Source: http://ledroitcriminel.fr/la_legislation_criminelle/code_de_procedure_penale/code_de_procedure_penale_decrets_ce_1.htm
Timestamp: 2018-04-19 15:22:45+00:00
Document Index: 68521749

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 5', "l'article 42", 'art. 4', "l'article 3", 'art. 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 62", 'art. 1', "l'article 138", "l'article 142", 'arrêt ', 'art. 10']

Code de procédure pénale mis à jour au 09 novembre 2011 - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Livre I) (Texte intégral hors dispositions relatives aux DOM-TOM)
Page d'accueil > Table des rubriques > La législation criminelle > Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'État (Livre I)
Créé par Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 ; modifié décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 6 JORF 28 septembre 2007
Titre I : Des autorités chargées
de l'action publique et de l'instruction
Chapitre I : De la police judiciaire
Modifié par Décret n°2005-84 du 3 février 2005 - art. 3 JORF 5 février 2005
Créé par Décret n°2005-84 du 3 février 2005 - art. 2 JORF 5 février 2005
Paragraphe 1 : Désignation des officiers de police judiciaire
Les frais exposés devant la commission, y compris les frais de déplacement du requérant, sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Ils restent à la charge de l'État.
Il en va de même pour les personnes qui ont été condamnées pour des faits qualifiés par la loi de crimes ou délits ou qui font l'objet de poursuite pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Paragraphe 1 : Des services de la police nationale
Modifié par Décret n°2008-610 du 27 juin 2008 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 - art. 7
Modifié par Décret n°2009-740 du 19 juin 2009 - art. 4
Modifié par Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 - art. 11
Créé par Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 14 JORF 13 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 15 JORF 13 juin 2004
Créé par Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 JORF 10 mai 1995
Paragraphe 1 : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
Modifié par Décret n°2005-1664 du 28 décembre 2005 - art. 3 JORF 29 décembre 2005
Modifié par Décret n°2009-740 du 19 juin 2009 - art. 6
Paragraphe 1 : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Modifié par Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 - art. 5 JORF 7 décembre 2002
Paragraphe 1 : Commissionnement
Section 1 : Des délégués et des médiateurs
Paragraphe 1 : Proposition des mesures
Lorsque la composition pénale consiste dans le dessaisissement d'une chose au profit de l'État, la personne doit, dans le délai imparti, remettre cette chose au greffe du tribunal contre récépissé. Si cette chose a fait l'objet d'une saisie et est toujours détenue par le service enquêteur, celui-ci est avisé de la décision de validation et adresse le scellé au greffe du tribunal. Lorsque le greffe est en possession du scellé, il peut sans délai procéder à la destruction de l'objet ou à sa remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 13° de l'article 42-1, les dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-40 du code pénal sont applicables.
Modifié par Décret n°2011-134 du 1er février 2011 - art. 4
Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée , de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement :
Créé par Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 - art. 2
Chapitre I : Des crimes et délits flagrants
Section 1 : Des demandes de mise à dispositions
de données par voie électronique
NOTA : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 I et IV : Le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 est abrogé. Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33-75.
NOTA : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 IV : Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33-75.
Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux personnes visées aux articles 16 à 29 ayant fait l'objet des dispositions de l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes.
Chapitre I : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Créé par Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 1 JORF 10 mai 1995
Paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres en activité des personnels de l'État appartenant soit à un service relevant du ministère de la Justice ou à un service de police ou de gendarmerie, soit à un service social ou à tout autre service chargé normalement de l'exécution de décisions judiciaires.
Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette derniere à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12° de l'article 138 (alinéa 2), ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de ces obligations.
Abrogé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010
Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux services du Trésor qui assurent au titre des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'État dans le cas prévu par l'article 142-2 (alinéa 2), un certificat du greffe établi en double exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne mise en examen dans ce cas et, éventuellement, un second certificat mentionnant les condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du jugement ou d'arrêt dans les cas prévus par les articles 142-3 (alinéa 2) et 372.
Paragraphe 1 : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Modifié par Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 10
Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance.