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Timestamp: 2017-12-11 21:13:10+00:00
Document Index: 120898680

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121"]

Qu'est-ce que la faute caractérisée au sens de ...
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« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » demeure l'incipit de l'article 121-3 du Code pénal. Le législateur n'en dispose pas moins qu'il faille une intention de commettre une infraction pour que celle-ci entraine la responsabilité de son auteur.
IntroductionI) L'existence d'une fauteA. Un compromis entre le parlement et le gouvernementB. Une appréciation in concretoII) L'exposition d'autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorerA. La connaissance du risqueB. La notion de risque
[...] Ainsi, il est intéressant de nous demander qu'est ce que la faute caractérisée au sens de l'article 121-3 al 4 du Code pénal ? Nous verrons que la faute caractérisée suppose la réunion de trois aspects, énoncés par l'article lui-même. A savoir l'existence d'une faute, condition que nous examinerons dans une première partie et l'exposition d'autrui à un risque grave que la personne auteur de la faute ne pouvait ignorer, les deux autres conditions que nous examinerons dans une seconde partie (II). [...]
[...] Même si les débats ont permis de limiter la notion de faute caractérisée, il convient de voir comment elle est retenue en pratique. Comment les juges se considèrent-ils être en face d'une faute caractérisée. En effet, les caractères entourant cette faute et amenés lors des débats parlementaires sont aussi abstraits que les juges, pour la retenir, vont devoir procéder à une analyse concrète. B. Une appréciation in concreto Les juges vont donc procéder, pour retenir l'existence d'une éventuelle faute caractérisée, comme ils le font pour découvrir l'existence d'une faute ordinaire. [...]
[...] Qu'est-ce que la faute caractérisée au sens de l'article 121-3 al 4 du Code pénal ? Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre demeure l'incipit de l'article 121-3 du Code pénal. Le législateur n'en dispose pas moins qu'il faille une intention de commettre une infraction pour que celle-ci entraine la responsabilité de son auteur. Pourtant, la rédaction contemporaine de l'article 121-3 du Code pénal et issue de la loi Fauchon, loi du 10 juillet 2000, remet en question cette conception initiale. [...]
[...] C'est une présomption de connaissance du risque, posée à l'encontre des chefs d'entreprise par exemple. Elle considère dans un second temps que la personne, dans un premier temps, n'a pas connaissance du risque. Il n'est aucunement question de présomption ici. Au contraire, il appartiendra prouver qu'elle a acquis cette connaissance par des avertissements ou mises en garde par exemple. C'est le cas des faits relatés dans un arrêt du 2 décembre 2003 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. [...]
[...] Le dommage qui s'est éventuellement produit doit être prévisible. La définition de la faute caractérisée par référence à un risque pour la vie où l'intégrité physique des personnes n'est pas appropriée aux infractions qui punissent des atteintes à l'environnement (faune, flore). Pourtant, à la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2004, a énoncé que le prévenu, directeur technique d'une usine qui avait Sali les berges d'une rivière et souillé le plumage de cygnes, avait commis une faute caractérisée créant un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. [...]
Ludivine L.	Etudiante en Master 2 droit privé approfondi Droit pénal	Qu'est-ce que la faute caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal ?