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Timestamp: 2016-09-27 03:33:36+00:00
Document Index: 67761908

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 302', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 302', 'art. 112']

2C_578/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 27 juin 2016
repr�sent� par Me David Providoli, avocat,
Office central du Minist�re public du canton du Valais.
Consultation du dossier p�nal par l'autorit� fiscale,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale, du 19 mai 2016.
Par ordonnance du 19 mai 2016, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le recours que X.________ a d�pos� contre l'ordonnance de l'Office central du minist�re public du canton du Valais du 23 f�vrier 2016 qui autorisait le Service cantonal des contributions � consulter le dossier p�nal enregistr� sous le num�ro d'ordre MPG 2014 10324. Il a jug�, d'une part, que les art. 101 al. 2 CPP, 112 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) et 39 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) autorisaient la consultation du dossier p�nal par les autorit�s fiscales, qui en avaient fait la requ�te le 15 janvier 2016 parce qu'elles avaient eu connaissance de faits suffisants � cet effet par le biais de la presse et, d'autre part, que l'art. 302 al. 1 CPP faisait obligation aux autorit�s p�nales de d�noncer aux autorit�s comp�tentes toutes les infractions qu'elles ont constat�es dans l'exercice de leurs fonctions, telles qu'en l'esp�ce, l'aveu de d�tention par le contribuable poursuivi d'un compte bancaire non d�clar�, de mani�re que le recourant n'avait rien � esp�rer de ce point de vue.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et parall�lement par celle du recours en mati�re p�nale, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, au moins implicitement, de r�former l'ordonnance rendue le 19 mai 2016 par le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais en ce sens que l'ordonnance de l'Office central du minist�re public du canton du Valais du 23 f�vrier 2016 qui autorisait le Service cantonal des contributions � consulter le dossier p�nal enregistr� sous le num�ro d'ordre MPG 2014 10324 est annul�e, subsidiairement de restreindre l'acc�s au dossier aux seuls points n�cessaires pour informer le Service cantonal des contributions. Il se plaint de la violation des art. 101 al. 2 CPP, 110 al. 1, 112 al. 1 LIFD et 39 al. 3 LHID.
En pr�sence, comme en l'esp�ce, d'un arr�t qui repose sur une double motivation dont chacun des pans suffit � sceller le sort de la cause (tardivet� et d�faut de motivation), la jurisprudence exige, sous peine d'irrecevabilit�, que le recourant s'en prenne � tous les motifs (ATF 138 III 728 consid. 3.4). Il suffit par cons�quent de constater que le recourant ne formule aucun grief contre l'application par l'instance pr�c�dente de l'art. 302 al. 1 CPP.
Au demeurant, � supposer que le recours ait �t� recevable, il aurait d� �tre rejet� pour les m�mes raisons que celles expos�es par l'instance pr�c�dente dans l'ordonnance attaqu�e en application des art. 112 al. 1 LIFD et 39 al. 3 LHID.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office central du Minist�re public du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale, au Service cantonal des contributions du canton du Valais ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.