Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1989/027_PS_SJG_SJG8930CM00027.htm
Timestamp: 2017-10-18 06:05:30+00:00
Document Index: 25002536

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 1217', 'art. 24', 'art. 1217', 'art. 24', 'art. 1217']

Avoués. — Tarif. Fixation. D. 30 juillet 1980, art. 24. Droit proportionnel calculé sur l'intérêt du litige. Indivisibilité. Définition. C. civ., art. 1217 et 1218 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Avoués. — Tarif. Fixation. D. 30 juillet 1980, art. 24. Droit proportionnel calculé sur l'intérêt du litige. Indivisibilité. Définition. C. civ., art. 1217 et 1218 (non)
(Cass. civ. 2e, R., 18 mai 1989 ; L...). L'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près la Cour d'appel, n'exige pas pour l'allocation de droits proportionnels calculés sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune des parties, une indivisibilité telle que définie par les articles 1217 et 1218 du Code civil (pourvoi c. Ordonnance Premier Président c. Aix-en-Provence 19 novembre 1987).