Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XIII-3-a&chapter=13&lang=fr
Timestamp: 2013-06-18 07:11:23+00:00
Document Index: 26070892

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 17"]

Convention internationale concernant les statistiques �conomiques
Gen�ve, 14 d�cembre 1928
14 d�cembre 1930, conform�ment � l'article 14.
14 d�cembre 1930, No 2560
Nations Unies, Recueil des Trait�s, vol. 110, p. 171.
Ratifications ou adh�sions d�finitivesAutriche	(27 mars 1931)Grande-Bretagne et Irlande du Nord,(9 mai 1930)ainsi que toutes parties de l�Empire britannique non membres s�par�s de la Soci�t� des Nations Ne couvre pas les colonies, protectorats ou territoires plac�s sous la suzerainet� ou le mandat de Sa Majest� Britannique. Rhod�sie du Sud (14 octobre 1931 a)Les relev�s pr�vus dans l'article 2, III (B), ne contiendront pas de renseignements sur les superficies cultiv�es dans les exploitations agricoles indig�nes, les r�serves indig�nes, les emplacements r�serv�s et les stations de missionnaires2.Canada(23 ao�t 1930 a)Australie2	(13 avril 1932 a)Ne s'applique pas aux territoires de la Papouasie et de l'�le de Norfolk, de la Nouvelle-Guin�e et de Nauru.1)	La disposition pr�vue � l'article 3, Annexe I, Partie I b), relative aux relev�s s�par�s pour le trafic de transit direct ne s'appliquera pas au Commonwealth d'Australie.2) La disposition pr�vue � l'article 3, Annexe I, Partie I, paragraphe IV, portant que, si la quantit� de marchandises de toute nature est exprim�e au moyen d'une ou plusieurs unit�s de mesures autres que le poids, les relev�s annuels indiqueront le poids estimatif moyen de chaque unit� ou multiple d'unit�s, ne s'appliquera pas au Commonwealth d'Australie 2.Union Sud-Africaine	(1er mai 1930)(y compris le territoire sous mandat du Sud-Ouest africain)Irlande	(15 septembre 1930)Inde	(15 mai 1931 a)A.	Aux termes de l'article II, les obligations de la Convention ne s'appliqueront pas, dans l'Inde, aux territoires de tout prince ou chef sous la suzerainet� de Sa Majest� le Roi-Empereur.B. 1) Article 2. I a) . � Les dispositions relatives aux relev�s de "trafic de transit" pr�vues � l'annexe I, partie I, 1 b ) ne s'appliqueront pas � l'Inde et les relev�s relatifs au "trafic de fronti�re terrestre" ne seront pas exig�s.2)	Article 2. II a) . � La question de savoir si un recensement g�n�ral de l'agriculture peut �tre effectu� dans l'Inde et, dans l'affirmative, de quelle mani�re et � quels intervalles, reste encore � r�gler. Pour le moment, l'Inde ne peut assumer aucune obligation aux termes de cet article.3) Article 2. III b) 1). � Pour les fermes situ�es dans les r�gions de l'Inde o� existent des �tablissements permanents, les estimations des superficies cultiv�es pourront �tre utilis�es pour �tablir les relev�s.4)	Article 2. III b) 2). � Les relev�s des quantit�s r�colt�es pourront �tre fond�s sur les estimations du rendement annuel par unit� de surface dans chaque localit�.5)	Article 2. III d) . � Des relev�s complets ne peuvent �tre garantis pour la Birmanie et, pour le reste de l'Inde, les relev�s se rapporteront uniquement aux for�ts de l'�tat.Le Gouvernement de l'Inde a d�clar�, en outre, qu'en ce qui concerne le deuxi�me paragraphe de l'article 3 de la Convention, il ne peut, avec les moyens d'investigation dont il dispose, entreprendre utilement de dresser, � titre d'essai, les tableaux sp�cifi�s, et que pour des raisons semblables, il n'est pas � m�me d'accepter la proposition contenue dans la Recommandation II de la Convention. 3Bulgarie(29 novembre 1929)Chili	(20 novembre 1934 a )Cuba	(17 ao�t 1932 a )Danemark	(9 septembre 1929)Conform�ment � l'article 11, le Groenland est except� des dispositions de la pr�sente Convention. En outre, le Gouvernement danois, en acceptant la Convention, n'assume aucune obligation en ce qui concerne les statistiques relatives aux �les F�ro�.�gypte	(27 juin 1930)Finlande	(23 septembre 1938)France	(1er f�vrier 1933)Par son acceptation, la France n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble de ses colonies, protectorats et territoires plac�s sous sa suzerainet� ou mandat.Gr�ce	(18 septembre 1930)Italie	(11 juin 1931)Par l'acceptation de la pr�sente Convention, l'Italie n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne ses colonies, protectorats et autres territoires mentionn�s � l'article 11, premier alin�a.Lettonie	(5 juillet 1937)Lituanie	(2 avril 1938 a )Norv�ge	(20 mars 1929)Conform�ment � l'article 11, l'�le de Bouvet est except�e des dispositions de la pr�sente Convention. En outre, la Norv�ge, en ratifiant la Convention, n'assume aucune obligation en ce qui concerne les statistiques relatives au Svalbard.Pays-Bas(13 septembre 1932)Cette ratification ne s'applique qu'au territoire des Pays-Bas en Europe; les Pays-Bas n'entendent, pour le moment, assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble des territoires n�erlandais d'outre-mer.Indes n�erlandaises	(5 mai 1933 a)1.	Ne seront pas applicables :a) Les dispositions de l'article 2, III, E) et V;b) Les dispositions concernant le syst�me dit "des valeurs d�clar�es", dont il est fait mention au paragraphe II de la partie I de l'annexe I (voir article 3);c) L'article 3, alin�a 2;2.	Les relev�s, mentionn�s dans l'article 2, IV, ne se rapporteront qu'� la houille, au p�trole, au gaz naturel, � l'�tain, au mangan�se, � l'or et � l'argent;3. Dans les statistiques du commerce ext�rieur, mentionn�es dans l'article 3, ne seront pas inscrits des tableaux concernant le transitPologne	(23 juillet 1931)Portugal	(23 octobre 1931)Aux termes des dispositions de l'article 11, la d�l�gation portugaise d�clare, au nom de son gouvernement, que la pr�sente Convention n'est pas applicable aux colonies portugaises.Roumanie	(22 juin 1931)Su�de	(17 f�vrier 1930)Suisse	(10 juillet 1930)Tch�coslovaquie2	(19 f�vrier 1931)Signatures non encore suivies de ratificationsAllemagneBr�silEstonieHongrieYougoslavie (ex-)4Actes post�rieurs � la date � laquelle le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies a assum� les fonctions de d�positaire
Belgique 5 5 mai	1950 Japon
3 sept	1952 R�publique tch�que 3 30 d�c	1993 d
1.Voir Soci�t� des Nations, Recueil des Trait�s , vol. 110, p. 171.
2.Ces r�serves ont �t� accept�es par les �tats parties � la Convention, qui ont �t� consult�s conform�ment � l'article 17.
4.Voir note 1 sous "Bosnie-Herz�govine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.D�claration faite lors de la signature : "Conform�ment � l'article�11 de la Convention, la D�l�gation belge, au nom de son gouvernement, d�clare ne pas pouvoir accepter, en ce qui concerne la colonie du Congo belge, les obligations qui d�coulent des clauses de la pr�sente Convention."