Source: http://www.toughgaff.de/modele-acte-de-concession-cimetiere/
Timestamp: 2019-03-26 03:54:14+00:00
Document Index: 53677155

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 382', 'art. 75', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 43', 'art. 50']

Modele acte de concession cimetiere | ToughGaff – der Gafferhalter
Modele acte de concession cimetiere
Hall Cemetery est un petit cimetière rural, principalement pour les résidents de longue date de la région de la salle. En plus des zones monumentales standard, un jardin commémoratif clos a été récemment ouvert pour l`inhumation des cendres. Comme le cimetière Hall contient une flore rare et menacée, la tonte générale n`est pas possible au printemps et au début de l`été. Cependant, la tonte est permise entre les rangées de tombes à ce moment. Hall Cemetery est une alternative attrayante pour ceux qui recherchent un endroit tranquille de brousse. Le cimetière est accessible tout au long de l`année avec les portes ouvertes jusqu`au crépuscule. Le cimetière Woden est facilement accessible à pied depuis l`échangeur de bus Woden. Un parking au large de yamba Drive est disponible. Ouvert en 2001, le mausolée du Christ Rédempteur de 304 à la crypte s`est avéré un ajout populaire à la gamme des services offerts. Veuillez contacter le Bureau du cimetière pour plus d`informations sur le mausolée.
39 (1) tout argent reçu par un propriétaire qui doit être versé dans un fonds d`affectation spéciale mais qui n`est pas immédiatement remis à un fiduciaire d`un fonds d`affectation spéciale est déposé par le propriétaire dans un compte en fiducie auprès d`une caisse populaire enregistrée en vertu des credit unions et caisses pop ulaires Act, une banque inscrite à l`annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada) ou une société de fiducie ou de prêt inscrite en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie. L.R.O. 1990, chap. C. 4, art. 39 (1); 1994, chap. 11, art. 382 (3); 2002, chap. 8, annexe 1, par. Je, p. 4.
(6) après avoir examiné toutes les observations formulées, le registrateur ordonne au demandeur de traiter les restes ou le marqueur en question. L.R.O. 1990, chap. C. 4, art. 75 (6). (2) l`article 26 de la Loi sur les fiduciaires ne s`applique pas au paragraphe (1). 1998, chap.
18, annexe 1, par. B, art. 2. «Bureau d`enregistrement foncier» désigne le Bureau d`enregistrement foncier ou le Bureau des titres fonciers dans la zone où se trouve un cimetière; («bureau d`enregistrement immobilier») (9) le propriétaire qui reçoit un paiement en vertu du paragraphe (6) verse le montant à l`acquéreur ou, si une inhumation a eu lieu, à la succession de la personne inhumée dans les vingt jours suivant la réception du paiement. L.R.O. 1990, chap. C. 4, art. 36 (9). 43 (1) Malgré les paragraphes 35 (1) et 36 (1), le propriétaire qui ne dispose pas d`une solution de rechange pratique peut exiger que le tuteur et curateur public agisse à titre de fiduciaire du Fonds de soins et d`entretien de ce propriétaire ou du Fonds d`assurance pré-besoin. L.R.O. 1990, chap.
C. 4, art. 43 (1). a) la conduite ou la situation du titulaire de permis est de nature à lui permettre d`obtenir une licence; (8) le paragraphe (7) s`applique même si le registrateur a déjà approuvé le règlement municipal. L.R.O. 1990, chap. C. 4, art. 50 (8). .
a) comme cela peut être exigé dans le cadre d`une instance en vertu de la présente loi ou dans le cadre de l`application de la présente loi ou des règlements;. 38. régir la procédure d`approbation des règlements administratifs pris par les propriétaires et révoquer les règlements administratifs pris par les propriétaires; c) le consentement de tous les détenteurs de droits d`inhumation touchés a été obtenu.