Source: https://www.nossenateurs.fr/dossier/10709/tag/%C3%A9mission?page=2
Timestamp: 2020-02-26 15:06:13+00:00
Document Index: 222140453

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 10"]

Réunion du 3 mai 2005 à 21h45 — Énergie, Article 2
...oquée lors de l'examen en première lecture du projet de loi. Je tiens à rappeler que les distributeurs de carburant n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Il leur est donc difficile de promouvoir des actions d'économies d'énergie. Je suis en revanche bien conscient de l'importance de l'incidence du secteur des transports sur la consommation énergétique nationale et sur les émissions de gaz à effet de serre. Il sera donc nécessaire d'engager une réflexion sur ce problème et de trouver une solution afin d'associer les distributeurs de carburant à l'effort national de maîtrise de la demande énergétique. Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l'amendement n° 248, il s'oppose à la création d'un marché des certificats d'économi...
Réunion du 3 mai 2005 à 21h45 — Énergie, Article additionnel avant l'article 3
Avec cet amendement, nous nous opposons fermement à la mise en place d'un marché « du droit à polluer ». Je reviens sur la question. En effet, sous le couvert de respecter les accords de Kyoto, l'Union européenne a adopté la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. L'ordonnance du 15 avril 2004, dans le même esprit, transpose ces dispositions dans le droit français. Les députés européens communistes avaient déjà souligné le danger d'un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. En effet, en permettant que les quotas soient rachetables et échangeables, vous organisez au profit des plus riches la possibilité d...
Réunion du 3 mai 2005 à 16h00 — Énergie, Article 1er septies B
Comme elle l'a fait pour l'article 1er septies A, la commission préconise le rétablissement, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels, de l'article 1er septies B, qui concerne les objectifs environnementaux de la politique énergétique Le dispositif que nous proposons précise ainsi les objectifs de maîtrise de la demande d'énergie, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et incite l'Etat à élaborer un plan climat, actualisé tous les deux ans.
Ce sous-amendement est de même nature que le précédent. Pour atteindre les objectifs de réduction de l'intensité énergétique finale à 2 % en 2015 et de réduction de 3 % par an des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat doit s'engager clairement dans des domaines clés comme les économies d'énergie, les énergies propres et l'information du public. Il paraît également indispensable que la programmation d'une fiscalité appropriée aux enjeux environnementaux soit mise en place. Tous ces éléments, que nous avons déjà évoqués, doivent figurer, selon nous, dans le corps du texte de lo...
Réunion du 3 mai 2005 à 16h00 — Énergie, Articles additionnels après l'article 1er septies C
Nous considérons qu'une politique réellement volontariste en matière de réduction des émissions polluantes dues aux véhicules doit être mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle nous estimons que les engagements chiffrés tendant à la réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone pour 2012 doivent figurer dans le corps même du texte de loi, de même que l'engagement tendant à fixer un objectif de réduction...
...rojet de loi affiche, au titre des objectifs de la politique énergétique, le renforcement de la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre, comment ne pas être frappé, monsieur le ministre, par la contradiction entre cet objectif et votre politique en matière de transports ? En effet, ce n'est pas en se cantonnant à des déclarations de principe que la France luttera contre l'augmentation des émissions ! Rappelons simplement que les transports représentent la source d'émission de dioxyde de carbone qui croît le plus rapidement, puisqu'ils représentaient 27 % des émissions françaises en 2003, contre 21 % en 1990. Si rien n'est fait, les transports représenteront 80 % de l'accroissement des émissions d'ici à 2050, annulant ainsi tous les efforts entrepris dans les autres secteurs. Afin d'évit...
... amendement, monsieur le ministre, a pour objet de donner à l'Etat les moyens d'atteindre des objectifs qui se limitent, dans l'état actuel des mesures prises par le Gouvernement, à des déclarations de principe malheureusement non assorties des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de son programme énergétique Comme je viens de le dire, les transports étaient responsables de près d'un tiers des émissions françaises de dioxyde de carbone en 2003. Pourtant, alors que les transports les moins polluants devraient être favorisés par la politique gouvernementale, le transport routier bénéficiait encore tout récemment d'un nouveau cadeau fiscal. Rappelons quelques grandes lignes de votre budget pour 2005, qui signe le désengagement de l'Etat. Les transferts de compétences aux collectivités territoria...
Nous serons pourtant tous d'accord pour dire que l'une des sources principales de pollution reste l'automobile ! Or les propositions qui visent à améliorer le transport collectif et à retirer les camions des autoroutes visent bien à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Dites, si vous le voulez, que vous n'acceptez pas cet amendement, mais ne dites pas que cette proposition est sans rapport avec le présent projet de loi !
Cet engagement marque la prise de conscience par les Etats de la nécessité de lutter contre l'effet de serre. Il doit se traduire par des avancées concrètes dans le domaine des transports. En effet, pour respecter ses engagements, la France devra stabiliser à l'horizon 2008-2012 ses émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990. L'Union européenne et ses Etats membres ont décidé de mettre en oeuvre les objectifs de Kyoto. Ainsi, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, organise depuis le 1er janvier 2005 la mise en place de quotas d'émiss...
...liser le secteur des transports : l'ouverture totale du fret ferroviaire est prévue au 1er janvier 2006. Cette ouverture à la concurrence, assortie de l'interdiction du recours à la péréquation, conduit la SNCF à resserrer les activités de marchandises sur les seules lignes rentables. Il est pourtant fondamental de s'attacher au développement du fret ferroviaire, afin de garantir une baisse des émissions de gaz à effet de serre. La fermeture de lignes réduit d'autant les possibilités de développement du transport combiné. L'Union européenne impose la dérive libérale actuelle. Elle est en cela relayée par le Gouvernement, qui ne consacre que 9 millions d'euros au transport combiné dans le budget de 2005. Nous défendons une vision de l'Europe qui s'inspirerait des bonnes pratiques de nos voisin...
Réunion du 3 mai 2005 à 16h00 — Énergie, Article additionnel après l'article 1er septies C
Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir appliqué le règlement avec souplesse ! Le texte de l'article additionnel que nous vous proposons d'insérer se lirait de la façon suivante. « Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules, des décrets sont pris, sur la base d'accords avec les industriels concernés, pour atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, ainsi que pour définir un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitair...
Réunion du 3 mai 2005 à 21h45 — Énergie, Article additionnel avant l'article 5 quinquies
L'application du protocole de Kyoto et la réussite de la France dans ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre supposent un suivi global des résultats de consommation finale d'énergie. Cet amendement a pour objet de permettre aux observatoires régionaux de l'énergie d'accéder à l'ensemble des informations locales, notamment en termes de consommation d'électricité et de gaz. Les territoires qui se sont dotés d'observatoires de l'énergie doivent pouvoir disposer des données précis...
Réunion du 3 mai 2005 à 21h45 — Énergie, Article 6
Les bâtiments constituent un enjeu majeur pour la politique énergétique, puisqu'ils représentent 46 % de la consommation d'énergie et la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre, après les transports. Afin d'atteindre l'objectif global, mentionné dans le projet de loi, d'une division par quatre du volume des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, ce sont chaque année jusqu'à cette date 400 000 logements qui devraient être réhabilités du point de vue énergétique. Jamais, depuis la reconstruction de l'après-guerre, la France n'a ...
M. Deneux pourra peut-être se rallier à cet amendement, qui relève du même esprit que celui qu'il vient de présenter, le cheminement suivi étant toutefois un peu différent. Le secteur des bâtiments représente effectivement un enjeu majeur pour la politique énergétique, compte tenu du fait qu'il constitue la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre, après les transports, avec 46 % de la consommation totale d'énergie. Ainsi, quelque 30 millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO2. Afin d'atteindre l'objectif global, mentionné dans le projet de loi, d'une division par quatre du volume des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050...
...les mesures visant à améliorer les caractéristiques techniques et la performance énergétique des bâtiments soient évaluées dans les trois ans suivant la publication de la loi, et non pas cinq ans après celle-ci. Je ne souhaite pas que l'on reporte aux calendes grecques l'exécution d'une loi. Le secteur des bâtiments revêt une importance essentielle, en termes tant de consommation d'énergie que d'émission de gaz à effet de serre. C'est pourquoi il me semble nécessaire de prendre au plus vite les mesures propres à limiter l'une et l'autre.
...mance optimale, grâce à l'intervention que subit alors l'équipement. C'est pourquoi, il conviendra de préciser dans les décrets que l'entretien, obligatoire dans certains cas, puisse avoir valeur d'inspection. Par ailleurs, en limitant les inspections régulières aux seules chaudières et systèmes de climatisation, le projet de loi, d'une part, restreint les économies d'énergie et les réductions d'émission de gaz à effet de serre attendues, d'autre part, crée des discriminations entre propriétaires selon leur mode de chauffage et l'énergie utilisée. Il existe en effet de nombreuses autres sources d'énergie utilisées par des équipements de production de chaleur que les chaudières, qui nécessitent également un entretien régulier. C'est le cas des capteurs solaires, des pompes à chaleur réversibles o...
Réunion du 3 mai 2005 à 21h45 — Énergie, Article 8 A
...ce d'énergie renouvelable. La chaleur qui peut être récupérée dans l'air à des températures minimales sous nos latitudes est largement appréciable au regard de l'énergie consommée par les pompes à chaleur aérothermiques, en particulier si l'on raisonne en énergie primaire, ce que l'on doit faire. Ces systèmes, dont les performances sont en progression constante, contribueront à la réduction de l'émission des gaz à effet de serre dans un souci de développement durable. C'est pourquoi il semble justifié d'inclure l'aérothermie parmi les sources d'énergies renouvelables.
...ératures comprises entre 30 degrés et 100 degrés - ou très basse énergie - températures inférieures à 30 degrés. Or son utilisation est fréquente en matière de production de chaleur, via une pompe à chaleur, pour le chauffage et la production d'eau chaude dans le secteur de l'habitat résidentiel, individuel et collectif. Ces systèmes, aujourd'hui très performants, permettent de réduire l'émission de gaz à effet de serre dans un souci de développement durable. C'est pourquoi il paraît nécessaire de préciser dans cet article l'ensemble du champ de la géothermie.
Réunion du 3 mai 2005 à 21h45 — Énergie, Article 10 ter
...e qualité de fourniture. Récemment, un responsable RTE indiquait que, le 28 février dernier, journée record de consommation en France, notre pays a importé d'Espagne plus de 500 mégawatts. Ainsi, précisait-il, « l'importante production éolienne espagnole a permis d'économiser du charbon et du fioul en France ». J'ajouterai, à titre personnel, que cela a aussi permis d'éviter quelques quantités d'émissions de gaz à effet de serre. J'en viens, pour conclure, aux arguments des contempteurs de l'éolien, qui invoquent le développement anarchique des projets. Selon une enquête réalisée en juillet 2004, 175 permis ont été délivrés, dont 25 % sont en cours de contestation devant les tribunaux administratifs, tandis que 95 projets ont été refusés... au motif d'une atteinte paysagère ! Alors, qui parlait...
...eurs reprises, notre pays a engagé sa signature sur la scène internationale : protocole de Kyoto, directive européenne de 2001. Je rappelle également que cette énergie est la plus mature des énergies renouvelables, avec une croissance de 35 % par an au cours des dix dernières années, et que l'énergie éolienne est une énergie propre, inépuisable et réversible, participant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La nouvelle rédaction de l'article 10 ter nous permet d'envisager sereinement l'implantation d'éoliennes sur notre territoire, tout en ayant l'assurance que leur développement sera maîtrisé. A l'heure où les énergies renouvelables constituent une alternative non négligeable à l'électricité, la filière éolienne me paraît être aujourd'hui l'une de celles qui sont ...