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Timestamp: 2016-10-23 20:31:19+00:00
Document Index: 152246533

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 156']

1P.340/2000 (08.08.2000)
1P.340/2000
le jugement rendu le 26 octobre 1999 par la IV�me Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne;
(art. 72 PCF; proc�dure devenue sans objet;
sort des frais et d�pens)
1.- Par jugement du 24 mars 1999, le Tribunal de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville a reconnu S.________ coupable de traite d'�tres humains, de faux dans les titres, d'infractions ainsi que de tentatives d'infractions � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et l'a condamn� � une peine de vingt-deux mois d'emprisonnement, � une amende de 1'000 fr.
et � l'expulsion du territoire suisse pour cinq ans avec sursis pendant cinq ans.
Statuant le 26 octobre 1999 sur appel du condamn�, la IV�me Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne, devenue par la suite la III�me Chambre p�nale, a reconnu S.________ coupable d'infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, pour avoir facilit� l'entr�e ill�gale de son fr�re D.________ en lui faisant verser 1'000 fr. pour financer le passage de la fronti�re, et de d�lit impossible de faux dans les titres. Elle l'a lib�r� des autres chefs d'accusation retenus contre lui. Elle a condamn� le pr�venu � une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et au dixi�me des frais judiciaires de premi�re instance. Elle lui a allou� une indemnit� de 9'535. 25 fr. pour ses frais de d�fense en seconde instance.
S.________ a form� un recours de droit public contre ce jugement aupr�s du Tribunal f�d�ral en concluant � son annulation dans la mesure o� il lui alloue une indemnit� de 9'535. 25 fr. pour ses frais de d�fense en seconde instance et d�boute les parties du surplus de leurs conclusions. Il reprochait � l'autorit� intim�e d'avoir viol� son droit d'�tre entendu en s'abstenant de se prononcer sur la question des d�pens de premi�re instance.
Par ordonnance du 3 juillet 2000, la III�me Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a proc�d� � la rectification du jugement du 26 octobre 1999, en allouant au pr�venu une indemnit� de 13'502. 85 fr. pour ses frais de d�fense en premi�re instance et en taxant � 1'500. 30 fr. le solde des honoraires et d�bours de son d�fenseur d'office en premi�re instance.
Par lettre du 6 juillet 2000, le conseil de S.________ a requis du Tribunal f�d�ral de bien vouloir constater que le recours de droit public et la requ�te d'assistance judiciaire �taient devenus sans objet.
Invit�e � se d�terminer sur le sort des frais et d�pens, la III�me Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne s'en est rapport�e � justice.
2.- Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, la recevabilit� du recours de droit public est soumise � l'exigence d'un int�r�t actuel et pratique � l'annulation de la d�cision attaqu�e, respectivement � l'examen des griefs soulev�s. L'int�r�t au recours doit encore exister au moment o� statue le Tribunal f�d�ral, lequel se prononce sur des questions concr�tes et non th�oriques. Il fait d�faut en particulier lorsque l'acte de l'autorit� a �t� ex�cut� ou est devenu sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, l'ordonnance de rectification prononc�e le 3 juillet 2000, par laquelle la III�me Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne alloue au recourant une indemnit� pour ses frais de d�fense en premi�re instance, a priv� le recours de son objet (ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490). En pareil cas, le Tribunal f�d�ral, apr�s avoir entendu les parties mais sans autres d�bats, d�clare l'affaire termin�e et statue sur les frais du proc�s par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 40 OJ). La d�cision sur les frais et d�pens doit se fonder sur l'issue pr�sum�e de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494).
En l'occurrence, le jugement attaqu� comportait une lacune s'agissant de l'indemnit� due au pr�venu pour ses frais de d�fense en premi�re instance; l'autorit� intim�e l'a d'ailleurs reconnu puisqu'elle l'a rectifi� d'office en allouant au recourant une somme de 13'502. 85 fr. � ce titre et en fixant le solde des honoraires et d�bours de son d�fenseur d'office � 1'500. 30 fr. Dans ces conditions, le recours aurait donc d� vraisemblablement �tre admis.
3.- Vu ce qui pr�c�de, il y a lieu de statuer sans frais et d'allouer au recourant des d�pens qu'il convient de fixer � 2'000 fr. (art. 156 al. 2, 159 al. 1 et 160 OJ).
1. D�clare le recours sans objet et raye la cause du r�le;
3. Alloue au recourant une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. � la charge du canton de Berne;
4. Communique la pr�sente d�cision en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral et � la III�me Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne.