Source: https://www.legavox.fr/blog/carole-vercheyre-grard/faux-forfait-jours-convention-collective-14004.htm
Timestamp: 2019-12-13 09:49:26+00:00
Document Index: 145204136

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3"]

Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC - Légavox
Publié le 25/02/2014 Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 34 318 fois 10
Par carole.vercheyregrard le 19/12/11
Ces salariés soumis à ces faux forfaits jours peuvent obtenir le paiement d'heures supplémentaires.
Mais souvent ils l'ignorent car leurs contrats de travail et leurs bulletins de paie indiquent souvent faussement " forfait jours".
- soit en autonomie complète en bénéficiant de la position 3 de la convention collective ou un salaire au double du plafond de la sécurité social : ce sont les vrais forfait-jours
- soit en autonomie plus modérée en bénéficiant d'un coefficient inférieur : ce sont les faux forfait-jours
Les salariés ne bénéficiant pas de la position 3 ont leur temps de travail fixé en jours, avec un contrôle du temps de travail opéré annuellement ".
La Cour de Cassation chambre sociale 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-14637 rappelle qu'il ne s'agit pas d'un forfait jours mais mais bien d'un forfait d'heures.
En effet ce forfait implique :
- que la rémunération fixée n'englobe que les variations horaires qui ne peuvent dépasser 10 % d'un horaire hebdomadaire de 35 heures ;
- il existe un contrôle du temps de travail
- que les heures faites au-delà de cette limite soient considérées comme une suractivité qui doit donner lieu à compensation ;
- que les salariés soumis à un tel type de forfait ne puissent pas travailler plus de 218 jours pour l'entreprise ;
- que le personnel autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % bénéficie d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
Il est étonnant qu'il n'y ait pas plus de contentieux sur cette question...
Mots-clés : calcul, charge de la preuve, droit du travail, employeur, forfait jours, heures complémentaires, heures supplémentaires, horaires, mode de rémunération, salaire, salaires, salarié, temps de travail
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cadre autonome syntec 3.1 sans convention de forfait par stéphane il y a 2 ans
RE: cadre autonome syntec 3.1 sans convention de forfait par carole.vercheyregrard il y a 2 ans
très intéressant par miloune il y a 1 an
Plafond sécu ou 115 % par Gégé il y a 1 an
RE: Plafond sécu ou 115 % par carole.vercheyregrard il y a 1 an
RE: Plafond sécu ou 115 % par gégé il y a 1 an
RE: Plafond sécu ou 115 % par kesta il y a 4 mois
RE: Plafond sécu ou 115 % par carole.vercheyregrard il y a 4 mois
RE: Plafond sécu ou 115 % par Jérôme il y a 4 mois
RE: Plafond sécu ou 115 % par Claude il y a 9 mois
RE: Plafond sécu ou 115 % par carole.vercheyregrard il y a 9 mois
RE: Plafond sécu ou 115 % par Fabien il y a 5 mois
RE: Plafond sécu ou 115 % par carole.vercheyregrard il y a 5 mois
RE: Plafond sécu ou 115 % par Karine il y a 1 mois
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forfait heures par lhomm il y a 1 an
RE: forfait heures par carole.vercheyregrard il y a 1 an
Coefficient minimum par Fberru il y a 1 an
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Forfait 218 ou 219 jours ??? par Frédérique il y a 1 an
218 jours par carole.vercheyregrard il y a 1 an
RE: 218 jours par Sylvain il y a 1 an
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RE: 218 jours par mathias il y a 1 an
RE: 218 jours par Frédéric il y a 10 mois
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article très clair par Eliott il y a 1 an
Conflit sur application du PMSS en modalité 2 SYNTEC par grico il y a 1 an
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Modalités 2 que se passe-t-il au-delà de 218 jours par Lolo123 il y a 1 an
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Compliquée cette convention collactive par LILI2012 il y a 1 an
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assimilé cadre par Jay il y a 1 an
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FORFAIT JOURS POSITION 3 A MINIMA par skyloker il y a 1 an
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Modalité 2 et minima conventionnel par jay il y a 1 an
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faut comprendre la logique des SSII par Luciole il y a 1 an
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Précisions par borisp il y a 1 an
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Modalité 3 et ETAM par moi il y a 10 mois
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Salaire minima Cadre 1.1 coeff 95 par Jordan 23 il y a 1 mois
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Modalité 1 ou 2 ? Salaire minima par Jesse il y a 1 mois
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CCN Syntec - PASS et effet de neutralisation des augmentations de salaire par Frédéric il y a 3 semaines
RE: CCN Syntec - PASS et effet de neutralisation des augmentations de salaire par carole.vercheyregrard il y a 2 semaines
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cadre autonome syntec 3.1 sans convention de forfait
Par stéphane le 31/01/12
Je me permets de vous contacter, ayant été sur votre blog d'avocat.
J'ai été embauché en Mai 2011 en tant que comptable unique dans une société relevant du syntec.
Mon salaire était de 3166 brut mensuel.
J'ai été remercié fin Novembre 2011 (fin période d'essai de la part de l'employeur)
Cependant, j'ai plusieurs interrogation concernant mon statut de cadre.
Voici quelques extraits de mon contrat de travail :
Mr X. est informée que, au jour de la signature du présent contrat, les dispositions de la Convention collective SYNTEC n° 3018 « BUREAUX D´ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS », sont applicables au sein de la Société.
La Société engage Mr X. en qualité de Comptable unique, statut cadre, position 3.1, coefficient 170, conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
Cet engagement est effectué sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche et aux conditions exposées ci-après.
Compte tenu de la nature des fonctions de Mr X., de l'étendue de ses responsabilités et du degré d'autonomie dont elle dispose dans l'organisation de son emploi du temps, les parties sont convenues que le Salarié est un cadre autonome au sens de l'article L.212-15-3 III du code du travail, impliquant un décompte de son temps de travail en jours indépendamment de toute référence horaire.
Cependant, d'après la convention collective du Syntec, le salaire minimum pour un cadre autonome (position 3.1 et coefficien 170) est d'environ 48K annuel, selon les minima imposés par la convention du Syntec ( avec les 120%)
- Puis je me prévaloir du statut de cadre autonome (tel que défini dans mon contrat de travail) sachant que je n'ai jamais signé une convention de forfait: mon ancien employeur a mis beaucoup de personnes dans ce cas là , notamment pour ne pas payer les heures supplémentaires et donner des RTT. Par ailleurs, les positions et coefficients (3.1 et 170) ont été, je pense, donnés au hasard.
Le cas échéant, suis-je en droit de réclamer mes arriérés de salaires ou me le déconseillez-vous par expérience?
RE: cadre autonome syntec 3.1 sans convention de forfait
Par carole.vercheyregrard le 31/01/12
Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez en me sollicitant.
La convention collective syntec est très exigeante .
Votre contrat ne semble pas respecter ces exigences.
Néanmoins, je ne donne aucune consultation gratuite via internet.
Si vous le souhaitez nous pouvons nous rencontrer à mon cabinet sur la question qui vous préoccupe.
Par miloune le 25/07/12
Actuellement en conflits avec mon employeur à ce sujet, je permets d'intervenir sur votre blog.
Effectivement, c'est une situation très récurrente dans les entreprises sous la convention collective syntec.
il y très peu de prud'homme car par expérience, nombreux, sont les salariés qui ne sont pas au courant de ce fait.
Mais également, certaines entreprises mentent, puis elles essaient de faire la politique de l'autruche, enfin si cela ne fonctionne pas, elles vous expliquent très simplement que vous n'avez rien compris! et que si ne vous êtes pas content, la porte est juste là.
Les salariés en général ont peur des retours, les prud'hommes sont très long,et préfèrent partir.
Merci pour vos informations sur ce cas là, je me sens un peu moi seule.
je me bats dans ma société pour moi mais également pour mes collègues, afin d'obtenir le minima conventionnel, la récupération des temps de trajets, et bien évidement les heures supplémentaires car malheureusement, je fais partie des personnes qui ont un "forfaits jours" (avec une notion d'heures)
Cela n'est pas évidement, mais
Plafond sécu ou 115 %
Par Gégé le 28/08/12
l'article 3 du chapitre 2 de l'annexe 7 de la Syntec stipule que "tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés [par la réalisation de missions] à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale".
Ce même article indique également que "le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10% doit bénéficier d'une rémunération annuelle égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie" (ce que vous mentionnez ici).
Or, le plafond 2012 de la sécurité sociale est fixé à 36 372 euros, alors que le minimum annuel conventionnel majoré de 15% du premier coefficient hiérarchique (95), est de 25 971 euros en 2012.
Dans quel cas prend-on le PMSS en compte, et dans quel cas prend-on le minimum conventionnel ?
RE: Plafond sécu ou 115 %
Par carole.vercheyregrard le 28/08/12
Sauf accord d'entreprise prévoyant des solutions différents, il faut cumuler les deux plafonds.
Ainsi, vous retiendrez le plafond de la sécurité sociale chaque fois que la majoration de 115 % du minimum conventionnel est inférieur au plafond de la sécurité sociale.
Par gégé le 29/08/12
Merci de votre réponse, fort intéressante puisque hors position 3, seule la position 2.3 présente un minimum conventionnel majoré de 15% supérieur au plafond de la sécurité sociale (même s'il est vrai que le plafond de la sécurité sociale constitue une condition d'entrée, et non de maintien dans les modalités de réalisation de missions, contrairement au minimum conventionnel qui lui constitue une condition d'entrée et de maintien).
Que risque une entreprise qui propose aux salariés des contrats sur une base de 218 jours et 38,5 heures par semaine, pour des salaires d'embauche inférieurs au plafond de la sécurité sociale (mais supérieurs à 115% du minimum conventionnel) ?
Car au vu du plafond de la sécurité sociale, cette situation doit se présenter assez souvent.
Par carole.vercheyregrard le 29/08/12
L'entreprise qui ne respecte pas les minimums de salaires peut s'attendre à ce que le salarié saisisse le Conseil de Prud'hommes en rappel de salaires ou en requalification du contrat forfait heures en contrat classique 35H.
Cependant j'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit de ma lecture de l'accord cadre SYNTEC et que les conseillers prud'homaux peuvent donner une autre interprétation de celui-ci.
Par kesta le 21/10/13
dans ma société, cela fait des années que l'employeur recrute des salariés en modalité 2 avec un salaire inférieur au PMSS.
il justifie cette pratique avec un jugement de la cour d'appel de Toulouse du 29 avril 2009 ( N°08105693 4eme Chambre section I, chambre sociale) dans une affaire entre Altran et la CFDT. Ce jugement a été analysé dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy (N°259) du 13 juillet 2009. ( désolé pour la pub)
Il en ressortirait que l'application du PMSS est un critère d'entrée dans la modalité 2 ( au sens SYNTEC ) et non une conséquence. Et donc que le salarié (Cadre mod 2) ne pourrait revendiquer que sa rémunération soit au moins égale au PMSS de son année d'embauche.
Est que vous confirmez cette interprétation ?
Par carole.vercheyregrard le 21/10/13
(mis à jour le 23/10/13)
Effectivement beaucoup d'employeurs se prévalent de cet arrêt dont la motivation et la solution me semblent contestables.
Cependant, cette question n'a pas été soumise à la Cour de Cassation à ma connaissance.
Par Jérôme le 21/10/13
Je me permet de réagir su ce sujet, étant donné que je suis moi-même concerné.
J'ai pu lire sur ce sujet que la rémunéation à niveau du PMSS était effectivement une condition d'entrée dans la modalité 2.
Le jugement de la cour d'appel de Toulouse exclu une revalorisation des salaires à chaque revalorisation du PMSS. Le salaire ne devant pas être indexé sur le PMSS.
Par contre, cela impliquerait que le salaire, au moment de l'embauche en forfait jour, devrait être au moins égal au PMSS.
Maitre, qu'en pensez vous ?
Par carole.vercheyregrard le 23/10/13
Il me semble en effet que lors de l'embauche sur cette modalité le PMSS doit être respecté tout comme la grille de classification.
Par Claude le 17/05/13
Vous parlez ici du minimum de "sa catégorie". Mais qu'est-ce qu'une categorie ? N'y a t'il pas 3 catégories de cadres correspondant à une position ?
Par carole.vercheyregrard le 17/05/13
Il y a des positions 1, 2, ou 3 ainsi que des coefficients..
Cela permet de connaître grâce à la grille de classification, le salaire minimum du salarié.
La catgéorie est donc déterminée en tenant compte de la postion et du coefficient.
Par Fabien le 25/09/13
Que ce soit pour le calcul des 115% du minimum conventionnel, ou le plafond de la sécurité social, la comparaison semble dans le cas d'un salaire sur 12 mois.
Qu'en est-il d'un salaire sur 13 mois ? (le 13ème mois étant la prime de vacances et de in d'année, et inclut dans le contrat de travail)
Faut-il faire une comparaison annuelle ou mensuelle ? Ces primes sont-elles à prendre en compte ?
Le calcul du salaire moyen inclut la prime de fin d'année proratisé.
A mon sens et sous reserve de la lecture de votre contrat de travail, il faut exclure la prime de vacances.
Par Karine le 08/01/14
Si on voyait un exemple.
Je suis etam si demain je me fait embaucher comme cadre ou si je passe cadre dans ma boite quel devrait être mon minimum de salaire mensuel ?
3 129 euros ? comme indiqué dans http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/chiffres-utiles/plafond-de-la-securite-sociale.php
Dans la mesure, où cette modalité peut s'appliquer à tout cadre, il faut tenir compte du fait que pour un cadre de premier échelon, le salaire minimum prévu par la SYNTEC même majorée de 115 % est inférieur au plafond de la sécurité sociale 2014 de 3129 euros.
J'aurai effectivement tendance à retenir 3129 euros comprenant la majoration de 115% comme salaire minimum possible.
Par lhomm le 29/08/12
J'ai vraiment l'impression que peu d'entreprises savent lire la convention collective syntec.
Peut-on vous solliciter pour intervenir pour faire des formations aux DRH sur ces questions ?
RE: forfait heures
En effet, je propose tant des formations que des suivis aux entreprises qui le souhaitent.
Les subtilités de la convention collective syntec restent souvent mal appréhendées et l'éclairage d'un avocat est une aide importante.
Il ne faut pas oublier que certaines entreprises abusent sciemment du forfait jours mais que d'autres pêchent par simple ignorance ou mauvaise lecture des textes.
Par Fberru le 05/09/12
Bénéficier d'un forfait 218 jours est il lié à un coefficient minimum?
RE: Coefficient minimum
Par carole.vercheyregrard le 06/09/12
Tout dépend de la convention collective qui s'applique.
Je vous invite à prendre rendez-vous en cabinet, si vous souhaitez de plus amples informations.
Par Fberru le 19/09/12
Merci de votre réponse. La convention collective est la Syntec!
Forfait 218 ou 219 jours ???
Par Frédérique le 25/09/12
Merci de votre synthèse intéressante.
Mais merci de préciser
Modalité 2 = Forfait heures hebdo de 38,50H et 219 jours maxi selon moi (218 dans vos développements)
Modalité 3 = forfait jour de 218 jours (loi) qui selon moi n'est plus applicable sauf risque en cas de prod'hommes d'annulation du forfait jour et de calcul du temps avec référence horaire à la semaine.
Par carole.vercheyregrard le 25/09/12
L'article L 3121-44 du code du travail doit s'appliquer à mon sens au modalités 2 et 3 de l'accord.
Cet article prévoit que le nombre de jours travaillés dans l'année en cas de forfait ne peut excéder 218 jours. ( incluant la journée de solidarité)
Il renvoie à l'article L 3121-39 qui rappelle les conditions de conclusions des forfaits en jours ou des forfaits en heures.
Par contre, je suis assez d'accord avec votre analyse de la fragilité des conventions de forfait jours modalité 3 de la convention collective syntec.
RE: 218 jours
Par Sylvain le 31/01/13
La modalité 2 est un forfait en heures hebdomadaire, non ? Est-ce que l'article que vous citez est applicable ? (forfait en heures annuel)
J'ai d'autant plus de mal à comprendre qu'aujourd'hui le plafond annuel pour la modalité 2 syntec est fixé à 220 jours...
Par carole.vercheyregrard le 31/01/13
La modalité 2 fixe un forfait en heures sur la semaine avec décompte annuel en jours qui concerne les ingénieurs et cadres ayant une rémunération annuelle au moins égale au plafond Sécurité Sociale (soit 35 352 € en 2011).
C'est la raison pour laquelle, à mon sens, les dispositions des articles L3121-39 et L3121-44 du code du travail doivent s'appliquer pour limiter le nombre de jours de ce forfait à 218 jours. (la convention article 3 fixe un maximum de 219 jours)
Le dépassement de 10% de l'horaire conventionnel de 35 heures est inclus dans la rémunération forfaitaire du salarié (au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie concernée).
Par mathias le 31/01/13
Bonjour, le commentaire de sylvain est édifiant....cvertain restent encore persuadés que le forfait est de 220 jours alors qu'il est de 218 jours depuis bien longtemps....
merci Maître d'avoir rectifié
Par Frédéric le 18/04/13
A ce propos j'aurais une question à vous poser :
mon entreprise est membre du SYNTEC, et nous nous posons des questions notamment sur le calcul des jours RTT.
La base de calcul utilisée est de 220 jours travaillée hors journée de solidarité. hors en vous lisant je me demande s'il faut prendre comme base de calcul 218, comme vous l'indiquez, 219 comme le SYNTEC l'indique ou 220 comme notre contrat de travail l'indique, ce qui changerait le nombre de RTT à disposition
Par carole.vercheyregrard le 18/04/13
Tout dépend de la durée du travail fixée.
Parfois certaines entreprises ont fait le choix de 39H avec des RTT..ce qui ne constitue pas un forfaits jours ou heures...
Il faut également tenir compte des accords d'entreprise.
Par contre, il n'y pas de possibilité de déroger à 218 jours maximum pour un forfaits jours.
Je vous invite à venir faire relire votre contrat par un avocat.
Si vous le souhaitez, je suis à votre disposition pour ce faire.
Par Frédéric le 23/04/13
Je vous remercie de votre réponse. toutefois cela occasionne une autre question : comment expliquez-vous que le SYNTEC recommande une base de 219 jour ? Ils sont dans l'illégalité ?
Par carole.vercheyregrard le 23/04/13
Le texte de loi prévaut sur la convention collective.
En effet, l'article L3121-44
"Le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours."
Par Frédéric le 24/04/13
Par Eliott le 27/09/12
Merci Maître pour votre article et vos précieux conseils.
Je n'hésiterai pas à vous contacter en cas de difficulté.
Conflit sur application du PMSS en modalité 2 SYNTEC
Par grico le 28/09/12
La situation d'incompréhension entre modalité 1 et modalité 2 de la convention SYNTEC nourrit actuellement les discussions dans mon entreprise et un dialogue de sourds se met en place entre direction et syndicats.
Un certain nombre d'employés de la société (dont moi) ont été embauchés en modalité 2 réalisateurs de mission avec application de la majoration de 115% du minimum conventionnel comme salaire minimum mais sans application du PMSS pourtant supérieur.
J'ai lu à certains endroits que le PMSS était parfois une condition d'entrée (donc salaire à l'embauche ou à l'entrée dans la modalité) parfois une condition de maintien (salaire à régulariser sur le PMSS chaque année si la modalité est poursuivie).
La réponse actuelle de notre direction à notre demande de régularisation est la suivante : "Vous avez été embauchés en modalité 2 mais dans les faits, cela n'a pas été le cas. Si vous continuez à demander une régularisation et/ou des arriérés de salaires, vos contrats seront requalifiés en Modalité 1 et c'est vous qui nous devrez les 115% de majoration qui vous ont été versés."
Je souhaiterai avoir votre opinion sur ces déclarations avant d'engager une procédure plus importante.
RE: Conflit sur application du PMSS en modalité 2 SYNTEC
Par carole.vercheyregrard le 01/10/12
Votre employeur ne peut unilatéralement changer votre contrat de travail et diminuer vos salaires.
Il ne peut donc pas changer l'application de la modalité 2 prévue au contrat de travail sans obtenir l'accord des salariés.
Son attitude pourrait être considérée comme une tentative intimidation...
Je suis à votre disposition si vous souhaitez me rencontrer sur cette question.
Modalités 2 que se passe-t-il au-delà de 218 jours
Par Lolo123 le 03/10/12
Tout d'abord merci pour cet article très interessant.
En faisant mon planning jusqu'au 31 décembre et ayant commencé à parler de mes congés de fin d'année avec le client chez qui je suis en régie, je me rends que je vais travailler 227 jours alors que je suis en modalité 2. Mes jours de congés pourront aller sur le CET ou être pris sur janvier, mais comment doivent-être rémunérés ces 9 jours ? Est-ce à 115% ?
RE: Modalités 2 que se passe-t-il au-delà de 218 jours
Par grico le 04/10/12
Etrange car normalement, le nombre de jours de RTT est calculé pour qu'on tombe justement sur 218 jours à travailler sur l'année.
Il se peut que l'écart de 9 jours vienne du fait que vous n'ayez pas pris 5 semaines complètes de congés sur l'année calendaire, certains congés d'hiver ayant été pris en fin d'année dernière ou au début de l'année prochaine.
Si ce n'est pas le cas, le plus simple serait sûrement de négocier des JRTT en compensation plutôt que du financier pour lequel votre employeur sera très certainement réticent.
Par carole.vercheyregrard le 04/10/12
Avec les pseudonymes, j'avoue que je ne sais plus qui m'écrit . Pourriez-vous m'indiquer si nous nous connaissons ?
Dans les hypohèses de dépassement du nombre de jours annuels, ceux-ci doivent être payés par l'employeur avec une majoration. (cette dernière n'est pas définie par la loi)
Le salarié est en droit de demander une juste indemnisation de son temps de travail avec une majoration qui ne saurait être inférieure au préjudice subi (Cour de cassation - Arrêt du 7 décembre 2010 - n° pourvoi 09-42626).
Cependant un accord avec l'employeur pour le report de congé peut être envisageable...
Compliquée cette convention collactive
Par LILI2012 le 04/10/12
Décidemment , on s'arrache les cheveux avec cette convention syntec.
merci de vos éclaircissements, je pense que nous allons venir vous consulter pour un meilleur suivi de nos droits.
la CEDJ a declaré illicite les contrats de forfaits jours meme pr les cadres ,,?
Par zoom le 09/10/12
les contrats de forfaits jpurs " ont ete déclarés " illicites "" par la CEDJ
RE: la CEDJ a declaré illicite les contrats de forfaits jours meme pr les cadres ,,?
http://www.cadrealaposte.org/2011/06/cadre-vos-forfaits-jours-declares.html
Par Jay le 06/12/12
Je suis donc à la convention collective syntec, et ont se posais des questions avec mes collegues :
Nous sommes coeff 450 ETAM et donc visqiblement assimilé cadre.
Nous avons un contrat 35h (donc sans forfait), nous effectuons 39h avec une compensation de 9 jours de RTT pour l'année, ce qui correspond à 36,4 heures.
Néanmoins nous effectuons un temps de travail supplémentaire de 10% ce qui nous ramène à 39h et ce gracieusement.
J'ai comme l'impression qu'il y a anguille sous roche .. surtout avec cette fonction "d'assimilé cadre" sur laquelle s'appui ma SSII ....
RE: assimilé cadre
Par carole.vercheyregrard le 06/12/12
Effectivement si vous êtes sur une base de 39H par semaine, la logique voudrait que vous soyez rémunérés de la manière suivante:
- 4h supplémentaires par semaine
La compensation par des RTT, tel que vous me la décrivez me semble illicite et violer vos droits salariaux.
Si vous le souhaitez mon cabinet peut vous accompagner pour calculer le manque à gagner au titre de votre salaire et agir pour réclamer ce qui vous est dû.
FORFAIT JOURS POSITION 3 A MINIMA
Par skyloker le 12/12/12
Je travaille dans un cabinet d'ingénierie et l'employeur depuis plus de 5 ans ne respecte pas la position 3 a minima pour le forfait jour. Plusieurs recours aux prud'hommes ont déjà été engagés, l'inspection du travail est aussi sur le sujet mais rien ne le fait changé de cap. Je suis DP suppléant et je pose les questions en réunion, mais il répond qu'il respecte la législation.
Dernièrement, il veut mettre en place un accord d'entreprise pour que les position 2 puissent être au forfait jours. Il estime qu'il ne doit rien a personne, et que si on est pas content rien ne nous empêche d'aller voir si l'herbe est plus verte ailleurs. Face à un mur, seul recourt les prud'homme !!!
RE: FORFAIT JOURS POSITION 3 A MINIMA
Par carole.vercheyregrard le 13/12/12
Malheureusement je crains que la position de votre entreprise soit courante...souvent la seule solution est la voie judiciaire.
Modalité 2 et minima conventionnel
Par jay le 19/01/13
Je suis un ancien salarié de cabinet de conseil embauché sur mon contrat de travail en modalité 2 "cadre en réalisation de mission" 2.1. Les minima conventionnel (PMSS) n'ont pas été respectés en 2010-2011 (salaire total 33k) et mon temps de travail bien supérieur à 38h30 n'a jamais été pointé. Ma question est la suivante sous quel angle puis-je demander réparation :
- demande de paiement du différentiel entre mon salaire et le PMSS en référence à mon contrat de travail intitulé modalité 2 et à l'absence de pointage OU
- demande de rappel correspondant aux heures supp non payées et dans ce cas comment le prouver?
RE: Modalité 2 et minima conventionnel
Par carole.vercheyregrard le 21/01/13
Afin de déterminer la bonne stratégie, il est nécessaire d'étudier votre contrat de travail, vos bulletins de paie et le poste réellement occupé.
Je peux bien évidemment vous recevoir en cabinet sur cette question si vous le souhaiter.
Par Peng le 18/04/13
J'ai signé un contrat CDI de convention SYNTEC en 2011 avec une SSII pour une mission de 18 mois dans un grand compte. Je pense que je fais partie de la modalité 2 car il est écrit 218 jours de travail maximum annuel, et aussi 10% d'heures supplémentaires, mon coefficient est cadre 115. En plus, sur la mission, la SSII m'a demandé de faire 40 heures par semaine à l'orale (je n'ai que l'imprimé écran de saisi des heures dans le grand compte comme preuve). Par contre je suis payé seulement 2400 euros par mois. J'ai écris plusieurs fois par mail à la SSII pour demander une clarification/révision de mon contrat, néanmoins le DRH m'a dit à l'orale que ma demande n'est pas fondée. Aujourd'hui, j'ai presque terminé ma mission de 18 mois. La SSII m'a donné 2 choix, soit je prends 3 mois et demi de salaire avec une rupture conventionnelle sans négocier, soit ils vont me licencier. Et ils négligent toujours ma demande par rapport aux modalités du contrat, l'heure supplémentaire et le plafond sécurité sociale. Que je dois réagir? Dois je aller jusqu'au Prudom ou pas? Merci par avance votre conseil.
Par carole.vercheyregrard le 19/04/13
La situation que vous me décrivez laisse penser que plusieurs heures supplémentaires n'ont pas été payées et que votre rémunération n'est pas adaptée.
Afin de pouvoir évaluer l'intérêt de la proposition de rupture conventionnelle qui vous est présentée par votre employeur, il est nécessaire :
- d'étudier votre contrat de travail
- de calculer le montant du au titre des heures supplémentaires
- d'apprécier sur quel motif votre employeur envisage un licenciement et sa pertinence
- de vérifier votre position et votre classification par rapport à votre emploi
- de vérifier votre fiche de paie
Vous comprendrez donc aisément que je ne peux que vous conseiller une consultation en cabinet d'avocat.
Je suis bien sûre à votre disposition pour ce faire.
Par Peng le 23/04/13
Merci pour votre réponse, je pense que je suis prêt pour aller vous voir en cabinet si mon employeur démarre officiellement la procédure de licenciement. Pour l'instant, DRH m'a menacé juste à l'orale. rien à l'écrit.
Par Peng le 24/04/13
J'ai finalement reçu la convocation d'entretien préalable licenciement. Je pense que j'ai besoin d'un avocat jusqu'au Prud'homme, ou pour m'aider à négocier un montant correct pour signer la rupture conventionnelle.
Pouvez vous me communiquer les honoraires d'un forfait pour les 2 cas?
Modalité 1 et plafond de la SS
Par Philippe le 23/01/13
Une petite question concernant la SYNTEC.
Je suis ingénieur (2.1 - 150) avec un salaire de 38 k€ brut/an : est-il légal que je sois en modalité 1 : ?
1- j'ai effectivement été embauché avec une durée mensualisée à 151,67 h
2- mais mon salaire est supérieur à celui de la SS
3- mais mon entreprise précise que son activité est basée sur de la réalisation de mission
4- mais je suis évalué chaque année sur un chiffre d'affaire correspondant à des missions
5- mais mon contrat précise qu'en tant que cadre je bénéficie d'une certaine autonomie dans l'organisation de mon travail
6- mais aucune disposition n'est prise pour comptabiliser les HS
RE: Modalité 1 et plafond de la SS
Rectification : je suis 2.3 - 150
J'ai pu lire par ailleurs :
X.1 : cadre aux 35h.
X.2 : cadre de mission.
X.3 : cadre au forfait.
Par carole.vercheyregrard le 23/01/13
Il n'est pas interdit à un cadre quelle que soit sa classification d'avoir un temps de travail fixé à 151,67 heures mensuelles.
Par contre il doit être rémunéré pour toutes les heures effectuées au delà de 35H par semaine avec le régime des heures supplémentaires.
Vous pouvez établir vous même le décompte de votre temps de travail et demander le paiement de vos heures supplémentaires à votre employeur.
Mais pourquoi la SYNTEC indique sur son site http://www.syntec.fr/content/view/118/35/
14. Qui peut relever de la modalité 1 ?
Les ETAM qui sont a priori tous affectés en modalité 1 (sauf si un accord d'entreprise permet à certains ETAM de relever des modalités 2).
Les Ingénieurs et Cadres qui suivent un horaire prédéfini dont le salaire annuel n'excède pas le plafond de la sécurité sociale.
Le lien que vous m'avez transmis permet de voir que :
14: "D'une façon générale, tous les salariés, en fonction du choix de l'employeur, peuvent relever de cette modalité 1. "
En tout état de cause, cette modalité est souvent très intéressante pour le salarié qui réalise beaucoup d'heures au delà de 35H.
Ce qui est difficile à prouver c'est le nombre d'HS qui a été réalisé (dans mon cas lors de déplacement)
Et d'autant plus quand on vous a fait penser qu'un cadre par sa fonction "à une certaine autonomie" qui englobe ces HS...
Effectivement, mais il est souvent possible de reconstituer son emploi du temps avec l'intranet, les mails, les agendas, les justificatifs de déplacements, les témoignages etc...
Si vous le souhaitez nous pouvons nous rencontrez lors d'une rendez-vous afin de déterminer si c'est possible dans votre cas.
Je suis trop éloigné de chez vous mais cela aurait été avec plaisir.
Dans le cas où effectivement je relève de la modalité 1 que signifie la phrase de mon contrat de travail "bénéficie d'une certaine autonomie dans l'organisation de mon travail"
Pour les salariés très éloignés de mon cabinet, je propose des consultations téléphoniques personnalisées. ( sur la base de vos envois de documents scannés)
La consultation est réglée par carte bancaire.
Si vous êtes intéressé, vous pouvez me joindre au 01 44 05 19 96.
Recuperation temps de trajet
Par Marie le 28/01/13
Je suis consultante, CCN 3018, niveau 2-1. Plusieurs fois par semaine je suis en déplacement. Les temps de trajet ne sont pas comptabilisés par mon entreprise qui m'accorde un jour de récup par mois. Je ne peux déclarer aucune heure sup selon mon entreprise qui me demande de déclarer 7h/j sur le relevé mensuel.
Ces temps de trajet débordent largement sur ma vie privée (matin et soirées) impliquant de mon côté de frais de garde supplémentaires pour mes enfants.
Est-ce que je peux prétendre au paiement des heures supp ou à des jours de repos compensateur?
RE: Recuperation temps de trajet
Par carole.vercheyregrard le 28/01/13
La réponse dépend de nombreux éléments donts dont l'étude de votre contrat de travail.
Je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet au 01 44 05 19 96 si vous souhaitez une consultation personnalisée.
Modalité 3 mais salaire minimum non respecté
Par Consultant Rémois le 05/02/13
Je suis consultant informtatique (syntec), j'ai signé un contrat à mon arrivée il y a 1 an et demi avec la modalité 3 (forfait 218 jours - autonomie complète) position 1.2 coef 100.
Si je comprend bien les différents commentaires, articles/avenants Syntec, je dois obligatoirement être en position 3.1 coef 170 au minimum et donc percevoir un salaire d'au moins 120% du minimum conventionnel (17.65€ * 170=3000.5€ * 120% = 3600.6€ brut) (ou double du plafond de la SS)
RE: Modalité 3 mais salaire minimum non respecté
En fait, c'est la réalité de vos fonctions qui va permettre de déterminer l'application ou non du forfait jours .
A la lecture de votre commentaire, j'ai plus tôt l'impression que le régime qui vous est applicable devrait être la modalité 2.( votre position et votre coefficient étant très bas)
Il faudrait donc comptabiliser vos heures, vérifier votre rémunération par rapport à 115 % et demander les heures supplémentaires au delà de 38H30.
Si vous voulez une consultation précise sur votre situation, je peux vous conseiller soit lors d'un rendez-vous soit lors d'une consultation téléphonique.
faut comprendre la logique des SSII
Par Luciole le 07/02/13
Les SSII ne souhaitent pas des cadres au forfait en indiquant la modalité 3. Elles veulent des salariés taillables et corvéables à merci qui font des heures sup gratuites tout en les sanctionnant pour non respect des horaires.
Un seul remède, le petit agenda où l'on note ses heures de travail au jour le jour qui fera foi devant le CPH et le cour d'appel.
Une cadre au forfait en position 2.2 qui ne s'en plaindra pas parce que les semaines de 45 heures c'est 2 ou 3 par an, le reste du temps c'est 35 heures voire 11 heures 30 - 14 heures 30 quand je n'ai rien à faire.
Par Jagger le 12/02/13
et merci de vos lumières.
Je suis sous un chef de service, mon poste est superviseur d'un support technique.
Je prends donc des intiatives, et des responsabilités.
Gestion du personnel, recrutement, planning, formation,...
Mon contrat indique niveau 2.1 et coef 115.
Ne devrais je pas être niveau 3.1 et coeficient 170 ?
RE: Fort intéressant
Par carole.vercheyregrard le 14/02/13
(mis à jour le 19/04/13)
IL n'est pas possible de vous donner une réponse avec aussi peu d'éléments.
La Classification dépend de nombreux éléments dont votre autonomie, l'étude de votre contrat de travail et de la structure dans laquelle vous exercez.
Par borisp le 15/02/13
J'ai intégré mon entreprise l'an passé en début d'année. Peu de congés cumulés, ainsi en faisant les comptes au 31/12/2012 : j'ai travaillé pour cette entreprise 232 jours (payé pour 1752,32h), il me reste 4,5 CP. Je suis position 1.2 coeff 100. Mon salaire brut mensuel est de ~135% le min de ma position. Je suis consultant autonome gérant des projets chez des clients . Mon contrat stipule 35h, en général mes semaines en font 40h mais c'est assez flexible à mon jugé ; 10j de RTT par ans ; 25 CP
Il semblerait que je sois dans le cas d'un « faux » forfait jour.
J'aurai besoin d'une précision concernant les points :
En regardant le premier, il semblerait que j'ai travaillé 14 jours de trop (à tenter de renégocier avec mon employeur ?).
Sauf que mon salaire annuel est au moins égal à 115% du minimum conventionnel. Cela augmente t'il le maximum de 218 jours de 10% ?
Par carole.vercheyregrard le 15/02/13
La question primordiale est de savoir si votre contrat de travail mentionne l'existence d'un forfait en jours ou de la modalité 2 ou 3 de la convention collective SYNTEC.
Si rien n'est précisé et que votre contrat mentionne 35H, vous n'étes manifestement pas en forfait jours.
Comment déterminer son niveau d'autonomie ?
Par Sonia le 18/02/13
Comment définir un niveau d'autonomie et justifier d'une modalité 3 ?
Ma société a été rachetée, je suis 2.1 115 (30 ans en mission chez un client) avec un forfait jours et une complète autonomie sur mon temps de travail. Aujourd'hui mon employeur souhaite me faire signer un avenant car il estime que mon niveau de responsabilité et d'autonomie ne correspondent pas à celles d'un cadre autonomie complète....
Définir un niveau d'autonomie me semble subjectif, auriez-vous des précisions sur le sujet ? Dois-je accepter son avenant ?
RE: Comment déterminer son niveau d'autonomie ?
Par carole.vercheyregrard le 19/02/13
Cette question est une question d'appréciation et d'expérience.
Une consultation en cabinet d'avocat pourrait surement vous éclairer.
Contrat de travail illégal ?
Par Léon le 10/04/13
Merci pour tous vos conseils qui me permettent de mieux comprendre cette convention pas facile à appréhender.
Je travaille en tant qu'ETAM dans une ssii relevant de la convention syntec et je m'interroge sur une clause de mon contrat (que l'on retrouve dans tous les contrats etam ou cadre de la boite).
Il est fait mention que le salarié travaille 39h toute l'année et que le salaire tient compte de la majoration pour heures supplémentaires de la 35eme à la 39eme heures.
Ce qui fait que nous n'avons aucune journée de RTT et aucune contrepartie obligatoire en repos du fait que nous dépassons le contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 heures par an.
Aucun accord d'entreprise sur le temps de travail et modfication du contingent n'a été signé. Tous les salariés en place ont signé leur contrat après la mise en place des 35 heures
Est ce légal ? Que risque l'employeur à utiliser cette clause de forfait hebdomadaire pour tous les salariés.
RE: Contrat de travail illégal ?
Par carole.vercheyregrard le 10/04/13
Effectivement la situation n'est pas légale.
La convention collective SYNTYEC prévoit non seulement 1600 heures ( d'où des RTT pour les salariés qui dépassent 35H annuels ) mais également un contingent d'heures supplémentaires (130h ). (donc une limitation des heures supplémentaires)
Je vous invite à prendre contact avec moi si vous souhaitez connaître les actions à engager.
Par Leon le 11/04/13
Je suis sur Toulouse, malheureusement trop loin de Paris...
Par Leon le 29/05/13
Mauvaise nouvelle : je suis allé voir la DIRECCTE où 2 contrôleuses ont "essayé" de m'expliquer que la clause de forfait hebdomadaire à 39h était valable car écrite et les heures supplémentaires étaient comprises dans mon salaire. De plus elles m'ont mises en garde sur le fait que l'employeur pourrait supprimer ces heures supplémentaires (avec accord du salarié bien sur) et donc cela ferait baisser les salaires bruts de tous les salariés.
Je leur ai fait lire l'arret de cassation du 31/10/2006 qui précisait que l'on pouvait augmenter le temps de travail à condition d'octroyer des jours RTT pour que le cap des 1610 heures ne soit pas dépassées. Elles m'ont rétorqué que les dispositions n'étaient valabes que pour les entreprises qui avaient mis en place une modulation sur l'année alors que dans mon entreprise les 39h s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre.
Par contre elles étaient d'accord pour dire que mon entreprise devait respecter la contrepartie obligatoire en repos car nous dépassons largement le contingent de 130 heures d'heures supp.
Bref la direccte ne bougera pas..
Je suis consternée de l'incompétence de certains services publiques......
Il ne vous reste que l'action judiciaire.
Modalité 3 et ETAM
Par moi le 11/04/13
Travaillant dans une SSII, je suis seul consultant avec un statut ETAM et en modalité 3.
Ma question est de savoir s'il est autorisé d'etre en modalité 3 en etant ETAM sachant qu'il me parait évident à la lecture de la convention que la modalité 3 peut etre affecté au statut cadre ?
RE: Modalité 3 et ETAM
La modalité 3 ( c'est à dire l'article 4 du 22 juin 1999) ne s'applique pas aux ETAM mais aux cadres.
Il me manque plus qu'à faire comprendre aux ressources humaines que la modalité 3 ne s'applique pas aux ETAM.
Modalite 2 et Etam
Par Julie le 29/11/13
Je suis ETAM et je depends de la convention collective syntec. Sur mon contrat, il est indique que je dois faire 35h+3h30 et que je suis sur la base du forfait de 218 jours et modalite 2 . Sur mon bulletin de paie, il est indique que je travaille 151 heures et il n y a pas marque que je suis en forfait jours . Je ne comprends pas bien. Est ce normal d'etre en forfait jours dans mon cas? . Est ce que j'ai le droit a des RTT ou est ce seulement si je travaille plus de 38h30?.
Nerci par avance pour votre aide,
RE: Modalite 2 et Etam
A priori, il y a une erreur dans vos fiches.
Il faut faire rectifier la situation par votre employeur car le forfait en heures dont vous dépendez implique seulement 218 jours de travail.
Modification de forfait et de classification
Par PAT14 le 17/04/13
Les subtilités de la convention Syntec me posent problèmes:
Mon mari est IC dans une SSII depuis 16 ans, en tant que directeur commercial, position 3.1 Coef. 170 et forfait jours (avec la majo de 120% appliquée mensuellement en cas de rému minimum).
Suite problème dans l'entreprise une restructuration est envisagée. On lui propose d'abandonner son poste de directeur commercial pour celui de commercial grand compte.
Mes questions : peut-on avec une position 3.1 souscrire à un forfait heure et non jours ? La rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie doit-elle être appliquée mensuellement ou seulement avec une régularisation en fin d'année ? Dans ce cas, la rému mensuelle minimum est donc uniquement celle de la CCN ?
RE: Modification de forfait et de classification
La position 3.1 n'enduit pas d'obligation d'être en forfait jours.
Il est donc tout à fait possible de bénéficier d'un coefficient 3.1 et d'un forfait d'heures.
Dans ce cas, la seule obligation pour l'employeur est de verser au minimum 115% de la classification attribuée.
Pour un consultation plus personnalisée, je vous invite à prendre attache avec mon cabinet.
Par PAT14 le 18/04/13
Pourriez-vous me préciser si le minimum de 115% ou 120% selon le forfait heures ou jours, s'applique mensuellement ou si on effectue une régularisation en fin d'année ?
Par avance je vous remercie de cette précision
La rémunération du salarié est versée en principe de manière mensuelle sauf en cas de salaire variable.
Accord d'entreprise sans Délégué syndical ni représentant du personnel...
Par Josette le 22/04/13
Je viens d'être embauchée cadre modalité 1 (d'après la convention) dans une pme relevant de la convention syntec et je suis très étonnée de ne pas avoir de journées RTT car j'effectue 39h par semaines.
Mon employeur me répond que c'est normal car il a été signé un accord d'entreprise il y a plus de 10 ans. Je suis suprise étant donné que la société à moins de 10 salariés et que bien sur il n'existe aucun représentant du personnel.
J'ai compris qu'il pouvait y avoir eu un salarié madaté par un syndicat mais la convention le permet elle ? Comme j'ai un doute sur la véracité de cet accord, où puis-je consulter cet accord ?
Merci pour votre site très instructif grace auquel j'ai appris beaucoup de choses.
RE: Accord d'entreprise sans Délégué syndical ni représentant du personnel...
La situation que vous décrivez est irrégulière par rapport à la convention collective.
Il est donc fondamentale que vous puissiez vous faire communiquer l'accord d'entreprise évoqué par votre employeur.
Vous avez tout à fait le droit de lui en demander une copie.
Par josette le 24/04/13
Cadre autonome SYNTEC position 2.2
Par Stéphanie le 03/05/13
Je suis cadre position 2.2 coefficient 130 depuis janvier 2005 dans la même entreprise.
En 2011, mon employeur m'a fait signer un avenant à mon contrat de travail stipulant que je suis cadre autonome avec convention de forfait jours.
Sachant que je suis cadre depuis plus de 6 ans et que je n'encadre "que" des consultants en free-lance, est-ce que je peux réclamer à mon employeur une requalification de ma position de 2.2 à 3.1 ?
Sachant que mon salaire actuel est inférieur au salaire de base modalité 3 de la position 3.1, puis-je également réclamer le différentiel de salaire depuis la signature du forfait jour en 2011 ?
RE: Cadre autonome SYNTEC position 2.2
Par carole.vercheyregrard le 13/05/13
Je ne peux malheureusement pas vous répondre avec aussi peu d'élements.
Par Arns le 07/05/13
Votre lien sur la décision de la cour de cassation de 2011 n'a rien à voir avec le sujet. La cour casse un arrêt qui avalisait "régime du forfait jour = cadre 3.1 minium" alors que l'employé ne pouvait déjà même pas prétendre à être 2.3 (- de 6 ans d'ancienneté).
L'arrêt mis en référence, contrairement à votre remarque, est totalement sur le sujet.
Il montre qu'un salarié dont la classification n'est pas au moins de 3.1 ne peut pas bénéficier d'un forfait jours au sens légal du texte.
Le salarié dont il est fait référence dans l'arrêt se voyait appliquer un nombre de jours annuels de travail par son contrat de travail mais il s'agissait en fait d'un forfait d'heures.
En effet, la modalité 2 de la convention collective qui lui était applicable et qui prévoit un forfait en jours et heures n'est pas considéré par la Cour de Cassation comme un forfait jours mais un forfait d'heures..
forfait semaine 39h sans rtt et presciption
Par Lyon69 le 11/06/13
en vous lisant je m'aperçois, avec horreur que je ne suis pas la seule à avoir une clause de forfait semaine à 39 heures sans RTT ni contrepartie obligatoire en repos malgré un contingent d'heures sup dépassé.
Cela fait 8 ans que je leur laisse une grande quantité de rtt non prise. Je m'interroge au sujet de la prescription du paiement de ses journées RTT en cas de clash avec mon DRH.
Est ce que les RTT non données par mon employeur se prescrivent comme un élément de salaire (5 ans devenu maintenant à 3 ans) ou suivent t'ils le même régime que les contreparties obligatoires en repos qui ne se prescrivent pas tant que l'employeur ne fournit pas un relevé de ses heures ?
Merci pour votre site qui est une vraie mine d'information.
RE: forfait semaine 39h sans rtt et prescription
- soit les RTT ont été formalisés et n'ont pas été pris ...ils sont alors perdus sauf si vous arrivez à démontrer qu'ils n'ont pas été pris par la faute de votre employeur
- soit les RTT n'ont pas été formalisés
La prescription est donc celle des rappels de salaire. ...
Par Lyon69 le 13/06/13
Les RTT n'ont pas été formalisés pour la simple et bonne raison qu'on continue à nous faire croire que nous n'avons pas à en avoir (clause forfait heure semaine à 39 heures pour tout le monde, toute l'année)
J'avais espéré que l'absence d'information sur ces RTT, par l'employeur, l'obligerait à être redevable du repos du pendant de nombreuses années. Comme peut l'être la contrepartie obligatoire en repos quand l'employeur ne donne aucune information sur le bulletin ou un etat annexé au bulletin de salaire.
Merci encore, vous êtes géniale.
CDI à 39h et PMSS
Par John le 17/06/13
Je suis dans une entreprise depuis 6 ans avec un CDI qui stipule un horaire hebdomadaire de 39h mais aucune modalité (1 ou 2) n'est précisée dans le contrat (nous sommes en convention Syntec).
J'ai toujours bénéficié de RTT (env. 10 /an et sans accord d'entreprise) et toujours été au dessus des 115% des minima conventionnels mais au dessus du plafond la sécurité sociale seulement depuis janvier 2013.
Nous sommes plusieurs dans ce cas et notre patron considère qu'il y a eu compensation et que nous ne pouvons prétendre à un rattrapage d'heures supplémentaires. Qu'en pensez vous?
RE: CDI à 39h et PMSS
En l'absence de stipulation spécifique dans le contrat, votre employeur peut tout à fait utiliser les 39H avec des RTT sans minimum de salaire.
Il faut juste vérifier :
- l'absence de dépassement du contingent d'heures supplémentaires annuels
- et que les heures entre 35 et 39 sont payées selon les modalités d'heures supplémentaires.
Je reste à votre disposition pour une consultation en cabinet pour un examen plus précis de votre situation.
Subjectivité de la modalité
Par Korogoth le 28/06/13
Je suis actuellement embauché en SSII depuis 3 en mission chez un client depuis mon arrivée dans cette société.
Mon contrat stipule que je suis en modalité 1, position 2.1 coeff 115, travaillant 37h par semaine avec une base de 1605.80h par an. Je pratique aussi des astreintes et des travaux de nuit.
La convention Syntec décrit la modalité 2 comme "Cadre en mission", mais mon employeur me soutient que seules les conditions de salaire (> au PMSS à l'embauche et 115% du minima conventionnel) font foi dans la modalité choisie lors de l'embauche.
Mon employeur est-il en droit de me placer dans cette modalité alors que tout semble laisser croire qu'il ne m'a placé dans cette modalité dans le seul but de me payer moins ? Sachant que je suis l'un des seuls dans la SSII placé chez ce client avec la modalité 1 (tous les autres sont en modalité 2)
RE: Subjectivité de la modalité
Le choix de la modalité du temps de travail appartient à l'employeur.
Il peut donc décider de choisir la modalité dans tous les postes.
Par contre, vous devez garder à l'esprit que si vous faites plus de 1610 heures par an...vous avez donc droit à des RTT.
Par renaud le 01/07/13
Je doute justement de l'exigence de la convention Syntec, et par conséquent, je crains que le manque de précision de certaines sections de cette convention permette aux entreprises de pouvoir faire passer à leur convenance des accords sur l'aménagement du temps de travail.
Mon entreprise distingue seulement deux catégories avec des justifications bien peu convaincantes:
- salariés à 35 par semaine en moyenne
Extrait sur les accords sur l'aménagement du temps de travail :
Je suis ingénieur cadre pour cette entreprise depuis Fin 2008, et j'ai 7 ans d'expérience en bureau d'études. Depuis cette année seulement mon salaire atteint le PMSS de 2008, il est fixe, sans heures supplémentaires payées depuis le début.
J'ai été embauché depuis le premier jour pour une mission qui a duré un an, puis s'en sont suivies deux ans d'exercice au sein de l'agence de mon entreprise, puis voilà un an et demi que je suis en mission, étant une fois de plus le seul de mon entreprise sur le plateau projet, en autonomie et encore une fois sans contrôle possible de mon temps de travail. Par contre, on me demande de remplir un « relevé d'heures » de 7,4 heures par jour de travail.
Depuis Fin 2008, mes fiches de paie indiquent 169h/mois. En effet, le cumul donne 2028h/an. Je ne suis pas sûr que la fiche de paie fasse foi...
Et mon contrat de travail n'indique que de se plier au règlement intérieur (soit accords ci-dessus).
En revanche, il semble quand même que ma situation relève plus d'une modalité 2 « réalisation de missions » (inexistante dans les accords) que de la modalité « standard».
Avez-vous la possibilité de m'indiquer votre ressentiment sur ces méthodes, et peut-être que je pourrai vous consulter pour plus de détail sur ma situation, si il vous semble que la limite de la légalité est dépassée dans mon cas, et que je suis en droit de réclamer.
Je ne peux pas lire l'extrait sur l'aménagement du temps de travail que vous avez publié.
Cependant, je ne peux vous donner une consultation personnalisée via le site.
Je vous invite néanmoins si vous le souhaitez à prendre rendez-vous avec moi afin d'éclaircir totalement votre situation.
Je m'excuse pour la mauvaise publication de l'aménagement sur le temps de travail.
je ne suis pas sur Paris, alors je tenterai de vous appeler...
cas similaire La Cour de Cassation chambre sociale 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-14637
Par Nico le 03/07/13
Je suis tombé sur votre forum et je me retrouve dans un cas similaire à celui au quelle vous faite référence sur votre article,
cadre - position 2.3 - coeff 150 - soumis au forfait jour (218) fiche de paix et contrat de travail à l'appuie
depuis mon embauche au 12 mars 2012 à aujourd'hui je n ai cumulé aucun RTT (vu sur toute mes fiches de paie)
si j ai bien compris, je devrais être soumis au forfait heure ou avoir une position supérieur à 3, ce qui n est pas le cas.
Pouvez vous me confirmer que si j'intente en recoure en justice a mon employeur je serais bien dans mon bon droit.
RE: cas similaire La Cour de Cassation chambre sociale 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-14637
Pour intenter une action judiciaire, il faut :
- soit avoir des heures supplémentaires impayées
-soit avoir un salaire inférieur à la classification et la modalité.
Pour ce faire, il est impératif de consulter un avocat.
non respect minima salaire syntec
Par Mighty le 04/07/13
je suis cadre au forfait 217j (mentionné sur feuille depaie) depuis 12/2007 avec un diplôme d'ingénieur obtenu en alternance (=1,5 an d'expce)
embauché au coef 100, mon coef n'a été changé que le mois dernier au coef 130 sans précision sur la raison de ce changement. j'ai donc quelques questions concernant ces coefficients et les salaires associés
1)Puis je faire valoir mon apprentissage en demandant une application de coef 105 au bout des 6 premiers mois (décembre 2007 à mai 2008 inclus)puis 115 une fois mes 26 ans révolus?
2)Suis je bien en modalité 2, si oui comment se justifie le passage de 115 à 130?
la mission que j'occupe actuellement n'est pas différente de celle que je faisais depuis décembre 2010.puis je demander une rétroactivité du coef 130 depuis cette date?
3)L'application du coef 150 est elle liée à la fois à une ancienneté de 6 ans ou au fait d'encadrer une équipe ou faut il répondre impérativement aux 2 conditions pour en bénéficier?
Parle t on de 6 ans d'ancienneté ou 6 ans d'expérience?dans ce cas là puis je prendre en compte mes 1,5 an d'apprentissage dans le calcul pour prétendre à ce coef là?
RE: non respect minima salaire syntec
Vos questions sont très précises et nécessitent un étude de votre situation particulière.
Je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet pour que je puisse vous recevoir et vous répondre.
Faux forfait / 218 jours ?
Par Clara le 10/07/13
les salariés concernés par ce "faux forfait jours" doivent néanmoins travailler 218 jours maximum par an?
Il me semblait au contraire que ce nombre de jours n'étaient pas applicable dans ce cas ...
RE: Faux forfait / 218 jours ?
Le faux forfait jours implique tout de même un nombre de jours de travail limité à 218 jours.
Par Clara le 15/07/13
Pouvez-vous m'indiquer sur quels articles vous appuyez-vous ?
39 h / semaine comprenant une rémunération avec heures supp, donc pas de RTT, cela dépasse les 218 jours mais ne semble pas illégal ...
Par carole.vercheyregrard le 16/07/13
Cela résulte de la modalité 1 applicable.
Je reste à votre disposition en cabinet si vous souhaitez une explication plus détaillé.
D'après l'arrêt que vous citez :
"Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié qui avait moins de six ans de pratique en qualité de cadre, ne pouvait être classé à la position 3.1, ce dont il se déduisait qu'il n'était pas susceptible de relever du régime du forfait jours qui lui avait été appliqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;"
A contrario, le salarié qui relève d'une position inférieure n'est pas soumis au forfait jours ...
C'est une des composante effectivement mais les RTT ne résultent pas que des forfaits en jours.
Par regis le 03/10/13
je suis au forfait jours coef 2.2 syntec.
d'après la jurisprudence, je peux donc demander paiement de mes heures supplémentaires.
mais quelles sont les heures inclues dans les heures upplémentaires?
en effet , je me dplace beaucoup pour des formations de 07 heures, donc je fais 3 types d'heures:
heures de formation, heures de déplacements toutes france (parfois 5h aparpès la formation, par ex), et les nuitées, plusieurs par semaine, tout ce ci sans aucune compensation du fait du forfait jour.
donc ma demande doit elle inclure uniquement le temps de travail en clientèle, inclure les temps de déplcement au dela du déplacement au bureau (lieu d'execution du contrat cité dans le contat), ou bien encore pau dela inclure les nuitées sachant que je suis bien à disposition de l'employeur ("ne pouvant vaquer à mes occupations")?
Les temps de trajets obéissent à des règles particulières comme le travail de nuit.
Je vous invite vivement à prendre rendez-vous avec un cabinet d'avocat afin de vous permettre d'étre utilement éclairé en tenant compte de votre contrat de travail.
Par regis le 04/10/13
D'une autre façon, l'employeur doit faire un suivi détaillé des heures de travail.
les heures de déplacements et nuitées doivent elle être inclues a ce suivi?
Par carole.vercheyregrard le 07/10/13
Votre employeur doit pouvoir établir le décompte effectif de votre temps de travail donc les nuitées en font nécessairement partie.
Pour les déplacements c'est plus complexe.
Je ne peux que vous réitérer mon précédent conseil : "Consulter un avocat pour établir précisément les calculs."
Nullité des conventions de forfait
Par Charlotte le 10/07/13
Suite à l'arrêt du 24 avril 2013 par la Cour de Cassation sur la nullité des conventions de forfaits en jours, un employeur doit il renégocier en forfait heures sachant que mon employeur respecte une partie des dispositions d'une convention de forfait en jour? Peut il faire signer des avenants sachant que nous sommes moins de 11 salariés et il ne peut negocier un accord d'entreprise?
RE: Nullité des conventions de forfait
Votre employeur peut tout à fait établir des avenants à votre contrat de travail mais vous restez libre de les signer ou pas.
Je vous conseille de les faire relire par un avocat .
On sait d'après la CC Syntec que les salariés en modalité 2 doivent avoir leur salaire supérieur au PMSS. Qu'en est il des salariés à temps partiel qui pourraient justifier de la modalité 2 mais qui ont un salaire inférieur au PMSS (prorata de la réduction de travail) ?
RE: Modalités Syntec
Effectivement dans ce cas, la solution est la calcul prorata temporis.
Intitulé du contrat, modalité 2, PMSS et autonomie
Par mathias le 19/07/13
Ce qui m'amène une réflexion.
Je suis actuellement "Analyste programmeur" sur le contrat et "concepteur" depuis peu. Je relève de la position 2.11 coef 115 en modalité 2 (35H +/- 10%)
Sur le poste en question, je recois mes taches directement du client.
Mon salaire actuel est de 33 k€ brut (réparti sur 12.5 mois) hors primes. Ne devrait-il pas être au minimum fonction du PMSS 2013 (3086 € brut), soit 37032 € brut (réparti sur 12.5 mois) hors primes ?
RE: Intitulé du contrat, modalité 2, PMSS et autonomie
Je précise que mon contrat de travail a été signé le 21 janvier 2013
Effectivement l'article 3 prévoit que l'accord du 22 juin 1999, que les cadres concernés par cette modalités doivent precevoir au minimum le plafonde de la sécurité sociale.
Par mathias le 29/07/13
J'ai récemment appris que dans mon entreprise, un accord a été mis en place afin de facilité le passage de 39 à 35H.
3 solutions se présentaient :
- augmenter tout le monde pour être au PMSS,
- répartir entre modalité 1 et 3
- un salaire annuel au moins égal à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale - 37032 en 2013 (et non le Plafond mensuel de la sécurité sociale - 3086 en 2013) pour les modalités 2 ayant un coef inférieur à 130.
lors d'une réunion DP, la direction a faussement rappelé que le PMSS ne constituait qu'une condition d'entrée en modalité 2 et non une condition de rémunération.
L'accord étant moins avantageux que la convention, n'est-il pas dénonçable ? Et donc le PMSS ne devrait-il pas s'appliquer ?
Par carole.vercheyregrard le 29/07/13
Je vois que vous avez beaucoup d'interrogations précises.
Mon blog ne peut en aucun cas remplacer une consultation en cabinet d'avocat...
Vous avez toujours la possibilité de venir me consulter soit en cabinet soit par téléphone.
Contrat 35h - Syntec - RTT
Par uclicus le 19/07/13
Nous sommes quelques ingénieurs dans une société d'ingénierie basée sur la SYNTEC a nous poser des questions. Nos contrats identifient en 1ère page la convention SYNTEC des BE. Ils identifient clairement une rémunération brute sur "base 35h hebdomadaire". Un peu plus loin dans le contrat, il est écris "Les RTT devront être soldés au 31/12 de l'année en cours; ils ne sont ni cumulables plus que 3 jours, ni fractionables". Ça s'arrête là, aucune identification d'horaires, de modalités, de nombre de RTT. D'ailleurs pas de relevés de nos jours sur nos bulletins de salaire.
Dans les faits, nous sommes en mission chez un client et nous effectuons toutes les semaines 40h. Seulement l'un d'entre nous effectue 38h/sem. Nous envoyons des fiches de pointages à notre direction tous les mois relevant ces horaires de 38/sem ou de 40h/sem.
Quand nous demandons des explications, nous obtenons tous un copier/coller: vous avez 9RTT pour l'année 2013 car vous avez un contingent de 219 jours, vous pouvez les cumuler jusqu'à 3 à la fois mais pas prendre de demi-RTT.
Sachez qu'il n'y a pas de DP, donc pas d'accord entre DP et employeurs.
Puis, je suis tombé sur votre blog qui semble confirmer nos soupçons. Ai-je raison de croire que nous rentrons clairement dans la case "faux forfait jours de la syntec"? Ai-je raison de croire que nous devons tout bonnement calculer nos heures supplémentaires selon nos fiches de pointage et diviser ces heures par notre horaire habituel (7.6 ou 8 selon le cas) pour obtenir le nombre de RTT auxquels nous avons droit?
Je vous remercie par avance de toute information.
RE: Contrat 35h - Syntec - RTT
LA description que vous me faites de vos contrats de travail laisse penser que vous êtes soumis à des modalités standard ce qui signifie :
- paiement des heures supplémentaires au delà de 35H/ semaine
- RTT pour ne pas dépasser les 1610 heures de ladite modalité.
La question des 219 jours.....doit faire l'objet d'une clause spécifique contractuelle ( au demeurant il s'agit de 218 jours)
Pour en être certain, je ne peux que vous inciter à venir me consulter en cabinet afin que je puisse vérifier avec vos fiches de paie et vos contrats.
dépassement horaires
Par michelb le 29/07/13
La cour de cassation invalide le fameux forfait de la convention syntec. Mon ex employeur n'a jamais voulu prendre en compte les heures au delà des 38.5H hebdo. Quelle procédure dois-je employer pour obtenir le paiement de ses heures ?
RE: dépassement horaires
Dans un premier temps, il faut les réclamer à votre employeur par lettre recommandée avec AR.
Puis si il ne les paie pas, il faudra envisager une procédure prud'homale.
nouveaux minima salariaux
Par Mighty le 31/07/13
a priori de nouveaux accords ont été signés en mai 2013 sur la revalorisation des minima (avenant 43 pour le IC avec passage à 20,21€ du point). A partir de quand ces nouveaux barêmes sont ils applicables?
RE: nouveaux minima salariaux
Par carole.vercheyregrard le 31/07/13
Les Fédérations Syntec et Cinov, la CGC-CFE, la CFDT, la CFTC et FEC/FO ont signé le 21 Mai 2013 deux avenants à la convention collective portant sur les minima conventionnels pour les Etam et les Ingénieurs et Cadres.
Ces avenants entreront en vigueur au 1er août 2013 pour les sociétés adhérentes à ces syndicats ayant signé les avenants.
Je n'ai pas pour l'instant connaissance de date pour un arreté d'extension.
Modalité 2 et forfait jours
Par Lili le 01/08/13
En faisant des recherches exactement sur ce sujet, je suis tombée avec beaucoup d'intérêt sur votre article qui je pense a confirmé mes doutes.
Je suis dans une entreprise d'environ 15 personnes, bureau d'études convention syntec.
Mon contrat stipule une modalité 2 coefficient 115 (comme quasiment tous mes collègues je pense), l'article suivant du contrat parle d'une autonomie totale et d'un forfait jours de 219 jours. J'ai un salaire brut annuel de 39000e. Je fais des horaires plus proches de 45h par semaine. Si je ne me trompe pas, d'après votre article, la différence entre 38,5h et 45h devrait m'être payée ou je devrais avoir un salaire égal à 120% du minimum de la catégorie 3 pour avoir une réelle autonomie d'horaires qui inclurait déjà les heures supplémentaires ?
Je vous remercie par avance si vous pouvez me confirmer que j'ai bien compris votre article et que je ne l'ai pas interprété.
RE: Modalité 2 et forfait jours
Par CGT Proweb le 07/08/13
En intégrant les jurisprudences récentes (Cass. soc. 23/04/2013, pourvoi n° 11-28398), aucune convention de forfait en jours (modalité 3, dans la CCN Syntec) n'est légal s'il ne comporte pas de définition des mesures de contrôle du temps de travail effectif (en vue de préserver la santé des salariés) permettant de vérifier le respect des amplitudes horaires et les repos minimaux quotidien et hebdomadaire.
L'accord Syntec ne le prévoit pas. S'il n'existe pas d'accord d'entreprise qui pallie ce défaut, ce sont toutes les modalités 3 qui sont illégales sachant, de surcroît que les modalités 3 sont réservées aux cadres des plus hauts niveaux (3.2 et 3.3, à la rigueur 3.1) ou bien qui perçoivent un salaire au moins du double du plafond de la séc. soc. ou encore les mandataires sociaux (c'est de mémoire mais je ne pense pas me tromper).
Pour ce qui concerne les modalités 2 :
- c'est 217 jours et non 219 (disposition exclue de l'arrêté d'extension)
- 10% d'heures supplémentaires incluses dans le forfait par semaine et non reportables (35 + 3,5 = 38,5)
- contre une rémunération au moins égale à 115% du salaire minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié concerné (attention, certains éléments de rémunération ne doivent pas âtre pris en compte).
Tout ce qui excède 38,5 heures dans une même semaine civile ne doit être effectué par le salarié qu'à la demande expresse de sa hiérarchie et constituera des heures supplémentaires.
Il existe des moyens de prouver "l'accord implicite de l'employeur" mais c'est un peu long à expliquer.
Juste une précision : aux 217 jours vient s'ajouter la journée de solidarité ce qui aboutit à 218 jours mais, en aucun cas, à 219.
Puisque j'ai repris la plume, je complète concernant le contrôle des temps effectifs de travail et les heures supplémentaires :
L'employeur, notamment pour garantir la santé des salariés (obligation de sécurité de résultat et pas seulement de moyens) doit impérativement effectuer un contrôle des temps effectifs de travail soit par un état déclaratif établi par le salarié et visé par sa hiérarchie soit par un système de pointage(convention collective, annexe 7-1, paragraphe 2). Dans ce dernier cas, le système doit être fiable et infalsifiable (C. trav., art. L3171-4).
Un salarié amené à dépasser ses horaires normaux de travail doit toujours s'assurer que sa hiérarchie en est informée car celle-ci est, dès lors, obligée de mettre en place une organisation du travail lui permettant de respecter les horaires normaux.
Si le salarié peut prouver que sa hiérarchie était informée de dépassements des horaires et qu'elle n'a pas remédié à la situation (même si elle a essayé sans y parvenir), les heures supplémentaires seront réputées avoir été effectuées avec le "consentement (ou l'accord) implicite de l'employeur".
Attention cependant la modalité 3 n'est pas systématique mais dépend de la réalité des fonctions.
Par Marc D. le 01/08/13
Ma societé me propose un avenant à mon contrat de travail en position cadre 1.2 et coefficient 115, mais je ne trouve pas de lien position/coefficient dans la Syntec, le coeff 115 est plutot lié à la position 2.1, ce qui change les minimas et d'autres choses. Cette position existe t-elle ou est-ce abusif ?
RE: Nouvel avenant
Je pense que votre entreprise fait une erreur dans l'attribution de la position qui doit être 2.1 pour 115 ( il ne serait pas inutile de lui faire rectifier son erreur)
Salaire mini modalité 2 39H 215j
Par Jean-François le 19/08/13
J'ai beaucoup de mal à trouver sur internet:
Je suis cadre 2.1 115 en modalité 2
Aujourd'hui j'ai un forfait 39h 215 jours.
J'ai un salaire de base + 7,66 Heures supp en fixe chaque mois.
Je n'arrive pas à savoir sur les minima syntec dans quelle case je me trouve!
RE: Salaire mini modalité 2 39H 215j
Votre statut doit certainement dépendre d'un accord d'entreprise ( base 35H et incluant 4 heures supplémentaires).
Pour en être certain, je ne peux que vous conseiller de rencontrer un avocat sur cette question.
Par michelb le 16/09/13
J'ai changé d'employeur un peu contraint et forcé, cette année. Avec un nouveau comptage de congés je vais avoir d'ici la fin d'année un total de 235 jours travaillés alors que ma convention stipule 218 jours.
Quel est le moyen de ne pas dépasser ce quota ?
RE: nombre de jours travaillés
Par carole.vercheyregrard le 17/09/13
Les jours de travail ne se cumulent pas d'un employeur à l'autre.
article 4 syntec alors qu'échelon 2.1
Par nabil le 21/09/13
Je vous écris car depuis un pti moment, au sein de l'entreprise pour laquelle je travailles, un collègue nous a éclairé sur les problèmes de cohérence entre nos contrats, nos fiches de paie et la syntec.
Personellement, je suis consultat HPC, en position 2.1 coefficient 105, catégorie cadres (article 4) >> ceci est mentionné sur mon cdi.
Sur mon bulletain de paie est mentionné "Catégorie 35H : M4 217 J"
puis plus loin dans le tableau "Salaire forfaitaire XXXX Eu".
Tel que mon collègue nous l'a fait comprendre (il est syndiqué), il y'a un soucis avec l'article 4 de la syntec car nous devons être en position 3 ou alors notre salaire doit être doublé en prenant comme base le minimum de la position actuelle.
Au vu de ma fiche de paie et de mon contrat, il me semble que je suis payé en forfait et pas par-rapport à un nombre d'heures vu qu'il n'y a pas de pointage ou autres décomptes d'heures sup.
Je suis un peu embarrassé car l'entreprise ne donne pas de suite à mes questions. Je vous ai envoyé un mail pour une consultation téléphonique si nécessaire.
RE: article 4 syntec alors qu'échelon 2.1
Par pilou le 23/09/13
A mon avis vous confondez deux articles 4 différents :
celui de la convention SYNTEC et larticle 4 de la conventionsur les retraites des cadres qui doit etre specifie sur votre contrat de travail et vos fiches de paie
Décompte des congés et RTT en forfait jour
Par Pan le 25/09/13
Je suis dans une petite SSII au Syntec, cadre autonome au forfait 218 J, position 3.1/170 avec un brut mensuel de 3888.
Jusque là tout me semble correcte.J'aimerai savoir comment doivent être décomptés mes CP sur une année.
Si nous prenons une année de 52 semaines et retranchons 5 semaines de CP, il reste environ 235 J (fériés ou non). Que sont les 17 J en plus (235 - 218) ? 17 J de RTT ? Que se passe-t-il si je dépasse 218 J de travail dans l'année ? Et à l'inverse si je ne réalise pas mon forfait de 218 J ?
RE: Décompte des congés et RTT en forfait jour
Vous pouvez consulter plusieurs de mes articles sur la question des jours effectués au delà du forfait jours. (voir mon blog)
En tout état de cause, ils doivent non seulement être payés mais également majorés.
Accord d'entreprise et conséquences
Par Florian le 26/09/13
Je travaille dans une SSII en province de moins de 20 salariés qui pratique une durée du travail de 39 heures sans aucune heure de RTT conformément à nos contrats de travail.
Devant l'insistance du Délégué du Personnel qui souhaite qu'une régularisation soit mise en place, la Direction ne compte pas "céder" et envisage de lui faire signer un accord d'entreprise de renonciation sans aucune contrepartie au profit des salariés. Cet accord est il valable ?
Une rumeur laissant entendre qu'en cas de refus, tous les salariés se verraient "proposer" un avenant entraînant une réduction de salaire par une baisse du temps de travail à 35 heures.
Le salarié qui refuse toute modification du travail peut il être licencié ?
RE: Accord d'entreprise et conséquences
Un changement de temps de travail comme un changement de rémunération doit être accepté individuellement par chaque salarié.
En principe, vous pouvez donc refuser sans que cela n'entraine un juste motif pour l'employeur de licenciement.
La seule exception serait un motif économique.
En cas de modification proposée ou imposée par l'employeur, je vous conseille vivement de consulter un avocat.
changement de modalité
Par sebastien le 04/10/13
je suis actuellement en modalité 1 et mon employeur veut me faire signer un avenant en modalité 2. cependant il me propose une position 2 coeff 115 et il veut me supprimer les primes que j'ai actuellement afin de les intégrer dans mon salaire brut pour que je puisse atteindre le minimum conventionnel alors que mon travail est identique (formateur avec déplacement tte la france).
il me semble avoir compris que pour avoir la modalité 2: le salaire est = au plafond SS??
de plus il me propose une prime annuelle fixe pour la totalité de mes déplacements, je ne pense pas que cela soit juste la somme donnée en comparaison des heures de déplacements?
enfin il m'a indiqué oralement que si je ne signais pas l'avenant je serai "mis au placard"
RE: changement de modalité
Le comportement de votre employeur apparait manifestement abusif.
Il sait qu'il ne peut changer votre contrat sans votre accord et tente de vous intimider pour vous forcer à accepter les changements.
Je vous conseille de formaliser par écrit ces dérives et de ne pas céder à ce chantage.
Si votre employeur mettait sa menace à exécution, je vous invite à prendre attache avec un cabinet d'avocat pour vous défendre.
changement de modalité et rappel sur salaire.
Par Jérôme le 11/10/13
Je suis actuellement cadre dans une SSII conventionnée SYNTEC, pos 2.1, coeff 115.
Mon contrat de travail stipule "Le salarié exercera son activité sur 218 jours dans l'année [...] Le salarié effectuera donc sa mission sans aucune référence horaire."
Si je comprends bien, au sens de la Syntec, et de l'accord du 22-06-99, je devrais être rémunéré selon la modalité 2.
Cependant, ma fiche de paie fait apparaître un "minimum coeff." correspondant à la modalité 1.
Suis-je en droit de demander un alignement de mon salaire sur le minimum de ma catégorie en modalité 2, soit le PMSS ?
Cet alignement est-il rétroactif ?
RE: changement de modalité et rappel sur salaire.
Par carole.vercheyregrard le 11/10/13
Vous avez tout à fait la possibilité de demander à bénéficier des dispositions conventionnelles et notamment le calcul de votre salaire sur la base de 115% si vous êtes en forfait modalité 2.
En matière de salaires, il existe cependant une prescription.
Vous pouvez consulter mes articles sur cette question.
Par Jérôme le 15/10/13
Tout d'abord, merci du temps que vous consacrez à répondre à nos nombreuses questions.
Concernant mon cas, l'accord national du 22-06-99 stipule à l'article 3 :
"... les ingénieurs et cadres sont à priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égales au PMSS."
"Le personnel ainsi autorisé à dépassé l'horaire habituel [...] doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie."
Étant position 2.1, le 115% est inférieur au PMSS. Lequel s'applique ?
Par carole.vercheyregrard le 15/10/13
Le minimum qui s'applique est celui qui est le plus avantageux pour le salarié.
Syntec, ce n'est vraiment pas simple
Par Lou le 13/10/13
Je suis salariée depuis peu au sein d'une SSII ayant pour convention collective celle des bureaux d'études techniques, cabinets ingénieurs conseils n°3018 qui indique que la durée maximale du temps de travail pour un ETAM est 1600 heures.
Hors mon contrat de travail stipule une durée forfaitaire de 39 heures par semaine avec un salaire comprenant une majoration pour heures supplémentaires de la 35ème à la 39éme sans aucune RTT. Ce qui me fait beaucoup plus que 1600 heures travaillées.
Etonnée, j'ai interrogé ma direction qui m'affirme que l'accord de juin 1999 n'oblige pas les sociétés à passer à 35 heures et leur laissent le choix de payer les heures supplémentaires ou d'attribuer des journées RTT.
Percevant déjà une majoration de salaire pour dépassement des 35 heures, l'octroi de journées RTT, équivaudrait, d'après elle, à me rétribuer deux fois ces mêmes heures.
Le raisonnement me semble logique mais j'ai un doute. Ma direction a t'elle raison ?
RE: Syntec, ce n'est vraiment pas simple
Par carole.vercheyregrard le 14/10/13
Votre direction a tort, elle vous doit des RTT, en application du contingent d'heures de 1600 prévu par votre convention collective.
Par Lou le 15/10/13
Je suis allé voir ma direction qui me maintient que l'on peut déroger à ces 1600 heures (par écrit sur le contrat). La preuve, m'a t'on dit, il existe un contingent annuel d'heures supplémentaires de 190 heures en plus des 1600 heures. J
e ne savais pas que c'était aussi compliqué le droit du travail...
Par Loup le 17/10/13
Pardon, je me suis tromppée, je vouslais écrire 130 =90+40.Je ne comprends pas pourquoi on ne dit pas tout simplement 130;;;
Par carole.vercheyregrard le 17/10/13
Votre employeur semble vous présenter les choses de manière tronquée...Le contingent d'heures supplémentaires n'a rien à voir avec l'horaire habituel de travail.
En outre, l'annualisation du temps de travail nécessite un accord collectif.
Si vous le souhaitez je vous invite à me rencontrer lors d'une consultation à mon cabinet pour vous apporter des explications précises sur chacun des points relatifs au temps de travail de la convention collective syntec.
Par PYD le 14/10/13
Je viens de prendre connaissance de vos articles qui sont très intéressants.
Pouvez-vous m'éclairer sur le salaire minimum applicable en ce qui me concerne car je suis surpris de ce que j'ai lu ... ?
Embauche en Novembre 2009 en Convention Collective Bureaux d'Etudes SYNTEC, en position 3.3 et "durée du temps de travail annuel de 217 jours,conformément à l'accord de branche".
RE: Des éclaircissements SVP
Le montant du salaire devrait être au minimum de 6522.12 euros à ce jour.
Par PYD le 15/10/13
Mon employeur doit donc obligatoirement appliquer aujourd'hui sur 12 mois le minimum 2013 de la position 3.3 de 5435,10 euros majoré de 20%, soit 6522,12 ?
Et ce quel que soit l'entreprise et son environnement, du moment qu'elle soit SYNTEC ?
Merci de votre confirmation, c'est promis je ne vous embête plus !
Par JulieS le 15/10/13
J'ai 26 ans, j'ai un Master 2 (bac+5) et un diplome de manager QSE (niveau bac+5), 1 an d'expérience en industrie, et je m'aprête à signer mon 1er CDI avec une SSII dans le sud-est.
Lors de mon entretien j'avais proposé comme prétention salariale 30 K€ à 33 k€ bruts annuels.
On m'a donc envoyé par mail les modalités de contrat:
Contrat CDI (218 jours travaillés/an, 38h30 hebdomadaires)
- Statut CADRE, Position 2.1, coefficient 105
- Salaire : 32 000 € brut / an
- Fonction : Ingénieur consultant
- Prise en charge des frais :
o Frais de repas : à hauteur de 6.15 € nets/jour travaillé, sur justificatif
o Frais de déplacement : selon la politique de frais *****, avec une franchise de 20 km par trajet
- Mutuelle obligatoire : environ 25€/mois à votre charge (65 € à la charge d'*****) - facultative et gratuite pour vos enfants/conjoint
- Prime de vacances (selon les règles de la convention SYNTEC) ~380 € net / an
Mais en jetant un coup d'oeil à la convention Syntec, je m'aperçois que ce qu'il me propose relève de la modalité 2 (218 jours/an; 38h30) et pourtant il est précisé dans la convention "Cas particulier pour la modalité réalisation de mission, l'accord National du 22 juin 99 sur la durée du travail stipule "Les ingénieurs et cadres sont à priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale". ".
Déjà, à la base, je me suis demandée pourquoi j'étais en 2.1, 105 alors que j'ai plus de 26 ans (donc 115?), mais j'ose pas "chipoter" parce que j'ai moins de 2 ans d'expérience, donc je me suis dit que finalement c'était peut-etre bien pour moi qu'ils me mettent en 2.1
Mais j'avoue que concernant cette histoire de PMSS, je ne sais pas trop quoi penser, sont-ils dans leur droit et devrais-je quand même signer?
Je pense être un peu naive à ce niveau là et pourtant j'ai préféré me renseigner, c'est pour cela que je me permets de demander votre avis.
RE: Proposition de contrat
Malheureusement, rien ne remplace la lecture de votre contrat de travail, pour vous donner un réel conseil sur l'opportunuité de sa signature.
Mon cabinet peut tout à fait vous éclairer sur ces questions lors de consultations payantes par mail ou téléphone.
Faux Forfait Jours Syntec/Echelon 2.1/Base 151,67
Par Liza le 16/10/13
Je crois que je rentre dans la catégorie que vous mentionnez. Sur mon bulletin de salaire est mentionné ceci :
Base : 151,67 (autrement dit forfait heure de 35h/hebdo). Or, tout en en bas de la fiche, il y a marqué "Forfait jours" sans indication numéraire. Cette indication est seulement présente depuis Janvier 2013, alors que je suis dans l'entreprise depuis août 2011. Je précise qu'il n'y a pas eu d'avenant au contrat. Est-il possible dans ce cas de réclamer les heures supplémentaires des mois passées sachant que nous n'avons pas de pointeuse?
Merci d'avance pour vos écalirssissement!
RE: Faux Forfait Jours Syntec/Echelon 2.1/Base 151,67
Effectivement, si je m'en tiens aux informations que vous me transmettez, vous pouvez réclamer des heures supplémentaires si vous en réalisez.
Je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet pour un calcul précis de ces dernières et obtenir les informations pour en obtenir le paiement.
Statistiques sur le taux de réussite des recours au prudhommes pour non respect de la SYNTEC
Par Mighty le 17/10/13
ayant eu l'occasion de m'entretenir avec vous sur un cas de non respect des minima de la syntec pour une modalité 2, j'ai amorcé une démarche a l'amiable avec mon employeur qui semble vouloir contourner le problème.
j'envisage donc sérieusement de continuer en lançant une démarche via mon assurance juridique quitte à aller jusqu'au bout mais j'aurais souhaité savoir si vous aviez quelques statistiques sur le taux réussite de ce genre de cas du point de vue employé?
merci d'avance pour votre retour factuel et votre blog plus qu'utile sur le sujet
RE: Statistiques sur le taux de réussite des recours au prudhommes pour non respect de la SYNTEC
Tous les dossiers que j'ai traités sur cette question , ont obtenus gains de cause soit devant le conseil de prud'hommes soit devant la Cour d'Appel.
Par ludo11 le 24/10/13
J'ai été embauché en juillet 2011 en tant que ingénieur réseau en position 1.1 avec un salaire mensuel de 2000€brut sur 13 mois.
Sur mon bulletin il est indiqué que je suis payé sur une base de 151,67h, hors je fais environ 162h par mois.
En juillet 2012 je suis passé en position 2.1, cependant je suis en dessous du minimum de la convention qui est de 27800€ annuel.
- Ma boite ne veut pas respecter le minimum prévu par la convention, que puis je faire?
- Les heures supp ne sont ni payé ni compensé par des jours de récup. Que puis je faire?
Par carole.vercheyregrard le 28/10/13
Il faut garder la preuve des heures réalisées.
En réclamer le paiement par lettre recommandée puis en cas de non paiement saisir le Conseil de Prud'hommes.
Je ne peux que vous conseiller de vous faire aider d'un avocat dans cette démarche.
Cadre modalité 2, réalisation de mission
Par Thierry AUDIER le 25/10/13
Pour un consultant de société de service (convention collective SYNTEC), y a t-il un rapport entre la modalité 2 SYNTEC (appelée Réalisation de mission) et le fait d'être ou pas en mission chez un client ?
RE: Cadre modalité 2, réalisation de mission
Le fait d'être en mission chez un client ne fait pas parti des conditions posées par la modalité 2 SYNYEC.
Modalité 1 à 37h
Par Mathias le 02/11/13
la modalité 1 peut-elle dépassée contractuellement 35h et benéficiée de RTT?
Dans mon contrat, il est indiqué que ma durée de travail hebdo est de 37H selon les horaires des clients et qu'elle est forfaitaire, comprenant les dépassements.
Il est également indiqué que mes horaires pourront être modifiés en fonction du besoin et des usages de l'entreprise ou des clients.
Mon contrat dépassant les 35H, ne devrais-je pas être en modalité 2?
RE: Modalité 1 à 37h
Si l'horaire de travail hebdomadaire collectif est fixé pour un nombre d'heures supérieures à 35H, il devrait y avoir des RTT.
ETAM et limite annuelle des 1610 H SYNTEC
Par BONG le 04/11/13
Pour les ETAM (assimilés cadre ou pas), la convention collective SYNTYEC prévoit un maximum de 1610 heures de travail par an (hors les 130 heures supplémentaires possibles).
Quelles sont les heures à inclure ou pas au total d'heures annuel pour le comparer à ce max de 1610 h ?
Je pense notamment au jours de congés, de maladie, jours fériés, journée pour les personnes âgées...
Car sur mon dernier bulletin de l'année le cumul d'heure pour l'année écoulée est de 1820,04 h (soit 151,67 h/mois fois 12 mois) alors que j'ai sur l'année utilisé tous mes congés, que j'ai été en maladie (1 jour) et qu'il y a eu des jours fériés. J'ai droit à 2 jours de congés (dont 1 pour ancienneté comprise entre 5 et 10 ans). Mon contrat indique 35 heures hebdo, catégorie ETAM 3.2 coef 450 (assimilé cadre) avec un salaire mensualisé sur 12 mois incluant les jours fériés.
Comment doit être considére cette différence de 210 H : comme heures sup, congés, jours fériés...
RE: ETAM et limite annuelle des 1610 H SYNTEC
"j'ai droit à 26 jours de congés (dont 1 pour ancienneté)..." et non 2 jours !
Votre question est à la fois simple et compliquée car elle dépend de votre contrat de travail et des accords collectifs.
- les heures supplémentaires se calculent semaines par semaines , en tenant compte des jours de congés payés et des jours fériés dans des conditions variables pour ces derniers
- le quota de 1610 h, se calcule à l'année sur les seuls jours effectivement travaillés
donc déduction fait des WE, jours fériés, congés payés .
Afin de savoir si vos droits vous ont été payés correctement, je vous invite à prendre une rendez-vous pour une consultation personnalisée et un calcul précis de votre situation.
Merci encore Maître pour votre réponse.
quota 1610H par an : "...jours effectivement travaillés..." donc exclusion faite des jours maladie.
Par contre d'après la CC SYNTEC les jours "maladie" sont comptés comme temps de travail effectif pour le calcul des droits au congés payés.
J'ai bon sur ces points ?
Par carole.vercheyregrard le 05/11/13
Les arrêts maladies sont comptés comme temps de travail effectif pour le calcul des droits au congés payés quant ils sont payés à 100% ( càd quand l'employeur doit compléter la SS)
Par BONG le 05/11/13
Super, merci ! j'avais oublié la précision qu'il fallait qu'ils soient payés à 100%
Je suis un peu loin (Hérault) pour une consultation, mais qui sait...
Par A_Lad_Insane le 04/11/13
Embauché il y a un an par un cabinet de conseil sous convention Syntec, j'ai signé un contrat de consultant cadre stipulant:
"Classification : position 2.1 - coefficient 115
Rémunération de base et durée du travail
La rémunération mensuelle brute de base de Monsieur XXX est de 2 500 euros (sur 12 mois), soit une rémunération annuelle brute de base de 30 000 euros pour un forfait jours annuel de 218 jours."
Au vu de mon expérience et de la réalité de mes missions chez le client, il me paraît impossible d'être considéré comme relevant de la modalité 3. Cependant, je pense effectivement, de part mon contrat de travail et de part mon activité, relever de la modalité 2.
Or, à la lecture de la convention Syntec, il me paraîtrait logique que mon salaire soit au moins égal à 115% du minimum conventionnel de ma catégorie, soit: 2672,77 euros mensuel ou 32073.24 euros annuel et plus vraisemblablement égal au Plafond Sécu 2012, soit 3031 euros mensuel...
Je souhaiterais ainsi savoir d'une part si mon raisonnement, au vu de ces informations, vous semble cohérent et d'autre part quelles actions je pourrais engager auprès de mon employeur pour faire respecter ces minima conventionnels.
Eu égard aux informations que vous me donnez, votre raisonnement semble être cohérent.
Cependant, j'attire votre attention sur le fait qu'aucune étude sérieuse de votre situation ne peut être faite sans lire votre contrat de travail, les accords d'entreprise et vos bulletins de paie.
Je ne peux que vous conseiller de me consulter en cabinet sur cette question.
recupération des temps de trajet
Par cécile le 06/11/13
je suis actuellement en modalité 1, cependant je fais beaucoup de déplacement dans toute la france et donc je dépasse largement mon temps de trajet habituel. mon employeur ma proposer de récupérer ce temps en repos cependant étant donnée que mon salaire est composé d'un variable en fonction de mon activité, lors de ma prise de repos je perds ce variable est donc je gagne uniquement mon fixe.
pourquoi le repos ne se gère pas comme le congés ou ma rémunération variable est prise en compte?
dois je avoir un écris concernant la modalité de récupération ou un accord du ce?
je ne suis pas sur paris , est il possible d'envisager une conférence par webcam?
RE: recupération des temps de trajet
Afin de vérifier si la proposition de votre employeur est correcte, il faut impérativement déterminer comment il calcule son droit à repos c'est à dire s'il y inclut les majorations dues au dépassement des 35H ou s'il considère qu'il s'agit d'une simple indemnisation.
De ces réponses découleront l'étude des autres questions.
Si vous le souhaitez nous pouvons tout à fait envisager une consultation à distance par web came, téléphone ou mail avec des modalités de paiement par CB.
0144051996
Différentes catégories de cadre SYNTEC
Par Marion le 06/11/13
Je ne suis pas certaine de toucher actuellement le salaire minimum correspondant à mon poste (aucun niveau, ni coefficient ne sont précisés ni sur mon contrat de travail, ni sur ma fiche de paie).
RE: Différentes catégories de cadre SYNTEC
Les modalités de temps de travail ne fixent pas ni la position ni le coefficient comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour de Cassation.
Pour vous répondre, il est donc indispensable que je puisse lire votre contrat de travail, voir vos bulletins de paie et analyser votre fiche de poste.
Si vous souhaitez une consultation personnalisée sur votre situation , je ne peux que vous inviter à venir me consulter en cabinet ou d'envisager une consultation à distance par web came, téléphone ou mail avec des modalités de paiement par CB.
Par Jérôme le 12/11/13
Je rajouterais que la position dans la classification de la convention collective est une des mentions devant OBLIGATOIREMENT figurer sur le bulletin de paie (cf: article R3241-1 du code du travail)
Article R3246-3 du code du travail : Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1 et L. 3243-2 et des articles R. 3243-1 à R. 3243-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Amende de troisième classe, selon article 131-13 du code pénal : 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe )
L'amende est exigible pour chaque bulletin non-conforme.
Par carole.vercheyregrard le 22/11/13
Par Dominique le 21/11/13
Serait-il possible d'avoir plus d'éclaircissements sur les différentes modalités de la SYNTEC ?
Je suis actuellement 2.1 115 en modalité 1 et je me demandais s'il était possible de "faire pression" sur mon employeur pour changer de modalité.
J'ai bien lu, dans vos précédentes réponses, que le choix de la modalité était du ressort de l'employeur.
De plus, quels sont les "leviers" les plus fréquents pouvant être utilisés par les employeurs pour ne pas nous changer de modalité ?
Vous pouvez d'ores et déjà exclure de votre réponse le fait de devoir nous augmenter, nous le savons tous (à nos dépends).
La question que vous me posez est une question de stratégie.
Il n'est absolument pas possible d'y répondre sans avoir connaissance de nombreux paramètres (étude du ou des contrats de travail concernés, études des bulletins de paie, du contexte entreprise etc).
Vous comprendrez aisément que seule une consultation en cabinet d'avocat pourra vous apporter des réponses.
Je reste bien évidemment à votre disposition si vous souhaitez me rencontrer en cabinet.
« Il est étonnant qu'il n'y ait pas plus de contentieux sur cette question... »
Par PLATON le 23/11/13
Cet article est très intéressant car on parle souvent du forfait jour (modalité3) de la convention syntec mais rarement du forfait en heures avec une limite en jour (modalité 2), celui que vous appelez le « faux forfait jour »
Mais je ne suis pas sure de comprendre votre commentaire
dans la mesure ou l'arrêt de la cour de cassation cité parle aussi du forfait jour (modalité 3)
Merci donc de me corriger dans ma reflexion suivante :
* Supposons qu'un cadre en modalité 2 , c'est-à-dire avec un forfait de 218 jours assortis d'une limite horaire de 38h30 par semaine et que :
- Le contrôle du temps de travail existe mais qu'il s'effectue uniquement en demi-journée.
- Les heures supplémentaires supérieures à 10% d'un horaire hebdomadaire de 35 heures ne soit pas payées et ne donnent pas lieu à compensation bien que le salarié en fasse la demande
- Le nombre de jours travaillés est supérieur à 218 jours entre le 1er janvier et 31 décembre.
- La durée légale du travail ne soit pas respectée (plus de 10 heures par jours, plus de 48 heures par semaine et plus de 1607 heures par an)
Ce salarié peut-il demander l'annulation de son forfait 38h30/218 jours et réclamer le paiement des heures supplémentaires ?
* Bref, quand vous dites « Il est étonnant qu'il n'y ait pas plus de contentieux sur cette question... » , cela veut il dire qu'il est étonnant que des salariés avec un « faux forfait jour » n'en demande pas plus son annulation ?
*Si non, il y a t-il de la jurisprudence concernant l'annulation du forfait 38h30/218 jours ?
* Si oui, et pour en revenir à l'arrêt du 3 novembre 2011, le salarié Linedata n'aurait il du pas demander l'annulation du forfait 38h30 / 218 heures et le paiement des heures supplémentaires au lieu demander un rappel de salaire lié à la reconnaissance de la position 3 ? Était-ce là le sens de votre dernière phrase ?
RE: « Il est étonnant qu'il n'y ait pas plus de contentieux sur cette question... »
Par carole.vercheyregrard le 25/11/13
Version 4 (suivi des modifications)
En général, dans les entreprises utilisant un " faux forfait jours" càd le forfait d'heures, il n'y a pas de décompte réel du temps de travail.
Très souvent les salariés pensent être dans le cadre d'un vrai forfait jours sans décompte de temps.
C'était la raison de ma remarque.
En tout état de cause, lesdits salariés ont plusieurs possibilités d'actions notamment :
- soit tenter de solliciter totalement la nullité de ce forfait d'heures et revenir à 35H ( c'est assez complexe et peu retenu)
- soit solliciter des dommages et intérêts ( il faut rapporter la preuve du préjudice)
- soit solliciter uniquement les heures supplémentaires au delà de 38h30, ce qui est la procédure qui a le plus de chance de prospérer.
- soit tenter une requalification en "vrai forfait jours" si la fonction du salarié le permet ( c'est très rare de l'obtenir mais j'ai déjà obtenu une décision en ce sens)
Decompte de temps
Par Cerise le 29/11/13
Le compte temps disponible, le CTD, décrit dans la convention collective est il obligatoire ou optionnel ?
Si non, l'employeur a t-il l'obligation de communiquer le décompte de temps au salarié pour qu'il sache le nombre de jours consommés sur les 218 jours.
RE: Decompte de temps
Le compte temps doit être à la disposition du salarié et de l'employeur.
Cela permet aux deux parties de vérifier le temps réellement travaillé.
Syntec et horaires minimum imposés
Par gwlad le 29/11/13
J'ai actuellement le statut cadre position 2.1 coefficient 105. Mon contrat de travail stipule que je suis au forfait 218 jours. Mon entreprise souhaite mettre en place des horaires minimum pour les cadres (on est tous en position 2.x). En a-t-elle le droit? A combien d'heures imposées a-t-elle droit?
Je précise qu'il est indiqué sur mon contrat de travail "La durée du travail ainsi que les modalités d'aménagement en découlant, sont fixées, en forfait annuel en jours prévu par les articles 3121-43 et 3121-44 du code du travail". Est-ce que les références au code du travail suffisent à prouver que je devrais être en 3.1 ou non?
RE: Syntec et horaires minimum imposés
A la lecture de votre commentaire, j'aurai tendance à penser que vous êtes en forfait d'heures et donc que votre employeur peut vous imposer des horaires.
Pour une certitude, je vous invite à une consultation personnalisée.
Par anonyme le 08/01/14
J'avoue être un peu surpris par votre commentaire. Le forfait d'heures ne doit-il pas s'appliquer uniquement à des salariés dont les horaires sont variables ?
2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps
Votre remarque est très judicieuse mais ne résout nullement la question.
Dans la pratique, les cadres bénéficiant de ce forfait d'heures sont contraints de tenir compte de l'horaire collectif ( 35H) et d'y ajouter les 3H30 en moyenne par semaine répartis de manière variable.
Il s'agit donc d'une autonomie bien relative et d'une interprétation contreversée de la loi....
Salaire minima Cadre 1.1 coeff 95
Par Jordan 23 le 15/01/14
Je suis cadre 1.1 coeff 95 pour une SSII, je perçois une rémunération brute de 2000€ mensuels, et sur ma fiche de paie il est indiqué cadre modalité 2. Je suis en forfait jours 218 jrs/an + 7RTT
Quel doit être le salaire minimum pour ma part ??
RE: Salaire minima Cadre 1.1 coeff 95
Si l'on retient le minimum du plafond sécurité sociale, votre salaire devrait être de
Par contre, si on fait une autre interprétation de l'article de 3 ( modalité 2) comme cela a été discuté dans les commentaires, il faut retenir 2207.94 euros.
Dans tous les cas, votre salaire est inférieur au minimum conventionnelle et vous donne droit de réclamer un rappel de salaire.
Modalité 1 ou 2 ? Salaire minima
Par Jesse le 15/01/14
Je suis cadre 1.1 coef 95 sur mon contrat de travail est écrit que je suis soumis à la durée de travail applicable pour les cadres relevant de la réalisation de mission conformément à la convention collective, à savoir une durée de travail de 35 heures pouvant éventuellement être augmenté de 10% (soit 38h30) avec, dans tous les cas un plafond de 219 jours/an.
Il n'est écrit à aucun endroit, ni sur ma fiche de paie ni sur mon contrat de travail si je suis modalité 1 ou 2. Peut on déduire avec ce forfait que je dois être modalité 2 sachant que mon salaire est inférieur au minima de la modalité 2 et donc inférieur au PMSS ?
Dans le cas ou je ne serais pas modalité 2 puis-je demander le paiement de mes heures supplémentaires ?
RE: Modalité 1 ou 2 ? Salaire minima
Votre contrat est illicite car il comporte 219 jours au lieu de 218 jours.
De surcroit, il laisse un doute sur la modalité qu'il faut retenir.
Je vous conseille dans tous les cas de noter votre temps de travail et d'établir un double calcul :
- celui de 35H plus heures supplémentaires
- celui de la modalité 2 avec régularisation de votre salaire.
Par la suite, selon le calcul, le plus intéressant, il faudra envisager de saisir le juge afin de faire régulariser votre situation.
Par Jesse le 16/01/14
Merci beaucoup de votre réponse, je pense en effet faire régulariser la situation.
De plus si je comprends bien votre réponse faite à la personne précédente, le calcul concernant la modalité 2 se fera suivant l'interprétation que fera le juge du salaire minimum pour cette modalité (3 129 ou 2207.94 euros) ?
J'ai d'ailleurs une dernière question, étant dans l'entreprise depuis plus de 2 ans et ayant moins de 26 ans est ce que cela me fait automatiquement passer à la position 2.1 ? Ou bien le repositionnement est-il soumis à un accord avec l'employeur?
Par carole.vercheyregrard le 17/01/14
Effectivement vous semblez pouvoir réclamer ce statut.
CCN Syntec - PASS et effet de neutralisation des augmentations de salaire
Par Frédéric le 28/01/14
Tout d'abord, merci pour vos interventions qui m'éclairent sur de nombreux sujets.
RE: CCN Syntec - PASS et effet de neutralisation des augmentations de salaire
La situation que vous me décrivez me semble illégale car elle revient à une baisse de salaire entre la première année et les années suivantes et ce sans raison objective et sans votre accord.
Je ne peux que vous conseiller de réclamer un rappel de salaire.
Par Luciole le 22/02/14
je ne vois pas en quoi cette situation serait illégale. En effet les minima conventionnel du syntec s'entendent à l'année, c'est à dire que même la sacro sainte prime de vacances rentre dans le calcul des minima conventionnels.
il est normal que l'employeur régularise le brut en fin d'année pour atteindre soit 115% du minima conventionnel de la catégorie soit le PASS de l'année d'embauche du salarié. et il n'est pas obligé d'augmenter son salarié tant qu'il respecte les minima conventionnels de l'année en cours.
Oui le PASS de l'année d'embauche pénalise les salariés ayant le plus d'ancienneté, après c'est le principe a travail égal salaire égal qui doit être opposé à l'employeur. parcours du combattant dans une SSII où personne ne fait la même chose.
06/05/14 22:51
Bonjour et merci pour ces informations précieuses. C'est vrai qu'on entend souvent parler de la modalité 3 et assez peu de la modalité 2, dont la description dans le convention collective n'est pas très claire et soumise à interprétation.
Je suis DP dans une entreprise d'une trentaine de salariés. La pratique au sein de l'entreprise est l'utilisation du forfait-jour pour tous les IC. Or, nous relevons pour la grande majorité de la modalité 2. Mais malgré ce qui est inscrit dans nos contrats de travail (modalité 2 et référence à l'article 3 de la CC), la pratique est bien celle du forfait-jour: aucun décompte du temps de travail et de nombreux CR de réunions DP où la direction elle-même évoque nos contrats au forfait-jour. Nulle part et à aucun moment il n'est question des 38h30 hebdomadaires et dans tous les cas, nous n'avons pas de moyens de contrôler que ce nombre d'heures n'est pas dépassé ou compensé annuellement.
Je me demandais si l'absence d'outils pour suivre le temps en heures ou encore les éléments type CR réunion DP qui confirment la pratique du forfait-jour, suffisent à démontrer le caractère abusif de la pratique et le cas échéant, si un recours collectif était envisageable.
12/05/14 16:57
Je reviens vers vous un peu tardivement car je consulte assez rarement ce blog.
L'absence de compteur temps ne permet pas en lui même de présumer l'existence d'heures supplémentaires.
Par contre, si le salarié tient un compte temps individuel, il peut s'en prévaloir.
La question du décompte du temps de travail a été au coeur des négociations du nouvel avenant syntec sur les forfaits jours.
Si vous souhaitez me suivre plus régulièrement, je vous invite à vous connecter sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/category/syntec/
03/09/14 12:16
07/11/14 11:20
L'avenant stipule clairement que les forfait jours s'adresse aux salariés position 3 de la grille des cadres. Je suis Etam en forfait jours coeff 3 (sous couvert d'un accord d'entreprise autorisant les ETAM coefficient 3 à bénéficier du forfait jours. Cet avenant change-t-il quelque chose?
Je suis employé depuis 2008 au forfait jour, en convention Syntec. Je pense effectuer une démarche concernant la régularisation de mes heures supplémentaires (40h effectuées au lieu des 35h du contrat jour non valable).
Jusqu'à quelle année/mois peut-on remonter pour le remboursement des heures supplémentaires?
04/01/15 19:14
Je viens de signé un contrat de travail qui stipule :
- Cadre en poste d'ingénieur échelon II,
niveau I coefficient 115
- contrat annualisé (rémunération annuelle brute forfaitaire)
- RTT non mentionné accord verbal
- La présente rémunération inclut donc les heures supplémentaires excédant la durée légale du travail dans la limite d'un horaire moyen de travail effectif de 40 heures hebdomadaires.
- Salaire 35K (prime de vacance inclus dans le salaire)
Si je lis la convention de syntec, je devrais :
- faire au maximum 38h30 vue ma position 2.1 coef 115
- Avoir des RTT pour les heures supplémentaire
Ma Fiche de paie indique 169h par mois (donc 39h00 par semaine)
Sur ma fiche de paie il n'y a pas écrit les RTT ?
Ai-je le droit de refuser de faire 40h00 si mon employeur ne me paye que 38h30 ?