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Timestamp: 2018-02-22 09:16:59+00:00
Document Index: 207263436

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3']

Art. 3 al. 1, 2 et 4 LAA; début et suspension de l'assurance-accidents obligatoire.
Notion d'assurance-accidents obligatoire étrangère au sens de l'art. 3 al. 4 LAA (consid. 5.1).
Maintien de la jurisprudence selon laquelle un travailleur qui obtient des vacances payées avant de commencer son activité n'est pas assuré obligatoirement contre le risque d'accident durant cette période (consid. 6.1 et 6.2). Peu importe le fait que celle-ci a été précédée d'une suspension des rapports de travail en raison d'un congé non payé (consid. 6.3 et 6.4).
ATF: 119 V 220, 118 V 177
Article: art. 3 al. 4 LAA, art. 3 al. 1 LAA, Art. 3 al. 1, 2 et 4 LAA, art. 3 LAA suite... , art. 4 OLAA, art. 3 al. 2 LAA