Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/justice/index-16.html
Timestamp: 2017-08-22 16:47:35+00:00
Document Index: 305224229

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Le 8 décembre, Le Nouvel Observateur écrit « Les procureurs réclament plus d'indépendance », à propos de la résolution adoptée par la Conférence Nationale des Procureurs de la République. Le Monde souligne « Les procureurs français réclament leur indépendance », et 20 minutes évoque à son tour un « appel de 126 procureurs français pour un statut d'indépendance ». 126 procureurs sur 163 ont signé la résolution. La veille, une interview d'Hervé Gattegno dans Le Point commentait à son tour la décision du 6 décembre de la Cour de Cassation invalidant l'enquête ordonnée par le procureur de Nanterre Philippe Courroye sur les factures de téléphone de deux journalistes du Monde. Le statut du parquet en France est un sujet récurrent, que nous avions déjà évoqué à plusieurs reprises sur ce blog, en particulier à propos de l'apparence d'impartialité de la fonction de procureur de la République et des arrêts rendus à ce sujet par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. La résolution du 8 décembre des procureurs français constitue une prise de position importante dans cette situation. A fortiori, dans un contexte où la question des risques de conflits d'intérêts a souvent été évoquée au cours des années récentes. Où en est aujourd'hui, concrètement, la réflexion institutionnelle ? Pas seulement en ce qui concerne les problèmes spécifiques au fonctionnement de la justice pénale, mais bien plus globalement.
Le 8 décembre également, le blog de Libération La plume et le bistouri emploie le titre « Conflits d'interêts et experts en colère », à propos du refus de Dominique Maraninchi, directeur de l’Agence française des produits de santé (Afssaps), de publier un rapport sur les infections respiratoires en raison de situations qu'il considère de conflits d'intérêts de la part des experts.
Au même moment, dans Le Monde, l'ancien sénateur François Autain, le président du Formindep Philippe Foucras et le médecin généraliste Philippe Nico, expert auprès de la HAS (Haute Autorité de Santé), publient un point de vue intitulé « Pas de véritable "après Mediator" sans une expertise sanitaire indépendante ».
Bien évidemment, la France n'est pas le seul pays concerné par la question des risques de conflits d'intérêts.
Plus grave, potentiellement, est l'affaire dont font état des médias roumains concernant deux magistrats du plus haut niveau de la juridiction administrative de la Roumanie, notamment l'épouse du juge roumain de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Voir, par exemple, dans Bucarest Hebdo : http://www.bucarest-hebdo.ro/index.php?page=detalii&c... . Ou, dans LexTimes : http://www.lextimes.fr/6.aspx?sr=352 . Un communiqué de la CEDH se trouve en ligne à l'adresse http://www.codexnews.lu/codex/contents.nsf/WNPPrintArticl.... La décision de la CEDH de novembre 2011 est accessible sur le lien http://www.juridice.ro/wp-content/uploads/2011/12/CEDO-30.... Respectons, à ce sujet, la présomption d'innoncence.
Quels que soient le pays et le domaine de l'activité publique concernés, la préservation des garanties d'impartialité et d'indépendance de l'administration, des instances exécutives ou consultatives, et des responsables à tous les niveaux est un enjeu essentiel. Trop souvent, les débat à ce sujet est marginalisé.
A ce jour, en France, de vastes secteurs échappent encore à des mesures concrètes dans le domaine de la prévention des risques de conflits d'intérêts.
La décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 6 décembre 2011 sur le dossier 11-83970 est accessible, notamment, sur le site de l'Association de la Presse Judiciaire, http://www.pressejudiciaire.fr/, à l'adresse http://www.pressejudiciaire.fr/resources/courroyeOK.pdf.
On peut y lire, entre autres considérations :
... aux motifs (...) que, dans un tel contexte, la première condition à la légalité d’une atteinte portée au secret des sources, telle que l’a fixée restrictivement le législateur, à savoir l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public qui la justifie, n’a pas été remplie ; qu’en toute hypothèse, n’a pas été non plus respectée la seconde exigence qui se cumule avec la précédente, à savoir, la stricte nécessité et proportionnalité des mesures envisagées au but légitime poursuivi, étant observé que le législateur a précisé que, pour apprécier ladite nécessité de l’atteinte, il devait être tenu compte, non seulement de la gravité du crime ou du délit, de l’importance de l’information recherchée pour la prévention ou répression de cette infraction mais encore du fait que les mesures d’investigations envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité ; que comme il a été rappelé, les investigations, conduites sur une simple plainte d’un particulier du chef de violation du secret professionnel, ont consisté exclusivement, pour identifier la source des journalistes, à adresser directement des réquisitions aux opérateurs téléphoniques pour obtenir leurs relevés d’appels aux fins d’exploitation, sans même avoir procédé à la moindre audition ou à un quelconque autre acte d’enquête ; que la condition de nécessité et de proportionnalité des actes accomplis fait également défaut ; qu’en conséquence, les réquisitions visant à des investigations sur les téléphones des trois journalistes précités qui ont été prises sans leur accord en violation manifeste tant de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme que de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, doivent être annulées, que l’annulation prononcée s’étendra à tous les éléments dont elles sont le support nécessaire ;
Suit la résolution diffusée le 8 décembre 2011 par la Conférence Nationale des Procureurs de la République
La Conférence Nationale des Procureurs de la République appelle solennellement l'attention sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les parquets, et l’urgence de leur donner les conditions d’exercer dignement leurs nombreuses missions.
- l’exercice de l’action publique,
- la direction de la police judiciaire,
- la garantie du respect des droits et libertés individuels.
(fin du communiqué de la Conférence Nationale des Procureurs de la République)
22:10 Publié dans Administration et administrés, Europe, Evaluation, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Politique, Services publics, Société | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, parquet, procureurs de la république, france, société, politique, cour de cassation | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 29 novembre, Le Télégramme écrit « Le Conseil d'Etat réhabilite le maïs Monsanto », se référant aux deux jugements prononcés la veille par le Conseil d'Etat français sur la culture en France du maïs OGM [organisme génétiquement modifié] MON 810 de Monsanto. En réalité, le Conseil d'Etat avait renvoyé l'affaire à la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) il y a deux ans. Il était donc lié par l'arrêt récent de cette Cour, qui à son tour ne pouvait que se baser sur les textes européens adoptés par le monde politique. Voir notre article « OGM en France, Conseil d'Etat et Union Européenne (I) ». Le Monde interroge : « La France peut-elle rétablir le moratoire sur le maïs OGM ? », alors que Libération souligne : « Sarkozy maintient son opposition au maïs OGM Monsanto ». Métro emploie le titre « Le débat sur les OGM est relancé », évoquant à ce sujet la déclaration d'hier de Nicolas Sarkozy « Le gouvernement maintient et maintiendra son opposition à la culture du Monsanto sur notre territoire ». La Croix confirme : « Le gouvernement maintient sa volonté d’interdire le maïs OGM de Monsanto ». Libération annonce « Maïs OGM: NKM promet une autre clause de sauvegarde avant les semailles ». Qu'en sera-t-il au moment des véritables décisions ? Force est de constater que « droites » et « gauches » ont signé au cours des décennies récentes un ensemble de textes européens qui placent la France dans une situation de dépendance à l'égard des institutions de plus en plus autoritaires de l'Union Européenne. Le 29 novembre également, un article du Nouvel Observateur dont l'auteur se proclame d'emblée « écologiste » estime « Maïs OGM Monsanto autorisé : la France peut quand même dire non ». Mais mieux aurait valu, de toute évidence, que les groupes politiques qui se disent « écologistes » fassent preuve en temps utile d'une plus grande circonspection à l'égard de la tant vantée « construction européenne ». Or force est de constater que trop souvent, c'est le contraire qui s'est produit. Alors qu'il était depuis longtemps manifeste que la politique d'ouverture systématique des frontières à la « libre circulation » des capitaux et des marchandises, et d'affaiblissement des Etats souverains par des vagues de privatisations, ne pouvait que favoriser les lobbies financiers et les grandes multinationales. Qu'il s'agisse des OGM ou d'autres aspects essentiels de l'économie, de l'environnement et de la santé publique.
Peut-on séparer les questions environnementales des questions à caractère social ? L'affaire récente des OGM montre bien le contraire. Et quel était le contenu réel de la politique entreprise depuis l'arrivée de Jacques Delors à la tête de la Communauté Européenne ?
Il y a un peu plus d'un an, dans dos articles tels que « Retraites, "vieux" et emploi des "jeunes" », « Pour les Français, une "retraite européenne" », « Retraites, "gauche" et comédie parlementaire », « Retraites, Sarkozy, Union Européenne... a-t-on sciemment "joué pour perdre" ? », « Eva Joly : une politique nouvelle ? »... nous avions signalé le double jeu récurrent d'une prétendue « gauche de gouvernement », « écologistes raisonnables » compris, qui votait au Parlement Européen des textes soutenant la politique du gouvernement français de « droite » en matière de retraites.
A cette politique gouvernementale s'opposaient pourtant, en France, des mobilisations très importantes dont les mêmes groupes politiques de « gauche » et « écologistes » se déclaraient solidaires et où leurs dirigeants n'hésitaient pas à s'exhiber à la tête des cortèges. Etait-ce si étonnant, si on pense que les accords de Barcelone furent signés sous la « gauche » de Lionel Jospin ? Et s'il en a été ainsi à propos des retraites, que penser de l'actuelle affaire des OGM ?
Quelle est la raison d'être même de l'Union Européenne, si ce n'est l'ouverture des frontières aux marchés et aux capitaux et le nivellement par le bas des standards sociaux ? Qui a été le principal moteur des délocalisations, ou encore de la politique de privatisation des universités ou de l'entreprise de démantèlement d'organismes publics comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) ? Et dans ce cas, que peut-on en attendre en matière d'environnement et de santé ?
Tout compte fait, où a mené le double jeu politicien desdernières décennies ? A présent, le contenu réel de la politique européenne « consensuelle » se manifeste également en ce qui concerne les cultures d'OGM. Pouvait-il en être autrement ?
Et qui, apart les multinationales et les milieux financiers, tire un profit de l'existence de l'Union Européenne, comme des OGM ?
Dans des déclarations au Point avec le titre « "Les OGM n'apportent rien, à personne, sauf... aux multinationales" », l'ingénieur agronome Claude Aubert souligne que « Le maïs Monsanto, comme les autres OGM, n'a été testé que trois mois sur des rats ». Il estime que Monsanto conclut très rapidement à l'absence de « conséquences néfastes sur l'organisme», même en présence de « changements physiologiques sur le corps (prise de poids...) ». En réalité, qui peut connaître les effets sur l'être humain d'une alimentation qui lui serait soudain imposée et à laquelle il n'aurait pas été préparé par un processus naturel ?
Suivent les deux arrêts rendus par le Conseil d'Etat sur le dossier 312921 (décembre 2009 et novembre 2011)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONSANTO SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod Europarc du Chêne à Bron (69500), la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne à Bron (69500), la SOCIETE MONSANTO INTERNATIONAL SARL, dont le siège est 1 A rue des Vignerons à Morges (1110), Suisse, la SOCIETE MONSANTO TECHNOLOGY L.L.C., dont le siège est Saint Louis, MO 63167, Etats-Unis ; la SOCIETE MONSANTO SAS et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 5 décembre 2007 suspendant la cession et l'utilisation des semences de maïs MON 810 ;
Vu le traité sur le fondement de l'Union européenne ;
Vu la directive 2001/18/CEE du 12 mars 2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002/CE du 28 janvier 2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 1829/2003/CE du 22 septembre 2003 ;
Vu le décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 ;
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE MONSANTO SAS et autres,
La parole ayant été à nouveau donnée à la les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE MONSANTO SAS et autres ;
Considérant que, par un arrêté du 5 décembre 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche a suspendu l'autorisation de cession à l'utilisateur final et d'utilisation, sur le territoire national, des variétés de semence de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 , jusqu'à la publication d'une loi relative aux organismes génétiquement modifiés et au plus tard jusqu'au 7 février 2008 ; que la SOCIETE MONSANTO SAS et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2007 ;
Considérant que le maïs MON 810 est une variété de maïs génétiquement modifiée en vue de lui donner une plus grande résistance aux insectes ravageurs de cette plante ; que l'autorisation de mise sur le marché de cet organisme génétiquement modifié (OGM) a été délivrée le 22 avril 1998 par la Commission européenne sur le fondement des dispositions de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, alors en vigueur ;
Considérant, d'une part, que la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement a abrogé la directive 90/220/CEE et établi un principe de continuité avec la directive abrogée en réputant notamment que les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la nouvelle directive ; que le paragraphe 1 de l'article 23 de cette dernière dispose que 1. Lorsqu'un Etat membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire. / (...) / L'Etat membre informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres des actions entreprises au titre du présent article et indique les motifs de sa décision (...) ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 12 de la même directive Les articles 13 à 24 ne s'appliquent pas aux OGM en tant que produits ou éléments de produits dans la mesure où ils sont autorisés par une législation communautaire qui prévoit une évaluation des risques pour l'environnement (...) ;
Considérant, d'autre part, que les aliments génétiquement modifiés pour animaux qui ont été légalement mis sur le marché avant la date de publication du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, sont soumis aux dispositions de ce règlement et notamment, aux termes du paragraphe 5 de son article 20, de ses articles 21, 22 et 34 qui s'appliquent mutatis mutandis ; qu'aux termes de l'article 34 : Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement (...) des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002. ; qu'aux termes de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires : 1. Lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire (...) sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les Etats membres concernés, la Commission (...) arrête sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre, en fonction de la gravité de la situation, une ou plusieurs des mesures suivantes: / a) pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux d'origine communautaire : (...) / ii) suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation des aliments pour animaux en question ; / iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ; iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ; (...) ; qu'aux termes de l'article 54 du même règlement : 1. Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut prendre des mesures conservatoires. Dans ce cas, il en informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission. (...) / 3. L'Etat membre peut maintenir les mesures conservatoires qu'il a prises au niveau national jusqu'à l'adoption des mesures communautaires. ;
Considérant que les requérantes soutiennent que le maïs MON 810, qui constitue une variété de maïs génétiquement modifiée utilisée pour l'alimentation des animaux, ne relèverait désormais que des dispositions du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 ; que le ministre de l'agriculture et de la pêche aurait dès lors entaché l'arrêté attaqué d'incompétence en prenant une mesure d'urgence relevant de la Commission européenne et, à tout le moins, d'erreur de droit en se fondant sur l'article 23 précité de la directive 2001/18/CE et sur l'article L. 535-2 du code de l'environnement qui en assure la transposition en droit interne ;
Considérant, en premier lieu, que cette argumentation pose la question de savoir, lorsqu'un organisme génétiquement modifié constituant un aliment pour animaux a été mis sur le marché avant la publication du règlement (CE) n° 1829/2003 et que cette autorisation est maintenue en vigueur en application des dispositions de l'article 20 de ce règlement, si, avant qu'il n'ait été statué sur la demande de nouvelle autorisation qui doit être introduite en application de ce règlement, le produit en cause doit être regardé comme étant au nombre des produits mentionnés par les dispositions précitées de l'article 12 de la directive 2001/18/CE et si, dans cette hypothèse, cet organisme génétiquement modifié est soumis, pour ce qui concerne les mesures d'urgence pouvant être prises postérieurement à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, au seul article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ou si, au contraire, de telles mesures peuvent être prises par un Etat membre sur le fondement de l'article 23 de la directive et des dispositions nationales qui en assurent la transposition ;
Considérant, en deuxième lieu, que dans l'hypothèse où les mesures d'urgence ne pourraient intervenir que dans le cadre des dispositions de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003, la question se pose de savoir si une mesure telle que celle de l'arrêté attaqué du 5 décembre 2007 peut être prise, et dans quelles conditions, par les autorités d'un Etat membre au titre de la maîtrise du risque évoquée à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 ou des mesures conservatoires pouvant être prises par un Etat membre sur le fondement de l'article 54 du même règlement ;
Considérant, en troisième lieu, que, dans l'hypothèse où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de ces bases juridiques, la requête soulève la question de savoir, en tenant notamment compte du principe de précaution, quel degré d'exigence imposent respectivement les dispositions de l'article 23 de la directive subordonnant l'intervention de mesures d'urgence telles que la suspension de l'utilisation du produit à la condition que l'Etat membre ait des raisons précises de considérer qu'un OGM (...) présente un risque pour (...) l'environnement et celles de l'article 34 du règlement qui subordonnent l'intervention d'une telle mesure à la condition que le produit soit de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour (...) l'environnement en matière d'identification du risque, d'évaluation de sa probabilité et d'appréciation de la nature de ses effets ;
Considérant que ces questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elles présentent une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur la requête de la SOCIETE MONSANTO SAS et autres ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par la SOCIETE MONSANTO SAS et autres jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :
1) lorsqu'un organisme génétiquement modifié constituant un aliment pour animaux a été mis sur le marché avant la publication du règlement (CE) n° 1829/2003 et que cette autorisation est maintenue en vigueur en application des dispositions de l'article 20 de ce règlement, avant qu'il n'ait été statué sur la demande de nouvelle autorisation qui doit être introduite en application de ce règlement, le produit en cause doit-il être regardé comme étant au nombre des produits mentionnés par les dispositions de l'article 12 de la directive 2001/18/CE citées dans les motifs de la présente décision et, dans cette hypothèse, cet organisme génétiquement modifié est-il soumis, pour ce qui concerne les mesures d'urgence pouvant être prises postérieurement à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, au seul article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ou, au contraire, de telles mesures peuvent-elles être prises par un Etat membre sur le fondement de l'article 23 de la directive et des dispositions nationales qui en assurent la transposition '
2) dans l'hypothèse où les mesures d'urgence ne pourraient intervenir que dans le cadre des dispositions de l'article 34 du règlement (CE) 1829/2003, une mesure telle que celle de l'arrêté attaqué du 5 décembre 2007 peut-elle être prise, et dans quelles conditions, par les autorités d'un Etat membre au titre de la maîtrise du risque évoquée à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 ou des mesures conservatoires pouvant être prises par un Etat membre sur le fondement de l'article 54 du même règlement '
3) dans l'hypothèse où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de ces bases juridiques, la requête soulève la question de savoir, en tenant notamment compte du principe de précaution, quel degré d'exigence imposent respectivement les dispositions de l'article 23 de la directive subordonnant l'intervention de mesures d'urgence telles que la suspension de l'utilisation du produit à la condition que l'Etat membre ait des raisons précises de considérer qu'un OGM (...) présente un risque pour (...) l'environnement et celles de l'article 34 du règlement qui subordonnent l'intervention d'une telle mesure à la condition que le produit soit de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour (...) l'environnement en matière d'identification du risque, d'évaluation de sa probabilité et d'appréciation de la nature de ses effets '
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MONSANTO SAS, au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et au président de la Cour de justice de l'Union européenne. Les autres requérantes seront informées de la présente décision par la SCP Vier, Barhélémy, Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.
CE, 28 novembre 2011, Société Monsanto SAS et autres, n°312921
http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2517
Séance du 24 octobre 2011 - Lecture du 28 novembre 2011
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 312921, présentée pour la SOCIETE MONSANTO SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron (69500), la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron (69500), la SOCIETE MONSANTO INTERNATIONAL SARL, dont le siège est 1A rue des vignerons à Morges (1110), Suisse, et la SOCIETE MONSANTO TECHNOLOGY L.L.C., dont le siège est à Saint Louis (MO 63167), Etats-Unis, et tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 5 décembre 2007 suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs MON 810, a sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir :
1°) si, lorsqu’un organisme génétiquement modifié constituant un aliment pour animaux a été mis sur le marché avant la publication du règlement (CE) n° 1829/2003 et que cette autorisation est maintenue en vigueur en application des dispositions de l’article 20 de ce règlement, avant qu’il n’ait été statué sur la demande de nouvelle autorisation qui doit être introduite en application de ce règlement, il doit être regardé comme étant au nombre des produits mentionnés par les dispositions de l’article 12 de la directive 2001/18/CE et si, dans cette hypothèse, cet organisme génétiquement modifié est soumis, pour ce qui concerne les mesures d’urgence pouvant être prises postérieurement à la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché, au seul article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ou si, au contraire, de telles mesures peuvent être prises par un Etat membre sur le fondement de l’article 23 de la directive et des dispositions nationales qui en assurent la transposition ;
2°) si et dans quelles conditions, dans l’hypothèse où les mesures d’urgence ne pourraient intervenir que dans le cadre des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003, une mesure telle que celle de l’arrêté attaqué du 5 décembre 2007 peut être prise par les autorités d’un Etat membre au titre de la maîtrise du risque évoquée à l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 ou des mesures conservatoires pouvant être prises par un Etat membre sur le fondement de l’article 54 du même règlement ;
3°) dans l’hypothèse où les autorités d’un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l’article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l’une et l’autre de ces bases juridiques, en tenant notamment compte du principe de précaution, quel degré d’exigence imposent respectivement les dispositions de l’article 23 de la directive subordonnant l’intervention de mesures d’urgence telles que la suspension de l’utilisation du produit à la condition que l’Etat membre ait des « raisons précises de considérer qu’un OGM (…) présente un risque pour (…) l’environnement » et celles de l’article 34 du règlement qui subordonnent l’intervention d’une telle mesure à la condition que le produit soit « de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour (…) l’environnement » en matière d’identification du risque, d’évaluation de sa probabilité et d’appréciation de la nature de ses effets ;
Vu l’arrêt en date du 8 septembre 2011 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-58/10 à C-68/10 ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le maïs MON 810 est une variété de maïs génétiquement modifiée en vue de lui donner une plus grande résistance aux insectes ravageurs de cette plante ; que l’autorisation de mise sur le marché de cet organisme génétiquement modifié (OGM) a été délivrée le 22 avril 1998 par la Commission européenne sur le fondement des dispositions de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, alors en vigueur ; que le 12 juillet 2004, cet OGM a été notifié en tant que produit existant dans les conditions énoncées à l’article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ; que la société MONSANTO SAS et autres demandent l’annulation de l’arrêté du 5 décembre 2007 par lequel le ministre de l’agriculture et de la pêche a suspendu l’autorisation de cession à l’utilisateur final et d’utilisation, sur le territoire national, des variétés de semence de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 jusqu’à la publication d’une loi relative aux organismes génétiquement modifiés et au plus tard jusqu’au 9 février 2008 ;
Considérant, d’une part, que la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement a abrogé la directive 90/220/CEE et établi un principe de « continuité » avec cette directive en réputant notamment que les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la nouvelle directive ; que le paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2001/18/CE dispose que : « Lorsqu’un Etat membre, en raison d’informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l’autorisation a été donnée et qui affectent l’évaluation des risques pour l’environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu’un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l’objet d’une notification en bonne et due forme et d’une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l’utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire. / (…) / L’Etat membre informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres des actions entreprises au titre du présent article et indique les motifs de sa décision (…) » ; que, toutefois, aux termes du paragraphe 1 de l’article 12 de la même directive : « Les articles 13 à 24 ne s’appliquent pas aux OGM en tant que produits ou éléments de produits dans la mesure où ils sont autorisés par une législation communautaire qui prévoit une évaluation spécifique des risques pour l’environnement (…) » ;
Considérant, d’autre part, que les aliments génétiquement modifiés pour animaux qui ont été légalement mis sur le marché avant la date de publication du règlement (CE) n° 1829/2003 sont soumis aux dispositions de ce règlement et notamment, aux termes du paragraphe 5 de son article 20, « de ses articles 21, 22 et 34, qui s’appliquent mutatis mutandis » ; qu’aux termes de l’article 34 de ce règlement : « Lorsqu’un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement (…), des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002. » ; qu’aux termes de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires : « 1. Lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d’origine communautaire (…) sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les Etats membres concernés, la Commission (…) arrête sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d’un Etat membre, en fonction de la gravité de la situation, une ou plusieurs des mesures suivantes : / a) pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux d’origine communautaire : (…) / ii) suspension de la mise sur le marché ou de l’utilisation des aliments pour animaux en question ; / iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ; iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 54 du même règlement : « 1. Lorsqu’un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d’urgence et que la Commission n’a pris aucune mesure conformément à l’article 53, cet Etat membre peut prendre des mesures conservatoires. Dans ce cas, il en informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission. (…) / 3. L’Etat membre peut maintenir les mesures conservatoires qu’il a prises au niveau national jusqu’à l’adoption des mesures communautaires. » ;
Considérant que, dans l’arrêt du 8 septembre 2011 par lequel elle s’est prononcée sur les questions dont le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, l’avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, en premier lieu, que des organismes génétiquement modifiés qui ont été autorisés notamment en tant que semences à des fins de culture, en application de la directive 90/220/CEE, et qui, dans les conditions énoncées à l’article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003, ont été notifiés en tant que produits existants, puis ont fait l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation en cours d’examen, ne peuvent pas faire l’objet, de la part d’un Etat membre, de mesures de suspension ou d’interdiction provisoire de l’utilisation ou de la mise sur le marché en application de l’article 23 de la directive 2001/18/CE, de telles mesures pouvant, en revanche, être adoptées conformément à l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ; en deuxième lieu, que l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 n’autorise un Etat membre à adopter des mesures d’urgence que dans les conditions de procédure énoncées à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 et que, en particulier, l’information de la Commission que cet article prévoit doit intervenir, en cas d’urgence, au plus tard de manière concomitante à l’adoption des mesures d’urgence par l’Etat membre concerné ; en dernier lieu, que, en vue de l’adoption de mesures d’urgence, l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 impose aux Etats membres d’établir, outre l’urgence, l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ;
Considérant qu’il résulte de l’interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l’Union européenne de la réglementation applicable que le maïs MON 810, qui a été autorisé notamment en tant que semence à des fins de culture, en application de la directive 90/220/CEE, et a été notifié en tant que produit existant, dans les conditions énoncées à l’article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003, puis a fait l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation en cours d’examen, pouvait faire l’objet de mesures de suspension ou d’interdiction sur le fondement de l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003, mais non sur le fondement de l’article 23 de la directive 2001/18/CE ; qu’il suit de là que de telles mesures ne pouvaient être adoptées que dans le respect, d’une part, des conditions de procédure énoncées à l’article 54 précité du règlement (CE) n° 178/2002 et, d’autre part, des conditions relatives à l’urgence et à l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement énoncées à l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SOCIETE MONSANTO SAS et autres sont fondées à soutenir qu’en se référant à l’article 23 de la directive 2001/18/CE pour prendre, par l’arrêté contesté, des mesures d’urgence concernant la mise en culture du maïs MON 810, le ministre de l’agriculture et de la pêche a commis une erreur de droit ;
Considérant, toutefois, que le ministre soutient que l’arrêté contesté peut trouver un fondement légal dans les dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ou, à titre subsidiaire, dans les dispositions alors en vigueur de l’article L. 251-1 du code rural ;
Sur l’invocation du règlement (CE) n° 1829/2003 :
Considérant que pour fonder sa décision, le ministre se borne à invoquer l’attente des résultats de la mission d’évaluation des effets du MON 810 sur l’environnement et la santé publique confiée au comité de préfiguration de la haute autorité des organismes génétiquement modifiés ; que le ministre ne saurait être regardé comme ayant établi, par ce seul motif, l’existence de circonstances de nature à caractériser une urgence et d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ; que, dès lors, l’arrêté contesté ne saurait être légalement fondé sur les dispositions combinées de l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 et de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 ;
Sur l’invocation des dispositions de l’article L. 251-1 du code rural :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 251-1 du code rural dans sa rédaction applicable à la date du 5 décembre 2007 : « I. Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports de cultures composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés disséminés dans l’environnement ou mis sur le marché, font l’objet d’une surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces produits. (…) / V. Dans l’intérêt de la santé publique et de l’environnement, l’autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à ces opérations, afin d’en assurer le traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d’interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l’utilisation des produits mentionnés au présent article (…). » ; que l’article D. 251-42 du même code dispose : « L’autorité administrative mentionnée au V de l’article L. 251-1 est le ministre chargé de l’agriculture » ;
Considérant que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment son arrêt du 25 mars 1999, « Commission contre République italienne », C-112/97, lorsque des règlements ou des directives communautaires procèdent à une harmonisation exhaustive des mesures nécessaires à assurer la protection de la santé humaine et la santé animale et aménagent des procédures communautaires de contrôle de leur observation, c’est dans le cadre tracé par le règlement ou la directive d’harmonisation que les contrôles appropriés doivent être effectués et les mesures de protection prises ; que le règlement (CE) n° 1829/2003 a fixé des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés et a défini de façon exhaustive, sans renvoyer à l’adoption de textes d’application par les Etats membres et sans que de tels textes d’application soient rendus nécessaires pour sa pleine efficacité, les cas dans lesquels la Commission ou un Etat membre peut adopter des mesures d’urgence telles que la suspension ou la modification de l’autorisation d’un aliment pour animaux génétiquement modifié, ainsi que les procédures à respecter pour l’adoption de telles mesures ; que, dès lors, les dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code rural ne sauraient permettre au ministre d’adopter des mesures d’interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l’utilisation des aliments pour animaux génétiquement modifiés ; que, par suite, le ministre ne saurait soutenir que l’arrêté litigieux trouve son fondement légal dans ces dispositions ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté attaqué du 5 décembre 2007 doit être annulé ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 4 000 euros à verser à la SOCIETE MONSANTO SAS, à la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, à la SOCIETE MONSANTO INTERNATIONAL SARL et à la SOCIETE MONSANTO TECHNOLOGY L.L.C. au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 5 décembre 2007 suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs MON 810 est annulé.
Article 2 : L’Etat versera la somme globale de 4 000 euros à la SOCIETE MONSANTO SAS, à la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, à la SOCIETE MONSANTO INTERNATIONAL SARL et à la SOCIETE MONSANTO TECHNOLOGY L.L.C. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MONSANTO SAS et au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Les autres requérantes seront informées de la présente décision par la SCP Vier, Barthélémy, Matuchansky, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d’Etat.
(fin des arrêts du Conseil d'Etat)
L'article 34 du règlement (CE) No 1829/2003 du Parlement Europeén et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés prévoit :
Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou si, au regard d'un avis de l'Autorité délivré conformément aux articles 10 et 22, il apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d'urgence une autorisation, des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002.
© Union européenne, http://eur-lex.europa.eu/. Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
alors que les articles 53 et 54 du Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 prescrit :
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Le lundi 10 octobre, cela fait deux ans et deux jours que le physicien Adlène Hicheur était arrêté au domicile de ses parents dans l'Isère. Il reste en détention sans avoir été jugé. A ce sujet, Nature News écrit « Physicist languishes in French prison », alors que tout porte à craindre cette situation ne soit destinée à durer encore. Pourtant, l'état de santé d'Adlène Hicheur paraît tout sauf excellent. Les commentaires à l'article de Nature s'interrogent sur le respect des Droits de l'Homme dans cette affaire. Et que devient plus globalement le sort des détenus dans le monde ? Le 10 octobre, un communiqué de presse de l'ONU porte le titre « Afghanistan : un rapport de l'ONU révèle l'usage de la torture dans les prisons », se référant à un rapport de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA). Amnesty International s'inquiète également de cette situation. Et si le problème résidait dans le déséquilibre croissant entre les moyens des pouvoirs en place et ceux des « petits citoyens » ? Un article diffusé par Le Monde le 10 octobre nous montre « les larmes de Ségolène Royal et de ses partisans » à l'occasion des primaires du Parti Socialiste. Mais qui se soucie de la canne qu'à 34 ans porte notre collègue Adlène Hicheur à Fresnes ? Et quel « candidat à candidat » du Parti Socialiste ou d'un autre parti politique français en vue des élections présidentielles de 2012 est-il prêt à faire quelque chose pour mettre fin à ces longues périodes de détention prétendument « provisoire » sans jugement ?
OWNI rapporte à propos d'Adlène Hicheur : « "Il est affaibli, il marche avec une canne", nous a confié Me Baudouin, l’un de ses avocats ». Rappelons qu'Adlène Hicheur se trouve atteint d'une hernie discale. Déjà en mars dernier, The New York Times soulignait :
Dr. Hicheur walks with a cane because of a herniated disk that was aggravated by his arrest and initial interrogation, his family said. Recently he was beaten up by another inmate in the Fresnes prison, his lawyer says.
(fin de citation, article de Dennis Overbye du 14 mars 2011)
De son côté, un article de Louise Fessard dans Médiapart interroge : « L'affaire Adlène Hicheur, nouvelle dérive de l'antiterrorisme ? ». Répondant à cette journaliste, Adlène Hicheur avait déclaré : « Il faut mesurer la violence de l'arbitraire ».
Le 17 juillet dernier, dans Le Post, nous avions interrogé à notre tour : « Vers deux ans de détention provisoire pour le physicien Adlène Hicheur ? ». Malheureusement, la réponse est là. Pire, l'affaire pourrait même « repartir pour un tour » avec l'un ajout d'une pièce à charge de dernière minute qu'OWNI signale avec le titre « Réponses clés en main pour la DCRI ».
Quelle que soit l'issue de l'affaire après ces longues péripéties, Adlène Hicheur aura « purgé » d'ores et déjà une peine de fait supérieure à deux ans de prison dans un état de santé précaire. Comment le législateur français peut-il autoriser de telles pratiques de détention sans jugement ? Et pourquoi ce silence du monde politique ?
Situation qui, de surcroît, place le juge du fond sous la pression de l'alternative entre confirmer la peine de fait subie par le détenu ou désavouer le comportement de l'Etat. Quand réformera-t-on un tel mode de fonctionnement ?
Suit un historique actualisé mis en ligne par le Comité International de Soutien à Adlène Hicheur (CISAH)
GUANTANAMO à LA FRANCAISE :
Le 8 octobre 2009, notre collègue Adlène Hicheur était arrêté au domicile de ses parents à Vienne, dans l’Isère, puis après plusieurs jours de garde à vue était mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste [i]. Il est depuis incarcéré à Fresnes en détention provisoire. Il est à noter qu’Adlène est le seul mis en examen dans cette affaire. Aujourd'hui, 4 octobre 2011, il est en détention provisoire depuis près de deux ans, simplement pour avoir surfé et échangé des messages sur des sites internet dits "islamistes".
Adlène a constamment clamé son innocence et se débat depuis son arrestation dans un univers digne de Kafka. Des allégations mensongères sur son compte ont été maintes fois publiées dans la presse et même dans certains ouvrages, émanant pour certaines des plus hauts responsables de la police et de l'état. Depuis bientot deux ans toutes les demandes de mise en liberté provisoire présentées par ses ont été refusées, sans qu'aucun élément matériel tangible ne soit venu étayer les graves accusations dont il fait l'objet. En tant que collègues d'Adlène, nous avons été choqués par son arrestation et trouvons anormal son maintien en détention. Compte tenu de cette situation qui perdure , nous avons donc crée ce comité de soutien ayant pour but de prêter assistance et soutien à Adlène dans sa défense contre des accusations qu'il a toujours niées.
Les fonctionnaires du ministère de la justice ont plusieurs fois été alertés par notre comité sur cette détention abusive mais, contre toute évidence, persistent à répondre que les droits de M.Hicheur sont respectés. Les nombreux élus que nous avons contacté n'ont pas donné suite, invoquant la séparation des pouvoirs ou préférant ignorer les conséquences de lois qu'ils ont votées et qui permettent d'emprisonner pour deux ans des gens sur la base de simples soupçons. Aux dernières informations, le magistrat instructeur aurait l'intention de procéder à la cloture de l'instruction mi octobre, mais il est à craindre que la détention de M. Hicheur ne se prolonge jusqu'à la tenue d'un éventuel procès, soit encore pour plusieurs mois.
Le comité de soutien dénonce la disproportion totale entre la réaction policière et judiciaire et les faits réellement reprochés à Adlène, la longueur inadmissible de l'instruction (compte tenu du peu d'éléments) et surtout le scandale d'une détention provisoire longue de deux ans et parfaitement injustifiable, La détention provisoire devant rester une exception et être justifiée par des élément précis et non par de vagues généralités. Le comité demande la libération, au besoin assortie d’un contrôle judiciaire, de M. Adlène Hicheur jusqu’à ce que l’instruction présente ses conclusions. Si des faits concrets et avérés devaient le mettre en cause, M. Adlène Hicheur comme tout citoyen doit avoir droit à un procès contradictoire dans des délais raisonnables. En l’absence de charges convaincantes M. Adlène Hicheur doit être complètement innocenté et dédommagé du préjudice grave causé par une incarcération injustifiée.
[i] De nombreux rapports internationaux ont souligné l’arbitraire de la législation antiterroriste française, dont les critères sont peu exigeants en matière de preuve lorsqu’il s’agit de décider de l’arrestation de suspects ou de l’ouverture d’une instruction par un juge. Sur la base d’indices minimes, voire inexistants, elle permet le maintien en détention provisoire des suspects pendant des mois, voire dans certains cas pendant des années, tandis que les liens étroits entre les juges d’instruction spécialisés et les services de renseignement dans les affaires de terrorisme mettent sérieusement à mal le droit des accusés à un procès équitable. Voir à ce sujet le rapport de l'organisation Human Rights Watch ainsi que les observations finales (2008) du comité des droits de l'homme de l'ONU en ce qui concerne la France et en particulier les points 14 et 15 en page 4. Voir aussi le rapport de Lord Tomlinson sur les droits de l'home et le combat contre le terrorisme "Human Rights and the fight against terrorism – Introductory memorandum, 8 November 2010, AS/Jur (2010) 44" (Committee on Legal Affairs and Human Rights of the European council) ainsi que cet autre rapport de la commission intitulé "An overview of work of the Committee on Legal Affairs and Human Rights on issues relating to human rights and terrorism"
Le CISAH appelle à signer et diffuser la Pétition en ligne, et signale parmi les nouveautés :
26 septembre Suite à l'envoi de la pétition le 30 juillet nous avons recu la réponse suivante du ministere de la justice qui ne répond pas a la question principale de la longueur de la detention provisoire mais seulement (et de manière inexacte) sur l état de sante d adlene
Lien vers le site du CALAS (Comité pour l'abrogation des loi anti terroristes, un comité dont le site semble peu actif mais qui a le mérite d'exister)
Memo résumant les principaux points du dossier (dernière mise à jour 27 juillet 2011) (pdf)
Le 6 septembre 2011 à 20h15, était diffusé sur ARTE un documentaire de Marita Neher et Nils Bökamp (75 mns) sur la lutte anti terroriste et ses dérives en Europe. Pour la France, les exemples traités sont ceux d'Adlène Hicheur et du groupe de Tarnac. Le comité remercie toutes les personnes qui ont réagi et témoigné leur sympathie pour Adlène suite à la diffusion du documentaire, en nous envoyant des messages, en signant la pétition ou en adhérant au comité.
Le CISAH rappelle également que « Les juges de Strasbourg reconnaissent quatre critères pouvant justifier la détention d'une personne avant jugement lorsqu'il subsiste des raisons plausibles de soupconner qu'elle a commis une infraction. Il s'agit:
du risque de fuite
du risque d'entrave à la bonne marche de la justice
de la nécessité de prévenir la criminalité
du besoin de préserver l'ordre public
Lorsque aucune raison de ce type ne peut être identifiée, le prévenu doit être libéré en vertu de l'article 5(3) de la CSDH. »
19:14 Publié dans Administration et administrés, Asie, Droits et libertés, Etats-Unis, Ethique, Europe, Institutions, Justice, Mondialisation, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : adlène hicheur, détention provisoire, afghanistan, cisah, france, société, politique, droits de l'homme, torture | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 20 mai, les médias commentent la libération sous caution de Dominique Strauss-Kahn. 20 minutes souligne : « La classe politique s'en réjouit et veut passer à autre chose  », tout en précisant que Dominique Strauss-Kahn a été « libéré sous caution et sous conditions » et exposant également son inculpation prononcée par le grand jury. Yeca écrit à son tour « DSK libéré sous caution et inculpé des 7 chefs d’accusation », et ajoute aussi que l'intéressé « sera sous surveillance 24 h/24 par des caméras et il portera un bracelet électronique pour être repéré en cas de fuite ». News Press répercute un communiqué du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne à propos de la démission de Strauss-Kahn de la direction générale du Fonds Monétaire International. Europe 1 évoque la question « D’où vient l’argent ? », ainsi que le rôle d'Ira Judelson en tant que garant juridique (bail bondsman). Au même moment, Le Post diffuse un appel demandant la « liberté pour Adlène Hicheur, 590 jours de détention provisoire ». Le 20 mai 2011 est en effet le 589ème jour de détention sans jugement de ce physicien français, sans que la « classe politique » française ne s'en émeuve guère, à en juger par des réponses reçues par le Comité International de Soutien à Adlène Hicheur (CISAH). Pourtant, dix-neuf mois de détention sans jugement, c'est bien pire qu'un perpetrator walk devant les journalistes, quoi que l'on puisse penser de cette pratique de la justice des Etats-Unis. Il paraît très difficile de comprendre pour quelle raison Adlène Hicheur, incarcéré à Fresnes dans un état de santé précaire, ne pourrait pas, au moins, être libéré et assigné à résidence dans des conditions de surveillance analogues à celles prévues pour Dominique Strauss-Kahn outre-Atlantique. Le 20 mai 2011 également, Le Figaro écrit « Guantanamo : une ONG veut une enquête », évoquant le possible suicide d'Inayatullah Nassim, détenu afghan à Guantánamo, d'après des informations fournies par l'American Civil Liberties Union (ACLU) qui a diffusé un communiqué.
En même temps que l'ACLU, dans un communiqué intitulé « Une enquête indépendante doit être ouverte sur la mort d'un détenu à Guantánamo » :
http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/independent-in...
Amnesty International déclare qu'à sa connaissance huit hommes sont morts à Guantánamo depuis janvier 2002, et que « d'après les autorités militaires américaines, six d'entre eux se sont suicidés ». Amnesty International réclame que les personnes se trouvant encore en détention à Guantánamo soit traduites devant des tribunaux indépendants ou relâchées.
Pour rappel, Adlène Hicheur se trouve détenu depuis dix-neuf mois, mis en examen pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ». Pour quelle raison, à ce jour, les prétendues preuves n'ont-elles pas été présentées dans la transparence devant un juge du fond ?
Suit la pétition lancée par le CISAH :
http://www.mesopinions.com/Liberte-pour-Adlene-Hicheur--5...
Auteur : Comité international de soutien à Adlène Hicheur 1785 route des vignes 74370 VILLAZ
Description : Comité pour prêter assistance et soutien à Adlène Hicheur dans sa défense contre les accusations de terrorisme qu'il a toujours niées.
A l'attention de Mr Michel Mercier, ministre de la justice et des libertés
Le magistrat en charge de l’enquête n’envisage pas de clore l’instruction avant septembre 2011 et M. Hicheur restera vraisemblablement en détention provisoire pour plusieurs mois. La carrière et l’existence de M.Hicheur, chercheur reconnu et apprécié de ses collègues, ont été détruites par cette incarcération abusive. Il n’est pas acceptable que sur la base d’éléments qui ne sont étayés par aucune preuve matérielle dévoilée, une personne se voit maintenue en détention provisoire pendant aussi longtemps alors qu’elle présente toutes les garanties de présentation devant la justice nécessaires, qu’elle ne peut en rien entraver l’enquête dont elle fait l’objet et qu’elle ne présente aucune dangerosité avérée.
15:54 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Etats-Unis, Europe, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Moyen-Orient, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Université | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : adlène hicheur, détention provisoire, détention sans jugement, france, europe, société, politique, droits de l'homme, comité des droits de l'homme de l'onu, dominique strauss-kahn, dsk, liberté conditionnelle, guantanamo | | Facebook | | Imprimer | | |