Source: https://www.dynamic-evolution-shooting.com/condition-generale-de-vente
Timestamp: 2020-08-09 04:58:22+00:00
Document Index: 270368256

Matched Legal Cases: ['art. 246', '§ 2', '§ 1', 'art. 312', '§ 1', 'art. 246', '§ 3', 'art. 246', '§ 2', '§ 1', 'art. 312', '§ 1', 'art. 246', '§ 3', 'art. 100', 'art. 8']

CGU | Dynamic Evolution
Article I.CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Entreprise : Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris
Raison social : Entreprise individuelle
Siège social : RLS OFFICE SARL, Rue de Lancy 7, Case postale 1552, 1227 Carouge Genève Suisse
N° de téléphone ch +41 79 867 48 33 fr : +33 6 08 49 54 46 ;
chrisdynamicevolution@gmail.com
No réf. 05407/2016 N° féd. CH-660.0.922.016-0 IDE CHE-265.249.824
Conditions générales de vente et d prestations de services des produits vendus par « Dynamic Evolution Shooting Academy ».
1.1 L’activité de l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris concerne essentiellement les formations spécialisées dans l'instruction récréative et tactique pour les manipulations et l'utilisation des armes à feu de débutant à expert.
1.2 Ces CGVPS s’appliquent à tous les contrats de réservation et de prestations de services de l’entreprise individuelle Roncon Christophe avec ses clients, dans la mesure où aucun accord contraire n’a été convenu par écrit. Le client reconnait, par une réservation écrite ou électronique (en ligne sur le site www.dynamic-evolution-shooting.com) des produits et de prestations de services avoir pris connaissance des CGVPS et des articles 7.1/7.2/7.3/7.4/7.5/7.6
1.3 Lors de différences entre les accords écrits individuels et les dispositions de ces CGV, les accords individuels prévalent.
2.1 Les prix en vigueur des produits et des prestations de services, indiqués sur le site
www.dynamic-evolution-shooting.com
s’appliquent sauf accord expressément écrit.
2.2 Les prix de nos produits sont indiqués en francs suisse et en Euros avec le taux de change en vigueur et mis à jour toute les semaines. L’entreprise individuelle, Roncon Christophe n'est pas assujettie à la TVA.
En cas de réservation d’un pays autre que la Suisse, des droits de change seront à votre charge avec le taux de change en vigueur.
Toutes les réservations quelle que soit leurs origines sont payables en Francs Suisse.
2.3 L’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits et prestations de services. Les nouveaux prix s’appliquent dès leur publication sur le site www.dynamic-evolution-shooting.com.
2.4 L’opération juridique entre le client et l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris est effective de plein droit par la commande écrite ou électronique de produits ou de prestations de services aux conditions proposées, sous réserve de leur disponibilité.
2.5 Lors de la réservation et/ou de prestations de services, les montants facturés, sauf accord écrit contraire, sont dus dès l'inscription en ligne ou le fait de valider votre commande en ligne, implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement intégrale de vos réservations s'effectue soit, par payement en ligne, par carte bancaire grâce au système sécurisé ou par payement en cash ou virement bancaire.
Le débit de la carte est effectué au moment de la réservation.
Pour tout retard de paiement, le client aura à sa charge les frais de rappel, les intérêts de retard de 6 % p. a. ainsi que les autres frais de recouvrement et de poursuite juridique de l’entreprise individuelle Roncon Christophe.
2.6 L’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris exclut toute compensation en cas de réclamation du client sur les prix d’achat de ses produits et prestations de services.
3.1 Les cours sont livrées à l'adresse du stand indiquée au cours du processus de commande, dans les délais et horaires indiqués sur la page de validation de la commande.
En cas de retard, le « Slot » de réservation sera toujours valide, mais le temps du cours sera imputé du temps de retard. Un message vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur votre retard.
En cas de retard de l'instructeur, le « Slot » de réservation sera toujours valide et un déplacement du cours à une date postérieure sera proposé au client, dans le cas ou les deux partis ne trouve pas de dates, un remboursement du cours sera effectué. Un message vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur votre retard.
En cas de fermeture du stand imprévu, l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris ne peut être tenue pour responsable de retard ou de l’annulation des rendez-vous et des réservations.
4. Contrôle et plaintes, retours
4.1 Pour les réservations passées par les clients par voie électronique (e-commerce), c’est le droit de rétractation et de restitution qui s’applique conformément aux alinéas 7 et 8 ci-après.
4.2 Le client doit contrôler les cours achetées dès la réception et adresser une réclamation écrite sur les éventuels manques, huit jours au plus tard après réception du cours. Les cours livrés sont considérés acceptés au-delà de ce délai.
4.3 Les cours livrés ne sont pas repris par l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris. En particulier, l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris exclut la reprise de cours techniques de référence (p. ex.: normes SN, normes ISO, etc.), de documents pédagogiques et autres publications ainsi que des produits électroniques. Si l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris déclare exceptionnellement être prête à reprendre les produits livrés sur demande du client, celui-ci doit régler un forfait pour frais de 20 % du montant facturé, avec un montant minimum de CHF 30.00.
5. Instructions sur le droit de rétractation pour les transactions dans l’e-commerce
5.1 Droit de rétractation: vous avez le droit de rétracter votre déclaration contractuelle par écrit (p. ex. par courrier, fax, courrier électronique) dans un délai de 14 jours sans indication des motifs ou, si vous recevez les marchandises avant écoulement du délai, par le renvoi des marchandises. Ce délai commence à courir après réception de ces instructions écrites, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison répétée de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle), et pas non plus avant l’accomplissement de nos obligations d’information selon l’art. 246 § 2 conjointement avec § 1 al. 1 et 2 de l’EGBGB ainsi que nos devoirs selon l’art. 312 e § 1 al. 1 du BGB conjointement avec l’art. 246 § 3 de l’EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, l’expédition à temps de votre déclaration de rétractation ou des marchandises suffit. La rétractation écrite est à renvoyer à l’adresse suivante: Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris, RLS OFFICE SARL, Rue de Lancy 7, Case postale 1552, 1227 Carouge Genève Suisse ou par mail a
info@dynamic-evolution-shooting.com
5.2 Conséquences de la rétractation: en cas de rétractation ayant pris effet, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels bénéfices induits (p. ex. intérêts) doivent être remboursés. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation entièrement, ou en partie, ou seulement en mauvais état, vous devrez éventuellement nous rembourser la valeur correspondante. Lors de la cession de produits, cela ne vaut pas si la dégradation du produit peut être imputée exclusivement à son examen – comme vous auriez pu le faire dans le magasin. En outre, vous pouvez éviter l’obligation de payer une indemnisation pour une détérioration de la marchandise résultant de sa mise en service conforme en ne l’utilisant pas comme si vous en étiez le propriétaire et surtout en évitant tout ce qui pourrait diminuer sa valeur. Les marchandises qui peuvent être expédiées en colis sont à renvoyer à nos frais et risques. Les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées seront enlevées chez vous. Les obligations de rembourser les paiements doivent être satisfaites dans un délai de trente jours. Pour vous, ce délai court à partir de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise; pour nous, à partir de la réception de votre déclaration ou de la marchandise.
6. Instructions sur le droit de restitution pour les transactions dans l’e-commerce
6.1 Droit de restitution : vous avez le droit de restituer la marchandise reçue, dans un délai de 14 jours, et sans indication des motifs, en réexpédiant les marchandises. Ce délai commence à courir après réception de ces instructions écrites (p. ex. courrier, fax, courrier électronique), mais pas avant la réception des marchandises par le destinataire (en cas de livraison répétée de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle), et pas non plus avant l’accomplissement de nos obligations d’information selon l’art. 246 § 2 conjointement avec § 1 al. 1 et 2 de l’EGBGB ainsi que nos devoirs selon l’art. 312 e § 1 al. 1 du BGB conjointement avec l’art. 246 § 3 de l’EGBGB. Concernant uniquement les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées (p. ex. objets encombrants), vous pouvez demander la restitution par demande de reprise écrite.
Pour respecter le délai, l’envoi de la marchandise ou de la demande de reprise suffit. Dans tous les cas, le retour s’effectue à nos frais et risques. Le retour ou la demande de reprise doivent s’effectuer auprès de Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris, RLS OFFICE SARL, Rue de Lancy 7, Case postale 1552, 1227 Carouge Genève Suisse.
6.2 Conséquences de la restitution : en cas de restitution ayant pris effet, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels bénéfices induits (p. ex. avantages d’utilisation) doivent être remboursés. En cas de détérioration, le remboursement de la valeur correspondante peut être réclamé. Cela ne vaut pas si la dégradation du produit peut être imputée exclusivement à son examen – comme vous auriez pu le faire dans le magasin. En outre, vous pouvez éviter l’obligation de payer une indemnisation pour une détérioration de la marchandise résultant de sa mise en service conforme en ne l’utilisant pas comme si vous en étiez le propriétaire et surtout en évitant tout ce qui pourrait diminuer sa valeur.
Les obligations de rembourser les paiements doivent être satisfaites dans un délai de 30 jours. Pour vous, ce délai court à partir de l’envoi de la marchandise ou de la demande de reprise; pour nous, à partir de la réception.
7.1 L’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris décline toute responsabilité sur les dommages directs et indirects résultant de la mauvaise utilisation du matériel venant d'un client.
7.2 Le contenu des cours vendus, l’utilisation des cours, documents pédagogiques et prestations de services de l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris ont été conçus pour que les clients soit en sécurité. L’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris décline toute responsabilité en cas de non-respect des procédures des standards de formation si ceux-ci ne sont pas scrupuleusement suivi par le client pour des raisons de sécurité.
7.2 En outre, la responsabilité de l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris pour les cours, prestations de services et produits qu’elle vend est limitée aux intentions illégales et négligence grossière au sens de l’art. 100 al. 1 du code des obligations.
7.3 Tout utilisateur de tes services et prestations de service, doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile privée stipulant la couverture pour utilisateur d’armes dans le cadre sportif, avec validité territoriale. Une attestation d’assurance doit être délivrée avec date de validité et confirmation de prime payée, confirmée par l’assureur.
7.4 Comme stipuler dans la loi suisse sur les armes par l’office fédérale de la police FEDPOL, l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris se tient aux conditions générales pour l’acquisition pour l’emplois d’arme art. 8, al. 2, LArm soit :
• avoir 18 ans révolus sauf avec présence d’un parent pour les plus de 14 ans ;
• qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude ;
• pas lieu de craindre que l’arme soit utilisée d’une manière dangereuse pour soi-même ou pour quelqu’un d’autre ;
• ne pas être enregistré au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits. Les cours sont accessibles à toute personnes
7.5 Pour des raisons de santé, les femmes enceinte sont interdites de pas de tir et même de stand pour des problèmes de polluants dans l’atmosphère et les impacts sonores pour les fétus.
7.6 Les cours sont accessibles à tous mineurs ayant plus de 14 ans avec un accompagnant (père ou mère).
Les normes et produits normatifs commercialisés par l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris ainsi que les sites web de l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris (www.dynamic-evolution-shooting.com) sont protégés par des droits d’auteur. Le client reconnaît et respecte la propriété intellectuelle de l’entreprise individuelle et des tiers. Les droits d’auteur de l’entreprise individuelle et des tiers continuent d’exister, même lors d’un achat de normes et de produits normatifs. Par son achat, le client fait l’acquisition d’un droit d’utilisation limité de ces produits
L’acheteur de normes et de produits normatifs est autorisé à:
-avoir recours et à utiliser de manière conforme aux clauses les standards de formation achetés, à télécharger et à imprimer les normes, ciblerie et produits normatifs achetés par voie électronique,
-reproduire et à mettre à disposition les normes (standards de formation) et produits normatifs achetés pour une utilisation personnelle définie par la loi, dans le cadre privé entre proches et amis, pour une utilisation par un enseignant, dans le cadre de cours, ou pour une utilisation en entreprise, dans les administrations publiques, instituts, etc., à des fins internes d’information et de documentation.
L’acheteur n’est notamment pas autorisé à
-modifier, remanier d’une quelconque manière ou traduire les normes et les standards de formation ou produits normatifs achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris
-reproduire dans des quantités dépassant l’utilisation personnelle et/ou rendre accessibles à des tiers les normes et produits normatifs achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris
-rendre publics, par exemple sur internet, à placer sur intranet, au sein d’une entreprise, à envoyer par e-mail ou à rendre accessibles d’une autre manière électronique à des tiers les normes et produits normatifs achetés, sans l’autorisation expresse et écrite de l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris
créer des extraits de normes, standards de formation et de produits normatifs et à les rendre accessibles à des tiers, sans l’autorisation expresse et écrite de l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris
L’entreprise individuelle se réserve le droit de poursuivre pénalement et civilement les enfreintes à ses droits d’auteur ainsi que les utilisations abusives de ses produits.
Les demandes concernant la reproduction et l’utilisation sont à adresser à: info@dynamic-evolution-shooting.com
Les données personnelles transmises par le client sont soumises à la loi fédérale en vigueur sur la protection des données (LPD). L’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris relève et enregistre les données personnelles de ses clients dans la mesure où ceci est nécessaire pour ses activités commerciales. Sans autorisation expresse du client, l’entreprise n’utilise les données personnelles pour aucun autre objectif. L’entreprise individuelle ne transmet les données personnelles du client à un tiers que si cela est nécessaire à la réalisation et au traitement de l’opération juridique spécifique. La transmission des données par L’entreprise individuelle satisfait au standard de sécurité SSL.
Le lieu d’exécution pour toutes les opérations juridiques soumises à ces CGVPS est le siège de l’entreprise individuelle Dynamic Evolution Shooting Academy R. Battison Chris, RLS OFFICE SARL, Rue de Lancy 7, Case postale 1552, 1227 Carouge Genève Suisse
Ces CGVPS et les opérations juridiques conclues dans le cadre de ces CGVPS sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG).
12. Tribunal juridictionnel
En cas de litige relatif à ces CGV et aux opérations juridiques conclues dans le cadre de ces CGVPS, seuls les tribunaux ordinaires de 8400 Winterthur, Suisse, sont compétents.