Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/residence-fiscale/index-1.html
Timestamp: 2018-05-20 10:08:31+00:00
Document Index: 57683989

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1649', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4"]

residence-fiscale : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
un "prêt transformé en donation est il un abus...
Pascalc sur Bénéficiaire effectif et siège de direction...
Déclaration valeurs papier et imposition en France /Nlles sanctions Loi du 3 juin 2016
A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN.
fixant les critères des opérations de versement d’espèces et de retrait d’espèces soumises à l’obligation d’information prévue au II de l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
les statiques du MOD en 2016 (lire point 7)
Déclaration valeurs papier et imposition en France ?
Les articles 40 et 41 de loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ont profondément modifié les règles de l’obligation de déclaration des transferts manuels de valeurs
Code monétaire et financier .art. L 152-1, al. 3 à 4 nouveaux.
L’amende de l’ article L 152 4 du code monétaire et financier
applicable depuis le 3 juin 2016
Par un décret en date du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 6 décembre 2016, le Gouvernement précise les modalités déclaratives des transferts de sommes d'argent d'un montant supérieur à 50.000 euros:
En application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Sous peine de constituer un manquement à l'obligation déclarative passible des sanctions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (amende égale à 50 % des sommes et confiscation des sommes), les déclarations relatives à des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros doivent être accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance.
Le décret n°2016-1663 fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance
des fonds transférés et les modalités de transmission de ces documents
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs diffusé par la Douane
L’amende pour non déclaration portée à 50%
Les obligations de déclarations des valeurs papiers
La sanction fiscale de l’article 1649 A CGI
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés
dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Les sommes non déclarées font donc désormais l’objet d’une amende de 50 % de leur montant, d’une imposition à l’impôt sur le revenu (potentiellement au taux marginal de 45 %) et aux contributions sociales (15,5 %) assortie le cas échéant d’intérêts de retard.
Entrée en vigueur –le nouveau montant de l’amende s’applique aux manquements constatés à compter du 5 juin 2016 (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel)
Un fonctionnaire peut il être rémunéré sur une partie de l’amende qu’il a proposée ??
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 13-90.026, Inédit
Quel aurait été l 'avis du conseil d état si il avait été saisi par procédure d excès de pouvoir ?
Du contentieux est en préparation ?? ( à suivre°) les sanctions semblent différentes en cas de transfert intra et extra europe ?????
Libre circulation des capitaux, en imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière externe de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union.
CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14. Communiqué de presse n° 90/2015 du 16/07/2015
Modification de l’obligation de déclaration
Le nouvel article L 152-1 al 3 et 4 du CMF prévoit que l’obligation de la déclaration n’est pas respectée si :
- les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ;
- pour les sommes supérieures à 50.000 €, la déclaration n’est pas accompagnée des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.
Ces obligations déclaratives sont entrées en vigueur à la date de publication du décret fixant la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et des modalités de transmissions dématérialisées de ces documents.
Déclaration pour les contrôles d'argent liquide entrant ou sortant de France
Déclaration Cerfa n°13426 Origine des billets en euro Pour info la suisse délivre des billets X
L’obligation pour les résidents et non résidents de
déclaration des transferts de capitaux (CGI, art. 1649 quater A
BOFIP sur article 1649 quater A CGI
20:28 Publié dans Controle fiscal, DOUANES, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : douanes déclaration valeurs papier | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
SUISSE domicile fiscal et centre d’intérêt économique (CAA PARIS 14/04/16)
Les amis d’ EFI connaissent tous l’arrêt Printing Back BV qui a donné un avis de grande clarté sur la situation d’ l’activité économique en matière de TVA et qui sera prochainement utilisé dans de lourds contentieux sur l’application de la TVA française pour des prestations facturées par des entreprises suisses donc exonérées de tva française et suisse pour des prestations rendues pour des résidents français mais réalisées en fait par des bureaux situés en France , procédé qui a entrainé pour le moins un grave déséquilibre de concurrence entre des professionnels d’une même profession et des pertes significatives pour les budgets français et suisses
UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (AFF Printing Back BV)
L’arrêt de la CAA de Paris qui donne raison au dirigeant de Printing Back BV dans le cadre de son ESFP personnelle nous éclaire sur la définition du centre d’activité économique, définition qui est un des critères utilisés pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable
C A A de Paris, 9ème Chambre, 14/04/2016, 14PA05332, Inédit au recueil Lebon
Le BOFIP du 26 juin 2014 Le BOFIP sur le traité fiscal avec la suisse
Commentaires OCED sur l’article 4
TOUT EST DANS UNE ANALYSE DES FAITS
L’ analyse prétorienne d’ O FOUQUET en 2010
au titre des années 2001 et 2002, M. et Mme A...ont déclaré au centre des impôts des non résidents avoir leur résidence en Suisse et n’ont mentionné sur leur déclaration que des revenus fonciers ;
à l’issue d’un contrôle sur pièces et d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration a estimé qu’ils avaient en France leur domicile fiscal ; qu’elle a en conséquence soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales des redevances perçues par M. A...à raison d’une activité de concession de brevets relatifs à des appareils de massage, des dividendes versés par une société néerlandaise et par deux sociétés françaises ainsi qu’une plus-value immobilière ;A...relève appel du jugement en date du 4 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires
LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE
05:57 Publié dans Résidence fiscale internationale, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
IMPATRIES -REGIMES FISCAUX (mise à jour BOFIP du 20 novembre)
Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instaure un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », codifié sousl’article 155 B du code général des impôts (CGI). et crée quatre éxonérations fiscales.
Ce régime a été renforcé par la loi macron
Il remplace le régime prévu à l’article 81 B du CGI qui continue toutefois de s’appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France est antérieure au 1er janvier 2008.
L’article 155 B du code général des impôts (CGI)
Les nouveaux BOFIP à jour au 20 novembre 2015 (cliquez)
Champ d'application BOI-RSA-GEO-40-10-10
Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle
BOI-RSA-GEO-40-10-20 :
05:33 Publié dans Actionnariat salarié, Impatrié, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : régime fiscal des impatriéd, impatrié fiscal, impatriés fiscaux | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
CSG : CJUE Versus Conseil Constitutionnel /de RUYTER (suite)
Les prélèvements sociaux font l’objet d’un double contentieux au niveau européen
Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire
par Mme Eva SAS Vice-présidente de la commission des finances
Imposition ou cotisation sociale ??
un enjeu considérable de 10MM€
Il y a 4 ans, en 2011, le CE avait jugé que la CSG était une imposition
et non d’une cotisation de sécurité sociale
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/05/2011, 330551
La contribution sociale généralisée (CSG) a, dès lors que l'obligation faite par la loi de l'acquitter est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale, le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une cotisation de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales. La circonstance que cette contribution entre dans le champ d'application du règlement communautaire (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté est sans incidence sur cette qualification en droit interne.
Les régimes de sécurité sociale et la libre circulation des personnes:
La CJUE s est prononcée le 26 février sur la nature de la CSG :
contrairement au conseil constitutionnel, elle juge que la CSG est une contribution sociale
06:18 Publié dans De Ruyter, Résidence fiscale internationale, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Expatriation mode d emploi
FISCALITE DE L EXPATRIE
les recommandations de la DGFIP
http://www.expatriermodedemploi.org/#
Expatriation, détachement ou mise en disponibilité ? Que choisir
05:25 Publié dans Partir à l etranger : la pratique, Résidence fiscale internationale, retraite à l'etranger | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Le traquenard andorran ! Domicile fiscal et nationalité ??
Nous nous souvenons qu’un candidat à l’élection présidentielle de 2012 avait proposé d’élargir les critères d’imposition à l’impôt sur le revenu en y ajoutant la nationalité française
la position d 'EFI en avril 2012
cette proposition a été une cause de son échec, nos compatriotes domiciliés a l’ étranger refusant la moindre attache avec notre fisc
La convention avec Andorre du 2 avril 2013
Contrôle de la domiciliation fiscale : une France faussement libérale
La commission du sénat n' a pas adopte la convention avec Andorre cliquer
mise à jour 21 janvier 2015
L’assemblée nationale adopte en dernière lecture la convention fiscale avec Andorre
Ci-dessous le court rapport relatif à cette nouvelle lecture :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2500.asp
L’amendement MARIANI ayant été rejeté
Et sur la discussion générale lors de la première séance du 20 janvier 2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/201501...
21:52 Publié dans expatrié, Résidence fiscale internationale, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Vous êtes nombreux à vous demander pour quelles raisons l’installation d’un domicile dans un état étranger est administrativement compliquée alors qu’en France il n’existe aucune contrainte : le départ de France est libre (en dehors de la chronophage exit tax peu utilisée en pratique) et l’entrée sur le territoire totalement libre pour les ressortissants européens
A ce jour la liberté d’aller et venir, principe de valeur constitutionnel, est absolue
Cf notamment Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979
04:18 Publié dans Résidence fiscale internationale | Tags : changement de domicile, changement de residence | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Déclaration du changement de domicile :une obligation sauf en France
Le régime du changement de domicile en France
est un des plus libéral au monde
le Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements qui devait être annexé au PLF 2015 a été omis Vous êtes des milliers , n'est ce pas, à attendre ce document informatif sur notre politique ? CLIQUER
contrôle fiscal des domiciliations ;
les pratiques administratives
Vous êtes nombreux à constater la facilité avec laquelle vous pouvez transférer votre domicile tant en France qu’à l étranger tant en matière civile que fiscal, la déclaration fiscale préalable au transfert et le quitus fiscal ayant été supprimes depuis le 1er janvier 2005
En France, la déclaration de changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans un cas particulier :
22:23 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Résidence fiscale internationale | Tags : changement de domicile, changement de residence, demenagement | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Résidence fiscale des personnes physiques CAA Paris 04/11/14
Les critères de la résidence fiscale internationale ont été définis par la loi N°76 1234 du 29 décembre 1976 et commentée par l'instruction du 26 juillet 1977 (BODGI 5 B 24 77 ) ci dessous en pdf . Puis par les BOPIp depuis septembre 2012
Par ailleurs chacune des conventions fiscales signées par la FRANCE apporte une définition qui peu être plus ou moins proche de celle de l'article 4 de convention modéle OCDE
mise a jour décembre 2014
A US citizen domicilied in France
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04/11/2014, 14pa00802,
M. KRULIC, président M. Ivan LUBEN, rapporteur M. OUARDES, rapporteur public
Ses excellentes conclusions ne sont publiées
13:26 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Revenu de source francaise | Tags : domicile fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Résidence principale : exoneration de la plus value de cession
Résidence principale et exonération de plus-value :
le juge de l’impôt affine ses critères
Cour administrative d’appel de Douai, N° 13DA01369 du 21 juillet 2015
Résidence principale la CAA de Paris vient de rendre trois arrêts confirmant la doctrine administrative sur les critères de la résidence principale
La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Elle doit aussi être effective
Le tableau des exonération des plus values immobilières
Exonération de la plus-value résultant
de la cession de la résidence principale
plus value : délai entre la vente et le déménagement
C A A de Paris, 10ème chambre, 04/11/2014
En cas de copropriété chacun des lots DOIT être affecté à l’habitation principale
la circonstance que le lot n° 1 constitue à la date de la cession un lot distinct des trois autres lots d'une même copropriété fait présumer qu'en raison de son agencement, il était normalement destiné à une utilisation distincte de celle du reste des lots de la même copropriété ; qu'il était d'ailleurs occupé avant sa cession par la soeur de Mme G..., épouseB..., et son beau-frère ;
C AA de Paris, 10ème chambre, 24/06/2014, 14PA00060
Attention, l’occupation en résidence principale doit être prouvée
que l’adresse figurant sur les déclarations de revenus des années 2007, 2008 et 2009 de ce dernier, était le 186 avenue Jean-Moulin à Vallauris (06220), où il a bénéficié de l’abattement général de la taxe d’habitation réservé aux résidences principales,
que l’intéressé, par courrier en date du 15 décembre 2010, adressé au centre des impôts du 17ème arrondissement de Paris en vue de solliciter le dégrèvement de la taxe d’habitation afférente au bien litigieux, avait lui-même indiqué qu’il ne l’habitait pas au 1er janvier 2010 et que sa résidence principale se situait, à la date de sa cession, à Vallauris ;
que le ministre des finances et des comptes publics souligne, enfin et sans être utilement contredit, que le logement dont M. D...est locataire à Vallauris est un logement propriété de l’office public d’HLM de la ville de Nice, logement qui n’est attribué que pour une occupation à titre de résidence principale.
C A A de Paris ° 13PA03594 2ème chambre 17 juin 2014
toutes les pièces produites devant la Cour dans son mémoire en réplique se rapportent à des années antérieures à celles de la cession en juillet 2005, la plus récente datant de janvier 2004 ; que l'attestation établie le 15 avril 2012 par une des copropriétaires de l'immeuble situé 17 rue de la Roquette n'est pas de nature à remettre en cause les constatations qui précèdent ; que l'administration était dès lors fondée à estimer que la plus-value réalisée par M. B..., dont celui-ci ne conteste pas le montant, à l'occasion de la cession du bien en cause, ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées ;
11:49 Publié dans PV Immobilières, Résidence fiscale internationale | Tags : résidence principale : exoneration de la plus value de cession | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Foyer fiscal ou séjour principal ; CE 31/03/14 Yannick NOAH
Définition du foyer fiscal et du Caractère subsidiaire du lieu de séjour principal.
Foyer fiscal ;une question de fait
CAA de PARIS, 2ème chambre , 23/09/2015, 14PA01624, I
3. il résulte de l'instruction, que, pendant les années 1994, 1995 et 1996 en cause, M. C...et son épouse ont disposé d'un appartement en duplex, situé à Neuilly-sur-Seine, qu'ils ont déclaré occuper depuis l'année 1980 dans une demande de naturalisation formulée auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine ; que, lors du dépôt d'une plainte en 1994, M. C...a spontanément déclaré habiter à cette adresse ; que les époux C... ont au cours de l'année 1996 commandé des études en vue d'une éventuelle acquisition de ce local que le requérant a déclaré louer, le 14 mai 1997 lors de la visite domiciliaire, pour la somme de 23 000 F (3 506,33 euros) mensuels ; que les époux sont propriétaires d'un appartement à Quiberon acquis en 1984 ; qu'ils ont disposé de comptes bancaires en France et y ont effectué des dépenses régulières et importantes ; qu'ils disposaient également de deux véhicules immatriculés en France ; qu'il est constant également que la société Corpechim, dont M. C...est le dirigeant, mettait à sa disposition une maison à Quiberon ; qu'il est constant que le montant des charges supportées à ce titre témoigne d'une occupation effective de cette demeure ; qu'aucune pièce du dossier ne vient confirmer l'affirmation des intéressés selon laquelle cette mise à disposition était également consentie à d'autres salariés de la société ; que, dès lors, le foyer des époux C... au sens du a de l'article 4 B du code général des impôts doit être regardé comme ayant été situé en France au cours des années en litige ;
ou était donc le domicile fiscal de notre tennisman ?
La QPC de M. Yannick Noah . sur la rétroactivité des procédures fiscales]
08:47 Publié dans expatrié, Résidence fiscale internationale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
exit tax Départ à l'etranger : les 1ers resultats
pratique de la 2074 ET et exit tax
ARTICLE 167 BIS CGI
Le BOFIP sur l'Exit TAX
RAPPORT GALUT SUR LES EXPATRIES
La position comparative de la France en matière de fiscalité des personnes
Bercy juge «stables» les départs et compare avec les 28 milliards d’euros d’avoirs des contribuables régularisés par Richard Werly, Paris cliquer
L’exil fiscal se poursuit en France par Richard Werly, Paris
De m^me l épouvantail est d'abord le cumul ISF et droits de succession
Rapport sur l’expatriation fiscale
Ce rapport établi par une organisation professionnelle de la DGFIP le Snui-Sud Trésor, est très technique et non politicien c’est une source objective d’information démocratique
Note de PMICHAUD attention à la communication politique
Je vous diffuse l’excellent étude établie par CHALLENGES le vrai problème b’est pas ,dans la grande majorité des cas le montant de l impot sur le revenu mais le cumul IR + Cotisations sociales salariales et La concentration de celui-ci (10% des contribuables paient 70% de l’IR et 90 % des contribuables paient un impôt moyen inférieur 9%)
13:01 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Exit Tax, exit tax, expatrié, Protection sociale, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : exit tax, 2074 et, formalités fiscales départ à l"etranger, déclaration 2074 et : | Lien permanent | Commentaires (9) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Ocde ou être heureux ?
Un formidable outil de travail
Comme le rappelle un article du Monde, écrit par Manon Rescan l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s'intéresse au bien-être.
La suisse champion du monde du bien être
La France : ou être heureux
L'éternelle question reste ouverte: comment le mesurer?
De nouveaux critères ont été pris en compte dans les statistiques publiées en juin 2014 par l'OCDE: éducation, taux d'emploi, taux de chômage, revenu disponible brut par habitant, taux d'homicides, taux de mortalité, espérance de vie, taux de participation électorale et accès à internet.Créez votre indicateur du vivre mieux
Selon vous, quelle est la recette d’une vie meilleure — Une bonne éducation, un air pur, une belle maison, l’argent ? Utilisez notre outil interactif et comparez les pays en fonction de l’importance que vous accordez aux différents critères du bien-être.
Le panel complet de l OCDE
Les critères de qualité pour la France
09:22 Publié dans OCDE, Résidence fiscale internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us