Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-mixte-cour-cassation-28-novembre-2008-force-479731.html
Timestamp: 2019-07-23 00:53:33+00:00
Document Index: 254562094

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Commentaire d'arrêt, Chambre mixte, Cour de cassation, 28 novembre 2008, force majeure, faute d'imprudence de la victime, obligation de sécurité de résultat
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile.
Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de système de verrouillage et s'amusait autour de la barre d'appui près du marchepied rendue glissante par la pluie, quand tout à coup, il tomba sur la voie et fût mortellement blessé.
Ses ayants causes ont assigné la SNCF en réparation du préjudice matériel et moral que cet accident leur a causé.
La SNCF a été déboutée de sa demande par la Cour d'appel d'Amiens par un arrêt datant du 9 novembre 2005.
Le refus de l'exonération de la responsabilité civile contractuelle du transporteur
Le refus d'une exonération totale du transporteur : le rappel de l'exigence d'un double critère pour retenir la force majeure : l'irrésistibilité et l'imprévisibilité de l'évènement
Le refus d'une exonération du transporteur : une solution se justifiant par l'obligation de sécurité de résultat comme faute du transporteur
L'indifférence de la gravité de la faute d'imprudence commise par la victime
L'indifférence de la gravité de la faute d'imprudence comme cause d'irresponsabilité civile contractuelle du transporteur
Le refus d'une exonération partielle même en présence d'une faute d'imprudence de la victime : la force majeure, unique cause d'exonération du transporteur
[...] La société nationale a tiré un de ses arguments du fait que la victime s'était exposée à un risque grave le comportement aberrant d'un voyageur, qui refuse de respecter les consignes de sécurité de la SNCF et s'expose lui-même au danger, est de nature à exonérer entièrement le transporteur de toute responsabilité La faute d'imprudence est totalement exonératoire lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure. Ici, la Cour de cassation est beaucoup plus sévère, lorsque la victime n'a pas l'intention de se donner la mort, elle retient qu'il n'y a pas de force majeure de nature à exonérer totalement un transporteur comme la SNCF et ce peu importe que le comportement de la victime ait été grave et inconscient. Cette sévérité se comprend car les débiteurs sont tenus en l'espèce de garantir la sécurité de leurs usagers. [...]
[...] Cet arrêt refuse donc l'exonération totale du transporteur en l'absence d'un évènement présentant les caractères de la force majeure. En effet, seule la force majeure peut entrainer une exonération totale du transporteur, en présence d'une faute d'imprudence de la victime. Mais le fait de la victime, à savoir avoir ouvert les portes et effectué des acrobaties autour de la barre d'appui, ne constitue en rien un évènement irrésistible et imprévisible pour le transporteur. Effectivement, en l'absence de système de verrouillage des portes du wagon, un tel évènement était prévisible, d'autant plus que des enfants empruntaient régulièrement ce transporte et que le personnel était averti de cet absence de système de verrouillage. [...]
[...] La Cour de cassation réunie en chambre mixte à rendu un arrêt de rejet le 28 novembre 2008, dans lequel elle considère que le transporteur étant tenu par une obligation de sécurité de résultat ne peut s'exonérer de sa responsabilité en présence d'une faute d'imprudence de la victime, aussi grave soit-elle que si elle présente les caractères de la force majeure. Elle retient que tel n'est pas le cas. En effet, l'évènement n'était en rien imprévisible, puisque les portes des wagons ne disposaient pas de système de verrouillage et que le personnel en était informé et de plus, des enfants empruntaient tous les jours ce transport pour se rendre à l'école et pouvaient commettre une telle imprudence en l'absence de système de verrouillage des portes du train. Des agents étaient tenus d'empêcher la survenance de tels évènements. [...]
[...] Cet arrêt rappelle l'exigence du cumul d'un évènement imprévisible et irrésistible. L'arrêt du 28 novembre 2008, rendu par la Cour de cassation réunie en chambre mixte a considéré que la faute d'imprudence de la victime qui en l'espèce, s'amusait après avoir ouvert les portes d'un train ne disposant pas de système de verrouillage, autour de la barre d'appui située sur le marchepied et rendue glissante par la pluie, et qui a été mortellement blessée, ne présentait pas les caractères de la force majeure et que par conséquent, la SNCF tenue d'une obligation de sécurité de résultat ne pouvait pas s'exonérer de sa responsabilité. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la chambre mixte du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure La Cour de cassation réunie en chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de système de verrouillage et s'amusait autour de la barre d'appui près du marchepied rendue glissante par la pluie, quand tout à coup, il tomba sur la voie et fût mortellement blessé. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure