Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19820726-26421
Timestamp: 2017-05-01 07:03:00+00:00
Document Index: 36502801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 279", "l'article 280", "l'article 14", "l'article 14", 'art. 14']

France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1982, 26421
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Sens de l'arrêt : Annulation totale réductionType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 26421Numéro NOR : CETATEXT000007618949 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;26421 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Notion de glace alimentaire.19-06-02-03-01 Contribuable fabriquant avec de l'eau potable et dans de bonnes conditions d'hygiène des pains de glace contenus dans des sacs en matière plastique propre au contact avec des aliments. Aux termes de l'article 279-C-2 du C.G.I., le taux réduit de la T.V.A. n'est applicable qu'aux "produits alimentaires, autres que les boissons, non soumis au taux intermédiaire" ; le taux intermédiaire s'applique, selon l'article 280-1-1, à la "glace hydrique". Toutefois, l'article 14-1 de la loi de finances du 21 décembre 1970 a précisé que la T.V.A. est perçue au taux réduit en ce qui concerne "les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur ... les crèmes glacées, sorbets et autres glaces alimentaires ...". En raison des caractéristiques de fabrication par le contribuable des pains de glace, ceux-ci doivent être regardés comme des "glaces alimentaires" au sens de l'article 14-1.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1981, PRESENTES PAR LA SOCIETE DE FAIT OGEL, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-CYPRIEN VILLAGE PYRENEES-ORIENTALES ET MME JACQUELINE X..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES A LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLES ONT ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 31 DECEMBRE 1977, 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
ARTICLE 4 : - MME X... EST DECHARGEE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 JANVIER 1977. ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE FAIT OGEL, A Y... MERIC ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 279 C 2CGI 280 1 1LOI 70-1199 1970-12-21 art. 14 1 finances pour 1971Publications :Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 26421Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. ToutéeRapporteur public : M. VernyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 26/07/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page