Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-sociale-16-novembre-2005-447881.html
Timestamp: 2020-01-24 11:39:19+00:00
Document Index: 248932859

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L'usage comme source de droit du travail a un rôle croissant en France: il consiste, de la part de l'employeur et de façon unilatérale, à concéder un avantage à ses salariés. Cependant, il arrive que l'employeur veuille revenir sur sa décision. La dénonciation ne peut plus alors se faire qu'en respectant certaines conditions énoncées par la jurisprudence, comme le montre un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 16 Novembre 2005.
En l'espèce, un employeur veut supprimer la prime de 13ème mois qu'il avait instaurée quelques années plus tôt. Celui-ci a tenté de dénoncer cet usage en recherchant l'accord des salariés, en l'absence de représentants du personnel à consulter.
Plusieurs employés ont saisi le Conseil des Prud'hommes afin d'obtenir le versement de cette prime depuis la « dénonciation » qu'ils prétendent irrégulière.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 13 Octobre 2003, a condamné la SNC défenderesse à payer les sommes réclamées. La CA prétendait que l'avantage avait été incorporé au contrat de travail par la remise d'une lettre de l'employeur aux salariés leur demandant leur agrément pour la modification. La carence de l'employeur qui n'a pas organisé d'élections de représentants du personnel empêchait la dénonciation de l'usage.
Le défendeur a donc formé un pourvoi en cassation en invoquant plusieurs moyens. Tout d'abord, l'usage litigieux n'était pas une obligation de nature contractuelle car pas incorporé au contrat de travail ; de plus, la consultation des représentants du personnel n'était pas possible du fait de leur absence et le fait que celle-ci soit due à sa propre carence ne lui interdisait pas de supprimer l'usage (à conditions de remplir les autres conditions).
La question qui se pose devant la Cour de cassation est donc la suivante: l'absence d'élus due à une carence de l'employeur l'empêche-t-elle de dénoncer un usage ?
L'usage n'est pas un élément contractualisé du contrat de travail
L'usage est un « élément du statut collectif »
Le fait de rechercher l'accord des salariés ne contractualise plus l'usage
La carence dans l'organisation des élections empêche l'employeur de dénoncer un usage
L'absence de représentants empêche la dénonciation
La dénonciation irrégulière est ainsi inopposable aux salariés
[...] Elle reprend ainsi la solution de l'arrêt de principe de sa Chambre sociale du 25/02/1988 qui énonçait que la dénonciation ( ) d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail ce qui signifie, comme le dit l'auteur de la note sur l'arrêt étudié dans Liaisons sociales, que l'usage fait partie du statut collectif du salarié. Ainsi, pour le dénoncer, il faut respecter trois conditions, de création prétorienne et sur lesquelles nous reviendrons. [...]
[...] du Code de travail). La Cour de cassation a ici en quelque sorte, appliqué le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude : en l'absence de représentants élus, l'employeur ne peut donc pas dénoncer l'usage : il aurait du établir un procès verbal de carence, justifiant que l'absence de représentants du personnel est justifiée aurait permis dénonciation L'arrêt reprend sur ce point celui rendu le 22/03/2000 par la Chambre sociale : l'absence de représentants du personnel ne justifie pas l'irrégularité de la dénonciation dès lors que celle-là est due à l'employeur. [...]
[...] L'usage reste en vigueur et les salariés sont fondés à en réclamer l'application. Cette solution n'est pas nouvelle, elle était par exemple énoncée dans l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004. Un arrêt du 2 mai 2002 (Cass. soc.) précisait quant à lui que la solution concernait aussi les salariés embauchés postérieurement à la dénonciation irrégulière, l'on suppose donc que ce sera le cas ici aussi. [...]
[...] Le fait de rechercher l'accord des salariés ne contractualise plus l'usage C'est sur ce point que l'arrêt étudié opère un revirement de jurisprudence. En effet, dans son arrêt du 5/10/1999, la Chambre sociale de la Cour de cassation prétendait que l'accord des salariés à la remise en cause de l'avantage ( ) en confirmait le caractère contractuel Ainsi elle contredit, comme nous l'avons constaté précédemment, la cour d'appel d'Aix qui appliquait cette solution et donne raison au défendeur sur ce point : il faut l'accord des deux parties pour contractualiser l'usage. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre sociale Novembre 2005 L'usage comme source de droit du travail a un rôle croissant en France: il consiste, de la part de l'employeur et de façon unilatérale, à concéder un avantage à ses salariés. Cependant, il arrive que l'employeur veuille revenir sur sa décision. La dénonciation ne peut plus alors se faire qu'en respectant certaines conditions énoncées par la jurisprudence, comme le montre un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 16 Novembre 2005. [...]
Droit du travail Cour de cassation, Chambre sociale, 16 Novembre 2005