Source: https://www.convention.fr/convention-immobilier-administrateurs-de-biens-societes-immobilieres-agents-immobiliers-3090.html
Timestamp: 2018-03-18 23:04:08+00:00
Document Index: 42338476

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 39"]

Convention collective agents immobiliers - sociétés - administrateurs (n°3090 | IDCC 1527) - 2018
Garantie à jour au 18 mars 2018
La convention collective nationale de l'immobilier, des administrateurs de biens, des sociétés immobilières, des agents immobiliers a comme identifiants le numéro de brochure 3090 et l'IDCC 1527.
L'objectif de cette convention réside notamment dans le fait d'assurer à tous les salariés un statut collectif en ce qui concerne la réglementation claire des conditions de travail, l'amélioration de celles-ci, une fixation d'une grille des qualifications professionnelles et des rémunérations, une prévoyance et une complémentaire santé, une sécurité relative à un régime complémentaire de retraite.
Elle est applicable sur le territoire métropolitain, ainsi que dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions conventionnelles régissent les rapports entre les salariés et les employeurs du secteur de l'immobilier. Par conséquent, entrent dans le champ d'application :
- Les entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d'activités française
- Les entreprises immatriculées sous le code 81.10Z
- Les résidences de tourisme et résidences hôtelières pouvant être immatriculées sous le code APE 55.20Z
- Les holdings (classes 64.20Z et 70.10Z) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention
- Les organisations professionnelles patronales signataires de la présente convention
- Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention remplissant les conditions prévues par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975.
Cette convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) a été étendue par arrêté du 24 février 1989 (JORF 3 mars 1989).
Le présent texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, chaque partie signataire peut dénoncer, sous respect d'un préavis, la convention. L'avis de dénonciation est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, toute partie signataire peut procéder à une demande de révision de la convention. Une telle demande doit être accompagnée d'un projet de texte.
Pour aller plus loin : convention collective d'entreprise de crédit immobilier , convention collective des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce
Convention collective de l'immobilier du 9 septembre 1988
Convention Immobilier prix dégressifs
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Livre - Commander la convention 3090 - 1527
Mandataires en vente de fonds de commerce, agence immobilière, administrateur de biens, agent immobilier, sociétés immobilières
5520Z, 6420Z, 6810Z, 6820A, 6820B, 6831Z, 6832A, 6832B, 7010Z, 8110Z
Les dernières actualités de la Convention collective Immobilier
Textes Salaires : Modification de l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2017
L'avenant non étendu n°72 du 1er mars 2017 modifie l'annexe II "Salaires" au 1er janvier 2017 de la convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.
Date de signature :1er mars 2017
Thématique :Modification de l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2017
Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 août 2017 (JORF n°0187 du 11 août 2017), les dispositions de l'avenant n° 72 du 1er mars 2017 relatif aux salaires (hors résidence de tourisme) sont rendus obligatoires (sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017
Cet avenant non étendu du 9 février 2017 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective de l'immobilier.
Date de signature :9 février 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017
Textes Attachés : Régime de prévoyance et remboursement de frais de santé
Cet avenant non étendu n°71 du 1er décembre 2016 est relatif au régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé dans le cadre de la convention collective de l'immobilier.
Date de signature :1er décembre 2016
Thématique :Régime de prévoyance et remboursement de frais de santé
Textes Attachés : Régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé
L'avenant n°65 BIS du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé de la branche immobilière (n°3090) annule et remplace le précédent avenant n°65. L'avenant n°65 BIS est étendu par arrêté du 10 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'immobilier.
Date d'extension :JORF n°0042 18 février 2017
Thématique : Régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé
Date de signature :1er mars 2016
Cet avenant non étendu du 11 avril 2016 modifie l'accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Date de signature :11 avril 2016
Textes Attachés : Modification de l'article 39 de la convention collective nationale
Cet avenant étendu n°70 du 29 février 2016 modifie l'article 39 de la convention collective nationale de l'immobilier. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0241 15 octobre 2016
Thématique :Modification de l'article 39 de la convention collective nationale
Textes Salaires : Modification de l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2016
Cet accord non étendu n°69 en date du 1er février 2016 modifie l'annexe II "Salaires" au 1er janvier 2016, de la convention collective de l'Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.).
Date de signature :1er février 2016
Thématique :Modification de l'annexe II "Salaires" au 1er janvier 2016
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016
Cet avenant étendu en date du 1er février 2016 définit les salaires minima bruts annuels applicables en 2016 dans le cadre de la convention collective nationale de l'Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers).
Date d'extension :JORF n°0143 21 juin 2016
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2016
Date de signature:1er février 2016
Textes Attachés : Montants forfaitaires de la prime d'ancienneté
Cet avenant étendu n°68 en date du 23 novembre 2015 prévoit les montants forfaitaires de la prime d'ancienneté à partir du 1er janvier 2016. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Immobilier (n°3090).
Date d'extension :JORF n°0090 16 avril 2016
Thématique :Montants forfaitaires de la prime d'ancienneté
Date de signature :23 novembre 2015
Textes Attachés : Droit syndical
Cet avenant non étendu n°67 en date du 23 novembre 2015 renouvèle l'aménagement temporaire issu de l'avenant n°63 relatif au droit syndical au profit des représentants des organisations salariales représentatives au seun de la CCNI, dans l'attente d'un accord concernant le financement du paritarisme.
Thématique :Droit syndical
Textes Attachés : Commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical
Cet avenant non étendu n°66 en date du 23 octobre 2015 concerne la date d'application de l'avenant n°63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical.
Date de signature :23 octobre 2015
Thématique :Commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n°63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical
Cet avenant étendu n°65 du 20 juillet 2015 concerne les garanties collectives de prévoyance de la convention collective Immobilier. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0298 24 décembre 2015
Date de signature :20 juillet 2015
Textes Salaires : Salaires « annexe II »
Textes Attachés : Adhésion de la FEPL aux avenants n° 62 et n° 63 du 1er juillet 2014
Textes Attachés : Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2014
Textes Attachés : Commission de validation des accords collectifs d'entreprise
Textes Salaires : Prime d'ancienneté
Textes Salaires : Salaires dans les résidences de tourisme en 2013
Textes Attachés : ANNEXE : Emploi des seniors et compte épargne-temps
Textes Attachés : Création d'un CQP « Secrétaire juridique et technique en immobilier »
Textes Salaires : Salaires (Annexe II)
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2012
Textes Attachés : Rectificatif
Textes Attachés : Prime tutorat senior
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
Immobilier : Avenant du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
Textes Attachés : relatif à la prévoyance et aux frais de santé
JORF n°0169 du 23 juillet 2011 : Arrêté du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Textes Attachés : Résidences de tourisme
Immobilier : Avenant du 27 décembre 2010 relatif aux résidences de tourisme
Immobilier : Avenant n° 50 du 17 mars 2011 relatif à la prévoyance et aux frais de santé
Immobilier : Avenant n° 49 du 17 mars 2011 relatif à la prévoyance et aux frais de santé
JORF n°0149 du 29 juin 2011 : Arrêté du 21 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) (n° 1527)
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier
Immobilier : Avenant n° 47 du 23 novembre 2010 portant actualisation de la convention collective
Texte de base : ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Textes Attachés : Annexe : Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé
Immobilier : Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé
IDCC n° 1527
Convention 3090
Convention 1527
mandataires en vente de fonds de commerce
Convention nationale immobilier
Chapitre II Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur
Chapitre III Embauche. - Contrat de travail. - Formation
Chapitre IV Durée du travail. - Congés
Chapitre V Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires
Chapitre VI Cessation du contrat de travail
Chapitre VII Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles Rémunération.
Annexe n° 1 : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
Annexe n° 2 'Salaires et valeur du point'
Annexes propres à l'entreprise
Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé
Titre Ier Modification de l'article 26 de la convention collective nationale de l'immobilier
Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé
Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions
Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance
Section 1 Financement du régime de base obligatoire de prévoyance
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance
Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé
Section 1 Financement du régime de base obligatoire de remboursement de frais
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais
Section 3 Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin
Chapitre IV Mise en uvre de la portabilité
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi
Titre III Dispositions générales
Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail
Principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail
Aménagement du temps de travail sur l'année
Aménagement individualisé des temps de travail
Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement
Forfait annuel sur la base d'une référence horaire
Forfait reposant sur un décompte annuel en journées
Entrée en vigueur et régime juridique
Commission nationale de branche de suivi
Contrats et périodes de professionnalisation
Remplacement d'un salarié en formation
Nouveau statut du négociateur immobilier
Rémunération minima des négociateurs non cadres
Gratification (13e mois)
Modification de l'annexe I ' Classification '
Classification professionnelle (Annexe I)
Avenant relatif à l'avis de la commission d'interprétation du 17 mars 2009
Adhésion de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) à la convention
Chapitre II Non-discrimination
Chapitre III Maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors
Chapitre V Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
relatif à la prévoyance et aux frais de santé
Prime tutorat senior
Création d'un CQP « Secrétaire juridique et technique en immobilier »
ANNEXE : Emploi des seniors et compte épargne-temps
Commission de validation des accords collectifs d'entreprise
Préambule. - Champ d'application
2. Durées minimales d'activité (légale et conventionnelle)
3. Heures complémentaires
4. Complément d'heures par avenant
5. Coupures
6. Dérogation à l'accord de branche
7. Commission de suivi
8. Dépôt, publicité et entrée en vigueur
9. Dénonciation. - Révision
1. Objet et durée
2. Participation aux réunions
3. Dérogation à l'accord de branche
4. Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Adhésion de la FEPL aux avenants n° 62 et n° 63 du 1er juillet 2014
Commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical
Montants forfaitaires de la prime d'ancienneté
Salaires n° 43 du 23 juin 2009
Salaires dans les résidences de tourisme en 2013
Salaires « annexe II »
Arrêté du 24 février 1989
Arrêté du 24 juin 1991
Arrêté du 25 juin 1991
Arrêté du 23 janvier 1992
Arrêté du 28 janvier 1993
ARRETE du 10 mai 1995
ARRETE du 29 août 1996
ARRETE du 1 juillet 1997
ARRETE du 26 juillet 2000
ARRETE du 23 juillet 2001
ARRETE du 17 août 2001
ARRETE du 25 septembre 2001
ARRETE du 21 juin 2002
ARRETE du 26 juillet 2002
ARRETE du 29 mars 2006
ARRETE du 5 juin 2007
Renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée
1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de
Promotion-constru
Chapitre Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI)
Bureau de la CEFI
Secrétariat permanent de la CEFI
Financement du paritarisme, cotisations patronales, reversement
Aménagement du dispositif
Chapitre II : Organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche
Elargissement éventuel de la collecte
Chapitre III : Durée, renouvellement, adhésion, diffusion, extension
Révision, renouvellement, adhésion
Diffusion, extension
Renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier
créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs
l'immobilier et de la promotion-constru
Reconduction de l'accord du 22 décembre 1998
Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche
Diffusion - Extension
Reconduction de l'OPCA
Reconduction de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche
ARRETE du 2 mars 2005
Modification de l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2016
Modification de l'article 39 de la convention collective nationale