Source: https://blogavocat.fr/space/remy.philippot/contents/201303
Timestamp: 2020-07-13 09:14:13+00:00
Document Index: 218131208

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 1153", "l'article 1153", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 22", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 9", "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 9", 'arrêt ']

Précisions ministérielles sur la commission nationale des sanctions administratives (CSA)
Par remy.philippot le 13/03/13
Question N° : 13263
de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7297
Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2903
Date de changement d'attribution : 18/12/2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission nationale des sanctions administratives. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié.
En application de l'article L. 3452-3 du code des transports, les commissions régionales des sanctions administratives (CRSA) sont chargées d'émettre un avis préalablement à l'application des sanctions prises par les préfets de région à l'encontre des entreprises pour les manquements qu'elles commettent à l'égard de la réglementation s'appliquant dans le domaine des transports routiers. Cet article prévoit également l'existence d'une Commission nationale des sanctions administratives (CSA) placée auprès du ministre chargé des transports et chargée de donner à celui-ci un avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives, adoptées sur avis des commissions régionales. La CSA a un rôle consultatif. Elle participe ainsi au processus d'élaboration de la décision administrative qui sera finalement prise par le ministre chargé des transports. Elle ne constitue pas une formation de jugement et n'est pas compétente pour prononcer une quelconque sanction. Seeuls les tribunaux judiciaires ont compétence pour prononcer une sanction pénale et les préfets de région pour prononcer une sanction administrative à l'encontre des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes. L'équilibre de sa composition et la diversité de ses membres (représentants des entreprises, de leurs salariés et des usagers du transport routier) visent à rechercher l'impartialité des avis émis. Son secrétariat est assuré par les services du ministère en charge des transports. Elle ne dispose d'aucun budget propre, ni même de personnel qui lui soit affecté par la voie d'une mise à disposition. Cette commission, qui était auparavant une formation rattachée au Conseil national des transports, sera désormais placée sous l'autorité directe du ministre chargé des transports. Un décret en Conseil d'État est en préparation en ce sens. Ainsi, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de supprimer cette instance consultative en raison des finalités d'intérêt général qu'elle poursuit. En effet, en associant des représentants des entreprises de transport routier, des représentants des salariés des entreprises ainsi que des représentants des usagers de ces modes de transports à l'élaboration des avis transmis au ministre chargé des transports, la CSA contribue ainsi à la régulation de la profession de transporteur routier de marchandises et de voyageurs en luttant contre les comportements infractionnistes de certaines entreprises. De plus, pour des raisons de bonne administration, il apparaît peu souhaitable que les services de l'État adoptent des décisions qui ont un effet direct sur la vie des entreprises et qui génèrent souvent du contentieux administratif, sans consultation préalable d'une commission paritaire. Il est rappelé que la CSA ainsi que les CRSA sont présidées par un membre de la juridiction administrative, ce qui conforte la sécurité juridique des avis qu'elles prononcent. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Indemnisation pour retrait fautif d'agrément d'assistante familiale
Par remy.philippot le 12/03/13
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/02/2013, 11MA02222, Inédit au recueil Lebon
N° 11MA02222
CABINET GOUTAL & ALIBERT, avocat
lecture du jeudi 28 février 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 9 juin 2011, sous le n° 11MA02222, présentée pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général, par MeC... ;
Le département du Gard demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903550, 1001529 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a condamné à verser la somme de 20 000 euros à Mme A...en réparation des préjudices liés aux troubles dans les conditions d'existence causés par l'illégalité fautive de la décision de retrait de son agrément d'assistante familiale par le président du conseil général du Gard et de la décision de licenciement en découlant ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A...devant le tribunal administratif de Nîmes ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2013 :
- et les observations de MeB..., pour MmeA... ;
1. Considérant que le département du Gard relève appel du jugement du 17 mars 2011 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il l'a condamné à payer une somme de 20 000 euros à Mme A...en réparation des préjudices liés aux troubles dans les conditions d'existence causés par l'illégalité fautive entachant la décision en date du 10 juillet 2009 par laquelle le président du conseil général du Gard lui a retiré son agrément en qualité d'assistante familiale et la décision en date du 12 octobre 2009 par laquelle son licenciement a été prononcé ;
Sur la recevabilité des conclusions de l'appel incident :
2. Considérant que le tribunal administratif de Nîmes a, par l'article 1er du jugement attaqué, condamné le département du Gard à payer à Mme A...la somme de 20 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence et, par son article 3, rejeté le surplus des requêtes n° 0903550 et 10001529 présentées par MmeA... ; que le département du Gard demande la réformation de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à payer la somme de 20 000 euros à Mme A...en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence ; que les conclusions de l'appel incident de Mme A...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2009 par laquelle le président du conseil général du Gard lui a retiré son retrait d'agrément et de la décision en date du 12 octobre 2009 prononçant son licenciement et, d'autre part, à la condamnation du département du Gard à lui payer les sommes de 7 293,97 euros, de 75 698 euros, de 3 874,04 euros, de 5 352,81 euros et de 527,33 euros au titre des indemnités de fin de contrat, lesquelles sont dirigées contre l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nîmes, soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal ; que dès lors ces conclusions ne sont pas recevables ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que la circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée au département du Gard ne comporterait pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement ;
Sur les fins de non recevoir opposées en première instance par le département du Gard :
5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; qu'en première instance, le département du Gard a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que la demande n° 0903550 présentée par Mme A...ne contenait aucun moyen ; que, cependant, il ressort de cette demande qu'elle énonçait des moyens tant de légalité externe que de légalité interne ; que, par suite, cette fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée ;
6. Considérant, en second lieu, qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait pas présenté de demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration ; que lorsque ce mémoire en défense conclut à titre principal à l'irrecevabilité faute de décision préalable, et à titre subsidiaire seulement, au rejet au fond, ces conclusions font seulement obstacle à ce que le contentieux soit lié par le mémoire lui-même ;
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, à la date du 21 décembre 2009 à laquelle elle a saisi le tribunal administratif de Nîmes de la demande enregistrée sous le n° 0903550, Mme A...ne justifiait d'aucune décision expresse ou tacite lui refusant l'indemnisation qu'elle sollicitait, elle a, par courrier daté du 3 février 2010 et notifié le 4 février 2010, saisi le département du Gard d'une demande indemnitaire au titre des préjudices subis suite au retrait de son agrément d'assistante familiale et à son licenciement ; que le silence gardé par le département sur cette demande a fait naître, antérieurement à la date à laquelle le tribunal s'est prononcé, une décision implicite de rejet ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable opposée en première instance par le département du Gard doit être écartée ;
Sur la responsabilité du département du Gard :
8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. (...) L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " (...) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " (...) En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (...) " ;
9. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil général de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies ; qu'à cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être ;
10. Considérant que le département du Gard soutient que les décisions par lesquelles il a retiré son agrément d'assistante familiale à Mme A...et a procédé à son licenciement étaient fondées, dès lors que la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants Jouve qui lui étaient confiés n'étaient plus garantis au sein de la famille de celle-ci en raison des violences physiques et verbales que leur aurait fait subir son époux ; qu'à l'appui de ses allégations, le département produit un courrier daté du 22 décembre 2008 rapportant les propos de Charles Jouve, dont l'identité de l'auteur a été occultée, deux documents présentés comme les témoignages des enfants Jouve, une note rédigée le 15 janvier 2009 par le médecin de circonscription, le docteur Milhe, selon laquelle Mme A...aurait reconnu " les humiliations fréquentes subies par les deux garçons " et qu'elle serait " consciente qu'elle ne peut plus accueillir d'enfants en présence de son mari ", un rapport établi le 19 janvier 2009 par le chef de service de la direction enfance et famille suite à sa rencontre avec Mme A...le 7 janvier 2009 et une seconde note rédigée le 30 janvier 2009 par le docteur Milhe après son entretien avec M.A... ; qu'il résulte de ces documents que le département du Gard s'est contenté d'entendre les enfants Jouve et les époux A... et qu'il n'a ni recueilli les témoignages des deux autres enfants accueillis par Mme A... en même temps que les enfants Jouve, ni interrogé les professionnels intervenant auprès des enfants Jouve ; que M. et Mme A...contestent avoir reconnu les faits de maltraitance reprochés à M. A... et affirment que leurs propos ont été interprétés par le docteur Milhe ; que Mme A...verse aux débats une lettre rédigée le 9 mars 2009 par une animatrice s'étant occupée des enfants Jouve au centre aéré de Générac dans laquelle celle-ci les décrit comme des enfants ayant tendance à affabuler et les témoignages de cinq enfants accueillis à son domicile affirmant n'avoir été témoin d'aucun acte de maltraitance à l'égard des enfants Jouve dépeints comme des enfants impolis, difficiles et provocateurs ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission consultative paritaire départementale du 4 juin 2009 que Mme A...a déclaré être victime d'une machination orchestrée par les enfants Jouve ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, les faits de maltraitance reprochés à M. A...ne sont pas suffisamment établis ; que, par suite, et pour ce seul motif, le département du Gard a entaché les décisions par lesquelles il a retiré l'agrément d'assistante familiale de Mme A...et procédé à son licenciement d'une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes l'a condamné à réparer les préjudices subis par Mme A...en raison du retrait d'agrément et de licenciement entachés d'illégalité ;
Sur les préjudices de MmeA... :
11. Considérant, en premier lieu, que le département du Gard soutient que Mme A...n'a apporté aucun élément permettant d'établir la réalité des préjudices pour lesquels elle a obtenu réparation devant le tribunal administratif de Nîmes ; que les premiers juges ont estimé que la faute commise par le département avaient eu pour effet de priver Mme A...de son activité professionnelle, de l'affecter dans sa personne et dans son état de santé et lui ont alloué la somme de 20 000 euros en réparation de ces préjudices ; qu'en raison du retrait de son agrément et de son licenciement, Mme A... a été privée de son activité professionnelle d'assistante familiale et a été affectée dans sa personne ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir versé aux débats des documents de nature à établir la réalité de ces faits découlant nécessairement du retrait d'agrément et du licenciement ; que si, comme le fait valoir le département du Gard, la dégradation de l'état de santé de Mme A...est antérieure à la décision de retrait d'agrément, il résulte de l'instruction que l'aggravation et la persistance de cet état sont imputables au retrait d'agrément et au licenciement ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de justification de la réalité des préjudices de Mme A...ayant donné lieu à indemnisation doit être écarté ;
12. Considérant, en deuxième lieu, que Mme A...ne peut prétendre à la réparation du préjudice correspondant aux revenus dont elle aurait été privée sur la période antérieure à la décision de retrait d'agrément intervenue le 10 juillet 2009 ; qu'en ce qui concerne la période du 10 juillet 2009 au 11 octobre 2009, date à laquelle son agrément serait arrivé à son terme, Mme A... a, compte tenu des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie et des indemnités complémentaires versées par l'employeur, subi une perte de revenus en lien direct avec l'illégalité fautive commise par le département du Gard dont le montant s'élève à la somme de 3 481 euros ; qu'il y a lieu de condamner le département du Gard à lui payer cette somme ;
13. Considérant, en troisième et dernier lieu, que Mme A...n'apporte aucun élément, par la voie de l'appel incident, de nature à démontrer que le tribunal administratif de Nîmes n'aurait pas procédé à une juste évaluation de l'incidence professionnelle et du préjudice moral imputables à l'illégalité fautive commise par le département du Gard en fixant le montant de la somme allouée en réparation de ces préjudices à 20 000 euros ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'augmentation de ce montant ;
14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de porter le montant de la somme que le département du Gard a été condamné à payer à Mme A...en réparation de ses préjudices à 23 481 euros et de réformer en ce sens le jugement attaqué du tribunal administratif de Nîmes ;
15. Considérant qu'aux termes de l'article 1153 du code civil : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (...) Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. (...) " ;
16. Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, Mme A... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme allouée par le présent arrêt, à compter de la date à laquelle le département du Gard a été saisi de sa demande indemnitaire, soit le 4 février 2010 ; que, par suite, les intérêts sont dus à compter de cette date ;
17. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'u ne personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ;
18. Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution de la part de l'autorité administrative au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A...ne peuvent qu'être rejetées ; que, notamment, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant à enjoindre à l'administration de rectifier ses bulletins de salaire correspondant à la période du 10 juillet 2009 au 11 octobre 2009, dès lors que l'indemnisation de son préjudice consécutif à ses pertes de revenus n'implique pas de modifier ses bulletins de salaire ;
19. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " ;
20. Considérant que la présente instance ne comporte aucuns dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme A...doivent être rejetées ;
21. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
22. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeA..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le département du Gard demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du département du Gard est rejetée.
Article 2 : La somme de 20 000 (vingt mille) euros que le département du Gard a été condamné à payer à Mme A...par le jugement du 17 mars 2011 du tribunal administratif de Nîmes est portée à 23 481 (vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-un) euros. Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2010.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 mars 2011 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le département du Gard versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A...est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au département du Gard et à Mme D...A....
Retrait de l'autorisation administrative d'exercer des activités de recherches privées
Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 28/01/2013, 11PA01717, Inédit au recueil Lebon
N° 11PA01717
GARBARINI, avocat
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0914585/3-1 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 2009 par laquelle le préfet de police lui a retiré l'autorisation administrative d'exercer des activités de recherches privées qui lui avait été accordée pour l'agence " Mondial détective " ;
3°) d'ordonner au préfet de police de lui restituer le récépissé l'autorisant à exercer la profession d'agent privé de recherches ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2013 :
- et les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un arrêté du 11 août 2009, le préfet de police a procédé au retrait de l'autorisation d'exercer des activités de recherches privées dont bénéficiait M. A...pour son agence " Mondial Détective ", sise 16 rue de Provence dans le 9ème arrondissement de Paris, au motif que l'intéressé s'était livré, dans le local abritant cette agence, à des agissements contraires aux bonnes moeurs et constituant un trouble à l'ordre public ; que M. A...relève appel du jugement du 15 février 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée : " Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. (...) " ; qu'aux termes de l'article 22 de la même loi : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article 20, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.(...) L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. " ;
3. Considérant, en premier lieu que l'autorisation administrative d'exercice de l'activité de recherches privées dont M. A...était titulaire lui a été retirée au motif qu'il mettait le local abritant son agence à la dispositions de plusieurs prostituées pour, avec l'aide de deux autres personnes, les inciter à offrir des prestations tarifées à des relations personnelles ou professionnelles ; que si M. A...conteste la matérialité de ces faits, pour lesquels il a été mis en examen, il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations très circonstanciées contenues dans le rapport du chef de la brigade de répression du banditisme et la note du directeur de la police judiciaire ; que le moyen tiré de l'erreur de fait doit par suite être écarté ;
4. Considérant, en deuxième lieu, que le requérant fait valoir qu'il n'a pas encore été jugé pour ces faits et donc pas condamné ; que, toutefois, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence, énoncé à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne peut être utilement invoqué qu'en matière répressive ; qu'eu égard à l'indépendance entre la procédure pénale et la procédure de sanction administrative, le préfet de police pouvait légalement, en application de l'article 22 de loi du 12 juillet 1983 précité, retirer à M. A...son autorisation d'exercice au motif de ses agissements contraires aux bonnes moeurs ;
5. Considérant, enfin, que les circonstances que ses activités de recherches privées constitueraient pour le requérant sa principale source de revenus, qu'il a deux enfants à charge et que, eu égard à son âge, il ne pourra pas retrouver un emploi salarié, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande ;
7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Concurrence déloyale des entreprises étrangères dans le secteur du BTP
Par remy.philippot le 11/03/13
Question écrite n° 03211 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2649
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la concurrence déloyale des entreprises étrangères dans le secteur du bâtiment. Les entrepreneurs et artisans du bâtiment montrent des inquiétudes profondes sur l'activité future. Ils sont confrontés à une augmentation d'offres à prix cassés proposées par des entreprises souvent étrangères, qui ne respectent ni la législation du travail, ni le règles fiscales en vigueur sur le territoire. En anticipant la diminution prévisible de l'activité, ils doivent parfois pratiquer des prix déraisonnables qui diminuent leurs marges et mettent en péril leur trésorerie. Le secteur du bâtiment emploie plus de 260 000 actifs en Île-de-France et forme plus de 23 000 jeunes à tous niveaux de qualification, il est indispensable de lutter contre toute forme de concurrence déloyale. Tout en respectant la libre circulation de travailleurs, il lui demande quels moyens il compte mettre en place pour agir de manière efficace contre le travail illégal et le dumping qui déstructurent la profession.
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 352
Le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises établies hors de France, conformément aux dispositions de la directive européenne 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services transnationale. Il prévoit ainsi quatre cas de détachement. Celui-ci peut s'effectuer dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services, d'une mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire, d'une mobilité intragroupe, ou de la réalisation d'une opération pour le propre compte de l'entreprise prestataire étrangère. Dans toutes ces situations, l'entreprise prestataire étrangère doit notamment intervenir en France de façon temporaire (en fonction de la durée nécessaire à la réalisation d'une mission définie au préalable) et à la condition d'être régulièrement établie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activité significative. Une entreprise établie hors de France dont l'activité est entièrement orientée en France doit créer un établissement en France et ne peut pas se prévaloir du détachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises étrangères intervenant en France au titre du détachement sont tenues de respecter certaines règles françaises (fixées par le code du travail ou les conventions collectives étendues) en matière de conditions de travail et d'emploi. L'article L. 1262-4 du code du travail fixe précisément la liste des matières dans lesquelles le droit français doit être respecté (notamment rémunération, durée du travail, santé et sécurité au travail). Concernant les formalités à accomplir, les entreprises prestataires établies hors de France doivent transmettre une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché. Par ailleurs, l'article D. 8222-7 du code du travail prévoit l'obligation pour l'entreprise cliente en France, en sa qualité de donneur d'ordre, de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3 000 euros. Suivant l'article L. 8222-2 du code du travail, la responsabilité solidaire de cette entreprise pourra être engagée s'il est prouvé qu'elle n'a pas accompli ces formalités et qu'un procès-verbal pour travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entreprise ayant détaché des salariés. En matière de sécurité sociale, le règlement communautaire n° 883/2004 du 29 avril 2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de législation applicable pour de courtes périodes de détachement, en prévoyant le maintien de la législation de l'Etat d'origine. Ainsi, en application de ce règlement, les entreprises prestataires établies hors de France peuvent continuer à relever du régime de sécurité sociale de leur Etat d'établissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la période de détachement de leurs salariés en France. Pour la bonne application de ces règles dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises « boîte aux lettres »), la Commission européenne a adopté en date du 21 mars 2012 une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, prévoit différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. S'agissant du volet « répression », le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2011, rédigé par la direction générale du travail, souligne la progression du nombre de contrôle et d'infractions relevées dans le secteur du BTP par les services de contrôle de l'Etat et des organismes de protection sociale depuis cinq ans. En 2011, le secteur du BTP regroupe 41 % des entreprises contrôlées dans les secteurs prioritaires. Le nombre de contrôles dans le BTP s'établit à près de 30 000. L'enquête recense près de 4 000 entreprises en infraction liée au travail dissimulé pour le secteur du BTP, soit un taux d'infraction voisin de 14 %. 1 500 entreprises étrangères ont été contrôlées et près des deux tiers des contrôles ont été effectués dans le secteur du BTP (64 %). Plus de 59 millions d'euros de redressements sociaux ont été effectués, en 2011, dans le secteur du BTP par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Le directeur général du travail et le délégué national à la lutte contre la fraude ont demandé aux préfets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. Les préfets sont désormais habilités à ordonner la fermeture temporaire pour une durée maximale de trois mois des établissements concernés par des infractions de travail dissimulé, de prêt de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant être assortie d'une saisie du matériel professionnel et/ou du prononcé d'une exclusion des contrats administratifs pour une durée maximale de six mois. En outre, les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une durée maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail illégal, peuvent désormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. Concernant enfin le volet « prévention », plusieurs initiatives ont déjà été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères du travail et de l'équipement, et plusieurs organisations professionnelles. Une plaquette d'information destinée à l'ensemble des maîtres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait récemment l'objet d'une mise à jour tenant compte de l'évolution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du ministère du travail et sur ceux des partenaires concernés. Elle est complétée par un référentiel de « questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le secteur du BTP ». Dans ce contexte, et conformément à l'engagement du Gouvernement pris dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la Grande Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a présidé en présence du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 27 novembre 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) qui a dressé le bilan des actions déjà engagées en 2011 par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette commission a également fixé les objectifs prioritaires pour les années à venir. La vigilance des services sera encore renforcée puisque le plan national d'action 2013-2015 a de nouveau retenu le secteur du BTP comme devant être particulièrement ciblé. Ce secteur est concerné bien sûr par l'objectif relatif à la lutte contre le travail dissimulé, mais également par l'objectif spécifique relatif à la lutte contre les fraudes organisées qui s'exercent dans le cadre de la prestation de services transnationale. Les actions de contrôle et les sanctions seront renforcées et s'accompagneront d'actions de prévention associant les partenaires sociaux et les administrations compétentes. Ces initiatives témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal.
Circulaire interministérielle du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à travail illégal
Par remy.philippot le 08/03/13
Les dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ont renforcé les sanctions administratives à l'égard des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet d'un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans,pourront désormais en demander le remboursement au titre des douze derniers mois.
Par ailleurs, le préfet de département, et à Paris, le préfet de Police, pourra à l'encontre des employeurs verbalisés au titre d'infractions constitutives de travail illégal :
- décider la fermeture provisoire de l'établissement, pour une durée maximale de 3 mois, assortie éventuellement d'une saisie du matériel professionnel ;
- et/ou prononcer l'exclusion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.
Une circulaire du 28 novembre 2012 a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles sanctions.
Mise en ligne d'une page internet sur le dossier de la vente de cheval dans les plats cuisinés
Par remy.philippot le 07/03/13
Le ministère de l'agriculture a mis en ligne une alerte actu concernant la vente de cheval dans les plats cuisinés qui relate l'ensemble de la chronologie sur ce dossier ainsi que l'action du gouvernement sur le sujet.
http://alimentation.gouv.fr/viande-cheval-action-gouvernement
Refus d'autorisation d'exploiter les parcs à palourdes et condition du demandeur
Par remy.philippot le 06/03/13
Une décision de la CAA de Nantes vient préciser les conditions de demandeur à l'autorisation d'exploiter les parcs à palourdes.
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 22/02/2013, 11NT00748, Inédit au recueil Lebon
N° 11NT00748
SCP BORE & SALVE DE BRUNETON1, avocat
Vu la décision n° 318882 du 9 février 2011, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2011, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 07NT02321 du 7 février 2008 par lequel la cour a rejeté la requête de la société à responsabilité limitée (SARL) Huitrière Saint-Vaastaise tendant à l'annulation du jugement n° 06-0396 du 25 mai 2007 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2005 du préfet de la Manche lui refusant l'autorisation d'exploiter le parc à palourdes n° 33-34 d'une superficie de 100 ares situé sur le littoral des Iles Chausey et accordant cette autorisation à M. Le Saint, et a renvoyé l'affaire devant la cour ;
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) Huitrière Saint-Vaastaise, dont le siège est 47, rue d'Isamberville à Saint-Vaast-la-Hougue (50550), par Me Levacher, avocat au barreau de Cherbourg ; la SARL Huitrière Saint-Vaastaise demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-396 du 25 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2005 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé l'autorisation d'exploiter le parc à palourdes n° 33-34, d'une superficie de 100 ares, situé sur le littoral des Iles Chausey, et a accordé cette autorisation à M. Jean-Marc Le Saint ;
3°) d'ordonner à l'administration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le réexamen de sa demande d'autorisation d'exploitation ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu l'arrêté du préfet de la Manche n° 621 du 27 avril 2004 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département de la Manche ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2013 :
1. Considérant que, le 11 mai 1999, M. Le Saint a déposé, auprès des services de la direction départementale des affaires maritimes, une demande en vue d'être autorisé à exploiter le parc à palourdes n° 33-34 d'une superficie de 100 ares sur le littoral des Iles Chausey ; que le 18 mai 2004, la société à responsabilité limitée (SARL) Huitrière Saint-Vaastaise a déposé une demande d'exploitation, au titre des cultures marines, sur la même parcelle, et s'est trouvée, dès lors, en concurrence avec M. Le Saint ; que, par arrêté du 16 décembre 2005 le préfet de la Manche a refusé d'accorder l'autorisation d'exploiter à la SARL Huitrière Saint-Vaastaise, mais l'a accordée à M. Le Saint ; que la SARL Huitrière Saint-Vaastaise relève appel du jugement du 25 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2005 ;
2. Considérant que devant les premiers juges, la SARL Huitrière Saint-Vaastaise n'a invoqué que des moyens de légalité interne à l'encontre de la décision contestée ; que, dès lors, le moyen qu'elle soulève pour la première fois en appel, tiré de la composition irrégulière de la commission des cultures marines, fondé sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle et, par suite, n'est pas recevable ;
3. Considérant que pour rejeter la demande de la SARL Huitrière Saint-Vaastaise, le préfet de la Manche s'est fondé, d'une part, sur l'incohérence, sur le plan économique, du projet développé pour la SARL Huitrière Saint-Vaastaise au regard de la surface demandée par rapport à l'estimation de la surface minimale d'exploitation des parcs à palourdes, et d'autre part, sur la circonstance que le premier demandeur était vénériculteur et participait déjà à une exploitation sur les Iles Chausey ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 5-1 du décret du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Le demandeur, personne physique, doit être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et justifier qu'il remplit l'une des conditions de capacité professionnelle (...)" ; qu'aux termes de l'article 5-2 du même décret : "Le demandeur, personne physique, s'engage à exploiter sa concession personnellement. (...) Est réputée personnelle l'exploitation qui est faite par le concessionnaire cultivant ses coquillages avec sa famille ou qui les fait cultiver par des ouvriers conchylicoles sous sa direction et à ses frais." ; que l'article 9 du même décret dispose que : "Les concessions sont accordées à titre personnel. Toutefois, le concessionnaire qui se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter les parcelles concernées peut, à titre exceptionnel, être autorisé à les faire exploiter par un tiers remplissant les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5. Un arrêté du ministre chargé des cultures marines fixe les conditions d'attribution de ces autorisations dont la durée ne peut excéder trois ans et qui peuvent être prolongées pour une période n'excédant pas un an. / Toute contravention aux dispositions du présent article entraîne le retrait de la concession." ;
5. Considérant que si la SARL Huitrière Saint-Vaastaise fait valoir que, contrairement à M. Le Saint, elle dispose d'une véritable indépendance de moyens et de structures lui permettant d'exploiter le parc à palourdes de 100 ares qu'elle revendique, il ressort des pièces du dossier que la SARL Huitrière Saint-Vaastaise ne dispose d'aucun autre parc à palourdes mais seulement de 123 ares 55 de parcs à huîtres à Saint-Vaast-la-Hougue ; que la circonstance que M. Le Saint serait salarié de la société Satmar, spécialisée dans l'exploitation des parcs à palourdes sur les Iles Chausey, ne suffit pas à établir que ce vénériculteur ne serait pas susceptible d'exploiter une concession, à titre personnel et principal, son activité salariée, de même spécialité, présentant alors un caractère accessoire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Manche aurait entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation doit être écarté ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Huitrière Saint-Vaastaise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2005 ;
7. Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Manche de réexaminer la demande d'autorisation de la SARL Huitrière Saint-Vaastaise doivent être rejetées ;
8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la SARL Huitrière Saint-Vaastaise de la somme de 2 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SARL Huitrière Saint-Vaastaise est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Huitrière Saint-Vaastaise et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Copie en sera adressée au préfet de la Manche.
Retrait d'agrément d'assistante maternelle et non prise en compte des griefs antérieurs au renouvellement dudit agrément
Par remy.philippot le 05/03/13
La décision de la CAA de Bordeaux du 8 janvier 2013 rappelle les éléments a prendre en compte par l'autorité administrative dans le cas d'un retrait d'assistante maternelle suite à un renouvellement tacite de celui-ci.
L'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis (...) / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait (...) "
il résulte notamment de cette disposition qu'il incombe au président du conseil général de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies ; que dans le cas, où comme en l'espèce, plusieurs agréments ont été successivement accordés, les conditions à prendre en compte pour le retrait du dernier agrément sont celles existantes à compter de la date de délivrance de ce dernier agrément ;
Dans le cas d'espèce, 6 des 7 griefs invoqués concernaient que la période antérieure à la délivrance tacite du renouvellement de son agrément, il étaient donc inopérant, le dernier grief n'étant pas démontré par les pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/01/2013, 11BX03141, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2011 présentée pour Mme B...A...demeurant ...par MeC... ;
1°) d'annuler le jugement n° 1100267 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 octobre 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 novembre 2010 par laquelle le président du conseil général de la Gironde lui a retiré l'agrément d'assistantematernelle ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2011 ;
3°) d'enjoindre au président du conseil général de la Gironde de lui délivrer un agrément pour l'accueil de quatre enfants dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- que la décision est insuffisamment motivée ;
- qu'elle est entachée d'incompétence ;
- que la décision est dépourvue de motifs car elle n'a pas eu communication de la lettre du parent d'enfant qui est à l'origine du retrait de son agrément ;
- qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Vu l'ordonnance en date du 14 mai 2012 fixant la clôture de l'instruction au 14 juin 2012 ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2012, présenté pour le département de la Gironde, qui conclut au rejet de la requête ;
- que la décision attaquée est suffisamment motivée ;
- qu'elle n'est pas entachée d'incompétence ;
- que le département n'avait pas à communiquer à la requérante la lettre de plainte de parents en vertu des dispositions de l'article 6-II de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978 ; que le principe du contradictoire a donc été respecté ;
- que chacun des motifs invoqués par la décision attaquée est un manquement aux conditions de l'agrément ; que la décision attaquée est donc fondée ;
- que la demande d'injonction ne peut qu'être rejetée ;
- que les conclusions indemnitaires de Mme A...sont irrecevables car elles n'ont pas été précédées d'une réclamation auprès des services du département ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 26 mars 2012 admettant Mme A...à l'aide juridictionnelle totale ;
- les observations de Me Solans, avocat de MmeA... ;
1. Considérant que par décision en date du 23 novembre 2010 le président du conseil général de la Gironde a retiré à Mme A...l'agrément dont le renouvellement lui avait été tacitement accordé ; que par jugement du 11 octobre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2010 et à la condamnation du département de la Gironde à lui verser une indemnité en réparation des dommages subis du fait de cette décision ; que Mme A...interjette appel du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation;
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside (...) / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (...) " ;
3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis (...) / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait (...) " ; que l'article D. 421-15 du même code dispose que : " Lorsqu'en application de l'article L. 421-6 l'agrément est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil général à la personne intéressée. / L'attestation précise : (...) / 2° S'agissant d'un agrément d'assistant maternel, le nombre, l'âge des mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé, ainsi que les périodes d'accueil (...) ".
4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil général de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies ; que dans le cas, où comme en l'espèce, plusieurs agréments ont été successivement accordés, les conditions à prendre en compte pour le retrait du dernier agrément sont celles existantes à compter de la date de délivrance de ce dernier agrément ;
5. Considérant que le 23 septembre 2010, Mme A...s'est vu délivrer par le président du conseil général de la Gironde, en vertu des dispositions précitées des articles L. 421-6 et D. 421 15 du code de l'action sociale et des familles, une attestation de décision d'agrément d'assistantematernelle valable jusqu'au 26 octobre 2015 pour accueillir à son domicile quatre mineurs à la journée ; que par décision du 23 novembre 2010, le président du conseil général a procédé au retrait de cet agrément qui avait été tacitement renouvelé ; que ce retrait est fondé sur sept motifs, qui, selon le président du conseil général, ne permettaient pas d'estimer que l'accueil proposé par Mme A...était conforme aux dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ;
6. Considérant que six des motifs invoqués par le retrait sont tirés de ce que la requérante accueillait des enfants en surnombre sans autorisation, de ce que des fiches de liaison destinées à signaler toute arrivée ou départ d'enfant accueilli par l'intéressée n'avaient pas été renvoyées ou avaient été renvoyées de façon incomplètes, de ce que Mme A...assurait une surveillance insuffisante des enfants qui lui étaient confiés pouvant les mettre en danger, de ce que l'intéressée laissait aux enfants un libre accès aux produits alimentaires, aux produits ménagers et aux objets dangereux, de ce que l'intéressée apportait des réponses inadaptées aux besoins des enfants et de ce qu'elle connaissait des difficultés d'échanges et de collaboration avec le service de la protection maternelle et infantile ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'une note du 13 avril 2010 et de deux rapports des 13 septembre 2010 et 15 septembre 2010 établis par les services du département de la Gironde que les faits et comportements reprochés à Mme A...qui constituent les six motifs rappelés du retrait d'agrément ne concernent que la période antérieure à la délivrance tacite du renouvellement de son agrément en date du 23 septembre 2010 ; qu'ils ne peuvent donc justifier légalement la décision du 23 novembre 2010 retirant l'agrément du 23 septembre 2010 ; que le septième motif invoqué, tiré de ce que Mme A...aurait eu une attitude menaçante à l'égard de parents, n'est corroboré par aucune des pièces du dossier ; que ce dernier motif ne pouvait donc pas non plus justifier légalement la décision de retrait en date du 23 novembre 2010 ; que, dans ces conditions, la décision du 23 novembre 2010 est entachée d'illégalité et doit être annulée ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président du conseil général de la Gironde du 23 novembre 2010 ;
8. Considérant que le présent arrêt annule la décision de retrait du renouvellement de l'agrément tacitement accordé à Mme A...le 23 septembre 2010 ; que cette annulation a pour effet de faire revivre cet agrément tacite dont la requérante se trouve de nouveau détentrice et qui lui permet d'exercer son activité d'assistantematernelle; qu'en conséquence, les conclusions de Mme A...tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de la Gironde de lui accorder un agrément d'assistantematernelle sont sans objet et doivent être rejetées ;
9. Considérant que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante que le paiement des frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat ;
10. Considérant, d'une part, que Mme A...n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 26 mars 2012 ; que, d'autre part, l'avocat de l'intéressée n'a pas demandé de mettre à la charge de l'Etat le versement, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à sa cliente si cette dernière n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; que dans ces conditions, les conclusions de Mme A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 octobre 2011 et la décision du président du conseil général de la Gironde en date du 23 novembre 2010 sont annulés.
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A...est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au département de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2012 à laquelle siégeaient :
Mme Mireille Marraco, président,
M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur,
M. Patrice Lerner, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 8 janvier 2013.
Jean-Pierre VALEINSLe président,
Mireille MARRACO
Hélène de LASTELLE du PRE
La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 11BX03141
01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. Cas particuliers. Retrait des autorisations tacites.
04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement.
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements.
Conditions d' exercice effectif de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement
Par remy.philippot le 04/03/13
Question écrite n° 00334 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1572
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement. L'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 fait obligation au titulaire d'une autorisation de stationnement d'exercer son activité de manière effective et continue dans sa commune de rattachement. Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. L'article 28 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 prévoit d'ailleurs que l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. Or, il est souvent constaté dans des petites communes rurales périphériques que les taxis, travaillant avec leurs téléphones portables, sont la plupart du temps absents de leur emplacement de stationnement, privilégiant les grandes villes voisines. Il lui demande quels moyens sont mis à la disposition du maire pour faire respecter ces obligations légales et sur quels moyens de preuve il peut concrètement s'appuyer pour faire constater ces manquements.
publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2167
Les modalités d'exercice de la profession de taxi sont strictement encadrées. Le titulaire d'une autorisation de stationnement est tenu, en application de l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, d'en assurer l'exploitation effective et continue. Dans ce cadre, les conducteurs de taxi peuvent, aux termes de l'article L. 3121-11 du code des transports, stationner en attente de clientèle sur la voie publique uniquement dans leur commune de rattachement (ou dans le cadre d'un service commun comprenant leur commune de rattachement). La prise en charge d'une clientèle en dehors de ce périmètre ne peut être réalisée que sur réservation préalable. Toutefois, le maire a la faculté de définir, s'il le souhaite, des contraintes d'exploitation spécifiques pour les taxis relevant de sa commune. En effet, l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié précise que le maire est notamment compétent pour soumettre les autorisations de stationnement à des règles relatives aux horaires de début de service ou à la succession de conducteurs en cours de journée ainsi que pour délimiter les zones de prise en charge. Par ailleurs, l'article L. 3124-1 du code des transports prévoit que le maire peut, lorsque l'autorisation de stationnement (ADS) n'est pas exploitée de façon effective ou continue ou, en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, donner un avertissement au titulaire de cette ADS ou procéder à son retrait temporaire ou définitif. Ainsi, en cas d'inexploitation d'une autorisation de stationnement ou de méconnaissance de ses contraintes spécifiques d'exploitation, le maire peut décider de la retirer, après avoir demandé au titulaire de présenter ses observations écrites (voire, le cas échéant orales). Dans un arrêt du 17 novembre 2010 (commune de Seillons), le Conseil d'État a précisé que la décision de retrait d'une ADS pour inexploitation revêtait la qualification de mesure de police (et non de sanction administrative) ainsi que les modalités de la procédure contradictoire préalable.
Obligation d'affouage et question de la possibilité de caution préalable.
Une réponse ministérielle vient préciser la question de la possibilité ou non d'une caution préalable pour les activités d'affouage.
Question écrite n° 01154 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1707
M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de cohérence observée dans le contrôle de légalité exercé par ses services en matière d'affouage.
Afin de pallier les problèmes soulevés par les retards constatés dans la réalisation de leurs obligations par les affouagistes, de nombreux conseils municipaux ont imposé une caution préalable à l'exercice de ce droit, dont le montant varie de 3 à 150 &euro; selon les cas.
Ces décisions n'ont jamais été contestées. Pour autant, une commune de la Nièvre s'est vue refuser une délibération instituant une telle caution au motif « qu'un régime de sanctions tant administratives, pénales, que civiles est (d'ores et déjà) prévu par les textes pour ce qui concerne l'exécution de leurs obligations par les affouagistes ».
Or, il paraît difficile d'assimiler une demande de caution (qui est une garantie financière apportée pour un engagement) à une sanction.
Aussi souhaiterait-il connaître son point de vue sur ce point de droit.
publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2755
Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage prévoient, d'une part, un dispositif de garantie financière, d'autre part, un dispositif de sanctions administratives et pénales pour ce qui concerne l'exécution de leurs obligations par les affouagistes. En matière de garanties financières, l'article L. 243-1 du code forestier dispose que « lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal ». Au regard des dispositions précitées, un conseil municipal ne peut pas instaurer une autre forme de garantie financière sous la forme du versement d'une caution préalable à l'exercice du droit d'affouage. En matière de sanctions, les dispositions du code forestier prévoient, outre un régime de responsabilité civile, des sanctions administratives et pénales en cas d'inexécution de leurs obligations par les affouagistes. Une sanction administrative est caractérisée par sa finalité répressive (CE, 1er octobre 1993, req. n° 117808). Ainsi, l'encaissement par la commune d'une caution en cas de non-respect de ses obligations par un affouagiste constituerait une sanction au regard de sa finalité répressive. Or, le dernier alinéa de l'article L. 243-1 du code forestier prévoit à titre de sanction que « faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent ». Une commune ne peut donc pas encaisser une caution en cas de non-respect de ses obligations par un affouagiste dans la mesure où « lorsqu'un texte a énuméré les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en cas de [...] manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne peut légalement faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues » (CE, 24 novembre 1982, req. n° 32944). Au regard de l'ensemble des éléments précités, la mise en place par une commune d'un mécanisme de caution préalable à l'exercice du droit d'affouage s'avère dépourvue de base légale.