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Timestamp: 2020-01-18 06:51:38+00:00
Document Index: 180211822

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 113', 'art. 15', 'art. 113', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 113']

Art. 22ter Cst.; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT); art. 113 al. 3 Cst.
Le transfert de biens-fonds du territoire à bâtir en zone communale sans affectation frappe ces terrains d'une restriction de droit public à la propriété (consid. 3).
L'art. 15 LAT constitue une base légale suffisante pour ce changement de zone et détermine les intérêts qu'il y a lieu de mettre en balance (art. 113 al. 3 Cst.). Conformément à cette disposition, les zones à bâtir comprennent les terrains qui se prêtent à la construction et qui, en outre, sont déjà largement bâtis ou seront probablement nécessaires à la construction et équipés dans les 15 ans à venir. Interprétation et application de ces critères au cas particulier, tout spécialement de celui de "terrains déjà largement bâtis", dans le cadre de la pesée d'intérêts (consid. 4).
Protection de la bonne foi et garantie de la propriété (consid. 5).
Art. 4 Cst., égalité devant la loi et aménagement de zones à bâtir sur la base de l'art. 15 LAT.
On ne peut en principe déduire de l'égalité devant la loi aucun droit à des mesures d'aménagement contraires au droit fédéral (consid. 6).
ATF: 111 IA 26, 112 IA 316, 109 IA 190, 102 IA 114 suite... , 107 IB 335, 110 IA 172, 107 IA 38, 89 I 199, 107 IA 243, 105 IA 233, 101 IB 29, 104 IA 128, 103 IA 257, 109 IA 114, 102 IA 333
Article: art. 15 LAT, art. 113 al. 3 Cst., Art. 4 Cst., Art. 15 lit. a RPG suite... , Art. 15 lit. b RPG, Art. 22ter Cst., Art. 3 Abs. 3 lit. a und b RPG, Art. 35 Abs. 1 lit. b RPG, Art. 3 RPG, Art. 19 Abs. 2 RPG, Art. 20 RPG, Art. 19 Abs. 1 RPG, Art. 22 Abs. 2 lit. b RPG, Art. 1 Abs. 1 Satz 3 RPG, Art. 36 Abs. 3 RPG, Art. 1 Abs. 2 lit. b und Art. 3 Abs. 3 RPG, Art. 3 Abs. 3 RPG, Art. 1 Abs. 1 Satz 2 RPG, Art. 1 Abs. 1 Satz 1 RPG, Art. 21 Abs. 2 RPG