Source: https://www.biel-bienne.ch/fr/pub/services/recueil_du_droit_communal/repertoire_systematique.cfm?fuseaction_law=detail&doc=WORD%2F100%2F141.11.doc
Timestamp: 2018-12-19 10:37:59+00:00
Document Index: 186270862

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 50', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 79', 'art. 22', 'art. 22']

relative aux votations et élections communales
RDCo 141.11
vu l'art. 43 du Règlement des votations et des élections communales du 9 juin 2013 [1] ainsi que l'art. 50, al. 3 et 4, du Règlement de la Ville du 9 juin 1996 [2]
1 La présente ordonnance régit l'application du Règlement des votations et des élections communales. Elle régit au surplus la propagande électorale apposée sur les supports d'affichage mis à disposition temporairement par la Ville de Bienne avant les élections.
2 Pour les cas non réglés dans la présente ordonnance, la législation cantonale [3] s'applique par analogie.
La présente ordonnance s'applique à toutes les votations et élections organisées par la Ville de Bienne.
1 Le matériel de vote officiel (matériel officiel) comprend:
a. la carte de légitimation;
b. l'enveloppe-réponse et l'enveloppe de vote;
c. le(s) message(s) du Conseil de ville;
d. le(s) bulletin(s) de vote officiel(s);
e. le(s) bulletin(s) électoral(aux) officiel(s);
f. les listes (bulletins électoraux préimprimés) lors d'élections selon le mode proportionnel;
g. la notice explicative.
2 Le matériel de vote non officiel (matériel non officiel) comprend:
a. les bulletins électoraux non officiels pour les élections selon le mode majoritaire;
b. la propagande électorale des partis pour une élection précise.
Art. 4 - Conception et impression
1 La Chancellerie municipale fixe la forme, la conception et la qualité du papier du matériel officiel et des bulletins électoraux non officiels.
2 Les bulletins électoraux non officiels ne peuvent être imprimés que d'un côté, ne doivent pas se distinguer des bulletins officiels d'une manière susceptible de trahir le secret du vote, doivent comporter la mention qu'il s'agit d'un bulletin non officiel et indiquer clairement de quelle élection il s'agit. Ils doivent être soumis à la Chancellerie municipale pour contrôle avant l'impression.
Art. 5 - Cartes de légitimation non distribuées ou perdues
1 Les cartes de légitimation qui n'ont pas pu être distribuées peuvent être retirées par les personnes concernées au Service de la population pendant ses heures d'ouverture, au plus tard jusqu'au dernier jour ouvrable qui précède le jour du scrutin. Les cartes de légitimation non réclamées sont cachetées par le responsable / la responsable du Service de la population le dernier jour ouvrable qui précède le jour du scrutin et remises à la Chancellerie municipale.
2 Les personnes inscrites au registre électoral qui n'ont pas reçu leur carte de légitimation, ou qui l'ont perdue, peuvent en réclamer un double au Service de la population pendant ses heures d'ouverture, jusqu'au dernier jour ouvrable qui précède le jour du scrutin au plus tard.
3 Le double de la carte de légitimation est remis à l'électeur ou l'électrice sur présentation du passeport ou de la carte d'identité et contre récépissé. La nouvelle carte de légitimation doit porter la mention «double».
4 Le responsable / La responsable du Service de la population établit la liste des doubles remis et la transmet à la Chancellerie municipale le dernier jour ouvrable qui précède le jour du scrutin.
3. Exercice du droit de vote
Art. 6 - Vote par correspondance
1 L'enveloppe-réponse peut être acheminée par courrier postal dûment affranchie, être déposée dans les boîtes aux lettres de la commune prévues à cet effet ou être remise
pendant les heures de bureau à la Chancellerie municipale ou au Service de la population.
2 Le délai pour la réception des enveloppes-réponses dans les boîtes aux lettres
communales de la Ville de Bienne est fixé à 10h00 le samedi qui précède le jour du scrutin. Ce délai est inscrit sur l'enveloppe-réponse ainsi que sur les boîtes aux lettres de la commune.
3 Les enveloppes-réponses sont collectées chaque jour par les services municipaux
chargés du courrier. Elles sont regroupées par paquets, lesquels sont munis de la date du jour, puis conservés en lieu sûr.
4 Les enveloppes-réponses qui sont arrivées après le délai fixé ne sont pas prises en considération dans le dépouillement. Elles sont munies de la date de réception et sont gardées fermées jusqu'à la validation du résultat. Leur nombre est enregistré.
Art. 7 - Vote des personnes handicapées
Les personnes exerçant une fonction officielle au sens de l'art. 9 de la Loi cantonale sur les droits politiques [4] sont les membres du bureau électoral (art. 10) et de la Chancellerie municipale. Elles seules peuvent apporter l'aide nécessaire à des personnes handicapées pour exercer leur droit de vote.
4. Votations et élections
4.1. Organisation en générale
Art. 8 - Locaux de vote; heures d'ouverture
Les locaux de vote sont ouverts aux heures suivantes:
BFB, Bildung Formation Biel/Bienne, place Robert-Walser 9:
Madretsch, aula de l'école secondaire du chemin de la Paix:
Mâche, école de la rue de la Poste, pavillon sud:
Boujean, aula de l'école secondaire de la route de Soleure:
Art. 9 - Registre électoral
1 Le responsable / La responsable du Service de la population est responsable de la tenue du registre électoral.
2 Il ou elle fait parvenir à la Chancellerie municipale au plus tard le vendredi qui précède le jour du scrutin un procès-verbal concernant le nombre d'électeurs et d'électrices.
4.2. Bureau électoral
Art. 10 - Nomination et composition
1 Le bureau électoral permanent [5] est une commission du Conseil municipal au sens de l'Ordonnance du 16.12.1988 concernant les commissions du Conseil municipal [6]. Il est nommé par le Conseil municipal sur proposition de la Chancellerie municipale à chaque début de législature. Les noms de tous les membres sont alors publiés sur le site Internet de la Ville.
2 Au moins quatre semaines avant chaque votation ou élection, la Chancellerie municipale convoque par écrit le nombre nécessaire de membres du bureau électoral permanent.
3 Avant chaque votation ou élection, la Chancellerie municipale publie sur le site Internet de la Ville les noms des membres de la direction, du président / de la présidente, du vice-président / de la vice-présidente ainsi que du secrétaire / de la secrétaire du bureau électoral.
4 La direction du bureau électoral permanent peut élargir ce dernier de manière temporaire lors de scrutins portant sur plusieurs objets ou lors d'élections si cela est nécessaire pour assurer le dépouillement et la communication des résultats. Les noms des membres temporaires du bureau électoral sont publiés sur le site Internet de la Ville.
Art. 11 - Devoirs en général; instruction
1 Les membres du bureau électoral permanent assurent le dépouillement des scrutins et le service des urnes.
2 Si un membre du bureau électoral ne peut pas participer à une votation ou élection pour laquelle il est convoqué, il doit immédiatement en informer la Chancellerie municipale et justifier son absence.
3 La direction du bureau électoral permanent informe les membres convoqués lors de chaque votation ou élection de leurs tâches et devoirs. Elle peut les convoquer à une séance d'instruction préalable.
Art. 12 - Indemnisation
Les membres du bureau électoral permanent sont indemnisés selon le même barème des jetons de présence en vigueur pour les commissions [7].
4.3. Élections communales
Art. 13 - Élections complémentaires et second tour de l'élection à la Mairie [8]
1 En cas d'élections complémentaires [9] ou de second tour de l'élection à la Mairie, le Conseil municipal fixe la date de l'élection sur proposition de la Chancellerie municipale.
2 La Chancellerie municipale publie ensuite la date de l'élection, les modalités et les délais pour l'annonce ou le retrait des candidatures dans la Feuille officielle de Bienne et Evilard ainsi que sur le site Internet de la Ville.
3 Si plus de candidatures que de sièges à repourvoir sont annoncées, la Chancellerie municipale organise le scrutin selon les dispositions du Règlement des votations et des élections communales [10] et de la présente ordonnance. En cas de candidature unique, le Conseil municipal déclare la personne élue tacitement.
Art. 14 - Dépôt des listes de candidatures
1 Pour les élections du Conseil de ville et du Conseil municipal, la Chancellerie municipale établit un formulaire électronique pour les listes de candidatures ainsi que pour les listes de leurs signataires qu'elle met à disposition des partis et groupements politiques [11].
2 Les listes de candidatures et les listes de leurs signataires doivent être déposées dans les délais réglementaires sous forme électronique et sous forme imprimée auprès de la Chancellerie municipale. La version imprimée doit comporter les signatures manuscrites des candidats et candidates inscrits sur les listes.
Art. 15 - Retrait de bulletins supplémentaires
La commande de bulletins électoraux supplémentaires [12] doit parvenir à la Chancellerie municipale au plus tard le 76e jour précédant le jour du scrutin, à midi.
Art. 16 - Matériel de propagande électorale
1 Le matériel de propagande électorale doit avoir au maximum le format A5. Chaque liste a droit au maximum à un poids de 25 grammes pour le matériel de propagande. En cas de deuxième tour pour l'élection à la Mairie, le poids du matériel de propagande ne doit pas excéder 25 grammes par candidat et candidate.
2 Le matériel de propagande d'une liste doit être préparé de telle sorte qu'il puisse être emballé comme unité. Les bulletins supplémentaires pour les élections au scrutin proportionnel ou les bulletins non officiels pour des élections au scrutin majoritaire doivent être encartés dans des brochures ou des journaux; ou si des enveloppes sont utilisées, elles ne doivent pas avoir un format supérieur à B5.
3 Le matériel de propagande est refusé par la Chancellerie municipale pour l'envoi groupé
a. s'il est livré tardivement ou pas au bon endroit;
b. s'il ne respecte pas les prescriptions définies aux al. 1 et 2; ou
c. s'il comporte une publicité commerciale ou des listes destinées à la collecte de signature.
Art. 17 - Envoi groupé du matériel de vote
1 Lors des élections communales, les auteurs de listes et partis politiques annoncent leur participation à l'envoi groupé du matériel de vote au plus tard jusqu'au 76e jour précédant le jour du scrutin à midi auprès de la Chancellerie municipale.
2 La Chancellerie municipale fixe le délai et le lieu pour le dépôt du matériel de propagande et en informe par écrit les personnes qui se sont annoncées, au plus tard 7 jours après le délai d'annonce.
4.4. Service des urnes et dépouillement
Art. 18 - Service des urnes
1 Au moins trois membres du bureau électoral permanent sont toujours présents dans chaque local de vote, dont un vérifie l'identité des électeurs et électrices indiquée sur la carte de légitimation, qu'il dépose ensuite dans l'urne prévue à cet effet.
2 Toute propagande est prohibée dans les locaux de vote. Les personnes qui importunent les électeurs et électrices sont renvoyées par les membres présents du bureau électoral permanent. Ces derniers veillent en outre à ce que les électeurs et électrices puissent exprimer leur suffrage librement et sans être gênés.
3 À chaque fermeture des locaux de vote, les membres du bureau électoral permanent veillent à ce que les urnes soient scellées et que le local soit fermé à clef. Pour la reprise des opérations de vote, le local est rouvert en présence des membres du bureau qui sont de service. Ils vérifient que les scellés sont intacts et descellent ensuite les urnes. Si les scellés sont endommagés, ils en informent immédiatement le président / la présidente du bureau électoral ou la Chancellerie municipale.
4 Dans tous les locaux de vote, les urnes doivent être scellées après la clôture du scrutin. La Chancellerie municipale veille à ce qu'elles soient transportées sans délai dans le local de dépouillement.
Art. 19 - Dépouillement
1 La Chancellerie municipale désigne le local dans lequel a lieu le dépouillement des bulletins de vote ou bulletins électoraux.
2 Les membres du bureau électoral permanent affectés au dépouillement suivent les consignes données par la direction du bureau et par la Chancellerie municipale.
Art. 20 - Dépouillement anticipé
1 L'ouverture des enveloppes-réponses et le dépouillement des bulletins déposés par correspondance débutent le vendredi qui précède le jour du scrutin. Deux membres au moins du bureau électoral s'en chargent.
2 Les bulletins issus du vote par correspondance sont marqués de manière automatique par perforation.
3 Le dépouillement anticipé des bulletins de vote déposés aux urnes peut débuter la veille du jour du scrutin.
Art. 21 - Conservation et destruction du matériel de vote
1 A l'issue du dépouillement, les cartes de légitimation et les bulletins sont emballés séparément et plombés. Le Service logistique assure leur conservation en lieu sûr.
2 Les cartes de légitimation et les bulletins d'une votation ou d'une élection sont détruits par le Service logistique uniquement lorsque la Chancellerie municipale lui en a donné l'ordre par écrit.
5. Affichage électoral
Art. 22 - Principe
1 Quatre semaines avant chaque élection générale de renouvellement au niveau communal et cantonal, la Ville de Bienne met gracieusement à disposition des supports d'affiches de format F4 destinés à la propagande électorale pour les élections qui sont organisées au scrutin proportionnel.
2 La Chancellerie municipale fixe le nombre et les emplacements en coordination avec les services communaux concernés.
Art. 23 - Modalités de participation; élections du Conseil de ville et du Conseil
1 Quiconque dépose une liste de candidatures conformément à l'art. 27, al. 1, du Règlement des votations et des élections communales [13] peut s'annoncer pour la participation à l'affichage électoral auprès de la Chancellerie municipale au plus tard jusqu'au 76e jour précédant le jour du scrutin à midi.
2 Chaque liste bénéficie d'un lot pour la répartition des supports d'affichage conformément à l'art. 25.
Art. 24 - Modalités de participation; élections du Grand Conseil
1 Quiconque dispose d'une liste électorale conformément à l'art. 79, al. 1 de la Loi
cantonale sur les droits politiques [14] peut s'annoncer pour la participation à l'affichage
électoral auprès de la Chancellerie municipale dans le cadre du délai fixé et publié par cette dernière dans la Feuille officielle de Bienne et Evilard ainsi que sur le site Internet de la Ville.
Art. 25 - Répartition
1 La Chancellerie municipale procède à la répartition des supports. Dans une première phase, toutes les listes, resp. tous les groupements politiques, bénéficient du même nombre de supports d'affichage par emplacement.
2 Dans une deuxième phase, la Chancellerie municipale répartit les supports d'affichage restants resp. en surnombre, par tirage au sort entre les listes, resp. les groupements politiques.
3 Les représentantes et représentants mandatés des listes, resp. les groupements politiques, peuvent assister à la répartition des supports d'affichage.
4 Il n'y a pas de droit à l'attribution d'un certain nombre ou d'un certain emplacement de supports.
Art. 26 - Frais des affiches
Les frais des affiches sont à la charge des représentantes et représentants mandatés des listes, resp. des groupements politiques.
Art. 27 - Abrogations et entrée en vigueur
1 La présente ordonnance remplace l'Ordonnance du 19 août 1994 relative aux votations et élections communales.
2 Elle entre en vigueur au 1er janvier 2014, à l'exception des art. 22 à 26 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015 [15].
3 L'Ordonnance du 10 août 2007 sur l'affichage électoral est abrogée [16].
Bienne, le 27 novembre 2013
[1] RDCo 141.1
[3] Loi sur les droits politiques (LDP; RSB 141.1)
Ordonnance sur les droits politiques (ODP; RSB 141.112)
[4] RSB 141.1
[5] Art. 8, Règlement des votations et des élections communales (RDCo 141.1)
[6] RDC0 152.31
[7] RDCo 151.13
[8] Teneur selon arrêté du Conseil municipal du 13.01.2016
[9] Art. 39, 41 et 42, Règlement des votations et des élections communales (RDCo 141.1)
[10] RDCo 141.1
[11] Art. 27, al. 2, Règlement des votations et des élections communales (RDCo 141.1)
[12] Art. 23, al. 2, Règlement des votations et des élections communales (RDCo 141.1)
[13] RDCo 141.1
[14] RSB 141.1
[15] Un recours a été déposé à l'encontre de la disposition prévoyant la mise en vigueur des art. 22 à 26 seulement à partir du 1.1.2015
[16] RDCo 141.110