Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6555-PGP&bg=187&bd=188&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2013-02-07&niv=5
Timestamp: 2019-10-21 09:51:25+00:00
Document Index: 114071597

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 38", '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 38", '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-IR-RICI-80-10-10-20130207
1 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 1-07/02/2013)
10 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 10-07/02/2013)
Les non-résidents qui, en application de l' article 4 A du CGI , sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt. Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, ainsi que de ceux qui ont leur domicile fiscal à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, et qui disposent de revenus de source française.
20 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 20-07/02/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 30-07/02/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 40-07/02/2013)
Les contribuables qui réalisent un investissement outre-mer en indivision peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies A du CGI , dès lors que toutes les conditions énumérées à cet article sont remplies.
50 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 50-07/02/2013)
Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l’un des époux soumis à imposition commune ( BOI-IR-RICI-80-40 § II-C-1).
60 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 60-07/02/2013)
Le 4° du I de l’article 38 de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) , entrée en vigueur le 27 mai 2009 et complétant à cet effet d’un 3° bis l' article 199 undecies A du CGI , réserve en principe le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu correspondante aux investissements réalisés par des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété.
Par ailleurs, le VI de l'article 38 de ladite LODEOM prévoit des dispositions transitoires visant à maintenir, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt dans les conditions prévues par l 'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction antérieure au 27 mai 2009.
70 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 70-07/02/2013)
Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables accédant à la première propriété de leur résidence principale au sens du troisième alinéa du I de l’ article 244 quater J du CGI relatif à l’avance remboursable ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale (prêt à taux zéro ou PTZ ; se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-10 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 80-07/02/2013)
Par exception, la condition tenant à la primo-accession à la propriété de la résidence principale n’est pas exigée pour les personnes physiques dont la résidence principale est visée par un arrêté, une mise en demeure ou une injonction pris en application de l' article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique .
90 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 90-07/02/2013)
Les nouvelles dispositions issues de la LODEOM précitée, qui recentrent le bénéfice de l'avantage fiscal sur les primo-accédants (condition tenant à la qualité de primo-accédant ; plafond de surface par mètre carré de surface habitable en fonction du nombre d’occupants, se reporter sur ce point au BOI-IR-RICI-80-20-10 § I-A-1-b), s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 (IV de l'article 38 de la LODEOM ).
100 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 100-07/02/2013)
Toutefois, à la condition que les logements acquis ou construits soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promulgation de la LODEOM , soit au plus tard le 31 décembre 2011, ouvrent droit à la réduction d’impôt dans les conditions prévues par l’ article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même loi :
110 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 110-07/02/2013)
Pour un investissement réalisé à compter du 27 mai 2009, le contribuable peut donc prétendre à l’application des dispositions de l' article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la LODEOM (absence de la condition tenant à la qualité de primo-accédant ; absence de plafond de surface par mètre carré de surface habitable en fonction du nombre d’occupants, se reporter sur ce point au BOI-IR-RICI-80-20-10 § I-A-1-b), toutes conditions par ailleurs remplies, sous réserve :
120 (BOFiP-IR-RICI-80-10-10-§ 120-07/02/2013)
La réduction d’impôt en faveur d’un investissement affecté à la résidence principale du contribuable s’applique dans les conditions prévues par l’ article 199 undecies A du CGI , tel qu’il résulte de la LODEOM (condition tenant à la qualité de primo-accédant ; plafond de surface par mètre carré de surface habitable en fonction du nombre d’occupants, se reporter sur ce point au BOI-IR-RICI-80-20-10 § I-A-1-b), lorsque :