Source: http://camden.otstcfq.org/membres/faq-pratiques-professionnelles
Timestamp: 2020-01-20 07:54:44+00:00
Document Index: 135328509

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art. 3', 'art 10', 'art.42', 'art.35', 'art. 49']

FAQ pratiques professionnelles | OTSTCFQ
FAQ pratiques professionnelles
Cette foire aux questions a été élaborée par la Direction du développement professionnel à la lumière des différentes questions fréquemment posées par plusieurs membres de l’Ordre.
Les réponses qu’on y trouve constituent des éléments d’information qui visent à soutenir le jugement professionnel. Elles ne se veulent ni un avis juridique ni un avis professionnel. Pour bien comprendre ces réponses, nous recommandons la consultation des guides, normes et lignes directrices produites par l’Ordre.
Notes et tenue des dossiers
Régimes de protection et mandats d'inaptitude
Quelle adresse est disponible et accessible auprès des gens (public ou autres) qui souhaitent connaître mon domicile professionnel à titre de membre de l’OTSTCFQ?
L’article 60 du Code des professions stipule que « Tout professionnel doit élire domicile en faisant connaître au secrétaire de l’Ordre dont il est membre le lieu où il exerce principalement sa profession, dans les 30 jours où il commence à exercer celle-ci ou, s’il ne l’exerce pas, le lieu de sa résidence ou de son travail principal; le domicile ainsi élu constitue le domicile professionnel. Il doit aussi lui faire connaître tous les autres lieux où il exerce sa profession. Il doit également lui faire connaître une adresse de courrier électronique établie à son nom. Il doit également aviser le secrétaire de tout changement à ce sujet, dans les 30 jours du changement. » Ainsi, si vous êtes sans emploi, étudiant, sur une liste de disponibilité sans rémunération, à l’emploi dans un autre domaine, ou retraité, votre « domicile professionnel » sera, selon le Code des professions, votre adresse résidentielle ou, si vous occupez un emploi dans un autre domaine, l’adresse de votre lieu de travail principal.
En vertu du Code des professions, les renseignements suivants, notamment, sont publics et accessibles à quiconque en fait la demande : votre nom, l’adresse et le numéro de téléphone de votre domicile professionnel, l’adresse de vos autres lieux d’exercice de la profession, votre adresse courriel professionnelle ainsi que le nom de votre bureau ou de votre employeur.
Si votre domicile professionnel correspond à votre lieu de résidence et que vous ne désirez pas que votre adresse résidentielle, votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel soient diffusés pour des raisons de sécurité, veuillez remplir l’annexe G du Guide de référence pour votre demande d’admission ou de réinscription à l’OTSTCFQ, cocher la case correspondante et choisir la raison motivant votre choix. En dehors de la période de renouvellement de votre inscription à l’Ordre, vous devez également compléter l’annexe G du Guide de référence.
Si vous travaillez pour un organisme ayant une adresse confidentielle et que, pour des raisons de sécurité, vous ne souhaitez pas que cette information soit accessible au public, vous devez compléter l’annexe G du Guide de référence pour votre demande d’admission ou de réinscription à l’OTSTCFQ, et cocher la case correspondante et choisir la raison motivant votre choix. Exemples de raisons possibles : vous travaillez ou avez travaillé en milieu carcéral ou pour un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels ou autre organisme ayant une adresse confidentielle, vous travaillez en pratique privée confidentielle et avez votre bureau est à la maison. L’Ordre révisera votre demande et communiquera avec vous au besoin. En dehors de la période de renouvellement de votre inscription à l’Ordre, vous devez également compléter l’annexe G du Guide de référence.
Quelles sont mes obligations professionnelles en termes de déclaration d’exercice en pratique autonome?
Voici la définition de la pratique autonome, qu’elle s’exerce à temps plein ou à temps partiel : « Dans le cadre de la pratique autonome, le membre assume l’entière responsabilité tant du cadre que du contenu de sa pratique ainsi que des conditions de paiement convenues avec ses clients. La pratique autonome peut comprendre des activités cliniques auprès d’individus, de couples, de familles, de groupes ou de communautés, mais aussi des activités telles que la supervision, la gestion, la formation, l’expertise, les conférences ainsi que l’enseignement et la recherche » (page 6 du Guide pour la pratique autonome des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux).
Il ne faut pas négliger la mise à jour de votre dossier, incluant votre statut ou secteur d’activité, votre fonction, l’adresse de votre domicile professionnel et de vos autres lieux d’exercice, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel valide à laquelle l’Ordre pourra vous transmettre de l’information. Il s’agit d’une obligation. L’article 60 du Code des professions mentionne en effet que « Tout professionnel doit élire domicile en faisant connaître au secrétaire de l’Ordre dont il est membre le lieu où il exerce principalement sa profession, dans les 30 jours où il commence à exercer celle-ci ou, s’il ne l’exerce pas, le lieu de sa résidence ou de son travail principal; le domicile ainsi élu constitue le domicile professionnel. Il doit aussi lui faire connaître tous les autres lieux où il exerce sa profession. Il doit également lui faire connaître une adresse de courrier électronique établie à son nom. Il doit également aviser le secrétaire de tout changement à ce sujet, dans les 30 jours du changement. »
Si vous démarrez une pratique autonome, vous avez également l’obligation de lire les Normes d’encadrement de la pratique autonome des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux, le Guide pour la pratique autonome des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux ainsi que le Guide de normes pour la tenue de dossiers et des cabinets de consultation.
Pour les travailleurs sociaux démarrant une pratique autonome, vous avez l’obligation de compléter la Lettre d’engagement relative à la préparation à exercer en pratique autonome en travail social (l’annexe H du Guide de référence pour votre demande d’admission ou de réinscription à l’OTSTCFQ ou l’annexe I des Normes d’encadrement de la pratique autonome des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux). Vous avez également l’obligation d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre, et ce, dès que vous commencez l’exécution d’un mandat en pratique autonome, et ce, même s’il s’agit d’un mandat unique (voir section « Quelles sont mes obligations professionnelles en terme d’assurance responsabilité professionnelle? »). [Note : mettre un hyperlien vers cette section]
La pratique autonome comporte ses exigences particulières et les travailleurs sociaux doivent prendre les moyens nécessaires pour exercer dans le cadre de cette pratique de façon conforme au code de déontologie ainsi qu’aux Normes d’encadrement de la pratique autonome des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux. L’article 3.01.01. du Code de déontologie des membres de l’OTSTCFQ prévoit d’ailleurs que « Le travailleur social tient compte des considérations éthiques des clientèles et du contexte dans lequel il va œuvrer. Avant d’accepter un mandat et durant son exécution, le travailleur social tient compte des limites de sa compétence et des moyens dont il dispose. Il n’entreprend pas des travaux pour lesquels il n’est pas préparé sans obtenir l’assistance nécessaire. »
Quelles sont mes obligations professionnelles en termes d’assurance responsabilité professionnelle?
Tout professionnel a l’obligation d’être assuré pour couvrir la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire sa « responsabilité professionnelle ». La couverture de la responsabilité professionnelle est une protection contre les conséquences pécuniaires faisant suite à une négligence, une omission ou une faute professionnelle découlant des fonctions de travailleur social ou de thérapeute conjugal et familial, telles que définies à l’article 37 d) du Code des professions.
Pour permettre à ses membres de respecter cette obligation, l’Ordre a conclu un contrat pour mettre en place un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle. Comme pour toute assurance responsabilité professionnelle, ce régime ne couvre toutefois pas votre responsabilité civile autre que professionnelle, les frais de défense ou les amendes en matière disciplinaires, ni les dommages causés à votre domicile professionnel ou à son contenu.
La majorité des membres de l’Ordre sont dispensés d’adhérer à ce régime collectif d’assurance en raison de l’emploi qu’ils occupent qui leur permet de bénéficier d’une couverture d’assurance (pour plus de détails sur les membres qui ne sont pas tenus d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance, voir le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’OTSTCFQ). Toutefois, si vous exercez à votre propre compte ou si vous n’êtes pas couvert par une assurance de la responsabilité professionnelle par votre employeur, vous avez l’obligation d’adhérer au contrat du régime collectif de l’Ordre, sous peine d’être radié du tableau de l’Ordre. Vous serez couvert par la garantie pendant toutes les années où vous aurez souscrit au régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle, et ce, même lorsque vous cesserez vos activités (abandon de l’exercice en pratique autonome, retraite, décès).
Ainsi, dès qu’un membre de l’Ordre commence l’exécution d’un mandat en pratique autonome, il doit adhérer au régime d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre, et ce, dès le 1er mandat ou contrat unique.
Est-ce que les notes que je rédige au fur et à mesure de mes interventions ou suite à celles-ci peuvent constituer un dossier professionnel parallèle, auquel moi seul (T.S. ou T.C.F.) ai accès?
Non. Plusieurs dispositions légales établissent clairement que le travailleur social ou le thérapeute conjugal et familial doit tenir un dossier pour chaque client. (Guide des normes pour la tenue des dossiers et des cabinets de consultation, norme 1, p. 5)
C’est le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’OTSTCFQ qui, par l’article 1, oblige le membre de l’Ordre à tenir un dossier. L’article 3 de ce même règlement précise les renseignements que le membre doit inscrire dans ce dossier.
Par ailleurs, le droit du client à «prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet» est prévu au Code de déontologie (art 3.07.01) car le dossier est constitué pour le client et non pas pour le seul usage du professionnel.
Légalement, il n’y a donc qu’un seul dossier et non pas un dossier pour le client et un dossier parallèle pour le professionnel. Conséquemment, les notes rédigées au fur et à mesure des interventions, les aide-mémoire pour la réflexion du membre ou le suivi de son intervention, bref, tous les outils de travail du membre, servent à élaborer l’opinion professionnelle du travailleur social ou du thérapeute conjugal et familial et à appuyer la rédaction des notes et des rapports consignés au dossier du client. (Guide des normes pour la tenue des dossiers et des cabinets de consultation, p.31)
Pour des informations relatives à l’élaboration d’un rapport d’évaluation du fonctionnement social, consultez le Cadre de référence sur l'évaluation du fonctionnement social. Pour des informations relatives à l’élaboration d’un rapport d’évaluation de la dynamique des systèmes relationnels des couples et des familles, consultez le cadre de référence qui leur est dédié.
Enfin, il importe de mentionner qu’il est courant que le dossier d’un usager en établissement comporte des subdivisions qui sont gérées dans plus d’un lieu géographique (ou site): ces subdivisions ne sont pas des dossiers dit «parallèles» ou «satellites» car une fois rassemblées, elles constituent le dossier unique de l’usager/client. (Guide des normes pour la tenue des dossiers et des cabinets de consultation, p.31)
Est-ce que je dois/peux verser au dossier de mon client le génogramme ayant été élaboré en consultation?
C’est l’article 3 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation qui prévoit les renseignements qui doivent être inscrits dans le dossier d’un client.
Pour déterminer si le génogramme doit ou non être versé au dossier du client, le membre doit se poser la question suivante: comment et à quelles fins ai-je utilisé cet outil?
Si le génogramme a été utilisé par le membre comme outil de travail, par exemple pour faciliter sa prise de notes lors de la cueillette de données, il n’a pas à être déposé au dossier du client. Pour en savoir plus sur la notion d’outils de travail, consulter le Guide des normes pour la tenue des dossiers et des cabinets de consultation, pp.31 à 33.
Par contre, si le génogramme a été utilisé comme outil d’intervention avec le client (par exemple il est élaboré pendant la séance, avec un couple ou une famille) et qu’il est partie intégrante des services professionnels rendus, alors il constitue un «document relatif aux services professionnels rendus» et il doit, tel que le prévoit l’alinéa 7, être déposé au dossier du client.
Qu’entendre au juste par «notes au dossier»?
Les notes au dossier (chronologiques, d’évolution) sont de courtes inscriptions qui rendent compte des services rendus au client par le travailleur social ou le thérapeute conjugal. Elles doivent être rédigées sur un document destiné à cette fin sous format papier ou électronique, en fonction d’un contenu spécifique (re : article 3 du Règlement sur la tenue de dossiers et des cabinets de consultation) et selon un certain nombre de qualités requises au niveau de la forme ainsi qu’au plan linguistique. Elles doivent enfin être paraphées ou signées par le travailleur social ou le thérapeute conjugal et familial avec la mention de son titre professionnel (OTSTCFQ, Guide des normes pour la tenue des dossiers et des cabinets de consultation, p. 34, 49 et 54).
Quel est le délai pour inscrire une note au dossier d’un client?
Il est recommandé par l’Ordre que les notes au dossier soient inscrites au plus tard dans les 48 à 72 heures suivant l’activité professionnelle. Dans les cas urgents ainsi que dans les situations graves, complexes ou litigieuses, elles doivent cependant l’être dans les 24 heures (OTSTCFQ, Guide des normes pour la tenue des dossiers et des cabinets de consultation, p. 34) ou encore dès que possible lorsqu’il s’agit de la communication d’un renseignement professionnel en vue de prévenir un acte de violence en vertu de l’article 3.06.01.02 du Code de déontologie des membres de l’OTSTCFQ, auquel cas la date et l’heure doivent alors notamment être notées.
Ces délais sont fixés pour répondre aux exigences découlant de l’article 4 du Règlement sur la tenue de dossiers et des cabinets de consultation. Au plan clinique, ils visent à permettre au client de recevoir les services requis par sa situation de manière optimale dans une perspective de continuité, notamment dans un contexte de pratique où sont susceptibles d’intervenir d’autres professionnels, particulièrement en urgence. Ils le sont également dans la perspective d’une demande d’accès à son dossier faite par le client, par un tiers autorisé ou lorsqu’exigée par la loi. Les notes inscrites au dossier dans ces délais tendent par ailleurs à attester de la véracité de l’activité professionnelle réalisée.
Comment gérer les courriels envoyés par mes clients dans ma tenue des dossiers?
L’information virtuelle a autant de valeur juridique que l’information papier. Ainsi, un document sur support technologique a la même valeur qu’un document papier et son intégrité doit être assurée. Dans cet esprit, il est recommandé de conserver les courriels envoyés par les clients et de les verser à leur dossier, plutôt que d’y faire allusion dans la tenue de dossier et en interpréter leur contenu.
Rappelons que les principes ainsi que les normes de tenue des dossier en vigueur demeurent lorsqu’il s’agit d’information sur support technologique. En ce sens, les membres de l’OTSTCFQ doivent en tout temps exercer leur jugement professionnel, recueillir et conserver l’information pertinente et nécessaire, respecter les règles de consentement, de confidentialité et d’accès à l’information.
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, c.C-1.1
Loi sur les archives c. A-21.1
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels c. A-2.1
Loi sur les services de santé et les services sociaux c. S-4.2
Guide des normes pour la tenue des dossiers et des cabinets de consultation
Je suis membre de l’Ordre, mais j’occupe un poste d’agent de relations humaines, suis-je tenue d’inscrire mon titre professionnel?
Si les fonctions que vous occupez sont en lien avec l’exercice de la profession, vous devriez afficher votre titre professionnel. En agissant ainsi, vous informez le public que vous faites partie du système professionnel et, par le fait même, que vous êtes tenu aux responsabilités et obligations qui s’y rattachent.
Comment dois-je m’identifier comme professionnel(le)?
Conformément à l’article 36 d. du Code des professions du Québec,
Les travailleurs sociaux peuvent s’identifier des ces façons :
Nom, prénom suivi du sigle T.S.; T.S.P.; S.W.; P.S.W.
Prénom, Nom, suivi du sigle T.S.; T.S.P.; S.W.; P.S.W.
Les thérapeutes conjugaux et familiaux peuvent s’identifier de ces façons:
Nom, prénom suivi du sigle T.C.F.; T.C.; T.F.; M.F.T.; M.T;. F.T.
Prénom, Nom suivi du sigle T.C.F; T.C.; T.F.; M.F.T.; M.T.; F.T.
Chaque fois qu’ils en ont l’occasion, les travailleurs sociaux ou les thérapeutes conjugaux inscrivent leur titre professionnel au long.
Quelles sont mes responsabilités et obligations quant à m’identifier sur les notes et rapports?
L’identification du travailleur social ou du thérapeute conjugal et familial est obligatoire sur les notes et les rapports qu’il a rédigés et inclus au dossier (Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation art. 3, alinéa n.9)
Tout rapport manuscrit, tout formulaire standardisé doit comporter la signature du TS ou du TCF (Norme 5, Guide des normes pour la tenue des dossiers et des cabinets de consultation, p.34).
Apposer sa signature atteste que le service a été rendu.
Qu’est-ce que l’intervention sociale en contexte de santé mentale?
L’OTSTCFQ définit l’intervention sociale individuelle en santé mentale comme une réponse d’aide professionnelle pour une personne dont les difficultés associées à son état de santé mentale ou au trouble qui lui a été attesté, entraîne une souffrance ou une détresse au plan personnel et social. Cette réponse se fonde sur une alliance collaborative et comprend une combinaison stratégique et structurée d’actions professionnelles qui ciblent à la fois la personne et son environnement dans une perspective d’interaction dynamique entre les deux. Elle implique l’accompagnement, le soutien, la défense de droits, la représentation et la mobilisation de ressources personnelles et de ressources sociales. Elle a pour but d’apporter des changements significatifs pour la personne au plan personnel, interactionnel, environnemental.
L'intervention sociale individuelle en santé mentale dans une perspective professionnelle. Énoncé de position.
Capsule vidéo OTSTCFQ : message du président
Suis-je autorisé à utiliser des techniques et méthodes issues des modèles théoriques reconnues sans détenir un permis de psychothérapeute?
Oui. L’utilisation de techniques et de méthodes thérapeutiques issues des différents modèles ou approches théoriques n’est l’objet d’aucune activité réservée.
Rappelons que les membres de l’OTSTCFQ sont toujours tenus d’intervenir en fonction de leur champ d’exercice et dans les limites de leurs compétences. Ainsi, ils doivent connaître et détenir les compétences pour appliquer les techniques ou les méthodes qu’ils utilisent ou envisagent utiliser. Ils doivent également être au clair quant aux objectifs qu’ils poursuivent en les utilisant et en assumer leur portée.
Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, articles 2.01; 3.01.01; 3.01.05, 3.01.07.
Mon contexte de pratique implique de répondre à des demandes ponctuelles et d’intervenir sur une très courte durée. Suis-je tenu à élaborer un plan d’intervention?
L’une des obligations et responsabilités du travailleur social implique la planification de l’intervention, laquelle se traduit par l’élaboration d’un plan d’intervention. Le plan d’intervention est au cœur des activités professionnelles des travailleurs sociaux. Dans les contextes où aucune intervention de type suivi n’est requise, on réfère davantage au fait d’établir des stratégies d’intervention. Celles-ci doivent figurer au dossier de la personne.
L’élaboration du plan d’intervention est prévue par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) qui régit l’organisation et l’administration des établissements du réseau relativement à l’ensemble des activités cliniques qu’ils dispensent aux usagers. Cette loi prévoit un plan d’intervention pour tout usager afin d’identifier ses besoins, les objectifs poursuivis, les moyens à utiliser et la durée prévisible pendant laquelle des services devront lui être fournis.
À l’instar de ces considérations, rappelons que le plan d’intervention se veut avant tout un outil clinique de coconstruction et d’engagement sur le plan relationnel avec les personnes à la lumière de leurs droits, de leurs besoins et de leurs aspirations. Il permet aux personnes de mieux saisir la pertinence des services rendus et des gestes posés par le travailleur social, de comprendre davantage les stratégies d’intervention identifiées ou proposées.
LSSSS art 10 et 102
Que sont les stratégies d’intervention?
Dans les contextes où il n’est pas pertinent ou possible d’élaborer un plan d’intervention, le travailleur social doit indiquer par écrit les stratégies d’intervention à mettre en place. Celles-ci doivent figurer au dossier de la personne et peuvent être consignées dans le rapport d’évaluation du fonctionnement social.
Ces stratégies d’intervention sont notamment :
Donner des informations de nature diverse en ce qui concerne le service demandé ou le problème identifié
Orienter le client vers les ressources appropriées
Mettre en place diverses mesures d’aide, d’entraide, de protection, de représentation, de défense des droits, selon les besoins.
Guide des normes pour la tenue des dossiers et des cabinets de consultation p.48.
Quel est le délai de rédaction et de validité du plan d’intervention?
Les mêmes balises que celles exposées au sujet du rapport d’évaluation du fonctionnement social peuvent être utilisées dans le cas du plan d’intervention. Par ailleurs, le Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements prévoit une révision du plan d’intervention aux 90 jours pour chaque bénéficiaire admis ou inscrit dans un centre de réadaptation (art.42), dans un établissement offrant des soins de longues durée ou des services d’hébergement (art.35) et pour chacun des bénéficiaires d’une famille d’accueil (art. 49). En dépit de ce cadre légal, une exigence de révision aux 90 jours minimalement est assez courante dans le cas de l’intervention sociale comprenant des suivis cliniques sur une base hebdomadaire mais encore ici, il convient d’apprécier chaque situation selon les critères énoncés précédemment à titre d’exemple et, au premier chef, dans le meilleur intérêt du client du travailleur social.
Mon contexte de pratique implique de répondre à des demandes ponctuelles et d’intervenir sur une très courte durée. Suis-je tenu à effectuer et rédiger une évaluation du fonctionnement social?
Oui. L’évaluation du fonctionnement social est au cœur du champ d’exercice de la profession des travailleurs sociaux. Il constitue un préalable incontournable pour déterminer la pertinence d’entreprendre ou non une intervention sociale. L’évaluation revêt également un caractère fondamental pour le travailleur social en raison de son imputabilité. En effet, le travailleur social est responsable de tous les gestes qu’il pose sur le plan professionnel. Dans cet esprit, il doit assumer la portée des interventions qu’il réalise et par conséquent les fonder sur sa propre évaluation.
Selon le contexte dans lequel les services sont fournis, selon le niveau d’urgence de la situation et selon le cadre législatif concerné, l’évaluation peut être plus au moins exhaustive. Le Cadre de référence sur l’évaluation du fonctionnement social élaboré par l’OTSTCFQ en 2011 réfère d’ailleurs au rapport sommaire d’évaluation et au rapport détaillé de l’évaluation selon les contextes et réalités d’intervention.
En tout temps, le rapport (sommaire ou détaillé) devrait se distinguer des notes d’évolution qui font, quant à elles, état de l’évolution de la situation de la personne, à travers le processus d’intervention ou l’épisode de services.
Le Cadre de référence sur l’évaluation du fonctionnement social
Avis cartonné : deuxième évaluation ou non bulletin no. 115
Y a-t-il un délai spécifique pour la rédaction d’un rapport d’évaluation du fonctionnement social?
Le Guide des normes pour la tenue des dossiers et des cabinets de consultation (2007) fait office d’interprétation des normes en matière de rédaction de dossiers. Effectivement, il ne précise pas un délai maximal pour effectuer la rédaction d’un rapport d’évaluation du fonctionnement social comme c’est le cas pour l’inscription des notes chronologiques. Il revient donc au travailleur social de recourir à son jugement professionnel en se fondant sur d’autres repères au plan normatif, déontologique, clinique et organisationnel pour déterminer ce délai.
Le travailleur social pourra par exemple considérer quelle est la nature des services à rendre au client afin de procéder dans des délais qui respectent par ailleurs le principe de diligence (articles 3.03.02 et 3.02.04 du Code de déontologie des membres de l’OTSTCFQ). En effet, débuter une intervention sociale avec un client suppose que le travailleur social ait élaboré un plan d’intervention (requis également en vertu de la LSSSS en contexte d’établissement) convenu avec le client, lequel découle de son évaluation. En principe, dans des contextes usuels, il serait attendu que le rapport d’évaluation du fonctionnement social ait alors été complété et versé au dossier.
De plus, une organisation pourrait très bien fixer des balises temporelles raisonnables dans un souci de continuité des services, et notamment pour faciliter le travail interdisciplinaire. Il importe aussi de noter que des délais indus dans la rédaction d’un rapport après la fin de la cueillette et de l’analyse de données sont susceptibles d’entraîner des inexactitudes ou encore d’interférer dans l’élaboration ou la formulation de l’opinion professionnelle. Ceci peut causer préjudice au client (voir le Guide des normes pour la tenue des dossiers et des cabinets de consultation, p. 33-34). Enfin, comme le client dispose du droit de faire une demande d’accès à son dossier, ne pas y retrouver un rapport d’évaluation qui devrait y avoir été versé dans un délai acceptable pose problème, voire pourrait lui causer préjudice.
Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Y a-t-il un délai précis quant à la validité du rapport d’évaluation du fonctionnement social?
Il n’existe pas, selon les normes de pratique en matière de tenue des dossiers, un délai précis au sujet de la période temporelle de validité du rapport d’évaluation du fonctionnement social. Plusieurs indicateurs cliniques peuvent cependant, à notre avis, servir de base pour déterminer la pertinence de procéder à une nouvelle évaluation, à une réévaluation ou encore à un complément d’évaluation de la situation du client: nature et intensité du suivi clinique, nombre, ampleur et portée des changements dans la situation du client; nécessité de modifier par conséquent les objectifs ou d’autres éléments importants du plan d’intervention, etc.
Il est enfin courant que les travailleurs sociaux et les établissements exigent au minimum, pour les clients bénéficiant d’un suivi à moyen ou à long terme, une réévaluation du fonctionnement social annuellement. Celle-ci survient après avoir procédé à un bilan de l’atteinte des objectifs et la revue des moyens d’intervention avec la participation du client. Le principe ultime devant guider de telles décisions consiste dans le fait d’assurer des services de qualité au client en fonction de l’évolution de sa situation, de l’évolution de l’intervention réalisée à son endroit et du contexte de pratique ou du programme-services dans lequel elle s’insère.
Qu'en est-il des nouveaux formulaires pour les évaluations psychosociales dans le cadre de l’ouverture d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat en cas d'inaptitude?
Le Curateur public du Québec en collaboration avec plusieurs partenaires dont l’OTSCTFQ a révisé les modèles de rapports suivants:
Avis du directeur général dans le cadre d’une demande d’ouverture d’un régime de protection au Curateur public
Évaluation médicale dans le cadre d’une demande d’ouverture d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat
Évaluation psychosociale dans le cadre d’une demande d’ouverture d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat
Ils peuvent être téléchargés directement sur le site du Curateur public.
Les canevas personnels en vue de rédiger le rapport psychosocial dans le cadre d’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude sont-ils encore autorisés?
Oui, les canevas personnels sont autorisés. De plus, il en est de même pour l'ouverture d’un régime de protection privé.
Guide de pratique l’évaluation psychosociale dans le contexte des régimes de protection, du mandat donné en prévision de l’inaptitude et des autres mesures de protection au majeur. (2011) p. 30, section 5.