Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025714101&amp;dateTexte=20131210
Timestamp: 2019-05-21 22:18:29+00:00
Document Index: 258914478

Matched Legal Cases: ["l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5']

Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale | Legifrance
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Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR: IOCE1209804D
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Modifie Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 - art. 5 (VD)