Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_94/2016&year=2016&retour=1143
Timestamp: 2019-07-15 22:13:54+00:00
Document Index: 51164074

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 82', 'art. 4', 'art. 91', 'arrêt ', 'art. 112', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 24', 'art. 65', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_94/2016
Les membres de l'hoirie de feu A.________ sont propriétaires en mains communes de la parcelle n° 651 de la commune de Founex en zone agricole et viticole. Selon les indications extraites du registre foncier, cette parcelle de 41'974 mètres carrés se compose d'un bâtiment d'habitation de 199 mètres carrés, d'une place-jardin de 1'772 mètres carrés, d'un pré-champ de 18'901 mètres carrés et d'une vigne de 21'102 mètres carrés. Elle est grevée d'une mention "améliorations foncières" inscrite le 27 avril 1981.
Le 10 juin 2014, l'hoirie de feu A.________ a présenté une nouvelle demande d'autorisation de morcellement du sol identique à son projet d'origine.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'hoirie de feu A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'autoriser le morcellement de la parcelle n° 651 selon le plan de fractionnement et le tableau de mutation du 13 décembre 2013, subsidiairement de constater la légalité de la construction édifiée sur cette parcelle et de son affectation non agricole.
Le recours est dirigé contre une décision finale d'une autorité cantonale de dernière instance dans les formes et délai prévus par la loi (art. 82 et 86 LTF). Pour le surplus, le Service du développement territorial s'est exprimé sur l'autorisation de morcellement du sol litigieuse en qualité d'autorité compétente en matière d'aménagement du territoire pour examiner la légalité des constructions et des installations concernées au sens de l'art. 4a al. 2 de l'ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR; RS 211.412.110). La décision qu'il a rendue à ce titre est une décision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF contre laquelle le recours en matière de droit public est immédiatement recevable, c'est-à-dire sans attendre la décision de la Commission foncière rurale (cf. arrêt 5A.22/2003 du 11 mars 2004 consid. 1.1 in RNRF 87/2006 p. 286). Le Service du développement territorial s'est aussi prononcé sur la requête de l'hoirie en tant qu'autorité compétente en matière d'améliorations foncières pour accorder une dérogation à l'interdiction de morceler en vertu de l'art. 112 al. 1 de la loi cantonale sur les améliorations foncières (LAF-VD; RSV 913.11); or, la décision rendue à cet égard est aussi immédiatement attaquable par la voie du recours en matière de droit public (arrêt 1C_414/2012 du 22 juillet 2013 consid. 1.1). La compétence de traiter ce recours incombe à la Ire Cour de droit public (art. 29 al. 1 let. b ch. 1 et 6 RTF).
L'hoirie recourante reproche au Service du développement territorial d'avoir excédé sa compétence en se prononçant sur le caractère approprié à un usage agricole de la surface de terrain dont elle demandait le morcellement alors que cette question relevait de la Commission foncière rurale. Il devait se borner à examiner si les conditions d'octroi de l'autorisation requise à teneur de l'art. 24a LAT étaient réunies. Tel serait le cas dans la mesure où le bâtiment érigé sur la parcelle n° 651 n'a plus aucun usage agricole depuis le mois de novembre 1981, date à laquelle l'agriculteur qui assurait l'exploitation du domaine a déménagé au centre du village.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de l'agriculture et de la viticulture du Département de l'économie et du sport et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial et à la Commission foncière rurale du canton de Vaud.