Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990719-97BX01414
Timestamp: 2016-12-04 06:34:19+00:00
Document Index: 119205579

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1", 'art. 10']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX01414
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX01414
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX01414Numéro NOR : CETATEXT000007492750 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;97bx01414 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE.OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1997, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X..., demeurant "Les Perrières" à Tesson (Charente-Maritime), par Me Y..., avocat ;
M. et Mme Jean-Paul X... demandent à la cour :
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales", et qu'aux termes de l'article 44-I de la loi de finances rectificative pour 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 sont remises en capital, intérêts et frais. Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; ( ...) - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous " ; que, parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation et les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que pour obtenir le bénéfice des mesures de consolidation ou de remise de prêt prévues en faveur des Français rapatriés, les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement doivent avoir repris l'exploitation de leurs parents ; que M. et Mme X... ne sauraient utilement invoquer à l'encontre de ces dispositions celles contenues dans la circulaire interministérielle du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; qu'il est constant que M. X..., enfant mineur au moment du rapatriement n'a pas repris l'exploitation pour laquelle ses parents auraient obtenu un prêt de réinstallation ; que, dès lors, l'autorité administrative était tenue de leur refuser le bénéfice des mesures prévues par les dispositions législatives précitées ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 29 septembre 1995 de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Charente-Maritime et de la décision du 29 janvier 1996 du préfet de la Charente-Maritime rejetant le recours gracieux qu'ils avaient formé contre la décision de la commission ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Jean-Paul X... est rejetée.Références : Circulaire 1994-03-28Loi 87-549 1987-07-16 art. 10Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CHEMINRapporteur public : M. VIVENSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 19/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page