Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ce-35-2/journal-debats/CE-971217.html
Timestamp: 2020-06-04 17:51:53+00:00
Document Index: 150226310

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 31", "l'article 44", "l'article 1"]

Le mercredi 17 décembre 1997 - Vol. 35 N° 58
Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 248 - Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec
* Mme Diane Drouin, Fédération des commissions scolaires du Québec
La Présidente (Mme Blackburn): Alors, on me dit qu'il y aurait peut-être un problème quant aux obligations faites à la ministre de participer aux travaux de cette commission. Nous allons vérifier. Donc, nous n'ouvrons pas la séance tout de suite.
La Présidente (Mme Blackburn): La commission de l'éducation débute les travaux conformément au mandat reçu de l'ordre de la Chambre. Alors, je déclare donc la séance ouverte.
Il y a quorum, M. le secrétaire?
La Présidente (Mme Blackburn): Je rappelle le mandat de la commission. La commission a pour mandat d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 248, Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec.
Le Secrétaire: Il n'y a pas de remplacements, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Blackburn): Il n'y a pas de remplacements. Est-ce que M. Jutras...
Une voix: M. Jutras est membre de la Chambre. Il est parrain.
La Présidente (Mme Blackburn): Ah! parce qu'il est parrain. Bien. Alors, merci, M. le secrétaire. Vous allez me permettre, en votre nom à toutes et à tous, de souhaiter la bienvenue aux représentants de la Fédération des commissions scolaires du Québec, de saluer sa présidente, Mme Drouin. Pour les fins de la transcription des débats, peut-être avant de donner la parole à M. le député de Drummond  je pense toujours à Drummondville  j'inviterais Mme Drouin à présenter les personnes qui l'accompagnent.
Mme Drouin (Diane): Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à ma gauche, M. André Caron, premier vice-président à la Fédération des commissions scolaires; à ma droite, M. Clermont Provencher, secrétaire général de la Fédération des commissions scolaires; et M. Gilles Bertrand, qui est secrétaire général de la Société GRICS.
La Présidente (Mme Blackburn): Bien, merci. Alors, j'inviterais maintenant le parrain du projet de loi et député de Drummond à faire une déclaration d'ouverture. M. le député.
M. Jutras: Alors, merci, Mme la Présidente. MM. mes collègues de la commission parlementaire. Alors, nous procédons à l'étude du projet de loi n° 248, qui est un projet de loi privé et qui s'intitule Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec. En fait, il s'agit d'un projet de loi privé parce que la Fédération des commissions scolaires du Québec a déjà été constituée par loi privée, par le chapitre 140 des lois de 1960-1961. Donc, procédant à un amendement de cette loi déjà adoptée, il nous faut procéder par projet de loi privé. J'explique sommairement, Mme la Présidente, ce qui en est et après je laisserai la parole à la présidente de la Fédération.
En fait, c'est un projet de loi qui est fort simple, seulement en deux articles, et ça concerne plus spécifiquement la Société GRICS qu'on appelle, c'est-à-dire la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires, qui est une corporation sans but lucratif constituée en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies mais constituée aussi en vertu de l'article 9b de la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec qui permet à la Fédération des commissions scolaires de requérir la constitution de toute corporation au sens de la troisième partie de la Loi sur les compagnies.
Alors donc, la Société GRICS avait été constituée en vertu de l'article 9b, et on veut faire des amendements, entre autres, pour permettre que certaines dispositions de la troisième partie de la Loi sur les compagnies puissent s'appliquer à la Fédération et, par ricochet, à la Société GRICS.
Alors, ce sont les amendements qui sont proposés dans ce projet de loi, Mme la Présidente. Alors, sans plus tarder, j'inviterais la présidente de la Fédération des commissions scolaires, Mme Diane Drouin, à nous expliquer plus spécifiquement ce qui en est de ce projet de loi. Allez-y, faites l'invitation.
La Présidente (Mme Blackburn): Oui, avec votre permission, M. le député de Drummond.
M. Jutras: Je vous donne la permission, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Blackburn): Merci, M. le député de Jutras. Nous entendrons maintenant...
Une voix: De Jutras!
La Présidente (Mme Blackburn): De Jutras, oui! De Drummond.
La Présidente (Mme Blackburn): Ça viendra peut-être un jour!
Une voix: L'histoire le dira.
La Présidente (Mme Blackburn): Alors, j'invite maintenant Mme Drouin, présidente de la Fédération des commissions scolaires, à faire ses déclarations d'ouverture. Madame.
Mme Drouin (Diane): Merci, Mme la Présidente. Merci bien. Alors, peut-être, au départ, pour information aux députés, je vais vous donner un bref historique de la Société GRICS pour vous permettre de mieux comprendre.
Alors, en juin 1983, il y a eu un protocole d'entente qui a été signé entre le ministère de l'Éducation, avec M. Camille Laurin à cette époque-là, et la Fédération des commissions scolaires du Québec, dont Jacques Chagnon était le président en 1983. Alors, ce protocole d'entente, l'objet principal était de définir les principes de base, les responsabilités et les engagements des divers intervenants dans la gestion des services informatiques centralisés aux commissions scolaires. Et, par ce protocole, le ministère de l'Éducation s'était engagé à remettre à la Fédération des commissions scolaires la gestion du réseau informatique. De son côté, la Fédération s'engageait à mettre en place une structure de gestion qu'on appelle la gestion du réseau informatique des commissions scolaires, c'est-à-dire la GRICS, en abrégé.
En décembre 1984, la loi concernant la Fédération a été modifiée par l'ajout de l'article 9b pour lui permettre la constitution de la Société GRICS, tel que l'a rappelé M. Jutras, dont les buts sont d'offrir des services qui rencontrent les besoins des commissions scolaires, par exemple: développer et diffuser les systèmes collectifs de traitement de l'information des commissions scolaires; assurer le support technique et le conseil auprès des commissions scolaires; développer l'expertise nécessaire au support des commissions scolaires pour favoriser l'utilisation de la micro-informatique. L'émission des lettres patentes de la Société GRICS a eu lieu le 26 février 1985.
Alors, je vous rappelle que la Société GRICS est une société sans but lucratif, comme on l'a mentionné. C'est une entreprise de l'est de Montréal. Il y a 225 personnes qui sont membres du personnel. C'est la première entreprise qui produit des logiciels tout en français  d'ailleurs, la Société a déjà reçu un prix de l'Office de la langue française à ce chapitre-là.
Alors, en juin 1995, un protocole concernant le transfert des ressources du gouvernement à la Société GRICS a été conclu, parce que, auparavant, c'était le gouvernement qui s'occupait de ce volet-là. Il avait pour objet de définir les modalités de transfert de ressources humaines, matérielles et financières du gouvernement à la Société et aussi les responsabilités et les engagements des parties à cet égard. De plus, il est prévu à ce protocole que la Société GRICS limitera la fourniture de ses services aux organismes d'enseignement et au ministère de l'Éducation.
Enfin, en 1991, il y a eu une modification qui a été apportée à ce protocole à l'effet d'abolir la limitation de la clientèle, c'est-à-dire simplement aux organismes d'enseignement. Alors, on a aboli cette limitation par une modification au protocole, mais la loi n'avait pas été modifiée à ce moment-là. Alors, c'est pour ça qu'on revient aujourd'hui pour une modification. Et c'est le but de la modification qui est demandée.
Particulièrement, la première modification, c'est pour permettre d'élargir le bassin d'organismes qui pourraient bénéficier de l'expertise de la Société GRICS. On pense, entre autres, aux municipalités pour qui certains logiciels qui sont élaborés par la GRICS seraient très intéressants et appropriés, que ça soit, par exemple, la gestion de bibliothèques, la gestion de la paie, la gestion des taxes. Bon.
Vous savez que, de plus en plus, on répète souvent qu'il ne devrait y avoir qu'une seule perception de taxes. Alors, il y a aussi beaucoup d'ententes entre les municipalités et les commissions scolaires, par exemple au niveau de bibliothèques communes, bibliothèques scolaires municipales. Alors, le logiciel existe pour les commissions scolaires, mais les municipalités ne peuvent pas l'utiliser à cause de la restriction de la loi qui dit que ça ne doit être que pour les organismes d'enseignement. Question de loisirs, gymnases, ces choses-là également. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on demande que la loi puisse permettre d'élargir le bassin, si vous voulez, des organismes qui pourraient utiliser les services de la GRICS.
La deuxième modification, vous l'avez dans le document, le deuxième paragraphe, demande de supprimer la restriction quant à l'application de certains articles de la Loi sur les compagnies qui empêchent la Société GRICS de devenir éligible au partenariat économique et de recevoir des subventions. À ce chapitre-là, la Société GRICS a reçu l'appui du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.
Je vais vous donner simplement quelques extraits où on dit  c'est une lettre qui vient du ministère de l'Industrie et du Commerce à la Société GRICS: «Il me fait plaisir de vous signaler formellement l'appui de notre ministère à votre démarche de restructuration organisationnelle. La GRICS possède un savoir-faire et une compétence de classe mondiale qui peuvent et doivent être mis à contribution pour créer des emplois de qualité au Québec. La réputation de votre Société à l'extérieur du Québec n'est plus à faire. Il est donc logique que votre Société oeuvre sur des marchés internationaux. Votre but de pouvoir agir efficacement et agressivement sur les marchés de l'exportation dans votre créneau d'expertise par la création d'une entité privée nous semble approprié et souhaitable.» C'est le ministère de l'Industrie et du Commerce qui écrivait à la Société GRICS.
Alors, la deuxième modification permettrait, justement, d'élargir le partenariat économique et de faire bénéficier d'autres de l'expertise de la Société GRICS.
Finalement, la troisième modification, c'est simplement de corriger la rédaction du texte. Il y a concordance: «toute autre commission scolaire», «toute autre commission scolaire» qui est en répétition. Alors, c'est simplement un ajustement technique.
Voilà, Mme la Présidente, en gros, les modifications demandées.
La Présidente (Mme Blackburn): Merci, Mme Drouin. M. le député de Marquette, porte-parole officiel de l'opposition en matière d'éducation, la parole est à vous.
M. Ouimet: Merci, Mme la Présidente. Je serai très bref. Je signale dès maintenant que l'opposition est très en accord avec ce projet de loi là, surtout que c'est un pas dans une bonne direction. Et c'est peut-être précurseur de choses à venir. C'est-à-dire que le réseau scolaire qui offre des services au réseau municipal, pour le plus grand bien du réseau municipal, la Société GRICS qui possède une expertise qui permet au monde municipal, entre autres, d'y retrouver son compte, ça pourrait être précurseur de choses à venir. On pourrait concevoir, éventuellement, une commission scolaire qui recoupe un territoire qui comporte plusieurs dizaines, pour ne pas dire des centaines, de municipalités, qui pourrait également offrir des services administratifs à ces municipalités-là. Alors, je pense que c'est un pas dans la bonne direction, et nous l'appuyons. Voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Blackburn): Merci, M. le député de Marquette. Nous allons donc débuter l'étude détaillée du projet de loi. On m'apprend que Mme la ministre pourrait venir quelques minutes, à tout le moins vous saluer, parce qu'elle avait un dossier à présenter au Conseil des ministres. Sauf que ça ne nous empêche pas de poursuivre l'étude du projet de loi.
Alors, nous allons débuter par l'étude du préambule du projet de loi. Alors, vous allez nous en faire la lecture, M. le député de Drummond?
M. Jutras: Alors: Attendu que la Fédération des commissions scolaires du Québec, constituée par le chapitre 140 des lois de 1960-1961, a intérêt à ce que certaines restrictions qui l'empêchent d'appliquer totalement la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38) soient enlevées.
La Présidente (Mme Blackburn): Des commentaires?
M. Ouimet: Aucune question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Blackburn): Il n'y a pas de questions, pas de commentaires. Alors, le préambule du projet de loi n° 248 est-il adopté?
M. Ouimet: On pourrait dispenser le député d'en faire la lecture.
La Présidente (Mme Blackburn): Ah! bien, là, quand même!
M. Ouimet: À moins que le député y tienne, mais je veux dire...
La Présidente (Mme Blackburn): Pour les fins de la retranscription des débats, quand je relis, moi, c'est toujours intéressant qu'on ait...
M. Ouimet: Ah bon! vous relisez ça.
La Présidente (Mme Blackburn): ...enregistré les... Alors, article 1, M. le député.
M. Jutras: Alors: L'article 9b de la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec (1960-1961, chapitre 140), édicté par l'article 1 du chapitre 82 des lois de 1984, est modifié:
1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «d'une commission scolaire dans l'exercice des ses compétences» par les mots «de ses membres ou de tout autre organisme ou personne qui requiert ses services».
Est-ce que je continue, Mme la Présidente? Oui?
La Présidente (Mme Blackburn): Oui. Alors, on les adoptera paragraphe par paragraphe.
M. Jutras: 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «le paragraphe f du deuxième alinéa de l'article 31 et de l'article 44»;
3° par la suppression, dans la quatrième ligne du quatrième alinéa, des mots «toute autre commission scolaire».
La Présidente (Mme Blackburn): Alors, dans le paragraphe 1°, Mme Drouin.
Mme Drouin (Diane): Oui, j'aurais une intervention, si vous permettez, Mme la Présidente: la «Fédération des commissions scolaires du Québec», et non pas «catholiques». Il faudrait biffer le mot «catholiques». Depuis 1990 que notre nom a été modifié, et maintenant c'est la «Fédération des commissions scolaires du Québec». Vous l'avez d'ailleurs dans le titre, dans le préambule. Alors, c'est probablement une coquille qui s'est glissée.
La Présidente (Mme Blackburn): Une coquille. Alors, ça me demande quand même un amendement. Alors, M. le député de Drummond.
M. Jutras: Alors, je propose...
M. Ouimet: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Blackburn): Oui, monsieur...
M. Ouimet: Il faut quand même faire les choses correctement. On me signalait que, en vertu de notre règlement, de nos règles de procédure, seule la ministre peut apporter des amendements au projet de loi.
La Présidente (Mme Blackburn): Je pense que vous avez raison, et la ministre s'en vient. Alors, nous pourrions...
M. Ouimet: Si on me dit que ça peut se faire de consentement, cependant, je pourrais donner mon consentement au député de Drummond, mais, selon les règles, seule la ministre...
La Présidente (Mme Blackburn): Alors, nous allons suspendre le premier alinéa et nous allons... Oui. Alors, voilà.
Mme Marois: On a oublié de me prévenir. Alors, je ne pouvais pas faire trois places en même temps.
La Présidente (Mme Blackburn): Mme la ministre, vous aviez des dossiers à...
La Présidente (Mme Blackburn): Alors, Mme la ministre, on est en train de rédiger une proposition d'amendement pour corriger une coquille qui s'est glissée dans le texte du projet de loi: «catholiques» a été... En quelle année, Mme Drouin, a-t-on enlevé le mot «catholiques»?
Mme Drouin (Diane): En 1990, 1991, je pense que c'est en 1991.
Mme Marois: Ça fait un moment, hein.
La Présidente (Mme Blackburn): Ça prend du temps à sortir des esprit.
Mme Drouin (Diane): Surtout avec l'amendement qui vient d'être passé.
La Présidente (Mme Blackburn): En plus!
Mme Drouin (Diane): En plus, là!
La Présidente (Mme Blackburn): Oui, là si ça n'a pas posé de problème jusqu'ici, ça risquerait d'en poser, effectivement. Mme la ministre.
Mme Marois: Est-ce que ça va, Mme la Présidente, sur l'amendement, ou il est nécessaire de...
La Présidente (Mme Blackburn): Non, c'est vous qui devez le déposer.
Mme Marois: Alors, je propose...
La Présidente (Mme Blackburn): On aurait pu, sur consentement, le faire.
La Présidente (Mme Blackburn): Mais on est en train de le rédiger, alors on va laisser le temps à notre secrétaire de vous préparer le texte. Oui, M. le député de Lotbinière.
M. Paré: C'est ça, et ce qu'on rapporte ici, justement, 1960-1961, chapitre 140, à l'époque, donc c'était ça. C'était votre titre à l'époque, en 1960-1961?
Mme Drouin (Diane): À l'époque, oui, c'est peut-être pour ça qu'on l'a inscrit.
M. Paré: Donc, on ne peut pas changer ça, on ne peut pas faire l'amendement.
Mme Drouin (Diane): C'était le titre, officiellement, en 1960-1961, c'est vrai.
M. Paré: On ne peut pas faire d'amendement là-dessus.
M. Jutras: C'était la loi constituante à l'époque.
M. Paré: Bien oui, il n'y a pas d'amendement à faire là-dessus.
Mme Drouin (Diane): Vous avez raison.
Mme Marois: Parce que, effectivement, Mme la Présidente, quand vous lisez, d'abord: Attendu que la Fédération des commissions scolaires du Québec, constituée par le chapitre 140 des lois [...] a intérêt... L'article 9b de la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec (1960-1961, chapitre 140), [...] des lois de 1984, est modifié...
La Présidente (Mme Blackburn): Alors, il n'y a pas d'amendement, parce qu'on n'est pas en train d'amender la loi de l'instruction publique.
M. Ouimet: C'était bien de le signaler.
La Présidente (Mme Blackburn): Alors, madame, oui?
Mme Drouin (Diane): Oui, celui-là, je pense qu'on l'accepte. Une autre petite coquille: dans le paragraphe 1°, la deuxième ligne, la commission scolaire dans l'exercice «de» ses compétences, il y a un s de plus, ce n'est pas «des»; juste à biffer le s. Ça, c'est une faute, il faut qu'on le reproduise de la même façon.
La Présidente (Mme Blackburn): Oui. Ça, ça ne demande pas d'amendement, ça.
Mme Drouin (Diane): Non, absolument pas.
La Présidente (Mme Blackburn): Ça demande une relecture.
Mme Drouin (Diane): Absolument.
La Présidente (Mme Blackburn): Bien. Alors, l'article 1, le premier alinéa est adopté?
La Présidente (Mme Blackburn): Le paragraphe premier?
La Présidente (Mme Blackburn): Deuxième?
La Présidente (Mme Blackburn): Troisième?
La Présidente (Mme Blackburn): L'article 1 est adopté?
La Présidente (Mme Blackburn): L'article 2 est-il adopté?
La Présidente (Mme Blackburn): Le titre du projet de loi?
La Présidente (Mme Blackburn): Le titre du projet de loi est adopté. Le projet de loi est-il adopté?
La Présidente (Mme Blackburn): Bien. Alors, voilà. C'est toujours beaucoup de préparation, beaucoup de déplacements, beaucoup de disponibilité, et souvent, toujours, ça représente des coûts humains et financiers assez élevés, mais, comme vous voyez, ça se fait généralement assez rapidement. Parce que les projets de loi privés qui viennent ici, en Chambre, en commission parlementaire par la suite, font généralement l'objet d'ententes au préalable, ce qui constitue un plaisir pour ceux ou celles qui ont à présider ces commissions.
Alors, ça nous a fait plaisir. Merci à Mme la présidente et à ses collaborateurs, au personnel de l'Assemblée nationale, à Mme la ministre, à nos collègues députés et à M. le porte-parole de l'opposition. On vous souhaite, par la même occasion, si vous me permettez, une joyeuse période des fêtes.
Le mandat de la commission étant accompli, la commission de l'éducation ajourne ses travaux sine die.