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Timestamp: 2016-10-20 19:51:36+00:00
Document Index: 114850473

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ']

107 V 21450. Extrait de l'arr�t du 9 octobre 1981 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre Cuendet et Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS-AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger
Art. 39 al. 1 LAI et art. 42 al. 5 LAVS. - Interpr�tation de la loi (consid. 2b). - L'�pouse d'un ressortissant suisse � l'�tranger obligatoirement assur� en vertu de l'art. 1 al. 1 let. b LAVS peut aussi b�n�ficier d'une rente extraordinaire en application de l'art. 42 al. 5 LAVS. Dans la mesure o� il dispose le contraire, le ch. m. 600 des Directives concernant les rentes n'est pas conforme � la loi (consid. 3, 4). Consid�rants � partir de page 215
2. a) Aux termes de l'art. 39 al. 1 LAI, ont droit aux rentes extraordinaires les ressortissants suisses domicili�s en Suisse qui ne peuvent pr�tendre une rente ordinaire ou dont la rente ordinaire est inf�rieure � la rente extraordinaire. Les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants sont applicables par analogie.
L'art. 42 al. 5 LAVS dispose que les �pouses de ressortissants suisses � l'�tranger obligatoirement assur�s qui, en vertu d'un trait� bilat�ral ou de l'usage international, sont except�s de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� de l'Etat dans lequel ils r�sident ("der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung ihres Wohnsitzstaates nicht angeh�ren", "che non appartengono ... all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidit� dello Stato di domicilio") sont assimil�es aux �pouses de ressortissants suisses domicili�es en Suisse.
Le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la port�e de cette derni�re r�gle l�gale, dont l'Office f�d�ral des assurances sociales entend limiter l'application aux seules �pouses de ressortissants suisses qui travaillent � l'�tranger pour le compte d'un employeur en Suisse par lequel ils sont r�mun�r�s et qui sont donc obligatoirement assur�s en vertu de l'art. 1 al. 1 let. c LAVS, excluant en revanche les �pouses de ressortissants suisses domicili�s � l'�tranger mais travaillant en Suisse, dont l'affiliation obligatoire � l'AVS suisse d�coule de l'art. 1 al. 1 let. b LAVS (voir les Directives concernant les rentes, �d. 1971 et 1980, ch. m. 600).
b) La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Toutefois, si le texte n'en est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il y a lieu de rechercher quelle est la BGE 107 V 214 S. 216v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment du but de la r�gle, de son esprit ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est �galement important. En outre, si plusieurs interpr�tations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme � la Constitution; en effet, si le Tribunal f�d�ral ne peut examiner la constitutionnalit� des lois f�d�rales (art. 113 al. 3 Cst.), on pr�sume que le l�gislateur ne propose pas de solutions contraires � la Constitution, � moins que le contraire ne r�sulte clairement de la lettre ou de l'esprit de la loi (voir par exemple ATF 105 Ib 53 consid. 3a et les arr�ts cit�s).
Par ailleurs, la Cour de c�ans, si elle est li�e par la loi, s'�carte exceptionnellement de celle-ci lorsque son interpr�tation litt�rale conduirait � des r�sultats manifestement insoutenables, qui contrediraient la v�ritable intention du l�gislateur (ATF 105 V 47, ATF 101 V 190 consid. 5 et les arr�ts cit�s).
3. a) On ne saurait affirmer que le texte de l'art. 42 al. 5 LAVS n'est pas absolument clair et qu'il souffre d'�tre interpr�t� de diverses mani�res. Or, si l'on s'en tient � la lettre de cette disposition, force est de constater que Colette Cuendet devait �tre r�put�e domicili�e en Suisse et n'avait pas perdu son droit � une rente extraordinaire pendant la p�riode litigieuse. En effet, elle �tait l'�pouse d'un ressortissant suisse domicili� en France qui n'�tait pas assujetti � l'AVS-AI fran�aise (art. 7 al. 1 de la Convention franco-suisse de s�curit� sociale du 3 juillet 1975, en vigueur depuis le 1er novembre 1976; voir, pour la p�riode ant�rieure, ATF 106 V 65); et lui-m�me �tait obligatoirement assur� � l'AVS-AI suisse, comme l'exige l'art. 42 al. 5 LAVS sans pr�ciser � quel titre cette affiliation doit intervenir.
b) Reste � examiner si la solution ressortant d'une interpr�tation litt�rale de la loi conduit � des r�sultats si choquants que l'on doive en d�duire qu'il n'a pu entrer dans l'intention du l�gislateur de lui conf�rer un tel sens.
L'Office f�d�ral des assurances sociales invoque divers arguments � l'appui de sa th�se selon laquelle l'art. 42 al. 5 LAVS ne doit pas s'appliquer aux �pouses de ressortissants suisses domicili�s � l'�tranger qui sont obligatoirement assur�s en Suisse en vertu de l'art. 1 al. 1 let. b LAVS.
aa) L'art. 42 al. 5 LAVS a �t� introduit dans la loi par la loi f�d�rale du 15 octobre 1967 modifiant la LAI, en vigueur depuis le 1er janvier 1968. Dans son message du 27 f�vrier 1967 � l'appui BGE 107 V 214 S. 217du projet de loi, le Conseil f�d�ral justifiait comme suit cette innovation:
"L'�pouse d'un Suisse � l'�tranger assur� ne peut obtenir le b�n�fice d'une rente personnelle que si elle a elle-m�me cotis� � l'AVS.
Si tel n'est pas le cas, elle ne peut pas pr�tendre une rente extraordinaire, vu que celle-ci n'est servie qu'en Suisse. Ainsi que l'a constat� la commission d'experts, cette r�glementation est trop rigoureuse � l'�gard des �pouses de Suisses � l'�tranger affili�es � l'assurance obligatoire, �tant donn� qu'en g�n�ral ces �pouses ne b�n�ficient pas non plus de prestations de la part d'assurances sociales �trang�res.
L'innovation propos�e pr�voit de cr�er pour cette cat�gorie de femmes un domicile fictif en Suisse. De la sorte, une rente extraordinaire de l'AVS-AI pourra �tre vers�e notamment aux femmes dont le mari appartient au personnel diplomatique et consulaire, aux �pouses des fonctionnaires des chemins de fer f�d�raux et des douanes, ainsi que des employ�s d'entreprises priv�es suisses (telles que la Swissair)." En allemand: "Der Anspruch auf ausserordentliche AHV- und IV-Rente wird so vor allem den Ehefrauen des diplomatischen und konsularischen Personals, ferner den Ehefrauen von SBB- und Zollbeamten sowie von Arbeitnehmern privater schweizerischer Unternehmen (Swissair usw.) zug�nglich gemacht" (FF 1967 I p. 727, BBl 1967 I. S. 698).
D'apr�s l'Office f�d�ral des assurances sociales, l'emploi de l'adverbe "notamment" � la derni�re phrase r�sulterait d'une erreur de traduction; le texte allemand refl�terait plus fid�lement la pens�e de l'auteur du message en �num�rant le cercle des b�n�ficiaires de fa�on exhaustive. Cet argument est manifestement infond�. Il appara�t, au contraire, que les deux versions linguistiques concordent rigoureusement, le caract�re pr�tendument exhaustif de l'�num�ration du Conseil f�d�ral ne pouvant ressortir de l'expression "vor allem" utilis�e dans la version allemande du message cit�.
Au demeurant, un examen de l'ensemble des travaux pr�paratoires d�montre que l'interpr�tation du texte l�gal propos�e par l'Office f�d�ral des assurances sociales ne correspond pas � la volont� du l�gislateur. C'est, en fait, � la suite d'une intervention longuement motiv�e du repr�sentant du D�partement politique f�d�ral devant la commission d'experts qu'il fut d�cid� de proposer diverses innovations destin�es � am�liorer la situation des Suisses de l'�tranger dans l'AVS/AI. S'agissant plus sp�cialement de l'octroi de rentes extraordinaires aux �pouses de ressortissants suisses � l'�tranger, on mentionna certaines cat�gories de fonctionnaires (personnel diplomatique, employ�s des CFF) ou certaines professions (employ�s de Swissair) � titre d'exemples (proc�s-verbal de la s�ance de la Commission f�d�rale d'experts pour la r�vision de l'assurance-invalidit� des 1-3 f�vrier 1966, BGE 107 V 214 S. 218pp. 59 ss., plus sp�cialement pp. 63-64). Il est vrai que, dans la discussion qui suivit cette intervention, un fonctionnaire de l'Office f�d�ral des assurances sociales �mit l'opinion qu'une modification s'imposait en faveur des �pouses de ressortissants suisses � l'�tranger obligatoirement assur�s en vertu de l'art. 1 al. 1 let. c LAVS (loc.cit. p. 65). Mais le rapport des experts du 1er juillet 1966 ne contient pas une telle restriction (pp. 25 et 143; voir �galement RCC 1966 pp. 417-418).
Il n'en fut pas question non plus lors de la suite des travaux pr�paratoires et des d�bats parlementaires. Les cas concrets cit�s le furent toujours � titre d'exemples seulement (ainsi: proc�s-verbal de la Commission du Conseil national du 29 ao�t 1976, pp. 33-34, NAEF; BO 1967 CE 230, DANIOTH; BO 1967 CN 443, WEIBEL, WYLER). Contrairement � ce qu'affirme l'Office f�d�ral des assurances sociales, on ne peut donc discerner dans les travaux pr�paratoires de la loi un appui � la th�se qu'il soutient.
bb) En second lieu, l'Office f�d�ral des assurances sociales fait valoir que l'exception pr�vue � l'art. 42 al. 5 LAVS ne devrait profiter qu'aux �pouses de ressortissants suisses � l'�tranger qui ont conserv� un lien �troit avec l'assurance et les institutions suisses. Mais il est �vident que cette condition est aussi bien remplie par l'assur� suisse qui exerce son activit� lucrative dans notre pays, tout en �tant domicili� � l'�tranger, que par celui qui travaille � l'�tranger, f�t-ce pour le compte d'un employeur suisse. Cela ne justifie donc nullement une diff�rence de traitement entre les �pouses de ces deux cat�gories d'assur�s obligatoires.
cc) L'argument selon lequel une application moins restrictive de l'art. 42 al. 5 LAVS introduirait une discrimination suppl�mentaire � l'�gard des �pouses des ressortissants suisses � l'�tranger affili�s � l'assurance facultative n'est gu�re mieux fond�. Cette discrimination a �t� voulue par le l�gislateur, qui a express�ment limit� le privil�ge du "domicile fictif" aux �pouses des assur�s obligatoires (voir BO 1967 CN 443, Weibel, qui d�clarait:
"In der Kommission ist die Frage aufgeworfen worden ..., ob eine entsprechende Beg�nstigung nicht auch Ehefrauen von freiwillig versicherten Auslandschweizern einger�umt werden sollte. Die Kommission war jedoch der Meinung, dass dieses Problem im Rahmen der 7. AHV-Revision einer besonderen Pr�fung bedarf"; voir aussi rapport de la Commission f�d�rale d'experts pour la r�vision de l'assurance-invalidit� du 1er juillet 1966, pp. 25 et 143).BGE 107 V 214 S. 219
Le juge ne peut que prendre acte de cette volont�, m�me si elle aboutit effectivement � une diff�rence de traitement qui peut sembler contestable (mais qui existerait sous une autre forme, si l'on adoptait la solution de l'Office f�d�ral des assurances sociales).
dd) Il faut enfin rejeter l'argument selon lequel, du moment qu'une interpr�tation restrictive a pr�valu dans la jurisprudence ayant trait � la qualit� ou au d�faut de qualit� d'assur�es des �pouses de ressortissants suisses � l'�tranger obligatoirement assur�s (voir par exemple ATF 104 V 121, RCC 1981 p. 318), il devrait en aller de m�me pour d�finir la port�e de l'art. 42 al. 5 LAVS. En effet, la disposition d'exception que constitue l'art. 42 al. 5 LAVS est r�dig�e en termes si clairs qu'une interpr�tation autre que litt�rale n'est pas possible, on l'a vu plus haut. Si le r�sultat auquel cette derni�re conduit n'�tait pas satisfaisant, aux yeux du l�gislateur, c'est � ce dernier qu'il incomberait de modifier l'ordre l�gal.
ee) Force est donc de constater que rien ne s'oppose � une interpr�tation litt�rale de l'art. 42 al. 5 LAVS.
4. Vu ce qui vient d'�tre expos�, le ch. m. 600 des Directives de l'Office f�d�ral des assurances sociales concernant les rentes (�d. 1971 et 1980), qui ne lient pas le juge (voir par exemple ATF 101 V 87; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I pp. 139-140), est contraire � la loi...