Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881007-72420
Timestamp: 2017-04-25 17:04:58+00:00
Document Index: 265036568

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 168", "l'article 1649", "l'article 168", "l'article 168"]

France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 octobre 1988, 72420
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 72420Numéro NOR : CETATEXT000007625495 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-07;72420 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1985, en tant qu'il a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Neuilly (Hauts de Seine) ;
2°) remette intégralement à la charge de M. X... l'imposition contestée,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1978 et 1979 : "1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après : ... - 2 bis : La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire annuelle qui résulte de l'application du barème ... excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré ..." ; qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : " ... 2. Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les notifications de redressements qui ont été adressées à M. X... pour lui faire connaître que l'administration envisageait de l'imposer à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 et 1979 selon les règles posées à l'article 168 précité se bornent à indiquer les modalités de calcul de la somme forfaitaire résultant de l'application du barème de cet article aux éléments du train de vie du contribuable mais ne précisent pas de quelle manière est établie, au sens de cet article, la disproportion marquée entre le train de vie et les revenus que l'intéressé a déclarés ; que, par suite, ces notifications ne sont pas suffisamment motivées ; qu'il s'ensuit que les cotisations contestées, établies sur le fondement des dispositions de l'article 168, découlent d'une procéure d'imposition irrégulière et que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif en a accordé la décharge ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 168, 1649 quinquies A 2Publications :Proposition de citation: CE, 07 octobre 1988, n° 72420Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Le MenestrelRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 07/10/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page