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Timestamp: 2016-10-25 19:17:16+00:00
Document Index: 258957601

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 66', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4']

H 110/00 (06.07.2000)
A.- Le 30 juin 1998, D.________ a demand� � l'AI de lui remettre un fauteuil roulant �lectrique.
Par d�cision du 24 septembre 1998, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a rejet� la demande, au motif
que cette prestation n'est pas pr�vue dans l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'AVS (OMAV).
B.- Le pr�nomm� a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, qui l'a d�bout� par jugement du 15 f�vrier 2000.
C.- D.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande implicitement l'annulation, en concluant derechef � ce que l'AI lui octroie une trottinette �lectrique.
1.- Le droit du recourant � un moyen auxiliaire doit �tre examin� � la lumi�re des dispositions de l'AVS et non de celles de l'AI comme il le voudrait. En effet, il est rentier de l'AVS et n'exerce plus d'activit� lucrative (cf.
2.- Selon l'art. 43ter LAVS, le Conseil f�d�ral fixe les conditions auxquelles les b�n�ficiaires de rentes de vieillesse domicili�s en Suisse, qui ont besoin d'appareils co�teux pour se d�placer, �tablir des contacts avec leur entourage ou assurer leur ind�pendance ont droit � des moyens auxiliaires (al. 1). Il d�signe les moyens auxiliaires que l'assurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des contributions � titre de participation aux frais; il r�gle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la proc�dure et d�termine quelles dispositions de la loi f�d�rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit� sont applicables (al. 3).
Le Conseil f�d�ral a d�l�gu� cette comp�tence au D�partement f�d�ral de l'int�rieur (art. 66ter RAVS), lequel a �dict� l'ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires du 28 ao�t 1978 (OMAV; RS 831. 135.1), avec en annexe la liste des moyens auxiliaires.
Selon l'art. 2 OMAV, les b�n�ficiaires d'une rente de vieillesse qui sont domicili�s en Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habituels, se d�placer, �tablir des contacts avec leur entourage ou d�velopper leur autonomie personnelle, ont droit � des prestations de l'assurance, selon la liste annex�e; cette liste d�finit exhaustivement le genre et l'ampleur des prestations aff�rentes � chaque moyen auxiliaire.
Selon le ch. 9.51 de l'annexe � l'OMAV, l'assurance prend en charge la totalit� des frais de location de fauteuils roulants sans moteur, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilis�s continuellement et durablement.
3.- Bien que la liste des moyens auxiliaires selon l'annexe � l'OMAV soit en principe exhaustive, sa constitutionnalit� et sa l�galit� n'�chappent pas au contr�le du juge. L'autorit� ex�cutive dispose n�anmoins d'un tr�s large pouvoir d'appr�ciation : l'examen du juge se limite � un contr�le sous l'angle de l'arbitraire, en ce sens que le d�partement ne saurait cr�er des discriminations injustifi�es ou adopter des crit�res insoutenables, qui ne reposent sur aucun fondement s�rieux et objectif (ATF 117 V 181 consid. 2b; RCC 1990 p. 107 consid. 2b).
S'agissant des fauteuils roulants, la liste des moyens auxiliaires ne pr�voit que la prise en charge des frais de location de fauteuils roulants sans moteur. Si cette solution peut sembler rigoureuse � certains assur�s qui ne peuvent se d�placer � l'ext�rieur de fa�on ind�pendante qu'en fauteuil roulant m� �lectriquement, elle n'appara�t pas insoutenable pour autant. Le Conseil f�d�ral (ou le D�partement f�d�ral de l'int�rieur) n'est pas tenu d'inscrire dans la liste tous les moyens auxiliaires qui seraient n�cessaires ou simplement utiles aux b�n�ficiaires de rentes de vieillesse (RCC 1990 p. 107 consid. 2b). Il s'agit bien plut�t, pour l'autorit� ex�cutive, d'op�rer un choix parmi ces moyens. Et, par rapport � d'autres moyens qui figurent dans la liste (cf. ATF 117 V 185) ou par rapport � des moyens qui n'y figurent pas, mais qui rempliraient aussi le but l�gal de r�adaptation, on ne peut pas dire que l'exclusion de fauteuils roulants �lectriques proc�de d'une discrimination injustifi�e (PJA 2000 p. 461; arr�t non publi� A. du 24 f�vrier 2000, H 435/99).
4.- Du moment que le recourant n'a pas re�u de prestations de l'AI pour l'acquisition d'un fauteuil roulant �lectrique avant l'ouverture de son droit � une rente de vieillesse, sa conclusion ne peut pas �tre admise en vertu de la protection de la situation acquise (art. 4 OMAV; cf.