Source: http://blog.eurojuris.fr/articles/notion-de-possession-au-sens-de-la-prescription-acquitive-2524.htm
Timestamp: 2020-07-03 12:45:55+00:00
Document Index: 173236900

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2261", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Notion de possession au sens de la prescription acquitive | EUROJURIS
Notion de possession au sens de la prescription acquitive
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 2011
Comment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des moyens de devenir propriétaire d’un bien notamment d’un immeuble par le mécanisme de la prescription acquisitive. Mais, attention aux caractères et à la preuve de celle-ci.
Conditions et preuve de la possessionLa Cour de Cassation a renouvelé l’exigence d’un élément matériel de possession :
Pour qu’une personne puisse se faire reconnaître un droit de propriété après une longue période de temps qui entraînera la prescription de la propriété d’autrui, c'est-à-dire l’extinction de son droit, il faut qu’elle remplisse certaines conditions d’une part et qu’elle en apporte la preuve d’autre part.
La loi du 17 juin 2008 relative à la prescription a intégré la jurisprudence ancienne et redéfini les conditions d'application.
L’objet de cet article sera limité aux immeubles dont la preuve matérielle de la possession vient d’être exigée à nouveau par un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 4 mai 201. (Pourvoi 09-71382 sur Légifrance).
I. LES CONDITIONS DE LA POSSESSION :
La possession, pour pouvoir entraîner la propriété, doit revêtira certains caractères et avoir une certaine durée.
A. Les caractères :
Ils sont énumérés à l'article 2261 du Code Civil.
La possession doit être :
- Continue c'est-à-dire ininterrompue de son propre chef ou du chef de ses prédécesseurs ou auteurs (vendeurs successifs, donateurs…) (voir article 2265 du Code Civil et Cour de Cassation, civile.3 4 janvier 2011, pourvois 09-72065 et 09-72398 Légifrance).
- Paisible, cela veut dire que la possession ne doit pas être violente, que l'appréhension de l’immeuble ne doit pas résulter d’une force contraire à la volonté d’autrui (article 2263 du Code Civil).
- Publique : la possession doit être suffisamment manifeste à l’égard de tous les tiers.
- Non équivoque : il faut posséder en qualité de propriétaire, mais l’équivoque peut naître du fait que l’en est déjà locataire ou indivisaire.
Il faut la certitude dans l’esprit des tiers de ce que la personne agit en propriétaire.
- A titre de propriétaire, ce qui rejoint l’exigence ci-dessus.
B. Durée :
La possession peut résulter d’un juste titre, mais c’est la délimitation du bien qui ne sera pas certaine, ou être sans titre.
- Possession à juste titre : celle-ci sera d’une durée de 10 ans à condition que le possesseur soit de bonne foi (article 2272 alinéa 1 du Code Civil).
- La bonne foi est présumée, mais doit exister au moment de l’acquisition (articles 2274 et 2275 du Code Civil),
- A défaut de juste titre et de bonne foi, la prescription acquisitive est de 30 ans
(article 2272 alinéa 2 du Code Civil)
II. LA PREUVE DE LA POSSESSION :
La possession peut résulter de plusieurs éléments juridiques, de fait ou matériels.
A. Les éléments juridiques :
- En tout premier lieu, la possession peut résulter d’un titre, comme il a été dit ci-dessus, à condition que celui-ci ne soit pas nul en la forme et que la possession soit de bonne foi.
Mais la possession peut également résulter d’un bail ou d’une indivision à condition qu’il y ait une interversion du titre, c'est-à-dire si le possesseur opposait une contradiction au droit du propriétaire, ou en raison d’une cause venant d’un tiers.
Dans ce cas là la prescription sera toujours de 30 ans (22)
Ce délai de 30 ans partira non du point du jour où la personne a eu le titre de locataire ou d’indivisaire, mais du jour où elle s’est considérée vis-à-vis des tiers comme seule propriétaire par exemple par un acte notarié de notoriété prescriptive.
A ce sujet, voir Cour de Cassation, troisième chambre civile 17 octobre 2007, pourvoi 06-171220 Légifrance.
- Le rôle de la contribution foncière :
L’inscription au rôle de la contribution foncière d’un possesseur est une preuve de son désir et de sa qualité aux yeux des tiers d’un propriétaire.
B. Les témoignages :
C’est un élément essentiel de la preuve de la possession et il a même été considéré quelques fois comme suffisant (Cour de Cassation, troisième chambre civile 20 janvier 2009 - pourvoi 07-21.856 Légifrance).
Cependant, cet arrêt est isolé car, en fait, depuis longtemps, et la Cour de Cassation vient de le remanifester à nouveau dans l’arrêt du 4 mai 2011 (Cassation Civile 3, 09-71382), objet du présent commentaire, les témoignages ne suffisent pas.
C. L’élément matériel :
La possession effective requiert un ou des actes matériels de possession qui peuvent se traduire par :
- Une emprise,
- Une construction,
- L’entretien,
- Un passage constant (voir à ce sujet Cassation Civile 3, 26 mai 2009 - pourvoi 08-16713 Légifrance).
A contrario, le passage par un tiers sur le terrain possédé n’empêche pas la possession de devenir une prescription acquisitive (Cassation Civile 3, 8 avril 2009 - pourvoi 04-18764 Légifrance).
En conclusion, par son arrêt du 4 mai 2011 - pourvoi 09-10831, la Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel d’avoir admis une possession trentenaire continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sans relever l’existence d’acte matériel de possession accompli par la personne revendiquante.
Dans l’esprit commun du public, le simple paiement du rôle de la contribution foncière veut dire qu’on est propriétaire.
Il faut faire attention, à compléter cet élément que l’on ait un titre ou non, par une possession effective, c'est-à-dire une emprise, une construction voire un simple entretien régulier de l’immeuble.
Attention, toutefois, d’être bien sûr de posséder à titre de propriétaire, car sinon la construction sur terrain d’autrui pourrait être démolie.
Une liste anti-démarchage téléphonique
Publié le : 21/09/2011 21 septembre sept. 09 2011
En ligne depuis quelques jours, le site Pacitel.fr permet aux particuliers de...
35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011
Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011
La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son arti...
Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale
Dans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la questi...
L'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011
L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques renfor...
Référé suspension et droit de préemption urbain
Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspens...
Exploitation agricole: les Objectifs de la règlementation des structures
Publié le : 08/09/2011 08 septembre sept. 09 2011
L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installa...
Le régime juridique des newsletters
La newsletter est devenue un véritable outil de marketing et d’aide au dévelo...
Surendettement des particuliers: les tribunaux compétents
La liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a chang...
Prêt aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
Le décret du 16 août met en place à compter du 1er septembre 2011 des prêts p...
Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif
Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011
L’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombai...
Nouveau régime juridique de l'éolien terrestre
Afin de favoriser le développement respectueux de l’environnement de l’éolien...
La réforme de la retraite agricole
Les difficultés liées au financement des retraites dans la profession agricol...
Notion de voisin occasionnel et troubles anormaux du voisinage
La Cour de Cassation a marqué sa volonté de ne plus recourir à la notion de «...
Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011
Le CSP vise à un retour rapide sur le marché de l’emploi des salariés licenci...
Augmentation de la taxe sur le tabac, l'alcool fort, les boissons sucrées
Le prix du tabac augmentera de 6% en 2011 et en 2012. L'alcool et les sodas s...
L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne
A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la s...
Publié le : 26/08/2011 26 août août 08 2011
Un salarié avait été engagé en qualité de cadre autonome comme responsable co...
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Publié le : 25/08/2011 25 août août 08 2011
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice péna...
Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourr...
Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justi...
Médiator: indemnisation des victimes
Le décret créant un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator a été...
Publication de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Publié le : 12/08/2011 12 août août 08 2011
La loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation...
Publié le : 10/08/2011 10 août août 08 2011
Le Décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la pré...
Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative
Publié le : 09/08/2011 09 août août 08 2011
La réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanc...
Couples non mariés et pension de réversion
Publié le : 08/08/2011 08 août août 08 2011
Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être...
La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements
Avec les décisions de 2011, le Conseil d’Etat écarte la qualification d’attro...
Réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires et prescription
Publié le : 04/08/2011 04 août août 08 2011
Le Conseil d'Etat conclut que les actions tendant à la réparation des conséqu...
Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011
La directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substance...
La résiliation du contrat de bail d’habitation par le locataire
Le locataire d’un appartement ou d’une maison peut, à tout moment et sans fou...
Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection
Le décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de l...
Modification de l'organisation de la médecine du travail
La loi relative à l'organisation de la médecine du travail a été adoptée défi...
Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail
Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
Dans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir...
Prestation compensatoire et délais de grâce?
Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le...
Entrée en vigueur de la directive relative à la sécurité des jouets
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
La Directive européenne renforçant les normes de sécurité des jouets est entr...
L'interdiction de sous-louer un bail rural
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche ma...
Copropriété - vidéo surveillance et respect de la vie privée
Les moyens et techniques de vidéo-surveillance se sont développés au point qu...
Cautionnement et défaut de déclaration de créance
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente...
Comment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des...
Le PLFRSS et la prime de partage des profits
Publié le : 27/06/2011 27 juin juin 06 2011
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le proje...