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Timestamp: 2016-12-08 06:21:05+00:00
Document Index: 148966081

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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1993 : le...
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17/06/2015 05:44:30
03/01/2015 14:39:45
Commentaire darrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1993 : le régime de lobligation de délivrance et de lobligation de garantie des vices cachés
Toute personne autonome est au moins une fois par jour partie à un contrat de vente, mais la chose achetée peut se retrouver être défectueuse, car atteinte d'un défaut ou bien elle n'est pas la chose désirée initialement. En 1974, les époux X ont acquis de la société Blocs et matériaux du Beauvaisis (BMB) des tuiles plates dont ils ont effectué eux-mêmes la pose sur la toiture de leur pavillon. En 1976, des désordres sont apparus et la société BMB a accepté de leur fournir gratuitement mille tuiles plates de remplacement. Toutefois, les désordres n'ont fait que s'étendre, allant jusqu'à toucher la quasi-totalité de la toiture en 1982. En 1983, les époux X ont assigné la société BMB en dommages et intérêts pour leur préjudice subi. Par un arrêt du 29 mai 1990, la Cour d'appel d'Amiens les déboute de leur demande au motif que celle-ci n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti de l'article 1648 du Code civil. Les époux X forment un pourvoi en cassation aux motifs que l'obligation de délivrance ne se cantonne pas aux spécificités contractuelles prévues, mais s'étend à la conformité de la chose à celle commandée, au sens large du terme. De plus, les requérants invoquent l'ouverture de l'action rédhibitoire, mais aussi de l'action en responsabilité contractuelle.
[...] L'article 1603 du Code civil précise que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend Par le biais d'une interprétation littérale de cet article, l'obligation de délivrer la chose se situerai donc au niveau de l'exécution du contrat tandis que l'obligation de garantie des vices cachés se situerai après. Toutefois, la limite entre ces deux notions semble étroite, c'est pourquoi le législateur a tenté de donner une définition concrète de chacune d'elles. [...] [...] C'est ainsi que l'extension de l'obligation de délivrance a vidé de son contenu l'obligation de garantie des vices cachés qui elle-même sanctionnait le contrat du seul fait que le défaut rendait impropre la chose à sa destination normale. L'affirmation de deux obligations complémentaires garantissant une protection accrue de l'acheteur Deux chambres de la Cour de cassation première et la troisième chambre civile- ont été pendant de longues années en conflit concernant la portée à donner à ces deux notions. Si la première chambre civile adopte une interprétation extensive de la notion d'obligation de délivrance permettant ainsi une protection accrue de l'acquéreur souvent profane, la troisième chambre civile quant à elle adopte une interprétation stricte des dispositions légales. [...] [...] Les juges laissent donc entendre que l'obligation de délivrance contient un aspect plutôt subjectif tandis que l'obligation de garantie des vices cachés aurait un aspect plutôt objectif. II) L'impossible cumulation de l'action en responsabilité contractuelle et de l'action rédhibitoire Le législateur reconnait une autonomie totale à l'action rédhibitoire (A') même si cela constitue une décision défavorable à l'acquéreur qui reste enfermé dans un délai arbitraire (B') A') La reconnaissance d'une autonomie certaine de l'action rédhibitoire : un concept objectif dépourvu de l'idée même de faute Par cet arrêt du 5 mai 1993, la Cour de cassation met les requérants dans une situation délicate. [...] [...] Si l'arrêt du 5 mai 1993, n'a fait que se rallier à la position de la troisième chambre civile, il met fin à une rupture d'égalité des justiciables. En effet, si le justiciable voyait sa demande traité par la première chambre civile il était certain de gagner le procès et inversement. Cet arrêt a donc le mérite de mettre un point final à cette discordance, et il aura permis aux futurs acquéreurs de voir les lois qui lui sont applicables plus stables et plus fiables. [...] [...] C'est donc admettre que l'acquéreur ne puisse pas intenter une action dans un délai de cinq ans pour les biens meubles et trente ans pour les biens immeubles. L'action en garantie des vices cachés est fermée dans un bref délai qui la rend très souvent irrecevable. Ce délai étant d'autant plus une notion floue, seuls les juges peuvent selon leur bon vouloir décider quelle est la limite de ce délai. Toutefois, les juges ont quand même préféré adopter une décision qui n'est pas favorable à l'acquéreur- consommateur. [...] À propos de l'auteur Florence M.	Etudiante Droit des obligations	Commentaire darrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1993 : le régime de lobligation de délivrance et de lobligation de garantie des vices cachés