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Timestamp: 2016-10-25 15:37:51+00:00
Document Index: 237817988

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 365", "l'article 365", 'arrêt ', "l'article 365", "l'article 365", "l'article 365", 'arrêt ']

Adoption simple de l'enfant naturel d'un concubin par son part...
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08/04/2015 15:24:40
27/12/2014 04:36:46
Adoption simple de lenfant naturel dun concubin par son partenaire, commentaire de larrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2011
La revendication du droit à l'enfant par les couples homosexuels prend toutes les formes. Elle passe par un fort lobbying politique qui devrait finir par leur donner gain de cause. Elle passe par une instrumentalisation, jusqu'à présent toujours condamnée par la Cour de cassation, des dispositions du Code civil français. L'affaire commentée s'inscrit dans le droit fil d'affaires précédentes et conformément à sa jurisprudence constante la Cour de cassation en rejetant le pourvoi confirme le refus d'adoption simple de l'enfant naturel d'un concubin par son partenaire. L'affaire pourtant est un véritable feuilleton judiciaire pour avoir donné lieu à deux décisions de la Cour de cassation, une décision du Conseil constitutionnel, saisi sur question prioritaire de constitutionnalité. Beaucoup de bruit pour rien car le Conseil constitutionnel considère que l'article 365 du Code civil est constitutionnel et la dernière décision de la Cour de cassation, ici commentée, le déclare conforme à la Convention EDH anticipant sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 mars 2012.
I. L'analyse de l'article 365 du Code civil
A. Le partage de l'autorité parentale réservé aux couples mariés
B. Les inconvénients du transfert de l'autorité parentale pour les couples de concubins
II. La conformité aux dispositions de la CEDH
A. L'intérêt supérieur des enfants
B. Le respect de la CEDH
[...] Or une stricte analyse du texte donne raison à la Cour de cassation. Ce sont tous les couples non mariés qui sont visés et pas seulement les couples homosexuels. Il est vrai qu'ils sont les seuls à ne pas pouvoir se marier! La Cour de cassation a anticipé la décision de la Cour EDH. Dans une autre affaire, la Cour européenne des droits de l'homme a écarté le grief de discrimination. En se fondant sur la notion de vie privée et familiale, elle conclut à l'absence de discrimination dans son arrêt du 12 mars 2012. [...] [...] En effet, anticipant la solution de la Cour EDH, la Cour de cassation ferme la porte de l'atteinte à la Convention EDH dans sa décision du 9 mars 2011. Le respect de la CEDH: C'est presque une affirmation de principe posée par la Cour de cassation: la cour d'appel n'a contredit aucune des dispositions de la Convention EDH. Les droits fondamentaux concernés ne sont pas précisés. On sait qu'il s'agit du droit de fonder une famille et de mener une vie familiale normale. Ici la normalité est délicate à définir. Le véritable argument réside dans la discrimination que supporteraient les couples homosexuels. [...] [...] L'adoption est une institution qui s'appuie sur une autre institution, le mariage. La recherche de l'intérêt de l'enfant qui doit être adopté par un couple stable. La question relève sans doute d'un choix législatif qui échappe à la compétence de la Cour de cassation. Cette dernière n'a qu'une mission: faire respecter le droit positif français. Or elle le fait d'autant plus facilement que l'article 365 du Code civil a été jugé conforme à la Constitution. En effet, les plaignantes avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité sur la constitutionnalité de l'article 365. [...] [...] Il s'agit de savoir si l'impossibilité d'une adoption simple avec partage de l'autorité parentale en dehors du mariage est discriminatoire et contrevient aux droits fondamentaux protégés par la CEDH. L'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant s'inscrit, quant à elle, dans le respect de la CEDH qui consacre cette notion. Ainsi pour conclure que la cour d'appel a justifié sa décision, la Cour de cassation s'appuie d'une part sur l'analyse de l'article 365 du Code civil et constate sa conformité à la CEDH (II). [...] À propos de l'auteur Lea s.	étudiante Droit de la famille	Adoption simple de lenfant naturel dun concubin par son partenaire, commentaire de larrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2011