Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032547058&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-24 03:34:35+00:00
Document Index: 185965723

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1"]

Décret n° 2016-616 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003, fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations | Legifrance
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DEVELOPPEMENT DURABLE , ENVIRONNEMENT , EQUIPEMENT , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , PERSONNEL , RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC , AGENT NON TITULAIRE , AGENT CONTRACTUEL , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
NOR: DEVK1529802D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/DEVK1529802D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/2016-616/jo/texte
Publics concernés : agents contractuels « Berkani ».
Objet : organisation des carrières de ces agents.
Notice : le décret modifie l'organisation des carrières des agents « Berkani », en portant à 12 le nombre d'échelons dans la 1ère catégorie. Il modifie également la durée de séjour dans certains échelons de façon identique aux modifications opérées pour les corps de fonctionnaires des échelles 3 et 4.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 décembre 2015,
Les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-I.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de la 2e catégorie est fixée ainsi qu'il suit :
« II.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de la 1ère catégorie est fixée ainsi qu'il suit :
« III.-Les indices correspondant à chacun des échelons des deux catégories sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique. »
Les dispositions de l'article 6-1 du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6-1.-Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 2e catégorie sont reclassés dans la 2e catégorie conformément au tableau suivant :
Les dispositions de l'article 6-2 du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6-2.-Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 1ère catégorie sont reclassés dans la 1ère catégorie conformément au tableau suivant :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.