Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/plus_de_depeches.php?date=2018-06
Timestamp: 2018-12-14 03:51:04+00:00
Document Index: 132924672

Matched Legal Cases: ["l'article 34", 'art. 1498', 'art. 1', 'art. 310', 'art. 1', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 2', 'art. 324', 'art. 321', 'art. 2']

Après la codification de l'article 34 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui a permis de mettre en oeuvre la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (CGI art. 1498), la partie réglementaire de cette réforme est publiée au Journal officiel.
Ainsi, le classement des locaux professionnels en 10 sous-groupes et catégories de locaux, qui résultait des dispositions du décret 2011-1267 du 10 octobre 2011, est abrogé et codifé, sans modification, dans l'annexe II au CGI (décret 2018-1535 du 28 juin 2018, art. 1er, 3° ; CGI, ann. II art. 310 Q nouveau).
De même, sont codifiées dans de nouveaux chapitres de l'annexe II au CGI (décret 2018-1535 du 28 juin 2018, art. 1er, 10°) :
-les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et des commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL), qui résultaient du décret 2013-993 du 7 novembre 2013 abrogé à compter du 30 juin 2018 (CGI, ann. II art. 371 ter I à 371 ter R nouveaux) ;
-les modalités de publication et de notification des décisions prises par les commissions (CDVLLP et CDIDL) en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels (CGI, ann. II art. 371 ter S nouveau).
Sont abrogés, par ailleurs (décret 2015-536 du 28 juin 2018, art. 2) :
-le décret 2011-1313 du 17 octobre 2011 dont les dispositions sont transposées dans l'annexe III au CGI (CGI, ann. III art. 324 Z nouveau) ;
-le décret 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties dont les dispositions étaient déjà codifiées (CGI, ann. III art. 321 E, 321 F, 321 G et 321 G bis).
Enfin, sont également abrogés (arrêté du 28 juin 2018, art. 2) :
-l'arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;
-l'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet, après cette date, d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation ;
-l'arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décrets 2018-535 et 536 du 28 juin 2018 et arrêté du 28 juin 2018, JO du 29, textes 22 à 24
Quelles pratiques managériales pour la fonction comptable de demain ?
La conférence annuelle de l'Association des professionnels et directeurs comptabilité et gestion (APDC), en partenariat avec BearingPoint et KPMG, fixée au mercredi 26 septembre prochain à 17 h 45, a pour thème : « L’humain au centre du jeu – Quelles pratiques managériales pour la fonction comptable de demain ? ».
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