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Timestamp: 2016-10-22 11:50:38+00:00
Document Index: 284782176

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 8', 'art. 73', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 129', 'art. 41', 'art. 127', 'art. 130', 'art. 131', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 41', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 76', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 26', 'ATF ', 'in fine', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 15', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 127', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 135', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 159', 'art. 135', 'ATF ']

B 9/99 (04.08.2000)
B 9/99 Sm
compos�e des Juges f�d�raux Lustenberger, Pr�sident, Sch�n, Borella, Spira et Leuzinger; Addy, Greffier
Arr�t du 4 ao�t 2000
Hoirs de feu X.________, recourants, repr�sent�s par Ma�tre Jacques Emery, avocat, Boulevard Helv�tique 19, Gen�ve,
Caisse de pr�voyance de la construction, rue de la R�tisserie 8, Gen�ve, intim�e, repr�sent�e par Ma�tre Jean-Jacques Martin, avocat, place du Port 2, Gen�ve,
A.- X.________ travaillait comme manoeuvre auservicedel'entrepriseS. ________SA. Acetitre, il �tait affili� � la Caisse de Pr�voyance de la Construction (ci-apr�s : la CPC). A la suite d'un accident professionnel survenu le 26 mai 1986, X.________ s'est plaint de lombalgies et a �t� d�clar� incapable de travailler. Le 16 juin 1989, il a inform� la CPC qu'il avait d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�.
Par d�cision du 16 juillet 1990, la Caisse suisse de compensation a mis X.________ au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er mai 1987, ainsi que des rentes compl�mentaires pour son �pouse et ses six enfants. Ce prononc� rempla�ait une pr�c�dente d�cision du 16 janvier 1990, qui omettait de prendre en consid�ration des cotisations d�couvertes apr�s un nouveau rassemblement des comptes individuels de l'assur�.
En r�ponse � une demande de la CPC du 20 septembre 1993, le mandataire de l'assur�, Me Jacques Emery, a adress� � cette institution de pr�voyance, par courrier du 23 mars 1995, une copie de la d�cision de rente rendue par la caisse de compensation. Le 19 juin 1995, la CPC a fait savoir � X.________ qu'elle transmettait, pour examen de ses droits, le dossier le concernant � la Rentenanstalt, Soci�t�suissed'Assurancesg�n�ralessurlaviehumaine(ci-apr�s : la Rentenanstalt), aupr�s de laquelle le risque d'invalidit� �tait assur�. Au cours de l'ann�e 1997, notamment en f�vrier et en juillet, Me Jacques Emery a relanc� la Rentenanstalt afin qu'elle proc�de au r�glement du cas. Le 31 juillet 1997, cette soci�t� d'assurances lui a r�pondu qu'apr�s examen du dossier par son service juridique, elle consid�rait que la CPC n'�tait pas tenue � prestations, car les pr�tentions de l'assur� �taient prescrites depuis le mois de mai 1997. Malgr� les protestations de X.________ et de son mandataire, la Rentenanstalt n'a pas modifi� son point de vue, qui a �t� suivi par la CPC. Le 11 mars 1998, cette derni�re a d�clar� qu'elle renon�ait � se pr�valoir de la prescription � l'�gard de l'assur� jusqu'au 31 d�cembre 1998, pour autant que celle-ci ne f�t pas d�j� acquise.
B.- Par m�moire du 25 septembre 1998, X.________ a ouvert action contre la CPC devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, en concluant au versement, � titre d'arri�r� de rentes, d'une somme de 222 138 fr. plus int�r�ts � 5 % l'an d�s le 15 janvier 1998, ainsi qu'� l'octroi d'une rente mensuelle d'invalidit� de 2115 fr. 60 d�s le 1er f�vrier 1998.
A titre principal, la CPC a invoqu� la prescription d�cennale du droit du demandeur � une rente d'invalidit�, en concluant au rejet de l'action. Subsidiairement, elle s'est pr�value de la prescription quinquennale applicable aux prestations p�riodiques, et elle a conclu � l'admission partielle de l'action, en ce sens qu'une rente d'invalidit� ne devait �tre accord�e au demandeur, le cas �ch�ant, qu'� partirdumoisdemars1993. Enoutre, laCPCaappel�encauselaRentenanstaltetlaPAXAssurances(ci-apr�s : la PAX), au motif que ces soci�t�s "assuraient la couverture de ses risques entre le 1er janvier 1985 et le 31 d�cembre 1988".
La Rentenanstalt et la PAX ont contest� le bien-fond� de l'appel en cause, en arguant qu'en leur qualit� d'institutions d'assurance priv�es au sens de la loi, elles ne pouvaient pas �tre parties � un litige relevant de la pr�voyance professionnelle.
Par jugement du 19 janvier 1999, le tribunal a rejet� l'action.
C.- X.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation sous suite de d�pens, en reprenant ses conclusions de premi�re instance. Il demande par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
La CPC conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose "de reconna�tre au recourant un droit � la prestation d'invalidit�, dont les arr�rages seront limit�s � cinq ans depuis le d�p�t de la demande".
Tout comme en instance cantonale, la Rentenanstalt et la PAX d�clinent la comp�tence du tribunal � leur �gard.
D.- Le 17 octobre 1999, X.________ est d�c�d�. Ses h�ritiers ont inform� la Cour qu'ils entendaient poursuivre la proc�dure. A cette fin, ils ont donn� procuration � Me Jacques Emery pour les repr�senter en instance f�d�rale.
1.- a) Selon l'art. 73 al. 1 LPP, chaque canton d�signe un tribunal qui conna�t, en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit; le tribunal statue de m�me sur les pr�tentions en mati�re de responsabilit� selon l'art. 52 LPP et sur le droit de recours selon l'art. 56a al. 1 LPP. Dans le canton de Gen�ve, ces litiges ressortissent au tribunal administratif, comme juridiction cantonale unique et qui fonctionne en qualit� de tribunal des assurances (art. 8A let. c de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 [RS GE E 5 05]).
Les autorit�s vis�es par l'art. 73 LPP sont comp�tentes, ratione materiae, pour trancher des contestations qui portent sur des questions sp�cifiques de la pr�voyance professionnelle, au sens �troit ou au sens large. Hormis les proc�s en mati�re de responsabilit� et de droit de recours, ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations d'entr�e ou de sortie et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la pr�voyance professionnelle, m�me si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite pr�voyance.
Par ailleurs, cette comp�tence est aussi limit�e par le fait que la loi d�signe les parties pouvant �tre li�es � une contestation, notamment les institutions de pr�voyance et les ayants droit (ATF 125 V 168 consid. 2 et les r�f�rences).
b) En l'esp�ce, le litige rel�ve indiscutablement de la comp�tence des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP, dans la mesure o� il porte sur le droit des recourants � des prestations d'invalidit� � la charge de la CPC, qui est une institution de pr�voyance au sens de l'art. 48 LPP (cf. art. 1erch. 1dur�glementdepr�voyancedelaCPC, danssaversionvalabled�sle1erjanvier1985; ci-apr�s : le r�glement de la CPC). De ce chef, le recours de droit administratif est recevable.
Comme en proc�dure cantonale o� elles �taient appel�es en cause par la CPC, la Rentenanstalt et la PAX contestent leur qualit� pour d�fendre devant le Tribunal f�d�ral des assurances. Selon l'art. 1er ch. 3 du r�glement de la CPC, "l'oeuvre de pr�voyance a pour base un contrat pass� entre la fondation" et les soci�t�s d'assurances pr�cit�es. Ces derni�res couvrent donc, conform�ment aux art. 67 et 68 LPP, les risques que la CPC doit assumer � l'�gard de ses assur�s. A ce titre, elles n'ont aucun lien juridique avec l'assur� ou son employeur ou avec les b�n�ficiaires de l'institution de pr�voyance (ATF 115 V 98 consid. 3a). Elles ne peuvent d�s lors pas �tre parties � la proc�dure pr�vue � l'art. 73 LPP (cf. ATF 119 V 440; SVR 1997 BVG no 81 p. 249) et les premiers juges ont � raison d�clin� leur comp�tence � l'�gard de ces soci�t�s d'assurances. Ce point n'est d'ailleurs pas discut� par les parties.
2.- Aux termes de l'art. 41 LPP, les actions en recouvrement de cr�ances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations p�riodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 � 142 du code des obligations sont applicables.
La solution consacr�e par l'art. 41 LPP, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables � la pr�voyance plus �tendue) a pour r�sultat, dans le cas d'une rente d'invalidit�, que chacun des arr�rages se prescrit par cinq ans d�s l'exigibilit� de la cr�ance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne rev�t pas de caract�re p�riodique, se prescrit dans le d�lai ordinaire de dix ans d�s le jour de l'exigibilit� du premier terme demeur� impay�, conform�ment � l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 451 sv. consid. 3b; ATF 117 V 332 consid. 4).
3.- a) Selon les premiers juges, le moment o� la rente d'invalidit� est devenue exigible correspond � la survenance de l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit� de l'assur�, � savoir le 26 mai 1986 (date de l'accident).
Pour leur part, les recourants soutiennent, en se fondant sur l'art. 15 ch. 1 du r�glement de la CPC - aux termes duquel "la rente d'invalidit� est exigible d�s l'expiration d'un d�lai d'attente de 24 mois" -, que la prescription a commenc� � courir seulement � partir du mois de mai 1989 (soit 24 mois apr�s la naissance du droit � la rente AI), si bien qu'elle n'a �t� acquise qu'en mai 1999.
A leurs yeux, l'intim�e commet un abus de droit en leur opposant la nullit� de la disposition r�glementaire pr�cit�e au motif que celle-ci serait contraire � l'art. 26 LPP. Enfin, ils font remarquer quejusqu'au2avril1989, l'assur� a b�n�fici� d'indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie d'un montant �quivalant � 80% de son salaire : ils en d�duisent que cela autorisait l'intim�e, en vertu des art. 26 al. 2 LPP et 27 al. 2 OPP 2, � diff�rer le droit � la rente d'invalidit� jusqu'� l'�puisement des indemnit�s journali�res de l'assurance maladie, de telle sorte quel a prescription d�cennale n'acommenc� � courir qu'� partir du 2 avril 1989.
Dans son pr�avis, l'OFAS consid�re que la cr�ance en prestations d'invalidit� est devenue exigible seulement lorsque l'AI a notifi� � l'assur� sa d�cision de rente. L'autorit� de surveillance est en effet d'avis que ce n'est qu'� ce moment-l� que l'assur� a pu �tre fix� avec suffisamment de certitude sur les pr�tentions (d�coulant de la LPP) qu'il pouvait faire valoir � l'encontre de l'institution de pr�voyance, la d�cision de l'AI lui ayant automatiquement ouvert le droit aux prestations minimales obligatoires de la LPP.
Les recourants se sont partiellement ralli�s au point de vue de l'OFAS dans une seconde d�termination.
b) Contrairement � l'opinion de l'OFAS, la prescription d�cennale de l'art. 41 LPP court ind�pendamment de la connaissance qu'a l'assur� de l'existence de son droit � la rente, � l'instar de ce qui pr�vaut pour les prescriptions d�cennales des art. 60 et 127 CO (ATF 106 II 136 consid. 2a; Engel, Trait� des obligations en droit suisse, p. 804; cf. aussi Gadola, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht, PJA 1995, p. 52ss). En effet, s'il fallait consid�rer, comme le propose l'autorit� de surveillance, que la prescription d�cennale ne court pas tant que l'assur� n'est pas fix� sur son droit � une rente AI, le d�but du d�lai de prescription pourrait se trouver report�, selon les circonstances - et singuli�rement en cas de recours contre la d�cision de rente de l'AI - de nombreuses ann�es apr�s la survenance de l'invalidit�. Or, comme le fait pertinemment remarquer l'intim�e, cela favoriserait l'ins�curit� juridique, notamment parce que la preuve des faits d�terminants est g�n�ralement d'autant moins s�re que ceux-ci sont plus anciens (cf. � ce propos Engel, op. cit�, p. 797 et les r�f�rences). Cela mettrait par ailleurs les institutions de pr�voyance dans l'incertitude quant � l'�tat de leurs engagements (cf. art. 65 LPP), puisqu'elles pourraient �tre appel�es � r�pondre de cas d'invalidit� remontant � plus de dix ans apr�s la fin de l'assurance obligatoire, de surcro�t sans m�me avoir �t� pr�alablement inform�es, le cas �ch�ant, de l'existence de d�marches aupr�s de l'AI (cf. art. 76 RAI, qui ne mentionne pas les institutions de pr�voyance comme destinataires des d�cisions des offices AI). Enfin, le cas d'esp�ce illustre bien le fait que, loin d'apporter une r�ponse claire et simple � cette question, la solution d�fendue par l'OFAS conduit � de nouvelles incertitudes. En effet, la d�cision de rente AI rendue le 16 juillet 1990 par la caisse de compensation rempla�ait un premier prononc� du 16 janvier 1990, qui omettait de prendre en consid�ration des cotisations d�couvertes � l'occasion d'un nouveau rassemblement des comptes individuels de l'assur�. D�s lors, si l'on suivait l'autorit� de surveillance, on devrait commencer par se demander si le recourant a �t� suffisamment fix� sur son droit � une rente de l'AI d�j� lorsqu'il a pris connaissance de la premi�re d�cision de la caisse de compensation (qui �tait erron�e), ou seulement lorsque la seconde d�cision, rectifiant la premi�re, lui a �t� notifi�e. A elle seule cette question montre bien que la solution pr�conis�e par l'OFAS est non seulement juridiquement infond�e mais aussi inopportune.
c) En outre, l'exigibilit� d'une prestation de la pr�voyance professionnelle doit �tre distingu�e de son ex�cutabilit�. Si une telle prestation ne peut �tre ex�cut�e que lorsque la cr�ance en prestations futures n'est plus une simple expectative mais peut �tre effectivement r�alis�e, son exigibilit� se situe en revanche lors de la naissance du droit � cette prestation selon les dispositions l�gales et r�glementaires qui lui sont applicables (arr�t H. du 14 juin 2000, B 2/99, pr�vu pour la publication, consid. 3a; ATF 117 V 308 consid. 2c; cf. aussi ATF 124 V 276). In casu, le droit de l'assur� � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle est n� en m�me temps que son droit � la rente de l'AI, soit � l'�ch�ance de la p�riode de carence d'une ann�e pr�vue � l'art. 29 al. 1 let. b LAI, applicable en vertu du renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP (ATF 123 V 271 consid. 2a in fine; voir aussi p. 273). C'est donc � cette date - et non, comme l'ont consid�r� les premiers juges, au moment de l'accident - qu'il y a lieu de faire remonter l'exigibilit� du premier terme demeur� impay�, au sens de l'art. 131 al. 1 CO, si bien que la prescription d�cennale a commenc� � courir � partir du mois de mai 1987.
Partant, le droit de feu X.________ � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle est prescrit depuis le mois de mai 1997, ce qui entra�ne �galement la prescription des arr�rages de rentes (art. 131 al. 2 CO).
4.- Les autres moyens invoqu�s par les recourants pour contester la prescription de la cr�ance en prestations sont d�nu�s de pertinence.
a) Ainsi, ils ne peuvent rien tirer du fait que l'art. 15 ch. 1 du r�glement de la CPC pr�voit que la rente d'invalidit� n'est exigible qu'� l'expiration d'un d�lai d'attente de 24 mois, car cette disposition r�glementaire n'a pas de port�e dans le cadre de la pr�voyance obligatoire, �tant contraire � l'art. 26 LPP (ATF 118 V 42 consid. 2; RSAS 1994, p. 232).
b) C'est �galement en vain que les recourants invoquent le moyen tir� de l'abus de droit, au motif que l'intim�e aurait "dolosivement incit� (l'assur�) � ne pas agir avant l'expiration du d�lai l�gal" en taisant l'inapplicabilit� de l'art. 15 ch. 1 de son r�glement aux prestations obligatoires.
Il est vrai que selon la jurisprudence rendue � propos des art. 127 � 142 CO, le d�biteur commet un abus de droit en se pr�valant de la prescription, non seulement lorsqu'il am�ne astucieusement le cr�ancier � ne pas agir en temps utile, mais aussi lorsque, sans dol, il a un comportement qui incite celui-ci � renoncer � entreprendre des d�marches juridiques pendant le d�lai de prescription et que, selon une appr�ciation raisonnable, fond�e sur des crit�res objectifs, ce retard para�t compr�hensible (cf. ATF 113 II 264 consid. 2e p. 269 et les r�f�rences cit�es). Il est �galement exact que des consid�rations du m�me ordre se d�duisent, en droit public, du principe de la bonne foi (Grisel, Trait� de droit administratif, p. 662; Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6�me �d., p. 205).
Dans la mesure toutefois o� feu X.________ �tait assist� d'un mandataire professionnel cens� conna�tre la jurisprudence (cf. ATF 118 V 77, 117 II 566), les recourants ne sauraient soutenir que l'assur� ignorait l'inapplicabilit� de l'art. 15 ch. 1 du r�glement de la CPC au r�gime de la pr�voyance obligatoire. Au demeurant, si l'int�ress� n'a accompli aucun acte interruptif de prescription en temps utile, ce n'est pas pour s'�tre fi�, comme l'affirment les recourants, au d�lai d'attente de deux ans pr�vu � l'art. 15 ch. 1 du r�glement; car si tel avait �t� le cas, il n'aurait pas manqu� d'interrompre la prescription quinquennale, au plus tard en 1994. Enr�alit�, lapassivit�del'assur�r�sultedelan�gligencedontilafaitpreuvedanslesuividesondossier : ainsi, c'est l'intim�e qui, quatre ans apr�s qu'elle eut �t� inform�e du d�p�t d'une demande de rente AI, a d� interpeller le mandataire de feu X.________ le 20 septembre 1993 pour conna�tre l'issue de cette proc�dure; par ailleurs, ce n'est que le 23 mars 1995, soit pr�s de 18 mois plus tard, qu'une copie de la d�cision de rente de l'AI a �t� transmise � la CPC; enfin, alors que la cr�ance en prestations n'�tait pas encore prescrite � cette date et que l'intim�e tardait � prendre position, l'assur� et son mandataire n'ont pas jug� utile d'interrompre la prescription par l'un des moyens pr�vus par la loi � l'art. 135 CO, mais se sont content�s de relancer � quelques reprises la Rentenanstalt, surtout apr�s le mois de f�vrier 1997.
Dans ces conditions, on ne voit pas ce qu'il y a d'abusif dans le fait d'invoquer la prescription survenue le 1er mai 1997. Le moyen est manifestement infond�.
c) Enfin, les recourants errent lorsqu'ils soutiennent qu'au regard des art. 26 al. 2 LPP et 27 al. 2 OPP 2, le droit � la rente d'invalidit� de l'assur� a �t� diff�r� jusqu'� l'�puisement des indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie, soit le 2 avril 1989. C'est en effet seulement si les dispositions internes de l'institution de pr�voyance (r�glement, statuts) le stipulent express�ment que le droit � la rente d'invalidit� peut, � certaines conditions, �tre diff�r� pendant le versement des indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie (ATF 120 V 62 consid. 2b et les r�f�rences � la doctrine); or, le r�glement de la CPC ne pr�voit pas une telle possibilit� (cf. l'art. 9 du r�glement, qui traite des "rapports avec d'autres assurances").
5.- Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�. Les recourants, qui succombent, ne sauraient pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Par ailleurs, la demande d'assistance judiciaire que X.________ avait pr�sent�e doit �tre rejet�e, car les conclusions du recours �taient vou�es � l'�chec (ATF 125 II 275 consid. 4b, 124 I 306 consid. 2c et la r�f�rence).
III. La demande d'assistance judiciaire gratuite est rejet�e.
IV.Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, � la Rentenanstalt, Soci�t� suisse d'Assurances g�n�rales sur la vie humaine, � la PAX Assurances, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 ao�t 2000