Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl03-215_1.html
Timestamp: 2019-02-22 09:38:54+00:00
Document Index: 42902073

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 75', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 64', 'art. 68', 'art. 75', 'art. 80', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 103']

Première lecture - 13, 14 et 15 avril 2004
Art. 1er Changement de terminologie dans le code des postes et télécommunications
Art. 2 Art. L. 32 du code des postes et télécommunications - Définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques
Art. 3 Art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications - Principes de la régulation des communications électroniques
Art. 4 Art. L. 32-2 à L. 32-4 du code des postes et télécommunications - Renforcement des procédures de recueil d'informations
Art. 5 Art. L. 33 du code des postes et télécommunications - Réorganisation de dispositions du code et coordinations
Art. 6 Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications - Régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques
Art. 7 Art. L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et télécommunications - Réseaux bénéficiant d'un régime de liberté complète
Art. 8 Art. L. 33-4 et L. 34 à L. 34-4 du code des postes et télécommunications - Réorganisation de dispositions du code et coordinations
Art. 9 Art. L. 34 du code des postes et télécommunications - Régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs
Art. 10 Art. L. 34-1 à L. 34-5 du code des postes et communications électroniques - Protection de la vie privée des utilisateurs et conservation des données de trafic
Art. 11 Art. L. 34-8 du code des postes et télécommunications - Régime de l'interconnexion et de l'accès
Art. 12 Art. L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications - Réorganisation de dispositions du code et coordinations
Art. 13 Art. L. 35-2-1 du code des postes et communications électroniques - Régime juridique des tarifs du service universel
Art. 14 Art. L. 36-6 et L. 36-2 du code des postes et télécommunications - Pouvoir réglementaire de l'ART et obligation de discrétion de ses membres
Art. 15 Art. L. 36-7 du code des postes et télécommunications - Adaptation de la liste générale des missions de l'ART
Art. 16 Art. L. 36-8 du code des postes et télécommunications - Pouvoirs de l'ART en matière de règlement des différends
Art. 17 Art. L. 36-11 du code des postes et télécommunications - Pouvoirs de sanction de l'ART
Art. 18 Art. L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1, L. 38-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché
Art. 19 Art. L. 39 à L. 39-9, L. 39-10 [nouveau], L. 40 du code des postes et des communications électroniques - Sanctions applicables
Art. 20 Titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques - Réorganisation du titre II du livre II
Art. 21 Art. L. 41 à L. 41-3 du code des postes et télécommunications - Fréquences de l'Etat et financement du réaménagement du spectre
Art. 22 Art. L. 42 à L. 42-4 du code des postes et télécommunications - Conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire
Art. 23 Art. L. 43 du code des postes et télécommunications - Pouvoir de l'Agence nationale des fréquences, ANFR, concernant l'exposition aux champs électromagnétiques
Art. 24 Art. L. 44 du code des postes et des communications électroniques - Gestion du plan national de numérotation
Art. 25 Art. L. 45-1, L. 46 à L. 48 du code des postes et télécommunications - Droits de passage et servitude
Art. 26 Livre IV et art. L. 125 du code des postes et des télécommunications - Statut de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
Art. 27 Art. 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination
Art. 28 Art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des communications électroniques
Art. 29 Art. 2 et 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination
Art. 30 Art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Art. 30 bis Art. 6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination
Art. 31 Art. 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Suppression de l'autorisation des réseaux de télécommunications par le CSA
Art. 32 Art. 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation du CSA en matière de normes techniques
Art. 33 Art. 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétences du CSA en matière de protection des mineurs
Art. 34 Art. 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Fixation par le CSA des règles relatives aux campagnes électorales
Art. additionnel après l'art. 34
Art. 35 Art. 17 et 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétences du CSA en matière de concurrence et coordination
Art. 36 Art. 17-1 et 17-2 [nouveaux] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges en matière de distribution des services audiovisuels
Art. 37 Art. 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Extension des pouvoirs d'investigation du CSA
Art. 38 Intitulé du Titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Modification d'intitulé
Art. 39 Art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution de fréquences
Art. 40 Art. 23 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Utilisation par un service de communications électroniques des fréquences assignées par le CSA
Art. 40 bis Art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence du CSA en matière de recomposition des multiplexes de la télévision numérique terrestre
Art. additionnels après l'art. 40 bis
Art. additionnels après l'art. 40 bis ou après l'art. 75
Art. 41 Art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation faite aux décrochages locaux de diffuser des messages publicitaires à caractère national
Art. 41 bis Art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination
Art. additionnel après l'art. 41 bis
Art. 42 Art. 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Délai de délivrance des autorisations d'usage des fréquences hertziennes
Art. 42 bis [nouveau] Art. 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination
Art. additionnel avant l'art. 42 ter
Art. 42 ter Art. 28-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation publique préalable à la publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Art. 43 Art. 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Intégration du plan de fréquences dans l'appel aux candidatures pour l'attribution des fréquences hertziennes aux services de radio - Critère de diversité musicale
Art. additionnel après l'art. 43
Art. 44 Art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence des comités techniques radiophoniques en matière de services de télévision locale
Art. 44 bis Art. 29-1 et 29-2 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique
Art. 45 Art. 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Art. 46 Art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Art. 47 Art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation des distributeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Art. 48 Art. 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - coordination
Art. 49 Art. 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination
Art. 50 Article 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation des services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision
Art. 51 Art. 30-6 [nouveau] et 31 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation publique sur les autorisations de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne
Art. 52 Article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Motivation des refus d'autorisation de services de radio
Art. 54 Art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dérogations applicables aux services exclusivement diffusés en dehors du territoire national
Art. 54 bis Art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Régime des chaînes locales diffusées par voie hertzienne dont la reprise sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour effet de faire passer la zone desservie à plus de dix millions d'habitants
Art. 57 Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Distribution de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA
Art. 58 et art. additionnel après l'art. 103 ter Art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Service antenne
Art. 58 et art. additionnel après l'art. 103 ter (suite) Art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Service antenne
Art. 59 Art. 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation de mise à disposition de certains services à la charge des distributeurs de services par satellite
Art. 60 Art. 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Proportion de services indépendants au sein d'une offre de services audiovisuels
Art. 60 bis Art. 34-4 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Droit de reprise pour les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part du téléspectateur diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique
Art. 60 ter Art. 37 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination
Art. 61 Art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales
Art. 62 Art. 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration monomédia
Art. 63 Art. 41-1 et 41-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en mode analogique
Art. 64 Art. 41-1-1 et 41-2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en mode numérique
Art. additionnel après l'art. 64
Art. 65 Art. 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Seuil à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national
Art. 67 Art. 42 et 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Pouvoirs de sanction des éditeurs et distributeurs de services par le CSA
Art. additionnel avant l'art. 68
Art. 68 Art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio
Art. 69 Art. 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publicité des décisions du CSA
Art. 70 bis Art. 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence du CSA concernant les programmes diffusés par satellite
Art. 75 bis (nouveau)
Art. additionnel après l'art. 75 ter
Art. 75 quinquies (nouveau)
Art. 76 Art. 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Composition des conseils d'administration des sociétés France Télévisions, France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre-mer
Art. 76 bis (nouveau)
Art. 76 ter (nouveau)
Art. 78 Art. 48-1 et 49-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination
Art. 79 bis (nouveau) Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination
Art. additionnel avant l'art. 80
Art. 86 Art. 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination
Art. additionnels après l'art. 86
Art. 87 bis Art. 105 et 105-1 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Organisation par le CSA d'une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien
Art. 88 Art. 2-1, 28, 33-1 et 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Modification de la dénomination « La Cinquième » et coordination
Art. additionnel après l'art. 88
Art. 89 A Art. 279, 575 et 575 A du code général des impôts - Taux de TVA applicable aux rémunérations versées par les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale
Art. 89 Code de la consommation - Contrats de services de communications électroniques
Art. 90 Art. L. 1425-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de chaînes locales par les collectivités territoriales
Art. 92 ter Art. 302 bis KA du code général des impôts - Suppression de la tranche de la taxe sur les messages publicitaires pesant sur les messages dont le prix est inférieur à 150 euros
Art. 92 quater Code pénal - Coordination
Art. 93 Art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Suppression de la priorité de raccordement au câble dans les copropriétés
Art. 94 Art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion - Suppression de la priorité de raccordement au câble
Art. 95 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Coordination
Art. 96 Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Secrets de correspondance
Art. 96 bis Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 - Coordination
Art. additionnel après l'art. 96 bis
Art. additionnel avant l'art. 97
Art. 97 Art. 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conditions de la prorogation de l'autorisation d'émettre en « simulcast »
Art. 101 Conventions des collectivités locales avec les câblo-opérateurs
Art. 102 Distribution de services audiovisuels par voie filaire ou par satellite
Art. 103 Statut des demandes d'autorisation en cours
Art. 103 bis Transformation de Réseau France Outre-mer, RFO, en filiale de la société France Télévisions
Art. 103 ter Prorogation des autorisations délivrées aux services de radio
Art. additionnels après l'art. 103 ter
Art. 104 Application aux DOM-TOM