Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/46-1986/051_PS_SJG_SJG8646CM00051.htm
Timestamp: 2018-05-27 12:18:01+00:00
Document Index: 204116614

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8', "l'article 4", "l'article 8"]

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Décision d'un juge des référés en matière de contestation sur le recouvrement public des pensions alimentaires (L. 11 juillet 1975, art. 4 et D. 31 décembre 1975, art. 8). Pourvoi sans ministère d'avocat aux conseils. Irrecevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Décision d'un juge des référés en matière de contestation sur le recouvrement public des pensions alimentaires (L. 11 juillet 1975, art. 4 et D. 31 décembre 1975, art. 8). Pourvoi sans ministère d'avocat aux conseils. Irrecevabilité
(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 21 juillet 1986 ; M. Martine). N'est pas recevable le pourvoi formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, sans constitution d'un avocat à la Cour de cassation, contre l'ordonnance d'un juge des référés, statuant sur une contestation en matière de recouvrement public des pensions alimentaires suivant la procédure prévue par l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et l'article 8 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975, (...)