Source: http://docplayer.fr/2714081-Compte-rendu-analytique.html
Timestamp: 2017-01-21 09:05:26+00:00
Document Index: 140136613

Matched Legal Cases: ["l'article 394", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 1101", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 29", 'art. 7', "l'article 30", "l'article 10", "l'article 1600", "l'article 4", "l'article 537"]

⭐Compte rendu analytique
1 CRA 50 COM 015 CRA 50 COM 015 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DU matin et après-midi2 2 CRA 50 COM 015 AGALEV-ECOLO : Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales CVP : Christelijke Volkspartij FN : Front National PRL FDF MCC : Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-mouvement des Citoyens pour le Changement PS : Parti socialiste PSC : Parti social-chrétien SP : Socialistische Partij VLAAMS BLOK : Vlaams Blok VLD : Vlaamse Liberalen en Democraten VU&ID : Volksunie&ID21 Afkortingen bij de nummering van de publicaties : Abréviations dans la numérotation des publications : DOC /000 : Parlementair document van de 50e zittingsperiode + DOC /000 : Document parlementaire de la 50e het nummer en het volgnummer législature, suivi du n et du n consécutif QRVA : Schriftelijke Vragen en Antwoorden QRVA : Questions et Réponses écrites HA : Handelingen (Integraal Verslag) HA : Annales (Compte Rendu Intégral) BV : Beknopt Verslag CRA : Compte Rendu Analytique PLEN : Plenum vergadering PLEN : Séance plénière COM : Commissievergadering COM : Réunion de commission Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers Publications officielles éditées par la Chambre des représentants Bestellingen : Commandes : Tel. : 02/ Tél. : 02/ Fax : 02/ Fax : 02/3 CRA 50 COM SOMMAIRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET C 015 QUESTIONS ET INTERPELLATION de M. Dirk Pieters au ministre des Finances sur le versement des recettes additionnelles (n 148) Orateurs : Dirk Pieters et Didier Reynders, ministre des Finances 5 de M. Jean-Pierre Viseur au ministre des Finances sur l'accord avec Dredging International (n 150) Orateurs : Jean-Pierre Viseur et Didier Reynders, ministre des Finances 6 de M. Servais Verherstraeten au ministre des Finances sur l'impôt à charge de conjoints séparés de fait (n 151) Orateurs : Servais Verherstraeten et Didier Reynders, ministre des Finances 7 de M. Dirk Pieters au ministre des Finances sur une modification de la taxe de circulation (n 158) Orateurs : Dirk Pieters et Didier Reynders, ministre des Finances 8 de M. Yves Leterme au ministre des Finances sur la preuve de paiement de la TVA lors d'une livraison intracommunautaire de véhicules automobiles (n 161) Orateurs : Yves Leterme et Didier Reynders, ministre des Finances 8 de M. Jo Vandeurzen au ministre des Finances sur la taxe d'ouverture pour les débits de boissons fermentées (n 184) Orateurs : Jo Vandeurzen et Didier Reynders, ministre des Finances 9 Question de M. Yves Leterme au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'intégration sociale et de l'économie sociale sur l'octroi de crédits supplémentaires (n 110) Orateurs : Yves Leterme et Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques 10 Interpellation de M. Yves Leterme et question de Mme Fientje Moerman au ministre de l'économie et de la Recherche scientifique sur le secret bancaire et le cadastre de la fortune (n s 80 et 203) Orateurs : Yves Leterme, Fientje Moerman, Rudy Demotte, ministre de l'économie et de la Recherche scientifique, Jean-Pierre Viseur, François Dufour et Jef Tavernier 104 5 CRA 50 COM COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET RÉUNION PUBLIQUE MARDI 19 OCTOBRE 1999 MATIN ET APRÈS-MIDI PRÉSIDENCE : M. Olivier MAINGAIN La séance est ouverte à 10 h 10. QUESTIONS ET INTERPELLATION VERSEMENT AUX COMMUNES DE LEUR PART DES RECETTES ADDI- TIONNELLES À L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES Question de M. Dirk Pieters au ministre des Finances sur "les retards dans le versement aux communes de leur part des recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques" (n 148) M. Dirk Pieters (CVP) : En raison de retards de plusieurs années accumulés dans le versement des centimes additionnels aux communes, celles-ci ont involontairement consenti des années durant un prêt sans intérêts à l'état, alors qu'elles étaient elles-mêmes endettées. Cet arriéré sera-t-il rapidement résorbé? Dispose-t-on en la matière de données par commune? Les communes seront-elles indemnisées? Dans l'affirmative, sur la base de quel taux d'intérêt? L'indemnité de compensation de 3 % demandée par l'union des villes et des communes sera-t-elle prise en considération? M. Didier Reynders, ministre des Finances (en néerlandais) : Selon le premier rapport intermédiaire de la cellule d'audit interne, le retard cumulé dans le versement des centimes additionnels à l'ensemble des communes du Royaume s'élevait, au 31 octobre 1998, à FB, montant qui tient compte des avances payées dans certains cas. Au 31 août 1999, ce montant a été ramené à FB, soit une réduction de FB ou 16,5 pour cent. Le temps fort de cette opération de rattrapage se situe entre mai 1999 et août En effet, un nouveau système, destiné à accélérer la résorption des arriérés, a été mis en place par l'administration en mai Grâce à ce nouveau système, l'arriéré avait été ramené à FB au 30 avril 1999 et à FB au 31 août 1999, soit 10,1 pour cent en quatre mois.6 6 CRA 50 COM 015 La liste de l'état des arriérés et des avances par commune au 31 août 1999 est disponible. Désormais, chaque commune peut elle-même suivre mois par mois l'évolution des arriérés ou des avances la concernant, sur la base du document "173X/mensuel", qui reprend tous les chiffres relatifs à l'opération de rattrapage. Différentes possibilités en vue d'organiser la résorption intégrale du retard dans un délai raisonnable sont actuellement à l'examen. Il sera tenu compte des pertes d'intérêts. À cet égard, la suppression de la retenue de 3 pour cent pour le remboursement des frais administratifs au Trésor, fût-ce pour une période limitée dans le temps, est examinée entre autres formules. M. Dirk Pieters (CVP) : Nous nous réjouissons d'entendre que la résorption de l'arriéré est en bonne voie. Nous demandons qu'il soit tenu compte des attentes des communes en matière d'indemnisation. M. Jean-Pierre Viseur (Écolo-Agalev) : En matière d'intérêts, je dois relever une injustice commise à l'égard des communes. Lorsque des contribuables paient leurs impôts en retard et doivent donc payer des intérêts, notamment sur la partie des impôts revenant aux communes, l'état ne reverse jamais à celles-ci la proportion d'intérêts afférente à la partie d'impôt qui leur revient. Je signale cette anomalie, à laquelle il pourrait peut-être être remédié dans le cadre de la solution générale qui est recherchée. SOCIÉTÉ DREDGING INTERNATIONAL Question de M. Jean-Pierre Viseur au ministre des Finances sur "l'accord illégal intervenu entre le ministère des Finances et la société Dredging International" (n 150) M. Jean-Pierre Viseur (Écolo-Agalev) : Un accord surprenant serait intervenu le 16 septembre 1998 entre le ministère des Finances et la société Dredging International, avec l'accord du précédent cabinet des Finances. Cette société, au nom de la compétitivité face à la concurrence étrangère, a sollicité l'exemption d'une partie des impôts à devoir à l'avenir, et l'administration lui a proposé de pouvoir imputer deux fois le précompte professionnel retenu sur les salaires et appointements du personnel, une fois sur l'ipp des travailleurs et une autre fois sur l'impôt des sociétés. Le fisc touchait donc une fois le précompte, mais celuici devait être défalqué deux fois. À ma connaissance, aucune disposition légale ne permet pareille remise d'impôt. Est-ce aussi l'avis du ministre? Quelle est la position du ministre quant au caractère illégal de l'opération proposée? À sa connaissance, d'autres accords du même genre sont-ils conclus par l'administration? Si oui, quels sontils et quel en est l'impact budgétaire? Le ministre soutient-il l'administration dans le cas présent et entend-il confirmer l'accord pris? Quelles seront les réactions du ministre au cas où il conclurait au caractère illégal de la proposition? J'ajoute que la société Dredsing International fait des bénéfices. M. Didier Reynders, ministre des Finances (en français) : A la lecture de la presse, j'ai été tout aussi surpris que vous. Je n'ai pu retrouver ce dossier parmi ceux qui m'ont été communiqués. Le dossier dit "en cours" qui m'a été transmis est sans rapport avec l'état actuel du dossier, tel que répercuté par la presse. Je signale le problème en passant : il est assez symptomatique des successions de cabinets. Ceci dit, suite aux révélations dans la presse, j'ai interrogé l'administration qui m'a fourni des informations plus récentes. J'ai aussi reçu le texte d'un projet, avec les notifications. Il n'existe aucun accord particulier instaurant un régime fiscal favorable au bénéfice de la société Dredging International. Il existe une déclaration d'intention du précédent gouvernement, prise lors du contrôle budgétaire 1999, d'instaurer, en matières fiscale et sociale, un régime légal et réglementaire au profit des secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage, régime devant s'inscrire dans le cadre de la recommandation européenne du 5 juillet Le contenu de ce régime a, en principe, fait l'objet d'une notification par lettre du 22 avril 1999 au Commissaire européen compétent et à la direction générale compétente de la Commission par le précédent ministre de l'emploi et du Travail, agissant au nom du gouvernement. La décision du 12 mars 1999 prise dans le cadre du contrôle budgétaire approuve les documents annexés,7 CRA 50 COM qui concernent les secteurs de la marine marchande et du dragage et accorde au personnel travaillant sur des bateaux battant pavillon d'un pays de la Communauté européenne une exonération de précompte professionnel, en harmonie avec le régime néerlandais. Il s'agit de l'exécution d'une directive européenne et de son impact sur le budget sera de 151 millions. Il s'agit donc d'une exonération de précompte et non d'une double déductibilité. Dans ce cas, en effet, pourquoi pas une triple ou quadruple imputation! Je confirme que, dans le cadre de l'élaboration du budget 2000, le ministre du budget a tenu compte de la mesure envisagée dans le récapitulatif des mesures prises antérieurement. Le gouvernement a, en effet, l'intention de confirmer cette mesure, ainsi qu'il lui est permis par le Commission européenne. Cette mesure donnera lieu à un projet de loi, qui sera notifié aux autorités européennes après avoir fait l'objet d'un accord au sein du gouvernement. M. Jean-Pierre Viseur (Écolo-Agalev) : L'exonération est donc à l'avantage du personnel et ne répond pas au souci de compétitivité de l'entreprise, qui entendait la récupérer pour elle-même. Le mécanisme en question, même s'il n'a pas été retenu, a bien été envisagé. Je m'étonne que des systèmes particuliers et fiscalement dommageables soient mis en place, malgré les engagements pris au sein du groupe Monti et du code de conduite adopté par le Conseil Écofin. M. Didier Reynders, ministre (en français) : Je souligne qu'il s'agit d'une mesure prise dans le cadre de l'exécution d'une directive européenne, qui s'applique à l'ensemble des personnes travaillant à bord des navires de mer battant pavillon d'un État européen. Ce système pourra être appliqué par l'ensemble des États de l'union et n'est donc pas dérogatoire. M. Jean-Pierre Viseur (Écolo-Agalev) : Il n'empêche qu'il est fiscalement dommageable. IMPÔT À CHARGE DE CONJOINTS SÉPARÉS DE FAIT Question de M. Servais Verherstraeten au ministre des Finances sur "le recouvrement de l'impôt à charge de conjoints séparés de fait" (n 151) M. Servais Verherstraeten (CVP) : Le recouvrement d'arriérés d'impôts à charge de conjoints séparés de fait peut conduire à des situations extrêmement pénibles lorsqu'une des parties refuse de payer et que l'autre partie est victime de cette situation. L'obligation d'envoyer une mise en demeure n'a pas fondamentalement changé les choses dans la pratique. Le ministre envisage-t-il de prendre des mesures à ce niveau? Reconnaît-il qu'un problème se pose dans ce domaine? Conviendrait-il de légiférer pour limiter autant que possible les recouvrements à charge de la partie qui n'est pas responsable de la dette? M. Didier Reynders, ministre des Finances (en néerlandais) : Le Parlement a adopté à la fin de la législature précédente des dispositions destinées à améliorer la situation fiscale des conjoints séparés de fait. La loi du 15 mars 1999 permet au conjoint qui ne figure pas au rôle de contester le montant de l'impôt établi sur les revenus de l'autre conjoint et d'avoir accès au dossier fiscal. Cette loi est entrée en vigueur le 27 mars La loi du 4 mai 1999 a inséré dans le CIR 1992 un article 393bis et modifié l'article 394 de ce même Code. Dorénavant, le conjoint qui n'a pas bénéficié des revenus sur lesquels l'impôt est prélevé peut, sous certaines conditions, soustraire ses biens propres aux poursuites du receveur. Cette nouvelle disposition constitue une dérogation importante au droit commun dans la mesure où, lorsque les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté de biens, la position du fisc vis-à-vis du conjoint qui n'a pas bénéficié du revenu soumis à imposition est moins favorable que celle du créancier ordinaire. Les nouvelles dispositions des articles 393bis et 394 du CIR ne seront cependant d'application qu'à partir de l'exercice d'imposition Il faudra donc encore attendre avant de pouvoir juger de leur efficacité. L'accord de gouvernement prévoit par ailleurs une réforme générale de l'impôt des personnes physiques. Celleci sera notamment fondée sur la neutralité en matière de choix de vie. Il est évident que le problème des conjoints séparés de fait sera abordé dans le cadre de cette réforme. M. Servais Verherstraeten (CVP) : Je crains que les modifications légales intervenues n'apportent guère de changements dans la pratique. Une fiscalité favorable aux familles, quel que soit le choix de vie, pourrait résoudre le problème de facto.8 8 CRA 50 COM 015 MODIFICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION Question de M. Dirk Pieters au ministre des Finances sur "l'accord des gouvernements régionaux sur une proposition de modification de la taxe de circulation" (n 158) M. Dirk Pieters (CVP) : J'ai redéposé la proposition de loi que j'avais déposée sous la législature précédente et qui vise à dispenser de la taxe de circulation les véhicules de moins de 12 tonnes qui ne sont utilisés que sporadiquement sur la voie publique. Toutefois, la loi ne peut être modifiée qu'avec l'accord des gouvernements régionaux. Où en est ce dossier? A quelle date le ministre précédent a-t-il transmis ce dossier aux Régions? Le ministre va-t-il insister auprès des Régions qui n'ont pas encore rendu leur avis pour qu'elles s'y emploient sans tarder? M. Didier Reynders, ministre des Finances (en néerlandais) : En application de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1999 modifiant le CTA conformément à la directive n 93/89/CCE du Conseil des Communautés européennes, une dispense a été instaurée pour l'usage "occasionnel" de véhicules d'une masse maximale autorisée de 12 tonnes alors que l'article 10, A, de la même loi a supprimé cette limitation justifiée par l'usage réduit pour tous les véhicules. Il en résulte pour les véhicules d'une masse maximale autorisée de moins de 12 tonnes une discrimination à laquelle la mesure visée dans la proposition peut mettre fin. C'est mon prédécesseur qui, par courrier du 5 mai 1999, a demandé aux gouvernements régionaux de marquer leur accord sur la proposition de loi déposée. Aucune réponse n'ayant été reçue à ce jour, je rappelerai ce dossier aux ministres-présidents respectifs et j' insisterai auprès d'eux pour qu'ils répondent sans délai. M. Dirk Pieters (CVP) : J'en remercie le ministre. Il faut mettre fin à cette discrimination avant la fin de l'année. Présidence : M. Aimé Desimpel TVA LORS D'UNE LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE DE VÉHI- CULES AUTOMOBILES Question de M. Yves Leterme au ministre des Finances sur "la preuve de paiement de la TVA lors d'une livraison intracommunautaire de véhicules automobiles" (n 161) M. Yves Leterme (CVP) : Les échanges commerciaux intracommunautaires entre la France et la Belgique donnent du fil à retordre à certains commerçants. Lorsqu'un particulier achète une voiture à l'étranger, la TVA est due dans le pays où l'acheteur est établi. Or, il arrive que ce dernier omette de demander au vendeur de fournir la preuve du paiement de la TVA, de sorte que l'exonération de la TVA ne peut être justifiée. L'administration française ne considère pas le vendeur belge comme partie prenante et refuse dès lors de communiquer directement des renseignements. L'administration a-t-elle connaissance de ce problème? Un accord bilatéral liant les administrations des deux pays ne serait-il pas envisageable? Les deux administrations ne pourraient-elles pas échanger des informations? M. Didier Reynders, ministre des Finances (en néerlandais) : Il n'est pas nécessaire de présenter un certificat fiscal attestant le versement de la TVA dans un autre État membre. Néanmoins, pour l'administration, un tel certificat peut constituer une indication complémentaire de l'octroi de l'exonération. J'ai le sentiment que M. Leterme évoque un cas concret. S'il m'en communique les éléments, je le ferai examiner de plus près. La suggestion de demander à l'administration de mettre en place une coopération bilatérale pour mettre dorénavant à charge des autres États membres la preuve du paiement de la TVA appelle une série d'observations. Ainsi, la charge de la preuve en matière de dispenses incombe en premier lieu au fournisseur assujetti à la TVA. On peut ajouter que l'administration est disposée à faire toute la lumière dans un dossier, grâce à la collaboration des administrations fiscales d'autres États membres en cas de doute et lorsqu'en raison des circonstances (c'est-à-dire dans le cas d'opérations de retrait par des particuliers), la preuve est difficile à apporter. Il faut par ailleurs souligner que la Commission européenne a adopté une position claire, aux termes de laquelle la dispense dans l'état membre de départ ne peut être subordonnée au paiement de la TVA dans l'autre État membre. Cette position semble contraire à la suggestion de l'honorable membre. Il sera difficile de9 CRA 50 COM convaincre les autres États membres de se rallier à une telle suggestion, en particulier vis-à-vis d'un secteur où, en raison de l'inscription obligatoire, les intéressés peuvent recourir à des méthodes plus simples. À la lumière de tous ces inconvénients, il n'est pas opportun, dans le cas visé ici, d'élaborer une solution dans le sens qu'indique l'honorable membre dans sa proposition. Présidence : M. Olivier Maigain M. Yves Leterme (CVP) : Les contrôleurs semblent interpréter différemment la charge de la preuve. Ai-je bien compris qu'au niveau européen le fournisseur n'est pas censé fournir une preuve? N'y a-t-il pas là une contradiction avec la réponse donnée par le ministre? Lorsqu'un garagiste belge fournit une voiture à un Français et que ce dernier omet de renvoyer l'attestion établissant que la TVA a été acquittée en France, quelle attitude doit-il adopter? M. Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : Je suis disposé à apporter une solution à une situation concrète. (Poursuivant en français) Si M. Leterme voit un cas particulier ou une typologie de cas, je suis tout à fait disposé à faire examiner la question de manière à ce qu'une réponse plus détaillée soit élaborée. M. Yves Leterme (CVP) : Je remercie le ministre pour sa disponibilité. Les garagistes dans la région frontalière sont confrontés à ce problème depuis de nombreuses années. TAXE D'OUVERTURE POUR LES DÉBITS DE BOISSONS Question de M. Jo Vandeurzen au ministre des Finances sur "les modalités d'application de la taxe d'ouverture pour les débits de boissons fermentées" (n 184) M. Jo Vandeurzen (CVP) : Sous la législature précédente, le ministre de l'intérieur avait fourni l'assurance que le ministre des Finances suivrait ce dossier. Il appartient au bourgmestre de délivrer l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons. L'arrêté royal de 1953 désigne aussi les personnes qui peuvent se voir interdire d'ouvrir un débit de boissons. Aujourd'hui, cette disposition n'a plus de raison d'être. L'arrêté royal précise quelles condamnations peuvent donner lieu à un refus, mais il ne fait pas état des délits en matière de drogue. De même, des informations importantes émanant des services de police et permettant de craindre des problèmes ne peuvent justifier un refus. L'absence de conformité d'un établissement aux normes de protection contre l'incendie ne constitue pas un motif de refus. Le ministre de l'intérieur de l'époque pensait comme moi que des modifications s'imposaient et il s'était engagé à évoquer la question avec son collègue au département des Finances. Le ministre reconnaît l'existence du problème. Faut-il étendre les motifs de refus d'une licence? M. Didier Reynders, ministre des Finances (en néerlandais) : Pour la deuxième question, je renvoie au ministre de l'intérieur. La législation en la matière, et plus particulièrement l'article 4 de la loi du 6 juillet 1967, doit être revue. Je ne puis tenir compte de l'interprétation de la circulaire du gouverneur de la province du Limbourg du 7 janvier 1968 puisqu'elle ne m'a pas été communiquée. La taxe d'ouverture relève de la compétence des Régions. Un accord doit donc intervenir à ce sujet. Les dispositions réglementaires en matière de protection contre l'incendie sont respectées à partir du moment où une attestation d'hygiène est délivrée. M. Jo Vandeurzen (CVP) : Je reconnais que l'enquête policière est une matière délicate, mais un bourgmestre peut bien entendu refuser la licence à quelqu'un qui a été condamné pour revente de stupéfiants. J'apprends qu'une concertation avec les Régions est nécessaire, mais les problèmes les plus graves peuvent être résolus par l'adjonction de quelques lignes à l'arrêté royal. M. Aimé Desimpel (VLD) : Il est exact que les dispositions fiscales applicables au secteur horeca sont totalement obsolètes. Lors de l'ouverture d'un débit de boissons, le cafetier paie une taxe d'ouverture très élevée fixée de manière totalement arbitraire. S'il choisit ultérieurement d'adopter la forme d'une société, il doit l'acquitter une deuxième fois. Ce n'est pas ainsi qu'on encouragera les gens à entreprendre. M. Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : La question pourra être abordée dans le cadre de la concertation avec le secteur horeca. Compte tenu du nouveau climat communautaire, un accord pourra probablement être conclu rapidement avec les Régions.10 10 CRA 50 COM 015 M. Georges Lenssen (VLD) : Les informations recueillies par la police constituent un élément important dont il faut tenir compte. Pour l'heure, il s'agit d'une enquête de pure forme. M. Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : J'initierai une concertation à ce sujet. La réunion publique est suspendue à 11 h 05. La réunion est reprise à 14 h 33. OCTROI DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES Question de M. Yves Leterme au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'intégration sociale et de l'économie sociale, sur "la décision n 3171 du Conseil des ministres du 23 juillet 1999 visant à octroyer des crédits supplémentaires" (n 110) M. Yves Leterme (CVP) : Ma question était en fait adressée au premier ministre et au ministre du Budget. Étant donné la responsabilité de fait du ministre Daems en ce domaine, je me réjouis que ce soit lui qui réponde. La composition de l'actuel gouvernement soulève un certain nombre de questions. Le gouvernement a nommé trois commissaires de gouvernement, dont M. Picqué. On souhaiterait leur accorder les mêmes indemnités et le même statut qu'aux secrétaires d'état. Leur traitement serait de 2,9 millions de francs deux fois par an. M. Picqué fait partie du pouvoir exécutif en tant que collaborateur du ministre mais il est en même temps rémunéré comme parlementaire. Ceci est inacceptable. Le 23 juillet dernier, le Conseil des ministres a pris une décision à propos d'un certain nombre d'indemnités. Il ressort du procès-verbal de cette réunion qu'un crédit de 2,9 millions de francs a été inscrit au budget à titre d'indemnité semestrielle pour le commissaire du gouvernement chargé de la politique des grandes villes. Ce même jour, le ministre Daems répondait en commission de la Chambre que M. Picqué ne recevrait qu'une indemnité pour frais. Comment peut-on dès lors expliquer l'autorisation d'engagement d'une somme de 2,9 millions de francs, correspondant précisément au montant dont bénéficie un secrétaire d'état? Qu'en est-il exactement? Comment pouvez-vous justifier cette autorisation? La décision n 3171 sera-t-elle révoquée? Des paiements ont-ils déjà été effectués? M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : Je confirme que M. Picqué ne perçoit aucun traitement en sa qualité de commissaire du gouvernement. Le maintien de l'article 1101 au crédit correspond en effet à une erreur matérielle qui sera corrigée dans le feuilleton d'ajustement pour M. Yves Leterme (CVP) : À mes yeux, il s'agit, en l'occurrence, de bien davantage qu'une simple erreur matérielle. Le ministre ne peut nier que la délibération du Conseil des ministres était antérieure à ses déclarations devant la commission de la Chambre. M. Rik Daems, ministre (en néerlandais) : Nous savions d'emblée que M. Picqué ne pouvait être rémunéré audelà de son indemnité parlementaire. Voilà hier la preuve qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle, sur laquelle M. Leterme, particulièrement vigilant, a attiré très justement notre attention. M. Yves Leterme (CVP) : Nous resterons vigilants et nous espérons que cette erreur ne préfigure pas la politique budgétaire qu'entend mener ce gouvernement. La réunion est suspendue à 14 h 45. Elle reprend à 15 h 45. SECRET BANCAIRE ET CADASTRE DE LA FORTUNE Interpellation de M. Yves Leterme au ministre de l'économie et de la Recherche scientifique sur "la levée du secret bancaire et l'établissement d'un cadastre de la fortune" (n 80) Question de Mme Fientje Moerman au ministre de l'économie et de la Recherche scientifique sur "la levée du secret bancaire et l'établissement d'un cadastre de la fortune" (n 203) M. Yves Leterme (CVP) : Au cours des premières semaines d'état de grâce qu'il a connues, ce gouvernement s'est laissé aller à promettre à tout-va. Toutefois, la majorité étant constituée de groupes incarnant des opinions divergentes, la concrétisation de ces engagements donnera bien du fil à retordre. Ainsi, le gouvernement envisage une réforme fiscale en profondeur, qui portera tant à la fois sur l'impôt des personnes physiques et sur l'impôt des sociétés. Le CVP participera au débat dans un esprit constructif. Nous attendrons d'ailleurs que le gouvernement dépose ses textes pour déposer nos propres propositions de loi. Je crains toutefois que la composition de la coalition ne soit trop hété-11 CRA 50 COM rogène pour qu'un consensus puisse se dégager sur certaines innovations fiscales majeures. En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, les partenaires de la coalition défendent des points de vue très divergents. Pour le VLD, il n'est même pas question de porter ce thème à l'ordre du jour alors que le PRL refuse toute discussion à ce propos. Le SP souhaite davantage d'impôts, tandis que le PS est favorable à l'établissement d'un cadastre de la fortune. Quant aux Verts, ils sont partisans d'un tel cadastre ainsi que, notamment, de la levée du secret bancaire et de la taxation des plusvalues. Lors du débat d'investiture de juillet dernier, Agalev s'est avéré n'être que la cinquième roue de la charette gouvernementale. L'accord de gouvernement ne dit mot de l'établissement d'un cadastre sur la fortune et, plus enocre, n'offre aucune perspective en la matière. Au cours de l'émission "Mise au point" diffusée par le RTBF le 3 octobre dernier, le ministre Demotte s'est déclaré partisan de la levée du secret bancaire et de l'établissement d'un cadastre de la fortune. Par le passé, en qualité de membre de cette commission, il a toujours défendu avec cohérence ce point de vue du PS et continue de le faire aujourd'hui. Cette attitude n'est pas sans soulever un problème puisque le ministre Demotte est censé s'exprimer au nom de tous les partenaires de la coalition. Je souhaiterais obtenir des éclaircissements à ce propos. Lors de cette émission de télévision, le ministre a-t-il exprimé le point de vue du gouvernement à propos du secret bancaire et du cadastre de la fortune ou a-t-il parlé en son nom personnel? Dans le deuxième cas, soutient-il ce point de vue personnel au sein du gouvernement? Le gouvernement a-t-il arrêté une attitude commune à propos de ces matières controversées? Quel est ce point de vue et quel est le point de vue du ministre Demotte? Mme Moerman aussi semble s'inquièter également de l'évolution de la situation. Je suis cependant convaincu que les membres du VLD apposeront docilement leur signature au bas de la motion pure et simple. Mme Fientje Moerman (VLD) : Les points de vue des partenaires de la coalition concernant le cadastre de la fortune sont en effet très divergents. Mais les opinions peuvent diverger même au sein d'une famille politique : alors que l'acv est favorable à l'établissement d'un tel cadastre, le député Herman Van Rompuy y est radicalement opposé. L'accord de gouvernement ne comporte aucun élément relatif à la mise en oeuvre d'un cadastre de la fortune. Il se borne à stipuler que l'harmonisation fiscale européenne ne peut se traduire par une augmentation de la pression fiscale. Par ailleurs, il dispose que les décisions relatives à cette matière doivent être prises à l'unanimité. Lors de l'émission "Mise au point" diffusée par la RTBF le 3 octobre dernier, le ministre Demotte s'est déclaré favorable à la suppression du secret bancaire et à l'instauration d'un cadastre de la fortune. Il a également déclaré au journal "De Standaard" que l'établissement d'un tel cadastre ne s'inscrit pas uniquement dans une perspective statistique. L'inquiétude que suscitent les prises de position en faveur de l'instauration d'un cadastre va croissant et risque d'entraîner une fuite de capitaux et, en seconde instance, une augmentation des frais de financement à charge de l'état et des entreprises. Je demande donc également au ministre de nous fournir des éclaircissements. Envisage-t-il réellement la suppression du secret bancaire, l'instauration d'un cadastre de la fortune et la perception d'une taxe sur le patrimoine? M. Rudy Demotte, ministre (en français) : Ma position est celle d'un ministre qui n'a pas ce dossier en charge. J'ai émis la position de la famille politique à laquelle j'appartiens, mais ce n'est pas une position doctrinaire ; j'y arrive par un raisonnement. (Poursuivant en néerlandais) La fraude fiscale doit être considérée à la lumière des recettes fiscales dans leur ensemble, qui représentent de 400 à 600 milliards de francs. (Reprenant en français) Lorsque l'impôt n'est pas collecté de manière suffisante, on en arrive à deux conséquence dommageables. Tout d'abord, la structure de l'impôt perd son caractère d'égalité. Ensuite, pour un même volume de recettes, il faut augmenter les impôts de ceux qui paient. S'il n'y avait pas de fraude fiscale, les impôts seraient de 15 à 20% moins élevés. Quant à l'évolution de la taxation des facteurs de production, le facteur travail est taxé sans cesse davantage par rapport aux autres facteurs. (Poursuivant en néerlandais) Pour permettre une perception meilleure et donc plus juste de l'impôt et réduire, ainsi la pression fiscale, il faut organiser plus efficacement la lutte contre la fraude fiscale. (Reprenant en français) C'est dans ce cadre que la levée du secret bancaire est un instrument contre la fraude. Il ne s'agit pas de le sup-12 12 CRA 50 COM 015 primer, mais bien d'en rendre la levée plus facile dans certaines circonstances. En Belgique, cette levée est plus difficile à obtenir qu'en Hollande, en France et au Luxembourg. La levée du secret bancaire est donc un instrument pour une meilleure perception de l'impôt ; elle vise à rendre l'impôt plus équitable et à déclencher plus rapidement des mécanismes de lutte contre la fraude, de manière à éviter une globalisation de celle-ci. Il s'agit de diminuer la pression fiscale là où les épaules sont déjà surchargées. (Poursuivant en néerlandais) Au cours de l'émission "Mise au point" du 3 octobre dernier, je ne me suis pas exprimé sur l'impôt sur la fortune mais à propos de l'établissement d'un cadastre de la fortune. (Reprenant en français) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, la fuite des capitaux est réelle. Par conséquent, on en arrive à avoir un impôt sur des revenus uniquement immobiliers, c'est-à-dire, sur le travail et on pèse davantage sur l'impôt foncier, et donc aussi sur la petite propriété. C'est inéquitable et injuste. J'ai le souci de veiller à ce que l'impôt pèse de manière équitable sur toutes les épaules, y compris sur les revenus mobiliers. (Poursuivant en néerlandais) En principe, l'administration ne connaît pas les revenus des biens mobiliers. (Reprenant en français) Un cadastre des fortunes existe dans beaucoup de pays à tradition libérale. Il ne doit pas aboutir nécessairement à un impôt sur la fortune, même s'il n'a pas de vocation purement statistique. C'est la base taxable qu'il faut éclaircir. Il faut arriver à une meilleure appréhension des revenus mobiliers. D'abord, il faut pour ce faire éclaircir la base taxable et assurer un suivi de l'évolution du patrimoine, afin de voir où il y a des divergences entre le patrimoine et les revenus et mieux appréhender la criminalité. Il faut également veiller à ce que l'imposition soit équitable entre revenus mobiliers et immobiliers. Enfin, il faut déplacer la taxation de l'impôt sur le travail vers d'autres bases imposables comme par exemple sur l'épargne. Une discussion à ce sujet doit être menée au niveau européen. Dans une même famille politique, on peut avoir une pluralité de vues. Cela se passe dans tous les partis. Refuser la discussion revient à se limiter à des préjugés et ne fera pas avancer le débat. M. Yves Leterme (CVP) : Le ministre s'est donc bien exprimé en qualité de membre du gouvernement fédéral. Or, comme l'a rappelé récemment, le ministre Daems, le gouvernement est un et indivisible. À quoi peut bien servir un cadastre de la fortune si ce n'est à instaurer une taxe sur la fortune? L'accord de gouvernement ne dit mot à ce propos, mais je suppose que les Verts ont un ordre du jour occulte. Le ministre a plaidé en faveur d'impôts plus justes, mais il s'agit là d'une notion subjective dont chaque groupe propose sans doute une définition différente. Le ministre ne peut plus se satisfaire de contorsions intellectuelles ou philosophiques : il doit désormais décider et prendre ses responsabilités. Notre motion de recommandation offre à chacun l'occasion de s'exprimer clairement pour ou contre l'instauration d'une taxe sur la fortune Mme Fientje Moerman (VLD) : Le raisonnement du ministre laisse déjà transparaître qu'il a échoué dans sa tentative d'inscrire l'établissement d'un cadastre de la fortune à l'ordre du jour du gouvernement. Il plaide en faveur de l'équité fiscale, un concept interprété différemment d'une famille politique à l'autre. L'établissement d'un cadastre de la fortune touchera surtout le patrimoine mobilier. Comment, dans ce cas, pourra-t-on encore garantir l'équité et prévenir la fuite de ces facteurs mobiles? M. Jean-Pierre Viseur (Écolo-Agalev) : Nous sommes pratiquement d'accord avec les termes de la réponse du ministre. Ce qui est important, c'est la recherche de la justice fiscale et non la création d'impôts nouveaux. La lutte contre la fraude fiscale est une voie. La réforme de la fiscalité en est une autre. Il faudrait aussi que tous les revenus soient également frappés, mais, comme ils sont inégalement connus, il faut aller vers un cadastre des fortunes qui passe par la levée du secret bancaire. Il sera sans doute possible d'aller vers plus de justice fiscale dans le cadre précis de cette déclaration gouvernementale. M. François Dufour (PS) : Gouverner, c'est non seulement décider, mais aussi prévoir. Prévoir un cadastre sur les fortunes est donc souhaitable. Le système actuel décourage souvent le travail et encourage trop souvent le travail au noir. Cependant, la pression fiscale est insuffisante sur les revenus mobiliers. En 1989, le précompte mobilier rapportait 160 milliards. Aujourd'hui, il ne rapporte que 60 milliards. L'IPP, en recettes de 1989 à aujourd'hui, a augmenté de 50% alors que le précompte mobilier a diminué de manière sensible.13 CRA 50 COM La justice fiscale est un début de justice sociale. L'harmonisation fiscale européenne ne sera pas facile, mais elle figure dans la déclaration gouvernementale. Il y a vingt ans que l'on fait l'europe. L'Europe des capitaux et de la fraude n'a posé aucun problème. Il n'en va pas de même de l'europe sociale. Quant à moi, je n'ai pas signé la ratification du Traité d'amsterdam et je ne signerai plus rien tant qu'on n'ira pas vers plus d'harmonie fiscale, sans laquelle l'europe sociale n'est que du vent. Je comprends, Monsieur Leterme, que vous soyez contre un cadastre des fortunes, mais dites-moi alors comment vous allez rétablir une justice fiscale qu'on attend depuis longtemps. J'ai été contraint de soutenir la diminution de 160 milliards à 60 milliards, mais vous ne pouvez pas dire que le retour de plus de justice fiscale soit une plume à votre chapeau, Monsieur Leterme. C'est pour cela que je soutiendrai la politique du présent gouvernement dans une tentative de revenir à plus de justice sociale. M. Jef Tavernier (Agalev-Écolo) : Une réforme fiscale radicale doit être dûment préparée. Les lignes de force de cette réforme ont de fortes chances d'être l'objet d'un large consensus. La notion d'impôt juste est donc moins si vague et subjective que ne l'affirme M. Leterme. Ces questions devront toutefois encore être débattues longuement à l'avenir. C'est donc avec conviction que je signe la motion pure et simple : après la réponse du ministre, il est clair que les chantiers fiscaux prévus doivent être conduits dans la sérénité. J'ai l'impression que la motion de recommandation n'est qu'une manoeuvre destinée à amener les autres à afficher leur opinion, alors que le CVP n'a lui-même pas adopté une position unanime sur ces questions épineuses. M. Rudy Demotte, ministre (en français) : Je n'ai peutêtre pas été assez explicite tout à l'heure. Je répète que cela ne relève pas de mes compétences et que je ne me suis pas exprimé ailleurs au nom de tout le gouvernement. Quant à l'agenda caché, il n'y en a pas. Les discussions philosophiques amènent parfois à des contradictions. Essayer d'établir ensemble un débat pour arriver à plus de justice fiscale, c'est trouver une ligne médiane et trouver des compromis, indispensables dans les discussions politiques. Chacun, dans la discussion, a reconnu qu'il s'agissait de savoir comment faire pour éviter, demain, de toujours taxer les mêmes, même s'il y avait des divergences dans la manière préconisée pour y arriver. Chacun a aussi reconnu que le cadre européen est indispensable, à l'instar de mes deux prédécesseurs. La réflexion menée aujourd'hui, à la veille de l'élargissement de l'union, est un moment propice pour que des portes soient ouvertes dans ce sens. M. Yves Leterme (CVP) : M. Tavernier soutient son gouvernement, c'est évident. Par ailleurs, il rêve d'un impôt sur la fortune dont il n'est nullement question dans l'accord de gouvernement et alors qu'il ne faut attendre des libéraux aucune complaisance à ce sujet. Manifestement, cette majorité bigarrée n'a pas encore compris qu'elle est excessivement plurielle. Lors du vote, elle devra en tout cas se déterminer. Pour le CVP, les choses sont beaucoup moins difficiles : notre point de vue est connu de tous. Le président : Deux motions ont été déposées. La première, signée par MM. Yves Leterme et Dirk Pieters est libellée comme suit : "La Chambre, ayant entendu l'interpellation (n 80) M. Yves Leterme sur "la levée du secret bancaire et l'établissement d'un cadastre de la fortune" et la réponse du gouvernement, fournie par le M. Rudy Demotte, ministre de l'économie et de la Recherche scientifique en commission des Finances et du Budget, se prononce contre l'établissement d'un cadastre de la fortune qui serait la première étape de l'instauration d'un impôt sur le patrimoine." La seconde est une motion pure et simple signée par Mme Fientje Moerman et MM. Eric van Weddingen, Aimé Desimpel, François Dufour, Jean-Pierre Viseur et Jef Tavernier. Les votes sur les motions auront lieu lors d'une prochaine séance plénière de la Chambre. La discussion est close. La réunion publique est levée à 16 h 40. Imprimerie St-Luc Nazareth Tél 09/ Montrer encore
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