Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11476-PGP
Timestamp: 2018-10-23 18:14:18+00:00
Document Index: 302791609

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 39', 'art. 182', 'art. 187', 'art. 212', 'art. 219', 'art. 244', "l'article 28", "l'article 244", '§ 127', 'art. 119']

RPPM - RCM, RFPI - PVINR, BIC - CHAMP, BIC - PVMV, IS - CHAMP, IS-BASE, IS - DEF, IS - RICI
Ce même article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l'application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 39, 12 bis ; CGI, art. 39 quindecies, I-2 ; CGI, art. 182 B ; CGI, art. 187 ; CGI, art. 212, I-b ; CGI, art. 219, I- a bis ; CGI, art. 244 bis).
2. De même, le 33° du III de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGI et appliqué à certaines cessions de participations substantielles détenues par des non-résidents. Fixé à 45 %, ce taux est désormais aligné sur le taux normal de l'impôt sur les sociétés lorsque le cédant est une personne morale ou un organisme non-résident.
Lorsque la cession est éligible au régime des plus-values à long terme sur titres de participation, il est par ailleurs admis, sous certaines conditions, que la société cédante s'acquitte du prélèvement à hauteur du montant de l'impôt dont elle aurait été redevable si elle avait été une société résidente de France (BOI-IS-RICI-30-20 au II-A-3 § 127 à 129.5).
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-60 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenues à la source (CGI, art. 119 bis-2) - Distributions des bénéfices réalisés hors de France
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents -Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Exonération spéciale prévue en faveur des sociétés étrangères ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 : BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Modalités d'imposition
BOI-BIC-PVMV-20-40-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus et moins-values nettes à long terme - Règles applicables aux moins-values nettes à long terme
BOI-IS-CHAMP-60-10-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France
BOI-IS-DEF-30 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme
BOI-IS-RICI-30-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers d'imputation
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