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Timestamp: 2018-09-22 03:54:31+00:00
Document Index: 67646910

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", 'in fine', "l'article 13", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 275", "l'article 261", "l'article 23"]

DECISION FINALE (B) CDC-1279
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1 Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz Rue de l'industrie Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ VERSION NON CONFIDENTIELLE COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DECISION FINALE (B) CDC-1279 relative à "la demande d approbation de la proposition de contrat pour l achat de certificats verts entre la S.A. ELIA SYSTEM OPERATOR et la S.A. NORTHWIND" prise en application de l article 14, 1 er, quatrième alinéa, de l arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables 14 novembre 2013
2 EXECUTIVE SUMMARY Le 14 août 2013, la CREG a reçu pour approbation d'elia la proposition de contrat adapté pour l'achat de certificats verts de Northwind. La CREG a confronté le contenu de ce contrat aux dispositions contenues à l'article 14 de l'arrêté royal du 16 juillet Par la présente décision, la CREG approuve le contrat proposé. VERSION NON CONFIDENTIELLE 2/8
3 INTRODUCTION La COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ (ci-après : "CREG") examine ci-après, en application de l'article 14, 1 er, quatrième alinéa de l arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (ci-après : "l'arrêté royal du 16 juillet 2002"), la proposition de contrat adapté pour l'achat de certificats verts entre le gestionnaire du réseau, la S.A. Elia System Operator (ci-après : "Elia") et la S.A. NORTHWIND (ci-après : "Northwind"). En application de l'article 14, 1 er, quatrième alinéa, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, l'obligation d'achat de certificats verts pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne telle que décrite en 1 (de l'article 14, 1 er ) 1, fait l'objet, sur proposition du gestionnaire de réseau, d'un contrat entre le titulaire de la concession domaniale et le gestionnaire de réseau, proposition qui est soumise à l'approbation de la CREG. En application de l'article 14, 2, in fine, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, la CREG contrôle les obligations du gestionnaire du réseau qui découlent de cet arrêté. Le 14 août 2013, la CREG a reçu d'elia, par lettre recommandée, la proposition de contrat pour l'achat de certificats verts Northwind (datée du 12 août 2013). Le 3 octobre 2013, la CREG a transmis son projet de décision à Elia et à Northwind avec la demande de transmettre les éventuelles remarques sur le projet de décision à la CREG, et d'identifier les passages confidentiels Le 22 octobre 2013, la CREG a reçu une lettre de Northwind, datée du 15 octobre 2013, dans laquelle Northwind déclare ne pas avoir de remarques à formuler au sujet du projet de décision et demande que l'ensemble du 2 ème chapitre "Examen de la proposition de contrat" soit considéré comme des informations confidentielles. 1 Ajout propre. VERSION NON CONFIDENTIELLE 3/8
4 Le 29 octobre 2013, la CREG a réagi par courriel en déclarant que la lettre de Northwind ne fournissait pas de motivations suffisantes pour justifier le caractère confidentiel du deuxième chapitre du projet de décision. Le 7 novembre 2013, la CREG a reçu de Northwind une révision de son point de vue des passages confidentiels du projet de décision. Le Comité de direction a approuvé la présente décision en sa séance du 14 novembre VERSION NON CONFIDENTIELLE 4/8
5 I. REMARQUES PREALABLES : 1. Le cadre légal de la proposition de contrat se compose de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après : "la loi électricité"), et en particulier de son article 7, et de l'arrêté royal du 16 juillet Le 10 mai 2012, la CREG avait déjà pris une décision relative à la proposition de contrat pour l achat de certificats verts entre Elia et Northwind, proposition que la CREG avait reçue d'elia le 13 avril Le 5 février 2013, la CREG a indiqué dans une lettre à Northwind qu'une modification de la méthode de mesure, reprise en annexe du contrat d'achat de certificats verts approuvé par la CREG, a pour conséquence que ledit contrat doit aussi être adapté. 4. La CREG prend note du fait que Northwind accepte le contenu de la proposition de contrat adapté, comme mentionné explicitement dans la lettre d Elia du 12 août Décision (B) CDC-1152 VERSION NON CONFIDENTIELLE 5/8
6 II. EXAMEN DE LA PROPOSITION DE CONTRAT II.1. Article 4. Obligation d'achat des certificats verts 5. Dans le contrat figure la condition selon laquelle les certificats verts sont encore valables [CONFIDENTIEL] au moment du transfert. Néanmoins, cette condition ne lie pas l'arrêté royal du 16 juillet 2002 strictement parlant à l'obligation d achat d'elia. Il ressort de l'article 13, 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 que les certificats verts octroyés par la CREG ont une durée de validité de 5 ans à compter de la date de leur délivrance. Si l'on admettait qu'elia est tenue d'acheter des certificats verts, dont la durée de validité expire le jour suivant, ce qui ressort d'une interprétation strictement littérale de l'article 14 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, elle n'aurait plus la possibilité de vendre sur le marché les certificats verts achetés. Ainsi, l'obligation pour le gestionnaire de réseau de mettre régulièrement sur le marché les certificats achetés afin de récupérer les coûts liés à l'obligation d achat perdrait son objet et le coût total pour Elia serait systématiquement financé par une surcharge sur les tarifs, ce qui n'était pas l intention du législateur selon la CREG. On peut, en outre, faire remarquer que, vu le prix minimum garanti pour la durée du contrat et vu l'absence de marché pour les certificats verts offshore, Northwind n'a pas d'incentive pour attendre plusieurs années avant de vendre les certificats verts à Elia. Pour les raisons précitées, la CREG estime que l'exigence selon laquelle un certificat vert reste valable quelque temps après le transfert exclut, d'éventuelles discussions sur l'abus de droit et que le délai de [CONFIDENTIEL] proposé est ainsi acceptable. II.2. Article 6. Echange d'informations 6. En ce qui concerne le comptage, la CREG constate que le comptage de l'électricité produite nette se fait avant transformation, comme le prévoit l'article 7 de l'arrêté royal du 16 juillet La CREG a déjà donné son approbation de principe à Northwind à ce sujet le 5 février 2013, sous réserve de la validation de la méthode proposée, en particulier en ce qui VERSION NON CONFIDENTIELLE 6/8
7 concerne la possibilité pour l'organisme de contrôle agréé - responsable de la délivrance à Northwind des certificats de garantie d'origine - de sceller le système de mesure. 7. A l'article 6.1., deux conditions suspensives ont été reprises pour l'entrée en vigueur du contrat. Une première condition suspensive porte sur l'approbation (éventuelle) de la CREG des installations fonctionnelles. Vu que le comptage de l'électricité produite nette se fait après le branchement des installations fonctionnelles et qu aucun calcul pour lequel l usage des installations fonctionnelles constitue un paramètre ne devant se faire, la CREG ne devra donner aucune approbation formelle sur ces installations fonctionnelles. La condition suspensive est donc sans objet et il convient d'admettre qu'elle n'entrave pas l'entrée en vigueur du contrat. La deuxième condition suspensive relative à l'approbation (éventuelle) par la CREG de la désignation des compteurs d'électricité a été mentionnée. La désignation des compteurs d'électricité (et le contrôle des caractéristiques et du scellage) relève de la tâche d'un organisme de contrôle agréé. La CREG ne jugera donc pas cette désignation des compteurs en tant que telle, mais les approuvera tout au plus indirectement/implicitement en prenant une décision relative à l'octroi de certificats verts pour les éoliennes concernées. Cette décision précède nécessairement la délivrance de certificats verts, afin que la condition suspensive n'ajoute rien concrètement (dans l'hypothèse d'une décision négative, il n'existe de toute façon pas de certificats soumis à l'obligation d'achat). Ceci étant dit, la CREG estime que cette condition suspensive est de nature à empêcher une décision positive. 8. Par rapport au contrat précédent qui a été approuvé par la CREG, il est ajouté à l'article 6.1. qu'elia transmet à la CREG les données métrées nettes de l'énergie éolienne offshore injectée sur le réseau ELIA pour valider les données de comptage fournies par le contractant (Northwind). La CREG souhaite indiquer que cette validation, pour l instant, se fait principalement ex post. VERSION NON CONFIDENTIELLE 7/8
8 III. DECISION Vu l'article 14, 1 er, quatrième alinéa de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 ; Vu la demande d'approbation d'elia de la proposition de contrat paraphée, avec correction de la date du 24/06/2013, reçue le 14 août 2013 ; Vu l'acceptation par Northwind du contenu de la proposition de contrat ; Vu l'analyse de la proposition de contrat réalisée par la CREG ; Vu que la CREG n'a pas reçu de remarques ni d Elia ni de Northwind quant à son projet de décision ; La CREG décide d'approuver la proposition de contrat pour l achat de certificats verts entre Elia et Northwind. Pour la Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz : Andreas TIREZ Directeur Marie-Pierre FAUCONNIER Présidente du Comité de direction VERSION NON CONFIDENTIELLE 8/8
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