Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202015-32.html
Timestamp: 2017-04-28 02:23:54+00:00
Document Index: 304373000

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 235', 'in fine', 'art. 8', 'art. 235', 'art. 1583']

Lettre creda-societes n° 2015-32 du 9 novembre 2015 - Vers un élargissement aux opérations intraday de la taxe française sur les transactions financières ?
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Vers un élargissement aux opérations intraday de la taxe française sur les transactions financières ?
Après avoir instauré en France, en août 2012 (L. fin. Rect. 2012, n° 2012-354, art. 5), une taxe sur les transactions financières (TTF) portant sur les titres des entreprises cotées françaises ayant une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard d’euros, le législateur envisage aujourd’hui d’en élargir le champ d’application.
Seulement quelques jours avant les débats parlementaires ayant conduit à l’adoption par l’Assemblée nationale des dispositions du projet de loi de finances pour 2016 consacrées à la TTF, la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé une importante sanction financière pour manipulation de cours, à raison en l’espèce de pratiques de layering, réalisées en intraday (lettre Creda-sociétés n° 2015-30). Ces transactions intra-journalières, qui sont pour beaucoup le fait d’acteurs de trading haute fréquence et par suite perçues comme « spéculatives et facteur de risques sur les marchés financiers », se trouvent plus que jamais dans le collimateur du régulateur et du législateur. La TTF actuellement en vigueur en France se décompose en trois pans : Une taxe de 0,2% sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (art. 235 ter ZD CGI) ; Une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence égale à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés excédant un certain seuil (art. 235 ter ZD bis CGI) ;
Une taxe sur les acquisitions de contrats d’échange sur défaut d’un Etat égale à 0,01 % du montant notionnel du contrat (art. 235 ter ZD ter CGI). Onze amendements furent présentés en Commission des finances s’agissant du premier pan. Les propositions de hausse (à 0,3%, 0,35% ou 0,4%) du taux de la taxe ont été rejetées. En revanche, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une portion du projet de loi de finances pour 2016, prévoyant l’extension d’ici fin 2016 du champ de la taxe aux opérations d’achat et de revente dénouées au cours d’une seule et même journée, c’est-à-dire celles n’emportant aucune inscription, in fine, de titre au compte de l’acquéreur (art. 8 quater PLF 2016, adopté en séance du 20 octobre 2015).
Il est projeté de supprimer de l’art. 235 ter ZD du CGI la mention « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code ». En effet, le transfert de propriété des valeurs mobilières ne s’opère pas solu consensu, dès lors que le droit commun de la vente (art. 1583 cc) est écarté en application de l’art. L. 211-17 CMF selon lequel « le transfert de propriété de titres financiers résulte de l’inscription de ces titres au compte-titres de l’acquéreur ». Faute pour les opérations d’achat-vente intra-journalières d’entraîner une inscription au compte de l’investisseur, et donc d’opérer un transfert de propriété au sens de l’article précité, elles demeurent à ce jour exemptées de taxe.
L’idée d’imposer en France les opérations intraday n’est pas nouvelle. Lors des débats relatifs à la loi de finances pour 2015, deux amendements tendaient à soumettre ces transactions à la TTF. Ils n’ont pas été retenus au motif qu’une réglementation efficace ne pourrait intervenir qu’au niveau européen, tout pays progressant seul ne faisant qu’affaiblir sa place financière. On rappellera pourtant, qu’à l’heure actuelle, la France est le seul pays européen doté d’une TTF d’une telle envergure.
Les récentes avancées européennes ont conduit certains députés à déposer un nouvel amendement au PLF pour 2016 invoquant le fait que « la taxation des transactions intra-journalières au niveau français s’inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure et les onze Etats membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé le 12 septembre dernier de soutenir cette proposition » (amend. 2 oct. 2015, n° I-CF152). L’Etat du projet européen
Fin 2011, la Commission a présenté une proposition de directive établissant un système commun de taxe sur les transactions financières. L’objectif était alors d’assurer une approche cohérente de la taxation du secteur financier au sein du marché unique. Les vifs débats déclenchés par cette proposition ont conduit les 27 Etats membres à un consensus : l’impossibilité de trouver un accord unanime au sein du Conseil de l’UE dans un délai raisonnable.
C’est donc sur la demande de onze Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovénie et Slovaquie) qu’une coopération renforcée dans le domaine de la TTF a été initiée (Décision du Conseil de l’UE, JOUE n° L22, 25 janv. 2013). On rappellera par ailleurs que la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 30 avril 2014, le recours du Royaume-Uni contre cette décision (CJUE, 30 avr. 2014, Royaume-Uni c/ Conseil, aff. C-209/13).
Sur la base de cette coopération renforcée, la Commission a adopté, le 14 février 2013, une proposition de directive, au champ d’application maximaliste. Elle prévoit de taxer toutes les transactions portant sur tout instrument financier, dès lors que l’une des parties à la transaction est établie sur le territoire d’un Etat participant à la coopération renforcée et qu’un établissement financier établi ou réputé établi dans l’un de ces Etats est partie à la transaction pour son compte ou pour le compte de tiers.
La TTF européenne est envisagée avec un taux de 0,1% pour les actions et obligations et de 0,01% pour les produits dérivés, étant précisé que les Etats concernés seraient toutefois libres de fixer des taux plus élevés.
Son champ d’application est résolument large, dès lors que sont visés tous types d’instruments financiers (instruments négociables sur le marché, instruments du marché monétaire à l’exception des instruments de paiement, parts ou actions d’OPC et contrats dérivés), à l’égard des opérations réalisées tant sur les marchés organisés (réglementés, systèmes multilatéraux de négociation) que de gré à gré. En outre, le champ de la taxe ne se limite pas au transfert de propriété mais vise expressément toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à un instrument financier, en ce compris les opérations de mise en pension, ainsi que les contrats de prêt ou d’emprunt de titres. Il y a donc tout lieu de penser que les opérations intraday ne seront pas exemptées de taxation par l’imminente directive TTF, attendue pour la fin de l’année 2015. Les critiques formulées à l’encontre du projet de directive et du PLF pour 2016 Le débat autour de la TTF a suscité (et continue de susciter) de larges divisions. Nombre d’organisations représentatives des entreprises françaises ont fait part de leur opposition à la proposition de directive, et plus récemment au PLF pour 2016 (v. not. Lettre du 2 avr. 2013, adressée au Ministre de l’Economie et des Finances, signée par AFG, AMAFI, FBF, FFSA, MEDEF et ParisEuroplace). Alors que la taxe intéresserait une zone géographique limitée à onze Etats, de grands centres financiers européens (tels Londres, Amsterdam, Luxembourg), non parties à la coopération renforcée, seraient ainsi susceptibles de profiter d’une distorsion de concurrence. En somme, une fuite des capitaux est redoutée, induite par un fort risque de délocalisation. A l’échelle nationale, il est avancé que les objectifs poursuivis par la taxe en vigueur (facteur de recettes supplémentaires destinées au financement de l’aide aux pays pauvres et à la lutte contre le réchauffement climatique) ne sont que partiellement atteints en raison de la réduction des activités sur les valeurs cotées en France soumises à la TTF. On observera à cet égard que le rendement de la taxe française avait été estimé à 1,5 milliard d’€ par an, alors que ses recettes annuelles plafonnent à 700 millions d’€ depuis 2013 (v. Sénat, Quest. n° 13876, 19 févr. 2015 et amend. 2 oct. 2015, n° I-CF157, exposé sommaire). Les premiers enseignements de l’exemple français (difficulté de collecter la taxe à l’étranger, recette sensiblement inférieure à celle attendue, liée à la baisse en volume des transactions) mériteraient sans doute d’être pris en considération dans les réflexions en cours. Autant de raisons qui conduisent à douter de la pertinence et de la cohérence de l’élargissement du champ d’application de la TTF version française, en marge de la progression législative européenne. Marine Michineau