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Timestamp: 2016-10-27 11:11:44+00:00
Document Index: 17947276

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 113', 'art. 83', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 115', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 115', 'ATF ', 'in fine', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 19', 'art. 11', 'art. 29', 'in fine', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 68']

2C_567/2010 (13.07.2010)
2C_567/2010
agissant par B.X.________, elle-m�me repr�sent�e par Me S�bastien Pedroli, avocat,
D�partement de la formation, de la jeunesse et de la culture du canton de Vaud, Secr�tariat g�n�ral, rue de la Barre 8, 1014 Lausanne,
Conf�rence des ma�tres du gymnase de Beaulieu, rue du Maupas 50, 1004 Lausanne.
Exclusion de l'�cole de maturit�,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 mai 2010.
N� en 1992, A.X.________ est entr� en ao�t 2008 au gymnase de Beaulieu en voie maturit�. A l'issue de l'ann�e scolaire 2008-2009, il s'est trouv� en situation d'�chec. Selon son bulletin annuel du 18 juin 2009, il a obtenu un total de 38.5 points sur un minimum de 40 points, ainsi qu'un total des notes du groupe de 14.5 points sur un minimum exig� de 16 points, dont 4 notes insuffisantes.
Statuant sur recours � l'encontre de la d�cision du 18 juin 2009, la Cheffe du D�partement cantonal vaudois de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-apr�s le D�partement), par d�cision du 22 juillet 2009, a consid�r� qu'un redoublement se justifiait.
A.X.________ a commenc� l'ann�e scolaire 2009-2010 en tant qu'�l�ve conditionnel au premier semestre. Selon le bulletin final du premier semestre du 22 janvier 2010, les r�sultats de A.X.________ �taient insuffisants, dans la mesure o� il a obtenu un total de 41 points sur un minimum de 40, mais 15.5 points du groupe sur un minimum de 16, dont 2 notes insuffisantes sur un maximum de 4, soit 3.5 en allemand et 3.5 en option sp�cifique.
Le 22 janvier 2010, la Conf�rence des ma�tres du gymnase de Beaulieu s'est pench�e sur le cas du recourant. Comme il ne lui manquait qu'un demi-point dans les notes du groupe, la Conf�rence des ma�tres s'est demand�e s'il se justifiait d'octroyer � cet �l�ve un demi-point de faveur. Suivant l'avis du conseil de classe, la Conf�rence des ma�tres a d�cid� de ne pas d�cerner � A.X.________ le demi-point de faveur, mais de lui conseiller un passage en 1C (�cole de culture g�n�rale et de commerce).
Le 25 janvier 2010, les r�sultats et la d�cision de la Conf�rence des ma�tres ont �t� communiqu�s aux parents de A.X.________, avec l'indication que l'�l�ve n'�tait pas autoris� � continuer sa classe et devait quitter le gymnase, � moins qu'il ne sollicite un passage de l'�cole de maturit� � l'�cole de culture g�n�rale et de commerce.
Le 4 mars 2010, la Cheffe du D�partement a rejet� le recours et confirm� la d�cision de la Conf�rence des ma�tres communiqu�e le 25 janvier 2010.
Statuant sur recours � l'encontre de la d�cision du D�partement du 4 mars 2010, le Tribunal cantonal vaudois (Cour de droit administratif et public) a, par arr�t du 28 mai 2010, rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e. L'effet suspensif avait �t� accord� au recours, de sorte que A.X.________ a �t� autoris� � poursuivre sa formation.
Contre l'arr�t du 28 mai 2010, A.X.________ interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'admission du recours, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et, par voie de cons�quence, de la d�cision de la Cheffe du D�partement du 4 mars 2010; il demande � �tre autoris� � poursuivre sa formation aupr�s du gymnase de Beaulieu en section maturit�. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
1.1 Le recourant a d�pos� dans la m�me �criture � la fois un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 119 LTF). Ce dernier n'�tant ouvert qu'� la condition que la d�cision attaqu�e ne puisse faire l'objet d'aucune voie de droit ordinaire (cf. art. 113 LTF), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilit� du recours en mati�re de droit public.
1.2 En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en mati�re de droit public n'est pas ouvert � l'encontre des d�cisions sur le r�sultat d'examens ou d'autres �valuations des capacit�s, notamment en mati�re de scolarit� obligatoire, de formation ult�rieure ou d'exercice d'une profession. Le motif d'irrecevabilit� contenu dans cette disposition d�pend en principe de la mati�re et non du grief soulev� (voir notamment arr�ts 2C_40/2010 du 28 mai 2010 consid. 1.1; 2C_762/2009 du 11 f�vrier 2010 consid. 1.1; 2D_57/2009 du 3 d�cembre 2009 consid. 1.2). L'art. 83 let. t LTF vise non seulement le r�sultat d'examens au sens �troit, mais encore toutes les �valuations de capacit� qui reposent sur une appr�ciation des aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat (ATF 136 II 61 consid. 1.1.1 p. 63; arr�t 2C_762/2009 du 11 f�vrier 2010 consid. 1.1; 2C_438/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2.1).
En l'esp�ce, l'arr�t entrepris confirme la d�cision du D�partement refusant d'accorder au recourant, dont les r�sultats scolaires sont insuffisants pour lui permettre de continuer dans la voie menant � la maturit�, un demi-point de faveur. Ce refus a �t� d�cid� en tenant compte du potentiel scolaire et des probl�mes de l'�l�ve. Il en d�coule que la d�cision attaqu�e est li�e � l'�valuation des capacit�s du recourant. Par voie de cons�quence, elle tombe sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. t LTF et ne peut �tre attaqu�e par la voie du recours en mati�re de droit public.
1.3 Reste � se demander si le recours constitutionnel subsidiaire, �galement interjet� par le recourant, est recevable.
1.3.1 Selon l'art. 115 LTF, le recourant ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (let. a) a qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire s'il poss�de un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (let. b). Selon la jurisprudence, la seule protection contre l'arbitraire ne constitue pas un int�r�t juridique prot�g� par l'art. 115 let. b LTF, de nature � ouvrir la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Pour s'en prendre au fond, il faut que le recourant puisse se pr�valoir d'une situation juridique prot�g�e par la loi ou par un droit fondamental sp�cifique (ATF 133 I 185 consid. 5 et 6 p. 193 ss; en mati�re d'�valuation des capacit�s, cf. arr�t 2D_76/2009 du 15 mai 2010, destin� � la publication, consid. 3.2). Il en va de m�me du grief d'in�galit� de traitement (arr�t 2C_638/2007 du 7 avril 2008 consid. 3.2 et 3.6)
Ind�pendamment de sa l�gitimation au fond, le recourant peut toutefois se plaindre, sous l'angle de l'art. 115 let. b LTF, d'une violation de ses droits de partie dont la violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 133 II 249 E. 1.3.2 in fine p. 253; 133 I 185 E. 6.2 S. 198 ff.).
1.3.2 Il ressort des faits que le recourant a redoubl� sa premi�re ann�e gymnasiale. En vertu de l'art. 71 al. 1 du r�glement des gymnases adopt� par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 13 ao�t 2008 (RGY; RS/VD 412.11.1), un �l�ve qui r�p�te la premi�re ou la deuxi�me ann�e doit obtenir un bulletin suffisant au premier semestre, faute de quoi il n'est pas autoris� � continuer sa classe. Il n'est pas contest� que le recourant ne remplit pas ces conditions, mais de peu, puisqu'il ne lui manque que 0.5 point sur les branches du groupe, de sorte qu'il constitue un cas-limite selon la terminologie dudit r�glement. Dans une telle situation, l'art. 71 al. 3 RGY pr�voit que la Conf�rence des ma�tres appr�cie les cas-limites ou les circonstances particuli�res. En d'autres termes, la Conf�rence des ma�tres peut, sur la base de cette disposition, d�roger � l'art. 71 al. 1 RGY si elle l'estime justifi� en permettant � un �l�ve de continuer sa classe, m�me si celui-ci ne remplit pas les conditions l�gales l'y autorisant. Cette comp�tence rel�ve du pouvoir d'appr�ciation de la Conf�rence des ma�tres et l'�l�ve dont le cas est examin� en vertu de l'art. 71 al. 3 RGY ne peut pr�tendre � aucun droit d�coulant de la l�gislation cantonale � �tre maintenu dans sa classe, ce que le recourant n'invoque au demeurant nullement. Il ne peut non plus d�duire un tel droit de l'art. 19 Cst., qui ne vise que l'enseignement de base, soit l'�cole obligatoire, ni de l'art. 11 Cst., qui ne permet en principe pas non plus de pr�tendre � un traitement particulier sur le plan scolaire (cf. arr�t 2C_638/2007, pr�cit�, consid. 3.4). Partant, le recourant n'est pas l�gitim� � se plaindre, dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, de la d�cision au fond.
1.3.3 Ce n'est que dans la mesure o� le recourant invoque une violation de son droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. que sa qualit� pour d�poser un recours constitutionnel subsidiaire peut �tre admise (cf. supra consid.1.3.1 in fine).
Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant un tel moyen que s'il est formul� conform�ment aux exigences de motivation d�coulant de l'art. 42 LTF, ainsi qu'aux exigences sp�cifiques pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF (cf. ATF 133 III 639 consid. 2 p. 639 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Il appartient ainsi au recourant notamment de d�montrer en quoi, selon lui, la d�cision attaqu�e viole le droit constitutionnel dont il se pr�vaut (cf. art. 42 al. 2 LTF). La motivation pr�sent�e � l'appui du grief de violation du droit d'�tre entendu ne remplit pas ces exigences. Le recourant soutient tout d'abord que ni lui ni ses parents n'ont �t� entendus par la conf�rence des ma�tres. Il avait d�j� formul� ce grief devant le Tribunal cantonal et l'arr�t attaqu� s'est prononc� sur la question. Il lui appartenait donc de critiquer la position des juges cantonaux � ce sujet, ce qu'il ne fait nullement, se contentant d'affirmer que "le tribunal d'instance inf�rieure se m�prend lorsqu'il pr�tend que le droit d'�tre entendu n'a pas �t� viol�". Une telle motivation n'est pas suffisante. Ensuite, le recourant se plaint de ce que "la d�cision rendue d'expulsion viole la d�cision 104 puisqu'elle n'est pas motiv�e et ne contient aucun motif". Une telle critique, dont on ne saisit pas � quel passage de l'arr�t attaqu� elle se rapporte, n'est pas compr�hensible et ne saurait davantage suffire en regard de l'art. 106 al. 2 LTF.
1.4 Dans ces circonstances, tant le recours en mati�re de droit public que le recours constitutionnel subsidiaire doivent �tre d�clar�s irrecevables.
Les frais judiciaires seront mis � la charge du recourant (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 3 LTF).
Compte tenu de l'issue du litige, la demande d'effet suspensif devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au D�partement de la formation, de la jeunesse et de la culture, � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et � la Conf�rence des ma�tres du Gymnase de Beaulieu.