Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-assemblee-23-fevrier-2000-societe-labor-metal-447143.html
Timestamp: 2019-12-09 21:57:15+00:00
Document Index: 266434459

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« Ce que l'homme craint, c'est d'être jugé » Albert Camus. Cette citation illustre bien l'importance du jugement et essentiellement l'importance d'un jugement impartial pour éviter la crainte et l'évaporation de la foi dans la justice. Ainsi, le principe de l'impartialité du juge est fondammental dans une société car il permet de sauvegarder la démocratie elle-même. Les exigences d'impartialité se developpent au fur et à mesure que les exigences de justice augmentent. Aucun juge n'est à l'abri. C'est ainsi le cas dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2000 Société Labor Métal où la partialité du juge des comptes est évoquée.
A l'occasion du contrôle de plusieurs services du commissariat de l'armée de terre, la Cour des Comptes découvre un système de caisse noire dans la gestion du commissariat. Celui-ci passait des marchés fictifs de fournitures avec un fournisseur, la Société Labor Métal. Ces marchés donnaient lieu à de fausses certifications de service fait, les sommes étaient versées à la société qui prélevait une commission, puis mettait les sommes restantes à la disposition du commissariat qui pouvait alors régler des factures de différentes sortes.
La Cour des Comptes engage alors une procédure en gestion de fait à l'encontre des personnes impliquées dans cette affaire. Elle rend un arrêt provisoire déclarant la gestion de fait le 20 décembre 1995. En octobre 1996, le rapport annuel de la Cour des Comptes paraît et l'affaire y est relatée, la Cour procédant même à une qualification juridique des faits. Le 7 novembre 1997, la Cour rend son arrêt définitif proclammant la gestion de fait à l'encontre de la Société Labor Métal.
Ainsi, la Société Labor Métal et ses dirigeants, porte l'affaire devant le CE, et lui demande d'annuler l'arrêt de la Cour des Comptes déclarant la gestion de fait et de condamner l'Etat à verser des dommages et intérêts. Le CE fait droit à leur demande. Le problème qui se pose au CE est de savoir si la Cour des Comptes peut citer une affaire non encore définitivement jugée dans son rapport annuel sans méconnaître la principe d'impartialité.
Le CE considère qu' « eu égard à la nature des pouvoirs du juge des comptes et aux conséquences de ses décisions pour les intéressés, tant le principe de l'impartialité que celui des droits de la défense font obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit régulièrement rendue par la Cour des Comptes alors que, comme en l'espèce celle-ci a précédemment évoqué cette affaire dans un rapport public en relevant l'irrégularité des faits ». L'intérêt du sujet est donc de connaître la portée de l'application du principe d'impartialité devant les juridictions françaises, en particulier la Cour des Comptes.
Ainsi, il existe donc une nécessité de séparation claire des fonctions juridictionnelles et extrajuridictionnelles de la part de la Cour des Comptes dûe au principe d'impartialité (I), et d'autre part, on assiste au renforcement strict des exigences d'impartialité dans un but de meilleure justice (II).
CE ass. 23 février 2000, Société Labor Métal
La nécessité de séparer les fonctions juridictionnelles et extra-juridictionelles de la Cour des Comptes
L'impartialité pour censure la confusion des fonctions du juge
La théorie des apparences à l'appui de l'impartialité
Le renforcement strict des exigences d'impartialité pour la juridiction financière
La prise en compte accrue de la spécificité de la juridiction
Le rapprochement de l'impartialité des principes des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence
[...] La nécessité de séparer les fonctions juridictionnelles et extra-juridictionelles de la Cour des Comptes La nécessité de séparer les fonctions juridictionnelles et extra-juridictionnelles de la Cour des Comptes se traduit tout d'abord par la censure de la confusion des fonctions du juge et par l'utilisation de la théorie des apparences à l'appui de l'impartialité L'impartialité pour censure la confusion des fonctions du juge L'impartialité vient censurer la confusion des fonctions du juge puisqu'il faut répondre à la nécessité d'un tribunal impartial et par l'exigence d'un juge impartial La nécessité d'un tribunal impartial Dans l'arrêt du CE de 2000, le juge administratif met en avant les deux fonctions de la juridiction de la Cour des Comptes. Mais le CE ne remet pas en cause l'exercice de deux fonctions différentes par la même juridiction. En effet, il n'existe aucun principe général du droit faisant obstacle à ce qu'un même organe administratif exercice des attributions d'ordre consultatif et juridictionnel. Ce point de vue du CE se retrouve dans la jurisprudence européenne. La CEDH dans son arrêt du 30 novembre 1987 H. [...]
[...] Cette idée rejoint l'adage justice must not only be done, it must be seen to be done La justice doit donner l'impression d'être impartiale. La théorie des apparences est fréquemment utilisée en droit européen comme dans l'arrêt de la CEDH du 7 juin 2001 Kress, où la Cour condamne l'institution du commissaire du gouvernement, dans la mesure où celui-ci rend publiquement ces conclusions et assiste par la suite au délibéré. On voit que le caractère public de des conclusions, c'est à dire du l'opinion du commissaire du gouvernement donne l'apparence qu'une fois au délibéré il est partie à une cause. [...]
[...] Les six juges ayant à la fois participé au rapport annuel et à la formation de jugement de l'affaire peuvent être considéré comme ayant donné publiquement leur avis dans le rapport, donc ils ne peuvent sans méconnaitre l'apparence d'impartialité faire partie de la formation de jugement de l'affaire concernée par l'avis. En ce sens, le décision du CE semble justifiée. Comment ne pas croire que sa cause est déjà perdue en étant accusé, lorsque un rapport annuel rendu par la juridiction qui vous juge, vous considère déjà comptable de fait ? Telle était bien la position des réquerants. [...]
[...] Ainsi, ces principes sont entremêlés et participent au bon fonctionnement de la justice Un but commun : la justice équitable Ces principes, qui sont très protégés par les juridictions, que ce soit le CE comme on l'a vu, ou encore la Cour de Cassation dans deux arrêts d'assemblée plénière du 4 novembre 1998, marquent toute l'importance actuelle accordée à la justice et à son bon fonctionnement. En effet, la justice équitable et sûre est une condition indispensable de la démocratie. Tout le fonctionnement de la justice doit être irréprochable, tant dans l'organisation de la juridiction que dans le comportement des magistrats, sous peine de voir rejaillir des difficultés. On peut ainsi citer l'affaire Outreau, qui a marqué un tournant important dans la conception de la justice. [...]
[...] Il s'avère que six magistrats ont participé au délibéré de l'affaire Société Labor Métal. Le CE considère que ces faits rejoignent diverses cas de jurisprudences antérieures. Ainsi, il est impossible un membre d'une juridiction administrative puisse participer au jugement d'un recours relatif à une décision dont il est l'auteur ( CE janvier 1998, Trany et CE janvier 1998, Syndicat des médecins d'Aix et de région ou qui a été prise par un organisme collégial dont il était membre et au cours de délibérations auxquelles il a pris part ( CE mars 1973, Dlle Arbousset et CE novembre 1994, Pinto Ainsi, dans l'application de ces jurisprudences, l 'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 23 mars 1999, Sarran, prononce l'irrégularité du jugement du tribunal administratif, certains membres de la formation de jugement ayant eu à se prononcer pour avis sur la décision constestée. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, assemblée du 23 février 2000, Société Labor Métal