Source: http://desguin.net/spip/spip.php?article188
Timestamp: 2017-02-24 19:31:53+00:00
Document Index: 85482442

Matched Legal Cases: ['art.80', 'art79', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art.7', '§8']

À cha­que époque, la créa­tion a façonné la société. Le tra­vail et le rôle de l’artiste dans toute société n’ont pas tou­jours été reconnus concrè­te­ment à leur juste valeur que ce soit au niveau social ou fis­cal.
Le sta­tut social des artis­tes a long­temps fait débat. Depuis 2003, les artis­tes sont pré­su­més sala­riés. Ils peu­vent ainsi béné­fi­cier de la sécu­rité sociale des tra­vailleurs sala­riés.
Le sec­teur a également investi plus de 1.2 mil­liard d’euros, ce qui équivaut à 2.9% de l’ensem­ble des inves­tis­se­ments en Belgique.
La contri­bu­tion économique de ce sec­teur est donc plus impor­tante qu’il n’y paraît.
Une combinaison de la convergence du format mp3 numérique, le développement du matériel informatique (bon marché) pour le grand public avec une capacité de stockage qui augmente sans cesse et la venue de l’Internet à large bande a permis l’apparition de systèmes ayant pour but l’échange gratuit et illégal de fichiers de musique (« peer to peer ») ; le piratage professionnel ou amateur à échelle commerciale de CD et de DVD ; des marges de plus en plus réduites sur les CD et les DVD dont le prix de vente en magasin tourne autour des 14 à 20 €, notamment à cause du taux de TVA à 21 %, la nécessité de dépenses marketing toujours plus élevées en raison d’une concurrence accrue dans/avec l’industrie des loisirs et de la communication (DVD, jeux, logiciels, téléphonie mobile, etc.) et le partage des revenus de la vente avec les sociétés de médias, de distribution et de télécommunications dans le cadre du développement de nouveaux modèles d’exploitation.
En effet, tout récem­ment, la société belge Sonica , pro­prié­taire de 61 maga­sins qui ven­dent cd, dvd et jeux vidéo a fait faillite entraî­nant une perte d’emploi pour plus de 400 per­son­nes en Belgique.
Une étude rela­tive au com­por­te­ment de télé­char­ge­ment a été réa­li­sée en automne 2009 par Karel De Grote Hogeschool (Anvers) auprès de plus de 1100 étudiants dans dif­fé­ren­tes uni­ver­si­tés et hau­tes écoles bel­ges. Il en est res­sorti que :
Chaque étudiant télécharge annuellement 1332 chansons, 108 films et 11 jeux vidéo sur l’Internet ; 1 sur 10 répondants ne sait pas si il ou elle télécharge de la musique (11 %), des films (10 %) ou des jeux (11 %) d’une source légale ou illégale ; Seulement 25 % des répondants téléchargent de la musique d’une source légale. Pour les films et les jeux vidéo, ils ou elles sont respectivement 11 % et 27 % ; Seulement 1 sur 3 répondants est prêt à payer pour télécharger de la musique (0,75 €), des films ou des séries TV (2,5 €) et des jeux vidéo (13,5 €) ; La moitié des répondants arrêterait de télécharger illégalement s’il y avait un risque réel d’amendes et 35 % si le téléchargement illégal était contrôlé ;
Cette direc­tive fait l’objet de nom­breux débats depuis plu­sieurs mois et notam­ment autour de l’amen­de­ment 138. Cet amen­de­ment visait à pro­té­ger les inter­nau­tes contre les cou­pu­res de connexion uti­li­sées comme sanc­tion en cas de télé­char­ge­ment illé­gal en impo­sant que cette res­tric­tion de l’accès à Internet passe par une déci­sion judi­ciaire.
La ver­sion défi­ni­tive de cet amen­de­ment ne reprend pas cette obli­ga­tion de déci­sion judi­ciaire pour toute limi­ta­tion ou sus­pen­sion de l’accès à Internet.
L’amélioration de la culture et de l’histoire des peuples européens La conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d’importance européenne Les échanges culturels non commerciaux La création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l’audiovisuel »
La loi (générale) du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins qui punit le délit de contrefaçon (art.80) et les personnes qui contournent les mesures techniques de protections des droits (art79 bis) La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 dite « directive sur le commerce électronique » où figurent des limitations de responsabilités de fournisseurs d’accès. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information qui transpose la directive relative au commerce électronique La loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle. La loi du 9 mai 2007 relative aux aspects civils de la protection des droits de la propriété intellectuelle. La loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle
a) 1re étape : un aver­tis­se­ment (art 6 a)
b) 2e étape : Si une nou­velle infrac­tion se repro­duit dans les 6 mois, une amende (art 6b)
c) 3e étape : Si l’inter­naute per­siste, le dos­sier est envoyé au Parquet qui peut évidemment recou­rir à tous les moyens mis à sa dis­po­si­tion par le Code d’Instruction cri­mi­nelle, à savoir le clas­se­ment sans suite, une tran­sac­tion finan­cière, la convo­ca­tion du fau­tif avec média­tion (voir arti­cle 216 bis et 216 ter du Code d’ins­truc­tion cri­mi­nelle), la sai­sine du tri­bu­nal. (art 7)
d) 4e étape : s’il y a réci­dive, l’amende est dou­blée et la sus­pen­sion com­plète de l’accès à Internet peut être pro­non­cée (art.7§8).
Un cer­tain nom­bre de dis­po­si­tions sont pré­vues qui concer­nent notam­ment le rôle des four­nis­seurs d’accès, les for­ma­li­tés à accom­plir…
On notera par ailleurs que cette pro­po­si­tion ne se sub­sti­tue pas à d’autres tex­tes qui pré­voient cer­tai­nes dis­po­si­tions pré­ci­ses pour ce sec­teur.
Cependant, s’il y a recours au Tribunal lors de la troi­sième infrac­tion, il est pro­ba­ble qu’il y aura le cas échéant, cons­ti­tu­tion de par­tie civile.
La pro­po­si­tion pré­voit la créa­tion d’un Conseil consul­ta­tif com­posé de tou­tes les par­ties inté­res­sées. Son rôle est impor­tant car il doit être tenu au cou­rant de l’appli­ca­tion de la loi. Il doit ainsi don­ner un avis préa­la­ble à toute régle­men­ta­tion. Il peut aussi for­mu­ler des pro­po­si­tions d’évaluation du sys­tème.
La troi­sième étape de la « réponse gra­duée » est une étape judi­ciaire.
Le juge peut déci­der non seu­le­ment d’une amende mais aussi d’une limi­ta­tion de l’accès à Internet qui revient en fait à blo­quer l’accès au du haut débit. Les télé­char­ge­ments sont donc ren­dus beau­coup plus dif­fi­ci­les parce que beau­coup plus lents. Sauf ce cas, les autres uti­li­sa­tions d’inter­net res­tent pos­si­bles (par exem­ple : recher­che de tra­vail, par­ti­ci­pa­tion à des forums de ren­contres, achats en ligne, réser­va­tion diver­ses,…).
Cet arti­cle apporte également cer­tai­nes pré­ci­sions quant aux condi­tions et moda­li­tés à res­pec­ter pen­dant la limi­ta­tion de la connexion Internet.
En cas de réci­dive, le titu­laire qui aura alors com­mis 6 infrac­tions, pourra se voir infli­ger une sus­pen­sion com­plète de son accès à Internet.
Dès la signa­ture du contrat, il est prévu que celui-ci doive men­tion­ner la régle­men­ta­tion en vigueur matière de droits d’auteur, les sanc­tions en cas de vio­la­tions ainsi que les consé­quen­ces au niveau de la créa­tion artis­ti­que et en ter­mes d’emploi de la vio­la­tion de ces droits.
En ce qui concerne les pro­po­si­tions posi­ti­ves, cha­que four­nis­seur d’accès peut évidemment faire état de ses pro­pres offres léga­les de conte­nus en ligne.
Demander au four­nis­seur d’accès concerné l’iden­tité, l’adresse pos­tale, l’adresse électronique et les coor­don­nées télé­pho­ni­ques du titu­laire.
Les don­nées mises à la dis­po­si­tion des agents peu­vent être conser­vées pen­dant la durée néces­saire à l’exer­cice des com­pé­ten­ces qui leur sont confiées par la pré­sente loi.
Une mention claire que le prix de l’abonnement comporte une rémunération forfaitaire pour la reproduction, la représentation, la mise à disposition et la communication par un service de communication au public en ligne d’œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin sans autorisation. Une mention des dispositions et sanctions prévues par la présente loi. Une information sur l’offre légale de contenus culturels en ligne ainsi que sur les dangers pour la création artistique et pour l’économie du secteur culturels des pratiques ne respectant pas les droits d’auteur et les droits voisins. Une information quant à la nécessité pour le titulaire de sécuriser son accès à un service de communication au public en ligne
2 représentants du Ministre ayant l’Économie dans ses attributions 6 représentants des ayants droit 2 représentants des titulaires 2 représentants des fournisseurs d’accès 2 représentants de l’industrie des moyens technologiques de communication 2 avocats spécialisés en matière de droit d’auteur 1 représentant de la commission de la protection de la vie privée
Le Conseil peut également don­ner un avis soit d’ini­tia­tive, soit à la demande du Ministre com­pé­tent sur tou­tes ques­tions liées à l’appli­ca­tion de la pré­sente, sur tou­tes ques­tions rela­ti­ves au déve­lop­pe­ment de l’offre légale de conte­nus cultu­rels en ligne ainsi que sur tou­tes ques­tions liées à l’évolution tech­no­lo­gi­que. À cette fin, il reçoit copie des mesu­res pro­po­sées ou pri­ses par les agents visés par la pré­sente loi ainsi que des déci­sions judi­ciai­res ren­dues dans ce cadre.
Il rédige un rap­port annuel com­mu­ni­qué au gou­ver­ne­ment et aux cham­bres légis­la­ti­ves.
P.-S.Voir aussi ceci
NURPA et son Wiki avec de l’interactif dedans
— Le chat IRC : [irc.freenode.net #nurpa] L’art contre le droit d’auteur Hadopi Mayonnaise
Techniquement parlant, comment se définira le dispositif de recueil ? Quels seront ses effets sur la performance du réseau ? Quel sera son coût ? Et son rapport coût/bénéfice ? Qui va payer ? Quelle sera sa fiabilité en termes d’identification sans ambiguïté de l’utilisateur fautif ? Va-t-on rendre obligatoire l’adoption de l’adressage IPv6 ? Qui aura accès aux données personnelles des internautes ? À quelles obligations seront tenus les “agents spécialement formés à la lutte contre les téléchargements illégaux” ? Quelles sanctions sont prévues en cas de manquement ? Qui surveillera les surveillants ? Quelles dispositions seront prises pour assurer et prouver la destruction des données confidentielles lorsqu’elles n’auront justifié aucune sanction ? Sera-t-il assorti d’un système de filtrage des contenus illicites ? Si oui, sur quelles bases fonctionnera-t-il ?
8 février 2010 12:11, par Claude-Eric Desguin
8 février 2010 13:09, par Claude-Eric Desguin
Cette limi­ta­tion sera donc effec­tive pour tout contenu qu’il soit jugé légal ou non.
Affirmer que la limi­ta­tion du débit « laisse intacte les autres uti­li­sa­tions » est une aber­ra­tion !
11 février 2010 17:12, par Claude-Eric Desguin
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