Source: https://emploi.belgique.be/fr/themes/bien-etre-au-travail/lieux-de-travail/installations-electriques-et-rgie?id=593
Timestamp: 2020-05-25 18:42:06+00:00
Document Index: 3823336

Matched Legal Cases: ['art. 2', '§1', '§2', '§1', "l'article 104", 'art. 28', 'art. 23', "l'article 235"]

Current Page:Installations électriques et RGIE
Le titre 2 relatif aux installations électriques du livre III du code du bien-être au travail
Le titre 2 concernant les installations électriques du livre III du code a pour objectif:
de faire correspondre les principes de base de la législation relative aux installations électriques aux principes de base d’autres titres du code;
de rappeler à l’employeur que faire contrôler correctement une installation électrique n’offre pas une garantie de sécurité absolue et confirmer à nouveau l’importance de l’analyse des risques pour toutes les installations électriques sur les lieux de travail (anciennes et nouvelles);
d'apporter le niveau de sécurité de l’ancienne installation à un niveau plus élevé et conforme au niveau de sécurité des installations qui relèvent du champ d’application du RGIE;
de garantir l’uniformité des contrôles des installations électriques.
Le titre 2 du livre III du code s’applique:
aux employeurs, aux travailleurs, et aux personnes y assimilées telles que prévues dans la loi sur le bien-être (art. 2 §, 1er de la loi);
aux installations électriques situées dans les bâtiments ou sur le terrain de l’entreprise ou de l’établissement d’un employeur (art. III.2-2, §1er du code).
Le but est de protéger les travailleurs contre les risques liés à une installation électrique et à son utilisation.
En conformité avec la loi sur le bien-être et avec les articles I.2-5, I.2-6 et I.2-7 du code, l’employeur doit effectuer une analyse des risques de chaque installation électrique qu’il détient et il doit évaluer cette dernière. Ensuite il élaborera les mesures de prévention à prendre en donnant la priorité aux mesures collectives sur les mesures individuelles, et il les exécutera (système dynamique de gestion des risques).
L’article III.2-9 du code met l’accent sur les procédures de travail en sécurité que l’employeur d’un établissement doit mettre en place pour permettre d’effectuer en sécurité une intervention, un entretien ou d’autres activités indispensables à l’exploitation de son installation.
Un premier contrôle a du avoir lieu pour le 1er janvier 2014. Pendant un tel contrôle, un organisme agréé vérifie si l’installation répond aux dispositions l’annexe III.2-1 du code. Il vérifie si les analyses des risques sont faites et/ou l’installation est conforme aux prescriptions minimales conformément au chapitre III du livre III, titre 2 du code. Ce contrôle occasionne un rapport de premier contrôle.
Suite au rapport du 1er contrôle, s’il s’avère que l’installation ne répond pas aux prescriptions réglementaires visées à l’article III.2-7 du code, l’employeur était tenu de mettre l’installation électrique en conformité avec dispositions de l’article III.2-7 du code pour le 31/12/2016. Ce délai peut être dépassé de 2 ans (31/12/2018) moyennant l’élaboration d’un plan détaillé décrivant entre autres les raisons pour lesquelles le délai prévu pour la mise en conformité de l’ancienne installation électrique ne peut pas être respecté et les phases successives ainsi que les échéances qui y sont liées.
Tout comme les anciennes installations électriques, les installations électriques réalisées conformément aux dispositions du RGIE devaient faire l’objet d’un examen de conformité visé, selon le cas, à l’article 270 ou à l’article 272 pour le 1er janvier 2014.
Le contrôle périodique a pour objectif de vérifier le maintien de la conformité de l’installation avec les dispositions du titre 2 du livre III du code. Pour ce faire, les périodicités suivantes doivent être respectées:
Si, à la suite du contrôle, des infractions aux dispositions du titre 2 du livre III du code sont constatées, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour les résoudre. Si l’installation reste utilisée pendant son adaptation, l’employeur doit prendre les mesures de prévention nécessaires de sorte que ses travailleurs et les travailleurs tiers puissent travailler en sécurité. Ces mesures sont à nouveau basées sur l’analyse des risques.
les notes de calcul et autres documents à l’appui afin de respecter les dispositions du titre 2 du livre III du code;
Existe-t-il des exemples de situations auxquelles le RGIE ne répond pas, mais dont la réponse peut être trouvée dans une analyse des risques?
Est-ce que le titre 2 relatif aux installations électriques, du livre III du code s’applique également aux installations électriques présentes dans les trains, tramways, métro, etc.?
Si un premier contrôle est exigé, comme mentionné à l’article III.2-13 du code, l’employeur peut-il se limiter aux infractions dans le rapport du premier contrôle pour répondre à l’obligation d’analyse des risques?
Quand est ce que l’employeur peut-il supposer que toutes les mesures de prévention nécessaires pour protéger les travailleurs contre les risques visés à l’article III.2-34 ont été prises?
Quel est le niveau minimum de sécurité que doit atteindre l’installation d’un employeur: RGIE ou code?
Le premier contrôle des anciennes installations électriques selon l’annexe III.2-1 du code doit être exécuté le 1er janvier 2014 au plus tard. Est-ce que cela veut dire que les employeurs ne peuvent plus demander un premier contrôle à l’organisme agrée si cette date est dépassée?
Qu’est-ce qu’on entend par le terme détenir, comme indiqué à l’article III.2-3 du code? Cela vise-t-il l’employeur ou le propriétaire de l’installation électrique?
Selon l’article I.2-2 du code, tout employeur est responsable de l'approche planifiée et structurée de la prévention au moyen d'un système dynamique de gestion des risques. Une importante partie de ce système de gestion des risques est l’analyse des risques. Etant donné que l’analyse de risque de l’installation électrique est une partie du système général, l’employeur en porte la responsabilité.
Un premier exemple en est la problématique autour de la sélectivité. Imaginez un hall d’usine avec quelques machines sur lesquelles des personnes travaillent. Soudain, un problème électrique survient à une des machines (court-circuit, surintensité,…). Comment l’installation électrique doit-elle réagir? Interrompt-elle le courant vers toutes les machines? Arrête-t-elle un groupe de machines? Arrête-t-elle uniquement la machine sans courant? Imaginons que l’on travaille dans un processus continu où il y a un problème électrique pour un élément. Arrête-t-on tout le processus? Uniquement un élément?
Il est possible de prendre contact avec les ateliers modèles (diramo@emploi.belgique.be) où on peut donner des explications concernant les risques électriques et la mise en conformité des installations électriques (évaluation des risques, qualification).
On peut toujours faire contrôler une ancienne installation électrique, même si aucune analyse des risques n’est présente. Ce contrôle sera considéré comme contrôle de conformité au titre 2 concernant les installations électriques du livre III du code.Toutefois, ce n’est pas une bonne idée, car un tel contrôle impliquera toujours un avis négatif.
Il est conseillé de suivre le plan d’étapes suivant pour se conformer au code:
À l’aide de l’information des deux précédentes étapes, une analyse des risques est effectuée en tenant compte des articles III.2-3 et III.2-4 du code.
Comme résultat de l’analyse des risques, les mesures de prévention nécessaires sont prises pour se conformer aux dispositions minimales des articles III.2-6 à III.2-8 du code.
Comme dernière étape, il est demandé à l’organisme agréé de vérifier si l’ancienne installation électrique est conforme aux dispositions du titre 2 du livre III du code.
Non, ce n’est pas l’objectif. Le titre 2 du livre III du code a uniquement pour but que les anciennes installations électriques aient un niveau de sécurité similaire aux installations conformes au RGIE. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de remplacer une ancienne installation électrique par une nouvelle.
L’organisme agréé a pour tâche de vérifier la conformité de l’installation avec le titre 2 du livre III du code. L’organisme agréé vérifie si une analyse des risques est réalisée. Ensuite, il vérifie la conformité avec les exigences minimales de ce titre. Ces exigences sont reprises dans le chapitre III « Prescriptions minimales relatives à la réalisation de l’installation électrique », de ce titre.
Dans la pratique, il est parfaitement possible de faire contrôler une ancienne installation électrique selon le RGIE. La question est de connaître la valeur d’un tel contrôle dans le cadre du titre 2 du livre III du code.
Premièrement, le contrôle d’une ancienne installation électrique mettra à jour probablement un nombre de non-conformités au RGIE. Ces non-conformités au RGIE doivent s’inscrire dans le chapitre III « Prescriptions minimales relatives à la réalisation de l’installation électrique » du livre III, titre 2 du code. Cela veut dire qu’on essaie de répondre aux exigences minimales en éliminant ces non-conformités ou en prenant d’autres mesures permettant de conformer le niveau de sécurité à celui d’une installation qui serait réalisée selon le RGIE.
En outre, il y a toujours l’obligation de l’employeur d’effectuer une analyse des risques de son installation électrique en tenant compte des dispositions du chapitre II « Analyse des risques et mesures de prévention générales » du livre III, titre 2 du code. Compte tenu de cette analyse des risques, plusieurs autres risques qui ne sont pas traités dans le RGIE peuvent apparaître. L’objectif est que l’employeur prenne également les mesures nécessaires pour protéger ses travailleurs contre ces risques.
En vue de la mise en conformité des anciennes installations, le titre 2 du livre III du code impose le timing suivant:
Un premier contrôle a du avoir lieu pour le 1er janvier 2014. Pendant un tel contrôle, un organisme agréé vérifie si l’installation répond aux dispositions de l’annexe III.2-1 du code. Il vérifie si les analyses des risques sont faites et/ou l’installation est conforme aux prescriptions minimales (chapitre III du livre III, titre 2 du code). Ce contrôle occasionne un rapport de premier contrôle.
Suite au rapport du 1er contrôle, s’il s’avérait que l’installation ne répond pas aux prescriptions réglementaires visées à l’art. III.2-7 du code, l’employeur était tenu de mettre l’installation électrique en conformité avec les dispositions de cet article pour le 31/12/2016. Ce délai peut être dépassé de 2 ans (31/12/2018) moyennant l’élaboration d’un plan détaillé décrivant entre autres les raisons pour lesquelles le délai prévu pour la mise en conformité de l’ancienne installation électrique ne peut pas être respecté et les phases successives ainsi que les échéances qui y sont liées
La rédaction des plans et des schémas ou en d’autres termes, la documentation approfondie d’une installation électrique, est en fait primordiale dans le processus de la mise en conformité d’une installation électrique avec le titre 2 concernant les installations électriques du livre III du code. Il est impossible de réaliser une bonne analyse des risques sur une installation inconnue et dont il n’existe aucune documentation. Sans schémas clairs, il est impossible de déterminer où l’installation n’est pas conforme au RGIE et il est impossible d’identifier les emplacements où les adaptations urgentes qui doivent être apportées pour garantir la sécurité.
Oui, en effet, il doit y avoir une distinction entre le champ d’application du titre 2 du livre III du code et celui du règlement général sur les installations électriques RGIE.
Les installations électriques présentes dans les trains, tramways, métros sont couvertes par le terme "de l'installation électrique exploitée par un employeur" et donc par le champ d’application du titre 2 du livre III du code.
En vertu des dispositions du titre 2 du livre III du code, pour ces installations une analyse des risques doit être effectuée, et le travail sur ces installations doit être exécuté conformément au chapitre VI de ce titre qui se réfère aux articles 192 à 196 et 266 du RGIE.
Le titre 2 concernant les installations électriques du livre III du code est applicable aux installations électriques situées dans les bâtiments ou sur le terrain de l’entreprise ou de l’établissement d’un employeur.
Comme toute disposition du code, le titre 2 du livre III impose des obligations à l’employeur pour protéger ses travailleurs.
L’employeur ne doit pas être propriétaire de l’installation électrique pour que ce titre 2 lui soit applicable. C’est au locataire-employeur du bâtiment qu’incombent les obligations du titre 2 y compris celle d’effectuer l’analyse des risques.
La tâche de l’organisme agréé est visée au chapitre V « contrôles des installations électriques », du livre III, titre 2 du code, cette tâche consiste en l’exécution des contrôles légaux.
Au cours de ces contrôles, l’organisme agréé examine si l’installation électrique est conforme aux exigences (techniques) qui lui sont applicables, c'est-à-dire: les prescriptions du RGIE ou (en ce qui concerne les anciennes installations électriques) l’ensemble de prescriptions minimales qui sont explicitement énumérées à l’annexe III.2-1 du code.
Rien n’indique que l’organisme agréé devrait examiner la conformité de l’installation à l’ensemble de prescriptions du titre 2 du livre III du code. De même il n’est mentionné nulle part que l’organisme agréé doit approuver l’analyse des risques.
Il en résulte également que lorsque les organismes agréés attestent de la conformité de l’installation électrique soit avec le RGIE ou avec les prescriptions minimales de l’annexe III.2-1 du code, cela ne signifie pas que toutes les prescriptions du titre 2 du livre III du code ont été respectées.
Non, le premier contrôle porte sur les prescriptions minimales du titre 2 du livre III du code, mais ces prescriptions minimales ne couvrent pas nécessairement tous les risques liés à l’installation électrique.
Quand est ce que l’employeur peut-il supposer que toutes les mesures de prévention nécessaires pour protéger les travailleurs contre les risques visés à l’article III.2-3 du code ont été prises?
En règle générale, le niveau minimum de sécurité qui doit être atteint est le niveau du RGIE. Pour les anciennes installations électriques, l’idée est de rehausser le niveau de sécurité à un niveau équivalent comme prévu par le RGIE, il suffit pour cela de répondre à l’ensemble des prescriptions de l’annexe III.2-1 du code.
L’un des objectifs de base du titre 2 du livre III du code est en effet d’accroitre la sécurité des anciennes installations électriques au niveau des installations électriques qui répondent au RGIE, sans rendre les dispositions du RGIE contraignantes sur l’ensemble de l’ancienne installation électrique.
Un rapport sans remarques après une visite de contrôle d’un organisme agréé est–il suffisant pour prouver que toutes les mesures de prévention ont été prises?
Un rapport d’un organisme agrée qui assure de la conformité de l’installation électrique avec les dispositions du RGIE ou avec les prescriptions minimales de l’annexe III.2-1 du code ne signifie pas que toutes les dispositions du titre 2 du livre III du code sont remplies.
Non, le contrôle périodique a un objectif différent que celui du premier contrôle. Le premier contrôle porte sur la conformité de l’installation électrique aux prescriptions minimales de l’annexe III.2-1 du code.
Non, les anciennes installations électriques doivent faire l’objet d’un premier contrôle relatif à la conformité aux prescriptions minimales de l’annexe III.2-1 du code.
Non, les anciennes installations électriques doivent faire l’objet d’un premier contrôle relatif à la conformité aux prescriptions minimales de l’annexe III.2-1 du code et pas aux prescriptions du RGPT.
Le premier contrôle des anciennes installations électriques selon l’annexe III.2-1 du code devait être exécuté le 1er janvier 2014 au plus tard. Est-ce que cela veut dire que les employeurs ne peuvent plus demander un premier contrôle à l’organisme agrée si cette date est dépassée?
Il doit être fait une distinction entre l’obligation d’effectuer un premier contrôle et avant quelle date ce contrôle doit être fait. Si un premier contrôle est effectué après le 1/1/2014, ça sera considéré comme une infraction à l’article III.2-13, §2 du code. L’absence du premier contrôle représente une infraction à l’article III.2-13, §1er du code.
Un premier contrôle des anciennes installations électriques vérifie la conformité avec les prescriptions minimales de l’annexe III.2-1 du code doit toujours être effectué, si cela est effectué après le 1er janvier 2014 ça reste "premier contrôle″.
Le terme "détenir " une installation électrique désigne l’employeur qui met l’installation électrique à la disposition de ses travailleurs. La réglementation sur le bien-être au travail impose des obligations aux employeurs pour protéger les travailleurs.
Ceci est similaire à un équipement de travail qui est mis à la disposition des travailleurs, et c’est pour cette raison que la règlementation sur le bien-être au travail est applicable aux installations électriques.
En pratique, le statut de l’installation électrique peut être divers: l’installation électrique peut être propriété de l’employeur, elle peut être louée par l’employeur, elle peut être exploitée en leasing, etc. Les articles III.2-1 et III.2-2 du code doivent être interprétés de la même façon.
Le titre 2 du livre III du code est applicable aux installations électriques qui se trouvent dans le bâtiment ou sur le terrain de l’entreprise ou l’établissement de l’employeur. L’établissement de l’employeur est défini comme étant un lieu délimité géométriquement qui fait partie d’une entreprise ou institution et qui relève de la responsabilité d’un employeur qui emploie lui-même des travailleurs.
En aucun cas, il est stipulé que l’installation électrique doit être la propriété de l’employeur. Le fait que l’installation électrique est mise à disposition des travailleurs implique alors que le titre 2 du livre III du code est applicable. Le terme "détenir" n’est pas synonyme du terme "posséder".
La tâche de l’organisme agréé est de contrôler la conformité de l’installation électrique aux prescriptions minimales de l’annexe III.2-1 du code ou avec les dispositions du RGIE. Pour l’ancienne installation électrique la tâche de l’organisme agréé selon le titre 2 du livre III du code consiste à contrôler uniquement la conformité de l’installation électrique avec les prescriptions minimales de l’annexe III.2-1 du code.
L’organisme agréé contrôle pour sa part la conformité de l’installation électrique avec l’annexe III.2-1 du code, ou avec les dispositions du RGIE sur base des données que l’employeur lui donne.
Un rapport de contrôle par l’organisme agréé qui assure la conformité de l’installation électrique soit avec les dispositions du RGIE, ou avec les prescriptions minimales de l’annexe III.2-1 du code ne signifie pas que toutes les dispositions du titre 2 du livre III du code sont remplies.
En outre, ces dispositions existent depuis bien longtemps, conformément aux articles I.2-5 à I.2-7 du code et auparavant les articles 28 et 54quater du règlement général pour la protection au travail (RGPT). Ici aussi la tâche de l’organisme agréé est de contrôler la conformité avec les dispositions du RGIE et non de vérifier la conformité avec le reste de la législation.
Avis n° 220 du 22/02/2019 relatif à un projet d'arrêté royal rendant obligatoire le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations de transport et de distribution de l'énergie électrique (PDF, 305.75 Ko)
Avis n° 218 du 14 décembre 2018 relatif à un projet d'arrêté royal modifiant l'article 104 du RGIE (PDF, 196.34 Ko)
Avis n° 173 du 29/07/2013 présentant des candidats représentants du Conseil supérieur PPT et du SPF ETCS pour la Commission d’Avis et de Surveillance (PDF, 86.92 Ko)
Avis n° 158 du 29 avril 2011 relatif au projet d’arrêté royal concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail (PDF, 36.24 Ko)
Avis n° 108 du 27 octobre 2006 relatif au projet d’arrêté royal concernant les prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail (PDF, 48.24 Ko)
Avis n° 98 du 24 février 2006 relatif au projet d’arrêté royal modifiant les articles 3, 16, 17, 19, 28, 46, 105 à 113, 159, 162, 164, 174, 174bis, 266 à 274 et 278.07 du Règlement général sur les installations éléctriques et le projet d’arrêté ministériel d’exécution de l’article 273 (PDF, 83.82 Ko)
Avis n° 70 du 12 décembre 2003 sur des propositions de modification du Règlement général sur les installations électriques, art. 28.01, 47.01, 192, 196, 266 et 275 et de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, art. 23 (PDF, 80 Ko)
Avis n° 67 du 27 juin 2003 sur des propositions de modification du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 69.91 Ko)
Avis n° 64 du 28 février 2003 sur des propositions de modification du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 75.29 Ko)
Avis n° 56 du 25 octobre 2002 sur une proposition de modification de l'article 235 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 51.76 Ko)
Avis n° 25 relatif à un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 1983 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (PDF, 41.08 Ko)
Avis n° 11 du 2 mars 1998 relatif à des propositions de modification des articles 3, 19, 20, 28.03, 29, 29, dernier alinéa/30/49, 31.03, 34, 3ème alinéa, 38, 2ème alinéa et suivants, 74.01, 74.03, 74.05, 79, 79.02, a2 et 80,02, 85 et 251, 85.05, 85.08, 104.04.e, 104.05, 105 à 113, 126, 1er alinéa, 131, 2ème alinéa, 198, 199, 1er, 2ème et 3ème alinéa, 207.08, c, 210, 214.01 et 02, 239, 240.01, 3ème et 4ème alinéa, 240.03, 242.08, e1, 2ème alinéa et article 242.08, f, 2ème alinéa, 242.09, 242.10, 249.01 al 1 et 275 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 52.13 Ko)
Code - Livre III - Titre 2 - Installations électriques (PDF, 304.14 Ko)