Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2009120314&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-14 19:01:43+00:00
Document Index: 280327924

Matched Legal Cases: ["l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 3", "l'article 78", "l'article 5", "l'article 14", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/12/03/2009009837/justel
3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
Publication : 14-12-2009 numéro : 2009009837 page : 78851 PDF : version originale
Dossier numéro : 2009-12-03/14
Article 1er. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2009 :
Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2009 :
Art. 3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, notamment l'article 3;
Vu la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, notamment l'article 5, 3°;
Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intrégation sociale, notamment l'article 14, § 1er;