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Timestamp: 2016-10-22 08:51:54+00:00
Document Index: 177056162

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'in casu', 'art. 5', 'in casu']

108 Ia 22842. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1982 dans la cause Pellaz contre Gen�ve, D�partement de justice et police et Tribunal administratif (recours de droit public)
Refus d'autoriser l'agrandissement d'un �tablissement public servant de l'alcool; art. 4 Cst. 1. Genres d'�tablissements dont les autorit�s genevoises tiennent compte dans l'application de la clause de besoin pr�vue � l'art. 5 lettre c de la loi cantonale revis�e du 12 mars 1892 sur les auberges, d�bits de boissons et autres �tablissements analogues (consid. 3b). 2. L'agrandissement d'un �tablissement public existant peut �tre assimil�, sous l'angle de la clause de besoin, � l'ouverture d'un nouveau caf�-restaurant (consid. 3c). Faits � partir de page 228
Francis Pellaz exploite le "Caf� du Nord" au no 66 de la rue Ancienne � Carouge, soit dans le secteur no 3 du plan de quartiers de cette ville trac� pour l'application de la clause de besoin.
Le 18 juin 1980, il a sollicit� l'autorisation d'augmenter la surface de son �tablissement (33 m2) par une arcade contigu� de 20 m2 environ, ce qui devait repr�senter un agrandissement de 61% de la partie r�serv�e aux consommateurs.
Par d�cision du 8 janvier 1981, le D�partement genevois de justice et police (ci-apr�s: le D�partement) a refus� l'autorisation sollicit�e au motif que le nombre de d�bits d'alcool �tait suffisant dans le quartier no 3 de Carouge, essentiellement consacr� � l'habitation et au petit commerce.
Pellaz s'�tant pourvu contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, ce dernier confirma, le 12 ao�t 1981, la d�cision du D�partement, en constatant que celui-ci n'avait pas outrepass� dans le cas particulier son pouvoir d'appr�ciation.
Pellaz a form� un recours de droit public, dans lequel il critique l'application faite, dans le cas d'esp�ce, de l'art. 5 lettre c de la loi cantonale revis�e du 12 mars 1892 sur les auberges, d�bits de boissons et autres �tablissements analogues (ci-apr�s LADB). Il qualifie notamment d'arbitraire l'interpr�tation que les autorit�s genevoises ont donn�e in casu � la clause de besoin.
b) Le recourant se plaint du fait que, dans son examen de la situation, l'autorit� requise n'aurait pas suffisamment tenu compte du genre particulier de son �tablissement. Or, s'il est exact que la loi genevoise n'�num�re pas elle-m�me les divers genres d'�tablissements, elle se r�f�re n�anmoins express�ment � cet �gard � la notion "d'�tablissements du m�me genre" (art. 5 lettre c LADB), ce qui, dans la pratique � Gen�ve, s'est toujours traduit jusqu'ici par la reconnaissance de deux sortes d'�tablissements, � savoir d'une part les caf�s-restaurants et, d'autre part, les dancings. Or, dans le cas d'esp�ce, le recourant ne dit nulle part en quoi la situation de son �tablissement diff�rerait fondamentalement de celle des autres caf�s-restaurants, notamment de celle des autres �tablissements sis dans le quartier. Le fait, en particulier, que l'on y diffuse de la musique ayant "l'heur de plaire � de nombreux clients" ou que l'on y expose "des oeuvres de jeunes artistes inconnus" ne constitue certainement pas � lui seul un �l�ment suffisant pour que cela justifie - sous l'angle de la clause de besoin - en faveur de l'�tablissement du recourant un traitement sp�cial, diff�rent de celui r�serv� aux autres caf�s-restaurants du quartier.
Sur ce plan, l'appr�ciation de l'autorit� intim�e ne saurait �tre qualifi�e d'arbitraire ou encore de simplement abusive ou excessive.
c) Le recourant fait valoir en outre qu'il n'a sollicit� in casu qu'un simple "agrandissement de son �tablissement pour une BGE 108 Ia 228 S. 230surface utile somme toute peu importante"; mais, � vrai dire, il ne conteste pas que cela puisse conduire � une consommation accrue d'alcool dans son �tablissement. Or, c'est pr�cis�ment cet accroissement de la consommation d'alcool dans le quartier que la d�cision n�gative des autorit�s genevoises cherche � juguler dans la pr�sente esp�ce et, de ce point de vue, c'est avec raison que le recourant ne met pas en cause la pratique du D�partement qui tend � assimiler l'agrandissement d'un �tablissement d�j� existant � l'ouverture d'un nouveau caf�-restaurant de dimensions identiques.