Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023665703
Timestamp: 2017-04-30 01:22:20+00:00
Document Index: 52066314

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N° de pourvoi: 09-69616 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 14 mai 2005 en qualité de responsable de restauration rapide par la société Les Restaurants du Pont du Gard, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 8 novembre 2005 ; que contestant cette décision et estimant avoir été victime d'un harcèlement moral la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les restaurants du Pont du Gard à payer à Mme X... une somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Publication : Bulletin 2011, V, n° 53Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes
, du 30 juin 2009Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Domaine d'application - Prévention des agissements de harcèlement moral - Portée
L'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral lequel peut résulter de méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique sous certaines conditions et devant, par ailleurs, répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande de réparation pour harcèlement moral, retient que ce harcèlement ne peut résulter ni de contraintes de gestion ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur et que l'auteur désigné du harcèlement n'est pas employé par la société, n'a aucun lien hiérarchique et n'exerce aucun pouvoir disciplinaire sur le salarié se prétendant victime d'un tel harcèlementCONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Applications diverses - Méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant du comportement d'une personne exerçant une autorité en fait ou en droit - Réparation - Nécessité
Précédents jurisprudentiels : Sur l'obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l'employeur en matière de prévention des agissements de harcèlement moral, à rapprocher :Soc., 3 février 2010, pourvoi n° 08-40.144, Bull. 2010, V, n° 30 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
Sur le principe selon lequel l'employeur doit répondre des agissement des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, dans le même sens que :Soc., 10 mai 2001, pourvoi n° 99-40.059, Bull. 2001, V, n° 158 (rejet).
Sur le principe selon lequel les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral, à rapprocher :Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n° 07-45.321, Bull. 2009, V, n° 247 (rejet)
Textes appliqués : articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-4 du code du travail