Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/notion-faute-459982.html
Timestamp: 2019-11-22 04:28:38+00:00
Document Index: 235169679

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 414"]

La notion de faute vient du terme latin « culpa ». Il existe plusieurs types de faute, mais celle qui fera l'objet de cette étude et la faute civile qui est en évolution constante. Au sein de la faute civile, il existe la faute contractuelle et délictuelle, il convient néanmoins dans l'étude présente de n'étudier que la faute délictuelle.
Au terme de l'article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le droit commun de la responsabilité civile réside dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Ces textes posent les bases de la responsabilité délictuelle pour faute. Une victime ne peut obtenir réparation de son préjudice que par l'article 1382 et suivant du Code civil.
L'obligation à réparation qui découle de la faute est considérée par le conseil constitutionnel comme un principe à valeur constitutionnel, par décision du 22 octobre 1982 précisant : il est interdit au législateur de prévoir que certaine faute ne donnerais pas lieu à réparation. La réparation d'un dommage consiste dans le versement de dommages-intérêts. Le but de la responsabilité civile est donc de dédommager la victime.
Une absence de définition légale de la faute
L'évolution de l'appréciation pratique du juge de la notion de faute
La disparition de l'élément moral : la non-imputabilité de la faute
Les débats doctrinaux autour de la notion de faute
[...] Cette solution peut donc sembler sévère. Deux arrêts d'assemblée plénière, du 9 mai 1981, affirment que la capacité de discernement de l'auteur de la faute est indifférente à l'application de l'article 1382 du Code civil. L'imputabilité n'est plus un élément de la faute, désormais objective. Peut importe la capacité de discernement de l'auteur du fait dommageable, sa responsabilité peut donc être engagée sur la base de l'article 1382 du Code civil. Cette solution est désormais acquise par la jurisprudence depuis l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 12décembre 1984, ou l'enfant a été déclaré responsable à l'égard d'un tiers. [...]
[...] Tous ceux-ci étaient contraires à l'exigence du Conseil Constitutionnel qui impose la décision précitée en introduction : il est interdit au législateur de prévoir que certaine faute ne donnerais pas lieu à réparation. La responsabilité des personnes atteintes de troubles mentaux est consacrée par l'article 414-3 du Code civil qui dispose que celui qui à causé un dommage a autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. Le juge ne tient pas compte des troubles de conscience indépendante d'une maladie, comme un malaise cardiaque, ou un évanouissement. [...]
[...] En outre, aujourd'hui la doctrine reconnaît que la notion de faute doit pouvoir s'adapter aux hypothèses de fait les plus variées. En ce sens, il convient de démontrer comment la jurisprudence contrôle la notion de faute, en la définissant et en jugeant s'il y a faute ou non. Ainsi de quelle manière la jurisprudence contrôle-t-elle la notion de faute, et sa définition correspond-elle toujours à une conception classique ? Il convient d'étudier pourquoi il y a une absence de définition légale de la notion de faute Puis l'appréciation du juge de cette notion Une absence de définition légale de la faute La notion de faute se fonde sur le concept de la violation d'une norme de conduite, c'est l'élément objectif ou matériel de la faute À côté de cet élément subsistent différents types de fautes. [...]
[...] En outre, en plus de définir la notion de faute, de dédier les différentes fautes et leurs applications. La Cour de cassation va plus loin en contrôlant aussi l'évolution de cette notion. L'évolution de l'appréciation pratique du juge de la notion de faute Traditionnellement, la notion de faute supposait la réunion de deux éléments constitutifs : l'élément matériel ou objectif et l'élément subjectif ou moral. La Cour de cassation s'oriente vers l'abandon de l'élément moral ce qui a suscité des débats doctrinaux. [...]
[...] Il n'est pas défini par le Code civil, mais il représente le fait à l'origine du dommage qui va permettre la détermination de la responsabilité. Les articles 1382 et suivant du Code civil, fondent l'obligation à réparation du préjudice sur la faute du responsable, qui doit être prouvé par la victime. En somme, il ne peut pas y avoir de faute sans responsabilité, car c'est une défaillance imputable à une personne. Le problème majeur qui demeure, c'est qu'il n'y a pas de définition légale de la faute. En effet, la notion de faute n'est pas définie par le Code civil. [...]
Sur le sujet : La notion de faute
La notion de faute - publié en février 2010
De nombreuses définitions de la faute ont été données par la doctrine ce qui nous pousse à constater qu'il n'existe pas de définition unique de la faute en droit civil français. Si l'on voulait la cibler de manière assez précise, on pourrait dire qu'en droit civil, la faute constitue une des conditions de la responsabilité civile, qu\'elle soit...
Droit civil La notion de faute