Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3980-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-40-30-20-40-20120912
Timestamp: 2019-11-16 23:47:14+00:00
Document Index: 229608122

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 1647", "l'article 1518", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1641", "l'article 1647", "l'article 1518", "l'article 1641", "l'article 1647", 'art. 1647', 'art. 1647', "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1640", "l'article 1518"]

IF - Cotisation foncière des entreprises – Contentieux - Cas particuliers - Dégrèvement temporaire
3980-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises – Contentieux - Cas particuliers - Dégrèvement temporaire1
BOI-IF-CFE-40-30-20-40-20120912
Le II de l'article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), codifié à l'article 1647 C quinquies C du code général des impôts (CGI), en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes.
Le dégrèvement temporaire est susceptible de bénéficier à toutes les personnes physiques ou morales, ainsi qu'aux sociétés non dotées de la personnalité morale, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui satisfont aux conditions posées aux n°s 30 à 60 ci-après.
De plus, seules sont susceptibles de bénéficier du dégrèvement temporaire les entreprises dont la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre de l'année 2010 est supérieure à la somme des cotisations de taxe professionnelle (TP) et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis du CGI qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.
Les modalités de détermination de ces deux sommes sont énoncées aux nos 50 à 220 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50, auxquels il convient de se reporter.
- que la première somme, prévue aux nos 50 à 130 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50, est déterminée sans tenir compte du dégrèvement temporaire objet de la présente instruction, ni du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI ;
- que, à l'inverse de ce qui est effectué pour la détermination du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI, la seconde somme, obtenue conformément aux n°s 60 à 220 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50, n'a pas à être majorée de 10 % ;
Cette différence n'est calculée qu'une seule fois ; ainsi, le montant retenu pour le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2011 est celui retenu pour le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2010 (voir cependant nos 120 et 190).
Les cotisations syndicales réelles 2010 s'entendent de celles que l'entreprise doit effectivement acquitter au titre de 2010 et sur lesquelles le dégrèvement accordé au titre de la même année est susceptible de s'imputer (n° 170).
Il doit être tenu compte, pour déterminer le montant de ces cotisations, des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement (dénommés par la suite « frais de gestion ») ainsi que de l'ensemble des dégrèvements et des crédits d'impôt, à l'exception du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI.
Exemple : Le montant des bases nettes figurant dans la colonne « syndicats de communes » de l'avis d'imposition à la CFE 2010 d'un établissement est égal à 1 995 € et le taux syndical mentionné dans la même colonne est de 10 % ; le montant de la cotisation syndicale réelle brute de cet établissement s'élève à : 1 995 x 10 % = 199,50 euros arrondis à 200 €.
2° Au montant de la cotisation syndicale réelle brute ainsi calculé sont ensuite ajoutés les frais de gestion y afférents ; le taux de ces frais de gestion est de 8 %, conformément aux dispositions de l'article 1641 du CGI.
Suite de l'exemple : Le montant de la cotisation syndicale réelle brute après prise en compte des frais de gestion s'élève à : 200 + (200 x 8 %) = 216 €.
3° Enfin, sont pris en compte, le cas échéant, les dégrèvements et crédits d'impôt obtenus par l'entreprise, à l'exception du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI, pour leur part relative à la cotisation syndicale réelle brute majorée des frais de gestion.
Fin de l'exemple : L'établissement a fait l'objet d'une fermeture définitive le 30 septembre 2010 et l'entreprise a obtenu en conséquence un dégrèvement prorata temporis des trois douzièmes du montant de la CFE due au titre de 2010 relative à cet établissement ; aucun autre dégrèvement ou crédit d'impôt n'a été obtenu par l'entreprise au titre de 2010 ; le montant de la cotisation syndicale réelle nette de cet établissement est donc égal à : 216 – (216 x 3 / 12) = 162 €.
Exemple : Une entreprise est imposée à la CFE au lieu des deux établissements (A et B) qu'elle exploite. Au titre de 2010, le montant de la CFE de l'établissement A est égal, frais de gestion inclus, à 1 500 € dont 300 € sont émis au profit d'un syndicat de communes. Au titre de 2010, la CFE de l'établissement B, frais de gestion inclus, s'élève à 900 € et ne comprend aucune part émise au profit d'un syndicat de communes. L'entreprise bénéficie, au titre de 2010, d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) égal à 600 €. Le montant de la cotisation syndicale réelle nette de l'établissement A est égal à : 300 – (600 x 300 / (1 500 + 900)) = 225 €.
Les cotisations syndicales théoriques 2010 sont celles qui auraient été dues au titre de 2010 si la législation applicable en 2009 avait été maintenue, à l'exception toutefois des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis du CGI qui sont ceux fixés au titre de 2010.
Remarque : les diminutions d'abattement ou d'exonération qu'auraient connues les entreprises en 2010 si la législation applicable en 2009 avait été maintenue doivent être prises en compte (voir notamment les dispositifs prévus par les articles 1464 A à 1464 C du CGI, articles 1465 à 1465 B du CGI, articles 1466 A et 1478 du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009).
Pour davantage de précisions, il est renvoyé aux nos 170 à 200 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50).
En pratique, le montant des cotisations syndicales théoriques 2010 est déterminé de la même façon que le montant des cotisations syndicales réelles 2010 (n° 110), en utilisant cependant non pas les données des avis d'imposition de CFE 2010, mais les données des fiches de calcul TP jointes à ces avis. Le taux des frais de gestion afférents aux cotisations syndicales théoriques est de 8 %, conformément aux dispositions de l'article 1641 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
Le montant de la CFE réelle (750 €) est supérieur à celui de la cotisation théorique (600 €). Le montant de la cotisation syndicale réelle (200 €) excède également celui de la cotisation syndicale théorique (65 €). L'entreprise peut donc demander le bénéfice du dégrèvement temporaire.
Le montant de ce dégrèvement s'élève, au titre de 2010 et de 2011, à : 200 – 65 = 135 €.
Le montant de la CET due au titre de 2010 (9 200 + 8 000 – 150 = 17 050 €) est supérieur à celui de la cotisation théorique 2010 (17 000 €).
La part du PVA réel 2010 se rapportant aux cotisations syndicales réelles 2010 est égale à : 150 x 1 390 / 9 200 = 23 €. Le montant total des cotisations syndicales réelles 2010 après imputation de la part du PVA s'y rapportant (1 390 – 23 = 1 367 €) excède par conséquent celui des cotisations syndicales théoriques 2010 (1 000 €).
Le montant de ce dégrèvement s'élève, au titre de 2010 et de 2011, à : 1 367 – 1 000 = 367 €.
Exemple : Le dégrèvement temporaire accordé à une entreprise mono-établissement au titre de l'année 2010 est égal à 135 € ; au titre de 2011, le montant de la cotisation syndicale due par cette entreprise n'est que de 110 € ; le montant du dégrèvement temporaire accordé à l'entreprise au titre de 2011 est donc limité à 110 €.
Le dégrèvement peut s'imputer, le cas échéant, sur la part émise au profit d'un syndicat de communes de la cotisation minimum de CFE établie au lieu du principal établissement et prévue à l'article 1647 D du CGI. Dans ce cas, le montant de la CFE finalement due par le redevable pour cet établissement est, après ordonnancement du dégrèvement temporaire, inférieur au montant de la cotisation minimum.
Le dégrèvement temporaire s'applique, le cas échéant, avant application du dégrèvement transitoire (art. 1647 C quinquies B du CGI), mais après application des dispositifs suivants :
- PVA (art. 1647 B sexies du CGI).
Par suite, la cotisation des entreprises servant au calcul du PVA s'entend de la somme de la CFE et de la CVAE effectivement dues, diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et dégrèvements, à l'exception du dégrèvement transitoire, du dégrèvement temporaire et du crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense, mentionnés respectivement aux articles 1647 C quinquies B, 1647 C quinquies C et 1647 C septies du CGI (Cf. II de l'article 1647 B sexies du CGI).
Enfin, les cotisations à retenir pour le calcul du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI s'entendent après application du dégrèvement temporaire. Ce dernier dégrèvement, prévu à l'article 1647 C quinquies C du CGI, est donc ajouté à la liste des dispositifs de CET dressée au n° 300 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50.
Le dégrèvement temporaire est accordé sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la CFE (article R* 196-2 et, le cas échéant, R* 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF)).
A titre exceptionnel, pour la CFE établie au titre de l'année 2010, qui est perçue au profit du budget général de l'État en application des dispositions de l'article 1640 B du CGI, le délai général de réclamation est celui prévu par l'article R* 196-1 du LPF (pour les rôles émis en 2010, le délai expire donc le 31 décembre 2012).
Le délai général de réclamation pour la CFE établie au titre de l'année 2011 est celui prévu par l'article R* 196-2 du LPF, soit jusqu'au 31 décembre 2012.
Pour bénéficier du dégrèvement temporaire, les redevables doivent en faire la demande pour l'année 2010 et pour l'année 2011 dans un imprimé prévu à cet effet (imprimé n° 1332-DET-CET-SD pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel et imprimé n° 1332-S-DET-CET-SD pour les redevables relevant des régimes « micro-entreprises » ou « déclaratif spécial »). Ils doivent notamment indiquer, outre les éléments mentionnés au n° 360 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50 :
- le montant des cotisations syndicales qui auraient été dues au titre de 2010 en application de la législation en vigueur en 2009, mais en tenant compte de la revalorisation annuelle prévue par l'article 1518 bis du CGI pour 2010.
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