Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5886-PGP
Timestamp: 2019-10-15 09:31:07+00:00
Document Index: 136771394

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 93", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", '§ 390', "l'article 97", "l'article 170", '§ 110', '§ 220', "l'article 41", '§ 100', '§ 20', "l'article 151", "l'article 41", '§ 20', '§ 60', "l'article 151", "l'article 79", "l'article 158", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 202", "l'article 151", '§ 380', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 93", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151"]

5886-PGPBNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité2
BOI-BNC-CESS-40-10-20170301
2017-03-01T15:31:26.000+01:00
Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt tient compte des indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de clientèle.
Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de fonctions est susceptible de relever du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies du CGI à 39 quindecies du CGI en application des dispositions de l'article 93 quater du CGI.
Il est précisé que ces conditions s'ajoutent à celles mentionnées au I de l'article 151 septies A du CGI qui constitue le dispositif général d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite.
Remarque : Compte tenu des conditions figurant au V de l'article 151 septies A du CGI, l'application des conditions générales a pour seule incidence de soumettre les agents éligibles à la présente exonération au respect des seuils caractérisant la PME communautaire (moins de 250 salariés, total de bilan inférieur à 43 M€ et/ou chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€).
Peuvent bénéficier du dispositif d'exonération prévu au V de l'article 151 septies A du CGI, les agents généraux d'assurances personnes physiques.
Les agents généraux d'assurances exercent leur activité dans le respect de la réglementation professionnelle qui leur est propre, notamment des règles prévues à l'article L. 540-1 du code des assurances et à l'article L. 540-2 du code des assurances, ainsi que des statuts de leur profession qui sont approuvés par décrets :
- décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances.
Aux termes du 1 du V de l'article 151 septies A du CGI, l'exonération est réservée aux agents généraux d'assurances personnes physiques qui exercent à titre individuel leur activité professionnelle.
Le régime déclaratif dont relève l'agent général (déclaration contrôlée ou le régime déclaratif spécial), ainsi que l'option pour l'imposition selon les règles des traitements et salaires sont sans incidence pour la mise en œuvre du présent dispositif.
La loi ne fixe pas de délai précis entre la cessation du contrat et le départ à la retraite. Toutefois, ce délai ne saurait excéder le délai d'un an autorisé pour la reprise de l'activité par un nouvel agent (cf. I-C-2 § 390).
L'article 41-00 A bis de l'annexe III au CGI précise que l'agent général doit produire auprès du centre des finances publiques dont il dépend un document attestant de la date d'entrée en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime de retraite de base auprès duquel il est affilié à raison de son activité ou un engagement de le produire lorsque ce document n'a pas pu être établi au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 97 du CGI ou à l'article 170 du CGI.
Remarque : Dans ce cas, bien évidemment, la taxe exceptionnelle (BOI-BNC-CESS-40-20) n'est pas due et l'indemnité est imposable dans les conditions de droit commun.
La reprise d'activité doit s'accompagner en principe du transfert effectif de l'ensemble des moyens d'exploitation nécessaires à l'exercice de l'activité et des contrats de travail dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code de travail.
Sur la condition d'exercice à titre individuel, il est renvoyé aux commentaires précédents (cf. I-A-2 § 110 et suivants).
S'agissant du délai d'un an, il se calcule par période de douze mois entre la date de cessation du mandat de l'agent parti à la retraite et la signature du traité de nomination du nouvel agent (sur les dates de cessation et d'entrée en fonction, cf. I-B § 220 et suivants).
Remarque : Les informations qui doivent figurer dans ce document sont précisées au IV de l'article 41-00 A bis de l'annexe III du CGI (BOI-BNC-CESS-40-30 au II § 100 et suivants).
L'application de l'exonération n'est pas soumise à un formalisme particulier, sous réserve du respect des obligations déclaratives indiquées au I § 20 et suivants du BOI-BNC-CESS-40-30.
- l'indemnité compensatrice est déclarée et soumise à la taxe exceptionnelle prévue au 2 du V de l'article 151 septies A du CGI (BOI-BNC-CESS-40-20) ;
- l'agent général régularise sa situation par la production des documents mentionnés au 2° du III de l'article 41-00 A bis de l'annexe III au CGI (BOI-BNC-CESS-40-30 au I § 20 et suivants).
Le mode de fixation, d'évaluation et de versement de l'indemnité compensatrice dépend du statut dont relève l'agent général d'assurances au titre de son mandat (cf. I-A-1 § 60 et suivants).
Si les conditions mentionnées au I sont respectées, l'indemnité compensatrice bénéficie du régime prévu au I de l'article 151 septies A du CGI, c'est-à-dire l'exonération de la plus-value professionnelle afférente à cette indemnité.
- et la rente viagère elle-même, imposable selon les règles prévues à l'article 79 du CGI et au 6 de l'article 158 du CGI pour la fraction de son montant qui est déterminée en fonction de l'âge du crédit-rentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, qui ne bénéficie d'aucune exonération au titre de l'article 151 septies A du CGI.
Les profits et plus-values professionnelles provenant de la réalisation de ces opérations sont donc imposés dans les conditions de droit commun avec application éventuelle des régimes d'exonération ou d'abattement prévus à l'article 151 septies du CGI ou à l'article 151 septies B du CGI.
Ainsi, lorsqu'un agent général d'assurances cesse son mandat sans présenter de successeur ou sans que ce successeur ait été agréé par la compagnie d'assurances, l'indemnité compensatrice doit être considérée comme acquise au jour de la cessation d'activité en application de l'article 202 du CGI dès lors que l'indemnité est certaine dans son principe et dans son montant en application des clauses du statut des agents généraux, alors même que le montant n'en a pas encore été versé.
La date de réalisation de la plus-value est sans incidence pour le calcul du délai d'un an mentionné au c du V de l'article 151 septies A du CGI (ce délai court en effet à compter de la date de cessation du mandat cf. I-C-2 § 380 et suivants).
Le montant de la plus-value à long terme exonérée en application des dispositions de l'article 151 septies A du CGI reste soumis aux diverses contributions sociales sur les revenus du patrimoine : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social et contribution additionnelle.
Conformément au VI de l'article 151 septies A du CGI, l'option pour le bénéfice du dispositif prévu à cet article est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater du CGI et aux articles 151 octies du CGI et 151 octies A du CGI. En pratique, les possibilités de cumul entre le présent dispositif et ces régimes ne devraient toutefois pas exister.
L'application du régime de faveur prévu au V de l'article 151 septies A du CGI peut, pour l'imposition du résultat de cessation du mandat, se cumuler avec le dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI et l'abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les immeubles affectés à l'exploitation prévu à l'article 151 septies B du CGI.
Quelle que soit l'importance de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cessation, la taxe exceptionnelle reste due sur le montant brut total de l'indemnité compensatrice (BOI-BNC-CESS-40-20).
/bofip/5886-PGP