Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951020-133470
Timestamp: 2016-10-28 11:03:35+00:00
Document Index: 45977885

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 octobre 1995, 133470
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Sens de l'arrêt : Attribution de compétenceType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 133470Numéro NOR : CETATEXT000007877648 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-20;133470 Analyses : RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Association n'ayant pas cette qualité - Fédération départementale de chasseurs (1) - Conséquences - Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'accès aux documents de l'association.17-03-02-07-04, 26-06-01-04 Les fédérations départementales de chasseurs sont appelées à collaborer à une mission de service public mais ne sont pas des "organismes ... de droit privé chargés de la gestion d'un service public" au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (1). Le litige né du refus d'une telle fédération de faire droit à une demande de communication de ses documents comptables ne ressortit donc pas à la compétence de la juridiction administrative.RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX - Incompétence de la juridiction administrative - Demande de communication des documents émanant d'une association n'ayant pas la qualité d'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.Références :1. Cf. 1962-04-04, Sieur Chevassier, p. 244Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1992 et 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision, notifiée le 11 février 1991, du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie refusant de lui communiquer certains documents comptables de la fédération ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des articles L.221-2 et suivants du code rural et de l'ensemble des dispositions qui précisent l'organisation et le fonctionnement des fédérations départementales de chasseurs que celles-ci sont des associations constituées par les chasseurs du département et administrées par ces derniers ; que, si ces associations sont appelées à collaborer à une mission de service public, elle ne peuvent, pour autant, être regardées comme "des organismes ... de droit privé chargés de la gestion d'un service public", au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs ; que, par suite, le litige né du refus par le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie de faire droit à la demande de communication de documents comptables de cette association, dont il avait été saisi par M. X..., ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il n'appartenait donc pas au tribunal administratif de Grenoble d'en connaître ;
Considérant, toutefois, que l'appel formé par M. X... contre le jugement rendu par ce tribunal doit être porté devant le juge d'appel de droit commun statuant au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; que, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 17 mars 1992, pris pour son application, ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de cet appel ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.Références : Code rural L221-2Décret 92-245 1992-03-17Loi 78-753 1978-07-17 art. 2Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 20 octobre 1995, n° 133470Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. BardouRapporteur public : M. LoloumAvocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 20/10/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page