Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/la-taxe-bruxelloise-sur-les-jeux-de-casino-est-adaptee/
Timestamp: 2019-07-19 12:25:42+00:00
Document Index: 264412380

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 45', '§ 2', 'art. 45', '§ 2', '§ 2', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 77']

La taxe bruxelloise sur les jeux de casino est adaptée | Wolters Kluwer
La taxe bruxelloise sur les jeux de casino est adaptée
La Région de Bruxelles-Capitale adapte sa taxe sur les jeux de casino. Pour sauvegarder la viabilité de son seul casino, elle aligne ses taux d’imposition sur les taux qui sont appliqués par la Région wallonne depuis 2014. Les nouveaux taux d’imposition s’appliquent depuis le 1er juin 2016.
La Région de Bruxelles-Capitale modifie notamment le taux d’imposition et la base taxable de la taxe sur les jeux et paris sur certains jeux de cartes.
Taxe sur les jeux de cartes
La Région de Bruxelles-Capitale établit le taux de la taxe sur les jeux de cartes exploités dans un casino à 11% sur la marge brute réelle des jeux de cartes.
La ‘marge brute réelle’ est le montant brut des sommes ou mises engagées dans les jeux et paris, diminué des gains effectivement distribués pour ces jeux et paris.
Les jeux de cartes les plus jouées, le ‘black jack’ et le ‘texas hold’em poker’, ainsi que les jeux exploités dans un casino qui utilisent des dés ou des dominos, même de manière occasionnelle, ne sont pas visés par la mesure et restent taxés à 33% ou 44% sur le produit brut (le chiffre d’affaires).
Taxe sur le jeu de roulette sans zéro
Le taux de la taxe bruxelloise sur les gains des pontes au jeu de roulette sans zéro est maintenu à 2,75%.
Par ‘gains des pontes’, il faut entendre les gains constatés journellement au départ des prélèvements opérés par les exploitants de casino.
‘Autres’ jeux
La taxe sur les jeux et paris relative aux jeux exploités dans un casino bruxellois autres que ceux visés ci-dessus s’applique sur le produit brut de ces jeux au taux de 33% sur la partie de ce produit qui, pour l’année civile, ne dépasse pas 1.360.000 euros (auparavant : 865.000 euros) et au taux de 44% pour le surplus.C’est la première fois que le montant seuil à partir duquel le tarif de 44% est adapté fait l’objet d’une adaptation. Il s’élevait à 685.000 euros depuis l’ouverture du casino bruxellois en 2006.
Le produit bruit est constaté chaque jour. Il est constitué par la différence entre le montant des encaisses constatées en fin de parties et le montant cumulé des avances initiales et des avances complémentaires, diminué des retraits opérés en cours de partie. La perte éventuellement constatée pour une journée est portée en déduction du produit brut des jours suivants.
Pour les appareils assimilés aux jeux de casino (art. 77, al. 2 du CTA (Br.)), la taxe est fixée à un pourcentage par tranche du produit brut de ces jeux assimilés (art. 45, § 2, al. 3 du CTA (Br.))
Base taxable des jeux de poker
Pour ce qui concerne les jeux de poker, il faut opérer la distinction suivante :
lorsque le casino est partie au jeu, la base taxable correspond au produit brut des ‘autres’ jeux (conformément à l’art. 45, § 2, al. 2 du CTA) ;
lorsque le casino n’est pas partie au jeu, la base taxable correspond à la différence entre la somme des enjeux financiers au cours de la journée et les gains perçus par les joueurs. Les droits de table ou de participation sont assimilés aux enjeux financiers.
La base taxable est soumise aux taux visés à l’article 45, § 2, nouvel alinéa 1er du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (Br.) (inséré par l’art. 2, 2° de l’ordonnance du 26 mai 2016).
Pour ce qui concerne les jeux de poker exploités hors les cas visés ci-avant, l’article 44 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (Br.) trouve à s’appliquer (15% sur le montant brut des sommes ou mises engagées).
L’ordonnance du 26 mai 2016 produit ses effets rétroactivement depuis le 1er juin 2016.Elle modifie le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe sur les jeux et paris.
Source:Ordonnance du 26 mai 2016 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe sur les jeux et paris, MB 9 juin 2016.
Voir également :Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus du 23 novembre 1965, MB 18 janvier 1966 (CTA (Br.)) (art. 44,art. 45 et art. 77, al. 2).
Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe sur les jeux et paris