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Timestamp: 2018-05-25 18:58:08+00:00
Document Index: 189204467

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 5', '§ 5', '§ 6', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 4', '§ 2', '§ 4', 'art. 30', '§ 5', 'art. 30', '§ 3', 'art. 30', '§3', 'art. 49', '§ 4', '§ 3']

Responsabilité solidaire - Terralaboris asbl
Responsabilité solidaire pour les dettes d’un co-contractant : à quelle date faut-il se placer pour calculer la dette sociale ?
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 28 juin 2017, R.G. 2016/AB/232
Responsabilité solidaire des dettes sociales du sous-traitant : importance des factures
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2016, R.G. 2015/AB/433
Cotisations O.N.S.S. : responsabilité solidaire pour les dettes sociales du co-contractant
Commentaire de C. trav. Mons, 16 mars 2016, R.G. 2015/AM/69
Responsabilité solidaire avec un co-contractant ayant des dettes sociales : pour quels types de travaux ?
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 14 mai 2014, R.G. n° 2012/AB/1.072
Mis en ligne le 26 août 2014
Dettes sociales et inscription sur le site O.N.S.S. : pouvoirs du juge en référé
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 7 février 2013, R.G. 2012/CB/7
Responsabilité solidaire du paiement des dettes sociales du cocontractant non enregistré : le nettoyage de chambres d’hôtel est-il visé ?
Commentaire de C. trav. Mons, 13 janvier 2011, R.G. 2009/AM/21.494
Mis en ligne le 17 juin 2011
Obligations du commettant / entrepreneur et de l’ONSS
Commentaire de C. trav. Liège, sect. Namur, 27 octobre 2009, R.G. 8.732/2009
Mis en ligne le 7 juin 2010
Inapplicabilité du principe communautaire de libre prestation de services en l’absence d’élément d’extranéité
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 18 juin 2009, R.G. 50.785
Mis en ligne le 2 octobre 2009
Versement excédentaire à l’ONSS des retenues sur factures opérées dans le cadre de l’article 30ter de la loi du 27/06/1969 : Quid de l’obligation de remboursement de l’Office ?
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 24 mai 2007, R.G. 39.679
Du danger de contracter avec un entrepreneur non enregistré
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 8 mars 2006, R.G. 43.528
C. const., 22 septembre 2016, n° 117/2016 (PDF - 54.3 ko)
La question de la différence de situation entre la personne qui est citée devant le tribunal du travail et celle qui est poursuivie devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits, à savoir l’absence du versement exigé par l’article 30bis, § 4, alinéas 1er et 2, de la loi ONSS ne se pose plus. Depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2011 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, l’article 35 de la loi ONSS est en effet abrogé (article 109, 21°, b)). A la suite de cette abrogation, les personnes ne peuvent plus être poursuivies devant le tribunal correctionnel pour l’absence du versement ci-dessus.
C. const., 25 mai 2016, n° 79/2016 (PDF - 168.5 ko)
Etant donné essentiellement le caractère indemnitaire de la responsabilité solidaire en cause, l’impossibilité pour l’Office national de sécurité sociale, et donc pour le juge, de modérer le montant de la responsabilité solidaire prévue par l’article 30bis, § 3, de la loi ONSS, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et avec le principe général du droit à un contrôle de pleine juridiction.
L’article 30bis, § 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, avant sa modification par la loi-programme du 23 décembre 2009, ne viole dès lors pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec ces dispositions et avec le principe général du droit à un contrôle de pleine juridiction.
C. const., 20 juin 2007, n° 86/2007 (PDF - 39.9 ko)
L’article 30bis, § 3, alinéa 3 de la loi du 27 juin 1969 (avant son remplacement par l’article 1er de l’arrêté royal du 26 décembre 1998) viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas au tribunal du travail de modérer, s’il existe des circonstances atténuantes, la « majoration » qu’elle prévoit. Il viole également les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas au tribunal du travail d’ordonner un sursis à l’exécution du paiement de la « majoration » qu’elle prévoit.
C. const., 6 novembre 2002, n° 157/2002 (PDF - 112.5 ko)
L’article 30ter n’impose pas que soit retenue la qualification incompatible avec la notion de sanction pénale telle qu’elle se dégage des principes généraux du droit pénal et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal du travail, saisi d’un recours contre une amende infligée en application de l’article 30ter, § 6, B, peut exercer un contrôle de pleine juridiction. Le juge peut ainsi vérifier si une décision administrative est justifiée en fait et en droit et si elle respecte les dispositions législatives et principes généraux qui s’imposent à l’administration, parmi lesquels le principe de proportionnalité. Le cas échéant, il pourra moduler l’amende, c’est-à-dire la supprimer dans les cas prévus à l’article 30ter, § 6, C, alinéa 2, ou la diminuer dans les limites fixées à l’article 30ter, § 6, B.
Cass., 11 décembre 2017, n° S.16.0030.F (PDF - 42.9 ko)
La majoration prévue à l’article et 30bis, § 5, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne constitue pas une peine mais une indemnité forfaitaire de réparation, prévue dans l’intérêt général, de l’atteinte portée au financement de la sécurité sociale ; elle a un caractère civil. La cour du travail ne pouvait dès lors accorder le sursis. Il y a violation de l’article 30bis, § 5.
Cass., 9 octobre 2017, n° S.16.0092.N (PDF - 314.2 ko)
La comparaison de l’article 30bis, § 6, de la loi O.N.S.S. dans sa mouture avant le 1er janvier 1999 et de la disposition telle qu’elle est en vigueur depuis cette date établit que l’arrêté royal du 26 décembre 1998 a modifié le champ d’application de la dispense de responsabilité solidaire prévue par ce texte. A l’époque des faits examinés, l’article 30bis est d’application lorsqu’une personne physique qui fait effectuer les travaux a affecté le bien immobilier totalement ou partiellement à l’exercice de son activité professionnelle mais non lorsqu’elle fait exécuter ultérieurement des travaux dans le cadre de la partie privative de son immeuble. La circonstance que le bien n’est pas uniquement affecté à un usage d’habitation mais qu’il est également destiné à des fins commerciales est sans incidence.
Cass., 11 septembre 2017, n° S.16.0042.N (NL) (PDF - 241.4 ko)
Les retenues et les versements visés à l’article 30bis, § 3, de la loi du 27 juin 1969 constituent des avances sur les montants dont le donneur d’ordre est responsable eu égard à la responsabilité solidaire énoncée à l’article 30bis, § 3, de la même loi.
L’O.N.S.S. ne peut, par conséquent, exiger du donneur d’ordre, en sus des montants dont il est redevable sur pied de l’article 30bis, § 3, de la loi, le paiement de montants visés à l’article 30bis, § 4, 1er alinéa, que ce dernier n’aurait pas retenus et versés lors du paiement d’une partie ou de la totalité du prix des travaux.
Cass., 27 juin 2016, S.14.0007.N (NL) (PDF - 261.9 ko)
En vertu de l’article 30bis, § 5, 1er et 2e alinéas, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le donneur d’ordre qui n’a pas effectué le versement de 35% (hors TVA) du montant dont il est redevable au moment où il effectue le paiement de tout ou partie du prix de travaux commandés, et ce à un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment du paiement, est redevable à l’O.N.S.S. d’une majoration égale au montant à payer, en sus du montant lui-même.
Cette majoration n’est pas une sanction mais tend à contribuer au financement du régime de la sécurité sociale, d’où son caractère forfaitaire. Il s’agit d’une demande de paiement de somme d’argent au sens de l’article 1153 du Code civil, de telle sorte qu’en cas de retard, l’intérêt moratoire est dû.
Cass., 18 février 2013, n° S.12.0004.F (PDF - 35.2 ko)
L’entrepreneur qui se prétend libéré de l’obligation de retenue et de versement instaurée par l’article 30bis, § 4, al. 2, de la loi du 27 juin 1969 par les circonstances prévues à l’alinéa 3 de la même disposition a la charge de prouver ces circonstances.
C. trav. Bruxelles, 28 juin 2017, R.G. 2016/AB/232 (PDF - 394.9 ko)
Pour déterminer la date à laquelle naît la dette en cas de responsabilité solidaire, il faut se référer à l’article 34 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, qui fixe les dates auxquelles le montant des cotisations est dû par l’employeur à l’O.N.S.S. (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre). La dette naît ainsi le dernier jour du trimestre, et ce même si l’exigibilité est reportée au dernier jour du mois qui suit. La limitation de la dette (pour la retenue et pour la responsabilité solidaire) est dès lors la suivante : pour la retenue, il faut se référer à la dette cumulée existant le dernier jour du trimestre qui précède celui au cours duquel a lieu le paiement et il en va de même pour la responsabilité solidaire. Par contre, pour les majorations et intérêts, ceux-ci sont dus dès lors que les cotisations n’ont pas été payées au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.
C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2016, R.G. 2015/AB/433 (PDF - 380.8 ko)
L’activité de fourniture et de pose de châssis est visée par l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969. La règle renvoie à l’article 20, § 2, de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 (en matière de TVA). Est visé dans ces dispositions tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un immeuble par nature ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
C. trav. Mons, 16 mars 2016, R.G. 2015/AM/69 (PDF - 394.1 ko)
Pour éviter l’application de l’article 30bis, §§ 4 et 5, de la loi du 27 juin 1969, il y a lieu de prouver, au moment du paiement des factures réclamées par une entreprise pour l’exécution de certains travaux, la consultation du site O.N.S.S. et, partant, d’établir l’absence de dette au moment du paiement. Il appartient à la société qui a payé ces factures de prouver qu’elle a consulté la banque de données de l’O.N.S.S. et, en conséquence, qu’il n’y avait pas de dette vis-à-vis de l’Office (renvoi à Cass., 18 février 2013).
C. trav. Bruxelles, 21 octobre 2015, R.G. 2013/AB/273 (PDF - 196.6 ko)
La Cour constitutionnelle a admis à différentes reprises que certaines majorations prévues à l’article 30bis (précédemment 30ter) de la loi du 27 juin 1969 constituent une sanction dont le caractère répressif est prépondérant. Tel n’est cependant pas le cas de la responsabilité solidaire, qui constitue une mesure destinée à faciliter le recouvrement des cotisations sociales dues par un sous-traitant.
C. trav. Bruxelles, 4 février 2015, R.G. 2013/AB/559 (PDF - 407.6 ko)
En ce qu’elle a pour conséquence de faire naître une dette à charge du contrevenant, la décision par laquelle l’ONSS, qui est de toute évidence une autorité administrative, décide d’appliquer la sanction prévue par l’article 30ter de la loi du 27 juin 1969 est un acte unilatéral de portée individuelle qui est de nature à produire des effets juridiques immédiats, et ce même si cet acte n’est pas directement exécutoire. Cette décision doit dès lors être formellement et adéquatement motivée, ce qui implique, principalement, que la motivation doit résulter de l’acte écrit qui formalise la décision, laisser apparaître les circonstances concrètes qui ont amené à la prise de décision et être claire. Elle doit ainsi permettre de comprendre l’articulation du droit et du fait, être pertinente (c-à-d. avoir trait à la décision) et sérieuse (c-à-d. invoquer suffisamment de raisons pour justifier la décision).
C. trav. Bruxelles, 26 novembre 2014, R.G. 2013/AB/273 (PDF - 582.8 ko)
Aucune différence de traitement n’est légalement établie, parmi les entrepreneurs ayant omis de faire des retenues lors des paiements à leur sous-traitant, selon que celui-ci est enregistré (art. 30bis, § 5, al. 4) ou non (art. 30bis, § 3, al. 2). Dans les deux hypothèses, l’entrepreneur assume une responsabilité solidaire, une dispense étant prévue dans les deux cas si le sous-traitant n’a pas de dettes sociales.
Par ailleurs, si la Cour constitutionnelle a, à différentes reprises (voir arrêts n° 157/2002 du 6 novembre 2002 et 86/2007 du 20 juin 2007 – tous deux ci-dessus) admis que certaines majorations prévues par l’article 30bis ont le caractère d’une sanction à caractère répressif prédominant, il n’y a pas lieu de considérer que la responsabilité solidaire constitue, en elle-même, une sanction et non une mesure destinée à faciliter le recouvrement des cotisations sociales dues par un sous-traitant.
C. trav. Bruxelles, 14 mai 2014, R.G. 2012/AB/1.072 (PDF - 415.1 ko)
Définition des travaux visés – travaux de nettoyage
C. trav. Bruxelles, 2 mai 2013, R.G. 2012/AB/325 (PDF - 415 ko)
Modification de la loi du 1er janvier 2008 - existence de dettes vis-à-vis de l’ONSS - responsabilité de l’architecte
C. trav. Bruxelles, 7 février 2013, R.G. 2012/CB/7 (PDF - 385.9 ko)
Reprise d’une société comme débiteur dans la banque de données O.N.S.S. – existence de dettes sociales
C. trav. Bruxelles, 23 janvier 2013, R.G. 2008/AB/50.785 (PDF - 249.4 ko)
Montants visés : cotisations dues pour la période de la convention - imputation des paiements
C. trav. Mons, 29 septembre 2011, R.G. 2007/AM/20.904 (PDF - 674.4 ko)
Entrepreneur non enregistré - action de l’ONSS et demande reconventionnelle en vue d’exercice de l’action subrogatoire
C. trav. Bruxelles, 7 septembre 2011, R.G. 2007/AB/49.971 (PDF - 290.8 ko)
Entrepreneur non enregistré (époque des faits : 1999) - renvoi à C. const., 13 mars 2002 - excusabilité du failli sans incidence
C. trav. Bruxelles, 5 mai 2011, R.G. 2006/AB/49.346 (PDF - 301.4 ko)
Non applicabilité des règles du Traité en présence d’éléments d’ordre purement interne - renvoi à CJUE, 22 décembre 2010 (C245/09)
C. trav. Mons, 6 avril 2011, R.G. 2008/AM/21.309 (PDF - 367.4 ko)
Absence de retenues - compensation - renonciation (rappel de la notion) - comportement ambigu
C. trav. Mons, 27 janvier 2011, R.G. 2000/AM/16.849 (PDF - 355.4 ko)
Nationalité du cocontractant - sans incidence - établissement en Belgique
C. trav. Mons, 13 janvier 2011, R.G. 2009/AM/21.494 (Word - 72 ko)
Travaux de nettoyage de chambres d’hôtel – notion de travail immobilier
C. trav. Mons, 20 janvier 2010, R.G. 21.309 (PDF - 721.7 ko)
Notion de paiement - compensation
C. trav. Liège, sect. Liège, 27 novembre 2009, R.G. 36.012/2008 (Word - 69.5 ko)
Condition : société faillie ne dépendant pas de la C.P. 124
C. trav. Liège, sect. Namur, 27 octobre 2009, R.G. 8.732/2009 (PDF - 272 ko)
Cotisations de sécurité sociale – obligations du commettant ou de l’entrepreneur – consultation de la banque de données de l’ONSS
C. trav. Bruxelles, 25 juin 2009, R.G. 51.015 (PDF - 344.4 ko)
Conformité de la loi belge (art. 30 bis, §3 de la loi du 27 juin 1969 - version antérieure à la loi-programme du 27 avril 2007) à l’art. 49 du Traité de l’U.E. - questions préjudicielles (2) à la C.J.U.E. - ayant abouti à C.J.U.E., 22 déc. 2010 (C245/09)
C. trav. Bruxelles, 18 juin 2009, R.G. 50.785 (PDF - 376.8 ko)
Entrepreneur non enregistré établi en Belgique - article 30bis de la loi du 27 juin 1969
C. trav. Bruxelles, 24 mai 2007, R.G. 39.679 (PDF - 836.1 ko)
Condition de la répétition des retenues excédentaires
C. trav. Bruxelles, 8 mars 2006, R.G. 43.528 (PDF - 538.1 ko)
Trib. trav. Liège (div. Dinant), 10 février 2017, R.G. 16/283/A (PDF - 262.7 ko)
Les sommes dues en application de l’article 30bis, § 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et qui auraient dû être retenues et versées à l’O.N.S.S. restent dues dans l’hypothèse de l’article 30bis, § 3, avec lequel elles se cumulent (relatifs aux sanctions : solidarité, retenue de 35% non effectuée et majoration de 35%).