Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-11-janvier-1993_n2012000391.html
Timestamp: 2020-01-20 22:05:36+00:00
Document Index: 214208863

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 60", 'arrêt ', "l'article 26", '§ 2', "l'article 14", '§ 2', "l'article 14", "l'article 26", '§ 2', "l'article 37", '§ 2', "l'article 28", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 44", "l'article 14", "l'article 23", "l'article 40", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 14", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 530", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 198", 'arrêt ', "l'article 265", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 265"]

2012000391
Les textes figurant respectivement aux annexes 1re et 2 constituent la traduction en langue allemande : - des articles 2 et 3 de l' arrêté royal du 6 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/05/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010003291 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Moniteur belge du 10 mai 2010); - de la loi du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2011 pub. 06/12/2011 numac 2011003405 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fermer modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Moniteur belge du 6 décembre 2011).
Anlage 1 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN UND FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST JUSTIZ 6. MAI 2010 - Königlicher Erlass zur Anpassung der Liste der Einrichtungen, die dem Gesetz vom 11.Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung unterliegen (...) Art. 2 - In Artikel 2 § 1 des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung, ersetzt durch das Gesetz vom 18.
Januar 2010, wird eine Nummer 4ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: "4ter. in Artikel 4 Nr. 8 des Gesetzes vom 21. Dezember 2009 über den Status der Zahlungsinstitute, den Zugang zu der Tätigkeit als Zahlungsdienstleister und den Zugang zu Zahlungssystemen erwähnte Zahlungsinstitute,".
Art. 3 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. (...)
Anlage 2 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN 26. NOVEMBER 2011 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 11.Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.
Art. 2 - In Artikel 39 § 1 Absatz 1 des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung, eingefügt durch das Gesetz vom 18. Januar 2010, werden die Wörter "der in den Artikeln 2 § 1 Nrn. 1 bis 15, 3 und 4 erwähnten Institute und Personen" durch die Wörter "der in Artikel 2 § 1 Nrn. 1, 2 und 4 bis 15 und in den Artikeln 3 und 4 erwähnten Institute und Personen, der Föderale Öffentliche Dienst Finanzen für das in Artikel 2 § 1 Nr. 3 erwähnte Institut" ersetzt.
Gegeben zu Ciergnon, den 26. November 2011 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen D. REYNDERS Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK
loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) loi du 20 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses loi du 25 avril 2014 Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei
loi du 19 avril 2014 Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires loi du 11 février 2014 Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 11 février 2014 Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale loi du 22 février 2006 Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances loi du 04 avril 2014 Loi relative aux assurances loi du 19 avril 2014 Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d loi Extrait de l'arrêt n° 59/2014 du 3 avril 2014 Numéro du rôle : 5224 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 3, loi Extrait de l'arrêt n° 126/2005 du 13 juillet 2005 Numéros du rôle : 3064 et 3065 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31 de la loi du 12 janvier 2004 « modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la pr La Co loi Extrait de l'arrêt n° 89/2005 du 11 mai 2005 Numéro du rôle : 3024 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de l'article 10bis de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux f La C loi Extrait de l'arrêt n° 72/2005 du 20 avril 2005 Numéros du rôle : 3015 et 3053 En cause : les recours en annulation de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, introduits par P. De Crem et R. Suys et par G. B La C loi Extrait de l'arrêt n° 130/2014 du 19 septembre 2014 Numéro du rôle : 5720 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 6, 9 et 19 de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisat La loi du 26 octobre 2015 Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives loi Extrait de l'arrêt n° 41/2015 du 26 mars 2015 Numéros du rôle : 5810 et 5813 En cause : les recours en annulation des articles 2, 5, 14 et 15 de la loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude, La Co loi du 15 décembre 2004 Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers loi Traduction allemande de dispositions réglementaires modifiant notamment la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Les textes figurant loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses loi du 10 janvier 2010 Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard loi du 04 février 2010 Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité loi du 13 juin 2010 Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation loi du 18 janvier 2010 Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés. - Traduction allemande loi du 26 novembre 2011 Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme loi du 31 juillet 2009 Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à loi du 05 août 2011 Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services loi Extrait de l'arrêt n° 102/2008 du 10 juillet 2008 Numéros du rôle : 4279, 4327 et 4336 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisatio La C loi Extrait de l'arrêt n° 10/2008 du 23 janvier 2008 Numéros du rôle : 3064 et 3065 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31 de la loi du 12 janvier 2004 « modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la pré La C loi Extrait de l'arrêt n° 116/2012 du 10 octobre 2012 Numéro du rôle : 5224 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 3, loi Extrait de l'arrêt n° 105/2007 du 19 juillet 2007 Numéros du rôle : 4003, 4010, 4012, 4015, 4016 et 4027 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 27 décembre 2005 « portant des modifications diverses au Code d'i La Co loi du 25 février 2013 Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales loi du 18 janvier 2010 Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés loi du 15 juillet 2013 Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude loi du 10 mai 2007 Loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie loi du 25 avril 2014 Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit loi du 20 mars 2007 Loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions loi Extrait de l'arrêt n° 202/2004 du 21 décembre 2004 Numéro du rôle : 2836 En cause : le recours en annulation de la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, introduit par La loi Extrait de l'arrêt n° 178/2015 du 17 décembre 2015 Numéro du rôle : 6056 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et de La loi du 31 décembre 2003 Loi instaurant une déclaration libératoire unique loi Extrait de l'arrêt n° 27/2017 du 23 février 2017 Numéros du rôle : 5741, 5825, 5832 et 5833 En cause : les recours en annulation de l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispo(...) loi du 04 septembre 2002 Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés loi du 17 juin 2016 Loi relative aux contrats de concession loi Extrait de l'arrêt n° 28/2016 du 25 février 2016 Numéro du rôle : 6108 En cause : le recours en annulation des articles 3, loi du 03 mai 2002 Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement loi du 28 février 2002 Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales loi du 11 août 2017 Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique loi du 18 septembre 2017 Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces loi du 09 janvier 2000 Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers loi du 22 avril 1999 Loi relative aux professions comptables et fiscales loi du 31 juillet 2017 Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oevre le Règlement n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/54/UE relative aux sanction
arrêté royal du 15 juillet 2011 Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques arrêté royal du 16 juillet 2012 Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux arrêté royal du 18 juillet 2017 Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés
arrêté royal du 23 janvier 2012 Arrêté royal relatif la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité arrêté royal du 02 juin 2012 Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme arrêté royal du 25 juin 2017 Arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession arrêté royal du 19 juin 2011 Arrêté royal portant prolongation temporaire du mandat de 3 membres de la Cellule de traitement des informations financières arrêté royal du 30 octobre 2018 Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finan arrêté royal du 03 mars 2011 Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier arrêté royal du 20 novembre 2019 Arrêté royal portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant arrêté royal du 21 novembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie arrêté royal du 28 septembre 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 14bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux arrêté royal du 28 septembre 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du te arrêté royal du 28 septembre 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières arrêté royal du 18 janvier 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2007 modifiant la arrêté royal du 13 octobre 2017 Arrêté royal concernant la démission de monsieur Philippe de Mûelenaere, comme Vice-Président et Membre de la Cellule de Traitement des Informations Financières arrêté royal du 19 février 2016 Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cellule de traitement des informations financières arrêté royal du 27 novembre 2016 Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée arrêté royal du 06 mai 1999 Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Coordination offi arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques arrêté royal du 27 novembre 2015 Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst arrêté royal du 23 octobre 2015 Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les entrepri arrêté royal du 16 octobre 2015 Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cellule de traitement des informations financières arrêté royal du 26 mars 2014 Arrêté royal portant approbation du règlement du Service public fédéral Intérieur pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement arrêté royal du 18 avril 2017 Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques arrêté royal du 14 avril 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal arrêté royal du 21 mai 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières arrêté royal du 19 juillet 2013 Arrêté royal établissant la liste des pays tiers équivalents et la liste des autorités ou des organismes publics européens visés respectivement à l'article 37, § 2, alinéa 1er, 2° et 5°, de la loi du 11 janvier 1993 relative arrêté royal du 23 juillet 2013 Arrêté royal portant création du Comité ministériel et du Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite arrêté royal du 30 juillet 2013 Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents i arrêté royal du 07 octobre 2013 Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en arrêté royal du 22 octobre 2013 Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés arrêté royal du 24 juin 2013 Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux arrêté royal du 03 juin 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Coordination officieuse en langue allem arrêté royal du 23 mars 1999 Arrêté royal portant nomination de membres de la Cellule de traitement des informations financières arrêté royal du 20 janvier 2005 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers arrêté royal du 16 mars 2005 Arrêté royal abrogeant l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux arrêté royal du 23 septembre 2005 Arrêté royal portant titre honorifique d'un membre honoraire de la Cellule de traitement des informations financières arrêté royal du 21 septembre 2005 Arrêté royal portant nomination de trois membres de la Cellule de traitement des informations financières arrêté royal du 15 décembre 2005 Arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètre-expert arrêté royal du 01 mai 2006 Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté arrêté royal du 14 mars 2006 Arrêté royal portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates propo arrêté royal du 28 novembre 2006 Arrêté royal portant exécution du Règlement n° 1453/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne arrêté royal du 28 décembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières arrêté royal du 22 octobre 2006 Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en arrêté royal du 27 septembre 2006 Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers arrêté royal du 25 février 2007 Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté arrêté royal du 03 juin 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme arrêté royal du 19 juin 2007 Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement arrêté royal du 13 août 2004 Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cellule de traitement des informations financières arrêté royal du 01 septembre 2004 Arrêté royal portant exécution du règlement n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne
arrêté ministériel du 30 avril 2007 Arrêté ministériel portant réglementation des services financiers postaux arrêté ministériel du 10 janvier 2014 Arrêté ministériel fixant règlement concernant les modalités d'application des obligations pour bpost de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement arrêté ministériel du 12 juin 2007 Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues par l'article 23 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux
arrêté ministériel du 30 avril 2010 Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières arrêté ministériel du 12 avril 1999 Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières arrêté ministériel du 25 août 2014 Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés d'infliger l'amende administrative visée à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
arrêté du gouvernement flamand du 04 février 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au prêt gagnant-gagnant du 20 juillet 2006 arrêté du gouvernement flamand du 06 mars 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté relatif au Prêt gagnant-gagnant du 20 juillet 2006 arrêté du gouvernement flamand du 19 juin 2009 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réduction d'impôt pour les contrats de rénovation
décret du 19 mai 2006 Décret relatif au Prêt Gagnant-Gagnant décret du 10 février 2017 Décret portant une régularisation fiscale flamande temporaire décret du 01 juin 2017 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fis
décret du 27 mars 2009 Décret relatif à la politique foncière et immobilière
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2007 et parvenue (...) avis Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Avis relatif au système de protection des dépôts et des instruments financiers CHAPITRE Ier. - Institution d'un système de protection des dépôts et des instruments financiers 1. 2. Ce avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 août 2007 et parvenue au greffe le 27 août 2007, un recours en annulation de l'article 14quinquies de la
avis du 22 avril 2011 Avis concernant l'approbation de la norme relative à l'application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juin 2004 et parvenue au greffe le 21 juin 2004, E. Beguin, demeurant à 5570 Beau C
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https://www.etaamb.be/fr/loi-du-11-janvier-1993_n2012000391.html