Source: https://fr.scribd.com/document/191897185/Droit-penal-docx
Timestamp: 2019-04-23 09:55:53+00:00
Document Index: 323370722

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'art 132', '§ 49', 'arrêt ', '§2', '§3', '§1', "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 112", "l'article 15", "l'article 49", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 7", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 113", 'arrêt ', "l'article 113", "l'article 113", 'arrêt ', "l'article 113", "l'article 113", "l'article 227", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 113", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 113"]

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DiscoursFF
46656_154017
université du sahel2
Edition du jeudi 2 decembre 2010
CM 1 Droit Administratif
En droit pénal, tout part de la peine, du latin poena dont dérive l’adjectif pénal signifie peine. Le droit pénal est donc celui de la peine de la répression de la punition bref celui de la souffrance imposée.  Le droit pénal est un droit punitif (qui punit)
L’une des prérogatives du droit et plus exactement de l’état est de punir, la loi en effet n’a pas seulement pour but de rétablir des équilibres perdus, elle impose aussi des comportements autrement dit elle fixe des normes à suivre, a l’appuie de ce dernier but la loi dispose notamment de la plus terrible des armes à savoir la peine. Cette sanction (la peine) qui n’est pas la seule dont dispose le législateur, cette sanction est d’une telle puissance que on résume volontiers le droit pénal à un droit auxiliaire c'est-à-dire un droit qui serait au service des autres droits. En droit pénal il ne serait ainsi question que d’être à l’appuie de valeur fixé par ailleurs principalement par le droit civil. Le droit pénal serait moins un droit propre que la sanction de tous les autres droits, finalement le droit pénal se résumerait à la peine, il ne fixerait pas de normes. Cette assertion n’est vraie qu’en partie car la peine justifie un droit propre avec ses aspects de fond et de forme, qui encadre sa détermination. Mais on oubli trop souvent que la fonction principale de la peine reste de ne pas être prononcé par la menace qu’elle représente, la peine incite à certains comportements et décourage à d’autres comportements. Dès lors même en admettant que ce but de découragement soit extérieur à la peine dont l’objet dserait peut être uniquement de punir ce but n’est en tout cas pas extérieur au droit pénal. Droit pénal dont l’un des aspect et pas des moindre, l’aspect normatif (ou déterminateur) se trouve être de sélectionner les valeurs qui mérite d’être assorti à une peine voir de promouvoir de nouvelles valeurs, non encore considérés par les autres droits, afin de protéger ces valeurs. La lecture du code pénal permet alors de conn aître ce qui importe d’un point de vue social, on parle parfois à cet égard « d’une fonction expressive du droit pénal », le droit pénal exprime nos valeurs fondamentales.  C’est aussi un droit exhaustif (car ensemble de règles)
La complexité des règles pénales explique qu’autour de l’idée pourtant simple en apparence de punition, plusieurs corps de règles distincts se sont formés et corrélativement plusieurs disciplines se sont données pour objet de les étudier. Du point de vue du fond du droit c'est-à-dire substantiel, le droit pénal général constitue l’étude générale de l’infraction c'est-à-dire l’étude des règles communes à toutes les interdictions de nature pénale, pour munir châtier, réprimer, c'est-à-dire déterminer des infractions. Marqué du fer rouge par la société, ces infractions représentent pour la société autant de maux qui justifieront en réponse qu’on impose des maux à leur auteur. Ces maux ce sont les peines et comme s’il s’agissait simplement de régler une addition, on parle alors d’une fonction rétributive du droit pénal, le droit pénal s’intéresse ainsi en amont à ce qu’on appel l’incrimination et en aval à la peine, son axe résident dans la responsabilité pénale, responsabilité perçue tant à travers le comportement qui la fonde qu’a travers son imputation à une personne déterminée, parallèlement au droit général il existe aussi un droit pénal spécial qui constitue l’étude de la particularité de chacune des infractions, ce droit pénal spécial procède à un examen détaillé de ce qui singularise ces infractions les unes par rapport aux autres du stade de l’incrimination jusqu'à celui de la sanction. Qu’elle est la relation entre droit pénal général et spécial, peut être le droit pénal général procède t il d’un généralisation puis d’une théorisation des différentes infrac tions, peut être le droit pénal général est il au contraire la base préalable et nécessaire de toute entreprise de spécialisation. La plupart des auteurs soulignent à cet égard que l’apparition des infractions aurait précéder celle d’une théorie de l‘infraction (droit pénal spécial avant le droit pénal général). Sauf que lorsque souligne Philippe CONTE, il faut garder à l’esprit que de tel liste ont nécessairement au préalable (pour présupposer) un principe commun qui est : une certaine conception du mal et de la réponse qu’il convient de lui apporter. Depuis le départ, droit pénal général et droit pénal spécial sont donc dans un rapport d’interdépendance. Cette interdépendance pourrait se résumer de la façon suivante, certaines règles contenues par le droit pénal général ne proviennent pas vraiment du droit pénal spécial et vont pourtant s’appliquer au droit pénal spécial. Certaines règles de droit pénal spécial conduisent à une généralisation trop relative pour prétendre s’inscrire au sein du droit pénal général, les choses peuvent être encore plus complexe car bcp de situations, ne permettent pas d’appliquer le droit pénal spécial, sans le droit pénal général et inversement. Par exemple, on verra que en cas de ce qu’on appel un concours idéal d’infractions, on ne peut pas se contenter d’appliquer le droit pénal social car se pose alors un problème d’articulation entre ces i nfractions, il faudra alors nécessairement appliquer le droit pénal général. Du point de vue de la forme, la procédure pénale, constitue l’étude du procès pénal c'est -à-dire l’étude du cheminement, qui partant de la commission d’une infraction même au prononcé d’une peine à l’encontre de son auteur. Entre ces 2 moments, tout un ensemble de règles a pour objet la recherche du coupable, sa poursuite puis son jugement. Le droit pénal est un droit essentiellement judiciaire contrairement au droit civil, il a besoin du procès pour s’épanouir. Car la peine qui constitue son enjeu est une restriction ou une privation de liberté, il n’appartient qu’au gardien constitutionnel de ces libertés de prononcer la peine. Or, en vertu de l’article 66 de la constitution du 4 octobre c’est l’autorité judiciaire, c’est le juge qui est cette gardienne de la liberté individuelle. A chaque fois qu’il y a peine, il y a juge. La répartition est idéale mais perturbée pour 3 raisons : 1ere : le prononcé et l’exécution de la peine font désormais de plus en plus l’objet de règles et de procédures propres a tel point qu’une nouvelle discipline apparaît : le droit de la peine
la prochaine étape sera la suivante. il existe une initiative de la société qui en incriminent un comportement ne reste pas passive face à une criminalité potentielle de plus. Pour autant. à la condition d’un maniement conforme à l’essence du droi t pénal. l’incrimination. rarement relation a été aussi consubstantielle. la peine. l’union euro et la communauté internationale produisant de plus en plus de droit pénal et possédant pour le sanctionner leur propre juridiction. qui est une règle politique et juridique à la fois et qui est une règle née de l’imagination de s très grands penseurs. Et d’autre part parce que l’infraction présuppose l’incrimination et l’action publique se définit comme l’action d’application des peines. La principale garantie contre le droit pénal est son origine exclusivement légale. qui a haussé la liberté au rang de principe intangible. tout d’abord er : 1 phénomène. 3eme facteur : c’est l’essor du droit pénal du conseil de l’Europe qui s’et peu a peu superposé au droit pénal interne. qui participe à modifier et à cette fin il se donne des principes. Le droit pénal est porteur d’un dirigisme mais aussi d’une éthique. afin de préserver une valeur sociale donnée (ex : égalité) le législateur incrimine un comportement susceptible de heurter cette valeur en l’assortissant d’une peine. et ces garde fous que l’on trouve dans la constitution etc. requiert l’application de la loi pénale à l’encontre de l’auteur du comportement prohibé. un autre juge aura le pouvoir de moduler l’application de la peine.  C’est un droit progressif De façon générale. la scission faite entre le droit pénal général et sa théorie générale de l’infraction. ou d’un autre coté il y a des mesures de nature moins pénale qui petit à petit bascule dans le droit pénal. aujourd’hui ou l’on constate que les juges ont pris leur revanche mais l’idée que la loi doit être la même pour tous. puis qui sera compétent pour prononcé la peine encourue. plus encore. 3eme phénomène.  C’est un droit répressif La peine demeure le centre du droit pénal. C’est le cas du champ disciplinaire.  C’est un droit défensif Les développements qui précèdent ont finalement révélés le caractère fondamental de la Plupart des règles pénales. Classiquement on condensé ces 4 institutions en 2 pôles. Toute fois les nouvelles notions européennes de droit pénal n’ont pas fondamentalement modifié le champs disciplinaire du droit pénal français.2eme facteur perturbateur : le législateur a en droit pénal multiplier les procédures dérogatoire de tel façon qu’il existe maintenant une procédure pénal spéciale a coté de la procédure pénale générale. la seule chose qu’il faut souligner à cet égard c’est l’influence de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit pénal français. 2 . le pole action (le pole infraction) et le pole réaction autrement dit l’action publique. e t la procédure pénale et sa théorie générale de l’action publique. 2eme phénomène : malgré sa conscience et sa connaissance de l’interdit. est toujours l’un des principaux fondements de notre société. les éléments de forme. la répression instrument délicat et dangereux. On saisit la logique mais on du mal a définir les contours de la notion de peine et en conséquence on a du mal à définir les frontières de la répression a tel point que d’un coté des mesures incontestablement de nature pénal échappe au droit pénal (ex : la rétention de sureté). Seule servitude le droit pénal est le droit de la répression. la légalité constitué le fervent de l’égalité car la loi représentait le meilleur rempare contre l’arbitraire de a justice. autrement dit la sauvegarde et le rétablissement de l’ordre public ne sont pas des fins qui justifient tous les moyens. le ministère public représentant de la société et de ses valeurs. même le conseil constitutionnel a subit l’influence du droit de Strasbourg. qui imprime au droit pénal une rigueur qui s’impose à tous praticien comme théoricien jusqu’au législateur lui même. c'est-à-dire par la volonté générale. elle nécessite de puissants garde fou. Ce droit pénal agit sur la réalité. C’est surtout le principe de l’égalité. Le droit pénal est tout autant moral que moralisateur. l’infraction. 13/09/13 Ces 4 étapes se résumes en 4 institutions. A cette fin le ministère public saisit un juge qui sera compétent pour imputer officiellement l’infraction à son auteur. l’action publique et la peine. « La forme est la sœur jumelle de la liberté » Cela est sans doute un peu moins vrai aujourd’hui . La loi principalement en droit pénal. permet de traiter tout le monde de la même façon. l’infraction est la peine de telle sorte que nul se sait si en droit pénal. que celle qui unie l’incrimination. elle se déroulera non plus a Strasbourg mais à Luxembourg et à l’ahé. c’est peut être insuffisamment souligné qu’avant l’infraction. une personne reproduit volontairement le comportement prohibé (ex : vol) et en conséquence il heurte la valeur protégée. c’est puni car au préalable c’est défendu ou c’est défendu car au préalable c’est puni. cette scission demeure de loi la plus pertinente car d’une part elle permet de différencier les éléments de fond. le système pénal dans son entier est déterminé par la loi. ex : je veux protéger la propriété or je sais que le vol porte atteinte à la propriété donc je vais assortir tout vol d’une peine. Autrement dit la répression est bcp plus libérale que la prévention (ex : jardin public . dans l’esprit de ses pères. le droit pénal demeure à tout point de vu le plus sécurisant des instruments juridiques car il est le seul droit. principe qui représente l’ancêtre et le modèle : le principe de sécurité juridique. En vertu de ce principe de l’égalité. au delà de la condamnation. interdit/autorisation). Le droit pénal se trouve au sein des plus importantes de nos normes car. le schéma répressif prend la forme de 4 phénomènes successifs. ne se conçoit qu’étroitement encadré.… participent autant à définir le droit pénal que l’infraction. cette réunion de 2 pôles ne met sans doute pas assez en valeur le rôle de la loi durant tout le processus répressif.
Partie 1 : la pénalisation L’entrée dans le droit pénal bref la pénalisation. lui assurer certaines garanties par exemple. implique l’instauration d’interdictions et de punitions or dans toute société démocratique. Section 2 : la protection 2eme but du droit pénal. autrement dit. Il arrive. la propriété et puis la personne. il sélectionne les valeurs qu’il faut préserver. En vérité le rôle du droit pénal est plus complet. le droit pénal est un droit précurseurs des évolutions juridiques. Ce qui en terme juridiq ue revient à dire que la pénalisation à un but mais elle a également un principe Chapitre 1 : le but C’est la répression le but de la pénalisation. la famille par exemple. Titre1 : la définition de la pénalisation Si pénaliser un comportement consiste à l’interdire et à le punir. un droit pénal de l’ environnement. révèle sa nature exceptionnelle et il faut voir que d’autre part. on la sanctionne par le biais d’une peine. l’étendue de cette pénalisation ne soit pas trop importante. La pénalisation porte en elle la nécessité de ne pas s’opérer n’importe comment. en ce sens. Réprimer c’est contenir. quand on réprime on sanctionne le mal pour protéger le bien ce q ui suppose préalablement d’avoir déterminé ce qui était bien et mal. le droit pénal est donc toujours au moins sélectif. Ex : le droit pénal est par exemple le premier à avoir conçu l’électricité puis l’information sous ses différentes formes comme des objets de propriété. vient en renfort de nombre de normes qui ne sont pas a la base de nature répressive c’est ainsi qu’il existe. la présomption d’innocence de la personne durant son procès. que le juge pénal ne soit pas en accord avec le juge civil sur 3 . autrement dit c’est l’incrimination de vol qui a présidé à la naissance de droit de propriété. la jurisprudence a sanctionné le vol d’électricité dès 1912 alors même que le droit civil ‘était pas capable de définir un statut juridique pour l’électricité. Une norme est attachée au droit rivé et au droit public et dans un second temps éventuellement. la liberté doit toujours rester le principe. un droit pénal de la presse. Aussi vraie soit elle cette thèse du droit pénal sanctionnateur est trop réductrice. put prétendre bénéficier du protectorat pénal. le droit pénal est un droit attaché à l’ordre public. Autre garantie. ce qui est important pour une société ou pour une autre à vocation à évoluer. cette condition est la suivante. Le droit pénal serait ainsi un droit sanctionnateur. Section 1 : la sanction Portalis expliquait que les lois pénales ou criminelles sont moins espèce particulière de droit que la sanction de toutes les autres. ne pas être punit sans préalablement avoir été mis en garde. empêcher un mal. Le droit pénal a parfois été précurseurs dans la protection des valeurs. un droit pénal des affaires. le droit pénal. même perçu de la sorte. afin d’éviter que ce comportement soit commis et à cette fin pour cette menace on retrouve la sanction la plus terrible. le droit pénal se situerait en dehors des intérêts qu’il préserve sauf parfois à créer ses propres intérêts sauf parfois à dégager des intérêts qui ne sont pas dégagé par ailleurs. les intérêts protégés par le droit pénal serait donc déterminé par des lois civiles que la répression se contenterait donc de secourir. 3 détermination (du bien du mal). Dans la lignée de Portalis. ex la v ie humaine.Quand on étudie infraction et action publique on étudie l’incrimination et la peine. 2 protéger. L’infraction est la reproduction d’un comportement prohibé par la loi sous la menace d’une peine. le contrat. sanctionner. cela revient tout autant à assurer à celui qui aura violer l’interdit ou a tout le moins sera soupçonné. Il est vrai que la sanction pénale. De porter secours a autrui ou encore de ne pas attenter aux mœurs sont des obligations qui ont été crées par le droit pénal seul. un droit pénal du travail. les interdits et les peines ne sont donc que des exceptions. C’est encore le cas par exemple pour la propriété. la définition de la pénalisation. mais à ces exceptions près.… plus encore chacun des grands piliers du droit. Car le droit pénal est aussi un droit qui protège. ce que l’on appel l’ordre public. parfois originairement normatif. un droit pénal de la bioéthique etc. Donc on retrouve bien nos 4 institutions. en elle même l’infraction représente donc une transgression qui en tant que tel va être imputé à son auteur par la société. or a cet égard le droit pénal est un droit très réaliste. Pourquoi recourir au droit pénal ? Pourquoi pénaliser un comportement ? Pour menacer. 3 buts : 1. en ce sens qu’il s’adapte sans cesse à l’évolution des faits et des objets qu’il régit c'est -à-dire transformation de ce qu’il punit et de ce qu’il protège. il faut donc avant d’étudier ces interdits et ces peines s’assurer que d’une part. il faut que le législateur ait considéré que la valeur concerné mérite une protection pénale. plus autonome. c’est lui qui dit ce que contient. Le problème c’est que les valeurs ne sont pas des essences éternelles. la majo des auteurs considère qu’aucune norme n’est pénale. A l’origine a Rome c’est la lutte contre la dépossession contre le vol qui a permit de créer le droit de propriété pour récupérer sa chose encore fallait il que le citoyen démontre qu’il s’agis sait de sa chose. Dans cet optique dans cette façon de voir les choses. et c’est même le principal droit attaché à l’ordre public. l’infraction ne peut constituer que l’une des conséquences d’un présupposé en l’occurrence d’une interdiction dont la violation doit conduire à l’effet promit au départ (= punition). Trop souvent présenté comme un droit exclusivement sanctionnateur. d’épauler. le droit répressif n’intervient en réalité qu’a une condition.
une pénalisation au delà de la loi. c’e st en effet parce que telle action est menacée d’une peine et que cette peine est en mesure d’être prononcé que le comportement qui consiste à s’en abstenir constitue un devoir de chacun. C’est qu’en effet. la norme de comportement (le devoir). s’est rangée à l’avis de la chambre civile. cette exclusivité de compétence légale en matière de limitation des libertés connaît une acuité particulière en droit pénale ou précisément tout est à faire de liberté. n’est effective qu’a la seule condition qu’elle soit mise en corrélation avec une norme de répression et d’un certain point de vue la norme de répression participe de la norme de comportement. L’idée est la suivante : selon la convention euro. ne pas tuer etc… et parfois l’injonction et du dois. le symbole de l’avènement de la modernité en matière répressive. la mondialisation a eu au moins une vertu celle de démontrer que certaines valeurs ne peuvent plus être discutées. est l’alpha et l’oméga du droit pénal. Dans un arrêt du 24 novembre 1977. la plupart du temps cette injonction est la suivante : ne pas faire. L’ incrimination d’un comportement redevient ainsi l’affirmation corrélative que la valeur atteinte par ce comportement est l’un des piliers de ‘l’ordre publics. Par son origine et par son encadrement. le cheminement lui mène de la détermination de ‘l’interdit quand l’exécution n’est pourtant pas l’apanage du pouvoir législatif. L’exemple le plus connu est un conflit qui a opposé la ch criminelle de l a cour de cassation et la 3eme ch civile à propos de l’article sacré 2276. mais c’est peut être trop tard car la preuve a été fait que l’un des caractères de l’interdit pénal est la contingence. Cela veut dire que en droit pénal comme ailleurs. on lapide les adultère mais on flagelle les blasphémateurs. étant cantonné au rôle de gendarme de ce respect. même si ces recherches ont échoués. le sabotage peut être punit de mort. seule la loi. cette recherche de sécurité apparaît même si important en droit pénal que la question du support légal a même fini par être supplanté. il y a des gravités pus grave que d’autres et à cet égard. chaque incrimination correspond en effet à une véritable injonction. la ch criminelle n’hésitait pas à sanctionner pour recèle. Pour autant. ce phénomène de conflit on l’appel généralement l’autonomie du droit pénal c’est finalement une contradiction entre une interprétation civile et une interprétation pénale d’une même notion. criminelle de la cour de cassation. Chapitre 2 : le principe de la pénalisation La loi. tant que l’on retrouve les garanties de la loi dans une autre norme par exemple dans une convention internationale. égale. et l’ essor tout aussi contemporain des droits et liberté fondamentaux conduisent peu a peu à un rétablissement de la logique initiale. même si les recherches des crimes naturels. la ch. il existe bien semble t il. Tel ne peut être la cas pour 2 raisons : première raison ce principe ne s’applique pas qu’en France. Dans un ouvrage parut en 1764. il existe de véritable moyens juridiques pour résoudre les conflits d’interprétation entre juge civil et juge pénal. il faut surtout que le châtiment soit nécessaire et qu’il soit mis fin à son arbitraire ce qui implique un traitement égal de 4 .. est apte à limiter des libertés car seules elle ne peut le faire de proportionnée. la condition sine qua non d’une ingérence légitime dans l’exercice d’un droit ou d’une liberté. Cette injonction elle nait d’une conjonction entre une norme de comportement et une norme de répression. Toute fois la remise en cause contemporaine de la loi. La loi est la norme la plus sure ce qui légitime sont monopole en matière de liberté. Section 3 : la détermination du bien et du mal Du point de vu des individus la loi pénale en créant et en définissant les incriminations établit une normalité que chacun se doit de respecter le juge pénal. pourquoi imposer la loi comme support exclusif du droit pénal c’est dire que si la pénalisation par la loi devient le principe il existe désormais parallèlement. Selon Bekaria pour fonder en raison et en humanité la justice pénale. En droit civil le processeur de bonne foi d’un bien en devient proprio. composée de 2 ou plusieurs ch de la cour de cassation. § 1 : le sens du principe de légalité Le principe de légalité c’est avant tout un homme et cet homme c’est BEKARIA. il apparaît bien souvent qu’un intérêt d’ordre public parce qu’il est protégé par le droit pénal et non à l’inverse que cet intérêt est protégé par le droit pénal car il est d’ordre public. Du point de vue de la société. et ch.l’interprétation d’une notion qu’il pratique tous les 2. qui va avoir pour fonction d’imposer l’une des interprétations. un fond commun de criminalité reconnu par tous au moins intuitivement. il serait tentant d’en faire la marque distinctive en droit pénal. enfin l’Angleterre victorienne condamne en raison de son homosexualité oscar a 2 ans de travaux forcés pour outrage ou bonne mœurs ». deuxième raison ce principe ne concerne pas que le droit pénal par exemple la convention de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fonda fait de l’ existence d’une loi. de l’incrimination à la peine c’est au législateur . dans tel état théocratique. Il va donc nous fa lloir comprendre d’abord ce que signifie le principe en droit pénal et ensuite qu’elle est sa portée en droit pénal. Pour autant. il s’agit de la possibilité pour le premier président de la cour de cassation de déféré l’affaire à une chambre mixte. Section 1 : une pénalisation par la loi : le principe de légalité Le principe de légalité constituant en France. c’est pourquoi le principe de légalité reste avant tout le moteur de la branche répressive du droit. qui s’appel « des délits et des peines ». pour la chambre criminelle dans une situation dans laquelle une personne prenait la possession d’un bien de bonne foi mais apprennait par la suite que ce bien appartenait a quelqu’un d’autre. le principal de ces moyens est un moyen procédural. Cependant l’avancé progressive que constitue le procès pénal ne peut s’opérer que dans un cadre préalablement définit par la loi la loi est et demeure le fil conducteur du processus pénal. LOMBOIS Claude : « dans un état qui tend toutes ses forces vers un décollage économique. ch. porter assistance a autrui. la norme est changeante. Il est salutaire de revenir a la logique initiale.
les alternances politiques. que même lorsqu’il a été décidé de recourir à la répression c'est-à-dire même lorsqu’il a été admi que la défense d’une valeur sociale donnée. Concrètement ca veut dire que l’auteur de tel infraction à limoges. Petit à petit. 1997 n 97-135 DC Ces impératifs de nécessité et de proportionnalité sont tellement important. doit elle aussi être nécessaire et proportionnée. soit qu’elle protège. on impose l’égalité par la légalité. donc vol malgré l’existence d’une remise. Désormais. sécurité. ne sont plus nécessaire. Autrement dit ou l’article 5 pose la règle. De tout ce qui précède. qu’une conciliation doit être opérée entre l’exercice des libertés constitutionnellement reconnues et les besoins de recherche des auteurs d’infraction. Nécessité. très largement. rappel de manière récurrente. Seul les comportements expressément et précisément définis par la loi. C’est la raison pour laquelle le conseil constitutionnel. le conseil dit la chose suivante : « si le législateur. à travers l’instauration ponctuelle. la situation 5 . La promotion de la loi. a considéré sue le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l’empire de la loi ancienne. succédée d’abord une fourchette puis enfin un simple maximum sauf résurgence de la fourchette. elle s’appliquera rétroactivement. sont nécessaire.tous mais aussi une stabilité suffisante des impératifs pénaux. Mais épisodique aussi car en la matière. dans une décision du 30 déc. Décision du 30 déc. il peut y avoir soustraction. que les restrictions qu’elles apportent au droit constitutionnelle ment garantie. admettre ca provoque donc la déformation d’une notion précise en l’occurrence la soustraction. Il y a en fait 2 stades dans cet impératif. Ex : admettre par exemple. cela remettrait n cause la caractère exceptionnel du droit pénal de même que les caractères propres à la loi pénale. la prévention d’atteinte à l’ordre public notamment. A l’inverse. ne peut pas aller au delà de la loi . car nous dit le conseil. conduisent à créer ou à supprimer les peines plancher (crée par la loi du 2 fév. Ponctuelle car ca ne concerne pas toutes les infractions. sont réprimés et il ne faut jamais chercher la continuité de la répression. revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui selon l’appréciation même du législateur. tant cette recherche des auteurs d’infraction que cette prévention. soit nécessaire. Un maximum. Seule la loi peut remplir simultanément ces 3 offices A) la nécessité l’article 5 de la déclaration de 1789 précise que la Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société et a cette fin elle ne doit établir que les peines strictement et évidemment nécessaire. La loi du 10 aout 2007 a fait renaitre la peine plancher. A défaut de faire cela la réaction d’état sera perçu comme disproportionné par rapport à l’atteinte portée. Le principe est simple mais la portée du principe d’égalité ne fait quand à elle pas consensus. ce principe est respectueux du principe d’égalité puisque le juge. soit qu’elle punisse. C’est pourquoi par exemple. de peine dites plancher la règle aujourd’hui est donc que le juge n’est contraint dans sa décision en matière de peine que par un plafond à ne pas dépasser. B) L’égalité L’article 6 de la grande déclaration de 1789 proclame que la Loi est l’expression de la volonté générale et cette loi doit être la même pour tous. devront être traité de façon similaire. l’adoption de règles répressive plus sévères tant du point de vu du fond que du point de la forme. C’est une décision du 20 janvier 1981 n° 80 -127 DC. Ponctuelle aussi car elle concerne les infractions commises dans un état de récidive. (principe de non rétroactivité de la loi pénale). Loi du 10 juin 1983 qui se donne un plaisir à abolir les peines planchers. A une peine fixe unique. l’article 8 donne plus précisément le critère pour appliquer la règle. existant entre la gravité d’une peine et la moindre gravité du comportement sanctionné. d’incrimination ne doit être la réponse à un comportement donné que lorsqu’on n’existe aucun autre moyen de la co mbattre. les règles seront les mêmes pour tous ceux qui placés dans une situation similaire. à la manifestation de la vérité proportionnée la gravité et à la complexité des infractions commises et qu’elles n’introduisent pas de discriminations injustifiées. Il s’agissait des situations dans lesquelles la remise était involontaire ou nécessaire. laisse la place à un certain arbitraire du juge. arbitraire que l’on justifie par la nécessité d’individualiser la répression. il faut déduire que le principe de légalité a nécessairement pour corolaire. 1981). peut prévoir des mesures d’investigations spéciales en vu de constater des crimes et délits d’une gravité et d’une complexité particulière. afin de comble certains vides juridiques. encourra selon la même procédure et sur le même fondement l’auteur de cette même infraction à paris. comme a pu le faire la jurisprudence. Et aujourd’hui elles vont peut -être être abolies de nouveau. en créant des infractions. Le conseil constitutionnel. la peine. on fondait tot alement l’égalité dans la loi la loi prévoyant non seulement des incriminations qu’il fallait sanctionner mais aussi les peines qu’il fallait corrélativement prononcer. la li pénale nouvelle plus douce. Dans la même idée. égalité. et crée une frontière entre le vol qui suppose la soustraction et l’abus de confiance qui présuppose une remise. c’est toujours de la nécessité que procède l’interdiction d’appliquer une nouvelle loi plus sévère à des faits poursuivis actuellement mais qui ont été commis sous l’empire d’une ancienne législation plus douce. ». l’idée étant la suivant. Le droit pénal est donc exceptionnel ou encore subsidiaire. ou en les punissant trop. pouvait entrer dans le domaine du droit pénal. elle concerne par exemple les peines de réclusion ou de détention criminelle pour lesquelles un minimum est toujours encouru art 132-8 du CP. comme source exclusive du droit pénal. l’égalité quittait le fond du droit pour concerner plutôt la procédure. d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Sur le fondement de l’article 8 le conseil constitutionnel a parfois condamné l a disproportion manifeste. qu’en matière d’appropriation frauduleuse. (csq). en revanche ce principe du maximum. réside avant tout dans la volonté de mettre fin à l’arbitraire de la répression durant l’ancien régime. 1997. c’est sous réserve. voire épisodique. Quand les choses deviennent concrètes. décision n) 97 -135 DC. En 1791 et durant le droit intermédiaire. a la sauvegarde de valeurs constitutionnelles. à la sécurité des personnes et des biens. ce qui est nécessaire. que sont sa nécessaire précision et son indispensable prévisibilité. quand la loi nouvelle est plus douce. la principe de discontinuité de la loi pénale. En dehors de cette situation des peines plancher le principe est celui d’un maximum.
Cette confiance envers al loi apparaît d’abord historiquement comme une confiance envers le législateur représentant de la volonté génrale.d’un individu. l’égalité ne peut donc être qu’abstraite à travers l’existence garantie et de principes communs à tous bref à travers l’assurance d’un traitement égal des personnes mise en cause. nulle peine. c’est donc le législateur. qui seul légitime le pouvoir de pu nir qu’elle a concédé à la puissance publique par un contrat social. est ipso facto (automatiquement) un texte précis. au niveau de l’interdiction puis il s’impose au niveau de la punition. ils ne sont pas toujours suffisamment compréhensibles. il est ensuite classique. Aujourd’hui c’est le journal officiel qui assure qui assure la diffusion du droit pénal. Autrement dit l’état parce qu’il est un état de droit. seul les législateurs et la loi ont pour différentes raisons perdus l’exclusivité du droit de punir. Cette égalité n’en est pas moins puissante car ayant de la sorte basculé vers la procédure. les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant un frère une sœur ou par tout autre personne. s’impose à deux niveaux. s’explique par l’idée d’égalité. Bref en droit pénal la loi est partout à l’origine de tous les interdits. Dès lors. c’est effectivement pour que les incriminations demeurent les mêmes pour tous que le juge n’est pas en droit d’étendre le champ d’application de la loi pénale C) la sécurité L’exigence d’une loi en matière de répression. § 49 le CC a dit la même chose dans une décision du 16 déc. état qui représente le principal débiteur du principe de légalité. le paradoxe c’est que la précision d’un texte ne conduit pas toujours à sa clarté. le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. récemment le conseil constitutionnel a ainsi pu invalidé une loi qui prévoyait que. La cour de justice de l’union euro a du se prononcer sur la question dans un arrêt du 20 mai 2003. Cette idée simple n’est pas une idée neuve. Il reste à souligner que comme le principe de non rét roactivité de la loi pénale plus sévère. le principe de légalité est peut être moins important aujourd’hui qu’hier. est obligé de respecter le principe de légalité dans cette répartition des pouvoirs. de la difficile compréhension de ce langage technique. la loi a perdue de sa superbe et en consé quence. c’est cette idée d’égalité qui est en train de faire du mis en cause dans un procès pénal. c'est-à-dire la façon dont il faut utilisr ce pouvoir de punir n’a pour sa part fait qu’évoluer. quand bien même les textes répressifs seraient connus. en conséquence. 12 tables en bronze exposées sur le « forum romanum ». à ce stad c'est-à-dire postérieurement à la révolution français ete aux roits intermédiaires. n°2011-163 QPC. ainsi tous et chacun ont la possibilité de peser le poids de leur action. proclame que nul homme ne peut être accusé arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrite. Passé le constat commun. Le législateur 6 . E législateur a donc l’obligation de faire œuvre de clarté de précision et d’intelligibilité lorsqu’il incrimine un comportement mais aussi d’exhaustivité en déterminant à la fois un interdit et une peine. chacun doit en effet être en mesure de savoir et de comprendre ce que d’un point de vu social. s’explique par l’idée de nécessité. n°99-421 DC. B) un encadrement légal 1) L’interdiction Il existe. ce constat c’est clui d’un incessant déclin des pouvoirs du législateur. la précision s’impose déjà à travers les impératifs de nécessité et de d’é galité. il peut et parfois faire ou ne pas faire moyennant quoi. qui est chargé de déterminer une répression qui sera par la suite simplement mise en œuvre par les pouvoirs judiciaires et éxécutifs. En droit pénal tout procède donc de la loi. permet également d’assurer la connaissance de l’interdit que pour cette raison nul n’est censé ignorer la loi. le principe de l’égalité. Décision du 16 septembre 2011. Le législateur est puissant pouvant soumettre jusqu'à l’état lui même. notamment pour un profane (non juriste) le CC souligne qu’il y a méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines à s’abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées au sens de cette qualification. puisque c’était déjà l’idée qui avait justifiée la loi des 12 tables romaines qui était une loi pénale principalement. comme membre de la famille. §2 la portée du principe de légalité ce principe on l’exprime généralement dans une formule latine : « nullum crimen nulla poena nullum judicium sine lege » nul crime. Plus encore la loi a vocation à encadrer tout le processus pénal quand bien même il doit être fait appel au juge pour le mettre en œuvre. toute fois non seulement ce journal officiel ne contient qu’en parti des textes répressifs. Arrêt Sunday times contre royaume uni le 26 avril 1979. nul procès sans loi. Retenons qu’un texte flou n’est pas susceptible de constituer une incrimination. une partie disposant des mêmes armes que l’accusation. mais surtout. c’est pourquoi le texte qui fonde la punition d’un individu doit certes précéder son action mais il doit aussi être pour cet individu accessible et prévisible. Autrement dit la précision est une clause de style. elle constituait également la source de l’ensemble des sanctions qui seront prononcées. A) une origine légale l’article 7 de la déclaration de 1789. il s’agit alors tout autant de permettre aux citoyens de connaître et de comprendre les infractions que d’empêcher le législateur lui même puis le juge de donner trop de porté aux incriminations bref il s’agit de fixer et de diffuser un domaine d’application restreint et évident pour la répression. un texte nécessaire et un texte égal pour tous. En vérité. c’est l’existence d’un paradoxe. n’est comparable à celle d’aucun autre d’ou cette nécessité d’adapter la répre ssion à cet individu. 1999. C’est en réalité que finalement la précision est plurielle. ce que l’on peut souligner quand même a travers ces objectifs. de dresser un constat. y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. il encourra une peine.
Bref. C’est la cour de cassation qui se prononce car ce n’est pas tant un renvoi qu’un règlement. où il n’y a un texte que formel et préexistant qui puisse fonder l’action du juge il faut des lois précises et point de JP ». Parce que la loi est la règle la plus légitime elle doit logiquement déterminer le processus pénal. n°56 « il résulte des articles 6 §3 et 7 de la CEDH de l’article 8 de la DDHC de 1789 des articles 34 et 37 de la C° et enfin l’article 4 du CP de 1810 _ ancêtre de l’article 111-3 du CP actuel _. puisqu’elle n’est plus la seule source à produire du droit pénal il n’existe aucune raison de ne pas la contrôler et de la sanctionner si elle rempli mal sa fonction. la multiplication et l’enchevêtrement des règles qui résultent de la mondialisation ont démontrés que la loi autrefois souveraine en matière de droit pénal l’est de moins en moins. En France pendant très longtemps. aucune sanction pénale n’est attachée à cette disposition ni par la dite loi ni par son décret d’application. la loi est désormais concurrencée tant au niveau interne par le règlement qu’au niveau international par différentes conventions internationales. Le 111-2 dispose que la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. De même. le principe étant la liberté à laquelle seule la loi peut légitimement porter atteinte. toute infraction doit être définie en termes clairs et précis afin d’exclure l’arbitraire. Cela ressort notamment de la lecture de deux articles du CP le 111-2 et 111-3. La formule est connu mais elle est dans une certaine mesure 7 . Une pratique qui n’a pas préalablement déterminé par le législateur sera donc sanctionné. il ne saurait donc servir de base a une condamnation pénale ». seule la loi a été considérée comme suffisamment vertueuse pour produire des incriminations d’application territoriale. Pour autant. En ce qui concerne la JP. d’une part elle ne se conçoit qu’accessible et prévisible.a l’obligation d’achever son œuvre lorsqu’il prétend faire du droit pénal. n°15 « s’il est interdit en vertu de l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 aux exploitants de voitures de petites remises (location) de porter sur les véhicules des signes distinctifs de caractère commercial concernant leur activité. Le juge confronté à un tel texte ne pourra donc pas l’appliquer (12 janvier 1983 cass crime bull. Les sources formelles s’y réfèrent parfois pour remplir leurs fonctions (CC° 10 novembre 1982 / 82 -145 DC). Il n’est plus seulement question aujourd’hui de protéger les valeurs d’une société donnée. Doit dès lors être cassé le jugement d’un tribunal de police condamnant un prévenu sur le fondement de cet article »). connues de tous et chacun et d’autre part sa détermination doit être le fait de normes générales applicables à tous et à chacun. l’histoire contemporaine des sources du droit pénal est celle d’un part d’un effacement progressif des frontières et d’autre part d’une entrée en concurrence de la loi. Article 111-3 « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi et nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. toutefois. On ne peut ainsi incriminer un comportement sans prévoir de peine. L’usage dans l’hôtellerie est de présenter la note au client qu’à partir d’une certaine durée (10 jours). Dès lors en procédure pénale le principe de légalité signifie que les enquêteurs ne pourront faire que ce que la loi les a autorisés à faire. Section 2 : une pénalisation au delà de la loi (matérialisation de la loi) En droit pénal comme ailleurs la mondialisation a fait son œuvre. Ces nécessités excluent le droit non écrit des sources formelles du droit pénal (la coutume. on ne peut demeurer trop vague dans la description d’un comportement incriminé (ch. Force la plus contraignante que puisse exercer un état sur ces citoyens ce droit de punir est de nature politique donc de nature relativement instable. Il faut souligner que l’application du principe de légalité n’est pas tout à fait la même en procédure pénale qu’en droit pénal général. cela ne signifie pas que ces phénomènes n’aient aucune conséquence sur la répression. A) Les sources nationales La répression ne peut être ni insidieuse ni inégale. la phrase de Portalis « en matière criminelle. Parallèlement peut être parce que le droit pénal s’est avéré u instrument efficace pour mettre en œuvre une politique économique. d’autre part elle doit être la même pour tous. Il doit non seulement déterminer une incrimination c'est-à-dire associer un comportement à une peine mais il doit aussi la définir c'est-à-dire en détailler tous les éléments constitutifs. les contrats et la JP). Ce qui justifie la création l’essor et le développement d’un droit international pénal. En procédure pénale les choses sont différentes puisqu’il s’agit avant tout d’encadrer la recherche de la preuve par les enquêteurs. Pire encore. 1) La punition Nul homme ne peut être accusé arrêté ou détenu que selon les formes que la loi a prescrites. L’article 313-5 deuxièmement du CP incrimine le fait de se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres lorsque l’occupation n’a pas excédé 10 jours. 1 février 1990 bull. les usages. Le principe de légalité suppose un système d’exception. en conséquence l’article R 362 -4 du Code des Communes. Une loi pénale incomplète sera en conséquence invalidée. Cette répression doit être diffusée par des normes officielles. criminelle de la cour de Cassation. §1 l’extension des sources du droit pénal Attribue de souveraineté le droit de punir s’attache en principe à un territoire national. certaines valeurs sont communes à toutes les sociétés ou du moins à la plupart des sociétés. En définitive il faut désormais distinguer les sources nationales au sein desquelles la loi n’est plus la seule des sources internationales. l’UE qui ne prétend plus ne faire que de l’économie dispose désormais de prérogatives de nature pénale. qui puni de peine d’amende toutes infractions aux dispositions d’un autre article est entaché d’illégalité en raison de son imprécision. c’est dire que le principe de légalité s’étend des règles de fonds aux règles de forme. bref au droit pénal général à la procédure pénale. Par exemple les articles 521-1 et R 654-1 du CP prohibent les actes de cruauté envers les animaux tout en précisant que la répression ne concerne pas « les courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée » ni les « combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie ».
Au sein de tous ces actes réglementaires il faut bien sûr distinguer les décrets pris en CE. décrets qui seuls dans les limites fixées par la loi peuvent déterminer à la fois une incrimination et une sanction. Les articles 413-7 et R413-1 du CP incriminent le fait de s’introduire sans autorisation dans un lieu intéressant la défense nationale. 1) La loi La loi au sens stricte du terme représente le texte voté par le parlement c'est-à-dire les représentants du peuple avec tout ce que suppose la procédure constitutionnelle. A dire vrai c’est dans la fixation de la peine que l’essentiel de cette compétence réside puisque le législateur peut ériger en infraction bref il peut assortir d’une peine le manquement a des obligations qui ne résulterait pas de la loi (résultant d’une convention ou d’un règlement). la première en ne faisant pas référence aux contraventions au sein de l’article 34 la Constitution a autorisé le règlement à concurrencer la loi en ce domaine. la loi pénale nécessite un interprète dans la personne du juge. Ce point est particulièrement notable car il est donn é au pouvoir réglementaire. sauf à s ouligner l’existence d’un délégation réglementaire autorisant les préfets et les maires a punir d’un amende par première classe des comportements susceptibles de porter atteinte à la tranquillité. L’idée étant que le salarié se trouve dans une situation de faiblesse par rapport à son employeur situation qui l’oblige à recourir à des moyens illégaux. il faut donc bien de la JP même en droit pénal.maladroite. A ces différents actes il faut ajouter les circulaires et les avis qui n’ayant pas de valeur normative ne peuvent pas servir de fondement à une poursuite. il est néanmoins précisé que le pouvoir réglementaire est tenu par les limites et distinctions tenues par les limites établies par la loi ce qui signifie que seul le législateur fixe le seuil en deçà duquel on bascule du domaine délictuel au domaine conventionnel et seul le législateur détermine les différents seuils conventionnels. Une contravention ne peut jamais conduire à une privation de liberté. l’article 221-6 du CP il incrimine certains manquements à « une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». cela se déduit des articles 34 et 37 de a C° et c’est expressément affirmé par les articles 111 -2 et 111-3 du CP. la constitution de 1958 a effectivement assoupli la production légale du droit pénal de deux autres façons. autorité charge de requérir l’application de la loi est soumi t hiérarchiquement au pouvoir exécutif on a tendance a reconsidérer l’importance de ces documents administratifs. C 'est finalement distinguer l'origine internationale d'un incrimination de la nature internationale d'une incrimination. il y a eu franchissement des frontières par la répression et il y a eu affranchissement corrélatif de la souveraineté des différents États. la sécurité ou la salubrité publique (R610-5 du CP). 2) Le règlement Le pouvoir réglementaire a compétence en matière de contravention. D’autre par la constitution a tout autant autorisé le pouvoir exécutif a concurrencer la loi dans son propre domaine a savoir la détermination des crimes et des peines dans deux situations. décrets qui sont même susceptible de représenter un véritable complément de la loi lorsque celle-ci ayant préalablement fixé une peine. Exemple. L’article L480 du Code de l’urbanisme qui prévoit que constitue un délit l’exécution de travaux en violation de dispositions réglementaires ou d’autorisations administratives. B) Les sources internationales Il existe un droit pénal international qui a pour objet les rapport du droit de punir avec la souveraineté des États. Simplement l’interprétation du juge ne doit pas ici comme ailleurs. laisse le soin au décret de définir avec plus ou moins de latitude le comportement incriminé. puisqu’en vertu de l’article 37 de cette même constitution les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. rien ne s’oppose malgré la lettre de l’article 37 à ce que des contraventions soient déterminées par le législateur (CC° 30 juillet 1982 82-143 DC). le lieu en question étant précisé par le règlement. ce qui arrive pourtant de temps à autre. 1) L'origine internationale 8 . crée un texte justificatif qui permet à un salarié de commettre une infraction dans le cadre d’un litige qui l’oppose à son employeur. Dans ces derniers articles. La CC° en sa chambre criminelle. Les décrets simples et les arrêté ministériels de même que les autres arrêtés ne font en principe que préciser la loi. l’aptitude de pénétrer dans le domaine de la loi a condition cependant qu’il soit accompagné par la loi. Ce droit procède notamment d'un constat. La lecture de l’article 34 de la constitution révèle ainsi que la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables. et ici plus qu’ailleurs conduire à la création d’une nouvelle norme. Il peut arrivé que des infraction doit généré en tout tout parti directement ou indirectement par l'ordre juridique international généralement par le biais d'une ou de plusieurs convention la question est complexe notamment car c 'est une question qui concerne le fond du droit et la forme mais il semble qu'on puisse du point de vu du droit pénal général a résumer à deux points. la première c’est l’article 16C° qui donner au PR les pleins pouvoirs. deuxième situation le gouvernement peut procéder par voie d’ordonnance à pré-délégation du gouvernement. parce que comme toute autre loi. (16 et 21 juin 2011 10-85079 et 10-87671 ont été commentés au Dalloz). Mais quand l’on sait que le ministère public. Préalablement à ces considérations il faut constater que le CC° avait déjà étroitement borné le pouvoir réglementaire en précisant que la détermination de contravention des peines qui leur sont applicables et du domaine réglementaire lorsque ces peines ne comportent pas de mesure privative de liberté (28 novembre 1973 73-80L). Ce n’est pas la seule marque du partage de la compétence pénale. Mais sans doute parce qu’il existe une sorte de plénitude de compétence de la loi en matière pénale. Soit il est question d’insister les États a incriminer un comportement soit il s 'agit de l'incriminer directement dans l'ordre international. a d’elle-même sans qu’aucun texte ne le fonde. Le CC° a dit dans deux décisions 10 novembre 1982 et du 25 juillet 1984. le législateur a fini par tirer toutes les conséquences du CC° lorsqu’à l’occasion de l’adoption du CP du 1992 il a supprimé toutes les peines d’emprisonnement contraventionnel. Les arrêtés municipaux et le domaine d’effectivité de ces arrêts sont tributaires du champ de compétence du domaine qui les prend.
A ce texte fondateur se sont ensuite ajouté différents textes internationaux. « lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaire en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'union dans un domaine ayant fait l'objet de mesure d’harmonisation des directives peuvent établir des règles minimales relative la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné. Mais c'est au prix d'une concession plus ou moins importante d'une partie de leur souveraineté. l'EU. L'avènement postérieur des normes supra -législative et des contrôles 9 . L'article 2 de la convention pénale sur la corruption. existe donc l'idée que pour punir n'importe qu'elle loi ne fait pas l'affaire. la création ou la modification d'une règle. ce qui a nécessité d'articuler leurs compétences avec celles des juridictions nationales (ex : tribunal de Nuremberg. Ces moyens peut être une modification d'ensemble ou ponctuelle. Selon le même schéma que celui qu'on vient de voir. la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile avant ou pendant la guerre ou bien les persécutions pour des motif politique. OCDE etc. lorsque ces actes ou persécution qu'il ait constitué ou non une violation du droit interne du pays ou ils ont été perpétré ont été commis a la suite de tous crimes rentrant dans la compétence du tribunal ou en liaison avec ce crime. cette compétence des juridictions internationales permet de sanctionner les ressortissants d'un État malgré les réticences de l’État en questi on. C'est le cas par exemple la convention des USA du 9 décembre 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide.. la réduction d'esclavage. En claire. outre que les États ont d'eux même fait le choix d'un tel rapprochement il y gagne assurément puisqu'il s 'agit de rendre la répression de certain comportement plus efficace. On ne trouve guère a cet égard que des atteintes a ce point grave qu'elles sont portées a l'humanité toute entière. la réciprocité de son application par toute les parties. les attribution des cette cour faisant l'objet du statue de Rome adopter le 17 juillet 1998. Dès l'avènement intellectuel du principe de légalité. qui est une convention du conseil de l'Europe adopter le 27 novembre 1999 précise « chaque parti adopte les mesures législatives et autres qui se révèle nécessaire pour ériger en infraction pénale conformément en son droit interne et lorsque l'acte a été commis intentionnellement le fait de proposer.le législateur communautaire peut produire son droit pénal. ratifié en 2§ : L'extension des contrôles de la loi En France. des juridiction ont été créé afin de de juger les crimes contre l'humanité. même si le code pénal français incrimine les crimes contre l'humanité. c'est a dire postérieurement a la second guerre mondiale.). tribunal international pour le Rwanda) l'intérêt de ces juridictions est évident d'une part il s'agit de contrer les limites généralement territoriales et personnelles dans lesquelles la répression d'un comportement par un État est ancéré. D'autre part. l'extermination. crime contre l'humanité. Cette jurisprudence. une définition propre nationale des infraction ou un renvoi à la norme internationale. Ces textes ayant permis de réprimer sous la qualification de crime contre l'humanité d'autre forme d'atrocité. Ainsi.En raison d 'un accord. Depuis le 1er juillet 2002 une compétence a été instauré au profit de la cour pénale internationale. 2) La nature internationale d'une incriminatio Très rares sont les incriminations proprement internationales et leur histoire est mouvementée. l'émergence d'un véritable droit pénal de l'UE est un phénomène incontestable. effective. Elles obligent les États a un résultat pénal plus ou moins précis laissant ces États libre de déterminer les moyens techniques et politiques permettant dans le cadre de leur souveraineté d'atteindre le résultat imposé. en vertu de l'article 55 de la constitution une convention internationale s'impose a la loi a 2 conditions. Un arrêt de la CJCE rendu le 13 septembre 2005 a constitué un tournant dans l’appréhension communautaire du droit pénal. d'offrir ou de donner directement ou indirectement tout avantage indus a l'un de ces agents publics pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ces fonctions. le conseil de l'EUROPE. En France. C'est le nouvel article 3 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'UE. ce statut de Rome on seulement précise la compétence de la cour mais il détaille aussi dans ces article 5 de suivant ce que sont les crimes qui relèvent de cette compétences (ex : le génocide. dans le champ d'application du traité de l'UE celle-ci peut générer des règles de nature pénale.. le crime de guerre. Cette infraction se définissait alors comme l'assassinat. c 'est le cas de la convention européenne des droit de l'Homme et le traité sur le fonctionnement de l'UE. Affirmer que la loi doit avoir certaine qualité demeure un peu pieu a défaut d’existence de mécanisme d’édiction des mauvaises lois. il l'a critiqué. Il est donc d'avantage question d’harmoniser la répression des comportements concernés que de l'uniformiser. C 'est en effet la charte du tribunal militaire international de Nuremberg. proportionné et dissuasive par les autorités nationales compétente constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes grave à l'environnement de prendre des mesures en relation du droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaire pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicter en matière de protection de l'environnement. en raison d'un amour immodéré pour la loi. Ces incertitudes ont été levés par la clarté du traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. on oublie souvent que Becaria avant de prôner la loi. Dès le départ. l’appréhension de l'Humanité par le droit pénal a d'abord été purement international. annexer a l'accord de Londres du 8 août 1955 qui a longtemps fondé seul les poursuites contre l'humanité. Certaine convention échappe a la convention de la réciprocité. La cour a précisé dans cet arrêt que si en principe la législation pénal tous comme les règles de la procédure pénal ne relève pas de la compétence de l'UE cela ne serait empêcher le législateur communautaire lorsque l’application de sanction pénal. La plupart du temps les normes international n’incrimine pas directement des comportements. crime d'agression. Lorsque la règle pénale est en rapport avec les intérêts qu'il défend . on d'un volonté d'accord des États sur une ou plusieurs question pouvant entretenir un rapport plus ou moins direct des États avec la répression des organisation international ont été créé qui sont susceptible d'influencer le système pénal de chacun des États membres (ex : l'ONU. et celle de sa ratification et de de sa publication. raciaux ou religieux. Les États ne sont soumis en définitif qu'a un contrôle de compatibilité des instruments qu'il ont finalement adopté avec les normes internationales. a provoqué beaucoup d'incertitude notamment quant a la portée exact des prérogatives pénales de l'UE.
On peut la résoudre de la façon suivante. Elle se situe a Strasbourg et surtout le droit issu de la convention européenne contient non seulement le principe de égalité strictement entendu (article 7) mais également la plupart des exigence que suppose le principe de légalité. Dans des arrêt KROLINUVIG contre France rendu le 24 avril 1990 le conseil constitutionnel a dit dans un décision du 2 mars 2004 2004-492 DC. on résume cette conventionnalité a celle de la loi vis à vis de la convention européenne des droits de l'Homme. selon cet article.qui vont avec (le passage du légcentrisme au normativisme) a changé la donne. c'est a dire depuis la création du conseil constitutionnel. on se demande si il ne faut pas imposer le principe de non rétroactivité a la jurisprudence pénale. Mais la liberté d'association de 1971 (conformité a la constitution s’étendait aussi au bloc de constitutionnalité. C'est pourquoi nul ne s'étonne que l'article 112-1 dispose que son seul punissable les faits constitutifs d'une infraction a la date a laquelle ils ont été commis. Ce principe figure en effet. toute exception à ce principe bouleverse la règle en vigueur et ainsi ne peut valoir que pour l'avenir. elle n'a point d'effet rétroactif ». TITRE II : L'étendue de la pénalisation Il ne faut pas appliquer la loi pas trop loi ni trop fort car la loi pénale est dangereuse. DDHC incluse) mais aussi en 1974. c 'est le principe de la non rétroactivité des lois. Le principe de légalité et tous ce qu'il suppose devient pleinement effectif puisqu'il est maintenant sanctionné d'une part par le contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité. C 'est la raison pour laquelle tant u point de vu de de la cour européenne que du conseil constitutionnel la jurisprudence est susceptible de constituer une norme répressive ou du moins de participé a la création une loi répressive en clarifiant et en précisant la loi pénale. En matière pénal la saisine est quasi automatique(a l'exception du code pénal de 1992. cette règle de la rétroactivité s'impose avec d'autant plus de force qu'en vertu du principe de légalité la connaissance et la compréhension de l'interdit constitue un préalable nécessaire à la répression. Pour la cour européenne les revirement de jurisprudence ne devrait s'appliquer que pour l'avenir. En droit pénal. a la loi s'impose a plus forte raison encore au juge. juge qui a aucun moment n'a le droit de déployer une incrimination jusqu'à la faire sortir du champ d'application qui a été souhaité pour elle par la loi. Cette importance de la règle de la non rétroactivité des lois pénales en fait un principe non pas légal mais un principe de valeur supra-législative. De même. on vivrait dans l’insécurité la plus totale. Si l'on souhaite cependant rattacher cette règle a la résolution d'un conflit de normes. Ce remplacement progressif d'une légalité formelle par une légalité matérielle a exercer une influence sur la notion même de lois pénales. Principe qui ne représente que la manifestation d'un principe plus grand qu'est la sécurité juridique. Chapitre 1 : L’étendu temporelle La question de l'application de la loi dans le temps doit être analyser en deux temps. Si la loi pouvait défaire ce qui a été fait. l'interdit ne doit jamais s'étendre de ce qui est nécessaire et de ce qui est prévu. La lecture de ces deux phrase précédentes révèle que la règle ainsi énoncé a plus de portée que de régler un conflit dans le temps. même au sens du droit pénal est d 'avantage ce qui est suffisamment accessible que ce qui a été adopté par la parlement. C'est portant la loi pénale a un rayonnement limité dans le temps et dans l'espace. A) Le contrôle de conventionnalité La conventionnalité s'entent de la conformité d'une loi à une convention internationale. la liberté étend un principe dans un régime démocratique. B) Le contrôle de constitutionnalité Ce contrôle est possible depuis 1958. Quelle loi appliquer lorsqu'une loi nouvelle partage au moins en partie son domaine avec une loi ancienne. à l'article 15 paragraphe 1 du pacte international relatif du droit civil et politique ou encore a l'article 49 paragraphe 1 de la charte des droits fondamentaux. ratifié en 1974 et en 1981 elle a été admis en droit français de saisir directement la CE mais avoir épuisé les recours internes. Il y a 47 États membre dont la Turquie et la Russie et Monaco. Cette règle est supplétive car elle est écarté à chaque foi que la loi fixe elle même la date de l'entré en vigueur de la loi. Section 1 : L'entrée en vigueur de la loi pénale Comme tout autre loi la loi pénale entre ne vigueur après avoir été promulgué et publié. C'est dans l'arrêt PESSINO contre France 10 . La convention a été adopté en1950. Cette règle signifie que jamais un nouvel interdit ne pourra avoir pour effet de sanctionner un fait ou une situation passé. peuvent seuls être prononcé les peines légalement applicable a la même date. S'ouvre alors une situation transitoire. La plupart du temps cependant. Pour la cour européenne la jurisprudence pénale doit effectivement ne pas être rétroactive. personne n'a pensé a saisir le conseil constitutionnel). Il ne s'imposera que pour l'avenir. En droit pénal. Lorsque l'on sait au surplus. a l'article 8 de la déclaration de 1789. Désormais la loi. il y a possibilité offerte à 60 parlementaires de saisir le conseil constitutionnel. a l'article 7 paragraphe 1 de la convention de droits de l'Homme. De façon générale la difficulté n'existe que lorsque la nouvelle loi prétend régir un domaine qui l'était déjà par le biais d'un ancienne loi. la conception très souple qu'entretient la cour européenne de la loi. Quel est le domaine respectif de ces deux lois qui entre en conflit dans le temps ? Comment opérer la transition du droit ancien au droit nouveau ? L'article 2 du code civil pose une règle « la loi ne dispose que l'avenir. A aucun moment il doit s'agir de l'étendre. Ce qui s'impose au législateur. d'abord son entré en vigueur et son abrogation.
sur les fondement d'une loi nouvelle. Mais attention la loi pénale étant d’interprétation stricte seul ce cas de figure bien précis où un loi d'incrimination est abrogée est concernée par la règle. c'est l'aspect répressif d'une loi qui provoque sa non rétroactivité. soit en déterminant quelle disposition est la disposition principale. Exemple : lorsqu'une incrimination est abrogée (ex : le code pénal de 1992 a dépénalisé la mendicité). Cette règle signifie que sauf à ce qu'une décision soit devenue irrévocable. 2§ : les limites au principe de non rétroactivité Le processus de répression implique l'intervention de différentes sortes de lois. qui. nul ne peut être. Parfois cette baisse de la pénalité encourue modifie la nature même de l'infraction (ex : correctionnalisation d'un crime). Ces hypothèses ne représentent qu'une partie des situations concevables et ce qu'il faut préciser c'est qu'il est quand même beaucoup plus courant de trouver des lois pénales plus sévères que de trouver des lois pénales plus douces. poursuivi ou condamné pour des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. les mesures de sûreté. le juge pourra et même devra choisir le principe applicable : soit en faisant une appréciation d'ensemble des dispositions. quand bien même il s'agirait d'une loi pénale n'est pas à proprement parlé une loi répressive. Celle-ci est posée par l'article 112-4 du code pénal. c'est le cas aussi lorsqu'une loi nouvelle doit amoindrir la peine pour des faits qui demeurent incriminés. La loi nouvelle plus douce va s'appliquer immédiatement puisqu'elle va avoir pour objet d'améliorer le sort de la personne mise en cause : principe de la rétroactivité in vitius (pour atténuer). à la date de commission des faits (pas toujours facile à déterminer) il faut vérifier l'état du droit en vigueur qui seul pourra être appliqué. Autrement dit.Si au contraire les dispositions ne sont pas dissociables. Les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passé en force de chose jugée lorsqu'elle sont moins sévères que les dispositions nouvelles. les incriminations pures (infractions) mais aussi les lois qui fixent les modalités de la punition tant d'un point de vue substantiel que du point de vue procédural. Si elles sont dissociables. il existe un principe inverse tout aussi important que le principe de non rétroactivité de la loi pénale. En réalité. en vertu d'une loi postérieur au jugement n'a plus le caractère d'une infraction pénale. Il peut arriver qu'une loi soit partiellement plus douce et partiellement plus sévère (que faire ?) Il faut alors vérifier si les dispositions opposées de la dites lois sont dissociables ou non. La rétroactivité est la règle lorsque la loi adoptée est plus favorable à la personne mise en cause à l'inverse. A) La loi présumée plus douce L'article 112-1 du code pénal précise que sont applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur 4 grands types de loi : • les lois de compétences et d'organisation judiciaire tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance • les lois fixant les modalités des poursuites et les formes des procédures 11 . on fera une application distributive de la rétroactivité ou de la non rétroactivité. Une loi plus clémente. parfois des lois vont même avoir pour objet d'adoucir la répression de certains comportements. ces différentes lois ne vont pas recevoir ce principe de façon similaire. Peu doit importé l'intervention postérieur à cette date de la création ou la modification d'une norme pénale quelque soit sa nature. la loi présumée plus douce. la loi a prévu que la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcé pour un fait. A) La loi démontrée plus douce Quelque soit la loi concernée. il s'agit de ceux pour lesquels les délais de recours sont épuisés. la loi nouvelle plus douce va être à régir les faits accomplis avant son entrée en vigueur et les faits accomplis après son entrée en vigueur. la non rétroactivité est la règle lorsque la loi nouvelle est plus sévère pour la personne mise en cause. Il existe 3 grandes limites portées au principe de la non rétroactivité de la loi pénale : la question de la loi démontrée plus douce. C'est la seule règle expressément formulée par l'article 112-1 du code pénal. En définitive. Plus sévère cela signifie que la loi nouvelle est susceptible d'aggravé la situation de la personne mise en cause. Tout effet de seuil pouvant conduire à une discrimination de ceux qui ne profite pas d'un avantage de peu. La loi du 13 mai 1863 a correctionnalisé les violence volontaire ayant entraîné une simple incapacité de travail.rendu le 2 octobre 2006 1§ : Un principe de la non rétroactivité de la loi pénale En vertu de l'article 112-1 du Code pénal. Il reste à savoir quand une loi nouvelle est considéré comme plus douce qu'une loi ancienne. Or parce que le principe de non rétroactivité ne concerne que les lois purement répressives. Autre cas de figure : c'est le cas d'une loi qui crée un nouveau fait justificatif ou qui supprime une circonstance aggravante. Par exemple en incriminant un comportement qui ne l'était pas auparavant . autre exemple en augmentant la peine encourue ou en créant une nouvelle circonstance aggravante. la présente règle ne s'applique qu'à une condition : la loi concernée est une véritable teneur pénale c'est ce qu'exprime le dernier alinéa de l'article 112-1 qui dispose que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elle sont moins sévère que les dispositions anciennes.
L'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions santé libérales et les organisme d'assurance maladie a validé les actes pris en application de la convention nationale des masters kinésithérapeute à l'exception de ceux ayant le caractère d'une punition. Le code pénal de 92 a purement et simplement abrogé le code pénal de 1810 sans annuler les effets de ce qui avait été décidé sous l'empire du code pénal de 1810. ces dernières lois sont également considérées d'application immédiate par l'article 112-3 du code pénal. L'idée tient sans doute au caractère auxiliaire et en général favorable des procédures mais le traitement défavorable du mis en cause qu'un très grand nombre de réforme procédurale ont autorisé ces dernières années permet de douter de la pertinence d'une application automatique de l'article 112-1 du code pénal. En droit pénal comme ailleurs. En revanche il apparaît 2 grands principes d'appliquer immédiatement c'est à dire postérieurement à leur entrée en vigueur les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais qu'elles doivent être exercées et les lois relatives à la qualité des personnes admises à ce pourvoi. toutefois est-il précisé : ces lois. Lorsque ces mesures de sûreté confine trop à la répression le principe de non rétroactivité s'impose de nouveau. tout un ensemble de loi sont par principe applicable immédiatement. la loi pénale ne connaît ni caducité. l'allongement de ces délais étant donc traité de la même manière que leur réduction ce qui est totalement illogique. Le dernier cas de figure concerne les lois relative aux prescriptions de l'action publique et de la peine. Le troisième cas de figure pourrait conduire à la même remarque que celle qui concerne les 2 premiers cas de figure sauf que on l'a dit. dès son origine. elle ne sont pas des peines. elle n'est pas toujours affirmé par la loi nouvelle et elle ne se déduit dans un tel cas que de l'incompatibilité entre les 2 lois. Ce dernier cas de figure. certaines lois sont par principes rétroactive. c'est à dire celle qui ont pour objet d'encadrer l'état dangereux d'un délinquant ou la situation dangereuse mise en place par un délinquant sont d'application rétroactive. dans la sortie de la punition c'est pourquoi les mesures de sûreté. l'hypothèse qu'on vient de voir correspond à une dépénalisation. donc elle sera rétroactive). En revanche les lois dites de validation dont l'objet est de rendre valable le fondement d'un acte qui ne l'était pas initialement ne peuvent recevoir d'application rétroactive en droit pénal (CC 22 juillet 1980 n°80119 DC). En revanche peut être en raison de la force particulière qui porte la loi pénale. A) Les lois instaurant les mesures de sûreté Un autre moyen de sortir du domaine de la non rétroactivité réside dans la sortie de la pénalité strictement entendue. le troisième cas de figure prévoit lui même une atténuation au principe de rétroactivité automatique. la loi pénale peut être abrogée. une loi nouvelle abolie une loi ancienne c'est à dire qu'elle l'efface dans l'avenir afin de prendre sa place dans l'ordre juridique. jusqu'à sa mise en 12 . Autrement dit. la loi du 6 août 2012 l'a rétabli). loi qu'il est de coutume de présumer plus favorable aux mises en cause voire dont on affirme un peu vite la neutralité. Mesure de sûreté : pédophile → interdiction d'école maternelle. une incrimination disparaissant alors de l'ordonnancement juridique. La plupart du temps il est alors question de faire bénéficier au mise en cause de la plus grande des armes procédurales : un recours contre une décision qui lui cause grief. ni désuétude (chambre criminel 12 mai 1960 n°265). Section 2 : L'abrogation de la loi Comme tout autre loi. Désormais. on annule pas les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne. les lois relative à la prescriptions publiques et à la prescription des peines. dès sa source donc la loi. Ces lois ne sont pas susceptible de donner rétroactivement de fondement légal à des sanctions pénales ainsi qu'à toute mesure ayant le caractère d'une punition (CC 30 décembre 1982 n°82-155 DC). il faut donc être certain qu'il y a incompatibilité à défaut de quoi les 2 lois devront cohabiter. toutes ces lois s'appliqueront immédiatement qu'elles soient plus favorables aux personnes mise en cause (réduction de délai de prescription) qu'elles soient défavorables à la personnes mise en cause (augmente délai de prescription). En conséquence. Il n'y a donc pas n principe d'anéantissement rétroactif en ce sens qu'on ne fait pas comme si la loi ancienne n'avait jamais existé. il s'agit des lois dites d'interprétation dont le but est de clarifier une loi antérieure en précisant le sens et la portée de cette loi antérieure (parce que cette nouvelle loi ne fait qu'expliquer la première loi. Ce qui est compliqué. la loi pénale peut surtout faire l'objet d'une censure et d'une abrogation corrélative à la suite d'une QPC posée au CC (ex : décision du 4 mai 2012 n°2012-240 QPC qui a abrogé purement et sèchement l'incrimination du harcèlement sexuel. lorsqu'elles auraient pour résultats de rendre plus sévère les condamnations prononcées par la décision de condamnation ne sont applicable qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur • lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. c'est que l'abrogation est souvent implicite.• les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines. Ex : rétention de sûreté → loi de février 2008 qui a été considéré par le CC comme n'étant pas une peine tout en ne pouvant pas agir rétroactivement (CC 21 février 2008 n°2008-562 DC). elle s'appliquera en même temps que cette première loi. L'objet n'est pas de punir mais d'éviter. les 2 premiers cas de figure concernent les lois procédurales. Chapitre 2 : L'étendue spatiale de la loi pénale Le droit pénal est un droit essentiellement souverain. Parallèlement la loi pénale peut disparaître par le jeu d'une annulation c'est à dire d'une abolition qui sera cette fois rétroactive ou elle peut disparaître par l'expiration d'un délai qui était prévu par la loi elle même.
⁃ L'article 113-1 précise qu'au territoire stricto sensu. c 'est a dire se dérouler en un seul instant et en un seul lieu.œuvre qui est une succession d'acte d'autorité. Le premier problème est comme localiser une infraction et le second problème comment localiser le fait constitutif d'une infraction. Le fait peut donc se constater soit qu'il prenne la forme d'un comportement soit qu'il prenne la forme de se résultat du comportement. prend la forme de ce qu'on appel l'élément matériel de l'infraction. La cour de cassation considère que l'infraction dans son ensemble est réputé commise en France. il faut ajouter les espace maritime et aérien qui lui sont lié. l'abus de confiance dont le détournement a été accomplit en France mais la remise a eu lieu a l'étranger en réputé commis sur le territoire français. il apparaît possible de localiser l'infraction aussi bien au lieu de son exécution matérielle qu'au lieu de la réalisation de son effet. 30 mai 1972 ». La France va être compétente pour des infractions commise en dehors de son territoire a condition bien sûre que ces infractions gardent un lien avec le système juridique français. certaines infractions commises sur le territoire français peuvent échapper à la compétence de l'ordre juridique français tel est le cas principalement lorsque la personne poursuivie bénéficie d'une immunité. Le code pénal l'annonce en y consacrant tout une section (article 113-6 et s) et le code de procédure pénal y consacre tout un titre (article 689-1 et s). aussi apparaît t -il justifié que la loi pénale française s'applique en vertu de l'article 113-2 alinéa 1 du code pénal aux infractions commises sur le territoire de la république. pour le vole. Ce qu'on dit c 'est que peu importe le fait concerné tant que c'est un fait constitutif. le fait constitutif d'une infraction. l'article 113-2 alinéa 2 du code pénal dispose que l'infraction est réputé commise sur le territoire de la république des lors qu'un de ces fait constitutif ait eu lieu sur ce territoire. puisque le texte de l'article 113-2 n’insiste pas a distinguer entre les faits. C 'est la consécration de la théorie de l'indifférence. chambre criminelle. Mais la souveraineté ne conçoit pas l'existence de sujet. Par exemple. Plus précisément il faut tenté de définir ce que l'on appel un fait constitutif. la présence de nationaux français en dehors du territoire français soit comme auteur soit comme victime d'une infraction justifie une extension de la compétence pénale de l'ordre juridique français. Ça peut être un lien entre des faits qui s'avère indivisible ça peut être aussi un lien originaire entre celui qui punit et celui qui doit être puni ou celui qui a été puni et celui qui a été victime de l'infraction. Dans le deuxième exemple . ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ Ça peut être un lien entre des personnes. Section 2 : Les extensions de compétences L'ordre juridique français peut être pénalement compétent alors que l'infraction a été commise en dehors du territoire français. Pour localiser une infraction dans l'espace international il suffit de pratiquer une analyse dite structurelle de l'infraction. L'élément matériel est une atteint qui est porté a un objet protégé. l'élément matériel est la soustraction.autrement dit entre l’État et une victime de nationalité française. puisque le fait a un sens très large. Section 1 : Le principe de territorialité La règle est posée a l'article 113-2 alinéa 1er du code pénal. en définitif l'article 113-2 alinéa 2 ne fait que remplacer un problème par un autre. Mais l'infraction peut tout autant selon différente modalité se propager dans le temps et dans l'espace et ainsi s'accomplir pour parti en territoire étranger (e x : une escroquerie). « arrêt du 15 novembre 1977. Cette règle apparaît très simple puisqu'elle dit que « la loi pénale française est applicable au infraction commise sur le territoire de la république » mais a condition d'apporter quelque précisions.Il faut aussi ajouté en vertus de l'article 113-3 « les navires battant pavillon français et Il faut enfin ajouter en vertu de l'article 113-4 les aéronef immatriculer en France. Ça peut être encore un lien d’intérêt entre celui qui protège et ce qui est atteint 13 . principalement entre l'auteur de l'infraction et son complice. Autre précision. un délit de pollution de cour d'eau » (le lieu ou on a versé le produit et le lieu ou la pollution a été ressenti sont différente) l'action polluante a été commis a l'étranger mais le dommage a été ressenti en France. A l'inverse. Dans le cas du voler. les choses se compliquent quand on sait que l'infraction se constitue d'un ensemble d'élément. Le problème est que cet article ne précise pas comment localiser le fait constitutif. A cette fin. L'infraction peut prendre une forme basique. La localisation d'infraction s'opère de l'un quelconque de ces faits constitutifs. La jurisprudence confirme cette interprétation très large du texte en utilisant comme instrument de localisation de l'infraction tant le lieu de son exécution matérielle que le lieu de son effet. très général. Ce lien peut être de différents ordres. Par exemple : « l'arrêt de la chambre criminelle . Dès lors. Le territoire fixe les limites d'une souveraineté. Dès lors. A partir de cette définition du fait ressort un constat relativement objectif. ces sujets ce sont les nationaux français. Plus techniquement. ⁃ Dans tel cas de figure c 'est a dire lorsqu'existe un élément d'extranéité il faut déterminer quel est la localisation de l'infraction prise dans son ensemble afin de savoir si l'ordre répressif français demeure compétent. La structure de l'infraction révèle en effet. le comportement c'est d'avoir voler le fait c 'est d'avoir la chose dans sa poche. ce que sont ces faits constitutifs. Qu'es ce qu'un fait ? Un fait se défini a la fois comme un comportement et comme le résultat de ce comportement (la chose qui a été faite). ce lieu sera un élément localisateur de l'infraction.
De plus. Dans le cas ou la compétence ce justifie par la nationalité française de la victime. on appliquera la loi française au delà du territoire française. l'article 113-6 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable a tous crime commis par un français hors du territoire de la république. l’extension de la compétence français elle est ressorti a trois grande hypothè se. en l’occurrence au complice a la condition de respecter ce qui a été fait a l'étranger. 2§: L’extension de compétence par souveraineté Il y deux cas de figure : ⁃ ⁃ système de personnalité active et passive la compétence réelle La personnalité active et la personnalité passive : Dans une idée de prise en compte tant les intérêts de la France que sa responsabilité de l'ordre international. La compétence réelle : 14 .En définitif. l'article 113-5 du code pénal dispose que la loi pénale française est applicable a quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République comme complice d'un crime ou d'un délit commis a l'étranger si le crime ou le délit est punit a la foi par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. La nationalité française de son auteur ou de sa victime. Autrement dit. justifie ainsi la compétence d'ordre juridique français en cas d'infraction portant commise a l ’Étranger. Il oit s'agir d'un crime ou d'un délit et dans cette dernière hypothèse le délit doit être également incriminé par la loi du pays ou il a été commis (condition de réciprocité). Par exemple pour les infraction sexuelle l'article 227-271 du code pénal on prévoit qu'il n'est pas besoin de pleine ou de dénonciation préalable. Ça signifie que si le principe demeure donc bien la territorialité cette territorialité peut être concurrencé par une double condition. Il faut donc qu'il y ait réciprocité par la législation français et étrangère et il faut qu'est été rendu une décision étrangère définitive de condamnation de l'auteur principal. Dans le cas ou l’extension se justifie par la nationalité française de l'auteur. Elle impose de ne pas dissocié le traitement d'une même opération infractionnelle. ». elle doit être précédé d'une pleine de la victime ou de ces ayant-droits ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays ou le fait a été commis (article 113-8 du code pénal). 1§ : L’extension de la compétence par nécessités Il y a deux hypothèses : ⁃ ⁃ L'hypothèse de la complicité L’hypothèse de l'indivisibilité La complicité : La recherche d’efficacité dans la mise en preuve de la répression appel assez logiquement a ne pas chercher a dissocier ce qui est lié. la poursuite des délits et uniquement des délits ne peut être exercé qu'a la requête du ministère public. Autrement dit. et pour finir sur ce point aucune poursuite ne pourra alors exercé contre une personne justifiant qu'elle a été jugé pour les même fait et en cas de condamnation que la peine a été subit ou prescrite (article 113-2 du code pénal). de plus. Il s'agit alors d’accepter de doter l’effectivité l'autorité négative de chose jugée par delà des frontières. pour l’auteur ça peut même être un nationalité acquise postérieurement a l'infraction. il doit donc s'agir d'un crime ou d'un délit puni par une peine d'emprisonnement. Des conditions portent cependant cette extension de la compétence. en vérité cette solution cache souvent des situation de simple connexité entre deux infractions plus que de véritable indivisibilité. « Décision de la chambre criminelle du 23 avril 1981 ». un simple lien suffit entre les infractions. C'est pourquoi tout d'abord. ⁃ ⁃ ⁃ L'hypothèse ou elle est nécessaire l'hypothèse ou elle est lié a l’État français L'hypothèse ou elle est du a l'adhésion de la France a une convention internationale. la loi pénale française est également applicable au d »lit commis par les français hors du territoire de la république si les faits sont punis par la législation du pays ou ils ont été commis. L'indivisibilité : La jurisprudence pénale considère que la juridiction française va être compétente pour connaître des fait commis a l'étranger par un étranger dès lors que ces fait apparaissent comme formant un tout indivisible avec les infraction également imputé en France à cet étranger et dont la juridiction française est légalement saisie. l'idée étend d’étendre encore et toujours la compétence de l'ordre juridique français. Condition lié au fait que l'infraction a été commise sur le territoire étranger. Dans un cas comme dans l'autre sauf exception prévu par un texte. a cela il faut ajouter l'article 113-7 du code pénal qui dispose que la loi pénale française est applicable a tous crimes ainsi qu'a tous délit punis d’emprisonnement commis par un français ou pas un étrangers hors du territoire de la république lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
Cette logique est que l’État requérant l'extradition ne respectant pas les droits de l'homme. Il s'agit des crimes et délits qualifié d'atteinte au intérêts fondamentaux de la nation. 443-1 et 444-1. par exemple parce que l'auteur de cette infraction de trouve en France elle aura la possibilité de le faire. le sabotage.i il est certain infraction tellement grave qu'elle porte atteinte a l'humanité toute entière. le tribunal pénal international pour le Rwanda a laissé la France jugé d'une affaire relative au génocide Rwandais. Toute fois même en présence d'une infraction ressortissant a la compétence d'une juridiction internationale. Crime et délit réprimé par le titre premier du livre IV du code pénal. certaine infraction concernant pourtant l'humanité toute entière ne sont de la compétence d'aucune juridiction internationale. la cour pénal international n'a pas de compétence rétroactive. si la France se trouve la plus en mesure de sanctionner cette atteinte universelle. Soit par application du principe de subsidiarité. prévu par l'article 113-10 du code pénal. B) La compétence universelle En vertu d'une convention internationale. a théorisé ce droit en une phrase « livrer ou punir ». peuvent être jugé en France malgré l'adoption de différente adoption internationale. elle peut être appliqué a une infraction sans véritable lien avec l'ordre publique français. 442-2. (infraction commise en matière de navigation maritime.Certaine infraction portent atteinte au plus haut point a l'ordre public français indépendamment du lieu ou elles ont été commises. Dès lors. il ne serait d'être question ni de lui livrer une personne. La France peut sanctionner l'infraction pourtant commise en dehors de son territoire. Elle a fait sa parce que dans des conditions précisées par le texte il s 'agit d’aller au bout d'une logique. Il s'agit également. 3§ : Les extensions de compétence par conventionnalité A) Les transports routiers En vertu de l'article 113-6 alinéa 3 du code pénal. infraction commise dans un autre état membre de l'union européenne et constaté en France sous réserve des dispositions de l’article 692 du code de procédure pénal ou de l a justification d'une sanction administrative qui a été exécuté et qui ne peut être mise a exécution. Dans de telle hypothèses la France va alors recouvrer une compétence qu'elle aurait perdu en vertu du principe de territorialité. des crimes et délits commis a l'encontre des agents ou des locaux diplomatique ou consulaire français commis or du territoire de la république. MUTIMURA contre FRANCE ». ni de le laisser juger une personne. Cette hypothèse de compétence universelle ne doit cependant pas être confondu avec la participation de la France d'une justice pénal internationale. En matière de justice pénale international il s'agit d'instauré une coopération entre le États membre et les juridictions internationales de telle sorte que les États membre vont aider les juridictions internationales a accomplir leur œuvres. ce qui a donné lieu a deux arrêt. D'autres infractions d'ampleur moindre. Par exemple. il n'en faut pas moins en juger ce qui se ferra en France. 442-5. de billet de banque ou d'effet public. ne peut juger les crimes commis avent sa création. Pour autant si l'infraction qu'a commis cette personne est grave. « arrêt de la chambre criminelle du 6 janvier 2008 » et « arrêt de la cour européenne des droit de l'homme. Le principe fondateur du pénal international a été posé par Grossus . article 127-5 du code de procédure pénal et l'article 113-8-1 du code pénal créé par la loi PERBEN 2 dont l'objet est d'imposer la compétence française lorsque la loi a refusé d'extrader une personne qui pourtant non seulement n'était pas un national mais en plus n'avait pas commis d'infraction en France. Il s'agit enfin. de la falsification et la contrefaçon du sceaux de l’État. Par exemple. de pièce de monnaie. La France peut demeurée compétente soit parce que la juridiction internationale ne fait état de sa primauté. (ex : les crime commis durant la second guerre mondial qui n'ont pas été jugé par le tribunal de Nuremberg). l'attentat de complot. Sauf autorité de chose jugé parce qu'un français a commis une infraction routière dans un pays de l'union européenne et a été consécutivement et définitivement jugé et puni a l'étranger. L'idée de départ est simple. la loi française peut être appliquer a des fait commis a l'étranger par un étranger. pour la trahison et l'espionnage. Au delà de ce qui précède. la loi française est également applicable au infraction au disposition du règlement communautaire relatif a l'harmonisation de certaines dispositions de la législation social dans le domaine des transport par route. réprimer par les articles 442-1. 15 .
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