Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/04/16/n1/jo
Timestamp: 2020-04-02 18:17:45+00:00
Document Index: 122593932

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 74", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 28", "l'article 23", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 49", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 47", "l'article 31", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 47", "l'article 49", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 56", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 76", "l'article 48", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 51", "l'article 378", "l'article 80", "l'article 3", "l'article 47", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 99", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 32", "l'article 8", "l'article 4", 'art. 4', "l'article 1", "l'article 32", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 46", "l'article 56", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 18", 'art. 1', "l'article 1"]

Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. - Legilux
Signature : 16/04/1979
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/04/16/n1/jo
Chapitre 2. - Recrutement, entrée en fonctions
Chapitre 3. - Promotion
Chapitre 4. - Affectation du fonctionnaire
Chapitre 5. - Devoirs du fonctionnaire
Chapitre 6. - Incompatibilité
Chapitre 7. - Durée du travail
Chapitre 8. - Rémunération
Chapitre 9. - Congés
Chapitre 10. - Protection du fonctionnaire
Chapitre 11. - Droit d'association, représentation du personnel
Chapitre 12. - Sécurité sociale, pension
Chapitre 13. - Cessation définitive des fonctions
Chapitre 14. - Discipline
Section I. - Champ d'application
Section II. - Sanctions disciplinaires, suspension et perte de l'emploi
Section III. - Application des sanctions disciplinaires
Section IV. - Procédure disciplinaire
Section V. - Prescription
Section VI. - Révision
Chapitre 15. - Dispositions abrogatoires et transitoires
Chapitre 16. - Dispositions relatives aux membres du Gouvernement
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 avril 1979 et celle du Conseil d'Etat du 10 avril 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Chapitre 1 er. - Champ d'application
Le présent statut s'applique aux fonctionnaires de l'Etat, dénommés par la suite fonctionnaires.
La qualité de fonctionnaire de l'Etat résulte d'une disposition expresse de la loi.
La qualité de fonctionnaire de l'Etat est encore reconnue à toute personne qui, à titre définitif et permanent, preste ses services dans les cadres du personnel des administrations de l'Etat à la suite d'une nomination par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à une fonction prévue en vertu d'une disposition législative.
Le présent statut s'applique également aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux greffiers, sous réserve des dispositions inscrites à la Constitution et à la loi sur l'organisation judiciaire et concernant notamment le recrutement, l'inamovibilité, les incompatibilités, la résidence, les absences et les congés, le service des audiences et la discipline.
Il s'applique en outre au personnel des communes de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et des classes complémentaires, sous réserve des dispositions spéciales inscrites dans la législation portant organisation de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et des classes complémentaires et concernant notamment le recrutement, les incompatibilités, les congés, les heures de service et la discipline.
Sans préjudice de l'article 2 paragraphes 2 et 3, et de l'article 38 paragraphe 2, qui concernent les stagiaires-fonctionnaires, sont applicables à ceux-ci le cas échéant par application analogique, les dispositions suivantes:
les articles 2 paragraphe 1er, 6, 8 et 9 paragraphes 1er, 2 et 4, les articles 10 à 20, les articles 22 à 25, les articles 28 et 29, 32 à 36 paragraphes 1er et 2, l'article 37 pour autant qu'il concerne la sécurité sociale, l'article 38 paragraphe 1er à l'exception de c) et d), les articles 39, 44 et 47 numéros 1 à 3, ainsi que l'article 74.
Le présent statut s'applique sous réserve des dispositions spéciales établies pour certains corps de fonctionnaires par les lois et règlements.
L'adaptation des statuts particuliers de ces corps aux dispositions du présent statut peut être faite par règlement grand-ducal, le Conseil d'Etat entendu en son avis, à moins qu'il ne s'agisse de dispositions spéciales décrétées par le législateur.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires existantes concernant le régime des employés de l'Etat, sont applicables à ces employés, le cas échéant par application analogique et compte tenu du caractère contractuel de l'engagement, les dispositions suivantes du présent statut: les articles 6, 8 à 16, 18 à 20, 22 à 26, 28 à 38 paragraphe 1 er, 39 à 42, 44 à 49, 50 à l'exception du paragraphe 3, 51 à 79.
Indépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et les règlements, nul n'est admis au service de l'Etat en qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas les conditions suivantes:
e) satisfaire aux conditions d'études et de formation professionnelle requises,
f) avoir accompli un stage,
g) avoir passé avec succès un examen de fin de stage.
L'admission au stage a lieu par décision du Gouvernement à la suite d'un concours sur épreuves, sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 3 deuxième alinéa, ci-après.
Le stage dure deux ans. L'admission a lieu pour une année; pour que le stage continue, il doit être prolongé.
L'admission au stage est révocable. Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu en ses explications et la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis. Sauf dans le cas d'un licenciement pour motifs graves, le stagiaire a droit à un préavis d'un mois. Un règlement grand-ducal peut prévoir un délai pendant lequel le stagiaire et la délégation doivent prendre attitude. Ce délai expiré, il peut être passé outre.
Le stage peut être suspendu soit d'office, soit à la demande de l'intéressé pour la durée de toute absence prolongée en cas d'incapacité de travail du stagiaire. Pendant ces périodes, le paiement de l'indemnité de stage, en tout ou en partie, peut être continué par décision du ministre du ressort sur avis conforme du ministre de la Fonction publique.
A la fin du stage le stagiaire aura à subir un examen de fin de stage qui décidera de son admission définitive.
Le stage peut être prolongé pour une période s'étendant au maximum sur douze mois:
a) en faveur du stagiaire qui n'a pas pu se soumettre à l'examen de fin de stage pour des raisons indépendantes de sa volonté;
b) en faveur du stagiaire qui a subi un échec à l'examen de fin de stage. Dans ce cas, le stagiaire devra se présenter de nouveau à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.
Les décisions relatives à la suspension et à la prolongation du stage sont prises par le ministre du ressort sur avis du ministre de la Fonction publique, la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis. Ces avis ne sont pas requis pour la prolongation du stage en cas d'insuccès à l'examen de fin de stage.
Des règlements grand-ducaux fixent les conditions et formalités à remplir par les postulants au stage, les modalités du stage ainsi que le programme et la procédure du concours et de l'examen de fin de stage prévus par le présent article.
Ces règlements peuvent prévoir des cas dans lesquels les conditions de stage et d'examen pourraient être sujets à exception ou tempérament.
Avant d'entrer en fonctions, le fonctionnaire prête, devant le ministre du ressort ou son délégué, le serment qui suit:
«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide!».
Le fonctionnaire est censé entré en fonctions dès le moment de la prestation de serment, à moins que l'entrée en fonctions effective n'ait eu lieu à une date postérieure.
Les décisions de nomination des fonctionnaires de l'Etat sont, en même temps, notifiées aux intéressés et communiquées à la Chambre des comptes. Celle-ci présente, dans les dix jours de la communication, au ministre du ressort ses observations au sujet de la légalité des décisions.
Si l'autorité compétente pour la nomination considère les observations comme fondées, elle retire sans délai la décision critiquée. Dans le cas contraire, le ministre du ressort communique les observations au fonctionnaire intéressé, dans les quinze jours de leur présentation, avec l'information qu'il peut prendre connaissance du dossier et déposer un mémoire exposant ses moyens. L'intéressé dispose à ces fins d'un délai de quinze jours.
Dans les dix jours de l'expiration du délai accordé au fonctionnaire intéressé, le ministre soumet à la Chambre des comptes une ordonnance de paiement.
La Chambre des comptes prend attitude dans les dix jours. Si elle refuse de liquider l'ordonnance, l'autorité compétente pour la nomination peut soit retirer la décision se trouvant à la base de l'ordonnance, soit soumettre la question au Gouvernement en conseil.
Si la Chambre des comptes persiste, contrairement à l'opinion du Conseil, la question est déférée, ensemble avec le mémoire du fonctionnaire intéressé, au Comité du contentieux du Conseil d'Etat qui statue définitivement et à la décision duquel l'ordonnateur et la Chambre des comptes doivent se conformer. Au cas où la Chambre des comptes obtient gain de cause, l'autorité visée à l'alinéa qui précède retire sans délai la décision de nomination.
La Chambre des comptes obtient communication des mémoires. Elle soumet ses observations éventuelles au Comité du contentieux au plus tard dans un délai de quinze jours.
Le refus de la Chambre des comptes nécessitant l'intervention du Gouvernement en conseil suspend le délai de recours en annulation contre la décision se trouvant à la base de l'ordonnance. Il est porté à la connaissance du fonctionnaire intéressé. Le délai reprend cours à partir de la décision du Comité du contentieux.
La rémunération versée, après la prestation de serment, au fonctionnaire dont la nomination a fait l'objet d'une annulation ou d'un retrait, lui est acquise.
L'arrêté de nomination visé au présent article peut être indifféremment un arrêté accordant une première nomination ou une promotion.
Dans la mesure où les lois concernant les administrations et services n'en disposent pas autrement, la promotion du fonctionnaire se fait dans les conditions et suivant les modalités prévues par des règlements grand-ducaux pris sur avis du Conseil d'Etat.
Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiquement supérieure; la hiérarchie des fonctions résulte de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Dans la mesure où un examen spécial est exigé pour la promotion, les administrations et services l'organiseront au moins tous les deux ans à moins qu'il n'y ait pas de candidat remplissant les conditions d'admission à cette épreuve. L'examen de promotion est un examen de classement accessible à tous ceux qui, à la date de l'examen, ont au moins trois années de grade.
Les formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion ainsi que le programme et la procédure de l'examen sont déterminés par règlement grand-ducal.
A moins que l'affectation ne résulte de la nomination ou de la promotion, le fonctionnaire est affecté à l'un des emplois correspondant à sa fonction par l'autorité compétente. Si celle-ci n'est pas déterminée par la loi organique de l'administration à laquelle appartient le fonctionnaire, le terme autorité compétente vise le ministre du ressort.
Dans l'intérêt du service le fonctionnaire peut être changé, ou bien de résidence, ou bien d'administration, de fonction ou d'affectation, ovec au sans changement de résidence, pourvu que le nouvel emploi ne soit inférieur ni en rang ni en traitement. S'il s'agit d'un changement d'administration ou de fonction, la mesure est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les autres cas elle est du domaine de l'autorité qui est compétente pour l'affectation. Avant toute mesure, le fonctionnaire visé doit être entendu en ses observations.
N'est pas considérée comme diminution de traitement au sens du présent paragraphe la cessation d'emplois accessoires ni la cessation d'indemnités ou de frais de voyage, de bureau ou autre, lorsque la cause de ces indemnités vient à disparaître avec le nouvel emploi.
Lorsque le fonctionnaire, déplacé dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, il peut être considéré comme démissionnaire par le ministre du ressort.
L'autorité compétente peut affecter le fonctionnaire en qualité d'intérimaire à un emploi vacant correspondant à une fonction supérieure.
Sauf circonstances exceptionnelles, constatées par le Gouvernement en conseil, la durée de l'intérim ne pourra pas excéder un an.
Lorsqu'une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal.
Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose.
Il est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées; il doit prêter aide à ses collègues dans la mesure où l'intérêt du service l'exige; la responsabilité de ses subordonnés ne le dégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent.
Il est tenu de veiller à ce que les fonctionnaires placés sous ses ordres ou sur lesquels il a une action disciplinaire, accomplissent les devoirs qui leur incombent, et d'employer, le cas échéant, les moyens de discipline mis à sa disposition.
Lorsque le fonctionnaire estime qu'un ordre reçu est entaché d'irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, il doit, par écrit, et par la voie hiérarchique, faire connaître son opinion au supérieur dont l'ordre émane. Si celui-ci confirme l'ordre par écrit, le fonctionnaire doit s'y conformer, à moins que l'exécution de cet ordre ne soit pénalement répressible. Si les circonstances l'exigent, la contestation et le maintien de l'ordre peuvent se faire verbalement. Chacune des parties doit confirmer sa position sans délai par écrit.
Le fonctionnaire doit, dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ses fonctions ou à sa capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public.
Le fonctionnaire ne peut solliciter, accepter ou se faire promettre d'aucune source, ni directement ni indirectement, des avantages matériels dont l'acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et les défenses que lui imposent les lois et les règlements et notamment le présent statut.
Il est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, à moins d'en être dispensé par le ministre du ressort.
Ces dispositions s'appliquent également au fonctionnaire qui a cessé ses fonctions.
Le fonctionnaire ne peut s'absenter de son service sans autorisation.
Celle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner par un médecin désigné par l'administration ou que ce dernier le reconnaît apte au service.
En cas d'absence sans autorisation, le fonctionnaire perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant au temps de son absence, sans préjudice de l'application éventuelle de sanctions disciplinaires.
Dans le cas prévu au paragraphe qui précède, il est réservé au Grand-Duc de disposer, en faveur de l'épouse et des enfants mineurs du fonctionnaire, jusqu'à concurrence de la moitié de la rémunération retenue.
Sans préjudice des dispositions légales prescrivant un domicile déterminé, le fonctionnaire est tenu de résider au lieu qui lui est assigné pour l'exercice de ses fonctions ou à une distance de celui-ci qui ne l'empêche pas d'accomplir ses fonctions normalement.
Toutefois la prise de résidence à l'étranger est soumise à l'autorisation préalable du Gouvernement en conseil, lorsque le lieu assigné au fonctionnaire pour l'exercice de ses fonctions, est situé au Grand-Duché. Cette autorisation est révocable.
Il est interdit au fonctionnaire d'avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
Il est interdit au fonctionnaire d'exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, une profession libérale ou une activité accessoire rémunérée du secteur privé qui n'aurait pas été autorisée au préalable par le Gouvernement en conseil. La disposition qui précède s'applique également aux activités du négoce d'immeubles.
Ne comptent pas comme activités au sens de l'alinéa qui précède, même lorsqu'elles sont rémunérées:
- la publication d'ouvrages ou d'articles;
- l'activité artistique, ainsi que
- l'activité syndicale.
Nul fonctionnaire ne peut, sans l'autorisation préalable du Gouvernement en conseil, participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance d'une entreprise commerciale ou d'un établissement industriel ou financier.
Le fonctionnaire doit notifier au ministre du ressort toute activité professionnelle exercée par son conjoint à l'exception de celles accomplies au service de l'Etat. Si cette activité se révèle incompatible avec la fonction du fonctionnaire, et si ce dernier ne peut garantir qu'elle prendra fin dans un délai déterminé, l'autorité investie du pouvoir de nomination décide, après avis de la délégation du personnel, si elle existe, si le fonctionnaire doit être maintenu dans ses fonctions, changé de résidence, changé d'administration, de fonction ou d'affectation, avec ou sans changement de résidence ou démis d'office.
Les changements visés à l'alinéa qui précède se font aux conditions prévues à l'article 6 de la présente loi. En cas de démission d'office, l'intéressé, qui a plus de quinze années de service, peut invoquer l'article 3, I, 6° de la loi réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.
Aucun fonctionnaire ne peut exercer une occupation accessoire rémunérée du secteur public, national ou international, qui n'aurait pas été conférée ou autorisée par le Gouvernement en conseil.
Aucun fonctionnaire ne peut exercer simultanément deux ou plusieurs occupations accessoires, à moins que l'intérêt du service public ne l'exige.
La décision conférant ou autorisant une activité accessoire est révocable. Chaque année le fonctionnaire qui exerce une activité au sens des dispositions du présent article doit en faire la déclaration au Gouvernement dans le délai et dans la forme à arrêter par un règlement du membre du Gouvernement ayant la Fonction publique dans ses attributions. Ce règlement peut dispenser de la déclaration tout ou partie des occupations accessoires du paragraphe 5 exercées dans les administrations et services de l'Etat.
Est considéré comme occupation accessoire au sens des paragraphes 1 et 5 du présent article, tout service ou travail rétribué, dont un fonctionnaire est chargé en dehors de ses fonctions, soit pour le compte de l'Etat, d'une commune, d'un syndicat de communes, d'une institution publique nationale ou internationale, soit pour compte d'un établissement privé ou d'un particulier.
Aucune activité au sens du présent article ne peut être exercée ou autorisée si elle ne se concilie pas avec l'accomplissement consciencieux et intégral des devoirs de la fonction principale ou s'il y a incompatibilité, de fait ou de droit, au regard de l'autorité, de l'indépendance ou de la dignité du fonctionnaire intéressé.
Le fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supérieur hiérarchique.
Le fonctionnaire doit se soumettre à tout examen médical ordonné dans l'intérêt du personnel ou dans l'intérêt du service. A moins qu'il ne s'agisse d'un examen faisant l'objet de la loi modifiée du 31 décembre 1952 sur les médecins-inspecteurs, l'examen est ordonné par le ministre de la Fonction publique, s'il s'agit de l'ensemble des fonctionnaires et par le ministre du ressort s'il s'agit de tout ou partie des fonctionnaires d'un ministère ou des administrations et services qui en dépendent.
La qualité de fonctionnaire est incompatible avec le mandat de député. L'acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne les conséquences prévues par la loi.
Le fonctionnaire ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail.
Si le total mensuel des heures supplémentaires ne dépasse pas le nombre de six, elles sont compensées moyennant un congé de compensation dont les modalités d'octroi sont fixées par le règlement grand-ducal prévu à l'article 28 ci-après.
Si le total mensuel des heures supplémentaires dépasse le nombre de six ou si les nécessités du service ne permettent pas la compensation dans le mois qui suit celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées, elles seront indemnisées suivant les dispositions de l'article 23 ci-après,
Le fonctionnaire jouit d'un traitement dont le régime est fixé en vertu d'une disposition légale ou d'une disposition réglementaire prise en vertu d'une loi.
Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, le fonctionnaire a, pour la durée de ses fonctions, un droit acquis au traitement dont il jouit en vertu d'une disposition légale ou d'une disposition réglementaire prise en vertu d'une loi.
Les diminutions de traitement qui peuvent être décrétées, n'atteignent que les fonctionnaires nommés après la mise en vigueur de la mesure ordonnant la diminution.
Par traitement au sens du présent article on entend l'émolument fixé pour les différentes fonctions publiques, y compris toutes les majorations pour ancienneté de service auxquelles le fonctionnaire pouvait prétendre en vertu d'une disposition légale ou d'une disposition réglementaire prise en vertu d'une loi.
Ne sont pas compris dans le terme traitement les remises, droits casuels, indemnités de voyage ou de déplacement, et frais de bureau lorsqu'ils ne sont pas à considérer, d'après les dispositions qui les établissent, comme constituant une partie intégrante du traitement.
En dehors de son traitement, aucune rémunération n'est accordée à un fonctionnaire, sauf dans les cas spécialement prévus par les lois.
Aucune indemnité spéciale ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d'une extension ou d'une modification de sa charge, ni pour un service ou un travail qui par sa nature ou par les conditions dans lesquelles il a été fourni, rentre ou doit être considéré comme rentrant dans le cadre des attributions et devoirs de ce fonctionnaire, ou comme rentrant dans l'ensemble du service collectif du personnel dont le fonctionnaire fait partie.
Une indemnité spéciale peut être allouée, s'il s'agit d'un service ou d'un travail extraordinaire, justement qualifié et nettement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est fourni, ou si un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonctions supérieures en traitement ou à cumuler tout ou partie d'un emploi vacant.
Dans ce dernier cas, le taux de l'indemnité ne pourra excéder au total le chiffre du traitement minimum attaché à l'emploi vacant, lors même que celui-ci serait cumulé concurremment ou successivement par plusieurs fonctionnaires.
De même, si un fonctionnaire est appelé à faire un service ou un travail qu'un autre devrait ou aurait dû faire, il peut en être indemnisé.
Dans les conditions et suivant les modalités à prévoir par règlement grand-ducal une indemnité spéciale peut être allouée, sous forme d'une prime, pour récompenser des propositions d'économie et de rationalisation, nettement caractérisées comme telles, concernant les ministères et les administrations.
Les indemnités prévues au paragraphe 1 er sont allouées sur la proposition du ministre du ressort, par une décision motivée du Gouvernement en conseil; les primes prévues au paragraphe 2 sont allouées par une décision motivée du membre du Gouvernement ayant la réforme administrative dans ses attributions.
Les traitements sont payables d'avance, mensuellement, à raison d'un douzième par mois du traitement annuel, lorsqu'ils sont dus pour le mois entier.
Lorsqu'ils sont dus pour une partie du mois, ils sont calculés par jour, à raison d'un trois cent soixantième du traitement annuel avec mise en compte des journées libres réglementaires, des dimanches et des jours fériés légaux et de rechange qui tombent dans la période ou qui la suivent immédiatement.
La rémunération du fonctionnaire est cessible et saisissable conformément à la loi.
Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l'Etat sont de la compétence du Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.
Ces recours seront intentés dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification de la décision. Ils ne sont pas dispensés du ministère d'avocat.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux traitements d'attente.
Sans préjudice des règles établies par les articles 29, 30 et 31 ci-après, le régime des congés est fixé par règlement grand-ducal. Le même règlement fixe les jours fériés.
L'agent féminin qui est en activité de service adroit, sur présentation d'un certificat médical attestant la date présumée de l'accouchement, à un congé de maternité.
Si l'accouchement n'a lieu qu'après la date prévue par le médecin, le congé prénatal est prolongé jusqu'à l'accouchement et sans que la durée de congé à prendre obligatoirement après l'accouchement puisse être réduite.
Un congé sans traitement jusqu'à un an, consécutif au congé de maternité, peut être accordé.
Le congé de maternité est considéré comme période d'activité de service. Il en est de même - le non-paiement du traitement mis à part - du congé sans traitement consécutif au congé de maternité pour la période qui ne dépasse pas deux mois. Pour la période de congé sans traitement qui dépasse les deux mois, les dispositions de l'article 30 ci-après sont applicables.
-Congés sans traitement.
A condition que les nécessités du service ne s'y opposent pas, un congé sans traitement peut, exceptionnellement, être accordé au fonctionnaire, sur sa demande, notamment dans les cas ci-après:
b) pour lui faciliter le choix d'une autre carrière;
c) consécutivement à un congé de maternité.
Sauf circonstances exceptionnelles constatées par le Gouvernement en conseil la durée totale des congés accordés pour faciliter le choix d'une autre carrière ne peut pas dépasser une année.
Sous réserve de dispositions légales contraires, les congés sans traitement ne comptent ni pour les avancements en échelon ou en traitement, ni pour la pension, ni pour le droit au congé annuel.
Les congés sans traitement ne dépassant pas deux mois sont accordés par le ministre du ressort, le chef d'administration entendu en son avis.
Les autres congés sans traitement sont accordés par le Grand-Duc sur proposition du ministre du ressort, le ministre de la Fonction publique et le chef d'administration entendus en leurs avis.
Un congé spécial peut être accordé aux fonctionnaires de l'Etat qui acceptent une fonction internationale. Les conditions et modalités de ce congé sont réglées par la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales.
A condition que les nécessités du service ne s'y opposent pas, un congé pour travail à mi-temps peut, exceptionnellement, être accordé, sur sa demande, au fonctionnaire pour des motifs dûment justifiés et notamment dans les cas suivants:
a) pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de douze ans;
b) pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.
Sous réserve de dispositions légales contraires, le congé pour travail à mi-temps ne compte ni pour les avancements en échelon ou en traitement, ni pour la pension, ni pour le droit au congé annuel.
Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour travail à mi-temps est tenu d'accomplir chaque mois, conformément à un horaire prescrit par le ministre du ressort ou le chef d'administration dont il dépend, des prestations d'une durée égale à la moitié de la durée du travail normal.
Il touche la moitié du traitement normal.
Sont calculés sur cette moitié le prélèvement pour péréquation de pension et le calcul de la contribution à la caisse de maladie.
Le congé pour travail à mi-temps est accordé suivant les modalités prévues au paragraphe 3 de l'article 30.
Le congé pour travail à mi-temps peut être accordé pour une période maximale d'un an.
Toutefois il peut être renouvelé dans les mêmes conditions. Le renouvellement est subordonné à une demande du fonctionnaire intéressé, introduite au moins un mois avant l'expiration de la période pour laquelle l'autorisation a été accordée.
Le congé pour travail à mi-temps devra couvrir la période de congé annuel de récréation et, pour les fonctionnaires de l'enseignement, les vacances scolaires.
Le congé pour travail à mi-temps doit être révoqué par l'autorité qui l'a accordé dès que les motifs qui ont justifié son octroi cessent d'exister. Si tel est le cas, le fonctionnaire bénéficiaire du congé doit aviser sans délai son chef hiérarchique. Le ministre dont il dépend peut faire vérifier à tout moment si ces motifs existent encore.
Le fonctionnaire peut d'ailleurs à tout moment demander la révocation du congé pour travail à mi-temps.
La révocation du congé n'interviendra que compte tenu de la disposition du paragraphe 6 ci-dessus.
Le fonctionnaire, bénéficiaire d'un congé pour travail à mi-temps, ne peut exercer, pendant la durée de ce congé, aucune autre activité lucrative.
Dans l'application des dispositions du présent statut, le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l'autorité supérieure.
L'Etat protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer seraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions. Dans la mesure où il l'estime nécessaire l'Etat assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.
Si le fonctionnaire, ou l'ancien fonctionnaire, subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, l'Etat l'en indemnise pour autant que l'intéressé ne se trouve pas, intentionnellement ou par faute ou négligence graves, à l'origine de ce dommage et n'a pu obtenir réparation de l'auteur de celui-ci.
Dans la mesure où l'Etat indemnise le fonctionnaire, il est subrogé dans les droits de ce dernier.
Ce droit existe également si une demande écrite du fonctionnaire, introduite par la voie hiérarchique, est restée sans suite sans le délai d'un mois.
La réclamation est adressée par écrit au supérieur hiérarchique. Si elle met en cause le supérieur direct du fonctionnaire, elle est adressée au chef d'administration. Si ce dernier est visé, la réclamation est envoyée au ministre du ressort.
Sous peine de forclusion, la réclamation doit être introduite dans les quinze jours à partir de la date de l'acte qu'elle concerne ou de l'expiration du délai visé à l'alinéa 2 du paragraphe 1 er.
Le destinataire de la réclamation instruit l'affaire et transmet sa réponse motivée au réclamant.
Le cas échéant, il prend ou provoque les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation incriminée.
Si la réponse ne parvient pas au réclamant dans les trois mois de la réclamation ou si elle ne lui donne pas satisfaction, il peut saisir directement le ministre du ressort. Au cas où la réclamation a été adressée à celui-ci, le réclamant peut s'adresser au Gouvernement en conseil.
Le dossier personnel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant sa situation administrative. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.
Toute appréciation écrite concernant le fonctionnaire doit lui être communiquée en copie avant l'incorporation au dossier. La prise de position éventuelle de l'intéressé est jointe au dossier.
Le dossier ne peut être communiqué à des personnes étrangères à l'administration publique, sauf à la demande du fonctionnaire.
L'action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l'action publique.
Lorsqu'un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparation de pareils dommages soutient que la responsabilité incombe à l'Etat, le juge peut ordonner la mise en cause de l'Etat par la partie la plus diligente.
Si l'Etat prend fait et cause, ou s'il est reconnu responsable, le fonctionnaire est mis hors de cause, avec gain de dépens, et, s'il y a lieu, avec dommages-intérêts.
L'Etat peut assurer, auprès de compagnies d'assurances privées, certaines catégories de fonctionnaires contre les risques de responsabilité civile en rapport avec l'exercice de leurs fonctions.
Les fonctionnaires jouissent de la liberté d'association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l'exercice.
Les fonctionnaires sont électeurs et éligibles de la chambre professionnelle des fonctionnaires et employés publics.
Des délégations de personnel pourront être instituées par arrêté ministériel au sein des administrations et services de l'Etat, ainsi que de ses établissements scolaires.
Un règlement grand-ducal déterminera les conditions régissant l'institution, la composition, les modalités de désignation et les attributions de ces délégations.
Le fonctionnaire bénéficie d'un régime de sécurité sociale et de pension conformément aux lois et aux règlements.
b) de la démission d'office;
c) des dispositions relatives à la limite d'âge;
d) de la suppression d'emploi.
Cesse également ses fonctions le stagiaire-fonctionnaire dont le stage n'est pas prorogé, ou qui, à l'issue de son stage, n'obtient pas de nomination définitive.
Le fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l'exercice de celles-ci avant d'en avoir été régulièrement démissionné.
La démission volontaire doit être adressée par écrit à l'autorité compétente. Elle doit préciser la date à laquelle le fonctionnaire désire cesser ses fonctions.
La décision acceptant la démission doit être notifiée par l'autorité compétente dans un délai qui ne peut excéder trente jours à partir de la date de réception de la lettre de démission.
Cette décision fixe l'effet de la démission à la date proposée par le fonctionnaire à moins que l'intérêt du service n'impose le choix d'une date plus éloignée. Celle-ci ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception de la lettre de démission.
L'autorité compétente peut refuser la démission si une action disciplinaire est déjà en cours à la date de la réception de la lettre de démission ou si une telle action est exercée dans les trente jours qui suivent.
La démission d'office résulte de plein droit:
b) de la perte des droits civils et politiques;
c) de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d'âge;
d) de la perte de l'emploi dans les conditions spécifiées à l'article 49 du présent statut;
e) de la révocation.
La démission d'office peut être prononcée sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure disciplinaire:
a) dans le cas visé à l'article 14 paragraphe 4 du présent statut;
b) dans le cas d'abandon de l'exercice des fonctions;
c) dans le cas de la prise de résidence non autorisée à l'étranger;
d) dans le cas visé à l'article 6 paragraphe 2 dernier alinéa.
Le fonctionnaire qui a atteint la limite d'âge prévue par la loi pour l'exercice de ses fonctions cesse d'exercer ses fonctions le lendemain du jour au cours duquel il atteint la limite d'âge.
Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé cesse d'exercer ses fonctions à partir de l'entrée en vigueur de la disposition légale ou réglementaire qui décrète la suppression.
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut conférer au fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions, le titre honorifique de la fonction effectivement remplie par lui en dernier lieu.
Un règlement grand-ducal pourra fixer les conditions et les modalités de l'octroi du titre honorifique.
Tout manquement à ses devoirs au sens du présent statut expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préjudice de l'application éventuelle d'une sanction pénale.
Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l'article 47, numéro 9, ci-dessous, et celui qui a droit à un traitement d'attente, par application des dispositions de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat, restent soumis à la juridiction disciplinaire.
Le fonctionnaire qui a quitté le service reste soumis à la juridiction disciplinaire pour les faits ou omissions qui entraîneraient la révocation d'un fonctionnaire en activité. Toutefois l'action disciplinaire devra être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des fonctions.
Si ce fonctionnaire est reconnu coupable de tels faits ou omissions, il est déclaré déchu du titre, du droit à la pension et de la pension. Cette perte ne porte pas préjudice aux droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.
1. L'avertissement.
2. La réprimande.
L'amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d'une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité.
Elle est recouvrable au moyen d'une contrainte non susceptible d'opposition, à décerner par le receveur de l'enregistrement.
La désignation de commissaires spéciaux pour terminer, aux frais du fonctionnaire, des travaux qu'il est en retard d'exécuter. Les frais de la commission spéciale, taxés par l'autorité qui a décrété la mesure, sont à charge du fonctionnaire.
Ces frais sont recouvrables au moyen d'une contrainte non susceptible d'opposition, à décerner par le receveur de l'enregistrement.
5. Le déplacement. Cette sanction consiste, ou bien dans un changement d'administration, de fonction ou d'affectation, avec ou sans changement de résidence, ou bien dans un changement de résidence. Le fonctionnaire déplacé n'a pas droit au remboursement des frais de déménagement. Si le fonctionnaire puni de déplacement refuse le nouvel emploi, il est considéré comme ayant obtenu démission de ses fonctions.
La suspension des majorations biennales pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus.
La sanction sort ses effets à partir du moment où le fonctionnaire l'ayant encourue peut prétendre à une majoration biennale.
En cas de suspension pour une année, la décision qui prononce la sanction peut prévoir qu'à l'expiration de l'année subséquente à la période de suspension le jeu normal des biennales sera rétabli en ce sens que l'intéressé bénéficiera de la majoration biennale correspondant à la période suivante, la perte encourue pour l'année de suspension étant définitive.
Le retard dans la promotion ou l'avancement en traitement pour une durée ne dépassant pas une année. La sanction sort ses effets à partir du moment où le fonctionnaire l'ayant encourue est en rang utile pour une promotion ou un avancement en traitement.
En cas de retard dans la promotion, le fonctionnaire ne peut avancer que lors de la première vacance de poste qui se produit après l'accomplissement du délai fixé par la décision disciplinaire.
8. La rétrogadation. Le temps passé dans les fonctions supérieures n'est pas compté pour la fixation du nouveau traitement. Le droit à l'avancement en traitement est maintenu. A partir de la date de la rétrogadation aucune promotion ne peut intervenir pendant un délai à fixer par l'autorité disciplinaire. Ce délai ne peut être ni inférieur à une année, ni supérieur à cinq années.
9. L'exclusion temporaire des fonctions avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération, pour une période de six mois au maximum. La période de l'exclusion ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, l'avancement en traitement et la pension.
10. La mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale. Dans ce cas la pension peut être diminuée de dix à cinquante pour-cent.
11. La révocation. La révocation comporte la perte de l'emploi, du titre et du droit à la pension, sans préjudice aux droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.
La suspension de l'exercice de ses fonctions peut être ordonnée à l'égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu'à la décision définitive.
La suspension de l'exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l'égard du fonctionnaire:
a) détenu en exécution d'une condamnation judiciaire passée en force de chose jugée, - pour la durée de la détention;
b) condamné par une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui porte ou emporte la perte de l'emploi, - jusqu'à la décision définitive;
c) détenu préventivement, - pour la durée de la détention;
d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision non encore passée en force de chose jugée, - jusqu'à la décision définitive.
La période de la suspension visée aux paragraphes 1 et 2 ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, l'avancement en traitement et la pension, sauf en cas de non-lieu ou d'acquittement.
Le fonctionnaire condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d'un an sans sursis ou à l'interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l'article 31 du code pénal, encourt de plein droit la perte de l'emploi, du titre et du droit à la pension. La perte du droit à la pension ne porte pas préjudice aux droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.
Dans les cas prévus sous b), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 48 la moitié retenue
a) est payée intégralement en cas de non-lieu ou d'acquittement;
b) est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement et en cas de révocation ou de mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale;
c) est payée, après diminution des frais d'instruction et de l'amende, dans les autres cas.
Dans les cas prévus à l'article 48 sous les paragraphes 4 et 5 il est réservé au Grand-Duc de disposer, en faveur de l'épouse et des enfants mineurs du fonctionnaire, jusqu'à concurrence de la moitié de la rémunération retenue.
Si, dans les cas prévus à l'article 47, sous le numéro 11 et à l'article 49, le fonctionnaire condamné ou révoqué remplit les conditions prescrites pour l'ouverture du droit à la pension, la femme ou les enfants du condamné ou du révoqué jouiront des pensions qui leur reviendraient si le mari ou père était décédé.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans que le fonctionnaire ait été mis en mesure de présenter sa défense. La suspension du fonctionnaire prévue au paragraphe 1er de l'article 48 ne pourra être prononcée qu'après qu'il aura été entendu en ses explications.
Sauf l'avertissement, la réprimande et l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base, aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans avis préalable du Conseil de discipline visé à la section IV ci-après.
Le droit d'appliquer les sanctions appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. La suspension visée au paragraphe 1er de l'article 48 est prononcée par le ministre du ressort, sous réserve des pouvoirs accordés aux chefs d'administration par le troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 56.
Toutefois, les sanctions de l'avertissement, de la réprimande et de l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base peuvent également être appliquées par respectivement le membre du Gouvernement et le chef d'administration compétents ou leurs délégués.
L'application des sanctions se règle notamment d'après la gravité de la faute commise, la nature et le grade des fonctions et les antécédents du fonctionnaire inculpé.
Les sanctions visées à l'article 47 ci-dessus ne peuvent être appliquées cumulativement, à l'occasion d'une même poursuite disciplinaire. Toutefois la désignation de commissaires spéciaux peut être combinée avec toute autre sanction et celle de la rétrogradation peut être assortie du déplacement.
Toutefois, en cas de poursuite devant une juridiction répressive, le Conseil de discipline peut proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision définitive de la juridiction répressive.
Le fonctionnaire frappé d'un avertissement, d'une réprimande ou d'une amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base peut, dans le mois de la notification de la décision, prendre recours:
a) au Gouvernement en conseil, si la sanction émane d'un membre du Gouvernement ou de son délégué;
b) au membre du Gouvernement du ressort, si la sanction émane d'un chef d'administration ou de son délégué.
Aucun recours sur le fond n'est admis contre les décisions rendues sur appel.
Le fonctionnaire frappé de toute autre sanction disciplinaire ou suspendu conformément à l'article 48 paragraphe 1, peut, dans les trois mois de la notification de la décision, prendre recours au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernière instance et comme juge du fond.
L'autorité saisie du recours peut, soit confirmer la décision attaquée, soit prononcer une sanction moins sévère ou plus sévère, soit acquitter le fonctionnaire.
Il est réservé au Grand-Duc de faire application du droit de grâce.
Les peines de l'avertissement, de la réprimande et de l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base sont considérées comme non avenues et leur mention est rayée d'office du dossier personnel si, dans les trois ans qui suivent la décision disciplinaire, le fonctionnaire n'a encouru aucune nouvelle sanction disciplinaire.
Tout manquement à la discipline engage la responsabilité du préposé qui se serait fait faute d'appliquer ou de provoquer les sanctions disciplinaires.
L'instruction disciplinaire appartient au chef hiérarchique du fonctionnaire et au Conseil de discipline.
Est considéré comme chef hiérarchique au sens du présent chapitre:
a) le ministre d'Etat, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire dont la fonction a été créée sur la base de l'article 76 de la Constitution;
b) le ministre du ressort, lorsqu'il s'agit d'un chef d'administration;
c) un conseiller adjoint au Gouvernement désigné par le ministre d'Etat, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de l'administration gouvernementale;
d) le chef d'administration, dans tous les autres cas.
Le chef hiérarchique peut confier tout ou partie de l'instruction à un délégué.
Le chef hiérarchique du fonctionnaire procède à une instruction lorsque des faits, faisant présumer que le fonctionnaire a manqué à ses devoirs au sens du présent statut, sont à sa connaissance.
Dans le cadre de cette instruction, il rassemble tous les éléments à charge et à décharge du fonctionnaire susceptibles d'avoir une influence sur les mesures à prendre.
Le chef hiérarchique informe le fonctionnaire présumé fautif des faits qui lui sont reprochés.
Si le fonctionnaire ne peut être touché personnellement, l'information est valablement faite par une lettre recommandée envoyée à l'adresse que le fonctionnaire a déclarée à l'administration comme sa résidence.
Si le fonctionnaire est suspecté d'avoir commis une faute susceptible d'entrainer une sanction disciplinaire grave, le chef hiérarchique peut le suspendre conformément au paragraphe 1er de l'article 48. La suspension prononcée par un chef hiérarchique qui n'est pas membre du Gouvernement, devient caduque si elle n'est pas confirmée dans la huitaine par le ministre du ressort.
Dans les dix jours, le fonctionnaire peut présenter ses observations et demander un complément d'instruction. Le chef hiérarchique décide s'il y a lieu de donner suite à cette demande.
Le chef hiérarchique transmet le dossier avec ses conclusions à l'autorité visée à l'alinéa 1 er de l'article 52. Celle-ci prend une des trois décisions suivantes:
a) elle classe l'affaire lorsqu'il résulte de l'instruction que le fonctionnaire n'a pas manqué à ses devoirs ou qu'elle estime que l'application d'une sanction n'est pas indiquée;
b) elle applique la sanction lorsqu'elle est d'avis que les faits établis par l'instruction constituent un manquement à sanctionner de l'avertissement, de la réprimande ou de l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base;
c) elle transmet le dossier au Conseil de discipline lorsqu'elle estime que les faits établis par l'instruction constituent un manquement à réprimer par une sanction plus sévère que celles mentionnées sous b).
Dans la mesure où le chef hiérarchique est investi du pouvoir disciplinaire en vertu du deuxième alinéa de l'article 52, il peut, soit personnellement, soit par son délégué, classer l'affaire ou prononcer les sanctions prévues sous b). Le chef hiérarchique qui n'est pas membre du Gouvernement, porte la décision incessamment à la connaissance du ministre compétent.
Lorsque des faits portés à la connaissance du chef hiérarchique sont d'une gravité telle qu'à son avis et de l'avis de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire l'application des sanctions mineures de l'avertissement, de la réprimande ou de l'amende ne dépassent pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base n'entre pas en ligne de compte, le membre du Gouvernement investi du pouvoir disciplinaire peut, sans instruction préalable, transmettre le dossier au Conseil de discipline qui, dans ce cas, procédera également à l'instruction préalable.
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut, à la suite de l'avis du Conseil de discipline, soit appliquer la sanction disciplinaire qui est proposée par ce Conseil, soit appliquer une sanction moins sévère ou plus sévère, ou renvoyer le fonctionnaire des fins de la poursuite.
La décision qui inflige une sanction disciplinaire, renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite ou classe l'affaire est motivée et arrêtée par écrit.
a) soit par la remise en mains propres de la décision contre accusé de réception. Si le fonctionnaire refuse d'accepter ce document ou d'en accuser la réception, il en est dressé procès-verbal;
b) soit par envoi de la décision par lettre recommandée à l'adresse que le fonctionnaire a déclarée à l'administration comme sa résidence; dans ce cas, la notification de la décision sort ses effets huit jours francs après le dépôt de la lettre recommandée à la poste.
Le Conseil de discipline, appelé à donner son avis dans les cas prévus à l'article 51 qui précède, est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et de trois fonctionnaires de l'ordre administratif appartenant à des administrations et à des carrières différentes, et d'un nombre égal de suppléants choisis selon les mêmes critères.
Les membres sont nommés par le Grand-Duc pour un terme de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
En cas de vacance d'un siège, par décès, démission ou autrement, le membre nommé en remplacement achèvera le mandat de son prédécesseur.
Les membres du Conseil ne peuvent être entre eux ni parents ni alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.
Le Conseil de discipline est présidé par le magistrat le plus ancien en rang qui en fait partie.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le second magistrat, membre effectif du Conseil et, en cas de besoin, par l'un des magistrats, membres suppléants, dans l'ordre de l'ancienneté.
Les membres du Conseil, tant magistrats que fonctionnaires, sont remplacés par leurs suppléants, dans l'ordre des nominations.
Si le fonctionnaire comparaissant devant le Conseil de discipline est le supérieur hiérarchique d'un membre du Conseil appartenant à la même administration, ce membre sera remplacé, dans l'ordre des nominations, par un membre suppléant appartenant à une autre administration que le fonctionnaire inculpé.
Les membres du Conseil peuvent être récusés par le fonctionnaire inculpé pour des motifs reconnus légitimes par le Conseil; ils peuvent en outre être récusés pour les causes indiquées à l'article 378 du Code de procédure civile.
Le Conseil de discipline est assisté d'un secrétaire choisi par le président.
Les affaires dont le Conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d'entrée, par les soins du secrétaire.
Le président convoque le Conseil toutes les fois que les circonstances l'exigent et ce au moins cinq jours avant celui fixé pour la réunion, sauf urgence.
Les audiences du Conseil ne sont pas publiques.
Le Conseil de discipline procède incontinent à l'instruction de l'affaire.
Le président convoque l'inculpé à l'audience aux jour et heure fixés pour celle-ci. Sur le rapport du membre désigné par le président, le Conseil entend le fonctionnaire inculpé sur les faits mis à sa charge.
Le Conseil peut, soit d'office soit à la demande de l'inculpé, ordonner toutes les mesures d'instruction complémentaire susceptibles d'éclairer les débats.
Il peut déléguer l'un de ses membres pour procéder le cas échéant à l'audition de témoins et à l'assermentation d'experts.
Les témoins sont entendus sous la foi du serment. Ceux qui refusent de comparaître ou de déposer sont passibles des peines comminées par l'article 80 du Code d'instruction criminelle. Ces peines sont prononcées par le tribunal correctionnel sur réquisition du ministère public. Le tribunal peut en outre ordonner que le témoin défaillant sera contraint par corps à venir donner son témoignage.
Le fonctionnaire inculpé et son défenseur doivent être convoqués pour assister à l'audition des témoins et à l'assermentation des experts.
L'instruction complémentaire terminée, le président fixe une audience à laquelle le fonctionnaire inculpé est cité pour être entendu.
Le fonctionnaire a le droit de se faire assister, lors de l'instruction et des débats, par un défenseur de son choix.
La procédure disciplinaire suit son cours, même en l'absence du fonctionnaire inculpé.
Les trois jours précédant chaque audience, l'inculpé et son défenseur ont le droit de prendre connaissance au secrétariat du Conseil de discipline du dossier, sans déplacement des pièces.
L'avis du Conseil est motivé; ses conclusions sont arrêtées à la majorité des voix. Le membre le plus jeune dans l'ordre des nominations opine le premier, le président le dernier, l'abstention n'étant pas permise.
En cas de partage, les différentes opinions sont actées.
Chaque membre peut faire constater son vote au procès-verbal et y faire joindre un exposé de ses motifs, mais sans pouvoir être désigné nominativement.
Les membres du Conseil sont astreints au secret de l'instruction, du délibéré et du vote. Le secrétaire doit observer le secret sur tout ce qui se rapporte à l'instruction.
Un registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil, les noms et qualité de l'inculpé, les causes succinctes de l'affaire et les conclusions de l'avis émis par le Conseil.
Une expédition de l'avis certifiée conforme par le président du Conseil est transmise avec le dossier de l'affaire au membre du Gouvernement dont relève le fonctionnaire inculpé.
Les convocations, notifications et citations relatives à la procédure devant le Conseil de discipline sont faites par lettre recommandée conformément aux modalités de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1914 sur les significations en matière répressive.
Ces mêmes modalités sont applicables dans la mesure où les informations visées aux articles 56 paragraphe 3 et 58 paragraphe 2 sont faites par lettre recommandée.
Si à la suite de l'avis du Conseil de discipline une sanction supérieure à celle de l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base est prononcée à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure.
L'action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du présent statut se prescrit par trois ans. Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l'action disciplinaire n'est en aucun cas acquise avant la prescription de l'action publique.
Au cas où un fonctionnaire a encouru l'une des sanctions disciplinaires visées à l'article 47, la révision peut être demandée:
lorsqu'un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été, postérieurement à la prononciation de la sanction, condamné pour faux témoignage contre le fonctionnaire.
Le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu lors d'une nouvelle instruction de l'affaire.
2° lorsque, après la prononciation de la sanction, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors de la procédure disciplinaire sont présentées de nature à établir que le fonctionnaire n'a pas manqué à ses devoirs ou a encouru une sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée.
1° au membre du Gouvernement dont relève ou relevait le fonctionnaire sanctionné;
2° au fonctionnaire ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal;
3° après la mort ou l'absence déclarée du fonctionnaire, à son conjoint, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et soeurs, à ses légataires universels et à titre universel, aux personnes désignées à cet effet par le défunt.
Dans tous les cas, le membre du Gouvernement visé sous 1° de l'article 76 est tenu de transmettre le dossier pour avis au Conseil de discipline qui procède en conformité des articles 61 à 72.
Si le fonctionnaire est décédé, absent ou incapable, il peut être représenté par un défenseur à désigner, soit par son représentant légal, soit par l'une des personnes visées sous 3° de l'article 76.
Une expédition de l'avis certifiée conforme par le président du Conseil de discipline est transmise avec le dossier de la procédure au membre du Gouvernement visé sous 1° de l'article 76, lequel est tenu de saisir de l'affaire le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernier ressort et comme juge du fond.
Si le Conseil d'Etat juge que le fonctionnaire n'a pas manqué à ses devoirs, il annule la décision attaquée. Le fonctionnaire est dans ce cas rétabli dans ses droits. Il est en outre dédommagé, dans la mesure des pertes effectivement subies, si la sanction a eu un effet sur son traitement.
Si le Conseil d'Etat juge que le fonctionnaire a été frappé d'une sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée, il annule la décision attaquée et substitue une sanction moins grave à celle qui avait été prononcée. Il ordonne, le cas échéant, que le fonctionnaire sera rétabli dans ses droits et qu'il sera dédommagé.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1 er paragraphe 4, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée dans la suite et la loi du 14 avril 1934 concernant les cumuls, à l'exception de son article 3.
Jusqu'à la mise en vigueur des règlements grand-ducaux et ministériels prévus par la présente loi, les mesures d'exécution relatives aux dispositions abrogées par le paragraphe qui précède restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.
Le membre du Gouvernement, avant d'entrer en fonctions, prête le serment dont la formule est déterminée à l'article 3.
Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux membres du Gouvernement; toutefois l'autorisation y prévue au paragraphe 3 ne peut leur être accordée.
Palais de Luxembourg, le 16 avril 1979.
Doc. parl. n° 1907, sess. ord. 1974-1975, 1975-1976, 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979
A pour règlement d'exécution (479)
Règlement grand-ducal du 31 janvier 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 60 de 2020)
Règlement grand-ducal du 1er août 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant (...) (Mémorial A n° 525 de 2019)
Arrêté ministériel du 20 juin 2019 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État - Article 44 de la loi (...) (Mémorial A n° 449 de 2019)
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de l'Administration (...) (Mémorial A n° 46 de 2019)
Arrêté grand-ducal du 14 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil de Discipline pour un terme de (...) (Mémorial B n° 3851 de 2018)
Règlement grand-ducal du 21 août 2018 portant fixation :
1° des programmes de formation spéciale, de la durée (...) (Mémorial A n° 734 de 2018)
1° détermination de la mise en œuvre du plan d’insertion professionnelle (...) (Mémorial A n° 732 de 2018)
Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant (...) (Mémorial A n° 682 de 2018)
Règlement grand-ducal du 22 juin 2018 modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant (...) (Mémorial A n° 519 de 2018)
Règlement grand-ducal du 1er juin 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 (...) (Mémorial A n° 453 de 2018)
Règlement grand-ducal du 7 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre (...) (Mémorial A n° 397 de 2018)
Règlement grand-ducal du 6 janvier 2018 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du (...) (Mémorial A n° 23 de 2018)
Règlement ministériel du 18 décembre 2017 fixant le programme détaillé de l’examen de fin de formation spéciale (...) (Mémorial A n° 1112 de 2017)
Règlement ministériel du 18 décembre 2017 fixant les cours de formation spéciale pour l’examen de fin de stage (...) (Mémorial A n° 1113 de 2017)
Arrêté ministériel du 5 octobre 2017 portant modification de la composition de la commission consultative de réduction (...) (Mémorial B n° 3040 de 2017)
Règlement grand-ducal du 17 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités (...) (Mémorial A n° 876 de 2017)
Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d’admission au statut de fonctionnaire de l’État (...) (Mémorial A n° 793 de 2017)
Règlement ministériel du 23 août 2017 fixant les programmes détaillés des examens de fin de formation spéciale (...) (Mémorial A n° 765 de 2017)
Règlement ministériel du 23 août 2017 fixant les cours de formation spéciale de l’examen de fin de stage pour la (...) (Mémorial A n° 766 de 2017)
Arrêté ministériel du 1er août 2017 portant modification de la composition de la commission des mémoires des stagiaires (...) (Mémorial B n° 2441 de 2017)
Arrêté ministériel du 1er août 2017 portant modification de la composition de la commission consultative de dispense (...) (Mémorial B n° 2442 de 2017)
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 arrêtant les modalités, les programmes et les modalités d'appréciation (...) (Mémorial A n° 754 de 2017)
Arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant modification de la composition de la commission consultative de validation (...) (Mémorial B n° 2440 de 2017)
Arrêté ministériel du 14 juillet 2017 relatif à la modification de la composition de la commission consultative (...) (Mémorial B n° 2295 de 2017)
Arrêté ministériel du 14 juillet 2017 relatif à la modification de la composition de la commission consultative (...) (Mémorial B n° 2296 de 2017)
Arrêté ministériel du 14 juillet 2017 portant nomination des membres de la commission de validation prévue à l’article (...) (Mémorial B n° 2438 de 2017)
Règlement ministériel du 22 juin 2017 déterminant les conditions et modalités d’application du travail organisé (...) (Mémorial A n° 599 de 2017)
Arrêté ministériel du 13 juin 2017 portant modification de la composition de la commission consultative de réduction (...) (Mémorial B n° 2439 de 2017)
Règlement grand-ducal du 7 juin 2017 déterminant les conditions d’admission et de nomination du personnel du groupe (...) (Mémorial A n° 558 de 2017)
Arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifiant l’arrêté ministériel du 2 juillet 2015 portant institution d’un jury (...) (Mémorial B n° 1633 de 2017)
Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 portant modification
a) du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 (...) (Mémorial A n° 428 de 2017)
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel (...) (Mémorial A n° 258 de 2016)
Arrêté ministériel du 17 novembre 2016 portant nomination des membres de la commission de validation des stagiaires (...) (Mémorial B n° 123 de 2016)
Arrêté ministériel du 19 septembre 2016 portant nomination des membres de la commission des mémoires des stagiaires (...) (Mémorial B n° 102 de 2016)
Arrêté ministériel du 19 septembre 2016 portant nomination des membres de la commission des mémoires des stagiaires (...) (Mémorial B n° 106 de 2016)
Arrêté ministériel du 19 juillet 2016 portant nomination des membres de la commission consultative de réduction (...) (Mémorial B n° 84 de 2016)
Arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant nomination de la commission consultative de réduction de stage et de (...) (Mémorial B n° 59 de 2016)
Règlement grand-ducal du 19 avril 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant (...) (Mémorial A n° 71 de 2016)
Règlement grand-ducal du 15 mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois (...) (Mémorial A n° 42 de 2016)
Arrêté ministériel du 2 mars 2016 fixant l'objet et le programme des épreuves spéciales de l'examenconcours d'admission (...) (Mémorial B n° 30 de 2016)
Arrêté grand-ducal du 27 novembre 2015 portant nomination des membres du Conseil de discipline des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 139 de 2015)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 octobre 2015 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil du 21 (...) (Mémorial A n° 208 de 2015)
Arrêté ministériel du 20 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Angelo Lourenço à la fonction de délégué à (...) (Mémorial B n° 126 de 2015)
Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 relatif à la représentation (...) (Mémorial A n° 189 de 2015)
Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités (...) (Mémorial A n° 189 de 2015)
Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant la mise en oeuvre du plan d'insertion professionnelle des (...) (Mémorial A n° 189 de 2015)
Arrêté ministériel du 2 juillet 2015 portant institution d'un jury pour la vérification des connaissances linguistiques (...) (Mémorial B n° 77 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant nomination d'un membre effectif du Conseil de discipline des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 13 de 2015)
Règlement grand-ducal du 31 décembre 2014 portant a) modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet (...) (Mémorial A n° 1 de 2015)
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 ayant pour objet de fixer les matières et certaines modalités de l'examen (...) (Mémorial A n° 265 de 2014)
Arrêté ministériel du 7 novembre 2014 accordant l'agrément à l'association sans but lucratif «InteresseVertriedung (...) (Mémorial B n° 116 de 2014)
Arrêté grand-ducal du 10 juin 2014 concernant la nomination de Madame Christiane WEIDENHAUPT, Conseiller de Gouvernement (...) (Mémorial B n° 64 de 2014)
Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l'État des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 82 de 2014)
Arrêté ministériel du 21 février 2014 déterminant la période de stage à accomplir par M. Laurent GOEDERT, fonctionnaire (...) (Mémorial B n° 32 de 2014)
Règlement grand-ducal du 31 janvier 2014 portant modification de l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du (...) (Mémorial A n° 21 de 2014)
Arrêté ministériel du 7 janvier 2014 instituant une commission chargée de procéder à l'organisation de l'examen (...) (Mémorial B n° 8 de 2014)
Arrêté ministériel du 28 octobre 2013 portant nomination des membres de la commission spéciale en matière de h (...) (Mémorial B n° 106 de 2013)
Règlement grand-ducal du 11 octobre 2013 ayant pour objet de fixer les matières et certaines modalités de l'examen (...) (Mémorial A n° 187 de 2013)
Arrêté ministériel du 10 octobre 2013 portant nomination de Madame Evelyne BECKER en tant que déléguée à l'égalité (...) (Mémorial B n° 108 de 2013)
Arrêté ministériel du 4 octobre 2013 instituant la commission chargée de procéder à l'organisation de l'examen (...) (Mémorial B n° 100 de 2013)
Arrêté ministériel du 3 septembre 2013 instituant la commission chargée de procéder à l'organisation de l'examen (...) (Mémorial B n° 90 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 12 juillet 2013 portant nomination d'un délégué du Gouvernement du Conseil de discipline (...) (Mémorial B n° 72 de 2013)
Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 portant modification de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du (...) (Mémorial A n° 127 de 2013)
Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche (...) (Mémorial A n° 77 de 2013)
Arrêté ministériel du 7 janvier 2013 portant institution d'une commission d'examen de fin de stage. (Mémorial B n° 13 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 26 décembre 2012 portant nomination de Monsieur John SANTURBANO aux fonctions de directeur (...) (Mémorial B n° 16 de 2013)
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement (...) (Mémorial A n° 234 de 2012)
Règlement grand-ducal du 22 octobre 2012 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 246 de 2012)
Règlement grand-ducal du 10 octobre 2012 déterminant les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail (...) (Mémorial A n° 222 de 2012)
Règlement grand-ducal du 1er octobre 2012 fixant le programme, la procédure, l'appréciation et la mise en compte (...) (Mémorial A n° 217 de 2012)
Arrêté ministériel du 21 septembre 2012 portant nomination des membres de la commission spéciale en matière de (...) (Mémorial B n° 79 de 2012)
Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant (...) (Mémorial A n° 160 de 2012)
Règlement ministériel du 4 juin 2012 abrogeant le règlement ministériel du 27 août 1985 fixant le programme de (...) (Mémorial A n° 116 de 2012)
Règlement grand-ducal du 8 février 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation (...) (Mémorial A n° 28 de 2012)
Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire (...) (Mémorial A n° 240 de 2011)
Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l'État des employés (...) (Mémorial A n° 195 de 2011)
Règlement grand-ducal du 11 août 2011 portant modification de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 (...) (Mémorial A n° 186 de 2011)
Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière du (...) (Mémorial A n° 144 de 2011)
Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 déterminant les critères de classement ainsi que les modalités des procédures (...) (Mémorial A n° 66 de 2011)
Arrêté grand-ducal du 28 février 2011 accordant le maintien en service au-delà de la limite d'âge à Madame Marie (...) (Mémorial B n° 25 de 2011)
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial en vue de l'accès (...) (Mémorial A n° 14 de 2011)
Arrêté grand-ducal du 17 novembre 2010 portant nomination d'un employé S auprès du «Luxembourg Trade & Investment (...) (Mémorial B n° 101 de 2010)
Arrêté grand-ducal du 24 septembre 2010 portant nomination de membres du Conseil de discipline des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 83 de 2010)
Arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 accordant le maintien en service au-delà de la limite d'âge à Madame Marie Léonore (...) (Mémorial B n° 44 de 2010)
Règlement grand-ducal du 19 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation (...) (Mémorial A n° 85 de 2010)
Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 modifiant
1) le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant (...) (Mémorial A n° 78 de 2010)
Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant
1) le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le (...) (Mémorial A n° 75 de 2010)
Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire (...) (Mémorial A n° 75 de 2010)
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les programmes (...) (Mémorial A n° 265 de 2009)
Règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois (...) (Mémorial A n° 240 de 2009)
Arrêté grand-ducal du 13 novembre 2009 portant nomination des membres du Conseil de discipline des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 94 de 2009)
REPUBLICATION du Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres (...) (Mémorial A n° 187 de 2009)
REPUBLICATION du Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours réglant l'accès à la (...) (Mémorial A n° 187 de 2009)
Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant réglementation des modalités de recrutement des candidats-inspecteurs (...) (Mémorial A n° 108 de 2009)
Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant (...) (Mémorial A n° 92 de 2009)
Arrêté grand-ducal du 6 avril 2009 accordant le maintien en service au-delà de la limite d'âge à Madame Marie-Léonore (...) (Mémorial B n° 29 de 2009)
Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental. (Mémorial A n° 61 de 2009)
Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve (...) (Mémorial A n° 61 de 2009)
Arrêté ministériel du 12 janvier 2009 portant nomination des membres de la commission spéciale en matière de h (...) (Mémorial B n° 24 de 2009)
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 sur la jeunesse. (Mémorial A n° 2 de 2009)
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2008 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission (...) (Mémorial A n° 178 de 2008)
Arrêté grand-ducal du 27 septembre 2008 portant nomination d'un membre du Conseil de discipline des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 77 de 2008)
Arrêté grand-ducal du 17 juin 2008 portant nomination aux fonctions de directeur de l'Administration de la navigation (...) (Mémorial B n° 55 de 2008)
Règlement grand-ducal du 31 mars 2008 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive des candidats (...) (Mémorial A n° 42 de 2008)
Arrêté ministériel du 17 mars 2008 instituant une commission chargée de procéder à l'organisation d'un examen de (...) (Mémorial B n° 28 de 2008)
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant (...) (Mémorial A n° 18 de 2008)
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités de l'examen spécial prévu par (...) (Mémorial A n° 229 de 2007)
Règlement grand-ducal du 13 novembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le (...) (Mémorial A n° 201 de 2007)
Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du (...) (Mémorial A n° 164 de 2007)
Règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant modification de l'article 5A. sub a) du règlement grand-ducal (...) (Mémorial A n° 34 de 2007)
Arrêté grand-ducal du 10 novembre 2006 portant nomination des membres du Conseil de discipline des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 78 de 2006)
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 juillet 2006 accordant la gratuité de l'abonnement téléphonique aux magistrats (...) (Mémorial A n° 150 de 2006)
Règlement grand-ducal du 7 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime (...) (Mémorial A n° 122 de 2006)
Règlement grand-ducal du 9 juin 2006 réglant les modalités de l'examen spécial visé à l'article 24 de la loi du (...) (Mémorial A n° 110 de 2006)
Règlement grand-ducal du 20 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé (...) (Mémorial A n° 38 de 2006)
Règlement grand-ducal du 2 décembre 2005 complétant l'article 5, D. sub II et III du règlement grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 193 de 2005)
Arrêté grand-ducal du 25 novembre 2005 portant nomination d'un membre du Conseil de discipline des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 89 de 2005)
Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 déterminant les conditions et modalités de l'examen spécial en exécution (...) (Mémorial A n° 164 de 2005)
Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1968 (...) (Mémorial A n° 161 de 2004)
Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la (...) (Mémorial A n° 30 de 2004)
Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués (...) (Mémorial A n° 30 de 2004)
Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les pièces (...) (Mémorial A n° 30 de 2004)
Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 fixant la limite (...) (Mémorial A n° 30 de 2004)
Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime (...) (Mémorial A n° 30 de 2004)
Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions (...) (Mémorial A n° 30 de 2004)
Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services (...) (Mémorial A n° 30 de 2004)
Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 déterminant les emplois dans les administrations de l'Etat et les établissements (...) (Mémorial A n° 30 de 2004)
Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser (...) (Mémorial A n° 30 de 2004)
Arrêté ministériel du 11 février 2004 instituant une commission chargée de procéder à l'organisation d'un examen (...) (Mémorial B n° 17 de 2004)
Règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des (...) (Mémorial A n° 15 de 2004)
Règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant (...) (Mémorial A n° 15 de 2004)
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2003 déterminant les conditions et les modalités d'admission au stage, de (...) (Mémorial A n° 173 de 2003)
Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 162 de 2003)
Règlement grand-ducal du 14 octobre 2003 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 162 de 2003)
Règlement grand-ducal du 29 août 2003 déterminant les conditions d'admission, de stage et de nomination des psychologues, (...) (Mémorial A n° 151 de 2003)
Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 129 de 2003)
Règlement grand-ducal du 13 juin 2003 déterminant les conditions d'admission et de nomination dans les carrières (...) (Mémorial A n° 83 de 2003)
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2002 fixant les conditions de nomination aux fonctions des carrières moyenne (...) (Mémorial A n° 116 de 2002)
Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 déterminant le barème des rémunérations des chargés de cours à l'Institut (...) (Mémorial A n° 66 de 2002)
Règlement grand-ducal du 3 juin 2002 déterminant, pour les stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire (...) (Mémorial A n° 56 de 2002)
Règlement grand-ducal du 21 janvier 2002 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 11 de 2002)
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d'admission au stage, de (...) (Mémorial A n° 141 de 2001)
Règlement grand-ducal du 28 septembre 2001 fixant les conditions de nomination aux fonctions des carrières moyenne (...) (Mémorial A n° 128 de 2001)
Règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage et de classement à l'examen de promotion (...) (Mémorial A n° 28 de 2001)
Règlement grand-ducal du 23 février 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 février 1981 déterminant (...) (Mémorial A n° 30 de 2001)
Règlement grand-ducal du 29 septembre 2000 déterminant pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 100 de 2000)
Règlement grand-ducal du 14 août 2000 déterminant la tâche des enseignants de l'Ecole de l'Armée. (Mémorial A n° 97 de 2000)
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 réglant les modalités de l'examen de fin de stage visé à l'article 99 (...) (Mémorial A n° 92 de 2000)
Règlement grand-ducal du 26 mai 2000 déterminant les conditions de nomination, les modalités de recrutement, l'organisation (...) (Mémorial A n° 47 de 2000)
Règlement grand-ducal du 24 avril 2000 déterminant les conditions d'admission au stage, les modalités du stage (...) (Mémorial A n° 38 de 2000)
Règlement grand-ducal du 18 mars 2000 concernant la certification des animaux et des produits animaux. (Mémorial A n° 26 de 2000)
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le barème des rémunérations des chargés de cours à l'institut (...) (Mémorial A n° 139 de 1999)
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime (...) (Mémorial A n° 107 de 1999)
Règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion du personnel (...) (Mémorial A n° 114 de 1999)
Règlement grand-ducal du 8 avril 1999 concernant l'admission au stage et l'organisation des examens de fin de stage (...) (Mémorial A n° 38 de 1999)
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 concernant le stage pédagogique des enseignants-stagiaires de l'enseignement (...) (Mémorial A n° 116 de 1998)
Règlement ministériel du 12 novembre 1998 portant fixation du programme détaillé des matières de l'examen de promotion (...) (Mémorial A n° 100 de 1998)
Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1968 (...) (Mémorial A n° 90 de 1998)
Règlement grand-ducal du 14 avril 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 13 octobre 1978 déterminant les conditions (...) (Mémorial A n° 27 de 1997)
Règlement grand-ducal du 28 mars 1997 portant détermination des conditions d'admission, de nomination et d'avancement (...) (Mémorial A n° 21 de 1997)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 mars 1997 portant fixation des indemnités dues aux membres du corps (...) (Mémorial A n° 21 de 1997)
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1997 complétant l'article 5, D. sub II et III du règlement grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 8 de 1997)
Règlement grand-ducal du 23 octobre 1996 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 27 octobre 1955 concernant les (...) (Mémorial A n° 78 de 1996)
Règlement grand-ducal du 25 avril 1996 déterminant pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de (...) (Mémorial A n° 31 de 1996)
Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 déterminant pour l'entreprise des postes et télécommunications les conditions (...) (Mémorial A n° 19 de 1996)
Règlement grand-ducal du 8 janvier 1996 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime (...) (Mémorial A n° 1 de 1996)
Règlement grand-ducal du 12 décembre 1995 modifiant le règlement grand- ducal du 26 janvier 1993 déterminant les (...) (Mémorial A n° 3 de 1996)
Règlement grand-ducal du 3 décembre 1995 modifiant le règlement grand- ducal du 29 juin 1992 déterminant les conditions (...) (Mémorial A n° 4 de 1996)
Règlement grand-ducal du 23 novembre 1995 ayant pour objet les modalités d'organisation du stage et de l'examen (...) (Mémorial A n° 97 de 1995)
Règlement grand-ducal du 15 septembre 1995 fixant les conditions de nomination aux fonctions des carrières moyenne (...) (Mémorial A n° 79 de 1995)
Règlement grand-ducal du 1er juin 1995 rendant applicable le règlement grand-ducal du 14 août 1985 déterminant, (...) (Mémorial A n° 47 de 1995)
Règlement grand-ducal du 25 avril 1995 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière du (...) (Mémorial A n° 41 de 1995)
Règlement grand-ducal du 25 avril 1995 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de (...) (Mémorial A n° 41 de 1995)
Règlement ministériel du 9 mars 1995 portant fixation du programme détaillé des matières de la partie formation (...) (Mémorial A n° 23 de 1995)
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand- ducal du 27 février 1987 portant organisation (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand- ducal modifié du 15 décembre 1986 concernant (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant des cas (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 8 août 1985 fixant la limite d'âge (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand- ducal modifié du 1er avril 1987 déterminant (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1983 concernant (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand- ducal modifié du 17 septembre 1985 concernant (...) (Mémorial A n° 109 de 1994)
Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 déterminant les conditions d'admission et de nomination du personnel du (...) (Mémorial A n° 95 de 1994)
Règlement grand-ducal du 26 septembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 91 de 1994)
Règlement grand-ducal du 11 octobre 1993 déterminant les matières et les conditions de réussite aux examens d'admission (...) (Mémorial A n° 87 de 1993)
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 13 octobre 1978 déterminant les (...) (Mémorial A n° 61 de 1993)
Règlement grand-ducal du 26 février 1993 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 14 de 1993)
Règlement grand-ducal du 4 décembre 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 20 février 1981 déterminant les (...) (Mémorial A n° 92 de 1992)
Règlement grand-ducal du 13 novembre 1992 concernant les conditions d'admission au stage, les modalités du stage, (...) (Mémorial A n° 92 de 1992)
Règlement grand-ducal du 29 juin 1992 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des (...) (Mémorial A n° 61 de 1992)
Règlement ministériel du 21 avril 1992 fixant les modalités d'application de la décision 91/341/CEE du Conseil (...) (Mémorial A n° 31 de 1992)
Règlement grand-ducal du 16 avril 1992 portant fixation des conditions d'admission et de nomination des bibliothécaires-documentalistes (...) (Mémorial A n° 31 de 1992)
Règlement grand-ducal du 15 avril 1992 complétant le règlement grand-ducal du 13 avril 1970 déterminant pour l'administration (...) (Mémorial A n° 27 de 1992)
Règlement grand-ducal du 9 mars 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les conditions (...) (Mémorial A n° 16 de 1992)
Règlement grand-ducal du 10 février 1992 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 12 de 1992)
Règlement grand-ducal du 14 octobre 1991 complétant le règlement grand-ducal du 13 avril 1970 déterminant pour (...) (Mémorial A n° 74 de 1991)
Règlement grand-ducal du 29 août 1991 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive des candidats (...) (Mémorial A n° 69 de 1991)
Règlement grand-ducal du 19 juillet 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions (...) (Mémorial A n° 57 de 1991)
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 57 de 1990)
Règlement grand-ducal du 17 mai 1990 fixant les conditions de nomination et d'avancement des fonctionnaires de (...) (Mémorial A n° 28 de 1990)
Règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d'admission et de promotion des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 15 de 1990)
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 déterminant les matières et modalités de l'examen de promotion, condition (...) (Mémorial A n° 4 de 1990)
Règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 portant modification des articles 5 D et 7 du règlement grand-ducal (...) (Mémorial A n° 68 de 1989)
Règlement grand-ducal du 23 mai 1989 déterminant les conditions d'études, d'admission au stage, ainsi que de nomination (...) (Mémorial A n° 32 de 1989)
Instruction du Gouvernement en conseil du 24 mars 1989 déterminant les modalités des examens médicaux des candidats (...) (Mémorial A n° 37 de 1989)
Règlement grand-ducal du 27 février 1989 fixant le programme de l'examen de promotion des carrières du rédacteur (...) (Mémorial A n° 14 de 1989)
Règlement grand-ducal du 27 février 1989 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant des cas (...) (Mémorial A n° 11 de 1989)
Règlement grand-ducal du 26 janvier 1989 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant (...) (Mémorial A n° 8 de 1989)
Règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive des candidats (...) (Mémorial A n° 7 de 1989)
Règlement grand-ducal du 13 octobre 1988 fixant les conditions de nomination et de promotion du personnel de l'administration (...) (Mémorial A n° 63 de 1988)
Règlement grand-ducal du 30 septembre 1988 complétant le règlement grand- ducal modifié du 2 février 1979 déterminant (...) (Mémorial A n° 59 de 1988)
Règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive des candidats (...) (Mémorial A n° 51 de 1988)
Règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive des candidats (...) (Mémorial A n° 52 de 1988)
Règlement grand-ducal du 11 juillet 1988 portant modification de différentes dispositions des règlements grand-ducaux (...) (Mémorial A n° 34 de 1988)
Règlement grand-ducal du 14 juin 1988 concernant les conditions d'admission au stage, les modalités du stage et (...) (Mémorial A n° 34 de 1988)
Règlement grand-ducal du 18 avril 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 16 août 1981 concernant (...) (Mémorial A n° 21 de 1988)
Règlement grand-ducal du 18 avril 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant (...) (Mémorial A n° 21 de 1988)
Règlement grand-ducal du 8 avril 1988 fixant les modalités d'octroi des congés sans traitement et des congés pour (...) (Mémorial A n° 23 de 1988)
Règlement grand-ducal du 19 janvier 1988 complétant le règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant la (...) (Mémorial A n° 7 de 1988)
Règlement grand-ducal du 13 janvier 1988 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 déterminant (...) (Mémorial A n° 8 de 1988)
Règlement grand-ducal du 13 octobre 1987 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant (...) (Mémorial A n° 92 de 1987)
Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant les droits (...) (Mémorial A n° 78 de 1987)
Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions (...) (Mémorial A n° 78 de 1987)
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 modifiant les conditions d'admission à la carrière du préposé forestier (...) (Mémorial A n° 111 de 1987)
Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités (...) (Mémorial A n° 29 de 1987)
Règlement grand-ducal du 15 décembre 1986 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage (...) (Mémorial A n° 95 de 1986)
Règlement ministériel du 15 décembre 1986 fixant les programmes de la formation spéciale des stagiaires des carrières (...) (Mémorial A n° 98 de 1986)
Règlement grand-ducal du 7 juillet 1986 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant (...) (Mémorial A n° 56 de 1986)
Règlement grand-ducal du 7 juillet 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1983 concernant l'organisation (...) (Mémorial A n° 56 de 1986)
Règlement grand-ducal du 4 avril 1986 modifiant l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant (...) (Mémorial A n° 30 de 1986)
Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 fixant les conditions de nomination et d'avancement des fonctionnaires de (...) (Mémorial A n° 26 de 1986)
Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés (...) (Mémorial A n° 21 de 1986)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 février 1986 portant fixation du jeton de présence à accorder aux membres (...) (Mémorial A n° 29 de 1986)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 février 1986 portant fixation des jetons de présence à accorder aux (...) (Mémorial A n° 29 de 1986)
Règlement grand-ducal du 6 février 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des (...) (Mémorial A n° 15 de 1986)
Règlement grand-ducal du 23 novembre 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 concernant l'organisation (...) (Mémorial A n° 71 de 1985)
Règlement grand-ducal du 26 octobre 1985 modifiant et complétant le
règlement grand-ducal du 13 (...) (Mémorial A n° 69 de 1985)
Règlement ministériel du 7 octobre 1985 fixant les programmes de la formation spéciale des stagiaires des carrières (...) (Mémorial A n° 67 de 1985)
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat. (Mémorial A n° 51 de 1985)
Règlement grand-ducal du 14 août 1985 déterminant, pour les stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire (...) (Mémorial A n° 49 de 1985)
Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement (...) (Mémorial A n° 33 de 1985)
Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions pour les (...) (Mémorial A n° 33 de 1985)
Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1972 concernant l'organisation (...) (Mémorial A n° 33 de 1985)
Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 modifiant l'article 11 du règlement grand-ducal du 26 août 1980 déterminant (...) (Mémorial A n° 33 de 1985)
Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 modifiant l'article 32 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 (...) (Mémorial A n° 33 de 1985)
Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 modifiant l'article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant (...) (Mémorial A n° 33 de 1985)
Règlement grand-ducal du 7 mai 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure (...) (Mémorial A n° 28 de 1985)
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1985 modifiant l'article 4 du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant (...) (Mémorial A n° 9 de 1985)
Règlement grand-ducal du 13 décembre 1984 fixant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des (...) (Mémorial A n° 113 de 1984)
Règlement grand-ducal du 5 septembre 1984 fixant les modalités d'octroi des congés sans traitement et des congés (...) (Mémorial A n° 89 de 1984)
Règlement grand-ducal du 17 juillet 1984 portant modification des articles 5A.,D.,E.,F. et 7 du règlement grand-ducal (...) (Mémorial A n° 79 de 1984)
Règlement grand-ducal du 16 juillet 1984 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 74 de 1984)
Règlement grand-ducal du 30 mai 1984 portant fixation des conditions d'admission au stage, de nomination et de (...) (Mémorial A n° 55 de 1984)
Instruction du Gouvernement en Conseil du 13 avril 1984 relative à la représentation du personnel prévue à l'article (...) (Mémorial A n° 35 de 1984)
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 fixant les conditions et les modalités d'allocation de la cessation provisoire (...) (Mémorial A n° 35 de 1984)
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 35 de 1984)
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données du personnel (...) (Mémorial A n° 35 de 1984)
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant des cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, (...) (Mémorial A n° 35 de 1984)
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire (...) (Mémorial A n° 35 de 1984)
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les conditions et les modalités de l'allocation de l'indemnité (...) (Mémorial A n° 35 de 1984)
Règlement ministériel du 13 avril 1984 précisant les modalités de la déclaration des activités accessoires des (...) (Mémorial A n° 35 de 1984)
Règlement grand-ducal du 14 mars 1984 portant modification de l'art. 4, titre VII du règlement grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 30 de 1984)
Règlement grand-ducal du 7 mars 1984 déterminant les conditions d'admission, de stage et de nomination des assistants (...) (Mémorial A n° 25 de 1984)
1) nouvelle fixation du cadre de la carrière du garçon de (...) (Mémorial A n° 99 de 1983)
Règlement grand-ducal du 13 octobre 1983 complétant le règlement grand-ducal du 7 décembre 1982 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 87 de 1983)
Règlement grand-ducal du 13 juin 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions (...) (Mémorial A n° 51 de 1983)
Règlement grand-ducal du 13 juin 1983 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage (...) (Mémorial A n° 51 de 1983)
Règlement grand-ducal du 15 mars 1983 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du (...) (Mémorial A n° 20 de 1983)
Règlement ministériel du 22 décembre 1982 portant abrogation du règlement ministériel du 18 octobre 1974 fixant (...) (Mémorial A n° 112 de 1982)
Règlement grand-ducal du 7 décembre 1982 fixant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 102 de 1982)
Règlement grand-ducal du 26 novembre 1982 complétant le règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les (...) (Mémorial A n° 110 de 1982)
Règlement grand-ducal du 21 juillet 1982 modifiant et complétant:
a) le règlement grand-ducal du 26 novembre (...) (Mémorial A n° 68 de 1982)
Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de (...) (Mémorial A n° 59 de 1982)
Règlement grand-ducal du 19 mars 1982 complétant le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1973 portant fixation (...) (Mémorial A n° 25 de 1982)
Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 23 novembre 1963 portant (...) (Mémorial A n° 7 de 1982)
Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article I du règlement grand-ducal du 25 janvier 1978 ayant (...) (Mémorial A n° 7 de 1982)
Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article 32 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre (...) (Mémorial A n° 7 de 1982)
Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article 11 du règlement grand-ducal du 26 août 1980 déterminant (...) (Mémorial A n° 7 de 1982)
Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant (...) (Mémorial A n° 7 de 1982)
Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1973 portant fixation (...) (Mémorial A n° 7 de 1982)
Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation (...) (Mémorial A n° 7 de 1982)
Règlement grand-ducal du 25 novembre 1981 modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 29 juin 1968, déterminant (...) (Mémorial A n° 83 de 1981)
Règlement grand-ducal du 14 septembre 1981 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des (...) (Mémorial A n° 64 de 1981)
Règlement grand-ducal du 16 août 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de (...) (Mémorial A n° 63 de 1981)
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 13 avril (...) (Mémorial A n° 51 de 1981)
Règlement grand-ducal du 8 mai 1981 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel (...) (Mémorial A n° 30 de 1981)
Règlement grand-ducal du 23 avril 1988 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de (...) (Mémorial A n° 27 de 1981)
Règlement grand-ducal du 20 février 1981 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 10 de 1981)
Règlement grand-ducal du 18 février 1981 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement (...) (Mémorial A n° 14 de 1981)
Règlement grand-ducal du 7 novembre 1980 déterminant les conditions d'admission définitive à la carrière de l'agent (...) (Mémorial A n° 78 de 1980)
Règlement grand-ducal du 23 octobre 1980 modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 29 juin 1968, déterminant (...) (Mémorial A n° 74 de 1980)
Règlement grand-ducal du 9 août 1980 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 57 de 1980)
Règlement grand-ducal du 26 juillet 1980 portant fixation des conditions d'admission au stage, de nomination et (...) (Mémorial A n° 58 de 1980)
Règlement grand-ducal du 15 juillet 1980 portant fixation des conditions d'admission au stage, de nomination et (...) (Mémorial A n° 51 de 1980)
Règlement grand-ducal du 8 juillet 1980 déterminant les conditions et les modalités de l'octroi de l'indemnité (...) (Mémorial A n° 48 de 1980)
Règlement grand-ducal du 29 mai 1980 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 août 1974 concernant l'organisation (...) (Mémorial A n° 37 de 1980)
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1980 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 13 avril (...) (Mémorial A n° 5 de 1980)
Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 modifiant l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 4 août 1974 (...) (Mémorial A n° 80 de 1979)
Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 ayant pour objet de compléter le règlement grand-ducal modifié du 13 avril (...) (Mémorial A n° 44 de 1979)
Règlement ministériel du 23 mai 1979 ayant pour objet de fixer les programmes des examens d'admission au stage, (...) (Mémorial A n° 49 de 1979)
Cité par (243)
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 portant fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, (...) (Mémorial A n° 985 de 2018)
Règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfan (...) (Mémorial A n° 947 de 2018)
Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et (...) (Mémorial A n° 701 de 2018)
Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-duca (...) (Mémorial A n° 622 de 2018)
Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 mars (...) (Mémorial A n° 623 de 2018)
Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 portant création d’une annexe de l’Institut national des langues sur le campus (...) (Mémorial A n° 460 de 2018)
Loi du 21 mars 2017 portant introduction d’une prime unique pour l’année 2016 dans le cadre de l’accord salarial (...) (Mémorial A n° 313 de 2017)
Arrêté ministériel du 3 mars 2017 portant nomination des membres des jurys d’inspection de la promotion 2016 en (...) (Mémorial B n° 1019 de 2017)
Loi du 6 décembre 2016 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance (...) (Mémorial A n° 248 de 2016)
Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité social (...) (Mémorial A n° 178 de 2016)
Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance accident. (Mémorial A n° 178 de 2016)
Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d'assurance pen (...) (Mémorial A n° 178 de 2016)
Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la (...) (Mémorial A n° 178 de 2016)
Loi du 31 juillet 2016 portant modification
1. de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des (...) (Mémorial A n° 174 de 2016)
- (...) (Mémorial A n° 129 de 2016)
Loi du 15 mars 2016 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des (...) (Mémorial A n° 37 de 2016)
Règlement grand-ducal du 18 septembre 2015 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxe (...) (Mémorial A n° 183 de 2015)
Loi du 25 mars 2015 transposant certaines dispositions de l'accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
Règlement grand-ducal du 7 mars 2015 concernant les conditions et modalités de l'examen d'aptitude pour la délivrance (...) (Mémorial A n° 50 de 2015)
Arrêté ministériel du 13 mars 2012 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels (...) (Mémorial B n° 26 de 2012)
Loi du 10 juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et (...) (Mémorial A n° 142 de 2011)
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des (...) (Mémorial A n° 24 de 2011)
Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 141 de 2010)
Loi du 26 juillet 2010 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant:
1) organisation de (...) (Mémorial A n° 132 de 2010)
Loi du 22 juillet 2009 ayant pour objet
A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/CE du (...) (Mémorial A n° 169 de 2009)
Loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel militaire (...) (Mémorial A n° 95 de 2009)
Loi du 18 mars 2009 portant
1. transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant (...) (Mémorial A n° 63 de 2009)
Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et modifiant (...) (Mémorial A n° 233 de 2007)
Arrêt N° 41/07 de la Cour Constitutionnelle du 14 décembre 2007 (Mémorial A n° 1 de 2008)
Arrêt N° 42/07 de la Cour Constitutionnelle du 14 décembre 2007 (Mémorial A n° 1 de 2008)
Arrêt N° 43/07 de la Cour Constitutionnelle du 14 décembre 2007 (Mémorial A n° 1 de 2008)
Loi du 25 août 2006
1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication (...) (Mémorial A n° 152 de 2006)
Règlement grand-ducal du 17 février 2006 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 46 de 2006)
Règlement grand-ducal du 18 janvier 2006 modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 (...) (Mémorial A n° 11 de 2006)
Règlement grand-ducal du 9 décembre 2005 concernant les conditions et modalités de l'examen d'aptitude pour la (...) (Mémorial A n° 5 de 2006)
Règlement ministériel du 2 décembre 2005 complétant l'article 1er D.-, I. et II. du règlement ministériel modifié (...) (Mémorial A n° 193 de 2005)
Arrêt N° 27/05 de la Cour Constitutionnelle du 14 octobre 2005 (Mémorial A n° 178 de 2005)
Règlement grand-ducal du 5 août 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant (...) (Mémorial A n° 151 de 2005)
Arrêt N° 26/05 de la Cour Constitutionnelle du 8 juillet 2005 (Mémorial A n° 106 de 2005)
Règlement grand-ducal du 9 juin 2005 fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et (...) (Mémorial A n° 96 de 2005)
Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise (...) (Mémorial A n° 59 de 2005)
Règlement grand-ducal du 2 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les (...) (Mémorial A n° 40 de 2004)
Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. (Mémorial A n° 128 de 2003)
Loi du 7 juillet 2003 portant
1. modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 (...) (Mémorial A n° 109 de 2003)
Règlement grand-ducal du 20 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 1997 concernant les conditions (...) (Mémorial A n° 43 de 2003)
Loi du 20 décembre 2002 modifiant:
1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel (...) (Mémorial A n° 159 de 2002)
Règlement grand-ducal du 14 mai 2002 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des (...) (Mémorial A n° 52 de 2002)
Loi du 9 novembre 2001 modifiant la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du (...) (Mémorial A n° 136 de 2001)
Règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant désignation des emplois du cadre fermé de l'entreprise des postes (...) (Mémorial A n° 106 de 2001)
Règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant désignation du cadre fermé de l'entreprise des postes et télécommunications (...) (Mémorial A n° 106 de 2001)
Loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel. (Mémorial A n° 54 de 2000)
Règlement grand-ducal du 28 juin 2000 déterminant le statut et la rémunération des volontaires de police. (Mémorial A n° 53 de 2000)
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2000 portant désignation des emplois du cadre fermé de l'entreprise des postes (...) (Mémorial A n° 8 de 2000)
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 152 de 1999)
Loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes. (Mémorial A n° 68 de 1999)
Règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement (...) (Mémorial A n° 31 de 1999)
Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitalier neuropsychiatrique. (Mémorial A n° 31 de 1998)
Règlement grand-ducal du 19 février 1998 déterminant l'uniforme et l'armement du personnel de l'administration (...) (Mémorial A n° 24 de 1998)
Règlement ministériel du 12 mai 1997 modifiant le règlement ministériel du 11 mai 1994 portant réorganisation de (...) (Mémorial A n° 41 de 1997)
Règlement ministériel du 21 février 1997 complétant l'article 1er D.-, I. et II. du règlement ministériel modifié (...) (Mémorial A n° 12 de 1997)
Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 portant désignation des postes des cadres fermés, des différentes carrières (...) (Mémorial A n° 19 de 1996)
Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 portant désignation des emplois du cadre fermé de l'entreprise des postes (...) (Mémorial A n° 19 de 1996)
Règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 portant détermination des conditions d'admission, de nomination et d'avancement (...) (Mémorial A n° 93 de 1995)
Règlement ministériel du 11 mai 1994 portant réorganisation de la formation spécialisée dans les techniques de (...) (Mémorial A n° 61 de 1994)
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1994 portant exécution, dans le cadre des opérations d'embargo sur le Danube (...) (Mémorial A n° 16 de 1994)
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des (...) (Mémorial A n° 107 de 1993)
Règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales du statut des agents de la Banque et Caisse (...) (Mémorial A n° 86 de 1993)
Loi du 9 août 1993 portant
- modification (...) (Mémorial A n° 67 de 1993)
Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et portant modification de certaines (...) (Mémorial A n° 72 de 1993)
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1992 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement (...) (Mémorial A n° 101 de 1992)
Loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications. (Mémorial A n° 60 de 1992)
Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché (...) (Mémorial A n° 38 de 1992)
Règlement ministériel du 20 novembre 1991 fixant le programme détaillé de l'examen d'admission définitive aux fonctions (...) (Mémorial A n° 81 de 1991)
Règlement ministériel du 14 juin 1991 fixant le programme détaillé de l'examen d'admission définitive dans la carrière (...) (Mémorial A n° 42 de 1991)
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des (...) (Mémorial A n° 78 de 1990)
Règlement grand-ducal du 27 novembre 1990 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement (...) (Mémorial A n° 76 de 1990)
Règlement grand-ducal du 23 octobre 1990 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement (...) (Mémorial A n° 60 de 1990)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 29 septembre 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la (...) (Mémorial A n° 87 de 1989)
Règlement grand-ducal du 25 avril 1989 ayant pour objet de fixer en exécution de l'article 14 paragraphe 2 de la (...) (Mémorial A n° 27 de 1989)
Règlement grand-ducal du 3 avril 1989 concernant le statut du personnel de l'Office national du remembrement. (Mémorial A n° 20 de 1989)
Loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg. (Mémorial A n° 16 de 1989)
Règlement ministériel du 28 juillet 1988 portant organisation de l'école forestière (section préposés forestie (...) (Mémorial A n° 48 de 1988)
Règlement grand-ducal du 28 avril 1988 ayant pour objet de fixer en exécution de l'article 18 paragraphe 2 de la (...) (Mémorial A n° 24 de 1988)
Loi du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains. (Mémorial A n° 101 de 1987)
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 concernant les (...) (Mémorial A n° 61 de 1987)
Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 ayant pour objet de proroger et de modifier le règlement grand-ducal du 13 (...) (Mémorial A n° 25 de 1987)
Règlement grand-ducal du 22 avril 1986 ayant pour objet de proroger et de modifier le règlement grand-ducal du (...) (Mémorial A n° 35 de 1986)
Règlement grand-ducal du 12 novembre 1985 portant organisation du centre de propédeutique professionnelle à Wa (...) (Mémorial A n° 71 de 1985)
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 portant organisation du centre de propédeutique professionnelle à Cl (...) (Mémorial A n° 115 de 1984)
Règlement grand-ducal du 21 novembre 1984 portant organisation du centre de propédeutique professionnelle à Wa (...) (Mémorial A n° 109 de 1984)
Règlement ministériel du 2 octobre 1984 portant modification de l'art. 1er A.-, D.-, E.- et F.- du règlement ministériel (...) (Mémorial A n° 97 de 1984)
Loi du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation. (Mémorial A n° 2 de 1984)
Loi du 29 décembre 1983 tendant à modifier l'article 1er, 13° de la loi du 14 décembre 1983 modifiant la loi du (...) (Mémorial A n° 115 de 1983)
Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ainsi (...) (Mémorial A n° 76 de 1983)
Règlement ministériel du 8 août 1983 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés de l'examen d'admission (...) (Mémorial A n° 69 de 1983)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1982 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission permanente (...) (Mémorial A n° 110 de 1982)
Règlement grand-ducal du 7 octobre 1982 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission (...) (Mémorial A n° 88 de 1982)
Règlement grand-ducal du 19 février 1982 portant exécution au Grand-Duché de Luxembourg du règlement n° 79/65/CEE (...) (Mémorial A n° 8 de 1982)
Règlement ministériel du 1er avril 1981 fixant le programme détaillé de l'examen d'admission définitive pour les (...) (Mémorial A n° 21 de 1981)
Règlement grand-ducal du 9 septembre 1980 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission permanente (...) (Mémorial A n° 65 de 1980)
Règlement ministériel du 8 septembre 1980 fixant la procédure et les programmes détaillés des examens d'admission (...) (Mémorial A n° 64 de 1980)
Règlement grand-ducal du 15 juillet 1980 concernant les conditions et modalités de l'examen d'aptitude pour la (...) (Mémorial A n° 55 de 1980)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 octobre 1979 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission (...) (Mémorial A n° 86 de 1979)
Consolidé par (7)
Texte coordonné de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle (...) (Mémorial A n° 131 de 2008)
Texte coordonné de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle (...) (Mémorial A n° 111 de 2004)
TEXTE COORDONNE de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle (...) (Mémorial A n° 13 de 2000)
Texte coordonné de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle (...) (Mémorial A n° 95 de 1998)
Texte coordonné du 10 août 1989 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, (...) (Mémorial A n° 55 de 1989)
Texte coordonné du 4 août 1987 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, (...) (Mémorial A n° 64 de 1987)
Texte coordonné du 29 décembre 1983 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, (...) (Mémorial A n° 117 de 1983)
Modifié par (47)
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général (...) (Mémorial A n° 899 de 2019)
Loi du 25 avril 2019 portant modification :
2. (...) (Mémorial A n° 271 de 2019)
Loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État, portant (...) (Mémorial A n° 620 de 2018)
Loi du 9 mai 2018 portant modification
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des (...) (Mémorial A n° 373 de 2018)
Loi du 19 décembre 2008 modifiant et complétant
a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général (...) (Mémorial A n° 214 de 2008)
Loi du 17 juillet 2007 modifiant:
1. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des (...) (Mémorial A n° 123 de 2007)
Loi du 23 décembre 2005 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 216 de 2005)
Loi du 3 août 1998 portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 70 de 1998)
Loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'Armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la (...) (Mémorial A n° 59 de 1997)
Loi du 8 juin 1994 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l (...) (Mémorial A n° 50 de 1994)
Loi du 24 juin 1987 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de (...) (Mémorial A n° 49 de 1987)
Loi du 25 juillet 1977 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 49 de 1977)
Mémorial A n° 31 de 1979