Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026536632
Timestamp: 2018-07-20 12:57:49+00:00
Document Index: 307328412

Matched Legal Cases: ['art. 28', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 44", 'art. 7', 'art. 29']

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir | Legifrance
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LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
NOR: ETSX1232179L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 ;
TITRE Ier : EMPLOIS D'AVENIR
Crée Code du travail - Section 8 : Emploi d'avenir (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionn... (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Contrat de travail (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences... (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Dispositions d'application (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-110 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-111 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-112 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-113 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-114 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-115 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-116 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-117 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-118 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-119 (VD)
Modifie LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
Les programmes et moyens mis en œuvre à l'appui de l'accès à l'insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir font l'objet d'une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l'identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l'adaptation de l'offre de formation et la construction de parcours d'insertion et de qualification. Les modalités d'accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du même code ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.
Crée Code du travail - Section 9 : Emploi d'avenir professeur (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'ins... (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux é... (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-120 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-121 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-122 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-123 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-124 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-125 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-126 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-127 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-128 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-129 (VD)
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d'avenir, créés par l'article 1er de la présente loi, et un rapport d'évaluation dressant le bilan des emplois d'avenir professeur, créés par l'article 4.
Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d'activité.
Le rapport relatif aux emplois d'avenir est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil national de l'emploi. Celui relatif aux emplois d'avenir professeur est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation.
Modifie Code du travail - art. L2242-5-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L2323-47 (VD)
Modifie Code du travail - art. L2323-57 (VD)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'ai... (VD)
Modifie Code du travail - art. L1111-3 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-19-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-19-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-19-4 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-20 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-21 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-21-1 (VD)
Crée Code du travail - art. L5134-21-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-22 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-23 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-23-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-23-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-24 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-25-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-26 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-27 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-29 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-30 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-30-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-30-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-65 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-66 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-66-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-67 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-67-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-67-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-68 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-69-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-70-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-72 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-72-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5134-72-2 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (VD)
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Décision d'attribution de l'aide... (VD)
Modifie Code du travail - art. L5522-10 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5522-13-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5522-13-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5522-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5522-2-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5522-2-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5522-2-3 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5522-5 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5522-6 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5522-6-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5522-8 (VD)
Art. L5427-1, Art. L5422-16
Art. L213-1, Art. L133-9-2
Art. L1233-66, Art. L1233-69
VIII.-Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" L'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle. " (1)
(1) L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 a été abrogée au 31 décembre 2012 par l'article 44-V de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011.
Modifie LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (VD)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL APPLICABLE À MAYOTTE
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 4 : Emploi d'avenir (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionn... (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 3 : Contrat de travail (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences... (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 5 : Dispositions d'application (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-45 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-46 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-47 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-48 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-49 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-50 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-51 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-52 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-53 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-54 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 5 : Emploi d'avenir professeur (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'ins... (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux é... (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-55 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-56 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-57 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-58 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-59 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-60 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-61 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-62 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-63 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-64 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-5 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-1 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-10 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-11 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-12 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-13 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-15 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-16 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-17 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-2 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-20 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-21 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-22 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-23 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-24 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-27 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-28 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-29 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-30 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-31 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-32 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-33 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-35 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-38 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-4 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-41 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-42 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-43 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-6 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-7 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-8 (VD)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-8-1 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-9 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 29 (VD)
I. ― La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2013, sauf ses articles 1er, 4, 7, 8, 11 et 12 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012.
II. ― La durée du contrat d'un emploi d'avenir professeur d'un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut être inférieure à la durée prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail.
Fait à Paris, le 26 octobre 2012.
(1) Loi n° 2012-1189. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 146 ; Rapport de M. Jean-Marc Germain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 148 ; Avis de Mme Françoise Dumas, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147 ; Discussion les 11 et 12 septembre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 septembre 2012 (TA n° 15). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 760 (2011-2012) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 768 (2011-2012) ; Avis de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 772 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 769 (2011-2012) ; Discussion les 24 et 25 septembre et adoption le 25 septembre 2012 (TA n° 142, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 231 ; Rapport de M. Jean-Marc Germain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 237 ; Discussion et adoption le 9 octobre 2012 (TA n° 19). Sénat : Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 2 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 9 octobre 2012 (TA n° 8, 2012-2013). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.