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Timestamp: 2016-10-20 21:25:09+00:00
Document Index: 14159901

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 191']

H 272/03 (22.12.2003)
J.________, n� le 11 avril 1940, a cess� toute activit� � fin mars 1998 et s'est �tabli en Suisse le 25 septembre de la m�me ann�e. Il est affili� aupr�s de la Caisse de compensation du canton du Valais (la caisse) depuis le 1er octobre 1998.
Par d�cision du 7 mars 2003, la caisse a fix� � 4'161 fr. 20 le montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par le pr�nomm� en qualit� de personne sans activit� lucrative pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 2003.
L'opposition de l'assur� a �t� rejet�e par d�cision sur opposition du 15 avril 2003.
J.________ a form� recours contre cette d�cision devant le Tribunal des assurances du canton du Valais. Il s'est plaint de diverses discriminations et a conclu, principalement, � l'annulation de la d�cision attaqu�e et, subsidiairement, au renvoi de la cause � la caisse en vue de trouver un arrangement.
Par jugement du 15 septembre 2003, la juridiction cantonale a d�bout� l'assur� et confirm� la d�cision entreprise.
L'int�ress� interjette recours de droit administratif contre ce jugement, concluant � son annulation, ainsi qu'� celle de la d�cision de la caisse du 15 avril 2003.
Le pr�sent litige a pour objet l'obligation de cotiser du recourant selon l'art. 3 al. 1 2�me phrase LAVS, qui dispose que les personnes sans activit� lucrative sont tenues de payer des cotisations � compter du 1er janvier de l'ann�e qui suit la date � laquelle elles ont eu 20 ans, cette obligation cessant � la fin du mois o� les hommes atteignent l'�ge de 65 ans et les femmes l'�ge - actuellement - de 63 ans (cf., en ce qui concerne les femmes, la lettre d des dispositions finales de la 10�me r�vision de l'AVS).
3.1 Dans son �criture, le recourant se pr�vaut en premier lieu d'une violation de son droit d'�tre entendu. D'une part, il fait valoir que la d�cision de l'intim�e du 7 mars 2003 a �t� prise sans qu'il lui ait �t� accord� la possibilit� de s'exprimer; d'autre part, il fait grief aux premiers juges de ne pas avoir pris en consid�ration sa requ�te de citation de t�moins visant � pr�ciser les conditions de mise � la retraite d'un ancien haut fonctionnaire f�d�ral.
3.2 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
3.3 En ce qui concerne la proc�dure pr�alable � la d�cision du 7 mars 2003, le grief n'est pas fond�. Selon un principe g�n�ral de la proc�dure administrative, l'autorit� n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre une d�cision susceptible d'�tre frapp�e d'opposition (art. 30 al. 2 let. b PA). Ce principe est aujourd'hui sp�cifiquement consacr�, en mati�re d'assurances sociales, � l'art. 42 2�me phrase LPGA.
3.4.1 Quant � la renonciation, par la juridiction cantonale, aux t�moignages requis, il convient de pr�ciser que si l'administration ou le juge, se fondant sur une appr�ciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent proc�der d'office, sont convaincus que certains faits pr�sentent un degr� de vraisemblance pr�pond�rante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appr�ciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appr�ciation anticip�e des preuves; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n� 450; K�lz/H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e �d., p. 39, n� 111 et p. 117, n� 320; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la r�f�rence). Une telle mani�re de proc�der ne viole pas le droit d'�tre entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n� 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. �tant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arr�t cit�).
3.4.2 In casu, on constate qu'en s'abstenant de compl�ter l'instruction par l'audition de t�moins qui auraient permis de d�terminer les conditions de mise � la retraite anticip�e d'un ancien haut fonctionnaire f�d�ral, la juridiction cantonale n'a pas viol� le droit d'�tre entendu du recourant.
En effet, le recourant ne pr�tend pas avoir �t� trait� diff�remment du fonctionnaire auquel il fait r�f�rence du point de vue du paiement des cotisations. Par ailleurs, la question des conditions de mise � la retraite anticip�e de ce fonctionnaire n'ont rien � voir avec l'application de la LAVS. Le fait que le recourant entendait prouver �tait d�s lors manifestement d�nu� de pertinence.
Par cons�quent, c'est � bon droit que les premiers juges n'ont pas proc�d� � l'audition des t�moins requis (cf. aussi art. 61 let. c LPGA aux termes duquel le tribunal administre les preuves n�cessaires).
Le recourant se plaint �galement d'une violation du droit � l'�galit� entre hommes et femmes, garanti � l'art. 8 Cst. Il consid�re que l'art. 3 al. 1 LAVS, dans la mesure o� il instaure une diff�rence de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la dur�e de l'obligation de cotiser, ne devait pas �tre appliqu� et que son obligation de cotiser aurait d�, en cons�quence, �tre limit�e au 30 avril 2003 (fin du mois au cours duquel il a eu 63 ans).
Ainsi que cela d�coule de l'art. 191 Cst., le Tribunal f�d�ral des assurances est tenu d'appliquer les lois vot�es par l'Assembl�e f�d�rale et les arr�t�s de cette assembl�e qui ont une port�e g�n�rale (RAMA 2000 no KV 118 p. 152, consid. 2a). Le grief est donc d'embl�e irrecevable.
Le recourant ne contestant pas le calcul des cotisations op�r� par l'intim�e et le jugement cantonal ne portant, pour le surplus, pas le flanc � la critique, le recours doit �tre rejet�.
La proc�dure n'�tant pas gratuite, le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice.