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Timestamp: 2020-06-03 16:58:03+00:00
Document Index: 123011056

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 230', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-IS-DEF-20-20-20140729
1 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 1-29/07/2014)
Selon les dispositions du troisième alinéa du I de l' article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) , cet excédent d'impôt résultant de l'imputation en arrière des déficits fait naître au profit de l'entreprise concernée, une créance d'égal montant.
10 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 10-29/07/2014)
20 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 20-29/07/2014)
Les conditions d'utilisation de la créance diffèrent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à titre de garantie à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l' article L.313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L.313-35 du CoMoFi .
30 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 30-29/07/2014)
40 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 40-29/07/2014)
Bien entendu, en cas de cession d'une créance à un établissement de crédit (cf. II-B § 230 et 240 ), cette créance n'a plus, à compter de la date du transfert de propriété, à être prise en compte pour l'appréciation du respect de cet ordre d'imputation. En revanche, elle doit être à nouveau retenue lorsque l'entreprise en retrouve la pleine propriété avant l'échéance de la date de remboursement.
50 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 50-29/07/2014)
La souscription de ce relevé de solde ainsi que la demande spécifique n° 2039-SD (CERFA n° 14 471), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , est une des conditions requises pour obtenir le remboursement de la créance. Les restitutions de créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.
60 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 60-29/07/2014)
Le 5ème alinéa du I de l' article 220 quinquies du CGI prévoit un dispositif de remboursement anticipé des créances sur le Trésor nées du report en arrière du déficit.
70 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 70-29/07/2014)
80 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 80-29/07/2014)
Il en est ainsi de la procédure de règlement amiable instituée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 , laquelle concerne les entreprises qui ne sont pas en situation de cessation des paiements mais éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise. Le non-respect de l'accord conclu dans le cadre de la procédure de règlement amiable peut toutefois conduire à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
90 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 90-29/07/2014)
100 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 100-29/07/2014)
En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l' article L.313-23 du CoMoFi à l' article L.313-35 du CoMoFi , la créance ne peut plus être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d'être remboursable à la société cédante.
110 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 110-29/07/2014)
120 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 120-29/07/2014)
130 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 130-29/07/2014)
- la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif : dans cette situation, la société n' a pas pu rembourser tout son passif mais le liquidateur n'est plus en fonction et n'a donc pas qualité pour demander le remboursement de la créance. Seuls les créanciers impayés peuvent demander la réouverture de la procédure en application de l'article L.622-34 du code de commerce (repris à l' article L.643-13 du code de commerce ). Cet article prévoit que, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, par décision motivée du tribunal, qui nommera alors un mandataire.
140 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 140-29/07/2014)
160 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 160-29/07/2014)
170 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 170-29/07/2014)
180 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 180-29/07/2014)
Cette même entreprise a exposé des dépenses de recherche au cours de l'année N et déposé une déclaration n° 2069 A ( (CERFA n° 11 081), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires ") faisant apparaître un crédit d'impôt recherche de 100 000 ¤.
190 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 190-29/07/2014)
200 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 200-29/07/2014)
210 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 210-29/07/2014)
La fraction de la créance non remboursée, constitutive d'une charge pour l'entreprise, ne peut pas faire l'objet d'une déduction fiscale dans la mesure où la créance constituée à l'origine n'a pas été, conformément au 3ème alinéa du I de l' article 220 quinquies du CGI , prise en compte pour la détermination de ses résultats imposables.
220 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 220-29/07/2014)
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement anticipé doit joindre à sa demande l'imprimé n° 2039-SD (CERFA n° 14 471) prévu au II de l' article 46 quater-0 W de l'annexe III au CGI , relatif à l'« État de suivi de la créance résultant du report en arrière des déficits » du millésime de l'année où la créance a été constatée. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
230 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 230-29/07/2014)
240 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 240-29/07/2014)
250 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 250-29/07/2014)
L' article L.171 A du livre des procédures fiscales (LPF) a prévu la possibilité pour l'administration de vérifier l'existence et la quotité de la créance que constatent les entreprises qui optent pour le report en arrière de leurs déficits et d'en rectifier le montant même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercée au titre d'un exercice prescrit.
260 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 260-29/07/2014)
Toutefois, le contrôle ne peut se traduire en application des dispositions de l' article L. 169 du LPF que par l'annulation ou la réduction de la créance et non par des rappels d'impôt sur les sociétés au titre des exercices prescrits.
270 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 270-29/07/2014)
280 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 280-29/07/2014)
290 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 290-29/07/2014)
Il résulte des dispositions de l' article L. 171 A du LPF que le pouvoir de vérification de la créance reconnu à l'administration s'exerce aussi :
- lorsqu'elle a été cédée ou remise en nantissement à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l' article L.313-23 du CoMoFi à l' article L.313-35 du CoMoFi .
300 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 300-29/07/2014)
310 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 310-29/07/2014)
Le contrôle a pour objet de s'assurer de la régularité des mentions portées dans la déclaration n° 2039-SD (CERFA n° 14 471) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . Le contrôle peut aboutir à la rectification de la situation du contribuable, et éventuellement à des pénalités.
S'il s'avère que l'entreprise n'a pas rempli l'une des conditions auxquelles est subordonné l'exercice de l'option pour le report en arrière, la créance correspondante n'a plus d'existence. Le déficit dont l'imputation en arrière est ainsi remise en cause reste toutefois reportable en avant dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l' article 209 du CGI .
320 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 320-29/07/2014)
330 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 330-29/07/2014)
340 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 340-29/07/2014)
350 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 350-29/07/2014)
360 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 360-29/07/2014)
370 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 370-29/07/2014)
380 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 380-29/07/2014)
390 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 390-29/07/2014)
400 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 400-29/07/2014)
410 (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 410-29/07/2014)