Source: https://www.jurisconsulte.net/fr/articles/id-4371-quelles-sont-les-activites-accessoires-qu-un-fonctionnaire-peut-exercer-en-autoentreprise-sans-limitation-de-duree-tout-en-restant-a-temps-plein-
Timestamp: 2018-12-14 06:17:26+00:00
Document Index: 289640233

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 26", "l'article 432", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 5", "l'article 25"]

Voir en ce sens Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/05/2015, 13PA04498, Inédit au recueil Lebon (AP-HP).
« (…) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a assuré pendant plusieurs années, en dissimulant les faits à son employeur, un service de cinq gardes de nuit par mois en tant que technicien de laboratoire au sein de la polyclinique d'Aubervilliers, en violation de l'interdiction faite aux agents publics d'exercer une activité privée lucrative ; que si l'état de fatigue résultant du cumul de cette activité avec son service de jour d'une durée de douze heures au sein du laboratoire des urgences du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière pouvait conduire l'agent à commettre des erreurs susceptibles de compromettre la sécurité des patients des urgences, dont la prise en charge et le traitement reposent notamment sur les résultats des analyses pratiquées par ce laboratoire, M. B...a fait valoir, au cours la procédure disciplinaire, sans être démenti par l'autorité hiérarchique, qu'il a pris la précaution d'opérer les gardes de nuit au cours des périodes où il n'assurait pas son service de jour ; qu'aucun incident imputable à M. B...n'a d'ailleurs été signalé et la qualité de son travail n'a jamais été formellement mise en doute ; que, dans ces conditions, la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en proposant de remplacer la mesure de révocation prise par l'AP-HP par une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont un an avec sursis, n'a pas entaché son avis d'erreur dans l'appréciation qu'il lui appartenait de porter sur la gravité de la faute commise et la nature de la sanction encourue par l'agent ; (…) »
L’article 25 septies IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 dispose que : « Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. »
Ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale.( régime de l’autoentreprise sans obligation d’autorisation de service à temps partiel et pour une durée indéterminée).
Le régime social et fiscal de l’autoentreprise est défini à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale qui dispose : « I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu au présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
2° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019, pour ceux ne relevant pas du même article L. 133-6-8. »
1 - Le fonctionnaire ou l’agent public peut produire des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve de l'article 26 de la présente loi.(secret professionnel et discrétion professionnelle)
L’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :
L’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle ajoute : « Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. On entend par base de données un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »
L’article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique dispose que sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal,
2 - Le fonctionnaire ou l’agent public peut effectuer des expertises et des consultations, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
Attention, les dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983l précisent qu’il est interdit au fonctionnaire :
« (…) 3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ; (…) »
L’article L.531-8 du code de la recherche dispose que : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 (enseignants chercheurs dans les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche et les établissements de santé, et dans les entreprises publiques) peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque. Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique mentionnée au premier alinéa. Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi public. »
L’article L.531-9 du code de la recherche ajoute que : « Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, sous réserve qu'au cours des cinq années précédentes il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il ne peut, au sein de l'entreprise, ni exercer des fonctions de dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique. L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au deuxième alinéa. »
3 - Le fonctionnaire ou l’agent public peut enseigner et former pour son propre compte ou pour le compte de sociétés de formation (sous traitance) ;
4 - Le fonctionnaire ou l’agent public peut avoir des activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire;
5 - Le fonctionnaire ou l’agent public peut exercer une activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
L’article L.311-1 du code rural et de la pêche dispose que : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. »
6 - Le fonctionnaire ou l’agent public peut avoir une activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
8 - Le fonctionnaire ou l’agent public peut effectuer des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
9 - Le fonctionnaire ou l’agent public peut avoir une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
10 - Le fonctionnaire ou l’agent public peut effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
Dans les conditions prévues à l'article 5 du décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée :
1 - Le fonctionnaire ou l’agent public peut assurer des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2­ - Le fonctionnaire ou l’agent public peut vendre des biens qu’il a fabriqués personnellement.