Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031067727&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20161116
Timestamp: 2019-07-22 11:29:22+00:00
Document Index: 178404249

Matched Legal Cases: ['art. 213', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 205', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 56']

Code de l'énergie - Article L121-7 | Legifrance
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Code de l'énergie - Article L121-7
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 213
e) Les coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 141-5 et conduisant à un surcoût de production au titre du a du présent 2°, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
Code de l'énergie - art. L311-12 (V)
Code de l'énergie - art. L314-1-1
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 59 (V)
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 1 (V)
DÉLIBÉRATION du 9 septembre 2014 - art., v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 205 (V)
Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 - art. 9 (V)
Arrêté du 6 avril 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 juin 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-457 du 30 mars 2017 - art. 10 (V)
Décret n°2017-530 du 12 avril 2017 - art. 10 (V)
Décret n°2017-570 du 19 avril 2017 - art. 10 (V)
Décret n°2017-577 du 19 avril 2017 - art. 9 (V)
Décret n°2018-809 du 24 septembre 2018 - art. 7 (V)
Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018 - art. 9 (V)
Délibération n°2019-006 du 17 janvier 2019 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. L121-10 (Ab)
Code de l'énergie - art. L121-16 (M)
Code de l'énergie - art. L121-19-1 (V)
Code de l'énergie - art. L121-22 (Ab)
Code de l'énergie - art. L121-23 (Ab)
Code de l'énergie - art. L121-6 (M)
Code de l'énergie - art. L314-7 (V)
Code de l'énergie - art. L362-4 (VD)
Code de l'énergie - art. L363-2 (V)
Code de l'énergie - art. R121-28 (V)
Code de l'énergie - art. R121-29 (V)
Code de l'énergie - art. R121-31-1 (V)
Code de l'énergie - art. R311-27-3 (V)
Code de l'énergie - art. R311-32-1 (V)
Code de l'énergie - art. R521-9 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (VT), I, alinéa 2 à alinéa 4
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 56 (Ab)