Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7739-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-40-20-20130311
Timestamp: 2020-08-06 19:41:47+00:00
Document Index: 54060572

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 5", "l'article 38", "l'article 163", '§ 30', "l'article 38", 'art. 214', "l'article 38", '§ 160', '§ 80', "l'article 38", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 32", '§ 60', '§310', "l'article 38", '§ 470', '§ 60', '§ 470', '§ 480', '§ 470', "l'article 34", '§ 460', "l'article 34", '§ 470', '§ 470', "l'article 32", "l'article 1763"]

IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers –Règles spécifiques aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) créés à compter du 1er janvier ou avant le 1er janvier 2002 en cas d'option pour le nouveau régime | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-60-20-40-20
IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers –Règles spécifiques aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) créés à compter du 1er janvier ou avant le 1er janvier 2002 en cas d'option pour le nouveau régime
Comme précédemment, le régime fiscal des FCPI est conditionné à un investissement minimal de 60 % dans des sociétés innovantes (code monétaire et financier (Comofi), art. L. 214-30).
A cet égard, les développements sur la nature des titres éligibles au quota d'investissement des FCPI (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I) conservent toute leur valeur.
Toutefois, en application de l'article 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, les titres de sociétés cotées sur un marché de valeurs de croissance de l'Espace économique européen (EEE) sont désormais éligibles pendant cinq ans au quota de 60 % sous réserve que les sociétés émettrices de ces titres respectent l'ensemble des autres conditions d'éligibilité prévues au I de l'article L. 214-30 du Comofi.
Le V de l'article L. 214-30 du Comofi prévoit que les conditions relatives à la reconnaissance du caractère innovant par OSEO s'apprécient uniquement à la date de l'investissement initial du FCPI, c'est-à-dire lors de la première souscription ou acquisition des titres de ces sociétés par le fonds.
L'article 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a ouvert le quota de 60 % aux titres de sociétés européennes (Comofi art. L. 214-30 modifié). Les FCPI peuvent désormais investir dans des sociétés établies dans un État membre de l'Union européenne qui sont imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou le seraient si l'activité était exercée en France.
Les sociétés établies dans un autre État de l'Union européenne que la France doivent bien entendu répondre, dans les mêmes conditions que les sociétés établies en France, aux critères d'éligibilité relatifs à la composition du capital, à l'effectif salarié et au caractère innovant de l'activité (BOI-IS-BASE-60-20-40-10).
Ces sociétés doivent ainsi en particulier justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant est reconnu par OSEO dans les conditions de l'article 5 du décret n° 2011-923 du 1er aout 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n°2011-915 du 1er aout 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.
Pour assurer la conformité communautaire du régime des FCPI, l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a ouvert le quota de 60 % de ces fonds aux titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Comofi, art. L. 214-30, I, al. 1). Ces sociétés doivent avoir à la fois leur siège social et leur siège de direction effective dans un des États précités.
Dans la mesure où le FCPI serait également un FCPR fiscal, c'est-à-dire que son actif répond à la fois aux conditions de l'article L. 214-30 du Comofi et à celles du II de l'article 163 quinquies B du Code général des impôts (CGI), les souscriptions émises par le fonds pour permettre à ses porteurs de parts de satisfaire à leur obligation de réinvestissement sont prises en compte dans les mêmes conditions que pour un FCPR fiscal (BOI-IS-BASE-60-20-30-10 au I-A § 30).
En application de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le plafond de l'effectif salarié des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 % a été porté de 500 à 2 000 salariés (Comofi, art. 214-30, I, al. 1).
L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 prévoit donc diverses dispositions tenant compte de cette évolution des marchés Euronext, et en particulier de la suppression du Nouveau marché.
Conformément aux dispositions combinées du I de l'article L. 214-30 du Comofi et du I de l'article L. 214-28 du Comofi, les titres éligibles au quota de 60 % ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger.
A compter du 21 février 2005 (date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005), les titres de sociétés cotées sur le segment des valeurs radiées d'Euronext Paris et sur le Marché libre d'Euronext Paris, qui sont des marchés organisés, cessent donc d'être considérés comme des titres de sociétés non cotées pour l'application du dispositif des FCPI.
L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a également mis fin à l'exception au principe de non-cotation concernant les titres négociés sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'EEE ou un compartiment de valeurs de croissance de ces marchés. Ces derniers titres cessent donc également d'être éligibles au quota de 60 % des FCPI.
L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 assouplit le principe de non-cotation en rendant désormais éligibles au quota d'investissement des FCPI les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un État partie à l'accord sur l'EEE, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement (c'est-à-dire sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE) et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.
Se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-2-b-2° § 160.
Le II de l'article L. 214-30 du Comofi prévoit une limitation à l'investissement du FCPI dans des titres de sociétés cotées.
Les titres éligibles à cette limite de 20 % doivent également remplir les conditions d'éligibilité au quota de 60 %, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. Le délai et les conditions de réalisation et les modalités de détermination de la limite de 20 % sont donc identiques à ceux du quota d'investissement de 60 % (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au II et III § 80 et suivants).
Lorsque des titres ou droits retenus dans le quota de 60 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la cession (Comofi, art. R. 214-47, 3°). Par conséquent, pendant cette durée, ces titres ou droits continuent à être pris en compte pour le calcul de la limite de 20 %.
Lorsque des titres ou droits figurant dans le quota de 60 % sont échangés contre des titres qui ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres remis à l'échange continuent à être pris en compte pour le calcul de ce quota pendant deux ans à compter de la date de l'échange, en retenant leur prix de souscription ou d'acquisition (Comofi, art. R. 214-47, 4°). Par conséquent, pendant cette durée, si les titres ou droits échangés étaient pris en compte pour le calcul de la limite de 20 %, les titres remis à l'échange continuent à l'être pour le calcul de cette limite.
Lorsque les titres reçus en échange sont assortis d'une clause de conservation, dite clause de « lock-up », ils seront pris en compte pour le calcul de la limite de 20 % dans les mêmes conditions de délai que pour l'appréciation du quota de 60 % (BOI-IS-BASE-60-20-10-10).
Lorsque les titres d'une société détenus par un FCPI et précédemment pris en compte pour le calcul du quota de 60 % sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, ils demeurent éligibles au quota de 60 % pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché (Comofi, art. L. 214-30, I, al. 4 et Comofi, art. L. 214-28, IV).
Toutefois, lorsque de tels titres sont acquis ou souscrits par ces FCPI à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (le 21 février 2005), ils sont éligibles au quota de 60 % pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur souscription ou acquisition.
Capitalisation boursière < 150 M€ :
Capitalisation boursière > 150 M€ :
Remarque : Les articles du Comofi sont cités au présent II dans leur rédaction telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
En application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, sont pris en compte pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 % :
Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. Cependant, à compter du 1er janvier 2006, les titres éligibles au quota de 60 % détenus par un FCPI, dans la mesure où ces derniers ne sont pas entrés dans la période de pré-liquidation, peuvent continuer à être pris en compte pour le calcul de ce quota dans les conditions et délais prévus à l'article L. 214-41 du Comofi (devenu article L. 214-30 du Comofi) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 .
Conformément au I quater de l'article L. 214-41 du Comofi (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006), les parts ou titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés holding sont pris en compte pour le calcul du quota d'investissement de 60 %, si les conditions suivantes sont remplies :
- la société holding est soumise à des conditions particulières de détention de capital (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I-D § 60) ;
- la société holding a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au I de l'article L. 214-41 du Comofi pour que leurs titres soient éligibles au quota de 60 % en cas de participation directe du FCPI, la condition relative à la détention de capital s'appréciant sans tenir compte des participations de la société holding.
Le caractère innovant prévu au b du I de l'article L. 214-41 du Comofi peut être apprécié non pas au niveau de chaque filiale mais globalement au niveau de la société holding si chacune des filiales vérifie une des conditions relatives au caractère innovant : dépenses de recherche (a du I de l'article L. 214-41 du Comofi) ou création de produits ou procédés innovants (b du I de l'article L. 214-41 du Comofi).
En application du I ter de l'article L. 214-41 du Comofi (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006), les titres de capital admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE, émis par des sociétés holding dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte, par transparence, pour le calcul du quota de 60 %, si ces dernières sociétés satisfont les conditions suivantes :
Les titres de cette société holding sont retenus pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 % des FCPI et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au I bis de l'article L. 214-41 du Comofi, à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés dont les titres seraient éligibles au quota de 60 % en cas de participation directe du FCPI, la condition relative à la détention de capital s'appréciant toutefois sans tenir compte des participations de la société holding.
Sur les modalités d'appréciation de ce pourcentage d'investissement, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-30-10 au I-B-2-b §310.
L'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a supprimé, à compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, en vigueur depuis le 21 février 2005, et institué de nouvelles règles applicables en matière d'investissements indirects par l'intermédiaire de sociétés holding.
Ainsi, en application du IV de l'article L. 214-30 du Comofi, sont désormais éligibles au quota de 60 % des FCPI les titres de la société mère d'une unité économique innovante, une unité économique innovante étant un ensemble de sociétés répondant aux conditions mentionnées ci-après.
- elle compte moins de 2 000 salariés. L'effectif salarié est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de chacune de ses filiales mentionnées au § 470 (article R. 214-62 du Comofi). Il est admis que les données retenues pour le calcul des effectifs soient celles afférentes au dernier exercice comptable clos avant la première souscription ou acquisition par le fonds et sont calculées sur une base annuelle ;
- la société mère est soumise à des conditions particulières de détention de capital (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I-D § 60) ;
- la société mère présente un caractère innovant, la reconnaissance par la société OSEO du caractère innovant de produits, procédés ou techniques s'appréciant au regard de l'activité de la société mère et de celle de ses filiales mentionnées au § 470 dans les conditions de l'article D. 214-59 du Comofi. Ainsi, la demande déposée par la société mère doit être accompagnée en tant que de besoin d'un dossier complet , pour les filiales exerçant une activité innovante (cf. § 480), et des bilans et compte de résultats du dernier exercice clos, du plan de financement du projet et des bilans et comptes de résultats prévisionnels des trois premières années, pour la société mère et les autres filiales ;
- la société mère a pour objet la détention exclusive de participations dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au § 470, et peut exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI, activité qui concourt avec celle de ses filiales à la réalisation d'un projet innovant.
Outre les conditions mentionnées au § 460, la société mère doit détenir exclusivement des participations dans des sociétés filiales répondant aux conditions suivantes :
- les sociétés filiales ont pour objet la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques reconnus innovants par la société OSEO dans les conditions de l'article D. 214-59 du CoMoFi ou l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI, activité qui concourt à la réalisation de ce projet innovant.
La société mère doit détenir, au minimum, une société filiale répondant aux conditions mentionnées au § 470 et justifiant de la création de produits, de procédés ou de techniques reconnus innovants par la société OSEO dans les conditions de l'article D. 214-59 du Comofi.
En cas de cession par la société mère de titres de cette société filiale remettant en cause le seuil de détention de 75 % précité, les titres de la société mère cessent immédiatement d'être pris en compte pour l'appréciation du quota de 60 % (Comofi, art. L. 214-30, V, al. 2).
La condition relative à l'exclusivité des participations détenues par la société mère est considérée comme satisfaite lorsque les titres de capital ou donnant accès au capital, parts, ou titres participatifs émis par des sociétés autres que les sociétés filiales mentionnées au § 470, ainsi que les avances en compte courant consenties à ces sociétés, représentent au plus 10 % de l'actif brut comptable de la société mère (article R. 214-63 du Comofi).
- immobilisations corporelles affectées à l'activité de la société : 800 000 € ;
- titres de sa filiale recherche et développement (R&D) : 200 000 € ;
- parts de sociétés civiles immobilières (SCI) : 1 10 000 € ;
- participations financières dans d'autres sociétés : 50 000 € ;
- comptes clients : 10 000 € ;
- avances en comptes courants d'associés à la filiale R&D : 20 000 € ;
- avances en comptes courants à la SCI : 10 000 € ;
- avances en comptes courants à d'autres sociétés : 30 000 € ;
- disponibilités : 20 000 € ;
Soit un actif brut comptable égal à : 1 150 000 €.
[(50 000 € + 30 000 €) / 1 150 000 €] x 100 = 6,96 % de l'actif brut comptable de la société mère.
Le VII de l'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaure, à la charge des sociétés de gestion des FCPI, une sanction en cas de non-respect du quota d'investissement de 60 %. Cette sanction est codifiée à l'article 1763 C du CGI.
Ainsi, lorsqu'un FCPI ne respecte pas le quota d'investissement de 60 % prévu au I de l'article L. 214-30 du Comofi, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient au fonds d'atteindre ce quota de 60 %.
L'article 29 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche institue un sous-quota d'investissement de 6 % de l'actif du FCPI en titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage.