Source: https://books.google.fi/books?qtid=c07e7ba9&id=RS0aAAAAYAAJ&hl=fi&lr=&sa=N&start=50
Timestamp: 2020-01-27 07:23:16+00:00
Document Index: 95193752

Matched Legal Cases: ['art. 419', 'arrêt ', 'art. 456', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Teokset Teokset 51 - 60 / 180 haulle ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
1852 - 956 sivua
...six mois et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans, ni excéder cinq ans. ART. XXL Toute contravention...
...marchandises , ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende de 500 francs à dix mille francs. (Code pénal , art. 419). Accidents. Ceux qui , le pouvant, auront...
...ans, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 463 (2). Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est portée...
...s'arrêter aux titres et aux limites qu'ils désignent. L'art. 456 du Code pénal déclare passibles d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende qui ne peut être au-dessous de 50 francs, ceux qui auront déplacé ou supprimé des bornes, pieds...
Ambroise Rendu, Charles Delorme - 1855 - 619 sivua
...du papier et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la...
P.-J. Proudhon - 1837 - 494 sivua
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 511 sivua
...marchandises, ou des papiers et effels publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
France - 1857 - 612 sivua
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Quiconque a, en tout ou en partie, comblé des fosséSa...
...ou ;handises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou auus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois lu moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. -es coupables pourront de plus être...
La Bourse, ses opérateurs et ses opérations appréciés au point de ..., Nide 2
Jules François Jeannotte Bozérian - 1859
...marchandises, 01 des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous deu prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...