Source: http://www.xotis.blog/Emplois_francs__nouvelle_mouture_du_dispositif-56.awp
Timestamp: 2018-04-24 08:46:32+00:00
Document Index: 198086421

Matched Legal Cases: ['art. 175', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

La loi de finances pour 2018 avait posé les bases de l’expérimentation d’une nouvelle mouture du dispositif « emplois francs » du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Un décret et un arrêté viennent d’en définir les modalités.
L’aide s’adresse aux entreprises disposant d’un établissement sur le territoire français et qui embauchent, soit en CDI, soit en CDD d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés par l’arrêté (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 175, JO du 31 ; décret 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31).
En pratique, les quartiers visés sont situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l’Essonne, du Maine-et-Loire, du Nord, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise et du Vaucluse (pour la liste détaillée des quartiers, cliquer sur arrêté du 30 mars 2018, JO du 31, texte n° 50).
La situation du demandeur d’emploi et sa résidence s’apprécient à la date de signature du contrat de travail (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 2).
L’attribution de l’aide suppose que plusieurs conditions de fond soient satisfaites (employeurs à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d’assurance chômage, absence de licenciement économique sur le poste pourvu en emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche, salarié recruté ne devant pas avoir fait partie des effectifs sur les 6 derniers mois, etc.) (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 5).
En outre, le salarié doit être maintenu à l’effectif pendant au moins 6 mois.
L’aide est fixée comme suit (valeurs temps plein) (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 6) :
-embauche en CDI : 5?000 € par an pendant 3 ans, soit au final un montant maximum de 15?000 € ;
-embauche en CDD d’au moins 6 mois : 2?500 € par an pendant 2 ans, soit au final un montant maximum de 5?000 €.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si celui-ci est interrompu en cours d’année civile, de la durée de travail hebdomadaire si le salarié n’est pas à temps plein et, s’il y a lieu, des périodes d’absence du salarié qui ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération.
L’employeur doit déposer sa demande d’aide dans les 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un téléservice et selon des modalités à fixer par arrêté (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 7).
L’aide est versée à un rythme semestriel (tous les 6 mois), sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle Emploi (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 8).