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Timestamp: 2017-10-17 22:40:37+00:00
Document Index: 43870085

Matched Legal Cases: ['art. 184', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 184', 'art. 44', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 38']

Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst.; application par analogie de l'art. 44 LP.
L'art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. (consid. 2).
Sous réserve des cas de nullité, les offices de poursuite et de faillite n'ont donc pas le droit d'opposer à une telle "confiscation" une décision qui leur soit propre en sens contraire, qui serait ensuite susceptible d'une plainte du droit de la poursuite (consid. 3).
Faits à partir de page 653
ATF: 115 III 1, 107 III 113, 105 III 1, 123 II 595
Article: art. 44 LP, art. 184 al. 3 Cst., art. 184 Cst., art. 38-45 LP