Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-juillet-2001-repudiation-musulmane-451650.html
Timestamp: 2019-11-18 08:52:26+00:00
Document Index: 42430418

Matched Legal Cases: ["l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La reconnaissance des répudiations musulmanes a longtemps posé un problème de droit international à l'Etat français. Il semble aujourd'hui résolu par plusieurs arrêts du 17 février 2004 de la 1re chambre civile, qui les considère comme proprement inconciliables avec certains principes du droit de la famille français et du droit européen.
La décision ici rapportée du 3 juillet 2001 s'impose à cet égard comme une étape essentielle à la compréhension de l'évolution jurisprudentielle qui a amené la Haute Autorité à se positionner définitivement de la sorte, puisqu'elle remettait temporairement en cause la tendance à l'objectivation de l'ordre public en matière de répudiation.
Et pour cause : même si le droit algérien prévoit l'intervention d'un juge, celui-ci ne peut contrôler ni les motifs, ni l'opportunité de la dissolution du mariage selon l'article 48 du Code civil algérien, et octroie exclusivement aux hommes la faculté de répudiation, ce qui constitue assurément une discrimination des plus manifestes envers les femmes.
La subjectivation de l'ordre public français en matière de répudiation
La référence à d'anciennes conditions de validité
La remise en cause implicite du principe d'égalité des époux et des sexes
Une appréciation marginale incertaine
Une solution péremptoire contestable
Une décision d'espèce dépassée
[...] Un tel arrêt confirme en définitive que le fait que les unions bancales sont à proscrire (comme l'affirmait un auteur), et que l'acte de répudiation n'est pas discriminatoire en lui-même alors que les arrêts pris les années suivantes, préciseront très rapidement le contraire. Et qu'en toute objectivité, il paraît difficile de prétendre le contraire, et ce, même si la doctrine demeurait malgré tout relativement divisée sur ces sujets par le passé. En outre, une telle jurisprudence risquerait de compromettre l'intégration locale des musulmans, en leur octroyant la possibilité d'user de droits que des citoyens d'origine française n'ont pas. [...]
[...] A contrario, les arrêts de 2004 ont été pris en formation de cinq juges, ont publiés au bulletin annuel, et sur le site Internet de la Cour de cassation. Une décision d'espèce, qui n'a qu'une faible portée juridique, et qui semble en tout point critiquable, voire indéfendable, ne peut clairement pas revendiquer un quelconque rayonnement. Aujourd'hui, cette solution est dépassée, et ne constitue rien de plus qu'une décision anecdotique. Une décision d'espèce dépassée Ayant certainement eu vent des échos doctrinaux concernant la maladresse de leur dernier revirement en matière de répudiation étrangère, les juges de la Haute Cour ont très rapidement ré-adopté la conception traditionnellement objective de l'ordre public, en appliquant notamment de la manière la plus solennelle arrêts dans la même journée) qui soit, l'application du principe d'égalité des époux, en occultant de manière, assez sidérante, les trois conditions de validité qu'elle avait définit trois plus tôt (arrêts du 17 février 2004 de la 1ère chambre civile). [...]
[...] En l'espèce donc, si l'époux n'avait pas financièrement indemnisé son ex-conjointe au titre du préjudice subi par sa faute, au regard du niveau de vie algérien, l'exequatur ne lui aurait pas été accordé. Une condition qui demeure peu applicable dans les faits en raison de la difficulté inhérente au contrôlé des garanties accordées à la femme (notamment si le mari n'est pas rentré en France). L'ensemble de ces conditions suppose donc un examen in concreto du juge pour examiner si la saisine du tribunal a été faite en bonne et due forme, pour vérifier si les droits de la défense ont bien été respectés, et constater que les compensations financières sont suffisantes. [...]
[...] Cette appréciation constitue le véritable revirement jurisprudentiel de l'arrêt en quelque sorte, au-delà du simple virage théorique entamé vers une forte subjectivation de l'ordre public. Car depuis une série d'arrêts ayant débuté en 1994 (notamment par un arrêt du 1er juin 1994), la première chambre civile avait tiré de ce principe, une raison suffisante pour refuser de reconnaître la répudiation qui repose incontestablement sur une conception inégalitaire des relations entre époux. Mais d'une certaine manière, une telle position peut être louée en dehors du strict contexte juridique. [...]
[...] Dans tous les cas, l'appréciation de l'arrêt du 3 juillet 2001 ne semble clairement plus d'actualité : la CEDH ayant salué la fermeté et l'importance considérable de l'a récente évolution jurisprudentielle française (arrêt du 8 novembre 2005 "DD contre France"), et la Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence de 2004, qui paraît désormais bien fixée dans un arrêt du 25 octobre 2005 de la 1ère chambre civile. Par ailleurs, il convient de noter que le droit tunisien réfute la répudiation, et que le code marocain a finalement été réformé en 2004 pour empêcher les répudiations : de sorte qu'on peut imaginer, que ce type de cas sera de moins en moins fréquent à l'avenir, ce qui tend à réduire, une fois de plus, l'importance de l'arrêt ici rapporté. [...]
Droit de la famille Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la répudiation musulmane et le droit français