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Timestamp: 2019-03-22 02:42:21+00:00
Document Index: 175985280

Matched Legal Cases: ['art. 263', 'art. 249', 'art. 256', 'art. 233', 'art. 238', 'art. 237']

L’expertise judiciaire civile immobilière | Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON
L’expertise judiciaire civile immobilière
Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire immobilière ?
Une expertise judiciaire en matière immobilière est une mesure d’instruction qui consiste pour le juge à recueillir l’avis d’un spécialiste afin de l’éclairer sur une question d’ordre technique. L’expertise à proprement parler (art. 263 CPC) se distingue d’autres missions qui peuvent être confiées à l’expert par le Juge : des constatations (art. 249 CPC) ou des simples consultations (art. 256 CPC).
L’expertise en estimation immobilière comme foncière est une mission lourde qui s’inscrit dans un cadre extrêmement codifié : de la convocation des parties en bonne et due forme jusqu’à la remise du rapport d’expertise définitif en passant par la réponse aux dires des parties (en respect du principe de la contradiction, fondateur du système judiciaire français) sur la base d’un rapport provisoire.
L’expertise est une mission à remplir dans des délais impartis.
Désigné pour sa qualification, l’expert immobilier inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de son domicile ou de son lieu d’exercice donne au juge son avis personnel (art. 233 CPC) sur des points précis. Il peut se faire assister par un sapiteur pour des problématiques annexes au sujet principal qui requiert sa compétence.
L’expert immobilier donne son avis exclusivement sur les points pour l’examen desquels il a été commis et il ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique (art. 238 CPC).
Sa mission doit être accomplie avec conscience, objectivité et impartialité (art. 237 Code de Procédure Civile). Le juge n’est cependant jamais lié par les constatations ou les conclusions de l’expert, et son avis demeure libre et souverain. Le Juge dit le droit et l’expert n’intervient que pour éclairer sa décision sur le plan technique.
Dans quels cas est-il désigné ?
Une expertise peut être ordonnée dans différents cas de figure, tant au premier qu’au second degré, en référé (procédure permettant de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents), par décision « avant dire droit » (décision prononcée par un tribunal avant qu’il ne rende sa décision sur le fond de l’affaire dont il est saisi), ou par le magistrat de la mise en état (magistrat chargé d’instruire l’affaire et de veiller au bon déroulement de la procédure).
Elle peut également être ordonnée, devant le TGI, par le juge aux affaires familiales.
Quelles sont les missions de l’expert immobilier de justice ?
En matière immobilière et dans des contextes d’expertises nécessitant l’intervention, sous le contrôle du Juge, d’un expert inscrit en catégorie C.2.2 (estimations immobilières), la majeure partie des problématiques confiées consiste en la fixation des loyers de renouvellement des baux commerciaux et autres sujets en lien avec les dispositions édictées par le Code de commerce : indemnités d’éviction (art. L.145-14 Code com), valeurs locatives des biens monovalents (art. R.145-10 Code com), des bureaux (art. R.145-11 Code com), etc.
Il s’agit là d’expertises qui nécessitent une connaissance approfondie des dispositions du Code de commerce (chapitre V traitant du Bail commercial) mais également, au delà du strict domaine juridique, des usages de la profession traduisant le droit en méthodes immobilières expertales adoptées par l’ensemble des juridictions du fond.
Les évaluations exclusivement résidentielles consistant en la définition des valeurs vénales et/ou locatives de biens pavillonnaires ou collectifs, qui sont souvent ordonnées par le Juge des affaires familiales ou de la mise en état, restent minoritaires (règlements de succession, liquidations de communauté, rescision pour lésion, etc.).
La diversité des missions confiées à l’expert en estimations immobilières dépend essentiellement de son rattachement à telle ou telle Cour d’appel et le fait que celle-ci couvre une agglomération plus ou moins urbaine et métropolitaine (Lyon, Paris, etc.).
Notre Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON et l’ensemble de ses experts amiables et judiciaire se tiennent à votre entière disposition pour toute question relative aux problématiques d’expertises judiciaires immobilières et ce, dans des contexte pré ou post contentieux ou en cas d’assistance en phase de procès.