Source: http://docplayer.fr/1580784-Journal-officiel-de-la-republique-algerienne-democratique-et-populaire.html
Timestamp: 2017-02-27 23:26:45+00:00
Document Index: 195123963

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 0", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 3"]

1 N 6 5 ème ANNEE Mercredi 8 Joumada El Oula 434 correspondant au 0 mars 03 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale... Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) An An 070,00 D.A 40,00 D.A 675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 3,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 7,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 8 Joumada El Oula mars 03 S O M M A I R E DECRETS Décret présidentiel n 3-04 du 5 Joumada El Oula 434 correspondant au 7 mars 03 portant création d un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l emploi et de la sécurité sociale... Décret exécutif n 3-07 du 5 Joumada El Oula 434 correspondant au 7 mars 03 modifiant et complétant le décret exécutif n du 8 Moharram 47 correspondant au 5 juin 996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau»... Décret exécutif n 3-08 du 5 Joumada El Oula 434 correspondant au 7 mars 03 modifiant et complétant le décret exécutif n 99-5 du 8 Rajab 40 correspondant au 7 novembre 999 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national, de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion ainsi que les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs... Décret exécutif n 3-09 du 5 Joumada El Oula 434 correspondant au 7 mars 03 fixant les modalités de création et de fonctionnement de l'équipe de recherche... Décret exécutif n 3- du 6 Joumada El Oula 434 correspondant au 8 mars 03 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes... Décret exécutif n 3- du 6 Joumada El Oula 434 correspondant au 8 mars 03 modifiant et complétant le décret exécutif n du 0 Rabie Ethani 40 correspondant au août 999 fixant les modalités d'accomplissement du service civil pour les praticiens médicaux... Décret exécutif n 3-3 du 6 Joumada El Oula 434 correspondant au 8 mars 03 modifiant et complétant le décret exécutif n du 3 Dhou El Hidja 48 correspondant au décembre 007 portant création d'une agence nationale de gestion des réalisations des grands projets de la culture DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 3 Rabie Ethani 434 correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas... correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur au ministère des finances... correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines à la wilaya de Jijel... correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions du directeur de la programmation et suivi budgétaires à la wilaya de Tiaret... correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions d une sous-directrice au ministère des ressources en eau... correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas... correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions du directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d aménagement du territoire à la direction générale de l aménagement et de l attractivité du territoire à l ex-ministère de l aménagement du territoire, de l environnement et du tourisme... correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur à l ex-ministère de l aménagement du territoire et de l environnement3 8 Joumada El Oula mars 03 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 3 SOMMAIRE (suite) correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions du directeur de l action sociale et de la solidarité à la wilaya de Tiaret... correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions du directeur général de l office de promotion et de gestion immobilières à la wilaya de Constantine... correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions du directeur général de la caisse nationale du logement... correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions de directeurs de l emploi de wilayas... correspondant au 4 février 03 mettant fin à des fonctions à l université d Alger... correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des lettres et des langues à l université de Sétif... correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions d un chargé d études et de synthèse au ministère de la pêche et des ressources halieutiques... correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions d une chargée d études et de synthèse au conseil national économique et social... correspondant au 4 février 03 portant nomination d un sous-directeur à l organe national de prévention et de lutte contre la corruption... correspondant au 4 février 03 portant nomination du secrétaire général auprès du chef de daïra de Tizi-Ouzou... correspondant au 4 février 03 portant nomination d un sous-directeur au ministère des affaires étrangères... correspondant au 4 février 03 portant nomination du directeur de la conservation foncière à la wilaya d Illizi... correspondant au 4 février 03 portant nomination d une chargée d études et de synthèse au ministère des ressources en eau... correspondant au 4 février 03 portant nomination d un chargé d études et de synthèse au cabinet de la secrétaire d Etat auprès du ministre de l aménagement du territoire, de l environnement et de la ville chargée de l environnement... Décrets présidentiels du 3 Rabie Ethani 434 correspondant au 4 février 03 portant nomination de directeurs des travaux publics de wilayas... correspondant au 4 février 03 portant nomination de doyens de facultés à l université d Oran... correspondant au 4 février 03 portant nomination du directeur de la promotion immobilière au ministère de l habitat et de l urbanisme... correspondant au 4 février 03 portant nomination d un sous-directeur au ministère de la poste et des technologies de l information et de la communication... correspondant au 4 février 03 portant nomination d une chef de division au conseil national économique et social4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 8 Joumada El Oula mars 03 SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur général des moyens de réalisation... Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur de l hydraulique agricole... Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur de la mobilisation des ressources en eau... Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur de l alimentation en eau potable... Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur de la planification et des affaires économiques... Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur des études et des aménagements hydrauliques... Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur du budget et des moyens... Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines de la formation et de la coopération... Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur de l assainissement et de la protection de l environnement MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du Aouel Dhou El Hidja 433 correspondant au 7 octobre 0 portant délégation de signature à la directrice de la protection des végétaux et du contrôle technique... Arrêté du Aouel Dhou El Hidja 433 correspondant au 7 octobre 0 portant délégation de signature au directeur des services vétérinaires... Arrêté du Aouel Dhou El Hidja 433 correspondant au 7 octobre 0 portant délégation de signature au directeur de l administration des moyens... Arrêté du Aouel Dhou El Hidja 433 correspondant au 7 octobre 0 portant délégation de signature à la sous-directrice des ressources humaines... MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT Arreté interministériel du 7 Rajab 433 correspondant au 7 juin 0 fixant les modalités d'organisation, la durée, ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation des grades appartenant au corps des inspecteurs de l'artisanat et des métiers... 3 MINISTERE DE L INDUSTRIE, DE LA PETITE MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT Arrêté interministériel du 0 Rajab 433 correspondant au 0 juin 0 modifiant l arrêté interministériel du 4 Chaâbane 430 correspondant au 6 juillet 009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l administration centrale du ministère de l industrie et de la promotion des investissements... 75 8 Joumada El Oula mars 03 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 5 DECRETS Décret présidentiel n 3-04 du 5 Joumada El Oula 434 correspondant au 7 mars 03 portant création d un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l emploi et de la sécurité sociale. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 5 (alinéa er) ; Vu la loi n 84-7 du 7 juillet 984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n - du Safar 434 correspondant au 6 décembre 0 portant loi de finances pour 03 ; Vu le décret présidentiel du Rabie El Aouel 434 correspondant au 3 janvier 03 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 03, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n 3-69 du Rabie El Aouel 434 correspondant au 3 janvier 03 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 03, au ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale ; Décrète : Article er. Il est créé, pour 03, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l emploi et de la sécurité sociale Section I Administration centrale, sous-section Services centraux, titre III Moyens des services, un chapitre n 37- intitulé : «Frais d organisation du congrès arabe du travail». Art.. Il est annulé, sur 03, un crédit de quatre-vingt millions de dinars ( DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n 37-9 : «Dépenses éventuelles Provision groupée». Art. 3. Il est ouvert, sur 03, un crédit de quatre-vingt millions de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n 37- : «Frais d organisation du congrès arabe du travail». Art. 4. Le ministre des finances et le ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 434 correspondant au 7 mars 03. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n 3-07 du 5 Joumada El Oula 434 correspondant au 7 mars 03 modifiant et complétant le décret exécutif n du 8 Moharram 47 correspondant au 5 juin 996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau». Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des ressources en eau ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) : Vu la loi n 99- du 5 Ramadhan 40 correspondant au 3 décembre 999 portant loi de finances pour 000, notamment son article 89 ; Vu le décret présidentiel n -35 du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant nomination du Premier ministre : Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination Vu le décret exécutif n du 8 Moharram 47 correspondant au 5 juin 996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau» ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n du 8 Moharram 47 correspondant au 5 juin 996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau». Art.. Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n du 8 Moharram 47 correspondant au 5 juin 996, susvisé, sont complétées comme suit : «Art. 3. Le compte n enregistre : En recettes :... (sans changement)... En dépenses :... (sans changement)...6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 8 Joumada El Oula mars 03 Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte». Art. 3. Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n du 8 Moharram 47 correspondant au 5 juin 996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : «Art. 4. Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau» seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau. Le programme d'action sera établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation». Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 434 correspondant au 7 mars 03. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n 3-08 du 5 Joumada El Oula 434 correspondant au 7 mars 03 modifiant et complétant le décret exécutif n 99-5 du 8 Rajab 40 correspondant au 7 novembre 999 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national, de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion et les modalités du contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs. Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ; Vu la loi n du juillet 979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu la loi n du 9 Dhou El Hidja 49 correspondant au 5 avril 999 relative au moudjahid et au chahid ; Vu le décret présidentiel n -35 du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination Vu le décret exécutif n 99-5 du 8 Rajab 40 correspondant au 7 novembre 999 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national et de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion et les modalités du contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n 99-5 du 8 Rajab 40 correspondant au 7 novembre 999, susvisé. Art.. Les dispositions de l'article du décret exécutif n 99-5 du 8 Rajab 40 correspondant au 7 novembre 999, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art.. L'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative préalable, délivrée par le wali territorialement compétent, après avis des services concernés, notamment les services de sécurité. L'activité de confection et de fabrication de l'emblème national, de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion est exercée exclusivement sur le territoire national. Ne peuvent être utilisés en Algérie que l'emblème national, l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion fabriqués en Algérie conformément aux dispositions du présent décret». Art. 3. Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n 99-5 du 8 Rajab 40 correspondant au 7 novembre 999, susvisé, un article bis, rédigé comme suit : «Art. bis. La liste des produits sur lesquels l'image de l'emblème national ne peut être apposée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, de l'intérieur, des finances et des moudjahidine». Art. 4. Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n 99-5 du 8 Rajab 40 correspondant au 7 novembre 999, susvisé, sont modifiées comme suit : «Art. 5. La commission nationale de l'emblème national est composée comme suit : le ministre de l'intérieur et des collectivités locales ou son représentant, président ; un représentant du ministre des affaires étrangères ; un représentant du ministre des moudjahidine ; un représentant du ministre de l'éducation nationale ; un représentant du ministre du commerce ; un représentant de la sûreté nationale ; un représentant de la gendarmerie nationale».7 8 Joumada El Oula mars 03 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 7 Art. 5. Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n 99-5 du 8 Rajab 40 correspondant au 7 novembre 999, susvisé, sont modifiées comme suit : «Art. 9. La commission de wilaya de l'emblème national est composée : du wali ou de son représentant, président ; du directeur de la réglementation et des affaires générales, membre ; du directeur des moudjahidine, membre ; du directeur de l'éducation, membre ; du directeur du commerce, membre ; du représentant de la sûreté de wilaya, membre ; du commandant de groupement de la gendarmerie nationale, membre». Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 434 correspondant au 7 mars 03. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n 3-09 du 5 Joumada El Oula 434 correspondant au 7 mars 03 fixant les modalités de création et de fonctionnement de l'équipe de recherche. Le Premier ministre, Sur rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ; Vu la loi n 84-7 du 7 juillet 984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n 90- du 5 août 990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n 98- du 9 Rabie Ethani 49 correspondant au août 998, modifiée et complétée, portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique, notamment son article 0 ; Vu la loi n du 8 Dhou El Hidja 49 correspondant au 4 avril 999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi n 07- du 5 Dhou El Kaâda 48 correspondant au 5 novembre 007 portant système comptable et financier ; Vu le décret présidentiel n -35 du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination Vu le décret exécutif n du 9 Rabie El Aouel 45 correspondant au 7 août 994 fixant les attributions du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n du 5 Moharram 46 correspondant au 4 juin 995, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique» ; Vu le décret exécutif n du Radjab 40 correspondant au 3 octobre 999 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement du laboratoire de recherche ; Vu le décret exécutif n du 8 Chaâbane 40 correspondant au 6 novembre 999 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement de l'unité de recherche ; Vu le décret exécutif n du 7 Rabie Ethani 49 correspondant au 3 mai 008 portant statut particulier de l'enseignant chercheur ; Vu le décret exécutif n 08-3 du 7 Rabie Ethani 49 correspondant au 3 mai 008 portant statut particulier du chercheur permanent ; Vu le décret exécutif n 0-3 du 3 Chaoual 43 correspondant au 0 octobre 00 fixant les conditions d'exercice des activités de recherche par l enseignant chercheur hospitalo-universitaire ou l enseignant chercheur ainsi que les modalités de leur rétribution ; Vu le décret exécutif n -396 du 8 Dhou El Hidja 43 correspondant au 4 novembre 0 fixant le statut-type de l'établissement public à caractère scientifique et technologique ; Vu le décret exécutif n -397 du 8 Dhou El Hidja 43 correspondant au 4 novembre 0 fixant les règles particulières de gestion de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Vu le décret exécutif n -398 du 8 Dhou El Hidja 43 correspondant au 4 novembre 0 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence thématique de recherche ; Après approbation du Président de la Répnbliqne ;8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 8 Joumada El Oula mars 03 Décrète : CHAPITRE er DISPOSITIONS GENERALES Article er. En application des dispositions de l'article 0 de la loi n 98- du 9 Rabie Ethani 49 correspondant au août 998, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement de l'équipe de recherche. L'équipe de recherche relevant de l'établissement public à caractère scientifique et technologique, de l'unité de recherche et du laboratoire de recherche demeure régie par les dispositions les concernant. Art.. L'équipe de recherche est l'entité organisationnelle de base d'exécution des projets de recherche. Elle est composée au minimum de trois (3) chercheurs et s'appuie sur les personnels de soutien à la recherche, les infrastructures et équipements scientifiques relevant de l'établissement au sein duquel elle est créée, désignée ci-dessous «établissement de rattachement». L'équipe de recherche peut faire appel aux compétences scientifiques et techniques des différents secteurs d'activités. Art. 3. L'équipe de recherche peut être propre à un établissement, mixte ou associée lorsqu elle est créée dans le cadre de la collaboration avec le secteur socio-économique ou de la coopération scientifique inter établissements. Les parties concluent une convention fixant leurs droits et leurs obligations. Art. 4. L'équipe de recherche est chargée notamment de : réaliser tout projet de recherche scientifique et de développement technologique en rapport avec son objet ; contribuer à l'acquisition, à la maîtrise et au développement de nouvelles connaissances scientifiques et technologiques ; participer à l'amélioration et au développement des techniques et procédés de production ainsi que des produits, des biens et des services ; promouvoir et diffuser les résultats de sa recherche ; contribuer à la formation par et pour la recherche. CHAPITRE REGLES DE CREATION Art. 5. L'équipe de recherche propre est créée en vue de prendre en charge des projets de recherche issus des programmes nationaux de recherche, suivant la procédure de l'avis d'appel à proposition de projets de recherche national, sectoriel ou à l'échelle de l'établissement de rattachement. L'équipe de recherche mixte est créée dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme commun à deux () ou plusieurs établissements. L'équipe de recherche associée résulte de l'association d'un établissement à une équipe de recherche propre créée dans un autre établissement. Art. 6. La création de l'équipe de recherche est décidée sur la base des critères suivants : importance des activités de recherche par rapport aux besoins du développement socio-économique, culturel, scientifique et technologique du pays ; impact des résultats attendus sur le développement des connaissances scientifiques et technologiques ; qualité du potentiel scientifique et technique disponible ; moyens matériels et financiers existants et/ou acquérir. Art. 7. La création de l'équipe de recherche dans les établissements d'enseignement et de formation supérieure, dans les autres établissements publics et dans les entreprises publiques économiques, intervient, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la recherche ou par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de l'autorité de tutelle concernée, sur proposition, selon le cas, du responsable de l'établissement de rattachement ou des parties à la convention, après avis conforme du conseil scientifique de l'agence thématique de recherche concernée. CHAPITRE 3 REGLES DE FONCTIONNEMENT Art. 8. L'équipe de recherche est dotée d'un comité composé de chercheurs, présidé par le responsable de l'équipe de recherche. Le comité de l'équipe de recherche mixte ou de l'équipe de recherche associée peut être élargi à un représentant de l'établissement public ou de l'entreprise publique économique partie à la convention. Le comité se prononce sur toute mesure relative à l'organisation et au fonctionnement de l'équipe, les moyens mis en œuvre et sur toute autre question que lui soumet le responsable de l'équipe de recherche. Le comité élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 9. Le responsable de l'équipe de recherche est nommé par arrêté, soit du ministre chargé de la recherche soit conjointement avec l'autorité de tutelle concernée, sur proposition, selon le cas, du responsable de l'établissement de rattachement ou des parties à la convention. Le responsable de l'équipe de recherche est nommé en raison de son grade et de ses qualifications scientifiques en rapport avec les missions de l'équipe de recherche.9 8 Joumada El Oula mars 03 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 9 Art. 0. Le responsable de l'équipe de recherche est nommé pour la durée des projets de recherche retenus. En cas d'interruption de son mandat, il est remplacé dans les mêmes formes. Le responsable de l'équipe de recherche assure la direction scientifique et la gestion des moyens affectés à l'équipe. Il est ordonnateur des crédits délégués à l'équipe de recherche et reçoit, à cet effet, du responsable de l'établissement de rattachement, délégation de signature et tout pouvoir de gestion nécessaire au bon déroulement des activités de l'équipe de recherche. Il rédige un rapport annuel d'activités qu'il transmet à chacune des parties. Art.. Le responsable de l'équipe de recherche peut, par délégation du chef de l'établissement de rattachement, initier et engager des contrats et des conventions pour la réalisation des travaux de recherche, les études ou les prestations de services avec des organismes nationaux et/ou internationaux en rapport avec les missions de l'équipe de recherche et conformément à la réglementation en vigueur. Art.. Le calendrier de travail et le détail de la thématique générale du ou des projets de recherche, dont est chargée l'équipe de recherche, sont fixés en annexe de l'arrêté de création de l'équipe de recherche ou de la convention passée entre les établissements concernés. Art. 3. La durée de la convention est celle nécessitée par la durée de réalisation des projets de recherche. Elle peut être renouvelée par avenant. La décision de renouvellement ou de non renouvellement est prise après avis des organes compétents des établissements concernés, sur la base des résultats de l'évaluation. Art. 4. L'évaluation à mi-parcours et l'évaluation finale des projets de recherche pris en charge par l'équipe propre de recherche sont assurées par le conseil scientifique de l'établissement de rattachement. Ces évaluations sont consolidées par le conseil scientifique de l'agence thématique de recherche concernée. Les modalités d'évaluation des projets de recherche pris en charge par l'équipe de recherche mixte ou associée sont fixées en annexe de la convention passée entre les établissements concernés. Art. 5. Les parties à la convention attribuent, à l'équipe de recherche, des personnels et des moyens et désignent l'établissement de rattachement des crédits consacrés à son fonctionnement. Ces crédits ainsi que les recettes à réaliser dans le cadre des travaux de recherche sont répartis dans un état prévisionnel annexé au budget de l'établissement de rattachement. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 6. L'équipe de recherche est dotée de l'autonomie de gestion et est soumise au contrôle financier a posteriori. Art. 7. Les ressources de l'équipe de recherche proviennent : des contributions du fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ; des crédits de fonctionnement délégués par le responsable de l'établissement de rattachement ; des activités de prestations de services et des contrats ; des dons et legs ; des brevets et des publications. Art. 8. Les écritures comptables de l'établissement de rattachement retracent, de manière distincte, les opérations de dépenses et de recettes afférentes aux activités de l'équipe de recherche. Toutefois, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les écritures comptables relatives à ces opérations incombent à la faculté, l'institut de l'université ou l'institut du centre universitaire, compétents pour le domaine d'activité de l'équipe de recherche. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS PARTICULIERES Art. 9. Chacune des parties à la convention peut utiliser les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du projet de recherche. Art. 0. Si certains des résultats obtenus dans le cadre de la convention sont susceptibles de faire l'objet d'une protection par un brevet, celui-ci sera déposé en copropriété au nom de chacune des parties. Art.. Les parties bénéficient d'un droit d'usage des logiciels développés en commun pour leurs besoins propres de recherche. Art.. Les publications des personnels de l'équipe de recherche font apparaître le lien avec les établissements concernés. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 434 correspondant au 7 mars 03. Abdelmalek SELLAL.10 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 8 Joumada El Oula mars 03 Décret exécutif n 3- du 6 Joumada El Oula 434 correspondant au 8 mars 03 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ; Vu l'ordonnance n du 6 septembre 975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l'ordonnance n du 6 septembre 975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n 90- du 8 août 990, complétée, relative au registre du commerce ; Vu la loi n 04-0 du 5 Joumada El Oula 45 correspondant au 3 juin 004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ; Vu la loi n du 7 Joumada Ethania 45 correspondant au 4 août 004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales ; Vu la loi n 07- du 5 Dhou El Kaada 48 correspondant au 5 novembre 007, modifiée, portant système comptable financier ; Vu la loi n du 9 Safar 430 correspondant au 5 février 009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ; Vu la loi n -0 du 0 Rajab 43 correspondant au juin 0 relative à la commune ; Vu la loi n -07 du 8 Rabie El Aouel 433 correspondant au février 0 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n -35 du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination Vu le décret exécutif n du 9 Ramadhan 47 correspondant au 8 janvier 997, modifié et complété, relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n - du 3 Rabie Ethani 433 correspondant au 6 mars 0 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'organisation des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activités commerciales ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er En application des dispositions de l'article 5 de la loi n du 7 Joumada Ethania 45 correspondant au 4 août 004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes. Art.. L'activité de mandataire - grossiste, citée à l'article er ci-dessus, consiste en la commercialisation, au stade de gros, des fruits et légumes, au sein du marché de gros, pour le compte du mandant et/ou pour son propre compte. Art. 3. L'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes est soumis, préalablement à l'inscription au registre de commerce, à l'obtention d'une autorisation délivrée par le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, après souscription par le postulant à un cahier des charges. Le modèle-type de cette autorisation est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce. Art. 4. L'activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes doit s'exercer dans un carreau ou dans un local destiné à cet effet au sein du marché de gros. L'attribution des carreaux et/ou des locaux des marchés de gros appartenant aux collectivités locales ou aux entreprises publiques s'effectue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 5. Le nombre de carreaux ou de locaux attribués à un même mandataire-grossiste en fruits et légumes peut faire l'objet de limitation par le wali territorialement compétent, à l'effet d'éviter toute restriction aux règles de la concurrence. Art. 6. Le cahier des charges cité à l'article 3 ci-dessus, dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret, est retiré et déposé, après souscription, par le postulant, auprès des services de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente. Art. 7. Le dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes est déposé auprès des services de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente, accompagné des pièces suivantes : A - Pour les personnes physiques : un extrait du casier judiciaire (bulletin n 3) datant de moins de trois (3) mois, le cahier des charges signé par les parties. B- Pour les personnes morales : une copie légalisée des statuts, un extrait du casier judiciaire du représentant légal (bulletin n 3) datant de moins de trois (3) mois ; le cahier des charges signé par les parties.11 8 Joumada El Oula mars 03 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 Au dépôt du dossier, un accusé de réception est remis au postulant. Art. 8. L'autorisation visée à l'article 3 ci-dessus est délivrée au postulant dans un délai maximum de vingt (0) jours, à compter de la date de dépôt du dossier. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et notifié au concerné dans le même délai cité ci-dessus. Art. 9. Le mandataire-grossiste doit assurer la continuité du service. En cas de fermeture non justifiée du local ou du carreau au-delà de trois (3) jours successifs, il est mis en demeure, par le gestionnaire du marché, d'avoir à reprendre son activité, dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification de la mise en demeure, par envoi recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où le contrevenant ne reprend pas son activité dans le délai de huit (8) jours cité à l'alinéa er ci-dessus, le wali territorialement compétent procède à la fermeture du carreau ou du local pour une durée d'un () mois. En cas de non reprise de l'activité, le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent procède au retrait de l'autorisation. Art. 0. Tout mandataire-grossiste activant dans le marché de gros qui est dans l'incapacité d'assurer l'exercice de son activité, en raison soit de son âge, soit de son état de santé, soit pour tout autre motif, doit aviser le gestionnaire du marché de gros. Le gestionnaire de marché doit, dans ce cas, aviser la direction de wilaya du commerce territorialement compétente en vue d'engager la procédure de son remplacement. Art.. En cas de décès du mandataire grossiste les ayants droit peuvent introduire une demande pour poursuivre l'activité dans les conditions fixées à l'article 33 de la loi n 90- du 8 août 990, complétée, relative au registre du commerce. Au cas où les ayants droit cités ci-dessus ne présentent pas de demande dans les délais prévus par l'article 33 de la loi n 90- du 8 août 990, susvisée, la vacance du carreau ou du local est prononcée par le gestionnaire du marché et portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, au niveau du marché. Art.. Dès leur installation, la liste des propriétaires et des locataires autorisés à l'exercice de l'activité de mandataire - grossiste est transmise, pour information, par le gestionnaire du marché, à la direction de wilaya du commerce territorialement compétente. Art. 3. En cas de non-respect par le mandataire-grossiste des clauses du cahier des charges, l'autorisation est retirée. Le retrait de l'autorisation entraîne la radiation du registre de commerce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Art. 4. Tout manquement aux dispositions du présent décret est sanctionné conformément à la législation en vigueur. Art. 5. Les mandataires - grossistes en fruits et légumes, en activité à la date de publication du présent décret, doivent se conformer à ses dispositions dans un délai d'une () année à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 434 correspondant au 8 mars 03. Abdelmalek SELLAL. ANNEXE Cahier des charges-type du mandataire - grossiste en fruits et légumes Article er. Le présent cahier des charges s'applique au mandataire-grossiste en fruits et légumes. Art.. Pour l'exercice de son activité, le mandataire-grossiste en fruits et légumes doit : disposer d'un carreau ou d'un local ; disposer d'un compte bancaire. Art. 3. Le mandataire-grossiste est tenu de s'immatriculer au registre de commerce dans un délai n'excédant pas un () mois à compter de la date d'obtention de l'autorisation visée à l'article 3 du présent décret. Art. 4. Le mandataire-grossiste en fruits et légumes est tenu d'acquérir ses produits auprès du producteur agricole, de l'importateur, du collecteur livreur et, en cas d'insuffisance de l'offre, auprès des mandataires-grossistes qui activent au niveau d'autres marchés de gros. Art. 5. Outre les informations requises par les services et les administrations publics habilités, le mandataire-grossiste est tenu de fournir à l'administration du marché : les quantités, prix, origines des produits importés, les variétés et la destination des produits transitant ou stockés dans son carreau ou local. Art. 6. Le mandataire-grossiste doit tenir une comptabilité des opérations d'achat et de vente en la forme commerciale, conformément au système comptable et financier en vigueur.12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 8 Joumada El Oula mars 03 Art. 7. Lorsque les produits présentés à la vente n'ont pas trouvé acquéreur, le mandataire grossiste doit, soit : les retirer du marché ; procéder à leur entreposage sous-froid ou dans les aires de stockage appropriées destinées à cet effet ; évacuer de son carreau ou de son local, vers un endroit approprié aménagé à cet effet, les produits avariés ou impropres à la consommation. Art. 8. Le mandataire-grossiste s'engage à ne commercialiser que des fruits et des légumes frais, mûrs, sains et propres à la consommation et conditionnés dans des emballages appropriés, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 9. Le mandataire grossiste est tenu : de respecter et faire respecter par ses employés les horaires d'ouverture et de fermeture du marché et de n'accéder à l'enceinte du marché que durant les horaires de réception et de vente réglementairement fixés ; de présenter, à toute réquisition des services et autorités concernés, tout document attestant de leur qualité. Art. 0. Le mandataire-grossiste est tenu d'exploiter personnellement le local ou le carreau qu'il occupe, de respecter le règlement intérieur régissant le fonctionnement du marché et d assumer les obligations qui en découlent. Les carreaux ou les locaux doivent être ouverts et mis en état de service durant les heures de vente et de réception des marchandises. Art.. Outre les obligations édictées par le présent cahier des charges, le mandataire grossiste est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment aux dispositions de la loi n 04-0 du 5 Joumada El Oula 45 correspondant au 3 juin 004 relative aux règles applicables aux pratiques commerciales, de la loi n du 9 Safar 430 correspondant au 5 février 009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes et du décret exécutif n 3- du 6 Joumada El Oula 434 correspondant au 8 mars 03 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes. Fait à le... Lu et accepté Signature du mandataire-grossiste Signature et visa du directeur de wilaya du commerce Décret exécutif n 3- du 6 Joumada El Oula 434 correspondant au 8 mars 03 modifiant et complétant le décret exécutif n du 0 Rabie Ethani 40 correspondant au août 999 fixant les modalités d'accomplissement du service civil pour les praticiens médicaux. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ; Vu la loi n 84-0 du février 984, modifiée et complétée, relative au service civil ; Vu la loi n du 6 février 985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu le décret présidentiel n -35 du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination Vu le décret exécutif n du 0 Rabie Ethani 40 correspondant au août 999, modifié et complété, fixant les modalités d'accomplissement du service civil pour les praticiens médicaux. Vu le décret exécutif n du 7 Dhou El Hidja 430 correspondant au 4 novembre 009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique ; Vu le décret exécutif n -36 du Aouel Chaâbane 43 correspondant au 3 juillet 0 portant statut du résident en sciences médicales ; Vu le décret exécutif n -379 du 5 Dhou El Hidja 43 correspondant au novembre 0 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Vu le décret exécutif n -380 du 5 Dhou El Hidja 43 correspondant au novembre 0 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n du 0 Rabie Ethani 40 correspondant au août 999 fixant les modalités d'accomplissement du service civil pour les praticiens médicaux.13 8 Joumada El Oula mars 03 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 3 Art.. L'intitulé du titre II du décret exécutif n du 0 Rabie Ethani 40 correspondant au août 999, susvisé, est modifié comme suit : «Titre II : Dispositions relatives à la commission nationale d'affectation, de suivi, d'évaluation et de recours». Art. 3. Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9,, 3 et 4 du décret exécutif n du 0 Rabie Ethani 40 correspondant au août 999, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 6. Il est institué une commission nationale d'affectation, de suivi, d'évaluation et de recours concernant les assujettis au service civil dénommée ci-après la «commission nationale». «Art. 7. La commission nationale, présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant, comprend : le directeur général chargé des services de santé et de la réforme hospitalière ; le directeur chargé de la réglementation, du contentieux et de la coopération ; le directeur chargé des études et de la planification ; le directeur chargé des ressources humaines ; le directeur chargé des finances et des moyens ; un () représentant, par syndicat des praticiens spécialistes de santé publique ; un () représentant des résidents en sciences médicales ; un () représentant de chacun des comités nationaux de médecine, de chirurgie, de biologie, de gynécologie obstétrique et d imagerie médicale, créés par le ministre chargé de la santé. La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l aider dans ses travaux». «Art. 8. Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la direction chargée des ressources humaines». «Art. 9. La commission nationale est chargée notamment : d'arrêter un programme annuel d'affectation des assujettis au service civil ; de veiller à assurer à l'assujetti au service civil les meilleures conditions d'affectation et d'exercice ; de suivre et d'évaluer l'accomplissement du service civil ; de traiter les recours en matière d'affectation ; de dresser un rapport annuel détaillé sur les conditions de déroulement du service civil à soumettre au ministre chargé de la santé». «Art.. Les postes de travail ouverts annuellement à cet effet doivent faire l'objet d'une large diffusion par les directeurs de la santé et de la population de wilayas concernés à l'effet de procéder au recueil des fiches de vœux qui seront transmises, pour examen et traitement, au secrétariat de la commission nationale». «Art. 3. La commission nationale se réunit au moins deux () fois par an en session ordinaire. Elle se réunit en session extraordinaire en tant que de besoin». «Art. 4. Les recours relatifs à l'affectation et aux conditions d'exercice introduits par l'assujetti au service civil doivent être adressés à la commission nationale dans les trente (30) jours qui suivent la décision d'affectation. La commission nationale doit se prononcer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du dépôt du recours». Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 434 correspondant au 8 mars 03. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n 3-3 du 6 Joumada El Oula 434 correspondant au 8 mars 03 modifiant et complétant le décret exécutif n du 3 Dhou El Hidja 48 correspondant au décembre 007 portant création d'une agence nationale de gestion des réalisations des grands projets de la culture. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ; Vu l'ordonnance n du 6 septembre 975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n 07- du 5 Dhou El Kaada 48 correspondant au 5 novembre 007, modifiée, portant système comptable financier ; Vu la loi n 0-0 du 6 Rajab 43 correspondant au 9 juin 00 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; Vu le décret présidentiel n -35 du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination14 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 8 Joumada El Oula mars 03 Vu le décret exécutif n du 3 Dhou El Hidja 48 correspondant au décembre 007 portant création d'une agence nationale de gestion des réalisations des grands projets de la culture ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n du 3 Dhou El Hidja 48 correspondant au décembre 007 portant création d'une agence nationale de gestion des réalisations des grands projets de la culture. Art.. L'article 5 du décret exécutif n du 3 Dhou El Hidja 48 correspondant au décembre 007, susvisé, est modifié et complété comme suit : «Art. 5. L'agence a pour mission la maîtrise d'ouvrage déléguée en matière d'étude et de réalisation de projets. Au titre de ses missions de service public, l'agence est chargée de la maîtrise d'ouvrage déléguée des grandes infrastructures culturelles. Au titre de ses missions commerciales, l'agence assure, à la demande et pour le compte de l'etat, des collectivités territoriales et des personnes morales publiques et privées, des prestations et du conseil en matière de maîtrise d'ouvrage des infrastructures socioculturelles. Dans le cadre de ses missions commerciales, l'agence est chargée, notamment : d'assurer, dans un cadre contractuel et à la demande du maître d'ouvrage, des prestations en matière de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le domaine des études et de la réalisation de projets socioculturels ; de réaliser des prestations en matière de montage financier des projets ; d'assurer des prestations de prospection et de conseil en matière de programmes d'investissement ; d'assurer des prestations en matière de négociation et de montage des contrats et marchés d'études et de réalisation de projets socioculturels, de mener, pour le compte du maître d'ouvrage et à sa demande, les démarches, opérations et relations avec des partenaires et institutions, concourant à la réalisation d'infrastructures socioculturelles ; d'assurer toute prestation de conseil et d'expertise dans le domaine de la gestion et du suivi des opérations d'études et de réalisation d'infrastructures socioculturelles et de projets de construction». Art. 3. Le décret exécutif n du 3 Dhou El Hidja 48 correspondant au décembre 007, susvisé, est complété par un article 5 bis rédigé comme suit : «Art 5 bis. Dans le cadre de ses missions commerciales, l'agence est habilitée à créer des filiales, prendre des participations dans toute entreprise et contracter tout partenariat conformément à la législation en vigueur. La création de filiales, la prise de participation et le partenariat doivent être en rapport avec l'objet social de l'agence. Ils doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration et de l'approbation expresse de l'autorité de tutelle. En tout état de cause, les formes de création de filiales, de prise de participation et de partenariat doivent garantir la préservation des intérêts financiers de l'agence». Art. 4. L'article 0 du décret exécutif n du 3 Dhou El Hidja 48 correspondant au décembre 007, susvisé, est complété comme suit : «Art. 0. Le conseil d'administration est composé des membres suivants : le représentant... (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement)... le représentant du ministre chargé de l aménagement du territoire de l environnement et de la ville.... (sans changement) (sans changement)... le représentant du ministre chargé du tourisme ;... (Le reste sans changement)...». Art. 5. L'article 3 du décret exécutif n du 3 Dhou El Hidja 48 correspondant au décembre 007, susvisé, est complété comme suit : «Art. 3. Le conseil d'administration délibère notamment sur : le projet... (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement)... la création et la suppression de filiales, la prise et la cession de participation, la conclusion et la dénonciation d'accords de partenariat ;... (sans changement)...». Art. 6. L'article du cahier des charges en annexe au décret exécutif n du 3 Dhou El Hidja 48 correspondant au décembre 007, susvisé, est modifié et complété comme suit :15 8 Joumada El Oula mars 03 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 5 «Art.. Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l agence, les tâches qui lui sont confiées au titre de l action de l Etat, en matière de maîtrise d ouvrage déléguée des études et réalisations des grandes infrastructures culturelles. A ce titre, l agence assure : la gestion des opérations d'étude et de réalisation des grandes infrastructures culturelles sur la base du dossier technique élaboré à cet effet par le ministre chargé de la culture ; l'élaboration des cahiers des charges et le lancement des appels d'offres ; la sélection et l'évaluation des offres ; le montage des contrats d'étude et de réalisation des projets ; la relation avec les institutions et organismes concernés par la réalisation des projets ; la réalisation des opérations, procédures et démarches à caractère commercial, foncier, administratif et financier nécessaires à la réalisation des projets ; l'élaboration des cahiers des charges de normalisation des études et des projets de réalisation des infrastructures du patrimoine culturel, de diffusion des arts, d'animation culturelle, de lecture publique ; l'élaboration des études préparatoires de l'environnement des sites des projets à travers la réalisation d'études techniques d'investigation et de faisabilité ; l'élaboration, avec le recours à des experts, de la programmation des grands projets culturels, en équipements techniques ; le suivi de la réalisation des infrastructures culturelles ; l'assistance au ministère de la culture dans la conception et la mise en œuvre du programme de réalisation des grandes infrastructures culturelles». Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 434 correspondant au 8 mars 03. Abdelmalek SELLAL. DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 3 Rabie Ethani 434 correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas. correspondant au 4 février 03, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès des chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. : Abdelkader Bencheikh, daïra de Berrouaghia, à la wilaya de Médéa, sur sa demande ; Maïouf Derichi, daïra de Larabaâ, à la wilaya de Blida, sur sa demande ; Mohamed Triche, daïra de Aïn El Ibel, à la wilaya de Djelfa. correspondant au 4 février 03, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de daïra de Boghni, à la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par M. Mahfoud Ghezaïli, appelé à exercer une autre fonction. correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur au ministère des finances. correspondant au 4 février 03, il est mis fin, à compter du novembre 0, aux fonctions de sous-directeur des études de fiscalité à la direction générale des impôts au ministère des finances, exercées par M. Mohamed Kebour, décédé. correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines à la wilaya de Jijel. correspondant au 4 février 03, il est mis fin aux fonctions de directeur des domaines à la wilaya de Jijel, exercées par M. Fatsah Hammouche, appelé à exercer une autre fonction.16 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 8 Joumada El Oula mars 03 correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions du directeur de la programmation et suivi budgétaires à la wilaya de Tiaret. correspondant au 4 février 03, il est mis fin aux fonctions de directeur de la programmation et suivi budgétaires à la wilaya de Tiaret, exercées par M. Abdelkader Bouzouini, admis à la retraite. correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions d une sous-directrice au ministère des ressources en eau. correspondant au 4 février 03, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des ressources en eau et en sols au ministère des ressources en eau, exercées par Mme Malya Tamani, appelée à exercer une autre fonction. correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas. correspondant au 4 février 03, il est mis fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs aux wilayas suivantes, exercées par MM. : Saâdi Benabdallah, à la wilaya de Djelfa, appelé à réintégrer son grade d origine ; Djilali Boukhers, à la wilaya de Tindouf, admis à la retraite ; Abderrahmane Rahmoun, à la wilaya d El Oued, admis à la retraite ; Fayçal Labed, à la wilaya de Khenchela. correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions du directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d aménagement du territoire à la direction générale de l aménagement et de l attractivité du territoire à l ex-ministère de l aménagement du territoire, de l environnement et du tourisme. correspondant au 4 février 03, il est mis fin aux fonctions de directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d aménagement du territoire à la direction générale de l aménagement et de l attractivité du territoire, à l ex-ministère de l aménagement du territoire, de l environnement et du tourisme, exercées par M. Mohamed-Seghir Benlahrech, sur sa demande. correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur à l ex-ministère de l aménagement du territoire et de l environnement. correspondant au 4 février 03, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la documentation et des archives à l ex-ministère de l aménagement du territoire et de l environnement, exercées par M. Fayçal Bentaleb, appelé à exercer une autre fonction. correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions du directeur de l action sociale et de la solidarité à la wilaya de Tiaret. correspondant au 4 février 03, il est mis fin aux fonctions de directeur de l action sociale et de la solidarité à la wilaya de Tiaret, exercées par M. Karim Chams-Eddine Sekioua, admis à la retraite. correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions du directeur général de l office de promotion et de gestion immobilières à la wilaya de Constantine. correspondant au 4 février 03, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l office de promotion et de gestion immobilières à la wilaya de Constantine, exercées par M. Nacer-Eddine Azem, appelé à exercer une autre fonction. correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions du directeur général de la caisse nationale du logement. correspondant au 4 février 03, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la caisse nationale du logement, exercées par M. Mohamed Ourak. correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions de directeurs de l emploi de wilayas. correspondant au 4 février 03, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l emploi aux wilayas suivantes, exercées exercées par MM. : Ammar Hafersasse, à la wilaya d El Oued ; Alaoua Beloum, à la wilaya de Khenchela.17 8 Joumada El Oula mars 03 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 7 correspondant au 4 février 03 mettant fin à des fonctions à l université d Alger. correspondant au 4 février 03, il est mis fin à des fonctions à l université d Alger, exercées par MM. : Tahar Milla, doyen de la faculté des lettres et des langues ; Nacereddine Zebdi, vice-recteur, chargé de la formation supérieure des premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes, et la formation supérieure de graduation. correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des lettres et des langues à l université de Sétif. correspondant au 4 février 03, il est mis fin, à compter du 8 novembre 0, aux fonctions de doyen de la faculté des lettres et des langues à l université de Sétif, exercées par M. Kamel Kadri, pour suppression de structure. correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions d un chargé d études et de synthèse au ministère de la pêche et des ressources halieutiques. correspondant au 4 février 03, il est mis fin aux fonctions de chargé d études et de synthèse au ministère de la pêche et des ressources halieutiques, exercées par M. Nadir Bensegueni. correspondant au 4 février 03 mettant fin aux fonctions d une chargée d études et de synthèse au conseil national économique et social. correspondant au 4 février 03, il est mis fin aux fonctions de chargée d études et de synthèse au conseil national économique et social, exercées par Mme Aïcha Ihamouine, appelée à exercer une autre fonction. correspondant au 4 février 03 portant nomination d un sous-directeur à l organe national de prévention et de lutte contre la corruption. correspondant au 4 février 03, M. Hamid Marouni est nommé sous-directeur chargé du budget et de la comptabilité à l organe national de prévention et de lutte contre la corruption. correspondant au 4 février 03 portant nomination du secrétaire général auprès du chef de daïra de Tizi-Ouzou. correspondant au 4 février 03, M. Mahfoud Ghezaïli est nommé secrétaire général auprès du chef de daïra de Tizi-Ouzou. correspondant au 4 février 03 portant nomination d un sous-directeur au ministère des affaires étrangères. correspondant au 4 février 03, M. Tewfik Abdelkader Mahi est nommé sous-directeur de la coopération dans le domaine de l environnement à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationales au ministère des affaires étrangères. correspondant au 4 février 03 portant nomination du directeur de la conservation foncière à la wilaya d Illizi. correspondant au 4 février 03, M. Fatsah Hammouche est nommé directeur de la conservation foncière à la wilaya d Illizi. correspondant au 4 février 03 portant nomination d une chargée d études et de synthèse au ministère des ressources en eau. correspondant au 4 février 03, Mme Malya Tamani est nommée chargée d études et de synthèse au ministère des ressources en eau. correspondant au 4 février 03 portant nomination d un chargé d études et de synthèse au cabinet de la secrétaire d Etat auprès du ministre de l aménagement du territoire, de l environnement et de la ville, chargée de l environnement. correspondant au 4 février 03, M. Fayçal Bentaleb est nommé chargé d études et de synthèse au cabinet de la secrétaire d Etat auprès du ministre de l aménagement du territoire, de l environnement et de la ville, chargée de l environnement.18 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 8 Joumada El Oula mars 03 Décrets présidentiels du 3 Rabie Ethani 434 correspondant au 4 février 03 portant nomination de directeurs des travaux publics de wilayas. correspondant au 4 février 03, M. Rachid Ourabah est nommé directeur des travaux publics à la wilaya de Béjaïa. correspondant au 4 février 03, M. Slimane Khelafa est nommé directeur des travaux publics à la wilaya de Tébessa. correspondant au 4 février 03 portant nomination de doyens de facultés à l université d Oran. correspondant au 4 février 03, sont nommés doyens de facultés à l université d Oran, MM. : Mohammed Meziane, doyen de la faculté des sciences sociales ; Hamidi Mansour, doyen de la faculté des sciences de la terre, de la géographie et de l aménagement du territoire. correspondant au 4 février 03 portant nomination du directeur de la promotion immobilière au ministère de l habitat et de l urbanisme. correspondant au 4 février 03, M. Nacer-Eddine Azem est nommé directeur de la promotion immobilière au ministère de l habitat et de l urbanisme. correspondant au 4 février 03 portant nomination d un sous-directeur au ministère de la poste et des technologies de l information et de la communication. correspondant au 4 février 03, M. Youssef Haidra est nommé sous-directeur de la prévention à la direction générale des technologies, de l information et de la communication au ministère de la poste et des technologies de l information et de la communication. correspondant au 4 février 03 portant nomination d une chef de division au conseil national économique et social. correspondant au 4 février 03, Mme Aïcha Ihamouine est nommée chef de division des études sociales au conseil national économique et social. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur général des moyens de réalisation. Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n -33 du 9 Chaoual 433 correspondant au 6 septembre 0 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Rajab 43 correspondant au 7 juin 0 portant nomination de M. Said Abbas, directeur général des moyens de réalisation au ministère des ressources en eau ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Said Abbas, directeur général des moyens de réalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre des ressources en eau, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0. Hocine NECIB.19 8 Joumada El Oula mars 03 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 9 Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur de l hydraulique agricole. Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n -33 du 9 Chaoual 433 correspondant au 6 septembre 0 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 7 Joumada Ethania 43 correspondant au 0 mai 0 portant nomination de M. Omar Bougueroua, directeur de l hydraulique agricole au ministère des ressources en eau ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Omar Bougueroua, directeur de l hydraulique agricole, à l'effet de signer, au nom du ministre des ressources en eau, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0. Hocine NECIB. Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur de la mobilisation des ressources en eau. Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n -33 du 9 Chaoual 433 correspondant au 6 septembre 0 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 7 Joumada El Oula 43 correspondant au mai 00 portant nomination de M. Abdelouahab Smati, directeur de la mobilisation des ressources en eau au ministère des ressources en eau ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelouahab Smati, directeur de la mobilisation des ressources en eau, à l'effet de signer, au nom du ministre des ressources en eau, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0. Hocine NECIB. Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur de l alimentation en eau potable. Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n -33 du 9 Chaoual 433 correspondant au 6 septembre 0 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du Joumada Ethania 4 correspondant au août 00 portant nomination de M. Messaoud Terra, directeur de l alimentation en eau potable au ministère des ressources en eau ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Messaoud Terra, directeur de l alimentation en eau potable, à l'effet de signer, au nom du ministre des ressources en eau, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0. Hocine NECIB.20 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 6 8 Joumada El Oula mars 03 Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur de la planification et des affaires économiques. Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n -33 du 9 Chaoual 433 correspondant au 6 septembre 0 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du Joumada Ethania 4 correspondant au août 00 portant nomination de M. Lounis Maouche, directeur de la planification et des affaires économiques au ministère des ressources en eau ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lounis Maouche, directeur de la planification et des affaires économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des ressources en eau, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0. Hocine NECIB. Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur des études et des aménagements hydrauliques. Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n -33 du 9 Chaoual 433 correspondant au 6 septembre 0 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 47 correspondant au er juin 006 portant nomination de M. Tahar Aichaoui, directeur des études et des aménagements hydrauliques au ministère des ressources en eau ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tahar Aichaoui, directeur des études et des aménagements hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre des ressources en eau, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0. Hocine NECIB. Arrêté du 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0 portant délégation de signature au directeur du budget et des moyens. Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n -33 du 9 Chaoual 433 correspondant au 6 septembre 0 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du Rajab 430 correspondant au 5 juillet 009 portant nomination de M. Ali Saddok, directeur du budget et des moyens au ministère des ressources en eau ; Arrête : Article er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Saddok, directeur du budget et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre des ressources en eau, tous les documents comptables du budget d équipement et de fonctionnement, ainsi que ceux relatifs aux comptes spéciaux. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 6 Chaoual 433 correspondant au 3 septembre 0. Hocine NECIB. Montrer encore
N 10 54ème ANNEE Dimanche 3 Joumada El Oula 1436 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège
Décret exécutif n 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma. Le Premier ministre, Sur le Plus en détail D E C R E T S. 3 Rabie El Aouel 1432 6 février 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 08 3
N 27 42ème ANNEE Mercredi 14 Safar 1424 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);
N 61 48 ème ANNEE Dimanche 6 Dhou El Kaada 1430 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail TEXTES REGISSANT LE FGA
N 60 49 ème ANNEE Mercredi 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail 10 Dhou El Kaada 1425 22 Décembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17
N 03 47 ème ANNEE Dimanche 12 Moharram 1429 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 60. ETAT ANNEXE (suite) L I B E L L E S. 7ème Partie. Dépenses diverses
N 23 53ème ANNEE Mercredi 23 Joumada Ethania 1435 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES TARIFICATION DES RISQUES ACTUARIAT
16 Art. 13. Les personnels assimilés de l administration des douanes décédés en service commandé bénéficien,t à titre posthume, d une promotion au grade immédiatement supérieur ou d une bonification indiciaire Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 05 53ème ANNEE Dimanche 2 Rabie Ethani 1435 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06
N 26 48ème ANNEE Dimanche 8 Joumada El Oula 1430 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)
N 04 44ème ANNEE Dimanche 28 Dhou El Kaada 1425 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail ANNONCES ET COMMUNICATIONS
N 19 43ème ANNEE Dimanche 7 Safar 1425 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 23
16 28 Rabie Ethani 1429 Art. 85. Les dispositions du décret exécutif n 91-471 du 7 décembre 1991, susvisé, sont abrogées. Toutefois, les textes pris pour son application continuent de produire leur plein Plus en détail DECRETS. 24 Rajab 1436 13 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24
N 4 52 ème ANNEE Dimanche Chaoual 434 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail Vu la loi organique n 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l information ;
Décret exécutif n 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l établissement public de télédiffusion d Algérie. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de Plus en détail 1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 70
N 74 49 ème ANNEE Dimanche 29 Dhou El Hidja 1431 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 05
8 Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n 11-19 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, susvisé. Art. 2. La dénomination de la «direction de wilaya de l'industrie, Plus en détail Vu la Constitution notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate forme portant consensus national sur la période transitoire;
Décret exécutif n 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages. (N Plus en détail CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
N 50 54ème ANNEE Dimanche 6 Dhou El Hidja 1436 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 07 50 ème ANNEE Mercredi 28 Safar 1432 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11
12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 05 18 Rabie Ethani 1436 Décret exécutif n 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au fixant les conditions et les modalités d exercice de l activité Plus en détail D E C R E T S. 14 Rabie Ethani 1433 7 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 14
N 34 52 ème ANNEE Dimanche 21 Chaâbane 1434 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du
N 20 48 ème ANNEE Dimanche 2 Rabie Ethani 430 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 21
24 Arrêté du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant le contenu du portail électronique des marchés publics, les modalités de sa gestion ainsi que les modalités d'échange des informations Plus en détail 6 Rajab 1433 27 mai 2012 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 33. Décret présidentiel n 12-229 du 3 Rajab 1433
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 33 6 Rajab 1433 Décret présidentiel n 12-228 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 mettant fin aux fonctions de membres du Gouvernement. Le Président Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47
N 75 42ème ANNEE Dimanche 13 Chaoual 1424 Correspondant au 7 décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 56
N 18 52 ème ANNEE Dimanche 19 Joumada El Oula 1434 Correspondant au 31 mars 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS Plus en détail Art. 4. Le numéro d'identification statistique est composé de quinze (15) chiffres et est attribué par l'office national des statistiques.
Décret exécutif 97-396 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques Plus en détail Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile.
N 07 51 ème ANNEE Mardi 21 Rabie El Aouel 1433 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Décret exécutif n 2015-70 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions d'exercice, à titre privé, de la médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux. Le Premier Plus en détail Vu la Constitution, notamment ses articles 8-4 et 125 (alinéa 2);
N 6 ème ANNEE Mercredi 8 Dhou El Hidja 4 Correspondant au octobre 04 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques:
Décret exécutif n 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les condition d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, rétributions et de contrôle des Plus en détail Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993).
Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993). Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le Plus en détail L O I S. 2 Rajab 1425 18 août 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 52
4 L O I S Loi n 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment Plus en détail DECISION n 84 / SP/PC/ARPT/2014 du 29/06/2014.
DECISION n 84 / SP/PC/ARPT/2014 du 29/06/2014. PORTANT DEFINITION DE L ABONNE ACTIF AUX SERVICES PREPAYES DE LA TELEPHONIE MOBILE Le Conseil de l Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications Plus en détail REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 70 50 ème ANNEE Mardi 2 Safar 1433 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail Section 4 : Des exclusions de la participation aux marchés publics 52 31
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESSIIDENCE DE LA REPUBLIIQUE SSeeccrrééttaarri iaatt Géénnéérraal l dduu Goouuvveerrnneemeenntt 2O13 SOMMAIRE INTITULE Articles Page TITRE I : DISPOSITIONS Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N
12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 05 18 Rabie Ethani 1436 Décret exécutif n 15-54 du 17 Rabie Ethani 1436 correspondant au 7 février 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n 06-349 Plus en détail Le Président de la République, -Vu la constitution, notamment ses articles 122 et 124 ; -Vu la loi n 88-18 du 18 juillet 1988 portant adhésion à la
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESSIIDENCE DE LA REPUBLIIQUE SSeeccrrééttaarri iaatt Géénnéérraal l dduu Goouuvveerrnneemeenntt Année 2007 SOMMAIRE INTITULE Articles Page Titre I - Dispositions Plus en détail RECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE ET DES MINES
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l'énergie et des Mines Direction Générale de l'administration et de l'information Direction de l'information RECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 7 49 ème ANNEE Dimanche 10 Joumada El Oula 1431 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail RECUEIL DES REFERENCES DES TEXTES REGLEMENTAIRES LIES A L ACTIVITE DU CONTROLE
N 38 50 ème ANNEE Mercredi 4 Chaâbane 1432 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail (CF. ARTICLES 1 A 6 RELATIFS AUX SOLDES)
DECRET EXECUTIF N 06-215 DU 22 JOUMADA EL OULA 1427 CORRESPONDANT AU 18 JUIN 2006 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REALISATION DES VENTES EN SOLDES, DES VENTES... PROMOTIONNELLES, DES VENTES EN Plus en détail Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des autorités publiques,
N 14 51 ème ANNEE Mercredi 14 Rabie Ethani 1433 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992
Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992 Décret portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation Plus en détail ARRETES, DECISIONS ET AVIS
9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS Arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l attestation pour les transferts de fonds vers Plus en détail FONDS CULTUREL NATIONAL
FONDS CULTUREL NATIONAL 1 FONDS CULTUREL NATIONAL Sommaire Loi du 4 mars 1982 a) portant création d un Fonds Culturel National; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir Plus en détail Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I
Loi n 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d Orientation et de Programme à Projection Quinquennale sur la Recherche Scientifique et le Développement Technologique 1998-2002 Plus en détail Vu la loi n 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, notamment les articles 45 et 46 de ladite loi;
Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE Décret n 77-24 du 6 janvier 1977, portant mission, attributions et organisation générale de l'ecole Nationale de Formation des Agents Plus en détail NOTE DE PRESENTATION
N ème ANNEE Mercredi Dhou El Kaada Correspondant au 8 septembre JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail Arrêtent : Article 2 : La sélection des candidats s effectue selon les critères ci-après :
Arrêtent : Article 1 er : En application des dispositions des articles 17, 23 et 29 du décret exécutif n 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010, susvisé, le présent arrêté a pour Plus en détail RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ASSURANCE-CREDIT A L EXPORTATION Décembre
RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ASSURANCE-CREDIT A L EXPORTATION Décembre SOMMAIRE PARTIE LEGISLATIVE.... 3 Ordonnance n 96-06 du 10 janvier 1996 relative a l'assurance-crédit a l'exportation. Plus en détail La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)
La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux Plus en détail CHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux experts-comptables stagiaires et aux expertscomptables
N 40 50 ème ANNEE Mercredi 18 Chaâbane 1432 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back