Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-septembre-1983_n2013000283.html
Timestamp: 2019-08-23 04:23:06
Document Index: 101669703

Matched Legal Cases: ['Art. 2', 'Art. 2', 'Art. 166', 'Art. 169', 'Art. 169', 'Art. 3', 'Art. 4', 'Art. 5', 'Art. 5', 'Art. 2', 'Art. 10', 'Art. 6', '§ 3', 'Art. 6', 'Art. 40', 'Art. 2', '§ 1', 'Art. 107', 'Art. 97', 'Art. 167', 'Art. 170', 'Art. 170', 'Art. 7', '§ 1', '§ 2', 'Art. 7', 'Art. 63', '§ 1', 'Art. 113', '§ 1', 'Art. 113', '§ 1', 'Art. 113', 'Art. 8', 'Art. 8', 'Art. 114', 'Art.9', '§ 1', 'Art. 9', 'Art. 41', 'Art.2', '§ 2', 'Art. 108', 'Art. 168', 'Art. 10', 'Art. 10', 'Art. 3', 'Art. 11', 'Art. 11', 'Art. 67', 'Art. 12', 'Art. 12', 'Art. 109', 'Art. 13', 'Art. 13', 'Art. 108', 'Art. 109', 'Art. 14', 'Art. 14', 'Art. 109', 'Art. 13', 'Art. 14']

Arrete Royal du 26/09/1983 nr 213 relatif a la duree du travail dans les entreprises ressortissant a la commission paritaire de la construction. - coordination officieuse en langue allemande
Arrêté Royal du 26 septembre 1983
Arrêté royal n° 213 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - Coordination officieuse en langue allemande
26 SEPTEMBRE 1983. - Arrêté royal n° 213 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction (Moniteur belge du 7 octobre 1983), confirmé par la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi (Moniteur belge du 18 décembre 1984), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal n° 231 du 21 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction (Moniteur belge du 28 décembre 1983); - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985, err. du 24 avril 1990); - l'arrêté royal n° 492 du 31 décembre 1986 contenant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 23 janvier 1987); - la loi-programme du 30 décembre 1988 (Moniteur belge du 5 janvier 1989, err. du 1er février 1989); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. des 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991); - la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 17/03/2011 numac 2011000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022462 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 2 type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022461 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité fermer relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022462 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 2 type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022461 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité fermer portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 juillet 2001); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 10 mai 2010); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010).
MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT UND MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 26. SEPTEMBER 1983 - Königlicher Erlass Nr.213 über die Arbeitszeit in den Unternehmen, die der Paritätischen Kommission für das Bauwesen unterstehen KAPITEL 1 - Anwendungsbereich Artikel 1 - Vorliegender Erlass findet Anwendung auf die Arbeitgeber, die der Paritätischen Kommission für das Bauwesen unterstehen, und auf die Arbeiter, die sie beschäftigen.
KAPITEL 2 - Arbeitszeitverkürzung Art. 2 - [Die in Artikel 1 erwähnten Arbeiter haben Anrecht auf vier Ruhetage für das Jahr 1983 und auf sechs Ruhetage für die Jahre 1984 bis 1992.
Der König legt nach Stellungnahme der paritätischen Kommission die Daten dieser Ruhetage für die Jahre 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 und 1992 fest.
Der König kann nach Stellungnahme der paritätischen Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und unter den Bedingungen und gemäss den Modalitäten, die Er bestimmt, das Recht auf eine bestimmte Anzahl Ruhetage für jedes Jahr nach 1992 [bis 2000] festlegen.
Er legt gegebenenfalls nach Stellungnahme der paritätischen Kommission die Daten dieser Ruhetage in dem betreffenden Jahr fest. [Für jedes Jahr nach 2000 haben die in Artikel 1 erwähnten Arbeiter Anrecht auf sechs Ruhetage.
Der König legt nach Stellungnahme der paritätischen Kommission für jedes Jahr nach 2000 die Daten fest, an denen diese Ruhetage genommen werden müssen.] Die in vorliegendem Artikel erwähnten Ruhetage sind für die soziale Sicherheit Arbeitstagen gleichgestellt.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 166 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991);Abs. 3 abgeändert durch Art. 169 Nr. 1 des G. vom 12.
August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); neue Absätze 5 und 6 eingefügt durch Art. 169 Nr. 2 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] Art. 3 - Es ist verboten, die in Artikel 1 erwähnten Arbeiter an den in Artikel 2 Absatz 2 festgelegten Tagen zu beschäftigen.
In Abweichung von Absatz 1 dürfen Arbeiter an diesen Ruhetagen beschäftigt werden: 1. wenn die Sonntagsarbeit aufgrund von Artikel 12 des Gesetzes vom 16.März 1971 über die Arbeit erlaubt ist, 2. wenn sie mit dem Kundendienst bei Baustoffhändlern beauftragt sind. Art. 4 - Arbeiter, die in Anwendung von Artikel 3 Absatz 2 an den in Artikel 2 Absatz 2 erwähnten Ruhetagen beschäftigt werden, haben Anrecht auf Ausgleichsruhetage. Diese Ausgleichsruhetage müssen binnen sechs Wochen nach dem Tag, an dem gearbeitet worden ist, gewährt werden.
Art. 5 - Die in Artikel 2 erwähnten Ruhetage setzen die Erfüllung des Arbeitsvertrags aus und geben Anrecht auf einen pauschalen Tageslohn, der dem Arbeitslosengeld entspricht, erhöht um zusätzliches Arbeitslosengeld, das vom Fonds für die Existenzsicherheit der Bauarbeiter gewährt wird.
Dieser Lohn geht zu Lasten des Fonds für die Existenzsicherheit der Bauarbeiter und wird von den Einrichtungen, die in Artikel 7 der Satzung des besagten Fonds erwähnt sind, gemäss den Modalitäten, die im gemeinsamen Einvernehmen zwischen diesen Einrichtungen und dem Fonds festgelegt worden sind, gezahlt. [...] [Art. 5 Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 231 vom 21.
Dezember 1983 (B.S. vom 28. Dezember 1983) und aufgehoben durch Art. 10 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001)] KAPITEL 3 - Finanzierung der Arbeitszeitverkürzung Art. 6 - Die Entlohnung für die Ausgleichsruhetage wird durch einen Beitrag an den Fonds für die Existenzsicherheit der Bauarbeiter finanziert, dessen Einziehung und Beitreibung vom Landesamt für soziale Sicherheit vorgenommen werden.
Für das Jahr 1983 entspricht der Beitrag 2,5 Prozent des auf 108 Prozent angehobenen Betrags der Summe der Löhne für das Jahr 1982, so wie dieser Betrag aus den Meldungen hervorgeht, die die Arbeitgeber, die während eines der ersten drei Quartale 1983 Arbeiter beschäftigt haben werden, dem Landesamt für die in Artikel 1 erwähnten Arbeiter übermitteln. Über den Beitragsbetrag wird eine Lastschriftanzeige ausgestellt, die den Arbeitgebern vom Landesamt im Laufe des Monats September 1983 gesendet wird und von besagtem Landesamt aufgrund der Lohndaten, über die es zu diesem Zeitpunkt verfügt, erstellt wird. Der Beitrag wird am 30. September 1983 fällig und muss dem Landesamt spätestens am 31. Oktober 1983 gezahlt werden.
Für das Jahr 1984 entspricht der Beitrag 2,6 Prozent des auf 108 Prozent angehobenen Betrags der Summe der Löhne, die beim Landesamt für die in Artikel 1 erwähnten Arbeiter jeweils für das vierte Quartal 1983 und das erste, zweite und dritte Quartal 1984 angegeben worden sind. Dieser Beitrag wird pro Quartal zusammen mit den Sozialversicherungsbeiträgen eingenommen. [Für das Jahr 1985 entspricht der Beitrag 2,6 Prozent des auf 108 Prozent angehobenen Betrags der Summe der Löhne, die beim Landesamt für die in Artikel 1 erwähnten Arbeiter jeweils für das vierte Quartal 1984 und das erste, zweite und dritte Quartal 1985 angegeben worden sind. Dieser Beitrag wird pro Quartal zusammen mit den Sozialversicherungsbeiträgen eingenommen.
Für das Jahr 1986 entspricht der Beitrag 2,6 Prozent des auf 108 Prozent angehobenen Betrags der Summe der Löhne, die beim Landesamt für die in Artikel 1 erwähnten Arbeiter jeweils für das vierte Quartal 1985 und das erste, zweite und dritte Quartal 1986 angegeben worden sind. Dieser Beitrag wird pro Quartal zusammen mit den Sozialversicherungsbeiträgen eingenommen.
Diese Bestimmungen sind nicht anwendbar, wenn die Paritätische Kommission für das Bauwesen das in Artikel 23 § 3 erwähnte Abkommen unterzeichnet.] [Für das Jahr 1987 entspricht der Beitrag 2,6 Prozent des auf 108 Prozent angehobenen Betrags der Summe der Löhne, die beim Landesamt für die in Artikel 1 erwähnten Arbeiter jeweils für das vierte Quartal 1986 und das erste, zweite und dritte Quartal 1987 angegeben worden sind. Dieser Beitrag wird pro Quartal zusammen mit den Sozialversicherungsbeiträgen eingenommen.
Für das Jahr 1988 entspricht der Beitrag 2,6 Prozent des auf 108 Prozent angehobenen Betrags der Summe der Löhne, die beim Landesamt für die in Artikel 1 erwähnten Arbeiter jeweils für das vierte Quartal 1987 und das erste, zweite und dritte Quartal 1988 angegeben worden sind. Dieser Beitrag wird pro Quartal zusammen mit den Sozialversicherungsbeiträgen eingenommen.] [Für das Jahr 1989 entspricht der Beitrag 2,6 Prozent des auf 108 Prozent angehobenen Betrags der Summe der Löhne, die beim Landesamt für die in Artikel 1 erwähnten Arbeiter jeweils für das vierte Quartal 1988 und das erste, zweite und dritte Quartal 1989 angegeben worden sind. Dieser Beitrag wird pro Quartal zusammen mit den Sozialversicherungsbeiträgen eingenommen.
Für das Jahr 1990 entspricht der Beitrag 2,6 Prozent des auf 108 Prozent angehobenen Betrags der Summe der Löhne, die beim Landesamt für die in Artikel 1 erwähnten Arbeiter jeweils für das vierte Quartal 1989 und das erste, zweite und dritte Quartal 1990 angegeben worden sind. Dieser Beitrag wird pro Quartal zusammen mit den Sozialversicherungsbeiträgen eingenommen.] [Für das Jahr 1991 entspricht der Beitrag 2,6 Prozent des auf 108 Prozent angehobenen Betrags der Summe der Löhne, die beim Landesamt für die in Artikel 1 erwähnten Arbeiter jeweils für das vierte Quartal 1990 und das erste, zweite und dritte Quartal 1991 angegeben worden sind. Dieser Beitrag wird pro Quartal zusammen mit den Sozialversicherungsbeiträgen eingenommen.
Für das Jahr 1992 entspricht der Beitrag 2,6 Prozent des auf 108 Prozent angehobenen Betrags der Summe der Löhne, die beim Landesamt für die in Artikel 1 erwähnten Arbeiter jeweils für das vierte Quartal 1991 und das erste, zweite und dritte Quartal 1992 angegeben worden sind. Dieser Beitrag wird pro Quartal zusammen mit den Sozialversicherungsbeiträgen eingenommen.] [Wenn der König aufgrund von Artikel 2 Absatz 3 das Recht auf eine bestimmte Anzahl Ruhetage für die Jahre nach 1992 [bis 2000] festlegt, bestimmt Er ebenfalls durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Beitrag sowie seine Berechnungsgrundlage. Dieser Beitrag wird pro Quartal zusammen mit den Sozialversicherungsbeiträgen eingenommen.] [Für die Jahre nach 2000 entspricht der Beitrag 2,6 Prozent des auf 108 Prozent angehobenen Betrags der Summe der Löhne, die beim Landesamt für die in Artikel 1 erwähnten Arbeiter jeweils für das vierte Quartal des vorhergehenden Jahres und das erste, zweite und dritte Quartal des betreffenden Jahres angegeben worden sind. Dieser Beitrag wird pro Quartal zusammen mit den Sozialversicherungsbeiträgen eingenommen.] Das Landesamt übermittelt dem Fonds für die Existenzsicherheit der Bauarbeiter das Aufkommen des durch vorliegenden Erlass festgelegten Beitrags, abzüglich der Einziehungskosten.
Der Betrag der gemäss Artikel 5 gewährten Pauschallöhne muss beim Landesamt angegeben werden.
Alle Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen mit Bezug auf die Einziehung, die Beitreibung, die zivilrechtlichen Sanktionen, die Verjährung der Sozialversicherungsbeiträge und das Vorzugsrecht auf diese Beiträge sind auf oben erwähnte Beiträge anwendbar. [Art. 6 Abs. 5 bis 7 eingefügt durch Art. 40 des G. vom 22. Januar 1985 (B.S. vom 24. Januar 1985); Abs. 8 und 9 eingefügt durch Art. 2 § 1 des K.E. Nr. 492 vom 31. Dezember 1986 (B.S. vom 23. Januar 1987);
Abs. 10 und 11 eingefügt durch Art. 107 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989); Abs. 12 und 13 eingefügt durch Art. 97 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991); Abs. 14 eingefügt durch Art. 167 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991) und abgeändert durch Art. 170 Nr. 1 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); Abs. 15 eingefügt durch Art. 170 Nr. 2 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] KAPITEL 4 - Massnahmen zur Senkung der Teilarbeitslosigkeit Art. 7 - [ § 1 - In den in Artikel 1 erwähnten Unternehmen können die in Artikel 19 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit festgelegten Arbeitszeitgrenzen während der Sommermonate oder eines Zeitraums intensiver Tätigkeit [um 180 Stunden] pro Kalenderjahr, und zwar bis zu maximal einer Stunde pro Tag, für die der normale Lohn gezahlt wird, überschritten werden.
Die Arbeitnehmer können vor Ende des Zahlungszeitraums, in dem diese Stunden geleistet werden, wählen, ob Ausgleichsruhetage oder eine Lohnzulage von zwanzig Prozent pro Zusatzstunde gewährt werden.
Treffen sie die in vorhergehendem Absatz erwähnte Wahl vor Ende des Zahlungszeitraums nicht, werden Ausgleichsruhetage gewährt.
Die Gewährung von Ausgleichsruhetagen erfolgt in Absprache binnen sechs Monaten nach dem Zeitraum, in dem die Grenzen überschritten worden sind, im Verhältnis zu einem Ruhetag pro acht zusätzlich geleistete Stunden. Wenn Ausgleichsruhetage gewährt werden, wird der Lohn für die zusätzlich geleisteten Stunden in Abweichung von den Bestimmungen von Artikel 9 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer zu dem Zeitpunkt gezahlt, zu dem die Ausgleichsruhe gewährt wird. [Für die ersten 130 Stunden der in Absatz 1 erwähnten Überschreitung der Arbeitszeitgrenzen muss der Arbeitgeber das vorherige Einverständnis der Mehrheit der Gewerkschaftsvertreter erhalten. In Ermangelung einer Gewerkschaftsvertretung wird der Vorsitzende der paritätischen Kommission informiert.] [Für die 50 Stunden über die im vorhergehenden Absatz erwähnten ersten 130 Stunden hinaus müssen die Bestimmungen von Paragraph 2 Absatz 4 bis 6 eingehalten werden.] § 2 - In Abweichung des in Artikel 4 Nr. 2 des Gesetzes vom 6. April 1960 über die Ausführung von Bauarbeiten erwähnten Verbots der Samstagsarbeit und unbeschadet der anderen aufgrund eines Gesetzes getroffenen Bestimmungen, die die Samstagsarbeit gestatten, dürfen Arbeitnehmer in den in Artikel 1 erwähnten Unternehmen samstags bis zu 64 Stunden pro Kalenderjahr arbeiten.
Die Arbeitnehmer können vor Ende des Zahlungszeitraums, in dem diese Stunden samstags geleistet worden sind, wählen, ob Ausgleichsruhetage gewährt werden. Eine Lohnzulage von 50 Prozent wird pro an einem Samstag geleistete Stunde gewährt, ungeachtet, ob er sich für Ausgleichsruhetage entschieden hat oder nicht. Wenn der Arbeitnehmer sich für die Gewährung von Ausgleichsruhetagen entscheidet, wird diese Lohnzulage zu dem Zeitpunkt gezahlt, zu dem die Leistungen verrichtet werden, während die normale Entlohnung in Abweichung von den Bestimmungen von Artikel 9 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer zu dem Zeitpunkt gezahlt wird, zu dem die Ausgleichsruhe genommen wird. Die Anzahl der an einem Samstag geleisteten Stunden wird von der in Paragraph 1 Absatz 1 erwähnten Anzahl Stunden abgezogen.
Folgende Arbeiten können samstags verrichtet werden: 1. Arbeiten, die zu keinem anderen Zeitpunkt ausgeführt werden können, 2.Arbeiten, bei denen die gleichzeitige Ausführung von Bautätigkeiten und anderer Tätigkeiten am selben Ort eine grosse Gefahr für die Sicherheit und/oder die Gesundheit der Arbeitnehmer oder Dritter darstellt, 3. Arbeiten, die aus technischen Gründen nicht mit anderen Tätigkeiten vereinbar sind. Um samstags arbeiten zu können, ist das Einverständnis der Mehrheit der Gewerkschaftsvertreter erforderlich. In Ermangelung einer Gewerkschaftsvertretung kann samstags gearbeitet werden, vorausgesetzt, dass der Arbeitgeber mit mindestens einem Arbeiter ein Protokoll über den Beitritt zu der Regelung unterzeichnet. Dieses Protokoll muss von den regionalen Gewerkschaftssekretären gegengezeichnet werden, falls in der Region vorhanden, deren Unterschrift die Unterzeichner direkt oder über den lokalen Berufsverband erhalten. Die regionalen Gewerkschaftssekretäre verfügen über eine Frist von vierzehn Tagen, um das Protokoll zu unterzeichnen oder ihre Ablehnung mitzuteilen.
Bei Ablehnung wird versucht, über eine Konzertierung auf lokaler Ebene eine Schlichtung zu erreichen. Nach Erschöpfung des Verfahrens der lokalen Konzertierung kann die zuerst handelnde Partei den Streitfall dem Schlichtungsbüro der paritätischen Kommission vorlegen.
Das Protokoll über den Beitritt zu dieser Regelung hat eine Gültigkeitsdauer von einem Jahr und wird stillschweigend erneuert, ausser bei Aufkündigung.
Samstagsarbeit erfolgt immer auf freiwilliger Basis. Die Freiwilligkeit des Arbeiters muss spätestens zum Zeitpunkt des Beginns der Arbeiten in einer schriftlichen Vereinbarung, die von Arbeitnehmer und Arbeitgeber unterzeichnet wird, festgehalten werden. Diese schriftliche Vereinbarung wird auf der Baustelle aufbewahrt.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 63 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16.
Juni 2008); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 113 Nr. 1 des G. vom 28.
April 2010 (B.S. vom 10. Mai 2010); § 1 Abs. 5 ersetzt durch Art. 113 Nr. 2 des G. vom 28. April 2010 (B.S. vom 10. Mai 2010); § 1 Abs. 6 eingefügt durch Art. 113 Nr. 3 des G. vom 28. April 2010 (B.S. vom 10.
Mai 2010)] Art. 8 - [...] [Art. 8 aufgehoben durch Art. 114 des G. vom 28. April 2010 (B.S. vom 10. Mai 2010)] KAPITEL 5 - Sonderbestimmungen Art.9 - Es wird vorausgesetzt, dass die in Artikel 1 erwähnten Unternehmen die in Artikel 35 § 1 Absatz 2 des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger festgelegten Bedingungen erfüllen, um [für die Jahre 1983 bis 1992 und nach 1992 für jedes Jahr, für das der König in Anwendung von Artikel 2 Absatz 3 das Recht auf eine Anzahl Ruhetage festgelegt hat,] eine Ermässigung der Beiträge von 4 250 BEF pro Quartal und Arbeiter, die sich auf die Gesamtheit der in vorerwähntem Artikel 35 erwähnten Regelungen bezieht, in Anspruch nehmen zu können. [Art. 9 abgeändert durch Art. 41 des G. vom 22. Januar 1985 (B.S. vom 24. Januar 1985, Art.2 § 2 des K.E. Nr. 492 vom 31. Dezember 1986 (B.S. vom 23. Januar 1987), Art. 108 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989) und Art. 168 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991)] Art. 10 - Die in Artikel 1 erwähnten Unternehmen sind von der Einzahlung in den Fonds, der in Artikel 4 des Königlichen Erlasses Nr. 181 vom 30. Dezember 1982 zur Schaffung eines Fonds im Hinblick auf die Anwendung der zusätzlichen Lohnmässigung für die Beschäftigung erwähnt ist, [sowie von den in Artikel 8 des Königlichen Erlasses Nr. 492 vom 31. Dezember 1986 zur Festlegung beschäftigungsfördernder Bestimmungen erwähnten Einzahlungen] befreit. [Art. 10 ergänzt durch Art. 3 des K.E. Nr. 492 vom 31. Dezember 1986 (B.S. vom 23. Januar 1987)] Art. 11 - [Verstösse gegen die Bestimmungen des vorliegenden Königlichen Erlasses und seiner Ausführungserlasse werden gemäss dem Sozialstrafgesetzbuch ermittelt, festgestellt und geahndet.
Die Sozialinspektoren verfügen über die in den Artikeln 23 bis 39 des Sozialstrafgesetzbuches erwähnten Befugnisse, wenn sie von Amts wegen oder auf Antrag im Rahmen ihres Informations-, Beratungs- und Kontrollauftrags im Hinblick auf die Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Königlichen Erlasses und seiner Ausführungserlasse handeln.] [Art. 11 ersetzt durch Art. 67 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1.
Juli 2010)] Art. 12 - 13 - [...] [Art. 12 und 13 aufgehoben durch Art. 109 Nr. 33 Buchstabe a) des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010)] [Art. 13bis - [...]] [Art. 13bis eingefügt durch Art. 108 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998) und aufgehoben durch Art. 109 Nr. 33 Buchstabe b) des G.vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010)] Art. 14 - [...] [Art. 14 aufgehoben durch Art. 109 Nr. 33 Buchstabe c) des G. vom 6.
Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010)] KAPITEL 6 - Schlussbestimmungen Art. 13 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 1. Januar 1983.
Art. 14 - Unser Minister der Beschäftigung und der Arbeit und Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
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