Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1990/044_PS_SJG_SJG9022CM00044.htm
Timestamp: 2017-10-20 22:05:08+00:00
Document Index: 6467163

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 38', 'art. 113', 'art. 38', 'art. 113', 'art. 38']

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Débiteur. Contrat d'assurance antérieur à l'ouverture de la procédure. C. com., art. 113-6 et L. 13 juillet 1967, art. 38. Poursuite (oui). Avenant. Opposabilité à la masse des créanciers - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Débiteur. Contrat d'assurance antérieur à l'ouverture de la procédure. C. com., art. 113-6 et L. 13 juillet 1967, art. 38. Poursuite (oui). Avenant. Opposabilité à la masse des créanciers
(Cass. com., R., 27 mars 1990 : Geniteau c. S.M.A.B.T.P). Ont fait une exacte application des articles 113-6 du Code de commerce et 38 de la loi du 13 juillet 1967 les juges d'appel qui ont décidé que le contrat d'assurance, souscrit par le débiteur avant sa mise en règlement judiciaire, dont la résiliation n'a été demandée ni par cet assuré ni par le syndic, se poursuit et doit recevoir exécution dans les termes mêmes de ses stipulations en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective (...)