Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/ActResults.jsp?act_id=41
Timestamp: 2019-06-25 09:26:30+00:00
Document Index: 66007285

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Traités administrés par l'OMPI: Acte de Nice (1957)
Parties contractantes > Arrangement de Madrid (marques) > Acte de Nice (1957) (Total parties contractantes : 17)
Allemagne 15 juin 1957 Ratification: 8 octobre 1964 15 décembre 1966
Acte de Nice (1957): Les dates valent pour la République fédérale allemande.
Autriche 15 juin 1957 Ratification: 21 novembre 1969 8 février 1970
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement autrichien a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Autriche que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 8 février 1970. (voir La Propriété Industrielle 1970, No.2, p.38)
Belgique 15 juin 1957 Ratification: 8 mars 1962 15 décembre 1966
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement belge a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Belgique que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 15 décembre 1966. (voir La Propriété Industrielle 1963, No.5, p.94 et La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.284)
Égypte Adhésion: 4 août 1965 15 décembre 1966
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement égyptien a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Égypte que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 1er mars 1967. (voir La Propriété Industrielle 1966, No.9, p.218 et La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.284)
Acte de Nice (1957): Adhésion par la République arabe unie.
Espagne 15 juin 1957 Ratification: 13 novembre 1958 15 décembre 1966
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement espagnol a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Espagne que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 15 décembre 1966. (voir La Propriété Industrielle 1959, No.6, p.107 et La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.284)
France 15 juin 1957 Ratification: 9 novembre 1959 15 décembre 1966
Hongrie 15 juin 1957 Ratification: 10 janvier 1967 23 mars 1967
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement hongrois a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Hongrie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 30 octobre 1970. (voir La Propriété Industrielle 1970, No.5, p.144)
Italie 15 juin 1957 Ratification: 25 juillet 1960 15 décembre 1966
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement italien a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Italie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 14 juin 1967. (voir La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.283-284)
Liechtenstein 15 juin 1957 Ratification: 17 février 1967 29 mai 1967
Luxembourg 15 juin 1957 Ratification: 20 janvier 1964 15 décembre 1966
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement luxembourgeois a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Luxembourg que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 15 décembre 1966. (voir La Propriété Industrielle 1964, No.9, p.190 et La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.284)
Maroc 15 juin 1957 Ratification: 21 mars 1968 18 décembre 1970
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement marocain a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Maroc que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 18 décembre 1970. (voir La Propriété Industrielle 1970, No.12, p.394)
Monaco 15 juin 1957 Ratification: 8 mars 1961 15 décembre 1966
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement monégasque a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à Monaco que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur:
15 décembre 1966. (voir La Propriété Industrielle 1961, No.6, p.123 et La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.284)
Pays-Bas 15 juin 1957 Ratification: 11 mai 1962 15 décembre 1966
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement néerlandais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait aux Pays-Bas que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 15 décembre 1966. (voir La Propriété Industrielle 1962, No.9, p.222 et La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.284)
Application de l'Acte de Nice (1957) à Aruba: 14 février 1986; entrée en vigueur: 8 septembre 1986. Cette application a été suspendue pour une durée indéterminée à compter de l'entrée en vigueur d'une communication datée du 24 juin 1988. (voir Notification Madrid (Marques) n° 38)
Portugal 15 juin 1957 Ratification: 2 avril 1959 15 décembre 1966
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement portugais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Portugal que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 15 décembre 1966. (voir La Propriété Industrielle 1960, No.3, p.41 et La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.284)
Roumanie Adhésion: 9 février 1959 15 décembre 1966
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement roumain a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Roumanie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 10 juin 1967. (voir La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.283-284)
Saint-Marin Adhésion: 11 février 1966 15 décembre 1966
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement saint-marinais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à Saint-Marin que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 14 août 1969. (voir La Propriété Industrielle 1969, No.7, p.195)
Suisse 15 juin 1957 Ratification: 2 octobre 1962 15 décembre 1966