Source: http://digital.ontarioreports.ca/ontarioreports/20181109?pg=150
Timestamp: 2019-01-22 05:20:45+00:00
Document Index: 294276247

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

l’autorisation de détenir les appareils saisis pendant plus de 90 jours n’a été présentée, ainsi que l’exige le par. 490(2); ( iv) la police a omis de mettre sous scellés tous les appareils saisis, laissant six appareils non mis sous scellés (même si elle a conclu que ces appareils ne contenaient aucun renseignement pertinent); ( v) l’agent chargé de l’examen n’a pas mené son examen des appareils de façon à se conformer, à la lettre, à l’ordonnance d’examen; ( vi) la police n’a pas retourné à l’appelant les appareils saisis qui ne contenaient aucun élément choquant; ( vii) la police n’a pas pris de notes détaillées au sujet de son examen des appareils saisis; ( viii) un agent de police a fait, à tort, des saisies d’écran de structures de répertoire à partir des copies de l’agent chargé de l’examen alors qu’il se préparait à témoigner à une prochaine audience de communication.
[9] Lors de la présentation de la demande devant la juge du procès, l’avocat de l’appelant a reconnu que, si l’obtention des nom et adresse de l’abonné correspondant à son adresse IP sans autorisation judiciaire préalable constituait la seule violation de la Charte, la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans R. c. Spencer, [2014] 2 R.C.S. 212, [2014] A.C.S. no 43, 2014 CSC 43, donne à penser que la preuve est admissible. Cependant, il a ajouté que l’effet cumulatif des nombreuses violations de l’art. 8 exigeait l’exclusion des éléments de preuve, en application du par. 24(2) de la Charte.
[10] Dans des motifs détaillés, la juge du procès a analysé
chacune des allégations de l’appelant au sujet d’une violation des
droits que l’art. 8 de la Charte lui reconnaît. Elle en est arrivée
aux conclusions suivantes :
( i) le retard d’un mois de la police à déposer le rapport exigé par
le sous-al. 489.1(1)b)( ii) et l’omission de sa part de demander
une prolongation de l’autorisation de détenir les articles
saisis après le délai de 90 jours, ainsi que l’exige le par.
490(2), allaient à l’encontre des droits que l’art. 8 reconnaît
à l’appelant;
( ii) en raison de l’omission de la police de mettre sous scellés six appareils saisis, ainsi que l’exigeait le mandat de perquisition, la fouille subséquente de ceux-ci n’était pas autorisée par ledit mandat et constituait donc une violation de l’art. 8;
( iii) la méthode et la portée de l’examen auquel l’agent chargé de l’examen a procédé étaient raisonnables, n’allaient nullement à l’encontre de l’ordonnance d’examen et ne portaient pas atteinte aux droits que l’art. 8 reconnaît à l’appelant;