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Timestamp: 2018-01-24 01:39:10+00:00
Document Index: 72173981

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12 janvier 2017 - Sur l'infraction d'exhibition sexuelle - C. Bauer-Violas | SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»12 janvier 2017 - Sur l'infraction d'exhibition sexuelle - C. Bauer-Violas
12 janvier 2017 - Sur l'infraction d'exhibition sexuelle - C. Bauer-Violas
Ainsi que nous l’avions annoncé dans un précédent article du 15 novembre dernier, par un arrêt rendu le 10 janvier 2018 (n°17-80816, reproduit ci-après), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de statuer sur le délit d’exhibition sexuelle dans une affaire concernant le cas d’une FEMEN ayant, au musée Grévin, dégradé une statue de M. Poutine avec cette circonstance qu’elle a exposé aux regards du public le message politique « Kill Putin » inscrit sur sa poitrine dénudée.
Pour mémoire, par jugement du 15 octobre 2014, le tribunal correctionnel de Paris avait déclaré la FEMEN coupable des faits de dégradation de bien et d’exhibition sexuelle.
Puis, selon arrêt du 12 janvier 2017, la cour d’appel de Paris avait condamné la FEMEN du chef de dégradation de bien mais l’avait relaxée pour exhibition sexuelle. Elle s’était fondée sur le fait que la FEMEN avait exposé son torse nu à la vue d’autrui en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle et qu’elle portait un message écrit à des fins de manifestation d’une expression politique en dehors de toute connotation sexuelle.
Selon la cour d’appel, il fallait donc tenir compte des circonstances de fait desquelles il résultait qu’il s’agissait d’une action politique et non d’une présentation d’une partie du corps à des fins sexuelles.
Ce n’est pas ainsi que la chambre criminelle a examiné la question.
En effet, sur le pourvoi formé par la procureure générale de la cour d’appel contestant cette relaxe partielle du chef d’exhibition sexuelle, la chambre criminelle vient d’énoncer de manière lapidaire pour casser l’arrêt d’appel que :
« mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’elle relevait, indépendamment des motifs invoqués par le prévenue, sans effet sur les éléments constitutifs de l’infraction, que celle-ci avait exhibé volontairement sa poitrine dans un musée, lieu ouvert au public, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ».
Par conséquent pour la Cour de cassation, le seul fait d’exposer volontairement sa poitrine dans un lieu ouvert au public est une exhibition sexuelle au sens du code pénal.
Cette définition sommaire de l’infraction ne reflète pas la richesse des discussions qui avaient eu lieu dans le cadre de l’instruction du pourvoi, qu’il s’agisse du rapport du Conseiller rapporteur ou de l’avis de l’avocat général, lesquels invitaient la chambre à statuer sur un tel cas pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de cette infraction (puisqu’auparavant un seul arrêt avait été rendu en 1965 du chef d’outrage à la pudeur) en prenant en compte l’évolution des mœurs et une conception plus large de cette partie du corps de la femme que sa seule réduction à un élément de nature sexuelle.
Le conseiller rapporteur avait d’ailleurs suggéré deux projets d’arrêt et invité la chambre à statuer par une formation ordinaire, donc plus large, afin de fixer le droit en la matière.
Or, l’arrêt rendu l’a été par une formation de trois magistrats donc l’affaire est demeurée en formation restreinte et l’arrêt n’est pas publié de sorte que l’on ne sait pas réellement quelle portée assigner à cet arrêt qui comporte cependant dans son attendu une affirmation assez générale.
Prenant le contre-pied de la position revendiquée par les FEMEN selon laquelle « Mon corps est sexuel quand je le décide et politique quand je le décide ! » (Huffpost 20 septembre 2017), la chambre criminelle s’est refusée à prendre en considération le fait pour cette femme de manifester son message politique au moyen de cette partie de son corps.
Cette décision était très attendue en ce qu’elle posait la question de savoir si, aujourd’hui encore, l’exposition publique par une femme de sa poitrine en toutes circonstances tombe sous le coup de l’infraction d’exhibition sexuelle, comme dans les années 1960.
Compte tenu des enjeux actuels liés au statut des femmes dans la société et notamment la perception sociale du corps féminin, la définition de l’infraction aurait gagné à être précisée.
« No V 17-80.816
- Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l’arrêt de ladite cour, chambre 4-11, en date du 12 janvier 2017, qui a relaxé Mme X du chef d’exhibition sexuelle et, pour dégradations volontaires, l’a condamnée à 600 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-32 du code pénal, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
Vu les articles 222-32 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que selon le premier de ces textes, est constitutive d’un délit l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public ;
Que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 juin 2014, Mme X s’est présentée au musée Grévin à Paris, dans la salle des chefs d'Etat, rassemblant plusieurs statues de cire de dirigeants mondiaux ; que, se dévêtant le haut du corps, sa poitrine étant nue, laissant apparaître l'inscription "Kill Putin", la prévenue a fait tomber la statue du président russe, M. Vladimir Poutine, dans laquelle elle a planté à plusieurs reprises un pieux métallique partiellement peint en rouge, en déclarant "Fuck dictator, Fuck Vladimir Poutine" ; qu’elle a été interpellée et s’est revendiquée membre du mouvement "Femen", donnant à son geste un caractère de protestation politique ; qu’elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exhibition sexuelle et de dégradations volontaires du bien d'autrui ; que, par jugement, en date du 15 octobre 2014, le tribunal l’a déclarée coupable de ces deux délits, l’a condamnée à une amende de 1 500 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; que la prévenue et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement lui étant déféré et relaxer Mme X du délit d’exhibition sexuelle, l’arrêt retient que l'exposition du torse nu d’une femme à la vue d'autrui, en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle, ne peut, au regard des circonstances dans lesquelles cette exposition s'est déroulée le 5 juin 2014, recouvrir la qualification d'exhibition sexuelle, s'agissant de l'utilisation par la prévenue de sa poitrine dénudée portant un message écrit à des fins de manifestation d'une expression en dehors de toute connotation sexuelle ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’elle relevait, indépendamment des motifs invoqués par la prévenue, sans effet sur les éléments constitutifs de l’infraction, que celle-ci avait exhibé volontairement sa poitrine dans un musée, lieu ouvert au public, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit".
article 591 du code de procédure pénale