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Timestamp: 2020-02-25 07:17:50+00:00
Document Index: 210339073

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 80', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 81", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', "l'article 158", '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-20120717
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 1-17/07/2012)
Les dispositions de l' article 79 du Code général des impôts (CGI) conduisent à taxer dans la catégorie des traitements et salaires les revenus ayant leur source dans les rémunérations payées par l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics aux titulaires de charges, fonctions ou emplois rétribués sur des fonds publics.
Sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires les revenus suivants :
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 10-17/07/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 20-17/07/2012)
Indemnités perçues par les titulaires de certaines fonctions électives (députés, sénateurs -cf. BOI-RSA-CHAMP-20-10-II-B-2-a-1° députés européens français au Parlement européen, par exemple) ou membres d'organes créés par la Constitution (Conseil constitutionnel, Conseil économique, social et environnemental (CESE)).
Remarque : Toutefois lorsqu'un membre du CESE fait abandon de sa rémunération à l'organisation syndicale ou professionnelle qu'il représente et qui l'a désigné, cette rémunération n'est pas soumise à l'impôt à son nom cf. BOI- RSA-CHAMP-10-10-20-XII I.
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 30-17/07/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 40-17/07/2012)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 50-17/07/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 60-17/07/2012)
Sommes perçues par les collaborateurs occasionnels d'une collectivité publique, qu'ils soient volontaires ou requis, ainsi que les rémunérations allouées par l'autorité militaire en temps de guerre, par exemple (cf. toutefois BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-VII pour les sapeurs-pompiers volontaires).
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 70-17/07/2012)
En ce qui concerne les vacations et allocations versées aux conseillers prud'hommes, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-XV .
En ce qui concerne celles versées aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat des chambres d'agriculture ou des chambres de commerce et d'industrie, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-VIII .
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 80-17/07/2012)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 90-17/07/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 100-17/07/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 110-17/07/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 120-17/07/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 130-17/07/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 140-17/07/2012)
En ce qui concerne les gérants agréés de débits de tabac, les exploitants titulaires de débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant un débit de tabac, voir .
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 150-17/07/2012)
Pour les titulaires de parts de débits de tabac, voir .
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 160-17/07/2012)
- aux chercheurs dans le cadre des actions Marie Curie (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-10-II-A-1-§ 80 ) : indemnité mensuelle de séjour (« living monthly allowance ») ainsi que indemnité d'exploration de carrière (« career exploratory allowance »).
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 170-17/07/2012)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 180-17/07/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 190-17/07/2012)
Enfin, les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires peuvent, bénéficier, sur option, de l’exonération prévue au 36° de à l'article 81 du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 ).
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 200-17/07/2012)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 210-17/07/2012)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 220-17/07/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 230-17/07/2012)
I. Maîtres-ouvriers des corps de troupe
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 240-17/07/2012)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 250-17/07/2012)
J. Soldats et sous-officiers effectuant leur service national
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 260-17/07/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 270-17/07/2012)
Les appelés demandant à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois (VSL) ne bénéficient de cette disposition que pendant la durée légale de ce service, soit pendant les dix premiers mois du service militaire actif.
Remarque : Pour les indemnités et prestations perçues dans le cadre du service national actif dans le service de la coopération ou de l'aide technique, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-60 .
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 280-17/07/2012)
Cela étant, depuis le 31 décembre 2002, le service militaire actif est suspendu en application de l' article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997.
K. Officiers et sous-officiers de réserve en période d'instruction
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 290-17/07/2012)
L. Officiers généraux du cadre de réserve
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 300-17/07/2012)
Cette modification a des conséquences sur le régime fiscal de ces sommes au regard de l'impôt sur le revenu.
1. Régime en vigueur avant le 1er juillet 2011
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 310-17/07/2012)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 320-17/07/2012)
A ce titre, en application des dispositions combinées de l' 4141-4 du code de la défense et de l' article L 51 du code des pensions civiles et militaires , ils perçoivent une solde de réserve dont le montant correspond à celui de la pension de retraite à laquelle ils auraient eu droit s'ils étaient en position de retraite.
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 330-17/07/2012)
Dès lors que cette solde de réserve est juridiquement considérée comme la rémunération d'une activité, elle est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (cf. BOI-RSA-BASE-30-50-20 ).
2. Régime applicable à compter du 1er juillet 2011
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 340-17/07/2012)
En application de l' article L4141-4 du code de la défens e dans sa rédaction issue de l' article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 , il convient de distinguer deux situations :
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 350-17/07/2012)
Les officiers généraux admis en deuxième section et âgés de moins de soixante-sept ans perçoivent une solde de réserve qui est toujours imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires (cf. BOI-RSA-BASE-30-50-20 ).
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 360-17/07/2012)
Les officiers généraux admis en deuxième section et âgés de soixante-sept ans et plus perçoivent une pension militaire de retraite imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux pensions de retraite (cf. BOI-RSA-PENS-10-10-10-10 ). Cette pension bénéficie à ce titre de l'abattement de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI dont le plafonnement diffère de celui applicable aux traitements et salaires (cf. BOI-RSA-PENS-30-10 )
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 370-17/07/2012)
Conformément à l' article 118 de la loi n° 2010-1330 précitée, ce nouveau dispositif s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, donc aux officiers généraux qui atteignent l'âge de soixante-sept ans postérieurement au 1er juillet 2011.
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 380-17/07/2012)
En revanche, les officiers âgés de plus de soixante sept ans au 1er juillet 2011 ne sont pas concernés et continuent à percevoir une solde de réserve.
M. Pharmaciens gérant les pharmacies des établissements hospitaliers publics
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 390-17/07/2012)
N. Pilotes des ports maritimes
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 400-17/07/2012)
O. Régisseur des droits de place sur les marchés
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 410-17/07/2012)
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 420-17/07/2012)