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Timestamp: 2016-10-22 21:39:24+00:00
Document Index: 208361040

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 119', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 43', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 113', 'art. 29', 'art. 91', 'art. 30', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68']

2C_382/2011 (16.11.2011)
2C_382/2011
Arr�t du 16 novembre 2011
repr�sent� par Jacques Bonfils, avocat,
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot (FR).
Autorisation de s�jour, droit d'�tre entendu,
recours contre l'arr�t de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 23 mars 2011.
Ressortissant kosovar n� en 1973, X.________ est entr� en Suisse le 28 ao�t 1991 pour y d�poser une demande d'asile, qui a �t� rejet�e le 2 septembre 1992. Il a cependant �t� admis provisoirement en Suisse. Sa demande, form�e en 1998, en vue de l'obtention d'une autorisation de s�jour a �t� rejet�e en raison de son comportement d�lictuel. Le 16 ao�t 1999, l'admission collective provisoire dont X.________ avait b�n�fici� a �t� lev�e et un d�lai lui a �t� imparti pour quitter la Suisse. Le 19 novembre 1999, il a �pous� en Suisse une compatriote disposant actuellement d'un permis d'�tablissement et a obtenu une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial. Deux enfants, n�s en 2003 et 2007, sont issus de cette union.
X.________ a fait l'objet de plusieurs condamnations p�nales. Le 15 avril 1997, il a �t� condamn� pour complicit� de vol, recel et infraction � l'ordonnance f�d�rale sur l'acquisition et le port d'armes � feu � quatre mois d'emprisonnement avec sursis durant un d�lai d'�preuve de deux ans ainsi qu'� l'expulsion avec sursis du territoire suisse pendant cinq ans durant un d�lai d'�preuve de cinq ans. Le 11 f�vrier 2000, il a �t� condamn� � trois jours d'arr�ts et une amende de 500 fr. pour infraction aux r�gles de la circulation routi�re et violation des devoirs en cas d'accident. Par jugement, entr� en force (cf. arr�t 1P.675/2006 du 10 janvier 2007), du 10 mai 2005, il a �t� condamn� � quatre ans de peine privative de libert�, sous d�duction de 473 jours de d�tention pr�ventive, pour infraction � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, participation � une organisation criminelle, blanchiment d'argent et violation de la l�gislation sur les armes. Le sursis � l'expulsion de cinq ans a �t� r�voqu� � cette occasion. X.________ a �t� mis au b�n�fice de la lib�ration conditionnelle le 11 novembre 2008.
Par d�cision du 9 janvier 2009, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________ et a ordonn� son renvoi de Suisse. Le recours form� contre cette d�cision a �t� rejet� par la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) en date du 23 mars 2011.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, doubl� d'un recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 23 mars 2011. Sur recours en mati�re de droit public, il conclut principalement au renouvellement de son autorisation de s�jour, subsidiairement, � ce qu'il soit ordonn� au Tribunal cantonal de motiver sa d�cision de ne pas organiser des d�bats, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il organise des d�bats. Sur recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande que la cause soit renvoy�e au Tribunal cantonal pour que ce dernier, principalement, motive sa d�cision de ne pas organiser des d�bats, et, plus subsidiairement, organise de tels d�bats.
Le Service cantonal conclut � la confirmation de sa d�cision du 9 janvier 2009 et l'Office f�d�ral des migrations au rejet du recours.
Constatant que les d�bats demand�s par le recourant n'ont pas �t� organis�s, le Tribunal cantonal propose l'admission de la conclusion plus subsidiaire du recourant, tendant � ce que l'affaire lui soit renvoy�e pour qu'il organise de tels d�bats.
Par ordonnance pr�sidentielle du 16 mai 2011, la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif form�e par X.________. Par ordonnance du 30 mai 2011, le Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire d�pos�e par le recourant, la condition de l'indigence n'�tant pas r�alis�e.
Comme la proc�dure de non-renouvellement (r�vocation) de l'autorisation de s�jour du recourant a �t� initi�e en 2008 et que la d�cision de refus du Service cantonal date du 9 janvier 2009, la pr�sente cause est soumise � la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers, qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 2008 (RS 142.20; LEtr; cf. art. 126 al. 1 LEtr; arr�t 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid. 1).
Dans le m�me acte (art. 119 al. 1 LTF), le recourant a d�pos� � la fois un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire.
2.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral, ni le droit international ne donnent droit. D'apr�s la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; arr�t 2C_972/2010 du 24 mai 2011 consid. 1.1).
En l'esp�ce, le recourant, qui est arriv� en Suisse en ao�t 1991, fait m�nage commun avec son �pouse et leurs enfants titulaires d'une autorisation d'�tablissement et se pr�vaut de l'art. 8 CEDH au titre du droit au respect de la vie familiale. Il a ainsi en principe droit � une autorisation de s�jour pour regroupement familial (art. 43 al. 1 LEtr). En pareilles circonstances, il convient donc d'admettre un droit, sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, lui permettant de former un recours en mati�re de droit public. La question de savoir si c'est ou non � juste titre que les juges cantonaux ont confirm� le refus du Service cantonal de renouveler son autorisation de s�jour et le prononc� de son renvoi de Suisse, ressortit au fond et non � la recevabilit� (cf. arr�ts 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2; 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 2).
2.2 Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 45 al. 1, 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 a contrario LTF).
Dans un grief d'ordre formel, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Il reproche au Tribunal cantonal de ne pas l'avoir inform� de l'absence de d�bats, ni d'avoir motiv� une telle d�cision, alors que, dans son recours du 10 f�vrier 2009 aupr�s du Tribunal cantonal, la tenue de d�bats avait �t� explicitement requise sur la base de l'art. 91 du Code fribourgeois de proc�dure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA/FR; RS/FR 150.1). Se fondant sur l'arr�t 9C_402/2010 du 21 f�vrier 2011 (consid. 2.1), qui traite de l'art. 30 al. 3 Cst., le recourant estime aussi que les juges cantonaux ne pouvaient pas sans motif valable renoncer � organiser des d�bats publics.
3.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancr�e � l'art. 29 al. 2 Cst., dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans �gard aux chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437). Ce moyen doit par cons�quent �tre examin� en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194).
3.2 Le droit d'�tre entendu comprend notamment l'obligation pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que l'int�ress� puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le (ATF 135 V 65 consid. 2.6 p. 73; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88). Elle n'est pas tenue de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties ni de statuer s�par�ment sur chacune des conclusions qui lui sont pr�sent�es. Elle peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision et l'attaquer � bon escient (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88).
3.3.1 Les garanties minimales en mati�re de droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'�tre entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; arr�t 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1, non publi� au recueil officiel). Le droit cantonal peut toutefois, selon les cas, offrir une protection plus �tendue aux justiciables (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.1 p. 96 a contrario; arr�t 2D_32/2010 du 8 octobre 2010 consid. 3.1).
3.3.2 A teneur de l'art. 30 al. 3 Cst., dont le recourant se pr�vaut en se r�f�rant express�ment � l'arr�t 9C_402/2010 du 21 f�vrier 2011 (consid. 2.1), l'audience et le prononc� du jugement sont publics, la loi pouvant pr�voir des exceptions. Cette disposition constitutionnelle n'offre pas au justiciable le droit � une audience dans toutes les causes soumises � un contr�le judiciaire en vertu de l'art. 30 al. 1 Cst.; son alin�a 3 se limite � garantir que, lorsqu'il y a lieu de tenir une audience, celle-ci se d�roule publiquement, sauf exceptions pr�vues par la loi. Un droit comme tel � des d�bats publics oraux n'existe, en vertu des garanties constitutionnelles de proc�dure, que pour les causes b�n�ficiant de la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH ou lorsque les r�gles de proc�dure le pr�voient ou encore lorsque sa n�cessit� d�coule des exigences du droit � la preuve (cf. ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290; arr�t 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1, non destin� � la publication).
L'obligation d'organiser des d�bats publics suppose une demande formul�e de mani�re claire et indiscutable. Une requ�te de preuve (demande tendant � la comparution personnelle, � l'interrogatoire des parties, � l'audition de t�moins ou � une inspection locale) ne suffit pas � fonder une telle obligation. Saisi d'une demande tendant � la mise en oeuvre de d�bats publics, le juge cantonal doit en principe y donner suite. Il peut cependant s'abstenir dans les cas pr�vus par l'art. 6 par. 1 seconde phrase CEDH, lorsque la demande est abusive (chicani�re ou dilatoire), lorsqu'il appara�t clairement que le recours est infond�, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fond� ou lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (arr�t 9C_402/2010 du 21 f�vrier 2011 consid. 2.1).
3.3.3 Une d�cision relative au s�jour d'un �tranger dans un pays ou � son expulsion ne concerne ni un droit de caract�re civil, ni une accusation en mati�re p�nale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'Homme Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], du 4 f�vrier 2005, Rec. 2005-I, par. 82 s.; arr�t 2D_30/2011 du 22 juin 2011 consid. 3.1), de sorte qu'aucun droit proc�dural ne peut �tre d�duit de cette disposition conventionnelle en l'occurrence.
3.3.4 Selon l'art. 91 al. 1 CPJA/FR, "si les parties le demandent ou si le r�glement de l'affaire le requiert, le Tribunal cantonal et les commissions de recours qui statuent en derni�re instance cantonale ordonnent des d�bats". Ceux-ci sont en principe publics (al. 2). Il d�coule de la formulation de l'art. 91 al. 1 CPJA/FR que les parties se voient, de par le droit de proc�dure cantonal, conf�rer un v�ritable droit � la tenue de d�bats publics devant le Tribunal cantonal ("si les parties le demandent") m�me dans les causes ne relevant pas de l'art. 6 par. 1 CEDH, et que le Tribunal cantonal doit en principe y donner suite ("ordonnent") sans que les parties ne soient tenues de motiver leur requ�te.
3.4 En l'esp�ce, le recourant a, au chiffre 4 des conclusions prises dans son recours aupr�s du Tribunal cantonal du 10 f�vrier 2009, express�ment requis la tenue de d�bats. La formulation "Des d�bats seront ordonn�s" est d�nu�e de toute ambigu�t�. L'arr�t querell� ne contient aucun d�veloppement au sujet de cette conclusion ou de la raison pour laquelle les juges cantonaux auraient d�cid� de ne pas y donner suite, en violation des exigences de motivation d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst.
Le d�faut de tenue de d�bats devant le Tribunal cantonal est d'autant moins compr�hensible que le droit cantonal instaure le principe de la tenue de tels d�bats. Au demeurant, il n'est pas possible de conclure, objectivement, � l'existence de circonstances particuli�res propres � entra�ner une d�rogation � l'art. 91 al. 1 CPJA/FR (cf., mutatis mutandis, arr�t 2D_32/2010 du 8 octobre 2010 consid. 3.3). Du reste, le Tribunal cantonal admet dans ses observations du 19 ao�t 2011 que c'est � tort que de tels d�bats n'ont pas �t� organis�s.
Il d�coule de ce qui pr�c�de que l'omission par les juges cantonaux de se prononcer sur la requ�te du recourant et d'organiser des d�bats en application de l'art. 91 al. 1 CPJA/FR a viol� le droit d'�tre entendu de ce dernier.
3.5 La violation du droit d'�tre entendu pr�cit�e ne peut plus �tre gu�rie en instance f�d�rale, car la tenue de d�bats devant le Tribunal f�d�ral rev�t un caract�re exceptionnel, s'effectue selon les cas et conditions pr�vus par la loi (cf. art. 57 ss LTF), et ne peut �tre exig�e par les parties (cf. arr�ts 2C_665/2010 du 24 mai 2011 consid. 7; 2C_844/2009 du 22 novembre 2010 consid. 3.2.3, non publi� aux ATF 137 II 40, mais in: Pra 2011 n� 73 p. 520).
Dans ces circonstances, le recours en mati�re de droit public doit �tre admis quant � la conclusion plus subsidiaire formul�e par le recourant et la d�cision entreprise annul�e. L'arr�t attaqu� �tant annul� pour des motifs formels, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fond� des griefs mat�riels figurant dans le recours. La cause sera renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle entre en mati�re sur la requ�te du recourant tendant � l'organisation de d�bats, qu'elle y proc�de, comme elle l'a elle-m�me annonc�, en application de l'art. 91 al. 1 CPJA/FR et rende une nouvelle d�cision (cf. art. 107 al. 2 LTF). Compte tenu de l'issue du litige, il ne sera pas per�u de frais (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, le canton de Fribourg versera des d�pens au recourant, qui seront toutefois r�duits, d�s lors qu'il n'obtient gain de cause que s'agissant du recours en mati�re de droit public (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours en mati�re de droit public est admis, l'arr�t du Tribunal cantonal du 23 mars 2011 est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le canton de Fribourg versera au recourant une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, � la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et � l'Office f�d�ral des migrations.