Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1997/c05597f.php?map=1&query=search
Timestamp: 2020-04-06 04:49:59+00:00
Document Index: 190610458

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 21", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 25", "l'article 49", "l'article 55"]

L.M. 1997, c. 55
La présente loi modifie la Loi sur l'Hydro-Manitoba.
« Régie » La Régie de l'hydro-électricité maintenue par la présente loi et dénommée par ailleurs « Hydro-Manitoba ».
b) dans la définition de « ouvrages », par suppression de « la transformation, »;
La présente loi a pour objets d'assurer le maintien d'une réserve d'énergie permettant de répondre aux besoins de la province, et de développer l'exploitation, la production, le transport, la distribution, la fourniture et l'utilisation finale de l'énergie et de promouvoir l'économie et l'efficacité dans ces opérations; elle a également pour objets :
Le paragraphe 4(2) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Agent de la Couronne »;
b) par suppression de la deuxième phrase du texte.
Il est ajouté, après le paragraphe 4(4), ce qui suit :
Sous réserve des restrictions prévues par la présente loi, les paragraphes 15(2) et 16(1) et (2), les articles 17 et 18 de même que les paragraphes 119(1), (2), (3) et (4) de la Loi sur les corporations s'appliquent à la Régie, avec les adaptations nécessaires; de plus, les paragraphes 119(1), (2), (3) et (4) de cette loi sont réputés s'appliquer aux membres, aux dirigeants et aux employés de la Régie ainsi qu'à leurs héritiers et représentants personnels.
La Loi sur les corporations ne s'applique à la Régie que dans la mesure prévue au paragraphe 4(5).
L'article 7 est modifié :
a) dans le passage introductif, par adjonction, après « conseil », de « et du conseil d'administration d'une filiale »;
b) dans l'alinéa a), par suppression de « la transformation, ».
L'alinéa 15(1)d) est modifié par suppression de « à la transformation, ».
Il est ajouté, après le paragraphe 15(1), ce qui suit :
En plus des autres pouvoirs que lui confère la présente loi mais sous réserve des restrictions que prévoit celle-ci, la Régie a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique aux fins de la réalisation de ses objets et de l'exercice d'entreprises commerciales connexes, aux conditions que juge acceptables le conseil.
Sous réserve du paragraphe (1.3) et de l'article 15.1, la Régie ou une de ses filiales peut, en son propre nom :
La Régie et ses filiales ne peuvent, sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, réaliser les objets de la présente loi ni exercer des entreprises commerciales connexes par le biais d'une société en nom collectif, d'une entreprise en participation ou d'une entité semblable mise sur pied avec une autre personne ou par le biais d'une compagnie dans laquelle la Régie elle-même ou une de ses filiales possède des actions ou des valeurs mobilières, si la valeur totale des placements de la Régie et de ses filiales dans la société en nom collectif, dans l'entreprise en participation, dans la compagnie ou dans l'entité semblable et de leurs obligations envers elle dépasse 5 000 000 $.
Le paragraphe 15(2), à l'exclusion de l'alinéa d), est abrogé.
L'alinéa 15(2)d) est modifié :
a) par adjonction, avant « utiliser », de « La Régie peut »;
b) par substitution, à sa désignation, du numéro de paragraphe 15(2).
Le paragraphe 15(3) est modifié par substitution, à « l'alinéa (2)d) », de « le paragraphe (2) ».
Il est ajouté, après le paragraphe 15(3), ce qui suit :
La Régie peut conclure des accords ou établir un tarif fixant des conditions et un barème de taux en vertu desquels elle peut donner accès à ses installations de transport à toute personne qui a le droit en vertu de l'article 21 ou en vertu de la Loi sur la Ville de Winnipeg d'acheter de l'énergie en vue de sa revente au Manitoba ou à toute autre personne en vue de sa vente ou de son utilisation à l'extérieur de la province.
La Régie peut établir, coordonner et appliquer des normes et des règles touchant la sûreté, la fiabilité et le contrôle de la qualité des lignes de transport et de distribution d'une personne qui sont interconnectées avec les siennes.
Inobservation des normes
En plus des autres droits ou recours qu'elle peut posséder, la Régie peut refuser de transporter ou de distribuer de l'énergie sur les lignes de transport et de distribution d'une personne qui ne sont pas exploitées en conformité avec les normes et les règles visées par le paragraphe (5) ou les normes, les règles, les modalités, les conditions, les lignes directrices ou les programmes adoptés en conformité avec l'article 16.3; il lui est également permis de refuser de recevoir de l'énergie en provenance de telles lignes.
Garantie ou transfert des installations
Il n'est permis à la Régie et à ses filiales :
a) d'aliéner, notamment par vente ou bail, des installations importantes de production, de transport ou de distribution situées au Manitoba ou des actions d'une filiale qui possède de telles installations qu'en faveur d'une filiale;
b) de garantir que les emprunts ou les obligations d'une filiale, l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil étant quant même nécessaire dans un tel cas.
Seules la Régie et la Ville de Winnipeg – celle-ci agissant en conformité avec la Loi sur la Ville de Winnipeg – peuvent fournir de l'énergie au détail dans la province.
L'article 16 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 16(1);
b) dans l'alinéa (1)b), par adjonction, après « intérêt », de « , et notamment y installer, y entretenir et y protéger des ouvrages et imposer des restrictions quant à leur utilisation, même si les biens-fonds que visent les restrictions ne sont pas ou peuvent ne pas être dépendants des biens-fonds qui lui appartiennent ou annexés à ceux-ci »;
c) dans l'alinéa (1)d), par suppression de « la transformation, »;
d) par substitution, à l'alinéa (1)e), de ce qui suit :
e) dans l'alinéa (1)f), par substitution, au passage qui suit « touchée », de « par des ouvrages d'interconnexion ou qui y a un intérêt, en ce qui concerne les conditions rattachées au fonctionnement des ouvrages, y compris les ouvrages d'interconnexion, qui y sont exécutés »;
f) par substitution, à l'alinéa (1)i), de ce qui suit :
g) par adjonction, après l'alinéa (1)i), de ce qui suit :
h) par adjonction de ce qui suit :
Malgré le sous-alinéa (1)e)(i), il n'est pas nécessaire que la Régie obtienne l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour acquérir des biens réels qui sont situés à l'extérieur du Manitoba et dont le prix d'achat est inférieur à 5 000 000 $.
Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit :
Les filiales ont la capacité et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des lois applicables des ressorts dans lesquels elles exercent leurs activités, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut préciser lesquels des droits, des pouvoirs et des obligations de la Régie ou de ses filiales, prévus par la présente loi, ne s'appliquent pas aux filiales afin de leur permettre d'observer les exigences réglementaires des ressorts de l'extérieur de la province où elles exercent leurs activités.
Il est interdit aux filiales de contracter des emprunts, fondés sur leur crédit ou autrement, auprès d'une autre personne que la Régie sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Il est interdit aux filiales d'exercer sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil des activités à l'égard desquelles la Régie est tenue d'obtenir une telle approbation.
Le conseil exerce l'ensemble des droits d'un détenteur d'actions ou de valeurs mobilières à l'égard des filiales ou des compagnies dont il détient des actions ou des valeurs mobilières, y compris le droit d'élire des administrateurs, selon ce qu'il estime indiqué.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, adopter les règles et les directives qui s'appliquent à la séparation des fonctions et que le conseil a établies en vue de l'achat et de la vente d'énergie à l'intérieur et à l'extérieur de la province, auquel cas les règles et les directives ont force de loi.
En vue de l'achat et de la vente d'énergie à l'intérieur et à l'extérieur de la province, le conseil peut, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :
a) adopter, en tout ou en partie, des normes, règles, modalités, conditions, lignes directrices ou programmes relativement à l'aménagement, à la conception ou à l'exploitation d'installations de production ou de transport qui se trouvent dans un réseau régional intégré d'énergie, établis par le North American Electric Reliability Council, le Mid-Continent Area Power Pool ou tout autre organisme de l'industrie, groupe régional de transport, organisme de réglementation ou autre association ou groupe ou personne;
L'adoption, en tout ou en partie, avec ou sans modifications, de normes, règles, modalités, conditions, lignes directrices ou programmes en vertu de l'alinéa (1)a) vaut, dès l'approbation du conseil, adoption :
L'article 18 est modifié par adjonction, après « des biens fonds », de « , et notamment d'y installer, d'y entretenir et d'y protéger des ouvrages et d'imposer des restrictions quant à leur utilisation même si les biens-fonds que visent les restrictions ne sont pas ou peuvent ne pas être dépendants des biens-fonds qui lui appartiennent ou annexés à ceux-ci, ».
Il est ajouté, après l'article 25(3), ce qui suit :
25(3.1)
La Régie peut rendre non obligatoire l'inspection, la vérification et l'approbation des fils électriques ou des installations connexes aux conditions qu'elle peut fixer.
Le paragraphe 25(5) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 27(2), ce qui suit :
Il demeure entendu que les paragraphes 29(1) et (2), les articles 35, 36, 37, 39, 40, 41 et 42, le paragraphe 43(4), les articles 44 et 45, le paragraphe 46(1) de même que les articles 48, 50 et 51 de la Loi sur le louage d'immeubles s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la saisie-gagerie et à la vente en justice auxquelles procède la Régie en vertu du paragraphe (1).
Le paragraphe 33(1) est modifié par adjonction, après « ses objectifs », de « ou pour la poursuite d'une entreprise commerciale connexe ».
L'alinéa 33(2)a) est modifié par adjonction, après « loi », de « ou pour la poursuite d'une entreprise commerciale connexe ».
Le paragraphe 33(5) est modifié par substitution, à « du président de la Régie et celle de son secrétaire », de « du président et d'un cadre de la Régie que le conseil nomme à cette fin ».
Le paragraphe 37(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « y compris des états financiers consolidés pour la Régie et l'ensemble de ses filiales, s'il y a lieu ».
Il est ajouté, après le paragraphe 37(2), ce qui suit :
37(2.1)
À moins qu'il ne s'agisse de sommes détenues en fiducie, toutes les sommes détenues par une filiale, qu'il s'agisse de revenus, d'emprunts, d'avances de la Régie ou de sommes de toute autre provenance, constituent des sommes dont la filiale peut se servir pour faire toutes les dépenses qu'elle juge nécessaires ou opportunes pour la réalisation des objets qu'elle poursuit. Les revenus de la filiale sont transférés à la Régie afin de faire partie des sommes constituées sous le régime du paragraphe (2) aux conditions que fixe le conseil.
Le paragraphe 43(2) est modifié par substitution, à « , les biens-fonds ou les biens personnels de toute entreprise dont la Régie possède directement ou indirectement les actions ordinaires ou encore aux municipalités dans lesquelles se déroulent ses activités ou les activités de cette entreprise, », de « ou aux municipalités dans lesquelles se déroulent ses activités ».
Il est ajouté, après le paragraphe 43(2), ce qui suit :
Chaque filiale verse annuellement aux municipalités dans lesquelles sont situés ses biens-fonds ou ses biens personnels ou dans lesquelles se déroulent ses activités, au titre des frais d'exploitation, les subventions relatives au coût des services municipaux et scolaires qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.
L'alinéa 47(1)b) est modifié par suppression de « la transformation, ».
Les articles 48 et 49 sont abrogés.
Il est ajouté, après l'article 49, ce qui suit :
La Régie peut fournir de l'énergie à de nouveaux clients ou augmenter la quantité d'énergie qu'elle fournit à des clients aux conditions qu'elle juge acceptables, ces conditions pouvant notamment comprendre une contribution aux dépenses en immobilisations ou un paiement à leur égard.
Le paragraphe 50(1) est abrogé.
Le paragraphe 50(2) est remplacé par ce qui suit :
Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil peut ordonner à toute personne qui produit, transporte ou distribue de l'énergie au Manitoba de procéder, en tout ou en partie, à l'interconnexion de deux réseaux électriques ou plus aux conditions, y compris la fourniture à la Régie ou à toute autre personne d'un accès aux lignes de transport, et selon la répartition des coûts qu'il juge indiquées.
L'article 52 est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
Il est ajouté, après l'article 55, ce qui suit :
Si la Régie, ses membres, ses cadres, ses employés, ses mandataires ou ses vérificateurs n'observent pas la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs, Sa Majesté peut, en plus d'exercer tout autre droit dont elle dispose, demander à un tribunal de rendre une ordonnance leur enjoignant d'observer ces textes ou les empêchant de les violer, auquel cas le tribunal peut rendre une telle ordonnance et toute autre ordonnance qu'il estime indiquée.
La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux décrets pris sous le régime de la Loi sur l'Hydro-Manitoba qui sont valides la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi.