Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038754915&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038754296
Timestamp: 2019-07-19 17:51:08+00:00
Document Index: 150279714

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Délibération n° 2019-135 du 25 juin 2019 portant décision sur le maintien de la certification de la société Teréga à la suite de trois prises de participation du groupe Crédit agricole dans des entreprises de production d'énergie | Legifrance
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Délibération n° 2019-135 du 25 juin 2019 portant décision sur le maintien de la certification de la société Teréga à la suite de trois prises de participation du groupe Crédit agricole dans des entreprises de production d'énergie
NOR: CREE1920071X
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Christine CHAUVET et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Par délibération du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a certifié la société Teréga (anciennement dénommée TIGF), contrôlée, à cette époque, indirectement à 100 % par Total SA, en tant que gestionnaire de réseau de transport agissant en toute indépendance vis-à-vis des autres sociétés de son entreprise verticalement intégrée (EVI), et ce, conformément au modèle « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (modèle dit « ITO - independent transmission operator »).
A la suite du transfert des titres de la société Teréga, jusqu'alors détenue par Total au profit de Teréga SAS (anciennement dénommée TIGF Investissements SAS), indirectement détenue par Snam S.p.A, Pacific Mezz Luxembourg Sarl et Société C31 SAS, la CRE, par délibération du 3 juillet 2014, a certifié la société Teréga en modèle de séparation patrimoniale (modèle dit « OU - Ownership unbundling »). Par délibération du 4 février 2016 portant décision sur le maintien de la certification de la société Teréga, la CRE a conclu que l'entrée de la société Prévoyance Dialogue du Crédit agricole SA (2) (Prédica) au capital de la société Teréga Holding à hauteur de 10 %, d'une part, n'était pas susceptible de porter atteinte aux obligations d'indépendance mentionnées à l'article L. 111-3 du code de l'énergie ni aux dispositions de l'article 9 de la Directive et, d'autre part, n'affectait pas le respect par la société Teréga des obligations découlant de l'article L. 111-8 du code de l'énergie et de l'article 9 de la Directive.
La CRE a assorti sa décision de maintien de la certification de la société Teréga de l'obligation de notifier à la CRE, sans délai, toute prise de participation de plus de 5 % des sociétés du groupe Crédit agricole dans une entreprise de production ou fourniture de gaz ou d'électricité en Europe et dans les pays qui possèdent une interconnexion électrique ou gazière avec l'Europe.
Par courrier reçu le 27 mai 2019, Crédit agricole Assurances SA (CAA) a informé la CRE de trois prises de participation effectuées par l'intermédiaire de la société Amundi Transition Energétique (3) dans des entreprises de production d'électricité, à savoir :
- une prise de participation du groupe Crédit agricole à hauteur de 70 % du capital de la société Cogestar 3, qui regroupe un portefeuille de plus de 53 unités de cogénération à gaz (opération dite « Cogestar 3 ») ;
- deux prises de participation du groupe Crédit agricole à hauteur de 70 % du capital des sociétés Tours Biomasse Energie (TBE) et Lens Biomasse Energie (LBE), qui regroupent un portefeuille de deux centrales de production d'électricité à partir de biomasse (opération dite « Wood »).
Dans le cadre du modèle de certification de « séparation patrimoniale », l'article 9 de la Directive, transposé à l'article L. 111-8-3 du code de l'énergie, prévoit notamment qu'une même personne ne peut exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un GRT.
Dans la délibération de la CRE du 4 février 2016 portant décision sur le maintien de la certification de la société Teréga, la CRE a considéré que le groupe Crédit agricole, par l'intermédiaire de sa filiale Prédica, détenait un quelconque pouvoir sur la société Teréga.
La CRE doit donc s'assurer que Prédica et son actionnaire de contrôle, le groupe Crédit agricole, n'exercent pas de contrôle sur des entreprises ayant des activités de production ou de fourniture d'énergie.
Sur la base des éléments communiqués par CAA, la CRE a procédé à une analyse des éventuelles conséquences des opérations Cogestar 3 et Wood sur les obligations mentionnées à l'article L. 111-8-3 du code de l'énergie.
2.1. Résumé des opérations Cogestar 3 et Wood
2.1.1. L'opération Cogestar 3
La société Amundi Transition Energétique (ATE) s'était portée acquéreuse auprès de Dalkia d'une majorité du capital d'une société disposant d'un portefeuille de 132 unités de cogénération à gaz en exploitation et réparties sur le territoire français (Cogestar 1 et Cogestar 2).
Par délibération du 20 juillet 2017 (4), la CRE a considéré que les opérations Cogestar 1 et Cogestar 2 n'étaient pas contraires aux dispositions des articles L. 111-8 et suivants du code de l'énergie et de l'article 9 de la Directive et n'affectait pas le respect par TIGF des obligations résultant de sa certification.
Au titre de cette première acquisition ATE disposait d'une option d'achat sur Cogestar 3, société constituée d'actifs de production de cogénération à gaz.
Aux fins d'acquérir 70 % du capital de la société Cogestar 3, les sommes nécessaires ont été apportées par des fonds d'investissement d'ATE : Effithermie Finance et Alba I Finance. Ces deux sociétés ont acquis 70 % du capital des sociétés Cogestar 3, par l'intermédiaire d'une holding d'acquisition, Edulis France détenue à 100 % par le fonds.
Dalkia demeure actionnaire à hauteur de 30 % de cette société.
2.1.2. L'opération Wood
ATE a acquis auprès de Dalkia 70 % du capital de deux centrales biomasse à Tours et Lens regroupées dans les sociétés Tours Biomasse Energie (TBE) et Lens Biomasse Energie (LBE). Afin de réaliser cette acquisition, les sommes nécessaires à cette opération ont été apportées par les fonds d'investissement d'ATE : Effithermie Finance et Alba I Finance. Ces deux sociétés ont acquis 70 % du capital des sociétés TB et LBE, par l'intermédiaire d'une holding d'acquisition, Coriolus France, détenue à 100 % par le fonds.
Dalkia demeure actionnaire à hauteur de 30 % de ces sociétés.
2.2. Examen des prises de participations du Groupe Crédit agricole dans les sociétés Cogestar 3, TBE et LBE
Il ressort des informations transmises par CAA qu'ATE a acquis 70 % du capital des sociétés Cogestar 3, TBE et LBE auprès de la société Dalkia, qui a conservé le restant du capital de ces deux sociétés (30 %). Les statuts de ces trois sociétés prévoient que les actions détenues par la société Dalkia lui confèrent un droit de vote triple tant qu'elle détient au moins 30% du capital de chaque société.
Ainsi, malgré une participation de 70 % dans le capital des sociétés Cogestar 3, TBE et LBE, ATE ne bénéficie pas de la majorité des droits de vote tant que la société Dalkia détient une participation d'au moins 30 % dans le capital de ces trois sociétés. Dalkia conserve dès lors une majorité des droits de vote dont dispose les actionnaires de chaque société.
Par ailleurs, il ressort des statuts des trois sociétés et des pactes d'actionnaires respectivement conclus entre Dalkia et Edulis à l'égard de la société Cogestar 3 et Dalkia et Coriolus à l'égard des sociétés TBE et LBE que :
- [confidentiel] ;
- [confidentiel].
La société Dalkia reste donc seule décisionnaire s'agissant des décisions de gestion courante en ce que ses représentants disposent notamment d'une majorité simple au Comité de Supervision de chaque société. Or, les décisions significatives du Comité de Supervision ( [confidentiel] ) sont prises à la majorité simple.
S'agissant des décisions du Comité de Supervision prises à la majorité qualifiée (et pour lesquelles ATE dispose donc d'un droit de veto), la CRE considère qu'elles ne sont pas de nature à conférer à ATE une influence déterminante sur les sociétés Cogestar 3, TBE et LBE au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce.
Il résulte de ce qui précède que le groupe Crédit agricole, sous réserve du maintien de la participation de la société Dalkia à au moins 30 % du capital des sociétés Cogestar 3, TBE et LBE, ne détient pas un contrôle sur ces sociétés au sens des articles L. 233-3 et L. 430-1 du code de commerce, de sorte que ces prises de participation ne sont pas contraires aux obligations prévues par l'article L. 111-8-3 du code de l'énergie.
A ce titre, la CRE demande au groupe Crédit agricole de lui communiquer sans délai toute évolution à la baisse de la participation de la société Dalkia dans le capital des sociétés Cogestar 3, LBE et TBE dans la mesure où une telle évolution serait de nature à remettre en cause la compatibilité de ces opérations avec l'article L. 111-8-3 du code de l'énergie.
Par délibération du 4 février 2016 portant décision sur le maintien de la certification de la société Teréga, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a conclu que l'entrée de la société Prévoyance Dialogue du Crédit agricole SA (Prédica) au capital de la société Teréga Holding à hauteur de 10 %, d'une part, n'était pas susceptible de porter atteinte aux obligations d'indépendance mentionnées à l'article L. 111-3 du code de l'énergie ni aux dispositions de l'article 9 de la Directive et, d'autre part, n'affectait pas le respect par la société Teréga des obligations découlant de l'article L. 111-8 du code de l'énergie et de l'article 9 de la Directive.
La CRE a assorti sa décision de maintien de la certification de Teréga de l'obligation de lui notifier, sans délai, toute prise de participation de plus de 5 % des sociétés du groupe Crédit agricole dans une entreprise de production ou fourniture de gaz ou d'électricité en Europe et dans les pays qui possèdent une interconnexion électrique ou gazière avec l'Europe.
Par courrier reçu le 27 mai 2019, Crédit agricole Assurances SA (CAA) a informé la CRE de trois prises de participations effectuées par l'intermédiaire de la société Amundi Transition Energétique dans des entreprises de production d'électricité, à savoir :
1. une prise de participation du groupe Crédit agricole à hauteur de 70 % du capital de la société Cogestar 3, qui regroupe un portefeuille de plus de 53 unités de cogénération à gaz (opération dite « Cogestar 3 ») ;
2. deux prises de participation du groupe Crédit agricole à hauteur de 70 % du capital des sociétés Tours Biomasse Energie (TBE) et Lens Biomasse Energie (LBE), qui regroupent un portefeuille de deux centrales de production d'électricité à partir de biomasse (opération dite « Wood »).
Après analyse des éléments fournis par CAA, la CRE considère que les opérations Cogestar 3 et Wood ne sont pas contraires aux dispositions des articles L. 111-8 et suivants du code de l'énergie et n'affectent pas le respect par Teréga de ses obligations au titre de ces mêmes articles.
La CRE demande au groupe Crédit agricole de lui communiquer sans délai toute évolution à la baisse de la participation de la société Dalkia dans le capital des sociétés Cogestar 3, TBE et LBE, dans la mesure où une telle évolution est de nature à remettre en cause la compatibilité de ces opérations avec les dispositions de l'article L. 111-8-3 du code de l'énergie.
La présente délibération complète la délibération de la CRE du 3 juillet 2014 portant décision de certification de la société Teréga, dont les conditions ne sont pas modifiées.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et notifiée à Teréga et au Crédit agricole Assurances SA.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
Délibéré à Paris, le 25 juin 2019.
(1) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
(2) Prédica est une société d'assurance-vie détenue en totalité par Crédit agricole Assurances SA, elle-même détenue par la société Crédit Agricole SA, la holding du groupe de bancassurance Crédit agricole.
(3) La société Amundi Transition Energétique (ATE) est une société de gestion détenue à 60 % par Amundi (société elle-même détenue à 75,5 % par Crédit Agricole, le reste du capital étant flottant) et à 40 % par EDF.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 juillet 2017 portant décision sur le maintien de la certification de la société TIGF à la suite de deux prises de participation du groupe Crédit agricole dans des entreprises de production ou de fourniture d'énergie.