Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/copropriete-majorite-article-loi.html
Timestamp: 2019-12-14 00:39:10+00:00
Document Index: 256011919

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26"]

Copropriété, Majorité, Article, Loi | Immobilier
Copropriété, Majorité, Article, Loi
7.65 fixant le statut de la copropriété). Le licenciement économique du gardien, qui aboutit à la suppression du poste, nécessite l'accord de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 (majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix). [...] ass. plén. du 5.3.10, n° 08-42843). Toutefois, la Cour de cassation a précisé, dans cette affaire, que le gardien a obtenu gain de cause parce que la copropriété n'a pas invoqué la nullité de la clause. [...] Les juges ont, d'une part, estimé que cette seule mention dans sa lettre de licenciement ne permettait pas de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement. [...]
Ils prendront cette décision à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires). [...] À défaut d'avoir atteint la majorité absolue, il est possible de revoter dans la foulée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (art. [...] Cette passation est réglementée par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que l'ensemble des documents et des archives de la copropriété, ainsi que la totalité des fonds immédiatement disponibles, soient communiqués au nouveau syndic dans le mois qui suit l'AG. [...]
Rien de très officiel là-dessous. Rien de très sûr non plus. Puisqu'une clause visant à limiter le droit de jouissance d'un copropriétaire ne peut se voter qu'avec l'accord de ce dernier, certains syndicats n'hésitent pas, avec l'aval de leur syndic, à jouer du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi de 1965. [...] Il ne faut pas oublier qu'en droit, la fraude corrompt tout. Sans oublier que le proprié­taire du lot commercial, ou l'un quelconque de ses successeurs, peut très bien agir en ­justice pour faire déclarer la clause en question non écrite, même si elle a été purgée du droit d'opposition de l'article 42, dès lors que la restriction apportée à l'usage du lot n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble. [...] La majorité requise est alors celle de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, celle des voix de tous les copropriétaires. [...]
La loi du 10.7.1965 autorise la suppression des vide-ordures à la majorité de l'article 25 pour des impératifs d'hygiène. [...]
L'idéal est de faire coïncider la date d'expiration du mandat du syndic en place avec celle de l'AG qui nommera son successeur. [...] Il faut aussi pouvoir tenir une seconde AG si nécessaire, au cas où aucune décision ne pourrait être prise au cours de la première, faute pour l'un des candidats d'obtenir le minimum de voix exigé. [...] La décision de ne pas renouveler le syndic est prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
l'autre sur une affaire judiciaire dans laquelle un premier opérateur, Free, a déjà été condamné pour publicité mensongère (CA de Paris du 4 juillet 2007). [...] Reste à déterminer à quelle majorité ces derniers devront voter. La question, pratiquement inédite, ne fait pas encore l'objet d'une réponse juridique unanime. [...] Mais certains renvoient à l'article 25-b de la loi, qui exige la majorité absolue, si la demande de travaux est effectuée à titre personnel par un copropriétaire. [...]
Dans une copropriété qui compte 1 000 millièmes, la majorité de l'article 25 est atteinte avec 501 millièmes. [...] Encore faut-il pouvoir compter sur la bienveillance d'une majorité de copropriétaires. [...] Attention, ces deux experts n'ont pas la même utilité. L'architecte est un concepteur, il saura ­optimiser vos surfaces privatives (couloirs, dégagements, etc. [...]
Voici toutes les pistes pour faire baisser le coût global de ces travaux dans une copropriété. [...] 25 de la loi du 10 juillet 1965) suffit à les faire adopter (la majorité de l'article 26, plus contraignante, était requise auparavant). [...] Un coût qui n'empêche pas certaines copropriétés de devancer l'appel dès à présent. [...]