Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/02-03/c0203055.asp
Timestamp: 2019-09-22 04:04:24+00:00
Document Index: 114784841

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 706", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 146", "l'article 146", "l'article 145"]

Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 20 mai 2003(Séance de 11 heures 30) 1
Présidence de M. Jean-Pierre Brard, Secrétaire,
puis de M. Pierre Méhaignerie, Président
- Examen pour avis de l'article 11 du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 784) (M. François d'AUBERT, rapporteur pour avis)
- Examen et vote définitif sur les conclusions de la MEC relative aux organismes publics d'évaluation et de prospective économiques et sociales (M. Georges TRON, rapporteur de la MEC)
M. Augustin Bonrepaux a souligné la nécessité d'organiser les travaux de la Commission de manière à que celle-ci ne se réunisse pas en même temps que les groupes politiques.
M. Jean-Pierre Brard, Président, a rappelé que l'horaire de la présente réunion a été fixé depuis plus de deux semaines et que la pratique consistant à ne pas fixer de réunion de commission aux mêmes horaires que les réunions de groupe ne s'appuie sur aucun cadre juridique, même si concrètement, il faut tenter d'éviter des réunions simultanées.
La Commission a procédé à l'examen pour avis de l'article 11 du projet de loi (n° 784) portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
M. François d'Aubert, Rapporteur pour avis, a souligné que, pour faire face aux nouvelles manifestations de la délinquance et de la criminalité, le projet de loi propose de moderniser la justice pénale, en renforçant l'efficacité de notre droit et de notre procédure. Le titre premier prévoit de mettre en place une procédure spécifique à la délinquance et à la criminalité organisées, et contient un volet relatif à la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière. Notamment, l'article 11 dont la Commission des finances est saisie pour avis, contient d'importantes dispositions relatives aux infractions douanières qui visent à renforcer la place du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la lutte contre les nouvelles formes de délinquance. Trois mesures sont prévues :
- en premier lieu, les missions et les pouvoirs de police judiciaire des agents des douanes sont étendus. La douane judiciaire pourra désormais enquêter sur les escroqueries sur la TVA et sur les faits constatés en application des dispositions du code des douanes. En outre, elle sera habilitée à recourir aux interceptions de correspondance téléphonique, aux demandes d'entraide, à des assistants spécialisés et à la procédure applicable à la délinquance et à la criminalités organisées ;
- par ailleurs, l'actuelle procédure de livraisons surveillées est remplacée par des procédures de surveillance et d'infiltration calquées sur celles applicables aux officiers et agents de police judiciaire ;
- enfin, l'article 11 propose de réduire et d'encadrer les sanctions pour manquement à l'obligation de déclaration de transfert de capitaux, afin de tenir compte des observations formulées par la Commission européenne.
Article 11 (Articles 28-1 du code de procédure pénale, 67 bis et 343 du code des douanes, L. 235 du livre des procédures pénales et L. 152-4 du code monétaire et financier) : Dispositions relatives à la lutte contre les infractions douanières
M. François d'Aubert, Rapporteur pour avis a présenté un amendement donnant à la douane judiciaire une compétence propre en matière de trafic d'armes et de vol de biens culturels, et étendant la compétence de la douane judiciaire aux délits de blanchiment. Depuis 1999, les agents des douanes peuvent être habilités à exercer des missions de police judiciaire. Néanmoins, la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale a exclu de la compétence des douanes judiciaires le blanchiment, le trafic d'armes et le vol de biens culturels. Pour ces deux dernières infractions, les douanes ne peuvent intervenir que par le biais d'unités mixtes composées, à l'initiative du procureur de la République ou du magistrat instructeur, à la fois de douaniers et de policiers. Cette restriction a pour effet d'empêcher les douaniers d'intervenir seuls dans les domaines où ils sont pourtant les plus compétents. Il convient donc de donner aux douanes une compétence judiciaire propre en matière de trafic d'armes, de vol de biens culturels et de délits de blanchiment.
La Commission a adopté cet amendement, puis deux amendements présentés par le Rapporteur, le premier précisant que l'instauration d'une procédure de surveillance ne prive pas l'administration des douanes des pouvoirs de droit de visite que lui confèrent les articles 60 et 61 du code des douanes, le second prévoyant que, pour toutes leurs opérations de surveillance, les douanes sont compétentes sur l'ensemble du territoire national.
M. François d'Aubert, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement étendant l'infiltration par des agents des douanes aux infractions en matière de contrefaçon de marque. Le développement de la contrefaçon et les liens qu'elle entretient avec des organisations criminelles ou mafieuses justifient en effet pleinement le recours à l'infiltration.
M. François d'Aubert, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement prévoyant qu'une opération nationale de surveillance peut, sur autorisation du procureur de la République, être poursuivie à l'étranger dans le cadre d'une procédure administrative, et non pas uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire.
M. Pierre Hériaud s'est demandé si cet amendement, dans la mesure où il traite de pouvoirs s'exerçant à l'étranger, n'est pas en contradiction avec l'amendement précédemment adopté, afin de préciser que la compétence des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire national.
M. François d'Aubert, Rapporteur pour avis, a indiqué que l'amendement concerne la poursuite à l'étranger de compétences exercées par les douanes sur le territoire national, et qu'il n'y a pas de contradiction entre les deux dispositifs.
M. Louis Giscard d'Estaing a souligné que l'article 11 du projet de loi ne fait pas référence au renforcement de la coopération communautaire en matière de lutte contre la criminalité.
M. François d'Aubert, Rapporteur pour avis, a rappelé que le texte traite de la coopération douanière avec l'ensemble des pays étrangers, y compris ceux de l'espace Schengen. Même si des coopérations renforcées existent au sein de l'Union européenne, un accord politique au plan européen serait souhaitable.
M. Jean-Pierre Brard, Président, a indiqué que, lorsqu'elle est saisie par des services français d'une demande de contrôle d'une filiale d'une entreprise française implantée aux Pays-Bas, l'administration hollandaise soumet son autorisation à un accord préalable de l'entreprise visée. La coopération européenne doit donc être améliorée.
La Commission a également adopté un amendement présenté par le Rapporteur soumettant, pour les opérations d'infiltration conjointes, les douaniers étrangers aux mêmes conditions que les douaniers français, puis trois amendements du même auteur, adaptant la rédaction proposée au cas particulier de l'infraction pour manquement à l'obligation de déclaration de transfert de capitaux. En effet, le manquement à l'obligation de déclaration de transfert de capitaux n'étant pas passible d'une peine d'emprisonnement, il n'y a pas lieu de viser une décision d'acquittement. De même, il n'y a pas lieu de viser la mainlevée de la mesure de confiscation, qui ne peut intervenir préalablement à la décision de la juridiction compétente. Enfin, la méconnaissance de l'obligation de déclaration des transferts de capitaux étant passible de sanctions fiscales, il convient de viser lesdites sanctions et non pas les sanctions pénales.
M. François d'Aubert, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement étendant l'obligation de déclaration de soupçon à l'ensemble des professionnels organisant des jeux de hasard. Bien que l'ensemble des jeux présente d'importants risques de blanchiment, la déclaration de soupçon ne joue actuellement que pour les casinos. Les autres opérateurs en sont exclus, et n'ont donc pas la possibilité de communiquer officiellement leurs éventuels soupçons. Tous les opérateurs de jeux doivent se voir appliquer la législation anti-blanchiment.
M. Louis Giscard d'Estaing a souligné que les paris sur les courses ne peuvent être assimilés à des jeux de hasard, dans la mesure où ils reposent sur le choix judicieux des parieurs.
Après avoir noté que l'amendement proposé par le Rapporteur demande aux organisateurs de jeux de tenir la liste des gagnants ayant remporté des sommes importantes, M. Pierre Hériaud a indiqué que ce mécanisme ne permet pas de contrôler les joueurs qui effectueraient des mises particulièrement importantes.
M. François d'Aubert, Rapporteur pour avis, a souligné que son amendement vise à lutter contre les pratiques de rachat de tickets gagnants, technique de blanchiment bien connue par la Française des jeux et par le Pari mutuel urbain. Les casinos sont déjà soumis à l'obligation de déclarer ces pratiques, et la Française des Jeux a mis en place des procédures internes de surveillance des risques de blanchiment.
M. François d'Aubert, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement étendant l'obligation de déclaration de soupçon aux professions du chiffre et du droit. Cette extension est en effet prévue par une directive européenne de décembre 2001 qui doit être transposée en droit interne avant le 30 juin 2003.
Après avoir rappelé que les avocats sont particulièrement réservés sur cette question, M. Pierre Albertini a indiqué que la transposition de la directive mérite une réflexion plus ample et ne doit pas être le fait d'un simple amendement.
La Commission a adopté cet amendement, puis un amendement présenté par le Rapporteur étendant le champ de la déclaration de soupçon, actuellement limité au produit du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées, aux sommes qui pourraient provenir du financement du terrorisme.
M. François d'Aubert, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement donnant à la cellule de traitement de renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) de nouvelles possibilités d'enrichir les renseignements qui lui sont communiqués et de transmettre ses informations au procureur de la République. Le code monétaire et financier donne à Tracfin la possibilité d'enrichir les renseignements qui lui sont communiqués et, sur le fondement de cette communication, de saisir le procureur de la République. Cette possibilité n'est cependant prévue que pour les renseignements transmis par une déclaration de soupçon. Il convient donc de l'étendre aux autres procédures d'information de Tracfin.
La Commission a adopté cet amendement, puis un amendement présenté par le Rapporteur créant, en cas de saisine du procureur de la République sur le fondement d'une déclaration de soupçon, une information automatique du déclarant.
M. François d'Aubert, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement donnant à Tracfin la possibilité de demander des informations aux administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et prévoyant, afin notamment de lutter contre les trafics de main d'œuvre, un échange d'informations entre Tracfin et les organismes de sécurité sociale.
La Commission a adopté cet amendement, puis l'article 11 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 11 (Articles L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-14, L. 632-32, L. 716-9 et L.716-10 du code de la propriété intellectuelle) : Dispositions relatives aux délits de contrefaçon
M. François d'Aubert, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement portant de deux à trois ans d'emprisonnement et de 150 000 à 300 000 euros d'amende les peines prévues pour les délits de contrefaçon, créant une aggravation de peines lorsque le délit a été commis en bande organisée et modifiant la définition des délits de contrefaçon de marque afin de punir de manière différenciée la vente de contrefaçons par des particuliers et la fabrication ou l'importation de produits contrefaisants par des réseaux organisés. Le dispositif proposé permettra la mise en détention provisoire et l'application, conformément aux dispositions de l'article 706-64 du code de procédure pénale, de la procédure prévue pour la délinquance et la criminalité organisées. Ces mesures sont destinées à répondre au développement inquiétant de la contrefaçon qui touche aujourd'hui des produits et des pays nouveaux et utilise des procédés de plus en plus sophistiqués.
La Commission a alors adopté cet amendement.
Article additionnel après l'article 11 (Article 2-20 [nouveau] du code de procédure pénale) : Possibilité pour les associations de lutte contre la contrefaçon de se constituer partie civile
M. François d'Aubert, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement donnant aux associations de lutte contre la contrefaçon la possibilité de se constituer partie civile.
Après avoir rappelé que le champ de la saisine de la Commission des finances se limite à l'article 11 qui modifie le code de procédure pénale, le code des douanes, le code monétaire et financier et le livre des procédures fiscales, M. Pierre Hériaud s'est demandé si les amendements portant articles additionnels présentés par le Rapporteur, modifiant le code de la propriété intellectuelle, rentrent dans le cadre de cette saisine.
M. François d'Aubert, Rapporteur pour avis, a souligné que les amendements relatifs à la contrefaçon concernent directement l'administration des douanes et traitent de la délinquance organisée.
La Commission a ensuite adopté un amendement, de conséquence, insérant au sein du chapitre III du titre premier une section 5 relative à la contrefaçon, puis elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du dispositif dont elle est saisie, ainsi modifié.
Puis la Commission a examiné les conclusions du rapport de M. Georges Tron, Rapporteur de la MEC sur les organismes publics d'évaluation et de prospective économiques et sociales.
M. Georges Tron, Rapporteur, a considéré que chaque membre de la Commission des finances et chaque groupe politique avaient eu la possibilité de s'exprimer sur le projet de rapport déjà présenté à la Commission, le 7 mai dernier. Il s'est déclaré déçu par la réaction systématiquement critique des membres du groupe socialiste, le rapport ayant été formellement adopté par la Mission d'évaluation et de contrôle au cours d'une ultime réunion à laquelle MM. Augustin Bonrepaux et Pierre Bourguignon assistaient. Les observations de M. Jean-Pierre Brard et des membres UDF de la MEC ont été plus constructives. Aucune observation critique n'a été formalisée par les membres du groupe UMP, ce qui ne signifie pas qu'aucun débat n'ait eu lieu au sein de ce groupe.
Réagissant aux trois contributions écrites, le Rapporteur de la MEC a, tout d'abord, regretté que les membres socialistes de la Commission des finances se disent favorables à des réformes structurelles sans en proposer. Si il est facile d'être d'accord sur des constats critiques, il est assurément moins aisé de trouver l'accord sur des propositions concrètes et coordonnées. Le groupe socialiste réclame « un renforcement du pouvoir de contrôle et d'évaluation du Parlement ». Or, sur ce point, les propositions du rapport apportent une réponse. En effet, la proposition de création d'une autorité administrative indépendante chargée de l'évaluation des politiques publiques, équidistante de l'exécutif et du Parlement, va clairement dans le sens d'un renforcement des moyens d'évaluation du Parlement. Cette autorité ne se substituerait, en aucune manière, aux outils parlementaires actuels d'évaluation. Il n'est pas proposé de remise en cause des structures préexistantes, mais, au contraire, leur renforcement, sachant que c'est bien évidemment aux parlementaires de tirer les conclusions politiques des évaluations menées. Il est essentiel de refondre le Conseil national de l'évaluation, qui actuellement ne comprend pas de parlementaires, et ne peut pas être saisi par les assemblées, dans un organisme rénové pouvant effectuer des évaluations à partir des souhaits exprimés dans les assemblées.
S'agissant de l'outil de prospective qui est proposé dans le rapport, il a été scrupuleusement tenu compte des points de vue exprimés au sein de la Mission d'évaluation et de contrôle par MM. Jean-Louis Dumont et Augustin Bonrepaux. Son intitulé a été modifié, conformément à leurs remarques, celles-ci laissant à penser que le groupe socialiste n'était finalement pas hostile à la création d'une délégation à la prospective.
La proposition de création d'un nouvel organisme de prospective ne remet en aucun cas en cause les politiques de réduction des inégalités territoriales et le fonctionnement des instances de dialogue et de concertation existant en matière d'aménagement du territoire. C'est pourquoi les inquiétudes exprimées, ici ou là, ne sont nullement justifiées. Il est clair, en revanche, que cette proposition implique une modification du statut budgétaire de la DATAR. D'ailleurs, M. Alain Rodet, Rapporteur spécial des crédits de l'aménagement du territoire lors de la précédente législature, a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de dénoncer le flou du positionnement administratif de la DATAR. L'idée de rendre le ministre en charge de l'aménagement du territoire pleinement responsable des moyens financiers mis actuellement à la disposition de la DATAR devrait aller dans le sens d'une clarification des responsabilités souhaitée par tous et, partant, d'un renforcement des politiques en matière d'aménagement du territoire.
M. Georges Tron s'est déclaré, à titre personnel, convaincu qu'on ne peut plus aujourd'hui séparer la prospective nationale de l'analyse des aspects territoriaux des problèmes. La décentralisation implique, en effet, que les approches territoriales soient désormais au centre des études prospectives. Le rapport ne sacrifie donc nullement les analyses territoriales puisqu'il y est souligné, au contraire, la nécessité de les développer. Cette analyse apparaît largement partagée par un grand nombre d'interlocuteurs.
S'il est proposé un rattachement des fonctions de gestion de crédits de la DATAR au ministère en charge de l'aménagement du territoire, c'est pour être cohérent et, en outre, donner une suite aux observations récurrentes de la Cour des comptes. Cela étant, on peut concevoir plusieurs rattachements. Certains ont suggéré le rattachement au ministère de l'Intérieur. Pourquoi pas ? Mais, la prime d'aménagement du territoire étant destinée aux entreprises, ce rattachement serait difficilement compréhensible. Il faut trouver le bon niveau de rattachement, en veillant aussi à ne pas alourdir les structures rattachées au Premier ministre.
S'agissant de l'évolution d'organismes comme l'OFCE, le rapport propose leur adossement à des fondations. Comme l'a très justement dit M. Jean-Paul Fitoussi, Président de l'OFCE, il est souhaitable qu'en France se développent des organismes d'analyse économique indépendants de l'administration. Dans cette perspective, s'il n'est pas question de supprimer brutalement tout financement public, il est souhaitable que se développent à terme, comme à l'étranger, des organismes concurrents financés d'une autre manière que sur crédits publics. Le Président de l'OFCE lui-même a indiqué, lors de son audition, qu'il pouvait faire appel à d'autres sources de financement que les crédits budgétaires. L'indépendance d'un organisme est mieux assurée, d'ailleurs, lorsque son budget ne dépend pas presque exclusivement de crédits publics.
M. Jean-Pierre Brard semble avoir admis, dans sa contribution écrite, le principe de l'autorité administrative indépendante. Il conteste simplement le mode de désignation de ses membres. Mais il propose une solution impraticable : l'élection par le Parlement. Elle ne se pratique, actuellement, pour aucune désignation dans des organismes administratifs et elle aboutirait, clairement, à une politisation des nominations. La procédure de nomination des membres de l'instance nationale d'évaluation qui est proposée correspond à celle qui existe pour d'autres autorités administratives indépendantes. On peut concevoir différentes modalités de nominations mais il est souhaitable, en tout état de cause, qu'elles suivent une procédure simple et ne soient pas fonction de critères politiques, car il s'agit d'experts. Cela étant, il est essentiel que soient représentés, au sein de l'institution, des sensibilités différentes. Si une instance nationale devait être créée, il conviendrait donc, bien évidemment, de respecter l'esprit des propositions figurant dans le rapport.
S'agissant du Conseil d'orientation des retraites, la MEC n'a contesté ni son rôle ni la qualité de son travail. Néanmoins, il paraît difficilement concevable de créer, pour chaque grand dossier, des organismes spécifiques permanents. On ne pourrait admettre un Conseil d'orientation de la santé, un Conseil d'orientation de la politique familiale, un Conseil d'orientation de l'environnement, etc. Il faut donc retenir une conception souple des choses. S'il est souhaitable de bénéficier, tous les quatre ou cinq ans, de travaux exhaustifs, il convient d'éviter la dispersion des efforts.
La position constructive des membres du groupe UDF mérite d'être saluée. Néanmoins, leurs doutes sur le rattachement ministériel de la DATAR, tel que proposé dans le rapport, paraissent excessifs. Le délégué, malgré ses éminentes qualités, ne peut être confondu avec un ministre et l'interministérialité ne doit pas tout justifier. Rien ne justifie, notamment, que la gestion des crédits de la prime d'aménagement du territoire, régulièrement critiquée par la Cour des comptes, continue d'être effectuée par un service du Premier ministre.
En revanche, les préoccupations manifestées par les membres du groupe UDF quant à l'indépendance de l'autorité administrative sont parfaitement légitimes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le rapport se veut très précis sur les conditions d'exercice du mandat de ses membres. Il faut, en outre, tenir compte de deux exigences. Premièrement, les assemblées et l'exécutif ne peuvent être totalement écartés du processus de nomination, deuxièmement, l'organisme ne doit pas dépendre des grands corps de contrôle de l'État.
Au total, les grandes lignes du rapport méritent donc d'être défendues. Comme l'a souhaité le Président Pierre Méhaignerie, il faut être audacieux. Même si les aspects budgétaires ne sont pas essentiels, la réforme s'impose pour répondre au souci de simplification et de clarification qui est partagé par tous. Les propositions formulées dans le rapport constituent un tout logique, fruit d'une réflexion commune mûrie au cours de nombreuses auditions. À l'évidence, la création d'une instance d'évaluation indépendante qui complète les outils dont dispose actuellement le Parlement est indispensable. Il faut également une cellule de prospective, tête de réseaux, qui utilise les moyens actuellement dispersés dans les ministères, les universités, et au sein d'organismes privés dont le développement, grâce à des fondations, est souhaitable. Quant aux outils d'aide à la décision, tels que le Conseil d'analyse économique, la Direction de la prévision et le Conseil économique et social, il n'est pas proposé de remise en cause fondamentale. Le rapport insiste bien, comme cela a été souhaité par plusieurs membres de la MEC, sur la dimension territoriale, indissociable de la prospective dans son ensemble. Sur ce point, et sur la logique organisationnelle qui en découle, il convient de maintenir les conclusions du rapport.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que certains rapports pouvaient soulever les passions et des différences d'appréciation. S'agissant de la Mission d'évaluation et de contrôle, il convient de saluer la cohérence de la démarche du Rapporteur. Les divergences ne concernent pas tant la volonté de réformer - un nouveau souffle est indispensable - que les moyens de conduire cette réforme. En premier lieu, contrairement aux conclusions du rapport, le rattachement de la politique d'aménagement du territoire au Premier ministre paraît essentiel. Par ailleurs, une articulation entre prospective et action est nécessaire. Conformément à la pratique qui a toujours été suivie s'agissant de la MEC, si il n'y a pas de consensus, le rapport pourrait alors être publié en tant que rapport d'information, en application de l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale. Ainsi, en toute hypothèse, les propositions de M. Georges Tron seront publiées, chacun pouvant ajouter ses observations, qui seront annexées au rapport.
À titre d'alternative, une autre solution peut être préconisée : la fonction de prospective pourrait relever dans son ensemble de la DATAR, elle-même rattachée au Premier ministre. Le Plan serait donc absorbé par la DATAR, dont les moyens seraient renforcés. Cela permettrait davantage de lisibilité et une meilleure cohérence d'ensemble. En toute hypothèse, le statu quo n'est pas satisfaisant.
M. Georges Tron, Rapporteur, a déclaré comprendre le souhait de certains membres de la MEC tendant à rattacher la politique d'aménagement du territoire au Premier ministre et avoir voulu éviter que le Commissariat général du Plan soit purement et simplement absorbé par la DATAR.
M. Yves Deniaud, co-président de la MEC, a rappelé que les auditions ont été nombreuses et que les débats entre membres de la MEC ont été nourris. Il ne faut donc pas faire un procès d'intention au rapporteur, qui a retranscrit ce qui a été dit lors de la discussion finale. Il a notamment pris en compte les inquiétudes des membres du groupe socialiste en matière d'aménagement du territoire, en donnant davantage d'importance à la dimension territoriale. Il convient donc de saluer les qualités d'écoute et de retranscription de M. Georges Tron.
La critique selon laquelle le rapport ne traite pas suffisamment du rôle d'évaluation du Parlement n'a pas lieu d'être : ce thème est hors sujet. En effet, le rapport a pour sujet les organismes publics d'évaluation et de prospective économiques et sociales, et non la capacité du Parlement à se saisir de ces mêmes outils. Certes, le Parlement doit progresser dans sa capacité à évaluer les politiques publiques, cependant ce sont tout d'abord les parlementaires eux-mêmes qui doivent être davantage impliqués et actifs en matière d'évaluation : les députés sont maîtres de leur organisation et de leurs moyens budgétaires.
S'agissant de la DATAR, on ne peut pas conduire la réforme de l'État et la décentralisation avec des outils d'aménagement du territoire datant des années soixante. Le rapport ne comporte à cet égard aucun procès d'intention. Une politique se juge tout d'abord à l'importance des crédits qui lui sont consacrés. Or, les moyens budgétaires consacrés à l'aménagement du territoire par les gouvernements successifs n'ont pas été suffisants, à part une brève embellie entre 1993 et 1995. C'est sur ce sujet, aussi, que les inquiétudes devraient se porter.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a rappelé que le travail de la MEC avait été collégial et que l'architecture générale du rapport était fidèle aux débats. Les observations de M. Jean-Pierre Brard et Pierre Albertini correspondent à des questions posées lors des discussions de la MEC. En revanche, les critiques systématiques des commissaires socialistes ne correspondent pas aux observations qu'ils ont pu faire lors du travail collégial, et sont très éloignées des discussions.
L'objectif recherché par ce rapport est de simplifier l'architecture de la prospective et de l'évaluation, domaines où les organismes foisonnent. S'agissant de la prospective, la revendication essentielle des membres de la MEC consistait à lier prospective nationale et territoriale et elle a été prise en compte par le Rapporteur. En dehors de cet aspect, il n'y avait aucune divergence de fond sur les réformes proposées en matière de prospective.
Concernant l'évaluation, le bilan du Conseil national de l'évaluation n'apparaît pas satisfaisant. D'ailleurs, celui-ci ne peut même pas être saisi par le Parlement. La création d'une autorité administrative indépendante « à mi-chemin entre l'exécutif et le législatif », pour reprendre l'expression du Rapporteur, est tout à fait pertinente. Il est important que cet organisme puisse être saisi à la fois par le Gouvernement et par le Parlement. Cependant, son indépendance doit absolument être garantie et la formule de nomination retenue par le Rapporteur n'est sans doute pas optimale. Cette réserve ponctuelle ne remet cependant pas en cause la pertinence de la réforme proposée.
Le rôle d'évaluation du Parlement, essentiel aujourd'hui, est inscrit dans la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. La création de cette autorité administrative indépendante ne remet nullement en cause la compétence du Parlement en matière d'évaluation. Au contraire, plus cette instance sera forte et légitime, plus le Parlement aura les moyens de mener à bien sa mission. Il est d'ailleurs essentiel que cette évaluation soit menée aussi bien au niveau national qu'au niveau local. Avec le renforcement de la décentralisation, les contrôles de légalité et budgétaire des chambres régionales des comptes ne sauraient suffire. Il est essentiel de développer une véritable évaluation des politiques publiques locales. Quels sont les points de divergence qui demeurent ? Il y en a deux : le premier porte sur le rattachement le plus pertinent de la politique d'aménagement du territoire. Il faut que la DATAR soit opérationnelle et que la gestion des crédits de l'aménagement du territoire soit plus efficace. Tous les rapports des parlementaires, ceux de M. Alain Rodet, comme ceux de la Cour des comptes, notamment, reconnaissent les insuffisances actuelles. Il convient donc d'approuver la proposition de rattacher la politique d'aménagement du territoire au Premier ministre.
La seconde question en débat est la liaison entre la prospective nationale et l'aménagement du territoire. Quelle est la meilleure formule ? La proposition de M. Pierre Méhaignerie consistant à créer un vaste organisme chargé de l'aménagement du territoire, d'urbanisme et de prospective est tout à fait intéressante. Elle engloberait une réflexion sur l'aménagement urbain et sur l'équipement. La MEC n'a pas délibéré de cette question. Donc, en l'état actuel des réflexions, il convient d'approuver les conclusions du rapport adopté par la MEC, et de ne pas faire de polémique. Ce rapport reflète bien les préoccupations de la MEC.
M. Pierre Bourguignon a exprimé son incompréhension profonde face à la nature du débat. Il est tout à fait logique qu'une discussion ait lieu au sein de la Commission à propos des conclusions d'un rapport, chaque groupe étant naturellement amené à exprimer sa propre opinion. La volonté manifeste de montrer du doigt le groupe socialiste ne saurait masquer les divergences profondes existant au sein même du groupe UMP. On ne peut que saluer la fougue et le dynamisme du Rapporteur, mais cela ne saurait occulter les questions de fond.
Sur le fond, des analyses ont été faites, même si l'on peut regretter que les partenaires sociaux n'aient pas été plus impliqués et que le travail de la MEC n'ait pas été plus approfondi. Il serait peut être souhaitable que le Rapporteur se voit confier une mission par le Premier ministre, pour élargir la question et poursuivre le débat.
Les économies budgétaires à attendre d'une réforme en la matière sont marginales. La nécessaire rationalisation des structures d'évaluation et de prospective doit essentiellement permettre une plus grande efficacité des outils et de leur capacité d'analyse. La difficulté à laquelle sont confrontés de nombreux rapporteurs spéciaux est que l'évaluation et l'analyse des politiques se fait systématiquement au sein des ministères et non par un organisme indépendant. Pour autant, la haute instance d'évaluation proposée par le Rapporteur ne saurait compenser la criante insuffisance des moyens dont dispose le Parlement. Les remarques des commissaires socialistes doivent être prises en compte.
M. Louis Giscard d'Estaing a abordé la question du volet territorial de la prospective. Contrairement à ce qu'affirme le groupe socialiste, qui dénonce dans les propositions du Rapporteur « le symbole de l'abandon d'une politique d'aménagement du territoire par l'actuelle majorité », il n'y a absolument rien dans le rapport de la MEC qui aille dans ce sens. Bien au contraire, la majorité a su prouver son attachement à la politique d'aménagement du territoire, ne serait-ce que par la nouvelle étape de la décentralisation voulue par le Gouvernement et adoptée par le Congrès. Les conclusions du Rapporteur n'ont qu'un seul objectif : renforcer l'efficacité des outils existants, et on ne peut donc que souscrire à cette demande.
M. Jean-Pierre Balligand a trouvé anormal que l'on reproche à un commissaire de réagir à des choses qui le choquent dans les conclusions d'un rapport parlementaire soumis au débat. Or, dans les propositions concrètes avancées par le Rapporteur, des « âneries » sont écrites : contrairement à ce qui figure dans la proposition 5, la DATAR n'a pas qu'un rôle prospectif et de gestion : l'essentiel de son travail n'est pas là. Proposer sa dilution dans la direction à l'aménagement du territoire conduira nécessairement à casser la politique de l'aménagement du territoire.
Le « jeu de bowling » auquel les pouvoirs publics se livrent avec la DATAR est habituel. Celle-ci est aujourd'hui rattachée au ministère de la fonction publique, ce qui est absurde, comme il était absurde sous le précédent gouvernement de la rattacher à l'environnement. Dans les deux cas, la politique d'aménagement du territoire se fait phagocyter par sa tutelle. Or, l'existence d'un lieu pour avoir des politiques transversales et interministérielles, est indispensable pour ne pas casser ce qui reste de l'aménagement du territoire. D'autres mesures proposées par le Rapporteur sont bonnes, mais le caractère opérationnel de la Datar doit être impérativement préservé. La proposition consistant à déshabiller ce qui en reste, si elle correspond à une vision de la Cour des comptes, très éloignée des besoins des entreprises, ne peut être admise. Au final, le rapport ne rencontre pas le consensus et ne saurait être un rapport de la MEC.
M. Augustin Bonrepaux, co-Président de la MEC, a rappelé son attachement au rôle d'évaluation et de contrôle du Parlement et de la MEC. Sous la législature précédente les rapports de la MEC ont été systématiquement adoptés à l'unanimité, que le rapporteur soit issu de l'opposition ou de la majorité. Malheureusement les sujets choisis pour la MEC cette année sont trop politiques, ce qui est contraire à ses objectifs d'évaluation de la dépense publique. Les sujets sont sans doute insuffisamment préparés, ce qui risque de faire perdre de son intérêt à la MEC, comme en témoigne l'absence de la presse à ses récents travaux. Il est donc indispensable de mieux anticiper les sujets traités par la MEC, en y associant mieux la Cour des comptes. De même il est indispensable que les membres de la MEC soient mieux impliqués dans la rédaction du rapport et disposent de propositions écrites lorsqu'ils débattent des conclusions, pour que l'on puisse parvenir à une unanimité et que le malencontreux exemple de cette matinée ne se renouvelle pas. Le travail du Rapporteur doit être publié, avec les observations des divers groupes. Il ne sera ainsi pas perdu ; pour autant il ne suscite pas l'adhésion.
M. Hervé Novelli a salué la pertinence du choix du thème retenu par la MEC. Cependant, il eut été préférable de poser, de manière plus claire, la question du rôle du Commissariat général au plan et de placer cette question au cœur de la réflexion. À cet égard, la nomination d'un nouveau Commissaire général au plan par le Gouvernement, alors que la question de l'existence même de cet organisme doit être posée, est surprenante. Il est regrettable que cette problématique soit occultée par un débat focalisé sur l'aménagement du territoire.
M. Michel Bouvard souscrit aux orientations relatives à la prospective mais s'interroge sur les propositions concernant la DATAR. La partition des missions de gestion de cette dernière entre en contradiction avec la politique d'aménagement du territoire qui est, par essence, de nature interministérielle. Si l'on veut éviter une « vampirisation » des moyens consacrés à l'aménagement du territoire, il faut en avoir une vision globale. L'idée du Président Pierre Méhaignerie est, à cet égard, séduisante. Par ailleurs, il est surprenant que la proposition n° 6 traite du Comité national de la montagne, qui n'est pas un outil de prospective mais un organisme de consultation assurant un suivi de l'efficacité des politiques engagées. Il y a eu, par le passé, des tentatives demeurées vaines pour rattacher la politique de la montagne au ministère en charge des affaires rurales. Mais la politique de la montagne n'est pas soluble dans la ruralité. Le Comité national de la montagne ne coûte rien en fonctionnement à l'État, car ce sont les ressources humaines de la DATAR qui sont mobilisées. Si les propositions relatives à la prospective sont pertinentes, il convient de préserver le Comité national de la montagne en tant qu'outil indépendant.
En réponse à l'ensemble des intervenants, M. Georges Tron, Rapporteur, a jugé que le débat se déroule dans des conditions hors du commun. Ainsi, pour ne prendre que cet exemple, les inquiétudes de M. Michel Bouvard sont infondées à la lecture même des termes de la proposition n° 6 qui préconise de « maintenir, en tout état de cause, les politiques de mise en valeur des espaces et les secrétariats des instances de dialogue et de concertation, tels que le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire et le Conseil national de la montagne ».
Quant au qualificatif d' « ânerie » employé par M. Jean-Pierre Balligand au sujet de la DATAR, que peut-on en penser ? Les 268,5 millions d'euros gérés par la DATAR sont loin d'être une somme négligeable. On peut envisager de rattacher cette politique à l'interministérialité, par l'intermédiaire de Matignon. Par ailleurs, les rapports de la Cour des comptes ne doivent pas laisser indifférents les parlementaires.
M. Jean-Pierre Balligand a rappelé que la DATAR ne se réduit pas à sa mission de prospective.
M. Georges Tron a répondu qu'à force de critiquer ce qui figure dans le rapport, le risque est de maintenir la DATAR telle qu'elle existe aujourd'hui. Par ailleurs, la DATAR a bien une fonction de gestion, une fonction de prospective et une fonction d'intervention. Est-ce une « ânerie » que de le dire ?
Le Commissariat général du plan est au cœur du rapport : il doit s'inscrire dans un ensemble de réseaux. Le rapport a une cohérence : il traite de la prospective et de l'aménagement du territoire, avec comme objectif la simplification du dispositif actuel. Si l'on touche à l'un de ces deux aspects, il n'y a plus de cohérence. On peut s'interroger sur une critique qui ne propose aucune alternative.
Sur la méthode employée par la MEC, il est vrai que les sujets choisis ont été plus politiques que techniques. Il serait souhaitable de ne pas se sentir obligés d'aboutir systématiquement à un consensus, car tout consensus est synonyme de faiblesse. Il faut que le rapport soit soumis au vote.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que, compte tenu du débat, il mettrait aux voix, successivement :
- le principe même de la publication du rapport,
- puis que ce rapport soit publié au nom de la MEC, sinon en tant que rapport d'information en application de l'article 146 du Règlement.
La Commission s'est déclarée favorable à la publication du rapport puis elle a adopté, à la majorité, le principe que cette publication soit un rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle, en application de l'article 145 du Règlement..
La commission des Finances a nommé M. Philippe Auberger, rapporteur du projet de loi de programme pour l'outre-mer.