Source: https://www.planetedroit.com/quels-sont-vos-droits-lors-dun-abandon-de-chantier
Timestamp: 2019-09-22 19:23:17+00:00
Document Index: 291521092

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Droit de l'immobilier, ce que prévoit un abandon de chantier
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Sans mauvais jeux de mots, l’abandon de chantier est la tuile que tout particulier qui fait construire redoute. Heureusement, il existe plusieurs voies de recours en droit de l’immobilier pour faire face à cette déplaisante situation. Il convient cependant d’agir promptement, et de se montrer relativement procédurier. Faisons un rapide point sur ce qu’il y a à savoir.
Abandon de chantier : comment se passe-t-il ?
Les litiges relatifs aux abandons de chantier relèvent du droit immobilier. Chaque année, ces abandons sont nombreux et mettent les futurs propriétaires en demeure de remédier à la situation. Comment se caractérise l’abandon de chantier ? C’est un arrêt complet et sans motif légitime des travaux. Il se différencie du simple arrêt de chantier qui lui est motivé par des raisons de force majeure : congés des ouvriers, intempéries…
Un particulier qui fait construire signe un contrat, qui peut être selon les cas, un contrat de maison individuelle (CCMI) ou un contrat de maîtrise d’œuvre, auxquels sont rattachés les contrats des différents professionnels intervenants : maçons, charpentiers, plombiers…
Les experts en droit immobilier recommandent plutôt de signer un CCMi, car la formule protège mieux en cas d’abandon de travaux. Le CCMI contient une garantie de livraison à prix et délais convenus. C’est la seule garantie qui protège vraiment contre le risque d’abandon de travaux. La prévoyance dommage-ouvrage, que tout particulier qui fait construire doit souscrire, ne couvre pas, en effet, l’abandon de chantier.
Comment réagir en cas d’abandon de chantier ? En matière de droit immobilier, il faudra signaler l’événement, avant même toute autre démarche. Pour cela, il faut, dès qu’on le constate, mettre en demeure l’entreprise de reprendre les travaux. La démarche s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, en fixant un délai de reprise des travaux maximum (8 jours à compter de la date de réception du message). N’oubliez pas aussi de signaler dans ce courrier :
La date de livraison du chantier prévue dans le devis ;
Les pénalités de retard envisagées ;
L’arrêt de paiement du chantier.
Les recours prévus en droit immobilier
Si l’inertie de l’entreprise se poursuit au-delà du délai imparti, le droit de l’immobilier prévoit plusieurs recours possibles.
L’étape préalable sera le constat d’arrêt de chantier établi par huissier. Ce dernier va se déplacer sur le chantier pour constater l’arrêt des travaux. Il constatera non seulement l’arrêt des travaux, mais aussi l’absence d’ouvriers et le matériel abandonné sur place. Pour ens vaoir plus sur le constat d’huissier, c’est ici.
Le droit de l’immobilier donne ensuite le choix entre 2 procédures possibles devant les tribunaux : une procédure en référé, par définition plus rapide ou une procédure de fond, plus longue et plus coûteuse.
Un référé va permettre de déposer auprès du juge 2 types de requête. La première va consister à demander au juge de contraindre l’entreprise défaillante à terminer le chantier sous astreinte. Le montant de l’astreinte doit être suffisamment dissuasif, de l’ordre de plusieurs centaines d’euros par jour. Cette solution n’est donc pas adaptée au cas où l’entreprise serait en redressement judiciaire.
On peut demander aussi en référé, à poursuivre les travaux avec une autre entreprise, aux frais de l’entreprise défaillante.
Une procédure au fond est plus lourde et vise à obtenir une réparation plus complète de tous les préjudices subis. Elle va permettre notamment de demander une indemnisation pour le trouble de jouissance, même si l’entreprise est en redressement judiciaire.
Pour toutes ces procédures, c’est le tribunal de proximité qui est compétent si le litige ne dépasse pas 4000 euros. Entre 4 000 et 10 000 euros, c’est le Tribunal d’instance, relayé par le Tribunal de grande instance, pour les litiges au-delà.
Selon les cas de figure, il est préférable d’avoir les lumières d’un avocat spécialisé pour entamer la bonne procédure. Les dommages subis varient selon l’importance des sommes n jeux et la nature des préjudices subis.
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