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Timestamp: 2016-10-22 18:02:32+00:00
Document Index: 166647913

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 236', 'art. 343', 'art. 36', 'art. 121', 'art. 105', 'art. 319', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

4A_651/2014 (13.03.2015)
4A_651/2014 � � Arr�t du 13 mars 2015
A.________, repr�sent�e par Me Pierre Heinis,
ex�cution de l'expulsion; requ�te de suspension;
recours contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 8 octobre 2014.
A.a.�La soci�t� D.________ SA, qui �tait locataire d'une surface commerciale appartenant � A.________ � Zurich, a �t� mise en demeure de payer un arri�r� de loyer de 123'080 fr.80 et, comme elle ne s'en est pas acquitt�e, son bail a �t� r�sili� avec effet au 28 f�vrier 2009. Sa faillite, prononc�e le 16 f�vrier 2009, a �t� suspendue faute d'actifs le 27 ao�t 2009.
A.b.�L'action en annulation de la r�siliation introduite le 27 f�vrier 2009 devant le Tribunal civil du district de Neuch�tel par D.________ SA en liquidation (ci-apr�s: D.________), C.________ SA (ci-apr�s: C.________) et B.________ � titre personnel, lequel est �galement administrateur des deux soci�t�s, a �t� rejet�e, dans la mesure o� elle �tait recevable. L'appel des demandeurs a �t� rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, et leur recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral a �t� d�clar� irrecevable (arr�t 4A_63/2013 du 13 mars 2013), de sorte que le cong� donn� pour le 28 f�vrier 2009 est en force et ex�cutoire.
A.c.�L'action en expulsion, selon la proc�dure dans les cas clairs de l'art. 257 CPC, d�pos�e contre D.________ le 17 avril 2013 a abouti � l'expulsion de la locataire, l'ex�cution forc�e devant �tre mise en oeuvre par le greffe du tribunal, avec, cas �ch�ant, l'aide de la force publique (art. 236 al. 3 CPC, art. 343 al. 3 CPC et art. 36-37 de la loi neuch�teloise d'introduction du code de proc�dure civile [LI-CPC; RS/NE 251.11]). Cette d�cision a �t� confirm�e par arr�t du 3 f�vrier 2014 du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel et le recours au Tribunal f�d�ral form� par D.________ a �t� d�clar� irrecevable le 16 juin 2014 (4A_163/2014).
La requ�te de preuve � futur d�pos�e le 16 avril 2013 par D.________, C.________ et B.________ � titre personnel devant le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, aux fins de faire constater les dommages subis par les appareils se trouvant encore dans les locaux et l'imminence des dommages qui pourraient leur �tre caus�s lors de leur d�m�nagement par les agents de la propri�taire, a finalement �t� d�clar�e irrecevable par arr�t du Tribunal f�d�ral du 23 juin 2014 (4A_143/2014).
Les requ�rants ont d�pos� une demande de r�vision de l'arr�t 4A_143/2014 le 22 octobre 2014, invoquant la violation des art. 121 al. 1 let. d et 123 al. 2 let. a LTF (cause 4F_17/2014).
Le 19 juin 2014, se r�f�rant � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 16 juin 2014, A.________ a demand� au Tribunal civil de Neuch�tel de proc�der � l'ex�cution forc�e de l'expulsion de D.________.
Par courrier du 7 ao�t 2014, le tribunal civil a inform� D.________ que l'ex�cution forc�e de son expulsion aurait lieu le mercredi 3 septembre 2014 � 8h15. D.________ a inform� le tribunal le 22 ao�t 2014 qu'elle n'�tait propri�taire d'aucun bien se trouvant dans les locaux litigieux et que ces machines, �quipements, lasers et autres biens s'y trouvant sont tous la propri�t� de C.________ et de B.________ � titre priv� (art. 105 al. 2 LTF).
De leur c�t�, C.________ et B.________ ont demand�, en date des 29 ao�t et 1er septembre 2014, la suspension ou le report de la date d'ex�cution forc�e.
Parall�lement, par requ�te de citation en conciliation du 14 ao�t 2014, D.________, C.________ et B.________ ont ouvert action en dommages-int�r�ts contre A.________ devant le Tribunal r�gional du littoral et du Val-de-Travers, pour les pr�tendus dommages caus�s � leurs machines.
La requ�te de suspension de l'ex�cution de l'expulsion a �t� rejet�e, dans la mesure de sa recevabilit� par ordonnance du tribunal du 2 septembre 2014.
Statuant le 8 octobre 2014, l'autorit� de recours en mati�re civile du Tribunal cantonal neuch�telois a d�clar� irrecevable le recours d'B.________ (art. 319 CPC) et a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, celui de C.________.
Contre cet arr�t, C.________ et B.________ ont interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral le 14 novembre 2014, concluant � son annulation et � ce que la date d'ex�cution de l'expulsion soit report�e afin de prot�ger leurs int�r�ts et de ne pas endommager les biens dont ils sont propri�taires par un d�m�nagement qui ne serait pas effectu� par des ing�nieurs sp�cialis�s, subsidiairement � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale et, plus subsidiairement, d'ordonner toute combinaison qui pourrait prot�ger leurs droits.
Les recourants n'ayant pas requis que l'effet suspensif soit attribu� � leur recours, la Juge d�l�gu�e de la cour de c�ans a demand� au Tribunal de premi�re instance de lui communiquer si l'�vacuation des locaux avait d�j� eu lieu et, le cas �ch�ant, � quelle date.
De la r�ponse du tribunal du 6 f�vrier 2015, � laquelle �tait annex� un courrier de la g�rance de l'immeuble du m�me jour, il r�sulte que les locaux ont �t� vid�s dans le courant du mois d'octobre 2014.
Les recourants ayant requis de pouvoir se d�terminer sur dite r�ponse, un d�lai de 10 jours leur a �t� imparti par ordonnance du 12 f�vrier 2015, avec cette pr�cision qu'ils devraient d�montrer l'existence d'un int�r�t actuel � leur recours. Bien qu'ayant r�ceptionn� cette ordonnance le 20 f�vrier 2015, les recourants n'ont pas r�pondu.
Dans l'intervalle, les 11 et 12 f�vrier 2015, ils avaient fait parvenir de nouveaux courriers, dont il r�sulte qu'ils savaient que l'�vacuation avait eu lieu le 16 octobre 2014.
1.1.�A qualit� pour former un recours en mati�re civile quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (art. 76 al. 1 let. a LTF), est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (art. 76 al. 1 let. b LTF).
L'existence d'un int�r�t � recourir telle que pr�vue par l'art. 76 al. 1 let. b LTF est requise pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 130 III 102 consid. 1.3 p. 105; 127 III 429 consid. 1b p. 431). Cet int�r�t doit �tre actuel et pratique: il doit encore exister au moment o� le Tribunal f�d�ral statue, d�s lors que celui-ci ne se prononce que sur des questions concr�tes, et non sur des questions th�oriques (ATF 134 I 209 consid. 1.2; 127 III 429 consid. 1b). En g�n�ral, un int�r�t actuel et pratique fait d�faut lorsque la d�cision attaqu�e a �t� ex�cut�e ou est devenue sans objet (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397). Si l'int�r�t � recourir avait d�j� disparu au moment du d�p�t du recours, le recours est irrecevable.
A moins que son int�r�t ne soit �vident sur la base de la d�cision attaqu�e et du dossier, il incombe � la partie recourante d'all�guer les faits qui permettent de constater la recevabilit� de son recours, en particulier qu'elle a un int�r�t � recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539).
1.2.�En l'esp�ce, il r�sulte de l'instruction men�e par le Tribunal f�d�ral que l'�vacuation des locaux a eu lieu au courant du mois d'octobre 2014, plus pr�cis�ment, selon les recourants eux-m�mes, le 16 octobre 2014.
Il s'ensuit que les recourants n'avaient d�j� plus, au moment du d�p�t de leur recours le 14 novembre 2014, un int�r�t � recourir contre la d�cision qui leur avait refus� la suspension de l'�vacuation. Leur recours doit donc �tre d�clar� irrecevable.
Le recours �tant manifestement d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e d�j� pour ce motif. Les frais judiciaires doivent donc �tre mis � la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). L'intim�e n'ayant pas �t� invit�e � se d�terminer, il n'est pas allou� de d�pens.