Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-11.5/nifnev.html
Timestamp: 2019-09-20 02:13:28+00:00
Document Index: 151021857

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 39', 'art. 54', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5']

— 2018, ch. 9, par. 7(2)
7 (2) Le paragraphe 5.1(2) de la même loi est abrogé.
— 2018, ch. 9, art. 8
8 L’article 5.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2018, ch. 9, art. 10
10 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
6.01 Il est interdit au fabricant, sous réserve des règlements, de vendre un produit du tabac à moins de transmettre au ministre les renseignements exigés en vertu du paragraphe 6(1) à l’égard de ce produit.
— 2018, ch. 9, par. 11(2)
11 (2) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
— 2018, ch. 9, par. 11(5)
11 (5) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.2), de ce qui suit :
c.3) concernant l’interdiction prévue à l’article 6.01, notamment en ce qui concerne la suspension de la vente du produit du tabac en cause;
— 2018, ch. 9, par. 14(2)
14 (2) Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Une personne ne peut être reconnue coupable d’avoir contrevenu au paragraphe (1) s’il est établi qu’elle a tenté de vérifier, conformément aux règlements, si la personne avait au moins dix-huit ans.
— 2018, ch. 9, par. 15(2) et (3)
15 (2) L’alinéa 9(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) elle a sommé le livreur de vérifier, conformément aux règlements, si la personne qui prend livraison du produit a au moins dix-huit ans.
(3) Le paragraphe 9(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Une personne ne peut être reconnue coupable d’avoir contrevenu au paragraphe (1) pour avoir livré un produit du tabac ou un produit de vapotage s’il est établi qu’elle a vérifié, conformément aux règlements, si la personne qui a pris livraison du produit avait au moins dix-huit ans.
— 2018, ch. 9, art. 17
17 L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12 Il est interdit, sous réserve des règlements, de fournir ou de laisser fournir des produits du tabac ou des produits de vapotage au moyen d’un appareil distributeur.
— 2018, ch. 9, par. 19(1)
19 (1) L’alinéa 14a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) régir les vérifications visées au paragraphe 8(2), à l’alinéa 9(2)b) et au paragraphe 9(3);
— 2018, ch. 9, par. 19(3)
19 (3) L’alinéa 14e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) régir les exceptions à l’interdiction prévue à l’article 12;
— 2018, ch. 9, art. 25
25 L’article 19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
19 Il est interdit de faire la promotion d’un produit du tabac ou d’un élément de marque d’un produit du tabac, y compris au moyen de l’emballage, sauf dans la mesure où elle est autorisée par les dispositions de la présente loi ou des règlements.
— 2018, ch. 9, art. 28
28 (1) Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21 (1) Il est interdit de faire la promotion d’un produit du tabac par l’entremise d’attestations ou de témoignages, et ce, qu’ils soient exposés ou communiqués sur l’emballage ou de toute autre façon.
(2) Le paragraphe 21(3) de la même loi est abrogé.
— 2018, ch. 9, art. 31
31 Le paragraphe 23.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23.1 (1) Il est interdit d’emballer un produit du tabac visé à la colonne 2 de l’annexe 1 d’une manière, notamment au moyen d’un élément de marque, qui pourrait faire croire qu’il contient un additif visé à la colonne 1.
— 2018, ch. 9, art. 39
39 Le paragraphe 30.43(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30.43 (1) Il est interdit, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, de faire la promotion d’un produit de vapotage, y compris au moyen de l’emballage, d’une manière qui pourrait faire croire que l’usage du produit ou ses émissions pourraient présenter des avantages pour la santé au sens des règlements.
— 2018, ch. 9, par. 44(6)
44 (6) L’alinéa 33e.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e.2) régir les exceptions aux interdictions prévues aux paragraphes 30.43(1) et (2) et ce qui constitue, pour l’application du paragraphe 30.43(1), un avantage pour la santé;
— 2018, ch. 9, art. 54
— 2018, ch. 9, art. 57
— 2018, ch. 9, art. 58
— 2018, ch. 9, art. 59
— DORS/2019-108, art. 1
1 Le passage des articles 4 et 4.1 de l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage Note de bas de page 1 figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Retour à la référence de la note de bas de page 1L.C. 1997, ch. 13; L.C. 2018, ch. 9, art. 2
— DORS/2019-108, art. 2
2 L’article 4.2 de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4.2 Agents colorants, sauf ceux utilisés pour blanchir l’embout ou lui donner la couleur brun terne (Pantone 448 C)
Sous réserve des articles 4.3 et 4.4, les cigares, sauf les suivants :
(1) les cigares qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, qui sont munis d’une cape apposée en hélice et qui n’ont pas de papier de manchette
(2) les cigares qui sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
— DORS/2019-108, art. 3
3 Le passage de l’article 4.3 de l’annexe 1 de la même loi figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
4.3 Agents colorants, sauf ceux utilisés pour blanchir le papier de gainage, pour donner au papier de manchette la couleur brun terne (Pantone 448 C) ou l’aspect du liège ou pour blanchir l’embout ou lui donner la couleur brun terne (Pantone 448 C)
— DORS/2019-108, art. 4
4 Le passage de l’article 4.4 de l’annexe 1 de la même loi figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
4.4 Agents colorants, sauf ceux utilisés pour donner au papier de manchette la couleur brun terne (Pantone 448 C) ou pour blanchir l’embout ou lui donner la couleur brun terne (Pantone 448 C)
— DORS/2019-108, art. 5
5 L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.4, de ce qui suit :