Source: http://vincent.bourdon.jjbavocats.fr/2015/11/28/deux-ans-cest-court-sauf-quand-ca-ne-court-pas-a-propos-de-la-prescription-biennale-de-la-faute-inexcusable/
Timestamp: 2020-06-04 08:48:20+00:00
Document Index: 36308216

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 1315', 'art. 640', 'art. 668', 'arrêt ', 'arrêt ']

Deux ans, c’est court… sauf quand ça ne court pas (à propos de la prescription biennale de la faute inexcusable) – Le blog de Vincent BOURDON
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Revenons sur un arrêt rendu cet été par la Cour d’appel de Rouen en matière de faute inexcusable de l’employeur.
Ce n’est pas tant sur la reconnaissance de la faute inexcusable elle-même qu’il mérite attention, encore que le risque auquel a été fautivement exposé le salarié intérimaire est loin d’être extraordinaire : c’est celui de la circulation automobile. En ayant exclu toute conduite automobile du contrat de travail, l’employeur, qui place tout de même le salarié au volant d’un véhicule, commet une faute inexcusable, conscient du danger hors champ contractuel qu’il créé.
C’est plutôt sur la recevabilité même de l’action du salarié qu’il est marquant.
Il se trouve en effet que la salarié a eu un accident le 10 juillet 2003. Aucune action pénale ne s’en est suivie, et le salarié, convaincu qu’il ne pouvait être regardé que comme seul fautif de ses malheurs, a abandonné toute velléité judiciaire malgré une paraplégie et des troubles neurologiques majeurs.
Puis vient l’éclairage de l’avocat.
Par requête du 3 mars 2011, le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre est saisi.
La difficulté vient naturellement de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, qui enferme toute action en faute inexcusable dans les deux années de l’accident ou de la fin du versement des indemnités journalières. Au cas présent, la victime était consolidée depuis le 2 mai 2006. Son action aurait dû être prescrite au 2 mai 2008, ce d’autant qu’aucune démarche pénale n’était susceptible de repousser dans le temps la date couperet.
Deux raisons permettent pourtant à la Cour d’admettre le recours : la tutelle, et l’absence de notification du caractère professionnel de l’accident.
La première nous parait relativement imparable : la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle ; l’actuel article 2235 du Code civil le confirme. Et l’on sait qu’il résulte des articles 2252 du Code civil et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale que la prescription de deux ans prévue par ce dernier est soumise aux règles de droit commun, de sorte que son cours est suspendu à l’égard des mineurs jusqu’au jour de leur majorité, et des majeurs pendant le temps de leur tutelle.
La victime, du fait des séquelles de son accident, avait été placée sous tutelle le 26 mai 2004, soit avant même le possible départ du délai biennal. Fort logiquement, la Cour applique donc l’injonction légale à la lettre, et admet la recevabilité de l’action, nonobstant le fait que, concrètement, le tuteur n’était vraisemblablement pas dépourvu de toute possibilité d’agir.
La deuxième est plus originale, et consiste en quelque sorte à créer un nouveau point de départ à ceux prévus par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. La Cour rouennaise pose que « le délai de prescription biennale ne [peut] commencer à courir avant que le salarié ait été mis en mesure d’agir, par la connaissance de la prise en charge [de l’accident au titre de la législation professionnelle] ». Autrement dit, sans considération pour les points de départ énumérés par la loi, une action en faute inexcusable ne peut être menée qu’à partir du moment où le salarié s’est vu notifier la reconnaissance du caractère professionnel de son accident.
Or, il appartient inévitablement à ceux qui plaident la prescription de l’accident de rapporter la preuve de la notification au salarié de la prise en charge au titre de la législation professionnelle (C.Civ., art 1315 ; C. Proc. Civ., art. 640). L’organisme social, en premier, doit donc fournir à la juridiction la preuve de cette notification postale (C.P.C., art. 668). En l’occurrence, il ne le faisait pas. Là encore, la conséquence est que le délai biennal n’a pas encore commencé à courir contre le salarié victime.
En résumé et en pratique, cet arrêt énonce donc qu’un salarié s’estimant victime d’une faute inexcusable peut encore espérer agir judiciairement contre son employeur si, même hors des délais prévus par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, sa caisse d’assurance maladie n’est pas en mesure de produire le courrier recommandé par lequel elle lui notifie accepter la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
L’on connaissait déjà cette règle en matière de maladies professionnelles (cf. p. ex. Cass., Civ. 2e, 3 avril 2003, pourvoi n° 01-20.872). Elle s’explique assez pragmatiquement : avant la reconnaissance explicite par l’organisme social de ce que la maladie dont on souffre a un lien avec son travail, nul n’est obligé de s’en douter. Au demeurant, ce caractère professionnel d’une maladie fait souvent lui-même l’objet d’un contentieux, au moins d’une longue instruction (contrôle médical, expertise, C.R.R.M.P., etc…) ; il ne pourrait être compris que, pendant une telle recherche, la prescription de l’action en faute inexcusable coure.
Un accident du travail, survenant par définition au temps et au lieu du travail (C.S.S., art. L. 411-1), est quant à lui sûrement spontanément connu comme tel dès l’origine par celui qui en est victime. La solution de la Cour de Rouen s’imposait donc avec bien moins d’évidence. Nous la pensons bienvenue. C’est toutefois la Cour de cassation qui devrait avoir le dernier mot, l’arrêt discuté étant frappé de pourvoi.
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