Source: http://blogdroitadministratif.net/index.php/2011/12/05/277-cour-de-cassation-et-qpc-un-dessaisissement-saisissant-note-sous-cass-civ-2eme-21-septembre-2011-n-11-40046
Timestamp: 2017-02-22 03:55:31+00:00
Document Index: 38871193

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 61", "l'article 23"]

Cour de cassation et QPC : un dessaisissement saisissant… (note sous Cass. civ. 2ème, 21 septembre 2011, n° 11-40046). - Le blog Droit administratif
Pour le dire autrement, et peut-être plus explicitement, ce sera la première fois que celui-ci examinera une QPC à la suite du dessaisissement d’une Cour suprême, en l’espèce la Cour de cassation.	Aussi spectaculaire soit-il, ce dessaisissement – constaté par la Cour dans un arrêt du 21 septembre 2011[1] (qui restera inédit au Bulletin…) –, n’intervient toutefois pas sur un fondement juridique totalement inconnu, loin s’en faut.
En l’espèce, les motifs de l’arrêt qui nous intéresse le démontrent : « la Cour de cassation ne (s’étant) pas prononcée dans le délai prévu à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 » – lequel ne saurait être regardé comme un délai franc (autrement, la solution retenue en l’espèce aurait pu être évitée de justesse) –, elle ne pouvait que « constater (son) dessaisissement ».
1°) D’abord, à la supposer animée d’une intention malveillante, la Cour aurait eu à sa disposition d’autres armes beaucoup moins déshonorantes que celle du dessaisissement (qui constitue, tout de même, l'une des pires sanctions pour une juridiction…) : en particulier, une lecture restrictive des conditions de transmission de la question envisagée, dans le cadre du second filtrage, aurait largement suffi – l’expérience l’a montré – à lui faire barrage (et ainsi, de manière plus générale, à fausser le libre jeu des QPC).
2°) Ensuite et surtout, la lecture de l’arrêt semble précisément exclure toute manœuvre insidieuse de la part de la Cour. Bien au contraire, au travers de la motivation qu’elle retient, celle-ci apparaît embarrassée, gênée, difficilement capable de justifier ce qui ressemble bel et bien à une simple erreur d'agenda…
« Attendu que l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée le 22 juin 2011, a été fixé à l'audience du 21 septembre 2011 ».
« Attendu qu'il apparaît que la transmission avait été reçue à la Cour de cassation le 20 juin 2011 ;
D'où il suit que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée dans le délai (…) ».
[5] Tel est le cas, notamment, pour les délais prévus en matière de procédures d’urgence, de recours contre les décisions de la commission des titres d'ingénieurs, ou de déféré-préfectoral formé à l’encontre des opérations d’établissement et de révision des listes électorales. Par ailleurs, et alors même qu’aucun délai déterminé n’est prévu à leur égard, les QPC soulevées devant les juridictions inférieures – qui doivent alors statuer « sans délai » – participent de la même logique incitative.
[7] L’article 23-4 précité de l’ordonnance du 7 novembre 1958 est pourtant sans ambigüité : le délai de trois mois imposé à la Cour de cassation (et au Conseil d’État) pour se prononcer sur le renvoi d’une QPC, court « à compter de la réception de la transmission ». [8] Autre nom donné aux « vacances judiciaires » qui sont censées ne pas exister.
Florian POULET , QPC , question prioritaire de constitutionnalité Partager ce billet sur Facebook
Intéressant ! La procédure mise en place pour la QPC tient donc toutes ses promesses. Gageons que cela servira de leçon à la Cour de cassation! 2.
« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel… ».