Source: https://herve.ecolo.be/2007/10/05/dans-le-cadre-dune-politique-sociale-du-logement-proposition-de-taxe-sur-les-immeubles-inoccupes/
Timestamp: 2018-07-19 15:00:31+00:00
Document Index: 108804945

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§ 2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1']

Dans le cadre d'une politique sociale du logement - Proposition de taxe sur les immeubles inoccupés - Ecolo Herve
Dans le cadre d’une politique sociale du logement – Proposition de taxe sur les immeubles inoccupés
5 Oct 2007 | Logement
Proposition de règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30,
Article 1er §1. Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012 une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.
2. immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu’au cours de la période visée au §1er, alinéa 2, l’immeuble ou la partie d’immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services:
soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente, ou pour lequel ou laquelle il n’y a pas d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
§2. Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats successifs qui seront distants d’une période minimale de 6 mois.
La période imposable est l’année au cours de laquelle le constat visé à l’article 5, § 2, ou un constat annuel postérieur à celui-ci, tel que visé à l’article 5§3 établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé maintenu en l’état, est dressé.
Article 2 : La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, possesseur,usufruitier, emphytéote, superficiaire …) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.
Article 3 : Le taux de la taxe est fixé à 150 euros par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier. Lorsque l’immeuble est partiellement occupé, le montant de la taxe est fixé à due proportion. Ce taux est applicable pour le premier exercice d’imposition. Le taux susvisé est porté à 100 euros pour les exercices d’imposition suivants.
La taxe est indivisible et due pour toute l’année.
Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale c-à-d celle où se trouve la porte d’entrée principale.
Le montant de la taxe est obtenu comme suit: taux de la taxe multiplié par le résultat de l’addition du nombre de mètres courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l’immeuble, à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.
Article 4 :- Exonérations:
Est exonéré de la taxe:
– L’immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d’autorisation;
– l’immeuble bâti faisant effectivement l’objet de travaux d’achèvement dûment autorisés;
Article 5 : L’administration communale appliquera la procédure de constat suivante:
§1er a) Les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé.
b) Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote, superficiaire …) sur tout ou partie de l’immeuble dans les trente jours.
§2 Un contrôle est effectué au moins six mois après l’établissement du constat visé au point a.
§3. Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l’établissement du constat
§4. La procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée
conformément au §1er.
Article 7 : Toute mutation de propriété d’un immeuble (ou partie) visé, dès la date de la notification du premier constat, doit être signalée immédiatement à l’administration par le propriétaire cédant.
Article 8 : On entend par « l’administration » au sens du présent règlement, le Collège communal de la Ville de Herve, dont l’adresse est 1, Place de l’Hôtel de Ville à 4650 Herve.
Article 9.- : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation , et de l’arrêté
royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de
réclamation contre une imposition communale.
Article 10.- : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, 1, Place de l’Hôtel de Ville à 4650 Herve. Pour être recevables, les réclamations doivent
être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à dater de l’envoi de l’ avertissement-extrait de rôle sous peine de déchéance. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de Première Instance de Verviers. Les formes, délais et la procédure applicable au recours ainsi que les possibilités d’appel sont fixés par la loi du 15 mars 1999 précitée. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.
Cependant, l’introduction de la réclamation ne dispense pas de l’obligation de payer celle-ci dans le délai imparti.
Article 11.- : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et Gouvernement wallon.
Ainsi délibéré en séance date que dessus.