Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3525.asp
Timestamp: 2018-06-18 02:09:20+00:00
Document Index: 308708027

Matched Legal Cases: ["l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N° 3525 - Rapport d'information de M. René Rouquet déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2016.
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 février 2016
au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2016
La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en janvier 2016, de : Mme Brigitte Allain, MM. Gérard Bapt, Denis Jacquat, Mme Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Déaut, François Loncle, Thierry Mariani, Jean-Claude Mignon, François Rochebloine, René Rouquet et Mme Marie Jo Zimmermann en tant que membres titulaires, et M. Damien Abad, Mme Danielle Auroi, M. Philippe Bies, Mmes Pascale Crozon, Marie-Christine Dalloz, Geneviève Gosselin-Fleury, Anne-Yvonne Le Dain, Martine Martinel, Catherine Quéré, MM. Frédéric Reiss, Rudy Salles et André Schneider en tant que membres suppléants.
Premier chapitre - activités de la délégation française depuis la précédente partIe de session 5
I. Réunions du Bureau et de la commission permanente de l’APCE – Sofia (Bulgarie), 27 novembre 2015 7
II. Visite des organes du Conseil de l’Europe – Strasbourg, 3 et 4 décembre 2015 9
A. LE SPORT ET LE CONSEIL DE L’EUROPE 9
B. L’OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE L’AUDIOVISUEL 10
C. COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT) 11
D. SERVICE DE L’EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 12
E. COMMISSION EUROPÉENNE DE LUTTE CONTRE LE RACISME ET L’INTOLÉRANCE 14
F. ENTRETIEN AVEC M. NILS MUIZNIEKS, COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE 14
G. DÉJEUNER DE TRAVAIL AVEC M. PHILIPPE BOILLAT, DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE 15
III. Audition de MM. René Rouquet et Jean-Claude Mignon par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale – Paris, 20 janvier 2016 19
Second chapitre - 1ère partie de la session ordinaire de 2016 21
I. Actualités de la délégation française 23
A. La délégation et son bureau 23
B. Nominations et élections des parlementaires français 25
C. Rencontres de la délégation 26
II. Informations générales sur le déroulement de la partie de session 27
A. Ordre du jour et interventions des parlementaires français 27
B. Élection du président de l’Assemblée et des présidents des commissions 29
C. Textes examinés 30
III. actualités du Conseil de l’Europe et de son assemblée parlementaire 33
A. Le rapport d’activité du bureau et de la commission permanente 33
B. Contestation des pouvoirs de la délégation moldave 33
C. Les sanctions prises à l’encontre des parlementaires 34
D. Les débats interactifs avec l’assemblée 35
IV. La situation des droits de l’Homme en Europe et dans le monde 39
A. débat conjoint : « L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan » et « Les habitants des régions frontalières de l’Azerbaïdjan sont délibérément privés d’eau » 39
B. La Jordanie 41
C. Attaques récentes contre des femmes dans des villes européennes : nécessité d’une réponse globale 42
D. La situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l’Europe 43
E. La protection des défenseurs des droits de l’Homme 44
V. Les crises qui affectent l’Europe 47
A. Les migrations 47
B. La lutte contre le terrorisme 49
VI. Les nouveaux défis pour les droits de l’Homme 53
A. L’accès à l’école 53
B. La corruption judiciaire 54
C. Débat libre 55
Depuis la 4ème partie de la session de 2015, qui s’était tenue du 28 septembre au 2 octobre 2015, les faits marquants tiennent à la réunion du Bureau et de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire (Sofia, Bulgarie, 25 novembre 2015) et à la visite par les membres de la délégation d’organes du Conseil de l’Europe (Strasbourg, 3 et 4 décembre 2015).
I. RÉUNIONS DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L’APCE – SOFIA (BULGARIE), 27 NOVEMBRE 2015
M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française, a participé aux réunions du Bureau et de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire, à Sofia (Bulgarie), le 27 novembre 2015.
Tenues à l’occasion du changement de présidence du Comité des Ministres, désormais assurée par la Bulgarie, ces réunions ont permis de préciser les priorités de la présidence bulgare qui s’achèvera en mai 2016. Un échange de vues avec M. Daniel Mitov, ministre des affaires étrangères de Bulgarie, a pu être organisé, favorisant ainsi le dialogue entre le Comité des Ministres et les parlementaires.
• l’observation des élections au Kirghizstan (4 octobre 2015), en Biélorussie (11 octobre 2015), en Azerbaïdjan et en Turquie (1er novembre 2015) ;
• l’accès à la justice et Internet : potentiel et défis ;
• le sort des détenus gravement malades en Europe ;
• les migrations chinoises vers l’Europe: défis à relever, chances à saisir ;
• le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives ;
• la promotion des meilleures pratiques dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
II. VISITE DES ORGANES DU CONSEIL DE L’EUROPE – STRASBOURG, 3 ET 4 DÉCEMBRE 2015
Des membres de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se sont rendus à Strasbourg pour rencontrer des représentants de différents organes du Conseil de l’Europe, poursuivant ainsi le cycle de visites commencé les 5 et 6 mai 2015. À cette occasion, les membres de la délégation ont pu mesurer la diversité et la richesse des actions menées par les différents organes du Conseil de l’Europe, qu’il s’agisse du sport, de l’audiovisuel, de la lutte contre le racisme et l’intolérance, de la protection des personnes privées de liberté ou de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme.
A. LE SPORT ET LE CONSEIL DE L’EUROPE
Un déjeuner organisé par Mme Jocelyne Caballero, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe, a permis de mieux appréhender l’action de l’organisation dans ce domaine. Représentaient le Conseil de l’Europe : Mme Marja Rvotanen, directrice de la dignité humaine et de l’égalité, M. Stanislas Frossard, chef de la division du sport, secrétaire exécutif de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) et Mme Clarisse Bonjean, responsable du programme.
En préambule, il a été souligné que l’action du Conseil de l’Europe était de nature à rendre l’organisation plus visible.
L’accord partiel sur le sport a permis de mettre en place une politique avec les seuls États disposés à s’engager budgétairement. Aujourd’hui, 36 États sont parties à cet accord. On espère l’adhésion de l’Italie et de la Turquie. Cet accord partiel a pour objet d’être une plateforme de coopération intergouvernementale, de promouvoir les valeurs positives du sport, d’élaborer des normes et de diffuser les bonnes pratiques. Il est ainsi à l’origine de la nouvelle Convention sur la manipulation des compétitions sportives.
Parmi les manuels de bonnes pratiques, on citera ceux sur l’intégration des personnes LGBT dans le sport, l’égalité homme-femme dans le sport, le sport dans les sociétés au lendemain d’un conflit, le handisport en Europe de même que la Charte européenne du sport et le Code d’éthique sportive.
A été évoquée, lors de ce déjeuner, la question des jeunes footballeurs, et en particulier ceux venant d’Afrique, attirés par l’Europe et qui se retrouvent parfois dans des situations très difficiles. Il existe d’ailleurs une recommandation1 du Comité des ministres sur la protection des enfants et des jeunes sportifs contre des problèmes liés aux migrations. Il a été relevé que l’interdiction de transferts de mineurs était mal appliquée. À cette occasion, a été aussi abordé le problème des mineurs sans état civil, les « enfants fantômes ». Le caractère positif des relations entre l’UEFA et le Conseil de l’Europe a été souligné. La discussion a également porté sur la question des paris en ligne qui peuvent représenter jusqu’à 10 % du PIB pour un pays comme Malte.
B. L’OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE L’AUDIOVISUEL
Les membres de la délégation ont assisté à une présentation de l’Observatoire européen de l’audiovisuel par Mme Susanne Nikoltchev, directrice exécutive, M. Gilles Fontaine, responsable du département Informations sur les marchés et financement, Mme Maja Cappello, responsable du département informations juridiques, et Mme Emmanuelle Machet, secrétaire de la Plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA).
L’Observatoire européen de l’audiovisuel a été créé en 1992 par un accord partiel élargi du Conseil de l’Europe. Il comprend 40 États membres, ainsi que le Maroc et l’Union européenne.
Cet organisme a pour objectif de collecter des informations sur le secteur de l’audiovisuel, qui comprend entre autres, la télévision, le cinéma et la vidéo à la demande, sur tous supports. Il fournit, d’une part, des données sur les marchés et les financements et, d’autre part, des notes juridiques relatives aux différentes législations en vigueur dans chaque pays. Ces informations favorisent la transparence du secteur et sont regroupées dans des publications disponibles sur le site Internet de l’Observatoire. La Commission européenne est également intéressée par les travaux de l’Observatoire puisqu’elle lui a commandé une étude sur l’avenir des films de patrimoine et leur valeur économique.
La Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA) permet un échange d’informations entre les différentes organisations chargées de la régulation de l’audiovisuel à l’échelle nationale. Celles-ci sont généralement indépendantes, mais très différentes d’un pays à l’autre.
S’agissant de la place des médias français en Europe, il a été précisé que ces médias étaient dominants sur les marchés francophones, mais que les groupes français étaient relativement peu importants à l’échelle européenne.
Sur la question du soutien public à la production audiovisuelle, l’Observatoire constate que tous les pays participent au financement de la production audiovisuelle. Ce qui change aujourd’hui, c’est la préférence donnée à l’incitation fiscale plutôt qu’au financement direct.
Enfin, l’Observatoire a indiqué les problématiques actuelles auxquelles doit faire face le secteur de l’audiovisuel, mentionnant notamment la question des droits d’auteur et les conflits de législation entre le pays d’origine et le pays de destination de l’œuvre audiovisuelle. La faible représentation des programmes européens dans les services de vidéos à la demande, 27 % contre 50 % sur les chaînes de télévision, est également un sujet de préoccupation.
Les membres de la délégation se sont entretenus avec M. Jeroen Schokkenbroek, secrétaire exécutif du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et M. Julien Attuil-Kayser. Cet organisme, qui fête ses 25 ans cette année, comprend les 47 États membres du Conseil de l’Europe. Son rôle est de visiter les lieux de privation de liberté que sont les cellules de garde à vue, les prisons, les centres de rétention ou les hôpitaux psychiatriques pour s’assurer que les droits des personnes détenues y sont respectés. Il exerce une mission complémentaire à celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en menant une action préventive. La Cour tient compte dans ses décisions des rapports du CPT. Des visites périodiques, en moyenne dix par an, et des visites ad hoc en cas d’urgence, notifiées quelques jours auparavant, sont organisées dans chaque État membre. Le CPT s’entretient en privé avec les personnes détenues et peut accéder à leur dossier médical. À l’issue de la visite, un rapport avec des recommandations est remis au gouvernement du pays visité qui peut décider que le rapport ne sera pas rendu public. Aujourd’hui, seuls la Russie et l’Azerbaïdjan refusent la publication des rapports du CPT.
Interrogé sur la question de savoir si les recommandations du CPT étaient suivies d’effets, M. Jeroen Schokkenbroek a répondu que des progrès avaient été réalisés même si beaucoup reste à faire. Il a cité l’exemple de la Turquie où l’action du CPT a permis de supprimer le recours à la torture dans les commissariats.
Lors des gardes à vue, les commissariats restent globalement les lieux où le risque de mauvais traitements est le plus élevé.
Concernant la France, le CPT y a effectué depuis sa création douze visites. Lors de sa dernière visite, les centres de rétention n’ont pas été visités car la visite se concentrait surtout sur les établissements pénitentiaires. La situation sur l’île de la Réunion est particulièrement préoccupante.
M. Jeroen Schokkenbroek a ensuite insisté sur le lien entre la situation dans les prisons et la politique pénale expliquant que le CPT faisait également des recommandations aux États dans ce domaine. Il a ensuite précisé que le rôle du CPT n’était pas de traiter des cas individuels et qu’il ne pouvait intervenir dans des États non membres.
Puis, il a mis en valeur le rôle central du CTP qui n’a pas d’équivalent. En effet, le Sous-comité pour la prévention de la torture de l’ONU dispose de moyens très limités.
Enfin, s’il n’y a pas de pays sans problème, M. Jeroen Schokkenbroek a indiqué que la Norvège ou la Suède sont de bons exemples et que les Pays-Bas n’ont plus de problème de surpopulation carcérale.
D. SERVICE DE L’EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
La délégation s’est entretenue avec M. Frédéric Dolt et Mme Geneviève Mayer, chefs de section au service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le rôle de ce service est de conseiller le Comité des ministres dans sa mission de surveillance des mesures prises ou envisagées par un État pour donner suite à un arrêt de la Cour, mais aussi d’aider les États condamnés à mettre en place les mesures nécessaires. La plupart des arrêts se contentent d’indiquer une violation de la Convention, laissant aux États le soin de définir les mesures appropriées pour y remédier. Pour ce sujet, le rôle des parlements nationaux est primordial, notamment dans les cas où une modification de la politique pénale est nécessaire.
Mme Geneviève Mayer a évoqué les nombreuses difficultés empêchant l’exécution de certains arrêts. Par exemple, en Bulgarie, les problèmes budgétaires ne permettent pas une rénovation rapide des prisons.
Elle a ensuite expliqué la procédure de l’arrêt pilote qui permet de traiter des affaires identiques tirant leur origine d’un même problème sous-jacent. La Cour décide de statuer sur une ou plusieurs affaires, en « gelant » les autres. La Cour ne se prononce alors pas seulement sur la question de savoir s’il y a eu violation de la Convention, mais identifie le problème systémique à l’origine des violations et indique à l’État concerné les mesures qu’il doit prendre. À l’issue d’une période donnée, la Cour vérifie si les mesures nécessaires ont été prises pour remédier au problème structurel. Dans le premier arrêt pilote (Broniowski c/Pologne du 22 juin 2014), la question concernait près de 80 000 personnes.
Sur le risque de voir se développer un modèle de class action devant la CEDH, M. Frédéric Dolt a expliqué que la Cour avait à plusieurs reprises affirmé son attachement au traitement individuel de chaque affaire.
Mme Geneviève Mayer a par ailleurs précisé qu’il ne fallait pas confondre le total des affaires pendantes avec les affaires non exécutées. Cela reviendrait à considérer que toute affaire jugée est non exécutée alors que l’exécution ne peut intervenir le jour même. Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des affaires pendantes.
Source : rapport du comité des Ministres pour 2014 sur l’exécution des arrêts
Les affaires de référence sont celles qui soulèvent un problème structurel, les affaires répétitives posent un problème de violation isolée.
Pour mémoire, en 2014, 1 389 affaires sont devenues définitives et 1 502 ont été closes par une résolution finale du Comité des Ministres.
Interrogé sur les moyens dont dispose le service, M. Frédéric Dolt a expliqué que ceux-ci avaient été renforcés au cours des deux dernières années, mais qu’ils restaient modestes. Il a insisté sur les difficultés de recrutement liées aux qualifications élevées du poste.
E. COMMISSION EUROPÉENNE DE LUTTE CONTRE LE RACISME ET L’INTOLÉRANCE
Une rencontre a été organisée avec MM. Stephanos Stravos, secrétaire exécutif, et Denis Roth-Fichet, juriste, de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI).
Il s’agit d’une instance de monitoring, donc non juridictionnelle dont le rôle est de prévenir les actes de racisme et d’intolérance dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe. Pour cela, la situation de chaque pays est analysée tous les cinq ans. Les discriminations, les violences et la législation sont étudiées.
L’ECRI prend également en compte dans ses analyses les discours de haine. À ce sujet, Mme Catherine Quéré (Charente-Maritime – Socialiste, républicain et citoyen) a souhaité savoir si la presse et les réseaux sociaux étaient concernés. La réponse est positive.
Pour la France, l’ECRI avait recommandé la création du Défenseur des droits et s’était inquiétée, dans son dernier rapport, du faible taux de scolarisation des enfants du voyage.
M. Stephanos Stravos a expliqué que des recommandations très précises permettaient de mettre la pression sur le Comité des ministres qui doit obtenir des actes forts du pays mis en cause. Un dialogue continu est nécessaire avec les autorités des différents États et les ONG pour obtenir des changements, notamment en matière législative. Dans ce contexte, le rôle des parlements nationaux est primordial.
Les parlementaires ont insisté sur la nécessité pour l’ECRI de communiquer davantage sur ses travaux pour un impact plus important.
F. ENTRETIEN AVEC M. NILS MUIZNIEKS, COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE
La délégation a ensuite rencontré M. Nils Muiznieks, commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe. Cette rencontre fut l’occasion d’un échange très dense.
M. Muiznieks a évoqué les principaux sujets d’actualité que sont le terrorisme, la crise migratoire et l’état d’urgence en France. Il a insisté sur la nécessité d’un équilibre entre sécurité et droits de l’Homme.
Le commissaire a ensuite traité des difficultés des hotspots en Grèce et en Italie car la réinstallation ne se fait pas : en cas de refus de l’asile politique, seuls 10 % des personnes repartent dans leurs pays d’origine. Pour lui, une réforme européenne du droit d’asile favorisant l’harmonisation et la solidarité entre les pays de l’Union est nécessaire. En outre, il faut convaincre les pays d’origine d’accepter leur retour.
Le commissaire a en outre évoqué la situation des réfugiés climatiques dont le nombre devrait augmenter.
Concernant les tests osseux qui permettent de déterminer l’âge des personnes souhaitant entrer sur un territoire donné notamment dans le cadre du regroupement familial, le commissaire a estimé qu’ils ne doivent être qu’un élément permettant la prise de décision.
G. DÉJEUNER DE TRAVAIL AVEC M. PHILIPPE BOILLAT, DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE
La discussion a principalement porté sur les points suivants :
● Les arrêts pilotes ne remettent pas en cause le droit de recours individuel : il est exact que la procédure consiste pour la Cour à ne juger dans l’immédiat qu’une seule affaire en détaillant la solution à apporter tout en « gelant » les affaires similaires, les États étant invités à appliquer à ces autres affaires les principes de l’arrêt pilote. La Cour vérifie ensuite que tel a été le cas. L’objectif est bien d’apporter une solution à chaque recours individuel.
● Évoquée depuis longtemps, l’idée de transformer la Cour européenne des droits de l’Homme en Cour suprême n’a jamais recueilli un grand soutien.
● Le stock d’affaires non jugées a beaucoup baissé. Il est maintenant inférieur à 58 000 contre plus de 130 000 il y a quelques années.
● S’agissant des affaires jugées, il a confirmé que l’on ne pouvait parler de 11 000 affaires non exécutées. Le chiffre de 11 000 est en réalité le nombre de décisions soumises au contrôle du Comité des Ministres pour vérifier leur exécution.
Sur ce total, seuls 3 ou 4 % des arrêts poseront un problème d’exécution sérieux.
● Il existe des réussites, dont on ne parle pas assez. Ainsi la Slovénie exécute une décision dont le coût est égal à 1 % de son PIB. Il faut également reconnaître que la difficulté est parfois considérable, ainsi en Bosnie-Herzégovine.
● Sur la non-exécution de l’arrêt Hirst et d’autres décisions similaires par le Royaume-Uni ; le déblocage de la situation est subordonné à une modification de la loi britannique.
[Commentaire : La Cour a déclaré incompatible avec la Convention le fait de priver toute personne emprisonnée du droit de vote, quelles que soient la peine et l’infraction. La Cour de Justice du Luxembourg a récemment rendu une décision d’inspiration similaire.]
● L’avenir de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention est incertain, même si le projet est toujours à l’ordre du jour, et ce d’autant plus que cela est prévu par le traité de Lisbonne. M. Boillat a pris l’exemple de la PESC pour souligner la difficulté d’une solution. La Cour de justice n’accepte pas que son homologue de Strasbourg soit compétente sur la PESC alors qu’elle-même ne le serait pas. Une solution serait d’exclure la PESC du champ de compétence de la CEDH. Mais alors la Russie ou la Turquie, dont l’accord est nécessaire, s’y opposeraient vraisemblablement, refusant que le contrôle de la Cour ne s’applique pas à l’Union européenne. La solution inverse, modifier le traité pour autoriser la Cour de Luxembourg à contrôler la PESC, ne recueillerait pas nécessairement l’accord de certains États membres, notamment le Royaume-Uni.
● S’agissant des relations entre la Russie et la Cour, il a souligné que très récemment un colloque de haut niveau avait pu avoir lieu à Saint-Pétersbourg dans un esprit positif. Pour autant le projet de loi récemment adopté en première lecture par la Douma est source de préoccupations, alors que par ailleurs la coopération entre la Russie et le Conseil de l’Europe se développe plutôt positivement.
[Commentaire : les règles de l’Union européenne font que dans les domaines dits de « compétence exclusive » seule l’Union peut intervenir. C’est par exemple le cas de la politique commerciale commune, mais aussi de la conclusion d’accords internationaux.]
Article 3-2 du TFUE : « L’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée. » En pratique, c’est une compétence assez large.
L’Union européenne dispose ensuite d’une « compétence partagée » dans laquelle les États membres n’exercent leur compétence que dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a décidé de cesser d’exercer la sienne. Cette compétence partagée couvre de très nombreux domaines et en particulier le marché intérieur, la cohésion sociale, économique et territoriale, l’environnement, la protection des consommateurs, les transports, l’épargne, « les enjeux communs de sécurité publique », comme le secteur liberté, sécurité et justice. La recherche fait l’objet d’un traitement à part puisque là les États et l’Union européenne peuvent continuer à exercer parallèlement la leur. Concrètement, dans de nombreux cas, l’Union européenne parle alors d’une seule voix par l’intermédiaire de la Commission européenne. Donc, la majorité absolue (59 % des voix) lui est automatiquement acquise.
● Sur le financement des programmes de coopération du Conseil de l’Europe par l’Union européenne ; en valeur absolue, cela représente environ 34 millions d’euros et plus de 80 % des actions de coopération du Conseil.
Sur le terrorisme, la coopération avec les fournisseurs d’accès est essentielle. Sans eux, rien ne pourra être fait. Sur des sujets comme la pornographie infantile, ils ont déjà collaboré par le passé.
Sur la notion de « res interpretata » (chose interprétée), le débat est le suivant : s’il n’est pas contestable qu’il soit utile de tenir compte de la jurisprudence de la Cour pour modifier notre ordre juridique interne sans attendre une condamnation, faut-il aller jusqu’à formellement conférer une valeur quasiment égale à celle de la loi aux décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, sur le modèle de la Common law anglo-saxonne ? M. Boillat estime que l’essentiel est en effet que la jurisprudence de la CEDH soit prise en compte.
III. AUDITION DE MM. RENÉ ROUQUET ET JEAN-CLAUDE MIGNON PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE – PARIS, 20 JANVIER 2016
Le 20 janvier 2016, MM. René Rouquet, président de la délégation française, et Jean-Claude Mignon, ancien président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ont été auditionnés par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale.
Cette audition a été l’occasion d’aborder les questions d’intérêt commun à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe.
Ont notamment été évoquées la Convention européenne des droits de l’Homme, à laquelle l’Union européenne doit théoriquement adhérer en vertu du traité de Lisbonne, et la crise migratoire, en particulier l’afflux de réfugiés fuyant la guerre en Syrie et en Irak, qui provoque de profondes divisions en Europe entre les pays de premier accueil et les autres.
Les débats ont porté également sur la politique de voisinage et l’élargissement, la crise ukrainienne et le rôle de la Russie en particulier, mais aussi sur la région méditerranéenne et la place de la Turquie, et sur la protection des droits de l’Homme.
L’audition a également permis de mettre en évidence les compétences du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire en matière de suivi (ou monitoring) et le rôle de la Commission de Venise, dont l’Union européenne est membre avec un statut spécial.
Enfin a été abordée la manière de renforcer les relations entre la commission des affaires européennes et la délégation.
Le compte rendu de cette communication peut être consulté à l’adresse suivante :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0253.asp#P16_761
1ÈRE PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2016
La première partie de la session ordinaire de 2016 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui s’est tenue à Strasbourg, du 25 au 29 janvier, a été l’occasion d’évoquer les principaux défis auxquels l’Europe est aujourd’hui confrontée, à savoir la lutte contre le terrorisme et la crise des migrants.
Cette partie de session a été marquée par plusieurs temps forts, dont les discours de M. Harlem Désir, secrétaire d’État français chargé des affaires européennes intervenu à l’occasion du débat conjoint a été organisé avec pour thèmes « Combattre le terrorisme tout en protégeant les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe » (débat d’urgence) et « Les combattants étrangers en Syrie et en Irak », de M. Rosen Plevneliev, Président de la Bulgarie, et de Mme Lorella Stefanelli et M. Nicola Renzi, capitaines régents de Saint-Marin.
Cette partie de session a permis à l’Assemblée de se pencher sur la situation dans le Haut-Karabakh, les violences contre les femmes, l’accès à l’éducation ou encore les sanctions à l’encontre des parlementaires.
Enfin, l’APCE a élu M. Pedro Agramunt (Espagne – PPE/DC), seul candidat, à sa présidence. Elle a également procédé à l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’Homme, au titre de Chypre : M. Georgios A. Serghides.
Composition de la délégation en janvier 2016
Ayant été réélu vice-président de l’APCE, M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française, a présidé la séance du jeudi 28 après-midi et du vendredi 29 au matin.
Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (24 avril 2016). Elle a été élue troisième vice-présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination.
Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour les élections législatives anticipées au Kazakhstan (20 mars 2016). Elle a été élue présidente de la sous-commission de la santé publique de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (24 avril 2016).
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain) a ouvert la première partie de session en tant que doyenne de l’Assemblée parlementaire. Elle a également été renouvelée en tant que représentante titulaire de la commission des questions politiques et de la démocratie auprès du Conseil des élections démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe, dite « Commission de Venise ». Elle a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (24 avril 2016).
M. Jean-Claude Frécon (Loire – Socialiste et républicain) a été désigné par le Bureau représentant suppléant de la commission des questions politiques et de la démocratie auprès du Conseil des élections démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe, dite « Commission de Venise ». Il a été élu président de la sous-commission du Prix de l’Europe de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
M. Denis Jacquat (Moselle – Les Républicains) a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (24 avril 2016).
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen) a été élu président de la sous-commission de la culture, de la diversité et du patrimoine de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias.
M. Jean-Yves Le Déaut (Meurthe-et-Moselle – Socialiste, républicain et citoyen), rapporteur général sur l’évaluation de l’impact de la science et de la technologie, a été désigné représentant, par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, pour assister à la réunion du Comité du Parlement européen sur l’Évaluation des options technologiques et scientifiques (STOA), à Strasbourg (10 mars 2016). Il a été désigné représentant, par la même commission, pour assister à la réunion des directeurs du Réseau parlementaire européen d’évaluation technologique (EPTA), à Vienne (25-27 avril 2016).
M. Jacques Legendre (Nord – Les Républicains), rapporteur sur « Vers un cadre de compétences pour la citoyenneté démocratique », a été désigné représentant, par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, pour assister à la 25ème session de la Conférence permanente des ministres de l’éducation du Conseil de Europe sur « L’éducation pour la démocratie - le rôle de l’éducation pour le développement des compétences pour la culture démocratique », à Bruxelles (11-12 avril 2016).
M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UDI-UC) a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour les élections législatives anticipées au Kazakhstan (20 mars 2016) et membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (24 avril 2016).
La Représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe, Mme Jocelyne Caballero, a reçu la délégation française le dimanche 24 janvier, pour un dîner de travail au cours duquel elle a abordé les principaux points inscrits à l’ordre du jour.
La délégation française a rencontré des membres de la délégation slovaque, présidée par Mme Olga Nachtmannova, au cours d’un déjeuner de travail, le mercredi 27 janvier.
- Ouverture de la 1ère partie de session : Mme Josette Durrieu, doyenne de l’Assemblée parlementaire ;
- Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par Mme Anne Brasseur, rapporteure, présidente sortante de l’APCE : Mme Josette Durrieu ;
- Communication du Comité des Ministres, présentée par M. Daniel Mitov, ministre des Affaires étrangères de la Bulgarie, Président du Comité des Ministres : Mme Nicole Duranton ;
- Débat libre : M. François Rochebloine, Mmes Pascale Crozon, Josette Durrieu et Anne-Yvonne Le Dain.
- Débat conjoint : L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan – Les habitants de régions frontalières de l’Azerbaïdjan sont délibérément privés d’eau : MM. Rudy Salles, René Rouquet, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Pascale Crozon, MM. Thierry Mariani et François Rochebloine ;
- Discours de M. Rosen Plevneliev, président de la Bulgarie
- Communication de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe : MM. Pierre-Yves Le Borgn’ et François Rochebloine ;
- La demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès du Conseil de l’Europe présentée par le Parlement de Jordanie : Mmes Josette Durrieu, rapporteure, Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier et Rudy Salles ;
- Les sanctions prises à l’encontre des parlementaires : M. Yves Pozzo di Borgo.
- Débat conjoint : La Méditerranée : une porte d’entrée pour les migrations irrégulières – Le crime organisé et les migrants : M. Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Brigitte Allain, MM. Bernard Fournier, Yves Pozzo di Borgo, Rudy Salles, Mmes Nicole Duranton et Marie-Christine Dalloz ;
- Débat conjoint : Combattre le terrorisme tout en protégeant les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe (débat d’urgence) – Les combattants étrangers en Syrie et en Irak : M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur pour avis, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. René Rouquet, Bernard Fournier, Mmes Nicole Duranton, Brigitte Allain, Catherine Quéré et M. Gérard Bapt ;
- Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République de Moldova.
- Débat d’urgence : Attaques récentes contre des femmes dans des villes européennes: nécessité d’une réponse globale : Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Jean-Claude Frécon ;
- Discours de Mme Lorella Stefanelli et M. Nicola Renzi, Capitaines Régents de Saint-Marin ;
- La situation au Kosovo et le rôle du Conseil de : Mme Geneviève Gosselin-Fleury, MM. Pierre-Yves Le Borgn’ et René Rouquet ;
- Débat conjoint : Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l’Homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe ? : M. Frédéric Reiss et Mme Anne-Yvonne Le Dain.
- L’accès à l’école et à l’éducation pour tous les enfants : MM. André Schneider et Frédéric Reiss ;
- La corruption judiciaire : nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée.
La séance a été ouverte par Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain), en sa qualité de doyenne de l’Assemblée.
Lors de son discours d’ouverture, elle a tout d’abord remercié Mme Anne Brasseur, présidente sortante, pour l’ensemble de son action. Elle a rappelé les missions du Conseil de l’Europe, symbole d’une volonté de solidarité et de confiance. Face aux conflits actuels qui remettent en cause les frontières établies et l’espace de paix que constitue l’Europe, il est nécessaire que le Conseil de l’Europe assure sa mission de favoriser la paix.
M. Pedro Agramunt (Espagne – PPE-DC), président du groupe du PPE-DC, a été élu par acclamation président de l’Assemblée parlementaire pour un an.
Les présidents des commissions ont également été élus :
M. Mogens Jensen (Danemark – PPE-DC)
M. Alain Destexhe (Belgique - ALDE)
Mme Stella Kyriakides (Chypre – PPE-DC)
Mme Sahiba Gafarova (Azerbaïdjan – CE)
M. Volodymyr Ariev (Ukraine – PPE-DC)
Mme Elena Centemero (Italie – PPE-DC)
M. Cezar Florin Preda (Roumanie – PPE-DC)
Mme Liliane Maury-Pasquier (Suisse – SOC)
M. Boriss Cilevics (Lettonie – SOC)
Le tableau ci-dessous récapitule les textes examinés lors de cette première partie de session.
Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie
Rapporteure : Mme Josette Durrieu (France – SOC)
• Résolution n°2086
Combattre le terrorisme international tout en protégeant les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe
• Résolution n°2090
Rapporteur : M. Dirk Van der Maelen (Belgique – SOC)
• Résolution n°2091
• Recommandation n°2084
La situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l’Europe
Rapporteur : M. Agustín Conde (Espagne – PPE/DC)
• Résolution n°2094
Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l’Homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Rapporteure : Mme Mailis Reps (Estonie – ADLE)
• Résolution n°2095
• Recommandation n°2085
Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe ?
Rapporteur : M. Yves Cruchten (Luxembourg – SOC)
• Résolution n°2096
• Recommandation n°2086
La corruption judiciaire : nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée
Rapporteur : M. Kimmo Sasi (Finlande – PPE/DC)
• Résolution n°2098
• Recommandation n°2087
Rapporteure : Mme Milica Marković (Bosnie-Herzégovine – SOC)
• Résolution n°2085
La Méditerranée: une porte d’entrée pour les migrations irrégulières
Rapporteure : Mme Daphné Dumery (Belgique –NI)
• Résolution n°2088
Rapporteur : M. Irakli Chikovani (Géorgie – ADLE)
• Résolution n°2089
Rapporteur : M. Gvozden Srećko Flego (Croatie – SOC)
• Résolution n°2097
Attaques récentes contre des femmes: nécessité d’une réponse globale et d’une communication objective
Rapporteur : M. Jonas Gunnarsson (Suède – SOC)
• Résolution n°2093
Rapporteur : M. Díaz Tejera (Espagne – SOC)
• Résolution n°2087
• Recommandation n°2083
Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République de Moldova
• Résolution n°2092
Après avoir félicité M. Pedro Agramunt pour son élection, Mme Anne Brasseur, rapporteure et présidente sortante de l’APCE, a insisté sur la nécessité que chaque parlementaire porte les valeurs du Conseil de l’Europe dans son pays pour préserver des libertés qui ne sont jamais définitivement acquises. Elle a insisté sur le rôle des contacts humains pour permettre de trouver des solutions.
Suite à cet exposé, Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain) a loué les conditions dans lesquelles s’est déroulée une élection au Kirghizstan au cours de laquelle les nouvelles technologies ont été utilisées pour l’enregistrement des listes électorales, le vote et le dépouillement. Pour elle, l’observation des élections doit se faire en prenant davantage en compte les conditions dans lesquelles les candidats peuvent faire campagne.
Par ailleurs, Mme Valentina Matvienko, présidente du Conseil de la Fédération de Russie, et M. Sergueï Narychkine, président de la Douma d’État de la Fédération de Russie ont informé Mme Anne Brasseur, présidente de l’APCE en 2014 et 2015, que la délégation russe ne soumettrait pas ses pouvoirs à l’APCE et qu’elle ne participerait donc pas à cette session. Cela fait suite aux décisions prises par l’Assemblée en 2014 et 2015, qui ont privé la délégation russe de plusieurs de ses droits, le droit de vote en particulier.
C. LES SANCTIONS PRISES À L’ENCONTRE DES PARLEMENTAIRES
La responsabilité individuelle des parlementaires du fait des actions de l’État et des décisions prises dans l’exercice de leur fonction peut être désormais clairement mise en cause par des sanctions nominatives auxquelles recourent des États tiers et des organisations internationales sous forme de mesures restrictives.
De surcroît, des membres de l’Assemblée parlementaire sont sous la menace de poursuites, pénales ou administratives, pour avoir exercé leur liberté de circulation en violation de lois nationales régissant l’entrée du territoire de certains États membres, et ce en contravention avec l’engagement pris par ces États de garantir le libre déplacement des membres de l’Assemblée et leur immunité.
Des parlementaires figurent ainsi sur des « listes noires » établies par des États – ou des organisations internationales – lesquels peuvent leur refuser l’octroi d’un visa ou l’entrée sur le territoire. En application du principe de la prééminence du droit, les États doivent garantir que toute mesure d’interdiction ou de restriction à l’encontre de personnes physiques réponde aux exigences de sécurité juridique et s’accompagne des garanties procédurales et juridictionnelles appropriées. Toutefois, des garanties supplémentaires doivent être fournies aux parlementaires, afin de pallier les effets préjudiciables que la restriction de déplacement peut avoir pour l’accomplissement de leurs missions.
Les parlementaires ne jouissent en droit international d’aucun statut ni d’aucune protection spécifiques. Afin de reconnaître la spécificité de l’action parlementaire dans le contexte international et de protéger ceux qui l’exercent, les parlementaires nationaux devraient disposer de garanties suffisantes vis-à-vis des États tiers quand ils se rendent à l’étranger dans le cadre de leur mandat et bénéficier d’un cadre juridique fixe et standardisé de droits et privilèges.
Dans la discussion générale, M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UDI-UC) a rappelé son attachement à la diplomatie parlementaire qui ne détermine pas la politique étrangère d’un État. Il n’est donc pas acceptable, dans un contexte où les tensions en Europe sont de plus en plus fortes, de restreindre le dialogue entre parlementaires. Il a rappelé à ce titre son opposition aux sanctions contre la délégation russe et l’ostracisme des Russes à l’égard des parlementaires français. Enfin, il a appuyé la proposition de réfléchir à un statut international des parlementaires.
Puis au cours du débat, M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UDI-UC) a exprimé son opposition à l’amendement n° 7 sur la proposition de résolution qui prévoyait que les mesures à l’encontre des parlementaires peuvent être prises en dernier ressort. Cet amendement n’a pas été adopté.
D. LES DÉBATS INTERACTIFS AVEC L’ASSEMBLÉE
M. Daniel Mitov a commencé son discours en abordant la lutte contre le terrorisme et le rôle important que peut jouer le Conseil de l’Europe dans ce domaine. Il souhaite poursuivre l’application du plan d’action contre la radicalisation adopté en mai 2015 par le Comité des ministres. Il a demandé aux parlementaires d’encourager leurs gouvernements respectifs à signer le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme qui vise les « combattants terroristes étrangers ».
Ensuite, il a exposé les priorités de la présidence bulgare du Comité des ministres avec, en premier lieu, la protection des droits de l’enfant, notamment contre l’exploitation et les abus sexuels, et l’accès des jeunes à la culture, indispensable pour l’avenir de la démocratie. La protection des médias et la liberté d’expression sur Internet figurent également au rang de ces priorités ainsi que la défense de personnes appartenant à des groupes vulnérables tels que les Roms, les migrants, les handicapés ou les personnes âgées.
Il a également indiqué son intérêt pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme. Ainsi, il a annoncé avoir demandé au Secrétaire général du Conseil de l’Europe de réfléchir à la mise en place d’un mécanisme de protection favorisant la liberté de réunion et d’association. Il a évoqué l’attention particulière accordée par le Comité des ministres au respect des droits de l’Homme et de l’État de droit en Géorgie, en Azerbaïdjan et en Ukraine.
Il a salué la décision de la Turquie de devenir un grand contributeur à partir de 2016 ce qui augmente les moyens du Conseil de l’Europe.
Enfin, il a rappelé la nécessité d’accueillir les réfugiés de manière humaine et digne tout en déplorant les événements qui se sont produits à Cologne et dans d’autres villes européennes. À ce sujet, il estime que l’expertise du Conseil de l’Europe en matière d’intégration et d’éducation sera utile.
Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a interrogé M. Daniel Mitov sur l’évolution des relations entre le Conseil de l’Europe et la Biélorussie.
Celui-ci a répondu que l’intégration de la Biélorussie au sein du Conseil de l’Europe est un objectif prioritaire, mais que ce pays doit faire impérativement des efforts importants pour se conformer aux principes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’Homme. La libération récente de prisonniers politiques constitue une étape positive, mais la peine de mort doit être abolie avant de progresser sur d’autres dossiers.
M. Rosen Plevneliev a commencé son discours en affirmant sa satisfaction de voir la Bulgarie présider le Comité des ministres et en rappelant le chemin parcouru par son pays depuis la chute du régime communiste. Il a ensuite énuméré les principaux défis auxquels l’Europe est confrontée. Il a cité tour à tour les violations de l’État de droit et le recours aux armes, l’absence d’une gestion proactive des crises permettant d’anticiper les conflits, la situation de « paix froide » avec la Russie et les conflits gelés plus nombreux. Il a également évoqué les migrations avec la nécessité de distinguer les réfugiés politiques des autres migrants et de mettre en place un mécanisme de répartition équitable et solidaire des réfugiés, la recrudescence du nationalisme et la lutte contre le terrorisme et ses causes que sont les inégalités et l’exclusion sociale. Enfin, il a plaidé pour une réforme de la gouvernance de l’Union européenne pour éviter les blocages et pour la coopération entre pays européens qui doivent comprendre que la solidarité entre eux favorise leurs intérêts nationaux.
Le Président bulgare a rappelé les apports bénéfiques de l’État de droit et de la démocratie dans son pays. Il souhaite que la Bulgarie soit un exemple pour l’ensemble des Balkans où la coopération entre États doit s’imposer au détriment des conflits passés. Toutefois, face aux défis actuels, il est nécessaire que l’Europe chérisse ses valeurs fondatrices et que la coopération entre États soit renforcée.
3. Les questions au Secrétaire général du Conseil de l’Europe
M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a réaffirmé le rôle central de la Convention européenne des droits de l’Homme qui forme un socle de valeurs que chacun doit respecter et qui doit servir de « boussole » pour orienter l’action des gouvernements face aux crises actuelles.
Son autorité ne doit donc pas être remise en cause. Pourtant, le risque existe. Il a dans ce cadre évoqué les difficultés d’application de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme au Royaume-Uni concernant le droit de vote des prisonniers interdit par le Parlement, ou encore la possibilité pour la Cour constitutionnelle de Russie d’arbitrer les conflits entre la Constitution russe et un arrêt d’un tribunal international à la demande des autorités.
Il a ensuite évoqué la situation en Azerbaïdjan où M. Ilgar Mamadov, opposant politique, est maintenu en détention malgré un arrêt de la Cour des droits de l’Homme. La crédibilité du Conseil de l’Europe est en jeu. M. Thorbjørn Jagland a alors appelé les parlementaires à défendre le respect de l’institution.
Puis, il a annoncé l’envoi d’une mission en Crimée pour s’assurer du respect des droits de l’Homme dans cette région et a appelé la Fédération de Russie et l’Ukraine à respecter leurs engagements sur cette question.
Enfin, il a évoqué ses priorités notamment l’indépendance de la justice et la plateforme en ligne pour la protection et la sécurité des journalistes. À ce sujet, il a confirmé que la Turquie était l’État le plus concerné par les alertes sur ce site et annoncé travailler avec le Gouvernement turc pour que la lutte contre le terrorisme ne remette pas en cause la liberté d’expression.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen) a demandé au Secrétaire général de confirmer l’augmentation du nombre d’enfants migrants parmi les réfugiés qui empruntent la route des Balkans cet hiver et d’indiquer les actions du Conseil de l’Europe face à cette situation.
M. Thorbjørn Jagland lui a répondu que le nombre d’enfants était effectivement en constante augmentation et lui a indiqué qu’il préparait la rédaction de lignes directrices pour aider les États membres du Conseil de l’Europe à faire face à cette situation.
M. François Rochebloine (Loire – Union des démocrates et indépendants) a demandé au Secrétaire général s’il avait l’intention de procéder à une évaluation des conventions internationales conclues sous l’égide du Conseil de l’Europe notamment en matière de nationalité.
M. Thorbjørn Jagland lui a répondu que les principes contenus dans ces textes conservent toute leur importance. Les évolutions des législations nationales font l’objet d’un suivi et que la coopération est maintenue avec les États membres.
Mme Lorella Stefanelli a pris la parole la première pour saluer l’action du Conseil de l’Europe et notamment de la Cour européenne des droits de l’Homme. Elle a également souligné l’importance du GRECO, groupe d’États contre la corruption, qui a reconnu les progrès faits par son pays dans ce domaine. Puis, évoquant les événements de Cologne, elle a appelé à la vigilance face aux violences faites aux femmes et annoncé que son pays allait ratifier la Convention d’Istanbul. Enfin, elle a vanté l’action du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme mentionnant notamment les rencontres annuelles du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel. M. Nicola Renzi a ensuite évoqué la nécessité d’aider les réfugiés et de contribuer au fonds créé à cette fin par la Banque du Conseil de l’Europe. Il a rappelé l’importance de la culture et du droit à l’éducation qui sont le socle des sociétés démocratiques. Enfin, il a rendu hommage aux victimes de l’Holocauste et du massacre de Srebrenica.
A. DÉBAT CONJOINT : « L’ESCALADE DE LA VIOLENCE DANS LE HAUT-KARABAKH ET LES AUTRES TERRITOIRES OCCUPÉS EN AZERBAÏDJAN » ET « LES HABITANTS DES RÉGIONS FRONTALIÈRES DE L’AZERBAÏDJAN SONT DÉLIBÉRÉMENT PRIVÉS D’EAU »
Un débat conjoint a été organisé avec pour thèmes « L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan » et « Les habitants des régions frontalières de l’Azerbaïdjan sont délibérément privés d’eau ».
Le rapport sur « L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan » condamne l’escalade de la violence observée depuis l’été 2014 de part et d’autre de la ligne de contact, ainsi que le long de la frontière internationale entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, y compris les attaques dirigées délibérément contre des localités habitées par des civils. Rappelant que les deux pays ont pris l’engagement, lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, de n’utiliser que des moyens pacifiques pour régler leur conflit au sujet de la région du Haut-Karabakh, le rapport met en garde contre le fait que de nouveaux atermoiements ne feront que compliquer le règlement de ce conflit « dégelé », qui a coûté plus d’une centaine de vies humaines depuis le début de 2014.
Le second rapport avait pour objet « Les habitants des régions frontalières de l’Azerbaïdjan sont délibérément privés d’eau ».
L’accès à l’eau potable et à l’assainissement est reconnu par les Nations unies comme un droit humain. Les États doivent garantir l’accès de leurs populations à des ressources en eau suffisantes, sûres et à un prix abordable.
Dans la discussion générale, M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes –Union des démocrates et indépendants) a regretté la partialité des deux rapports excessivement favorables à l’Azerbaïdjan et qui de ce fait discréditent l’action de l’APCE. Il a donc appelé à ne pas voter ces deux résolutions.
M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française, a critiqué le rapport de M. Robert Walter pour sa mise en cause du groupe de Minsk, les co-présidents de ce groupe ayant manifesté leur irritation face à ces critiques. Il a estimé que ce rapport aggrave inutilement les tensions au lieu de chercher à relancer le dialogue entre les parties. Il a dénoncé un rapport partial, complaisant vis-à-vis de l’Azerbaïdjan qui viole régulièrement les droits de l’Homme et les règles de l’État de droit.
Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain – UDI-UC) a rappelé, qu’en plus du Haut-Karabagh, l’Arménie occupe sept autres provinces en Azerbaïdjan. La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé en 2015 que l’Arménie exerçait un contrôle effectif sur ces territoires et considéré que l’Arménie ne respectait pas les droits des réfugiés azerbaïdjanais, violant ainsi la Convention européenne des droits de l’Homme. Enfin, Mme Sylvie Goy-Chavent a évoqué le rôle important que peuvent jouer la Fédération de Russie et la Turquie dans la résolution de ce conflit, d’autant plus qu’il faudra veiller à ce que le Haut-Karabakh ne devienne pas le lieu où s’affrontent à distance des puissances rivales.
Mme Pascale Crozon (Rhône – Socialiste, républicain et citoyen) a exprimé son indignation face à ce rapport qu’elle juge partial et dangereux. Rappelant l’histoire de ce conflit depuis l’intégration du Haut-Karabakh à la République soviétique d’Azerbaïdjan en 1923 et le début du conflit armé en 1988, elle a affirmé que la province autonome du Haut-Karabakh existe bel et bien et était partie prenante lors de la signature du cessez–le–feu en 1994. Les institutions mises en place dans cette province ressemblent davantage à ce que l’on attend d’une démocratie que celles mises en place en Azerbaïdjan. Elle ne votera donc pas ces résolutions.
M. Thierry Mariani (Français établis hors de France – Les Républicains) a souligné l’enlisement de ce conflit et les difficultés du groupe de Minsk à trouver une solution. Il a rappelé que l’occupation des territoires autour du Haut-Karabagh a été condamnée par le Conseil de sécurité des Nations unies et l’APCE. Pourtant, l’Arménie occupe toujours ces régions malgré les engagements pris lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. Il a rappelé le soutien apporté par l’Azerbaïdjan aux réfugiés et regretté l’absence de la délégation russe, la Fédération de Russie étant un acteur incontournable pour la résolution de ce conflit.
M. François Rochebloine (Loire – Union des démocrates et indépendants) a dénoncé un rapport excessif et partial. On oublie les nombreuses victimes du régime azerbaïdjanais, notamment les Arméniens de Bakou. Il a regretté l’absence de représentants du Haut-Karabakh dans le groupe de Minsk et appelé à ne pas voter ces résolutions.
À la suite de la discussion générale, M. René Rouquet a déposé une motion de renvoi en commission pour le rapport intitulé « L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan ». La motion a été rejetée par 83 voix, contre 74 voix pour et 18 abstentions, et le débat s’est poursuivi. Toutefois, la proposition de résolution a été rejetée par 70 voix, contre 66 voix pour et 45 abstentions.
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain) a présenté, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, son rapport sur la « Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie ».
En même temps, le rapport souligne la nécessité pour la Jordanie de poursuivre et d’approfondir les réformes en vue de consolider les institutions démocratiques, l’État de droit et le respect des droits de l’Homme. Il spécifie les critères qui sont d’une importance clé dans ces domaines.
Dans la discussion générale, Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a salué la volonté de réforme du roi Abdallah II dans une société conservatrice aux structures encore largement tribales. Elle a appelé ces collègues à soutenir ces réformes en votant la proposition de résolution.
M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a mis en avant les limites des réformes. Pour lui, l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie à la Jordanie est un pari qu’il faut relever, certes, mais avec vigilance.
M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes – Union des démocrates et indépendants) a salué les efforts accomplis par la Jordanie notamment l’adoption d’une nouvelle loi électorale qui permettra sans doute d’augmenter le nombre de femmes élues au Parlement. Il a également reconnu les efforts faits pour lutter contre le terrorisme, pour accueillir les réfugiés et normaliser les relations avec Israël, affirmant soutenir avec force la candidature jordanienne.
La proposition de résolution a été adoptée par 114 voix pour et 1 abstention.
Suite au vote, M. Atef Tarawneh, président de la Chambre des représentants de Jordanie, a remercié l’Assemblée. Il a rappelé les difficultés de son pays à assumer les crises voisines. La lutte contre les terroristes qui dénaturent l’Islam et déstabilisent la région est un objectif commun. Il espère que cette nouvelle coopération aura des retombées positives rapidement.
C. ATTAQUES RÉCENTES CONTRE DES FEMMES DANS DES VILLES EUROPÉENNES : NÉCESSITÉ D’UNE RÉPONSE GLOBALE
Les médias ont une responsabilité importante pour couvrir de manière objective les faits, sans stigmatisation.
Rendre compte de crimes de manière partielle, tardive ou malhonnête peut alimenter les théories conspirationnistes et attiser la haine à l’égard d’une partie de la population. Cela peut également contribuer à la défiance envers les autorités et les médias.
Ces attaques contre des femmes appellent une réponse globale comprenant une enquête officielle sur les faits et les réactions ainsi que des actions spécifiques pour protéger les femmes contre la violence. Celles-ci comprennent la ratification et la pleine mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul.
Dans la discussion générale, Mme Anne-Yvonne Le Dain (Hérault – Socialiste, républicain et citoyen) a réaffirmé la responsabilité individuelle des auteurs de ces violences refusant ainsi l’idée de responsabilité collective, et la nécessité de poursuivre les auteurs de ces agressions.
M. Jean-Claude Frécon (Loire – Socialiste et républicain) s’est également exprimé pour rappeler que la violence contre les femmes concerne tous les milieux et toutes les cultures. Il a affirmé sa solidarité avec les victimes de toutes les villes européennes touchées et souhaité la pénalisation des attouchements sexuels dans l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe.
D. LA SITUATION AU KOSOVO ET LE RÔLE DU CONSEIL DE L’EUROPE
La priorité des autorités du Kosovo devrait être d’assurer le respect de la prééminence du droit. La corruption endémique et largement répandue a des répercussions négatives sur la vie de la population kosovare et elle freine le développement économique du Kosovo.
Le Kosovo a réalisé des progrès dans le domaine de la démocratie. Cependant, de nombreux retards et impasses dans l’activité législative révèlent l’incapacité des forces politiques à mettre en place un dialogue constructif sur des questions qui revêtent une importance cruciale. De plus, les manifestations de violence récentes à l’Assemblée du pays sont susceptibles de porter atteinte à la confiance de la population dans les institutions démocratiques.
En ce qui concerne la protection des droits de l’Homme et les relations intercommunautaires, malgré l’amélioration de la situation sécuritaire, les autorités se doivent de rester vigilantes, de condamner toutes les agressions motivées par l’ethnicité, de faire preuve de responsabilité dans leur discours public et d’assurer la bonne administration de la justice.
Au cours de la discussion générale, Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Manche – Socialiste, républicain et citoyen), s’exprimant au nom du groupe Socialiste, a plaidé pour l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe qui doit aider ce pays à faire les réformes nécessaires. Elle a ensuite loué l’installation d’un tribunal spécial aux Pays-Bas pour juger les crimes de guerre et la participation du Kosovo à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Enfin, elle a salué l’attitude constructive des Serbes en faveur de la paix.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen) a salué un rapport équilibré et le travail du Conseil de l’Europe sur le terrain. Il reconnaît les difficultés qui persistent comme la corruption, l’immaturité de la classe politique, le racisme et les restrictions à la liberté de circulation. Mais il a surtout mentionné le chômage face auquel la construction d’un appareil productif adapté est nécessaire. Puis, il a regretté l’échec de la candidature kosovare à l’Unesco. Enfin, il a mis l’accent sur l’intérêt d’une coopération entre le Conseil de l’Europe et le Kosovo qui a vocation à devenir un État membre.
M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française, a insisté sur la nécessité d’offrir une perspective positive au Kosovo et a proposé que ce pays reçoive le statut d’invité spécial. Il a également regretté le boycott du parlement kosovar par l’opposition et appelle l’APCE à aider le parlement du Kosovo à adopter de bonnes pratiques.
E. LA PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME
Un débat conjoint a été organisé avec pour thèmes « Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l’Homme dans les États membres du Conseil de l’Europe » et « Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe ? ».
Sur le premier rapport, la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme rend hommage à l’action des défenseurs des droits de l’Homme et rappelle que leur protection incombe avant tout aux États. Ces dernières années, la situation des défenseurs des droits de l’Homme est devenue précaire dans certains États. Des militants azerbaïdjanais et turcs ont fait l’objet d’arrestations arbitraires et, dans certains cas, de condamnations, tandis que l’action des ONG russes est entravée par la mise en œuvre de la législation relative aux « agents étrangers ». Les militants de certains autres pays sont souvent la cible d’un harcèlement judiciaire ou administratif et de campagnes de dénigrement dans les médias ; c’est particulièrement le cas pour les militants dont l’action porte sur des questions sensibles, comme les droits des minorités ou la lutte contre la corruption et l’impunité des hauts responsables de l’État.
Les États membres devraient s’abstenir de commettre tout acte d’intimidation et de représailles contre les défenseurs des droits de l’Homme. Il est proposé que le Comité des Ministres prenne un certain nombre de mesures pour renforcer la protection des défenseurs des droits de l’Homme, notamment qu’il mette en place une plate-forme similaire à celle qui a été créée pour les journalistes et fasse publiquement et régulièrement rapport des différents cas de répression.
Sur le second rapport, la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme examine la situation de la société civile dans quatre pays : Fédération de Russie, Azerbaïdjan, Turquie et Hongrie. Elle se dit particulièrement préoccupée par la récente détérioration des conditions de travail des ONG dans les deux premiers États, en raison de la récente modification de la législation relative aux ONG. En Azerbaïdjan, de nombreux militants et dirigeants d’ONG qui s’étaient montrés critiques à l’égard des autorités ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement sur la base de chefs d’accusation d’« évasion fiscale » ou de « fraude » en rapport direct avec leurs activités. En Russie, les ONG qui exercent des « activités politiques » et bénéficient de fonds provenant de l’étranger doivent désormais s’enregistrer en qualité d’« agents étrangers ». Une centaine d’ONG qui refusaient de le faire ont été inscrites sur ce registre par décision du ministre de la justice.
Les États membres du Conseil de l’Europe sont appelés à mettre pleinement en œuvre les normes bien établies applicables à la liberté d’association et le Conseil de l’Europe devrait renforcer sa coopération avec la société civile.
M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a estimé que la situation des ONG pose la question de la crédibilité du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits de l’Homme. Il a évoqué la situation en Transnistrie des ONG moldaves. En Fédération de Russie, l’association Mémorial créée par M. Andreï Sakharov a été accusée de haute trahison pour avoir reçu une aide financière d’une association américaine. En réalité, il s’agit de représailles pour avoir dénoncé l’agression contre l’Ukraine. De ce fait, il appelle à voter en faveur des textes présentés.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Hérault – Socialiste, républicain et citoyen) a ensuite dénoncé le sort réservé aux ONG dans certains pays pourtant membres du Conseil de l’Europe et réaffirmé le rôle indispensable de ces associations pour la vitalité de la démocratie et la défense des droits de l’Homme. Elle souhaite redéfinir le statut des ONG pour une plus grande protection de celles-ci. Enfin, elle appelle les États membres à signer la Convention sur la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG de 1986.
V. LES CRISES QUI AFFECTENT L’EUROPE
Un débat conjoint a été organisé avec pour thèmes « La Méditerranée : une porte d’entrée pour les migrations irrégulières » et « Le crime organisé et les migrants ».
La forte intensification des flux migratoires le long des côtes de la Méditerranée orientale de la Turquie vers la Grèce depuis le début de 2015, conjuguée aux flux constants traversant la Méditerranée en son centre de la Libye à l’Italie, a provoqué en Europe une crise des migrations et des réfugiés sans précédent. Près d’un million de personnes ont atteint les diverses rives européennes de la Méditerranée en 2015, contre 219 000 en 2014 et 60 000 en 2013.
Seule une réponse européenne commune s’appuyant sur les principes de solidarité et de responsabilité et sur les normes des droits de l’Homme inscrites dans la Convention européenne des droits de l’Homme et accompagnant la gestion stratégique des migrations aux niveaux européen et national pourra remédier à l’actuelle crise des migrations et des réfugiés. Néanmoins, le débat ne doit pas se focaliser sur les quotas et leur caractère obligatoire ou facultatif. Il faut répondre sans attendre à l’urgence humanitaire, mais également trouver des mesures et des solutions à long terme et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais. Plusieurs questions méritent d’être approfondies, notamment l’idée d’identifier les personnes ayant besoin d’une protection internationale et d’organiser le traitement extérieur des demandes d’asile par le biais de « hotspots » situés hors d’Europe, ainsi que des mesures visant à traiter les causes profondes de la crise des migrations et des réfugiés en Méditerranée.
L’intensification spectaculaire, ces dernières années, des flux de migrants irréguliers en Europe a été facilitée par les réseaux de passeurs. L’aide à l’immigration clandestine va de pair avec toute une série d’activités illicites annexes et il arrive aussi que les passeurs se livrent à la traite d’êtres humains et au trafic de stupéfiants. Malgré les multiples instruments et mécanismes internationaux mis en place, notamment l’ONUDC, Europol et Interpol, et en dépit des efforts déployés par les autorités nationales, il s’est avéré difficile de poursuivre et de condamner les passeurs de migrants.
La coopération internationale et le partage de renseignements sont essentiels pour lutter contre ces groupes en s’attaquant à tous les aspects potentiellement vulnérables de leurs activités, parmi lesquels le blanchiment de capitaux, la corruption de fonctionnaires et l’utilisation de l’Internet à des fins abusives. Il faut chercher à faire du trafic illicite de migrants une activité non plus à faible risque et rentabilité élevée, mais à haut risque et faible rentabilité.
L’Assemblée parlementaire doit recommander aux États membres et non membres de ratifier et mettre en œuvre la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, ainsi que les deux outils adoptés par le Conseil de l’Europe en 2005 que sont la Convention relative au blanchiment de capitaux et la Convention pénale sur la corruption ; ils devraient aussi donner effet aux recommandations spécifiques de MONEYVAL et du Groupe d’action financière. Les États membres doivent par ailleurs concevoir et appliquer une large panoplie de techniques d’enquête et de poursuite pour combattre le trafic illicite de migrants.
Lors de la discussion générale, M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen) a regretté les interminables débats sur cette question pendant que les migrants meurent en mer et que les passeurs s’enrichissent. Il y a urgence à agir ! Il a salué l’attitude de la Chancelière Angela Merkel. Pour lui, si l’Europe est un projet de civilisation, elle se doit de favoriser l’accueil des migrants en les répartissant sur l’ensemble des pays. Il faut travailler avec les pays de départ et de transit, soutenir la Grèce et l’Italie qui sont les pays de première arrivée et enfin construire une autorité européenne chargée du contrôle des frontières de l’Union.
Mme Brigitte Allain (Dordogne – Écologiste) a expliqué que l’aide aux réfugiés est un devoir d’humanité. Il est urgent de mettre en œuvre les accords sur la relocalisation des réfugiés. Leurs demandes d’asile doivent être traitées au plus vite pour leur permettre de s’installer. Saluant le travail des collectivités locales et des associations, elle appelle les États membres à avoir le courage politique de débloquer les moyens logistiques et humains pour faire face à la situation.
M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) estime que la proposition de résolution sur « Le crime organisé et les migrants » n’est pas à la hauteur des enjeux. Le rapporteur aurait dû davantage insister sur la coopération internationale et notamment l’opération Sophia qui permet le sauvetage des migrants et la lutte contre les passeurs. Le renseignement est également stratégique.
M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UDI-UC) a évoqué la situation en Libye. Dans ce pays, 30 à 35 % des revenus sont générés par le trafic de migrants ce qui rend plus difficile la lutte contre ce trafic. En outre, la crise politique que connaît le pays où coexistent plusieurs gouvernements favorise l’implantation de l’État islamique. Il est urgent de trouver des solutions face à cette situation.
M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes – Union des démocrates et indépendants) a réaffirmé la nécessité pour l’Europe de renforcer la protection des frontières extérieures par une action commune. Comprenant combien il est difficile pour l’Italie et la Grèce de faire face à un tel afflux de réfugiés, il a souhaité le renforcement du mandat de Frontex et la création d’un corps de garde-côtes et de garde-frontières européens. Puis, il a salué l’opération Sophia que la situation en Libye complique.
Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a rappelé le bilan humain désastreux de ces migrations et la nécessité de distinguer les migrants qui fuient leurs pays pour des raisons économiques des réfugiés qui fuient la guerre et qui peuvent prétendre au droit d’asile. Elle a salué l’opération Sophia et rappelé la nécessité d’une coopération internationale plus étroite pour lutter contre les passeurs. À ce sujet, elle cite les difficultés rencontrées avec la Libye, pays certes souverain mais en proie à une grave crise politique et les attentes vis-à-vis de la Turquie.
Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a rappelé la nécessité de concilier la lutte contre les réseaux mafieux et le respect des droits de l’Homme. Elle appelle à mettre en application rapidement une politique migratoire européenne à la hauteur des enjeux car des familles meurent en Méditerranée et le nationalisme s’accroît. Il est urgent par exemple de mettre en place les 21 hot spots prévus alors que 2 seulement sont en état de fonctionnement.
Un débat conjoint a été organisé avec pour thèmes « Combattre le terrorisme tout en protégeant les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe » (débat d’urgence) et « Les combattants étrangers en Syrie et en Irak ».
Les démocraties ont le droit inaliénable, et l’obligation indissociable, de se défendre lorsqu’elles sont attaquées. La lutte contre le terrorisme doit être renforcée tout en garantissant le respect des droits de l’Homme, de l’État de droit et des valeurs communes défendues par le Conseil de l’Europe. Il faut souligner que la lutte contre le terrorisme et la protection des normes et les valeurs du Conseil de l’Europe ne sont pas contradictoires, mais complémentaires.
Par conséquent, les parlements et les gouvernements des États membres sont invités à s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité des mesures prises dans leur lutte contre le terrorisme.
Ces dernières années, beaucoup de jeunes ont quitté leur pays de résidence en Europe pour rejoindre l’« État islamique » (« EI ») et d’autres groupes extrémistes violents en Syrie et en Irak. Ces « combattants étrangers » sont source de grave préoccupation pour les autorités nationales et policières dans la mesure où, lors de leur retour en Europe, ils auront à la fois les aptitudes et la motivation pour perpétrer des attaques terroristes. Les attaques récentes à Paris sont la preuve de la réalité de cette menace.
À l’occasion de ce débat, M. Harlem Désir, secrétaire d’État français chargé des affaires européennes, a rappelé l’omniprésence de la menace terroriste et justifié le recours à l’état d’urgence. Les mesures prises dans ce cadre sont conformes aux engagements internationaux de la France et respectent l’État de droit et les libertés fondamentales. Elles font l’objet d’un contrôle parlementaire et d’un contrôle juridictionnel. Le choix de la France est de lutter contre le terrorisme avec les armes du droit. La constitutionnalisation de l’état d’urgence et la réforme de la procédure pénale apporteront des garanties supplémentaires pour la défense des libertés. Compte tenu de la menace, il a évoqué la nécessité de prolonger l’état d’urgence qui n’a cependant pas vocation à durer.
Dans la discussion générale, Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a justifié le recours légitime à l’état d’urgence en France, en conformité avec l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. En outre, le Conseil de l’Europe doit constituer une plateforme d’échange de bonnes pratiques de lutte contre le terrorisme, et la réforme du contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne est indispensable.
M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française, a également pris la parole pour défendre le recours à l’état d’urgence. Cette mesure offre aujourd’hui toutes les garanties pour être conforme à la Convention des droits de l’Homme. La Cour européenne des droits de l’Homme pourra le vérifier en cas de recours. La frontière entre criminalité et terrorisme est parfois poreuse ce qui justifie que l’on s’attaque aux criminels comme aux terroristes. Certes, des erreurs individuelles restent possibles, mais il appartiendra aux juridictions compétentes de les réparer.
M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a commencé par rappeler les fondements de Daech avec, d’une part, une origine salafiste faisant référence à la pureté de l’Islam des origines, et d’autre part, baasiste avec des anciens militaires irakiens prônant le panarabisme et l’effacement de la frontière syro-irakienne. Certes, sur le terrain, la coalition enregistre de nombreuses victoires, mais, sans solution politique, Daech a encore de beaux jours devant lui. À ce sujet, le sénateur exprime sa crainte de voir l’organisation se replier en Libye et accroître les attaques terroristes à mesure qu’elle perd du terrain en Syrie et en Irak.
Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) explique que ce n’est pas l’Islam qui s’est radicalisé mais la radicalité qui s’est islamisée. Les musulmans dits de deuxième génération, qui ne perçoivent pas leur religion comme insérée culturellement, et les convertis attirés par un islam radical sont particulièrement concernés quand on parle des combattants étrangers en Syrie et en Irak. On rejoint les mouvements terroristes djihadistes et salafistes comme on pouvait rejoindre l’ultragauche dans les années 70. Un nihilisme et un individualisme forcenés couplés à une fascination pour la mort et l’idée de mourir en martyr sont les ressorts qui favorisent l’endoctrinement sectaire de ces combattants.
Mme Brigitte Allain (Dordogne – Écologiste) met en garde contre le fait que la lutte contre le terrorisme légitime un renforcement considérable des pouvoirs des services de police, sans réelles garanties quant à leur usage, d’autant plus qu’il n’existe pas de définition de ce qu’est un acte terroriste. Elle évoque ensuite les perquisitions en France notamment chez des écologistes qui n’ont aucun lien avec le terrorisme. Elle explique que le contrôle juridictionnel est une bien maigre consolation quand votre domicile a été envahi en pleine nuit. Elle propose de favoriser la lutte contre le racisme pour une meilleure inclusion interculturelle de tous.
Mme Catherine Quéré (Charente-Maritime – Socialiste, républicain et citoyen) a approuvé la prolongation de l’état d’urgence en France et a regretté la position du Secrétaire général du Conseil de l’Europe sur cette question. Il ne faut pas avoir peur du terrorisme et affirmer pleinement les valeurs du Conseil de l’Europe pour ne pas laisser la place au repli sur soi et aux nationalismes.
M. Gérard Bapt (Haute-Garonne – Socialiste, républicain et citoyen) explique que l’un des facteurs qui explique la présence de tant de combattants étrangers en Syrie et en Irak est la facilité d’accéder à ces territoires, notamment via la Turquie. Il a exprimé ses doutes quant à la volonté de ce pays de coopérer et souhaité un renforcement des contrôles aux frontières.
Au cours de la discussion des amendements sur la proposition de résolution intitulée « combattre le terrorisme tout en protégeant les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe », l’amendement de M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen), rapporteur pour avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, visant à donner l’opportunité à la Commission de Venise de se prononcer sur le projet de révision constitutionnelle français portant sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence et la déchéance de nationalité a été adopté.
Au cours de la discussion des amendements sur la proposition de résolution intitulée « Les combattants étrangers en Syrie et en Irak », M. Gérard Bapt (Haute-Garonne – Socialiste, républicain et citoyen) s’est opposé à l’adoption d’un amendement de la commission des questions politiques et de la démocratie visant à remplacer les mots « État islamique » par « Daech » car c’est un subterfuge pour ne pas nommer ce groupe par son véritable nom. L’amendement a été adopté.
VI. LES NOUVEAUX DÉFIS POUR LES DROITS DE L’HOMME
A. L’ACCÈS À L’ÉCOLE
L’accès à une éducation de qualité est une question de justice sociale et d’égalité des chances. Il est aussi dans l’intérêt de nos sociétés de faire le meilleur usage possible des talents de chacun et d’éviter les coûts sociaux afférents au chômage et à la dépendance, qui peuvent dépasser de loin les investissements réalisés au profit de l’éducation. Toutefois, en Europe, l’accès à l’école n’est pas toujours véritablement garanti pour tous les enfants, que ce soit en droit ou en pratique : les enfants chassés de leurs pays par des conflits militaires, les enfants des rues et ceux qui sont exclus en raison de leur origine sociale, ethnique, d’un handicap ou d’autres facteurs ont besoin d’une attention immédiate.
À cet égard, les parlements ont un rôle clé à jouer. Premièrement, ils doivent veiller à ce que les législations nationales garantissent l’accès à une éducation de qualité pour tous. Deuxièmement, ils doivent s’assurer qu’elles sont dûment appliquées et que des mesures de réparation appropriées sont prévues pour répondre aux besoins spécifiques des enfants appartenant à des groupes vulnérables. Troisièmement, ils doivent repenser et réformer les systèmes éducatifs pour éviter le décrochage scolaire et garantir qu’aucun enfant ne sera laissé pour compte. Si besoin, des mesures positives devraient s’appliquer, par exemple encourager les parents à s’investir davantage dans les activités d’alphabétisation précoces pour les enfants issus des communautés de migrants ou prendre des mesures ciblées concernant plus particulièrement les filles et les jeunes femmes.
Dans la discussion générale, M. André Schneider (Bas-Rhin – Les Républicains), s’exprimant au nom du groupe PPE-DC, a insisté sur la nécessité de concentrer les moyens sur l’école élémentaire. Il est favorable à un socle commun de connaissances et à un recentrage de la mission de l’école sur la transmission de savoirs. La souplesse et l’autonomie du système éducatif favorisent la réussite contrairement à l’uniformisation de l’enseignement qui entraîne un nivellement vers le bas. Enfin, il appelle à faire de l’école un sanctuaire qui ne doit pas être le reflet de la société et de ces conflits sous peine de miner le système éducatif.
M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a rappelé combien il est fondamental pour l’avenir de la démocratie que l’école puisse offrir un enseignement de qualité à tous les enfants tout en favorisant la mixité sociale. Il estime nécessaire de revaloriser le rôle des chefs d’établissement en leur donnant plus d’autonomie et une formation adéquate. L’école doit également permettre aux enfants issus de milieux défavorisés ou de l’immigration d’accéder à toutes les filières. La notion de mérite avec l’attribution de bourses doit permettre cela. Il a également insisté sur la priorité que constituent l’apprentissage des langues étrangères et la nécessaire ouverture de l’école sur le monde extérieur.
Puis au cours de la discussion des amendements, M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a voté contre l’amendement consistant à indiquer dans le texte que les États membres doivent garantir l’accès à une éducation de qualité aux personnes homosexuelles et transgenres. En effet, il considère qu’il ne faut pas s’égarer dans des énumérations qui enlèveraient de la force au texte et que le projet dans son ensemble insiste suffisamment sur la notion d’école inclusive. Cet amendement a été adopté.
La commission des questions juridiques et des droits de l’Homme réaffirme que la corruption des juges sape les fondements de l’État de droit, entrave gravement la protection des droits de l’Homme, porte atteinte aux principes de légalité et de sécurité juridique et compromet la possibilité même de lutter contre la corruption dans les autres secteurs de la société.
La commission observe que la confiance des citoyens dans l’intégrité des magistrats reste extrêmement faible dans un certain nombre d’États membres et que la justice est perçue par la population comme une des institutions les plus corrompues en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Bulgarie, en Croatie, en Espagne, en Géorgie, en Lituanie, en République de Moldova, au Portugal, en Roumanie, en Fédération de Russie, en Serbie, en République slovaque, en Slovénie et en Ukraine. Elle déplore également le fait que les États membres n’aient toujours pas remédié aux aspects cruciaux de la lutte contre la corruption judiciaire, principalement en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation relative à la lutte contre la corruption et l’accès aux données, recensés dans les résolutions antérieures de l’Assemblée parlementaire.
Les États membres sont invités à mettre pleinement en œuvre, en temps utile, toutes les recommandations pertinentes des organes et des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, notamment celles du Groupe d’États contre la corruption (GRECO).
Enfin, la commission demande à l’Assemblée de renouveler l’appel qu’elle avait adressé au Comité des Ministres, afin qu’il élabore un modèle de code de conduite à l’attention des agents du système judiciaire et collecte des informations chiffrées sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées pour corruption à l’encontre des juges dans les États membres.
Ce débat permet aux parlementaires de s’exprimer sur tout sujet de leur choix ne figurant pas à l’ordre du jour de la partie de session.
M. François Rochebloine (Loire – Union des démocrates et indépendants) a évoqué l’éthique dans le sport et plus particulièrement dans le football. Les arrestations de membres du comité exécutif de la FIFA ont heurté l’opinion publique et ont accrédité les critiques du Conseil de l’Europe à l’égard de cette institution. Il affirme que la Fédération internationale de football doit revoir son modèle de gouvernance en développant davantage de projets sociaux et éducatifs, et en acceptant le contrôle d’une autorité indépendante. Il estime que la commission d’éthique de la Fifa pourrait être rattachée au Conseil de l’Europe.
Mme Pascale Crozon (Rhône – Socialiste, républicain et citoyen) a plaidé pour un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l’Homme qui permettrait de définir les droits sexuels et reproductifs pour l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe. Des sujets tels que la contraception, l’avortement, la gestation pour autrui (GPA) ou la prostitution donnent lieu à des législations variables d’un État à un autre. Il apparaît donc nécessaire de préciser les droits notamment des femmes en la matière. Deux principes simples pourraient être défendus : le droit des femmes à disposer librement de leur corps et une limite à ce premier principe, l’interdiction faite à quiconque de disposer du corps d’autrui.
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain) s’est félicitée de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien entré en vigueur le 18 octobre 2015. Elle souhaite que cet accord soit l’occasion d’un nouveau départ pour l’Iran où elle souhaite que la commission des questions politiques puisse se rendre prochainement.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Hérault – Socialiste, républicain et citoyen) a pris la parole pour dénoncer la GPA. Il s’agit pour elle d’une violence faite aux femmes, d’une atteinte à leur dignité et d’une instrumentalisation de leur corps qui n’est pas sans danger. Dès lors, l’APCE doit se saisir de cette question pour affirmer les droits humains que cette pratique met en péril.
1 CM/Rec (2012) 10 adoptées le 19 septembre 2012.