Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015727DC.htm
Timestamp: 2020-04-07 05:02:42+00:00
Document Index: 75687904

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 46", "l'article 59", "l'article 83", "l'article 107", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 83", "l'article 99", "l'article 107", "l'article 155", "l'article 178", "l'article 184"]

Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 | Conseil constitutionnel
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16. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux…du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ;
47. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi « détermine les principes fondamentaux…des obligations civiles et commerciales…et de la sécurité sociale » ;
le paragraphe II de l'article 46 ;
le paragraphe II de l'article 59 ;
au 4° du paragraphe I de l'article 83, les mots : « et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire » et les mots : « ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, » ;
le paragraphe IX de l'article 107.
le paragraphe II de l'article 22 ;
le 2° du paragraphe I de l'article 23 ;
les articles 27, 41, 43 et 82 ;
le surplus de l'article 83 ;
le 4° du paragraphe I de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du B du paragraphe I de l'article 99 ;
la dernière phrase du paragraphe I de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique et les 2° et 5° de l'article L. 6132-7 du même code, dans leur rédaction issue du 1° du paragraphe I de l'article 107 ;
les articles 109, 111 et 143 ;
le paragraphe III de l'article 155 ;
le 5° de l'article 178 ;
les articles L. 1143-11 et L. 1143-12 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du 2° du paragraphe I de l'article 184 et le paragraphe II de ce même article.
JORF n°0022 du 27 janvier 2016 texte n° 2
ECLI:FR:CC:2016:2015.727.DC
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