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Timestamp: 2017-11-18 06:18:15+00:00
Document Index: 261831620

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 34", "l'article 3", "l'article 2"]

5 novembre 2012 1 05 /11 /novembre /2012 21:55
Ce que j'ignorais cependant, c'est que cette réforme s'effectuait en deux temps:
- la première, dite « provisoire », a pour objet de permettre de proposer à la ratification le fameux Traité,
- la seconde, dite « conditionnelle », entre en application à compter de l'entrée vigueur du Traité.
Ainsi, la fameuse révision constitutionnelle issue de la réunion du Congrès le 17 février 2005 prévoyait en son article 1er que la France « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signée le 29 octobre 2004 ». Cette nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 1er mars 2005.
L'article 3 de la loi constitutionnelle prévoyait quant à lui la nouvelle rédaction de l'article 88-1 de la Constitution à appliquer « à compter de l'entrée en vigueur du traité ».
Le hic voyez-vous, c'est que le traité n'est jamais entré en vigueur, les français ayant refusé sa ratification lors du référendum du 29 mai 2005.
Pourtant, la Constitution, elle, était bel et bien modifiée. Ainsi, les français ont eu droit à une Constitution faisant référence à un traité qu'ils avaient pourtant massivement rejeté.
Ce n'est pas faute pourtant d'avoir vu défiler sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat des propositions de réforme constitutionnelle visant à abroger l'article 88-1 de la Constitution.
Le 1er mars 2005, les députés de droite Luca, Dupont-Aignan, Guillaume, Myard et Pemezec s'indignaient et s'inquiétaient d'un maintien laissant « croire que le peuple français pourrait revenir sur son vote ». En effet, le maintien de cet article laissait ouverte la possibilité de porter de nouveau à la ratification un traité comportant des dispositions identiques.
Quelques jours plus tard, le 20 décembre, les députés communistes renouvelaient l'appel: « Il importe que le vote majoritaire de nos concitoyens soit respecté et que soit retiré de notre Constitution cette référence à un texte sans existence juridique ».
Enfin, le 31 janvier 2006, les sénateurs Michel, Khiari, Mélenchon et Bergé-Lavigne réclamaient l'abrogation d'un article dont le « maintien constituerait une agression contre la volonté librement exprimées du peuple français car il laisserait ouverte la possibilité de ratifier un texte contraire à la volonté populaire ».
Aucune de ces initiatives, portées à la connaissance des Commissions des lois constitutionnelles, n'a été suivie d'effets. Sans doute la fleme de réunir de nouveau le Congrès alors que le gouvernement travaillait déjà sur un nouveau texte européen.
Sans surprise, il fallut donc attendre la révision constitutionnelle du 4 février 2008 (nécessaire à la ratification du Traité de Lisbonne) pour que la référence au traité établissant une Constitution pour l'Europe disparaisse de notre Constitution.
Dans un texte intitulé « Les révisions constitutionnelles induites par l'intégration européenne », Leatitia Guilloud met en avant « l'emergence du désordre normatif au sein de la Constitution ».
Plusieurs difficultés sont soulevées: l'introduction de dispositions précaires (provisoires et conditionnelles, comme nous l'avons vu plus haut) et de dispositions dérogatoires.
En effet, il faut ajouter au problème mis en lumière par la non ratification du Traité constitutionnel, l'inquiétante multiplication des dispositions contradictoires dans notre Constitution.
Toutes les réformes constitutionnelles visant à permettre la ratification et la mise en oeuvre des Traités européens se sont contentées de l'ajout d'une nouvelle disposition dans la Constitution au lieu d'identifier l'ensemble des dispositions existantes à modifier.
L'ajout permet en effet d'introduire « des réserves aux principes énoncés par la Constitution ».
Par exemple, l'article 88-2 issu de la révision du 25 juin 1992 permettait le transfert à la Banque centrale européenne du pouvoir monétaire alors que l'article 34 de la Constitution continue de prévoir que la loi fixe « le régime d'émission de la monnaie ».
Cette solution, dite de la "révision-adjonction" a été avalisée par le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 septembre 1992.
Pour dépasser ces difficultés, l'auteure préconise l'introduction d'une clause générale d'acceptation des transferts de compétences. Les arguments avancés méritent d'être soulignés:
- les réformes constitutionnelles successives, loin de constituer des remparts face aux transferts de compétences, sont en réalité des passages obligés.
- l'inscription d'une clause générale serait accompagnée, sur le modèle de la loi fondamentale allemande, de limites s'imposant au pouvoir de révision (exemple: l'intégration européenne ne peut porter atteinte au pouvoir budgétaire du Parlement).
- le véritable rempart face aux transferts de compétence se déplacerait « au stade de la ratification » puisque, si la réforme constitutionnelle n'est plus systématiquement nécessaire, l'approbation du Traité par le Parlement ou le Peuple reste une étape obligatoire.
Selon l'auteure, cela permettrait de renforcer « indéniablement la cohérence de la Constitution ».
Une chose est sûre, les réformes constitutionnelles, de plus en plus nombreuses et baclées, ne sont en plus en mesure d'assurer le respect des grands principes.
Européistes et souverainistes français devraient s'entendre sur un point: la nécessaire clarification de notre texte fondamental.
28 octobre 2012 7 28 /10 /octobre /2012 15:16
Selon le Figaro, la chancelière "a jugé envisageable la proposition du ministre des Finances Wolfgang Schäuble de créer un poste de commissaire aux Affaires monétaires disposant de vastes pouvoirs sur les budgets nationaux."
Que se cache-t-il derrière ces "vastes pouvoirs"?
Wolfgang Schäuble ne propose rien de moins que de confier à ce super-commissaire un droit de véto lui permettant de rejeter les budgets nationaux qui ne seraient pas conformes au Pacte de stabilité et de croissance.
A l'instar du Commissaire à la concurrence qui dispose d'un pouvoir autonome de sanction, le Commissaire au budget idéal devra être "craint dans le monde entier".
On voit mal aujourd'hui comment une telle proposition pourrait s'accommoder de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande, garante de la souveraineté du Parlement allemand.
Dans sa dernière décision relative au Pacte budgétaire, la Cour de Karsruhe ne l'estimait conforme à la Constitution que dans la mesure où le Traité ne créait pas d'effets juridiques directs, les parlementaires restant libres de voter des lois de finances ne respectant pas les règles comptables édictées par le Traité.
De même, on voit mal comment, dans ces conditions, le ministre français du Budget Jérôme Cahuzac, pourrait soutenir la proposition. Ce dernier a en effet refusé tout nouveau transfert de souveraineté. Le ministre semble tout au plus vouloir accorder à ce super-fonctionnaire le droit de veiller à la bonne coordination des économies nationales.
Or, la proposition allemande, soutenue par le président de la BCE Mario Draghi, nécessite une révision des Traités européens et, par voie de conséquence, des Constitutions nationales.
Une révision qui, selon le ministre allemand, devrait également permettre de réformer le Parlement européen afin que seuls les élus originaires de la zone euro puissent prendre part aux réformes de cette dernière.
Cette frilosité du gouvernement français à envisager une réforme institutionnelle de l'Union s'explique par la crainte de voir se réouvrir la fracture de 2005.
De ce fait, les publications officielles des institutions européennes s'en tiennent aujourd'hui à réclamer des réformes dans le cadre actuel des Traités ou, le plus souvent, à éviter soigneusement la question sensible de la réforme institutionnelle.
Même dans le groupe de travail "sur l'avenir de l'Europe" auquel a participé Laurent Fabius et qui a "osé" envisagé une réforme de long terme des institutions, il n'était pas question d'attribuer de telles prérogatives à un Commissaire non élu.
Il semble donc que le gouvernement allemand procède régulièrement à des tentatives visant à prendre la température européenne sur cette question.
Le 30 janvier 2012, lors de la réunion visant à finaliser la version définitive du Pacte budgétaire, le ministre allemand proposait de placer Athènes sous la tutelle d'un commissaire européen. L'ensemble des participants s’étaient alors opposés à cette demande, jugée contraire à la démocratie nationale.
Un mois plus tard, lors de la réunion du 1er mars de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, le chef de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, a indiqué qu’un commissaire européen devrait être désigné pour aider au retour à la croissance en Grèce.
Aujourd'hui la proposition allemande concerne l'ensemble des États membres de la zone euro et vient s'inscrire directement dans la voie tracée par deux nouveaux règlements européens en cours de validation (dits « Two-Pack »).
L'un d'eux permettra de placer sous surveillance renforcée les États « connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière ».
Le second introduira l'obligation pour tous les États de transmettre à la Commission européenne leur projet de lois de finances.
Cette obligation, qui devrait s'opposer aux États dès l'automne prochain, ne vise aujourd'hui qu'à recueillir l'avis de la Commission sur les projets de budgets.
Un avis qui pourrait donc, dans les années à venir, se transformer en véto potentiel de la Commission européenne.
Il y aura de quoi, à cette occasion, de s'interroger sur l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, déjà bien malmené: "Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément."
Ce calendrier de surveillance, mis en place il y a un an, via le « Six-Pack », vise à permettre un suivi simultané des politiques économiques, budgétaires, sociales et de l'emploi des États membres pendant les six premiers mois de chaque année.
Comme indiqué sur le site internet de la Commission européenne, le semestre européen a été mis en place afin de permettre aux États « de tenir compte des orientations de l'UE à un stade précoce de l'élaboration de leurs budgets nationaux et d'autres politiques économiques ».
Il vient prendre la suite de l'ancien mécanisme organisé autour des Grandes orientations de politiques économiques qui s'est finalement montré incapable de coordonner de manière satisfaisante les politiques économiques des États membres.
En attendant, les membres de la Commission économique et monétaire (ECON) du Parlement européen n'ont pas perdu une minute pour mettre en lumière leurs doléances et demandé à ce que le semestre européen tienne toutes ses promesses.
Ils ont voté, le 9 octobre dernier, une résolution portée par l'eurodéputé français Jean-Paul Gauzès.
En effet, l'inquiétude vient rapidement en regardant en arrière lorsqu'on se souvient que les plus grands États européens n'ont jamais été punis pour leur non respect des critères de Maastricht.
Car, il est une chose qui embête beaucoup les membres du Parlement européen (« seule institution européenne supranationale disposant de la légitimité électorale » comme ils aiment à le rappeler), c'est que la mise en œuvre de la surveillance reste entre les mains du Conseil européen, et donc des États.
En mars 2011, Sylvie Goulard, invitée par l'Assemblée nationale, mettait en avant ce problème: « Le Conseil européen ne peut être à la fois le contrôleur et le contrôlé ».
Les eurodéputés n'ont pas tort, la méthode intergouvernementale explique sans doute le manque de discipline des États dans la gouvernance économique commune. Sans surprise, ils estiment nécessaire de passer à une approche plus fortement communautaire.
Dans la résolution de la Commission ECON, les eurodéputés se félicitent ainsi sans surprise de la mise en place de la majorité inversée et notamment du principe "se conformer ou s'expliquer" qui oblige le Conseil à motiver toute décision par laquelle il entend s'opposer à une recommandation de la Commission européenne.
Première inquiétude: le manque d'implication des Parlements nationaux
La Commission parlementaire met en avant « le niveau de participation très variable des Parlements nationaux » et « note avec inquiétude que, dans de nombreux États membres, ni les Parlements nationaux, ni les partenaires sociaux, ni la société civile n'ont été associés au processus ».
Elle invite à cet effet la Commission européenne à veiller « à une plus grande légitimité démocratique » et suggère « que les États membres modifient leurs procédures internes de façon à ce que les parlements nationaux puissent être associés aux programmes fiscaux et de réforme de leur pays avant que ceux-ci ne soient présentés à l'Union ».
Rappelons cependant que cette question est un vieux serpent de mer et que la faute ne peut être portée que sur les parlementaires nationaux eux-même qui n'ont pas jugé utile de s'intégrer, à l'instar des députés allemands, dans le débat européen.
En France, après plusieurs tentatives mises en échec par les clivages partisans, le débat semble être relancé depuis l'adoption du récent Pacte budgétaire.
Malgré tout, les eurodéputés appellent à plus de clarté dans le cadre institutionnel de l'Union: « il est essentiel d'améliorer la légitimité du semestre européen et de dissiper les ambiguïtés juridiques qui, à défaut, pourraient donner lieu à des conflits de nature institutionnelle ».
Ils invitent ainsi les commissaires à présenter un nouveau règlement européen « précisant le rôle des États membres et des institutions de l'Union lors des différentes étapes du semestre ».
Les eurodéputés appellent la Commission européenne à « formuler des recommandations plus explicites, approfondies et cohérentes » et d'éviter les recommandations communes. Il s'agit de « tenir pleinement compte des diverses réalités économiques et sociales prévalant dans chaque État membre » et de suivre effectivement l'application ou non de ces conseils par les États qui en sont les sujets.
Les eurodéputés se disent préoccupés par le fait qu'aucune recommandation prenant en compte les objectifs de la stratégie Europe 2020 n'a été adressé aux pays bénéficiant d'une assistance financière.
Pour l'ensemble des États, pour lesquels « peu d'avancées ont été enregistrées dans la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux », ils invitent la Commission à mieux intégrer la stratégie dans le semestre européen, notamment pour les mesures visant à lutter contre la pauvreté et le chômage des jeunes.
Dans le cadre des politiques d'austérité menées à l'échelle nationale, les eurodéputés craignent que les États membres considèrent leur contribution au budget européen « comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement ».
Depuis quelques mois, les institutions européennes ainsi que l'Allemagne poussent à une sérieuse réforme des Traités. Un objectif: avancer vers plus de fédéralisme.
En France, le gouvernement se montre très frileux à l'idée de réouvrir la fracture de 2005.
C'est donc en toute discrétion que le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, ainsi que Bernard Cazeneuve, ont participé au "groupe informel de réflexion sur l’avenir de l’Europe" réunissant les ministres belges, danois, allemands, luxembourgeois, hollandais, autrichien, polonais, portugais et espagnol.
Ainsi, il semble que tous les étages de l'Union européenne se saisissent actuellement de la question "fédérale".
Après le Président de la Commission européenne, le Président de l'eurogroupe et le Président de la BCE, qui ont remis en juin leur projet « Vers une véritable Union économique et monétaire », sur lequel planche désormais les parlementaires européens, c'est donc au tour des gouvernements de prendre cette question à bras le corps.
Les dix ministres ont un engagements commun: face à la montée du nationalisme et du populisme, tandis que la solidarité et le sentiment d'appartenance européen disparaissent, il faut restaurer un projet commun et inclure les citoyens européens dans le débat.
A noter que l'introduction du rapport indique que le rapport reflète uniquement "leurs réflexions personnelles" et que tous les ministres "n’ont pas marqué leur accord avec toutes les propositions qui ont été avancées au cours des discussions".
1°) Le renforcement de l'Union économique et monétaire est « une priorité absolue »: « l'euro a des avantages économiques tangibles et il est le symbole le plus puissant de l'Europe ».
- renforcer l'intégration des cadres budgétaires, via le renforcement des mécanismes de surveillance,
- coordonner les politiques économiques,
- mettre en place une supervision unifiée du système bancaire,
- intégrer les Parlements nationaux dans la réforme de la gouvernance économique, lorsque celle ci touche à leur compétence budgétaire, via la création d'un comité permanent rassemblant parlementaires nationaux et européens.
2°) L'amélioration de l'Union européenne dans son ensemble doit être effectuée hors du cadre de l'Union économique et monétaire. Certaines propositions peuvent être mises en application dans le cadre des Traités existants tandis que d'autres nécessitent une réforme:
- une révision fondamentale, en 2013, de la politique extérieure de l'UE: donner plus de pouvoir au haut représentant de l'UE, étendre le vote à la majorité au sein de la PESC, mettre en place des représentations communes des États européens au sein des organisations internationales, avancer vers une politique de défense européenne. Il est indiqué que certains États sont favorables à la création d'une armée européenne.
- La Commission européenne doit être renforcée afin d'assurer son rôle de moteur de la méthode communautaire.
- Afin de dépasser les difficultés de réforme des Traités causées par la règle de l'unanimité, les membres du groupe de travail proposent que les modifications (à l'exception de l'élargissement) soient effectuées par une majorité "super-qualifiée" des États membres et de leur population.
Les États qui, par manque de volonté politique ou de retards importants, ne ratifiaient pas ces modifications, seraient mis à l'écart de l'intégration européenne.
Les dix ministres valident ici la mise en place d'une Europe à plusieurs vitesses, longtemps refusée mais désormais plébiscitée par l'Allemagne.
- Permettre plus de légitimité démocratique en proposant notamment, l'élection au suffrage universel direct du Président de la Commission (qui pourra ensuite former son "gouvernement européen"), le pouvoir d'initiative confié au Parlement européen et la création d'une seconde chambre parlementaire représentant les États (une sorte de Sénat).
Les ministres proposent également une plus grande implication des Parlements nationaux qui passeraient notamment par la présence de députés européens "dans les discussions stratégiques sur l'Union européenne au sein des parlements nationaux".
- renforcer l'Union européenne en tant que communauté de valeurs en créant un nouveau mécanisme de sanction en cas de violations de l'article 2 du traité sur l'UE.
28 juin 2012 4 28 /06 /juin /2012 21:14
« Il n’y aura pas de mutualisation totale des dettes en Europe tant que je serai en vie »
« Je ne vais pas prononcer le mot qui commence par F et qui finit par AL, mais c'est un saut de cet ordre que nous proposons »
Un fonctionnaire européen, selon Euractiv
Ce document, élaboré conjointement avec le Président de la Commission européenne, le Président de l'eurogroupe et le Président de la BCE, est discuté par les dirigeants européens dans le cadre du Sommet des 28 et 29 juin.
L'objectif est de fixer des pistes concrètes permettant aux rédacteurs de proposer au Conseil européen de décembre 2012 une feuille de route précise pour la réalisation d'une véritable Union économique et monétaire. Un rapport intermédiaire pourrait être présenté en octobre prochain.
Depuis plusieurs semaines, alors que les dirigeants s'évertuent à tenter de maintenir un semblant de consensus européen, les citoyens européens assistent à une bataille en coulisse dont ils ne perçoivent que des brides.
"Pas d'eurobonds sans coordination budgétaire et économique!" crie Madame Merkel! "La solidarité financière doit accompagner l'intégration politique" lui répond François Hollande. Bref, c'est le serpent qui se mord la queue.
La chancelière sait qu'elle ne convaincra jamais sa majorité à s'engager sur une garantie des dettes européennes sans un renforcement significatif de la gouvernance économique.
Le Président sait, lui, que ce transfert de souveraineté ne sera pas accepté en France sans la croissance en contrepartie.
« Comment imaginez-vous faire accepter par les peuples d’Europe davantage d’intégration, davantage de fédéralisme, alors qu’ils ne voient venir de ce pouvoir fédéral que de l’austérité et de la saignée ? »
Or, si François Hollande n'a pas véritablement réussi à infléchir la rigueur allemande et à imposer ses propositions en matière de croissance, on peut néanmoins constater que son élection a semble-t-il décomplexé un certain nombre d'acteurs qui n'hésitent plus désormais à réclamer, agenda à main, que l'on parle enfin de mutualisation de la dette.
C'est le cas des groupes parlementaires de centre et de gauche du Parlement européen qui ont réussi à introduire tout un chapitre consacré à la mise en place d'eurobonds dans un règlement en cours d'adoption consacré à la discipline budgétaire.
C'est le cas également de Sylvie Goulard, eurodéputée membre de l'ALDE, qui a présenté récemment une feuille de route pour la mise en œuvre des fameuses euro-obligations.
C'est le cas enfin, et sans surprise, du projet de Herman Van Rompuy. Et un peu trop sans doute au goût de Madame Merkel qui juge le plan du Président du Conseil quelque peu « déséquilibré ». Selon elle, le plan ne présente pas de règles suffisamment ambitieuses en matière de discipline budgétaire.
Que propose le plan « Vers une véritable Union économique et monétaire » ?
Si le projet est plutôt précis quant aux étapes de mise en place de la mutualisation de la dette, peu de précisions sont apportées quant au modalités de contrôle des budgets nationaux.
Parmi les pistes de réflexion abordées, on peut noter:
- la définition « d'un commun accord » » de plafonds applicables au solde budgétaire annuel et au niveau de la dette publique des différents États membres.
- l'autorisation préalable et commune de la dette supérieure au plafond défini.
- la possibilité d'exiger la modification des enveloppes budgétaires si celles-ci sont contraires aux règles budgétaires.
Ces éléments passeraient par la mise en place d'une « instance budgétaire » supranationale, de type « ministère des finances ».
On comprend aisément que Madame Merkel a du être un peu déçue en lisant le plan, elle qui sommait le Président français à s’avancer davantage – et surtout publiquement - sur le terrain de la négociation : Quels euro-bonds souhaite-t-il ? Quelles seraient les implications en termes de gouvernance commune ?
En effet, contrairement au gouvernement français, l'exécutif allemand parle sans complexe de nécessaire « abandon de souveraineté », de « fédéralisme » et propose d'ores et déjà des mesures concrètes telles que l'élection du Président de la Commission européenne au suffrage universel.
C'est loin d'être le cas des socialistes français qui, sans doute encore bien échaudés par le résultat au référendum de 2005, souhaitent éviter à tout prix la réouverture du débat institutionnel.
Alors, oui au fédéralisme, surtout si celui-ci permet à François Hollande d'avancer sur le terrain des eurobonds dont il s'attribuera les mérites, oui au fédéralisme mais sans le dire...
“Nous sommes aussi conscients des mesures que nous devons préparer pour la stabilité financière et nous voulons l’un comme l’autre approfondir l’union économique, monétaire et demain politique pour arriver à une intégration et à une solidarité”
François Hollande (27 juin 2012)
De combien de temps dispose le gouvernement français?
François Hollande a beau nous avoir promis le changement, le fédéralisme ce n'est pas pour maintenant.
Cependant, conscient de la nécessité de coordonner les politiques budgétaires et économiques, il défend une intégration poussée dans le cadre des Traités actuels. Pour ce faire, il peut s'appuyer sur les récentes réformes du Pacte de stabilité et de croissance (« Six-Pack » à l'automne dernier, et « Two-Pack » en cours d'approbation) dont on n'a pas encore mesuré les retombées.
Mais plus que le renforcement des règles budgétaires, c'est désormais sur le terrain de la coordination européenne qu'il s'agit d'avancer.
Un règlement en cours d'élaboration va même jusqu'à prévoir l'obligation de transmission des projets de loi de finances à la Commission européenne pour que celle-ci puisse transmettre à l'État un avis.
En réalité si le débat institutionnel ne sera surement pas ouvert avant plusieurs mois (le plan de Van Rompuy table sur la prochaine décennie) les États disposent de nombreux moyens de renforcer les règles budgétaires applicables aux États membres sans que ces derniers ne soient directement consultés.
Aussi, l'actuel Pacte budgétaire en cours de ratification dans les Parlements européens, apparaît davantage comme une mesure de diversion de l'opinion publique quand les réformes les plus importantes sont entreprises à Bruxelles.
Or, le plan le reconnaît lui même: « une intégration plus étroite […] nécessitera une plus grande assise démocratique et un large soutien des citoyens ». Reste que sur 7 pages de projet, seules 10 lignes sont consacrées au renforcement de la légitimité démocratique.
Rappelant que le vote du budget constitue le fondement des démocraties parlementaires européennes, le document appelle à une association étroite des Parlements nationaux et du Parlement européen.
Ainsi, la démocratie est considérée, au même titre que l'intégration financière, budgétaire et économique, comme un pilier nécessaire à la survie de la monnaie unique. A aucun endroit, la nécessité d'un référendum préalable n'est évoquée.
Tout comme l'Union européenne qui ne cesse de progresser depuis plusieurs décennies en accrochant à son train les peuples d'Europe, espérant en retirer un jour une légitimité démocratique qu'elle n'a jamais osé solliciter clairement, la « véritable Union économique et monétaire » n'entend pas davantage demander l'accord préalable des nationaux.
15 juin 2012 5 15 /06 /juin /2012 19:43
Mais il est dur de doubler Madame Merkel, même par sa gauche.
Un mois après l'élection du Président français, la chancelière a tôt fait de reprendre l'avantage.
Sans doute lassée de passer pour Madame « Nein », la rabat-joie face à un Hollande récoltant tous les fruits de négociations entamées bien avant son entrée en fonction, la chancelière s'est engouffrée dans la brèche ouverte par le nouveau Président: puisque Monsieur Hollande souhaite ouvrir tous les dossiers, la question institutionnelle sera également à l'agenda européen.
Alors que le gouvernement français s'affairait à présenter l'actuel débat sur la croissance comme une victoire de François Hollande, Angela Merkel a rapidement repris le devant de la scène en posant ses conditions: oui aux euro-obligations mais une fois la crise passée, et dans le cadre d'une sérieuse réforme des institutions européennes.
Par la même, elle bat en brèche l'injuste idée selon laquelle l'Allemagne camperait sur la case « austérité », alors que le pays a accepté depuis de plusieurs mois d'apporter son soutien aux pays en difficulté en garantissant le remboursement de leur dette en cas de défaut.
Surtout, en se plaçant sur le terrain du long terme et en offrant aux européistes une vision politique ambitieuse, elle fait de François Hollande l'homme des petites solutions.
Depuis 2005, la question institutionnelle est on ne peut plus tabou en France. Or la question des eurobonds est étroitement liée à une intégration politique renforcée.
Maligne, Madame Merkel met donc la pression sur la Présidence française à qui il revient désormais de s’avancer sur le terrain politique si elle souhaite voir aboutir la gestion commune des dettes.
Sans expliquer précisément ce que signifiaient ces « euro-bonds », ni l’état d’avancement des négociations à l’échelle communautaire, la presse a largement aidé François Hollande à se présenter comme le promoteur d’une « nouvelle » proposition jusqu’ici peu connue des français: la mise en place d’euro-obligations.
Or, dans un récent article, l’auteur du blog La Théorie du Tout nous apprend que dès novembre 2011, la Commission européenne a publié un livre vert sur "la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilités".
Dans ce dernier, on peut lire que la question de la mise en commun des dettes a été examinée par les Etats membres dès la fin des années 1990 lorsque le Groupe Giovannini a publié un rapport présentant une gamme d'options possibles pour la coordination de l’émission des dettes souveraines de la zone euro.
Ainsi, si Monsieur Hollande a habilement réussi à se présenter comme un précurseur, espérant de ce fait mener, aux yeux de l’opinion, un débat jusqu’ici monopolisé par l’Allemagne, il en a également pris les responsabilités.
Désormais son électorat compte sur lui pour mener à terme ce dossier, et la chancelière en a saisi tout l’intérêt.
En passant du « non catégorique » au « oui sous condition », Madame Merkel somme le président français à s’avancer davantage – et surtout publiquement - sur le terrain de la négociation : Quels euro-bonds souhaite-t-il ? Quelles seraient les implications en termes de gouvernance commune ?
Comme l’écrit Le Figaro, François Hollande va désormais « devoir expliquer aux français que la crise de la zone euro oblige à d’importants transferts de souveraineté ».
En effet, les euro-bonds ne sauraient être mis en œuvre en l’état actuel de fonctionnement de l’Union et ce, même dans leur forme la plus souple c'est-à-dire la mise en commun d’une partie de la dette seulement.
Il est difficile cependant de trouver des détails quant à la forme des eurobonds souhaitée par François Hollande même si des indices sont laissés par Monsieur Cazeneuve, ministre des affaires européennes, lorsqu’il appelle à une « mutualisation de la bonne dette de demain » destinée aux investissements.
Cette forme d’eurobonds, ne visant pas à la prise en charge des dettes passées, ne permettra pas d’assainir la dette existante et d’aider les Etats en difficulté.
Elle permettra uniquement de garantir communément de la dette contractée pour financer des projets générateurs de croissance.
Mais qui décidera des montants attribués ? des garanties concédées ? des projets financés ?
Sur ce point, le gouvernement français ne donne au public aucune précision.
Que souhaite l’Allemagne ?
Dans une intervention télévisée le 7 juin dernier Madame Merkel a, sans faux-semblant, exposer les ambitions fédéralistes de l’Allemagne: « Nous avons besoin de plus d’Europe, d’une union budgétaire et nous avons besoin avant tout d’une union politique. Nous devons pas à pas, abandonner des compétences à l’Europe ».
Si les mécanismes de réponses à la crise, jusqu’ici mis en place, pouvaient s’intégrer dans un simple renforcement de la discipline budgétaire, il en va différement de la gestion commune des dettes.
En effet, comme l’indique Jens Weidmann, président de la Bundesbank : « On ne confie pas sa carte de crédit à quelqu’un si on n’a pas la possibilité de contrôler ses dépenses. La communautarisation de la dette est la face d’une médaille dont l’autre coté serait le fédéralisme »
Andreas Schokenhoff, député influent de la CDU, le parti de la chancelière, a indiqué « On ne va pas mutualiser la dette si on ne mutualise pas la politique ».
Le ministre des finances allemand Wolfgang Schäuble renchérit « il nous faut une vraie union budgétaire et fiscale ». Autrement dit, plus que le simple renforcement du contrôle budgétaire, il nous faut désormais gérer conjointement les politiques structurelles nécessaires à la sortie de crise.
Les quotidiens rapportent ainsi qu’au sein du ministère de l’économie allemand, circule actuellement un document de travail plaidant pour des privatisations nécessaires, la libéralisation des transports, la réforme du marché du travail ou la refonte des régimes sociaux.
Ce programme colle d’ailleurs parfaitement avec les récentes recommandations de la Commission européenne pour la France : réduire la segmentation du marché du travail, encourager l’emploi des plus âgés, intensifier la concurrence des entreprises de réseaux, améliorer la compétitivité cout des entreprises en baissant la charge du travail, etc.
Reste que le prix à payer pour une telle intégration des politiques économiques est lourd : le risque d’une division de l’Union européenne.
La chancelière, auparavant réservée sur ce point, a visiblement franchi le rubicond en reconnaissant que l’existence de la monnaie unique conduisait de fait à « une Europe à deux vitesses »: «Cela sera encore renforcé, car ceux qui sont ensemble dans une Union monétaire doivent se rapprocher davantage».
L'Europe à [au moins] deux vitesses
A l’heure où l’on se pose la question du maintien possible des Etats en graves difficultés, telle la Grèce, dans la zone euro, le leader de l’opposition allemande Sigmar Gabriel (SPD) estime que la déclaration de Madame Merkel constitue « un tournant dramatique de la politique européenne de la chancelière qui exclut une monnaie unique sans une intégration fiscale et financière ».
Désormais, la question de la sortie de la crise économique, qui exclut la remise en cause possible de la monnaie unique, passe nécessairement par une intégration accrue. Ceux qui refuse une telle intégration verront leur place au sein de la zone euro remise en question.
Cette fermeté affichée démontre la volonté absolue du maintien de la monnaie unique.
Objectif : rassurer les marchés financiers.
Elle marque également l’acceptation d’une Europe à plusieurs vitesses.
En effet, si jusqu’à présent la doxa commune consistait à placer les Etats non membres de la zone euro – tel le Royaume-Uni – en situation de file d’attente à l’adoption de la monnaie unique, la perspective d’une Union politique inhérente à la zone euro rendrait impossible l’adhésion de certains pays profondément souverainistes.
Cet état de fait semble satisfaire les britanniques puisque les déclarations de Madame Merkel semblent avoir reçu l’assentiment de Monsieur Cameron. Sans doute permettrait elle à l’Outre-manche de se dégager d’une "relation sans enthousiasme" avec l’Union européenne (The Guardian).
Mais si nos voisins britanniques semblent très à l’aise avec cette question institutionnelle, le gouvernement français apparait quant à lui plutôt embarrassé.
La veille de la déclaration de Madame Merkel, une intervention de Pierre Moscivici, ministre des finances, laissait transparaitre que le gouvernement français n’entendait pas ouvrir la question institutionnelle. Le ministre a en effet indiqué que la France ne souhaitait pas de « grand soir politique », appelant plutôt à davantage d’intégration fonctionnelle : « Nous devons fonctionner avec les institutions existantes ».
Cette déclaration signifie en réalité que le gouvernement français n’est pas, par principe, hostile à une plus grande intégration des politiques économiques et budgétaires. Ce qu’il souhaite à tout prix éviter, c’est la réouverture d’un débat institutionnel.
Répondant aux questions de l’AFP le 8 juin 2012, Monsieur Cazeneuve, ministre délégué en charge des affaires européennes, indiqué justement que « un an et demi seulement après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la priorité n’est pas de mettre en chantier une nouvelle réforme constitutionnelle ».
En pour cause, Bernard Cazeneuve se souvient très bien de la fracture occasionnée par la Constitution européenne et le Traité de Lisbonne dans le parti socialiste.
Si les « nonistes » socialistes, dont le ministre fait partie, permettent à la gauche de se racheter quelque peu une conscience auprès de la France du "non", on comprend très bien que, désormais au pouvoir, le Parti socialiste ne souhaite pas raviver le mauvais souvenir de ce qui constitue une trahison politique.
L’intégration pourra donc avoir lieu donc, mais ces réformes ne devront pas passer le seuil des Parlements nationaux.
Le problème est que l’Allemagne semble considérer que le temps des réformes « bruxelloises » est terminée et qu’il convient désormais de passer à la vitesse supérieure: les Nations doivent participer au débat.
En effet, depuis plusieurs mois, la gouvernance économique européenne a été grandement renforcée par voie de règlements communautaires (réforme du « Six-pack »): renforcement des dispositifs préventifs, des sanctions et des pouvoirs de la Commission européenne, mise en place d’un nouveau cadre de surveillance des déséquilibres macroéconomiques.
A l’heure actuelle, deux nouveaux règlements (« Two-pack ») sont en cours d’approbation par le Conseil européen et le Parlement européen.
Pire, le rachat des dettes souveraines par le BCE sur le marché secondaire et la mise en place de plans de solidarité européens, placent les Etats bénéficiaires sous la coupe de plus en plus pesante des institutions européennes.
Par conséquence, les fondations de la gouvernance commune existent déjà. Un fédéralisme anonyme se met déjà doucement en place.
Pour aller plus loin, une réforme des Traités s’impose désormais.
Pendant plusieurs mois, on considérait que ce pas ne pouvait être franchi de fait du risque certain de voir une telle réforme refusée par un des Etats membres. L’Allemagne, en acceptant l’idée d’une Europe à plusieurs vitesses, a ouvert la dernière porte.
Les fédéralistes sont désormais sur le qui vive.
Le 11 juin, l’eurodéputé Andrew Duff, éminent fédéraliste, a transmis aux journalistes une proposition de réforme. Celle-ci démontre que le mouvement fédéraliste semble avoir pris acte de l’impossibilité d’approfondir l’Union en l’état : « du moins, au début, un noyau dur d’Etats doit se former pour constituer une avant-garde dans le cadre d’un nouveau Traité européen de solidarité budgétaire ».
Un nouveau Traité : voici visiblement la forme souhaitée pour cette réforme constitutionnelle.
Plus précisément, un nouveau Traité interétatique à l’image de l’actuel Pacte budgétaire.
D’après le Financial Times Deutschland, ce serait d’ailleurs du Pacte budgétaire que partirait l’Europe à deux vitesses que l’on pourrait ensuite élargir à une union fiscale ou politique.
Dès novembre dernier, lors du congrès de la CDU (parti de Mme Merkel), les parlementaires allemands avaient adopté à la quasi-unanimité une motion en faveur de l’élection du président de la Commission européenne au suffrage universel européen.
Cette institution, souvent taxée de déficit démocratique dans son mode de désignation, alors qu’elle est en charge de la rédaction des « lois européennes », doit devenir le gouvernement économique de l’Union.
Selon Guy Verhofstadt, président du groupe ALDE au parlement européen, la Commission doit avoir « le pouvoir de décider d’une politique économique et sociale de convergence, en matière de fiscalité, de salaires, de retraites ». Bref, la Commission doit avoir le pouvoir d’imposer les mesures structurelles.
Ainsi, si le débat institutionnel ne semble pas d’actualité en France, Berlin pourrait rapidement faire changer cet état de fait si le gouvernement tient à faire avancer ses promesses pour plus de croissance.
Déjà, les quatre patrons de l’Europe (Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, Mario Draghi, patron de la BCE, Jean-Claude Juncker, chef de l’Eurogroupe et José Manuel Barroso, président de la Commission européenne) se rendent dans les capitales européennes afin de présenter, dès le sommet européen des 28 et 29 juin prochains, un projet d’intégration de la zone euro.
Et si finalement, le changement c’était maintenant ?
12 avril 2012 4 12 /04 /avril /2012 00:12
Conformément au programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, exerçant alors la Présidence tournante de l'Union européenne, un « Traité simplifié », destiné à dépasser la crise provoquée par le non, est soumis au Parlement français pour ratification.
La classe politique remet donc le couvert: la procédure visant à l'adoption de ce nouveau Traité, signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne, est la même que pour le Traité constitutionnel, si ce n'est que son adoption n'est plus soumise au référendum mais à la simple approbation des députés et des sénateurs.
Par conséquent, les parlementaires français devront se prononcer deux fois: la première sur l'opportunité ou non de réviser la Constitution, la seconde sur l'opportunité ou non de ratifier le Traité de Lisbonne.
A noter cependant que si la ratification du Traité s'effectue à la majorité qualifiée dans chacune des deux Chambres, la réforme de la Constitution suppose l'accord des 3/5 des parlementaires (députés et sénateurs), réunis en Congrès à Versailles.
Comment justifier que ce nouveau Traité ne fasse pas l'objet d'un nouveau référendum? Ou comment justifier l'injustifiable?
Pour défendre le mode d'adoption, et respecter ainsi les engagements pris par Nicolas Sarkozy dans son programme, François Fillon a du s'adonner à un véritable jeu d'équilibriste. Et l'équilibre est d'autant plus difficile que le Premier ministre s'était opposé à l'adoption du Traité de Maastricht.
Tout d'abord il faut noter que la dénomination du précédent Traité ne lui offrait pas pour autant une portée constitutionnelle. Dans sa décision du 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel français estimait que les stipulations du traité lui conservent « le caractère d’un traité international » et que sa dénomination est « sans incidence sur l’existence de la constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne ».
Ensuite, le Premier ministre indique différents domaines semblant justifier qu'il s'agit là d'un tout nouveau Traité, ne nécessitant pas, par conséquent, l'approbation directe des français: les symboles constitutionnels décriés (drapeau, hymne) ont disparu du nouveau texte, la concurrence libre et non faussée devient un simple moyen, les Parlements nationaux sont renforcés.
L'argumentation ne tient pas plus longtemps que l'indication de ces trois éléments, tant la rédaction du Traité simplifié reprend en réalité l'essence du Traité constitutionnel.
Angela Merkel : « La substance de la Constitution est maintenue. C'est un fait ».
Anders Rasmussen : « Ce qui est bien c'est [...] que les éléments symboliques aient été retirés et que ce qui a réellement de l'importance – le cœur – soit resté ».
Lors de la discussion de la réforme constitutionnelle au Sénat, le 29 janvier 2011, trente sénateurs, dont Jean-Luc Mélenchon, ont proposé une réforme visant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum.
L'inscription de cette réforme dans l'agenda parlementaire a été refusée par la majorité sénatoriale.
Surtout, lors des discussions parlementaires, la majorité s'est attelée à vouloir donner un sens au « non » de 2005.
Pourquoi? Y donner un certain sens, l'interpréter et le réduire, permet ensuite de justifier une réforme et un traité censés répondre aux « principales craintes exprimées par les Français ».
De bien mauvaise foi, Monsieur Jean-Pierre Jouyet, alors secrétaire d'État chargé des affaires européennes, balaye la solution référendaire sous prétexte qu'il s'agirait d' « un traité modifiant les précédents, sans transfert de souveraineté ni inclusion des symboles supranationaux ».
Nous voilà donc devant un Traité dit "simplifié", ayant certes retiré quelques dispositions symboliques et décriées du Traité constitutionnel, modifié à la marge et surtout, reprenant "ce qui avait de l'importance" dans le Traité rejeté. Un Traité qui nécessite une réforme de notre Constitution car il porte atteinte à l'exercice de la souveraineté nationale en prévoyant notamment des passages de l’unanimité à la majorité qualifiée.
Comment dans ces conditions, comprendre que les français n'aient pas été de nouveau appelés à ce prononcer sur ce texte?
Les raisons sont simples et partagées par tous les responsables politiques favorables au Traité de Lisbonne: l'urgence et la peur d'un nouveau refus des français.
La gauche, le centre et la droite: tous unis pour faire avancer l'Europe
Surtout ils auront été l'occasion de constater le formidable consensus qui rassemblait alors le gouvernement, les parlementaires de la majorité, les parlementaires centristes et la plupart des parlementaires socialistes.
Du coté de Nicolas Sarkozy, rien de bien surprenant. Président de la République, il est le porteur du Traité de Lisbonne et n'a fait que respecter son programme présidentiel.
Du coté de François Hollande: l'incohérence socialiste habituelle
Voici ce qu'indiquait le programme des socialistes pour les élections législatives de 2007: « Il faut dépasser l’impasse politique et institutionnelle et favoriser la négociation d’un traité institutionnel plus simple, soumis à référendum, pour que l’Europe se fasse avec les citoyens. »
- s'abstenir sur une réforme constitutionnelle sous les feux des projecteurs, alors même que l'on approuve l'ensemble des réformes introduites. Donner ainsi l'illusion de l'opposition sans pour autant mettre en danger le quorum de 3/5 nécessaire à la réforme.
- approuver un Traité européen que l'on souhaite pourtant porté au référendum populaire.
Du coté de François Bayrou: l'amnésie bienvenue
Le 7 janvier 2012, dans l'émission « On n’est pas couché », François Bayrou déclarait: « Je n’ai pas voté le traité de Lisbonne. » « Pourquoi je ne l’ai pas voté ? Parce qu’il a été adopté en catimini alors que le précédent traité avait été rejeté par référendum et que je m’étais engagé, si j’avais été élu président de la République, à soumettre un texte au référendum, compréhensible par tous les citoyens, pour qu’ils puissent l’adopter ou le refuser en toute connaissance de cause. »
Rappelons donc à la mémoire du candidat qu'il a pourtant bel et bien approuvé la réforme constitutionnelle lors de la réunion du Congrès le 4 février 2008, et que s'il « n'a pas voté » le Traité de Lisbonne le 7 février 2008, c'est uniquement parce qu'il... était absent.
Jean-Luc Mélenchon (à l'époque sénateur) et Nicolas Dupont-Aignan se sont quant à eux fermement opposés à la réforme constitutionnelle ainsi qu'à la ratification du Traité de Lisbonne.
Mes chers collègues, les historiens de demain, comme beaucoup de citoyens d'aujourd'hui d’ailleurs, s'étonneront aussi de l’omerta médiatique, bien organisée, qui interdit de fait dans notre pays tout vrai débat sur ce prétendu « nouveau traité européen ». Car ils n'ignoreront pas, eux, que ce silence dissimule l'une des dates qui restera comme l'une des plus importantes dans l'histoire de notre pays. Une date terrible, où un peuple, contre sa volonté explicite, est condamné par ses représentants à perdre la maîtrise de son destin.