Source: http://centredoc.benevolat.org/activites/general/131-loi-nd1836-05-21-portant-prohibition-des-loteries-articles-5-et-6
Timestamp: 2018-12-14 11:01:13+00:00
Document Index: 172477936

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 38', 'art. 23', 'art. 34', 'art. 23', 'art. 75', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 32']

Loi n°1836-05-21 portant prohibition des loteries (articles 5 et 6)
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Mercredi, 30 Juillet 2008 14:47
Créé par la LOI 1836-05-21 BULLETIN DES LOIS 1836 9° S, B 421 n° 6282
Les loteries de toute espèce sont prohibées [*interdiction*].
Sont réputées loteries [*définition*] et interdites comme telles :
Modifié par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 37 () JORF 7 mars 2007
Modifié par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 38 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 septembre 2007
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 23 () JORF 10 mars 2004
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés .poules au gibier., .rifles' ou .quines', lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 Euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.
Modifié par la Loi 95-73 1995-01-27 art. 34 JORF 24 janvier 1995
Créé par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 23 () JORF 10 mars 2004
Modifié par la Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Créé par l'Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 7 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Modifié par la Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 23 () JORF 1er janvier 1997
Modifié par la Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 32 () JORF 21 mars 1999
Mise à jour le Jeudi, 28 Septembre 2017 06:41