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Timestamp: 2017-08-20 17:09:30+00:00
Document Index: 22880294

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8"]

Le respect de la vie familiale comme moyen d’empêcher la démolition d’une construction édifiée sans permis. Arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2017. Par Emilie Vrignaud, Avocat à Nîmes - ELEOM Avocats
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Le respect de la vie familiale comme moyen d’empêcher la démolition d’une construction édifiée sans permis. Arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2017. Par Emilie Vrignaud, Avocat à Nîmes
Après avoir été déclaré coupable par jugement du Tribunal correctionnel de Montpellier le 19 décembre 2013, en raison d'infractions aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire,
le prévenu a saisi la Cour d'Appel de Montpellier en soutenant que la mesure de démolition de la construction sans permis ordonnée par le Tribunal Correctionnel risquait de porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au visa des dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.
La construction réalisée en zone N dite "naturelle" servait ainsi d'habitation au prévenu et à sa famille.
La Cour d'Appel n'a pas examiné ledit argument, l'a condamné à une peine d'amende et a ordonné la remise en état des lieux par démolition dans un délai de 1 an.
Le condamné a inscrit un pourvoi en cassation motif tiré de ce que la Cour d'Appel n'avait pas légalement justifié sa décision en ayant omis de vérifier, comme cela lui était demandé, si la démolition était proportionnée au respect du droit à la vie privée et familiale du prévenu.
Dans son arrêt du 31 janvier 2017, la Cour de Cassation lui donne raison motif tiré de ce que "tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'il doit, en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, au chef péremptoire des conclusions des parties, selon lesquelles une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale".
L'affaire a donc été renvoyée devant la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence laquelle devra examiner la nécessité de démolition de la construction illicite en lui appliquant le principe de proportionnalité eu égard au droit au respect de la vie privée et familiale.
Il convient de rappeler que la Cour de Cassation a d'ores et déjà fait application de ce contrôle de la proportionnalité entre la mesure ordonnée et ses conséquences sur la vie privée et familiale.
En un arrêt du 17 décembre 2015 la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt d'appel qui autorisait une commune à obtenir l'évacuation de caravane et la démolition de cabanons installés en zone naturelle.
Cette jurisprudence découlait directement de l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 17 octobre 2013 qui avait condamné la France parce que ses juridictions avaient ordonné l'expulsion d'un terrain occupé par des gens du voyage sans procéder à l'examen de la proportionnalité imposée par l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme.
Le contrôle de proportionnalité s'étend donc à présent à l'aspect pénal des constructions illicites.
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