Source: http://droit-medecine.over-blog.com/2015/10/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2016-amendements-adoptes-en-commission.html
Timestamp: 2017-09-26 00:07:35+00:00
Document Index: 66818965

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 22", "l'article 36", "l'article 41", "l'article 44", "l'article 47", "l'article 49", "l'article 50"]

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : amendements adoptés en commission - Actualités du droit et de la santé ...
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : amendements adoptés en commission
Après la présentation du PLFSS pour 2016 par les ministres puis en Conseil des ministres, les députés ont examiné le texte et apporté quelques ajouts.
21 amendements ont été adoptés (numéro entre parenthèses):
*après l'article 11, le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure est précis et motivé (349)
*article 14, la lutte contre la fraude est sur la durée ou sur le salaire réel et sur 25% du plafond (au lieu de 6 SMIC) (387)
*article 21, les complémentaires santé pour les plus de 65 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt de 2% sur la taxe de solidarité additionnelle (392 & 267)
*après l'article 22, un rapport sur la généralisation de la complémentaire santé des salariés des particuliers employeurs sera renduau 1er juillet 2016 (393)
*après l'article 36, la liquidation unique a lieu pour les assurés nés en 1953 (390). Un rapport sera rendu sur la revalorisation du montant des pensions de retraite du régime des cultes au 1er juillet 2016 (21)
*article 39, la délégation de gestion des régimes obligatoires à des mutuelles (394 et 379). Le mainitien aux ayant-droits de la couverture complémentaire des régimes locaux du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle pour les salariés agricoles et non agricoles (272)
*après l'article 41, le temps partlel thérapeutique peut être mis en place pour les travailleurs indépendants au 1er janvier 2017 (247)
*après l'article 44, une autorisation est donnée pour 3 ans à titre expérimental de financer par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) les frais du certificat de décès hors hôpital pendant les périodes de permanence des soins (378)
*article 47, tous les établissements et services relevant de la compétence exclusive ou conjointe de l'ARS sont au 1er janvier 2017 dans le cadre des CPOM et des EPRD (398, 396 et 397)
*après l'article 47, un rapport est rendu dans un an sur la continuité des soins et la facturation à l'assurance maladie des produits pour les patients en EHPAD, notamment sur le forfait soin (377)
*après l'article 49, un rapport est rendu au 1er octobre 2016 sur le développement et la valorisation des consultations pluridisciplinaires dans les établissements de santé (388). Un rapport est rendu au 31 décembre 2016 sur la prise en charge des frais directs et indirects pour les pathologies cancéreuses et le reste à charge notamment dans la chirurgie réparatrice du cancer du sein (361)
*après l'article 50, la prise en charge du transport hospitalier ne sera accordée que si la mention du RPPS du prescripteur apparait sur l'ordonnance (389)
Le texte est discuté en séance à l'Assemblée Nationale du 20 au 27 octobre avant son passage au Sénat.
prévoyance 09/11/2015 15:22
Les entreprises disposant d'une convention collective permettent à leurs salariés de disposer d'avantage au niveau de la prévoyance notamment.