Source: https://www.hcch.net/fr/states/authorities/details3/?aid=500
Timestamp: 2020-01-23 20:02:05+00:00
Document Index: 134875936

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 14', "l'article 212", "l'article 748", "l'article 207"]

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Personnes à contacter : Mme Celia Neel
En outre, deux articles de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 (les articles 1 et 1 bis) - introduits par une loi du 16 juillet 1980 - font obstacle aux « demandes d'obtention de preuve sauvages », émises hors les circuits d'entraide judiciaire.
Par un arrêt du 28 mars 2007, la cour d'appel de Paris (9ème chambre B), infirmant un jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel de Paris le 1er juin 2006, a déclaré un avocat coupable du délit de communication de renseignements économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves pour une procédure étrangère, et l'a condamné à une peine de 10 000 euros d'amende. La Cour de cassation a confirmé cet arrêt. Par arrêt en date du 12 décembre 2007, la Cour de cassation (chambre criminelle) a rejeté un pourvoi formé contre la décision de la cour d'appel de Paris.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Déclaration d'applicabilité. Le code de procédure civile français admet expressément la possibilité pour le juge étranger commettant d'assister à l'exécution de la mesure (article 741), ce, sans qu'il soit besoin d'une autorisation de quiconque.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : Le Gouvernement français n'exécutera que les commissions rogatoires rédigées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Non.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - France.
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Le droit interne français n'a pas d'exigence à cet égard.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Le juge n'a pas l'obligation de transmettre au témoin une liste des questions/sujets faisant l'objet de la commission rogatoire, mais il n'existe pas d'interdiction pour autant. En revanche, en application de l'article 212 du Code de procédure civile, "Les témoins ne peuvent lire aucun projet".
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? L'article 207 du code de procédure civile prévoit que « Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros. »
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Non. Le serment n'est prévu que pour les experts judiciaires, lors de leur inscription sur la liste dressée par la cour d'appel.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? En vertu de l'article des articles 219 et suivants du code de procédure civile, les dépositions des témoins sont consignées dans un procès-verbal daté et signé par le juge, ainsi que par le greffier qui l'a établi.
Technologies utilisées : En application de l'article R. 111-7, 2ème al. du code de l'organisation judiciaire :
Niveau d’interprétation exigé : La France fait appel aux services d'interprètes professionnels accrédités mais s'en remet aussi aux parties et à leur conseil.
Interprétation simultanée ou consécutive : Aucune préférence.
Qui paie les frais d’interprétation ? En qu'en vertu de l'article 748 du code de procédure civile, qui a vocation générale à s'appliquer pour les commissions rogatoires en provenance de l'étranger, les sommes dues aux interprètes sont à la charge de l'autorité étrangère.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Dans l'hypothèse où un témoin se refuserait à une audition par visioconférence conduite par l'autorité judiciaire, il reviendrait à celle-ci d'en tirer les conséquences. Si l'article 207 du code de procédure civile prescrit notamment que « Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros. », le droit interne prévoit qu'en matière civile, le recours à la visioconférence soit subordonné au consentement de l'ensemble des parties.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Des accords additionnels à la Convention du premier mars 1954 ont été conclus avec : Allemagne (1961), Autriche (1979), Bosnie (1969), Croatie (1969), L'ex-République yougoslave de Macédoine (1969), Pologne (1967), Serbie (1969), Slovénie (1969).
Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Algérie (1962), Australie (1922), Bahamas (1922), Belgique (1956), Bénin (1975), Brésil (1996), Bulgarie (1989), Burkina Faso (1961), Cameroun (1974), Canada (1922 et Entente franco-québécoise du 9 septembre 1977), Chine (1987), Congo, Côte d'Ivoire (1961), Djibouti (1986), Égypte (1982), Émirats arabes unis (1991), Fédération de Russie (1936), Gabon (1963), Hongrie, Italie (1955), Lituanie (1928), Luxembourg (1870), Madagascar (1973), Mali (1962), Maroc (1957), Mauritanie (1961), Monaco (1949), Mongolie (1994), Niger (1977), Nouvelle-Zélande (1922), République centrafricaine (1965), République démocratique populaire lao (1956), République tchèque (1984), République-Unie de Tanzanie (1922), Roumanie (1974), Saint-Marin (1967), Sénégal (1974), Slovaquie (1984), Suisse (1913), Tchad (1976), Togo ( 1976), Tunisie (1972), Uruguay (1991), Vietnam (1999).
Liens utiles : http://www.entraide-civile-internationale.justice.gouv.fr/
Dernière mise à jour de cette page : 5 février 2018