Source: http://orthoptie.net/pro/convention99.html
Timestamp: 2017-06-28 08:48:31+00:00
Document Index: 221250327

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 17", '§ 1', '§ 2', "l'article 5", "l'article 7", '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 5", '§ 2', '§ 3', "l'article 19", '§ 4', '§5', "l'article 15", '§ 1', "l'article 13", '§ 2', "l'article 5", '§ 2', "l'article 17", "l'article 15", "l'article 11", '§ 3', '§ 2', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", '§ 2', "l'article 18", '§ 3', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 16", '§ 1', '§ 2', "l'article 5", "l'article 5", '§ 1', '§ 2', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 26"]

La Convention Nationale du 19 avril 1999
DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE
Cette convention a été modifiée par 7 avenants successifs entre 1999 et 2008 : Avenant n° 1 du 30 juillet 1999 (publié au JO le 09 janvier 2000) fixe l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthoptie pour l'année 1999.
Avenant n° 2 du 27 mars 2002 (publié au JO le 27 juin 2002) revalorise le tarif de la lettre-clé AMY
Avenant n° 3 du 18 décembre 2002 (publié au JO le 27 février 2003) présente les dispositions relatives à l'accord national de bon usage de la fiche de traitement orthoptique et au contrat de bonne pratique et revalorise les indemnités de vacation des membres des commissions paritaires ainsi que l'indemnité quotidienne pour perte de ressources versée dans le cadre de la formation continue conventionnelle
Avenant n° 4 du 11 mars 2004 (publié au JO le 17 mars 2004) présente les dispositions relatives à la télétransmission des feuilles de soins
Avenant n° 5 du 17 mai 2004 (publié au JO le 21 août 2004) précise que, dans le cadre du contrat de bonne pratique, le suivi de l'activité de l'orthoptiste portera en 2004 et 2005 sur son utilisation de la fiche de traitement orthoptique. Avenant n° 6 du 11 mai 2007 (publié au JO le 16 mai 2007) porte sur les aides à la télétransmission
Avenant n° 7 du 12 mars 2008 (publié au JO le 27 mai 2008) portant sur la revalorisation de la lettre clef (AMY) qui passera à 2,50 Euros en novembre 2008 et le passage de la cotation du traitement de l'amblyopie et du strabisme à AMY 5,2
Avenant n° 8 du 15 juillet 2011 (publié au JO le 23 juillet 2011) réaffirmant l'attachement des parties signataires au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux libéraux, qui constitue l'un des socles fondamentaux des relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les auxiliaires médicaux; les engageant à en assurer la pérennisation et fixant la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire
Avenant n°9 du 30 avril 2012 (publié au JO le 5 mai 2012) comprenant la modernisation des relations avec l'assurance maladie au moyen de la mise en œuvre d'une offre de service dédiée et personnalisée auprès des professionnels de santé et de la simplification du cadre d'exercice des professionnels avec le développement de nouveaux services en ligne ; l'obligation d'utiliser les moyens de transmission électronique des documents de facturation et la valorisation de l'activité des orthoptistes notamment à travers une évolution positive de la rémunération et de la nomenclature.
Avenant n°10 du 17 octobre 2013 (publié au JO le 11 janvier 2014) précisant les modalités de participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales des orthoptistes dans le cadre de leur activité non salariée dans un établissement ou une structure dont le financement inclut la rémunération des orthoptistes; engageant les parties dans un processus de dématérialisation de l’ordonnance, pièce justificative de la facturation et accompagnant le dispositif de dépistage de la rétinopathie diabétique en adaptant par le présent avenant certaines dispositions de la convention nationale portant sur le paiement des honoraires.
La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés représentée par
Monsieur Spaeth, Président,
La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole représentée par Madame Gros,
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes représentée
par Monsieur Ravoux, Président,
Ci-dessous désignées sous le terme " les Caisses Nationales "
Le Syndicat National Autonome des Orthoptistes représenté par Madame Abadie,
Compte tenu du préambule ci-après et en application de l'article L 162-9 du Code de
la sécurité sociale sont convenus le 19 avril 1999 des termes de la convention qui suit
Les parties ci-dessus énumérées, signataires- de la présente Convention et de ses
annexes sont désignées sous le terme de "Parties Signataires" et on entendra
sous le terme de "Caisses" :
- Les Caisses Primaires du Régime Général,
- Les Caisses de la Mutualité Sociale Agricole,
- Les Caisses Maladie Régionales des Professions Indépendantes.
Les Parties Signataires se proposent dans la nouvelle Convention Nationale de parvenir
- garantir à tous les assurés l'accès à des soins de qualité ;
- maintenir l'exercice libéral de l'orthoptie ;
- respecter le libre choix de l'auxiliaire médical par le malade ;
- s'attacher à procéder à une analyse approfondie de l'évolution des dépenses de
santé en matière de soins d'orthoptie, en prenant en compte les difficultés
économiques de la conjoncture et ses conséquences sur les recettes de l'assurance
maladie. Les Parties Signataires constatent toutefois que la responsabilité collective
des orthoptistes, dans l'évolution des dépenses de santé, ne peut être engagée qu'à
hauteur de ce qui relève de leur exercice professionnel libéral ;
- s'engager à poursuivre leur effort de maîtrise des dépenses de santé et de
valorisation de la qualité des soins ;
- afin de garantir des soins de qualité aux assurés sociaux et préserver l'exercice
libéral de la profession, poursuivre leur effort de valorisation des soins de qualité et
d'amélioration de la transparence : le codage des actes et l'actualisation de la
Nomenclature Générale des Actes Professionnels sont deux outils essentiels de cette
DE LA DÉLIVRANCE DES SOINS AUX ASSURÉS
La présente convention s'applique, d'une part, aux Caisses Primaires d'Assurance
Maladie, aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole et aux Caisses Maladie Régionales des
Professions Indépendantes et d'autre part, exclusivement aux orthoptistes exerçant à
titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile de l'assuré ou, le cas
échéant, dans des structures de soins, dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte.
- les orthoptistes exerçant dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances (au sens du
droit commercial et conformément au décret n° 65-240 du 25 mars 1965) réglementant la
profession d'orthoptiste ;
- les orthoptistes salariés exerçant dans un établissement public ou privé
d'hospitalisation ou dans un centre de santé.
Sous réserve de la parution des textes nécessaires, les partenaires examineront par
voie d'avenant à la convention les conditions dams lesquelles pourront être exclus du
champ conventionnel les orthoptistes salariés de professionnels de santé.
Dans l'attente, les orthoptistes salariés de professionnels de santé sont tenus de
respecter les dispositions de la présente convention.
Article 2 - Du libre choix
Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les orthoptistes
légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente
§ 2 : Application
Les Caisses s'engagent à ne pas faire de discrimination entre les orthoptistes et les
autres praticiens ou professionnels conventionnés légalement habilités à dispenser les
mêmes actes.
Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à un orthoptiste qui n'exerce pas dans
la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, les Caisses
ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui peuvent résulter de ce choix.
Les Caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations utiles sur
la situation des orthoptistes de leur circonscription au regard de la présente
Le syndicat visé à l'article 17 peut faire de même à l'égard de ses adhérents.
Article 3 - De la constatation des soins - De l'utilisation des feuilles de soins
§ 1 : Utilisation des feuilles de soins
Dans l'attente d'une généralisation des échanges électroniques, les orthoptistes
s'engagent à n'utiliser que des supports de facturation agréés par l'Assurance Maladie
(conformes aux modèles papier fournis par les Caisses ou aux feuilles de soins
électroniques agréées par l'Assurance Maladie). Ils s'engagent à porter toutes les
informations rendues nécessaires par la réglementation en vigueur sur les documents
papier et/ou électroniques ouvrant droit aux prestations d'Assurance Maladie - Maternité
et Accident du travail.
Pour les actes dispensés dans un établissement ou dans une structure d'hébergement,
les orthoptistes doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé
d'identification, l'adresse, le nom et la nature de l'établissement (maison de retraite,
foyer logement...) ou de la structure même où ont été effectués les soins.
Le défaut de cette information entraînera l'application des dispositions de la
présente convention relatives au non-respect des règles de remplissage des feuilles de
Les Caisses Nationales s'engagent à consulter l'organisation syndicale nationale
signataire préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaires à
l'application de la législation et de la réglementation de la Sécurité Sociale.
§ 2 : Constatation des soins et acquit des honoraires
Lors de chaque acte, l'orthoptiste porte sur la feuille de soins ou le document de
facturation toutes les indications prévues par les articles R.161-40 à R.161-l du Code
de la sécurité sociale et par la réglementation en vigueur.
Le document de facturation .s'entend de tous imprimés ou documents homologués par le
ministère de tutelle, fournis par les Caisses, ou d'un modèle agréé par celles-ci.
Pour les actes hors nomenclature, il porte la mention "HN" sur la feuille de
soins ou le document de facturation.
La prestation des soins, y compris s'il s'agit d'actes en série, doit être
mentionnée, au jour le jour, en utilisant la cotation prévue à la Nomenclature
Acquit des honoraires
L'orthoptiste est tenu d'inscrire, sur la feuille de soins ou le document de
facturation, l'intégralité du montant des honoraires qu'il a perçus et en donne
l'acquit par signature.
Il ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis personnellement, et
pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires dus, réserve faite des
dispositions du paragraphe 3 du présent article et de l'article 5 paragraphe 2 de la
En cas d'actes en série, à la condition de respecter les dispositions prévues au
présent paragraphe, l'orthoptiste peut éventuellement donner l'acquit des honoraires
lorsque la série de séances est achevée.
Par exception aux alinéas 4 et 5 du présent paragraphe, si, dans le cas d'une série
d'actes, un ou plusieurs actes sont exécutés par un orthoptiste remplaçant, l'ensemble
des honoraires peut être encaissé par l'orthoptiste exécutant habituellement les actes
; l'orthoptiste remplaçant appose toutefois sa signature dans la colonne réservée à
l'attestation de l'exécution de l'acte.
L'orthoptiste remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes d'entente
préalable dans les conditions prévues à l'article 7 des dispositions générales de la
En aucun cas, la feuille de soins acquittée ne peut être conservée par l'orthoptiste
sous réserve des dispositions réglementaires ou contractuelles particulières
applicables à certaines catégories d'assurés.
§ 3 : De la constatation des soins exécutés par un salarié
Lorsque les actes sont effectués par un orthoptiste salarié d'un membre d'une
profession médicale ou d'un auxiliaire médical, les feuilles de maladie sur lesquelles
sont inscrits les soins, doivent permettre l'identification nominale et codée de
l'employeur, suivie de l'identification de l'orthoptiste salarié ;
L'orthoptiste salarié appose obligatoirement sa signature dans la colonne réservée
à l'attestation de la prestation de l'acte, et indique le montant des honoraires
correspondants ; l'employeur signe dans la colonne réservée à l'attestation du paiement
Ces différentes conditions doivent être obligatoirement remplies pour que ces actes
donnent lieu à un remboursement par la Caisse.
La signature de l'employeur, pour l'attestation du paiement, engage sa responsabilité
sur l'application, par l'orthoptiste prestataire des soins, des cotations de la
Nomenclature Générale des Actes Professionnels et des tarifs conventionnels en vigueur.
Article 4 - De la cotation des soins et du codage des actes
Les orthoptistes s'engagent à respecter les dispositions prévues à la Nomenclature
Générale des Actes Professionnels et à en utiliser les cotations.
Le syndicat signataire et les Caisses s'engagent à faciliter la mise en uvre du
codage des actes dès que celui-ci sera effectif et donc opposable ; un avenant à la
convention en précisera les conditions.
En cas de modification de la législation relative à la compétence des orthoptistes.
Les Parties Signataires peuvent proposer, à la Commission permanente de la Nomenclature,
les aménagements à apporter à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.
Article 5 - Du paiement des honoraires
§ l : Principe du règlement direct
Le malade règle directement à l'orthoptiste ses honoraires. Seuls donnent lieu à un
remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels l'orthoptiste atteste qu'ils
ont été dispensés et rémunérés, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit. l'orthoptiste
porte sur la feuille de soins la mention "acte gratuit".
Pour les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires de pensions militaires ou de
l'aide médicale, l'orthoptiste se conformera à la réglementation en vigueur.
§ 2 : Modalités particulières
a) Actes réalisés dans un établissement privé conventionné ne participant pas au
Pour les actes d'orthoptie effectués au cours d'une hospitalisation dans un
établissement privé conventionné ne participant pas au service public hospitalier, la
part garantie par la Caisse peut, dans les conditions prévues par la législation en
vigueur, être versée selon le choix du professionnel :
- soit globalement à un praticien ou au responsable de l'établissement, exerçant dans
l'établissement, désigné par l'ensemble des dispensateurs de soins;
- soit individuellement, à chaque orthoptiste.
b) Dispense d'avance des frais
Dans des cas exceptionnels, justifiés par des situations sociales particulières,
l'orthoptiste peut accepter le paiement différé de ses honoraires. Dans ce cas,
l'orthoptiste indique sur la feuille de soins la mention "dispense d'avance des
frais" à la place de l'acquit des honoraires.
Cette procédure pourra être utilisée :
- soit pour les actes donnant lieu à remboursement à 100 % ;
- soit, à titre exceptionnel, dans le cas de situations sociales particulières,
appréciées par le professionnel.
L'orthoptiste ne peut, lorsqu'il utilise cette procédure, appliquer les dispositions
de la convention concernant le dépassement (DE).
Le règlement des dossiers s'effectuera directement par la Caisse à l'orthoptiste.
Les modalités pratiques d'application et de suivi de cette procédure sont définies
en annexe II.
Article 6 - Du remboursement des soins d'orthoptie
Les Caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais de déplacement
correspondant aux soins dispensés par les orthoptistes placés sous le régime de la
présente convention, dans les conditions et sur la base des tarifs de la présente
Article 7 - Télétransmission
Dans le cadre de la réglementation relative à la télétransmission des feuilles de
soins électroniques, les Parties Signataires s'engagent à définir, par un avenant
conventionnel, les modalités de transmission par voie électronique des documents
nécessaires au remboursement des actes d'orthoptie, la feuille de soins électronique
notamment, et les sanctions en cas de non-respect de ces modalités.
Article 8 - Des modalités d'exercice
§ 1 : Principes
Les orthoptistes sont tenus de faire connaître aux Caisses leur numéro d'inscription
sur la liste préfectorale de leur département ainsi que l'adresse de leur lieu
d'exercice professionnel principal et/ou secondaire. Il peut s'agir, soit d'un cabinet
personnel, soit d'un cabinet de groupe, soit d'une société. Les orthoptistes doivent
faire connaître aux Caisses toutes les modifications intervenues dans les conditions
d'exercice de leur profession dans un délai de 2 mois au maximum à compter de cette
Lorsqu'un orthoptiste a la qualité de salarié il doit faire connaître aux Caisses:
le nom, l'adresse et la qualification de son employeur, ainsi que son propre numéro
d'immatriculation à la Sécurité Sociale.
Les orthoptistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à
s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne pas utiliser
comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des soins orthoptiques par
les Caisses d'Assurance Maladie (La publicité s'entend de tout procédé visant par son
contenu, sa forme, sa répétition. A attirer la clientèle vers un cabinet ou un
établissement de soins déterminé; toute publicité passible des pénalités prévues
par les articles L.317-1 à 5 du code de la Sécurité Sociale).
Les orthoptistes salariés et leurs employeurs sont soumis, en matière de publicité,
aux mêmes règles que celles applicables aux orthoptistes libéraux.
Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les soins
dispensés doivent être effectués, en dehors des cas de traitement à domicile, dans des
locaux distincts de tout local commercial et sans communication aucune avec celui-ci.
§ 2 : Les remplaçants
Le remplaçant d'un orthoptiste placé sous le régime de la présente convention est
tenu de faire connaître aux Caisses son numéro d'inscription sur la liste préfectorale
de son domicile ainsi que l'adresse du cabinet professionnel ou l'adresse du lieu
d'exercice dans lequel il assure à titre principal son activité de remplaçant.
Dans le cadre conventionnel, l'orthoptiste remplacé s'interdit toute activité et ne
peut pas bénéficier de la formation continue conventionnelle durant la période
effective de son remplacement.
Lorsque les textes nécessaires seront adoptés, les Caisses pourront, en tant que de
besoin, demander la communication d'un contrat de remplacement.
Il appartient à l'orthoptiste remplacé de s'assurer que son remplaçant remplit bien
les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement.
Le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé. En conséquence,
l'orthoptiste remplaçant ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, un orthoptiste
Par ailleurs un orthoptiste interdit d'exercice ou de donner des soins aux assurés
sociaux ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
Les Parties Signataires conviennent de la nécessité de mettre en uvre les
moyens permettant d'identifier et de suivre l'activité des remplaçants.
Article 9 - De la qualité et du bon usage des soins
Les orthoptistes libéraux et/ou salariés, placés sous le régime de la présents
convention, s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans des limites
telles que les malades bénéficient de soins suivis, consciencieux, éclairés, attentifs
et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
L'orthoptiste, dans la limite de sa compétence et sous réserve de respecter la
réglementation en vigueur, les dispositions de la Nomenclature Générale des Actes
Professionnels et la prescription médicale, demeure libre du choix de la technique
employée. Celle-ci ne peut donner lieu à une cotation supérieure ou à un dépassement
Les orthoptistes conventionnés participent, pour ce qui relève de leur exercice
professionnel sous convention, à la politique de régulation des dépenses et de qualité
Article 10 - Du contrôle médical
Lors des contrôles pratiqués par le service médical, le médecin-conseil s'abstient
de porter une appréciation devant le malade sur le traitement et les soins effectués. Il
s'abstient également de tout acte et de tout conseil thérapeutique. Ses avis sont pris
dans le respect de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.
Les Caisses prennent en charge, conformément à l'article 5 des dispositions
générales de la Nomenclature, les actes effectués par un orthoptiste, sous réserve
qu'ils aient fait l'objet d'une prescription écrite qualitative et quantitative et qu'ils
soient de la compétence de l'orthoptiste.
En cas de difficulté entre un médecin-conseil et un orthoptiste sur la cotation des
actes prescrits, sur l'application de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels
ou sur les résultats d'un bilan, une concertation doit s'instaurer entre le
médecin-conseil et l'orthoptiste intéressé en vue d'aboutir à une solution. En cas de
difficultés répétées, les différends sont portés à la connaissance de la Commission
paritaire régionale en vue d'aboutir à une conciliation des points de vue dans le
respect de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.
DE LA RÉGULATION DES DÉPENSES ET QUALITÉ DES SOINS
Les Parties Signataires rappellent la nécessité de parvenir à une régulation
concertée et médicalisée de l'évolution des dépenses.
En outre, les parties conventionnelles entendent maintenir l'activité des
professionnels dans des conditions compatibles avec la distribution de soins de qualité.
Article 11 · Les principes de la régulation et de qualité des soins
§ I : L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses
- Définition et fixation de l'objectif
Les Parties Signataires conviennent de mettre en place un mécanisme de régulation
permettant de définir annuellement. par voie d'avenant à la convention. un objectif
prévisionnel d'évolution des dépenses relatif aux actes d'orthoptie.
Ce contrat annuel :
- concerne l'ensemble des professionnels exerçant dans le cadre de la présente
- porte sur l'ensemble des actes d'orthoptie inscrits à la NGAP, y compris les frais
accessoires, effectués par un orthoptiste et/ou son remplaçant, présentés au
remboursement de l'assurance maladie au cours de l'année considérée.
L'objectif prend en compte l'évolution de la NGAP et, si nécessaire, l'évolution
démographique de la profession.
- Suivi de l'objectif
Pour parvenir à respecter l'objectif défini au présent article, les Parties
Signataires conviennent de mettre en place un dispositif concerté de suivi de
l'évolution des dépenses des actes d'orthoptie.
La Commission Paritaire Nationale se réunit au moins deux fois par an pour suivre
l'application de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses.
Les Commissions paritaires régionales se réunissent au moins deux fois par an pour
examiner le suivi des dépenses de leur circonscription relatives aux actes d'orthoptie
présentés au remboursement de l'assurance maladie.
Elles mettent en place, le cas échéant, des mesures d'accompagnement qui s'imposent.
Les commissions peuvent en outre définir :
- des actions d'information auprès des assurés ou des professionnels en fonction des
recommandations orthoptiques nationales élaborées ou d'autres thèmes de nature
économique, médicale, ou sociale ;
- des actions de sensibilisation ponctuelles auprès des orthoptistes ne respectant pas
leurs engagements professionnels ou conventionnels et notamment la NGAP.
§ 2 : Les recommandations de bonne pratique en orthoptie
Les Parties Signataires conviennent de retenir, par voie d'avenants à la convention,
des thèmes de recommandations de bonne pratique destinées à promouvoir la qualité des
soins d'orthoptie.
Ces thèmes sont communiqués à l'ANAES en vue de l'élaboration de ces
Les Parties Signataires conviennent de définir les modalités de diffusion de ces
recommandations vers les professionnels concernés et leur utilisation dans le cadre de la
formation professionnelle continue conventionnelle.
§ 3 : L'observation de l'activité individuelle
L'activité individuelle des orthoptistes doit faire l'objet d'un suivi, organisé au
Les Parties Signataires décident qu'il appartient aux Commissions paritaires
régionales d'examiner, au moins une fois par an, la situation des professionnels de leur
circonscription dont l'activité paraît incompatible avec le respect de la Nomenclature,
des recommandations de bonne pratique et de la qualité des soins.
Cette procédure spécifique d'examen des dossiers devant les Commissions paritaires
régionales participe directement à la maîtrise des dépenses de santé. Elle constitue
un engagement des professionnels à maintenir leur activité dans des conditions
compatibles avec la distribution de soins de qualité.
-Procédure d'examen de l'activité individuelle
L'activité retenue comprend l'ensemble des actes inscrits à la Nomenclature
Générale des Actes Professionnels, effectués par l'orthoptiste et/ou son remplaçant et
qui figurent sur le relevé individuel d'activité.
L'activité est examinée à partir des relevés semestriels ou trimestriels
d'activité transmis par la caisse à chaque professionnel.
Les relevés indiquent le montant total des actes exprimés en coefficients et les
honoraires réalisés par chaque professionnel et/ou son remplaçant. Ils indiquent par
ailleurs les montants, correspondant à ces coefficients, pris en charge par les régimes
Les Parties Signataires s'engagent à organiser, dès la parution de la convention, un
groupe de travail chargé d'établir une méthodologie contribuant à identifier les
activités incompatibles avec le respect de la NGAP et avec la distribution de soins de
La procédure et les mesures encourues dans le cadre de l'examen de l'activité
individuelle sont précisées à l'article 19 paragraphe 3 de la présente convention.
§ 4 : Respect du principe de qualité des soins
Lorsque l'activité des orthoptistes n'est pas compatible avec le respect de la
Nomenclature et/ou des recommandations de bonne pratique orthoptique, qui constitue un
engagement conventionnel des professionnels à maintenir leur activité dans des
conditions compatibles avec une distribution de soins de qualité, ces derniers s'exposent
à des mesures conventionnelles.
La compatibilité de l'activité avec le respect de la NGAP, des recommandations de
bonne pratique orthoptique et de la qualité des soins, est déterminée notamment en
fonction des conditions de l'exercice individuel de l'orthoptiste.
Cette action n'empêche pas les Commissions paritaires régionales d'étudier les
dossiers particuliers, transmis par les caisses ou les syndicats, des professionnels dont
la pratique ou le comportement n'est pas conforme aux autres engagements professionnels ou
§5 : Revalorisations tarifaires
Les Parties Signataires conditionnent les revalorisations tarifaires au constat
qu'elles dresseront, d'un commun accord, préalablement à chaque échéance, du respect
des obligations qu'elles se sont fixées, dans les conditions prévues à l'article 15 de
Article 12 - Dispositif de régulation des dépenses et de la qualité des soins
Chaque année, avant le 15 mars, les partenaires conventionnels transmettent aux
ministres compétents un avenant qui fixe, pour l'exercice :
- l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthoptie ;
- les tarifs d'honoraires.
Les dispositions de cet avenant annuel entrent en vigueur après approbation des
ministres concernés. A défaut d'accord entre les partenaires conventionnels ou de
non-approbation ministérielle, les tarifs en vigueur sont reconduits.
Article 13 - De la valeur de la lettre-clé
Les tarifs d'honoraires et frais accessoires (Par frais accessoires, on entend
l'indemnité forfaitaire de déplacement -IFD- et l'indemnité kilométrique -IK-)
correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit figurent
à l'annexe I ci-jointe de la présente convention.
DE LA FIXATION ET DE L'APPLICATION DES HONORAIRES
Article 14. - du mode de fixation des honoraires
§ 1 : Fixation
L'orthoptiste établit ses honoraires conformément aux tarifs fixés à l'article 13
§ 2 : Dépassements
Circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du
malade, telle que les soins donnés à heure fixe ou en dehors de l'horaire normal de
l'orthoptiste, déplacement anormal imposé à l'orthoptiste à la suite du choix par le
patient d'un orthoptiste éloigné de sa résidence, absences répétées sans
modification des rendez-vous etc.
Le motif du dépassement est indiqué sur la feuille de soins (DE).
Dans ce cas, l'orthoptiste fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique sur la
feuille de soins le montant perçu ainsi que le motif du dépassement (DE).
Conformément à l'article 5 de la présente convention, l'orthoptiste ne peut,
lorsqu'il utilise la procédure de dispense d'avance des frais, percevoir de dépassements
Les Parties Signataires s'engagent à mettre en uvre les moyens de contrôle
nécessaires à l'appréciation du tact et de la mesure dans la fixation des dépassements
et du bon usage de ceux-ci.
Article 15 - Da la révision des honoraires
Les revalorisations tarifaires sont, au même titre que les autres propositions du
présent texte, un élément de l'équilibre conventionnel.
qu'elles dresseront, d'un commun accord, préalablement à chaque échéance. Du respect
des obligations qu'elles se sont fixées, à savoir :
- la réalisation de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthoptie ;
- la mise en place et l'activité des instances conventionnelles ;- le suivi de
l'activité individuelle des professionnels qui ne serait pas compatible avec le respect
de la qualité des soins telle que définie aux articles 9 et 11 de la présente
- le suivi des recommandations de bonne pratique orthoptique lorsqu'elles seront
élaborées et mises en place.
Article 16 - De la Commission Paritaire Nationale
Il est institué, entre les Parties Signataires, une Commission Paritaire Nationale
composée pour moitié:
- de représentants des Caisses Nationales d'Assurance Maladie désignés par
celles-ci, qui constituent la section sociale;
- de représentants de l'organisation syndicale nationale signataire de la présente
convention, qui constituent la section professionnelle.
La qualité de membre d'une profession de santé libérale est incompatible avec celle
de représentant d'un organisme d'Assurance Maladie.
La section professionnelle comprend:
- 4 orthoptistes désignés par le Syndicat National Autonome des Orthoptistes.
Les représentants du syndicat d'orthoptistes sont désignés parmi ses adhérents
placés sous le régime de la présente convention.
La qualité de membre d'un organisme d'assurance maladie est incompatible avec celle de
représentant de la section professionnelle.
- 2 représentants de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs
- 1 représentant de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;
- 1 représentant de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions
L'organisation syndicale nationale des orthoptistes, signataire de la présente
convention, peut désigner un représentant suppléant. Il en est de même pour les
Caisses (à raison d'un membre suppléant par Caisse).
Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un des représentants
titulaires appartenant à l'organisation syndicale signataire de la présente convention
ou au même organisme.
Les représentants du Contrôle Médical des régimes d'assurance maladie assistent
librement aux séances de la Commission Paritaire Nationale et aux sections de celle-ci.
Les membres de la Commission peuvent se faire assister de conseillers techniques à
raison de 3 au maximum par section.
Le Président de la section sociale et celui de la section professionnelle assurent à
tour de rôle, par période d'un an, la présidence de la Commission Paritaire Nationale.
Lorsque la Présidence de la Commission Paritaire Nationale est assurée par le
Président d'une section, le Président de l'autre section assure la Vice-Présidence.
Pour les représentants des Caisses, la durée du mandat est celle d'un mandat
d'administrateur de caisses.
Pour les orthoptistes, cette durée est fonction du mandat que leur a conféré le
syndicat qu'ils représentent.
En cas de cessation de fonction de l'un des membres de la Commission, la partie
intéressée pourvoit à son remplacement dans le mois suivant cette cessation.
Les représentants de l'organisation syndicale signataire des orthoptistes, membres
titulaires de la Commission, ont droit à une indemnité de vacation égale à 24 AMY et
à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs
des caisses de sécurité sociale.
§ 2 : Du rôle de la Commission
La Commission Paritaire Nationale exerce les attributions qui lui sont dévolues par la
La Commission Paritaire Nationale veille au bon fonctionnement de la convention et,
d'une façon générale, des rapports entre les orthoptistes et les Caisses.
Elle adresse toutes les informations qu'elle estime utiles aux Commissions paritaires
La Commission recueille toutes informations sur les travaux des Commissions paritaires
régionales et reçoit chaque année un rapport sur leurs activités conformément à
l'article 17 paragraphe 2 de la présente convention.
La Commission est régulièrement informée de l'évolution des dépenses d'assurance
maladie notamment celles relatives aux soins d'orthoptie.
Elle peut mener à cet effet tous travaux ou investigations qui lui paraissent
Elle étudie, à la demande de l'une ou l'autre des Parties Signataires ou d'une
Commission paritaire régionale, tout problème d'ordre général soulevé par les
rapports entre les orthoptistes et les caisses.
Elle met en place et suit les travaux du groupe de travail destiné à proposer les
thèmes des recommandations de bonne pratique orthoptique.
Concernant la régulation, elle : - propose annuellement avant le ler mars aux Parties Signataires, l'objectif national
prévisionnel d'évolution des dépenses ainsi que les recommandations de bonne pratique
orthoptique ;
- examine les conditions des revalorisations tarifaires conformément à l'article 15 de
- suit 2 fois par an l'application de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses
conformément à l'article 11 de la présente convention.
Elle veille, en cas de dysfonctionnement d'une Commission paritaire régionale, au
respect des règles conventionnelles dans cette circonscription.
Elle arrête annuellement la liste des thèmes de formation et agrée les actions
conformément à l'annexe III de la présente convention relative à la formation continue
§ 3 : Du fonctionnement
La Commission Paritaire Nationale se réunit à Paris sur convocation de son Président
La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le Président ou le
Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une des
Caisses Nationales, après accord de la Commission.
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la Commission, 10
jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et, le cas échéant,
de la documentation nécessaire.
L'ordre du jour est établi par le secrétariat en liaison avec le Président et le
La Commission ne peut délibérer valablement qu'à parité de ses membres présents ou
représentés ; en outre, il est nécessaire que la moitié au moins d'entre eux assiste
En cas d'absence, les membres de la Commission peuvent, soit donner délégation de
vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir
plus d'une délégation), soit se faire représenter dans les conditions ci-dessus
relatives aux membres suppléants.
Dans le cas où le quorum prévu au présent paragraphe ne serait pas atteint, la
Commission est convoquée à nouveau dans un délai maximum de quinze jours avec le même
Aucune exigence de quorum n'est alors requise à condition que la Commission demeure
La Commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix et
s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision est remise à une
réunion ultérieure.
En cas de maintien du partage égal des voix lors de cette deuxième réunion la
Commission constate l'absence d'accord, ne prend pas de décision. Dans ce cas. Les avis
demandés à la Commission sont constitués par l'exposé des points de vue des deux
Les délibérations de la Commission Paritaire Nationale sont constatées par des
procès-verbaux conservés au secrétariat et signés par le Président. Ces
procès-verbaux sont adressés à chaque membre titulaire de la Commission.
Article 17 - Les Commissions paritaires régionales
Il est institué dans chaque région, pour l'application de la présente convention,
une Commission paritaire régionale (Dont la compétence s'étend à l'ensemble des
départements compris dans la circonscription de l'Union Régionale des Caisses
d'Assurance Maladie - URCAM).
Cette Commission doit être mise en place 3 mois au plus tard après la date d'entrée
Si dans les 3 mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente convention
la Commission n'est toujours pas constituée, les caisses se substituent de plein droit
dans les attributions de la Commission paritaire régionale le temps que celle-ci se mette
Dans le cas où l'absence de représentant(s) de la profession exerçant dans la
région concernée ou, à défaut, dans les départements limitrophes de la région,
empêcherait la section professionnelle de se constituer, un ou plusieurs membre(s) de la
section professionnelle de la Commission Paritaire Nationale serait délégué dans ladite
région pour siéger.
4 orthoptistes désignés par le syndicat national signataire des orthoptistes.
L'organisation nationale syndicale signataire des orthoptistes désigne les
représentants parmi ses adhérents placés sous le régime de la présente convention,
exerçant dans la région concernée.
En l'absence de représentants exerçant dans la région concernée, l'organisation
syndicale signataire des orthoptistes peut désigner des représentants exerçant dans un
département limitrophe de ladite région.
- 2 représentants des Caisses Primaire d'Assurance Maladie concernées ;
- 1 représentant des Caisses de Mutualité Sociale Agricole concernées ;
- l représentant de la Caisse Maladie Régionale des Professions Indépendantes.
L'organisation syndicale signataire de la présente convention peut désigner un
représentant suppléant. Il en est de même pour les caisses (à raison d'un membre
suppléant par caisse).
titulaires appartenant à l'organisation syndicale nationale signataire ou au même
Les représentants du Service Médical des régimes de l'assurance maladie assistent
librement aux séances de la Commission paritaire régionale et des sections de celles-ci.
raison de trois au maximum par section.
Chaque section (professionnelle et sociale) élit un Président choisi parmi ses
tour de rôle, par période d'un an, la présidence de la Commission paritaire régionale.
Lorsque la Présidence de la Commission paritaire régionale est assurée par le
d'administrateur de caisse.
intéressée pourvoit à son remplacement dans le délai d'un mois suivant cette
Les représentants locaux de l'organisations syndicale signataires des orthoptistes,
membres titulaires de la Commission, ont droit à une indemnité de déplacement dans les
conditions prévues pour les administrateurs des Caisses de Sécurité Sociale et à une
indemnité de vacation égale à 24 AMY.
§ 2 : Rôle de la Commission
La Commission paritaire régionale exerce les attributions qui lui sont dévolues par
La Commission paritaire régionale a pour rôle de faciliter l'application de la
convention par une concertation permanente sur le plan local entre les Caisses et les
représentants des orthoptistes.
Elle réunit les informations utiles à la bonne application des règles
conventionnelles. Elle est régulièrement informée des conditions générales et
individuelles d'application de la convention dans sa circonscription. Elle s'efforce en
conséquence de régler toute difficulté concernant l'application de la convention.
Elle analyse les dépenses d'assurance maladie, relatives aux soins dispensés par les
orthoptistes, que lui présentent les Caisses pour leur circonscription.
Elle suit l'application de la dispense d'avance des frais dans la région et prend
toutes dispositions nécessaires en cas d'abus.
La Commission paritaire régionale adresse, au cours du dernier trimestre de chaque
année, à la Commission Paritaire Nationale, un rapport sur ses activités de l'année en
- Concernant la régulation
Elle assure au moins 2 fois par an le suivi de l'objectif prévisionnel d'évolution
des dépenses ; elle met en place, le cas échéant des mesures d'accompagnement qui
s'imposent dans sa circonscription conformément à l'article 11 de la présente
Elle suit, au moins une fois par an, l'activité individuelle des professionnels de sa
circonscription conformément à l'article 11 de la présente convention.
Elle assure le suivi collectif, dans sa circonscription, des recommandations nationales
de bonne pratique orthoptique. Elle dresse annuellement un bilan de ce suivi qu'elle
adresse à la Commission Paritaire Nationale.
Elle peut proposer des thèmes de recommandations orthoptiques à la Commission
Paritaire Nationale ou travailler sur des thèmes de nature économique, médicale ou
sociale qu'elle juge nécessaire de développer.
- Non respect des dispositions conventionnelles
La Commission paritaire régionale connaît des réclamations relatives au non-respect
des dispositions conventionnelles dans les conditions prévues à l'article 19 paragraphe
1 et 3 de la présente convention et selon la procédure qui lui est propre.
La Commission se réunit au siège d'une caisse primaire de sa circonscription ou en
tout autre lieu qu'elle choisit à cet effet.
caisses, après accord de la Commission.
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la Commission 15
L'ordre du jour est établi en accord avec le Président et le Vice-Président. La
Commission se réunit autant que de besoin et au moins 2 fois par an.
plus d'une délégation), soit se faire représenter dans les conditions relatives aux
suppléants prévues au présent article.
Dans le cas où le quorum prévu au présent article ne serait pas atteint, la
Commission est convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours avec le même ordre du
réunion ultérieure dans un délai maximum de 15 jours.
En cas de dysfonctionnement de la Commission, un constat de carence est dressé par le
secrétariat de l'instance ; le constat est adressé simultanément au secrétariat de la
Commission Paritaire Nationale, au syndicat national représentatif signataire et aux
caisses gestionnaires des dossiers.
Les partenaires définissent comme suivent les dysfonctionnements pouvant produire une
situation de carence :
- non tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée des sections de l'instance,
soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun, du fait de
l'une ou l'autre section de l'instance ;
- refus, par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour
nécessitant délibération ;
- absence de décision relative au non-respect des dispositions conventionnelles par un
Si aucune solution transactionnelle n'est intervenue dans le mois suivant le constat,
les caisses gestionnaires des dossiers soumis à l'examen de la Commission paritaire
régionale exercent les attributions dévolues à cette instance ; elles peuvent
poursuivre leurs actions et prendre les mesures définies à l'article 18 de la
Les délibérations de la Commission paritaire régionale sont constatées par des
procès-verbaux conservés au secrétariat et signés par le Président et le
Vice-Président. Ces procès-verbaux sont adressés à chaque membre titulaire de la
Commission, ainsi qu'au secrétariat de la Commission Paritaire Nationale.
Article 18 - Mesures encourues
Lorsqu'un orthoptiste ne respecte pas les dispositions de la présente convention, il
peut, après mise en uvre des procédures prévues au présent titre, encourir une
ou plusieurs des mesures suivantes :
Les suspensions de conventionnement sont de 1, 2, 3, 6, 9, 12 mois, suivant l'importance
Toute suspension du conventionnement égale ou supérieure à 3 mois entraîne la
suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales de
l'orthoptiste pour une durée égale à celle de la mise hors convention.
- décision de déconventionnement (pour la durée de la convention) prononcée dans des
cas exceptionnels,
- suspension de tout ou partie de la participation des caisses, au financement des
cotisations sociales du professionnel.
La suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des
cotisations est de 3, 6, 9 ou 12 mois, suivant l'importance des griefs.
- interdiction temporaire de pratiquer le DE en cas d'abus répétés dûment constatés.
Les interdictions temporaires de pratiquer le DE sont de 3, 6. 9 mois ou 1 an. suivant
l'importance des griefs.
Article 19 - Du non-respect des dispositions conventionnelles
§I : En cas de non-respect des dispositions conventionnelles, (à l'exception
des dispositions spécifiques des paragraphes 2 et 3 du présent article), et notamment de
fausses déclarations, de non-respect répété des dispositions de la nomenclature, de
l'utilisation abusive du DE par un orthoptiste, les Caisses ou les représentants du
syndicat national signataire représentés à la Commission paritaire régionale peuvent
saisir cette dernière.
Les Caisses ou le syndicat transmettent alors le relevé de leurs constatations à la
Commission paritaire régionale. Dans le délai de 1 mois suivant la transmission du
relevé, la Commission paritaire régionale doit informer le professionnel, l'inviter à
faire connaître ses observations écrites et, s il y a lieu, soit lui adresser une mise
en garde, soit transmettre le dossier aux Caisses pour mise en application des
dispositions de l'article 18 de la présente convention.
Dans le cadre de la mise en garde, si après une nouvelle période de deux mois, à
l'issue des délais précédents, les Caisses constatent que l'orthoptiste persiste dans
son attitude, elles peuvent après information de la Commission paritaire régionale, lui
appliquer une des mesures prévues à l'article 18 de la présente convention.
La carence de la Commission paritaire régionale concernant l'examen des dossiers ou
l'absence de décision relative au non-respect des dispositions conventionnelles par un
professionnel, n'empêche pas la caisse gestionnaire des dossiers de poursuivre ses
§ 2 : Du non-respect des tarifs opposables, des règles de remplissage des feuilles de
soins et imprimés en vigueur ou en cas de condamnation définitive d'un orthoptiste pour
Les Caisses peuvent appliquer les mesures prévues à l'article 18 de la présente
convention à l'encontre de tout orthoptiste ri ayant' pas respecté les tarifs opposables
et /ou les règles de remplissage des feuilles de soins t imprimés en vigueur ou ayant
fait l'objet d'une condamnation définitive par les tribunaux pour fraude ou escroquerie.
Dans les cas énumérés ci-dessus, les Caisses doivent au préalable communiquer leurs
constatations au professionnel concerné qui dispose d'un délai de 1 mois pour présenter
ses observations éventuelles ou être entendu à sa demande par les directeurs de Caisses
ou leurs représentant ; l'orthoptiste peut se faire assister par un orthoptiste de son
Les Caisses en informent simultanément le syndicat professionnel, représenté dans
les instances conventionnelles, qui peut donner son avis dans le même délai. Les Caisses
notifient leur décision à l'orthoptiste concerné dans un délai de 15 jours suivant
l'expiration du délai d'un mois.
§ 3 : Procédure d'examen de l'activité individuelle
Dans le cadre du suivi de l'activité individuelle, chaque caisse primaire examine
l'activité des professionnels de sa circonscription pour le compte des autres caisses,
leur décision de ne plus placer leurs rapports sous le régime de la présente
convention, pour la même période.
En cas de condamnation définitive d'un orthoptiste par les tribunaux pour fraude ou
escroquerie dans son exercice ou dans ses rapports professionnels avec la sécurité
sociale, les Caisses peuvent lui notifier leur décision de ne plus placer leurs rapports
sous le régime de la présente convention sous réserve d'utiliser la procédure prévue
à l'article 19 paragraphe 2 de la présente convention.
Article 21 - Des dispositions communes
Les décisions prises en application de l'article 19 de la présente convention
s'appliquent I mois après leur notification au professionnel par la caisse primaire du
lieu d'exercice principal de ce dernier.
Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles
sont portées dans le même temps à la connaissance de la Commission paritaire
L'orthoptiste dispose des voies de recours devant les tribunaux administratifs
conformément à l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale.
DES SERVICES INSTITUTIONNELS DE SOINS
Les Caisses expriment leur volonté de s'abstenir, pendant la durée de la convention,
de toute action tendant à un développement des organismes de distribution de soins
d'orthoptie - pouvant être considérés par les orthoptistes comme étant susceptibles de
nuire à l'exercice libéral de leur profession dans le cadre du régime conventionnel.
A cette fin, les Caisses s engagent à ne pas créer de centres de soins d'orthoptie
dans un centre de soins et à ne pas participer à leur création par le moyen de
subventions ou de prêts versés à des tiers (exception faite du secteur public) sauf
accord préalable du syndicat visé à l'article 16 de la présente convention.
Toutefois, les centres existants pourront recevoir des prêts des Caisses, afin de
maintenir leur valeur technique au niveau nécessaire pour que soit garantie la qualité
des soins donnés par ces établissements.
De son côté, le syndicat signataire de la présente convention s'engage à ne pas
systématiquement se prévaloir de la présente clause et à étudier les conditions
sanitaires et sociales particulières qui justifieraient une exception aux dispositions du
Afin d'éviter des hospitalisations ou des placements en institution, les Caisses
prendront toutes dispositions utiles pour favoriser la participation des orthoptistes
libéraux conventionnés au fonctionnement des services de soins à domicile ou des
services de soins et d'éducation spécialisés à domicile dans le respect des règles en
Article 23 - De l'assurance maladie
Les Caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance maladie des
orthoptistes, placés sous le régime de la présente convention, prévue au Titre II
(Chapitre II) du Livre VII du Code de la sécurité sociale.
Article 24 - De l'assurance vieillesse
Les Caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance vieillesse
complémentaire prévue au Titre IV (Chapitre V) du Livre VI du Code de la sécurité
Article 25 - De la fiscalité
Les Caisses s'engagent à communiquer, chaque année, aux orthoptistes, conformément
à l'article L 97 du Code des procédures fiscales, le montant des honoraires qu'elles
sont tenues de déclarer à l'Administration fiscale et cela, dans toute la mesure du
possible avant le 31 janvier et d'une manière générale, à adresser à l'orthoptiste
des documents identiques à ceux transmis à l'Administration fiscale.
Article 26 - De la formation continue conventionnelle
Les Parties Signataires rappellent l'intérêt commun qu'elles attachent au
développement de la formation continue. Elles conviennent qu'il est de leur attribution
de définir et de promouvoir les thèmes d'actions de formation continue qu'elles
souhaitent soutenir dans le cadre conventionnel.
Les modalités de gestion et d'application sont fixées en annexe III de la présente
Les Caisses Nationales, chacune en ce qui la concerne, participent au financement de la
formation continue des orthoptistes placés sous le régime de la présente convention (à
l'exclusion des orthoptistes salariés dont la formation continue relève d'un autre Fonds
d'Assurance Formation) par le versement d'une subvention à un Fonds d'Assurance Formation
de la profession ou à une association créée à cet effet, selon des modalités et
conditions à fixer en commun.
DE LA PRÉVENTION ET DE L'ÉDUCATION SANITAIRE
Article 27 - De la prévention
Les Parties Signataires rappellent que la prévention est un élément essentiel de la
politique de santé. Elles estiment nécessaire de mettre en place des actions de
prévention parallèlement à celles conduites par les Pouvoirs Publics.
Le financement de ces actions est assuré par chaque Caisse au titre de son Fonds
d'Action Sanitaire et Sociale.
La nature et les modalités de participation des orthoptistes à ces actions pourront
faire l'objet d'un protocole négocié entre les partenaires locaux définissant les
objectifs et l'évaluation de leurs résultats.
Article 28 - De l'éducation sanitaire
Les Parties Signataires favorisent la diffusion vers les orthoptistes libéraux et les
assurés des informations en vue d'une meilleure utilisation du système de soins.
Celle-ci portent notamment sur l'évolution des dépenses d'Assurance Maladie.
DE LA DURÉE ET DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 29 - De la durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq ans. Les Parties
Signataires s'engagent à se concerter six mois avant l'expiration de la période de
validité de la convention, en vue d'étudier, en commun, les résultats de l'application
de la convention et les adaptations qui leur apparaîtraient devoir y être apportées.
Article 30 - De l'information et du délai d'option
§ 1 : Les Caisses Primaires d'Assurance Maladie du régime général, agissant
pour le compte de tous les organismes relevant des Caisses Nationales signataires,
adressent à chaque orthoptiste, libéral ou salarié, entrant dans le champ d'application
de la convention, dont le lieu d'exercice professionnel est situé dans leur
circonscription, le texte de la présente convention nationale, par lettre recommandée
§ 2 : Dans le délai d'un mois suivant la notification à chaque orthoptiste
du texte de la convention ou la date de son installation, tout orthoptiste peut notifier
à la Caisse Primaire de son lieu d'exercice professionnel qu'il n'entend pas exercer sous
le régime de la présente convention. La Caisse Primaire en informe les Caisses des
Cette option est valable pour I'ensemble des régimes gérés par les Caisses
Nationales signataires et pour la durée de la convention.
Article 31 - De la résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée, soit par une décision conjointe des
Caisses Nationales d'Assurance Maladie signataires, soit par, décision de l'organisation
syndicale signataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de l'une des
deux parties;
- en cas de modifications législatives ou réglementaires, mettant en cause les principes
fondamentaux qui gouvernent l'exercice de la profession d'orthoptiste dans ses rapports
avec les régimes d'assurance maladie, ou de modifications des mesures tendant à inciter
les orthoptistes à exercer sous le régime de la présente convention.
La résiliation ne prend effet qu'à l'échéance d'un préavis de deux mois à compter
de l'envoi de la lettre recommandée.
Fait à Paris, le 19 avril 1999
: M. SPAETH
La Présidente de la Mutualité Sociale Agricole : Mme GROS
Le Président de la Caisse Centrale de la Caisse Nationale des Professions
Indépendantes : M. RAVOUX
La Présidente du Syndicat National Autonome des Orthoptistes : Mme ABADIE
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs
ayants droit sont fixés comme suit à la date d'entrée en vigueur de la présente
VALEUR ACTUELLE (en francs)
Indemnité Kilométrique Plaine
Indemnité Kilométrique Montagne
Indemnité Kilométrique A pied - A ski
PROCÉDURE DE DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS
Article ler -
La procédure de dispense d'avance des frais telle que prévue à l'article 5 de la
Convention Nationale s'applique dans les conditions définies ci-après.
La dispense d'avance des frais ne s'entend que pour les dépenses relevant du risque
maladie, tel qu'il est défini aux articles L.321-l du Code de la sécurité sociale,
L.615-14 du même code et 1038 du Code rural.
Tout assuré remplissant les conditions prévues à l'article 5 précité de la
Convention Nationale, porteur d'une ordonnance comportant prescription de soins
d'orthoptie peut, sur présentation de sa carte d'assuré social, bénéficier de la
dispense d'avance des frais.
En cas d'erreur de transmission du dossier, la Caisse retourne celui-ci à
l'orthoptiste en lui indiquant l'organisme compétent auquel il doit l'adresser.
§ 1 : Absence d'ouverture des droits
Dans le cas où l'orthoptiste constate au vu du document remis par l'assuré (article 2
paragraphe 2) que l'intéressé n'ouvre pas droit aux prestations. il doit refuser
l'application de la procédure de dispense d'avance des frais.
Il en est de même lorsque l'assuré ne peut présenter les justifications requises
selon le régime auquel il appartient.
Si en cas d'absence d'ouverture des droits, il était fait application des dispositions
de la présente annexe, la Caisse devrait en aviser l'orthoptiste et l'assuré : elle
devrait retourner le dossier concerné à l'auxiliaire médical pour lui permettre de
récupérer ses honoraires auprès de l'assuré.
§ 2 : Absence d'exonération du ticket modérateur
Lorsque l'orthoptiste a appliqué l'exonération du ticket modérateur à tort - la
caisse constatant, lors de la liquidation, que l'assuré n'est pas exonéré - celle-ci
règle la part due par l'assurance maladie à l'orthoptiste. Le recouvrement de la
participation de l'assuré est laissé à la diligence de l'orthoptiste.
En cas de manquements répétés aux dispositions prévues à l'article 3 paragraphe 1
et en cas d'erreurs fréquentes et caractérisées de tarification des soins sur les
feuilles de soins, ou d'utilisation abusive de la dispense d'avance des frais, la Caisse
adresse à l'orthoptiste une mise en demeure et en informe la Commission paritaire
L'orthoptiste, ainsi mis en demeure, a la possibilité de fournir toute explication
qu'il juge utile.
Si, par la suite, de tels manquements sont de nouveau constatés, la Caisse peut
décider de ne plus faire bénéficier l'orthoptiste en cause des présentes dispositions
pour une durée de six mois, un an ou pour toute la durée de la convention. Cette
décision est transmise pour information à la Commission paritaire régionale et prend
effet un mois après la date de notification.
Les modalités pratiques de règlement des dossiers faisant l'objet d'une dispense
d'avance des frais sont définies au niveau local entre les Caisses d'Assurance Maladie et
le syndicat signataire des orthoptistes.
Le délai de règlement des dossiers ne doit pas excéder 21 jours.
Les Parties Signataires définissent, dans la présente annexe, la politique qu'elles
entendent mener pour favoriser le développement de la formation continue conventionnelle:
financement et gestion.
Section I : Des objectifs de la formation continue conventionnelle
Les Parties Signataires conviennent qu'il est de leur responsabilité de définir les
orientations et thèmes d'actions de la formation continue qu'elles soutiennent dans le
cadre conventionnel.
Article 1 - Les thèmes de formation
La Commission Paritaire Nationale arrête annuellement, avant le leur juillet, la liste
des thèmes d'actions de formation qu'elle entend promouvoir pour l'année suivante.
L'ensemble de ces thèmes constitue le programme annuel de formation continue
Les Parties Signataires mandatent le Fonds d'Assurance Formation des orthoptistes ou
l'Association de formation créée à cet effet pour assurer la diffusion de ce programme
auprès des organismes compétents en matière de formation continue.
Article 2 - Du choix des actions
Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les Parties Signataires
confient au Fonds d'Assurance Formation des orthoptistes ou à l'Association de formation
créée à cet effet, la charge du lancement d'un appel d'offre auprès des organismes de
Le cahier des charges relatif à cet appel d'offre est élaboré conjointement. A cet
effet, est créée auprès du Fonds d'Assurance Formation des orthoptistes ou au sein de
l'Association de formation créée à cet effet une Commission des Marchés constituée
paritairement de huit représentants des Parties Signataires de la convention, assistés
du responsable du Fonds d'Assurance Formation des orthoptistes ou son représentant, ou du
responsable de l'Association de formation créée à cet effet ou son représentant.
La Commission Paritaire Nationale examine les actions de formation que lui propose la
Commission des Marchés et agrée celles d'entre elles qui lui paraissent le mieux
appropriées, dans la limite des thèmes retenus pour l'année et de la dotation
attribuée annuellement par les Caisses Nationales d'assurance maladie et définie à
l'article 3 de la présente annexe.
La Commission Paritaire Nationale est également chargée de l'évaluation et du suivi
Dans ce cadre, les responsables du Fonds d'Assurance Formation des orthoptistes ou de
l'Association de formation créée à cet effet, assistent à ces réunions.
Section II : Du financement
Article 3 - De la subvention des Caisses Nationales
En application de l'article 26 de la convention nationale, le financement de la
formation continue est effectué par les Caisses Nationales sous forme d'une subvention
annuelle versée directement au Fonds d'Assurance Formation des orthoptistes ou à
l'Association de formation créée à cet effet.
A cet effet, une convention de financement est conclue entre la CNAMTS et le Fonds
d'Assurance Formation des orthoptistes ou l'Association de formation créée à cet effet,
Cette dotation est destinée à financer au cours de chaque année civile les actions
de formation titulaires de l'agrément conventionnel dans les conditions prévues par
S'agissant d'une subvention des Caisses Nationales, son montant est fixé
Pour chaque Caisse Nationale, le montant fixé ci-dessus est pris en compte à hauteur
de la part respective que leur régime représente dans les dépenses d'assurance maladie
Section III : De l'indemnisation de la formation
Conformément à l'article 26 de la convention nationale, les Caisses Nationales
s'engagent à favoriser la participation des orthoptistes exerçant à titre libéral
placés sous le régime de la convention aux actions de formation, titulaires de
l'agrément conventionnel, en permettant le versement à leur profit d'une indemnité de
Article 4 - Du champ d'application
Les orthoptistes peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne pour
perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- suivre en totalité une action de formation, titulaire de l'agrément conventionnel
visé à la section I ci-dessus, et d'une durée au moins égale à 2 journées ouvrables
- ne pas avoir exercé ni s'être fait remplacer durant la période effective de la
Article 5 - Du montant de l'indemnisation
Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à 45 AMY par jour. Il
est versé à chaque stagiaire dans la limite de la dotation globale.
Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un stagiaire est calculé au
prorata de la durée des stages de formation suivis, dans la limite de 5 journées par
Article 6 - Des modalités de versement de l'indemnité
L'indemnité quotidienne est versée à chaque orthoptiste dans les conditions et
suivant les modalités définies par le protocole de financement.
(Dernière mise à jour de cette page le 11/01/2014)