Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3130387.html
Timestamp: 2017-09-21 19:38:30+00:00
Document Index: 171234144

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 12', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 34', 'art. 13']

DFR - BGE 130 III 387
BGE 130 III 387
Gebühr für den Zahlungsbefehl (Art. 16 GebV SchKG); Ersatz der Posttaxen (Art. 13 GebV SchKG).
Wird der Zahlungsbefehl durch das Betreibungsamt zugestellt, ist als Auslage einzig die dadurch nicht angefallene Posttaxe geschuldet (Art. 13 Abs. 2 GebV SchKG), unter Ausschluss der Kosten für eine eingeschriebene Sendung (Art. 13 Abs. 3 lit. d GebV SchKG). Soweit die Posttaxen zu ersetzen sind, sind sie zu der in Art. 16 GebV SchKG vorgesehenen Grundgebühr hinzuzuschlagen (E. 3).
Die Zustellung der für den Gläubiger bestimmten Ausfertigung des Zahlungsbefehls (Art. 76 Abs. 2 SchKG) wird von Art. 13 Abs. 3 lit. d GebV SchKG nicht erfasst; es handelt sich um eine Mitteilung des Betreibungsamtes im Sinne von Art. 34 SchKG, die durch eingeschriebenen Brief (Lettre Signature) vollzogen wird und für die Ersatz nach Art. 13 Abs. 1 GebV SchKG geschuldet ist (E. 4).
Le 7 novembre 2002, Serge Maret, agent d'affaires breveté, a adressé à l'Office des poursuites de Genève, au nom de P., une réquisition de poursuite contre F. pour un montant de 9'744 fr. 20 plus intérêts et frais, moins plusieurs acomptes totalisant 4'700 fr. Simultanément, il a viré un montant de 70 fr., à titre d'avance de frais, sur son compte ouvert auprès de l'office. Ce dernier n'a toutefois pas pu identifier la réquisition de poursuite à laquelle correspondait cette avance, car il n'a traité la poursuite que le 9 janvier 2003 (poursuite no x).
Le 12 mars 2003, un arrangement étant intervenu entre les parties, le créancier a invité l'office à radier purement et simplement la poursuite en cause. Le 15 juillet suivant, l'office a fait savoir au mandataire du créancier que le montant exigé de 89 fr. 60 correspondait aux frais générés jusqu'alors par ladite poursuite, dont il devait faire l'avance, et il lui a fait parvenir un bulletin de versement à cet effet.
Le créancier a déposé plainte auprès de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève en faisant valoir qu'il ne paierait pas un montant supérieur à 70 fr. et en concluant à ce qu'il soit ordonné à l'office de lui délivrer immédiatement le commandement de payer.
Contre cette décision qui lui a été notifiée le 21 novembre 2003, l'office a recouru le 1er décembre 2003 auprès de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Au fond et en substance, il la requiert d'annuler la décision attaquée et, statuant à nouveau, d'admettre la plainte formée par le créancier, de dire que les frais à la charge de celui-ci sont de 70 fr., de donner acte à l'office qu'il enverra l'exemplaire destiné au créancier au mandataire de celui-ci sitôt qu'il aura enregistré le paiement des 70 fr. et de rejeter toutes autres ou contraires conclusions.
3.1 Le Tarif des frais applicables à la LP du 7 juillet 1971 prévoyait, à titre d'émolument alloué à l'office des poursuites pour le commandement de payer, un montant forfaitaire calculé d'après le montant de la créance et comprenant les frais d'établissement du commandement de payer, d'enregistrement et de notification aux parties, notamment les taxes postales (art. 18 al. 1 et 2). Il précisait par ailleurs que ces taxes postales ne donnaient pas lieu à remboursement (art. 12 al. 3 let. d).
Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans considère, avec la Commission cantonale de surveillance et l'Obergericht du canton de Zurich (arrêt du 21 juin 2000, publié in BlSchK 2003 p. 79), que la simple adjonction, à l'art. 16 al. 1 OELP, de la notification du commandement de payer dans la liste des prestations couvertes par l'émolument de base ne signifie pas la réintégration des taxes postales dans l'émolument de base du commandement de payer, soit un retour à la réglementation de 1971 formellement abrogée en 1991. En tant que débours en général, les taxes postales doivent être remboursées en vertu du texte clair de l'art. 13 al. 1 OELP, sous réserve de la restriction de son alinéa 2 et de l'exception de son alinéa 3 let. d. Dans la mesure de leur obligation d'être remboursées, elles s'ajoutent donc à l'émolument de base.
En vertu de l'art. 34 LP, les communications de l'office sont effectuées par lettre recommandée (lettre signature) ou par remise directe contre reçu. En l'espèce, les frais d'envoi au créancier, par lettre signature, de l'exemplaire qui lui était destiné constituent une taxe postale dont l'office était en droit de réclamer le remboursement sur la base de l'art. 13 al. 1 OELP. C'est donc à tort que la Commission cantonale de surveillance a refusé le remboursement du montant de 5 fr. à ce titre.