Source: http://docplayer.fr/5029748-Memoire-du-mouvement-des-caisses-desjardins-presente-a-l-autorite-des-marches-financiers.html
Timestamp: 2018-04-23 11:57:13+00:00
Document Index: 180789919

Matched Legal Cases: ['art. 410', 'art. 411', 'art. 411', 'art. 412', 'art. 413', 'art. 414', 'art. 420', 'art. 429', 'art. 430', 'art. 431', 'art. 432', 'art. 436']

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers - PDF
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1 présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006
2 Introduction Le Mouvement des caisses Desjardins accueille positivement l initiative de l Autorité des marchés financiers (l «Autorité») à l égard de la consultation sur la distribution de produits offerts par les marchands et concessionnaires automobiles. Compte tenu du grand nombre de marchands d automobiles actifs au Québec et du nombre important de transactions qu ils génèrent annuellement, il apparaît important de réviser l encadrement des produits offerts en marge de l achat d un véhicule. Au Québec, on retrouve plus de 900 concessionnaires automobiles et plus de marchands de véhicules d occasion qui vendent en moyenne respectivement véhicules neufs et véhicules d occasion annuellement. Depuis une dizaine d années, les marchands d'automobiles ont élargi leurs champs d activités en vendant des produits financiers, améliorant ainsi leur profitabilité. En plus de proposer différents modes de financement et des produits d assurance (crédit, vie et crédit invalidité, etc.) pour le compte d institutions financières, les marchands d automobiles offrent également un éventail de produits tels que les garanties de remplacement, la protection des pneus, etc. dont certains s apparentent bien davantage à des produits d assurance qu à des garanties. Par ailleurs, étant donné que ces produits ne sont pas considérés comme des produits d assurance et ne sont pas encadrés par l Autorité, ils sont parfois très différents d un marchand à l autre et sèment la confusion chez les consommateurs qui ont peu de recours en cas de défaut ou d insatisfaction. Depuis quelques années, on assiste à une multiplication de ces produits connexes apparentés à de l assurance. Il devient alors difficile pour le consommateur de s y retrouver et d évaluer la qualité des couvertures offertes comparativement à celles offertes par les compagnies d assurances réglementées. C est pour répondre à cette problématique que l Autorité propose cette consultation. Garantie ou produit d assurance? À cette question, l article 2389 du Code civil du Québec apporte un éclairage très intéressant. En fait, il définit le contrat d assurance ainsi : Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant une prime ou une cotisation, s oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l assurance se réalise. Octobre
3 Cette définition du Code civil traite de trois éléments fondamentaux à réunir pour être en présence d un produit d assurance : un risque, le paiement d une prime et le versement d une prestation en cas de réalisation du risque. Ainsi, lorsqu un produit offert par un marchand d automobiles sert à couvrir un risque (accident, vol, crevaison ou autres risques) moyennant le paiement d une prime (coût de la garantie de remplacement ou autres produits) et le versement d une prestation (remplacement du bien, réparation, etc.) en cas de réalisation du risque, nous sommes en présence d un produit d assurance et il revient donc à l Autorité d en assurer un encadrement adéquat. Pour le Mouvement des caisses Desjardins, c est sur la base de cette définition du Code civil que l Autorité doit évaluer la nature des produits offerts par les marchands d automobiles. Dans ce contexte, les garanties de remplacement et la protection des pneus contre les risques routiers offertes par les marchands d automobiles sont des produits d assurance qui devraient être soumis à la surveillance de l Autorité. Il s agirait d une autre application concrète du principe de guichet unique qui a guidé le législateur tout au long de la démarche menant à l adoption de la Loi sur l Autorité des marchés financiers. Le Mouvement des caisses Desjardins appuie toute démarche en faveur de l encadrement de tous les produits financiers par l Autorité. Ainsi, pour tous les produits apparentés à de l assurance, l Autorité devrait déterminer s ils répondent à la définition du Code civil et, dans l affirmative, elle devra prendre les mesures nécessaires pour en assurer l encadrement. La distribution de produits d assurances par les marchands d automobiles À l heure actuelle, parmi les produits offerts par les marchands d automobiles, seule l assurance collective sur la vie, la santé et la perte d emploi des débiteurs est offerte par des assureurs dûment autorisés par la Loi sur la distribution de produits et services financiers. C est en vertu des règles portant sur la distribution sans représentant que Desjardins Sécurité financière distribue actuellement son assurance prêt (vie et invalidité) et son assurance vie épargne dans les institutions financières. Les produits offerts par les marchands d automobiles, que nous considérons comme des produits d assurance, s inscrivent dans l esprit du Titre VIII de la Loi sur la distribution de produits et services financiers portant sur la distribution sans représentant et de son article 408 qui se résume ainsi : un assureur peut offrir des produits par l entremise d un distributeur si ce dernier les offre de façon accessoire à un bien qu il vend. Par exemple, pour un marchand d automobiles, la vente d une garantie de remplacement s inscrit dans l esprit de la vente d un produit accessoire à l achat d un véhicule. De plus, il s agit d un mode de distribution qui a déjà fait ses preuves dans le domaine des assurances de personnes. Octobre
4 Cette partie de la Loi sur la distribution de produits et services financiers traite également des obligations respectives des assureurs et des distributeurs ainsi que du rôle de l Autorité dans l encadrement de ce modèle de distribution. À la lumière des dispositions prévues, il appert que le recours à la distribution sans représentant accroîtrait significativement la protection et la compréhension des consommateurs à l égard des produits offerts, notamment au niveau des exclusions, des procédures à suivre en cas de réalisation du risque couvert et des mécanismes en place pour signaler un défaut ou une insatisfaction envers un produit, un assureur ou un distributeur. Sans toutefois aborder l ensemble des articles relatifs au modèle de distribution sans représentant, les responsabilités dévolues aux assureurs et aux distributeurs méritent qu on s y attarde car elles sont définitivement de nature à assurer une prise de décision éclairée de la part des consommateurs. Obligations de l assureur Parmi les obligations de l assureur, la préparation d un guide de distribution (art. 410) précisant la nature de la garantie et mettant en relief les exclusions (art. 411) occupe une place importante. En plus de traiter de la mécanique relative à la préparation d une demande de réclamation (art. 411), le guide doit contenir, le cas échéant, une mention à l effet qu il existe sur le marché des assurances des produits pouvant comporter des garanties similaires au produit offert par le distributeur (art. 412). La Loi prévoit également que l assureur doit rédiger le guide conformément aux règles édictées par l Autorité (art. 413) en plus de lui remettre les noms et adresses des distributeurs par l entremise desquels le produit sera offert (art. 414). Pour sa part, l article 416 est évocateur quant au pouvoir de l Autorité à l égard du contenu du guide de distribution : L Autorité peut, aussi souvent qu elle l estime nécessaire, ordonner à un assureur de modifier, de la façon et dans le délai qu elle indique, un guide de distribution. L assureur lui fait parvenir, dans le délai requis, le guide modifié. Au pouvoir de l Autorité sur le contenu du guide s ajoute pour l assureur l obligation de prendre toute mesure appropriée afin que les distributeurs en aient une bonne connaissance tout en tenant compte de la complexité du produit (art. 420). De plus, l assureur a l obligation d offrir un service de consultation destiné à répondre à toute demande formulée par un distributeur ou un client à propos du guide. Obligation du distributeur En ce qui a trait aux obligations du distributeur, ce dernier doit s assurer que la personne à qui est confiée la tâche d offrir un produit ait une «bonne connaissance» (art. 429) du guide relatif à celui-ci. De plus, lorsqu un guide de distribution porte une Octobre
5 mention à l effet qu il existe sur le marché des produits pouvant offrir une protection similaire, la personne qui vend le produit doit en informer le client (art. 430). Cet article prévoit également que la personne qui vend le produit doit demander au client s il n est pas déjà couvert par une telle assurance et l inviter à vérifier en cas de doute. La Loi prévoit également que la personne qui vend le produit doit préciser la nature de la garantie, indiquer clairement les exclusions et dévoiler au client toute rémunération excédant 30 % du coût du produit (art. 431). La Loi prévoit également que l assureur doit, à la demande de l Autorité, lui dévoiler la rémunération accordée au distributeur (art. 432). Ces articles sur la divulgation représentent des outils intéressants pour permettre aux consommateurs de prendre une décision plus éclairée. Un autre article prévoit que le distributeur dont un client n a pas reçu les renseignements définis à l article 431, sur la divulgation de la rémunération, est responsable de tout préjudice causé au client (art. 436). Pour le Mouvement des caisses Desjardins, il apparaît que le modèle de distribution sans représentant prévu dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers constituerait un pas dans la bonne direction pour assurer un encadrement efficace de la distribution de produits d assurance offerts par les marchands d automobiles. La divulgation Pour assurer la protection du public, la divulgation représente un moyen que les autorités réglementaires privilégient pour accroître la transparence et la protection du public. Effectivement, pour prendre une décision éclairée le consommateur doit connaître les caractéristiques du produit et son prix. La divulgation permet d atteindre cet objectif. La Loi contient les dispositions nécessaires à assurer la compréhension du produit par les clients. De plus, l article 431 de la Loi oblige la divulgation de la rémunération qu un distributeur reçoit lorsque celle-ci excède 30 %. En somme, pour améliorer la divulgation, l Autorité pourrait exiger qu une rémunération excédant 30 % soit inscrite aussi clairement que les exclusions dans le guide de distribution. De plus, le guide de distribution devrait aussi expliquer la politique de traitement des plaintes de l assureur. Octobre
6 Conclusion Le Mouvement des caisses Desjardins a toujours plaidé pour que l Autorité assume pleinement sa mission en assurant l encadrement de l ensemble des produits et services financiers. Ainsi, à la lumière de la définition de contrat d assurance à l article 2389 du Code civil du Québec, il appert que bon nombre des produits offerts de façon accessoire à l achat d une automobile sont des produits d assurance que l Autorité devrait encadrer. En ce qui a trait à la façon d offrir les produits d assurance accessoires à l achat d un bien, le législateur a prévu la distribution sans représentant. Les articles relatifs aux obligations des assureurs et des distributeurs démontrent la volonté d un encadrement suffisant à assurer la protection du public pour ce type de produit. De plus, il faut garder à l esprit que l Autorité détient des pouvoirs d intervention importants à l égard des assureurs et des distributeurs, et ce, notamment en raison de son emprise sur le guide de distribution. Pour conclure, il importe de rappeler que le guide de distribution devrait obligatoirement être remis avant la vente du produit et contenir les éléments de divulgation relatifs à la rémunération accordée au distributeur, inviter le client à se demander s il possède déjà un produit semblable et inclure la politique de traitement des plaintes de l assureur. RECOMMANDATIONS 1. Que les garanties de remplacement et autres produits désignés par l Autorité des marchés financiers soient dorénavant considérés comme des produits d assurance et offerts exclusivement par des compagnies réglementées. 2. Que les garanties de remplacement et autres produits désignés soient considérés comme des produits d assurance automobile spécifiques approuvés par l Autorité des marchés financiers. 3. Qu un assureur puisse distribuer les produits autorisés par l Autorité des marchés financiers soit par l entremise de représentants certifiés en assurance de dommages ou par l entremise des marchands d automobiles qui agiraient à titre de distributeur avec un guide régi selon les règles prévues à la Loi sur la distribution de produits et services financiers pour la distribution sans représentant. 4. Que l Autorité des marchés financiers demeure vigilante, une fois la distribution sans représentant implantée, afin d assurer une protection adéquate aux consommateurs et qu elle intervienne, si nécessaire, pour renforcer l encadrement de la vente de tels produits. Octobre