Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/pt1852.htm
Timestamp: 2018-12-16 02:08:52+00:00
Document Index: 325489549

Matched Legal Cases: ["l'article 93", 'art. 15', "l'article 9", "l'article 33", 'art. 28', 'art. 31', "l'article 5", "l'article 75", '§ 1', "l'article 132", "l'article 145"]

Portugal, acte constitutionnel de 1852, Digithèque MJP
Charte constitutionnelle du royaume de Portugal et Algarve.
(29 avril 1826)
La Charte constitutionnelle octroyée par Pierre Ier le 29 avril 1926 fut régulièrement violée ou suspendue, à l'occasion des pronunciamentos et de plusieurs périodes de dictature. Elle fut aussi modifiée dans un sens démocratique par l'acte du 5 juillet 1852.
La monarchie portugaise a disparu à la suite de l'assassinat du roi Charles le 1er février 1908, puis de la révolution des 4 et 5 octobre 1910 qui chassa le roi Manuel II et proclama la République.
Acte additionnel du 5 juillet 1852.
Des Cortès.
Il est dans les attributions des Cortès de reconnaître le régent, d'élire la régence du royaume dans le cas prévu par l'article 93 de la Charte, et de fixer les limites de leur autorité.
1. La disposition de cet article ne peut en aucune façon altérer ce qui a été établi par la loi du 7 avril 1846, ni dispenser de l'application des articles 92 et 93 de la Charte constitutionnelle.
2. Est ainsi amendé le n° 2 de l'art. 15 de la Charte.
Le député qui, depuis son élection, accepte une récompense honorifique, un emploi rétribué ou une commission salariée, sous la dépendance du gouvernement, perd sa situation de député ; il demeure, pour sa réélection, soumis aux dispositions qui doivent régler l'éligibilité des fonctionnaires publics, ainsi qu'il est prescrit par l'article 9 du présent
Acte additionnel.
1. Le député qui sort de la Chambre dans les conditions prévues par l'article 33 de la Charte ne perd pas son siège de député.
2. Est ainsi confirmée et amplifiée la disposition de l'art. 28 de la Charte constitutionnelle.
En cas d'urgente nécessité à raison d'un service public, chacune des deux Chambres pourra, sur la demande du gouvernement, permettre à ceux de ses membres qui exercent un emploi dans la capitale de cumuler l'exercice de cet emploi avec les fonctions législatives.
Sont ainsi interprétés les art. 31 et 33 de la Charte constitutionnelle.
La nomination des députés est faite par élection directe.
Tout citoyen portugais, jouissant de ses droits civils et politiques, est électeur pourvu qu'il justifie :
1° Qu'il possède un revenu liquide annuel de 100 mil reis (500 fr. environ) provenant de biens fonds, de capitaux, de valeurs commerciales ou industrielles, ou d'appointements d'un emploi inamovible ;
2° Qu'il a atteint la majorité légale.
Seront considérés comme majeurs ceux qui, ayant vingt et un ans d'âge, appartiendront à l'une des catégories suivantes : 1° clercs des ordres sacrés ; 2° hommes mariés ; 3° officiers dans les armées de terre ou de mer ; 4° gradués des universités conformément à la loi.
Les gradués des universités sont également dispensés de toute preuve de cens
Sont exclus du droit de vote :
1° Les gens de service, parmi lesquels ne sont pas compris les teneurs de livres et les commis de maisons de commerce, les serviteurs de la maison royale qui n'ont pas le galon blanc, et les administrateurs des domaines ruraux et des fabriques ;
2° Ceux qui sont interdits de l'administration de leurs biens, et ceux qui sont sous le coup d'une accusation admise par le jury ou passée en force de chose jugée ; 3° Les affranchis.
Tous ceux qui ont le droit de vote sont habiles à être élus députés, sans conditions de domicile, résidence ou lieu de naissance.
1° les étrangers naturalisés ;
2° ceux qui ne jouissent pas d'un revenu liquide annuel de 400 mil reis provenant de l'une des sources indiquées par l'article 5 du présent acte additionnel, ou qui ne sont pas pourvus des grades universitaires dont il est fait mention au paragraphe second du même article.
Ceux qui n'ont pas le droit de voter dans les élections des députés ne peuvent prendre part aux élections pour aucune autre fonction publique.
La loi électorale déterminera :
1. La forme des élections et le nombre des députés relativement à la population du royaume ;
2. Les emplois incompatibles avec les fonctions de député ;
3. Les cas dans lesquels, à raison de l'exercice de fonctions publiques, certains citoyens doivent être relativement inéligibles ;
4. Le mode et la forme suivant lesquels doit se faire la preuve du cens dans les différentes provinces du territoire continental du royaume, dans les îles adjacentes et dans les provinces d'outre-mer ;
5. Les grades universitaires qui suppléent à l'âge et dispensent de la preuve du cens.
Demeurent ainsi abrogés et remplacés les articles 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69 et 70 de la Charte constitutionnelle.
Tout traité, concordat et convention que le gouvernement passera avec une puissance étrangère sera, avant ratification, soumis à l'approbation des Cortès en séance secrète.
Demeurent ainsi modifiés et amplifiés les paragraphes 8 et 14 de l'article 75 de la Charte constitutionnelle.
Des chambres municipales.
Dans chaque district (Concelho), une Chambre municipale, élue directement par le peuple, exercera l'administration financière, conformément aux lois.
Sont ainsi abrogés et remplacés les articles 133 et 134 de la Charte constitutionnelle.
Les impôts sont votés annuellement ; les lois qui les
établissent ne sont obligatoires que pendant une année.
1. Les sommes votées pour quelque dépense publique ne peuvent être appliquées à un autre objet, sinon en vertu d'une loi spéciale autorisant le virement.
2. L'administration et la perception des revenus de l'État appartiennent au Trésor public, sauf dans les cas exceptés par la loi.
3. Il y aura une Cour des comptes, dont l'organisation et les attributions seront réglées par la loi.
4. Sont ainsi modifiés et révisés les articles 136, 137 et 138 de la Charte constitutionnelle.
Six jours après que la Chambre des députés se sera constituée, le gouvernement présentera le budget des recettes et des dépenses pour l'année suivante.
C'est une réforme des articles 136, 137 et 138 de la Charte.
Chacune des Chambres des Cortès a le droit de procéder, par le moyen de commissions d'enquête, à l'examen de tout objet rentrant dans les limites de sa compétence.
Sont ainsi complétés et amplifiés les articles 36, § 1,
et 139 de la Charte constitutionnelle.
Les provinces d'outre-mer pourront être gouvernées
par des lois spéciales, ainsi que l'exigeront les convenances de chacune d'elles.
1. Pendant les vacances des Cortès, le gouvernement, après avoir consulté les départements compétents, pourra décréter, en conseil, les mesures législatives d'un caractère urgent.
2. Pareillement, le gouverneur général d'une province d'outre-mer pourra prendre, après avoir entendu son conseil de gouvernement, les mesures indispensables pour parer à toute nécessité urgente qui ne permettrait pas d'attendre la décision des Cortès ou du gouvernement.
3. Dans l'un et l'autre cas, le gouvernement soumettra les mesures prises aux Cortès, dès qu'elles se réuniront.
4. Est ainsi précisée la disposition de l'article 132
de la Charte constitutionnelle, relative aux provinces d'outremer.
Est abolie la peine de mort pour les crimes politiques qui seront déterminés par une loi.
Est ainsi amplifié le n° 18 de l'article 145 de la Charte constitutionnelle.
voir la fiche Portugal.