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Timestamp: 2019-08-25 07:38:11+00:00
Document Index: 113468976

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 101", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Illicéité de la preuve collectée par un STAD avant sa déclaration à la CNIL
Thèmes: CNIL, Cour de cassation, données personnelles, Données personnelles de l’employé, licenciement, STAD
Par un arrêt de cassation du 8 octobre 2014, la Cour de cassation a rappelé qu’un licenciement ne pouvait se fonder sur des informations recueillies par un système de traitement automatisé de données personnelles (STAD) non déclaré à la CNIL. En l’espèce, des informations recueillies via un "dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux de messageries électroniques" de salariés avaient servi de fondement à un licenciement. Cependant, ce dispositif n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL, la Cour a jugé que les informations ainsi recueillies constituaient "un moyen de preuve illicite".
Restriction sensible de la concurrence dans le secteur des voyages en ligne
Thèmes: Cour de cassation, monopole, pratique anticoncurrentielle
Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le partenariat mis en place entre des entreprises, prenant appui sur un monopole légal sur le transport ferroviaire de voyageurs, pour développer une activité d’agence de voyage sur internet et ayant affecté ce marché, constituait une restriction sensible de la concurrence au sens des articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce. Elle a ainsi suivi l’interprétation de la CJUE qui avait estimé, à la suite d'une question préjudicielle, qu'une autorité nationale de concurrence pouvait appliquer l'article 101 du TFUE à un accord entre entreprises qui est susceptible d'affecter le commerce entre États membres sans atteindre les seuils fixés par la Commission européenne, pourvu que cet accord constitue une restriction sensible de la concurrence.
Pour lire l’arrêt sur le site du Ministère de l’économie et des finances.
Précisions sur l’activité de comparateur de prix en ligne
Thèmes: comparateur de prix, Cour de cassation, pratique déloyale et trompeuse, Publicité
Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualification de l’activité et des pratiques d’un site internet comparateur de prix. En l’espèce, il était reproché à l’un de ces sites de faire bénéficier d’un référencement prioritaire certains sites e-marchands en contrepartie d’une rémunération. Aussi, la Cour de cassation en conclut-elle que le site en question « exerçait une activité de prestataire de service commercial et publicitaire ». Constatant une « absence d’identification claire du référencement prioritaire », elle estime que le comportement économique du consommateur était susceptible d’être altéré de manière substantielle, ce qui caractérise « l’existence d’une pratique déloyale et trompeuse ».
Spécificité de l’originalité d’un logiciel
Thèmes: Cour de cassation, droits d'auteur, Logiciel, oeuvre protégeable, originalité
Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation considère que les critères cumulatifs "de nature à (...) conférer le caractère d’une œuvre protégée" à un logiciel sont un apport intellectuel propre et un effort personnalisé de celui qui a l'a élaboré. En conséquence, elle casse l’arrêt d'appel qui justifiait l’originalité du logiciel par le seul fait qu’il apportait « une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice ».