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Timestamp: 2017-04-23 15:54:42+00:00
Document Index: 173559685

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 24', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 37', "l'article 7", 'art. 3', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 5', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 11', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

L'inspecteur de la santé publique vétérinaire - L'Ordre national des vétérinaires
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Contrôle de l'application de la législation relative à la lutte contre les maladies des animaux Participation aux contrôles officiels de la sécurité sanitaire des aliments
Résumé Vétérinaires de formation, les inspecteurs de la santé publique vétérinaires (900 agents) sont des agents publics et, à ce titre, ne relèvent pas de l'Ordre des vétérinaires. Recrutés sur concours, après obtention du diplôme vétérinaire, leurs missions couvrent un large spectre d'activités et un contrôle sur toute la chaîne alimentaire : "de la fourche à la fourchette". Il existe une école nationale spécifique pour la formation de ces agents : l'école nationale des services vétérinaires (ENSV), rattachée depuis 1994 à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
HistoriqueLes réformes issues de la révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée en 2007 ont abouti à l'intégration, au niveau départemental, des agents des services vétérinaires (ex-DDSV, Directions départementales des services vétérinaires) et des DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes) dans de nouvelles directions interministérielles : les DD(CS)PP (Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations). Au niveau national, la DGAL (Direction général de l'alimentation) au sein du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche (MAAP) s'appuie sur les DRAAF (Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) pour la mise en œuvre au niveau régional des politiques définies par l'échelon national.
Art. L. 214-19 et s.Voir "Protection"Voir "Bien-être"
Contrôle de l'application de la législation relative à la lutte contre les maladies des animaux 1. Code rural et de la pêche maritime Art. L205-1 à L205-9 (recherche et constatation des infractions pénales) Art. L205-1 (opposition à fonctions) Art. L206-2 (mesures en cas de constatation d'un manquement) Art. L. 221-5 et s.
Art. R. 221-23 Voir "Maladies animales"
1. Code rural et de la pêche maritimePolitique publique de l'alimentationArt.L230-2 à L230-6 Art. L201-1 et L201-2 (Prévention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires)
Art. L201-3 à L201-5 (Responsabilité de l'Etat)
Art. D230-1 à D230-8 (Observatoire de l'alimentation) Art.R230-9 (aide alimentaire) Art. D230-24-1 à D230-30 (restauration collective)
Arrêté du 29 sept. 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social
Art. R200-1 Art.D200-2 à D200-4 (Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) Art. D200-5 à D200-6 (Conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) Inspection sanitaire et qualitativeArt. L. 231-1 et s.Etablissements - préparation, traitement, transformation, manipulation, entrepôt - produits d'origine animale/denrées alimentaires - consommation humaine - mesures de police administrativeArt. L. 233-1 Etablissements - préparation, traitement, transformation, manipulation, entrepôt - produits d'origine animale/denrées alimentaires - consommation humaine - agrément/formationArt. L233-2 à L233-4 Art. R233-4 à R233-13 Elevages - animaux - consommation humaineArt. L234-1 (registre d'élevage) Art. L234-2 (substances interdites ou réglementées) Art. L234-3 à L234-4 (mesures de police administrative) Alimentation animaleArt. L235-1 à L235-2Importation- Echanges intracommunautaires - ExportationsArt. L236-2-1 (certifications officielles, établissement et délivrance de certificats) Art. L236-5 et s. (contrôle des échanges intracommunautaires) Etablissements d'abattage - contrôleArt. R214-80
Art. R. 231-3 et s. 2. Code de la consommationContrôle des aliments pour animaux- pouvoirs d'enquêteArt. L218-1-2Contrôle des aliments pour animaux- analyses- mesures de police administrativeArt. R218-4
Voir les textes sur le statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et dispositions connexes précités.Voir "Elevage"Voir "Vétérinaire sanitaire"Voir "Vétérinaire mandaté"Voir "Importation/Exportation/Echanges intracommunautaires d'animaux"Voir "Alimentation"
Art. L. 5146-1 à L5146-5 Art. L. 5414-2
2. Jurisprudence administrativeRetrait de la consommation d'une carcasse- résidus de substance anabolisante interdite - mesure de police sanitaire - obligation de motivationConseil d'Etat, n°107221, 7 mai 1993, Cevlot : "La décision prononçant le retrait de la consommation d'une carcasse d'un animal de boucherie est une mesure de police sanitaire qui doit être motivée en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. En l'espèce, la décision se borne à faire état de la présence dans l'urine de l'animal de "résidus de substance anabolisante interdite" sans donner aucune indication sur la nature de la substance anabolisante ainsi décelée, et sans mentionner aucun des textes législatifs et réglementaires fondant une telle décision. Décision annulée pour insuffisance de motivation, alors même que le ministre en aurait fourni ultérieurement les motifs."Saisie d'un bovin traité d'anabolisants - mesure de police sanitaireConseil d'Etat, n°163719, 20 juin 1997 : "la décision de saisie du bovin prise par le vétérinaire inspecteur ne mentionne pas les textes dont elle fait application, mais elle indique que le retrait est motivé par la présence d'une trace d'injection de cinq substances anabolisantes interdites, dont elle précise la nature. La décision énumère les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et doit être regardée comme suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979. La validité du prélèvement et des analyses effectués par les services vétérinaires n'est pas sérieusement contestée, les faits doivent être tenus pour établis."Anabolisants - mise sous surveillance d'un troupeau anormalement longue - absence de faute des services vétérinairesConseil d'Etat, n° 93NC01219, 2 mai 1996 : "Eu égard tant aux difficultés particulières que présente l'activité de police sanitaire qui incombe aux services vétérinaires départementaux qu'à l'urgence tenant à la nécessité d'empêcher que soit livrée sur le marché une viande impropre à la consommation humaine, le directeur des services vétérinaires des Vosges a pu, sans commettre de faute lourde, décider la mise sous surveillance du troupeau bovin du G.A.E.C. du Fourneau. La circonstance que l'ensemble des analyses des prélèvements effectués sur celui-ci lors des trois périodes successives de surveillance ont aboutie à des résultats négatifs ne saurait révéler, par elle-même, l'existence d'une telle faute. Si des erreurs ont été commises par les services vétérinaires dans les documents afférents aux carcasses des animaux consignées à l'abattoir public, il résulte de l'instruction que la provenance de celles-ci ne saurait être sérieusement contestée et ne l'a d'ailleurs pas été en temps utile par le G.A.E.C. requérant. Les décisions de mise sous surveillance d'un troupeau présentent le caractère de mesures de police sanitaire prises dans l'intérêt de la sauvegarde de la santé publique. Dès lors, en admettant même que l'administration ait été tenue, avant de les édicter, de mettre à même ledit G.A.E.C. de présenter ses observations écrites, l'omission d'une telle procédure ne saurait être regardée comme constitutive d'une faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les circonstances de l'espèce."
1. Code rural et de la pêche maritimeMesures de police administrative - vétérinaires officielsArt. L. 234-3 et s.
Voir "Vétérinaire officiel" Voir "Formation - Ecoles nationales vétérinaires"
Aller plus loin - BibliographiePolitique de sécurité sanitaire des aliments - rapport"Sécurité sanitaire : d'urgence, relancer les contrôles", La Dépêche Vétérinaire, n°1283-1284 du 20 déc. 2014 au 9 janv. 2015, p.6 Santé publique vétérinaire - évolution du concept"Santé publique vétérinaire : le concept a évolué", La Dépêche Vétérinaire, n°1301 du 25 avril au 1er mai 2015, p.10
"Santé publique vétérinaire : de la restauration à nos jours", Patrick Le Bail, Bull. Acad. Vét. France, 2007, p.69-77
1. Textes non codifiés Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : - art. 2 et 4 : DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - art. 5 : DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ; - art. 6 : DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale) - annexe 1 : les départements de plus de 400 000 habitants comptent une DDPP et une DDCS (Ain, Aisne, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gironde, Hérault, Ille-et6vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Seine-Maritime, Vendée, Var). Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Aller plus loin - BibliographieLe nouveau visage des services vétérinaires en France au 1er janv. 2010"A la découverte du nouveau visage de notre ministère", La Semaine Vétérinaire, n°1393, 19 févr. 2010 Statut particulier
1. Code rural et de la pêche maritime Non inscription au Tableau de l'OrdreArt. L242-1 (I) issu de l'ordonnance de l'art. 24 de la LAAF (réforme de l'ordre) 2. Code électoralVétérinaires inspecteurs en chef/vétérinaires inspecteurs principaux /vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires- conditions d'éligibilitéArt. L196 3. Textes non codifiés Arrêté du 20 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire Arrêté du 20 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 Arrêté du 20 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévus aux articles 5 à 8 du décret n° 2002 262 du 22 février 2002 modifié Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 631 du 3 mai 2012 Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et à la commission d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire Arrêté du 8 août 2011 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévus aux articles 5 à 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié : dispositions applicables à compter de la session 2012. Arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (art. 37) Décret n° 2010-1283 du 26 octobre 2010 modifiant le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire Arrêté du 27 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2002 fixant la liste des grandes écoles scientifiques mentionnée au 2° de l'article 7 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural (art. 3) Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : art. 23 (I, 1° et 2°) Décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (art. 12) Décret n° 2008-264 du 17 mars 2008 modifiant le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires Arrêté du 26 février 2008 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire servant en position d'activité Arrêté du 20 décembre 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public "Ecole nationale des services vétérinaires" Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public : transformation de l'Ecole nationale des services vétérinaires en groupement d'intérêt public ; dispositions applicables jusqu'en 2016. Arrêté du 14 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire servant en position d'activité Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (art. 12)
Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et à la commission d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire Décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (art. 17) Décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (art. 5) Décret n° 2006-485 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au sein du Conseil général vétérinaire, instance supprimée et remplacée par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux Circulaire DGS/DGAL/DGCCRF n° 475 du 7 octobre 2003 relative à la répartition des inspections en matière de pharmacie vétérinaire, Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/43 Arrêté du 26 septembre 2003 fixant le classement en trois groupes des directions départementales des services vétérinaires et des directions des services vétérinaires Arrêté du 12 mai 2003 fixant la composition de la commission prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire Arrêté du 12 mai 2003 fixant la liste des diplômes prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire Arrêté du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l'inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale Arrêté du 12 mai 2003 relatif au concours externe sur titres de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouvert aux titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle ou de diplômes équivalents Arrêté du 17 décembre 2002 fixant la liste des grandes écoles scientifiques mentionnée au 2° de l'article 7 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire Arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire Décret n° 2002-757 du 2 mai 2002 portant compensation ou indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche (art. 3) Arrêté du 12 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires (art. 1er à 5 et 9 - missions des directeurs départementaux des services vétérinaires) Arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l'inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale Arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux préposés sanitaires contractuels des services vétérinaires : abrogation de l'arrêté du 5 février 1976 relatif à la rémunération des préposés sanitaires contractuels des services vétérinaires Arrêté du 12 mai 1997 relatif aux modalités d'enseignement professionnel et de titularisation des techniciens stagiaires des services du ministère chargé de l'agriculture (art. 11) Décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (at. 22 et 24) Arrêté du 1er septembre 1994 rattachant l'Ecole nationale des services vétérinaires à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon Arrêté du 28 mars 1980 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à certains personnels relevant de la direction de la qualité Décret n° 74-44 du 18 janvier 1974 instituant une indemnité de formation au profit des ingénieurs élèves du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs élèves d'agronomie, des élèves vétérinaires inspecteurs, des élèves ingénieurs des travaux ruraux, des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des élèves ingénieurs des travaux agricoles Arrêté du 27 mars 1973 modifiant l'arrêté du 23 mars 1968 délimitant les circonscriptions vétérinaires d'inspection créées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en application de l'article 1er du décret n° 67-295 du 31 mars 1967 Rectificatif Décret n° 73-370 du 26 mars 1973 portant création et organisation d'une école nationale des services vétérinaires Arrêté du 22 septembre 1972 relatif aux conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels relevant de la direction des services vétérinaires et liste des travaux y ouvrant droit Arrêté du 26 novembre 1969 modifiant l'arrêté du 23 mars 1968 délimitant les circonscriptions vétérinaires d'inspection créées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en application de l'article 1er du décret n° 67-295 du 31 mars 1967 Arrêté du 10 octobre 1968 fixant les modalités de l'examen de fin de stage des agents techniques sanitaires contractuels Décret n° 68-559 du 19 juin 1968 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires et agents contractuels des services vétérinaires pour les opérations d'inspection sanitaire à la frontière effectuées en dehors de l'horaire légale de travail Arrêté du 23 mars 1968 délimitant les circonscriptions vétérinaires d'inspection créées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en application de l'article 1er du décret n° 67-295 du 31 mars 1967 Arrêté du 20 février 1968 relatif à la délimitation des circonscriptions vétérinaires d'inspection prévues par l'article 1er du décret n° 67-295 du 31 mars 1967 Arrêté du 25 février 1966 relatif à la rémunération et aux conditions de recrutement des agents techniques sanitaires contractuels Arrêté du 28 novembre 1962 relatif à la rémunération et aux conditions de recrutement des agents techniques sanitaires contractuels ImprimerEnvoyer par email Outils et services