Source: http://jeremiewambo.net/2017/03/30/reflexions-sur-larticle-156-de-laupsrve-et-ses-applications-jurisprudentielles/
Timestamp: 2019-03-21 22:33:46+00:00
Document Index: 198265040

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RÉFLEXIONS SUR L’ARTICLE 156 DE L’AUPSRVE ET SES APPLICATIONS JURISPRUDENTIELLES – JEREMIE WAMBO
Dans la panoplie des mesures d’exécution prévues et organisées par le législateur OHADA à travers l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, figure la saisie-attribution des créances réglementée par le TITRE IV à travers les articles 153 à 172.
La saisie-attribution se définit comme une procédure d’exécution qui « permet à un créancier muni d’un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur des sommes d’argent, pour en obtenir le paiement »[1]. Il s’agit en réalité de l’ancienne procédure de saisie-arrêt, avec la particularité qu’elle porte exclusivement sur les créances de sommes d’argent et peut aboutir ou se solder sans l’intervention du juge, contrairement la saisie-arrêt qui pouvait aussi bien porter sur des créances de sommes d’argent que sur des effets corporels et incorporels tels les droits d’associés, et devait s’achever obligatoirement avec l’intervention du juge dans le cadre d’une procédure en validité. La saisie-arrêt proprement dite a été supprimée et remplacée par plusieurs procédures spécifiques ayant des finalités bien précises, à l’instar de la saisie des droits d’associés (articles 85 à 90), la saisie des rémunérations (articles 179 à 204) et surtout de la saisie-attribution qui attire notre attention particulière et qui est régie par les articles 153 à 172 de l’Acte Uniforme tel qu’évoqué plus haut. Ces dispositions déterminent de manière précise les différentes étapes de cette procédure, et surtout les sanctions qui y sont attachées.
Mais de toutes ces dispositions, celle qui nous intéresse particulièrement est relative aux obligations du tiers saisi vis-à-vis du saisissant, et principalement des déclarations qu’il est appelé à faire à l’occasion de la saisie, ainsi que les sanctions de cette déclaration.
En effet, aux termes de l’article 156 de l’Acte Uniforme susvisé
Ces déclarations et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts »
La pertinence de cette disposition réside dans le fait que la mesure ne peut pas être menée jusqu’à son terme, ou produire le résultat escompté si la tierce personne, le détenteur des sommes appartenant au débiteur, n’apporte pas son concours, en toute bonne foi. Le tiers saisi est en effet tenu d’apporter son concours aux mesures d’exécutions lorsqu’il en est légalement requis. C’est ce qui est d’ailleurs rappelé dans les dispositions générales aux saisies de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution, précisément à l’article 38 qui précise que « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur ».
En réalité, toute défaillance de la part du tiers saisi peut aussi bien entrainer des conséquences fâcheuses pour le saisissant ou le saisi qu’engager sa responsabilité personnelle. C’est ainsi que de sa déclaration, dépendra ou non la poursuite de l’opération de saisie. D’où son importance. On peut dès lors s’interroger sur les contours de la déclaration (I) et les sanctions attachées à la violation de l’obligation de déclaration (II).
I – LES DÉCLARATIONS VISÉES PAR L’ARTICLE 156 DE L’AUPSRVE
Les déclarations du tiers saisi, qui ne sont autres que l’expression de son obligation de renseignement vis-à-vis du saisissant par l’intermédiaire de l’huissier instrumentaire, visent à permettre au créancier saisissant de donner à la saisie opérée une suite appropriée. Les suites réservées à ces déclarations, déterminantes pour la saisie, dépendront de leur contenu (A) et du moment où elles interviennent (B)
A – LE CONTENU DES DÉCLARATIONS
La déclaration est la réponse donnée par le tiers saisi à l’huissier instrumentaire qui lui notifie l’acte de saisie. En réalité, cette déclaration ne recouvrira tout son sens que si elle émane du tiers saisi, détenteur des sommes appartenant au débiteur saisi (2). D’où la nécessité d’éclaircir la notion même de tiers saisi (1).
1 – LA NOTION DE TIERS SAISI
Le tiers saisi au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE doit s’entendre d’une personne tierce à l’égard du saisi (a), mais qui est débitrice de ce dernier (b).
a- Le tiers saisi doit être un tiers à l’égard du saisi
La notion de tiers ici s’entend de quelqu’un qui est étranger à la relation entre le créancier et le débiteur. En revanche, il doit exister une relation de droit entre le débiteur saisi et le tiers qui détient pour son compte. Pour la Cour de Cassation française en effet, le tiers saisi est une personne qui « se trouve dans un rapport de droit avec le débiteur et à qui la mesure (…) pratiquée impose des obligations »[2].
Le lien de droit ici exclut les notions de subordination et de dépendance. Ainsi, une caissière ou un gérant salarié du débiteur saisi ne saurait avoir la qualité de tiers saisi faute de pouvoir disposer à sa guise des sommes entre ses mains. De même, un banquier louant par exemple un coffre-fort à un client ne peut être tiers saisi dans une saisie-attribution contre celui-ci, car il n’est pas son débiteur, mais son bailleur : C. Cass, 2è Ch. Civ. 21 Mai 1957[3]. Il convient de relever par ailleurs que peuvent se retrouver chez la même personne les qualités de débiteur saisi et de tiers saisi. C’est notamment le cas du représentant légal d’un incapable qui le représente en tant que débiteur saisi, mais est tiers saisi à titre personnel. De même, il a été jugé qu’un liquidateur amiable désigné, non seulement est représentant légal du débiteur saisi, mais également a la qualité de tiers saisi et peut être condamné au paiement des causes de la saisie[4]. Mais il faut que le tiers saisi détienne des sommes pour le compte du saisi.
b- Le tiers saisi doit être le débiteur du saisi
La qualité de tiers saisi ne découlera pas simplement de la relation établie entre celui-ci et le débiteur saisi. En effet, pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, l’article 156 sus évoqué s’applique « exclusivement au tiers saisi, terme désignant la personne qui détient des sommes d’argent dues au débiteur saisi en vertu d’un pouvoir propre et indépendant, même si elle les détient pour le compte d’autrui »[5]. Ainsi, le tiers entre les mains de qui est effectuée une saisie et qui ne détient aucune somme pour le compte du saisi, ne saurait être tiers saisi et condamné en cette qualité pour déclaration tardive « mais attendu que la Cour d’Appel, en décidant qu’en l’absence de fond appartenant à Monsieur Hamadi Mohamed dans les livres du Trésor Public selon les indications du Trésorier Général dans sa lettre du 19 Mars 2007 prive celui-ci de la qualité de tiers saisi et ne peut par conséquent l’exposer en cas de déclarations tardives ou inexactes sur l’étendue de ses obligations à l’égard du saisi, a donné une base légale à sa décision… »[6].
Cependant, la détention des sommes ne peut pas se présumer. Pour la jurisprudence, l’absence d’engagement du tiers saisi vis-à-vis du débiteur saisi ne se présume pas et ne peut résulter que des déclarations qu’il fournit au moment de l’opération de saisie « que l’absence d’engagement avec le débiteur saisi ne se présume pas et c’est plutôt le silence du tiers saisi qui laisse présumer l’existence d’une obligation à l’égard du débiteur saisi »[7], bien qu’une décision rendue plus récemment par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation Française, critiquable à notre avis, indique qu’il appartient au créancier saisissant d’établir que le débiteur est créancier du tiers saisi[8].
En réalité, le créancier saisissant, qui dispose souvent de très peu d’informations sur les créances de son débiteur, se trouve toujours obligé, s’il veut augmenter la probabilité de réussite de ses opérations de saisie, de les multiplier en les diversifiant et en les orientant vers toute personne susceptible d’être redevable à l’égard de ce dernier, à quelque titre que ce soit. Très souvent, ce choix des tiers saisis probables est orienté entre autres aussi bien par la nature des activités du débiteur que par les modes de règlement auxquels il a souvent recouru pour désintéresser ses cocontractants : règlement par chèque de banque, chèque de coopérative ou chèque postal etc.… D’où l’importance de la déclaration du tiers saisi, seule susceptible de sceller le sort des saisies opérées.
2 – LES DECLARATIONS DU TIERS SAISI
Aux termes de l’article 156 de l’AUPSRVE, le tiers saisi doit non seulement faire des déclarations à l’occasion de la saisie opérée entre ses mains (a), mais il doit également communiquer les pièces justificatives desdites déclarations (b).
a- Les déclarations proprement dites
Le texte ci-dessus cité précise que le tiers saisi est tenu de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter. Bref, il doit répondre à l’huissier instrumentaire de manière suffisamment précise pour permettre au créancier saisissant de savoir quel sort est réservé à sa saisie. La jurisprudence exige que cette déclaration soit faite exclusivement à l’huissier instrumentaire, comme le prescrit la loi « que toutefois, la déclaration qu’elle a faite au greffe du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou n’a pas respecté les forme et délai requis en ce, d’une part elle n’a pas été faite à l’huissier ou à l’agent d’exécution mais au greffe… »[9].
C’est ainsi que le tiers saisi doit indiquer par exemple le montant des sommes qu’il doit au saisi, en principal et intérêts. Il doit préciser si la créance est affectée d’un terme ou d’une condition, si elle est indisponible[10], par exemple en raison des cessions de créances, délégations et saisies antérieures. Il y a en outre indisponibilité de la créance lorsqu’un juge d’instruction a interdit au tiers saisi de se libérer des fonds saisi, une telle décision s’imposant à toutes les parties et constituant un obstacle à tout paiement[11].
Lorsque la saisie est opérée entre les mains d’un banquier, ce dernier doit indiquer le solde du ou des comptes ouverts par le saisi, ainsi que leur nature. Il doit en outre préciser s’il existe une convention de fusion de compte ou de compensation. Ainsi, ne commet aucune faute le banquier qui, accomplissant son devoir de renseignement vis-à-vis du saisissant, déclare le solde unique de l’ensemble des comptes du débiteur saisi, en vertu d’une convention de fusion « qu’en statuant ainsi, alors qu’une banque n’est tenue d’indiquer au créancier saisissant de l’un de ses clients que le solde unique résultant de l’application d’une stipulation d’unicité ou de fusion des divers comptes ouverts au nom de ce client, la cour d’appel a… »[12]
En outre, le tiers saisi ne peut se soustraire à son obligation s’il ne justifie pas d’un motif légitime. Le banquier ne saurait par exemple refuser, sans engager sa responsabilité, de répondre au saisissant sous prétexte qu’il ne fournit pas les références bancaires précises des comptes du saisi[13], dès lors que le saisissant, de part les actes notifiés, lui donne suffisamment d’éléments lui permettant d’identifier la personne du saisi dans ses livres. C’est pour cette raison que l’acte de saisie doit contenir, entre autres, à peine de nullité, « l’indication des noms, prénoms et domiciles des débiteur et créancier ou, s’il s’agit de personne morale, de leur forme, dénomination et siège social »[14]. Cependant, les renseignements ci-dessus ne peuvent être crédibles et conformes aux exigences légales que s’ils sont étayés par des documents que le tiers saisi est tenu de communiquer au saisissant.
b- La communication des pièces justificatives des déclarations
La communication des pièces justificatives des déclarations du tiers saisi n’est ni une option, ni une faculté pour ce dernier. Il s’agit d’une obligation dont la violation est sanctionnée.
Ainsi, le tiers saisi doit fournir au saisissant tous les éléments à sa disposition permettant de connaître l’étendue de ses obligations à l’égard de celui-ci. C’est le cas du banquier qui non seulement doit justifier l’existence des différents comptes de son client à l’appui du ou des soldes excipés, mais doit également prouver, le cas échéant, la convention de fusion entre lesdits comptes, prouver l’existence du compte courant par une convention d’ouverture dudit compte etc.… De même, en cas de saisie entre les mains d’une société au préjudice d’un associé ou d’un actionnaire, cette société se doit de fournir au saisissant les documents, statuts et autres éléments permettant d’établir la situation financière du saisi (modalités de répartition des dividendes et rémunérations diverses).
Le défaut de communication de pièces justificatives des déclarations est autant répréhensible que le défaut de déclaration. Une déclaration, de surcroît affirmative, qui n’est pas étayée par des pièces justificatives est incomplète et encourt sanction.
Les déclarations et communications ci-dessus explicitées doivent intervenir à l’occasion de la notification de la saisie au tiers saisi.
A – LE MOMENT DE LA DÉCLARATION ET DE LA COMMUNICATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES PAR LE TIERS SAISI
L’article 156 de l’AUPSRVE précise en son alinéa 2 que « ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne ». Il en découle que selon le cas, le tiers saisi peut être appelé à exécuter son obligation de renseignement immédiatement à la réception de l’acte de saisie (1), ou à différer sa déclaration et la faire dans un délai n’excédant pas cinq jours (2).
1 – LES DÉCLARATION ET COMMUNICATION FAITES SUR LE CHAMP
Aux termes du texte susvisé, les renseignements et les documents qui les accompagnent doivent être communiqués sur le champ à l’huissier instrumentaire, au moment de la signification de l’acte de saisie, lorsque cette signification est faite à la personne même du tiers saisi. Cette exigence a pour but essentiel de prévenir une collision frauduleuse entre le débiteur du saisissant et le tiers saisi, les deux pouvant s’entendre pour saborder la saisie. Par ailleurs, elle permet au saisissant d’être rapidement fixé sur le sort de la saisie, et ainsi d’apprécier l’opportunité de la poursuite ou non de l’opération.
La jurisprudence interprète assez rigoureusement cette disposition et tire constamment les conséquences de toute déclaration tardive, dès lors que l’acte de saisie a été remis à la personne même du débiteur saisi qui plutôt que de répondre à l’instant a déclaré « nous aviseront dans le délai ».[15] Ce qui n’est pas conforme à la lettre du texte de l’article 156. La Cour s’est fait le devoir de rappeler le texte « qu’en remettant à plus tard la déclaration, alors qu’en tant que tiers saisi la CBT était tenue de la faire sur le champ à l’huissier instrumentaire, le service juridique agissant au nom de la CBT dont il est un organe n’a pas obéit aux prescriptions de l’article 156 alinéa 2 sus énoncées »[16]. Une jurisprudence déduit même du défaut de déclaration dans le délai un préjudice subi par le saisissant qui n’a de ce fait pas poursuivi en connaissance de cause la saisie « que cette non déclaration dans le délai imparti par l’article 156 de l’Acte Uniforme susvisé, ayant empêché la Société SMEETS & ZONEN de poursuivre en toute connaissance de cause la saisie attribution engagée, a causé un préjudice certain à la créancière poursuivante… »[17].
Il en découle que le tiers saisi qui reçoit personnellement signification de l’acte de saisi ne saurait différer la déclaration visée par la loi sans engager sa responsabilité, à moins de justifier de circonstances particulière l’ayant empêché de faire dans le délai imparti quelque déclaration qui soit utile. Quoiqu’il en soit, la jurisprudence apprécie si le motif évoqué par le tiers saisi pour justifier la violation de l’obligation légale est légitime « mais attendu que l’arrêt relève que le marché à forfait conclu avec M. X…, entrepreneur, pour la construction de la maison individuelle de M. Y…, avait subi des retards et était partiellement inexécuté du fait de l’entrepreneur, en sorte qu’une récapitulation des comptes était nécessaire, laquelle ne pouvait être immédiatement faite, sans un avis éclairé sur les droits respectifs des parties au contrat de construction, par le tiers saisi dépourvu, en l’espèce, de connaissance juridique particulière »[18].
Dès lors, toute déclaration qui n’est pas faite sur le champ par le tiers saisi qui a reçu personnellement signification de l’acte de saisie est tardive et est susceptible d’être sanctionnée. La jurisprudence considère le retard comme équivalent à un refus de renseignement, même si le retard observé est bref ou léger « le tiers saisi doit être condamné au paiement des causes de la saisie dès lors qu’il n’a communiqué les renseignements sollicités que le lendemain du passage de l’huissier et ce sans motif légitime justifiant un tel retard »[19].
A contrario, une jurisprudence admet qu’un dysfonctionnement technique ou informatique du système bancaire perturbant la tenue des comptes peut justifier le différé de la déclaration du tiers saisi[20], ou qu’un acte de saisie attribution remis par un clerc d’huissier sans que l’huissier lui-même interpelle le tiers saisi, peut justifier une réponse différée par courrier dans un délai raisonnable[21]. Cependant, le tiers saisi qui n’a pas reçu personnellement l’acte dispose de cinq jours pour faire la déclaration prescrite par la loi.
2 – LA DÉCLARATION DIFFÉRÉE
Lorsque l’acte de saisie a été reçu par une personne autre que le tiers saisi, mais pour son compte es qualité de représentant, le tiers saisi dispose de cinq jours à compter de cette signification pour faire sa déclaration. Cette disposition est compréhensible et logique, dans la mesure où une personne autre que le destinataire de l’acte ne peut disposer ni de renseignements, ni de documents à fournir au saisissant en lieu et place dudit destinataire. On peut cependant redouter que dans l’intervalle, il n’y ait une collusion frauduleuse avec le débiteur saisi qui en vertu de ses rapports avec le tiers saisi est aussitôt informé de la saisie effectuée sur son ou ses comptes. Il n’est d’ailleurs pas rare que le tiers saisi (surtout lorsqu’il s’agit d’une banque), de manière informelle, prenne des dispositions pour joindre son client et convenir avec lui de la conduite à tenir, généralement lorsque ce client est si important pour lui que sa présence dans le porte feuille de la banque influence considérablement son chiffre d’affaire. Ainsi, pour ne pas compromettre certaines opérations en cours de son client ou lui causer quelque désagrément, le banquier tiers saisi, avant de faire sa déclaration à l’huissier, s’assure qu’il est en phase avec lui.
Par ailleurs, on peut raisonnablement se poser la question de savoir si certaines déclarations ne méritent pas d’être différées, indépendamment de toute considération, pour permettre au saisissant de disposer de réponses utiles. Ainsi par exemple, une saisie attribution pratiquée au siège social d’une banque au préjudice d’un débiteur client de ladite banque, mais dont le compte est plutôt en agence. Il n’est pas aisé pour le tiers saisi dans ces conditions de faire de déclaration sur le champ, encore moins de communiquer immédiatement les pièces justificatives, sans un minimum de vérifications qui peuvent prendre un petit laps de temps. Cette question mérite d’être posée dans la mesure où une jurisprudence invalide une saisie attribution pratiquée dans une agence d’une banque, laquelle agence ne détenait aucun compte au nom du débiteur, en précisant que la théorie des gares principales ne peut pas s’appliquer[22]. La Cour de Cassation française ne faisait-elle pas déjà observer que l’exigence de réponse sur le champ est « irréaliste si la signification de l’acte n’a pas été faite entre les mains du destinataire ou du possesseur de renseignements »[23]. Quoiqu’il en soit, l’article 156 sanctionne les déclarations aussi bien tardives, incomplètes qu’inexactes.
II – SANCTIONS DES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION ET DE COMMUNICATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES PAR LE TIERS SAISI
L’article 156 précise en son alinéa 2 in fine « toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement des dommages intérêts ». Il ressort de cette disposition que le tiers saisi qui ne remplit pas ses obligations vis-à-vis du saisissant peut être condamné à lui payer les causes de la saisie d’une part, et éventuellement des dommages-intérêts, d’autre part. Cependant, il convient de relever que bien que le texte ne le dise pas expressément, le principe de la sanction qu’il édicte (A) peut être battu en brèche par un tiers saisi qui s’est trouvé dans une impossibilité justifiée de se conformer à ses prescriptions (B).
A – LE PRINCIPE DE LA SANCTION CONTRE LE TIERS SAISI
A la lecture de l’article 156 alinéa 2, on est tenté de dire que le mécanisme de sanction contre le tiers saisi opère de manière automatique dès lors que ce dernier n’a pas observé les prescriptions édictées. Cependant, l’analyse de la jurisprudence intervenue jusqu’ici permet de se rendre compte qu’en cas de violation, l’application de la sanction est subordonnée à certaines conditions (1). Toutefois, la nature de la sanction prononcée tient quelques fois compte de l’étendue du manquement du tiers saisi (2).
1- LES CONDITIONS DE L’APPLICATION DE LA SANCTION
Les conditions d’application de la sanction tiennent tantôt à la saisie elle-même (a), tantôt à la personne du tiers saisi (b).
a- Conditions tenant à la saisie
La Cour de cassation française avait déjà, par un avis en date du 21 Juin 1999[24], estimé que la condition de la mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi en matière de saisie conservatoire doit être la validité de la saisie. Autrement dit, pour qu’un tiers saisi qui a manqué à son obligation de renseignement soit condamné à cet effet, il faut que la saisie soit valable. Cette règle, étendue à la saisie attribution, est aujourd’hui d’application généralisée dans la jurisprudence française « mais attendu qu’ayant relevé que les saisies conservatoires avaient été annulées, l’arrêt retient exactement qu’en raison de cette annulation, le tiers saisi ne pouvait être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne pouvait, dès lors, être condamné au paiement des sommes pour lesquelles elles avaient été pratiquées »[25]. Le juge communautaire OHADA l’affirme également « que les tiers saisis peuvent à tout moment faire valoir leurs moyens de défense contre une action du créancier saisissant en paiement des causes de la saisie dirigée contre eux sans se voir opposer la forclusion pour cause de violation des délais de contestation de l’article 170 de l’Acte Uniforme n°6, en se fondant sur un cas de nullité ou de caducité de la saisie »[26].
Ainsi, le tiers saisi poursuivi pour manquement à son obligation de renseignement sur le fondement de l’article 156 alinéa 2 de l’AUPSRVE peut soulever les exceptions de caducité ou de nullité de la saisie : nullité pour insaisissabilité de la créance, nullité du procès verbal de saisie etc.…
b- Conditions tenant à la personne du tiers saisi
Le tiers saisi qui manque à son obligation légale de renseignement vis-à-vis du créancier saisissant n’encourt en principe pas de sanction si au jour de la saisie, il n’est redevable vis-à-vis du débiteur saisi d’aucune somme d’argent. Cette position de principe posée par la Cour de Cassation « attendu que l’arrêt a condamné la société au paiement des causes de la saisie, après avoir relevé que cette condamnation s’imposait au juge, sans avoir à rechercher si le tiers saisi, qui le déniait, était débiteur de la débitrice saisie »[27] est réaffirmée par le juge communautaire OHADA[28].
Cependant, peut-on raisonnablement exonérer le tiers saisi qui délibérément s’est abstenu de faire toute déclaration au créancier saisissant et qui plus tard se défend en excipant qu’il ne détenait pas les fonds du débiteur saisi? L’on ne saurait répondre par l’affirmative à cette question sans dépourvoir de tout son intérêt l’obligation pour le tiers saisi d’apporter son concours en toute bonne foie à toute mesure d’exécution dès lors qu’il en est légalement requis. Aussi, nous pensons qu’une condamnation du tiers saisi dans ces conditions découragerait toute négligence de sa part le conduisant à s’abstenir de se conformer à la loi, même en l’absence d’obligation vis-à-vis du débiteur saisi. Il convient tout de même de noter que les sanctions prévues par l’article 156 s’appliquent différemment.
2- LES SANCTIONS APPLICABLES
L’article 156 de l’AUPSRVE, en indiquant que le tiers saisi qui ne remplit pas son obligation de renseignement vis-à-vis du créancier saisissant peut être condamné à lui payer les causes de la saisie attribution pratiquée, et éventuellement les dommages-intérêts, prévoit par là deux types de sanctions. La question qu’il convient de se poser est celle de savoir si ces sanctions sont cumulables ou si l’une exclut l’autre. Si l’on s’en tient à la formulation de l’article 38 sus évoqué, on ne court pas le risque de se tromper en disant que ces sanctions sont cumulables. Mais cette position ne peut qu’être nuancée, s’agissant d’une disposition générale aux saisies. Le texte de l’article 156 n’ayant pas rattaché telle sanction à tel manquement précis, il reviendra à la jurisprudence communautaire d’apprécier et de dire pourquoi il y a lieu de condamner au paiement des causes de la saisie (a) et/ou au paiement des dommages-intérêts (2). La question n’ayant pas été tranchée en France par l’article 60 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution[29], la jurisprudence n’a pas manqué d’intervenir pour apporter des précisions.
a- La condamnation au paiement des causes de la saisie
L’article 156 alinéa 2 de l’AUPSRVE énonce in fine que « toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts ». Cette disposition laisse comprendre que dès lors qu’il y a manquement de la part du tiers saisi, la sanction, apparemment automatique, est sa condamnation au paiement des causes de la saisie[30]. Ainsi, un simple retard dans la déclaration a pu justifier la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, le juge suprême prenant soin, approuvant une cour d’appel, de préciser « qu’il s’agit bien, en l’espèce, de la condamnation du tiers saisi, la CBT, au paiement des causes de la saisie attribution de créances pratiquée pour déclaration tardive par application de l’article 156 alinéa 2 de l’Acte Uniforme susvisé »[31], dans une cause où le tiers saisi, après avoir reçu signification à personne de l’acte de saisie le 15 Août, n’avait fait sa déclaration que quelques jours plus tard, soit le 20 août.
Le juge suprême français avait déjà statué dans ce sens, en sanctionnant la déclaration tardive du tiers saisi « attendu qu’ayant relevé que la banque n’avait pas déclaré immédiatement au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et que la date à laquelle elle avait satisfait à cette déclaration n’était pas établie avec certitude, la cour d’appel ne s’est pas contredite et n’a pas inversé la charge de la preuve »[32], une position qui en réalité était déjà affirmée depuis près d’une décennie et qui assimilait la déclaration tardive à un défaut de déclaration : C. Cass, 2è Ch. Civ. 02 Avril 1997[33] cité plus haut.
Cependant, force est de constater que la condamnation au paiement des causes de la saisie sanctionne beaucoup plus l’attitude du tiers saisi qui s’est abstenu d’apporter son concours à la saisie ou qui a refusé de faire la déclaration exigée par la loi. Pour la jurisprudence en effet « cette sanction du défaut de renseignement participe de l’interdiction faite aux tiers saisis de faire obstacle à la procédure en vue de l’exécution ou de la conservation des créances »[34].
Il est tout de même intéressant de relever que la jurisprudence française fait une distinction nette entre le tiers saisi qui s’abstient carrément de faire la déclaration prévue par la loi et le tiers saisi qui ne fait qu’une déclaration inexacte ou incomplète. Dans ce deuxième cas le principe est la condamnation au paiement des dommages-intérêts.
b- La condamnation au paiement des dommages-intérêts
Le tiers saisi qui a fait une déclaration incomplète ou inexacte peut être condamné à payer au créancier saisissant des dommages-intérêts. Telle est la position constante de la Cour de Cassation[35]. Cette condamnation au paiement des dommages-intérêts vise à réparer le préjudice subi par le créancier saisissant du fait du tiers saisi. Il faudra tout de même que le tiers saisi ait eu un comportement fautif et qu’il en ait résulté un préjudice pour le saisissant.
La Cour Commune de justice a indiqué dans une espèce que le fait pour le tiers saisi de ne pas faire sa déclaration dans le délai qui avait empêché au créancier saisissant de poursuivre en connaissance de cause la saisie lui a causé « un préjudice certain »[36] qui justifie la demande de dommages-intérêts.
Pour revenir à la question de savoir si les sanctions prévues par l’article 156 alinéa 2 sont cumulables ou alors si le prononcé de l’une exclut l’autre, on peut dire que la Cour Commune de Justice paraît avoir répondu à cette préoccupation en optant pour un cumul de sanctions « attendu qu’il ressort de l’analyse des dispositions de 156 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qu’en matière de saisie attribution, le tiers saisi qui fait des déclarations inexactes, incomplètes ou tardives s’expose à être condamné non seulement au paiement des causes de la saisie mais également au paiement des dommages-intérêts ; que lesdits dommages-intérêts doivent être considérés (…) comme distincts des intérêts moratoires, ces derniers étant les intérêts légaux produits par la créance, cause de la saisie »[37].
De même, a été condamné au paiement des causes de la saisie et des dommages un tiers qui a fait obstacle à la procédure d’exécution et qui s’est vu contraindre par le juge des référés à recevoir l’acte de saisie sous astreinte, toute chose qui a établi la violation consommée de son obligation en tant que tiers saisi « qu’en l’espèce, le procès verbal de difficultés d’exécution et l’ordonnance de référé enjoignant à la société INDUS-CHIMIE de recevoir l’acte de saisie attribution sous astreinte, établissent indiscutablement que l’appelante a bien fait obstacle à la procédure d’exécution ; en conséquence, c’est à bon droit que le premier juge a statué comme il l’a fait… »[38].
La spécificité de telles sanctions est que le tiers saisi est doublement sanctionné et pourrait même se retrouver entrain de payer deux fois ou plus le montant des sommes saisies entre ses mains, alors que par hypothèse le ou les comptes saisis n’étai(en)t pas crédité(s) du montant de sa condamnation. D’aucuns ont estimé que de par les sanctions édictées et appliquées à l’endroit des tiers saisis, « bien que contraignant et pénalisant pour ceux-ci, mais légitime pour les créanciers saisissants, leur attention ne peut être qu’attirée afin qu’ils redoublent de vigilance de sorte à ne pas devoir payer trop souvent à la place des débiteurs »[39]. Un fait est remarquable tout de même : c’est que même si l’article 156 ne l’a pas dit, la jurisprudence considère que le tiers saisi peut échapper aux sanctions.
B – L’EXONERATION DU TIERS SAISI
Les articles 80 et 81 de l’AUPSRVE qui traitent des obligations du tiers saisi en matière de saisie conservatoire, astreignent ce dernier au respect des prescriptions de l’article 156. En effet, l’article 81 dispose « le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie attribution, sauf recours contre le débiteur ». Cependant, l’article 156 ne fait nullement allusion à la possibilité pour le tiers saisi de justifier son manquement.
S’il est vrai que la jurisprudence communautaire avait déjà suppléé à cette carence en précisant que le tiers saisi ne peut s’exonérer qu’en excipant d’un motif légitime « considérant qu’il s’agit d’une obligation de renseignement qui s’impose impérativement au tiers saisi et à laquelle il ne peut se départir que pour un motif légitime, faute de quoi il s’expose au paiement des causes de la saisie sans préjudice de sa condamnation au paiement des dommages-intérêts »[40], il demeure indiscutable qu’en vertu des principes généraux du droit, certains faits telle que la force majeure sont toujours exonératoires, dès lors que les conditions de leur application sont réunies. En considérant cependant que la force majeure est toujours sous entendue, nous ne trouvons pas utile de nous y attarder. Par contre, il convient de s’interroger sur la notion de motif légitime.
La jurisprudence ne donne pas une définition du motif légitime. Il est revenu aux juges du fond d’apprécier souverainement si tel ou tel motif dont se prévaut le tiers saisi peut constituer un motif légitime pouvant justifier son manquement, le juge suprême se réservant le droit d’exercer son contrôle.
Ainsi, il été jugé que le tiers saisi est légitimement fondé à ne pas répondre sur le champ à l’huissier ou à lui répondre avec retard si ce dernier n’apporte pas un soin particulier dans la conduite de son interpellation « mais attendu que la cour d’appel énonce exactement que la sanction rigoureuse qui frappe le tiers saisi négligent appelle en contrepartie de la part de l’huissier de justice instrumentaire un soin particulier dans la conduite de son interpellation, qu’à défaut, le tiers saisi a un motif légitime à ne pas répondre ou à répondre avec un certain retard »[41].
De même, il a été jugé légitime le fait pour le tiers saisi de différer sa déclaration parce que l’acte de saisi a été signifié à une hôtesse d’accueil, cette dernière ne pouvant pas valablement lui répondre.
Par ailleurs, la jurisprudence a souvent exonéré le tiers saisi sans forcément invoquer un motif légitime. Elle a par exemple indiqué que « lorsqu’au cours d’une saisie attribution, la banque tiers saisi commet de bonne foi une erreur sur l’identité du débiteur, elle ne fait pas une déclaration inexacte, incomplète ou tardive susceptible d’engager sa responsabilité»[42]. Quoiqu’il en soit, les juges apprécient in concreto, en tirant les conséquences de chaque situation précise.
En somme, on peut constater que bien que des circonstances particulières permettent au tiers saisi de s’exonérer, le caractère automatique de la sanction de tout manquement est presque intact, de sorte que l’on peut dire aujourd’hui que beaucoup de tiers saisis potentiels, en particulier les professionnels de banques, s’y sont accommodés.
Assistant Juriste Référendaire
CCJA – OHADA
[1] Les saisies mobilières à fin d’attribution ; Droit et Pratique des voies d’exécution, Dalloz Action, 5e Ed. 2007, n°800.05
[2] C. Cass. Avis du 24 Janvier 1994, Bull. Civ. n°4
[3] Voies d’Exécution et Procédures de Distribution ; Marc DONNIER et Jean Baptiste DONNIER, 6è Ed. P. 196
[4] C. Cass, 2è Ch. Civ. 10 Novembre 2010, Bull. des arrêts Cour de Cassation n°9, Nov. 2010
[5] CCJA, Arrêt n°009/2005 du 27 Janvier 2005, Sté AFROCOM-CI C/ CITIBANK, Recueil de jurisprudence CCJA n°5, Vol. 1, P.7
[6] CCJA, Arrêt n°040/2011 du 08 Décembre 2011, inédit
[7] Cour d’Appel de Douala, Arrêt du 14 Janvier 2009 : Aff. Les Ets CHIDJOU C/ SCDP, in Jurisprudences Nationales OHADA n°2, Décembre 2010, P. 207
[8] C. Cass, 2è Ch. Civ., 10 Février 2011, Bull. n°2, Février 2011
[9] CCJA, Arrêt n°027/2005 du 07 Avril 2005, Recueil de jurisprudence n°5, P.78 et suiv.
[10] L’indisponibilité de la créance saisie peut aussi résulter de ce que l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire qui a servi de base à la saisie est frappée d’opposition dans l’intervalle, opposition dûment notifiée au tiers saisi
[11] C. Cass, 2è Ch. Civ. 21 Janvier 2010, Bull. des arrêts Cour de Cassation n°1, Janv. 2010
[12] C. Cass, 05 Juillet 2000, Bull. civ II n°113
[13] « Ne se prévaut pas d’un motif légitime l’établissement de crédit tiers saisi qui refuse de communiquer à l’huissier le solde des comptes de son client au motif qu’il ne lui était pas donné le libellé et le numéro d’identification de chacun d’eux » TGI Cherbourg, 8 Déc. 1993, Dalloz. 1994 J, 291, note R. Martin
[14] Article 157 AUPSRVE
[15] CCJA, Arrêt n°015/2009 du 16 Avril 2009, Recueil de Jurisprudence CCJA n°13, P.58
[16] CCJA, Arrêt n° 015 précité
[17] CCJA, n°013 du 29 Juin 2006, Recueil de Jurisprudence CCJA n°7, P.74
[18] C. Cass, 2è Ch. Civ. 28 Janvier 1998, Dalloz 1998, inf. rap., P.78
[19] C. Cass., 2è Ch. Civ, 2 Avril 1997, Bull. Civ II, n°107
[20] C.A Paris, 18 Nov. 1999, Juris-data n°116055. Voir cependant en sens contraire, C.A Chambéry, 08 Janv. 2002, Revue de Droit Bancaire et Financier 2002, n°73
[21] C.A de Paris, 25 Mai 2000, Juris-data 118546
[22] C.A de Douai, 18 Novembre 1993, Revue des Huissiers 1994, 205
[23] Rapport annuel de la Cour de Cassation 1999, P. 33
[24] C. Cass., Avis du 21 Juin 1999, Bull. n°5, P. 7
[25] C. Cass., 2è Ch. Civ., 05 Juillet 2000, Bull. n°111, P. 77. Dans le même sens, voir: C. Cass., 2è Ch. Civ., 03 Mai 2001, Bull. N°89, P. 60; C. Cass., 2è Ch. Civ., 23 Nov. 2000, Bull. 2000 II, n°155
[26] Cour d’Appel de Douala, Arrêt du 14 Janvier 2009 précité
[27] C. Cass., 2è Ch. Civ., 05 Juillet 2000 précité
[28] CCJA, Arrêt n°040/2011 du 08 Décembre 2011 précité ; CCJA, Arrêt n°009/2005 du 27 Janvier 2005, Sté AFROCOM-CI C/ CITIBANK précité.
[29] « le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère »
[30] Cour d’Appel de Douala, Arrêt du 14 Janvier 2009 : Aff. Les Ets CHIDJOU C/ SCDP précité ;
[31] CCJA, Arrêt n°015/2009 du 16 Avril 2009, Recueil de Jurisprudence précité
[32] C. Cass., 2è Ch. Civ. 05 Juillet 2001, Bull. Civ II, n°133
[33] L’huissier s’était présenté chez le tiers saisi à deux reprises le même jour et n’avait pu recueillir sa déclaration que le lendemain
[34] Même arrêt
[35] C.Cass., 2è Ch. Civ. 05 Juillet 2000, Bull. civ II, n°116
[36] CCJA, Arrêt n°013/2006 précité
[37] CCJA, Arrêt n°013/2006 précité
[38] CCJA, Arrêt n°006/2006 du 30 Mars 2006, Recueil de jurisprudence n°7, P. 28 et suiv.
[39] Arlette BOCCOVI, observations sous arrêt CCJA n°015/2009 du 16 Avril 2009 in Revue de l’ERSUMA, numéro spécial Novembre/Décembre 2011, P. 129 et suiv.
[40] Cour d’Appel de Douala, Arrêt du 14 Janvier 2009 précité
[41] C. Cass., 2è Ch. 4 Octobre 2001Civ. Bull. Civ II, n°152
[42] Cour d’Appel d’Abidjan, n°584, 3 mai 2002, ohadata J-03-17