-03-12Code de justice administrative L911-1Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R85, 22 bisConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 15 janvier 2001, n° 223050Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Martin LapradeRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 15/01/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page