Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-05BX00486
Timestamp: 2016-10-23 06:27:30+00:00
Document Index: 185189416

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 24", "l'article 9"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mai 2008, 05BX00486
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 05BX00486Numéro NOR : CETATEXT000018838699 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-13;05bx00486 Texte : Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 mars 2005 sous le n° 05BX00486, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ;
1°) d'annuler le jugement n° 0200901, en date du 23 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Emile X, la décision du préfet de l'Indre du 27 septembre 2002 refusant à l'intéressé, au titre de la campagne 1993, toute aide compensatoire pour les surfaces cultivées et en gel ;
2°)de rejeter la demande présentée par M. X au Tribunal administratif de Limoges ;
Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE relève appel du jugement, en date du 23 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Emile X, la décision du préfet de l'Indre du 27 septembre 2002 refusant à l'intéressé, au titre de la campagne 1993, toute aide compensatoire pour les surfaces cultivées et en gel ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) - infligent une sanction » ; que l'article 3 de la même loi dispose : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ;
Considérant que la décision contestée mentionne, en se référant au rapport du contrôle effectué par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) le 27 août 1993, d'une part, des accidents de culture ou la reprise tardive de semis ayant affecté le tournesol sur une superficie totale de 180 ha 30 a, d'autre part, la présence de tas de terre et de matériels d'extraction sur une parcelle ; que ladite décision, qui vise par ailleurs expressément les règlements communautaires sur lesquels elle est fondée, et en particulier l'article 9 du règlement n° 3887/92 du 23 décembre 1992, contient ainsi l'ensemble des éléments permettant à M. X de connaître les raisons pour lesquelles elle a été prise, ainsi que les modalités du calcul de la réduction de surfaces opposée à l'intéressé ; que c'est par suite à tort que le Tribunal administratif de Limoges en a prononcé l'annulation par le motif tiré de l'insuffisance de sa motivation en droit ; Considérant, il est vrai, que le Tribunal administratif de Limoges a également retenu, pour annuler la décision du préfet de l'Indre du 27 septembre 2002, l'erreur de droit ayant consisté, selon les énonciations de son jugement, à exclure M. X du bénéfice des aides compensatoires pour l'ensemble des surfaces déclarées en tournesol et en gel, alors que les anomalies relevées concernaient seulement les oléagineux ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du contrôle effectué par l'ONIC, que l'anomalie relative à la présence de tas de terre et de matériels d'extraction concernait une parcelle déclarée en gel, et non en tournesol ; qu'ainsi, le préfet de l'Indre pouvait légalement, au vu de ce constat, réduire les surfaces déclarées en gel ; qu'il s'ensuit que le second motif d'annulation retenu par le tribunal administratif ne peut davantage être maintenu ;
Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X ;
Considérant, en deuxième lieu, que ni les dispositions précitées du règlement n° 3887/92 du 23 décembre 1992, ni aucune autre disposition communautaire, législative ou réglementaire ne prescrit de délai concernant l'adoption de mesures sanctionnant le non-respect, par l'exploitant, des engagements résultant de la déclaration de surfaces qu'il a souscrite en vue de bénéficier d'aides compensatoires ; qu'au demeurant, la décision contestée fait suite à une précédente décision ayant le même objet, en date du 17 décembre 1993, partiellement annulée par arrêt de la Cour n° 98BX02271 du 12 mars 2002, puis retirée par le préfet de l'Indre, pour sa partie ainsi demeurée en vigueur, en raison du vice de procédure dont il l'a estimée entachée ; que, dans ces conditions, M. X, qui, s'agissant d'une procédure dépourvue de tout caractère juridictionnel, ne saurait utilement se prévaloir de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la décision contestée est intervenue à une date excédant un délai d'instruction raisonnable, ou qu'elle aurait été prise par une autorité dès lors nécessairement dessaisie du dossier et, par suite, incompétente ; qu'il n'est pas davantage fondé à arguer, en raison de l'ancienneté des faits litigieux, et alors qu'il disposait encore nécessairement, compte tenu du recours engagé contre la décision initiale du 17 décembre 1993, de tous les éléments nécessaires pour contester la position de l'administration, d'une atteinte portée au principe des droits de la défense ;
Considérant, en troisième lieu, que l'illégalité ayant motivé le retrait, par le préfet de l'Indre, de sa décision du 17 décembre 1993, tenant à la circonstance que M. X n'avait pas été préalablement invité à faire valoir ses observations, ne faisait pas obstacle à ce que la procédure engagée à l'encontre de l'intéressé soit reprise, en considération des mêmes faits, à l'étape où cette irrégularité a été commise ; que M. X n'est dès lors pas fondé à invoquer la méconnaissance du caractère « indivisible » de ladite procédure ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 19 août 2002, le préfet de l'Indre a avisé M. X, antérieurement rendu destinataire de la décision susmentionnée, en date du 18 juin 2002, opérant le retrait de celle du 17 décembre 1993, de son intention de prendre de nouveau une mesure ayant le même objet que celle-ci, et l'a invité à présenter ses observations dans le délai d'un mois ; qu'il a ainsi été satisfait aux prescriptions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en vertu duquel les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent légalement intervenir sans que leur destinataire ait été mise à même de présenter des observations écrites ; que le requérant, par ailleurs, ne peut sérieusement soutenir que le courrier susmentionné du 19 août 2002 aurait lui-même contenu une décision sanctionnant les anomalies relevées au cours de la campagne 1993, et que la décision contestée serait dès lors intervenue en violation du principe selon lequel un même fait ne peut donner lieu à plusieurs sanctions successives ;
Considérant, en cinquième lieu, que l'ONIC ayant été agréé comme organisme payeur des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, et notamment de celles relatives au soutien aux producteurs de certaines cultures arables, il était compétent, à l'époque des faits litigieux, pour diligenter les contrôles prévus par les dispositions précitées des règlements n° 3508/92 du 27 novembre 1992 et n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ; que, contrairement à ce que soutient M. X, cette compétence s'étendait aux aides afférentes au gel et aux cultures oléagineuses destinées à une utilisation alimentaire, sans que soit utilement invoqué le domaine d'intervention de la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO), quant à lui limité, en ce qui concerne les aides compensatoires, aux jachères industrielles ;
Considérant, en sixième lieu, que M. X n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les constatations de fait relevées par l'ONIC lors du contrôle effectué le 27 août 1993, relatives aux accidents de culture non déclarés ayant affecté les surfaces déclarées en tournesol, et à l'encombrement, par des tas de terre et du matériel d'extraction, d'un îlot déclaré en gel ; que le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits mentionnés dans la motivation de la décision contestée ne saurait dès lors être accueilli ; que, contrairement à ce qu'il soutient, de telles anomalies figurent au nombre de celles qui, occasionnant un écart entre les superficies effectivement « déterminées » et les superficies déclarées par l'exploitant au soutien de sa demande d'aides compensatoires, justifient la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article 9 du règlement n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Limoges n° 0200901, en date du 23 décembre 2004, est annulé.
N° 05BX00486Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme FLECHER-BOURJOLRapporteur : M. David ZUPANRapporteur public : M. VIEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3ème chambre (formation à 3)Date de la décision : 13/05/2008Fonds documentaire : Legifrance Haut de page