Source: http://www.jpfontaineleveque.be/archives/2918
Timestamp: 2018-11-17 17:16:00+00:00
Document Index: 324152244

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', '§ 5', 'art. 3', '§ 5', 'arrêt ', "l'article 748"]

Baux relatifs à la résidence principale — durée du bail (art. 3) — congé du preneur (art. 3, § 5) — dispense de respect d’un délai de préavis en cas de non-enregistrement du bail (art. 3, § 5, 3ème al.) — applicable en présence d’un bail de courte durée transformé en bail de 9 ans. Application de l’article 748 bis du C.J. – Justice de Paix de Fontaine l'Evêque
7 juillet 2015 Daniel Rubens 0 Comment
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 11 décembre 2014. J.L.M.B. 2015, p.261. et J.J.P. 2016, p. 38
Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2013 a reconnu le caratère d'ordre public de l'article 748 bis du Code judiciaire. Le juge doit donc soulever le moyen d'office.
La sanction légale du non-enregistrement du bail s'applique au bail de courte durée transformé en bail de 9 ans.
Pareil bail est en effet réputé, dès l'origine, avoir été un bail de 9 ans.
N.B. Ce jugement fait l'objet d'une note de Me Michel VLIES.
Texte intégral du jugement du 11 décembre 2014 dans la JLMB
JP Fontaine L'Evêque 11 12 2014
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