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Timestamp: 2016-12-09 07:54:20+00:00
Document Index: 154904443

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 67', 'ATF ', 'e contrario', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 3', 'ATF ']

2C_84/2012 (15.12.2012)
2C_84/2012 Arrêt du 15 décembre 2012
En effet, imprimé sur des pages dépourvues - exception faite de l'acronyme "MPC-IG" figurant au bas des pages - du sceau (cf. arrêt 1A.149/2003 du 27 octobre 2003 consid. 1.2, non publié in ATF 129 II 544), de la signature ou de tout autre élément officiel de l'autorité suisse, ce tableau procure un résumé synoptique des données essentielles recueillies au sujet des comptes bancaires suspects, sans pour autant fournir, a priori, des éléments probants à l'Etat requérant sur ces comptes (s'agissant de l'indication - ou de son défaut - de la finalité de la transmission spontanée, cf. consid. 5
infra ). Contrairement donc à ce qui est soutenu par le recourant et par l'avis de droit privé auquel ce dernier se réfère, les informations n'étaient pas, à elles seules, du point de vue du droit suisse ici en examen, propres à corroborer une accusation pénale à l'égard du recourant. En effet, elles se contentent de dévoiler l'existence d'un compte bancaire auprès d'une banque sise en Suisse, sur lequel le recourant avait brièvement bénéficié d'une procuration. Les autorités brésiliennes ne s'y sont d'ailleurs pas trompées, dès lors que, comme le relèvent sans arbitraire les premiers juges, le Brésil a, sur la base des informations spontanément reçues, adressé une demande d'entraide à la Suisse en date du 14 février 2003, suivie de deux demandes complémentaires, auxquelles les autorités suisses ont fini par donner suite (cf. arrêt 1A.338/2005 du 20 février 2006).
4.6.5. En la présence de simples informations relevant du domaine secret du recourant, la transmission litigieuse ne requérait pas, selon la lettre de l'art. 67a EIMP, l'autorisation préalable de l'Office fédéral (cf. ATF 125 II 238 consid. 6d p. 249
e contrario; François Roger Micheli, L'entraide spontanée [art. 67a EIMP]: le contrôle de la transmission spontanée d'informations, in: PJA 2002 p. 156 ss, 158; Moreillon, op. cit., n. 10 p. 330; Caroline Gstöhl, Geheimnisschutz im Verfahren der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, thèse Berne 2008, p. 353. Contra: Andreas Donatsch/Stefan Heimgartner/Madeleine Simonek, Internationale Rechtshilfe unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 126; Alexander M. Glutz von Blotzheim, Die spontane Übermittlung, thèse Bâle 2010, p. 20 ss). Il est dès lors inutile de trancher la question de savoir si le traité d'extradition du 23 juillet 1932 qui liait la Suisse et le Brésil pouvait être assimilé, au sens de l'art. 67a al. 3 EIMP, à un "accord international" dispensant les autorités suisses compétentes d'obtenir l'autorisation préalable de l'Office fédéral (cf. Micheli, op. cit., p. 159). Le grief du recourant tiré de l'absence d'autorisation préalable par l'Office fédéral doit donc être écarté.
4.6.11. Il découle de ce qui précède que, sous réserve de ce qui sera constaté sous le consid. 5
infra, aucun acte illicite ne peut être reproché à la Confédération en relation avec l'application de l'art. 67a EIMP ou des art. 14 et 320 CP.
5.2.4. En l'espèce, il ressort des constatations des premiers juges que tant les prévenus A.________ et B.________, au sujet desquels les informations ont été acheminées aux autorités brésiliennes, que - subséquemment - le recourant, dont le nom apparaissait sur certains documents en relation avec ces derniers, ont fait l'objet d'enquêtes pénales notamment pour délits de corruption et de blanchiment d'argent, que la Suisse poursuit, à l'instar du Brésil, en tant que délits, voire en tant que crimes (art. 10
cum 305bis et 322ter ss CP; cf. MARC FORSTER, Internationale Rechtshilfe bei Geldwäschereiverdacht, in: RPS 2006 274 ss, 276 ss) et pour lesquels l'entraide n'est pas d'emblée exclue par l'art. 3 EIMP. Or, au moment de transmettre spontanément les informations litigieuses (cf., pour le moment déterminant, ATF 132 II 305 consid. 4.1 et 4.2 p. 317 ss), ce soupçon d'infractions suffisait pour en justifier la fourniture. Le fait qu'ultérieurement, le recourant ait pu être poursuivi et condamné pénalement au Brésil n'y change rien.