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Timestamp: 2020-02-18 19:38:41+00:00
Document Index: 101585806

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 259", "l'article 259", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 298", "l'article 298", '§ 230', '§ 240', "l'article 298", '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', "l'article 259", "l'article 259", '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 298", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', "l'article 298", "l'article 29", '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-TVA-SECT-30-10-20120912
10-Chapitre 1 : Régime de l'or d'investissement
1 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 1-12/09/2012)
Le régime particulier des opérations portant sur l'or d'investissement concerne tous les opérateurs assujettis qui achètent, vendent ou importent de l'or d'investissement. Il n'est donc pas nécessaire de s'attacher à la qualité de l'opérateur pour l'application du principe d'exonération posé par l' article 298 sexdecies A du CGI ou des obligations qui résultent de ce régime.
10 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 10-12/09/2012)
En revanche, la qualité du client (assujetti ou non assujetti) est déterminante pour apprécier les conditions d'application de l'option pour la taxation qui est offerte dans certaines situations (cf. ci après III-A-1-a et suivants ).
20 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 20-12/09/2012)
Les règles d'imposition des transactions portant sur l'or d'investissement concernent tant les livraisons (internes, intracommunautaires ou à l'exportation) que les acquisitions intracommunautaires et les importations. Elles ne modifient pas le régime applicable aux prestations de services à caractère financier tel qu'il résulte de l' article 261 C-1°-g du CGI lorsque ces prestations se rapportent le cas échéant à de l'or d'investissement.
- Le lieu des opérations qui relèvent de l' article 298 sexdecies A du CGI est déterminé selon le cas par les articles 258 à 258 D du CGI et non par l' article 259 B du CGI qui fixe la territorialité des prestations de services mentionnées à l' article 261 C-1° du CGI .
30 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 30-12/09/2012)
La définition de l'or d'investissement donnée à l' article 298 sexdecies A du CGI tient compte de la pureté et de la forme sous laquelle est représenté l'or. Elle distingue, d'une part, les barres, lingots et plaquettes, et d'autre part, les pièces. Les titres, certificats ou prêts représentatifs d'or d'investissement relèvent de l'une ou l'autre de ces catégories selon les caractéristiques du produit sous-jacent.
40 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 80-12/09/2012)
Pour ce qui concerne la condition de forme, l' article 298 sexdecies A du CGI du CGI conduit à établir une distinction entre :
- les pièces présentant un intérêt numismatique qui relèvent du régime des biens de collection mentionné à l' article 297 A du CGI .
90 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 90-12/09/2012)
Pour être considérées comme de l'or d'investissement, les pièces en or doivent, non seulement satisfaire au critère de pureté (cf. I-C-2-a ) mais répondre également aux trois conditions cumulatives suivantes :
100 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 100-12/09/2012)
Toutefois, les opérations portant sur des pièces en or qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas pour autant exclues du régime particulier. En effet, si les quatre conditions énoncées par l' article 298 sexdecies A-2-b du CGI sont réunies au moment de la vente, les pièces sont éligibles au régime de l'or d'investissement, sous réserve que le vendeur mentionne sur la facture qu'il délivre à son client les caractéristiques de la pièce qui permettent de s'assurer que celle-ci satisfait aux critères posés par l' article 298 sexdecies A-2-b du CGI (cf. I-C-2-b ).
110 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 110-12/09/2012)
S'agissant de l'or représenté sous forme de titres, de comptes ou de produits dérivés, l' article 298 sexdecies A du CGI précise les opérations qui doivent s'analyser comme des livraisons d'or d'investissement :
Précision : les contrats d'options, qui confèrent à leur titulaire le droit d'acheter ou de vendre à une échéance donnée une quantité d'or déterminée à un prix convenu, ne s'analysent pas comme des livraisons d'or et relèvent de l' article 261 C-1° du CGI .
120 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 120-12/09/2012)
L' article 298 sexdecies A-1 du CGI exonère de la TVA les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement sous toutes les formes admises à la définition de cet or.
130 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 130-12/09/2012)
L'exonération spécifique mentionnée à l' article 298 sexdecies A-1 du CGI prévaut sur les exonérations prévues aux articles 262-I et 262 ter-I du CGI . En l'absence d'option pour la taxation, la livraison d'or d'investissement à un client assujetti à la TVA dans un autre État membre de la Communauté ou la livraison d'or d'investissement expédié hors de la Communauté européenne constituent toutes deux des livraisons exonérées en application des dispositions spécifiques de l' article 298 sexdecies du CGI et ne relèvent pas du régime général des échanges de biens dans la Communauté ou des livraisons à l'exportation.
140 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 150-12/09/2012)
L'intermédiaire agissant au nom et pour le compte de son client est dit « transparent ». Seule sa commission est soumise à la TVA dans les situations visées au 1° de l'article 259 du CGI et au 7° de l'article 259 A du CGI . L'opération principale (vente de biens ou de services) est réalisée entre le fournisseur et le client final. Toutefois, l' article 298 sexdecies A-1-b du CGI exonère de la TVA les prestations de services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte de leur mandant (intermédiaires transparents) lorsqu'ils s'entremettent dans une livraison exonérée d'or d'investissement.
160 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 160-12/09/2012)
Lorsqu’il agit en son nom propre et pour le compte de son client, l'intermédiaire est fiscalement réputé acheteur-revendeur des biens ou des services pour lesquels il intervient en application de l' article 256 V du CGI , quand bien même, au regard du droit civil, il n'en a jamais la propriété. Les règles de taxation de droit commun s'appliquent alors à l'achat et à la revente des biens ou des services. L'opération d'entremise dans une livraison d'or d'investissement s'analyse en deux ventes successives (vente par le fournisseur à l'intermédiaire et vente par l'intermédiaire à son mandant) qui, en l'absence d'option pour la taxation, sont exonérées de la TVA en application de l' article 298 sexdecies A-1-a du CGI .
170 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 190-12/09/2012)
Les ventes à des clients non assujettis sont donc exclues du champ d'application de l'option. De même, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement sont exclues de l'option pour la taxation. Ces opérations sont donc toujours exonérées de la TVA en application de l' article 298 sexdecies A du CGI .
200 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 220-12/09/2012)
Le 3 de l'article 298 sexdecies B du CGI permet aux intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaires transparents) de soumettre sur option leur commission à la TVA lorsque l'opération dans laquelle ils interviennent est elle-même imposée sur option en application des 1 ou 2 de l'article 298 sexdecies B du CGI .
230 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 230-12/09/2012)
L'option pour la taxation peut être exercée par l'intermédiaire agissant à l'achat ou à la vente. Elle ne peut concerner que les livraisons d'or pour lesquelles le vendeur a lui-même exercé l'option pour la taxation (cf. III-A-1-a à III-A-1-b ). Il appartient donc à l'intermédiaire d'apporter la preuve que la livraison a été elle-même soumise à la taxe. La copie de la facture sur laquelle figure la mention requise constitue un élément suffisant.
240 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 240-12/09/2012)
Afin de formaliser sans ambiguïté cette option ponctuelle pour la taxation des livraisons, le 4 de l'article 298 sexdecies B du CGI fait obligation au vendeur ou à l'intermédiaire de porter sur la facture qu'il délivre la mention «Application des articles 348 et 351 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».
250 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 260-12/09/2012)
S'agissant des livraisons imposées sur option, l'imposition ne se traduit pas, en pratique, par une facturation de la TVA par le vendeur dès lors que le redevable de la taxe exigible au titre de cette opération est l'acquéreur (cf. IV-B ).
270 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 270-12/09/2012)
L'option pour la taxation ne concerne ni les acquisitions intracommunautaires, ni les importations d'or d'investissement. Ces opérations demeurent donc, en tout état de cause, exonérées de la TVA dans les conditions posées par l' article 298 sexdecies A du CGI .
280 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 280-12/09/2012)
Lorsque l'option pour la taxation est exercée, la vente d'or d'investissement est soumise au régime normal des échanges de biens : la livraison intracommunautaire, réalisée par le vendeur, est exonérée dans les conditions posées par l' article 262 ter I du CGI .
290 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 290-12/09/2012)
A l'exportation, les livraisons d'or d'investissement soumises sur option au régime général de la TVA sont exonérées de la TVA dans les conditions posées par l' article 262-I du CGI . Il est rappelé à cet égard que l'exonération de la livraison est subordonnée à la justification de la sortie des biens du territoire communautaire ( article 74 de l'annexe III au CGI ).
Ces opérations ouvrent droit à la déduction de la TVA d'amont conformément à l' article 271 du CGI .
300 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 300-12/09/2012)
Lorsque l'option de taxation est exercée, les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte de leur mandant sont imposables à la TVA sous réserve des règles de territorialité définies au 1° de l'article 259 du CGI et du 7° de l'article 259 A du CGI .
310 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 310-12/09/2012)
La base imposable des livraisons portant sur l'or d'investissement est constituée par le prix total de l'opération, conformément à l' article 266-1-a du CGI .
Le taux applicable aux livraisons d'or d'investissement imposables est le taux normal de la TVA ( article 278 du CGI ).
320 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 320-12/09/2012)
Conformément à l' article 298 sexdecies D du CGI , la TVA exigible au titre de la livraison d'or d'investissement imposée sur option à la TVA est due par le destinataire assujetti. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
Le client assujetti doit acquitter la TVA exigible au titre de la vente qui lui est consentie par son fournisseur chaque fois que ce dernier aura porté sur sa facture la mention spécifique qui indique que la vente est soumise à la TVA sur option (cf. III-B-1 ).
330 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 330-12/09/2012)
Le régime applicable à l'or d'investissement présente la particularité de créer un droit à déduction spécifique au titre des livraisons d'or exonérées en application de l' article 298 sexdecies A du CG .
340 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 340-12/09/2012)
Le 1 de l'article 298 sexdecies C du CGI autorise les assujettis, qui réalisent des livraisons d'or d'investissement exonérées de TVA en application de l' article 298 sexdecies A du CGI , à déduire la taxe qui a grevé certains éléments du prix de revient de cet or.
350 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 360-12/09/2012)
Les opérateurs, qui produisent ou transforment de l'or en or d'investissement, disposent d'un droit à déduction spécifique de la taxe qui a grevé les biens et les services liés à la production ou la transformation de l'or bien que leurs ventes d'or d'investissement soient, en l'absence d'option, exonérées de la TVA conformément à l' article 298 sexdecies A du CGI .
370 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 380-12/09/2012)
L'exercice de l'option pour la taxation a pour conséquence d'ouvrir un droit à déduction de la TVA d'amont dans les conditions et limites de droit commun posées par l' article 271 du CGI . Il est précisé que les opérations imposables sur option sont soumises à une obligation de comptabilisation distincte (cf. n°390).
390 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 390-12/09/2012)
Le 3 de l'article 298 sexdecies E du CGI fait obligation aux assujettis de comptabiliser distinctement les opérations portant sur l'or d'investissement selon qu'elles sont, d'une part, exonérées en application de l' article 298 sexdecies A du CGI et, d'autre part, soumises à la TVA sur option du vendeur.
Il est précisé que cette distinction comptable emporte les mêmes effets que des secteurs distincts d'activité pour l'exercice du droit à déduction, étant entendu que les livraisons exonérées d'or d'investissement ouvrent également un droit à déduction conformément aux 1 et 2 de l'article 29 8 sexdecies C du CGI (cf. supra V-A-1°-a et suivants ).
400 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 410-12/09/2012)
L' article 298 sexdecies E du CGI fait obligation à tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement de conserver à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Cette obligation concerne aussi bien les ventes de gré à gré que les ventes publiques.
Cette obligation ne revêt pas une forme particulière : l'identité des clients peut être apportée par tout moyen. Toutefois, par mesure de simplification, les assujettis qui sont d'ores et déjà astreints à la tenue du registre mentionné à l' article 537 du CGI peuvent satisfaire à l'obligation ci-dessus par la production de ce registre.
420 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 420-12/09/2012)
S'agissant des ventes d'or d'investissement soumises sur option au régime général de la TVA, il est rappelé que le vendeur doit porter sur la facture qu'il délivre la mention spécifique formalisant son choix (cf. III-A-3-b et III-B-1 ).
430 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 430-12/09/2012)
Par ailleurs, pour ce qui concerne les pièces d'or d'investissement exonérées en application de l' article 298 sexdecies A-2-b du CGI , l' article 98 B de l'annexe III au CGI impose aux vendeurs de mentionner sur la facture leur dénomination, l'année et le pays d'émission, leur poids en or et le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison. Toutefois, à titre de simplification, il est admis que lorsque la pièce cédée figure sur la liste annuelle publiée au JOUE, le vendeur porte uniquement sur la facture qu'il délivre obligatoirement la dénomination exacte de la pièce ainsi que l'année et le pays d'émission.
440 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 440-12/09/2012)
En l'absence d'option, la livraison d'or d'investissement à un assujetti identifié à la TVA dans un autre État membre de la Communauté relève du régime particulier prévu aux articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E du CGI .
Toutefois, les assujettis doivent déposer un état récapitulatif de leurs clients conformément à l' article 289 B du CGI .
Lorsque le vendeur a exercé l'option pour la taxation, il réalise une livraison intracommunautaire de biens susceptible d'être exonérée de la TVA en application de l' article 262 ter du CGI . Dans cette situation, il doit bien entendu, outre les obligations spécifiques, satisfaire à toutes les obligations imposées par le régime général des échanges de biens à l'intérieur de la Communauté.
450 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 450-12/09/2012)
Les acquisitions intracommunautaires d'or d'investissement sont en tout état de cause exonérées de TVA en application de l' article 298 sexdecies A du CGI . Toutefois, cette exonération ne dispense pas l'acquéreur identifié à la TVA de déclarer ses acquisitions. La base d'imposition est constituée par le prix total de l'opération conformément à l' article 266-1-a du CGI . Par ailleurs, l'assujetti doit remplir les obligations statistiques liées à l'introduction de biens en provenance d'un autre État membre de la Communauté.
460 (BOFiP-TVA-SECT-30-10-§ 460-12/09/2012)
Les importations d'or d'investissement sont exonérées conformément à l' article 298 sexdecies A du CGI. Cette exonération est sans incidence sur les formalités douanières qui doivent être accomplies par l'importateur ou son représentant auprès des services de la Direction générale des douanes et droits indirects. La base d'imposition est déterminée conformément aux dispositions de l' article 292 du CGI .