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Timestamp: 2017-10-23 19:23:46+00:00
Document Index: 197938942

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 85', 'arrêt ', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 85', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 75', 'art. 2', 'art. 123', 'art. 639', 'art. 89', 'art. 114', 'art. 69', 'art. 105']

80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Banque Y. SA et Association Z. (recours en matière civile)
Prestations partielles (art. 69 CO).
L'art. 69 al. 1 CO impose au créancier de recevoir une prestation partielle si le débiteur admet une partie de la créance et conteste le solde qui lui est réclamé (consid. 4.1).
Imputation de paiements partiels (art. 85 CO).
Si les intérêts et les frais de la créance principale sont contestés par le débiteur, sans qu'il y ait abus de droit de sa part, l'imputation du paiement partiel de ce dernier doit se faire sur le capital qu'il reconnaît (consid. 4.2).
A.a L'Association Z. (ci-après: l'Association) est propriétaire d'un home pour personnes âgées, à Genève.
Statuant sur l'appel principal de l'Association et l'appel incident de X. SA, la Cour de justice, par arrêt du 14 novembre 2003, a notamment condamné l'Association à verser à X. SA la somme de 591'372 fr. 15, plus intérêts à 6,5 % l'an dès le 30 septembre 1998, sous déduction des acomptes versés en cours de procédure par la
BGE 133 III 598 S. 600
première à la seconde, soit 149'700 fr. le 11 novembre 1998, 86'131 fr. le 19 juillet 2000 et 247'206 fr. 30 le 12 décembre 2002.
A.d Après lui avoir fait notifier une poursuite, X. SA a assigné Y., par demande du 12 mai 2005 déposée devant le Tribunal de première instance, en paiement d'un montant de 35'187 fr. 10 plus intérêts à 6,5 % dès le 10 février 2005, l'opposition de la poursuivie étant définitivement levée. X. SA a fait valoir qu'au 31 janvier 2005, d'après la méthode de calcul qu'elle a décrite, elle restait créancière, en capital et intérêts, de 509'392 fr. 50 et que seul un montant de 474'205 fr. 40 avait été reconnu et acquitté, de sorte qu'un solde de 35'187 fr. 10 devait encore lui être payé.
BGE 133 III 598 S. 601
Dans le cadre de l'appel en cause, le Tribunal a déclaré que Y. n'avait pas prouvé sur quel fondement juridique l'Association
BGE 133 III 598 S. 602
devrait être condamnée à relever ladite banque du montant de 526 fr. 68 dont celle-ci a été reconnue débitrice envers la demanderesse.
4.1.1 Il convient tout d'abord de faire porter l'analyse sur le mécanisme du paiement partiel instauré par l'art. 69 CO, qui est plus complexe qu'il n'y paraît à première vue.
Cette disposition, en limitant les droits du débiteur, avantage le créancier, dont l'intérêt économique évident est de recevoir en une fois la totalité des prestations qui lui sont dues, singulièrement pour les dettes d'argent, sans devoir souffrir des paiements partiels (MARIUS SCHRANER, Commentaire zurichois, n. 6 et 30 ad art. 69 CO; ROLF H. WEBER, Commentaire bernois, n. 5 ad art. 69 CO; URS LEU, Commentaire bâlois, 4e éd., n. 2 ad art. 69 CO; HUGO OSER/WILHELM SCHÖNENBERGER, Commentaire zurichois, 1929, n. 4 ad art. 69 CO).
BGE 133 III 598 S. 603
4.1.3 En l'espèce, l'Association, dans le cadre de l'instance ouverte devant le Tribunal de première instance le 26 octobre 1998, a tout d'abord conclu au déboutement de la demanderesse, laquelle sollicitait le paiement de la somme de 1'184'995 fr. en capital. Puis, en particulier après avoir pris connaissance des conclusions de l'expertise, elle a admis une partie de la créance que la demanderesse a déduite en justice en lui versant successivement trois acomptes de 149'700 fr., 86'131 fr. et 247'206 fr. 30.
BGE 133 III 598 S. 604
4.2.1 A teneur de l'art. 85 al. 1 CO, le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital qu'en tant qu'il n'est pas en retard pour les intérêts ou les frais. Si le créancier a reçu pour une fraction de la créance des cautionnements, gages ou autres sûretés, le débiteur n'a pas le droit d'imputer un paiement partiel sur la fraction garantie ou mieux garantie de la créance (art. 85 al. 2 CO).
L'art. 85 CO étant de droit dispositif, les parties peuvent convenir, avant l'exécution de la prestation partielle ou au moment où elle est effectuée, que l'extinction de la dette suivra un ordre différent entre le principal et les accessoires que celui prévu par l'art. 85 CO
BGE 133 III 598 S. 605
(SCHRANER, op. cit., n. 9 ad art. 85 CO; WEBER, op. cit., n. 15 ad art. 85 CO; LEU, op. cit., n. 1 ad art. 85 CO; LOERTSCHER, op. cit., n. 3 ad art. 85 CO). Ainsi en va-t-il par exemple lors de la conclusion d'un contrat d'ouverture de crédit en compte courant (ATF 129 III 118 consid. 2.3) ou, dans certaines circonstances, en présence d'une déclaration d'acceptation sans réserve du capital (art. 114 al. 2 CO).
ATF: 129 III 118
Article: art. 85 CO, art. 69 CO, art. 69 al. 1 CO, art. 85 al. 1 CO suite... , art. 85 al. 2 CO, art. 75 CO, art. 2 CC, art. 123, 143a et 156 LP, art. 639 al. 2 CC, art. 89 al. 2 CO, art. 114 al. 2 CO, art. 69 al. 2 CO, art. 105 al. 1 LTF