Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&DocId=8032090&File=24&Col=2&Language=F
Timestamp: 2017-03-29 11:13:37+00:00
Document Index: 282124673

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 47']

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) - Bill C-65 - Première lecture (41-2)
OptionsAfficher sur une colonne 2nd Session, 41st Parliament,
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés)
1. Loi visant à aider les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés.
2. (1) Le passage du paragraphe 32(1) de la version française de la Loi sur le droit d’auteur précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2012, ch. 20, art. 36
32. (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne ayant une déficience perceptuelle, une personne agissant à sa demande ou un organisme sans but lucratif agissant dans son intérêt, d’accomplir l’un des actes suivants : 32. (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne ayant une déficience perceptuelle, une personne agissant à sa demande ou un organisme sans but lucratif agissant dans son intérêt, d’accomplir l’un des actes suivants : Production d’un exemplaire sur un autre support
(2) L’alinéa 32(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1997, ch. 24, art. 19
a) la reproduction d’une oeuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support pouvant servir aux personnes ayant une déficience perceptuelle;
a.1) la fixation d’une prestation d’une oeuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support pouvant servir aux personnes ayant une déficience perceptuelle;
(3) Le paragraphe 32(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (b.1) provide a person with a perceptual disability with, or provide such a person with access to, a work or other subject-matter to which any of paragraphs (a) to (b) applies, in a format specially designed for persons with a perceptual disability, and do any other act that is necessary for that purpose; or
b.1) la fourniture à toute personne ayant une déficience perceptuelle d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur auxquels l’un des alinéas a) à b) s’applique — ou le fait de lui donner accès à une telle oeuvre ou à un tel objet — sur un support pouvant servir aux personnes ayant une déficience perceptuelle et l’accomplissement de tout autre acte nécessaire pour ce faire;
(4) L’alinéa 32(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1997, ch. 24, art. 19
(5) Les paragraphes 32(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 1997, ch. 24, art. 19
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur est accessible sur le marché — au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme à l’article 2 — sur un support pouvant servir à la personne ayant une déficience perceptuelle visée à ce paragraphe.
3. (1) Les paragraphes 32.01(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 2012, ch. 20, art. 37
32.01 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les actes ci-après ne constituent pas une violation du droit d’auteur s’ils sont accomplis par un organisme sans but lucratif agissant dans l’intérêt des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés : Envoi à l’étranger
a) dans le cas où ils le sont en vue de l’accomplissement de l’un des actes visés à l’alinéa b) :
b) la fourniture aux organismes ou aux personnes ci-après d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur auxquels l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) s’applique sur un support pouvant servir aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés — ou le fait de leur donner accès à une telle oeuvre ou à un tel objet — et l’accomplissement de tout autre acte pour ce faire : (i) les organismes sans but lucratif, dans un pays étranger, agissant dans l’intérêt des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés dans ce pays,
Disponible dans le pays de destination
(3) L’injonction constitue le seul recours que le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur peut exercer contre un organisme sans but lucratif qui invoque l’exception prévue à l’alinéa (1)b) dans le cas où, à la fois : Pays partie au Traité de Marrakech
(3.1) L’injonction constitue le seul recours que le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur peut exercer contre un organisme sans but lucratif qui invoque l’exception prévue à l’alinéa (1)b) dans le cas où, à la fois : Pays qui n’est pas partie au Traité de Marrakech
(2) Le paragraphe 32.01(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2012, ch. 20, art. 37
(3) L’alinéa 32.01(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2012, ch. 20, art. 37
(4) L’alinéa 32.01(7)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2012, ch. 20, art. 37
(5) Le paragraphe 32.01(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2012, ch. 20, art. 37
“Marrakesh Treaty country”« pays partie au Traité de Marrakech »
“print disability”« déficience de lecture des imprimés »
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. Définitions
« déficience de lecture des imprimés » Déficience qui empêche la lecture d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sur le support original ou la rend difficile, en raison notamment : « déficience de lecture des imprimés »“print disability”
« pays partie au Traité de Marrakech » Pays partie au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées, fait à Marrakech le 27 juin 2013.
« pays partie au Traité de Marrakech »“Marrakesh Treaty country”
4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32.01, de ce qui suit : Definition of “non-profit organization”
32.02 Aux articles 32 et 32.01, « organisme sans but lucratif » s’entend notamment d’un ministère, d’un organisme ou d’un autre secteur de tout ordre de gouvernement — y compris une administration municipale ou locale —, lorsqu’il agit sans but lucratif.
Définition de « organisme sans but lucratif »
5. L’article 41.16 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2012, ch. 20, art. 47
41.16 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne ayant une déficience perceptuelle — ni à la personne agissant à sa demande ou à l’organisme sans but lucratif, au sens de l’article 32.02, agissant dans son intérêt — qui contourne la mesure technique de protection dans le seul but d’accomplir un ou plusieurs des actes suivants : Personnes ayant une déficience perceptuelle
b) permettre à une personne, ou à un organisme sans but lucratif visé au paragraphe 32(1), de bénéficier de l’exception qui est prévue à l’article 32;
c) permettre à un organisme sans but lucratif visé au paragraphe 32.01(1) de bénéficier de l’exception qui est prévue à l’article 32.01.
... (c) perform in public a literary or dramatic work, other than a cinematographic work, in sign language, either live or in a format specially designed for persons with a perceptual disability.
Article 2 : (1) à (4) Texte du passage visé du paragraphe 32(1) :
32. (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne ayant une déficience perceptuelle, une personne agissant à sa demande ou un organisme sans but lucratif agissant dans son intérêt, de se livrer à l’une des activités suivantes : a) la production d’un exemplaire ou d’un enregistrement sonore d’une oeuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support destiné aux personnes ayant une déficience perceptuelle;
[...] c) l’exécution en public en langage gestuel d’une oeuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique — ou l’exécution en public d’une telle oeuvre fixée sur un support pouvant servir aux personnes ayant une déficience perceptuelle.
(5) Texte des paragraphes 32(2) et (3) :
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre la production d’un livre imprimé en gros caractères.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’oeuvre ou l’enregistrement sonore de l’oeuvre est accessible sur le marché sur un tel support, selon l’alinéa a) de la définition « accessible sur le marché ».
Article 3 : (1) Texte des paragraphes 32.01(1) à (4) :
(2) Texte du paragraphe 32.01(6) :
... (d) respecting to which collective society a royalty is payable in relation to works or classes of works for the purposes of subsection (5);
(3) et (4) Texte du passage visé du paragraphe 32.01(7) :
(7) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements : a) exigeant la conclusion d’un contrat, préalablement à l’envoi de la reproduction, entre l’organisme qui l’envoie et celui qui la reçoit relativement à l’utilisation de celle-ci;
[...] d) concernant les sociétés de gestion à qui verser les redevances à l’égard d’oeuvres, ou de catégories d’oeuvres, pour l’application du paragraphe (5);
(5) Texte du paragraphe 32.01(8) :
(8) Au présent article, « déficience de lecture des imprimés » s’entend de toute déficience qui empêche la lecture d’une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale sur le support original ou la rend difficile, en raison notamment : a) de la privation en tout ou en grande partie du sens de la vue ou de l’incapacité d’orienter le regard;
Article 5 : Texte de l’article 41.16 : 41.16 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne ayant une déficience perceptuelle — ni à la personne agissant à sa demande ou à l’organisme sans but lucratif agissant dans son intérêt — qui contourne la mesure technique de protection dans le seul but de rendre perceptible l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore protégé par la mesure.