Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=JORFARTI000019996004&dateTexte=20081228&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-12 15:49:21+00:00
Document Index: 202549986

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 46", "l'article 51", "l'article 46", 'art. 46', 'art. 7', 'art. 51', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 34']

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 51 | Legifrance
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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 51
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/BCFX0821595L/jo/article_51
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1425/jo/article_51
I. ― Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, s'élève à :
0,82 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,57 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
Cette fraction est corrigée au vu des montants définitifs de dépenses exécutées en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
Chaque département métropolitain reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées en 2008 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.
A compter du 1er juillet 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :
0,400905
1,310129
0,569681
0,217130
0,129415
1,864504
0,405969
0,641088
0,255566
0,581135
0,786057
0,197704
5,333152
1,082458
0,089718
0,570641
0,913081
0,525714
0,236528
0,160895
0,282556
0,514447
0,596687
0,134076
0,559192
0,759670
0,769731
0,868911
0,526103
0,841257
1,799023
1,820687
0,165004
2,123114
2,479026
0,896634
0,293644
0,724164
1,294827
0,257200
0,431550
0,368594
0,882581
0,187251
1,538328
0,838449
0,184555
0,509766
0,042011
0,932447
0,520074
0,891063
0,307193
0,220681
1,322160
0,351138
0,614626
1,586610
0,353640
7,865475
1,456553
0,401078
4,538342
0,781006
0,754978
0,307782
1,354043
1,622231
0,965425
2,037125
0,376559
0,595548
0,810260
0,341930
0,463012
2,776065
2,769766
1,963777
1,252954
0,366040
1,168358
0,518440
0,365506
1,720344
1,219786
0,501503
0,740399
0,507520
0,618145
0,488170
0,281604
1,849070
4,463559
1,924160
1,940532
Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
II. ― A. ― Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, après les mots : article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) , sont insérés les mots : et du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
2° Au huitième alinéa, les mots : de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité sont remplacés par les mots : de l'allocation de revenu de solidarité active dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L524-5 (VT)
article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles
Décision n°2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 - art. 3, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 39, v. init.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (M)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42, v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 44, v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (Ab)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 44 (VD)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 26 (V)
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 30, v. init.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V)
Décision n°2017-678 QPC du 8 décembre 2017 - art., v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1-1 (MMN)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-23 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-23 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-23 (VD)