Source: http://www.admi.net/jo/20050727/FPPX0400293L.html
Timestamp: 2017-11-21 20:52:19+00:00
Document Index: 298134045

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 57", "l'article 41", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 136", "l'article 3", "l'article 136", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 90"]

NOR : FPPX0400293L
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées est ainsi rédigé :
A l'article 21 de la loi no 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, les mots : « des femmes élevant leur enfant ou » sont remplacés par les mots : « des personnes élevant ou ».
L'article 24 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 2 de la loi no 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, les mots : « de famille » sont remplacés par les mots : « et pères ».
I. - L'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
Le 5° de l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
Le 5° de l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
Le 5° de l'article 41 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Ouverture de la fonction publique aux ressortissants
communautaires et mobilité des agents
L'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
Après l'article 13 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage. »
I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi.
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.
I. - L'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 34 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et sixième alinéas ».
I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi.
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi.
L'article 9 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Après l'article 9 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
A l'article 10 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « conditions prévues à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « conditions prévues aux articles 9 et 9-1 ».
I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de la publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 10 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9 de la même loi.
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret mentionné à l'article 10 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
4° Occuper un emploi en application de l'article 9 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
L'article 63 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé.
Dans l'article L. 1424-67 du code général des collectivités territoriales, la référence : « article 63 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » est remplacée par la référence : « article 20 de la loi no 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ».
Le premier alinéa du II de l'article 90 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
L'ordonnance no 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.
(1) Loi no 2005-843.
directive 89/48 du 21 décembre 1988 du Conseil dite « directive bac + 3 » relative à un système de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
directive 2001/23 /CEE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ;
directive 2000/78 /CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
directive 2002/73 /CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207 /CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Projet de loi no 172 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois, no 251 (2004-2005) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2210 ;
Rappport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, no 2222 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 286 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois, no 460 (2004-2005) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2465 ;
Rappport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, no 2468 ;