Source: https://fidella.org/fr/Conditions-Generales
Timestamp: 2017-07-28 06:52:20+00:00
Document Index: 229700625

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 478', '§ 478', '§ 6', '§ 7', '§ 2']

Conditions générales de vente et informations clientsI. Conditions générales de vente§ 1 Dispositions fondamentales(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Nonomella GmbH) sur la page Internet fidella.org. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.§ 2 Aboutissement du contrat(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.(2) Lorsque vous commandez un produit sur notre site Web, nous vous adressons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente reprenant les conditions indiquées dans la fiche article.(3) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous:
En validant et en envoyant la commande via le bouton « Commander avec obligation de paiement », l'offre à l'origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée.(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.§ 3 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés(1) Achat sur facture par Billpay
Les Conditions générales de vente mentionnées sur (http://www.billpay.de/généralités/protection des données/) de la Billpay GmbH s'appliquent.(2) Achat par prélèvement par Billpay ; Mandat de prélèvement SEPA ; Frais de dossier pour rejets de prélèvements
c) Vous confirmez en indiquant votre compte courant que vous êtes habilités à débiter les prélèvements sur votre compte courant qui doit être couvert. Les retours de prélèvement impliquent une charge de travail considérable et des coûts élevés pour nous et pour la société Billpay SARL. En cas de rejet de prélèvement (en raison du manque de couverture du compte, la suppression ou compte ou la révocation du titulaire du compte à cause de la transmission de coordonnées bancaires erronées), vous autorisez Billpay à débiter une nouvelle fois le prélèvement pour l'obligation e paiement exigible. Dans un tel cas, vous êtes dans l'obligation de verser les coûts engendrés par le retour d'encaissement. D'autres créances sont réservées. Vous avez la possibilité de prouver que peu de frais ou aucun frais n'a été facturé par le rejet de prélèvement. Suite aux frais et coûts survenus par le rejet de prélèvement et pour éviter les frais de traitement, il vous est demandé en cas de révocation ou de résiliation du contrat, de retour ou de réclamation, de ne pas contester le prélèvement. Dans un tel cas, la rétractation de paiement s'effectue par un remboursement du montant correspondant ou par un avoir.(3) Achat à paiement différé ("PayLater")
Si vous optez pour le mode de paiement différé, veuillez tenir compte de nos conditions de vente particulières applicables aux paiements différés ("PayLater"). Ces conditions de vente particulières applicables aux paiements différés sont consultables ici.(4) Paiement par „carte de crédit secupay“, „prélèvement secupay“ ou „achat sur facture secupay“
À autorisation du mode de paiement „achat sur facture secupay“, la secupay AG accepte la cession et la marchandise commandée vous est envoyée ou livrée avec la facture. Le prix d'achat est dû à la secupay AG, Goethestraße 6, 01896 Pulsnitz dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la livraison de la marchandise.§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.§ 5 Garantie(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.(2) Par dérogation à la règle légale, le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise pour les choses d’occasion. Le délai de garantie d’un an ne s'applique pas pour les dommages commis par faute portant atteinte à la vie, au corps et à la santé ou pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grossière ou par malveillance que l’on peut imputer au vendeur ainsi qu’en cas de droits de recours conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch (BGB)).(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit par dérogation au paragraphe 1:a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.b) Vous êtes tenu de vérifier immédiatement la marchandise quant aux écarts de qualité et de quantité en y apportant la diligence requise et de nous déclarer les défauts évidents par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise (p. ex. e-mail). Le préavis est respecté en envoyant le courrier dans les délais. Ceci s'applique aussi aux défauts constatés ultérieurement à compter du moment de leur découverte. En cas de manquement à l'obligation de contrôle et de réclamation, la revendication des droits de garantie est exclue.c) En cas de vice de la marchandise, nous aurons le choix soit d'y apporter une amélioration soit d'exécuter une livraison de remplacement. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.d) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de garantie réduit ne s'applique pas pour les dommages commis par faute portant atteinte à la vie, au corps et à la santé ou pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grossière ou par malveillance que l’on peut nous imputer ainsi qu’en cas de droits de recours conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch (BGB)).§ 6 Responsabilité(1) Nous nous portons garants sans restrictions des dommages issus de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Par ailleurs, nous sommes tenus responsables sans limitation dans tous les cas d'une dégradation volontaire ou d'une négligence grave ou en cas de dissimulation de défaut, lors de la reprise de la garantie pour l'approvisionnement de l'objet d'achat et dans tous les autres cas réglementés par la loi.(2) La responsabilité pour défauts dans le cadre de la garantie légale fait référence à la réglementation stipulée dans nos informations clients (partie II) et Termes et Conditions générales (Partie I). (3) Si des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pour le contrat causés par négligence légère. Les obligations contractuelles essentielles désignent les principales obligations découlant de la nature du contrat et dont le non-respect est susceptible d'affecter l'atteinte de l'objectif contractuel de même que les obligations que le contenu du contrat nous impose en vue de la réalisation de l'objectif contractuel dont l’exécution correcte conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous devez pouvoir compter.(4) En cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles par négligence légère, notre responsabilité est exclue.(5) Selon l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment. Nous n’assumons donc aucune responsabilité pour la disponibilité permanente et ininterrompue de la page Internet et de la prestation qui y est proposée.§ 7 Choix juridique(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).(2) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
_______________________________________________________________________________________II. Informations clients1. Identité du vendeur
E-Mail: hello@fidella.orgMode alternatif de règlement des conflits:
Nous sommes disposés à prendre part à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour le consommateur.2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément au § 2 de nos Conditions générales de vente (partie I).3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.5. Prix et modalités de paiement
5.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.6. Conditions de livraison
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.7. Droit de garantie pour les défauts