Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-317/page-1.html
Timestamp: 2013-06-20 01:13:10+00:00
Document Index: 149548529

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
AccueilSite Web de la législation accueilRèglements codifiésDORS/2001-317 - Table des matières DORS/2001-317
Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2001-317)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes | XMLTexte complet : Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes [58 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes [228 KB]Règlement à jour 2013-05-26; dernière modification 2010-07-31 Versions antérieures
Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesDORS/2001-317LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTESEnregistrement 2001-08-28Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesC.P. 2001-1500 2001-08-28
Attendu que, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitéNote de bas de page a, le projet de règlement intitulé Règlement sur la déclaration des opérations douteuses, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 17 février 2001 comme partie du Règlement de 2000 sur le recyclage des produits de la criminalité et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Finances,Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2000, ch. 17À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 73 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitéNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses, ci-après.DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION1. (1) Pour l’application de la Loi et du présent règlement, « casino » s’entend d’une personne ou entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement, ou autrement, à exercer une activité régie par l’un ou l’autre des alinéas 207(1)a) à g) du Code criminel et qui exerce cette activité dans un établissement permanent, selon le cas :a) qu’elle présente comme étant un casino et où l’on peut jouer à la roulette ou à des jeux de cartes;b) où se trouve une machine à sous autre qu’un appareil de loterie vidéo.La présente définition ne vise pas la personne ou l’entité qui est un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui est autorisée, par licence, permis ou enregistrement, ou autrement, à exercer temporairement une activité à des fins caritatives, si l’activité se déroule dans l’établissement d’un casino pendant au plus deux jours consécutifs à la fois, sous la surveillance du casino.(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.« bijou »« bijou » Objet fait d’or, d’argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle. (jewellery)« cabinet d’expertise comptable »« cabinet d’expertise comptable » Entité qui exploite une entreprise de prestation de services d’expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. (accounting firm)« cabinet juridique »« cabinet juridique » [Abrogée, DORS/2003-102, art. 1]« centrale de caisses de crédit »« centrale de caisses de crédit » Coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu’une loi édictée par la législature du Québec. (credit union central)« comptable »« comptable » Comptable agréé, comptable général licencié ou comptable en management accrédité. (accountant)« comptant »« comptant » ou « espèces » [Abrogée, DORS/2002-185, art. 2]« coopérative de services financiers »« coopérative de services financiers » Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu’une caisse populaire. (financial services cooperative)« courtier ou agent immobilier »« courtier ou agent immobilier » Personne ou entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers. (real estate broker or sales representative)« entité financière »« entité financière » Banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l’article 2 de cette loi — dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, coopérative de services financiers, centrale de caisses de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’alinéa 8a). (financial entity)« entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables »« entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables » Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. (money services business) « espèces »« espèces » Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. (cash)« fonds »« fonds » Espèces, devises ou valeurs mobilières, ou titres négociables ou autres instruments financiers, quelle que soit leur forme, qui font foi du titre ou d’un intérêt à l’égard de ceux-ci. (funds)« Loi »« Loi » La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)« Manuel de l’ICCA »« Manuel de l’ICCA » Le manuel rédigé et publié par l’Institut canadien des comptables agréés, avec ses modifications successives. (CICA Handbook)« métal précieux »« métal précieux » Or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable. (precious metal)« négociant en métaux précieux et pierres précieuses »« négociant en métaux précieux et pierres précieuses » Personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l’achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsque l’activité de vente de métaux précieux visée à l’article 5 qu’il exerce s’adresse au public. (dealer in precious metals and stones)« notaire public de la Colombie-Britannique »« notaire public de la Colombie-Britannique » Personne qui est membre de la Society of Notaries Public of British Columbia. (British Columbia notary public)« personne inscrite »« personne inscrite » S’entend au sens de l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. (listed person) « pierre précieuse »« pierre précieuse » Diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite. (precious stones)« promoteur immobilier »« promoteur immobilier » S’entend, à une date donnée au cours d’une année civile, de toute personne ou entité qui, avant cette date au cours de la même année ou au cours d’une année civile antérieure après 2007, a vendu au public, autrement qu’à titre de courtier ou d’agent immobilier, selon le cas : a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements. (real estate developer)« représentant d’assurance-vie »« représentant d’assurance-vie » Personne ou entité, autorisée par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à prendre des arrangements pour la conclusion de polices d’assurance-vie. (life insurance broker or agent)« société de fiducie »« société de fiducie » Société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie régie par une loi provinciale. (trust company)« société de notaires de la Colombie-Britannique »« société de notaires de la Colombie-Britannique » Entité qui exploite une entreprise de prestation de services notariaux au public dans la province de la Colombie-Britannique conformément à la loi de cette province intitulée Notaries Act, R.S.B.C. 1996, ch. 334. (British Columbia notary corporation)« SWIFT »« SWIFT » La Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication. (SWIFT)« télévirement »« télévirement » Transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d’un appareil téléphonique ou d’un ordinateur — d’instructions pour un transfert de fonds, à l’exclusion du transfert de fonds à l’intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. (electronic funds transfer) DORS/2002-185, art. 2; DORS/2003-102, art. 1; DORS/2003-358, art. 1; DORS/2007-122, art. 1; DORS/2007-293, art. 1; DORS/2008-21, art. 1; DORS/2009-265, art. 1.Version précédente
Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes1 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2.1 - APPLICATION DE LA PARTIE 1 DE LA LOI 10 - COMMUNICATION PRÉVUE À L’ARTICLE 83.1 DU CODE CRIMINEL OU À L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME 11 - DISPENSE 12 - TRANSMISSION 12.1 - DÉCLARATION DES OPÉRATIONS OU TENTATIVES D’OPÉRATION DOUTEUSES 13 - RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS ANNEXE 1 - DÉCLARATION DES OPÉRATIONS OU TENTATIVES D’OPÉRATION DOUTEUSES ANNEXE 2 - DÉCLARATION DE BIENS APPARTENANT À UN GROUPE TERRORISTE OU À UNE PERSONNE INSCRITE Page précédentePage suivanteTable des matières11.1 ... 56 ... 910 ... 13ANNEXE 1 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS OU TENTATIVES D’OPÉRATION DOUTEUSESANNEXE 2 : DÉCLARATION DE BIENS APPARTENANT À UN GROUPE TERRORISTE OU À UNE PERSONNE INSCRITE