Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201206?page=6
Timestamp: 2020-02-17 11:11:58+00:00
Document Index: 236118429

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 9", "l'article 41", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 41", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 700", "l'article 66", "l'article 92", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 873", 'arrêt ']

Responsabilité contractuelle de droit commun - Garantie de parfait achèvement - Objet - Non conformités non apparentes (oui)
Par albert.caston le 08/06/12
N° 11LY01234
Vu la requête enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour la SARL GERLAND ET FILS, dont le siège est aux Pêchers à Vernoux-en-Vivarais (07240) ;
La SARL GERLAND ET FILS demande à la Cour :
1º) d'annuler le jugement nº 0802261 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 mars 2011, d'une part, en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne et MM. C, A et B à verser au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Eyrieux Doux (SICTOMSED) une somme de 80 855,25 euros HT au titre de la reprise des désordres affectant la voirie de la déchetterie dont elle a assuré la construction, d'autre part, en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec la société Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne à verser au SICTOMSED une somme de 826,20 euros HT au titre de la reprise des désordres affectant les espaces verts du même ouvrage, enfin, en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle tendant à l'établissement du décompte général du marché de travaux et à la condamnation du SICTOMSED à lui en payer le solde, ainsi que ses appels en garantie ;
2º) de rejeter les conclusions du SICTOMSED dirigées contre elle et, subsidiairement, de ramener à 35 857 euros HT le montant de sa condamnation ;
3º) de condamner, d'une part, MM. C, A et B à la garantir de toute condamnation, à hauteur de 95 % et la société Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne, pour la totalité ;
4º) d'établir le décompte général du marché de travaux et de condamner le SICTOMSED à lui en payer le solde ;
5º) de mettre à la charge solidaire du SICTOMSED et de MM. C, A et B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La SARL GERLAND ET FILS soutient que l'enrobé de la voirie ayant été réceptionné dès le 11 mai 2007, en vertu de l'article 41.3 du CCAG, et le SICTOMSED ayant pris possession de l'ouvrage, les désordres qui l'affectent ne peuvent être réparés que sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale dont les conditions ne sont pas réunies, en l'espèce ; qu'en effet, l'absence de géotextile et de couche d'imprégnation dont résultent les désordres litigieux était visible lors des opérations préalables à la réception effectuées antérieurement à la pose de l'enrobé ; que le Tribunal ayant opposé cette connaissance au SICTOMSED pour le défaut d'étanchéité devait la lui opposer également pour le défaut de solidité de la couche de roulement, également prévisible ; qu'en outre, la non-conformité de la voirie n'est pas à l'origine des désordres dès lors que les impacts de bennes à l'origine des dégradations découlent d'une non-conformité de l'utilisation de l'ouvrage ; que les bennes ne peuvent être manipulées et entreposées que sur des aires bétonnées ; que ces désordres sont entièrement imputables à MM. C, A et B au titre de leurs manquements à leur mission de conception, de surveillance des travaux et d'assistance du SICTOMSED aux opérations de réception ; qu'il n'a pas été demandé aux titulaires du marché de travaux de réaliser des voiries répondant aux contraintes de manipulation de bennes ; que, subsidiairement, le montant de l'indemnisation ne saurait dépasser 35 857 euros HT représentant la somme calculée par l'expert au prorata des 600 m² de voirie affectés de désordres ; qu'au surplus, le devis sur lequel s'appuie l'expert pour chiffrer le coût unitaire des reprises de voirie excède les prescriptions contractuelles ; que le Tribunal l'a indûment condamnée à payer l'engazonnement d'une superficie d'environ 100 m² alors que cette prestation a été exécutée en avril 2007 et que le maître d'ouvrage a négligé d'entretenir son espace vert ; que compte tenu de la prééminence des fautes de la maîtrise d'oeuvre, qui n'a pas conçu d'aire bétonnée de manipulation des bennes, a négligé de s'assurer de la pose d'un géotextile et d'une couche d'imprégnation en cours de chantier et n'a pas signalé cette non-conformité lors de la réception, celle-ci doit la garantir à hauteur de 95 % de sa condamnation ; que la société Appia ayant, en fait, réalisé la voirie alors qu'elle-même s'était chargée des terrassements, la société Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne, qui succède à cette entreprise, est exclusivement à l'origine des désordres et doit la garantir intégralement ; que sa demande reconventionnelle tendant à l'établissement du décompte général du marché est recevable dès lors que le maître d'ouvrage était en possession du décompte final et que la lettre du 12 octobre 2007valait mise en demeure d'établir le décompte général ;
Vu le mémoire enregistré le 23 août 2011, présenté pour le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Eyrieux Doux (SICTOMSED) dont le siège est allée des Vergers, ZI La Palisse au Cheylard (07160) ;
Le SICTOMSED conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SARL GERLAND ET FILS une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le SICTOMSED soutient que la voirie a été réalisée en méconnaissance des stipulations de l'article 9.2 du CCTP du marché de travaux qui prévoyaient la pose d'un géotextile et d'une couche d'imprégnation sous la couche de roulement ; que ces non conformités ont fait l'objet d'une réserve qui n'a pas été levée ; qu'à supposer qu'il n'y ait pas eu de réserves, ces malfaçons ne pouvaient être apparentes puisqu'elles affectent un élément recouvert à l'achèvement du chantier ; que l'absence de caractère apparent du désordre engage néanmoins la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour manquement au devoir de conseil du maître d'ouvrage ; que l'expertise a permis d'établir que l'engazonnement n'avait pas été réalisé ; que la requérante ne saurait utilement se prévaloir d'un document établi le 3 avril 2007 pour soutenir que la réception a été prononcée, dès lors que le document en cause n'a pas été signé du maître d'ouvrage ; que les réserves portaient sur la voirie et les espaces verts ; que les entreprises demeurent contractuellement tenues de reprendre les malfaçons tant que les réserves n'ont pas été expressément levées ; que la réception de la voirie, si elle a été prononcée, n'a en tout état de cause pas pu faire obstacle à la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, les malfaçons, non visibles à la livraison de l'ouvrage, étant apparues dans le délai de cette garantie ; qu'il en va de même, subsidiairement, de la garantie décennale dès lors que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en leur qualité de maître d'oeuvre, la responsabilité décennale de MM. C, A et B serait engagée, les désordres leur étant imputables en raison de l'étendue et de la nature de leur mission de locateur ; que l'indemnité ne saurait couvrir la seule superficie détériorée dès lors que le géotextile et la couche d'imprégnation devaient contractuellement être posés sur l'intégralité du cheminement ; que la demande reconventionnelle d'établissement du décompte général est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure ;
Vu le mémoire enregistré le 30 août 2011 par lequel le SICTOMSED conclut aux mêmes fins que son premier mémoire par les mêmes moyens ; il demande, en outre, à la Cour par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, d'une part, l'annulation du jugement nº 0802261 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 mars 2001 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation solidaire de la SARL GERLAND ET FILS et de la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne à lui verser 433 350 euros au titre des pénalités de retard, d'autre part, de condamner solidairement la SARL GERLAND ET FILS et de la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne à lui verser 433 350 euros de pénalités ou, subsidiairement, 249 738 euros, outre intérêts moratoires à compter du 27 mars 2008 ;
Le SICTOMSED soutient qu'une pénalité de 642 euros est encourue en vertu de l'article 4.3 du CCAP par jour calendaire de retard ; qu'en vertu des délais stipulés par l'article 3 de l'acte d'engagement, les travaux auraient dû être achevés le 15 janvier 2007 ; que les derniers travaux n'ayant été réalisés que le 7 octobre 2008, la pénalité doit courir sur 675 jours, soit 433 350 euros, ou sur 389 jours en considérant la réalisation des travaux d'électricité, soit 249 738 euros ;
Vu le mémoire enregistré le 24 octobre 2011, présenté pour M. Laurent C et M. Eric A, architectes, domiciliés ..., pour M. Mathias B, architecte, domicilié ... et pour l'atelier d'architecture et d'ingénierie SCM 2 AI dont le siège est ... ;
MM. C, A, B et l'atelier d'architecture et d'ingénierie SCM 2 AI concluent au rejet de toutes les conclusions dirigées contre eux et demandent à la Cour :
1º) par la voie de l'appel incident, d'une part, d'annuler le jugement nº 0802261 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 mars 2001 en ce qu'il a limité à 40 % la garantie de la SARL GERLAND ET FILS sur la condamnation de 80 855,25 euros HT mise à la charge de MM. C, A et B au titre de la reprise des désordres affectant la voirie, d'autre part, de condamner la SARL GERLAND ET FILS à garantir les mêmes de la totalité de la condamnation laissée à leur charge ;
2º) par la voie de l'appel provoqué, d'une part, d'annuler le jugement nº 0802261 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 mars 2001 en ce qu'il a condamné MM. C, A et B, solidairement avec la SARL GERLAND ET FILS à verser au SICTOMSED une somme de 80 855,25 euros HT au titre de la reprise des désordres affectant la voirie de la déchetterie dont ils ont assuré la maîtrise d'oeuvre, d'autre part, de rejeter les conclusions du SICTOMSED dirigées contre eux et, subsidiairement, de ramener à 35 857 euros HT le montant de leur condamnation ;
3º) de mettre à la charge de la SARL GERLAND ET FILS, du SICTOMSED et de la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
MM. C, A, B et l'atelier d'architecture et d'ingénierie SCM 2 AI soutiennent que l'absence de géotextile et de couche d'imprégnation dont résultent les désordres litigieux était visible lors des opérations préalables à la réception effectuées antérieurement à la pose de l'enrobé ; que la réserve relative à la voirie portait sur la couche d'enrobé, non sur la structure de la chaussée ; que ces non conformités ont été couvertes par la réception ; que le SICTOMSED ne pouvait les ignorer et ne peut se prévaloir de sa négligence à l'encontre des maîtres d'oeuvre ; que la réception sans réserve a mis fin à la responsabilité contractuelle de tous les constructeurs ; qu'en outre, ces désordres compromettent non la solidité de la voie mais son étanchéité ; que les maîtres d'oeuvre n'ont commis aucune faute de conception ; qu'il résulte de l'expertise que le géotextile et la couche d'imprégnation répondaient aux exigences d'une voie lourde sans qu'il ait été besoin de la bétonner ; que le désordre est exclusivement imputable à une erreur de réalisation des entreprises ; qu'en outre, la non-conformité de la voirie n'est pas à l'origine des désordres dès lors que les impacts de bennes à l'origine des dégradations révèlent une non-conformité de l'utilisation de l'ouvrage ; que les bennes ne peuvent être manipulées et entreposées que sur les quais bétonnés ; que, dans leur mission de direction du chantier, le maître d'oeuvre n'est pas tenu à une présence permanente mais seulement à une obligation de moyens ; qu'en tout état de cause, leur manquement n'est que subsidiaire au regard de la faute d'exécution imputable à la requérante ; que, subsidiairement, le montant de l'indemnisation ne saurait dépasser 35 857 euros HT représentant la somme calculée par l'expert au prorata des 600 m² de voirie affectés de désordres ;
Vu le mémoire enregistré le 28 décembre 2011 par lequel le SICTOMSED conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ; il conclut, en outre, au rejet de l'appel provoqué de MM. C, A, B et de l'atelier d'architecture et d'ingénierie SCM 2 AI et demande à la cour de mettre à leur charge une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le SICTOMSED soutient que les maîtres d'oeuvre ne rapportent pas la preuve d'une faute du maître d'ouvrage en phase de réception des travaux ; que le maître d'oeuvre n'a pas attiré son attention sur la méconnaissance des stipulations de l'article 9.2 du CCTP du marché de travaux et, donc, sur ses conséquences prévisibles ; que l'absence de faute de surveillance n'est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité instituée par la garantie décennale ;
Vu le mémoire enregistré le 1er mars 2012 par lequel MM. C, A, B et l'atelier d'architecture et d'ingénierie SCM 2 AI concluent aux mêmes fins que leur premier mémoire par les mêmes moyens ;
Vu le mémoire enregistré le 9 mars 2012, présenté pour la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne dont le siège est 50 cours de la République à Villeurbanne (69100) ;
La société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne conclut au rejet de toutes les conclusions dirigées contre elle et demande à la Cour :
1º) de condamner la SARL GERLAND ET FILS à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au titre des pénalités de retard ;
2º) de mettre à la charge de la SARL GERLAND ET FILS une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne soutient qu'il résulte de l'expertise que la société APPIA à laquelle elle succède n'était chargée que de la couche d'enrobé alors que la SARL GERLAND ET FILS devait réaliser la pose du géotextile et de la couche d'imprégnation ; que dans la répartition des responsabilités, le jugement a déjà tenu compte de la part de sa propre faute relative à la réalisation sans réserve de l'enrobé ; que l'appel provoqué du SICTOMSED n'est pas recevable, l'appel principal ne portant que sur l'indemnisation de désordres et ne pouvant aggraver la situation du maître d'ouvrage dans le règlement des comptes du marché ; subsidiairement, que l'expert a relevé que les réserves levées tardivement affectaient des parties d'ouvrage réalisées par la SARL GERLAND ET FILS ; que celle-ci doit, dès lors, supporter la charge définitive des pénalités qui pourraient leur être solidairement imputées ;
Vu le courrier informant les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'atelier d'architecture et d'ingénierie SCM 2 AI, dépourvu d'intérêt à interjeter appel d'un jugement qui ne le condamne pas ;
Vu le mémoire enregistré le 6 avril 2012 par lequel MM. C, A, B et l'atelier d'architecture et d'ingénierie SCM 2 AI concluent aux mêmes fins que leurs précédents mémoires par les mêmes moyens et demandent en outre de donner acte à la SCM AI de ce qu'elle s'en rapporte à l'appréciation de la Cour en ce qui concerne le moyen d'irrecevabilité d'office soulevé ;
Vu le mémoire enregistré le 16 avril 2012, par lequel le SICTOMSED conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ; il soutient en outre, que ses conclusions reconventionnelles ayant la portée d'un appel provoqué, sont recevables et se rattachent au même litige ;
Vu le mémoire enregistré le 27 avril 2012 par lequel la SARL GERLAND ET FILS conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et porte à 3 000 euros les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2012 :
- et les observations de Me Anceau, représentant la SARL GERLAND ET FILS, de Me Thourot, représentant le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Eyrieux Doux (SICTOMSED), de Me Clerc, représentant la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne ;
Vu, enregistré le 4 mai 2012, la note en délibéré présentée pour le SICTOMSED ;
Vu, enregistré le 9 mai 2012, la note en délibéré présentée pour la SARL GERLAND ET FILS ;
Sur les conclusions de l'appel principal de la SARL GERLAND ET FILS et sur les appels incident et provoqué du SICTOMSED :
En ce qui concerne l'indemnisation des malfaçons affectant la voirie et les espaces verts :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la manipulation d'une benne a détérioré ponctuellement le revêtement de la voirie de la déchetterie et révélé l'absence de mise en oeuvre de la structure contractuellement prescrite sous l'enrobé ; que la SARL GERLAND ET FILS relève appel du jugement par lequel le Tribunal l'a condamnée, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, à indemniser le SICTOMSED de la totalité des travaux de reprise de la voie ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 41.2 du CCAG applicable au marché conclu entre le SICTOMSED et le groupement solidaire composé de la SARL GERLAND ET FILS et de la société APPIA : " Les opérations préalables à la réception comportent : - la reconnaissance des ouvrages exécutés ; (...) - la constatation éventuelle de l'inexécution des prestations prévues au marché ; - la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons (...) - les constatations relatives à l'achèvement des travaux. / Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur le champ par le maître d'oeuvre et signé par lui et par l'entrepreneur (...) " ; qu'aux termes de l'article 41.3 du même document : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves (...) La décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. / A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'oeuvre sont considérées comme acceptées " ; qu'à défaut de stipulations particulières, les articles 41.2 et 41.3 précités s'appliquent à la levée des réserves émises à la réception ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que par le procès-verbal des opérations préalables à la réception établi le 27 mars 2007 et signé du maître d'oeuvre et du mandataire des cotraitants solidaires, il était proposé à la personne responsable du marché de réceptionner les travaux de construction de la déchetterie, sous certaines réserves ; que le représentant du SICTOMSED, n'ayant pas notifié de décision expresse dans les quarante-cinq jours est considéré, en application de l'article 41.3 précité du CCAG, comme ayant accepté les propositions du maître d'oeuvre et, ainsi, réceptionné l'ouvrage le 11 mai 2007 sous les réserves consignées au procès-verbal qui lui était soumis ;
Considérant, d'autre part, que le procès-verbal établi le 27 mars 2007 mentionne, au titre des réserves, " prestations non réalisées : enrobé à finir, engazonnement " ; que si les stipulations de l'article 9.2 du CCTP du marché prescrivent la mise en oeuvre successive d'un géotextile, d'une sous-couche d'imprégnation puis d'une couche de roulement en béton bitumineux, la réserve ne saurait être comprise, en raison de l'état général d'inachèvement de l'ensemble de la voirie à la date des opérations préalables, comme ayant valu réception du géotextile et de la sous-couche, à l'exception de l'enrobé en bitume ; qu'au contraire, elle doit être comprise comme portant sur l'intégralité des couches devant recouvrir la structure en terre ou en granulat de la voie dont le récolement était différé à l'achèvement de celle-ci, ainsi que des espaces verts dont la réserve fait ressortir qu'ils n'étaient pas du tout réalisés ; qu'il suit de là que la réception intervenue le 11 mai 2007 a nécessairement exclu la voirie et les espaces verts de la déchetterie ;
Considérant, enfin, que le compte-rendu de chantier nº 13 du 3 avril 2007 consacré à la " levée des réserves " n'est signé ni du maître d'oeuvre ni du représentant du groupement solidaire d'entreprises titulaires du marché de travaux ; qu'il ne saurait, dès lors, avoir emporté proposition de levée des réserves relatives à la voirie et aux espaces verts ni déclenché le délai de quarante-cinq jours prescrit par l'article 41.3 précité du CCAG à l'expiration duquel le maître d'ouvrage doit être regardé comme ayant levé lesdites réserves ; que l'émission de réserves ayant eu pour effet de maintenir en vigueur les obligations contractuelles d'achèvement de l'ouvrage aussi longtemps que lesdites réserves n'auraient pas été levées selon les modalités du CCAG, la SARL GERLAND ET FILS ne saurait utilement se prévaloir d'une prise de possession de l'ouvrage pour soutenir que la personne responsable du marché aurait tacitement accepté de réceptionner une voirie dépourvue de géotextile et de sous-couche d'imprégnation et des espaces verts non engazonnés ;
Considérant que les réserves n'ayant pas été levées sur les parties d'ouvrages affectées de malfaçons, la SARL GERLAND ET FILS demeurait tenue, en vertu de ses obligations contractuelles, de livrer une voirie et des espaces verts conformes aux spécifications de son marché ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des stipulations de l'article 9.2 du CCTP, la voirie dite " lourde " comportant un géotextile, une sous-couche et un revêtement bituminé devait être aménagée sur l'intégralité de la voie interne à la déchetterie ; qu'il suit de là que la SARL GERLAND ET FILS n'est pas fondée à soutenir que le coût de mise en conformité de l'ouvrage devrait être calculé sur la base d'une superficie de 600 m² correspondant à l'aire de chargement et des bennes ; que les allégations de la requérante tirées de ce que le prix unitaire du m² de voirie évalué par l'expert à 59,76 euros HT comporterait des prestations excédant les spécifications contractuelles ne sont assorties d'aucun commencement de démonstration ; qu'il suit de là que le coût de mise en conformité s'élève, ainsi que l'a liquidé le Tribunal, à 80 855,25 euros HT soit le coût unitaire de 59,76 euros HT appliqué à une superficie de 1 353 m² représentant la totalité de la voirie ;
Considérant, en troisième lieu, que la production de la facture d'achat de gazon n'est en elle-même pas de nature à infirmer les constatations faites contradictoirement au cours de l'expertise, selon lesquelles aucun semis de gazon n'a été réalisé ; que, par suite, la SARL GERLAND ET FILS n'est pas fondée à soutenir que la somme de 826,20 euros HT évaluée pour préparer la terre et l'engazonner correspondrait à une prestation déjà livrée conformément aux spécifications du marché ;
En ce qui concerne le règlement des comptes du marché :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne à l'appel provoqué du SICTOMSED ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 du CCAG applicable au marché litigieux : " (...) 13.34 - Le projet de décompte final établi par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final. 13.41 - Le maître d'oeuvre établit le décompte général qui comprend : - le décompte final défini au 34 du présent article ; - l'état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel (...) ; - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. 13.42 - Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après : - quarante cinq jours après la date de remise du projet de décompte final ; - trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde (...) " ; que, dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général, il appartient à l'entrepreneur de mettre celui-ci en demeure d'y procéder avant de saisir le juge afin de lier le contentieux ;
Considérant que le 14 septembre 2007, la SARL GERLAND ET FILS a, en sa qualité de mandataire du groupement solidaire d'entreprises titulaires du marché de travaux, soumis au maître d'oeuvre son projet de décompte final ; que le maître d'oeuvre a, le 10 octobre 2007, transmis à la personne responsable du marché, le décompte final pour établissement du décompte général ; que si dans son courrier du 12 octobre 2007 la SARL GERLAND ET FILS n'emploie pas le terme de " mise en demeure ", elle demande que le solde du marché soit établi et que l'arriéré de 61 330,47 euros TTC dégagé par le décompte final lui soit versé ; que la personne responsable du marché ayant été saisie d'une demande dépourvue d'ambiguïté, ledit courrier a valablement lié le contentieux ; que, par suite, le Tribunal n'a pu sans entacher d'irrégularité le jugement attaqué rejeter comme irrecevable la demande reconventionnelle au motif que le SICTOMSED n'avait pas été mis en demeure d'établir le décompte général ; que la SARL GERLAND ET FILS est fondée à demander l'annulation du jugement nº 0802261 du Tribunal administratif de Lyonen date du 3 mars 2001 en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle ;
Considérant qu'il y a lieu pour la Cour, d'une part, d'évoquer la demande de la SARL GERLAND ET FILS tendant à ce que soit établi le décompte général du marché de travaux, que soit condamné le SICTOMSED à lui payer le solde, soit 61 330,47 euros TTC et, d'autre part, d'examiner par la voie de l'effet dévolutif l'appel incident et l'appel provoqué du SICTOMSED tendant à ce que la SARL GERLAND ET FILS et la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne soient solidairement condamnées à lui verser la somme de 433 350 euros au titre des pénalités de retard ;
Considérant, en premier lieu, que les cotraitantes restant tenues, ainsi qu'il est dit plus haut, de livrer un ouvrage conforme aux spécifications du marché, le SICTOMSED devait acquitter le prix de ces prestations ; qu'il suit de là que la SARL GERLAND ET FILS et la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne ne doivent supporter que le surcoût lié à la reprise des parties d'ouvrage affectées de malfaçons ; que doit, dès lors, être intégrée ou maintenue au crédit des entreprises l'intégralité des postes rémunérant l'aménagement des voiries, des espaces verts et du bungalow dont la mise en conformité a donné lieu à l'engagement de la responsabilité contractuelle des locateurs devant le Tribunal puis la Cour ; qu'après imputation de la totalité des acomptes, soit 162 955,56 euros HT, sur la valeur contractuelle non contestée des prestations, soit 214 235,22 euros HT, le montant du solde à inscrire au crédit des titulaires s'élève à 51 279,66 euros HT ;
Considérant, toutefois, que l'intégralité des sommes mises à la charge de la SARL GERLAND ET FILS et de la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne par le Tribunal et la Cour au titre de la mise en conformité de l'ouvrage s'élève à 82 181,45 euros HT (soit 80 855,25 euros HT pour la voirie, 826,20 euros HT pour les espaces verts et 500 euros HT pour le bungalow) ; qu'après imputation de ladite somme sur le reliquat de rémunération de 51 279,66 euros HT, le groupement représenté par la SARL GERLAND ET FILS devient débiteur de la somme de 30 901,79 euros HT ;
Considérant, en second lieu, qu'en vertu des articles 4.1 et 4.3 du CCAP applicable au marché litigieux, une pénalité de 3/1000ème du montant du marché peut être appliquée sans plafonnement par jour calendaire du simple fait de l'inachèvement des travaux constaté par application du délai décompté selon les modalités du planning d'engagement ; que toutefois et ainsi que l'a relevé le Tribunal, seules sont applicables à la levée des réserves formulées à la réception les stipulations de l'article 41.6 du CCAG et de l'article 9.2 du CCAP ; que le SICTOMSED ayant négligé de mettre en oeuvre les mesures coercitives prévues par ces stipulations, n'est pas fondé à demander l'application de pénalités courant avant la réception, qu'elle soit prononcée avec ou sans réserves ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL GERLAND ET FILS est seulement fondée à demander que la condamnation de 82 181,45 euros HT prononcée à son encontre par les articles 1er et 2 du jugement attaqué soit ramenée à la somme de 30 901,79 euros HT ;
En ce qui concerne les appels en garantie de la SARL GERLAND ET FILS :
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, la reprise de la voirie permettant la livraison d'une structure d'enrobé conforme aux spécifications restait due par les titulaires du marché, alors même qu'elle n'aurait pas été révélée par le poinçonnement du revêtement provoqué par la manipulation d'une benne ; que, par suite, en admettant même que le maître d'oeuvre ait manqué aux règles de son art en ne concevant pas une aire bétonnée permettant l'entreposage des bennes, cette faute est dépourvue de lien avec les causes de la condamnation prononcée au bénéfice du SICTOMSED ; que, d'autre part, il ne revient pas au maître d'oeuvre de répondre de l'erreur d'exécution ayant consisté à ne pas avoir posé de géotextile et de sous-couche, laquelle est exclusivement imputable aux entreprises de travaux qui avaient l'obligation de se conformer d'elles-mêmes aux spécifications de leur marché dépourvues d'ambiguïté sur ce point ; qu'il suit de là que les conclusions d'appel en garantie dirigées contre MM. C, A et B doivent être rejetées ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise, que la société APPIA ISARDROME, aux droits et obligations de laquelle vient la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne, s'est chargée de la pose de l'enrobé tandis que la requérante devait mettre en oeuvre le géotextile et la sous-couche ; qu'en réalisant le revêtement définitif sans s'être assurée de la réalisation de la structure inférieure de la voirie, la société APPIA ISARDROME a commis un manquement aux règles de l'art équivalent à celui de la SARL GERLAND ET FILS dés lors qu'elle ne pouvait ignorer que la chaussée n'avait pas reçu le traitement nécessaire à la pose de l'enrobé ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler ledit jugement en ce qu'il ne fait pas droit à la demande dirigée contre la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne et de condamner celle-ci à garantir la SARL GERLAND ET FILS de 50 % de la condamnation de 30 901,79 euros HT laissée à sa charge par le présent arrêt ;
Sur l'appel provoqué de MM. C, A, B et de l'atelier d'architecture et d'ingénierie SCM 2 AI :
En ce qui concerne les conclusions présentées par l'atelier d'architecture et d'ingénierie SCM 2 AI :
Considérant que le jugement attaqué ne prononçant aucune condamnation à son encontre, l'atelier d'architecture et d'ingénierie SCM 2 AI est dépourvu d'intérêt à en demander l'annulation ; que ses conclusions sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées ;
En ce qui concerne les conclusions présentées par MM. C, A et B :
Considérant que les travaux de voirie n'ayant pas été réceptionnés, ainsi qu'il a été dit plus haut, continuaient de relever de la garantie contractuelle des entreprises chargées des travaux ; qu'ils ne pouvaient, dans ces conditions, donner lieu à condamnation du maître d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale et pas davantage sur le fondement du manquement de celui-ci à son devoir de conseil à la réception, dès lors, que le maître d'ouvrage n'a pas été privé de la faculté de mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle de la SARL GERLAND ET FILS et de la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne pour obtenir la mise en conformité des parties d'ouvrages ayant fait l'objet de réserves ; qu'il suit de là que MM. C, A et B sont fondés à soutenir, d'une part, que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal les a condamnés, solidairement avec la SARL GERLAND ET FILS et la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne à verser la somme de 80 855,25 euros HT et, d'autre part, à demander le rejet des conclusions dirigées contre eux par la commune au titre de la reprise de la voie ;
Considérant, d'une part, que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge du SICTOMSED une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL GERLAND ET FILS et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la SARL GERLAND ET FILS dirigées contre MM. C, A et B et les conclusions du SICTOMSED dirigées contre la SARL GERLAND ET FILS doivent être rejetées ;
Considérant, enfin, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de MM. C, A et B ;
Article 1er : Le jugement nº 0802261 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 mars 2001, d'une part, en ce qu'il a rejeté la demande de la SARL GERLAND ET FILS tendant à l'établissement du décompte général du marché de travaux et à la condamnation du SICTOMSED à lui en payer le solde, d'autre part, en ce qu'il ne fait pas droit à l'appel en garantie de la SARL GERLAND ET FILS dirigé contre la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne, enfin, en ce qu'il a condamné MM. C, A et B à verser au SICTOMSED la somme de 80 855,25 euros HT au titre de la reprise de la voirie, est annulé.
Article 2 : La condamnation de 82 181,45 euros HT prononcée à l'encontre de la SARL GERLAND ET FILS au bénéfice du SICTOMSED par les articles 1er et 2 du jugement nº 0802261 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 mars 2001 est ramenée à la somme de 30 901,79 euros HT.
Article 3 : Les articles 1er et 2 du jugement nº 0802261 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 mars 2001 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.
Article 4 : La société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne est condamnée à garantir la SARL GERLAND ET FILS à hauteur de 50 % de la condamnation de 30 901,79 euros HT.
Article 5 : La demande du SICTOMSED tendant à ce que MM. C, A et B soient condamnés à l'indemniser de la reprise de la voirie est rejetée.
Article 6 : Le SICTOMSED versera une somme de 2 000 euros à la SARL GERLAND ET FILS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Responsabilité décennale - mode de réparation - travaux de substitution (à l'ouvrage initial) d'un ouvrage distinct (oui) (CAA)
N° 11LY00601
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES, représentée par son président, à ce dûment habilité par délibération du bureau en date du 20 février 2007 ;
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES demande à la Cour :
1º) de réformer le jugement 0800553 du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné la société Nantaise des eaux, venant aux droits de la société SOAF environnement, à lui verser une indemnité de 25 235,60 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des désordres survenus sur la station d'épuration ;
2º) de condamner la société Nantaise des eaux à lui verser la somme de 212 735,63 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, ceux-ci étant eux mêmes capitalisés ;
3º) de mettre à la charge de la société Nantaise des eaux une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ne l'ont pas indemnisée des frais de raccordement des canalisations provenant des communes de Jussy et de Blaise sur le réseau communal de Copponnex, ni des mesures qu'elle a prises pour supprimer la pollution des effluents déversés dans le ruisseau du fait de la mise hors service du décanteur ; que la réparation du décanteur secondaire n'a pas été possible, l'Etat ayant décrété qu'il ne répondait plus aux normes opposables à toute nouvelle mise en service ; que si la station d'épuration des eaux usées avait été bien conçue, l'Etat n'aurait pas déclaré cet ouvrage inadapté et la station d'épuration fonctionnerait toujours ; que l'arrêt immédiat de la station a entraîné un important préjudice du fait de l'impossibilité de traiter les effluents provenant des communes de Blaise et de Jussy du 14 mars 2004 jusqu'à octobre 2007, date à laquelle ils ont été traités dans la station d'épuration de Copponnex ; que le système provisoire a perduré 45 mois du fait de l'absence d'initiative de la société Nantaise des eaux, imposant à la communauté une surveillance des eaux et le préfinancement d'un nouveau réseau ; que les effluents déversés dans le ruisseau nonobstant le " by-pass " ne répondaient pas aux normes admises par la réglementation sur l'eau ; que si la SOAF environnement n'avait pas commis une erreur de conception et utilisé des lingues non protégées contre l'oxydation, la station d'épuration fonctionnerait toujours et la DDAF n'aurait pas imposé une quelconque mise aux normes puisqu'il n'y aurait pas eu de pollution ; qu'il y a un lien de causalité entre les fautes qui ont provoqué le sinistre, l'installation du by-pass et le rejet dans le ruisseau, la pollution de la Férande, l'absence de retour sur investissement de la station d'épuration de Jussy pendant 45 mois et les frais de raccordement au réseau de Copponnex ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 janvier 2012, présenté pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que c'est la nécessité d'entreprendre des travaux de grosse réparation qui la contraignait à prendre en compte les nouveaux critères de qualité des rejets, la STEP de Jussy ne pouvant y satisfaire ; qu'elle n'avait pas d'autre choix que de chercher une solution alternative à moindre coût ; qu'elle a pris des mesures provisoires pendant le déroulement des expertises pour dépolluer autant que possible les eaux rejetées et a exposé des frais de personnel pour l'entretien de ce dispositif ;
Vu le mémoire enregistré le 31 janvier 2012 présenté pour la société Nantaise des eaux qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que l'expert a évalué à 25 235,60 euros le coût des travaux de réfection du décanteur secondaire et a écarté toute nécessité de démolition de la station d'épuration existante ; que la communauté ne saurait lui faire supporter son choix de raccordement à la station de Copponex ; que si le décanteur avait été réparé en temps utile, l'utilisation normale de la station aurait pu reprendre ; que la pollution de la rivière n'a pas de lien de causalité avec les désordres relevés sur le décanteur secondaire ; que le basculement n'a généré par lui-même aucune pollution, seul le rejet des effluents de la station dans le cours d'eau étant susceptible d'avoir entraîné une pollution ; que seule la négligence de la communauté de communes, qui n'a pas jugé utile de prendre les mesures qui s'imposaient pendant plus de trois ans, est à l'origine de la pollution ;
Vu le mémoire, enregistré le 23 février 2012, présenté pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que, contrairement à ce qui est affirmé, elle a tout fait pour limiter tout incident sur le milieu ;
- le rapport de Mme Verley-Cheynel, présdient-assesseur ;
- et les observations de Me Chaulot, représentant la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES, et de Me Cadet, représentant la société Nantaise des eaux ;
Considérant que le district rural de Cruseilles, devenu ensuite COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES, avait confié à la société SOAF environnement, par marché du 21 août 1998 d'un montant de 736 079,68 francs (soit 112 214,61 euros), la réalisation de la station d'épuration de Jussy dont les travaux ont été réceptionnés en novembre 2000 ; qu'à la suite du basculement du décanteur secondaire de cet ouvrage survenu en 2004, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES a recherché, devant le Tribunal administratif de Grenoble, la responsabilité décennale de la société Nantaise des eaux venant aux droits de la société SOAF environnement ; que le Tribunal a condamné cette société à verser au maître d'ouvrage la somme de 25 235,60 euros représentant le coût de remise en état du décanteur, tel qu'il avait été déterminé par l'expert qui avait été désigné en référé le 27 mars 2006 ; que la communauté de communes, qui estime que cette somme ne répare pas l'intégralité des conséquences dommageables du désordre, relève appel du jugement ; que la société Nantaise des eaux se borne à conclure au rejet de la requête d'appel ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du sinistre, survenu le 13 mars 2004, le décanteur a été contourné et les effluents ont été provisoirement rejetés directement dans le ruisseau la Férande ; qu'en 2006, la communauté de communes a finalement pris la décision de supprimer la station d'épuration de Jussy et de raccorder les canalisations provenant des communes de Jussy et de Blaise, qui y arrivaient initialement, sur le réseau communal de Copponex, lequel dispose de sa propre station d'épuration ;
Considérant, en premier lieu, que la communauté de communes demande à être indemnisée des frais de raccordement au réseau de Copponex s'élevant à 190 235,63 euros TTC ; que si elle fait valoir que du fait de l'évolution programmée du classement en " zone sensible " du bassin versant des Usses, dans lequel aboutissait le rejet de la station d'épuration de Jussy, cette dernière ne permettait pas de satisfaire les futurs objectifs de qualité des eaux requis, toutefois, le choix qu'elle a ainsi fait en 2006 d'anticiper les contraintes à venir est dépourvu de lien direct avec le dommage imputable au constructeur et ne saurait par suite engager la responsabilité de celui-ci ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander à être indemnisée de ces frais de raccordement ; que si elle demande également à être indemnisée au titre de l'absence de retour sur investissement, ce préjudice qui découle de sa décision de démanteler la station d'épuration est également sans lien avec le désordre imputable au constructeur ;
Considérant, en second lieu, que la circonstance que la pollution de la rivière la Férande par le rejet direct des effluents de la station d'épuration de Jussy entre le 13 mars 2004 et le démantèlement de la station en octobre 2007 ne serait pas établie, n'empêche pas la collectivité de demander à être indemnisée des frais qu'elle a effectivement supportés pour prévenir ou limiter la pollution engendrée du fait de la mise hors service du décanteur secondaire ; qu'elle fait valoir qu'elle a dû creuser un puits de décantation formant bac provisoire juste en amont du rejet en milieu naturel et que l'entretien du dispositif, notamment l'évacuation des matières solides décantées, a été effectué par un agent de la communauté ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les mesures mises en oeuvre par la collectivité n'auraient pas été adaptées à la situation ; qu'ainsi elle est fondée à demander le remboursement de ces frais qu'elle a exposés jusqu'à la date à laquelle il pouvait être procédé aux travaux de remise en état de la station d'épuration, soit au plus tard le 13 décembre 2006, date à laquelle l'expert désigné par le tribunal administratif a déposé son rapport qui définissait avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires ; que les frais qu'elle a supportés pour la période d'avril 2004 à décembre 2006 peuvent être évaluée à 16 000 euros, qui doivent être mis à la charge de la société Nantaise des eaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble lui a alloué une somme inférieure à 41 235,60 euros ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des dispositions susvisées ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Nantaise des eaux le paiement à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES de la somme de 2 000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La somme de 25 235,60 euros que la société Nantaise des eaux a été condamnée à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES par le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2010est portée à 41 235,60 euros.
Article 2 : Le jugement nº 0800553 du Tribunal administratif de Grenobledu 31 décembre 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : La société Nantaise des eaux versera à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES et les conclusions de la société Nantaise des eaux tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetés.
1) Obligation de résultat de l'installateur d'une alarme - 2) Police d'assurance - application dans le temps
- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 174.
N° de pourvoi: 10-27.972
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 octobre 2010), qu'en 1991, la société Sécurité et services a installé un système d'alarme volumétrique et périmétrique pour le magasin à l'enseigne Vétimarché exploité par la société Somiette à Fains Veel et, en 2002, un système identique pour le magasin de la même enseigne exploité par la société Cadaques, à Vitry-le-François ; que ces deux magasins ont, alors que le système de surveillance était mis en service, fait l'objet d'un cambriolage, dans la nuit du 3 juin 2004, pour celui de la société Somiette et, dans la nuit du 25 mars 2004, pour celui de la société Cadaques ; qu'après avoir indemnisé les sociétés Somiette et Cadaques de leurs préjudices, la société Aviva assurances (la société Aviva), soutenant que la société Sécurité et services avait manqué à ses obligations d'information et de conseil pour chacune des sociétés, l'a assignée en garantie ; que la société Sécurité et services a appelé en intervention forcée et garantie son assureur, la société AGF IART, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que cette dernière a informé la société Sécurité et services qu'elle n'accordait pas sa garantie pour ces deux sinistres, aux motifs que le contrat souscrit avait fait l'objet d'une suspension du 23 juin 2004 au 16 juillet 2004 en application de l'article L. 113-3 du code des assurances ;
Attendu que la société Sécurité et services fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations d'installateur du système d'alarme de la société Cadaques, et de la condamner à payer diverses sommes à la société Aviva à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si l'installateur d'un système d'alarme est tenu d'une obligation de résultat pour ce qui concerne le fonctionnement de cette alarme, laquelle emporte présomption de faute et présomption de causalité, il peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant son absence de faute ; qu'en retenant en l'espèce que la société Sécurité et services, qui avait manqué à son obligation de résultat, ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du relevé de la société de télésurveillance afférent au magasin de Vitry-le-François géré par la société Cadaques, que l'alarme mise en service le jeudi 25 mars 2004 à 19 heures 07 a été désactivée le vendredi 26 mars 2004 à 9 heures 14, sans qu'elle se soit déclenchée entre ces deux dates, alors qu'une effraction a été commise sur ce magasin dans la nuit du 25 au 26 mars 2004 ; que la société Sécurité et services, installateur de ce système d'alarme et de surveillance, ne peut sérieusement conclure que la société Aviva a entendu attribuer ce dysfonctionnement à la circonstance que deux des détecteurs ne captaient pas sur la longueur complète des longs pans arrière et latéraux du bâtiment, alors que, selon un bon d'intervention du 26 mars 2004, c'est un de ses employés qui a fait le constat que le détecteur à infrarouge ne captait pas au bout de l'allée et a procédé au changement de deux détecteurs à infrarouge ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que la société Sécurité et services avait manqué à son obligation de résultat d'assurer efficacement le déclenchement des signaux d'alarme ;
D'où il suit que le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
Attendu que la société Sécurité et services fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations d'installateur du système d'alarme de la société Somiette, et de la condamner à payer diverses sommes à la société Aviva à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que si l'installateur d'un système d'alarme est tenu d'une obligation de résultat pour ce qui concerne le fonctionnement de cette alarme, laquelle emporte présomption de faute et présomption de causalité, il peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant son absence de faute ; qu'en retenant en l'espèce que la société Sécurité et services, qui avait manqué à son obligation de résultat, ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
2°/ que la société Sécurité et services faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la limitation du champ de détection dans les locaux de la société Somiette était dû au réaménagement des locaux par celle-ci postérieurement à la visite du 28 avril 2004, le déplacement d'étagères ayant créé un "angle mort" qui n'existait pas lors de cette visite ; qu'en énonçant, pour retenir la responsabilité de la société Sécurité et services, qu'elle avait commis une négligence en ne détectant pas cette zone de non-détection lors de sa visite du 28 avril 2004, sans rechercher si, comme le soutenait celle-ci, cette zone de non-détection ne résultait pas du réaménagement de ses locaux par la société Somiette postérieurement à cette visite, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du relevé de la société de télésurveillance que l'alarme afférente au magasin de Fains Veel, géré par la société Somiette, mise en service le 3 juin 2004 à 19 heures 23, a été désactivée le vendredi 4 juin 2004 à 9 heures 03, sans qu'elle se soit déclenchée entre ces deux dates, alors qu'une effraction a été commise sur ce magasin dans la nuit du 3 au 4 juin 2004 ; que la société Somiette a souscrit un contrat de maintenance, prévoyant deux visites annuelles pour, notamment, le réglage des détecteurs, auprès de la société Sécurité et services pour l'entretien du système d'alarme et de surveillance installé par cette dernière en 1991 ; que cette société est intervenue le 28 avril 2004 sur le site pour procéder à sa première visite semestrielle, mais n'a pas effectué le réglage des détecteurs ; que selon les constatations des services de police, les cambrioleurs n'ont pas pénétré dans le magasin par les entrées et issues habituelles, mais par un trou découpé à l'emplacement de rayonnages qui se trouvaient hors du champ des faisceaux du détecteur et ont ainsi pu opérer dans un angle mort ; que la société Sécurité et services n'a lors de sa visite du 28 avril 2004, ni remarqué ni signalé qu'un détecteur, placé dans un angle mort, n'avait pas une portée suffisante ;
Que de ces seules constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que la société Sécurité et services avait manqué à son obligation de résultat d'assurer efficacement le déclenchement des signaux d'alarme ;
D'où il suit que le moyen, qui s'attaque en sa première branche, à des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
Attendu que la société Sécurité et services fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Allianz, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 124-5 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, ce qui ne peut être inférieur à cinq ans ; qu'en l'espèce, il résulte des propres conclusions d'appel de la société Allianz et des constatations de la cour d'appel que la garantie due par cette dernière avait été suspendue le 23 juin 2004, et que les réclamations de la société Aviva, déclenchant la garantie, était parvenues à la société Sécurité et services le 29 juin 2004 ; qu'il en résulte que ces réclamations avaient été adressées dans le délai de garantie subséquent de cinq ans à compter de la suspension du contrat, de sorte que la garantie de la société Allianz était due ; qu'en retenant que la société Allianz refusait à juste titre sa garantie dès lors que la réclamation était postérieure à la suspension du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 124-5 du code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte de l'article 1.9 du contrat souscrit par la société Sécurité et services auprès de la société AGF IART que sont couvertes toutes les conséquences dommageables d'un événement survenu entre la date de prise d'effet et de cessation du contrat susceptible d'entraîner la garantie de l'assureur, pour autant qu'une réclamation ait été formulée durant la période de garantie ; que par lettre-avenant en date du 5 janvier 2004, cet assureur a informé la société Sécurité et services des modifications de son contrat, en précisant que la garantie est déclenchée par une réclamation comme le définit l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances ; que cette lettre-avenant précisant que la garantie est déclenchée par la réclamation, c'est à juste titre que la société AGF IART a refusé sa garantie dès lors que les réclamations de la société Aviva sont parvenues à la société Sécurité et services le 29 juin 2004, date à laquelle les garanties étaient suspendues en raison du défaut de paiement des primes par cette dernière ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a exactement déduit que la garantie de la société Allianz n'était pas due à la société Sécurité et services ;
Et attendu que la seconde branche du premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Condamne la société Sécurité et services aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sécurité et services, la condamne à payer à la société Allianz IARD et à la société Aviva assurances la somme de 2 500 euros chacune ;
Le secret professionnel de l'avocat s'applique aussi bien en matière de conseil qu'au judiciaire
N° de pourvoi: 11-14.008
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces produites, que, le 3 novembre 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visite et saisies dans les locaux et dépendances sis ...à Aubevoye, susceptibles d'être occupés par la SARL LR logistique et (ou) la société X...holding SARL, sis ... à Port Mort, susceptibles d'être occupés par la SARL X...associés et (ou) la SA Cat et (ou) la SA Noao et (ou) Mme Y...et (ou) M. X...et (ou) la société X...holding SARL, et sis ...à Vernon, susceptibles d'être occupés par Mme Y...et (ou) M. X...et (ou) la SA Cat et (ou) la société Saint-Louis immobilière SA et (ou) l'association Société des auteurs de Normandie et (ou) la société X...holding SARL, en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société X...holding SARL (la société) au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les opérations se sont déroulées le jour même et que la société a fait appel de l'ordonnance et formé recours à l'encontre du déroulement des opérations de visite ;
Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu, selon ce texte, qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ;
Attendu que, pour rejeter le recours de la société contre le déroulement des opérations de visite et de saisies, l'ordonnance retient que les courriels à l'en-tête de l'avocat luxembourgeois de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, se rapportaient non à des activités de défense mais de gestion relatives à la domiciliation des installations de la société au Luxembourg, à son raccordement téléphonique, à l'établissement de son bilan, aux retards de paiement de l'impôt au Luxembourg et au paiement des honoraires du commissaire aux comptes, qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté le recours de la société X...holding contre le déroulement des opérations de visite et de saisie l'ordonnance rendue, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen le 2 mars 2011 ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant la dite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen ;
Préjudice moral d'une personne morale ? (oui)
- Mme. ZATTARA-GROS, Gaz. Pal., 2012, n° 223, p. 27.
- Mme. WESTER-OUISSE, SJ G, 2012, p. 1725.
- M. DONDERO, D. 2012, p. 2285.
- M. BLOCH, SJ G, 2012, p. 2064.
Audience publique du mardi 15 mai 2012
N° de pourvoi: 11-10.278
Marchés publics d'assurance : compétence exclusive du juge administratif
N° de pourvoi: 11-20.097
Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor an III ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevé pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence si l'affaire relève d'une juridiction répressive ou administrative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à l'occasion d'un marché public de prestations de services en assurances à effet du 1er janvier 2005, la commune de Caussade (la commune) a signé avec la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) une convention garantissant les biens de la commune ; que le 3 mars 2005 un immeuble, propriété de la commune, a été endommagé par un incendie ; que la SMACL, soutenant que cet immeuble était voué à la démolition et occupé par des squatters, a entendu limiter sa garantie aux frais de démolition et de déblais du bien sinistré ; que la commune l'a assignée en paiement devant un tribunal de l‘ordre judiciaire qui a condamné la SMACL à garantir son assuré ;
Attendu que l'arrêt attaqué condamne la SMACL à indemniser la commune ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du dernier des textes susvisés que les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, de sorte que le juge administratif était seul compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la SMACL, qui s'est abstenue de soulever l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, supportera les dépens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Déclare le juge judiciaire incompétent pour connaître du litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
La "circulaire GUEANT" organisant la fuite des cerveaux enfin abrogée
Pendant des mois, des centaines étudiants et diplômés étrangers ont été victimes d'une politique de rejet des étrangers dont la circulaire Guéant du 31 mai 2011 est l'expression. De nombreux citoyens français se sont battus à leur côté, les parrainant pour les aider à affronter les difficultés administratives, parfois avec succès, parfois dans l'échec. Le Collectif du 31 mai, composé de diplômés étrangers qui ont refusé de se résigner, et Université Universelle, ont partagé ce combat contre la circulaire de la honte.
Ce combat a porté des fruits, d'abord parce que nous avons réussi à sortir de l'impasse des dizaines de personnes désespérées et humiliées par les conditions indignes dans lesquelles on les traitait, ensuite parce qu'il a permis de faire prendre conscience à de nombreux citoyens de l'aberration de la politique d'immigration de la France.
Fidèle à la promesse de François Hollande d'abroger la circulaire Guéant, le nouveau gouvernement a sans tarder pris les mesures que tout le monde attendait. Un an jour pour jour après sa naissance, la circulaire Guéant a été enterrée. Une nouvelle circulaire vient de paraître, destinée à faciliter les démarches des diplômés étrangers, résoudre les problèmes des personnes dont les dossiers sont en attente, présenter une orientation politique nouvelle. Certes ce n'est pas la fin de l'histoire : la loi sur l'immigration devra évoluer, et le gouvernement s'y est engagé.
Nous voulons saluer l'action déterminée de Geneviève Fioraso, Michel Sapin et Manuel Valls. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui a tenu à faire de l'abrogation de la circulaire Guéant sa première mesure, a invité plusieurs responsables du Collectif du 31 mai et d'Université Universelle autour d'un dîner au Ministère. Elle a évoqué sa vision de l'importance pour notre pays d'attirer des étudiants étrangers, qui selon ses mots deviendront de véritables ambassadeurs et contribueront au rayonnement de la France. Ce fut aussi l'occasion de rappeler les situations concrètes que vivent les étudiants et diplômés étrangers, et d'engager la discussion sur la suite.
C'est l'occasion pour nous de saluer le courage du Collectif du 31 mai, et à remercier tous ceux qui se sont mobilisés ces derniers mois, de la signature de l'appel à l'action auprès des (étrangers) jeunes diplômés. Le travail pour transformer les conditions d'accueil des étrangers ne fait que commencer, nous y prendrons toute notre part. Les conditions sont aujourd'hui enfin réunies pour qu'il puisse se dérouler dans la confiance et le respect.
Le principe de réparation intégrale des désordres de construction
Par albert.caston le 07/06/12
- M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier, 2012, p. 352.
N° de pourvoi: 11-11.798
Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Deleage et Aviva assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 2010), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par la société GAN assurances IARD (société GAN), chargé M. Z..., assuré par la société Axa France IARD (société Axa) de l'exécution du lot "carrelage" dans la construction de leur maison ; que la réception est intervenue le 9 novembre 1997 ; qu'ayant constaté des fissures affectant le carrelage, les maîtres de l'ouvrage, ont, après expertise, assigné en réparation MM. Y..., Z... et la société GAN ; que M. Z... a appelé en garantie la société Axa ;
Attendu que, pour condamner in solidum M. Z... et la société Axa, M. Y... et la société GAN à payer aux époux X... la somme de 52 430,07 euros au titre des travaux de reprise, avec indexation et celle de 11 357 euros au titre des préjudices annexes avec intérêts légaux, l'arrêt retient qu'après avoir préconisé la démolition du carrelage de la chape et du plancher chauffant et leur réfection intégrale, l'expert a préconisé une solution plus douce et moins coûteuse consistant à poser un nouveau carrelage sur l'ancien entraînant une surélévation du sol d'environ deux centimètres, et engendrant, selon les époux X..., de nombreux désagréments, mais que cette seconde proposition est conforme aux dispositions du cahier des prescriptions techniques de pose collée des revêtements céramiques en rénovation de sols, et que le risque que le plancher chauffant remplisse mal son office n'est étayé par aucune pièce ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas replacé les maîtres de l'ouvrage dans la situation où ils se seraient trouvés si l'immeuble avait été livré sans vices, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. Z... et la société Axa d'une part, M. Y... et la société GAN d'autre part, à payer aux époux X..., au titre des travaux de reprise, la somme de 52 430,07 euros avec indexation sur l'indice BT01 de juillet 2005 jusqu'à parfait paiement, celle de 11 357 euros au titre des préjudices annexes avec intérêts légaux à compter de la décision, l'arrêt rendu le 25 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne M. Z... et la société Axa France IARD, la société Atelier d'architecture Y... et la société GAN assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et la société Axa, la société Atelier d'architecture Y... et la société GAN à payer la somme de 2 500 euros à M. et Mme X... ; rejette les demandes de M. Z... et la société Axa France IARD, de la société Atelier d'architecture Y... et de la société GAN assurances ;
Le respect des délais de paiement dans les marchés de travaux
Etude par M. ABBATUCCI, Revue de droit immobilier, 2012, p. 317.
Qu'il n'y ait pas lieu à référé n'entraîne pas la nullité de l'assignation, mais l'irrecevabilité de la demande présentée
Par albert.caston le 04/06/12
N° de pourvoi: 11-11.998
Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Arc investissement ont assigné en référé la société Kaps développement devant le président d'un tribunal de commerce en demandant que soit ordonné le renvoi de l'affaire à une audience du tribunal pour qu'il soit statué au fond ;
Attendu que, pour annuler l'ordonnance ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que, le président du tribunal de commerce n'ayant pas été saisi, dans une procédure de référé, d'une prétention entrant dans les prévisions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, l'acte lui demandant de renvoyer l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du même code ne pouvait valoir assignation et ne pouvait être régularisé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance qu'il n'y avait pas lieu à référé n'entraînait pas la nullité de l'assignation mais l'irrecevabilité de la demande présentée aux seules fins d'obtenir le renvoi devant une autre juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Déclare la demande irrecevable ;
Laisse les dépens devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond ;