Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2084393.html
Timestamp: 2020-02-17 17:02:19+00:00
Document Index: 283015024

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 76', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 100', 'art. 56', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 100']

DFR - BGE 84 II 393
BGE 84 II 393
Laurent Pochelon a été victime, le 17 septembre 1955, d'un grave accident de la circulation sur la route de Bernex à Aire-la-Ville; sa voiture a été heurtée avec violence à l'arrière par l'automobile de Johan Eberhart, qui était en état d'ivresse.
Par exploit du 11 juin 1956, Pochelon a introduit action contre Eberhart et la compagnie d'assurances Alpina SA, qui couvre la responsabilité civile de celui-ci jusqu'à concurrence de 50 000 fr. Il leur a réclamé la réparation du préjudice qu'il subissait, tel qu'il était établi au 17 mai 1956. N'étant pas guéri de ses blessures, il s'est réservé le droit d'augmenter sa demande. Il a déduit les prestations qu'il avait reçues de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la Caisse nationale) et précisé que ses conclusions ne portaient que sur le dommage non couvert par cette institution.
"Le Tribunal, statuant sur incident et en première instance: 1o A la forme:
Saisie d'un appel formé par la Caisse nationale, la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 7 janvier 1958, a confirmé le jugement entrepris.
Si la Caisse nationale n'intervenait que pour les montants qu'elle a versés ou qu'elle s'est définitivement engagée à payer, elle ne serait pas recevable à agir par la voie d'une action déclaratoire de droit (Semaine judiciaire 1957, p. 293). D'autre part, il est constant qu'elle n'est pas encore subrogée aux droits de Pochelon pour les sommes qu'elle décidera vraisemblablement de lui payer à titre de rente d'invalidité, car elle n'a pas encore fixé cette rente selon l'art. 76 LAMA. Toutefois, ce qui importe dans l'espèce, où il n'est pas contesté que le dommage de Pochelon dépassera le montant assuré et que Eberhart est insolvable, c'est que la Caisse nationale peut déjà prétendre un droit de subrogation, certain pour une part et probable pour le reste; ses prétentions ont ainsi un caractère mixte, étant évidentes dans leur principe mais non exactement chiffrables actuellement; il est dès lors de l'intérêt de toutes les parties en cause de préciser dès maintenant leurs rapports de droit, actuels et futurs. Cela étant, il se justifie d'examiner le fond de la question litigieuse.
La Caisse nationale a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt en reprenant les conclusions qu'elle avait formulées dans les instances cantonales.
1.- Pochelon met en doute que l'arrêt attaqué constitue une décision finale au sens de l'art. 48 OJ. Il ne conclut cependant pas formellement à l'irrecevabilité du recours et déclare s'en rapporter à justice sur cette question. Il relève que rien n'empêcherait la Caisse nationale, malgré le jugement rendu, d'intervenir à nouveau dans le procès pendant devant le juridiction de première instance en prenant "non plus des conclusions en constatation de droit, mais des conclusions en paiement d'une somme déterminée".
2.- L'action en constatation de droit relève du droit privé fédéral en tant qu'elle est fondée sur des prétentions découlant de ce droit: elle peut être exercée pour faire constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit, pourvu que le demandeur ait un intérêt juridique à la constatation immédiate (RO 77 II 347, 79 II 394, 80 II 121, 81 II 464, 83 II 197).
Contrairement à l'opinion de Pochelon, le fait que la rente peut être revisée, en conformité de l'art. 80 LAMA, jusqu'à l'expiration de la neuvième année n'a pas pour effet que la décision de la Caisse nationale devienne définitive seulement à la fin de cette période. L'art. 80 LAMA suppose une décision passée en force et statue que la revision peut en être opérée si le degré de l'incapacité de travail subit une modification importante.
3.- a) Aux termes de l'art. 100 LAMA, "la Caisse nationale est subrogée, pour le montant de ses prestations, aux droits de l'assuré ou de ses survivants contre tout tiers responsable de l'accident". D'autre part, en matière d'accidents de la circulation, l'art. 56 LA dispose: "Si la victime d'un accident causé par un véhicule automobile est assurée à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, ses droits se déterminent selon la législation sur l'assurance-accidents. La Caisse nationale peut recourir, pour ses prestations, contre la personne civilement responsable et l'assureur, conformément à l'art. 100 LAMA. Tous droits plus étendus de la victime ou de ses survivants restent acquis".
Contrairement à l'opinion de la Cour cantonale, cette jurisprudence ne saurait être interprétée en ce sens que le lésé devrait être indemnisé préférentiellement par l'assureur de la personne civilement responsable pour toute la partie du dommage qui n'est pas assurée par la Caisse nationale et que le droit de recours de cette dernière ne pourrait être exercé qu'autant que son assuré aurait obtenu réparation pour tous les éléments du préjudice non couverts par elle. On ne peut déduire de la jurisprudence que le lésé devrait être avantagé par rapport à la Caisse nationale. Des art. 100 LAMA et 56 LA, tels qu'ils ont été interprétés par le Tribunal fédéral, il ressort que la Caisse nationale est subrogée aux droits du lésé contre le responsable du dommage et l'assureur dans toute la mesure où les prestations qu'elle effectue ou qu'elle reconnaît concernent des éléments du dommage identiques aux dommages-intérêts auxquels son assuré a droit. La manière de voir de la juridiction cantonale ne trouve aucun appui ni dans la loi ni dans la jurisprudence.
Le fait que, lors de l'examen du projet de nouvelle loi sur la circulation, le Conseil national a introduit un art. 81bis, selon lequel "lorsque le lésé n'est pas couvert complètement par des prestations d'assurance, nul assureur ne peut faire valoir son droit de recours contre la personne civilement responsable ou l'assurance responsabilité civile de cette dernière, à moins que le lésé n'en subisse aucun préjudice" (Bulletin sténographique 1957, CN, p. 262/263), n'est pas déterminant pour l'interprétation des dispositions légales actuellement en vigueur. On ne peut de toute façon pas en déduire que, sous le régime des art. 100 LAMA et 56 LA, le lésé devrait être privilégié par rapport à la Caisse nationale. La décision prise par le Conseil national indique au contraire que le législateur estime qu'une restriction du droit de recours de la Caisse nationale en faveur du lésé doit être expressément prévue par la loi, ce qui n'est pas le cas actuellement d'après les art. 100 LAMA et 56 LA.