Source: http://jevoudraissavoir.nicematin.com/2013/06/index.html
Timestamp: 2018-09-25 11:41:47+00:00
Document Index: 275659696

Matched Legal Cases: ['art 24', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 24', 'art. 22', "l'article 1382"]

Je voudrais savoir: juin 2013
Conditions requises pour imposer un ravalement
Je possède un appartement dans un immeuble édifié en 1979. Le ravalement des façades est nécessaire mais en raison de l’opposition de copropriétaires, nous n’arrivons pas à faire ces travaux. Existe-t-il des textes nous permettant de réaliser ces travaux ?
F.A. – Folelli
Il conviendrait de savoir si la question du ravalement a déjà fait l’objet d’un vote en assemblée générale. Rappelons que de tels travaux nécessitent un vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés (loi du 10 juillet 1965 – art 24). Toutefois, si l’immeuble est situé dans une commune soumise à l’obligation de ravalement décennal par arrêté préfectoral, le vote aura lieu à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du 10/7/1965- art. 25-e) et ne portera que sur les modalités d’exécution du ravalement. Ainsi, si les travaux de ravalement n’ont pas été votés alors qu’ils sont devenus indispensables ou sont imposés par arrêté préfectoral, il est possible de recourir à la procédure prévue par l’art. 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. Ce texte prévoit que, lorsque le syndicat est « dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble », un ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix peuvent demander au président du TGI la désignation d’un administrateur provisoire. Avant d’engager cette procédure coûteuse pour la copropriété, il conviendrait d’aviser les copropriétaires récalcitrant (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) des conséquences de leur refus de faire réaliser les travaux de ravalement.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 24/06/2013 à 23:00 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Place de parking « handicapé » dans une copropriété
La copropriété a-t-elle l’obligation de laisser des emplacements de parking handicapés à proximité des entrées de la résidence ?
J.P.L. – Antibes
La copropriété n’a pas l’obligation de réserver des emplacements de parking « handicapé », dans un immeuble ancien. Il vous appartient de faire inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, la question relative à la matérialisation de places de parking réservées aux personnes handicapées. Une telle décision relative à l’accessibilité de l’immeuble nécessite un vote de l’assemblée générale à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés (loi du 10/07/1965 – art. 24).
Rédigé par Pierre Dejoannis le 24/06/2013 à 22:55 | Lien permanent | Commentaires (0)
Appartement neuf : absence d’isolation phonique
J’ai acheté un appartement neuf en cours d’achèvement, le 1er avril 2013. La résidence bénéficie d’un label de qualité et d’isolation phonique. Depuis que j’habite cet appartement, je vis un enfer : il n’y a aucune isolation phonique et j’ai fait constater, par l’hôtesse des ventes, que tous les bruits de l’appartement du dessus me parviennent. J’ai écrit au promoteur, sans résultat. Quels sont mes recours ?
E.G. – Saint-Raphaël
Les appartements neufs doivent respecter les prescriptions règlementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique. Les travaux de nature à satisfaire ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement (CCH : art. L. 111-11, al. 1 et 2). Le promoteur est donc garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession. Ainsi, dès lors que vous avez signalé, dans ce délai d’un an, au promoteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les désordres affectant l’isolation phonique, ce dernier est tenu légalement de les réparer. A défaut d’intervention dans un délai de trois mois à compter de votre lettre recommandée, il conviendra de saisir l’assurance dommages-ouvrage par l’intermédiaire de votre syndic de copropriété.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 24/06/2013 à 12:50 dans Divers | Lien permanent | Commentaires (11)
Frais d'obsèques et don de corps à la science
M. P.C. - Nice
La faculté de médecine m'a prévenu que si je faisais don de mon corps à la science, resteraient à la charge de mes proches les frais de transports et d'obsèques. Est-ce exact ?
Lire la suite "Frais d'obsèques et don de corps à la science" »
Rédigé par Pierre Dejoannis le 18/06/2013 à 10:43 dans Donations et successions | Lien permanent | Commentaires (0)
Revenus monégasques et paiement de la CSG
Est-ce que les revenus (salaires, pension de retraite) perçus à Monaco sont assujettis à la CSG et à la CRDS ?
M.R.G. - Beausoleil
Réponse de l'Urssaf des Alpes-Maritimes :
« Sont assujettis à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d'activité et de remplacement les personnes qui sont à la fois considérées comme domiciliées fiscalement en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Sont aussi assujettis tous les revenus, y compris ceux de source étrangère, comme c'est le cas pour les frontaliers et les salariés détachés en France, dans la mesure où ils sont fiscalement domiciliés en France. Toutefois les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France doivent en apporter la preuve à leur employeur. « Dans votre cas, vous résidez à Beausoleil. Si vous êtes domicilié fiscalement en France et que vous relevez à quelque titre que ce soit d’un régime obligatoire français, les revenus, dans le cas d’une pension de retraite même de source étrangère, sont soumis à la CSG/CRDS. « Si vos revenus d’activité salariés sont exercés et versés à Monaco, en vertu du principe de territorialité, vos cotisations sont réglées à la Caisse de compensation monégasque. Vous relevez, dès lors, du régime obligatoire de la Sécurité sociale monégasque, alors même que vous êtes domicilié fiscalement en France. Dans ce cas, vous n'êtes pas assujetti à la CSG/CRDS.
« La règle du double critère fiscal et social est donc nécessaire : les personnes doivent être domiciliées fiscalement en France et relever à titre obligatoire d’un régime de Sécurité sociale français. Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, la personne n’est pas assujettie à la CSG/CRDS.
« La preuve de la domiciliation fiscale ou non en France ainsi que de l’assujettissement ou non au régime de sécurité sociale français doit être apportée. »
Rédigé par Pierre Dejoannis le 18/06/2013 à 04:40 dans Fiscalité | Lien permanent | Commentaires (1)
Pouvoir de représentation par lot ou par copropriétaire
Le tribunal a considéré qu’une SCI, propriétaire de quatre lots de copropriété, pouvait déléguer un seul mandat portant sur ces lots. Est-ce légal ?
H.J. – Toulon
Aux termes de l’art. 22 de la loi du 10 juillet 1965, « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire ». Ainsi, le pouvoir de représentation n’est pas attribué par lot, mais par copropriétaire. Le mandataire d’une SCI sera donc bien habilité à représenter la SCI pour tous les lots qu’elle détient et il ne s’agit que d’un seul mandat.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 10/06/2013 à 23:29 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Entretien des volets d'un appartement
A qui incombe l'entretien/réparation des volets d'un appartement ? Qui est responsable en cas de préjudice corporel ?
D.M. - Nice
L'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixe que « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ». Aucune liste n'a été établie par le législateur. Aussi, si aucune disposition n'est prévue dans le cahier des charges de votre immeuble, l'entretien/réfection des volets relève en général des obligations du copropriétaire car cet élément est considéré comme une partie privative au même titre que la porte palière, fenêtres, persiennes, sortes, balustrades et appuis de balcon (Code de la copropriété, p. 22, chapitre II, alinéa 10). C'est au syndic de rappeler au copropriétaire non occupant ses obligations car il est dans ses missions d'assurer la sécurité de l'immeuble et de mettre en œuvre toutes les mesures indispensables à la bonne conservation du bâtiment.
Par ailleurs, si un volet venait à occasionner un préjudice corporel, la responsabilité civile – voire même pénale – du copropriétaire sera automatiquement engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, a fortiori si le volet n'a pas été entretenu ou réparé.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 10/06/2013 à 23:27 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Congé pour vente en l’absence de bail écrit
J’ai hérité d’une maison de village occupée depuis le 1er novembre 2011, par un couple avec un enfant en bas âge. Aucun bail n’a été établi et leur loyer est réglé par la Mutuelle des salariés agricoles. Je souhaite vendre cette maison, et je dois faire partir les locataires. Comment procéder ?
P.B.D. – Vence
Dès lors qu’aucun bail écrit conforme à la loi du 6 juillet 1989 n’a été établi, la location est censée être régie par un bail de trois ans, à compter du 1er novembre 2011. Ce « bail légal » vient donc à expiration le 31 octobre 2014. Il vous appartient, d’ores et déjà, de proposer à votre locataire un bail écrit conforme à la loi du 6/07/1989, celui-ci ne pouvant pas s’y opposer. Dans votre cas, il serait souhaitable de prendre contact avec la Mutuelle des salariés agricoles, pour savoir à quel titre elle vous règle le loyer. Vous ne pourrez mettre fin au bail pour vendre le logement, qu’à sa prochaine expiration, en respectant un préavis de six mois, dans les conditions prévues par l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 10/06/2013 à 23:23 dans Baux et Loyers | Lien permanent | Commentaires (0)
Action de groupe : nouvelle arme des consommateurs ?
Le projet de loi sur l’action de groupe ou class action a été présenté en Conseil des ministres le 2 mai par Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Mais il est passé quasiment inaperçu.Pourtant, ce texte serait, aux dires du gouvernement, révolutionnaire en droit français ! Un avis que ne partage pas du tout certains avocats.
Lire la suite "Action de groupe : nouvelle arme des consommateurs ?" »
Rédigé par Pierre Dejoannis le 05/06/2013 à 17:42 dans Consommation | Lien permanent | Commentaires (0)
Syndics de copropriété : Que Choisir épluche les contrats
Tous ceux qui habitent dans une petite copropriété le savent pertinemment : mieux vaut faire appel à un syndic bénévole – on dit maintenant non professionnel – si on veut gérer à moindre coût son immeuble. Mais il faut le reconnaître, le recouvrement des charges, la comptabilité associée à une réglementation draconienne rebutent le plus courageux d'entre nous et les syndicats de copropriétaires se tournent par souci de commodité vers un professionnel. Mais attention : il y a professionnel et professionnel. Dans son numéro 515 du mois de juin, l'UFC-Que Choisir a interrogé plus de 2 500 copropriétaires sur leurs syndics.
Lire la suite "Syndics de copropriété : Que Choisir épluche les contrats" »
Rédigé par Pierre Dejoannis le 02/06/2013 à 22:51 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (2)