Source: https://www.cercle-recyclage.asso.fr/mediatheque/textes-legislatifs-et-reglementaires.html?id=218:d05-635-cercle-national-du-recyclage.html
Timestamp: 2020-01-24 17:26:09+00:00
Document Index: 80473630

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 3"]

d05-635 Cercle National du Recyclage
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit é produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure.
1 - Le fait, pour une personne mentionnée à l'article 2 du présent décret, de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ;
2 - Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents visés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, à l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou à l'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé ;
3 - Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article 3 et à l'article 5 du présent décret, de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration ;
4 - Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 4 du présent décret, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et à l'article 6 ;
5 - Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents visés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, à l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou à l'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé.