Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1989/088_PS_SJG_SJG8911CM00088.htm
Timestamp: 2018-04-25 06:25:57+00:00
Document Index: 266854774

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 3', 'art. 6', '§ 3', 'art. 6', '§ 3', "l'article 6"]

Procédure pénale. — Droits de la défense. Audition des témoins à charge. Demande de l'accusé. Refus de la Cour d'appel. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3. Violation (non). Constatations nécessaires - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure pénale. — Droits de la défense. Audition des témoins à charge. Demande de l'accusé. Refus de la Cour d'appel. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3. Violation (non). Constatations nécessaires
(Cass. crim.. C. 12 janvier 1989 ; Randhawa). Selon l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge » . il en résulte que. sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes, la Cour d'appel est tenue, lorsqu'elle en est légalement requise, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade (...)