Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000838203
Timestamp: 2017-06-22 14:04:49+00:00
Document Index: 36196545

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 1', "l'article 11", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 9", 'art. 3', 'art. 1', "l'article 3", 'art. 4', "l'article 2", 'art. 5']

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 600 €. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 100 €.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 : 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 292,71 € ; 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 939,08 €.
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2016, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2017.
II - CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT. (abrogé) Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 1
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 : I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule : APL = L + C-PP dans laquelle : APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ; L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ; C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ; PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous. II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : ZONE PERSONNE SEULE (en euros) COUPLE sans personne à charge (en euros) PERSONNE SEULE OU COUPLE ayant une personne à charge (en euros) PAR PERSONNE À CHARGE supplémentaire (en euros) I 292,85 353,20 399,19 57,91 II 255,23 312,40 351,53 51,16 III 239,21 289,99 325,15 46,60
NOTA : Arrêté du 16 octobre 2015 article 6 : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.
Modifié par Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 2
I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après : Pp = P0 + Tp Rp, dans laquelle : P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 34,76 euros ; Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ; Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant : FOYER MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge 4 562 Couple sans personne à charge 6 534 Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 7 793
- deux personnes à charge 7 969
- trois personnes à charge 8 274
- quatre personnes à charge 8 581
- cinq personnes à charge 8 886
- six personnes à charge 9 192
- par personne à charge supplémentaire 305
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 21 janvier 2016, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2016.
Modifié par ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 3
255,23 Couple sans personne à charge
312,40 Personne seule ou couple ayant une personne à charge
351,53 Par personne supplémentaire à charge 51,16
Créé par Arrêté du 5 juillet 2016 - art. 1
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu à l'article R. 351-17-3 susvisé, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés à l'article R. 351-17-2 susvisé, sont établis selon le tableau comme suit : ZONE PREMIER PLAFOND DE LOYER SECOND PLAFOND DE LOYER I 3,4 4 II 2,5 3,1 III 2,5 3,1
NOTA : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
Modifié par ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 4
Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 précité : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1977 : a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 913 818 765 Ménage sans personne à charge 1 105 987 918 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 1 295 1 157 1 073 Par personne supplémentaire à charge 192 170 155 b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 340 298 288 Ménage sans personne à charge 409 362 340 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 478 425 394 Par personne supplémentaire à charge 70 64 54 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1978 : a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 958 858 803 Ménage sans personne à charge 1 159 1 037 965 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 1 360 1 215 1 126 Par personne supplémentaire à charge 201 179 162 b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 392 361 346 Ménage sans personne à charge 438 404 387 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 485 448 428 Par personne supplémentaire à charge 47 44 42 3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 : a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 028 921 861 Ménage sans personne à charge 1 244 1 112 1 035 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 1 460 1 303 1 209 Par personne supplémentaire à charge 216 191 174 b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 432 398 391 Ménage sans personne à charge 483 446 427 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 534 494 473 Par personne supplémentaire à charge 51 48 46 4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1980 : a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 151 1 032 964 Ménage sans personne à charge 1 393 1 246 1 159 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 1 635 1 460 1 354 Par personne supplémentaire à charge 242 214 195 b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : DÉSIGNATION TOUTES ZONES (en francs) Bénéficiaire isolé 484 Ménage sans personne à charge 541 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 598 Par personne supplémentaire à charge 57 5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1981 : a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 393 1 242 1 160 Ménage sans personne à charge 1 680 1 496 1 391 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 1 967 1 750 1 622 Par personne supplémentaire à charge 287 254 231 b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : DÉSIGNATION TOUTES ZONES (en francs) Bénéficiaire isolé 581 Ménage sans personne à charge 649 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 717 Par personne supplémentaire à charge 68 6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1982 : a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 537 1 370 1 280 Ménage sans personne à charge 1 854 1 650 1 535 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 171 1 930 1 790 Par personne supplémentaire à charge 317 280 255 b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : DÉSIGNATION TOUTES ZONES (en francs) Bénéficiaire isolé 641 Ménage sans personne à charge 716 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 791 Par personne supplémentaire à charge 75 7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1983 : a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 660 1 480 1 382 Ménage sans personne à charge 2 002 1 782 1 657 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 344 2 084 1 932 Par personne supplémentaire à charge 342 302 275 b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : DÉSIGNATION TOUTES ZONES (en francs) Bénéficiaire isolé 692 Ménage sans personne à charge 773 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 854 Par personne supplémentaire à charge 81 8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 786 1 592 1 487 Ménage sans personne à charge 2 154 1 917 1 783 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 522 2 242 2 079 Par personne supplémentaire à charge 368 325 296 b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : DÉSIGNATION TOUTES ZONES (en francs) Bénéficiaire isolé 744 Ménage sans personne à charge 831 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 918 Par personne supplémentaire à charge 87 9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1985. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 875 1 672 1 561 Ménage sans personne à charge 2 261 2 013 1 872 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 647 2 354 2 183 Par personne supplémentaire à charge 386 341 311 b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : DÉSIGNATION TOUTES ZONES (en francs) Bénéficiaire isolé 781 Ménage sans personne à charge 872 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 963 Par personne supplémentaire à charge 91 10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1987. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 875 1 672 1 561 Ménage sans personne à charge 2 261 2 013 1 872 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 647 2 354 2 183 Par personne supplémentaire à charge 386 341 311 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 406 1 254 1 171 Ménage sans personne à charge 1 696 1 510 1 405 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 1 986 1 766 1 639 Par personne supplémentaire à charge 290 256 234 c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : DÉSIGNATION TOUTES ZONES (en francs) Bénéficiaire isolé 781 Ménage sans personne à charge 872 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 963 Par personne supplémentaire à charge 91 11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1988. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 920 1 712 1 598 Ménage sans personne à charge 2 315 2 061 1 916 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 710 2 410 2 234 Par personne supplémentaire à charge 395 349 318 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 440 1 284 1 199 Ménage sans personne à charge 1 737 1 546 1 439 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 034 1 808 1 679 Par personne supplémentaire à charge 297 262 240 c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : DÉSIGNATION TOUTES ZONES (en francs) Bénéficiaire isolé 800 Ménage sans personne à charge 893 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 986 Par personne supplémentaire à charge 93 12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1989. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 962 1 750 1 633 Ménage sans personne à charge 2 366 2 107 1 958 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 770 2 464 2 283 Par personne supplémentaire à charge 404 357 325 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 472 1 312 1 225 Ménage sans personne à charge 1 776 1 580 1 470 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 080 1 848 1 715 Par personne supplémentaire à charge 304 268 245 c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : DÉSIGNATION TOUTES ZONES (en francs) Bénéficiaire isolé 818 Ménage sans personne à charge 913 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 1 008 Par personne supplémentaire à charge 95 13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1990 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 980 1 766 1 648 Ménage sans personne à charge 2 388 2 126 1 976 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 796 2 486 2 304 Par personne supplémentaire à charge 408 360 328 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 485 1 324 1 236 Ménage sans personne à charge 1 792 1 594 1 483 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 099 1 864 1 730 Par personne supplémentaire à charge 307 270 247 c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : DÉSIGNATION TOUTES ZONES (en francs) Bénéficiaire isolé 825 Ménage sans personne à charge 921 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 1 017 Par personne supplémentaire à charge 96 14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 2 030 1 811 1 690 Ménage sans personne à charge 2 449 2 180 2 027 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 868 2 549 2 364 Par personne supplémentaire à charge 419 369 337 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 634 1 457 1 360 Ménage sans personne à charge 1 972 1 754 1 632 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 310 2 051 1 904 Par personne supplémentaire à charge 338 297 272 c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant : DÉSIGNATION TOUTES ZONES (en francs) Bénéficiaire isolé 846 Ménage sans personne à charge 945 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 1 044 Par personne supplémentaire à charge 99 15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 2 085 1 860 1 736 Ménage sans personne à charge 2 515 2 239 2 082 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 945 2 618 2 428 Par personne supplémentaire à charge 430 379 346 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 678 1 496 1 397 Ménage sans personne à charge 2 025 1 801 1 676 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 372 2 106 1 955 Par personne supplémentaire à charge 347 305 279 c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : DÉSIGNATION TOUTES ZONES (en francs) Bénéficiaire isolé 869 Ménage sans personne à charge 971 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 1 073 Par personne supplémentaire à charge 102 16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 981 1 768 1 650 Ménage sans personne à charge 2 390 2 128 1 979 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 799 2 488 2 308 Par personne supplémentaire à charge 409 360 329 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 595 1 422 1 328 Ménage sans personne à charge 1 925 1 712 1 593 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 255 2 002 1 858 Par personne supplémentaire à charge 330 290 265 17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 2 001 1 786 1 667 Ménage sans personne à charge 2 414 2 150 1 999 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 827 2 514 2 331 Par personne supplémentaire à charge 413 364 332 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en francs) ZONE 2 (en francs) ZONE 3 (en francs) Bénéficiaire isolé 1 611 1 436 1 341 Ménage sans personne à charge 1 944 1 729 1 609 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 277 2 022 1 877 Par personne supplémentaire à charge 333 293 268 18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 Bénéficiaire isolé 2 025 1 807 1 687 Ménage sans personne à charge 2 443 2 175 2 023 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 861 2 543 2 359 Par personne supplémentaire à charge 418 368 336 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 Bénéficiaire isolé 308,71 275,48 257,18 Ménage sans personne à charge 372,43 331,58 308,40 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 436,15 387,68 359,62 Par personne supplémentaire à charge 63,72 56,10 51,22 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 DÉSIGNATION ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 Bénéficiaire isolé 1 630 1 453 1 357 Ménage sans personne à charge 1 967 1 750 1 628 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2 304 2 047 1 899 Par personne supplémentaire à charge 337 297 271 Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 DÉSIGNATION ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 Bénéficiaire isolé 248,49 221,51 206,87 Ménage sans personne à charge 299,87 266,79 248,18 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 351,25 312,07 289,49 Par personne supplémentaire à charge 51,38 45,28 41,31 19° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 312,41 278,79 260,27 Ménage sans personne à charge 376,89 335,56 312,10 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 441,37 392,33 363,93 Par personne supplémentaire à charge 64,48 56,77 51,83 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 251,47 224,17 209,35 Ménage sans personne à charge 303,47 269,99 251,16 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 355,47 315,81 292,97 Par personne supplémentaire à charge 52,00 45,82 41,81 20° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 316,16 282,14 263,39 Couple sans personne à charge 381,41 339,59 315,84 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 446,66 397,04 368,29 Par personne supplémentaire à charge 65,25 57,45 52,45 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 254,49 226,86 211,86 Couple sans personne à charge 307,11 273,23 254,17 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 359,73 319,60 296,48 Par personne supplémentaire à charge 52,62 46,37 42,31 21° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 321,85 287,22 268,13 Couple sans personne à charge 388,27 345,70 321,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 454,69 404,18 374,91 Par personne supplémentaire à charge 66,42 58,48 53,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 259,07 230,94 215,67 Couple sans personne à charge 312,64 278,14 258,74 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 366,21 325,34 301,81 Par personne supplémentaire à charge 53,57 47,20 43,07 22° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 330,86 295,26 275,64 Couple sans personne à charge 399,14 355,38 330,52 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 467,42 415,50 385,41 Par personne supplémentaire à charge 68,28 60,12 54,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 266,32 237,41 221,71 Couple sans personne à charge 321,39 285,93 265,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 376,46 334,45 310,26 Par personne supplémentaire à charge 55,07 48,52 44,28 23° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé. 339,99 303,41 283,25 Couple sans personne à charge. 410,16 365,19 339,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 480,32 426,97 396,05 Par personne supplémentaire à charge. 70,16 61,78 56,39 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé. 273,67 243,96 227,83 Couple sans personne à charge. 330,26 293,82 273,32 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 386,85 343,68 318,82 Par personne supplémentaire à charge. 56,59 49,86 45,50 24° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 350,02 312,36 291,61 Couple sans personne à charge 422,26 375,96 349,66 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 494,49 439,57 407,73 Par personne supplémentaire à charge 72,23 63,60 58,05 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 281,74 251,16 234,55 Couple sans personne à charge 340,00 302,49 281,38 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 398,26 353,82 328,23 Par personne supplémentaire à charge 58,26 51,33 46,84 25° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE I (en euros) ZONE II (en euros) ZONE III (en euros) Bénéficiaire isolé 351,14 313,36 292,54 Couple sans personne à charge 423,61 377,16 350,78 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 496,07 440,98 409,03 Par personne supplémentaire à charge 72,46 63,80 58,24 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : DÉSIGNATION ZONE I (en euros) ZONE II (en euros) ZONE III (en euros) Bénéficiaire isolé 282,64 251,96 235,30 Couple sans personne à charge 341,09 303,46 282,28 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 399,53 354,95 329,28 Par personne supplémentaire à charge 58,45 51,49 46,99 26° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE I (en euros) ZONE II (en euros) ZONE III (en euros) Bénéficiaire isolé 355,00 316,81 295,76 Couple sans personne à charge 428,27 381,31 354,64 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 501,53 445,83 413,53 Par personne supplémentaire à charge 73,26 64,50 58,88 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : DÉSIGNATION ZONE I (en euros) ZONE II (en euros) ZONE III (en euros) Bénéficiaire isolé 285,75 254,73 237,89 Couple sans personne à charge 344,84 306,80 285,39 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 403,92 358,85 332,90 Par personne supplémentaire à charge 59,09 52,06 47,51 27° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 358,55 319,98 298,72 Couple sans personne à charge 432,55 385,12 358,19 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 506,55 450,29 417,67 Par personne supplémentaire à charge 73,99 65,15 459,47 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 288,61 257,28 240,27 Couple sans personne à charge 348,29 309,87 288,24 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 407,96 362,44 336,23 Par personne supplémentaire à charge 59,68 52,58 347,99 28° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 366,26 326,86 305,14 Couple sans personne à charge 441,85 393,40 365,89 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 517,44 459,97 426,65 Par personne supplémentaire à charge 75,58 66,55 60,75 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 294,82 262,81 245,44 Couple sans personne à charge 355,78 316,53 294,44 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 416,73 370,23 343,46 Par personne supplémentaire à charge 60,96 53,71 49,02
29° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 368,35 328,72 306,88 Couple sans personne à charge 444,37 395,64 367,98 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 520,39 462,59 429,08 Par personne supplémentaire à charge 76,01 66,93 61,10 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 296,50 264,31 246,84 Couple sans personne à charge 357,81 318,33 296,12 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 419,11 372,34 345,42 Par personne supplémentaire à charge 61,31 54,02 49,30
30° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 368,64 328,98 307,13 Couple sans personne à charge 444,73 395,96 368,27 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 520,81 462,96 429,42 Par personne supplémentaire à charge 76,07 66,98 61,15 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : DÉSIGNATION ZONE 1 (en euros) ZONE 2 (en euros) ZONE 3 (en euros) Bénéficiaire isolé 296,74 264,52 247,04 Couple sans personne à charge 358,10 318,58 296,36 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 419,45 372,64 345,70 Par personne supplémentaire à charge 61,36 54,06 49,34
Modifié par ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 5
DÉSIGNATION TOUTES ZONES (en euros) Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 53,27 Par personne supplémentaire à charge 12,07 Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : DÉSIGNATION TOUTES ZONES (en euros) Bénéficiaire isolé 26,63 Couple sans personne à charge 53,27 Par personne supplémentaire à charge 12,07