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Timestamp: 2019-11-15 20:01:36+00:00
Document Index: 54733552

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret sarl parc activites blotzheim - commentaire d'arrêt, cours, dissertation
Arrêt SARL du parc d'activités de Blotzheim
Sous-catégorie Droit administratif Droit international Droit constitutionnel Droit autres branches Droit fiscal Libertés publiques Droit européen
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Dissertation Fiche Guide pratique TD
Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d’une directive communautaire sont applicables à l’expiration du délai de transposition à condition qu’elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...
Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à l’interruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt d’assemblée du 21 décembre 1990...
Commentaire d'arret: Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun
Après l'arret Nicolo du 20 octobre 1989 qui marque une révolution dans la jurisprudence du Conseil d'État en admettant la compétence du juge administratif pour apprécier la conformité de la loi par apport à un traité, des problèmes subsistent quant au contrôle du juge administratif sur la...
07 févr. 2008
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI « Haselaecker » du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activites de Blotzheim et CSI « Haselaecker » du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003.
Commentaire de l'arret de la 1ere chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 février 2005
Symbole du droit administratif français, la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir semble toujours plus s’élargir. Il a été défini notamment par le vice président du Conseil d’Etat Lafférierre, dans le cadre de ce qu’il appelle le contentieux de l’annulation....
Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. L’application de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat rendit un arrêt le 21 décembre 1990 relatif à l’affaire de...
Commentaire d'arret Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005
Avec la multiplication des normes internationales et plus particulièrement des normes communautaires, le contrôle de conventionalité des lois est devenu un point que la jurisprudence n’a pas fini de traiter, comme en témoignage l’arret Mlle Deprez et M. Baillard rendu par le...
Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 - l'adéquation de l'arrêté qui autorise la Mifégyne (permettant l'IVG) aux normes constitutionnelles et internationales
Suite à la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, l’IVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, l’arret d’Assemblée du Conseil d’Etat «...
Il fut un temps où un administré ne pouvait demander au juge d’annuler un acte administratif au motif qu’il s’opposait à un engagement international. Les normes édictées par les conventions internationales qui intervenaient entre l’État français et des États étrangers,...
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arret Nicolo
M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les élections...
Arrêt d'espèce du Conseil d'État, 22 décembre 2005 : la manipulation par le juge administratif des différentes sphères juridiques
Le monde juridique est parsemé d’une multitude de sphères distinctes qui parfois se superposent les unes aux autres. C’est notamment le cas de la France qui doit concilier sa sphère juridique nationale avec la sphère internationale et a fortiori communautaire. L’arret...
Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours de 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours de 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...
Commentaire d'arret : Conseil d'Etat 26 mai 2006
En 1958, René Chapus intitule l'un de ses articles paru au Dalloz : « l'acte de gouvernement : monstre ou victime ? ».Monsieur René Georges A. saisit le juge des référés du Conseil d'Etat et lui demande d'une part, d'enjoindre au Président de la République de demander au Premier Ministre de...
Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva
Le Conseil d’État a eu à plusieurs reprises l’occasion de se prononcer sur les conventions internationales, que ce soit pour se déclarer compétent pour le contrôle de leur ratification ou de leur publication. Dans sa décision du 23 décembre 2011, il s’est prononcé sur...
Commentaire de l'arret rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990. Il traite de la hiérarchie des normes et plus précisément du contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionnalité ainsi que de l'application des traités dans l'ordre juridique interne.Les...
Conseil d'État, 18 décembre 1998 et 5 mars 2003 - le contrôle des traités internationaux
Le Conseil d’État se reconnaît désormais le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d’approbation des traités (article 53 de la constitution) ; cette décision fut rendue dans deux arrets, « SARL Parc d’activites de...
Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun
Le contentieux de la reconduite à la frontière ne cesse de croître depuis 1998 : il a même triplé. L’arret que nous commentons en est une illustration. M Aggoun, d’origine Algérienne s’est vu informé le 27 septembre 2001 du refus par le préfet des Hautes Alpes d’un...
Le Conseil d’État, dans l’arret « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, d’apprécier la conformité d’un décret d’extradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à l’extradition....
Les principes et modalités du contrôle juridictionnel de l'administration
L’existence d’un droit administratif ne constitue pas une obligation, mais plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l’administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création : - le droit administratif est apparu à l’époque où...
La supériorité des lois postérieures sur les traités
Commentaire d'arret relatif à la supériorité des lois postérieures sur les traités. Avec cet arret, le Conseil d'Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part de la doctrine. En effet, le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il...
Les juges français et la primauté du droit communautaire
Dans sa décision 2004-505 DC, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de primauté du droit communautaire. Il en va de même dans l’article 88-1 de la Constitution. Pourtant, la primauté de la norme internationale, et tout particulièrement celle de la norme communautaire, sur...
Conseil d'État, 8 juillet 2002 - le bloc de légalité et l'exigence d'une ratification pour les traités internationaux
En l’espèce, la République française et la principauté d’Andorre ont signé le 12 septembre 2000 un traité qui engage les deux états à rectifier les frontières qui les séparent. Affectée par ce traité, la Commune de Porta demande au Conseil d’État l’annulation pour excès de...
La ratification des traités et actes de Gouvernement
Commentaire d'arret (CE, 8/07/2002, Commune de Porta) relatif à la ratification des traités et actes de Gouvernement. Étude du contrôle de la ratification des traités et analyse de la qualification d'actes de Gouvernement retenue par le juge administratif.
Les engagements internationaux ont pris une importance quantitativement croissante depuis les dernières décennies comme en témoignent les plus de 6000 traités ou accords dont la France est partie. Toutes ces normes de nature différentes représentent ainsi 17 % de l’ordonnancement juridique,...
Droit constitutionnel : la hiérarchie des normes
Cours de 24 pages - Droit constitutionnel
Le développement du droit à l'époque moderne a engendré progressivement l'idée d'un ordonnancement proprement juridique. Déjà l'Ancien Régime avait légué l'idée de « lois fondamentales du royaume » qui désignaient des règles incontournables mais qui ne concernaient que la dévolution du pouvoir....
Commentaire de l'arrêt Sarran rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 1998
L'arret Sarran constitue sans doute "l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République en matière de hiérarchie des normes". Il constitue en tout cas l'un des arrêts les plus commentés de la décennie qui s'achève, si l'on en croit l'abondance et la...