Source: http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/austr_prot-fra.asp
Timestamp: 2017-12-15 06:23:53+00:00
Document Index: 211216052

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 24"]

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l'Australie
DÉSIREUX de modifier la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 21 mai 1980 (dénommée la « Convention » dans le présent Protocole),
L'article 2 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
l. Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention sont :
a) en ce qui concerne l'Australie :
l'impôt sur le revenu, et l'impôt sur le loyer des ressources en ce qui concerne les activités extracôtières liées à l'exploration ou à l'exploitation de ressources pétrolières, prélevés en vertu des lois fédérales de l'Australie;
les impôts sur le revenu qui sont prélevés par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
2. La présente Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis en vertu des lois fédérales de l'Australie ou des lois du Canada après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent, dans un délai raisonnable, les modifications importantes apportées à leur législation respective concernant les impôts auxquels s'applique la présente Convention. ».
1. Les alinéas a) et k) du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention sont supprimés et remplacés respectivement par ce qui suit :
« a) le terme « Australie », employé dans un sens géographique, exclut tous les territoires externes autres que :
et comprend toute zone adjacente aux limites territoriales de l'Australie (y compris les territoires visés dans le présent alinéa) pour laquelle il y a présentement, conformément au droit international, une loi de l'Australie en vigueur traitant de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles du fond et du sous-sol de la mer du plateau continental; »; et
« k) l'expression « trafic international » désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant pour transporter des passagers ou biens, sauf lorsque l'objet principal du voyage est de transporter des passagers ou biens entre des points situés dans l'autre État contractant. ».
2. Le paragraphe 3 de l'article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 3. Pour l'application de la présente Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la présente Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet État. ».
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 4 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
« 1. Au sens de la présente Convention et sous réserve du paragraphe 2, une personne est un résident d'un État contractant si elle est un résident de cet État pour l'application de l'impôt qui y est prélevé. Un État contractant, l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne morale de droit public de cet État ou de l’une de ses subdivisions ou collectivités est aussi considéré comme un résident de cet État aux fins de la présente Convention.
2. Une personne n'est pas considérée comme un résident d'un État contractant aux fins de la présente Convention si cette personne n'est assujettie à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État. ».
L'alinéa b) du paragraphe 4 de l'article 5 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« b) si un équipement important est utilisé dans cet État par l'entreprise, pour son compte ou en vertu d'un contrat passé par elle, sauf si cet équipement est ainsi utilisé en rapport avec un chantier de construction ou dans le cadre d’un projet de construction, d'installation ou de montage. ».
L'article 6 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Revenus de biens immeubles
l. Les revenus provenant de biens immeubles sont imposables dans l'État contractant où les biens immeubles sont situés.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immeubles d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immeubles servant à l'exercice d'une profession indépendante. ».
1. Le paragraphe 6 de l'article 7 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. ».
2. Un nouveau paragraphe 8 est ajouté à l'article 7 de la Convention comme suit :
« 8. Dans le cas où :
l’activité exercée par le fiduciaire est considérée comme une activité industrielle ou commerciale que le résident exerce en Australie par l'intermédiaire d'un établissement stable situé en Australie, et la part des bénéfices d'entreprise est imputable à cet établissement stable. ».
Le paragraphe 4 de l'article 8 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 4. Au sens du présent article, les bénéfices tirés du transport par navires ou aéronefs de passagers, d'animaux, de courrier ou de marchandises embarqués dans un État contractant pour être débarqués en un point de cet État sont considérés comme des bénéfices provenant de l'exploitation seulement entre des points situés dans cet État. ».
1. Les paragraphes 2, 4 et 6 de l'article 10 de la Convention sont supprimés et remplacés respectivement par ce qui suit :
« 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident pour l'application de l'impôt de cet État et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
Si la législation pertinente de l'un ou l'autre des États contractants fait l’objet de modifications se rapportant à la présente disposition, sauf s’il s’agit de modifications mineures qui sont sans effet sur son caractère général, les États contractants se consultent dans le but de s'entendre sur toute modification du présent paragraphe qui serait appropriée. »;
« 4. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ainsi que les autres montants soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société est un résident pour l'application de l'impôt de cet État. »; et
« 6. Le Canada peut prélever, sur les gains attribuables à un établissement stable situé au Canada d’une société qui est un résident de l’Australie ou sur les gains de cette même société attribuables à l’aliénation de biens immeubles situés au Canada lorsque la société fait le commerce de biens immeubles, un impôt (appelé « impôt de succursale » au présent paragraphe) s’ajoutant à l’impôt qui s’appliquerait aux gains d’une société qui est un résident du Canada, sauf que tout impôt de succursale ainsi prélevé ne peut dépasser 5 p. 100 des gains qui n’ont pas été assujettis à cet impôt de succursale au cours des années d’imposition antérieures. Aux fins de la présente disposition, le terme « gains » désigne les gains attribuables à l’aliénation de biens immeubles situés au Canada qui peuvent être imposés par le Canada en vertu des dispositions de l’article 6 ou du paragraphe 1 de l’article 13, ainsi que les bénéfices, y compris les gains, attribuables à un établissement stable au Canada au cours d’une année et d’années antérieures après déduction de tous les autres impôts, sauf l’impôt de succursale visé au présent paragraphe, appliqués à ces bénéfices au Canada. ».
2. La mention « 15 p. 100 » dans le paragraphe 7 de l'article 10 de la Convention est supprimée et remplacée par « 5 p. 100 ».
La mention « 15 p. 100 » dans le paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention est supprimée et remplacée par « 10 p. 100 ».
« 3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les paiements ou les crédits, périodiques ou non, pour peu qu'ils soient qualifiés ou calculés, dans la mesure où ils sont versés pour :
f) le fait de s’abstenir, en tout ou en partie, d’utiliser ou de fournir un bien ou un droit visé au présent paragraphe. ».
2. Un nouveau paragraphe 7 est ajouté à l’article 12 de la Convention comme suit :
« 7. Sans préjudice de savoir si ces paiements seraient considérés comme des redevances en vertu du présent article en l’absence du présent paragraphe, le terme « redevances » employé dans le présent article ne comprend pas les paiements ou les crédits versés pour la fourniture, ou la concession de l’usage, d’un code source d’un programme logiciel, pourvu que le droit d’usage du code source se limite à ce qui est nécessaire pour permettre à l’utilisateur de bien faire fonctionner le programme. ».
3. Un nouveau paragraphe 8 est ajouté à l’article 12 de la Convention comme suit :
« 8. Sans préjudice de savoir si ces paiements seraient considérés comme des redevances en vertu du présent article en l’absence du présent paragraphe, le terme « redevances » employé dans le présent article comprend les paiements ou les crédits, périodiques ou non, pour peu qu'ils soient qualifiés ou calculés, dans la mesure où ils sont versés pour :
c) le fait de s’abstenir, en tout ou en partie, d’utiliser ou de fournir un bien ou un droit visé au présent paragraphe. ».
L'article 13 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Article l3
6. Lorsqu’une personne physique, ayant cessé d’être un résident d’un État contractant et étant devenue immédiatement après un résident de l’autre État contractant, est considérée aux fins de l’impôt du premier État comme ayant aliéné un bien et est imposée en conséquence dans cet État, cette personne peut choisir d’être considérée aux fins de l’impôt de l’autre État comme ayant, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, disposé du bien et l’ayant acquis de nouveau pour un montant équivalant à sa juste valeur marchande à ce moment-là. ».
1. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 15 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
« 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si :
c) les rémunérations ne sont pas déductibles pour la détermination des bénéfices imposables d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a dans cet autre État. ».
2. Le paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention devient le paragraphe 3.
L'article 22 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
2. Les revenus, bénéfices ou gains d'un résident d'un État contractant qui, en vertu d’un ou de plusieurs des articles 6 à 8 et 10 à 19, sont imposables dans l'autre État contractant, sont considérés, aux fins de l'article 23 et de la législation du premier État contractant relative à son impôt, comme des revenus provenant de sources situées dans l'autre État contractant. ».
L'article 23 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
b) sous réserve des dispositions de la législation de l'Australie en vigueur à un moment donné relative à l'attribution d'un crédit sur l'impôt australien de l'impôt payé dans un pays en dehors de l’Australie (qui sont sans effet sur le principe général du présent article), lorsqu’une société qui est un résident du Canada, mais non un résident de l’Australie aux fins de l’impôt australien paie un dividende à une société qui est un résident de l’Australie et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, le crédit mentionné à l’alinéa a) comprend l’impôt canadien payé par la première société au titre de la partie de ses bénéfices ayant servi au paiement du dividende .
c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit sont exempts d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres revenus, tenir compte des revenus exemptés. ».
Un nouveau paragraphe 6 est ajouté à l'article 24 de la Convention comme suit :
« 6. Au sens du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation) de l'Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu'avec le consentement des deux États contractants. Tout doute au sujet de l'interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 3 du présent article ou, en l'absence d'un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux États contractants. ».
Un nouvel article 26A est ajouté à la Convention après l’article 26 comme suit :
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada à l'égard d'une société de personnes, d’une fiducie ou d’une société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il a une participation. ».
Le gouvernement de l'Australie et le gouvernement du Canada se notifieront l'un l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des mesures internes respectives requises pour la mise en oeuvre du présent Protocole qui fera partie intégrante de la Convention. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables :
(i) à l'égard des impôts retenus à la source sur les revenus perçus par des non-résidents, en ce qui a trait aux revenus perçus à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur du Protocole; et
(ii) à l'égard des autres impôts australiens, en ce qui a trait aux revenus, bénéfices ou gains pour toute année de revenu commençant à partir du 1er juillet de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
(i) à l'égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur du Protocole; et
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur du Protocole.
FAIT à Canberra, ce 23ième jour de janvier 2002, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.