Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/s-8/page-1.html
Timestamp: 2018-01-21 04:35:11+00:00
Document Index: 204120948

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 74', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 75', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 65', 'art. 117', 'art. 473', 'art. 76']

1 Loi sur les semences .
S.R., ch. S-7, art. 1.
analyste Personne désignée à ce titre en application de l’article 5. (analyst)
catégorie À l’égard des semences, s’entend en outre de toute classe de ces semences. (grade)
c) document relatif à une telle activité ou aux semences. (item to which this Act applies)
Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada . (Tribunal)
dénomination de catégorie
dénomination de catégorie Toute appellation, marque ou désignation d’une catégorie. (grade name)
emballage Sont compris parmi les emballages les contenants, et notamment les poches, sacs, barils ou caisses dans lesquels on place ou emballe des semences. (package)
environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :
étiquette S’entend notamment d’une légende, d’un mot, d’une marque, d’un symbole ou d’un dessin, appliqué ou attaché à quelque semence ou emballage, y appartenant ou l’accompagnant, ou y inclus. (label)
inspecteur Personne désignée à ce titre en application de l’article 5. (inspector)
lieu S’entend notamment de tout véhicule terrestre — ferroviaire inclus —, navire ou aéronef. (place)
semences Tout organe ou fragment de végétal, de quelque espèce que ce soit, qui est offert, mis en vente ou utilisé pour produire un nouvel individu. (seed)
vente Sont assimilés à la vente le consentement à la vente, l’offre, la garde, l’exposition, la transmission, l’expédition, le transport ou la livraison en vue de la vente, ainsi que le consentement à l’échange ou à l’aliénation, à titre onéreux, indépendamment de la manière dont l’échange ou l’aliénation est effectué ou de la personne avec qui ou en faveur de qui, selon le cas, a lieu l’échange ou l’aliénation. (sell)
L.R. (1985), ch. S-8, art. 2;
L.R. (1985), ch. 49 (1er suppl.), art. 2;
1995, ch. 40, art. 86;
1997, ch. 6, art. 87;
2015, ch. 2, art. 74.
Note marginale :Semences non conformes aux normes, etc.
3 (1) Sous réserve des règlements, sont interdites au Canada :
a) la vente, l’importation et l’exportation de semences non conformes aux normes réglementaires et qui ne sont pas marquées et emballées, et dont l’emballage n’est pas étiqueté, conformément aux règlements;
b) la vente au Canada — ou la publicité à cette fin — ou l’importation de semences de variétés non enregistrées selon les modalités réglementaires.
Note marginale :Désignations semblables
(2) Sont interdites au Canada :
a) la vente, l’importation ou l’exportation de semences sous une dénomination de catégorie ou une désignation ressemblant à une dénomination de catégorie établie selon le paragraphe 4(1), au point de pouvoir être confondue avec cette dénomination;
b) l’identification de semences ou d’emballages par une dénomination de catégorie ou une autre désignation ressemblant à une dénomination de catégorie établie selon le paragraphe 4(1), au point de pouvoir être confondue avec cette dénomination.
(3) L’interdiction énoncée au paragraphe (2) ne vise pas les semences répondant aux exigences réglementaires pour la catégorie, classées et inspectées comme l’ordonnent les règlements et marquées de même qu’emballées selon les modalités réglementaires, et dont l’emballage est ainsi étiqueté.
L.R. (1985), ch. S-8, art. 3;
L.R. (1985), ch. 49 (1er suppl.), art. 3.
Note marginale :Semences nocives
2015, ch. 2, art. 75.
3.2 Il est interdit à toute personne de vendre des semences qui font l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments .
4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) établir, pour les semences, des catégories et des dénominations de catégories appropriées;
b) prescrire les conditions et les modalités d’inspection des récoltes de semences ou de classification ou d’essai des semences;
c) prescrire, à l’égard des semences, des normes minimales de pureté, de germination, de qualité et des seuils de maladie;
d) régir l’emballage et le marquage des semences, ainsi que le marquage et l’étiquetage de leurs emballages;
e) prescrire les conditions d’utilisation des noms de variété de semences;
g) prévoir le prélèvement d’échantillons et l’essai de semences pour l’application de la présente loi;
h) établir les droits qui peuvent être exigés pour tout service fourni dans le cadre de la présente loi;
h.1) préciser les renseignements à donner et interdire ou restreindre l’usage de noms de variété, en ce qui concerne l’étiquetage ou la publicité de semences en vue de la vente ou encore, dans les circonstances prévues par règlement, en ce qui concerne toute offre de vente de semences;
h.2) régir l’enregistrement des variétés de semences ainsi que la modification du registre de ces variétés;
h.3) préciser les conditions relatives à l’enregistrement visé à l’alinéa h.2), notamment en ce qui concerne sa durée de validité ou son application à une région déterminée par règlement;
h.4) fixer la procédure de révision en cas de refus, de suspension ou d’annulation de l’enregistrement visé à l’alinéa h.2);
h.5) prévoir les cas où, sous le régime de la présente loi, les semences doivent être transportées et entreposées dès leur importation, de même que les conditions de ce transport et de cet entreposage, y compris la fourniture d’un cautionnement;
i) prévoir la rétention de tout bien saisi sous le régime de l’article 8 et sa conservation ou protection;
i.1) prévoir que les frais de saisie et de rétention incombent à la personne ayant droit à la possession du bien lors de la saisie et peuvent être recouvrés auprès de cette personne;
j) prévoir le sort des biens confisqués en application de l’article 8;
k) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi;
Note marginale :Semences de mauvaises herbes
Note marginale :Alinéas (1)a.2) et a.3)
Note marginale :Alinéa (1)j.1)
L.R. (1985), ch. S-8, art. 4;
L.R. (1985), ch. 49 (1er suppl.), art. 4;
1994, ch. 26, art. 65(F);
2001, ch. 4, art. 117;
2012, ch. 19, art. 473;
2015, ch. 2, art. 76.