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Timestamp: 2017-07-24 14:44:58+00:00
Document Index: 304977521

Matched Legal Cases: ['art. 69', "l'article 4", 'art. 2', "l'article 7", "l'article 28", "l'article 44", 'art. 13']

LE SENAT MALGACHE
(OCTOBRE 1958 A SEPTEMBRE 1969)
par Césaire Joseph Calasanz MANJAKAVELO
La période de décolonisation commence en 1946.
Un décret français du 25 octobre 1946 crée, à Madagascar. des assemblées provinciales et
Un conseil représentatif, formés de membres élus, celui-ci ayant un embryon de pouvoir
budgétaire et de pouvoir législatif.
Ce nouveau statut entraîne un éveil politique chez les Malgaches qui commencent à faire l'apprentissage de la gestion des affaires publiques. Ainsi donc, l'évolution de la politique française modifie progressivement les structures institutionnelles des territoires d'outre­ mer (1), notamment l'avènement du général de Gaulle au pouvoir en 1958 marque une grande étape dans l'histoire politique de ces terri­toires d'outre-mer. En effet, le général
exposa le 22 août 1958. à Mahamasina (Tananarive), tout en évoquant sa déclaration
de Brazza­ville, la politique que désormais la France se proposait d'appliquer à ses anciens
territoires : la France était en train d'élaborer une constitution qui offrirait des options à
ses territoires d'outre-mer, à ! savoir:
- indépendance complète et immédiate pour ceux qui repousseront cette constitution
- indépendance par étape;
- intégration dans la Communauté (si le vote de la constitution était positif) avec trois choix :
• le statut quo. le payas qui l'aura choisi restant territoire d'outre-mer.
• le statut de département français : le pays qui aura pris cette option fera partie intégrante du territoire métropoli­tain français et ses habitants deviendront citoyens français à part
• le statut d'Etat de la Communauté : l'Etat jouira d'une autonomie interne, mais certaines
matières, ainsi que celles intéressant la vie internationale. rentreront dans la compétence de la France.
(1) L'appellation« territoires d'outre-mer :. remplace, à partir de 1946. celle de colonie.
On sait que Madagascar a dit oui à la Constitution française lors du référendum du 28 septembre 1958 (oui : 1.363.000 soit 78 %; non : 392.000).
A la suite de cette option, un arrêté n°1166 du Haut-Commis­saire en date du 8 octobre 1958 convoqua, en congrès à Tanana­rive, l'assemblée représentative et les six assemblées provinciales. Au cours de la réunion de ce Congrès. le Sénat était créé, Madagascar, devenu une République, retenait la formule du bicamérisme.
I- RAPPEL HISTORIQUE DE LA CREATION DU SENAT
Le Congrès des Assemblées provinciales tint ses séances dans la salle des fêtes du lycée Galliéni du 14 au 16 octobre 1958 inclus ; son ordre du jour comprenait :
- la détermination du statut de Madagascar,
- l'examen de la loi constitutionnelle, préparée par le gouvernement issu de la
loi-cadre du 23 juin 1956,
- les élections des membres à l'.Assemblée nationale constituante et au
Comité constitutionnel consultatif,
LA DETERMINATION DU STATUT DE MADAGASCAR
Dès la séance du mardi 14 octobre 1958, le bureau est ainsi constitué : le président
de l'.assemblée représentative : Président ; les présidents des assemblées provinciales :
membres, dont deux sont désignés comme secrétaires du Congrès (cf. procès-verbal de
cette même journée).
La procédure du vote public nominal fut adoptée. Le vote de ce statut porte sur le principe suivant: « Madagascar s'érige en Etat et cet Etat est une République Malgache.
Chaque province était dotée d'un nombre égal de conseillers dont certains seulement faisaient partie, en outre, du Conseil représentatif. En raison de l'importance exceptionnelle du vote, l'ahsentéisme ne se fit pas sentir dans les opérations de vote: il n'y
eut que 6 absents sur un total de 240 membres. Ainsi, Madagascar est devenu, le 14 octobre 1958, Etat républicain par 208 voix « pour:. et 26 absten­tions. L'avènement de la
République fut salué, l'après-midi, par 101 coups de canon et la date du 14 octobre a été proclamée, par ledit Congrès, fête nationale ; mais elle fut exceptionnellement fixée au
21 octobre pour l'année 1958
L'EXAMEN DE lA LOI CONSTITUTIONNELLE
Dès l'ouverture de la séance du mercredi 15 octobre 1958, le Haut-Commissaire de la
République française fait une proclamation au cours de laquelle il déclare d'une part, la
reconnaissance .solennelle par la France de l'institution de l'Etat malgache et la caducité de la loi d'annexion du 6 8IOût 1896. et, d'autre part, la libre adhésion de cet Etat à la
Après avoir choisi l'emblême et procédé au choix de l'hymne national, en fonction des
résultats de concours lancés entre temps, un projet de règlement pour la session est adopté et l'ordre du jour, fixé la veille" poursuivi. Préparé par le Gouvernement, le projet de loi
constitutionnelle comporte plusieurs points : il organise les pouvoirs publics ; érige
Madagascar en Etat membre de la Commu­nauté ; proclame la République Malgache ;
détermine les conditions de préparation et d'approbation de la Constitution de la République Malgache; dissout l'assemblée représentative, mais maintient les assemblées
provinciales, ainsi que les conseils de province jusqu'à leur renouvellement tel
qu'il sera décidé par l'Assemblée nationale législative provisoire qui est aussi Assemblée
Elle est composée de 90 membres élus au scrutin de liste majoritaire et provinciale, sans panachage, par le Congrès des assemblées provinciales ; charge l'Assemblée Nationale Constituante de voter la Constitution ; crée un Comité constitutionnel
consultatif composé de 5 membres par province élus par le Congrès au scrutin de liste
majoritaire, sans panachage et pris en son sein, et de 7 membres nommés par le
Gouvernement provisoire à raison de leur compétence (37 membres au total) ; reconduit.
dans ses fonctions, le Conseil de Gouvernement devenu Gouvernement provisoire tout
en autorisant le remaniement et l'élargissement de celui-ci crée un Haut Conseil provisoire de la République, composé des Présidents des conseils de province et chargé d'étudier les projets de budget, les projets fiscaux, les textes sur le développement économique et social, les conventions, les projets de lois organiques.
Un débat animé marqua cette séance et le Président du Gouvernement dut intervenir, à plusieurs reprises, afin de soutenir le projet qui a été finalement adopté non sans difficulté.
3- LES ÉLECTIONS DES MEMBRES A L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE ET AU COMITÉ CONSTITUTIONNEL CONSULTATIF
Les candidatures déposées conformément à la loi constitutionnelle n° l, votée la
veille étaient, par province, au nombre de :
- Diégo-Suarez 10
- Tamatave 14
- Majunga 14
- Tananarive 17
- Fianarantsoa 20
- Tuléar 15
Les 90 membres ont tous été élus, les résultats des élections étant les suivants :
- Votants 232
- Suffrages exprimés 232
- Absents 8
- Contre 49
b). ELECTIONS AU COMITE CONSTITUT'IONNEL CONSULTATIF
Toutes les provinces ont également présenté des candidatures à raison de 5 par province.
Le dépouillement du scrutin donna les résultats ci-apre. :
- Contre 51
Aux 30 élus, s'ajoutaient les 7 membres désignés discrétionnairement par le
Gouvernement provisoire dont la liste figure en annexe n°1. 96
Le Congrès prit fin par le renouvellement de la déclaration relative à la caducité
de la loi d'annexion de 1896 par le Haut-commissaire de la République française,
lequel devient désormais Haut Représentant et Ambassadeur de France à Madagascar.
4- Le VOTE DE LA CONSTITUTION PAB L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE
L'avant-projet de loi n°59-601ANC préparé par le Gouvernement fut d'abord
soumis à l'examen du Comité constitutionnel consultatif. Mais son avis est jusqu'ici
maintenu secret.
L'Assemblée Nationale Constituante et législative, saisie à son tour, procéda à son
étude du 21 au 28 avril 1959. Deux thèses affrontèrent au cours de ces séances,
l'une favorable à un régime autoritaire ou au moins de type présidentiel ; l'autre
- soutenue par les députés
- favorable à un régime parlementaire.
Finalement, on a adopté un régime assez autoritaire, mais d'esprit libéral: c'est un
parlementarisme où les caractéristiques classiques se trouvent écartées pour la
plupart. Mais les débats les plus vifs portèrent surtout sur trois points.
Certains membres voulaient maintenir le mot laïc pour qualifier la
D'autres, au contraire, pensaient que ce mot pourrait créer une division parmi les
Malgaches ; dans ce cas, ajoutaient-ils, il faudra ne pas l'employer. De leur côté, les
églises aussi bien catholiques que protestantes, demandaient à l'Assemblée d'éviter
la mention de ce mot dans la Constitution étant précisé que son interprétation
donnerait lieu à plusieurs sens susceptibles d'apporter atteinte aux relation, Etat­-Eglises.
En effet, la lettre de février 1959 du Conseil des Eglises protestantes de Madagascar adressée à l'Assemblée Nationale constituante a précisé entre autres que : « Etant donné les équivoques que comporte le mot laïc, nous estimons que ce mot devait être évité pour exprimer le principe de la séparation de l'Eglise et de l'Etat..• De même, nous croyons essentiel que la Constitution reconnaisse et garantie la liberté des églises... D'ailleurs la majorité des membres du Comité constitutionnel consultatif s'est prononcée contre l'inclusion du mot laïc dans la Constitution. En définitive, l'adoption du mot laïc a été repoussée et on s'est contenté de dire que la République Malgache est neutre à l'égard des religions (amendement du député JARISON). Interdiction des pressions morales, de.
brutalités physiques. Des parlementaires ont insisté longuement le fait que la Constitution
devrait interdire formellement les brutalités policières; ceci a néanmoins été repoussé.
Institution d'un Conseil économique et social et d'un Sénat.
La création de ce Conseil n'a pas été retenue au motif que cela entraînerait des dépenses. Par contre, l'existence d'un Sénat désigné primitivement dans l'avant-projet de constitution sous l'appellation de « Conseil des Collectivités » a été retenue. Aussi, les membres du Comité constitutionnel consultant devenaient-ils les premiers sénateurs (cf. art. 69, alinéa 2 du projet) et faisaient partie au même titre que les députés.
- un Président de la République, Chef du Gouvernement,
- une Assemblée Nationale, première chambre législative
- un Sénat, deuxième chambre législative et conseil économique et social.
Le député Robert MARSON s'est élevé contre un nombre égal de sénateurs pour
toutes les provinces. Le Gouvernement n'a pas partagé ce point de vue car, a précisé
M. TSIRANANA : le Sénat est une chambre de représentation des collectivités
L'Assemblée s'est ralliée à cette conception ;
- un Conseil Supérieur des Institutions, chargé de veiller à la Constitutionnalité des lois. ordonnances et éventuellement des textes
2) • La justification fédéraliste
La loi-cadre du 23 juin 1956 avait tenté d'instituer, à Madagascar, un fédéralisme
en raison des particularismes locaux ou pour des motifs d'ordre politique. C'est pour
ces raisons que les provinces malgaches se dotèrent d'institutions qui auraient pu
constituer l'ébauche de véritables gouvernements provinciaux.
On organisait alors deux séries de structures politiques, à savoir .
• Les structures à l'échelon des provinces.
Les décrets du 4 avril 1957 avaient institué, à chaque chef-lieu de province :
- un Conseil de province, avec attributions très étendues et présidé par le Chef
de province qui, en même temps, représentait le Haut­-Commissaire de la République
française. Ce Conseil, composé de conseillers qui avaient la mission de gérer les services provinciaux, correspondait à un « gouvernement élus par l’Assemblée provinciale, ils jouissaient d'une certaine autonomie grâce à laquelle ils ne dépendaient
pas du gouvernement central ;
- une Assemblée provinciale, élue au suffrage unive1le et au collège unique
par les électeurs de la province. Elle était surtout chargée de voter le budget et de s'occuper des affaires propres à la province. Elle n'avait pas de lien avec l'Assemblée
représentative centrale qui siégeait à Tananarive ;
- un Chef de province, nommé par décret en conseil des ministres français, sur
proposition du ministre de la France d'outre-mer.
• Les structures politiques à l'échelon central.
A Tananarive, les organes ci-après furent institués :
- un Conseil de gouvernement : il était élu par l'Assemblée représentative et
présidé par le Haut-commissaire qui était secondé par un Vice-président qui devenait
plus tard Président en titre. Il comprenait des ministres qui avaient dirigé les grands
services du territoire;
- une Assemblée représentative. Elue au suffrage universel, elle votait le budget
du territoire, réglait les problèmes d'ordre territorial, sauf ceux qui relevaient des
domaines réservés à la métropole (monnaie, armée, diplomatie) ;
- un Chef de territoire, Haut-commissaire de la République française. Il était
nommé par décret du Président de la République française parmi soit les
parlementaires français, soit au sein des corps des inspecteurs de la France
d'outre-mer ou des gouverneurs de la F.O.M. régime parlementaire monocaméral. Parmi ces Etats, partie de la Communauté rénovée (ou conventionnelle), seule la
République Malgache est ralliée au bicamérisme avec une Assemblée Nationale
dont les membres sont élus au suffrage universel direct et un Sénat dont les
modalités de recrutement de ses membres comportent des originalités comme nous le
verrons plus loin. Il convient donc d'étudier cette seconde chambre dont l'origine est
l'ancien comité constitutionnel consultatif. L'étude portera sur les deux thèmes
- l'Institution sénatoriale, (1ère partie)
- la place du Sénat dans le régime politique malgache (2ème partie)
L'INSTITUTION SENATORIALE
Tout comme l'Assemblée Nationale, le Sénat est institué par l'article 4 de la Constitution du 29 avril 1959. Sa vie interne est sensib1ement analogue à celle de 18 premières chambres ; en revanche, son recrutement est différent, voire très original, d'où les deux titres suivants :
- Titre 1. - La représentativité du Sénat.
- Titre Il. - La vie interne de l'Institution sénatoriale.
LA REPRESENTATIVITE DU SENAT
La République Malgache est une République démocratique et sociale (cf. art. 2 de la Constitution). Pour assurer ces deux principes, deux modes de recrutement des membres de la Haute assemblée sont prévus à l'article 7 de la loi organique n° 6 du
9 juin 1959 relative au Sénat : l'élection populaire et la nomination gouvernementale.
En effet, sur un total de 54 sénateurs, 36 sénateurs sont élus à raison de 6 par province sans tenir compte du nombre de population; 18 sénateurs sont désignés par le Gouvernement.
Notre étude portera également sur les dispositions commune. aux deux 'Sortes de recrutement :
- la composition socio-professionnelle du Sénat,
- le mandat électoral,
- le contentieux électoral.
L'ELECTION POPULAIRE
La loi organique n° 3 du 6 juin 1959, modifiée plusieurs fois porte réglementation de l'exercice du droit de vote. Les lois organiques n°5 et 6 relatives à l'Assemblée Nationale et au Sénat se réfèrent à ce texte n°3.
Cette élection populaire sera examinée de la manière suivante :
- Les conditions générales de l’élection
- L’analyse des élections
LES CONDITIONS GENERALES DE L'ELECTION
- déterminer le droit de vote.
- choisir le mode de scrutin
- organiser le déroulement du scrutin.
LA DETERMINATION DU DROIT DE VOTE
Le texte fondamental en la matière est la Constitution, mais celle-ci renvoie à la loi organique n°6 du 9 juin 1959 concernant le Sénat, texte qui se réfère, lui aussi, à la loi organique n°5 relative à l'Assemblée Nationale. laquelle a été modifiée à plusieurs reprises.
A propos de la détermination du droit de vote, deux points méritent d'être précisés.
a) LE CORPS ELECTORAL
En application des dispositions de l'article 28 de la Constitution qui distingue les sénateurs élus des sénateurs désignés, le collège électoral des premiers comprend :
- les membres des conseils généraux de province (dont les parlementaires élus des provinces) ; - les conseillers municipaux et ruraux.
Il s'agit donc là des grands électeurs qui ont déjà rempli les conditions normales requises des électeurs,
Il convient donc d'établir une liste électorale ne comprenant que ces électeurs.
b) LE SUFFRAGE RETENU
Contrairement aux élections des députés à l'Assemblée nationale où le suffrage universel direct est adopté, ici les sénateurs sont élus comme en France au suffrage indirect ; ce qui rappelle l'élection d'une deuxième chambre fédérale.
LE CHOIX DU MODE DE SCRUTIN ET SON ORGANISATION
Le scrutin choisi est compliqué tandis que son organisation définit les éligibilités et inéligibilités classiques.
a). – Le choix du mode de scrutin.
On a cboisi le scrutin provincial de liste qui combine la représentation proportionnelle et le système majoritaire. L'élection qui a lieu uniquement au chef·lieu de province s'effectue sans apparentement ni panachage, ni vote préférentiel, ni listes incomplètes.
Tous ces termes techniques méritent des explications :
- Un scrutin est dit provincial de liste, lorsque la circonscription électorale considérée s'étend sur toute l'étendue du territoire d'une province. Les électeurs votent pour la liste de candidats dont les noms figurent sur le même bulletin.
Dans cette technique, l'électeur n'est autorisé ni à rayer ni a remplacer certains noms, ni à modifier l'ordre de présentation de la liste. Elle élimine les petits partis.
- La représentation proportionnelle s'utilise si le scrutin est de listes. Cela permet une représentation des diverses opinions, ou listes proportionnellement à leur force respective, dans la mesure où le nombre de voix obtenues par une liste est inférieur à 55 p. 100 du total des suffrages exprimés.
La proportionnalité des sièges joue en faveur des partis dont le nombre de suffrages ne tombe pas au-dessous de 5 p. 100 et n'atteint pas 55 p. 100. Si ce dernier taux est obtenu ou
Dépassé la totalité de sièges sera attribuée au parti intéressé.
Ces systèmes sont également utilisés pour l'élection des membres à l'Assemblée Nationale.
1° Les conditions d'éligibilité
Il est question d'étudier les qualités requises pour être élu ou désigné sénateur. Un candidat à la Haute assemblée doit obligatoirement remplir toutes les conditions ci-après ::
1- être citoyen malgache,
2- avoir 35 ans révolus au jour du dépôt de 1a candidature ou de la désignation,
3- être en règle avec les lois sur le recrutement du service national
4- être en règle avec le fisc et notamment avoir acquitté les impositions exigibles de l'année précédente,
5- savoir parler le malgache ou le français qui, d'après la Constitution, sont les deux langues officielles admises à Madagascar.
Une fois ces conditions réunies, les candidats doivent se grouper sur des listes comportant autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Ces listes porteront un titre et indiqueront l'ordre de présentation des candidats. Nul candidat ne peut se présenter dans plus d'une circonscription électorale. L'inéligibilité d'un seul membre entraine, de ce fait, l'annulation de la liste entière.
2°· Les inéligibilités.
Elles ne permettent pu aux candidats éventuels d'être élus. On distingue, comme dans tous les autres pays, les inéligibilités absolues et les inéligibilités relatives.
a) Les inéligibilités absolues
Le candidat sénateur frappé d'une inéligibilité absolue ne peut être élu dans une circonscription électorale.
En sont visés :
- les doyens condamnés à une peine qui rend impossible leur inscription sur une liste électorale ;
- les individus privés, par décision judiciaire, de leur droit d'éligibilité ou droit de vote en conformité des lois qui autorisent cette privation;
- les personnes pourvues d'un conseil judiciaire ;
- les étrangers naturalisés : ils ne seront éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date du décret de naturalisation, sauf cas particuliers
- les individus dont la condamnation empêche temporairement leur inscription sur la liste électorale ;
- les individu. condamnés pour fraudes relatives à l'inscription sur la liste électorale et à l'exercice du droit de vote : 5 ans ;
- certains hauts fonctionnaires (pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les trois années qui suivent la cessation de leurs fonctions) qui pourraient abuser de leur situation, à savoir l’élus ne tient pas compte des chiffres des populations des provinces, ce qui nous amène à voir :
- d'une part, les résultats des 4 élections .sénatoriales,
- d'autre part, la répartition des sénateurs élus par comparaison avec les députés.
I- Les résultats des quatre élections sénatoriales
Les premiers sénateurs (37 dont 30 élus en octobre 1958 et 7 désignés discrétionnairement par le gouvernement provisoire par décret n°59-23 du 25 février 1959 et faisant partie du Comité Consultatif Constitutionnel), étaient tous renouvelés en octobre 1960 étant donné que toutes les institutions de la République ont été mises en place. Il a été procédé, aussitôt que les élections furent terminées, au tirage au sort afin de déterminer, pour 1963. le renouvellement par moitié du Sénat. Les résultats concernaient Tananarive, Tamatave et Tuléar. Automatiquement. le reste, soit Diégo-Suarez, Majunga et Fianarantsoa verront leurs élus renouvelés en 1966.
LE MANDAT SENATORIAL
Une fois élu ou nommé, le sénateur est investi d'un mandat qui lui permet de siéger au Parlement, d'agir ès-qualité. Ce .mandat non impératif s'exerce dans un temps limité et il peut y être mis fin.
LA DUREE DU MANDAT SENATORIAL
La durée normale du .mandat d'un député est de 5 ans mais pour le sénateur, ce mandat est de 6 ans. Le Sénat est renouvelable par moitié tous les trois ans. En France, ce mandat est de 9 ans, mais renouvelable par tiers tous les trois ans.
Il semble que ce système soit fondé sur deux arguments :
1. le renouvellement triennal met les sénateurs à l'abri des entraînements brusques. Le changement intégral au bout d'un délai relativement court n'est pas sans entraver le travail législatif ; 2, il permet au gouvernement d'introduire dans la haute assemblée, des personnalités marquantes qui auront la possibilité de mettre en pratique leurs expériences.
En cas de vacance du siège d'un sénateur désigné, on procède, dans les deux mois, à son remplacement. Mais, les élections partielles n'auront lieu que s'il y a deux vacances simultanées dans une même province et que le mandat restant à courir est supérieur à un an.
A la différence de l'Assemblée Nationale qui peut être dissoute à l'issue de la mise en œuvre par le Gouvernement de l'article IS et en vertu des dispositions de l'article 44 de la Constitution, le Sénat, lui, échappe à l'application de ce principe. Mise à part l'hypothèse de la fin collective du mandat, en l'occurrence l'expiration normale des pouvoirs et des décès, on notera que le mandat peut prendre fin individuellement de deux manières, à savoir
1 - LA DEMISSION
On distingue à cet égard :
- et la démission d'office.
a) La démission volontaire.
Elle est tonjours possible car elle est un acte purement personnel et volontaire, le mandat parlementaire étant d'ailleurs un mandat facultatif. Donc, nul n'est obligé de l'accepter. Quant au fonctionnaire-parlementaire, il est obligatoirement mis en position de détachement de sa fonction normale. En outre, le sénateur qui accepte, en cours de mandat, une fonction incompatible peut se démettre volontairement (62-bis). Cette démission néanmoins, ne fait pas échapper le parlementaire aux poursuites judiciaires qui pourraient être ouvertes ultérieurement à son encontre. Depuis l'institution du premier sénat en juillet 1959 jusqu'à ce jour. On relève (en 1964) deux seuls cas de démission volontaire. A l'Assemblée Nationale l'on enregistre, à la même époque, une seule démission. Ces trois parlementaires (fonctionnaires de la catégorie C avaient préféré la carrière de fonctionnaire appartenant à la catégorie A à leur mandat politique : ils avaient demandé en effet à être envoyés à l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer à Paris, d'où ils revenaient, deux ans plus tard. avec le grade d'administrateur civil. L'un des anciens sénateurs en cause est aujourd'hui premier conseiller d'ambassade en Belgique et l'autre, chargé de mission au Ministère d'Etat chargé de l'Intérieur. L'ancien député est sous-préfet dans la province de Tuléar.
b) La démission d'office
Elle se distingue de la précédente en ce qu'elle est prononcée par une institution extérieure au Sénat. En effet, à Madagascar, seul le Conseil Supérieur des Institutions est habilité à prononcer -s'il en (62) Application : de la loi nO 60.003 du 15 février 1960 sur le statut général des fonctionnaires, du décret nO 60.051 du 9 mars 1960 relatif à certaines positions des fonctionnaires. modifié et complété par les décrets rPfI 63.675 du 18 dé­cambre 1963.64.319 et 66.299 ; de la loi organique n° 5 du 9 juin 1959, art. 13, alinéa 2. (62·bis) Art. 22 de la loi organique n°5.