Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/a1105318.html
Timestamp: 2020-02-20 14:46:15+00:00
Document Index: 281079523

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 87', 'art. 4', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 105 Ia 318
BGE 105 Ia 318
Art. 4 BV; Beförderung eines Mittelschülers in eine höhere Klasse.
1. Kantonaler Rekurs gegen einen Nicht-Versetzungsentscheid; Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen die verweigerte aufschiebende Wirkung (E. 2).
2. Die zuständigen kantonalen Behörden befinden bei Rekursen gegen die Nicht-Beförderung eines Schülers grundsätzlich frei über die Gewährung der aufschiebenden Wirkung; Verhältnisse im Kanton Genf (E. 3).
Thierry Dubois, né le 31 décembre 1961, est élève de 2e scientifique au Collège Calvin, à Genève. Au cours de l'année scolaire 1978-1979, il n'a pas obtenu le minimum de points requis par la loi (art. 27 du Règlement du collège de Genève), de sorte qu'en juin 1979 le maître de classe a refusé sa promotion dans la classe supérieure. Cette décision a été confirmée par la Conférence des maîtres, puis par la Direction du collège, après audition des parents de l'élève. Ceux-ci contestaient notamment les notes d'anglais et de physique attribuées à leur fils.
1.- Le recourant reproche aux autorités cantonales d'avoir à tort considéré que son recours interjeté auprès du Département de l'instruction publique ne pouvait être assorti de l'effet suspensif prévu par la loi. En omettant, non pas d'accorder, mais de constater l'effet suspensif qui serait de règle selon l'art. 6 du Code de procédure administrative genevois (CPA) et auquel on ne pourrait déroger que pour des raisons urgentes ou d'intérêt général, voire de simple bon sens, les autorités genevoises auraient, selon lui, commis un acte arbitraire et un déni de justice évidents. A cet égard, il invoque l'art. 4 Cst. et soutient que cette disposition a été violée.
2.- a) Aux termes de l'art. 87 OJ, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est recevable que contre les décisions finales prises en dernière instance; il n'est recevable contre les décisions incidentes prises en dernière instance que s'il en résulte un dommage irréparable pour l'intéressé. Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions requises par cette disposition sont réalisées.
Selon la jurisprudence, le seul dommage dont tienne compte l'art. 87 OJ est un préjudice juridique, par opposition à de simples inconvénients de fait (ATF 102 Ia 198 consid. 2, 98 Ia 328). Dans la plupart des cas où le Tribunal fédéral a dû opérer une telle distinction, il s'agissait de décisions prises dans le cadre de l'instruction d'un procès pénal ou de prononcés de mesures provisionnelles rendus à l'occasion d'un procès civil. Le Tribunal fédéral a notamment considéré comme étant susceptible d'entraîner un dommage irréparable pour l'intéressé un prononcé imposant à une partie le versement de sûretés en garantie des frais de procès, l'inexécution d'un tel versement ayant pour conséquence la perte du droit d'intenter action ou d'exercer un recours (ATF 77 I 46 consid. 2). Constitue aussi un dommage irréparable au sens de l'art. 87 OJ le fait d'être privé, pendant un temps plus ou moins long, de la disposition d'une somme d'argent d'une certaine importance (ATF 96 I 634 consid. 2b, 93 I 403 consid. 2). Est également de nature à entraîner un tel préjudice le refus du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite (ATF 99 Ia 439).
Certes, il ne s'agit pas là d'un dommage d'ordre économique; un tel préjudice est en revanche de nature juridique. L'élève qui remplit les conditions d'une promotion possède dès lors un droit à être admis dans la classe supérieure. La question de savoir si ce droit a été violé ou non à la suite d'une erreur dans l'attribution des notes fait précisément l'objet de la procédure de recours. En l'espèce, bien que l'élève recourant ait dépassé l'âge de la scolarité primaire obligatoire et qu'il ne puisse de ce fait se prévaloir des garanties accordées par l'art. 27 Cst., il convient néanmoins de lui reconnaître le droit - qui est aussi celui de tout adolescent fréquentant le collège - à ce que la décision par laquelle on lui refuse sa promotion dans une classe supérieure soit exempte d'arbitraire (cf. à cet égard ATF 102 Ia 321 ss., arrêt dans lequel le Tribunal fédéral a jugé arbitraire le refus d'une immatriculation à l'université). Le présent recours de droit public, en tant qu'il est dirigé contre la décision de refus d'effet suspensif, est dès lors recevable au regard de l'art. 87 OJ.
3.- a) En matière scolaire, les cantons sont souverains. Cette souveraineté n'est limitée que par les normes de la constitution et éventuellement par les dispositions légales que la Confédération établit en application de la constitution (A. FAVRE, Droit constitutionnel, 2e éd., p. 299).
S'agissant en l'occurrence de l'application ou de l'interprétation d'une disposition légale cantonale, le Tribunal fédéral ne peut examiner les griefs invoqués que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 103 Ia 431 consid. 4a). Selon la jurisprudence, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution serait concevable ou même préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution adoptée par l'autorité cantonale de dernière instance que si pareille solution apparaît comme insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 102 Ia 3/4 consid. 2a et les arrêts cités).