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Timestamp: 2020-02-19 08:35:06+00:00
Document Index: 130371790

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Prélèvements sociaux perçus sur les revenus financiers des non-résidents : ce qu’il faut savoir – Frédéric PETIT – Député des français établis à l'étranger, Allemagne et Europe centrale
Prélèvements sociaux perçus sur les revenus financiers des non-résidents : ce qu’il faut savoir
Récents développements :
Le Parlement a adopté lors de la loi de finances pour 2019 la suppression d’une partie des prélèvements sociaux pour les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’UE, de l’Espace économique européen ou de Suisse. En revanche, les français habitant à l’étranger, en dehors du champ visé, ne sont pas concernés par cette suppression et resteront soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
La suppression de la CSG et de la CRDS pour les non-résidents soumis à un régime de sécurité sociale dans l’UE, l’EEE ou la Suisse, n’a d’effet qu’à compter du 1er janvier 2019. Cependant, juridiquement, pour les prélèvements sociaux payés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, rien ne s’oppose a priori à un remboursement des prélèvements versés.
Tout français résidant dans l’UE, l’EEE ou la Suisse et ayant payé des prélèvements sociaux au titre de revenus fonciers de source française et/ou de plus-values immobilières suite à la vente d’un bien sis en France, semble donc pouvoir solliciter le remboursement de ces prélèvements, et ce par une demande écrite adressée au service des non-résidents.
Il faut également préciser que tous les prélèvements sociaux ne sont pas supprimés, ce qui signifie que les non-résidents de l’UE, de l’EEE ou de Suisse sont tout de même assujettis au prélèvement dit de solidarité de 7,5%.
En principe, la réclamation de remboursement doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement desdits prélèvements.
Précédentes évolutions :
Pour rappel, dans sa décision de Ruyter de 2015, la Cour de justice avait retenu qu’un contribuable affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ne doit pas être assujetti à certains prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elle justifiait son positionnement par le fait que ces prélèvements sont soumis au principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale établi par l’article 11 du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004. La solution adoptée par la Cour de justice avait été suivie par le Conseil d’Etat, lequel décida ainsi de décharger la veuve de Monsieur de Ruyter de certains prélèvements sociaux auxquels son mari avait été assujetti en France alors qu’il relevait du régime de sécurité sociale néerlandais (décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, n°334551 et n°342944).
Le ministre du budget a également tiré les conséquences de cette solution en acceptant le remboursement des contribuables placés dans une situation identique à celle de M. de Ruyter, en précisant que le remboursement ne concerne que les contribuables « affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse ». Malgré la prise de position très claire de Bercy, la question s’est rapidement posée de l’opportunité d’étendre la solution rendue aux personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers – hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse.
Dans sa décision Jahin du début de l’année 2018, la Cour de justice a écarté cette possibilité : si elle considère qu’il existe bien une restriction à la libre circulation des capitaux du fait de la différence de traitement entre assurés non-résidents, cette restriction est justifiée – au regard de l’article 65, § 1, a) du TFUE – par la différence objective de situation qui existe entre un assuré relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre autre que la France et un assuré relevant du régime de sécurité sociale d’un Etat tiers. Dans cette affaire, M. Jahin, ressortissant français, était résident chinois et souscrivait en Chine une assurance privée de sécurité sociale. Il avait donc été soumis aux prélèvements sociaux au titre de revenus fonciers et d’une plus-value immobilière réalisée lors de la cession d’un immeuble situé en France.
Mais l’histoire ne s’arrête pas là. La réaction du Conseil d’Etat français suite à la décision Jahin était scrutée avec attention : allait-elle confirmer qu’un français résident dans un Etat non-membre de l’Union européenne ne peut obtenir le remboursement de la CSG versée au titre de revenus issus de son patrimoine de source française ? Ou au contraire relancer le débat de la différence de traitement entre une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre autre que la France et celle relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers ?
Dans une décision du 5 mars 2018, le Conseil d’Etat a, sans surprise, emprunté la première voie, confirmant la solution retenue dans l’affaire Jahin pour un français affilié à la sécurité sociale monégasque. En l’espèce, M. et Mme A., de nationalité française, résident à titre permanent à Monaco, y travaillent et sont affiliés à la sécurité sociale monégasque. En application de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, ils ont leur domicile fiscal en France et sont donc assujettis à l’impôt sur le revenu français sur leurs revenus mondiaux. En janvier 2007, M. et Mme A. ont cédé des titres qu’ils détenaient dans une société de droit français, réalisant à cette occasion une importante plus-value. Cette dernière a été soumise, au titre des années 2007 et 2008, à la CSG applicable aux revenus du patrimoine (taux de 8,2%), au prélèvement social (taux de 2%) et à la contribution additionnelle au prélèvement social (taux de 0,3%). L’administration fiscale ne donnant pas suite à la réclamation de M. et Mme A., ceux-ci ont saisi le tribunal administratif de Nice pour obtenir la décharge de ces contributions sociales. De manière assez inattendue, le tribunal administratif de Nice, par un jugement du 12 octobre 2012, avait prononcé la décharge des contributions sociales au titre de l’année 2008 au motif que les époux A. n’avaient pas leur domicile fiscal en France, mais a rejeté leur demande au titre de l’année 2007. Les époux A. ont alors interjeté appel. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 25 mars 2016, les a déchargés du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle de 0,3% versés au titre de l’année 2007, mais a maintenu à leur charge la CSG pour cette même année. Les époux A. se sont pourvus en cassation pour contester cette solution.
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 5 mars 2018, considère que la décision de Ruyter n’avait pas lieu d’être transposée dans la mesure où l’article 2 du règlement (CE) n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (permettant le remboursement) « ne s’applique qu’à des personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de la sécurité sociale d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne sans que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le fait d’être un ressortissant ou un résident fiscal d’un Etat membre, non affilié au régime de sécurité sociale de cet Etat, suffise à faire entrer dans le champ du règlement ». Le Conseil d’Etat français considère donc que la principauté de Monaco est un Etat tiers comme un autre et confirme la solution retenue dans l’affaire Jahin.
Sur la procédure budgétaire :
Lors de l’examen du texte du Projet de Loi de Finance sur la Sécurité Sociale (PLFSS), le gouvernement et les commissions concernées (commission des Finances et commission des Affaires Sociales) ont émis un avis défavorable à l’amendement proposé par certains députés des Français établis à l’étranger, qui tendait à supprimer la perception d’une taxe sur les revenus immobiliers des non-résidents. C’est Mme la ministre Agnès Buzyn qui a présenté la position du gouvernement, et annoncé une mission parlementaire pour remettre à plat la fiscalité des Français établis à l’étranger.
Mme Buzyn a toute mon estime pour le travail qu’elle fournit pour sauver notre modèle social. Son regard est neuf, elle a l’expérience, sa détermination est exemplaire pour se battre contre les abus, ou s’attaquer enfin à des sujets anciens avec courage. Ce sujet d’un prélèvement pour les non-résidents sur certaines de leurs transactions en France, même s’il nous touche de près en tant que Français établis à l’étranger, n’est évidemment pas le problème principal du PLFSS, et la réponse de Mme Buzyn à notre amendement a commencé par développer le cadre général dans lequel cet effort s’inscrit, c’est-à-dire l’objectif national de soutien à notre système de solidarité, ce qui me semble essentiel.
Elle a admis ensuite que la fiscalité des Français établis à l’étranger doit être remise à plat, et a confirmé la mission qui est en train d’être confiée à Mme Genetet, députée des Français établis en Russie, Asie, Pacifique.
Une mission est un outil fort du contrôle parlementaire. Personne par exemple aujourd’hui, à part les services du ministère, ne peut travailler sur les chiffres précis ; faire les comparaisons entre les assiettes et évaluer l’impact des abattements ; évaluer la part des Français établis à l’étranger et des autres non-résidents ; etc… Et cette mission permettra de traiter enfin le sujet dans son ensemble, par exemple de poser en général la question des abattements dont nous sommes exclus, de la situation parfois ubuesque d’entrepreneurs qui ne vivent pas dans le pays où leur entreprise est inscrite, les conditions dans lesquelles une résidence en France, unique et « disponible », pourrait être considérée comme principale, …etc…
La mission nous permettra donc d’avoir des vrais chiffres globaux et détaillés, et non plus des ‘réclamations’ et des cas individuels traités sans recul.
Elle va donc bien dans le sens de l’engagement de notre campagne électorale.
Sur le fond de la mesure :
La mesure en question ne s’adresse pas qu’aux Français non-résidents, mais à tous les non-résidents, qu’ils soient français ou non, dès lors qu’ils perçoivent des revenus de leurs actifs situés en France. Il s’agit de considérer, comme c’est la règle dans la quasi-totalité des conventions binationales, que certaines transactions sont imposées par le pays où elles sont effectuées. Le principe que les non-résidents (qu’ils soient Français ou pas) participent, sur certaines transactions liées au sol, à la défense de notre modèle social, ne me choque pas. Cela doit bien évidemment être fait dans la légalité, ce qui a manifestement été traité à la légère en 2012 par la précédente majorité (comme les 3% sur les dividendes), et cela ne doit pas donner lieu à double imposition.
Les avis ne divergent donc bien que sur le fait de savoir si cette contribution est légale ou pas, c’est-à-dire si elle est suffisamment « fléchée » vers des dépenses de solidarité, des dépenses de droit commun, mais le débat ne porte pas, par contre, sur le principe que certaines transactions sont imposées par le pays où elles sont effectuées.
La légalité d’une mesure ne se discute pas, elle ne suscite de ma part ni débat ni émotion. Elle se constate ou pas, et nous attendons la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJEU). De plus, la décision qui est attaquée aujourd’hui devant la CJUE n’est pas celle que nous venons de voter, mais celle votée en 2015. Quand la décision sera rendue, le gouvernement en tiendra compte.
Je crois que certaines réactions un peu simplistes ou exagérées n’aident pas au débat (« mesure injuste », « escroquerie financière », « tour de passe-passe », « vaches à lait »,…etc…).
Je maintiens donc que les transactions immobilières effectuées sur le sol français, quelle que soit la résidence fiscale de leurs bénéficiaires, peuvent être imposées par la France, comme le stipule par exemple l’article 3 alinéa 1 de la convention fiscale entre la France et l’Allemagne (et comme la majorité des conventions bilatérales, d’ailleurs) : « les revenus provenant des biens immobiliers (…) ne sont imposables que dans l’Etat où ces biens sont situés ».
Par ailleurs, supposons, que je sois ruiné et malade dans quelques années, et que je quitte la Pologne pour revenir en France. Je bénéficierai du minimum vieillesse, d’une protection sociale, de prise en charge de mes soins par le seul fait que j’aurai droit à une solidarité nationale, et sans avoir cotisé à un système d’assurance sociale. Cette différence entre système d’assurance santé et système de solidarité nationale ne m’apparaît donc pas uniquement comme un tour de passe-passe, mais comme une façon de protéger par l’impôt (la contribution généralisée), un modèle de société inclusif auquel je suis pour ma part attaché, et non pas de financer un système fermé d’assurance santé (erreur de 2012 de la précédente majorité).
Je ne vois donc pas ce qui, dans ma position, peut être considéré par certains comme un retournement de (quelle ?) veste, ni comme malhonnêteté intellectuelle, ou abandon.
Sur l’historique de la mesure :
L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 est venu assujettir les non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières).
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, puis du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (arrêt « De Ruyter ») a remis en cause cette taxation, du fait de son affectation.
En effet, les cotisations sociales prélevées étaient destinées au financement de la sécurité sociale française, pour des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale : en vertu de l’unicité de la réglementation sociale, le non résident, assuré social, dans un autre pays ne doit pas y être soumis.
En réponse, le gouvernement a décidé d’établir un système de remboursement des sommes indûment payées à ce titre entre 2012 et 2015. Seule la part destinée au financement de la sécurité sociale (soit 13,50%) a pu faire l’objet d’un remboursement. En effet, les 2% restants sont alloués au financement du Revenu de Solidarité Active (RSA) et ne rentrent donc pas dans le cadre de la jurisprudence « De Ruyter ». Les sommes versées en trop ont été remboursées et majorées du taux d’intérêt légal, mais uniquement pour les non-résidents établis dans un autre État membre de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande, et qui ne sont pas affiliés au régime français de la sécurité sociale.
Malgré l’arrêt de la CJUE confirmé par le Conseil d’Etat, le secrétaire d’Etat au Budget a annoncé le 24 septembre 2016 maintenir cet impôt en changeant son affectation, des organismes servant des prestations contributives de la sécurité sociale vers des organismes de prestations non contributives – le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), caisse d’amortissement de la dette sociale.
Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt (à vocation sociale) et les conséquences de la jurisprudence européenne seraient de fait contournées.
Selon Christian Eckert, ministre du budget à l’époque, la Cour de Justice de l’Union européenne a « demandé qu’elle soit affectée à un régime qui ne soit pas contributif, pour qu’elle continue à être perçue sur les non-résidents. Or, le FSV est composé majoritairement de prestations qui n’ouvrent pas à des droits sociaux. C’est pourquoi, à notre sens, ce changement d’affection respecte le droit français et européen. »
La loi de financement de la sécurité sociale, prenant effet au 1er janvier 2016, a donc maintenu les prélèvements sociaux au même taux de 15,5%, désormais affectés au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) et non plus au financement de la sécurité sociale.
Cette prise de position du précédent gouvernement est contestée.
Certains estiment que l’Etat cherche à gagner du temps pour continuer à percevoir les subsides de cette taxe, d’autres soulignent que la branche vieillesse fait partie du règlement de 1971 et que le FSV est d’ores et déjà attributaire de la CSG.
Un nouveau recours a été instruit en 2015 à l’encontre de ce dispositif.
L’affectation forcée des prélèvements des non-résidents à un système d’assurance santé était non seulement illégale mais absurde, dans le cas où ces non-résidents étaient déjà cotisants dans un autre système. Je n’ai pas changé d’avis à ce sujet.
L’engagement de campagne de notre majorité était de remettre à plat la situation. C’est ce qui va avoir lieu grâce à la mission qui a été confiée à Madame Genetet, députée des Français établis hors de France.
Cet effort législatif de 2012 partait, comme souvent, d’une bonne intention, à savoir que l’imposition des gains sur le capital détenu en France devait permettre de participer à la défense du modèle social et du système qui les avaient rendus possibles. J’ai à cette époque, et d’un peu loin, je le reconnais, considéré l’extension de la CSG/RDS à ces transactions comme juste. Comme son nom ‘généralisée’ l’indique, cette contribution, dans l’esprit de son fondateur (Michel Rocard au début des années 90), devait traduire un effort de solidarité de tous pour le « modèle » (et pas uniquement des différents ayant droit). L’étendre aux gains financiers paraissait donc logique.
Il paraissait également logique de généraliser cette taxe aux personnes non résidentes, puisque cela semblait contribuer au rééquilibrage de l’intérêt du « Travail » sur la « Rente », et éviter certaines délocalisations virtuelles. Le texte final présentait à mon avis deux problèmes. Tout d’abord, une grande partie des personnes physiques non résidentes participent aux différents systèmes d’assurance et de retraite de leurs pays d’accueil. La loi n’était donc pas conforme aux règlements de l’Union Européenne, elle a été corrigée à l& suite de l’arrêt ‘De Ruyter’. Et les remboursements des impôts indument perçus semblent s’effectuer sinon dans la diligence, du moins dans la clarté, grâce effectivement à la vigilance des parlementaires qui m’ont précédé (dont il faut rappeler qu’ils avaient eux-mêmes voté en 2013 la loi problématique…).
Ensuite se pose la question de la double imposition des gains. Il semble que ce prélèvement est conforme à la règlementation européenne aujourd’hui, mais qu’il entraîne, dans certains cas, une double imposition, la retenue n’étant pas déductible dans certains pays de résidence.
Une mission sur la fiscalité des Français établis à l’étranger :
Une mission parlementaire sur les Français établis à l’étranger est en train d’être conduite par Anne Genetet, elle aussi députée des Français établis à l’étranger. Ses conclusions seront rendues en septembre 2018.
La mobilité de nos compatriotes augmente, leurs profils sont très variés (jeunes, étudiants, entrepreneurs, retraités, binationaux, …), les communautés françaises à l’étranger grandissent et les retours en France se multiplient. Le Président de la République, comme il l’avait promis lors de sa campagne, a souhaité que certains dispositifs en matière de fiscalité ou de sécurité sociale soient examinés précisément.
Cette mission a 4 objectifs :
Faire le point sur les revenus des Français établis à l’étranger qui continuent d’être taxés en France, malgré les conventions fiscales signées par la France avec les pays partenaires.
Établir une comparaison internationale de la contribution des Français non-résidents aux finances publiques françaises.
Etre force de proposition pour simplifier l’accès aux services publics des Français établis à l’étranger.
Analyser les conditions de retour en France.