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Timestamp: 2019-03-22 09:22:44+00:00
Document Index: 212583498

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article2", "l'article 35"]

CONCESSION DE SERVICES PUBLICS ayant pour objet l'installation des ambulants et l'exploitation d'un marché le samedi après-midi sur la Place du Vieux Marché à Enghien | TenderWolf | smart tender management
CONCESSION DE SERVICES PUBLICS ayant pour objet l'installation des ambulants et l'exploitation d'un marché le samedi après-midi sur la Place du Vieux Marché à Enghien
Aux termes de la procédure prévue dans le présent cahier des charges, la Ville entend concéder au concessionnaire, la mise en place et la gestion, sur son territoire, d'un marché hebdomadaire le samedi après-midi sur la Place du Vieux Marché dont la superficie est approximativement de 2.000 m².
Le concessionnaire assumera seul, à l'exclusion de la Ville, tous les risques, notamment économiques, liés à l'exploitation desdits services.
16-11-2015 à 09:00
Avenue Reine Astrid, 18b, 7850 ENGHIEN, BE
Jean-Christophe Auvertin (Responsable-Agence de Développement Local (ADL))
Le soumissionnaire signe et joint à son offre une déclaration sur l'honneur attestant :
qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour l'une des raisons suivantes:
a)participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil;
b)corruption, comme définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne et à l'article 2 de la décision-cadre 2003/568/JAI31 du Conseil, ou comme définie dans le droit interne du pouvoir adjudicateur ou de l'opérateur économique;
c)fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;
d)infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles que définies respectivement à l'article 1er et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI33, ou incitation, complicité, tentative telles que visées à l'article 4 de ladite décision-cadre;
e)blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 1er de la directive n° 91/308/CEE du Conseil ;
f)travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains définis à l'article2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil ;
qu'il n'est coupable d'aucun manquement à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes et/ou de cotisations de sécurité sociale, établi par une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l'État membre des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.
qu'il n'a manqué à aucune de ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale ;
qu'il n'est pas en état de faillite ou ne fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, que ses biens ne sont pas administrés par un liquidateur ni placés sous administration judiciaire, il n'a pas conclu de concordat préventif, qu'il ne se trouve pas en état de cessation d'activité, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
qu'il n'a commis aucune faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité;
qu'il n'a commis aucun manquement aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail.
qu'il n'y a aucun conflit d'intérêts au sens de l'article 35, deuxième alinéa de la Directrive (c'est-à-dire les situations dans lesquelles des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice qui participent au déroulement de la procédure d'attribution de concession ou sont susceptibles d'en influencer l'issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité et leur indépendance dans le cadre de la procédure d'attribution de concession).
qu'il n'a conclu aucun accord avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence;
qu'il n'a commis aucune défaillance importante ou persistante lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'une concession antérieure ou d'un contrat antérieur passé avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de la présente directive ou de la directive 2014/25/UE qui ont donné lieu à la résiliation de ladite concession ou dudit contrat, à des dommages-intérêts ou à d'autres sanctions comparables;
qu'il ne s'est rendu coupable d'aucune fausse déclaration;
qu'il n'a nullement entrepris d'influencer indûment le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, ni d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d'attribution de concession ou qu'il n'a fourni, par négligence, aucune information trompeuse susceptible d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution;
L'autorité concédante réclamera au soumissionnaire pressenti la production des documents officiels attestant l'absence de condamnation du chef des infractions susvisées (extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine), vérifiera sur Digiflow les autres points de la situation juridique du soumissionnaire (Dettes fiscales, non-faillite, TVA, ONSS) ou les réclamera auprès du soumissionnaire pressenti si ce dernier n'est pas installé en Belgique et vérifiera les autres causes d'exclusion par tout moyen approprié.
A quelque stade de la procédure, l'autorité concédante peut s'informer, par tous les moyens qu'elle juge utiles, que les soumissionnaires ne sont pas visés par une des causes d'exclusion visées ci-avant, notamment en sollicitant la communication d'attestations complémentaires ou en s'enquérant de la situation personnelle du soumissionnaire auprès des autorités compétentes.
Le soumissionnaire fournit une liste de marchés hebdomadaires et/ou saisonniers qu'il gère, avec un minimum de trois sur les trois dernières années.
Minimum trois marchés hebdomadaires et/ou saisonniers qu'il gère, sur les trois dernières années.