Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7900-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-90-20130109
Timestamp: 2020-04-05 01:38:32+00:00
Document Index: 160765797

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 50", "l'article 238", "l'article 155", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 155', "l'article 155", '§ 230', "l'article 75", "l'article 75"]

7900-PGPBIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle- Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan1
BOI-BIC-BASE-90-20130109
2013-01-09T11:38:42.000+01:002018-07-04T10:49:44.000+02:00
Les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles et soumis à un régime réel d'imposition peuvent librement inscrire à l'actif de leur bilan l'ensemble de leurs biens, qu'ils soient ou non affectés à l'exercice de leur activité. Ce principe de liberté d'affectation comptable, communément appelé « théorie du bilan », résulte d'une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat (CE, 24 mai 1967, n° 65436) à propos de l’interprétation du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), relatif à la détermination du bénéfice imposable.
Ces dispositions sont codifiées au II, III et IV de l’article 155 du code général des impôts (CGI).
Pour des précisions s'agissant de la notion d'entreprise individuelle, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 au I-A-1.
- enfin, pour tous les autres associés (par exemple, un contribuable exerçant une activité non commerciale, une personne physique, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu selon le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI), la quote-part de bénéfice de la société de personnes ou groupement assimilé est établie d’après les règles propres à la catégorie de bénéfices ou de revenus dont relève l’activité de la société conformément au II de l'article 238 bis K du CGI. A ce titre, si la société de personnes exerce une activité imposable au titre des BIC ou des BA selon un régime réel, les règles de l'article 155 du CGI s'appliquent.
Pour plus de précisions s'agissant de la notion de participation aux actes nécessaires à l'activité, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 au I-B-2-a-1°.
Pour plus de précisions s'agissant de la notion de participation personnelle, directe et continue, il convient de se reporter au BOI-BIC-DEF-10 au II-B-1-c.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 au I-B-2-b.
S'agissant de l'appréciation du caractère professionnel de l'exercice de la location meublée, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-40-10 au II.
Dans ce cas, ces produits sont intégralement compris dans le résultat professionnel. En revanche, la déduction des charges correspondant à ce même bien demeure limitée (cf. II-B-2).
- des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des profits résultant d’opérations sur un marché à terme d'instruments financiers par des personnes physiques mentionnés à l'article 150 ter du CGI et à l'article 150 undecies du CGI ou des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature mentionnées aux articles 150-0 A du CGI à 150 VH du CGI, selon les règles applicables à ces catégories de revenus. Ces revenus sont réputés avoir été perçus ou réalisés à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition pour l’obligation des obligations déclaratives et pour le recouvrement de l’impôt dû (CGI, art. 155, III-3) ;
Toutefois, en application du 1 du I de l’article 155 du CGI,lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale effectue des opérations dont les résultats relèvent normalement des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux si les opérations agricoles ou non commerciales sont une simple extension de l’activité industrielle et commerciale. Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-30.
De même, en application du 2 du II de l'article 155 du CGI, les produits d'activités agricoles ou industrielles et commerciales peuvent de la même manière être imposés au titre des bénéfices non commerciaux, lorsque ces activités ne constituent que l'accessoire d'opérations relevant des bénéfices non commerciaux. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-D-2-b § 230.
Enfin, les revenus commerciaux ou les revenus non commerciaux accessoires à une activité agricole prépondérante exercée par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition sont rattachés à la catégorie des bénéfices agricoles au regard de considérations de chiffre d’affaires dans les conditions prévues par l'article 75 du CGI et l'article 75 A du CGI. Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV.
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