Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&fastPos=1&fastReqId=156004270&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2015-07-07 06:58:04+00:00
Document Index: 315436910

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 49", "l'article 12", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 28", "l'article 21", "l'article 31", "l'article 60", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 69", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 193", "l'article 885", "l'article 170", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 1658", "l'article 1681", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 170", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 1723", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 777", "l'article 784", "l'article 784", "l'article 784", "l'article 730", "l'article 746", "l'article 750", "l'article 750", "l'article 787", "l'article 787", "l'article 787", "l'article 787", "l'article 757", "l'article 635", "l'article 790", "l'article 990", "l'article 777", "l'article 4", "l'article 669", "l'article 199", "l'article 199"]

Décret n° 2011-908 du 29 juillet 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex
Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du travail, du livre des procédures fiscales du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation, du code des juridictions financières, du code du commerce. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 131, 81, 101, 111 . Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 158. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 33-4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 64-1 de l'article 64-1-1, de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes : modification de l'article 31. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 41. Abrogation de l'article 69 de la présente loi. Mots-clés
, LFR POUR 2011
, CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
, CJF
, IMPOT SUR LA FORTUNE
, HAUT PATRIMOINE
, ALLOURDISSEMENT
, IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
, ISF
, REAMENAGEMENT
, TAUX D'IMPOSITION
, DECOTE PROGRESSIVE
, ASSUJETTISSEMENT
, CONTRIBUABLE
, TAXATION FORFAITAIRE
, NON RESIDENT
, EXIT TAX
, RESIDENCE SECONDAIRE FRANCAISE
, TRANSFERT DE DOMICILE
, DOMICILE FISCAL
, SECTEUR PETROLIER
, EVALUATION FORFAITAIRE
, FRAIS DE TRANSPORT
, OUVERTURE DE CREDIT
, MISE EN PLACE
, BENFLUOREX
Dossier législatif de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
JORF n°0175 du 30 juillet 2011
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/texte
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du f de l'article 885 I bis et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 885 I quater, la référence : « à l'article 885 W » est remplacée par la référence : « au 1 du I de l'article 885 W » ; 2° L'article 885 U est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - I. ― 1. L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant :« VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE
TARIF APPLICABLE(en %)
« Le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au présent 1 est réduit à 1 500 € pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 1 300 000 € et de moitié pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 3 000 000 €. « 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable mentionnée aux deux dernières lignes de la première colonne du tableau du présent 2, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme calculée en appliquant, respectivement, les formules mentionnées aux deux dernières lignes de la seconde colonne du tableau du présent 2.« VALEUR NETTE TAXABLEdu patrimoine
RÉDUCTION DU MONTANTde l'imposition (1)
24 500 € ― (7 × 0,25 % P)
120 000 € ― (7,5 × 0,50 % P)
(1) P est la valeur nette taxable du patrimoine.
« II. ― Pour l'application du I, chaque année, successivement : « 1° Le premier montant d'impôt après réduction mentionné au dernier alinéa du 1 du I, les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau du même 1 ainsi que les limites inférieures figurant au tableau du 2 du même I sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; « 2° Les montants d'impôts actualisés en application du 1 du I sont arrondis à l'euro le plus proche. Les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine actualisées le sont à la dizaine de milliers d'euros la plus proche ; « 3° Les constantes en euros, puis les limites supérieures de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau du 2 du I sont ajustées de manière à égaliser l'impôt calculé en application des règles fixées aux 1 et 2 du même I pour chacune des limites inférieures et supérieures mentionnées au tableau dudit 2. » ; 3° Après la seconde occurrence des mots : « montant de », la fin de l'article 885 V est ainsi rédigée : « 300 € par personne à charge au sens de l'article 193 ter. La somme de 300 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents. » ; 4° L'article 885 V bis est abrogé ; 5° L'article 885 W est ainsi modifié : a) Au I, l'alinéa est précédé de la mention : « 1. » et il est ajouté un 2 ainsi rédigé : « 2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1 du I de l'article 885 U et qui sont tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 170 mentionnent la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration. « La valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens est portée sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins. » ; b) A la fin du II et à la deuxième phrase du III, la référence : « I » est remplacée par la référence : « 1 du I » ; 6° A l'article 885 Z, après le mot : « fortune », est insérée la référence : « mentionnée au 1 du I de l'article 885 W » ; 7° L'article 1723 ter-00 A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. ― » et, après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W est recouvré en vertu d'un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l'article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A. Le présent alinéa n'est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office. » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. ― Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W : » ; 8° L'article 1730 est ainsi modifié : a) A la fin du 1, les mots : « et des impositions recouvrées comme les impositions précitées » sont remplacés par les mots : « , des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt de solidarité sur la fortune » ; b) Après le b du 2, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Aux sommes dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune par les redevables mentionnés au 1 du I de l'article 885 W. » II. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 23 A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander : « a) Aux redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, la composition et l'évaluation détaillée de l'actif et du passif de leur patrimoine ; « b) A tous les redevables, des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif de leur patrimoine. » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « ou si les justifications prévues à l'article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont estimées insuffisantes » sont remplacés par les mots : « aux demandes mentionnées aux a et b ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants » ; 2° Le 4° de l'article L. 66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans la déclaration prévue à l'article 170 de ce même code. » ; 3° L'article L. 180 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due » ; b) Au second alinéa, après le mot : « formalité », sont ajoutés les mots : « ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l'article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L. 23 A du présent livre » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune mentionnés audit 2, lorsque les obligations déclaratives incombant au redevable en application des articles 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées par le redevable, le délai prévu au premier alinéa du présent article n'est pas non plus opposable à l'administration pour les biens ou droits afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. » ; 4° Le premier alinéa de l'article L. 253 est ainsi modifié : a) Après le mot : « directs », sont insérés les mots : « ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, » ; b) A la fin, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code ». III. ― Les I et II du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, à l'exception de l'option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l'article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s'applique à l'impôt dû à compter de l'année 2013. IV. ― Au titre de l'année 2011 : 1° L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ; 2° La déclaration prévue à l'article 885 W du même code peut être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011 ; 3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l'article 885-0 V bis, au V de l'article 885-0 V bis A et à l'article 885 Z du même code.
I. ― Au IV de l'article 885-0 V bis A du même code, après le mot : « fortune », sont insérés les mots : « prévue au 1 du I de l'article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ». II. ― Le I du présent article est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.
A la première phrase du second alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du même code, après le mot : « cédés », sont insérés les mots : « , diminué des impôts et taxes générés par cette cession, ».
Aux deux dernières lignes de la seconde colonne des tableaux I et II de l'article 777 du code général des impôts, les taux : « 35 % » et « 40 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 40 % » et « 45 % ».
I. ― Au deuxième alinéa de l'article 784 du même code, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». II. ― Après l'article L. 181 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181 B ainsi rédigé : « Art. L. 181 B.-La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée. » III. ― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de : ― 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ; ― 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ; ― 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ; ― 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. IV. ― A l'article 730 ter, à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A du même code, le taux : « 1,10 %» est remplacé par le taux : « 2,50 % ». V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012.
I. ― L'article 790 du même code est ainsi rédigé : « Art. 790. - I. ― Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. « II. ― Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. » II. ― La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B et le dernier alinéa de l'article 787 C du même code sont supprimés.
I. ― L'article 635 A du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : « ― dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ; « ― dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal. » II. ― Après le mot : « sujets », la fin du premier alinéa de l'article 757 du même code est ainsi rédigée : « aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel. » III. ― Après l'article L. 181 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181 A ainsi rédigé : « Art. L. 181 A. - Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, prévus à l'article 635 A du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant le décès du donateur. » IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le I de l'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les dix ans » ; 2° Au 1°, les mots : « , ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce, » sont supprimés.
I. ― Le I de l'article 990 I du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « de 20 % » sont supprimés ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669. L'abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. » II. ― Le I s'applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. ― L'article 787 B du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. » ; 2° Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis) En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant si : « 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement prévu ; « 2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires. » II. ― L'article 885 I bis du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. » ; 2° Le g est ainsi modifié : a) La première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant si : « 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement prévu ; « 2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires. » ; b) La seconde phrase devient un quatrième alinéa.
I. ― L'article 199 undecies D du même code est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après les mots : « montant de », la fin du 1 est ainsi rédigée : « 40 000 € comprenant dans l'ordre d'imputation suivant : « a) La somme de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies C et des reports de cette réduction d'impôt, dans la limite de 40 000 € ; « b) La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dans la limite de 36 000 € diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au a du présent 1. » ; b) Au 2, au 3 et aux deuxième et dernier alinéas du 4, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « b du 1 » ; c) Au 3 bis et au troisième alinéa du 4, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « a du 1 » ; 2° Au II, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « b du 1 » ; 3° Le III est ainsi modifié : a) Le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le plafond optionnel fixé au premier alinéa du présent III s'applique dans l'ordre d'imputation suivant : « a) A la somme de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies C et des reports de cette réduction d'impôt, dans la limite de 15 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt