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Timestamp: 2019-11-18 01:25:07+00:00
Document Index: 60443593

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 152', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 88', 'art. 160']

Norman Neyrinck, Author at Emulation-Innovation.be - Page 13 sur 13
Auteur : Norman Neyrinck
Publié le 29 octobre 2013 Auteur Norman Neyrinck
Amende imposée par la SNCB – Clause pénale abusive ?
L’amende imposée par le transporteur (SNCB, TEC, STIB) est-elle abusive ?
Prendre les transports en commun sans billet peut coûter cher. Très cher. Des solutions existent cependant dans la jurisprudence pour modérer le prix de l’amende.
Voyager sans ticket peut coûter très cher
La grille tarifaire de la SNCB nous servira ici d’illustration. Selon les conditions de transport de la SNCB , tout voyageur ayant embarqué sans titre de transport valable peut se voir infliger une série de d’amendes – ou « clauses pénales » – en sus du prix de billet. Ces sanctions sont reprises dans le tableau ci-dessous :
Montants complémentaires
(T.V.A. 6% comprise)
− Voyageur sans titre de transport et qui n’a pas prévenu au préalable (art. 151)
− Voyageur muni d’un titre de transport non valable (art. 152, 153)
− Non-respect des dispositions en matière de:
_ surclassement (art. 154)
_ complément de parcours (art. 155)
_ bagage à main et animaux (art. 25, 156)
_ train, voiture ou compartiment interdit (art. 14, 156)
_ enfants et seniors (art. 88, 89, 156)Paiement immédiat dans le train: 12,50€
Paiement dans les 14 jours calendrier (date des faits comprise)
-adultes: 60,00€
-mineurs: 30,00€
Non-paiement dans les 14 jours calendrier (date des faits comprise) (art. 160):
majoration de: 200,00€
Ce préalable posé, prenons l’exemple d’un jeune travailleur qui, venant d’être embauché, mais n’ayant pas encore touché son premier mois, ne dispose plus d’argent pour payer son billet (au hasard : parce que ses allocations de chômage ont été réduites et ne lui permettent pas de finir le mois).
Sachant qu’il risque une sanction de 12,50 euros s’il fraude, le voyageur se présente systématiquement auprès du contrôleur de bord lors de son embarquement. Etant dans l’incapacité de payer 60 euros par trajet dans les 14 jours des faits, notre voyageur écope d’une série de majorations, à raison de 200 euros par trajet.
Au total, il aura suffi de 5 allers-retours non payés pour que la SNCB réclame un total de 2.000 euros de majoration.
Face à cette situation, que répond la jurisprudence ?
D’abord, la jurisprudence considère que, même si la SNCB est une entreprise publique et que les Conditions de transport de la SNCB sont publiées au Moniteur belge, la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur trouve à s’appliquer.
Ensuite, deux courants se distinguent dans la jurisprudence pour appréhender les clauses léonines de la SNCB.
1. Annulation de l’amende
Un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Verviers de 2009 a décidé d’annuler le montant supplémentaire demandé par la SNCB au motif que celui-ci était réclamé en l’absence de toute réciprocité commerciale. En d’autres termes, il y aurait un déséquilibre dans les prestations des parties : là où l’usager doit payer son billet plus une surtaxe lorsqu’il est pris en défaut, lorsque c’est la SNCB qui est en défaut (pour retard des trains, par exemple) celle-ci ne serait tenue qu’au remboursement du prix du billet.
Selon le tribunal verviétois, ce déséquilibre suffirait à justifier l’annulation de la sanction. Il s’agirait alors d’un cas d’application de l’article 74, 17° de la loi sur les pratiques de marché, lequel dispose que les clauses pénales pour inexécution contractuelles ne sont admissibles que si « une indemnité du même ordre [est mise] à charge de l’entreprise qui n’exécute pas [ses propres obligations contractuelle] ».
2. Réduction de l’amende
L’hypothèse d’une annulation de l’amende est contestée par d’autres juridictions. Ainsi, par un jugement du 26 avril 2010, le Tribunal correctionnel de Liège réfute l’idée d’un déséquilibre contractuel. Soulignant que la SNCB est tenue, en cas de retard important, à diverses prestations complémentaires (transports de substitution, obligations d’hébergement, …), la juridiction liégeoise juge que les amendes ne peuvent pas être annulées.
Le tribunal correctionnel de Liège ne juge pas pour autant les conditions de transport de la SNCB exemptes de tout reproche. En lieu et place d’une annulation de la sanction, le tribunal opte pour une réduction (ou plutôt une mutualisation) du montant de la sanction. Selon le tribunal, l’existence des clauses pénales se justifie dans son principe par le fait que la procédure de régularisation mise en place pour obtenir un paiement du trajet a posteriori génère un coût pour la SNCB (courriers de relance et de mise en demeure, intervention du service juridique, etc.). Cependant, une fois que le dossier est constitué, la plupart de ces coûts ne se réitèrent pas, en sorte que la SNCB peut «gagner du temps» en regroupant certaines démarches et courriers. En conséquence, le tribunal considère que si la première sanction de 200 euros est due, les autres clauses pénales doivent être réduites à 50 euros par retard de paiement.
Dans notre exemple, cette jurisprudence aurait pour effet d’entraîner une réduction du montant de l’amende de 2.000 euros à 650 euros.
Cette jurisprudence – aujourd’hui également appliquée par le Tribunal de police de Charleroi à l’occasion d’un jugement du 9 juin 2011 – nous semble suffisamment raisonnable pour être soutenue. Elle semble également pouvoir être transposée à d’autres transporteurs publics (STIB, TEC, …) appliquant des conditions similaires.
La récupération, par les transporteurs, des amendes qui leurs sont dues pose également des problème de prescription, exposés dans cette note.
Vous souhaitez en savoir plus à l’un de ces sujets ? N’hésitez pas à nous contacter.
Publié dans Consommation, Non classé
Publié le 24 octobre 2013 Auteur Norman Neyrinck
L’œuvre est protégée automatiquement, dès que les deux conditions précitées sont réunies, et ce, quand bien même l’œuvre considérée serait un premier essai, un brouillon, une esquisse.
Publié le 22 octobre 2013 Auteur Norman Neyrinck
Une nouvelle loi belge de concurrence
Droit belge de la concurrence : Que craindre ? Qu’en espérer ?
Une nouvelle loi belge de la concurrence a été adoptée le 3 avril 2013. Cette nouvelle loi apporte plusieurs modifications substantielles au droit applicable, tant en ce qui concerne les règles de fond que la procédure.
Le droit belge de la concurrence prend un nouveau tournant. Depuis 2006 – date de la précédente réforme législative – l’Autorité belge de la concurrence (ci-après : « l’Autorité ») avait fait preuve d’une relative inefficacité dans la conduite de ses activités. Au cours des années précédentes, nombre d’affaires qui auraient mérité d’être investiguées furent classées sans suite en raison d’un manque criant de financements et de moyens d’investigation. Il semblerait toutefois que cette situation soit aujourd’hui révolue. Conformément à l’accord de gouvernement conclu par le Gouvernement Di Rupo, l’autorité de la concurrence est renforcée financièrement. Une augmentation budgétaire de 2,5 millions d’euros a ainsi été décidée, afin de permettre à l’Autorité de faire plus d’affaires.
Plusieurs modifications législatives ont également été adoptées. Les nouvelles dispositions légales prennent place dans le nouveau Code de droit économique. Une sélection des modifications les plus saillantes est fournie dans les lignes qui suivent.
Des sanctions à l’égard des particuliers
La nouvelle loi belge de la concurrence maintient l’interdiction des accords entre entreprises restreignant la concurrence et maintient l’interdiction des abus de position dominante. Par contre, les sanctions pouvant frapper les infractions au droit de la concurrence évoluent. A l’avenir, en plus des amendes pouvant être imposées aux entreprises, des sanctions pourront peser personnellement sur les personnes physiques qui contribuent à la commission d’une infraction grave. Ainsi, la loi prévoit qu’il est dorénavant interdit aux personnes physiques de négocier avec des concurrents, au nom et pour le compte d’une entreprise et, ce faisant :
a) de fixer les prix de vente de produits ou services aux tiers ;
b) de limiter la production ou la vente de produits ou services ;
c) d’attribuer des marchés.
La violation de cette nouvelle interdiction est punie d’une amende administrative pouvant aller de 100 à 10.000 euros.
Sous conditions, les personnes physiques concernées peuvent introduire une demande d’immunité des poursuites si elles collaborent à l’instruction et contribuent à prouver l’infraction. Cette immunité est cumulable avec la procédure de clémence dont peut bénéficier l’entreprise pour laquelle la personne a agi.¨
Les règles concernant les mesures provisoires ont été significativement modifiées. Faisant le constat que les plaignants ne considèrent pas l’Autorité comme le lieu approprié pour le traitement de leurs griefs mais qu’ils préfèrent agir au niveau européen ou au niveau des cours et tribunaux, le Gouvernement a souhaité réformer la procédure de mesures provisoires en vue de la rendre plus attrayante.
La nouvelle procédure a pour objectif d’amener le Collège de la concurrence à se prononcer sur l’octroi de mesures provisoires dans les deux mois de l’introduction de la demande. L’audience devra dorénavant se tenir dans le mois de l’introduction de la demande, et la décision devra être prise dans le mois de l’audience.
Le Gouvernement attend principalement un effet utile en matière d’abus de position dominante pour lesquels – contrairement aux cartels – les victimes sont le plus souvent conscientes de l’existence d’un problème de concurrence.
Organisation interne et droits de la défense
La nouvelle loi belge de la concurrence réforme également la structure et le fonctionnement de l’Autorité belge de la concurrence, laquelle est désormais composée d’un Comité de Direction en charge de la gestion des priorités, un Président, le Collège de la concurrence et un nouvel Auditorat.
Le Président de l’Autorité réformée présidera le Collège décisionnel, et siégera avec deux assesseurs indépendants. L’Auditorat – dirigé par l’Auditeur général – constituera le service d’instruction, lequel fournira un projet de décision au Collège.
La loi tente de ménager les droits de la défense comme suit:
dès avant le dépôt du projet de décision, l’entreprise concernée est informée des griefs et des preuves y afférentes, afin de lui permettre de déposer d’autres éléments de défense ;
les parties doivent déposer leurs pièces auprès de l’Auditorat afin que celui-ci se prononce à charge et à décharge ;
les parties disposent d’un délai de deux mois pour consulter le dossier et introduire des remarques écrites ;
le projet de décision de l’Auditorat est communiqué aux parties ;
au plus tard à la fin du délai de deux mois précité, une audition est organisée.
Le Collège de la concurrence se prononce dans le mois de l’audience. Les éventuels recours contre une condamnation prononcée par le Collège de la concurrence relèvent de la compétence de la Cour d’appel de Bruxelles.
La nouvelle loi belge de la concurrence introduit également une procédure de transaction, inédite en droit belge de la concurrence. Selon les nouvelles dispositions, l’Auditorat peut à présent proposer aux entreprises qui font l’objet d’une procédure d’instruction de reconnaître la commission de l’infraction en échange d’une réduction de 10% du montant de l’amende.
Cette procédure, initiée par l’Auditorat, prend nécessairement place avant la rédaction du projet de décision. De manière surprenante, la procédure de transaction est mobilisable tant à l’égard des accords illicites entre entreprises – dont notamment, mais pas uniquement, les cas de cartels – qu’à l’égard d’abus de position dominante. Aucun recours n’est ouvert contre une décision de transaction.
La nouvelle loi belge de la concurrence est entrée en vigueur pour partie le 28 mai 2013, pour partie le 4 septembre 2013, après quelques péripéties.
Gageons que l’autorité nouvellement composée aura à cœur de se mettre rapidement au travail.
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