Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5996-PGP&bg=6784&bd=6785&datePlan=2018-10-03&niv=6&dateVersion=2013-09-09
Timestamp: 2020-03-30 06:39:57+00:00
Document Index: 312904006

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 39", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 885', '§ 60', "l'article 885", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§10', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-20130909
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 1-09/09/2013)
Antérieurement à l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2012 de l' article 39 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , les parts ou actions de sociétés ne constituaient des biens professionnels que pour le redevable qui possédait au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société. Dorénavant, conformément à l'article 39 de la loi n° 2011-900, codifié à l' article 885 O bis du code général des impôts (CGI) , le seuil de 25 % sera apprécié en tenant compte des seuls droits de vote.
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 10-09/09/2013)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 20-09/09/2013)
Par ailleurs, les parts ou actions dépendant de la communauté conjugale des ascendants, des descendants, des frères ou s½urs du redevable ou de son conjoint qui, conformément aux règles de droit civil, leur appartiennent conjointement et pour le tout avec leurs épouses ou époux, sont à retenir en totalité ( Cass. com., 27 octobre 1992, n° 90-16473 ) .
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 30-09/09/2013)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 40-09/09/2013)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 50-09/09/2013)
Les parts détenues par l'intermédiaire du groupe familial sont retenues uniquement au regard du seuil de 25 %. Le patrimoine de chaque redevable comprend bien entendu les seules actions détenues personnellement par les personnes visées à l’ article 885 A du CGI et leurs enfants mineurs lorsqu’ils ont l’administration légale des biens de ceux-ci ( CGI, art. 885 E ; BOI-PAT-ISF-30-10 ).
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 60-09/09/2013)
Afin d'assurer à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) une certaine neutralité à l'égard des différentes formes d'organisation du capital et des structures d'entreprises, le 2° de l' article 885 O bis du CGI précise que les titres détenus par le redevable ou par les membres de son foyer fiscal dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle il exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation.
Les redevables peuvent donc, pour l'application de la condition tenant au minimum de 25 % prévue à l'article 885 O bis du CGI, tenir compte des droits qu'eux-mêmes, leur conjoint ou concubin notoire et les membres du groupe familial visés au même article détiennent par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés dont ils sont associés ou actionnaires dans la limite d'un seul niveau d'interposition . Il en va ainsi, quels que soient l'importance de la participation détenue dans la société interposée, la forme juridique de celle-ci et son objet social (sociétés ayant une activité professionnelle propre, holding animatrice de ses filiales ou sociétés de portefeuille gérant son patrimoine mobilier ou immobilier).
Ces règles sont applicables lorsque l’associé dirigeant de la filiale et les membres de son groupe familial détiennent dans le capital de la société holding des droits en usufruit ( RM Dejoie n° 17000, JO Sénat du 6 février 1997 p. 373 ).
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 70-09/09/2013)
La cour de cassation ( Cass. com, 18 janvier 2011, n° 10-11941 ) a jugé que les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue à l' article 885 O bis du CGI .
L’ article 885 I quater du CGI exonère à compter du 1 er janvier 2006 et à hauteur de 75 % les parts de fonds commun de placement d’entreprise à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale.
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 80-09/09/2013)
Exempl e :
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 90-09/09/2013)
Pour apprécier si une personne possède 25 % des droits de vote, il convient de se placer au 1 er janvier de l'année d'imposition même si l'exercice de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile.
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 100-09/09/2013)
Si une fusion ou opération assimilée a eu lieu entre deux sociétés au cours de l'année précédant celle de l'imposition, l'assiette de l'ISF dû, s'il y a lieu, par les associés de ces sociétés, est déterminée, en consistance et en valeur, à la date du 1 er janvier suivant l'opération. Par suite, seules les parts ou actions détenues à cette date dans la société bénéficiaire des apports sont prises en considération. Toutefois, des règles particulières tenant compte de la spécificité des fusions et opérations assimilées sont admises pour l'appréciation du caractère professionnel de ces droits sociaux ( BOI-PAT-ISF-30-30-30-30 ).
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 110-09/09/2013)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 120-09/09/2013)
Par ailleurs, dans l’hypothèse ou les parts de commandités détenues par un redevable bénéficient de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels, dès lors que le redevable exerce la fonction de gérant commandité et reçoit à ce titre une rémunération qui excède 50 % de ses revenus professionnels, les actions de commanditaires détenues, le cas échéant, par ce redevable sont susceptibles de bénéficier de la même exonération, à la condition que ce dernier et les membres de son groupe familial détiennent, directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée, dans la limite d’un seul niveau d’interposition, plus de 25 % du capital de la société en commandite par actions (cf. I-A à D §10 à 100 ).
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 130-09/09/2013)
Le neuvième alinéa du 2° de l' article 885 O bis du CGI dispose que le seuil minimum de détention de 25 % n'est pas exigé si la valeur des parts ou actions détenues directement par un redevable excède 50 % de la valeur brute de son patrimoine taxable, y compris ses parts ou actions.
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 140-09/09/2013)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 150-09/09/2013)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 160-09/09/2013)
- participation inférieure à 25 % dans F : 10 M¤ ;
- participation dans A : 6 M¤ ;
- résidence principale (2 M¤), valeur après abattement de 30 % : 1,4 M¤ ;
- autres biens : 2 M¤ ;
- dettes : 2 M¤.
La valeur brute des biens imposables est de 19,4 M¤.
- valeur de la participation directe dans F : 10 M¤ ;
- valeur de la participation indirecte dans F via la société A : ( 6 M¤ ) x (50 M¤ / 60 M¤) = 5 M¤.
Valeur de la participation directe et indirecte dans F : 15 M¤
Valeur de la participation dans F / Valeur des biens imposables = 15 M¤ / 19,4 M¤ soit 77,31 % (les titres F et A sont inclus dans le dénominateur).
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 170-09/09/2013)
- participation dans A inférieure à 25 % : 4 M¤ ;
- participation dans B inférieure à 25 % : 5 M¤ ;
- participation dans C inférieure à 25 % : 7 M¤ ;
- résidence principale (2 M¤), après abattement de 30% : 1,4 M¤ ;
- autres biens 2,6 M¤ ;
- dettes 3 M¤ ;
Valeur des participations professionnelles / Valeur de l’actif brut du patrimoine taxable = 16 M¤ / 20 M¤, soit 80 %.
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 180-09/09/2013)
Les parts ou actions sont considérées comme des biens professionnels lorsque leur valeur au 1 er janvier excède 50 % de la valeur brute des biens imposables à la même date, y compris les parts et actions en cause. Les variations de valeur des actions ou parts en cours d’année n’entrent pas en considération.