Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=161019&format=htm
Timestamp: 2020-05-31 10:17:22+00:00
Document Index: 89011542

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 23', 'art. 281', 'art. 282', 'art. 69', 'art. 119', 'art. 119']

FF 2017 Volume 41 P. 6105
Initiative populaire fédérale «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 18 septembre 2017 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes»; après que le comité a formellement approuvé le 18 septembre 2017 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes», présentée le 18 septembre 2017, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Cattin Julien, Rue du Grand-Cerclet 33, 1852 Roche 2. Jost Anne-Céline, Route des Prévondes 62, 1832 Villard-sur-Chamby 3. Nicollier Mélanie, Chemin de Rodioz 17, 1820 Montreux 4. Grand Arnaud, Avenue des Alpes 33, 1820 Montreux
Sievi Stephan, Avenue de Gilamont 44B, 1800 Vevey Moser Meryl, Route des Cerisiers 25, 1802 Corseaux Sherif Ludovic, Chemin du Liboson 10, 1820 Veytaux
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au Comité d'initiative «Initiative pour le don d'organes», Rue du Murier 10, 1820 Montreux et publiée dans la Feuille fédérale du 17 octobre 2017.
Initiative populaire fédérale «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 119a, al. 4 Le don d'organes, de tissus et de cellules d'une personne décédée, dans le but d'une transplantation, est basé sur le principe du consentement présumé de la personne à moins que celle-ci ait fait connaître, de son vivant, son refus.
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 119a, al. 4 (Médecine de la transplantation) Si la législation correspondante n'est pas entrée en vigueur trois ans après l'acceptation de l'art. 119a, al. 4, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance; ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation en question.