Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222972&idArticle=&dateTexte=20120812
Timestamp: 2013-05-26 05:49:00+00:00
Document Index: 148490430

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 17", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 3", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', "l'article 2", 'art. 10', "l'article 25"]

Modifié par Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 1 JORF 29 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Toutefois, pour les candidats visés à l'article 17 ci-après, bénéficiant d'une décision de positionnement, prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à huit semaines.
Modifié par Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 2 JORF 29 juillet 2004
Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen doivent justifier avoir suivi la formation conduisant à celui-ci pour s'y présenter.
Chapitre II : Formes de l'examen. Article 8 (abrogé au 24 mai 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 3 JORF 29 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle par la voie scolaire ou l'apprentissage, dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage, sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Les autres candidats peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
Chapitre III : Modes d'évaluation. Article 11 (abrogé au 24 mai 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 4 JORF 29 juillet 2004
Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article 3 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats ayant préparé le diplôme :
Modifié par Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 5 JORF 29 juillet 2004
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues ou le bénéfice d'unités constitutives d'un diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Modifié par Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 6 JORF 29 juillet 2004
Les candidats autres que scolaires et apprentis peuvent demander à être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Modifié par Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 7 JORF 29 juillet 2004
Les conditions dans lesquelles le diplôme peut être acquis par la validation des acquis de l'expérience sont fixées par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
Titre IV : Dispositions transitoires et finales. Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 9 JORF 29 juillet 2004
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, des articles 3, 11 et 12 entrent en vigueur au fur et à mesure de la mise en conformité des arrêtés relatifs aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle.
Modifié par Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 10 JORF 29 juillet 2004
Le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 25.