Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/cahiers/c20110096.asp
Timestamp: 2015-07-05 07:46:58+00:00
Document Index: 12740382

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 44", "l'article 51", "l'article 45", "l'article 47", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 47"]

Assembl�e nationale ~ Cahier annexe 96e s�ance
96e s�ance
Apr�s l'article 28
Article 30 Article 30 bis (nouveau)
Article 31 Article 32 Article 33 D�fenseur des droits
Article 1er Apr�s l'article 1er
Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8
Article 8 bis Article 9
Repr�sentation �quilibr�e des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Article 2 bis Article 3
Suite du projet de loi organique relatif au D�fenseur des droits
Texte adopt� par la commission – n� 2991
Article 27 I. – Le D�fenseur des droits peut, apr�s en avoir inform� la personne mise en cause, d�cider de rendre publics ses avis, recommandations, observations ou d�cisions avec, le cas �ch�ant, la r�ponse faite par la personne mise en cause, selon des modalit�s qu’il d�termine.
II. – Il pr�sente chaque ann�e au Pr�sident de la R�publique, au Pr�sident de l’Assembl�e nationale et au Pr�sident du S�nat un rapport qui rend compte de son activit� et comprend une annexe th�matique relative � chacun de ses domaines de comp�tence �num�r�s � l’article 4. Ce rapport est publi� et peut faire l’objet d’une communication du D�fenseur des droits devant chacune des deux assembl�es.
III. – Le D�fenseur des droits peut �galement pr�senter tout autre rapport au Pr�sident de la R�publique, au Pr�sident de l’Assembl�e nationale et au Pr�sident du S�nat, notamment un rapport consacr� aux droits de l’enfant � l’occasion de la journ�e internationale des droits de l’enfant. Ce rapport est publi�.
Amendement n� 162 pr�sent� par M. Vax�s, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
� I. – Le D�fenseur des droits, ses adjoints, et le D�fenseur des enfants peuvent, apr�s en avoir inform� la personne mise en cause, d�cider de rendre publics leurs avis, recommandations ou d�cisions avec, le cas �ch�ant, la r�ponse faite par la personne mise en cause, selon des modalit�s qu'ils d�terminent.
� II. – Ils pr�sentent, chacun, chaque ann�e au Pr�sident de la R�publique, au Pr�sident du S�nat et au Pr�sident de l'Assembl�e nationale un rapport qui rend compte de leurs activit�s. Ces rapports sont publi�s et font l'objet d'une communication devant chacune des deux assembl�es.
� III. – Ils peuvent �galement pr�senter tout autre rapport au Pr�sident de la R�publique, au Pr�sident du S�nat et au Pr�sident de l'Assembl�e nationale. Ces rapports sont publi�s. �
Amendement n� 59 pr�sent� par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� R�publique, �
� au Premier ministre, �.
Amendement n� 60 pr�sent� par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� la premi�re phrase de l’alin�a 3, apr�s le mot :
Amendement n� 61 rectifi� pr�sent� par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� IV. – Chaque coll�ge peut �galement pr�senter des rapports th�matiques relatifs � son domaine de comp�tence. �.
Amendement n� 286 pr�sent� par Mme Antier, M. Borloo, M. H�nart, M. Reynier, M. Loos, M. J�go, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin et M. Leonetti.
� IV. – Dans le cadre de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, le D�fenseur des droits peut d�l�guer au D�fenseur des enfants la possibilit� de r�diger des rapports sur la situation des droits de l’enfant en France devant les autorit�s nationales, europ�ennes et internationales, notamment le jour de la journ�e internationale des droits de l'enfant. Cette d�l�gation s’exerce dans les m�mes conditions �nonc�es dans les alin�as pr�c�dents �.
DISPOSITIONS RELATIVES � L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU D�FENSEUR DES DROITS
Il peut d�signer des d�l�gu�s, plac�s sous son autorit�, qui peuvent, dans leur ressort g�ographique, instruire des r�clamations et participer au r�glement des difficult�s signal�es ainsi qu’aux actions mentionn�es au premier alin�a de l’article 26 bis. Afin de permettre aux personnes d�tenues de b�n�ficier des dispositions de la pr�sente loi organique, il d�signe un ou plusieurs d�l�gu�s pour chaque �tablissement p�nitentiaire.
Il peut leur d�l�guer, ainsi qu’� ses agents, les pouvoirs mentionn�s � l’article 15, � l’exception de son dernier alin�a, et aux articles 17 et 18. Pour l’exercice des pouvoirs mentionn�s � l’article 18, ces d�l�gu�s et agents sont sp�cialement habilit�s par le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel de leur domicile.
Les habilitations mentionn�es aux troisi�me et quatri�me alin�as sont d�livr�es dans des conditions et selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
Amendement n� 163 pr�sent� par M. Vax�s, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
R�diger ainsi le d�but de la premi�re phrase de l’alin�a 2 :
� Le D�fenseur des droits, le D�fenseur des enfants et les adjoints du D�fenseur des droits peuvent d�signer des d�l�gu�s, plac�s sous l’autorit� du D�fenseur des droits, qui peuvent… (le reste sans changement) �.
Amendement n� 62 pr�sent� par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� Il peut d�signer �,
� En fonction de ses besoins propres et de ceux exprim�s par les coll�ges, il d�signe �.
Amendement n� 63 pr�sent� par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� d�signer �,
� , sur l’ensemble du territoire, �.
Amendement n� 293 pr�sent� par M. Blessig.
Apr�s l'alin�a 2, ins�rer l’alin�a suivant :
� Ces d�l�gu�s sont des acteurs de proximit� qui tiennent des permanences dans les lieux habituels d'information du public. �
Amendement n� 226 pr�sent� par Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragu�, M. Grall, Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. G�rard, M. Jard�, M. J�go, M. Christian M�nard, Mme Branget et Mme Ameline.
Apr�s l’alin�a 3, ins�rer l'alin�a suivant :
� Sur proposition du D�fenseur des enfants, il d�signe des d�l�gu�s territoriaux aux droits de l’enfant en raison de leurs comp�tences. Ils sont notamment charg�s de la promotion et de la d�fense des droits de l’enfant. �
Amendement n� 64 pr�sent� par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Apr�s l'article 28, ins�rer l'article suivant : Le D�fenseur des droits, au titre de sa comp�tence pr�vue au 5� de l’article 4, est assist� de contr�leurs qu'il recrute en raison de leur comp�tence dans les domaines se rapportant � sa mission.
Sous-amendement n� 296 pr�sent� par M. Morel-A-L'Huissier.
Compl�ter cet amendement par les deux alin�as suivants :
� Les fonctions de contr�leur sont incompatibles avec l'exercice d'activit�s en relation avec les lieux contr�l�s.
� Dans l'exercice de leurs missions, les contr�leurs sont plac�s sous la seule autorit� du D�fenseur des droits. �.
Le D�fenseur des droits, ses adjoints, les membres des coll�ges, les d�l�gu�s et l’ensemble des agents plac�s sous son autorit� sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous r�serve des �l�ments n�cessaires � l’�tablissement des avis, recommandations, observations, injonctions et rapports pr�vus par la pr�sente loi organique.
Amendement n� 164 pr�sent� par M. Vax�s, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
� l'alin�a 2, substituer au mot :
� droits �,
� enfants �.
Amendement n� 165 pr�sent� par M. Vax�s, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
� l�gaux �,
� , sauf si cela est contraire � l’int�r�t sup�rieur de l’enfant, �.
Amendement n� 166 pr�sent� par M. Vax�s, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
� , de ses adjoints et du D�fenseur des enfants. �.
2� Au deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � environnemental �, sont ins�r�s les mots : � , le D�fenseur des droits � ;
Article 31 Le code �lectoral est ainsi modifi� :
1� L’article L.O. 130-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L.O. 130-1. – Le D�fenseur des droits est in�ligible dans toutes les circonscriptions. � ;
Amendement n� 248 pr�sent� par M. Morel-A-L'Huissier.
Substituer � l’alin�a 3 les trois alin�as suivants :
� 2� Le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�. �
Amendement n� 289 pr�sent� par M. Morel-A-L'Huissier, rapporteur au nom de la commission des lois.
� la fin de l’alin�a 10, substituer aux mots :
� ou de D�fenseur des droits �
� , de D�fenseur des droits ou de pr�sident de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s �.
Article 32 I. – Les mentions de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit�, du Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, du D�fenseur des enfants, de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l’�galit� et du M�diateur de la R�publique figurant en annexe � la loi organique n� 2010-837 du 23 juillet 2010 relative � l’application du cinqui�me alin�a de l’article 13 de la Constitution sont supprim�es.
1� Apr�s les mots : � ainsi que �, la fin du 1� de l’article 7 est ainsi r�dig�e : � de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s ; �
2� � la fin du 2� de l’article 14, les mots : � attributions du M�diateur de la R�publique et du D�fenseur des enfants dans les relations entre les citoyens, les collectivit�s publiques et les services publics � sont supprim�s ;
1� Apr�s les mots : � ainsi que �, la fin du 1� de l’article 6-2 est ainsi r�dig�e : � de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s ; �
IV. – (Non modifi�) Pour l’application de la pr�sente loi organique en Nouvelle-Cal�donie, les mots : � collectivit�s territoriales � s’entendent de la Nouvelle-Cal�donie, des provinces et des communes.
V. – (Non modifi�) Apr�s l’article 13-1-1 de la loi n� 61-814 du 29 juillet 1961 conf�rant aux �les Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, il est r�tabli un article 13-2 ainsi r�dig� :
Article 33 La pr�sente loi organique entre en vigueur le premier jour du quatri�me mois suivant sa promulgation.
Toutefois, entrent en vigueur � l’�ch�ance du mandat du Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� en fonctions � la date de promulgation de la pr�sente loi organique :
– le 5� de l’article 4 ;
– le 5� et les deux derniers alin�as de l’article 5 ;
– le 3� du I, le 2� du II et le dernier alin�a des I et II de l’article 18 ;
– � l’article 32, le I, le 1� du II et le 1� du III, en tant qu’ils concernent le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�.
� compter du premier jour du quatri�me mois suivant la promulgation de la pr�sente loi organique, le D�fenseur des droits succ�de au M�diateur de la R�publique, au D�fenseur des enfants, � la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� et � la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l’�galit� dans leurs droits et obligations au titre de leurs activit�s respectives.
Les d�tachements, les mises � disposition en cours et les contrats des agents contractuels de droit public aupr�s de ces autorit�s se poursuivent aupr�s du D�fenseur des droits.
Les proc�dures ouvertes par le M�diateur de la R�publique, le D�fenseur des enfants, la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� et la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l’�galit� et non cl�tur�es � la date d’entr�e en vigueur mentionn�e au premier alin�a se poursuivent devant le D�fenseur des droits. � cette fin, les actes valablement accomplis par le M�diateur de la R�publique, le D�fenseur des enfants, la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� et la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l’�galit� sont r�put�s avoir �t� valablement accomplis par le D�fenseur des droits.
� compter de l’�ch�ance du mandat du Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� en fonctions � la date de promulgation de la pr�sente loi organique, le D�fenseur des droits succ�de, dans les m�mes conditions, au Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�.
Amendement n� 65 pr�sent� par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n� 291 rectifi� pr�sent� par le Gouvernement.
I. – � l’alin�a 1, substituer au mot :
� quatri�me �,
� deuxi�me �.
II. – En cons�quence, proc�der � la m�me substitution � l’alin�a 8.
Amendement n� 167 pr�sent� par M. Vax�s, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Substituer aux alin�as 2 � 7 l’alin�a suivant :
� Toutefois, les dispositions de la loi concernant les comp�tences du D�fenseur des droits vis�es aux 2�, 4� et 5� de l’article 4 n’entrent en vigueur qu’� l’�ch�ance du mandat des actuels titulaires des fonctions de D�fenseur des enfants, du Pr�sident de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations, du Pr�sident de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� et de Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� �.
Amendement n� 235 pr�sent� par M. Vanneste et M. Dosi�re.
Substituer aux alin�as 3 � 7 les sept alin�as suivants :
� – le 4� du I de l’article 4 ;
� – le 4� de l’article 5 ;
� – le quatri�me alin�a de l’article 11 A ;
� – l’article 11 ;
� – le 3� du I, le 2� du II et le dernier alin�a des I et II de l’article 18 ;
� – l’article 21 bis A ;
� – � l’article 32, le I, le 1� du II et le 1� du III, en tant qu’ils concernent le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� et la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit�. �.
Amendement n� 292 pr�sent� par M. Morel-A-L'Huissier.
� – l’article 28 bis ; �.
Amendement n� 168 pr�sent� par M. Vax�s, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
� R�publique �,
� dans ses droits et obligations au titre de ses activit�s d�finies au 1� de l’article 4. �.
Amendement n� 236 pr�sent� par M. Vanneste et M. Dosi�re.
� l’alin�a 8, supprimer les mots :
� , � la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� �.
Amendement n� 67 pr�sent� par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
R�diger ainsi les alin�as 10 et 11 :
� Les proc�dures ouvertes par le M�diateur de la R�publique et non cl�tur�es � la date d’entr�e en vigueur mentionn�e au premier alin�a se poursuivent devant le D�fenseur des droits. � cette fin, les actes valablement accomplis par le M�diateur de la R�publique sont r�put�s avoir �t� valablement accomplis par le D�fenseur des droits.
� � compter de l’�ch�ance du mandat du D�fenseur des enfants, du Pr�sident de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations, du Pr�sident de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� et du Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� en fonctions � la date de promulgation de la pr�sente loi organique, le D�fenseur des droits leur succ�de, dans les m�mes conditions. �
Amendement n� 237 pr�sent� par M. Vanneste et M. Dosi�re.
I. – � la premi�re phrase de l’alin�a 10, apr�s le mot :
� s�curit� �,
� , le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� �.
II. – En cons�quence, proc�der � la m�me insertion � la derni�re phrase du m�me alin�a.
Amendement n� 238 pr�sent� par M. Vanneste et M. Dosi�re.
� la premi�re phrase de l’alin�a 10, substituer aux mots :
� au premier alin�a �,
� aux deux premiers alin�as �.
Amendement n� 169 pr�sent� par M. Vax�s, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer l'alin�a 11.
Amendement n� 239 pr�sent� par M. Vanneste et M. Dosi�re.
� et � la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit�. �.
Amendement n� 252 pr�sent� par M. Morel-A-L'Huissier.
� II. – � l’�ch�ance du mandat du Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� en fonctions � la date de promulgation de la pr�sente loi organique, l’article L.O. 130-1 du code �lectoral est ainsi r�dig� :
� Art. L.O. 130-1. – Le D�fenseur des droits et ses adjoints sont in�ligibles pendant la dur�e de leurs fonctions. � �.
Suite du projet de loi relatif au D�fenseur des droits
Texte adopt� par la commission – n� 2992
Apr�s le 7� du I de l’article 13 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
Amendement n� 4 pr�sent� par M. Morel-A-L'Huissier.
� II. – Apr�s le onzi�me alin�a de l’article 23 de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’am�lioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La commission comprend en outre, avec voix consultative, le D�fenseur des droits ou son repr�sentant. � �.
Amendement n� 14 pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article premier, ins�rer l'article suivant : Le f) du 2� de l'article 11 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s est ainsi modifi� : a) Les mots : � des agents de ses services � sont remplac�s par les mots : � le secr�taire g�n�ral � ; b) Apr�s le mot : � proc�der �, sont ins�r�s les mots : � ou de faire proc�der par les agents de ses services �.
Amendement n� 18 pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article premier, ins�rer l'article suivant : La loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers, et aux libert�s, est ainsi modifi�e : I. – Le g) du 2� de l'article 11 est supprim�.
II. – L'article 17 est ainsi r�dig� :
� La formation restreinte prononce les sanctions � l'encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas les obligations d�coulant de la pr�sente loi dans les conditions pr�vues au chapitre VII.
� Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer � l'exercice des attributions de la commission mentionn�es aux c), e), et f) du 2� de l’article 11, et � l’article 44. �.
Amendement n� 15 deuxi�me rectification pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article premier, ins�rer l'article suivant : I. – Apr�s le neuvi�me alin�a du I de l'article 13 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s : � La fonction de pr�sident de la commission est incompatible avec toute activit� professionnelle, tout mandat �lectif national, tout autre emploi public et toute d�tention, directe ou indirecte, d'int�r�ts dans une entreprise du secteur des communications �lectroniques ou de l'informatique.
� Le pr�sident de la commission re�oit un traitement �gal � celui aff�rent � la seconde des deux cat�gories sup�rieures des emplois de l'�tat class�s hors �chelle.
II. – Le I entre en vigueur � l’issue du mandat du pr�sident de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s en fonction au jour de publication de la pr�sente loi.
Sous-amendement n� 25 pr�sent� par M. Huyghe, M. Gosselin et M. Morel-A-L'Huissier.
� La dur�e du mandat de pr�sident est de cinq ans. �.
Sous-amendement n� 26 rectifi� pr�sent� par M. Huyghe, M. Gosselin et M. Morel-A-L'Huissier.
� I. bis. – Le premier alin�a du II du m�me article est ainsi modifi� :
� 1� � la premi�re phrase, les mots : � mentionn�s aux 3�, 4�, 5�, 6� et 7� du I � sont supprim�s ;
� 2� La derni�re phrase est supprim�e. �.
Sous-amendement n� 27 rectifi� pr�sent� par M. Huyghe, M. Gosselin et M. Morel-A-L'Huissier.
� vigueur �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 4 :
� au 1er septembre 2012. �.
Sous-amendement n� 28 pr�sent� par M. Huyghe, M. Gosselin et M. Morel-A-L'Huissier.
� III. – Une nouvelle �lection du pr�sident de la commission est organis�e au cours de la premi�re quinzaine de septembre 2012. �.
Amendement n� 16 pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article premier, ins�rer l'article suivant : Le dixi�me alin�a du I de l'article 13 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s est ainsi r�dig� :
� La formation restreinte de la commission est compos�e d'un pr�sident �lu par la commission parmi les membres mentionn�s aux 3�, 4� et 5� et de cinq autres membres �lus par la commission en son sein. Les membres du bureau ne sont pas �ligibles � la formation restreinte. �.
Sous-amendement n� 29 pr�sent� par M. Huyghe, M. Gosselin et M. Morel-A-L'Huissier.
� la premi�re phrase de l’alin�a 2, supprimer les mots : � �lu par la commission parmi les membres mentionn�s aux 3�, 4� et 5� �.
Amendement n� 17 pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article premier, ins�rer l'article suivant : Le dernier alin�a de l’article 16 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s est supprim�.
Amendement n� 21 pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article premier, ins�rer l'article suivant : La loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s est ainsi modifi�e : I. – Le II de l'article 44 est ainsi r�dig� :
� Le responsable de locaux professionnels priv�s est inform� de son droit d'opposition � la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se d�rouler qu'apr�s l'autorisation du juge des libert�s et de la d�tention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situ�s les locaux � visiter, qui statue dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. Toutefois, lorsque l’urgence, la gravit� des faits � l'origine du contr�le ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifient, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait �t� inform�, sur autorisation pr�alable du juge des libert�s et de la d�tention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer � la visite.
� La visite s’effectue sous l’autorit� et le contr�le du juge des libert�s et de la d�tention qui l’a autoris�e, en pr�sence de l’occupant des lieux ou de son repr�sentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix ou, � d�faut, en pr�sence de deux t�moins qui ne sont pas plac�s sous l’autorit� des personnes charg�es de proc�der au contr�le. � L’ordonnance ayant autoris� la visite est ex�cutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autoris� la visite peut �tre saisi � tout moment d’une demande de suspension ou d’arr�t de cette visite. Elle indique le d�lai et la voie de recours. Elle peut faire l’objet, suivant les r�gles pr�vues par le code de proc�dure civile, d’un appel devant le premier pr�sident de la cour d’appel. Celui-ci conna�t �galement des recours contre le d�roulement des op�rations de visite. �.
II. – Le deuxi�me alin�a de l'article 51 est compl�t� par les mots : � lorsque la visite a �t� autoris�e par le juge �.
Amendement n� 19 rectifi� pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article premier, ins�rer l'article suivant : La loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s est ainsi modifi�e : I. – � l’intitul� du chapitre VII, apr�s le mot : � par � sont ins�r�s les mots : � la formation restreinte de �.
II. – Les I et II de l'article 45 sont ainsi r�dig�s :
� I. – Le pr�sident de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s peut adresser au responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations d�coulant de la pr�sente loi une mise en demeure de faire cesser le manquement constat� dans un d�lai qu'il fixe. � Si le responsable d'un traitement ne se conforme pas � la mise en demeure qui lui est adress�e par le pr�sident, la formation restreinte peut prononcer � son encontre, apr�s une proc�dure contradictoire, les sanctions suivantes : � 1� Un avertissement ;
� 2� Une sanction p�cuniaire, dans les conditions pr�vues par l'article 47, � l'exception des cas o� le traitement est mis en œuvre par l'�tat ; � 3� Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci rel�ve des dispositions de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accord�e en application de l'article 25. � II. – En cas d'urgence, lorsque la mise en œuvre d'un traitement ou l'exploitation des donn�es trait�es entra�ne une violation des droits et libert�s mentionn�s � l'article 1er, la formation restreinte peut, apr�s une proc�dure contradictoire :
� 1� D�cider l'interruption de la mise en œuvre du traitement, pour une dur�e maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionn�s aux I et II de l'article 26 ou de ceux mentionn�s � l'article 27 mis en œuvre par l'�tat ; � 2� D�cider le verrouillage de certaines des donn�es � caract�re personnel trait�es, pour une dur�e maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionn�s aux I et II de l'article 26 ; � 3� Informer le Premier ministre pour qu'il prenne, le cas �ch�ant, les mesures permettant de faire cesser la violation constat�e, si le traitement en cause est au nombre de ceux qui sont mentionn�s aux m�mes I et II de l'article 26 ; le Premier ministre fait alors conna�tre � la formation restreinte les suites qu'il a donn�es � cette information au plus tard quinze jours apr�s l'avoir re�ue. �. III. – L'article 46 est ainsi modifi� :
1� � l’avant-derni�re phrase et � la derni�re phrase du premier alin�a, le mot : � commission � est remplac� par les mots : � formation restreinte � ;
2� Le deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : � La commission peut rendre publiques les sanctions qu'elle prononce. Elle peut �galement ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle d�signe aux frais des personnes sanctionn�es. � ;
3� � la premi�re phrase du dernier alin�a, le mot : � commission � est remplac� par les mots : � formation restreinte �.
IV. – � l’avant-dernier alin�a de l'article 47, les mots : � Commission nationale de l'informatique et des libert�s � sont remplac�s par les mots : � formation restreinte �.
V. – Le d�but de l’article 48 est ainsi r�dig� :
� Art. 48. – Les pouvoirs pr�vus � l’article 44 ainsi qu'au I, au 1� du II et au III de l’article 45 peuvent �tre exerc�s � l’�gard… (le reste sans changement) �.
Amendement n� 12 pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article premier, ins�rer l'article suivant : Les d�l�gu�s du D�fenseur des droits exercent leur activit� � titre b�n�vole. Ils per�oivent une indemnit� repr�sentative de frais dont le montant et les modalit�s d'attribution sont fix�s par arr�t� conjoint du Premier ministre et du ministre charg� du budget sur proposition du D�fenseur des droits.
Article 5 (Non modifi�)
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas d�f�rer aux convocations du D�fenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pi�ces utiles � l’exercice de sa mission ou de l’emp�cher d’acc�der � des locaux administratifs ou priv�s, dans des conditions contraires aux dispositions de la loi organique n� du relative au D�fenseur des droits.
Les personnes physiques coupables des infractions pr�vues aux articles 4 et 5 encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes :
1� L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit�s pr�vues � l’article 131-26 du code p�nal ;
3� La confiscation pr�vue � l’article 131-21 du m�me code ;
4� L’affichage ou la diffusion de la d�cision prononc�e, dans les conditions pr�vues � l’article 131-35 dudit code.
Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l’article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies aux articles 4 et 5 encourent, outre l’amende suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-38 du m�me code :
L’interdiction mentionn�e au 2� de l’article 131-39 du m�me code porte sur l’activit� dans l’exercice ou � l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a �t� commise.
Amendement n� 1 pr�sent� par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� 4� L'exclusion des march�s publics, suivant les modalit�s pr�vues par le 5� de l’article 131-39 du code p�nal ; �.
Amendement n� 2 pr�sent� par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� fiscal, �,
� les mots : � M�diateur de la R�publique � sont remplac�s par les mots : � D�fenseur des droits au titre de ses comp�tences pr�vues au 1� et au 4� de l’article 4 de la loi organique n� du relative au D�fenseur des droits �. �
2� Au premier alin�a de l’article L. 221, apr�s le mot : � constitutionnel �, sont ins�r�s les mots : � ou de D�fenseur des droits � ;
4� L’avant-dernier alin�a de l’article L. 340 est ainsi r�dig� :
I. – La pr�sente loi entre en vigueur le premier jour du quatri�me mois suivant sa promulgation.
II. – � l’�ch�ance du mandat du Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� en fonctions � la date de promulgation de la pr�sente loi, les articles L. 194-1 et L. 230-1 du code �lectoral sont abrog�s et l’avant-dernier alin�a de l’article L. 340 du m�me code est supprim�.
Amendement n� 22 deuxi�me rectification pr�sent� par le Gouvernement.
R�diger ainsi l’alin�a 1 : � I. – Les articles 1er et 3 � 14 de la pr�sente loi entrent en vigueur le premier jour du deuxi�me mois suivant sa promulgation. �
Texte adopt� par la commission – n� 3041
II. – Apr�s l’article L. 225-18 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 225-18-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 225-18-1. – La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut �tre inf�rieure � 40 % dans les soci�t�s dont les actions sont admises aux n�gociations sur un march� r�glement� et, � l’issue de la plus prochaine assembl�e g�n�rale ayant � statuer sur des nominations, dans les soci�t�s qui, pour le troisi�me exercice cons�cutif, emploient un nombre moyen d’au moins cinq cents salari�s permanents et pr�sentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros. Dans ces m�mes soci�t�s, lorsque le conseil d’administration est compos� au plus de huit membres, l’�cart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut �tre sup�rieur � deux.
V bis. – Le sixi�me alin�a de l’article L. 225-28 du m�me code est ainsi modifi� :
VII. – L’article L. 225-45 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Amendement n� 15 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
� Art. L. 225-18-1. – Les administrateurs de chaque sexe sont repr�sent�s � parit� dans les conseils d’administration des soci�t�s dont les… (le reste sans changement) �.
Amendement n� 16 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
� la fin de la derni�re phrase de l’alin�a 3, substituer au mot :
� deux �,
� un �.
Amendements identiques : Amendements n� 1 pr�sent� par Mme Crozon, M. P�rat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme G�nisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouill�, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Qu�r�, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les d�put�s du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n� 17 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
I. – Apr�s le mot :
� nullit� �,
� entra�ne la nullit� des d�lib�rations du conseil d’administration. �
II. – En cons�quence, proc�der � la m�me substitution � la derni�re phrase de l’alin�a 6.
Amendement n� 2 pr�sent� par Mme Crozon, M. Muet, M. P�rat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme G�nisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouill�, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Qu�r�, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� III bis. – Au premier alin�a de l’article L. 225-21 du m�me code, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � deux �. �.
Amendement n� 19 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
Substituer � l’alin�a 11 les trois alin�as suivants :
� V. – L’article L. 225-27 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 225-27. – Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de d�signation sont pr�vus aux articles L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-18-1, si�gent, avec voix d�lib�rative, des administrateurs �lus soit par le personnel de la soci�t�, soit par le personnel de la soci�t� et celui des filiales directes ou indirectes dont le si�ge social est fix� sur le territoire fran�ais. Le nombre de ces administrateurs doit �tre �gal au tiers du nombre des autres administrateurs.
� Les administrateurs �lus par les salari�s sont pris en compte pour la d�termination du nombre minimal d'administrateurs pr�vus � l'article L. 225-17 et pour la d�termination de la proportion d'administrateurs de chaque sexe pr�vue au premier alin�a de l'article L. 225-18-1. �
Amendement n� 3 rectifi� pr�sent� par Mme Crozon, M. Muet, M. P�rat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme G�nisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouill�, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Qu�r�, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Apr�s l’alin�a 15, ins�rer les deux alin�as suivants :
� V ter. – Le premier alin�a de l’article L. 225-35 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Une repr�sentation �quilibr�e des femmes et des hommes est assur�e dans l’ensemble des structures et des comit�s cr��s par le conseil d’administration. �. �
Amendement n� 20 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
� r�guli�re �,
supprimer la fin de la derni�re phrase de l’alin�a 18.
Amendement n� 4 pr�sent� par Mme Crozon, M. Muet, M. P�rat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme G�nisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouill�, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Qu�r�, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� I. A. – Le premier alin�a de l’article L. 225-58 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Les statuts pr�voient que le directoire est compos� en recherchant une repr�sentation �quilibr�e des femmes et des hommes. �.
Amendement n� 21 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
� Art. L. 225-69-1. – Les membres de chaque sexe sont repr�sent�s � parit� dans les conseils de surveillance des soci�t�s dont les … (le reste sans changement) �.
Amendement n� 22 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
Amendements identiques : Amendements n� 5 pr�sent� par Mme Crozon, M. P�rat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme G�nisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouill�, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Qu�r�, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les d�put�s du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n� 23 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
� entra�ne la nullit� des d�lib�rations du conseil. �
Amendement n� 25 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
Substituer � l’alin�a 11 les cinq alin�as suivants :
� VI. – L’article L. 225-79 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 225-79. – Outre les membres dont le nombre et le mode de d�signation sont pr�vus aux articles L. 225-69, L. 225-75 et L. 225-69-1, si�gent avec voix d�lib�rative des membres �lus soit par le personnel de la soci�t�, soit par le personnel de la soci�t� et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le si�ge social est fix� sur le territoire fran�ais. � Le nombre des membres du conseil de surveillance �lus par les salari�s doit �tre �gal au tiers du nombre des autres administrateurs.
� Lorsque les membres du conseil de surveillance repr�sentant des salari�s sont �lus sur des listes celles-ci doivent �tre compos�es en respectant une stricte parit�. Toutefois en cas de composition impaire de ces listes, l’�cart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut �tre sup�rieur � un. Ces listes doivent �tre compos�es en assurant une alternance des hommes et des femmes.
� Les membres du conseil de surveillance �lus par les salari�s sont pris en compte pour la d�termination du nombre minimal et du nombre maximal de membres pr�vus � l'article L. 225-69 et pour l'application du premier alin�a de l'article L. 225-69-1. �.
Amendement n� 26 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
supprimer la fin de la derni�re phrase de l’alin�a 13.
Amendement n� 27 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
� en �,
� respectant une stricte parit� entre femmes et hommes. �
Amendement n� 28 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
R�diger ainsi le d�but de l’alin�a 4 :
� Art. L. 226-4-1. – Les membres de chaque sexe sont repr�sent�s � parit� dans les conseils de surveillance des les soci�t�s dont les… (le reste sans changement) �.
Amendement n� 29 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
� la fin de la derni�re phrase de l’alin�a 4, substituer au mot :
Amendement n� 30 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
r�diger ainsi la fin de la derni�re phrase de l’alin�a 5 :
� entra�ne la nullit� des d�lib�rations du conseil d’administration �.
Toute nomination intervenue en violation des premier et deuxi�me alin�as du pr�sent III et n’ayant pas pour effet de rem�dier � l’irr�gularit� de la composition du conseil d’administration ou de surveillance est nulle. Cette nullit� n’entra�ne pas celle des d�lib�rations auxquelles a pris part l’administrateur ou le membre du conseil irr�guli�rement nomm�. IV. – (Supprim�)
Amendement n� 31 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
� Les membres de chaque sexe nomm�s par d�cret en application des 1� et 2� de l’article 5 et du dernier alin�a de l’article 6 sont repr�sent�s � parit� dans les conseils d’administration ou de surveillance. �
Amendement n� 32 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
Amendements identiques : Amendements n� 6 pr�sent� par Mme Crozon, M. P�rat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme G�nisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouill�, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Qu�r�, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les d�put�s du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n� 33 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
� entra�ne la nullit� des d�lib�rations du conseil d’administration ou de surveillance. �
II. – En cons�quence, proc�der � la m�me substitution � la derni�re phrase de l’alin�a 10.
Amendement n� 35 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
� d’une �,
r�diger ainsi la fin de la derni�re phrase :
� repr�sentation strictement paritaire de chaque sexe �.
Amendement n� 36 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
� I A. – Apr�s le deuxi�me alin�a de l'article L. 225-37 du code de commerce, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les mesures de nature � affecter l'organisation �conomique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume ou la structure des effectifs sont prises � l'unanimit�. �
Amendement n� 37 pr�sent� par Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
� I bis. – Apr�s le deuxi�me alin�a de l'article L. 225-82 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Par d�rogation � l’alin�a pr�c�dent, il donne � l’unanimit� de ses membres un avis contraignant sur les mesures pr�vues par le directoire qui sont de nature � affecter l'organisation �conomique ou juridique de l'entreprise et sur celles affectant le volume ou la structure des effectifs. �
Amendement n� 7 pr�sent� par Mme G�nisson, Mme Crozon, M. P�rat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouill�, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Qu�r�, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
R�tablir l’alin�a 7 dans la r�daction suivante :
� IV. – Une contribution assise sur les salaires est institu�e et appliqu�e aux entreprises ne satisfaisant pas � l’obligation de n�gociation pr�vue � l’article L. 2242-5 du code du travail dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �.
Amendement n� 8 pr�sent� par Mme G�nisson, Mme Crozon, M. P�rat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouill�, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Qu�r�, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
� V. – � compter du 1er juillet 2011, les entreprises de plus de vingt salari�s, dont le nombre de salari�s � temps partiel est au moins �gal � 25 % du nombre total de salari�s de l’entreprise, sont soumises � une majoration de 10 % de cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salari�s. �.
Texte adopt� par la commission – n� 3068
L’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsqu’une famille d�m�nage dans un autre d�partement, le pr�sident du conseil g�n�ral du d�partement de d�part assure sans d�lai la transmission � son homologue du d�partement d’accueil de l’ensemble des informations concernant les enfants faisant l’objet d’une mesure �ducative ou d’une enqu�te sociale ou concern�s par une information pr�occupante en cours d’�valuation ou de traitement.
� Si le pr�sident du conseil g�n�ral du d�partement de d�part ne dispose pas de la nouvelle adresse de la famille, il saisit dans les meilleurs d�lais la caisse primaire d’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales comp�tentes, qui la lui communiquent dans un d�lai de dix jours et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel, et en informe sans d�lai son homologue du d�partement d’accueil. � cette fin, la caisse primaire d’assurance maladie peut acc�der aux informations contenues dans le r�pertoire national inter-r�gimes des b�n�ficiaires de l’assurance maladie vis� � l’article L. 161-32 du code de la s�curit� sociale. �
� Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifi� :
� 1� L’article L. 221-3 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 221-3. – Lorsqu’une famille, b�n�ficiaire d’une prestation d’aide sociale � l’enfance, hors aide financi�re, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance, change de d�partement � l’occasion d’un changement de domicile, le pr�sident du conseil g�n�ral du d�partement d’origine en informe le pr�sident du conseil g�n�ral du d�partement d’accueil et lui transmet, pour l’accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineurs et � la famille concern�s. � Il en va de m�me lorsque la famille est concern�e par une information pr�occupante en cours de traitement ou d’�valuation.
� Les modalit�s de cette transmission d’informations sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat, apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s. �
� 2� Apr�s l’article L. 226-3-1, il est ins�r� un article L. 226-3-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 226-3-2. – Dans le cas o� la proc�dure de transmission d’informations pr�vue � l’article L. 221-3 est rendue impossible par l’absence d’information sur la nouvelle adresse de la famille, et si l’interruption de l’�valuation ou du traitement de l’information pr�occupante, de la prestation d’aide sociale � l’enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l’enfance, met en danger le mineur concern�, le pr�sident du conseil g�n�ral du d�partement d’origine avise sans d�lai l’autorit� judiciaire de la situation en application de l’article L. 226-4.
� Le pr�sident du conseil g�n�ral du d�partement d’origine peut �galement, pour ses missions de protection de l’enfance, saisir la caisse primaire d’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales comp�tentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un d�lai de dix jours � compter de la r�ception de la demande, et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel. � cette fin, la caisse primaire d’assurance maladie peut acc�der aux informations contenues dans le r�pertoire national inter-r�gimes des b�n�ficiaires de l’assurance maladie vis� � l’article L. 161-32 du code de la s�curit� sociale.
� Le pr�sident du conseil g�n�ral du d�partement d’origine communique sans d�lai au pr�sident du conseil g�n�ral du d�partement d’accueil l’adresse de la famille et lui transmet les informations relatives � cette famille et au mineur concern� en application de l’article L. 221-3 du pr�sent code. �.
Amendements identiques : Amendements n� 2 pr�sent� par Mme Pinville, Mme Adam, M. Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n� 9 pr�sent� par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
Apr�s l'article unique, ins�rer l'article suivant : I. – Apr�s l’article L. 226-13 du code de l’action sociale et des familles, il est ins�r� un article L. 226-14 ainsi r�dig� :
� Art. L. 226-14. – I. – Il est cr�� un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges r�sultant pour les d�partements de la mise en œuvre des articles L. 226-3, L. 226-3-1 et L. 226-6 du pr�sent code selon des crit�res nationaux et des modalit�s fix�s par d�cret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la r�forme de la protection de l'enfance et d�finies par voie conventionnelle entre le fonds et ses b�n�ficiaires.
� II. – Les ressources du fonds sont constitu�es par :
� – un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arr�t� en loi de financement de la s�curit� sociale ;
� – un versement annuel de l'�tat, dont le montant est arr�t� en loi de finances.
� III. – Le fonds est administr� par un comit� de gestion associant des repr�sentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des repr�sentants des d�partements et de l'�tat, selon des modalit�s fix�es par d�cret. Par une d�lib�ration annuelle, il se prononce sur l'opportunit� de moduler les crit�res de r�partition du fonds d�finis au I. �
II. – L’article 27 de la loi n� 2007-293 du 5 mars 2007 r�formant la protection de l'enfance est abrog�.
Amendement n� 5 pr�sent� par Mme Pinville, Mme Adam, M. Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Apr�s l'article unique, ins�rer l'article suivant : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifi� :
1� Apr�s le mot : � charg�s �, la fin de la premi�re phrase est ainsi r�dig�e : � de la justice, de la s�curit� sociale et des affaires sociales et aux tarifs de r�f�rence d�partementaux fix�s par arr�t�s du pr�sident du conseil g�n�ral �.
2� La derni�re phrase est compl�t�e par les mots : � et au pr�sident du conseil g�n�ral pour les �tablissements et services relevant du 4� du I de l’article L. 312-1. �
Amendements identiques : Amendements n� 6 pr�sent� par Mme Pinville, Mme Adam, M. Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n� 10 pr�sent� par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
Apr�s l'article unique, ins�rer l'article suivant : L’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’article L. 313-1-1 ne s’applique pas aux �tablissements et services non personnalis�s des d�partements lorsqu’ils sont cr��s sur leur ressort territorial et qu’ils sont financ�s par le budget d�partemental. �