Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2002-Election-presidentielle/calendrier-des-operations-electorales.16489.html
Timestamp: 2018-02-18 03:16:24+00:00
Document Index: 273972676

Matched Legal Cases: ['art. 11', '§ 1', 'art. 46', '§ 2', 'art. 46', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 3', 'art.2', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', 'art. 2', '§ 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', '§ 1', 'art.15', 'art.15', 'art.13', 'art.16', '§ 2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', '§ 5', '§ 4', 'art.10', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 30', '§ 1', 'art. 50', 'art.29', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 28', 'art. 50', 'art. 29', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 5', '§ 3', '§ 6', '§ 3', '§ 3', '§ 7', '§ 8']

L et R : articles des parties législative et réglementaire code électoral
loi 62 = loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
O. = ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
D 01 = décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Procédures visées ou autorisées
ou personnes intéressées
approbation de 3 modèles de documents arrêtés par le Conseil (lettres-reçus, formulaires de présentation et Mémento aux mandataires)
A compter du dimanche 1er avril 2001
désignation d'un mandataire financier et déclaration en préfecture L.52-4
Transmission "sans délai" D 01 (art. 11)
Les dépenses du candidat doivent être retracées dans son compte de campagne L.52-12
impression et diffusion des formulaires de présentation des candidatures aux autorités
désignation de l'autorité administrative chargée de leur détention (concerne surtout les députés européens)
notification aux maires de l'arrêté délimitant les bureaux de vote pour 2002 (date limite) R.40 préfets
ouverture du délai pour les demandes d'inscription sur les listes électorales R.5 mairies
jusqu'au lundi 1er octobre 2001
transmission aux mairies des coordonnées des personnes visées aux articles L. 11-1 et L. 11-2 § 1 (inscription d'office des jeunes de 18 ans) L.17-1 INSEE
à compter du lundi
interdiction des campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités locales L.52-1 collectivités
clôture du délai pour les demandes d'inscription sur les listes électorales R.5 mairies
A compter du mardi 1er janvier 2002
interdiction de diffusion d'appels téléphoniques ou télématiques L.50-1 candidats
interdiction de tout affichage électoral L.51 candidats
interdiction de la publicité commerciale par voie de presse ou audiovisuelle L.52-1 candidats
examen des modèles de procès-verbaux O. (art. 46)
impression et diffusion des procès-verbaux intérieur
transmission aux mairies des coordonnées des personnes visées aux articles L. 11-1 et L. 11-2 § 2 (celles qui ont 18 ans le jour du scrutin mais pas au 28 février) R.7-1 INSEE
fixation des tarifs d'impression et d'affichage des documents de la campagne officielle des candidats (déclarations, bulletins de vote, affiches) R.39 préfectures
janvier- février 2002
examen des projets de décrets relatifs à l'élection (décret portant composition et fixation du siège de la C.N.C., décret fixant la date d'envoi des formulaires, décret portant convocation des électeurs) O. (art. 46)
publication du décret fixant la date d'envoi des formulaires de présentation D 01 (art. 3) Journal
date d'installation de la commission nationale de contrôle (C.N.C.) (le lendemain de la publication du décret précité) D 01 (art. 13)
date limite d'envoi des formulaires de présentation par l'autorité administrative aux citoyens habilités à présenter un candidat (cette date est antérieure au décret de convocation des électeurs "d'au moins 15 jours") D 01 (art. 3)
publication des listes électorales R.16 mairies
délibération en Conseil des ministres du décret de convocation des électeurs Gouv.
publication du décret de convocation des électeurs Journal
ouverture du délai d'envoi des présentations (période de parrainage de 19 jours) D 01 (art.2)
- avant l'établissement de la liste -
formalisation du consentement des candidats loi 62 (I § 4)
déclaration patrimoniale de chaque candidat loi 62 (I § 4)
engagement de rendre publique une future déclaration patrimoniale loi 62 (I § 4)
dimanche 17 mars, 0 heure
début du délai de dépôt de la déclaration patrimoniale du Président sortant (au plus tôt 2 mois avant l'expiration de son mandat) loi 62 (I § 4)
mardi 2 avril, 24h
date limite de réception des présentations (au plus tard le 19è jour avant le premier tour de scrutin - 18 jours au moins avant le premier tour de scrutin) D 01 (art. 2)
loi 62 (I § 2)
examen de la validité des présentations D 01 (art. 7)
établissement de la liste des candidats D 01 (art. 7)
publication de la liste des candidats (au plus tard le 16è jour avant le premier tour de scrutin) (15 jours avant au moins avant le premier tour de scrutin) D 01 (art. 7) et loi 62 (I § 1) Journal
contrôle de l'égalité de traitement des candidats devant les chaînes de télévision et de radio D 01 (art.15) C.S.A.
fixation des temps de parole des candidats pour leur campagne officielle D 01 (art.15) C.S.A.
contrôle de l'égalité de traitement des candidats de la part des services de l'État D 01 (art.13) C.N.C.
début de la période de l'affichage officiel L.51
mise en place des panneaux d'affichage ou emplacements visés à l'art. L.51 D 01 (art.16) mairies
versement aux candidats de l'avance forfaitaire de 153 000 Euros loi 62 (V § 2) intérieur
commandes des bulletins de vote préfectures
samedi 6 avril, 24h
délai de réception des réclamations contre la liste des candidats D 01 (art. 8)
personnes présentées
le Conseil statue sur ces réclamations "sans délai" D 01 (art. 8)
date limite de dépôt (à 20h) des affiches électorales officielles D 01 (art. 17) C.N.C.
date limite de dépôt des circulaires (professions de foi) officielles (au plus tard le deuxième dimanche précédant le premier tour de scrutin), examen de ces documents, transmission "aussitôt" aux représentants de l'État D 01 (art. 18) C.N.C.
impression des déclarations et affiches et livraisons en préfecture D 01 (art. 18) candidats
impression des bulletins de vote préfectures
date limite de publication des listes de présentateurs (8 jours au moins avant le premier tour de scrutin) loi 62 (I § 5) Journal
mardi 16 avril, 24h
fin du délai de dépôt de la déclaration patrimoniale du Président sortant (au plus tôt 2 mois avant l'expiration de son mandat) loi 62 (I § 4)
date limite d'installation des commissions de contrôle des opérations de vote (au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin) R.93-1 commissions locales de contrôle
date limite d'envoi des déclarations et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux mairies (au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin) R.34 commissions locales de contrôle
date limite d'apposition des affiches électorales (au plus tard le jeudi précédant le premier tour de scrutin) R.26 commissions locales de contrôle
vendredi 19 avril, 24h
fin de la campagne électorale officielle des candidats (le vendredi précédant le scrutin) D 01 (art.10)
samedi 20 avril, 0h
interdiction de toute propagande électorale par voie audiovisuelle (la veille du scrutin) L.49
lundi 22 avril, 24h
recensement des votes dans chaque département D 01 (art. 28) commissions locales de recensement
transmission sans délai D 01 (art. 28)
date limite d'envoi des recours des candidats ou des représentants de l'Etat. D 01 (art. 30)
candidats, préfets
examen des réclamations loi 62 (III § 1)
O. (art. 50)
le Conseil fait connaître le nombre de suffrages obtenu par chaque candidat (si la majorité absolue n'est pas atteinte, au plus tard le mercredi) D 01 (art.29)
publication des résultats du premier tour Journal
jeudi 25 avril, 24h
date limite de retrait d'un candidat pour le second tour
D 01 (art. 9)
publication du nom des deux candidats du second tour. D 01 (art. 9) Journal
communication du nom des deux candidats au gouvernement D 01 (art. 9)
notification du nom des deux candidats aux représentants de l'État D 01 (art. 9)
date limite de dépôt des affiches électorales officielles des candidats D 01 (art. 17) C.N.C.
date limite de dépôt des déclarations officielles des candidats (au plus tard le 2e samedi précédant le premier tour de scrutin) D 01 (art. 18) C.N.C.
examen de ces documents D 01 (art. 18) C.N.C.
transmission aussitôt aux représentants de l'État D 01 (art. 18) C.N.C.
impression des déclarations et des affiches et livraisons en préfecture D 01 (art. 18) candidats
date limite d'envoi des déclarations et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux mairies (au plus tard le jeudi précédant le second tour de scrutin) R.34 commissions locales de contrôle
date limite d'apposition des affiches électorales (au plus tard le vendredi précédant le second tour de scrutin) R.26 commissions locales de contrôle
vendredi 3 mai, 24h
samedi 4 mai, 0h
mai, 24h
transmission "sans délai" D 01 (art. 28)
O (art. 50)
proclamation des résultats de l'élection (dans les 10 jours qui suivent le scrutin où la majorité absolue des suffrages est atteinte) D 01 (art. 29)
publication des résultats de l'élection (dans les 24 heures qui suivent la proclamation des résultats de l'élection) loi 62 (III § 2) Journal
publication de la déclaration patrimoniale du candidat proclamé élu loi 62 (III § 2) Journal
désignation des rapporteurs et rapporteurs adjoints pour l'examen des comptes de campagne loi 62 (III § 3)
fin du délai de dépôt des comptes de campagne des candidats loi 62 (II § 5)
examen des comptes de campagne (pas de délai fixé par les textes) loi 62 (II § 5)
date limite de publication des comptes de campagne des candidats (dans le délai d'un mois qui suit le délai de dépôt des comptes de campagne) loi 62 (III § 3) Journal
approbation, réformation ou rejet des comptes de campagne des candidats L.52-15
fixation, en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, de la somme due au Trésor (pas de délai fixé par les textes) loi 62 (III § 6)
publication des décisions concernant les comptes de campagne des candidats loi 62 (III § 3) Journal
remboursement forfaitaire des dépenses électorales aux candidats (pas de délai fixé par les textes) loi 62 (V § 3) intérieur
fin, de plein droit, des fonctions des mandataires financiers (dissolution ou cessation) (un mois après la publication des décisions relatives aux comptes de campagne) loi 62 (II § 7)
dévolution de l'actif net du mandataire financier à la Fondation de France (au moment de la cessation de fonction) loi 62 (II § 8) candidat