Source: http://et.hop.vercors.org/CGV.html
Timestamp: 2018-11-16 09:47:41+00:00
Document Index: 173288603

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 14", 'arrêt ']

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU TRANSPORT NAVETTES GARE DE VALENCE-TGV / STATIONS DU VERCORS SUR ET.HOP.VERCORS.COM
La Communauté de communes du massif du Vercors a décidé d'engager l'expérimentation d'une navette à vocation touristique, fonctionnant sur réservation, reliant la gare de Valence TGV aux communes du plateau du Vercors durant les vacances d'hiver (du 23/12/17 au 10/03/18). Elle en a confié l'exploitation à la SAS FAURE VERCORS.
Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par : « Navette Valence TGV - Vercors » : les services de transport de personnes routiers sur la ligne Valence TGV - Vercors organisés par la Communauté de communes du massif du Vercors et exploités par la SAS FAURE VERCORS dans le cadre d'un marché public. « Communauté de communes du massif du Vercors » : autorité organisatrice du transport de la navette Valence TGV - Vercors ; située 19 Chemin de la Croix Margot - 38250 VILLARD DE LANS ; SIRET 243 801 024 000 15. «SAS FAURE VERCORS» ou « l'exploitant » : désigne la SAS FAURE VERCORS au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 313 710 832, dont le siège social est 21 avenue de la Falaise 38360 SASSENAGE, entreprise de transport exploitant de la navette Valence TGV - Vercors. « et.hop.vercors.org » : désigne le site internet « www.et.hop.vercors.org » qui est mis en œuvre par la société SAS FAURE VERCORS et édité par la SAS FAURE VERCORS sur lequel le client peut acheter des Titres de transport « Titre de transport » : titre de transport permettant à un voyageur de bénéficier du service de transport sur la ligne Valence TGV - Vercors, dont l'acquisition moyennant paiement peut être effectuée en ligne sur et.hop.vercors.org. « Client » : personne qui passe commande de titre(s) de transport sur et.hop.vercors.org. « Voyageur » : le client ainsi que, le cas échéant, chacune des personnes pour lesquelles il achète un titre de transport et qui fera le voyage commandé. « Commande » : commande d'un ou plusieurs titres de transports passée par un client sur et.hop.vercors.org. « Compte » ou « compte client » : compte personnel du client sur le site, auquel il se connecte en utilisant un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels et lui permettant notamment de passer commande. « Conditions générales de vente » ou « CGV » : les présentes conditions générales de vente des services de la navette Valence TGV - Vercors.
3. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de titre de transport effectué sur et.hop.vercors.org.
L'acceptation explicite des conditions générales de vente du site et.hop.vercors.org. par le client est nécessaire à la validation de sa commande et à la délivrance des titres de transport commandés. Elle s'effectue en cochant la case spécifique apparaissant sur le site et.hop.vercors.org, après que le Client ai eu la possibilité d'en prendre connaissance.
La gamme de titres de transport est constituée de titres de transport correspondant aux profils tarifaires suivants :
enfant de 5 à 12 ans,
enfant de moins de 5 ans le jour du transport,
famille : 2 adultes et au moins 2 enfants de 5 à 12 ans.
Il existe pour chaque profil tarifaire, un tarif aller simple et un tarif aller et retour. Le tarif aller et retour s'applique à un voyageur ou à un groupe de voyageurs (billet famille). Il est valable uniquement lors d'une commande passée sur et.hop.vercors.org portant sur un aller et un retour. Concernant les billets sous condition d'âge, les âges s'entendent au jour du voyage, tel que défini lors de la commande. Tout titre de transport acquis donne droit à une place assise sur le trajet et aux dates et heures concernés. Le placement à bord des véhicules est libre, les places réservées n'étant pas numérotées. L'ensemble des tarifs est disponible sur simple demande auprès de la Communauté de communes du massif du Vercors et sur et.hop.vercors.org. Ils sont exprimés toutes taxes comprises.
Les titres exceptionnellement délivrés directement dans la navette par le chauffeur ne sont que des allers simples
5. TARIFS - MODALITES DE PAIEMENT
Le tarif applicable à chaque titre de transport dépend du profil tarifaire et des caractéristiques du voyage (aller simple ou aller et retour). Les tarifs des titres de transport sont consultables sur et.hop.vercor.org et auprès de la Communauté de communes du massif du Vercors.
Les prix indiqués sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur.
Le prix est payé par le client à l'exploitant.
Seuls sont admis les règlements effectués en EUROS, au moyen des cartes de paiement précisées sur le site. Dans tous les cas, la commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif et intégral du prix. Il est précisé que le prix et autres sommes payées sur le site ne sont pas des arrhes.
Les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.
Tout enfant de moins de 12 ans doit voyager sur une place assise et sous la responsabilité d'un adulte. Il doit donc être en possession d'un titre de transport (billet enfant 5 à 12 ans ou billet enfant moins de 5 ans).
7. VOYAGEURS A MOBILITE REDUITE
Pour bénéficier d'une place accessible aux personnes en fauteuil roulant, le client doit cocher l'option correspondante lors de sa réservation sur et.hop.vercors.org.
L'acceptation du transport de voyageur à mobilité réduite nécessitant une assistance particulière est soumise à l'accord préalable du transporteur avec lequel il conviendra de prendre contact au moins 48 heures avant le départ du voyage directement au 04.76.880.880 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Il s'effectue aux mêmes conditions horaires et tarifaires que la ligne régulière. Une gratuité pour la personne accompagnante est accordée lorsque sur la carte d'ayant droit il est mentionné « besoin d'accompagnement ».
Les animaux domestiques vivants non dangereux et de petite taille sont admis gratuitement à condition d'être transportés dans un panier fermé gardé sur les genoux. Les autres animaux ne sont pas admis, sauf dérogation expresse obtenue préalablement auprès de l'exploitant de la ligne. L'animal est sous la responsabilité du voyageur pendant toute la durée du trajet.
9. BAGAGES ET SKIS
Tout billet donne droit sans avoir à s’acquitter de supplément, au transport en franchise d’une quantité de bagages en nombre et en poids. Toutefois les bagages ne peuvent excéder un poids maximum. Transport de bagages gratuit dans la limite de 2 bagages par personne et un bagage à main. Pour être considéré comme bagage à main, le colis doit pouvoir être rangé dans les compartiments situés au dessus des sièges, prévus à cet effet.
Il est possible de transporter des skis dans une housse. Dans le cas de transport d’un nombre de bagages supérieurs à ceux indiquer, il est nécessaire de prendre contact avec le transporteur au 04 76 880 880.
Objet non admis
Les objets dont le transport est interdit par le droit en vigueur. Des objets dont le transporteur estime raisonnablement que leur poids, leur dimension, leur odeur incommodante, leur configuration ou leur nature fragile ou périssable les rendent impropres au transport.
Le Transporteur décline toute responsabilité en ce qui concerne la perte ou le vol des objets suivants : les espèces, billets de banque, chèques, cartes de paiement ou de crédit, carte d’identité, passeports, permis de conduire, montres, pierres précieuses, objets de valeur. Ceux-ci sont déposés dans les soutes aux risques et périls exclusifs du déposant. Faure Vercors est responsable des bagages placés en soute. Faure Vercors exclut des garanties les espèces, les billets de banques, valeurs ou autres monnaies fiduciaires, bijoux, objets précieux et de valeur. En cas de responsabilité établie du fait de Faure Vercors, les indemnités pouvant être allouées sous réserve de justification ne peuvent excéder 150 €, application faite d’un taux de vétusté. Faure Vercors décline toute responsabilité par rapport à ce qui aura été laissé ou oublié dans le véhicule par le client.
10. HORAIRES D'EMBARQUEMENT - ARRETS
Les arrêts situés dans le Vercors sont desservis en fonction des réservations effectuées sur le site internet et.hop.vercors.org.
Les horaires des arrêts localisés dans le Vercors figurant sur le site internet sont donnés à titre indicatif. Les clients seront informés par téléphone ou SMS la veille de leur voyage de l'horaire de départ à l'arrêt pour lequel ils ont effectué une réservation.
Lors de la création du compte client, l'indication du numéro de téléphone est obligatoire et permet au service client de contacter les clients pour confirmer l'horaire de prise en charge aux arrêts du Vercors. Les voyageurs doivent se présenter au point d'embarquement au moins 10 minutes avant l'horaire de départ qui leur aura été indiqué par SMS ou par téléphone. En cas de présentation tardive, l'embarquement ne sera plus garanti 2 minutes avant le départ. Aux points d'arrêt au cours du voyage, les voyageurs sont tenus de rester à bord du véhicule s'ils ne sont pas arrivés à leur destination finale sauf indications contraires du conducteur.
En cas de halte du véhicule, les voyageurs sont tenus de respecter la durée de l'arrêt telle qu'annoncée par le conducteur. La Communauté de communes du massif du Vercors et la SAS FAURE VERCORS ne pourraient en aucun cas et d'aucune façon être tenus pour responsables de l'absence d'un voyageur qui ne respecterait pas ces prescriptions et des conséquences qui en découleraient pour lui. Des informations complémentaires peuvent être apportées par téléphone en contactant La SAS FAURE VERCORS au 04.76.880.880 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
11. ACCES ET FONCTIONNEMENT DU SITE ET.HOP.VERCORS.ORG
La Communauté de communes du massif du Vercors et la SAS FAURE VERCORS ne garantissent pas que le site et.hop.vercors.org soit exempt d'anomalie ou d'erreur. Le client reconnaît que le site ou tout ou partie de ses fonctionnalités, notamment l'accès au compte client, peuvent subir des interruptions, notamment en cas d'opération de maintenance.
Le client admet connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications, à la connexion et à la transmission des données sur Internet, notamment lors de la passation des transactions de paiement. Le client se connecte au site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement du site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet.
La Communauté de communes du massif du Vercors et la SAS FAURE VERCORS ne sont pas responsables des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont ils n'ont pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque ou autres).
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au site ou pour imprimer les titres de transport, ces coûts étant exclusivement à la charge du client, qui doit s'assurer de disposer du matériel et des logiciels nécessaires.
12. COMPTE CLIENT
La création préalable d'un compte client est obligatoire pour passer commande. La création du compte s'effectue en ligne sur le site et.hop.vercor.org.
L'espace "mon compte" permet notamment au client de visualiser et suivre ses commandes, de visualiser ses titres de transport en cours de validité, de les télécharger en pdf, d'actualiser le numéro de téléphone auquel le client souhaite être informé des horaires de prise en charge aux arrêts du Vercors.
Pour se connecter à son compte, le client doit s'identifier en indiquant son identifiant (email d'utilisateur) et son mot de passe, qui lui sont personnels et confidentiels, dans l'espace « mon compte ». Chaque client ne peut disposer que d'un seul compte client. A une adresse mail ne peut correspondre qu'un seul compte client.
Identifiant et mot de passe du compte client - Confidentialité
Lors de la création d'un compte client, le client choisit lui-même ses identifiant et mot de passe propres à son compte client. Cet identifiant est obligatoirement une adresse mail valide. Ce mot de passe se compose d'au moins six caractères alphanumériques. L'identifiant et le mot de passe du compte client sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisation du compte et des identifiants est réservée au client. Le client est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte et de ses identifiant et mot de passe. Toute commande passée par l'intermédiaire du compte du client est réputée être effectuée pour son compte.
13. COMMANDE DES BILLETS
La navette circule uniquement les samedis du 23 décembre 2017 au 10 mars 2018. Les titres de transport peuvent être achetés au plus tôt le 23 octobre 2018. Sauf conditions particulières, les commandes peuvent être effectuées sur et.hop.vercors.org jusqu'au jeudi midi précédant le départ.
Pour passer commande, le client doit se connecter à son compte (article 12).
Le transporteur s'engage à transporter les voyageurs nominativement désignés lors de la commande ainsi que, le cas échéant, les bagages de ceux-ci au lieu de destination dans les conditions définies ci-après et lors de la conclusion de la commande, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure, d'un fait exclusivement imputable à un tiers étranger au contrat ou d'un cas d'indisponibilité comme indiqué à l'article 22.
Si les informations communiquées par le client lors de la commande, notamment concernant son identité, ses coordonnées ou celles des voyageurs, sont inexactes ou incomplètes, la Communauté de communes du Massif du Vercors et la SAS FAURE VERCORS ne pourront être tenues responsables en cas de difficulté ou impossibilité d'exécuter la commande et le client ne pourra prétendre à remboursement.
14. IMPRESSION ET VALIDITE DES TITRES DE TRANSPORT PAR LE CLIENT
Une fois la commande validée par le paiement en ligne effectué par le client, SAS FAURE VERCORS génère le titre de transport et propose sa visualisation au format PDF ainsi que son impression. La possibilité de charger gratuitement le logiciel adéquat est proposée à l'utilisateur.
Un email de confirmation et de paiement de la commande récapitulant les caractéristiques du voyages avec, en pièce jointe, le titre de transport est systématiquement envoyé au client immédiatement après sa commande.
Le client doit imprimer par ses propres moyens, à ses frais ou sous sa responsabilité, le(s) titre(s) de transport ainsi généré(s) ou reçu(s) dans l'email de confirmation sur une imprimante couleurs ou noir et blanc. Les billets doivent être imprimés sur du papier format A4 blanc et vierge. Les billets partiellement imprimés, souillés, raturés, surchargés, endommagés ou illisibles ne sont pas valables.
Le titre de transport émis précise les caractéristiques du voyage commandé. Chaque titre de transport est individuel, personnel et incessible. Il est valable uniquement pour la personne nommément désignée sur le billet et pour la date et l'horaire de voyage sélectionnés.
Le client doit vérifier et s'assurer que le titre de transport a été établi selon ses indications, notamment la date et l'heure, l'origine et la destination du voyage ainsi que les nom et prénom du voyageur.
Il devra s'assurer de la présentation sur place des titres de transport imprimés au conducteur le jour du trajet commandé afin de pouvoir monter à bord. Il devra s'assurer que chacun des voyageurs concernés bénéficiant d'une réduction soit muni des pièces permettant de justifier de cette réduction. A défaut, il sera seul responsable des conséquences et ne pourra prétendre à remboursement ou indemnité notamment en cas de refus du transporteur d'effectuer le voyage.
15. ANNULATION, MODIFICATION ET REMBOURSEMENT
Conformément à l'article L.121-20-4 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services de transport qui doivent être fournis à une date déterminée. Le client ne bénéficie donc pas d'un droit de rétractation.
Les titres de transport vendus sur et.hop.vercors.org ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni annulables.
A titre exceptionnel, le titre de transport pourra être remboursé à hauteur maximum de 50 % si la demande est faite au plus tard 72 heures avant le départ auprès du transporteur par mail navettevercors@faurevercors.fr ou par téléphone au 04 76 880 880.
16. BILLETS VOLES OU PERDUS
Tout titre de transport détruit, perdu ou volé ne peut être remboursé. Il peut toutefois être réimprimé à partir du compte client s'il a été émis par l'intermédiaire du site internet et.hop.verecors.org.
17. CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT ET REGULARISATION
Tout voyageur doit être en mesure de présenter son titre de transport comme stipulé à l'article 14 pour pouvoir monter à bord de l'autocar ainsi qu'à l'occasion d'un contrôle éventuel pendant le trajet ou à l'arrivée.
Tout voyageur titulaire d'un titre de transport acquis sur le site et.hop.vercors.com doit par ailleurs être en mesure de justifier de son identité. En effet, tous les billets étant nominatifs, personnels et incessibles, et certains d'entre eux étant soumis à une condition d'âge, le voyageur est susceptible de devoir présenter à tout contrôleur qui en fait la demande une pièce d'identité en cours de validité avec photo (carte d'identité ou passeport). Les contrôles peuvent être effectués de manière inopinée à bord des véhicules ou à la descente des voyageurs par tout agent assermenté appartenant au personnel de la Communauté de communes du massif du Vercors, du transporteur ou dûment mandaté à cette fin par ceux-ci.
Est en situation irrégulière tout voyageur qui, lors du contrôle, ne peut présenter à un agent du contrôle un titre de transport valable, notamment dans les cas suivants :
absence de justificatif de tarifs soumis à une condition d'âge ;
voyage avec un titre de transport illisible ou falsifié (notamment en cas d'impression de mauvaise qualité) ;
billet dont le nom ou le prénom ne correspondent pas à la personne qui l'utilise ;
absence de justification de l'identité pour un billet nominatif ;
non-conformité avec les dispositions régissant l'utilisation de son titre de transport, notamment titre de transport avec réservation utilisé un jour autre que celui de la réservation indiquée.
Au moment du contrôle, le voyageur en situation irrégulière a la possibilité de régulariser sa situation par le versement immédiat, à titre de transaction, d'une indemnité forfaitaire fixée suivant les lois et règlements en vigueur qui s'ajoute à l'insuffisance de perception éventuelle, dont le montant doit être payé intégralement et immédiatement par le voyageur. Si le voyageur ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l'infraction est établi par l'agent du contrôle. Le voyageur dispose du délai prévu par la loi :
pour régler le montant de la transaction qui comprend l'insuffisance de perception éventuelle, l'indemnité forfaitaire et les frais de dossier ;
ou pour adresser une protestation motivée au transporteur assurant le service de la ligne, transmise au Procureur de la République.
Le paiement à bord de l'indemnité forfaitaire et du complément de perception s'effectue en espèces ayant cours légal en France, par chèque bancaire ou postal en euros payable en France. En cas de paiement par chèque le voyageur doit présenter une pièce d'identité.
18. COMPORTEMENT A BORD
de respecter la propreté des lieux ainsi que du matériel,
d'avoir un comportement respectueux des autres voyageurs,
de maintenir son téléphone portable éteint ou en mode « silencieux » pendant tout le parcours,
de ne pas utiliser d'appareil bruyant ou sonore (sauf utilisation de casque, en veillant au volume sonore d'émission de celui-ci), pour ceux accompagnés d'enfants, de les garder sous leur responsabilité et d'exercer une surveillance particulière de façon à éviter toute perturbation dans le véhicule,
de ne pas manœuvrer les issues de secours en dehors de toute nécessité,
de ne pas faire obstacle à la fermeture des portes.
Il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules, de manger et de consommer des boissons alcoolisées. Le transport de stupéfiants et de produits dérivés est strictement prohibé, de même que, de manière générale, toute action interdite par la législation et la réglementation en vigueur. Enfin, le conducteur ne doit pas être gêné lors de la conduite du véhicule. Un voyageur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales de vente, les règles précédemment citées ou qui par son état physique ou mental y compris causé par la consommation d'alcool ou la prise de drogue ou de médicaments pourrait présenter un danger voire un risque pour lui-même, les autres passagers, ou le personnel de l'exploitant peut se voir refuser l'accès à bord du véhicule.
Le port de la ceinture est obligatoire. En cas de défaut de port par les passagers, la responsabilité pénale devra rester individuelle pour chacun d'entre eux, dès lors qu'ils sont âgés de 13 ans et plus. En aucun cas, la responsabilité du conducteur et de son employeur ne devra être mise en cause.
SAS FAURE VERCORS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et.hop.vercors.org. hormis le nom de domaine qui appartient à la Communauté de communes du massif du Vercors.
Les éléments accessibles sur le site et.hop.vercors.org, notamment textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que SAS FAURE VERCORS, la Communauté de communes du Massif du Vercors et ses partenaires détiennent. Il est expressément interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site et.hop.vercors.org sans l'autorisation écrite préalable de SAS FAURE VERCORS.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du site et.hop.vercors.org est interdite sans autorisation préalable et écrite de SAS FAURE VERCORS.
20. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients et utilisateurs du site et.hop.vercors.org sont informés que les données à caractère personnel les concernant feront l'objet d'un traitement.
Ces données sont destinées au traitement des demandes et commandes des clients et à l'exécution des services commandés. Elles pourront être transmises au transporteur, à la Communauté de communes du massif du Vercors et aux prestataires intervenant dans la réalisation des services.
Dans le cadre de l'information des clients concernant les horaires de départ prévisionnels dans le Vercors, le numéro téléphonique indiqué dans le compte client, et afin de gérer l'accessibilité à ce service, les informations relatives aux appels sont également susceptibles d'être conservées, notamment les dates, heures et numéro d'appel.
Les utilisateurs du site disposent d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de communication et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Ils disposent en outre d'un droit d'opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ces données ainsi que d'un droit d'opposition à l'utilisation de leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la SAS FAURE VERCORS, en envoyant un courrier à la SAS FAURE VERCORS ou un courrier électronique à navettevercors@faurevercors.fr
A l'exclusion des destinataires mentionnés ci-dessus, la SAS FAURE VERCORS s'engage à ne pas communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations à caractère personnel en sa possession. Toutefois, l'attention des utilisateurs est attirée sur le fait que dans certaines circonstances, la SAS FAURE VERCORS, ses partenaires et/ou l'exploitant peut être contraint, dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer à des autorités publiques les données à caractère personnel en sa possession, et que leur responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.
21. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux commandes ainsi qu'à l'interprétation et/ou à leur exécution des CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale d'ordre public contraire.
22. RESPONSABILITE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Responsabilité du client et des voyageurs
Le client est responsable à l'égard de la Communauté de communes du massif du Vercors et du transporteur du respect des obligations prévues par la législation, la réglementation et les présentes conditions générales de vente par lui-même ainsi que par les voyageurs pour lesquels il a acheté un titre de transport, pour lesquels il se porte fort. Il s'engage à les informer des conditions applicables et à s'assurer de leur acceptation.
Le client garantit Communauté de communes du massif du Vercors et le transporteur contre les conséquences de tout manquement à ces obligations par lui-même ou les voyageurs pour lesquels il a acheté un titre de transport.
Responsabilité de la Communauté de communes du massif du Vercors et de la SAS FAURE VERCORS
La Communauté de communes du massif du Vercors et SAS FAURE VERCORS ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d'un retard, d'une modification ou annulation de trajet ou de tout autre problème rencontré dans l'exécution du service dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au client ou à un voyageur, y compris une négligence, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, aux nécessités de la sécurité des voyageurs. Ils ne sauraient dans un tel cas être redevables envers tout client ou voyageur du remboursement total ou partiel de son titre de transport ou d'une indemnité quelconque. Sont considérés comme de telles circonstances notamment les évènements suivants : guerre ou menace de guerre, accident(s) occasionnant(s) un retard et dont le transporteur n'est pas responsable, intempéries causant une perturbation des conditions de circulation, incendie ou accident à un point d'arrêt dont le transporteur n'est pas responsable, véhicule contrôlé ou arrêté par les autorités de police ou de douane, accident sur la route, vandalisme, terrorisme, ralentissement dans le trafic routier, fait de grève, perturbations ou troubles de l'ordre public, émeutes, problème occasionné par un voyageur perturbant la bonne exécution du service, interdiction de circulation donnée aux véhicules, travaux, déviations et tout autre incident ne relevant pas de la responsabilité du transporteur ayant eu pour conséquence de perturber de manière significative le service. Les horaires et les correspondances avec d'autres services (S.N.C.F. notamment) sont assurés dans la mesure du possible, mais ne sont pas garantis. Le transporteur ne peut être engagé par aucune dépense ou conséquence attribuée à ce retard ou modification. La Communauté de communes du massif du Vercors ne peut voir sa responsabilité engagée au titre du service de transport assuré par le transporteur de la ligne. Le transporteur de la ligne est seul responsable des dommages de toute nature causés aux voyageurs et à leurs biens du fait de l'exploitation des services de transport exécutés par lui.
Le transporteur a souscrit l'ensemble des assurances pour les éventuels dommages résultant de l'exercice de son activité professionnelle. Le nom et les coordonnées de la compagnie d'assurance du transporteur seront communiqués au client à sa demande.
24. OBJETS PERDUS
Les objets perdus peuvent être réclamés sur présentation d'une pièce d'identité au dépôt dont dépend le car dans lequel l'objet a été perdu. Le transporteur décline toute responsabilité des objets perdus et non retrouvés.
Contact : 04.76.880.880 - SAS FAURE VERCORS SASSENAGE
25. INFORMATIONS - SUGGESTIONS - RECLAMATIONS
Un numéro d'assistance d'urgence figure sur tous les titres de transport.
Toute demande d'information sur la ligne peut être obtenue auprès du Service Client du transporteur de la ligne suivant coordonnées indiquées sur le site hop.vercors.org.
Concernant les bagages, toute réclamation pour perte, vol ou avarie de bagage doit être faite immédiatement par le voyageur auprès du conducteur ainsi qu'auprès du transporteur de la ligne (SAS FAURE VERCORS – 21 avenue de la Falaise - 38360 SASSENAGE) par écrit avec accusé de réception. Cette réclamation écrite est à transmettre au plus tard 15 jours ouvrés après la date de fin du trajet et doit être accompagnée de l'original du titre de transport. Pour toute autre réclamation ou suggestion, le client devra joindre ses titres de transport et transmettre sa demande par courrier à : Communauté de communes du massif du Vercors, 19 Chemin de la Croix Margot, 38250 VILLARD DE LANS.