Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_970167_f.htm
Timestamp: 2014-12-20 14:26:25+00:00
Document Index: 292362378

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 10', 'art.2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11']

obligations familiales et l'ex�cution des arri�r�s d'aliments (Loi de 1996 sur les) - R�gl. de l'Ont. 167/97
Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’ex�cution des arri�r�s d’aliments
R�GLEMENT DE L’ONTARIO 167/97
Derni�re modification : R�gl. de l’Ont. 489/10.
�autorit� comp�tente� S’entend au sens de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’ex�cution r�ciproque. (�appropriate authority�)
�autorit� pratiquant la r�ciprocit� S’entend au sens de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’ex�cution r�ciproque. (�reciprocating jurisdiction�) R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1.
1.1 Abrog� : R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1.
2. (1) Pour l’application de l’alin�a 8 (2) d) et du paragraphe 8 (3) de la Loi, un avis du d�c�s de l’enfant qui a droit aux aliments aux termes d’une ordonnance alimentaire ou du d�c�s du payeur :
a) d’une part, est donn� par �crit;
b) d’autre part, est accompagn� d’une copie du certificat de d�c�s, d’un avis d’obs�ques, d’une copie du certificat de nomination � titre de fiduciaire de la succession, d’une lettre de l’avocat de la succession de la personne d�c�d�e ou de toute autre documentation � l’appui constituant une preuve satisfaisante du d�c�s de la personne d�c�d�e. R�gl. de l’Ont. 489/10, par. 1 (1).
(2) L’avis et la documentation � l’appui doivent suffire � identifier la personne d�c�d�e comme �tant l’enfant qui a droit aux aliments aux termes d’une ordonnance alimentaire ou, selon le cas, le payeur. R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1; R�gl. de l’Ont. 489/10, par. 1 (2).
(3) Malgr� le paragraphe (1), il n’est pas n�cessaire de fournir la documentation � l’appui si l’avis satisfait aux exigences du paragraphe (2) et est donn� au directeur par l’une ou l’autre des entit�s suivantes:
a) un minist�re, un organisme, un conseil ou une commission du gouvernement de l’Ontario;
b) le gouvernement du Canada, une soci�t� de la Couronne, le gouvernement d’une autre province ou d’un territoire, ou un organisme, un conseil ou une commission d’un tel gouvernement;
c) une autorit� comp�tente d’une autorit� pratiquant la r�ciprocit�. R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1; R�gl. de l’Ont. 489/10, par. 1 (3).
3. Pour l’application de l’alin�a 8 (2) a) de la Loi (entente concernant la fin d’une obligation alimentaire), les questions dont ont convenu le b�n�ficiaire et le payeur sont �nonc�es par �crit :
a) soit dans un document unique sign� par chacun d’eux;
b) soit dans des documents distincts, un sign� par le b�n�ficiaire et l’autre, par le payeur. R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1; R�gl. de l’Ont. 489/10, art. 2.
4. (1) Pour l’application du paragraphe 8 (4) de la Loi (avis de fin d’une obligation alimentaire), l’avis selon lequel une obligation alimentaire pr�vue dans une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments a pris fin est donn� par �crit et contient les renseignements suivants :
1. Le num�ro de dossier attribu� � l’ordonnance alimentaire par le bureau du directeur.
2. Les nom et pr�noms du payeur.
3. Les nom et pr�noms du b�n�ficiaire.
4. L’adresse et les num�ros de t�l�phone de la partie qui donne l’avis.
5. S’il y a lieu, le num�ro de t�l�copieur, l’adresse �lectronique et l’adresse professionnelle de la partie qui donne l’avis.
6. L’adresse et les num�ros de t�l�phone de l’autre partie, s’ils sont connus.
7. Des renseignements suffisamment d�taill�s pour permettre d’identifier l’obligation alimentaire qui a pris fin, y compris la date de l’ordonnance alimentaire et le nom de la personne � charge auxquels l’obligation alimentaire se rapporte.
9. La date de la fin de l’obligation. R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1; R�gl. de l’Ont. 489/10, art. 3.
(2) L’avis est donn� d�s que possible apr�s que l’obligation alimentaire a pris fin et il peut �tre donn� avant la fin de celle-ci. R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1.
5. (1) Sous r�serve du paragraphe (2), s’il re�oit en application du paragraphe 8 (4) de la Loi un avis du payeur selon lequel une obligation alimentaire a pris fin le directeur en avise le b�n�ficiaire et lui demande de confirmer ou nier que l’obligation alimentaire a pris fin. R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1; R�gl. de l’Ont. 489/10, par. 4 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’obligation alimentaire prend fin � une date fixe pr�cis�e dans l’ordonnance alimentaire. R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1.
(3) Le b�n�ficiaire r�pond par �crit � la demande du directeur de confirmer ou de nier la fin d’une obligation alimentaire. R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1.
(4) Si le b�n�ficiaire confirme une partie seulement de l’avis du payeur selon lequel une obligation alimentaire a pris fin, les parties sont r�put�es avoir convenu que l’obligation alimentaire a pris fin dans la mesure de ce qui a �t� confirm�. R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1.
(5) Si le b�n�ficiaire nie tout ou partie de l’avis du payeur selon lequel une obligation alimentaire a pris fin, le directeur en avise le payeur. R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1.
(6) Le directeur n’est pas tenu d’aviser le payeur s’il re�oit du b�n�ficiaire, en application du paragraphe 8 (4) de la Loi, un avis selon lequel une obligation alimentaire a pris fin. R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1; R�gl. de l’Ont. 489/10, par. 4 (2).
6. Le directeur avise les parties � une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments s’il d�cide, selon le cas :
a) de cesser d’ex�cuter l’ordonnance alimentaire en vertu du paragraphe 8.1 (1) de la Loi;
b) de r�tablir l’ex�cution de l’ordonnance alimentaire en vertu du paragraphe 8.1 (2) de la Loi.
c) d’ex�cuter un montant moindre d’aliments en vertu du paragraphe 8.2 (1) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1.
6.1 Si la derni�re adresse d’un payeur ou d’un b�n�ficiaire figurant dans les dossiers du bureau du directeur se trouve dans le ressort d’une autorit� pratiquant la r�ciprocit�, le directeur peut envoyer l’avis vis� au paragraphe 5 (1) ou � l’article 6 � l’autorit� comp�tente de l’autorit� pratiquant la r�ciprocit�. R�gl. de l’Ont. 258/06, art. 1.
7. (1) L’ordonnance de retenue des aliments est r�dig�e selon la formule 1. R�gl. de l’Ont. 167/97, par. 7 (1).
(2) Laformule de renseignements relatifs � l’ordonnance de retenue des aliments est r�dig�e selon la formule 2. R�gl. de l’Ont. 167/97, par. 7 (2).
(3) Le payeur et le b�n�ficiaire remplissent les parties A et B de la formule 2 avant que ne soit rendue l’ordonnance de retenue des aliments. R�gl. de l’Ont. 167/97, par. 7 (3).
(4) Malgr� le paragraphe (3), si le payeur n’a pas r�pondu � la motion, � la requ�te ou � la requ�te en divorce, le b�n�ficiaire remplit seul les parties A et B de la formule 2. R�gl. de l’Ont. 167/97, par. 7 (4).
(5) Le greffier du tribunal veille � ce que les parties A et B de la formule 2 soient remplies avant que ne soit rendue l’ordonnance de retenue des aliments. R�gl. de l’Ont. 167/97, par. 7 (5).
(6) Le greffier remplit la partie C de la formule 2 apr�s le prononc� de l’ordonnance de retenue des aliments. R�gl. de l’Ont. 167/97, par. 7 (6).
8. Pour l’application des paragraphes 11 (2) et (3) de la Loi (renseignements relatifs au payeur, � la source de revenu), les renseignements prescrits sont ceux demand�s � la partie A de la formule de renseignements relatifs � l’ordonnance de retenue des aliments. R�gl. de l’Ont. 167/97, art. 8.
8.1 Un payeur est en conformit� pour l’application du paragraphe 16 (1.1) de la Loi si les conditions suivantes sont r�unies au cours des 12 mois qui pr�c�dent le mois o� le directeur re�oit l’avis �crit de retrait :
a) tous les versements d’aliments et tous les versements d’arri�r�s exig�s ont �t� faits de fa�on constante et int�grale;
b) la somme due ne d�passe jamais les aliments payables pour un mois de plus de 50 $. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 2.
Versements �lectroniques
8.2 Les m�thodes suivantes de transmission �lectronique sont prescrites pour l’application du paragraphe 22 (2.1) de la Loi :
1. Les paiements pr�autoris�s.
3. L’�change de donn�es informatis� (EDI).
5. Les services bancaires en ligne. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 2.
9. Les renseignements suivants sont fournis par la source de revenu pour l’application du paragraphe 25 (1) de la Loi (obligation d’informer relativement � l’interruption des versements) :
1. Le num�ro de dossier attribu� � l’ordonnance de retenue des aliments par le bureau du directeur.
4. Les nom et num�ro de t�l�phone d’une personne-contact de la source de revenu.
5. Une d�claration indiquant si les versements prennent fin ou sont interrompus et la date de la fin ou de l’interruption des versements.
7. Si les versements sont interrompus, la date pr�vue de leur reprise, si la source de revenu la conna�t.
8. Les nom et adresse des autres sources de revenu du payeur dont la source de revenu a connaissance. R�gl. de l’Ont. 167/97, art. 9; R�gl. de l’Ont. 385/05, par. 3 (2).
9.1 Les renseignements suivants sont fournis par le payeur pour l’application du paragraphe 25 (1) de la Loi (obligation d’informer relativement � l’interruption des versements) :
3. Les num�ros de t�l�phone du payeur.
4. S’il y a lieu, l’adresse professionnelle, le num�ro de t�l�copieur et l’adresse �lectronique du payeur.
6. Les nom et num�ro de t�l�phone d’une personne-contact de la source de revenu.
7. Une d�claration indiquant si les versements prennent fin ou sont interrompus et la date de la fin ou de l’interruption des versements.
9. Si les versements sont interrompus, la date pr�vue de leur reprise, si le payeur la conna�t.
10. Les nom et adresse des autres sources de revenu du payeur. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 4.
10. L’avis pr�vu au paragraphe 26 (1) de la Loi portant qu’une personne physique ou morale ou une autre entit� n’est pas une source de revenu est r�dig� selon la formule 5. R�gl. de l’Ont. 167/97, art. 10.
11. L’ordonnance de paiement de remplacement rendue en vertu de l’article 28 de la Loi est r�dig�e selon la formule 3. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 5.
12. (1) Si un tribunal exige qu’un payeur fournisse une s�ret� aux termes de l’alin�a 28 (4) b) de la Loi, le payeur la fournit au directeur au plus tard � celle des dates suivantes qui est ant�rieure � l’autre :
a) le jour o� le premier versement d’aliments pr�vu dans l’ordonnance alimentaire est exigible apr�s que l’ordonnance de paiement de remplacement est rendue;
b) 10 jours apr�s que l’ordonnance de paiement de remplacement est rendue. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 5.
(2) Les formes de s�ret� suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 28 (7) de la Loi :
2. Une traite bancaire ou un ch�que certifi�, payable au directeur et tir� sur une banque mentionn�e � l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), sur une soci�t� de pr�t ou de fiducie inscrite aux termes de la Loi sur les soci�t�s de pr�t et de fiducie ou sur une caisse au sens de l’article 1 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.
3. Un ch�que payable au directeur et tir� sur un compte en fiducie d’un avocat. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 5.
(3) Le payeur donne au directeur les renseignements et documents suivants lorsqu’il fournit la s�ret� :
1. Les nom et pr�noms du payeur.
2. Les adresses professionnelle et domiciliaire du payeur et son adresse postale, si elle est diff�rente.
3. Les num�ros de t�l�phone du payeur et son num�ro de t�l�copieur, le cas �ch�ant.
4. Les nom et pr�noms du b�n�ficiaire.
5. Si le payeur les conna�t, les adresses professionnelle et domiciliaire du b�n�ficiaire et son adresse postale, si elle est diff�rente.
6. Si le payeur les conna�t, les num�ros de t�l�phone du b�n�ficiaire et son num�ro de t�l�copieur, le cas �ch�ant.
8. Si le payeur le conna�t, le num�ro de dossier attribu� par le bureau du directeur. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 5.
13. (1) Le directeur utilise la s�ret� qui est r�alis�e en vertu du paragraphe 28 (14) de la Loi pour faire des versements au b�n�ficiaire jusqu’� ce que des versements r�guliers conformes � l’ordonnance alimentaire soient �tablis � sa satisfaction. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 5.
(2) D�s que possible dans les circonstances, le directeur verse au payeur tout reliquat de la s�ret� lorsque les versements r�guliers sont �tablis � sa satisfaction. Il l’envoie � la derni�re adresse du payeur figurant dans les dossiers de son bureau. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 5.
13.1 L’ordonnance enjoignant au directeur de ne pas ordonner la suspension du permis de conduire d’un payeur est r�dig�e selon la formule 6. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 5.
�tat financier et preuves relatives au revenu
14. L’�tat financier vis� � l’alin�a 35 (7) a) ou au paragraphe 40 (1) ou 41 (1) de la Loi est r�dig� selon la formule 4. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 5.
15. (1) Le payeur qui est tenu de fournir les preuves relatives � son revenu aux termes de l’alin�a 35 (7) b) ou du paragraphe 40 (1) ou 41 (1) de la Loi fournit ce qui suit :
1. Une copie de chaque d�claration de revenus personnelle qu’il a d�pos�e aupr�s de l’Agence du revenu du Canada pour les ann�es fix�es aux termes du paragraphe (3), accompagn�e d’une copie de tous les documents d�pos�s avec chaque d�claration et d’une copie de chaque avis de cotisation ou de nouvelle cotisation re�u pour ces ann�es.
2. Si le payeur est un employ� :
i. les trois relev�s de paye les plus r�cents faisant �tat de ses gains cumulatifs pour l’ann�e civile en cours, y compris les payes de surtemps,
ii. si l’employeur ne fournit pas le relev� de paye vis� � la sous-disposition i, une lettre de celui-ci pr�cisant ces renseignements et le taux annuel de r�mun�ration.
3. Si le payeur est un travailleur ind�pendant :
i. les �tats financiers de son entreprise ou de sa pratique professionnelle, sauf en tant que membre d’une soci�t� de personnes, pour les ann�es fix�es aux termes du paragraphe (3),
ii. des relev�s, pour ces ann�es, de la r�partition des montants pay�s, au titre notamment des salaires, r�mun�rations, frais de gestion ou avantages, � des particuliers ou soci�t�s avec qui il a un lien de d�pendance, ou au nom de ceux-ci.
4. Si le payeur est membre d’une soci�t� de personnes, une attestation du revenu qu’il en a tir�, des pr�l�vements qu’il en a faits et des fonds qu’il y a investis, pour les ann�es fix�es aux termes du paragraphe (3).
5. Si le payeur contr�le une soci�t� :
i. les �tats financiers de celle-ci et de ses filiales pour les ann�es fix�es aux termes du paragraphe (3),
ii. des relev�s, pour ces ann�es, de la r�partition des montants pay�s, au titre notamment des salaires, r�mun�rations, frais de gestion ou avantages, � des particuliers ou soci�t�s avec qui la soci�t� ou une soci�t� li�e a un lien de d�pendance, ou au nom de ceux-ci.
6. Si le payeur est b�n�ficiaire d’une fiducie, une copie de l’acte constitutif de celle-ci et de ses �tats financiers pour les ann�es fix�es aux termes du paragraphe (3).
7. Si le payeur a re�u un revenu d’une source autre que celles mentionn�es aux dispositions 2 � 6, notamment au titre de l’assurance-emploi, de l’aide sociale, d’une pension, d’indemnit�s vers�es en application de la Loi de 1997 sur la s�curit� professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et de prestations d’invalidit� :
i. un relev� de chaque source de revenu applicable indiquant le montant total re�u de cette source pendant l’ann�e en cours,
ii. � d�faut d’un relev� vis� � la sous-disposition i, une lettre de la source de revenu applicable pr�cisant ce montant.
8. Des lettres des sources de revenu du payeur autres que ses employeurs attestant son revenu pour les trois versements cons�cutifs qui lui ont �t� faits imm�diatement avant la date de l’�tat financier r�dig� selon la formule 4.
9. Les autres documents n�cessaires pour v�rifier le revenu indiqu� dans l’�tat financier. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 5.
(2) Pour l’application de la disposition 8 du paragraphe (1), une source de revenu peut �tre une personne qui n’est pas une source de revenu au sens de la Loi. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 5.
(3) Les renseignements vis�s aux dispositions 1, 3, 4, 5 et 6 du paragraphe (1) sont fournis :
a) pour chacune des trois ann�es d’imposition les plus r�centes, si des arri�r�s se sont accumul�s au cours de trois ann�es d’imposition ou moins;
b) pour chaque ann�e d’imposition au cours de laquelle des arri�r�s se sont accumul�s, si des arri�r�s se sont accumul�s au cours de plus de trois ann�es d’imposition. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 5.
16. (1) La signification d’un document au directeur aux termes de la Loi peut �tre faite � personne, par courrier ordinaire ou par t�l�copie. R�gl. de l’Ont. 167/97, par. 16 (1); R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 6.
(2) Tout ce qui doit �tre donn� par �crit au directeur aux termes de la Loi doit �tre remis � personne, par courrier ordinaire ou par t�l�copie. R�gl. de l’Ont. 167/97, par. 16 (2); R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 6.
(3) Abrog� : R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 7.
17. (1) La signification d’un document par le directeur aux termes de la Loi peut �tre faite, selon le cas :
a) � personne, par courrier ordinaire, par t�l�copie ou selon une autre forme de transmission �lectronique, � la derni�re adresse du destinataire figurant dans les dossiers du bureau du directeur;
c) en le d�posant � un centre de documents dont le destinataire ou le procureur est un membre ou un abonn�. R�gl. de l’Ont. 167/97, par. 17 (1); R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 6.
(2) Les documents que le directeur doit ou peut donner � un payeur, � un b�n�ficiaire ou � une source de revenu aux termes de la Loi doivent �tre remis, selon le cas :
a) � personne, par courrier ordinaire, par t�l�copie ou selon une autre forme de transmission �lectronique, � la derni�re adresse du payeur, du b�n�ficiaire ou de la source de revenu figurant dans les dossiers du bureau du directeur;
b) au procureur du payeur, du b�n�ficiaire ou de la source de revenu;
c) en le d�posant � un centre de documents dont le payeur, le b�n�ficiaire, la source de revenu ou le procureur est un membre ou un abonn�. R�gl. de l’Ont. 167/97, par. 17 (2); R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 6.
(3) Abrog� : R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 8.
(4) Les r�gles de pratique l’emportent sur toute disposition incompatible du pr�sent article. R�gl. de l’Ont. 167/97, par. 17 (4).
17.1 La signification d’un avis � un payeur aux termes de la partie V de la Loi doit �tre faite par courrier ordinaire :
a) envoy� � sa derni�re adresse figurant dans les dossiers du bureau du directeur;
b) envoy� � sa derni�re adresse figurant dans les dossiers du bureau du registrateur des v�hicules automobiles, si celle-ci n’est pas la m�me que celle vis�e � l’alin�a a). R�gl. de l’Ont. 359/97, art. 2.
18. (1) La signification � la Couronne d’un avis d’ordonnance de retenue des aliments ou d’un avis de saisie-arr�t doit �tre faite, selon le cas :
a) � personne au directeur financier du service administratif comp�tent de la Couronne ou � un de ses employ�s;
b) par courrier ordinaire, par t�l�copie ou selon une autre forme de transmission �lectronique au directeur financier, au bureau central du service administratif comp�tent de la Couronne. R�gl. de l’Ont. 167/97, par. 18 (1); R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 6.
(2) Un avis d’ordonnance de retenue des aliments est r�put� avoir �t� signifi� � la Couronne 30 jours apr�s la date effective de signification. R�gl. de l’Ont. 167/97, par. 18 (2).
19. (1) Sous r�serve du paragraphe (2), les sommes vers�es au titre d’une ordonnance alimentaire et d’une ordonnance de retenue des aliments sont imput�es de la fa�on suivante :
1. Au principal du dernier versement d’aliments exigible et ensuite � tous int�r�ts exigibles sur ce principal.
2. Au solde impay� du principal et ensuite � tous int�r�ts exigibles sur ce principal de la fa�on pr�vue � la disposition 1. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 9.
(2) Les sommes vers�es peuvent �tre imput�es d’une fa�on autre que celle pr�vue au paragraphe (1) si :
a) d’une part, l’ordonnance alimentaire a �t� c�d�e � un organisme vis� au paragraphe 14 (1) de la Loi ou � un fournisseur d’aide sociale vis� au paragraphe 14 (1.1) de la Loi;
b) d’autre part, l’ordonnance alimentaire et l’ordonnance de retenue des aliments exigent que les sommes vers�es au titre de celles-ci soient imput�es d’une fa�on autre que celle pr�vue au paragraphe (1). R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 9.
19.1 Les sommes vers�es au directeur au titre d’une ordonnance alimentaire visant un ou plusieurs enfants et un conjoint sont r�put�es avoir �t� imput�es proportionnellement entre les aliments pour les enfants et ceux pour le conjoint, si cela est exig� aux fins de l’ex�cution r�ciproque aux termes de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’ex�cution r�ciproque. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 9.
20. Pour l’application de l’article 47.1 de la Loi, les entit�s suivantes sont des entit�s prescrites � qui le directeur peut divulguer des renseignements :
2. Le Conseil ontarien du commerce des v�hicules automobiles. R�gl. de l’Ont. 527/06, art. 1.
20.1 Les renseignements suivants peuvent �tre divulgu�s par le directeur en vertu de l’article 47 ou 47.1 de la Loi, en plus des renseignements indiqu�s aux alin�as 47.2 a) � d) de la Loi :
1. Tout autre nom ou tout nom d’emprunt sous lequel le payeur est ou a �t� connu.
3. Le num�ro d’assurance sociale du payeur.
4. Les derni�res adresses domiciliaire et professionnelle connues du payeur.
5. Dans le cas d’une divulgation faite en vertu de l’article 47.1 de la Loi, tout num�ro d’adh�rent ou autre num�ro par lequel l’entit� identifie le payeur.
7. Les mesures que le directeur a prises en vue d’ex�cuter l’ordonnance alimentaire.
8. Un �tat sous serment de l’arri�r�, dress� par le directeur, � l’�gard de l’arri�r� exigible aux termes de l’ordonnance alimentaire au moment de la divulgation.
9. Une copie de tout document d�pos� au bureau du directeur � l’�gard de l’ex�cution de l’ordonnance alimentaire ou pr�par� par ce dernier � cette fin. R�gl. de l’Ont. 527/06, art. 1; R�gl. de l’Ont. 87/07, art. 1.
D�finitions, article 54 de la loi
21. (1) La d�finition qui suit s’applique au paragraphe 54 (5) de la Loi.
�renseignements sur la sant� Renseignements, sous forme verbale ou autre forme consign�e, qui permettent d’identifier un particulier ou qui pourraient �tre utilis�s d’une fa�on raisonnablement pr�visible pour identifier un particulier si, selon le cas :
a) ils ont trait � la sant� physique ou mentale du particulier, y compris aux ant�c�dents de sa famille en mati�re de sant�; b) ils ont trait � la fourniture de soins de sant� au particulier, notamment � l’identification d’une personne comme fournisseur de soins de sant� de ce dernier;
c) ils constituent un programme de services au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins � domicile et les services communautaires pour le particulier;
d) ils ont trait aux paiements relatifs aux soins de sant� fournis au particulier;
e) ils ont trait au don, par le particulier, d’une partie de son corps ou d’une de ses substances corporelles ou d�coulent de l’analyse ou de l’examen d’une telle partie ou substance;
f) ils sont le num�ro de la carte Sant� du particulier;
g) ils permettent d’identifier le mandataire sp�cial d’un particulier;
� l’exclusion :
h) des renseignements qui ont trait au fait qu’un particulier est d�c�d� ou � la date de son d�c�s. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 10; R�gl. de l’Ont. 137/10, par. 1 (1).
�soins de sant� L’observation, l’examen, l’�valuation, les soins, le service ou l’acte m�dical effectu�s, fournis ou accomplis � une fin reli�e � la sant� :
a) soit en vue d’�tablir un diagnostic, de fournir un traitement ou de maintenir l’�tat de sant� physique ou mental d’un particulier;
b) soit en vue de pr�venir une maladie ou une blessure ou de promouvoir la sant�;
d) la composition, la pr�paration, la d�livrance ou la vente � un particulier ou pour son usage, conform�ment � une ordonnance, de m�dicaments, d’appareils, d’�quipement, de mat�riel ou de tout autre article;
e) un service communautaire vis� au paragraphe 2 (3) de la Loi de 1994 sur les services de soins � domicile et les services communautaires que fournit un fournisseur de services au sens de cette loi. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 10; R�gl. de l’Ont. 137/10, par. 1 (2).
21.1 Pour l’application du paragraphe 61.1 (1) de la Loi, les renseignements suivants se rapportant � un payeur, en plus de son nom, peuvent �tre affich�s par le directeur sur Internet conform�ment � ce paragraphe :
2. Une photographie du payeur, ainsi que la date exacte ou approximative � laquelle elle a �t� prise.
4. L’�ge approximatif du payeur.
5. Le dernier endroit connu o� se trouvait le payeur.
7. La ou les langues parl�es par le payeur. R�gl. de l’Ont. 527/06, art.2; R�gl. de l’Ont. 87/07, art. 2.
21.2 Il doit �tre satisfait aux conditions suivantes pour l’application de l’alin�a 61.1 (1) d) de la Loi :
1. Il s’est �coul� au moins six mois depuis que le payeur a fait un versement aux termes de l’ordonnance alimentaire.
2. Le directeur a pris toutes les mesures pour ex�cuter l’ordonnance alimentaire qui lui semblent pratiques dans les circonstances.
3. Le directeur a avis� le b�n�ficiaire d�sign� dans l’ordonnance alimentaire de son intention d’afficher sur Internet des renseignements se rapportant au payeur et le b�n�ficiaire lui a donn� ce qui suit :
i. son consentement �crit � l’affichage,
4. Selon les renseignements mis � sa disposition dans le cadre de l’exercice des fonctions que lui attribue la Loi, le directeur est convaincu qu’il est appropri� dans les circonstances d’afficher sur Internet des renseignements se rapportant au payeur. R�gl. de l’Ont. 527/06, art. 2.
Remise des versements aux b�n�ficiaires
22. (1) � sa demande, le b�n�ficiaire fournit promptement au directeur les renseignements et les autorisations n�cessaires pour lui permettre de lui remettre les versements d’aliments en les d�posant directement dans un compte d’un �tablissement financier. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 10.
(2) Le b�n�ficiaire qui a fourni au directeur les renseignements et les autorisations vis�s au paragraphe (1) l’avise de tout changement dans les renseignements ou les autorisations dans les 10 jours qui suivent le changement. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 10.
23. Sont prescrites les formules suivantes, accessibles sur Internet � partir du site www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf :
1. Formule 1, �Ordonnance de retenue des aliments�, dat�e du 15 juin 2005.
2. Formule 2, �Formule de renseignements relatifs � l’ordonnance de retenue des aliments�, dat�e du 15 juin 2005.
3. Formule 3, �Ordonnance de paiement de remplacement�, dat�e du 15 juin 2005.
4. Formule 4, ��tat financier�, dat�e du 15 juin 2005.
5. Formule 5, �Avis au Bureau des obligations familiales par une source de revenu�, dat�e du 15 juin 2005.
6. Formule 6, �Ordonnance restrictive�, dat�e du 15 juin 2005. R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 10.
FORMULES 1 � 6 Abrog�es : R�gl. de l’Ont. 385/05, art. 11.