Source: https://books.google.fi/books?id=3VwYAAAAYAAJ&pg=PA67&vq=contravention&dq=editions:HARVARDHL0AEE&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-07-09 12:28:22+00:00
Document Index: 144921100

Matched Legal Cases: ['art. 1896', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 759', 'art. 2532', 'art. 9', 'art. 1896', 'art. 3133', 'art. 934', 'art. 2214', 'art. 6416', 'art. 60', 'art. 4922', 'art. 59', 'art. 479', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 4017', 'art. 5027', 'art. 5523', 'art. 5', 'art. 4483', 'art. 202', 'art. 59', 'art. 268', 'art. 251', 'art. 225', 'art. 211', 'art. 6654', 'art. 38', 'art. 270', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 60', 'art. 3177', 'art. 59', 'art. 146', 'art. 5647', 'art. 5810', 'art. 177', 'art. 179', 'art. 59', 'art. 2982', 'art, 179', 'art. 6284', 'arrêt ', 'art. 179', 'art. 59', 'art. 184', 'art. 187', 'art. 1514']

de nombreuses poursuites qui ont eu lieu dans ces derniers temps, pour faire appliquer les peines du délit avec complicité dans des cas où l’on admettait jusque-là qu'il n'y avait à punir que l'auteur du délit, ainsi que de plusieurs arrêts récents qui admettent la complicité punissable dans la plupart de ces cas spéciaux, et dont la réunion va former une sorte de code pénal contre les complices. Ce sujet n'ayant été traité dans son ensemble par aucun criminaliste, nous devons résumer ici la jurisprudence à cet égard.
En principe, comme il est de droit naturel et public que le complice d'un crime ou d'un délit, s'il est jugé coupable, soit puni, les dispositions du Code pénal sur la complicité doivent être réputées former le droit commun et s'appliquer à tous les genres de criminalité déterminés, soit par les dispositions spéciales de ce Code, soit par les diverses lois pénales, même postérieures (C. cass., 31 janv. 1817, 14 oct. 1826 et 16 sept. 1836 ; J. cr., art. 1896 ). Conséquemment, les art. 59 et 60 régissent, hors les cas d'exception, tous les crimes et délits prévus par le Code pénal; ce qui comprend même la tentative punissable, qui est assimilée au crime par l'art. 2, puisque aucune dérogation pour ce cas ne résulte, soit d'un texte, soit de la nature de l'incrimination, qui s'attaque aux actes avant commencé l'exécution et peut atteindre le complice par provocation ou par assistance dans les faits préparatoires (Cass. 6 fév. et 16 juin 1812); ce qui comprend aussi les délits résultant d'une négligence ou imprudence, tels que ceux d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, puisqu'il n'y a ni exception textuelle, ni impossibilité de coopération aux faits délictueux (Rej. 8 sept. 1831; J.cr., art. 759). Ils sont applicables même, sauf exception : aux délits forestiers, ou de pêche fluviale (Cass. 9 fév. 1811); aux délits de chasse, qui comportent une assistance et surtout une complicité par recélé (Cass. 6 déc. 1839; J. cr., art. 2532); au crime de baraterie, quant aux complices autres que les hommes de l'équipage, pour lesquels il y a une peine distincte dans l'art. 9 de la loi du 10 avril 1825 (Rej. 16 sept. 1836; J. cr., art. 1896); aux délits de contrebande ou de douane, quant à tout individu ayant participé au fait (Cass. 22 oct. 1825, 19 nov. 1841 et 12 août 1859; J. cr., art. 3133 et 6946); aux délits de presse proprement dits, sans exception pour les imprimeurs s'ils ont eu connaissance du contenu de l’écrit ou de la feuille (Cass. 34 août et 20 octob. 1832, et 25 avr. 1844; J. cr., art. 934 et 1039); au délit d'habitude d'usure, quant à l'associé ou au conjoint qui a participé aux stipulations ou perceptions usuraires (Cass. 14 oct. 1826, 30 août 1838 et 17 mai 1854; J. cr., art. 2214 et 5459); et même au délit d'exercice illégal de l'art de guérir, comme à la contravention dont seraient coauteurs une somnambule et un médecin qui ne ferait qu'écrire les consultations qu'elle donnerait (Cass. 25 avr. 1857 et 17 déc. 1859; J. cr., art. 6416 et 7002).
Réciproquement, le droit commun s'effaçant devant toute loi speciale différente, et le législateur ayant seul le pouvoir de fixer les déroga
tions nécessaires, les interprètes de la loi doivent admettre toutes celles qui paraissent clairement avoir élé dans sa pensée et se trouver dans l'ensemble de ses dispositions, qu'il s'agisse d'exclusion d'une catégorie d'infractions ou d'un des modes ordinaires de complicité, ou bien d'une pénalité différente. La modération de peine, comme l'aggravation, dépend surtout du texte, puisque le juge ne peut pas plus refuser d'appliquer la peine édictée qu'infliger une peine non applicable au fait. La modification ou l'exclusion de tel ou tel mode ordinaire de complicité peut se trouver dans l'économie des dispositions spéciales, n'y eût-il que pretérition, reconnue intentionnelle : c'est ainsi qu'il est admis, pour la contrefaçon par atteinte à la propriété industrielle d'un breveté, que la loi spéciale du 5 juillet 1844, en punissant les trois modes de complicité par elle spécifiés, a virtuellement écarté ceux qu'on trouve dans l'art. 60 C. pen. (Cass. 26 juill. 1850 et 21 nov. 1851; J. cr., art. 4922 et 521 4). Bien plus, l'exclusion de tous modes de complicité, autres que l'assistance qui est une coopération rendant coauteur et ainsi punissable, peut résulter du silence de l'art. 59, quant aux contraventions en général, tandis que le Code admet la complicité spécialement pour quelques-unes (v. art. 479, no 8; Cass. 21 avr. 1826, 11 sept. 1846, 26 déc. 1857, etc.). Par voie de conséquence et à raison de ce qu'il s'agit de faits matériels, ou de négligences, ne pouvant guère être imputés qu'à un seul individu, on admet que la règle générale de l'art. 59 et les définitions de l'art. 60 sont inapplicables aux délits-contraventions, prévus et punis par des lois spéciales qui ne parlent pas de complicité, encore bien que le fait, punissable alors même qu'il n'y a eu aucune intention coupable, entraînė peine correctionnelle ; par exemple : aux infractions d'immixtion dans le service des postes (Cass. 11 sept. 1846; J. cr., art. 4017); aux contraventions de presse résultant du défaut de signature par l'auteur d'un article de journal, omission dont la loi spéciale n'inflige la peine qu'à l'auteur et au gérant (Cass. 26 juil. 1851; J. cr., art. 5027); enfin à l'infraction de colportage ou distribution d'un écrit sans l'autorisation voulue, contravention matérielle qui n'est imputable qu'au colporteur ou distributeur et ne doit pas faire punir un tiers, à moins qu'il ne soit coauteur ou bien réputé distributeur par la main d'un être passif (Cass. 8 avr. 1853 et 44 avr. 4856 ; J. cr., art. 5523 et 6142).
La lutte entre le principe et l'exception, avec des difficultés sérieuses, existe surtout pour les crimes et délits qui vont être examinés successivement.
Crimes et délits militaires. — Avant le Code de justice militaire de 1857, les imperfections de la législation spéciale, quant à la complicité, faisaient naître de graves questions. Notre Code pénal ayant déclaré, art. 5, que ses dispositions n'étaient point applicables aux crimes et délits militaires, c'était dans la loi militaire seule qu'il fallait trouver la solution, au cas de concours de deux militaires à une infraction spéciale ou bien à un crime ou délit commun qui était aussi
punissable d'après cette loi. Mais une autre difficulté s'élevait lorsque les tribunaux ordinaires avaient à juger, vu l'indivisibilité, un militaire et un non militaire, ayant conjointement commis un crime ou délit puni plus sévèrement par la loi militaire que par le Code pénal. L'aggravation édictée contre le militaire, à raison de sa qualité, devait-elle aussi être infligée au non militaire son complice ? La Cour de cassation a reconnu ne pouvoir appliquer ici sa jurisprudence sur les crimes de fonctionnaires, commis avec complicité d'un particulier. Deux arrêts conformes ont été rendus dans des espèces où il s'agissait de vol de munitions et de vol par un militaire au préjudice d'un camarade ; ils ont jugé que le complice non militaire encourait seulement les peines du vol simple selon le Code pénal, attendu que la législation militaire forme un corps de lois qui est propre aux militaires et distinct des lois répressives ordinaires; que les devoirs des militaires et leur sanction pénale ont des règles et une sévérité qui se justifient quant à eux, mais qui n'auraient pas de raison d'être à l'égard d'individus non soumis au service et à la discipline (Cass. 23 fév. 1849 et 19 janv. 1856; J. cr., art. 4483 et 6121). – Actuellement, aux termes de l'art. 202 du Code spécial de 1857, les art. 59 et 60 C. pen. s'appliquent à tous crimes et délits commis par des militaires, sauf quelques dérogations exprimées. Bien plus, selon l'art. 268, les complices même non militaires sont punis de la peine édictée contre les auteurs du crime ou délit, dans les cas prévus par les art. 251, 252, 253, 254 et 255, où il s'agit d'incendie, de dévastation, de destruction, etc. Mais une lacune du Code militaire oblige à écarter la pénalité inflexible de son art. 225 pour appliquer celles des art. 211 et 242 C. pen. qui comportent une atténuation, dans le cas de rébellion par un militaire en congé, envers des agents de l'autorité publique, conjointement avec deux individus non militaires (Douai, 16 mars 1858, et Rej. 15 mai 1858 ; J. cr., art. 6654).
Pour les délits en matière de recrutement, des dispositions spéciales sur la complicité se trouvent dans la loi du 21 mars 1832, art. 38-45, et dans le code militaire de 1857, art. 270. Par exemple, en cas d'omission, par fraude ou maneuvres, d'un jeune homme qui aurait dû être porté sur les tableaux de recensement, il peut être puni comme auteur ou comme complice (art. 38). L'insoumis encourt l'emprisonnement d'un mois à un an, et une peine plus ou moins forte est prononcée contre celui qui l'a recelé, ou qui l'a pris à son service, ou qui a favorisé son évasion (art. 39 et 40). L'appelé qui se rend impropre au service est puni de prison jusqu'à un an, la même peine est édictée contre les complices et une peine plus forte contre ceux qui sont médecins ou pharmaciens (art. 41). Le remplacement frauduleux ne fait pas condamner à une peine proprement dite l'appelé qui doit rejoindre son corps; néanmoins, quiconque y a sciemment concouru comme auteur ou complice encourt l'emprisonnement de trois mois à deux ans (art. 43), sans qu'il y ait besoin d'établir une complicité caractérisée selon l'art. 60, C. pen.,
qui est écarté par la loi spéciale de la matière (Rej. 5 mars 1842; J.cr., art. 3177).
Crimes et délits de fonctionnaires. — Certaines actions sont d'autant plus punissables que ce qui ne serait qu'un délit, ou tout au plus qu'un des moindres crimes, de la part d'un particulier, est une forfaiture et peut être un crime des plus graves, lorsque c'est le fait d'un fonctionnaire public. Puisque le particulier serait punissable s'il avait lui-même commis l'action, son concours au crime du fonctionnaire doit le faire punir, dès qu'il est complice. Alors et suivant une jurisprudence bien rigoureuse, l'art. 59, C. pén. le soumet à l'aggravation de peine résultant de la qualité du fonctionnaire. La rigueur va si loin, qu'elle choque parfois les principes et la raison. Ainsi, quoique les art. 146 et 147 aient établi des peines différentes contre le fonctionnaire coupable de faux en écriture authentique et contre toute autre personne coupable d'un faux de même nature, celle-ci doit être punie autant que le fonctionnaire lorsqu'elle est son complice (Rej. 26 nov. 1853; J. cr., art. 5647). Bien plus, quoique le détournement par un comptable ne devienne crime que lorsqu'il dépasse tel taux, le complice qui n'a concouru qu'à une partie des détournements, de telle sorte qu'il n'y aurait pour cette partie qu'un délit, est puni comme complice du crime, qui, dit-on, est un pour les deux coupables (Cass. 14 sept. 1854; J. cr., art. 5810).
Mais il est des actions qui ne peuvent être commises ou ne sont incriminées qu'en tant qu'abus de fonction. La concussion, par exemple, est l'euvre personnelle d'un collecteur de deniers publics, ou de son préposé; punira-t-on également le particulier qui aura donné des instructions ou son assistance pour la perception illicite ? Le code pénal édicte des peines correctionnelles contre le fonctionnaire, officier public ou agent du gouvernement qui, ouvertement ou par interposition de personnes, s'ingère dans des affaires ou commerces incompatibles avec sa qualité : peut-on punir comme complices les personnes interposées, et même les commerçants qui auront pris pour associé l'agent auquel c'était interdit? Il ne paraît pas y avoir de précédents; mais la jurisprudence actuelle tend à aller jusque-là.
La corruption de fonctionnaire, qui implique une complicité, a fait l'objet de dispositions spéciales. Il y a crime, à raison du trafic des fonctions, de la part du fonctionnaire ou agent qui agrée des offres ou promesses, ou reçoit des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou bien qui s'abstient par l'effet d'un de ces moyens de corruption de faire un acte rentrant dans l'ordre de ses devoirs (C. pén., art. 177 et 178). Par deux dispositions différentes, l'art. 179 prévoit les faits du corrupteur qui doivent être punis : il veut que ce coupable subisse les mêmes peines que le fonctionnaire corrompu, s'il y a eu corruption par un moyen quelconque pour obtenir une opinion favorable, une place ou un emploi, une entreprise ou un bénéfice, ou enfin an autre acte de sa fonction; mais il n'édicte que des peines correctionnelles, pour le cas de tentative n'ayant eu aucun effet. Comment punir le corrupteur qui a simplement obtenu une abstention? La disposition pénale est contre le fonctionnaire seul; d'où l'on peut conclure que le législateur n'a pas voulu punir le corrupteur en ce cas, et qu'on ne doit pas recourir aux règles générales de complicité des art. 59 et 60 (Arr. 31 janv. 1822 et 23 avr. 1841; J. cr., art. 2982). C'est pourquoi la jurisprudence actuelle s'efforce de faire rentrer dans les prévisions de l'art, 179 la corruption tentée ou obtenue pour une abstention, toutes les fois qu'on peut dire qu'elle aboutissait à un acte quelconque (Rej. 4 oct. 1856; J. cr., art. 6284). Relativement aux tiers pouvant être réputés complices, aucune des dispositions spéciales ne s'est expliquée; un arrêt a conclu de ce silence qu'il fallait appliquer la règle générale : « attendu que les dispositions des ari. 59 et 60, C. pen. sur la complicité sont générales et s'appliquent à tous les delits, sauf le cas où la loi en a disposé autrement; que si, pour le crime de corruption, l'art. 179 contient, relativement au corrupteur, des dispositions particulières qui ne permettent pas de lui appliquer les règles ordinaires de la complicité, cet article est entièrement étranger aux individus, autres que le corrupteur, poursuivis comme complices du fonctionnaire public qui s'est laissé corrompre, et les laisse dès lors sous l'empire de la loi commune » ( Rej. 16 nov. 1814).
Les abus d'autorité peuvent être commis par deux fonctionnaires, comme par un seul. Il en est pour lesquels le code veut qu'on punisse seulement celui qui aura le premier donné l'ordre (Art. 190 et 194). Les autres doivent comporter l'application des art. 59 et 60 aux fonctionnaires ou agents complices, puisque le devoir même d'obéissance s'arrête là où il y aurait à délinquer. Mais la règle générale sur la complicité s'applique-t-elle, ici, aux particuliers ? Prenons pour exemple la violation de domicile. Selon la première disposition de l'art. 184, C. pen., c'est un délit de fonctionnaire, alors même qu'il n'y a pas eu menaces ou violence; suivant la seconde, introduite en 1832, l'une de ces circonstances est nécessaire pour qu'il y ait délit de la part d'un particulier, et la peine est moindre pour lui. Le concours que donnerait celui-ci à l'action coupable d'un fonctionnaire lui ferait-il infliger la même peine ? Oui, si l'on se guide sur l'ensemble de la jurisprudence.
- Autre exemple. Le Code pénal de 1791 punissait quiconque aurait violé le secret d'une lettre confiée à la poste. Celui de 1810, art. 187. n'a eu en vue que l'abus d'autorité qui serait commis par un fonctionnaire ou agent du gouvernement ou de l'administration des postes. Aussi reconnait-on généralement que le délit n'existe pas de la part du simple particulier qui parvient à se faire remettre une lettre adressée à un autre, ou bien à l'ouvrir ou la supprimer par quelque moyen (Jug. et arr. 31 janv. 1833, 29 déc. 1847, 12 avr, 1849, 9 août 1862 et 9 janv. 1863; I. cr., art. 1514, 4547 et infrà). Les peines du délit peuvent-elles néanmoins être appliquées au particulier, réputé com