Source: http://www.lawinside.ch/119/
Timestamp: 2019-01-23 05:35:28+00:00
Document Index: 151096735

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 141', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 141', 'art. 270', 'ATF ']

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La conduite prétendument illicite d’un policier
19 novembre 2015 /1 Commentaire/dans Procédure pénale /par Célian Hirsch
TF, 04.11.2015, 6B_1025/2015*
Alors qu’il conduisait une voiture civile, un policier se fait dépasser par un conducteur qui ne respecte pas la limite de vitesse. Le policier active la caméra à l’intérieur de son véhicule et poursuit le conducteur. Lors de cette poursuite, le policier effectue un dépassement par la droite sur une autoroute.
L’enregistrement vidéo fait depuis la voiture du policier permet de prouver le comportement pénalement répréhensible du conducteur ; celui-ci est condamné pour violation grave d’une règle de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR.
Le conducteur recourt au Tribunal fédéral et invoque le fait que le dépassement par la droite effectué par le policier constitue un comportement illicite. Dès lors, puisque l’enregistrement par la caméra de la voiture du policier a été acquis par un comportement illicite, cette preuve ne pouvait pas être exploitée (art. 141 al. 2 CPP).
Le Tribunal fédéral rappelle que différentes bases légales pour les contrôles policiers existent tant au niveau fédéral (OCR, OOCCR-OFROU) que cantonal (la loi sur la police zurichoise trouve application dans le cas d’espèce). Couplées à l’art. 14 CP, ces dispositions lèvent l’illicéité de certains comportements du policier, notamment les violations des règles de la route.
Toutefois, il est de jurisprudence constante que l’art. 14 CP trouve application si et seulement si le comportement du policier est proportionné.
En l’espèce, le comportement du policier poursuivant le conducteur n’a pas mis en danger le conducteur. Le but était d’identifier le conducteur qui avait déjà commis des actes pénalement répréhensibles. Le Tribunal fédéral conclut que le dépassement par la droite sur l’autoroute était proportionné et donc licite au sens de l’art. 14 CP. Partant, la preuve du comportement du conducteur n’a pas été administrée de manière illicite au sens de l’art. 141 al. 2 CPP.
Proposition de citation : Célian Hirsch, La conduite prétendument illicite d’un policier, in : www.lawinside.ch/119/
Mots-clés : 6B_1025-2015, CPP 141, enregistrement, illicite, LCR, policier, Preuve, vidéo
La preuve de la réception de la formule officielle du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
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