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Timestamp: 2019-07-24 03:05:03+00:00
Document Index: 25059005

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Loi 10 juillet 1991 - commentaire d'arrêt, dissertation, cours - 2
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Loi du 10 juillet 1991
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Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991
Malgré la summa divisio prévue à larticle 516 du Code civil, il nest pas toujours aisé de savoir si tel bien est un meuble ou un immeuble. Dans larrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1991, tel était lobjet du litige. En...
Les relations entre la jurisprudence et la loi sont-elles dangereuses ?
Décrite aux articles 4, 5 et 1351 (annexes) du Code Civil, la jurisprudence est la science du droit, et étymologiquement, la prudence du droit. On voit alors mal comment la sagesse du droit pourrait sopposer à la loi, texte rédigé par le législateur au nom de la volonté générale....
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi
[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une...
Les maux de la loi
Au sens large la loi désigne une règle générale et impersonnel conséquence dune volonté collective, doté dune valeur contraignante. D'autre part dans un sens plus précis, le terme de « loi » peut dans un sens restreint être défini de façon organique, la loi est...
juillet 1985)">L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi "Badinter" du 5 juillet 1985)
Étude de cas de 11 pages - Droit civil
Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La...
Commentaire des articles 4 et 5 du Code Civil : le rapport entre loi et jurisprudence
« Monument du patrimoine français » selon Gérard Cornu , le Code Civil avait pour but à son élaboration en 1804 sous Napoléon dunifier le droit français en matière civile en le codifiant. Synthèse voulue entre les principes libéraux de la Révolution et les coutumes héritées de lAncien...
La détermination de loi applicable au contrat de travail : le rôle du juge
Sans être partie au contrat de travail, le juge nen a pas moins le contrôle. De lexistence même du contrat, en passant par son exécution jusque son extinction : le juge est là. Relativement à lexistence même du contrat de travail, le juge nest pas lié par la qualification...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : l'arrêt Koné
Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international
Bien avant la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République, le Conseil dEtat avait consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt Amicale des Annamites de Paris en date du 11 novembre 1956. Un principe fondamental...
La fixation du loyer révisé ou renouvelé
Dissertation de 17 pages - Droit des affaires
Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le loyer d'origine...
Les rapports entre la loi et jurisprudence
Si on s'attache au contenant, la jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions de justice rendues dans une branche du droit. Si l'on s'attache au contenu, la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d'appliquer la règle de droit dans un domaine particulier. La...
La crise de la loi : la loi fragilisée et concurrencée
Le célèbre Discours préliminaire à la présentation du premier projet de Code civil au vote législatif en 1804, écrit par Jean-Marie Etienne Portalis, témoigne de ce que la loi fut portée en majesté à lissue de la période révolutionnaire. Elle était la norme émanant de la volonté du...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1998 - la responsabilité décennale de l'entrepreneur
En lespèce, il sagit dun arrêt de rejet rendu le 8 juillet 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation relative à la responsabilité décennale de lentrepreneur dans le cadre du louage douvrage. En lespèce, un entrepreneur (la SCI Olympia...
04 févr. 2005
Les lois du service public: bilan et perspectives
« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime ». Cette assertion témoigne avec précision de l'adéquation entre la notion même de service public et son régime. Le terme « Lois » ne doit pas être compris comme une« règle écrite, générale et permanente, élaborée par le...
Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement
Cours de 25 pages - Droit administratif
L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour réformer...
La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures d'éloignement et des...
Les lois de police et l'ordre public international en droit commun et en droit conventionnel
Dans les relations internationales privées, le principe de la loi dautonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et lordre public international....
Les problématiques et la structure de la loi de finances (droit budgétaire)
Cours de droit budgétaire de deuxième année sur la loi de finances.
Depuis 1789 la loi était considérée, à juste titre, comme la norme suprême. En effet, les constituants s'étaient référés au précepte de Rousseau selon lequel « la loi est l'expression de la volonté générale ». Dès lors, la loi est devenue la norme fondamentale et la source...
Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un côté,...
La loi, par Bertrand Mathieu
Fiche de lecture de 20 pages - Droit constitutionnel
Ce concept renvoie inlassablement à la mystique révolutionnaire de la loi, sacrée, divinisée, uvre de perfection. Pour la définir plus simplement, on dira quelle est la règle juridique, subordonnée, relativisée, uvre imparfaite. Mais le mot est polysémique. La loi...
Lois de police
Le lien entre le but poursuivi par la règle et son champ dapplication dans lespace permet didentifier une loi de police. Lidentification est nécessairement empirique ; aucun critère fiable ne permet en effet de délimiter les contours de la notion. « Loi dont...
La liberté dassociation est un mouvement permanent contrairement à la réunion. Historiquement, elle a beaucoup plus inquiété lordre public. Sous lAncien Régime, il nexistait pas dassociations. La Révolution a eu pour conséquence de mettre fin aux corporations...
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil
Encore aujourdhui, le sujet de lavortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant linterruption volontaire de grossesse (IVG), entourée dimportants mouvements sociaux et précédée dun long processus...
Le parlement fait-il encore la loi ?
La Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 visait à « reparlementariser » ou en tout cas à rééquilibrer les institutions en faveur du Parlement (Olivier Dord, professeur de droit public à lUniversité de Paris X-Nanterre). Ainsi nous pouvons nous demander quel est le rôle du...
Le droit international privé : les lois de police, la qualification etc.
Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la loi du for, sa loi, soit la...
Les émeutes de l'hiver dernier en banlieue parisienne, par leur médiatisation spectaculaire, ont révélé l'ampleur de la dégradation de l'Etat de droit. Choc psychologique pour les politiques et pour les citoyens, le non respect du droit et des autorités assurées de le faire respecter lors de...
La valeur locative et la révision du loyer
Si la détermination initiale du loyer relève de la liberté contractuelle, en revanche, son évolution est strictement encadrée par la loi et constitue une véritable obsession pour le propriétaire qui cherche sans cesse à optimiser son patrimoine, car qui dit augmentation du loyer dit...
La crise de la loi
D'après Rousseau, la loi est « l'expression de la volonté générale » (chapitre 6 du livre XI du Contrat Social). Cette expression a été reprise dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 à l'article 6. La loi est l'ensemble des textes élaborés par les...
Ce travail n'a pas pour objet de proposer un panorama complet de l'évolution du droit communautaire au cours de l'année 1991. Ainsi, c'est volontairement que certains aspects majeurs de politique communautaire, telle la politique agricole commune, n'ont pas été abordés. Les auteurs ont...