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Timestamp: 2020-01-19 13:48:56+00:00
Document Index: 29524827

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 4"]

Arrete Ministeriel du 15/04/1997 modifiant l'arrete ministeriel du 21 mai 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions
1997014114
15 AVRIL 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions
Le Ministre des Transports, Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944, et approuvée par la loi du 30 avril 1947, notamment l'annexe 1;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrete :
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 mai 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions, les mots « et les titulaires d'une attestation de réussite de la formation élémentaire de pilotage » sont insérés entre les mots « brevet de pilote militaire » et les mots « peuvent obtenir ».
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 3, 2°, est remplacé par la disposition suivante : « 2° qu'à la date de sa délivrance le requérant est titulaire, selon le cas : a) d'une attestation de réussite de la formation élémentaire de pilotage;b) du brevet supérieur de pilote militaire d'avions;c) de la qualification « vol aux instruments sur avions »;d) de la qualification « instructeur de pilotes d'avions de premier degré »;e) de la qualification « instructeur pilotes d'avions de deuxième degré »;f) de la qualification « examinateur en vol aux instruments sur avions.» ; 2° à l'alinéa 4, les mots « 12 mois » sont remplacés par les mots « trente mois »;3° l'article est complété par l'alinéa suivant : « L'attestation doit être introduite lors de l'inscription aux épreuves de connaissances générales prévues aux articles 5 et 7 ».»
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est complété par un 5° rédigé comme suit : « 5° satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale prescrites ».
Art. 4.L'article 4 du même arrêté est complété par un 5° rédigé comme suit : « 5° satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale prescrites ».
Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° justifier d'une expérience de vol de 1200 heures comme pilote commandant de bord, dont 150 heures sur avions militaires »;. 2° un 6° rédigé comme suit est ajouté : « 6° satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale prescrites ».
Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1er. Une qualification d'un groupe d'avions, obtenue précédemment en service militaire actif, est inscrite sur la licence si le requérant a effectué durant les six mois précédant la demande, comme pilote manoeuvrant seul les commandes, au moins 10 décollages et 10 atterrissages sur un avion du groupe visé par la qualification. A défaut d'une telle expérience, la qualification peut être obtenue sur présentation d'une déclaration d'un instructeur certifiant le maintien de la compétence exigée par la qualification. 2. La qualification de copilote pour les types C130, HS748, DA20, DA900, B727, B707 ou Swearingen III, est inscrite sur la licence si le requérant possède la qualification de vol aux instruments et a effectué durant les six mois précédant la demande, comme pilote manoeuvrant seul les commandes, au moins 10 décollages et 10 atterrissages avec un avion du type concerné.A défaut d'une telle expérience, la qualification peut être obtenue sur présentation d'une déclaration d'un instructeur certifiant le maintien de la compétence exigée par la qualification. »
Art. 7.L'article 8, 1° du même arrêté est complété par les mots « de premier degré ».
Art. 8.L'article 9, 1° est complété par les mots « de deuxième degré ».
Art. 9.L'article l0, 2° du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « 2° être titulaire des qualifications civiles instructeur deuxième degré et vol aux instruments. » Bruxelles, le 15 avril 1997.
loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. Renouvellements Par arrêté ministériel du 15 avril 1997, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardie Par loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. Refus Par arrêté ministériel du 15 avril 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est refusée
arrêté ministériel Administration du Transport terrestre Services occasionnels Renouvellement d'une autorisation Par arrêté ministériel du 24 mars 1997, l'entrepreneur de transports désigné au tableau ci-après, est autorisé, aux clauses et conditions(...) Pour la arrêté ministériel du 09 juin 1997 Arrêté ministériel fixant les règles à respecter pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses effectuées au moyen du compte financier 000-2006020-60 ouvert au nom du Service Radio-TV Redevances Bruxelles arrêté ministériel du 04 août 1999 Arrêté ministériel portant la nomination en tant que fonctionnaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, du personnel statutaire du Service Radio-Télévision Redevances
arrêté ministériel du 07 août 1999 Arrêté ministériel portant la nomination en tant que fonctionnaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, du personnel statutaire des Services Radio Maritimes arrêté ministériel du 31 octobre 1999 Arrêté ministériel arrêtant la liste des membres du personnel de l'Institut belge des postes et télécommunications, transférés à Belgacom afin de pouvoir bénéficier immédiatement du régime de congé préalable à la retraite ou de la pension
autorisation Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 10 mars 1997, M.
agrément Agréments des maîtres de stage pour la formation de détective privé Par arrêté ministériel du 17 septembre 1998, les personnes reprises ci-après sont agréées en tant que maître de stage, conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 14
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