Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2007-554-dc-du-9-aout-2007-observations-du-gouvernement
Timestamp: 2020-05-31 16:50:05+00:00
Document Index: 163162925

Matched Legal Cases: ["l'article 465", "l'article 222", "l'article 131", "l'article 5", "l'article 60", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20"]

Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 - Observations du gouvernement | Conseil constitutionnel
Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 - Observations du gouvernement
pictoCommentairePdf 124.05 Ko
pictoDossier documentairePdf 237.88 Ko
pictoLégislation consolidéePdf 381.75 Ko
pictoProjet de loi adopté le 26 juillet 2007 (T.A. n° 19)
pictoVersion PDF de la décisionPdf 58.4 KopictoLien stable de la décision
S'agissant des délits, la loi précise que la juridiction prononce une peine inférieure aux seuils par une décision spécialement motivée. Une telle exigence procédurale ne remet toutefois pas en cause le pouvoir d'appréciation de la juridiction. On peut relever que des exigences analogues ont déjà été instituées dans d'autres cas où le juge prend une décision dans un sens favorable au prévenu (cf. par exemple le deuxième alinéa de l'article 465-1 du code pénal, prévoyant une motivation spéciale pour écarter le mandat de dépôt de plein droit du condamné récidiviste, ou encore l'article 222-48-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui impose une décision spécialement motivée pour décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer la mesure de suivi socio-judiciaire dans les hypothèses où elle est, en principe, obligatoire). En outre, toujours pour les délits, en cas de récidive, si le juge peut prononcer, sous réserve que les conditions rappelées plus haut sont réunies, une peine inférieure aux seuils, il dispose également de la faculté de prononcer une peine autre que l'emprisonnement, parmi celles que l'article 131-3 du code pénal prévoit en matière correctionnelle (amende, travail d'intérêt général …).
On doit souligner, à titre liminaire, que le 2 ° du I de l'article 5 se borne d'abord à étendre la possibilité, précédemment élargie par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, offerte à la juridiction compétente d'écarter, pour les mineurs de plus de seize ans, l'excuse de minorité prévue au premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945.
Les deux premiers cas énoncés, le premier lié aux circonstances de l'espèce et à la personnalité du mineur (1 ° de l'article 20-2), le second visant l'hypothèse d'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commis en état de récidive légale (2 ° de l'article 20-2), demeurent inchangés.
La loi déférée ajoute que la faculté offerte au juge d'écarter l'excuse de minorité sans motivation est désormais ouverte non seulement dans le cas d'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle (délits relevant des « atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique » figurant dans la loi du 5 mars 2007), mais aussi d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences commis en état de récidive légale (3 ° de l'article 20-2). Ce faisant, et en maintenant la dispense pour le tribunal pour enfants de motiver sa décision d'exclure l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs de plus de seize ans qui se trouvent en état de récidive légale pour des infractions d'une particulière gravité, le législateur n'a pas méconnu les principes constitutionnels applicables aux mineurs, l'exclusion de l'atténuation de responsabilité étant justifiée par le constat, par la juridiction, de la nature des faits et de l'état de récidive légale (cf. décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007).
L'article 5 prévoit, par ailleurs, que l'atténuation de la peine prévue au premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance, tel que modifié par la loi déférée, ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions les plus graves, c'est-à-dire celles mentionnées aux nouveaux 2 ° et 3 ° de l'article 20-2, ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale. Il est toutefois précisé que la cour d'assises peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée.