Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19841213-1058283
Timestamp: 2017-07-23 10:46:10+00:00
Document Index: 128002723

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 27"]

P. c. PORTUGAL
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 10582/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1984-12-13;10582.83 Analyses : (Art. 41) PREJUDICE MORALParties : Demandeurs : P.Défendeurs : PORTUGALTexte : APPLICATION/REQIJE'TE NÂ° 10582/83 P . v/PORTUGA L
P . c/PORTUGAL DECISION of 13 december 1984 on the admissibility of the application DÃCISION du 13 dÃ©cembre 1984 sur la recevabilitÃ© de la requ@t e
Artlcle 6, paragraph I of the Convenf/on : Dispute conceming civil servant. Where the State decides to regulate functions as a public service, the persons selected to carry out such functions do not have a right of a civil nature to continue being active in the field. Nor is the right to obtain damages from the State for a loss sustained because of the individual's legal status as civil servant a right of a civil nature . Article 6, parsgraphe 1, de la Conventlon : Gtige de fonaionnaire . Lorsqu'un Etat rÃ©glemente souverainement un domaine comme relevant de l'uercice de la puissance publique, les personnes qu'il choisit pour en assurer la mise en Â¢uvre n'ont pas un dmit de caractÃ¨re civil Ã continuer Ã exercer une fonction dans ce domaine . N'est pas non plus un droit de caractÃ¨re civil celui d'obtenir de lEtat la rÃ©paration d'un prÃ©judice rÃ©sultant d'un rapport juridique de fonctionnaire .
(English : see p . 273)
RÃ©sum6 des faits
Fonnionnaire au Ministlre des affaires Ã©tranglres du Portugal depuis 1945, le requÃ©rant a Ã©tÃ© mis en disponibilitÃ© une premiÃ¨re fois en 1976 mais cette dÃ©cision fut annulÃ©e par le Conseil de la RÃ©volution . En 1979 il fut mis une nouvelle fois en disponibilitÃ©, par arrÃªtÃ© ministÃ©riel . Il recoumt contre cette dÃ©cision auprÃ¨s de la Cour adnÃ¹nistrative suprÃªme . Au moment de la prÃ©sente dÃ©cision de la Commission, la procÃ©dure Ã©tait toujours pendante .
En 1982, il introduisit contre l'Etat une action en domrnages-intÃ©rÃ©ts devant le tribunal administratif de Lisbonne. /l faisait valoir que la disposition sur laquelle se fondait sa mise en disponibilitÃ© avait Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©e inconstitutionnelle par le Conseil de la RÃ©volution et qu'il avait subi un prÃ©judice du fait de la fin anticipÃ©e de sa carriÃ©re . Au moment de la prÃ©sente dÃ©cision de la Commission, ceae seconde procÃ©dure Ã©tait Ã©galement pendante. Le requÃ©rant se plaint Ã la Commission de la durÃ©e des deua procÃ©dures .
EN DROI T Le requÃ©rant allÃ¨gue la violation de l'article 6, par . t, de la Convention du fait de la durÃ©e de deux procÃ©dures pendantes devant les juridictions administratives et relatives Ã un recours en annulation devant la Cour administrative suprÃªme (pendant depuis octobre 1979) et Ã une action en dommages-intÃ©rÃªts devant le tribunal administratif de Lisbonne (pendante depuis novembre 1982) . L'article 6, par . I, de la Convention garantit Ã toute personne le droit Ã ce que sa cause soit entendue ( . . .) dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal ( . . .) qui dÃ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle . Vu qu'aucune poursuite pÃ©nale n'a Ã©tÃ© engagÃ©e contre le requÃ©rant en ce qui conceme les faits faisant l'objet de la prÃ©sente requÃªte, la Commission doit dÃ©terminer si les deux litiges dont le requÃ©rant se plaint portent sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil, au sens de l'article 6, par . I, de la Convention . Si la Commission dÃ©cide cette question par l'affitmative, elle peut examiner si les exigences prÃ©vues par cette disposition ont ou non Ã©tÃ© observÃ©es dans le cas d'espÃ¨ce . Selon la jurisprudence constante de la Commission, les contestations ponant sur le droit d'accÃ©der Ã la fonction publique et sur la dÃ©chÃ©ance de ce droit, ne peuvent Ãªtre considÃ©rÃ©es comme des contestations relatives Ã des droits et obligations de caractÃ¨re civil (v . requÃªtes NÂ° 3788/68, Rec . 35, pp . 56, 71 ; NÂ° 8493/79, D .R . 25, pp . 210, 213) ; de mÃ©me, pour ce qui est des contestations relatives Ã une promotion ou Ã ses modalitÃ©s, dans l'ordre de la fonction publique (requÃ©te No 6324/73, Rec . 46, p . 218) . A propos du licenciement d'un enseignant, la Commission a ainsi considÃ©rÃ© que lorsqu'un Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans le domaine de l'instruction, rÃ©glemente souverainement ce domaine comme celui d'une activitÃ© relevant de la puissance publique, les personnes qu'il choisit pour exercer une telle activitÃ© n'ont pas un droit de caractÃ¨re civil Ã continuer Ã se voir confier une fonction dans ce domaine (v . RequÃªte No 8686/79 . D .R . 21, pp . 208, 209) . La Commission est d'avis qu'une telle constatation s'applique Ã la premiÃ©re procÃ©dure introduite par le requÃ©rant, qui concerne l'annulation de la dÃ©cision de mise en disponibilitÃ© prise Ã son encontre .
La Commission constate, d'autre part, que le requÃ©rant a introduit une deuxiÃ¨me procÃ©dure en dommages-intÃ©rÃªts par laquelle il a demandÃ© la condamnation de l'Etat Ã lui payer une rÃ©paration pour les prÃ©judices subis du fait de ladite dÃ©cision de mise en disponibilitÃ© . Il est vrai que la disposition lÃ©gale sur laquelle s'est fondÃ©e la dÃ©cision prise Ã l'encontre du requÃ©rant a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©e inconstitutionnelle le 2 septembre 1982 par rÃ©solution du Conseil de la RÃ©volution . La Commission estime, toutefois, que ce fait n'est pas dÃ©cisif pour ce qui est de la question de l'applicabilitÃ© de l'article 6, par . 1, de la Convention Ã la procÃ©dure susmentionnÃ©e . En effet, sous l'angle de cette disposition, .seul compte le fait que les contestations dont il s'agit ont pour objet la dÃ©termination de droits de caractÃ¨re privÃ© . (Cour Eur . D .H ., Affaire Ktinig, arrÃªt du 28 juin 1978, par . 94) . Tel n'est pas le cas en l'espÃ¨ce . En effet, la procÃ©dure litigieuse a trait Ã des prÃ©judices prÃ©tendument subis par le requÃ©rant en sa qualitÃ© de fonctionnaire du MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res ; or, ces prÃ©judices - dont il n'incombe pas Ã la Commission de dÃ©terminer l'existence - rÃ©sultent d'une relation de droit entre l'Administration nationale et un de ses fonctionnaires, dans une activitÃ© relevant de la puissance publique . Une telle relation juridique ne concerne pas, aux yeux de la Commission, des droits de caract8re privÃ© . Il s'ensuit que la procÃ©dure litigieuse ne met pas en cause des . droits et obligations de caractÃ¨re civil ., au sens de l'article 6, par . 1, de la Convention . Cette disposition n'Ã©tant pas applicable aux procÃ©dures en cause, la requÃªte est incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, par . 2 . Par ces motifs, la Commission
Summary of the facts 7 h e applicant, who has been a civil servant in the Ministry of Foreign Affairs of Portugal since 1945, was first suspended in 1976 but the decision was quashed by the Council of the Revoluiion . In 1979 he was given again suspended, by ministerial decree. He appealed to the Supreme Administrative Courr. At the time of the Commission's present decision the proceedings were still pending .
In 1 982 . he brought an action for damages against the Stare in the Lisbon Administrative Court on the grounds that the provision pursuanr to which he had been suspended had been declared unconstitutional by the Council of the Revolution and that he had suffered inju ry as a result of the early end to his career. At the time of the Commission's present decision these proceedings were likewise pending . 7ife applicant complains of the length of the two sets of proceedings . (TRANSLITION) THE LA W The applicant alleges a breach of A rt icle 6 para . I of the Convention due to the length of two sets of proceedings pending in the administrative courts . They concem an appeal to the Supreme Administrative Court (pending since October 1979) and an action for damages in the Lisbon Administrative Coun ( pending since November 1982) . Article 6 para . I of the Convention provides : "In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a . . . hearing within a reasonable time by an independant and impa rt ial tribunal . . . " As no criminal proceedings have been brought against the applicant in respect of the matters which are the subject of the present application, the Commission must decide whether the two disputes of which the applicant complains concem civil rights and obligations within the meaning of Article 6 para . I of the Convention . If so it can consider whether the requirements of Article 6 para . I were satisfied . According to the Commission's established case-law, disputes conceming the right to enter the public service or deprivation of that right cannot be treated as disputes concerning civil rights and obligations (see No . 3788/68, Dec . 13 .7 .70, Collection 35 pp . 56, 71 ; No . 8493/79, Dec . 8 .10 .81, D .R . 25 pp . 210, 213) ; the same applies to disputes concerning promotion or promotion arrangements in the civil service (No . 6324/73, Dec . 18 .7 .74, Collec(ion 46 p . 218) . In a case conceming the dismissal of a teacher the Commission held that if a State, in pursuance of its educational functions, decides to regulate education as a public service, persons whom the State appoints to educational posts have no civil right to continue to occupy those posts (see No . 8686/79, Dec . 10 . 10 .80, D .R . 21 pp . 208, 209) . In the Commission's view that rule applies in the first proceedings brought by the applicant to have his suspension set aside . It notes that the applicant brought a further set of proceedings, claiming damages from the State for injury resulting from the suspension . - 274 -
Although the legal provision under which the suspension was imposed was declared unconstitutional by resolution of the Council of the Revolution on 2 September 1982, that is not, in the Commission's view, crucial to the question whether Article 6 para . I of the Convention applies in the aforementioned proceedings : "all that is relevant under Article 6 para . I of the Convention is the fact that the object of the cases in question is the determination of rights of a private nature" (Eur . Court H .R ., Kiinig judgment of 28 June 1978, Series A no . 27, para . 94) . The present case does not . The prÃ´ceedings at issue relate to injury which the applicant allegedly suffered as an official in the Ministry of Foreign Affairs ; that injury-and it is not for the Commission to ascertain whether it exists-arises from a legal relationship between the national authorities and one of their civil servants performing governmental work . In the Commission's view a legal relationship of that kind does not involve private rights . It follows that the proceedings do not involve civil rights and obligations within the meaning of Article 6 para . I of the Convention . Since that provision does not apply to those proceedings the application is incompatible with the Convention within the meaning of Article 27 para . 2 .
- 275 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 13/12/1984Fonds documentaire : HUDOC Haut de page