Source: https://isfi.fr/infos-de-lisfi/page/3/
Timestamp: 2019-08-23 13:18:17+00:00
Document Index: 209313461

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Infos de l'ISFI Archives - Page 3 sur 4 - ISFI
0	Nouvelles dispositions juridique du crédit immobilier
La Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 fait son entrée dans le Code de la consommation.
La Note présentée ci-dessous, réalisée par Endroit Avocat, est accessible publiquement à : http://endroit-avocat.fr/credits-immobiliers-nouveau-cadre-juridique/
 4 avril 2016
0	A quoi sert un Courtier en crédits ? Article dans « Economie Matin »
Dans les pages du site de vulgarisation économique « Economie Matin », un article passant en revue les rôles des IOBSP et tout spécialement, des Courtiers et des Mandataires en crédits :
http://www.economiematin.fr/news-courtier-credit-immobilier-consommation-role-garanties-denis
 16 février 2016
0	Directive crédits immobiliers : Courtiers et Mandataires IOBSP, soyez prêts
La Directive modifiant le code de la consommation, sur les crédits immobiliers, entre en application le 21 mars 2016.
A un mois de cette évolution importante, l’ISFI prépare les IOBSP aux nouvelles dispositions.
Voir l’article de Sylvain Pacaud, Directeur des Formations de l’ISFI :
http://www.repandre.com/Directive-credit-immobilier-IOBSP,45315.html
 11 février 2016
0	Crédits : éviter les arnaques. Article de Maître Laurent Denis dans « Economie Matin »
Quels sont les réflexes simples pour éviter aux particuliers en besoin de crédit de tomber dans des pièges ?
Réponses de Maître Laurent Denis, intervenant à l’ISFI, dans « Economie Matin » :
http://www.economiematin.fr/news-argent-pret-credit-arnaques-france
 10 février 2016
0	Taux Effectif Global et crédit aux Entreprises : les nouveaux arguments de la banque restent sans effet
Par un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour de cassation rejette une série d’arguments d’un établissement de crédit, destinés à lui éviter la sanction de droit prévue en cas de Taux Effectif Global (TEG) erroné.
L’établissement de crédit s’est indubitablement trompé dans le calcul du TEG du contrat.
Il invoque des arguments « classiques », qui sont rejetés.
Il propose également une défense nouvelle, que l’on peut résumer par :
– le trop bon niveau de protection des clients serait un handicap dans la relation entre la banque et le l’entreprise ;
– l’information pré-contractuelle due par la banque à un client entreprise serait trop lourde et devrait être allégée.
Des propositions juridiques étonnantes, au moment où les entreprises sont à la peine dans l’obtention des crédits bancaires nécessaires à leur développement, comme à l’emploi.
Ces arguments sont jugés irrecevables par la Cour de cassation.
Lien vers l’article complet en ligne :
http://www.village-justice.com/articles/Taux-Effectif-Global-errone-TEG,21344.html
 3 février 2016
0	Tarification bancaire : quoi de neuf ?
Lancement du « comparateur » public des tarifs bancaires.
D’ampleur limitée, le site juxtapose une toute petite partie des tarifs bancaires nationaux, présentés par ordre alphabétique des banques.
Lien : www.tarifs-bancaires.gouv.fr
 1 février 2016
0	Formation des IOBSP : droit et efficacité commerciale
0	Directive Intermédiation en Assurances DIA 2 : votée le 24 novembre 2015, application en 2018
La nouvelle Directive d’Intermédiation en assurances a été votée le 24 novembre 2015, au Parlement européen.
https://www.linkedin.com/pulse/interm%C3%A9diation-en-assurances-la-cons%C3%A9cration-de-laurent-denis?trk=hp-feed-article-title-like
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A8-2015-0315&language=FR
 25 novembre 2015
0	CAUTION : ATTENTION, MENTION MANUSCRITE ENCORE ET TOUJOURS … les juges restent attentifs tant au fond qu’a la forme !
Par Sylvain Pacaud, Juriste & Consultant, Directeur des Formations de l’ISFI.
Les deux jurisprudences qui suivent témoignent de l’importance que les juges accordent à la mention manuscrite qui, rappelons-le, se donne pour principal but de protéger la caution et d’attirer son attention sur l’importance de l’engagement qu’elle s’apprête à prendre.
1/ Bien que sévère, le premier arrêt, Cass civ 1ère 9 juillet 2015 n° 14-24287, juge que la mention manuscrite n’était pas suffisamment précise au regard de la durée de l’engagement. La caution précisant juste que son engagement était donné « ……pour la durée de l’opération plus deux ans….. » sans pour autant la quantifier expressément par écrit. Cette information figurait pourtant en première page de l’acte.
C’est donc au visa de l’article L. 341-2 du code de la consommation que la Cour de cassation a considéré que la durée, qualifiée comme un élément essentiel, devait impérativement être clairement reprise dans la mention manuscrite. La règle est désormais simple : « la clause doit permettre à la caution de mesurer la portée de son engagement, sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte ».
Autrement dit, tous les éléments essentiels doivent clairement être repris dans la mention manuscrite….
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2014), que, par actes sous seing privé du 20 juillet 2009, MM. X… et Y… se sont portés, chacun, caution solidaire d’un prêt consenti par la Société marseillaise de crédit (la banque), laquelle les a assignés en exécution de leurs engagements ;
Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité de chacun des engagements de caution et de rejeter, en conséquence, sa demande, alors, selon le moyen, que le formalisme imposé par l’article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l’information complète de la caution quant à la portée de son engagement ; que ces dispositions légales ne fixent pas la manière dont la durée de l’engagement doit être mentionnée dans l’acte de cautionnement ; qu’il suffit que la caution ait au travers des mentions portées une parfaite connaissance de l’étendue et de la durée de son engagement ; qu’il ressort des énonciations de l’arrêt que les mentions manuscrites portées sur les actes de cautionnement litigieux étaient ainsi rédigées : « En me portant caution de la SARL Odysseelle dans la limite de la somme de 69 000 euros (soixante neuf mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de l’opération garantie + deux ans (¿) » ; qu’en énonçant que la durée de l’engagement de caution devait être précisée clairement dans la mention manuscrite sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte, et qu’en conséquence l’imprécision de cette mention affectait la compréhension de la durée des engagements de caution et par suite leur validité quand bien même la durée de l’opération garantie, en l’occurrence quatre-vingt-quatre mois, était indiquée en première page des actes de cautionnement, la cour d’appel a violé l’article L. 341-2 du code de la consommation ;
2/ Dans le second arrêt – Cass civ 1ère 9 juillet 2015 14-21763 – la haute cour a considéré, bien que la mention manuscrite soit conforme aux exigences légales au sens de l’art L 341-2 C. consommation, que le signataire, du fait de son illettrisme, et du procédé utilisé, à savoir le recours à un tiers pour la rédaction, n’était pas de nature à éclairer la caution sur l’importance de son engagement.
C’est donc au double visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation qu’est prononcé la nullité de l’acte de cautionnement.
Cet arrêt revient finalement à condamner une pratique bancaire largement répandue.
Il est donc désormais acté que l’engagement de caution d’une personne illettrée ne peut être donné que par acte authentique.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), que, par acte sous seing privé du 16 mai 2007, M. X… s’est porté caution personnelle et solidaire de la société Six Fours terrassements (la société), titulaire d’un compte professionnel au sein de la Banque populaire Côte d’Azur (la banque) ; qu’à la suite de la défaillance de la société qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X… en exécution de son engagement ;
Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’annuler l’engagement de caution de M. X… et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
que l’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que la caution est informée de la nature et de l’étendue de son engagement par une mention manuscrite dont la loi fixe ainsi les termes : « en me portant caution (¿), je m’engage (¿) » ; que l’acte de cautionnement doit comporter la reproduction fidèle de la formule légale ; que lorsque la caution est illettrée, est donc licite le procédé consistant pour un tiers à rédiger lui-même la mention manuscrite pour le compte de la caution, puis à recueillir la signature de la caution au pied de cette mention ; que l’usage de toute autre formule ou moyen d’information méconnaîtrait nécessairement la loi ; qu’en affirmant que « la banque s’est livrée à un simulacre en faisant écrire à la première personne du singulier un texte qui ne concernait pas son scripteur » pour en déduire qu’il ne serait pas démontré « que l’information légale a bien été apportée à la caution », la cour d’appel a violé l’article L. 341-2 du code de la consommation ;
que la caution qui signe un engagement dont, en raison de son illettrisme, la mention manuscrite a été rédigée par un tiers, s’approprie la mention manuscrite rédigée pour son compte à la première personne du singulier et reconnaît avoir eu connaissance du contenu de cette mention ; qu’en affirmant que la rédaction par la banque de la mention manuscrite ne démontrait pas « que l’information légale a bien été apportée à la caution », la cour d’appel a derechef violé l’article L. 341-2 du code de la consommation ;
Mais attendu que la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel ; qu’ayant relevé que M. X… était illettré et n’était pas le scripteur des mentions manuscrites portées sur l’acte de caution que la banque avait fait écrire, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’il ne pouvait se porter caution de la société selon un acte sous seing privé ; que le moyen n’est pas fondé ;
Condamne la Banque populaire Côte d’Azur aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;
Commentaires proposés par Sylvain Pacaud, Juriste & Consultant, Directeur des Formations de l’ISFI (sylvain@isfi.fr)
 12 octobre 2015
0	Une nouvelle plate-forme d’Investissement Participatif : lancement de PRETSTORY.FR
Le financement participatif ou crowdlending confirme son dynamisme.
Avec l’immatriculation de PRETSTORY, mis en ligne à www.pretstory.fr, l’ORIAS (www.orias.fr) recense désormais, au 1er septembre 2015, 51 Intermédiaires en Financement Participatif (IFP).
Ils exercent dans des domaines économiques variés, mais tous au service des TPE ou des PME.
Laurent Denis, Avocat, www.endroit-avocat.fr
Droit & Conformité au service des Intermédiaires
 5 septembre 2015