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Timestamp: 2016-10-25 08:30:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['arts 9', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 31', 'art. 37', 'art. 134']

C 152/06 (25.01.2007)
Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, March� du travail et assurance-ch�mage, TCRV, Effingerstrasse 31, 3003 Berne,
intim�, repr�sent� par Me Manuela Ryter Godel, avocate, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains.
P.________, n� en 1943, a fond� en 2000 la soci�t� P.________ S�rl, dont il est l'associ� g�rant, avec signature individuelle. La soci�t� a pour but toutes activit�s dans le domaine informatique, particuli�rement la cr�ation et la maintenance de logiciels.
Le 10 d�cembre 2001, la soci�t� a conclu avec l'Etat de Vaud un contrat de collaboration pour des prestations informatiques. Le personnel mis � disposition par la soci�t� consistait en un concepteur qualifi�, � savoir P.________ lui-m�me. Ce contrat a �t� reconduit le 30 septembre 2002. Un nouveau contrat de collaboration pour prestations informatiques a �t� conclu entre les parties le 21 juin 2003. Il �tait �galement pr�vu que le personnel mis � disposition par la soci�t� consisterait en un concepteur qualifi� en la personne de P.________ (contrat compl�t� par des avenants des 25 juin 2003, 13 janvier 2004, 24 juin 2004 et 17 septembre 2004). Par la suite, le mandat de travail aupr�s de l'Etat de Vaud a �t� sous-trait� � P.________ par la soci�t� X.________ SA. La dur�e du contrat a �t� fix�e du 1er janvier au 31 mars 2005, avec possibilit� de reconduction selon les besoins du client. Le contrat a toutefois �t� r�sili� le 2 mars 2005, pour le 31 mars 2005 � la suite d'une d�cision du Centre informatique de l'Etat de Vaud.
P.________ a pr�sent� une demande d'indemnit�s de ch�mage � partir du 1er avril 2005, en pr�cisant qu'il avait travaill� pour P.________ S�rl du 5 novembre 2001 au 30 mars 2005 et que l'employeur avait r�sili� le contrat pour le 31 mars 2005. Dans l'attestation de l'employeur qu'il a remplie au nom de P.________ S�rl, il a d�clar� avoir per�u, en dernier lieu, un salaire mensuel de 10'500 fr.
Par d�cision du 6 juin 2005, la Caisse cantonale vaudoise de ch�mage a ni� le droit � l'indemnit� pr�tendue au motif que le requ�rant �tait toujours inscrit en tant qu'associ� g�rant avec une part sociale de 20'000 fr. et signature individuelle sous la raison sociale P.________ S�rl, de sorte qu'il continuait � exercer une influence sur le sort de la soci�t�. Saisie d'une opposition, la caisse l'a rejet�e par une nouvelle d�cision, du 26 octobre 2005.
P.________ a recouru contre cette d�cision. Statuant par arr�t du 16 mai 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours. Il a annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� la cause � la caisse de ch�mage pour qu'elle statue � nouveau au sens des consid�rants.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) a interjet� un recours de droit administratif dans lequel il a conclu � l'annulation du jugement attaqu�.
P.________ conclut au rejet du recours et demande � b�n�ficier de l'assistance judiciaire. La caisse de ch�mage et l'Office r�gional de placement s'en remettent � justice.
D'apr�s la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue de fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition l�gale, n'ont pas droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont occup�s dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un �troit parall�lisme entre l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et le droit � l'indemnit� de ch�mage. La situation est en revanche diff�rente quand le salari�, se trouvant dans une position assimilable � celle de l'employeur, quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Il en va de m�me lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salari�, par suite de la r�siliation de son contrat, rompt d�finitivement tout lien avec la soci�t�. Dans un cas comme dans l'autre, l'int�ress� peut en principe pr�tendre des indemnit�s de ch�mage (voir plus particuli�rement ATF 123 V 238 consid. 7b/bb; voir aussi SVR 2001 ALV no 14 pp. 41-42 consid. 2a et DTA 2000 no 14 p. 70 consid. 2). Cette jurisprudence est �galement applicable aux associ�s g�rants d'une soci�t� � responsabilit� limit�e (voir par exemple DTA 2004 no 24 p. 259, 2000 no 15 p. 72).
L'analogie avec la r�duction de l'horaire de travail r�side dans le fait qu'une personne licenci�e qui occupe une position d�cisionnelle peut, � tout moment, contribuer � d�cider de son propre r�engagement, si bien que sa perte de travail ressemble potentiellement � une r�duction de l'horaire de travail avec cessation momentan�e d'activit� (Boris Rubin, Assurance-ch�mage, Droit f�d�ral, Survol des mesures cantonales, Proc�dure, 2�me �d. mise � jour et compl�t�e, Zurich 2006, p. 122).
Le Tribunal administratif retient que la relation contractuelle qui liait la soci�t� P.________ S�rl � l'Etat de Vaud s'apparentait davantage � un contrat de travail d�guis� avec l'assur� personnellement. Ainsi, ce dernier devait se soumettre � un temps d'essai (art. 9 du contrat de collaboration du 10 d�cembre 2001) et respecter les directives fournies par l'Etat de Vaud. En tout �tat de cause, poursuit le tribunal administratif, il a �t� d�montr� que la soci�t� P.________ S�rl ne constituait en r�alit� qu'une �tiquette permettant � l'int�ress� de trouver des mandats. Dans ces circonstances, il n'y a aucun abus de la part de ce dernier � se voir reconna�tre le droit � l'indemnit� de ch�mage d�s lors qu'il ne b�n�ficie pas d'une position comparable � celle d'un employeur au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI.
Cette argumentation ne peut pas �tre suivie. Est seul d�terminant, au regard de la jurisprudence, le fait que l'intim� n'a pas liquid� sa soci�t�, estimant - � tort ou � raison - qu'il s'en trouverait p�nalis� dans la recherche de nouveaux mandats. Il avait toujours la possibilit� de d�cider de son r�engagement, dans l'hypoth�se o� de nouveaux mandats seraient confi�s � la soci�t� et d�cider de son propre licenciement apr�s l'ex�cution d'un ou de plusieurs de ces mandats. Sa perte de travail est assimilable � la r�duction de l'horaire de travail avec cessation momentan�e d'activit� (voir aussi Thomas G�chter, Rechtsmissbrauch im �ffentlichen Recht, Zurich 2005, p. 524); Regina J�ggi, Eingeschr�nkter Anspruch auf Arbeitslosenentsch�digung bei Arbeitgeber�hnlicher Stellung, RSAS 2004, p. 6 ss). Contrairement � ce que sugg�rent les premiers juges, l'intim� ne saurait �tre assimil� � un travailleur salari�. Dans ce domaine, il n'est pas possible de faire abstraction du caract�re formel du statut d'ind�pendant de l'intim� au profit d'une r�alit� �conomique �ventuellement diff�rente (cf. DTA 1993/1994 no 21 p. 155; voir � propos de cet arr�t G�chter, op. cit., p. 520).
C'est donc � tort, au regard de la jurisprudence susmentionn�e, que les premiers juges ont reconnu � l'assur� le droit � l'indemnit� de ch�mage.
On peut certes se demander si durant la p�riode du 1er janvier au 31 mars 2005, l'intim� n'a pas �t� salari� de la soci�t� X.________ SA. Le tribunal administratif retient � ce propos que le mandat de travail � l'Etat de Vaud a �t� durant cette p�riode � sous-trait� � P.________ personnellement par la soci�t� X.________ SA �. En revanche, dans ses attestations � l'intention de la caisse de ch�mage, l'intim� n'a pas fait �tat d'une relation de travail avec X.________ SA, mais a d�clar� que son dernier employeur avait �t� la soci�t� P.________ S�rl.
La question d'un �ventuel rapport de travail entre l'intim� et X.________ SA peut cependant demeurer ind�cise. En effet, m�me en admettant que l'int�ress� a �t� salari� de X.________ SA durant la p�riode en cause, cela ne conduirait pas � la reconnaissance de son droit � l'indemnit�. Il se peut qu'un ch�meur, licenci� par une tierce entreprise, continue par ailleurs � occuper la fonction de directeur, actionnaire ou encore administrateur ou g�rant d'une soci�t� qui l'emploie et � l'�gard de laquelle il a cotis� durant le d�lai-cadre de cotisation. Selon la jurisprudence toutefois, il ne peut se voir reconna�tre un droit aux prestations de ch�mage que si la p�riode de cotisation accomplie dans l'entreprise tierce a atteint au minimum six mois, par analogie avec la dur�e pr�vue par l'art. 37 al. 4 let. a OACI, soit la dur�e minimale d'activit� propre � entra�ner une red�finition du gain assur� (SVR 2004 ALV no 15 p. 46). Cette condition de dur�e minimale ne serait de toute fa�on pas remplie en l'esp�ce,
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). L'intim�, qui succombe, n'a pas droit � une indemnit� de d�pens.
La question de l'assistance judiciaire, requise par l'intim�, ne se pose que pour la prise en charge des honoraires de son avocat pour la proc�dure f�d�rale.
Au moment o� il a d�pos� sa demande, l'intim� ne disposait d'aucun revenu hormis un rendement annuel de la fortune de 3'928 fr. Il disposait d'une fortune brutte de l'ordre de 178'000 fr. compos�e pour l'essentiel d'une somme de 8'248 fr. d�pos�e sur un compte d'�pargne, de 16'069 fr. d'obligations et d'assurances-vie pour un montant quelque peu sup�rieur � 150'000 fr. (valeur de rachat). Les dettes (pr�t de la Winterthur-Vie) s'�l�vent � 34'028 fr.
L'intim� n'a pas de charges de famille. Actuellement, il a certes des revenus que l'on peut qualifier de d�risoires. On est cependant fond� � consid�rer que cette situation est provisoire. Sa fortune mobili�re nette est sup�rieure � la r�serve dite de secours, limite inf�rieure en-dessous de laquelle la fortune ne peut pas �tre prise en consid�ration pour l'octroi �ventuel de l'assistance judiciaire et qui, selon les circonstances concr�tes du cas, varie de 20'000 � 40'000 fr. pour une personne seule (par exemple, arr�t du Tribunal f�d�ral 4P.158/2002 du 16 ao�t 2002 consid. 2.2). Compte tenu du fait que la proc�dure est gratuite, on peut admettre qu'il dispose des moyens n�cessaires pour r�gler les honoraires de son mandataire dans une proc�dure de recours de droit administratif. La requ�te doit ainsi �tre rejet�e.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 16 mai 2006 est annul�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � Office r�gional de placement, Pully, au Tribunal administratif du canton de Vaud et � la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage.