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Timestamp: 2019-08-23 20:36:03+00:00
Document Index: 305089854

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 132', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cumul fautes - dissertation, commentaire d'arrêt, TD
Cumul des fautes
Sous-catégorie Droit administratif Droit du travail Droit civil Droit des affaires Droit des obligations Droit pénal Droit constitutionnel Procédure pénale Droit autres branches Droit européen Droit international Droit fiscal Droit de la concurrence Droit bancaire
Chambre Criminelle, 13/02/1996 : La question du cumul des gardes à vue
Dans un arrêt du 13 février 1996, le Cour de Cassation s’est penchée sur la question du cumul des gardes à vue. En l’espèce, un homme a été placé en garde à vue pendant neuf heures durant une enquête préliminaire intervenue à la suite d’une plainte classée postérieurement...
La liberté du travail, s’est depuis fort longtemps déjà érigée en un principe fondamental. Toutefois, cette liberté, comme toutes les autres libertés individuelles, n’est pas absolue, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 affirmant clairement que la liberté de...
Avant la Vè République, le cumul des mandats n’était pas réglementé et donc très fréquent en France. La première loi relative au cumul des mandats de députés et de responsables locaux date seulement de 1985. En effet, avec la décentralisation et donc, l’augmentation des...
Il est des principes tellement ancrés dans la structure de nos systèmes juridiques qu’ils paraissent immuables. Tel est le cas du principe de non-cumul des responsabilités, qui fait figure de principe fondamental du droit français de la responsabilité civile, car il s’appuie sur...
Il y a concours (ou cumul) réel (ou matériel) d'infractions lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. Selon l'art. 132-2 du Code Pénal, le concours réel est la situation dans laquelle "une infraction est commise par...
La question du cumul des fonctions salariées avec un mandat social a suscité de nombreuses jurisprudences : l’enjeu majeur pour les administrateurs d’une Société anonyme (S.A) de type classique résidait principalement dans la possibilité qu’ils avaient à prétendre aux règles...
Le cumul des mandats parlementaires et locaux est, en France, une pratique courante. Environ 80 % des députés et sénateurs sont en situation de cumul. La France se distingue ainsi de la majorité des grandes démocraties. Mais cette spécificité s'explique par son Histoire et...
Droit spécial des sociétés - Cumul du mandat social avec un contrat de travail
Sur le plan social, la situation des dirigeants est moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du Code du travail. C'est ainsi que pour bénéficier des mêmes conditions, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...
Cas pratique de Droit sur le cumul des fonctions dans la SA
Le cas présent fait état d'une situation de cumul de fonctions dans une société anonyme. Cette situation renvoi à l'organisation du cumul des fonctions dans une société anonyme énoncée à l'article L 225-22 du Code de commerce.Ainsi, dans une SA, une personne physique peut-elle...
A l’heure où la question de la rémunération des patrons et celle du cumul des postes se trouve dans toutes les discussions, l’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 1999 semblait être un précurseur en la matière. En effet, la société anonyme Solétanche ayant pris le...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 6 juin 2007 - le cumul des indemnités de licenciement
En règle générale, la combinaison des normes respecte une sorte de hiérarchie. En cas de concours entre deux normes, on applique celle qui a une valeur supérieure. Mais, en droit du travail, ce principe est remis en cause par l'ordre public social. Selon ce dernier, la norme inférieure est...
Le cumul des fonctions d’instruction et de jugement soulève la question essentielle de l’exigence d’impartialité du juge pénal, telle qu’imposée par l’article 6 1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux...
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 1993 est un arrêt d'espèce réaffirmant le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En effet il n'est pas possible de se prévaloir d'une des deux responsabilités lorsque c'est...
La société Marcellin est une SARL de 8 associés, anciens amis de 1968, fondée en 1977. Elle a développé, alors que ses membres s’entendaient parfaitement, des activités de tourisme culturel tournées vers le Moyen-Orient et l’Amérique latine. Le gérant, M. Marcellin, est devenu salarié...
Dès 1966, le législateur avait limité à 8 le nombre de postes d’administrateurs qu’une même personne pouvait occuper, afin que les administrateurs se consacrent effectivement à leurs tâches. Mais au fil des ans, les cumuls se sont développés et la critique s’est élevée...
Il existe une véritable incompatibilité entre les responsabilités contractuelle et délictuelle qui exclut le cumul des deux ordres de responsabilité. C’est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 1982. Une entreprise de plomberie...
Depuis le 1er avril 1983, l'abaissement à 60 ans de l'âge d'accès à la retraite à taux plein s'est accompagné d'une limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité. En effet, le législateur a entendu éviter une « effet d'aubaine » dans une époque de...
Exposé de droit pénal concernant le cumul des infractions.
On peut cumuler un contrat de travail avec un mandat social à un certain nombre de conditions : il y a des types de sociétés où le cumul est facilité : le type de mandat social et de fonction sociale est important. Il y a des règles spéciales qui touchent au droit des sociétés et des...
« Les conventions réglementées apparaissent ainsi comme le seul mode français explicite de prévention des conflits d'intérêts. Ces dispositions sont pourtant loin de couvrir toutes les situations possibles de conflits d'intérêts, qui peuvent affecter la plupart des actes d'un dirigeant social ou...
En l’espèce, M.Papon est condamné pour complicité de crime contre l’humanité par la Cour d'Assises de la Gironde, le 2 avril 1998 suite à sa participation à la déportation de quatre convois de personnes juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne. Ce dernier est alors obligé de...
Les conditions sont respectées, le dirigeant cumule tout à fait régulièrement ses fonctions sociales avec un contrat de travail : cumul sur des fonctions techniques, subordonnées. Le principe est qu’il y a une indépendance entre deux statuts, le statut salarié et le statut de...