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Timestamp: 2017-06-26 07:34:22+00:00
Document Index: 192143397

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 43', 'art. 84', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 66', 'arrêt ']

1C_159/2011 (11.04.2011)
1C_159/2011
A.________, représentée par Me Stella Fazio, avocate,
entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 21 mars 2011.
Par décision du 29 septembre 2010, le Ministère public de la Confédération (MPC) a décidé de transmettre aux autorités brésiliennes, en exécution d'une demande d'entraide judiciaire, les documents d'ouverture et un extrait pour 2004 du compte détenu par la société A.________ auprès de la banque X.________ à Genève. Ce compte était à l'origine d'un versement de 218'750 USD en faveur de B.________, condamné au Brésil à dix-huit ans et huit mois de réclusion pour des détournements au préjudice d'une banque.
Par arrêt du 21 mars 2011, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé cette décision. Le MPC n'avait pas donné à la recourante l'occasion de se prononcer sur la transmission envisagée. Cette violation du droit d'être entendu avait toutefois été réparée dans le cadre de la procédure de recours. La décision de clôture était suffisamment motivée. La condition de la double incrimination était satisfaite s'agissant des faits reprochés à B.________; ces derniers n'étaient pas de nature fiscale. Le fait que la recourante ne soit pas elle-même poursuivie ne faisait pas obstacle à l'octroi de l'entraide. La demande était suffisamment motivée et le principe de la proportionnalité était respecté: le compte de la recourante, bien que non mentionné dans la demande d'entraide, avait servi d'intermédiaire à B.________.
Par acte du 4 avril 2011, A.________ forme un recours en matière de droit public par lequel elle demande l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et le rejet de la demande d'entraide. Préalablement, elle demande l'effet suspensif ainsi qu'un délai supplémentaire au sens de l'art. 43 LTF.
1.3 La recourante estime que son droit d'accès au dossier d'entraide aurait été violé, l'autorité d'exécution ne lui ayant pas donné l'occasion de faire valoir ses objections avant le prononcé de la décision de clôture. A supposer - ce qui est douteux - que l'on puisse y voir une violation d'un principe fondamental ou un autre vice grave au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, cette irrégularité a pu être réparée en instance de recours devant le TPF. L'arrêt attaqué est sur ce point conforme à la jurisprudence, qui admet une telle réparation pour autant que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 118 Ib 111 consid. 4 p. 120). Tel est le cas de la Cour des plaintes. La recourante a donc pu accéder au dossier et a disposé d'une occasion de faire valoir l'ensemble de ses objections. Il n'y a donc pas de vice grave au sens de l'art. 84 LTF qui justifierait d'entrer en matière.
1.4 La recourante reproche à la Cour des plaintes d'avoir violé le principe de la proportionnalité en retenant que l'intégralité de la documentation bancaire devait être transmise à l'autorité requérante. Ce grief ne suffit pas à conférer au présent cas une importance particulière au sens de l'art. 84 LTF. Il n'apparaît pas que le Tribunal pénal fédéral se soit écarté des principes dégagés par la jurisprudence rendue sur ce point qui admet une interprétation large de la demande d'entraide lorsqu'une telle démarche permet d'éviter une nouvelle demande d'entraide et que les documents concernés peuvent potentiellement présenter un intérêt pour l'autorité requérante (cf. ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).
Le recours est dès lors d'emblée irrecevable, de sorte qu'il ne se justifie pas d'accorder à la recourante un délai supplémentaire au sens de l'art. 43 LTF. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.