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Timestamp: 2019-08-24 09:16:41+00:00
Document Index: 213250728

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>Bulletin d’information n° 885 du 1er juillet 2018
Par deux arrêts du 1er mars dernier, la deuxième chambre civile a jugé, d’une part (infra, n° 808), que “les dispositions de l’article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d’exécution forcée, de sorte que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription”, d’autre part (infra, n° 815), que “l’effet interruptif de la prescription attaché, en application de l’article 2242 du code civil, à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de l’instance introduite par cette assignation”, cassant “l’arrêt d’une cour d’appel ayant retenu que cet effet interruptif de prescription avait cessé au jour de la signification de l’arrêt ayant, sur l’appel du jugement d’orientation, ordonné la vente forcée, alors que ce jugement n’avait pas mis fin à l’instance de saisie immobilière”.
Commentant ces solutions, Christian Laporte précise (JCP 2018, éd. G, II, 388), s’agissant de la première, qu’elle écarte tout raisonnement par analogie (“la Haute juridiction considère très clairement que les dispositions de l’article 2241, alinéa 2, en question ne concernent que la demande en justice”), d’autant que l’article 2241 précité “vise l’acte de saisine de la juridiction, qui ne saurait se confondre avec le commandement de payer valant saisie immobilière, lequel ne saisit pas le juge”, ajoutant, à propos de la seconde, que “l’assignation du débiteur à comparaître à l’audience d’orientation, délivrée postérieurement au commandement, ouvre une instance, ce qui n’avait encore jamais été dit aussi clairement”, et qu’“il ne faut donc pas hésiter, indépendamment de la procédure de saisie engagée, à faire délivrer des actes interruptifs [de prescription] en dehors de ladite procédure, lesquels ne seront pas atteints par un éventuel anéantissement du commandement de saisie immobilière”.
Le 7 mars, la chambre sociale a jugé (infra, n° 795) que “la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, reçue par l’employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du code du travail”, solution que Jean Mouly (Dr. soc. 2018, p. 481) qualifie à la fois de “tout à fait classique”, l’auteur rappelant que “depuis longtemps, la Cour de cassation admet qu’une action en justice du salarié contre l’employeur peut valoir dénonciation du reçu pour solde [de tout compte]”, en même temps que “logique”,“puisque la dénonciation du reçu s’opérant en principe par lettre recommandée [...], l’employeur en est informé dans le délai légal. Il est dès lors normal que, lorsque la jurisprudence admet un “équipollent” à la lettre recommandée, celui-ci soit soumis au même régime et que soit donc exigé que l’employeur ait eu connaissance de l’action du salarié valant dénonciation dans ce même délai légal”.
Le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n° 807) que “l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts.” En d’autres termes, pour Gwennhaël François (JCP 2018, éd. S, II, 1165), “le fait que l’engagement de porte-fort soit intégré dans un contrat dans lequel le promettant avait pris d’autres obligations vis-à-vis du bénéficiaire ne permet pas de considérer que l’inexécution de la promesse serait un manquement grave de nature à permettre la résolution du contrat, en l’espèce de la transaction, sauf à vider de sa substance le principe” ci-dessus énoncé et par ailleurs repris par le nouvel article 1204, alinéa 2, du code civil, avec cette conséquence que “seuls des dommages-intérêts pourront être réclamés par l’ancien salarié, à hauteur du préjudice subi, lequel ne sera pas forcément équivalent au montant des indemnités allouées par le conseil de prud’hommes et auxquelles il a renoncé dans le cadre de la transaction”.
III - ARRÊTS DES CHAMBRES STATUANT EN MATIÈRE - DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Arrêt du 16 février 2018 rendu par l’assemblée plénière
Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Contrat conclu pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle. - Définition. - Cas. - Contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur. - Effets. - Détermination.
Aux termes de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète.
Ass. plén. - 16 février 2018 REJET
N° 16-14.292. - CA Lyon, 16 février 2016.
Mme Flise, P. Pt (f.f.). - M Sémériva, Rap., assisté de Mme Meric, auditeur. - M Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 415 ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 167 ; Légipresse, mars 2018, p. 143, note Guillem Querzola ; JCP 2018, éd. G, II, 417, note André Lucas ; Comm. com. électr. 2018, comm. 26, note Christophe Caron.
Note sous assemblée plénière, 16 février 2018
L’Institut national de l’audiovisuel (INA) est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ; créé par la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, il est “chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national”.
Il détient ainsi les droits et responsabilités des producteurs télévisuels publics successifs, et notamment de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF).
L’INA a envisagé, en 1999, d’exploiter cette œuvre sous forme de vidéogramme, puis en a cédé les droits exclusifs de commercialisation sous cette forme, et l’œuvre a ainsi été éditée en 2003.
- que l’accompagnement musical n’est aucunement séparable de l’œuvre audiovisuelle mais en est partie prenante, dès lors que son enregistrement est effectué pour sonoriser les séquences animées d’images et constituer ainsi la bande-son de l’œuvre audiovisuelle,
- et que la feuille de présence signée, lors de l’enregistrement, par chacun des musiciens constitue un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle emportant l’autorisation, au bénéfice de ce dernier, de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète.
Cet arrêt a été cassé, la Cour de cassation énonçant que “ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle”, pour en déduire qu’en se déterminant par les motifs précités, la cour d’appel avait, en réalité, refusé d’appliquer l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et faussement appliqué l’article L. 212-4 du même code (1re Civ., 29 mai 2013, pourvoi n° 12-16.583, Bull. 2013, I, n° 113).
Et, selon le second, “la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète ; ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre”.
La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, dont sont issus les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, est applicable à l’exploitation de toute œuvre audiovisuelle après le 1er janvier 1986, alors même que cette dernière a été réalisée avant cette date, de sorte que leur articulation était bien l’objet du débat, peu important que le contrat ait été conclu en 1968.
C’est dans un tel contexte qu’a été rendu l’arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2013 précité.
La cour d’appel de Lyon, désignée comme juridiction de renvoi après cassation, s’est rebellée en retenant, comme la première cour d’appel et par des motifs similaires aux siens, que le contrat conclu, en son temps, entre l’ORTF et les musiciens d’orchestre, l’avait été “pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle”. Au soutien de sa décision, elle relevait que la feuille de présence signée par les musiciens-interprètes indiquait que l’enregistrement était destiné à être utilisé pour la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle en cause, que celle-ci était réalisée par le “service de production dramatique” de l’ORTF en vue d’une diffusion à la télévision et que les musiciens étaient informés que la fixation de leur prestation était destinée à la réalisation de cette œuvre audiovisuelle.
La SPEDIDAM a formé, contre cet arrêt, un pourvoi, dont l’examen a été renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation en application de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire.
Le 16 février 2018, l’assemblée plénière a rejeté ce pourvoi en approuvant la cour d’appel d’avoir déduit des éléments relevés par elle que la feuille de présence signée par les interprètes-musiciens constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et qu’en conséquence, l’INA n’avait pas à solliciter une autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle.
Bail commercial 780
Cassation 781
Filiation 781
Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Loyer déplafonné. - Augmentation. - Etalement. - Modalités. - Détermination.
3e Civ. - 9 mars 2018. AVIS SUR SAISINE
N° 17-70.040. - TGI Dieppe, 4 décembre 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap., assistée de Mme Konopka, auditeur. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén.
Doctrine : Loyers et et copr. 2018, Repère 4, note Joël Monéger, et comm. 123, note Emmanuelle Chavance ; Ann. loyers, mai 2018, p. 107, note François de la Vaissière ; Defrénois 2018, n° 20-21, p. 34, note Laurent Ruet.
Filiation naturelle. - Modes d’établissement. - Acte de notoriété faisant foi de la possession d’état. - Etablissement d’un double lien de filiation de même sexe. - Exclusion.
Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Contrôle de conventionnalité. - Examen préalable des juges du fond.
1° Le juge d’instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.
2° Le contrôle de conventionnalité, au regard des articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relève de l’examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappe à la procédure de demande d’avis.
1re Civ. - 7 mars 2018. AVIS SUR SAISINE
N° 17-70.039. - TI Saint-Germain-en-Laye, 27 octobre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.
Doctrine : AJ Famille 2018, p. 233, note Pascale Salvage-Gerest ; Dr. fam. 2018, comm. 130, note Younes Bertrand ; D. 2018, p. 983, note Hugues Fulchiron ; Procédures 2018, comm. 151, note Mélina Douchy-Oudot.
Question prioritaire de constitutionnalité 782-783
Droit rural. - Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 142-4. - Jurisprudence constante. - Droit de propriété. - Article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Liberté contractuelle. - Liberté d’entreprendre. - Article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que M. X... a conclu avec M. et Mme Y... un compromis de vente des terres et bâtiments d’exploitation lui appartenant, assorti d’une promesse synallagmatique de bail à son profit ; que la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption ; que M. et Mme Y... ont assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption ;
Attendu qu’à l’occasion du pourvoi interjeté contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes rejetant leurs prétentions, M. et Mme Y... ont demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :
“1° L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ? ;
2° L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, protégées par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ?” ;
Attendu que les questions posées présentent un caractère sérieux dès lors que l’absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelle et d’entreprendre ;
D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
3e Civ. - 9 mars 2018. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 17-23.567. - CA Rennes, 6 avril 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Jugement. - Code de procédure pénale. - Article 505-1. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. - Droit au recours juridictionnel effectif. - Mémoire tardif. - Irrecevabilité.
“Les dispositions de l’article 505-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution de 1958 et notamment aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en portant atteinte au principe du droit à un recours effectif selon une procédure équitable devant un juge indépendant, en permettant au président de la chambre des appels correctionnels de déclarer non admis un appel d’office par simple ordonnance sans respecter une procédure contradictoire ni équitable et en indiquant qu’une telle ordonnance n’est susceptible d’aucun recours ?” ;
Attendu que n’est pas recevable le mémoire additionnel du demandeur condamné pénalement, bien que parvenu au greffe de la Cour de cassation, conformément aux dispositions de l’article 590, alinéa 3, du code de procédure pénale, antérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis, lorsque le mémoire personnel initial de ce demandeur est irrecevable ; qu’il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu’il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;
Attendu que, selon l’article 585-1 du code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; que le mémoire personnel de M. X..., reçu à la Cour de cassation le 18 décembre 2017, soit plus d’un mois après la date du pourvoi, est dès lors irrecevable ; qu’il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir ; qu’il en résulte que le mémoire personnel soulevant une question prioritaire de constitutionnalité reçu le 18 décembre 2017, bien que parvenu à la Cour de cassation avant le dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur, est lui-même irrecevable ;
Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu’il contient ;
Crim. - 7 mars 2018. IRRECEVABILITÉ
N° 17-87.169. - CA Pau, 3 novembre 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén.
Agent commercial 784
Agriculture 785
Aide juridictionnelle 786
Assurance responsabilité 787
Avocat 788 - 789
Bail (règles générales) 790
Bail commercial 791
Bail d’habitation 792
Cassation 793
Compétence 794
Contrat de travail, rupture 795
Corruption 794
Divorce, séparation de corps 796
Douanes 797
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 798
Etranger 799 à 801
Fonds de garantie 802
Impôts et taxes 803
Mariage 804
Outre-mer 805
Partage 806
Porte-fort 807
Prescription civile 808
Procédure civile 809 à 813
Protection des consommateurs 814
Saisie immobilière 815
Santé publique 816 - 817
Sécurité sociale 818 à 822
Sécurité sociale, accident du travail 823 à 825
Sécurité sociale, contentieux 826 - 827
Succession 828
Syndicat professionnel 829
Union européenne 830 - 831
Urbanisme 832
En vertu de l’article L. 134-6 du code de commerce, l’agent commercial ayant droit à commission lorsque l’opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu’en application de l’article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant, dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement.
Une cour d’appel, après avoir relevé que les parties n’ayant pas dérogé contractuellement aux dispositions de l’article L. 134-6 du code de commerce, l’origine de la créance de commission de l’agent commercial se situait lors de la conclusion des ventes, en a exactement déduit que, faute d’avoir été déclarée, la créance de l’agent relative aux commissions sur les ventes conclues avant l’ouverture du redressement judiciaire de la société mandante était éteinte, conformément à l’article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Com. - 7 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-24.657. - CA Colmar, 29 juin 2016.
Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Laporte, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 557 ; RJDA 2018, n° 441 ; Contrats, conc. consom. 2018, comm. 86, note Nicolas Mathey.
Mutualité agricole. - Assurances des non-salariés (loi du 25 janvier 1961). - Assujettissement. - Personnes assujetties. - Dirigeants sociaux. - Exception. - Présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées exerçant une activité agricole. - Portée.
2e Civ. - 15 mars 2018. REJET
N° 17-15.192. - TASS Melun, 5 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1139, note Thierry Tauran ; RJS 2018, n° 374 ; Rev. sociétés 2018, p. 323, note Pascal Pisoni.
Procédure d’admission. - Demande d’aide juridictionnelle. - Présentation en vue de se pourvoir en cassation. - Décision de rejet. - Recours. - Recours irrégulièrement formé. - Effets. - Nouvelle interruption du délai de pourvoi (non).
En application des articles 612 du code de procédure civile, 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 39 et 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, est irrecevable, comme étant tardif, le pourvoi en cassation formé par une personne domiciliée en Guyane plus de trois mois après la date à laquelle lui a été notifiée la décision rejetant sa demande d’aide juridictionnelle, le recours irrégulièrement formé par elle contre cette décision, après l’expiration du délai de quinze jours prévu par l’article 56 susvisé, n’ayant pu, même admis, interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi, qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet.
2e Civ. - 8 mars 2018. IRRECEVABILITÉ
N° 16-26.849. - CA Cayenne, 9 mars 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Delvolvé et Trichet, Av.
Garantie. - Etendue. - Véhicule terrestre à moteur. - Exception de non-garantie invoquée par l’assureur de responsabilité civile. - Existence d’une assurance obligatoire. - Elément pris en compte (non).
2e Civ. - 8 mars 2018. REJET
N° 17-13.554. - CA Lyon, 15 décembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Doctrine : RGDA 2018, p. 253, note James Landel.
Formation professionnelle. - Mention de spécialisation. - Obtention. - Information de l’avocat. - Président du Conseil national des barreaux (CNB). - Lettre de rejet de demande de formation. - Décision de refus du certificat de spécialisation (non).
Il résulte de la combinaison des articles 1, I, alinéa 4, et 21-1, alinéa 5, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, et 86 et 87 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, que la lettre par laquelle le président du CNB informe un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d’obtention de la mention de spécialisation en procédure d’appel attribuée de plein droit aux anciens avoués et collaborateurs d’avoués ne constitue pas une décision de refus du certificat de spécialisation au sens de l’article 92-3 du décret précité, pouvant être déférée par l’intéressé à la cour d’appel de Paris en application de l’article 92-4.
Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel de Paris juge irrecevable le recours formé par l’avocat contre cette lettre.
1re Civ. - 7 mars 2018. REJET
N° 17-12.598. - CA Paris, 8 décembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Contestation relative à l’existence d’un mandat entre le client et l’avocat.
Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d’honoraires et de débours d’avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires et, en application des articles 49 et 378 du code de procédure civile, le premier président, saisi d’une contestation sur l’existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente.
Dès lors, encourt la cassation l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui, après avoir énoncé qu’il n’appartient pas au juge de l’honoraire de se prononcer sur l’existence du mandat contestée par le client, déclare pourtant irrecevable la demande en fixation des honoraires d’avocat.
2e Civ. - 8 mars 2018. CASSATION
N° 16-22.391. - CA Bordeaux, 28 juin 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur.
3e Civ. - 8 mars 2018. CASSATION
N° 17-11.439. - CA Toulouse, 30 novembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Valdès, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : Loyers et et copr. 2018, comm. 94, note Emmanuelle Chavance ; Ann. loyers, mai 2018, p. 49, note Adeline Cérati-Gauthier ; RJDA 2018, n° 398 ; Rev. loyers 2018, p. 244, note Christine Lebel ; D. 2018, pan., p. 1125, note Nicolas Damas.
Congé. - Délai. - Computation. - Modalités.
Les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile ne s’appliquant que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, le délai de l’article L. 149-9 du code de commerce, prévoyant que le congé doit être donné six mois à l’avance, ne peut être prorogé, s’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au premier jour ouvrable suivant.
3e Civ. - 8 mars 2018. REJET
N° 17-11.312. - CA Rennes, 30 novembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Doctrine : Administrer, avril 2018, p. 28, note Danielle Lipman-W. Boccara ; RJDA 2018, n° 397 ; Loyers et et copr. 2018, comm. 120, note Emmanuelle Chavance.
Dès lors, viole l’article 2, c, du décret n° 87-713 du 26 août 1987 un tribunal qui refuse au bailleur tout droit à récupération des dépenses relatives à la rémunération du gardien ou du concierge au motif qu’il partage avec un tiers l’entretien des parties communes sans rechercher s’il n’effectue pas, seul, l’élimination des déchets.
3e Civ. - 8 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-11.985. - TI Aix-en-Provence, 13 septembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Valdès, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Caston, Av.
Doctrine : Loyers et et copr. 2018, comm. 86, note Béatrice Vial-Pedroletti ; RJDA 2018, n° 404 ; Rev. loyers 2018, p. 198, note Céline Rattin ; D. 2018, pan., p. 1123, note Nicolas Damas.
Est irrecevable, ne répondant pas aux exigences de l’article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire de l’officier du ministère public reçu au parquet général de la Cour de cassation, par son service pénal, distinct du greffe de ladite Cour en ce qu’il est placé, en application de l’article R. 123-3 du code de l’organisation judiciaire, sous la direction du secrétaire en chef du parquet, moins d’un mois après la date de déclaration de pourvoi, mais transmis par ce service puis reçu au greffe de la chambre criminelle plus d’un mois après cette date, sans qu’une dérogation ait été accordée par le président de ladite chambre.
Crim. - 13 mars 2018. REJET
N° 17-82.964. - Juridiction de proximité de Cahors, 28 mars 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén.
Compétence territoriale. - Crimes et délits commis à l’étranger. - Définition. - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France.
Corruption d’agent public étranger. - Eléments constitutifs. - Eléments matériels. - Définition.
1° Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d’agent public étranger lorsque, d’une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre et, d’autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l’infraction susvisée est situé sur ce territoire et a servi à domicilier le compte ouvert à l’étranger destiné à faire transiter les commissions occultes.
2° Entre dans les prévisions du deuxième alinéa de l’article 435-3 du code pénal, dans sa version en vigueur à la date des faits, le fait, par toute personne physique ou morale, de céder aux sollicitations dépourvues de fondement juridique des agents d’un organisme ayant la qualité de personne chargée d’une mission de service public au sens des mêmes dispositions, relayant une demande de paiement de commissions occultes formulée par les instances représentatives d’un Etat qui en sont les bénéficiaires et à défaut du paiement desquelles toute relation commerciale serait interrompue.
Crim. - 14 mars 2018. CASSATION PARTIELLE, REJET ET DÉCHÉANCE
N° 16-82.117. - CA Paris, 26 février 2016.
M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bouthors, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 618 ; JCP 2018, éd. G, Act., 389, note Jean-Marie Brigant ; AJ Pénal 2018, p. 254, note Pierre de Combles de Nayres.
Reçu pour solde de tout compte. - Dénonciation. - Forme. - Saisine du conseil de prud’hommes. - Conditions. - Réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation avant l’expiration du délai de dénonciation. - Portée.
La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, reçue par l’employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du code du travail.
Soc. - 7 mars 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 16-13.194. - CA Versailles, 7 janvier 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Valéry, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : RJS 2018, n° 322 ; Dr. soc. 2018, p. 481, note Jean Mouly ; Procédures 2018, comm. 150, note Alexis Bugada.
1re Civ. - 14 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-14.874. - CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Caston, Me Balat, Av.
Doctrine : AJ Famille 2018, p. 296, note Sylvain Thouret.
Marchandises soumises à justification d’origine. - Marchandises contrefaisantes. - Saisie. - Agents des douanes. - Pouvoirs. - Mise en oeuvre préalable de la procédure de retenue. - Absence d’influence.
N° 16-24.851. - CA Paris, 13 septembre 2016.
Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Grass, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Le liquidateur n’a pas qualité pour agir, sur le fondement de l’article 815 du code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du coïndivisaire.
Com. - 14 mars 2018. CASSATION
N° 16-27.302. - CA Toulouse, 28 juin 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 557 ; JCP 2018, éd. N, Act., 325, note Christine Lebel ; Procédures 2018, comm. 139, note Christian Laporte ; RJDA 2018, n° 441 ; AJ Famille 2018, p. 299, note Jérôme Casey ; RLDAff. 2018, n° 6447.
Contrôles. - Contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 1, du code de procédure pénale. - Conditions. - Exclusion. - Caractérisation du comportement de la personne contrôlée.
Aux termes de l’article 78-2, alinéa 10, du code de procédure pénale, dans les zones frontières du département de la Guyane, l’identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.
Le renvoi au seul premier alinéa du même article, qui permet aux officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21, 1°, de procéder à ces contrôles d’identité, n’a pas pour effet d’imposer à ceux-ci de caractériser le comportement de la personne contrôlée, hypothèse prévue aux alinéas 2 à 6.
1re Civ. - 28 février 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-50.001. - CA Cayenne, 24 novembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap.
Entrée ou séjour irrégulier. - Placement en garde à vue. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Le document propre à établir les conditions de l’interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative, est au nombre des pièces justificatives utiles qui, en application de l’article R. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagnent la requête du préfet à peine d’irrecevabilité et qu’il incombe au juge judiciaire de rechercher.
1re Civ. - 14 mars 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-17.328. - CA Douai, 22 juillet 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - Me Bertrand, Av.
Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 91, note Albert Maron et Marion Haas.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Enchaînement de plusieurs périodes de contrôle d’identité. - Portée.
1re Civ. - 14 mars 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 17-14.424. - CA Paris, 9 juin 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Ingall-Montagnier P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 620 ; Dr. pénal 2018, comm. 90, note Albert Maron et Marion Haas.
Actes de terrorisme et autres infractions. - Recours subrogatoire. - Recours contre l’auteur de l’infraction. - Compte nominatif du détenu. - Part disponible. - Saisie-attribution. - Exercice. - Possibilité.
Les dispositions de l’article D. 325 du code de procédure pénale, selon lesquelles l’indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l’écrou est assurée sur la première part du compte nominatif institué par l’article D. 320-1 du code de procédure pénale, ne font pas obstacle à ce que ces parties civiles, de même que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), subrogé dans leurs droits, exercent, à l’instar des autres créanciers, une saisie-attribution, dans les conditions du droit commun, sur la part disponible du compte nominatif de l’auteur de l’infraction, conformément aux dispositions de l’article D. 333 du même code.
2e Civ. - 1er mars 2018. REJET
N° 16-20.603. - CA Bourges, 25 février 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 140, note Loïs Raschel.
Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Contrats d’assurance sur la vie. - Contrat non rachetable. - Valeur de capitalisation des rentes temporaires perçues par le titulaire.
Si, en application de l’article 885 F du code général des impôts, les cotisations versées au titre de contrats d’assurance sur la vie non rachetables, avant que le souscripteur atteigne l’âge de 70 ans, ne doivent pas être déclarées au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, tel n’est pas le cas du droit à percevoir une rente à titre temporaire, que la souscription de ces contrats a fait naître au bénéfice de leur titulaire et qui est entré dans son patrimoine, l’article 885 F du code général des impôts n’excluant pas de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune la valeur de capitalisation des rentes.
Com. - 7 mars 2018. REJET
N° 16-22.427. - CA Paris, 21 juin 2016.
Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Effets. - Logement de la famille. - Disposition. - Concours nécessaire des deux époux. - Article 215, alinéa 3, du code civil. - Application. - Appartement appartenant à une société civile immobilière dont l’un des époux est associé.
Si l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c’est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil.
1re Civ. - 14 mars 2018. REJET
N° 17-16.482. - CA Paris, 6 janvier 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Doctrine : Defrénois 2018, n° 13, p. 5 ; JCP 2018, éd. G, chron. 554, spéc. n° 2, note Georges Wiederkehr ; Ann. loyers, mai 2018, p. 81, note Christelle Coutant-Lapalus ; RLDC 2018, n° 6436, p. 10, note Céline Jeanne ; AJ Famille 2018, p. 300, note Jérôme Casey ; D. 2018, pan., p. 1111, note Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau.
Nouvelle-Calédonie. - Elections. - Liste électorale. - Liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. - Inscription. - Conditions. - Naissance en Nouvelle-Calédonie.
Il résulte des articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée que l’électeur qui a atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998, et qui, ayant fait l’objet d’une inscription d’office sur la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l’article 189, au titre du c du I de l’article 188, est présumé détenir le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, doit, pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, y être né.
Dès lors, encourt la cassation le jugement du tribunal de première instance qui inscrit sur cette liste un requérant né le 11 février 1991 à Paris.
N° 17-60.275. - TPI de Nouméa, 22 mai 2017.
Partage judiciaire. - Points de désaccord subsistants. - Rapport du juge commis. - Demande distincte. - Irrecevabilité. - Exception. - Fondement des prétentions né ou révélé postérieurement au rapport.
En matière de partage judiciaire, il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport.
En l’absence de rapport au tribunal établi par le juge commis, relatant les points de désaccord subsistants entre les parties, toutes les demandes relatives au partage judiciaire sont recevables.
N° 17-16.045. - CA Douai, 26 janvier 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Le Prado, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 380, note Laurence Mauger-Vielpeau ; JCP 2018, éd. N, Act., 366, note Laurence Mauger-Vielpeau ; AJ Famille 2018, p. 301, note Jérôme Casey ; Gaz. Pal. 2018, n° 18, p. 30, note Damien Filosa.
Engagement du porte-fort. - Inexécution. - Sanction. - Détermination.
1re Civ. - 7 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 15-21.244. - CA Bordeaux, 7 mai 2015.
Mme Batut, Pt. - M. Avel, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 99, et II, 1165, note Gwennhaël François ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 277 ; RLDC 2018, n° 6425, p. 4, note Pauline Fleury.
Interruption. - Acte interruptif. - Article 2241, alinéa 2, du code civil. - Application. - Exclusion. - Cas. - Actes d’exécution forcée.
Les dispositions de l’article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d’exécution forcée, de sorte que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.
2e Civ. - 1er mars 2018. CASSATION
N° 16-25.746. - CA Rennes, 9 septembre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Balat, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 388, note Christian Laporte ; Gaz. Pal. 2018, n° 17, p. 63, note Ludovic Lauvergnat.
Il résulte de la combinaison des articles R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, 748-6 du code de procédure civile et 1 de l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance que les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction dans les procédures devant le tribunal de grande instance.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer caduc un commandement valant saisie immobilière, retient que le créancier poursuivant ayant adressé sa demande de report de l’audience de vente forcée et ses pièces par la voie du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), alors que la convention sur la communication électronique signée entre le barreau et le tribunal de grande instance n’incluait pas dans son périmètre les saisies immobilières, le message, reçu au greffe, n’a pas été transmis au juge de l’exécution.
N° 16-25.462. - CA Rennes, 6 septembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 514, note Loïs Raschel ; Gaz. Pal. 2018, n° 17, p. 70, note Harold Herman.
Connexité. - Exception. - Décision l’accueillant. - Voies de recours. - Détermination.
2e Civ. - 1er mars 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 16-22.987. - CA Toulouse, 27 juin 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 17, p. 67, note Nicolas Hoffschir.
Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Article 669 du code de procédure civile. - Application. - Exclusion. - Cas. - Procédures administratives diligentées par les caisses de sécurité sociale.
Les dispositions de l’article 669 du code de procédure civile sont destinées à la computation des délais légaux d’accomplissement d’un acte ou d’une formalité spécifiques à la procédure judiciaire.
Elles n’ont dès lors pas vocation à s’appliquer aux procédures administratives diligentées par les caisses de sécurité sociale.
N° 17-11.834. - CA Toulouse, 7 décembre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : RJS 2018, n° 372 ; JCP 2018, éd. S, II, 1158, note Dominique Asquinazi-Bailleux.
Ordonnance de clôture. - Révocation. - Condition.
Lorsque le juge révoque l’ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s’accompagner de leur réouverture, de sorte qu’une même décision ne peut simultanément révoquer l’ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige.
N° 16-27.592. - CA Lyon, 22 novembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 135, note Yves Strickler ; Gaz. Pal. 2018, n° 17, p. 76, note Loïs Raschel.
Ordonnance de clôture. - Révocation. - Révocation par le conseiller de la mise en état. - Remise en cause devant la formation collégiale (non).
Il résulte des articles 784 et 907 du code de procédure civile que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l’ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre, de sorte qu’elle ne peut pas être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d’appel.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui dit n’y avoir lieu à révocation d’une ordonnance de clôture qui avait été préalablement révoquée par le conseiller de la mise en état.
N° 17-11.284. - CA Poitiers, 28 septembre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 17, p. 76, note Loïs Raschel.
Crédit à la consommation. - Domaine d’application. - Facilité de paiement. - Applications diverses. - Réduction substantielle du prix du mobile concomitante à la majoration du forfait. - Report du prix d’achat d’un téléphone mobile sur le prix de l’abonnement.
Crédit à la consommation. - Domaine d’application. - Paiement du prix par des versements échelonnés intégrés dans la redevance majorée d’un abonnement souscrit pour un service associé. - Vente d’un terminal mobile.
1° L’opération de crédit s’entend, notamment, de toute facilité de paiement.
Ne justifie pas légalement sa décision la cour d’appel qui n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si le report du prix d’achat d’un téléphone mobile sur le prix de l’abonnement en cas d’acquisition de cet appareil à un prix symbolique n’était pas établi par le fait que la majoration mensuelle du forfait imposée au consommateur était concomitante à la réduction substantielle du prix du mobile, qu’aucune autre explication rationnelle ne justifiait, ce dont il serait résulté que l’opérateur téléphonique s’assurait ainsi, en principe, le remboursement des sommes qu’il avait avancées au moment de la vente du terminal mobile en obtenant de ses clients la souscription d’un forfait majoré pour une durée de douze ou vingt-quatre mois, peu important l’aléa, théorique ou en tous cas limité, pouvant affecter le remboursement des sommes avancées.
2° Si sont exclues de la réglementation du crédit les opérations à exécution successive par lesquelles le consommateur règle de façon échelonnée un bien ou un service qui lui est fourni, et ce, pendant toute la durée de la fourniture dudit bien ou dudit service, tel n’est pas le cas d’une opération consistant à livrer un produit dont le prix est payé par des versements échelonnés, intégrés chaque mois dans la redevance d’un abonnement souscrit pour un service associé.
N° 16-16.645. - CA Paris, 9 mars 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Bénabent, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 347, note Nicolas Kilgus ; JCP 2018, éd. E, II, 1210, note Dominique Legeais ; Contrats, conc. consom. 2018, comm. 98, note Sabine Bernheim-Desvaux.
Procédure. - Audience d’orientation. - Assignation. - Effet interruptif de prescription. - Durée. - Détermination. - Portée.
2e Civ. - 1er mars 2018. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 17-11.238. - CA Paris, 15 septembre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 388, note Christian Laporte ; Procédures 2018, comm. 134, note Yves Strickler ; Gaz. Pal. 2018, n° 17, p. 63, note Corinne Bléry.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Conséquences dommageables d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement. - Action en réparation. - Prescription. - Détermination.
L’action en réparation des conséquences dommageables résultant d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement, engagée en application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l’Etat, telle que prévue à l’article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
N° 17-11.362. - CA Poitiers, 19 octobre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade, Av.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Procédure. - Examen somatique. - Exécution. - Administration de la preuve. - Défaillance. - Mainlevée de la mesure (non).
La réalisation de l’examen somatique prévu à l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne donnant pas lieu à l’établissement d’un certificat médical et ne figurant pas au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire, une simple défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure.
N° 17-13.223. - CA Douai, 15 décembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Assujettissement. - Généralités. - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale. - Exclusion. - Cas. - Résidant français travaillant en Suisse affilié à l’assurance maladie obligatoire en Suisse.
L’annexe II à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, rend applicable, entre les parties, l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui édicte les principes d’unicité d’affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l’Etat membre dans lequel il exerce son activité. Il ressort, en outre, de l’annexe XI audit règlement que la personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, y être exemptée de l’assurance obligatoire tant qu’elle réside en France et y bénéficie d’une couverture en cas de maladie.
Il résulte de ces dispositions que la personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet Etat ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation au régime français.
N° 17-21.991. - CA Chambéry, 11 juillet 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 87 et II, 1147, note Emeric Jeansen ; JCP 2018, éd. G, Act., 395, note Cécile Hablot ; RJS 2018, n° 376 ; Procédures 2018, comm. 138, note Yves Strickler.
Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Avis préalable adressé à l’employeur. - Avis pour l’informer de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement. - Portée.
L’avis préalable au contrôle a pour objet d’informer l’employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement.
Au cas où il entend reporter celle-ci, il incombe à l’organisme de recouvrement d’en informer en temps utile et par tout moyen approprié l’employeur ou le travailleur indépendant et de rapporter la preuve de la réception de l’information en cas de recours contentieux.
2e Civ. - 15 mars 2018. CASSATION
N° 17-13.409. - CA Douai, 16 décembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. E, II, 1198, note François Taquet ; RJS 2018, n° 364.
N° 17-10.325. - CA Aix-en-Provence, 2 novembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : RJS 2018, n° 363.
2e Civ. - 15 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-11.336. - CA Versailles, 1er décembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : RJS 2018, n° 363 ; JCP 2018, éd. S, II, 1156, note Xavier Aumeran.
Cotisations. - Versement de transport. - Assujettissement. - Exonération et assujettissement progressif. - Conditions. - Accroissement de l’effectif. - Défaut. - Portée.
Ayant relevé que la société n’employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d’appel, qui a constaté que la condition d’accroissement de l’effectif n’était pas remplie, a exactement décidé, en application de l’article L. 2333-64 du code des collectivités territoriales, que l’employeur ne pouvait pas bénéficier de l’exonération et de l’assujettissement progressif au versement de transport pour les années 2009 et 2010.
Ayant relevé que la société n’employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d’appel, qui a constaté que la condition d’accroissement d’effectif n’était pas remplie, a exactement décidé, en application de l’article 48, VI, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui déroge aux dispositions de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, que l’employeur ne pouvait pas bénéficier de l’exonération et de l’assujettissement progressif à la contribution supplémentaire au Fonds national d’aide au logement pour les années 2009 et 2010.
N° 17-10.276. - CA Aix-en-Provence, 9 novembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1138, note Thierry Tauran ; RJS 2018, n° 365.
Faute inexcusable de l’employeur. - Majoration de l’indemnité. - Capital représentatif. - Capital récupérable par la caisse de sécurité sociale. - Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012. - Application dans le temps. - Portée.
Depuis la rédaction de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, les caisses de sécurité sociale sont fondées à récupérer sous forme d’un capital représentatif, et non plus par l’imposition d’une cotisation complémentaire, les majorations de rente ou d’indemnités en capital qu’elles servent aux salariés victimes d’une faute inexcusable. Ce texte est applicable aux majorations de rente et d’indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.
Il en résulte qu’une caisse de sécurité sociale est fondée à récupérer le capital représentatif de la majoration de rente consécutive à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur si cette reconnaissance est intervenue à compter du 1er avril 2013, peu important qu’une rente non majorée lui préexiste.
N° 17-10.877. - CA Metz, 17 novembre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1137, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; RJS 2018, n° 371.
Invalidité. - Taux. - Appréciation. - Date. - Détermination.
Il résulte de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime aux prestations en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés des professions agricoles, que l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.
N° 17-15.400. - CA Orléans, 26 avril 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Ohl et Vexliard, Av.
Doctrine : RJS 2018, n° 375 ; JCP 2018, éd. S, II, 1146, note Dominique Asquinazi-Bailleux.
Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Décision de prise en charge. - Contestation. - Procédure. - Qualité pour agir. - Travail temporaire. - Entreprise utilisatrice (non).
Ayant relevé, d’une part, que la société utilisatrice n’est pas l’employeur du salarié victime, d’autre part, que lui est offerte la possibilité de contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale la répartition de la charge financière de l’accident du travail entre elle-même et l’entreprise de travail temporaire, la cour d’appel en déduit à bon droit, sans violer les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1 du Protocole additionnel à cette Convention, que seule l’entreprise de travail temporaire, employeur juridique du salarié mis à disposition, a qualité pour contester l’opposabilité de la prise en charge d’un accident du travail au titre de la législation professionnelle à raison tant du caractère non contradictoire de la procédure d’instruction que de l’absence de caractère professionnel de l’accident, de sorte que la société utilisatrice, qui n’a pas qualité à agir, est irrecevable en ses demandes.
N° 16-28.333. - CA Amiens, 17 novembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. E, Act., n° 228 ; RJS 2018, n° 315 ; JCP 2018, éd. S, II, 1149, note Marie Michalletz.
Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié. - Contestation. - Procédure. - Qualité pour agir. - Travail temporaire. - Entreprise utilisatrice (non).
En application de l’article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice est l’entreprise de travail temporaire.
2e Civ. - 15 mars 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 16-19.043. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 30 mars 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. E, Act., n° 228 ; JCP 2018, éd. G, Act., 394, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; RJS 2018, n° 315 ; JCP 2018, éd. S, II, 1149, note Marie Michalletz.
Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. - Mise en oeuvre. - Vérification irrégulière. - Effets. - Détermination. - Portée.
N° 17-11.891. - CA Paris, 8 décembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 354 ; JCP 2018, éd. S, Act., n° 86, et II, 1157, note Justine Venel ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 254 ; RJS 2018, n° 364.
Héritier. - Représentation. - Représentation dans la ligne directe descendante. - Conditions. - Détermination.
Passif. - Dettes. - Divisibilité. - Effets. - Division de la dette entre les héritiers dans la proportion de leurs parts héréditaires.
1° Il résulte de l’article 752-2 du code civil qu’il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d’une seule souche.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, ayant constaté que les enfants de la soeur unique du défunt, prédécédée, ne venaient pas à la succession en concours avec des frères ou soeurs de celui-ci ou leurs descendants, en a déduit que, les conditions de la représentation n’étant pas remplies, ces héritiers, qui faisaient valoir leurs droits propres, étaient soumis au taux d’imposition de 55 % applicable aux parents jusqu’au quatrième degré inclusivement.
2° Il résulte de l’article 1220 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu’au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale.
N° 17-14.583. - CA Montpellier, 22 septembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : Defrénois 2018, n° 14, p. 5, note Jacques Combret ; Procédures 2018, comm. 152, note Mélina Douchy-Oudot ; AJ Famille 2018, p. 305, note Jérôme Casey.
Droits syndicaux. - Exercice. - Atteinte. - Limitations à l’acquisition de la personnalité juridique. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Doit en conséquence être approuvé le tribunal d’instance qui, ayant constaté qu’une organisation syndicale, jusque-là intercatégorielle, avait décidé lors d’un congrès extraordinaire de se concentrer sur la représentation d’une catégorie spécifique de salariés, les personnels navigants techniques, et de modifier en conséquence sa dénomination et ses statuts, décide que, quelle que soit la finalité de cette modification, le syndicat conservait l’ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts.
Soc. - 14 mars 2018. REJET
N° 17-21.434. - TI Aulnay-sous-Bois, 30 juin 2017.
M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 88, et II, 1155, note Bernard Gauriau ; Rev. dr. tr., mai 2018, chron., p. 389, note Clément Couëdel.
Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. - Article 8. - Pluralité de défendeurs. - Juridiction compétente. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Clause attributive de juridiction.
Une clause attribuant compétence aux juridictions d’un Etat membre prime la compétence spéciale prévue à l’article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, dès lors qu’elle est valable au regard de l’article 25 du même règlement.
N° 16-28.302. - CA Versailles, 25 octobre 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado, Av.
Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. - Article 35. - Mesures provisoires ou conservatoires. - Juridiction compétente. - Détermination.
Aux termes de l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I Bis, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si les juridictions d’un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond.
N° 16-19.731. - CA Montpellier, 2 juin 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. E, Act., n° 245 ; RGDA 2018, p. 271, note Romain Schultz.
Plan local d’urbanisme. - Parcelle située dans une zone soumise à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres. - Classification en zone espace boisé. - Effets. - Changement d’affectation. - Interdiction. - Cas. - Servitude conventionnelle créée avant le classement en zone protégée.
Le classement d’une zone en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, y compris en vertu d’une servitude conventionnelle créée avant le classement en zone protégée mais dont la réalisation est ordonnée postérieurement à ce classement.
3e Civ. - 15 mars 2018. CASSATION
N° 17-14.366. - CA Aix-en-Provence, 12 janvier 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Me Le Prado, Av.
Les titres et sommaires des arrêts de la première chambre civile du 14 mars (pourvoi n° 16-27.913) et de la chambre criminelle du 6 mars 2018 (pourvoi n° 17-80.526) paraîtront ultérieurement.