Source: https://www.senat.fr/application-des-lois/pjl18-532.html
Timestamp: 2020-04-08 00:34:31+00:00
Document Index: 117245433

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 41", "l'article 47", "l'article 41", "l'article 47", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 104", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 78", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 78", "l'article 2", "l'article 33", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 72", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 87", "l'article 65", "l'article 2", "l'article 36", "l'article 2", "l'article 72", "l'article 93", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 36", "l'article 33", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 27", "l'article 8", "l'article 85", "l'article 60", "l'article 2", "l'article 65"]

Loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique
Contrôle de l'application de la loi de transformation de la fonction publique
Loi n° 2019-828 du 06/08/2019 parue au JO n° 0182 du 07/08/2019 ( rectificatif paru au JO n° 0208 du 07/09/2019 )
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 DC du 01/08/2019
Dernière modification effectuée le 30 mars 2020.
Article 1 - (Article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Liste des décisions individuelles pour lesquelles les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'examen.
décret en Conseil d'Etat n° 2019-1265 du 29/11/2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Article 2 - (Article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Objet : Ajouter les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la liste des collèges qui élisent les représentants des collectivités au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
décret n° 2020-174 du 26/02/2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Article 4 - (Article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Liste des organismes militaires à vocation opérationnelle
décret en Conseil d'Etat n° 2015-212 du 25/02/2015 pris en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Mesure antérieure à la promulgation de la loi
Article 10 - (Article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Décisions examinées par la commission administrative paritaire autres que les décisions individuelles mentionnées aux articles 51, 55, 67 et 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Article 28 du décret
Article 10 - (Article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Objet : Décisions examinées par la commission administrative paritaire autres que les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Article 10 - (Article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Objet : Décisions examinées par la commission administrative paritaire autres que les décisions individuelles mentionnées aux articles 37, 50-1, 62, 65, 82 et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Article 15 - (Article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Modalités de la procédure de recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ainsi que de la durée du contrat.
décret en Conseil d'Etat n° 2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Article 16 - (Article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Conditions d'application du 1° bis de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif aux emplois de direction de l'Etat qui ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général, notamment la liste des emplois concernés, les modalités de sélection permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics ainsi que des conditions d'emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent 1° bis.
décret en Conseil d'Etat n° 2019-1594 du 31/12/2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
arrêté du 31/12/2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
arrêté du 02/01/2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
arrêté du 03/01/2020 fixant la liste et le classement des emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat en Guyane
arrêté du 09/01/2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL)
arrêté du 09/01/2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
arrêté du 15/01/2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice
arrêté du 16/01/2020 fixant pour la Caisse des dépôts et consignations le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau
arrêté du 28/01/2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre
arrêté du 06/02/2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
arrêté du 06/02/2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales
arrêté du 06/02/2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées
arrêté du 06/02/2020 fixant la liste des fonctions qualifiant à siéger dans un comité d'audition pour le recrutement de chefs de service
arrêté du 13/02/2020 fixant les modalités de recrutement aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
arrêté du 13/02/2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur
arrêté du 25/02/2020 précisant la répartition des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
arrêté du 26/02/2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction à la Caisse des dépôts et consignations
arrêté du 27/02/2020 fixant pour le Conseil d'Etat les modalités de recrutement de l'emploi de chef de service relevant du Conseil d'Etat
arrêté du 27/02/2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la culture
arrêté du 28/02/2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'Europe et des affaires étrangères
arrêté du 16/03/2020 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article 16 - (Article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Objet : Liste des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance justifient un recrutement par la voie directe de son directeur général, par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
décret en Conseil d'Etat n° 2020-257 du 13/03/2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale
Article 1er du décret
Objet : Conditions d'application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux emplois pouvant être pourvus par la voie du recrutement direct par dérogation à l'article 41 de la loi précitée, notamment les conditions d'emploi et de rémunération des personnes recrutées. Modalités de sélection des candidats aux emplois autres que ceux de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 47, permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Article 17 - (Article 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Délai de prévenance au-delà duquel le contrat à durée déterminée d'un agent prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Amendement rapporteur N°CL884 adopté en commission à l'Assemblée nationale
décret en Conseil d'Etat n° 2020-172 du 27/02/2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
Chapitre Ier du décret
Objet : Modalités d'application de l'article 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif au recrutement d'un agent pour mener à bien un projet ou une opération identifié au sein d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération, notamment les modalités de mise en oeuvre d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Article 17 - (Article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Chapitre II du décret
Objet : Modalités d'application du II de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au recrutement d'un agent pour mener à bien un projet ou une opération identifié au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant par la voie d'un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération, notamment les modalités de mise en oeuvre d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Article 17 - (Article 9-4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Chapitre III du décret
Objet : Modalités d'application de l'article 9-4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatif au recrutement d'un agent pour mener à bien un projet ou une opération identifié au sein d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi précitée par la voie d'un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération, notamment les modalités de mise en oeuvre d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Article 21 - (Article 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Objet : Modalités d'application de l'article 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, notamment les dérogations à la loi précitée rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
décret en Conseil d'Etat n° 2020-132 du 17/02/2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Article 25 - (Article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Durée et modalités des fonctions exercées par un fonctionnaire dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles lui donnant la priorité en matière de mutations.
Article 10 du décret (qui renvoie aux lignes directrices mais ne définit pas vraiment les modalités)
Objet : Conditions selon lesquelles l'autorité compétente peut définir des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois.
Objet : Conditions selon lesquelles les décisions de mutation tiennent compte des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Section 3 du décret
Objet : Liste des administrations ou services pour lesquels les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Figure dans l'annexe du décret
Article 28 - (Article 78-1 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Objet : Conditions selon lesquelles un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu peut être attribué aux fonctionnaires et agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
décret n° 2020-255 du 13/03/2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
arrêté du 13/03/2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Arrêté prévu par le décret n°2020-255 du 13 mars 2020 et non par la loi.
Article 30 - (Article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Objet : Délai durant lequel le président du centre de gestion, s'agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, transmet un projet qu'il a défini, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement ou volontairement affilés pour consultation de leur comité social territorial.
Amendement rapporteur N° COM-364 adopté en commission au Sénat
Objet : Modalités d'application du dernier alinéa de l'article 33-5 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 portant sur les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne.
Amendement rapporteur N°CL888 adopté en commission à l'Assemblée nationale
Article 16 du décret
Article 34 - (Article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Conditions dans lesquelles une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts est transmise, préalablement à la nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, par le fonctionnaire à l'autorité hiérarchique.
décret en Conseil d'Etat n° 2020-37 du 22/01/2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 34 - (Article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Liste des emplois, occupés par un fonctionnaire à l'origine d'une demande d'accomplissement d'un service à temps partiel, dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la soumission de la demande d'autorisation d'accomplissement par l'autorité hiérarchique à l'avis préalable de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Amendement rapporteur N° COM-370 adopté en commission.
décret en Conseil d'Etat n° 2020-69 du 30/01/2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Article 34 - (Article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient la soumission à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la demande du fonctionnaire ou de l'agent contractuel de compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions préalablement exercées.
Article 34 Division I. 4° Alinéa d) - (Article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Délais d'instruction de la HATVP lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à un emploi relevant de catégories particulières.
Objet : Modalités d'application de l'article 25 octies relatif à la commission de déontologie de la fonction publique et à l'appréciation du respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.
arrêté du 04/02/2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Précise la composition du dossier de saisine à l'autorité hiérarchique ou la HATVP pour l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative au titre de l'article 25 septies ou de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 34 - (Article L. 4122-6 du code de la défense)
Objet : Conditions dans lesquelles une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts est transmise, préalablement à la nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, par le militaire à l'autorité hiérarchique.
décret en Conseil d'Etat n° 2020-64 du 30/01/2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense
Article 38 - (Article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
Objet : Modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée.
Amendement N°833 (Mme Chalas) présenté en séance à l'Assemblée nationale
décret en Conseil d'Etat n° 2020-173 du 27/02/2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
arrêté du 27/02/2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 53 Division 2° - (Article 6 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Objet : Modalités de déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
décret en Conseil d'Etat n° 2020-237 du 12/03/2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
L'article 53 de la loi 2019-828, en modifiant l'article 6 de la loi n°86-33, ouvre la possibilité d'une gestion déconcentrée. Ce n'est donc pas une mesure prévue.
Article 54 - (Article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Objet : Modalités d'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relatif à l'interdiction de toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à la sanction de ces faits.
Amendement N° 594 du Gouvernement présenté en séance au Sénat.
décret en Conseil d'Etat n° 2019-1508 du 30/12/2019 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article 58 - (Article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Niveau de formation en deça duquel le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C bénéficie de majorations portant sur le nombre maximal d'heures acquises annuellement et le plafond des droits à formation.
décret en Conseil d'Etat n° 2019-1392 du 17/12/2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
L'article 2 modifie l'article 3 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 en précisant le niveau de formation requis.
Objet : Modalités d'application de l'article 22 quater de la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 relatif au compte personnel de formation, notamment le nombre d'heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation ainsi que les modalités d'utilisation du compte épargne-temps en combinaison avec le compte personnel de formation.
L'article 2 (qui modifie l'article 3 du décret n°2017-928) fixe le nombre d'heures acquises chaque année et les plafonds applicables au CPF et l'usage du compte épargne-temps.
Article 58 - (Article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Objet : Modalités d'application de l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relatif au compte personnel de formation.
Article 58 - (Article L. 6323-3 du code du travail)
Objet : Modalités d'application du second alinéa de l'article L6323-3 du code du travail relatif à la conservation et au convertissement en euros des droits acquis en heures au bénéfice de toute personne qui, au moment de sa demande, est autorisée, au titre d'une disposition du code du travail, à utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation.
Article 66 - (Article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Conditions de dérogation à la règle selon laquelle la mise à disposition donne lieu à remboursement dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné aux 2° ou 3° du I de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPT).
décret n° 2019-1180 du 15/11/2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers
Article 66 - (Article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Abaissement du taux de la contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé dans le cas où le fonctionnaire est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) ou à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH).
Article 69 - (Article L. 4138-2 du code de la défense)
Objet : Conditions dans lesquelles et organismes auprès desquels un militaire est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service et lui permettant de rester dans sa position d'activité.
Amendement N°929 des députés adopté en séance.
décret en Conseil d'Etat n° 2020-251 du 13/03/2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire
Objet : Montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Amendement rapporteur N°CL869 adopté en commission.
décret n° 2019-1596 du 31/12/2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Objet : Modalités d'application du I de l'article 72 de la présente loi relatif à la rupture conventionnelle.
décret en Conseil d'Etat n° 2019-1593 du 31/12/2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
arrêté du 06/02/2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Objet : Modalités d'application de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public et aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment l'organisation de la procédure.
Article 72 Division IV Alinéa 2°
Objet : Conditions dans lesquelles est convenue la rupture conventionnelle des agents employés en contrat à durée indéterminée de droit public et pour les personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Article 75 - (Article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Conditions selon lesquelles sont fixés le périmètre et la durée dans et durant lesquels l'administration met en œuvre, en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, les dispositifs prévus à l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en vue d'accompagner le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé.
décret en Conseil d'Etat n° 2019-1441 du 23/12/2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
Objet : Conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 peuvent être mis en œuvre en vue d'accompagner collectivement les membres d'un corps de fonctionnaires.
Objet : Modalités d'application des dispositifs d'accompagnement prévus au I de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment les modalités de définition du périmètre des activités, services ou corps concernés par l'opération de restructuration, la rémunération et les autres modalités du congé de transition professionnelle, les conditions d'exercice du pouvoir d'affectation du représentant de l'Etat ainsi que les modalités de remboursement de la mise à disposition prévue au IV.
Article 80 - (Article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Conditions d'application de l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif au dispositif de signalement, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d'accessibilité du dispositif.
décret en Conseil d'Etat n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
Article 82 - (Article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Conditions d'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la parité dans les nominations (au moins 40 % de personnes de chaque sexe), notamment la liste des emplois et types d'emplois concernés, le montant unitaire de la contribution en cas de non-respect de l'obligation de parité ainsi que les conditions de déclaration, par les redevables, des montants dus.
décret en Conseil d'Etat n° 2019-1561 du 30/12/2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Article 83 - (Article 16 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Conditions d'application de l'article 16 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la composition des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques.
décret en Conseil d'Etat n° 2020-97 du 05/02/2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique
Article 83 - (Article 16 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Dérogations à l'article 16 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancemenent des fonctionnaires qui est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives.
Disposition optionnelle : « Des dérogations au présent article peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Article 87 - (Article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Conditions et critères selon lesquels les concours peuvent être organisés au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées.
Amendement N°386 de M. Serva et M. Claireaux adopté en séance à l'Assemblée nationale
décret en Conseil d'Etat n° 2020-121 du 13/02/2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat
Objet : Autres questions dont les comités sociaux d'administration peuvent connaître.
Objet : Seuil d'effectif des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial à partir duquel il est institué, au sein du comité social d'administration, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Modalités d'institution de cette formation au sein du comité social d'administration lorsque le seuil n'est pas atteint mais que des risques professionnels particuliers le justifient.
Article 4 - (Article 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Conditions de dérogation à l'élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration lorsque les circonstances, notamment en cas d'insuffisance des effectifs, le justifient.
Article 4 - (Article 15 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Conditions d'application de l'article 15 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice.
Amendement n°1118 présenté en séance par le Gouvernement et adopté à l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 4 - (Article 15 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Modalités d'application de l'article 15 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à l'institution d'une commission chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° du II de l'article 15 (en matière de santé, sécurité et conditions de travail) concernant les magistrats et les agents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment les modalités de désignation des représentants des magistrats et des agents de ces juridictions.
Amendement n° 329-rect présenté par le Gouvernement en séance et adopté au Sénat en première lecture.
Article 4 - (Article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Objet : Modalités d'application de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la création des comités sociaux territoriaux.
Article 4 - (Article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Objet : Autres questions dont les comités sociaux territoriaux peuvent connaître.
Objet : Modalités d'application de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux questions dont les comités sociaux territoriaux connaissent.
Article 4 - (Article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Objet : Modalités d'application de l'article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux attributions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et au crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice du mandat des représentants des organisations syndicales membres du comité social territorial ou, le cas échéant, de la formation spécialisée précitée.
Article 4 - (Article L. 6144-3 du code de la santé publique)
Objet : Autres questions dont les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé peuvent connaître.
Objet : Seuil d'effectif des établissements publics de santé à partir duquel il est institué, au sein du comité social d'établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Modalités d'institution de cette formation au sein du comité social d'établissement lorsque le seuil n'est pas atteint mais que des risques professionnels particuliers le justifient.
Article 4 - (Article L. 6144-3-1 du code de la santé publique)
Objet : Seuil d'effectif des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public en-deçà duquel ces derniers peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comité sociaux d'établissement, au comité social d'établissement de l'un des établissements qui en sont membres ainsi que les conditions dans lesquelles ce rattachement est effectué.
Amendement N°CL859 présenté par le Gouvernement et adopté en commission à l'Assemblée nationale en première lecture.
Objet : Autres questions dont les comités sociaux d’établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public peuvent connaître.
Objet : Seuil d'effectif des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public à partir duquel il est institué, au sein du comité social d'établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Modalités d'institution de cette formation au sein du comité social d'établissement lorsque le seuil n'est pas atteint mais que des risques professionnels particuliers le justifient.
Article 4 - (Article L. 6144-4 du code de santé publique)
Objet : Conditions de dérogation à l'élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'établissement lorsque les circonstances, notamment en cas d'insuffisance des effectifs, le justifient et précision du seuil en-deçà duquel l'effectif est insuffisant.
Article 4 - (Article L. 6144-5 du code de santé publique)
Objet : Modalités d'application des articles L6144-3 à L6144-4 du code de la santé publique, notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d'établissement, les conditions de désignation des représentants, titualires et suppléants, des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités. Moyens dont disposent la commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement pour remplir leurs missions.
Article 4 - (Article L. 952-2-2 du code de l'éducation)
Objet : Modalités de désignation des représentants des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exclusivement compétente en matière d'élaboration ou de modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur.
Amendement N°CL865 présenté par le Gouvernement et adopté en commission à l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 4 - (Article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles)
Objet : Autres questions dont les comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux peuvent connaître.
Objet : Seuil d'effectif des établissement publics sociaux ou médico-sociaux à partir duquel il est institué, au sein du comité social d'établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Modalités d'institution de cette formation au sein du comité social d'établissement lorsque le seuil n'est pas atteint mais que des risques professionnels particuliers le justifient.
Article 4 - (Article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Objet : Compétence, composition, organisation et fonctionnement du comité consultatif national institué auprès des ministères compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national en application du I de l'article 6 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Article 4 - (Article 11 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Objet : Modalités de mise en œuvre du congé avec traitement accordé sur demande du fonctionnaire concerné afin de suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'organisme de formation de son choix.
Article 4 - (Art. L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime)
Objet : Conditions d'application de l'article L811-9-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réunion en formation restreinte de la commission d'hygiène et de sécurité de chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture pour connaître des questions de conditions de vie au travail.
Amendement N°CL866 présenté par le Gouvernement et adopté en commission à l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 5 - (Article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Modalités des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes compris dans le rapport social unique.
Amendement N° COM-368 adopté en commission au Sénat.
Objet : Précision du contenu, des conditions et des modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales par les administrations, les collectivités territoriales et leurs établissements.
Amendement N° COM-368 adopté en commission au Sénat
Objet : Conditions et modalités de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la présente loi.
Amendement N°1064 adopté en séance à l'Assemblée nationale
Article 6 - (Article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation)
Objet : Adaptations à l'exercice par le comité social d'administration compétent pour l'ensemble des personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social, des compétences des comités sociaux d'administration prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que des compétences mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail (attributions du comité social et économique).
Article CL856 du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale
Objet : Conditions dans lesquelles le président du comité social d'administration peut faire appel à un expert habilité.
Amendement N°CL856 du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale
Objet : Modalités selon lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Objet : Composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, des personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article (fonctionnaires de l'Etat et agents non titulaires de droit public) et, d'autre part, des personnels mentionnés au 3° du même I (salariés régis par le code du travail).
Objet : Composition de la commission des agents de droit public instituée au sein du comité social d'administration compétente pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article et exerçant les compétences prévues au 3° du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (orientations stratégiques sur les politiques de RH), désignation des représentants du personnel y participant, son fonctionnement et les moyens qui lui sont attribués.
Objet : Conditions dans lesquelles la commission des droits des salariés instituée au sein du comité social d'administration est compétente pour gérer le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement.
Objet : Composition de la commission des droits des salariés, désignation des représentants du personnel en son sein ainsi que son fonctionnement et ses moyens.
Amendement N°CL856 présenté par le Gouvernement et adopté en commission à l'Assemblée nationale
Article 7 - (Article L. 1432-11 du code de la santé publique)
Objet : Conditions dans lesquelles le président du comité d'agence et des conditions de travail, institué dans chaque agence régionale de santé, peut faire appel à un expert habilité.
Amendement N°CL861 du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale.
Objet : Seuil d'effectif des agences régionales de santé à partir duquel, il est institué, au sein du comité d'agence et des conditions de travail, une commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Modalités selon lesquelles une commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée lorsque le seuil n'est pas atteint mais que des risques professionnels particuliers le justifient.
Amendement N°CL861 du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale
Objet : Modalités de prise en compte des résultats électoraux de façon à garantir la représentation des agents des deux collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du 2 du I du présent article.
Objet : Modalités de prise en compte des résultats électoraux de façon à garantir la représentation des agents des deux collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du 2 du I du présent article, pour l'application des deuxième et troisième alinéas du II du présent article.
Article 8 - (Article L. 4312-3-2 du code des transports)
Objet : Adaptations sous réserve desquelles le comité social d'administration central, compétent pour l'ensemble des personnels de Voies navigables de France, exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que les compétences mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail (attributions du comité social et économique).
Amendement N°CL864 du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale
Objet : Modalités selon lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration central sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Objet : Composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration central de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L1321-3-1 du code des transports et, d'autre part, des personnels mentionnés au 4° du même article L4312-3-1.
Objet : Conditions dans lesquelles le président du comité social d'administration central peut faire appel à un expert habilité.
N°CL864
Objet : Fonctionnement et moyens de la commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour l'ensemble des personnels de l'établissement, qui est instituée au sein du comité social d'administration central.
Objet : Conditions dans lesquelles la commission des droits des salariés instituée au sein du comité social d'administration centrale est compétente pour gérer le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement.
Article 9 - (Article L. 1803-14-1 du code des transports)
Objet : Adaptations sous réserve desquelles le comité social d'administration, compétent pour l'ensemble de l'Agence de l'outre-mer, exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail (attributions du comité social et économique).
Amendement N° 317 du Gouvernement adopté par le Sénat en séance
Amendement n°317 du Gouvernement adopté en séance au Sénat
Objet : Composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, d'agents de droit public et, d'autre part, de salariés de droit privé.
Objet : Conditions dans lesquelles sont créées une ou plusieurs commissions administratives paritaires pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Article 10 - (Article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom)
Objet : Organisation des commissions administratives paritaires, mises en place en application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
Amendement n°324 du Gouvernement adopté en séance au Sénat
Objet : Questions relatives à la situation individuelle examinées par les commissions administratives paritaires mises en place en application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
Article 16 - (Article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Objet : Conditions d'application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatif à la nomination de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire aux emplois de directeur des établissements et aux autres emplois supérieurs hospitaliers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4, notamment les conditions d'emploi et de rémunération des personnes recrutées. Modalités de sélection des candidats aux emplois autre que ceux relevant des 1° et 2° de l'article L6143-7-2 du code de la santé publique, permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Article 23 - (Article 7 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat pour les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. Fixation de ce plafond de rémunération brute globale.
Amendement N°1121 du Gouvernement adopté en séance à l'Assemblée nationale
Article 23 - (Article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Objet : Conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat pour les contrats conclus en application du 1° du I de l'article 3 et des articles 3-1,3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. Fixation de ce plafond de rémunération brute globale.
Article 23 - (Article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Objet : Conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat pour les contrats conclus en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. Fixation de ce plafond de rémunération brute globale.
Article 25 - (Article 87 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique)
Objet : Conditions d'application du 1° de l'article 87 de la loi du 28 février 2017 relatif à la possibilité de créer dans chaque territoire, sous l'autorité du représentant de l'Etat, une direction unique des ressources humaines de l'Etat, chargée de mutualiser les actions de politique des ressources humaines, par délégation des ministres concernés, compétente pour les agents des services placés sous son autorité et affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna.
Amendement N° 527 présenté en séance au Sénat
Article 27 - (Article 65 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Objet : Détermination de l'autorité compétente pour conduire l'entretien professionnel permettant de fonder l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires.
Objet : Modalités d'application de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatif aux entretiens professionnels.
Article 33 - (Article L. 811-5 du code de l'éducation)
Objet : Composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, modalités de désignation des membres et fonctionnement de la section disciplinaire.
Amendement N° 435 rect. bis déposé en séance au Sénat
Article 40 - (Article 108-3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Objet : Conditions dans lesquelles les agents qui occupent des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière.
Amendement rapporteur N° COM-106 adopté en commission au Sénat
Article 40 - (Article 62 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Article 40 - (Article 71-1 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Article 42 - (Article L. 4123-2-1 du code de la défense)
Objet : Modalités de la prise en charge par l'Etat de la perte de revenu des anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle.
Amendement N° 377 du Gouvernement présenté en séance au Sénat
Article 44 - (Article L. 412-56 du code des communes)
Objet : Conditions d'application de l'article L412-56 du code des communes relatif aux promotions des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale.
Amendement N°1135 du Gouvernement présenté en séance à l'Assemblée nationale
Article 45 - (Article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux et leurs conditions d'octroi ainsi que les autorisations qui sont accordées de droit.
Amendement rapporteur N°806 présenté en séance à l'Assemblée nationale
Objet : Modalités selon lesquelles un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier, pendant une année à compter du jour de la naissance, d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service.
Article N° COM-122 rect. adopté au Sénat en commission
Article 48 - (Article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Conditions dans lesquelles s'effectue le décompte du temps de travail et détermination des mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents.
Amendement N°1136 du Gouvernement présenté en séance à l'Assemblée nationale
Article 49 - (Article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
Objet : Possibilités de recours ponctuel au télétravail.
Amendement N° 211 rect. présenté en séance au Sénat
Article 53 - (Article 4 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Objet : Liste des emplois supérieurs hospitaliers qui peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps.
Article 53 - (Article 79 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Objet : Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de la fonction publique hospitalière.
Article 68 - (Article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Durée renouvelable au-delà de laquelle le fonctionnaire affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève, soit au sein d'un établissement public, ne peut plus occuper cet emploi.
Objet : Modalités d'application de l'article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à la réintégration dans son administration d'origine, à l'issue d'une durée renouvelable, du fonctionnaire affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève, soit au sein d'un établissement public.
Objet : Conditions d'application du IV de l'article 72 de la présente loi relatif aux personnels ayant droit à une allocation d'assurance, y compris les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L5424-1 du code du travail.
Article 75 - (Article 93 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Objet : Conditions de mise en œuvre de l'article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatif au maintien en activité du fonctionnaire auprès de l'établissement de santé lorsque ce dernier ne peut offrir au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé un autre emploi correspondant à son grade et si le fonctionnaire ne peut pas prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein, notamment : - la rémunération et les autres modalités d'application du congé de transition professionnelle ; - les modalités de mise en œuvre de la priorité de récrutement prévue au deuxième alinéa du III ; - le pouvoir d'affectation du représentant de l'Etat, l'autorité compétente dans ce cadre ; - les modalités de remboursement de la mise à disposition prévue au IV.
Article 76 - (Article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Indemnité versée au fonctionnaire qui opte pour sa radiation des cadres, lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil prend fin, s'il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l'organisme d'accueil.
Objet : Modalités d'application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 instituant un dispositif de détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés.
Article 80 - (Article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Conditions d'application de l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'action pluriannuel visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.
Article 86 - (Article L. 4138-14 du code de la défense)
Objet : Modalités d'application du quatrième alinéa de l'article L4138-16 du code de la défense relatif à la conservation de l'intégralité des droits à avancement d'un militaire, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière, dans le cas où le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant.
Amendement N° 414 du Gouvernement adopté en séance au Sénat.
Article 89 - (Article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Objet : Modalités d'application du dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'impossibilité pour les candidats de figurer sur plusieurs listes des admis à participer à un concours organisé par plusieurs centres de gestion et permettant l'accès à un emploi d'un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, quelles que soient les modalités d'accès au concours prévues aux 1° à 3° de l'article précité.
Amendement des rapporteurs N° COM-428 adopté en commission au Sénat.
Article 90 - (Article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Délai dont dispose tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, ce délai ne pouvant excéder la durée prévue à l'article L5212-4 du code du travail.
Article 90 - (Article 34 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Date à laquelle est déterminé l'effectif total pris en compte pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L5212-2 du code du travail qui est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur.
Amendement N° COM-8 de M. MARIE et Mme DI FOLCO adopté en commission au Sénat.
Article 90 - (Article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Date à laquelle est calculée la contribution annuelle en fonction du nombre d'unités manquantes constatées qu'un employeur public va verser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de s'acquitter de son obligation d'emploi.
Amendement N°COM-8 de M. MARIE et Mme DI FOLCO adopté en commission au Sénat.
Objet : Modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées à l'article L5212-10-1 du code du travail peuvent être déduites du montant de la contribution qu'un employeur public va verser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de s'acquitter de son obligation d'emploi pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer.
Objet : Délai dans lequel les employeurs publics déposent auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.
Objet : Délai à l'issue duquel est constaté un défaut de déclaration et de régularisation de l'employeur public qui est alors considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.
Article 90 - (Article 40 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Conditions d'application du chapitre V de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
Objet : Date d'entrée en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2022, du IV de l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la déclaration par les employeurs publics, qui comptent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent, de leurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Objet : Modalités de l'expérimentation pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi visant à titulariser les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail (bénéficiaires de l'obligation d'emploi), à l'issue d'un contrat conclu en application de l'article L6227-1 du même code, dans le corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient. Précision des conditions minimales de diplôme exigées et des conditions du renouvellement éventuel du contrat d'apprentissage.
Amendement N° COM-9 de M. Marie et Mme Di Folco adopté en séance au Sénat.
Article 92 - (Article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Objet : Conditions d'application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif au respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés.
Amendement N° COM-108 de M. Marie et Mme Di Folco adopté en séance au Sénat.
Article 92 - (Article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Objet : Conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif aux dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés au premier alinéa du I précité (personnes en situation de handicap) ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves.
Article 92 - (Article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Objet : Conditions d'application des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (personnes en situation de handicap) ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves.
Article 92 - (Article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Haut de page
Objet : Conditions d'application des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (personnes en situation de handicap) ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves.
Objet : Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation visant à créer un mécanisme de détachement et d'intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap, notamment : - la durée de services publics exigée des candidats au détachement ; - les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement ; - la durée minimale de ce détachement ; - les conditions du renouvellement de ce détachement ; - les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à l'intégration ; - la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire.
Objet : Mesures visant à favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique en définissant les autorités compétentes pour négocier mentionnées au II de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les domaines de négociation.
Objet : Mesures visant à favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique en fixant les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux.
Objet : Mesures visant à favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique en définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d'approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.
Objet : Remise d'un rapport au Parlement dans un délai de douze mois sur l'application de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en tant que priorité d'affectation prévue par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Amendement N° 309 rect. bis adopté en séance au Sénat.
Objet : Remise au Parlement d'un rapport annuel sur l'état de la fonction publique, où figure en annexe,avant le 1er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacune des trois fonctions publiques, cette annexe précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d'agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés.
Amendement rapporteur N°820 adopté en séance à l'Assemblée nationale
Objet : Mesure visant à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire
Objet : Mesures visant à faciliter la prise en charge des personnels des employeurs mentionnés au même article 2 en simplifiant l'organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d'action
Objet : Mesures visant à simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d'origine non professionnelle ou professionnelle ainsi qu'aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics intervenant dans les dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Objet : Mesures visant à étendre les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement par suite d'une altération de l'état de santé pour favoriser le maintien dans l'emploi des agents publics ou leur retour à l'emploi
Objet : Mesures visant à clarifier, harmoniser et compléter, en transposant et en adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions applicables aux agents publics relatives au congé de maternité, au congé pour adoption, au congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue au foyer de l'agent, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé de proche aidant.
Objet : Remise d'un rapport au Parlement dans un délai d'un an sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l'article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Amendement N°1136 du Gouvernement adopté en séance à l'Assemblée nationale.
Objet : Adoption de la partie législative du code général de la fonction publique
Amendement N°1117 du Gouvernement adopté en séance à l'Assemblée nationale.
Objet : Mesures visant à organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics.
Objet : Mesure visant, en garantissant le principe d'égal accès aux emplois publics, fondé notamment sur les capacités et le mérite, et dans le respect des spécificités des fonctions juridictionnelles, à réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d'emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d'enseignements et développer leur formation continue afin d'accroître leur culture commune de l'action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé.
Objet : Mesures visant à renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.
Objet : Rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifie les mesures envisageables pour lever ces freins et favoriser l'embauche d'apprentis au sein de la fonction publique.
Amendement N°CL766 adopté en commission à l'Assemblée nationale
Objet : Rapport d'évaluation de l'expérimentation visant à créer un mécanisme de détachement et d'intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap
Doit être remis au plus tard un an avant son terme.
Objet : Remise au Parlement, chaque année, d'un rapport précisant le montant des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'Etat.
Amendement N°125 adopté en séance à l'Assemblée nationale