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Timestamp: 2020-07-05 03:46:07+00:00
Document Index: 4449753

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>Bulletins d’information 1997
>Bulletin d’information n° 451 du 01/06/1997
Bulletin d’information n° 451 du 01/06/1997
Cours de Justice des Communautés Europeennes
Arrêt publié integralement
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 561-562-563
Libre concurrence 564
Travail 565-566
n° 561.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Champ d’application.- Obligation alimentaire.- Prestation d’entretien de l’ex-conjoint.
Statuant sur la question préjudicielle soumise à l’Arrondissementsrechtbank te Amsterdam (Tribunal de première instance, Amsterdam, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :
Une décision, rendue dans le contexte d’une procédure de divorce, qui ordonne le paiement d’une somme forfaitaire ainsi que le transfert de la propriété de certains biens d’un époux au profit de son ex-conjoint doit être considérée comme portant sur des obligations alimentaires et donc comme relevant du champ d’application de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dès lors qu’elle a pour objet d’assurer l’entretien de cet ex-conjoint. Le fait que le juge d’origine ait écarté, dans le cadre de sa décision, l’application d’un contrat de mariage est sans importance à cet égard.
Cinquième chambre, 27 février 1997.
Aff. C-220/95 : Antonius van den Boogaard c/ Paula Laumen.
n° 562.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Champ d’application.- Lieu du domicile du créancier d’aliments.- Terme créancier visant tout demandeur.
Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Circuit Court, County of Dublin (cour d’appel, Dublin, Irlande), la Cour dit pour droit :
L’article 5, point 2, premier membre de phrase, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le terme "créancier d’aliments" vise tout demandeur d’aliments, y compris celui qui intente pour la première fois une action en matière d’aliments.
Sixième chambre, 20 mars 1997.
Aff. C-295/95 : Jackie Farrell c/ James Long.
n° 563.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Clause attributive.- Commerce international.- Insertion dans une lettre et des factures postérieures au contrat verbal.
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :
L’article 17, premier alinéa, deuxième phrase, troisième cas de figure, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat conclu verbalement dans le commerce international, une convention attributive de juridiction est censée être valablement conclue, au regard de cette disposition, du fait de l’absence de réaction de l’autre partie contractante à une lettre de confirmation commerciale que son cocontractant lui a envoyée, ou du paiement répété et sans contestation de factures, lorsque ces documents contiennent une mention préimprimée indiquant le lieu du for, si un tel comportement correspond à un usage régissant le domaine du commerce international dans lequel opèrent les parties en question et si ces dernières connaissent cet usage ou sont censées le connaître.
Il appartient au juge national de vérifier l’existence d’un tel usage ainsi que la connaissance de celui-ci par les parties contractantes.
Il existe un usage dans une branche du commerce international lorsque, notamment, un certain comportement est généralement suivi par les parties contractantes opérant dans cette branche lors de la conclusion de contrats d’un certain type.
La connaissance de cet usage de la part des parties contractantes est établie lorsque, notamment, elles avaient auparavant noué des rapports commerciaux entre elles ou avec d’autres parties opérant dans la branche commerciale en question ou lorsque, dans celle-ci, un certain comportement est généralement et régulièrement suivi lors de la conclusion d’un certain type de contrats, de sorte qu’il peut être considéré comme une pratique consolidée.
Sixième chambre, 20 février 1997.
Aff. C-106/95 : Mainschiffahrts c/ Les Gravières Rhénanes SARL.
n° 564.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre concurrence.- Article 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 3.- Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles.- Règlement n° 123/85.- Champ d’application.- Rapports contractuels entre les fournisseurs et leurs distributeurs agréés.- Règlement inopposable aux tiers.
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le tribunal de commerce de Lyon (France), après avoir notamment retenu le motif suivant à l’appui de sa décision :
Dans l’arrêt du 15 février 1996, Nissan France, la Cour a jugé que le règlement n° 123/85, conformément à la fonction qui lui est assignée dans le cadre de l’application de l’article 85 du Traité, ne concerne que les rapports contractuels entre les fournisseurs et leurs distributeurs agréés, en fixant les conditions auxquelles certains accords qui les lient sont licites au regard des règles de concurrence du Traité (point 16).
Le règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce qu’un opérateur, qui n’est ni revendeur agréé du réseau de distribution du constructeur d’une marque automobile déterminée ni intermédiaire mandaté au sens de l’article 3, point 11, de ce règlement, se livre à une activité d’importation parallèle et de revente indépendante de véhicules neufs de cette marque.
Deuxième chambre, 20 février 1997.
Aff. C-128/95 : Fontaine SA et a. c/ Aqueducs Automobiles SARL.
Dans le même sens : C.J.C.E., 15 février 1996, Nissan France, C-309/94, Rec. p.I-677.
n° 565.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Travail.- Transfert d’entreprise.- Droits des travailleurs.- Maintien.- Champ d’application.- Contrat d’entreprise.- Résiliation.- Nouveau contrat.- Opération sans cession d’actif et sans reprise d’une partie essentielle des effectifs entre les entrepreneurs (non).
Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Arbeitsgericht Bonn (Conseil de prud’hommes, Bonn, Allemagne), la Cour dit pour droit :
L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière ne s’applique pas à une situation dans laquelle un donneur d’ouvrage, qui avait confié le nettoyage de ses locaux à un premier entrepreneur, résilie le contrat qui le liait à celui-ci et conclut, en vue de l’exécution de travaux similaires, un nouveau contrat avec un second entrepreneur si l’opération ne s’accompagne ni d’une cession, entre l’un et l’autre entrepreneur, d’éléments d’actif, corporels ou incorporels, significatifs, ni d’une reprise, par le nouvel entrepreneur, d’une partie essentielle des effectifs, en termes de nombre et de compétence, que son prédécesseur affectait à l’exécution de son contrat.
Cour plénière, 11 mars 1997.
Aff. C-13/95 : Ayse Süzen c/ Zehnacher GmbH.
A rapprocher : C.J.C.E., 7 mars 1996, Merckx, C-171/94, Rec. p.I.1253.
n° 566.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Travail.- Travail de nuit.- Interdiction de l’emploi des femmes.- Incompatibilité avec l’égalité de traitement entre hommes et femmes.- Interdiction maintenue.- Manquement.
Statuant sur un recours en manquement, la Cour déclare et arrête :
En maintenant dans l’article L.213-1 du Code du travail une interdiction du travail de nuit des femmes dans l’industrie alors qu’une telle interdiction ne s’applique pas aux hommes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Cinquième chambre, 13 mars 1997.
Aff. C-197/96 : Commission des Communautés européennes c/ République française.
A rapprocher : C.J.C.E., 25 juillet 1991, Stoeckel, C-345/89, Rec. p.I-4047.
Arrêt du 11 mars 1997 rendu par la Chambre commerciale
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires
.- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Voies de recours.- Exclusion.- Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire.- Ordonnnance rendue en vue de la réalisation de l’actif.- Jugement seulement susceptible d’un recours du ministère public.- Appel de la part du ministère public.- Effet dévolutif.-
Doit être cassé, dans l’intérêt de la loi, l’arrêt par lequel une cour d’appel déclare le ministère public irrecevable en son appel du jugement ayant débouté des auteurs d’offres d’acquisition d’unités de production de leur recours formé à l’encontre de l’ordonnance par laquelle le juge-commissaire avait rejeté ces offres, dès lors qu’aux
termes de l’article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues en application des articles 154, 155 et 156 de la même loi sont susceptibles d’un appel de la part du ministère public et qu’en application de l’article 561 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel se trouvait, par un tel appel, investie de l’entière connaissance du litige et qu’elle était ainsi tenue, sans que ce pouvoir soit conditionné par l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation des premiers juges, de se prononcer, à son tour, comme il lui était demandé, sur l’opportunité d’ordonner la cession à l’un des candidats repreneurs.
Sur le moyen unique du pourvoi formé dans l’intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de Cassation :
Vu l’article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause et l’article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154,155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 sont susceptibles d’un appel de la part du ministère public ; qu’aux termes du second, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, dans la liquidation judiciaire des sociétés Félix Potin et Dispar, prononcée à la suite d’un jugement de redressement judiciaire rendu le 1er décembre 1995, le juge-commissaire a rejeté les offres d’acquisition d’unités de production présentées par divers candidats ; que le recours formé par trois d’entre eux a été rejeté par le Tribunal qui a refusé de tenir compte des améliorations apportées aux offres lors de l’audience et a considéré qu’il devait se prononcer sur les propositions telles qu’elles avaient été soumises au juge-commissaire ;
Attendu que, pour débouter le ministère public de l’appel, non limité, formé par celui-ci à l’encontre de ces décisions, l’arrêt énonce que, hors le cas où le Tribunal a statué directement en application du deuxième alinéa de l’article 25 du décret du 27 décembre 1985 et celui où, s’étant saisi d’office ou ayant été saisi par le procureur de la République, il n’a pas suivi ses réquisitions, l’appel du ministère public exercé conformément à l’article 173-1 nouveau de la loi du 25 janvier 1985 ne peut tendre qu’à faire sanctionner par la cour d’appel une erreur manifeste, en droit ou en fait, d’appréciation des éléments de la cause, sans laquelle la décision aurait dû être autre que celle qui a été rendue, et retient qu’il n’existe en l’espèce aucune erreur manifeste d’appréciation qui justifierait la réformation des jugements entrepris ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que, par l’effet dévolutif de l’appel, la juridiction du second degré se trouvait investie de l’entière connaissance du litige et qu’elle était tenue, sans que ce pouvoir soit conditionné par l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation de la part des premiers juges, de se prononcer, à son tour, ainsi qu’il lui était demandé, sur l’opportunité d’ordonner ou non la cession prévue à l’article 155 de la loi du 25 janvier 1985 à l’un des trois candidats repreneurs dont les offres avaient été écartées par le Tribunal, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l’intérêt de la loi et sans renvoi, l’arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d’appel de Paris.
COM 11 mars 1997 CASSATION DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI
N° 96-19.588. - CA Paris, 10 Mai 1996. - Procureur général près la Cour de Cassation (dont requête ci-après reproduite)
M. Bézard, Pt. - Mme Pasturel, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén.-
R E Q U E T E
à Monsieur le Président et à Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Chambre Commerciale, Economique et Financière de la Cour de Cassation
Le Procureur Général près la Cour de Cassation a l’honneur d’exposer :
A la suite de l’échec d’un règlement amiable, le tribunal de Commerce de Corbeil-Essonnes a ouvert, par jugement en date du 1er décembre 1995, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la S.A. FELIX POTIN et de la S.A. DISPAR.
Par jugement du 22 décembre 1995, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ces deux sociétés et désigné Me SOUCHON comme liquidateur.
Les sociétés FELIX POTIN et DISPAR, qui avaient le même dirigeant, exerçaient respectivement une activité de commerce de détail de produits alimentaires et d’entreposage. La Société FELIX POTIN était propriétaire de 448 fonds de commerce dont 407 étaient exploités ; elle employait 929 salariés et la société DISPAR 128.
Conformément aux dispositions de l’article 155 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur suscita des offres d’acquisition des unités de production de ces sociétés et fut saisi de sept offres de reprise.
Par ordonnance du 31 janvier 1996, le juge-commissaire les rejeta en totalité, estimant qu’aucune n’était susceptible d’assurer durablement les emplois et le paiement des créanciers comme le prévoit l’article 155.
Trois des candidats acquéreurs les plus sérieux, les sociétés CASINO et CASINO FRANCE, PRODIM et COGEFISD, et MP CLUB, firent opposition à cette ordonnance devant le tribunal de Commerce de Corbeil, conformément à l’article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985. Par trois jugements du 28 février 1996, le tribunal a dit les oppositions mal fondées et a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire.
Estimant que les offres de reprise présentées par ces candidats pouvaient, d’une part, permettre à une partie importante du personnel de la société FELIX POTIN de conserver son emploi et présentaient, d’autre part, l’avantage
d’intégrer les fonds de commerce repris dans un ensemble économique cohérent, disposant de moyens financiers et d’une expérience reconnue dans la distribution ce qui assurait une meilleure pérennité des fonds qu’en cas de vente séparée, le parquet général de la Cour d’appel de Paris interjeta appel de ces jugements le 20 mars 1996, en application de l’article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985.
Aux termes de cet article, "Ne sont susceptibles que d’un appel et d’un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156".
Par arrêt du 10 mai 1996, la 3ème chambre de la Cour d’appel de Paris a débouté le ministère public de son appel.
Cette décision est devenue définitive, le parquet général, seul susceptible de se pourvoir en cassation contre cette décision conformément à l’article 173-1 précité, n’ayant pas souhaité user de cette voie de recours. Il lui est apparu préférable de ne pas laisser dans l’incertitude les éventuels repreneurs, les salariés et les créanciers sur l’issue de la procédure en retardant de plusieurs mois les opérations de réalisation de chacun des fonds de commerce sur le fondement de l’article 156 de la loi, solution retenue par les juges du fond.
Mais la décision de la Cour d’appel de Paris m’apparaît critiquable au plan des principes, et je crois nécessaire de la soumettre à votre censure par le présent pourvoi dans l’intérêt de la loi conformément à l’article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, sans que la situation des parties, telle qu’elle résulte de cet arrêt, s’en trouve modifiée.
Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir débouté le ministère public de son appel et confirmé les trois jugements déférés
AUX MOTIFS QUE "pour l’application de l’article 155 de la loi, les responsabilités du juge-commissaire ont été renforcées, pour le moins confirmées compte tenu des pratiques qui s’étaient instaurées, le choix de l’offre qui
paraît la plus sérieuse et la plus apte à assurer durablement l’emploi et le paiement des créanciers lui appartenant désormais puisqu’il ne doit plus se contenter d’ordonner la cession de l’offre qui paraît la meilleure au mandataire-liquidateur ; que par suite du recours exercé conformément à l’article 25 du décret du 27 décembre 1985 contre l’ordonnance du juge-commissaire, le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la cession et de choisir l’offre qui répond le mieux aux critères énoncés par l’article 155 de la loi appartient au tribunal ; qu’il résulte de ce nouvel aménagement des voies de recours que, hors le cas où le tribunal a statué directement en application du deuxième alinéa de l’article 25 du décret et celui où, s’étant saisi d’office ou ayant été saisi par le procureur de la République, il n’a pas suivi ses réquisitions, l’appel du ministère public exercé conformément à l’article 173-1 nouveau ne peut tendre qu’à faire sanctionner par la Cour une erreur manifeste, en droit ou en fait, d’appréciation des éléments de la cause, sans laquelle la décision aurait dû être autre que celle qui a été rendue ; qu’il s’ensuit qu’il n’appartient pas en principe à la Cour saisie de cet appel d’apprécier l’opportunité d’une cession globale d’unités de production ou d’opérer un choix entre les divers candidats à la cession ; ... que la Cour ne relève aucune erreur manifeste d’appréciation qui justifierait la réformation des jugements entrepris".
ALORS QUE, en refusant d’examiner l’opportunité des différentes offres rejetées par le tribunal en l’absence d’une erreur manifeste de droit ou de fait commise par cette juridiction, et en soumettant l’appel du ministère public à des conditions restrictives quant à sa portée et à ses effets non prévues par le texte, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985.
L’article 173-1 a été introduit dans la loi du 25 janvier 1985 par la loi du 10 juin 1994 sur amendement du Gouvernement, lors des débats parlementaires, le Garde des Sceaux s’exprimant ainsi :
"Les cessions d’actifs dans le cadre de la liquidation sont des opérations parfois très importantes pouvant concerner des biens mobiliers ou immobiliers d’une valeur considérable. Les cessions ordonnées par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal mais la décision de ce dernier n’est-elle même
susceptible d’aucun recours. Il est proposé que le ministère public puisse exercer un contrôle de légalité et d’opportunité au moyen d’un droit d’appel et de pourvoi en cassation à l’encontre des jugements statuant sur les ordonnances du juge-commissaire autorisant les cessions. Cet amendement est une réponse aux exigences et aux attentes qui ont été formulées dans cette assemblée". (J.O. Débats AN. 2ème séance du 24.11.1993. p. 6318).
Les décisions du juge-commissaire concernant les réalisations d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire (ventes d’immeubles, art. 154 ; cession globale d’unités de production, art. 155 ; ventes des autres biens de l’entreprise aux enchères ou à l’amiable, art. 156) peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal (article 25 du décret du 27 décembre 1985) ; mais, en vertu de l’article 173 de la loi, ces jugements ne sont eux-mêmes susceptibles ni d’opposition, ni de tierce-opposition, ni d’appel, ni de recours en cassation.
L’absence de voie de recours a d’ailleurs conduit la Chambre Commerciale, dans cette matière en particulier, à admettre les voies de recours-nullité, aucune disposition ne pouvant interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d’une décision entachée d’excès de pouvoir (Com. 3 mars 1992 et 12 mai 1992. D.92.345 note BOLARD ; Com. 30 mars 1993. B.IV. n° 131) ou rendue en violation d’un principe essentiel de procédure (Com. 30 mars 1993. B.IV. n° 132 et Com. 14 février 1995. B. IV. n° 45).
Le nouvel article 173-1 offre une possibilité de contrôle plus complète. En ouvrant au ministère public, et à lui seul afin d’éviter les remises en cause systématiques des solutions retenues, la voie de l’appel, puis du pourvoi en cassation, il n’a prévu aucune restriction quant aux conditions d’exercice par le ministère public de ces voies de recours. S’agissant de l’appel, il s’agit bien d’un appel-réformation et non pas seulement d’un appel-nullité, qu’il n’y aurait pas eu lieu de prévoir spécialement, ou d’un appel limité dans ses conditions et ses effets, limites qui auraient alors été précisées par le texte comme cela est le cas pour l’appel ouvert aux cessionnaires ou aux contractants par l’article 174 alinéas 4 et 5 à l’encontre des jugements adoptant ou modifiant les plans de cession.
La référence à l’appel du ministère public en matière de plan de cession, prévu à l’article 174, est intéressante car cette disposition a inspiré la solution retenue à l’article 173-1 pour les cessions d’unités de
production. La Chambre Commerciale n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la portée de l’appel par le ministère public d’une décision relative à un plan de cession. Mais pour la doctrine et les juges du fond (SOINNE - Traité des Procédures Collectives - 2ème édition § 699 - DERRIDA - Observations au Dalloz 1987 Som. p. 8 et 1990 Som. p. 3.4), il n’existe aucune restriction à la recevabilité et à la portée de l’appel du ministère public. Il s’agit d’un appel-réformation qui conduit à l’examen de l’ensemble de l’affaire, pour quelque moyen de droit ou d’opportunité que ce soit. Aucune différence de texte ne justifie une solution différente pour l’article 173-1.
A l’appui de son interprétation, la Cour d’appel de Paris a cru devoir invoquer la modification de l’article 155 de la loi qui a transféré du liquidateur au juge-commissaire le choix de la meilleure offre. Le juge-commissaire serait donc le premier juge du fond, l’appréciation de l’opportunité de sa décision appartenant ensuite au tribunal appelé à examiner les recours contre les différentes ordonnances du juge-commissaire (art. 25 du décret du 27 décembre 1985).
S’il est apparu souhaitable de renforcer sur ce point les pouvoirs du juge-commissaire, il n’en demeure pas moins qu’une disposition expresse, l’article 173-1, instaure un droit d’appel et de pourvoi en cassation au profit du ministère public et institue une possibilité supplémentaire de recours sans la soumettre à des conditions particulières.
Tout en prétendant fixer des limites à ce droit de recours, la cour d’appel entend aussi faire dépendre les conditions d’exercice de cet appel du mode de saisine du tribunal, lequel peut être saisi de plusieurs façons (article 25 du décret précité). Pour la Cour d’appel, si le tribunal s’est saisi d’office aux fins d’annulation ou de réformation de l’ordonnance ou si, saisi par le parquet, il n’a pas suivi ses réquisitions, l’appel du ministère public aurait alors un plein effet. On ne voit pas au nom de quel principe la cour d’appel introduit de telles adjonctions et distinctions dans un texte parfaitement clair qui n’en comporte aucune.
Le présent pourvoi dans l’intérêt de la loi, qui a pour objet de faire condamner par la Chambre Commerciale cette interprétation restrictive de la cour d’appel, apparaît d’autant plus nécessaire que l’article 173-1 s’applique non seulement aux décisions visées à l’article 155 de la loi sur les cessions globales d’unités de production mais aussi à celles prises en vertu des articles 154 et 156 ; il concerne donc l’ensemble des mesures de réalisation des actifs dans les procédures de liquidation judiciaire qui ont été souvent l’objet de critiques et doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet.
Le PROCUREUR GENERAL près la COUR de CASSATION
Vu l’article 17 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation ;
Vu l’article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 :
REQUIERT qu’il plaise à la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, économique et financière ;
Casser et annuler sans renvoi, et dans le seul intérêt de la loi, l’arrêt rendu le 10 mai 1996 par la Cour d’appel de Paris qui a débouté le ministère public de son appel et confirmé les trois jugements rendus le 28 février 1996 par le Tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes.
Fait à Paris le 30 août 1996
Le PROCUREUR GENERAL,
(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
n° 92-228 du 12 mars 1992
Avis n° 4
(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.
Séance du 7 mars 1997
Recouvrement (règles communes).- Avis à tiers détenteur.- Refus de payer ou absence de réponse.- Titre exécutoire.- Délivrance.- Compétence du juge de l’exécution.-
Vu la demande d’avis formulée le 2 décembre 1996 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Albertville, reçue le 4 décembre 1996, dans une instance opposant M. le receveur principal des Impôts de Saint-Jean de Maurienne à M. Jacky Voillemier et ainsi libellée :
Le juge de l’exécution peut-il, sur le fondement combiné des articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales, 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur à un comptable public" ?
L’article 64 du décret susvisé énonce qu’en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l’exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ;
L’article 3 de la loi susvisée donne la liste, exhaustive, des titres exécutoires dispensant le créancier de recourir avant poursuites au juge de l’exécution ;
Le titre constitué par l’avis à tiers détenteur n’a pas été rangé dans cette "liste" ;
Vu l’article 3 et l’article 86 modifié de la loi du 9 juillet 1991, l’article 64 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles L. 262, L. 263, 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
EST D’ AVIS, qu’il appartient au comptable public, lorsque le tiers saisi, mis en demeure par l’avis, refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas, de saisir le juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un titre exécutoire contre le tiers saisi
M. Truche, P. Pt.- M. Vigneron, Rap, assisté de M. Barbier, greffier en chef.- M. Lafortune, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-
Lien de causalité avec le dommage 567
Loi du 5 juillet 1985 568
Acquiescement implicite 569
Partie civile 588
Préjudice 570-571
Extinction 572
Autres agressions sexuelles 573
Action civile 574
Cassation sans renvoi 596
Décisions susceptibles 575
Pourvoi 576
Président de la chambre criminelle 577-578
Arrêts 579
Compétence territoriale 580
Domaine d’application 581
Licenciement économique 582
Obligations 583
Convention de La Haye du 4 mai 1971 584
Débats 585-586
Jury 587
Faits dénoncés 588
Décision de prolongation 589
Diffamation 590
Prestation compensatoire 591
Divorce pour faute 592
Mesures provisoires 593
Redressement judiciaire 594
Location-gérance 595
Impôts directs et taxes assimilées 596
Conditions 597
Ordonnances 598-599-600
Pouvoirs du juge 601
Disqualification 628
Application dans le temps 602
Consultation 603
Technicien 604
Audience 587
Travail d’intérêt général 605
Régie communale 606
Action publique 607
Droit de réponse 608
Journal 609
Procédure 610
Demande 611
Droits de la défense 612
Notification 613
Contrat administratif 606
Mesures conservatoires ou de remise en état 614
Obligation de renseigner 615
Faute 616-617
Père et mère 618-619
Subrogation 620
Tabagisme 621
Faute inexcusable de l’employeur 622
Imputabilité 623
Décès 624
Travail clandestin 625
Travailleurs étrangers 626
Chômage 627
Eléments constitutifs 628
n° 567.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Lien de causalité avec le dommage.- Absence.- Preuve.- Charge.-
Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d’indemnisation que s’il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.
Dès lors encourt la cassation l’arrêt qui n’exclut pas que l’émotion provoquée par la collision a joué un rôle dans le décès de la victime.
CIV.2 19 février 1997 CASSATION PARTIELLE
n° 95-14.034.- CA Lyon, 21 décembre 1994.- Compagnie Die
Bundesknappschaft et a. c/ société Rhône-Loire consultant et a.
M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain, Av.-
n° 568.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985.- Domaine d’application.- Engin agricole.- Bourgoin.-
La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l’accident occasionné par un engin agricole dont le moteur lui permettait de se mouvoir le long de la remorque où se trouvait la victime.
CIV.2 19 février 1997 REJET
n° 95-14.279.- CA Pau, 2 mars 1995.- Compagnie la Union et
le Phénix Espagnol et a. c/ UDAF des Landes et a.
M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. de Nervo, Copper-Royer, Delvolvé, la SCP Gatineau, M. Vincent Av.-
n° 569.- ACQUIESCEMENT
Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d’exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
CIV.2 26 février 1997 CASSATION
n° 95-13.876.- CA Rennes, 13 décembre 1994.- Mutuelle
générale de l’Education nationale c/ société Polyclinique rennaise
M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP
Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
n° 570.- ACTION CIVILE
Préjudice.- Réparation.- Accident de la circulation.- Atteinte à la personne.- Rente.- Indexation.- Conditions.-
Aux termes de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1974, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées par convention ou par décision de justice, en réparation du préjudice causé à la victime d’un accident de la circulation, sont majorées de plein droit par application des coefficients de revalorisation prévus à l’article L. 455, devenu l’article L. 434-17, du Code de la sécurité sociale ; selon l’article 4, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt énonçant qu’une telle rente variera en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière.
CRIM 15 janvier 1997 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
n° 96-81.439.- CA Amiens, 12 janvier 1996.- M. Watbot et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Blin, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer, Av.-
n° 571.- ACTION CIVILE
Préjudice.- Réparation.- Réparation intégrale.- Nécessité.- Urbanisme.- Construction sans permis.- Partie civile.- Demande de démolition de l’ouvrage irrégulier et de dommages-intérêts.-
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour refuser de faire droit à la demande de démolition de l’ouvrage irrégulier formée par la partie civile à titre de réparation du préjudice et pour limiter le montant des dommages-intérêts retient, d’une part, que cette construction ne peut porter atteinte à l’environnement en raison du "mitage" du paysage dès lors que
celui-ci s’est poursuivi au mépris de la législation sur l’aménagement du littoral, d’autre part, que compte tenu du "contexte de favoritisme et de laxisme répété des autorités" le préjudice subi par la partie civile ne peut qu’être "limité à une somme quasi symbolique".
CRIM 15 janvier 1997 CASSATION PARTIELLE
n° 96-82.264.- CA Bastia, 6 mars 1996.- M. Marchiani
M. Blin, Pt (f.f.).- M. Aldebert, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. de Nervo, Av.-
n° 572.- ACTION PUBLIQUE
Extinction.- Retrait de la plainte.- Cas.- Atteinte à la vie privée.-
Le délit de l’article 226-1 du Code pénal, qui réprime l’atteinte à l’intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l’article 226-6 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l’article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale, selon lequel l’action publique s’éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
CRIM 14 janvier 1997 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET
NON-LIEU A STATUER
n° 96-82.901.- CA Nîmes, 24 avril 1996.- M. X...
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Chanet, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
n° 573.- AGRESSIONS SEXUELLES
Autres agressions sexuelles.- Mineur.- Eléments constitutifs.- Surprise ou contrainte.-
Caractérise la surprise ou la contrainte la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d’une agression sexuelle commise en novembre 1993, sur la personne d’une victime née le 19 septembre 1978, constate souverainement l’existence d’un stratagème de nature à surprendre le consentement d’un adolescent de l’âge de cette victime.
CRIM 22 janvier 1997 REJET
n° 96-80.353.- Cour d’appel de Caen, 18 décembre 1995.- M. X...
M. Le Gunehec, Pt.- M. Farge, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-
n° 574.- ASSURANCE
Action civile.- Intervention ou mise en cause de l’assureur.- Mise en cause de l’assureur.- Mise en cause irrégulière.- Non-intervention de l’assureur.- Effet.-
Est inopposable à l’assureur, non intervenu aux débats, la décision sur les intérêts civils, dès lors que la mise en cause tardive n’a pas été faite dans les formes et délais prévus par l’article 388-2 du Code de procédure pénale.
CRIM 22 janvier 1997 CASSATION PARTIELLE
n° 96-81.002.- CA Versailles, 9 janvier 1996.- Compagnie WINTERTHUR assurances
M. Blin, Pt (f.f.).- M. Mistral, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer, Av.-
n° 575.- CASSATION
Décisions susceptibles.- Ordonnance du premier président.- Ordonnance du premier président statuant sur la demande d’autorisation d’appel d’une décision ordonnant expertise (non).-
L’ordonnance par laquelle le premier président d’une cour d’appel statue sur la demande d’autorisation de relever appel d’un jugement ordonnant une expertise, ne peut être frappée de pourvoi.
CIV.2 26 février 1997 IRRECEVABILITE
n° 96-13.289.- CA Paris, 25 janvier 1996.- Société Futura France c/ société UAP Assistances
M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. Guinard, Av.-
n° 576.- CASSATION
Pourvoi.- Mémoire.- Mémoire personnel.- Signature.- Signature du demandeur.- Nécessité.-
Si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et il est sans importance que la personne qui s’est pourvue en son nom ait reçu mandat de produire ce mémoire.
CRIM 8 janvier 1997 REJET
n° 96-84.698.- CA Reims, 26 juillet 1996.- M. Denis
M. Blin, Pt (f.f.).- Mme Chanet, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-
n° 577.- CASSATION
Président de la chambre criminelle.- Pouvoirs.- Articles 570 et 571 du Code de procédure pénale.- Pourvoi contre un arrêt d’une chambre d’accusation annulant la désignation d’un administrateur ad hoc en application de l’article 388-2 du Code civil.- Examen immédiat (non).-
N’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée l’arrêt d’une chambre d’accusation qui annule la désignation par le magistrat instructeur -sur le fondement de l’article 388-2 du Code civil- d’un administrateur ad hoc à la victime de viols et d’agressions sexuelles reprochés au concubin de sa mère.
Il s’ensuit que le pourvoi formé contre un tel arrêt ne saurait être déclaré immédiatement recevable par le président de la chambre criminelle en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, dès lors que, d’une part, la victime reste représentée par sa mère -titulaire de l’autorité parentale et partie civile dans la procédure- et que, d’autre part, le magistrat instructeur, ainsi que la juridiction de jugement, conservent, par application des dispositions non limitatives de l’article 388-2 précité, la faculté de désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure s’il apparaît que ses intérêts sont contraires à ceux de sa représentante légale.
CRIM 4 décembre 1996 ORDONNANCE
n° 96-82.697.- CA Versailles, 26 mars 1996.- Président du conseil général des Hauts-de-Seine
M. Le Gunehec, Pt.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
n° 578.- CASSATION
Président de la chambre criminelle.- Pouvoirs.- Articles 570 et 571 du Code de procédure pénale.- Pourvoi du procureur général contre un arrêt de la chambre d’accusation saisie par application de l’article 195 du Code de procédure pénale.- Contrôle de la Cour de Cassation (non).-
Lorsqu’elle statue sur une demande qui lui est présentée, en application de l’article 195 du Code de procédure pénale, par le procureur général, la chambre d’accusation procède à une appréciation des faits qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Le pourvoi formé contre l’arrêt qui rejette une telle demande ne saurait dès lors, être déclaré immédiatement recevable, sur le fondement des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, l’article 469 du même Code étant au demeurant applicable devant la juridiction correctionnelle saisie.
CRIM 5 décembre 1996 ORDONNANCE
n° 96-84.322.- CA Grenoble, 11 avril 1996.- Procureur général près ladite cour
M. Le Gunehec, Pt.-
n° 579.- CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts.- Arrêt de renvoi en cour d’assises.- Désignation de la cour d’assises.-
La désignation d’une juridiction d’instruction par la Cour de Cassation, en application de l’article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, emporte pour le jugement de l’affaire, la compétence de la cour d’assises du département où l’instruction a été faite.
n° 96-84.882.- CA Amiens, 4 octobre 1996.- Epoux X... et a.
<p>M. Blin, Pt (f.f.).- M. Challe, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-
n° 580.- COMPETENCE
Compétence territoriale.- Règles particulières.- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice.- Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe.- Rejet.- Impossibilité.-
Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l’article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors que les conditions d’application en sont remplies.
CIV.2 26 février 1997 ANNULATION
n° 95-13.904.- TI Lyon, 7 novembre 1994.- M. Baudy c/ société Proforma
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-
n° 581.- CONTRAINTE PAR CORPS
Domaine d’application.- Impôts et taxes.- Droit fixe de procédure (non).-
L’assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l’article 1018 A du Code général des impôts, ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l’article 749 du Code de procédure pénale.
CRIM 15 janvier 1997 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
n° 95-85.752.- CA Rennes, 23 octobre 1995.- M. Bourel
M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Massé, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-
n° 582.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Consultation du comité d’entreprise.- Projet de licenciement.- Catégories professionnelles concernées.- Définition.-
Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contenu.- Mesures énoncées à l’article L. 321-4-1 du Code du travail.- Plan de reclassement.- Mesures spéciales et concrètes.- Absence.- Effet.-
1° Aux termes de l’article L. 321-4 du Code du travail, l’employeur doit indiquer au comité d’entreprise saisi d’un projet de licenciement collectif les catégories professionnelles concernées.
Une cour d’appel a exactement retenu que la notion de catégories professionnelles, qui sert de base à l’établissement de l’ordre des licenciements, concerne l’ensemble des salariés qui exercent au sein de l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
2° Il résulte des dispositions de l’article L.321-4-1 du Code du travail que le plan social que l’employeur est tenu d’adresser aux représentants du personnel doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements et à en limiter le nombre.
Une cour d’appel a justement écarté du débat sur la pertinence du plan de reclassement les conventions de conversion, les primes de départ, les dispositions concernant la priorité de réembauchage. Elle a par ailleurs relevé que le plan présenté par la société au comité d’entreprise ne permettait pas faute de précisions sur les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif de déterminer si les postes offerts étaient de nature à permettre un reclassement efficace et qu’au surplus les mesures de reclassement externe étaient illusoires. Elle a pu, dès lors, décider que le plan social était nul et prononcer la nullité de la procédure suivie.
SOC 13 février 1997 REJET
n° 95-16.648.- CA Paris, 9 mai 1995.- Société des Grands
magasins de la Samaritaine c/ comité d’entreprise de la société des Grands magasins de la Samaritaine et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Le Roux Cocheril, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
n° 583.- CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations.- Interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées.- Pouvoirs du juge.-
L’interdiction de rencontrer certaines personnes, en raison de leur qualité, s’applique à celles qui figurent déjà dans la procédure, à la date de la décision de placement sous contrôle judiciaire, et entre ainsi dans les prévisions de l’article 138.9â du Code de procédure pénale, lequel n’impose
pas la désignation nominative des intéressés.
Tel est le cas de l’ordonnance qui a interdit au demandeur de rencontrer le personnel de son étude, les témoins et les autres personnes mises en examen, qui tous ont été entendus dans l’information.
CRIM 9 janvier 1997 REJET
n° 96-84.979.- CA Aix-en-Provence, 24 juillet 1996.- M. Bednawski
M. Le Gunehec, Pt.- M. Martin, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
n° 584.- CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention de La Haye du 4 mai 1971.- Loi applicable aux accidents de la circulation.- Loi locale.- Conditions.- Implication de plusieurs véhicules.- Collision de véhicules immatriculés en France et dans un autre Etat.- Conducteur du véhicule immatriculé dans ce dernier.- Etat non attrait dans la procédure.- Absence d’effet.-
Dès lors qu’une collision s’est produite en Allemagne entre deux véhicules dont l’un était immatriculé en France, les deux engins étaient impliqués dans l’accident au sens de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la circonstance que le conducteur du véhicule immatriculé en Allemagne n’ait pas été attrait dans la procédure n’ayant aucune incidence sur l’application de ladite Convention.
CIV.2 19 février 1997 CASSATION
n° 95-15.425.- CA Colmar, 7 avril 1995.- Compagnie Samda c/ consorts Guth et a.
M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Parmentier, Av.-
n° 585.- COUR D’ASSISES
Débats.- Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la peine.- Vote à la majorité absolue des votants.- Effet.-
Aux termes de l’article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n’a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle.
Manque dès lors de base légale, l’arrêt de la cour d’assises qui prononce, à la majorité absolue des votants, une peine de 28 ans de réclusion criminelle pour des crimes sanctionnés de la peine maximale de 30 ans.
CRIM 8 janvier 1997 IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
n° 96-81.766.- Cour d’assises du Bas-Rhin, 9 février 1996.- M. Bodein
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Le Griel, Av.-
n° 586.- COUR D’ASSISES
Débats.- Président.- Direction des débats.- Article 309 du Code de procédure pénale.- Refus à l’accusé de proclamer son innocence dans une déclaration liminaire.-
N’excède pas les limites de son pouvoir de direction des débats, et ne méconnaît ni les droits de la défense ni la présomption d’innocence, le président qui refuse à l’accusé, lors de l’interrogatoire de personnalité, de s’adresser directement à la veuve de l’une des victimes, constituée partie civile, pour contester, dans une déclaration liminaire, les faits qui lui sont reprochés.
n° 96-82.401.- Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 15 mars 1996.- M. Gaide
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
n° 587.- 1° COUR D’ASSISES
Jury.- Jury de jugement.- Jurés supplémentaires.- Remplacement des jurés empêchés.- Remplacement du premier juré.- Feuille de questions.- Signature.-
2° MINISTERE PUBLIC.- Audience.- Production de pièces.- Etendue de ce droit.-
1° Aux termes de l’article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, le juré supplémentaire doit prendre la place du juré de jugement empêché de continuer à suivre les débats. Il en résulte que, si le premier juré de jugement est remplacé, c’est le juré supplémentaire qui prend sa place et qui doit, notamment, signer la feuille de questions.
2° Le ministère public a le droit de produire à l’audience tous les documents qui lui paraissent utiles, sauf le droit, pour les autres parties, d’examiner les pièces produites et de présenter toutes observations à leur sujet.
n° 96-81.854.- Cour d’assises du Morbihan, 24 janvier 1996.- M. Abouchiche
M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-
n° 588.- 1° DENONCIATION CALOMNIEUSE
Faits dénoncés.- Fausseté.- Ordonnance de non-lieu.- Portée.-
Partie civile.- Constitution.- Abus de constitution.- Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale).- Conditions.- Préjudice.-
1° Saisis d’une plainte en dénonciation calomnieuse, les juges ont le pouvoir d’apprécier la pertinence des faits dénoncés, lorsque l’ordonnance de non-lieu les visant ne fait pas apparaître que le juge d’instruction a estimé ces faits non établis ou non imputables à la personne dénoncée ; tel est le cas lorsque la décision de non-lieu a été rendue, sans instruction approfondie, à raison d’une transaction intervenue avant l’ouverture de l’information.
2° Le fait d’attraire de manière hâtive et téméraire une personne devant une juridiction répressive lui cause nécessairement un préjudice et justifie l’allocation à son profit de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure pénale.
CRIM 21 janvier 1997 REJET
n° 95-83.766.- CA Paris, 7 juin 1995.- M. Dewavrin
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier, Av.-
n° 589.- 1° DETENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation.- Qualification différente des faits en cours d’information.- Effet.-
2° DETENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation.- Prolongation dans la limite de durée prévue par l’article 145-1 du Code de procédure pénale.- Pluralité de décisions.- Possibilité.-
3° DETENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation.- Prolongation dans la limite de durée prévue par l’article 145-1 du Code de procédure pénale.- Date de la décision.-
1° En cas de changement de qualification des faits au cours d’une information, de nature à entraîner une modification de la durée de la détention provisoire, le titre initial de détention demeure valable mais, à compter de la notification de la nouvelle qualification, la détention se trouve, de plein droit, soumise aux règles qui découlent de celle-ci.
2° Si l’article 145-1 du Code de procédure pénale autorise la prolongation de la détention provisoire pour une certaine durée en fonction de la peine encourue et des antécédents judiciaires, ce texte n’impose pas que cette prolongation soit ordonnée en une seule fois par une décision unique.
3° L’article 145-1 du Code de procédure pénale, qui permet au juge d’instruction, en matière correctionnelle, de prolonger la détention à l’expiration de certains délais, ne lui fait pas obligation de prendre sa décision le dernier jour, à l’expiration desdits délais.
n° 96-85.211.- CA Versailles, 18 juillet 1996.- Mme Nakahara
M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-
n° 590.- DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation.- Action civile.- Assignation.- Loi sur laquelle sont fondées les prétentions du demandeur.- Mention.-
Aux termes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande.
Une assignation n’indiquant pas la loi sur laquelle étaient fondées les prétentions du demandeur n’interrompt pas le délai de prescription prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
CIV.2 19 février 1997 CASSATION SANS RENVOI
n° 94-13.877.- CA Amiens, 25 février 1994.- M. X... c/ M. Y...
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
n° 591.- DIVORCE
Prestation compensatoire.- Attribution.- Forme.- Capital.- Explication préalable des parties (non).-
Le juge saisi d’une demande de prestation compensatoire sous forme de rente et qui tient des articles 274, 275 et 276 du Code civil le pouvoir de déterminer la forme que prendra cette prestation, n’est pas tenu de provoquer les explications des parties lorsqu’il décide d’allouer un capital.
n° 93-15.994.- CA Toulouse, 15 mars 1993.- M. X... c/ Mme Y...
M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- Mme Roué-Villeneuve, Av.-
n° 592.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute.- Prononcé.- Prononcé aux torts d’un époux.- Prononcé à la demande d’un seul époux.- Invitation du juge à conclure sur l’attribution d’une prestation compensatoire.- Nécessité.-
Une juridiction, pour décider s’il y a lieu ou non de faire application de l’article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, n’a pas à envisager au profit de quel époux le divorce sera prononcé.
n° 95-11.174.- CA Paris, 18 mai 1994.- Mme X... c/ M. X...
M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- Mme Baraduc-Benabent, M. Choucroy, Av.-
n° 593.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Mesures provisoires.- Mesures ordonnées par le juge conciliateur.- Exécution provisoire.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Impossibilité.-
Les mesures provisoires prescrites pour le cours de l’instance par l’ordonnance de non-conciliation étant exécutoires de plein droit, le premier président d’une cour d’appel n’a pas le pouvoir d’en arrêter l’exécution.
n° 95-13.945.- CA Paris, 20 février 1995.- M. X... c/ Mme X...
M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Capron, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-
n° 594.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire.- Juge-commissaire.- Ordonnance.- Opposition.- Délai.- Délai de huit jours.- Augmentation en raison de la distance.- Opposition formée par une personne domiciliée à l’étranger.-
Les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger et ces augmentations du délai s’appliquent dans tous les cas où il n’y est pas expressément dérogé ; aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 n’exclut l’application des règles générales de l’article 643 du nouveau Code de procédure civile.
n° 94-19.233.- CA Colmar, 5 avril 1994.- Société Lintops
c/ société Alsacienne des fils du Florival et a.
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Cossa et Garaud, Av.-
n° 595.- FONDS DE COMMERCE
location-gérance.- Nullité.- Activité commerciale antérieure.- Durée.- Dispense.- Demande tardive.-
Il résulte de l’article 4 de la loi du 20 mars 1956 que les personnes qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants, artisans pendant 7 années, ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique ; cette exigence est sanctionnée, aux termes de l’article 11 de cette même loi, par la nullité du contrat.
Viole les articles 4 et 11 de la loi du 20 mars 1956 la cour d’appel qui rejette la demande en nullité d’un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce formée par la locataire faute pour la bailleressse, commerçante depuis moins de 7 ans, d’avoir obtenu l’autorisation du président du tribunal de grande instance compétent au motif qu’une demande en ce sens avait été déposée par la bailleresse la veille de la passation de l’acte litigieux, que si l’ordonnance conforme avait été rendue 3 mois plus tard, le retard en incombait au ministère public, que la convention avait été exécutée par la locataire qui n’a invoqué qu’en cause d’appel la nullité, qu’aucun tiers n’a été lésé par la gérance litigieuse et qu’en définitive, dans un tel concours de circonstances indépendantes de la volonté des parties et surtout de la bailleresse, la locataire n’est pas fondée à invoquer à son seul profit la nullité de la convention.
COM 4 février 1997 CASSATION
n° 94-21.510.- CA Pau, 28 juin 1994.- Mlle Dupré c/ Mme Anglade
M. Bézard, Pt.- M. Vigneron, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- Mme Baraduc-Benabent, Av.-
n° 596.- 1° IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées.- Fraude fiscale.- Eléments constitutifs.- Elément légal.- Défaut de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus.- Convention européenne des droits de l’homme.- Compatibilité.-
Cassation sans renvoi.- Application de la règle de droit appropriée.- Peines.- Amende.- Montant excédant le maximum légal.-
1° Il résulte des dispositions des articles 4 A, 10, 170, 173, 1658 du Code général des impôts et des articles 42 à 45 de l’annexe III de ce Code, auxquels renvoie l’article 1741, qu’en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable doit, chaque année -indépendamment des déclarations propres à chaque catégorie de revenus professionnels- souscrire et faire parvenir au service des Impôts du lieu de sa résidence une déclaration détaillée de l’ensemble de ses revenus et bénéfices, ainsi que de ses charges de famille, au vu de laquelle un rôle d’imposition est émis avec l’indication des sommes à acquitter.
Ces textes définissent une obligation claire et accessible, pénalement sanctionnée, dans des conditions compatibles avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2° Il n’y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de Cassation met fin à la procédure en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l’article L. 135-5 du Code de l’organisation judiciaire. Tel est le cas lorsque la juridiction de jugement a excédé le maximum de l’amende légalement encourue en application de l’article 1745 du Code général des impôts.
CRIM 16 janvier 1997 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
n° 96-80.952.- CA Paris, 17 janvier 1996.- M. Landy
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.-
n° 597.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Conditions.- Impossibilité d’obtenir réparation.- Versement d’une provision.- Portée.-
Aucune disposition de la loi du 6 juillet 1990 n’interdit à la victime d’agir devant une commission même si elle a perçu une provision du débiteur qui lui a fait une offre d’indemnisation.
n° 95-10.159.- CA Bastia, 21 octobre 1994.- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions c/ époux Antonetti
M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-
n° 598.- INSTRUCTION
Ordonnances.- Ordonnance de non-lieu.- Portée.- Chose jugée.- Personne n’ayant été ni mise en examen ni nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile (non).-
La partie civile qui s’était constituée dans le cadre d’une information ouverte contre personne non dénommée et clôturée par une ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque, non frappée d’appel, peut, de même que les autres ayants droit de la victime, prendre l’initiative de poursuites pénales par voie de citation directe contre une personne n’ayant été ni nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile, ni mise en examen dans cette information, lors même qu’elle aurait été entendue comme témoin ou aurait été l’objet, de la part du magistrat instructeur, de diverses vérifications.
Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt qui déclare les partie civiles irrecevables en leurs actions sur citation directe dirigées contre cette personne en se fondant sur l’autorité de la chose jugée qu’il attache à cette ordonnance de non-lieu.
CRIM 22 janvier 1997 CASSATION
n° 96-80.533.- CA Lyon, 23 novembre 1995.- Consorts Berhaut
M. Blin, Pt (f.f.).- M. Grapinet, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, Av.-
n° 599.- INSTRUCTION
Ordonnances.- Ordonnance de transmission du dossier au procureur général.- Motifs.- Défaut.- Portée.-
L’ordonnance prévue par l’article 181 du Code de procédure pénale, n’ayant pas d’autre objet que de transmettre au procureur général le dossier de la procédure, en vue de le soumettre à l’examen de la juridiction d’instruction du second degré, la personne mise en examen ne saurait arguer de nullité ladite ordonnance, au motif que n’étant, dans son exposé des faits, que la copie d’un précédent arrêt de la chambre d’accusation, elle ne détaillerait pas les charges recueillies par l’information.
CRIM 16 janvier 1997 IRRECEVABILITE et REJET
n° 96-85.038.- CA Lyon, 27 septembre 1996.- M. X...
M. Culié, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.-
n° 600.- INSTRUCTION
Ordonnances.- Ordonnance statuant sur une demande de règlement.- Article 175-1 du Code de procédure pénale.- Décision prescrivant la poursuite de l’information.- Réitération de la demande.- Recevabilité.- Conditions.-
La faculté offerte par l’article 175-1 du Code de procédure pénale, à la personne mise en examen ou à la partie civile, de saisir le juge d’instruction d’une demande de non-lieu à suivre ou de renvoi devant la juridiction de jugement, à l’expiration d’un délai d’1 an à compter, selon le
cas, de la date à laquelle elle a été mise en examen ou du jour de sa constitution de partie civile, ne saurait jouer à répétition.
Cependant, les dispositions du texte précité n’interdisent pas aux parties, sauf à faire échec au droit qu’elles ont de s’assurer que leur cause est examinée dans un délai raisonnable, de présenter cette demande au juge d’instruction une fois, au plus, par période d’une année.
CRIM 15 janvier 1997 CASSATION
n° 95-85.481.- CA Aix-en-Provence, 6 septembre 1995.- M. Albou
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-
n° 601.- INSTRUCTION
Pouvoirs du juge.- Ecoutes téléphoniques.- Mise sous écoutes téléphoniques de l’avocat de la personne mise en examen.- Validité.- Conditions.-
Le pouvoir de prescrire, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, l’interception, l’enregistrement et la transcription de communications téléphoniques, que le juge d’instruction tient de l’article 100 du Code de procédure pénale, trouve sa limite dans le respect des droits de la défense, qui commande, notamment, la confidentialité des correspondances téléphoniques de l’avocat désigné par la personne mise en examen.
Il ne peut être dérogé à ce principe qu’à titre exceptionnel, s’il existe contre l’avocat des indices de participation à une infraction.
n° 96-83.753.- CA Chambéry, 7 mai 1996.- M. Hamel
M. Le Gunehec, Pt.- M. Blondet, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
n° 602.- LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire supprimant le monopole communal des pompes funèbres et maintenant pour trois ans les droits d’exclusivité des concessionnaires.- Expiration de la période d’application.- Effet.- Pourvoi en cours.-
L’action publique s’éteint lorsque, en cours d’instance et avant décision définitive, le texte pénal en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc.
Il en est ainsi de certaines dispositions transitoires de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire qui a supprimé le monopole communal des pompes funèbres mais permis pendant 3 ans le maintien des droits d’exclusivité conférés par les contrats de concession consentis avant la date de publication de cette loi.
Est dès lors éteinte l’action publique exercée contre le dirigeant d’une entreprise ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation des droits d’exclusivité maintenus au profit d’un concessionnaire en application de l’article 28 de la loi, lorsque, après expiration de la période de survie des droits d’exclusivité, les faits, non définitivement jugés, ne sont plus susceptibles de constituer une infraction.
n° 95-85.936.- CA Paris, 6 novembre 1995.- M. Dias de
M. Blin, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, Mme Luc-Thaler, Av.-
n° 603.- MESURES D’INSTRUCTION
Consultation.- Convocation des parties.- Article 160 du nouveau Code de procédure civile.- Application.-
Les dispositions de l’article 160 du nouveau Code de procédure civile relatives aux modalités de la convocation des parties aux mesures d’instruction s’appliquent à la consultation.
n° 94-11.794.- CA Aix-en-Provence, 3 juin 1993.- Mme Lauer c/ Mme Hatsch et a.
M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, Av.-
n° 604.- MESURES D’INSTRUCTION
Technicien.- Mission.- Exécution.- Avis d’un autre technicien.- Spécialité distincte.-
Un expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
n° 95-14.163.- CA Amiens, 9 février 1995.- Mlle Havet c/ M. Objois
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Peignot et Garreau, Av.-
n° 605.- PEINES
Travail d’intérêt général.- Inobservation des obligations.- Sanction.- Article 434-42 du Code pénal.- Effet.-
La condamnation prononcée, en application de l’article 434-42 du Code pénal, pour violation des obligations résultant d’une peine de travail d’intérêt général, ne dispense pas le condamné de l’exécution de cette peine.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, avant de condamner le prévenu de ce chef, ordonne "la révocation" de la peine inexécutée.
CRIM 7 janvier 1997 CASSATION
n° 96-82.075.- CA Colmar, 20 décembre 1995.- M. Wiesner
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, Av.-
n° 606.- 1° POMPES FUNEBRES
Régie communale.- Exercice du monopole.- Loi du 8 janvier 1993.- Période transitoire.- Droits d’exclusivité maintenus.- Exception d’incompatibilité au regard du droit communautaire.- Preuve.- Charge.-
2° QUESTIONS PREJUDICIELLES
Contrat administratif.- Régie communale.- Appréciation de la régularité de sa constitution.-
1° Le prévenu qui invoque une exception prise de l’incompatibilité au regard du droit communautaire d’un monopole institué par une réglementation interne doit en apporter la preuve.
Dans des poursuites exercées contre le dirigeant d’une entreprise ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation des droits d’exclusivité maintenus au profit d’une régie communale de pompes funèbres en application des dispositions transitoires de la loi du 8 janvier 1993, il appartient dès lors au prévenu, qui excipe de l’incompatibilité du texte, base des poursuites, avec les articles 86 et 90 du traité CE, de justifier de l’illicéité de l’exercice par la régie communale de son monopole au regard des règles communautaires protégeant la concurrence.
2° Les juridictions correctionnelles chargées d’instruire ou de prononcer sur les crimes et délits doivent caractériser les éléments constitutifs de l’infraction dont elles sont saisies.
Est ainsi justifiée la décision du juge pénal qui, saisi du délit de fourniture de prestations de pompes funèbres en violation des droits d’exclusivité d’une régie communale de pompes funèbres, se prononce sur l’existence et la régularité de la constitution de la régie, contestée par le prévenu qui demandait le renvoi de cette question préjudicielle devant le tribunal administratif.
CRIM 22 janvier 1997 ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET
n° 95-84.514.- CA Aix-en-Provence, 11 mai 1995.- M. X... et a.
M. Blin, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- MM. Foussard et Guinard, Av.-
n° 607.- PRESCRIPTION
Action publique.- Suspension.- Impossibilité d’agir.- Obstacle de droit.- Entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 modifiée par la loi du 24 août 1993.- Droit de demander l’accomplissement d’actes interruptifs.- Effet.-
Si les articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui permettent aux parties civiles de demander aux juridictions d’instruction l’accomplissement de certains actes interruptifs, font désormais obstacle à ce qu’une partie civile se prévale de la suspension de la prescription de l’action publique du fait de l’inaction du juge, ces textes, d’application immédiate, ne sauraient avoir d’effet sur les prescriptions dont le cours est demeuré suspendu jusqu’à leur entrée en vigueur.
CRIM 8 janvier 1997 CASSATION
n° 96-83.010.- CA Paris, 14 mai 1996.- M. Mathieu
M. Blin, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-
n° 608.- 1° PRESSE
Droit de réponse.- Insertion.- Exercice.- Délai.- Réouverture.- Conditions.- Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.- Décision rendue par une juridiction étrangère.-
Droit de réponse.- Insertion.- Exercice.- Modalités.- Pièces à joindre à la demande d’insertion.-
1° Le droit de réponse exceptionnel prévu par le dernier alinéa de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 concerne les décisions de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement rendues, tant par les juridictions françaises que par les juridictions étrangères.
2° Si l’exercice du droit de réponse exceptionnel prévu par le dernier alinéa de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 n’est soumis à aucune autre condition de forme que celles édictées par les alinéas précédents de ce texte, il résulte de ces dispositions que la demande d’insertion doit être assortie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement invoquée, ainsi que de la preuve de son caractère définitif, et de la date à laquelle elle est devenue irrévocable.
n° 96-80.726.- CA Paris, 10 janvier 1996.- M. Monus
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthelemy, Av.-
n° 609.- PRESSE
Journal.- Responsabilité.- Droit de réponse.- Exercice.- Réponse indivisible.-
La réponse dont il est demandé insertion est indivisible.
n° 93-16.921.- CA Paris, 10 mai 1993.- Société nouvelle de presse et de communication et a. c/ M. Saade
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton, Av.-
n° 610.- 1° PRESSE
Procédure.- Citation.- Directeur de la publication.- Citation au siège du journal.-
Procédure.- Citation.- Citation à la requête de la partie civile.- Consignation.- Défaut.- Effet.-
1° Il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l’article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d’un journal, ou celui qui a pris cette qualité dans la publication, peut, par dérogation aux articles 555 et suivants du Code de procédure pénale, être cité au siège de l’entreprise éditrice, à raison des écrits ou images publiés par l’organe de presse dont il est responsable.
La délivrance de la citation dans ces conditions n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, ni à entraver l’exercice des droits reconnus au prévenu par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que les formalités prévues par l’article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies.
2° Selon les dispositions combinées de l’article
R. 236 ancien et 392-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a l’obligation d’ordonner la consignation mise à la charge de la partie civile dont l’action n’est pas jointe à celle du ministère public, sous peine de non-recevabilité de la citation directe.
CRIM 21 janvier 1997 ACTION PUBLIQUE ETEINTE
ET CASSATION SANS RENVOI
n° 94-84.919.- CA Douai, 8 septembre 1994.- M. X... et a.
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Monod, Av.-
n° 611.- PROCEDURE CIVILE
Demande.- Demande incidente.- Forme.- Demande formée à l’encontre d’une partie défaillante.-
Il résulte de l’article 68 du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes faites en appel à l’encontre des parties défaillantes doivent l’être par voie d’assignation.
n° 95-13.923.- CA Metz, 28 juin 1994.- Mme X... c/ M. Y...
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Jacoupy, Av.-
n° 612.- PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense.- Violation.- Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non visée dans les conclusions.- Absence d’explication des parties.-
Viole le principe de la contradiction l’arrêt qui pour rejeter la demande de paiement de factures formées par une société retient que la signature portée sur les bons de commande diffère de celle du débiteur suivant deux éléments de comparaison alors que la société avait soutenu dans ses conclusions qu’aucune pièce ne lui avait été communiquée "notamment pas des écritures de comparaison dont il est pourtant fait état" et qu’aucun bordereau n’établissait la communication de ces documents.
n° 95-12.554.- CA Nîmes, 15 décembre 1994.- Société VLM
c/ société Guigues
M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
n° 613.- PROCEDURE CIVILE
Notification.- Signification.- Personne.- Impossibilité.- Absence de la personne au domicile.- Portée.-
Ayant relevé qu’il résultait de l’acte de signification d’un jugement que celle-ci n’avait pu être faite à personne, les époux destinataires étant absent, que leur fils avait certifié le domicile mais avait refusé de prendre la copie et que toutes les formalités prescrites par l’article 658 du nouveau Code de procédure civile avaient été effectuées, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, aucune disposition légale n’imposant à l’huissier l’obligation de se présenter à nouveau au domicile de l’intéressé pour parvenir à une signification à personne, a déclaré cette signification régulière.
CIV.2 26 février 1997 REJET
n° 95-15.377.- CA Paris, 10 février 1995.- Epoux Mendez c/ M. Debarle et a.
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Choucroy, Copper-Royer et Le Prado, Av.-
n° 614.- REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Contrat de travail.- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Nullité du plan social.- Nullité des actes subséquents.- Rupture illégale du contrat de travail.- Poursuite du contrat.-
Aux termes de l’article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu’un plan visant au reclassement des salariés s’intégrant au plan social n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés. Il en résulte que la nullité qui affecte le plan social s’étend à tous les actes subséquents et en particulier les licenciements prononcés par l’employeur, qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de
licenciement collectif suivie par application de l’article L.321-4-1 susmentionné, sont eux-mêmes nuls.
Par suite, une cour d’appel, ayant constaté que la procédure de licenciement collectif avait été déclarée nulle, a pu décider que les ruptures prononcées constituaient un trouble manifestement illicite et ordonner pour le faire cesser la poursuite des contrats de travail illégalement rompus.
Nos 96-41.874 et 96-41.875.- CA Paris, 23 février 1996.- Société des Grands magasins de la Samaritaine c/ Mme Benoist et a.
n° 615.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Obligation de renseigner.- Médecin chirurgien.- Manquement.- Preuve.- Charge.- Charge incombant au médecin.-
Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.
Ainsi, il incombe au médecin, tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient, de prouver qu’il a exécuté cette obligation.
CIV.1 25 février 1997 CASSATION
n° 94-19.685.- CA Rennes, 5 juillet 1994.- M. Hédreul c/ M. Cousin et a.
M. Lemontey, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, Av.-
n° 616.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Faute.- Association.- Président.- Responsabilité personnelle.- Faute détachable des fonctions.- Absence.- Portée.-
La responsabilité personnelle du président d’une association n’est pas engagée dès lors qu’aucune faute détachable de ses fonctions n’est établie à son encontre.
n° 95-11.959.- CA Bordeaux, 7 décembre 1994.- M. Grosse
c/ M. Bouffard, mandataire-liquidateur de l’association Musiques ethniques librement adaptées et a.
M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.-
n° 617.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Faute.- Enfant.- Discernement.- Nécessité (non).-
La faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte ou le caractère dangereux d’une chose utilisée par son gardien.
n° 94-19.726.- CA Lyon, 22 juin 1994.- Epoux X... et a.
c/ consorts Y... et a.
M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- Mme Baraduc-Benabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
n° 618.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Père et mère.- Présomption de responsabilité.- Conditions.- Défaut de surveillance.- Défaut de surveillance résultant du comportement fautif de l’enfant.- Défaut de surveillance lors de l’exercice par l’un des parents de son droit de visite et d’hébergement.-
Commet une faute de surveillance le père qui lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement omet de s’assurer auprès de l’établissement scolaire fréquenté par son enfant de l’emploi du temps de celui-ci.
n° 93-14.646.- CA Chambéry, 9 mars 1993.- Compagnie Samda c/ Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) et a.
M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-
n° 619.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Père et mère.- Présomption de responsabilité.- Conditions.- Exonération.- Force majeure.-
Dès lors qu’une cour d’appel avait exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui, elle n’avait pas à rechercher l’existence d’un défaut de surveillance du père.
n° 94-21.111.- CA Bordeaux, 4 octobre 1994.- M. X... c/ M. Domingues et a.
M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Choucroy et Odent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, Av.-
n° 620.- SAISIE IMMOBILIERE
Subrogation.- Jugement de subrogation.- Signification.- Signification au saisi.- Nécessité (non).-
L’article 722 du Code de procédure civile précisant que "le saisi ne sera pas mis en cause", il en résulte que le jugement de subrogation auquel il n’est pas partie n’a pas à lui être signifié et qu’il n’a pas à être "appelé" pour qu’il soit statué sur la rectification des erreurs ou omissions matérielles qui affectent ce jugement.
CIV.2 5 février 1997 REJET
n° 94-20.737.- TGI Douai, 1er juillet 1994.- Epoux Laurence c/ banque Scalbert-Dupont et a.
M. Zakine, Pt.- Mme Borra, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Garaud, la SCP Célice et Blancpain, M. Spinosi, Av.-
n° 621.- 1° SANTE PUBLIQUE
Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité indirecte en faveur du tabac.- Dérogation.- Article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée (devenu l’article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique).- Entreprises juridiquement et financièrement distinctes de celles fabriquant, important ou commercialisant le tabac ou un produit du tabac.- Exclusion.- Lien juridique ou financier.- Lien indirect ou occasionnel.-
2° SANTE PUBLIQUE
Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité indirecte en faveur du tabac.- Dérogation.- Article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée (devenu l’article L. 355-26 du Code de la santé publique).- Entreprises juridiquement et financièrement distinctes de celles fabriquant, important ou commercialisant le tabac ou un produit du tabac.- Exclusion.- Lien juridique ou financier.- Contrat de licence de marque conclu avant le 1er janvier 1990.-
1° Il résulte de l’article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée -devenu l’article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique-, que la dérogation au régime de la publicité en faveur du tabac, au sens de ce texte, est exclue pour les produits commercialisés, même avant le 1er janvier 1990, par les entreprises qui, sans constituer juridiquement et financièrement une entité avec celle qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac, se rattachent à cette dernière par un lien juridique ou financier, fût-il indirect ou occasionnel.
2° Le lien né d’un contrat de licence de marque est de nature à mettre obstacle à la dérogation au régime de la publicité indirecte en faveur du tabac prévue par l’article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, quelle que soit la date à laquelle ce lien s’est créé.
n° 95-82.674.- CA Rennes, 6 avril 1995.- Comité national contre le tabagisme
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- MM. Cossa et Choucroy, Av.-
n° 622.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur.- Caractères.- Conscience du danger couru.- Manquements aux règles de sécurité.- Condamnation pénale du délégataire de l’employeur.- Portée.-
Viole l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale la cour d’appel qui déboute la victime d’un accident du travail de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur tout en constatant que le délégataire de celui-ci a été condamné pénalement pour manquement aux règles de sécurité, ce dont il résulte qu’il devait avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié, quelle que fût la compétence de ce dernier.
SOC 27 février 1997 CASSATION
n° 95-14.662.- CA Paris, 15 mars 1995.- M. Carvalho c/ société Campenon Bernard et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Ollier, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- M. Jacoupy, Av.-
n° 623.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Imputabilité.- Preuve.- Charge.- Lésions, maladie ou décès se produisant tardivement.-
Il appartient à l’ayant droit de la victime d’un accident du travail d’établir la relation de cause à effet entre le décès et l’accident du travail lorsque le décès est survenu plus de 23 ans après la consolidation de l’état de la victime et plus de 15 ans après la dernière révision du taux d’incapacité permanente partielle occasionné par cet accident.
SOC 13 février 1997 CASSATION
n° 95-15.533.- CA Versailles, 21 mars 1995.- Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines c/ Mme Guillemoto et a.
M. Favard, Pt (f.f.).- M. Ollier, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Gatineau, M. Choucroy, Av.-
n° 624.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Décès.- Capital décès.- Conditions.- Période de référence.- Travail salarié.- Assimilation.- Versement d’une pension d’invalidité.-
Fait une exacte application de l’article R. 313-8.1° du Code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui pour déterminer si, à la date de son décès, l’assuré, que les dispositions de l’article L. 313-4 dudit Code n’excluaient pas du bénéfice de l’assurance décès et dont la pension d’invalidité était en cours de versement, aurait droit au capital décès prévu à l’article L. 361-1 du même Code.
SOC 27 février 1997 REJET
n° 95-14.586.- CA Limoges, 27 mars 1995.- Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin c/ Caisse primaire d’assurance maladie de la Corrèze
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Kermina, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.-
n° 625.- TRAVAIL
Travail clandestin.- Activités professionnelles visées par l’article L. 324-10 du Code du travail.- Recours aux services d’une entreprise qui exerce un travail clandestin.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.-
L’élément intentionnel du délit prévu par l’article L. 324-10 du Code du travail peut être déduit de l’ancienneté et la nature des relations commerciales entre la prévenue et l’entreprise clandestine aux services de laquelle elle avait recours sans avoir effectué aucune des vérifications imposées par l’article L. 324-14 dudit Code.
n° 95-84.204.- CA Lyon, 7 juin 1996.- Mme Giraud
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-
n° 626.- TRAVAIL
Travailleurs étrangers.- Emploi d’un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.- Traité d’adhésion du Portugal aux communautés européennes.- Assimilation des ressortissants portugais aux ressortissants français.- Poursuites en cours.- Portée.-
Le traité d’adhésion du Portugal aux Communautés européennes et le règlement n° 2194/91 du 25 juin 1991 du Conseil des Communautés européennes assimilant, depuis le 1er janvier 1992, les ressortissants portugais aux ressortissants français, les dispositions du Code du travail incriminant l’emploi irrégulier d’étrangers en France ne sont plus applicables, depuis la date précitée, aux employeurs français occupant des travailleurs portugais, y compris pour des faits commis avant cette date.
n° 95-84.636.- CA Aix-en-Provence, 29 juin 1995.- M. Miollan
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Gatineau, M. Spinosi, Av.-
n° 627.- TRAVAIL REGLEMENTATION
Chômage.- Contrat de solidarité.- Revenu de remplacement.- Assiette.- Eléments constitutifs.-
L’adhésion d’un salarié à un contrat de solidarité conclu entre son employeur et l’Etat lui assure, conformément aux accords conclus entre les partenaires sociaux pour la mise en oeuvre des contrats de solidarité, un revenu de remplacement égal à 70 % du salaire de référence, et le salaire de référence, qui sert de base à la détermination des allocations, est établi à partir des rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé. Encourt en conséquence la cassation, l’arrêt qui énonce qu’il ne peut être pris en compte d’autres rémunérations que celles issues du contrat de solidarité, notamment, d’un autre employeur n’ayant pas signé de contrat de solidarité avec l’Etat.
SOC 19 février 1997 CASSATION
n° 94-15.046.- CA Paris, 16 février 1994.- M. Lefebvre c/
ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis
M. Waquet, Pt (f.f.).- M. Merlin, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Boullez, Av.-
n° 628.- 1° VIOLATION DE DOMICILE
Eléments constitutifs.- Fait de s’introduire par effraction dans un logement vacant, vide entre deux locations.- Délit non constitué.-
2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Disqualification.- Violation de domicile.- Dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui.-
1° La violation de domicile n’est constituée, dans les conditions prévues par l’article 226-4 du Code pénal, qu’autant qu’il y a eu une introduction dans un lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ce texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation .
2° Ayant constaté, à bon droit, que le délit de violation de domicile n’était pas caractérisé, le juge ne peut, pour autant, prononcer la relaxe du prévenu sans rechercher si les faits poursuivis ne sont pas constitutifs d’une autre infraction pénale, notamment celle de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui.
n° 95-81.186.- CA Versailles, 31 janvier 1995.- Société
Office public interdépartemental d’habitation à loyer modéré
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Baillot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-
Bail à ferme 629
Effets 630
Responsabilité de l’entrepreneur 631
Employeur 632
Divorce sur demande conjointe des époux 633
Donation déguisée 634
Liquidation judiciaire 635
Redressement et liquidation judiciaires 636
Bénéficiaires 637
Traitement automatisé 638
Cahier des charges 639
Curatelle 640
Promesse 641
Prêt d’argent 642
Saisie-attribution 643
Référé 644
Transfusions sanguines 645
Cotisations 646
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Maternité 647
n° 629.- BAIL RURAL
Bail à ferme.- Définition.- Objet principal du bail.- Activité étrangère à l’usage agricole.- Destination exclusivement sportive.-
En l’absence de toute vocation agricole d’un terrain loué à une association sportive, le qualificatif de bail rural ne peut être valablement retenu pour un contrat dont l’objet spécial est de réaliser un centre de golf-école, d’organiser toutes épreuves de manifestations sportives relatives à la pratique du golf et de promouvoir ou développer des disciplines associées.
CA Basse-Terre (1ère ch.), 2 décembre 1996
n° 97-7.- Association sportive du golf école des Abymes c/ M. Ryan et a.
M. Bacou, P. Pt.- M. Bessy et Mme Jeanneau, Conseillers.-
Civ.3, 26 janvier 1994, Bull. 1994, III, n° 13, p. 8 et l’arrêt cité
Civ.3, 4 décembre 1973, Bull. 1973, III, n° 610, p. 445
Soc., 3 mars 1955, Bull. 1955, IV, n° 195, p. 145
n° 630.- CONCUBINAGE.-
Effets.- Société.- Société de fait.- Décision la déclarant non établie.- Demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause.- Rejet.- Absence de preuve.-
La seule cohabitation de personnes non mariées ne suffit pas à donner naissance entre elles à une société. Des anciens concubins, qui ne justifient pas d’éléments de fait établissant leur volonté d’instituer une véritable communauté d’intérêts, sont donc mal fondés à prétendre à l’existence entre eux d’une société de fait.
Par ailleurs, aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit en conséquence, sauf accord contraire, supporter celles qu’il a exposées. Il n’y a pas lieu d’établir un compte entre les parties s’il n’est pas établi un enrichissement sans cause légitime d’un patrimoine au détriment de l’autre, à défaut de preuve de règlements effectués dans un intérêt personnel exclusif.
CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 6 décembre 1996
n° 97-159.- Mme X... c/ M. Y...
M. Bray, Pt.- Mme More, Pt et M. Kerraudren, Conseiller.-
n° 631.- CONTRAT D’ENTREPRISE.-
Responsabilité de l’entrepreneur.- Garantie décennale.- Conditions.- Construction faisant appel aux techniques des travaux du bâtiment.- Paiement des travaux valant réception.- Immixtion du maître de l’ouvrage dans la construction.- Immixtion non fautive.- Absence de preuve d’une compétence notoire.-
La construction d’un mur de soutènement par un entrepreneur de maçonnerie faisant appel aux techniques des travaux du bâtiment, la garantie décennale doit jouer, des désordres étant apparus non en cours de chantier mais plusieurs années après leur réalisation et leur paiement qui doit être considéré comme valant réception.
Même si le maître de l’ouvrage a pris une part importante dans la construction, on ne peut lui faire grief d’une immixtion fautive dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il soit notoirement compétent en la matière.
CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 19 novembre 1996
n° 97-162.- Compagnie d’assurances GAN c/ époux Dandouau et a.
M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Arnaud, Conseillers.-
n° 632.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-
Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Sanction.- Amnistie.- Loi du 3 août 1995.- Effet non rétroactif.-
Ne peuvent être amnistiés les faits commis par un salarié et sanctionnés par l’employeur avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 1995, texte qui n’a pas d’effet rétroactif ; en conséquence, saisie postérieurement, la juridiction prud’homale peut apprécier le comportement fautif du salarié à la lumière des faits antérieurs.
CA Dijon (ch. soc.), 19 novembre 1996
n° 97-155.- M. Janots c/ société Joseph Drouhin
M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-
n° 633.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-
Divorce sur demande conjointe des époux.- Convention entre époux.- Convention définitive.- Révision.- Condition.-
La convention définitive portant règlement des effets du divorce homologué par le juge aux affaires matrimoniales a la même force exécutoire qu’une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre époux également soumise à homologation. Ainsi les démarches ultérieures des ex-époux tendant au règlement du sort du passif ou à l’établissement d’un compte d’indivision ne peuvent être admises en l’absence d’accord entre eux.
CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 13 décembre 1996
n° 97-164.- Mme X... c/ M. Y...
M. Bray, Pt.- Mme More, Pt et Mme Arnaud, Conseiller.-
n° 634.- DONATION.-
Donation déguisée.- Preuve du déguisement.- Vente apparente.- Acte notarié de vente à descendant portant quittance du prix.- Preuve jusqu’à inscription de faux pour les seuls faits personnellement constatés.- Origine des deniers.- Preuve par tous moyens.-
Si un acte authentique ne fait foi jusqu’à inscription de faux que des faits personnellement constatés par le notaire instrumentaire, tels l’acte d’achat et la quittance du prix, par contre la preuve de l’origine des deniers utilisés pour le paiement du prix peut être rapportée par tous moyens lorsqu’une fraude est invoquée.
Ainsi, il est établi qu’un acte notarié de vente d’un immeuble à un descendant mentionnant paiement comptant par l’acquéreur et portant quittance du prix, constitue en réalité une donation déguisée, lorsqu’il résulte d’une consultation ordonnée par le tribunal aux fins de déterminer les modalités de paiement du prix que ce paiement a été simulé.
CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 5 décembre 1996
n° 97-165.- Mme Morgant c/ M. Morgant
Mme Parisel, Substitut général.-
n° 635.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-
Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Responsabilité.- Mesures nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.- Dégâts causés par le gel.-
Il appartient au mandataire liquidateur de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble lorsque le débiteur est dessaisi de ses biens.
Sa responsabilité est engagée lorsque, informé par le bailleur du risque de gel de l’installation de chauffage, il n’a pas pris les mesures suffisantes pour l’éviter.
CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 21 novembre 1996
n° 97-169.- M. Augros c/ M. Aubert, liquidateur de M. Perrin et a.
Com., 6 juillet 1993, Bull. 1993, IV, n° 281, p. 200
n° 636.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-
Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Qualité.- Créancier personne morale.- Mandataire ad litem.- Pouvoir de déclarer.- Absence.- Portée.-
La déclaration de créances de loyers émanant d’une société de crédit, alors qu’elle ne disposait pas de mandat ad litem pour représenter la société de location de véhicules, ne peut produire aucun effet juridique.
CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 12 novembre 1996
n° 97-170.- Société Nanteuil Bruno et a. c/ société Bouillot-Deslorieux et a.
Mme Masson-Berra, Pt.- Mme More, Pt et M. Jacquin, Conseiller.- Mme Parisel, Substitut général.-
n° 637.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.-
Bénéficiaires.- Ayants droit de la victime.- Application.-
Le texte de l’article 706-3 du Code de procédure pénale organise un véritable droit à réparation pour la victime et non une faculté pour la commission d’indemnisation des victimes d’infraction de décider discrétionnairement de mettre en jeu un mécanisme de solidarité nationale.
Il s’ensuit que le droit de créance dont dispose la victime tant contre l’auteur de l’infraction que contre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autre infractions est un élément de son patrimoine qui se transmet à ses héritiers.
TGI Metz (Civi), 19 décembre 1996
n° 97-114.- Epoux X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
M. Staechele, Pt.- MM. D’Ersu et Duval, Assesseurs.-
Civ.2, 2 mars 1994, Bull. 1994, II, n° 80, p. 46
n° 638.- INFORMATIQUE.-
Traitement automatisé.- Mise en œuvre.- Formalités préalables.- Déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.- Récépissé.- Définition.-
Il résulte de l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 que le traitement automatisé d’informations nominatives visé par ce texte ne peut être mis en œuvre que lorsque le demandeur a reçu de la Commission nationale de l’informatique et des libertés un récépissé.
Un tel récépissé ne peut être l’avis de réception d’un envoi en recommandé par la poste, qui établit seulement la réalité de la remise d’un pli. Il doit nécessairement consister en un document émanant de la Commission, et par lequel celle-ci indique avoir reçu la déclaration faite en vertu de l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978.
TGI Paris (référé), 5 décembre 1996
n° 96-1017.- Société AA Editions c/ France Télécom
n° 639.- LOTISSEMENT.-
Cahier des charges.- Stipulations.- Caractère contractuel.- Effets.- Action du propriétaire d’un lot.-
Les stipulations contenues dans le cahier des charges d’un lotissement étant, selon l’article R.315-9 du Code de l’urbanisme, de nature contractuelle, leur application dans les rapports entre colotis ne dépend ni de l’annulation ou de la constatation de l’illégalité du permis de construire selon les dispositions de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme, ni du respect de la procédure instituée par les deux premiers alinéas de l’article L.315-2-1 du même Code.
Doit donc être sanctionnée conformément aux dispositions des articles 1134 et 1143 du Code civil la violation de la règle qui, figurant au cahier des charges d’un lotissement, impose aux acquéreurs l’utilisation de certains matériaux de construction.
CA Rennes (4e ch.), 5 décembre 1996
n° 96-1001.- M. Besse c/ M. Chollet et a.
M. Thierry, Pt.- Mme Juin et M. Garrec, Conseillers.-
Civ.3, 22 mai 1996, Bull. 1996, III, n° 118, p. 75
n° 640.- MAJEUR PROTEGE.-
Curatelle.- Effets.- Acte fait sans l’assistance du curateur.- Action en justice.- Appel.- Irrecevabilité.- Exception.- Autorisation supplétive du juge des tutelles en cas de refus d’assistance du curateur.-
Un appel formé par une personne en curatelle sans l’assistance de son curateur et même, selon elle, malgré le refus de celui-ci d’exercer cette voie de recours, et sans qu’elle ait demandé et obtenu une autorisation supplétive par application de l’article 510 du Code civil, ne peut qu’être déclaré irrecevable pour défaut de capacité d’ester seul en justice de son auteur.
CA Versailles (ch. des mineurs), 12 décembre 1996
n° 97-16.- Mineur X...
M. Wellers, Pt (f.f.).- Mmes Quarcy-Jacquemet et Delafollie, Conseillers.- M. Mengin-Lecreux, Substitut général.-
n° 641.- MARIAGE.-
Promesse.- Rupture.- Faute.- Abandon brusque et sans motif légitime.- Rupture à une date proche du mariage projeté.-
Un homme qui a rompu sans motif particulier 9 jours avant la cérémonie dont les préparatifs étaient très avancés, un projet de mariage sur lequel il avait lui-même insisté, a commis une faute au sens de l’article 1382 du Code civil, génératrice d’un préjudice moral pour son ancienne fiancée.
CA Dijon( 1ère ch., 1ère sect.), 11 décembre 1996
n° 97-166.- M. X... c/ Mme Y...
M. Ruyssen, Pt.- M. Littner et Mme Dufrenne, Conseillers.-
Civ.1, 29 avril 1982, Bull. 1982, II, n° 143(2), p. 118
n° 642.- PRET.-
Prêt d’argent.- Prêt consenti par une banque.- Contrat.- Validité.- Compréhension par l’emprunteur de la langue utilisée.- Nécessité (non).-
Un contrat de prêt peut être valablement rédigé dans la langue étrangère de l’établissement bancaire prêteur, incomprise par l’emprunteur français, dès lors que l’essentiel du contenu d’un tel contrat relatif à des chiffres et des taux d’intérêts demeure intelligible quelle que soit la langue utilisée.
TGI Metz (1ère ch.), 18 décembre 1996
n° 97-113.- Saar Bank Gersweiler Sparkasse c/ Mme Lelorrain
M. Staechele, Pt.- M. Marquis, P. Juge.- Mme Daniel, Juge.-
n° 643.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-
Saisie-attribution.- Contestation.- Assignation devant le juge de l’exécution.- Saisine du juge.- Remise au secrétariat-greffe d’une copie de l’assignation.-
Il résulte des articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 que le débiteur dispose d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution pour contester celle-ci. Lorsque le juge de l’exécution est saisi de cette contestation par assignation, la saisine ne résulte pas de l’assignation en elle-même mais de la remise au secrétariat-greffe d’une copie de cet acte conformément au principe général pouvant être dégagé des articles 757, 838 et 857 du nouveau Code de procédure civile.
TI Amiens (juge de l’exécution), 23 janvier 1997
n° 97-59.- M. X... c/ Mme Y...
M. Verheyde, V. Pt.-
n° 644.- PRUD’HOMMES.-
Référé.- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Contrat de travail.- Modification du contrat par l’employeur.- Convention collective nationale des entreprises de nettoyage.- Poursuite des contrats de travail avec le nouveau prestataire.- Salarié protégé.-
Cause un trouble manifestement illicite, l’employeur qui s’appuie sur les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage, étendues par arrêté ministériel du 31 octobre 1994, pour transférer contre son gré un salarié protégé au nouvel employeur ; ce changement de prestataire constituant une modification apportée au contrat de travail, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié protégé dans son emploi ou d’engager la procédure spéciale de licenciement prescrite par l’article L.425-1 du Code du travail.
CA Aix-en-Provence (18e ch.), 10 décembre 1996
n° 97-39.- M. Benbouziane c/ société Abilis
M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-
n° 645.- SANTE PUBLIQUE.-
Transfusions sanguines.- Contamination par le virus de l’hépatite C.- Lien de causalité.- Accident de la circulation.- Victime.- Contaminations ne faisant pas preuve de leur origine.-
Compte tenu de ce que, selon l’expertise, en l’état actuel des connaissances médicales, 40% des contaminations du virus de l’hépatite C ne font pas la preuve de leur origine, il n’existe pas de présomptions suffisamment graves que des transfusion sanguines effectuées sur la victime d’un accident de la circulation aient pu lui transmettre cette affection, et l’intéressé n’est pas fondé à demander réparation du préjudice en résultant au conducteur du véhicule responsable de l’accident.
CA Montpellier (1ère ch., sect. C), 29 octobre 1996
n° 97-206.- Mutuelle d’assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) et a. c/ Mme X... et a.
M. Laguerre, Pt (f.f.).- MM. Baudouin et Prouzat, Conseillers.-
Civ.1, 9 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 306, p. 215
n° 646.- SECURITE SOCIALE.-
Cotisations.- Assiette.- Prime d’intéressement.- Absence d’aléa sur l’existence même de l’intéressement.-
La fixation du montant annuel de l’intéressement à un pourcentage du rapport entre le chiffre d’affaires et la masse des salaires bruts, conduit à assurer nécessairement le versement aux salariés d’un intéressement à l’issue de chaque exercice social.
Ces modalités de calcul excluent tout aléa sur l’existence même de l’intéressement dont seul le montant est susceptible de variations. Les sommes distribuées dans ces conditions doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.
CA Lyon (ch. soc.), 10 décembre 1996
n° 97-74.- Société Thimonier Poinas c/ URSSAF de Saint-Etienne
M. Loriferne, Pt.- MM. Gervesie et Simon, Conseillers.-
n° 647.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-
Maternité.- Prestations.- Indemnité journalière.- Calcul.- Salaire de base.- Période de référence.- Démission après un congé sabbatique au cours duquel ont été occupés quelques emplois temporaires.-
Les indemnités journalières de l’assurance maternité d’une employée ayant bénéficié d’un congé sabbatique qui a, à l’issue dudit congé, démissionné et au surplus avait effectué quelques emplois temporaires en usant d’une faculté légale, doivent être calculées non point sur la base du 360ème des salaires perçus pendant l’année précédant son interruption de travail (article R.323-4.5â du Code de la sécurité sociale) mais sur la base du 1/90ème du montant de la paie des trois derniers mois de travail (article R.323-4.1â dudit Code).
TASS de la Haute-Vienne, 19 décembre 1996
n° 97-182.- Mme Trevignon c/ Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne
M. Mazabraud, Pt.- MM. Vard et Laguionie, Assesseurs.-
Contrats-concurrence, consommation, 1997, n° 1, p. 9
Note sous Com., 15 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 230, p. 201
- Affactureur.- Subrogation.- Paiement effectué par le débiteur.- Paiement au créancier subrogeant.- Paiement effectué en connaissance de la subrogation.- Opposabilité à l’affactureur (non).-
Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations.-
CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) :
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 45
- La prise en compte des missions de service public par les règles de concurrence -
Chr. Babusiaux
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 5
- Article pour le 10e anniversaire de l’ordonnance du 1er décembre 1986 -
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 47
- Existe-t-il un droit de la concurrence en dehors de l’ordonnance du 1er décembre 1986 ? -
J-B. Blaise
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 9
- L’article 10-2â de l’ordonnance et la contribution au progrès économique : du bilan économique à la règle de raison -
S. Blazy
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 49
- Les actes normatifs des autorités publiques et les règles de concurrence -
M-J. Campana et L-Ph. Barratin
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 13
- Marché pertinent : dix ans de pratique -
A. Decocq
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 17
- Les concentrations -
G. Flécheux
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 19
- Le rôle créateur de la Cour d’appel de Paris dans le domaine de la procédure -
P. de Fontbressin
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 21
- L’abus d’état de dépendance économique, l’équité et la détermination du prix -
J-Cl. Fourgoux
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 23
- Dissuasion pénale et réparation du préjudice des victimes des pratiques anticoncurrentielles -
J-L. Fourgoux
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 25
- L’abus de dépendance économique -
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 52
- Le Conseil de la concurrence et ses concurrents -
L. Idot
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 27
- Quelques réflexions sur l’avenir de l’ordonnance du 1er décembre 1986 dans la perspective communautaire -
Fr. Jenny
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 30
- Les relations entre le droit et l’économie dans l’ordonnance du 1er décembre 1986 -
J. Léonnet
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 32
- Services publics et droit de la concurrence -
Cl. Lucas de Leyssac
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 35
- Vers une citoyenneté économique de l’entreprise -
A Potocki
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 38
- Brèves observations sur la protection des secrets d’affaires dans l’ordonnance du 1er décembre 1986 -
R. Saint-Esteben
Gazette du Palais, 1997, n° 44, numéro spécial, p. 42
- L’interdiction du refus de vente : mort et résurrection ? -
P. Arhel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 5, p. 73
- Applicabilité du droit de concurrence aux coopératives agricoles -
D. Gibirila
Dalloz, 1997, n° 9, p. 108
Note sous Com., 13 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 49, p. 38
- Dissolution.- Causes.- Demande d’un associé.- Justes motifs.- Mésentente des associés.- Imputabilité non déterminable.-
J. Daigre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 5, p. 17
Note sous Civ.1, 18 juin 1996, Bull. 1996, I, n° 264, p. 185
- Notaires.- Parts sociales.- Cession.- Prix.- Fixation.- Fixation par un expert.-
5 - Droit des transports
Dalloz, 1997, n° 9, p. 106
Note sous Com., 22 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 259, p. 222
- Marchandises.- Responsabilité.- Action en responsabilité.- Action contre l’entrepreneur de manutention.- Prescription.- Prescription annale.- Fondement.- Absence d’influence.-
J-L. Goutal
Revue de l’arbitrage, 1996, n° 4, p. 605
- La clause compromissoire dans les connaissements : la Cour de Cassation française et la Cour suprême des Etats-Unis
adoptent des solutions opposées -
Com., 20 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 191, p. 176
Cour suprême des Etats-Unis, 19 juin 1995
Les Petites Affiches, 1997, n° 5, p. 12
- Le compte courant et son "différé" face au redressement et à la liquidation judiciaires -
Au sujet de Com., 6 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 34, p. 25
Dalloz, 1997, n° 7, p. 87
Note sous Com., 8 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 227, p. 198
- Redressement et liquidation judiciaires.- Représentant des créanciers.- Attributions.- Représentation des créanciers.- Action paulienne.- Exercice par un créancier.- Compatibilité.-
P. Decheix
Dalloz, 1997, n° 6, p. 35
- La fiducie ou du sens des mots -
J-P. Clavier
Dalloz, 1997, n° 8, p. 95
Note sous Civ.3, 12 juillet 1995, Bull. 1995, III, n° 183, p. 124
- Compensation judiciaire.- Exception de compensation.- Exception opposée au cessionnaire.- Compensation postérieure à la notification de la cession.- Connexité de la dette du débiteur et du cédant.-
Note sous Com., 8 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 224, p. 196
- Consentement.- Accord des parties.- Acte sous seing privé.- Rédaction au crayon.- Validité.-
Contrats-concurrence, consommation, 1997, n° 1, p. 10
Note sous Civ.1, 1er octobre 1996, Bull. 1996, I, n° 335, p. 235
- Prêt d’argent.- Organisme de crédit.- Prêt consenti à un acquéreur.- Nullité de la vente pour illicéité.- Effets.- Nullité du prêt pour cause illicite.-
Ch. Freyria
Dalloz, 1997, n° 9, p. 51
- Le prix de vente symbolique -
M-Chr. Lebreton
Dalloz, 1997, n° 8, p. 93
Note sous Civ.1, 6 mars 1996, non publié au bulletin civil
- Responsabilité civile.- Responsabilité du fait personnel.- Victime.- Faute.- Centre de vacances.- Atelier d’escalade.- Accident.- Responsable.- Surveillance.- Faute grave.-
G. Liet-Veaux
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 286, p. 19
- L’imbroglio des murs de soutènement -
E-E. Frank
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 286, p. 34
Note sous Civ.3, 10 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 11, p. 7
- Servitudes diverses.- Vues.- Destination du père de famille.- Conditions.- Vues apparentes lors de la division du fonds.-
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 418, p. 8
Note sous Civ.3, 19 juin 1996, non publié au bulletin civil
- Absence de décisions du syndicat en dehors de l’assemblée générale.- Question du syndicat à deux.-
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 418, p. 7
Note sous Civ.3, 3 juillet 1996, non publié au bulletin civil
- Assemblée générale.- Notification complémentaire.- Travaux.- Devis (pluralité ou non).-
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 286, p. 29
Note sous Civ.3, 6 novembre 1996, Bull. 1996, III, n° 213, en cours de publication
- Parties communes.- Travaux.- Autorisation syndicale.- Majorité simple.- Amélioration.- Chauffage collectif.- Remplacement de fuel par du gaz.- Amélioration du rendement thermique de l’installation.- Recherche nécessaire.-
D. Sizaire
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 418, p. 12
- Copropriété : construction et urbanisme -
J. Bigot et D. Langé
Revue générale du droit des assurances, 1996, n° 4, p. 823
- Le nouveau statut des agents généraux d’assurances -
ASSURANCE RESPONSABILITE :
Revue générale du droit des assurances, 1996, n° 4, p. 882
Note sous Civ.1, 9 juillet 1996, non publié au bulletin civil
- Faute intentionnelle.- Incendie volontaire.- Condamnation pénale pour incendie volontaire.- Décision s’imposant au juge civil.-
Ph. Rémy
Revue générale du droit des assurances, 1996, n° 4, p. 919
Note sous Civ.1, 9 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 304, p. 211
- Garantie.- Limitation fixée par la police.- Limitation par année d’assurance prévue aux conditions générales d’une police souscrite par un centre de transfusion.- Limitation à la somme de cinq millions de francs prévue aux conditions particulières.- Conditions particulières complétant les conditions générales.- Application.-
L. Mayaux
Revue générale du droit des assurances, 1996, n° 4, p. 884
Note sous Civ.1, 22 octobre 1996, non publié au bulletin civil
- Point de départ.- Recours d’un tiers (article L.114-1 du Code des assurances).- Action en référé.-
P. Guiho
Dalloz, 1997, n° 9, p. 105
Note sous Civ.1, 10 avril 1996, Bull. 1996, I, n° 175, p. 122
- Nationalité française.- Acquisition.- Conditions.- Résidence.- Résidence habituelle.- Définition.- Centre des occupations de l’intéressé.- Détermination.-
J-Fr. Guillemin
Revue de l’arbitrage, 1996, n° 4, p. 583
- Les nouvelles attentes des entreprises en matière de règlement des conflits -
Travail.- µ
Fr. Kessler
Semaine juridique, 1997, n° 6/7, p. 65
- Droit communautaire de la concurrence et régimes de base de protection sociale. A la recherche d’un fondement juridique cohérent -
M. Trochu
Dalloz, 1997, n° 6, p. 31 - La distribution sélective et exclusive en droit européen dans le domaine automobile : le nouveau règlement d’exemption n° 1475-95 du 28 juin 1995 -
Y. Mayaud
Dalloz, 1997, n° 7, p. 37
- De l’article 121-3 du Code pénal à la théorie de la culpabilité en matière criminelle et délictuelle -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 5, p. 16
Note sous Crim., 23 juillet 1996, Bull. crim. 1996, n° 301, p. 912
- Société par actions.- Société anonyme.- Président du Conseil d’administration.- Responsabilité pénale.- Exonération.- Cas.- Délégation de pouvoirs.- Conditions.-
E. Fatôme et Ph. Terneyre
Actualité juridique, Droit administratif, 1997, n° 2, p. 126
Le financement privé de la construction d’ouvrages publics, en particulier sur le domaine public -
Au sujet de Avis du Conseil d’Etat, sections de l’intérieur et des travaux publics réunies, 31 janvier 1995, Aff. n° 356.960
Dalloz, 1997, n° 7, p. 83
Note sous Civ.1, 30 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 51, p. 32
- Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Collaborateur du service public.- Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.- Absence de faute.- Préjudice anormal, spécial et d’une certaine gravité.- Portée.-
B. Mercuzot
Dalloz, 1997, n° 6, p. 69
Note sous Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1996, n° 96-377
- Séjour irrégulier.- Immigration clandestine.- Aide.- Hébergement.- Assistance.- Incrimination.- Constitutionnalité.-
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES
D. Chauvaux et Th-X. Girardot
Actualité juridique, Droit administratif, 1997, n° 2, p. 156
Note sous Conseil d’Etat, Section, 6 janvier 1997, Req. n° 159.129
- Traitements automatisés d’informations nominatives.- Régime de la déclaration préalable (art. 16 de la loi du 6 janvier 1978).- Délivrance d’un récépissé de déclaration.- Compétence liée de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.-
Actualité juridique, Droit administratif, 1997, n° 2, p. 152
- Illégalité au regard de l’article 432-13 du Code pénal d’un décret du président de la République : nomination dans un poste de
sous-gouverneur du Crédit foncier de France d’un fonctionnaire précédemment chargé de contrôler cette entreprise privée -
Au sujet de Conseil d’Etat, Ass., 6 décembre 1996, Req. n° 167.502
J-Ph. Brouant
Actualité juridique, Droit administratif, 1997, n° 2, p. 115
- L’usage des fréquences de communication audiovisuelle et la domanialité publique -
SEPARATION DES POUVOIRS :
D. Chauvaux et Th-X. Girardot *
Actualité juridique, Droit administratif, 1997, n° 2, p. 142
Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996, Bull. 1996, Tr. Conflits, n° 18, en cours de publication
Conseil d’Etat, sect., 8 novembre 1996, Req. n° 122.644
- Sports.- Football.- Règlement administratif des championnats de France.- Ligue nationale de football.- Désignation du système informatique de gestion et d’édition de la billetterie des compétitions.- Mission de service public.-
J-Fr. Lachaume
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1997, n° 529, p. 35
- Evolution et permanence dans l’identification de l’agent public non statutaire -
Tribunal des Conflits, 25 mars 1996, Bull. 1996, Tr. Conflits, n° 6, p. 7 µ
Tribunal des Conflits, 24 juin 1996, Bull. 1996, Tr. Conflits, n° 13, p. 14
Conseil d’Etat, 26 juin 1996
Conseil d’Etat, 19 juin 1996
Voir : DROIT CIVIL.- Copropriété.-
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1997, n° 2, p. 93
- Les risques d’abus de droit dans les opérations de restructuration -
G. Tixier et C. Michel
Dalloz, 1997, n° 6, p. 75
Note sous Com., 15 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 236, p. 205
- Contributions directes.- Impôt sur le revenu.- Domicile fiscal.- Critères légaux.- Foyer.- Définition.-
J-M. de Forges
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 4, p. 713
- Le volet hospitalier de la réforme de la protection sociale de 1996 -
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 4, p. 743
- La réforme de la médecine libérale : le statut des médecins -
E. Alfandari
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 4, p. 881
- Les incidences des réformes sur la cohésion des systèmes de protection sociale -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 5, p. 21
Note sous Soc., 13 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 386, en cours de publication
- Assujettissement.- Généralités.- Conditions.- Lien de subordination.- Définition.-
M. Baumevieille et M. Lambert
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 4, p. 756
- La maîtrise des dépenses pharmaceutiques : des approches multiples -
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 4, p. 686
- La protection sociale en cause : de la méforme à la réforme - une réforme "au forceps" ou le discours de la méthode -
M. Harichaux
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 4, p. 842
- Réformes de l’assurance maladie et protection des assurés -
S. Hennion-Moreau et Fr. Pintiau
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 4, p. 835
- La place des travailleurs sociaux dans les réformes de la protection sociale -
G. Johanet
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 4, p. 677
- La protection sociale en cause : de la méforme à la réforme - une réforme inévitable, mais difficile -
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 4, p. 803
- Exclusion, insertion, intégration, fracture sociale, cohésion sociale : le poids des maux -
Fr. Monéger
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 4, p. 765
- La protection sociale en cause : de la méforme à la réforme -la politique familiale -
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 4, p. 853
- La protection des personnes à l’égard des traitements informatisés des données à caractère médical depuis les ordonnances du 24 avril 1966 -
X. Prétot
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 4, p. 825
- La réorganisation de la sécurité sociale : la clarification des pouvoirs et ses limites -
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :
Dalloz, 1997, n° 6, p. 79
Soc., 12 juillet 1995, non publié au bulletin civil
Soc., 21 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 112, p. 77
- Temps et lieu du travail.- Accident de trajet.- Temps normal du trajet.- Accident survenu après l’heure normale du retour.- Participation à une réunion syndicale.-
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION SPECIALE, ALLOCATION
AUX VIEUX
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 4, p. 781
- Les réformes de la protection sociale et les personnes âgées -
Dalloz, 1997, n° 7, p. 86
Note sous Civ.2, 4 janvier 1996, Bull. 1996, II, n° 1, p. 1
- Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision non exécutoire.- Paiement de la condamnation à titre de dommages-intérêts.-
Fr. Ruellan et R. Laura
Dalloz, 1997, n° 6, p. 73
Note sous Civ.2, 11 octobre 1995, Bull. 1995, II, n° 233, p. 136
- Appelant.- Partie au jugement.- Partie défaillante en première instance.- Partie demandant de déclarer non avenu le jugement en application de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile.-
Ch. Jarrosson
Revue de l’arbitrage, 1996, n° 4, p. 613
Note sous Com., 28 novembre 1995, non publié au bulletin civil
- Conciliation.- Médiation.- Clause prévoyant une tentative préalable.- Respect nécessaire.- Renonciation.- Condition.- Volonté non équivoque.-
Bulletin d’information n° 442 du 15/01/1997
Bulletin d’information n° 443 du 01/02/1997
Bulletin d’information n° 444 du 15/02/1997
Bulletin d’information n° 445 du 01/03/1997
Bulletin d’information n° 446 du 15/03/1997
Bulletin d’information n° 447 du 01/04/1997
Bulletin d’information n° 448 du 15/04/1997
Bulletin d’information n° 449 du 01/05/1997
Bulletin d’information n° 450 du 15/05/1997
Bulletin d’information n° 452 du 15/06/1997
Bulletin d’information n° 453 du 01/07/1997
Bulletin d’information n° 454 du 15/07/1997
Bulletin d’information n° 455 du 01/08/1997
Bulletin d’information n° 456 du 01/09/1997
Bulletin d’information n° 457 du 15/09/1997
Bulletin d’information n° 458 du 01/10/1997
Bulletin d’information n° 459 du 15/10/1997
Bulletin d’information n° 460 du 01/11/1997
Bulletin d’information n° 461 du 15/11/1997