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Timestamp: 2016-10-28 21:39:51+00:00
Document Index: 109673473

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 110', 'art. 80', 'art. 110', 'art. 13', 'art. 80', 'art. 79', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 79', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 110', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 110', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 80']

127 II 10410. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 4 janvier 2001 dans la cause L. contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 21 al. 2, art. 80b et art. 80h let. b EIMP; art. 110 OJ; qualit� de partie dans la proc�dure d'entraide judiciaire. La qualit� de partie � la proc�dure d'entraide dans l'Etat requis s'appr�cie au seul regard du droit interne de celui-ci (consid. 2). La qualit� de plaignant ou de partie civile dans la proc�dure p�nale �trang�re pour les besoins de laquelle l'entraide est demand�e, ne conf�re pas, ipso facto, la qualit� de partie � la proc�dure d'ex�cution de la demande d'entraide dans l'Etat requis, ni, partant, la qualit� de partie dans la proc�dure de recours (consid. 3). La qualit� de partie doit �tre align�e sur la qualit� pour agir au sens de l'art. 80h let. b EIMP; cette norme produit un effet g�n�ral qui exclut l'application, � titre subsidiaire, de l'art. 110 al. 1 OJ d�finissant la qualit� de partie int�ress�e � la proc�dure du recours de droit administratif (pr�cision de la jurisprudence; consid. 4). Faits � partir de page 105
Le 16 juin 1999, le Minist�re de la justice de la R�publique hell�nique a transmis � l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide judiciaire fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, conclue � Strasbourg le 20 avril 1959, entr�e en vigueur le 12 juin 1962 pour la Gr�ce et le 20 mars 1967 pour la Suisse (CEEJ; RS 0.351.1).
Cette demande �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure conduite par Dionysios Palladinos, Juge de la 8�me Chambre d'instruction du Tribunal d'Ath�nes, contre P. et H., pour fraude et complicit� de fraude, ainsi que pour soustraction, d�lits r�prim�s par les art. 13 al. 6, 46 par. 18, 94 par. 1, 98, 375 par. 1b-a et 2, 378 let. a et 386 par. 1b-a et 3 du Code p�nal grec. A la demande �tait joint un expos� des faits, dat� du 17 mai 1999 et r�dig� par le Juge Palladinos. Selon ce document, L. et P. sont soeurs et un litige est survenu entre elles au sujet de l'h�ritage de leur p�re, M. L. avait d�pos� plainte p�nale contre P., en accusant celle-ci d'avoir d�tourn� une partie de la fortune paternelle, au d�triment d'elle-m�me et de leur m�re, avec la complicit� de H. Des fonds d�tourn�s auraient �t� achemin�s sur des comptes bancaires en Suisse. L'enqu�te avait permis de d�terminer que les comptes ouverts au nom de M. aupr�s de la Soci�t� de Banque Suisse (devenue dans l'intervalle UBS, ci-apr�s: la Banque) avaient �t� ferm�s depuis 1993 et que les fonds se trouvant sur ces comptes avaient �t� transf�r�s sur d'autres comptes ouverts aupr�s de la m�me banque (d�sign�s sous les nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12). La demande tendait � la d�termination de tous les mouvements op�r�s sur ces comptes depuis 1993, � l'identification des ayants droit et titulaires de ces comptes, des personnes ayant proc�d� � des versements ou � des retraits sur ces comptes, ainsi que des personnes, physiques ou morales, domin�es par P. ou H., qui auraient particip� � ces mouvements de fonds.
Le 8 juillet 1999, l'Office f�d�ral de la police a transmis la demande au Juge d'instruction du canton de Vaud, pour ex�cution.
Le 13 juillet 1999, le Juge d'instruction est entr� en mati�re.
Le 20 juillet 1999, le Minist�re grec de la justice a compl�t� la demande. Il s'est r�f�r� � une requ�te �tablie le 6 juillet 1999 par le Juge Palladinos, demandant que soient remis les documents relatifs � tous les comptes d�couverts, jusqu'� leur cl�ture, y compris pour la p�riode ant�rieure � 1993.
Le Juge d'instruction a ordonn� la production des pi�ces relatives aux comptes vis�s par la demande. La Banque a obtemp�r� les 27 septembre 1999, 30 novembre 1999 et 12 f�vrier 2000. Il ressort de ces pi�ces que L. avait �t� titulaire, avec M. et N., du compte no 8.
Le 27 septembre 1999, la demande a �t� compl�t�e une nouvelle fois, le Juge Palladinos informant les autorit�s suisses que la proc�dure �tait secr�te selon le droit grec.
Le 17 d�cembre 1999, se pr�valant de sa qualit� de plaignante dans la proc�dure grecque, L. est intervenue aupr�s du Juge d'instruction pour demander d'�tre admise � la proc�dure et de pouvoir consulter le dossier. Elle est revenue � la charge, les 12 janvier et 1er f�vrier 2000.
Le 2 f�vrier 2000, le Juge d'instruction a indiqu� � L. qu'il la consid�rait comme partie uniquement pour ce qui concernait le compte no 8. Il a rejet� la demande de consultation du dossier, en tant qu'elle visait les autres comptes et indiqu� � L. qu'elle ne serait pas l�gitim�e � recourir contre la d�cision de cl�ture qu'il rendrait ult�rieurement.
Le 15 juin 2000, le nouveau mandataire de L. a r�it�r� sa demande de consultation de l'int�gralit� du dossier.
Le 16 juin 2000, le Juge d'instruction a rendu une d�cision de cl�ture au sens de l'art. 80d de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Il a ordonn� la transmission � l'Etat requ�rant de toute la documentation remise par la Banque. Cette d�cision a �t� notifi�e aux mandataires de P. et de L.
Le 18 juillet 2000, P. a recouru aupr�s du Tribunal d'accusation du canton de Vaud. Elle a conclu � l'annulation de la d�cision du 16 juin 2000 et au rejet de la demande d'entraide.
Le 3 ao�t 2000, L. s'est adress�e au Tribunal d'accusation pour demander � pouvoir consulter le dossier dans son int�gralit�.
Le 3 ao�t 2000, le Tribunal d'accusation a rejet� cette requ�te.
Par arr�t du 22 ao�t 2000, le Tribunal d'accusation a rejet� le recours et confirm� la d�cision du 16 juin 2000. Le Tribunal d'accusation a consid�r� que les int�r�ts de L. n'�taient touch�s que dans BGE 127 II 104 S. 107la mesure o� la proc�dure portait sur le compte dont elle avait �t� titulaire, � l'exclusion des autres pi�ces du dossier. Le Tribunal d'accusation a notifi� son arr�t � L.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, P. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 22 ao�t 2000 et de rejeter la demande d'entraide judiciaire. Elle all�gue que celle-ci serait abusive. Elle invoque les principes de la proportionnalit� et de la sp�cialit�.
Le Tribunal f�d�ral a d�ni� � L. la qualit� de partie � la proc�dure.
2. La CEEJ r�gissant l'entraide judiciaire entre la R�publique hell�nique et la Conf�d�ration ne r�gle pas la qualit� de partie � la proc�dure dans l'Etat requis. Seul s'applique le droit interne de celui-ci.
3. a) Avant la r�vision du 4 octobre 1996, entr�e en vigueur le 1er f�vrier 1997, l'art. 79 al. 3 aEIMP pr�voyait que les art. 6, 26 et 27 PA (RS 172.021) s'appliquaient pour la consultation du dossier dans la proc�dure cantonale; si la sauvegarde de ses droits l'exigeait, l'ayant droit pouvait �galement consulter la demande d'entraide et les pi�ces pr�sent�es � l'appui de celle-ci; ce droit n'appartenait � l'inculp� qui n'�tait pas touch� personnellement par la mesure d'entraide que s'il r�sidait habituellement en Suisse et que la consultation du dossier �tait n�cessaire � la sauvegarde de ses droits dans la proc�dure p�nale �trang�re. L'art. 9 de la loi f�d�rale relative au trait� conclu avec les Etats-Unis d'Am�rique sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale, du 3 octobre 1975 (LTEJUS; RS 351.93), dans sa version ant�rieure � la r�vision du 4 octobre 1996, avait une teneur analogue � celle de l'art. 79 al. 3 aEIMP.
Sous l'empire de ces dispositions, le Tribunal f�d�ral avait reconnu le droit de consulter le dossier et de participer � l'ex�cution de la demande �trang�re � la personne poursuivie, si elle �tait touch�e directement par les mesures de contrainte (ATF 110 Ib 387 consid. 2c p. 389), ainsi qu'� la personne physique ou morale titulaire de comptes sur lesquels des fonds de provenance d�lictueuse ont �t� vers�s, pour autant que les actes de contrainte la touchaient directement dans ses int�r�ts juridiques ou de fait (ATF 116 Ib 190 et ATF 113 Ib 157 consid. 6 p. 168).
b) La r�vision du 4 octobre 1996 a notamment eu pour effet de modifier les art. 79 al. 3 aEIMP et 9 aLTEJUS. D�sormais, selon l'art. 80b EIMP, les ayants droit peuvent participer � la proc�dure et BGE 127 II 104 S. 108consulter le dossier, si la sauvegarde de leurs int�r�ts l'exige (al. 1); ces droits peuvent en outre �tre limit�s si des int�r�ts pr�pond�rants s'y opposent (al. 2). La nouvelle teneur de l'art. 9 LTEJUS a �t� calqu�e sur celle de l'art. 80b EIMP. La jurisprudence d�velopp�e sous l'empire du nouveau droit s'est tenue aux principes �tablis sous l'ancien droit (cf. les arr�ts non publi�s S. du 18 juillet 2000, F. du 7 septembre 1999, S. du 27 f�vrier 1998 et R. du 29 septembre 1997).
c) Aux termes de l'art. 21 al. 2 EIMP, lors du traitement de la demande, les autres personnes concern�es par une mesure d'entraide ou le l�s� qui assiste � des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs int�r�ts l'exige, et se faire repr�senter par lui, si l'objet de l'enqu�te n'est pas compromis. Cette disposition n'a pas �t� modifi�e lors de la r�vision du 4 octobre 1996, entr�e en vigueur le 1er f�vrier 1997, hormis une rectification r�dactionnelle mineure (cf. le Message du Conseil f�d�ral du 29 mars 1995, FF 1995 III 1 ss, p. 19).
Au regard de l'art. 21 al. 2 aEIMP (souvent combin� avec l'art. 79 al. 3 aEIMP), le Tribunal f�d�ral a parfois reconnu au l�s� la qualit� de partie � la proc�dure d'entraide. Tel a �t� notamment le cas de la Commune de Milan, l�s�e dans la proc�dure italienne, dans la mesure o� elle s'opposait � la limitation des documents bancaires � remettre aux autorit�s italiennes (arr�t non publi� du 29 juin 1993). De m�me, le Tribunal f�d�ral avait admis que puissent participer � la proc�dure (notamment � l'audition de t�moins) les repr�sentants de personnes morales dont les comptes bancaires avaient �t� saisis, mais uniquement en relation avec cette mesure de contrainte (arr�t non publi� R. du 29 septembre 1997).
d) S'il n'est pas exclu d'embl�e de reconna�tre au l�s� la qualit� de partie, encore faut-il que la sauvegarde de ses int�r�ts l'exige et que n'y fassent pas obstacle des int�r�ts oppos�s et pr�pond�rants, comme le rappellent les art. 21 al. 2 et 80b EIMP.
En l'occurrence, le Juge d'instruction et le Tribunal d'accusation ont reconnu la qualit� de partie � L. uniquement dans la mesure o� la proc�dure d'entraide concernait le compte no 8. Ils lui ont d�ni� la qualit� de partie � la proc�dure d'ex�cution de la demande d'entraide pour les autres points vis�s par celle-ci, comme cela ressort des d�cisions des 2 f�vrier et 3 ao�t 2000. Le raisonnement suivi sur ce point par les autorit�s cantonales n'est pas enti�rement convaincant. Si L. entend participer � la proc�dure d'entraide, ce n'est pas parce qu'elle s'opposerait aux mesures de contrainte ordonn�es par le Juge d'instruction, mais bien - au contraire - parce qu'elle veut BGE 127 II 104 S. 109que l'entraide soit accord�e dans toute l'�tendue n�cessaire pour une d�fense optimale de ses int�r�ts dans la proc�dure �trang�re. De sa qualit� de plaignante et de partie civile, elle pr�tend ainsi d�duire un droit d'intervention illimit� dans le dossier de la proc�dure, tant pour ce qui concerne l'ex�cution de la demande d'entraide que pour les recours cantonal et f�d�ral, comme elle l'indique dans sa d�termination du 13 novembre 2000.
Cette conception ne peut �tre partag�e.
La proc�dure d'entraide, de nature administrative (ATF 120 Ib 112 consid. 4 p. 119; ATF 118 Ib 436 consid. 4a p. 440; ATF 117 IV 209 consid. 1d p. 212), met en jeu les relations d'Etat � Etat; elle ne constitue pas le simple prolongement, sur le territoire de l'Etat requis, de la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant. Il ne suffit donc pas, comme le fait L., d'affirmer sa qualit� de plaignante et de partie civile dans la proc�dure �trang�re, pour en tirer un droit absolu de participer � l'ex�cution de la demande. La d�fense des int�r�ts de la justice grecque est assum�e en premier lieu par les autorit�s de l'Etat requ�rant, auxquelles il incombe de pr�ciser leur requ�te dans toute la mesure n�cessaire pour leur proc�dure. Il n'appartient pas � la Suisse, comme Etat requis, de se substituer sur ce point � l'autorit� �trang�re (cf. ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; ATF 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; ATF 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). L'autorit� suisse doit aussi v�rifier qu'il n'existe pas des motifs commandant de rejeter la demande ou de limiter l'�tendue de l'entraide accord�e. Reconna�tre d'embl�e et inconditionnellement la qualit� de partie au l�s� pr�sente le risque de voir celui-ci prendre connaissance pr�matur�ment d'�l�ments que l'autorit� suisse, pour l'une ou l'autre raison qui vient d'�tre �voqu�e, pourrait, en fin de compte, ne pas transmettre � l'Etat requ�rant. Pour le surplus, L. n'all�gue aucun fait ou motif juridique laissant � penser qu'elle ne b�n�ficierait pas, dans la proc�dure grecque, de droits proc�duraux suffisants pour assurer la d�fense optimale de ses int�r�ts. Elle ne pr�tend pas davantage qu'elle serait emp�ch�e de requ�rir du juge grec qu'il adresse une demande d'entraide compl�mentaire, pour le cas o� les renseignements fournis lui sembleraient insuffisants ou lacunaires (cf. aussi l'arr�t non publi� A. du 10 mai 1989). Enfin, le seul fait que L. soit cotitulaire du compte no 8, vis� dans la demande, ne suffit pas pour lui conf�rer la qualit� de partie. On peut en effet exiger de L., plaignante dans la proc�dure grecque, de collaborer � l'action p�nale qu'elle a fait engager, notamment en fournissant au Juge Palladinos tous les �l�ments n�cessaires � l'appui BGE 127 II 104 S. 110de sa plainte, y compris les donn�es relatives au compte no 8 qu'elle conna�t. On ne voit pas comment elle pourrait, de bonne foi, s'opposer � la transmission de renseignements concernant ce compte.
La sauvegarde des int�r�ts de L. ne commandait ainsi pas de l'admettre comme partie � la proc�dure d'ex�cution de la demande, comme l'a fait le Juge d'instruction, ni comme partie (dans une mesure limit�e) � la proc�dure de recours cantonale, comme l'a fait le Tribunal d'accusation.
On peut d'ailleurs se demander si les d�cisions prises le 2 f�vrier 2000 par le Juge d'instruction et le 3 ao�t 2000 par le Tribunal d'accusation, limitant le droit d'intervention de L. � la proc�dure, ne constituaient pas des d�cisions incidentes au sens de l'art. 80e let. b EIMP, que L. aurait d� entreprendre comme telles aupr�s du Tribunal d'accusation, puis du Tribunal f�d�ral, avec la cons�quence qu'elle serait forclose sur ce point. Compte tenu de l'issue de la cause, ce point peut rester ind�cis.
Il convient de souligner en outre que l'Etat requ�rant a, dans sa demande compl�mentaire du 27 septembre 1999, signal� aux autorit�s suisses que sa proc�dure �tait secr�te, selon les normes applicables du droit grec. M�me si l'Etat requ�rant n'a pas formellement requis la confidentialit� de la proc�dure, il a n�anmoins fait valoir une exigence qu'il convient de prendre en consid�ration pour d�terminer le cercle des parties admises � la proc�dure.
e) Le d�faut de qualit� de partie � la proc�dure cantonale prive ipso facto L. de la qualit� de partie � la proc�dure du recours de droit administratif (exigence du "formelle Beschwer"; ATF 123 II 115 consid. 2a p. 117).
4. Il reste � examiner si L. peut �tre consid�r�e comme une partie int�ress�e � la proc�dure du recours de droit administratif au sens de l'art. 110 al. 1 OJ, � teneur duquel le Tribunal f�d�ral peut autoriser des tiers int�ress�s � la proc�dure � r�pondre au recours et � participer � un �ventuel �change ult�rieur d'�critures. Encore faut-il que ces tiers soient touch�s dans leurs int�r�ts juridiques par l'issue de la cause, de sorte qu'il se justifie d'�tendre � leur �gard les effets de l'arr�t qui sera rendu (ATF 118 Ib 356 consid. 2c p. 360; d�cision non publi�e S. du 6 avril 1998 consid. 3a et les arr�ts cit�s).
a) Selon la jurisprudence, l'art. 110 al. 1 OJ doit �tre appliqu� de mani�re restrictive dans le domaine de la coop�ration judiciaire internationale. Ne sont admises � participer � la proc�dure du recours de droit administratif que les personnes touch�es directement et personnellement BGE 127 II 104 S. 111par la mesure d'entraide et qui disposeraient ainsi de la qualit� pour agir au sens de l'art. 80h let. b EIMP ou qui seraient recevables � recourir si l'autorit� inf�rieure avait tranch� dans un sens inverse (d�cisions non publi�es concernant la R�publique f�d�rale d�mocratique d'Ethiopie, du 5 juin 1998, S., pr�cit�e, et R. du 29 juin 1990).
Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. Si le Juge d'instruction ou le Tribunal d'accusation avaient rejet� la demande d'entraide, seul l'Office f�d�ral aurait pu recourir contre une telle d�cision (art. 80h let. a EIMP). L. n'aurait pu agir; elle ne peut donc se voir reconna�tre la qualit� de partie int�ress�e au sens de l'art. 110 al. 1 OJ, selon la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e.
b) Celle-ci doit �tre pr�cis�e en ce sens que la qualit� de partie � la proc�dure d'entraide doit �tre align�e sur la qualit� pour agir d�finie par l'art. 80h let. b EIMP. Pour �tre admis comme partie � la proc�dure, il faut, en d'autres termes, �tre touch� directement et personnellement par une mesure d'entraide et avoir un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. L'art. 80h let. b EIMP produit dans ce domaine un effet g�n�ral qui exclut l'application, � titre subsidiaire, de l'art. 110 al. 1 OJ.
En l'esp�ce, L. �tait certes touch�e directement et personnellement parce que le Juge d'instruction avait ordonn� la saisie du compte no 8 dont elle �tait la cotitulaire. En revanche, comme on l'a vu (consid. 3d ci-dessus), elle ne disposait d'aucun int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision de cl�ture, dans la mesure o� elle �tait touch�e par celle-ci. Partant, elle n'aurait pas �t� recevable � recourir, comme le Juge d'instruction l'a pertinemment rappel� dans sa d�cision du 2 f�vrier 2000, avec la cons�quence qu'elle ne pouvait �tre admise � la proc�dure d'ex�cution de la demande d'entraide.
110 IB 387,
116 IB 190,
117 IV 209,
art. 80b EIMP,
Art. 21 al. 2, art. 80b et art. 80h let. b EIMP suite... ,
art. 6, 26 et 27 PA,
art. 9 LTEJUS,
art. 80h let. a EIMP