Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-10-page-59.html
Timestamp: 2017-02-21 18:55:46+00:00
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2006/10 (N° 260) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.260.0059 Éditeur : Association jeunesse et droit
Droit de visite suspendu
1Cass. (Civ. 1)- 30 octobre 2006 - N? de pourvoi : 05-16321
2Assistance éducative – Droit de visite des parents – Suspension – Motif grave – Intérêt de l’enfant
3En précisant la fréquence et le lieu où s’exercera le droit de visite des parents d’un enfant placé chez un tiers, la cour d’appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement.
4La cour d’appel est souveraine dans son appréciation du motif grave et justifie légalement sa décision de suspendre les visites à l’enfant, au regard de l’article 375-7, alinéa 2 du code civil, en relevant que l’attitude totalement désadaptée du père lors de l’exercice de ce droit était contraire à l’intérêt de l’enfant et avait pour effet de majorer les troubles qu’elle présentait.
5Attendu qu’Emmanuelle X… née le 15 décembre 1993 de M. X… et de Mme Y… a été placée chez une tierce personne en 1994 ; que le droit de visite accordé à son père a été suspendu et que celui accordé à la mère a été maintenu ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué ( Rouen, 5 avril 2005) d’avoir suspendu le droit de visite de M. X… et d’avoir débouté celui-ci et Mme Y… de leur demande de droit de visite avec autorisation de sortie, alors, selon le moyen qu’en statuant comme elle l’ a fait sans indiquer que l’avocat des exposants avait pu prendre connaissance de la note de la Direction de l’action médico-sociale territoriale et de l’insertion jusqu’à la veille de l’audience, la cour d’appel a violé ensemble les articles 16, 1187 et 1193 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu’aucune disposition légale n’impose au juge de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance des pièces du dossier ; qu’il appartenait aux requérants assistés de leur avocat de consulter au greffe le document litigieux qui avait déjà été examiné par le premier juge ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt d’avoir maintenu le droit de visite accordé à Mme Y… selon le rythme et les modalités fixés précédemment, alors, selon le moyen :
qu’ en se référant aux motifs de décisions intervenues dans le cadre de précédentes instances, pour décider que le droit de visite de Mme Y… devait être maintenu, dans le cadre précédemment fixé, la cour d’appel a privé sa décision de motifs et violé l’article 455 du nouveau code de procédure civile ;
qu’en se bornant à accorder un droit de visité médiatisé à Mme Y… sous le contrôle et selon les modalités de service du gardien, sans déterminer notamment le lieu d’exercice de ce droit, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé l’article 375-7, alinéa 2 du code civil ;
Mais attendu d’abord que si le premier juge s’est référé à des décisions antérieures qu’il avait rendues pour rappeler pourquoi l’exercice du droit de visite des parents avait été limité, la cour d’appel n’a pas repris cette motivation qui ne fondait pas la décision ; qu’ensuite en précisant la fréquence et le lieu où s’exercera le droit de visite la cour d’appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement ;
Attendu qu’enfin il est fait grief à l’arrêt d’avoir suspendu le droit de visite de M. X…, alors selon le moyen, qu’ en se bornant à faire état d’un seul incident lors d’une visite de M. X… en juillet 2004 pour déterminer le comportement général de ce dernier qui serait incompatible avec un maintien de droit de visite, sans caractériser l’existence de motifs graves justifiant la suspension de ce droit, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 375-7, alinéa 2, du code civil ;
Mais attendu qu’ayant souverainement relevé que l’attitude totalement désadaptée du père lors de l’exercice de son droit de visite qu’il n’avait pas exercé depuis 18 mois, irrespectueuse de la personne de la jeune fille, de son âge de ses troubles d’anxiété, était contraire à l’intérêt de celle-ci et avait pour effet de majorer les troubles qu’elle présentait, la cour d’appel prenant en compte l’intérêt de l’enfant, a légalement justifié sa décision au regard de l’article 375-7, alinéa 2, du code civil ;
6Dans un commentaire d’arrêt, Michel Huyette rappelait que les juridictions pour mineurs étaient contraintes de fixer les modalités de droit de visite et, notamment que cet exercice ne pouvait être délégué au tiers ou à l’institution à laquelle le placement de l’enfant a été confié dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative [1][1] Cass. 13 octobre 1998, D. 1999, 123..
7Le cas d’espèce relève de la contestation de deux décisions de la chambre des mineurs de la cour d’appel : la première, se référant aux motifs décisions antérieures du juge des enfants, accorde un droit de visite médiatisé à la mère de l’enfant selon le rythme et les modalités fixés précédemment, sous le contrôle et selon les modalités de service du gardien ; la seconde relève un incident la convaincant que la poursuite des visites du père de l’enfant est contraire à son intérêt et en suspend l’exercice
8La cour de cassation signale que la loi réserve au juge le choix des modalités de l’exercice du droit de visite et peut même en décider la suspension « dans l’intérêt de l’enfant » [2][2] Code civil, art. 375-7, al. 2 : « S’il a été nécessaire....
9L’arrêt commenté par Michel Huyette censurait une décision d’une cour d’appel en considérant qu’elle avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs en précisant que les modalités du droit de visite et d’hébergement des parents à l’égard de leur fille seraient gérées par le service départemental des affaires sociales. Dans le cas qui nous occupe, la cour de cassation a considéré que la chambre des mineurs de la cour d’appel n’avait pas délégué la compétence du juge au service gardien dès lors que la fréquence et les modalités des rencontres en présence d’un éducateur avaient été précisées dans des décisions antérieures qu’elle confirmait. Il est vrai qu’il y a matière à contradiction dans l’arrêt, dans la mesure où la motivation de la cour d’appel confirme les modalités antérieures, mais précise quand même la fréquence et le lieu où s’exercera le droit de visite, selon la lecture qu’en fait la cour de cassation, qui estime qu’elle n’avait pas à détailler plus amplement les modalités.
10Le gestion de la souffrance des parents et de l’enfant en cas de séparation décidée dans le cadre de l’assistance éducative est particulièrement délicate. Comme le relevait Michel Huyette, 100 000 mineurs étaient accueillis en 1997 hors de leur famille : « Car, si l’on considère que le juge des enfants est seul compétent pour fixer les modalités des rencontres et pour les modifier lorsque l’équilibre des familles varie, que donc il doit pour chaque nouvelle organisation rendre un nouveau jugement après avoir, à chaque fois, convoqué puis entendu tous les intéressés, parents, enfants et tiers accueillants, les tribunaux pour enfants qui suivent de très nombreux mineurs confiés à des tiers vont très vite se retrouver totalement noyés sous les innombrables demandes de réglementation. De fait, au-delà des considérations juridiques, il est matériellement impossible que les juges fixent eux-mêmes, mois après mois, les modalités des rencontres parents/enfants dans tous leurs dossiers ».
11Le problème est bien là. On peut facilement imaginer qu’un service gardien, considérant des parents comme particulièrement « pathogènes », créent des obstacles à la rencontre ou perturbent la brève relation familiale au cours de ces visites par une surveillance trop présente. Les rapports de la défenseure des enfants ont rappelé à plusieurs reprises les cas examinés par l’institution et l’insistance de Claire Brisset [3][3] Claire Brisset, « Rendre justice aux enfants », Anne... pour que l’on veille au maintien des liens des services sociaux et des éducateurs avec la famille, mais aussi de rendre moins pénibles et douloureuses les visites dans les points de rencontre sous la surveillance d’un tiers.
12Dans une décision plus ancienne, la cour de cassation avait déjà précisé que même si la décision accordant un droit de visite aux parents laisse la faculté au service gardien d’en organiser l’exercice à sa convenance, son exécution ne peut entraîner la suppression totale et permanente de l’exercice du droit accordé aux parents, et que, de ce fait, l’élément intentionnel du délit de non-représentation d’enfant était caractérisé [4][4] Cass. crim., 3 juillet 1984, cité par M. Huyette, op..... Par assimilation, on doit bien considérer que serait aussi condamnables les entraves à l’exercice de ce droit, telles que l’imposition d’horaires impraticables avec les moyens de transport, ou les rendez-vous fixés à l’heure de la sieste des bébés placés en pouponnière.
13Il convient de rappeler que lorsque les modalités des rencontres sont confiées à la responsabilité du service gardien – parce que le juge n’est pas en mesure d’en prévoir l’organisation précise [5][5] cass. civ. 1, 11 mars 2003, Bull. 2003, I, n° 69, p.... -, les parents peuvent toujours s’adresser au magistrat qui conserve la plénitude de ses attributions pour modifier ou préciser la mesure lorsqu’ils contestent la façon dont ils sont contraints de vivre la relation avec leur enfant.
14Quant à la seconde partie de l’arrêt, en ce qu’elle statue sur la contestation du père de l’enfant de s’entendre suspendre l’exercice du droit de visite, la cour de cassation s’est penchée sur la motivation de la cour d’appel, puisque ce droit aux relations personnelles ne peut être entravé que « si l’intérêt de l’enfant l’exige », selon la formulation de la disposition du code civil.
15Pour apprécier si la visite du parent à son enfant est contraire à son intérêt, la juridiction doit relever le motif grave qui l’amène à suspendre l’exercice du droit élémentaire de l’enfant de conserver les liens avec sa famille. Dans un arrêt, la cour d’appel de Grenoble a considéré qu’il appartient « à l’aide sociale à l’enfance, si ce service estime à l’avenir qu’un hébergement au domicile maternel redevient dangereux pour les mineurs, de déposer un rapport ( …) amplement et sérieusement argumenté, et au Juge des enfants de rendre un jugement motivé de la même façon » [6][6] Appel Grenoble, chambre des mineurs, 17 novembre 2....
16Pour la cour européenne des droits de l’homme, la suppression des rencontres parent/enfant n’est acceptable que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque tout a été tenté pour les maintenir et que seules des raisons très fortes peuvent justifier une opposition à ces rencontres dans la mesure où elles entraînent un risque d’aliénation croissante des enfants par rapport à leurs parents [7][7] CEDH, 19 septembre 2000, arrêt Gnahoréc. France, requ.....
17Mais suffit-il qu’un rapport fasse part d’un incident au cours d’une visite pour que, légalement, le juge puisse motiver sa décision de suspension sur un seul fait ? On doit bien considérer, dans le cas d’espèce, que la rareté des visites du père et son attitude irrespectueuse à l’égard de son enfant au cours d’une rencontre ont été suffisantes pour convaincre les juges qu’il n’était pas de l’intérêt de l’enfant de poursuivre cette relation et de suspendre le droit visite. On doit aussi considérer que, eu égard à la gravité qui doit la motiver, une telle mesure ne devrait être que temporaire et constituer une incitation des services gardiens à renouer le lien familial… pour autant qu’ils soient outillés pour le faire.
Cass. 13 octobre 1998, D. 1999, 123.
Code civil, art. 375-7, al. 2 : « S’il a été nécessaire de placer l’enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, sera provisoirement suspendu. Le juge peut indiquer que le lieu de placement de l’enfant doit être recherché afin de faciliter, autant que possible, l’exercice du droit de visite par le ou les parents ».
Claire Brisset, « Rendre justice aux enfants », Anne Carrière, 2006, p. 96 et s.
Cass. crim., 3 juillet 1984, cité par M. Huyette, op. cit..
cass. civ. 1, 11 mars 2003, Bull. 2003, I, n° 69, p. 52 « en précisant la fréquence et le lieu où s’exercera le droit de visite, la cour d’appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement »
Appel Grenoble, chambre des mineurs, 17 novembre 2000,
CEDH, 19 septembre 2000, arrêt Gnahoréc. France, requ. n° 40031/98 et 26 février 2002, arrêt Kutznerc. Allemagne, requ. n° 46544/99.
« Protection jeuness », Journal du droit des jeunes, 10/2006 (N° 260), p. 59-61.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-10-page-59.htmDOI : 10.3917/jdj.260.0059