Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/assemblee-pleniere-cour-cassation-9-mai-1984-responsabilite-personne-discernement-456779.html
Timestamp: 2019-06-26 16:22:43+00:00
Document Index: 290398425

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382"]

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité d'une personne sans discernement
Notre droit civil considère que, pour qu'il y ait existence d'une faute, l'auteur de celle-ci doit être pleinement conscient de la gravité de son acte. Mais la jurisprudence a connu une certaine évolution, qui a élargi la notion de faute à des personnes sans discernement, comme le montre l'arrêt étudié du 9 mai 1984.
Le 10 Avril 1976, Fatiha X, âgée de 5 ans, a été heurtée et mortellement blessée par une voiture, conduite par Mr Z. Mr X en tant que responsable légal de Fatiha X va assigner Mr Z devant le Tribunal Correctionnel en réparation du dommage causé par l'accident. Le 20 Janvier 1977, le Tribunal Correctionnel rend son jugement concernant la responsabilité de Mr Z dans l'accident et le montant dû à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Le 1er Juillet 1977, la Cour d'Appel de Metz rend un arrêt. Mr et Mme X vont former un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Peut-on déclarer un enfant mineur responsable d'une faute, ayant contribué à son dommage personnel, sans rechercher à démontrer si cet enfant avait la capacité de discernement nécessaire pour comprendre les conséquences de son acte ? L'Assemblée Plénière considère qu'un enfant mineur ayant causé, par sa faute, son propre dommage est responsable même s'il n'est pas capable de discernement.
Le rejet de l'application traditionnelle de la non-responsabilité d'une personne sans discernement
La distinction habituelle de la notion de faute et de la notion de discernement
Le rejet de la responsabilité du fait d'autrui dû à la contradiction concernant la distinction de la faute et discernement
L'admission de la responsabilité du fait personnel pour une personne sans discernement
Un partage de responsabilité au vu de la responsabilité du fait personnel et de l'article 1382 du Code Civil
Une évolution jurisprudentielle élargissant la faute aux personnes sans discernement
[...] Déjà, une loi du 3 janvier 1968 avait étendu la responsabilité du fait personnel aux majeurs incapables, avec les différents arrêts rendus les 9 mai 1984, cette responsabilité est étendue aux enfants mineurs. L'extension de la responsabilité du fait personnel aux personnes sans discernement peut être considérée comme inéquitable, puisque les enfants mineurs sont considérés comme responsables de leur propre dommage et donc cela empêche une quelconque réparation de leur préjudice. Mais cette extension permet également aux personnes qui ont causé le dommage, sans en être entièrement responsables de celui-ci, de ne pas être seul coupable devant la justice et d'obtenir eux aussi réparation. [...]
[...] Mais la jurisprudence a connu une certaine évolution, qui a élargi la notion de faute à des personnes sans discernement, comme le montre l'arrêt étudié du 9 Mai 1984. Le 10 avril 1976, Fatiha âgée de 5 ans, a été heurtée et mortellement blessée par une voiture, conduite par Mr Z. Mr X en tant que responsable légal de Fatiha X va assigner Mr Z devant le Tribunal Correctionnel en réparation du dommage causé par l'accident. Le 20 janvier 1977, le Tribunal Correctionnel rend son jugement concernant la responsabilité de Mr Z dans l'accident et le montant du à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). [...]
[...] B Une évolution jurisprudentielle élargissant la faute aux personnes sans discernement Le présent arrêt du 9 Mai 1984 pose un nouveau principe juridique qui permet de pouvoir déclarer responsable de son fait personnel, une personne sans discernement. La mise en place de ce nouveau principe marque une évolution jurisprudentielle importante, du fait de cet arrêt mais également des autres arrêts rendus le même jour en Assemblée Plénière. Le présent arrêt Derguini déclare qu'un enfant mineur peut être responsable de son propre dommage sans que l'on cherche à savoir si l'enfant est capable de discerner la gravité de son acte. [...]
[...] Les juges de l'Assemblée Plénière se retrouvent à devoir répondre à un comble juridique et à une question de principe, d'une part concernant la responsabilité de la fillette et d'autre part concerne la réparation du préjudice subi par celle-ci. En sachant que le droit français s'intéresse de plus en plus à la réparation du dommage subi par la victime et vise à une protection plus approfondie des victimes. Mais les juges vont, tout de même, considérer que l'absence de discernement de la fillette ne l'exonère pas de responsabilité. [...]
[...] L'Assemblée Plénière dans cet arrêt, rejeté l'application traditionnelle consistant à distinguer la faute et l'absence de discernement en faveur de la reconnaissance de la responsabilité d'un enfant mineur, sans discernement, au regard de l'article 1382 du Code Civil (II). I Le rejet de l'application traditionnelle de la non-responsabilité d'une personne sans discernement Le droit civil français a longtemps distingué la notion de faute et l'absence de discernement mais dans cet arrêt, une contradiction va rejeter l'application de cette distinction A La distinction habituelle de la notion de faute et de la notion de discernement Notre droit civil connaît différents régimes généraux de responsabilité. [...]
Droit civil Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité d'une personne sans discernement
Cour de cassation, 6 Avril 1987 - la responsabilité du fait des choses et la faute de la victime