Source: https://www.droit-bilingue.ch/rs/lex/1875/00/18750009-index-de-fr.html
Timestamp: 2017-11-17 19:35:35+00:00
Document Index: 281198316

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8']

0.941.291 Vertrag vom 20. Mai 1875 betreffend die Errichtung eines internationalen Mass- und Gewichtsbüros - 0.941.291 Convention du 20 mai 1875 relative à l’établissement d’un bureau international des poids et mesures - RS bilingue
Convention relative à l'établissement d'un bureau international des poids et mesures
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 2 juillet 18751
(Etat le 6 mars 2013)
Son Excellence le Président de la Confédération suisse; Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche-Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté l'Empereur du Brésil; Son Excellence le Président de la Confédération argentine; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d'Espagne; Son Excellence le Président des Etats-Unis d'Amérique; Son Excellence le Président de la République française; Sa Majesté le Roi d'Italie; Son Excellence le Président de la République du Pérou; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; Sa Majesté l'Empereur des Ottomans et Son Excellence le Président de la République de Vénézuéla,
Le Comité international fera exécuter les instruments nécessaires, tels que: comparateurs pour les étalons à traits et à bouts, appareil pour les déterminations des dilatations absolues, balances pour les pesées dans l'air et dans le vide, comparateurs pour les règles géodésiques, etc.
Les frais d'acquisition ou de construction du bâtiment et les dépenses d'installation et d'achat des instruments et appareils ne pourront dépasser ensemble la somme de 400 000 francs.
Le Comité est chargé d'établir, sur la proposition du directeur, le budget annuel, mais sans dépasser la somme calculée conformément aux stipulations des deux alinéas ci-dessus. Ce budget est porté, chaque année dans un Rapport spécial financier, à la connaissance des Gouvernements des Hautes Parties contractantes.
Dans le cas où le Comité jugerait nécessaire, soit d'accroître au delà de 300 000 francs la partie fixe de la dotation annuelle, soit de modifier le calcul des contributions déterminé par l'art. 20 du présent Règlement, il devra en saisir les Gouvernements, de façon à leur permettre de donner, en temps utile, les instructions nécessaires à leurs délégués à la Conférence générale suivante, afin que celle-ci puisse délibérer valablement. La décision sera valable seulement dans le cas où aucun des Etats contractants n'aura exprimé, ou n'exprimera, dans la Conférence, un avis contraire.
Si un Etat est demeuré trois années sans effectuer le versement de sa contribution, celle-ci est répartie entre les autres Etats, au prorata de leurs propres contributions. Les sommes supplémentaires, versées ainsi par les Etats pour parfaire le montant de la dotation du Bureau, sont considérées comme une avance faite à l'Etat retardataire, et leur sont remboursées si celui-ci vient à acquitter ses contributions arriérées.
Après trois nouvelles années, l'Etat déficitaire est exclu de la Convention, et le calcul des contributions est rétabli conformément aux dispositions de l'art. 20 du présent Règlement.
1 Nouvelle teneur selon convention du 6 octobre 1921 portant modification de la présente convention (art. 2). Voir la note à la page 3.
La Conférence générale mentionnée à l'art. 3 de la Convention se réunira à Paris, sur la convocation du Comité international, au moins une fois tous les six ans.
Le Comité international, mentionné à l'art. 3 de la Convention, sera composé de dix-huit membres, appartenant tous à des Etats différents.
Lors du renouvellement par moitié du Comité international, les membres sortants seront d'abord ceux qui, en cas de vacances, auront été élus provisoirement dans l'intervalle entre deux sessions de la Conférence; les autres seront désignés par le sort.
Dans l'intervalle d'une session à l'autre, le Comité a le droit de délibérer par correspondance.
La première réunion de la Conférence générale des poids et mesures mentionnée à l'art. 3 de la Convention aura, notamment, pour objet, de sanctionner ces nouveaux prototypes et de les répartir entre les Etats qui en ont fait la demande.
Le Comité international mentionné à l'art. 3 de la Convention, et composé comme il est dit à l'art. 8 du Règlement, est chargé de recevoir et de comparer entre eux les nouveaux prototypes, d'après les décisions scientifiques de la Commission internationale de 1872 et de son Comité permanent, sous réserve des modifications que l'expérience pourrait suggérer dans l'avenir.
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