Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006132462&cidTexte=JORFTEXT000000681478&dateTexte=20120308
Timestamp: 2013-05-26 03:45:05+00:00
Document Index: 72701975

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 2', "l'article 52", "l'article 50", 'art. 12', "l'article 43", 'art. 5', 'art. 1']

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE | Legifrance
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1309
Modifié par Décret n°2008-544
du 9 juin 2008 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-429
du 17 avril 2009 - art. 3
I.-Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins six ans sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 dès lors qu'elles ont exercé pendant neuf années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant quatre années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche. Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant sept années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant trois années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche. Sont également dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° du même article, qui ont effectué au moins six ans de stage dans un office de notaire et qui ont subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Les personnes visées aux alinéas précédents doivent, en outre, avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques devant le jury national prévu à l'article 6. Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. II.-Nul ne peut se présenter aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances techniques s'il n'a suivi la préparation dispensée à cette fin par les centres de formation professionnelle de notaires dont les modalités et le programme pédagogique d'enseignement sont définis par arrêté du garde des sceaux après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. La préparation visée à l'alinéa précédent peut être suivie dans les deux ans qui précèdent la possibilité pour les candidats de se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques. Une préparation acquise demeure valable jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle de sa validation.
L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques. Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article. III.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du II, les présentations à l'examen de contrôle des connaissances techniques antérieures au 11 juin 2008 ne sont prises en compte que si elles sont intervenues au cours de trois sessions consécutives.
Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire. Article 8 En savoir plus sur cet article...
L'enseignement professionnel est dispensé soit par des centres de formation professionnelle, soit par les universités dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Section I : L'enseignement professionnel. (abrogé) Paragraphe 1 : Attributions des centres de formation professionnelle. (abrogé) Paragraphe 2 : Organisation des centres de formation professionnelle. (abrogé) Section I : L'accès au centre de formation professionnelle. Article 10 En savoir plus sur cet article...
Pour être admis dans un centre de formation professionnelle de notaires, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) et avoir subi avec succès un examen d'entrée. Par dérogation à l'alinéa précédent, les clercs titulaires du diplôme de premier clerc et de l'un des diplômes visés au 5° de l'article 3 sont dispensés de l'examen d'entrée. Article 11 En savoir plus sur cet article...
Section II : Les attributions et l'organisation des centres de formation professionnelle. Article 13 En savoir plus sur cet article...
Section III : La formation dispensée par le centre. Article 25 En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Le stage. (abrogé) Section IV : Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire. Article 28 En savoir plus sur cet article...
Section V : Le stage. Article 33 En savoir plus sur cet article...
Section III : Sanctions de la formation professionnelle (abrogé) Paragraphe 1 : L'examen d'aptitude aux fonctions de notaire. (abrogé) Paragraphe 2 : Le diplôme supérieur de notariat. (abrogé) Section VI : Le diplôme supérieur de notariat. Article 41 En savoir plus sur cet article...
Section VII : Les certificats de spécialisation. Article 43-1 En savoir plus sur cet article...
Section VIII : La formation professionnelle continue des notaires Article 43-8 En savoir plus sur cet article...
du 3 octobre 2011 - art. 2
La chambre des notaires contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des notaires en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de notaire. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire. Article 44 En savoir plus sur cet article...
Section I : Nomination sur présentation. Article 45 En savoir plus sur cet article...
La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat. Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
Le procureur général recueille l'avis motivé de la chambre des notaires sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés. La chambre recueille, s'il y a lieu, tous renseignements utiles auprès, notamment, d'une autre chambre ou d'un conseil régional, du centre de formation professionnelle ou de l'institut des métiers du notariat. Si, quarante-cinq jours après sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable et il est passé outre.
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau du conseil supérieur du notariat ou à tout autre organisme professionnel des renseignements sur les activités antérieures du candidat.
Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés. Article 49 En savoir plus sur cet article...
Chaque nomination de notaire à un office créé intervient après classement des candidats suivant leur mérite par un jury dont la composition est fixée à l'article 52. Le concours est organisé une fois par an. Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
Les candidatures qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables. Si aucune candidature n'est recevable ou en l'absence de toute candidature, le Centre national de l'enseignement professionnel notarial sollicite auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ouverture, dans les conditions prévues à l'article 50, d'un délai permettant le dépôt de nouvelles candidatures.
Créé par Décret n°2009-452
La demande de nomination est présentée par le candidat au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office créé dans les six mois qui suivent l'établissement, par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, de la liste affectant les candidats sur un office créé en fonction de leur classement à l'issue des épreuves du concours et des choix exprimés par chacun. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment de la liste mentionnée au précédent alinéa. Dans le même délai, le candidat doit, en outre, justifier avoir pris les dispositions matérielles et financières nécessaires à son établissement. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est en outre accompagnée du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel. Si le candidat ne présente pas sa demande de nomination ou ne produit pas les justificatifs requis dans les délais impartis, il est réputé renoncer à l'office, lequel est alors proposé au prochain concours. Article 55 En savoir plus sur cet article...
Le procureur général recueille l'avis motivé de la chambre des notaires du lieu de l'office ou, le cas échéant, du dernier lieu d'activité du candidat au sein d'un office notarial sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés. La chambre recueille, s'il y a lieu, tous renseignements utiles auprès, notamment, d'une autre chambre ou d'un conseil régional, du centre de formation professionnelle ou de l'institut des métiers du notariat. Si, quarante-cinq jours après sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable. Le procureur général adresse alors au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé, la candidature accompagnée des pièces justificatives ainsi que de tous renseignements recueillis sur le comportement général de l'intéressé. Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient pas la candidature, l'office est alors proposé au prochain concours utile.
Paragraphe 2 : Nomination aux offices vacants. Article 56 En savoir plus sur cet article...
Section III : Entrée en fonctions. Article 57 En savoir plus sur cet article...
Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Article 59 En savoir plus sur cet article...
Chapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat Article 60 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat Article 64 En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme de l'institut des métiers du notariat Article 74 En savoir plus sur cet article...
Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs et employés de notaire (abrogé) Chapitre I : Attributions des instituts des métiers du notariat. (abrogé) Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat. (abrogé) Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycles (abrogé) Section I : Premier cycle. (abrogé) Article 80 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section II : Deuxième cycle. (abrogé) Article 82 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre II : Formation professionnelle des clercs et employés de notaire. (abrogé) Chapitre II : Organisation des écoles de notariat. (abrogé) Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycles (abrogé) Section I : Premier cycle. (abrogé) Section II : Deuxième cycle. (abrogé) Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycle (abrogé) Section II : Deuxième cycle. (abrogé) Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire (transféré) Article 86-1 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 12 JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2008
Chapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat (transféré) Article 86-2 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-3 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-4 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-5 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat (transféré) Article 86-6 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-7 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-8 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-9 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-10 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-11 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-12 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-13 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-14 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-15 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme de l'institut des métiers du notariat (transféré) Article 86-16 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-17 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-18 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-19 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-20 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 86-21 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Titre III : L'enseignement par correspondance. Article 87 En savoir plus sur cet article...
Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Article 94 En savoir plus sur cet article...
Chapitre I : Organisation du centre national. Article 95 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Fonctionnement du centre national. Article 100 En savoir plus sur cet article...
Titre V : Financement de la formation professionnelle. Article 105 En savoir plus sur cet article...
Le montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions de dispense, en vue du diplôme supérieur de notariat, sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 43. Article 109 En savoir plus sur cet article...
Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Conditions d'aptitude. Article 110 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Procédure de nomination. Article 118 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1545
du 11 décembre 2009 - art. 5
Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Article 121 En savoir plus sur cet article...
Les articles 28, 28 A à 28 F et 29 du décret du 19 décembre 1945 susvisé ;
Le décret n° 55-1075 du 8 août 1955 pris pour l'application des articles 50, 51 et 52 de la loi du 25 ventôse an XI relatifs au statut des notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
NOTA: Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 art. 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de proposition de nominations aux offices de notaires).