Source: https://www.bram.lu/fr/agb/
Timestamp: 2020-04-08 14:15:05+00:00
Document Index: 45721824

Matched Legal Cases: ['§3', '§4', '§5', '§7', '§8', '§9', '§10', '§11', '§12', '§ 36', '§13', '§14']

BRAM | Conditions générales de vente | acheter en ligne
Conditions générales de vente de BRAM, filiale de KONEN Bekleidungshaus GmbH & Co. KG, Luxembourg.
En passant commande sur le site Web www.bram.lu, vous déclarez accepter les conditions générales de vente suivantes :
Seules sont applicables les conditions générales de vente (CGV) suivantes dans leur version actuelle pour les relations commerciales entre BRAM, 80, Route de Longwy, L-8060 Bertrange, ci-après désignée par « BRAM » et l’acquéreur de marchandise via la plateforme de vente www.bram.lu, ci-après désigné par « Client ».
Au sens de ces CGV, les marchandises désignent tous les produits qui peuvent être acquis dans le cadre d'une commande en ligne sur la boutique en ligne BRAM.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux achats effectués en magasin.
La version des CGV applicable est toujours celle en vigueur au moment de la commande.
Vous avez la possibilité de les consulter, de les enregistrer et de les imprimer au cours du processus de commande.
Seules les commandes passées âgées d'au moins 18 ans révolus et capables juridiques sont acceptées. En cas de capacité juridique limitée, le consentement du tuteur légal est nécessaire.
Vous êtes seul responsable du respect des droits de tiers. Vous êtes responsable de la conservation de vos données de connexion en toute confidentialité.
L’envoi de votre commande donne lieu à une offre d'achat ferme pour les produits qui y figurent. BRAM vous envoie une confirmation de réception automatique par e-mail. Celle-ci confirme uniquement que la commande est bien parvenue à BRAM et non que votre offre est acceptée.
Ce n’est que la confirmation de commande de BRAM qui génère un contrat d'achat ferme contraignant à la livraison et au paiement de la marchandise. BRAM se réserve le droit de refuser certaines commandes.
§3 DROIT DE RÉTRACTATION
En tant que consommateur, voici les conditions du droit de rétractation dont vous disposez lorsque vous faites des achats sur www.bram.lu:
Un délai de 14 jours vous est accordé pour résilier ce contrat sans avancer de motif. Le droit de rétractation est de 14 jours et débute le jour où vous ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur a pris possession ou dispose du dernier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (BRAM Zweigniederlassung der KONEN Bekleidungshaus GmbH & Co. KG, Shopping Center City Concorde, 80, route de Longwy, L-8060 Bertrange, téléphone : +352-450231-0, e-mail : shop@bram.lu) de votre décision de vous retirer de ce contrat au moyen d'une déclaration univoque (par ex. par courrier postal, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser, sans y être obligé, le formulaire-type de rétractation. Le délai est respecté si vous envoyez votre avis ’exercice du droit de rétractation avant le terme du délai imparti.
Si vous résiliez ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que vous nous avez versés, frais de livraison inclus (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’être livré par un service différent du mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons) sous quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de résiliation du contrat. Nous vous remboursons en employant le même moyen de paiement que vous avec utilisé pour la transaction d'origine, à moins que nous n’en ayons expressément convenu ensemble autrement ; en aucun cas ce remboursement n’engendre de frais à votre charge. Nous pouvons refuser le remboursement soit jusqu’à ce que le retour de marchandise nous soit parvenu soit jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que la marchandise a été retournée. La marchandise doit nous être retournée ou remise immédiatement, et dans tous les cas sous quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous nous avez informé de la résiliation du contrat. Le délai est respecté si vous avez envoyé la marchandise avant le terme du délai de quatorze jours.
Les frais de renvoi de la marchandise sont à notre charge. Dans le cas d’une commande passée au Luxembourg, une étiquette préaffranchie est jointe à votre colis. Dans le cas d’une commande passée depuis l’étranger, veuillez nous envoyer un mail à l’adresse shop@bram.lu en indiquant votre numéro de commande. Nous vous enverrons votre étiquette de renvoi sans frais par e-mail. Vous ne devez répondre d’une éventuelle perte de valeur que si ladite perte est liée à une manipulation de votre part autrement nécessaire que pour la seule vérification de la constitution, des propriétés et de la fonctionnalité de la marchandise.
§4 PAIEMENT
BRAM propose différentes possibilités de paiement, soumises à différentes réserves. Les différents modes de paiement proposés sont fonction du type de service de livraison.
Carte de crédit: Le processus technique est assuré par BS PAYONE GmbH, Francfort/Main. Le montant est immédiatement réservé sur la carte de crédit qui n’est débitée qu’à l’envoi de la marchandise. Les cartes Mastercard, Visa et American Express sont acceptées.
PayPal: En cas de paiement par « PayPal », les « Conditions d'utilisation de PayPal » de PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie, S.C.1 s’appliquent. Les conditions d’utilisation que le client doit accepter en tant qu’utilisateur de PayPal dans le cadre de sa relation avec PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.1 peuvent être consultées sur www.paypal.com.
Bons d'achat: Les bons d'achat sous forme de carte de BRAM peuvent être déduits du paiement tout au long de leur durée de validité. La carte-cadeau BRAM ne peut actuellement pas être utilisée lors d'achats en ligne.
§5 LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON
BRAM envoie exclusivement la marchandise à des adresses de livraison situées au Luxembourg, en Allemagne, en France, en Belgique et aux Pays-Bas.
Les frais de livraison sont fonction du type de livraison retenu par le client et de l’adresse de livraison. Le délai de livraison est fonction du type et de l’adresse de livraison:
Click & Collect (paiement à l’enlèvement): Quelle que soit la valeur de la marchandise, il n’y a pas de frais de livraison. Une confirmation d’enlèvement vous est envoyée à l’adresse e-mail associée à votre compte client. La marchandise est prête à être enlevée par vos soins pendant 3 jours maximum. Si vous ne venez pas chercher cette marchandise sous ces 3 jours, BRAM annule le contrat d’achat.
Expédition au Luxembourg: Les commandes passées au Luxembourg sont exonérées de frais d’envoi. Les livraisons ont en principe lieu sous 1 à 2 jours ouvrés.
Expédition à l’étranger: Nous expédions uniquement vers l’Allemagne, la France, la Belgique et les Pays-Bas. La livraison dans les pays cités auparavant pays est exemptée de frais d’expédition. Les livraisons ont en principe lieu sous 2 à 4 jours ouvrés.
Le client est tenu de vérifier le contenu (exhaustivité et état) du colis à la réception. Si le colis est endommagé, il doit faire l’objet d’une réclamation auprès du prestataire de livraison.
BRAM s’efforce de livrer la commande dans les plus brefs délais. Toutefois, BRAM n’ayant aucune influence sur les autres prestataires de messageries impliqués, seule la remise ponctuelle de la marchandise au prestataire de messageries peut être garantie au client.
La marchandise reste la propriété de BRAM jusqu’à ce qu’elle a été intégralement payée.
§7 RÉCLAMATIONS POUR DÉFAUTS, GARANTIE
Les dispositions légales régissent la garantie.
§8 TVA ET DEVISE MONÉTAIRE
Tous les prix indiqués s’entendent TVA légale comprise. La monnaie utilisée sur www.bram.lu est l’EURO.
§9 PROTECTION DES DONNÉES
BRAM respecte toutes les dispositions légales prévues pour la protection des données. Celles-ci peuvent être séparément consultées, imprimées et enregistrées ici.
§10 DROIT D’AUTEUR
Tous les contenus publiés sur www.bram.lu sont la propriété de BRAM. Toute utilisation commerciale ou non commerciale peut uniquement avoir lieu avec le consentement écrit de BRAM. BRAM peut engager des démarches juridiques afin de faire interdire toute infraction et de demander un dédommagement.
Les signes distinctifs et noms de remarques sont la propriété respective de chacune des marques et ne peuvent être utilisés que d'après les dispositions prévues par le droit d’auteur dont elles relèvent.
§11 DROIT APPLICABLE, FOR JURIDIQUE, LANGUE DU CONTRAT
Le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un portefeuille collectif de droit public, le for juridique est Munich. KONEN se réserve toutefois le droit d’intenter un procès au client dans son for juridique.
Les conditions générales de vente (CGV) sont disponibles en langues française et allemande.
§12 RÉSOLUTION EN LIGNE DES LITIGES D’APRÈS L’ART. 14, PAR. 1 DU RÈGLEMENT ODR
La Commission européenne met à disposition une plateforme destinée à la résolution en ligne et à l'amiable des litiges (« plateforme OS ») ; vous la trouverez sous ec.europa.eu/consumers/odr/.
Remarque d'après le § 36 de la loi sur la résolution des litiges impliquant des consommateurs
Nous ne sommes pas tenus de participer à un processus de résolution des conflits devant un bureau de conciliation des consommateurs, et n’avons pas non plus la possibilité de proposer cette approche.
§13 CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si une seule ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’est/ne sont pas valable(s) ou déclarée(s) comme telle(s) par un tribunal ou une autorité réglementaire, les autres points conservent leur validité. Dans ce cas, la règlementation légale entre en vigueur. Il en va de même si ces CGV s’avèrent lacunaires.
§14 CONTACT POUR LES DEMANDES CLIENTS
E-mail: shop@bram.lu
Numéro de téléphone : +352-450231-0
Luxembourg, mai 2019
Vous pouvez télécharger nos CGV au format PDF ici :
Conditions générales de vente de BRAM, filiale de KONEN Bekleidungshaus GmbH & Co. KG