Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4734-PGP&bg=424&bd=425&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2015-06-24&niv=4
Timestamp: 2020-04-04 00:47:35+00:00
Document Index: 73805893

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 290', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 290', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 60', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 10', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 130', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-IR-RICI-290-10-20150624
1 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 1-24/06/2015)
10 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 10-24/06/2015)
20 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 20-24/06/2015)
Dans le cas d’immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-2-c § 290 .
30 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 30-24/06/2015)
40 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 40-24/06/2015)
50 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 50-24/06/2015)
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 et conformément aux dispositions de l' article 200 quater A du code général des impôts (CGI) , dans sa rédaction issue de l' article 73 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux est réservé aux seuls propriétaires de logements :
60 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 60-24/06/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 70-24/06/2015)
Les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement loué ou destiné à être mis en location que sur les parties communes de l'immeuble concerné. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-2-c § 290 .
80 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 80-24/06/2015)
90 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 90-24/06/2015)
100 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 100-24/06/2015)
110 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 110-24/06/2015)
Conformément aux dispositions du 10 de l' article 200 quater A du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 73 précité de la loi de finances pour 2015 , les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux).
120 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 120-24/06/2015)
130 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 130-24/06/2015)
140 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 140-24/06/2015)
150 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 150-24/06/2015)
160 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 160-24/06/2015)
170 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 170-24/06/2015)
- lorsqu'ils s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en l'état futur d’achèvement. Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelle que forme que ce soit. La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à réception des travaux ( code de la construction et de l’habitation [CCH], art. L. 261-3 ) ;
180 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 180-24/06/2015)
Pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques et des travaux eux-mêmes, aucune condition d'ancienneté n'est exigée, toutefois, seuls les logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques ouvrent droit au crédit d'impôt. En effet, les dispositions de l' article L. 515-16 du code de l'environnement prévoient que les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date d’approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Pour être éligibles, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces travaux doivent être réalisés à l’initiative du contribuable, propriétaire occupant ou propriétaire-bailleur dans un logement déjà achevé ( BOI-IR-RICI-290-30 au I-B-3 § 60 ).
190 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 190-24/06/2015)
200 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 200-24/06/2015)
210 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 210-24/06/2015)
220 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 220-24/06/2015)
230 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 230-24/06/2015)
240 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 240-24/06/2015)
250 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 250-24/06/2015)
Lorsque les travaux d’installation ou de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, les travaux de prévention des risques technologiques et les diagnostics préalables à ces travaux sont effectués dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense ( BOI-IR-RICI-290-30 au I-A-1 § 10 et 20 ) à l’entreprise qui effectue les travaux.
260 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 260-24/06/2015)
270 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 270-24/06/2015)
280 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 280-24/06/2015)
290 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 290-24/06/2015)
300 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 300-24/06/2015)
310 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 310-24/06/2015)
- du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2017 au titre, d’une part, de l’installation ou du remplacement d’équipements limitativement énumérés conçus pour les personnes âgées ou handicapées, d’autre part, de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnemen t , étant précisé qu'il s'agit pour ces derniers travaux de ceux payés depuis le 1 er janvier 2010 s'agissant des propriétaires-bailleurs ;
- du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2017 au titre de la réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement .
320 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 320-24/06/2015)
Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, les diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques et ces travaux eux-mêmes ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater A du CGI que si ces équipements sont fournis et installés, ou ces travaux réalisés, par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture ( BOI-IR-RICI-290-30 au IV-A-1 § 130 et suivants ).
330 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 330-24/06/2015)
La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles au crédit d’impôt, qui figure à l’ article 18 ter de l’annexe IV au CGI , est fixée par arrêté conformément au 2 de l’ article 200 quater A du CGI .
340 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 340-24/06/2015)
La réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement ainsi que, depuis le 1 er janvier 2013, de diagnostics préalables à ces travaux ouvrent droit au crédit d’impôt.
350 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 350-24/06/2015)
Conformément au second alinéa du IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement , les travaux de protection prescrits ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas des limites fixées par décret en Conseil d'État. Les plans peuvent, notamment, prescrire des travaux de renforcement ou de modification des constructions à mettre en ½uvre par les propriétaires ou occupants du logement.
360 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 360-24/06/2015)