Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/arret-cassation-18-juin-2002-legitime-defense-droit-penal-469822.html
Timestamp: 2020-07-09 23:28:34+00:00
Document Index: 225307653

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Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2002 relatif à la légitime défense var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '469822' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DPE_CAR_469822_080512013825133' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2002 relatif à la légitime défense. Cet arrêt soulève donc une véritable question de droit à savoir, est-ce qu'une agression verbale, même violente, peut justifier ou non une réponse sous forme d'atteinte à l'intégrité physique, même légère, de l'agresseur ?
A. L'exclusion traditionnelle du danger moral
B. L'atteinte à l'intégrité morale admise ponctuellement comme dans cet arrêt
II) L'affaiblissement du caractère nécessaire de la riposte par cet arrêt du 18 juin 2002
A. La nécessité de la riposte justifiée en l'espèce
B. Une solution critiquable de la Cour de cassation
[...] II) L'affaiblissement du caractère nécessaire de la riposte par cet arrêt du 18 juin 2002 Si la Cour d'appel et la Cour de cassation justifient la nécessité et la proportionnalité de la riposte avec l'atteinte à un intérêt moral en l'espèce cet arrêt peut paraître critiquable au regard de certains aspects. La nécessité de la riposte justifiée en l'espèce La proportionnalité et la nécessité sont appréciées souverainement par les juges du fond in abstracto. La riposte est admise lorsqu'elle apparait vraisemblable en fonction d'une appréciation in abstracto, c'est-à-dire quand tout individu se serait mépris dans des conditions identiques. [...]
[...] En effet, l'agression est réelle qu'autant qu'elle menace un intérêt juridiquement protégé, qu'elle risque de léser un droit. C'est pourquoi la légitime défense parait se justifier en l'espèce. L'atteinte porte sur la dignité du professeur qui est un droit lésé par l'agresseur à savoir l'élève. Cet arrêt n'est cependant pas un arrêt de principe mais bien un arrêt d'espèce voire même anecdotique car les faits sont appréciés souverainement par les juges du fons qui cherchent à savoir si l'atteinte, même morale, peut justifier une telle riposte. Tout est donc affaire d'espèce. [...]
[...] D'une manière générale, les auteurs sont très hésitants à admettre une telle extension et la Cour de cassation ne semble pas s'être prononcée directement et clairement sur cette question. En l'espèce, c'est la violence de l'agression verbale qui a permis à la Cour d'appel d'admettre la légitime défense et la Cour de cassation laisse ce cas à l'appréciation souveraine des juges du fond. L'atteinte à l'intégrité morale admise ponctuellement comme dans cet arrêt La Cour de cassation va de plus en plus admettre que la vie de l'agent ne doit pas nécessairement être menacée pour admettre la légitime défense. [...]
[...] DROIT PENAL Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2002 : Selon Hegel, l'attaque est la négation du droit ; la défense est la négation de cette négation, donc l'application du droit En effet, la légitime défense est une cause d'irresponsabilité objective en droit pénal comme en disposent les articles 122-5 et 122-6 du Code Pénal. Elle est admise car face à une atteinte qui n'a pas pu être empêchée par l'autorité publique, l'individu a le droit de réagir lui-même. [...]
[...] D'autre part, les moyens ne dont pas considérés adéquats lorsque le prétendu défenseur avait à sa disposition immédiate des moyens moins violents que ceux qu'il a choisi car choisir les moyens adéquats c'est choisir la juste solution d'un conflit entre deux valeurs. En l'espèce, l'intérêt de l'agresseur est sacrifié au profit de la personne attaquée. En général, la loi désigne un des deux intérêts supérieurs mais dans le cas d'espèce, il s'agit de l'intégrité corporelle de l'élève agresseur et de l'intégrité morale du professeur attaqué. La Cour de cassation parait donc admettre en l'espèce que l'intégrité morale du professeur est supérieure à l'intégrité physique de l'élève, ce qui peut paraitre critiquable. [...]