Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Dematerialisation/Signature-electronique.htm
Timestamp: 2019-06-26 13:54:27+00:00
Document Index: 144823392

Matched Legal Cases: ["l'article 1367", "l'article 1316", "l'article 1316", "l'article 1316", "l'article 1316", "l'article 1316"]

Signature électronique dématérialisation des marchés publics et des appels d'offre definition
Une signature électronique est constituée des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer.
Signature électronique au sens de de l'article 1367 du code civil et relatif à la signature électronique
Un marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A.
Signature électronique au sens de de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique).
Pour acquérir un certificat de signature électronique ... ATTENTION !
Pour signer électroniquement des pièces d'une marché public l'entreprise candidate doit disposer d'un certificat de signature électronique.
Attention tous les fournisseurs de certificats électronique ne se valent pas !
Y compris pour certains qui vous paraissent fiables à priori.
En effet il faut éviter :
ceux dont les délais d'obtention sont excessivement longs (Pour certains ce délai est supérieur à 4 semaines),
ceux qui refusent d'assurer une assistance si vous avez des problèmes d'installation, et ce même si leur documentation est erronée. C'est rare mais cela existe.
Par conséquent si vous souhaitez acquérir un certificat de signature pour répondre aux marchés publics sous forme dématérialisée il faut bien vous faire préciser ces deux points et ne pas prendre des engagements oraux pour de l'argent comptant.
Afin de garantir la sécurité des échanges entre les usagers et les autorités administratives, l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fixe le cadre juridique permettant le développement de l’administration électronique. La simplification des démarches faites par voie électronique est le premier objectif de cette ordonnance, le second étant d’assurer la sécurité (via le référentiel général de sécurité (RGS)5) et l’interopérabilité (via le référentiel général d’interopérabilité RGI6) des systèmes d’information.
5 Le RGS est un ensemble de règles de sécurité qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs systèmes d’information. Il propose également des bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d’information que les autorités administratives sont libres d’appliquer. Le RGS a été approuvé par arrêté au Journal officiel le 18 mai 2010 (Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques). Le décret a été publié le 4 février 2010 au Journal Officiel : Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
6 Le RGI est un cadre de recommandations référençant des normes et standards qui favorisent l'interopérabilité au sein des systèmes d'information de l'administration. Ces recommandations constituent les objectifs à atteindre pour favoriser l'interopérabilité. Elles permettent aux acteurs cherchant à interagir et donc à favoriser l'interopérabilité de leur système d'information, d’aller au-delà de simples arrangements bilatéraux. Voir : arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité. La version 1.0 du RGI, publiée le 12 juin 2009, est la version en vigueur du RGI. Voir : http://references.modernisation.gouv.fr/interoperabilite
- le profil d’acheteur, en tant que système d’information, défini au 1° du II de l’article 1er de l’ordonnance précitée, devra respecter les règles du référentiel général de sécurité ;
- la signature électronique des actes des autorités administratives, y compris leurs marchés publics, est autorisée. L’article 8 de l’ordonnance fixe les conditions de leur validité inspirées de l’article 1316-4 du code civil.
Pour signer électroniquement (20), il est nécessaire de disposer à la fois :
- d’un certificat électronique, c’est-à-dire de la clé privée de signature associée au certificat ;
- d’une application logicielle.
Voir : certificat de signature électronique.
20 L’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a mis en ligne des modules interactifs d’auto-formation, notamment le certificat numérique, la signataire électronique, pour approfondir des connaissances relatives à la sécurité des systèmes d’information. Voir : http://www.securite-informatique.gouv.fr/gp_mot24.html
Voir : application logicielle de signature pour signer
Signature électronique au sens du décret n° 2001-272
Signature électronique au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
La signature électronique est la donnée qui résulte de l’usage d’un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du code civil.
(Source : Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique)
Signature électronique au sens de la directive 1999/93/CE
Signature électronique au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Une signature électronique est une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification.
Signature électronique d'un fichier zip dans le cadre d'une offre dématérialisée dans un marché public
La signature électronique d’un fichier zip ne vaut pas signature des pièces qu’il contient. Il convient donc de signer séparément les fichiers destinés à être signés.
Les fonctions de sécurité de la signature électronique
Les catégories de certificats de signature électronique utilisables par le soumissionnaire et l'acheteur public
La vérification de la validité de la signature électronique
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A.
Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (Journal Officiel du 31 mars 2001) pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
articles 1316, 1316-1, 1316-2, 1316-3, 1316-4 et 1326 du code civil.
TA Bordeaux, 30 mars 2011, n° 1100972, Magdalene Telecom (Aléas techniques lors de la signature électronique de l'offre provenant du propre ordinateur du candidat)