Source: https://www.petites-affiches.com/actualite-24-lettre-d-information-n-49-mai-2013
Timestamp: 2017-05-29 01:56:32+00:00
Document Index: 243900275

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 18", 'art. 2333', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 85"]

Lettre d'information n° 49 - Mai 2013 - Petites affiches
Lettre d'information n° 49 - Mai 2013 Version imprimable
INFORMATIONS PRATIQUES - Mai et Juin 2013
Attention : pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP) à la fin du mois de juin, soit le samedi 29 juin au plus tard, la publication doit être effectuée dans le journal d'annonces légales du mercredi 29 mai ; le délai d'opposition de 30 jours court du jeudi 30 mai au vendredi 28 juin inclus.
SANCTIONS EN MATIERE DE FORMALITES, PUBLICITE, DECLARATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 a modifié les sanctions en matière de droit des sociétés, notamment en cas de manquement aux obligations de publicité. Des sanctions pénales ont été supprimées et remplacées par des injonctions ou des nullités.
Les sanctions ont été modifiées, notamment, pour les infractions suivantes :
déclaration au RCS des commerçants :
Défaut d'immatriculation au RCS dans le délai prescrit :
le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, de demander son immatriculation désormais le cas échéant sous astreinte.
Défaut de déclaration des inscriptions modificatives requises :
le juge peut enjoindre, désormais le cas échéant sous astreinte, à la personne de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation.
constitution et augmentation de capital des sociétés par actions :
Violation des dispositions relatives à la constitution avec ou sans offre au public et à l'augmentation de capital (évaluation des apports, certificat du dépositaire…):
les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Défaut de formalités relatives aux augmentations de capital (constatation de la réalisation, rapports…):
réduction de capital des sociétés par actions :
Non-respect de l'obligation pour le conseil d'administration ou le directoire ayant réalisé l'opération de réduction de capital sur délégation de l'assemblée générale, de dresser procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et de procéder à la modification corrélative des statuts :
société en liquidation :
Acte de nomination du liquidateur n'ayant pas été publié dans un journal d'annonces légales:
approbation des comptes annuels des SARL :
Assemblée des associés n'ayant pas été réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice :
désormais, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
La peine d'emprisonnement de six mois a été supprimée ainsi que la faculté d'obtenir une prolongation du délai de réunion par décision de justice.
approbation des comptes annuels des SA et SCA :
Assemblée générale ordinaire n'ayant pas été réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice :
désormais, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Toutefois, les dirigeants conservent la faculté d'obtenir une prolongation du délai de réunion par décision de justice.
approbation des comptes annuels des sociétés civiles de placement immobilier-SCPI
Assemblée générale ordinaire n'ayant pas été réunie dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes :
désormais, le ministère public ou tout associé peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
La faculté d'obtenir une prolongation du délai de réunion par décision de justice a été supprimée.
SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE DEPOT DES COMPTES ANNUELS
Les sanctions encourues en cas de manquement à l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe sont les suivantes :
Le président du tribunal peut rendre une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance.
Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, le président du tribunal peut obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
Le président peut également désigner un mandataire chargé d'effectuer le dépôt des comptes.
Le président du tribunal peut procéder à l'injonction soit de sa propre initiative soit sur saisine de tout intéressé (salarié, associé…) ou du ministère public.
En outre, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a prévu que le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt des comptes annuels, en informe le président du tribunal de commerce afin que celui-ci prononce une injonction.
(Articles L123-5-1, L232-24, L611-2, R611-13 et R611-14 du code de commerce)
mention de cessation d'activité sur le Kbis
Si la lettre de notification de l'ordonnance évoquée ci-dessus est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.
(Article R611-4 du code de commerce)
Lorsque les poursuites sont engagées contre le dirigeant personne physique, le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt des comptes est puni d'une amende de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive
Lorsque les poursuites sont engagées contre la société, les montants de l'amende sont de 7 500 euros et 15 000 euros en cas de récidive.
(Article R247-3 du code de commerce - Articles 131-13 et 131-41 du code pénal) AVIS DU CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
Transformation en SAS d'une SNC dotée d'un commissaire aux comptes – Quel rapport établir et déposer ?
L'article L 224-3 du code de commerce dispose qu'en cas de transformation en société par actions (SA, Sté en Commandite par Actions, SAS) d'une société d'une autre forme, celle-ci est tenue de désigner un commissaire à la transformation chargé d'établir un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sauf si elle est dotée d'un commissaire aux comptes lors de la transformation. Il ressort en outre de l'article que le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Par conséquent, la dispense de désignation d'un commissaire à la transformation ne signifie pas pour autant dispense de l'établissement du rapport qui est nécessaire pour la bonne information des associés sur la réalité de l'actif de la société.
Dès lors, une SNC dotée d'un commissaire aux comptes n'est pas tenue de procéder à la désignation d'un commissaire à la transformation mais doit cependant faire établir par son commissaire aux comptes le rapport sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers visé à l'article L 224-3.
En application de l'article R 123-105 alinéa 3 du code de commerce, le commissaire aux comptes de la SNC doit déposer au RCS le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers visé à l'article L 224-3.
(avis n° 2012-038 du 25 octobre 2012)
Transmission de parts sociales – Déclaration de don manuel
Le dépôt en annexe au RCS d'une déclaration de don manuel de parts de sociétés au service des impôts des entreprises ne peut être considéré comme satisfaisant aux dispositions de l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre II du code civil et des articles R 221-9 et R 223-13 du code de commerce.
(avis n° 2012-039 du 25 octobre 2012)
Immatriculation d'une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
Seules les sociétés par actions qui se constituent sans offre au public sont astreintes au dépôt, en annexe au RCS, du certificat de dépôt des fonds correspondant à leur capital souscrit en numéraire. Ce certificat, et par voie de conséquence le versement des fonds, doivent être préalables à la signature des statuts.
Le non-respect de cette dernière prescription justifie le refus d'immatriculation de la société, à moins que ne soit annexé aux statuts un acte confirmatif de sa constitution, signé par tous les associés postérieurement au dépôt des fonds et à l'établissement du certificat du dépôt.
(avis n° 2012-041 du 25 octobre 2012)
Promesse de vente ou de location-gérance de fonds de commerce – justificatif du siège de la société se déclarant sans activité
La justification de la jouissance du local où est fixé le siège social d'une société en formation peut être faite par la production de tout document permettant de démontrer la réalité de l'adresse déclarée.
Dans l'hypothèse où les associés d'une société en formation se sont engagés, pour le compte de celle-ci avant son immatriculation, à acquérir ou à prendre en location gérance un fonds de commerce, la justification de la réalité du siège social peut résulter de la promesse signée, si elle contient pour l'acquéreur ou le preneur l'autorisation d'établir le siège social de leur société dans les locaux occupés par leur vendeur, ou de toute pièce produite contenant cette autorisation.
(avis n° 2013-008 du 14 février 2013)
SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (SCPI) - réponse ministérielle (JOAN 07/03/2013)
La directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) doit être transposée en droit français au plus tard le 22 juillet 2013. D'après l'article 18 de la loi n°0 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, le Gouvernement prendra, par voie d'ordonnance, dans un délai de 7 mois, les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à la transposition de la directive européenne du 8 juin 2011.
Il semblerait que soit prévu le recours à un dépositaire, dont il faudrait payer les services, alors que jusque-là, les SCPI n'en ont pas eu besoin. Cette mesure imputerait sur le taux de rendement des SCPI.
Les petits porteurs de SCPI, inquiets des futures mesures qui découleront de la transposition de cette directive, ont interrogé le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir les avantages dont jouissaient jusqu'ici les petits porteurs de SCPI (JO Sénat du 21/02/2013 ).
A cette question, le ministre de l'économie et des finances a apporté la réponse suivante : En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les SCPI, tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM du 8 juin 2011. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de leur retraite (J O Sénat 07/03/2013).
JURISPRUDENCE : GAGE DE STOCKS EN GARANTIE D'UN CREDIT CONSENTI PAR UN ETABLISSEMENT FINANCIER – PRECISIONS - Cass. Com. 19 /02/2013
Aux termes de l'article L 527-1 du Code de commerce, tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne.
La cour d'appel avait interprété cet article comme autorisant les parties à choisir entre le gage des stocks du Code de commerce et le gage de droit commun du Code civil (art. 2333 et suiv.)
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que : « s'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L 527-3 du Code de commerce, les parties dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession ».
L'Autorité des marchés financiers modifie certaines dispositions des livres II, III et VI du règlement général de l'AMF après homologation par deux arrêtés du ministre de l'économie et des finances de diverses dispositions ayant trait aux programmes de rachat d'actions, au cahier des charges du teneur de compte conservateur, à la transparence sur les ventes à découvert et aux conseillers en investissements financiers.
Par arrêté du 12 avril 2013 publié au Journal Officiel du 18 avril 2013, le ministre de l'économie et des finances a homologué des modifications relatives aux programmes de rachat d'actions réalisés par des sociétés dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation organisé (Alternext). Ces modifications ont été adoptées en application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a aligné le régime auquel sont soumises ces sociétés sur celui en vigueur sur le marché réglementé. En conséquence, les exigences en matière d'information financière et les dispositions du livre VI sur les abus de marchés relatives aux conditions dans lesquelles ces opérations de rachat peuvent bénéficier d'une présomption de légitimité ont dû être adaptées.
La pratique de marché admise AMF n° 2005-12 concernant l'acquisition d'actions propres aux fins de conservation et de remise ultérieure dans le cadre d'opérations de croissance externe et la position AMF n° 2009-17 relative à la mise en oeuvre du régime de rachats d'actions ont également été amendées. Le ministre a par ailleurs homologué des modifications du règlement général de l'AMF relatives au cahier des charges du teneur de compte conservateur. Ces modifications visent notamment à harmoniser le contenu du cahier des charges avec les dispositions transposées de la directive Marchés d'instruments financiers relatives à la protection des avoirs des clients. L'étendue des responsabilités de l'intermédiaire est précisée en matière de prévention et de gestion des cas de non livraison de titres à la date prévue, mais aussi en matière de transmission d'informations aux investisseurs. Enfin, les modifications étendent le dispositif de traitement des réclamations aux personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles assurent la tenue de compte conservation. Ce dispositif est précisé dans l'instruction AMF n° 2012-07. Enfin, les dispositions du règlement général sur la déclaration des positions vendeuses à découvert ont été amendées pour renvoyer aux exigences du règlement européen sur les ventes à découvert (VAD) en matière de transparence.
Dans un autre arrêté en date du 12 avril et publié au JO du 18 avril, des modifications du règlement général de l'AMF relatives au régime des conseillers en investissements financiers (CIF) ont été homologuées. Elles ont principalement pour objet de tirer les conséquences de certaines dispositions de la loi de régulation bancaire et financière telles que la suppression du fichier des démarcheurs le 1er janvier 2013, la suppression du fichier des CIF et la création d'un registre unique des intermédiaires financiers tenu par l'ORIAS et mis en place le 15 janvier dernier. L'AMF publie simultanément une instruction n° 2013-07 qui vient notamment préciser les règles de compétence que doivent satisfaire les candidats au statut de CIF et l'obligation de formation continue. A noter que certaines dispositions relatives en particulier au numéro d'immatriculation au registre unique des intermédiaires financiers (incluses dans les articles 325-3 et 325-5-1 du règlement général) n'entreront en vigueur que deux mois après la publication de l'arrêté, soit le 18 juin 2013.
Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 202 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2012 des travailleurs indépendants
Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers
Décret n° 2013-338 relatif aux modalités de calcul du nombre des voix des administrateurs du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Arrêtés du 12 avril portant homologation des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (textes 9 et 10)
Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1 er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2013 (loi n° 2008-111 du 8 février 208)
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2012 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L.612-20 du code monétaire et financier