Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/rapport_m._gillet_9700.html
Timestamp: 2019-07-18 23:33:20+00:00
Document Index: 186218871

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Rapport de M. Gillet | Cour de cassation
>Rapport de M. Gillet
Rapport de M. Gillet
I - (Faits et procédure)
I- 1 M. X..., qu’un litige opposait à M .Y..., directeur d’une publication, a été condamné aux dépens par arrêt de la cour d’appel de Lyon du 24 avril 1995. Cette décision a reconnu, sur ces dépens, le droit de recouvrement direct de la SCP Junillon-Wicky, avoué de M. Y.... Cette SCP a fait vérifier son état de frais le 19 janvier 1996 par le greffier en chef de la cour d’appel. Quand elle a notifié, le 12 juin 1997, ses frais à M. X..., ce dernier a formé une contestation et lui a opposé le délai de prescription biennale de l’article 2273 du code civil.
I-2 Par ordonnance du 5 janvier 1998 le magistrat taxateur saisi a écarté le moyen de prescription en retenant que "la courte prescription édictée par l’article 2273 (du code civil) ne concerne que l’action dirigée contre le client de l’avoué qui réclame ses frais" et que "l’action dirigée contre la partie perdante par l’avoué de la partie qui a eu gain de cause est soumise à la prescription de droit commun qui est de trente ans". La même décision a taxé à une certaine somme les frais de l’avoué.
I-3 Sur le pourvoi n° 98-12.637 formé par M. X..., la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cette décision par arrêt du 17 mai 2001. L’arrêt, rendu au visa de l’article 2273 du code civil, énonce que "l’action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par 2 ans à compter du jugement sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’action est exercée par l’avoué à l’encontre de son mandant ou, en application de l’article 699 du nouveau code de procédure civile, à l’encontre de l’adversaire de celui-ci". Il en déduit que le juge taxateur, en statuant comme il l’a fait, a violé le texte visé.
I-4 Le premier président de la cour d’appel de Chambéry, juridiction de renvoi, a rendu le 7 septembre 2004 une ordonnance écartant encore le moyen de prescription et rejetant le recours de M. X... en retenant que "s’agissant de l’action diligentée par l’avoué contre son adversaire, la prescription de deux ans établie par l’article 2273 du code civil ne s’applique, ainsi que le porte expressément ce texte, qu’aux actions en paiement de frais non encore appuyées d’un titre", que "cette courte prescription ne peut donc être invoquée dans le cas, comme en l’espèce, où l’avoué agit en vertu d’un titre exécutoire, soit le jugement qui, en même temps qu’il prononce une condamnation contre la partie adverse de son client, statue sur les dépens", et qu’"en ce cas, la condamnation aux dépens est soumise, comme la condamnation principale, à la prescription de trente ans".
I-5 La Cour de cassation est saisie d’un nouveau pourvoi de M. X... sur cette dernière décision. Le demandeur et le défendeur au pourvoi ont déposé leurs mémoires, ainsi que la Chambre nationale des avoués, partie intervenante. Ce pourvoi a été renvoyé devant l’assemblée plénière par arrêt de la deuxième chambre civile du 3 mai 2006, en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l’organisation judiciaire.
II - (Le pourvoi et la question à juger)
II-1 Le moyen unique du pourvoi fait grief à la décision attaquée d’avoir retenu l’application de la prescription trentenaire, violant ainsi l’article 2273 du code civil, alors qu’il n’y aurait pas lieu de distinguer entre l’action exercée par l’avoué contre son client et celle qu’il exerce, en mettant en oeuvre son droit de recouvrement direct, contre l’adversaire condamné aux dépens. Le mémoire en demande déposé par la SCP Ancel-Couturier-Heller rappelle, dans la discussion, le texte et la portée de l’article 2273 du code civil, la distinction naguère opérée par la jurisprudence sur le terrain de la prescription entre l’action exercée par l’avoué contre son client et celle exercée contre l’adversaire (page 5), l’abandon de cette distinction par la deuxième chambre civile (page 5), des critiques suscitées en doctrine par cet abandon au nom d’un principe d’interversion de la prescription par l’effet du titre (même page), enfin la formulation par la jurisprudence d’une règle de maintien d’un régime de courte prescription malgré la reconnaissance de la créance en cause par un jugement (pages 6 et 7).
II-2 Le mémoire en défense déposé par la SCP Waquet-Farge-Hazan reprend la doctrine émise avant l’arrêt de la deuxième chambre civile du 17 mai 2001, estime paradoxale la différence résultant de cet arrêt, sur le terrain du délai de prescription en matière de recouvrement des frais, entre l’action de la partie gagnante elle-même et celle de son avoué, rappelle que la courte prescription de l’article 2273 du code civil repose sur une présomption de paiement et expose que le maintien d’une courte prescription en dépit de l’intervention d’un titre ne vaut en l’état de la jurisprudence que pour une créance payable à termes périodiques.
II-3 Le mémoire déposé par la même SCP pour la Chambre nationale des avoués, partie intervenante qui demande le rejet du pourvoi, expose que la solution soutenue par ce pourvoi aurait pour conséquence d’obliger l’avoué à engager en toutes circonstances ses poursuites avant l’expiration du délai de deux ans et de rendre inutile le bénéfice des dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.
II-4 Le point à juger est donc de savoir quel est, de celui de deux ans prévu à l’article 2273 du code civil ou de celui de trente ans correspondant au droit commun, le délai de prescription de l’action exercée par l’avoué en recouvrement de ses frais sur l’adversaire de son client, condamné aux dépens.
III - (Textes, normes et notions en présence)
III-1 La norme essentielle est textuelle. Elle est relative à la prescription.
III-1-1. Au titre de "quelques prescriptions particulières", il est énoncé à l’article 2273 du code civil que "l’action des avoués (avocats) pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués (avocats). A l’égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans".
L’article 2274 ajoute : "La prescription dans les cas ci-dessus a lieu, quoiqu’il y ait eu continuation de ... travaux. Elle ne cesse de courir que lorsqu’il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée".
La loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avocats et huissiers, abrogée en 1971 seulement en tant qu’elle concernait les avoués de première instance, énonce en son article 1er qu’"il n’est pas innové, en ce qui concerne...les avoués, aux dispositions édictées par les articles 2272 et 2273 du code civil". Son article 2 énonce que "les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux...avoués pour les actes de leur ministère se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation". L’article 4 énonce que "la signification de l’ordonnance de taxe, à la requête des...avoués, interrompt la prescription et fait courir les intérêts", et l’article 5 prévoit que "les mêmes règles s’appliquent aux frais, non liquidés par le jugement ou l’arrêt, réclamés par un avoué, distractionnaire des dépens, contre la partie adverse condamnée à les payer", cas dans lequel "l’ordonnance de taxe pourra être exécutée dès qu’elle aura été signifiée"(sans attendre l’expiration, autrement exigée, du délai d’opposition).
III-1-2. La prescription de l’article 2273 du code civil est, comme les autres courtes prescriptions, une exception à la prescription de droit commun, trentenaire, de l’article 2262. Il est acquis en jurisprudence qu’elle repose sur une présomption de paiement, qui ne peut certes être détruite par le créancier mais qui cède devant l’aveu ou la reconnaissance de non paiement émanant du débiteur (1èreCiv., 3 janvier 1996, Bull., n° 8 ; 2ème Civ., 15 décembre 2005, pourvoi n° 04-13.009 ; 18 janvier 2006, pourvoi n° 04-14.674, pièce jointe n° 1).
Il est également acquis que cette prescription vaut pour les "frais et salaires" de l’avoué, savoir ses émoluments (article 2 du tarif issu du décret du 30 juillet 1980 modifié) et ses déboursés (article 21 du tarif). Elle ne vaut pas pour les honoraires (1ère Civ., 2 février 1994, Bull., n° 43. Voir notamment Desfossez, Jur.cl. Procédure civile, fascicule 525, n°32, Pansier, Encycl. Dalloz Procédure 2004 n° 167 et suivants et le point fait par Fr. Arbellot Procédure de vérification des dépens en matière de rémunération des avoués, BICC 15 septembre 2005, pages 6 et suivantes).
III-2 La deuxième norme est celle relative au droit de recouvrement direct reconnu à l’avoué ou de l’avocat quand son ministère est obligatoire. Elle est contenue dans l’article 699 du nouveau code de procédure civile. Elle concerne les dépens auxquels l’adversaire de l’avoué peut être condamné quand il perd son procès. Dans ces dépens entrent notamment les émoluments et déboursés constitutifs des "frais et salaires" de l’article 2273. Elle permet à l’avoué de s’adresser directement à la partie condamnée, lorsqu’elle est l’adversaire de son client, mais ne fait pas obstacle au droit contractuel qu’il a de réclamer ses salaires audit client, son mandant, en application de l’article 1999 du code civil (2ème Civ., 7 novembre 2002, Bull., n° 243, pièce jointe n° 2 ).
Le propre du recouvrement direct est en définitive d’une part de résulter du jugement, et d’autre part de donner à l’avoué la possibilité de recouvrer aussi contre l’adversaire de son client des sommes qu’il n’aurait pu, sans le jugement, recouvrer que contre ledit client.
La créance en cause appartient à l’avoué et non au client, ce qui explique que selon une jurisprudence déjà ancienne (2ème Civ., 3 mai 1972, Bull., n° 123 page101, pièce jointe n° 3, visant l’ancien article 133 du code de procédure civile) elle ne puisse se compenser avec une dette qu’aurait le client sur l’adversaire.
III-3 La troisième notion en présence est celle dite de l’"interversion". Un tel concept revient traditionnellement à tenir pour soumise à la prescription trentenaire de droit commun, dès qu’elle est reconnue par un titre, notamment par un jugement, une créance auparavant soumise à une prescription particulière, plus courte. Une telle solution est fondée sur l’idée que, dès lors que la présomption de paiement sur laquelle repose la courte prescription a été détruite par l’acte que constitue le titre, on se retrouve en présence d’une dette ordinaire soumise au droit commun de la prescription trentenaire (voir par exemple Malaurie-Aynes-Stoffel-Munck, Les obligations, Defrenois 2005, n° 1211). D’autres conceptions la rattachent à une novation de la dette primitive qui résulterait du jugement, ou encore à l’autorité qui s’y attache (Terre, Simler et Lequette. Droit civil, Les obligations. Dalloz , n° 1400 ; Voir aussi A.M. Sohm-Bourgeaois, Enc. Dalloz, Prescription extinctive, n° 300 et suivants. Doctrine par ailleurs citée par le rapport de M. Mazars, conseiller, sur le pourvoi n° 03-18.922, et les conclusions de M. Garriazo, avocat général, sur le même pourvoi). Des auteurs y voient une application de l’article 2274 du code civil dans sa mention d’une "citation en justice" (Carbonnier, Les biens, les obligations, PUF 2004, page 25518). Cette notion est reprise à l’article L. 511-78 du code de commerce (ancien article 179 alinéa 4) relatif aux effets de commerce, les actions résultant de ces effets étant soumises à des prescriptions courtes qui "ne s’appliquent pas s’il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé".
IV - (La jurisprudence et la doctrine)
IV-1 La jurisprudence, appliquant le principe d’interversion, réservait traditionnellement l’application de la courte prescription aux actions exercées par l’avoué à l’encontre de son propre client (voir par exemple 2ème Civ., 5 avril 1994, Bull., n° 117) et soumettait à la prescription trentenaire l’exercice par l’avoué de l’action en recouvrement de ses frais sur l’adversaire perdant condamné au dépens, dès lors que la créance mise en oeuvre était celle reconnue par le jugement constituant un titre (Civ., 16 juillet 1890, D.P. 1891, 1ère partie, page 32 pièce jointe n° 4, plus récemment 2ème Civ., 25 janvier 1989, pourvoi n° 87-18.731, pièce jointe n° 5). Le même principe était d’ailleurs appliqué, en présence d’une décision judiciaire, en matière de créances commerciales (2ème Civ., 10 juin 2004, Bull., n° 287, pièce jointe n° 6), en matière de diffamation (Civ., 23 juillet 1934, GP 1934 2, page 523), en matière de contraintes de sécurité sociale (Soc., 30 Juin 1982, Bull.,n° 431), en cas d’admission d’une créance au passif d’une liquidation de biens (comm 18 octobre 1988, bull n° 281, pièce jointe n° 7) ou encore en matière de recouvrement d’arrérages de rente (2ème Civ., 27 septembre 2001, Bull., n° 147, pièce jointe n° 8) de pensions alimentaires (1ère Civ., 16 juin 1998, Bull., n° 213, pièce jointe n° 9) ou de prestation compensatoire (1ère Civ., 14 janvier 2003, Bull., n° 8).
Il en allait d’ailleurs de même pour d’autres actions soumises en dehors de tout titre à de courtes prescriptions, mais exercées en présence d’un acte notarié, un tel titre étant exécutoire et produisant un effet d’interversion tout comme le jugement (voir encore récemment 2ème Civ., 21 avril 2005, pourvoi n° 03-17.228, pièce jointe n° 10 , 9 juin 2005, Bull., n° 150, pièce jointe n° 11). Dans le même esprit, la présence d’un titre portant reconnaissance de dette emportait exclusion de la courte prescription de l’article 2272 alinéa 4 relative à "l’action des marchands pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands" (1ère Civ., 15 janvier 1991, Bull., n° 17).
IV-1 Le mouvement jurisprudentiel le plus récent a été double.
IV-1-1 Il a consisté, il consiste toujours, en premier lieu à refuser toute distinction, s’agissant de l’action de l’avoué, entre l’action en recouvrement des frais et salaires exercée contre le mandant en vertu du mandat et celle exercée contre l’adversaire perdant et condamné aux dépens en vertu du droit de recouvrement direct. Témoignent de cette évolution d’une part l’arrêt correspondant, dans la présente instance, à la première cassation (2ème civ 17 mai 2001 bull n° 97, pièce jointe n°12) et d’autre part des arrêts rendus dans le même sens par la même chambre en 2004 (2ème civ 23 septembre 2004 pourvoi n° 02 14592, pièce jointe n°13) et en 2005 (2ème civ 13 juillet 2005 pourvoi n°03 18110, pièce jointe n° 14, et 22 septembre 2005 pourvoi n° 04 10618, pièce jointe n°15). Dans les deux cas s’applique, selon cette jurisprudence, la courte prescription de l’article 2273 du code civil.
IV-1-2 Ce mouvement spécifique à l’action des avoués s’est accompagné d’un second mouvement, qui apparemment le conforte, et qui tend à remettre en question de façon plus générale l’effet d’interversion, en posant comme règle que le court délai de prescription applicable en raison de la nature de la créance subsiste en dépit de la reconnaissance de la même créance par un titre et notamment par un jugement.
Ainsi, aux termes d’une décision de l’assemblée plénière (Ass. pl., 10 juin 2005, Bull., n° 6, pièce jointe n° 16), si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques - en l’espèce une indemnité d’occupation d’un immeuble - il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. Cette solution est appliquée par la première chambre en matière de pension alimentaire (1ère Civ., 4 octobre 2005, Bull., n° 350, pièce jointe n° 17). Cette solution avait été préfigurée par la même chambre en matière d’assurances, par une décision excluant l’interversion au regard de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances lorsqu’est exercée une action dérivant d’un contrat d’assurance dont un jugement définitif avait auparavant déclaré applicable (1ère Civ., 3 février 1998, Bull., n° 39, pièce jointe n° 18)
IV-1-3 C’est du même mouvement que participe la jurisprudence conservant à une action en recouvrement d’une créance de nature commerciale la prescription seulement décennale de l’article L. 110-4 du code de commerce bien que ladite créance ait été constatée par un acte notarié (1ère Civ., 11 février 2003, Bull., n° 43 pièce jointe n° 19).
IV-1-4 Ainsi ne paraît plus acquis en jurisprudence un principe d’application systématique, en présence d’un titre et ce titre fut-il un jugement, de la prescription trentenaire à une action en recouvrement d’une créance soumise en elle-même à une prescription plus courte. (Sur ces points voir notamment le rapport de M. Mazars, conseiller, et les conclusions de M. Garriazo, avocat général, précités paragraphe III-3 ci-dessus, sur le pourvoi n° 03-18.922 ayant fait l’objet de l’arrêt du 10 juin 2005).
IV-2 La doctrine relative au point à juger se caractérise surtout, pourrait-on dire, par la formulation comme une évidence du principe d’interversion, le fondement d’une telle interversion et de la substitution d’une prescription à une autre étant recherché dans la disparition de la présomption de paiement ou dans un effet novatoire attaché au jugement (voir doctrine citée supra, paragraphe III-3). Un auteur (Hervé Croze, Semaine juridique, Ed. Générale, 14 septembre 2005, pièce jointe n° 20) critique cependant l’interversion en posant la question de savoir si vraiment la présence d’un titre exécutoire "change la nature de la créance, plus généralement le droit qui fonde la demande", au point de justifier le remplacement d’une prescription par une autre, la même question ne pouvant de plus, selon lui, se régler de façon identique en présence d’un jugement éventuellement doté d’une portée novatoire et d’un acte notarié dépourvu d’une telle portée.
IV-3 La doctrine spécifique à l’application de l’interversion à la prescription de l’action des avoués en recouvrement de leurs frais se caractérise, en l’état, par une critique faite, dans un article apparemment unique (D. Chatteleyn et Ph. Loyer, Distraction à nos dépens, Dalloz 2002 n° 2, page 128, pièce jointe n° 21 ), à l’arrêt du 17 mai 2001. Le principe d’interversion y est rappelé, sa violation dénoncée comme celle, selon l’auteur, de l’autorité de la chose jugée, la jurisprudence antérieure procédant de l’arrêt du 16 juillet 1890 est donnée comme une application bien comprise de l’article 2273 du code civil. Les auteurs de ce commentaire, consécutif à l’arrêt de cassation rendu dans la présente instance, en appellent à l’appréciation de la juridiction de renvoi qui alors n’avait pas encore statué, et à celle d’une doctrine en l’état silencieuse mais dont ils espèrent une critique.
Le commentaire fait au jurisclasseur civil de la même décision présente une orientation identique, en ajoutant d’une part que par sa référence aux dossiers non terminés ou à la révocation de l’auxiliaire le texte paraît bien s’inscrire exclusivement dans le cadre des relations contractuelles entre celui-ci et son client, et d’autre part que la solution adoptée place, au regard de l’adversaire, le mandataire dans une situation plus défavorable que celle du client l’ayant entièrement réglé. (Taisne, Jur. Cl. civil, 2004, fasc 100 n° 26, pièce jointe n° 22).
L’arrêt du 16 juillet 1890 avait fait en son temps l’objet d’un court commentaire approbatif explicitant sa solution tirée de l’effet d’interversion (Dalloz 1891, page32, précité, pièce jointe n° 4).
V - (Eléments pour la recherche d’une solution)
V-1 Chacun perçoit que deux types de réponses sont concevables au regard de la question posée. Il peut être considéré :
- soit que la décision de justice condamnant aux dépens du procès l’adversaire du client de l’avoué a sur la créance de ce dernier au titre de ses frais et émoluments un effet qui fait entrer l’action en recouvrement dans le cadre de la prescription trentenaire,
- soit au contraire que les mêmes effets laissent la même action dans le cadre de la prescription biennale.
V-2 Une créance, droit subjectif correspondant à une obligation d’autrui, se caractérise par son objet, par son titulaire, par son fondement, et par le débiteur de l’obligation qui lui correspond. Ici, le jugement ne modifie pas l’objet, qui reste la somme dont l’avoué a fait l’avance et que permet de calculer son tarif. Il ne modifie évidemment pas le titulaire de la créance. Au fondement - et, pourrait-on dire, à la justification - de la créance, qui procédait auparavant du seul mandat ad litem, il ajoute celui tiré de la décision de justice. Il fournit au titulaire un autre débiteur, l’adversaire de son client.
V-3 Une logique tirée de l’objet de la créance porterait à considérer qu’il reste identique et qu’en conséquence l’action de l’avoué reste celle exercée "pour le paiement de (ses) frais et salaires" au sens de l’article 2273 du code civil. De cette réflexion sur l’objet pourrait se rapprocher une réflexion, au sens civiliste, sur la cause, savoir sur la contrepartie, en frais de l’avoué, de la vocation qu’il a à les recouvrer, ou encore sur la situation de débours qui ouvre à ce professionnel un droit à remboursement. La conséquence en serait le maintien de la prescription biennale. Une logique tirée du fondement porterait à considérer au contraire que ce qui permet l’existence de la créance est le jugement et non les "services et travaux" visés à l’article 2274 et qui constituent, les textes se comprenant les uns par les autres, la matière même déclenchant la courte prescription. La conséquence en serait une interversion de prescription. Une logique tirée du débiteur serait, à l’état pur, sans effet, car la qualité de ce dernier -client ou adversaire - ne paraît pas entrer, de façon littérale, dans les conditions d’application de l’article 2273 ou de l’article 2274.
V-4 Il appartiendra à l’assemblée plénière d’appliquer une telle grille d’analyse à la question posée.
Elle sera à cet égard instruite par la réponse qu’elle a récemment apportée à celle de la prescription, après intervention d’un jugement, de l’action en recouvrement de créances payable à termes périodiques, mais de façon proportionnée à l’absence, ici, de tout terme périodique.
Elle s’attachera à rechercher la conséquence que peut avoir ou non la nature de la créance sur la prescription applicable, et peut-être si le jugement de condamnation aux dépens modifie ou non cette nature.
Elle raisonnera dans la considération plus que jamais utile du fondement des courtes prescriptions toujours tiré d’une présomption de paiement, et dans celle, nécessaire au regard des principes en cause, de la portée de sa décision, qui sera susceptible de concerner tous les professionnels du droit potentiellement bénéficiaires du droit de recouvrement direct, savoir tous ceux instrumentant dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire.