Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940503-93BX00323
Timestamp: 2017-04-27 07:40:39+00:00
Document Index: 128183698

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 71']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 mai 1994, 93BX00323
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX00323Numéro NOR : CETATEXT000007482216 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-05-03;93bx00323 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1993 au greffe de la cour, présenté par Mme Veuve Z... MOHAMED, demeurant quartier Bou Imejjane n° 28, à Zaoui Ech-Cheikh, Province de Béni-Mellal (Maroc) ;
- annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu' l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pension, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables, par le seul effet de leur publication au journal officiel, à toutes les pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Z... Mohamed, de nationalité marocaine, survenu le 27 juin 1991, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Z... MOHAMED, née X...
Y..., la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; que la circonstance que la date de son mariage serait antérieure à l'année 1957 est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application des dispositions susvisées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Z... MOHAMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Potiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... MOHAMED, née X...
Y..., est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71 Finances pour 1960Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme PERROTRapporteur public : M. CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 03/05/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page