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Timestamp: 2019-09-18 14:35:09+00:00
Document Index: 37590621

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 131', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1']

RS 642.123 Ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct
642.123 Ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct
[642.123]
Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct
du 15 mars 1993 (Etat le 1er janvier 2014)
vu l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 19901 sur l'impôt fédéral direct (LIFD),
1 L'impôt sur la dépense est calculé en fonction des frais annuels occasionnés, pendant la période de calcul, par le train de vie du contribuable et des personnes à sa charge vivant en Suisse. Il se fonde au minimum:
pour les contribuables chefs de ménage: sur un montant égal au quintuple du loyer du contribuable locataire ou au quintuple de la valeur locative du logement qu'il occupe et dont il est propriétaire;
pour les autres contribuables: sur un montant égal au double du prix de la pension pour le logement et la nourriture.
2 S'il résulte de l'art. 14, al. 3, LIFD, un impôt plus élevé, celui-ci prévaut.
Art. 2 Calcul de contrôle visé à l'art. 14, al. 3, LIFD
1 Le calcul de l'impôt visé à l'art. 14, al. 3, LIFD permet de déduire:
les frais d'entretien des immeubles conformément à l'ordonnance du 24 août 19921 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct;
les frais usuels d'administration des capitaux mobiliers, pour autant que leur rendement soit imposé.
2 D'autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et les charges durables, ne sont pas autorisées.
1 RS 642.116
Art. 31Exclusion des déductions sociales
Les déductions sociales visées à l'art. 35 LIFD ne sont pas autorisées.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'annexe à l'O du 14 août 2013 sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 2773).
Art. 4 Barèmes applicables; calcul du taux
1 L'impôt annuel sur la dépense est calculé selon les barèmes ordinaires de l'impôt sur le revenu (art. 36, al. 1, 2 et 2bis, 1re phrase, LIFD).1
2 En dérogation à l'art. 7, al. 1, LIFD, le revenu du contribuable qui ne tombe pas sous le coup de l'art. 14, al. 3, let. a à f, LIFD, n'est pas pris en compte pour la fixation du taux.
Art. 5 Modification de l'imposition d'après la dépense selon certaines conventions de double imposition
1 Si des revenus provenant d'un Etat ne sont exonérés des impôts de cet Etat que si la Suisse impose ces revenus seuls ou avec d'autres revenus au taux du revenu total, le contribuable doit acquitter l'impôt non seulement sur les revenus mentionnés à l'art. 14, al. 3, LIFD, mais aussi sur tous les éléments du revenu provenant de l'Etat - source et qui ont été attribués à la Suisse en vertu de la convention correspondante de double imposition. Ne sont déductibles que les frais visés à l'art. 2, al. 1.
2 Le taux d'impôt applicable pour ces revenus est fixé selon le principe de la progression intégrale conformément à l'art. 7, al. 1, LIFD.
Art. 6 Résultats de la taxation
Le résultat de la taxation notifié en vertu de l'art. 131 LIFD est toujours le montant le plus élevé résultant des art. 1, 2 ou 5. Si un résultat de la taxation a été notifié selon l'art. 5, on communiquera au contribuable également le montant le plus élevé des deux résultats de la taxation selon les art. 1 ou 2.
L'ordonnance du 27 juillet 19881 concernant la perception à forfait de l'impôt fédéral direct est abrogée.
1 [RO 1988 1335]
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995 et s'applique, pour la première fois, à l'impôt fédéral direct perçu pour 1995.
RO 1993 1367
RO 2013 787
Ordonnance du 27 juillet 1988 concernant la perception à forfait de l’impôt fédéral direct
Ordonnance du 17 août 1982 concernant la perception à forfait de l’impôt fédéral direct
01.01.1959 - 01.01.1983