Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19831216-968882
Timestamp: 2016-12-08 20:25:51+00:00
Document Index: 322801745

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 156", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 27"]

Famille C. c. SUISSE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 9688/82Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1983-12-16;9688.82 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLEParties : Demandeurs : Famille C.Défendeurs : SUISSETexte : .4PPLICATION/REQUÃTE NÂ° 9688/82 C . Family v/SWITZERLAN D Famille C . c/SUISS E DECISION of 16 December 1983 on the admissibility of the application DECISION du 16 dÃ©cembre 1983 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 6, paragraph 2, of the Convention : Costs borne b' the accused afrer the disconrinuance of proceedings . 7he remar,(- rhar the behariour olthe persons conc'erned prompted rhe opening ojcrimina/ proceedings does not amount !o a jinding ojgui/i, and is not, rherejore, comranto the presumprion of innocence . Article 6, paragraphe 2, de la Convention : Frais mis Ã !a charge des inculpÃ©s aprÃ¨s le prononcÃ© d'un non-lieu . La rnention que les intÃ©ressÃ©s avaient, par leur componement, proroquÃ© l'ota'erture de poursuites pÃ©nales n'Ã©quivaw pas Ã une dÃ©c[aratiat de culpabilitÃ© et n'esr donc pas contraire au principe de la prÃ©somption d'innocence .
(English : see p .101 )
Les faits de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par les requÃ©rants, peuvent se rÃ©sumer comnte suit : I . Les requÃ©rants . M .C ., R .C ., P .C . et C .C ., sont ressonissÃ nts suisses et habitent dans le canton des Grisons . P .C . Ã Coire, les autres Ã Ilanz . lls sont reprÃ©sentÃ©s par M . Ludwig A . Minelli, avocat stagiaire et journaliste Ã Zurich . 2 . Les requÃ©rants ont Ã©tÃ© engagÃ©s dans un litige avec un nommÃ© X . . ancien fermier de leur pÃ¨re, au sujet de la disparition de six vieilles roues de voitures . X . dÃ©posa une plainte pÃ©nale en vol contre les requÃ©rants . AprÃ¨s avoir ouvert une instruction prÃ©paratoire, le parquet du canton des Grisons dÃ©cida, le 9 mai 1980, de suspendre la poursuite ( Einstellung der Strafuntersuchung) au motif qu'il n'a pa s
pu Ã©tre prouvÃ© que les roues avaient Ã©tÃ© enlevÃ©es par les requÃ©rants dans une intention dÃ©lictueuse . Le parquet mit les frais de l'instruction Ã la charge des requÃ©rants et attribua les roues Ã X ., tout en flxant aux requÃ©rants un dÃ©lai de 20 jours pour intenter une action civile . Toutefois . les requÃ©rants ont recouru contre la dÃ©cision du parquet . Par jugement du 24 juin 1980 . le tribunal cantonal rejeta le recours . 3 . Les requÃ©rants ont saisi le Tribunal fÃ©dÃ©ral d'un recours de droit public dans lequel ils se plaignirent de la dÃ©cision sur les frais qui Ã©quivalait selon eux Ã une condamnation pour vol . Ils estimÃ¨rent d'autre pa rt qu'il n'y avait pas lieu d'intenter une procÃ©dure pÃ©nale contre eux, Ã©tant donnÃ© que le litige Ã©tait Ã leurs yeux de droit civil . Le 18 aoÃ¹t 1981, le Tribunal fÃ©dÃ©ral rejeta le recours . 11 releva que le code de procÃ©dure pÃ©nale grison prÃ©voyait qu'en cas de refus ou de suspension d'une instruciion prÃ©paratoire, tout ou panie des frais pouvaient Ã©tre imposÃ©s Ã la personne mise en cause lorsque par un contponement rÃ©prÃ©hensible ou irresponsable elle a entrainÃ© l'ouverture de l'instruction ou a compliquÃ© son dÃ©roulement . Le Tribunal fÃ©dÃ©ral rejeta l'argument selon lequel les requÃ©rants auraient Ã©tÃ© en pratique traitÃ©s comme les auteurs d'un vol . 11 estima qu'il ne s'agissait pas d'une responsabilitÃ© au sens pÃ©nal, mais d'une responsabilitÃ© dans la procÃ©dure, c'est-Ã -dire une responsabilitÃ© qui se rapprochait des concepts du droit civil en matiÃ¨re de comportement illicite, qui avait entrainÃ© l'ouverture d'une instruction pÃ©nale . Les griefs des requÃ©rants peuvent se rÃ©sumer comme suit : 4 . Les requÃ©rants se plaignent que ntalgrÃ© une dÃ©cision de non-lieu les frais de procÃ©dure leur furent imposÃ©s . Ils estinient que cette mesure constitue une peine de suspicion, contraire Ã la prÃ©somption d'innocence . Un tiers doit avoir l'impression que les frais ont Ã©tÃ© mis Ã leur charge parce qu'ils sont soupÃ§onnÃ©s d'avoir illÃ©galement enlevÃ© les objets litigieux .
EN DROI T Les requÃ©rants se plaignent que malgrÃ© une dÃ©cision de non-lieu les frais de procÃ©dure ont Ã©tÃ© mis Ã leur charge . Ils estiment que cette mesure constitue une peine de suspicion, contraire au principe de la prÃ©somption d'innocence, garanti par l'article 6 . par . 2 . de la Convention . L'article 6 . par . 2, dispose : -Toute personne accusÃ©e d'une infraction est prÃ©sumÃ©e innocentejusqu'Ã ce que sa culpabilitÃ© ait Ã©tÃ© lÃ©galement Ã©tablie . â¢ La Commission constate que les frais de procÃ©dure ont Ã©tÃ© mis Ã la charge des requÃ©rants . conformÃ©ment Ã l'article 156, par . I, du Code de procÃ©dure pÃ©nale du canton des Grisons, qui prÃ©voit qu'en cas de non-lieu tout ou partie des frais peuven t
Ã©tre iniposÃ©s Ã l'inculpÃ© lorsque par un comportement rÃ©prÃ©hensible ou irresponsable il a entraPnÃ© l'ouve rture de l'instruction ou a compliquÃ© son dÃ©roulement . La Commission et la Cour europÃ©ennes des Droits de l'Homme ont estimÃ© que des dÃ©cisions sur les frais d'une procÃ©dure pÃ©nale qui s'est terminÃ©e par un non-lieu peuvent violer l'a rt icle 6, par . 2- lorsque ces dÃ©cisions contiennent une apprÃ©ciation de la culpabilitÃ© de la personne qui a fait l'objet de la procÃ©dure (cf . Minelli c/ Suisse, rappo rt de la Commission du 6 mai 1981- par . 31 et arrÃªt Minelli du 25 .3 .1983, SÃ©rie A . n" 62, par . 37) . La Commission relÃ¨ve qu'en l'espÃ¨ce les frais ont Ã©tÃ© mis Ã la charge des requÃ©rants en application du principe dit de la -causalitÃ© des frÃ¢is-, le tribunal estimant que les requÃ©rants avaient entraÃ®nÃ© par leur comportement nÃ©gligent (leichtfertig), l'ouverture de I-instrUction pÃ©nale . Le comportement qui fut critiquÃ© par le tribunal consistait en l'enlÃ¨vement des roues litigieuses sans avoir auparavant vÃ©rifiÃ© la question de propriÃ©tÃ© . ~ . Les requÃ©rants voient une violation de l'article 6, par . 2, dans l'impression donnÃ©e Ã des tiers par la dÃ©cision mettant Ã leur charge les frais de la procÃ©dure et attribuant les roues litigieuses Ã la partie adverse . La Commission est d'avis que cette dÃ©cision ne met pas en jeu le principe de la prÃ©somption d'innocence puisque les motifs invoquÃ©s par le tribunal ne donnent pas l'impression que les requÃ©rants sont coupables d'une infraction pÃ©nale- mais seulement qu'ils ont agi Ã la lÃ©gÃ¨re, ce qui pouvait donner Ã penser qu'il y avait eu componement dÃ©lictueux . La Commission ne voit dans ce raisonnement aucune violation de l'article 6 , par . 2 . Elle ajoute que le fait de devoir supporter les frais de la procÃ©dure lorsque celle-ci n'a pris fin ni par une condamnation ni par un acquittement ne saurait, Ã lui seul, constituer une violation de la Convention et, en paniculier, du principe de la prÃ©somption d'innocence . L'examen de la requÃ©te ne permet donc dÃ©celer aucune apparence de violation des droits et libertÃ©s garantis par la Convention et notamment par l'article 6, par . 2 . Il s'ensuit que la requÃ¨te est manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27, par . 2, de la Convention . Par ces motifs . la Commissio n DÃCLARE LA REQUÃTEIRRECEVABLE .
(TRANSLITION) THE FACT S The tacts of the case, as submitted . by the panies, may be summarised as followâ¢s : The applicants, M .C ., R .C ., P .C . and C .C ., are Swiss nationals living in the 1. canton of GraubÃ¼nden, P .C . at Chur and the others at Ilanz . They are represented by Mr Ludwing A . Minelli, a trainee lawyer and journalist in Zurich . 2 . The applicants have been engaged in litigation with a certain X ., their father's former tenant, in connection with the disappearance of six old motor-car wheels . X . lodged a complaint against the applicants, alleging theft . After opening a preliminary investigation, the prosecuting authorities of the Canton of GraubUnden decided, on 9 May 1980, to discontinue it (Einstellung der Sirafuntersuchung) for lack of proof that the wheels had been removed by the applicants with criminal intent . The prosecuting authorities ordered the costs of the investigation to be borne by the applicants, and awarded the wheels to X ., giving the applicants a period of 20 days in which to institute civil prtxeedings . However, the applicants appealed against the prosecuting authorities' decision . In a judgment delivered on 24 June 1980, the cantonal court dismissed the appeal . 3 . The applicams then lodged a public law appeal with the Federal Court . complaining of the decision on costs, which they described as being tantamount to a conviction on theft . They further argued that there had been no grounds for criminal proceedings against them, since the dispute was, in their view, of a civil nature . On 18 August 1981, the Federal Court dismissed the appeal . It stated that the GraubÃ¼nden Code of Criminal Procedure laid down that, in the event of a preliminary investigation being refused or discontinued, the implicated person could be ordered to pay all or part of the costs, if the investigation had been prompted, or its conduct complicated, by reprehensible or irresponsible behaviour on that person's part . The Federal Coun rejected the argument to the effect that the applicants had in practice been treated as though guilty of theft . It considered that although the applicants were not criminally responsible, they had a procedural liability of a civil nature . similar to that in tort, which had prompted the criminal investigation . The complaints of the applicants may be summarised as follows : 4 . The applicants complain that, although discharged, they were ordered to pay the costs of the proceedings . They consider that this measure constitutes a penalty imposed on grounds of a suspicion and violates the presumption of innocence . A third party would form the impression that the costs have been charged to them because they are suspected of having illegally removed the articles in dispute . - 101 -
THE LA W The applicants complain that, despite the decision to discontinue the proceedings, they were ordered to pay the costs of the latter . They consider that this measure constitutes a penalty imposed on grounds of a suspicion, violating the presumption of innocence, ensured by Article 6, para . 2 of the Convention . Anicle 6, para . 2 of the Convention states : "Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law . " The Commission notes that the applicants were ordered to pay the costs of the proceedings, in accordance with Anicle 151, para . I of the Code of Criminal Procedure of the canton of GraubÃ¼nden, which Article states that, in the event of proceedings being discontinued . the person against whom they were brought may be ordered to pay all or part of the costs if the investigation had been prompted or its conduct complicated by reprehensible or irresponsible behaviour on that person's pan . The European Commission and Court of Human Rights have held that, when criminal proceedings are suspended, decisions on cosis may violate Article 6, para . 2 if they imply an appraisal of the guilt of the accused (cf . Minelli v . Switzerland . Comm . Report 6 .5 .81 . para . 31 . and Eur . Court H .R . Minelli Case Judgment of 25 .3 .83- para . 37) . The Commission notes that ; in this case, the Ã§osts were charged to the applicants in accordance with the "causality" principle, since the court held that the applicants had prompted the opening of the criminal investigation by their own negligent (leichtfenog) behaviour . In this- the court was referring to the applicants' behaviour in rentoving the wheels, the subject of the dispute, without first checking on their ownership . The applicants complain that the impression given to third parties, by the decision to charge the costs of the proceedings to them and to award the wheels in question to the other party, violates Article 6, para .'2 of the Convention . The Commission is of the opinion that this decision does not raise the issue of presumption of innocence, since the reasons invoked by the Court in no way imply that the applicants might be guilty of a criminal offence, but only that they acted thoughtlessly . a statement that might suggest that there had been reprehensible behaviour . The Commission sees no violation of Article 6, para . 2 in this reasoning . It would add that an order to pay the costs of proceedings, terminating neither in a conviction nor in an acquittal, cannot, of itself, constitute a violation of the Convention or, niore particularly, of the presumption of innocence . _-I02
An examination of this complaint does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention, and in particular in Article 6 . para . 2 . It folllows that the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 . para . 2 of the Convention . For these reasons . the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
- 103 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 16/12/1983Fonds documentaire : HUDOC Haut de page