Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-25-juin-2002-395365.html
Timestamp: 2017-06-27 03:53:22+00:00
Document Index: 292940411

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 226", 'arrêt ', "l'article 111", 'arrêt ']

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12/10/2014 03:01:48
17/06/2014 18:25:46
07/09/2010 13:29:51
14/05/2006 18:41:54
Si depuis la loi sur l'IVG de 1975, la question de l'avortement est close, puisque le législateur français a admis que celui-ci n'était pas constitutif d'un homicide sur l'enfant à naître, la liberté de la femme l'emportant sur d'autres considérations morales ; la question de l'homicide sur un f?tus engendre encore de grandes controverses, faute d'un régime juridique précis du f?tus.Principe de légalité, interprétation stricte de la loi pénale
L'illégalité de l'homicide involontaire sur un foetus Le problème posé par l'absence de statut juridique du foetus La réponse de la Cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale Un arrêt très controversé, entre absence de texte et volonté de protection du foetus Un arrêt dans la lignée de la jurisprudence de la Cour Les critiques apportées par la doctrine, une interprétation restrictive ? Extraits de la fiche
[...] Commaret a démontré l'inexistence d'un régime juridique particulier à l'embryon et au f?tus. (Droit pénal Chronique p.4). En effet, tous les textes relatifs à l'enfant à naître ne tendent pas à protéger directement l'embryon humain. Par exemple, les articles 511-15 et suivant du Code pénal ne traitent que des embryons in vitro et ne sanctionnent que le non respect de certaines conditions légales sur l'assistance médicale à la procréation. L'article 223-10 du Code pénal qui incrimine l'interruption de grossesse "sans le consentement de l'intéressée" tend à protéger la volonté de la mère et non l'existence de l'enfant conçu. [...] [...] Ainsi, ce principe a été dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation et a été inscrit par le législateur dans le nouveau Code pénal. L'article 111-4 du Code pénal dispose en effet que "la loi pénale est d'interprétation stricte". La Cour de cassation, en vertu de ce principe, s'est donc refusé à étendre la notion d'"autrui" à l'enfant à naître, estimant ainsi que le législateur a entendu limiter l'homicide involontaire au seul cas où la victime est née vivante. [...] [...] Ainsi, aucun texte ne vient préciser le régime juridique de l'embryon et du f?tus et la Cour de cassation se voit obligé de trancher: doit-on assimiler le f?tus à l'"autrui", contenu à l'article 226-1 du Code pénal. Ce faisant, cela reviendrait à dire qu'une personne pourrait être condamnée pour homicide involontaire sur un f?tus. La Cour de cassation aurait alors, devant l'obscurité du texte, précisé la définition. Dans cet arrêt, la Cour de cassation refuse au f?tus le statut de personne humaine au regard du droit pénal; au nom du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité des délits et des peines. [...] [...] L'arrêt du 25 juin 2002 ne fait donc que confirmer les précédentes décisions de la Haute juridiction, même s'il n'évoque plus le régime juridique particulier à l'embryon et au f?tus, suite aux conclusions de Madame l'Avocat général, qui avait mis en avant le fait que les textes relatifs à l'enfant à naître ne tendaient pas à protéger l'embryon humain (voir I-A). Il n'en reste pas moins, que les auteurs ont énormément critiqué cette décision, en lui reprochant son interprétation trop restrictive de la loi pénale, et ce, au détriment de la nécessité de protection du f?tus. B. Les critiques apportées par la doctrine, une interprétation restrictive ? [...] [...] Il est de plus réaffirmé avec force à l'article 111-3 du Code pénal de 1992 qui dispose que "nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par la règlement (alinéa 1er). Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention (alinéa Article que résume très bien l'adage latin "Nullum crimen, nulla poena, sine lege". Il va de soit que l'exigence d'une loi pénale préalable serait vaine s'il était permis au juge, sous couvert d'interprétation, d'étendre le champ d'application des incriminations. [...] À propos de l'auteur Hélène R.	Etudiante Droit pénal	Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002