Source: https://vlex.fr/tags/12-septembre-2006-chambre-criminelle-2572678
Timestamp: 2019-09-23 12:10:33+00:00
Document Index: 200695318

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 122", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 131"]

677 résultats pour 12 septembre 2006 chambre criminelle
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 05-86.700, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 05-83.235, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 05-84.781, Publié au bulletin
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2006, 05-86.958, Publié au bulletin
La possibilité, offerte par l'article L. 480-1, alinéa 5, du code de l'urbanisme, aux associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les infractions en matière de permis de construire qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, n'exclut pas le droit, pour une association
... d'audition de la garde à vue et des actes subséquents, a uniquement ordonné la cancellation de certains passages d'un rapport du 30 septembre 2010 (D 211), dit pour le surplus la procédure régulière en la forme et en droit et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires comme ...
... février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019), ... ;- l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 12-80.319, Publié au bulletin
La partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre une décision ayant annulé une mise en examen
... octobre 1987 entré en vigueur le 1er juin 1987) ", " le Décret du 17 août 1977 applicable au moment des faits, entré en vigueur le 20 septembre 1977 ", " le Décret du 27 mars 1987 qui limite la concentration moyenne en fibres d'amiante à 1 fibre par cm3 pour les variétés autres que le ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 16-86.868, Publié au bulletin
En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d'existe
... La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, MM. ...
En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification. Il appartient au juge d'instruction d'apprécier le caractère public des faits et d'en identifier les auteurs. Encourt en conséquence la censure le jugement par lequel le...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 08-81.449, Publié au bulletin
L'article L. 317-5 du code de la route, qui interdit notamment le commerce de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, ne prévoit aucune dérogation selon l'utilisation des cyclomoteurs transformés ou les voies de circulation empruntées par ces engins, et ce dans sa version issue de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 comme dans celle issue de la loi n° 2006-
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2012, 12-83.509, Publié au bulletin
Le renvoi d'une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, régulièrement ordonné par le juge d'instruction, dont l'information n'a pas été suspendue, est sans incidence sur l'obligation faite à la chambre de l'instruction de statuer sur une requête en annulation d'actes de la procédure dont elle a été saisie par une partie, antérieurement à l'ordonnance du magistrat instructeur....
... décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre ... des faits commis entre le 3 et le 22 septembre 2008 ; que l’action publique a été mise en ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-85.617, Publié au bulletin
Méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines statuant en matière de réduction de peine, qui, n'ayant pas reçu les observations écrites du condamné ou de son avocat, et à défaut de toute urgence constatée, n'attend pas l'expiration du délai d'un mois après la date de l'appel pour rendre sa décision
...X.., qui à raison de ses positions directionnelles prises entre septembre et novembre 2007, avait engrangé un gain de 1, 4 milliard le masquait par des opérations fictives générant une perte équivalente, à savoir par ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2011, 10-88.157, Publié au bulletin
Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché. Tel n'est pas le cas de la société prévenue, professionnel de la vente par correspondance de produits pour animaux, qui, poursuivie pour...
... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre la société Polytrans du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu ...
Décision 2016-556 QPC - M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II], 22-07-2016
... le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3067 du 19 mai 2016), dans ...ôts ; - l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de ...
Décision 2018-746 QPC - M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux], 23-11-2018
... CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2015, 12-87.059, Publié au bulletin
Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Entre dans les prévisions de ces textes la situation d'une chambre des appels correctionnels, saisie de délits d'homicides, blessures involontaires et destruction...
...Lucien M.., M. Mansour N.., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2012, qui, pour homicides et blessures involontaires et dégradations involontaires par explosion ou incendie, a condamné la première, à 225 000 ...
... Que, par arrêt du 28 septembre 2011, Mme Barbier, président de la chambre de l'instruction, a été désignée pour poursuivre l'exécution du supplément d'information et des ...
... le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1736 du même jour), dans ... ;- l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-84.869, Publié au bulletin
Décision 2015-508 QPC - M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée], 11-12-2015
... octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4554 du 30 septembre ...
...ée 2013 a été marquée, en politique criminelle, par la remise de recommandations fortes pour ... des sceaux, s'est déroulée du mois de septembre 2012 au mois de février 2013. Cette méthode de ..., il doit être rappelé que la chambre criminelle a déduit de l'article 131-5-1 du CP ...