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Timestamp: 2018-08-21 15:57:36+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§1', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 102", 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

§ 1= L’acquisition de la personnalité juridique
Section 2 : le nom
Le changement de nom consécutif a un changement d’état civil.
§1 : Les documents
§2 : Les fonctions des actes de l'état civil
La personnalité juridique apparaît avec la vie humaine et disparaît de ce même fait.
Pourtant, entre ce qui dit le droit et ce que déclare les autres sciences notamment la science médicale, il y a quelques disparités.
Les députés ont reconnu en 2014 animaux la qualité symbolique d’«être vivants doués de sensibilité», alors que jusqu’à maintenant le code civil les considère comme «des biens meubles».
Au terme d’un débat long et animé, les députés ont voté un amendement socialiste en ce sens, dans le cadre d’un projet de loi de modernisation et de simplification du droit, texte fourre tout qui traite aussi bien des tribunaux fonciers en Polynésie, des procédures de tutelle ou du droit des obligations et dont l’examen se poursuivra mercredi. Actuellement, le code rural et le code pénal «reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme "des êtres vivants et sensibles"» mais pas le code civil, expliquent les auteurs de l’amendement.
Naissance et accession à la vie juridique. Au moment précis de rupture du cordon ombilical il y a une apparition d’une personne distincte qui se crée. Avant se moment le fœtus avait un statut juridique par vicerom matris c’est à dire qu’il faisait partie des entrailles de sa mère. A la naissance, cette personnalité doit être déclarée dans les 3 jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance. Cette déclaration est effectuée le plus souvent par le père de l’enfant. Si cette dernière n’est pas effectuée en tps voulu , les progéniteurs s’exposent à un jugement voire à des sanctions juridiques. Cette déclaration est extrêmement importante. Elle permet la rédaction par un officier de l’état civil de l’acte civil ( identification de l’enfant, heure et date de naissance, nom, prénom etc. …) Cette personnalité juridique ne vaut que quand l’enfant nait vivant et viable (=capacité physiologique à vivre). Selon la circulaire du ministère, cette viabilité est remise en question si le poids de l’enfant est inferieur à 500 grammes ou si le temps de gestation est inferieur à 22 semaines. A défaut de remplir ces conditions l’enfant est réputé n’avoir jamais été une personne ce qui peut lui poser quelques problèmes comme par exemple l’incapacité de succéder ou l’incapacité de filiation.
Cour de cassation, chambre criminelle, le 30 juin 1999, a censuré la cour d’appel qui avait condamné pénalement l’homicide involontaire d’un fœtus de 20 semaines par un médecin. Censure gelée le 29juin 2001 par l’assemblée plénière. Finalement première décision validée par la cour européenne (Article 2 de la convention des droits de l’homme).
Il y a toujours et encore aujourd’hui des débats sur l’IVG. Il existe alors deux jurisprudences différentes qui cependant peuvent être justes. C’est le cas pour l’arrêt perruche : d’autres personnes ont quelques peu remis en cause ce dernier. Même inutérau, le fœtus est déjà une personne donc pour certains, ceux qui le pensent, c’est un homicide, et ainsi on lui porte atteinte. L’IVG peut ainsi être compris de la même manière que pour cet arrêt perruche. Tous les points de vue sont admissibles juridiquement. La jurisprudence sur l’IVG ne suggère pas une position pro ou anti IVG. Le droit positif permet à la femme en détresse de stopper sa grossesse. Le cas perruche est donc une décision indépendante du problème de l’IVG. Celui qui par une faute médicale, des circonstances de fait, empêche une femme qui, atteinte de rubéole, (rappelons la double faute du médecin et du laboratoire), faisait courir presque a 100% le danger au fœtus d’avoir la maladie également , le mettait donc en danger, cette même femme n’a eu aucun choix or le syndrome est extrêmement handicapant . L’alternative unique : garder l’enfant condamné à être lourdement handicapé ou mettre un terme à cette grossesse afin d’éviter des souffrances morales et physiques de la part de l’enfant lui même et de son entourage. Le droit positif permet ce choix, que l’on soit pour ou contre l’IVG. Pour certains l’indemnisation du cas perruche était comme une indemnisation de naissance. = grosse remise en cause de la vie pour certains. Un autre point est mis en avant : l’enfant est lésé par la faute médicale. Le droit de l’enfant et de la mère peut tout à fait être rattaché à cette faute. La mère subit un préjudice moral incommensurable, ici le droit est compréhensible de ne pas vouloir donné naissance à un enfant destiné à être handicapé. Cette jurisprudence à beaucoup été critiquée par les anti IVG.
Si on considère que dès l’apparition de l’embryon c’est une vie humaine qui commence ce qui est inenvisageable, tout comme si on considère que la vie humaine et donc la personnalité juridique apparaît à la naissance. On peut donc considérer que pendant le stade embryonnaire, l’embryon est une chose et quand il devient fœtus, alors il acquière ici la personnalité juridique.
Il serait donc bon de créer une étape intermédiaire entre le néant et la personnalité juridique . Il y a quelques années le comité d’éthique avait décidé que lorsqu’on est au stade embryonnaire ou à celui de fœtus, on est en présence de d’une personnalité humaine potentielle. Position intéressante mais qui ne permet pas de régler la question des embryons ou fœtus d’un point de vue juridique.
La distinction est possible entre être humain et personnalité juridique mais qui toutefois est difficile également. En effet, car il n’y a plus d’être humain qui ne soit privé de la personnalité juridique depuis l’abolition de l’esclavage et la fin de la mort civile.
La mort civile qui était jadis prononcé contre les condamnés à des peines perpétuelles notamment. Abolie en 1854, elle distinguait personnalité juridique et être humain.
PALIS : Quand es fonctions vitales s’arrêtent . Mais médicalement ce n’est pas toujours aussi simple. La mort n’est parfois pas exclusive d’étapes intermédiaires ( tout comme la naissance qui a des étapes différentes).
EX : Etat de coma est différent de l’état végétatif chronique. Préjudice dit d’agrément / perte du bien être. S ‘agissant d’un état végétatif , les assureurs ont déjà, par le passé, plaidés le fait qu’elle n’était pas à même d’éprouver ce préjudice. Pendant longtemps sur un point de vue clinique on s’en était tenu à l’arrêt du cœur. Mais avec l’ère du défibrillateur, on ne peut plus s’en tenir à cela car on peut le faire redémarrer lorsqu’il s ‘arrête.
Aujourd’hui selon l’art R.1232-1 du code de santé public, le constat de la mort suppose outre l’arrêt du cœur, une absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, ainsi qu’une absence de ventilation spontanée. C’est à condition du constat de la mort cérébral que l’autorisation du don d’organe peut être donnée. La fin du statut juridique est différente du statut de la science. Le droit épouse plus les enseignements de la science. Cependant, comme la naissance, la mort doit être officiellement déclarée. Selon l’Article 78 du code civil, la mort doit être déclarée à la mairie du lieu où la personne est décédée, dans les délais.
Peut-on avoir le choix du moment de la mort pour les personnes atteintes de pathologie graves (euthanasie) ?
Rapport de l’individu selon la conscience.
En France, une réclamation d’évolution de la législation en la matière est bien présente. L’évolution de la législation à vouloir mourir dans la légalité : loi du 22avril 2005 sur la fin de vie (art art de presse , JCP 2005 première partie, n°142). La consécration du droit à mourir dans des conditions particulières n’est pas intervenue. C’est l’article L 1110-5 A2 du code de santé public, dit que : Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.
Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins.
Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne en phase avancée, d’une infection grave et incurable, quelqu’en soit a cause, qu’ ‘en lui appliquant un traitement qui peut avoir des effets secondaires comme d’abréger la vie, il doit en informer le malade. Le droit du patient d’arrêter ou de baisser le traitement est effectif . Le droit n’a ainsi pas beaucoup avancé. Il n’y a pas dans ce code de santé publique le droit de mourir.
Le débat reste alors entier. C’est une question compliquée.
Le statut juridique du cadavre : on ne peut pas traiter le cadavre comme n’importe quelle chose . La personne devient une chose mais une chose particulière. EX : le conseil d’Etat , le 2 juillet 1993, par un arrêt dénonce que les principes déontologiques fondamentaux relatifs à la personne humaine donc aux patients ne s’arrêtent pas à la mort. L'expérimentation sur le cadavre suppose que le sujet l'ait accepté de son vivant. On doit également suivre la volonté du défunt quant à ses funérailles (volonté dite avant la mort). En l’absence de cette volonté, ce sont les proches qui exécutent leur volonté. Si un désaccord entre les proches se crée , c’est alors un juge qui tranchera quant à la volonté la plus proche de celle qu’aurait sûrement voulu le défunt. Malgré tout, le choix est limité en matière de funérailles(crémation, inhumation, ou encore hydrogénisation=congélation). Consécration légale du respect du cadavre. En effet, avant il n’y avait rien sur le cadavre dans le code civil.
19 décembre 2008 , Article 16-1-1 : le respect du corps humain ne s’arrête pas avec la mort. L’alinéa 2 précise : « les restes des personnes décédées y compris de celles dont le corps a donné lieu à la crémation doit être traitée avec respect, dignité et décence.
L’absence : Etat d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu’aucun évènement particulier ne laisse présumer son décès. Dans ce cas les intéressés (conjoints, enfants,…)peuvent faire une demande de constatation, par le juge des tutelles d’une présomption d’absence. Mais il leur faut attendre dix ans à compter de ce jugement de présomption d'absence pour pouvoir demander au tribunal de grande instance de déclarer l'absence. L'absent est alors présumé décédé : ses biens sont transmis à ses héritiers, son conjoint peut se remarier.
Si l'absent reparaît par la suite, le jugement déclaratif d'absence peut tout annuler. L'absent peut alors récupérer ses biens, ou leur prix, s'ils ont été partagés ou vendus. Mais son mariage reste dissous. C’est une situation de doute. (Article 112 du code civil). Le code civil s’est occupé de ce cas , ce qui n’est pas le cas pour la disparition, pourtant chose plus courante . C’est une loi de 1945 qui est venue régler ce manque au code civil.
Article 112 : la personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans qu’on en ait eu de nouvelles.
Le souci du législateur à été dans ce cas de permettre que des mesures soient prises pour que l’absent puisse être représenté juridiquement
-La présomption d’absence ainsi envisagée suggère une présomption de vie car les mesures sont effectives si l’absent réapparaît. Ex article 118 du code civil prévoit l’hypothèse ou l’absent ré apparait et donne de ces nouvelles.
-La déclaration d’absence n’est plus une présomption de vie, mais au contraire une présomption de mort.
19 Février 1998 : Arrêt de la cour de cassation qui considère qu’il y avait obligation pour une caisse d’assurance vieillesse de continuer le versement mensuel de la pension de la personne présumée absente, jusqu’à le cas échéant de sa déclaration de mort ou sa réapparition.
Le conseil d’Etat à adopté une position différente :Le 16 décembre 1998,
Il rend un avis selon lequel cette pension a un caractère alimentaire or il suppose que l’individu le réclame lui-même physiquement pour sa survie.
C’est lorsqu’une personne a disparue dans des circonstances connues qui fon penser qu’elle est morte. Le législateur a dans ce cas voulu privilégier une procédure plus courte et moins dure à vivre pour les intéressés que celle présentée ci-dessus.
Art du code civil : Le décès de toute personne française en France ou à l’étranger dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pas été retrouvé peut être judiciairement déclaré à la requête du procureur de la république ou des partis /intéressés. Le jugement déclaratif de décès produit effet au jour présumé de la mort et tout se passe comme si le décès avait été constaté sur un acte d’état civil. (Jugement déclaratif ne signifie pas jugement consécutif).
Les théoriciens du patrimoine
Seules les personnes (physiques et morales) peuvent avoir un patrimoine . Toute personne à nécessairement un patrimoine. Une personne a, en principe, un seul patrimoine mais aujourd’hui cette affirmation est contestée, en partie par la loi du 10 juin 2010 concernant l’IRL (= permet de mettre en place une entreprise avec une seule personne et un patrimoine naissant).
Lorsque l’on évoque les droits de la personne on pense aux droits fondamentaux connus à la personne par divers grands textes : DDHC, CEDH, Le bloc de constitutionnalité= droits fondamentaux de la constitution. Il faudrait faire le tri entre ceux qui s’apparentent à des droits de l’homme dans le code civil car ils se rapportent au rapport entre l’individu et la puissance publique. Porosité, absence de distinction rigide entre ces deux catégories.
EX : L’Article 1er de la DDHC ; s’impose à la puissance publique ce qui implique principe de non discrimination. C’est à elle à y faire respecter. C’est à elle que revient à faire respecter les libertés des individus. Ce principe d’égalité fait de lui un droit subjectif qu’un individu peut opposer à un autre.
Un des prolongements essentiel est probablement dans l’exigence du consentement. Il peut être porté atteinte au corps humain autant que l’intéressé y consent . Article 16-3alinea 1 : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale », pour le corps humain. L’alinéa 2 précise : « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »
L’arrêt du 3 juin 2010 par la cour de cassation, chambre civile nous explicite cet article : il est posé ici la question de la responsabilité médicale. Un médecin avait mal informé son patient des effets secondaires lourds de l’opération qu’il allait subir à savoir une ablation de la prostate. Ceci est donc une exception de l’Article 16-1 alinéa 2 mais qui toutefois n’est pas la seule admise. Chose surprenante= la stérilisation des handicapés mentaux majeurs a été admise par la loi du 4 juillet 2001, sans aucun débat ou presque, malgré qu’il s’agisse d’une fonction importante du corps humains. Contre le consentement d’une personne vulnérable se pose le dilemme de savoir si la nécessité du consentement s’impose avant l’obligation de sauver le patient ou non. Les deux termes s’affrontent consentement ou sauver la vie ?
L’arrêt du conseil d’Etat du 26 octobre 2001 (JCP 1ere partie N°10025) montre l’obligation pour le médecin de sauver la vie ce qui saurait prévaloir de façon générale sur le respect de la volonté du patient/du malade.
Idem pour le jugement de la cour d’appel de Paris qui avait jugé non fautif le médecin (même cas) qui en cas d’urgence et en pleine connaissance du non vouloir du patient a tout de même effectué les soins.
Les principales sont la question de la validité des conventions de mère porteuse.
Il s’agit tout d’abord d’un couple dont la femme est stérile, qui va recourir au service d’une autre femme qui est inséminée artificiellement avec le sperme du mari donnera naissance à un enfant qu’elle abandonnera à la naissance. L’enfant reconnu par le père fera l’objet d’une adoption.= maternité de substitution. La femme à laquelle on a recours est conceptrice et gestatrice (c’est son ovocyte qui est fécondé).
Que dit le droit français à l’égard de cette situation ?
2de observation : L’adéquation de la sanction
La sanction prévue est la bonne à savoir la convention nulle= abs existence de celle-ci= restitution de l’enfant à la mère porteuse ou on le confie à l’aide sociale à l’enfance.
Les conditions en droit français du prélèvement d’organe : Art L1231-1 du code de la santé publique pour le prélèvement d’organe sur une personne vivante . Montre à quel point ce prélèvement est strictement encadré. Consentement exprès du donneur, intérêt thérapeutique direct pour le receveur, et cette possibilité de prélèvement d’organe au profit d’une personne n’est pas à l’égard de n’importe quelle personne mais dans le cercle stricte du cercle familial.
En ce qui concerne le prélèvement d’organe sur une personne décédée : Art L1232-1 du code de la santé publique ;tout le problème est de savoir ce qu’il en est du consentement, il faut que de son vivant la personne est manifesté la volonté de donner ses organes ou au contraire on présume de l’acceptation de ce prélèvement si la personne n’en a pas parlée. Art : ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître de son vivant son refus d’un tel prélèvement ; ce refus pouvant être exprimé par tout moyen notamment par l’enregistrement sur un registre national informatisé révocable à tout moment.
Nouvel arrêt de la chambre civil de la cour de cassation le 1er juillet dernier, arrêt rendu dans l’affaire Imane ( affaire de séquestration , photos envoyées à la famille juste avant sa mort etc. …)dans cet arrêt la cour à énoncé que « les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès dès lors qu’ils en éprouve un préjudice personnel en raison d’atteinte à la mémoire ou au respect du au mort, les juges peuvent considérer la publication d’un photographie dans un magasine, comme attentatoire à la dignité humaine, a la mémoire et au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches. » Dans cette affaire comme dans celle du préfet, c’est aussi envisagé à l’article 9.
Affaire Benetton, pratique de pub dénoncé en tant qu’il était donné une image dégradante des personnes, atteinte dans leur chair et dans leur être. (La pub montrait la partie inférieure du corps nu avec la mention HIV).
Il est admis de longue date que les personnes ont un droit de regard sur leur image, en se sens que, sauf nécessité de l’info elles peuvent s’opposer à ce que leur image soit diffusée ou publiée sans leur assentiment .Le fondement de cette protection a évolué. On a d’abord résonné en terme de propriété de l’image, aujourd’hui il n’y a pas de déclinaison du droit à la propriété mais un droit autonome plus ou moins rattaché au principe de dignité de la personne humaine.
Arrêt de la 1ere chambre civile effectuée dans l’affaire Erignac. La liberté de communication des informations autorise la publication d’image impliquée dans un évènement sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. (Photos du magasine paris match destiné à illustrer les dangers de la route en montrant des photos d’accidents effroyables, dont la photo d’un jeune homme ensanglanté gisant sur le sol etc.… ; dans ce cas il n’a pas été jugé qu’il y avait atteinte à la dignité de la personne humaine car c’était de la prévention).
C’est sans doute un des attributs essentiels de la liberté consacré dans toutes les grandes déclarations des droits de l’homme. Le conseil constitutionnel a eu l’occasion d’énoncer ceci dans une décision du 23 juillet 1999, Article 2 de la DDH, qui implique le respect de la vie privée. C’est un des attributs majeurs de la personnalité qu’on peut rattacher plus généralement au droit à l’intégrité morale. C’est un des aspects du droit à l’intégrité morale mais il en dépasse largement les limites mais il a suscité un litige juridique et un contentieux important sur le fondement de l’Article 9 du code civil. Ce dispositif mérite une étude à part. Le dispositif de l’Article 9 équivaut environ au dispositif de la présomption d’innocence. C’est égal au pouvoir reconnu aux juges. De large pouvoir sont donné au juge civil pour appliquer la sanction, faire cesser l’atteinte à la vie privée. Ex : le retrait de la vente d’un journal. La protection de la vie privée était jusqu’alors assurée que par le recours aux règles de responsabilité civile, mesures incluant des mesures de cessation. Depuis la loi de 17 juillet 1970, la protection de la vie privée fait l’objet de mesure spécifique inclus des mesures de cessation.
LA définition de la vie privée. Il existe deux approches différentes. Pour la cour de cassation, le droit au respect de la vie privée est synonyme au droit pour la personne de sphère d’intimité de l’individu dans l’laquelle les individus ont une intimité. De l’autre coté, la jurisprudence européenne, ont a une conception plus extensive, ont fait rentré dans cette notion de vie privée tout ce qui relève d’un droit à l’auto-détermination (auto disposition des individus). Ce n’est plus la sphère de l’intimité mais des questions sur lequel l’individu fait ces choix.
Les conceptions de notion de vie privée sont différentes entre la jurisprudence française et la Convention européenne des droits de l’homme. La cour de cassation française entend par le biais de ce concept de vie privée ménager et protéger pour chaque individu le droit au respect de sa vie privé, c’est un des droits à se voir reconnaître cette sphère d’intimité. Pour la CEDH, la notion de vie privée dont la violation entraîne une sanction qui est beaucoup plus large. Elle y fait rentrer tout ce qui relève du droit d’auto disposition des individus. La sphère d’autonomie aménagée à chacun des individus, la Cour européenne des droits de l’homme a condamnée la position restrictive du droit français sur le transsexualisme notamment .Jusqu’à maintenant la France refusait d’accueillir le changement de sexe, donc le changement d’état civil. Décision du 25 mars 1992, la cour européenne des droits de l’homme à décidée que la position du droit français était incompatible avec l’Article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Le droit français est condamné pour avoir adopté des solutions qui méconnaissaient le droit à l’auto détermination de l’individu sur son sexe réel.
La notion d’état des personnes est une position à géométrie variable même si l’on s’en tient au seul aspect civil.
Dans une acception stricte on range sur ce vocable des règles relatives au nom, du domicile et à la filiation.
La question de la nationalité est un des éléments essentiels de l’état d’une personne envisagée dans le cadre du droit international privé.
Pour le droit civil, il reste un certain nombre de qualités de la personne que le droit civil prend en compte et qui constitue le statut civil des personnes physiques.
On range sous ce terme les règles relatives au nom, au domicile, à la filiation. C’est à cette restriction que se rattache la jurisprudence. D’autres éléments pourraient être envisagés : âge, santé, sexe …
Au-delà de cette question de définition, il faut souligner le débat qui agite une partie de la doctrine sur les caractères prêtés à l’état des personnes et surtout au débat sur l’effectivité du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes.
EX : arrêt du 31 mai 1991, la cour de cassation s’en réfère : une personne ne peut invoquer en principe un état civil qui ne serait pas en tout point conforme à la réalité des éléments qui le compose.
Cela apparaît comme un caractère impératif. L’état civil des personnes relève de l’ordre public et de la détermination de critères qui procèdent du bon vouloir de l’ordre juridique. Cette indisponibilité a largement été remise en cause.
La tendance contemporaine : faire de l’état civil un moyen d’identification mais moins tourné vers la puissance publique que vers l’individu lui-même. Cette perception par l’individu lui-même relève du libre arbitre. Deux conceptions alors possibles mais très différentes. L’état des personnes peut être conçu à la manière de Napoléon (règles relatives à la dévolution du nom et on se fiche de ce que l’individu, en tant que personne par exemple) ou sous l’influence de la CEDH avec la montée en puissance de l’individualisme (pourquoi ne pas admettre que son libre arbitre peut s’exprimer). On va voir cette évolution.
Le droit civil déduit un certain nb de conséquence de l’appartenance d’une personne à l’un ou l’autre de sexe ; parfois des différences assez radicales : Article 144 du code civil, jusqu’à la loi du 4 avril 2006, concernant l’âge légal pour contracter le mariage n’était pas le même pour les hommes (à 15 ans) et pour les femmes (à 18 ans).
Il a fallu attendre cette loi pour que ceci soit modifié. La tendance actuelle n’est pas tant dans la différence mais dans le traitement uniforme au point de vue juridique.
C’est le principe d’égalité civile des hommes et des femmes. Il n’empêche qu’à de nombreux égards et notamment au plan de la capacité civile, l’égalité est une conquête somme toute assez récente, plus récente encore que l’égalité politique, qui date d’à peine plus d’un demi siècle (droit de vote). Egalité civile= situation des époux par rapport aux régimes matrimoniaux (1965) avant la capacité de la femme civile était très incomplète.
Grande agitation autour de cette revendication sur fond parfois pourrait on dire de guerre des sexes. La difficulté tourne autour de paradoxes auquel se heurte bien des minorités. Paradoxe qui consiste à revendiquer tout à la foi un droit à la différence et donc un sentiment d’identité sexuel très fort et en même tps à réclamer les conditions d’assimilation juridiques. En tant qu’identité de la personne que le sexe doit être envisagé : la question du transsexuel.
Constat : le sexe n’est pas qu’une particularité anatomique et qu’il comporte aussi une dimension psychologique. Le problème qui se pose au droit nait en réalité de la possible distorsion entre les facteurs anatomiques, génétiques et le facteur psychologique. (Chirurgie, traitements hormonaux..)= le droit n’a pas d’objection, le problème c’est de savoir si l’intéressé peut supposer juridiquement changer de sexe en d’autres termes qu’il puisse changer d’état civil. La juridiction française s’est d’abord clairement opposée à ce genre de revendication motif pris : l’indisponibilité de l’état des personnes.16 décembre 1975, Dalloz p.397, réponse un peu courte que de s’appuyer uniquement sur ce principe d’indisponibilité. Cela suppose qu’ici c’est une revendication plus ou moins fantaisiste (peut être considéré comme un caprice).
La justification était assez incertaine c’est pourquoi la jurisprudence a maintenue cette opposition, elle l’a fondée ensuite que même s’il était médicalement reconnu le changement de sexe dont se prévalait le demandeur était incomplet, le patient ayant perdu son sexe d’origine mais sans acquérir pleinement les éléments du sexe opposé. Tout cela pour soutenir que le sexe génétique devait l’emporter sur le sexe psychologique. 2eme arrêt, 30 novembre 1983, 1ere chambre civile Dalloz 84, p 165, et plus récemment arrêt de la même chambre civile ,21 mai 90 : Voir le transsexualisme ou la difficulté d’exister, JCP 90, 1ere partie n°3475.
Quoi que l’on pense de l’opportunité de cette évolution pas tellement spontané, forcé de remarquer qu’elle manifeste la montée en puissance d’une certaine forme de volontarisme individuel en matière d’état des personnes n’est pas sans susciter quelque problèmes techniques. Le déclin corrélatif du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Ainsi lorsque l’intéressé était marié, faute de pouvoir annuler le mariage, on le tiendra pour caduc c’est à dire qu’on le tiendra disparu pour l’avenir c’est à dire que si l’intéressé a eu des enfants il conserva à leur égard en terme de filiation son sexe d’origine. De même si l’intéressé se remarie et a de nouveau des enfants, la situation peut à nouveau créer des difficultés.
Le nom est l’élément le plus important de la personne dans la mesure où il la désigne à la foi dans son intimité et qu’il la rattache à un groupe familial. C’est aussi l’histoire de la personne qui transparait derrière son nom. La très forte signification sociale du nom en fait des enjeux qui sont très divers. Le nom peut être source de profits (nom commercial, personne morale), de préjudices, dont le caractère indispose ceux qui les portes. Au travers des règles de dévolution et de transmission du nom on peut déceler la conception que la société se fait de cet élément d’identification. Pendant longtemps, on a parlé de nom patronymique, pour désigner le nom de famille en d’autres termes, c’est le nom du père qui devait être transmis. Au nom de l’égalité des sexes, le législateur a bouleversé ce schéma et du même coup à donner à la volonté individuelle un pouvoir qu’elle n’avait pas en cette matière considérée comme d’ordre public. Cette évolution se retrouve peu ou prou (beaucoup) en ce qui concerne le prénom. On est passé des prénoms du calendrier chrétien imposé à la liberté totale ou presque de choix dont use bien souvent les parents.
Il est d’usage d’envisager outre le nom de famille proprement dit ces accessoires que peuvent être notamment les surnoms ou encore les titres nobiliaires.
Le surnom : C’est l’appellation que l’entourage donne à une personne à la place de son propre nom (pratique relativement ciblée).Il n’a aucune valeur juridique sauf comme signature c’est à dire pour authentifier la personne. Le pseudonyme est un nom volontairement choisi par une personne pour exercer notamment une activité artistique, un nom artistique. Il ne peut figurer sur des pièces officielles car nul ne peut se constituer sans titres. Cela étant, son titulaire peut en contester l’éventuelle usurpation.
Le pseudonyme n’est pas transmissibles aux successeurs tout du même sous des conditions strictes. Les titres nobiliaires, il faut distinguer la particule qui fait partie du nom et qui est protégée du nom. Elle est le plus souvent l’indication de l’origine territoriale. Il était dans l’ancien régime la marque d’une fonction attribué non pas à une famille mais à une personne, le titre étant censé honorer toute la famille, tous ses membres peuvent agir en justice pour faire protéger ce titre. La cour de cassation a souligné et admis l’intérêt moral des membres de la famille à en faire cesser l’usurpation. Ce dont il faut se souvenir : le titre nobiliaire ne reste qu’un accessoire du nom mais qui quant à sa succession obéit aux règles fixées par l’acte originaire d’attribution. La dévolution du titre se fait selon les règles c’est à dire de mâle en mâle par ordre de primo géniture.
Dans le cadre du droit positif, il y a une distinction imp. Trois situations :
-la filiation établie à l’égard des deux parents au jour de la déclaration de naissance.(A).
-la filiation est établie à l’égard d’un seul parent au jour de la déclaration de naissance ( B)
-elle ne vaut que pour le premier enfant car le nom dévolu au premier enfant doit valoir pour les autres enfants communs (Article 311-24). S’agissant de la faculté d’accoler les noms des deux parents elle ne peut s’opérer si l’un des deux parents ne porte un nom double. (Arrêt du 4 décembre 2004, le conseil d’Etat a déclaré inégal cette circulaire, rien dans la loi n’autorisait cet usage du double tiret.)
Cette déclaration de naissance est écrite, datée et signée des parents dans un acte privé ou dans un acte authentique, la déclaration devant être remise dans les trois jours de la naissance, à l’officier d’état civil chargé d’établir l’acte de naissance.
Que se passe t-il quand il n’y a pas de volonté particulière des parents ? En l’absence d’une telle déclaration des parents, c’est la dévolution légale qui s’applique c’est à dire que l’enfant va prendre le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation aura été établie en premier. Si la filiation est établie simultanément, c’est le nom du père qui va être retenu. Autrement dit, la règle du nom patronymique est encore bien présente à titre supplétif. Dans le droit français on est encore très largement dans une situation ou le nom patronymique domine.
C’est l’Article 311-23 qui s’applique alors. C’est un cas assez simple. Lorsque la filiation est établie à l’égard d’un seul parent au jour de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent. « Lors de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent par déclaration conjointe devant autorité état civil peuvent choisir le nom de famille du parent selon lequel la filiation a été établi en second. C’est plus généralement le père qui se manifeste tardivement. Le premier peu alors être substitué par l’autre soit alors les deux noms peuvent être accolés dans l’ordre choisi par les parents dans la limite d’un nom de famille pour chaque parent. Dans ce cas de figure le changement de nom va être mentionné en marge de l’acte de naissance. » Toutefois, lorsqu’il a été déjà fait usage de cet article, s’ajoute l’usage de l’article 311-23 dernier alinéa ( « Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire »). Ou du deuxième alinéa du précédent art.
Dès lors que l’enfant est adopté par deux époux le nom va être dévolu selon les règles vu précédemment.
Si l’enfant est adopté par une seule personne il acquière le nom de l’adoptant cela étant si l’adoptant est marié, le tribunal peut décider à sa demande que l’enfant portera le nom du conjoint ou les noms accolés du conjoint et de l’adoptant. Hypothèse de l’adoption plénière.
Adoption simple : l’adoption simple emporte aussi une modification du nom de l’adopté bien que celui conserve sa filiation d’origine, aussi le nom de l’adoptant va être ajouté à la suite de celui de l’adopté et étant observé que si l’adoption est le fait de deux époux, le nom ajouté sera celui du mari et de la femme et à défaut d’accord, c’est celui du mari. Exceptionnellement, l’adoption peut emporter substitution du nom de l’adoptant.
L’usage du nom est à la fois un droit et un devoir. Le nom est à la fois une institution de police administrative et civile et il est objet de droits en le sens qu’il répond à la nécessité pour l’état de distinguer les individus. D’où notamment, puisqu’il à cette fonction, son immutabilité de principe. C’est un devoir en ce sens, le devoir est une nation de police dans le sens ou le devoir est gardé à chacun de gardé son nom dans l’égard de son nom. C’est un devoir qui est sanctionné y compris sur le plan pénal. Le nom est aussi conçu comme générateur de droit, a en jugé par certains instrument internationaux, telle que la convention de NY sur les droit des enfants, il existerait même un droit au nom. La cour européenne des droits de l’Homme, est en ce sens sous cette réserve qu’elle appréhende le droit au nom mais sous l’angle de la notion large du droit au respect de la vie privée. Un droit sur le nom dont la nature juridique exacte est discuté. En réalité, il s’agit plutôt d’un droit de la personnalité de nature extra patrimonial. En tant que telle le nom est indisponible, c’est à dire qu’on ne peut pas y disposer librement. Il est aussi en principe imprescriptible c’est à dire qu’il ne se perd pas par le nom d’usage.
Principe immutabilité du nom, toute fois le changement peut intervenir et pour deux causes.
La pseudo modification du nom consécutif au rapport de filiation
L’établissement, la modification ou la disparition d’un lien de filiation préalablement établi peuvent conduire au changement de nom. Sous l’empire du droit antérieur de la filiation, ce changement s’opérait automatiquement dans certaines hypothèses et notamment dans celle du désaveu de la paternité, changement automatique qui intervenait en cas de légitimation (enfant légitimité par le mariage) suite à l’ordonnance du 4 juillet 2005. Depuis lors, lorsque l’action est exercée en vue de l’établissement de la filiation le tribunal statue s’il y a lieu sur l’exercice de l’autorité parentale et sur l’attribution du nom. Le changement n’a donc plus le caractère d’automaticité. Un arrêt a décidé que l’établissement de la filiation de l’enfant par test ADN ne constitue pas un élément suffisant en l’abs de lien affectifs avec son père, la branche paternelle pour justifier le changement de nom d’un enfant qui porte depuis 8 ans le nom de sa mère avec qui il vit au quotidien.
Hypothèse de disparate indépendamment de tout changement d’état civil : Plusieurs raisons diverses peuvent justifier un changement de nom : un ex le parent d’un enfant à l’égard duquel la filiation a été établi en second et qui donc ne lui a pas transmis son nom demande conjointement avec la mère peut obtenir la substitution ou l’adjonction de son nom. Article 334-3 date du 9juillet 1923 : l’usage de la faculté qui est laissé au plus proche successible du dernier représentant d’une famille mort à l’ennemi d’ajouter son nom au sien pour le perpétuer. C’est une sorte d’hommage rendu par la nation. Article 61 Cc qui retient l’attention s’agissant de situation particulières du changement de nom, résulte de la loi du 8 janvier 1993 : Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. L’alinéa 2 de ce même texte évoque un des cause admissibles : la volonté d’éviter l’extinction du nom d’un ascendant mais en réalité les motivations peuvent être diverses. Il peut s’agir en particulier de la volonté de se débarrasser d’un nom difficile à porter. 3eme alinéa de ce texte, dispose que « le changement de nom est autorisé par décret », donc assez exceptionnel.
La procédure à suivre est lourde, ce changement doit être autorisé par décret, publié au journal officiel, et susceptible d’opposition dans les deux mois par tout intéressé. La modification qui est le cas échéant opéré s’étend aux enfants du bénéficiaire, de plein droit s’ils ont moins de 13, et par le consentement s’ils ont plus.
Il a pour objet d’individualiser la personne au sein de la famille. L’attribution du ou des prénoms relève du choix parental. (Article 57 alinéa2). Etant observé que la liberté de choix est en principe totale sous réserve cependant d’un contrôle de l’intérêt de l’enfant par l’officier de l’état civil chargé d’établir l’acte de naissance, si celui-ci constate que l’un des prénoms ou l’association de ceux-ci ou du nom de famille peut s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant, il en avise au procureur de la république qui si cette demande est fondée saisie à son tour, le juge aux affaires familiales, lequel pourra ordonner le cas échéant la suppression du ou des prénoms litigieux des registres de l’état civil. Que se passe t-il dans le cas de cette suppression ? Les parents sont amenés à en choisir un autre qui sera alors soumis au juge avant d’être inscrit sur le registre d’état civil. Il y a tout de même un contentieux en la matière, la jurisprudence se montre assez libérale face à l’imagination sans borne des familles. Quant au changement de prénom (Article 60) il nécessite comme le changement de nom qu’il soit justifié par le demandeur d’un intérêt légitime mais ici un décret n’est pas requis. C’est le juge aux affaires familiales qui doit être saisi.
Comment s'opère la détermination du domicile?
Selon l'article 102 du code civil, il y a un élément volontaire dans cette détermination puisqu'il est en principe loisible à la personne de fixer le lieu de son principal établissement, là où elle l'entend.
S'agissant de cette liberté d'établissement du domicile, se pose la question de la validité de certaines closes de contrat (contrat de travail notamment) qui tendent précisément à restreindre cette liberté. Ex: un avocat salarié qui dans son contrat de travail a une obligation d'établir son domicile au lieu de l'implantation du cabinet pour favoriser une bonne intégration dans l'environnement local: La cour de cassation a considéré dans l'arrêt du 12 Juillet 2005 (chambre sociale): il y a une atteinte indue à la liberté individuelle du salarié. L'employeur ne peut pas imposer le lieu du domicile ou de la résidence de son salarié. Ce n'est pas condamnable en soi, ces restrictions se limitent à ce qui est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionné au but recherché. Toute restriction ne peut s'envisager autant qu'elles correspondent à l'intérêt légitime de l'entreprise et qu'elle se limite à ce qui est strictement nécessaire au but recherché.
C'est donc une notion qui paraît assez vague, notion sujette à interprétation.
Le domicile n'est pas seulement le lieu où l'on habite le plus longtemps dans l'année. D'autres éléments peuvent intervenir: les principales propriétés, les principales relations de famille ou encore la commune où sont payé certains impôts. L'élément de volonté du domicile se rejoint avec l'élection du domicile (Ex: 2 personnes éloignées géographiquement qui font un contrat: le créancier qui souhaite voir l'affaire dans son ressort va demander pour tourner les règles de la procédure civile (qui dit que c'est au lieu du défendeur), le créancier qui veut que l'affaire soit jugé dans le ressort de son tribunal, il demande à son débiteur d'élire domicile où le créancier veut; il faut que les personnes soient commerçante).
Il y a parfois des dérogations à la liberté de domicile qui sont le fait du législateur. Celui ci intervient parfois pour imposer un domicile légal:
-le mineur non émancipé est-il par principe domicilié chez ses père et mère? Il est autoritairement domicilié chez ses pères et mère (même s'il habite plus souvent chez ses grands parents). Le majeur en tutelle est par principe domicilié chez son tuteur ;articles 108-2 et -3.
-L'article 102 alinéa 2 oblige les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieur immatriculé en France; et s'il ne justifie pas un domicile de droit commun; il leur est imposé de choisir une des communes qui figure sur une liste fixée par l'administration: c'est une obligation d'élire un domicile sur la terre ferme. Ce type de disposition se retrouve pour les nomades et les forains.
- Les personnes sans domicile fixe peuvent élire domicile auprès d’un organisme agréé a cet effet ce pour l’application de la sécurité social a ses personnes et sur l’aide aux sans emplois.
Il s'agit d'actes instrumentaires, c'est à dire des écrits, dressés par des agents de l'autorité public (des officiers d'état civil) et destinés à recevoir, à conserver, et à publier l'état d'une personne caractérisée par les grands évènements de la vie humaine: qu'ils s'agissent de faits tels que la naissance et le décès ou d'actes tel que le mariage.
C'est l'état de la personne mais dans sa dimension de police civile.
Dans l'ancien droit, les éléments d'identifications étaient fait par les curés des paroisses qui enregistraient les dons fait à l'église à l'occis des baptêmes, des mariages et des enterrements. L'utilité de ces registres paroissiaux était vite apparue aux yeux de l'église et de l'autorité publique car ils permettaient de recenser et de dater les naissances et les décès. Ce clergé catholique était seul chargé de recenser et faire office d'officier d'état civil. On a admis que les actes devaient se faire auprès des officiers de justice et au moment de la révolution, on a sécularisé les actes de l'état civil en confiant la tenue des registres en 1792 aux mairies. Aujourd'hui encore, les fonctions d'officiers d'état civil sont effectuées en principe par le maire de chaque commune qui peut déléguer ses pouvoirs en la matière. Ils doivent être inscrits dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double.
- Les mentions obligatoires pour tous les documents: l'acte quel qu'il soit doit annoncé la date, le jour et l'heure où il est reçu, le nom et prénom de l'officier d'état civil mais aussi les noms et les prénoms et domiciles de toutes les personnes qui sont mentionnées dans le document. Une fois rédigé, l'officier d'état civil en donne lecture et invite partis et témoins à en prendre connaissance. L'acte étant ensuite signé par l'officier et par les personnes.
- L'acte de naissance dont il est question à l'article 55 du code civil: la naissance doit être déclarée à l'officier d'état civil par le père en principe. Lorsque le père est empêché, la naissance est déclarée par les personnes qui ont assistées à l'accouchement (médecin, sage femmes…). La déclaration doit être faite dans les 3 jours. À défaut, il faudra recourir à une action en justice. L'acte de naissance doit énoncer le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms et le nom de famille, les prénoms noms âges domicile des parents.
S'agissant de l'identité des parents, se pose le problème de l'enfant né hors mariage: l'acte doit comporter les noms des 2 parents lorsqu'ils reconnaissent l'enfant au moment de la déclaration. Même s'il n'y a pas reconnaissance, les noms des parents sont indiqués si le déclarant les faits connaître mais dans une telle hypothèse le lien de filiation de sera pas pour autant établi. C'est un simple renseignement.
L'hypothèse de l'enfant sans vie (article 79-1 du code civil): lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ai été déclaré à l'état civil, l'officier de l'état civil établi un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical, indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. Autrement dit, ces dispositions ont vocation lorsqu'un enfant a vécu seulement quelques jours, voir quelques heures. L'alinéa 2 du même texte prévoit qu’à défaut d'un tel certificat médical, l'officier d'état civil établi un acte d'enfant sans vie et indique la date et l'heure de la naissance sans préjuger de savoir si l'enfant a vécu ou non.
- L'acte de décès: article 78: l'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son acte d'état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Quand à son contenu, l'acte énonce le jour, l'heure et le lieu du décès, l'identité du défunt et celle de ses parents, et le cas échéant de son conjoint. Cependant, l'acte de décès ne doit, en principe, donner aucunes indications sur les circonstances de la mort. IL y a une mention autorisée, celle "mort pour la France" (quand l'intéressé est mort pour l'armée).
Il y a une double fonction: D'une part, une fonction de publicité et d'autre part une fonction probatoire.
Ils ont pour fonction de renseigner avec exactitude sur l'état d'une personne. Ils sont donc publics. Cela étant, chacun ne peut pas y accéder librement. Leur publicité est assurée par la délivrance de copies et d'extraits à l'intéressé lui même ou à ses ascendants ou à ses descendants. L'administration peut aussi faire demande de délivrance d'état civil.
Pour les tiers: en quoi serait-il intéressé. Il y a des renseignements sur les capacités civils. À cet égard, il faut souligner que la publicité des actes tels que les décisions intéressant des incapables majeurs ou les demandes en justice concernant les régimes matrimoniaux (demande de changement de régime matrimonial) est assuré par un document; le répertoire civil. Des copies de tels actes peuvent être délivrées à tout requérant.
Les documents que l'on vient d'évoquer ont une grande valeur probatoire puisqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux. C'est une vérité qui est établie et qui est extrêmement difficile à mettre en doute. Cette valeur probatoire est attachée aux registres mais aussi aux copies et extraits de ce registre. Elle ne vaut cependant que pour les affirmations personnelles de l'officier d'état civil et non pour celles qui émanent du déclarant et par lesquelles l'officier d'état civil s'est borné à produire sans en affirmer la véracité. Ces éléments là ne valent que, jusqu'à preuve contraire, s'ils y a témoins.
À côté des documents évoqués, le livret de famille qui est remis aux époux au moment du mariage et qui se voit reconnaître la même force probante que ces actes de l'état civil et joue un rôle extrêmement en pratique. En particulier dans les relations avec l'administration, une copie du livret de famille suffit à faire preuve alors qu'avant on exigeait la délivrance de fiches d'état civil.
De même, la photocopie de la carte d'identité en cours de validité tient lieu de certificat de nationalité et dispense de la fourniture d'un extrait d'acte de naissance.
L'ÉTUDE DES PERSONNES MORALES
La vie juridique est marquée de l'intervention de multiples organismes crées en vue de satisfaire des intérêts collectifs et qui peuvent activement ou passivement être sujet de droit. Le phénomène est particulièrement marqué dans la vie économique où le rôle des groupements est de plus en plus important. Baptisé personnes morales, ils sont titulaires d'un patrimoine distinct des membres de celui qui le composent et disposent de prérogatives qui leur sont propres. Il s'agit de personnalité juridique, donc conférer à certaines entités un régime juridique et qui se rapproche à celui que l'on applique aux personnes physiques. Il y a cependant une problématique spécifique et l'artifice de la personnalité juridique est quand même moins évident chez les personnes physiques que chez les personnes morales. Il y a eu un débat autour de la réalité ou de la fictivité de la personnalité juridique des personnes morales.
- Les personnes morales dans l'histoire: On trouve la personne morale il y a longtemps, en droit romain ou chez les canonistes. Le code civil a observé à l'égard des personnes morales un mutisme chargé d'hostilité du fait de l'aversion manifesté par le codificateur à l'égard de ce que l'on appelait jadis les corps intermédiaires. Le législateur a finalement reconnu la personnalité juridique à certains groupements ponctuellement et au cas par cas, dans des cas particuliers pour les besoins de la cause. Ainsi, Sadigny a systématisé ce point de vue qui consistait à dire que les personnes morales existent dans des cas précis. Autrement dit, partant de l'idée que la volonté est nécessaire à l'acquisition et à l'exercice des droits et que seuls les personnes physiques sont dotées de volonté, l'attribution de telles prérogatives à des groupements ne peut être que le fait du législateur et par le recours à une fiction juridique. Autrement dit, en tant que tel, le procédé est nécessairement une interprétation stricte dans son domaine comme dans ses effets.
Cela étant, la vision de la personnalité morale n'est pas sans limite. On pourrait y opposer les limites qui imposent la logique. Comment l'État, à qui il appartient d'attribuer la personnalité morale, pourrait il lui même en disposer?
C'est l'utilité même de cette fiction qui a parfois même été mise en doute, en particulier par Planiol, au motif que la prétendue personnalité morale ne serait rien d'autre qu'une propriété collective: C'est donc réduire les groupements quels qu'ils soient à des masses de biens. Ce qui est donc impensable pour certains groupements (ex: Association). On pourrait faire observer que le système de la propriété collective tel que le code civil l'a montré (sous la forme de l'indivision) est précisément aux antipodes du mode de fonctionnement que permet la personnalité morale.
- Le débat: fiction ou réalité de la personnalité juridique?
Après avoir reconnu la personnalité juridique à certains groupements, en marge de toute disposition légale en ce sens (arrêt du 23 Février 1891 pour les sociétés civiles), la cour de cassation a reconnu la personnalité juridique au comité d'établissement dans des termes qui paraissent assez nettement désavouer la thèse de la fiction. En effet, dans son arrêt du 28 Janvier 1954, la cour de cassation a dit que la personnalité civile n'est pas une création de la loi; elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective pour la défense d'intérêt licite, digne par conséquent, d'être juridiquement reconnue et protégée. Il faut déduire que la personnalité morale n'est pas un attribut fictif que le législateur pourrait seul octroyer au gré de sa volonté, mais c'est en quelque sorte une qualité qui serait acquise à tout groupement permettant d'assurer l'expression d'une volonté collective et qui déploie une activité licite.
Cette position s'est par la suite confirmée. La personnalité morale a été reconnue à d'autres groupements par la jurisprudence et avant même que le législateur ne le permette (ex: les syndicats des copropriétaires se sont vu reconnaitre la personnalité morale avant la loi du législateur de 1965). Cela signifie clairement qu'une habilitation légale, expresse n'est en principe pas nécessaire pour que la personnalité morale soit reconnue à un groupement. De ce fait, il y a une sorte de réalité naturelle de la personne morale.
Cela étant, il faut reconnaitre que cette controverse à perdue une grande partie de son intérêt pratique, dans la mesure où les interventions législatives ont été nombreuses pour en reconnaître la personnalité morale à des catégories très diverses de groupements. S'il n'y a pas à remettre en cause le principe selon lequel une habilitation n'est pas nécessaire, ce phénomène a permis des catégories diverses de groupements.
Lorsque l'on énumère les groupements dotés de la personnalité morale, on ne peut que y être frapper par leur infinie diversité, laquelle rend d'ailleurs improbable la détermination d'un régime juridique unique de droit commun.
Les distinctions: Personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé. La frontière autrefois très nette s'efface un peu du fait de catégories hybrides (organismes publics du secteur économique, société mixte…). La distinction essentielle que l'on peut faire concerne les groupements de personnes que l'on oppose aux masses de biens.
Société: (article 1832 du code civil) La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens où leur industrie en but de partager le bénéfice et … Pour le législateur c'est avant tout un contrat. Mais cela a été discuté il est soumis à des règles particulières. Cette organisation laisse une place importante à l'accord. Les formes de sociétés prévues par la loi et sur lesquelles les individus peuvent s'assembler, sont assez diverses.
Ainsi, il faut distinguer les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Les sociétés commerciales se divisent en 2 catégories : les sociétés de personnes ; responsabilité solidaire et indéfinie des sociétés (ex: SNC ou commandité) et les sociétés de capitaux (société anonyme ou société par action simplifiée qui peut être constituée par un seul associé ou SARL: les associés ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport). Existe en droit français l' EIRL très récemment (entreprise individuelle à responsabilité limitée: dissocier le patrimoine de la personne et celui de l'entreprise).
La société civile répond indéfiniment des dettes sociales mais les dettes ne sont pas solidaires, c'est donc dire qu'elles se divisent entre eux:
Il peut y avoir des groupements qui ne sont pas des sociétés: groupements d'intérêts économiques.
Les associations: forme juridique des groupements dont les membres mettent en commun d'une façon permanente leur connaissance ou leur acquis, autre que dans le partage des bénéfices. Il n'est pas interdit à une association de réaliser des profits. Et une association ne cesse pas d'être une association lorsqu'elle réalise des profits. Ce qui est interdit est de se répartir les bénéfices.
- L'histoire du régime juridique des associations: elles ont longtemps été frappées de suspicion. On leur prêtait des dessins suspicieux, mal attentionné à l'égard de la puissance publique. La liberté d'association qui est proclamé depuis la loi de 1901 est en quelque sorte une conquête. Elle s'est vu reconnaître par le conseil constitutionnel du 16 Juillet 1971, la valeur de principe fondamental de la République. Est ce que pour autant tout contrôle est exclu? Certainement pas, il va de soi qu'une association qui poursuivrait un but illicite contraire aux lois ou aux bonnes mœurs encourrait à priori la dissolution. Le principe est que aucune autorisation n'est en principe requise, ni même aucune déclaration est imposé. Cette personnalité juridique va être reconnu qu'à compter de la publication au journal officiel et ce qu'il faut noter elle ne peut pas acquérir toutes les prérogatives de la personnalité juridique.
- Il faut insister sur la très grande disparité des situations: disparité des situations de fait (association riche et association pauvre), il y a aussi et surtout des disparités de droit: le statut juridique d'une association simplement déclarée est quand même sensiblement différente de celui d'une association reconnue d'utilité publique (suppose que l'association est composé de plus de 200 membres, qu'elle ai été déclaré depuis au moins 3 ans, qu'elle présente un intérêt public, qu'elle est adoptée des statuts types adoptés par la loi et qu'elle ai été reconnu comme tel par un décret pris en conseil d'État).
Parmi les prérogatives de la personnalité juridique figure celle d'aller en justice. Il n'est pas douteux qu'une association puisse aller en justice pour la défense de ses intérêts. Elle se porte partie civile devant la juridiction pénale si elle est victime d'une infraction. Le problème ne vient pas tant de cette hypothèse mais plutôt celle où l'association ne défend pas ses propres intérêts mais prétend défendre des intérêts d'autrui. Il n’y a pas de problème si c'est l'intérêt de ses membres dès lors que le statut de l'association le prévoit. En revanche, la question est de savoir si une association peut agir en justice en prétendant défendre un intérêt collectif abstrait, l'intérêt des consommateurs, l'intérêt des téléspectateurs… Ces réticences se sont manifestées en jurisprudence, en matière civil. Elles sont demeurées plus forte lorsque les associations prétendent seconder voir substituer le parquet. Le législateur lui même est intervenu où l'on voit les causes que les associations sont habilitées à défendre devant les juridictions pénales (lutte contre le racisme, le tabagisme…).
Les syndicats (professionnels): il s'agit en réalité d'une catégorie particulière d'association dont l'objet est la défense d'intérêts professionnels, notamment des salariés (mais pas seulement; syndicats patronaux). Un article dit que les syndicats ont exclusivement pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux…
Du point de vue de leur capacité testée en justice, leur situation est relativement proche des associations en générales. Le droit d'aller en justice leur est acquis depuis plus longtemps. Ils se voient reconnaître la possibilité d'agir pour un intérêt individuel de tel ou tel salarié.
Elles étaient des institutions florissantes sous l’ancien régime puis elle ont connues une très longue période de marginalisation qui s’explique notamment par le fait qu’elle s’inscrivaient assez mal dans la conception traditionnelle française de la solidarité et de la culture. Cela était censé relever du rôle de l’Etat. Ceci a duré jusqu’à la fin des années 1980 où là ces fondations sont réapparues sous l’impulsion des pouvoirs publics notamment avec la loi du 22 juillet 1987 sur l’idée du mécénat étroitement lié au système de fondation. Selon cette loi une fondation, « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affection irrévocable de biens, droits et ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. » Cela ne consiste pas en un regroupement de personnes. La loi distingue aujourd’hui les fondations reconnues d’utilité publique avec un statut proche de celui des associations d’utilités publiques et les fondations d’entreprise dont le régime se veut en principe un peu plus souple.
La plus connue : l’entreprise universelle à responsabilité limitée qui est désormais une entreprise individuelle à responsabilité limitée qui permet de créer un patrimoine d’affectation pour une personne (loi du 11juillet 1985=isoler patrimoine privée et pro distinguer).Cela se retrouve dans l’IRL ou encore dans le fond commun de placement ou de gérance qui sont soumis à une gestion autonome. Ils ne sont pas dotés de la personnalité morale. Ce qui n’est pas le cas en revanche des syndicats de copropriété tel qu’il en résulte de la loi du 10 juillet 1965. Il existe un code de la copropriété qui a pour base cette loi. Dans le statut de la copropriété la personnalité est attribuée à une masse de biens personnalisés pour faciliter leur gestion. Les personnes de ce groupe sont considérées qu’en tant qu’ils sont propriétaires. La personnalité morale est ici réduite au minimum. Elle permet la défense de l’intérêt collectif des propriétaires (couvrance des charges etc..) mais le syndicat copropriétaire n’est pas propriétaire l’immeuble ni des partis communes.
Ces prérogatives sont évoquées au chapitre précédent. Il s’agit de la titularité d’un patrimoine distinct de celui de la personnalité physique puisqu’il s’agit d’un groupement. Il s’agit aussi du droit d’ester en justice. C’est aussi la titularité de droit en tout genre patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La personne morale indépendamment des personnes qui la compose est susceptible de commettre des fautes. EX : affaire AZF.
Elles ont tout comme les personnes physique un nom et un domicile. Une personne morale a un nom qui emprunte certains traits aux personnes physiques. Il est à la foi un moyen d’identification et un objet d’appropriation. La Cour d’Appel de Paris dans l’arrêt du 28 juin 95 avait même soulignée que la personne morale dispose d’un droit de propriété sur sa dénomination. Ce droit est protégé en ce sens qu’un nom ne pourrait être donné qui créerait un risque de confusion avec une personne morale déjà existante. EX : arrêt de la première chbre civil du qui incriminait association des scout de France alors qu’il existait déjà ce type d’organisation. S’agissant des sociétés, il faut distinguer la dénomination sociale qui désigne la personne morale et le nom commercial qui est la dénomination sous laquelle une personne désigne l’entreprise qu’elle exploite pour l’identifier devant sa clientèle. Le nom des personnes physiques est avant tout une institution de police civile. S’agissant des personnes morales, on n’a pas à faire à cette institution, le changement de nom peut donc s’opérer plus facilement sous réserve d’en faire part à l’autorité qui a observé l’attribution du premier nom.
Le domicile des personnes morales : celles-ci ont pour domicile le lieu de leur siège social. Ici le principe d’unité du domicile se trouve assez largement altéré s’agissant notamment en ce qui concerne des règles de compétences territoriales, le lieu ou la personne est établi doit s’entendre le cas échéant de tout lie ou le groupement dispose de manière stable d’un centre d’administration, de production, etc.. à la tête une personne a le pouvoir d’engager une personne qui a le pouvoir d’engager la personne morale à l’égard des tiers. C’est la consécration de la célèbre jurisprudence dite des gardes principales qui avait admis jadis que les usagers du chemin de fer puissent assigner la régie au lieu de son siège social mais aussi au lieu le plus proche d’une gare. (Succursale).
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