Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980608-190258
Timestamp: 2017-04-27 13:04:28+00:00
Document Index: 331294970

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 27", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 30", 'art. 27', 'art. 29', 'art. 30']

France, Conseil d'État, 3 ss, 08 juin 1998, 190258
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 190258Numéro NOR : CETATEXT000007980856 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-08;190258 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 1997 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives a rejeté sa demande d'intégration dans ledit cadre d'emplois ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret susvisé du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 2° Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780 et qui remplissent, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service à vocation sportive, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 690" ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui ne remplissent pas l'une des deux conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois" ; qu'aux termes de l'article 30 du même décret : "Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 29 ( ...) Elle entend, le cas échéant, le fonctionnaire intéressé et toute personne dont elle juge l'audition nécessaire" ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que la commission d'homologation prévue à l'article 30 du décret susvisé du 1er avril 1992 ne peut proposer l'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives de fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique qui ne remplissent pas l'une des deux conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois qu'à la condition que lesdits fonctionnaires soient titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780 ; qu'il est constant que M. X... occupait, à la date de sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, un emploi spécifique dont l'indice brut terminal était inférieur à 780 ; que la commission d'homologation était donc tenue de rejeter la demande de M. X... ; que, dès lors, les moyens invoqués par M. X... à l'encontre de la décision de la commission prononçant ce rejet sont inopérants ;Considérant, en second lieu, que la création, la suppression, la modification de cadres d'emplois de fonctionnaires et la répartition de fonctionnaires entre eux dans l'intérêt du service est une question de pure opportunité qui n'est pas susceptible d'être contestée au contentieux ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à contester les dispositions susrappelées du décret du 1er avril 1992 prévoyant l'intégration de certaines catégories d'agents territoriaux dans le cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à la ville de Béthune, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 92-364 1992-04-01 art. 27, art. 29, art. 30Publications :Proposition de citation: CE, 08 juin 1998, n° 190258Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CourtialRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 08/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page