Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3345-PGP&bg=5830&bd=5831&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2014-10-01&niv=4
Timestamp: 2020-08-04 12:09:43+00:00
Document Index: 88420245

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art.1010', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 1010", 'arrêt ', "l'article 1010", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 1010", 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 1010", '§ 155', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 406', '§ 4', '§ 3', '§ 190']

BOFiP-TFP-TVS-10-30-20141001
1 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 1-01/10/2014)
- les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire ( code général des impôts (CGI), art.1010 ) ;
- les véhicules fonctionnant avec certaines sources d'énergie .
10 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 10-01/10/2014)
20 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 20-01/10/2014)
30 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 30-01/10/2014)
40 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 40-01/10/2014)
Le deuxième alinéa de l'article 1010 du CGI subordonne l'exonération de la TVS, en ce qui concerne les voitures affectées à la location à une utilisation exclusive à une telle fin ( Cass. com., arrêt du 7 juin 1994 n° 92-19739 ; solution prise au regard du deuxième alinéa de l'ancien article 1010 du CGI et actuellement codifié au quatrième alinéa de l'article 1010 du CGI).
50 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 50-01/10/2014)
60 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 60-01/10/2014)
70 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 70-01/10/2014)
Les véhicules détenus ou utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles et destinés exclusivement à l'essai de produits fabriqués sont-ils assujettis à la TVS ?
Conformément aux dispositions de l' article 1010 du code général des impôts , les sociétés sont soumises à la TVS à raison des véhicules qu'elles utilisent en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières. La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
80 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 80-01/10/2014)
En revanche, l'utilisation de ces voitures par les vendeurs pendant la durée de leur congé annuel ne peut pas être considérée comme imposée par l'exercice de la profession. Ces véhicules ne sont plus affectés exclusivement à la démonstration et l'exonération de TVS ne leur est plus applicable.
90 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 90-01/10/2014)
Cependant, dès lors que ces voitures font l'objet de prêts assimilables à des locations de courte durée et qui entrent dans le cadre de l'activité normale de la société propriétaire, il a été décidé de ne pas soumettre ces voitures à la TVS. Bien entendu, cette exonération est subordonnée à la condition expresse que les voitures soient affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle.
100 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 100-01/10/2014)
Le véhicule qu'un garage prête à ses clients pour la durée de la réparation de celui qu'ils leur avaient confié peut bénéficier de la mesure d'exonération applicable aux véhicules affectés uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle. Bien entendu, l'exonération reste subordonnée à la condition expresse que les voitures soient affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle ( Cass. com.,arrêt du 15 juin 1993, n° 91-16060 ).
110 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 110-01/10/2014)
120 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 120-01/10/2014)
L'exonération de la TVS des véhicules de démonstration n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l' arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules , que leur affectation à la démonstration n'excède pas un an. Le service n'est ainsi pas fondé à s'appuyer sur cet arrêté pour apprécier la durée d'affectation des véhicules à la démonstration ( Cass. com., arrêt du 7 décembre 1993, n° 92-10224 ).
Remarque : L'article 29 de l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des Transports, relatif à l'immatriculation des véhicules définissait le véhicule de démonstration comme étant un véhicule neuf affecté pour une durée inférieure à un an à la démonstration et l'article 31 du même arrêté disposait qu'à l'expiration de ce délai un véhicule affecté à la démonstration perd ipso facto ce caractère.
L'arrêté du 5 novembre 1984 précité ne peut avoir eu pour effet d'ajouter à l'article 1010 du CGI des conditions que ce texte ne prévoit pas.
Cet arrêté du 5 novembre 1984 a été abrogé au 31 décembre 2009 par l' arrêté du 9 février 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules . Les conclusions de l'arrêt précité conservent néanmoins toute leur portée.
130 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 130-01/10/2014)
140 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 140-01/10/2014)
150 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 150-01/10/2014)
En application du dernier alinéa du b du I de l' article 1010 du CGI , les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant au plus 110 grammes de dioxyde de carbone (CO 2 ) par kilomètre sont exonérées de la première composante du tarif de la TVS prévue aux a et b de l'article 1010 du CGI déterminée en fonction du taux d'émission de CO 2 ou de la puissance fiscale du véhicule.
155 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 155-01/10/2014)
Par ailleurs, les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif de la TVS prévue au c de l' article 1010 du CGI et relative aux émissions de polluants atmosphériques.
160 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 160-01/10/2014)
Les véhicules qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et qui émettent au plus 110 grammes de CO 2 par kilomètre parcouru sont exonérés totalement de la TVS.
170 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 170-01/10/2014)
De la même manière que pour les véhicules possédés par la société, sont exonérés de la TVS, les véhicules des salariés ou des dirigeants mentionnés à l' article 1010-0 A du CGI lorsqu'ils combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant au plus 110 grammes de CO 2 par kilomètre parcouru.
180 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 180-01/10/2014)
L'exonération de la TVS s'applique pour une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.
Il est rappelé que la TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre ( CGI, ann. III, art. 406 bis ).
Pour les véhicules dont la mise en circulation est intervenue avant le 1 er octobre 2011, il est tenu compte de la période s'étant écoulée entre le premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule et le 1 er octobre 2011.
- un véhicule C (fonctionnant au moyen du super éthanol E85) acquis le 15 mai 2009 dont la première mise en circulation est intervenue le 10 mai 2009 (taux d'émission de de 150 g de CO 2 par kilomètre).
4 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 4-01/10/2014)
3 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 3-01/10/2014)
190 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 190-01/10/2014)
Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif de la TVS prévu au c de l' article 1010 du CGI et relatif aux émissions de polluants atmosphériques.
Par ailleurs, sans être expressément exonérés de la première composante du tarif de la TVS, ces véhicules peuvent en pratique ne pas y être soumis s'ils émettent moins de 50 grammes de CO 2 par kilomètre.