Source: http://reglements.ville.quebec.qc.ca/fr/showdoc/an/R.A.V.Q.213/
Timestamp: 2019-05-27 07:09:58+00:00
Document Index: 42973060

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8503", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 3"]

Règlement de l’agglomération modifiant le Règlement 3138 décrétant les règles du Régime complémentaire de retraite des policiers-pompiers de la Ville de Sainte-Foy (Groupe II)
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 213
Prise d'effet de l'article 14 le 1er janvier 1996
Le Règlement 3138 décrétant les règles du régime complémentaire de retraite des policiers-pompiers de la Ville de Sainte-Foy [Groupe II] est modifié afin d’être conforme à la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives (2000, chapitre 41).
Ce règlement prévoit aussi des dispositions afin de scinder ce régime le 1er janvier 2005 et de transférer l’actif et le passif se rapportant aux différents groupes de participants et bénéficiaires à deux nouveaux régimes de retraite mis en place à cette date aux termes de trois règlements du conseil de la ville.
Les nouveaux régimes mis en place visés par la scission sont le « Régime de retraite des policiers de la Ville de Québec » et le « Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec ».
Ce règlement prévoit aussi l’inclusion dans la rétribution de l’indemnité d’ancienneté à compter du 1er janvier 2004 et enfin l’abrogation des dispositions de ce régime complémentaire de retraite des policiers-pompiers de la Ville de Sainte-Foy [Groupe II] qui n’ont plus d’application après le 31 décembre 2004.
1.L’article 3.08 du Règlement 3138 décrétant les règles du régime complémentaire de retraite des policiers-pompiers de la Ville de Sainte-Foy [Groupe II] et ses amendements est abrogé.
2.L’article 3.12 de ce règlement est abrogé.
3.L’article 3.26 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« La rétribution régulière payée par l'employeur, y compris l'indemnité d'ancienneté, à l'exclusion de tout montant versé pour des heures supplémentaires, d'un réajustement du salaire payé sous forme de forfaitaire, d'allocation de toutes sortes et de tout montant payé non intégré aux échelles de salaire. ».
1° qu'ils prennent connaissance des modifications apportées au régime, des indications portées au registre tenu en application du sous-paragraphe b) du troisième alinéa et de la situation financière du régime;
2° permettre au groupe de chacun de ceux-ci de désigner des représentants au sein du comité de retraite; »;
1° les droits qu'il a accumulés durant la dernière année financière terminée et leur cumul depuis leur adhésion au régime jusqu'à la fin de cette année;
2°l’insertion, dans le paragraphe rn) du premier alinéa, après le mot « participants », de : «, actifs ou non actifs, »;
3°l'insertion, après le paragraphe rn) du premier alinéa, du paragraphe suivant :
« m.l) transmettre à chaque participant et bénéficiaire recevant une rente du régime, avec 1' avis de convocation à 1' assemblée annuelle, un exposé sommaire des modifications effectuées au cours de la dernière année ainsi qu'une brève description des droits et obligations qui en découlent; »;
5°1'addition, après le paragraphe b) du deuxième alinéa, des suivants :
« e) demander à 1’actuaire de faire toute modification requise par la loi et de les soumettre à l'employeur pour adoption et également lui recommander toute autre modification qui ont notamment pour objet de faciliter l'administration du régime. ».
5.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 6.01, du suivant :
« 6.01.1 Compte tenu du surplus actuariel identifié dans l'évaluation actuarielle du 31 décembre 2001, la cotisation d'un employé pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 est réduite à 4,42 %. ».
« 6.02.2 Compte tenu du surplus actuariel identifié dans l'évaluation actuarielle du 31 décembre 2001, la cotisation patronale pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 est réduite à 4,42 %. ».
« d) Les cotisations de transfert et les intérêts crédités doivent servir à acheter au participant une rente additionnelle ayant les mêmes caractéristiques que la rente normale qui lui est versée. Cette rente est. déterminée suivant les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles utilisées au paragraphe a) de l'article 6.03.
« e) Lors d'un transfert fait à la demande d'un participant en vertu d'une entente de transfert, les droits qui lui sont attribués doivent être au moins égaux à ceux qui, établis suivant les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles utilisées au paragraphe a) de l'article 6.03, auraient résulté du transfert dans un régime non régi mais prescrit par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou ses règlements. ».
« c) À la date où en débute le paiement, la rente ajournée est revalorisée sur la base d'équivalence actuarielle selon des hypothèses et méthodes actuarielles conformes à la loi et qui, à la date où le participant a atteint 1’âge normal de la retraite, sont les mêmes que celles utilisées au paragraphe a) de l'article 6.03, en tenant compte toutefois des règles prévues à l'article 8.06. ».
« b) Après la fin de la période de versement de la rente, la partie non versée de la rente ajournée est revalorisée sur la base d'équivalence actuarielle selon des hypothèses et méthodes actuarielles conformes à la loi et qui, à la date où le participant a atteint l'âge normal de la retraite, sont les mêmes que celles utilisées au paragraphe a) de l'article 6.03, en tenant compte toutefois des règles prévues à l'article 8.06. ».
1°le remplacement du sous-paragraphe 2° du paragraphe b) par le suivant :
« 2° 40% du maximum des gains admissibles de l'année; »;
« Le montant de la rente doit être déterminé à la date du paiement suivant des hypothèses et méthodes actuarielles conformes à la loi et qui sont les mêmes que celles utilisées au paragraphe a) de l'article 6.03. ».
12.L'article 7.06 de ce règlement est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant :
« Pour tenir compte du versement annuel demandé, la rente acquise par le participant est réduite d'un montant équivalent à la valeur que représente un tel versement. Cette valeur est établie suivant les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles utilisées au paragraphe a) de l'article 6.03. ».
« b) À compter du mois qui suit celui où il atteint l'âge de 65 ans ou de la date de la retraite si elle est postérieure à 65 ans, la rente annuelle du participant est réduite, pour chaque année de service créditée à compter du 1er janvier 2005, de 0,7 % de la moyenne des salaires annuels du participant durant ses quatre dernières années de cotisation au régime, jusqu'à concurrence de la moyenne du maximum des gains admissibles dans ces mêmes années; la réduction ne doit cependant pas excéder la rente que le participant a alors droit en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec. »;
Si le conjoint n'a pas renoncé à la rente, la rente viagère du participant est ajustée pour que le montant soit 1' équivalent de la rente payable sous la forme prévue au paragraphe c).
Si son conjoint y a renoncé ou si le participant n'a pas de conjoint, le participant peut alors choisir 1’une des formes de rente qui est payable en vertu du paragraphe c) de l'article 8.08. »;
« i) Les employés participants au 31 décembre 2001, qui ne cessent pas leur emploi avant d'être éligibles à une retraite anticipée, ont droit à une prestation annuelle de raccordement de 448 $ :
1° par année de service créditée du 1er janvier 1973 au 31 décembre 2004;
2° par année de participation au régime, avant le 1er janvier 1973.
Cette rente est payable entre la date de retraite anticipée sans réduction jusqu'à l'âge de 60 ans et, par la suite, réduite de moitié jusqu'à 65 ans. ».
« 8.01 A.1 La prestation de raccordement doit respecter les limites prescrites à l'article 8503(2) (b) du Règlement de la Loi de 1'impôt sur le revenu.
Si le conjoint n'y renonce pas, la prestation du participant est ajustée pour que le montant soit 1'équivalent de la rente payable sous la forme prévue par le paragraphe iv) de l'article 8.01A. ».
17.L'article 8.02 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe e) par le suivant :
« e) Au 31 décembre de 1995, de 1998 et de 2001, toutes les rentes servies aux retraités ou à leurs bénéficiaires sont augmentées pour tenir compte de l'indexation annuelle de la Régie pour chaque année depuis leur retraite.
Cependant, les rentes de ceux qui ont bénéficié de l'indexation du régime depuis 1987 ne peuvent être augmentées que de 1 'excédent du taux d'indexation de la Régie sur celui déjà calculé selon le régime. ».
La valeur de la rente acquise pour le service antérieur au 1er janvier 1990 est au moins égale aux cotisations qu'il a versée au régime avant cette date plus les intérêts crédités à la date de sa détermination.
« 8.03.2 Tout participant, qui a cessé de participer au régime avant le 1er janvier 2001 ou qui cesse de participer au régime pour une raison autre que le décès, a droit, sur demande, en remplacement de sa rente, au paiement comptant et immédiat de sa valeur actuelle, si celle-ci est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles pour l'année de la cessation de participation.
Dans tel cas, le comité de retraite peut décider de faire un. paiement comptant et immédiat de la valeur actuelle de la rente.
« 8.03.7 À compter du 1er janvier 2001, le participant qui cesse sa participation au régime avant l'âge de 55 ans, a droit à une prestation additionnelle. Cette prestation est égale à 1 'excédent du total des montants visés aux paragraphes 1° et 2° sur le total des montants visés aux paragraphes 3° et 4° :
2° le montant des cotisations salariales excédentaires, calculé conformément au paragraphe b) de l'article 6.03, en supposant que le participant a droit :
4° le montant des cotisations salariales excédentaires calculées conformément au paragraphe b) de l'article 6.03 pour les années de service reconnu du participant postérieures au 31 décembre 1989.
Si le participant avait droit à une rente différée et a reçu 25 % de la valeur actuelle de cette rente, son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause, ont droit à une prestation payable en un versement unique. Cette prestation est égale aux cotisations du participant plus les intérêts crédités diminuées de tout versement déjà effectué, avec les intérêts accumulés.
La valeur actuelle de la rente est déterminée suivant des hypothèses et méthodes actuarielles et qui sont les mêmes que celles utilisées au paragraphe a de l'article 6.03. On ne doit toutefois pas tenir compte des hypothèses de survie ou de mortalité pour la période qui précède le début du service de la rente. À cette valeur, sont ajoutées, le cas échéant, les cotisations salariales excédentaires portées au compte du participant, calculées selon le paragraphe a de l'article 6.03, plus les intérêts crédités.
« 8.04.2 Si le décès du participant survient après sa date normale de retraite et si tout ou partie de la rente a été ajournée, son conjoint a droit, à moins d'y avoir renoncé, à une rente dont la valeur est égale à la plus élevée des valeurs suivantes :
Toutefois, si au décès du participant, celui-ci recevait le paiement partiel de sa rente selon l'article 7.04, l'article 8.05 s'applique à cette partie de la rente et le présent article, à. celle qui a été ajournée.
20.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 8.05, du suivant :
2° le remplacement du sous-paragraphe i) du paragraphe c), par le suivant :
« i) Rente viagère réversible à 60 % et garantie dix ans.
1° un relevé faisant état des droits accumulés par le participant au titre du régime et de leur valeur en date de l'introduction de la requête ou la cessation de leur vie commune, selon 1' objet de la demande;
« d) Lorsqu'un participant a décidé suite à la cessation de la vie maritale de partager avec son ex-conjoint les droits accumulés; il a droit, sur demande écrite soumise au comité de retraite, d'obtenir un relevé faisant état des droits qu'il a accumulés et de leur valeur en date de la cessation de leur vie commune.
23.L'article 8.10 de ce règlement est modifié par le replacement, partout où il se trouve, du mot « service » par le mot « participation ».
24.L'article 8.11 de ce règlement est modifié par la suppression de la numérotation du sous paragraphe vii) du paragraphe a) ajouté par l'article 11 du Règlement 3920.
25.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 8.11, de ce qui suit :
26.L'article 9.01 est remplacé par le suivant :
« t) En cas de terminaison du régime, les actifs de la caisse de retraite sont acquis aux participants conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Cependant, aucune distribution de surplus ne peut servir à conférer aux participants des rentes supérieures au maximum prévu par la Loi de 1'impôt sur le revenu. Le surplus non distribué est remis à l'employeur. ».
« 10.En date du 1er janvier 2005, l'actif et le passif du régime est scindé entre deux régimes mis en place par la Ville de Québec.
Ces deux régimes, enregistrés auprès de la Régie des rentes du Québec, sont :
1°le Régime de retraite des policiers de la Ville de Québec, numéro 32012;
2°le Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec, numéro 32014.
« 11.Sont transférés dans le régime de retraite des policiers, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
1°tout participant actif au 1er janvier 2005 qui était représenté par la Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec ou par 1'Association des officiers et officières cadres du Service de police de la Ville de Québec ou qui était l'un des policiers visés par le Protocole de transfert et d'intégration des policiers-pompiers au corps de pompiers malgré. qu'il soit représenté par 1'Association des pompiers professionnels de Québec inc.;
« 12.Sont transférés dans le régime de retraite des cadres, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
2°tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actifs' il avait continué à occuper son poste;
« 13.Aucun des participants ou bénéficiaires ne conservent de droits dans l'ancien régime; ils deviennent des participants et des bénéficiaires du régime de retraite dans lequel ses droits et obligations ont été transférés. ».
29.Aux fins de l'application des articles 6.01.1 et 6.02.2 de ce règlement, les réductions y prévues sont réputées avoir été accordées avant la fusion du régime.
Les modifications prévues au présent règlement prennent effet à la date de leur enregistrement par la Régie mais s'appliquent à compter du le 1er janvier 2001; toutefois:
1°le paragraphe 4° de l'article 27 s'applique à compter du 1er janvier 1990;
2°l'article 16, dans la mesure où il édicte l'article 8.01 A.1, s'applique à compter du 1er janvier 1999;
3°les articles 5, 6, dans la mesure où il édicte l'article 6.02.2, les articles 14, et 16 s'appliquent à compter du 1er janvier 2002;
4°l'article 3 s'applique à compter du 1er janvier 2004;
5°les articles 28, 29 et 30 s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
6. Les articles 6.01, 6.01.1, 6.02, 6.02.1, 6.02.2 de ce règlement sont abrogés.
Je donne avis qu'à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement 3138 décrétant les règles du régime complémentaire de retraite des policiers-pompiers de la Ville de Sainte-Foy [Groupe II] afin d'être conforme à la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives (2000, chapitre 41).
Ce règlement prévoit aussi des dispositions afin de scinder ce régime le 1er janvier 2005 et de transférer l'actif et le passif se rapportant aux différents groupes de participants et bénéficiaires à deux nouveaux régimes de retraite mis en place à cette date aux termes de trois règlements du conseil de la ville.
Ce règlement prévoit aussi l'inclusion dans la rétribution de l'indemnité d'ancienneté à compter du 1er janvier 2004 et enfin l'abrogation des dispositions de ce régime complémentaire de retraite des policiers-pompiers de la Ville de Sainte-Foy [Groupe II] qui n'ont plus d'application après le 31 décembre 2004.