Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00540.html
Timestamp: 2019-11-17 04:25:57+00:00
Document Index: 127026087

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34']

Politique de conformité nationale à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz - Mesures Canada
4.2 Autorités réglementaires
4.3 Parties réglementées
5.0 Orientation des programmes
5.2 Instruments de mise en application de la Loi et des programmes
5.3 Éléments des programmes de réglementation
6.0 Activités de conformité
6.4 Mise en application
6.4.1 Actions préventives
6.4.2 Réponses aux non-conformités
6.4.3 Facteurs à prendre en considération dans une réponse à une non-conformité
Conséquences et importance d'une infraction
Circonstances dans lesquelles les infractions sont découvertes
Causes et circonstances des infractions
Action engagée une fois l'infraction découverte
Profit financier associé à l'infraction
Dossier de conformité générale
Infractions semblables
6.5 Examen et amélioration des programmes
7.0 Infractions et sanctions
8.0 Information sur les activités de conformité
9.0 Force exécutoire
Mesures Canada a la responsabilité de favoriser, de surveiller et d'obtenir la conformité à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz conformément aux principes et aux directives énoncés dans le présent document.
1.1 La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG) est une loi fédérale créée pour assurer l'exactitude des mesures utilisées dans le commerce de l'électricité et du gaz. La LIEG découle de la Loi constitutionnelle de 1867 et de lois antérieures datant, dans le cas de la mesure du gaz, des années 1870 et, dans le cas de la mesure de l'électricité, des années 1890. Mesures Canada, un organisme d'Industrie Canada, est chargé d'administrer la LIEG.
1.2 La politique de conformité nationale à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz a été élaborée dans le but d'appuyer la Loi et d'en améliorer l'efficacité. Les principaux objectifs de la politique sont :
établir un document qui communique publiquement aux parties réglementées et aux autres intervenants intéressés les attentes de Mesures Canada en matière de conformité et les outils accessibles à MC pour obtenir la conformité;
encourager la conformité volontaire aux exigences réglementaires;
établir des méthodes appropriées, transparentes et uniformes pour traiter les infractions;
assurer que des actions correctives et préventives appropriées sont engagées en cas d'infraction;
maintenir la confiance du public à l'égard de l'intégrité des transactions fondées sur la mesure de l'électricité et du gaz et du programme de réglementation auxquelles elles sont soumises.
2.1 La présente politique s'applique à toutes les activités de conformité entreprises pour administrer la LIEG et à toutes les parties réglementées.
2.2 Le domaine d'application de la présente politique ne dépasse pas celui de la LIEG ni ne limite la portée des exemptions prévues en vertu de la législation. Cependant, les principes de la politique peuvent être utilisés au moment de réexaminer la législation et de réévaluer le bien-fondé des exemptions.
Aux fins de la présente politique, les définitions suivantes s'appliquent.
Vérificateur de compteurs accrédité :
toute personne accréditée en vertu de l'article 10 de la LIEG pour vérifier la conformité des compteurs aux exigences juridiques. Aussi nommé « organisme accrédité ».
état de conformité d'une partie réglementée (y compris une entreprise, un établissement, un particulier ou toute autre entité juridique) ou d'un produit aux exigences réglementaires.
toute personne ou tout organisme qui fournit de l'électricité ou du gaz à un consommateur. Un fournisseur est le plus souvent une entreprise de services publics du secteur public ou privé, mais il peut aussi être un redistributeur d'électricité ou de gaz à des locataires d'immeubles ou de complexes d'habitations.
directeur nommé en vertu du paragraphe 26(1) de la LIEG.
LIEG :
Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz . Toute référence à la LIEG dans le présent document doit être interprétée comme incluant tous les règlements et toutes les normes, exigences, politiques et procédures publiés en vertu de la LIEG.
éventail d'actions pouvant être engagées pour assurer la conformité à la LIEG allant de l'incitation à la contrainte.
agent nommé en vertu de la LIEG et, en ce qui concerne toutes les fonctions qui peuvent être exécutées par cet agent, comprend toute personne désignée en vertu du paragraphe 26(3) de la LIEG aux fins d'exécuter ces fonctions.
toute machine ou tout instrument ou appareil servant à mesurer l'électricité et le gaz fournis au consommateur ou à établir un montant exigible pour la fourniture d'électricité ou de gaz à un consommateur.
toute personne qui achète de l'électricité ou du gaz.
Plusieurs intervenants et catégories d'intervenants ont des rôles et des responsabilités importants dans la réglementation et dans l'assurance d'une conformité nationale à la LIEG. Les autorités clés et les principaux centres de responsabilités sont indiqués et décrits ci-dessous.
4.2.1 Ministre. Le ministre de l'Industrie est responsable de l'administration générale de la LIEG.
4.2.2 Directeur. Le directeur, relevant du ministre, est responsable de la direction et de la supervision générale de l'administration et de la mise en application de la LIEG, de même que de l'examen et du maintien constants de son efficacité. Le président de Mesures Canada exerce les fonctions de directeur en ce qui concerne la LIEG.
4.2.3 Inspecteurs. Les inspecteurs sont chargés de promouvoir, de surveiller et de mettre à exécution la conformité à la LIEG. Des employés de Mesures Canada, avec différents titres et spécialités (ex. gérants, agents, spécialistes, auditeurs et inspecteurs), sont désignés officiellement à titre d'inspecteurs en vertu de la LIEG.
4.2.4 Procureur général du Canada. Le procureur général est responsable de tous les litiges relatifs à la LIEG. Les responsables autorisés de Mesures Canada présentent l'information au ministère de la Justice qui, au nom du procureur général, prend la décision de procéder à une poursuite en vertu de la Loi.
4.2.5 Cours fédérale, provinciale et territoriale. Les cours sont chargées de rendre les décisions finales concernant les poursuites sur des infractions et d'imposer des sanctions.
4.3.1 Propriétaires de compteurs. Les propriétaires de compteurs ont la responsabilité de s'assurer que tous leurs compteurs sont conformes et continuent d'être conformes aux exigences réglementaires avant et pendant l'utilisation et de conserver des dossiers contenant les renseignements se rapportant à l'administration de la LIEG. Un propriétaire de compteurs peut être un fournisseur, un consommateur ou une tierce partie.
4.3.2 Fournisseurs. Les fournisseurs ont la responsabilité de s'enregistrer à titre de vendeurs d'électricité ou de gaz lorsque la vente est fondée sur la mesure, d'utiliser seulement des compteurs approuvés et vérifiés à cette fin, de s'assurer que leurs compteurs ont été soumis aux revérifications nécessaires et de fournir l'équipement et toutes les installations de service raisonnables qui sont nécessaires aux fins de la LIEG. En outre, les fournisseurs sont souvent des propriétaires de compteurs.
4.3.3 Fabricants de compteurs. À titre de demandeurs d'approbations de modèles de compteurs, les fabricants ont la responsabilité de démontrer que leurs compteurs respectent et continueront de respecter les exigences réglementaires visant l'approbation à toutes les étapes de la fabrication. Ils doivent aussi fournir toutes les données de conformité réglementaire et de rendement et toute information visant la qualité, la fiabilité et les aspects techniques pour appuyer objectivement leur demande. Les demandeurs sont aussi responsables de s'assurer que toutes les modifications apportées à la conception ou aux méthodes de fabrication ont reçu toutes les autorisations requises.
4.3.4 Vérificateurs de compteurs accrédités. Les vérificateurs de compteurs accrédités ont la responsabilité de vérifier la conformité des compteurs aux exigences des normes nationales conformément aux politiques et aux procédures indiquées dans leurs systèmes de management de la qualité. Cette responsabilité comprend aussi, sans s'y limiter, la tenue des registres connexes nécessaires à l'administration de la LIEG et le respect de toutes les conditions d'accréditation mentionnées dans la Loi et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et dans la norme S-A-01 de Mesures Canada intitulée « Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures » .
Les principes directeurs suivants régiront l'administration des exigences juridiques :
Primauté de la mission, de la vision et des valeurs de MC :
La mission de Mesures Canada est d'assurer l'exactitude des mesures dans le commerce de l'électricité et du gaz et MC s'emploiera à promouvoir proactivement cet objectif, de même que sa vision et ses valeurs, dans l'administration de toutes les activités de conformité mises en oeuvre pour maintenir l'intégrité des programmes et la confiance du public.
Mesures Canada favorisera l'adoption des principes modernes des systèmes de management de la qualité, soit la prévention de la non-conformité, l'amélioration continue et la responsabilité et l'engagement des propriétaires/fournisseurs pour réduire le besoin d'une intervention extérieure.
Les activités de conformité seront mises en oeuvre de manière à stimuler la conformité aux exigences réglementaires tout en tenant compte des incidences économiques pour le public, des circonstances pertinentes et des facteurs atténuants.
Objectivité et uniformité :
Les activités de promotion, de surveillance et de mise en application de la conformité seront exécutées par des inspecteurs de manière objective et appliquées uniformément partout au pays.
Respect des renseignements personnels et droits d'accès à l'information :
Les renseignements relatifs à la conformité et à la mise en application sont assujettis aux lois visant la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information. Dans les cas où des accusations sont portées ou lorsqu'un organisme ou un particulier est reconnu coupable d'une infraction en vertu de la Loi, cette information est considérée comme étant du domaine public.
Mesures Canada utilise les instruments suivants pour atteindre la conformité :
La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz , autorisée par le Parlement, sert de fondement aux activités de MC dans le domaine de la mesure commerciale de l'électricité et du gaz.
Le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz découlant de la Loi et autorisé par le gouverneur en conseil, développe les exigences de la Loi.
La Loi et le Règlement autorisent le directeur à élaborer diverses normes techniques visant les compteurs et la mesure.
Exigences des programmes :
Le directeur élabore divers documents contenant les exigences des programmes, soit celles relatives à l'accréditation, pour assurer l'uniformité dans la mise en oeuvre à l'échelle nationale.
Bulletins d'orientation :
Le directeur, de même que certains représentants de MC, publient des bulletins d'orientation pour guider les activités liées à l'administration des divers aspects de la LIEG.
Les représentants de MC publient des documents de procédures techniques et administratives pour assurer une mise en oeuvre uniforme des activités dans le cadre des programmes.
La haute direction de MC publie des documents informatifs pour divulguer divers sujets comme des questions à examiner, des changements proposés, des résultats de recherche et des rapports d'étape qui faciliteront la sensibilisation du public sur des sujets qui pourraient le toucher.
Mesures Canada réglemente le marché de la mesure de l'électricité et du gaz par sept principales activités de contrôle métrologique.
Établissement des exigences de mesure :
Les exigences visant les unités et les méthodes métrologiques et les divers aspects de la gestion et du contrôle de la mesure sont établies au moyen d'exigences prescrites dans la Loi, le Règlement, les normes et les programmes et les procédures techniques.
Maintien et certification des étalons de mesure :
Les étalons de référence des unités de mesure de base sont conservés dans les laboratoires de MC à Ottawa, ils sont maintenus traçables aux étalons de mesure nationaux conservés par le Conseil national de recherches du Canada et ils sont utilisés pour étalonner les étalons de travail et les appareils de mesure utilisés partout au pays par les inspecteurs et les vérificateurs de compteurs accrédités.
Évaluation des modèles et approbation des nouveaux types de compteurs :
Les nouveaux types de compteurs sont habituellement mis à l'essai dans les laboratoires de Mesures Canada à Ottawa pour déterminer leur rendement, leur fiabilité et leur résistance aux grandeurs ou facteurs d'influence. Les types de compteurs sont approuvés pour être utilisées au Canada lorsque toutes les exigences réglementaires sont respectées. L'approbation de modèle est un préalable à la vérification du compteur.
Vérification initiale des compteurs neufs :
Le rendement des compteurs neufs dont le modèle a été approuvé est vérifié ainsi que leur conformité aux exigences métrologiques nationales avant leur mise en service. Le cas échéant, la vérification peut être effectuée par des méthodes statistiques autorisées par le directeur.
Revérification de compteurs mis en service, remis à niveau ou remis à neuf :
Des compteurs déjà vérifiés sont revérifiés pour évaluer leur rendement et leur conformité aux exigences métrologiques nationales. La revérification permet de déterminer si les compteurs peuvent demeurer en service ou être remis en service, selon le cas, et pour quelle période de temps. La revérification peut être effectuée à l'aide de méthodes statistiques autorisées par le directeur, s'il y a lieu.
Inspection de l'installation et de l'utilisation de compteurs :
Lorsque l'installation ou l'utilisation d'un compteur peut avoir des effets néfastes sur l'acceptabilité de sa précision et sa conformité aux exigences juridiques, le compteur doit être inspecté à l'endroit où il est installé pour que son installation et son utilisation soient vérifiées.
Accréditation d'organismes pour effectuer les vérifications de compteurs ou délégation de pouvoirs pour la certification des étalons de mesure :
Lorsqu'un organisme peut démontrer son expertise technique et son engagement continu à respecter les exigences des programmes de Mesures Canada, il peut être reconnu officiellement par ce dernier. L'accréditation est accordée pour que l'organisme puisse effectuer lui-même certaines vérifications de compteurs; certaines activités de certification d'étalons peuvent être déléguées en vertu de la LIEG. L'accréditation et la délégation de pouvoirs doivent être renouvelées au moyen d'audits et d'évaluations périodiques des programmes.
Mesures Canada exécutera les activités suivantes dans le but de promouvoir, de surveiller, de mettre en oeuvre, de passer en revue et d'améliorer les programmes pour optimiser la conformité à la LIEG et à ses principes sous-jacents.
Mesures Canada continuera de mettre à la disposition du public ses publications et ses bases de données sur les compteurs et les fournisseurs de services au moyen de son site Web dans lequel figurent aussi les coordonnées des employés de l'administration centrale et des bureaux régionaux ainsi que leurs spécialités. Les parties intéressées peuvent donc communiquer avec ces personnes pour obtenir d'autres renseignements au besoin. MC peut aussi organiser des réunions ou offrir des séminaires d'information si on lui en fait la demande et s'il y a un intérêt manifeste. Ces activités comprennent aussi des réunions ad hoc avec des associations industrielles et des groupes de travail, et le Forum canadien sur les mesures commerciales (FCMC).
Les modifications proposées aux exigences réglementaires, qu'il s'agisse d'ajouts ou de suppressions, sont assujetties au processus de consultation publique afin que les Canadiens touchés aient la possibilité de participer et d'exprimer leurs points de vue avant que les modifications ne soient effectives.
Inspection des compteurs :
Lorsqu'il sera nécessaire sur le plan stratégique d'exercer une surveillance de la conformité du marché, Mesures Canada recueillera les données sur le rendement et la conformité des compteurs en les inspectant directement.
Mesures Canada mènera des audits périodiques des systèmes de management de la qualité des organismes accrédités et des dossiers des propriétaires de compteurs, y compris des audits de produit.
Plaintes et contestations relatives à la mesure :
Pour aider à la surveillance du marché, Mesures Canada offrira son expertise pour traiter les plaintes et les contestations liées à la mesure qui peuvent se produire entre des fournisseurs et des consommateurs et tiendra à jour les dossiers connexes.
Dans le cadre de la surveillance du marché, Mesures Canada mènera aussi des enquêtes à la suite de rapports sur des défectuosités et des non-conformités de compteurs, de même qu'à la suite d'allégations de non-conformité d'un organisme aux exigences juridiques.
Demandes d'auto-évaluation :
Mesures Canada peut évaluer des parties réglementées ou demander que ces dernières effectuent des auto-évaluations de leur conformité aux exigences réglementaires et qu'elles fournissent les rapports des résultats de ces évaluations de même que des plans d'actions correctives et préventives, s'il y a lieu.
Inspection de compteurs :
Selon le besoin, Mesures Canada effectuera des inspections de compteurs en appui à l'évaluation et à l'approbation de modèle et, lorsqu'il n'y a pas d'autres prestataires de services de compteurs, il mènera des vérifications et des revérifications de compteurs. Des vérificateurs de compteurs accrédités effectueront les inspections pour la vérification et la revérification des compteurs.
Certification des étalons :
Au besoin, Mesures Canada effectuera l'étalonnage et la certification des étalons de mesure pour appuyer les exigences réglementaires. Lorsqu'ils en sont autorisés, les organismes accrédités peuvent aussi effectuer certains étalonnages et certaines certifications d'étalons de mesure.
Dans le cadre de ses programmes d'accréditation et de délégation de pouvoirs, Mesures Canada effectuera des audits initiaux, des audits de surveillance et des audits de produit de la documentation du système de management de la qualité pour vérifier sa mise en oeuvre et son efficacité.
Demandes d'actions préventives :
Mesures Canada fera parvenir aux parties réglementées des demandes écrites ou diffusera des communiqués généraux pour empêcher qu'une non-conformité ne se produise lorsque des renseignements indiquent une forte probabilité de non-conformité.
Les inspecteurs doivent consigner par écrit toutes les non-conformités repérées dans des rapports qu'ils transmettront à la haute direction de Mesures Canada à titre d'étapes préliminaires à d'autres mesures d'exécution.
Demandes d'actions correctives :
Les représentants de Mesures Canada doivent faire des demandes écrites aux parties réglementées pour que ces dernières prennent les mesures nécessaires pour corriger les non-conformités. La demande écrite doit comprendre la définition de la non-conformité et préciser une date à laquelle une réponse officielle est attendue. Les actions correctives engagées doivent garantir que les non-conformités ne se reproduiront plus et doivent faire l'objet d'un suivi, le cas échéant.
Ordonnances administratives :
Le directeur publiera des ordonnances administratives écrites concernant les non-conformités en suivant toute directive particulière établie dans le Règlement au sujet de leur contenu ou de leur publication dans la Gazette du Canada , et en obtenant l'accord du ministre au besoin. Les ordonnances peuvent porter sur des sujets comme la suspension ou la révocation d'une permission, l'approbation de compteurs, l'accréditation, le retrait du service de compteurs lorsque ces mesures sont considérées comme étant d'intérêt public et nécessaires au maintien de l'intégrité du programme de réglementation.
Le directeur recommandera que le procureur général entame des poursuites dans toute situation ayant empiré au point où des réponses moins sévères à une non-conformité n'ont pas été efficaces et où aucune autre solution ne peut être envisagée ou bien que la gravité du cas ne permet pas d'avoir recours à d'autres types de réponses relevant de la compétence de Mesures Canada.
Le directeur, compte tenu des exigences de la LIEG, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels , peut déterminer qu'il est d'intérêt public de diffuser sur le site Web de MC ou dans un journal local une condamnation pour violation de la LIEG.
Bien que les actions coercitives pouvant être engagées en réponse à une infraction puissent varier en fonction d'un certain nombre de facteurs, l'objectif de MC demeure celui d'obtenir la conformité, d'assurer l'équité et l'exactitude de la mesure et de traiter les parties réglementées de façon impartiale. Les facteurs et l'analyse présentés ci-après donnent une idée des éléments que MC examinera lorsqu'il déterminera quelle est la réponse appropriée à une infraction. Cependant, il est important de reconnaître que ces éléments sont cumulatifs et qu'ils ne sont pas appliqués isolément.
Lorsqu'un grand nombre de parties sont touchées par une infraction donnée, que les conséquences de l'infraction sont importantes, que l'infraction s'est poursuivie pendant une période de temps prolongée ou que le nombre d'infractions est important, la probabilité d'une réponse coercitive est élevée et la sévérité de celle-ci risque d'augmenter.
D'autres facteurs augmentant la probabilité et la sévérité d'une action coercitive sont des comportements jugés de mauvaise foi (ex. demandes de renseignements ou action corrective auxquels on ne donne pas suite, obstruction à des enquêtes, omission de transmettre des renseignements ou communication de renseignements erronés).
Les infractions techniques (ex. omission de soumettre des renseignements ou des rapports demandés, de tenir à jour les dossiers exigés, de respecter les échéances de conformité administratives) sont importantes dans la mesure où elles nuisent à la capacité de MC de déterminer si une entreprise agit en conformité et d'établir le niveau de non-conformité ou l'importance des répercussions négatives qui en ont résulté. De telles infractions compromettent l'intégrité et la stabilité du programme de réglementation en sapant les objectifs et les exigences de la LIEG et risquent de susciter des réactions coercitives qui sont considérées proportionnelles à l'infraction.
Lorsque Mesures Canada découvre une non-conformité pendant une inspection ou un audit imprévu ou planifié, ou à la suite d'une enquête sur des plaintes du public, la possibilité d'une réponse coercitive est beaucoup plus grande que dans le cas où la partie en cause communique les résultats d'une évaluation de conformité interne ou tierce et qu'elle propose des plans d'actions correctives à MC pour qu'il les examine. Si la partie démontre sa volonté à devenir conforme et qu'elle présente un solide dossier de conformité générale, il se peut qu'aucune mesure coercitive ne soit prise sinon elle sera moins sévère. MC considère que la divulgation immédiate de problèmes de conformité et la mise en oeuvre immédiate de mesures pour régler de manière permanente les problèmes sont une preuve de bonne foi de la partie en cause et seront prises en considération lorsqu'il s'agira d'établir la réponse coercitive la plus appropriée. Par ailleurs, le fait de ne pas procéder à l'évaluation continue de la conformité aux exigences réglementaires et de ne pas divulguer ni corriger immédiatement les problèmes de conformité augmente la probabilité et la sévérité d'une réponse coercitive.
Bien que Mesures Canada ait l'intention d'être proactif en fournissant de l'information et en sensibilisant le public, il s'attend que toutes les parties réglementées connaissent les exigences juridiques publiées et s'y conforment, et qu'elles fassent le nécessaire pour obtenir tout renseignement supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour remplir leurs responsabilités réglementaires. À cet égard, des parties réglementées qui connaissaient, ou qui auraient dû connaître, l'exigence juridique ou le fait qu'une infraction était raisonnablement prévisible, seront plus vraisemblablement visées par une réponse coercitive de la part de Mesures Canada. Par exemple, si une partie responsable est un organisme directement réglementé par MC (ex. fournisseur, vérificateur de compteurs accrédité ou fabricant de compteurs), qu'elle a eu dans le passé des problèmes de conformité semblables, ou s'il est évident, d'une autre façon, que celle-ci était en mesure d'éviter l'infraction, la probabilité de réponse coercitive est élevée et la sévérité de celle-ci risque d'augmenter. Cependant, si une infraction a été commise par inadvertance, qu'elle porte sur une exigence réglementaire récemment adoptée, ou qu'elle ne fait pas partie d'un modèle de comportement ou d'un historique de non-conformités, qu'elle n'aurait pas pu être évitée, ou qu'elle a été atténuée et signalée immédiatement au moment de sa découverte, la probabilité d'une réponse coercitive diminue. Une autre façon d'atténuer la sévérité d'une réponse coercitive est un engagement à l'égard d'une conformité volontaire et un solide dossier de conformité générale.
Mesures Canada considère les parties réglementées comme des professionnels de la mesure responsables qui sont engagés dans des domaines techniques très spécialisés pour lesquels ils sont qualifiés et, par conséquent, il compte beaucoup sur la conformité volontaire et l'autosignalement. Lorsqu'une infraction est signalée immédiatement et qu'une action corrective est engagée rapidement, la probabilité ou la sévérité d'une réponse coercitive diminue. De même, les actions qualité, qu'elles aient été engagées avant ou après l'intervention de Mesures Canada, qu'elles aient ou non réglé un problème immédiat et qu'elles aient ou non été élaborées pour empêcher que des problèmes semblables ne se reproduisent, sont des facteurs qui influent sur la réponse coercitive. Lorsque les infractions sont traitées de façon à éliminer définitivement la possibilité de répétition, il s'agit pour MC d'une démonstration d'une volonté plus grande à se conformer que si une solution temporaire est proposée pour régler la non-conformité.
Le cas échéant, Mesures Canada examinera si l'infraction a entraîné un avantage direct pour la partie réglementée (ex. remplacement exigé omis ou reporté, entretien, coûts de dépannage, omission d'activités de contrôle de la qualité pour obtenir un avantage concurrentiel, ou non-conformité stratégique). Dans les cas où il est ou peut être démontré qu'un avantage important est le résultat d'une non-conformité, la probabilité que Mesures Canada engage une action coercitive appropriée est élevée.
En établissant la nature de la réponse coercitive, Mesures Canada tiendra compte du dossier de conformité de la partie réglementée. MC pourrait ainsi inclure le cumulatif du rendement dans tous ses secteurs d'intérêt de même que toute tendance en direction d'une conformité générale ou l'inverse. Lorsqu'il est évident que la non-conformité est répétitive et continue, qu'il est probable qu'elle se reproduise, ou que les ressources de MC sont exagérément sollicitées pour traiter ce problème, la réponse coercitive adéquate pour atteindre la conformité permanente ou l'éradication de la non-conformité devra être examinée par MC.
Lorsqu'il s'agit de choisir une réaction coercitive appropriée, MC peut procéder par l'examen des mesures prises à l'endroit d'autres parties réglementées dans d'autres situations semblables de non-conformité. Le directeur peut ensuite, à sa discrétion, juger qu'une réaction coercitive, plus ou moins sévère, est plus appropriée, lorsqu'elle permet d'obtenir une conformité permanente.
Les points faibles du programme de réglementation peuvent être définis par des activités de surveillance ou à la suite de décisions qui sont rendues par les cours. MC a la responsabilité de s'assurer que ses programmes continuent d'atteindre leurs objectifs prévus et de les améliorer le cas échéant.
MC proposera de modifier la Loi et le Règlement, s'il y a lieu, pour s'assurer que le Règlement est approprié et le demeure pour atteindre ses objectifs dans un marché en évolution.
Politiques particulières :
MC élaborera des politiques plus détaillées pour des activités dans le cadre de programmes particuliers, au besoin, pour que l'intention de la LIEG soit respectée.
MC s'efforcera d'assurer que le personnel chargé de la mise en application est et continue d'être adéquatement formé pour repérer les non-conformités et engager les actions coercitives appropriées.
La LIEG prévoit diverses sanctions allant de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire à la mise en accusation et à l'imposition d'amendes à des peines d'emprisonnement pour les personnes jugées coupables d'infraction par le tribunal. Il convient aussi de prendre note que les amendes prescrites peuvent être interprétées par le tribunal pour s'appliquer à chaque cas de non-conformité.
Falsification et fraudes de compteurs(art. 30):
La personne est coupable d'un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de cinq ans.
Compteurs frauduleux(art. 31):
Peut aussi entraîner la confiscation de tous les compteurs frauduleux au profit de Sa Majesté sur ordonnance du tribunal.
Vol de timbre ou de sceau(art. 32):
La personne est coupable d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et encourt une amende maximale de 1 000 $ ou un emprisonnement maximal de six mois ou ces deux peines; ou la personne est coupable d'un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de deux ans.
Obstruction, négligence, mesure en moins et autres infractions(art. 33):
La personne est coupable d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et encourt une amende maximale de 1 000 $ ou, sur mise en accusation, encourt une amende maximale de 5 000 $.
Toute autre infraction générale(art. 34):
La personne est coupable d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et encourt une amende maximale de 1 000 $.
Sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral, l'information sur les activités de conformité et d'exécution doit être mise à la disposition du public.
Les politiques et les principes énoncés dans le présent document ne constituent pas des règles de droit. Mesures Canada peut choisir des moyens d'intervention différents des politiques et des principes énoncés dans le présent document si le directeur le juge approprié dans un cas particulier. En outre, bien que les décisions de MC concernant les questions de conformité soient normalement respectées, le procureur général conserve une autorité indépendante en matière d'application de lois fédérales et pourrait juger que, dans certains cas, les infractions dépassent le domaine d'application de la LIEG (et de Mesures Canada) et qu'elles sont plutôt visées par d'autres lois fédérales.
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