Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164065&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20120522
Timestamp: 2013-05-23 05:03:27+00:00
Document Index: 107552035

Matched Legal Cases: ['art. 24', "l'article 2", 'art. 148', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 10', "l'article 8"]

Modifié par Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 24 JORF 23 juillet 1996
1° de préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture;
2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.
Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 148 JORF 17 août 2004
La fonction d'élu municipal est incompatible avec l'emploi salarié d'un centre communal d'action sociale de la commune dont l'élu local est le représentant.
Ces dispositions sont applicables aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé.
Modifié par Loi 82-1170 1982-12-31 art. 3 JORF 1er janvier 1983
Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 25 JORF 4 janvier 1989
Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée aux préfets des départements intéressés.
Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé.
Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.
NOTA: Pour l'application des alinéas 5 et 6 du présent article, voir l'ordonnance 77-122 du 10 février 1977, article 6.
Article LO238-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 10
Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France ne peut être membre d'un conseil municipal en France et membre dans un autre Etat de l'Union de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de base au sens de la directive prise pour l'application de l'article 8-B, paragraphe I, du Traité instituant la Communauté européenne.
Si le ressortissant n'a pas démissionné d'un de ses deux mandats incompatibles dans un délai de dix jours à compter du jour où l'incompatibilité est connue, il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf les recours prévus à l'article L. 239.
Article L239 En savoir plus sur cet article...