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Timestamp: 2018-06-24 16:16:39+00:00
Document Index: 190921285

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 87', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

3.38. CSJ_Député national condamné pour escroquerie, occupation illégale, faux en écriture et usage de faux (arrêt du 12 décembre 2008 dans la cause Paluku Muthethi c. BIC sàrl)
3.28.6. CSJ_Abrogation des compétences du Président de la république en matière judiciaire (Ordonnance du 10 juillet 1998 dans la cause Raphael Ghenda c. MP)
3.25.1. CSJ_Une remise contradictoire intervenue à l’audience vaut citation régulière.
L’appréciation souveraine des éléments de preuve relève du seul juge de fond (arrêt du 12 décembre 1995 dans la cause KK c. MP, MN)
3.25. CSJ_Celui qui voit sa peine, prononcée par le premier juge, allégée ne peut, faute
d’intérêt le dénoncer (arrêt du 23 mai 1995 dans la cause LJ c. MP, LY)
3.20.6. CSJ_Fin du procès par transaction (arrêt du 27 novembre 1990 dans la cause Sonas c. MP, MD, MD
3.16. CSJ_Violation des art. 87 et 107 CPP, l’évocation doit être motivée. Une décision préparatoire n’est pas susceptible d’appel (arrêt du 27 février 1986 dans la cause L. c. MP et IA).
- CSJ_Une requête introductive du pourvoi déposée au greffe de la juridiction d’appel au lieu de celui de la CSJ est irrecevable (arrêt du 25 février 1981 dans la cause NN c. MP, Banque de Kinshasa) cf. sous ch. 2.11. p. 16 ss
- CSJ_En cas d’infractions connexes, la juridiction spéciale est compétente pour toutes (arrêt du 18 juillet 1980 dans la cause NS c. MP, YL) cf. sous ch. 2.10. p. 63 ss
- CSJ_Le commissaire sous-régionale bénéficie du privilège de juridiction conformément à la loi du 4 juillet 1973 (arrêt du 11 juin 1981 dans la cause MP c. LK) cf. sous ch. 2.10. p. 69 ss
- CSJ_La consignation des frais peut se faire jusqu’à la clôture des débats. L’appel du Ministère public n’est recevable que si le fond ne vise pas les intérêts privés. L’exception d’inconstitutionnalité ne peut être soulevé que devant le juge d’inconstitutionalité, l’action principale et la reconvention ont une existence propre (arrêt du 28 août 1981 dans la cause MP, NAA c. MN) ) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 87 ss
- CSJ_Pourvoi tardif suite à la négligence du demandeur_rejet (arrêt du 13 octobre 1981 dans la cause LP c. MP, MA) ) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 104
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