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Timestamp: 2019-09-19 07:22:55+00:00
Document Index: 206577448

Matched Legal Cases: ["l'article 62", 'art. 52', 'art. 7', 'art. 51', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 47', 'art. 51', 'art. 47', 'art. 71', 'art. 62', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 64', 'art. 69', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 20', 'art. 68']

﻿ IPU PARLINE database: REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE (Majlis Al-Chaab), Texte intégral
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Nom du parlement (générique / traduit) Majlis Al-Chaab / Assemblée du Peuple
Date(s) d'affiliation 1945 - 1953
Président(e) Hammouda Sabbagh (M)
Notes Elu le 28 sep. 2017, réélu le 6 juin 2018.
Secrétaire général(e) Nael Trisi (a.i.) (M)
Femmes (nombre actuel) 33 (13.20%)
Dernier renouvellement (de/à) 13 avril 2016
Adresse Majlis Al Chaab People´s Assembly
Téléphone (963) 11 332 40 45
Circonscriptions 15 circonscriptions plurinominales correspondant aux divisions administratives.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin direct à la majorité simple selon système préférentiel.
Les électeurs choisissent une liste parmi une série de listes de candidats. Deux tiers des candidats de chaque liste appartiennent au NPF, auquel un minimum de 131 sièges sont réservés. Les 80 sièges restants reviennent à des candidats indépendants.
Conseil composé à 51 % de travailleurs et paysans.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est repourvu dans un délai de 90 jours (sauf si la vacance se produit dans les six derniers mois de la législature).
- citoyen syrien
- Interdiction: maladie mentale, allégeance à un Etat étranger, condamnation pour certains crimes, membres des forces armées et de la police
- les commissaires du Gouvernement et les policiers peuvent être élus dans une autre circonscription que celle où ils servent (sur autorisation)
Conditions de présentation - présentation à titre indépendant ou avec l'appui d'un parti politique
Dernières élections / renouvellement (de/à) 13 avril 2016
Périodicité et ampleur du renouvellement Le 22 février 2016, le Président de la République Bachar Al-Assad a publié un décret fixant au 13 avril la tenue des élections à l'Assemblée du Peuple. Les élections se sont déroulées dans le contexte de la guerre civile toujours en cours qui a débuté fin 2011. Elles se sont tenues à un moment où avaient lieu des discussions menées sous l'égide de l'ONU sur une éventuelle transition politique, notamment la possibilité de rédiger une nouvelle Constitution et d'organiser des élections présidentielles et législatives en septembre 2017.
Les forces d'opposition ont appelé au boycott des élections de 2016, accusant le gouvernement d'utiliser ce scrutin pour avoir plus de poids dans les pourparlers de paix. Le Haut comité des négociations, qui représente la principale force d'opposition en exil, a qualifié ce scrutin d'"illégitime".
L'alliance Unité nationale, qui soutient le Président Al-Assad et son parti Baas, a remporté 200 des 250 sièges que compte l'Assemblée du Peuple. Nombre de candidats se sont apparemment concentrés sur les questions de sécurité. Le 2 mai, le Président de la République a publié un décret avec les noms des vainqueurs des élections législatives.
Le scrutin n'a pas été organisé dans les provinces de Raqqa et d'Idlib, contrôlées par l'organisation dite de l'Etat islamique et le Front Al-Nosra lié à Al-Qaïda. Alors que le pays est plongé dans un climat de violence, les Syriens ont été moins nombreux à s'inscrire sur les listes électorales pour les élections de 2016 : ils étaient 8,8 millions, contre 10,1 millions en 2012. Plus de 140 000 réfugiés sont retournés dans le pays pour pouvoir voter. Selon la Haute commission judiciaire électorale, le taux de participation était de 57,56 % en 2016, contre 51,26 % en 2012.
Elections précédentes : 7 mai 2012
Dissolution de la chambre sortante : 23 mai 2017
*Le mandat de quatre ans du Parlement sortant a débuté le 24 mai 2012. Conformément à l'article 62 de la Constitution, les élections devaient avoir lieu entre le 24 mars et le 24 mai 2016.
Prochaines élections : avril 2020
Nombre de candidats : Environ 3 500*
*Sur les 11 341 personnes qui avaient présenté leur candidature, seules 3 500 étaient toujours en lice le jour du scrutin.
Nom des partis au gouvernement : Parti arabe Baas, Parti communiste syrien, Parti social nationaliste syrien, Unionistes socialistes, Parti union socialiste.
Note : Le Gouvernement comprend également des membres indépendants.
Première séance : 6 juin 2016
Président : Mme Hadiyeh Khalaf Abbas
Tour no 1 13 avril 2016
Suffrages valables 8'834'994
Parti arabe Baas
Unionistes socialistes
Parti union socialiste
Parti arabe Baas 172
Indépendants 62
Parti social nationaliste syrien 7
Parti communiste syrien 4
Unionistes socialistes 2
Parti union socialiste 2
Pourcentage de femmes 217
Assemblée du Peuple (30.05.2016, 13.07.2017)
Titre Président(e) de l'Assemblée du Peuple
- causes d'interruption du mandat: démission, perte de son statut de Membre de l'Assemblée, décès, dissolution du Conseil du Peuple
Mode de désignation - élu par tous les Membres présents à l'élection
- élection au cours de la première réunion du Conseil, après les élections générales
Eligibilité - tout Membre a le droit de présenter sa candidature
- candidature à déposer le premier jour de la réunion du Conseil
- majorité absolue au premier tour, majorité simple aux tours suivants
Déroulement / résultats - le plus âgé des Membres préside le Conseil pendant le vote
- les deux secrétaires et les membres du Bureau provisoire du Conseil contrôlent le scrutin
- le plus âgé des Membres proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible. En cas où la validité de certains scrutins est contestée, le Bureau provisoire se prononce par une décision irrévocable
Statut - occupe le 5ème rang dans l'ordre de préséance, après le Président de la République et les trois Vice- Présidents
- préside de droit des commissions ou autres organes
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Président (en cas d'absence de ce dernier le Membre le plus âgé assurera alors la suppléance)
Bureau / Organe collégial - le Bureau du Conseil est régi par le Règlement intérieur du Conseil
- élu lors de la première réunion du Conseil, après élection du Président
- est composé du Président, de 2 observateurs, 2 secrétaires, et du Vice-Président
+ indemnité de représentation
Attributions spéciales - préside le recrutement, l'affectation et la promotion du personnel
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères et de la défense
Nature du mandat · Représentation libre (art. 52 de la Constitution du 13.03.1973)
Début du mandat · Dès la prestation de serment (art. 7 et 63 de la Constitution ; voir aussi l'art. 51 de la Constitution). Procédure.
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation, par le Conseil du peuple après rapport de la Haute Cour constitutionnelle (art. 62 de la Constitution)
· Procédure (art. 62 et 144 de la Constitution, art. 47 du Code électoral)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale ou le jour de la dissolution anticipée (voir l'art. 51 de la Constitution)
· Procédure (art. 47 du Code électoral) : demande écrite et motivée au Conseil du peuple qui décide à la majorité absolue de ses membres
· Autorité compétente pour accepter la démission (art. 71, no 7 de la Constitution) : le Conseil du peuple
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : invalidation des mandats (art. 62 et 144 de la Constitution, art. 47 du Code électoral ; voir Validation des mandats)
b)	Décès (art. 47 du Code électoral)
3.	Les deux Secrétaires
4.	Les deux Contrôleurs
5.	Les présidents des douze commissions permanentes
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique pour le Président et le Vice-Président. Les autres membres bénéficient d'un passeport de service.
· Indemnité de base (voir aussi l'art. 64 de la Constitution) : SYP 9.120
+ Indemnité complémentaire : SYP 18.000 par session
· Pas de régime de retraite
a)	Secrétariat pour le Bureau
b)	Assistants pour le Bureau
c)	Logement de fonction pour le Bureau
d)	Véhicule de fonction pour le Bureau
e)	Personnel de protection pour le Bureau (art. 69, al. 2 de la Constitution)
f)	Services postaux et téléphoniques pour le Bureau
g)	Voyages et transports
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 66 et 67 de la Constitution).
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 67 de la Constitution).
· Dérogations : en cas de flagrant délit, l'autorisation du Conseil ou du Président du Conseil n'est pas nécessaire.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 67 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Conseil du peuple ; le Président du Conseil du peuple (hors session)
- Procédure (art. 20 à 26 du Règlement intérieur du Parlement). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
- Autorité compétente : le Conseil du peuple
Formation · Il n'existe ni une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires, ni un manuel de procédure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission, et en toute autre activité.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : sanctions pécuniaires
Discipline · Sanctions disciplinaires prévues :
- Rappel au Règlement intérieur et notation de ce rappel dans les procès-verbaux
- Interdiction de parole durant la séance
- Rappel au Règlement intérieur et notation de ce rappel dans les procès-verbaux : le Président
- Interdiction de parole durant la séance, ordre de se retirer de la séance : le Conseil du peuple
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a une disposition pertinente (art. 68, al. 1 de la Constitution).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : aucune
Cette page a été mise à jour le 13 juin 2018