Source: https://jmp-avocat-indemnisation.fr/blog-dommages-corporels/salarie-invalidite-2eme-categorie-avenir-licenciement
Timestamp: 2020-08-12 12:41:07+00:00
Document Index: 165714819

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L'avenir professionnel du Salarié classé en invalidité 2ème catégorie
L’état d’invalidité est apprécié par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM). Il est établi lorsque l’état de santé est réduit d’au moins deux tiers de la capacité de travail (IPP ou DFP). Essayons ici de mieux comprendre les enjeux de ce classement sur l'avenir professionnel du salarié.
Le classement d’un salarié en invalidité deuxième catégorie intervient généralement à la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie. Il importe peu que la maladie ou l’accident soit d’origine professionnelle. Généralement, l'invalidité est prononcée par le médecin conseil de la CPAM après un long arrêt de travail soit parce que l’état de santé du salarié est stabilisé, soit parce que le salarié arrive au terme de la durée maximale prévue pour la perception des indemnités journalières (3 ans). Passé ces délais, le salarié est convoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale qui se prononcera alors sur la réduction de la capacité de travail du salarié c’est-à-dire sur son classement ou non en invalidité.
Les différentes invalidités selon la sécurité sociale
Les invalides de première catégorie sont les personnes qui sont capables d’exercer une activité rémunérée réduite.
Les invalides de deuxième catégorie sont les personnes absolument incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque.
Les invalides de troisième catégorie sont les personnes qui, sont dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, mais qui ont recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante.
Au regard de la relation de travail, ni le salarié, ni la CPAM n'ont l’obligation d’informer l’employeur du classement en invalidité. Si l’invalidité de première catégorie ne pose aucun problème pour la poursuite du contrat de travail, la question est plus complexe lorsque le salarié est classé en invalidité 2ème catégorie puisque le médecin conseil considère le salarié comme étant une personne « incapable d’exercer une activité professionnelle ».
Le cas particulier du salarié déclaré invalide 2ème catégorie
La question ne fait pas de difficulté s’agissant du salarié en 1ère ou 3ème catégorie. Le salarié en 1ère catégorie peut continuer à travailler et le salarié en 3ème catégorie ne peut plus travailler et a nécessairement besoin pour les actes de la vie courante de la présence d’une tierce personne.
Il est légitime de se demander comment un employeur va appréhender la situation de son salarié déclaré inapte 2ème catégorie par la CPAM.
Le classement en 2ème catégorie oblige l’employeur à la vigilance puisque quand bien même au sens de la sécurité sociale les salariés en 2ème catégorie sont “incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque”, il n’en demeure pas moins que cette interprétation est analysée au travers du code de la sécurité sociale et non au travers du code du travail. Or, il n’est pas inutile de rappeler que le code du travail fixe les rapports de la relation de travail c’est-à-dire du contrat de travail.
Plusieurs situations doivent être distinguées pour le salarié en invalidité 2ème catégorie :
- Soit le salarié continue à envoyer ses arrêts maladie. Dans cette hypothèse, le contrat de travail est suspendu et l’employeur ne peut en aucun cas licencier le salarié en raison de de son état de santé de son salarié : la rupture du contrat de travail serait déclarée nulle. L’employeur doit s’armer de patience et attendre la fin de l’arrêt maladie.
- Soit le salarié n’est plus en arrêt de travail mais il n’informe pas son employeur de son classement en 2ème catégorie et ne se prononce pas sur sa volonté de reprendre son poste. Dans cette hypothèse, son employeur doit par l’intermédiaire d’une mise en demeure demander à son salarié la justification de son absence et organiser une visite médicale de reprise au terme de laquelle le médecin du travail se prononcera sur l’aptitude du salarié (par rapport bien sûr au poste de travail pour lequel il a été embauché).
- Soit le salarié n’est plus en arrêt de travail mais il informe son employeur qu’il est en invalidité seconde catégorie sans pour autant manifester son désir de reprendre son travail. Dans cette hypothèse l’employeur doit obligatoirement organiser une visite médicale de reprise sans attendre que le médecin du travail se prononce sur l’aptitude du salarié à exercer ses prestations de travail.
- Soit le salarié n’est plus en arrêt de travail et manifeste clairement à son employeur qu’il ne souhaite pas reprendre ses fonctions. Dans cette hypothèse, l’employeur doit organiser la visite médicale de reprise. Si le salarié s’y oppose ou ne se rend pas à la convocation, il pourra être licencié pour faute grave.
- Soit le salarié informe son employeur de son invalidité et sollicite une visite de reprise devant le médecin du travail. Dans cette hypothèse, et sans attendre, l’employeur doit organiser la visite de reprise pour obtenir l’avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail.
Pour conclure : Le classement en invalidité 2ème catégorie ne constitue pas en-soi une suspension du contrat de travail, il ne permet pas en-soi la rupture du contrat de travail, n’est pas en-soi une cause de rupture du contrat de travail.
Article écrit par Joëlle Marteau-Péretié le 15 / AVR / 2018 .
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