Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-18-novembre-2009-464860.html
Timestamp: 2019-07-22 12:21:13+00:00
Document Index: 121373967

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ']

Les contrats spéciaux répondent à une utilité économique et leur qualification engendre l'application du régime spécial prévu par le Code civil. En vertu de la liberté contractuelle, ce sont les parties qui décident la qualification du contrat qu'ils entendent conclure. Cependant, il arrive que celle-ci ne corresponde pas à l'opération économique réalisée, ce qui va engendrer un conflit quant à la qualification retenue.
Les faits de l'arrêt en sont un exemple, une société chargée en sous-traitants de la réalisation de travaux de gros uvre dans un hôpital confie à une seconde la préfabrication de différents éléments. La société chargée de la préfabrication assigne la société sous-traitante pour non-respect de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pour obtenir la nullité du contrat et de son avenant demandant également le paiement des travaux réalisés. La société sous-traitante forme une demande reconventionnelle contestant l'existence d'un lien de sous-traitance et demandant le paiement de diverses sommes au titre de malfaçon dans l'ouvrage et du préjudice commercial subis.
Le problème de la qualification entre contrat d'entreprise et contrat de vente
Les enjeux de la qualification de la convention
La qualification de contrat d'entreprise retenue conformément aux critères jurisprudentiels
Une solution financièrement inégalitaire entre les parties
L'annulation et le paiement de la contre-valeur des travaux réalisés par le sous-traité
L'annulation et l'absence d'indemnisation de l'entrepreneur pour rupture unilatérale
[...] Elle va fonder sa solution sur des éléments concrets ( ) la multiplicité de données à prendre en compte pour établir les notes de calcul et les plans de fabrication constituaient un travail spécifique nécessitant une adaptation constante aux exigences des plans de fabrication conçus pour la seule exécution des éléments destinés au chantier ( ) Donc la spécificité réside ici, dans l'adaptation des produits aux exigences du chantier. En revanche, la présence du sous-traité sur le chantier n'est plus un critère pour considérer qu'il y a contrat de sous-traitance, comme le soutient le demandeur au pourvoi, depuis un arrêt du 5 février 1985. Le demandeur au pourvoi fait état d'un arrêt du 11 mai 2005 rendu par la troisième chambre civile mais celui-ci ne remettait pas en question le critère de spécification mais uniquement l'insuffisance des éléments de fait nécessaires à son application. [...]
[...] La cour de cassation rend un arrêt de rejet. Sur le premier moyen, elle déclare que la cour d'appel à juste titre, regardé la spécification de la préfabrication pour déterminer la qualification de contrat d'entreprise conclu entre les parties. Elle n'est dès lors pas tenue d'effectuer d'autres recherches. Sur le second moyen, elle déclare que la société ayant la possibilité de refuser de poursuivre l'exécution du contrat elle peut si elle l'exécute demander le paiement des produits réalisés et cette exécution empêche la société principale de demander des dommages et intérêts au titre de la rupture unilatérale du contrat. [...]
[...] En l'espèce, le sous-traitant a cessé son activité brusquement ce qui a empêché l'entrepreneur de continuer son activité. Donc, la cour de cassation refuse toute indemnisation à l'entrepreneur. Dans le cadre d'un contrat de marché public à gros budget et avec des enjeux conséquents on peut se demander où est l'intérêt d'une telle annulation, le sous-traité étant disposant de recours pour faire valoir sont droit à une rémunération. Sources : Distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise, la semaine juridique entreprise et affaires 2001 F. Labarthe. [...]
[...] A priori, ces deux notions sont bien distincts, il s'agit, pour le contrat d'entreprise, d'une obligation de faire qui comporte une prestation à la charge de l'entrepreneur en contrepartie d'une rémunération et, pour le contrat de vente, d'une obligation de donner consistant en un transfert de propriété d'un bien et une contrepartie déterminée. Ce qui est déterminant c'est que dans le contrat d'entreprise il n'y a pas d'effet translatif de propriété contrairement au contrat de vente. Cependant, ici, la distinction entre ces deux notions est complexe. La société sous-traitante commande des éléments préfabriqués nécessaires à la réalisation du gros oeuvre qui lui a été lui-même sous-traité. [...]
[...] Ces critères ont été établis par la jurisprudence afin de pallier au problème de qualification du contrat d'entreprise. B - La qualification de contrat d'entreprise retenue conformément aux critères jurisprudentiels Les juges du fond ne vont pas se contenter de la qualification de contrat de vente retenue contractuellement par les parties. Le juge va ici opérer une requalification du contrat en contrat de sous-traitance par rapport aux éléments caractéristiques de celui-ci. Cette opération résulte de l'article 12 du Code de procédure civile. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 : la nature du contrat
La valeur que peut donner le silence à l'acceptation en droit civil des obligations