Source: https://issuu.com/infopro/docs/ccag_-_travaux_comment__?e=1762872/50460960
Timestamp: 2017-11-20 00:52:25+00:00
Document Index: 218088547

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 21', 'art. 41', 'art 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ccag travaux commenté by INFOPRO DIGITAL - issuu
Chacun des 51 articles fait l’objet d’un commen­ taire synthétique qui permet une compréhension immédiate de sa portée et facilite sa mise en œuvre. Des précisions sur les sujets connexes les plus récents dans les commentaires (guichet unique, délais de paiement, garanties, régime de responsabilité, loi MOP, etc.) offrent un éclairage pour permettre de répondre efficacement à tout incident pouvant survenir durant l’exécution des travaux.
En outre, chaque article est enrichi des références, des extraits de textes officiels utiles à sa compréhension, ainsi que du résumé de la jurisprudence judiciaire et administrative. Enfin, les tableaux et les schémas facilitent la compréhension des procédures de transmissions et de notifications des éléments du marché pour éviter les erreurs de procédures. Cet ouvrage permet à tout maître d’ouvrage, responsable de marché, juriste et maître d’œuvre de résoudre tout problème juridique dans l’application du CCAG-Travaux. Nicolas Charrel est avocat à la cour et coauteur du Code pratique des marchés publics ; il est par ailleurs l’auteur de l’Ordonnance n° 2005-649 et décrets d’application commentés et de CCAG MI, PI, TIC commentés, publiés aux éditions du Moniteur. Il collabore régulièrement à la revue Contrats publics – Actualités Moniteurjuris.
e CCAG-Travaux organise les conditions de mise en œuvre du marché et les relations entre les intervenants. Cependant, si sa dernière modification a simplifié le texte (réduction des délais de paiement, piquetage, DGD tacite, révision du solde a posteriori), sa structure reste complexe. La quatrième édition de cet ouvrage, à jour de la réforme de la commande publique et de la jurisprudence la plus récente, présente et analyse de manière précise et concise l’intégralité du CCAG-Travaux.
Travaux commenté 4e ÉDITION
ISSN : 2111-6105 ISBN 978-2-281-13266-3
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Préface........................................................................................	9 Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.......................................... 11
CHAPITRE I – GÉNÉRALITÉS Article 1er	Champ d’application. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Article 2	Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Article 3	Obligations générales des parties. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 Article 4	Pièces contractuelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92 Article 5	Confidentialité – Mesures de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 Article 6	Protection de la main-d’œuvre et conditions du travail . . . . . . 106 Article 7	Protection de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115 Article 8	Garantie relative à la propriété industrielle ou commerciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122 Article 9	Assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125 CHAPITRE 2 – PRIX ET RÈGLEMENT DES COMPTES Article 10	Contenu et caractère des prix. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133 Article 11	Rémunération du titulaire et des sous-traitants. . . . . . . . . . . . . . . . 163 Article 12	Constatations et constat contradictoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174 Article 13	Modalités de règlement des comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 177 Article 14	Règlement du prix des prestations supplémentaires ou modificatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 237 Article 15	Augmentation du montant des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245 Article 16	Diminution du montant des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264 Article 17	Changement dans l’importance des diverses natures d’ouvrage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 268 Article 18	Pertes et avaries. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273 CHAPITRE 3 – DÉLAIS Article 19	Fixation et prolongation des délais. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279 Article 20	Pénalités, primes et retenues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 299 CHAPITRE 4 – RÉALISATION DES OUVRAGES Article 21	Provenance des matériaux et produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315 Article 22	Lieux d’extraction ou d’emprunt des matériaux . . . . . . . . . . . . . . 321 Article 23	Qualité des matériaux et produits – Application des normes. . . 323 7
Article 24	Article 25	Article 26	Article 27	Article 28	Article 29	Article 30	Article 31	Article 32	Article 33	Article 34	Article 35	Article 36	Article 37	Article 38	Article 39	Article 40
Vérification qualitative des matériaux et produits – Essais et épreuves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 331 Vérification quantitative des matériaux et produits . . . . . . . . . . 334 Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l’ouvrage dans le cadre du marché. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335 Plan d’implantation des ouvrages et piquetages. . . . . . . . . . . . . 338 Préparation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349 Études d’exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 359 Modifications apportées aux dispositions contractuelles. . . . 366 Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier . . 369 Engins explosifs de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 379 Matériaux, objets et vestiges trouvés sur le chantier . . . . . . . . . 380 Dégradations causées aux voies publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . 383 Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 336 Gestion des déchets de chantier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 388 Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi. . . . . . . 398 Essais et contrôle des ouvrages. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 Vices de construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 401 Documents fournis après exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 403
CHAPITRE 5 – RÉCEPTION ET GARANTIES Article 41	Réception. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 411 Article 42	Réceptions partielles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429 Article 43	Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431 Article 44	Garanties contractuelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433 CHAPITRE 6 – RÉSILIATION DU MARCHÉ – INTERRUPTION DES TRAVAUX Article 45	Principes généraux de la résiliation et résiliation pour motif d'intérêt général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 457 Article 46	Cas de résiliation du marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 467 Article 47	Opérations de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 481 Article 48	Mesures coercitives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 488 Article 49	Ajournement et interruption des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 516 CHAPITRE 7 – DIFFÉRENDS ET LITIGES Article 50	Règlement des différends et des litiges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 525 Article 51	Liste récapitulative des dérogations au CCAG. . . . . . . . . . . . . . . 592 8
Index alphabétique............................................................	Index des décisions citées.............................................
départ et de la fin de cette suspension lorsqu’il indique la date à laquelle il a procédé au règlement. Pour chaque paiement faisant l’objet d’un dépassement du délai global de paiement, l’ordonnateur constate ce dépassement, liquide, ordonnance ou mandate les intérêts moratoires. Il transmet au comptable public un état liquidatif détaillé de ces intérêts à l’appui de l’ordonnance ou du mandat et, selon le cas, il informe le titulaire ou le sous-traitant payé directement du dépassement du délai de paiement. Article 10 Lorsque l’ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, en cas de désaccord entre l’ordonnateur et le comptable public local sur l’origine du retard et sa répartition, l’un ou l’autre peut demander au représentant de l’État d’organiser une réunion en vue d’une conciliation. Chacun y participe ou s’y fait représenter et peut se faire accompagner de l’expert de son choix.
COMMENTAIRES Modifications apportées par l’arrêté du 3 mars 2014 Portée des modifications Les modifications apportées au CCAG-Travaux ont pour vocation d’améliorer les délais de règlement, et s’inscrivent en tant que telles dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’investissement pour le logement « Faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment par une adaptation de la législation », décidée par le Président de la République le 21 mars 2013. En particulier, s’agissant des marchés publics de travaux, comme le souligne la fiche pratique du MINEFE (voir éléments bibliographiques infra), « des délais « cachés » ou « techniques » se situent en amont de ce délai, qui peuvent retarder en pratique le paiement réel de l’entreprise. En effet, à l’issue des opérations de réception des travaux, le CCAG organise une procédure faisant intervenir l’entreprise, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, laquelle permet de vérifier le contenu de la demande de paiement du solde (le projet de décompte final) par rapport aux prestations effectuées et aux sommes déjà versées. Les modifications apportées ont donc pour objet de réduire les délais maximums d’établissement, de transmission et de vérification du décompte général, donc de réduire le délai administratif de traitement du dossier et de production du DGD. Le nouveau texte se caractérise principalement par une nouvelle rédaction des articles 13.3 et 13.4. Il prévoit la possibilité, en l’absence d’un décompte général établi par le pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels, d’établir un DGD tacite, sur la base de la demande présentée par l’entreprise. Le texte vise ainsi à débloquer les situations dans lesquelles la collectivité publique n’agit pas. Afin de limiter les risques financiers pour les acheteurs publics, lorsque les délais contractuels sont dépassés, une procédure d’alerte auprès du maître d’ouvrage, déclenchée par le titulaire, laisse au maître d’ouvrage un délai de 10 jours pour transmettre un décompte avant le déclenchement de la procédure tacite. L’instauration d’une procédure de révision du solde ex-post permet par ailleurs l’établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision
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applicables au marché, ce qui peut faire gagner deux à trois mois pour le versement du solde sur lequel l’opérateur économique et le pouvoir adjudicateur sont d’accord. Point essentiel, le pouvoir adjudicateur a toujours la possibilité de ne régler, au stade du DGD, que les sommes qu’il admet, le règlement final des désaccords étant traité par les stipulations du CCAG relative aux litiges (Il n’est donc pas justifié de bloquer la procédure d’établissement du DGD, car le maitre d’ouvrage ne peut être contraint de payer des sommes non justifiées par des travaux réalisés dans les conditions du contrat ». Nature des modifications 13.2.2 : Commentaires : pour les marchés conclus sous l’empire du CCAG avant la modification, les délais de règlements sont régis par l’article 98 du Code des marchés publics complété par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié. La référence est désormais du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (voir textes associés). Pour autant, si les modifications apportées par l’arrêté du 3 mars 2014 sont en principe applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée après le 1er avril, date d’entrée en vigueur dudit arrêté (art. 8), celles concernant les délais de règlement doivent être appliquées pour tous les contrats conclus à compter du 16 mars 2013, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2013 (art. 21 dudit décret). 13.3.1 : L’arrêté du 3 mars 2014 n’a apporté aucun changement, sinon le fait de déplacer l’ancien commentaire sous ce paragraphe alors qu’il figurait à la fin de l’article 13.3. 13.3.2 : Désormais, la transmission du projet de décompte final n’est plus faite qu’au seul maître d’œuvre, mais simultanément au représentant du pouvoir adjudicateur. Le délai de transmission passe de 45 jours à 30 à compter de la date de notification de la réception. Faute de notification, le délai était déjà la fin d’un des délais de 30 jours, par renvoi aux délais des articles 41.1.3 et 41.3. 13.3.3 : Il s’agit des anciennes dispositions de l’article 13.3.4. Par contre, les anciennes dispositions de l’article 13.3.3 selon lesquelles « le titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final » ont été remontées (comme le commentaire qui y est associé) à l’article 13.3.1. 13.4 : l’arrêté du 3 mars 2014 a introduit la précision selon laquelle le projet de décompte général est transmis par le maître d’œuvre un délai compatible avec les délais de l’article 13.4.2 (30 jours). 13.4.2 : le délai de notifie du décompte général passe de 45 jours à 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement finale par le maître d’œuvre ou le représentant du pouvoir adjudicateur, de sorte que le paiement puisse être effectué sans attendre la publication des valeurs finales des index de référence, la révision définitive se faisant alors par notification dans les 10 jours suivant leur publication. Le commentaire sous ce paragraphe fait désormais référence au décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement. 13.4.3 : le délai de réponse des entreprises après notification du décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur passe de 45 à 30 jours ; et en cas d’acceptation (ou en l’absence de réserves sur ce décompte général dans le délai de 30 jours en
application du 13.4.5), ce décompte devient définitif. De la même manière, le représentant du maître d’ouvrage dispose d’un délai non plus de 45 jours, mais de 30 jours pour répondre aux réclamations formulées par les entreprises sur le décompte général. 13.4.4 : en cas de non-respect des délais de notification du décompte général par le représentant du maître d’ouvrage (30 jours en application du 13.4.2), il revient au titulaire du marché de notifier au représentant du pouvoir adjudicateur (avec copie au maître d’œuvre), le projet de décompte non plus final, mais bien général. Le représentant du pouvoir adjudicateur dispose alors seulement d’un délai de 10 jours pour notifier le décompte général, faute de quoi, le décompte général devient définitif. Établissement des facturations Le principe de l’émission d’une facture et les conditions dans lesquelles elles doivent être émises sont énoncés à l’article 289 du Code général des impôts modifié par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (obligation d’émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services ainsi que pour les acomptes versés avant l’exécution des prestations). L’article 242 nonies A du Code général des impôts détaille le contenu obligatoire des factures. L’article 289 bis du même Code des impôts, traite de la transmission des factures par voie électronique. Il est rappelé que les règles prévues par ces articles s’appliquent, notamment au regard des mentions obligatoires, sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière de facturation, notamment aux dispositions de l’article L. 441.3 du Code de commerce. Dispositif d’autoliquidation de la TVA Depuis le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions de l’article 283.2 nonies du CGI, un mécanisme d’autoliquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre. Les sous-traitants n’ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations. La taxe doit être acquittée par l’entrepreneur titulaire du marché lorsque : – sous-traitant et preneur assujetti sont établis en France ; – le sous-traitant est établi en France, et le preneur assujetti établi à l’étranger, mais identifié à la TVA en France ; – le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France. Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux. Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention « autoliquidation » justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le donneur d’ordre assujetti.
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage (cas du sous-traitant de 1er rang uniquement), ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l’entrepreneur principal (le donneur d’ordre) auto-liquide la TVA. Le maître d’ouvrage paie également le titulaire du marché pour sa partie HT du marché, plus la TVA globale du marché. L’entreprise principale est redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu’elle sous-traite. Formalisation des demandes d’acompte mensuel Les demandes d’acompte en marchés publics n’échappent pas à la règle et doivent comporter toutes les mentions obligatoires. Elles doivent également être établies dans le respect du Code des marchés publics et des dispositions contractuelles posées notamment par les CCAG. 1re étape : Projet de décompte mensuel Établissement par le titulaire avant la fin de chaque mois, transmission au maître d’œuvre par tout moyen permettant de donner une date certaine (date de réception du projet par le maître d’œuvre qui fait courir les délais de paiement). 2e étape : Décompte mensuel Acceptation ou rectification du projet de décompte mensuel qui devient décompte mensuel. 3e étape : Notification de l’acompte mensuel Détermination par le maître d’œuvre du montant de l’acompte mensuel à régler au titulaire. Notification par ordre de service au titulaire de l’état d’acompte mensuel et proposition au maître d’ouvrage de régler les sommes admises. La notification de l’état d’acompte doit intervenir dans le délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire. En l’absence de notification de l’acompte dans le délai de 7 jours, le titulaire doit en informer le maître d’ouvrage qui doit procéder au paiement des sommes qu’il admet. En cas de contestation, règlement des sommes admises par le maître d’œuvre. Après résolution du désaccord, règlement du complément, éventuellement majoré des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. Demande de paiement finale La réception des travaux marque la fin des relations contractuelles. Dès lors, les procédures de liquidation financière du marché doivent s’enclencher pour constater que les obligations de paiement ont été respectées. 1re étape : Établissement et notification du projet de décompte final Lorsque les travaux sont achevés, le titulaire établit un projet de décompte final concomitamment au projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d’exécution des prestations ou à la place de ce dernier. Ce projet de décompte final est établi : – sur la base des prix initiaux à l’issue du dernier mois d’exécution des prestations et ; – est notifié simultanément au représentant du pouvoir adjudicateur et au maître d’œuvre dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de réception telle visée à l’article 41.3 ;
ou – en cas d’absence de notification de la décision de réception, à l’expiration du délai de 30 jours prévu aux articles 41.1.3 et 41.3. Il récapitule l’ensemble des sommes auquel le titulaire peut prétendre et le titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final. Il doit lister de manière exhaustive les réserves qu’il a émises et qui n’ont pas été levées, sous peine de les voir abandonnées. La notion de travaux achevés peut soulever des divergences d’interprétation : en effet, si le CCAG vise bien la décision de réception qui fait courir le délai de 30 jours (45 avant les modifications apportées par l’arrêté du 3 mars 2014), il peut d’agir d’une décision de réception avec réserves, ou sans réserve. Afin de donner au maître d’ouvrage la possibilité d’inciter davantage les entreprises à lever le plus rapidement possible toutes les réserves, les dispositions des CCAP peuvent permettre de préciser que la production du projet de décompte final ne peut intervenir qu’une fois toutes les réserves auront été levées et que s’il est transmis avant la levée de toutes les réserves, le point de départ du délai d’instruction de celui-ci (et partant d’éventuelle notification de projet de décompte général par l’entreprise en vue de l’obtention d’un DGD tacite), ne pourra commencer à courir qu’à compter de la date de levée de la dernière réserve. Par contre, faute de précision particulière dans le marché, la décision visée étant celle de l’article 41.3, il s’agit donc bien de la décision de réception, y compris avec réserves, qui fera courir le délai dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier son décompte général. 2e étape : Décompte final Après vérification par le maître d’œuvre, le projet de décompte final accepté ou rectifié par le maître d’œuvre devient le décompte final. En cas de retard de la part de l’entrepreneur, et après mise en demeure restée infructueuse (délai libre, mais un délai de 15 jours est à privilégier), établissement direct du décompte final par le maître d’œuvre et transmission avec le décompte général. 3e étape : Projet de décompte général Établissement du projet décompte général par le maître d’œuvre. Le projet de décompte général comprend : – le décompte final ; – l’état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l’article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; – la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Transmission du projet de décompte général par le maître d’œuvre au maître de l’ouvrage dans des délais compatibles avec le délai de 30 jours que doit respecter le représentant du maître d’ouvrage (13.4.2) : le marché de maîtrise d’œuvre pourra d’ailleurs préciser les modalités de mise en œuvre de ce délai particulier dont le non-respect
pourra entraîner l’enclenchement du délai de DGD tacite (10 jours) après notification du projet de décompte général établi directement par l’entreprise. 4e étape : Décompte général C’est la signature du projet de décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur qui rend le décompte général. Notification au titulaire du décompte général au plus tard 30 jours après la date de remise au représentant du pouvoir adjudicateur et/ou au maître d’œuvre du projet de décompte final par le titulaire. Par contre, et c’est la grande nouveauté de la modification opérée par l’arrêté du 3 mars 2014, en cas de non-respect de ce délai de 30 jours, l’entrepreneur peut désormais prendre lui-même l’initiative d’établir non plus un projet de décompte final, mais un projet de décompte général qu’il pourra notifier au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre. Le représentant du pouvoir adjudicateur dispose alors d’un délai de 10 jours pour notifier (prendre en compte la date de réception par l’entrepreneur) un décompte général. Faute de quoi (non-respect du délai ou silence), c’est le projet de décompte général établi par l’entreprise qui devient le décompte général définitif. 5e étape : Décompte général et définitif C’est l’acceptation du décompte général par le titulaire qui rend le décompte général définitif, et ouvre droit à paiement du solde. L’entreprise doit renvoyer au pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, le décompte général dans un délai de 30 jours suite à la modification apportée par l’arrêté du 3 mars 2014 au lieu des 45 jours précédemment applicables, compté à partir de la notification du décompte général. Le décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires afférents au solde. Le décompte général doit être notifié dans le délai de 30 jours (antérieurement 40) suivant la remise du projet de décompte final (ou de 12 jours suivant la publication de l’indice de révision avant l’application des modifications apportées par l’arrêté du 3mars 2014). Ce sont des délais de rigueur qui emportent de plein droit application d’intérêts moratoires en cas de non-respect. Le maître d’ouvrage a la possibilité de faire établir le projet de décompte final aux frais du titulaire en cas de défaillance après mise en demeure infructueuse. Quant au titulaire, il a la possibilité de saisir le tribunal après mise en demeure en cas de carence du maître d’ouvrage à notifier le décompte général. Principe d’unicité (ou d’indivisibilité) du décompte général En principe, le décompte général d’un marché public de travaux est unique, selon la formule désormais consacrée suivante : « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties (CE, 8 décembre 1961, Société nouvelle compagnie générale de travaux, Lebon p. 701 – CE, 22 octobre 1965, Commune de Saint-Lary, req. n° 58876 – CE, 4 décembre 1987, Comme de la Ricamerie, req. n° 56108, Lebon p. 399 – CE, 28 septembre 2001, Société Quillery,
Notification de la réception (avec ou sans réserve) (art. 41.3 du CCAG) Simultanément au représentant du Maître d'ouvrage et au maître d'œuvre
Projet de décompte final 30 jours
Absence de notification du décompte général (ou silence)
Décompte général notifié au titulaire 30 jours : paiement des sommes admises Décision de l'entrepreneur
Établissement par le titulaire d'un projet de décompte général et notification au représentant de maître d'ouvrage
Signature ou silence
Signature avec réserve ou refus de signature
Procédure de règlement des litiges (art 50)
10 jours Silence ou acceptation = Décompte général et définitif
Notification du décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur
30 jours Mémoire en réclamation
Pas de mémoire en réclamation
30 jours Absence de proposition : rejet implicite 6 mois Saisine du juge administratif par l'entrepreneur
Proposition par le RPA de règlement du différent Refus de l'entrepreneur
Acceptation ou silence de l'entrepreneur
Schéma de la procédure de décompte général req. n° 182761, RDI 2002. 67, obs. J.-D. Dreyfus – CE 6 novembre 2013, Région Auvergne, req. n° 361837, AJDA 2013, p. 2234, comm. A. Galland, La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre à l’épreuve du décompte général et définitif, RDI 2014, p. 164). Ce principe doit également s’appliquer lorsque le marché est réalisé en plusieurs tranches qui en constitue des modalités d’exécution, et même en cas de réception partielle, comme le stipule l’article 42.1 du CCAG-Travaux, et sauf dérogations (CAA Lyon, 9 juillet 2008, Société SCARPARI, req. n° 05LY00203 obs. C. Vinet, AJDA 2008, p. 2051) et sauf en cas d’erreur, omission ou présentation inexacte en application de l’article 1269 du Code de procédure civile (CE, 6 novembre 2013, Région Auvergne, préc., en solution contraire à celle qu’avait adoptée la CAA de Lyon, 12 juillet 2012, Communauté de communes d’Oyonnax, req. n° 11LY00924, Contrats et marchés publics 2012, comm. 281, M. Ubaud-Bergeron). Les droits et obligations des parties relatifs à l’exécution d’une seule tranche ne peuvent donc être isolés dans le cadre d’un décompte partiel.
Le décompte général cristallise ainsi l’ensemble des dettes et créances de nature contractuelle entre les parties, à l’exclusion donc semble-t-il des créances de nature décennales par nature post-contractuelle, mais en tout état de cause, l’ensemble des sommes qui paraissent connues ou à préciser sur tous les faits connus avant son établissement, pour ne pas risquer de se voir opposer le principe d’unicité et même celui d’intangibilité (voir infra). Compte tenu du fondement contractuel du principe, l’irrégularité du décompte (comme d’ailleurs son intangibilité, voir infra) n’est pas un moyen d’ordre public devant être soulevé d’office par le juge (CE, 21 février 2000, Société Uni-marbres, req. n° 186448 – CE, 6 juillet 1992, SARL Entreprise Rabadan et cie, req. n° 79467). Portée du décompte général devenu définitif : principe d’intangibilité du DGD Du principe d’unicité découle également celui d’intangibilité du décompte général définitif. Lorsque le décompte général a été expressément accepté ou n’a pas fait l’objet de réserves et réclamations dans les délais requis (anciennement 45 jours, désormais 30 jours depuis la modification apportée au CCAG par l’arrêté du 3 mars 2014), il devient définitif (d’où le vocable de DGD) et surtout intangible et irrévocable : aucune des parties ne peut plus en contester le contenu ( voir notamment : CE 22 octobre 1965, Commune de Saint-Lary, Lebon p. 546), nonobstant l’existence d’un litige antérieur pendant devant la juridiction administrative (CAA Paris 9 juin 1992, SA Prismes, req. n° 91PA00578). Il en est de même pour toutes les sommes non réclamées par le maître d’ouvrage dans son décompte général, là encore nonobstant l’engagement antérieur d’une procédure juridictionnelle ou l’existante d’une contestation par le titulaire d’une partie des sommes inscrites au décompte général, à l’exception toutefois du cas dans lequel il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d’ouvrage et celles à l’égard desquelles le titulaire a émis des réserves (CE 6 novembre 2013, Région Auvergne, req. n° 361837, AJDA 2013, p. 2234 et RDI 2014.164, obs. A. Galland ; Ph. Rees, « Le caractère partiellement définitif du décompte à l’épreuve de son indivisibilité », Contrats et marchés publics n° 1, janvier 2014, comm. 6 : en l’espèce, les sommes réclamées par la Région, résultant des conséquences financières liées à l’effondrement d’une dalle, n’avaient aucun rapport avec les éléments du décompte général ayant fait l’objet de réserves par l’entreprise). Le principe d’intangibilité pourra ainsi être opposé notamment dans les cas suivants : Demandes infondées du maître d’ouvrage – pour des pénalités non appliquées par le maître d’ouvrage dans le décompte général (CAA Lyon, 5 mai 2011, Société Agence Laurent Bansac Architectes, req. n° 09LY01900 – Cass. 3e civ. 18 novembre 2009, SOCAE c/ Institut Bergonie, n° 08-13.676, Mon. TP 15 janvier 2010) ; – pour des indemnités de malfaçons alors que ces malfaçons ont fait l’objet d’une réfaction dans le décompte général (CAA Bordeaux, 15 novembre 2007, Centre Hospitalier Esquirol, req. n° 04BX00162, Contrats et marchés publics 2008. Comm. 8, obs. G. Eckert) ; – pour des préjudices financiers pouvant résulter de sinistres intervenus pendant l’exécution des travaux (CE 6 novembre 2013, Région Auvergne, préc.) ; pour le montant des sommes nécessaires à l’éventuelle levée de réserves, en particulier lorsque le projet de décompte final peut être produit au moment de la réception même avec réserves, en application de l’article 41.3 du CCAG – voir supra commentaire sur la CCAG-Travaux commenté © Groupe Moniteur
1ère étape (CE, 20 mars 2013, Centre hospitalier de Versailles, req. n° 357636, AJDA 2013, p. 660 ; RDI 2013. 429, obs. A. Galland ; AJCT 2013. 418, obs. R. Bonnefont ; Contrats et marchés publics n° 5, mai 2013, comm. 135, note P. Devillers). Demandes infondées de l’entreprise – pour des demandes d’indemnités suite à résiliation pour motif d’intérêt général (CAA Lyon, 4 juillet 2013, Société BRB Construction, req. n° 12LY02398) ; – pour des intérêts moratoires (CE, 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestation de services, req. n° 213395, RDI 2002. 67, obs. J.-D. Dreyfus) ; – pour des réclamations formulées pendant le chantier, mais non reprises dans le décompte, nonobstant également une action juridictionnelle en cours (CE, 11 juillet 2008, Sté des Constructions industrielles de la méditerranée, n° 281070, AJDA 2008, p. 2029, Contrats et marchés publics n° 8, août 2008, comm. 194, obs. F. Llorens, s’agissant de pénalités de retard ayant fait l’objet d’un titre exécutoire contesté séparément devant la juridiction administrative, même avec la mention portée par le maître d’ouvrage sur le décompte « sous réserve de la décision du juge dans le cadre des procédures en cours » – V. égal. : CE, 1er août 2012, Sté Barbot-CM, req ; n° 352525, Contrats et marchés publics n° 10, octobre 2012, comm. 280 M. Ubaud-Bergeron, RDI 2012. 624, obs. A. Galland). Ce principe d’intangibilité peut d’ailleurs résulter du seul – et simple – courrier d’acceptation du représentant du pouvoir adjudicateur de l’avis rendu par le Comité de règlement amiable des litiges dans les marchés publics préalablement saisi, sans qu’il soit nécessaire ensuite de le formaliser par un avenant ou un nouveau décompte général (CE, 4 novembre 2005, Société AMEC SPIE, req. n° 263429). Ce même raisonnement peut évidemment être également retenu vis-à-vis d’une entreprise qui ferait parvenir un courrier d’acceptation de l’avis ainsi rendu. Le principe d’intangibilité du DGD est d’ailleurs le même en application de norme NF P 03-001 valant CCAG applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment prévoyant un délai de 30 jours pour les observations des entreprises sur le décompte général et de 40 jours pour les observations du maître d’ouvrage sur les réserves des entreprises, au-delà desquels le silence vaut acceptation du décompte général qui devient alors définitif (CE 14 décembre 1998, SARL Levaux, req. n° 171861). Seul l’accord ou l’expression de volonté non équivoque des parties sur l’absence d’intangibilité du décompte général peut s’opposer à son caractère définitif (CAA Nantes, 18 novembre 2011, Société DG Entreprise, req. n° 10NT00171 (s’agissant d’un courrier de la maîtrise d’ouvrage d’attente de sa décision sur le différend avant toute saisine du Tribunal administratif). Les règles de procédure restent néanmoins de stricte application, l’intangibilité du décompte ne pouvant pas être opposée lorsqu’il a été signé par une autorité incompétente, sauf lorsqu’il s’agit d’un mandataire du maître d’ouvrage dûment habilité (CAA Nancy, 8 janvier 2009, SA Schoenenberger, req. n° 07NC00321 s’agissant de la compétence du mandataire en application des dispositions de la loi MOP et des dispositions particulières de la convention de mandat au titre de la gestion des contrats de travaux et qualité pour effectuer le solde des règlements aux tiers) ou lorsqu’il a été adressé, mais non signé (CAA Bordeaux, 29 juillet 2010, Clemessy, req. n° 09BX00135). De la même manière, 206
seul le mandataire du groupement d’entreprises est habilité lui-même à le contester et présenter ses observations sur le décompte général (CAA Paris, 16 décembre 2008, Société CEGELEC Nouvelle-Calédonie, req. n°06PA02992). Par contre, compte tenu du fondement contractuel du principe, l’intangibilité du décompte (comme d’ailleurs son unicité, voir supra) n’est pas un moyen d’ordre public devant être soulevé d’office par le juge (CE, 21 février 2000, Société Uni-marbres, req. n° 186448 – CE, 6 juillet 1992, SARL Entreprise Rabadan et cie, req. n° 79467). Si le marché est annulé, ni le principe d’intangibilité (comme celui d’unicité) ne peut être opposé (CE, 26 septembre 2007, OPHLM du Gard, req. n° 259809). Exceptions au principe d’intangibilité du DGD Comme évoqué ci-avant, le principe d’intangibilité du DGD bénéficie de trois légères exceptions : – celle liée au droit au redressement pour erreur, omission ou présentation inexacte en application de l’article 1269 du Code de procédure civile ; – celle liée au cas dans lequel il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d’ouvrage et celles à l’égard desquelles le titulaire a émis des réserves. Une nouvelle exception a pu être rajoutée par la jurisprudence liée à la possibilité d’engager un appel en garantie, lors d’un litige avec une entreprise à propos d’une réclamation, contre une entreprise titulaire d’un autre lot qui serait éventuellement responsable d’une partie des préjudices réclamés et même contre un maître d’œuvre dont le décompte général est également définitif (CE, 15 novembre 2012, Commune de Dijon, req. n° 349107, AJDA 2012, p. 2192, JCP A n° 47, 26 novembre 2012, act. 801, note L. Erstein, « Les réserves ou la ristourne » ; Contrats et marchés publics n° 1, janvier 2013, comm. 6, note P. Devillers). Si l’appel en garantie était préalablement admis même en cas de fondement juridique distinct s’agissant d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage (mandataire) ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre, indépendamment de toute référence au principe d’intangibilité d’un DGD (CE, 17 mars 2000, Commune de SaintRémy-sur Durolle, req. n° 319563), cette possibilité de déroger exceptionnellement au principe d’intangibilité est liée au fait, comme l’évoque le rapporteur public B. Dacosta dans ses conclusions (citées par Ph. Rees, « Le caractère partiellement définitif du décompte à l’épreuve de son indivisibilité », Contrats et marchés publics n° 1, janvier 2014, comm. 6 sur CE 6 novembre 2013, Région Auvergne, req. n° 361837,) qu’il y a un « un élément déclencheur – les conclusions d’un constructeur contre le maître d’ouvrage – dont il ne maîtrise ni le calendrier ni la portée », ce qui justifie également une dérogation au principe d’unicité du décompte (CE, 17 mars 2010, Commune Rémy-sur-Durolle, préc.). Cette exception ouverte par l’arrêt Commune de Dijon, et apparemment confirmée par l’arrêt Région Auvergne, semble bien s’inscrire dans la continuité de ce qui avait été décidé dans l’important arrêt CH de Boulogne sur Mer et en particulier l’irrecevabilité d’un appel en garantie, après réception, d’une condamnation à indemniser les tiers à l’ouvrage suite à des dommages générés par la construction (CE, sect., 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, req. n° 264490, 264491, Lebon 2007, p. 163 ; RFDA 2007, p. 724, concl. N. Boulouis, note F. Moderne ; AJDA 2007, p. 1011, note F. Lenica ; Contrats et marchés publics 2007, comm. 173, note J.-P. Pietri). En effet, la limite de l’exception repose bien sur la connaissance ou non des faits générateurs de préjudice : CCAG-Travaux commenté © Groupe Moniteur
si, dans l’affaire du CH de Boulogne sur Mer, le principe d’intangibilité a bien prévalu, c’est en raison du fait qu’en l’espèce, il y avait eu connaissance des désordres survenus en cours de chantier, dont les éventuelles conséquences financières n’avaient pas été transcrites dans le décompte par la faute de la maîtrise d’œuvre. La portée de cette dernière exception ouverte par l’arrêt du 15 novembre 2012 (et probablement son intention d’ailleurs) peut sembler liée aux effets induits par une autre décision de 2012 (CE, 13 juin 2012, Société Fouchard, req. n° 343788, Contrats et marchés publics 2012, comm. 251, obs. M. Ubaud-Bergeron ; RDI 2013.588, note A. Galland, « L’indemnisation du préjudice causé au titulaire du marché à forfait pour les difficultés rencontrées dans l’exécution de son contrat » ; ADJA 2013.2095, note J.-E. Martin-Lavigne, « La personne publique est-elle responsable de plein droit en cas de retard de chantier ? ») qui a ouvert, largement, la possibilité de condamnation du maître d’ouvrage à payer au titre des réclamations, des sommes liées à des préjudices causés à un constructeur par un autre dans le cadre de l’opération de travaux (voir commentaires de l’article 10 du CCAG). Mais cette position jurisprudentielle a été contredite dans l’arrêt intervenu un plus tard Région Haute Normandie (CE, 5 juin 2013, Région Haute Normandie n° 352917, concl. B. Dacosta, BJCP n° 91, nov-déc. 2013, p. 409, obs. R. Schwartz ; Contrats et marchés publics n° 8, août 2013, comm. 216, G. Eckert ; AJDA 2013. 1196 et 2095, note Jean-Eudes Martin-Lavigne ; RDI 2013, p. 588, Note A. Galland) : le Conseil d’État a ainsi réaffirmé le principe qu’en matière de marché à forfait, « les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique » et non pas du seul fait des fautes commises par les autres intervenants. Il revient ainsi sur le considérant adopté par l’arrêt Société Fouchard selon lequel « la société titulaire d’un marché public a droit à l’indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants », ce qui permettait donc de mettre à la charge du maître d’ouvrage une responsabilité résultant de fautes commises par les autres intervenants à l’opération de construction dans le cadre de laquelle a été passé le marché sur lequel la réclamation est fondé (CAA de Douai, 19 juill. 2011, Sté JPV Bâtiment, req. n° 08DA01278, qui avait fondé la solution de l’arrêt du Conseil du 13 juin 2012). Sur les retards par exemple, si une entreprise peut avoir le droit d’être indemnisée des retards qui ne lui sont pas imputables (CE, 27 octobre 2010, Commune de la Seyne-sur-Mer, req. n° 323485), le maître d’ouvrage peut devoir prendre en charge les conséquences financières de ces retards qu’à la condition qu’il en soit lui-même à l’origine (voir les développements complémentaires liés à la jurisprudence « Région Haute Normandie » en commentaires de l’article 10 du CCAG également). En réaffirmant le principe selon lequel le maître d’ouvrage ne peut être condamné que pour ses propres fautes, les risques de remise en cause des montants arrêtés dans un décompte général devenu définitif, s’en trouvent par conséquent plus limités. L’appel en garantie, et l’appel en la cause dès l’éventuelle expertise, de tous les intervenants à l’acte de construire susceptibles d’avoir une quote-part de responsabilité retenue, reste la solution la plus efficace pour permettre aux parties de réserver leurs droits en cas de condamnation, sur le fondement de cette dérogations particulières à l’intangibilité du décompte général définitif, solution fondée sur l’arrêt Commune de Dijon du 15 novembre 2012. 208