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Timestamp: 2018-05-26 05:07:30+00:00
Document Index: 112712147

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 384', 'arrêt ', 'art. 384', 'arrêt ', 'art. 384', 'arrêt ', "l'article 384"]

Cour d'assises. — Questions. Question posée à la Cour et au jury dans les termes de la loi. Adjonction dans la question sur le vol aggravé avec arme des mots « ou cachée » omis dans l'arrêt de renvoi (C. pén., art. 384, al. 2). Régularité (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Questions. Question posée à la Cour et au jury dans les termes de la loi. Adjonction dans la question sur le vol aggravé avec arme des mots « ou cachée » omis dans l'arrêt de renvoi (C. pén., art. 384, al. 2). Régularité (oui)
(Cass. crim., R. 13 juin 1991 ; Calvy). Lorsqu'elle est posée dans les termes de la loi, la question interrogeant la Cour d'assises et le jury ne soumet pas à cette juridiction une accusation comportant une qualification légale autre que celle donnée aux faits par l'arrêt de renvoi Il en est ainsi spécialement de l'adjonction des mots « ou cachée » figurant dans le dernier alinéa de l'article 384 du Code pénal dans une question interrogeant la Cour d'assises et le jury (pourvoi c. Alpes-maritimes (...)