Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/05g01
Timestamp: 2019-01-20 09:10:05+00:00
Document Index: 278935166

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 136', 'art. 32', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 32', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 29']

Période de codification : Du 14 mai 2009 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2009, chap. 12, annexe L, art. 5.
Historique législatif : 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap 23, art. 32; 2006, chap. 32, annexe C, art. 22; 2009, chap. 12, annexe L, art. 5.
«Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara» Le plan établi en application de l’article 3 de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. («Niagara Escarpment Plan»)
«zone de la ceinture de verdure» La zone désignée en vertu de l’article 2. («Greenbelt Area») 2005, chap. 1, par. 1 (1); 2009, chap. 12, annexe L, art. 5.
2009, chap. 12, annexe L, art. 5 - 14/05/2009
2 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) les zones visées par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara;
c) les zones décrites dans les règlements. 2005, chap. 1, par. 2 (2); 2009, chap. 12, annexe L, art. 5.
3 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir le Plan de la ceinture de verdure pour tout ou partie de la zone de la ceinture de verdure. 2005, chap. 1, par. 3 (1).
4 Sous réserve de l’alinéa 22 (1) c), la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges ou de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara à l’égard des demandes, des affaires ou des procédures qui se rapportent au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges ou au Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. 2005, chap. 1, art. 4; 2009, chap. 12, annexe L, art. 5.
5 Les objectifs du Plan de la ceinture de verdure sont les suivants :
6 (1) Le Plan de la ceinture de verdure peut énoncer des politiques à l’égard des biens-fonds qu’il vise, y compris :
7 (1) Doivent être conformes au Plan de la ceinture de verdure toutes les décisions que prend un conseil municipal, un conseil local, un office d’aménagement municipal, un ministre de la Couronne ou un ministère, un conseil, une commission ou un organisme du gouvernement de l’Ontario, y compris la Commission des affaires municipales de l’Ontario, en application de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums ou relativement à une question prescrite. 2005, chap. 1, par. 7 (1).
8 (1) Malgré toute autre loi, le Plan de la ceinture de verdure l’emporte sur les dispositions incompatibles :
(2) Malgré toute autre loi, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges ou le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, selon le cas, l’emporte sur les dispositions incompatibles du Plan de la ceinture de verdure dans son territoire d’application. 2005, chap. 1, par. 8 (2); 2009, chap. 12, annexe L, art. 5.
9 (1) Le conseil d’une municipalité ou un office d’aménagement municipal situé dans une zone désignée comme campagne protégée, au sens de «Protected Countryside», dans le Plan de la ceinture de verdure modifie les plans officiels pour qu’ils soient conformes à celui-ci :
2006, chap. 23, art. 32 - 01/01/2007
10 (1) Le ministre, conjointement avec les examens effectués en application de l’article 17 de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara et de l’article 3 de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges, veille à ce qu’un examen du Plan de la ceinture de verdure soit effectué une fois tous les 10 ans après sa date d’entrée en vigueur afin de déterminer s’il est nécessaire de le réviser. 2005, chap. 1, par. 10 (1).
11 (1) Le ministre peut proposer des modifications au Plan de la ceinture de verdure à l’égard des zones qui y sont désignées comme campagne protégée, au sens de «Protected Countryside». 2005, chap. 1, par. 11 (1).
12 (1) Après étude des observations écrites reçues en application du paragraphe 11 (3) et des résultats des consultations tenues en application du paragraphe 11 (4), le ministre peut :
13 (1) L’agent enquêteur nommé en vertu du paragraphe 12 (1) fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et en avise de la manière prescrite les personnes et organismes publics prescrits. 2005, chap. 1, par. 13 (1).
14 (1) Après avoir étudié les recommandations visées à l’article 12 ou 13, le lieutenant-gouverneur en conseil peut approuver tout ou partie de la modification proposée, la modifier et l’approuver dans sa version modifiée ou la refuser en totalité ou en partie. 2005, chap. 1, par. 14 (1).
15 (1) Le ministre crée un conseil appelé Conseil de la ceinture de verdure en français et Greenbelt Council en anglais. 2005, chap. 1, par. 15 (1).
16 (1) Le ministre peut, par arrêté, exercer les pouvoirs que lui confère l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des zones désignées comme campagne protégée, au sens de «Protected Countryside», dans le Plan de la ceinture de verdure. 2005, chap. 1, par. 16 (1).
17 (1) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du ministre de préparer ou de modifier un plan en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, même si le Plan de la ceinture de verdure est en vigueur dans la zone que viserait ce plan. 2005, chap. 1, par. 17 (1).
18 (1) Si une question se rapportant à des biens-fonds situés dans les zones désignées comme campagne protégée, au sens de «Protected Countryside», dans le Plan de la ceinture de verdure est portée en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario ou renvoyée à celle-ci ou renvoyée à une commission mixte en application de la Loi sur la jonction des audiences, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre peut aviser la Commission ou la commission mixte que son étude de la question devrait être différée. 2005, chap. 1, par. 18 (1).
19 (1) Aucune cause d’action ne résulte directement ou indirectement :
20 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une autre loi. 2005, chap. 1, art. 20.
21 La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à quoi que ce soit qui est fait en application de la présente loi. 2005, chap. 1, art. 21.
c) malgré toute autre loi, modifier, compléter ou remplacer toute disposition du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges ou du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara pour faciliter l’application efficace du Plan de la ceinture de verdure;
d) prescrire des demandes, des affaires ou des procédures pour l’application des paragraphes 24 (1) et (3) ainsi que des politiques pour l’application du paragraphe 24 (3). 2005, chap. 1, par. 22 (1); 2009, chap. 12, annexe L, art. 5.
23 (1) Le ministre peut, par règlement :
2006, chap. 32, annexe C, art. 22 - 01/01/2007
24 (1) L’article 7 s’applique aux demandes, affaires ou procédures introduites le 16 décembre 2004 ou après cette date et se rapportant à des zones désignées comme campagne protégée, au sens de «Protected Countryside», dans le Plan de la ceinture de verdure, sauf disposition prescrite à l’effet contraire. 2005, chap. 1, par. 24 (1).
25 à 27 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2005, chap. 1, art. 25 à 27.
28 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2005, chap. 1, art. 28.
29 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2005, chap. 1, art. 29.