Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-14.html
Timestamp: 2018-01-23 12:01:30+00:00
Document Index: 146093879

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 90', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 60', 'art. 378', 'art. 80']

301 (1) Pour l’application de la présente partie et de l’article 148 de la Loi, contrat de rente viagère désigne un contrat aux termes duquel une personne habilitée en vertu des lois du Canada ou d’une province à exploiter un commerce de rentes au Canada convient d’effectuer des versements de rente à une personne ou à une société de personnes (appelées « rentier » au présent article) ou conjointement à plusieurs rentiers, lesquels versements doivent, selon les modalités du contrat :
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-341, art. 1;
DORS/82-499, art. 2;
DORS/83-865, art. 2;
DORS/2011-188, art. 7.
302 [Abrogé, DORS/83-865, art. 3]
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/83-865, art. 3.
303 (1) Lorsque, dans une année d’imposition, les droits qu’un détenteur possède en vertu d’un contrat de rente cessent d’exister par suite de l’expiration ou de l’annulation du contrat, et que
a) le total de tous les montants, dont chacun représente un montant versé au détenteur en vertu du contrat et inclus dans le calcul de son revenu pour l’année ou toute année d’imposition précédente, en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi
excède le total
b) de la fraction du montant total déterminé à l’alinéa a) que représentent les versements de rente faits en vertu du contrat avant l’expiration des droits du détenteur, par rapport au total des versements qui sont censés être faits en vertu du contrat, et
c) de tous les montants, dont chacun représente un montant à l’égard du contrat qui était déductible dans le calcul de son revenu pour l’année ou toute autre année précédente en vertu du paragraphe (2),
le montant de cet excédent peut, en vertu du paragraphe 20(19) de la Loi, être déduit par le détenteur dans le calcul de son revenu pour l’année.
(2) Aux fins du paragraphe 20(19) de la Loi, lorsqu’un contrat de rente a été acquis après le 19 décembre 1980 et que les versements de rente en vertu du contrat ont débuté avant 1982, le montant qu’un détenteur peut déduire en vertu de ce paragraphe à l’égard d’un contrat de rente pour une année d’imposition est la fraction
a) du total de tous les montants, dont chacun représente un montant reçu en vertu du contrat et inclus dans le calcul du revenu du détenteur pour une année d’imposition antérieure en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi,
b) le total de tous les versements de rente reçus par le détenteur dans l’année en vertu du contrat
c) le total des versements établis en vertu de l’alinéa 300(1)a) ou b) à l’égard de la participation du détenteur dans le contrat.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/82-499, art. 3;
DORS/83-865, art. 4.
Contrats de rente prescrits
(II) une fiducie visée à l’alinéa 104(4)a) de la Loi (appelée « la fiducie déterminée » dans le présent alinéa),
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/82-499, art. 3;
DORS/83-865, art. 5;
DORS/86-488, art. 1;
DORS/88-165, art. 2;
DORS/88-319, art. 1;
DORS/94-415, art. 1;
DORS/94-686, art. 2(F);
DORS/2001-188, art. 3;
DORS/2007-116, art. 1;
2009, ch. 2, art. 90;
DORS/2009-222, art. 1;
DORS/2011-188, art. 8;
2012, ch. 31, art. 60;
2013, ch. 34, art. 378;
2014, ch. 39, art. 80.