Source: https://ac-eima.org/fr/le-cadre-legislatif/loi-sur-larbitrage-commercial-international/
Timestamp: 2020-07-11 16:30:48+00:00
Document Index: 268309485

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'art.47', 'art.49', 'art.50', '§ 3']

Loi sur l'arbitrage commercial international - La COUR D'ARBITRAGE PRES L' EIMA - AC-EIMA
(Publiée dans la Gazette d’Etat No.60 du 5.08.1988, amendée et complétée au No.93 du 2.11.1993, amendement No.59 du 26.05.1998, amendée et complétée au No.38 du 17.04.2001, No.46 du 07.05.2002; Résolution No.9 du 24.10.2002 du Tribunal Constitutionnel de la République de Bulgarie – No.102 du 01.11.2002; amendement No.59 du 20.07.2007, en vigueur à partir du 01.03.2008)
(2) A défaut de convention relative à la procédure:
1. si la Cour d’arbitrage est constituée de trois arbitres, chacune des parties peut désigner un arbitre, et ces deux arbitres désignent le troisième;
2. si une des parties ne désigne pas d’arbitre dans un délai de 30 jours de la réception de la demande de la partie adverse de le faire, ou si les deux arbitres, dans un délai de 30 jours de leur nomination n’arrivent pas à un accord quant au troisieme arbitre, c’est le président de la Chambre de commerce et d’industrie de Bulgarie, sur demande de l’une des parties, qui nomme l’arbitre;
3. si la Cour d’arbitrage est constituée d’un arbitre et que les parties n’arrivent pas à un accord quant à lui, celui-ci est nommé par l’organe du point précédent, sur demande de l’une d’elles.
(4) Sur l’objection des alinéas précédents, la Cour d’arbitrage se prononce par un arrêt ou par la sentence rendue du procès.
Art. 31. (1) Les parties doivent être notifiées en temps utile de la séance arbitrale, ou de l’inspection et le contrôle des documents, marchandises, etc. par la Cour d’arbitrage.
(2) Les preuves et opinions écrites, de pair avec les conclusions des experts doivent être transmises aux parties en temps utile.
Art. 36. (1) La Cour d’arbitrage peut désigner un ou plusieurs experts pour produire une conclusion concernant l’élucidation de certaines questions qui requièrent des connaissances spécifiques. Elle peut ordonner aux parties de fournir aux experts les informations nécessaires ou leur assurer l’accès pour le contrôle des documents, marchandises, etc. si cela s’impose pour produire la conclusion.
1. le requérant a retiré sa demande, sauf objection faite par le défenseur et que la Cour d’arbitrage estime que l’intérêt du défenseur de vouloir qu’une sentence soit rendue est légal;
2. les parties en conviennent de suspendre la procédure;
3. la Cour d’arbitrage est d’avis qu’il existe un autre obstacle à l’examen de l’essence même du procès.
Art. 47. (1) (Amend.Gazette d’Etat, No.93 de 1993, amend.et addition No.38 de 2001. Amend.No.46 de 2002). La sentence arbitrale peut être révoquée par le Tribunal Suprême de cassation, si la partie qui demande la révocation, donne la preuve à l’un des fondements suivants:
1. elle n’a pas été assez efficace lors de la conclusion de la convention arbitrale;
2. la convention arbitrale n’a pas été conclue ou elle se révèle nulle suivant la loi choisie par les parties et, à défaut de choix – suivant loi présente;
3. l’objet du litige n’est pas sujet à un arbitrage ou à sentence arbitrale, contredit l’ordre public de la République de Bulgarie;
4. elle n’a pas été dûment notifiée de la désignation d’arbitre ou de la procédure arbitrale ou, pour des raisons indépendantes d’elle, elle n’a pas pu participer aux procédures;
5. la sentence tranche un litige non prévu dans la convention arbitrale ou contient des prononcés à des questions hors de l’objet du litige;
6. la constitution de la Cour d’arbitrage ou de la procédure arbitrale n’a pas été conforme à la convention entre les parties, sauf si cette convention est en contradiction avec les dispositions impératives de cette loi, et si une telle convention n’existe pas – lorsque ne sont pas appliquées les dispositions de cette loi.
(2) (Amend.Gazette d’Etat, No.38 de 2001). La requête est examinée suivant l’ordre général, et la sentence du Tribunal d’Appel de Sofia est sujet à un pourvoi en cassation.
Art. 49. (Nouveau paragraphe de la Gazette d’Etat, No.38 de 2001) Au cas où le Tribunal d’Etat, avec sentence entrée en vigueur, procède à la révocation de la sentence arbitrale se basant sur l’un des fondements de l’article 47, p.1, 2, et 3, la partie intéressée peut intenter une action en justice sur le litige auprès du Trubunal compétent d’Etat, et si la sentence arbitrale a été révoquée suivant un des fondements de l’article 47, p.4, 5 et 6, le Tribunal d’Etat rend le procès à la Cour d’arbitrage pour une nouvelle examination. Chacune des parties peut demander que le procès soit examiné par d’autres arbitres.
Art. 50. (Revocation – Gazette d’Etat, No.93 de 1993)
Art. 51. (1) (Amend.Gazette d’Etat, No.93 de 1993) Le Tribunal municipal de Sofia délivre, sur demande de la partie intéressée, un exécutoire, basé sur la sentence arbitrale entrée en vigueur. A la demande sont jointes la sentence arbitrale et la preuve que celle-ci a été transmise au débiteur pour exécution.
§ 1. §.1. Contenu à l’article 1, al.1 et 2, ar.11, al.2, art.47, al.2, art.49, al.2 et art.50, al.2, les mots « République Populaire de Bulgarie » à être remplacés par « République de Bulgarie ».
§ 3.(1) Déclarée anticonstitutionnelle par la Cour de cassation de la République de Bulgarie concernant la phrase: “révoque les mesures de garantie imposées /Gazette d’Etat No.102 de 2002).