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Timestamp: 2018-02-19 04:30:29+00:00
Document Index: 316508423

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

9C_671/2009 16.11.2009
9C_671/2009
Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération romande des Syndicats patronaux (FER-CIAM),
rue de Saint-Jean 98 1201 Genève,
Assurance-vieillesse et survivants (transaction),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 2 juillet 2009.
Un litige portant sur la réparation du dommage résultant du non-paiement de cotisations sociales par la société X.________ SA opposait B.________, A.________ et C.________, anciens administrateurs de la société, à la Caisse interprofessionnelle d'assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux (aujourd'hui, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes; ci-après: la caisse) devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève. A l'occasion d'une audience de comparution personnelle des parties tenue le 11 juin 2009, la caisse a accepté que B.________ et A.________ lui paient solidairement, pour solde de tout compte et de toute prétention en relation avec leur responsabilité comme administrateurs de X.________ SA et au plus tard le 19 juin 2009, un montant de 6'000 fr. Après avoir disjoint la procédure dirigée par la caisse contre C.________, le tribunal cantonal a, par jugement du 2 juillet 2009, ratifié les termes de l'accord ainsi passé entre la caisse, B.________ et A.________.
La caisse s'est exprimée sur le déroulement de l'audience du 11 juin 2009, tandis que B.________ et A.________ s'en remettent à justice. De son côté, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève s'est déterminé par écriture du 7 septembre 2009.
Selon l'art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations d'assurances sociales peuvent être réglés par transaction (al. 1). L'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours (al. 2). Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours (al. 3).
2.1 Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a précisé et développé sa jurisprudence relative au contrôle, par le juge appelé à se prononcer sur une transaction, de la conformité de la convention avec l'état de fait et la loi (voir par exemple, arrêt H 105/99 du 2 décembre 1999, in SVR 2000 AHV n° 23 p. 73). Il a ainsi jugé que la décision par laquelle le juge raye la cause du rôle à la suite d'une transaction judiciaire doit contenir à tout le moins une motivation sommaire qui explique en quoi la transaction est conforme à l'état de fait et de droit (ATF 135 V 65 consid. 2.1 à 2.6 p. 71 ss).
Ces exigences déduites du devoir de contrôle du juge et de son corrélat, le devoir de motivation de la décision tiré du droit d'être entendu (ATF 135 V 65 consid. 2.4 p. 72), s'appliquent également - quoi qu'en dise la juridiction cantonale - lorsque le juge ne rend pas une décision de radiation du rôle, mais un jugement au fond qui a pour objet la ratification de la transaction et dont le dispositif reprend les termes de celle-ci afin de donner à la décision un caractère exécutoire (voir aussi le consid. 2.7 p. 73 de l'ATF 135 V 65).
A l'instar du recourant, le Tribunal fédéral considère en l'espèce que le jugement entrepris ne satisfait pas aux exigences de motivation précitées. En effet, dans son prononcé du 2 juillet 2009, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales se réfère simplement aux différentes étapes de la procédure et constate qu'il n'y a pas de motif s'opposant à l'homologation de l'accord intervenu entre les parties. Ces considérations ne permettent pas d'expliquer en quoi la transaction est conforme à l'état de fait et au droit, ce d'autant moins que le jugement attaqué n'indique aucune norme légale ou aucun élément de fait susceptibles de situer le litige dans un cadre juridique. Le recourant est ainsi empêché d'exercer son devoir de surveillance à l'égard de la caisse de compensation, ce qui suffit à lui reconnaître un intérêt à recourir, contrairement à ce que voudrait la juridiction cantonale (ATF 135 V 65 consid. 2.4 p. 72).
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 2 juillet 2009 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il procède conformément aux considérants.