Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9984-PGP&bg=6375&bd=6376&datePlan=2019-09-11&niv=3&dateVersion=2015-03-18
Timestamp: 2020-05-26 18:19:21+00:00
Document Index: 224812055

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art 1407', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 230', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 1636', 'art. 1530', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'art. 1414', '§ 240', "l'article 1414", '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-IF-TH-70-20150318
1 (BOFiP-IF-TH-70-§ 1-18/03/2015)
Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l' article 232 du code général des impôts (CGI ) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI , majorer de 20 % la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale ( CGI, art 1407 ter ).
10 (BOFiP-IF-TH-70-§ 10-18/03/2015)
20 (BOFiP-IF-TH-70-§ 20-18/03/2015)
Il s'agit les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
30 (BOFiP-IF-TH-70-§ 30-18/03/2015)
40 (BOFiP-IF-TH-70-§ 40-18/03/2015)
50 (BOFiP-IF-TH-70-§ 50-18/03/2015)
60 (BOFiP-IF-TH-70-§ 60-18/03/2015)
70 (BOFiP-IF-TH-70-§ 70-18/03/2015)
80 (BOFiP-IF-TH-70-§ 80-18/03/2015)
90 (BOFiP-IF-TH-70-§ 90-18/03/2015)
Tel est le cas des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’ article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au dixième alinéa du 3° de l’ article L. 6143-5 du code de la santé publique qui, en application de l’ article 1414 B du CGI bénéficient de l'exonération de la cotisation de taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile prévue au I de l’ article 1414 du CGI ( BOI-IF-TH-10-50-30-50 ).
Remarque : s'agissant des personnes qui, en application du même article 1414 B du CGI bénéficient du dégrèvement prévu à l’ article 1414 A du CGI , il convient de se reporter au IV-B § 230 à 240 .
100 (BOFiP-IF-TH-70-§ 100-18/03/2015)
110 (BOFiP-IF-TH-70-§ 110-18/03/2015)
S'agissant de locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ces frais s'établissent au total, hors le prélèvement sur la valeur locative prévu au 1° du 3 du B de l' article 1641 du CGI , à 4,5 % de la cotisation de taxe d'habitation.
120 (BOFiP-IF-TH-70-§ 120-18/03/2015)
- des taxes spéciales d'équipement ( CGI, art. 1636 B octies, II-al.5 ) et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ( CGI, art. 1530 bis ).
130 (BOFiP-IF-TH-70-§ 130-18/03/2015)
Le taux de la majoration de cotisation de la taxe d'habitation est de 20 %.
140 (BOFiP-IF-TH-70-§ 140-18/03/2015)
150 (BOFiP-IF-TH-70-§ 150-18/03/2015)
160 (BOFiP-IF-TH-70-§ 160-18/03/2015)
L'organe délibérant ne peut en limiter ni l'étendue géographique ni en moduler le taux.
170 (BOFiP-IF-TH-70-§ 170-18/03/2015)
180 (BOFiP-IF-TH-70-§ 180-18/03/2015)
190 (BOFiP-IF-TH-70-§ 190-18/03/2015)
200 (BOFiP-IF-TH-70-§ 200-18/03/2015)
210 (BOFiP-IF-TH-70-§ 210-18/03/2015)
220 (BOFiP-IF-TH-70-§ 220-18/03/2015)
230 (BOFiP-IF-TH-70-§ 230-18/03/2015)
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l' article L. 6143-5 du code de la santé publique , bénéficient d'un dégrèvement égal à celui accordé en application de l' article 1414 A du CGI , lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à cet article ( CGI, art. 1414 B ).
240 (BOFiP-IF-TH-70-§ 240-18/03/2015)
Ce dégrèvement permet ainsi aux personnes qui, en application de l'article 1414 B du CGI, bénéficient du plafonnement de leur taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l’ article 1414 A du CGI , de prétendre à un dégrèvement total de la majoration de leur cotisation de taxe d'habitation ( BOI-IF-TH-10-50-30-50 ).
250 (BOFiP-IF-TH-70-§ 250-18/03/2015)
260 (BOFiP-IF-TH-70-§ 260-18/03/2015)
270 (BOFiP-IF-TH-70-§ 270-18/03/2015)