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Timestamp: 2020-01-19 02:18:31+00:00
Document Index: 317168821

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 1450", '§ 30', "l'article 63", '§ 40', '§ 50', "l'article 63", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 1450", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 27", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560']

BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 10-12/09/2012)
Ce même article prévoit que sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 20-12/09/2012)
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l' article 1467 A du CGI , un chiffre d'affaires supérieur au seuil mentionné au troisième alinéa de l'article 1450 du CGI .
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 30-12/09/2012)
Remarque : En ce qui concerne les activités de nature agricole visées à l'article 63 du CGI, se reporter à la série des bénéfices agricoles (BA).
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 40-12/09/2012)
les laitiers nourrisseurs, emboucheurs et herbagers ;
les aviculteurs, les éleveurs de porcs et de veaux quelle que soit l'importance de leur cheptel.
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 50-12/09/2012)
En application des dispositions du 5ème alinéa de l'article 63 du CGI , relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la vente de la biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l’exploitation ou qui proviennent de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 60-12/09/2012)
Pour que les revenus tirés de ces ventes, antérieurement considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux soient qualifiés de bénéfices agricoles, il faut que l’exploitant exerce une autre activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI, dont il extrait les produits ou sous-produits permettant la vente de biomasse ou la production d’énergie. Il faut en effet que la biomasse ou l'énergie vendue soit majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation agricole.
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 70-12/09/2012)
L’exonération de l ’article 1450 du CGI peut donc s’appliquer.
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 100-12/09/2012)
Pour apprécier le caractère agricole de ces activités, il convient d’appliquer les mêmes critères que ceux permettant de qualifier les revenus d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ( cf. n° 60 ).
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 110-12/09/2012)
L'exonération accordée aux agriculteurs ne s'étend pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu'elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 et 35 du CGI (cf.série bénéfices agricoles).
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 120-12/09/2012)
Concernant les producteurs de graines, semences et plants (sous réserve du cas particulier développé aux n° s 170 à 2 2 0 , il convient d'apprécier, au cas par cas, si eu égard aux conditions dans lesquelles ils exercent leur activité, ces producteurs peuvent être considérés comme exploitants agricoles et bénéficier, à ce titre, de l'exonération prévue à l' article 1450 du CGI . Si leur activité présente un caractère commercial, ils sont imposables à la CFE.
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 150-12/09/2012)
L'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles pour leur activité agricole n'est pas applicable aux activités de tourisme à la ferme, telles que l'exploitation d'un terrain de camping classée avec la mention « aire naturelle ».
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 170-12/09/2012)
En revanche, les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide agricole sont expressément exonérées. Il s'agit de l'aide réciproque entre voisins que se prêtent traditionnellement les agriculteurs et qui ne donne lieu à aucune rémunération hormis le remboursement, en espèces ou en nature, des dépenses engagées pour l'exécution du travail. Le contrat d'entraide entre agriculteurs suppose donc que soit établi un échange gratuit de services en travail et en moyens d'exploitation. A défaut, l'activité qui consiste à gérer et à exploiter des domaines agricoles pour le compte d'agriculteurs voisins constitue une activité professionnelle non salariée passible de la taxe professionnelle ( Conseil d'État, 9 / 7 SSR, 19 avril 1989, n° 78399 ).
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 180-12/09/2012)
D. Activité de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 30 millions de francs hors taxes
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 260-12/09/2012)
Bénéficient également de cette exonération les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées aux articles L 1253-1 , L 1253-2 à L 1253-8 , L 1253-9 à L 1253-15 , L 1253-16 et L 1253-17 du code du travail .
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 270-12/09/2012)
L'exonération est applicable aux groupements d'intérêts économiques (GIE) constitués antre exploitants agricoles.
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 290-12/09/2012)
Cependant, l'exonération est accordée au GIE si les membres exercent, parallèlement à l'activité agricole, une activité de caractère industriel, commercial ou non commercial, quelle que soit la situation de cette dernière au regard des dispositions des articles 75 et 155 du CGI et de la CFE (hors champ, imposable, exonérée).
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 330-12/09/2012)
Dès lors que la condition prévue au n° 290 est remplie, bénéficient également de cette exonération les GIE n’exerçant pas eux-mêmes une activité agricole tels les GIE commercialisant la production de leurs membres ou effectuant, au profit de ceux-ci, des prestations de services de nature agricole ou commerciale (transformation, conditionnement des produits, etc).
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 340-12/09/2012)
Dès lors que les conditions énumérées aux n° s 290 à 330 sont réunies, l’ensemble des établissements exploités par les GIE éligibles à l’exonération de CFE bénéficient de la mesure, quelle que soit la nature de l’activité exercée par chacun d’eux.
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 350-12/09/2012)
L'exonération de CFE est également applicable aux groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées aux articles L 1253-1 , L 1253-2 à L 1253-8 , L 1253-9 à L 1253-15 , L 1253-16 et L 1253-17 du code du travail .
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 360-12/09/2012)
a. Groupements d'employeurs de droit commun fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L1253-1 à L1253-10, L1253-12 à L1253-17 et D1253-1 à D1253-13 du code du travail
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 370-12/09/2012)
b. Groupements locaux d'employeurs visés à l'article L127-8 code du travail dans sa rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi n° 2007-37 du 19 janvier 2000
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 390-12/09/2012)
1° Les sociétés civiles d'exploitation agricole de droit commun
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 400-12/09/2012)
2° Les sociétés civiles agricoles particulières
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 430-12/09/2012)
L'exonération ne peut être accordée lorsque les membres exercent par ailleurs une activité imposable à la taxe CFE ( cf. n° s 110 à 160 ).
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 470-12/09/2012)
Il est rappelé que l’exonération de CFE ne s’étend pas, sauf circonstances particulières, aux activités exercées par des agriculteurs lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial ( cf. n° s 110 à 160 ) ou non commercial, quelles que soient leurs modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et notamment indépendamment des dispositions de l’ article 75 du CGI .
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 540-12/09/2012)
Pour davantage de précisions sur le champ d’application des activités de la filière équestre exonérées, il conviendra de se reporter à la série des bénéfices agricoles (BA).
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 550-12/09/2012)
Il est précisé que peuvent bénéficier de l’exonération de CFE les entreprises disposant d’établissements exerçant une ou plusieurs activités mentionnées au n° 530 , quelle que soit leur situation au regard de l’impôt sur les bénéfices.
Remarque : Les activités de nature commerciale constituant l’accessoire d’une activité agricole peuvent également être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole dès lors qu’elles n’excèdent, au titre de l’année civile qui précède la date d’ouverture de l’exercice, ni 30% des recettes retirées de l’activité agricole, ni 30 000 ¤ ( article 75 du CGI ).
Ces activités accessoires gardant une nature commerciale, elles sont imposables à la CFE dans les conditions de droit commun, l’ article 75 du CGI n’ayant pas de conséquences en matière d’impôts fonciers.
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 560-12/09/2012)