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Timestamp: 2016-10-24 16:02:50+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 277', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 492', 'art. 489', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 492']

106 III 130
106 III 13027. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 octobre 1980 dans la cause Eurosystem hospitalier S.A. (recours LP).
Nature et effets des s�ret�s pr�vues � l'art. 277 LP. La personne qui fournit le cautionnement pr�vu � l'art. 277 LP ne devient pas d�bitrice du cr�ancier s�questrant. La cr�ance issue du cautionnement n'est donc pas un �l�ment du patrimoine du s�questrant et ne peut �tre saisie ou s�questr�e � son pr�judice. Faits � partir de page 130
BGE 106 III 130 S. 130
A.- Le 9 janvier 1980, sur requ�te de la soci�t� Servicios profesionales construcci�n S.A. (SPC), � Mexico, le Pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve ordonna un s�questre au pr�judice de la Soci�t� g�n�rale de banque S.A. (SGB), � Bruxelles, pour une cr�ance de 30'509'974 fr. 26, avec int�r�t (s�questre no 1280 SQ 7). La mesure portait sur les biens et avoirs de la d�bitrice aupr�s de divers �tablissements bancaires de Gen�ve et fut ex�cut�e le jour m�me. La cr�anci�re BGE 106 III 130 S. 131SPC valida le s�questre par une poursuite et obtint la mainlev�e d�finitive de l'opposition.
Pour recouvrer la libre disposition des biens s�questr�s, la soci�t� SGB offrit le 21 janvier 1980 un cautionnement solidaire souscrit par l'Union de banques suisses, Gen�ve, � concurrence de 48'220'000 fr. L'Union de banques suisses s'�tait engag�e "� verser la somme ci-dessus � l'Office des poursuites au cas o� la soci�t� SGB ne repr�senterait pas les biens s�questr�s en nature ou en valeur lors de l'�ventuelle conversion du s�questre en saisie d�finitive". Par d�cision du 23 janvier, l'Office des poursuites de Gen�ve accepta le cautionnement, leva le s�questre ex�cut� sur les biens et avoirs de la soci�t� SGB et le fit porter sur la garantie bancaire fournie par l'Union de banques suisses.
Le 24 juillet 1980, la soci�t� belge Eurosystem hospitalier S.A., en faillite, obtint une ordonnance de s�questre au pr�judice de la soci�t� SPC (s�questre no 380 SQ 342). La mesure portait sur la cr�ance de la soci�t� SPC contre l'Union de banques suisses, issue du cautionnement souscrit par cette derni�re dans la proc�dure de s�questre dirig�e contre la soci�t� SGB. Le s�questre fut ex�cut� le jour m�me. Sit�t apr�s, l'Office des poursuites d�cida toutefois de lever la mesure, jugeant qu'elle avait frapp� un bien n'appartenant manifestement pas � la d�bitrice SPC.
B.- Eurosystem hospitalier S.A. a port� plainte et demand� l'annulation de la d�cision prise par l'Office des poursuites de r�voquer l'ex�cution du s�questre no 380 SQ 342.
L'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a rejet� la plainte le 27 ao�t 1980.
C.- Eurosystem hospitalier S.A. a interjet� un recours au Tribunal f�d�ral. Elle reprend ses conclusions.
1. La recourante conteste la comp�tence de l'Office des poursuites pour r�voquer l'ex�cution du s�questre qu'elle avait obtenu contre la soci�t� SPC. A son avis, il appartenait exclusivement au juge civil, saisi d'une action en revendication ou en contestation de la revendication, de d�terminer si la d�bitrice SPC �tait titulaire des droits mis sous main de justice, c'est-�-dire cr�anci�re de l'Union de banques suisses.BGE 106 III 130 S. 132
Le s�questre ne peut frapper que des biens soumis � la r�alisation par la voie de la poursuite, qui appartiennent donc au d�biteur (art. 271 al. 1 LP). Lorsque la propri�t� d'un objet mis sous main de justice est litigieuse, l'office des poursuites n'a toutefois pas � appr�cier si les droits �ventuels d'un tiers font obstacle � l'ex�cution forc�e, mais il doit introduire une proc�dure de revendication. Il en va autrement si, de toute �vidence, les biens vis�s n'appartiennent pas au d�biteur poursuivi. L'office doit en ce cas refuser de donner suite � l'ordonnance de s�questre (ATF 105 III 112 ss, 104 III 58 s. consid. 3). La mesure serait en effet nulle, parce qu'inconciliable avec le but du s�questre qui est de garantir l'ex�cution sur les biens du d�biteur. Cette nullit� doit �tre relev�e d'office. Il s'ensuit que l'office des poursuites est comp�tent pour rapporter un s�questre qu'il a ex�cut� sur des biens n'appartenant manifestement pas au d�biteur. La recourante ne le conteste d'ailleurs pas, mais estime que la situation de droit n'�tait pas suffisamment claire en l'esp�ce pour autoriser l'Office � statuer lui-m�me, sans passer par la proc�dure de revendication. Ses critiques ne portent d�s lors pas sur la comp�tence mais sur le fond.
2. La recourante soutient que le cautionnement souscrit par l'Union de banques suisses dans la proc�dure de s�questre contre SGB l'a �t� en faveur de la soci�t� SPC. Elle s'estime d�s lors en droit de faire s�questrer la cr�ance que cet acte a fait na�tre pour ladite SPC, sa d�bitrice.
Rien dans le texte de l'engagement pris par l'Union de banques suisses n'�taie la th�se de la recourante. La banque s'est uniquement oblig�e � verser la somme de 48'220'000 fr. � l'Office des poursuites si la soci�t� SGB ne repr�sentait pas les biens s�questr�s. Elle ne s'est en aucune mani�re d�clar�e d�bitrice de la soci�t� SPC.
La recourante commet une erreur manifeste en affirmant que l'existence d'une cr�ance de la soci�t� SPC contre l'Union de banques suisses d�coule de la nature des s�ret�s pr�vues � l'art. 277 LP. Le d�biteur peut recouvrer la libre disposition des biens s�questr�s � son pr�judice s'il s'engage � les repr�senter en nature ou en valeur et s'il fournit des s�ret�s. Ces s�ret�s garantissent uniquement que les biens s�questr�s ou des valeurs �quivalentes pourront �tre saisis dans la poursuite cons�cutive au s�questre ou tomberont dans la masse de l'actif en cas de BGE 106 III 130 S. 133faillite; les versions italienne et allemande de l'art. 277 LP ne permettent aucun doute sur ce point. La garantie consiste en ce que les s�ret�s sont destin�es � prendre la place des biens s�questr�s s'ils ne sont pas repr�sent�s en nature ou en valeur lors de la saisie ou � l'ouverture de la faillite. Il s'ensuit que le cr�ancier s�questrant ne peut acqu�rir plus de droit sur les biens servant de s�ret�s que sur ceux frapp�s par le s�questre; la solution contraire lui permettrait de tirer avantage d'une mesure qui a pour seul but d'all�ger autant que possible la situation du d�biteur. Or ni la saisie et la faillite, ni, � plus forte raison, le s�questre ne conf�rent au cr�ancier un droit de nature priv�e sur les biens appr�hend�s. Le cr�ancier n'en tire qu'une pr�tention de droit public � �tre d�sint�ress� sur le produit de la r�alisation de ces biens, dans la mesure et selon les formes pr�vues par la loi (BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, p. 327 ss, p. 827 s.; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 170; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e �d., t. I p. 224; ATF 87 II 172, ATF 33 II 653 s.). Par identit� de motifs, le cr�ancier n'acquiert aucun droit de nature priv�e sur les s�ret�s, mais uniquement une pr�tention � �tre d�sint�ress� sur le produit de leur r�alisation si les objets s�questr�s ne sont pas repr�sent�s en nature ou en valeur.
Le but des s�ret�s et leurs effets pour le cr�ancier s�questrant ne peuvent �tre diff�rents selon qu'elles sont fournies par d�p�t ou par cautionnement. Le cr�ancier n'est d�s lors pas plus titulaire des droits issus du cautionnement qu'il n'est propri�taire des biens d�pos�s � titre de garantie; il n'acquiert un droit de gage ni sur ceux-ci ni sur ceux-l�. Un cautionnement contract� envers le cr�ancier serait incompatible avec le but des s�ret�s pr�vues � l'art. 277 LP. Il lui conf�rerait un privil�ge que la loi lui refuse sur les biens s�questr�s et que rien ne justifie, contrairement � l'opinion �mise dans l'arr�t du 15 mars 1904 en la cause Stirnemann (ATF 30 I 199). En cas de faillite, la cr�ance contre la caution ne tomberait pas dans la masse de l'actif et ne suivrait donc pas le sort des biens dont elle assure la repr�sentation. Le cautionnement pr�vu � l'art. 277 LP doit d�s lors �tre souscrit en faveur de l'office des poursuites ou, plus exactement, en faveur de la corporation publique dont l'office rel�ve (ATF 78 III 145; JAEGER/DAENIKER, Schuldbetreibungs-und Konkurs-Praxis, n. 3 ad art. 277; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, BGE 106 III 130 S. 1342e �d., t. 2 p. 227; H. BONNARD, Le s�questre, p. 165 ss). Lorsqu'au jour de la saisie ou � l'ouverture de la faillite, les biens s�questr�s ne sont pas repr�sent�s, l'obligation conditionnelle de la caution devient pure et simple; l'office des poursuites ou l'administration de la masse fait alors valoir ou r�alise la cr�ance correspondante de la corporation publique de la m�me mani�re que si elle appartenait au d�biteur.
La recourante objecte en vain que, selon l'art. 492 CO et l'ancien art. 489 CFO, la caution qui intervient pour un d�biteur contracte un engagement envers le cr�ancier de ce dernier. Selon le texte clair de l'art. 277 LP, la caution garantit non l'ex�cution des obligations du d�biteur, mais la repr�sentation, en nature ou en valeur, des biens frapp�s par le s�questre. Le contrat qu'elle conclut avec l'office n'est pas un cautionnement au sens strict du terme, mais un acte juridique "sui generis" qui se rapproche d'un contrat de garantie.
L'Office des poursuites a jug� que la caution s'�tait oblig�e envers le d�biteur partie � la proc�dure de s�questre. Il a en cons�quence lev� le s�questre sur les biens vis�s par l'ordonnance et l'a fait porter sur la cr�ance n�e du cautionnement. La l�galit� de cette pratique n'est pas � l'abri de toute discussion. Seuls en effet les objets mentionn�s dans l'ordonnance de s�questre peuvent �tre mis sous main de justice (ATF 105 III 141, ATF 92 III 24 consid. 1, ATF 90 III 50 s.). De plus, les s�ret�s garantissent la repr�sentation des biens s�questr�s, mais ne s'y substituent pas comme objet de la mesure (ATF 38 I 216 consid. 2; H. BONNARD, Le s�questre, p. 162). La question peut toutefois rester ouverte en l'esp�ce. Qu'il soit souscrit en faveur du d�biteur ou de l'office, le cautionnement ne fait na�tre aucun droit de nature priv�e pour le cr�ancier s�questrant. Ni le but de l'art. 277 LP ni le texte de l'engagement pris en l'esp�ce par l'Union de banques suisses n'autorisent de doute sur ce point.
3. La soci�t� SPC n'est pas cr�anci�re de l'Union de banques suisses; elle n'a que le droit, si les biens s�questr�s au pr�judice de SGB ne sont pas repr�sent�s, d'�tre d�sint�ress�e dans la mesure et les formes l�gales sur le produit de la cr�ance de l'Office contre la caution. Cette pr�tention de droit public ne constitue pas un �l�ment saisissable ni s�questrable de son patrimoine. On ne saurait admettre la saisie, au pr�judice d'un BGE 106 III 130 S. 135d�biteur, des droits qu'il tire d'une saisie ex�cut�e � son profit contre un autre d�biteur. Il n'y aurait d'ailleurs aucune limite � la superposition des saisies et le proc�d� conduirait � une paralysie de l'ex�cution forc�e. La cr�ance de la soci�t� SPC contre la soci�t� SGB repr�sentait en l'esp�ce le seul objet de son patrimoine qui f�t susceptible de saisie et de s�questre. Les autorit�s suisses n'ont toutefois pas comp�tence pour s�questrer les cr�ances qui ne sont pas incorpor�es dans des papiers-valeurs et dont l'ayant droit et l'oblig� sont tous deux domicili�s � l'�tranger (ATF 80 III 126, ATF 63 III 44).
Rejette le recours et confirme la d�cision attaqu�e.
92 III 24 suite... ,
90 III 50,
80 III 126
art. 492 CO