Source: https://etoilez-moi.com/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-04-05 15:16:00+00:00
Document Index: 306038692

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§ 3', '§10', '§11', '§12', '§13']

Conditions générales de vente - Etoilez-moi
§1 Observations générales
1 Via le site www.etoilez-moi.fr, le vendeur offre la propriété symbolique d'une étoile à travers un certificat. Les conditions
d'utilisations générales de ce service s'appliquent à toutes les relations commerciales établies entre le vendeur et le client.
2 Toute personne physique ayant passé une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale est
considérée comme un « consommateur » au sens de ces CGV . Au sens des présentes CGV, toute personnes physique ou
morale ayant passé une commande et ayant agi dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou
commerciale est considéré comme un « professionnel ». Le terme « client » peut désigner aussi bien un consommateur qu'un
3 Accords contractuels individuels priment sur les présentes conditions générales de vente de l'entreprise. Toutes nos livraisons,
prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite.
4 Les conditions générales de l'entreprise dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat s'appliquent.
5 Ce texte doit être régi et interprété conformément aux lois francaises
§2 Performance
1 Le "nommage d’étoile" comme il est proposé par le vendeur sera inscrit dans un registre d'étoiles privé. Il n'y aura pas une
appellation officielle. Le «nom de l'étoile symbolique" donné via le "baptême d’étoile" ne sera pas officiellement inscrit sur
les cartes du ciel ou sur les catalogues scientifiques. Le client ne peut acquérir aucun droit de propriété sur l’étoile ou sur son
nom officiel ou la désignation. Le vendeur fournit des noms symboliques (le nom de l'étoile) pour certaines étoiles, qui sont
sélectionnées par le client.
2 Les mêmes étoiles peuvent être nommées à plusieurs reprises par le vendeur car il est interdit de comparer les données avec
d’autres fournisseurs de « noms d’étoiles ». Le vendeur se réserve le droit de nommer des étoiles plusieurs fois. Le vendeur
ne donne aucune garantie qu'une certaine étoile n'ait jamais été nommée par un autre fournisseur et ne donne ni la garantie
qu’une étoile ne soit pas renommée dans le futur. Par conséquent, la possibilité qu'une étoile puisse être "symboliquement
nommée » plusieurs fois par des fournisseurs différents doit être prise en considération.
3 Le servive acheté par le client via sa commande consiste en un dossier de présentation avec plusieurs pages imprimées.
§3 La formation du contrat
1 Les offres du vendeur sont susceptibles de changer et ne sont pas contractuelles. Les produits commandés peuvent différer
légèrement par rapport aux produits affichés sur internet pour des raisons techniques d'affichage. Il peut y avoir notamment
des écarts de couleur.
2 La commande du client doit être faite via le formulaire en ligne. En effectuant la commande en ligne, le client accepte par la même
occasion les termes du contrat de vente. Le vendeur accusera réception de votre commande par une confirmation de
commande envoyée le plus rapidement possible par e-mail à l’adresse que vous aurez indiquée. La confirmation de réception
ne constitue pas une acceptation ferme de la commande. Le contrat de vente ne peut être validé que par la confirmation de
commande, mais seulement lors de l'envoi de la confirmation d'expédition ou de livraison de la marchandise
3 Le vendeur dispose des cinq jours ouvrables. pour accepter l'offre de commande du client. Si le vendeur livre les marchandises
pendant cette période de deux semaines, cela équivaut à une acceptation de la commande. Le vendeur est en droit de refuser
la commande, par exemple lors de l'examen de la solvabilité du client.
§4 Réserve de propriété et retrait
1 Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
2 Le vendeur est en droit de résilier le contrat et exiger la restitution de la marchandise si le client rompt le contrat par exemple en cas
de défaut de paiement, de fausses informations fournies par le client à l'égard de sa solvabilité, ou si procédure d'insolvabilité
est ouverte contre les actifs du client.
§5 Paiement
1 Le prix est obligatoirement indiqué. C'est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur.
2 Frais d'expédition sont payables en plus des coûts de production.Ces coûts supplémentaires sont indiqués clairement pendant la
3 En cas de paiement sur facture, le client est tenu de payer la totalité dans les 14 jours.
§6 Options de paiement et frais d'envoi
1 Le client peut payer sa commande par carte de crédit, virement bancaire, ou PayPal. Le vendeur se réserve le droit d'exclure les
formes individuelles de paiement
2 Le paiement du prix d'achat sera exigible dès l’acceptation du contrat. L'expédition ne sera effectuée que lorsque le montant de la
facture sera entièrement transféré sur le compte bancaire du vendeur.
§7 Livraison
1 Nous livrons partout dans le monde
§8 Transfert de risques
1 La livraison des marchandises sera à la charge du vendeur.Si vous êtes un consommateur, le transfert des risques ( perte ou
détérioration de la marchandise) intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que vous avez
2 Si les produits commandés ne sont pas livrés à temps ou si la livraison ne peut plus être assurée par le vendeur et en dépit de la
formation préalable d’un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur, le vendeur doit en informer immédiatement le client.
Dans un tel cas de retard de livraison, le client aura la possibilité d'attendre les marchandises commandées ou d’annuler le
contrat de vente. Si la livraison est impossible, les deux parties auront le droit de résilier le contrat. En cas d’annulation du
contrat, les produits doivent être remboursés sans délai.
1 Les biens livrés peuvent différer légèrement de la marchandise affichée sur Internet. Veuillez prendre en considération le § 3 no. 1
phrase 2 de ces conditions générales de vente de l'entreprise.
2 Le vendeur n'assume aucune garantie au sens légal du terme envers le client.
§10 Limitation de responsabilité
1 Le vendeur ne sera pas responsable de la non application de ses obligations à cause de négligence simple, dès que ladite infraction
n'est pas relationnée avec ses obligations contractuelles ou ses garanties, ou ne cause pas préjudice à la vie, au corps ou à la
santé. Les obligations contractuelles matérielles seront obligatoirement mises en action pour atteindre l'objectif du contrat.
2 Dans la mesure où le vendeur est également responsable pour la négligence simple, la responsabilité est limitée aux dommages
prévisibles et stipulés dans le contrat.
3 Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, une telle exclusion ou limitation s'applique également à la
responsabilité des représentants légaux, employés et agents du vendeur.
4 Le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable du fonctionnement des réseaux de données, des serveurs ou des représentations
de données de ses centres de données et de la disponibilité de sa boutique en ligne.
5 Le vendeur ne peut être tenu pour responsable du contenu sur le site de sa boutique en ligne. Si certains liens donnent accès à
d'autres sites, le vendeur n'est pas responsable du contenu tiers trouvé sur ces sites. Il n'accepte aucune responsabilité par
rapport à ce contenu tiers. Si le vendeur est avisé de contenus illégaux sur ces sites externes, il devra bloquer l'accès à ces
pages sans délai.
§11 Protection des données
1 Le vendeur utilise les données fournies par le client conformément aux dispositions de la loi anglaise sur la protection des
2 Les données personnelles ne seront utilisées qu'à des fins d'exécution du contrat conclu entre le vendeur et le client, facturation par
exemple. En outre, les données peuvent également être utilisées à des fins de publicité, études de marché ou des offres de
lancement du vendeur.
§12 Modification des conditions générales de vente
1 Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de l'entreprise, à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis
raisonnable d'au moins deux semaines. La notification doit être faite par la publication des conditions générales modifiées et
les conditions d'activité ainsi que la date d'entrée en vigueur sur le site.
2 Si le client n’émet aucune objection sous ces deux semaines de délai, les conditions générales modifiées et les conditions d'activité
seront considérées comme acceptées.
§13 Conditions finales
1 C’est la loi française qui s'applique, le recours à la Convention des Nations Unies sur la loi applicable aux contrats de vente
internationale de marchandises étant exclu. L'application de dispositions obligatoires découlant des lois de l'état dans lequel
réside le client ne devrait pas être affecté par ce choix du droit.
2 Si le client est un professionnel, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, tous différends ou
réclamations relatifs au présent contrat seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux anglais. Néanmoins, le
vendeur est en droit de poursuivre le client devant le tribunal de la juridiction de l’adresse du client. La compétence basée sur
un motif exclusif de la juridiction n'est pas affectée.
Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales de vente deviennent invalides ou inapplicables, la validité des conditions
dans son ensemble n'en serait pas affectée. La disposition inapplicable ou irréalisable doit être remplacée par une disposition qui est
aussi proche que possible sur le plan commercial et juridique à celle qui figurait sur le contrat des conditions générales de vente
initial. Cela s'applique aussi aux oublis dans le contrat.
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