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TRIBUNAL: Affaire Succession Paul Soppo Priso
Catégorie : Juris-Info	 Publication : 23 octobre 2012
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Le 11 Avril 2012, la Cour Suprême rend une ordonnance à l’issue d’un pourvoi en cassation dans l’affaire Succession de feu Paul Soppo Priso, décédé en 1996, décision dans laquelle elle suspend un arrêt de la Cour d’Appel du Wouri qui validait le partage de certains biens entre les cohéritiers.
Par son ordonnance No 194 d’avril 2012, la Cour Suprême a suspendu, avant l’issue du pourvoi, l’exécution de l’arrêt No 001/c de la Cour d’Appel du Littoral rendu le 20 Janvier 2012 qui homologuait le partage partiel des biens de la succession de feu Paul Soppo Priso, par un procès-verbal No 4. Le motif de cette suspension est que cet arrêt viole les dispositions des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale relatives aux formalités substantielles applicables aux jugements et aux arrêts. Selon l’article 39 : « les jugements contiendront en outre les noms, professions, domicile des parties, l’acte introductif d’instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif. Il y sera indiqué si les parties se sont présentées en personne ou par mandataires, ou s’il a été jugé sur mémoires produits ». Et l’article 214 énonce : « les autres règles concernant les tribunaux d’instance seront observées devant le Cour d’Appel ». Ceci dit, les formalités énoncées par les articles suscités n’ont pas étés observées dans l’arrêt de la Cour d’Appel du Littoral.
L’ordonnance de la Cour Suprême fait suite à une requête aux fins de sursis à exécution formulée le 15 Février 2012 par M. Jean-Paul Soppo Priso, Dames Violette Soppo Priso et Laurette Soppo Priso, les trois enfants de la seconde épouse du défunt, par l’entremise de leur avocat, maître Pierre Ebosse. Pour l’organe suprême, « il s’agit d’une formalité substantielle destinée à [lui] permettre d’exercer son contrôle sur la régularité des décisions judiciaires qui lui sont déférées quant à la chose jugée. Que cette formalité est par ailleurs indissociable de l’obligation faite aux juges de fond, à peine de nullité de leurs décisions, de les motiver conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi No 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant Organisation Judiciaire, obligation dont découle celle de répondre à toutes les conclusions des parties ». Or, pour la Cour Suprême, l’arrêt objet du pourvoi ne remplit pas les conditions des articles ci-dessus cités dans ses qualités dans la mesure où, de par ses énonciations laconiques, il ne reproduit pas intégralement le rapport du Juge Commissaire. Par cet argumentaire sur la forme de l’arrêt donc, la Cour Suprême déclare « recevable en la forme » la requête, et ordonne, jusqu’à l’issue du pourvoi, la suspension de l’arrêt No 001/C rendue le 20 Janvier 2012.
Cet arrêt No 001/C rendu le 20 Janvier 2012 par la Cour d’Appel de Douala a confirmé le procès-verbal N°4, fruit du travail des notaires liquidateurs et de l’expert financier désignés pour 06 mois renouvelables sur le partage des biens, accepté par tous les cohéritiers.
Ainsi, la Cour d’Appel a homologué le projet No4 de partage partiel des biens de la succession Paul Soppo Priso et attribué à chaque héritier la part qui lui revient, dit que les deux propriétés familiales situées à Bonadoumbe et à Buéa resteront dans l’indivision sous l’administration de Jean-Paul Soppo Priso jusqu’à ce que l’un quelconque des héritiers décide de mettre un terme à ladite indivision. Elle relève ensuite que les 07 cohéritiers sont propriétaires des actions et parts sociales que détenaient feu leur père dans les sociétés Asquini Encorad, Bollore Africa Logistic Cameroon, Cami Toyota, Chococam, Complexe Chimique Camerounais, Brasseries du Cameroun, Polyclinique de Douala, UGIC, UGID, Société Civile Immobilière ; puis décide que les organes dirigeants desdites sociétés doivent leur rendre compte des dividendes produites depuis la mort de Paul Soppo Priso; elle ordonne le partage égalitaire du solde du compte de la liquidation et de tous autres fonds et valeurs tombant dans la masse successorale après déduction des charges et dettes de la succession ; et enfin réserve les immeubles objets des titres fonciers No 763/Mfoundi et 1392/Wouri au paiement des créanciers justifiant d’une créance certaine, liquide et exigible etc.
Il faut rappeler que le 09 Novembre 2000 un Protocole d’accord a été signé entre les héritiers et dame Henriette Ndoumbe Toto, première femme, de Paul Soppo Priso. Il y ressort que cette dernière reçoit une compensation de trois cent millions (300 000 000) de F.CFA en contrepartie de quoi « elle déclare accepter sans réserve et renonce de manière irrévocable à se prévaloir de la qualité de Veuve Soppo Priso Paul et de quelque droit que ce soit, sur l’intégralité des biens meubles et immeubles laissés par le décujus aussi bien au Cameroun que dans tout autre pays étranger ». L’accord intervient après qu’elle ait intenté une action auprès du TGI de Douala pour obtenir la nullité du mariage célébré en 1941 entre M. Paul Soppo Priso, et Mme Lisette Youtta Eteki au motif que le premier mariage entre le défunt et elle n’a pas été légalement dissout ; par conséquent de voir reconnaitre qu’elle est la seule veuve du défunt. De ce même protocole d’accord, il se dégage que le patrimoine devant rester dans l’indivision concerne : tout bien immeuble à 3 étages minimum et tout bien immeuble ayant une valeur estimative importante qui seraient gérés par les sociétés UGIC (Union Générale Immobilière du Cameroun) et UGID (Union Générale Immobilière de Douala) dont notamment Neuilly II, Eden, Ancien Centre Culturel Français, GETMA, Ambassade d’Allemagne à Yaoundé, Immeuble face radio à Yaoundé; l’œuvre sociale médicale et l’école de formation fondées par le décujus ; les propriétés d’habitation familiale au Cameroun (à Bonadoumbe et à Buéa) et à l’étranger ; la plantation d’hévéa de Yabassi qui est détenue et partagée avec la famille Nfon Priso ; les biens meubles voire biens meubles meublant (les livres, documents divers, tableaux et autres objets mobiliers.
Il est aussi précisé que tout héritier qui voudrait «sortir de l’indivision devra préalablement notifier sa décision aux autres co-indivisaires qui disposent ainsi d’une préférence sur le rachat de sa quote-part indivise». De même, jusqu’à la liquidation de la succession, les cohéritiers ne devront prendre aucune décision qui engage les ayants-droit ; ils ne doivent se limiter qu’à une gestion conservatoire.
De plus, l’accord entre les héritiers comporte un volet lié à l’aménagement de l’indivision. Selon cet aménagement, «les biens immeubles de valeur estimative importante, pourraient, à dire d’expert, être partagés et/ou attribués à chacun des ayants-droit. Ces derniers pourraient confier le suivi des opérations d’entretien à une «coquille juridique» qui prendrait la forme d’un Groupement d’Intérêt économique (GIE) liant tous les ayants-droit ou ceux qui le souhaiteraient », mais géré par un tiers, ceci afin de maintenir « la cohésion familiale et de minimiser les frais d’entretien des immeubles partagés de valeur estimative importante». Pour ce qui est des œuvres sociales, l’indivision devrait être maintenue pour ceux existants ou en projet (Polyclinique, école de formation professionnelle, projet COREC), lesquelles sont connues, avec l’œuvre culturelle qu’est le Centre de regroupement des Documents et livres, comme le Groupe Soppo Priso.
Il retombe également, de cet accord que le patrimoine de feu Soppo Priso hors du Cameroun devrait également faire l’objet d’un accord entre cohéritiers. «En ce qui concerne les immeubles, notamment sis en France (Paris et Nice éventuellement), ceux-ci devraient être partagés sous une forme à convenir entre les héritiers (attribution à un héritier ou groupe d’héritiers contre la remise en espèces à titre compensatoire à d’autres par exemple). Pour ce qui est des valeurs mobilières et des liquidités, il serait souhaitable dans le respect de la mémoire du défunt, de se conformer aux instructions laissées aux banques par celui-ci, l’existence de ces instructions ayant été maintes fois évoquée par certains proches collaborateurs du défunt ».
Pour ce qui concerne enfin les biens à partager et/ou à attribuer, ils devraient être constitués des « parts sociales et actions des sociétés contrôlées majoritairement par feu Paul Soppo Priso; de tout bien immeuble de moins de 03 étages en ce compris les villas, des valeurs mobilières si possible et des liquidités ». Par conséquent, si l’option de partage tel qu’ainsi présentée est avérée, elle «entraine la liquidation des sociétés UGIC et UGID, mais sous réserve que pour y parvenir, les ayants-droit fassent au préalable l’acquisition des parts détenues par la famille Nfon Priso».
Par ailleurs, les héritiers ont convenu d’un principe, celui de l’égalité des droits dans le patrimoine successoral qui ne pourrait être remis en cause que par un testament ou des instructions du défunt fiables et contraires, et non connues des héritiers au moment de la signature de leur entente.
En outre, les héritiers ont à cette occasion pris l’engagement de régler à l’amiable leurs différends et de suspendre toutes les procédures judiciaires.
Avant que les cohéritiers ne signent leur accord et ne négocient avec Dame Henriette Doumbe Toto, celle-ci avait déjà intenté, une action en justice en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Douala tel que présenté ci-dessus. Cette action visait à : obtenir la nullité du mariage célébré en 1941 entre M. Paul Soppo Priso et Mme Lisette Youtta Eteki au motif que le premier mariage entre le défunt et elle n’a pas été légalement dissout ; par conséquent de voir reconnaitre qu’elle est la seule veuve du défunt et, à ce titre, d’obtenir, outre une pension alimentaire mensuelle, la liquidation et le partage de la moitié du régime matrimonial (Communauté des biens) ayant existé entre elle et feu Paul Soppo Priso.
Le 4 novembre 2000, un protocole d’Accord est signé entre les héritiers et la veuve Youtta Eteki en l’absence d’un des héritiers, Gaston Soppo Priso. Accord homologué par la Cour d’Appel du Littoral siégeant en matière civile et commerciale avec l’arrêt No 135/C du 16 Mai 2003 interjeté par les héritiers et Lisette Soppo Priso née Youtta Eteki contre Dame Ndoumbe Toto et autres, On peut comprendre que le jugement rendu par le TGI de Douala était favorable à ces derniers. Mais, la Cour d’appel a annulé ce jugement en reconnaissant les enfants Soppo Priso représentés par Jean-Paul Soppo Priso comme cohéritiers de leur père décédé, pris acte de l’accord signé entre les cohéritiers à l’exception de Gaston Soppo Priso et dame Ndoumbe Toto, homologué ledit accord et étendu son application au sieur Gaston Soppo Priso tout en ajoutant que ce dernier ne « saurait avoir plus de droits que les autres cohéritiers », constaté et pris acte de la transaction survenue entre les cohéritiers et Dame Ndoumbe Toto sur l’ensemble des droits de succession, mis fin à la mission du séquestre judiciaire désigné par arrêt avant-dire droit (jugement ou arrêt provisoire) du 03 avril 2000 et des administrateurs judiciaires désignés par arrêt avant-dire droit du 15 septembre 2000 , désigné Maîtres Moussinga et Régine Dooh Collins, notaires à Douala et Théodore Koum, expert financier pour procéder à la liquidation de la succession tout en relevant que ces liquidateurs agiront en collégialité et sous triple signature, désigné le Président de la Cour d’Appel de céans Juge-Commissaire (…).Le même arrêt accorde 20% de la succession à dame Youtta Eteki, mère de trois enfants du défunt.
Cet arrêt de la Cour d’Appel de Douala va faire l’objet d’un pourvoi en Cassation devant la Cour Suprême du Cameroun en date du 07 Janvier 2004 de la part du sieur Gaston Soppo Priso. Mais, la Cour Suprême a déclaré la requête irrecevable au motif que le délai de 30 jours prévu, par l’article 6 de la loi No75/16 du 08 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême, pour se pourvoir en cassation était déjà passé. En effet, comme l’a relevé la Cour Suprême dans son ordonnance No320 du 01 Juin 2004, «ce délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la signification de l’arrêt à personne ou à domicile ». Or, le conseil de Monsieur Gaston Soppo Priso, Maître Toco Ekambi avait été notifié le 07 Novembre 2003 et ce n’est que le 07 Janvier 2004 que «le requérant a formé son pourvoi, soit 61 jours après la signification ». Par ce fait donc, l’arrêt est devenu définitif et exécutoire.
Au regard du motif de cette ordonnance de la Cour Suprême, au moins un problème mérite d’être soulevé. En effet, en matière successorale, est-ce qu’une liquidation peut être suspendue alors qu’aux termes de la loi, la liquidation doit, pour l’intérêt des créanciers, continuer jusqu’à la liquidation du dernier élément d’actifs ? De même, l’article 822 du Code Civil ne pose-t-il pas, en substance, que les contestations en matière de partage doivent être portées devant le juge de partage, en l’occurrence ici la Cour d’Appel du Littoral ?
Pour cette dernière question, nous pouvons tout de suite dire que le pourvoi ne porte pas sur le partage en lui-même, mais sur la forme de l’arrêt de la Cour d’Appel qui homologue ce partage. Et dans ce cas, la contestation ne peut être portée que devant la Cour Suprême sous forme de pourvoi. De plus, l’organe suprême n’a pas remis en cause le procès-verbal No 4, mais plutôt certaines formalités qui auraient dû être observées par la Cour d’Appel dans son arrêt, lesquelles absences peuvent conduire à l’annulation d’une décision de justice. C’est en cela qu’elle admet la requête en sursis et «suspend la liquidation jusqu’à l’issue du pourvoi ». Elle n’annule donc pas le partage qui a été fait jusqu’ici et se donne le droit de se prononcer sur l’annulation ou non de l’arrêt de la cour d’appel du littoral.
Pour aller plus loin dans l’analyse, il demeure que des conséquences plus ou moins graves peuvent découler de l’ordonnance de la Cour suprême. En matière de droits de l’homme, Gaston Soppo Priso, grabataire en France, avec 90% d’incapacité voit son droit à la santé violé du fait de la suspension de la liquidation vu que les coûts de ses soins de santé ne seront plus payés et ce qui pourrait lui être fatal. En ce qui concerne les créanciers du défunt, ceux-ci ne peuvent plus être payés. La Cour suprême aurait pu, même à titre conservatoire, désigner des liquidateurs provisoires ou prendre des mesures conservatoires afin d’éviter que du fait de sa décision, il soit porté atteinte aux droits des tiers, en l’occurrence ici les créanciers de la succession, (article 724 CIV) ou qu’il ne survienne un dommage irréparable sieur Gaston Soppo Priso. Pour ce qui est des débiteurs, notamment des différents locataires, ils ne peuvent plus payer les loyers, en dehors de ceux qui versent leur argent auprès des 02 sociétés, UGIC contrôlé par Jean-Paul Soppo Priso et UGID contrôlé par dame Dubos, qui serait en fait l’ «homme de main» de Violette Soppo Priso. De ce fait donc, une bonne partie de la succession de feu Paul Soppo Priso, c’est-à-dire des dizaines de milliards de francs, serait gérée uniquement par deux des enfants, ce qui serait une violation même du principe de la succession tel qu’établi entre eux par les cohéritiers, à savoir, « l’égalité des droits des ayants-droits ». Il ne reste plus qu’à espérer qu’au moment où la justice se prononcera de nouveau sur cette affaire, qu’un inventaire soit fait pour faire état de différents apports financiers produits par les nombreux biens inclus dans cette succession.
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