Source: https://www.inami.fgov.be/fr/publications/bulletin-information/Pages/20154.aspx
Timestamp: 2018-09-23 08:38:43+00:00
Document Index: 305903506

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'art. 224', '§ 3']

Bulletin d’Information 2015/4 - INAMI
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Vous trouverez, dans cette page, le 4e numéro du Bulletin d’Information sous forme électronique.
Les études, l'évolution de la législation, la jurisprudence, les questions et réponses parlementaires et les circulaires , les données de base de l’assurance maladie sont compilées pour vous et publiées dans cette 4e édition de 2015.
1re Partie – Etudes
Chronique de jurisprudence du Conseil d’État (2014-2015), Inge MEYERS et Paul-André BRIFFEUIL
Cette chronique a pour but de présenter la jurisprudence du Conseil d’État, chambre francophone (6e ch.) et chambre néerlandophone (7e ch.), relative aux litiges opposant les dispensateurs de soins au Service d’évaluation et de contrôle médicaux
2e Partie – Evolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités
Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 3e trimestre 2015
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er juillet 2015 et le 30 septembre 2015.
3e Partie – Jurisprudence
Cour de justice de l’Union européenne, 1er octobre 2015
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Conseil d’État, section jurisprudence administrative, 29 octobre 2015
Loi coordonnée du 14 juillet 1994 – Article 56, § 2, 1°
Loi coordonnée du 12 janvier 1973 – Article 14, § 1er, 1°
Competence Conseil d’Etat – acte juridique administratif – convention comité de l’assurance
Conseil d’état, section jurisprudence administrative, 4 décembre 2014
Loi coordonnée du 12 janvier 1973 – Article 19
Recevabilité – intérêt – sans caractère hypothétique
Cour du travail de Liège, 23 novembre 2015
Code judiciaire – Article 973, § 1er, alinéa 1er – Expertise – Caractère contradictoire
Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 10 décembre 2015
Constitution – Articles 144 et 145 – Déclinatoire de juridiction (URL7)
Lois sur le Conseil d’état, coordonnées le 12 janvier 1973 – Article 14, § 1er
Loi coordonnée du 14 juillet 1994 – Article 167
4e partie – Questions et réponses parlementaires
Transparence des frais d’hospitalisation
Droits du patient – Manque d’information – Médiateurs – Nouveau modèle de facture – Statut de conventionnement des prestataires de soins – Application MyInami
Consultations postnatales domicile de sages-femmes
Types de prestations remboursables – Information – Données de profil de l’INAMI
Consommation d’antidépresseurs et d’antipsychotiques en maisons de repos
Prescription – Plateforme BeIPEP – Personne de référence – Étude « Come-on »
Dispositifs médicaux implantables et dispositifs médicaux de classe III
Contrôle – Évaluation clinique – Procédure de surveillance – Base de données européenne Eudamed – Limitation de l’utilisation – Healthdata.be (Plan d’action e-Santé 2013 – 2018 – Proposition d’un système d’autorégulation
Accessibilité – Protocole d’accord – Répartition territoriale – Octroi des agréments
Cotisation à payer par certains titulaires
Circulaire O.A. n° 2015/342 – 270/67, 273/67, 274/69, 276/118, 2790/67, 2791/67, 2792/66 et 83/454 du 27 novembre 2015
Réévaluation du salaire journalier moyen pour les travailleurs salariés qui prétendent au bénéfice de la qualité de travailleur régulier (art. 224, § 3)
Circulaire O.A. n° 2015/335 – 424/45 du 19 novembre 2015
Revalorisation des prestations au 1er janvier 2016
Circulaire O.A. n° 2015/352 – 45/255 et 482/127 du 9 décembre 2015
Bulletin d'information 2015/4 - complet
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