Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2306-PGP&bg=7844&bd=7845&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2019-11-27
Timestamp: 2020-03-30 20:54:25+00:00
Document Index: 27271515

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 80', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-REC-FORCE-30-20-20191127
1 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 1-27/11/2019)
L'obligation pour les tiers de déférer à la notification d'une SATD, acte de poursuite, procède de l'existence du titre exécutoire et des dispositions légales de l' article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) . Elle ne peut pas être utilisée tant que l'imposition qu'elle vise n'a pas été mise en recouvrement, même si la dette est considérée comme certaine.
10 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 10-27/11/2019)
20 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 20-27/11/2019)
L' article L. 257-0 A du LPF prévoit qu'à défaut de paiement dans les délais légaux de l'acompte mentionné à l' article 1663 C du code général des impôts (CGI) ou des sommes mentionnées sur un avis d'imposition ou sur un avis de mise en recouvrement et en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée régulièrement, le comptable public adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l' article 1912 du CGI .
30 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 30-27/11/2019)
- huit jours, lorsque la mise en demeure de payer a été précédée d'une lettre de relance ( LPF, art. L. 257-0 B ).
Ces dispositions sont applicables à la SATD visant à recouvrer des créances fiscales. Cependant, en cas de procédure de relance progressive (LPF, art. L. 257-0 B), le comptable a la faculté d'adresser au redevable à l'expiration du délai de 30 jours suivant la notification de la lettre de relance une mise en demeure de payer ou une saisie administrative à tiers détenteur ( BOI-REC-PREA-10-20 au I-A-1 § 30 ).
Toutefois, en cas d'exigibilité immédiate ( BOI-REC-PREA-10-20 au I-B § 80 ), le comptable peut notifier une SATD sans que celle-ci n'ait à être précédée d'un document de relance (lettre de relance ou mise en demeure de payer).
40 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 40-27/11/2019)
En particulier, il [l'ATD] n'a pas à répondre aux conditions édictées par l' article 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précisant la forme et le contenu de l'acte de saisie-attribution ( Cass. mixte, 26 janvier 2007, n° 04-10422 ).
Les dispositions du décret précité sont aujourd'hui codifiées à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) .
50 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 50-27/11/2019)
Il est de jurisprudence constante que l’avis à tiers détenteur n’est pas soumis au formalisme des autres actes de procédure civile ( Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-10423 ; Cass. com., 5 novembre 2002, n° 99-19261 ).
60 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 60-27/11/2019)
La SATD est dispensée de la signature de son auteur, dès lors qu'elle comporte ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient ( code des relations entre le public et l'administration (CRPA), art. L. 212-2 ).
70 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 70-27/11/2019)
80 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 80-27/11/2019)
90 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 90-27/11/2019)
100 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 100-27/11/2019)
Celui qui, sans motif légitime se soustrait à ces obligations, peut être condamné au paiement des causes de la saisie ( CPC exéc., art. L. 123-1 ), dans la limite de ses propres dettes envers le débiteur d'impôts s'agissant de l'ATD ( Cass. com., 7 janvier 2004, n° 00-16358 ).
Dès lors, lorsque le comptable public envisage avec certitude d'exercer des mesures d'exécution forcée contre les tiers, il conviendra de faire application des principes énoncés au BOI-REC-FORCE-30-40 .
110 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 110-27/11/2019)
La Cour de cassation, statuant en matière d'impôts locaux, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de recouvrement ( Cass. com., 18 juin 1996, n° 94-17246 ).
120 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 120-27/11/2019)
130 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 130-27/11/2019)
140 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 140-27/11/2019)
150 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 150-27/11/2019)
En matière de procédure collective, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, aux termes de l' article L. 641-9 du code de commerce , qui le désigne ainsi comme représentant légal du débiteur dessaisi.
160 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 160-27/11/2019)
La Cour de cassation ( Cass. com., 19 janvier 1999, n° 96-18256 ), a jugé que lorsque le jugement de liquidation judiciaire est prononcé au cours du délai ouvert pour contester une saisie-attribution, il interrompt le délai et un nouveau délai commence à courir à compter de la dénonciation faite au liquidateur.
170 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 170-27/11/2019)
180 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 180-27/11/2019)
190 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 190-27/11/2019)
En tant qu’acte intimement lié à la SATD préalablement notifiée, la mainlevée bénéficie de la dispense de signature applicable à la saisie elle-même. Elle produit ainsi ses effets dès lors qu'elle comporte les prénom, nom et qualité de son auteur ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient ( CRPA, art. L. 212-2 ).
200 (BOFiP-REC-FORCE-30-20-§ 200-27/11/2019)
Il a en effet été jugé, dans une telle situation, que la mainlevée ne constituait pas une renonciation à la poursuite de la perception des droits ( Cass. com., 22 mai 1975, n° 74-1249 ).