Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_4241/nal_proc_4257/procedure_penale_4258/garde_vue_22819.html
Timestamp: 2019-03-24 05:08:56+00:00
Document Index: 182514161

Matched Legal Cases: ['§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', '§ 3']

Garde à vue – Droits de la personne gardée à vue – Assistance de l’avocat – Notification – Notification du droit de se taire – Exigences de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme – Détermination – Portée
Crim., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-88.293, Bull. crim. 2011, n° 114
Crim., 31 mai 2011, pourvoi n° 11-81.412, Bull. crim. 2011, n° 116
Dans ces deux arrêts, comme dans plusieurs autres rendus le même jour (Crim., 31 mai 2011, pourvoi n° 11-81.459, Bull. crim. 2011, no 111 ; Crim., 31 mai 2011, pourvoi no 11-80.034, Bull. crim. 2011, no 113 ; Crim., 31 mai 2011, pourvoi no 10-88.809, Bull. crim. 2011, n° 115 ; Crim., 31 mai 2011, pourvoi n° 11-81.460), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la position de principe qu’elle avait prise, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans ses trois arrêts du 19 octobre 2010 (Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.306, Bull. crim. 2010, n° 163 ; pourvoi n° 10-82.902, Bull. crim. 2010, n° 164 et pourvoi n° 10-85.051, Bull. crim. 2010, n° 165), à savoir que sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat.
La chambre criminelle avait toutefois considéré, dans ses décisions du 19 octobre 2010, que ces règles ne pouvaient s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice, et c’est la raison pour laquelle elle avait retenu que lesdites règles prendraient effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision n° 2010-14/22 QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.
Mais ultérieurement, par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 dans le domaine spécifique de la rétention des étrangers (Ass. plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Bull. crim. 2011, n° 1 ; pourvoi n° 10-30.242, Bull. crim. 2011, n° 2 ; pourvoi n° 10-30.313, Bull. crim. 2011, n° 3 ; pourvoi n° 10-30.316, Bull. crim. 2011, n° 4), l’assemblée plénière de la Cour de cassation, si elle a consacré la solution de principe retenue par la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010 quant au droit pour la personne placée en garde à vue de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires, a néanmoins estimé que cette règle devait recevoir une application immédiate, dès lors que « les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ».
Dans les deux arrêts rendus le 31 mai 2011 (pourvoi n° 10-88.293, Bull. crim. 2011, n° 114 et pourvoi n° 11-81.412, Bull. crim. 2011, n° 116), la chambre criminelle a donc fait une application immédiate, et non différée, de sa doctrine, pour tenir compte de la règle dégagée le 15 avril 2011 par l’assemblée plénière.
Dans la première espèce, le tribunal correctionnel, devant lequel la prévenue comparaissait pour menaces de mort réitérées et dégradations légères du bien d’autrui, n’avait pas fait droit aux conclusions de l’intéressée qui faisait valoir qu’elle n’avait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue, et notamment lors de ses auditions, ce qui devait entraîner leur annulation. La cour d’appel avait confirmé le rejet de la nullité invoquée, en considérant que la garde à vue avait été conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre. La chambre criminelle a annulé cet arrêt, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en constatant que, placée en garde à vue, la prévenue n’avait pas été informée du droit de se taire et n’avait pas bénéficié, en l’absence de renonciation expresse, de l’assistance d’un avocat, ce qui devait conduire la cour d’appel à annuler les auditions de l’intéressée et à étendre, le cas échéant, les effets de l’annulation aux actes dont ces auditions étaient le support nécessaire.
Dans la seconde espèce, une chambre de l’instruction, saisie d’une requête en annulation de procès-verbaux d’audition d’une personne placée en garde à vue qui soutenait qu’elle n’avait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de cette mesure et, notamment, lorsqu’elle avait été interrogée par les enquêteurs, avait admis qu’une telle restriction portait irréversiblement atteinte aux droits de la défense et privait la personne concernée du droit d’être jugée équitablement. Toutefois, la chambre de l’instruction considérait que l’annulation systématique de toutes les gardes à vue pour non-respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme aurait des conséquences manifestement excessives, alors que la France était en train de prévoir des textes de nature à remédier aux insuffisances actuelles. La chambre de l’instruction n’avait donc pas prononcé l’annulation des auditions effectuées en garde à vue en méconnaissance des dispositions conventionnelles invoquées. La chambre criminelle a annulé cet arrêt, en retenant que la chambre de l’instruction, qui avait constaté l’irrégularité des auditions recueillies au cours de la garde à vue, aurait dû les annuler puis, le cas échéant, étendre les effets de l’annulation aux actes dont ces auditions étaient le support nécessaire, ainsi qu’il est prescrit par les articles 174 et 206 du code de procédure pénale.
Garde à vue – Droits de la personne gardée à vue – Assistance de l’avocat – Défaut – Personne gardée à vue ayant participé à sa propre incrimination – Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue ensuite rétractées – Absence – Portée
Crim., 11 mai 2011, pourvoi n° 10-84.251, Bull. crim. 2011, n° 97
Par cet arrêt, la chambre criminelle a censuré, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, un arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable d’atteinte sexuelle aggravée, s’était fondé sur les aveux qu’il avait faits au cours de sa garde à vue, en 2007, sans avoir pu être assisté d’un avocat, et qu’il avait ensuite rétractés.
Par un arrêt postérieur, la chambre criminelle a, au contraire, écarté le moyen pris de ce que les aveux d’un prévenu recueillis lors de sa garde à vue auraient dû être écartés des débats. Elle a retenu qu’elle était en mesure de s’assurer, en l’état des énonciations de l’arrêt attaqué, que la cour d’appel s’était déterminée, pour retenir la culpabilité des prévenus, sur des éléments autres que les aveux recueillis au cours de la mesure de garde à vue (Crim., 7 septembre 2011, pourvoi n° 11-80.029).
Il résulte de ces arrêts, comme l’énonce désormais l’article préliminaire du code de procédure pénale, qu’aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui.
Cassation – Moyen – Moyen nouveau – Convention européenne des droits de l’homme – Article 6
Crim., 9 novembre 2011, pourvois n° 05-87.745 et n° 09-86.381, en cours de publication
Criminalité organisée – Procédure – Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications – Décision du juge des libertés et de la détention – Absence de motivation – Convention européenne des droits de l’homme – Articles 6, 8 et 13 – Compatibilité – Conditions
Chambre de l’instruction – Nullités de l’instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d’actes – Demande de la personne mise en examen – Acte concernant un tiers – Grief – Défaut – Cas
Garde à vue – Nullités – Notification du droit à l’assistance d’un avocat – Défaut – Prétendue nullité concernant un tiers – Recevabilité – Condition – Grief – Défaut – Cas
Cassation – Moyen – Moyen nouveau – Garde à vue – Moyen tiré d’une évolution de la jurisprudence – Irrecevabilité
Crim., 27 septembre 2011, pourvoi n° 11-81.458, Bull. crim. 2011, n° 186
Par plusieurs arrêts en date du 31 mai 2011, la chambre criminelle, en conformité avec les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation rendus le 15 avril 2011 en matière de garde à vue, énonce que la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, prise du défaut de notification à la personne gardée à vue du droit de se taire et d’assistance effective par un avocat, lorsqu’elle est constatée, doit conduire les juridictions à en tirer immédiatement les conséquences dans les procédures qui leur sont soumises. Ces arrêts font l’objet d’une présentation séparée et il y a lieu de s’y référer (voir infra).
Lorsque la juridiction concernée est une chambre de l’instruction, ce constat se traduit par l’annulation des auditions réalisées dans les conditions critiquées et des seuls actes ou pièces de la procédure dont elles sont le support nécessaire. Mais dès lors qu’est applicable aux auditions en cause le régime des nullités de l’information prévu par les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, il s’ensuit nécessairement que peuvent être opposées aux personnes concernées les forclusions édictées par les articles 173-1 et 174 du même code.
Or, s’agissant de nullités résultant de la méconnaissance des dispositions conventionnelles et non de la violation des règles du droit interne, deux questions ont été posées à la chambre criminelle à l’occasion des pourvois susvisés.
Le demandeur au pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 27 septembre 2011 avait invoqué devant la chambre de l’instruction un grief tiré de la nullité de l’audition en garde à vue d’une personne qui l’avait mis en cause par ses déclarations, au motif pris de ce que, lors de la prolongation de la garde à vue de celle-ci, il ne lui avait pas été notifié à nouveau qu’elle pourrait bénéficier de l’assistance d’un avocat à la soixante-douzième heure de la mesure, contrairement à ce qu’exige l’article 706-88, alinéa 6, du code de procédure pénale. À l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt ayant rejeté ce moyen de nullité, le demandeur a invoqué une violation des droits de la personne concernée, prise, cette fois, du défaut de notification à celle-ci du droit de se taire lors de son placement en garde à vue, ainsi que de pouvoir bénéficier de l’assistance effective d’un avocat. Il se prévalait ainsi de la jurisprudence relative à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’elle résulte des décisions de l’assemblée plénière de la Cour de cassation intervenues le 15 avril 2011. Il faisait valoir dans son mémoire qu’à la date à laquelle l’arrêt de la chambre de l’instruction critiqué avait été rendu, soit le 15 février 2011, il n’avait pas été en mesure d’invoquer cette jurisprudence qui n’était pas fixée.
La chambre criminelle a fait une application stricte des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale en relevant qu’au moment où le demandeur présentait ce moyen de nullité devant elle, il n’aurait plus été recevable à le proposer à la chambre de l’instruction en raison de la forclusion résultant de ces textes. L’intérêt de la discussion résidait dans le fait que les articles précités réservent à la partie concernée la possibilité d’être relevée des forclusions qu’ils édictent dès lors qu’elle n’aurait pu connaître, dans les délais impartis, les moyens de nullité dont elle se prévaut. L’évolution de la jurisprudence qui a conduit aux arrêts du 15 avril 2011 ne constitue pas un tel moyen. L’intérêt de la réponse apportée ici par la chambre criminelle, au-delà de l’illustration de ce qu’est un moyen nouveau présenté devant elle, réside dans la portée générale de l’interprétation qu’elle donne des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale et, par voie de conséquence, dans l’application qui peut en être faite directement par les chambres de l’instruction. Il convient de rappeler en outre qu’aux termes de l’article 595 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction statue sur le règlement d’une procédure, tous les moyens pris de nullités de l’information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état devant la Cour de cassation, ce texte réservant également le cas où celles-ci n’auraient pu en connaître.
L’arrêt rendu le 9 novembre 2011, bien qu’il statue également sur un pourvoi formé contre la décision d’une chambre de l’instruction, élargit la réponse relative à l’irrecevabilité du moyen de cassation présenté pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu’il est pris de la violation, dans le domaine de la garde à vue, de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En l’espèce, l’arrêt attaqué remontait au 10 novembre 2005, et le pourvoi formé contre lui, en l’absence d’ordonnance du président de la chambre criminelle en ayant, à l’époque, prescrit l’examen immédiat, était examiné en même temps que celui dirigé contre l’arrêt rendu au fond par la cour d’appel. L’arrêt de la chambre de l’instruction était donc antérieur de plusieurs années aux arrêts en date du 19 octobre 2010 par lesquels la chambre criminelle, prenant en compte l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a, pour la première fois, énoncé que la violation de l’article 6 de la Convention, en matière de garde à vue, est sanctionnée par la nullité des auditions de la personne gardée à vue réalisées sans que celle-ci ait bénéficié des garanties que lui apporte ce texte.
La chambre criminelle a relevé que le demandeur qui, selon les termes de l’arrêt, s’était borné, devant la chambre de l’instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale, n’était plus recevable à invoquer, devant la Cour de cassation, des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La solution, qui consiste à déclarer nouveau, et, comme tel irrecevable, un moyen pris de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme et proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, a des précédents. À titre d’exemple peut être rappelé, s’agissant de la procédure suivie devant la cour d’assises, un arrêt du 9 mars 1995 (pourvoi n° 94-82.674, Bull. crim. 1995, n° 97) qui a déclaré irrecevable le moyen tiré de la violation alléguée de l’article 6 précité, pris de l’absence de traduction de l’arrêt de renvoi lors de sa signification et lors de sa lecture à l’audience, dès lors qu’il était proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Mais l’affirmation de ce principe, dont la portée dépasse la seule procédure d’information, est particulièrement importante dans le contexte de la profonde évolution connue par le régime de la garde à vue, la Cour de cassation contrôlant, aux termes de sa jurisprudence susvisée, la conformité aux exigences conventionnelles des procédures conduites avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, qui a entendu traduire ces garanties dans le droit interne pour répondre aux exigences posées par le Conseil constitutionnel.
Crim., 31 mai 2011, pourvoi n° 11-80.034, Bull. crim. 2011, n° 113
Crim., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-88.809, Bull. crim. 2011, n° 115
Douanes – Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes – Article 60 du code des douanes – Fouilles des vêtements – Mesures non assimilables – Fouilles à corps et palpation de sécurité – Portée
Ces deux arrêts alignent le régime de la retenue douanière sur celui de la garde à vue au regard des exigences découlant de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
À l’époque des faits des arrêts commentés, la rétention douanière était prévue à l’article 323 3° du code des douanes. Depuis la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, la rétention douanière est l’objet des articles 323-1 à 323-10 dudit code. La rétention douanière permet aux agents des douanes, en cas de délit flagrant, de procéder à la capture des prévenus, de les retenir contre leur gré et de les interroger.
Cette possibilité de prendre, à l’encontre des auteurs d’un délit douanier flagrant, une mesure coercitive, distingue le régime de la retenue douanière du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, prévu à l’article 60 du code des douanes, dans le cadre duquel les agents des douanes ne peuvent pas retenir les personnes contre leur gré au-delà du temps nécessaire aux opérations de contrôle qui requièrent leur présence et à la consignation desdites opérations par procès-verbal, ni prendre à leur égard des mesures coercitives (Crim., 13 juin 1996, pourvoi n° 96-80.189, Bull. crim. 1996, no 252 ; Crim., 4 décembre 1997, pourvoi no 96-83.547, Bull. crim. 1997, no 416 ; Crim., 22 février 2006, pourvoi no 04-87.027, Bull. crim. 2006, n° 53).
De façon ancienne et constante, la chambre criminelle juge que « si la durée de la retenue douanière est imputable sur celle de la garde à vue, aucune disposition légale n’étend à la première le régime prévu pour la seconde par l’article 63-1 du code de procédure pénale » (Crim., 1er mars 1994, pourvois n° 94-80.571 et n° 94-80.571, Bull. crim. 1994, no 80 ; Crim., 7 mars 1994, pourvois no 93-85.698 et no 93-85.698, Bull. crim. 1994, no 89).
Sous l’empire de l’article 323 3° précité, les seules obligations imposées aux agents des douanes retenant une personne capturée en flagrant délit étaient celles que prévoyait ledit article, telles qu’elles résultaient de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, à savoir l’information immédiate du procureur de la République, une durée de vingt-quatre heures avec prolongation décidée par le procureur de la République pour la même durée, possibilité pour ce dernier de désigner un médecin, mention, par procès-verbal de constat, de la durée des interrogatoires et des repos qui les ont séparés, du jour et de l’heure du début et de la fin de la retenue.
Par une décision du 22 septembre 2010 (décision n° 2010-32 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 323 3° du code des douanes contraire à la Constitution aux motifs que cette disposition « ne permet pas à la personne retenue contre sa volonté de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat pendant la phase d’interrogatoire ; qu’une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu’au demeurant, la personne en retenue douanière ne reçoit pas notification de son droit de garder le silence » et a dit que cette déclaration d’inconstitutionnalité prendrait effet le 1er juillet 2011.
Dans les deux arrêts commentés, dans le prolongement direct de l’arrêt de l’assemblée plénière du 15 avril 2011 sur la garde à vue (pourvoi n° 10-17.049, Bull. 2011, Ass. plén., n° 1), la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il se déduit de cet article que toute personne, placée en retenue douanière ou en garde à vue, doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, pouvoir bénéficier, en l’absence de renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat.
Par voie de conséquence, elle a censuré les décisions des cours d’appel qui avaient écarté l’exception de nullité des procès-verbaux établis dans le cadre de la retenue douanière puis de la garde à vue, alors qu’il appartenait aux juges d’appel, après avoir constaté que les auditions recueillies au cours des mesures de rétention douanière puis de garde à vue étaient irrégulières, d’annuler ces actes, puis de procéder ainsi qu’il est prescrit par les articles 174 et 206 du code de procédure pénale.
On observera que la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue prévoit désormais que la personne placée en retenue douanière doit bénéficier de l’assistance d’un avocat dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale (article 323-3 du code des douanes), qu’elle doit être immédiatement informée par un agent des douanes de ce droit, ainsi que du choix dont elle dispose, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, ou de se taire (article 323-6 dudit code). Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l’article 414 ou à l’article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l’article 706-73 du code de procédure pénale, l’intervention de l’avocat peut être différée dans les conditions prévues par les alinéas 6 à 8 de l’article 706-88 du même code (article 323-3, alinéa 2, dudit code).