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Timestamp: 2019-02-18 02:08:39+00:00
Document Index: 275847357

Matched Legal Cases: ['art 72', 'art. 1187', 'art.375', 'art.375', 'art. 8', 'art 375']

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titre Decentralisation de l’action sociale et protection de l’enfance
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Intervention du 24.06.2004 : MO GRILHOT
RAPPELS DES LOIS IMPORTANTES DE LA DECENTRALISATION
● Loi du 02.03.1982 « relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions »
► nouveaux pouvoirs et enjeux entre l’Etat (services déconcentrés) et les collectivités territoriales (nouvelle appellation : collectivités locales).
► 3 bouleversements :
Création de la Région en tant que collectivité territoriale de plein exercice.
Transfert de l’exécutif vers les collectivités locales
(Préfet → Président Conseil Général ou Conseil Régional)
Suppression de la tutelle administrative de l’Etat
● Loi du 07.01.1983 « relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat »
► Elle met en place la théorie des blocs de compétence
Justice compétence Etat
Aide sociale compétence Conseil Général
► Elle définit les modalités de financement.
● Loi 22.07.1983 « complétant la loi du 7.01.1983 »
► dans les articles 32 et suivants, elle attribue la compétence de droit commun de l’aide sociale légale aux départements
● Loi du 06.01.1986 dite loi particulière « adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé »
► Elle met en cohérence
le code de la famille et de l’aide sociale (CFAS)
la loi du 30.06.1975 relative aux institutions médico-sociales (habilitation des institutions
les principes de la décentralisation
Le C. F. A. S. régit toute l’action sociale : Revenu Minimum Insertion, Aide Sociale à l’Enfance, Aide Sociale aux Personnes Agées , Aides Sociales Personnes Handicapées…
Il se transforme en Code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.) en décembre 2000.
L’ensemble des textes qui régissent l’action sociale sont codifiés dans le C.A.S.F.
Attention !! faire la différence entre
les prestations légales d’aide sociale versées selon une notion de besoins de la personne (= caractère subjectif)
les prestations légales de la sécurité sociale qui sont un droit objectif (si je remplis les conditions du risque social : maladie, famille, vieillesse…)
Le financement n’est pas le même :
Les prestations légales d’aide sociale sont financées par l’impôt
(=solidarité nationale) via la dotation globale de décentralisation votée et versée par l’Etat + les impôts locaux
Les prestations légales de SS sont financées par les cotisations sociales assises sur les salaires…
LES 6 GRANDS PRINCIPES DE LA DECENTRALISATION
Suppression de toute tutelle administrative + il n’y a pas de tutelle entre les différentes collectivités locales
Principe des blocs de compétence homogènes pour éviter d’interférer entre l’Etat et les départements.
Dans la réalité ce principe ne se retrouve pas toujours : chevauchement des compétences (établissements à double tarification = 2 tutelles)
La décentralisation s’effectue à législation égale. Pas de transfert du pouvoir législatif : les collectivités locales ne peuvent modifier les lois ; elles appliquent les codes existants
Coïncidence du financeur et du décideur : celui qui a la compétence la finance complètement, sauf dans le cadre de la protection de l’enfance (les décisions du juge pour enfants)
Principe de la péréquation = équilibre financière entre les collectivités les plus riches et les plus pauvres.
L’Etat prend en compte ces disparités en vertu du principe de solidarité nationale
Minimum garanti à tous les habitants du pays. Les départements adoptent un règlement intérieur d’aide sociale. Toutefois la loi du 22.07.83 prévoit un minimum plancher pour les prestations.
L’influence de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (C.I.D.E.) en la matière.
Les enfants ont les mêmes droits que les adultes (exceptés les droits politiques),
Nécessité de maintenir des droits de protection (différence entre les enfants et les adultes).
La C.I.D.E. du 20.11.89 a été ratifiée par la France le 03.09.90. Elle est issue de la Déclaration des droits de l’enfant (O.N.U. 20.11.59.)
IMPORTANT : Les articles 7 (droit à la nationalité) – 9 (droit de l’enfant séparé de ses deux parents)– 12 (droit d’exprimer librement son opinion) de la C.I.D.E. sont fondamentaux dans le cadre de la protection de l’enfance.
La Déclaration énonce des principes généraux à vocation humaniste. Elle ne s’impose pas aux Etats.
La Convention Internationale (droit international),
La signature du texte international par le Chef de l’Etat engage le pays à le ratifier. Cependant seule la ratification par le parlement impose la traduction en droit interne de la Convention Internationale.
En principe elle n’est pas invocable devant le juge national.
Remarque : 80% des pays ont signé cette Convention. Les Etats Unis n’ont pas signé car existence de la peine de morts également pour les mineurs.
Le Comité des droits de l’enfant (composé de représentants des Etats partis) fait des rapports sur l’application des droits (nota : le représentant français n’évalue pas la France)
la France a été pointée à plusieurs reprises :
laxisme au regard de l’application des droits de l’enfant (entre autres)
par rapport à ses lois Perben I et II
par rapport à ses positions quant à la laïcité
par rapport à l’accouchement sous X et la paternité
La CIDE a des droits subjectifs importants mais les droits éco et sociaux ne sont pas invocables (éducation, loisirs, santé) car dépendent du niveau socio économique des différents pays.
I – LA PROTECTION ADMINISTRATIVE
La loi droits et libertés des communes, départements et régions du 02.03.82
A1 – Attribution de la compétence de droit commun de l’aide sociale légale au département par la loi du 22.07.1983, articles 32 et suivants
→ de l’enfance et de la famille*
→ des personnes âgées
→ des personnes handicapés
→ des personnes au R.M.I.
(Loi du 01.12.1988 relative au revenu minimum d’insertion)
→ des personnes au R.M.A.
(Depuis le 1er janvier 2004)
*La Loi « particulière » de 1986 redéfinit la question de la protection de l’enfance inscrite dans le CFAS (appellation d’origine).
Au-delà de la mise en conformité avec les principes, cette loi va opérer un recentrage sur la famille. Elle élargit les missions initiales de l’A.S.E.en faveur de l’enfance en y adjoignant les familles
(nota : Dans certains départements l’ASE (E pour enfance)se nomme ASEF (F pour familles).
Le service de l’ASE
mineurs plus leurs familles « Préserver autant que possible l’unité familiale »
les mineurs émancipés
jeunes majeurs (majeurs de -21 ans - Contrats Jeunes Majeurs)
Les missions : 3 types d’interventions
« soutien matériel éducatif et psychologique lorsque les bénéficiaires sont confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».
« organisation d’actions collectives dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale ».
Prise en charge des mineurs par le service A.S.E. tout en maintenant la collaboration avec la famille.
C’est un service non personnalisé (qui n’a pas la personnalité juridique).
→ Il est placé sous l’autorité du Président du Conseil Général (PCG) qui engage sa responsabilité. Toute contestation se fait directement devant le PCG (organe politique
→ Il n’y a pas de commission d’ASE (ASE =Σ agents administratifs)
→ Les conflits sont traités par le tribunal administratif.
C’est un service qui peut créer ses propres structures (Foyer Départemental de l’Enfance) ou habiliter des structures conformément loi 02.01.2002 pour accueillir des enfants qui lui sont confiés.
→ prestations de service (travailleuse familiale, aide ménagère, action éducative, psychologique)
→ prestations en espèces (soutien matériel)
Prévention de l’inadaptation sociale (équipes de prévention spécialisées)
→ permettre aux intéressés d’assurer leur insertion sociale
→ prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles (A.D.A.P. dans les BdR)
→ animation socio-éducative.
Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leur enfant
→ placement du mineur hors du domicile parental (financé par l’ASE)
possible seulement lorsque les parents ne sont pas opposés
→ pupille de l’Etat
Filiation non établie (accouchement sous X),
Filiation établie mais enfant confié à l’ASE comme pupille de l’Etat par père et mère en vue de l’adoption,
Déchus de l’autorité parentale (seul le juge « garant des libertés publiques » peut porter atteinte au droit d’ordre public d’autorité parentale)
Enfants remis à l’ASE lorsque l’abandon a été judiciairement déclaré (article 350 du code Civil)
→ Les mineurs confiés à l’ASE par suite d’une décision judiciaire.
→ Les femmes enceintes et mères isolées avec enfant de -3 ans
→ Les mineurs émancipés et jeunes majeurs
→ Le CG prend en charge les frais d’hébergement et d’accouchement des femmes ayant demandé le secret.
A2 – Loi du 10.07.89 relative à la prévention des mauvais traitement à l’égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités
Elle créé un service d’accueil téléphonique gratuit et anonyme (119)
Elle réaffirme (art 72) que les dépenses résultant de la protection de l’enfance constituent des dépenses obligatoires pour les départements
Elle invite les services administratifs de l’ASE et de la justice à se coordonner et à travailler ensemble
3 textes importants
autorité parentale, loi du 04.03.2002
Jusqu’en 70, puissance de l’autorité paternelle.
La C.I.D.E. influence le droit des familles et des enfants
Dès 1993 : le législateur vote une loi relative aux droits des familles et des enfants,
→ Il crée le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et réforme l’autorité parentale,
→ Il garde la dénomination du code civil
filiation légitime (parents mariés)
filiation naturelle (parents non mariés)
filiation adoptive (à peu près identique à la filiation légitime)
Avec ces trois modes de filiation = autant de modes d’exercice de l’autorité parentale => inégalités des situations des enfants
La loi du 04.03.2002 instaure une égalité de principe de l’autorité parentale quel que soit le statut du couple. Elle renforce la place et le rôle des parents en matière d’autorité parentale.
Nota : La mise en œuvre de ces lois place la France en conformité avec l’article 7 de la CIDE.
Cette loi maintient le caractère d’ordre public de l’autorité parentale.
L’autorité parentale nécessite le contrôle du juge en cas de problème grave mais sur demande expresse des parents qui la délègue.
(Cf. pour + d’info ASH numéro spécial du mois de décembre 2002).
La loi du 06.06.84 relative aux droits des familles dans leurs relations avec l’ASE
Elle énonce 5 droits des familles vis à vis de l’ASE
Droit à l’information = information des conditions d’attribution et des conséquences des prestations d’aides sociales légales
Droit d’être assistée lors des différentes démarches par une personne de son choix
Droit essentiel d’être associée aux mesures concernant l’enfant (accord du représentant légal obligatoire) nuancé lorsqu’il y a des règles particulières si mandat judiciaire
droit de l’enfant d’être associé aux décisions le concernant (en France cette loi a anticipé la C.I.D.E.)
Révision annuelle des admissions ASE et tous les deux ans pour les admissions sur décision judiciaire
Décret du 15.03.02 relatif à l’assistance éducative
Il légalise le droit des parents et des enfants à consulter leur dossier au greffe du tribunal pour enfants.
Pour l’assistance éducative = pas de constitution de ministère d’avocat nécessaire.
Jusqu’en 2002 les avocats étaient les seuls habilités à consulter ces dossiers (coût important pour les familles qui n’y recouraient pas)
La Loi répare la situation : art. 1187 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) : Accès aux dossiers aux parents, aux enfants accompagnés par un service.
Pour l’enfant, le juge doit être prévenu avant fin qu’il puisse éventuellement retirer les pièces qui, pourraient porter préjudice à l’enfant
II – DE LA PROTECTION JUDICIAIRE A LA PROTECTION PENALE DES MINEURS
Animé par la volonté de protéger les enfants d’un système pour adultes, trop dur pour eux.
Le juge pour enfants est créé en 1945.
II-1 – LA PROTECTION JUDICIAIRE CIVILE, ORDONNANCE DU 23.12.58, art.375 et s du Code civil
Le rôle du juge des enfants en matière civile
Sa fonction est plus étendue depuis l’ordonnance du 23.12.1958 : C’est le seul magistrat de l’appareil judiciaire compétent pour traiter des dossiers de mineurs aussi bien en matière civile qu’en matière pénale.
Par l’ordonnance du 23.12.1958 codifiée dans le code civil art.375 et s., il s’agit de protéger les enfants d’actes de maltraitance ou de sévices.
Le juge peut intervenir à chaque fois « que la santé, la sécurité où la moralité d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ».
Qui peut saisir le J.E. ? :
Les parents, les tuteurs,
Le J.E. peut se saisir lui-même
Il peut être amené à prononcer des mesures d’accompagnement des mineurs.
Avant de prendre sa décision, le juge peut demander une enquête sociale ou d’investigation sociale auprès :
des services éducatifs auprès du tribunal (S.E.A.T.)
des services sociaux habilités
Certaines enquêtes et investigations s’accompagnent de mesures éducatives
A la fin de l’enquête => convocations parents et enfants = OBLIGATION LEGALE de RECHERCHER L’ADHESION de la famille à sa décision.
remettre l’enfant à ses parents
confier l’enfant à un tiers digne de confiance (dans la famille ou non)
confier l’enfant à un établissement : Maison d’Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.), pouponnières…
prononcer une mesure de suivi éducatif à domicile (A.E.M.O.).
→ Assistance Educative à Domicile (A.E.D.) dans les BdR.
→ Ces mesures peuvent être exercées par des services privés habilités (Service de Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (S.S.E.A) pour les BdR ou bien par le Conseil Général (ASE).
→ Les mesures judiciaires civiles peuvent également être exercées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
Les tutelles administratives civiles sont des mesures décidées par le juges et payées par l’ASE d’où les enjeux actuels débattus : le conseil général finance des mesures dont il n’est pas à l’origine.
II-2 – PROTECTION JUDICIAIRE PENALE , ORDONNANCE DU 02.02.1945 relative à la protection de l’enfance délinquante.
A l’origine, elle privilégie l’éducatif sur le répressif (du fait de leur minorité, la responsabilité des enfants est différente de celle des adultes). Elle a été plusieurs fois modifiée.
C’est un texte extérieur au code pénal et devrait le rester.
Il déclare l’irresponsabilité pénale du mineur de -13 ans.
Le juge des enfants peut prendre des mesures éducatives :
l’admonestation
des AEMO judiciaires civiles (travail sur l’éducatif privilégié possible grâce à l’art. 8-10 de l’ordonnance)
- des AEMO judiciaires pénales
DEPARTEMENT : ETAT
PROTECTION ADMINISTRATIVE : PROTECTION JUDICIAIRE
Responsabilité : Pdt du CG : Responsabilité : Juge pour enfants
: CIVIL PENAL
Lois 07.01.83 – 06.01.86 – 10.07.89 : art 375 C Civil Ord.58 Ord. 45
: (délit, crime)
Accord de la famille : Assistance éducative sanct° éducatives,
mesures de protect°
PREVENTION : DANGER DELINQUANCE
FINANCES ASE : FINANCES ASE FINANCES ETAT
II-2 – Les LOIS PERBEN I et II
l’ordonnance de 45 a été réformée en 91 dans un sens répressif pour les mineurs délinquants : garde à vue à partir de 10 ans sous conditions de garantie des droits de l’enfant avec des conditions particulières :
J.E. prévenu,
Le mineur peut demander à s’entretenir avec un avocat
La loi 2002-1138 du 09.09.2002 dite PERBEN I d’orientation et de programmation pour la justice qui contient un volet de réforme de l’ord. 45
Mineur -13 ans :
pas de condamnation quelle que soit l’infraction
uniquement mesures éducatives = actions qui privilégient la protection, l’assistance la surveillance et l’éducation
Mineur + 13 ans :
irresponsabilité pénale pas automatique : en priorité mesures de protections
selon la gravité des faits pouvaient être pénalement condamnés ; mais ils bénéficiaient de « l’excuse atténuante de minorité » = ½ peine
correctionnel = tribunaux pour enfant criminel = Cour d’Assise pour mineur
DEPUIS PERBEN I (Loi du 09.09.2002 « d’orientation et de programmation pour la justice »)
Modifie la responsabilité pénale puisque la loi dispose que « les mineurs capables de discernement son pénalement responsables des crimes, délits, contraventions dont ils ont été reconnus coupables » article 122-8 du Nouveau Code Pénal
Cette loi détermine
que les mesures de protection et des sanctions éducatives peuvent être prononcées sur mineurs de 10 à 18 ans,
les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de 13 à 18 ans en tenant toujours compte de « l’excuse atténuante de minorité »
Aujourd’hui, un mineur de 10 à 18 ans peut être reconnu coupable de ses actes
Mineur de 13 à 18 ans :
peines sous réserves..
Mineurs 10 à 13 ans :
Mineur < 10 ans :
Seul le Tribunal pour Enfant peut prononcer des sanctions éducatives (création de la loi du 09.09.2002)
confiscation de l’objet qui a servi à l’infraction
interdiction de paraître dans les lieux ou l’infraction a été commise
interdiction de rencontrer ou de recevoir les complices ou co-auteurs de l’infraction
mesures d’aide ou de réparation à l’égard de la victime
obligation de suivre un stage en formation civique.
Si les enfants ne respectent pas les sanctions éducatives => mesures de placement prises par le Tribunal
Contrôle judiciaire et détention provisoire (section 3 de la loi)
Création de centres éducatifs fermés (C.E.F.) dans lesquels les mineurs à partir de 13 ans soupçonnés de délits graves ou crimes pourront être placés sous contrôle judiciaire.
Possibilité pour le juge de placer le mineur (dans des quartiers spéciaux) en détention provisoire pour les cas spécifiques déterminés par la loi.
La plupart du temps ces mesures touchent les récidivistes.
Nota MO GRILHOT : L’ordonnance de 1945 modifie, différencie les situations de contrôle judiciaire (article 10-2 de l’ordonnance de 1945) de la détention provisoire (article 11 de l’ordonnance de 1945). De plus la situation est différente selon l’âge : + de 16 ans ou de 13 à 16 ans
Procédures de jugement à délai rapproché : idée qui sous tend que le délai entre l’infraction et la peine soit rapproché.
Que l’infraction commise puisse entraîner une peine de 3 ans d’emprisonnement (en cas de flagrant délit) ou 5 ans d’emprisonnement pour les autres cas.
Que l’investigation sur les faits ne soit pas nécessaire.
Qu’il y ait eu au préalable des investigations suffisantes concernant la personnalité du mineur -procédure antérieure puisqu’en général récidiviste-
L a procédure judiciaire – Récapitulatif
page web : http://www.droitsenfant.com/recapitule.htm
Mineurs de 10 à 13 ans
Mineurs de 13 à 16 ans
Retenue judiciaire :
Conditions concernant l'infraction : indices graves ou concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.
Accord préalable d'un magistrat
Durée : 12 heures (prolongation possible pour 12 h maximum après présentation devant un magistrat
Une ou des raisons plausibles de soupçonner que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction.
Information du procureur de la République dès le début de la garde à vue.
Durée : 24 heures. Prolongation pour 24 heures au maximum uniquement en cas de délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ou de crime, et après présentation obligatoire du mineur devant un magistrat
Durée : 24 heures. Prolongation de 24 heures au maximum possible après présentation obligatoire du mineur devant un magistrat.
Possible si le mineur :
- encourt une peine d'emprisonnement ≥ 5 ans
- a fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine
Possibilité, outre les obligations de droit commun :
- de prononcer des mesures de protection d'assistance, de surveillance et d'éducation
- de placer le mineur dans un centre éducatif de la PJJ ou relevant d'un service habilité, et notamment dans un centre éducatif fermé.
- de prononcer des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation
de placer le mineur dans un centre éducatif de la PJJ ou relevant d'un service habilité, et notamment dans un centre éducatif fermé.
Détention provisoire possible uniquement en cas de révocation du contrôle judiciaire
- 15 jours, renouvelables une fois pour un délit puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement
- 1 mois renouvelable une fois au-delà
Détention provisoire possible
Durée : 6 mois (prolongation de 6 mois au maximum possible)
Détention provisoire possible si le mineur encourt une peine correctionnelle ≥ 3 ans
- 1 mois maximum si la peine encourue est ≥ 7 ans d'emprisonnement (prolongation possible de 1 mois maximum)
- 4 mois maximum si la peine encourue est ≥ 10 ans d'emprisonnement (2 prolongations possibles de 4 mois maximum chacune)
Durée : 1 ans maximum (2 prolongations de 6 mois chacune possibles)
la procédure de jugement à délai rapproché
- Peine encourue d'au moins 5 ans d'emprisonnement sans qu'elle puisse excéder 7 ans
- Investigation sur les faits non nécessaire
- Enquête de personnalité déjà accomplie, le cas échéant, à l'occasion d'une procédure antérieure de moins d'un an
Délai d'audience entre 10 jours et 2 mois
Le procureur de la République doit requérir le placement sous contrôle judiciaire
- Peine d'emprisonnement ≥ 3 ans en cas de flagrance ou ≥ 5 ans dans les autres cas
- Enquête de personnalité déjà accomplie, le cas échéant, à l'occasion d'une procédure antérieure de moins de 1 ans
Délai d'audience entre 10 jours et 1 mois
Le procureur de la République doit requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire
Mesures éducatives possibles
Sanctions éducatives possibles
Peines interdites (amendes, prison ferme ou avec sursis simple ou avec mise à l'épreuve)
Peines possibles (amendes, prison ferme ou avec sursis simple ou avec mise à l'épreuve). Application du principe de l'atténuation de la responsabilité pénale
Peines possibles (amendes, prison ferme ou avec sursis simple ou avec mise à l'épreuve). Application du principe de l'atténuation de la responsabilité pénale avec possibilité d'y déroger
PERBEN II Loi 2004-204 du 09.03.2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Le juge des enfants (application en janvier 2005)
Compétent sur l’aménagement des peines en lieu et place du juge d’application des peines en matière de :
Compétent sur le suivi :
il peut s’adresser à la PJJ qui intervient sur l’aménagement des peines et le suivi
Quand le jeune atteint 18 ans, il s’adresse au Service Pénitentiaire d’Investigation et de Probation (S.P.I.P.) auprès du tribunal
accueillent les jeunes de 13 à 18 ans
Avant Perben I :
Retrait du casier judiciaire à 18 ans
des mesures et sanctions éducatives
de condamnations et peines d’amendes et/ou d’emprisonnement inférieures à 2 mois fermes
des autres condamnations telles que les peines assorties du bénéfice de sursis avec ou sans mise à l’épreuve
Depuis Perben II :
seules les fiches relatives aux mesures et sanctions éducatives pourront être effacées du casier judiciaire sous réserve que dans un délai de 3 ans le mineur n’ait pas été de nouveau condamné.
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