Source: http://gbvfd-avocatsauxconseils.com/actualites/24-octobre-2017-pr%C3%A9cisions-sur-l%E2%80%99office-du-juge-en-mati%C3%A8re-de-contr%C3%B4le-des-mesures-de-soi
Timestamp: 2018-09-21 07:10:42+00:00
Document Index: 191212129

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 39', '§ 98', '§ 145', '§ 114', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

24 octobre 2017 - Précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement - D. GARREAU et M. ABKARI | SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»24 octobre 2017 - Précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement - D. GARREAU et M. ABKARI
Plusieurs certificats et avis médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins à temps complet, si bien que le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) à cette fin.
Par ordonnance du 26 juillet 2016, le JLD a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation et sur appel du procureur de la République, le premier président a, le 27 juillet 2016, confirmé l’ordonnance.
L’ordonnance d’appel est cassée par l’arrêt commenté (Cass. Civ. 27 septembre 2017, n°16-22.544) pour dénaturation du certificat initial et violation de l’obligation d’apprécier le bien-fondé du maintien de l’hospitalisation au regard des certificats médicaux.
Dans son avis, l’avocat général a pu résumer la question en ces termes :
« En présence de certificats médicaux mettant nettement en évidence un trouble mental et la nécessité d’une hospitalisation sans consentement, le juge peut-il s’appuyer sur sa propre analyse de la situation pour la confronter aux constats opérés par ces certificats ? »
En effet, la question posée par le pourvoi concernait essentiellement la détermination de l’office du juge en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement. Sachant que le juge judiciaire demeure constitutionnellement garant de la liberté individuelle, l’arrêt ici commenté, par sa rédaction, vient apporter des précisions sur le périmètre de son office.
II. Tout d’abord, le juge judiciaire tient son office de protection de la liberté individuelle de l’article 66 de la Constitution aux termes duquel
On retrouve ce principe à l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme :
« Toute personne arrêtée ou détenue (…) doit être aussitôt traduite devant un juge (…) et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. (…) »
Ainsi, le contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte est prévu par le code de la santé publique, dont les dispositions ont fait l’objet de modifications substantielles par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, adoptée sous la pression de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH 18 novembre 2010, Baudoin c. France, n° 35935/03 ; CEDH 14 avril 2011, Patoux c. France, n° 35079/06) et du Conseil constitutionnel (voir notamment Conseil constitutionnel, 26 novembre 2010, n° 2010-71-QPC ; Conseil constitutionnel, 9 juin 2011, n° 2011-135/140-QPC).
Cependant, si l’intervention du JLD est effectivement prévue par les textes (notamment par les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique résultant des lois n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et n° 2013-869 du 27 septembre 2013), son office, essentiel s’agissant d’une mesure privative de liberté, exigeait d’être précisé au regard du contrôle du bien-fondé de la mesure d’hospitalisation.
Il faut distinguer le contrôle qu’il opère sur la régularité de la procédure permettant de vérifier que celle-ci a été correctement suivie et que les certificats comportent les éléments prévus par les textes), du contrôle du bien-fondé de la mesure tendant à établir la réalité et la dangerosité du trouble psychique ainsi que de l’absence du consentement aux soins.
S’agissant du contrôle de régularité, la Cour de cassation exerce un contrôle de la motivation des juges du fond quant au contenu des certificats médicaux et à leur caractère circonstancié.
Elle a ainsi considéré qu'un juge avait légalement justifié sa décision en relevant que
« le médecin chef du centre psychiatrique spécialisé, signataire du certificat, n'a coché, sur un formulaire pré-imprimé, le critère de péril imminent pour la santé du patient nécessitant son hospitalisation complète, qu'après avoir procédé, de façon manuscrite, individualisée et circonstanciée, à la description des symptômes présentés par [le patient], tenant notamment à un discours dispersé, des idées délirantes de persécution ou mégalomaniaques, des troubles du comportement sexuel et un épisode schizophrénique faisant suite à plusieurs autres » (1re Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-24924 (rejet)),
ce dont il faut déduire que le seul recours à un formulaire doté de cases à cocher ne peut satisfaire aux exigences légales. Il est certain que la moindre des exigences en cette matière est sans doute que le certificat médical manifeste que le médecin signataire a procédé à une véritable analyse de la santé mentale de la personne en cause et établi un diagnostic personnalisé.
Cependant, les différents points soulevés par le pourvoi concernaient la question du contrôle du bien-fondé de la mesure, question qui, à notre connaissance, n’avait pas fait l’objet d’une jurisprudence topique en droit interne.
En la matière, l’affaire commentée a donc permis à la Cour régulatrice d’apporter de nettes précisions.
Alors que les dispositions législatives de droit interne exigent que la personne examinée constitue un danger soit pour elle-même, soit pour autrui, la CEDH pose trois conditions cumulatives pour contrôler le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation de la personne atteinte de troubles psychiques :
une aliénation établie « de manière probante » au moyen d’une « expertise médicale objective » ;
Un trouble mental « légitimant l’internement » ;
Un internement qui « ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble ».
Ces critères ont été affirmés puis repris de nombreuses fois (CEDH, 24 octobre 1979, Winterwerp c. Pays-Bas, n° 6301/73, § 39 ; CEDH, 5 octobre 2004, H.L. c. Royaume-Uni, n° 45508/99, § 98 ; CEDH, 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, n° 36760/06, § 145 ; CEDH, 27 juin 2008, Chtoukatourov c. Russie, § 114).
En l’espèce, la motivation de l’ordonnance d’appel semblait s’appuyer sur les deux premiers critères dégagés par la CEDH mais en remettant en cause les constatations médicales et la nécessité de l’internement :
« Mais attendu que pour priver une personne de sa liberté en raison de ses troubles mentaux, le caractère indiscutable de sa maladie doit être établi et que le trouble mental mis en évidence doit être tel qu’il nécessite l’internement du patient, internement qui ne peut se prolonger sans la persistance dudit trouble ;
Attendu ainsi que l’a souligné le premier juge que M. A a été hospitalisé à la demande de sa mère (…) après une errance de plusieurs jours sur la voie publique ;
Attendu que son hospitalisation serait également motivée par son agressivité à l’égard de ses parents et par l’existence d’un état persécutoire ;
Attendu en effet, que ne sont nullement justifiés les éléments à l’origine de la mesure, dès lors qu’il n’est pas précisé en quoi les troubles mentaux de l’intéressé, à les supposer établis, seraient de nature à constituer un danger pour lui-même ou pour autrui et qu’il n’est nullement fait mention de risque de suicide, de conduites de mises en danger, ou d’hétéro-agressivité ; que la cour ne peut que regretter l’absence d’informations et de documents autres que médicaux pour apprécier l’opportunité de la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement de M. A »;
Attendu enfin que les certificats médicaux des Docteurs F. et B. font état de troubles constatés par ses parents, (outre qu’il est à noter que M. A n’est pas une patiente mais un patient), font état de constatations médicales imprécises, en discordance avec les propos tenus par l’intéressé ce jour à l’audience;
Attendu en effet que M. A, dont la présentation est assurément négligée, se dit toutefois conscient du problème que pose son comportement à ses parents âgés, chez qui il est hébergé depuis de longs mois ; qu’il se dit en mesure de contacter les services sociaux susceptibles de lui trouver un hébergement ; qu’il se dit également prêt à voir un psychiatre ;
Attendu en conséquence que l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions en ce compris le fait que la mainlevée de la mesure ne prendra effet que dans un délai de 24 b afin qu’un programme de soins puisse être établi ».
III. Cette motivation est cassée par un attendu qui, plus généralement, vient apporter des précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement.
De fait, l’arrêt commenté constate d’abord une dénaturation du certificat initial qui constatait clairement les troubles comportementaux, l’impossibilité pour le patient de donner son consentement ainsi que les différents risques d’atteintes à son intégrité.
Mais surtout, la Cour de cassation considère que
« le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués »
et qu’en statuant
« par des motifs relevant de la seule appréciation médicale, le premier président, qui a substitué son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, a violé les textes susvisés ».
Pris au sens strict, cela signifie que le juge ne peut pas directement remettre en cause les différents certificats médicaux établis et l’ordonnance est cassée et annulée pour ne pas s’être limitée à un contrôle de l’existence de certificats attestant de la nécessité des mesures de soins.
L’arrêt vient ainsi préciser que lorsque le certificat n’emporte pas la conviction du juge, ce dernier ne peut pas substituer son appréciation à celle des médecins.
En somme, le juge n’est pas un expert médical, ce que vient rappeler un autre arrêt récent en matière de médecine du travail (Soc., 21 septembre 2017, n° 16-16.549 (cassation partielle)).
De ce point de vue, l’arrêt mérite une pleine approbation.
IV. Cet encadrement de l’office du juge était peut-être déjà ancrée dans la pratique.
En effet, une note publique de l’Ecole Nationale de la Magistrature intitulée « Soins psychiatriques sans consentement » précise que
« en aucun cas le juge ne peut substituer sa propre évaluation médicale à celle du médecin » et que
« en cas de doute sur le caractère nécessaire, adapté et proportionné de la mesure, le juge peut toujours ordonner une expertise » (page 22).
Une difficulté demeure toutefois puisque les termes de l’arrêt ici commenté ne précisent pas l’étendue des pouvoirs du juge lorsque les certificats médicaux à sa disposition n’emportent pas sa conviction.
Mais il résulte de l’article R. 3211-14 du code de la santé publique que « s'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction » mais il aurait été opportun, au vu de l’importance de la question posée en matière de droits et libertés fondamentaux, que l’attendu de l’arrêt vienne le rappeler.
En d’autres termes, le juge, qui n’est pas médecin, ne peut substituer son appréciation à celle des médecins dont les certificats fondent la décision d’hospitalisation sans consentement. Mais le juge peut considérer, au regard d’autres éléments, notamment l’audition de la personne concernée lors de l’audience, que ces certificats ne sont pas suffisants pour établir que l’état de cette personne justifie son hospitalisation. Dans cette hypothèse, il lui appartient d’ordonner une mesure d’instruction et de faire procéder à une expertise.
Il est dommage que, par ses termes, l’arrêt du 27 septembre 2017 ne le précise pas.
Denis Garreau et Medi Abkari (stagiaire)