Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020702-98BX00923
Timestamp: 2016-10-23 00:06:52+00:00
Document Index: 185506181

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 33", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 juillet 2002, 98BX00923
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 98BX00923Numéro NOR : CETATEXT000007501648 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-07-02;98bx00923 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS.Texte : Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1998, l'ordonnance du 6 mai 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée par M. et Mme Guy HERBOUZE ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 13 novembre 1997, présentée pour M. et Mme HERBOUZE, demeurant impasse Louis Guirondet à Villefranche de Rouergue (12200), par Me Goubet, avocat au barreau de Rennes ;
M. et Mme HERBOUZE demandent à la cour :
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts : "I - Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ..." ; que l'article 199 decies du même code dispose : "I - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est accordée aux contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel, souscrivent entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989, à la constitution ou à l'augmentation du capital des sociétés immobilières d'investissement visées au paragraphe I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou des sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée lorsque le produit de cette souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour les trois quarts au moins de leur superficie à usage d'habitation ... - La réduction d'impôt est calculée sur les trois-quarts du montant de la souscription. Elle s'applique à l'impôt dû au titre de l'année de la souscription ... - Lors de cette souscription, les sociétés précitées doivent fournir au contribuable une attestation justifiant de l'affectation du capital souscrit à des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 46 de l'annexe III au même code : "Les sociétés citées au premier alinéa du I de l'article 199 decies du code général des impôts fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du I du même article qui, en plus des mentions énumérées par la loi, comporte les éléments suivants : ( ...) - Adresse et date de l'achèvement de chaque immeuble acquis ou construit au moyen des parts ou actions souscrites ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 199 decies que le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu qu'elles prévoient au titre de la souscription d'un contribuable à la constitution ou à l'augmentation du capital d'une des catégories de sociétés qu'elles mentionnent est subordonné à la condition que chacune des souscriptions susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt serve à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs consacrés, pour les trois-quarts au moins de leur superficie, à l'habitation ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme HERBOUZE ont souscrit, en décembre 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; qu'il est constant que le produit de la souscription à cette augmentation de capital a financé l'acquisition d'un immeuble dont seulement 57% de la superficie ont été affectés à l'habitation ; que, par suite, et alors même que les trois-quarts de la surface totale de l'ensemble des immeubles constituant le capital de la société "Notimmo Ouest habitat" sont affectés à l'habitation, cette souscription ne satisfait pas à la condition, susrappelée, à laquelle l'article 199 decies subordonne la réduction d'impôt sur le revenu sollicitée par les intéressés ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis à leur charge, pour l'année 1989, une imposition supplémentaire résultant de la reprise de la réduction d'impôt dont ils avaient initialement bénéficié ;
Considérant, enfin, que M. et Mme HERBOUZE ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative du 6 février 1986, qui ne contient aucune interprétation formelle de la loi fiscale relative à la condition de souscription faisant l'objet du présent litige ; qu'ils ne sont pas non plus fondés à se prévaloir de l'instruction 5B-10-93 du 16 mars 1993, postérieure à l'année d'imposition en litige, et qui, en tout état de cause, n'est pas contraire à l'interprétation faite en l'espèce par l'administration fiscale de l'article 199 decies du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme HERBOUZE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête présentée par M. et Mme HERBOUZE est rejetée.Références : CGI 199 nonies, 199 deciesCGI Livre des procédures fiscales L80Instruction 1993-03-16 5B-10-93Loi 70-1300 1970-12-31Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme TexierRapporteur public : M. HeinisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 02/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page