Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/192.126/192.126_002.htm
Timestamp: 2019-04-19 18:45:23+00:00
Document Index: 217286599

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 11', 'art. 30', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 320', 'art. 46', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 30']

Chapitre 3 Conditions d’admission et de séjour du domestique privé
1 Sous réserve des dérogations prévues par d’autres dispositions de la présente ordonnance, le domestique privé doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:
a. il a 18 ans révolus;
b. il n’appartient pas à la famille de l’employeur;
c. il est titulaire d’un passeport national valable;
d. il s’engage à venir seul en Suisse; l’entrée en Suisse, l’admission, le séjour et le travail des personnes qui souhaiteraient l’accompagner sont régis par la LEI; l’art. 16, al. 2, est réservé;
e. il travaille à plein temps;
f. il travaille pour un seul employeur autorisé à engager un domestique privé au sens de la présente ordonnance; l’art. 11 est réservé;
g. il fait ménage commun avec l’employeur et travaille au domicile de ce dernier; l’art. 30, al. 4 et 5, est réservé;
h. il a pris connaissance du fait que son séjour en Suisse n’est autorisé qu’aussi longtemps qu’il est au service d’une personne autorisée à engager un domestique privé en vertu de la présente ordonnance; et
i. il a des connaissances suffisantes d’une langue officielle suisse, de l’anglais, de l’espagnol ou du portugais pour lui permettre de communiquer avec le DFAE durant son séjour en Suisse sans devoir recourir aux services d’un interprète.
2 Le domestique privé n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative accessoire en Suisse ou auprès d’un autre employeur au sens de la présente ordonnance, même si l’employeur ne lui fournit pas suffisamment de travail. L’art. 11 est réservé.
1 Un contrat de travail écrit, rédigé dans l’une des langues visées à l’art. 9, al. 1, let. i, doit être signé entre l’employeur et le domestique privé. Cette disposition vise à assurer des conditions de travail claires et transparentes.
3 La délivrance de l’autorisation d’entrée et de la carte de légitimation est subordonnée à la signature du contrat de travail.
4 Conformément à l’art. 320 du code des obligations (CO)1, ni l’employeur, ni le domestique privé ne peut invoquer l’absence de contrat écrit pour se soustraire aux obligations qui lui incombent en tant qu’employeur ou employé en vertu des dispositions législatives pertinentes.
Travail pour deux employeurs simultanément
2 La demande doit être présentée au protocole ou à la mission suisse par le premier employeur (al. 4), par l’intermédiaire du bénéficiaire institutionnel dont il relève.
4 Le premier des deux employeurs qui a pris le domestique privé à son service est considéré comme l’employeur principal et doit assumer vis-à-vis des autorités suisses l’ensemble des obligations et responsabilités relatives à cet engagement.
5 Le taux d’occupation cumulé du domestique privé devra être équivalent à un travail à temps complet et ne pas dépasser un temps complet (art. 46).
6 Le contrat de travail conclu entre le deuxième employeur et le domestique privé doit prévoir qu’il sera automatiquement résilié au plus tard à la date à laquelle interviendra la résiliation du contrat de travail conclu entre le premier employeur et le domestique privé. Le domestique privé perd son droit à la carte de légitimation, à moins que le second employeur ne soit disposé et autorisé par le protocole ou la mission suisse à réengager le domestique privé à plein temps.
Couples de domestiques privés
1 A titre exceptionnel et sur demande dûment motivée, un couple marié peut être autorisé à accompagner l’employeur en Suisse, aux conditions cumulatives suivantes:
a. l’employeur est une personne qui peut être autorisée à engager plusieurs domestiques privés conformément à l’art. 7, al. 2;
b. le couple de domestiques privés était déjà au service du même employeur avant l’affectation de ce dernier en Suisse;
c. l’employeur adapte les contrats de travail pour les mettre en conformité avec la présente ordonnance;
d. les deux domestiques privés travaillent à temps complet uniquement pour ce même employeur et ne sont pas autorisés à prendre un travail accessoire sur le marché suisse du travail ou auprès d’un autre employeur au sens de la présente ordonnance;
e. la durée du séjour en Suisse de chacun des domestiques privés est strictement limitée à celle du séjour à des fins officielles de l’employeur;
f. l’entrée en Suisse, l’admission, le séjour et le travail des personnes qui souhaiteraient accompagner le couple de domestiques privés sont régis par la LEI; et
g. chacun des domestiques privés remplit, individuellement, les autres conditions applicables aux domestiques privés, notamment celles qui sont prévues à l’art. 9.
2 Les couples de domestiques privés ne sont pas autorisés à changer d’employeur en Suisse, ni à titre individuel, ni en tant que couple.
Changement d’employeur et séjour en Suisse à la fin des rapports de travail
1 Le domestique privé est autorisé à changer d’employeur en tout temps. L’art. 12, al. 2, est réservé.
2 Lorsque les rapports de travail prennent fin, le domestique privé dispose d’un délai de deux mois au maximum à compter de la date à laquelle ils sont arrivés à échéance pour chercher un autre employeur au sens de la présente ordonnance. Les nouveaux rapports de travail doivent commencer à produire leurs effets au plus tard à l’échéance de ce délai de deux mois.
3 Le domestique privé qui ne trouve pas un nouvel emploi dans le délai prévu à l’al. 2 ou dont la carte de légitimation est annulée pour un autre motif doit quitter la Suisse.
4 Un domestique privé qui est entré en Suisse conformément à la présente ordonnance ne peut faire valoir le nombre d’années qu’il a passées en Suisse en étant titulaire d’une carte de légitimation du DFAE pour prétendre à un titre de séjour au sens de la LEI. S’il souhaite rester en Suisse sans être engagé par un employeur au sens de la présente ordonnance, il doit remplir les conditions prévues par la LEI.
Changement d’état civil du domestique privé en cours d’emploi
1 L’employeur, par l’entremise du bénéficiaire institutionnel dont il relève, est tenu d’annoncer sans délai au protocole ou à la mission suisse tout changement d’état civil concernant son domestique privé, tel qu’un mariage, la naissance d’un enfant ou un décès.
2 La photocopie du document d’état civil correspondant doit être jointe à l’information adressée au protocole ou à la mission suisse.
Mariage ou partenariat enregistré en cours d’emploi
Lorsque le domestique privé se marie ou se lie par un partenariat enregistré, en Suisse ou à l’étranger, en cours de contrat, le conjoint ou le partenaire n’acquiert pas de droit au séjour du fait du mariage ou du partenariat enregistré et ne reçoit pas de carte de légitimation.
1 Le domestique privé qui devient parent en cours de contrat peut rester en Suisse jusqu’à la fin du contrat de travail en cours. Si l’enfant est né en Suisse et si le domestique privé a l’autorité parentale et la garde de l’enfant, il peut garder ce dernier auprès de lui. Il ne pourra pas changer d’employeur à la fin de cet engagement, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie:
a. il choisit de faire assurer la garde de son enfant à l’étranger pendant la durée de son séjour en Suisse;
b. il obtient pour lui-même et pour l’enfant une autorisation de séjour conformément à la LEI; dans ce cas, la présente ordonnance cesse de lui être applicable (art. 1, al. 3, let. b); ou
c. la garde de l’enfant est attribuée à l’autre parent qui réside légalement en Suisse et peut faire valoir le droit au regroupement familial, à condition que l’enfant obtienne de l’autorité compétente une autorisation de séjour liée à celle du parent auquel il est confié ou qu’il ait la nationalité suisse.
2 Dans des cas exceptionnels et justifiés, l’al. 1 peut être appliqué lorsque l’enfant est né à l’étranger. Tel peut notamment être le cas lorsqu’une domestique privée est retournée dans son pays d’origine pour l’accouchement. Le protocole ou la mission suisse décide cas par cas.
3 Le domestique privé est responsable de tous les frais liés à son enfant. Les obligations de l’employeur en matière de conditions d’hébergement et de nourriture (art. 30) ne s’étendent pas à l’enfant. Si l’enfant est domicilié en Suisse, le domestique privé doit obligatoirement conclure, à ses frais, pour son enfant, une assurance-maladie obligatoire des soins conformément à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)2. Ces obligations incombent aux deux parents s’ils sont tous deux domiciliés en Suisse.
4 Le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur informe sans délai le protocole ou la mission suisse du fait que le domestique privé est devenu parent et a l’autorité parentale ainsi que la garde de l’enfant; il présente une demande d’établissement d’une carte de légitimation au nom de l’enfant.