Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19690214-71230
Timestamp: 2017-04-30 11:29:50+00:00
Document Index: 103316470

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 45", 'arrêt ', "l'article 45", 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 14 février 1969, 71230
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 71230Numéro NOR : CETATEXT000007640866 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-14;71230 Analyses : AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Manquements à l'honneur ou à la probité : architectes.07-01-01-03 Requérant ayant fait l'objet de la sanction du retrait pour un an de l'agrément d'architecte-reconstructeur prononcée par le ministre après avis de la commission d'agrément. Commission d'agrément des architectes-reconstructeurs ayant retenu pour proposer la sanction, le motif que le requérant avait conclu avec un sinistré une convention d'honoraires frustratoire. Fait constituant une infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les opérations de reconstruction et étant, par suite, de nature à motiver une sanction disciplinaire. Eu égard au caractère impératif des tarifs d'honoraires des architectes agréés, fait dont s'agit étant en l'espèce contraire à la probité et non amnistié. Alors même que la condamnation pénale prononcée notamment à raison du même fait a été déclarée amnistiée par l'autorité judiciaire, le ministre a pu légalement retenir ce motif pour infliger au requérant la sanction attaquée.AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Amnistie d'une condamnation pénale prononcée par l'autorité judiciaire à raison du fait retenu par l'autorité administrative.07-01-02 Requérant ayant fait l'objet de la sanction du retrait pour un an de l'agrément d'architecte-reconstructeur prononcée par le ministre après avis de la commission d'agrément. La circonstance que, contrairement aux dispositions de l'article 45 de la loi du 6 août 1953 portant amnistie, une des pièces du dossier disciplinaire aurait fait état de la condamnation pénale prononcée par le Tribunal correctionnel alors qu'un arrêt de la Cour d'appel, postérieur à l'intervention de la loi d'amnistie, a déclaré amnistiés les faits ayant motivé ladite condamnation, n'est pas à elle seule de nature à entacher d'illégalité la décision administrative de retrait d'agrément, dès lors qu'il résulte du procès-verbal de la séance de la Commission d'agrément des architectes au vu duquel cette décision a été prise que l'existence de cette mention est restée sans influence sur le sens et le contenu de la sanction proposée par la Commission et infligée par le ministre.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Conditions d'exercice de la profession - Architecte - Reconstructeur agréé - Retrait de l'agrément.55-03-01, 57-01-01 Requérant ayant fait l'objet de la sanction du retrait pour un an de l'agrément d'architecte-reconstructeur prononcée par le ministre après avis de la Commission d'agrément. La circonstance que, contrairement aux dispositions de l'article 45 de la loi du 6 août 1953 portant amnistie, une des pièces du dossier disciplinaire aurait fait état de la condamnation pénale prononcée par le tribunal correctionnel alors qu'un arrêt de la Cour d'appel, postérieur à l'intervention de la loi d'amnistie, a déclaré amnistiés les faits ayant motivé ladite condamnation, n'est pas à elle seule de nature à entacher d'illégalité la décision administrative de retrait d'agrément, dès lors qu'il résulte du procès-verbal de la séance de la Commission d'agrément des architectes au vu duquel cette décision a été prise, que l'existence de cette mention est restée sans influence sur le sens et le contenu de la sanction proposée par la Commission et infligée par le ministre. Commission d'agrément des architectes reconstructeurs ayant retenu, pour proposer la sanction, le motif que le requérant avait conclu avec un sinistré une convention d'honoraires frustratoire. Fait constituant une infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les opérations de reconstruction et étant, par suite, de nature à motiver une sanction disciplinaire. Eu égard au caractère impératif des tarifs d'honoraires des architectes agréés, fait dont s'agit étant en l'espèce contraire à la probité et non amnistié. Alors même que la condamnation pénale prononcée notamment à raison du même fait a été déclarée amnistiée par l'autorité judiciaire, le ministre a pu légalement retenir ce motif pour infliger au requérant la sanction attaquée.RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Divers - Agrément des architectes-reconstructeurs - Retrait de l'agrément.Texte : EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE LA DECISION DU 12 JUILLET 1955 DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME : CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION EN DATE DU 12 JUILLET 1955, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, INFLIGE AU SIEUR Y... LA SANCTION DU RETRAIT POUR UN AN DE L'AGREMENT D'ARCHITECTE RECONSTRUCTEUR ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME L'OBLIGATION DE MOTIVER LA DECISION ENTREPRISE ; QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LE REQUERANT, DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 PORTANT CREATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ET DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORDRE AFFERENTES LES UNES ET LES AUTRES AUX SANCTIONS PRONONCEES PAR L'ORDRE DES ARCHITECTES, SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE, PRONONCANT LE RETRAIT D'AGREMENT DU SIEUR Y... POUR UN AN, EST CONFORME A L'AVIS DONNE PAR LA COMMISSION D'AGREMENT ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES TERMES DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE ADRESSEE IMPLIQUENT QUE LE MINISTRE AURAIT PRIS EN REALITE A SON EGARD UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION, CE MOYEN, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET QUI S'APPUIE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLES PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA LOI D'AMNISTIE DU 6 AOUT 1953 : CONSIDERANT QUE, PAR ARRET EN DATE DU 28 JANVIER 1954, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE AMNISTIES, EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 ET EU EGARD A LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT DE L'INTERESSE, LES FAITS AYANT MOTIVE LA CONDAMNATION INFLIGEE AU SIEUR Y... PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 DECEMBRE 1952 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, UNE DES PIECES DU DOSSIER DISCIPLINAIRE AURAIT FAIT ETAT DE CETTE CONDAMNATION, N'EST PAS A ELLE SEULE DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION ATTAQUEE DES LORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 JUIN 1955 DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ARCHITECTES, AU VU DUQUEL CETTE DECISION A ETE PRISE, QUE L'EXISTENCE DE CETTE MENTION EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LE SENS ET LE CONTENU DE LA SANCTION PROPOSEE PAR LA COMMISSION ET APPLIQUEE PAR LE MINISTRE ;
CONSIDERANT QUE, POUR PROPOSER LE RETRAIT D'AGREMENT POUR UN AN, LA COMMISSION S'EST FONDEE SUR LE MOTIF QUE LE SIEUR Y... AVAIT CONCLU AVEC UN SINISTRE UNE CONVENTION D'HONORAIRES FRUSTRATOIRE ; QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUI REGISSENT LES OPERATIONS DE RECONSTRUCTION ET ETAIT, PAR SUITE, DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION ADMINISTRATIVE ; QU'OU EGARD AU CARACTERE IMPERATIF DES TARIFS D'HONORAIRES DES ARCHITECTES AGREES, JUSTIFIE PAR LA COLLABORATION DE CES HOMMES DE L'ART AU SERVICE PUBLIC DE LA RECONSTRUCTION ET A LA NECESSITE DE PLACER LES SINISTRES SUR UN PIED D'EGALITE A L'EGARD DE CE SERVICE PUBLIC, LE FAIT DONT IL S'AGIT ETAIT, EN L'ESPECE, CONTRAIRE A LA PROBITE ET N'A, PAR SUITE, PAS ETE AMNISTIE ; QUE, DES LORS, ET ALORS MEME QUE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE NOTAMMENT A RAISON DU MEME FAIT AVAIT ETE DECLAREE AMNISTIEE PAR L'AUTORITEJUDICIAIRE, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A PU LEGALEMENT RETENIR CE MOTIF POUR INFLIGER AU SIEUR Y... LA SANCTION ATTAQUEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ORIGINAL UNIQUE DE LA CONVENTION D'HONORAIRES FRUSTRATOIRE QUI A MOTIVE LA DECISION ENTREPRISE A ETE DETRUIT ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA PHOTOCOPIE DE CETTE CONVENTION DONT LA COMMISSION ET LE MINISTRE ONT EU CONNAISSANCE N'AIT PAS ETE CONFORME A L'ORIGINAL ET DOIVE, PAR SUITE, ETRE ECARTEE DU DEBAT, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE PAR LE SIEUR Y... ; QUE, SI CE DERNIER SOUTIENT QUE SES HONORAIRES AURAIENT ETE JUSTIFIES PAR DES TRAVAUX SPECIAUX, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE POINT DE DEPART DE LA SANCTION AURAIT DU ETRE REPORTE A LA DATE DE LA SUSPENSION DU SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE LA SUSPENSION PROVISOIRE DU SIEUR Y..., EN ATTENDANT LA DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE SANCTION ; QUE, DES LORS, LA SANCTION PRISE ULTERIEUREMENT EN RAISON DES FAITS CI-DESSUS RAPPELES ETAIT INDEPENDANTE DE LA MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE ET QUE LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE REMONTER A LA DATE DE LA MESURE DE SUSPENSION LE POINT DE DEPART DU RETRAIT TEMPORAIRE D'AGREMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER UNE INDEMNITE DE 220 000 F AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LE SIEUR Y... SE PREVAUT DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE LA SUSPENSION DE SON AGREMENT D'ARCHITECTE-RECONSTRUCTEUR, DE LA PUBLICITE DONNEE ABUSIVEMENT A LA MESURE DE RETRAIT D'AGREMENT RESULTANT DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE CETTE MESURE ELLE-MEME ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1958, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE UNE DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA SUSPENSION DE SON AGREMENT D'ARCHITECTE-RECONSTRUCTEUR ; QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION, FAIT OBSTACLE A CE QUE SOIT ACCUEILLIE LA NOUVELLE DEMANDE DU SIEUR MARCUCCINI X... SUR LES MEMES FAITS ET RELEVANT DE LA MEME CAUSE JURIDIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PUBLICATION PAR LE JOURNAL "LE SOIR", DE LA MESURE DE RETRAIT D'AGREMENT QUI A FRAPPE LE SIEUR Y..., N'EST PAS IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA DECISION DU 12 JUILLET 1955 A ETE LEGALEMENT PRISE ET, DES LORS, N'EST PAS FAUTIVE ; QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EVENTUELLES DE CETTE DECISION DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETEE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES DEMANDES DONT IL L'AVAIT SAISI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.Références : LOI 1940-12-31 ART. 12LOI 1946-10-28 ART. 71LOI 1953-08-06 ART. 45Publications :Proposition de citation: CE, 14 février 1969, n° 71230Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Jean-François ThéryRapporteur public : M. BertrandOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 5 ssrDate de la décision : 14/02/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page