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Timestamp: 2018-11-13 03:31:30+00:00
Document Index: 280626673

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2013", "l'article 1994", "l'article 1994", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1018", "l'article 1013", "l'article 2013", "l'article 2013", "l'article 2013", "l'article 2013", "l'article 1013", "l'article 2013", 'art. 135', 'art. 35', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 30', 'art.27', 'art 9', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 16', "l'article 2003", "l'article 2001", "l'article 2013", "l'article 2013", "l'article 2013", "l'article 2013", 'art 12', "l'article 11", "l'article 2013", "l'article 2013"]

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Christelle Cormier
1 Article «Privilège de l'architecte. Architecte paysagiste. Urbaniste conseil. Interprétation» M. Tancelin Les Cahiers de droit, vol. 12, n 4, 1971, p Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: DOI: / ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'uri Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'université de Montréal, l'université Laval et l'université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis Pour communiquer avec les responsables d'érudit : Document téléchargé le 29 October :31
2 Chronique de jurisprudence Privilège de l'architecte Architecte paysagiste Urbaniste conseil Interprétation B7 Construction v..larottcjie et Larose Cour Supérieure de Montréal 4.XI.1971 Juge BATSHAW.* M. TANCELIN Après les ingénieurs civils, voici les urbanistes et les architectes-paysagistes qui réclament le bénéfice du privilège de l'article On sait que pour l'ingénieur civil il y a actuellement match nul en jurisprudence i. Le juge Batshaw adopte la même attitude négative que le juge Prévost pour l'ingénieur civil. Son argument consiste à rappeler la règle selon laquelle les privilèges sont de droit étroit. Les tribunaux ne peuvent eux-mêmes en créer. C'est le législateur seul qui peut accorder à l'urbaniste ou à l'architecte-paysagiste la garantie considérable que représente le droit à un privilège. Cette décision est l'occasion de préciser le sens de la règle selon laquelle les privilèges sont de droit strict et de rappeler les principes fondamentaux d'interprétation du code civil, que la jurisprudence continue à interpréter comme un statut de common law. I - Les privilèges sont de droit strict Cette règle a été maintes fois rappelée par les tribunaux mais le plus souvent dans des circonstances qui lui donnent une signification sans rapport avec le problème qui nous occupe ici. La règle selon laquelle les privilèges sont de droit strict a d'abord servi à l'appui de la proposition d'après laquelle le titulaire d'un privilège doit se conformer strictement aux conditions de forme imposées par la loi pour la conservation de son privilège : la jurisprudence exige en général l'accomplissement rigoureux des règles du code pour l'obtention et la conservation du privilège2. * Arrêt rapporté dans le présent numéro, p Martos v. Brummer, [1969] C.S. 67, Juge PRÉVOST ; (1970) 11 C. de D. 177 ; Fraser-Brace v. Chassé, [1970] C.S. 342, juge BÉDARD ; (1970) 11 C. de D Privilège de l'ouvrier (rendu sous le texte ancien) Wells v. Newman, (1897) 12 CS. 216 ; privilège du fournisseur : Léo Perrault v. Blouin, [1959] B.R. 764 ; Frechette v. Hôtel Motel Sept-Iles, [1971] C.A. 630 ; privilège du constructeur : Hamelin v. Laplante, [1958] B.R. 395 ; Concrete Column v. Cie de Construction, [1940] R.C.S. 522 ; Blondin v. Morin, [1943] B.R. 701 ; Duskes v. Concretors, [1970] CA (1971) 12 C. de D. 683
3 684 Les Cahiers de Droit (1971) 12 C. de D. 683 Même si cette jurisprudence semble majoritaire, il n'y a pas moins un courant persistant à interpréter les dispositions du code avec un formalisme moins intransigeants. Comme dit le juge Archambault 4 les règles applicables même au privilège du fournisseur de matériaux, qui sont les plus exigeantes, n'ont pas la rigueur extrême qu'on paraît leur donner à la lecture de certains autres arrêts et seules certaines formalités sont essentielles. Le formalisme, qui se veut un gage de sécurité pour les intéressés, ne doit pas devenir un instrument au service de la mauvaise foi : c'est pourtant ce qu'il devient très facilement si on le pousse à l'extrême, sans tenir compte de l'esprit de la loi. La règle d'interprétation stricte des dispositions relatives aux privilèges est également invoquée par la jurisprudence pour rappeler aux plaideurs que les privilèges ne peuvent «résulter que de la loi ; jamais d'une convention» s. La règle est encore formulée de la façon suivante : «les privilèges sont de droit étroit, et les tribunaux ne peuvent eux-mêmes en créer» 6. L'arrêt d'où cette formule est tirée semble avoir particulièrement influencé le juge Batshaw dans sa décision en l'espèce puisqu'il dit : «Il importe donc uniquement au législateur de combler cette lacune, si toujours il y a, et c'est à tort qu'on se présente aux tribunaux pour le faire». Pourtant la formule du juge Galipeault dans l'arrêt Diamond Truck doit être ramenée aux faits de l'espèce. Il s'agissait d'une tentative apparamment persistante i de la part de la compagnie Bell d'obtenir un paiement préférentiel pour ses services. Sa cliente la compagnie Diamond Truck étant en liquidation, la compagnie Bell avait proposé au liquidateur de continuer le service à condition qu'il garantisse les paiements arriérés. Pour toute réponse le liquidateur avait obtenu une décision enjoignant à la compagnie de téléphone de continuer le service, jugement qui fut d'ailleurs infirmé en appel. Le juge Galipeault nota que rien ne fut tranché quant au caractère et à la nature de la créance de Bell et qu'il n'y avait pas chose jugée en l'espèce. La prétention du créancier était donc de faire reconnaître que sa créance chirographaire avait été transformée en créance privilégiée par suite de l'accord intervenu avec le liquidateur et entériné par le tribunal, prétention manifestement contraire au caractère légal c'est-à-dire non contractuel des privilèges. On constate donc que la négation du rôle créateur des tribunaux en matière de privilèges avait une signification limitée puisque l'intervention des tribunaux était marginale en l'espèce pour ne pas dire inexistante et que la ratio de la décision était uniquement l'interdiction légale de créer un privilège par contrat. La règle selon laquelle les privilèges sont de droit étroit signifie donc que les seuls privilèges qui existent sont ceux édictés par la loi et que les parties à un contrat ne peuvent en créer d'autres, qu'il y ait ou non besoin d'une interprétation de leur commune intention par un tribunal. En outre la règle a une 3 Privilège du fournisseur : Mott v. Associated Textile, (1934) 57 B.R. 300 ; Darabaner v. Pruneau, [1960] B.R ; Roy v. Giroux, [1969] B.R. 201 ; Wallcrete v. Mednick, [1968] B.R. 182 ; privilège du constructeur : C.E.C.M. v. Canada Iron Workers, (1935) 58 B.R. 565 ; Voltec v. Caisse Populaire, [1971], C.S. 149 ; P.E. Electric v. Lessard, [1971] C.S [1971] C.S. 290, p «Kouri v. Fergusson, (1922) 33 B.R. 208, pp. 209 et Diamond Truck v. Bell, [1944] R.L. 490, p. 492 (cour d'appel); cf. Martos v. Brumxner, précité, note 1. 7 In re. Colonial : Mercure v. Bell, [1971] C.A. 564.
4 M. TANCELIN Chronique de jurisprudence 685 acception moins unanimement reçue, à savoir que les titulaires d'un privilège doivent respecter à la lettre les formalités imposées par la loi pour la conservation de leur droit préférentiel. Cette règle ne s'opposait donc pas à l'octroi du privilège de l'article 2013 à un urbaniste et à un architecte-paysagiste. Les précédents jurisprudentiels qui invoquent la règle ne sont pas déterminants pour résoudre la question en litige dans l'affaire B7 Construction, à savoir la détermination du titulaire des privilèges. Outre les deux arrêts relatifs aux ingénieurs civils, cités au début*, on trouve quelques précédents relatifs à cette question, à propos de l'article 1994 c. Le juge Gagné a décidé que l'article 1994 c ne s'appliquait pas à celui qui s'est engagé à livrer une certaine quantité de bois à un autre et qui prend et coupe le bois sur sa propriété, car ce privilège est fait pour garantir le paiement des gages et salaires des travailleurs de la forêt». Par contre la cour d'appel a décidé que le privilège accordé par 1994 c à toute personne qui s'est engagée pour sortir du bois de la forêt, s'étend à ceux qui ont fait et entretenu les chemins destinés à la sortie du bois. Ce genre de travail entre dans les multiples opérations qu'impliquent les mots «sortir du bois de la forêt» ">. Dans un cas comme dans l'autre, c'est par une application normale des règles d'interprétation que les juges en sont venus à ces conclusions et on remarque que le caractère de droit strict des privilèges n'a pas été invoqué. Ce n'est que dans l'arrêt Martos v. Brummer que la règle reçoit une nouvelle signification, puisqu'on l'applique désormais à la détermination des titulaires de privilèges. Nous estimons que cette extension donnée à la règle n'est pas conforme aux principes généraux d'interprétation auxquels toutes les dispositions du code sont soumises, y compris les articles relatifs aux privilèges. II - Les principes généraux d'interprétation C'est le juge Mignault qui a dit dans l'arrêt Regent Taxi que l'article 1018 s'appliquait aux lois comme aux contrats». Or lorsque l'intention des auteurs de la loi est douteuse, elle doit être déterminée par interprétation plutôt que par le sens littéral des termes, selon l'article 1013, qui n'est pas moins applicable aux lois que l'article La question préalable est évidemment de savoir s'il y a lieu à interprétation de l'article 2013 car «la première règle d'interprétation des conventions c'est que lorsque l'intention des parties se découvre suffisamment par les termes qu'elles ont employés, il n'y a pas lieu à interprétation» ". La meilleure preuve que le sens et la portée de l'article 2013 doivent être précisés c'est que l'article 2013 a définit certains des termes qu'il emploie. Comme l'architecte n'y est pas 8 Supra, note 1. 9 Dallaire v. Gauthier, (1903) 24 CS i» Plunkett v. Lévesque, [1948] B.R [1929] R.C.S. p H Dupéré v. Caron, (1931) 69 CS Cf. Shawinigan v. Doucet, (1909) 42 R.C.S. 281, p. 346.
5 686 Les Cahiers de Droit (1971) 12 C. de D. 683 défini, force est donc de recourir à l'interprétation pour savoir ce qu'il recèle. L'autre raison, de fond, de recourir à l'interprétation c'est que le terme architecte, de simple qu'il pouvait être en 1866, est devenu ambigu au cours des années, par suite de la constitution successive de corporations dont les membres accomplissent des fonctions qui autrefois incombaient à la catégorie générale des architectes. La question est donc de savoir s'il y a lieu d'appliquer le terme architecte de l'article 2013 aux seuls membres de la corporation qui s'est fondée en et qui a pris le nom du métier en question, sans lui accoler aucun qualificatif, ou bien s'il n'est pas plus naturel de considérer que les membres des corporations qui se sont constituées ou organisées postérieurement n, par suite de la complexité croissante des techniques modernes de construction exigeant, là comme ailleurs, une spécialisation toujours plus grande, rentrent également dans la catégorie générale des architectes. A s'en tenir au «sens littéral des termes» de la loi, on peut opter pour la première solution. Mais l'interprétation du mot architecte permet de soutenir la seconde. Or l'article 1013 oblige en cas de doute à interpréter, non à appliquer littéralement un texte. Un premier point est en tout cas certain : il y a lieu à interprétation du terme architecte dans l'article Il reste alors à examiner les arguments que l'on peut avancer en faveur et à l'encontre de l'application de cet article à un urbaniste et à un architectepaysagiste. A rencontre de la reconnaissance du privilège à ces catégories professionnelles nouvelles, on peut invoquer les arguments suivants. 1) Quand le législateur veut étendre la liste des bénéficiaires des privilèges, il le fait expressément. Les articles ajoutés au code en témoignent ainsi que les modifications apportées à l'article 2013 lui-même, par inclusion de la catégorie des fournisseurs de matériaux i». Du reste même sans modifier le code civil, le législateur a eu l'occasion d'attribuer expressément le privilège par les lois créant les diverses corporations intéressées, de la même façon que pour les privilèges de la Couronne en matière fiscale, par exemple i». Ces arguments tenant à la méthode législative ne résistent pas cependant devant la constatation du manque de rigueur de cette méthode elle-même. Pour tirer argument d'un silence du législateur, encore faudrait-il que celui-ci observe rigoureusement des règles constantes pour la confection des lois. Or en matière de privilège surtout, le mélange de la méthode de la common law à celle du droit civil est trop visible, pour qu'on puisse tirer argument, dans un sens ou dans un autre, de la méthode suivie. C'est pourquoi nous ne tirerons pas non plus argument du silence du législateur dans toutes les lois constitutives des diverses S.Q. c. 59 «Loi des architectes de la Province de Québec», créant l'«association des Architectes» ; 1964 S.R.Q. c Loi concernant les ingénieurs civils, 1898 S.Q., c. 32, définissant les conditions pour être admis dans la «Société canadienne des ingénieurs civils» constituée par S.Q., c. 124; 1964 S.R.Q., c. 262; Loi constituant la Corporation des Urbanistes du Québec, 1963 S.Q., c S.Q., c S.R.Q., c. 59, art. 135 ; c. 67, art. 35 ; c. 69, art. 29 ; c. 70, art. 42 ; c. 71, art. 30 ;c.72, art.27 ; c.73, art 9 ; c. 74, art. 18 ; c. 78,art. 4 ; c.79,art. 16.
6 M. TANCELIN Chronique de jurisprudence 687 corporations, y compris la loi des architectes, en faveur de l'égalité de traitement des membres de toutes ces corporations en face du privilège de ) Un autre argument à l'encontre de la reconnaissance du privilège de 2013 à l'urbaniste et à l'architecte-paysagiste, c'est le risque d'extension indéfinie des privilèges au gré de la constitution de nouvelles corporations en rapport avec le métier d'architecte. Cependant l'attitude restrictive en la matière risque d'aboutir à des conséquences inattendues dans d'autres domaines. Ainsi faudra-t-il refuser le privilège de l'article 2003 aux membres de la corporation des médecins spécialistes sous prétexte que cet article ne vise que les médecins? Un cardiologue n'est-il pas médecin? Le propriétaire d'un motel est-il un hôtelier au sens de l'article 2001? L'interprétation littérale n'est donc pas aussi simple qu'elle en a l'air! Une chose semble certaine : le terme architecte de l'article 2013 ne désigne pas les membres de la corporation des architectes puisque cette corporation a été créée en La constitution de cette corporation n'a pas pu avoir pour effet de restreindre le sens du terme architecte dans le code civil. C'est donc bien le métier d'architecte qui est visé par le code civil et non la corporation des architectes. En décider autrement reviendrait à accorder indûment une «rente de situation» à une corporation aux dépens des autres corporations, qui ont dû recourir à d'autres dénominations ou qualifier la dénomination d'architecte pour marquer le caractère spécifique de leur spécialisation dans le métier d'architecte, seul visé par l'article 2013 ". On constate donc que l'interprétation de l'article 2013 par la méthode traditionnelle dite méthode exégétique, que nous venons d'utiliser est susceptible de conduire à des résultats opposés selon la variante de la méthode que l'on choisit. La méthode littérale conduit à donner à l'article 2013 la «signification révélée par les termes employés» et par conséquent à cantonner le privilège à la seule catégorie professionnelle qui porte aujourd'hui le nom d'architecte. Ici la lettre l'emporte sur l'esprit. La méthode deductive cherche dans l'intention présumée du législateur la volonté probable d'étendre à toute une catégorie professionnelle un privilège qui n'est attribué nommément qu'à une seule corporation, parce que historiquement la constitution de toutes les corporations intéressées a été postérieure au code : l'esprit l'emporte ici sur la lettre. Ni l'une ni l'autre de ces deux interprétations ne tient compte des méthodes modernes d'interprétation scientifique, notamment celle que François Gény i* a proposée en France dans des circonstances historiques qui rappellent beaucoup celles du Québec aujourd'hui. Le code français avait alors plus d'un siècle et 17 En ce qui concerne les ingénieurs civils, on notera en outre que la Loi des architectes, art 12, dernier alinéa, dispose : «Rien dans la présente loi ne devra être interprété comme affectant, de quelque façon que ce soit les droits conférés par la loi aux membres de la Corporation des ingénieurs du Québec». Rien, donc pas même le titre de la loi! 18 Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif, Essai critique, 2«éd., 1932.
7 88 Les Cahiers de Droit (1971) 12 C. de D. 683 les juges l'interprétaient encore selon la méthode exégétique. F. Gény a réussi à libérer l'interprétation de la loi du carcan de l'exégèse en proposant de lui substituer une méthode dite de libre recherche scientifique. Cette méthode consiste pour le juge à prendre conscience de son rôle actif dans l'interprétation de la loi, dont il est beaucoup plus que le serviteur, aux termes mêmes de l'article 11 du Code civil. «Il arrive donc nécessairement un moment où l'interprète, dépourvu de tout appui formel, doit se fier à lui-même, pour découvrir la décision qu'il ne peut refuser (article 4, du code civil français)» i». «Déclaration capitale», selon M. G. Cornu, à qui nous empruntons le résumé suivant de la théorie de Gény 2". < L'interprétation conçue comme la recherche d'une intention, de la part du législateur, a une limite. «Toutes les solutions que réclament impérieusement les infinies complexités des relations sociales» ne peuvent être tirées de la loi, par voie d'interprétation; Il vient un moment où l'interprète doit reconnaître qu'il n'y a plus à interpréter, qu'il est vain de rechercher dans la loi conçue comme acte de raison, un acte de prévision qui n'y est manifestement pas. Le juge doit savoir reconnaître dans la loi, un vide, une lacune. C'est la conscience du seuil de l'interprétation qui est, au départ importante. Alors commence la «recherche» du juge. Ce n'est pas dire que l'activité de l'interprète ne soit pas toujours une activité intellectuelle, personnelle, une recherche active, même lorsqu'elle s'applique à la mise en valeur de mesures formelles existantes. Mais, lorsqu'elle change de terrain, lorsqu'elle se développe en dehors du domaine de l'interprétation proprement dite, c'est-à-dire en dehors du domaine des sources formelles, l'investigation du juge devient plus aventureuse et requiert de lui une activité plus créatrice. Sa recherche devient plus Jibre. Libre mais non pas arbitraire, ni anarchique. Les théoriciens de la méthode indiquent au juge, dans l'exercice de sa fonction «une ligne générale de direction». Reprenant un vieux thème qu'avait déjà énoncé Aristote, et que rapporte encore Merlin, F. Gény n'hésite pas à le tracer au juge : «Il doit former sa décision de droit, d'après les mêmes visées, qui seraient celles du législateur, s'il se proposait de régler la question» (op. cit., n 157, p. 77 citant Aristote, Ethique à Nicomaque, 4,10 & 5, et Merlin, Répertoire de jurisprudence, V" Equité, t. VI). Mais ce n'est encore là qu'une orientation générale. Les auteurs de la méthode s'efforcent de canaliser la recherche du juge, de lui suggérer les «éléments objectifs» dont il devra tenir compte pour donner à son investigation, en dehors du secours des sources formelles, des «bases solides» : c'est la prise en considération de toutes les données de base que le législateur lui-même envisagerait : données économiques, sociales, psychologiques, prises toujours et tout à la fois sous un angle expérimental, mais aussi sous un angle rationnel, d'un point de vue historique et réaliste, mais aussi d'un point de vue idéaliste. Ces éléments objectifs, seule la «science» pourra les révéler au juge, c'est-à-dire 1 9 Ibid., no. 155, p. 75, cité par M. Gérard CORNU, L'apport des réformes récentes du code civil à la théorie du droit civil, Cours du doctorat, Les Cours de droit, Paris, , p S" Op. cit., note précédente, pp. 170, 171.
8 M. TANCELIN Chronique de jurisprudence 689 d'une part la connaissance des données réelles qui peuvent influer sur la solution, d'autre part, la mise en ordre et la hiérarchie des intérêts en présence. La doctrine ne prêche pas un abandon tout subjectiviste au sentiment intime du juge. Elle lui lance le défi d'un «effort scientifique» qui a précisément donné un cachet particulier à cette libre recherche, en tant qu'élaboration technique des données objectives de la règle de droit'». Selon cette méthode d'interprétation, il est possible de considérer que l'omission dans l'article 2013 des architectes-paysagistes et des urbanistes-conseil est une lacune qui oblige le juge à rechercher si elle est justifiée par des considérations économiques, sociales et psychologiques et à faire un «effort scientifique» pour motiver soit son refus, soit sa reconnaissance d'un privilège à ces deux catégories professionnelles. Or le juge qui examinerait la situation concrète de l'architecte-paysagiste et de l'urbaniste-conseil, sans s'arrêter à leur titre ou au nom de leur diplôme, dans leurs rapports d'une part avec leurs clients, d'autre part avec leurs confrères architectes et ingénieurs, constaterait que tous ces professionnels participent à un travail d'équipe où la division des tâches est rendue nécessaire aujourd'hui par la complexité des travaux de construction. Autrement dit la conception individualiste n'a plus cours dans ces métiers-là. Un architecte ne tire plus ses plans sans consulter d'autres experts. Alors comment justifier que ses honoraires à lui seul soient privilégiés? Il est évident que le législateur ne conférerait plus aujourd'hui de privilège à l'architecte sans le donner aux membres des autres corporations avec lesquels il travaille en étroite collaboration. C'est cette réalité là qui commande au juge de reconnaître le privilège de 2013 à l'architecte-paysagiste et à l'urbaniste-conseil. Ce faisant il ne se substituerait pas au législateur. Celui-ci conserverait le choix lors de la révision du code, d'accorder le privilège à tous ces professionnels, de la façon que peut lui suggérer la jurisprudence, ou de le refuser à eux tous : c'est là que réside la prérogative du législateur. En attendant qu'il l'exerce, le juge peut corriger l'inégalité injustifiable qui résulte du texte actuel au détriment de certains professionnels. La règle d'interprétation stricte des textes exceptionnels n'y met pas obstacle. Cette règle, dont nous avons rappelé le sens et la portée en matière de privilège, est en réalité l'objet d'une grande confusion, comme l'a montré l'auteur d'une thèse contemporaine de l'œuvre de Gény 21. «Avec M. Robine, il faut affirmer que le texte d'exception énonce une règle de droit et que, comme toute règle de droit, la disposition exceptionnelle mérite d'être interprétée suivant la raison qui en constitue le fondement et appliquée dans la plénitude de sa raison d'être... La bonne conscience de l'interprétation stricte dérive plus ou moins sourdement de l'idée que la disposition exceptionnelle est, en soi, une disposition exorbitante, anormale ; qu'elle correspond non pas sans doute à un droit odieux, mais au moins à un droit anormal, à un droit de faveur, un privilège, à un droit dérogatoire»22. La sûreté qui s'appelle privilège est particulièrement sujette aux travers de cette interprétation, puisque son nom lui-même évoque un favo- 21 Luc ROBINE, «L'interprétation des textes exceptionnels en droit civil français», thèse Bordeaux, Préface de J. BONNECASE; ouvrage cité par G. CORNU, op. cit., supra, note 19, p G. CORNU, ibidem, pp. 212 et 213.
9 690 Les Cahiers de Droit (1971) 12 c. de D.683 ritisme certain du législateur à l'égard de ses titulaires. C'est une raison supplémentaire pour appliquer la règle d'interprétation stricte avec précaution en ce qui concerne les privilèges. La vérité est qu'«en toute règle, il faut chercher la raison. Cette maxime d'interprétation est commune aux lois générales et aux lois spéciales, aux dispositions de droit commun et aux règles dérogatoires. Le caractère spécial ou dérogatoire d'un texte n'en justifie pas l'interprétation purement littérale et ne dispense pas l'interprète de la nécessité d'en rechercher la raison»23. On sait que la faveur faite par la loi à l'architecte en lui assurant le paiement privilégié de ses honoraires, se justifie par le souci de le protéger dans un secteur où les faillites sont fréquentes et par l'idée qu'il est équitable de donner à celui qui a mis une valeur dans le patrimoine du débiteur, un rang préférentiel pour le paiement de sa créance, parce que celle-ci est la cause directe et immédiate de l'accroissement du patrimoine du débiteur, qui est le gage commun de ses créanciers. Si les mêmes raisons existent pour d'autres catégories de professionnels exerçant leur activité dans le même domaine, elles commandent la même solution. Ce n'est pas étendre le texte exceptionnel de l'article 2013 au-delà de sa raison d'être, ni renforcer les droits que l'architecte tient du texte, seules solutions exclues par le principe d'interprétation stricte, que de l'appliquer aux professionnels des catégories voisines, au nom de la protection et de l'équité qui justifient le privilège de l'architecte. Les juges ont en réalité à choisir entre le fétichisme des textes et le souci de donner aux litiges qui leur sont soumis des solutions adaptées à la société contemporaine. Même si cette dernière solution dérange des habitudes, on doit admettre qu'elle constitue le seul moyen d'éviter le divorce complet du droit et de la réalité. Après tout, une législation nouvelle a bien plus de chance de succès si elle se base sur des solutions ébauchées et éprouvées par les juges, qui sont plus en contact avec la vie réelle que ne peuvent l'être les meilleurs services ministériels de législation. Il semble qu'il serait plus attrayant pour les juges de jouer un rôle de moteur plutôt que de frein dans l'évolution du droit. La jurisprudence ne peut pas échapper à son rôle de source dérivée du droit 24, car l'école de l'exégèse a fait son temps. C'est encore M. Cornu qui nous donne le mot de la fin quand il dit que «Le droit civil ne relève pas de la scholastique sommaire» ibid., p MARTY et RAYNAUD, Droit civil, Tome I, Sirey, Paris, 1961, p. 201 et s. 25 Op. cit., p. 215.
Article. «Subrogation. Garantie d éviction. Vente de la chose d autrui» Maurice Tancelin. Les Cahiers de droit, vol. 10, n 4, 1969, p. 810-814.
Article «Subrogation. Garantie d éviction. Vente de la chose d autrui» Maurice Tancelin Les Cahiers de droit, vol. 10, n 4, 1969, p. 810-814. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: