Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409144&dateTexte=20020502
Timestamp: 2018-12-16 14:14:17+00:00
Document Index: 84631099

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 36", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 9"]

Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation | Legifrance
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Arrêté du 30 septembre 2003 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
Application de l'article 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982.
décret n° 93-431 du 23 mars 1993 ;
arrêté du 5 janvier 1978 du ministre de la culture et de l'environnement et du secrétaire d’État au tourisme relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de la culture et de l'environnement ;
arrêté du 24 janvier 1980 du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication fixant les dispositions relatives aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère des affaires étrangères ;
arrêté du 1er février 1980 du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de la culture et de la communication fixant les dispositions relatives aux travaux de décoration dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de l'environnement et du cadre de vie ;
arrêté du 5 février 1980 du ministre de la coopération et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère de la coopération ;
arrêté du 15 février 1980 du ministre du travail et de la coopération et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère du travail et de la participation ;
arrêté du 29 février 1980 du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de la culture et de la communication fixant les dispositions relatives aux travaux de décoration dans les constructions sportives et socio-éducatives réalisées par le ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs, dont l’État est propriétaire ;
arrêté du 28 mars 1980 du ministre de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de l'industrie ;
arrêté du 18 juin 1980 du ministre des transports et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère des transports ;
arrêté du 24 juin 1980 du ministre de l'agriculture et du ministre de la culture et de la communication relatif à la réalisation de travaux de décoration dans les constructions du ministère de l'agriculture ;
arrêté du 24 juin 1980 du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions exécutées par le ministère de l'économie et par le ministère du budget ;
arrêté du 2 juillet 1980 du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d’État aux postes et télécommunications et à la télédiffusion relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le secrétariat d’État aux postes et télécommunications et à la télédiffusion ;
arrêté du 11 août 1980 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration des équipements de la justice à réaliser au titre du 1 %; arrêté du 17 octobre 1980 du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les édifices construits par le ministère de l'intérieur ;
arrêté du 10 mai 1981 du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre du travail et de la participation, du ministre de l'agriculture, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, du ministre de la culture et de la Communication et du secrétaire d’État aux postes et télécommunications et à la télédiffusion relatif à la Commission nationale des travaux de décoration des édifices publics siégeant auprès du ministère de la culture et de la communication ;
arrêté du 10 mai 1981 du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre du travail et de la participation, du ministre de l'agriculture, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d’État aux postes et télécommunications et à la télédiffusion relatif aux commissions régionales des travaux de décoration et réalisations plastiques des édifices publics ;
arrêté du 23 mars 1993 du ministre de l'éducation nationale et de la culture et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relatif aux réalisations plastiques exécutées pour les constructions relevant du ministère de l'éducation nationale.
Texte partiellement abrogé : articles 6 à 8, 12 et 13 (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).
CULTURE , CONSTRUCTION PUBLIQUE , OPERATION IMMOBILIERE , DECORATION , OBLIGATION DE DECORATION , DECORATION MONUMENTALE , REALISATION ARTISTIQUE , COMMANDE , MARCHE PUBLIC MARCHE DE L'ETAT , PASSATION DE MARCHE , PROCEDURE , UN-POUR-CENT- ARTISTIQUE , ETABLISSEMENT PUBLIC , COLLECTIVITE TERRITORIALE , COMITE ARTISTIQUE , COMPOSITION , PRESIDENT , MEMBRE , ROLE , COMPETENCE , COMMISSION ARTISTIQUE REGIONALE , MODE DE NOMINATION , DUREE DE MANDAT , COMMISSION ARTISTIQUE NATIONALE , MAITRE D'OEUVRE , ARTISTE , PROJET NON RETENU , INDEMNISATION
JORF n°102 du 2 mai 2002 page 7975
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MCCB0200300D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-677/jo/texte
Chapitre Ier : De l'obligation de décoration des constructions publiques
Chapitre II : Procédures applicables aux commandes de réalisations artistiques
Lorsque le montant calculé en application de l'article 2 est inférieur à 10 000 EUR HT, la personne responsable du marché peut, après avis du maître d'oeuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles, commander ou acheter une ou plusieurs oeuvres d'art à un ou plusieurs artistes vivants.
Lorsque le même montant est compris entre 10 000 et 89 999 EUR HT, la personne responsable du marché arrête son choix dans les conditions prévues à l'article 12 après avis du comité artistique mentionné à l'article 7 et selon la procédure mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 8.
Lorsque le même montant est égal ou supérieur à 90 000 EUR HT, la personne responsable du marché arrête son choix dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, et selon la procédure mentionnée au troisième alinéa de l'article 8.
Pour les opérations immobilières relevant du deuxième et du troisième alinéas de l'article 6, le maître de l'ouvrage constitue un comité artistique qui comprend, outre son représentant qui en assure la présidence :
1° Le maître d'oeuvre ;
4° Deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques désignées l'une par le maître de l'ouvrage et l'autre par le directeur régional des affaires culturelles.
Lorsque le coût global des réalisations artistiques est égal ou supérieur à 90 000 EUR HT, le maître de l'ouvrage transmet les propositions du comité artistique à la commission artistique régionale prévue à l'article 9.
La commission artistique régionale est présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle comprend, outre son président :
2° Des personnalités nommées pour trois ans par le préfet de région :
La commission artistique nationale est coprésidée par le ministre chargé de la culture et le ministre dont relève l'opération immobilière ou leurs représentants.
Les commissions artistiques régionales et nationale entendent le maître d'oeuvre de l'opération immobilière et le ou les artistes dont le projet a été proposé. Elles peuvent en outre entendre, à l'initiative de leur président ou de l'un de leurs membres, toute personne dont l'audition leur paraît utile.