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Timestamp: 2016-12-10 12:51:02+00:00
Document Index: 179263589

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 76', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 183', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'arrêt ']

4A_433/2013 (15.04.2014)
4A_433/2013 Arrêt du 15 avril 2014
A. A.a. Le 28 juin 1999, peu avant 6 h.30, H.Z.________, né en 1954, a quitté son domicile de ... (VD) au volant de son automobile de marque Renault Espace pour se rendre dans un hôpital universitaire où il travaillait en tant que médecin-chef. Alors qu'il circulait sur l'autoroute A9 en direction de Lausanne, soit sur la chaussée montagne entre les jonctions de Chexbres et de Belmont-sur-Lausanne, son véhicule s'est immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence peu après la sortie du tunnel de Flonzaley, au terme d'une longue courbe à droite. A cet endroit, cet accotement est bordé sur le côté droit par un mur; les deux chaussées lac et montagne de l'autoroute ne sont pas au même niveau, la chaussée lac étant située en contrebas de plusieurs mètres.
B. B.a. Par demande du 15 décembre 2006 déposée devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, F.Z.________, A.Z.________ et B.Z.________ ont ouvert action contre X.________. Les demandeurs ont conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à leur payer, avec solidarité entre eux, la somme de 30'662 fr.05 pour les frais funéraires consécutifs au décès de H.Z.________. Ils ont en outre conclu à ce que la défenderesse doive paiement à F.Z.________ de 1'130'215 fr.30 pour perte de soutien, perte de rentes et tort moral, à A.Z.________ de 282'988 fr. pour perte de soutien et tort moral et à B.Z.________ de 298'928 fr.30 pour perte de soutien et tort moral; toutes ces sommes devaient porter intérêts à 5% l'an dès le 28 juin 1999.
C. La défenderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Elle requiert l'annulation de cet arrêt et le rejet de toutes les conclusions prises par les demandeurs.
1. 1.1. Interjeté par la partie défenderesse qui a partiellement succombé dans ses conclusions libératoires et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
2. Invoquant tout à la fois la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.), la violation de l'art. 8 CC et celle des art. 183 ss CPC, la recourante prétend, en relation avec la trajectoire du camion avant l'accident, que la cour cantonale ne pouvait faire siennes les conclusions de l'expert hors procès S.________ et de l'expert judiciaire U.________, dont les rapports seraient contradictoires et entachés de défauts manifestes. A l'en croire, la Cour d'appel ne pouvait pas écarter à ce propos sans motivation l'expertise privée R.________ sans violer son droit d'être entendue garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Elle fait valoir qu'il ne pouvait être retenu que dans les secondes qui ont précédé l'accident, le camion a au moins partiellement empiété sur la bande d'arrêt d'urgence avant de percuter le piéton H.Z.________, lequel se trouvait sur la voie droite de la chaussée montagne de l'autoroute. Elle s'en prend à la méthode de l'expert judiciaire, qui a consisté à extrapoler les lignes de frein sur un temps très court avant le début des marques de freinage, laquelle serait incongrue. Elle se rapporte à la déclaration du témoin T.________, qui a déclaré avoir effectué une manoeuvre tout à fait normale lorsqu'il a décidé de dépasser le camion. La recourante reproche encore à la cour cantonale d'avoir écarté la production d'une simulation « PC-Crash » qui aurait permis de reconstituer la véritable trajectoire du camion.
3. 3.1. Se prévalant toujours de l'arbitraire ainsi que d'une transgression des art. 8 CC et 183 ss CPC, la recourante allègue que le fait de savoir comment la victime a pu percevoir les choses quelques secondes avant l'accident ne relevait pas de l'expertise technique, tout comme de déterminer ce qui a pu la motiver à se déplacer sur la chaussée à l'arrivée du camion. L'expert judiciaire se serait prononcé à cet égard sur un problème qui n'était pas de sa compétence, tout comme d'ailleurs l'expert hors procès. Elle en infère que l'appréciation de la cour cantonale sur le déroulement de l'accident serait insoutenable.
4. Pour la recourante, la cour cantonale a enfreint l'art. 59 al. 1 LCR en ne libérant pas de toute responsabilité la détentrice dont elle assure la responsabilité civile, du moment que la victime a commis une faute grave et exclusive. Selon elle, il n'y a pas faute plus grave pour un piéton que de traverser une autoroute - où il n'a évidemment pas le droit de se trouver - en plein trafic, alors que surviennent des véhicules sur deux voies de circulation à une distance si rapprochée que tout freinage ou toute manoeuvre d'évitement est impossible. Se rapportant au principe de la causalité adéquate, elle fait enfin valoir que « l'on ne traverse pas deux voies d'autoroute encombrées de véhicule (sic) et à quelques mètres de ceux-ci simplement parce qu'un camion tiendrait mal sa droite ».
La responsabilité du détenteur est indépendante de toute faute de sa part, le cas fortuit ne le libérant pas, pas plus que la faute propre légère ou moyenne du lésé (cf. ROLAND BREHM, La responsabilité civile automobile, 2e éd. 2010, ch. 8 p. 4). Toutefois, en vertu de l'art. 59 al. 1 LCR, le détenteur est libéré de la responsabilité civile s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident. Il appert ainsi que le détenteur ne peut être libéré qu'en cas de faute grave exclusive du lésé (ATF 124 III 182 consid. 4a). Le fardeau de la preuve incombe au détenteur qui entend s'exonérer de sa responsabilité (arrêt 4A_699/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.1; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Besonderer Teil, vol. II/2, 4e éd. 1989, p. 282 n
5. 5.1. La recourante ne conteste pas que le défunt, au moment de l'accident, subvenait de manière prépondérante, par l'activité médicale qu'il exerçait à l'hôpital universitaire, aux besoins des intimés, soit de son épouse et de ses deux enfants. Elle s'en prend seulement au calcul du dommage consécutif au décès opéré par la cour cantonale. Elle critique essentiellement la manière dont cette autorité a déterminé le montant du revenu hypothétique du soutien. Elle conteste également la durée du soutien entrant en ligne de compte pour A.Z.________, telle que l'a reconnue la cour cantonale.
Quand la personne soutenue (p. ex. l'épouse) exerçait elle-même une activité lucrative avant la mort du soutien, le gain moyen futur de la personne soutenue doit être ajouté au revenu moyen futur du soutien ( SCHAETZLE/WEBER, op. cit., ch. 3.363 p. 427; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4e éd. 2013, n
° 133a ad art. 45 CO).
Lorsque, comme c'est le cas en l'occurrence, les frais fixes concrets supportés par le couple avant l'accident n'ont pas été constatés, il faut recourir à la méthode des quotes-parts. A partir du total du revenu hypothétique net des époux doit être arrêtée la part de ce revenu qui était consacrée à l'épouse. La différence entre cette part de revenu et le revenu futur moyen net de l'épouse, après déduction des prestations d'assurance sociale qu'elle perçoit depuis le décès du soutien, donne la perte de soutien annuelle indemnisable de l'épouse pendant la vie active ( ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4e éd. 2013, n
°s 133a et 133b ad art. 45 CO; BERNARD STEHLE, Der Versorgungsschaden, 2010, ch. 494 et 495 p. 154 s.; ALEXANDRE GUYAT, La perte de soutien en pratique, in Le préjudice corporel: bilan et perspectives, 2009, p. 52/53; GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, op. cit., ch. 1681/1682 p. 556 s.).
6. Selon la recourante, pour déterminer le gain hypothétique futur du soutien, il sied de ne prendre en considération que le seul gain futur en tant que professeur ordinaire à la faculté de médecine, poste nouvellement créé qui lui aurait été confié s'il n'était pas décédé. Or la cour cantonale a procédé à l'adaptation du salaire réel - sur la base d'une croissance annuelle moyenne de 2% jusqu'à 65 ans retenue par l'expert judiciaire Q.________ - à partir du revenu annuel net du soutien pour l'année 1999 arrêté à 398'105 fr.20, lequel était celui qui avait été calculé par la Cour civile sur la base de trois sources de revenus (honoraires privés, revenu de médecin-chef des urgences, activités en anesthésiologie). Ce faisant, l'autorité cantonale aurait commis une erreur de raisonnement. Serait ainsi déterminant le gain de professeur à l'université, qui se serait monté, avec le treizième salaire, à 202'093 fr. en 2000 et à 224'008 fr. en 2006 selon les constatations de la Cour d'appel. Cette autorité, à partir du moment où elle a retenu que les intimés n'ont pas rendu vraisemblable le cumul de la fonction professorale avec les autres activités que le défunt exerçait précédemment, devait tenir compte uniquement des gains retirés dans le futur comme professeur d'université. Certes, la Cour d'appel a retenu que le défunt n'aurait vraisemblablement pas accepté une promotion si elle n'était pas accompagnée d'avantages financiers. Mais cette constatation ne trouverait aucune assise dans le dossier et serait arbitraire, car la victime désirait ardemment être nommé professeur. Et la recourante d'affirmer que la hausse future d'un traitement de professeur à la faculté de médecine ne saurait atteindre 2% par an pendant 20 ans.
7. 7.1. Si le soutien bénéficie de revenus élevés, prétend la recourante, le calcul de la perte de soutien devrait prendre en compte qu'il ne consacrait pas la totalité de ses revenus à sa famille, mais qu'une partie de ceux-ci servait à l'épargne pour ses besoins propres. Ce montant n'exercerait aucune incidence sur le préjudice à réparer.
7.2. D'après la doctrine, le revenu du soutien qui n'aurait pas été consacré à la couverture des besoins de la personne soutenue constitue un montant d'épargne (Sparbetrag), lequel doit être retranché du gain net moyen futur du soutien - additionné le cas échéant du revenu hypothétique moyen de la personne soutenue - pris en compte dans le calcul de la perte de soutien, du moment que cette part de revenu n'exerce aucune influence sur le calcul à opérer. Une part d'épargne n'entre toutefois en considération que pour des revenus nets élevés, dépassant les 100'000 fr., mais en aucun cas pour des revenus plus faibles ( HARDY LANDOLT, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2007, n
°s 246-248 ad art. 45 CO; STEHLE, op. cit., ch. 408 p. 125/126; GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, op. cit., ch. 1689, p. 559; JÜRG FISCHER, Berechnungsvorschläge zum Versorgungsschaden aus der Praxis, in Personen-Schaden-Forum 2012, p. 31; GUYAT, op. cit., p. 53; STEPHAN WEBER, Kumul der « Ersatzeinkünfte » bei der Versorgerschadenberechnung, in SVZ 1997, p. 82, note infrapaginale n° 84).
8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis; l'arrêt attaqué sera annulé et la cause sera retournée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 9'500 fr., sont mis par 4'750 fr. à la charge de la recourante et par 4'750 fr. à la charge des intimés, avec solidarité entre ces derniers.