Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e010f.php?map=2
Timestamp: 2017-10-19 01:56:37+00:00
Document Index: 74271022

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 12', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 47', 'art. 51', 'art. 89', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 59', 'art. 37', 'art. 51']

du 15 mars 2016 au 1er juin 2017 — Version bilingue (PDF)
du 5 nov. 2015 au 14 mars 2016 — Version bilingue (PDF)
du 6 sept. 2011 au 4 déc. 2013
du 17 juin 2010 au 5 sept. 2011
du 10 juin 2004 au 31 oct. 2009
« Centre » Le Centre de ressources d'apprentissage du Manitoba maintenu en application de l'article 9. ("learning resource centre")
L.M. 2015, c. 43, art. 12.
4(3) Il peut être donné un effet rétroactif à un règlement pris en application de la présente loi ou de la Loi sur les écoles publiques relativement aux subventions ou à l'aide qui doivent être accordées. Mais l'effet rétroactif ne peut, en aucun cas, être antérieur au 1er janvier de l'année qui précède immédiatement l'année au cours de laquelle le règlement a été pris.
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1989-90, c. 50, art. 3; L.M. 1991-92, c. 19, art. 4; L.M. 1993, c. 48, art. 11; L.M. 1995, c. 9, art. 2; L.M. 1996, c. 39, art. 3; L.M. 2004, c. 15, art. 20; L.M. 2004, c. 24, art. 2; L.M. 2004, c. 42, art. 23; L.M. 2008, c. 46, art. 2; L.M. 2010, c. 27, ann. C, art. 4; L.M. 2010, c. 33, art. 14; L.M. 2011, c. 3, art. 21; L.M. 2013, c. 31, art. 2; L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 47.
b) trois personnes désignées par l'Association des commissions scolaires du Manitoba;
L.M. 2017, c. 11, art. 51.
CENTRE DE RESSOURCES D'APPRENTISSAGE DU MANITOBA
9(1) Le Centre des manuels scolaires du Manitoba est maintenu sous le nom de « Centre de ressources d'apprentissage du Manitoba » et le Compte du Centre des manuels scolaires du Manitoba est maintenu en tant que compte distinct du Trésor sous le nom « Compte du Centre de ressources d'apprentissage du Manitoba ».
9(2) Le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, verser au Compte du Centre, sur le Trésor, les sommes nécessaires pour constituer un fonds de roulement afin :
9(3) Le Compte du Centre, comprenant toutes les sommes portées à son crédit, est détenu dans le Trésor, et toutes les sommes portées à son crédit constituent le fonds de roulement du Centre.
9(4) Le ministre peut voir à ce que les manuels scolaires, les livres pour les bibliothèques scolaires, les équipements, l'ameublement, les fournitures scolaires et les autres fournitures et approvisionnements soient fournis à un prix suffisant pour en couvrir les coûts. Les sommes qui en sont ainsi retirées sont remises, dans les meilleurs délais, au ministre des Finances et portées au crédit du Compte du Centre.
9(6) À la demande d'une école privée dans une division scolaire ou dans un district scolaire, selon le cas, faite au bénéfice des élèves qui fréquentent cette école, une commission scolaire doit requisitionner du Centre, sous réserve du paragraphe (7), les manuels scolaires, les livres pour les bibliothèques scolaires et tout autre matériel d'enseignement, ainsi que les services déterminés par le ministre, qui sont nécessaires aux élèves de cette école privée et dont l'utilisation est normale dans les écoles publiques de la province. Une subvention ou une aide devant être accordées à une division scolaire ou à un district scolaire, ou à leur compte, en vertu de la Loi sur les écoles publiques, peut, avec l'approbation du ministre, être utilisée en tout ou en partie pour payer le matériel d'enseignement requis conformément au présent article. Les sommes ainsi affectées sont versées au Compte du Centre.
L.M. 1996, c. 59, art. 89; L.M. 1998, c. 45, art. 5; L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2015, c. 43, art. 12.
(v) quatre commissaires de commissions scolaires qui sont membres de l'Association des commissions scolaires du Manitoba, nommés parmi les personnes désignées par cette association,
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1989-90, c. 50, art. 4; L.M. 1993, c. 48, art. 59; L.M. 2001, c. 43, art. 37; L.M. 2017, c. 11, art. 51.