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Timestamp: 2017-06-28 15:58:08+00:00
Document Index: 64848202

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 1 PRESENTATION GENERALE La présente étude s inscrit dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre la Commission d Examen des Pratiques Commerciales, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et la Faculté de Droit de Montpellier. Elle prolonge les études réalisées pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2010, et porte sur les décisions rendues entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 par les juridictions civiles, commerciales et pénales en application des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, dans des contentieux opposant des opérateurs économiques ; étant exclus les jugements et arrêts prononcés à la suite de poursuites engagées à l initiative du Ministre de l Economie lesquels sont traités dans l étude réalisée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Les décisions recensées sont celles ayant fait l objet d une publication dans des revues juridiques notamment la «Lettre de la distribution» et sur des sites diffusant des bases de données jurisprudentielles, ou ayant fait l objet d une communication par des cabinets d avocats en relation avec la Faculté de Droit de Montpellier. Il n est pas possible d apprécier si, dans le domaine étudié, elles représentent une part significative des décisions rendues et constituent par voie de conséquence une image pertinente de l ensemble des solutions apportées. Ces décisions ont fait l objet d une analyse systématique 1 qui a permis d en dégager, avec la réserve exprimée cidessus, une synthèse pour chacune des dispositions invoquées, soit : Article L C. com. : Facturation Article L C. com. : Communication des conditions de vente et pénalités de retard Article L C. com. et L (ancien) C. com. : Coopération commerciale et services distincts Article L C. com. : Revente à un prix inférieur au prix d achat effectif Article L C. com. : Imposition du prix de revente Ancien article L I, 1 C. com. : Pratiques discriminatoires Article L I, 1 C. com. : Obtention d un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu Ancien article L I, 2, a) C. com. : Avantage disproportionné Ancien article L I, 2, b) C. com. : Abus de dépendance, de puissance d achat ou de vente Article L I, 2 C. com. : Soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif Article L I, 3 C. com. : Obtention d un avantage condition préalable à la passation de commande sans engagement écrit Article L I, 4 C. com. : Menace de rupture brutale Article L I, 5 C. com. : Rupture brutale des relations commerciales établies Article L I, 6 C. com. : Violation d exclusivité Article L I, 7 C. com. : Soumission à des conditions de règlement manifestement abusives ou qui ne respectent pas le plafond fixé au 9 ème alinéa de l article L Article L I, 8 C. com. : Retour de marchandises ou pénalités d office Article L I, 9 C. com. : Non communication de conditions générales Article L II C. com. : Nullité des clauses ou des contrats prévoyant des pratiques restrictives Article L III C. com. : Action tendant à la sanction des pratiques discriminatoires et abusives L ensemble de ces recensions révèle trois tendances dans le traitement judiciaire des pratiques restrictives de concurrence. - La première est la très faible application voire l absence d application de nombreuses dispositions : 1 Ont contribué à la présente étude, sous la direction du Professeur Nicolas Ferrier, Maxime Alby, Aurélie Brès, Mathias David-Calas, Nicolas Eréséo, Julien Faure, Didier Ferrier, Aurore Fournier et Clémence Mouly-Guillemaud, ainsi que les étudiants du Master Recherche Droit de la distribution et des contrats d affaires (Christophe Abdelkader, Margaux Buffat, Sybille Chaudouet, Benjamin De Cazenave, Axelle Feray, Carole Guillot, Morgan Hardy, Laetitia Jarrosson, Audrey Larzul, Alizée Martin, Raphaël Michaud, Renata Nunes Condé, Camille Oscunegaray).2 2 Ne font l objet d aucune application : Art. L I, 7 sur les conditions abusives de règlement, 8 sur la sanction abusive pour défaut de livraison, 9 sur le défaut de communication de conditions générales, Sont très faiblement appliqués : Art. L , 2 et ancien Art. L sur la coopération commerciale [2] ; Art. L sur la revente à perte [3] ; Art. L sur l imposition d un prix de revente [1] ; Art. L I, 1 sur l octroi d avantage sans contrepartie [6 dont 3 sur ancien dispositif] ; Art. L I, 3 sur l obtention d avantage préalable à la commande [1] ; Art. L I, 4 sur la menace de rupture [4] ; Art. L I, 6 sur la participation aux rétrocessions hors réseau [4]. Les raisons de ces faibles applications ont été données dans les précédents rapports. Elles pourraient inspirer une réflexion sur la pertinence du maintien, tout au moins en l état, de ces dispositions. - La seconde tendance est le net accroissement de l application de certaines dispositions : Art. L sur les pénalités de retard [22] ; Art. L I, 2 sur le déséquilibre significatif [15 dont 5 à l initiative du ministre] ; Art. L I, 2, a) sur l obtention d avantage disproportionné [8 dont 4 à l initiative du ministre]. L impulsion donnée par les interventions du ministre sur le fondement de ces textes, d une part, peut expliquer qu ils deviennent des arguments très sollicités à l occasion de rupture de relations et, d autre part, pourrait leur permettre de connaître une fortune analogue à celle du dispositif de l article L I, 5. - La troisième tendance est, en effet, dans la continuité des précédents constats, la très forte application du dispositif de l article L I, 5 sur la rupture brutale de relations [231]. Elle s explique bien sûr par le contexte qui incite la victime de la rupture à agir puisqu elle n a rien à y perdre (cf. les hypothèses fréquentes d actions dans le cadre d une procédure collective) mais aussi par l interprétation très (voire trop) extensive de ses conditions par les juges, qui appellerait une réflexion générale sur la portée de ce dispositif voire de certains autres qui visaient initialement à encadrer les relations commerciales entre fournisseurs et grand distributeurs mais qui sont aujourd hui étendus à tout type de relations professionnelles. - Enfin on observe que les juridictions spécialisées dans le traitement des pratiques restrictives de concurrence ne rendent pas de décisions sensiblement différentes de celles émanant de juridictions non spécialisées. On peut se demander si l application extensive de nombreux textes, que l on vient de relever n est pas de nature à remettre en cause le principe même de spécialisation des juridictions dans ce domaine.3 3 ARTICLE L C. COM. FACTURATION I. Nombre de décisions Nombre total de décisions rendues : 7 Une décision rendue par la Cour de cassation Nombre de décisions de cour d appel : 6 II. Bilan Nombre de décisions relevant le respect de l article : 5 Nombre de décisions caractérisant l irrespect de l article : 2 Aucune intervention volontaire du Ministre. Observations générales Le grief habituellement retenu à l appui d une condamnation pour facturation non conforme tient à l emploi de termes généraux empêchant l identification précise de la nature des services ou des produits commercialisés, l objectif du législateur étant de prévenir et sanctionner les pratiques consistant à facturer des services fictifs, telle la fausse coopération commerciale. Pour l année 2011, une décision seulement illustre cette tendance de fond. Les magistrats stigmatisent l emploi de libellés excessivement vagues pour décrire des services de coopération commerciale dont le caractère fictif a été retenu (CA Paris, 24 mars 2011). Les autres décisions s éloignent de cette tendance et confirment ce qui n était qu une intuition lors du précédent rapport : l article L C. com. est de plus en plus fréquemment excipé à des fins dilatoires ou plus largement par des débiteurs cherchant à échapper au paiement de leur dette. Les magistrats refusent de conforter ces manœuvres, soulignant que l éventuel irrespect de l article L C. com. n a aucune incidence, ni sur la validité de l obligation litigieuse, ni sur la légitimité des démarches de recouvrement entreprises par le créancier (CA Versailles, 12 oct. 2011), à plus forte raison lorsque l irrégularité est soulevée tardivement (CA Versailles, 8 sept. 2011). Il est également rappelé que l irrégularité d une facture ne saurait soutenir une action en nullité du contrat conclu entre le créancier et le débiteur (CA Rennes, 7 janv. 2011, au sujet d une vente et CA Paris, 26 oct. 2011, au sujet d un contrat de coopération commerciale). En outre, si une facture peut conserver une certaine valeur probante alors même qu elle est irrégulière (CA Rennes, 7 janv. 2011), elle n autorise aucune conclusion quant aux réductions de prix qui y sont mentionnées, celles-ci pouvant demeurer conditionnelles alors même que l article L C. com. ne prescrit que la mention des réductions acquises (Cass. com., 6 sept. 2011). Secteurs d activités concernés CA Rennes, 7 janv. 2011, RG 09/07883 Acquisition par une société en formation de bombes lacrymogènes et d émetteurs-récepteurs CA Paris, 24 mars 2011, RG 10/02616 Fournisseur de bijoux en relation avec une centrale d achats Cass. com., 6 sept. 2011, pourvoi n Relation entre un concessionnaire automobile et son fournisseur4 4 CA Versailles, 8 sept. 2011, RG 10/01762 Acquisition de divers matériel et pièces détachées (garage de réparation) CA Versailles, 12 oct. 2011, RG 10/06985 Secteur libéral (prestations d architecte) CA Paris, 26 oct. 2011, RG 09/06713 Secteur de la franchise (commercialisation de fleurs) CA Paris, 28 oct. 2011, RG 11/01931 Sous-traitance dans le secteur de la construction Références des décisions étudiées CA Rennes, 7 janv. 2011, RG 09/07883 CA Paris, 24 mars 2011, RG 10/02616 Cass. com., 6 sept. 2011, pourvoi n CA Versailles, 8 sept. 2011, RG 10/01762 CA Versailles, 12 oct. 2011, RG 10/06985 CA Paris, 26 oct. 2011, RG 09/06713 CA Paris, 28 oct. 2011, RG 11/01931 Analyse des décisions CA Rennes, 7 janv. 2011, RG 09/07883 «Le non respect des prescriptions de l article L du Code de commerce n est pas sanctionné par la nullité de la vente en considération de laquelle la facture a été émise mais par une amende», «la facture en cause, même irrégulière au sens de l article précité, conserve sa valeur probante que conforte l établissement d un chèque du montant de la facture». Décision antérieure : T. com. Rennes, ord. réf. 20 oct CA Paris, 24 mars 2011, RG 10/02616 Une société exerçant une activité de fabrication de bijoux entretenait des relations commerciales régulières avec un groupe du secteur de la grande distribution. Dans un contexte relevant de la fausse coopération commerciale, les magistrats rappellent que «la facture de coopération commerciale doit comporter la dénomination exacte et le prix des services rendus. Cela implique que le contrat de coopération commerciale permette d identifier avec précision la nature exacte des services rendus ainsi que les dates de réalisation de ces services afin de pouvoir établir la correspondance entre le contrat et la facture». Or, en l espèce, les factures produites par les parties ne respectaient nullement les exigences de l article L C. com. et se contentaient «de libellés généraux tels que contrat cadre de collaboration et de coopération commerciale ou partenariat ou encore gestion du versement centralisé des ristournes/service et répartition auprès des magasins». En conséquence, le groupe de la grande distribution a été condamné à restituer les sommes indument perçues faute pour lui d apporter la preuve de la réalité des services facturés. Décision antérieure : T. com. Evry, 3 févr Cass. com., 6 sept. 2011, n «L'article L du code de commerce, qui dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente, n'interdit pas d'y faire également figurer une remise conditionnelle». En conséquence, la simple présence d une remise sur une facture ne saurait, en elle-même, avoir une quelconque incidence sur les droits du créancier. Décision antérieure : CA Poitiers, 11 déc CA Versailles, 8 sept. 2011, RG 10/01762 «Les dispositions de l article L du Code de commerce sur la facturation et les mentions qui doivent y figurer s imposent indistinctement au vendeur et à l acheteur». En conséquence, ce dernier n est pas fondé à invoquer l absence de certaines mentions obligatoires puisqu il n avait émis aucune critique au moment des mises en demeure adressées par le vendeur et n avait pas davantage saisi la voie pénale qui lui était offerte par l article précité.5 5 Décision antérieure : TGI Pontoise, 26 janv CA Versailles, 12 oct. 2011, RG 10/06985 Deux architectes réclamaient le paiement d honoraires à deux sociétés qui avaient commandé des travaux d étude sur la construction d un centre commercial. En réponse à un des débiteurs qui, pour en refuser le paiement, excipait l irrégularité des factures litigieuses, les énoncent que «la méconnaissance du formalisme de l article L du code de commerce invoquée [par le débiteur] est sans portée sur son obligation au paiement». Décision antérieure : T. com. Nanterre, ord. réf. 20 juill CA Paris, 26 oct. 2011, RG 09/06713 Confrontés à une demande d annulation d un contrat de coopération commerciale que le demandeur souhaitait fonder sur l article L C. com., les magistrats retiennent «que l irrégularité des factures émises au cours du contrat, qui sont nécessairement postérieures à la date de conclusion de celui-ci, ne saurait avoir aucune incidence sur l appréciation par la cour de la demande en nullité du contrat dès lors que c est au moment de la formation du contrat qu il convient de se placer pour apprécier cette demande en nullité et non postérieurement». Décision antérieure : TGI Paris, 27 janv CA Paris, 28 oct. 2011, RG 11/01931 Une entreprise de construction avait agi en référé pour obtenir à titre provisionnel le paiement de divers travaux. Les conseillers ont relevé que, contrairement aux prescriptions de l article L du Code de commerce, les factures litigieuses ne comportaient «aucune précision quant au prix unitaire et à la quantité de travaux exécutés correspondant au montant facturé», de sorte que la créance litigieuse ne pouvait être considérée comme «une obligation non contestable». Décision antérieure : T. com. Bobigny, ord. réf. 18 janv6 6 ARTICLE L C. COM. COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE ET PENALITES DE RETARD I) Nombre de décisions Nombre total de décisions rendues : 22 - Cour de cassation : 2 - Cour d appel : 17-1 ère instance : 3 II) Bilan Nombre de décisions admettant l application de l article : 19 Nombre de décisions écartant l application de l article : 3 Aucune intervention volontaire du Ministre Observations générales L ensemble des décisions concerne les conditions d application des pénalités de retard, prévues par l article L C. com. Reprenant la solution de principe de la Cour de cassation (Cass. com. 3 mars 2009), la jurisprudence dominante admet que les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu un rappel soit nécessaire ni qu elles aient à être expressément prévues dans les conditions générales. Néanmoins, certains juges continuent de rejeter l application de ces pénalités dès lors qu elles n ont pas fait l objet d une disposition conventionnelle liant les parties (TGI Paris 4 avril 2011). L application d un taux d intérêt supérieur à celui prévu par l article L C. com. doit faire l objet d un écrit entre elles (Cass. com. 25 octobre 2011). Au regard des décisions rendues, il apparaît que le point de départ du calcul des pénalités de retard correspond à la date d exigibilité des factures, même si certaines solutions se réfèrent encore à la date de la mise en demeure ou à celle de l assignation (CA Douai 18 octobre 2011). En outre, la détermination du taux d intérêt applicable aux pénalités est une question récurrente derrière laquelle se pose celle, plus large, de l application dans le temps de l article L C. com. dans sa rédaction issue de la loi du 4 août Dans la majorité des décisions, en l absence de stipulation d un taux conventionnel, les magistrats retiennent l application du taux d intérêt alors en vigueur à la date de naissance de la créance litigieuse. Mais, de manière plus marginale, certains considèrent que ledit article est applicable à des faits antérieurs à son entrée en vigueur et appliquent alors le taux d intérêt légal désormais consacré (CA Douai 22 septembre 2011). Enfin, la question de l anatocisme, prévu par l article 1154 C. civ., est tantôt admis par les juges (CA Lyon 14 janvier 2011), tantôt rejeté (CA Lyon 22 avril 2011) à partir d une distinction, opérée majoritairement, entre les notions d intérêt et de pénalité de retard. De même, les juges refusent généralement d assimiler les pénalités de retard à une somme due au titre d une clause pénale et, alors, à en imposer la réduction sur le fondement de l article 1152 C. civ. (V. cependant CA Douai 28 mars 2011) ; a fortiori depuis que la Cour de cassation s est expressément prononcée en ce sens (Cass. com. 2 novembre 2011). Références des décisions étudiées CA Lyon 14 janvier 2011, RG n 09/04837 TGI Paris 27 janvier 2011, RG n 09/09356 TGI Paris, Ordonnance de référé 4 février 2011 RG n 11/50232 CA Douai 28 mars 2011 RG n 10/010437 T. com. Bobigny, Ordonnance de référé 5 avril 2011 RG n 11/00177 CA Lyon 22 avril 2011 RG n 09/03374 CA Lyon, 24 mai 2011 RG n 08/08260 CA Nancy 1 er juin 2011 RG n 10/00601 CA Orléans 9 juin 2011 RG n 10/03468 CA Paris 30 juin 2011 RG n 09/00797 CA Nancy 7 septembre 2011 RG n 10/01380 CA Douai 13 septembre 2011 RG n 10/04575 CA Douai 22 septembre 2011 RG n 10/02207 CA Paris 13 octobre 2011 RG n 10/17731 CA Douai 18 octobre 2011 RG n 10/06020 CA Douai 20 octobre 2011 RG n 10/07149 Cass. com. 25 octobre 2011 n Pourvoi Cass. com. 2 novembre 2011 n Pourvoi CA Paris 30 novembre 2011 RG n 10/10929 CA Rennes 6 décembre 2011 RG n 10/05501 CA Rennes 6 décembre 2011 RG n 10/04570 CA Douai 16 décembre 2011 RG n 11/ Analyse des décisions CA Lyon 14 janvier 2011, RG n 09/04837 Secteur d activité : Fourniture de produits sidérurgiques Sur le fondement de l article L C. com. applicable dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, la Cour condamne le débiteur de factures impayées au règlement de pénalités de retard au taux légal alors en vigueur, soit 1,5 fois le taux légal. Elle retient que celles-ci sont dues, non pas à la date d établissement de la facture, comme l avait retenu la décision déférée, mais le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Enfin, elle accueille la demande du créancier tendant à la capitalisation des intérêts, sur le fondement de l article 1154 C. civ. Décision antérieure : T. com. Saint-Etienne, 24 juin TGI Paris 27 janvier 2011, RG n 09/09356 Secteur d activité : Service d entretien Le juge rappelle que, conformément à l article L C. com., les pénalités de retard sont dues sans qu un rappel soit nécessaire. Le créancier réclamait l application d un taux d intérêt inférieur à celui prévu sur les factures. La Cour d appel fait droit à sa demande et retient, sur le fondement de l article 1254 C. civ., que les sommes déjà réglées par le débiteur s imputent d abord sur les intérêts et les pénalités de retard et non sur le capital principal dû. TGI Paris, Ordonnance de référé 4 février 2011 RG n 11/50232 Secteur d activité : Location de locaux commerciaux Un bailleur commercial réclamait devant le juge des référés le paiement des loyers dus par le locataire, assorti de pénalités de retard, sur le fondement de l article L C. com. Le juge condamne le débiteur au paiement des loyers impayés, mais refuse d y assortir des pénalités de retard, retenant que le texte visé par le créancier n est pas applicable en matière de baux commerciaux. CA Douai 28 mars 2011 RG n 10/01043 Secteur d activité : Location de matériel de construction Le débiteur de factures impayées demandait la réduction du taux applicable aux pénalités de retard auxquelles il a été condamné, en soutenant que le contrat qui le liait au créancier (conclu en 2007) prévoyait l application d un taux inférieur, égal à 1,5 fois le taux d intérêt légal. La Cour accueille sa demande et réforme le jugement qui avait considéré que l application de ce taux contrevenait à l article L C. com., dans sa rédaction postérieure à la loi du 4 août Les juges admettent aussi que la clause pénale, figurant dans ledit contrat, «faisait double emploi avec les pénalités de retard» et confirme le jugement ayant considéré que l évaluation de cette double pénalité faisait ressortir son caractère excessif, qu il convenait de réduire. Décision antérieure : T. com. Roubaix 14 janvier T. com. Bobigny, Ordonnance de référé 5 avril 2011 RG n 2011R001778 8 Secteur d activité : Service d impression Le juge fait droit à la demande du créancier de factures impayées tendant au versement d une provision au titre des pénalités de retard, sur le fondement de l article L C. com., au motif que l octroi de ladite provision est justifiée par l existence d une «obligation qui n est pas sérieusement contestable». CA Lyon 22 avril 2011 RG n 09/03374 Secteur d activité : Construction immobilière Le débiteur qui, au terme d une reconnaissance de dette, s engage à régler la totalité du «capital dû» n exclut pas, par cette seule référence, le paiement des accessoires attachés à la dette, tels des intérêts ou des pénalités de retard. Cet écrit ne fait pas ressortir la volonté claire et non équivoque du créancier de renoncer au paiement desdites pénalités. Dès lors, la Cour condamne le débiteur à leur paiement, sur le fondement de l article L C. com., tel qu issu de la loi du 15 mai 2001, au motif que répondant à des considérations d ordre public particulièrement impérieuses, ce texte est applicable dès la date de son entrée en vigueur aux contrats en cours. Par conséquent, les pénalités «sont dues sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats». En revanche, la Cour refuse l application de l article 1154 C. civ. relatif à la capitalisation des intérêts, retenant que bien que calculées en référence à un taux d intérêt, les sommes dues au titre du retard de paiement sont des pénalités et non des intérêts. Décision rendue sur renvoi après cassation : Com. 3 mars CA Lyon, 24 mai 2011 RG n 08/08260 Secteur d activité : Travaux de menuiserie La Cour refuse d appliquer l article L C. com. au litige qui concerne le paiement de pénalités de retard en retenant que ce texte ne concerne que le producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, ce qui n est pas le cas, selon les magistrats, d une société civile de construction-vente. Décision antérieure : T. com. Lyon, 27 octobre CA Nancy 1 er juin 2011 RG n 10/00601 Secteur d activité : Service d intermédiation en matière sportive La Cour confirme l ordonnance de référé qui a condamné le débiteur d une facture impayée au paiement de pénalités de retard, au titre de l article L C. com., estimant que l obligation de paiement n était pas sérieusement contestable. Décision antérieure : T. com. Nancy Ordonnance de référé, 10 février CA Orléans 9 juin 2011 RG n 10/03468 Secteur d activité : Fourniture de produits d entretien Rappelant que, conformément aux termes de l article L C. com., qui répondent à des considérations d ordre public impérieuses, les pénalités de retard sont dues «de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats», les magistrats condamnent le débiteur de factures impayées à leur règlement, au taux d intérêt figurant au bas desdites factures. Décision antérieure : T. com. Orléans 23 septembre CA Paris 30 juin 2011 RG n 09/00797 Secteur d activité : Relations avocat/client La Cour approuve la fixation des honoraires d un avocat par le bâtonnier, en l absence de convention entre l avocat et son client. Elle confirme sa décision tendant à assortir la somme due de pénalités de retard commençant à courir au jour du prononcé de cette décision. Elle rejette ainsi la demande de l avocat tendant à considérer que celles-ci étaient dues à compter de la date de chaque facture émise. De surcroît, elle reproche au demandeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l article L C. com. qu il invoque, en ne communiquant pas à son client les conditions de règlement, notamment relatives au taux d intérêt applicable aux pénalités de retard de paiement. Décision antérieure : Conseil régional de l ordre des avocats, Paris 30 novembre CA Nancy 7 septembre 2011 RG n 10/01380 Secteur d activité : Travaux de menuiserie La Cour déboute le créancier de factures impayées de sa demande complémentaire d intérêts à compter de la date d exigibilité de chacune d elles, sur le fondement de l article L C. com., car ce texte est relatif aux pénalités de retard «lesquelles ne constituent pas un intérêt et ne sont pas sollicitées en l espèce». Décision antérieure : T. com. Epinal, 26 mai 2009.9 9 CA Douai 13 septembre 2011 RG n 10/04575 Secteur d activité : Service d audit immobilier En dépit d une mise en demeure, le paiement partiel de la facture due par le débiteur n est intervenu qu en exécution de la saisie autorisée par le juge de l exécution. La Cour retient, qu en application de l article L C. com., le créancier peut prétendre au paiement de pénalités de retard «exigibles le jour suivant la date de règlement», au taux de trois fois le taux d intérêt légal. Décision antérieure : T. com. Arras, 14 octobre CA Douai 22 septembre 2011 RG n 10/02207 Secteur d activité : Service informatique (conception d un site internet) Le créancier d une facture impayée, émise en 2007, réclame la condamnation du débiteur au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d intérêt légal, tel que prévu par l article L C. com. dans sa rédaction issue de la loi du 4 août La Cour fait droit à sa demande. D abord, parce que le contrat se bornait à prévoir l application aux pénalités du taux légal alors en vigueur (soit 1,5 fois le taux légal). Ensuite, parce que, considérant le texte et l interprétation stricte qui en est faite par la jurisprudence, elle admet que celui-ci doit recevoir application même si la créance visée est antérieure à l entrée en vigueur du nouvel article L C. com. Décision antérieure : T. com. Arras 24 février CA Paris 13 octobre 2011 RG n 10/17731 Secteur d activité : Service de contrôle sécuritaire et sanitaire Admettant l existence de la créance invoquée, les juges condamnent le débiteur, sur le fondement de l article de l article L C. com., à régler des pénalités de retard, commençant à courir à la date d exigibilité de chaque facture, au taux d intérêt fixé par ledit texte. Décision antérieure : T. Instance Charenton le Pont 31 décembre CA Douai 18 octobre 2011 RG n 10/06020 Secteur d activité : Transport de marchandises La Cour sanctionne le débiteur de factures impayées, au titre de l article L C. com., à régler des pénalités de retard au taux d intérêt fixé par le texte à compter de la date de l assignation en paiement déposée par le créancier. Elle accueille la demande de ce dernier tendant à la capitalisation, par année entière à compter de la même date, des intérêts échus sur le fondement de l article L C. civ. Décision antérieure : T. com. Boulogne sur Mer 19 mai CA Douai 20 octobre 2011 RG n 10/07149 Secteur d activité : Fourniture de matériaux de construction Reconnaissant l existence de la créance invoquée, correspondant à des factures impayées, la Cour condamne le débiteur, par application de l article L C. com. au paiement de pénalités de retard équivalent à trois fois le taux d intérêt légal, à compter de l échéance de chacune des factures. Décision antérieure : T. com. Dunkerque 13 septembre Cass. com. 25 octobre 2011 n pourvoi Secteur d activité : Service de gestion et d exploitation d une piscine municipale La Cour refuse d appliquer aux pénalités de retard dues par le débiteur, un taux d intérêt supérieur à celui prévu par l article L C. com. Elle rejette ainsi la demande du créancier qui souhaitait voir appliquer le «taux conventionnel», plus élevé, figurant sur chaque facture, au motif qu il «n avait pas fait l objet d un écrit» entre les parties. Ainsi, loin des méconnaître, comme le soutenait le créancier, le principe selon lequel les pénalités sont dues de plein droit sans avoir à figurer dans les conditions générales des contrats, les juges précisent seulement que celui qui se prévaut d un «taux conventionnel» de pénalités doit démontrer qu il a fait l objet d un écrit. Décision antérieure : CA Rouen 1 er avril Cass. com. 2 novembre 2011 n Pourvoi Secteur d activité : Fabrication de papier et de carton La Cour rejette l argument du demandeur selon lequel les pénalités mises à la charge de l acheteur, en cas de retard de paiement, s apparentent à une somme due au titre d une clause pénale. Elle confirme l arrêt d appel qui, admettant le caractère supplétif de l alinéa 6 de l article L C. com., a jugé que les pénalités dues en application de ce texte, bien qu assorties en l espèce d un taux d intérêt supérieur au taux légal, ne s assimilent pas à une clause pénale. C est donc à bon droit qu elle a refusé leur réduction sur le fondement de l article 1152 C. civ.10 10 Décision antérieure : CA Colmar 19 janvier CA Paris 30 novembre 2011 RG n 10/10929 Secteur d activité : Service de rénovation immobilière La Cour réforme le jugement qui a condamné le débiteur de factures impayées à régler au créancier des pénalités de retard, en ce qu il a considéré que celles-ci étaient dues à compter du prononcé de la condamnation. Elle retient que celles-ci étaient exigibles dès la date d échéance de chacune des factures. Décisions antérieure : T. com. Créteil 2 février CA Rennes 6 décembre 2011 RG n 10/05501 Secteur d activité : Fourniture de logiciels informatiques Admettant l existence de la créance invoquée et fixant la date de son exigibilité au jour du prononcé de sa décision, la Cour fait droit à la demande complémentaire du créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement de pénalités de retard, au titre de l article L C. com. Néanmoins, relevant que la créance résulte d une convention conclue en 2006, elle refuse d appliquer aux pénalités le taux d intérêt édicté par ledit texte dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, au motif que l article 21 IV de celle-ci prévoit son application pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier Le juge ordonne, enfin, la capitalisation des intérêts dus, sur le fondement de l article 1154 C. civ. Décision antérieure : T. com. Quimper 5 juillet CA Rennes 6 décembre 2011 RG n 10/04570 Secteur d activité : Transport de marchandises La Cour condamne le débiteur de factures impayées à des pénalités de retard, au taux conventionnellement prévu par les parties, et rappelle que celles-ci sont dues dès la date d exigibilité de chaque facture, sans mise en demeure préalable, conformément à l article L C. com. Cependant, elle refuse d appliquer le taux prévu aux intérêts résultant du non-paiement de la clause pénale contenue dans le contrat, considérant que la stipulation d un taux conventionnel ne portait que sur les sommes dues en principal. Les juges relèvent, in fine, que les pénalités de retard n ayant pas pour but de réparer le préjudice distinct du retard dans l exécution de l obligation, lequel est compensé forfaitairement par la clause pénale, il n y a pas lieu de les cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal de l article 1153 C. civ. Décision antérieure : T. com. Nantes 31 mars CA Douai 16 décembre 2011 RG n 11/03344 Secteur d activité : Service d assistance à une opération de construction immobilière Après avoir établi l existence d une obligation de paiement, la Cour condamne le débiteur à régler les factures impayées auxquelles s ajoutent des pénalités de retard, dues au titre de l article L C. com., à compter de la date d échéance de chacune des factures. Décision antérieure : T. com. Douai 20 décembre 2007.11 11 ARTICLES L ANCIEN ET L C. COM. COOPERATION COMMERCIALE ET SERVICES DISTINCTS I) Nombre de décisions Nombre total de décisions rendues : 2 - Cour de cassation: 0 - Cour d appel: 2 II) Bilan Nombre de décision admettant l application de l article : 1 Nombre de décision rejetant l application de l article : 1 Aucune intervention du ministre Observations générales Les deux décisions étudiées concernent l article L C. com. dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août Elles rappellent que la violation des conditions de forme posées par le texte est susceptible d entraîner la nullité d un contrat de coopération commerciale en ce que cette violation porte atteinte à des dispositions impératives de l ordre public économique. Elles rappellent également que le fait que ces conditions soient remplies est nécessaire et suffisant pour justifier du respect de l article L C. com. En outre, au regard de l article 1131 C. civil, elles admettent ou rejettent la nullité du contrat de coopération commerciale, soit pour absence de cause, soit pour cause illicite. Références des décisions étudiées CA Paris 24 mars 2011 RG n 10/02616 CA Paris 26 octobre 2011 RG n 09/06713 Analyse des décisions CA Paris 24 mars 2011 RG n 10/02616 Secteur d activité : Grande distribution La Cour constate que les contrats de coopération commerciale conclus entre le fournisseur et le distributeur ne sont pas conformes aux prescriptions de l article L C. com., en raison, d une part, de l absence d identification des services rémunérés et du caractère disproportionné de leurs rémunérations, les rendant quasiinexistant et, d autre part, de l absence d écrit. Dès lors, les contrats de coopération commerciale sont nuls sur le fondement de l article 1131 C. civ., pour absence de cause en raison de l inexistence d une contrepartie réelle aux services rendus et pour cause illicite en raison de la violation des dispositions impératives de l ordre public économique résultant, notamment, de l article L C. com. Décision antérieure : T. com. Evry 3 février CA Paris 26 octobre 2011 RG n 09/06713 Secteur d activité : Fourniture de plantes et de fleurs La Cour déboute le fournisseur de sa demande tendant à l annulation d un contrat de coopération commerciale conclu avec un franchiseur, sur le fondement des articles 1131 C. civ. et L C. com. Elle relève, d abord, qu il profitait des opérations de promotion réalisées par le franchiseur qui avaient pour objet de vanter ses produits, de sorte que la rémunération de 2%, calculée sur le chiffre d affaires de l ensemble des produits vendus au réseau de franchise, avait bien une contrepartie détachable des simples obligations résultant des achats et des ventes. La Cour relève, ensuite, que les conditions de forme posées par l article L C. com. n ont pas été méconnues, puisque le contrat de coopération commerciale a fait l objet d un écrit en deux exemplaires, détenu12 par chacune des parties. Décision antérieure : T. com. Paris 27 janvier13 13 ARTICLE L C. COM. REVENTE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX D ACHAT EFFECTIF I) Nombre de décisions Nombre total de décisions rendues : 3 Cour de cassation : 1 Cour d appel: 1 1 ère instance : 1 II) Bilan Nombre de décisions admettant l application de l article : 1 Nombre de décisions rejetant l application de l article : 2 Aucune intervention volontaire du Ministre Observations générales Comme déjà relevé dans les rapports précédents, il apparaît que la revente à un prix inférieur au prix d achat effectif, dite «revente à perte», est peu invoquée depuis la loi du 2 août 2005 qui a réduit le seuil en dessous duquel cette pratique peut être constatée. Les décisions étudiées le révèlent en ce qu elles concernent des problèmes d application dans le temps de ladite loi. Selon les magistrats, elle s apparente à une loi pénale plus douce et doit par conséquent s appliquer rétroactivement, conduisant à apprécier les faits incriminés au regard de la loi en vigueur à la date de leur jugement et non à celle de leur commission. Cependant, la Cour de cassation admet qu il ne peut être reproché à un expert, chargé de déterminer l existence d une pratique de revente à perte, d avoir raisonné sur les définitions légales en vigueur à la date à laquelle a porté son étude, en l occurrence en 2004 (Cass. com. 15 novembre 2011). Références des décisions étudiées TGI Tours 18 mars 2011 N Minute E CA Montpellier 10 mai 2011 RG n 10/02319 Cass. com. 15 novembre 2011 Pourvoi n Analyse des décisions TGI Tours 18 mars 2011 N Minute E Secteur d activité : Commercialisation de jouets La loi du 3 janvier 2008 qui modifie le régime de la revente à perte dans le sens d un adoucissement, est une loi pénale plus douce car elle institue un seuil de revente à perte moins élevé que celui qui était précédemment défini. Les faits reprochés, commis en 2004, doivent donc être appréciés conformément à l article L C. com. en vigueur à l époque où les faits sont jugés, de sorte que l existence d une pratique de revente à perte n est en l occurrence pas établie. CA Montpellier 10 mai 2011 RG n 10/02319 Secteur d activité : Commercialisation de chaussures L appelant, qui commercialise des chaussures, réclame la condamnation de deux hypermarchés pour actes de concurrence déloyale et revente à perte, au motif qu ils vendent les mêmes produits que lui à des prix nettement14 14 inférieurs. La Cour ne se prononce que sur la demande tendant à la reconnaissance d actes de concurrence déloyale et déboute l appelant. En revanche, elle ne se prononce pas expressément sur sa demande concernant la pratique d une revente à perte. Mais, ayant relevé le caractère démodé des produits concernés, il peut être admis, qu au moins implicitement, la Cour fait une application de l article L C. com. qui prévoit une exception à la sanction prévue par l article L C. com. pour les produits «qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l évolution de la mode». Décision antérieure : TGI Montpellier 23 février Cass. com. 15 novembre 2011 Pourvoi n Secteur d activité : Distribution de fournitures de bureaux et de matériel informatique Un grossiste de fournitures de bureau reproche à l un de ses concurrents d avoir commis un acte de concurrence déloyale, consistant en une revente à perte de certains produits. Le juge des référés a alors désigné un expert chargé de vérifier l existence de cette pratique, en déterminant les prix d achat et les prix de revente des articles concernés, pratiqués par le concurrent. La Cour de cassation confirme l arrêt d appel qui, se fondant sur les conclusions de l expert, a caractérisé une revente à perte, au motif que ce dernier, raisonnant sur les définitions légales en vigueur à l époque sur laquelle a porté son étude (en 2004), a établi l existence de la pratique incriminée. Elle rejette ainsi le pourvoi du demandeur qui ne démontre pas que les frais annexes facturés aux clients (transport, préparation) correspondaient à des prestations indivisibles de la vente des produits, de sorte qu ils auraient dûs être pris en compte pour la détermination du seuil de revente à perte. Décision antérieure : CA Aix-en-Provence 22 avril 2010.15 15 ART. L C. COM. IMPOSITION DU PRIX DE REVENTE I) Nombre de décision Nombre total de décisions : 1 - Cour d appel : 1 II) Bilan Décision admettant l application de l article : 1 Aucune intervention volontaire du Ministre Observations générales L imposition d un prix de revente semble désormais quasi exclusivement condamnée dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles (Art. L et L C. com. relatifs aux ententes et aux abus de position dominante). Ainsi, une seule décision a été rendue en 2011 sur le fondement de l article L C. com. Elle admet que la tentative d imposer des prix minima de revente à l un de ses distributeurs doit être sanctionnée. Référence de la décision étudiée CA Aix-en-Provence 23 février 2011 RG n 09/19682 Analyse de la décision CA Aix-en-Provence 23 février 2011 RG n 09/19682 Secteur d activité : Commercialisation de compléments alimentaires Comme le révèlent les échanges de courriers intervenus entre les parties, le fournisseur, fabricant de compléments alimentaires, qui a «tenté constamment d imposer des prix minima, pour protéger ses ventes sur catalogue», a l un de ses distributeurs doit être sanctionné sur le fondement de l article L C. com. Ainsi gêné dans sa politique commerciale, le distributeur a subi un préjudice que le fournisseur est tenu de réparer. Décision antérieure : T. com. Nice 2 octobre 2009.16 16 ART. L I-1 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 2008) PRATIQUES DISCRIMINATOIRES ART. L I-1 (DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 2008) OBTENTION D UN AVANTAGE QUELCONQUE NE CORRESPONDANT A AUCUN SERVICE COMMERCIAL EFFECTIVEMENT RENDU OU MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE AU REGARD DU SERVICE RENDU I) Nombre de décisions Nombre total des décisions rendues : 6 - Cour de cassation: 1 - Cour d appel: 5 II) Bilan Nombre de décisions admettant l application de l article : 2 Nombre de décisions rejetant l application de l article : 3 QPC : 1 Interventions volontaires du ministre : 2 (Cass. com. 27 avril 2011 Pourvoi n ; Cass. com. 18 octobre 2011 Pourvoi n ). Observations générales L article L I-1 C. com. dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, relatif à la prohibition des pratiques discriminatoires, est invoqué dans trois décisions étudiées. Les magistrats admettent que la charge de la preuve de l existence de telles pratiques incombe au demandeur et que, si celles-ci sont établies, leur justification doit être démontrée par le défendeur. Le constat d un avantage ou d un désavantage dans la concurrence doit être justifié par l existence de contreparties réelles ou par l établissement d une «situation spécifique» (CA Versailles 15 septembre 2011). Le problème de l application dans le temps de l ancien article L I-1 C. com. a appelé le prononcé d une décision qui a admis, qu abrogé depuis la loi du 4 août 2008, le texte ne devait plus recevoir application pour des faits tant postérieurs qu antérieurs à cette abrogation (CA Paris 14 décembre 2011). L article L I-1 C. com., dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, est invoqué dans trois décisions étudiées, qui concernent trois demandes tendant à la reconnaissance d une disproportion entre la valeur du service commercial effectivement réalisé et le montant réglé en contrepartie. Les juges raisonnent alors en deux temps, recherchant d abord si le service a été effectivement rendu, évaluant ensuite sa valeur afin de constater ou non la disproportion entre sa valeur réelle et la somme versée pour le rémunérer.17 17 Références des décisions étudiées Dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 : CA Versailles 15 septembre 2011 RG n 10/07205 CA Paris 13 octobre 2011 RG n 10/08604 CA Paris 14 décembre 2011 RG n 09/20639 Dans sa rédaction postérieure à la loi du 4 août 2008 : CA Paris 19 janvier 2011 RG n 07/22152 CA Toulouse 22 juin 2011 RG n 10/00313 Analyse des décisions CA Paris 19 janvier 2011 RG n 07/22152 Secteur d activité : Fourniture de produits alimentaires (Dans le cadre d une relation fournisseur/grand distributeur) La Cour relève, d une part, que l objectif poursuivi par le contrat de coopération commerciale, conclu entre le grand distributeur et le fournisseur, est très imprécis et que, d autre part, les prestations afférentes à cet objectif sont peu clairement définies. En outre, elle constate que l évaluation des services révèle une disproportion manifeste entre la rémunération du distributeur et la valeur du service commercial effectivement rendu. Les juges estiment, en effet, que la valeur réelle des prestations commerciales effectivement réalisées ne dépasse pas la moitié des sommes facturées au fournisseur. Le distributeur est alors condamné à lui restituer les montants indûment perçus sur le fondement de l article L I-1 C. com. Décision antérieure : T. com. Paris 8 octobre CA Toulouse 22 juin 2011 RG n 10/00313 Secteur d activité : Distribution de matériel médical et pharmaceutique L appelant réclame que soit constatée la disproportion entre le service effectivement rendu par la société cocontractante et le prix réclamé par celle-ci. La Cour rejette au motif que le prix fixé a été contractuellement accepté par devis et qu il correspond à un travail de conception et de création effectivement réalisé. Décision antérieure : T. com. Toulouse 14 décembre CA Versailles 15 septembre 2011 RG n 10/07205 Secteur d activité : Distribution de produits électroniques dans le cadre d un réseau de distribution sélective La Cour retient que la charge de la preuve de pratiques discriminatoires incombe au demandeur de l action engagée sur le fondement de l article L I-1 C. com. Il appartient en revanche au défendeur, si l existence d une discrimination est établie, de démontrer que celle-ci est justifiée par des contreparties réelles. En l espèce, les juges relèvent la preuve d un traitement défavorable du distributeur, aboutissant à un «désavantage dans la concurrence». Dès lors, en l absence de justification par le fournisseur d une contrepartie réelle ou d une «situation spécifique», ce dernier doit être sanctionné pour pratique discriminatoire, par application de l article L I-1 C. com. alors en vigueur. Décision antérieure : Rendu sur renvoi après cassation, Cass. com. 14 septembre CA Paris 13 octobre 2011 RG n 10/08604 Secteur d activité : Courtage de contrats d assurance Un groupement d intérêt économique détenant la gestion de contrats d assurance assurait leur diffusion grâce à des diffuseurs indépendants. L un d entre eux assigna le groupement sur le fondement de l article L I-1 C. com., arguant qu il rémunérait les services rendus par les diffuseurs de manière discriminatoire, certains se voyant octroyer, en sus d une commission d acquisition perçue par tous, une commission sur encours. La Cour déboute le demandeur au motif que ce mode de rémunération complémentaire était justifié par les efforts et investissements que consacraient à la diffusion des contrats d assurance les opérateurs qui menaient cette activité à titre principal. Or, le demandeur ne présentait à ses clients lesdits contrats qu à titre accessoire et n y consacraient ni les mêmes efforts, ni les mêmes investissements que les entreprises agissant à titre principal. CA Paris 14 décembre 2011 RG n 09/20639 Secteur d activité : Distribution de titres de transport aérien18 18 Rompant avec la jurisprudence dominante, la Cour réforme le jugement qui a retenu l application de l article L I-1 C. com. au motif que, abrogé par la loi du 4 août 2008, ce texte ne peut désormais recevoir application et ce, «que les faits en cause soient antérieurs ou postérieurs à son abrogation». Dès lors, les pratiques discriminatoires ne constituent plus en elles-mêmes des fautes civiles et ne sont répréhensibles que si elles constituent un abus de droit imputable à leur auteur, ce qui n est pas démontré en l espèce.19 19 ARTICLE L I-1 : QPC QPC Cass. com. 15 février 2011 Pourvoi n La Cour refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, portant sur le point de savoir si l article L I-2 a), devenu L , constitue une atteinte aux articles 34 de la Constitution et 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen, au Conseil constitutionnel. D une part, parce que ne portant pas sur l interprétation d une disposition constitutionnelle dont le conseil constitutionnel n aurait pas encore eu l occasion de faire application, la question n est pas nouvelle. D autre part, parce que les termes du texte visé sont clairs, précis, sans ambiguïté et ont fait l objet d une jurisprudence des juges du fond cohérente et nombreuse. Le texte inclut en outre un élément moral de l infraction.20 20 ARTICLE L I, 2 C. COM. SOUMISSION A DES OBLIGATIONS CREANT UN DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF I. Nombre de décisions Nombre total de décisions rendues : 15 Cour d appel : 14 Cour de cassation : 0 Conseil constitutionnel : 1 II. Bilan Nombre de décisions admettant l application de l article : 3 Nombre de décisions écartant l application de l article : 11 Aucune intervention volontaire du Ministre. Observations générales Le dispositif prévu à l article L I, 2 C. com. ne semble pas encore parfaitement maîtrisé, comme l illustre le fait qu il soit parfois assimilé à l obtention d un avantage disproportionné, assimilé ou associé à l interdiction des clauses abusives entre professionnels et consommateurs (L C. consom.) ou qu il paraisse inutile à la condamnation du défendeur. Il faut enfin souligner que les décisions les plus retentissantes (5) ont été rendues sur initiative du Ministre. Références des décisions étudiées Cons. constit., 14 janvier 2011, n QPC CA Paris, 19 janvier 2011, n 07/22152 CA Paris, 16 mars 2011, n 10/04224 CA Rennes, 17 mars 2011, n 09/06455 CA Versailles, 31 mars 2011, n 10/09794 CA Douai, 14 avril 2011, n 10/00238 CA Paris, 27 avril 2011, n 08/21750 CA Versailles, 12 mai 2011, n 10/00800 CA Toulouse, 22 juin 2011, n 10/00313 CA Paris, 21 octobre 2011, n 10/12570 CA Versailles, 27 octobre 2011, n 10/05259 CA Lyon, 4 novembre 2011, n 10/03606 CA Aix-en-provence, 9 novembre 2011, n 10/11739 CA Nancy, 14 décembre 2011, n 10/02664 CA Bordeaux, 21 novembre 2011, n 10/02746 Analyse des décisions Cons. constit., 14 janvier 2011, n QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi d une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l art. L I, Montrer encore
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