Source: https://www.scribd.com/document/44380493/DROIT-Des-Contrat
Timestamp: 2017-04-30 01:29:07+00:00
Document Index: 238828861

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', 'art 1382', 'art 1383', '§1', 'art 1382', 'art 1134', '§2', 'art 34', 'art 34', 'CourEDH ', '§3', '§1', 'CourEDH ', 'art 6', '§2', '§3', '§1', 'art 1105', '§1', '§2', 'art 1325', 'art 1102', 'art 1104', '§2', 'art 1316', 'art 1316', 'art 1317', 'art 1334', 'art 110', 'art 1341', '§1', 'art 1108', '§2', '§1', '§2', 'art 1110', 'art 1116', 'art 1315', 'art 1109', 'art 1110', '§1', '§2', '§1', '§3', 'arrêt ', 'art 1126', 'art 1108', '§2', 'art 1130', '§1', 'art 1129', 'art 1129', '§2', 'art 1591', 'art 1129', '§1', 'art 1129', 'art 1591', 'art 1129', 'art 1128', '§2', '§1', '§2', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 132', 'art 1131', '§2', '§1', '§1', '§1', 'art 1162', 'art 900', '§2', '§2', 'art 1382', 'art 1338', '§1', 'art 549', 'art 1338', '§2', 'art 1185', 'art 1134', '§2', '§1', 'art 1168', '§4', '§1', '§3', 'art 1135', 'art 1134', 'art 1135', 'arrêt ', 'art 1135', 'art 1134', '§2', 'arrêt ', '§2', '§1', 'art 1156', 'art 1135', '§2', '§1', 'arrêt ', 'art 1162', 'art 1156', 'art 1134', 'art 1134', 'art 1156', '§2', '§1', 'art 1134', '§2', '§1', '§3', 'art 1743', 'art 1165', '§4', '§5', 'art 1166', 'art 1167', 'art 1120', '§1', '§2', 'art 1121', 'art 1321', '§1', '§2', '§1', 'arrêt ', 'art 1134', '§2', '§1', 'art 1139', '§2', 'art 1134', 'art 1142', '§3', 'art 1184', 'art 1184', '§1', 'art 1382', 'art 1146', 'art 1147', 'art 1147', 'art 1137', 'arrêt ', '§2', 'art 1150', 'art 1151', 'art 1150', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Les droits patrimoniaux sont dans le patrimoine d’une personne, ce sont des droits qui ont une valeur marchande et qui peuvent se transmettre. Les droits extra-patrimoniaux n’ont pas de valeur marchande, ce sont les droits fondamentaux relatifs à la personne. L’obligation est le lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des deux parties, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation (ce peut être un travail à accomplir, …) : donner, faire ou ne pas faire.
Introduction générale Chapitre 1. L’obligation §1 La notion d’obligation, élément du patrimoine
L’obligation désigne le titre négociable que représente la part de son titulaire dans une société. C’est le lien de droit entre le créancier et le débiteur qui permet au créancier d’exiger du débiteur quelque chose. L’obligation et plus particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : ré-implantation d’un fonds de commerce. Le droit de créance est un droit personnel (termes synonymes) qui ne vise pas la personne du débiteur mais son patrimoine, le droit personnel est le droit subjectif d’exiger d’une personne une prestation. Tout créancier a sur son débiteur un droit de gage général, si le créancier n’est pas satisfait au jour de l’échéance, il peut faire saisir et donc vendre tous les biens de son débiteur. C’est le pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l’ensemble des biens de son débiteur, grâce auquel le paiement peut être poursuivi par la saisie de l’un quelconque des éléments du patrimoine du débiteur. Ce droit du créancier chirographaire, celui qui n’a précisément qu’un droit personnel sur le patrimoine de son débiteur. Droit réel : droit sur un bien particulier ; droit qui porte directement sur une chose, il s’oppose au droit personnel. Les droits réels principaux sont le droit de propriété et ses démembrements. Le droit de propriété comporte 3 prérogatives : le droit d’user de la chose, le droit d’en percevoir les fruits, le droit d’en disposer. Par opposition aux droits réels principaux, il existe des droits réels accessoires ; ils sont liés à l’existence d’une créance dont ils garantissent le recouvrement (ex : hypothèque). Droit réel accessoire, sert de garantie à la créance. Les droits réels emportent toujours un droit de préférence et un droit de suite. Un droit de préférence signifie que le créancier qui en bénéficie peut faire par ex saisir l’immeuble et faire préférence aux autres créanciers que le débiteur peut avoir. Les créanciers privilégiés ont un droit réel sur le bien du débiteur, s’opposent aux créanciers chirographaires. Droit de suite : le débiteur titulaire du droit de propriété peut vendre son immeuble mais le créancier hypothécaire à un droit de suite, il peut aller le saisir dans le patrimoine de l’acquéreur. Ces droits n’existe pas pour le créancier chirographaire. Droit de créance actif/passif. Créancier chirographaire : créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû. Il est donc en concours avec les autres créanciers dans le partage du produit de la vente des biens du débiteur insolvable. Créancier hypothécaire : créancier bénéficiant d’un droit d’hypothèque sur un immeuble du débiteur. Ce droit constitue une garantie lui permettant d’obtenir la remise du produit de la vente de l’immeuble sur saisie, par préférence aux autres créanciers. Créancier privilégié : créancier qui en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant d’autres créanciers et bénéficie d’un rang déterminé par la loi.
§2 La classification des obligations A. Classification selon leur objet
1) Classification dans le Code civil
Art 1101. 3 catégories d’obligation si on les considère selon leur objet. Obligation de donner, faire ou de ne pas faire. Obligation de donner, c'est-à-dire transférer la propriété, transfert de droit réel, qui peut être fait à titre gratuit ou à titre onéreux. Obligation de faire : exécuter un fait positif, accomplir le travail auquel on s’est engagé. Obligation de ne pas faire : s’abstenir. 2) La classification doctrinale Distinction entre les obligations de moyens ou de résultat. Les obligations de moyens : Chaque fois que le débiteur s’est engagé à mettre en œuvre tous les moyens pour faire ce que le créancier lui a demandé. Ex : Le médecin s’engage à mettre en œuvre les moyens, mais ne s’engage jamais à obtenir la guérison. Les obligations de résultat : le débiteur s’engage à atteindre un certain résultat. Ex : Sncf, s’engage au transport et à faire arriver l’usager sain et sauf. Celui qui ne s’est engagé qu’à une obligation de moyen, le créancier à la charge de la preuve que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens. Si le résultat n’est pas atteint, le créancier doit en apporter la preuve. Celui qui a une obligation de résultat est plus sévèrement puni que celui qui a une obligation de moyens. L’intérêt est la charge de la preuve. L’obligation en nature et l’obligation en somme d’argent. Intérêt de la distinction : La monnaie est instable.
1) Dans le Code civil Cinq sources : La loi, le contrat et le quasi-contrat. Chaque fois qu’une relation juridique est née entre 2 personnes, que ce n’est pas un accord de volonté qui l’a fait naître. Art 1370-1371 : Le gérant d’affaire : Une personne spontanément, s’occupe des affaires d’autrui et ce qu’elle a effectué pour autrui la rend créancière vis à vis d’autrui, initiative utile. Délit et quasi-délit : délit civil, faute qui cause un dommage à autrui art 1382 : responsabilité civile. Le quasi-délit : faute d’imprudence, erreur : art 1383. 2) Classification moderne Deux sources : L’acte juridique : destiné à produire un effet juridique, exemple par excellence : le contrat Le fait juridique : événement quelconque auquel la loi attache des effets juridiques. Acte juridique : le contrat. Fait juridique : les quasi-contrats, délits civils et quasi-délits.
Chapitre 2. Le droit des obligations
Droit commun dont découle beaucoup d’autres. Traduction juridique de tous les rapports économiques.
§1. Histoire et facteurs d’évolution
Une grande partie vient du droit romain. Avec des nuances, en droit romain, le droit des contrats était un droit formaliste, il nécessitait des rites, ex : la vente n’existait que si le bien vendu était remis à l’acquéreur. Il n’y avait pas un principe général de responsabilité civile art 1382. Les grandes catégories, classifications et modes de raisonnement subsistent. Au M-A, il y a eu influence de l’Eglise, dont ait restée le principe du respect de la parole donnée. Ce principe est toujours un principe fondamental du droit des contrats : principe de la force obligatoire des contrats art 1134. La Révolution a eu une influence profonde et durable sur le droit civil, la valorisation de la liberté individuelle s’est déclinée, ex : la liberté d’entreprendre, de contracter : on est libre de conclure ou pas un contrat, prévoir son contenu et choisir son co-contractant. Cette promotion de la liberté individuelle s’est essaimée ce qui a donné liberté contractuelle. Les facteurs d’évolution essentiels : Ce système fondé sur la liberté a régné longtemps se fondant sur la libéralité économique et idéologique. A partir du milieu du XIXème, essor des échanges, on prend conscience des injustices que ce libéralisme peut générer. Est apparue la présence du faible et du fort. Ces injustices économiques, sociales ont provoqué le déclin de la liberté contractuelle, même si elle reste encore le principe. Le dirigisme économique est apparu dans ces années. Du point de vue juridique, multiplication des règles impératives : règles que les contractants ne peuvent écarter de leur contrat. Ceci à amener les législations successives à intervenir, reconnaître des catégories de personnes qui sont
plus faibles, les salariés, les locataires, les consommateurs.
§2. Renouvellement des sources A. Sources constitutionnelles
1804, la source est la loi, puis d’autres sources viennent s’ingérer. Les sources constitutionnelles art 34 et 37 répartissent la compétence du législateur et du pouvoir réglementaire. Il est prévu à l’art 34 que c’est au législateur de déterminer les principes fondamentaux du droit des obligations. Décision CC 1971 relative à la liberté d’association a donné valeur constitutionnelle au préambule de la C° de 1958 (DDHC + préambule de 1946 et aujourd'hui Charte de l’environnement). Constitutionnalisation du droit civil. Ce mouvement devrait s’accentuer avec la révision constitutionnelle de 2008 et la permission d’invoquer l’exception d’inconstitutionnalité. Les grands principes constitutionnels : principe d’autonomie de la volonté, principe d’immutabilité des conventions, principe de la liberté contractuelle, principe de non rétroactivité de la loi n’a pas valeur constitutionnelle : le législateur peut modifier un contrat en cours d’exécution si ceci est motivé par l’intérêt général.
Il y a une primauté dans la hiérarchie des normes à condition que soit respectée la réciprocité. Chaque fois qu’une règle est issue d’une convention internationale, elle a la primauté sur la règle interne. Il existe un grand nombre de conventions internationales relatives à la compétence juridictionnelle ou à la loi applicable. Il y a également des conventions relatives au droit substantiel, elles décident de la règle de droit applicable dès lors qu’on entre dans le domaine prévu. Ex : La Convention de Vienne, relative à la vente de marchandises. Il y a à côté de ces conventions de nombreuses codifications « savantes ». Les principes unidroits, règles relatives aux contrats internationaux, prévoient de régler les différends.
C. Sources européennes
Il s’agit du droit de l’UE (droit communautaire), et le droit du Conseil de l’Europe qui émane de la Convention EDH. Droit communautaire : 2 catégories de normes : le règlement qui s’applique directement aux Etats membres, textes fondés sur le principe de la libre circulation afin d’assurer la libre concurrence. Les directives : pour être obligatoires dans un E, elles doivent être transposées par le moyen prévu par le droit de l’E membre. La concurrence et la consommation sont 2 domaines dans lesquels l’UE a compétence. La CJCE a décidé que dans l’attente de la transposition, les juges nationaux doivent interpréter à la lumière des directives. Influence de la CourEDH et de la ConventionEDH, la jurisprudence de la CourEDH. La convention n’a pas de caractère spécifique en droit des contrats. Ex : Un des droits garanti est celui d’avoir un domicile, la Cour estime qu’un employeur ne peut pas imposer de changer de domicile lorsque l’entreprise change de région. La CEDH protège au titre des droits fondamentaux le droit de propriété. La Cour a estimé que la créance est un bien et donc doit être protégée, donc la CEDH a d plus en plus d’influence sur le droit des obligations.
D. Sources administratives
Il y a de plus en plus d’Autorités Administratives Indépendantes, ex : le Comité d’éthique, la Commission des clauses abusives…n’ont pas véritablement de pouvoir normatif, elles émettent des avis instructions, mais elles ont une influence sur le législateur et sur le juge. Ce ne sont pas de véritables sources du droit. En droit de l’entreprise il y a de nombreux usages prévus par les professions, auxquels le juge peut se référer. Le juge crée-t-il du droit ou ne fait-il qu’interpréter ? En droit des contrats, il a pris une puissance créatrice d’une importance extraordinaire.
§3. Bilan et perspectives d’avenir A. Le bicentenaire du Code civil
Tout le monde est d’accord pour dire que le code est vieux et qu’il faut le rénover, toutes les lois nouvelles qui s’adaptent à l’économie depuis 1945 ne sont pas dans le Code civil mais ailleurs. Il est concurrencé par d’autres codes, en particulier l’Allemand. Le code de 1804 était imprégné d’une idéologie individualiste, aujourd'hui encore mais plus la même. Exigence de singularité qui n’est plus l’idéologie philosophique de 1804. Aujourd'hui, la philosophie est dans l’efficacité du résultat, les acteurs sociaux s’approprient le droit. Tout processus législatif s’inscrit dans un contexte international. On constate qu’aujourd'hui il n’y a plus de cohérence, objectif d’ensemble, le mouvement législatif est désordonné. Il y a en outre, une coexistence des sources et une difficulté de hiérarchiser toutes ces sources. Le droit communautaire est un droit du marché qui véhicule des valeurs différentes des valeurs civiles traditionnelles.
B. Initiatives de rénovation
Il faut donc une rénovation.Il y a une initiative européenne, en 2001, la commission européenne a lancé une consultation adressée à tous les juristes des E membres (universitaires, praticiens et G), sur laquelle elle leur demandait de donner un avis, l’opportunité de création d’un code européen des contrats. Cela a donné lieu à des réactions opposées. Personne n’était favorable à un code européen. La commission a lancé un plan d’action en 2003, axé autour de l’idée de préparer un cadre commun de référence (CCR), une espèce de « boîte à outils » qui contiendrait les définitions et les notions fondamentales du droit des contrats (concepts fondamentaux) et elle proposait que soit rédigé un instrument optionnel c'est-à-dire des règles qui n’auraient pas été obligatoires mais optionnelles par rapport à leur droit interne. La commission a chargé plusieurs réseaux. L’objectif du CCR serait des références qui permettraient aux législateur nationaux de s’y référer en harmonisant petit à petit le droit des contrats. Il y a eu également des initiatives privées menées par des universitaires : ex : les PEDC, Principes Européens du Droit des Contrats qui sont le travail de la commission Lando composée de juristes euro. Il y a également des initiatives internes, 3 avant-projets : avant-projet Catala, avant-projet Terré et la chancellerie a également élaboré un projet septembre 2008.
Chapitre 1. Les principes directeurs §1 La liberté contractuelle
La liberté contractuelle désigne le fait d’être libre de contracter ou de ne pas contracter. Il y a des contrats qui sont interdits (vendre de la drogue), et il y a des contrats qui sont imposés, ex : toute personne qui dispose d’un véhicule automobile est obligé de s’assurer pour sa responsabilité à l’égard des tiers. Tout contractant a le choix de son co-contractant, ex : l’employeur choisit son salarié. La CourEDH est sévère sur la manière dont chaque E membre du traité applique le principe de non-discrimination. Le principe de liberté contractuelle, signifie que chacune des parties a en principe la liberté de déterminer le contenu du contrat, ex : sans un contrat de vente, le prix est librement déterminé par les contractants. Mais art 6 C. civ., le contrat ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. On distingue les lois impératives et les lois supplétives, on ne peut pas écarter les lois impératives, mais on peut écarter les lois supplétives au profit d’autres dispositions. Un contrat d’adhésion est un contrat qui est rédigé par l’une des parties et que l’autre ne peut modifier (ex : contrat d’assurance), une des 2 parties est en position de force et impose les dispositions qui l’arrange. Décision de 1994 CC, le principe de liberté contractuelle n’a pas de valeur constitutionnelle. Dans une décision postérieure, 1997, le CC a nuancé sa position.
§2 La force obligatoire du contrat
Art 1134 al 1 : une fois qu’on est engagé dans un contrat, celui qui s’est engagé doit l’exécuter. Ce qui explique le principe de la force obligatoire : traditionnellement on le fonde sur l’autonomie de la volonté, dogme qui vient de la philosophie des Lumières, Kant, estime que chaque individu est libre, libre de se donner sa loi à lui-même. Ce principe imprègne le droit des contrats mais est remis en cause. La loi est au-dessus du contrat et c'est elle qui décide du caractère obligatoire du contrat (pyramide de Kelsen). En droit anglo-saxon, théorie de relience, théorie des attentes légitimes du créancier.
§3 La bonne foi
Art 1134 al 3. La bonne foi est un principe qui domine tout le droit contractuel. La bonne foi est difficile à définir, on peut dire que c’est la loyauté, l’honnêteté, c'est un état d’esprit et une manière d’agir. Ex : au moment de la conclusion d’un contrat, vente de photographies d’un photographe célèbre, le vendeur n’en savait rien mais l’acheteur si et en a profité, le vendeur estime que l’acheteur l’a trompé en étant pas de bonne foi. La Cour de cass. estime que les clauses résolutoires doivent être de bonne foi. À partir des ‘60s, la jurisprudence a inventé de très nombreuses obligations implicites dans un contrat : obligation de sécurité, obligation de renseignement, …
Chapitre 2. Les idéologies contractuelles §1 Place actuelle du postulat de l’autonomie de la volonté
Ce postulat vient de la philosophie des Lumières, seule la volonté de chacun est de nature à engager la volonté de
Un certain nombre de règles sont propres au contrat synallagmatique. la loi doit être la plus discrète possible. Franchise. le vendeur n’est pas tenu de délivrer le bien. Ex : un contrat unilatéral au départ. La formalité du double est exigée.
La preuve est normalement littérale. Pour la majorité de la doctrine. …). la formalité du bon pour n’existe plus. La relecture du dogme a été faite à partir du fondement moral du droit des contrats. le postulat est celui de l’inégalité des parties. en conséquence les restrictions liées à la liberté contractuelle doivent être exceptionnelles. Les contrats nommés. Contrat à titre gratuit : contrat par lequel celui qui s’engage a la volonté de procurer un avantage à l’autre partie sans rien recevoir en échange (ex : contrat de donation d’un parent à un enfant. alors que la convention peut avoir pour objet de transmettre ou d’éteindre des obligations. Pour le contrat. Ne pas confondre contrat unilatéral et acte unilatéral.
. il y a des contrats qui naissent unilatéraux et qui en route deviennent synallagmatiques. part d’un postulat opposé au postulat d’autonomie de la volonté. Il n’y a pas d’égalité des parties entre le fabricant et le concessionnaire. un contrat est nécessairement juste).chacun. l’autre partie se borne à accepter. La stabilité ne signifie pas rigidité. il est unilatéral car ne fait naître des obligations qu’à la charge du dépositaire. à dire que sur le bien les enfants devront loger la grand’mère. Art 1326 du C. ils estiment qu’en réalité. L’acte juridique unilatéral est la manifestation de la volonté d’une seule personne (ex : un testament. car les contrats « classiques » ne répondaient pas à certaines branches d’activité. Distinction contrat et acte de pure courtoisie ou engagement d’honneur : accords qui ne sont pas destinés à produire des effets de droit. La vision libérale du contrat a pour effet d’assujettir le plus grand nombre des contractants. le contrat est un acte de prévision. La Cour de cass. le déposant n’a pas d’obligation. Relations de dépendance des parties. Dans les contrats unilatéraux. 150 ans plus tard le propriétaire des canaux dont il était question demande à ce que la redevance soit augmentée. il faut pouvoir prévoir. le contrat n’a d’utilité économique que s’il peut s’adapter aux circonstances économiques. Le contrat est un instrument d’échange qui n’est viable que du fait de sa prévisibilité. Il y a aujourd'hui un développement considérable des réseaux de distribution. contrat à titre onéreux et à titre gratuit.
Chapitre 3. Définitions et classifications
Art 1101 donne la définition générale du contrat. Ex : la résolution du contrat pour exécution etc. 2ème opposition : art 1105 et 1106. Cette exigence n’existe pas pour le contrat unilatéral puisqu’il n’y a qu’une personne engagée. La donation avec charge : le donateur donne un bien mais avec une contrepartie qui consiste par exemple. seul le dépositaire en a une. elle s’applique à tous les salariés). si bien que l’une des parties n’est jamais tenue d’exécuter si l’autre n’exécute pas. notamment lorsque les relations sont trop déséquilibrées. on remet ses meubles chez un ami. Kelsen. l’acheteur ne paie pas au jour convenu. ex : le contrat de dépôt.
§1 Les classifications du Code civil
Un certain nombre de contrats ont été inventés par la pratique. Le respect de la parole donnée à encore un sens. puis Demogue civiliste qui a estimé qu’il fallait revoir la façon dont le contrat est conclu. Aujourd'hui ce postulat est critiqué.
§2 Le solidarisme contractuel
C’est une doctrine nouvelle (une dizaine d’années). chacune des parties est à la fois créancier et débiteur (catégorie qui a une fonction économique très importante). le débiteur doit écrire de sa main le montant de son engagement. (ex : la convention collective du travail établit par une org° syndicale et le groupe patronal. Différence contrat / acte juridique collectif : acte conclu entre plusieurs personnes et qui a des effets à l’égard de personnes qui n’y ont pas forcément consenti. est resté en vigueur. ce ne sont pas des contrats. Sur le terrain de l’exécution du contrat. le prêt sans intérêt). Ce point de vue a été pris en compte par le législateur.civ. est ce que ça signifie respecter la parole telle qu’elle a été donnée dans des circonstances économiques particulières ? ex : un contrat conclu sous l’Ancien régime. Ce n'est pas parce que le contractant s’est donné cette loi qu’il doit respecter sa parole. La loi est là pour corriger les excès du marché. Cette distinction n'est pas toujours aussi tranchée. convention est un terme plus général que le terme contrat qui est un accord de volonté pour créer des obligations. a estimé que la redevance n’avait pas à être augmentée. et innomés. Contrat à titre onéreux : chaque partie reçoit quelque chose. n’ont participé ni à la négociation ni à la conclusion de l’acte. art 1325. au contrat unilatéral : accord de volontés mais une seule des parties à une obligation. contrat de dépôt. autant d’exemplaires que de parties. Le code oppose le contrat synallagmatique (art 1102) : réciprocité des obligations. dans le contrat synallagmatique il y a une réciprocité qui engendre une interdépendance des obligations. Ces exigences sont des exigences de preuve. il faut être au moins 2 pour l’acte unilatéral il faut être seul. conteste la base même de la théorie libérale (égalité des parties.
les prestations de chacune des parties sont connues. Alors que dans le contrat aléatoire. il valorise la moralité contractuelle. Mais il y a à ce principe beaucoup d’exceptions. simplicité et rapidité favorables aux échanges commerciaux. Contrats instantanés et à exécution successive : de plus en plus la jurisprudence tient compte de la durée pour admettre plus ou moins facilement la rupture de contrats de longue durée. LA FORMATION DU CONTRAT
Art 1108. on est lié. lors du développement des foires internationales. Les innomés ne sont pas dans le code civil. Le processus de formation
Contrat = accord de volontés. Il y a beaucoup d’incertitudes sur le moment de la conclusion du contrat. il y a une multiplication de textes qui exigent un acte écrit. ne l’énonce pas de manière expresse. ex : la donation n’est valable que si elle est faite par un acte authentique. ce sont des contrats conclus intuitu persone (en fonction de la personne). La loi exige l’écrit sous seing privé.
Titre 1. Le C. Ces types de contrats sont difficiles à qualifier. Beaucoup d’écrits ne sont valables que si certaines mentions y figurent : c’est le formalisme informatif. en plus du consentement il faut la remise de la chose. 4 conditions de validité. Le consensualisme est né au M-A. respect de la parole donnée. Contrat communatif opposé au contrat aléatoire art 1104. Dans le contrat communatif. que celui qui commet une faute alors qu’il est rémunéré. Il y a en outre un certain nombre de contrats qui ont été inventés par la pratique.
. Exceptions au principe
Les contrats solennels : contrats qui nécessitent une solennité. peut être un contrat de bail (location de la chambre) et contrat d’entreprise (prestation de services). Lorsque le contrat est à titre gratuit celui qui commet une faute est apprécié de façon plus généreuse. ce peuvent être un acte authentique qui est justifié par l’intérêt général Le notaire a un rôle de conseil pour ses actes jugés importants. Le consensualisme est une manifestation éclatante de l’autonomie de la volonté. problème quelle est la juridiction qui doit connaître le litige relatif au contrat ? Il existe des conventions international qui prévoient les règles relatives aux contrats internationaux.
PREMIÈRE PARTIE. Généralement.
Chapitre 1. Il y a d’autres classifications possibles. Les contrats réels ne sont formés que par la remise d’une chose. Contrat interne : toutes les opérations sont conclues sur le territoire national.civ. contrat de vente viager. Opposition entre contrats consensuels et contrats formalistes.Intérêt de la distinction : Le contrat à titre gratuit est soumis à des règles particulières pour sa formation.
§2 Les classifications complémentaires
Les contrats nommés et innommés. Les contrats formalistes ou solennels exigent pour leur formation ou validité qu’ils ne soient conclus ou obligatoires que si des formalités ont été accomplies. Le contrat consensuel est formé par le simple échange des consentements. c’est pour cette raison que chacune des parties a des chances de gain ou pertes.
Section 2. aucune forme n’est nécessaire. le plus souvent ce genre de contrat est soumis à l’exigence d’un écrit. Ce principe est le droit positif (droit commun). mais de plus en plus réglementés par des lois particulières ex : le contrat d’hôtellerie. acte authentique ou sous seing privé. L’accord de volonté n’a aucun effet tant que la chose n’a pas été remise. c'est-à-dire sans aucune formalité particulière. le contrat de coffre-fort (location d’un coffre à la banque). Sens du principe
Dès qu’on a consenti. et avec l’influence de l’Eglise. Le consensualisme présente beaucoup d’avantages : évite que le contrat ne soit annulé parce qu’une formalité sans importance n’a pas été faite. Contrat international : comporte un élément d’extranéité. ex : le contrat d’assurance. Autre problème : l’instabilité monétaire. Contrats réels : ex contrat de prêt dépôt ou gage. Le processus de formation est dominé par le principe du consensualisme. Difficulté de preuves et du contenu du contrat. ex : le contrat de donation nécessite un acte authentique. la prestation de l’une des parties dépend d’un événement incertain. Le principe du consensualisme Section 1. Opposition contrat interne et international. L’exigence du notaire est destinée à expliquer et protéger l’engagement du donateur.
dans ce cas : preuve par tous moyens. qui résultent loi 30 juin 2000 relative à la preuve du contrat électronique. peut être un écrit.
Chapitre 2. en principe l’offre est librement révocable. le principe est celui de la liberté contractuelle. Renvoie à l’art 1316 1) et s. Analyse du consentement
Manifestation de volonté de chacune des parties. l’écrit électronique est admis art 1316 1) et s. La publicité a pour effet d’informer de la vente et de l’identité du propriétaire. il est impossible d’exiger un écrit. perte…). écrit qui émane de la personne à laquelle on l’oppose et le contenu de l’écrit doit rendre vraisemblable le fait allégué.. Depuis la loi du 13 mars 2000. même s’ils n’ont pas été publiés. pas de la preuve. Le régime juridique de l’offre Le régime juridique dépend de la nature de l’offre. Règles de publicité : il s’agit essentiellement la publicité foncière. Les caractères de l’offre Elle doit être précise. L’écrit authentique définit à l’art 1317 : prévoit que cet acte a une force probante jusqu’à inscription de faux. a ajouté les articles 11081 et 1108-2. elle est caduque. A. il est possible que cet écrit soit électronique. Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat. Cette offre peut être faite à une ou à des personnes indéterminées. Les copies peuvent tenir lieu de preuve art 1334. Les actes sous seing privé font foi jusqu’à la preuve du contraire de ce qui est écrit. L’offre est intransmissible. Ces contrats sont publiés. le pollicitant émet une volonté d’être lié par la seule acceptation de celui auquel l’offre s’adresse. celui qui va accepter doit savoir ce qu’il accepte.
Section 1. ce n’est qu’au terme du délai que le pollicitant peut révoquer. ex : offre d’emploi. Est-ce un revirement de jurisprudence ? Le droit français n’accepte pas qu’un engagement unilatéral soit un engagement
. De plus en plus. Art 1347 : il existe un commencement de preuve par écrit : ne remplit pas toutes les conditions pour avoir valeur de preuve parfaite au sens de 1341. L’offre n’a plus d’effet quand le délai arrive à terme. loi du 21 juin 2004. un geste (taxi). translatifs de droits immobiliers ou constitutifs de droits réels accessoires. Exceptions : art 110 3) C. À côté de cette précision l’offre doit être ferme. liberté de la preuve en matière commerciale. l’importance du consentement explique le caractère volontaire du contrat. le pollicitant révoque ? Pour le droit français. Il y a des formalités qui sont exigées qui n’ont pas d’incidence sur la validité.
Preuves: preuve des actes juridiques en général art 1341 : tout acte juridique doit être prouvé par écrit. Exception : s’il y avait un délai. carnet. que se passe-t-il si pendant le délai. la jurisprudence a estimé que quand aucun délai n’est fixé le pollicitant doit tenir son offre pendant un délai raisonnable. Dans les relations familiales ou amicales. L’offre
Celui qui émet l’offre est appelé pollicitant. facture… cette preuve doit être complétée par des indices quelconques. ex : Le pollicitant devient incapable au cours du délai (il est mis sous tutelle). à propos de l’admission du contrat électronique. Pour parer au risque de malhonnêteté : vendre 2 fois la même chose. mais l’original peut toujours être exigé. l’un des membres du couple meurt. Les éléments du consentement §1. Ces contrats sont valables. Mais la Cour de cass a modifié sa position en 1997. dans la mesure où de plus en plus de textes l’exige ? Formalisme s’entend pour la validité de l’acte. Ex : contrat de vente : la chose et le prix. Pour savoir si la proposition est une offre de contracter il faut analyser les éléments. L’acceptation n’entraîne pas la formation du contrat. règles applicables à tous les droits immobiliers. En cas de ventes successives c’est la 1 ère publiée qui est opposable. B.
Section 3. le pollicitant doit s’y tenir. contrats opposables aux tiers. ou décède. contenir tous les éléments essentiels du contrat. l’offre doit contenir les éléments essentiels qui dépendent des contrats. La caducité : l’offre tombe d’elle-même parce que le délai expire ou que les circonstances changent. Au cours du délai. certains contrats sont soumis à un certain formalisme protecteur des parties. Une offre n’est pas ferme chaque fois qu’elle comporte des réserves. Portée du principe
Y a-t-il une renaissance du formalisme. une parole. c'est le cas de tout le droit de la consommation. Art 1348 : l’impossibilité de se procurer un écrit (incendie. ne se transmet pas aux héritiers. peut être un écrit quelconque. mais n’ont d’effet qu’à l’égard des tiers que s’ils sont publiés.Contrats électroniques. La forme de l’offre : aucune forme n’est requise puisque le principe est celui du consensualisme. la cour estime que le décès n’a pas rendu l’offre caduque.com. Lorsqu’un délai est fixé.
Exceptions : lorsque les parties sont en relation suivie.juridique. Il y a le principe de la liberté contractuelle. Il y a éventuellement possibilité d’engager celui qui abuse de sa liberté de rompre. Tous ces documents ont une grande utilité s’il y a un conflit pendant l’exécution du contrat. L’accord de volonté
Résulte de l’acceptation de l’offre. Jurisprudence à propos des documents publicitaires ou de clauses écrites en petit. Ces documents ont des appellations diverses : lettre d’intention… Protocole d’accord : les parties mettent par écrit les projets communs sans avoir encore élaboré les contrats. La rupture brutale est une faute. Les parties peuvent décider que le contrat sera formé lorsque le pollicitant aura reçu l’acceptation. Au terme du délai d’option ou bien le bénéficiaire a levé l’option le transfert de propriétaire a lieu le jour de l’expiration du délai. les personnes doivent pouvoir être au courant. quelle est la loi applicable ? en principe c'est la loi du lieu de conclusion. il se borne à accepter. liberté de négocier parce qu’il y a la liberté contractuelle. Les juges préfèrent l’émission de l’acceptation. Les pourparlers Il n’y a rien dans le code. le silence vaut alors acceptation. La liberté contractuelle emporte la liberté de rompre. Ce transfert emporte le transfert des risques. elle décide que l’obligation du banquier va jusqu’à une mise en garde contre les risques du contrat. B. Il y a le principe de la liberté des négociateurs. Jurisprudence : on accepte que ce qu’on connaît. Les ventes immobilières sont toujours précédées de promesses de vente. unilatéral car il n’y a que le promettant qui s’engage à vendre son bien au prix fixé dans la promesse. Le contrat conclu par correspondance
Deux parties concluent un contrat. Le principe est que c’est la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui régit le contrat. mais ne sont pas au même endroit. En ce qui concerne le contrat électronique : une loi prévoit les formalités à accomplir pour que le contrat soit conclu. L’acceptation
L’acceptation pure et simple forme le contrat. Difficulté pratique : quand et où ? Le transfert de la propriété du vendeur vers l’acheteur se fait au moment de l’échange des consentements. celui qui rompt les pourparlers. Les accords préparatoires Pour les contrats importants. il arrive que les négociateurs se mettent d’accord au cours ou avant la négociation sur un certain nombre de points.
Titre 2. La Cour de cass est relativement sévère avec les banques. Au cours des négociations il y a une obligation d’information de chacune des parties qui a pour objet de faire connaître au partenaire ce qu’il a intérêt à connaître. Quelle est la valeur du silence ? Le silence ne vaut jamais acceptation.
Section 2. capacité. Promesses unilatérales de vente : contrats unilatéraux. c’est d’avoir laissé espérer que les négociations arriveraient à terme. En droit international privé. Conditions et validité
Au terme de l’art 1108.
§2. c’est la théorie de la réception qui va prévaloir. Promesse synallagmatique. Distinction de l’invitation à entrer en pourparler et de l’offre. ou quand l’offre est faite dans le seul intérêt du destinataire. Les contrats de promesse : sont de véritables contrats. Le consentement
. cause. 4 conditions : le consentement des parties. accepte : théorie de l’émission de l’acceptation. N’a pas valeur d’un contrat.
Chapitre 1. On pourrait estimer que le contrat n’est conclu que quand celui qui a fait l’offre voit son offre acceptée. La négociation précontractuelle
A. objet.
§1. il s’agit essentiellement des promesses de vente. le bénéficiaire n’a pas d’obligation à l’égard du vendeur. si le délai est dépassé.
La tendance est d’admettre le lieu de l’émission de l’acceptation : jour et lieu où celui qui accepte. n’engage normalement pas sa responsabilité. Le juge doit interpréter le contrat selon les communes intentions des parties.
§2. le transfert est caduc.
Le tribunal de Paris confirme l’erreur. Plus importante est l’erreur sur la valeur. vice du consentement est définie à l’art 1110. Ex : affaire de Poussin. l’erreur peut porter sur l’identité de la personne ou de ses qualités. Le dol
L’art 1116. -L’erreur peut être aussi une erreur de droit. il invoque la nullité pour erreur. la Cour de cass. La lésion n’est admise que dans des cas très exceptionnels. il n’y a pas en droit du contrat une obligation d’exacte équivalence. La preuve de l’erreur : la charge de la preuve incombe au demandeur (art 1315). qui s’ils sont reconnus vont faire admettre que le consentement n’était pas libre ou éclairé.
A. estime que la CA aurait dû rechercher que le vendeur avait la conviction erronée que ce n’était pas un tableau de Poussin. La notion
. Elle ne va pas entraîner la nullité du contrat. désigne toutes les tromperies lors de la négociation et de la conclusion du contrat qui ont amené le contractant à la conclusion du contrat. L’intégrité du consentement
L’art 1109 vise 3 vices du consentement. Elle est admise dans les ventes immobilières.
Section 1. en l’espèce la victime de l’erreur. Une opinion contraire au doute est une erreur. elle doit faire la preuve qu’elle a fait une erreur sur les qualités essentielles. en sachant ce sur quoi on contracte. Pour que l’erreur soit retenue. c’est la matière. Prévoit que l’erreur puisse porter sur l’objet ou le cocontractant. elle procède d’une légèreté absolue. Elle est admise dans le partage. est une qualité essentielle. L’erreur
L’erreur. Lorsqu’elle est admise la loi prévoit quel est le montant de l’écart. à condition que la lésion soit supérieure à ¼ du lot.Le contrat ne peut être bien formé que si le consentement a été émis en connaissance de cause. elle dit qu’il y avait un doute et que de fait il n’y avait pas d’erreur. Le contrat ne doit pas être à la merci d’un caprice ou d’une légèreté blâmable. Autre erreur indifférente : l’erreur inexcusable. la loi ne protège pas les imbéciles. Est ce que le co-contractant doit avoir connu cette attente particulière. un tableau est mis à prix. n’apparaît pas dans l’art 1110. qui provoque l’erreur en face et un vice du consentement. la règle est l’égalité. -Les contrats intuitu persone (contrat conclu en fonction de la personne du co-contractant). la CA de Paris infirme cette décision. Ce peut être aussi une erreur sur l’objet du contrat. il y a différence entre le prix stipulé et la valeur marchande du contrat. Le contractant s’est fait une opinion contraire à la réalité. Un héritier renonce à une succession car il ignore les règles relatives à la succession. qualités que tout le monde attribue. Les justifications à l’indifférence de l’erreur : vice qui s’appelle la lésion. Conception subjective : les qualités attendues de la chose sont celles que les parties ont eu en vue de la conclusion du contrat. Marché des œuvres d’art : l’authenticité d’un tableau. le vendeur ne pensait pas que s’en était un. La jurisprudence a entendu le mot substance comme qualité substantielle. La jurisprudence a définitivement adopté la conception subjective. c’est l’erreur que le bon père de famille ne ferait pas. autrement dit sur l’évaluation économique du contrat.
§1. le Louvre le présente comme étant un authentique Poussin. le Louvre achète ce tableau comme étant un tableau de l’école de Karache.
§2. L’aléa chasse l’erreur. la jurisprudence décide que le contrat ne doit être annulé que si les 2 parties avaient connaissance. -L’erreur obstacle. C’est un obstacle absolu à la formation du contrat. 2 conceptions : conception objective des qualités substantielles : les qualités que l’objet du contrat a selon la nature des choses. Ce peut être une erreur sur la nature du contrat. Il y a des erreurs qui sont indifférentes. peu importe qu’elle soit une certitude ou douteuse. Le consentement doit être « libre et éclairé ». Jurisprudence abondante concernant les œuvres d’art. il faut qu’il y ait conviction erronée sur la réalité. on ne peut invoquer l’erreur. Lorsqu’il y a doute de la part des 2 parties. C’est un délit civil de la part de l’auteur. expression doctrinale qui estime que l’erreur est telle que le contrat n’a pas pu se former. L’auteur du dol va mettre en scène un mensonge. De manière générale. que s’il y a une lésion de plus des 7/12èmedu lot. le contrat est aléatoire.
Principe général : la bonne foi domine tout le droit des contrats de la négociation à la rupture. erreur sur une qualité qui n’est pas essentielle. -L’erreur sur la substance : substance de la chose objet du contrat. des erreurs dont la jurisprudence ne veut pas.
il y a pour tout un chacun. ne pas dire que l’eau du puit n’est pas potable. il faut que les moyens employés soient réguliers et que le but poursuivi soit légitime. ce qui est sanctionné c’est la malhonnêteté. avec le dol c’est n’importe quelle erreur qui peut provoquer la nullité du contrat dès lors qu’elle a été provoquée par l’autre. Mesures préventives de protection du consentement
Le contexte économique engendre des inégalités. difficile d’attaquer pour dol. est qualifié de dol le mensonge de la banque sur les dates du compte du débiteur. la jurisprudence assimile le dol par réticence. certes là aussi les manœuvres créent une erreur. quel que soit l’auteur de la menace. Appréciation in concreto en fonction des circonstances de l’espèce. Si quelqu'un se trouvant dans un état de nécessité (de danger). le dol a un aspect délictuel. Ex : Un salarié chargé de rédiger des ouvrages. Ces manœuvres doivent avoir créé une fausse apparence. le candidat n’a pas écrit la lettre lui-même mais la faite écrire par son épouse. il n’y avait pas violence et il n’était pas démontré que l’employeur avait utilisé cette situation de crainte pour renoncer à ses droits d’auteur. une erreur dans l’esprit du partenaire et cette erreur doit avoir été déterminante du consentement. Ce peut être la menace de perdre son emploi. et elle est un délit civil peut être plus grave.
§1. Cela fait partie du jeu commercial. toute mise en scène qui a amené le partenaire à conclure le contrat. la publicité. Pour que la menace soit légitime. parce que selon elle. le dol d’un tiers n’entraîne pas la nullité du contrat. La violence peut émaner d’un tiers au contrat. Ex : Dans la vente d’une maison rurale. la violence est à la fois un vice du consentement en ce qu’elle porte atteinte à la liberté de l’intéressé. Outre le mensonge. il avait renoncé par crainte d’être licencié. La Cour de cass estime qu’il n’y a pas dol car l’employeur n’a pas apporté la preuve qu’il ne l’aurait pas embauché sans cette manœuvre. profite ou exploite la situation de l’autre. La loi punit la publicité mensongère lorsque le mensonge est énorme.
§3. la sanction classique est la nullité du contrat. La jurisprudence n’est de manière générale pas favorable à l’annulation des contrats pour cause de violence économique. La violence économique est-elle un vice du consentement ? contentieux abondant en matière de réseau de distribution. L’obligation générale d’information
La jurisprudence a créé une obligation générale d’information parce qu’il y a certainement une très grande
. La victime du dol peut demander outre la nullité du contrat des dommages et intérêts. menace sur la réputation. elle est considérée comme plus grave que le dol. Ex : Lors de la vente d’un véhicule d’occasion : trafiquer le compteur kilométrique. mais le remorqueur lui demande un prix excessif. aspect délit civil. Le texte parle de manœuvres. Le mensonge peut être écrit ou verbal. c’est une faute civile. ou qu’il y a des termites dans les poutres. Ceci est lié à l’obligation générale d’information. ou la perte ou destruction d’un bien. c'est de la menace. La jurisprudence assimile le mensonge et la réticence. Les mensonges permis : le fait pour un commerçant de vanter sa marchandise. La jurisprudence décide qu’il y a violence chaque fois que l’une des parties. Le dol est une erreur provoquée. La Cour de cass a cassé l’arrêt d’appel. L’employeur menace de porter plainte contre son salarié qui démissionne sous le coup de la menace. La menace est alors légitime. La violence
Art 1111 à 1115. Les juges du fond avaient admis la nullité de cet acte d’annulation. La jurisprudence a par exemple décidé qu’il n’est pas illégitime d’exercer une voie de droit. Ex : lettre de motivation de candidature à un emploi.1er élément constitutif : malhonnêteté du co-contractant. le patrimoine. La publicité mensongère est réprimée par le Code de la consommation. l’employeur estime que c’est un dol puisqu’il souhaitait une lettre manuscrite de la part du candidat. La jurisprudence et le législateur ont estimé que la sanction de la nullité d’un contrat qui est une sanction a posteriori n’était pas la bonne solution. Le texte précise que la menace doit être grave et illégitime. L’auteur de la malhonnêteté doit être le co-contractant. l’obligation de s’informer. ce contrat peut-il être annulé ? Un bateau de sauvetage en sauve un autre. Dans la mesure où c’est un vice du consentement. Comme le dol. Par la suite il regrette et demande la nullité de la convention sur le fondement de la violence économique en faisant valoir que l’entreprise avait engagé une restructuration. La gravité peut atteindre la personne ou la fortune autrement dit. La violence c’est lorsque l’une des parties conclut le contrat sous la menace. en principe il est possible de vanter sa marchandise. Elle privilégie l’abus de droit ou la résilience. Ex : Un locataire de terrain avait volé son bailleur et s’engage à quitter le domaine sous la crainte de la plainte du bailleur pour vol. il était entendu que le salarié garderait une partie des droits d’auteur.
Section 2. Art 1114 : est légitime toute crainte qui provient d’une autorité d’une personne sur une autre. c’est le silence dont on sait que l’autre a intérêt à en avoir connaissance pour se déterminer. le salarié a conclu un acte dans lequel il renonce à tous ses droits d’auteur. Ex : une banque qui fait un prêt.
B. qui serait d’informer pour éviter les conséquences des inégalités. le contrat est susceptible d’être annulé. La sanction
Le dol ne fait double emploi avec l’erreur sur les qualités substantielles.
L111 et s. exercé à discrétion sans avoir besoin de donner de motifs. c’est la prestation qui a été promise. droit qui n’est pas susceptible d’abus. Ce que le créancier attend de son débiteur et ce que le débiteur attend du créancier. Pour certains contrats. En revanche s’il s’agit de choses de genre. La doctrine distingue entre l’objet de l’obligation née du contrat. Cet objet doit exister c’est l’exigence de l’art 1126. Ces mesures de protection du consommateur semblent avoir un effet minimum. Ce droit de repentir est un droit discrétionnaire. C’est donc son assureur qui va devoir indemniser. L’objet du contrat
Art 1108. L’obligation d’information est due à la personne qui a légitimement besoin de cette information. Si le contrat de vente est conclu mais que la chose n’a pas été donnée. Les vendeurs de biens mobiliers doivent préciser les caractéristiques de leur produit. le consommateur peut demander la nullité du contrat. On en trouve dans d’autres codes. Il s’agit essentiellement des contrats de crédit. Ces dispositions sont dérogatoires au droit commun. Dans certains cas. Art 1126. Le contrat pour être valable doit avoir un objet. contrat de crédit mobilier ou immobilier. la loi accorde au consommateur un droit de repentir : possibilité pour le consommateur de revenir sur son consentement. c’est le vendeur qui subit la perte. doit être précisée. Il existe des mesures préventives formalistes.
. Il possède ce droit pendant un certain délai. il doit y avoir des mentions obligatoires. la jurisprudence sanctionne par la responsabilité contractuelle. S’il s’agit d’un corps certain (bien individualisé de manière précise). accord des parties pas définitif. ce délai est obligatoire entre l’offre et l’acceptation. Si ces règles n’ont pas été respectées. Certains contrats doivent être rédigés par écrit et en plus pour certains. C. Tout contrat doit être conclu par le représentant de la personne incapable. Ces délais de réflexion et de repentir ne sont pas uniformes. On parle de contrat formaliste ou solennel. Il y a des mesures préventives d’ordre informatif. Ex : un contrat qui porte sur la construction d’une maison. une chose au sens d’un bien (vente ou bail) ou peut être une prestation matérielle (peintre qui peint l’appartement ou consultation juridique chez un avocat ou un notaire). Le bien doit exister. ceci ressort de l’art 1108 et 1126. Le texte dit un objet certain qui forme la matière de l’engagement. La capacité de contracter
Tout sujet de droit est capable mais certaines personnes. ils diffèrent en fonction des contrats.cons. On distingue entre la détermination de l’objet et sa licéité. Si l’objet périt par cas fortuit (entrepôt brûle). la question est de savoir qui subit la perte de l’objet : « Les risques sont pour le propriétaire ». Personnes qui ont une maladie qui affectent leurs facultés mentales. la prestation. Le transfert de propriété se fait de manière automatique dès l’échange du consentement. Art 1128. Personne dont la loi estime que le discernement est limité : mineurs de 18 ans et majeurs protégés. L’objet du contrat doit être discerné dans le contrat. Une kyrielle de textes oblige à rédiger les contrats de manière claire et compréhensible. C’est celui. Mesures législatives
Aujourd'hui toutes ces dispositions sont regroupées dans le C. elle a estimé qu’il existe une obligation de renseignement ou d’information à la charge de tous les contractants qui détiennent une information utile pour le contrat.
Section 1. Lorsque l’information était due et qu’elle n’a pas été donnée. ce n’est la faute de personne. Avant que le contrat ne soit conclu. La détermination de l’objet du contrat
L’objet de l’obligation doit être déterminé.
Chapitre 2. Le contrat est fondé sur la confiance entre le consommateur et le professionnel = fonde la théorie de l’obligation d’information. de la consommation. Incapacités de jouissance sont des hypothèses dans lesquelles une personne est privée d’un droit particulier. dans le but de les protéger se voient affectées d’une incapacité d’exercice. L’incapacité d’exercice : l’intéressé est titulaire de ses doits objectifs mais décide de ne pas les exercer lui-même et quelqu'un d’autre va le représenter dans toute opération juridique. Les mesures qui relèvent d’un délai de réflexion : le législateur a estimé que pour certains contrats risqués l’information était insuffisante et qu’il fallait laisser au consommateur un délai de réflexion. Art 1130 spécial aux choses futures.
§2. Obligations non monétaires
L’objet de l’obligation est un bien ou une prestation.inégalité des parties dans l’accès à l’information. L’objet du contrat est l’opération juridique envisagée dans sa globalité. Majeurs protégés pour avoir ce statut. Distinguer les obligations non monétaires et monétaires. mais l’art 1130 admet qu’un contrat puisse porter sur une chose future.
§1. il faut qu’un juge décide de placer le majeur en question sous tutelle ou sous curatelle. On rencontre le plus souvent un professionnel qui s’adresse à un profane. c’est le cas en matière de contrat de consommation. cette chose de genre peut être objet d’une prestation. l’acheteur doit payer le prix et c’est lui qui subit la perte. L’objet de l’obligation. vendeur ou acquéreur qui est propriétaire qui subit la perte. l’objet est déterminé de manière précise. À partir du principe général de bonne foi.
Dans tous les contrats à titre onéreux. l’intention de se dépouiller. a posteriori. Le prix devait pouvoir être déterminé en fonction d’un mode de calcul fixé par les parties dans le contrat. on appelle ça le prix. qu’il n’est pas à la disposition des particuliers. le loyer. dans le bail. Obligations monétaires
Ce sont toutes les obligations de payer une somme d’argent. 4 arrêts : Ass. Il faut que le donateur est une intention libérale. L’ordre public politique. Les droits fondamentaux ne peuvent pas non plus faire l’objet de conventions. droit du travail. Le contrôle se fait par le juge. Conventions sur le corps ou éléments du corps sont normalement gratuites. L’ordre public monétaire : principe du nominalisme monétaire. pour les contrats pour lesquels la loi prévoit que le prix doit être déterminé (vente ou bail) la mention du prix est déterminante pour la validité. La jurisprudence vaut donc pour les contrats cadre. La jurisprudence a admis que le prix soit fixé au départ. Les sources de l’ordre public
Pendant longtemps il était admis que seule la loi était susceptible de porter atteinte à la liberté contractuelle. La loi. ex : le mariage polygamique. La licéité de l’opération contractuelle
Art 6 du C. 4 décisions : a commencé par dire que l’art 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix. Il existe un ordre public international. 1er décembre 1995. valide les contrats dans lesquels les prix des prestations ne sont pas fixés. de la consommation. Lorsqu’il y a incertitude c’est la CJCE qui va décider si la règle est d’ordre public ou pas.
Section 2. principe qui pose problème en
. le dit. Il y a un ordre public économique. Cet article est destiné à contenir la liberté contractuelle dans des limites acceptables. Ce type d’obligation pose plusieurs problèmes : est-ce que la quantité de monnaie doit être déterminée lors de la conclusion du contrat ? L’art 1129 aide à résoudre cette question. ce ne sont pas des contrats car le prix n’était pas déterminé. Le prix doit être sérieux. ce sont les conventions portant atteinte à la liberté des personnes. Dans la vente. du bail d’habitation). c'est-à-dire pas dérisoire. La Cour a ajouté que le contrôle du prix ne se fait pas au moment de la conclusion du contrat cadre mais au moment de la fixation du prix par celle des parties qui s’est réservée dans ce cadre.
§2. Y a-t-il une liberté des prix ou les prix sont-ils réglementés ? Le principe est celui de la liberté sauf exception. a fait du prix déterminé ou déterminable une condition de validité du contrat. L’annulation d’un contrat a pour effet d’anéantir un contrat. on appelle ceci une donation déguisée. Il n’y a pas une exigence de balance parfaite. Les finalités de l’ordre public
Une règle est d’ordre public lorsque l’E juge que tel ou tel intérêt doit être défendu. quelle est la loi compétente pour régir tel contrat international ? Est-ce que telle loi étrangère peut être appliquée en France ou porte-t-elle atteinte à l’ordre public ? Le juge si elle porte atteinte l’écarte. la jurisprudence admet que ce prix n’existe pas. c’est la jurisprudence qui va le décider. La jurisprudence exigeait que ce mode de calcul ne devait pas dépendre de la volonté par les parties. Ass. il y a une obligation à payer une somme d’argent. L’abus dans l’exercice de la prérogative unilatérale est sanctionnée soit par des dommages et intérêts. il doit exister et être licite. Le contrat de vente en application de l’art 1591 exige pour la validité de la vente que le prix soit déterminé lors de la conclusion mais aussi le bien. 1er décembre 1995. soit par la résiliation du contrat. Sur le point de l’application de l’art 1129.
§1. De manière générale. et également que l’annulation des contrats d’application puis des contrats cadres qui en application de l’art 1129. Il peut arriver que le juge requalifie un contrat intitulé vente en donation si le prix est symbolique. c’est l’organisation de l’E et de ses institutions. une des parties ne devaient pas prendre le pouvoir. à partir à la fois de l’art 1591 propre à la vente et l’art 1129. plén. politique. Quelques fois. Outre la détermination du prix. L’art 1128 est spécifique à l’objet des contrats. la Cour de cass a déterminé que l’indétermination du prix n’affecte pas la validité du contrat sauf dispositions légales particulières. Il existe désormais un ordre public communautaire qui s’impose au droit interne des E membres. il n’est pas nécessaire qu’il y ait une stricte équivalence entre les prestations et il est possible de requalifier en donation. dans les distributions.§2. Cet article relève du droit commun des contrats. La jurisprudence admet que le prix soit sérieux. la jurisprudence. interdit de déroger à des règles impératives ou qui relèvent de l’ordre public. Le montant du prix peut n’être pas fixé en monnaie pourvu que ce montant soit déterminable.civ. Le droit public commercial distingue l’ordre public de direction (règles destinées à protéger l’économie) et l’ordre public de protection (protéger les faibles contre les forts. la jurisprudence a évolué. les honoraires pour les professions libérales. qui contrôle désormais l’abus de la prérogative unilatérale. Ceci justifie qu’il faille distinguer obligations monétaires et de nature. les redevances. Par ailleurs. un prix dérisoire n’a aucune commune mesure avec la prestation. lorsqu’elle est d’ordre public. La loi intervient désormais de plus en plus dans le domaine économique. Il s’agit de savoir quelle est la source de l’ordre public et quelles sont les finalités de l’ordre public.
mais s’engage en espérant faire un gain. on est dans une cause identique. Ex : Contrat entre un gardien d’immeuble et son successeur. La cause du contrat
Article 1131 : la cause est une condition de validité du contrat : la cause doit exister et être licite. La question de la cause contractuelle a donné lieu à beaucoup de débats doctrinaux. le juge doit pour valider le contrat. Brevet industriel : droit d’exploiter avec une redevance. Assurance invalidité : aléa car on ne sait pas si la maladie va causer l’invalidité. son contrat est nul. l’exploitant de la salle de spectacle lui promet une indemnisation mais en fait ce n’est pas à lui d’engager sa responsabilité. on parle de cause subjective ou concrète : CAUSE DU CONTRAT. intérêt moral ou pécuniaire. si déchéance. Il y a un intérêt moral. Mais on va voir que la jurisprudence admet une évolution de la notion de cause vers une subjectivation de la cause. Si cette raison n’existe pas. le cautionnement tombe parce qu’il n’a pas de cause. Que si la personne ne connaissait pas sa qualité d’héritier. S’il n’y a plus d’aléa le contrat est sans cause. Ex : la contrepartie est très inférieure. Ne pas confondre défaut d’équivalence et défaut de cause. La notion classique
Distinction entre contrat à titre onéreux et à titre gratuit.
B. affaire du bijou Cartier. Mais si je m’attache au motif.
§1.CONTRAT UNILATÉRAUX : pas de contrepartie. Cette exigence de l’existence d’une cause à l’obligation est justifiée certainement pour les contrats synallagmatiques. . le but : cause finale. Ex : un acteur se blesse. le donateur veut se dépouiller sans contrepartie . mais pas d’intérêt pécuniaire au contrat. Contrat sans cause. la cause est la dette principale. Dans le langage courant.
Section 1. Cette distinction n’est pas toujours très nette. c’est de payer le prix. On se fiche des motivations de chacun. La cause de l’obligation comme intérêt du contrat. Obligation du vendeur: la cause de son obligation c’est le prix or. Chacune des parties ne s’engage pas en fonction d’une contrepartie qu’elle connaît.
§2. Quand la cause est envisagée comme contrepartie : on parle de cause objective ou abstraite : CAUSE DE L’OBLIGATION. Mais s’il n’y a pas de contrepartie. Ex : contrat d’assurance de chose : au moment où le contrat est conclu le bien avait déjà péri : pas de cause a l’obligation car pas d’aléa. on va admettre que la première raison (la contrepartie est le prix) est la même pour tout les type de contrat. par définition même il n’y a pas de contrepartie. Si cette dette n’existe pas. . Si un contentieux s’élève à propos du défaut de cause. En matière contractuelle c’est la cause finale qui prévaut. la cause est extérieure au contrat. Ce qui est sanctionné est l’absence totale de contrepartie. il existe 2 sens pour le mot « cause » : la source : cause efficiente et. Existence et cause de l’obligation
Art 1131. Contrats à titre onéreux : la contrepartie
Surtout dans le CONTRAT À TITRE SYNALLAGMATIQUE. Si je m’attache a la 2 ème notion de la cause. Contrat de généalogiste : aléa : pas de cause a chaque fois que l’héritier aurait su qu’il était héritier né d’une personne. elle est complètement différente d’un contrat a un autre. La cause de l’obligation de l’un est l’objet de l’obligation de l’autre. La cause est extérieure au contrat.
Chapitre 4. Évolution de la notion : vers un contrôle de l’équilibre contractuel
. L’utilité du contrat pour les parties. rechercher l’intention libérale. contrat sans cause. Contrats à titre gratuit : l’intention libérale
La cause est l’intention libérale. Dans ces contrats.CONTRAT ALÉATOIRE les obligations des parties dépendent d’un événement incertain. Mais pourquoi vend-il ? car il a envie… À partir de cette dualité. le contrat est nul. il veut que le bénéficiaire s’enrichisse et qui lui s’appauvrisse. l’objet de l’obligation de l’acquéreur. À chaque fois.période d’inflation. Si le juge ne trouve pas l’intention il requalifie en vente et annule le contrat parce qu’il n’y a pas de contrepartie. La cause est l’aléa. alors son engagement est sans cause. L’objet du contrat répond à la question : à quoi étions-nous engagés par le contrat ? Alors que la cause répond a la question : Pourquoi ? Exemple : la vente. On peut retenir que la cause est le sens commun du terme.
A. Pas de cause à l’obligation pour le nouvel arrivant de payer une somme. La cause de l’obligation est définie comme la contrepartie. Pourquoi le vendeur remet-il la possession du bien ? Parce qu’il perçoit le prix.
le juge fait une appréciation économique de l’opération contractuelle.
§3. La clause prévoyait que l’assureur ne paierait que si la victime réclamait pendant la durée du contrat d’assurance. ce n’est pas qu’il n’y a pas de cause mais qu’elle n’apparaît pas dans le contrat. or la victime a un délai de 10 ans pour réclamer réparation. Ex : dans carte postale. ex : le type qui termine en fauteuil roulant). Le juge du fond s’est arrogé le pouvoir de vérifier de manière qualitative l’intérêt économique du contrat. Et liste grise. le débiteur était en train d’expliquer que la cause était
. Le producteur de cassette fait un contrat avec le paysan propriétaire d’un « point club vidéo ». sont exclues du contrat. le débiteur peut en faire la preuve contraire. Cet arrêt a une portée sur l’idéologie contractuelle. C’est ce que la doctrine appelle les billets non causés. est irréversible et ne va pas s’aggraver (pour savoir si l’indemnisation va être viagère. Loi du 4 août 2008. Preuves de la cause
Art 1132. cette conception assure la sécurité juridique. Arrêt du 3 juillet 1996. De ce fait le paysan n’arrive pas à louer ses cassettes. donc il demande l’annulation du contrat. la société à fait un procès à Chronopost. Clause de réclamation de la victime : clause par laquelle l’assureur ne couvrait les risques (responsabilité de l’assuré) que si la victime réclamait l’indemnité pendant la durée du contrat d’assurance. est en général une dette considérable que la caution ne peut pas payer. a édicté des texte dérogatoires au droit commun pour protéger le consommateur. clauses irréfragablement abusives. L’arrêt relève que le village est paumé dans la montagne. Ces clauses de réclamation ont été déclarées nulles. désormais l’art 132-1 décide qu’entre les contrats conclus entre professionnel et consommateur. Elle a estimé que cette clause n’avait pas de cause parce que le job de Chronopost est d’être rapide donc la clause rentre en contradiction avec l’objet du contrat. Celui qui est créancier va réclamer la cause et l’autre va lui dire c’est un billet sans cause. Dans la théorie classique. Cette notion de disproportion est retrouvée dans le droit de la consommation par ex. sur le fondement de l’absence de cause car le paiement des primes d’assurance a pour contrepartie la garantie des dommages qui se sont produits pendant la durée du contrat. Chronopost a dans son contrat une clause qui prévoit l’indemnisation de la victime si le courrier n’arrive pas à temps. Autrement dit. clauses présumées abusives. il vérifie si le contrat est économiquement viable. L’existence de la cause est présumée. première loi sur la consommation 1978. Reconnaissance de dette d’un montant de x francs. Il y a une subjectivisation de la cause. ce n’était donc pas viable. elle avait perdu la chance de faire un chantier. il peut y avoir des séquelles. quand il y a dommage corporel. Cette présomption est simple. les juges ne peuvent décider que quand les experts estiment que le dommage est consolidé. S’il y a une trop grande disproportion. Le contrôle judiciaire
Le contrôle de l’équilibre contractuel par le juge s’est fait par le biais d’une subjectivisation de la cause.L’évolution de cette notion a débuté il y a 15-20 ans vers une immixtion du juge dans le contrat pour contrôler l’équilibre contractuel. L’assureur s’engage à payer les dommages et intérêts dus par l’assuré responsable du dommage. C’est une présomption simple. La caution lorsqu’elle est assignée par le banquier. contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Droit de la consommation : clauses abusives
À partir des ‘70s. il décide que le contrat est sans cause. le professionnel peut démontrer que le déséquilibre n’existe pas. ces contrats ont une durée d’un an.
B. Ex : Chronopost. La notion de disproportion est prise en considération par la loi et spécialement par le droit de la conso. Une société avait répondu à un appel d’offre d’une collectivité territoriale pour un chantier. C’est le juge qui va entrer au cas par cas dans le contrat pour vérifier. Liste noire des clauses abusives créées par le CE. contrat passé entre un distributeur de cassettes vidéos et un paysan d’un coin reculé. La cause est présumée. les clauses qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les parties doivent être exclues. et envoyé les documents demandés par la collectivité par Chronopost pour être dans les délais. car. cette activité était au départ vouée à l’échec. exécuter son engagement sans que le créancier ait à justifier sa créance. le document est arrivé trop tard. ni le juge ne peut remettre en cause. La fausseté de la cause art 1131 : Arrêt de 2003. Cette loi a créé ce que l’on appelle les clauses abusives dans les contrats de consommation. La Cour a annulé la clause de limitative de responsabilité. Eut égard à la commune et au nombre d’habitants (1314). je reconnais devoir à une autre une certaine somme mais on ne sait pas pourquoi. il va lui louer 200 cassettes par mois entre contrepartie d’une redevance de la part du paysan-distributeur. On la retrouve à l’art L132-1 du code de la consommation. mais le paysan perdait ses vaches pour payer sa redevance. Le contrat est parfaitement valable. le plafond est le prix du contrat. ni les parties. le débiteur a dit mais non le montant que je dois est inférieur.
A. dans l’année. ou encore dans des droits étrangers. entreprise de livraison de courrier en temps record. à cause de l’entreprise. Le débiteur doit payer.
un actionnaire cède ses actions à un cessionnaire et cède en même temps le solde créditeur du compte courant qu’il a dans la société. rente viagère. considéré comme immorale. La cause réputée non écrite : une seule clause du contrat est nulle. En revanche. La différence se trouve dans les causes. anéantissement rétroactif du contrat. c’est quand l’acte. lorsque l’une des parties n’exécute pas ses prestations.
§2. quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ». On est allé regarder l’équivalence des prestations. Ou encore. et la donation « pour le plaisir ». un événement qui va lui faire perdre cette validité originaire. certes il doit de l’argent. Revirement : il n’est pas nécessaire que le motif soit connu l’autre. le contrat est contraire à l’ordre public (et c’est un détournement du droit à l’adoption). La preuve
La bonne foi et l’honnêteté sont présumées. Comme la nullité.
§1. La théorie générale des nullités : * Peut-il y avoir des nullités sans textes ? Si la loi ne dit rien. Le gars arrive à prouver qu’il doit moins que ce qui est demandé. Le contrat doit remplir des conditions de formation. il est annulé. Si le contrat à une poursuite illicite ou immorale. Ils avaient signé un contrat. Ex : il s’agissait d’un couple marié. le contrat est donc maintenu. La nullité virtuelle est une nullité qui peut être prononcée alors qu’aucun texte ne la prévoit expressément. le reste est bon. En revanche. mais postérieurement à cette conclusion. La nullité textuelle est la nullité qui ne peut être prononcée que si un texte la prévoit de façon formelle (ex : les nullités de mariage) * Les nullités sont-elles facultatives ou obligatoires ? Le juge a-t-il un pouvoir d’appréciation ? * Nullité partielle ou totale ? * Nullité absolue ou relative ? Les effets sont les mêmes. La jurisprudence distinguait entre la donation faite par le vieux monsieur (considère comme morale et valable car la femme s’occupait de lui comme une infirmière). la résolution a un effet rétroactif mais à la différence de la première.
DEUXIÈME PARTIE. le juge s’arroge tout seul les pouvoirs. La résolution est une sanction consistant dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique. On appelle ça la nullité virtuelle (opposée à textuelle). c'est-à-dire que les conditions de formation imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l’intérêt général. il n’était pas nécessaire qu’il soit connu de l’autre pour qu’on annonce la nullité. La notion
Recherche psychologique. Emprunt entre époux. caduque. La licéité de la cause
Article 1133 : la cause sert de police : « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi . quand un homme fait une donation à sa concubine. La nullité est absolue quand l’irrégularité touche l’intérêt général. la nullité est relative (aux parties) quand la condition qui fait défaut entraîne la nullité pour
. ou le contrat est valable au moment où il est conclu.
Section 2. et le jugement dit que le mari doit payer une pension alimentaire. La Cour de cass a admis que sur la preuve de cette fausseté partielle de la cause. comme d’habitude. il propose de rembourser cet emprunt. Elle dit devant les tribunaux que c’était pour qu’il puisse payer moins d’impôts. si le légataire meurt avant. Plus tard. Ex : un testament a été fait en faveur d’un légataire. la jurisprudence estime que cette donation est contraire aux bonnes mœurs. la caducité. Le motif blâmable. elle sanctionne un défaut d’exécution et non pas un vice existant lors de la formation du contrat. mais il en doit moins que ce qui est demandé. ou l’ordre public ou les bonnes moeurs. LA NULLITÉ DU CONTRAT
La nullité est la sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation : un élément essentiel fait défaut. la somme due devait être réduite à la somme réellement due. Art 1108 et 1304. Ex : les mères porteuses. Il tentait de démontrer que la cause était fausse. Pourquoi ce changement de jurisprudence ? Au nom de la sécurité juridique. l’ex-épouse demande le remboursement de la pension alimentaire. doit-il être connu du cocontractant pour obtenir la nullité du contrat ? Arrêt de 1998 : le motif blâmable doit être connu de l’autre. La charge de la preuve. La résolution du contrat : une des parties a failli à ses obligations. mais aussi du principe de bonne foi. sur la somme de la pension alimentaire. Le cessionnaire débiteur de la rente viagère assigne le cédant en nullité. mais quelque temps après le divorce. celles-ci sont prévues par la loi.fausse. Le juge décide d’évacuer la clause nulle. Arrêt postérieur 31 mai 2007. La démarche est la même que le contrat soit onéreux ou gratuit. celui qui l’était a le droit de demander la nullité du contrat. lui rétorque que elle était pas au courant : résultat.
La jurisprudence décide dans ces cas-là de vérifier à qui nuit ou profite la clause. il faut encore distinguer la nullité relative de la nullité absolue (loi de 2008) : Pour la nullité relative : le délai était de 5 ans. ni l’autre des 2 textes. clause abusive : la garantie appliquée est celle prévue par la loi c'est-à-dire 2 ans. on recherche ce que la loi a voulu. si elle été accessoire. La jurisprudence va dire que l’un des contrats est la cause de l’autre. Ex : un testament fait par un mari à sa femme en mettant la condition qu’elle ne se remarie pas.une seule clause est nulle : problème de l’étendue de la nullité. Il y a dans le C. Caractère judiciaire §1. le contrat est maintenu. Pour la nullité absolue : protection de l’intérêt général : toutes les personnes qui ont un intérêt à agir sont titulaires.
Chapitre 1. donc le délai ne court pas pour celui qui n’est pas titulaire. Elle va adopter la même solution quelle que soit la nature de l’acte : il faut selon la jurisprudence se référer à la volonté des parties. dommages et intérêts ?
§1.la nullité du contrat est-elle de nature à porter préjudice ? Si oui.si le contrat à déjà été en partie exécuté : il y aura lieu à des restitutions. on fait comme si le contrat n’avait jamais existé. Aujourd'hui. Ces restitutions existent que la nullité soit relative ou absolue. c’est seulement la clause qui est annulée. Quand c’est une règle d’ordre public. Restitutions
La nullité du contrat est rétroactive. Le 2ème texte est l’art 1162.civ. Par exemple. . même les ayants causes particuliers (quelqu’un qui reçoit un droit). Ex : contrat de vente d’un appareil mobilier entre un professionnel et un consommateur.protéger un intérêt particulier. La jurisprudence n’applique ni l’un. tout le contrat tombe. Lorsque l’ordre public est en cause (clause illicite comme étant contraire à l’ordre public). l’indexation du prix illicite dans le contrat de bail. dans ce cas-là recherche de la volonté des parties est inutile. Si la clause incriminée a été déterminante. deux textes : art 900 relatif au contrat à titre gratuit. ou va recourir à l’expression « indivisibilité » des contrats. on remet les parties dans l’état où elles étaient avant de conclure. pour la nullité absolue : le délai était de 30 ans.
§2. . sans cette clause auraient-ils conclu le contrat ?).
. l’exception perpétuelle survit : celle-ci concerne les contrats pour lesquels le créancier a commis un dol. sauf exceptions. Dans le cas de contrats liés ou contrats indivisibles.
Chapitre 2. ce n’est qu’elle qui va être annulée et ce même dans les contrats à titre onéreux. que ce soit pour la nullité relative ou la nullité absolue. Ex : sur les 4 conditions du contrat : incapacité et le vice du consentement. Le juge recherche si la clause incriminée a été pour les parties impulsive et déterminante (autrement dit. En matière de contrat. Plusieurs difficultés se posent : . De plus en plus la loi utilise l’expression de clause réputée non écrite : il y a une multiplication de ces textes. le délai de prescription est de 5 ans. Mais même si l’action se prescrit. Effets de la nullité
Les effets sont les mêmes que la nullité soit absolue ou relative. Si un des 2 contrats est nul qu’elle est l’incidence sur l’autre ? L’appréciation de la liaison est laissée au juge : la jurisprudence a décidé que la nullité d’un contrat entraîne la nullité de l’autre. Ex : un contrat de travail conclut avec un salaire inférieur au SMIC. le montant du salaire est contraire à une disposition d’ordre public. Les titulaires de l’action en justice
Pour la nullité relative : n’est titulaire de l’action en nullité que celui que la loi protège. la clause réputée non écrite signifie que la clause va être évincée du contrat et que le contrat est maintenu malgré la nullité de la clause. une telle clause est nulle comme portant atteinte à la liberté du mariage. Les ayants causes universels sont les héritiers. si le contrat prévoit une garantie d’un mois. La prescription
Les possibilités de demande de nullité sont soumises à des délais. Le point de départ du délai de prescription se situe le jour où le titulaire de l’action a connaissance du vice.
§2. Le contrat est maintenu et l’on rétablit la règle impérative. pour ces actes. Étendue
Il y a des cas où la nullité peut n’être que partielle. Lorsque la clause relative à l’indexation est nulle elle doit être évincée du contrat.
Sinon. la jurisprudence estime qu’il faut qu’il y est remise en état et ceci est à la charge de l’acheteur. La raison d’être de cette règle est de prévenir de l’exécution d’un contrat nul. En général la jurisprudence accorde des dommages et intérêts en plus de la nullité du contrat. l’autre non. Il peut y avoir des difficultés : est-ce-que c’est la somme nominale qui doit être restituée ou une somme réévaluée parce qu’il y a eu une dépréciation de la monnaie. ex une voiture.La réitération est un nouvel accord de volonté éradiquant la cause de nullité. un contrat de mariage négocié par les futurs époux mais qui n’a pas encore été régularisé chez le notaire. il devrait restituer des sommes considérables au nom des fruits. Il le vend et il se porte fort de ce que le mineur va ratifier l’acte lorsqu’il sera majeur. En ce qui concerne les incapables. Dans ce cas de manière générale. Il résulte d’une règle du droit des biens. En application de l’art 1382. La confirmation peut être expresse ou tacite art 1338 al 1 et 2. la jurisprudence décide que dès lors que la règle est sanctionnée par la nullité relative. C’est seulement à condition qu’il s’agisse d’une condition relative. Le cocontractant en revanche doit tout restituer. Le bien a pu être détérioré. ils se disent qu’avant de demander le divorce. Au contraire si le bien a été amélioré (travaux de rénovation dans une maison) le bénéficiaire doit rembourser ces travaux.civ.La régularisation du contrat : hypothèse où les parties d’un commun accord apportent à un acte l’élément qui lui manque. lorsque la nullité encourue est une nullité absolue. Notions voisines : . il va pouvoir garder les fruits en l’occurrence. On va faire obstacle à la réclamation de la restitution par celui qui a été l’immoral dans le contrat. Le contrat n’est valable que si un tiers (ici le mineur) le ratifie. Si le bien en question a été revendu. ex : vente d’un terrain agricole. le vendeur récupère un bien qui n’est plus neuf. c’est l’acheteur qui subit la dépréciation de la monnaie (il a donné 100 il y a 15 ans il reçoit 100 aujourd'hui). Mais il existe des techniques de sauvetage des contrats. ex : un mineur : le mineur ne doit pas restituer tout ce qu’il a reçu. Ce nouveau contrat se substitue au précédent. La réponse à cette difficulté est que le droit français connaît le principe du nominalisme monétaire. on pouvait demander des dommages et intérêts pour la nullité ? C'est une question de responsabilité civile. Si on distingue l’hypothèse où il y a une seule des parties qui était immorale de l’hypothèse où l’immoralité était partagée. c'est-à-dire chaque fois que le contrat a été exécuté en connaissance de cause. celle-ci suppose une faute et un préjudice. Ex : 2 époux savent qu’ils vont demander le divorce mais ils avaient un régime matrimonial communautaire. une des parties ne connaissait pas l’immoralité. donc susceptible d’annulation. les restitutions auront lieu. L’acquéreur d’un terrain peut avoir fait des emprunts et consenti des hypothèques ou un testament dans lequel il dit que le terrain sera légué à ses enfants.
§1.La ratification : Le contrat doit avoir le consentement d’un tiers à la cause. En revanche.La nullité du contrat peut intervenir longtemps après que le contrat ait été conclu. Si. L’exception d’indignité : « nul ne peut être entendu qui allègue sa propre turpitude ». seulement ce qui l’a enrichi (c'est-à-dire ce qui lui reste). La régularisation fait que l’acte est validé à compter de sa date originaire. Si l’immoralité était partagée. la récolte. art 549 du C. La question s’est posée de savoir si à la suite de la nullité d’un contrat. la critique est l’action en justice pour demander la nullité de l’acte. .
. pour pouvoir être mise en œuvre. La sanction supplémentaire qui affecte est de ne pas pouvoir réclamer la restitution.
Chapitre 3. il décide de liquider leur régime matrimonial. il faut faire une restitution en valeur. ex le tuteur d’un mineur décide de vendre un immeuble appartenant au mineur. en revanche. Conditions
La confirmation est un acte unilatéral par lequel le titulaire de l’action en nullité y renonce cela veut dire que les conditions tiennent à la personne. sont seuls sanctionnés ceux qui sont contre l’ordre public. À l’origine. la conservation des fruits par le possesseur de bonne foi. Autrement dit. art 1338 à 1340. la confirmation consiste à renoncer à demander la nullité de l’acte. On ne peut confirmer que lorsque le vice a disparu. La ratification valide l’acte nul. . elle pourra obtenir la restitution. ou détruit par un cas fortuit. La jurisprudence admet une confirmation tacite chaque fois que le titulaire protégé a eu un comportement non équivoque qui manifestait sa volonté de confirmer. Définition générale de la confirmation : renonciation au droit de critique de l’acte. Confirmation d’un acte annulable
Contrat atteint d’une malformation quelconque. Désormais avec le développement des règles d’ordre public de protection. la loi n’admet pas le changement de régime. le contractant protégé peut demander la nullité. la turpitude est l’immoralité et la jurisprudence l’étend à l’illicéité. Quid du droit des tiers lorsque le contrat est annulé rétroactivement ? La réponse est oui les droits sont annulés. C’est une règle de protection du possesseur de bonne foi. Ils ne pourront réitérer qu’après avoir divorcé. la restitution du bien en nature est impossible. Par exemple. Il faut que ce soit la personne protégée qui ait la connaissance et la volonté de confirmer le contrat. l’acquéreur est un possesseur de bonne foi. Le principe est qu’il va être décidé que c’est la valeur du bien au moment de la vente qui doit être restituée.
Quant aux tiers. mais il y a des exceptions : les parties peuvent décider de renouveler. On est certain que l’événement qui constitue le terme va se produire. Un bail commercial à 9 ans.
Chapitre 2. Ces contrats sont nécessairement prospectifs. en ce qui concerne le terme suspensif. l’obligation n’est pas exigible (le créancier ne peut pas en exiger le paiement) mais elle naît au jour du contrat. La condition
. le terme est soit certain. soit incertain. Distinction contrat à durée déterminée (CDD) et contrat à durée indéterminée (CDI). Il y a une prohibition pour sauvegarder la liberté individuelle. Ce qui permet d’anticiper la durée est le terme. Le CDD. Il indique la durée du contrat. Seules les parties au contrat sont tenues d’exécuter l’effet relatif des parties contractantes. la jurisprudence ne décide pas qu’un CDI serait nul comme transgressant la prohibition : chacune des parties peut y mettre fin. Si beaucoup de contrats s’exécutent de manière instantanée. Il peut prendre des mesures conservatoires. Effets
La confirmation va rétroactivement valider l’acte. La durée du contrat
C’est la première question à envisager en ce qui concerne les effets du contrat. peut-il à travers cette interprétation modifier le contrat ? L’inexécution du contrat. Le terme est une sanction. Avant que le terme ne se réalise.
Terme suspensif : jour où le créancier peut exiger l’exécution de l’obligation. c’est le cas lorsque l’on fixe une date pour la fin des obligations contractuelles (location saisonnière). En principe le contrat s’éteint au bout de la durée. Le CDI a une efficacité pratique. Le terme est dans tous les cas. on peut avoir un terme certain ou incertain. Lorsqu’il y a une difficulté d’exécution. l’extinction du contrat est prévue.civ. Un bail d’habitation ne peut pas être inférieur à 3 ans. on ne peut pas rompre avant l’extinction prévue du CDD. soit elles décident au terme du 1er contrat de le renouveler et c’est un nouveau contrat qui démarre. moment auquel le contrat est arrêté. principe de la prohibition des contrats perpétuels. à des degrés divers. cette durée peut être ou pas prévue. soit extinctif des obligations. C’est le problème de l’exécution du contrat. il peut y avoir un terme certain. les parties conviennent que le paiement s’effectue tous les 25 du mois. non-respect de la force obligatoire. de bail). il peut concerner la totalité du contrat ou que certaines des obligations. Terme extinctif : terme qui éteint le contrat. Art 1134 : dispose la force obligatoire des contrats. Et à l’opposé. pour la nullité absolue c’est l’intérêt général qui est en cause. pour la nullité relative ce sont les règles visant à protéger une partie de l’acte. Art 1165 : texte qui exprime l’effet relatif de cette force obligatoire.§2. ex : on est sûr que l’événement va se produire mais on ne sait pas quand : ex : décès d’une personne. le juge va être amené à interpréter le contrat. ce terme est suspensif. Liberté de rompre unilatéralement sauf abus du droit de rompre. Les parties dont il est question ne sont pas que les contractants. il y a une multitude de personnes qui peuvent être concernées par le contrat et ce. prendre un droit sur un bien de son débiteur. Les 2 causes de nullités ont des actions qui se prescrivent par 5 ans. Le terme suspensif est celui qui suspend l’extinction de l’obligation ( ex : le paiement sera effectué dans 3 mois). par exemple celui des liquidations judiciaires. Quelles sont les relations entre les parties pendant cette période d’incertitude ? Ce sont les art 1185 et suivants qui sont relatifs aux obligations à terme. Les CDI : aucun terme n’est prévu. l’acte sera valable depuis le jour de sa conclusion.
Chapitre 1. il y a en beaucoup qui sont prévus pour durer (contrat de travail. LES EFFETS DU CONTRAT
Deux textes sont essentiels : art 1134 et 1165 du C.
Titre 1. Est abusive la rupture brutale sans préavis. Du point de vue des causes. Le contrat n’a normalement pas d’effet à l’égard des tiers. soit extinctif du contrat. la loi prévoit un terme dans certains cas. les parties doivent anticiper leurs besoins. Le terme
Le terme est un événement futur et certain. lorsque l’événement est la date à laquelle l’obligation est exigible. Les titulaires : soit le contractant protégé (relative) ou toute personne qui a intérêt à faire tomber le contrat (absolue). contrat de location de matériel pour la durée d’un chantier. Ex : contrat de bail avec un loyer mensuel. => Conclusion : 2 sortes de nullités : relative et absolue.
§2. mais si l’événement constitutif de la condition résolutoire se réalise. il peut y avoir décès et le contrat peut être cédé. En revanche s’il apporte la preuve qu’il a mis en vente ce n'est pas de son seul fait si l’appartement n’est pas vendu. mais contrairement au terme cet événement est incertain. Il peut y avoir également une représentation judiciaire. L’exécution du contrat
Deux textes sont essentiels : 1134 al 1. Les parties contractantes §1. les personnes peuvent être représentées. Le contrat conclu produit ces effets entre les représentés et le tiers contractant. Si la condition se réalise. La force obligatoire ne concerne que les parties. Au fond c’est l’efficacité du contrat qui est suspendue.
Chapitre 1. Ces 2 textes sont relatifs à la force obligatoire du contrat. 2. Ces conditions sont suspensives : le contrat est né. lui consacre beaucoup de textes art 1168 à 1183.
Titre 2. 3 et 1135. elle résulte d’un contrat de mandat. il y aura des restitutions entre les parties. il ne peut pas dénaturer le contrat. Qu’elle soit résolutoire ou suspensive la condition ne doit pas être potestative. Le créancier de l’obl° qui est suspendu. Avant l’obtention du permis de construire. Autre exemple : un appartement et 2 chambres de bonnes. le créancier a un droit conditionnel. elle n’a pas conclu le contrat comme il le fallait. Il y a également des hypothèses de représentation légale : mineur qui n’a ni père. le transfert de propriété a de ce fait eu lieu le jour de la conclusion du contrat. Lorsque la condition est au pouvoir du débiteur la condition est nulle car pas obligatoire pour lui. Ex : contrat de vente immobilière : vente d’un terrain. L’exemple type est l’héritier. on veut vendre l’appartement mais pas les chambres. La condition potestative c’est lorsque l’événement constitutif de la condition est au pouvoir de l’une ou l’autre des parties. si le permis de construire n’est pas obtenu. il y a un effet rétroactif de la condition. l’agence représente le bailleur ou le vendeur. Lorsqu’il y a dépassement de pouvoir le contrat conclu par le représentant n’a pas d’effet à l’égard du représenté. ni mère. Le juge est tenu à ce que les parties ont conclu. La représentation est matérialisée par la procuration. La condition est un événement futur. En revanche. Le contrat est conclu à la condition qu’il obtienne le permis de construire et qu’il obtienne le prêt. elle a un effet rétroactif. Le représentant doit avoir le pouvoir de représenter. Le contrat par représentation
Le contrat par représentation :Une personne agit sur la scène juridique au nom et pour le compte d’une autre personne. l’agence vend tout. La condition résolutoire : elle est opposée à la condition suspensive. La représentation peut être conventionnelle. Ex : agence immobilière. la vente des chambres n’a pas de force obligatoire pour le vendeur. le contrat n’a pas d’effet à l’égard du représenté. c'est-à-dire l’acheteur.Le C. le contrat est pleinement efficace. Ceci semble être au pouvoir du seul acquéreur. S’il y a dépassement de pouvoir : vente d’une maison à tel prix. Le contrat conditionnel est transmis à ces héritiers. c’est potestatif et donc nul. S’il ne met pas en vente. conclu mais la naissance de l’obl° est suspendue à la survenance de l’événement qui est prévu. l’obligation est née. le contrat est définitivement formé.
. mais quand il achète il ne sait pas encore s’il pourra obtenir le permis de construire ou s’il aura l’emprunt. La force obligatoire à l’égard des parties
Qui est engagé par le contrat et les obligations qui sont engagées par celui-ci ? Ce sont les parties ayant donné leur consentement mais dans d’autres cas.civ. Avec cette condition. l’agence trouve un client à un autre prix. Si la ou les conditions se réalisent. L’ayant cause universel
L’ayant cause universel reçoit la totalité du patrimoine d’une autre personne. c'est-à-dire qu’elle a sa source dans une convention. la vente ou location par une agence. Le contrat n’est censé jamais avoir existé. tout est anéanti et ce rétroactivement au jour de la constitution du contrat. Ex : achat d’un appartement sous la condition de vente d’un autre appartement de la part de l’acquéreur. l’acheteur projette d’y construire une maison. on fait comme si elle avait existé depuis le départ. pas les tiers mais la distinction n’est pas toujours facile.
La bonne foi est difficilement définissable. L’obligation contractuelle est assimilée à la loi. qui est partie. Les ensembles contractuels : une opération nécessite plusieurs contrats différents mais liés entre eux car nécessaires à une même opération. il n’y a pas d’action contractuelle directe.
§4. il revient chez Carrefour. vente successive d’un produit. préambule sur les principes directeurs. Si l’auteur était engagé par un contrat en cours d’exécution. Les parties ont voulu le contrat.
§1. Si le père qui est caution meurt et qu’il y a d’autres enfants. il y a eu une chaîne de vente. Ce peut être la contradiction résultant du comportement d’une partie. La loi prévoit des cessions de contrat. En principe le contrat doit être appliqué à la lettre.
La loyauté c’est par exemple : le défaut de loyauté. ils ont estimé que ça n’était pas conforme au contrat. Ex : Arrêt Chronopost. l’abus de droit. Le cessionnaire est tenu par les obligations du contrat cédé. Ex : l’héritier reçoit la totalité du patrimoine actif et passif. Ex : une mère ou père cautionne son enfant qui crée une entreprise. que chacune tienne compte des intérêts de l’autre. à un intermédiaire et au supermarché. Le cessionnaire
Sur le principe un contrat peut être cédé. considérations d’ordre moral. Les chaînes de contrats : succession de plusieurs contrats qui ont le même objet. En cas de contrats en chaîne. La cession conventionnelle de contrat nécessite l’accord du débiteur cédé. une bouteille de Cola explose à la figure du consommateur. les extrêmes de la chaîne sont des tiers les uns par rapport aux autres. L’alinéa 1 exprime l’essentiel de la force obligatoire. s’engagent à exécuter. La bonne foi contractuelle
§3. l’obligation essentielle correspond à ce à quoi elle s’est engagée. ou qui est tiers au contrat. la jurisprudence estime qu’il y a une action directe entre les parties extrêmes. « l’héritier continue la personne du défunt ». vendus à un grossiste.L’ayant cause universel continue la personne de son auteur. il prend sa place. Ex : le Code du travail prévoit que lorsqu’il y a cession d’une entreprise. par exemple un contrat de travail n’est pas transmis.
. Ex : les produits achetés en supermarché. Cette distinction représente deux intérêts essentiels à savoir. Lorsqu’il y a une chaîne homogène de contrat. La jurisprudence actuelle recours à la bonne foi et à l’art 1135 pour exiger des parties un comportement irréprochable. ce peut être à propose de l’abus. L’étendue de la force obligatoire
Il s’agit de commenter l’art 1134. c’est pour la jurisprudence la loyauté et la collaboration entre les parties. Contrat entre le propriétaire et le promoteur et entre le promoteur et les constructeurs et avec un publicitaire pour vendre les maisons. elles doivent l’exécuter. ont été fabriqués. Les groupes de contrats
Plusieurs contrats présentent entre eux des liens très forts. Et à l’art 1135. transport rapide et fiable. Ex : action en responsabilité. c'est-à-dire en considération de la personne du cocontractant. qui estime que ce n’est pas sa faute… La jurisprudence décide que le dernier acquéreur dispose d’une action directe en responsabilité contre n’importe lequel des vendeurs successifs. l’acquéreur d’une entreprise doit poursuivre les contrats de commerce. il est engagé pas les contrats conclus par son auteur. la question est de savoir quelle est la relation entre les 2 parties aux extrêmes de la chaîne. L’ayant cause universel est assimilé à son auteur. ceux-là sont tenus par les dettes du père-caution. l’ayant cause est tenu par ce contrat. Ex : un couple avait fait construire une maison mais ils se sont aperçus qu’il y avait une différence de hauteur de la totalité de la maison par rapport au plan. un des cocontractants transfère sa qualité de cédant à une autre personne que l’on va appeler le cédant. ils ont obtenu la démolition et reconstruction de la maison. l’abus dans la résiliation du CDI. les contrats sont différents). Or. Les contrats conclus intuitu personae. La jurisprudence actuelle a eu recours à l’alinéa 3. Mais lorsque la chaîne n’est pas homogène (ensemble contractuel.
Section 2. Les parties lorsqu’elles s’engagent.
Le banquier a une obligation de mise en garde du client et peut aller jusqu’à refuser de donner un crédit si le client ne peut pas rembourser. La révocation unilatérale
La révocation unilatérale : une seule des parties décide unilatéralement de rompre le contrat. La jurisprudence a mis à la charge des parties une obligation de sécurité. les parties peuvent se dédire. ni implicitement prévues par les parties. concession automobile. Comportement brusque : ex dans les contrats de concession. L’obligation de renseignement vaut non seulement avant l’exécution du contrat. contrat entre la Comédie française et un sociétaire. Concerne les contrats de vente et tous les contrats entre professionnels et non professionnels. la jurisprudence estime qu’il est de mauvaise foi parce qu’il ne pense pas aux intérêts du cocontractant. La Cour a donné la définition de l’inexécution dolosive dans un arrêt des comédiens français. L’obligation de conseil est mise à la charge des professionnels et notamment à la charge du notaire. L’équité : il est rare que la loi y fasse référence. il savait qu’il n’exécutait pas mais il ne pensait qu’à ses intérêts. cette obligation de sécurité à tous les contrats où le corps du cocontractant est à la merci du contrat. Collaboration : contrat en matière de distribution. les 2 parties ont intérêt à ce que ça marche. montant de ce qui a été payé. Ex : les clauses de dédit. Inexécution intentionnelle. Cf. Les concessionnaires sont des commerçants indépendants. Le comédien est sollicité pour faire du cinéma. a été embauché par un producteur. La révocation conventionnelle
La jurisprudence prévoit que les parties peuvent défaire le contrat d’un commun accord.
. le loueur de cassette aurait dû aider le paysan à faire une étude de marché. il ne s’agit pas d’avoir l’intention de nuire. Les lois relatives au contrat sont supplétives de la volonté des parties. on les trouve souvent dans les promesses de vente. La collaboration c’est s’efforcer d’assurer l’efficacité du contrat. Le dol dans l’exécution : c’est l’inexécution délibérée du contrat. Le transporteur est tenu d’amener le passager sain et sauf.)
Art 1135 : L’exécution du contrat ne se limite pas à ce qui est strictement prévu. il faut compléter le contrat. la marque demande que des investissements soient effectués. La Cour a estimé qu’il y avait inexécution dolosive. Les suites de la convention (art 1135 C. le comédien s’engageait pendant un certain délai à ne jouer que pour la Comédie française. Le concessionnaire fait des frais et il s’attend à ce que son contrat dure au moins le temps que les investissements soient amortis. La bonne foi innerve tout le contrat.dans le contrat une clause au terme de laquelle si le colis n’arrive pas dans les temps. en violation de l’art 1134 al 1.
§2. c'est-à-dire que l’une des parties est tenue de ne pas porter atteinte à l’intégrité corporelle de l’autre partie. Le contrat révocatoire obéit aux mêmes règles que le contrat qui a été conclu. Ex : arrêt du point club vidéo.
§2. intérêt commun au 2 parties (ex : concessions automobiles). c’est ce que la doctrine a appelé le forçage du contrat. Pour la Cour de cassation. Ils doivent travailler ensemble à la bonne exécution du contrat. mais c’est pour le contractant le fait de savoir qu’il n’exécute pas en ne pensant qu’à ses propres intérêts. la responsabilité contractuelle. Le concédant qui ne renouvelle pas le contrat ou qui le rompt alors que les investissements qu’il a demandé ne sont pas amortis. L’obligation de sécurité est mise à la charge de celui qui a la possibilité de prévenir le dommage. La Cour a estimé qu’il y avait l’interdiction de se contredire qui est une espèce de déloyauté contractuelle. c'est-à-dire qu’elle intervient par l’accord des parties. ni explicitement. La jurisprudence a inventé des obligations qui n’étaient pas. La révocation peut être conventionnelle. Cela suppose une coopération.
Section 3. Les notaires ont l’obligation de conseiller. elle pèse sur celui qui sait ou doit savoir en raison de sa position. La révocation du contrat §1. C’est que le juge doit vérifier que chacune des parties trouve son compte dans le contrat. l’entreprise ne doit des dommages et intérêts qu’avec un plafond. une confiance.civ. Dans tous les contrats relatifs aux loisirs. Il peut arriver qu’au moment de la conclusion du contrat une clause de révocation ait été prévue. La jurisprudence a essaimé.
Les CDD ne peuvent en revanche normalement. La dénaturation c’est lorsqu’une clause claire et précise ne doit pas être interprétée parce qu’il n’y a pas lieu à interprétation.
. Le juge a une marge de manœuvre d’interprétation. art 1156 et s. quel est le pouvoir du juge ? Pour pouvoir résoudre le litige qui lui est soumis. La dénaturation par omission : le juge ne prend pas en compte une des clauses du contrat. le juge a l’obligation de statuer. pas être rompus. on voit émerger en droit français.
Section 1. Mais sous l’influence des projets de droit européen. parce qu’elle est chargée d’assurer l’unité d’interprétation de la loi qui a une portée générale alors que le contrat est propre aux parties. dit que dans le doute. Une des méthodes possibles est la méthode subjective. le juge doit étudier chacune des clauses. c’est en raison de cela qu’il va à partir de l’art 1135 créer des obligations qui sont inspirées soit de l’équité ou d’un sentiment de justice en général.
§2. le juge a estimé que le locataire n’avait pas apporté la preuve écrite qu’il pouvait faire des travaux.
Chapitre 2. Le rôle de la Cour de cassation
L’interprétation est une question de fait. Art 1156 à 1164.
§1. Le juge ne peut donner à un sens clair un sens autre à ce que le contrat a donné. Mais il y a une limite au pouvoir souverain des juges du fond qui est la dénaturation du contrat. C’est l’influence de l’efficacité contractuelle. la Cour de cassation admet depuis un arrêt de 1998. Imprévision et révision
La question s’est posée à l’occasion de contrats de longue durée. c'est-à-dire qu’il va étudier les clauses du contrat. La dénaturation peut se faire soit par adjonction. En revanche. les unes par rapport aux autres. L’art 1162. Les textes suivants ne font que prolonger l’art 1156.Dans les contrats à durée indéterminée et en raison de la prohibition des engagements perpétuels. Cette interprétation est donc casuistique. Il est tenu compte de l’environnement contractuel et le comportement des parties. La Cour ne contrôle pas ces interprétations. Il y a des hypothèses où le contrat est silencieux. Ex : contrat d’assurance de personnes qui garantissait l’assuré pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. l’unilatéralisme. C’est le cas de l’obligation de sécurité par exemple. le juge doit interpréter en faveur du débiteur. Les directives d’interprétation
Une série de textes est relative à l’interprétation du contrat. C’est sur le fondement de l’art 1134 al 1 que les décisions du fond sont censurées pour dénaturation du contrat. fait une analyse grammaticale.
Section 2. c’est donc le pouvoir souverain des juges du fond. mais il est pris dans le respect d’interprétation. L’adjonction : le juge va ajouter une condition qui n’existe pas dans le contrat : un contrat de bail dans lequel le locataire était autorisé à faire des travaux. jurisprudence réitérée plusieurs fois depuis. c’est différent de qualifier (affecter le contrat à une catégorie). Cette recherche de l’intention des parties signifie que l’esprit l’emporte sur la lettre. L’interprétation du contrat
Il s’agit de rechercher quel est le sens et la portée que les parties ont voulu donner à leurs obligations. Le juge estime que la garantie n’est pas prévue par l’assureur alors que la maladie était contenue dans la liste prévue par le contrat. il ne doit pas modifier le contrat parce que l’art 1134 al 1 estime que c’est la loi des parties. le juge doit interpréter le contrat. le juge va rechercher la volonté des parties. Pour rechercher cette volonté. soit par omission. Il s’attache au texte lui-même puis au contexte. cela signifie rechercher la commune intention des parties. La force obligatoire et le juge
Lorsqu’il est saisi d’un problème d’exécution du contrat. L’une des parties peut sortir du contrat en sachant que la victime de la rupture pourra aller voir le juge. La Cour casse car l’exigence de l’autorisation écrite n’était pas prévue dans le contrat. S’il n’y a pas de termes juridiques mais des terminologies courantes. le droit a toujours admis de résilier unilatéralement un tel contrat. La directive de base est l’art 1156 : il s’agit de rechercher la volonté réelle des parties au moment de la conclusion du contrat. une des prestations devient beaucoup plus onéreuse pour l’une des parties en raison de nouvelles circonstances économiques. Elle ajoute que l’auteur de la rupture le fait à ses risques et périls. une interprétation objective ou créatrice. qu’une des parties rompt un contrat avant le terme y compris un CDD lorsque l’autre partie a un comportement contraire à l’intérêt commun. On peut dire qu’il y a aussi à coté de l’interprétation subjective.
Il est également possible de redonner au juge le pouvoir de conduire les parties à renégocier.
§2. au nom de 1134 al 1. le patient meurt.
Chapitre 3. commet une faute et engage sa responsabilité. entre patient et médecin. Les ayants causes particuliers
. ils doivent faire avec. Le contrat est opposable aux tiers. le distributeur d’eau a voulu que soit réévaluée la quittance à sa valeur.
§1. les proches peuvent invoquer le contrat médical et la faute du médecin commise dans l’exécution du contrat. Les juges du fond ont dit que c’était normal. C’est une situation nouvelle. Certains auteurs invoquent la cause du contrat. d’exiger l’exécution telle qu’elle était prévue au départ alors que les circonstances ont changé ? Dans les principes européens et d’unidroit. C’est quand les circonstances étaient imprévisibles que l’on demande la révision cela n’atteint pas la prévision des parties. Les tiers absolus
Les tiers absolus sont ceux qui sont complètement extérieurs au contrat. L’alinéa 3 de l’art 1134. Autre ex : contrat de mariage. Mais le 2ème employeur est tiers. il n’est pas prévu que le juge modifie lui-même.
Soit les parties ont anticipé et ont prévu des clauses de renégociation dans leur contrat. Les tiers ne doivent pas faire obstacle à ce qu’un droit de créance s’exerce normalement. Hypothèse où un contractant a un droit de créance. Si le salarié méconnaît son obligation de non-concurrence et qu’il accepte de se faire embaucher chez un concurrent. Si en cours d’exécution il y a un déséquilibre important. Arrêt Canal de Craponne 6 mars 1876. prévoit la répartition des biens des époux. Ex : clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Est-ce que c’est de bonne foi que celle des parties qui bénéficie de la circonstance imprévisible. Un contrat est un événement juridique modifiant la situation des parties contractantes. ex : un contrat médical. né d’un contrat.
§2. le contrat s’exécute quelles que soient les circonstances postérieures. (La jurisprudence administrative admet depuis longtemps que le JA modifie les prestations en fonction de circonstances imprévisibles). C’est en ce sens que le titulaire du droit réel sur le bien va pouvoir opposer à tous son droit réel. ce contrat est opposable aux tiers en ce sens qu’ils doivent respecter la manière dont les époux ont organisé la répartition de leur patrimoine. Qui est tiers ? Plusieurs catégories. l’obligation perd sa cause. il viole son contrat. prescrit l’exécution de bonne foi. La cause est un instrument d’équilibre contractuel. le salarié est interdit de ne pas s’engager avec un concurrent de son entreprise actuelle. ex : hypothèque est un droit réel immobilier. Les effets des contrats à l’égard des tiers
Art 1165 exprime l’effet relatif du contrat. Un contrat entre A et B n’est pas exécuté et ce contrat entraîne un dommage chez un tiers. En l’espèce. Le débat actuel
Critiques de cette jurisprudence : Argument de la prévisibilité.§1. un sourcier fournissait l’eau pour l’irrigation des champs. elle était due en florin. L’hypothèque pour être opposable aux tiers doit être publiée. car cela peut entraîner la ruine par des faillites en chaîne. quelles que soient les circonstances même l’équité interdit de modifier le contrat. Pour ces tiers absolus. contrat constitutif de droits réels. Cette jurisprudence n’a pas évolué. force obligatoire du contrat à l’égard des parties. Économiquement on peut penser que la position de la Cour n’est pas justifiée. n’ont aucun lien juridique avec les parties. il s’en rend complice. Le créancier titulaire de l’hypothèque grâce au contrat d’hypothèque va pouvoir faire valoir son droit contre toute personne venant le contrecarrer. La Cour de cassation a cassé. Le principe : l’interdiction de la révision judiciaire
Interdiction de la modification du contrat par le juge quelles que soient les circonstances. Hypothèse d’un contrat qui crée une situation juridique. Autre cas de figure : un tiers invoque un contrat à son profit contre les parties (alors que le principe est l’effet relatif du contrat). les paysans devaient une quittance au sourcier. ils ne peuvent pas l’ignorer. il peut faire valoir son droit à l’égard des tiers en ce sens que les tiers ne peuvent pas faire obstacle au droit dont dispose la partie. qu’il refasse le contrat mais que le juge impose la renégociation du contrat. force obligatoire du contrat. Le juge va ordonner de renégocier et cela peut aboutir à la résiliation. le contrat est un fait juridique susceptible de leur nuire ou de leur profiter. lorsque la monnaie a changé. et s’il connaît la clause.
Ex : Lorsque plusieurs contrats interviennent pour aboutir à une opération contractuelle. pour mettre un terme à l’extension de l’action directe. les créanciers sont tous en concurrence. Le créancier chirographaire est protégé par deux actions particulières. La jurisprudence admettait que le dernier acquéreur pouvait agir contre n’importe lequel des vendeurs antérieurs. Ex : servitude de passage. tiers au contrat ne peut remettre en cause la servitude. sinon il a plus de chance de ne pas être payé. Entre la naissance de sa créance et l’exigibilité. oui mais celui-ci est-en faillite. alors peut-il agir contre D ? L’évolution de la jurisprudence sur les chaînes de contrat (ou ensemble contractuel) : La 1ère chambre civile a souvent admis l’action directe du maître d’ouvrage contre le fabricant de matériaux (dans l’exemple B contre D). On peut transmettre des droits mais jamais d’obligations. l’entrepreneur n’a aucune relation avec A. Les actions directes
Seules les parties au contrat peuvent se prévaloir de l’inexécution du contrat. imposer à autrui quelque chose. Le créancier chirographaire
C’est un créancier qui n’a pas de droit garanti sur le patrimoine de son débiteur. En principe l’ayant cause particulier n’est pas tenu par les contrats passés par son auteur. L’ayant cause particulier est en principe étranger aux obligations contractées par son auteur sauf quand la loi dit le contraire ou que c’est un droit réel. lorsqu’une personne s’engage envers une autre à ce qu’un tiers au contrat ratifie le contrat. et le principe de 1165. Le problème est de savoir sur quoi ceci est fondé. Dans une décision de 1988. Ex : un couple marié sous le régime de la communauté ont en commun un appartement. C. L’Ass. il n’y a pas d’action contractuelle directe.
§3. il faut distinguer entre les chaînes de contrat translatives de propriété. et les chaînes non translatives de propriété (comme pour le labo de photo). Ex : art 1743. la 1ère chambre civile a admis que le particulier pouvait agir en responsabilité contractuelle contre le laboratoire de photo qui les avait perdu (alors qu’il y avait un magasin en intermédiaire). Lorsqu’une entreprise est vendue. On revient dans cette hypothèse à l’application de l’art 1165. Lorsque l’auteur de l’ayant cause a conclu des contrats par rapport au bien qu’il a transmis quel est l’effet de ce contrat vis-à-vis de l’ayant cause particulier ? L’acheteur de l’immeuble. il n’y a pas de droit de préférence. L’action oblique : le créancier peut agir contre le débiteur de son débiteur pour se faire payer lorsque son propre débiteur est négligent. B peut-il demander réparations à C. B fait construire une maison et fait un contrat d’entreprise à C qui achète des matériaux à D. il est décidé que la décision de l’Ass. plén. Le créancier chirographaire est touché indirectement par tous les contrats de son débiteur. la jurisprudence admet que l’action est un accessoire de la propriété du bien. On ne peut créer des droits que pour soi-même. ayant cause particulier est-il tenu de payer le solde dû à un entrepreneur qui avait conclu avec le vendeur. Ils souhaitent le vendre. les contrats de travail que l’entrepreneur avait passés avec ses salariés se poursuivent avec l’acquéreur. Vente d’un terrain entre A et B. Les contrats pour autrui
Art 1119.Ce sont ceux qui ont reçu un droit particulier. le débiteur fait donation à ses enfants. de 1986 : la propriété accessoire d’un bien.
§4. Mais si au moment de la construction. l’action est accessoire au droit acquis par la chaîne.
§5. c’est une application de l’effet relatif du contrat. par exemple l’acheteur d’un bien parce qu’il a reçu un droit particulier sur le bien acheté. L’action paulienne : c’est lorsqu’un débiteur s’appauvrit exprès parallèlement aux droits des créanciers. ce dernier peut l’invoquer. il a plus de chance d’être payé. l’acquéreur vend son bien sur lequel le voisin a une servitude. Cette action est destinée à protéger le créancier chirographaire face à la négligence de son débiteur. on ne peut pas devenir débiteur contre son gré. Cette action est destinée à rendre au créancier inopposable l’acte d’appauvrissement. l’acheteur. l’action oblique art 1166 et l’action paulienne art 1167. Le mari conclut seul une vente. Il y a des exceptions légales. Ex : responsabilité d’un produit défectueux. L’art 1120 prévoit l’hypothèse de la promesse de porte fort. C’est une action directe en responsabilité contractuelle contre des personnes qui ne sont pas liées par le contrat. il se rend compte qu’il y a un défaut dans le sol. Mais si cette inexécution nuit à un tiers au contrat. plén. peut-il actionner A ? Si les tuiles fournies par D sont défectueuses. il ne peut le faire qu’en commun avec
. La particularité de ce dernier est qu’il subit ou bénéficie des « fluctuations » du patrimoine de son débiteur. droit international le débiteur s’enrichit. Le créancier pourra faire comme si la maison était toujours dans le patrimoine du débiteur et la saisir directement chez les enfants. réintervient en 1991. Ex : pour ne pas que sa maison soit saisie.
Les parties peuvent opposer au tiers et les cocontractants peuvent opposer au tiers. cette inexécution se résout en dommages et intérêts. Le bénéficiaire peut agir directement contre le promettant bien qu’il soit tiers au contrat.e. La seule inexécution contractuelle est une faute à l’égard du tiers.e. cause un préjudice au contractant. Mais cette inexécution peut avoir une incidence sur les tiers. L’opposabilité du contrat au tiers
L’opposabilité du contrat est la possibilité pour un tiers de faire valoir le contrat qu’il a passé avec son cocontractant. Rapport stipulant/bénéficiaire : le bénéficiaire peut accepter le bénéfice. Pas de personne indéterminée. L’hypothèse est qu’une partie contractante reproche à un tiers d’avoir perturbé l’exécution du contrat. Peut-on stipuler pour n’importe quel tiers ? On ne peut stipuler que pour un tiers déterminé (nommé) ou déterminable (ex : je stipule au profit des héritiers). Il y a une faute qui est réparée par l’allocation de dommages et intérêts le plus souvent. contractuelle.son épouse. Ex : un mari qui souscrit une assurance vie au profit de son épouse. Ce tiers est créancier du promettant en raison de la stipulation pour autrui. Le résultat de cette opposabilité est que le tiers engage sa responsabilité extracontractuelle. C’est une exception à 1119 et à 1165. i. La difficulté est de savoir si la responsabilité que le tiers invoque à l’encontre d’un contractant est contractuelle ou extracontractuelle. Le bénéficiaire du pacte peut invoquer le pacte pour l’opposer au tiers qui s’est rendu complice de la violation du pacte car a acheté au promettant. Problème les enfants à naître. Ils se séparent et le mari a une maîtresse. malgré cette clause a accepté une embauche dans une entreprise différente. Il va bénéficier sans subir les limitations de réparation que le cocontractant va subir. Le bénéficiaire sans ce droit ne pourrait rien faire. le bénéficiaire peut changer le stipulant. Cette faute. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle s’appliquent. L’employeur va invoquer cette clause de non-concurrence à l’encontre de l’entreprise concurrente car l’entreprise a été complice de la violation du contrat. Ex2 : Pacte de préférence i. Le bénéficiaire est le tiers. c’est une donation. En revanche. On va substituer le bénéficiaire du pacte à l’acquéreur. le code des assurances prévoit qu’il peut stipuler au profit des enfants à naître. Ex1 : débauchage de personnel. le mari ne peut plus changer le bénéficiaire si sa femme avait accepté. l’assureur est le promettant. la stipulation pour autrui. et une fois qu’il a accepté la stipulation en sa faveur devient irrévocable. la vente est nulle. Le tiers n’est pas sanctionné sur le plan contractuel car n’avait formé aucun contrat mais sur le plan extracontractuel car le contrat lui est opposable. L’opposabilité du contrat §1. Le tiers est mieux protégé que le cocontractant. de reprocher à un salarié dont le contrat de travail est terminé mais dont le contrat détient une clause de non-concurrence et qui.
§2. Le mari avait un engagement contractuel qu’il n’a pas pu honorer. Cette
. le père est appelé stipulant. il s’engage auprès de l’acquéreur d’obtenir le consentement nécessaire du tiers (épouse) pour que le contrat soit valable. Préjudice matériel puisqu’il ne peut plus subvenir aux besoins de sa famille. Si elle refuse de ratifier. Le résultat de l’opposabilité est que le tiers voit engagée sa responsabilité civile. L’autre hypothèse est l’art 1121. Ainsi. L’opposabilité du contrat par les tiers
Un tiers à un contrat peut-il invoquer un contrat qui lui porte préjudice ? Il arrive souvent que l’inexécution d’un contrat ne satisfait pas le cocontractant. Cette opération est un acte à titre gratuit. La réparation en nature n’est pas exclue. Un tiers à un contrat peut-il invoquer ce contrat qui lui nie ? Il arrive souvent que l’inexécution d’un contrat ne satisfasse pas le cocontractant mais qu’elle ait aussi une incidence sur les tiers. L’épouse reste libre d’accepter ou pas. doit apporter la preuve d’une faute extérieure au contrat ou est-ce que l’inexécution contractuelle suffit ? La conséquence de ce que l’inexécution contractuelle suffit pour avoir la réparation au tiers est très critiquée. Donc obligation du promettant c’est de proposer par priorité la vente au bénéficiaire du pacte.
Section 2. extracontractuelle. Celui au profit duquel est stipulé l’assurance est le bénéficiaire. Le stipulant peut exercer toutes les actions dérivant du contrat d’assurance à l’égard du promettant. Le salarié est cocontractant du contrat de travail. Ex : traitement médical qui tourne mal. Le tiers a commis une faute extérieure au contrat mais qui porte préjudice au cocontractant. C’est une opération à trois personnes. qu’une personne s’engage a donné à une autre la préférence dans l’hypothèse où il déciderait de vendre un bien qui lui appartient. car le tiers gagne tous. Le plus simple est le rapport stipulant / promettant. Assurance vie : un souscripteur fait un contrat avec un assureur. le débat était de savoir si le tiers qui demande réparation du préjudice qui lui est posé par l’inexécution d’un contrat. il décide de révoquer. le père de famille souscrit une assurance au bénéfice de ses enfants.
Chapitre 1. Le résultat est que l’acheteur. Ce peut être soit l’inexécution complète de l’obligation ou bien une inexécution défectueuse ou bien un retard dans le délai d’exécution. par exemple avantager un enfant. Car la faute ne se présume pas art 1321. Le tiers est mieux traité que le cocontractant. L’acte secret est inopposable aux tiers. à leur égard l’acte secret (contre-lettre) n’a pas d’effet. ou un élément de l’accord. Il n’y a pas toujours de la fraude dans la simulation. La simulation
La dissimulation : les parties à un contrat décident de cacher leur accord aux tiers. le locataire ne peut pas opposer à l’acheteur la contre-lettre.
. La conséquence qu’en tire la Cour. Section 1. L’inexécution contractuelle est une faute à l’égard du tiers. Soit un manquement. Ce peut être d’abord une impossibilité d’exécution. qui est tiers peut exiger du locataire qu’il lui paie le même prix. par ex : une société peut vouloir se porter acquéreur d’un bien sans apparaître.
§1. les créanciers du vendeur peuvent invoquer l’acte secret. L’effet entre les parties
La simulation n’emporte pas en principe la nullité. Ce qui intéresse le droit est la volonté réelle des parties.responsabilité que le tiers invoque à l’encontre d’un contractant est-elle contractuelle ou extracontractuelle ? Il est admis que cette responsabilité est extracontractuelle. une défaillance du débiteur contractuel. Lorsqu’il y a simulation. Le tiers doit-il apporter la preuve d'une faute extérieure au contrat ou bien une inexécution contractuelle suffit-elle ? La Cour a décidé que le tiers peut seulement invoquer l’inexécution d’un contrat. il y a un acte ostensible et un acte secret qui manifeste la volonté des parties. il n’y a pas eu vente et peuvent saisir l’immeuble. Mais avec le locataire ils avaient simulé le prix du loyer (le loyer était inférieur à celui officiellement déterminé). C’est la protection des tiers trompés par l’apparence. L’impossibilité d’exécution « À l’impossible nul n’est tenu » : c’est la règle selon laquelle l’impossibilité est la force majeure ou cas fortuit. S’il il a un litige entre les parties c’est l’acte secret qui est obligatoire et devra être exécuté. Elle libère le débiteur. Soit on déguise un contrat sous un autre : vente qui dissimule une donation. Dans la loi.
§2. Les tiers peuvent invoquer l’acte secret lorsqu’ils en ont connaissance dès lors que l’acte secret leur est favorable. Cette règle est justifiée par l’idée de ceux qui ont été trompés par l’apparence. Le sort du contrat Le sort du contrat n’est pas le même soit parce que c’est devenu impossible soit elle était possible mais il y a manquement du contractant. Prête-nom : une personne cache une autre. C’est la raison pour laquelle les avants projets prévoient la possibilité pour le tiers d’annuler le contrat. Ce manquement contractuel peut résulter de 2 ordres de cause. parce que par exemple une autre est susceptible d’acquérir pour un meilleur prix. Ex : le propriétaire d’un immeuble loué le vend. en effet le tiers est gagnant. L’inexécution du contrat L’inexécution est un manquement à la force obligatoire du contrat. Il s’agit de sanctionner les parties. L’effet à l’égard des tiers
Les tiers ne connaissent que l’acte ostensible. ils peuvent l’ignorer. il y a pu y avoir des clauses limitatives de responsabilité.
Titre 3. Cette conséquence est très critiquée.
Section 3. Art 1321 : l’acte secret est appelé contre lettre. Le problème consécutif est que le tiers va obtenir réparation du préjudice sans avoir à subir la loi contractuelle. ils dévoilent la simulation. C’est l’impossibilité d’exécuter. Soit il y a un contrat fictif : ex : quelqu'un simule une vente pour faire sortir le bien de son patrimoine et organiser son insolvabilité. Ex : pour maintenir l’acte secret. Pourquoi dissimuler ? Fraude du genre dessous-de-table ou fraude à l’égard de la famille. Le tiers peut par tous moyens faire la preuve de l’existence de l’acte secret.
l’acteur peut être remplacé. Il a invoqué la force majeure. Non ce n’est pas irrésistible. le transport aérien. l’irrésistibilité de l’événement et le caractère extérieur du débiteur. peut être force majeure. parfois in concreto. Il se trouve que la place de l’imprévisibilité a donné des divergences ente 1ère et 2ème chambre civile. L’artisan meurt. Il fait prévaloir que la mort était prévisible au moment du report de l’échéance. Ex : agression dans un train d’un passager par un autre en état d’ébriété. il se trouve qu’il y a des rochers. Les difficultés d’exécution ne sont pas suffisantes. Il lui a été répondu qu’il n’y avait pas force majeure parce qu’un autre moyen de transport était possible. plén. Ass. plén. les parties se mettent d’accord pour que le délai soit plus long. adopte donc
. sans préavis. En revanche la 2ème distinguait les 2 caractères. Mais dans l’absolu tout peut être prévisible. Ex : mort d’un acteur sur un tournage. Ex : une pollution des eaux due à une agriculture intensive. Grève peut être force majeure. Dans la mesure où dans une hypothèse seulement une décision gouvernementale peut mettre fin à la grève c’est un événement de force majeure. Une grève inopinée. ce texte signifie que le débiteur d’une obligation devenue impossible est libéré. De manière classique la force majeure se définit par 3 éléments : l’imprévisibilité. La maladie est un cas de force majeure dès lors qu’elle était imprévisible lors de la conclusion et irrésistible lors de l’exécution. Il faut que l’événement invoqué soit un événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat. La méthode d’appréciation du caractère imprévisible de l’événement tantôt in abstracto. ça va lui coûter plus cher.
L’imprévisibilité doit s’apprécier au moment de la conclusion du contrat. l’état de santé de l’artisan se dégrade. plén. Ass. la compagnie de distribution peut elle cesser de distribuer parce que l’eau est polluée. au cours du contrat. mais ce n’est pas de la force majeure car il est possible de toruver des solutions. Mais le juge doit-il faire une appréciation in abstracto (comparer la situation à l’homme diligent) ou in concreto (ou des considérations personnelles au débiteur) ? La jurisprudence fait les 2. tantôt in concreto. Si un événement était prévisible au moment de la conclusion du contrat. l’irrésistibilité : il faut que l’exécution soit absolument insurmontable. il y a possibilité de se fournir ailleurs ou de la dépolluer. les autres acteurs estiment que ce n’est pas irrésistible. la redit. parfois in abstracto. Ce caractère s’apprécie au jour de la conclusion du contrat. Le problème est de savoir quand il y a force majeure. Donc Ass. n’a pas pu le faire à cause d’une grève de la compagnie maritime avec laquelle il avait à faire. Ex : un tour opérateur s’était engagé à emmener des touristes en mer. Toutes les hypothèses de grève ne sont pas des cas de force majeure. La 1ère avait estimé que l’irrésistibilité suffisait à qualifier la force majeure. Le pourvoi de l’acheteur est rejeté. Ex : déraillement d’un train dû à des opérations terroristes n’est pas un cas de force majeure. La victime demande réparation du préjudice à la SNCF car pas arrivée saine et sauve à destination. 14 avril 2006 : un contrat qui avait pour objet la fabrication d’une machine sur mesure pour le client. La jurisprudence n’admet pas l’imprévision. force majeure. Ex : Un entrepreneur construit un immeuble. des sources dans le sol. Le principe est qu’il s’agit qu’à chaque fois qu’il existe une solution de remplacement il n’y a pas de force majeure. La notion d’impossibilité Art 1148. le client oppose l’inexécution du contrat aux héritiers. le metteur en scène décide qu’il arrête tout. Ce n’est pas un cas de force majeure car des contrôles étaient possible et la SNCF aurait pu surmonté l’insécurité.§1.
ça ne lui est pas imputable. il devra en payer le prix. Libération du débiteur Dans un contrat unilatéral. la règle est res perit domino. C’est la question des risques du contrat. Qui supporte les risques ?Le débiteur de l’obligation non exécutée ne peut rien exiger. il est libéré son obligation est éteinte. l’inexécution du contrat lui revient. les risques sont sur le propriétaire. Ex : la toiture de la maison louée a été arrachée par le vent. Problème de la grève. Le locataire n’a pas a payé. Dans le cas d’un contrat synallagmatique. le touriste n’a pas a payé et si c’est déjà fait le voyagiste doit restituer. en 1998 la maladie peut être un cas de force majeur. il est en retard. L’immeuble loué est détruit par incendie. Le transfert de propriété est immédiat. Dans la vente. La force majeure n’exonère le débiteur que pour le temps où elle n’a pas réparé. Les risques sont pour le débiteur. c'est-à-dire que dans l’hypothèse d’une vente avec livraison. . La non-fabrication de la machine était irrésistible parce qu’elle était spécialement prévue pour le client. plén. seule partie à être engagée est libéré. il répond aussi du matériel. La maladie du débiteur ne lui est pas extérieure pourtant la Cour a admis avant l’arrêt d’ass. de 2006. le locataire doitil continuer à payer ? Ex : contrat entre un touriste et un voyagiste. il a été admis que cette maladie était un cas de force majeure. Tout ceci s’explique et est cohérent avec la force obligatoire du contrat art 1134 al 1. il lui serait imputable. Même s’il n’a pas été livré. Section 2. les risques sont pour le propriétaire. Le contrat de vente est un contrat translatif de propriété. le vendeur ne livre pas.L’extériorité de l’événement : Si l’événement n’était pas extérieur au débiteur et à sa sphère d’activité. quel est le sort du co-contractant ? Ex : contrat de bail. il est tombé malade et a refusé de payer les mensualités. C’est l’acheteur qui subit le risque de ses biens. la partie qui ne peut pas exécuté pour cause de force majeure. le transfert de propriété a lieu à l’échange des consentements. Un élève à conclu un contrat de formation par correspondance. L’événement répond de tout le personnel utilisé dans l’exécution du contrat. Le manquement contractuel
. le débiteur. si l’acheteur le met en demeure (exige l’exécution de l’obligation) de livrer. la mise en demeure fait repasser les risques sur celui qui est en retard. le bail est-il interrompu ou suspendu ? Il a été décidé qu’il n’est que suspendu et elle n’est valable que pendant e temps nécessaire pour les réparations. §2. Lorsque le bien est une chose de genre le transfert se fait le jour de l’individualisation. Enfin. Une jurisprudence constante en matière de matériel dit qu’une déficience du matériel dû à un défaut de fabrication n’est pas une force majeure. le débiteur est libéré de son obligation. la mise en demeure refait passer les risques sur le vendeur. les risques du contrat doivent être assumés. Le débiteur s’étant engagé. lui seul pouvait la réaliser. il ne doit rien. le touriste doit-il payer son voyage s’il y a une guerre dans le pays de destination ? Par hypothèse. Les conséquences de la force majeure Art 1148. la cause de l’inexécution est extérieure au débiteur. Mais le créancier est victime.position de la 2ème chambre. Lorsque la force majeure est admise. le débiteur de l’obligation non exécutée n’est pas en faute. A. Le bailleur est libéré.
code de la consommation prévoit une procédure particulière pour les gens qui sont surendettés : il s’agit de toutes les dettes non professionnelles. Elle s’explique aussi par le fait que dans la mesure où le créancier dispose d’un arsenal de mesures conservatoires. saisi du juge qui a pouvoir formidable : il peut supprimer les intérêts. Le vendeur mis en demeure de livrer voit les risques à sa charge. La mise en demeure répare le préjudice que subit le créancier. elle établit le plan . un retard. Les obligations de faire font que la prestation promise implique la personne du débiteur .…)et s’ils acceptent. Il n’y a pas d’exécution sans sanction. S’il s’agissait d’une obligation en nature. mais par prudence et pour se réserver une preuve que la mise en demeure ait été faite il est fortement conseillé de faire une lettre recommandée avec accusé de réception. Si il n’y a pas d’accord. négociations avec les créanciers. Loi de 1998 relative à la prévention de l’exclusion . soit il recourt à l’exécution forcée soit il oppose l’inexécution du contrat soit la résolution. il peut saisir la commission de surendettement. procédure faite en faveur du débiteur . Tous les recours a des moyens de coercition sont très minutieusement réglementés ils visent à sauvegarder les droits du créanciers. La saisie d’un bien aboutit à la vente aux enchères qui permet de récupérer des sommes d’argent. ou un bien du débiteur.Le manquement peut être une inexécution partielle ou totale.Obligations de faire et ne pas faire : plus de difficultés. pas sur la personne. rééchelonner la dette. le bien ne peut plus être vendu. c'est-à-dire que le créancier peut prendre des mesures conservatoires sur les biens du débiteur. Elle manifeste la volonté du créancier d’obtenir l’exécution. Ces mesures sont toujours données par le juge. risque de mauvaise prestation. Art 1142 C. elle prévoit un plan conventionnel de redressement du particulier : on va appeler les créanciers (banques. Pour ces mesures d’exécution. à l’origine c’était un acte extra judiciaire. souvent payer une somme d’argent.
Le créancier chirographaire sera payé en dernier s’il attend trop. Toutes ces mesures sont subordonnées à une condition préalable qui est la mise en demeure. L’exécution forcée L’exécution forcée c’est chaque fois qu’il n’y a pas d’exécution volontaire. Il s’agit de permettre à l’intéressé de se rétablir.civ. il peut mm aller jusqu'à l’effacement des dettes. Tous ces moyens dont disposent le créancier s’expliquent par son droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. ça n’est qu’au jour de sa liquidation qu’on sait ce qui est dû. qu’il ne s’exécute véritablement pas et le risque est que le débiteur dilapide les biens. Soit le juge calcule le préjudice subit par le créancier et fait courir des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure. §1. Les intérêts moratoires sont des intérêts dus au taux légal. Le juge peut saisir les comptes bancaires. supermarchés. Pour protéger le créancier. Les mesures conservatoires sont inscrites dans une loi de 1991 : c’est chaque fois que le créancier craint que sont débiteur n’exécute pas. . Le créancier qui est déçu dans son attente légitime a plusieurs possibilités. La contrainte ne peut porter que sur le patrimoine du débiteur. On peut définir la mise en demeure comme étant la constatation officielle d’un retard du débiteur dans l’exécution. qui va établir un budget pour les aider. Les mesures d’exécution proprement dite : c’est obtenir la prestation due par la contrainte. Une lettre suffit. : ce texte prévoit que les obligations de faire ne sont jamais susceptibles
. cette loi lui donne des mesures de sauvegarde. il faut distinguer selon la nature de l’obligation. Par exemple en cas de saisie conservatoire. Elle est définie à l’art 1139. prévoir des remises partielles de dettes.
Juge dit que riposte est disproportionné.L’astreinte : moyen de pression sur le débiteur pour qu’il exécute une décision de justice. on revient devant le juge pour demander une liquidation de l’astreinte. et le médecin devait acquérir un matériel qu’il mettrait à la disposition de la clinique le temps de l’amortissement et à la fin. impossible car il n’y a d’obligation que d’un côté. qui lui permet de faire déclarer inopposable qui ont eu pour effet d’appauvrir le débiteur. Le juge n’est pas encore intervenu à ce niveau. §2. . Autre exemple. à propos d’un éditeur qui cède à un autre éditeur ses droits d’exploitation sur un ouvrage. Le créancier peut lui opposer l’exception d’inexécution : « vous n’avez pas exécuté. Le médecin est d’accord sur le principe mais pas sur la somme. Moyens dont dispose le créancier chirographaire contre la fraude ou l’inertie de son débiteur : action oblique et action paulienne. Le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation. Cette mesure n’a de sens que si le cocontractant est encore en mesure d’exécuter sinon autant
. le cédant s’engage à ne pas publier ce mm ouvrage sauf dans des conditions de poche. Dans le contrat. c’est une sanction pécuniaire et forfaitaire. Aujourd’hui la jurisprudence donne la primauté à l’exécution en nature y compris pour les obligations de faire . Ces deux actions ont pour objet de reconstruire le patrimoine du débiteur pour permettre au créancier d’exercer son droit. en matière de contrat d’exercice de la profession médicale : il s’agit d’un contrat entre un anesthésiste et une clinique. le principe de l’obligation en nature dès lors qu’elle est possible. Riposte de la clinique : il lui retire tout le personnel de réveil.Il est possible d’utiliser ce moyen mais avec proportion et modération car chacune des 2 parties peut saisir le juge. Lorsque l’exécution a lieu. . 1ère 16 janvier 2007. Il ne paie pas. Les différents avant projet de réforme de droit des contrats ont adopté cette solution. L’exception d’inexécution Moyen de pression à l’encontre du débiteur récalcitrant.Le domaine d’application et les conditions d’application Sanction qui est réservée aux contrats synallagmatiques. La CA avait estimé qu’il s’agissait d’une obligation de ne pas faire. réserve cette règle que dans les cas limités où véritablement la liberté de l’individu est en cause (domaine de l’art et du travail). Dans le contrat unilatéral. sanction peut être en nature. et applique 1142. Mais la jurisprudence dit le contraire : elle réduit le domaine d’application de 1142. Beaucoup de jurisprudence en matière de contrats de bail. Décision cassée aux visas des art 1134 et 1142 et reprend la décision de la 3ème chambre civile. Le cédant n’a pas respecté cette obligation. il était prévu que la clinique mette à la dispo du médecin un certain nombre de lits. je n’exécute pas non plus ». Est-ce que l’exception d’inexécution s’applique aux contrats synallagmatiques imparfaits ? Réponse généralement positive. ex clause de non concurrence. . l’un ne respecte pas la clause . . Les textes qui suivent 1143 (obligation de ne pas faire : ici l’exécution n’est plus possible . médecin devait rembourser à la clinique. .Les conséquences : Conséquence : suspension de l’exécution jusqu'à soit ca se débloque tout seul. Le juge doit apprécier l’importance de l’inexécution par rapport à l’effet de la riposte. L’exécution en nature a la priorité si elle est possible et si elle demandée par le cocontractant. soit on va voir le juge. ex : Civ. Autre ex : Civ.d’obligation forcée en nature mais seulement peuvent être faite en équivalent du paiement d’une somme d’argent. fermeture de l’établissement) et 1144. 3ème 11 mai 2005 : principe de l’art 1142 a été renversé. Solution provisoire car aboutit à une suspension du contrat.
L’intérêt de la rupture unilatéral : c’est un intérêt économique. Influence de la théorie anglo-saxonne de l’efficacité économique. Le juge intervient a posteriori pour apprécier la légitimité de l’exercice d’une prérogative unilatérale d’une des parties. Ex : Dans le dépôt onéreux. Il vaut mieux chercher un autre partenaire et se débarrasser de celui qui n’exécute pas correctement. La résolution non judiciaire : La Cour de cassation a admis la résiliation unilatérale du contrat. proportion entre inexécution et résolution qui conduit à l’anéantissement du contrat. le contrat est susceptible de résolution. Le créancier a le choix entre l’exception d’inexécution qui aboutit à la suspension du contrat. le juge n’a aucun pouvoir sur l’objet de la demande du créancier. puisque la victime de la rupture unilatérale va pouvoir aller saisir le juge.
§3. Ce choix. Le juge a un très grand pouvoir d’appréciation. Il peut accorder au débiteur des délais pour exécuter sauf si le créancier s’oppose à l’offre d’exécution. Le juge apprécie la gravité de l’inexécution. Peu importent les raisons invoquées. Dès que qu’il n’a pas exécuté. La résolution C’est une action judiciaire exercée par le créancier de l’obligation inexécutée pour obtenir l’anéantissement du contrat. c'est-à-dire a rupture sans action en justice. que se passe-t-il s’il offre d’exécuter le contrat ? Le créancier peut-il accepter ? Dans une affaire de construction de maison. Lorsque les parties ont conclu dans le contrat une clause résolutoire : en cas de non
. Cette jurisprudence n’est pas sans lien avec les principes de droit européens qui ont une influence. Il peut aussi rejeter la demande de résolution et il peut le faire en allouant des dommages et intérêts au créancier. et la fixation du prix dans les contrats cadre). L’obligation du créancier qui agit en justice perd sa cause puisque l’autre n’exécute pas. L’inexécution doit-elle être fautive ? La réponse est négative. Elle est prévue à l’art 1184. Et la rupture est aux risques et périls. Cette résolution unilatérale est admise à 2 conditions : que le co-contractant ait eu un comportement inadmissible. normalement le dépôt est un contrat unilatéral. Il peut opposer l’exception d’inexécution et ensuite changer pour demander la résolution du contrat (le juge ne peut pas le faire). Domaine et conditions de la résolution Le domaine : Le domaine est le contrat synallagmatique. ainsi cela lui permettrait d’être libéré. Le débiteur qui se trouve être défendeur. Le caractère judiciaire : Cette possibilité qu’a le créancier est aux mains du créancier. ce que le droit ne veut pas c’est que pour une inexécution de moindre importance le créancier obtienne des dommages et intérêt. mais si ce contrat conduit à la rémunération du dépositaire. Cette jurisprudence a fait du bruit. il devient un contrat synallagmatique pour lequel la résolution est admise. La résolution du contrat est fondée sur la cause du contrat. viennent les réparer et demande à un autre. Si la prestation qu’il attend présente encore un intérêt ou alors la prestation ne présente plus d’intérêt. Le créancier peut en cours d’instance modifier l’objet de la demande. le client ne veut pas que l’entrepreneur qui a commis des malfaçons et qui se propose de les corriger au cours de l’action. Il s’agit de ne pas déstabiliser les contrats et prendre en compte le fait que pour les créanciers le contrat peut n’avoir plus aucun intérêt. il l’exerce en fonction de son propre intérêt. Le juge est en mesure de prendre un éventail de mesures. l’objet. L’art 1184 y fait référence. A.saisir le juge immédiatement. Il n’est pas nécessaire que la preuve d’un préjudice soit effectuée. Le juge peut allouer des dommages et intérêts à la victime de la rupture. C’est la force obligatoire du contrat. les 4 arrêts de 1995. (Cf.
exécution d’une obligation. La clause résolutoire joue de plein droit. Ex : le contrat de bail. La jurisprudence décide aussi que la présence de la clause résolutoire dans le contrat ne dispense pas le créancier de mettre en demeure le débiteur. la Cour de cassation vérifie que la clause résolutoire a été mise en œuvre de bonne foi. B. le créancier protégé par la clause peut la faire jouer sans intervention du juge. La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle va jouer chaque fois que l’inexécution forcée n’est pas possible. Enfin. dus à la vétusté . la jurisprudence ne l’admet pas. Problème : départ de la résiliation. la Cour de cassation fonde ceci sur la notion d’indivisibilité des contrats ou bien de l’obligation. à compter du début de l’action en justice ou à compter du jugement définitif. La jurisprudence exige que la clause précise quelle inexécution elle sanctionne. la restitution n’a lieu qu’à compter de l’assignation de la résolution. l’anéantissement vaut également pour le passé. il pourrait faire jouer cette clause à tout moment. Clause résolutoire : clause par laquelle un créancier gagiste ou hypothécaire obtient de son débiteur qu’il deviendra propriétaire de la chose gagée ou hypothéquée en cas de nonpaiement. Les effets sont alors très proches de ceux de la nullité du contrat. La présence d’une clause résolutoire n’empêche pas le créancier de recourir à l’exécution forcée. Celui des contractants qui est le plus fort impose la clause à l’autre partie. la victime d’un dommage ne peut pas choisir la responsabilité contractuelle ou délictuelle. ex : dans le bail d’habitation. grande insécurité. On retrouve les difficultés d’évaluation. il est apporté un tempérament pour tous les contrats à exécution successive. Elle a pour fonction essentielle une indemnisation du préjudice subi du fait de l’inexécution du contrat. on parle à leur sujet de résiliation (la résiliation n’a lieu que pour l’avenir). Les effets de la résolution L’effet essentiel est l’anéantissement du contrat qui vaut pour l’avenir. la loi interdit ou encadre la clause résolutoire. Et dans certains domaines particuliers. C’est une arme conventionnelle de protection du créancier. Le jugement serait en ce dernier cas constitutif de droit. Il peut y avoir restitution d’indemnités de jouissance de la part d’un locataire. soit si la restitution en nature n’est pas possible. Mais. dans le contrat d’assurance. Il va y avoir lieu à des restitutions soit en nature. La Cour de cassation exige que la clause ne soit pas équivoque. Dès lors que la victime impute un dommage à un
. Philippe Rémy a démontré que la responsabilité contractuelle n’existait pas. à la date de la première inexécution. Lorsque des contrats sont liés entre eux. Normalement elle joue de plein droit. elle a pour objet un équivalent. On fait rétroagir jusqu’à la première inexécution. ex : le bien a subi des réparations . Les conséquences de la résolution d’un contrat à l’égard des tiers : les droits acquis par les tiers tombent aussi. Ceci permet d’éviter l’action en justice. La jurisprudence en fait une interprétation restrictive. Le sort des clauses qui prévoient les conséquences d’une inexécution : il est admis que ce type de clause est maintenu car elles étaient prévues pour le cas où le contrat serait mal exécuté. mais le recours au juge est toujours possible mais celui-ci n’interviendra qu’a posteriori. généralement il y a résiliation. à l’inverse le bien a subi des dégradations. la résolution de l’un entraîne l’anéantissement des autres. inconvénient. Il y a principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité. une fois la rupture consommée. la rupture du contrat. À cette rétroactivité. Ex : Le créancier qui fait jouer la clause résolutoire de mauvaise foi en donnant un délai trop peu suffisant. en valeur. en principe la résolution est rétroactive. La responsabilité contractuelle a pour objet de réparer un préjudice. si le bien a produit des fruits. Chapitre 2. si c’est le cas elle ne s’applique pas et le juge retrouve le pouvoir de juger. Il y a débat.
ces obligations qui existent en dehors du contrat pourquoi ne pas les sortir du contrat. Cette obligation de sécurité s’est essaimée dans de nombreux contrats. l’inexécution suffit à engager la responsabilité du débiteur sauf quand cette inexécution est liée à la force majeure. ce texte semble subordonner la responsabilité à l’existence d’une faute. Les auteurs sont divisés. La première de ces obligations est l’obligation de sécurité. L’inexécution de l’obligation contractuelle Cette inexécution c’est ne pas avoir fait ce qui a été promis. C’est la prestation essentielle. il se place sur le terrain contractuel.
§1. il n’exige pas la faute. celle pour laquelle on a contracté. cette obligation a été découverte dans une décision de 1911 relative au transport de personnes. à travers leur pouvoir d’interprétation. Elle existe non seulement à la conclusion mais aussi au cours du contrat. certains estiment qu’il devrait y avoir une unification des règles de la responsabilité car la fonction essentielle de la responsabilité est de réparer un dommage. La question d’actualité de la responsabilité contractuelle est celle-ci. Mais les juges qui ont un grand pouvoir d’appréciation. un mouvement est favorable à la décontractualisation afin que ces obligations soient relatives à la responsabilité délictuelle et non contractuelle.cocontractant. Le fait dommageable
Le fait dommageable est nécessairement l’inexécution de l’obligation contractuelle. On s’accorde aujourd'hui pour dire
. les tribunaux ont découvert des obligations accessoires ou implicites qui sont liées à l’obligation principale.civ. Art 1147. Art 1137. C’est le forçage du contrat. Cette obligation est aussi fondée sur la bonne foi contractuelle. La responsabilité extracontractuelle : art 1382 à 1386. y a-t-il obligation de sécurité pour les installations de l’hôtel ? 15/12/09 Outre l’obligation de sécurité est l’obligation d’information que la jurisprudence fonde sur la confiance qu’un contractant a dans le cocontractant. Y a-t-il obligation de sécurité contractuelle dans le magasin ? Contrat d’hôtellerie. La question s’est posée et se pose qui est de dire. texte relatif à l’obligation de garde (ex : le contrat de dépôt). Section 1. La responsabilité contractuelle apparaît aux art 1146 à 1155 C. ce texte décide que celui qui a l’obligation de conservation ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il n’a pas agit en bon père de famille. Les conditions de mise en œuvre
Ces conditions sont au nombre de 3. Il ne fait pas de doute que le créancier doit faire la preuve du préjudice qu’il subit. L’autre texte est l’art 1147. il s’agit de ne pas porter atteinte à l’intégrité corporelle ou physique du cocontractant en cours d’exécution du contrat. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont très largement identiques. obligation de sécurité relative aux produits. Ex : contrat de vente. La question essentielle désormais : les dommages et intérêts alloués en matière contractuelle le sont-ils seulement pour remplacer la prestation due ou pour compléter celle-ci ? Les avants projets maintiennent la responsabilité contractuelle. En revanche une faute est-elle nécessaire ? L’inexécution du contrat doit-elle être fautive ou bien la seule inexécution suffit-elle à engager la responsabilité civile du débiteur ? Il y a deux textes susceptibles de répondre à la question. est-ce que aux sommes allouées au créancier doit-on ajouter la réparation de tous les préjudices consécutifs à l’obligation ? En droit positif. il est admis que le créancier doit être indemnisé des dommages créés par l’inexécution du contrat.
c'est une obligation de résultat. Pendant le transport en téléski c’est obligation de résultat. La doctrine l’appelle obligation de moyen renforcée. il faut que ce soit extérieur au débiteur (c'est-à-dire à sa sphère d’activité. et l’art 1147 est une règle de preuve. L’appréciation du comportement du débiteur dans le cadre de l’exécution du contrat se fait in abstracto. En matière d’accident de télécabine et téléski. le défendeur doit apporter la preuve de la cause étrangère en rompant son lien avec la cause du dommage. On a un dommage dont on ne connaît pas la cause. Alors que dans l’obligation de moyen renforcée (ou résultat atténué). c’est plus facile. c'est-à-dire que la faute est présumée être à l’origine du dommage. si la victime bénéficie d’une obligation de résultat. Dans l’obligation de résultat. sa responsabilité est engagée. c’est une question de négociation. elle est imprévisible et irrésistible. il doit apporter le preuve de son absence de faute. Le débiteur est déchargé de sa responsabilité en renversant la présomption c'est-à-dire en faisant la preuve de la présomption de faute. c'est-à-dire que la cause du dommage ne lui est pas imputable. En matière de responsabilité contractuelle. le contrat peut prévoir une répartition des risques. s’il y a toujours incertitude la preuve apportée. Le débiteur de l’obligation peut se décharger en apportant la preuve d’une cause étrangère. La jurisprudence apprécie plus sévèrement la conduite du débiteur professionnel. la faute est exigée. L’impossibilité si elle est seulement temporaire ne libère pas le débiteur mais suspend simplement le contrat. Si la force majeure est admise le débiteur est libéré.que l’art 1137 est une règle de fond. pas de rôle actif.
. c’est la force majeure mais aussi le fait du créancier ou le fait d’un tiers. Lorsqu’il n’y a aucun aléa c’est l’obligation de résultat. l’inexécution est donc présumée. Le critère essentiel est un croisement entre l’aléa du résultat et rôle actif ou passif de la victime. un auteur a concilié cette question en distinguant l’obligation de résultat et de moyen. le juge va regarder si l’avocat a soulevé tous les moyens qu’il devait soulever. Dans la responsabilité extracontractuelle. si l’avocat rate le délai. jurisprudence abondante. le débiteur est libéré. le résultat est aléatoire. La jurisprudence admet entre l’obligation de moyen (ex : obligation du médecin) et l’obligation de résultat (ex : obligation du transporteur) une obligation intermédiaire. Ex : faute d’un médecin. est une obligation de moyen. la victime n’a pas à faire la preuve de la faute. Le juge va décidé que l’obligation est de moyen car quel que soit ce à quoi le débiteur s’est engagé. la cause inconnue lui incombe. rôle actif en montant et descendant c’est une obligation de moyen. le créancier doit prouver que l’inexécution est due à une faute (1137). ex : extérieur aux salariés). l’inexécution suffit pour l’allocation de dommages et intérêts. Si un client souhaite faire appel. Il y a d’autres critères. Le débiteur peut faire valoir la faute de la victime. car on ne sait jamais comment un patient va réagir. le juge va vérifier que ce dernier s’est comporté comme un bon médecin. même chose pour l’avocat qui doit faire tout ce qu’il peut pour faire gagner le procès à son client. Pour l’obligation de moyen l’inexécution de suffit pas. C’est au juge de décider en interprétant le contrat. L’obligation de soin est une obligation de moyen. Cette distinction sur l’objet a pour intérêt principal la charge de la preuve.
Les critères : De manière générale. jurisprudence abondante et sévère à l’égard de la SNCF (gens qui ouvrent la porte du train et qui sautent). Il y a cependant des nuances. On observe si la victime avait un rôle actif ou passif au cours de l’exécution du contrat. le débiteur a une présomption de faute. s’il n’arrive pas à le prouver. la faute est exigée. celle dont le résultat est aléatoire. c'est-à-dire par rapport à un bon père de famille.
préjudice esthétique et le préjudice d’affection c'est-à-dire les souffrances qu’endurent les proches de la victime. la convention des parties peut décider de la nature des obligations. L’obligation d’information est toujours une obligation de moyen. B. le dommage corporel. il n’y a pas de hiérarchie des fautes mais à partir de textes particuliers. Cette prise en compte de la gravité de la faute ne joue qu’en matière contractuelle. les parties peuvent la répartir comme elles veulent. liberté d’expression… et ce sont les conséquences non économiques de l’atteinte à l’intégrité corporelle. le débiteur sait qu’il n’exécute pas. tout manque à gagner dû à la perte ou détérioration du bien. La question de la charge de la preuve n’est pas impérative. En droit du travail on connaît la faute inexcusable de l’employeur à propos des accidents du travail. La jurisprudence est sévère avec certaines professions. Le droit admet la réparation du dommage moral c'est-à-dire tout dommage de nature extrapatrimoniale. les ayants cause vont demander le prix de la douleur (chagrin).
. Cette distinction n’est pas impérative. on prévoit des conséquences particulières pour des fautes graves. parce qu’il y a une infinie variété d’obligations de faire. Le notaire ne doit pas se laisser aller au prétexte que son client est compétent ou assisté d’une personne compétente. c’est la faute de celui qui avait l’intention de causer le préjudice. Les variétés du dommage Plusieurs catégories de dommages. Le médecin peut aussi causer un dommage à son patient avec les outils qu’il utilise. L’existence d’un dommage La 2ème condition pour obtenir des dommages et intérêts c’est le dommage. Le dommage moral peut être une atteinte au droit de la personnalité : honneur. À la faute dolosive. La gravité de l’inexécution La gravité de la faute a-t-elle une incidence sur la réparation ? Dans le Code. A. image. ex : l’amiante. La faute intentionnelle. Le préjudice matériel : toute atteinte au patrimoine.S’ajoute à cela la question de savoir si le débiteur est ou non assuré. ex : la victime du dommage a une diminution de ses capacités physiques. Perte de gain due à l’incapacité de travail. la Cour de cassation a dit que la charge de la preuve en matière d’exécution repose sur le médecin. À propos de la responsabilité médicale une loi de 2002 est venue précisée que la responsabilité du médecin ne peut voir sa responsabilité engagée que pour faute prouvée. diffamation. c’est le préjudice d’agrément ensuite prix de la souffrance. L’employeur verra ses cotisations sociales majorées. Ce qui différencie c’est la faute volontaire et la faute involontaire. par exemple les notaires et leur obligation de conseil. Une véritable hiérarchie est difficile parce que les termes utilisés ne sont pas les mêmes. dans l’exécution du contrat c’est la faute délibérée. la jurisprudence assimile la faute lourde. la faute lourde est celle de celui qui s’est engagé sans être capable d’exécuter ce à quoi il s’est engagé. les dommages et intérêts sont dus pour le paiement des fournitures mais en plus parce qu’elle ne peut fournir le client). Cette loi est arrivée après l’arrêt Perruche. Il y a également la faute dolosive. En 1997. difficulté d’évaluation. Inadéquation de la réparation en argent. Le créancier de l’obligation peut obtenir des dommages et intérêts supplémentaires s’il prouve qu’il y a un dommage supplémentaire (ex : commande de fournitures qui servent à la fabrication. s’il est assuré. §2. pas extracontractuelle. conséquence pécuniaire de toute atteinte à l’intégrité physique. elle est prévue par le droit des assurances et n’est pas assurable. Il peut y avoir des fautes qualifiées. L’application de ces critères posent des difficultés pour les obligations de faire. La faute dolosive fait sauter les clauses limitatives de responsabilité et oblige à réparer le dommage imprévisible. les tribunaux feront peser de plus lourds dommages et intérêts.
La Cour a dit que la naissance d’un handicapé est un préjudice. peut être l’anesthésiste aurait injecté un autre produit. Ce peut être pécuniaire. ce qu’on sait c’est qu’elles auraient peut être été évitées. le chirurgien pratique lui-même l’anesthésie. Loi anti-Perruche 2002: « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. pas forcément de la même famille. il a certainement commis une inexécution. Ce peut être moral : le préjudice d’affection. n’est pas réparé. Le juge se fonde sur des probabilités. Alors que le dommage certain est réparable. Ex : un avocat laissant passer le délai pour faire appel. ce n’est pas la totalité du préjudice qui est réparée mais seulement une fraction. le handicap vient de la rubéole et pas à la faute du médecin. La jurisprudence exige la preuve du préjudice d’affection. Les caractères du dommage (dommage = préjudice) Le dommage doit être prouvé par le créancier de l’obligation inexécutée. Ce qui est sûr c’est que le dommage seulement éventuel parce que futur. Lorsque la perte d’une chance est retenue. Le médecin ou le laboratoire s’est trompé. On ne sait pas si les conséquences auraient été évitées. Ex : un propriétaire de cheval de course qui ne peut pas faire courir son cheval parce qu’il est blessé. mais ce qu’on ne sait pas c’est que ce recours était sûr d’aboutir. Ce qu’on ne sait pas c’est si l’anesthésiste avait été là les convulsions auraient eu lieu. La femme a la rubéole et elle met au monde un enfant handicapé. Le problème du dommage « aléatoire ». 1) Le dommage doit être certain C'est-à-dire qu’il doit exister. chaque fois que la personne subvenait aux besoins d’autres personnes. 17 novembre 2000. Le patient meurt. c’est difficile à prouver. La formule qui définit la perte de chance : Lorsqu’il est constaté la disparition d’un élément favorable par le fait dommageable. Civ. la jurisprudence regarde le lien entre les personnes sans exigé un lien juridique. Mais certains disaient. La victime par ricochet : préjudice des personnes autres que la victime immédiate.16/12/09 B. la femme avait dit qu’elle avorterait si l’enfant à naître serait handicapé. la personne souffre de voir quelqu'un souffrir ou mourir. C’est au juge qu’il appartient de déterminer qui. si la probabilité il va admettre la perte de chance sinon il ne va pas l’admettre. Il a été décidé dans la loi que la responsabilité n’incombe pas au médecin. il perd la chance de gagner la course mais on ne sait pas si la course aurait été gagnée. La question de la perte d’une chance : c’est qu’il y a un aléa. La naissance d’un enfant ne peut pas être un préjudice. 2) L’intérêt lésé doit être légitime Arrêt Perruche : naissance d’un enfant handicapé. Ex : opération de chirurgie esthétique. Le préjudice futur et certain est la réparation de toutes les conséquences. Une femme enceinte fait des examens.
. Il faut concilier l’incertitude et la certitude. et la réparation incombe à la solidarité nationale. La fiancée peut obtenir réparation. une incertitude sur la réalisation même du préjudice. La Cour avait à résoudre le problème du handicap. Il est certain que la mort est provoquée par le produit anesthésiant.
La jurisprudence décide que si le résultat n’est pas atteint.La théorie de la causalité adéquate : laquelle ou lesquelles ont été essentielles dans la production du dommage. il appartient au défenseur d’apporter la preuve contraire. il faut qu’au moment de la conclusion du contrat les parties puissent évaluer les risques. mais la victime par sa faute a contribué à son propre dommage. Ex : contrat avec garagiste qui répare la voiture. L’existence d’un lien de causalité Lien de causalité entre le fait dommageable (l’inexécution de l’obligation) et le préjudice. il ne peut la prévoir. qui prévoit que seuls les dommages directs seront réparés. La jurisprudence a condamné les laboratoires. la jurisprudence dit que le garagiste est responsable. Beaucoup de jurisprudence sur les contrats de transport de marchandises.civ. Ils ont demandé réparation au laboratoire ayant fait les transfusions. plus tard la voiture a un accident. La théorie de l’imprévision interdit au juge de modifier le contrat. EN revanche elle est de nature à exonérer partiellement lorsqu’elle n’a pas ces caractères. La faute de la victime entraîne une exonération totale du débiteur chaque fois qu’elle recouvre les caractères de la force majeure. la réparation du dommage qui en résulte appartient au débiteur.3) Le préjudice pour être réparable doit être prévisible Art 1150. Quel est le lien direct entre le retard et le suicide ? Le plus souvent il y a une multitude de causes qui auront un lien avec le dommage. l’indemnisation doit-elle aller jusqu’à la valeur de l’objet perdu ? Le problème est de savoir à quoi s’applique la prévisibilité de l’art 1150. Cette condition résulte de l’art 1151 du C. le fait du créancier. la femme de la personne se suicide. Les personnes qui ont contracté la sclérose en plaque ont demandé réparation aux laboratoires ayant fabriqué le vaccin. Lorsqu’il y a une présomption de causalité. L’art 1150 : les contractants doivent savoir au moment où il s’engage à quoi il s’engage. la victime peut être de nature à l’exonérer : le défendeur dit que le dommage est dû à une faute de la victime. La doctrine a élaboré deux théories : . Ex : transfusion sanguine. le problème est le quantum. Ce n’est pas la même chose que l’imprévision. des gens se sont retrouvés séropositifs. le créancier réclame réparation. La Cour a modifié sa jurisprudence. le dommage doit avoir un lien direct avec l’obligation. La prévisibilité s’applique à la quotité du dommage. la personne manque l’avion. la Cour de cassation a reviré en estimant qu’il y avait un lien. la force obligatoire s’impose au juge qui ne peut modifier les droits et obligations. §3. Il lui appartient pour être libéré de son obligation de détruire la présomption en apportant la preuve de la cause du dommage. Ex : une personne doit prendre l’avion. Ex : vaccin contre l’hépatite B. elle prend un taxi. Dans un arrêt de 2009. Si l’inexécution est délibérée ou résulte d’une faute lourde (inaptitude absolue) dans ce cas le débiteur de l’obligation inexécutée doit réparer l’intégralité du dommage. il était prévisible. ou bien la faute était imprévisible et irrésistible et il y a
. Les contractants s’engagent en fonction de ce qu’ils pensent pouvoir supporter dans l’exécution du contrat. s’il n’y a pas de déclaration de valeur. à la cause du dommage ou à l’imprévisibilité du dommage ? Le transporteur sait qu’un colis peut être détérioré ou perdu.La théorie de l’équivalence des conditions. sclérose en plaque. La victime peut demander l’entier dommage à l’une des parties cause du dommage. c'est-à-dire que toutes les causes antérieures qui ont un lien quelconque sont équivalentes dans la production du dommage. . prend le suivant qui se crashe. La jurisprudence estimait que le lien de causalité n’était pas prouvé car il n’y avait pas d’études scientifiques formelles. La force majeure exonère le défendeur. Il y a des présomptions de causalité. Ex : un colis se perd. L’obligation n’est pas exécutée. En outre. en cause une défaillance mécanique. Le dommage pouvait être évité.
la Cour dit que quelle que soit la gravité de la faute même si elle est inexcusable. abstraite ou de l’obligation est la prestation attendue dans le contrat. lorsque c’est imprévisible et irrésistible. La réparation
Section 3. elle a estimé que ce n’était pas imprévisible dans la mesure où il n’y a pas un système qui verrouille les portes une fois le train en marche. Problème du suicide y a t il responsabilité de la SNCF. Fait d’un tiers. La Cour dit « le transporteur ». Section 2. elle descend à Avignon et remonte dans le train qui démarre. L’autre question est droit international la faute de la victime était très grave est-ce que ça pourrait avoir une incidence sur la SNCF ? Dans un autre arrêt. est-ce que la sévérité de la décision concerne seulement la SNCF ou tous les transporteurs ou tous les débiteurs d’obligations de résultat ou est-ce que ça ne vaut que pour les personnes ou aussi les marchandises. le débiteur peut faire valoir que l’inexécution n’est pas de son fait mais de celui d’un tiers. La portée de cette solution. La cause subjective ou concrète est la cause du contrat lui-même.réparation ou bien elle n’était ni imprévisible ni irrésistible il n’y a aucune réparation. La Cour de cassation décide de casser estimant que le détenteur d’une obligation de résultat ne peut être exonéré partiellement. Dans les contrats synallagmatiques. « le passager ». La cause répond à la question pourquoi ? Pourquoi le vendeur doit livrer la chose ? Parce qu’il va recevoir le prix. Ex : un passager de la SNCF entre Paris et Marseille. elle doit exister c’est la cause de l’obligation. Pourquoi l’acquéreur paiet-il le prix ? Parce qu’il va recevoir une chose. Tout d’abord. la CA estime que certes la SNCF a une obligation de résultat mais la victime a commis une faute en montant dans le train en marche. La Cour estime que tout n’avait pas été fait pour éviter l’accident. Le contrat de vente la cause de l’obligation est la contrepartie. Les aménagements conventionnels
Révisions : La cause La cause objective. le vendeur doit transférer la propriété et délivrer la chose. Il doit y avoir une contrepartie à l’obligation de l’un et une contrepartie à l’obligation
. elle meurt. on ne s’attache pas aux prestations mais à la cause pour laquelle le contractant contracte. À quoi sert la cause ? Elle a deux fonctions. l’acquéreur a l’obligation de payer le prix. la cause de l’obligation de l’un est la cause de l’obligation de l’autre.
l’erreur inexcusable ne conduit pas à la nullité du contrat. La nullité du contrat entraînée par la vileté du prix est une question de cause. La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en 1998 (pensions alimentaires entre époux). il y avait la cause objective. Mais les juges du fond ont été sensibles à la situation du point club vidéo. Le principe est que l’équilibre contractuel n’est pas une condition de validité bien que la jurisprudence ait tendance à s’intéresser à l’équilibre des parties. L’ayant cause particulier est tiers au contrat. L’erreur excusable ou pas engendrée par le dol conduit à la nullité du contrat. Le terme est aussi un événement futur mais on sait que l’événement se réalisera mais on ne sait pas quand. le contrat tombe rétroactivement. Dans un certain nombre de décisions de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient admis qu’un contrat était sans cause du fait d’un déséquilibre économique. Arrêt qui illustre cette position est l’arrêt point club vidéo. il y avait une cause à l’obligation de chacune des parties. Si les conditions défaillent. Cette cause devait être connue des 2 parties. Elle entraîne la nullité du contrat. La bonne foi domine tout le contrat. la jurisprudence décide que
. ce n’est plus le cas. On fait une promesse de vente. L’erreur obstacle est une erreur énorme. et d’autres certains (location d’un chalet pour les vacances). Lorsque le prix est une condition essentielle du contrat (vente et bail). les deux parties ne sont pas tombées d’accord sur un élément essentiel du contrat.de l’autre. ont inventé la notion d’économie du contrat. on ne sait pas quand (mort de quelqu'un). Le contrat est sans cause lorsque le prix est dérisoire. Pour l’erreur sur les qualités substantielles. Cela signifie que le juge de plus en plus est sensible à l’intérêt économique que les parties trouvent dans le contrat. Il existe des chaînes translatives de propriété (ex : les chaînes de vente). Ce n’est pas le cas dans la théorie classique car la valeur des prestations n’est pas prise en cause. Il y a des termes incertains. la cause peut n’être connue que de l’une des 2 parties. il y a un délai pendant lequel on suspend le transfert de la vente et le paiement du prix en attendant de savoir si le permis de construire peut être donné… On ne peut pas se rétracter pendant ce délai. formation. exécution et rupture. La subjectivation de la cause : on parle de la cause objective c'est-à-dire de la contrepartie. Les parties sont libres de fixer les prestations et leurs valeurs. La condition résolutoire : le contrat est conclu définitivement et il y a un événement incertain qui peut conduire à résoudre le contrat. La cause subjective sert à vérifier la licéité de la cause. la société fournissait les cassettes et le cocontractant devait payer une redevance. mais la conclusion définitive est suspendue à un événement futur et incertain. Les consentements des parties n’ont pas porté sur le même objet. sert à vérifier que le contrat est conforme à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. considère que le contrat n’avait pas d’intérêt économique pour l’une des 2 parties. Si la cause n’existe pas le contrat est nul. Le terme et la condition : La condition suspensive : le contrat est conclu de manière certaine. la question de la vileté du prix ne se pose qu’à cette condition. Certains auteurs en sont venus à penser que peut être que l’équilibre contractuel serait une condition de validité du contrat. la Cour de cassation a considéré que le motif illicite ou immoral soit connu des deux. L’erreur sur les qualités substantielles qui est excusable peut entraîner la nullité du contrat. L’erreur inexcusable : Il faut distinguer selon que l’on parle de l’erreur sur les qualités substantielles et l’erreur par le dol. Pas de confusion entre subjectivation de la cause et la cause subjective.
la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas d’action directe. théorie de l’émission de l’acceptation et non de la réception de l’acceptation. dans les chaînes nontranslatives de propriété (les contrats n’ont pas pour objet de transférer un bien). L’offre et l’acceptation. En revanche.les extrêmes de la chaîne sont dans une relation contractuelle. Le droit commun décide que le contrat est formé lorsque l’acceptation est formulée. à quel moment le contrat est-il conclu ? Ou bien on dit que le contrat est conclu dès que l’acceptation est formulée.
. donc celui qui a fait l’offre est engagé. Si en revanche on décide que le contrat n’est formé que lors de la réception de l’acceptation.
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