Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7257-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-FUS-10-50-20-20180103
Timestamp: 2020-08-08 08:49:25+00:00
Document Index: 142569958

Matched Legal Cases: ["l'article 219", "l'article 219", 'art. 219', 'arrêt ', '§ 50', 'art. 39', '§ 180', '§ 140']

La plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l’annulation des actions ou parts qui correspondent à ses droits dans la société absorbée est imposable, dans les conditions prévues au a (2ème alinéa) et a quinquies du I de l’article 219 du CGI , si les titres annulés sont des titres de participation détenus depuis au moins deux ans, et au taux de droit commun dans les autres cas.
Exemple : Soit une société A qui acquiert le 5 janvier N 60% des titres d’une société B pour une valeur de 12 000 €. Ces titres ont la nature de titres de participation au sens du a quinquies du I de l'article 219 du CGI.
Dans cette situation, le vrai mali est en principe constitutif d’une moins-value admissible au régime du long terme prévu à l’article 39 duodecies du CGI si les titres ainsi annulés sont des titres de participation (au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI) détenus depuis au moins deux ans. Dans le cas où les titres seraient détenus depuis moins de deux ans, la charge représentative du vrai mali est déductible du résultat au taux de droit commun.
Dans cette dernière hypothèse, et dans le cas où les titres ont fait l’objet, avant la fusion, d’une provision pour dépréciation, le vrai mali étant, sur le plan comptable, calculé à partir de la valeur nette comptable des titres, la provision pour dépréciation n’est pas reprise. Par conséquent, il convient de procéder à un retraitement extracomptable lié à la différence de traitement fiscal entre la provision pour dépréciation et la moins-value sur les titres : l’annulation de la provision pour dépréciation doit être soumise au régime des plus-values à long terme (CGI, art. 219, I-a al. 2 et I-a quinquies) et le mali doit être déduit du résultat fiscal soumis au taux normal.
- la situation nette réelle négative de la filiale est inférieure ou égale aux dettes qu’elle a contractées à l’égard de la mère. Dans ce cas, à l’instar des règles qui prévalent en matière d’abandon de créances, la charge représentative de cette situation nette est admise en déduction lorsque la reprise du passif de la société confondue se justifie par la volonté de préserver le renom de la société (voir en ce sens CE, arrêt du 17 décembre 1984, n° 52341).
Dans cette hypothèse, il y aurait lieu, en principe, de considérer qu’en reprenant le passif correspondant aux dettes contractées par une société qui lui est juridiquement étrangère, la société absorbante, associé unique, est susceptible d'effectuer un acte incompatible avec une gestion normale de ses intérêts (RM Lemasle n° 7122, JO AN du 16 février 1998, p. 885), notamment si elle reprend dans ce cadre des engagements qui ne peuvent être source que de charges futures en raison de leur nature (engagements de caution par exemple). Toutefois, si la société associée démontre un véritable intérêt financier (préservation du renom) ou commercial (ex : reprises de marchés) à agir de la sorte, il conviendra de ne pas remettre en cause la charge correspondante.
Pour le cas particulier d’un mali technique constaté à l’occasion de l’annulation de titres détenus depuis moins de deux ans ayant fait l’objet d’une dépréciation : se reporter à la précision apporté au II-A-1 § 50 ci dessus.
A cet égard, l’enregistrement chez la société absorbante d’un mali technique dans une sous-rubrique du compte 207 « fonds commercial » n’est pas constitutive d’une valeur intermédiaire susceptible d’écarter l’application de l’article 210 A du CGI et d’augmenter l’actif net imposable par application du 2 de l’article 38 du CGI.
Le 3ème alinéa nouveau du 1 de l’article 210 A du CGI précise que l’inscription à l’actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l’annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction fiscale ultérieure.
Cette non-déductibilité se justifie par le fait que ce mali technique est représentatif de tout ou partie des plus-values et profits latents existant chez la société absorbée, lesquels ne font pas l’objet d’une imposition lors de l’apport en application du 1er alinéa du 1 de l’article 210 A du CGI.
Les sociétés peuvent appliquer celui-ci aux opérations dont le traité d’apport aura fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l’article L. 236-6 du code du commerce (C. com.) après le 8 juin 2004 ou aux opérations de dissolution par voie de confusion de patrimoine dont la publication de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales est intervenue après cette date.
La comptabilisation à l’actif d’un mali technique peut donc être effectuée, en application des nouvelles règles comptables, pour des opérations de fusions ou assimilées réalisées avant le 1er janvier 2005 (également en ce sens avis CNC n° 2005-C, question n° 15).
Dorénavant, en cas de constatation d’un mali technique lors d’une opération de fusion ou assimilée placée sous le régime spécial de l’article 210 A du CGI, la société absorbante ou l’associé unique devront mentionner sur l’état prévu à l’article 38 quindecies de l’annexe III au CGI la valeur comptable du mali technique et sa valeur fiscale, cette dernière étant en pratique toujours égale à 0.
Toutefois, et à l’instar de la connexité qui existe au plan comptable entre le mali et ses composantes, le traitement fiscal du mali suit, le régime des sous-jacents qui le composent. En conséquence, la déductibilité fiscale de la charge affectée au mali, liée à la dépréciation ou à la sortie d’un sous-jacent, est écartée pour la détermination de l’assiette soumise au taux de droit commun, par exemple dans les cas suivants : lorsque que ce sous-jacent relève d’un régime de plus ou moins-value à long terme (provisions pour dépréciation des titres de participation), lorsqu’il relève d’un régime de neutralité fiscale qui s’attache à la constatation de certains éléments (impôts différés actifs), ou lorsque ce sous-jacent fait parti des biens dont les charges sont visées par des exclusions expresses de déductibilité fiscale (CGI, art. 39,4).
Exemple : Absorption, le 1er janvier 2005, en régime de droit commun, par une société A d’une société B dont le bilan se décompose comme suit :
- Montant du mali = 85 000 – 55 000 (capitaux propres) = 30 000, lequel est intégralement technique car 30 000 < au montant des plus-values latentes.
Remarque : si l’opération avait été placée sous le régime spécial prévu à l’article 210 A du CGI, la dépréciation du faux mali n’aurait pas été déductible.
Traitement combiné de la quote-part de plus-value affectée à un mali technique et de la prise en compte du prix de revient fiscal d’un bien lors de la cession de ce dernier (BOI-IS-FUS-30-20 III-C § 180 et 190).
Dans ces conditions, seule la fraction de la plus-value fiscale du bien apporté non intégrée dans le calcul du mali technique vient majorer la valeur nette comptable de ce bien prise en compte pour déterminer son coût de revient fiscal lors de sa cession ultérieure par la société bénéficiaire de l’apport (BOI-IS-FUS-30-20 III-B-2-b § 140).
Exemple : VNC d’un bien amortissable à l’occasion d’une opération de fusion : 100