Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/amendements/2438/all
Timestamp: 2020-07-11 01:50:02+00:00
Document Index: 74758013

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 20", "l'article 58", "l'article 8", "l'article 42", "l'article 265"]

409 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015 (liasse de l'Assemblée)
11/12/2014 — Amendement N° CF86 au texte N° 2438 - Article 18 (Tombe)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Vergnier
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ». Exposé sommaire : Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des li...
11/12/2014 — Amendement N° CF67 au texte N° 2438 - Article 58 (Retiré)
Mme Rabault
I. A l'alinéa 33, remplacer le montant : « 60 millions d'euros » par le montant : « 120 millions d'euros » et le montant : « 39 millions d'euros » par le montant : « 78 millions d'euros ». II. A l'alinéa 58, remplacer le montant : « 5 millions d'euros », par le montant : « 10 millions d'euros ». III. a l'alinéa 75, remplacer le montant : « 10...
11/12/2014 — Amendement N° CF56 au texte N° 2438 - Article 32 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet
Modifier ainsi les crédits des programmes de la missionTravail et emploi :ProgrammesAutorisations d'engagementCrédits de paiement +-+- Accès et retour à l'emploi480 000 000 175 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Conception, gestio...
11/12/2014 — Amendement N° CF66 au texte N° 2438 - Article 58 (Adopté)
I. A l'alinéa 5, remplacer les mots ; « par habitant égal quelle que soit » par les mots :« compris entre 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de ». II. Remplacer les alinéas 12 à 15 par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 2334‑7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En 2015, la do...
11/12/2014 — Amendement N° CF70 au texte N° 2438 - Article 58 quater (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ». Exposé sommaire : Rétablissement du renforcement du critère d'effort fiscal dans la...
11/12/2014 — Amendement N° CF15 au texte N° 2438 - Article 42 (Adopté)
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. - L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature »,...
11/12/2014 — Amendement N° CF78 au texte N° 2438 - Article 5 (Non soutenu)
I. – À l'alinéa 39, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 23 % ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, a pour objet de rétablir le taux de réduction d'impôt du dispositif « Pinel »...
11/12/2014 — Amendement N° CF63 au texte N° 2438 - Article 44 undecies (Adopté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du...
11/12/2014 — Amendement N° CF43 au texte N° 2438 - Article 20 bis (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 20bis adopté à l'initiative du Sénat, qui prévoit d'appliquer, de 2015 à 2020, un tarif réduit pour le dépôt de déchets ménagers dans des installations de stockage à La Réunion. En effet, il n'est pas souhaitable de multiplier les exceptions locales...
11/12/2014 — Amendement N° CF35 au texte N° 2438 - Article 58 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua
I. – À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au montant : « 60 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros » ; II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « 39 millions d'euros » le montant : « 117 millions d'euros » ; Exposé sommaire : L'effort de péréquation de l'État et des collectivités territ...
11/12/2014 — Amendement N° CF112 au texte N° 2438 - Article 58 bis D (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.
11/12/2014 — Amendement N° CF27 au texte N° 2438 - Article 55 bis (Adopté)
M. Alauzet, Mme Sas
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration, par le Sénat, de 3 jours de carence dans la fonction publique.
11/12/2014 — Amendement N° CF37 au texte N° 2438 - Article 58 bis B (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption de l'article 58 bis B aurait pour conséquence de rendre artificiellement plus riches, des collectivités qui par ailleurs subissent des charges de centralité élevées justifiant notamment de l'attribution de cette dotation d'intercommunalité. Il est par ailleurs constant que les mécanismes pér...
11/12/2014 — Amendement N° CF60 au texte N° 2438 - Article 8 bis A (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 8 bis A adopté à l'initiative du Sénat. Cet article substitue à l'actuel amortissement dégressif un dispositif plus favorable dans ses modalités, mais limité aux seules PME et borné dans le temps, ce qui est contraire au besoin de stabilité régulièr...
11/12/2014 — Amendement N° CF19 au texte N° 2438 - Article 42 octies (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 octies, adopté à l'initiative du Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le produit de la taxe d'aménagement.
11/12/2014 — Amendement N° CF53 au texte N° 2438 - Article 41 bis (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article, inséré en première lecture par le Sénat, qui vise à étendre le dispositif du prêt à taux zéro aux acquisitions de logements effectuées en nue-propriété. En effet, le dispositif proposé risque d'aboutir à des situations juridiques problématiques : le t...
11/12/2014 — Amendement N° CF42 au texte N° 2438 - Article 20 (Adopté)
Rédiger ainsi cet article : « I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; 2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ». Ibis (nouveau)...
11/12/2014 — Amendement N° CF76 au texte N° 2438 - Article 36 (Non soutenu)
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePLAFOND exprimé en équivalents temps plein I. Budget général1 853 796 Affaires étrangères et développement international13 950 Affaires sociales, santé et droits des femmes10 099 Agriculture, agroalimentaire et forêt30 414 Culture et communication10 74...
11/12/2014 — Amendement N° CF50 au texte N° 2438 - Article 41 (Adopté)
A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « , sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions f...
11/12/2014 — Amendement N° CF87 au texte N° 2438 - Article 15 (Tombe)
I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer au montant : « 650 000 » le montant : « 556 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE ...