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Timestamp: 2017-01-18 00:07:04+00:00
Document Index: 209385016

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2254", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'arrêt ']

⭐Conditions Générales Super Novaterm Crédit
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1 Conditions Générales Super Novaterm Crédit2 SUPER NOVATERM CRÉDIT Conditions Générales Référence : CGSNC11A CG SNC Mars 2011 I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - OBJET DU CONTRAT SUPER NOVATERM CREDIT SUPER NOVATERM CREDIT est un contrat individuel d'assurance Temporaire Décès régi par le Code des assurances, relevant de la branche 20 (Vie - Décès) assuré par la Compagnie d assurances MetLife. Il a pour objet le versement par l'assureur du capital garanti indiqué aux Conditions Particulières en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l'assuré (garantie de base) suite à un Accident ou à une maladie survenu pendant la période de validité des garanties. Les garanties facultatives, Invalidité Permanente et Totale (IPT), Invalidité Professionnelle pour les Professions médicales, paramédicales et vétérinaires (IP), Invalidité Permanente Partielle (IPP), Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et Exonération du paiement des primes en cas d ITT (EXO) s'appliquent uniquement lorsqu'elles sont souscrites et mentionnées aux Conditions Particulières du contrat. Le contrat est constitué des Conditions Générales et des Conditions Particulières s'y rattachant. Les déclarations du Souscripteur et de l'assuré servent de base au contrat qui est incontestable dès son entrée en vigueur, sauf l'effet des articles L et L du Code des assurances. Les conditions de couverture ainsi que le tarif sont définis lors de la souscription du contrat en fonction des déclarations de l Assuré. Article 2 - DEFINITIONS Pour l'application du présent contrat, on entend par : Accident : Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré ou de celle de ses Bénéficiaires, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure et survenue pendant la période de validité des garanties. La rupture d anévrisme, l infarctus du myocarde, l embolie cérébrale, l hémorragie méningée, ainsi que les accidents vasculaires cérébraux sont considérés par l Assureur comme des maladies et non comme des Accidents. Assuré : Personne physique, nommément désignée aux Conditions Particulières du contrat et sur la tête de laquelle reposent les garanties. Assureur : La Compagnie d'assurance MetLife, Société Anonyme au capital de régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Nanterre, avec siège social situé : 34 place des Corolles Courbevoie. Bénéficiaire : Personne physique ou morale qui perçoit les prestations versées par l Assureur. Les Bénéficiaires en cas de décès sont en principe désignés dans la proposition d assurance et figurent aux Conditions Particulières du contrat. Le Souscripteur a la possibilité de prévoir l ordre de priorité du versement du capital en cas de décès des Bénéficiaires désignés. Lorsque le Bénéficiaire en cas de décès est nommément désigné, le Souscripteur est invité à porter dans la proposition d assurance les coordonnées de ce dernier, qui seront utilisées par l Assureur en cas de décès de l Assuré. Le Souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. La désignation si elle n a pas été faite dans le contrat, et la substitution du ou des Bénéficiaires, peuvent être effectuées soit par voie d avenant au contrat, soit en remplissant les formalités de l article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire. La personne désignée comme Bénéficiaire par le Souscripteur peut accepter le bénéfice de cette désignation faite à son profit. Tant que l acceptation n a pas eu lieu, le Souscripteur et seul le Souscripteur est libre de révoquer le Bénéficiaire. Tant que l'assuré et le Souscripteur sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l Assureur, du Souscripteur et du Bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du Souscripteur et du Bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de l Assureur que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit. En cas d acceptation, l accord du Bénéficiaire ayant accepté devient obligatoire lorsque le Souscripteur souhaite apporter une modification au contrat ou désigner un autre Bénéficiaire. Sauf stipulation contraire mentionnée aux Conditions Particulières, le Bénéficiaire du capital garanti au titre des garanties Décès, PTIA, IPT, IPP et IP est l'organisme prêteur à concurrence des sommes restant dues dans la limite du capital garanti au jour du Sinistre. Le solde éventuel sera versé : en cas d invalidité : à l Assuré lui-même ; en cas de décès : au conjoint de l Assuré, non séparé, non divorcé, ou son partenaire d un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire, à défaut à ses enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, en cas de prédécès, par parts égales, à défaut à ses héritiers. Sous réserve d accord de l Organisme prêteur, si celui-ci a accepté le bénéfice du contrat, le Souscripteur a la possibilité de modifier la clause bénéficiaire. Sauf stipulation contraire mentionnée aux Conditions Particulières : le Bénéficiaire du versement des indemnités journalières en cas d ITT est l Assuré, le Bénéficiaire de la garantie Exonération des Primes est le Souscripteur. le Bénéficiaire du capital garanti au titre de la garantie «Capital en cas de revente suite au décès accidentel» et «Garantie provisoire décès accidentel» est le conjoint de l Assuré, non séparé, non divorcé, ou son partenaire d un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire, à défaut ses enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, en cas de prédécès, par parts égales, à défaut ses héritiers. Consolidation : On entend par consolidation la date à partir de laquelle l'état de l'assuré est considéré comme stabilisé du point de vue médical alors qu'il existe des séquelles permanentes. Franchise : Période qui débute le premier jour de l arrêt de travail et pendant laquelle les prestations ne sont pas dues. La prise en charge par l Assureur intervient à l expiration de cette période de franchise. Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) : Incapacité médicalement reconnue avant l échéance annuelle du contrat 83 suivant le 65 ème anniversaire de l Assuré, mettant temporairement l'assuré dans l'impossibilité complète et continue, par la suite de maladie ou d'accident, de se livrer à toute activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. Sous réserve d acceptation par l Assureur et indication dans les Conditions Particulières du contrat ou l avenant venu le modifier, le Souscripteur peut demander, au plus tard deux mois avant le 65 ème anniversaire de l Assuré, une prolongation de la garantie ITT jusqu à l échéance annuelle du contrat suivant le 70 ème anniversaire de l Assuré, en cas de poursuite d une activité salariée. Cette demande de prolongation doit être accompagnée d une attestation d état de santé inchangée (document fourni par l Assureur), datée et signée par l Assuré. Invalidité Permanente et Totale (IPT) : Invalidité physique ou mentale consolidée avant l échéance annuelle du contrat suivant le 65 ème anniversaire de l Assuré et constatée par l Assureur mettant l'assuré dans l'incapacité totale et définitive d'exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2 ème catégorie de la Sécurité Sociale). Sous réserve d acceptation par l Assureur et indication dans les Conditions Particulières du contrat ou l avenant venu le modifier, le Souscripteur peut demander, au plus tard deux mois avant le 65 ème anniversaire de l Assuré, une prolongation de la garantie IPT jusqu à l échéance annuelle du contrat suivant le 70 ème anniversaire de l Assuré, en cas de poursuite d une activité salariée. Cette demande de prolongation doit être accompagnée d une attestation d état de santé inchangée (document fourni par l Assureur), datée et signée par l Assuré. Invalidité Permanente Partielle (IPP) : Invalidité physique ou mentale, consolidée avant l échéance annuelle du contrat suivant le 65 ème anniversaire de l Assuré et constatée par l Assureur, dont le taux est supérieur à 33% et inférieur à 66%, mettant l Assuré dans l impossibilité définitive et permanente d exercer à temps plein toute activité professionnelle ou toute occupation lui apportant gain ou profit. Invalidité Professionnelle pour les professions médicales, paramédicales et vétérinaires (IP) : Invalidité physique ou mentale, consolidée avant l échéance annuelle du contrat suivant le 65 ème anniversaire de l Assuré et constatée par l Assureur, mettant l Assuré dans l impossibilité totale et définitive d exercer sa profession médicale, paramédicale ou vétérinaire. Organisme prêteur : Le prêteur, personne physique ou morale déclarée par le Souscripteur et mentionnée aux Conditions Particulières, ayant consenti le prêt faisant l objet de la présente assurance. Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) : Invalidité physique ou mentale reconnue avant l âge de 65 ans et constatée par l Assureur, mettant l'assuré dans l'incapacité permanente et définitive d'exercer toute activité rémunératrice et dans l'obligation d'avoir recours de manière permanente à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (assimilable à la 3 ème catégorie de la Sécurité Sociale). Sinistre : La réalisation d'un événement assuré. L ensemble des évènements se rattachant à un même fait générateur constitue un seul et même Sinistre. Souscripteur : Personne physique ou morale qui souscrit le contrat et paie les primes. Le Souscripteur peut avoir la qualité d Assuré. Article 3 - CONDITIONS D ADMISSION A LA SOUSCRIPTION La souscription du contrat Super Novaterm Crédit est subordonnée à l existence, au jour de la signature de la proposition, d une demande de prêt ou d un prêt en cours (quel qu il soit) libellé en euros et rédigé en français, auprès d un Organisme Prêteur (personne physique ou morale) situé en France métropolitaine. Super Novaterm Crédit est réservé aux assurés résidant en France métropolitaine âgés d au moins 18 ans et de moins de 86 ans au jour de la souscription. Les garanties IPT, IPP, IP et ITT sont réservées aux assurés âgés de moins de 65 ans au jour de la souscription et exerçant une activité professionnelle rémunérée sans aménagement du temps et / ou des conditions de travail pour raison de santé. La garantie IP est réservée aux assurés exerçant à temps plein une profession médicale, paramédicale ou vétérinaire qui doit être déclarée lors de la souscription. Article 4 - ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties s'étendent au monde entier sauf restriction(s) précisée(s) aux Conditions Particulières du contrat. Tout état d'invalidité ou d'incapacité de l'assuré à la suite d'une maladie ou d'un Accident garanti, survenu hors de France, doit être constaté médicalement en France métropolitaine pour ouvrir droit au paiement des prestations. II - GARANTIES DE BASE Article 5 - DECES ET PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) En cas de Décès de l'assuré survenu pendant la période de validité du contrat, l'assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) le montant du capital garanti au jour du décès, indiqué aux Conditions Particulières du contrat ou au dernier avenant venant le modifier. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l'assuré constatée par l Assureur pendant la période de validité de la garantie et avant son 65 ème anniversaire, l'assureur verse au(x) Bénéficiaire(s), par anticipation à la date de reconnaissance de l'invalidité, le capital prévu en cas de décès. Le paiement du capital en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie met fin au contrat dans toutes ses clauses et conditions. En aucun cas, les capitaux Décès et Perte Totale et Irréversible d'autonomie ne peuvent se cumuler. Article 6 - CAPITAL EN CAS DE REVENTE SUITE AU DECES ACCIDENTEL DE L ASSURE En cas de Décès de l Assuré, survenu au cours de la première année suivant la date d effet du contrat et avant son 70 ème anniversaire, faisant suite à un Accident, l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital forfaitaire de en cas de revente de la résidence principale au cours de l année qui suit le décès de l Assuré. Article 7 - TARIFS DIFFÉRENCIÉS FUMEURS / NON-FUMEURS Des tarifs différents sont appliqués pour les fumeurs et les non-fumeurs. Lors de l'établissement de la proposition, l'assuré qui remplit les conditions pour bénéficier du tarif préférentiel non-fumeur doit certifier, dans la déclaration non-fumeur, ne pas avoir fumé de cigarettes, cigares ou pipes au cours des 24 mois précédant la date de signature de la proposition d assurance et ne pas avoir dû arrêter de fumer suite à la demande expresse du corps médical. 94 Article 8 - EXCLUSIONS - GARANTIES DE BASE Sauf convention contraire indiquée aux Conditions Particulières, l'assureur garantit les risques de Décès et de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, quelle qu'en soit la cause, sous réserve des exclusions énumérées ci-après : LE SUICIDE SURVENANT MOINS D UN AN APRES LA PRISE D EFFET DU CONTRAT. EN CAS D AUGMENTATION DES GARANTIES EN COURS DE CONTRAT, LE SUICIDE EST EGALEMENT EXCLU, POUR LES MAJORATIONS, AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE QUI SUIT LA PRISE D EFFET DE CETTE AUGMENTATION. Toutefois, le risque de suicide sera couvert dès la souscription dans la limite du montant mentionné au Décret visé par l'article L du Code des assurances ( au 1 er janvier 2004), en présence d'un prêt destiné à financer l'acquisition du logement principal de l'assuré ; LES SUITES ET CONSEQUENCES DE MALADIES, D'ACCIDENTS OU DE MUTILATIONS, RELEVANT DU FAIT INTENTIONNEL DE L'ASSURE (Y COMPRIS LES TENTATIVES DE SUICIDE) OU DU BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE ; LE FAIT DE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE : EN CAS DE GUERRE, LA GARANTIE N'AURA D'EFFET QUE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LA LEGISLATION A INTERVENIR SUR LES ASSURANCES SUR LA VIE EN TEMPS DE GUERRE ; LES SUITES ET CONSEQUENCES D'EMEUTES, DE MOUVEMENTS POPULAIRES, D'INSURRECTIONS, DE COMPLOTS, DE GREVES, DE RIXES (sauf cas de légitime défense) ET LES SUITES ET CONSEQUENCES D'ATTENTATS EN CAS DE PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE ; L'ACCIDENT DE NAVIGATION AERIENNE SURVENANT ALORS QUE L'ASSURE SE TROUVAIT A BORD D'UN APPAREIL EN UNE QUALITE DISTINCTE DE CELLE DE SIMPLE PASSAGER DE LIGNES REGULIERES OU «CHARTER» DUMENT AGREES POUR LE TRANSPORT PAYANT DES VOYAGEURS, OU ENCORE DONT LE PILOTE NE DISPOSAIT PAS DES QUALIFICATIONS NECESSAIRES, OU ENFIN PARTICIPANT A DES COURSES, ACROBATIES, TENTATIVES DE RECORDS OU VOLS D'ESSAIS ; LES SUITES ET CONSEQUENCES DE MALADIES OU D'ACCIDENTS ANTERIEURS A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT ET NON DECLARES LORS DE LA SOUSCRIPTION ; LES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU NOYAU ATOMIQUE. HORMIS ACCEPTATION INDIQUEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES, APRES ETUDE DU DOSSIER PAR L ASSUREUR, SONT EXCLUS LES ACCIDENTS SURVENANT LORS DE L EXERCICE D'UNE PROFESSION COMPORTANT LES ACTIVITES SUIVANTES : SECURITE OU PROTECTION IMPLIQUANT L'UTILISATION D'ARMES DE DEFENSE, TRAVAIL EN HAUTEUR A PLUS DE QUATRE METRES DU SOL OU SUR PLATE-FORME D'EXPLORATION OU DE FORAGE, DESCENTE EN PUITS, MINES OU CARRIERES, EN GALERIES, ENTRAINANT UNE EXPOSITION A DES SUBSTANCES OU PRODUITS DANGEREUX (TOXIQUES, CORROSIFS, EXPLOSIFS, OU INFLAMMABLES). III - GARANTIES FACULTATIVES Les garanties suivantes sont facultatives et s'appliquent uniquement lorsqu'elles sont souscrites et mentionnées aux Conditions Particulières du contrat. Article 9 - INVALIDITÉ PERMANENTE ET TOTALE (IPT) En cas d'invalidité Permanente et Totale de l Assuré constatée pendant la période de validité de la garantie et pour autant qu'il exerce au moment du Sinistre une activité professionnelle lui rapportant gain ou profit, l'assureur paiera le capital garanti au jour de la Consolidation de l Invalidité, indiqué aux Conditions Particulières du contrat ou au dernier avenant venant le modifier. Ce capital est plafonné à par personne assurée au sein de MetLife. Le versement du capital en cas d'invalidité Permanente et Totale met fin au contrat dans toutes ses clauses et conditions et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de prestations au titre d une autre garantie du contrat. Article 10 - INVALIDITÉ PROFESSIONNELLE pour les Professions médicales, paramédicales et vétérinaires (IP) En cas d'invalidité Professionnelle de l Assuré constatée pendant la période de validité de la garantie, l'assureur paiera le capital garanti au jour de la Consolidation de l Invalidité, indiqué aux Conditions Particulières du contrat ou au dernier avenant venant le modifier. Ce capital est plafonné à par personne assurée au sein de MetLife. Pour pouvoir bénéficier de prestations au titre de cette garantie, l Assuré devra justifier à la date du Sinistre, exercer à temps plein, l une des professions suivantes : Médecin enregistré au Conseil National de l Ordre des médecins ; Chirurgien-dentiste enregistré à l Ordre National des Chirurgiens-dentistes ; Pharmacien ; Vétérinaire ou la profession paramédicale déclarée lors de la souscription. L invalidité est constatée par l Assureur par expertise médicale. Le médecin expert désigné par l Assureur reconnaîtra si l état de santé de l Assuré est consolidé. L Invalidité Professionnelle ouvrant droit à prestations tient compte uniquement de l incapacité professionnelle appréciée et chiffrée en fonction de la profession exercée antérieurement à la maladie ou à l Accident générateur de l invalidité, en tenant compte : Des conditions normales d exercice de la profession ; Des possibilités d exercice qui subsistent après recours aux aides techniques disponibles. Le versement du capital en cas d'invalidité Professionnelle met fin au contrat dans toutes ses clauses et conditions et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de prestations au titre d une autre garantie du contrat. Article 11 - INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (IPP) Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément de la garantie Invalidité Permanente et Totale ou Invalidité Professionnelle. En cas d Invalidité Permanente Partielle de l Assuré, constatée pendant la période de validité de la garantie et pour autant qu'il exerce au moment du Sinistre une activité professionnelle lui rapportant gain ou profit, l Assureur paiera, en fonction du taux global d invalidité "N" de l Assuré, une fraction du capital garanti en cas d Invalidité Permanente et Totale ou d Invalidité Professionnelle, fraction égale à (N - 33) / 33 du capital garanti au titre de la garantie Invalidité Permanente et Totale ou Invalidité Professionnelle. Pour ouvrir droit aux prestations au titre de la garantie Invalidité Permanente Partielle, le taux d invalidité global "N" doit être supérieur à 33% et inférieur à 66%. L Invalidité est constatée par l Assureur par expertise médicale. Le médecin expert désigné par l Assureur reconnaît si l état de santé de l Assuré est consolidé. Il détermine le taux global d invalidité "N", à partir de la combinaison du taux d invalidité fonctionnelle et du taux d invalidité professionnelle. L invalidité fonctionnelle est établie d après le barème de droit commun publié par le «Concours Médical» en vigueur au 105 jour de la constatation de l état d invalidité, quelle que soit la profession de l Assuré. L invalidité professionnelle est appréciée par rapport à l activité professionnelle exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l accident, des conditions normales d exercice de cette activité, des possibilités d exercice restantes et des possibilités de reclassement correspondant au niveau de formation et d expérience professionnelle de l Assuré. Le taux global d invalidité N est déterminé en fonction de l invalidité professionnelle et de l invalidité fonctionnelle selon le tableau suivant : Taux d'invalidité Taux d'invalidité fonctionnelle professionnelle 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % 10 % 10,0 % 15,9 % 20,8 % 25,2 % 29,2 % 33,0 % 36,6 % 40,0 % 43,3 % 46,4 % 20 % 12,6 % 20,0 % 26,2 % 31,7 % 36,8 % 41,6 % 46,1 % 50,4 % 54,5 % 58,5 % 30 % 14,4 % 22,9 % 30,0 % 36,3 % 42,2 % 47,6 % 52,8 % 57,7 % 62,4 % 66,9 % 40 % 15,9 % 25,2 % 33,0 % 40,0 % 46,4 % 52,4 % 58,1 % 63,5 % 68,7 % 73,7 % 50 % 17,1 % 27,1 % 35,6 % 43,1 % 50,0 % 56,5 % 62,6 % 68,4 % 74,0 % 79,4 % 60 % 18,2 % 28,8 % 37,8 % 45,8 % 53,1 % 60,0 % 66,5 % 72,7 % 78,6 % 84,3 % 70 % 19,1 % 30,4 % 39,8 % 48,2 % 55,9 % 63,2 % 70,0 % 76,5 % 82,8 % 88,8 % 80 % 20,0 % 31,7 % 41,6 % 50,4 % 58,5 % 66,0 % 73,2 % 80,0 % 86,5 % 92,8 % 90 % 20,8 % 33,0 % 43,3 % 52,4% 60,8 % 68,7 % 76,1 % 83,2 % 90,0 % 96,5 % 100 % 21,5 % 34,2 % 44,8 % 54,3 % 63,0 % 71,1 % 78,8 % 86,2 % 93,2 % 100,0 % Le versement du capital Invalidité Permanente Partielle ne met pas fin au contrat. Cependant, en cas de Décès, de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, d Invalidité Permanente et Totale ou d Invalidité Professionnelle de l Assuré, pendant la période de validité des garanties, l'assureur versera au(x) Bénéficiaire(s) le capital garanti prévu aux Conditions Particulières ou au dernier avenant venu les modifier, déduction faite du capital déjà versé au titre de l Invalidité Permanente Partielle. Article 12 - INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL (ITT) La garantie Incapacité Temporaire Totale de travail inclut : le versement d Indemnités Journalières en cas d Incapacité Temporaire Totale (art. 12.1) ; le versement d Indemnités Journalières en cas d Incapacité Temporaire Partielle (art. 12.2) ; l Exonération de paiement des primes en cas d Incapacité Temporaire Totale (art. 13) Versement d Indemnités Journalières en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail En cas d'incapacité Temporaire Totale de travail de l'assuré pendant la période de validité de la garantie et pour autant qu'il exerce au moment du Sinistre une activité professionnelle lui rapportant gain ou profit ou qu il perçoive, au moment du Sinistre, l Allocation de Retour à l Emploi (si l Assuré est demandeur d emploi), l'assureur verse les indemnités journalières figurant aux Conditions Particulières du contrat ou au dernier avenant venant le modifier. Le versement des indemnités journalières s'effectue dès la fin de la période de Franchise indiquée aux Conditions Particulières du contrat ou au dernier avenant venant le modifier. Il se poursuit jusqu'à la fin de l'incapacité Temporaire Totale de travail médicalement justifiée et au maximum pendant 1095 jours, pour un même Sinistre. Chaque Sinistre bénéficiera de la même période de Franchise et de la même durée maximum d indemnisation. En aucun cas les garanties Incapacité Temporaire Totale de travail et Perte d emploi (si cette garantie a été souscrite) ne peuvent se cumuler Versement d Indemnités Journalières en cas d Incapacité Temporaire Partielle Lorsque l Assuré en Incapacité Temporaire Totale de travail reprend une activité professionnelle à temps partiel thérapeutique, lui rapportant gain ou profit, pendant la période de validité de la garantie, l'assureur n applique pas de nouvelle période de Franchise et verse des indemnités journalières d un montant égal à 50% du montant des indemnités journalières figurant aux Conditions Particulières du contrat ou au dernier avenant venant le modifier. Le versement des Indemnités Journalières en cas d Incapacité Temporaire Partielle se poursuit jusqu'à la fin de l'incapacité Temporaire Partielle médicalement justifiée et au maximum pendant 180 jours Rechute Quand l'assuré est de nouveau en état d'incapacité Temporaire Totale de travail, pour les mêmes raisons médicales que celles de son arrêt précédent, l'assureur considère qu'il y a rechute si cet arrêt de travail se produit dans les 60 jours suivant sa reprise d'activité. Dans ce cas, l'assureur traite ces deux arrêts comme un seul et même Sinistre : il n'applique pas de nouvelle période de Franchise et indemnise l'assuré dans les mêmes conditions et limites que prévues aux paragraphes précédents Cessation de versement des Indemnités Journalières Le versement des Indemnités Journalières est interrompu : dès que l Assuré reprend ou est apte à reprendre une activité professionnelle à plein temps ; après jours en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail ; après 180 jours en cas d Incapacité Temporaire Partielle ; pendant la période de congé légal de maternité ; à la date de Consolidation de l état de santé de l Assuré ; à la date de liquidation de la pension de retraite ; à la date du terme du contrat ; au plus tard à l échéance annuelle du contrat qui suit le 65 ème anniversaire de l Assuré (ou son 70 ème anniversaire si le contrat le prévoit). Article 13 - EXONERATION DU PAIEMENT DES PRIMES EN CAS D INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE (EXO) La garantie Incapacité Temporaire Totale de travail inclut l Exonération du paiement des primes en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail après une période de Franchise identique à celle choisie pour le versement des indemnités journalières, indiquée aux Conditions Particulières du contrat ou au dernier avenant venant le modifier. 116 La garantie Exonération du paiement des primes peut également être souscrite indépendamment de la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail : la Franchise sera alors de 90 jours. En cas d'incapacité Temporaire Totale de travail de l'assuré, pendant la période de validité de la garantie, et pour autant qu'il exerce au moment du Sinistre une activité professionnelle lui rapportant gain ou profit (à l'exclusion de toute activité exercée en temps partiel thérapeutique) ou qu il perçoive, au moment du Sinistre, l Allocation de Retour à l Emploi (si l Assuré est demandeur d emploi), l'assureur remboursera les primes d'assurance réglées au titre du présent contrat au prorata temporis de la période d'incapacité Temporaire Totale de travail, à compter de la fin de la période de Franchise, au plus pendant jours, pour un même Sinistre. Chaque Sinistre bénéficiera de la même période de Franchise et de la même durée maximum d exonération. Quand l'assuré est de nouveau en état d'incapacité Temporaire Totale de travail, pour les mêmes raisons médicales que celles de son arrêt précédent, l'assureur considère qu'il y a rechute si cet arrêt de travail se produit dans les deux mois suivant sa reprise d'activité. Dans ce cas, l'assureur traite ces deux arrêts comme un seul et même Sinistre : il n'applique pas de nouvelle période de Franchise et remboursera les primes d assurance réglées dans les mêmes conditions et limites que prévues aux paragraphes précédents. L Exonération du paiement des primes cesse : dès que l Assuré reprend ou est apte à reprendre une activité professionnelle y compris à temps partiel ; après jours ; pendant la période de congé légal de maternité ; à la date de Consolidation de l état de santé de l Assuré ; à la date de liquidation de la pension de retraite ; au plus tard à l échéance annuelle du contrat qui suit le 65 ème anniversaire de l Assuré (ou son 70 ème anniversaire si le contrat le prévoit). LA GARANTIE EXONERATION DU PAIEMENT DES PRIMES NE COUVRE PAS L INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE. Article 14 - EXCLUSIONS - GARANTIES FACULTATIVES L'Assureur garantit l'invalidité Permanente et Totale, l Invalidité Permanente Partielle, l Invalidité Professionnelle, l Incapacité Temporaire Totale de travail et l Exonération du paiement des primes si ces garanties ont été souscrites et figurent aux Conditions Particulières, sous réserve des exclusions énumérées à l article 8 et des exclusions énumérées ci-après : SONT TOUJOURS EXCLUS LES CAS SUIVANTS, LEURS SUITES ET CONSEQUENCES : LES MALADIES OU ACCIDENTS RESULTANT D'UNE AFFECTION PSYCHIQUE, NEVROSE, PSYCHOSE, TROUBLE DE LA PER- SONNALITE, TROUBLE PSYCHOSOMATIQUE OU ETAT DEPRESSIF, sauf si elles nécessitent une hospitalisation de plus de 10 jours continus en milieu psychiatrique ; LES ATTEINTES DISCALES ET/OU VERTEBRALES sauf si elles nécessitent au moins 5 jours d hospitalisation continus ou s il s agit d une fracture ou s il y a eu une intervention chirurgicale ; LES ARRETS DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA PERIODE DE CONGE DE MATERNITE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L ASSUREE Y SOIT OU NON ASSUJETTI ; LES ACCIDENTS RESULTANT DU NON-RESPECT PAR L ASSURE DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L EXERCICE DES SPORTS ET ACTIVITES QU IL PRATIQUE ; LES ACCIDENTS CAUSES PAR L ASSURE EN ETAT D IVRESSE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR, EGAL OU SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE EN VIGUEUR AU MOMENT DU SINISTRE ; L ALCOOLISME DE L ASSURE, L'USAGE PAR L ASSURE DE STUPEFIANTS OU SUBSTANCES ANALOGUES, MEDICAMENTS OU TRAITEMENTS A DOSES NON PRESCRITES MEDICALEMENT EN OUTRE, SONT EGALEMENT EXCLUES LES SUITES ET CONSEQUENCES D ACCIDENTS RESULTANT DE LA PRATIQUE PAR L'ASSURE DES SPORTS OU ACTIVITES INDIQUES CI-APRES : Toutefois, à la demande du Souscripteur, les sports ou activités mentionnés ci-après peuvent être garantis, sous réserve de l acceptation par l Assureur indiquée aux Conditions Particulières et moyennant une tarification spéciale. TOUT SPORT A TITRE PROFESSIONNEL ; TOUTE PARTICIPATION A DES PARIS, TENTATIVES DE RECORDS ; SPORTS EXTREMES : RAID AVENTURE ; SAUT A L'ELASTIQUE ; BASE JUMP ; CANYONING ; RAFTING ; ZORBING ; EXERCICES ACROBATIQUES ; MOTO EN COMPETITION ; TOUT SPORT AUTOMOBILE ; TOUT SPORT DE NEIGE OU DE GLACE (sauf patinage, curling, pratique sur piste balisée de ski alpin, ski de fond, monoski et surf) ; TOUT SPORT DE COMBAT ; ARTS MARTIAUX ; MOTONAUTISME ; PLANCHE A VOILE A PLUS DE 1 MILE DES COTES ; YACHTING ; PLONGEE SOUS-MARINE ; ALPINISME ; ESCALADES EN MONTAGNE ET PASSAGE DE GLACIERS ; SPELEOLOGIE ; RANDONNEE EN MONTAGNE EN SOLITAIRE OU AU-DELA DE 3000 METRES ; EQUITATION EN COMPETITION ; COURSES DE CHEVAUX ; EQUITATION AVEC SAUTS D'OBSTACLE ; CHASSE A COURRE ; POLO ; TOUT SPORT AERIEN Y COMPRIS LE PARACHUTISME, L ULM, LE VOL A VOILE, LA VOLTIGE AERIENNE, LE DELTAPLANE ET LE PARAPENTE ; L UTILISATION AVEC OU SANS CONDUITE D UN AVION DE TOURISME ; TAUROMACHIE ; CYCLISME EN COMPETITION. Article 15 - OPTIONS EXTENSIONS DE GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE et / ou INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL Sous réserve d acceptation par l Assureur et moyennant une tarification spéciale, le Souscripteur a la possibilité, si les garanties IPT ou / et ITT ont été souscrites, de racheter les exclusions liées aux Atteintes Discales et / ou Vertébrales et / ou les exclusions liées aux Affections Psychiques (1 er et 2 ème tiret de l article 14.1). Ces options ne peuvent être souscrites que si le capital décès garanti par le contrat est inférieur ou égal à Option "Atteintes Discales et / ou Vertébrales" Si la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail a été souscrite : l Assuré sera couvert en cas d ITT résultant de toutes 127 Atteintes Discales et /ou Vertébrales, après une FRANCHISE DE 120 JOURS, quelle que soit la Franchise souscrite au titre de l ITT. Si la garantie Invalidité Permanente Totale a été souscrite : l Assuré sera couvert en cas d IPT résultant de toutes Atteintes Discales et /ou Vertébrales Option "Affections Psychiques" Si la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail a été souscrite : l Assuré sera couvert en cas d ITT faisant suite à une maladie ou un Accident résultant de toute affection psychique, névrose, psychose, trouble de la personnalité, trouble psychosomatique ou état dépressif, après une FRANCHISE DE 120 JOURS, quelle que soit la Franchise souscrite au titre de l ITT. Si la garantie Invalidité Permanente Totale a été souscrite : l Assuré sera couvert en cas d IPT faisant suite à une maladie ou un Accident résultant de toute affection psychique, névrose, psychose, trouble de la personnalité, trouble psychosomatique ou état dépressif. IV. LA VIE DU CONTRAT Article 16 - GARANTIE PROVISOIRE DECES ACCIDENTEL Sous réserve que l Assuré ait accepté l offre préalable de crédit faisant l objet de cette demande d assurance, l Assureur couvre provisoirement le risque de décès de l Assuré consécutif à un Accident, à hauteur du capital à assurer figurant sur la proposition d assurance, dans la limite d un montant maximum de euros. CETTE GARANTIE PROVISOIRE DECES ACCIDENTEL NE COUVRE QUE LES ASSURES AGES DE MOINS DE 70 ANS AU JOUR DE LA RECEPTION PAR L ASSUREUR DE LA PROPOSITION D ASSURANCE DUMENT COMPLETEE ET SIGNEE. Pour un même Assuré, la garantie provisoire décès accidentel ne pourra pas excéder euros quel que soit le nombre de propositions d assurance soumises. La garantie provisoire décès accidentel prend effet à la date de réception par l Assureur de la proposition d assurance dûment complétée et signée. Cette garantie cesse, sans autre avis : 15 jours calendaires après l envoi, par l Assureur à la personne à assurer, d un courrier de demande d informations complémentaires resté sans réponse ; 7 jours calendaires après l envoi, par l Assureur à la personne à assurer, de la notification de refus ou d ajournement ou de la lettre d acceptation indiquant les éventuelles surprimes ou exclusions, restée sans réponse ; 7 jours calendaires après l envoi, par l Assureur au Souscripteur ou à son mandataire, des Conditions Particulières. La durée maximale de la garantie est de 60 jours à compter de sa prise d effet, à l issue desquels elle expire de plein droit. La prise d effet du contrat Super Novaterm Crédit entraîne l annulation de la garantie provisoire décès accidentel, dans toutes ses clauses et conditions, les deux garanties décès ne pouvant se cumuler. CETTE GARANTIE EST ACCORDÉE SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS ÉNONCÉES À L ARTICLE 8 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET N EST VALABLE QUE POUR LES DECES SUITE A DES ACCIDENTS SURVENUS EN EUROPE (UE, AELE), EN AME- RIQUE DU NORD, AU JAPON, EN AUSTRALIE, EN NOUVELLE-ZELANDE, A HONG-KONG ET A SINGAPOUR. Article 17 - DATE D EFFET Sauf couverture de la garantie provisoire décès accidentel décrite à l article 16, l assurance n'a d'existence et d'effet qu'après la signature des Conditions Particulières par chacune des parties et l'encaissement de la première prime par l'assureur. La date d'effet du contrat est indiquée aux Conditions Particulières. Article 18 - DURÉE DU CONTRAT Le contrat SUPER NOVATERM CREDIT est souscrit pour une période limitée dont les dates de début et de fin sont indiquées aux Conditions Particulières ou au dernier avenant venu les modifier. Toutes les garanties cessent leurs effets au plus tard à la date de fin du contrat indiquée aux Conditions Particulières ou au dernier avenant venu les modifier. Article 19 - MODIFICATION DU CONTRAT Toute modification au niveau des garanties est soumise à l'accord préalable de l'assureur. Toute modification du crédit, susceptible d entraîner un changement au contrat, est également soumise à accord de l Assureur et doit nous être déclarée dans un délai maximum de 3 mois. En cas d acceptation par l Assureur, le contrat fera l objet d un avenant, signé par le Souscripteur, le Bénéficiaire acceptant et l Assureur, indiquant les nouvelles garanties et la nouvelle prime correspondante. Article 20 - PAIEMENT DES PRIMES - RÉSILIATION Le montant des primes figure aux Conditions Particulières ou au dernier avenant venu les modifier. L'engagement du Souscripteur porte sur le paiement de la prime aux échéances prévues. Les primes sont payables d avance, aux échéances prévues. Toute taxe présente ou future établie sur le contrat d assurance est à la charge du Souscripteur et payable en même temps que la prime. Le Souscripteur a le choix entre un paiement par primes annuelles ou un paiement fractionné par semestre, trimestre ou mois. Le paiement par prélèvement automatique est obligatoire pour les fractionnements mensuels ou trimestriels. Le Souscripteur peut mettre fin au contrat, avec l accord de l Organisme prêteur, si celui-ci a accepté le bénéfice du contrat, à chaque échéance de paiement de prime par lettre recommandée adressée à l Assureur à l adresse suivante : MetLife - Service Gestion Relation Clientèle - 34 Place des Corolles - TSA Paris La Défense Cedex. Le contrat prendra fin à l issue de la période de garantie précédemment payée. Conformément aux dispositions de l Article L du Code des assurances, lorsqu une prime ou fraction de prime n est pas payée dans les 10 jours suivant son échéance, l Assureur adresse au Souscripteur une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle il l informe qu'à l'expiration d'un délai de 40 jours à dater de cette lettre, le défaut de paiement de la prime ou fraction de prime échue ainsi que les primes venues à échéance au cours de ce délai entraîne la résiliation de plein droit du contrat. Une copie de cette lettre sera envoyée à chaque Organisme prêteur. 138 Article 21 - REMBOURSEMENT ANTICIPE DU OU DES PRETS COUVERTS PAR LE PRESENT CONTRAT Le Souscripteur est tenu de déclarer à l Assureur dans un délai de 3 mois tout remboursement partiel ou total du ou des prêts couverts par le présent contrat et de fournir un justificatif de l organisme prêteur précisant la date du remboursement. En cas de remboursement total du prêt L Assureur procédera à la résiliation du contrat et remboursera une fraction des primes payées couvrant la période postérieure à la date du remboursement anticipé. En cas de remboursement partiel du prêt L Assureur procédera à l émission d un avenant prenant effet rétroactivement à la date de remboursement partiel du prêt et pourra être amené à rembourser une fraction des primes payées. Dans tous les cas, la rétroactivité sera limitée à 3 mois en cas de déclaration hors délai. Article 22 - REFUS DU OU DES PRET(S) PAR L ORGANISME PRETEUR En cas de refus du ou des prêt(s) par l Organisme prêteur, le Souscripteur doit déclarer à l Assureur ce refus, dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les 3 mois, accompagné des pièces justificatives. Les primes afférentes à ce(s) prêt(s), perçues par l Assureur lors de la souscription, seront alors intégralement remboursées et le contrat sera alors réputé ne jamais avoir pris effet. En cas de déclaration dans un délai supérieur à 3 mois à compter de la date de refus du ou des prêt(s) par l Organisme prêteur : l Assureur procédera à la résiliation du contrat dans les mêmes conditions qu une résiliation faisant suite à un remboursement anticipé total du prêt (voir article 21). V. FORMALITES EN CAS DE SINISTRE Article 23 - DECLARATION DU SINISTRE Sauf cas fortuit ou de force majeure, l Assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) doivent, dès qu ils ont connaissance d un Sinistre susceptible d entraîner l application des garanties, en informer l Assureur, à l adresse suivante : MetLife Service Indemnisations 34, place des Corolles TSA Paris La Défense Cedex Pour les garanties Indemnités Journalières et Exonération du paiement des primes en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail, la déclaration doit être faite dans un délai maximum de 30 jours suivant la fin de la période de Franchise de la garantie concernée. L Assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) (son représentant légal ou ses ayants droit) doivent fournir à leurs frais, par lettre recommandée, les pièces médicales ou tout autre document dont l Assureur ou son Médecin Conseil demandera la production (toute pièce médicale est à envoyer sous pli confidentiel au Médecin Conseil de l Assureur). L Assureur se réserve la possibilité de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l étude du dossier. L Assureur peut, à ses frais, faire procéder à tout moment à des enquêtes et demander que l Assuré se fasse examiner par un médecin désigné par l Assureur. Aucune indemnisation ne sera versée en cas de refus opposé à ces contrôles. Le paiement des prestations garanties est effectué par l Assureur dans un délai maximum de trente jours suivant la remise des pièces justificatives énumérées ci-après ou de tout autre document pouvant être demandé par l Assureur. Article 24 - PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR EN CAS DE DÉCÈS : l'original du contrat (Conditions Particulières, Conditions Générales et avenants éventuels), l original de l'acte de décès de l Assuré, un certificat médical constatant le décès et en précisant la cause, une lettre de créance lorsque le Bénéficiaire est l Organisme prêteur et / ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois lorsque le Bénéficiaire est une personne physique, un certificat Post Mortem et une déclaration de décès (documents fournis par l'assureur), un procès verbal de police ou de gendarmerie ou tout autre rapport des autorités locales en cas d Accident ou pour tout autre événement ayant donné lieu à l établissement de ce type de document. Pour bénéficier des prestations garanties au titre de la garantie provisoire décès accidentel, les Bénéficiaires du contrat devront également transmettre à l assureur une copie de l offre préalable de crédit. L Assureur se réserve la possibilité de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l étude du dossier. Article 25 - PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR EN CAS DE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE, D INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE, D INVALIDITE PROFESSIONNELLE OU D INVALIDITE PER- MANENTE PARTIELLE : La preuve de l'invalidité incombe à l'assuré, lequel est tenu de déclarer la survenance d'un cas d'invalidité et de faire parvenir à l'assureur un certificat détaillé du médecin traitant. Lorsque l Assuré est assuré social, il doit avoir obtenu le bénéfice : de la reconnaissance de l état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l Assuré par la Sécurité Sociale pour la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie. d un taux d invalidité reconnu par la Sécurité Sociale supérieur ou égal à 66 % ou être classé parmi les invalides de 2 ème catégorie par cet organisme, pour la garantie Invalidité Permanente et Totale. d un taux d invalidité professionnelle supérieur ou égal à 66%, pour la garantie Invalidité Professionnelle. d un taux d invalidité reconnu par la Sécurité Sociale supérieur à 33% et inférieur à 66% pour la garantie Invalidité Permanente Partielle. Toutefois, la reconnaissance de l invalidité par la Sécurité Sociale n entraîne pas à elle seule le déclenchement de la prestation par l Assureur qui reste libre de sa décision. L éligibilité au bénéfice de la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité Permanente et Totale, Invalidité Professionnelle ou Invalidité Permanente Partielle doit être constatée et appréciée par le Médecin Conseil ou Expert de 149 l'assureur qui pourra contrôler à tout moment auprès de l'assuré la persistance de l'invalidité. Les pièces justificatives à fournir sont : l'original du contrat (Conditions Particulières, Conditions Générales et avenants éventuels), un certificat médical détaillé, établissant la nature et la cause de l'invalidité, un descriptif de l état de santé ainsi que sa date de Consolidation, une lettre de créance lorsque le Bénéficiaire est l Organisme prêteur, les rapports d'expertises médicales et judiciaires, la notification d'attribution de pension versée par la Sécurité Sociale, lorsque l'assuré est assuré social, le certificat médical de constatation initiale (document fourni par l'assureur), un procès verbal de police ou de gendarmerie ou tout autre rapport des autorités locales en cas d Accident ou pour tout autre événement ayant donné lieu à l établissement de ce type de document. L Assureur se réserve la possibilité de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l étude du dossier. Article 26 - PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR EN CAS D INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL ET / OU D EXONERATION DU PAIEMENT DES PRIMES En cas d Incapacité Temporaire Totale de travail, la demande d'indemnités journalières et / ou de remboursement des primes doit être faite dans les délais et conditions mentionnés à l Article 23. A défaut de déclaration dans le délai imparti, l indemnisation ne pourra débuter qu à partir du jour de la réception de la déclaration par l'assureur. Toute demande dont la déclaration sera reçue dans un délai supérieur à 3 mois après la fin de la période de Franchise ne sera pas prise en charge ni indemnisée par l'assureur. La demande doit être accompagnée : de l'arrêt de travail initial, d'un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant (document fourni par l'assureur), des avis de prolongation d'arrêt de travail, des décomptes de la Sécurité Sociale correspondant à l'arrêt de travail, lorsque l'assuré est assuré social, d un procès verbal de police ou de gendarmerie ou tout autre rapport des autorités locales en cas d Accident ou pour tout autre événement ayant donné lieu à l établissement de ce type de document. L Assureur se réserve la possibilité de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l étude du dossier. VI. DISPOSITIONS DIVERSES Article 27 - CHANGEMENT DE DOMICILE Le Souscripteur est tenu d aviser l Assureur de tout changement de domicile. A défaut, les lettres recommandées qui seront adressées à son dernier domicile connu seront réputées avoir été reçues. Article 28 - DROIT DE RENONCIATION Conformément aux dispositions de l'article L du Code des assurances, le Souscripteur a la faculté de renoncer à son contrat, dans les 30 jours qui suivent le moment où il est informé que le contrat est conclu. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, envoyée à l adresse suivante : MetLife Service Gestion Relation Clientèle 34, place des Corolles TSA Paris La Défense Cedex Modèle de lettre de renonciation «Je soussigné(e), (Nom, Prénom), déclare renoncer au contrat d'assurance SUPER NOVATERM CREDIT N souscrit le / / et vous prie de m adresser personnellement le remboursement de la prime versée, soit. Fait à le / / Signature :» La renonciation entraîne la cessation immédiate de toutes les garanties du présent contrat et la restitution de l intégralité des sommes versées par le Souscripteur dans le délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de renonciation. Article 29 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME L Assureur participe activement à la lutte contre le blanchiment d argent et contre le financement du terrorisme. Pour ce faire, l Assureur peut être amené à interroger les parties au contrat (Souscripteurs, Assurés, Bénéficiaires, tiers payeurs le cas échéant) pour obtenir des précisions supplémentaires. Il est ainsi notamment demandé au Souscripteur d expliquer la raison de sa renonciation, si la prime à rembourser dépasse 1000 euros ou d expliquer la raison d une résiliation dans les deux premières années de l assurance. Article 30 - MÉDIATION Toute partie au contrat peut formuler des réclamations à l Assureur à l adresse suivante : MetLife - Service Gestion Relation Clientèle - 34 Place des Corolles - TSA Paris La Défense Cedex. En cas de réponse non satisfaisante de l Assureur à une réclamation, il est possible de faire appel au médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurances, dont les coordonnées sont communiquées par l Assureur sur simple demande. Toute réclamation effectuée est sans préjudice des droits du Souscripteur d intenter une action en justice. Article 31 - ARBITRAGE ET LITIGE Si les parties ne sont pas d accord sur la prise en charge d un Sinistre, avant toute action judiciaire, elles désigneront chacune un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert désigné d'un commun accord. 1510 Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Chaque partie paiera les honoraires de son expert et supportera par moitié les honoraires du troisième expert ainsi que tous frais relatifs à sa nomination. A défaut d accord sur l arbitrage amiable, les parties se réservent le droit de porter le litige devant la juridiction française compétente et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. Article 32 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les Données Personnelles recueillies lors de la souscription sont nécessaires au traitement du dossier. Le Souscripteur certifie l exactitude des données qu il fournit à l Assureur, responsable du traitement. Ce dernier pourra les transmettre, le cas échéant, à ses sous-traitants, mandataires et réassureurs qui peuvent se trouver hors de l Union Européenne. L Assureur veille alors à mettre en place des mesures de sécurisation des données équivalentes à celles applicables en France. Les Données Personnelles pourront être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude à l assurance, le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme. Le Souscripteur pourra accéder, conformément à la loi Informatique et Libertés à ses données, les faire rectifier, ou s opposer à leur traitement pour des motifs légitimes, en adressant une lettre accompagnée d une copie d un justificatif d identité à l Assureur, en précisant les nom, prénom, adresse et référence client. Le Souscripteur pourra également s opposer à l utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par lettre simple adressée à l Assureur. Les dispositions ci-dessus s appliquent également à l Assuré, si différent du Souscripteur. Article 33 - PRESCRIPTION Conformément aux dispositions des articles L à L du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 / En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 / En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur. Les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l Assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Article 34 - ORGANISME DE CONTROLE MetLife est régie par le Code des assurances français et est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. Article 35 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent contrat ainsi que les relations pré-contractuelles sont régis par la loi française à laquelle les parties déclarent se soumettre. Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. MetLife - Société Anonyme au capital de Régie par le Code des assurances RCS Nanterre Siège social : 34 place des Corolles COURBEVOIE 1611 ASSISTANCE EMPRUNTEUR Annexe aux Conditions Générales de votre contrat Super Novaterm Crédit référence CGSNC11A Article 1 - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les prestations couvertes au titre de la garantie ASSISTANCE EMPRUNTEUR souscrite dans le cadre de votre contrat Super Novaterm Crédit. La garantie ASSISTANCE EMPRUNTEUR est régie par le Code des assurances. Les prestations d assistance sont mises en œuvre par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS et assurées par FRAGONARD ASSURANCES. Votre contrat prévoit des prestations d assistance en cas de Décès, Perte Totale et Irréversible d'autonomie, Invalidité Permanente et Totale, Incapacité Temporaire Totale de travail ou Perte d emploi, conformément à la convention N 39A établie entre MetLife et l Assisteur. En cas de résiliation de ce protocole, MetLife souscrira un contrat auprès d un autre assisteur pour des prestations équivalentes. Article 2 - QUELQUES DEFINITIONS Pour l'application des présentes Conditions Générales, on entend par : Assuré : Personne physique, nommément désignée aux Conditions Particulières du contrat et sur la tête de laquelle reposent les garanties. Assisteur : Les prestations d assistance sont mises en œuvre par Mondial Assistance France SAS - 54, rue de Londres, Paris - Société par Actions Simplifiée au capital de , RCS PARIS - Siret : Société de courtage d'assurances immatriculée à l'orias (www.orias.fr) sous le numéro Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles sise 61 rue Taitbout, Paris Cedex 09 - et assurées par : Fragonard Assurances - 2, rue Fragonard, Paris Cedex 17 - Société Anonyme au capital de RCS Paris - Siret : Entreprise régie par le Code des assurances. Le terme «nous» désigne l Assisteur. Bénéficiaire(s) des prestations d assistance : L assuré et son conjoint (ou concubin notoire) résidant en France métropolitaine. Le terme «vous» désigne le Bénéficiaire. Délai de carence : Période durant laquelle les garanties ne donnent pas lieu à prise en charge. Perte d emploi : Licenciement économique ou liquidation judiciaire lorsqu il s agit d un Travailleur Non Salarié. Souscripteur : Personne physique ou morale qui paie les primes. Article 3 - CONDITIONS D ACCES AUX PRESTATIONS Les prestations d assistance sont acquises en cas de survenance d un des évènements suivants (quelles que soient les garanties assurées au titre du contrat Super Novaterm Crédit et sans condition de prise en charge du sinistre par l Assureur) : Décès, Perte Totale et Irréversible d'autonomie, Invalidité Permanente et Totale, Incapacité Temporaire Totale de travail supérieure à 60 jours consécutifs, Perte d emploi consécutive à un licenciement économique ou une liquidation judiciaire lorsqu il s agit d un Travailleur Non Salarié. Les prestations sont acquises en France métropolitaine uniquement. Limite de garanties Les prestations d assistance détaillées à l article 4.1 prennent fin 6 mois à compter de la survenance de l évènement leur ayant donné naissance. Les prestations «Assistance-Emploi», détaillées à l article 4.2, prennent fin à la date où l assuré reprend une activité rémunérée totale ou partielle, quelle qu en soit la nature, que ce soit ou non au titre de salarié et, dans tous les cas, 6 mois après la date effective du licenciement pour motif économique ou de la date du jugement du Tribunal dans le cas de la liquidation judiciaire. 1712 Délai de carence Les prestations «Assistance-Emploi», détaillées à l article 4.2, ne pourront être mises en œuvre que si la perte d emploi intervient après un délai de carence de 4 mois à compter de la date d effet du contrat Super Novaterm Crédit. Toute perte d emploi débutant pendant ce délai de carence ne donnera pas lieu à prestation. Comment bénéficier des prestations d assistance? Les prestations garanties ne peuvent être déclenchées qu avec l accord préalable de l Assisteur. Pour bénéficier des prestations d'assistance de votre contrat, il convient d'appeler, du lundi au samedi de 9h à 20h, le numéro dont les coordonnées sont reportées sur les Conditions Particulières ou l avenant aux Conditions Particulières de votre contrat Super Novaterm Crédit. Lors de votre appel, vous communiquerez votre code d accès figurant sur les Conditions Particulières ou sur l avenant aux Conditions Particulières de votre contrat. Article 4 - LES PRESTATIONS D ASSISTANCE Etude, évaluation de la situation et accompagnement > Etude et évaluation de la situation Suite à un aléa de santé, l assisteur met à votre disposition une équipe de spécialistes qui analyse les conséquences de cet aléa de santé, recherche les moyens d y faire face et vous fournit les informations médicales, sociales et juridiques liées au domaine social. Cet équipe de spécialistes est composé d un chargé d assistance régulateur, d une assistante sociale (et à sa demande un chargé d information juridique) et d un médecin. Rôle du chargé d assistance régulateur : Il est votre interlocuteur privilégié. Il s appuie sur les compétences des autres spécialistes du service afin de détecter les difficultés auxquelles vous êtes confronté, d analyser votre situation tant au niveau des aides nécessaires au quotidien (transport, hébergement, aide à domicile ) qu aux moyens de les financer. Rôle de l assistante sociale : Elle a pour fonction d analyser, de préconiser, de proposer les différentes solutions adaptées et existantes en prenant en compte l environnement médico-social. Elle apporte son soutien technique par sa connaissance des droits aux prestations, des démarches à accomplir et des dossiers à constituer. Rôle du chargé d informations juridiques : Afin d aider l assistante sociale dans son analyse, il l assiste notamment sur toutes les aides mises en place par la législation et sur les moyens et modalités pour en bénéficier. Rôle du médecin : Il a pour fonction d analyser, de préconiser et de proposer les différentes solutions adaptées et existantes en prenant en compte les contingences et impératifs de votre état de santé. Il privilégie les structures locales compétentes. A défaut, elles seront régionales ou nationales. Ces solutions respecteront toujours la déontologie médicale. Il peut être amené à consulter le (ou les) médecin(s) traitant(s) afin de mieux cerner les solutions. Chacun des spécialistes du service est soumis au secret professionnel, aucun d entre eux ne peut se substituer aux intervenants habituels : médecin traitant > Aide et assistance aux démarches Après l étude définie ci-avant et en fonction des besoins analysés, les spécialistes du service déterminent les différents moyens, notamment budgétaires, dont vous pourriez disposer. - Démarches à effectuer : Nous vous exposons les démarches administratives ou médicales à effectuer et vous indiquons où et comment vous procurer les documents nécessaires ainsi que le délai pour les obtenir. - Mise à disposition de courriers types : Afin de faciliter et d accélérer vos demandes, nous mettons à votre disposition des courriers types nécessaires pour formuler votre demande vis à vis des différents organismes. - Assistance dans la constitution des dossiers : A votre demande et pour votre compte exclusivement, nous pouvons contacter les différentes structures ou administrations afin d obtenir les documents nécessaires et pouvoir envisager l obtention des aides. Nous pouvons également organiser pour votre compte les différents rendez-vous ou consultations. > Préconisation Suite à l évaluation de votre situation, nous serons amenés à vous préconiser des solutions adaptées qui vous seront explicitées. L ensemble des propositions constitue la «préconisation» que vous êtes libre d accepter ou non, et ce, en tout ou partie. La préconisation comporte deux volets : les aides et le financement. > Organisation et mise en place de la préconisation Grâce à nos réseaux, nous disposons de l ensemble des moyens afin de mettre en place les solutions proposées et acceptées. Ces moyens se déclinent dans des domaines tels que : le transport : ambulance, V.S.L., taxi, train, l hébergement, l aménagement de l habitat, l appareillage., les aides à la personne à domicile : garde-malade, garde d enfant, auxiliaire de vie, aide ménagère., les maisons de retraites médicalisées ou non, les cures thermales, les centres de convalescences, de rééducation..., les petits travaux (plomberie, électricité ), le portage et l acheminement d éléments de confort ou de loisirs (livres, vidéos.), les services à domicile (coiffeur, repas ), l organisation de sorties ou de loisirs. Chacun des services proposés selon les disponibilités locales, fait l objet de l estimation financière indispensable, cohérente avec les moyens et les aides dont vous disposez. Le coût de cette prestation restant à votre charge, nous organisons et mettons en place les solutions dès l obtention de 1813 votre accord. En aucun cas, les prestations ne sont à notre charge financière. > Accompagnement Quelle que soit la solution proposée, nos services vous accompagnent au quotidien. Ainsi nous établissons des contacts téléphoniques réguliers entre vous et les partenaires des solutions afin de vérifier que les moyens ou conseils effectués restent pertinents Assistance Emploi > Domaine juridique Connaissance des droits relatifs à la rupture du contrat de travail Notre service ASSISTANCE EMPLOI vous informe sur les spécificités du droit du travail, de la convention collective applicable à votre secteur d'activité, de l accord d'entreprise, du contrat de travail (mécanisme et obligations). Préparation à l entretien avec l employeur Notre service ASSISTANCE EMPLOI vous informe sur le respect des procédures, le préavis à respecter, les indemnités et recours possibles. Nous pouvons également vous fournir l adresse des tribunaux du ressort de votre domicile afin que vous puissiez vous procurer une liste d avocats spécialisés en droit du travail et des conseils personnalisés liés à d éventuelles procédures à entreprendre. > Domaine social Notre service ASSISTANCE EMPLOI est à votre disposition pour vous écouter et vous aider dans vos démarches. Préservation du patrimoine Nous vous informons et vous conseillons quant aux démarches à engager auprès : des organismes sociaux : ANPE, APEC, sécurité sociale, organismes de prévoyance, caisse de retraite, des organismes financiers : impôts, organismes de financement, banques. Nous nous tenons également à votre disposition pour vous fournir des fiches techniques présentant les procédures à suivre, la hiérarchisation des actions à mener, les adresses des organismes départementaux à contacter. Aide au budget Notre service ASSISTANCE EMPLOI vous aide à faire un bilan budgétaire : dépenses : loyers, charges, crédits, impôts, pensions à verser, recettes : salaires, pensions ou allocations, aides sociales. Nous pouvons également établir avec vous un budget mensuel pour hiérarchiser les dépenses, les plans de financement et vous donner des informations fiscales. Aide aux familles Notre service ASSISTANCE EMPLOI, en fonction de la situation, vous conseille sur la liste des aides ou prestations possibles, l ouverture des droits, les démarches auprès des organismes concernés, l assistance pour les constitutions de dossiers. Aide au logement Notre service ASSISTANCE EMPLOI vous informe également sur les aides au logement : allocations logement, primes de déménagement, prêts à l amélioration de l habitat (CAF ou ANAH), aides personnalisées au logement (APL). > Aide à la recherche d'emploi Réalisation d'un bilan de situation professionnelle Notre service ASSISTANCE EMPLOI vous informe et vous conseille sur la rédaction ou la mise à jour de votre Curriculum Vitae, la rédaction de lettres de motivation, de candidatures spontanées, de réponses à une annonce, en vous fournissant des lettres types. Entretien d embauche Notre service ASSISTANCE EMPLOI vous prépare au déroulement de ces entretiens, notamment par la fourniture d'une liste type des attitudes à avoir et à éviter. Conseils sur la presse spécialisée Notre service ASSISTANCE EMPLOI vous communique une liste de journaux auxquels il y a lieu de vous abonner, et vous conseille sur la manière de déjouer les fausses annonces. Eviter l'isolement Notre service ASSISTANCE EMPLOI vous conseille et vous aide à réactiver les réseaux de voisinage ou de proximité (aides locales, cooptations...) et vous communique des listes d'associations locales et/ou nationales. EXCLUSIONS Les prestations ASSISTANCE EMPLOI détaillées à l article 4.2 ne peuvent être mises en œuvre dans les cas de : mise en retraite ou préretraite, perte d emploi après démission du salarié, ou à l expiration d un contrat de travail à durée déterminée, licenciement non pris en charge par les institutions visées aux articles L , L et L du Code du travail, chômage dit partiel et chômage saisonnier, d une rupture négociée faisant suite à une suppression de poste ou un refus d accepter un autre poste, licenciement entre conjoints, ascendants ou descendants. 1914 4.3 - Dispositions générales Les informations vous seront toujours données dans le respect de la déontologie médicale (confidentialité et respect du secret médical). Aucune des informations téléphoniques dispensées par nos spécialistes ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu avocats, conseillers juridiques... L Assisteur n est tenu que d une obligation de moyens. Aucune information ne saurait être délivrée à l'encontre de MetLife, ni de l Assisteur. Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraînera automatiquement la nullité de la garantie. Article 5 - LA VIE DE LA GARANTIE Date d effet et durée de la garantie La garantie ASSISTANCE EMPRUNTEUR prend effet à la date indiquée sur les Conditions Particulières de votre contrat Super Novaterm Crédit. Elle est acquise pendant la période de validité de votre contrat Super Novaterm Crédit Montant de la prime Le montant de la prime de la garantie ASSISTANCE EMPRUNTEUR est intégré dans la prime totale de votre contrat Super Novaterm Crédit. Contrat d assistance souscrit par MetLife - Société Anonyme au capital de Régie par le Code des assurances R.C.S Nanterre - Siège social : 34, place des Corolles Courbevoie Les prestations d assistance sont mises en œuvre par Mondial Assistance France SAS - 54, rue de Londres, Paris - Société par Actions Simplifiée au capital de , RCS PARIS - Siret : Société de courtage d'assurances immatriculée à l'orias (www.orias.fr) sous le numéro Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles sise 61 rue Taitbout, Paris Cedex 09 - et assurées par : Fragonard Assurances - 2, rue Fragonard, Paris Cedex 17 - Société Anonyme au capital de RCS Paris - Siret : Entreprise régie par le Code des assurances. 20 Montrer encore
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