Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1740-cic-1917-3504
Timestamp: 2020-07-03 13:48:18+00:00
Document Index: 48781148

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

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Canon N° 1740
Livre IV > Partie I > Section I > Titre VIII > C. 1740 CIC/1917
§1. In quolibet statu et gradu iudicii potest actor instantiae renuntiare ; item tum actor tum reus possunt processus actis renuntiare sive omnibus sive nonnullis tantum.
§1. A tout moment et degré du procès, le demandeur peut renoncer à l'instance ; de même, soit le demandeur soit le défendeur peut renoncer aux actes du procès, à tous ou à quelques-uns seulement.
§2. Renuntiatio ut valeat, peragenda est in scriptis, et a parte vel ab eius procuratore, speciali tamen mandato munito, debet subscribi, alteri parti communicari, ab eaque acceptari, vel saltem non impugnari, et a iudice admitti.
§2. Pour que la renonciation soit valide, elle doit être faite par écrit et signée par la partie ou par son procureur muni d'un mandat spécial ; elle doit être communiquée à l'autre partie, être acceptée ou tout au moins ne pas être attaquée par elle, et être admise par le juge.
§1 In quolibet statu et gradu iudicii potest actor instantiae renuntiare ; item tum actor tum reus possunt processus actis renuntiare sive omnibus sive nonnullis tantum.
§1 A tout moment et degré du procès, le demandeur peut renoncer à l'instance ; de même, soit le demandeur soit le défendeur peut renoncer aux actes du procès, à tous ou à quelques-uns seulement.