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Timestamp: 2018-05-28 04:16:43+00:00
Document Index: 131729991

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4"]

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du - PDF
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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2016) 5927 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du modifiant la décision d'exécution C(2014) 6141 final, en ce qui concerne la liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa de court séjour en Algérie (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) FR FR
2 DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du modifiant la décision d'exécution C(2014) 6141 final, en ce qui concerne la liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa de court séjour en Algérie (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu le règlement (CE) n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) 1, et notamment son article 48, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n 810/2009 fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. (2) Afin de garantir une application uniforme de la politique commune des visas, le règlement (CE) n 810/2009 a prévu que, dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, la nécessité de compléter et d harmoniser les listes des documents justificatifs doit être évaluée au niveau de chaque ressort territorial afin de prendre en considération les circonstances locales. (3) Dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen en Algérie, la nécessité d harmoniser la liste de documents justificatifs s'est confirmée et une liste, qui figure dans la décision d'exécution C(2014) 6141 final de la Commission 2, a été dressée en conséquence. (4) Dans le cas de demandeurs de visa connus des consulats pour leur intégrité et leur fiabilité, ces derniers doivent avoir la possibilité de les dispenser de l'obligation de présenter un ou plusieurs documents justificatifs figurant dans la liste précitée, conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n 810/2009. En outre, lorsque cela se justifie, les consulats doivent pouvoir demander, lors de l'examen d'une demande, que leur soient fournis des documents complémentaires, conformément à l'article 21, paragraphe 8, du règlement susmentionné. (5) Le règlement (CE) n 810/2009 visant à développer l acquis de Schengen, le Danemark a notifié la transposition dudit règlement dans son droit national, 1 2 JO L 243 du , p. 1. Décision d'exécution de la Commission du 4 septembre 2014 établissant la liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa en Algérie, au Costa Rica, au Mozambique et en Ouzbékistan. FR 2 FR
3 conformément à l article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu à l article 4 du protocole (n 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. (6) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil 3. le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (7) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil 4. L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. (8) En ce qui concerne l Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen au sens de l accord conclu par le Conseil de l Union européenne, la République d Islande et le Royaume de Norvège sur l association de ces deux États à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l article 1 er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil 5. (9) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1 er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil 6. (10) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l accord entre l Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l article 1 er, Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l acquis de Schengen (JO L 131 du , p. 43). Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du , p. 20). Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d application de l accord conclu par le Conseil de l Union européenne et la République d Islande et le Royaume de Norvège sur l association de ces États à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen (JO L 176 du , p. 31). Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l accord entre l Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen (JO L 53 du , p. 1). FR 3 FR
4 point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil 7. (11) La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de (12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l avis du comité des visas, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. L annexe I de la décision d exécution C(2014)6141 final est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision. 7 Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l Union européenne, du protocole entre l Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l accord entre l Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du , p. 19). FR 4 FR
5 Article 2 Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d Allemagne, la République d Estonie, la République hellénique, le Royaume d Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par la Commission Dimitris AVRAMOPOULOS Membre de la Commission FR 5 FR
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.10.2014 C(2014) 7594 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 22.10.2014 modifiant la décision d exécution C(2011) 5500 final de la Commission en ce qui concerne
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.9.2014 C(2014) 6141 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 4.9.2014 établissant la liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.9.2016 C(2016) 5947 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 23.9.2016 établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.6.2016 C(2016) 3347 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 6.6.2016 établissant la liste des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs