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Timestamp: 2019-09-17 15:27:57+00:00
Document Index: 27086600

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 320']

RS 442.132.1 Règlement d’organisation du 23 novembre 2011 de la fondation Pro Helvetia
442.132.1 Règlement d’organisation du 23 novembre 2011 de la fondation Pro Helvetia
442.132.1
Règlement d'organisation de la Fondation Pro Helvetia1
vu l'art. 34, al. 5, let. i, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (LEC)2,
Section 1 Conseil de fondation
1 Le conseil de fondation est l'organe suprême de la Fondation Pro Helvetia (Pro Helvetia).
2 Il a les tâches suivantes:
il fixe les lignes directrices et les priorités de l'activité de Pro Helvetia et veille à la mise en oeuvre par le secrétariat et la commission d'experts des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral;
il adopte la requête relative au financement de la Fondation que Pro Helvetia présente tous les quatre ans au Département fédéral de l'intérieur (DFI);
il adopte le budget et le programme annuel;
il adopte le rapport d'activité et les comptes annuels et les soumet au Conseil fédéral pour approbation;
il élit en son sein son vice-président;
il nomme le directeur et, sur proposition de ce dernier, le directeur adjoint et les autres membres de la direction;
il nomme les membres et le président de la commission d'experts ainsi que les experts indépendants, institue des jurys et veille à la publication des noms des membres de la commission d'experts et des jurys et des noms des experts indépendants;
il approuve les décisions concernant les demandes et les programmes propres à la Fondation portant sur des montants supérieurs à 300 000 francs;
il édicte le règlement d'organisation et l'ordonnance sur les subventions;
il contrôle la gestion.
Art. 2 Fonctionnement du conseil de fondation
1 Le conseil de fondation se réunit à l'invitation de son président aussi souvent que nécessaire, mais au minimum deux fois par année. Trois membres peuvent demander une séance extraordinaire.
2 L'invitation est envoyée dix jours avant la séance. Elle comprend l'ordre du jour et les documents nécessaires à la prise de décision. Chaque membre peut, jusqu'à deux semaines avant la séance, demander qu'un objet soit mis à l'ordre du jour.
3 Le conseil de fondation ne peut prendre de décisions que sur les objets mis à l'ordre du jour. Il peut toutefois, avec l'assentiment de tous les membres présents, prendre des décisions sur des objets ne figurant pas à l'ordre du jour s'il s'agit de questions urgentes.
4 Le conseil de fondation délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
5 Les décisions concernant des objets pour lesquels le quorum n'a pas été atteint sont communiquées par écrit aux membres absents. Elles entrent en force si aucun des membres absents ne formule d'objection dans les dix jours après la communication. En cas d'objection, l'objet doit être traité à nouveau.
6 En cas d'urgence, le président du conseil de fondation peut décréter que la décision sera prise par voie de circulation. La décision est considérée comme prise lorsque la majorité de l'ensemble des membres l'approuve.
7 Si, en raison d'une extrême urgence, il n'est pas possible de prendre une décision par voie de circulation, le président peut prendre la décision lui-même. Il en informe alors immédiatement les autres membres. Il y a extrême urgence lorsqu'un retard dans le traitement de l'objet entraînerait un désavantage considérable pour Pro Helvetia.
Section 2 Direction
Art. 3 Composition et fonctionnement
1 La direction est composée du directeur, du directeur adjoint et des responsables des secteurs.
2 Le directeur préside la direction.
3 Il a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
1 La direction a les tâches suivantes:
elle prépare les objets traités par le conseil de fondation en les accompagnant de propositions;
elle met en oeuvre les décisions du conseil de fondation et coordonne l'activité des secteurs;
elle élabore la requête que Pro Helvetia présente pour la période de financement suivante;
elle veille à ce que l'activité de Pro Helvetia soit régulièrement soumise à évaluation;
elle dirige le secrétariat;
elle exécute toutes les tâches que la LEC, le présent règlement d'organisation ou l'ordonnance du 23 novembre 2011 sur les subventions de la Fondation Pro Helvetia1 n'attribuent pas à un autre organe.
2 Le directeur a en particulier les tâches suivantes:
il veille à la mise en oeuvre des décisions du conseil de fondation;
il engage le personnel sous réserve des compétences du conseil de fondation, dirige le secrétariat selon les principes de la délégation des pouvoirs, de la transparence et du travail basé sur les conventions d'objectifs, et assure un contrôle général adéquat;
il propose au conseil de fondation la nomination du directeur adjoint et celle des autres membres de la direction;
il décide des dépenses administratives en respectant les limites du budget;
il statue sur les demandes visées à l'art. 11, al. 1 et 2, let. b, de l'ordonnance du 23 novembre 2011 sur les subventions de la Fondation Pro Helvetia;
sur préavis de la commission d'experts, il statue sur les programmes propres à la Fondation dont le montant est supérieur à 50 000 francs;
sur préavis du jury compétent, il statue sur l'attribution de mandats dans le cadre de programmes propres à la Fondation.
3 Le directeur ne peut s'écarter des préavis de la commission d'experts ou des jurys mentionnés à l'al. 2, let. g et h, que s'il existe des motifs prévus à l'art. 11, al. 4, de l'ordonnance du 23 novembre 2011 sur les subventions de la Fondation Pro Helvetia.
4 Le directeur prépare ses décisions avec la direction.
1 RS 442.132.2
Section 3 Secrétariat
1 Le secrétariat comprend les secteurs suivants:
Promotion culturelle;
2 Le secteur Promotion culturelle comprend les divisions suivantes:
Art. 6 Tâches des secteurs
Les secteurs assument chacun les tâches suivantes:
ils préparent à l'intention de la direction les objectifs et les priorités à moyen terme de l'activité de Pro Helvetia, ainsi que la requête relative au financement de Pro Helvetia;
ils préparent à l'intention de la direction le programme annuel et le budget;
ils préparent les objets traités par la commission d'experts et soutiennent la direction dans la préparation des objets traités par le conseil de fondation;
ils mettent en oeuvre le programme annuel;
ils développent à l'intention de la direction les instruments nécessaires aux activités de leurs domaines spécifiques;
ils évaluent leur activité sur mandat de la direction;
ils veillent à ce que les limites des crédits d'engagement et de paiement soient respectées et à ce que les bénéficiaires de subventions fournissent les prestations dues.
Art. 7 Tâches du secteur Promotion culturelle
1 Le secteur Promotion culturelle est responsable du traitement des demandes de soutien, du développement de plans et d'instruments d'encouragement, de la promotion et des conseils spécialisés.
2 Il met en oeuvre les projets qui lui sont propres.
3 Il statue sur les demandes visées à l'art. 11, al. 3, let. c, de l'ordonnance du 23 novembre 2011 sur les subventions de la Fondation Pro Helvetia1, ainsi que sur ses programmes propres dont le montant est inférieur ou égal à 50 000 francs.
4 Lorsqu'une demande concerne une région dans laquelle la Fondation entretient une antenne, le secteur Promotion culturelle se concerte avec cette dernière avant de prendre une décision.
Art. 8 Tâches du secteur Programmes
1 Le secteur Programmes est responsable de la gestion des antennes et de la mise en oeuvre des programmes par pays et des programmes thématiques.
2 Les antennes contribuent dans le cadre de leurs programmes à diffuser et à présenter l'art suisse à l'étranger et encouragent les échanges culturels entre la Suisse et l'étranger. Sur préavis de la commission d'experts, le directeur statue sur leurs programmes annuels selon l'art. 4, al. 2, let. g.
3 Les programmes par pays et les programmes thématiques encouragent la diversité culturelle, rendent possibles des projets qui donnent de nouvelles impulsions culturelles, ou servent aux échanges culturels. Ils sont conçus en fonction des priorités que le Conseil fédéral fixe conformément à l'art. 27 LEC, dans son message relatif au financement de l'ensemble de l'encouragement de la culture par la Confédération.
4 Le secteur Programmes statue sur les programmes qui dépassent le cadre d'une division et dont le montant est inférieur ou égal à 50 000 francs.
5 Le secteur Programmes se concerte avec le secteur Promotion culturelle pour les programmes par pays, les programmes thématiques et les programmes annuels des antennes.
Section 4 Commission d'experts, experts indépendants et jurys
Art. 9 Commission d'experts
1 La commission d'experts se compose de treize membres au plus. Ceux-ci sont nommés pour quatre ans et peuvent être reconduits une fois dans leurs fonctions. Ils peuvent être révoqués pour de justes motifs.
2 Les membres de la commission d'experts disposent de connaissances particulières dans leurs domaines respectifs.
3 Les membres de la commission d'experts ne peuvent pas être membres du conseil de fondation.
4 La commission d'experts a les tâches suivantes:
elle examine les conventions de prestations pluriannuelles, de même que les demandes et les programmes propres à la Fondation portant sur des montants supérieurs à 50 000 francs, et élabore des préavis à l'intention du directeur;
à leur demande, elle conseille les secteurs dans leurs décisions;
elle évalue les nouveaux instruments d'encouragement avant leur introduction et élabore des préavis à l'intention de la direction;
elle présente au conseil de fondation un rapport sur l'exécution de ses tâches.
5 Elle peut faire appel à des experts indépendants.
Art. 10 Fonctionnement de la commission d'experts
1 La commission d'experts siège au minimum quatre fois par année.
2 L'invitation est envoyée dix jours avant la séance. Elle comprend l'ordre du jour et les documents nécessaires à la prise de décision.
3 La commission d'experts délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.
4 Elle peut, avec l'assentiment de la majorité des membres présents et du président, prendre des décisions sur des objets ne figurant pas à l'ordre du jour.
5 En cas d'urgence, le président de la commission d'experts peut décréter que la décision sera prise par voie de circulation. La décision est considérée comme prise lorsque la majorité de l'ensemble des membres l'approuve.
Art. 11 Experts indépendants
1 Les experts indépendants sont nommés pour quatre ans et peuvent être reconduits une fois dans leurs fonctions. Ils peuvent être révoqués pour de justes motifs.
2 Ils ne peuvent pas être membres du conseil de fondation.
3 À leur demande, ils conseillent les secteurs dans leurs décisions.
Art. 12 Jurys
1 Les jurys examinent les demandes de contributions à la création d'oeuvres, statuent sur les mandats à attribuer dans le cadre de programmes propres à la Fondation et élaborent des préavis à l'intention du directeur.
2 Les jurys institués pour les demandes de contributions à la création d'oeuvres se composent de cinq personnes au maximum. Ils comprennent des membres de la commission d'experts et des experts indépendants.
3 La taille et la composition des jurys institués dans le cadre de programmes propres à la Fondation sont déterminées au cas par cas. Un tel jury comprend toujours au moins un membre de la commission d'experts.
4 Le jury élit en son sein son président.
Art. 13 Fonctionnement des jurys
1 Les dates des séances d'un jury sont fixées au moment où le jury est institué.
2 L'invitation est envoyée au plus tard dix jours avant la séance et comprend l'ordre du jour et les documents nécessaires à la prise de décision.
3 Un jury délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.
Art. 14 Organe compétent pour les tâches administratives de la commission d'experts et des jurys
Le secrétariat assume les tâches administratives de la commission d'experts et des jurys.
Art. 15 Récusation
L'art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1 s'applique par analogie à la récusation de membres de la commission d'experts ou de jurys et à la récusation d'experts indépendants.
Section 5 Dispositions organisationnelles
Art. 16 Délégation de compétences et suppléances
En cas d'absence de la personne habilitée à décider, son suppléant est habilité à le faire.
Art. 17 Signatures
Toutes les décisions sont cosignées par la personne qui gère le dossier.
Art. 18 Procès-verbaux
1 Les séances du conseil de fondation, de la direction, des secteurs, de la commission d'experts et des jurys font l'objet de procès-verbaux.
2 Chaque participant à une séance peut demander qu'une intervention soit inscrite au procès-verbal sous son nom.
3 Le procès-verbal est signé par le président de la séance et par la personne qui l'établit; les procès-verbaux des séances du conseil de fondation et de la commission d'experts sont soumis pour approbation à l'organe concerné.
Art. 19 Secret de fonction
L'autorité supérieure au sens de l'art. 320, ch. 2, du code pénal1 est le DFI.
Le règlement de la Fondation Pro Helvetia du 24 janvier 20021 est abrogé.
1 [RO 2002 4191]
RO 2011 5875
1 Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 442.1
Règlement d’organisation du 23 novembre 2011 de la fondation Pro Helvetia