Source: http://docplayer.fr/1466972-Repartition-des-taches-entre-les-assurances-et-les-pouvoirs-publics-dans-le-domaine-des-dangers-naturels.html
Timestamp: 2016-12-05 15:25:25+00:00
Document Index: 173477787

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 171', 'art. 25', 'art. 75', 'art. 32', 'art. 32']

⭐Répartition des tâches entre les assurances et les pouvoirs publics dans le domaine des dangers naturels
Répartition des tâches entre les assurances et les pouvoirs publics dans le domaine des dangers naturels
Download "Répartition des tâches entre les assurances et les pouvoirs publics dans le domaine des dangers naturels"
Adrien Sévigny
1 Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l environnement OFEV Décembre 2012 Répartition des tâches entre les assurances et les pouvoirs publics dans le domaine des dangers naturels Rapport de synthèse OFEV 20122 Impressum Editeur Office fédéral de l environnement (OFEV) Auteurs Markus Hostmann Carolin Schärpf Hans Peter Willi Office fédéral de l environnement (OFEV) Office fédéral de l environnement (OFEV) Office fédéral de l environnement (OFEV) Equipe centrale Martin Jordi Thomas Noack Stefan Ospel Laszlo Scheda Martin Wüthrich Mark Govoni Markus Hostmann Roberto Loat Carolin Schärpf Hans Peter Willi Association des établissements cantonaux d assurance incendie (AEAI) Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) Association Suisse d Assurances (ASA/Mobilière) Association Suisse d Assurances (ASA) Office fédéral de l environnement (OFEV) Office fédéral de l environnement (OFEV) Office fédéral de l environnement (OFEV) Office fédéral de l environnement (OFEV) Office fédéral de l environnement (OFEV) Accompagnement méthodologique Jürg Honegger Philip Topp Christian Frank Netmap AG, Thalwil Netmap AG, Thalwil Netmap AG, Thalwil 2/353 Sommaire RÉSUMÉ CONTEXTE DANGERS NATURELS EN SUISSE 1.2 VIVRE AVEC LES DANGERS NATURELS 1.3 ROLE DES ASSURANCES CONCERNANT LES DOMMAGES DUS A DES EVENEMENTS NATURELS 1.4 OBJECTIFS DU PROJET 2 PROCEDURE METHODE 2.2 ORGANISATION 2.3 DEROULEMENT DES ATELIERS RESULTATS Définition d objectifs des projets basés sur les risques Dialogue sur les risques naturels Assurance tremblements de terre Plan de formation commun Plate-forme de coordination Plate-forme SIG nationale Développement urbain tenant compte des risques Construction adaptée aux dangers naturels Incitation à la protection des objets LOGIQUE DE SUCCES (ATELIER DE PREPARATION) 3.2 DEFINITION DES TACHES (PREMIER ATELIER) 3.3 CLASSEMENT DES TACHES PAR ORDRE DE PRIORITE (DEUXIEME ATELIER) 3.4 DEFINITION DES MESURES (TROISIEME ATELIER) 3.5 DEFINITION D UN TRAIN DE MESURES PRIORITAIRES (QUATRIEME ATELIER) 4 SYNTHESE PERSPECTIVES ET SUITE DES TRAVAUX...23 ANNEXE 1: LISTE DES PARTICIPANTS...24 ANNEXE 2: TABLEAU SYNOPTIQUE DES LEVIERS, TACHES ET MESURES...27 ANNEXE 3: LOGIQUE DE SUCCES...33 ANNEXE 4: EVALUATION DES MESURES PAR LES ACTEURS /354 RÉSUMÉ La protection contre les dangers naturels a toujours été un élément déterminant du développement social et économique du pays de montagnes qu est la Suisse. Mais avec la multiplication des intempéries dévastatrices à laquelle on assiste depuis 1987, son importance s est encore accrue dans l esprit des politiques et du public. De gros efforts ont par conséquent été consentis au cours des dernières décennies, et ce à tous les niveaux, pour protéger les personnes et les biens des colères de la nature. Malgré cela, les dommages dus aux crues, aux tempêtes et à la grêle ont continué de fortement augmenter, ce qui montre que la protection contre les dangers naturels constitue une tâche permanente, concernant l ensemble de la population. La gestion durable des dangers naturels implique une gestion intégrée des risques, incluant mesures constructives, biologiques, territoriales et organisationnelles, couverture d assurance et responsabilisation. Certes, la répartition des tâches entre les différents services fédéraux concernés a déjà été clarifiée en 2008 dans le cadre de l optimisation de l alerte et de l alarme. Et il en a été de même en 2010 de celle entre la Confédération et les cantons. Mais l analyse des crues de 2005 a révélé qu un gros travail devait aussi être fait pour impliquer d autres acteurs, aux premiers rangs desquels les assurances, les propriétaires de bâtiments, les architectes et les maîtres d ouvrages. Suite à une évaluation périodique des dommages maximums pouvant être causés par les événements naturels, l Office fédéral de l environnement (OFEV), l Association Suisse d Assurances (ASA), l Association des établissements cantonaux d assurance incendie (AEAI)/l Union intercantonale de réassurance (UIR), la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) et l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ont lancé le projet «Répartition des tâches entre les assurances et les pouvoirs publics dans le domaine des dangers naturels». L équipe centrale du projet, qui est composée de représentants de chacune de ces organisations, s est ensuite réunie pour un atelier de deux jours, au cours duquel elle a préparé les bases de travail d autres ateliers, rassemblant cette fois tous les acteurs. Entre décembre 2011 et juin 2012, quatre ateliers d une journée ont ainsi été tenus avec un total de 78 participants, représentant les principaux acteurs du secteur de l assurance (assurances privées et assurances immobilières cantonales), des organisations de propriétaires (propriétaires de bâtiments), de l industrie, de la recherche, du secteur bancaire, de la réassurance et des pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes). La première phase a consisté à discuter des principales interactions conditionnant le succès de la mise en œuvre de la gestion intégrée des risques et à représenter ces interactions de façon visuelle en faisant ressortir les liens de cause à effet entre tous les paramètres entrant en ligne de compte. Cela a permis de classer ces paramètres en trois catégories: indicateurs de succès pertinents, leviers (à partir desquels définir les mesures à prendre) et facteurs d influence externes. Le besoin d action relatif à chacun des indicateurs de succès a ensuite été évalué. Ces acquis ont été utilisés lors de la deuxième phase pour déterminer les tâches prioritaires (récurrentes, régulières) pour la réalisation de l objectif d appliquer la gestion intégrée des risques aux dangers naturels. La troisième phase a quant à elle servi à définir les mesures concrètes à prendre pour remplir les tâches ainsi identifiées et a permis de dégager une liste de 108 mesures contribuant à ce même objectif. La quatrième phase, enfin, a consisté à classer ces mesures par ordre d importance et d urgence afin d identifier celles présentant le plus fort effet de levier. Toute cette réflexion a débouché, après un travail de synthèse, sur la définition d un train de neuf grandes mesures. 4/355 Les neuf mesures en question sont les suivantes: 1. Développement d un processus pour définir les objectifs des projets en fonction des risques 2. Promotion et publicité du dialogue sur les risques naturels 3. Introduction d une assurance tremblements de terre 4. Elaboration d un plan de formation commun dans le domaine des dangers naturels 5. Création d une plate-forme de coordination pour la collaboration entre les pouvoirs publics et les assurances dans le domaine des dangers naturels 6. Mise en place d une plate-forme SIG nationale dédiée aux dangers naturels et aux risques 7. Elaboration de directives pour un développement urbain tenant compte des risques 8. Création des conditions nécessaires à la garantie d une construction adaptée aux dangers naturels 9. Mise au point de dispositifs d incitation à la mise en œuvre de mesures de protection des objets Grâce à l analyse effectuée sur les tâches, les représentants des différentes organisations ont pour la première fois dressé une vue d ensemble commune et complète des indicateurs de succès et leviers à prendre en considération pour ce qui concerne l application de la gestion intégrée des risques. L objectif à présent est de réaliser les neuf mesures définies. D ici à la fin 2012, l équipe centrale établira à cet effet un calendrier pour les quatre prochaines années. Les mesures non encore engagées seront mises en route selon ce calendrier. La plupart d entre elles feront pour ce faire l objet d une réunion de coordination à laquelle seront conviés tous les acteurs intéressés. Les acteurs impliqués dans le projet seront régulièrement informés de l état d avancement des travaux. 5/356 1 Contexte 1.1 Dangers naturels en Suisse Les principaux dangers naturels présents en Suisse peuvent être classés comme suit (recommandations «Protection des objets contre les dangers naturels météorologiques», AEAI, 2007): Classe Dangers gravitationnels Dangers météorologiques Dangers climatiques Dangers sismiques Types de dangers Crues, avalanches, chutes de pierres, glissements de terrain, laves torrentielles, éboulements, écroulements, chutes de glace, chutes de blocs Vent, grêle, pluie, neige, foudre Sécheresse, vagues de chaleur, vagues de froid Tremblements de terre Les dangers gravitationnels sont intimement liés à la situation locale. Ils sont principalement dus à l action de la gravité et leur zone d action est généralement délimitée par la topographie. Ils revêtent donc une grande importance pour l aménagement du territoire. Les dangers météorologiques résultent directement de phénomènes atmosphériques de courte durée. Il n est possible ni de les éviter par un positionnement dans le territoire ni de les influencer. Les dangers climatiques résultent pour leur part de phénomènes atmosphériques portant sur le moyen ou le long terme. Il n est pas non plus possible de leur échapper les éviter par un positionnement dans le territoire. Les dangers sismiques résultent de mouvements à l intérieur de la croûte terrestre. Les tremblements de terre peuvent survenir partout en Suisse et à n importe quel moment, sans qu il soit possible de les influencer. Le présent projet porte uniquement sur les dangers gravitationnels, météorologiques et sismiques. Il ne traite pas des dangers climatiques. 1.2 Vivre avec les dangers naturels Au cours des dernières décennies, la protection contre les dangers naturels s est à plusieurs reprises invitée au premier rang des préoccupations des responsables politiques et du public, notamment en raison de la survenue de sinistres importants, tels que la tempête Lothar de 1999, les avalanches de l hiver 1999 ou les crues de 2005 et Les sinistres importants représentent une part considérable des dommages cumulés, les quatre sinistres les plus importants de ces quarante dernières années étant par exemple responsables à eux seuls d environ la moitié de l ensemble des dommages enregistrés sur cette période. Ces événements clés, ainsi que la sensibilisation générale aux problèmes environnementaux, ont conduit à la conclusion que la Suisse devait définir ses stratégies de protection sur une base globale et durable, permettant d atteindre et de conserver un niveau de sécurité qui soit écologiquement soutenable, économiquement rationnel et socialement acceptable. Mais la protection absolue n existant pas, nous ne pouvons éviter de nous poser les questions de la sécurité que nous souhaitons, du prix que nous sommes prêts à payer pour l obtenir, et des risques résiduels que nous devons accepter. La gestion des dangers naturels implique une gestion intégrée des risques, incluant mesures constructives, biologiques, territoriales et organisationnelles, couverture d assurance et responsabilisation. Les mesures constructives et biologiques permettent surtout de réduire le potentiel de danger, les mesures territoriales le potentiel de dommages, et les mesures organisationnelles l ampleur des dégâts. Les dommages aux constructions et aux installations sont pour une large part imputables à la vulnérabilité des objets. Les propriétaires et les exploitants d infrastructures peuvent dès lors apporter une large contribution à leur réduction en appliquant des pratiques de construction et d utilisation adaptées aux dangers naturels. Ces dernières décennies, les communes, les cantons et la Confédération ont consenti de gros efforts pour protéger les personnes, les biens et les ressources naturelles contre les dangers naturels. Il faut en 6/357 particulier citer parmi ces efforts la création et l entretien d un large éventail d infrastructures de protection (ouvrages de protection contre les crues, les avalanches et les chutes de pierres, etc.). Malgré cela, les dommages dus aux crues, aux tempêtes et à la grêle ont fortement augmenté. L objectif de la Confédération est de parvenir, dans un délai de vingt à trente ans, à un équilibre optimal et durable entre le niveau de sécurité exigé et sa soutenabilité financière. Sa réalisation implique de supprimer la majeure partie des déficits de protection existant dans le domaine des risques naturels et d adapter les zones urbanisées et les infrastructures, ainsi que leur utilisation, à la situation en matière de dangers naturels. Toutes les mesures prises doivent en outre viser à ramener les risques existants à un niveau acceptable et à éviter l apparition de nouveaux risques inacceptables. Chaque autorité, à quelque échelon que ce soit, doit par ailleurs accomplir les tâches nécessaires en collaboration avec tous les acteurs concernés. La protection contre les dangers naturels est une tâche commune, que se partagent tous les niveaux de l Etat: la responsabilité de la mise en œuvre incombe en premier lieu aux communes et aux cantons; la Confédération doit de son côté soutenir les cantons aux plans technique et financier dans le cadre de son rôle de conduite stratégique. L analyse des crues de 2005 a néanmoins révélé, qu au-delà des pouvoirs publics, un gros travail devait être fait pour impliquer les autres acteurs concernés, à savoir non seulement les spécialistes des dangers naturels mais aussi en particulier les assurances, les propriétaires de bâtiments, les architectes et les maîtres d ouvrages. 1.3 Rôle des assurances concernant les dommages dus à des événements naturels Dans le domaine des dommages dus à des événements naturels, les assurances immobilières cantonales et les assurances privées ont non seulement une mission de règlement des sinistres, consistant à indemniser les victimes, mais aussi une mission de prévention, consistant à empêcher la survenue de dommages, et une mission d aide immédiate, consistant à lutter contre les dommages lorsque ceux-ci surviennent. En Suisse, selon l ordonnance sur la surveillance (OS), neuf processus de dangers naturels sont reconnus comme causant des dommages dus à des événements naturels: les crues («hautes eaux» dans l ordonnance), les inondations, les tempêtes (= vent d au moins 75 km/h, renversant les arbres ou découvrant les maisons à proximité des choses assurées), la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements de terrain. L assurance des dommages dus à des événements naturels est toujours rattachée à l assurance incendie. Dans la plupart des cantons, ces deux assurances doivent obligatoirement être contractées auprès d une assurance immobilière cantonale, qui dispose donc d un monopole. Elles sont alors régies par la loi sur l assurance immobilière du canton concerné. Dans les sept cantons qui ne possèdent aucune assurance immobilière cantonale et donc aucun monopole (cantons dits GUSTAVO: Genève, Uri, Schwytz, Tessin, Appenzell Rhodes-Intérieures, Valais, Obwald), elles peuvent être contractées auprès d assurances privées. Les bases légales régissant les assurances privées sont la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et l OS. La LSA dispose que les assurances ne peuvent conclure de contrats d assurance couvrant les dommages causés par l incendie pour des risques situés en Suisse que si la couverture contre les dommages dus à des événements naturels est incluse dans ces contrats (art. 33). L OS contient sur l assurance des dommages dus à des événements naturels plusieurs dispositions régissant les dommages assurés, l étendue de la couverture (primes, franchises) et la limitation des prestations (art. 171 à 176). L Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est chargée de l approbation du tarif de primes que les entreprises d assurance calculent de façon collective en s appuyant notamment sur les dommages maximums de référence. L équipe centrale formée par l Office fédéral de l environnement (OFEV), l Association Suisse d Assurances (ASA), l Association des établissements cantonaux d assurance incendie (AEAI)/l Union intercantonale de réassurance (UIR) et la FINMA s est rencontrée à plusieurs reprises depuis La Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) l a rejointe au cours des travaux. Tous ses membres s accordent à dire que la réussite de la gestion des dangers naturels passe par une adaptation 7/358 de la répartition des tâches et des rôles ainsi que par une bonne collaboration entre les pouvoirs publics et les assurances. 1.4 Objectifs du projet Le projet «Répartition des tâches entre les assurances et les pouvoirs publics dans le domaine des dangers naturels» vise les objectifs suivants: 1. Clarifier la répartition des tâches et du travail entre les assurances et les pouvoirs publics 2. Elaborer puis arrêter, dans la transparence, le train de mesures à prendre pour réaliser l objectif 3. Définir clairement les responsabilités et les délais/le calendrier de pilotage 8/359 2 Procédure 2.1 Méthode La toute première étape des travaux de clarification de la répartition des tâches entre les assurances et les pouvoirs publics dans le domaine des dangers naturels a consisté à effectuer une analyse complète des tâches selon la méthode du Netmapping 1. Cette méthode permet d établir un schéma représentant tous les éléments et paramètres entrant en ligne de compte ainsi que tous les liens de cause à effet existant entre eux. Le schéma en question, appelé «logique de succès» dans la suite du document, sert de boussole tout au long de la réflexion qui est menée. Il fait apparaître les principales interactions en jeu et permet d identifier les indicateurs de succès, les leviers (à partir desquels définir les mesures à prendre) et les facteurs d influence externes à prendre à considération. L élaboration de la logique de succès permet aux participants de développer une compréhension et un langage communs. Une fois établie, la logique de succès a été utilisée comme base pour déterminer les actions nécessaires à la réalisation de l objectif, soit appliquer la gestion intégrée des risques aux dangers naturels. Ce faisant, il a été fait une distinction entre les actions continues et les actions ponctuelles. Les actions continues, qualifiées de tâches dans la suite du document, se répètent dans le temps et ne sont soumises à aucune échéance. Les actions ponctuelles, qualifiées de mesures dans la suite du document, peuvent pour leur part être menées à terme dans le cadre de projets dédiés à leur exécution. Les responsabilités ont été synthétisées dans une matrice précisant le rôle de chacun dans l accomplissement de chaque tâche et la mise en œuvre de chaque mesure: décide (code D), exécute (code E), contrôle (code C), donne son avis (code A), reçoit l information (code I). Cette matrice aide à visualiser la répartition du travail, et le cas échéant à l ajuster. 2.2 Organisation Les participants au projet «Répartition des tâches entre les assurances et les pouvoirs publics dans le domaine des dangers naturels» se divisent en quatre groupes (cf. liste détaillée des participants à l annexe 1): Direction du projet: organe responsable de l organisation administrative des ateliers; fonction assurée par l OFEV (division Prévention des dangers). Equipe centrale: équipe chargée de préparer les ateliers et de traiter leurs résultats du point de vue du contenu; composée de dix représentants des principales organisations (FINMA, UIR/AEAI, SIA, ASA) et de l OFEV (cf. Impressum). Acteurs: personnes ayant participé aux ateliers en tant que représentants des principaux acteurs du secteur de l assurance (assurances privées et assurances immobilières cantonales), des organisations de propriétaires (propriétaires de bâtiments), de l industrie, de la recherche, de la banque, de la réassurance et des pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes). Modérateurs: collaborateurs de la société Netmap AG ayant soutenu et accompagné les réflexions pour ce qui concerne la méthode. 2.3 Déroulement des ateliers Le projet «Répartition des tâches entre les assurances et les pouvoirs publics dans le domaine des dangers naturels» s est composé d un atelier de préparation pour les membres de l équipe centrale, puis de quatre ateliers rassemblant tous les participants. Au cours de l atelier de préparation, l équipe centrale a élaboré une première mouture de la logique de succès relative à l application de la gestion intégrée des risques (GIR) aux dangers naturels. Les quatre ateliers pléniers ont ensuite été consacrés à améliorer cette logique de succès, à déterminer les tâches et mesures à accomplir et mettre en œuvre et, pour terminer, à définir sur cette base un train de mesures prioritaires. Tout un processus de réflexion a ainsi été suivi au fil des ateliers pour traduire la visualisation intellectuelle des liens de cause à effet (la logique de succès en elle-même) en mesures concrètes. 1 La méthode qui a été utilisée est décrite dans l ouvrage suivant (en allemand): Honegger, J. (2008), Vernetztes Denken und Handeln in der Praxis. Mit Netmapping und Erfolgslogik von der Vision zur Aktion. Versus Verlag AG, Zurich (La pensée et l action en réseau dans la pratique. Comment aller étape par étape de la vision à l action à l aide du Netmapping et de la logique de succès.). 9/3510 3 Résultats 3.1 Logique de succès (atelier de préparation) L atelier de préparation tenu par l équipe centrale a abouti à l élaboration d une logique de succès mettant en évidence tous les indicateurs de succès, leviers et facteurs d influence externes à prendre en considération pour ce qui concerne l application de la GIR aux dangers naturels. L équipe a identifié un total de huit leviers sur lesquels agir et à partir desquels définir les tâches et mesures à accomplir et mettre en œuvre. La figure 1 ci-dessous représente la version finale de la logique de succès relative à l application de la GIR aux dangers naturels. Les leviers sont entourés en rouge, et les indicateurs de succès soulignés en noir. Les flèches signalent les rapports qui existent entre les différents paramètres (p. ex. leviers, indicateurs de succès, facteurs d influence externes). Les flèches normales indiquent une «action unilatérale» (effet positif, renforcement). Exemple: si l indicateur de succès «Sécurité des personnes, des biens matériels et de l environnement; réduction des risques» augmente, cela a un effet positif sur le «développement démographique et économique». Les flèches barrées indiquent une «action réciproque» (effet négatif, affaiblissement). Exemple: si les dommages augmentent, cela a un effet négatif sur l indicateur de succès «Sécurité des personnes, des biens matériels et de l environnement; réduction des risques». Figure 1: Logique de succès relative à l application de la GIR aux dangers naturels La logique de succès établie au cours de l atelier de préparation a fait apparaître une multitude de facteurs d influence et d interactions et a donc révélé que l application de la gestion intégrée des risques aux dangers naturels présente un haut degré de complexité. Mais en faisant ressortir les liens de cause à effet entre les différents paramètres, elle a aussi fourni des informations de base très utiles pour les ateliers suivants et la détermination des leviers, tâches et mesures pertinents. 10/3511 Les participants à l atelier de préparation ont classé les indicateurs de succès en trois catégories: indicateurs présentant un «besoin d action faible», «un besoin d action moyen» et un «besoin d action élevé». Un gros écart est apparu entre les dangers sismiques, pour lesquels de nombreux indicateurs présentent un besoin d action élevé, et les dangers gravitationnels (crues, avalanches, chutes de pierres, etc.), pour lesquels la plupart des indicateurs ne présentent qu un besoin d action faible ou moyen. Le retard pris au niveau des dangers sismiques tient notamment aux trois causes suivantes: Absence de base légale: l aléa sismique n étant inscrit ni dans la Constitution fédérale ni dans la législation fédérale, les dommages dus aux tremblements de terre ne sont couverts ni par les assurances privées assurant les dommages dus à des événements naturels conformément à l OS ni par la plupart des assurances immobilières cantonales. Manque d expérience: la Suisse n est pas à l abri de subir des tremblements de terre importants, à très fort potentiel de dommages; mais comme ces événements sont rares, elle n a pas pu acquérir ces dernières décennies l expérience qu elle a malheureusement pu acquérir dans les domaines des dangers gravitationnels et météorologiques. Nature des mesures de prévention: si la prévention des dangers gravitationnels peut intervenir à la source des dangers (mesures de protection contre les crues au niveau des cours d eau, etc.), il en va autrement de la mitigation des séismes, qui doit obligatoirement intervenir au niveau des constructions. Or il est plus simple politiquement de mettre en œuvre les mesures de protection des surfaces que d obliger les propriétaires à assurer la sécurité sismique de leurs bâtiments. En effet, bien qu il soit relativement facile d appliquer les normes parasismiques dans les constructions nouvelles, et ce pour un surcoût minime, 10 % seulement des ouvrages existants présentent en théorie un niveau de sécurité sismique conforme aux exigences actuelles. Même si le niveau de sécurité est bien plus élevé en Suisse en ce qui les concerne qu en ce qui concerne les dangers sismiques, les dangers gravitationnels présentent eux aussi un besoin d action significatif, en particulier pour ce qui est de l indicateur de succès «Sécurité des biens matériels»: les dommages matériels causés par les dangers gravitationnels et météorologiques sont en constante augmentation mais pourraient considérablement diminuer si la vulnérabilité des objets était réduite (protection des objets). S agissant des indicateurs de succès «Sécurité des personnes» et «Sécurité de l environnement», l objectif doit être de conserver le niveau de sécurité atteint, voire le cas échéant de l améliorer. 3.2 Définition des tâches (premier atelier) Le premier atelier a permis à l équipe centrale de présenter sa première mouture de la logique de succès, puis aux acteurs de discuter de cette logique et de la compléter. Mais il a surtout débouché sur la définition des tâches à accomplir pour réaliser l objectif d appliquer la gestion intégrée des risques aux dangers naturels. Les tâches sont des actions continues qui se répètent dans le temps. Chaque tâche peut être rattachée à un levier. Pour les huit leviers identifiés, les acteurs ont arrêté un total de 39 tâches (cf. Annexe 2: tableau synoptique des leviers, tâches et mesures). 3.3 Classement des tâches par ordre de priorité (deuxième atelier) Lors du deuxième atelier, les acteurs ont évalué chacune des tâches définies au cours du premier atelier sur la base des deux critères suivants: effet potentiel (contribution à l objectif), et facilité/rapidité de mise en œuvre. Ils se sont ensuite appuyés sur les résultats de cette évaluation pour déterminer en petits groupes les tâches prioritaires pour la réalisation de l objectif d appliquer la gestion intégrée des risques aux dangers potentiels, autrement dit les tâches qui se caractérisent par un fort effet potentiel et/ou une grande facilité/rapidité de mise en œuvre. Dans le tableau synoptique des leviers, tâches et mesures fourni à l annexe 2, ces tâches prioritaires sont marquées en gras. 11/3512 3.4 Définition des mesures (troisième atelier) Lors du troisième atelier, les acteurs se sont attachés à dégager les mesures à prendre pour chacune des tâches définies. Pour ce faire, ils ont procédé en deux étapes. La première étape a consisté à répertorier les mesures déjà mises en œuvre dans certains cantons et potentiellement transposables aux autres cantons moyennant des adaptations à leurs spécificités respectives. La seconde étape a quant à elle consisté à déterminer les mesures qui n existent encore nulle part mais qui sont nécessaires pour réaliser l objectif. Le troisième atelier a ainsi débouché sur une liste de 108 mesures au total (cf. Annexe 2: tableau synoptique des leviers, tâches et mesures). 3.5 Définition d un train de mesures prioritaires (quatrième atelier) Le train de neuf mesures prioritaires pour les quatre années à venir représente le principal résultat de toute la réflexion menée. Pour l élaborer, l équipe centrale s est appuyée sur les réflexions du troisième atelier et a soumis une liste de neuf mesures à la discussion et à l évaluation des acteurs lors du quatrième atelier. Chaque personne a évalué chacune des neuf mesures sur la base de deux critères: «importance» et «urgence». Ces évaluations ont été recueillies dans le cadre d une sorte de bourse, comprenant un stand de présentation par mesure. Chaque participant a fait le tour des neuf stands et avait à chaque fois la possibilité non seulement de soumettre des remarques et des questions sur la mesure concernée mais aussi d indiquer s il aimerait collaborer à la mise en œuvre ou être informé des avancées réalisées. La suite du présent document explique les neuf mesures prioritaires, en exposant à chaque fois non seulement l objectif qu elles visent, le contexte dans lequel elles s inscrivent, ce en quoi elles consistent mais aussi comment elles s intègrent dans la logique de succès et la manière dont elles ont été évaluées par les acteurs. Le détail des évaluations des mesures est fourni à l annexe 4 (photos des feuilles d évaluation) Définition d objectifs des projets basés sur les risques Objectif Développer un processus pour définir les objectifs de projets en fonction des risques. Intégration dans la logique de succès La mesure «Développement d un processus pour définir les objectifs des projets en fonction des risques» est rattachée au levier 1 «Définition des objectifs des mesures (objectifs des projets)». Ce levier a une influence directe non seulement sur les charges financières des pouvoirs publics, des acteurs privés et des assurances mais aussi sur les ressources nécessaires pour les ouvrages de protection. Contexte L application de degrés de protection différenciés en fonction de la nature des objets à protéger (zones urbanisées, industrielles, agricoles) était déjà préconisée dans les directives «Protection contre les crues des cours d eau» publiées en Les expériences acquises avec les intempéries de ces dernières années ont toutefois montré qu il serait utile d aller vers encore plus de souplesse, à savoir de fixer les objectifs des projets non pas uniquement en fonction de la nature des objets concernés mais aussi en fonction des risques et des trois dimensions de la durabilité (économie, environnement, société). La définition d objectifs tenant compte des risques vise justement à assigner à chaque projet un objectif de protection qui lui soit adapté et qui considère les risques, les opportunités et le contexte en général. Elle offre la possibilité de fixer des objectifs de protection différents de ceux qui seraient fixés avec l outil utilisé jusqu ici (matrice des objectifs de protection décrite dans les directives mentionnées ci-dessus), à savoir des objectifs supérieurs pour les zones où les personnes et des biens matériels importants sont exposés à une menace élevée, mais aussi des objectifs inférieurs lorsque cela se justifie. 12/3513 Pour que l assurabilité des risques résiduels et les éventuelles exigences à imposer aux propriétaires au sujet de l utilisation des objets puissent être déterminées, les assurances et les autres acteurs concernés (aménagement du territoire, agriculture, etc.) doivent être associés suffisamment tôt à la définition des objectifs de protection pour ce qui est des mesures de protection des surfaces. Le choix définitif des objectifs de protection doit être fait en fonction des risques et s inscrire dans une planification de projet à la fois participative, méthodique et axée sur la durabilité. Description de la mesure L approche de la définition d objectifs tenant compte des risques n est pas nouvelle. Elle est en effet déjà appliquée par un certain nombre de cantons. Un groupe de travail doit donc analyser les expériences faites par les cantons concernés à la lumière d exemples concrets représentatifs des différentes configurations possibles (zones urbaines, rurales, montagneuses), comme les projets de protection contre les crues de la ville de Zurich et du quartier bernois de la Matte. Cette analyse doit déboucher sur l établissement de la liste des critères à suivre pour définir les objectifs des projets en fonction des risques (déroulement du processus). Cette liste doit être élaborée de façon à pouvoir être généralisée, c est-à-dire appliquée dans toute la Suisse. Mise en œuvre de la mesure L équipe centrale doit constituer un groupe de travail responsable de la mise en œuvre de la mesure. Tous les acteurs intéressés doivent pour ce faire être invités à une réunion de coordination, où il sera décidé de la suite des opérations (délai: fin 2012/début 2013). Evaluation par les acteurs La majorité des acteurs ont évalué cette mesure comme étant d une importance élevée mais d une urgence moyenne (cf. Annexe 4) Dialogue sur les risques naturels Objectif Promouvoir et faire connaître le dialogue sur les risques naturels. Intégration dans la logique de succès La mesure «Promotion et publicité du dialogue sur les risques naturels» est rattachée au levier 2 «Communication». La communication constitue un levier important pour susciter une meilleure prise de conscience des risques liés aux dangers naturels, renforcer l image des acteurs impliqués auprès du public et mettre en route les projets d adaptation de la législation visant à promouvoir la gestion intégrée des risques. Contexte Le dialogue sur les risques naturels vise à mieux faire prendre conscience à la population suisse des dangers et des risques inhérents aux événements naturels, des actions déployées par les pouvoirs publics pour la protéger, des risques couverts par les assurances et des précautions que chacun peut prendre pour améliorer sa sécurité et réduire les dommages auxquels il est exposé. La boîte à outils «Dialogue sur les risques naturels» fournit des aides à la planification et à la mise en œuvre de l information sur les dangers naturels. Elle contient un large éventail de ressources et de conseils pratiques élaborés sur mandat de PLANAT et directement accessibles sous (listes de contrôle, transparents, photos, tâches et acteurs, etc.). Description de la mesure Cette mesure consiste non seulement à utiliser et diffuser les contenus de la boîte à outils mais aussi à convaincre les autres acteurs de s en servir. Le dialogue sur les risques naturels étant une tâche inscrite sur la durée, la boîte à outils fournit plusieurs aides concrètes pour l améliorer. 13/3514 Mise en œuvre de la mesure La boîte à outils «Dialogue sur les risques naturels» est déjà utilisée depuis début PLANAT réalisera en 2013 une évaluation qui lui permettra de déterminer puis d opérer les améliorations possibles. Parallèlement à cela, tous les acteurs sont invités à utiliser les ressources et conseils pratiques évoqués ci-dessus et à transmettre à la plate-forme leurs éventuelles suggestions pour optimiser ces instruments. Evaluation par les acteurs Les acteurs ont évalué cette mesure de façon très diverse. Néanmoins, la majorité d entre eux lui ont attribué une importance moyenne à élevée et une urgence moyenne (cf. Annexe 4) Assurance tremblements de terre Objectif Introduire une assurance tremblements de terre. Intégration dans la logique de succès La mesure «Introduction d une assurance tremblements de terre» constitue l une des principales mesures rattachées au levier 4 «Mise en route de projets d adaptation de la législation». L introduction d une assurance tremblement de terre contribuerait à l objectif d avoir des lois conformes à la GIR et permettrait de combler une lacune importante dans la couverture des dommages dus à des événements naturels. Contexte Bien que rares en Suisse, les tremblements de terre constituent, en raison de la densité de l urbanisation et des biens, le danger naturel qui présente le plus fort potentiel de destruction. Ils sont aussi le seul danger naturel pour lequel notre pays ne possède aucun dispositif d assurance uniforme mais une juxtaposition de systèmes disparates selon les cantons: Les assurances immobilières cantonales, à l exception de celle du canton de Zurich, se sont réunies au sein d un pool qui pourrait volontairement verser jusqu à deux milliards de francs en cas de tremblement de terre important. L assurance immobilière du canton de Zurich assure automatiquement tous les bâtiments contre les tremblements de terre et a constitué une réserve d un milliard de francs. Ses assurés sont soumis à une franchise égale à 10 % de la somme assurée, ou francs minimum. Plusieurs assurances privées proposent une assurance tremblement de terre à souscrire en supplément. Les primes sont généralement fonction de la situation et de la valeur d assurance des bâtiments. Au premier trimestre 2012, le Conseil national et le Conseil des Etats ont demandé au Conseil fédéral d introduire une assurance tremblement de terre obligatoire et uniforme pour tous les bâtiments de Suisse (motion Fournier, ). L ASA et l AEAI ont alors suggéré au Département fédéral des finances (DFF) que les principaux acteurs élaborent une proposition à son intention. Le DFF est actuellement en train de mettre en place une structure et une direction de projet sur la base des solutions avancées par le secteur de l assurance. Le projet devrait se dérouler en trois phases: Mise en place de la structure de projet par le DFF Développement d un modèle de financement pour les événements naturels de type tremblements de terre Création des bases légales nécessaires à la mise en œuvre de l assurance tremblements de terre 14/3515 Description de la mesure La motion Fournier ayant été adoptée par les deux Chambres, les travaux relatifs à l introduction d une assurance tremblements de terre ont déjà commencé. Les acteurs concernés font partie de la nouvelle structure de projet. Mise en œuvre de la mesure La mesure est déjà en cours d exécution sous la conduite du DFF. Evaluation par les acteurs La grande majorité des acteurs ont évalué cette mesure comme étant d une importance élevée et d une urgence moyenne à élevée (cf. Annexe 4) Plan de formation commun Objectif Elaborer un plan de formation commun dans le domaine des dangers naturels. Intégration dans la logique de succès La mesure «Elaboration d un plan de formation commun dans le domaine des dangers naturels» est rattachée au levier 5 «Formation et perfectionnement des acteurs impliqués». Ce levier a une influence directe sur les qualifications des acteurs en question, et donc sur leurs activités respectives. Contexte Ces dernières années ont été marquées par l apparition de nombreuses nouvelles offres de formation et de perfectionnement en gestion des dangers naturels. Ces offres émanent de divers établissements et comprennent tout aussi bien de simples séminaires d une journée que des cycles de cours complets sanctionnés par des certificats (Certificate of Advanced Studies, CAS). Le site Internet de PLANAT en fournit une vue d ensemble à l adresse suivante: Mais malgré ce flot de nouvelles offres, de nombreuses lacunes sont encore à constater (p. ex. articulation entre processus de danger et risques). Description de la mesure Un groupe de travail interdisciplinaire doit être mis sur pied pour analyser les offres de formation et de perfectionnement actuelles. Le plan de formation à proprement parler devra être élaboré sur la base du projet de plan de formation déjà établi par l OFEV. Les lacunes constatées au niveau des contenus des offres de formation et de perfectionnement en gestion des dangers naturels devront si possible être comblées, et ce avec le concours des établissements de formation et des associations professionnelles. Mise en œuvre de la mesure L équipe centrale doit constituer un groupe de travail responsable de la mise en œuvre de la mesure. Une réunion de coordination se tiendra avec tous les acteurs intéressés (délai: 2013). Evaluation par les acteurs Les acteurs ont évalué cette mesure de façon très diverse. Néanmoins, la majorité d entre eux lui ont attribué une importance ainsi qu une urgence moyennes à élevées (cf. Annexe 4) Plate-forme de coordination Objectif Créer une plate-forme de coordination pour la collaboration entre les pouvoirs publics et les assurances dans le domaine des dangers naturels. Intégration dans la logique de succès La mesure «Création d une plate-forme de coordination pour la collaboration entre les pouvoirs publics et les assurances dans le domaine des dangers naturels» est rattachée au levier 6 «Mise à disposition de 15/3516 bases, conseil, aide à l exécution, contrôle de l exécution, coordination». Ce levier a une influence sur plusieurs indicateurs de succès, notamment sur la volonté de mise en œuvre/la motivation de la population, du secteur privé, des propriétaires de bâtiments et des maîtres d ouvrages. Contexte La collaboration entre les pouvoirs publics et les assurances, qui était déjà très positive jusqu ici mais fonctionnait souvent par projet, s est renforcée au cours du projet «Répartition des tâches entre les assurances et les pouvoirs publics dans le domaine des dangers naturels». Il y a lieu maintenant de la poursuivre au sein d une plate-forme de coordination qui, en resserrant et en institutionnalisant la coopération, permettra une meilleure exploitation des synergies. Description de la mesure L équipe centrale doit se charger de créer une plate-forme dédiée à la coordination entre les pouvoirs publics et les assurances dans le domaine des dangers naturels. En cas de besoin, elle peut à cette fin être renforcée en personnel. En préalable à la mise en place de la plate-forme de coordination, plusieurs options devront être définies concernant la collaboration et l échange d informations. La plate-forme devra, si possible, être placée sous la gestion d un organe déjà existant, qui pourra être renforcé en personnel si le besoin s en fait ressentir. Il faudra en outre établir pour cet organe de coordination un cahier des charges, qui spécifiera ses objectifs et ses tâches, sa composition et son organisation ainsi que les compétences et les missions de ses membres, et réglera aussi les modalités de sa présidence. Mise en œuvre de la mesure L équipe centrale est responsable de la mise en œuvre de cette mesure. Plusieurs éclaircissements étant nécessaires (élaboration du cahier des charges, organisation de la collaboration, etc.), les travaux doivent débuter dès le dernier trimestre Evaluation par les acteurs La majorité des acteurs ont évalué cette mesure comme étant d une importance moyenne à élevée et d une urgence moyenne (cf. Annexe 4) Plate-forme SIG nationale Objectif Mettre en place une plate-forme SIG nationale dédiée aux dangers naturels et aux risques. Intégration dans la logique de succès La mesure «Mise en place d une plate-forme SIG nationale dédiée aux dangers naturels et aux risques» est rattachée au levier 6 «Mise à disposition de bases, conseil, aide à l exécution, contrôle de l exécution, coordination». Ce levier est en interaction directe avec l indicateur de succès «Exhaustivité et qualité des bases d évaluation». Contexte La disponibilité des données de base sur les dangers constitue une condition essentielle de la mise en œuvre de la gestion intégrée des risques et de la prévention en matière de dangers naturels. Ces dernières années, les cantons ont déployé des efforts considérables pour établir des cartes de dangers couvrant l ensemble de leur territoire. Grâce à ces efforts, 80 % des cartes sont déjà dressées (état en janvier 2012). Les 20 % restants le seront d ici à 2013 d après les planifications cantonales. Outres les cartes de dangers, d autres bases sont en train d être constituées avec le cadastre des ouvrages de protection et le cadastre des événements. Cependant, les intempéries de ces dernières années ont montré que toutes ces données de base ne sont pas suffisantes et que d autres doivent encore être élaborées, en particulier dans le domaine des eaux de surface. 16/3517 Concernant la disponibilité des données de base déjà élaborées, et plus précisément des cartes de dangers, la situation diffère grandement d un canton à l autre: certains cantons fournissent leurs cartes de dangers au format SIG; d autres les font figurer sur leurs navigateurs SIG mais ne les proposent pas au format SIG; d autres encore ne les ont toujours pas mises sur leurs navigateurs SIG à l heure qu il est. Outre les données de base sur les dangers, il est aussi important pour pouvoir évaluer les risques de connaître les valeurs des objets concernés (bâtiments, équipements industriels, infrastructures, etc.). Pour ce qui est des bâtiments et des équipements industriels, ce sont les assurances qui possèdent les meilleures données dans ce domaine. Les informations de chaque compagnie se limitant aux objets constituant son portefeuille, on ne dispose en Suisse encore toutefois d aucune vue d ensemble de la répartition des valeurs par unités géographiques. Or une telle vue d ensemble serait nécessaire pour pouvoir définir les priorités concernant les mesures de protection préventives. Description de la mesure Il convient de créer une plate-forme SIG nationale, mettant toutes les données de base actuelles et futures sur les dangers à la disposition du grand public. Pour ce faire, plusieurs sous-projets doivent être menés: a. Mise en place de la plate-forme SIG, avec dans un premier temps toutes les données de base déjà existantes b. Elaboration des nouvelles données de base nécessaires o Eaux de surface, remontées d eaux souterraines, reflux de canalisations o Carte indicative des dangers hydrologiques couvrant toute la Suisse Lorsque les deux premiers sous-projets auront été menés à bien, les données de base sur les dangers pourront être recoupées avec les données relatives à l utilisation des espaces. Il sera alors possible d évaluer les risques et d en déduire les priorités concernant les mesures de protection: c. Mise en corrélation des données de base sur les dangers et des données des assurances (comme cela est fait p. ex. dans les systèmes MobiSIG 2 et MISTRA 3 ) Mise en œuvre de la mesure Certains des travaux liés aux sous-projets a) et b) ont déjà commencé (définition des modèles des données de base sur les dangers, élaboration des nouvelles données de base sur les dangers, etc.). Il faut cependant déterminer s il est nécessaire de constituer un nouveau groupe de travail ou s il est possible d élargir les groupes de travail existants pour assurer une mise en œuvre complète et coordonnée de la mesure. Une réunion de coordination doit pour ce faire être tenue avec tous les acteurs intéressés (délai: fin 2012/début 2013). Evaluation par les acteurs Cette mesure a été évaluée par la majorité des acteurs comme étant d une importance élevée et d une urgence élevée également (cf. Annexe 4). Il s agit donc d une priorité majeure Développement urbain tenant compte des risques Objectif Elaborer des directives pour un développement urbain tenant compte des risques (coordination des mesures de protection des surfaces et du développement urbain contraignante pour les autorités au niveau de la procédure des plans directeurs; mise en œuvre des données de base sur les dangers contraignante pour les propriétaires au niveau de la procédure des plans d affectation). Intégration dans la logique de succès 2 3 Système d'information pour la gestion des routes et du trafic de l Office fédéral des routes (OFROU) 17/3518 La mesure «Elaboration de directives pour un développement urbain tenant compte des risques» est rattachée au levier 7 «Exigences en matière de construction et d utilisation». Ce levier a une influence directe sur l indicateur de succès «Mise en œuvre des mesures de prévention, de préparation et d intervention». Contexte Garantir une construction et une utilisation adaptées aux dangers naturels implique avant toute chose de tenir compte de ces dangers au niveau de l aménagement du territoire et de la conception des projets, c est-à-dire dans les procédures de planification et d autorisation de construire. La procédure des plans d affectation offre déjà la possibilité de délimiter des zones interdites à la construction ou soumises à des exigences de construction et d utilisation particulières. Mais les assurances devraient être associées à l examen préalable des plans d affectation communaux. Il faudrait donc modifier la procédure en ce sens, et éventuellement aussi les lois et ordonnances cantonales concernées. Tout en sachant qu il sera plus simple de faire intervenir les assurances immobilières de droit public que les assurances privées. Des aides à la mise en œuvre, comme il en existe déjà dans de nombreux cantons, doivent être élaborées pour renforcer la coordination entre la procédure des plans directeurs et la procédure des plans d affectation mais aussi la collaboration avec les assurances. PLANAT mène actuellement un projet (projet A6) destiné à définir les principes de l aménagement du territoire tenant compte des risques à la lumière d exemples concrets. Ce projet constitue une base importante pour les discussions à venir. Description de la mesure Un groupe de travail doit être constitué pour mener une réflexion en association avec l Office fédéral du développement territorial (ARE). Lors de cette réflexion, il conviendra notamment d éclaircir les questions suivantes: Comment mettre en œuvre les exigences de construction et d utilisation dans le cas des ouvrages existants qui sont menacés (thèmes de l expropriation et de l indemnisation des expropriés)? Quelle place accorder à l hypothèse de la surcharge dans l aménagement du territoire? De quelles possibilités dispose-t-on au niveau territorial pour établir des corridors d évacuation? Quel intérêt y aurait-il à faire intervenir des experts en assurances dans les procédures d autorisation de construire? Quelle serait la meilleure façon de procéder dans ce domaine? Mise en œuvre de la mesure L équipe centrale doit constituer un groupe de travail responsable de la mise en œuvre de la mesure. Evaluation par les acteurs La grande majorité des acteurs ont évalué cette mesure comme étant d une importance élevée et d une urgence élevée également. Quelques-uns ne lui ont cependant attribué qu une importance et une urgence faibles ou moyennes (cf. Annexe 4) Construction adaptée aux dangers naturels Objectif Créer les conditions nécessaires à la garantie d une construction adaptée aux dangers naturels. Intégration dans la logique de succès La mesure «Création des conditions nécessaires à la garantie d une construction adaptée aux dangers naturels» est rattachée au levier 7 «Exigences en matière de construction et d utilisation». Ce levier a une influence directe sur l indicateur de succès «Mise en œuvre des mesures de prévention, de préparation et d intervention». 18/3519 Contexte La Suisse dispose de normes de construction parasismique depuis un certain temps déjà (norme SIA 260 «Bases pour l élaboration de projets de structures porteuses» et norme SIA 261 «Actions sur les structures porteuses»). Néanmoins, ces normes sont très diversement appliquées: s ils sont une majorité, avec la Confédération, à veiller à ce que les normes parasismiques soient respectées pour les bâtiments publics, les cantons sont encore peu (Bâle-Ville, Jura, Nidwald et Valais), comme d ailleurs les communes, à subordonner l octroi des permis de construire à de quelconques exigences parasismiques pour les projets privés. S agissant des dangers naturels gravitationnels et météorologiques, il n existe pas de normes mais différentes préconisations: Recommandations «Protection des objets contre les dangers naturels gravitationnels» (AEAI) Recommandations «Protection des objets contre les dangers naturels météorologiques» (AEAI) «Répertoire suisse de la protection contre la grêle» (AEAI) Rapport de synthèse «Protection des toits et des façades contre les dommages dus au vent» (AEAI) Pour l heure, ces préconisations n ont de valeur que dans le cadre du rapport juridique qui lie l assureur et l assuré (un assureur pouvant p. ex. n accepter d assurer un bâtiment qu à la condition qu une exigence donnée soit respectée). Il y aurait peut-être lieu, dans l optique d une application plus systématique, de faire en sorte qu elles trouvent un écho plus large (p. ex. en les convertissant en normes). Description de la mesure Pour créer les conditions nécessaires à la garantie d une construction adaptée aux dangers naturels, deux sous-projets doivent être menés: a) Harmonisation des différentes normes et préconisations relatives aux dangers naturels: La SIA crée un groupe de travail interdisciplinaire sur l harmonisation des normes relatives aux dangers naturels. Il faut déterminer si ce groupe de travail peut être rejoint par d autres organisations intéressées par la question (p. ex. par l Association des professionnels de la route et des transports [VSS]). b) Mise en œuvre des normes: Le respect des normes peut être imposé à l aide d exigences édictées par les autorités chargées d octroyer les permis de construire ou par les assurances, ou bien encouragé à l aide de dispositifs d incitation. Un groupe de travail doit être constitué pour réfléchir à la solution des exigences, c est-àdire aux différents moyens de rendre le respect des normes obligatoire. Mise en œuvre de la mesure Le sous-projet a) est déjà en cours de préparation sous la houlette de la SIA. Une première réunion a eu lieu avec la direction de cette organisation. Un premier entretien a également été conduit avec le directeur de la VSS, qui est prêt à faire une analyse systématique des normes de son association sous l angle des dangers naturels. En ce qui concerne le sous-projet b), l équipe centrale doit constituer un groupe de travail. Tous les acteurs intéressés seront invités à une première réunion de coordination (délai: fin 2012/début 2013). Evaluation par les acteurs La grande majorité des acteurs ont évalué cette mesure comme étant d une importance élevée et d une urgence élevée également (cf. Annexe 4) Incitation à la protection des objets Objectif Mettre au point des dispositifs d incitation à la mise en œuvre de mesures de protection des objets. 19/3520 Intégration dans la logique de succès La mesure «Mise au point de dispositifs d incitation à la mise en œuvre de mesures de protection des objets» est rattachée au levier 8 «Dispositifs d incitation». Ce levier a une influence directe sur la volonté des différents acteurs (population, secteur privé, propriétaires de bâtiments et maîtres d ouvrages) à mettre en œuvre la gestion intégrée des risques. Contexte Destinées à compléter la protection des surfaces (mesures de protection contre les crues au niveau des cours d eau, etc.), qui permet de préserver des zones entières mais jusqu à un certain degré seulement, les mesures de protection des objets sont indiquées dans les cas suivants: lorsque la protection des surfaces ne peut être assurée dans des conditions économiquement acceptables (c.-à-d. lorsqu elle génère des coûts trop élevés par rapport aux résultats qu elle permet d obtenir en termes de réduction des risques); lorsque la protection des surfaces ne peut être garantie immédiatement (en raison p. ex. du temps nécessaire pour planifier et réaliser les mesures de protection); lorsqu elles permettent de couvrir les risques résiduels qui subsistent en raison de l objectif de protection fixé (cf. aussi point «Définition d objectifs tenant compte des risques»). Outre la mise à disposition d une information complète, les incitations financières sont un bon moyen d amener les maîtres d ouvrages et les propriétaires à protéger leurs bâtiments de façon préventive, et non pas seulement après la survenue de sinistres comme c est souvent le cas aujourd hui. D ailleurs, de nombreux cantons se sont déjà dotés de systèmes (fonds ou fondations de prévention pour les cantons d Argovie, de Bâle-Ville, de Berne, de Lucerne et de Zurich) qui permettent à leurs assurances immobilières d accorder des aides financières aux propriétaires qui investissent dans la protection de leurs biens. Ces aides, qui oscillent entre 20 % et 50 % des sommes engagées par les assurés et ne sont effectivement versées qu après vérification, ne s appliquent qu aux mesures de protection mises en œuvre sur des bâtiments existants et pas aux constructions nouvelles. Leur but est de renforcer la responsabilité individuelle des propriétaires. Description de la mesure Un groupe de travail doit être constitué pour analyser les expériences faites avec les dispositifs d incitation existants et élaborer des solutions, sachant que les dispositifs envisageables sont les suivants: Déductions fiscales pour les mesures préventives Aides financières pour la protection des bâtiments existants Système de subventions analogue à celui appliqué dans le cadre du Programme Bâtiments Compensation des pertes de valeur subies en cas de déclassement pour prévention des dommages dus à des événements naturels Majoration de la franchise en cas de sinistre Abaissement des indemnisations Mise en œuvre de la mesure L équipe centrale doit constituer un groupe de travail responsable de la mise en œuvre de la mesure. Une réunion de coordination doit pour ce faire être tenue avec tous les acteurs intéressés (délai: fin 2012/début 2013). Evaluation par les acteurs Les acteurs ont été une majorité à évaluer cette mesure comme étant d une importance élevée. Ils ont été plus partagés en revanche en ce qui concerne l urgence, même si la plupart d entre eux ont évalué celle-ci comme étant moyenne à élevée (cf. Annexe 4). 20/35 Montrer encore
L assurance contre les dus à des s naturels I. Résumé L assurance des dus à des s naturels couvre les causés aux meubles et aux immeubles par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les Plus en détail Gestion des dangers naturels risques liés aux crues. L essentiel en bref
Gestion des dangers naturels risques liés aux crues L essentiel en bref le Contexte Les dangers naturels, qu il s agisse d avalanches, de glissements de terrain ou de crues, ont toujours représenté une Plus en détail Le système «PREVENIR ET ASSURER» des Etablissements cantonaux d assurance (ECA) en 2001
Le système «PREVENIR ET ASSURER» des Etablissements cantonaux d assurance (ECA) en 2001 (J. P. Marty, directeur de l Association des établissements cantonaux d assurance incendie, AEAI) 2 Prévention et Plus en détail Education au développement durable dans la formation professionnelle
Département fédéral de l'économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Formation professionnelle Secteur Questions de fond + politique, Mars 2011 Education au développement Plus en détail Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org
Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques Plus en détail P RO - enfance. Plateforme Romande pour l accueil de l enfance
P RO - enfance Plateforme Romande pour l accueil de l enfance Rapport de la phase d analyse 1. Résumé Le présent document contient la description du déroulement et des résultats de la phase d analyse des Plus en détail GUIDE PRATIQUE entreprises d assurance exerçant en Suisse Liechtenstein
GUIDE PRATIQUE pour les entreprises d assurance exerçant en Suisse et dont le siège se trouve au Liechtenstein portant sur les dispositions du droit suisse applicables à l exercice de cette activité pour Plus en détail Titre 1 : Les Règles générales de l assurance
Introduction L assurance est une technique qui repose sur un contrat, le contrat d assurance, en vertu duquel un assureur s engage, en contrepartie du versement régulier d une prime, d indemniser les sinistres Plus en détail Bienvenue auprès de l Assurance immobilière Berne (AIB) Entreprise
Bienvenue auprès de l Assurance immobilière Berne (AIB) Entreprise Nous assurons ce que vous avez construit sans pourquoi ni comment. Ainsi, l ensemble des propriétaires immobiliers des environ 400 000 Plus en détail ÉQUIPE SPÉCIALE INTERINSTITUTIONS POUR LA PRÉVENTION DES CATASTROPHES CADRE D ACTION
ÉQUIPE SPÉCIALE INTERINSTITUTIONS POUR LA PRÉVENTION DES CATASTROPHES CADRE D ACTION POUR L APPLICATION DE LA STRATÉGIE INTERNATIONALE DE PRÉVENTION DES CATASTROPHES (SIPC) Juin, 2001 -2- TABLE DES MATIÈRES Plus en détail Projet: Stratégie de la mensuration officielle
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Projet: Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2016 à 2019 Projet de texte du 27.02.2015 Editeur Plus en détail > Garantir l approvisionnement en eau à l horizon 2025. Objectifs et mesures recommandées
> Garantir l approvisionnement en eau à l horizon 2025 Objectifs et mesures recommandées 2 > Garantir l approvisionnement en eau à l horizon 2025 OFEV 2014 > Garantir l approvisionnement en eau n est pas Plus en détail Diplôme d études supérieures spécialisées en analyse et prévention des risques naturels
Diplôme d études supérieures spécialisées en analyse et prévention des risques naturels Préparé par : Le comité de programme de cycle supérieur en géographie Page 1 Objectifs du programme 1.1 Objectif Plus en détail SYNTHESE. Sécheresse de 2003 Un passé qui ne passe pas. A. La gestion des suites de la sécheresse de 2003
SYNTHESE Sécheresse de 2003 Un passé qui ne passe pas A. La gestion des suites de la sécheresse de 2003 1. Entre 1989 et 2007, plus de 444.000 sinistres dus à la sécheresse ont été recensés, pour un coût Plus en détail CAC/GL 53-2003 SECTION 1 PRÉAMBULE
DIRECTIVES SUR L APPRÉCIATION DE L ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES ASSOCIÉES À DES SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES 1 SECTION 1 PRÉAMBULE CAC/GL 53-2003 1. Il n est Plus en détail LE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT
LE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT LA SECRÉTAIRE D ÉTAT AU BUDGET LE SECRETAIRE D ETAT Plus en détail Concept de formation. - spécialistes en protection incendie AEAI - spécialistes en protection des bâtiments contre les dangers naturels AEAI
Concept de formation pour les - spécialistes en protection AEAI - spécialistes en protection des bâtiments contre les dangers naturels AEAI Association des établissements cantonaux d'assurance AEAI Formation Plus en détail DIRECTIVES OPERATIONNELLES DE LA BOAD
RISQUES NATURELS 1. D importantes régions dans le monde sont exposées à des risques naturels. Les pays l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ne sont pas exempts des ces risques naturels. Plus en détail sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale
Ordonnance du 3 novembre 2015 Entrée en vigueur : immédiate sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Sur la proposition Plus en détail Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA
Ordonnance sur la formation continue: Audition Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA Zurich, le 7 septembre 2015 Monsieur le Conseiller fédéral Schneider-Ammann Nous vous vous Plus en détail Directives du Conseil fédéral concernant les projets informatiques de l administration fédérale et le portefeuille informatique de la Confédération
Directives du Conseil fédéral concernant les projets informatiques de l administration du 1 er juillet 2015 Le Conseil fédéral suisse édicte les directives suivantes: 1 Dispositions générales 1.1 Objet Plus en détail PRINCIPES APPLICABLES À DES ORGANES COMMUNS AGISSANT EFFICACEMENT POUR LA COOPÉRATION RELATIVE AUX EAUX TRANSFRONTIÈRES
Convention sur la protection et l utilisation des cours d eau transfrontières et des lacs internationaux WG.1/2015/INF.2 Groupe de travail de la gestion intégrée des ressources en eau Dixième réunion Genève, Plus en détail L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER
L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour vos chantiers 30.34.001/00 08/14 L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour votre chantier La construction d un bâtiment, Plus en détail 2.06 RÉSEAU DES ROUTES CANTONALES PROBLÉMATIQUE ET ENJEUX. INSTANCE RESPONSABLE Service des infrastructures
RÉSEAU DES ROUTES CANTONALES INSTANCE RESPONSABLE Service des infrastructures INSTANCE DE COORDINATION Service des infrastructures AUTRES INSTANCES CONCERNÉES Service de l aménagement du territoire Office Plus en détail Assurer la sécurité des biens et des personnes contre les dangers naturels
U_18 PLAN DIRECTEUR CANTONAL FICHE DE COORDINATION Assurer la sécurité des biens et des personnes contre les dangers naturels Etat d'information création : 23.05.11 actualisation : Version adoptée par Plus en détail Catastrophes naturelles : prévention et assurance
CDRNM 10 octobre 2013 Préfecture de Lille Catastrophes naturelles : prévention et assurance Philippe HERREYRE TOURNEMAINE MRN Sommaire 2 1. Les CATastrophes NATurelles en chiffres 1. La composante assurance Plus en détail Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques
NATIONS UNIES BES IPBES/3/L.8 Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques Distr. : limitée 17 janvier 2015 Français Original : anglais Plénière Plus en détail Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s
Catastrophes naturelles Prévention et assurance 420 communes inondées en 2 jours dans le sud-est en septembre 2002. 3 milliards d euros : coût des inondations de septembre 2002 et décembre 2003. 130 000 Plus en détail Ordonnance sur les parcs d importance nationale
Projet du 0 janvier 007 Ordonnance sur les parcs d importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs) du... Le Conseil fédéral suisse, vu les art. k et 6 de la loi fédérale du er juillet 966 sur la Plus en détail PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE METHODOLOGIE D ELABORATION Reproduction interdite sans autorisation préalable Cette méthodologie d élaboration a été développée par l qui est une Association de Loi 1901 dont Plus en détail Recommandation. Aménagement du territoire et dangers naturels. Dangers naturels. Office fédéral du développement territorial
Dangers naturels Recommandation Aménagement du territoire et dangers naturels Office fédéral du développement territorial Office fédéral des eaux et de la géologie Office fédéral de l environnement, des Plus en détail Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1, 2, 4 et 33-36 du projet de consultation pour la LAHE
Loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1,, 4 et 33-36 du projet Plus en détail L'indemnisation des Catastrophes Naturelles en France. Paris 1910 - Chambre des Députés
L'indemnisation des Catastrophes Naturelles en France. Paris 1910 - Chambre des Députés Quels périls menacent la France? Tempêtes (Métropole) et cyclones (DOM/TOM) Coût estimé des tempêtes Lothar et Martin Plus en détail Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale
Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr) 412.103.1 du 24 juin 2009 (Etat le 1 er octobre 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur Plus en détail 520.12. Ordonnance sur l alerte et l alarme. (Ordonnance sur l alarme, OAL) Dispositions générales. du 18 août 2010 (Etat le 1 er janvier 2014)
Ordonnance sur l alerte et l alarme (Ordonnance sur l alarme, OAL) 520.12 du 18 août 2010 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 Plus en détail Assurance & Réassurance des risques de Catastrophes Naturelles L EXPERIENCE ALGERIENNE. Par Mr. Abdelmadjid OULMANE Chargé Des CAT NAT
Assurance & Réassurance des risques de Catastrophes Naturelles Par Mr. Abdelmadjid OULMANE Chargé Des CAT NAT L EXPERIENCE NNE Àla Compagnie Centrale de Réassurance -Algérie ALGERI E I- Brève présentation Plus en détail Séminaire et assemblée générale de la Société suisse des spécialistes en protection incendie et en sécurité
Séminaire et assemblée générale de la Société suisse des spécialistes en protection incendie et en sécurité «Sécurité dans les bâtiments complexes» Exposé présenté par Dr. h.c. Pierre Ecoffey Directeur Plus en détail Gestion du risque opérationnel
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Gestion du risque opérationnel Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a récemment entamé des travaux relatifs au risque opérationnel, dont la gestion tend à Plus en détail Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles
Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles Qu est-ce que CCR? Société anonyme de réassurance créée en 1946 entièrement détenue par l Etat français. Réassureur avec garantie de Plus en détail Guide pour la mise en place du. Registre Santé et Sécurité au Travail
Guide pour la mise en place du Registre Santé et Sécurité au Travail I. Introduction 2 II. Référent 2 III. Obligations réglementaires 2 IV. Objectifs du registre santé et sécurité au travail 3 V. Quatre Plus en détail Programme pour la promotion de la gestion de la mobilité dans les entreprises
octobre 2008 Programme pour la promotion de la gestion de la mobilité dans les entreprises Concept Document public pour partenaires et intéressés Kurt Egger, Monika Tschannen, Hermann Scherrer, Domaine Plus en détail Le point sur les dangers naturels
Le point sur les dangers naturels 01/2014 Contenu OBJECTIF PRÉVENTION 01/2014 3 Préface Martin Jordi 8 Prevent-Building 4 Définition de la hauteur des systèmes de protection contre les crues 9 Conseil Plus en détail OUTIL D AUTOÉVALUATION DU
Institut de leadership en éducation OUTIL D AUTOÉVALUATION DU L EADERSHIP Instructions Ministère de l Éducation INSTRUCTIONS ET RECOMMANDATIONS POUR L UTILISATION EFFICACE DE L OUTIL Les recherches montrent Plus en détail Evaluation du Réseau Santé Psychique Suisse
Universität Zürich Institut für Politikwissenschaft Forschungsbereich Policy-Analyse & Evaluation Evaluation du Réseau Santé Psychique Suisse Sur mandat de l Office fédéral de la santé publique Thomas Plus en détail HERMES 5.1. Méthode de gestion pour tous les projets MANUEL POUR MANAGER
HERMES 5.1 Méthode de gestion pour tous les projets MANUEL POUR MANAGER ManagerHERMES_FR.indd 1 20.05.15 12:05 ManagerHERMES_FR.indd 2 20.05.15 12:05 «Ce qui dure, c est le changement» (Michael Richter, Plus en détail Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de planificatrice-électricienne/planificateur-électricien avec certificat fédéral de capacité (CFC) 1 du 27 avril 2015 64505 Planificatrice-électricienne Plus en détail Association suisse des services d aide et de soins à domicile
Association suisse des services d aide et de soins à domicile Concept qualité pour l aide et les soins à domicile dans le cadre de l introduction d une gestion de la qualité institutionnalisée dans les Plus en détail STRATÉGIE DES LANGUES POUR LE DEGRÉ SECONDAIRE II
STRATÉGIE DES LANGUES POUR LE DEGRÉ SECONDAIRE II Stratégie de la CDIP du 24 octobre 2013 pour la coordination à l échelle nationale de l enseignement des langues étrangères dans le degré secondaire II Plus en détail Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment la femme et l homme.
Règlement communal Sur la protection contre l incendie L Assemblée primaire de la Commune d Anniviers Vu l article 5 de la loi cantonale du 8 novembre 977 sur la protection contre l incendie et les éléments Plus en détail Dossier de presse Catastrophes naturelles
Fédération Française des Sociétés d'assurances Dossier de presse Catastrophes naturelles Le système d indemnisation mis en place par la loi du 13 juillet 1982 Avant 1982, l assurance ne couvrait que certains Plus en détail Projet d aide à la formation continue dans le canton de Berne Révision totale de la loi sur l aide à la formation des adultes (LFA) Version abrégée
Projet d aide à la formation continue dans le canton de Berne Révision totale de la loi sur l aide à la formation des adultes (LFA) Version abrégée Octobre 2003 Direction de l'instruction publique du canton Plus en détail 6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité
6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité Comité consultatif du secteur financier Rapport 2010-2011 77 Au cours des années 2010 et 2011, le CCSF a porté Plus en détail !"##""" $%$ &"'$# 1. Modéliser et qualifier la relation entre les tuteurs et les formateurs
!"##""" $%$ &"'$# F.S.E. Demandé F.S.E. Accordé 1. CONTEXTE Le projet collectif relation / Entreprises par l approche compétences vise à donner une suite et créer de nouveaux liens transversaux entre les Plus en détail 2'223 4'257 (2'734 Équivalent temps plein ETP) 1'935 4'514 (3'210 ETP) 37'126. 1 540 Compris dans l'enseignement obligatoire Enseignement spécialisé
af DE VAUD Département de la formation et de la jeunesse DFJ Projet : «Ecole et informatique» 1 Introduction Près de deux décennies après l introduction des premiers ordinateurs dans l École obligatoire, Plus en détail SEMINAIRE SUR LES ASSURANCES
SEMINAIRE SUR LES ASSURANCES L ASSURANCE OBLIGATOIRE DES EFFETS DES CATASTROPHES NATURELLES SEMINAIRE SUR LES ASSURANCES Page 1 I L assurance obligatoire «Catastrophes Naturelles» Introduction L ordonnance Plus en détail Directives pour les mesures de prévention contre des dommages naturels
Directives pour les mesures de prévention contre des dommages naturels Assuré et rassuré. Dangers gravitationnels Directives pour votre sécurité Dans le cadre du traitement de dommages naturels, l AIB Plus en détail Chapitre 1 : Vérification des heures supplémentaires
Chapitre 1 : Vérification des heures supplémentaires Besoin d une gestion plus serrée des heures supplémentaires Ottawa, le 2 mai 2006 La Ville d Ottawa devrait mettre en place une série de mesures dans Plus en détail Charte des relations
Charte des relations entre Élus, membres des Conseils consultatifs de quartier et agents des services de la Ville de Brest et de Brest métropole océane Bellevue, Brest-Centre 1 Europe, Lambezellec Quatre Plus en détail Prise de position sur l harmonisation du droit des marchés publics en Suisse
Prise de position sur l harmonisation du droit des marchés publics en Suisse Situation actuelle Le droit des marchés publics en vigueur en Suisse est compliqué et disparate. La loi fédérale sur les marchés Plus en détail Structures tarifaires de l interprétariat communautaire et de la médiation interculturelle : réflexions et recommandations d INTERPRET
Centre de compétence Monbijoustrasse 61 3007 Berne Tél. 031 351 38 28 Fax 031 351 38 27 coordination@inter-pret.ch www.inter-pret.ch Schweizerische Interessengemeinschaft für interkulturelles Dolmetschen Plus en détail Prise en compte des dangers naturels dans l aménagement du territoire et les permis de construire
Prise en compte des dangers naturels dans l aménagement du territoire et les permis de construire Guide pratique Annexes Département du territoire et de l environnement Direction générale de l environnement, Plus en détail Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement
Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Depuis la création de Syngenta en 2000, nous avons accordé la plus haute importance à la santé, à la sécurité et à l environnement (SSE) ainsi qu Plus en détail Pour d excellentes fondations : l Assurance immobilière Berne (AIB)
Assurances immobilières obligatoires Pour d excellentes fondations : l Assurance immobilière Berne (AIB) Sommaire Introduction Votre chez-vous : assuré auprès de l AIB 3 Les assurances immobilières obligatoires Plus en détail Directives du Conseil des EPF concernant la gestion des risques des EPF et des établissements de recherche
Directives du Conseil des EPF concernant la gestion des risques des EPF et des établissements de recherche du juillet 006 la version allemande fait foi Le Conseil des écoles polytechniques fédérales (Conseil Plus en détail CONDITIONS ET PROCESSUS FAVORABLES A LA REUSSITE D UN PROJET DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES. Synthèse de quelques éléments d observation
CONDITIONS ET PROCESSUS FAVORABLES A LA REUSSITE D UN PROJET DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES Synthèse de quelques éléments d observation Marc Thiébaud Septembre 2002 Remarque préliminaire Cette synthèse Plus en détail Sites contaminés, entre passé et futur.
Sites contaminés, entre passé et futur. Maîtrise des sites pollués CFF. Assainissement des sites contaminés: la mission de la Confédération. 3 En novembre 1999, le Département fédéral des finances (DFF) Plus en détail STRATEGIE NATIONALE GESTION DU RISQUE INONDATION
Contribution CCI de région PACA STRATEGIE NATIONALE GESTION DU RISQUE INONDATION L évaluation préliminaire nationale a montré l'impact économique majeur des inondations, sachant que les zones potentiellement Plus en détail Renouvellement de l équipement informatique des Services généraux en 2014; décision
SYNODE D'HIVER du 3 au 4 décembre 2013 Point 11 Renouvellement de l équipement informatique des Services généraux en 2014; décision Proposition: Le Synode approuve un crédit d engagement d un montant de Plus en détail Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l incendie sur les lieux de travail (M.B. 23.4.2014)
Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l incendie sur les lieux de travail (M.B. 23.4.2014) Section première.- Champ d application et définitions Article 1 er.- Le présent arrêté s applique Plus en détail Les projets de piscine 2012-2016
Les projets de piscine 2012-2016 1. Le cadre institutionnel Article L. 112-1 à L. 112-5 du code de l éducation Article L. 122-1-1 du code l éducation Article D 122-1, D 122-2, D 122-3 et article annexe Plus en détail Document d information pour la Campagne de promotion pour la gestion de la mobilité dans les entreprises
27 mai 2005, modifié le 15 août 2005 Document d information pour la Campagne de promotion pour la gestion de la mobilité dans les entreprises juin 2005 - juin 2008 Kurt Egger, Monika Tschannen, Hermann Plus en détail Construction durable: un défi global
Construction durable: un défi global Stefan Cadosch Arch. dipl. EPF/SIA Président de la SIA 1 En 1987, la Commission mondiale sur l environnement et le développement (commission Brundtland) définit la Plus en détail CCM/MSP/2010/WP.3. Convention sur les armes à sous-munitions 13 octobre 2010. Projet Plan d action de Vientiane. I. Introduction
Convention sur les armes à sous-munitions 13 octobre 2010 Français Original: anglais CCM/MSP/2010/WP.3 Première Assemblée des États parties Vientiane (République démocratique populaire lao) 9-12 novembre Plus en détail Indicateur : arrêtés de catastrophe naturelle dans les communes littorales
Indicateur : arrêtés de catastrophe naturelle dans les communes littorales Contexte Les communes littorales françaises hébergent plus de 7,5 millions d habitants et ont une capacité d accueil touristique Plus en détail Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers
3 juillet 2013 Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch /A18124 Table des matières Plus en détail Le premier bilan de la médiation bancaire
Depuis plusieurs années, certains établissements avaient désigné, de leur propre initiative, des médiateurs pour régler les différends avec leur clientèle. La médiation bancaire, qui a été généralisée Plus en détail Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLE Alp Géorisques Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) risques naturels majeurs Pourquoi un fonds de prévention Plus en détail La cartographie multirisques : un outil d aide à la décision pour les élus et gestionnaires
La cartographie multirisques : un outil d aide à la décision pour les élus et gestionnaires Nathalie MARÇOT Géologue Risques Naturels BRGM Direction Régionale Provence Alpes Côte d Azur Pourquoi faire Plus en détail ÉTUDES. La réception en droit suisse de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles révisées
ÉTUDES La réception en droit suisse de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles révisées par Renato Tami et Sandro Daïna* 1. Situation générale et droit applicable La Loi Plus en détail Inventaire et analyse des risques encourus par la Confédération suisse. Rapport final Zürich, 25 juin 2003
Inventaire et analyse des risques encourus par la Confédération suisse Rapport final Zürich, juin 00 Version abrégée Pouvoir adjudicateur Département fédéral des finances DFF Bernerhof 00 Bern Mandataire Plus en détail CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES
CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels WWW.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission Plus en détail Ne laissez pas le mauvais temps détruire le fruit de votre travail!
Ne laissez pas le mauvais temps détruire le fruit de votre travail! Nous vous soutenons dans votre gestion de risques à l aide d une couverture d assurance globale contre les aléas climatiques. AU SERVICE Plus en détail ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)
OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session Plus en détail Traduire dans l aide sociale
Traduire dans l aide sociale Droits des personnes de langue étrangère et obligations de l état Résumé Jörg Künzli, docteur en droit et professeur, LL.M., avocat, Berne Alberto Achermann, docteur en droit, Plus en détail Assurances de biens et de responsabilité
Enquête Juin 2011 Assurances de biens et de responsabilité Inondations du Var des 15 et 16 juin 2010 Bilan chiffré au 31 mai 2011 1 LES INONDATIONS DU VAR DES 15 ET 16 JUIN 2010 SYNTHESE Les conséquences Plus en détail L assurance, source de connaissance sur la sinistralité des évènements naturels
Mercredi 12 juin 2013, AG de l AFPS L assurance, source de connaissance sur la sinistralité des évènements naturels Michel LUZI 2 Segmentation des risques Le Régime des Catastrophes Naturelles Dommages Plus en détail Planification des mesures d urgence dans le cadre de la protection contre les crues
Planification des mesures d urgence dans le cadre de la protection contre les crues Thomas Schneider, Ingénieur-Géologue UNIL/EPFL, CSD Ingénieurs Conseils SA, Sion - Lausanne Dans le cadre de la protection Plus en détail Les intempéries provoquent chaque année d importants INTEMPÉRIES ET ASSURANCE
INTEMPÉRIES ET ASSURANCE Les intempéries provoquent chaque année d importants dégâts. Propriétaire des biens endommagés, vous ne bénéficiez, dans la quasi-totalité des cas, d aucun recours contre autrui. Plus en détail LE REGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES
LE REGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES Mise à jour du 17 novembre 2011 LE RÉGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES I LE DISPOSITIF FRANCAIS II FONCTIONNEMENT DU REGIME 1. Conditions Plus en détail PLAN D ACTION MINISTÉRIEL POUR L ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES
PLAN D ACTION MINISTÉRIEL POUR L ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES EN RÉPONSE AUX CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LE CHAPITRE 1 «L ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES» DU RAPPORT DU PRINTEMPS Plus en détail GESTION DE CRISE. Réunion d information et d échanges avec les élus - 23 juin 2014
GESTION DE CRISE Réunion d information et d échanges avec les élus - 23 juin 2014 AUTORITES COMPETENTES Le maire sur le territoire de sa commune Le préfet lorsque l'événement dépasse les capacités de la Plus en détail Plaidoyer relatif à l offre de formation qualifiante de courte durée dans les Instituts Nationaux de Jeunesse et de Sports
Plaidoyer relatif à l offre de formation qualifiante de courte durée dans les Instituts Nationaux de Jeunesse et de Sports 1 PRéambule 2 PRoblématique Les Instituts Nationaux de Jeunesse et de Sports ont Plus en détail Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) (Interactive Media Designer CFC) du 22 octobre 2013 47117 Interactive Media Designer CFC Interactive Plus en détail Loi sur la mensuration officielle et l information géographique
- -.6 Loi sur la mensuration officielle et l information géographique du 6 mars 006 Le Grand Conseil du canton du Valais vu l article 950 du code civil suisse; vu l article 5 du titre final du Code civil Plus en détail PROGRAMME DE FORMATION SUR LES CATASTROPHES NATURELLES ET LEUR GESTION
PROGRAMME DE FORMATION SUR LES CATASTROPHES NATURELLES ET LEUR GESTION SOMMAIRE MODALITES DES FORMATIONS...2 Modalités pratiques...2 Modalités tarifaires...2 CONTENU DE LA FORMATION...3 1 MODALITES DES Plus en détail Conventions de prestations (CP) entre gestionnaires d infrastructure ferroviaire et cantons conformément à l art. 32a de la loi sur les chemins de fer
Conventions de prestations (CP) entre gestionnaires d infrastructure ferroviaire et cantons conformément à l art. 32a de la loi sur les chemins de fer Dispositions générales Version 0.5, juillet 2012 Table Plus en détail Rapport sur le classement de la motion Fournier 11.3511 «Assurance tremblement de terre obligatoire»
Rapport sur le classement de la motion Fournier 11.3511 «Assurance tremblement de terre obligatoire» du 20 juin 2014 Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Par le présent rapport, nous vous proposons Plus en détail Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE
Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Un aperçu du nouveau sous-programme LIFE Action pour le climat 2014-2020 istock Action pour le climat Qu est-ce que le nouveau sous-programme LIFE Plus en détail Le nouveau projet académique : prendre en compte tous les parcours de réussite
Le nouveau projet académique : prendre en compte tous les parcours de réussite Les projets académiques 2003-2006 (prorogé jusqu en 2007) et 2007-2010 étaient organisés autour des quatre mêmes priorités Plus en détail Règlement sur les finances de l Université
Règlement sur les finances de l Université vu la loi fédérale sur l aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles du 8 octobre 1999 ; vu la loi sur l université du 13 juin 2008 Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back