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Timestamp: 2017-02-22 22:05:21+00:00
Document Index: 248461017

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 1', 'art. 6', 'art. 5', '§ 1', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 56', 'art. 5', '§ 1', 'art. 5', '§ 1', 'art. 6', 'arrêt ', "l'article 59", "l'article 64", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 56']

67725/10C.W. gegen Schweiz
(3ème rapport trimestriel 2014)Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 1 CEDH); droit à un procès équitable (art. 6 CEDH); mesure thérapeutique institutionnelle; expertise psychiatrique.Invoquant l'art. 5 § 1 CEDH, le requérant soutient que sa détention dans un centre de psychiatrie légale ne reposait pas sur une base légale valable, que la prolongation de cinq ans de la mesure institutionnelle n'était pas justifiée et que la décision de prolongation violait le principe de proportionnalité et était arbitraire car elle avait été ordonnée en l'absence d'une expertise indépendante. Sous l'angle de l'art. 6 CEDH, le requérant invoque un prétendu manque de motivation de l'arrêt du Tribunal fédéral. S'agissant de la base légale, la Cour a considéré que la rédaction de l'art. 59 CP, lu en combinaison avec les art. 56 et 64 CP, est suffisamment précise pour assurer le degré de prévisibilité exigé par l'art. 5 § 1 CEDH. Concernant l'avis des psychiatres du centre de psychiatrie légale, la Cour a souligné que le requérant ne soutenait ni que le lien de confiance avec son équipe soignante était rompu, ni que les diagnostics quant à la réalité de sa maladie étaient erronés, ni que le traitement médicamenteux qu'il suivait au centre n'était pas adapté. Ses divergences avec l'équipe soignante ne portaient pas sur le bien-fondé de la mesure institutionnelle mais essentiellement sur sa durée. Non-violation de l'art. 5 § 1 CEDH (unanimité). Grief tiré de l'art. 6 CEDH irrecevable pour défaut manifeste de fondement (unanimité). Faits
26. En ce qui concerne la justification de la décision de prolonger la mesure institutionnelle en l'espèce, le Gouvernement rappelle que, le 11 mars 2010, le Tribunal cantonal avait demandé au Centre de Rheinau un rapport indiquant si, au vu de l'état du requérant, il était opportun de prolonger de cinq ans la mesure institutionnelle. Dans sa réponse du 16 mars 2010, le Centre de Rheinau avait confirmé l'évaluation faite en juillet 2008 et réitéré sa proposition de prolonger la mesure de cinq ans. Le Gouvernement considère que le Tribunal cantonal avait examiné « très en détail » les différents rapports dont il disposait et retrace longuement le raisonnement fait par le tribunal dans son arrêt du 19 avril 2010. Selon lui, le critère retenu par le Tribunal cantonal fut la dangerosité du requérant qui, comme l'admettrait le requérant lui-même, dépendait du degré de stabilisation de sa maladie.
30. La Cour note que le requérant soulève essentiellement deux griefs. D'une part, il se plaint de l'insuffisance de base légale de la décision de prolonger la mesure institutionnelle dont il faisait l'objet, considérant que l'article 59 al. 4 CP ne définissait pas clairement les conditions de sa détention et n'était pas suffisamment prévisible dans son application. D'autre part, il soutient que la décision du Tribunal cantonal du 19 avril 2010, ordonnant la prolongation de la mesure institutionnelle pendant cinq ans, n'était plus justifiée au regard de la décision initiale de placement.
42. La Cour ne partage pas cet avis. D'une part, elle relève que, selon l'article 64, al. 1 b) CP, la mesure spécifique d'internement est précisément destinée à s'appliquer dans les cas où il est « sérieusement à craindre » qu'une mesure thérapeutique appliquée en vertu de l'article 59 du même code « semble vouée à l'échec ». Contrairement à ce qui est prévu à l'article 59 pour les mesures institutionnelles, dont la durée initiale ne peut excéder cinq ans, une mesure d'internement ne souffre pas de limitations de durée. L'article 64 al. 1 bis CP prévoit même la possibilité, pour le juge, d'ordonner un internement à vie si la thérapie « semble, à longue échéance, vouée à l'échec ». Les situations justifiant une mesure institutionnelle sur la base de l'article 59 sont donc déjà en partie délimitées par rapport à celles ouvrant la voie à une mesure d'internement : il s'agit des cas où les infractions commises sont moins graves et pour lesquelles une thérapie a plus de chances de succès.
49. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal, dans son arrêt du 19 avril 2010, pouvait valablement s'appuyer sur l'avis des Drs H. et S. et les rapports d'expertise psychiatrique de 2008 et 2009 afin d'établir quelle devait être la durée de thérapie en milieu fermé mieux à même de limiter les risques de récidive liés à l'état de santé du requérant. Aux yeux de la Cour, en l'absence de contestation caractérisée quant à la validité scientifique et déontologique de cet avis et des rapports d'expertise psychiatriques de 2008 et 2009, un avis médical tiers n'était pas nécessaire.
50. Par conséquent, comme le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 4 octobre 2010, par ailleurs amplement motivé, la Cour ne relève aucune trace d'arbitraire dans l'arrêt du Tribunal cantonal.
art. 56 et 64 CP,