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Timestamp: 2019-12-06 23:15:03+00:00
Document Index: 59929733

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 84', 'art. 66']

1C_639/2013 - 2013-08-22 - Rechtshilfe und Auslieferung - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
1C_639/2013
La Cour des plaintes a renoncé à présenter des observations. L'Office fédéral de la justice et l'AFD estiment que le cas ne serait pas suffisamment important, au sens de l'art. 84
LTF, pour entrer en matière. Dans leurs observations du 19 août 2013, les recourantes persistent dans leurs conclusions.
1.1. A teneur de cette disposition, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du TPF en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2
1.3. Les recourantes estiment que leur qualité pour recourir aurait été indument restreinte aux seuls documents relatifs au compte détenu personnellement par l'une d'entre elles. Tout en s'en remettant à justice s'agissant des pièces bancaires d'une société tierce et du procès-verbal d'interrogatoire, les recourantes relèvent que les documents saisis auprès du témoin contenaient des renseignements bancaires à leur sujet, de sorte que la qualité pour recourir devait leur être reconnue en vertu de l'art. 9a let. a
OEIMP.
1.3.1. Selon l'art. 80h let. b
EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. L'art. 9a
OEIMP précise qu'en cas d'informations sur un compte bancaire, seul le titulaire du compte a qualité pour agir (let. a) et qu'en cas de perquisition, seul le propriétaire ou le locataire peuvent agir (let. b).
S'agissant des documents bancaires, le titulaire du compte concerné a certes qualité pour agir en vertu de l'art. 9a let. a
OEIMP. Toutefois, lorsque ceux-ci sont saisis non pas en mains de la banque, mais d'un tiers tel qu'une fiduciaire ou un autre mandataire, seul ce dernier, directement touché par la mesure de saisie, a qualité pour agir sur la base de l'art. 9a let. b
OEIMP (arrêt 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3). La Cour des plaintes s'en est par conséquent tenue à la jurisprudence constante en limitant comme elle l'a fait - avec toutes les conséquences que cela implique sur les griefs à traiter - la qualité pour agir des recourantes. La présente espèce ne soulève par conséquent aucune question de principe.
1.3.3. Dès lors, le cas ne revêt aucune importance particulière au regard de l'art. 84
Faute de porter sur un cas particulièrement important, le recours est irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1
LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourantes, qui succombent.
Décision : 1C_639/2013
Date : 22. August 2013
Publié : 05. September 2013
Regeste : Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
122-II-130 • 130-II-162 • 130-II-258 • 133-IV-125 • 133-IV-131 • 133-IV-215 • 137-IV-134
1A.293/2004 • 1C_189/2013 • 1C_639/2013
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