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Timestamp: 2016-12-10 21:00:29+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 42', 'art. 48', 'art. 53', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 67', 'art 68', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 811', 'in fine', 'art. 57', 'art.71', 'art. 73', 'art.75', 'art.96', 'art.76', 'art.77', 'art.97', 'art. 776', 'art. 82', 'art.92', 'art.93', 'art.94', 'art. 99', 'art. 771', 'art. 776', 'art. 100', 'art.101', 'art.104', 'art.112', 'art.117', 'art. 122', 'art. 480', 'art. 325', 'art. 327', 'art. 329', 'art. 330', 'art. 766', 'art.368', 'art. 537', 'art. 21', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE FICHES DE PROCEDURE
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1 ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE FICHES DE PROCEDURE FONCTION SIEGE T.G.I.20052 FICHES DE PROCEDURE CIVILE 1ère série : La demande en justice 1. Compétence ratione materiae 2. Compétence ratione loci 3. La demande 4. La saisine du T.G.I. 5. La procédure à jour fixe3 PROCEDURE CIVILE FICHE N 1 COMPETENCE RATIONE MATERIAE L article 33 NCPC renvoie aux règes relatives à l organisation judiciaire et aux dispositions particulières, savoir : pour le T.G.I. : articles L à L et R à R du COJ pour le T.I. : articles L à L et R à R COJ 1 COMPETENCE EXCLUSIVE DU TGI (L COJ) Savoir «notamment» : Etat des personnes Rectification des actes d état civil Adoption Absence Régimes matrimoniaux Successions Sanction de l activité des officiers d état civil Contestations sur la nationalité Actions immobilières (pétitoires et possessoires) Saisies immobilières Nullité ou déchéance de brevets d inventions et toutes contestations relatives à la propriété des brevets, à leur contrefaçon et aux questions connexes de concurrence déloyale Actions civiles relatives aux marques de fabrique Actions relatives aux récompenses industrielles Actions relatives aux appellations d origine Actions en dissolution des associations Règlement et liquidation judiciaires des personnes morales de droit privé non commerçantes Litiges en matière fiscale dans les cas et conditions prévues par le Livre des Procédures Fiscales Actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature occasionnés par un véhicule.4 2 COMPETENCE A RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE article R COJ : Le T.G.I. connaît à charge d appel de toutes les affaires pour lesquelles compétence n est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de sa nature ou de montant de la demande. De la confrontation de ce texte et des dispositions de l article L COJ modifié par la loi du 26 janvier 2005, il résulte que le T.G.I. a compétence en matière civile, notamment, pour toutes les actions personnelles ou mobilières au delà d un montant de demande de euros. Les articles 34 à 40 NCPC apportent toutes précisions sur la manière dont le montant de la demande est déterminée (cf. tableau ci-dessous). Nature des demandes Seuil de compétence déterminé par : 1. Plusieurs prétentions fondées sur les mêmes faits (art. 35 NCPC) 2. Plusieurs prétentions fondées sur des faits connexes (art. 35 NCPC) 3. Plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes (art. 35 NCPC) 4. Prétentions fondées sur un titre commun et émises par plusieurs demandeurs (art. 36 NCPC) 5. Prétentions fondées sur un titre commun et émises contre plusieurs défendeurs (art. 36 NCPC) Valeur totale des prétentions Valeur totale des prétentions Valeur de chaque prétention prise isolément Valeur de la prétention la plus élevée Valeur de la prétention la plus élevée 6. Prétentions du demandeur intervention, demande reconventionnelle ou en compensation (art. 37 NCPC) Valeur des prétentions du demandeur, même si valeur de toutes les demandes réunies > Prétentions initiales demande incidente > (art. 38 NCPC) 8. Même hypothèse que 7 avec demande incidente en dommage intérêts exclusivement fondée sur la demande initiale (art. 38 NCPC) Valeur des demandes réunies avec choix entre renvoi pour le tout ou renvoi de la seule demande incidente, si l incompétence est soulevée Valeur des prétentions initiales Noter : Art. 51 NCPC : le T.G.I. connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d une autre juridiction. Art. 41 NCPC : une fois le litige né, les parties peuvent renoncer à l incompétence en raison du montant de la demande.5 PROCEDURE CIVILE FICHE N 2 COMPETENCE RATIONE LOCI 1. DROIT COMMUN (art. 42 NCPC) Tribunal du lieu où demeure le défendeur (domicile ou résidence si personne physique, siège social si personne morale). Plusieurs défendeurs : tribunal du domicile de l un d eux au choix du demandeur Défendeur sans domicile ni résidence connus : tribunal du domicile du demandeur, ou de son choix s il demeure à l étranger. 2. EXCEPTIONS Article 44 NCPC : matières réelles immobilières Compétence exclusive du lieu de situation de l immeuble. Article 45 NCPC : matières successorales jusqu au partage Compétence exclusive de la juridiction du lieu d ouverture de la succession pour les : 1. demandes entre héritiers 2. demandes formées par les créanciers du défunt 3. demandes relatives à l exécution des dispositions à cause de mort. 3. OPTIONS (ouvertes au demandeur) Article 46 NCPC en matière contractuelle : Juridiction du lieu de la livraison de la chose ou de l exécution de la prestation de service. en matière délictuelle : Juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage est subi. en matière mixte : Juridiction du lieu de situation de l immeuble.6 en matière d aliments ou de contribution aux charges du mariage : Juridiction du lieu où demeure le créancier. Article 47 NCPC Lorsqu un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige pour lequel le tribunal compétent est celui dans lequel il exerce ses fonctions : Juridiction située dans un ressort limitrophe. La même option est ouverte au défendeur ou à toutes les parties en cause d appel et s exerce alors comme en matière de renvoi d incompétence. 4. CLAUSES DEROGATOIRES (art. 48 NCPC) Réputées non écrites à moins qu elles ne soient convenues entre des personnes ayant toutes la qualité de commerçants et spécifiées de manière très apparente dans l engagement de la partie à laquelle elles sont opposées.7 PROCEDURE CIVILE FICHE N 3 LA DEMANDE EN JUSTICE (art. 53 à 70 NCPC) 1. DEMANDE INITIALE En matière contentieuse : celle par laquelle un plaideur prend l initiative d un procès en soumettant au juge ses prétentions. Faite par assignation ou requête conjointe, hors les cas de : requête déclaration au greffe comparution volontaire. En matière gracieuse : la demande est formée par requête. 2. DEMANDES INCIDENTES Demande reconventionnelle : celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse (art. 64 NCPC). Demande additionnelle : celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures (art. 65 NCPC). Intervention : celle dont l objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Peut être : volontaire (si la demande émane du tiers) forcée (lorsque le tiers est mis en cause par une partie). La demande incidente doit exposer les prétentions et moyens, et indiquer les pièces justificatives de la partie qui la forme (art. 67 NCPC). Elle est formée (art 68 NCPC) vis à vis des parties comparantes, par conclusions ; vis à vis des parties non comparantes ou des tiers, par assignation. Elle est dénoncée aux parties autres que celles auxquelles elle s adresse (art. 69 NCPC). La demande additionnelle ou reconventionnelle doit être rattachée aux prétentions originaires par un lieu suffisant (art. 70 NCPC), à peine d irrecevabilité.8 PROCEDURE CIVILE FICHE N 4 LA SAISINE DU T.G.I. Art. 750 NCPC : par assignation ou remise au greffe d une requête conjointe, sauf les hypothèses où le tribunal peut être saisi par simple requête ou par déclaration (voir sur ce point le rapport Coulon préconisant la généralisation de l assignation). A mentionner la «passerelle» de référé (art. 811 NCPC) qui permet au président du TGI saisi en référé, en cas d urgence et à la demande d une partie, de renvoyer directement l affaire à une audience au fond, en veillant à ce que le défendeur dispose d un délai suffisant pour préparer sa défense, ce par ordonnance emportant saisine du tribunal. La même technique existe désormais devant le tribunal d instance (art NCPC introduit par le décret du 20 août 2004). Art. 751 et 755 NCPC : sauf disposition spécifique contraire, les parties sont tenues de constituer avocat et le défendeur doit le faire dans les quinze jours de l assignation. La constitution se fait par acte du Palais. 1. L ACTE INTRODUCTIF a) L assignation Elle doit comporter : les mentions prescrites pour les actes d huissier de justice art à 4 NCPC :. l indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée. l objet de la demande avec l exposé des moyens (en fait et en droit). l indication de l obligation de comparaître et des conséquences de son inobservation. éventuellement les mentions relatives à la désignation des immeubles. Ces dispositions sont prévues à peine de nullité, mais il s agit de nullités de forme. Art. 56 NCPC in fine : l indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, avec, en annexe, un bordereau énumératif desdites pièces (aucune sanction prévue pour le non respect de cette formalité qui n est ni substantielle ni d ordre public cf Cass. 2 ème Civ. 3 avril 2003). Art. 752 NCPC : la constitution d avocat du demandeur et l indication du délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le défaut de constitution d avocat du demandeur est sanctionné par une nullité de fond.9 b) La requête conjointe Introduite dans le code par le décret du Le parallèle est recherché avec le compromis d arbitrage, puisque les parties peuvent : demander l attribution à un juge unique. lier le juge par les qualifications et les points de droit qu ils ont choisis, s il s agit de droits dont ils ont la libre disposition. Cependant, elle a un champ plus vaste puisqu elle peut introduire tout procès civil en toute matière. Quant à la forme, il y a un parallélisme avec l assignation. Cependant la requête conjointe n a ni à être signifiée, ni à prendre la forme d un acte d huissier, ni à en respecter les exigences. Elle doit comporter (art. 57 et 793 NCPC) : l indication du requérant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, pour les personnes morales, forme, dénomination, siège social et organe de représentation légale). l indication du tribunal (mais toutes prorogations conventionnelles de compétence sont possibles). la constitution des avocats des parties. l indication des prétentions respectives des parties, de leurs points de désaccord et de leurs moyens. l indication des pièces invoquées. La sanction du non respect de ces formalités n est pas la nullité mais l irrecevabilité de la requête. 2. LA MISE AU ROLE Art. 757 NCPC : celle-ci doit intervenir dans les quatre mois à peine de caducité. Elle s opère par la remise au greffe d une copie de l acte (821 NCPC) qui déclenche l exécution par le greffe des formalités de mise au rôle (inscription au RG constitution du dossier ouverture de la fiche correspondante). La caducité, lorsqu elle est encourue, est prononcée d office ou sur requête. L assignation caduque n interrompt pas la prescription (Cass. Ass. Plénière 3 avril 1987 RTDC 1987 p. 401 obs. Perrot).10 PROCEDURE CIVILE FICHE N 5 LA PROCEDURE A JOUR FIXE (Art. 788 à 792 NCPC Procédure d urgence au fond) dépôt requête d autorisation d assigner à jour fixe + copie requête et pièces à verser au dossier du tribunal requête doit : exposer les motifs de l urgence contenir les conclusions du demandeur viser les pièces justificatives ordonnance d autorisation du Président non susceptible de recours rejet assignation assignation doit comporter : jour et heure d audience chambre désignée par le Président copie de la requête avis au défendeur de ce que les pièces visées sont consultables au greffe sommation au défendeur de communiquer ses pièces saisine du tribunal par remise d une copie au greffe avant la date d audience sinon caducité constatée d office audience défendeur constitué défendeur non constitué affaire plaidée en l état même sur conclusions verbales renvoi à l audience renvoi à la mise en état affaire plaidée ou réassignation11 FICHES DE PROCEDURE CIVILE 2ème série : Les moyens de défense 6. Les moyens de défense 7/1 à 7/3. L exception d incompétence 8. Litispendance et connexité 9/1 & 9/2. Les nullités 10. Les fins de non recevoir12 PROCEDURE CIVILE FICHE N 6 LES MOYENS DE DEFENSE 1. DEFENSE AU FOND Tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l adversaire (art.71 NCPC). Peut être proposé en tout état de cause. 2. EXCEPTIONS DE PROCEDURE Tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou à en suspendre le cours (art. 73 NCPC). a) Exceptions d incompétence (cf. fiches 7/1 7/2 7/3) b) Exceptions de litispendance et de connexité (cf. fiche 8) c) Exceptions dilatoires : le juge doit suspendre l instance lorsqu une partie dispose d un délai d attente en vertu de la loi, par exemple le délai pour faire inventaire, le bénéfice de discussion ou de division, la règle «le criminel tient le civil en l état» (108 NCPC). il peut le faire lorsque le défendeur indique vouloir appeler un garant (109 NCPC). il peut également le faire lorsqu une partie invoque une décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation (110 NCPC). d) Exceptions de nullité (cf. fiches 9/1 & 9/2) : de forme de fond. Article 74 NCPC A peine d irrecevabilité, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, même si les règles invoquées au soutien de l exception sont d ordre public.13 Désormais, toutes les exceptions de procédure invoquées peuvent être tranchées par le juge de la mise en état, de même que tous les incidents mettant fin à l instance (art NCPC modifié par les décrets du 28 décembre 1998 et du 20 août 2004). Toutefois : la demande de communication de pièces faite avant l invocation de l exception n est pas une cause d irrecevabilité. Tenir compte des règles posées aux articles :. 103 NCPC : l exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause. 111 NCPC : le bénéficiaire d un délai pour faire inventaire peut ne proposer ses autres exceptions qu après l expiration de ce délai. 112 NCPC : la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement. 118 NCPC : les nullités fondées sur l inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause. 3. FINS DE NON RECEVOIR Tout moyen qui tend à faire déclarer l adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d agir, tel le défaut de qualité, le défaut d intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (122 NCPC). (cf. fiche 10)14 PROCEDURE CIVILE FICHE N 7/1 L EXCEPTION D INCOMPETENCE 1. COMMENT L INVOQUER (art.75 NCPC) Dans une demande : faite in limine litis motivée mentionnant quelle est la juridiction devant laquelle l affaire doit être portée. Depuis le décret n du 28 décembre 1998, devant le TGI, le juge de la mise en état est compétent pour statuer par voie d incident sur une telle exception. 2. LA REPONSE DU JUGE Première hypothèse : il admet l exception Il doit alors dans sa décision désigner la juridiction compétente, dont la désignation s impose au juge de renvoi (art.96 NCPC). Exceptions si le juge estimé compétent est : - le juge administratif - le juge répressif - un juge étranger - une juridiction arbitrale pas de désignation, mais seulement un renvoi à se mieux pourvoir. Deuxième hypothèse : il rejette l exception S il est juge du fond, peut-il statuer au fond dans la même décision (art.76)? Réponse, oui à deux conditions : les parties doivent avoir été préalablement mises en demeure de conclure sur le fond. le jugement doit comporter des dispositions distinctes sur la compétence et sur le fond. Ces deux conditions s imposent également lorsque bien que ne statuant que sur la compétence, le juge n a pu le faire qu en tranchant une question de fond dont celle-ci dépendait (art.77 NCPC).15 3. LE SORT DE CETTE DECISION Première hypothèse Elle est admise par toutes parties (pour le savoir, il faut attendre l expiration des voies de recours) : la procédure se poursuit alors normalement devant la juridiction saisie, si elle a retenu sa compétence. S il s agit d une décision d incompétence, le dossier est transmis au greffe de la juridiction désignée (art.97 NCPC) qui invitera les parties par lettre RAR à poursuivre l instance, éventuellement après avoir constitué avocat (le défaut de constitution dans le mois est sanctionné par la radiation). Deuxième hypothèse Un recours est formé contre la décision admettant ou rejetant l exception. s il s agit d une ordonnance du juge de la mise en état, elle était jusqu au 1 er janvier 2005 susceptible d un appel immédiat et depuis peut être frappée de contredit (art. 776 NCPC modifié par le décret du 20 août 2004) s il s agit d un jugement, il faut distinguer selon qu il n a porté que sur la compétence ou qu il tranche à la fois sur la compétence et le fond. a) Le jugement seulement rendu sur la compétence donne lieu à contredit : acte motivé remis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, contre récépissé, dans les quinze jours de la date de celle-ci, et non de sa signification (art. 82 NCPC). Le greffe notifie à la partie adverse et transmet à la Cour. Après une audience fixée «à bref délai» par le Premier Président, la Cour renvoie à la juridiction qu elle estime compétente (possibilité d évocation si elle se trouve être la juridiction d appel de cette juridiction). Pourvoi possible, courant de la date de la notification par AR. b) Le jugement rendu sur la compétence et le fond donne lieu à appel (pour le tout si le jugement est en premier ressort, uniquement sur la compétence s il est en dernier ressort). La Cour saisie de tout statuera : sur le tout, si elle confirme sur la compétence. seulement sur la compétence si elle infirme, avec renvoi pour statuer au fond à la Cour qui est juridiction d appel de la juridiction qu elle a déclarée compétente. N.B. : si elle est elle-même cette juridiction d appel, elle statuera alors à nouveau sur le tout.16 PROCEDURE CIVILE - FICHE N 7/2 SCHEMA RECAPITULATIF! " # $ % $ & ' ()17 PROCEDURE CIVILE FICHE N 7/3 QUAND L INCOMPETENCE PEUT-ELLE ETRE RELEVEE D OFFICE PAR LE TRIBUNAL? Première hypothèse : violation d une règle de compétence d attribution (art.92 NCPC). Le tribunal peut l invoquer d office : si cette règle est d ordre public ou si le défendeur n est pas comparant. Ce pouvoir du juge du premier degré ne peut être exercé par la Cour d Appel ou la Cour de Cassation que si l affaire est en réalité de la compétence d une juridiction répressive, administrative ou étrangère. Deuxième hypothèse : violation d une règle de compétence territoriale (art.93 NCPC). Le tribunal peut l invoquer d office : en matière gracieuse en matière contentieuse dans les trois hypothèses suivantes : la matière relève de l état des personnes la loi accorde compétence exclusive à une autre juridiction le défendeur n est pas comparant. Voie de recours : le contredit exclusivement (art.94 NCPC) sauf si le tribunal a entre temps statué au fond si la décision d incompétence résulte de ce que la compétence appartient à la juridiction administrative (art. 99 NCPC). La voie est alors celle de l appel.18 PROCEDURE CIVILE FICHE N 8 LITISPENDANCE ET CONNEXITE Au TGI, depuis le décret n du 28 décembre 1998, les exceptions de litispendance et de connexité soulevées peuvent, comme toutes autres exceptions de procédure, être tranchées par le juge de la mise en état (art. 771 NCPC) dont la décision est alors susceptible de contredit (art. 776 NCPC modifié par le décret du 20 août 2004). 1. LITISPENDANCE (art. 100 NCPC) Conditions Le même litige (identité d objet, de cause, de parties) est pendant devant deux juridictions : de même degré également compétentes pour en connaître (le deuxième tribunal saisi doit vérifier la compétence du premier). Effet La juridiction saisie en second (détermination selon la date de mise au rôle) : peut se dessaisir d office au profit de l autre doit le faire si l une des parties le demande. La règle joue même si la première juridiction saisie est une juridiction étrangère à condition que la décision à intervenir à l étranger puisse être reconnue en France. 2. CONNEXITE (art.101 NCPC) Conditions Deux affaires portées devant deux juridictions distinctes ont entre elles un lien tel qu il apparaît de l intérêt d une bonne administration de la justice qu elles soient instruites et jugées ensemble. Effet Il peut être demandé à l une d elles de se dessaisir au profit de l autre, et ce en tout état de cause (sauf à l écarter si la demande tardive procède d une intention dilatoire). 3. REGLES COMMUNES (art.104 et suivants NCPC) Les voies de recours fonctionnent comme en matière d incompétence.19 En cas de recours multiples, la décision est celle de la première cour d appel saisie qui, si elle accueille l exception, attribuera l affaire à la juridiction qu elle considère la mieux placée pour en connaître. la décision rendue sur l exception s impose à la juridiction de renvoi et à celle dont le dessaisissement est ordonné. En cas de double dessaisissement : la dernière des deux décisions rendues en ce sens est considérée comme non avenue. Attention : un cas de connexité concernant deux formations d une même juridiction est réglé sans formalité par le Président de la juridiction concernée.20 PROCEDURE CIVILE FICHE N 9/1 LES NULLITES DE FORME (art.112 à 116 NCPC) 1. PRINCIPES La nullité des actes peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais elle est couverte si des fins de non recevoir ou des défenses au fond ont été opposées postérieurement à l acte critiqué sans que la nullité en ait été précédemment invoquée. L auteur de l irrégularité figurant dans un acte de procédure ne peut l invoquer lui-même, et elle ne peut non plus être invoquée d office : l exception n appartient qu à l adversaire. Tous les moyens de nullité existant à l encontre d un acte doivent être invoqués en même temps. - Pas de nullité sans texte, sauf inobservation d une formalité substantielle ou d ordre public (ex. signification d un jugement au moyen d une simple photocopie de la décision). - Pas de nullité sans grief qui doit, dans tous les cas (même en cas de nullité substantielle) être expressément invoqué (le juge ne peut pas relever d office un grief) et prouvé (N.B. : grief = préjudice). - La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l acte si aucune forclusion n est intervenue et si la régularisation fait cesser le grief. 2. EXEMPLES - Sont des vices de forme : le défaut de signature de la copie de l acte par l huissier instrumentaire l absence de date d un acte d huissier le défaut d indication dans l assignation de l objet de la demande l inobservation du délai de distance de l assignation le défaut de mention des diligences accomplies par l huissier pour une remise à personne dans l hypothèse d une assignation à mairie (cf. JP sous article 112 NCPC). - Il y a grief quand, du fait de l irrégularité, le défendeur n a pu se faire entendre des premiers juges (adresse de l assignation erronée, mention inexacte de la juridiction saisie ou du jour de la comparution ), n a pu exercer à temps une voie de recours (nullité formelle d un acte de signification).21 PROCEDURE CIVILE FICHE N 9/2 LES NULLITES DE FOND (art.117 à 121 NCPC) 1. TROIS CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES Défaut de capacité d ester en justice Défaut de pouvoir d une partie ou d une personne figurant au procès (représentant d une personne morale, ou personne physique frappée d une incapacité d exercice) Défaut de capacité ou de pouvoir d une personne assurant la représentation d une partie en justice. 2. EXEMPLES Assignation délivrée à un majeur en curatelle, ou à une personne décédée Acte fait par une société après liquidation, ou par un représentant légal irrégulièrement nommé ou démissionnaire Acte fait par un indivisaire sans mandat de l indivision Défaut de constitution d avocat dans une assignation TGI Signification d un acte par un huissier agissant hors de son ressort sans habilitation spéciale 3. REGIME L exception peut être soulevée en tout état de cause (sauf dommages-intérêts mis par le juge à la charge de celui qui aurait tardé à l invoquer dans une intention dilatoire) Elle doit être relevée d office si la règle dont l inobservation est invoquée a un caractère d ordre public Elle peut être invoquée en dehors de tout texte spécifique et de tout grief Si la nullité peut être couverte et l est effectivement au moment où le juge statue, elle n est pas prononcée.22 PROCEDURE CIVILE FICHE N 10 LES FINS DE NON RECEVOIR (art. 122 à 126 NCPC) 1. DEFINITION Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut du droit d agir qui peut tenir : au défaut de qualité au défaut d intérêt à la prescription au délai préfix (différent de la prescription en ce qu il n est pas susceptible d interruption) à la chose jugée (art. 480 NCPC : interdit de soumettre à nouveau au juge ce qu il a déjà tranché). 2. REGIME Similaire à celui des nullités de fond, en ce que : elles peuvent être soulevées en tout état de cause (sauf dommages et intérêts venant éventuellement sanctionner un retard à visée dilatoire) elles n exigent ni texte ni grief spécifiques elles doivent être relevées d office lorsqu elles sont d ordre public, notamment si est invoquée l inobservation du délai d exercice des voies de recours, l absence d ouverture d une voie de recours, l irrégularité formelle de l appel. En outre, le juge peut relever d office la fin de non-recevoir tirée du défaut d intérêt et, depuis la modification de l article 125 alinéa 2 NCPC par le décret du 20 août 2004, également celle tirée du défaut de qualité ou de la chose jugée. Si la régularisation est possible et effective au moment où le Tribunal statue, l irrecevabilité sera écartée.23 FICHES DE PROCEDURE CIVILE 3ème série : Les incidents d instance 11. L intervention 12. Jonction et disjonction d instance 13. Vérification d écriture 14/1 et 2. Inscription de faux 15. L interruption de l instance 16. La suspension de l instance 17. L extinction de l instance 18. Eléments récapitulatifs24 PROCEDURE CIVILE FICHE N 11 L INTERVENTION (art. 325 et suivants NCPC) L intervention est le fait de mêler à une instance en cours une partie qui ne s y trouve pas initialement, qu elle y vienne volontairement (intervention volontaire) ou qu elle y soit contrainte (appel en cause). Article 325 NCPC : elle n est recevable que si elle se rattache aux prétentions initiales par un lieu suffisant. Elle est possible devant le Tribunal ou devant la Cour d Appel. Devant la Cour de Cassation, n est admise que l intervention volontaire formée à titre accessoire (art. 327 NCPC cf. infra). 1. l INTERVENTION VOLONTAIRE Principale (art. 329 NCPC) : lorsqu elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Recevable si son auteur a le droit d agir relativement à cette demande Accessoire (art. 330 NCPC) : lorsqu elle se contente d appuyer les prétentions d une partie. Recevable si son auteur a intérêt à soutenir telle partie pour la conservation de ses droits. 1. L INTERVENTION FORCEE - Art. 331 NCPC : la mise en cause d un tiers peut être faite aux fins de condamnation, par toute partie en droit d agir contre lui à titre principal aux fins de déclaration de jugement commun, par toute partie qui y a intérêt. Dans l un et l autre cas, il doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. - Art. 332 NCPC : la mise en cause peut intervenir sur l invitation du juge, vis à vis de toute personne dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. - Art. 331 et 333 NCPC : le tiers appelé en cause doit procéder devant la juridiction saisie sans pouvoir en décliner la compétence territoriale (et territoriale seulement : voir jurisprudence restrictive sous l article).25 PROCEDURE CIVILE FICHE N 12 JONCTION ET DISJONCTION D INSTANCE Article 367 NCPC : possibilité de joindre plusieurs instances ouverte au juge, soit sur demande d une partie, soit d office. Critères : l existence entre les litiges considérés «d un lien tel qu il soit de l intérêt d une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble». En sens inverse et pour le même motif, possibilité de disjoindre une instance en plusieurs. La compétence est, pendant la durée de la saisine (jusqu à l ouverture des débats) celle du juge de la mise en état (art. 766 NCPC) puis celle du Tribunal lui-même. Mesures d administration judiciaire (art.368 NCPC), donc : pouvant faire l objet d une simple mention au dossier insusceptibles de recours (art. 537 NCPC). RAPPELS 1. Attention, dans le cadre de la mise en état, à faire la distinction entre les jonctions «automatiques» et celles qui comportent une appréciation d opportunité : - Jonction «automatique» : celle qui est indispensable à la poursuite ou à la reprise de l instance initiale. Exemple : l instance à joindre est une mise en cause d un héritier, ou d un mandataire ad hoc, ou du liquidateur d une partie placée en LJ en cours de procédure, ou encore un appel en garantie ordonné par un jugement qui a sursis à statuer dans l attente de celui-ci. Elle est inévitable et n appelle donc pas de débat particulier. - Jonction en opportunité : dans laquelle une des parties va demander que deux affaires soient rapprochées, mais où cette demande pourra aller à l encontre des intérêts et de la volonté de ses adversaires (cf. l exemple du vendeur d immeuble attrait en résolution de vente pour vice caché par son acheteur, qui imagine une action en malfaçons contre le constructeur de cet immeuble pour lui voir imputer la responsabilité du vice et le faire condamner à le relever indemne de toute condamnation). Dans ce second cas de figure, il est indispensable, avant toute décision, de recueillir l avis de celui qui risque de pâtir, au niveau des délais de procédure, de la jonction sollicitée (ici le demandeur à la résolution). 2. Attention encore au fait que, justement parce qu il s agit seulement d une mesure d administration judiciaire, les effets de la jonction restent limités. Montrer encore
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