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Timestamp: 2016-10-28 08:25:25+00:00
Document Index: 76374139

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6']

100 Ia 43862. Arr�t du 29 mai 1974 dans la cause Andina et consorts contre Valais, Conseil d'Etat
Contribution de plus-value r�clam�e par une commune aux propri�taires de biens-fonds desservis par une route nouvellement am�nag�e. 1. Cas des propri�taires qui ont b�ti sur leur parcelle pendant les travaux de construction de la route (consid. 2). 2. Irr�gularit�s de proc�dure n'entra�nant pas la nullit� de l'appel � contribution (consid. 3). Faits � partir de page 438
BGE 100 Ia 438 S. 438
En 1960, la commune de Riddes a d�cid� de construire, pour remplacer un chemin carrossable mais peu commode, une route reliant la plaine aux M ayens de Riddes, en vue d'y faciliter l'exploitation des biens-fonds et surtout d'y d�velopper le tourisme. Elle a �galement d�cid� d'appeler les propri�taires BGE 100 Ia 438 S. 439fonciers � participer aux frais de l'entreprise par des contributions de plus-value, en application de l'art. 32 de la loi du 19 mai 1924 sur les constructions et des dispositions de la loi du 26 novembre 1900 additionnelle � la loi du 1er d�cembre 1887 concernant les expropriations pour cause d'utilit� publique.
Elle a adress� � 503 propri�taires un premier appel � contribution le 21 janvier 1963, pour un tron�on qui repr�sentait en gros le quart du co�t total de la route pr�vue. Les recours form�s par certains propri�taires aupr�s du Conseil d'Etat, puis du Tribunal f�d�ral, ont �t� rejet�s.
Par circulaire du 13 d�cembre 1965, la commune a adress� aux propri�taires un nouvel appel � contribution pour le solde; dans une seconde circulaire du 28 d�cembre 1965, compl�tant la pr�c�dente, elle indiquait � quelle zone la parcelle �tait attribu�e et comment avait �t� calcul� le montant de la contribution, soit le solde (3/4) de la contribution due en raison de la surface de la parcelle - le premier quart ayant fait l'objet de l'appel du 21 janvier 1963 - et la totalit� de la contribution due le cas �ch�ant pour une construction �rig�e sur la parcelle depuis l'appel de janvier 1963 (10 ou 15% de la taxe de construction).
Apr�s avoir vainement recouru contre cette d�cision aupr�s du Conseil d'Etat, certains propri�taires ont recouru aupr�s du Tribunal f�d�ral qui, par arr�t du 9 f�vrier 1972, a cass� les d�cisions attaqu�es en tant qu'elles mettaient le solde de la contribution � la charge des propri�taires qui avaient acquis leur bien-fonds apr�s le 21 janvier 1963, alors qu'il devait �tre mis � la charge des anciens propri�taires. Sur la question de la prise en consid�ration des chalets construits entre le 21 janvier 1963 et la fin de l'ann�e 1965, et sur celle d'irr�gularit�s de proc�dure soulev�e par certains recourants, le Tribunal f�d�ral a �mis quelques consid�rations de nature � orienter le Conseil d'Etat quant aux nouvelles d�cisions qu'il aurait � rendre � la suite de l'arr�t du 9 f�vrier 1972 (RO 98 Ia 175).
Statuant � nouveau le 18 octobre 1972 sur le cas des recourants qui avaient acquis leur parcelle post�rieurement au 21 janvier 1963 et qui y avaient ensuite construit un chalet, le Conseil d'Etat n'a mis � leur charge que la contribution due pour la nouvelle construction.
Agissant par la voie du recours de droit public, Pierre Andina BGE 100 Ia 438 S. 440et 22 autres propri�taires demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil d'Etat du 18 octobre 1972. Ils all�guent, sur le fond, la violation de l'art. 4 Cst. et se plaignent en outre de certaines irr�gularit�s de proc�dure.
2. Dans son arr�t du 9 f�vrier 1972 (consid. 5b), le Tribunal f�d�ral a relev� que les contributions r�clam�es aux recourants par les circulaires de d�cembre 1965 se composaient de deux �l�ments: d'une taxe en fonction de la superficie de la parcelle, de 0 fr. 06 � 0 fr. 90 par m2, et d'une taxe de 10 � 15% de l'estimation fiscale du chalet construit sur la parcelle. Il n'a annul� les d�cisions attaqu�es que dans la mesure o� elles mettaient � la charge des nouveaux propri�taires le solde de la contribution due en fonction de la superficie des terrains.
Quant � la contribution due en fonction des chalets, il n'a pas tranch� ce point, du moment que le Conseil d'Etat n'avait pas abord�, dans les d�cisions attaqu�es, certaines questions y relatives. Il a cependant �mis � ce propos des consid�rations qu'il ne peut que confirmer dans le pr�sent arr�t: la prise en consid�ration des chalets construits apr�s l'appel de 1963 n'est pas exclue; elle n'est en tout cas pas arbitraire, � d�faut de disposition expresse contraire. En effet, le b�timent augmente de valeur � la suite de la construction de la route, ind�pendamment de la plus-value du terrain comme tel; plus exactement, les b�timents construits entre 1963 et 1965 acqui�rent d'embl�e une valeur sup�rieure � celle qu'ils auraient eue si la route n'avait pas �t� construite; il n'y a pas de doute que le propri�taire tire un plus grand avantage de son chalet du fait qu'il est desservi par la nouvelle route. D'autre part, il serait in�quitable que seuls les propri�taires qui ont construit avant l'appel de 1963 doivent payer une contribution en fonction du b�timent, alors que ceux qui ont construit post�rieurement � cet appel tirent de l'existence de la route un avantage tout aussi grand, sinon m�me plus grand. Enfin, selon l'art. 8 de la loi additionnelle du 26 novembre 1900, les contributions peuvent �tre pr�lev�es jusqu'� l'ach�vement des travaux.
Les recourants ne critiquent pas les consid�rations �mises � ce sujet dans l'arr�t du 9 f�vrier 1972. Ils ne contestent pas BGE 100 Ia 438 S. 441qu'en principe la contribution puisse �tre pr�lev�e aussi en fonction de la valeur des b�timents; ils reconnaissent m�me que les chalets - du moins ceux qui ont �t� construits avant l'appel de 1963 - ont pris de la valeur par la construction de la route. Ils ne contestent pas non plus que les propri�taires de ces derniers chalets ont �t� appel�s � contribuer, par la circulaire du 21 janvier 1963, aussi en fonction du b�timent et non seulement en fonction de la superficie de leur parcelle. Mais ils soutiennent essentiellement, � l'appui de leur recours, que la taxation de 1963 �tait d�finitive et qu'elle ne pouvait plus �tre remise en cause par l'introduction d'un �l�ment nouveau: les chalets construits post�rieurement.
Or la contribution en fonction de la surface reposait sur un �l�ment qui �tait enti�rement connu lors de l'appel de 1963, lequel ne r�clamait qu'un acompte �quivalant au quart de cette construction, tandis que la contribution r�clam�e aux recourants pour les chalets repose sur un �l�ment qui n'existait pas et qui ne pouvait pas �tre connu en 1963. Comme les travaux de construction de la route n'�taient pas termin�s en d�cembre 1965 - ce que les recourants ne contestent pas - la commune �tait encore � temps pour r�clamer cette contribution; en tout cas, il n'�tait pas arbitraire qu'elle le fasse; on dira m�me que les exigences de l'�quit� et de l'�galit� de traitement appelaient un tel pr�l�vement.
On peut ainsi, sans arbitraire, admettre que la circulaire du 28 d�cembre 1965 avait un double caract�re: elle constituait d'une part le d�compte du solde � payer en fonction de la surface (mais � r�clamer, comme l'a jug� l'arr�t du 9 f�vrier 1972, � celui qui �tait propri�taire au moment de la taxation de cet �l�ment en 1963), et d'autre part un appel pour la partie de la contribution due en fonction du b�timent construit post�rieurement. Un tel appel n'�tait pas non plus contraire au principe "non bis in idem", invoqu� par les recourants, si tant est qu'ils puissent invoquer ici un tel principe; en effet, pour les immeubles qui appartiennent actuellement aux recourants, l'appel de 1963 n'a port� que sur la partie de la contribution due en fonction des terrains et non sur la partie due en fonction du chalet construit post�rieurement et r�clam�e par les circulaires de d�cembre 1965. Par ailleurs, les contributions dues en raison des chalets construits post�rieurement � 1963 ne font pas passer le total des contributions BGE 100 Ia 438 S. 442r�clam�es � l'ensemble des propri�taires � un montant sup�rieur � la part maximale de la d�pense totale pr�vue par l'art. 6 de la loi additionnelle de 1900; du moins les recourants n'ont pas pr�tendu le contraire.
On peut donc admettre en conclusion que la commune pouvait, sans arbitraire, appeler les recourants en 1965 � payer une part de contribution en fonction de la valeur fiscale des chalets construits depuis l'appel de 1963. Il s'agit en revanche d'examiner encore si elle l'a fait dans les formes voulues, ce que les recourants contestent.
3. a) Pour que l'appel de d�cembre 1965 f�t valable, il e�t fallu, selon les recourants, qu'il ait �t� mis � l'enqu�te publique durant trente jours, avec possibilit� de r�clamation dans le m�me d�lai, puis notifi� aux propri�taires, avec la possibilit� de recourir au Conseil d'Etat dans les vingt jours. Mais la mise � l'enqu�te pr�vue par l'art. 2 de la loi additionnelle de 1900, cit� par les recourants, ne vise que les plans d'extension, d'�largissement et de perc�e de rue ou de route, etc., �num�r�s � l'art. 1er de cette loi, tandis que pour les contributions � payer par les propri�taires, l'art. 8 de la m�me loi pr�voit simplement que "la zone des immeubles int�ress�s et l'�chelle de contribution sont, dans chaque cas particulier, fix�es par le Conseil municipal au moment de l'ex�cution des travaux et communiqu�es aux propri�taires par lettres charg�es". Quoi qu'il en soit, les diff�rentes zones d'immeubles et l'�chelle des contributions (10 � 15% pour les b�timents) avaient �t� indiqu�es dans l'enqu�te qui a pr�c�d� l'appel de janvier 1963. Il suffisait donc que l'appel de 1965 se fasse par communication - aux recourants - des indications relatives � la zone et au calcul de la contribution qui leur �tait r�clam�e. L'avis charg�, pr�vu par la loi, peut m�me �tre consid�r� comme une simple prescription d'ordre destin�e � faciliter la preuve de la communication, mais celle-ci pourrait aussi �tre prouv�e par d'autres moyens.
Il est d�s lors sans pertinence que, pour l'appel de 1969 relatif � la route Villy-La Tzoumaz, le tableau g�n�ral d'appel � participation, ainsi que le plan de zones, aient �t� mis � l'enqu�te publique, car cette proc�dure s'est d�roul�e sous l'empire de la loi cantonale sur les routes du 3 septembre 1965, entr�e en vigueur le 31 d�cembre 1965 (cf. ATF Cr�tenand et consorts c. Valais, du 4 mai 1966, consid. 2), qui BGE 100 Ia 438 S. 443contient sur ce point des dispositions diff�rentes et plus d�taill�es que celles de la loi additionnelle du 26 novembre 1900, dont les art. 6 � 8 ont �t� abrog�s par la loi du 3 septembre 1965 mais s'appliquaient encore � l'appel � contribution du 28 d�cembre 1965.
b) Certains recourants se plaignent de n'avoir re�u qu'une des deux circulaires de d�cembre 1965 ou de n'avoir re�u que des circulaires incompl�tement remplies. L'arr�t du 9 f�vrier 1972 (consid. 3) a d�j� tranch� ce point et d�clar� que "les vices, dont certains sont du reste mineurs, ont �t� corrig�s dans la proc�dure ult�rieure devant la commission d�sign�e par le Conseil d'Etat, proc�dure au cours de laquelle les recourants ont �t� exactement renseign�s et ont pu s'exprimer". Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
c) Enfin, certains recourants se plaignent de ce que les circulaires de d�cembre 1965 aient �t� adress�es au mari seul, alors que dans sept cas l'immeuble est la copropri�t� des �poux, dans deux cas la propri�t� de l'�pouse seule et dans un cas la copropri�t� de l'�pouse et de deux filles. Mais lesdits recourants ne semblent pas vouloir en tirer de cons�quence juridique quant � la validit� de l'appel � contribution.
Il est vrai que, dans son arr�t du 9 f�vrier 1972, le Tribunal f�d�ral a d�clar� (consid. 4 al. 2) que "m�me si la commune avait �t� fond�e � consid�rer les recourants comme repr�sentants des propri�taires ou des copropri�taires, elle n'�tait pas dispens�e d'adresser les avis, f�t-ce par leur interm�diaire, aux v�ritables d�biteurs des contributions". Il n'a cependant pas tranch� ce point, le recours devant �tre admis pour d'autres motifs. Mais en faisant une telle remarque, le Tribunal f�d�ral n'a nullement entendu dire que cette lacune dans la notification des circulaires de d�cembre 1965 entra�nait la nullit� de l'appel � contribution pour les chalets. Il e�t suffi, pour que la notification f�t faite de fa�on convenable, que la commune pr�cis�t sur la circulaire "et pour l'�pouse" ou "pour l'�pouse" ou "pour l'�pouse et les deux filles", suivant le cas. Ce serait faire preuve d'un formalisme excessif que d'inf�rer de l'absence d'une telle mention la nullit� de l'appel � contribution pour l'�pouse, respectivement l'�pouse et les filles. Ce le serait d'autant plus que lesdits recourants n'ont pas pr�tendu que l'�pouse propri�taire ou copropri�taire n'aurait pas eu connaissance de cet appel et n'aurait pas pu de ce fait BGE 100 Ia 438 S. 444assurer la sauvegarde de ses droits; ils n'ont pas non plus pr�tendu que le chef de famille aurait renvoy� � la commune les circulaires qui ne le concernaient pas ou ne le concerneraient qu'en partie, en faisant observer, dans les cas de copropri�t� des �poux, qu'il ne devrait de toute fa�on qu'une partie de la contribution, correspondant � sa quote-part de copropri�t�, ni enfin que de pr�c�dents bordereaux de contributions publiques n'auraient pas �t� envoy�s au chef de famille et pay�s par lui; quant au cas o� l'immeuble appartient en copropri�t� � l'�pouse et aux deux filles, le recourant int�ress� n'a pas pr�tendu que ses filles fussent majeures et qu'il n'en f�t pas le repr�sentant l�gal.
On peut donc admettre sans arbitraire que l'irr�gularit� qui s'est produite dans l'exp�dition de certaines circulaires de d�cembre 1965 n'a pas entra�n� la nullit� de l'appel � contribution pour les chalets vis�s par ces circulaires.
art. 6 � 8