Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-10-juin-1998_n1998009557.html
Timestamp: 2019-10-14 06:46:33+00:00
Document Index: 107824719

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 2263", "l'article 100", "l'article 15", '§ 3', 'arrêt ', "l'article 71", 'arrêt ', "l'article 64", 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 114", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 2262", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 2262", 'arrêt ', "l'article 2262", "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 100", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 100", 'arrêt ', "l'article 100", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 68", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 100", 'arrêt ', "l'article 106", 'arrêt ', "l'article 100", 'arrêt ', "l'article 100", 'arrêt ', "l'article 100", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 100"]

Loi du 10/06/1998 modifiant certaines dispositions en matiere de prescription
Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription
1998009557
10 JUIN 1998. - Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription (1)
Art. 2.L'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 30 mai 1961, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 26.- L'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts. Toutefois, celle-ci ne peut se prescrire avant l'action publique. ».
Art. 3.L'article 27 de la même loi, modifié par la loi du 30 mai 1961, est abrogé.
Art. 4.L'article 2262 du Code civil est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 2262.- Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. ».
Art. 5.Un article 2262bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code : «
Art. 2262bis.- § 1er. Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.
Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.
Les actions visées à l'alinéa 2 se prescrivent en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage. § 2. Si une décision passée en force de chose jugée sur une action en réparation d'un dommage admet des réserves, la demande tendant à faire statuer sur leur objet sera recevable pendant vingt ans à partir du prononcé. ».
Art. 6.A l'article 2263 du même Code, le mot « vingt-huit » est remplacé par le mot « huit ».
Art. 7.Dans le livre III, titre XX, chapitre V, du même Code, l'intitulé de la section II « De la prescription trentenaire » est remplacé par l'intitulé suivant « Des délais généraux de prescription ».
Art. 8.A l'article 100, alinéa 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le mot « trentenaire » est remplacé par le mot « décennale ».
Art. 9.A l'article 15, § 3, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les mots « trente ans » sont remplacés par les mots « vingt ans ».
Art. 10.Lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les nouveaux délais de prescription qu'elle institue ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur.
Toutefois, la durée totale du délai de prescription ne peut dépasser trente ans.
Art. 11.Lorsque l'action a été déclarée prescrite par une décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, cette entrée en vigueur ne peut avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription.
Art. 12.Si l'action en réparation du dommage a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi mais que le dommage s'aggrave après celle-ci, le délai de cinq ans commence à courir à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance de l'aggravation du dommage et le délai de vingt ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, la durée totale du délai de prescription ne peut dépasser trente ans.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - 1087-96/97 : n° 1 : Projet de loi. - nos 2 à 6 : Amendements. - n° 7 : Rapport. - n° 8 : Texte adopté par la Commission. - nos 9 et 10 : Amendements. - n° 11 : Rapport complémentaire. - n° 12 : Texte adopté par la Commission. - n° 13 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 28 janvier, 11 et 12 février 1998.
Documents parlementaires. - 1-883-1997/1998 : n° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - Projet évoqué par le Sénat le 17 février 1998. - n° 2 : Amendements. - n° 3 : Rapport. - n° 4 : Texte adopté par la Commission. - n° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - 1087-96/97 : n° 14 : Projet amendé par le Sénat. - n°15 : Rapport. - n° 16 : Amendements.
loi du 25 décembre 2016 Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les téléco loi Extrait de l'arrêt n° 1/2004 du 14 janvier 2004 Numéros du rôle : 2537, 2538 et 2556 En cause : les questions préjudicielles concernant : - l'article 71, loi Extrait de l'arrêt n° 71/2004 du 5 mai 2004 Numéro du rôle : 2690 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, posée par le Tribunal du travail La
loi Extrait de l'arrêt n° 99/2006 du 14 juin 2006 Numéro du rôle : 3811 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 34, loi du 21 novembre 1989 Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 124/2007 du 4 octobre 2007 Numéro du rôle : 4214 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1 er , alinéa 1 er , a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances La Cour constitution loi Extrait de l'arrêt n° 97/2008 du 3 juillet 2008 Numéro du rôle : 4298 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1 er , alinéa 1 er , a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances La Cour constitutio loi Extrait de l'arrêt n° 97/2009 du 4 juin 2009 Numéro du rôle : 4531 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1 er , alinéa 1 er , a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à ch La Cour constituti loi Extrait de l'arrêt n° 104/2009 du 9 juillet 2009 Numéros du rôle : 4479 et 4521 En cause : les questions préjudicielles relatives à la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, posées par le Tribunal du trava La loi Extrait de l'arrêt n° 151/2009 du 30 septembre 2009 Numéro du rôle : 4598 En cause : le recours en annulation de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la La C loi Extrait de l'arrêt n° 49/2010 du 29 avril 2010 Numéro du rôle : 4857 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 2 et 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la co La Co loi Extrait de l'arrêt n° 74/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4940 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 114 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, posée par le Ju loi Extrait de l'arrêt n° 76/2011 du 18 mai 2011 Numéros du rôle : 4950 et 4951 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 7, loi du 21 mars 1991 Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale loi du 29 mai 2016 Loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques loi du 27 décembre 2004 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 96/2018 du 19 juillet 2018 Numéros du rôle : 6590, 6597, 6599 et 6601 En cause : les recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communicatio La loi Extrait de l'arrêt n° 127/2001 du 16 octobre 2001 Numéro du rôle : 1997 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée par la Cour d'appel de Mons. La Cour d compos loi Extrait de l'arrêt n° 85/2001 du 21 juin 2001 Numéros du rôle : 1915 et 1980 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 1 er de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit La Cour d' loi Extrait de l'arrêt n o 190/2002 du 19 décembre 2002 Numéro du rôle : 2518 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 La Cour d'arbi loi Extrait de l'arrêt n° 27/2003 du 19 février 2003 Numéro du rôle : 2341 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 11 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, posées par le Tr La loi Extrait de l'arrêt n° 98/2003 du 2 juillet 2003 Numéro du rôle : 2588 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 11 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, posée par la Cour d'ap La
arrêté royal du 18 mars 2004 Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro arrêté royal du 18 mars 2004 Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communaut
arrêté royal du 18 mars 2004 Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des arrêté royal du 18 mars 2004 Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés arrêté royal du 18 mars 2004 Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et de arrêté royal du 18 mars 2004 Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régio
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 avril 2003 en cause de l'Office national de l'emploi contre P. Bourlee, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « Int avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 janvier 2002 en cause de J. Silva Salsinha contre J. Vanden Driesch et autres et en cause de J. Silva Salsinha contre E. Ruiz Loridan 1. «
loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme loi-programme du 30 décembre 2001 Loi-programme loi-programme Extrait de l'arrêt n° 117/2015 du 17 septembre 2015 Numéro du rôle : 5955 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 498 de la loi-programme du 27 décembre 2004, 97 de la loi-programme du 27 décembre 2006, 2 de la loi (...) L
code civil du 21 mars 1804 Code civil, Livre III, Titres XIX, XX et XXI Coordination officieuse en langue allemande code civil Extrait de l'arrêt n° 202/2009 du 23 décembre 2009 Numéro du rôle : 4641 En cause : le recours en annulation de l'article 4 de la loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilit La C code civil Extrait de l'arrêt n° 164/2014 du 6 novembre 2014 Numéro du rôle : 5737 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2262bis,
code civil Extrait de l'arrêt n° 3/2011 du 13 janvier 2011 Numéro du rôle : 4897 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 4 de la loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la compt La code civil Extrait de l'arrêt n° 31/2010 du 30 mars 2010 Numéros du rôle : 4663, 4677 et 4736 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 19 La C code civil Extrait de l'arrêt n° 150/2012 du 13 décembre 2012 Numéro du rôle : 5255 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2262bis,
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 81/99 du 30 juin 1999 Numéro du rôle : 1350 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 2262 du Code civil et à l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, posées par la Cour de cassation. La co arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 36/2000 du 29 mars 2000 Numéro du rôle : 1624 En cause : le recours en annulation des articles 9 et 15, 1°, du décret de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement IX, introduit par L. Demuynck. La Cour d'a compo arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 17 octobre 2002 en cause de la s.c.r.l. Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi contre S. Pochet, dont l'expédition est p « 1
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 17 décembre 2002 en cause de la s.a. AGF Belgium contre D. Leblond, F. Leblond, la commune de Lens, la ville d'Ath, la Société wallonne des « arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 septembre 2008 en cause de Pierre De Hasselair et Yvonne De Haes contre l'Office na(...)
document Extrait de l'arrêt n° 42/2002 du 20 février 2002 Numéro du rôle : 2062 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1 er , alinéa 1 er , a)(...) document Extrait de l'arrêt n° 165/2004 du 28 octobre 2004 Numéro du rôle : 2807 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 100, alinéa 1 er , 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 ju La Cour document Extrait de l'arrêt n° 170/2004 du 28 octobre 2004 Numéro du rôle : 3036 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1 er , alinéa 1 er , (...)
document Extrait de l'arrêt n° 140/2013 du 17 octobre 2013 Numéro du rôle : 5525 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 100, alinéa 1 er , 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 jui La Cour document Extrait de l'arrêt n° 127/2004 du 7 juillet 2004 Numéro du rôle : 2959 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 100, alinéa 1 er , 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juil La Cour document Extrait de l'arrêt n° 86/2004 du 12 mai 2004 Numéro du rôle : 2881 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1 er , alinéa 1 er , a(...) document Extrait de l'arrêt n° 65/2004 du 28 avril 2004 Numéro du rôle : 2722 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 68 du décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, et l'art L document Extrait de l'arrêt n° 64/2002 du 28 mars 2002 Numéro du rôle : 2164 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1 er , alinéa 1 er , a)(...) document Extrait de l'arrêt n° 37/2003 du 3 avril 2003 Numéros du rôle : 2585 et 2586 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 1 er , alinéa 1 er (...) document Extrait de l'arrêt n° 138/2012 du 14 novembre 2012 Numéro du rôle : 5257 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 3bis, document Extrait de l'arrêt n° 153/2006 du 18 octobre 2006 Numéro du rôle : 3837 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1 er , alinéa 1 er , (...) document Extrait de l'arrêt n° 90/2007 du 20 juin 2007 Numéros du rôle : 4053 et 4068 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 100, alinéa 1 er , 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal La Cour document Extrait de l'arrêt n° 88/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 5029 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 106, document Extrait de l'arrêt n° 122/2007 du 26 septembre 2007 Numéro du rôle : 4210 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 100, alinéa 1 er , 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 La Cour document Extrait de l'arrêt n° 17/2008 du 14 février 2008 Numéro du rôle : 4197 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 100, alinéa 1 er , 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 ju La Cour document Extrait de l'arrêt n° 106/2006 du 21 juin 2006 Numéros du rôle : 3898 à 3923 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 100, alinéa 1 er , 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 1 La Cour document Extrait de l'arrêt n° 177/2009 du 12 novembre 2009 Numéro du rôle : 4593 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 16, document Extrait de l'arrêt n° 147/2012 du 6 décembre 2012 Numéro du rôle : 5287 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 100, alinéa 1 er , 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juill La Cou
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-10-juin-1998_n1998009557.html