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Timestamp: 2018-07-16 12:45:45+00:00
Document Index: 287705856

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 80', 'art. 46', 'art. 33', 'art. 46', 'art. 83', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 44']

COMMUNE DE CUDREFIN PLAN GENERAL D AFFECTATION DE CHAMPMARTIN - PDF
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1 COMMUNE DE CUDREFIN PLAN GENERAL D AFFECTATION DE CHAMPMARTIN REGLEMENT sur le plan général d affectation et la police des constructions de Champmartin.
2 Chapitre I Dispositions générales Art. 1 : Buts Le plan d affectation préserve les particularités urbanistiques du village en assurant la protection des caractères essentiels de l architecture, le maintien des dégagements visuels vers l extérieur, la conservation des relations étroites entre centres d exploitation et domaines agricoles. Il offre la possibilité de réaliser quelques constructions nouvelles dont la destination logement et travail accroît la diversité des activités du village. Leur implantation et leur volumétrie doivent permettre une intégration adéquate aux fermes existantes et aux espaces extérieurs du village. Art. 2 : La Municipalité établit au fur et à mesure des besoins : - des plans partiels d affectation ou des plans de quartier (art. 64 et ss. LATC). Art. 3 : Pour préaviser sur tous les objets relatifs au plan d affectation et à des projets importants de construction, la Municipalité peut prendre l avis de personnes compétentes en matière d urbanisme et de construction. Chapitre II Plan général d affectation Art. 4 : Le territoire de la commune de Champmartin est divisé en 7 zones, plus l Aire Forestière et un Secteur de Territoires à Protéger ; leurs périmètres respectifs sont figurés sur les plans à l échelle 1 :500 et 1 : 5'000, déposés au greffe municipal : a) Zone du village b) Zone d habitation de faible densité (villas) c) Zone verte d) Zone d utilité publique e) Aire forestière f) Zone agricole g) Secteur de territoires à protéger h) Zone du plan d extension cantonal No 206 i) Zone intermédiaire 1
3 Chapitre III Zone du village Art. 5 : Destination La zone du village est destinée à l habitation, aux exploitations agricoles, au commerce, au petit artisanat non préjudiciable à l habitation, ainsi qu aux services et équipement d utilité publique, même s il en résulte quelque inconvénient pour l habitation. Art. 6 : Implantation a) Les constructions s érigeront à l intérieur de la zone indiquée sur le plan ; elles se situeront en général sur la limite des constructions ou en retrait. b) Dans les portions des bâtiments existants qui anticipent sur la limite des constructions, les travaux de transformation entraînent l inscription au Registre foncier d une mention de précarité. Cependant, cette restriction est abandonnée pour anticipations teintées en rose sur le plan, qui peuvent être transformées ou agrandies conformément aux dispositions de l art. 80 al. 2 LATC, à l exclusion de toute reconstruction. Art. 7 : Ordre des constructions Les bâtiments peuvent être construits, soit dans l ordre contigu, soit dans l ordre non contigu. L ordre contigu n est toutefois admis que dans les cas suivants : - lorsqu il est existant, - lorsque le propriétaire voisin a déjà construit sur la limite commune et qu il y a entente entre propriétaires pour construire simultanément, - lorsqu il s agit d édifier un bâtiment faisant l objet d un projet d ensemble, s étendant sur plusieurs propriétés. Art. 8 : Distance aux limites Pour les bâtiments en ordre non contigu, la distance entre les façades et la limite de la propriété voisine ou du domaine public est de 5 m au minimum. Elle est doublée entre les bâtiments sis sur la même propriété. Cette distance peut être ramenée à 3 m pour les façades-pignons ne comportant pas de vues droites. 2
4 Art. 9 : Taux d occupation du sol (TO) = Emprise au sol des immeubles Zone à bâtir réalisée Le taux d occupation du sol (TO) définit la capacité constructive de chaque parcelle. Il a pour but d aménager harmonieusement le domaine bâti en favorisant notamment un habitat de type villageois, soit : - dépendances et locaux de service en suffisance (galetas, bricolage, etc.) ; - dégagement (jardin potager, etc.) autour des constructions ; - toutes mesures propres à respecter le mode de vie villageois. Art. 10 : Indice d utilisation du sol (IU) = Surface brute de plancher Zone à bâtir réalisée a) La surface brute de plancher affectée à la réalisation de logements dans les bâtiments nouveaux, est limitée par l application d un indice d utilisation du sol (IU) fixé à 0,35. Le nombre d appartements est limité à deux. b) Cette règle s applique par analogie lors de transformations importantes ou changements de destination de bâtiments ou groupes de bâtiments existants comportant l aménagement de plus de 3 nouveaux logements, qui s ajoutent à un nombre de logements existants au moment de l entrée en vigueur du règlement. En cas d expropriation ou d acquisition amiable de terrains destinés à l aménagement du domaine public, la Municipalité peut admettre que la surface expropriée, vendue ou cédée soit prise en compte pour le calcul de la surface ou du volume constructible. Seules les surfaces de terrains classées en zone de village sont prises en compte pour le calcul de l IU. Les combles sont habitables sur 2 niveaux ; le 2 ème niveau sera dépendant du 1 er niveau. Art. 11 : Volumétrie a) La surface minimum au sol des bâtiments d habitation est fixée à 120m2. b) La profondeur en plan dimension perpendiculaire à la limite des constructions - est limitée à 14 mètres 3
5 c) La hauteur des façades ne dépassera pas 7,5 m à la corniche. Le rapport entre la hauteur à la corniche et la longueur de la façade-pignon sera inférieur ou égal à 3/5. d) Les toitures à deux pans sont obligatoires. Elles seront recouvertes de tuiles plates du pays, dont la couleur correspondra à celle des toitures traditionnelles du village. La pente des toitures sera comprise entre 70% (35 ) et 100% (45 ). Dans le cas où l intégration aux constructions voisines le justifie, la Municipalité peut octroyer des dérogations de minime importance pour les toitures (nombre de pans, pentes). Toutefois, un type de toiture dit "à la mansarde" est interdit. e) L orientation des toitures, caractéristique essentielle du village, correspondra au Plan Général d Affectation, éch. 1/500 ; la Municipalité peut autoriser une autre orientation des cas particuliers. f) Sont interdites : - les toitures à 1 pan (sauf pour les annexes de petite dimension) ; - les toitures à pans inversés ; - les toitures à pans inégaux dont le rapport de ceux-ci dépasse 1 à 2. Les avant-toits seront au minimum de 50 cm sur les façadespignons et 80 cm sur les façades-chéneaux. Art. 12 : Art. 13 : Les transformations ou constructions nouvelles doivent s harmoniser avec les constructions existantes, notamment quant à la forme, aux dimensions, aux teintes, et aux caractéristiques dominantes des constructions anciennes. La hauteur des silos à fourrage sera limitée à 10,50 m. Toutefois, lorsque les silos seront groupés avec un bâtiment d exploitation, leur hauteur pourra être égale à celle de ce bâtiment mesuré au faîte. En principe, les silos seront implantés le long des façades pignons. Seules les couleurs mates de ton vert, brun ou gris seront autorisées. 4
6 Art. 14 : Art. 15 : Sur les plans d enquête, les bâtiments contigus à celui projeté ou pour lequel une modification est prévu, seront projetés en élévation, de façon à rendre intelligible l intégration de la nouvelle construction dans le site. Bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir Les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient d occupation ou d utilisation du sol, ou à l affectation de la zone, mais n empiétant pas sur une limites des constructions, peuvent être entretenus ou réparés. Leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu il n en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage. Les bâtiments en ruine ou inutilisables qui ne correspondent pas aux règles de la zone mentionnées au premier alinéa ne peuvent être reconstruits. Cependant, en cas de destruction accidentelle totale datant de moins de cinq ans, la reconstruction d un bâtiment peut être autorisée dans son gabarit initial, dans la mesure où un volume comparable ne peut âtre édifié sur la parcelle selon les règles de la zone. L alinéa 2 est applicable par analogie. Art. 16 : Décrochements Des décrochements en plan de 50 à 100 cm sont obligatoires pour les bâtiments dont la façade-chéneau dépasse 12 m de longueur. Art. 17 : Ouvertures dans les toitures a) En cas de construction de lucarnes, pignons et fenêtres pour toits en pente, leurs largeurs réunies ne peuvent dépasser 1/3 de la longueur de la façade, si le toit est à deux pans, et de ¼ si le toit est à 4 pans ; les combles seront éclairés en priorité par les pignons. b) Les percements en toiture respecteront le rythme des ouvertures en façade. Les ouvertures en toiture seront de plus petites dimensions que celles des façades. 5
7 c) Les verrières peuvent être autorisées par la Municipalité pour éclairer notamment une cour intérieure. d) Les lucarnes ne sont autorisées que pour le 1 er niveau habitable des combles, elles ne peuvent être installées que dans les toits dont la pente est égale ou supérieure à 35. Elles ont pour but d éclairer et d aérer les pièces concernées mais en aucun cas d augmenter le volume de ces dernières. Les lucarnes respecteront une certaine unité de construction à l intérieur du village. Elles auront 2 pans, recouverts de tuiles identiques à celles de la toiture, ou de cuivre. Leurs flancs seront recouverts de cuivre ou de tuiles. e) Les balcons encaissés dans la toiture sont interdits. f) Les fenêtres rampantes ne sont autorisées que sur la façade Nord. Chapitre IV Zone d habitation de faible densité (villas) Art. 18 : Cette zone est destinée aux villas ou maisons familiales. Celles-ci comptant au plus 2 appartements. Des locaux annexes (garages, terrasses, abris, etc.) liés à l habitation sont autorisés s ils ne sont pas gênants pour le voisinage (bruits, odeurs, fumées, trafic, etc.). Art. 19 : Art. 20 : L ordre non contigu est obligatoire. Toutefois, des bâtiments nouveaux peuvent être construits en contiguïté, à condition d être édifiés simultanément, dans le périmètre indiqué en plan (P.G.A éch. 1/500). La distance entre un bâtiment et la limite de la propriété voisine ou du domaine public, s il n y a pas de plan fixant la limite des constructions est de 5 mètres lorsque la plus grande dimension en plan est inférieure à 14 mètres y compris ; de 6 mètres lorsque la plus grande dimension en plan est supérieure à 14 mètres. Cette distance est doublée entre bâtiments sis sur la même propriété. 6
8 Art. 21 : La surface des parcelles à bâtir correspond à la zone de faible densité b) indiquée sur le Plan Général d Affectation, éch. 1/500. La surface bâtie maximum est de 200 m2 ; elle ne peut excéder le périmètre d implantation figurant sur le plan. Les petites dépendances non habitables, séparées de la construction principale, auront une surface bâtie supplémentaire équivalente aux 3% de la surface de la parcelle. La construction d une piscine couverte ou non couverte n est pas autorisée. Art. 22 : Volumétrie 1) Les bâtiments d habitation auront au minimum une surface de 120 m2. 2) Pour les bâtiments d habitations, la hauteur à la corniche ne dépassera pas 4,20 m. (Mesure des hauteurs, voir art. 46). Le faîte ne dépassera pas 9,00 m. 3) Les combles sont habitables. 4) Pour les locaux annexes, la hauteur à l acrotère ne dépassera pas 3,20 m. Art. 23 : Les toitures à 2 pans seront recouvertes de tuiles du pays anciennes ou modernes, dont la couleur correspondra à celles des toitures traditionnelles du village. La pente des toitures sera comprise entre 70% (35 ) et 100% (45 ). Dans les cas où l intégration aux constructions existantes le justifie, la Municipalité peut autoriser des pentes et des couvertures de toitures différentes. Le faîte des toits sera orienté parallèlement à la crête de la colline. L avant-toit est obligatoire sur toutes les faces. Sont interdites : - Les toitures à pans inversés, - Les toitures à pans inégaux dont le rapport de ceux-ci ne dépasse pas 2 à 3, - Les toitures à 1 pan, sauf pour annexes de petites dimensions. 7
9 Art. 24 : Lorsque les combles sont habitables, l éclairage est assuré par des ouvertures en façades-pignons, par des lucarnes et des fenêtres rampantes. a) En cas de construction de lucarnes et de fenêtres pour toits en pente, leurs largeurs réunies ne peuvent dépasser 1/3 de la longueur de la façade. b) Les percements en toiture respecteront le rythme des ouvertures en façade ; leurs largeurs ne dépasseront pas 0,90 m. c) Les lucarnes ne peuvent être installées que dans les toits dont la pente est égale ou supérieure à 35. Elles ont pour but d éclairer et d aérer les pièces concernées mais en aucun cas d augmenter le volume de ces dernières. Les lucarnes respecteront une certaine unité de construction à l intérieur du village. Elles auront 2 pans, recouverts de tuiles identiques à celles de la toiture, ou de cuivre. d) Les balcons encaissés dans la toiture sont interdits. Art. 25 : Art. 26 : Les revêtements de façades en tôle profilée ou similaire sont interdits. Plantations Lorsqu une parcelle est préparée pour la construction, les constructeurs sont tenus d arboriser la parcelle aux conditions minimum suivantes : - Un arbre pour chaque tranche ou fraction de 150 m2 de surface de parcelle, - Les arbres peuvent être plantés pied par pieds ou en groupe, - Les arbustes, arbres nains, haies, espaliers, ne sont pas considérés comme arbres. Les dispositions du code rural et foncier sont applicables. 8
10 Chapitre V Zone verte Art. 27 : Sites à protéger Les sites à protéger comprennent les sites naturels d intérêt général et scientifique, ainsi que les éléments de paysage d une beauté particulière. Rien ne doit être entrepris qui puisse en altérer le caractère. Sont réservées, les dispositions de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites et celles de la loi sur la faune. Art. 28 : Art. 29 : Cette zone est caractérisée par l interdiction de bâtir, sauf pour de petites constructions nécessaires à un intérêt public. Aucune construction ne pourra s ériger à moins de 15 m de la ligne de la crête. Chapitre VI Zone d utilité publique Art. 30 : Cette zone est réservée aux constructions d utilité publique. Les dispositions de la zone Village sont applicables. Chapitre VII Aire forestière Art. 31 : Restrictions L aire forestière est caractérisée notamment par l interdiction, sans autorisation préalable du service forestier, d abattre des arbres, de déboiser, de faire des dépôts, d ériger des clôtures et de bâtir (sous réserve des exceptions prévues par la législation forestière). Dans les zones situées à moins de dix mètres des lisières, il est interdit d ériger des constructions, et les modifications sensibles de niveau de terrain doivent être autorisées par le service forestier. Art. 32 : Distance à la lisière La distance minimum qui doit séparer les constructions et installations de la lisière est fixée par le canton. Dans cette zone, les modifications sensibles du niveau du terrain naturel doivent être autorisées par le service forestier. 9
11 La distance par rapport à la forêt doit permettre d y avoir accès, de la protéger contre les incendies et de préserver les lisières. Des dérogations en faveur de constructions dont l implantation à moins de 10 mètres d une lisière répond à un besoin prépondérant peuvent être autorisées. Les dispositions de la législation forestière sont applicables. Art. 33 : Délimitation de l aire forestière hors de la zone à bâtir L aire forestière est figurée sur les plans à titre indicatif, à l exception des secteurs où elle jouxte une zone à bâtir au sens de l article 48 LATC. Art. 34 Délimitation de l aire forestière dans la zone à bâtir Lorsque l aire forestière jouxte une zone à bâtir au sens de l art. 33, ses limites doivent être délimitées précisément par le biais d une constatation de nature au sens de la législation forestière reportées sur un plan à l échelle cadastrale. Art. 35 : Disposition transitoire Les dispositions prévues à l art. 46 sont applicables aux plans mis à l enquête après le 1 er janvier 1993 et pour lesquels les limites de forêt ont été soigneusement fixées et reportées sur le plan avant la mise à l enquête. Dans les autres cas, les principes de délimitation de l aire forestière hors de la zone à bâtir sont applicables. Les plans de levés de lisières annexés au plan général d affectation constituent les décisions de constatations de nature forestière au sens des articles 10 et 13 LFo. 10
12 Chapitre VIII Zone agricole Art. 36 : Destination La zone agricole est réservée à la culture du sol et aux activités en relation étroite avec celle-ci. Les dispositions des art. 83 à 86 du règlement d application du 19 septembre 1986 de la LATC font foi. Art. 37 : Constructions autorisées a) Les constructions et installations autorisées dans la zone sont les suivantes : - les bâtiments nécessaires à l exploitation d un domaine agricole favorisant le but assigné à la zone agricole ; - l habitation pour l exploitant et le personnel des exploitations ci-dessus mentionnées. b) La Municipalité peut, en outre, autoriser en zone agricole les constructions suivantes, à condition que leur implantation soit imposée par leur destination et n entrave pas les exploitations agricoles existantes : - Les constructions et installations nécessaires à des exploitations assimilées à l agriculture (établissements horticoles, arboricoles, maraîchers, etc.) dont l activité est en rapport étroit avec l utilisation du sol ; - Les bâtiments d habitation pour l exploitant et le personnel des entreprises mentionnées ci-dessus, pour autant que ces exploitations constituent la partie prépondérante de leur activité professionnelle et que les bâtiments d habitation en soient un accessoire nécessaire. Art. 38 : Constructions existantes Le département des travaux publics, de l aménagement et des transports peut délivrer une autorisation spéciale pour la rénovation, derénovation de constructions ou d installations non conformes à l affection de la zone, leur transformation partielle ou leur reconstruction, pour autant que ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de l aménagement du territoire. Une transformation est partielle lorsqu elle ne comporte 11
13 que des modifications intérieures, des agrandissements ou des changements de destination d importance réduite par rapport à l ensemble de la construction et qu il n en résulte pas d effet notable sur l affectation du sol, l équipement ou l environnement. Art. 39 : Constructions nouvelles En règle générale, les bâtiments projetés doivent être regroupés et former un ensemble architectural cohérent, notamment par l implantation, la volumétrie et le choix des matériaux utilisés. Dans tous les cas, la protection du paysage doit être assurée. Art. 40 : Art. 41 : Les bâtiments en ordre non contigu, pour lesquels la distance entre les façades et la limite de la propriété voisine ou du domaine public, s il n y a pas de plan fixant la limite des constructions, est de 5 m au minimum. Elle est doublée entre les bâtiments sis sur la même propriété. Autorisation Tout ouvrage projeté à l intérieur de la zone agricole doit faire l objet d une autorisation spéciale du Département des Travaux Publics, de l Aménagement et des Transports, en vertu des dispositions légales en la matière (LAT et LATC). Chapitre IX Secteur de territoires à protéger Art. 42 Définition La zone à protéger comprend les éléments de paysage d une beauté particulière et les terrains nécessaires au maintien de la vue d ensemble sur le village de Champmartin. Art. 43 : Restrictions Rien ne doit être entrepris qui puisse en altérer le caractère. Toutes nouvelles constructions y sont interdites, à l exception de celles faisant l objet d une autorisation spéciale du DTPAT. Chapitre X Zone du plan d extension cantonal No 206 Art. 44 : Cette zone est régie par le plan d extension cantonal No 206 adopté par le Conseil d Etat le 2 avril
14 Chapitre XI Zone intermédiaire Art. 45 : Destination La zone intermédiaire est réservée au développement futur de la localité. Sa destination sera définie ultérieurement par des plans partiels d affectation ou des plans de quartier. Elle est inconstructible. Toutefois, la Municipalité peut y autoriser l extension ou la construction d ouvrages en relation avec la culture du sol dans la mesure où ils ne compromettent pas l affectation future de la zone. Chapitre XII Règles applicables à toutes les zones Art. 46 : Intégration La Municipalité veille à un aménagement harmonieux du territoire communal. Tous travaux susceptibles de compromettre l aspect et le caractère d un site ou d un groupe de constructions sont interdits. Art. 47 : Esthétique des constructions Les bâtiments anciens devront être conservés, sauf en cas de destruction accidentelle ou de très mauvais état de conservation ; en cas de transformation, l identité du bâtiment doit être préservée. Les constructions nouvelles doivent s insérer au domaine bâti existant pour leur forme, leur volumétrie, l architecture de leurs façades et les matériaux utilisés. Les aménagements extérieurs doivent assurer le maintien du caractère des lieux. Les fosses à purin ouvertes sont interdites, sauf en zone agricole. Art. 48 : Bâtiments à protéger La commune tient à la disposition du public la liste des bâtiments inventoriés et classés par l Etat au sens des art. 49 à 59 de la LPNMS. 13
15 Art. 49 : Ajourement des toitures Les lucarnes, de proportion verticale, doivent être réduites au minimum nécessaire. Elles n ont pas pour but d obtenir un volume habitable supplémentaire en dehors de la toiture. Art. 50 : Mesures et distances aux limites a) La distance entre un bâtiment et la limite de propriété voisine est mesurée dès le mur de la façade, sans tenir compte des terrasses non couvertes, des seuils, des perrons, des balcons et autres installations semblables. b) Lorsque la façade d un bâtiment se présente obliquement par rapport à la limite de propriété, la distance réglementaire est mesurée à partir du milieu de la façade perpendiculairement à la limite, de la distance réglementaire ne pourra pas être diminuée de plus de 2 m. Art. 51 : Alignement A défaut du plan fixant la limite des constructions, les dispositions de la loi sur les routes sont applicables. Art. 52 : Implantation des constructions Pour des raisons d intégration, la Municipalité peut imposer une autre implantation que celle prévue par le constructeur. Il en est de même en ce qui concerne la pente des toitures et l orientation des faîtes. Art. 53 : Mesure des hauteurs La hauteur à la corniche ou au faîte est déterminée à partir de la cote moyenne du sol naturel mesuré aux angles principaux du bâtiment. Art. 54 : Gabarits Si la Municipalité le juge utile, elle peut exiger des propriétaires le profilement de la construction au moyen de gabarits qui ne pourront être enlevés qu avec son autorisation. 14
16 Art. 55 : Mouvements de terre, talus Aucun mouvement de terre ne pourra être supérieur à plus ou moins 2 m du terrain naturel. Le terrain fini doit être en continuité avec les parcelles voisines. Les murs de soutènement ne dépasseront pas de plus d un mètre le terrain naturel. Art. 56 : Couleurs, matériaux Toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. Art. 57 : Places de stationnement Tout propriétaire de bâtiment doit aménager sur son fonds des places de stationnement pour véhicules. Le nombre minimum de places est fixé de la manière suivante : - bâtiments d habitation : 2 places par logement + 20% pour livreurs et visiteurs, minimum 3 places par bâtiment. - autres bâtiments : selon directives de la Municipalité, dans la règle, normes de l Union Suisse des Professionnels de la route. Art. 58 : Constructions prohibées L utilisation et le parcage de roulottes, caravanes et autres logements mobiles pour l habitation permanente, provisoire ou occasionnelle sont interdits sur le territoire communal au-delà d une durée de 4 jours. Art. 59 : Parties boisées, arbres, haies, bosquets, biotopes Les surfaces boisées non soumises au régime forestier (allées d arbres, haies vives, bosquets, arbres et arbustes isolés) et autres biotopes (marais, prairies humides, pelouses sèches, etc.) sont protégés par les législations fédérales (en particulier art. 5 et 7 LPNMS et art. 21 et 22 de la loi sur la faune) et communales (en particulier Règlement de classement communal de protection des arbres du 19 juin 1992, Inventaire communal des biotopes). Aucune atteinte ne pourra leur être portée sans autorisation préalable de la municipalité, qui consultera les instances 15
17 cantonales compétentes (Division protection de la nature, Conservation de la faune). Art. 60 : Enquête Sur le plans d enquête, les bâtiments contigus de celui projeté, ou pour lequel une modification est prévue, seront indiqués en élévation, de façon à rendre intelligible l intégration de la nouvelle construction dans le site. La Municipalité peut refuser tout projet qui, même conforme au règlement, ne s intègre pas à la localité. Art. 61 : En application de l art. 44 de l Ordonnance sur la Protection contre le Bruit du 15 décembre 1986, le degré de sensibilité III est attribué à toutes les zones du plan général d affectation, à l exception de la zone villas où un degré de sensibilité II doit être attribué. Chapitre XIII Police des constructions Art. 62 : Art. 63 : Les émoluments pour permis de construire et d habiter ou d utiliser font l objet d un règlement établi par la municipalité, adopté par le conseil général et approuvé par le Conseil d Etat. Dérogations de minime importance La Municipalité peut accorder des dérogations de minime importance lorsque la topographie, la forme des parcelles, les accès, l intégration ou la conception des constructions imposent des solutions particulières et s il n en résulte pas d inconvénients majeurs. Lorsque ces dérogations portent sur les règles concernant la distance entre un bâtiment et la limite de propriété. Ces règles doivent dans la même zone être respectées sur un ensemble formé par la parcelle en cause et une ou des parcelles voisines : ces dérogations doivent faire l objet d une mention au registre foncier sur les parcelles en cause ; la réquisition de mention est accompagnée d un plan coté. 16
18 Chapitre XIV Dispositions finales Art. 64 : Pour tout ce qui ne figure pas dans le présent règlement, la loi du 4 décembre 1985 sur l Aménagement du Territoire et les Constructions et son règlement d application du 19 septembre 1986, ainsi que les plans accompagnant ce règlement, sont applicables. Les plans et le règlement entrent en vigueur dès l approbation par le Conseil d Etat, et abrogent toutes dispositions antérieures contraires, notamment, les plans d affectation et le règlement approuvés par le Conseil d Etat le 28 mai Approuvé par la Municipalité de Champmartin en séance du 26 août 1993 Le Syndic La secrétaire (LS) F. Gäumann Soumis à l enquête publique du 31 août 1993 au 30 septembre 1993 Le Syndic La secrétaire (LS) F. Gäumann Soumis à l enquête publique complémentaire du 22 octobre 1993 au 21 novembre 1993 Le Syndic La secrétaire (LS) F. Gäumann Adopté par le Conseil général de Champmartin en séance du 21 décembre 1993 Le Président Le secrétaire (LS) R. Etter R. Gäumann Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud la 1 er juin 1994 (LS) L atteste Le Chancelier W. Stern 17
COMMUNE DE VALEYRES-SOUS-MONTAGNY REGLEMENT COMMUNAL SUR PLAN GENERAL D'AFFECTATION ET POLICE DES CONSTRUCTIONS Lausanne, mai 1994 Modifications (articles 48 et 51) apportées suite à l enquête publique