Source: https://dzovinar.blogspot.com/2013/09/penalisation-de-la-negation-du-genocide_18.html
Timestamp: 2017-10-17 18:54:21+00:00
Document Index: 258611216

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 809", "l'article 34", "l'article 809", 'art. 88', "l'article 26"]

Dans un monde où règnerait l'harmonie: Penalisation de la négation du genocide ... - Suite
Penalisation de la négation du genocide ... - Suite
Pénalisation de la négation du génocide des Arméniens - Suite
Merci encore à toutes et à tous ceux qui ont fait le déplacement à l'audience du 17 Septembre 2013 écoulé, à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.
Comme les présents le savent, cette audience sur QPC a été renvoyée au Lundi 23 Septembre 2013 prochain, 08h15, pour plaidoirie, à la demande du Ministère public.
J'ai d'ores et déjà demandé au Procureur Général de me communiquer avec célérité son avis aux fins que je puisse utilement y répliquer.
La particularité de l'affaire, à cet égard, réside dans le lien hiérarchique qui unit le Parquet général et la Chancellerie.
On se demande, en effet, quelle valeur peut avoir un avis qui émane d'un magistrat qui doit exécuter les instructions d'une partie au litige ( le Premier ministre, via le Ministre de la justice ).
En tout état de cause, pour technique qu'elle est, la QPC n'en demeure pas moins décisive pour la suite du dossier.
Nous demandons, à ce titre, à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence de transmettre à la Cour de cassation la question de la constitutionnalité de l'article 26 de la loi du 24 Mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat, texte qui fonde, toujours au vingt et unième siècle la fumeuse, antijuridique et antidémocratique théorie des actes de gouvernement, que le Premier ministre prétend invoquer, présentement, devant le juge judiciaire.
La Cour d'appel est, dans ces conditions, devant l'alternative à deux branches suivantes:
- ou bien se déclarer compétente et délivrer, en application de l'article 809 du Code de procédure civile ( CPC ), injonction au Premier ministre de déposer un projet de loi de transposition de la décision-cadre du 28 Novembre 2008;
- ou bien ne pas s'estimer compétente et saisir, en application de l'article 34 du décret du 26 Octobre 1841, le Tribunal des conflits pour qu'il tranche la question de la compétence. La QPC que la Cour d'appel doit transmettre à la Cour de cassation est particulièrement pertinente dans cette hypothèse puisqu'elle ne peut pas être posée devant le Tribunal des conflits qui ne relève ni du Conseil d'Etat ni de la Cour de cassation, mais dont, à l'inverse, les décisions s'imposent aux deux ordres de juridictions.
Je rappelle que le juge des référés du TGI de Marseille en ne se déclarant pas incompétent, contrairement à ce que lui demandait l'Etat, a implicitement, mais nécessairement reconnu que le défaut de transposition de la décision-cadre était constitutif d'une voie de fait. Le vice de l'ordonnance du 03 Juin 2013 réside, toutefois, essentiellement dans l'inapplication de l'article 809 CPC qui donne au juge des référés le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite ( al. 1er ) et de délivrer injonction lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ( al. 2 ). C'est bien le cas, en l'espèce, dès lors que la transposition est une double obligation imposée tant par la Constitution ( art. 88-1 ) que par le droit de l'Union européenne.
Je renvoie, pour le surplus, à mon mémoire en réplique du 11 Septembre 2013 portant QPC de l'article 26 de la loi du 24 Mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat.
A Lundi prochain, pour ceux qui pourront se rendre à Aix.
Nous étions quelques amis ce 17 septembre, dans la salle d'audience du tribunal d'Aix en Provence. Et toujours, indéfectibles, les admirables parents de Me Krikorian. Avant même le début de la séance, Philippe est venu nous dire que très certainement, l'audience serait reportée... Nous avons espéré néanmoins et patienté ... Effectivement, l'audience concernant un si important dossier, dont tous les documents avaient été transmis en temps et en heure par Me Krikorian à la partie adverse - l'Etat - a été ajournée sous le prétexte fallacieux que l'avocat en charge du dossier n'avait pas eu le temps de préparer ses arguments ... : 23 septembre, soit une semaine plus tard, bien que Me Krikorian ait mis toute sa conviction et sa connaissance approfondie du droit pour que soit respectée l'audience prévue et pour laquelle, chacun d'entre nous s'était déplacé ... Me Krikorian a pris son énorme dossier sous le bras, a regagné sa place, le visage fermé. J'ai imaginé sans peine la tempête qui grondait en lui : un tel manque de respect à l'égard de toute une communauté, un tel mépris, ne peut que soulever l'indignation.
Honte à ce pays qui ose encore se réclamer "patrie des droits de l'homme", et qui déshonore ainsi, sans vergogne, la mémoire de ces hommes, membres du gouvernement français, qui ont su, en 1915, dénoncer le crime abominable perpétré par la Turquie ottomane contre les arméniens !
Aujourd'hui, ces représentants du même état français, usent d'atermoiements sans fin pour faire reculer l'échéance d'une décision que le Droit, auquel la justice se réfère quand ça l'arrange, impose. Me Krikorian l'a établi dans une argumentation sans faille : la France se doit d'appliquer le simple Droit ... Mais ici, le Droit est foulé au pied, sans état d'âme, car l'on voit bien que la justice est soumise au politique, qu'elle n'a plus d'indépendance. Elle tente par tous les moyens d'empêcher maintenant Me Krikorian d'accéder aux instances supérieures que sont les tribunaux de l'Union Européenne, où la justice française, n'a plus voix au chapitre ...et mieux encore, se verrait dans l'OBLIGATION de respecter son engagement vis à vis d'elle, en appliquant les directives de la loi cadre qui annuleraient purement et simplement la décision du "conseil des sages" qui a mis son veto sur une loi pourtant dûment votée par la chambre des députés et le Sénat : à savoir "la pénalisation de la négation du génocide des arméniens perpétré à son encontre par la Turquie ottomane".
Le coeur serré, j'ai admiré la dignité des parents de Maître Krikorian dont les visages reflétaient pourtant une immense tristesse. Me Krikorian quant à lui, serre les dents et ne renonce pas. Il pense déjà à la suite à donner.
Aussi, il est impératif que les associations s'unissent - pour une fois - afin de soutenir et d'aider par tous les moyens dont elles disposent, la démarche utile et la seule efficace de Me Krikorian : atteindre notre objectif PAR LE DROIT, mais, en faisant connaître à la communauté bien sûr, et plus loin encore, l'attitude des gouvernants qui misent sur notre incapacité à nous unir, à intenter des actions auprès des grands médias, pour répandre, faire connaître, les moyens minables et honteux dont ils usent envers notre cause - quand ils prétendent, surtout au moment des élections - qu'ils la soutiennent.
CCAF et autres officines, réveillez-vous - si tant est que la cause arménienne vous intéresse vraiment - ce n'est pas en faisant des ronds de jambe auprès des détendeurs de pouvoirs au sein de l'état, que vous obtiendrez quoi que ce soit : si cela avait été possible, depuis tant d'années, cela se saurait ! A moins, qu'en fin de compte, vous n'officiiez que pour une seule cause : la vôtre !
Publié par Dzovinar Melkonian à mercredi, septembre 18, 2013