Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/JUSC1511766D/jo/texte
Timestamp: 2019-01-19 05:35:41+00:00
Document Index: 238320608

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1"]

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JUSTICE , SOCIETE COMMERCIALE , GESTION , UTILITE SOCIALE , OBJET SOCIAL , STATUT , ENTREPRISE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE , APPROBATION
Publics concernés : sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Objet : précision des mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
Notice : l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dispose que, pour bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les sociétés commerciales doivent remplir certaines conditions qui doivent ressortir de leurs statuts. L'objet du présent décret est de préciser ces conditions, et notamment celles fixées au I de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 précitée, le respect des principes de gestion définis au 3° du I et au c du 2° du II du même article et la recherche de l'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi.
Références : le présent décret, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Les statuts des sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée qui font publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire doivent contenir les mentions suivantes :
1° Une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal à l'une au moins des trois conditions mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 précitée ;
5° La mise en œuvre des principes de gestion définis au c du 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 précitée.