Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/champeix_marcel000061/5R/1980.html
Timestamp: 2019-02-19 07:56:55+00:00
Document Index: 292104134

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 1', "l'article 40", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Marcel CHAMPEIX > Extrait de la table nominative 1980
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant et complétant les articles 21, 34, 37 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 (n° 152, 1979-1980) (15 janvier 1980) - Constitution.
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, portant décentralisation de l'Etat (n° 153, 1979-1980) (15 janvier 1980) - Décentralisation administrative.
Proposition de résolution déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les événements des 7 au 9 janvier en Corse (n° 155, 1979-1980) (17 janvier 1980).
Proposition de loi organique déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires (n° 192, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 mars 1980, J.O. débats 3 avril 1980)- Incompatibilités parlementaires.
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)]- (15 janvier 1980) - Discussion générale (p. 9) : recours devant le Conseil constitutionnel présenté par le groupe socialiste à la suite de la procédure retenue - (p. 10) : confiscation du pouvoir exécutif au profit du seul Président de la République - Atteintes aux prérogatives du Parlement - Pouvoir judiciaire - Réforme administrative - Réformes de l'enseignement - VIIIe Plan - Réveil nécessaire du pays.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (25 février 1980) - Discussion générale (p. 341) : rôle historique des socialistes dans la réforme de l'agriculture - Travail législatif et campagnes publicitaires - (p. 342) : mise en condition de l'opinion publique - Evolution historique de l'agriculture française - Révolution industrielle dans la production agricole - Exode agricole et exode rural - Rôle de l'agriculture dans l'équilibre de la balance commerciale de la France - Echec de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 : disparité des revenus maintenue entre les agriculteurs et les autres catégories de la population ; atteintes portées à l'exploitation familiale - Rapport Vedel - Responsabilité de l'Etat dans l'exode rural ; rôle joué par la réforme de l'enseignement et la prolongation de la scolarité - Crise de l'agriculture - (p. 343) : dispositions du projet de loi dans les domaines économique, social et foncier - Aménagement rural - Insuffisance des moyens prévus par l'Etat pour réaliser les objectifs fixés.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)] - (8 avril 1980) - Art. 25 (p. 1071) : demande une réunion de la commission des lois pour examiner l'amendement N° 14 du gouvernement (nombre de nominations offertes au recrutement exceptionnel et création d'emplois budgétaires).
Suite de la discussion (22 avril 1980) - Après l'art. 85 (suite) (p. 1426) : sur l'amendement N° 11-105, précédemment réservé, de la commission des Affaires culturelles (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit), le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement N° II-42, précédemment réservé, de la commission des lois (1° coopération scolaire intercommunale et absence du type d'enseignement désiré; 2° prise en compte des dépenses de restaurant et de garderie ; 3° coopération et diminution des charges d'équipement ou de fonctionnement) - Seuil de création d'une classe maternelle.
- Projet de loi complétant la loi N° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 361 (78-79)] - (24 avril 1980) - Après l'art. 1 (p. 1500) : vote du groupe socialiste favorable à l'amendement N° 2 de la commission (unification du régime électoral entre la commune de Nouméa et les autres communes du territoire) - Système majoritaire à Nouméa, en contradiction avec la représentation proportionnelle en vigueur en métropole pour les villes de plus de 30 000 habitants ; expression nécessaire des populations mélanésiennes - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1508) : améliorations apportées par le Sénat au projet initial : abstention du groupe socialiste.
- Projet de loi complétant la loi N° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française [n° 360 (78-79)] - (24 avril 1980) - Art. 2 (p. 1484) : se déclare favorable à la réserve de l'amendement N° 3 de M. Daniel Millaud (rétablissement de cet article dans de nouvelles dispositions portant engagement de principe de respecter les réglementations de compétence territoriale).
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (21 mai 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2073) : inquiétude des agriculteurs - Objectif du projet de généralisation de l'interprofession et loi du 6 juillet 1964 définissant le régime contractuel en agriculture - Prix à la production et prix de revient - Déclaration de M. Michel Débattisse sur l'organisation des marchés par les interprofessions et la garantie de prix minimum - Coût de production et rémunération du travail des agriculteurs- (p. 2074) : insuffisance des dispositions de la loi d'orientation agricole : palliatifs - Le groupe socialiste votera contre le projet.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 284 (79-80)] - (5 juin 1980) Explication de vote sur l'ensemble (p. 2389) : participation de deux sénateurs socialistes à la CMP - Représentation déséquilibrée des groupes politiques de l'Assemblée nationale - Confirme l'hostilité du groupe socialiste à ce projet de loi - Possibilité d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 359 (79-80)] - (29 juin 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3342) : texte élaboré à la quasi-unanimité de la commission mixte paritaire et remise en cause par les amendements du Gouvernement - Vote unanime du groupe socialiste contre le texte ainsi modifié.
CHARRETIER (Maurice), ministre du commerce et de l'artisanat (nommé le 4 juillet 1979 dans le gouvernement Barre) (J.O. Lois et décrets 5 juillet 1979, p. 1614).
Commerce et artisanat (7 décembre 1980) (p. 5996) : forte augmentation des crédits - Importance économique du commerce et de l'artisanat - Artisanat et poursuite de la croissance ; charte de l'artisanat; liens avec l'appareil législatif et de codification - Formation et qualification ; projet de loi concernant l'apprentissage ; initiation à la gestion - Harmonisation sociale, fiscale et juridique ; assurance-vieillesse et allocations familiales ; problème des charges sociales ; égalité fiscale et centres de gestion agréés - Adaptation du droit aux entreprises familiales ; sociétés à responsabilité limitée - Statut des conjoints artisans- Création et transformation d'entreprises ; déclaration administrative unique - Création et développement des entreprises artisanales ; renforcement de l'assistance technique- Artisanat rural ; responsabilité de la région - Financement des entreprises ; prêts bonifiés - (p. 5997) : extension des prêts participatifs à l'artisanat - Importance économique du commerce ; fonction économique et sociale - Application de la charte de l'artisanat au commerce - Harmonisation sociale, fiscale et juridique - Suppression progressive des plafonds pour les centres de gestion agréés - Prolongation de l'aide spéciale compensatrice - Renforcement de l'assistance technique et aide au développement en milieu rural - Accès aux nouveaux statuts de l'entreprise familiale et des conjoints - Grandes surfaces et petits commerces; stabilisation du partage du marché - Appareil commercial ; prise en compte de l'évolution de la consommation et de l'équipement du territoire ; nombre d'autorisations de création de grandes surfaces - Importance de la concurrence ; lutte contre le para-commercialisme et le prix d'appel - Aide fiscale à l'investissement et entreprises commerciales - Aides au commerce et à l'artisanat et répartition des crédits sur l'ensemble des ministères - Examen des crédits - Art. 44 (p. 5998) : oppose l'article 40 de la constitution à l'amendement n° 217 de M. Jean-Paul Hammann (prolongation du régime de l'aide spéciale compensatrice jusqu'en 1985)
- Projet de loi relatif à la participation des époux à une même société et à la transmission des entreprises à caractère familial [n° 6 (80-81)] - (11 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6221) : projet de loi et application de la charte de l'artisanat - (p. 6222) : importance pour le commerce et l'artisanat de cette charte - Projet de loi et mise à portée des entreprises individuelles du droit - Aménagement du statut de l'actuelle société à responsabilité limitée (SARL) - Simplification de la création et du fonctionnement de la SARL - Incitation fiscale à la création de SARL - Création d'un statut de conjoints salariés et de conjoints collaborateurs ; reconnaissance de la qualité d'associé et apport en industrie dans les SARL - Transmission de l'entreprise familiale.
Art. 1 (p. 6223) : accepte l'amendement n° 4 de la commission des lois (apport de biens de communauté et droit pour des époux de participer à une même société)- Après l'art. 2 (p. 6226) : accepte l'amendement n° 6 de la commission (apports en industrie et absence de concours à la formation du capital social ; droit au partage des bénéfices et à la contribution des pertes) - Après l'art. 3 (p. 6227) : accepte l'amendement de la commission des lois n° 16 : principe de la libre cession entre conjoints des parts d'une SARL, sans préjudice de l'application du principe civil de la prohibition des ventes entre époux - (p. 6228) : accepte l'amendement n° 8 de la commission (modification du droit des sociétés et participation de l'apporteur en industrie à la vie sociale de l'entreprise ; prise en compte du nombre de parts détenues et non de la participation au capital) - Après l'art. 4 (p. 6229) : accepte l'amendement n° 10 de la commission (cession d'actions dans une société anonyme et principe de l'interdiction de vente entre les époux).
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1981 [n° 176 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6474) : législation des baux commerciaux - Modification nécessaire du coefficient de plafonnement des baux commerciaux, dans l'attente de la modification de la législation - Coefficient adopté par l'Assemblée nationale - Variation de l'indice de la construction.
Art. unique (p. 6475) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman (fixation à 2,40 du coefficient de plafonnement des baux commerciaux).