Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6318-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TA-20-20140206
Timestamp: 2020-03-31 08:15:46+00:00
Document Index: 28657999

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 50", "l'article 1599", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 231", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53"]

6318-PGPTPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition2
BOI-TPS-TA-20-20140206
2014-02-06T17:21:00.000+01:002015-02-04T10:29:49.000+01:00
La taxe d'apprentissage est calculée sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs visés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime : il s'agit de la même assiette que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
- de l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire ou facultative par l'employeur des frais de trajets entre le domicile et le lieu de travail dans les conditions prévues au 19° ter de l'article 81 du CGI (circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009 portant application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés).
Le Conseil d'Etat a précisé que les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs à l'effort de construction, et à la formation professionnelle continue à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité et des choix opérés sur le fondement des dispositions du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale relatives à la couverture sociale des salariés travaillant à l'étranger (CE, arrêt du 8 avril 2013, n° 346808, ECLI:FR:CESSR:2013:346808.20130408)
En outre, dans un avis relatif à la taxe d'apprentissage due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Conseil d'Etat a précisé que l'assiette est constituée par l'ensemble des rémunérations dues par l’employeur à ses salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les indemnités de congés payés servies pour son compte par une caisse de congés payés à laquelle il est affilié. Il convient de retenir le montant des indemnités de congés payés dû par l'employeur à ses salariés en application des dispositions du code du travail et des conventions collectives ou accords applicables à la profession, montant que l'employeur aurait versé à ses salariés en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse (CE, avis du 30 octobre 2009, n° 328015).
Cela étant il est admis que les employeurs du BTP majorent, pour le calcul de la taxe d'apprentissage, les salaires qu'ils versent directement du taux des cotisations qu'ils doivent acquitter à la caisse de congés payés à laquelle ils sont affiliés (RM Goua n° 8975, JO AN du 17 février 2009, p. 1564)
- égal à 100 % des rémunérations versées aux apprentis lorsque l'entreprise emploie au plus dix salariés (article 20 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989) ;
- égal, pour chaque apprenti, à 11 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Code du travail (C. trav), art. L. 6243-2 et C. trav, art. D. 6243-5), porté à 20% dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (C.trav, art. D. 6522-2 repris à l'article 50-0 de l'annexe III au CGI), lorsque l'entreprise emploie plus de dix salariés.
Les sociétés et autres collectivités citées au 2° du 2 de l'article 1599 ter A du CGI qui relèvent simultanément du régime prévu au 1 de l'article 206 du CGI (impôt sur les sociétés au taux de droit commun) et du régime du 5 de l'article 206 du CGI et du 25 bis de l'article 206 du CGI du même code (impôt sur les sociétés aux taux réduits applicables aux organismes sans but lucratif et aux associations intermédiaires conventionnées ainsi qu'aux associations agréées de services aux personnes)ne sont imposables que sur les rémunérations versées aux salariés dont l'activité se rattache aux opérations qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun .Lorsque ces rémunérations ne peuvent être individualisées, il est admis, à titre de règle pratique, que la base de la taxe d'apprentissage soit obtenue en multipliant le total des salaires versés par le rapport entre les recettes hors taxes relevant d'une activité définie par le 1 de l'article 206 du CGI et les recettes hors taxes totales.
En effet, sous l'empire des dispositions antérieures à la réforme de 1995 alignant l'assiette des taxes et participations sur les salaires sur celle des cotisations sociales, le Conseil d'Etat a jugé qu'en l'absence des règles spéciales expressément prévues par le a du 3 de l'article 231 du CGI et par l'article 53 de l'annexe III au CGI, les bases de calcul de la taxe apprentissage ne peuvent être déterminées de façon certaine pour les employeurs agricoles autres que ceux visés par l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et par l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et, par voie de conséquence, que les rémunérations versés par ces employeurs n'étaient pas soumises à la taxe d'apprentissage (Conseil d'Etat, 19 juin 1957, n° 38019).
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