Source: http://preferezunjeuresponsable.com/fr/choisir-l-interdiction/Suisse.html
Timestamp: 2017-10-24 00:30:05+00:00
Document Index: 252102910

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 37", 'art. 22', 'art. 186', 'art. 5', "l'article 5"]

En Suisse, les clients ont la possibilité de réaliser une exclusion de jeu volontaire dans tous les casinos Suisses.
Une pièce d'identité est demandée et nous remplissons un formulaire qui nous donne des informations sur le client pour son suivi et une éventuelle demande de levée d'exclusion. L'exclusion entre en vigueur de suite et est automatiquement valable pour tous les casinos suisses. Après une année au minimum, la personne a le droit de lever l'interdiction en envoyant une lettre écrite au Casino. Respectant la procédure, nous réalisons un entretien avec le client et les documents financiers nécessaires (Attestation de l'office des poursuites, fiche de salaire, extrait du compte bancaire). À ce moment-là, nous prenons la décision de lever ou non l'exclusion de jeu volontaire. Il faut se rendre dans un des casinos suisses (Bâle, Montreux, Fribourg, Meyrin,...) pour présenter sa demande. Tous les casinos sont reliés entre eux par la même base de données, il suffit donc d'effectuer la démarche auprès d'un des casinos suisses pour que la mesure soit effective pendant un an dans toute la Suisse.Vous avez la possibilité d'écrire directement au casino que vous fréquentez, une lettre simple, datée et signée avec la copie de votre pièce d'identité. Le casino vous confirmera votre interdiction par retour de courrier.
Principe et base juridique
Les maisons de jeu ont le devoir légal de prononcer une exclusion de jeu dès qu'il y a soupçon qu'une personne est insolvable, ne remplit plus ses exigences financières ou risque des mises sans aucun rapport avec ses revenus et sa fortune.
Les bases légales pour décider d'une exclusion de jeu, ou pour la levée, se fondent sur les directives suivantes:
- l'article 21 ff. de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (lois sur les maisons de jeu, LMJ)
- l'article 37 ff. de l'ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ).
Les exclusions de jeu imposées ou volontaires, selon l'art. 22, al. 1 et 4 LMJ, sont valables pour tous les casinos suisses, pour un temps indéterminé, mais au minimum pour un an.
L'exclusion de jeu est enregistrée dans un registre commun à toute la Suisse. Les droits de regard dans ce registre sont réglés par la loi.
Les exclusions de jeu ne peuvent être annulées que sur demande écrite de la personne en question, au plus tôt après un an, dans la mesure où les raisons de l'exclusion n'existent plus.
La décision de lever une exclusion de jeu est réservée au casino qui l'a prononcée. Lors d'un entretien personnel avec la personne en question au sujet de sa situation financière et personnelle, on examinera si les raisons qui ont amenées l'exclusion n'existent effectivement plus. La personne en question devra soumettre les documents demandés par le casino (extrait du registre des poursuites, certificat de salaire resp. de revenu etc.) Le casino peut demander une appréciation auprès d'une personne extérieure qualifiée.
En cas de décision négative du casino ou si la personne en question refuse toute collaboration, cette personne restera exclue des jeux dans tous les casinos suisses. Une nouvelle demande de levée d'exclusion ne pourra être faite qu'après une année..
Atteinte à l'exclusion de jeu
Les tentatives d'atteinte à l'exclusion de jeu, de la part de la personne concernée, peuvent entra¡ner des suites juridiques de la part du casino (plainte pour violation de domicile, selon l'art. 186 du code pénale, CP).
Sur Internet - Principe (art. 5 LMJ)
La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ, RS 935.52) interdit les jeux de hasard au moyen d'un réseau de communication électronique, notamment au moyen de l'internet.
La LMJ interdit, à l'article 5, "l'utilisation d'un réseau de communication électronique tel qu'internet pour l'exploitation de jeux de hasard". Ainsi, les dispositions pénales sont-elles aussi applicables aux cybercasinos. Il n'y a donc pas de dispositions concernant l'exclusion des cybercasinos
Au-delà de ces solutions, il est important de rappeler que l'interdiction n'est pas une fin mais début qui nécessite une aide externe. Voyez la liste de nos partenaires.