Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6609-PGP&datePlan=2013-10-28&bg=6193&bd=6194&niv=5
Timestamp: 2020-02-27 02:32:35+00:00
Document Index: 119284893

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l' article 885 I du code général des impôts (CGI) , les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit, en pratique, d'articles définis au tarif extérieur commun utilisé pour l'assiette de la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux et au nombre desquels figurent, notamment, tapis et tapisseries, tableaux, peintures et dessins à la main, gravures, estampes et lithographies originales (cf. ci-dessous, § 20 à 180 ).
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 10-12/09/2012)
Il s'agit en pratique des articles correspondant aux rubriques suivantes du tarif extérieur commun (les utilisé pour l'assiette de la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux :
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 30-12/09/2012)
Mais, pour bénéficier de l'exonération, ces ½uvres doivent obligatoirement avoir été exécutées à la main, ce qui exclut de la mesure les ½uvres obtenues par des moyens permettant de suppléer en tout ou en partie à la main de l'artiste.
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 50-12/09/2012)
Il s'agit d'½uvres anciennes ou modernes, en toutes matières (pierre naturelle ou reconstituée, terre cuite, bois, ivoire, métal, cire, etc.) exécutées de la main de l'artiste.
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 110-12/09/2012)
Dès leur oblitération cette condition se trouve satisfaite.
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 140-12/09/2012)
Les véhicules de collection peuvent également bénéficier de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune dans les conditions précisées ci-après.
• Tout véhicule, quel que soit son âge :
- présentant un caractère historique indéniable (par exemple, une voiture ayant appartenu à un personnage célèbre où ayant participé à un événement historique) ;
- dont l'originalité technique a influencé le développement de l'automobile ou de la motocyclette, à condition qu'il soit présenté dans un état conforme à celui d'origine et que soit produit un mémoire technique justificatif.
• Tout véhicule de compétition :
- ayant un palmarès sportif international majeur ;
- âgé de plus de cinq ans, conçu, construit et utilisé uniquement pour la compétition.
• En principe, tout véhicule âgé de plus de quinze ans, d'un modèle datant de plus de vingt ans dont la série est limitée à mille exemplaires, à condition que la production de ce modèle ait cessé et qu'aucun réseau commercial n'assure plus sa maintenance.
On entend par « modèle » le sigle commercial par lequel un constructeur désigne un type de véhicule présentant des caractéristiques techniques spécifiques similaires (mécanique et carrosserie). Par exemple : AC Cobra, Maserati Bora, Lamborghini Miura.
• Tout véhicule âgé de plus de 25 ans, même d'un modèle de grande série, dont il est indéniablement établi qu'il subsiste moins de 2% des exemplaires produits.
Les véhicules visés ci-dessus doivent, pour être classés dans la catégorie des véhicules de collection, être munis de leur moteur (même défectueux), de leurs organes essentiels et être en état de rouler.
• Tout véhicule âgé de plus de 40 ans, quel que soit son état.
- les véhicules constituant des copies ou répliques de modèles connus ne peuvent en aucun cas être assimilés à leur modèle,
- les véhicules à l'état d'épaves ne peuvent être considérés comme objets de collection.
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 150-12/09/2012)
L'intérêt des objets d'antiquité réside essentiellement dans leur ancienneté, c'est pourquoi la qualité d'objet d'antiquité ne peut être reconnue qu'aux objets ayant plus de cent ans d'âge.
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 190-12/09/2012)
Les parts de sociétés civiles propriétaires d'un monument historique ne sont pas comprises dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 200-12/09/2012)
- avoir conclu avec les ministres chargés de la culture et des finances la convention à durée indéterminée mentionnée au premier alinéa de l' article 795 A du CGI .
Par ailleurs, l'exonération ne peut s'appliquer qu'aux parts détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, lorsque celui-ci les a souscrites ou acquises à titre onéreux.
Enfin, les bénéficiaires de la mutation doivent prendre l'engagement d'adhérer à la convention mentionnée au premier alinéa de l' article 795 A du CGI ; les parts doivent, de plus, rester leur propriété durant un délai de cinq années à compter de la date de la transmission à titre gratuit.
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 210-12/09/2012)
La fraction de la valeur des parts représentative des immeubles historiques demeure, quant à elle, assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune en application des dispositions de l' article 885 H du CGI .
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 240-12/09/2012)
Entre aussi dans le champ d'application de l'exonération, la valeur de capitalisation du droit reconnu par l' article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle aux auteurs d'½uvres graphiques et plastiques d'une ½uvre qu'ils ont cédée, de participer au produit de la vente de cette ½uvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant. Il en est de même de celle des droits patrimoniaux prévus par la loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 relative à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins.
En conséquence, les titulaires de ces droits autres que l'auteur lui-même (héritiers, donataires ou acquéreurs) doivent inclure, dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de capitalisation des droits de propriété littéraire et artistique qu'ils détiennent.
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 250-12/09/2012)
L'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l' article 885 I du CGI en faveur des droits de la propriété littéraire et artistique s'applique aux titres de journaux dès lors que ces derniers sont consacrés à la publication d'½uvres de l'esprit et peuvent être considérés, de ce fait, comme des ½uvres collectives au sens de l' article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle . En ce qui concerne les journaux consacrant une partie de leurs publications à la publicité et à la diffusion d'annonces, cette exonération est limitée à la fraction de la valeur vénale du titre du journal qui correspond à la production des ½uvres de l'esprit. Cette fraction peut être calculée en appliquant à la valeur vénale du titre le pourcentage des recettes hors taxes provenant de la vente des publications par rapport aux recettes totales hors taxes.
Les autres biens qui composent l'actif entrent dans l'assiette de l'impôt sous le bénéfice du régime des biens professionnels si les conditions d'application de ce régime sont remplies. Quant aux dettes, elles sont déductibles dans la mesure où elles ont été contractées pour l'acquisition de biens ou valeurs entrant dans l'assiette de l'impôt.
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 260-12/09/2012)
En ce qui concerne les dirigeants, ceux-ci ne peuvent appliquer le régime des biens professionnels qu'à la condition qu'ils exercent dans la société les fonctions de direction prévues à l' article 885 O bis du CGI et que leurs participations soient au moins égales à 25 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société en contrepartie de son capital social ( cf. BOI-PAT-ISF-30-30-20 ).
Enfin, l'évaluation des droits sociaux doit exprimer leur valeur vénale propre, appréciée en tenant compte de tous les éléments dont la combinaison permet d'obtenir un montant aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande. Il peut être tenu compte des dispositions régissant les cessions de parts dans la limite où ces clauses influent effectivement sur la valeur vénale.
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 270-12/09/2012)
Le 1er alinéa de l' article 885 I du CGI exclut, pour leur inventeur, les droits de la propriété industrielle de la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 290-12/09/2012)