Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/troisieme_partie_jurisprudence_cour_180/droit_travail_securite_sociale_183/droit_travail_184/representation_personnel_elections_professionnelles_189/elections_professionnelles_6430.html
Timestamp: 2020-03-28 23:53:46+00:00
Document Index: 95053234

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>Elections professionnelles
a) Comité d’entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Condition d’effectif - Dépassement du seuil légal - Portée
Chambre sociale, 17 mars 2004 (Bull. n° 92)
L’article L 431-1-1 du Code du travail laisse au chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux cents salariés la faculté de décider, après consultation des délégués du personnel et, s’il existe, du comité d’entreprise, que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise. Lorsqu’une telle décision est prise, la même solution doit être appliquée dans tous les établissements de l’entreprise, pourvu que soit remplie dans ce cadre la condition d’effectif.
En cas de franchissement du seuil des deux cents salariés cette condition n’est plus remplie et aucune délégation unique ne peut subsister. Le mandat des délégués du personnel la composant ne peut donc se poursuivre, et de nouvelles élections, conduisant à la double représentation des salariés, doivent être organisées selon le droit commun.
C’est cette solution que retient l’arrêt de cassation du 17 mars 2004 (Bull. n° 92) au visa des articles L 431-1-1 et L 423-19 du Code du travail, en énonçant que lorsque la délégation unique n’a pas été mise en place dans tous les établissements de l’entreprise, il y a lieu, lorsque l’effectif de celle-ci atteint ou dépasse deux cents salariés, de procéder à de nouvelles élections conformément au droit commun, sans attendre l’échéance des mandats en cours. Cette solution conduit à écarter dans une telle situation toute extension de la délégation unique aux autres établissements avec poursuite des mandats en cours dans ceux où elle existe.
Cette décision souligne le caractère impératif de la condition d’effectif exigée par la loi pour l’instauration d’une délégation unique du personnel, modalité exceptionnelle d’organisation de la représentation des salariés dans les entreprises de taille inférieure à une certaine limite, ce caractère exceptionnel commandant une application stricte respectueuse du droit prioritaire à la double représentation par les institutions des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
b) Comité d’entreprise et délégué du personnel - Effectif à prendre en compte pour les élections professionnelles - Salariés mis à disposition de l’entreprise - Notion
Chambre sociale, 26 mai 2004 (Bull. n° 140)
La prise en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice des salariés mis à disposition par une ou des entreprises extérieures au prorata de leur temps de présence au cours des derniers douze mois est prévue par les articles L 421-2 du Code du travail pour la mise en place des délégués du personnel et par l’article L 431-2 du même code pour celle du comité d’entreprise.
Cette notion de salariés mis à disposition a été précisée par la chambre sociale depuis ces quatre dernières années.
Longtemps leur prise en compte a été conditionnée par l’existence d’une subordination de fait des salariés à l’entreprise au sein de laquelle ils exerçaient leur activité (pour mémoire Soc. 11juillet 1986, Bull. n° 513).
Cette condition a très nettement été abandonnée par l’arrêt du 28 mars 2000 (Bull. n° 133) qui, opérant un revirement, l’a considérée comme ajoutée à la loi, permettant ainsi la prise en compte dans l’effectif de l’entreprise de tout salarié mis à sa disposition.
Plusieurs affaires ont obligé la chambre sociale à préciser la définition du salarié mis à disposition au sens des textes sus-visés et par arrêt du 27 novembre 2001 (Bull. n° 364) la chambre sociale a ainsi énoncé qu’il s’agissait de "tout salarié qui participait au processus de travail de l’entreprise qui l’occupait" dans un cas d’espèce où il s’agissait de salariés d’entreprises extérieures prestataires de services. Cette définition confortant la décision du 28 mars 2000 a pourtant été interprétée comme permettant d’exclure les salariés assurant des services accessoires au travail ou au métier de l’entreprise.
La décision attaquée par le pourvoi ayant abouti à l’arrêt du 26 mai avait retenu, en ce qui concerne un établissement d’une société automobile, qu’en dehors des salariés d’entreprises extérieures de maintenance industrielle et informatique inclus dans son effectif par l’entreprise utilisatrice, seuls les salariés qui participaient directement au processus de production devaient être pris en compte, excluant ainsi les activités de nettoyage, de gardiennage.
Cette analyse qui procédait d’un glissement sémantique du processus de "travail" vers le processus de "production" est censurée par l’arrêt du 26 mai 2004 qui, conservant le sens de la définition donnée le 28 mars 2000, précise qu’il faut entendre par processus de travail, toute activité nécessaire au fonctionnement de l’entreprise utilisatrice et proscrit la restriction au seul métier de l’entreprise ou à l’activité principale de celle-ci .Une telle définition est évidemment, et à dessein, très large car tous ces salariés participent à la réalité et à la vérité de la communauté de travail qui doit s’exprimer dans sa plénitude.
c) Comité d’entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d’organisation et de déroulement - Propagande électorale antérieure au premier tour - Propagande réservée aux syndicats représentatifs - Diffusion avant le premier tour d’un tract en faveur d’éventuels candidats au second tour - Effet
Chambre sociale, 14 janvier 2004 (Bull. n° 12)
En matière d’élections des représentants du personnel, les syndicats représentatifs disposent d’un monopole de présentation de candidats au premier tour des élections. Les candidats libres ne peuvent se présenter qu’au deuxième tour (articles L 423-14 et L 433-10 du Code du travail). La Cour de cassation en déduit que la propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs.
En l’espèce, l’employeur avait affiché avant le premier tour un tract émanant de candidats libres dans l’éventualité d’un deuxième tour. Contrairement aux juges du fond qui avaient considéré que cette pratique n’était pas prohibée, la Cour de cassation décide qu’en agissant ainsi l’employeur avait manqué à son obligation de neutralité, ce qui justifiait l’annulation des élections.
L’obligation de neutralité interdit en effet à l’employeur de favoriser, même indirectement, une organisation syndicale quelconque ou les candidats libres non présentés par les syndicats représentatifs, et le simple fait qu’il ait permis l’affichage, avant le premier tour, d’un tract prônant l’élection de candidats libres au deuxième tour constituait à lui seul une atteinte à la règle de neutralité, même si l’employeur n’avait pas participé à l’élaboration du tract.
La Cour de cassation avait déjà décidé que l’employeur enfreignait son obligation de neutralité, en diffusant une note invitant à l’abstention des électeurs au premier tour et en permettant l’affichage du nom des candidats libres qui se présenteraient au deuxième tour (Soc. 10 mai 1978, Bull. n° 344 ; Soc. 17 mai 1971 Bull. n° 218). La solution est la même pour la distribution, avant le premier tour des élections, de tracts électoraux en faveur des candidats libres (Soc. 23 janvier 1991, non publié, Sté Bredif c/ CGT).
d) Procédure - Décision du tribunal d’instance - Contentieux préélectoral - Autorité de chose jugée sur la décision statuant sur la contestation des élections (non)
Chambre sociale, 27 octobre 2004 (pourvoi n° 03-60.249)
Par cet arrêt, la Chambre sociale se prononce sur la portée qu’a, dans le litige tendant à l’annulation de l’élection des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise, la décision rendue par le tribunal d’instance dans le cadre d’un contentieux préélectoral, et tire les conséquences de la position qu’elle a récemment adoptée quant à la recevabilité du pourvoi en cassation en ce domaine.
La Chambre sociale décide en effet que la décision du tribunal d’instance statuant sur une contestation avant les élections n’est pas susceptible de pourvoi en cassation lorsque cette contestation peut être portée devant le juge de l’élection dont la décision peut être frappée de pourvoi. Ce principe a été posé dans un arrêt du 7 mai 2002 (Bull. n° 148) mentionné au rapport annuel de la cour de cassation 2002 p. 377, pour une contestation portant sur la régularité d’une liste de candidature. Cette solution a été depuis lors réaffirmée et étendue, notamment dans des arrêts du 29 janvier 2003 et 25 novembre 2003 (Bull. n° 31 et 295) cités dans le rapport annuel 2003 p. 336, et du 30 mars 2004 (Bull. n° 100).
Il résulte de l’ensemble de ces décisions que le pourvoi n’est pas recevable lorsque la contestation est de celles qui peuvent être soumises au juge de l’élection, c’est-à-dire a trait à la régularité des opérations électorales. C’est parce qu’un pourvoi ultérieur est en ce cas possible, et en raison de la plénitude de juridiction dont doit disposer le juge de l’élection, que le pourvoi immédiat est irrecevable.
Il s’ensuit que, lorsqu’il est saisi, le juge de l’élection doit trancher les contestations qui lui sont soumises, sans que puisse lui être opposée la décision rendue dans le cadre du contentieux préélectoral.
C’est ce qu’affirme la Chambre sociale à l’occasion de la présente espèce, dans laquelle un tribunal d’instance avait, à la demande de diverses organisations syndicales, statué avant l’élection sur une contestation relative aux conditions d’inscription sur la liste électorale des salariés travaillant par intermittence au sein d’une société de télévision. Le pourvoi formé contre cette décision avait été, en application de la jurisprudence précitée, déclaré irrecevable par arrêt du 30 mars 2004 (pourvoi n° 02-60.840). Saisi par les mêmes organisations d’une demande d’annulation de l’élection, au soutien de laquelle la même irrégularité était invoquée, le tribunal les a, par jugement du 13 octobre 2003, déclarées irrecevables en leur demande, au motif que la question de l’accès à l’électorat des salariés non permanents avait déjà été jugée, et que la décision précédemment rendue avait autorité de la chose jugée.
Ce jugement est cassé, la Chambre sociale posant en principe que la décision prise en matière de contentieux préélectoral n’a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l’annulation des élections professionnelles, de sorte qu’il est de l’office du juge du fond d’examiner tous les éléments de fait et de droit qui lui sont soumis.
Ainsi les jugements rendus en matière préélectorale ne peuvent lier le juge de l’élection, qui, à l’occasion du contentieux de la validité de l’élection, doit pouvoir examiner toutes les questions de nature à avoir une incidence sur sa régularité.