Source: https://www.avocalys.fr/communication-pieces-devant-cour-dappel/
Timestamp: 2019-11-14 18:55:44+00:00
Document Index: 300120055

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La communication des pièces devant la Cour d’appel -
Deux arrêts fort intéressants viennent d’être rendus par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation concernant la communication des pièces dans le cadre de la procédure d’appel avec représentation obligatoire (par Stéphane CHOUTEAU)
– Arrêt n°615 du 5 décembre 2014 (13-27.501) –
Demandeur(s) : Mme Chantal X…
Défendeur(s) : M. Jean-Bernard X…
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2013), que, dans l’instance d’appel engagée par Mme Y…, le conseiller de la mise en état, par ordonnance devenue définitive, a déclaré les conclusions, notifiées par M. X…, intimé, irrecevables comme tardives ; quel’appelante a saisi la cour d’appel d’une demande tendant à ce que soient écartées les pièces communiquées et produites par l’intimé lors de la notification de ses conclusions ;
Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que doivent être écartées des débats les pièces produites en même temps que des conclusions irrecevables ; qu’en considérant que les pièces qui accompagnaient les conclusions déposées hors délai n’étaient pas irrecevables au motif “qu’en l’absence de dispositions spécifiques de l’article 909 du code de procédure civile ou d’un autre texte, l’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé ne peut être étendue aux pièces qui ont été versées par celui-ci », la cour d’appel a violé l’article 909 du code de procédure civile ;
2- Arrêt n°614 du 5 décembre 2014 (13-19.674)
Demandeur(s) : M. Christian Z…
Défendeur(s) : SCP Jean-Michel C…
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 5 octobre 2007 reçu par la société civile professionnelle Jean-Michel C… (la SCPJean-Michel C…), notaire, M. et Mme Z… ont, au moyen d’un emprunt souscrit auprès de la société Caisse régionale normande de financement (la société Norfi), acquis de la SCI Les Terrasses d’Alembe (la SCI) un appartement et un emplacement de stationnement en l’état futur d’achèvement ; que la société Caixa d’Estalvis de Catalunya, devenue la société Caixa d’Estalvis deCatalunya Terragona I Mansera (la société Caixa) a consenti, le 11 juillet 2007, une garantie d’achèvement selon contrat stipulant que les versements correspondant aux appels de fonds à mesure de l’exécution des travaux devaient, pour être libératoires, être effectués entre les mains du garant ; que le premier appel de fonds a été payé par la société Norfi directement à la SCI, au vu d’une attestation d’achèvement des fondations établie par M. A…, architecte ; que les travaux n’ayant, en réalité, pas commencé, le permis de construire a expiré deux ans après sa délivrance, soit le 12 octobre 2007 ; que M. et Mme Z… ont assigné la SCIdepuis lors en liquidation judiciaire, la société Caixa, la SCP Jean-Michel C…, notaire, M. A… et la société Norfi en résolution de la vente et du contrat de prêt et en indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que la société Norfi fait grief à l’arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. et Mme Z…, alors, selon le moyen, que l’obligation faite à l’auteur des conclusions de communiquer ses pièces, simultanément au dépôt et à la notification de ses conclusions, est sanctionnée par l’obligation pour le juge, dès lors que la partie adverse le demande, d’écarter des débats les pièces non communiquées en même temps que les conclusions ; qu’en refusant de faire droit à la demande de la société Norfivisant à faire écarter les pièces qui n’avaient pas été communiquées en même temps que les conclusions, au motif que la preuve d’une atteinte aux droits de la défense n’a pas été rapportée, quand la sanction est automatique et qu’elle devait être appliquée avant que les juges du fond puissent examiner les demandes de M. et Mme Z… à l’encontre de la société Norfi, les juges du fond ont violé l’article 906 du code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter M. et Mme Z… de leur demande indemnitaire à l’encontre de la SCP Jean-Michel C…, notaire, l’arrêt retient qu’à l’acte de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre la SCI et M. et Mme Z… reçu par la SCP Jean-Michel C…, le 5 octobre 2007, le vendeur, qui a indiqué qu’une déclaration d’ouverture du chantier avait été faite par lui le 1er juin 2007, disposait d’un délai de quatre mois et demi et que ce délai étant suffisant pour commencer la construction de manière significative afin d’éviter la péremption, le notaire n’avait pas à procéder à d’autres vérifications ou à exiger la justification d’une demande de prorogation du permis de construire qui n’était pas nécessaire en cas de commencement des travaux ;
Attendu que pour limiter la condamnation prononcée contre la société Norfi au profit de M. et Mme Z…, après partage de responsabilité, l’arrêt retient qu’il y a lieu de tenir compte de la propre négligence des acquéreurs qui n’ont pas respecté les clauses de l’acte ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la responsabilité de la SCP Jean-Michel C… et de la société Norfi envers M. et Mme Z…, l’arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCPRoger, Sevaux et Mathonnet