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Timestamp: 2016-10-21 18:24:08+00:00
Document Index: 167136338

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 52', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 721', 'art. 459', 'art. 213', 'art. 213', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 213']

4P.293/2000 (18.04.2001)
4P.293/2000
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, M. Leu et Mme
Klett, juges. Greffi�re: Mme Charif Feller.
R.________, repr�sent� par Me Michel Ducrot, avocat � Martigny,
le jugement rendu le 2 novembre 2000 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose le recourant � D.________, repr�sent� par Me Bernard D�tienne, avocat � Sion;
(art. 9 et 29 al. 2 Cst; proc�dure civile)
A.- Le 7 mai 1991, R.________ a �t� nomm� fond� de pouvoir, avec signature collective � deux, de X.________ S.A., dont le but �tait la promotion du tourisme et de la gastronomie notamment � travers la g�rance et la location d'�tablissements gastronomiques et d'h�tels, et dont la raison sociale a �t� transform�e, le m�me jour, en Compagnie Y.________ S.A. (ci-apr�s: Y.________). Le 22 mai 1991, R.________ a �t� inscrit au registre du commerce. Le 1er juillet 1991, D.________ est entr� en fonction chez Y.________, en qualit� de directeur. Nomm� membre et d�l�gu� du conseil d'administration de Y.________ le 12 novembre 1991, il a �t� inscrit le 18 novembre au registre du commerce comme administrateur, avec signature collective � deux. Son salaire mensuel s'�levait � 12 000/13 000 fr. Apr�s son entr�e en fonction, D.________ a rapidement inform� les membres du conseil d'administration de la mauvaise situation financi�re de la soci�t�.
Le 16 juin 1992, Y.________ a �t� d�clar�e en faillite.
Le total des productions atteignait 8 096 713 fr.75. La Caisse de compensation Hotela (ci-apr�s: Hotela), � laquelle Y.________ �tait affili�e, a produit une cr�ance relative aux soldes impay�s des cotisations AVS pour un montant de 91 922 fr.10, admise en 2�me classe � l'�tat de collocation.
Apr�s versement d'un dividende, le solde impay� s'�levait encore � 68 570 fr.20. La faillite a �t� cl�tur�e le 19 ao�t 1996. Les administrateurs fran�ais de Y.________ ayant �t� d�clar�s en faillite en France, Hotela a rendu, le 7 f�vrier 1997, des d�cisions en r�paration du dommage (art. 52 LAVS) � l'encontre des administrateurs suisses et de R.________, qui ont tous form� opposition. Le 17 mars 1997, elle a remplac� ses d�cisions pr�c�dentes par deux nouvelles d�cisions � l'encontre de D.________, portant respectivement sur 20 702 fr.50 et 22 806 fr.90. Le 17 avril 1997, celui-ci a pay� les montants r�clam�s, soit 43 509 fr.40 au total. Le m�me jour, D.________ a sollicit� R.________ de rembourser, � l'instar d'un autre administrateur, le tiers de ladite somme, soit 14 503 fr.15. R.________ a refus� de payer, alors que dans le courant de 1996, il avait partiellement rembours� � D.________ le tiers d'un montant r�clam� le 8 novembre 1995, dans le cadre de la faillite de Y.________, par la Caisse de compensation du canton de Berne.
B.- Le 7 octobre 1997, D.________ a assign� R.________ en paiement de 14 503 fr.15, avec int�r�ts.
Par jugement du 2 novembre 2000, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamn� R.________ au paiement de 14 503 fr.15, plus int�r�ts.
C.- Parall�lement � un recours en r�forme, qui a �t� d�clar� sans objet par arr�t s�par� de ce jour, R.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Il y conclut � l'annulation du jugement attaqu�.
L'intim� propose le rejet du recours. Pour sa part, la cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son jugement.
1.- Invoquant l'art. 9 Cst. , le recourant reproche tout d'abord � la cour cantonale d'avoir retenu arbitrairement qu'il �tait devenu, le 7 mai 1991, non seulement fond� de pouvoir mais �galement membre du conseil d'administration.
a) Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; � cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de l'arr�t attaqu� soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e appara�t comme concevable, voire pr�f�rable (ATF 125 II 10 consid. 3a; 124 I 247 consid. 5; 124 V 137 consid. 2b; 123 I 1 consid. 4a).
b) Selon la cour cantonale, les actes du dossier attesteraient que R.________ �tait d�j� membre du conseil d'administration de la soci�t� en mai 1991, � titre de fond� de pouvoir, au moment o� celle-ci changeait de raison sociale.
La cour cantonale contredit manifestement sa propre constatation de fait, bas�e sur le registre du commerce, selon laquelle le recourant a �t� inscrit, � la date mentionn�e, comme fond� de pouvoir uniquement. Le jugement attaqu� semble op�rer une confusion entre l'inscription formelle du recourant au registre du commerce, en qualit� de fond� de pouvoir exclusivement, et sa situation de fait au sein de la soci�t�, telle que d�crite par l'attach� de direction de celle-ci. Ind�pendamment de la question du r�le exerc� en fait par le recourant dans la soci�t�, la cour cantonale ne saurait d�duire du t�moignage retenu qu'il �tait devenu membre du conseil d'administration, le 7 mai 1991. La distinction entre les deux fonctions mentionn�es pourrait rev�tir une importance, dans la mesure o� le fond� de pouvoir d'une soci�t� anonyme a un pouvoir de repr�sentation comparable � celui d'un conseil d'administration, mais que, du point de vue juridique, il lui est clairement subordonn� (Watter, Basler Kommentar, n. 4 ad art. 721 CO et n. 7 ad art. 459 CO). En l'esp�ce toutefois, l'affirmation erron�e de la cour cantonale ne porte pas � cons�quence, tant il est vrai que le recourant ne conteste pas avoir �t�, durant une certaine p�riode, impliqu� dans la gestion de la soci�t�.
2.- Le recourant s'en prend � l'affirmation de la cour cantonale selon laquelle il aurait jou� un r�le important dans la soci�t� apr�s l'entr�e en fonction du nouveau directeur et jusqu'au jour du prononc� de la faillite. Le recourant rel�ve que toutes les d�positions, qui font �tat de ses activit�s de gestion, indiquent que celles-ci ont cess� depuis l'entr�e en fonction de l'intim�.
Selon le jugement attaqu�, l'attach� de direction a d�clar� que le recourant fonctionnait, jusqu'� l'arriv�e de l'intim�, en tant que gestionnaire de la soci�t� et comme son v�ritable directeur. Toutefois, le recourant aurait continu� � se rendre � son si�ge apr�s la nomination du nouveau directeur et jusqu'au jour de la faillite de la soci�t�. Se basant sur le t�moignage de l'intim� lui-m�me, la cour cantonale retient par ailleurs que durant le premier trimestre suivant la nomination du nouveau directeur, soit de juillet � septembre 1991, le recourant se rendait au si�ge de la soci�t� pour s'assurer de sa bonne marche.
S'il ressort de ces deux t�moignages que le recourant assumait une fonction importante dans la soci�t� jusqu'en juillet, voire jusqu'en septembre 1991, le fait qu'il continuait �ventuellement de s'y rendre par la suite ne suffit pas pour en inf�rer qu'il y jouait encore un r�le important au moment de la faillite en juin 1992. Outre les d�clarations de l'intim� lui-m�me, tr�s claires � ce sujet, cela est corrobor� par les t�moignages de l'un des administrateurs de la soci�t� et du contr�leur de gestion, lesquels permettent uniquement de constater respectivement que le recourant a particip� de mani�re irr�guli�re � des s�ances du conseil d'administration � une �poque ind�termin�e, voire que son nom figurait sur les proc�s-verbaux du conseil d'administration ou de direction.
Par ailleurs, se basant sur la d�position d'une administratrice, en fonction dans la soci�t� de janvier 1992 � mai 1992, la cour cantonale a retenu que le recourant n'a pas particip� � la s�ance du conseil d'administration du 28 janvier 1992. A relever que l'administratrice tout comme le contr�leur de gestion, actifs dans la soci�t� en 1992, ont d�clar� ne pas conna�tre le recourant personnellement, alors que celle-l� �tait capable de reconna�tre les autres administrateurs de la soci�t�. Le jugement attaqu� a �galement express�ment �cart� le t�moignage d'une secr�taire de la soci�t�, qui a travaill� au service comptable jusqu'� la fin de l'ann�e 1991 et qui a d�clar� ne jamais avoir vu le recourant et ignorer sa fonction.
L'attach� de direction �tant le seul a avoir d�clar� que le recourant se rendait encore au si�ge de la soci�t� jusqu'� sa faillite, la cour cantonale, quand bien m�me elle voulait tenir la pr�sence de celui-ci au sein de la soci�t� en 1992 pour �tablie, ne pouvait, sur la base de l'ensemble des t�moignages retenus, qualifier son r�le d'important jusqu'� la faillite. Comme d�j� mentionn�, le simple fait que le recourant passait au si�ge de la soci�t� ne signifie nullement qu'il y exer�ait encore une fonction et encore moins que celle-ci �tait importante. D�s lors qu'elle contredit manifestement la situation de fait, la conclusion de la cour cantonale doit �tre qualifi�e d'arbitraire.
3.- Le recourant se plaint encore d'une absence de motivation de certains faits pertinents, constitutive d'un d�ni de justice formel ou d'une application arbitraire de l'art. 213 al. 1 let. c et d du Code de proc�dure civile valaisanne (ci-apr�s: CPC/VS).
a) Selon l'art. 213 al. 1 let. c et d CPC/VS, le jugement doit contenir les conclusions des parties et l'expos� des faits ainsi que les consid�rants. Ces exigences vont au-del� du standard minimum de la Constitution f�d�rale (Michel Ducrot, Le droit judiciaire priv� valaisan, 2000, p. 375). Le tribunal ne peut ainsi se contenter de mentionner bri�vement les motifs conform�ment � ce qui d�coule de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
Il doit, tout d'abord, constater les faits, ce qui implique d'indiquer pour quelles raisons il retient un fait plut�t qu'un autre lorsqu'il y a contestation. Ensuite, le juge est tenu d'�noncer les principes juridiques et les cons�quences qu'il en tire.
b) Le recourant reproche � la cour cantonale, d'une part, de ne pas avoir retenu de constatation sur les activit�s et responsabilit�s de l'intim� quant aux d�comptes avec la caisse de compensation, au paiement des salaires et des charges sociales, ainsi que, d'autre part, de ne pas avoir indiqu� durant quelles p�riodes et pour quels salaires les cotisations n'ont pas �t� vers�es.
En l'esp�ce, les d�comptes de la caisse de compensation, cit�s par le jugement attaqu�, mentionnent des factures d'avril et de mai 1992. La cour cantonale retient vaguement que le manque de liquidit�s n�cessaires aux versements des cotisations sociales concernait les derniers mois pr�c�dant la faillite; elle n'a donc manifestement pas pris en compte les moyens de d�fense pertinents que le recourant a all�gu�s � cet �gard par-devant elle. Elle a de surcro�t ignor�, sans explication, les d�positions de l'intim� et du contr�leur de gestion, dont il ressort que celui-l� avait la responsabilit� globale des op�rations portant sur le versement des salaires et des charges sociales et qu'il v�rifiait, en signant les pi�ces bancaires, l'activit� de la personne charg�e desdits versements.
La cour cantonale se borne � insister sur le fait que le recourant connaissait la mauvaise situation financi�re de la soci�t� alors qu'il la dirigeait effectivement, soit avant que l'intim� n'entre en fonction, et qu'il avait eu l'occasion, durant cette p�riode, de prendre les mesures �ventuelles pour �viter un dommage aux caisses de compensation.
D�s lors, on ne comprend pas pourquoi le recourant serait responsable du dommage survenu les derniers mois avant la faillite, puisque, comme on l'a vu, la pr�sence de celui-ci dans la soci�t�, � l'�poque consid�r�e comme d�terminante par le jugement attaqu�, ne permet pas d'en inf�rer qu'il la g�rait toujours, c'est-�-dire qu'il influait de mani�re d�terminante sur la volont� de la soci�t� (ATF 126 V 237 consid. 4 et les arr�t cit�s), et qu'il disposait encore d'un pouvoir d�cisionnel lui permettant d'emp�cher le non-paiement desdites cotisations (cf. ATF 112 V 152 consid. 5), ce d'autant plus que la soci�t� �tait alors g�r�e par un nouveau directeur et administrateur d�l�gu�. Au demeurant, la cour cantonale ne dit rien sur la teneur de la strat�gie commerciale, que le recourant devait d�finir une ann�e avant la faillite, ni sur son �ventuel impact sur l'ensemble des administrateurs.
En particulier, elle ne pr�tend pas que le recourant aurait contribu� � retarder la mise en faillite de la soci�t� en affirmant notamment que celle-ci �tait viable et en aggravant ainsi le dommage subi en d�finitive par la Caisse de compensation (cf. ATF 112 V 152, consid. 4, extrait non publi�; 108 V 189 consid. 4). Enfin, s'agissant de la r�action du recourant quant au dommage subi par la Caisse de compensation du canton de Berne, on ne peut en d�duire l'admission implicite de sa part d'une responsabilit� dans le cadre du pr�sent litige. En effet, le jugement attaqu� ne pr�cise pas non plus � quelles p�riodes se rapportaient les arri�r�s des cotisations, dus � la Caisse de compensation du canton de Berne, de sorte que l'on ne peut d�terminer les comp�tences du recourant au moment de la naissance de ce dommage.
Vu l'absence de motivations sur ces points, la cour cantonale a viol� le droit d'�tre entendu, tel qu'il d�coule de l'art. 213 al. 1 let. c et d CPC/VS.
4.- Cela �tant, le recours doit �tre admis et le jugement attaqu� annul�. Il se justifie de mettre les frais de justice � la charge de l'intim� qui versera en outre au recourant une indemnit� � titre de d�pens.
1. Admet le recours et annule le jugement attaqu�;
2. Met un �molument judiciaire de 2000 fr. � la charge de l'intim�;
3. Dit que l'intim� versera au recourant une indemnit� de 2500 fr. � titre de d�pens;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 18 avril 2001 ECH