Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000038686753&dateTexte=20191112&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-08 00:02:46+00:00
Document Index: 19896667

Matched Legal Cases: ["l'article 1635", "l'article 1451", "l'article 37", 'art. 1451', 'art. 1635', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1649', 'art. 328', 'art. 328']

Code général des impôts - Article 1519 G | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1519 G
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie.
II. – L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui font l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le concessionnaire.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à l'électrification mentionnées à l'article 1451 sont exonérées de l'imposition mentionnée au I au titre de l'année 2010.
III. – Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème suivant :
La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du transformateur.
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs électriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 37-VI B 4° de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
Code général des impôts, CGI. - art. 1451
Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies
Arrêté du 15 septembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2011-369 du 4 avril 2011 - art. 1, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A quater (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 L (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 P (V)