Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-5-octobre-2012-bejc_201210054_fr
Timestamp: 2017-10-17 00:07:44+00:00
Document Index: 307011287

Matched Legal Cases: ["l'article 88", '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1']

Cour de cassation 2012 dans Belgique C.11.0502.N
Justel 20121005-4
C.11.0502.N
Il ressort des dispositions de l'article 88, § 1er, alinéas 1er à 4 du Code Flamand du Logement que le bénéficiaire du droit de préemption reprend les droits du premier acheteur sur le bien à partir du moment où sa demande de subrogation est accueillie; la subrogation du bénéficiaire dans les droits de l'acheteur n'implique pas que ce dernier est considéré comme n'ayant jamais acquis le bien; lorsque le premier acheteur a vendu le bien et que l'acte de vente notarié y afférent est transcrit au bureau des hypothèques avant l'inscription de son action en subrogation, ce transfert de propriété est alors opposable au bénéficiaire du droit de préemption (1). (1) Voir à propos de la subrogation personnelle: J. MESTRE, La subrogation personnelle, Paris, LGDJ, 1979; voir aussi à propos de la subrogation du preneur en cas de violation de son droit de préemption: P. DELNOY, Droit de préemption en matière de biens ruraux, RPDB, Compl. V, 1977, 496, n° 323 et E. STASSIJNS, Pacht, dans APR, 556 et 559, n° 532 et 534.
N° C.11.0502.N
GRONDIG sa,
EIGEN HAARD IS GOUD WAARD scrl,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 10 février 2011 par la cour d&apos;appel de Gand.
1. L&apos;article 88, § 1er, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, (ci-après Code flamand du Logement) dispose qu&apos;en cas de méconnaissance du droit de préemption, chaque bénéficiaire a le droit d&apos;être subrogé à l&apos;acheteur. L&apos;action doit être intentée simultanément contre le vendeur et le premier acheteur.
En vertu de l&apos;article 88, § 1er, alinéa 2, du Code flamand du Logement l&apos;action n&apos;est recevable qu&apos;après inscription en marge de la transcription de l&apos;acte litigieux et éventuellement en marge de la transcription du dernier titre transcrit.
En vertu de l&apos;article 88, § 1er, alinéa 3, du Code flamand du Logement, le subrogé rembourse à l&apos;acheteur le prix que ce dernier a payé. Le vendeur est tenu d&apos;indemniser l&apos;acheteur pour les frais de l&apos;acte. Le subrogé n&apos;est tenu aux obligations découlant, pour l&apos;acheteur, de l&apos;acte authentique de vente et aux charges que l&apos;acheteur a acceptées que pour autant que ces charges soient inscrites ou transcrites avant l&apos;inscription de son action.
L&apos;article 88, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement dispose que si le juge reçoit l&apos;action en subrogation, le jugement vaut titre. Tout jugement relatif à une demande de subrogation est inscrit après l&apos;inscription de la demande.
2. Il ressort de ces dispositions que le bénéficiaire du droit de préemption reprend les droits du premier acheteur sur le bien à partir du moment où sa demande de subrogation est accueillie.
La subrogation du bénéficiaire dans les droits de l&apos;acheteur n&apos;implique pas que ce dernier est considéré comme n&apos;ayant jamais acquis le bien.
Lorsque le premier acheteur a vendu le bien et que l&apos;acte de vente notarié y afférent est transcrit au bureau des hypothèques avant l&apos;inscription de sa demande de subrogation, ce transfert de propriété est alors opposable au bénéficiaire du droit de préemption.
3. Il ressort des constatations de l&apos;arrêt et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- la société anonyme Terra Nostra était devenue propriétaire des parcelles par acte de licitation du 29 mars 2004;
- le transfert de propriété a eu lieu en violation du droit de préemption de la défenderesse;
- la demanderesse a acquis les parcelles litigieuses de bonne foi et sans violation d&apos;un quelconque droit de préemption de Terra Nostra;
- l&apos;acte de vente notarié y afférent du 24 août 2005 a été transcrit au bureau des hypothèques avant que la défenderesse ait cité en subrogation le 3 mars 2006.
4. Le juge d&apos;appel a considéré que la subrogation subroge le bénéficiaire avec effet rétroactif dans les droits de l&apos;acheteur initial, la société anonyme Terra Nostra, qui est censée n&apos;avoir jamais acquis le bien, que cette subrogation rétroactive implique que la demanderesse a acquis de la part d&apos;un acheteur incompétent et annule l&apos;aliénation qu&apos;il a autorisée, et que les aliénations ne relèvent pas de la notion de "charges". Il a confirmé, par ces motifs, la décision du premier juge suivant laquelle la défenderesse n&apos;est pas liée par le droit de propriété subséquent de la demanderesse.
Le juge d&apos;appel a ainsi violé l&apos;article 88, § 1er, du Code flamand du Logement.