Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940228-136753
Timestamp: 2017-04-28 20:22:05+00:00
Document Index: 144196755

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 7", 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 février 1994, 136753
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 136753Numéro NOR : CETATEXT000007836196 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-28;136753 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1992 et 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant ... (98800) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 23 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement 186/88 du 2 août 1989 par lequel le tribunal de Nouméa a annulé la décision du 15 novembre 1988 du ministre de l'éducation nationale refusant de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, d'autre part a rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal administratif en vue du versement de cette indemnité ;
2°) annule la décision du 15 novembre 1988 ;
- les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de Mme Martine X..., - les conclusions de M. Frataci, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer est réservée à ceux qui sont affectés en dehors du pays ou du territoire où ils résident habituellement et qu'elle n'est pas due lorsqu'il n'y a pas eu déplacement effectif du fonctionnaire ; que, dès lors, la cour administrative d'appel, qui a souverainement apprécié que Mme X... résidait déjà en Nouvelle Calédonie lorsqu'elle y a reçu une affectation, n'a pas fait une inexacte application desdites dispositions en refusant de ce fait à l'intéressée le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 51-511 1951-05-05 art. 7Loi 50-772 1950-06-30 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 28 février 1994, n° 136753Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de LesquenRapporteur public : FratacciOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 /10 ssrDate de la décision : 28/02/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page