Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025968788
Timestamp: 2020-08-08 21:11:25+00:00
Document Index: 26997635

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 700"]

Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2012, 10/05277 | Legifrance
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N° de RG: 10/05277
-condamné la société GL EVENTS SERVICES à payer à Mme Mme X... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 16. 400 € ( six mois de salaires) et celle de 950 €au titre de l'article 700 du CPC
- condamné la société GL EVENTS SERVICES à verser au Pôle Emploi la somme de 5. 460, 70 € pour compenser deux mois de versement d'indemnités chômage
Elle a ensuite été successivement promue aux fonctions d'Adjointe Ressources Humaines par avenant à compter du 2 janvier 2004 avec augmentation de salaire de 519 € par mois, puis de Responsable paie et administration du personnel, statut cadre (forfait 218 jours), position 2.1, coefficient 115, à compter du 1er mars 2006 ( avec augmentation de salaire de 190 € par mois) avec un rattachement hiérarchique au responsable R.H des services IDF.
Sa rémunération forfaitaire annuelle brute a été portée à 32. 280 € sur la base de 218 jours travaillés sur l'année, soit une rémunération mensuelle de 2. 690 €, outre une rémunération variable dont le montant était fixé chaque année par avenant avec la définition des objectifs annuels
La moyenne des trois dernières rémunérations brutes mensuelles de la salariée est de 2. 733, 33 €.
- condamner la société GL EVENTS SERVICES à payer à Mme X... la somme de 27. 302 € à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, celle de 49. 146 € en application de l'article L 1235-3 du code du travail,
- condamner la société GL EVENTS SERVICES à payer à Mme X... la somme de 49. 146 € ( 18 mois de salaires) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, celle de 27. 302 € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail,
- condamner la société GL EVENTS SERVICES à payer à Mme X... la somme de 49. 146 € à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, celle de 27. 302 € € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail,
- condamner la société GL EVENTS SERVICES à payer à Mme X... la somme de de 4. 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
- condamner Mme X... au paiement d'une indemnité de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Considérant que la salariée soutient qu'elle verse aux débats différents éléments permettant de démontrer la réalité des faits de harcèlement subis, particulièrement dès le mois de février 2008 (émanant de son supérieur hiérarchique N+1), qu'elle exerçait de fait sur le site de Châtillon, en plus de ses fonctions premières de responsable Paie et Administration du personnel, les fonctions normalement dévolues au poste de responsable des R.H, sans cependant avoir ni le titre, ni la rémunération correspondante, que suite à sa dénonciation à sa direction d'une surcharge de travail insupportable à laquelle elle devait faire face avec son équipe restreinte par email du 8 novembre 2007, l'employeur a commencé à adopter un comportement inacceptable envers elle, qu'elle n'a pas profité de l'augmentation générale des salaires, que sa hiérarchie a subitement refusé de lui verser une avance de prime sur objectif, qu'elle a constaté que le responsable R.H Ile de France, M. C... avait déjà, dès juillet 2008, acté son départ et son remplacement par une personne par un salaire moindre de 25 % à partir de septembre 2008, que ce comportement déloyal de l'employeur visant à l'évincer de la société est constitutif de harcèlement moral qui est à l'origine de son état anxio-dépressif qui a été médicalement constaté et qui l'a contrainte à des périodes d'arrêt maladie ( A.L.D à compter du 21 mars 2011 et classement en invalidité de catégorie 1 par décision du 23 mai 2011 à compter du 1er juin 2011 donnant lieu au versement d'une pension d'invalidité d'un montant brut mensuel de 774, 47 €) ;
Considérant que la salariée sollicite la somme de 27. 302 € représentant 10 mois de salaires en réparation de son préjudice moral, faisant valoir que l'attitude de l'employeur est à l'origine de l'altération de sa santé physique et psychique, qu'elle continue de suivre un traitement lourd pour soigner ses troubles anxio-dépressifs, qu'elle est suivie par un psychiatre, que son avenir professionnel est compromis du fait qu'elle est placée en invalidité de catégorie 1 à compter du 1er juin 2011, qu'elle est âgée de 49 ans et subit un préjudice particulièrement lourd ;
Qu'il sera alloué de ce chef à la salariée la somme de 15. 000 € ;
Considérant que la salariée sollicite la somme de 49. 146 € représentant 18 mois de salaires au titre de son préjudice financier, faisant valoir qu'elle a connu une période de chômage quasiment continue, qu'elle ne retrouvera certainement plus un emploi équivalent à ce qu'elle a pu connaître dans le passé, alors qu'elle aurait pu prétendre au regard de son expérience, à un poste de responsable R.H, que le poste qu'elle avait retrouvé en mars 2010 était inférieur à sa qualification (gestionnaire de paie), que du fait de la prolongation de ses arrêts de travail, elle a conclu un protocole de rupture conventionnelle en octobre 2010, puis a été prise en charge dans le cadre d'une affection de longue durée pour troubles anxio-dépressifs sévères, puis placée en invalidité et percevant une pension d'invalidité de 774€ depuis juin 2011 ;
Que son salaire moyen mensuel s'élevait à 2. 733, 33 € ;
Qu'il sera alloué à Mme X... une indemnité de 38. 000 € sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail et le jugement déféré sera réformé sur le quantum;
Considérant qu'il a été prévu contractuellement entre les parties, que le montant de la rémunération variable (1. 500 € bruts) pour une année complète d'activité, sera lié à l'appréciation du degré d'atteinte de ces objectifs ;
Qu'au regard de la durée effective d'activité de la salariée sur l'année 2008, soit environ 6 mois, au regard de sa période d'arrêt maladie, il lui sera alloué la somme de 750 € ;
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse, condamné la SA GL EVENTS SERVICES à payer à la salariée la somme de 950 € au titre de l'article 700 du CPC et fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail pour une durée de deux mois
CONDAMNE la SA GL EVENTS SERVICES à payer à Mme X... la somme de 15. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt
CONDAMNE la SA GL EVENTS SERVICES à payer à Mme X... la somme de 38. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement déféré sur la somme de 16. 400 € et à compter du présent arrêt pour le surplus
CONDAMNE la SA GL EVENTS SERVICES à payer à Mme X... la somme de 750 € à titre de prime pour objectif 2008
DIT que la moyenne brute des salaires des trois derniers mois doit être fixée à 2. 733, 33€
CONDAMNE la SA GL EVENTS SERVICES à verser à Mme X... la somme de 2. 800 € au titre de l'article 700 du CPC