Source: http://docplayer.fr/443332-La-responsabilite-civile-des-professionnels-reunis-en-societe-de-droit-ou-de-fait.html
Timestamp: 2017-02-26 15:04:48+00:00
Document Index: 212119577

Matched Legal Cases: ["l'article 1842", "l'article 1851", "l'article 1845", 'art 21', "l'article 1854", "l'article 1854", "l'article 1712", "l'article 1856", "l'article 1854", "l'article 1856", 'in fine', "l'article 1854", "l'article 1845", "l'article 1854", "l'article 1854", "l'article 1854", "l'article 1854", 'arrêt ', "l'article 101", "l'article 78", 'arrêt ', "l'article 4"]

«La responsabilité civile des professionnels réunis en société de droit ou de fait» - PDF
«La responsabilité civile des professionnels réunis en société de droit ou de fait»
Download "«La responsabilité civile des professionnels réunis en société de droit ou de fait»"
1 Article «La responsabilité civile des professionnels réunis en société de droit ou de fait» François Frenette Les Cahiers de droit, vol. 18, n 4, 1977, p Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: DOI: /042187ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'uri https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'université de Montréal, l'université Laval et l'université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis Pour communiquer avec les responsables d'érudit : Document téléchargé le 15 August :132 La responsabilité civile des professionnels réunis en société de droit ou de fait * François FRENETTE The rules of partnership are not without incidence upon the delictual and contractual responsibility of professionals practicing in common. The influence of such rules are here examined in relation, first of all, to the number of partners that can be personally held liable for professional faults committed by one or several members of the group and, finally, to the extent of their liability in such case. Pages I Incidence de la société civile professionnelle sur la responsabilité des membres du groupe 619 A Absence de responsabilité des associés à l'égard des clients personnels de l'un d'eux 619 B Responsabilité certaine des associés à l'égard des clients de la société Il Incidence de la société civile professionnelle sur l'étendue de la responsabilité des membres du groupe 622 A Absence de solidarité entre les associés à l'égard du client de la société 623 B Responsabilité conjointe malgré l'existence probable d'une personne morale née du regroupement 624 Conclusion 625 * Ce texte a été préparé dans le cadre d'une recherche confiée par l'office des professions du Québec aux professeurs Pierre-Gabriel Jobin, de la Faculté de droit de l'université McGill, et Francine Drouin-Barakett, de la Faculté de droit de l'université Laval, auxquels s'est joint pour cet article Me François Frenette. ** Professeur à la Faculté de droit de l'université Laval. (1977) 18 Cahiers de droit 6173 618 Les Cahiers de Droit (1977) 18 C..e D. D.6 Il ne fait aucun doute que le professionnel est, dans les actes qu'il pose en cette qualité, sujet, comme toute autre personne mais avec certains tempéraments d'appréciation, au droit commun de la responsabilité délictuelle et contractuellle 1. Il n'est pas moins certain que le seul fait pour lui d'exercer sa profession en société ne peut avoir pour conséquence de le soustraire à l'application des règles générales de la responsabilité civile. Par ailleurs, il semble difficile de prétendre que l'exercice d'une profession libérale en société est sans incidence aucune en matière de telle responsabilité. Par les présentes, nous aimerions justement préciser, non pas tous les effets, mais uniquement certains effets de la technique sociale, d'une part, sur le nombre des professionnels associés susceptibles d'avoir à répondre personnellement des dommages causés à un individu par la faute professionnelle d'un ou de plusieurs des associés et d'autre part, sur l'étendue de la responsabilité des associés en pareille circonstance. Il est donc hors de question, dans le cadre de ce travail, de discuter soit des avantages et désavantages du regroupement des professionnels en société, soit du nombre sans cesse croissant de tels regroupements pour satisfaire au rythme et aux besoins nouveaux de notre temps. Loin de nous également l'idée de vouloir considérer toutes les règles du pacte social et plus particulièrement celles de la société civile, seule forme généralement autorisée pour l'exercice des professions libérales où l'union réalisée pour la pratique d'un art n'est pas assimilée à la poursuite d'un trafic 2. Nous nous en tiendrons strictement aux deux points cidessus mentionnés en négligeant à dessein les problèmes ayant trait à la nature juridique et aux causes de la responsabilité civile des associés selon la profession exercée. Il doit être enfin compris que nos observations porteront uniquement sur certains aspects de la responsabilité civile des associés tant de droit que de fait et qui exercent la même profession libérale 3. Cette distinction 1. André Nadeau et Richard Nadeau, Traité pratique de la responsabilité civile délictuelle, Montréal, Wilson & Lafleur, 1971, p C.C.; Pierre-Basile Mignault, Le droit civil canadien, T. VIII, Montréal, Wilson & Lafleur, 1909, pp ; Hervé Roch et Rodolphe Paré, dans Traité de droit civil du Québec, Montréal, 1952, T. XIII, pp ; ; Nicole L'Heureux. Précis de droit commercial du Québec, 2' éd., Québec, P.U.L., 1975, pp Sans vouloir ici fixer les contours exacts de la notion de profession libérale, nous entondons au moins référer aux postulats de telle profession énumérés par F. Terré («Les sociétés civiles professionnelles», J.C.P , no 24), savoir: «Caractère essentiellement intellectuel de l'activité, travail personnel et non subordonné, indépendance dans les actes de la vie professionnelle, responsabilité individuelle, liberté réciproque dans les rapports du praticien avec son client». Voir aussi : L'évolution du professionnalisme au Québec, Québec, Office des Professions du Québec, 1976, pp4 FRENETTE L a responsabilité des proj 619 entre associés de droit et de fait n'oblige d'ailleurs pas à des développements séparés. En effet, il est de doctrine et de jurisprudence établies que la société de fait, c'est-à-dire celle qui, faute de rencontrer les conditions de fond ou de forme exigées par la loi, n'a pas une existence juridique légale normale, peut donner ouverture aux mêmes recours que si une société véritable avait été constituée. Il importe évidemment que le tiers lésé fasse la preuve de l'existence d'une telle société entre certaines personnes résultant du fait des apports, de Yaffectio societatis et du partage des résultats obtenus dans la poursuite du but commun. Le tiers lésé devra de plus établir non seulement qu'il croyait en l'existence d'une société véritable, mais aussi que les personnes concernées donnaient, par leurs agissements, raison de ce croire 4. Ainsi pourrait-on songer à la société de fait dans le cas de deux dentistes, architectes ou avocats qui, n'ayant pas encore finalisé les termes de leur association, exercent néanmoins leur profession dans un même local, avec secrétaire commune, carte d'affaires unique et formule de relevé de compte portant les deux noms. Il en serait de même dans l'hypothèse de professionnels ayant mis fin à leur association qui, pour un temps, continueraient malgré tout d'agir comme si la société existait encore vraiment. Si toutes les difficultés de preuve sont surmontées en pareils cas, les solutions apportées en matière de responsabilité civile des professionnels en société de droit ou de fait seront les mêmes. I Incidence de la société civile professionnelle sur la responsabilité des membres du groupe C'est, nous semble-t-il, l'analyse des liens unissant un client aux différents professionnels constitués en société pour la pratique de leur art qui permet de déceler l'identité du ou des associés qui devront en définitive assumer la réparation de la faute professionnelle commise. A Absence de responsabilité des associés à l'égard des clients personnels de l'un d'eux Le pacte social conclu entre membres d'une même profession rend à chacun plus facile l'exercice de son art. Il ne permet toutefois pas 4. P.-B. Mignault, op. cit., p. 186; N. L'Heureux, op. cit., pp ; McDowell v. Wilcok, (1907) 16 B.R. 459; Guertin v. Brunei, (1918) 27 B.R. 123; Champagne v. Gougeon, (1939) 77 C.S. 76; Pinsky v. Poitras et al, (1938) 44R. dej. 63; Glencross v. Charest et al, [ 1958] C.S. 600; Cantin v. Comeau, [ 1972] C.A. 523; Prévost v. Riiard, [1972] C.A. 773.5 620 Les Cahiers de Droit (1977) 18 C..e D. D.6 l'exercice de tel art par la société elle-même. Cela est d'autant plus vrai que la société civile n'est ni une entité juridique distincte des personnes la composant, ni un membre de la profession exercée par les associés. Les professionnels regroupés en société œuvrent à la poursuite du but de leur union en faisant entre eux jonction de forces et trêve de concurrence. Cet accord de collaboration ne peut cependant avoir pour effet de porter atteinte au droit de toute personne de s'adresser au professionnel de son choix 5. C'est dire, partant, qu'il sera souvent malaisé, en l'absence d'une preuve surabondante et non équivoque, de déterminer si une personne franchissant la porte du cabinet d'une société civile professionnelle entendait retenir les services du groupe dont faisait partie celui qui l'a reçu ou seulement les services de ce dernier. Aussi la question est-elle laissée, en cas de conflit, à la souveraine appréciation du tribunal 6. Néanmoins, une fois bien établi qu'un individu s'est, pour diverses raisons, confié aux bons soins, non pas d'un groupe de personnes, mais plutôt d'une personne de ce groupe, il suit on ne peut plus clairement que l'associé sollicité répondra seul des fautes commises dans l'exécution du contrat le liant à son client 7. Justifié en tout temps à opposer un refus aux services d'un professionnel autre que l'associé ayant promis son intervention personnelle, ce client peut d'ailleurs difficilement prétendre que la responsabilité de tous les associés est engagée à raison de la conduite fautive du seul associé sollicité. Après avoir été généralement indifférent à la possibilité d'un service accru de la part des professionnels exerçant leur art en collaboration avec l'associé approché, après avoir arrêté son choix sur un des associés pour des considérations telles que sa renommée ou sa spécialité d'exercice, voire l'existence de liens de parenté ou d'amitié l'unissant à ce dernier, un client, en pareille circonstance, limite forcément le nombre des personnes contre qui il peut valablement exercer un recours en responsabilité. Il importe peu, en l'espèce, que l'associé dont les services ont été seuls retenus ait lui-même, personnellement et individuellement, rempli ses engagements à l'égard de son client. Si cet associé a eu recours, pour partie ou pour le tout, à l'aide d'un de ses collègues de bureau ou de 5. Ce qui ne signifie pas que la personne a un droit acquis aux services de tel professionnel déterminé. 6. Infra, pp Brodeur et al v. Duclos, (1918) 53 C.S. 514 «a contrario»; Laurent Lesage, «Responsabilité notariale», ( ) 47 R. du N. 104, 140, p. 146; Paul-Yvan Marquis, «La responsabilité notariale et l'assurance de responsabilité», Montréal, Chambre des Notaires du Québec, 1966, 132, p. 144.6 La responsabilité des professionnels 621 l'extérieur, il demeurera malgré tout l'unique responsable du préjudice causé au client par la faute professionnelle de ceux dont il a requis le concours 8. Il n'y a là que simple application du principe de la responsabilité contractuelle du fait d'autrui 9. Cette prise de position doit être cependant mitigée dans les trois cas suivants : celui de l'action directe du mandant contre la personne que le mandataire s'est substituée 10 ; celui d'une responsabilité fondée sur un délit ou quasi-délit commis par l'associé concerné et ses aides ou remplaçants"; celui, enfin, du notaire recevant un testament authentique en présence d'un confrère, associé ou non 12. Voilà trois cas en effet où il peut y avoir pluralité de responsables directs envers le client. La question de la responsabilité de la société civile professionnelle ou de l'ensemble de ses membres y est toutefois, convient-il de noter, hors de cause en principe. Il y a lieu, pensons-nous, de clore la discussion sur le présent point en signalant que l'article 1842 C.C. est sans incidence directe en la matière. La constitution, par un professionnel associé, d'une clientèle privée susceptible de concurrencer celle de la société est sans aucun doute contraire à l'obligation incombant à cet associé de réaliser pleinement son apport en habilité, industrie et temps. Il y aura donc vraisemblablement ouverture à règlement de compte entre l'associé indélicat et ses coassociés. Force est de convenir cependant que cet article donnant ouverture à tel règlement de compte est une simple disposition d'ordre interne sans conséquence sur les règles gouvernant les rapports établis entre le client et l'associé traitant privément avec lui 13. B Responsabilité certaine des associés à l'égard des clients de la société Les raisons d'opportunité et de nécessité qui ont incité des professionnels donnés à se regrouper en société sont habituellement inconnues du public. La population n'est toutefois pas sans comprendre, même de façon imparfaite, d'une part, que la technique sociale témoigne, chez les professionnels qui y ont recours, d'une certaine volonté de «s'adapter à 8. Sans préjudice à un recours possible de sa part contre l'auteur de l'acte préjudiciable. 9. Henri, Léon et André Mazeaud, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, T. I, 6 e éd., Paris, Editions Montchrestien, 1965, pp et ss C.C C.C. 12. P.-Y. Marquis, op. cit., p P.-B. Mignault, op. cit., p. 199; H. Roch et R. Paré, op. cit., p. 376; Coutti v. Guévremont, (1887) 31 L.C.J. 188.7 622 Les Cahiers de Droit (1977) de Do.61 l'ère de l'équipe et de l'équipement» et, d'autre part, que cet effort d'adaptation permet en général d'espérer de meilleurs services de leur part. Il y a tout lieu de croire dès lors que les personnes s'adressant à un professionnel dont la société porte le nom comptent profiter non pas uniquement de la compétence de ce dernier, mais aussi de celle des autres associés. Telle intention peut avoir été clairement manifestée. Elle peut de plus se présumer faute d'indication à l'effet qu'un client n'envisageait d'entretenir des rapports qu'avec un associé en particulier, à l'exclusion de tous les autres 14. Une fois mis en preuve que les associés ont été tous ensemble chargés du bon règlement d'une affaire, il suit assez logiquement qu'ils devront répondre en commun de tout manquement à l'exécution de leur obligation conjointe à l'égard de leur client 15. Cette obligation conjointe sert précisément de fondement et justification à la responsabilité des associés et explique que la confiance trompée par un seul puisse engager chacun des autres à réparation 16. Compte tenu de cette confiance accordée à une pluralité de personnes par le client et vu les termes de l'article 1851(1) C.C., il importe peu que les services professionnels rendus par la société n'aient nécessité, au choix des membres du groupe puisqu'il s'agit d'une règle d'organisation interne, que l'intervention d'un seul associé 17. Rien n'interdit en l'espèce d'avoir généralement recours aux expressions «client de la société» et «services rendus par le groupe». Il faut néanmoins comprendre que la société civile n'est pas, en droit québécois, dotée de la personnalité morale 18 et, partant, que ce sont ses membres, et non la société elle-même, qui seront personnellement visés et atteints par les recours en responsabilité pour conséquences dommageables des fautes professionnelles commises par un ou plusieurs d'entre eux. II Incidence de la société civile professionnelle sur l'étendue de la responsabilité des membres du groupe La situation du professionnel associé qui a une clientèle privée est relativement claire. Vis-à-vis de cette clientèle, il demeure toujours luimême seul responsable sans limitation des conséquences de ses actes professionnels. Les bornes de la responsabilité des professionnels réunis 14. Pélissier et al v. Houle, (1913) 45 C.S P.-Y. Marquis, op. cit., p Sans préjudice à leur recours contre l'associé fautif en vertu de l'article 1845 C.C. 17. L. Lesage, op. cit., p Infra, pp8 F. FRENETTE 623 en société qui ont ensemble reçu la confiance d'un client peuvent être fixées avec autant de précision en disant que les associés sont tenus non point de façon solidaire, mais seulement chacun pour une part égale dans la dette de réparation leur incombant en commun à raison du préjudice subi par ce client. Cette dernière solution étant cependant moins évidente que celle donnée dans le premier cas, il importe ici d'en démontrer le bien-fondé. A Absence de solidarité entre les associés à l'égard du client de la société Faute d'exister de plein droit en vertu d'une disposition de la loi, la solidarité doit être expressément stipulée 19. La solidarité ne s'appliquant pas de droit dans le cas de la société civile 20, c'est-à-dire celle qui est propre aux professionnels réunis pour leur pratique dans le respect des conditions exigées en la matière, il faut donc conclure, en l'absence de stipulation expresse au contraire, que les professionnels associés ayant ensemble contracté une obligation à l'égard d'un client sont censés n'avoir chacun contracté cette obligation que pour leur part 21. C'est d'ailleurs ce que prévoit on ne peut plus clairement l'article 1854 C.C. Il nous paraît difficile de nier la pertinence de l'article 1854 C.C. Quand une personne s'en remet généralement à tous les membres d'une société civile professionnelle pour la solution d'une affaire, il faut en effet considérer l'obligation de réparer le préjudice subi par ce client aux mains d'un ou de plusieurs associés comme une «dette sociale». Cette dette sociale, est-il précisé par la disposition concernée, incombe à chaque associé pro parte virile. Elle se divise donc entre tous les associés, non pas en proportion de leurs droits sociaux respectifs, mais par portions égales établies d'après le nombre des membres de la société C.C C.C. 21. Anonyme, ( ) 4 R. du N. I, p. 5-7; P.-Y. Marquis, op. cit., p. 145; A. et R. Nadeau, op. cit., nos 281a et 297; Roger Comtois, ( ) 77 R. du N. 244, pp ; Patrick A. Molinari, «La responsabilité civile de l'avocat; 1977 R. du B. 275, pp ; Drouin v. Gauthier, (1903) 5 R.P. 211, 12 B.R. 442; Pérodeau v. Hamll., [1925] R.C.S. 289; Chauvin et al v. Bickerdike et al, (1938) 76 C.S. 451; McManns v. Pétrie et al. Cour provinciale, Montréal, 25 juin 1974, dossier no Contra : L. Lesage, op. cit., p. 146; H. Roch et R. Paré, op. cit., p. 402; Louis Baudouin «Le notariat» ( ) 67 R. du N. 169 pp ; Maurice A. Tancelin Théorie du droit des obligation, Québec P.U.L p François Langelier, Cours de droit civil, T. VI, Montréal, Wilson & Lafleur, 1911, p. 36; P.-B. Mignault, op. cit., pp9 624 Les Cahiers de Droit <1977> 18 C. de D6 617 Quid cependant de l'article 1712 C.C. auquel renvoie l'article 1856 C.C.? Le plus haut tribunal du pays a déjà décidé 23, en distinguant tous les arrêts antérieurs sur la question 24, que l'article 1854 C.C. était une des exceptions autorisées par l'article 1856 C.C. in fine, et, partant, que l'étendue de la responsabilité des professionnels en société était entièrement gouvernée et délimitée, non pas par les règles du mandat, mais bien par celles énoncées à l'article 1854 C.C. Cette décision fait et doit faire autorité en la matière. Son respect doit être exigé même quand il y a solidarité entre les associés auteurs de l'acte fautif 25, ce cas ne constituant qu'une application particulière de l'article 1845 C.C. sur les recours ouverts entre associés eux-mêmes, indépendamment de leur situation vis-à-vis des tiers. Il suit donc que la question est entièrement régie par l'article 1854 C.C; disposition où le législateur se contente d'appliquer le principe général suivant lequel les personnes ayant contracté conjointement une obligation sont, sauf stipulation contraire, tenues de l'acquitter pro parte virile, cette responsabilité ayant sa source dans l'entente conclue avec le tiers et non dans le contrat de société. B Responsabilité conjointe malgré l'existence probable d'une personne morale née du regroupement Il a été affirmé ci-dessus que la société civile ne jouissait pas de la personnalité morale en droit québécois. Nous reconnaissons qu'il en est autrement décidé en France pour les sociétés tant civiles que commerciales 26 et, même au québec, pour cette dernière forme de société 27. Pour la société civile cependant, la question est suffisamment partagée en notre droit 28 pour que nous refusions personnellement d'admettre qu'un tel contrat donne effectivement vie à une personne morale. 23. Pérodeau v. Hamill, précité. 24. Ouimet v. Bergevin, (1878) 22 L.C.J. 265; Loranger v. Duptiy, (1881) 5 L.N. 179; Julien v. Prévost, (1884) 8 L.N. 143; Baron v. Archambault, (1900) 19 C.S Par exemple, le cas susmentionné du notaire qui reçoit un testament authentique en présence d'un confrère associé. 26. Marcel Planiol et Georges Ripert, Traité pratique de droit civil français, T. XII 2 l éd.. Paris, L.G.D.J., 1954, pp ; Aubry et Rau, Droit civil français, T. VI, 6 e éd. par Paul Esmain, Paris, Librairies Techniques, pp Voir aussi les arrêts cités par ces deux auteurs sur la question. 27. H. Roch et R. Paré, op. cit., pp ; N. L'Heureux, op. cit., nos Ruth Goldwater, «La société civile est-elle une personne morale», ( ) R.J.T., 91; Frenette et al v. Aqueduc St-Gilbert, (1931) 69 C.S. 167.10 FRENETTE La responsabilité des professionnels 625 En donnant gain de cause toutefois aux tenants de la personnalité morale des sociétés civiles, ne devrions-nous pas, à l'instar de L. Baudouin 29, conclure par là même à la responsabilité solidaire des professionnels associés vis-à-vis des clients du groupe? Nous ne le croyons pas. La reconnaissance de la personnalité morale aux sociétés civiles n'aurait pas à elle seule pour effet de modifier l'article 1854 C.C., mais celui seulement de donner un nouveau débiteur au client, sans pour autant substituer la société aux associés tenus en vertu de l'article 1854 C.C. ou même de faire reconnaître la société comme étant obligée avant tels associés. Partant, le client pourrait à son choix poursuivre sans solidarité la société ou, conformément à 1854 C.C, les associés, voire les associés dans les mêmes conditions si la société civile est incapable de payer toute la dette. Qui plus est, comme il s'agit d'obligations l'une et l'autre principales, le cautionnement, qui ne se présume d'ailleurs pas, est exclu. Que la société civile professionnelle soit un regroupement avec ou sans personnalité ne change donc rien au problème de la solidarité 30. Conclusion Parvenu au terme de notre analyse, il paraît opportun de faire certains commentaires, non pas sur les difficultés de preuve rencontrées en la matière et encore moins sur la façon dont est résolu le problème de la responsabilité du professionnel associé qui maintient une clientèle privée, mais plutôt sur le point de l'étendue de la responsabilité professionnelle des associés à l'égard des clients du groupe. Il nous a été permis de constater que la technique sociale avait pour conséquence d'augmenter le nombre de responsables sans que le paiement de la dette de réparation soit pour autant mieux garanti. Il s'agit là d'un inconvénient sérieux pour le client lésé, inconvénient qui l'oblige non seulement à exercer un recours séparé contre chacun des professionnels associés pour une quote-part des dommages, mais aussi à supporter lui-même au besoin l'insolvabilité de l'un des associés. Cette situation faite au client de la société civile professionnelle nous paraît nettement inacceptable. Rien n'interdit à un client, il est vrai, d'exiger un engagement solidaire de la part des professionnels à qui il accorde toute confiance. Rien 29. L. Baudouin, op. cit., pp Aubry et Rau, op. cit., p. 21; André Moreau, Les sociétés civiles, 2 e éd., Paris, Librairie du journal des notaires et des avocats, 1955, pp ; Paris, 21 oct. 1942, Gaz. Pal., 1942, 2, 229.11 626 Les Cahiers de Droit (1977) 18 C..e D. D.6 ne s'objecte non plus à ce que les professionnels associés stipulent expressément au pacte social qu'ils seront, par dérogation à l'article 1854 C.C., solidairement responsables de leurs actes et engagements. Ce n'est toutefois pas par le biais de ces solutions partielles et peu réalistes que le problème général sera résolu. Il y aurait plutôt lieu, en l'espèce, de songer aux avantages d'une formule accordant la personnalité morale aux sociétés civiles professionnelles, prévoyant une responsabilité solidaire entre les professionnels associés et obligeant les praticiens du secteur privé à contracter une assurance-responsabilité. Telle est la solution du droit français depuis la loi no du 29 novembre , solution que préconise aussi, à l'exception de l'assurance-responsabilité, les membres du Comité du contrat de société dans leur rapport à l'office de revision du Code civil J.C.P. 66, III, Voir le commentaire de cette loi par F. Terré (précité). 32. O.R.C.C., Rapport sur le contrat de société, XXIV, Montréal, 1974, pp. 3-4, 17-18, Documents pareils
Article «2 - Lien de préposition» [s.a.] Les Cahiers de droit, vol. 15, n 2, 1974, p. 382-385. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/041905ar DOI: Plus en détail Compte rendu. «L administration du bien d autrui» Ouvrage recensé : par Jacques Beaulne
Compte rendu «L administration du bien d autrui» Ouvrage recensé : Madeleine Cantin-Cumyn, L administration du bien d autrui, dans Traité de droit civil, Les Éditions Yvon Blais Inc., Cowansville, 2000, Plus en détail Compte rendu. Ouvrage recensé : par André Carrier
Compte rendu Ouvrage recensé : Gilles Lane. Si les marionnettes pouvaient choisir. Recherche sur les droits, l obligation morale et les valeurs. Montréal, L Hexagone, coll. Positions Philosophiques, 1983, Plus en détail Questions de droit international. Sommaire :
Version 2 du 21/05/2013 Questions de droit international Sommaire : I- La juridiction compétente...2 A-La juridiction compétente pour connaitre d'un litige entièrement national...3 1-Les règles de compétence Plus en détail «Présentation» Kathleen Delaney-Beausoleil. Les Cahiers de droit, vol. 40, n 1, 1999, p. 3-6.
«Présentation» Kathleen Delaney-Beausoleil Les Cahiers de droit, vol. 40, n 1, 1999, p. 3-6. Pour citer ce document, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/043526ar DOI: 10.7202/043526ar Plus en détail «Commentaire sur l avis du Conseil des universités n o 83.29» Michel Allard. Revue des sciences de l'éducation, vol. 10, n 3, 1984, p. 578-582.
«Commentaire sur l avis du Conseil des universités n o 83.29» Michel Allard Revue des sciences de l'éducation, vol. 10, n 3, 1984, p. 578-582. Pour citer ce document, utiliser l'information suivante : Plus en détail LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?
LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice Plus en détail «Une nouvelle exception en matière d'incapacité du mineur dans les effets de commerce?»
Article «Une nouvelle exception en matière d'incapacité du mineur dans les effets de commerce?» Nicole L Heureux Les Cahiers de droit, vol. 14, n 3, 1973, p. 557-561. Pour citer cet article, utiliser l'information Plus en détail Article. «Subrogation. Garantie d éviction. Vente de la chose d autrui» Maurice Tancelin. Les Cahiers de droit, vol. 10, n 4, 1969, p. 810-814.
Article «Subrogation. Garantie d éviction. Vente de la chose d autrui» Maurice Tancelin Les Cahiers de droit, vol. 10, n 4, 1969, p. 810-814. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: Plus en détail «Règles de pratique de la Cour supérieure de la province de Québec en matière de divorce et formule de divorce»
«Règles de pratique de la Cour supérieure de la province de Québec en matière de divorce et formule de divorce» [s.a.] Les Cahiers de droit, vol. 10, n 1, 1969, p. 27-36. Pour citer ce document, utiliser Plus en détail Objet : Clauses de non-concurrence - Rôle et jurisprudence de la Commission des bons offices
Bruxelles, le 7 janvier 2015. Objet : Clauses de non-concurrence - Rôle et jurisprudence de la Commission des bons offices La convention collective de travail n 1 du 12 février 1970 concernant la clause Plus en détail Fondation du Barreau
Professeur Frédéric Levesque Faculté de droit - Université Laval Fondation du Barreau L obligation in solidum en droit privé québécois Montréal - 12 juin 2012 Origine - Notion - Régime juridique Lorsque Plus en détail La Responsabilité de l éducateur sportif
La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité Plus en détail RÈGLEMENT SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION MÉDICALE EN SOCIÉTÉ
RÈGLEMENT SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION MÉDICALE EN SOCIÉTÉ Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93, pars. g et h et 94, par. p) SECTION I OBJET 1. Un médecin Plus en détail «Les petites créances, le droit à l'assistance d'un avocat, la Déclaration canadienne des droits et l'a.a.n.b.»
Article «Les petites créances, le droit à l'assistance d'un avocat, la Déclaration canadienne des droits et l'a.a.n.b.» Henri Brun Les Cahiers de droit, vol. 17, n 1, 1976, p. 223-228. Pour citer cet article, Plus en détail Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres
Justitia et Pace Institut de Droit international Session de Lisbonne - 1995 Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres (Quinzième Commission, Rapporteur : M. Andreas Lowenfeld) Plus en détail «La détérioration récente de l emploi au Québec relativement à l Ontario»
Note «La détérioration récente de l emploi au Québec relativement à l Ontario» Raymond Depatie L'Actualité économique, vol. 49, n 3, 1973, p. 425-434. Pour citer cette note, utiliser l'information suivante Plus en détail Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels :
Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels : 1. L'article 29, 3, alinéa 4, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire rend votre Cour compétente pour Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) RETIRÉ AVANT DISCUSSION AMENDEMENT N o SPE1554 présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21, Plus en détail Note. «Les avantages de la bibliothèque dans l industrie et le commerce» Rodolphe Lavergne. L'Actualité économique, vol. 44, n 4, 1969, p. 746-751.
Note «Les avantages de la bibliothèque dans l industrie et le commerce» Rodolphe Lavergne L'Actualité économique, vol. 44, n 4, 1969, p. 746-751. Pour citer cette note, utiliser l'information suivante Plus en détail SOUS-SECTION 1 RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX ACQUÊTS [DB 12C2111]
SOUS-SECTION 1 RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX Références du document 12C2111 Date du document 01/10/77 b. Transfert de la gestion des biens propres. 20En vertu des dispositions de l'article Plus en détail ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction
ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction Les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des Plus en détail RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE
RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence Plus en détail Compte rendu. Ouvrage recensé : par Robert Gagnon
Compte rendu Ouvrage recensé : The Master Spirit of the Age Canadian Engineers and the Politics of Professionalism. 1887-1922, J. Rodney Millard, Toronto, University of Toronto Press, 1988. Pp 229. par Plus en détail Affaire A 2002/1 Jooris Patricia / Fonds commun de garantie automobile
COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ Affaire A 2002/1 Jooris Patricia / Fonds commun de garantie automobile Traduction des Conclusions de monsieur le premier avocat général J. du Jardin (pièce A 2002/1/6) Plus en détail 01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Office des poursuites Direction générale 01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur Modifications, contrôles, approbation Version Date Description, Plus en détail COMMENT FAIRE UN CAPITAL? Quelques éléments de conclusions et de rappels suite à l intervention du 25 mars dernier.
LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL : COMMENT FAIRE UN CAPITAL? Quelques éléments de conclusions et de rappels suite à l intervention du 25 mars dernier. Partant du principe pour les raisons développées et exposées Plus en détail Informations aux firmes intéressées à participer à ia procédure d'appe! d'offres 01/2013/OIL :
Ref. Ares(2013)2600431-09/07/2013 COMMISSION EUROPÉENNE Office Infrastructures et Logistique - Luxembourg OU.06 Finances - Achats - Reporting Luxembourg, le 0 9 -luil 2Û13 OIL.06.002 - RH/sn ARES (2013) Plus en détail Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet: Plus en détail ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS
ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS L'AN DEUX MILLE QUATRE ET LE trois septembre (ajouté ensuite) A la demande de Monsieur Claude VORILHON Né le 30 septembre 1946 à VICHY De nationalité Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 12 janvier 2016 N de pourvoi: 13-26318 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Plus en détail Le Groupement Momentané d Entreprises
Le Groupement Momentané d Entreprises Les groupements momentanés d entreprises (GME): LA COTRAITANCE Geoffrey PIESEN Qu est ce qu un GME? C est une juxtaposition d entreprises qui mettent en commun leurs Plus en détail Les responsabilités des professionnels de santé
Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés. Plus en détail L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BIENS COMMUNAUX
L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BIENS COMMUNAUX PROBLEME Les communes sont parfois propriétaires d'un patrimoine important et susceptible de leur procurer des ressources qu'elles doivent gérer selon les Plus en détail N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre
PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés. Plus en détail (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS
23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe Plus en détail ETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS POSITIF
Groupe Europe Directive «Droits des consommateurs» 16 mars 2010 ETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS Plus en détail Effective Marketing Planning, par STANLEY-J. SHAPIRO. Un volume, 8½ po. x 11, broché, 97 pages. CANADIAN ADVERTISING AGENCY, juin 1965
Compte rendu Ouvrage recensé : Effective Marketing Planning, par STANLEY-J. SHAPIRO. Un volume, 8½ po. x 11, broché, 97 pages. CANADIAN ADVERTISING AGENCY, juin 1965 par Maurice Maria L'Actualité économique, Plus en détail Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose!
Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose! 1. Introduction Le présent article se limite aux sociétés anonymes et ne prend pas en compte Plus en détail Éditeur officiel du Québec À jour au 1er novembre 2012 Ce document a valeur officielle.
Éditeur officiel du Québec À jour au 1er novembre 2012 Ce document a valeur officielle. c. D-9.2, r. 3 Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière Loi sur la distribution de produits et Plus en détail Article. «La Chambre de Commerce du Canada à l heure de la diligence» Pierre Harvey. L'Actualité économique, vol. 37, n 3, 1961, p. 553-556.
Article «La Chambre de Commerce du Canada à l heure de la diligence» Pierre Harvey L'Actualité économique, vol. 37, n 3, 1961, p. 553-556. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: Plus en détail Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des
Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes I. Préambule... 2 II. Gestion du patrimoine dans Plus en détail La propriété intellectuelle dans le cadre des règlements Rome 1 et Rome 2
La propriété intellectuelle dans le cadre des règlements Rome 1 et Rome 2 Par Thomas Pfeiffer I. Introduction Si on observe les "Megatrends" (grandes tendances) de notre temps, on remarque le plus souvent Plus en détail Article. «De la "diligence raisonnable" dans l'action rédhibitoire» Gérald Aubin. Les Cahiers de droit, vol. 2, n 1, 1955, p. 16-19.
Article «De la "diligence raisonnable" dans l'action rédhibitoire» Gérald Aubin Les Cahiers de droit, vol. 2, n 1, 1955, p. 16-19. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/1004090ar Plus en détail Association ou Fondation, Quelles différences?
Association ou Fondation, Quelles différences? Préambule Il peut arriver que pour mener à bien des projets nécessitant des moyens importants, il soit conseillé de créer une structure ayant une personnalité Plus en détail I. CONCLUSION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
SOUS TRAITANCE 23/07/2012 La sous-traitance est régie par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 (J.O. du 3 janvier 1976) modifiée à plusieurs reprises. Ce texte définit la sous-traitance comme l'opération Plus en détail DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS CODE MONETAIRE ET FINANCIER Article L.541-1 I. Les conseillers en investissements financiers sont les Plus en détail Placement direct ScotiaMcLeod
AUTORISATION DE NÉGOCIER Sociétés par actions, sociétés de personnes, associations, entreprises individuelles et clubs d investissement Placement direct ScotiaMcLeod NUMÉRO(S) DE COMPTE Dénomination ou Plus en détail Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION
LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION Le mécanisme de la subrogation Introduction La subrogation est un mécanisme juridique qui permet au créancier (A) qui est payé par une autre personne (B) que son Plus en détail POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance Plus en détail EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec. DATE : 8 janvier 2007
EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec 05 23 09 DATE : 8 janvier 2007 EN PRÉSENCE DE : Christiane Constant, Commissaire X. Demandeur c. Hôpital du Sacré-Coeur de Plus en détail Code d éthique et de déontologie des administrateurs
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DES PREMIÈRES NATIONS DU QUÉBEC ET DU LABRADOR (CSSSPNQL) Code d éthique et de déontologie des administrateurs 2 5 0, P l a c e C h e f M i c h e l L a v Plus en détail SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement : Plus en détail Arrêté royal du 1 er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables
Arrêté royal du 1 er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables Source : Arrêté royal du 1 er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables (Moniteur belge, Plus en détail «L'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS
«L'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES» Arrêté en date du 21 avril 2009 Lors de sa séance du 31 mars 2009, le Conseil de l'ordre a retenu le principe selon lequel l'avocat pouvait avoir une Plus en détail Article. Myriam Odyssée Amenanka Asezo. Reflets : revue d'intervention sociale et communautaire, vol. 6, n 2, 2000, p. 221-225.
Article «S alphabétiser en français dans un milieu anglophone : défi à relever pour l intégration des francophones analphabètes sur le marché de l emploi de Toronto» Myriam Odyssée Amenanka Asezo Reflets Plus en détail '-<...ue ecuu Bureau du président
Office des professions ("')1 "'b HH '- Plus en détail Cours : Droit général des sociétés : du projet de société jusqu à sa dissolution. Question 1 : Quel type de société peut exister entre Cronos et Rhéa?
Cas pratique Cours : Droit général des sociétés : du projet de société jusqu à sa dissolution Enoncé : Cronos et Rhéa vivent en concubinage depuis quelques années. Durant l'année 2000, ils ont hérité respectivement Plus en détail dans la poursuite pénale dirigée contre
N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, Plus en détail Instituut der Bedrijfsrevisoren Institut des Reviseurs d'entreprises
CIRCULAIRE D.015/06 Le Président COI1Tespondant sg@ibr-ire.be Notre référence DS/svds/vb Votre référence Date Le 13 juillet 2006 Chère Consreur, Cher Confrère, Concerne: Assurance responsabilité civile Plus en détail Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX
Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX M. X est agent commercial en France de la société Y, dont le siège est situé au Portugal. Son contrat est résilié. Plus en détail «Hypothèque. Cession de priorité. Exercice d'une clause de résolution de la vente par le vendeur»
Article «Hypothèque. Cession de priorité. Exercice d'une clause de résolution de la vente par le vendeur» Louise P. LeBel Les Cahiers de droit, vol. 14, n 3, 1973, p. 562-566. Pour citer cet article, utiliser Plus en détail Compte rendu. Ouvrage recensé : par Magali Zimmer
Compte rendu Ouvrage recensé : Entreprises collectives. Les enjeux sociopolitiques et territoriaux de la coopération et de l économie sociale, Louis Favreau (2008), Québec, Presses de l Université du Québec, Plus en détail REGLEMENT GENERAL PREAMBULE. de l assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l usage du véhicule automoteur qui y est décrit ;
COUNCIL OF BUREAUX CONSEIL DES BUREAUX REGLEMENT GENERAL PREAMBULE (1) Considérant que le Groupe de travail des Transports Routiers du Comité des Transports Intérieurs de la Commission Economique pour Plus en détail LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014)
LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014) CHAPITRE I. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille quatorze.
N 38 / 14. du 3.4.2014. Numéro 3322 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président Plus en détail NON-RESIDENTS : PRECISIONS SUR LA NOTION DE DOMICILE FISCAL. Dernières analyses jurisprudentielles
NON-RESIDENTS : PRECISIONS SUR LA NOTION DE DOMICILE FISCAL Dernières analyses jurisprudentielles NEWSLETTER 14 259 du 3 FEVRIER 2015 ANALYSE PAR JACQUES DUHEM ET PASCAL JULIEN SAINT AMAND* *Notaire à Plus en détail Administrateur judiciaire responsable faute d assurance décennale efficace
Administrateur judiciaire responsable faute d assurance décennale efficace Actualité juridique publié le 25/01/2015, vu 622 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s'intéresser à un arrêt Plus en détail Yvon Duplessis, avocat Barrister & Solicitor LL.L., LL.M.
Yvon Duplessis, avocat Barrister & Solicitor LL.L., LL.M. OPINION JURIDIQUE Nous avons été mandatés par M. Jacques Bergeron, vérificateur général de la Ville de Montréal, pour rédiger une opinion juridique Plus en détail INTERVENTION A LA FACULTE DE DROIT DE TOULON le 22 janvier 2010
INTERVENTION A LA FACULTE DE DROIT DE TOULON le 22 janvier 2010 La personne agée dépendante : assistance et protection judiciaire Intervention de Maître BODIKIAN Carole, notaire, membre de la Chambre Départementale Plus en détail SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223]
Références du document 4G223 Date du document 25/06/98 SECTION 3 Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation Dans le cadre des mesures destinées à faciliter la création des entreprises, la Plus en détail RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009
RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009 Approuvé par le Conseil national en sa séance du 24 avril 2009. Vue d ensemble 1. Terminologie 2. Dispositions générales 3. Assurés 4. Objet Plus en détail Externalisation d activité : la sous-traitance
Mois AAAA Mois AAAA En bref Cette fiche a pour objectif de présenter les réflexions que l employeur doit engager lorsqu il envisage de sous-traiter l une des activités de son association. Mots clés Etablissements Plus en détail CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. (1ère section) Décision du 18 août 2014
Recours 14/16 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1ère section) Décision du 18 août 2014 Dans l affaire enregistrée sous le n 14/16, ayant pour objet un recours introduit le 8 mai 2014, en accord Plus en détail RECOMMANDATION N 1 RELATIVE AUX CONVOCATIONS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application Plus en détail Savoirs associés DROIT
REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle. Plus en détail Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 5 - Les obligations et le contrat
Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 5 - Les obligations et le contrat Réponses aux questions 5.1 Une obligation, c'est le fait de devoir quelque Plus en détail Page 1 of 8. août 2010
note d'orientation concernant la certification et les services connexes NOV-46 communications avec les cabinets d'avocats dans le contexte des nouvelles normes de comptabilité et d'audit TABLE DES MATIÈRES Plus en détail L action administrative
L action administrative Auteur(s) : Jean Marie PONTIER Présentation(s) : Professeur à Aix-Marseille Université (Concours 1980).Professeur a l'université de Paris I (depuis septembre 2007) Leçon 1 : Introduction Plus en détail Responsabilité des dirigeants d entreprise en société
Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers Plus en détail Numéro du rôle : 1058. Arrêt n 20/98 du 18 février 1998 A R R E T
Numéro du rôle : 1058 Arrêt n 20/98 du 18 février 1998 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée Plus en détail Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse
Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à Plus en détail http://grevedelafaim.eklablog.fr ANNEXE I
http://grevedelafaim.eklablog.fr ANNEXE I De l'iniquité de maints juges du divorce d'attribuer, sans considération des torts et sur la seule base de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie Plus en détail LISTE DES OUVRAGES QUÉBÉCOIS RECENSÉS BANQUE DE RECENSION CHAIRE JEAN-LOUIS BAUDOUIN EN DROIT CIVIL
LISTE DES OUVRAGES QUÉBÉCOIS RECENSÉS BANQUE DE RECENSION CHAIRE JEAN-LOUIS BAUDOUIN EN DROIT CIVIL Page 2 MONOGRAPHIES ET RECUEILS D ÉTUDES puisés au sein de quatre maisons d édition juridique ÉDITIONS Plus en détail Groupe de travail «article 29» sur la protection des données
Groupe de travail «article 29» sur la protection des données 1676/13/FR WP 208 Document de travail n 02/2013 énonçant des lignes directrices sur le recueil du consentement pour le dépôt de cookies Adopté Plus en détail Document d information relatif à Ia catégorisation des clients (1)
Document d information relatif à Ia catégorisation des clients (1) 1. CLASSIFICATION DU CLIENT PAR LA BANQUE La Banque procède à la classification du Client dans les catégories suivantes selon le type Plus en détail CONTRAT DE LOCATION DES MACHINES ET EQUIPEMENTS A SOUDER ACE
Membre des associations : Association des Réseaux de Tuyauteries en Polybutène Association des Collectivités territoriales et des professionnels pour les réseaux de chaleur et la valorisation des déchets Plus en détail Comment s établir aux États-unis?
Comment s établir aux États-unis? Zara Law Offices 111 John Street Suite 510 New York, NY 10038 Tel: 1-212-619 45 00 Fax: 1-212-619 45 20 www.zaralawny.com 1 Introduction La récente baisse du dollar constitue Plus en détail CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant Plus en détail Conditions générales de services. Préambule :
Conditions générales de services Préambule : locationdevoiturealger.com est un comparateur de prix. Il fournit un service de mise en relation pour la réservation de véhicules de location en Algérie en Plus en détail CONTRAT D AGENT COMMERCIAL
CONTRAT D AGENT COMMERCIAL ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société : Infocité - 10 rue Cail ; 75010 Paris D'une part, Ci-après dénommée "LE MANDANT" ET, M Agent Commercial Demeurant D'autre part, Ci-après dénommé Plus en détail Note sur la propriété intellectuelle et industrielle
1 Note sur la propriété intellectuelle et industrielle Note rédigée par le cabinet BGV & Partenaires Lyon en collaboration avec la Guilde des Doctorants. Résumé : cette note présente la problématique générale Plus en détail Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand
Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel, Plus en détail GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail
1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel Plus en détail L activité indépendante vis-à-vis des assurances sociales Olivier Grometto, Directeur du département de promotion
Fédération des Entreprises Romandes Genève L activité indépendante vis-à-vis des assurances sociales Olivier Grometto, Directeur du département de promotion L activité indépendante dans l optique des assurances Plus en détail ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard - Plus en détail Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD
Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances. Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back