Source: http://www.senat.fr/seances/s200610/s20061012/s20061012001.html
Timestamp: 2019-09-18 14:46:40+00:00
Document Index: 127623888

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 9"]

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (no 3, 2005-2006, nos 6, 7).
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, nous travaillons sur ce projet de loi depuis deux jours. Ce matin, la presse se fait l'écho d'informations qui, à mon sens, devraient nous amener à réfléchir plus sereinement.
Un article des Échos daté de ce jour nous apprend que M. Pinault « est prêt à mettre 18 milliards d'euros sur la table pour reprendre le pôle eau, déchets et services à l'énergie de Suez, autrement dit pour recréer l'ex-Lyonnaise des Eaux, aujourd'hui partie intégrante de ce conglomérat. Les modalités sont définies, le financement est assuré. L'homme d'affaires n'attend plus que le lancement par Enel, son allié dans cette opération, de l'OPA hostile sur Suez à laquelle l'Italien travaille depuis des mois. »
De plus, nous avons appris ce matin qu'un conseil d'administration extraordinaire de GDF doit se tenir pour étudier les conséquences des cessions demandées par la Commission européenne à GDF et, me semble-t-il aussi, des concessions que GDF et Suez seraient prêts à consentir. Ces événements de très grande importance sont directement liés au sujet que nous traitons.
Au nom de mon groupe, je demande donc que la commission des affaires économiques soit immédiatement convoquée afin que M. le ministre nous donne des explications sur ces questions capitales. Nous devons pouvoir jouer notre rôle : le Parlement ne doit pas simplement être un spectateur qui agirait indépendamment de tout ce qui se passe.
M. Roland Courteau. Cela fait désordre !
M. Jean-Pierre Bel. Le Parlement doit pouvoir délibérer sereinement et en toute connaissance de cause.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour un rappel au règlement.
M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat relatif à l'organisation de nos travaux.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à chaque jour suffit sa peine ! Au fur et à mesure du temps qui passe, l'écran de fumée qui dissimulait les véritables enjeux de notre débat depuis le début de nos travaux se dissipe quelque peu, malgré vos tentatives pour le maintenir.
Quelles sont les fameuses nouvelles garanties que la commissaire européenne Neelie Kroes, indéfectible représentante des intérêts gaziers et pétroliers anglo-néerlandais, comme chacun le sait, exige de Suez pour autoriser la mise en oeuvre de la fusion avec Gaz de France ? Il s'agit probablement du pôle environnement de Suez, représentant 27 % du chiffre d'affaires du groupe.
Quel pur hasard ! Comment ne pas rappeler que Henri Proglio, P-DG de Veolia Environnement, c'est-à-dire le concurrent direct de Suez sur le marché du traitement des ordures ménagères et des services associés, est à l'origine de la fameuse proposition de fusion GDF-Suez... ?
Et la presse en rajoute encore en nous indiquant ce matin que M. François Pinault, qui vient de se débarrasser d'une partie de son empire - en l'occurrence la FNAC -, se trouve à la tête de liquidités suffisantes pour se mettre en position d'acquérir, lui aussi, le pôle environnement de Suez.
Qui cherche-t-on à tromper dans ce débat ? Nous ne sommes manifestement pas en situation de légiférer en connaissance de cause, alors qu'en coulisses une guerre de pouvoirs se joue entre grands patrons et bureaucrates européens comme toujours aux dépens de l'intérêt national et de celui des Françaises et des Français.
Décidément, monsieur le ministre, ce théâtre d'ombres est tout à fait détestable ! Il renforce sans la moindre équivoque la proposition, d'ailleurs tout à fait juridiquement valable et économiquement rationnelle, de fusion entre GDF et EDF, source évidente d'avantages mutuels tant pour ces deux entreprises publiques que pour les usagers et les entreprises consommatrices d'énergie de notre pays.
Jour après jour, outre son caractère juridiquement contestable la fusion GDF-Suez apparaît bel et bien comme un non-sens économique, une aberration et un abandon stratégique de première ampleur pour l'avenir même de l'économie nationale.
Je me joins donc à la demande du président du groupe socialiste, Jean-Pierre Bel, pour demander que la commission des affaires économiques se réunisse dès maintenant pour réexaminer, en fonction des informations données par la presse, ce projet de loi, qui va à l'encontre des intérêts de notre pays.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour un rappel au règlement.
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous apprenons effectivement que « la Commission européenne demande plus de concessions aux groupes Suez et GDF pour valider leur fusion, par rapport ce qui a été proposé jusqu'ici », d'après une source proche du dossier reprise mercredi par une dépêche de l'AFP.
« Il y a de nouvelles exigences des services de Neelie Kroes, [...] de nouvelles demandes sur les remèdes » proposés par les groupes pour faire avaliser leur rapprochement, a expliqué cette source ayant requis l'anonymat.
Nous estimons nécessaire, avec mes amis du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen, que la commission des affaires économiques se réunisse pour permettre à notre rapporteur de nous donner les informations dont il dispose. Il est décidément impossible de légiférer à l'aveuglette.
En tout état de cause, l'audition de Mme Kroes apparaît de plus en plus comme une nécessité impérieuse pour la transparence des débats.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour un rappel au règlement.
M. Roland Courteau. Comme la presse l'indique - et, à mon avis, ses sources sont sûres -, l'OPA sur Suez va se réaliser. Si nous continuons à légiférer, nous allons aboutir à la privatisation de GDF, sans aucune autre porte de sortie. Une fois privatisé, Gaz de France pourra facilement faire l'objet d'une OPA et passer sous le contrôle d'une entreprise étrangère.
M. Robert Bret. C'est irresponsable !
M. Gérard Le Cam. Et l'intérêt national ?
M. Roland Courteau. Dans ces conditions, continuer de légiférer serait gravissime. Nous vous demandons donc de retirer ce projet de loi et nous associons aux demandes de mes collègues.
M. Daniel Raoul. Je souhaite simplement livrer une information supplémentaire à notre assemblée. Bruxelles aurait envoyé une lettre concernant le décret anti-OPA de M. de Villepin. Tout cela contribue à fragiliser le dispositif que vous essayez de nous vendre avec la golden share, qui n'aura plus de sens.
Je souhaiterais que l'on nous éclaire sur ce sujet et j'approuve les demandes qui ont été présentées par mes collègues.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. J'ai bien entendu le président du groupe socialiste, Jean-Pierre Bel, et les différents intervenants. Il me paraît cependant très difficile d'accéder à leur demande de réunion de la commission sur la base de simples informations parues dans les journaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je souhaiterais donc que M. le ministre délégué à l'industrie donne son sentiment sur cet article de presse.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Messieurs les sénateurs, vous avez posé deux questions ce matin. Des entreprises s'intéressent-elles à l'avenir de Suez ? Les négociations sur les griefs de la Commission européenne au projet de fusion GDF-Suez se poursuivent-elles ?
Sur la première question, ce n'est pas un scoop de dire que des entreprises s'intéressent à Suez ! À un moment, la rumeur courait que c'était le cas d'Enel, mais d'autres bruits ont couru en même temps. Aujourd'hui, une personnalité française serait l'un des acteurs de cette proposition.
Tout cela démontre que des restructurations sont en cours dans ce secteur et que les appétits s'aiguisent. Des banques d'affaires élaborent des projets ; des financiers imaginent des solutions. Le texte qui vous est actuellement soumis prévoit de transposer les directives et de permettre à Gaz de France, et seulement à lui, de se développer, non pas en s'endettant, mais en ouvrant son capital pour pouvoir s'allier à une autre entreprise. Ce texte nous met en position de force en offrant à Gaz de France cette possibilité. Toutes les autres questions ne sont que spéculation !
M. Roland Courteau. Vous jouez avec le feu !
M. François Loos, ministre délégué. Vous en avez connaissance, car le secteur de l'énergie suscite des convoitises. De très nombreuses opérations sont d'ailleurs envisagées, certaines ont même déjà été lancées. Il suffit de regarder ce qui se passe depuis des mois en Espagne. C'est ce que nous voulons éviter en prenant la main. Tel est le sens de ce texte.
M. Thierry Repentin. C'est La Palice qui parle !
M. François Loos, ministre délégué. Lisez donc les dispositions du texte !
Quant à la suite que Gaz de France et Suez vont donner à la lettre de griefs de la Commission européenne, la procédure suit son cours. En l'espèce, il est normal que la Commission examine l'état de la concurrence lorsque deux entreprises, dont l'activité européenne est suffisamment importante, souhaitent fusionner - j'en ai parlé hier soir à propos d'EDF et de Gaz de France - pour savoir si cette fusion à 100 % n'entraînerait pas une situation de monopole, ce qui ne serait pas possible.
La procédure communautaire veut que les entreprises concernées répondent aux griefs en formulant des propositions de cession, par exemple. C'est également ce que nous faisons en France lorsque les entreprises opèrent strictement sur le territoire national. J'en veux pour preuve ce qui s'est passé cet été avec Canal Plus et TPS. (Protestations ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Loos, ministre délégué. C'est exactement la même chose : ce sont les entreprises qui font des propositions pour répondre à la situation !
Gaz de France et Suez ont répondu à la lettre de griefs et ont fait une proposition qui est apparue sérieuse puisque la Commission l'a transmise pour consultation à tous les concurrents, comme le prévoit la procédure.
Actuellement, les discussions se poursuivent et elles ont entraîné la convocation prochaine du conseil d'administration de Gaz de France.
La procédure en cours est donc normale. Il sera constaté, je l'espère, que cette fusion se fait dans de bonnes conditions.
M. Robert Bret. Comment pouvez-vous dire cela ? Quelles garanties avez-vous ?
M. François Loos, ministre délégué. Ainsi Gaz de France et Suez pourront accroître considérablement leurs capacités d'achat sur le marché international ; je vous ai d'ailleurs communiqué les chiffres hier soir.
M. Jean-Pierre Bel. Vous vous moquez de nous !
M. François Loos, ministre délégué. Vous profitez, à tout instant, des rumeurs pour remettre en question ce texte !
M. Roland Courteau. La sagesse commande de le retirer !
M. François Loos, ministre délégué. Ce projet de loi marque une première étape nécessaire, quel que soit le futur partenaire de Gaz de France.
Je vous rappelle que nous avions rencontré le même problème, en 2002, avec Air France. À l'époque, le Gouvernement avait accepté de diminuer la part de l'État pour qu'Air France puisse conclure une opération avec Lufthansa, qui s'est finalement réalisée avec KLM.
M. Roland Courteau. Il y a le feu, et vous ne voulez pas le reconnaître !
M. François Loos, ministre délégué. Tout ce qui se dit aujourd'hui sur ce qui se passera après le vote de ce texte n'est que spéculation !
M. Robert Bret. Vous en préparez les conditions !
M. Thierry Repentin. C'est honteux !
M. François Loos, ministre délégué. Vu les enjeux, il est normal que nombre d'entreprises et de financiers s'intéressent au sujet. Toutefois, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à revenir à l'examen du projet de loi qui est soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Thierry Repentin. Vous bradez !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. J'ai bien entendu la demande qui a été faite au président de la commission des affaires économiques.
Comme vient de le rappeler M. le ministre, ce projet de loi ne contient pas qu'un seul article, l'article 10, et un seul titre, le titre III !
M. Thierry Repentin. J'ai un doute !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il comprend également le titre 1er relatif à l'ouverture des marchés et au libre choix des consommateurs, le titre II relatif à la distribution de l'électricité et du gaz et le titre IV, qui prévoit des dispositions relatives aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
En tant que rapporteur, je souhaite que nous avancions dans l'examen du texte, car le titre 1er et le titre II ne peuvent pas attendre. En outre, les quelque soixante-quinze amendements, qui tendent à insérer des articles additionnels avant l'article 1er et qui n'émanent d'ailleurs ni du groupe de l'UMP ni du groupe de l'UC-UDF,...
M. Robert Bret. Ni de la commission !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... mais uniquement du groupe CRC et du groupe socialiste, visent presque tous à renégocier les directives, à demander un bilan sur l'ouverture de la concurrence et à fixer les prix de l'électricité. Certes, il est vrai, qu'un certain nombre d'entre eux concernent le projet que vous appelez de vos voeux, EDF-Gaz de France, mais aucun n'a trait au problème que vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur Bel.
La commission n'a donc aucune raison de se réunir maintenant pour réexaminer les volets de ce projet de loi. Je le répète, je souhaite que nous ne prenions pas de retard.
Votre demande est fondée sur les rumeurs qui courent aujourd'hui. Toutefois, considérant le nombre d'amendements à examiner auparavant, je pense que l'article 10 du projet de loi ne viendra pas en discussion avant le vendredi 20 octobre ou le lundi 23 octobre. D'ici là, je ne suis pas hostile au fait que la commission entende M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. le ministre délégué ou les acteurs concernés.
En outre, M. le ministre nous a indiqué que le conseil d'administration de Gaz de France allait se réunir cet après-midi. Attendons d'avoir plus d'informations pour convoquer la commission et faisons la part entre les ragots, si je puis dire, ...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pas de vous !
M. Robert Bret. De la presse !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Oui, de la presse !
M. Robert Bret. Elle va apprécier !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... et la vérité. Moi-même, en tant que rapporteur, je m'interroge également sur ces informations. Mais, prenons le temps calmement, et non pas dans l'affolement, ...
M. Roland Courteau. On ne s'affole pas !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... de recueillir les informations nécessaires sur ce que nous avons lu dans la presse ce matin. Laissons également le temps à Gaz de France de réunir son conseil d'administration pour faire en sorte que le projet GDF-Suez réponde aux exigences de Bruxelles, parce que ce sont deux sujets totalement différents.
Je le répète, sincèrement, je ne vois pas ce que pourrait vous apporter maintenant une réunion de la commission, si votre objectif est vraiment d'avoir des informations supplémentaires sur ce que nous avons appris ce matin.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le sénateur, j'appuie votre demande, mais pas maintenant, car je souhaite moi aussi avoir plus d'informations sur cette question, mais il faut que celles-ci soient réelles et sérieuses. Ne nous réunissons pas simplement pour le plaisir de la réunionnite !
M. Jean-Pierre Bel. Les réactions de M. le ministre nous laissent particulièrement dubitatifs. Nous savons tous que c'est pour résister à l'assaut d'Enel sur Suez que le Gouvernement a décidé de faire examiner en urgence ce projet de loi par les deux assemblées. La manière dont M. le ministre nous l'explique aujourd'hui nous laisse pantois.
J'ai bien écouté les arguments avancés par M. le rapporteur. Il n'en reste pas moins que, avant de commencer l'examen des amendements, nous souhaitons pouvoir nous concerter et, au nom de mon groupe, je vous demande une suspension de séance, monsieur le président.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures quinze.)
M. François Loos, ministre délégué. Je viens de me rendre compte que je n'ai pas répondu à la question qui m'a été posée avant la suspension de la séance sur les OPA, plus particulièrement sur l'action spécifique, la fameuse golden share. Or je tiens à donner toutes les explications sur ce sujet.
La golden share est en général interdite et c'est normal. On ne peut pas imaginer que le détenteur d'une telle action puisse avoir les pleins pouvoirs sur des pans entiers d'une entreprise.
En revanche, à l'échelon européen, une action spécifique est admise dans certains cas, notamment lorsqu'un État entend défendre un intérêt stratégique. Cette action lui donne alors des pouvoirs particuliers.
Où se situent les intérêts stratégiques dans le domaine de l'énergie ?
La France a d'abord intérêt à disposer de terminaux méthaniers. Comment assurer les approvisionnements en gaz naturel liquéfié sans ces terminaux ? Que se passerait-il si ces terminaux étaient mis en vente ou utilisés pour autre chose ?
Elle a ensuite intérêt à disposer de stocks de gaz. Les installations souterraines, où le gaz est injecté et d'où il peut être retiré, sont évidemment stratégiques pour notre approvisionnement. Nous avons actuellement des stocks de gaz, qui représentent environ 25 % de la consommation nationale annuelle et qui nous permettraient de faire face à un problème de rupture d'approvisionnement d'un fournisseur.
Enfin, elle a intérêt à s'assurer de la disponibilité du réseau de transport qui alimente les réseaux de distribution, en tout cas de l'essentiel de ce réseau. En France, il en existe deux : celui dont dispose Gaz de France et celui, long de 5 000 kilomètres, appartenant au groupe Total, qui est un gazier important.
La golden share permet de protéger ces trois intérêts.
Lorsque nous avons informé le commissaire européen en charge du marché intérieur et des services que l'État français envisageait de détenir une action spécifique dans Gaz de France, car il ne serait plus majoritaire dans son capital, il nous a répondu qu'il était contre en général - il a raison -, sauf lorsqu'il s'agit de défendre des intérêts stratégiques, ce qui est le cas, les intérêts que nous évoquions étant déjà reconnus comme légitimes par les institutions européennes. Ainsi la Belgique détient-elle aujourd'hui des golden shares dans des filiales de Suez. D'autres pays en possèdent déjà. Compte tenu de cette jurisprudence, il est donc certain que notre demande sera acceptée.
Tels sont l'objectif de cette golden share et le contexte juridique européen dans lequel elle s'inscrit. Je tenais à vous rassurer sur ce point.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les informations dont nous disposons proviennent d'organismes de référence en matière économique - l'AFP, La Correspondance économique, La Tribune, Les Échos -, dont on ne peut pas dire qu'ils se répandent quotidiennement en ragots et en fausses informations !
Compte tenu de la situation nouvelle ainsi créée et du danger qu'il y a à continuer de légiférer comme si rien ne s'était passé, compte tenu des propos évasifs qu'a tenus M. le ministre tout à l'heure...
M. François Loos, ministre délégué. Pas du tout !
M. Roland Courteau. ...et des doutes exprimés par M. le rapporteur, nous demandons une suspension de séance dans l'attente de la décision du conseil d'administration de Gaz de France, qui aura lieu cet après-midi.
Par ailleurs, nous vous informons que nous allons immédiatement saisir M. le Premier ministre de cette situation, que le groupe socialiste et le groupe CRC considèrent comme étant extrêmement dangereuse pour l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Je ne pense pas avoir donné des explications évasives (« fumeuses ! » sur les travées du groupe socialiste), monsieur le sénateur ; je suis au contraire disposé à vous répondre très précisément.
La situation évoquée ce matin par les journaux n'influe en rien sur les raisons pour lesquelles nous nous sommes engagés à présenter ce texte, à savoir l'existence d'une crise de l'énergie au plan international. Or l'approvisionnement en gaz est une vraie question de sécurité pour notre pays.
Si nous n'avons pas rencontré de problèmes comme l'Ukraine ou l'Italie en début d'année,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est parce qu'on avait une entreprise publique !
M. François Loos, ministre délégué. ...c'est parce que notre pays dispose d'un certain nombre de manettes qui nous permettent de mener une politique énergétique forte, et ce texte vise à renforcer encore notre sécurité d'approvisionnement.
Selon vous, l'opinion du conseil d'administration de Gaz de France constitue l'élément clé de notre discussion.
M. Jean-Pierre Bel. Mais non !
M. François Loos, ministre délégué. Je ne suis pas d'accord ! Les délibérations du conseil d'administration de Gaz de France sont certes importantes pour l'entreprise, mais le Parlement est invité à poursuivre le débat sur le fond du projet de loi. Pour ce qui est des étapes ultérieures, le rapprochement entre Gaz de France et Suez n'est qu'une hypothèse parmi d'autres.
Par ce texte, nous nous donnons des possibilités d'une meilleure sécurité d'approvisionnement. Le Parlement débat du cadre général, dans lequel pourra éventuellement s'inscrire, ultérieurement, la fusion des entreprises Gaz de France et Suez. Au demeurant, l'avis des commentateurs diffère sur la réalisation de celle-ci. Il ne faudrait donc pas inverser l'ordre des facteurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Daniel Raoul. C'est incroyable !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne voudrais pas que l'on trahisse mes propos.
Je ne suis pas du tout hostile, je l'ai dit, à ce que nous entendions le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, voire le P-DG de Gaz de France, afin qu'ils puissent nous informer des décisions prises par le conseil d'administration de l'entreprise en fonction des réponses de Bruxelles.
Ces informations seront utiles à notre débat sur l'article 10 du projet de loi, vraisemblablement vendredi 20 octobre ou lundi 23 octobre prochain. Il n'est toutefois pas nécessaire que la commission se réunisse dès maintenant sur ce sujet ; les ministres disposeront en outre de plus amples informations d'ici à l'examen du titre III en séance publique.
Par ailleurs, puisque vous avez fait allusion à l'AFP, mes chers collègues, je veux vous citer une dépêche qui vient de tomber : « Le pôle environnement de Suez n'est pas à vendre, a déclaré un porte-parole du groupe jeudi, alors que des informations de presse font état d'un projet de rachat par l'homme d'affaires François Pinault. ?Suez environnement n'est pas à vendre?, a déclaré ce porte-parole, et ?a toute sa place dans le nouvel ensemble Suez-GDF?, a-t-il ajouté, rappelant que le groupe ne prévoyait pas de s'en séparer dans le cadre de son rapprochement en cours avec Gaz de France. »
Enfin, j'ai moi aussi auditionné les représentants de tous les syndicats, et non pas seulement les trois principales centrales, y compris ceux de Gaz de France et de Suez ; certains d'entre vous étaient présents. Comme vous le savez, les syndicats de Suez craignent avant tout le démantèlement de leur groupe.
M. Jean-Pierre Bel. C'est normal !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je vous le rappelle incidemment, au cas où certains leur prêteraient d'autres propos.
Quoi qu'il en soit, le refus du démantèlement fait l'objet d'un vrai consensus de la part des pouvoirs publics et de l'entreprise, au niveau tant de l'encadrement que des salariés. Je tenais à le rappeler. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. Robert Bret. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. Monsieur Bret, tous les groupes se sont exprimés. La discussion des articles permettra, le moment venu, de reprendre ce sujet.
M. Robert Bret. Je vois, monsieur le président, que l'on me censure !
M. Charles Revet. C'est vous qui parlez le plus dans cette assemblée !
M. le président. Ce n'est pas dans mes habitudes : j'ai permis à chacun de s'exprimer largement.
M. Roland Courteau. Nous avions demandé une suspension de séance !
M. le président. M. le ministre délégué et M. le rapporteur viennent de vous donner des réponses suffisamment claires. La sagesse nous commande maintenant de travailler.
M. Robert Bret. Nous n'avons pas les éléments pour travailler, monsieur le président, c'est le fond du problème !
M. le président. L'amendement n° 198, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre 1er, ajouter une division et son intitulé ainsi rédigés :
BILAN DE L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET RENÉGOCIATION DES DIRECTIVES
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous sommes dans une situation abracadabrantesque, un peu à l'image - c'est le breton qui parle - du homard qui, quand il mue, se fait manger par le congre : la mue que vous voulez faire opérer à GDF ne laisse pas augurer par qui il se fera croquer demain...
L'un des arguments souvent utilisés pour justifier les privatisations est l'intérêt des clients, qui pourraient bénéficier, grâce au jeu de la concurrence, de baisses des tarifs.
Or, cet argument s'avère de plus en plus discutable, si l'on en croit l'expérience de l'ouverture des marchés dans le domaine de la téléphonie, dans celui des services postaux ou de ce que nous pouvons constater dans le domaine de l'électricité.
S'agissant de la téléphonie, comment ne pas rappeler que, depuis l'ouverture des services à la concurrence, l'événement le plus important que nous ayons pu constater est plus la condamnation des trois principaux opérateurs de téléphonie mobile pour entente sur les prix qu'une véritable baisse du prix des prestations fournies, et ce sans compter le véritable racket organisé sur les usagers au travers des services associés à la téléphonie mobile - envoi de minimessages, par exemple ?
Comment encore ne pas rappeler que l'ouverture du marché des renseignements téléphoniques se traduit par un véritable fiasco, la plupart des opérateurs intervenant sur ce segment plus que réduit de service étant d'ores et déjà en situation de disparition programmée ?
Les usagers eux-mêmes ne s'y sont pas trompés : la médiocre qualité du service rendu a fait chuter de 40 % la sollicitation des numéros dédiés au regard de l'ancien recours au numéro 12 de France Telecom ; l'opérateur historique, pour sa part, s'apprêterait à supprimer 40 % des postes de travail destinés à l'activation de ce service.
Comment ne pas relever, en matière de services postaux, que les pays ayant totalement mis en oeuvre la libéralisation de ceux-ci se retrouvent aujourd'hui - l'exemple de la poste en Suède est instructif de ce point de vue - avec un service dont l'efficacité est sérieusement remise en question ?
Revenons à la question de l'énergie et à l'expérience fondée sur l'éligibilité de la clientèle des professionnels à la concurrence des opérateurs.
Généralement, dans le passé, à l'époque de la seule application des tarifs réglementés, les industriels étaient épargnés et une augmentation concernant les seuls particuliers ne soulevait pas de contestation flagrante. Mais, cette fois, nous assistons à un véritable tollé de la part des industriels qui constatent une flambée des prix, dépassant de très loin les records antérieurement observés. Il est nombre de secteurs dans lesquels cette hausse des prix des fournitures énergétiques a un impact sur les coûts de production.
Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre au plus vite un processus de contrôle et de bilan pour prévenir les dérapages éventuels.
Du point de vue de l'efficacité économique, les exemples des pays libéralisés devraient nous inciter à la prudence. En effet, plus les pays ont opté pour la libéralisation de leur système de production, de distribution et de transport, plus les effets de la volatilité des cours se sont fait ressentir.
Par exemple, la progression des prix « spot » est particulièrement spectaculaire. Selon le rapport annuel 2005 de la Commission de régulation de l'énergie - qui recommande pourtant dans le même temps de prolonger le mouvement de libéralisation... -, la moyenne annuelle des prix spot était de 46,67 euros par mégawattheure en base et de 64,05 euros par mégawattheure en pointe en 2005, alors qu'elle s'établissait respectivement à 28,13 euros et à 37,55 euros en 2004. Et chacun sait pertinemment ici que les prix du gaz ont connu la même ascension, suivant assez étroitement la tendance haussière observée sur les prix du pétrole !
En fait, la réalité semble décidément ne pas donner raison à ceux qui préconisent de longue date la déréglementation. Annoncée au début des années quatre-vingt-dix comme une « révolution » inéluctable et liée au développement de l'économie mondiale, la déréglementation sous sa forme actuelle est aujourd'hui sujette à interrogation, même dans de grands pays libéraux.
Cette volatilité des prix a des conséquences économiques que l'on ne saurait ignorer. Comment, en effet, équilibrer ses budgets et prévoir ses dépenses pour une entreprise quand les prix de l'énergie connaissent de telles envolées, à tel point que vous vous sentez obligés, pour l'heure, de créer un dispositif de tarification transitoire, dont vous allez d'ailleurs faire payer une part non négligeable à l'opérateur historique de l'électricité, même si un amendement examiné hier en commission améliore ce point précis ?
Dans ces conditions, vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, de l'utilité d'un bilan indispensable sur la question de l'ouverture à la concurrence, dans la perspective de la renégociation des directives l'ayant favorisée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est le premier d'une série de propositions consacrées au bilan de l'ouverture à la concurrence et à la renégociation des directives énergétiques. C'est pour moi l'occasion de réaffirmer un certain nombre d'éléments dont nous avons débattu à de nombreuses reprises, et les arguments que je vais développer seront également valables pour les amendements suivants, qui sont une variante de celui-ci.
En premier lieu, la renégociation des directives est bien entendu une option politique dont nous pouvons tout à fait discuter. Cependant, ce n'est certainement pas à la loi française de l'envisager. D'une part, comme toujours, il s'agit d'une injonction au Gouvernement, ce qui, je le rappelle, est contraire à la Constitution. D'autre part, une telle initiative ne pourrait recevoir une traduction concrète que par une action concertée des États membres de l'Union européenne. Dois-je rappeler que le mouvement de libéralisation des marchés en Europe a pris corps tout au long des années quatre-vingt-dix et a reçu une consécration juridique communautaire, pour les marchés énergétiques, en 2002, lors du sommet de Barcelone, où notre gouvernement était représenté par Lionel Jospin ?
M. Roland Courteau. Et par Jacques Chirac !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pourtant, jamais cette option n'a été remise en cause à l'époque. Surtout, elle fait directement suite au sommet de Lisbonne, qui s'est également tenu en 2002 et qui prévoyait un grand nombre de libéralisations ; notre pays y était également représenté par un gouvernement que vous souteniez totalement.
M. Robert Bret. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais, nous, nous y étions opposés !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En second lieu, il nous faut être mesurés sur le bilan de l'ouverture à la concurrence. N'oublions pas les bénéfices qu'un grand nombre d'entreprises ont retirés du fait de la possibilité qui leur a été progressivement offerte de changer de fournisseur. Celles d'entre elles qui ont fait jouer leur éligibilité ont vu, au début des années 2000, leur facture d'électricité considérablement diminuer. Il est vrai que la tendance s'est inversée ces derniers dix-huit mois. À cet égard, en abordant l'article 3 ter, nous aurons l'occasion d'examiner le fameux mécanisme du « tarif de retour » que proposent nos collègues de l'Assemblée nationale.
Si les prix de l'électricité ont augmenté - j'en profite pour répondre à plusieurs orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale -, c'est non pas à cause de la libéralisation, mais pour des raisons économiques beaucoup plus lourdes et, surtout, conjoncturelles. Nous le savons tous !
Il s'agit tout d'abord de la hausse des énergies fossiles, pétrole et gaz - vous l'avez rappelé à différentes occasions, monsieur le ministre -, qui a un impact direct sur les coûts de production d'électricité à partir de ces sources.
Il s'agit ensuite d'une insuffisance des moyens de production, les investissements de ces dernières années n'ayant pas été suffisamment importants pour couvrir la hausse de la demande. Je rappelle que nous avons frôlé la catastrophe à plusieurs reprises, notamment au cours des périodes les plus froides et les plus chaudes, car même avec les importations de nos voisins européens, la production a été à peine suffisante.
Il s'agit enfin de la mise en place d'un marché des permis d'émissions de gaz à effet de serre, qui a contribué pour près de 10 euros à la hausse du mégawattheure. Cette contribution continuera à peser sur nos prix pendant au moins un ou deux ans. Après, cela sera absorbé par le mécanisme du marché.
Ces causes sont conjoncturelles, et certaines devraient disparaître progressivement. En effet, les investissements de production sont en hausse. Par exemple, nous avons lancé la construction d'un réacteur EPR dans notre pays. À cet égard, je me suis réjoui que ce lancement ait reçu un soutien très clair de la part de la majorité UMP, des centristes et du parti communiste. Ce soutien n'a toutefois pas été aussi clair dans tous les rangs du parti socialiste.
Par ailleurs, je suis persuadé que certains effets spéculatifs sur le marché du CO2 devraient s'atténuer avec le temps.
Toutes ces raisons font que l'on ne peut imputer la hausse des prix à la libéralisation. En conséquence, il convient de rejeter cet amendement.
M. François Loos, ministre délégué. Même avis défavorable.
M. Daniel Raoul. C'est explicite !
M. Thierry Repentin. Évasif !
L'amendement n° 199, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie en matière de continuité et de sécurité d'approvisionnement sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
M. Yves Coquelle. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 200, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
M. Yves Coquelle. Chacun le sait, le processus d'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'énergie n'est pas encore terminé. De nouvelles phases de libéralisation sont à venir, en particulier l'ouverture à la concurrence pour les particuliers. Ce qui s'est passé pour les entreprises doit nous alerter et nous pousser d'ores et déjà à agir afin que les particuliers ne fassent pas les frais de hausses importantes. La situation actuelle de GDF nous y incite.
Pour l'année 2005, son chiffre d'affaires est de 22,4 milliards d'euros, avec un résultat net de 1,7 milliard d'euros.
Pour le premier semestre de 2006, Gaz de France a dégagé un nouveau bénéfice net record en hausse de 44 % et a relevé ses prévisions pour l'ensemble de l'exercice 2006.
Il semble que la progression des résultats en France soit due à celle de la marge liée au gaz, soit la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du gaz, qui serait aujourd'hui de 13 %. Or nous savons tous que cette marge résulte de la hausse des prix réglementés du gaz - fixés par les pouvoirs publics - de près de 30 % en un an et demi.
Je suis sûr que les usagers de GDF, devenus des clients, apprécieront d'apprendre que c'est grâce aux hausses qu'ils ont subies que le profit des actionnaires a augmenté, et que cela va se poursuivre.
Pour l'année 2005, les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 60 %. La lettre de M. Cirelli présentant la mise en bourse d'actions de GDF prévoyait le doublement des bénéfices entre 2005 et 2007. Il est sur la bonne voie !
L'objectif premier de rentabilité financière est bien affiché : les marges doivent augmenter, les prix vont donc encore grimper.
On le voit, l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, qui s'accompagne de la privatisation du secteur, entraîne des évolutions scandaleuses en termes de prix. C'est pourquoi il est inadmissible de poursuivre cette déréglementation sans connaître avec précision et certitude l'effet qu'elle aura sur les prix.
Nous ne pouvons courir le risque qu'après les entreprises les particuliers fassent les frais de cette décision idéologique au seul profit des marchés financiers. C'est pourquoi nous demandons, d'une part, que la poursuite du processus de déréglementation, notamment en ce qui concerne l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, soit subordonnée à la réalisation d'un bilan démocratique et contradictoire et, d'autre part, que l'examen de ce bilan sur l'impact tarifaire de la déréglementation soit réalisé par le Parlement.
M. le président. L'amendement n° 510, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
M. Yves Coquelle. Cet amendement a le même objet que les précédents.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 199, je voudrais faire deux observations.
Premièrement, que faisons-nous si ce n'est débattre, notamment, des conséquences de l'ouverture à la concurrence ? Je ne vois pas l'utilité de prévoir un nouveau débat au mois de janvier prochain, puisque nous sommes précisément en train de nous prononcer sur ce point.
Deuxièmement, on ne peut pas remettre en cause, par l'unique action de la loi française, les directives européennes, puisque celles-ci s'appliqueraient même sans mesure de transposition législative. J'irais même plus loin : dépêchons-nous de transposer la première des trois directives que nous allons examiner ! Je rappelle le couperet de l'ouverture du marché au 1er juillet 2007.
En ce qui concerne les amendements nos 200 et 510, il s'agit de variantes du précédent. La commission a donc également émis un avis défavorable.
M. François Loos, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous pensez qu'aucune concertation n'a eu lieu avant la mise en chantier de ce texte. Sachez que nous avons chargé le Conseil supérieur de l'énergie d'examiner la situation créée par l'application des directives et le projet de loi que nous envisagions de présenter. Une concertation très importante a donc été menée au sein de cet organisme qui regroupe l'ensemble des parties prenantes aux questions énergétiques.
Par ailleurs, vous avez évoqué les augmentations des tarifs du gaz. Je rappelle simplement qu'en 2000-2001, sous le gouvernement Jospin, la hausse a été de 30 %. Cette année, l'augmentation de 5,8 % est due à la forte progression du prix international de cette matière première. Or, vous le savez, ce coût entre à peu près pour 50 % dans le tarif. L'entreprise demandait 8 % d'augmentation. Le Gouvernement a donc veillé à la meilleure régulation possible.
Compte tenu de ces éléments, Il ne me paraît pas nécessaire d'ajouter des étapes supplémentaires à notre obligation de transposer les directives. Il vaut mieux transposer ce texte « à la française » plutôt que de subir une transposition sans avoir pu y mettre les bémols indispensables. (Mme Borvo s'esclaffe.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 199.
M. Gérard Le Cam. Les articles de ce projet loi que vous voulez faire avaliser, monsieur le ministre, concernent la vie quotidienne de 28 millions d'usagers d'EDF et de 13,8 millions d'abonnés à GDF, soit la quasi-totalité des foyers de notre pays, toutes ses collectivités locales et ses administrations, ainsi que les entreprises françaises.
Tous sont particulièrement préoccupés par le poids de leur facture énergétique, qui ne cesse d'augmenter. Or il s'agit bel et bien de la déréglementation totale du service public du gaz et de l'électricité qui est programmée. C'est donc la fin de la maîtrise des prix de l'énergie par l'État, le renoncement au principe de péréquation garantissant un tarif unique sur l'ensemble du territoire.
Certes, vous mettez en avant le titre Ier portant sur le maintien des tarifs régulés et la tarification sociale. Mais nos concitoyens, qui souffrent déjà des hausses répétées de l'énergie, risquent de faire douloureusement les frais de votre entêtement à vouloir privatiser coûte que coûte, par pur dogmatisme.
On attend toujours un début de preuve des bienfaits de la libéralisation, ainsi qu'un bilan des premières conséquences des directives européennes d'ouverture à la concurrence. On sait en revanche qu'en Californie la déréglementation a entraîné des augmentations allant jusqu'à 500 %. On sait aussi que les industriels français qui ont choisi d'abandonner les tarifs régulés ont eu à supporter des hausses considérables.
Ce texte, qui prépare le démantèlement de Gaz de France et sa soumission à la bourse, qui organise une rivalité meurtrière et destructrice avec EDF, qui livre chaque usager à la jungle de la concurrence dans un marché qui sera dominé par quelques grands groupes financiers avides de profits, signe l'abandon d'une politique énergétique exercée dans l'intérêt de la nation et torpille une organisation qui a soutenu pendant soixante ans le développement économique et social de notre pays.
La logique rentière des actionnaires privés n'est pas celle qui peut garantir des prix abordables pour le plus grand nombre.
Depuis l'ouverture de son capital, GDF s'est conformé à cette logique en poussant ses tarifs vers le haut pour alimenter des bénéfices record, mais également sans doute pour préparer sa future privatisation, anticipée par le Gouvernement, qui lui avait écrit au printemps 2003.
Résultat, la facture de gaz a augmenté de 30 % en dix-huit mois et de 70 % depuis l'année 2000.
L'absorption de GDF par Suez - ou par un autre groupe -, dont le capital est dominé par des fonds spéculatifs, ne fera qu'attiser cette inflation.
Or le gaz est non pas une marchandise banale, mais un produit de première nécessité, dont la gestion est incompatible avec des politiques financières à courte vue, surtout dans un contexte de tensions internationales sur l'accès aux hydrocarbures.
Voilà pourquoi, je le répète, il nous faut faire un bilan sur le processus de libéralisation en cours dans le domaine de la tarification, avant d'élargir la concurrence pour les consommateurs domestiques.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai cet amendement.
M. Roland Courteau. Le groupe socialiste et les Verts voteront ces trois amendements.
En effet, le bilan des conséquences de l'ouverture à la concurrence était l'une des deux conditions fixées lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, où la France était représentée par M. Lionel Jospin et par le Président de la République, M. Jacques Chirac.
On a tendance à oublier, ce qui est quand même surprenant, la présence du Président de la République ! M. Chirac n'a pas joué un rôle secondaire à ce niveau et le fait de minimiser son rôle ou de l'oublier, c'est réduire, d'une certaine façon, la fonction présidentielle.
Je rappelle les deux conditions préalables à la poursuite du processus d'ouverture totale à la concurrence : premièrement, l'évaluation des conséquences de la libéralisation de l'électricité et du gaz et, deuxièmement, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général avant la fin de l'année 2002.
Je rappelle également que M. Chirac avait confirmé, lors de la conférence de presse qui avait suivi le Conseil européen de Barcelone, que ces deux conditions avaient bien été obtenues.
Or, durant quatre années, le gouvernement français, à notre connaissance, n'a pas demandé à la Commission la mise en oeuvre de ces deux conditions. D'ailleurs, selon certaines informations - qu'il faut peut-être vérifier - il semblerait que la Commission européenne ait décidé qu'il serait procédé à cette évaluation à la fin de l'année 2006, c'est-à-dire après le vote de ce projet de loi. Voilà donc une raison supplémentaire qui aurait dû nous inciter à attendre.
Je souligne au passage que c'est bien le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui, en novembre 2002, quelques mois après le sommet de Barcelone, par la voix de Nicole Fontaine, a accepté que soit fixée la date finale à laquelle serait totalement libéralisé le marché électrique et gazier, et cela sans conditions. Cela avait été annoncé ici même avec une grande fierté et beaucoup d'enthousiasme, enthousiasme que je ne retrouve d'ailleurs plus aujourd'hui à la droite de cet hémicycle.
J'ajoute que les députés européens socialistes ont manifesté leur opposition lors des différents votes sur les directives. Ils ont même décidé de faire bouger la Commission européenne en déposant une proposition de directive-cadre, puisque l'adoption d'une directive-cadre était la deuxième condition préalable.
En conclusion, cette absence d'évaluation ne permet pas d'examiner sereinement ce projet. Vraiment, nous manquons de trop d'éléments pour nous lancer ainsi dans l'inconnu. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons ces amendements, et nous le ferons avec d'autant plus de conviction qu'à l'époque Mme Nicole Fontaine avait indiqué ici même qu'une telle évaluation était un préalable à la poursuite de la libéralisation. Or elle n'a jamais été réalisée.
M. le président. L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Le représentant de l'État français siégeant au Conseil des ministres de l'Union européenne propose à l'Union européenne de demander un moratoire indéterminé sur les négociations relatives à la libéralisation des services dans le cadre de l'accord général pour le commerce des services.
M. Thierry Foucaud. Voilà quelques mois, l'échec des négociations du Round de l'Organisation mondiale du commerce nous laissait penser que nos craintes à propos de l'application de l'accord sur les services s'éloignaient pour quelque temps.
Or, selon un entrefilet paru dans la presse, il semble que les négociations se poursuivent en coulisse et que certains souhaitent la conclusion d'un accord a minima sur l'agriculture permettant la mise en oeuvre, en particulier, de l'accord sur les services, que bon nombre d'entre nous récusent.
Si nous laissons faire, c'est la spécificité de certains services administratifs, éducatifs, de santé et de gestion de l'énergie qui seront remis en cause.
C'est la première raison qui motive cet amendement visant à demander un moratoire d'une durée indéterminée sur l'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS. Il est important de nous prononcer de façon préalable sur cette question, car il y va de l'avenir de notre compétence législative.
Si l'AGCS est entériné, nous ne pourrons plus légiférer sur des pans entiers de l'organisation de notre pays et l'essentiel de nos services publics disparaîtra.
Est-ce alors un hasard si c'est le moment que choisit le Gouvernement pour nous demander de privatiser GDF ? Nous ne le pensons pas !
Certes, la déréglementation du secteur énergétique est une décision européenne, que le Gouvernement avait déjà entérinée avant même de consulter la représentation nationale.
Mais ces décisions dites de libéralisation, en fait de déréglementation, qui sont prises depuis des années par la Commission européenne, s'inscrivent dans un contexte plus global. Celui-ci est marqué par la progression de mesures ultra- libérales mises en place à l'échelle mondiale sous la pression de lobbies, d'intérêts financiers très puissants, qui s'avèrent même plus puissants que les États.
Partout dans le monde et dans tous les domaines d'activité, il y aurait du business à faire, des profits à dégager. Que ce soit dans l'enseignement, l'énergie, les médicaments, tout doit être fait pour dégager la place au profit d'investisseurs en mal de rentabilité rapide et significative
C'est ainsi que nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi qui offre à un groupe privé fragile, endetté, la puissance d'une entreprise nationale efficace, en excellente santé, apte à dégager très rapidement des profits considérables.
Peu importe qu'il s'agisse là d'énergie, soit une ressource qu'il faut gérer avec économie et sur le long terme. Peu importe qu'il s'agisse là d'un bien indispensable à la vie, qui doit donc être accessible à tous. Pourtant, chacun s'accorde à reconnaître que l'énergie n'est pas un produit, et que sa distribution n'est pas un service comme les autres.
C'est pourquoi nous refusons cette perspective. Telle est la seconde raison qui motive cet amendement.
Si nous récusons le projet qui nous est aujourd'hui soumis et si nous souhaitons pouvoir mettre en oeuvre d'autres solutions en France et en Europe pour sauvegarder les intérêts du plus grand nombre dans ce secteur essentiel de l'énergie, il nous faut mettre en échec les négociations actuelles au niveau de l'OMC et obtenir un moratoire sur les services.
Il est du devoir des femmes et des hommes politiques que nous sommes de protéger ce secteur. Nous n'y parviendrons pas si nous laissons se mettre en place des règles commerciales internationales sur lesquelles nous ne pouvons agir actuellement et qui s'imposeront ensuite à nous. Une fois promulguées, ces règles nous interdiront toute législation différente au niveau national comme à l'échelle européenne, même si cette volonté de réforme répond à nos besoins et aux choix de nos concitoyens.
Alors, n'acceptons pas de nous lier les mains et de nous rendre finalement inutiles, ne pouvant plus maîtriser notre propre avenir.
Nous vous proposons cet amendement, car il est urgent que se mette en place un moratoire, pour une période indéterminée, sur les négociations relatives à la libéralisation des services dans le cadre de l'AGCS.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous ne m'en voudrez pas, je l'espère, de m'en tenir à l'objet de cet amendement et de ne pas répondre à tous les sujets que vous avez évoqués, monsieur Foucaud, et qui ont été souvent abordés.
Par cet amendement, vous souhaitez que le représentant de l'État français siégeant au Conseil des ministres de l'Union européenne propose à l'Union européenne de demander un moratoire indéterminé sur les négociations relatives à la libéralisation des services dans le cadre de l'AGCS.
Mes chers collègues, je rappelle que l'Accord général sur le commerce des services est négocié non pas ici, mais au niveau de l'OMC et que la loi française ne peut pas avoir d'incidence sur cette négociation. Les acteurs de la négociation peuvent agir, pas la loi française.
Par ailleurs, cet amendement constitue une injonction au Gouvernement, ce qui est inconstitutionnel. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. François Loos, ministre délégué. Je pourrais me contenter de dire que j'ai le même avis que le rapporteur, ce qui serait déjà une information importante. Toutefois, je souhaite évoquer l'AGCS, m'étant beaucoup occupé de cette question dans de précédentes fonctions.
La discussion au sein de l'Organisation mondiale du commerce porte sur les engagements que prend chaque pays - l'Europe étant considérée comme un pays dans ce cas-là -, qui informe le reste du monde des engagements qu'il prend. Les engagements de l'Union européenne à l'égard du reste du monde, c'est un peu moins que l'ensemble des directives que l'Union européenne a adoptées.
Il n'y a donc pas de négociations, puisque la seule question est de savoir quels sont les engagements que peut tenir chaque pays de façon durable devant ses partenaires de l'OMC. Autrement dit, l'OMC ne peut rien nous imposer ; c'est nous, au travers de l'exemple que nous donnons sur le plan international, qui demandons aux autres pays éventuellement de pratiquer le type d'ouverture que nous avons décidée.
Dans ce contexte, il est effectivement arrivé à l'Europe de demander des ouvertures sur le marché aérien aux États-Unis. Dans d'autres pays, des demandes ont été faites visant à unifier des modes de fonctionnement différents. En général, les réponses tardent à venir et sont plutôt négatives. En pratique, aujourd'hui, aucune négociation de ce type n'est en cours, ni de façon générale ni de façon particulière, sur le secteur du gaz.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement préalable est essentiel pour nous.
Je ne sais pas s'il s'agit d'une injonction au Gouvernement, ...
M. Robert Bret. Le Parlement est dans son rôle !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sinon, à quoi sert-il ?
M. Gérard Le Cam. ...mais, pour se faire entendre, il est quelquefois nécessaire de hausser un peu le ton.
Cet amendement marque notre engagement dans l'action pour la sauvegarde des services publics.
Aujourd'hui, nous allons participer aux débats sur ce projet de loi avec la ferme conviction qu'il nous faut faire des propositions visant à assurer le maintien et le développement du service public de l'énergie.
Nous interviendrons comme nous l'avons fait à de multiples reprises - par exemple, pour la sauvegarde du service postal -, et comme nous le ferons à chaque fois qu'un gouvernement mettra en cause l'avenir de ces services. Mais si nous voulons être assurés de pouvoir le faire à l'avenir, il nous faut maintenant rejeter l'Accord général sur le commerce des services.
En effet, le caractère irréversible des engagements conduisant à une libéralisation totale aboutirait à une transformation radicale de notre société avec, à la clé, l'abandon de nos services publics ou leur affaiblissement à un niveau tel qu'ils ne pourraient plus jouer leur rôle de correcteurs des inégalités et de pôles d'attractivité territoriale.
Afin d'expliquer notre vote et de permettre à chacun de comprendre le sens que nous entendons donner à cet amendement, je voudrais rappeler quelques données de base s'agissant de l'AGCS.
L'Accord général sur le commerce des services a pour objet la libéralisation totale de 160 secteurs d'activité. L'idéologie de la marchandisation du monde n'est donc malheureusement pas l'apanage des instances communautaires, qui nous obligent d'ores et déjà à aller dans cette direction.
Alors qu'il n'a fait l'objet d'aucune discussion au sein des institutions représentatives nationales ou européennes, l'AGCS a vocation à devenir une norme juridique de rang supérieur aux réglementations et aux législations nationales et communautaires.
C'est tellement grave que des responsables politiques de toutes sensibilités commencent à s'inquiéter face à un tel système qui les déposséderait de leurs prérogatives.
Nous avons donc déposé cet amendement pour faire cesser le mouvement destructeur qui tend à mettre en danger aujourd'hui le service public de l'énergie, et demain ceux de l'enseignement, de la santé ou de la culture. Le Gouvernement doit s'engager à demander le gel des négociations sur les services qui sont menées dans le cadre de l'AGCS et à agir en ce sens au sein du conseil des ministres de l'Union européenne.
En de multiples occasions, en particulier lors du référendum sur le projet de constitution européenne, notre peuple a montré son attachement aux services publics et son opposition à leur démantèlement. Quand sera-t-il écouté ?
Certes, j'entends déjà l'argument traditionnel selon lequel l'ouverture des échanges n'aurait pas d'effet sur le caractère public de la propriété des entreprises de services. Cependant, force est de le constater, chaque fois qu'un marché est ouvert à la concurrence, les services publics se restreignent peu à peu, puis disparaissent.
D'abord, on installe la concurrence sur les activités les plus lucratives, puis on appauvrit les services publics jusqu'à leur étouffement.
L'ouverture à la concurrence de l'ensemble du secteur des services enclenchera un processus qui fera disparaître partout les services publics, au profit de structures marchandes uniquement préoccupées par la rentabilité.
C'est donc l'avenir de notre société et de son organisation solidaire qui est en jeu.
En d'autres occasions, la France a su faire entendre une voix différente, portant haut l'intérêt général des peuples. Nous demandons donc que nos dirigeants défendent aujourd'hui une autre conception des rapports entre les peuples, fondée non plus sur la confrontation commerciale et la domination des puissances financières, mais sur l'entraide, le respect des différences et le codéveloppement, contre la maladie, la faim et la misère.
C'est pourquoi nous sollicitons un moratoire sur l'AGCS.
M. Jean-Marc Pastor. La question qui est posée par les auteurs de cet amendement est celle de la privatisation des services d'une manière générale. À cet égard, permettez-moi de mentionner deux ou trois exemples.
Hier, j'écoutais notre collègue Gérard Longuet, qui, lorsqu'il exerçait des fonctions gouvernementales, avait en charge la responsabilité de plusieurs dossiers, dont celui de la téléphonie mobile.
Comme vous le savez, ce secteur a fait l'objet d'une privatisation. Au bout de dix ans, quelles en sont les conséquences ?
Dans mon département, le Tarn, 43 % du territoire ne sont pas couverts par la téléphonie mobile. Nous sommes pourtant des citoyens français ! Ce sont donc le conseil général et les communes qui doivent financer les relais pour remédier à la carence des opérateurs privés et permettre aux citoyens d'avoir accès au service. Et ce n'est qu'un exemple ; je pourrais en choisir d'autres.
Ainsi, certains ont évoqué les engagements qui avaient été pris en 2002, et qui n'ont pas été tenus, ou encore la volte-face politique de M. Sarkozy.
Toutes ces interrogations font que nous avons aujourd'hui beaucoup de doutes.
S'agissant de la future augmentation des prix, comment pourra-t-on trouver un équilibre entre l'intérêt de l'investisseur, qui attend un bénéfice en retour de son apport de capital, et les exigences de l'usager, qui est à la recherche du meilleur service au moindre coût ?
C'est de ce point de vue que nombre de difficultés surgiront. En pratique, comment les choses se dérouleront-elles ? Pour le savoir, il suffit de considérer l'histoire récente des pays qui nous entourent.
Ce sera sans doute sur la maintenance des réseaux que les opérateurs réaliseront des économies. En effet, cela a déjà été le cas pour le secteur ferroviaire au Royaume-Uni et pour l'électricité en Californie, où les usagers n'ont plus eu accès à des services qui fonctionnaient pourtant autrefois de manière satisfaisante.
M. Jean-Marc Pastor. La raison en est la suivante : il faut répondre aux exigences des investisseurs, qui attendent un bénéfice en retour de leur apport de capital,...
M. Jean-Marc Pastor. ... tout en essayant de baisser les charges dans l'entreprise.
C'est pourquoi nous nous interrogeons.
En matière de téléphonie, je voudrais mentionner un autre exemple, même si le problème n'est évidemment pas de votre fait, monsieur le ministre.
Nous avons récemment vu disparaître le service des renseignements téléphoniques, le fameux 12, que nous utilisions pourtant avec un retour immédiat depuis des dizaines et des dizaines d'années. Désormais, pour un usager, un contribuable ou, plus généralement, un citoyen, la recherche d'un renseignement téléphonique coûte dix fois plus cher qu'auparavant, si tant est que l'on parvienne à trouver le bon opérateur !
Ce sont tous ces sujets qui nous interpellent. Dans ces conditions, les auteurs de cet amendement ont le mérite de poser la question importante de la place de la notion de « service » dans un secteur caractérisé par la seule recherche de la rentabilité pour une poignée d'individus.
C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 202, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
M. Thierry Foucaud. Comme nous avons défendu l'idée d'un moratoire sur l'Accord général sur le commerce des services pour mettre en oeuvre les politiques énergétiques souhaitées par notre pays, vous ne serez pas étonnés que nous demandions également un moratoire sur les directives européennes tendant à ouvrir à la concurrence le secteur énergétique.
Certes, une telle demande se veut pragmatique. Mais elle traduit également un souci de l'intérêt national et du respect qui est dû à l'expression du suffrage universel de nos concitoyens. Il s'agit donc, avant tout, d'une saine mesure de gestion.
En effet, depuis plusieurs années, nous sommes appelés - nous pourrions même dire « sommés » - à transposer dans notre droit des directives européennes tendant à l'ouverture du secteur de l'énergie à la concurrence.
Nous n'entrerons pas ici dans le débat sur le caractère inévitable de telles transpositions. Nous le ferons à l'occasion de l'examen d'autres amendements. Cependant, il serait normal que nous prenions le temps d'étudier les conséquences de ces transpositions en termes d'emplois, d'efficacité économique, d'investissements et de tarifications de ces transpositions.
En effet, les lois se succèdent, s'empilent les unes sur les autres et nous ne prenons à aucun moment le recul suffisant pour évaluer les conséquences de nos décisions législatives.
Eu outre, à la lumière des bilans qui auront été dressés, peut-être devrons-nous également examiner si la rectification de telle ou telle transposition, voire de telle ou telle directive, ne s'impose pas.
En effet, la problématique que nous soulevons s'agissant des transpositions est-elle également applicable aux directives elles-mêmes ? Et ne serait-il pas temps de dresser le bilan de celles-ci au niveau européen ?
À moins d'avoir des oeillères idéologiques et de ne rechercher que la privatisation à tout prix, l'Union européenne aurait bien besoin de faire le point sur les directives qu'elle a adoptées et d'en analyser les répercussions.
C'est même une exigence cruciale s'agissant des directives relatives à l'énergie. En effet, comme nous l'avons rappelé, ce secteur est essentiel, et ce à plus d'un titre.
D'abord, il conditionne la vie de l'ensemble des citoyens et des entreprises de l'Union européenne et constitue un outil primordial d'aménagement du territoire pour tous les États.
Ensuite, ses implications environnementales sont vitales.
Enfin, comme vous le savez, la recherche, le développement et les investissements dans le domaine de l'énergie sont des données capitales pour l'avenir.
Pour toutes ces raisons, il est urgent que nous prenions le temps d'analyser les effets des directives qui ont d'ores et déjà transposées, afin d'en examiner les conséquences.
Bien entendu, à la lumière de ces analyses, nous serons particulièrement attentifs au sort de nos activités énergétiques nationales, afin de nous assurer que les directives européennes n'ont pas eu de répercussions néfastes. Mais n'anticipons pas.
Cependant, il s'agit là d'une question très importante, compte tenu de la qualité, de l'importance, de la santé et de l'influence internationale de nos entreprises publiques avant la mise en oeuvre de ces directives.
C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement, qui vise à demander un moratoire sur les directives européennes dans le secteur énergétique.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Foucaud, après avoir demandé un moratoire sur l'AGCS, vous sollicitez à présent un moratoire sur les directives européennes.
Je me suis longuement exprimé sur le fond et je n'y reviendrai pas.
Sur la forme, je ne suis pas opposé à ce que des injonctions à l'égard du Gouvernement soient émises dans cet hémicycle. D'ailleurs, c'est un peu une tradition, voire une habitude, et c'est parfaitement votre droit. En revanche, je suis effectivement hostile à ce qu'une telle injonction figure dans le projet de loi, car ce serait inconstitutionnel.
M. François Loos, ministre délégué. Je suis très flatté que vous souhaitiez donner des injonctions au ministre en charge de l'énergie et je vous en remercie. (Sourires.)
Néanmoins, vous comprendrez certainement que je partage l'avis du rapporteur.
M. Yves Coquelle. Cet amendement nous paraît très logique.
M. Roland Ries. Le contraire eût été étonnant ! (Sourires.)
M. Yves Coquelle. En revanche, ce qui est illogique est la réponse qui nous est adressée. (Nouveaux sourires.)
En effet, nous demandons un moratoire sur les transpositions de directives relatives à l'ouverture du secteur de l'énergie à la concurrence.
Certains estimeront peut-être que la mise en oeuvre de ces directives est inévitable. Mais le pire est-il vraiment toujours inévitable ? En tout cas, force est de constater que l'enjeu déborde les clivages partisans.
L'évolution des tarifs sur le marché libre de l'énergie intéresse directement l'avenir de nos concitoyens et de nos entreprises.
Comme le soulignait récemment Michel Brugnon, consultant chez Nus Consulting, nous assistons aujourd'hui à un « blocage du marché ».
M. Brugnon ajoutait : « Après les hausses importantes des prix sur le marché dérégulé, plus aucune entreprise ne veut y aller. »
Monsieur le ministre, un tel constat devrait vous alerter, vous interpeller et vous engager à réaliser un bilan et à vous rapprocher de vos homologues européens.
L'adoption de cet amendement serait, me semble-t-il, de nature à répondre aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens quant à l'évolution future de leurs factures d'énergie.
Brandir le maintien du tarif régulé ne suffit pas, d'autant que vous l'assortissez d'une clause d'irréversibilité et que, comme vous le savez fort bien, un tel maintien n'est que transitoire.
Lors de chaque débat législatif sur les transpositions de directives européennes qui nous font inexorablement avancer vers la disparition des services publics, alors que ceux-ci constituent une composante essentielle de la spécificité française, nous n'avons eu de cesse d'alerter la représentation nationale sur les conséquences désastreuses d'une telle politique, en termes d'emploi, de cohésion sociale et d'équilibre territorial.
Nos appels à des analyses préalables et à des études d'impact sont demeurés vains.
Au nom d'une construction européenne libérale, nos différents services publics, qu'il s'agisse de La Poste, des télécommunications, avec France Télécom, de l'énergie, avec EDF et GDF, ou des chemins de fer, avec la SNCF, ont été successivement minés.
C'est pourquoi nous voterons cet amendement visant à exiger un moratoire sur les directives relative au secteur de l'énergie, afin qu'un bilan des processus de déréglementation des économies nationales soit réalisé.
M. Thierry Foucaud. Il s'est quand même produit un événement en France, le 29 mai 2005. Tous les commentateurs se sont accordés à reconnaître que l'attachement de nos concitoyens au service public a joué un rôle essentiel dans leur vote contre le projet de constitution européenne. Chacun d'entre nous peut mesurer, notamment dans son département, combien ce sujet reste sensible s'agissant, en particulier, du secteur énergétique.
Demander un moratoire sur les directives européennes serait sans doute un signe fort, montrant à la fois que le vote des Français a été entendu et que leur opinion a été écoutée. Il serait à l'honneur de notre assemblée de donner ce signe d'ouverture.
Voilà ce que je souhaitais ajouter aux brillantes explications de mon collègue Yves Coquelle.
M. le président. L'amendement n° 203, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
M. Yves Coquelle. Il est un principe dans notre droit qui veut que toute loi puisse être revue, modifiée ou supprimée par une autre loi. Il s'agit là d'un principe éminemment démocratique et même de bon sens : s'il s'avère qu'une loi est mauvaise, il est bon que l'on puisse la supprimer.
Ce principe permet aussi de mettre en oeuvre les changements que le peuple souverain peut souhaiter. Chacun s'en souvient, nous avons pu le constater, au printemps dernier, avec le projet de contrat première embauche. À l'occasion de ces événements, nous avons même tous découvert que l'application d'une loi pouvait être suspendue...
En revanche, ce principe démocratique ne fonctionne pas au niveau européen. Pourtant, notre droit est modifié en permanence par des directives qu'il nous faut appliquer, sans qu'il nous soit possible de les remettre en cause. Aussi, en défendant cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement soumette à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les futures directives européennes.
L'expérience devrait vous convaincre de l'utilité de ce principe de précaution. En effet, on connaît aujourd'hui la nocivité d'un certain nombre de ces directives, en particulier celle dont nous parlerons dans les jours à venir. Il nous semble donc qu'il serait de bonne politique, pour construire une Europe allant dans le bon sens, d'offrir à celle-ci le droit à l'erreur, c'est-à-dire la possibilité de faire marche arrière.
Le principe de réversibilité est un principe démocratique. Il permettrait d'abord de prendre en compte un aléa très humain, l'erreur. Mais il permettrait aussi de modifier le cours des choses s'il s'avère, à l'expérience, que la voie empruntée n'est pas la bonne ou si le peuple souhaite changer les politiques mises en oeuvre.
En ce qui concerne la dérégulation du marché énergétique, sujet très sérieux, aux implications économiques, mais aussi sociales, territoriales et environnementales considérables, ne pensez-vous pas que cette entreprise de dérégulation totale devrait rencontrer un garde-fou ?
Si les processus d'ouverture à la concurrence et de privatisation, conformes à la directive européenne, ont des effets pervers, pourquoi ne pas se réserver la possibilité de revenir en arrière ? Cela me paraît être une question de bon sens !
Vous noterez que nous avons pris soin, dans le libellé de notre amendement, de prendre en compte l'ensemble des directives car leur contenu nous semble, bien souvent, de nature avant tout idéologique. C'est pourquoi il est nécessaire de pouvoir les reconsidérer à la lueur d'un examen critique et, le cas échéant, de les modifier.
Nous ne soulèverons pas ici une question pourtant largement débattue parmi les juristes aujourd'hui. En effet, si les directives s'imposent à nous dans le cadre des traités européens, leur transposition demeure du domaine de la loi. Ces transpositions sont donc, par principe, modifiables.
Cependant, les orientations qu'imposent ces directives sont, elles, intangibles. De ce fait, les lois de transposition ne peuvent être modifiées qu'à la marge. Il y a là, chacun le sait, un problème de droit. Cela dit, en vous proposant cet amendement, notre seul souci est de permettre la modification des directives européennes quand elle s'avère utile et nécessaire.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit encore d'une injonction au Gouvernement, qui a donc un caractère inconstitutionnel. La commission a émis un avis défavorable.
Mais je voudrais préciser à notre collègue Yves Coquelle que rien n'interdit la réversibilité dans l'état actuel de la législation communautaire. Nous introduisons d'ailleurs, dans ce projet de loi, des éléments de réversibilité - vous le savez très bien, car nous en avons déjà débattu et discuté ensemble - puisque les particuliers qui feraient jouer leur éligibilité pourraient à nouveau bénéficier de tarifs réglementés à l'occasion d'un déménagement.
Cette application du principe « site-personne » pour les particuliers est très importante et s'appuie sur les travaux effectués par le député Jean-Claude Lenoir en sa qualité de président du Conseil supérieur de l'énergie.
Aller au-delà de ce principe, comme vous le souhaitez, remettrait définitivement en cause la libéralisation et serait contraire aux directives.
Je voudrais aussi préciser, Yves Coquelle, que les représentants des associations de consommateurs, que j'ai reçus dans le cadre de mes auditions, en sont parfaitement conscients et ne souhaitaient pas à aller au-delà, leurs demandes portant principalement sur le principe « site-personne ». Sur ce point, le projet de loi leur donne satisfaction.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est invraisemblable !
M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
M. Robert Bret. Il me semble que la défense de notre amendement, développée par mon ami Yves Coquelle, a été particulièrement claire sur nos motivations. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, le caractère anticonstitutionnel de cet amendement : qu'il me soit cependant permis de revenir sur un aspect qui le sous-tend et pose un problème de fond.
En effet, lors des débats qui se sont déroulés à l'occasion du projet de constitution européenne, la Commission elle-même a noté un déficit démocratique ressenti par tous les peuples, dans tous les pays de l'Union, à propos du fonctionnement même des institutions européennes.
Nous pensons que les directives sont un des aspects de ce déficit démocratique et nous ne sommes pas les seuls. Certains n'osent pas le dire haut et fort, notamment dans cet hémicycle, mais nous sommes tous convaincus de cette réalité. Les peuples ont l'impression - mais n'est-ce qu'une impression ? - que les décisions sont prises par on ne sait qui, loin de leurs préoccupations, et que, à aucun moment, il n'est possible de les remettre en cause.
De plus, notre Parlement, nous le savons, n'est pas sérieusement associé en amont aux travaux préparatoires de ces directives. Au mieux, nous pouvons donner un avis et nous savons ce qu'il en advient.
Aussi, ne serait-il pas temps que l'Europe, bien sûr, mais aussi nous-mêmes, donnions un signe montrant que nous avons entendu cette critique ? Introduire la réversibilité des directives serait, à notre avis, un premier pas dans le bon sens.
Nous considérons même que la France ayant rejeté le projet de traité constitutionnel, elle serait bien placée pour être à l'origine d'un élargissement des pratiques démocratiques de l'Union, en proposant à ses partenaires européens d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures.
Ce serait une avancée démocratique que la majorité de notre peuple apprécierait grandement. Chacun se souvient, en effet, que la critique de l'orientation libérale et de l'application des directives a été au coeur de la campagne référendaire dans notre pays.
Cette critique compte pour une part essentielle dans le rejet de ce traité. Entendre ce que notre peuple a dit passe, bien sûr, par l'absence de la signature de la France au bas de ce traité, mais aussi par des actes politiques qui prouvent que le peuple n'a pas seulement été entendu, mais qu'il a été écouté. Depuis des mois, aucun signe n'a été fait en ce sens.
Avec cet amendement, nous donnons à la représentation nationale l'occasion de se rattraper et de prouver qu'elle n'est pas restée sourde au résultat du référendum du 29 mai 2005. Je le voterai donc avec mes collègues et amis du groupe CRC, et je vous invite à en faire de même.
M. le président. L'amendement n° 204, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique, la France demande, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, la suspension de la transposition des directives relatives à l'ouverture et à l'institution des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
M. Gérard Le Cam. Ce qui s'est passé depuis quelques années en France, mais aussi dans d'autres pays d'Europe, montre que nous faisons fausse route en poursuivant l'ouverture à la concurrence et la privatisation du secteur énergétique. Il est temps de nous ressaisir !
En effet, chacun a en tête les augmentations considérables du prix de l'électricité subies par les entreprises ayant choisi la prétendue tarification libre qui, finalement, s'apparente à une tarification d'usurier. Le piège de la liberté du renard dans le poulailler s'est refermé sur elles. Elles ne peuvent que subir des hausses incessantes ou disparaître : vive la concurrence libre et non faussée ! Elles en paient aujourd'hui le prix fort et leurs salariés sont les premières victimes de cette libéralisation.
Toujours en France, nous savons tous que, depuis l'ouverture du capital d'EDF, il est souvent arrivé que cette entreprise, pendant certaines périodes de l'année, soit dans l'obligation d'acheter à prix fort l'électricité qu'elle ne produit plus.
Enfin, chaque citoyen peut mesurer sur ses factures de gaz que les prix ont flambé. Sur cet aspect, qu'on ne vienne pas nous dire que c'est uniquement à cause du prix du pétrole et du dollar !
Je rappellerai que, au cours de la même période, les profits de GDF ont augmenté. Il faut bien rétribuer les investisseurs, bien sûr, mais il convient aussi de dire qu'une part des augmentations subies par nos concitoyens a servi à rémunérer les actionnaires de GDF. Ainsi, pour l'année 2005, les dividendes qui leur ont été versés ont augmenté de 60 % !
Nous ne mesurons pas non plus combien cette libéralisation est porteuse d'interrogations quant aux investissements à venir, tant en termes de structures que d'installations de production et de distribution, et quant à la gestion des ressources humaines, salaires et salariés devenant des variables fluctuantes.
Si nous demandons la suspension de la transposition des directives relatives à l'ouverture à la concurrence et à l'institution de règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, nous n'avons pas en tête la situation de notre seul pays.
Je pense également à l'expérience allemande. En 1998, l'Allemagne a été le premier pays de l'Union à libéraliser à 100 % son marché de l'électricité et du gaz. Aujourd'hui, deux grandes compagnies produisent et transportent 80 % de l'énergie consommée.
Avant la libéralisation, de multiples fournisseurs disposaient d'un monopole dans chaque localité. Beaucoup étaient des régies municipales ; elles ont aujourd'hui disparu. La loi allemande permet désormais à qui le souhaite de vendre du courant électrique aux particuliers comme aux industriels, et les entreprises qui disposent du réseau de distribution sont dans l'obligation de le louer. Mais, d'un réseau à l'autre, le prix de l'accès varie et les entreprises gestionnaires de réseaux peuvent, en fait, choisir leurs clients.
Huit ans après la libéralisation complète en Allemagne, ce pays connaît de graves difficultés dans ces secteurs d'activité. L'exemple de la libéralisation qui y est observé doit nous conduire à la plus grande prudence, voire à la plus grande méfiance.
Faute de vous convaincre, mes chers collègues, de ne pas voter ce projet de loi, décidons ensemble de n'avancer plus loin dans ce processus de libéralisation qu'après avoir réellement mesuré ses répercussions. C'est pourquoi nous vous proposons de suspendre la transposition des directives relatives à l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie et de demander que cette suspension s'applique à tous les pays de l'Union.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme les précédents, cet amendement émet une injonction à l'intention du Gouvernement, inconstitutionnelle selon les textes actuellement en vigueur. La commission a donc émis un avis défavorable.
Monsieur Le Cam, par cet amendement, vous voulez demander à Bruxelles la suspension de la transposition des directives dans l'attente d'un bilan.
J'y suis bien sûr totalement opposé : ces directives existent et s'imposent à nous ! Au contraire, dépêchons-nous de les transposer ! Vous connaissez très bien le sujet, car vous y travaillez depuis longtemps, cher collègue ; vous savez donc que, si nous ne nous hâtons pas de les transposer, ce sont les consommateurs français qui en paieront les conséquences.
M. Yves Coquelle. Avec votre projet de loi, ce sont les usagers qui vont payer doublement !
M. François Loos, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur.
J'en ajouterai une : sur le fond, cette directive est déjà appliquée dans la plupart des pays de l'Union. Même si vous vouliez revenir en arrière aujourd'hui, ce serait donc impossible. En ce qui concerne la France, il est nécessaire de transposer cette directive par un texte législatif, sinon elle serait d'application immédiate. Il est donc important d'agir comme nous vous le proposons, pour que les consommateurs s'y retrouvent.
M. Robert Bret. Je n'ai été convaincu ni par M. le ministre ni par M. le rapporteur.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé l'impossibilité de remettre en cause les directives européennes qu'il nous est proposé de transposer. Or, en politique, l'impossible n'existe pas : on l'a vu s'agissant du traité constitutionnel européen, qui aurait été approuvé à hauteur de 80 % à 90 % des suffrages si la voie de la ratification parlementaire avait été choisie, mais que notre peuple a très clairement rejeté, par près de 55 % des suffrages, s'opposant ainsi à la mise en oeuvre de la logique de l'économie de marché dans un cadre ultralibéral.
M. Robert Bret. J'attire votre attention sur ce point, monsieur le ministre.
Par ailleurs, je ferai observer à M. le rapporteur que, dans ce débat, nous remplissons tout simplement notre mission de parlementaires. À nos yeux, le Parlement a un rôle essentiel à jouer. On nous renvoie sans cesse aux décisions de Bruxelles, mais qui siège au Conseil européen, définit les orientations et s'approprie ainsi les prérogatives du Parlement, tout en se défaussant ici de ses responsabilités sur la Commission européenne ? Qui prend les décisions, sinon les chefs d'État et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen ?
S'agissant de la transposition des directives européennes sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, nous souhaitons la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets mêmes de cette libéralisation.
On le sait : ouverture à la concurrence et privatisation n'ont jamais été synonymes, pour les salariés, d'embauches, d'amélioration des conditions de travail, encore moins de hausses de salaires. En effet, pour le secteur privé, la main-d'oeuvre est un coût avant d'être un investissement, et un coût qu'il faut réduire.
Cependant, peut-on réellement se permettre de rogner sur les dépenses de main-d'oeuvre dans le secteur de l'énergie ?
Les agents d'EDF-GDF, dont il est souvent de bon ton, ici, de critiquer le statut, interviennent sur des installations stratégiques, des installations dangereuses, telles que les terminaux gaziers, les gazoducs, les lignes électriques à haute tension, les centrales nucléaires ; autant dire qu'ils ne peuvent être l'objet d'une gestion guidée prioritairement par le souci de la rentabilité financière.
Cette main-d'oeuvre nécessite des investissements, par exemple dans la formation, une rémunération à la hauteur des responsabilités exercées ou encore une protection médicale particulière pour certaines activités - je pense ici au nucléaire.
Les conditions de travail devraient donc être à la hauteur des enjeux de sécurité et, plus généralement, de service public. Toutefois, les attentes des actionnaires sont-elles compatibles, chers collègues, avec des embauches, de bons salaires, un suivi sérieux du personnel ou des investissements en matière de formation ? L'expérience nous montre qu'il n'en est rien ! Je vous mets au défi de me citer des exemples qui me démentissent, monsieur le ministre.
En attendant, il convient, vous pourrez difficilement le contester, de suspendre la transposition des directives communautaires sur l'énergie, pour qu'un bilan des effets de la déréglementation du secteur puisse être réalisé, tout particulièrement en matière d'emploi.
Telle est l'une des raisons qui m'amèneront à voter cet amendement.
M. Yves Coquelle. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 205, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
La France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'économie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, s'il est un point sur lequel vous avez raison, c'est le suivant : l'Europe ne possède pas de marche arrière ! Elle ressemble un peu à un véhicule qui pourrait avancer, éventuellement débrayer, mais non reculer. C'est sans doute ce fonctionnement peu démocratique qui a irrité des millions de Français...
En ce qui concerne l'amendement n° 205, si nous avons précédemment proposé un moratoire sur l'application des directives européennes relatives à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel ou une suspension de leur transposition, si par ailleurs nous avons demandé la mise en oeuvre d'une clause de réversibilité pour toutes les directives européennes, existantes et à venir, dans tous les domaines, ce n'est pas, bien entendu, parce que nous sommes partisans du statu quo ; si nous voulons un bilan complet et sérieux des conséquences de cette libéralisation, c'est pour pouvoir en modifier le cours.
C'est pourquoi nous proposons, par ce nouvel amendement, que la France demande d'ores et déjà la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie.
Nous avons déjà eu l'occasion à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, de dénoncer l'idéologie libérale qui sévit au sein des institutions communautaires. Dans cette critique, nous ne nous sentons pas du tout isolés : j'en veux pour preuve le vote des Français contre le traité constitutionnel européen, le 29 mai 2005.
À cette occasion, c'est aussi la logique libérale que notre peuple a rejetée. Elle applique les mêmes recettes à tout un ensemble de secteurs économiques - le transport ferroviaire, le transport aérien, les activités postales, l'énergie. Une preuve du caractère idéologique du processus de déréglementation auquel sont soumis tous ces secteurs tient précisément au parallélisme des décisions prises pour des domaines économiques très différents, par exemple la poste, qui est une activité de main-d'oeuvre, aux économies d'échelle peu développées, et le secteur énergétique, où les enjeux en matière de sécurité, d'environnement, de santé publique sont très importants !
Le processus se déroule de la manière suivante.
Tout d'abord, les entreprises publiques sont mises en accusation, on se répand partout sur la prétendue gestion calamiteuse de leur budget, sur leurs sureffectifs supposés, sur leur absence de modernité, et j'en passe...
Parallèlement, on décide de comprimer les effectifs, on impose des critères de gestion qui ne peuvent qu'amener une dégradation des performances de ces entreprises, ce qui les rend impopulaires aux yeux de l'opinion.
Dans le même temps, on vante les mérites du marché, qui instaurerait une saine émulation entre les acteurs du jeu économique, développerait l'esprit d'initiative et la créativité, inciterait naturellement à la modernité et à l'efficacité.
Ensuite, on intervient sur le plan législatif, en général par étapes et par secteur, pour éviter que l'opposition ne soit trop unie et trop forte. On commence ainsi par mettre en place une filialisation progressive des entreprises de transport ferroviaire, avant de procéder à un démantèlement des entreprises du secteur de l'énergie ; entre-temps, on s'occupe des entreprises postales.
On le voit, le scénario n'est guère original ! Quoi qu'il en soit, il est mis à toutes les sauces, sans que l'on se soucie de sa pertinence économique, sociale et écologique.
C'est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, la renégociation à tête reposée des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, afin que l'on puisse étudier sérieusement les spécificités de ce dernier et leur compatibilité avec la mise en oeuvre des mécanismes de marché.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sans trop prolonger le débat, j'indiquerai que notre collègue demande à nouveau, avec une légère variante, la renégociation des directives européennes. J'émettrai logiquement un avis défavorable sur cet amendement, car il s'agit toujours d'une injonction au Gouvernement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On voit que le Parlement n'a aucun poids !
M. François Loos, ministre délégué. Même argument, même avis que la commission.
M. Robert Bret. Nous sommes une chambre d'enregistrement, monsieur le président !
M. Yves Coquelle. Je serai moins bref que M. le rapporteur et M. le ministre, sans que mon propos excède le temps de parole de cinq minutes qui m'est imparti !
Ceux qui nous proposent aujourd'hui de privatiser GDF se mettent en parfaite contradiction avec la lettre et l'esprit de lois qu'ils ont eux-mêmes votées, dont ils ont pris l'initiative, voilà quelques mois, deux ans à peine pour la plus ancienne d'entre elles : je veux bien sûr parler de la loi de 2004 et de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.
Or je rappellerai que, en annexe à cette dernière, nous pouvions lire cette affirmation fort intéressante, précieuse, car rare ô combien sous la plume de membres de la majorité :
« La France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres États membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique. (...) Ainsi, la France élabore tous les deux ans, à l'intention de l'Union européenne, des propositions énergétiques visant notamment à promouvoir la notion de service public. »
Au fond, est ainsi posé le principe selon lequel la France pourrait être amenée à demander la renégociation de directives européennes, dans l'hypothèse où celles-ci seraient contraires à ses intérêts et à la promotion de la notion de service public.
Or, qu'entendons-nous aujourd'hui, de la bouche même du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, rejoint par de nombreux membres de la majorité ? On nous affirme que les directives s'appliquent, telles des lois naturelles ou surnaturelles,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Surnaturelles, en effet !
M. Yves Coquelle. ... et ne sauraient faire l'objet d'aucune discussion, d'aucune contestation !
Au dire de M. le ministre, nous devons transposer les directives d'ouverture des marchés : « C'est comme ça ! » Eh bien non ! En effet, quand l'application d'une directive produit des effets aussi négatifs que dans le cas qui nous occupe, quand elle menace notre industrie, la survie même de certaines de nos entreprises, on ne peut se contenter de dire : « C'est comme ça ! »
Le bon sens et l'esprit de responsabilité politique imposent alors de demander à Bruxelles un moratoire, de convier les autres pays membres à faire le bilan de l'ouverture partielle à la concurrence et d'envisager sérieusement une renégociation des directives concernées.
Notre amendement vise à rappeler cette simple évidence et à inviter à la renégociation des directives de 2003, sur la base d'un bilan chiffré des conséquences économiques, notamment tarifaires, de l'ouverture partielle à la concurrence engagée depuis 2000.
M. le président. L'amendement n° 206, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique. Ce rapport examine l'impact en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des directives européennes. Il comporte une étude prospective à horizon 2010 sur ces différents aspects.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre précédent amendement visait à ce que l'on prenne le temps de réaliser une étude sérieuse sur l'incidence tarifaire de la déréglementation engagée dans le domaine de l'énergie, avant que celle-ci se poursuive avec l'ouverture prochaine à la concurrence du secteur de la consommation domestique.
En effet, derrière les hausses des marges de l'entreprise, permettant de verser des dividendes aux actionnaires, se profile le véritable enjeu du débat actuel.
Il s'agit de l'avenir des tarifs administrés et de leur remplacement éventuel par des contrats indexés sur les marchés libres, pour lesquels, rappelons-le, les prix sont, selon le dernier rapport de la CRE, deux fois plus élevés que ceux des contrats de long terme de Gaz de France. Cela conduirait à des hausses vertigineuses de tarifs.
Cependant, l'incidence d'une telle déréglementation ne se mesure pas seulement en termes de coûts et de tarifs ; des questions se posent aussi, pour l'avenir, en matière d'emploi et d'aménagement du territoire.
Or les règles du jeu boursier ne favorisent ni l'établissement de relations commerciales stables et mutuellement avantageuses avec les pays producteurs, s'agissant du gaz, ni la conduite de chantiers de long terme exigeant des investissements lourds et coordonnés.
La maintenance et le renouvellement des réseaux de transport d'électricité et des conduites de gaz sont des missions impératives, qui relèvent de l'aménagement du territoire et de la sécurité publique, comme l'ont dramatiquement rappelé les accidents de Mulhouse et de Dijon, en ce qui concerne le gaz, et toutes les tempêtes que nous avons connues, s'agissant de l'électricité.
Le degré de fiabilité des équipements devra-t-il évoluer en fonction des fluctuations des cours de la bourse ? Par ailleurs, comment la France compte-t-elle réduire massivement ses émissions de gaz à effet de serre et sauvegarder l'environnement si elle s'en remet aux seuls critères comptables du marché, critères qui privilégient les transactions opportunistes et qui tirent vers le bas les salaires, ainsi que les dépenses de formation et de recherche ? Quelles seront, en outre, les répercussions de ce marchandage gigantesque entre GDF et Suez pour les 200 000 salariés concernés ? Tout le monde craint que des milliers d'emplois ne soient supprimés.
En se montrant un tant soit peu soucieux de ces problèmes, chacun reconnaîtra avec nous qu'il devient urgent d'examiner sérieusement toutes les implications de cette déréglementation avant de poursuivre le processus.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai bien compris que Mme Beaufils souhaitait retarder quelque peu, de trois ou quatre mois, la transposition des directives relatives à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, en proposant l'établissement d'un rapport supplémentaire.
Je répéterai ce que j'ai déjà dit tout à l'heure : au contraire, ne perdons pas de temps,...
M. Robert Bret. Dépêchons-nous de nous tromper !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... ne prenons pas le risque de voir ces marchés de l'électricité et du gaz s'ouvrir à la concurrence dans des conditions qui nous seraient imposées par Bruxelles !
L'intérêt de ce texte, c'est que nous en sommes les auteurs : ainsi, nous sommes à même de fixer les meilleures conditions possibles pour les consommateurs français.
Ne perdons pas de temps en repoussant de trois mois le débat : au contraire, discutons-en sereinement aujourd'hui.
Mme Nicole Bricq. On ne comprend pas pourquoi vous êtes pressé !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. François Loos, ministre délégué. J'ai déjà eu l'occasion de rappeler que, sur l'initiative du Gouvernement, le Conseil supérieur de l'énergie s'était réuni pour examiner les conséquences et les contraintes qu'entraînerait l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique prévue par les directives européennes. Par conséquent, madame Beaufils, le rapport supplémentaire que vous demandez n'est pas nécessaire : le Conseil supérieur de l'énergie a déjà réalisé cette étude.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 206.
M. Yves Coquelle. Le dialogue est difficile. Je constate d'ailleurs qu'il a lieu uniquement avec M. le ministre délégué et M. le rapporteur, et qu'il ne semble pas tellement intéresser nos collègues de l'UMP,...
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Mais si !
M. Yves Coquelle. ...qui sont plongés dans la presse, ou dans des rêveries !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est vous qui le leur avait conseillé !
Je vois Les Échos devant vous : tout le monde a la même lecture ! (Mme Nicole Bricq s'exclame.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est en relation directe avec notre débat !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je le sais !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bruxelles n'en finit pas de pousser à la libéralisation !
M. Yves Coquelle. Nous estimons que l'heure de dresser un bilan sérieux de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est venue.
Il est nécessaire de prendre un certain recul sur les processus engagés à la hâte depuis quelques années, avant de poursuivre le renforcement de la déréglementation pour l'ouverture forcée de ce secteur à la concurrence.
En outre, monsieur le ministre, la concurrence des entreprises privées face aux grandes sociétés nationales n'étant pas jugée assez efficace, votre gouvernement propose tout simplement de livrer l'une d'entre elles au secteur privé pour développer une offre concurrente à la société nationale. Ce projet de loi en témoigne.
Comme le secteur privé se révèle incapable d'investir suffisamment pour mettre en place une véritable concurrence, l'État, pour pallier cette défaillance et faire place au privé, réduit l'offre publique. Pire encore, il offre aux marchés financiers l'un des fleurons de nos entreprises publiques !
Nous devons refuser ce hold-up contre le service public au profit des actionnaires privés : ce sont les usagers et le personnel qui en feraient les frais !
Dans ces circonstances, vous comprendrez que je soutienne l'amendement n° 206, dont l'objet est la réalisation, avant le 1er janvier prochain, d'un véritable bilan sur l'impact en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des directives européennes, et la suspension, dans cet intervalle, de l'ouverture à la concurrence sur le marché des consommateurs domestiques.
L'adoption de cet amendement répondrait, selon moi, aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens s'agissant non seulement de l'évolution future de leurs factures d'énergie, mais aussi de l'approvisionnement, de l'emploi et des investissements dans ce secteur, comme des garanties dans le domaine de la sécurité.
Sur ce sujet, permettez-moi de vous livrer mes inquiétudes.
Nous risquons d'assister à l'avenir, dans ce secteur, à une réduction des coûts en personnels et en maintenance, notamment par une utilisation accrue de la sous-traitance. Or qui dit sous-traitance dit souvent salariés moins formés, travaillant dans des conditions de travail plus difficiles : sans doute ceux-ci n'auront-ils pas toujours les formations requises, peut-être même pas les qualifications nécessaires !
Nous avons fait ce constat dans tous les domaines d'activité où une concurrence accrue a été mise en place. Cependant, lorsqu'il s'agit de fabriquer, de transporter, de diffuser du gaz ou de l'électricité, les enjeux sont autrement plus graves.
Les usagers - la population tout entière comme nos entreprises - risquent fort d'en payer le prix en termes de sécurité et de continuité dans la fourniture de ces énergies.
C'est pourquoi nous voterons cet amendement.
M. Roland Courteau. Le groupe socialiste soutient cet amendement pour les raisons que j'ai déjà longuement développées : je veux parler des conditions qui avaient été fixées par le Conseil européen du mois de mars 2002.
En effet, avant de poursuivre le processus de libéralisation de l'énergie, une évaluation précise des conséquences de cette ouverture à la concurrence est nécessaire. Nous l'attendons depuis quatre ans, c'est-à-dire depuis la reddition, qui plus est sans condition - j'insiste sur ce point -, de Mme Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l'énergie, lors du conseil de l'Union européenne « transports, télécommunications et énergie » du 25 novembre 2002. Nous devons donc l'obtenir avant de nous aventurer dans ce monde inconnu, plein de risques et de dangers.
M. le président. L'amendement n° 208, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
La loi n° 2004-809 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée.
Mme Marie-France Beaufils. Vous savez que nous avons voté contre la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; vous ne serez donc pas étonnés que nous profitions de ce débat pour en demander l'abrogation.
Nous sommes plus que jamais convaincus, comme une majorité de nos compatriotes, que seules des entreprises publiques doivent être habilitées à gérer des services de production et de distribution de l'énergie.
Les enjeux de sécurité d'approvisionnement et des installations, les enjeux pour notre indépendance nationale, les enjeux considérables en termes de recherche-développement sont tels dans ce domaine que la recherche du profit est contraire à l'intérêt général.
Je n'ai pu assister au débat, hier, en fin d'après-midi, car j'assistais à une manifestation dans ma ville, dans le cadre de la Semaine de la science. Un certain nombre d'entreprises du secteur énergétique était présent. Les questions qui ont été posées sont celles que nous abordons aujourd'hui.
À notre avis, une maîtrise publique du secteur énergétique peut, seule, donner l'assurance d'un véritable service public pour tous. Ce point de vue est largement partagé, pas seulement par les membres de notre groupe.
A l'occasion de l'ouverture de ce débat visant à privatiser l'entreprise nationale Gaz de France, nous souhaitons réaffirmer, par cet amendement, notre attachement à la mise en place d'un véritable service public de l'énergie.
C'est pourquoi nous soutenons qu'il est aujourd'hui nécessaire d'abroger la loi du 9 août 2004, qui a disloqué le pôle EDF-GDF et ouvert le capital des deux nouvelles entreprises.
Une autre raison motive notre demande. Avec cette loi, le législateur a organisé le secteur énergétique français à partir de sociétés détenues majoritairement par la nation : il a donc dessiné l'architecture générale des services de production et de distribution de l'énergie à partir de deux structures indépendantes à dominante publique.
Cette décision a été prise par l'ensemble de la majorité gouvernementale, voilà tout juste deux ans. Que s'est-il passé pour qu'il soit décidé, en urgence, de remettre en cause ce choix ? J'espère que la discussion qui s'ouvre nous éclairera un peu plus que celle qui s'est déroulée à l'Assemblée nationale...
Cependant, force est de constater que ce texte, dont nous débutons l'examen, vient remettre en question les fondements et l'équilibre général de la loi que vous aviez votée en 2004, chers collègues de la majorité.
C'est donc toute logiquement qu'il nous faut remettre l'ouvrage sur le métier en repensant totalement l'organisation dans ce secteur, afin de proposer une nouvelle architecture, qui, cette fois, soit transparente sur les véritables enjeux et objectifs. Nous ne pouvons, en effet, simplement modifier certains aspects de la loi de 2004 : c'est l'ensemble de son architecture qu'il nous faut revoir.
À cette fin, nous demandons l'abrogation de cette loi.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est loin d'être une variante des précédents : il prévoit, non pas un nouvel angle d'attaque, mais une nouvelle approche !
Madame Beaufils, vous voulez abroger la loi du 9 août 2004, qui a transformé - vous le savez, mes chers collègues - EDF et GDF en sociétés anonymes.
Je rappelle que cette loi a constitué une étape importante dans la vie des entreprises EDF et GDF, en leur donnant les moyens de poursuivre leur développement dans le nouveau contexte économique et juridique européen. Cela n'a apparemment pas suffi en ce qui concerne GDF, puisque nous débattons à nouveau sur ce sujet.
La loi du 9 août 2004 a également introduit un grand nombre d'obligations de service public, notamment la conclusion d'un contrat de service public entre l'État et ces deux entreprises. Les remettre en cause serait, selon moi, une grave erreur.
M. François Loos, ministre délégué. Je partage naturellement l'avis du rapporteur. Je suis même très surpris, madame Beaufils, que vous ayez déposé un amendement qui vise à supprimer une loi dont le titre Ier s'intitule « Le service public » et dont l'article 1er dresse la liste des obligations à remplir pour réaliser un service public du gaz et de l'électricité en France. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un volet important !
M. François Loos, ministre délégué. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable : il est impossible de revenir sur ces obligations, alors qu'elles sont essentielles à la conduite de la politique énergétique dans notre pays.
M. Robert Bret. Pour notre part, nous ne comprenons pas votre surprise, monsieur le ministre. Permettez-moi de vous rappeler les conditions dans lesquelles la loi du 9 août 2004 a été adoptée.
L'objectif initial du gouvernement de l'époque était bel et bien la privatisation de nos deux grandes entreprises nationales, EDF et GDF. Souvenons-nous, cependant, que l'opinion publique n'y était pas du tout favorable, pas plus que ne l'étaient, il faut bien le reconnaître, bon nombre de parlementaires de la majorité. C'est certainement pour cette raison que les sénateurs du groupe UMP ne se bousculent pas aujourd'hui pour siéger, encore moins pour participer à ce débat de fond sur l'avenir de notre indépendance énergétique !
Dans ces conditions, le gouvernement, par l'intermédiaire de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avait finalement assuré que l'ouverture du capital de ces deux entreprises ne serait que partielle. Afin de donner toutes les garanties à ce sujet, il avait fait inscrire ce seuil dans la loi.
À la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité qu'avait déposée le groupe CRC lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte, le rapporteur de l'époque, Ladislas Poniatowski, répondait : « ...vous considérez que l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'est pas respecté. Vous précisez, notamment, que la nation sera dépossédée de sa propriété.
« Sur ce point également, je vais me répéter. Il est vrai que le Gouvernement a changé de position ; il a même été beaucoup plus restrictif à la suite du travail de fond mené par Nicolas Sarkozy et par Patrick Devedjian lors des négociations avec les syndicats. C'est la preuve que le dialogue social est une phase importante, décisive, et qu'il peut amener un gouvernement à modifier sa position.
« Le Gouvernement a pris des engagements : l'ouverture du capital n'ira pas au-delà de 30 %.
« Cela signifie que l'Etat restera propriétaire à plus de 70 % de Gaz de France et d'EDF. En conséquence, la nation n'est pas dépossédée ! »
Tels sont les propos qui ont été tenus à l'époque. Deux ans plus tard, finies les belles promesses !
La loi du 9 août 2004 s'appuyait sur cette conception, et c'est sur ce fondement qu'elle fut adoptée.
Aujourd'hui, est annoncée une éventuelle OPA hostile du groupe Pinault sur Suez, qui lui permettrait de reprendre le pôle eau, déchets et services à l'énergie, la branche énergétique revenant à Enel.
Or, chers collègues de l'UMP, faut-il vous rappeler que c'est pour empêcher une OPA hostile d'Enel sur Suez que le Premier ministre a donné, dans l'urgence, son feu vert à la fusion avec GDF, le 25 février dernier ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, c'est la raison majeure !
M. Robert Bret. C'est fort de cet argument qu'avec Thierry Breton il a tout fait pour vous convaincre d'accepter la privatisation de GDF !
Depuis, nous vous avons entendu, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l'argumentation a évolué :...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est consternant !
M. Robert Bret. ...il est question de hausse des prix des énergies fossiles, d'insuffisance de production. Cela ne trompe personne, pas même les sénateurs de l'UMP ! (M. Robert Del Picchia s'exclame.)
C'est donc par souci d'honnêteté que nous vous proposons aujourd'hui d'abroger cette loi et que nous vous exhortons, chers collègues de la majorité, à voter avec nous cet amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soyez cohérents avec vous-mêmes !
M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, je suis étonné, alors que les membres du groupe CRC vous tendaient une magnifique perche vous permettant de vous racheter une virginité, que vous vous soyez opposé à cet amendement. En réalité, il s'agissait de libérer de l'engagement qu'il avait pris devant nous un certain candidat à la fonction présidentielle !
M. Robert Bret. Pourquoi le mettez-vous en difficulté ?
M. Robert Del Picchia. Il y a une stratégie cachée !
M. Daniel Raoul. Je ne comprends pas votre raisonnement. Laissez-lui la voie libre !
M. le président. L'amendement n° 209, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'examen du présent projet de loi est suspendu jusqu'à ce que les conclusions d'un rapport contradictoire commandé par le ministre en charge de l'énergie sur la faisabilité d'une fusion des établissements publics Electricité de France et Gaz de France soient rendues publiques.
M. Gérard Le Cam. Monsieur Raoul, je tiens à préciser que, en aucun cas, nous ne tentons de donner des chances à M. Sarkozy ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul. C'est pourtant ce que j'avais compris ! (Nouveaux sourires.)
M. Gérard Le Cam. Dans notre amendement précédent, nous indiquions comment le Gouvernement s'y prenait, à chaque fois, pour « casser » les services publics. Le cas d'EDF-GDF en est un parfait exemple.
Le principal objet de la loi de 2004 était de diviser l'opérateur historique EDF-GDF en deux entités juridiques distinctes et de les confier au droit privé. Vous expliquiez, à l'époque, qu'il fallait séparer ces deux entités parce qu'elles n'avaient rien à faire ensemble, agissant dans des secteurs d'activité différents. Vous avez donc séparé l'électricien et le gazier. Or, aujourd'hui, l'un des arguments que vous mettez en avant pour justifier la fusion entre GDF et Suez, c'est la nécessité pour GDF de trouver un partenaire électricien afin d'assurer son développement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est fantastique !
M. Gérard Le Cam. Vous êtes ainsi prêt, pour justifier la mise en oeuvre de votre logique libérale, à dire tout et son contraire, à quelques mois d'intervalle !
À présent, vous soutenez que le droit communautaire vous empêche de soumettre à débat la possible fusion entre EDF et GDF, car la nouvelle entreprise ainsi créée occuperait une position dominante sur le marché. C'est curieux ! Vous avancez des risques de contreparties dans l'hypothèse d'un projet de fusion entre EDF et GDF, mais vous refusez de faire connaître celles qui sont liées à la fusion entre GDF et Suez, ou à toute autre fusion, les choses évoluant de jour en jour.
En outre, l'impossibilité de fusionner EDF et GDF est contestée par un très sérieux cabinet de conseil. Au terme de son étude, les contreparties qui, le cas échéant, seraient exigées par les autorités communautaires ou nationales de la concurrence ne seraient pas si exorbitantes ou disproportionnées. C'est ce qu'indiquent les études de la direction de GDF et du cabinet Bredin Prat, commanditées par le Gouvernement. En tout état de cause, ces contreparties seraient compatibles avec la viabilité économique de l'entreprise fusionnée.
À ce propos, on peut s'interroger sur la méthode européenne qui consiste à faire grandir quelqu'un en lui coupant qui une main, qui un doigt de pied, qui les cheveux. Demain, les entreprises servant l'économie de l'énergie dans notre pays vont être étonnantes !
Il faut donc examiner sérieusement la question, au lieu de « jeter aux oubliettes » soixante ans de travail ensemble, une culture d'entreprise commune, une conscience du service public très développée. Souvenez-vous, notamment, de ce qui s'est produit lors des grandes tempêtes.
En soutenant cet amendement, nous souhaitons donc que l'examen du présent projet de loi soit suspendu jusqu'à ce que les conclusions d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion des établissements publics Électricité de France et Gaz de France, commandé par le ministre en charge de l'énergie, soient rendues publiques.
Il ne s'agit pas d'une injonction. Monsieur le ministre, vous pourriez très bien nous répondre que vous allez commander ce rapport contradictoire dans les meilleurs délais.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne vais pas traiter longuement du projet de fusion entre Électricité de France et Gaz de France, car j'en ai déjà amplement parlé lors de la discussion générale. En outre, j'y ai consacré une partie de mon rapport. De plus, les ministres, comme de nombreux collègues, ont également développé ce sujet.
Je ne peux que répéter les propos que j'ai déjà tenus : une éventuelle fusion entre EDF et GDF est trop tardive. Il fallait l'envisager voilà dix ou douze ans !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas croyable !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pourquoi ne l'avez-vous pas faite entre 1997 et 2002, même si je pense qu'il était déjà trop tard ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En réalité, c'est justement parce que ceux qui tenaient alors les rênes du gouvernement étaient déjà conscients que les exigences formulées en contrepartie par la Commission de Bruxelles auraient été exorbitantes...
M. Roland Courteau. On ne les connaît pas !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Certes, mon cher collègue, mais pourquoi le gouvernement de l'époque, dont le Premier ministre était socialiste, n'a-t-il pas engagé ladite fusion ? Parce que les dirigeants étaient conscients des risques encourus.
Ceux-ci tenaient aux actifs qu'EDF et GDF devraient abandonner en cas de fusion en matière de centrales nucléaires, de parts de marché, de capacités de stockage, voire de parts dans des ports méthaniers ; ils étaient identiques entre 1997 et 2002.
Mes chers collègues, je vous trouve très vigilants quant aux conséquences que pourrait entraîner une éventuelle fusion entre Gaz de France et Suez, s'agissant notamment des abandons d'actifs.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On ne le sait pas !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En revanche, vous êtes très silencieux quant aux renoncements que la fusion entre EDF et GDF impliquerait.
Vous ne cessez de répéter un seul argument : « on ne sait pas. »
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mais nous avons tout de même des indications.
Vous faisiez partie de la commission Roulet, qui a disposé d'un grand nombre d'éléments d'information. Elle a procédé à maintes auditions. Ses conclusions ne sont pas fantaisistes. L'abandon de 15 % d'actifs par Gaz de France et Électricité de France qu'elle évoque n'est pas fantaisiste.
Cependant, il est vrai que des interrogations demeurent. Ainsi, faut-il augmenter le nombre de centrales, diminuer un peu les parts de marché ?
Pour ces différentes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 209.
M. François Loos, ministre délégué. Je veux tout d'abord formuler une remarque positive. Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, je constate que vous êtes d'accord sur le fait que GDF doit évoluer. Je me réjouis de votre ralliement à cet argument qui, depuis le début, a présidé à l'élaboration de ce projet de loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est affligeant !
M. François Loos, ministre délégué. Quoi qu'il en soit, je partage évidemment les arguments que vient de développer M. le rapporteur ; j'ai déjà eu l'occasion de les détailler au cours de mes différentes interventions.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 209.
M. Yves Coquelle. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vos explications ne m'ont pas convaincu. Je ne comprends pas pourquoi vous soutenez que la fusion entre EDF et GDF était encore possible voilà sept ans, et qu'elle ne l'est plus aujourd'hui. Il faudra que vous me l'expliquiez un jour !
Je veux, en cet instant, rappeler les conditions dans lesquelles on a prétendu étudier la possibilité de fusion entre GDF et EDF.
Pour s'opposer à la proposition alternative, fondée sur un véritable projet industriel et de service public consistant en la fusion, à 100 % publique, entre EDF et GDF, deux rapports à charge ont été réalisés, l'un par les présidents d'EDF et de GDF, et l'autre par le cabinet Bredin Prat.
Ces deux rapports répondaient à la demande du ministre, contraint par les luttes du printemps de faire analyser les avantages et les inconvénients des diverses relations envisageables entre ces deux entreprises, y compris celle de la fusion entre les deux groupes. Ils n'ont fait l'objet d'aucun débat public, pas plus qu'au sein du conseil d'administration des entreprises susvisées.
Ultérieurement, la commission Roulet, chargée d'examiner le projet d'EDF et les besoins de financement, a été créée. Le rapport qu'elle a remis brandit la menace de contreparties exorbitantes parvenant à un démantèlement des deux entreprises publiques et ce, dans le cadre de la Commission européenne.
Mais cette version des choses est contestée par le cabinet Levy. Attardons-nous sur les conclusions de son rapport sur la faisabilité de la fusion.
L'étude conteste les deux rapports - celui des présidents d'EDF et de GDF et celui du cabinet Bredin Prat -, ainsi que les analyses de la commission Roulet, en ces termes : « Alors même qu'il s'agit là d'un élément fondamental pour apprécier les conséquences économiques, sociales et financières d'une fusion de deux groupes publics, il convient de relever que ces études ne reposent, sur ce point, sur aucune donnée comptable, ce qui s'avère particulièrement étonnant.
« Ne faut-il pas, dès lors, considérer que tant la note réalisée en interne par les services d'EDF et de GDF que l'étude du cabinet Bredin Prat sont des documents de circonstance, qui n'ont pour seul objectif que d'accréditer la thèse selon laquelle les contreparties que nécessiterait une autorisation de la Commission européenne seraient d'une ampleur déraisonnable pour l'avenir des deux entreprises, et ce alors qu'aucune étude sérieuse, fondée sur des données chiffrées, n'a été menée, ce qui retire toute crédibilité auxdites études ?
« L'absence d'argumentation comptable de la commission Roulet, dont il faut rappeler qu'elle avait pour mission de se prononcer sur le projet industriel et financier d'EDF, s'avère d'autant plus surprenante que ses membres disposaient de manière certaine de données chiffrées qui leur auraient permis de se prononcer par eux-mêmes sur l'application du seuil des deux tiers à une fusion d'EDF et de GDF ou, tout au moins, de discuter les conclusions de l'étude présentée par l'Agence des participations de l'État. »
Retenons également la conclusion de l'étude, qui est très explicite : « En définitive, et par delà l'application des législations communautaire et nationale dont on a vu qu'elles permettaient la réalisation d'une telle opération, la fusion d'EDF et de GDF devrait procéder d'une véritable volonté politique exprimée par les représentants de la nation. »
Comme nous pouvons le constater, le débat n'est pas tranché. Il est bien question de volonté.
Pour toutes ces raisons, nous voterons cet amendement qui tend à suspendre l'étude de ce projet de loi, dans l'attente d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'un pôle EDF-GDF à 100 % public.
M. Roland Courteau. On reproche souvent au gouvernement de Lionel Jospin de ne pas avoir étudié ce projet de fusion EDF - GDF en 1997, 1998 ou 1999.
Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, on nous répète également que les temps ont changé depuis 2004, vraisemblablement pour justifier le fait que M. Sarkozy n'ait pas tenu ses engagements, qui ont, en quelque sorte, été reniés par le Gouvernement.
Souffrez donc qu'en 1997, 1998 ou 1999, la question se posait différemment.
Vous-mêmes êtes au pouvoir depuis ...
M. Jean-Marc Pastor. Trop longtemps !
M. Roland Courteau. ... quatre ans et vous nous dites que les temps ont changé. Soyez cohérents !
En fait, la question n'a jamais été posée officiellement à la Commission européenne.
On nous oppose toujours l'exemple du Portugal. Je vous le répète une fois encore : comparaison n'est pas raison. Établissez un rapport, étudiez ce projet sérieusement ; ensuite, posez la question à la Commission et affrontez-la.
Mon collègue et ami Daniel Raoul cite souvent, fort à propos, un personnage célèbre selon lequel « là où il y a volonté, il y a toujours un chemin ». Mes chers collègues, au lieu de dire « il se peut que la Commission réponde non », « il est probable qu'un certain nombre de cessions d'actifs devront être opérées », posez clairement le problème à la Commission européenne. À ce moment-là, nous saurons à quoi nous en tenir.
Pour l'heure, les membres du groupe socialiste se rallient à l'amendement n° 209.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur, nous n'admettons pas votre argumentation politique qui renvoie la question à la période 1997-2002, lorsque vous nous dîtes que nous n'avons pas opéré alors la fusion parce que nous connaissions les risques encourus.
Je tiens à attirer l'attention du Sénat sur la méthode utilisée à l'époque ; il est très important, monsieur le rapporteur, que vous l'ayez en mémoire. Je suis bien placée pour en parler, ayant été missionnée par le gouvernement de Lionel Jospin au moment de la transposition de la directive relative au gaz dans le droit français. J'étais alors députée. J'ai, du reste, noté que M. le ministre de l'économie et des finances et M. le président de la commission des affaires économiques m'ont fait l'honneur de citer le rapport que j'avais rendu.
À la différence de MM. Raffarin et de Villepin, le Premier ministre d'alors, Lionel Jospin, avait confiance en sa majorité.
Aujourd'hui - je l'ai déjà dit au mois de juin, lors du débat sans vote - le Gouvernement nous propose une unique solution. Qu'il se méfie ! Il n'est pas bon de proposer aux parlementaires et aux Français une solution unique, sans avoir analysé les autres.
Le gouvernement Jospin souhaitait, avec le rapport qu'il m'avait demandé, avoir un état des lieux ; il est vrai que, depuis 1998, la situation énergétique européenne, voire mondiale, a profondément changé. Cette méthode était totalement différente de celle que vous nous demandez d'avaliser.
Je reviendrai sur le fond de ce travail au moment de la discussion de l'article 10, qui est, finalement, le coeur de ce projet de loi, tout les autres articles étant là pour « habiller » la privatisation d'un groupe public et sa cession de facto à un groupe privé.
J'avais déjà annoncé, lors de nos débats du mois de juin, ouverts et intéressants - je vous engage à en reprendre le verbatim -, que les contreparties qui vont être exigées par la Commission européenne pour cette fusion allaient finir par être équivalentes à celles qu'elle aurait demandées pour la réunion d'EDF et de GDF.
Arrêtez de nous raconter un conte de fées ! Vous savez très bien, tout comme la majorité, quels sont les risques inhérents à ce projet de fusion.
Votre argumentation, monsieur le rapporteur, est très faible. Nous voterons donc cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Robert Bret. Au moment où la presse nous annonce que Bruxelles réclame de nouvelles concessions à Suez et à GDF, comment ne pas s'interroger, monsieur le rapporteur ? C'est surtout cela qui me pose problème.
Je voterai cet amendement, car proposer que l'examen du projet de loi soit « suspendu jusqu'à ce que les conclusions d'un rapport contradictoire commandé par le ministre en charge de l'énergie sur la faisabilité d'une fusion des établissements publics Électricité de France et Gaz de France soient rendues publiques » nous semble frappé au coin du bon sens : nous avons en effet besoin de nous prononcer en toute connaissance de cause.
M. le président. L'amendement n° 210, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'indépendance et la sécurité d'approvisionnement, le respect de l'environnement et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois réaffirmer les principes et les missions essentiels qui doivent prévaloir dans le secteur de l'énergie.
Nous avons vu précédemment combien la garantie de l'indépendance et de la sécurité d'approvisionnement en gaz était primordiale et à quel point la privatisation de GDF faisait courir des risques.
Il est cependant un autre aspect, tout autant fondamental, que je veux évoquer ici : le respect de l'environnement et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Ces deux principes vont de pair et sont étroitement liés. En effet, une saine politique énergétique vise à une utilisation de toutes les sources d'énergie afin de répondre à la demande de façon diversifiée, ce dans un bon équilibre entre qualité économique, qualité environnementale et qualité sociale.
Cela nécessite un pouvoir d'intervention indépendant, disposant de l'ensemble des ressources et moyens de production, animé par le seul intérêt général. Le projet de privatisation de GDF et de fusion avec Suez ne va pas dans ce sens, bien au contraire. Il tend à éparpiller ce qui était uni et qui devrait le redevenir, à mettre en place une concurrence exacerbée, dont le véritable enjeu, caché, est en fait l'électricité.
L'objectif du Gouvernement est de permettre à Suez d'acquérir la taille suffisante pour devenir un concurrent sérieux d'EDF dans le domaine de la production et de la distribution d'électricité, mais la concurrence, en la matière, peut être dévastatrice pour notre cadre de vie.
Il ne faut pas oublier que le respect de l'environnement constitue un enjeu de taille pour une bonne politique énergétique. En effet, la production énergétique fondée sur la combustion de molécules riches en carbone engendre des déchets considérables. Le phénomène d'effet de serre et de pollution atmosphérique que cela induit en est une conséquence bien connue.
Par leur logique de recherche de rentabilité immédiate et de concurrence, les processus de libéralisation des entreprises énergétiques conduisent irrémédiablement à une dégradation de notre cadre de vie. J'en veux pour preuve la situation dans les pays où règne la libre concurrence. Les États-Unis, par exemple, pour maintenir leur modèle économique et poursuivre leur recherche du profit, refusent d'appliquer les accords internationaux contre les pollutions.
Nous, nous faisons le choix inverse et dénonçons la trahison du principe de précaution pour le respect de notre environnement dans le cadre d'une ouverture à la concurrence.
Si le Gouvernement poursuit sa politique de privatisation, il prend le risque de voir, demain, s'aggraver la pollution de notre environnement, et il le sait. En effet, pour faire face aux pics de la demande, tout d'abord, puis au développement de cette demande, il sera fait appel à des centrales en Europe moins compétitives en termes de protection de l'environnement, donc plus polluantes.
Dans ces conditions, nous tenons à réaffirmer ce principe : seul un service public peut prendre en compte l'indispensable politique de protection de l'environnement, l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement vise à ce que soient précisés dans la loi un certain nombre d'éléments concernant les missions du service public.
Je renvoie ses auteurs aux lois de 2000, de 2003, de 2004 et de 2005, plus particulièrement à l'article 1er de la loi du 13 juillet 2005, qui reprend très précisément les termes qui figurent dans cet amendement.
À quoi cela sert-il de répéter indéfiniment dans des textes ce qui est déjà inscrit ?
Puisque vous avez satisfaction, la commission émet un avis défavorable.
M. François Loos, ministre délégué. M. le rapporteur a raison : le titre Ier de la loi de 2000, Le service public de l'électricité, et le titre III de la loi de 2003, Le service public du gaz naturel, énoncent déjà l'ensemble de ce qui est demandé par cet amendement, c'est-à-dire l'obligation d'indépendance, de sécurité, de respect de l'environnement.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous nous trouvons confrontés à une situation particulière : ce texte de loi remettant en cause des dispositions qui ont été votées antérieurement, il est donc logique de revenir sur ces questions. Rappeler des principes permet de dessiner la route qu'il nous faudrait emprunter.
N'étant pas en accord avec la réforme qui nous est proposée, il est évident que nous ne le sommes pas non plus sur les principes qui la sous-tendent. À l'inverse, cela veut dire que le Gouvernement n'adhère pas aux principes que nous exposons, sinon, nous parviendrions assez facilement à nous entendre.
Nous pensons que seul un service public peut apporter les plus hautes garanties dans le domaine de l'approvisionnement et de la sécurité énergétique, du respect de notre environnement et de l'utilisation rationnelle de l'énergie. En défendant par principe l'intérêt général, le service public est bien le mieux placé pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui et de demain.
En le cassant comme il l'a fait et en le réduisant comme il veut le faire aujourd'hui, le Gouvernement prend des risques qui ne sont même pas calculés. Sa vision est courte, elle ne dépasse malheureusement pas l'horizon de la corbeille à la Bourse !
Ce projet de loi ne répond pas, en particulier, à la grande question de l'avenir énergétique de notre planète. Est-ce la nouvelle entreprise GDF-Suez qui va porter la recherche dans ce domaine ? Certainement pas ! Pourtant, c'est aussi de cela dont on parle lorsqu'il est question de l'utilisation rationnelle et responsable de l'énergie. C'est 2galement prévoir l'avenir.
Il est vrai que l'avenir, dans ce domaine, est à vingt, trente ou cinquante ans. Or, aucune entreprise privée n'a une telle vision, n'accepte de s'engager pour des temps aussi longs, car cela nécessite des investissements de développement et de recherche qu'aucune d'entre elles ne peut ou ne veut soutenir, compte tenu des exigences de ses actionnaires.
Ce ne sont que les pouvoirs publics qui peuvent et qui devraient porter une telle anticipation. Le Gouvernement le reconnaît, d'ailleurs, en d'autres occasions, puisque, lorsqu'il est question des pôles de compétitivité, ce sont les collectivités territoriales qui, bien souvent, sont sollicitées pour accompagner ces efforts de recherche des entreprises, parce que ces dernières n'y affectent pas les moyens nécessaires.
Le Gouvernement va « couper les ailes » de la puissance publique en privatisant GDF et en créant une concurrence exacerbée contre EDF.
J'en veux pour preuve l'exemple suivant : afin de soutenir des sources énergétiques émergentes et de diversifier les sources d'énergie, EDF rachète parfois de l'électricité plus cher qu'elle ne vend sa propre production, ce pour soutenir la production d'électricité photovoltaïque, mais aussi la production des éoliennes, tout comme elle soutient la production à partir de la cogénération.
Combien de temps pourra-t-elle continuer à le faire, quand la concurrence va se durcir et que ses actionnaires vont lui demander plus de rendement financier, sachant que, parallèlement, le nouvel opérateur GDF-Suez n'aura pas, lui, les mêmes obligations ?
Le Gouvernement est, par ailleurs, en train de disperser et de cloisonner les producteurs, les transporteurs, les distributeurs d'énergie ; il sépare ce qui devrait être uni et privatise ce qui est du domaine de l'intérêt général. Nous ne pouvons l'accepter : c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à réaffirmer les missions de service public que vous faites disparaître et que nous voulons, nous, au contraire, voir inscrites dans ce projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 211, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Mme Marie-France Beaufils. Vous allez peut-être me dire qu'il s'agit encore d'un amendement destiné à réaffirmer les missions du service public de l'énergie. Eh bien oui ! Comme vous pouvez le constater, notre volonté est grande de maintenir et de développer dans notre pays de grands services publics, pour répondre, dans la solidarité et l'efficacité, aux besoins de notre population.
Il n'est jamais inutile de réaffirmer les fondamentaux du service public en général. Cela permet de comprendre encore mieux qu'il a encore de l'avenir et que tant de choses restent à faire pour qu'il soit pleinement efficace.
Pour autant, le fait de répéter, au moment où vous bradez Gaz de France, que l'énergie électrique et gazière doit être disponible sur tout le territoire n'est pas seulement une pétition de principe.
En effet, avec ce texte de loi, vous vous attaquez à la gestion des réseaux de distribution de gaz. Une nouvelle fois, vous vous apprêtez à ouvrir à la concurrence un secteur d'activité relevant auparavant d'entreprises nationales, avec de graves conséquences pour nos concitoyens.
Ce qui se profile, c'est le positionnement d'opérateurs privés sur les zones de distribution les plus rentables, lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Il restera donc à l'opérateur historique, ou plutôt à sa filiale distribution, à assurer la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz, afin de remplir ses obligations dans le cadre d'un service public de distribution de l'énergie. Pour la distribution de gaz dans les zones les moins rentables, les populations concernées risquent alors de payer très cher, car la perte des concessions les plus rentables rendra impossible la péréquation des coûts de distribution. À moins que quelques autres soient sollicités pour assurer un tel service...
Au final, le risque est grand que ces populations n'aient plus aucune chance d'être raccordées au réseau de distribution : les nouveaux opérateurs jugeront l'opération trop coûteuse, pas assez rentable, et l'opérateur historique n'aura plus les capacités pour investir dans des zones de moindre rentabilité. Nous savons déjà combien il est parfois difficile de convaincre cet opérateur de réaliser des investissements quand il n'est pas assuré d'un niveau de vente de gaz lui assurant une rentabilité suffisante.
Nous exigeons donc que la loi affirme clairement que le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Pour nous, un service public soucieux de l'intérêt général doit assurer cette solidarité nationale, afin que la justice tarifaire soit elle aussi garantie sur tout le territoire.
Je l'ai rappelé lors de la discussion générale, les activités de distribution de GDF sont florissantes. C'est le premier réseau de distribution en Europe, et la péréquation tarifaire s'applique sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi nous n'acceptons pas que vous remettiez en cause le monopole de distribution et la péréquation tarifaire qui va avec.
Le but du service public, ce n'est pas d'ouvrir la porte à de nouveaux acteurs privés pour leur permettre de se faire des bénéfices sur le dos des usagers, qui supportent, depuis de nombreuses années, le coût des infrastructures de distribution.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Hier, Daniel Reiner a eu quelques paroles aimables à mon égard, disant que j'étais un rapporteur éminent et émérite. Mes chers collègues, je ne partage pas du tout son avis : je suis au regret de constater que je suis un très mauvais rapporteur de ce projet de loi ! (Sourires.)
M. Robert Bret. En tout cas, vous êtes bien seul !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n'êtes pas soutenu !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Car, vraiment, je n'arrive pas du tout à me faire comprendre : soit je m'exprime mal, soit j'utilise de mauvais arguments !
MM. Robert Del Picchia et Charles Revet. Mais non !
M. Daniel Raoul. C'est de l'autoflagellation !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tout le monde avait compris, mon cher collègue !
En donnant l'avis de la commission sur l'amendement précédent, j'ai évoqué l'article 1er de la loi du 13 juillet 2005. Cette fois-ci, je vais vous en donner lecture. Vous pourrez ainsi constater combien sa rédaction est plus complète que celle que vous avez proposée à l'amendement précédent, à celui-ci et que vous nous soumettrez au suivant.
Au reste, cet article 1er, soumis par le Gouvernement, défendu par la majorité et amélioré par nous, je crois me rappeler que vous l'aviez voté...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'en rappelle donc les termes, écoutez-moi bien :
« La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. »
« Les quatre objectifs suivants sont fixés.
« Cette politique vise à :
« - contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ; » Je ne vois aucune différence avec votre proposition !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par la privatisation, vous mettez cet objectif en cause !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je poursuis la lecture de l'article :
« - assurer un prix compétitif de l'énergie ;
« - préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ; » Reconnaissez-le, cette rédaction est meilleure et plus complète que celle de votre amendement : vous avez donc satisfaction non pas à 100 %, mais à 200 % !
L'article finit ainsi : « - garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.
« L'État veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne selon les orientations figurant au rapport annexé. » Voilà qui vous donne satisfaction pour l'amendement suivant !
Franchement, madame Beaufils, quand je vous dis que vous avez satisfaction, ce n'est pas pour polémiquer, c'est un fait : je ne fais que reprendre mot à mot les termes de la loi de 2005. Si vous avez bien sûr soulevé d'autres arguments, il n'en demeure pas moins que les deux amendements qui viennent d'être défendus sont plus que satisfaits par un texte faisant déjà partie de notre arsenal juridique.
Je suis d'ailleurs ravi que M. le président de la commission des lois soit ici présent pour m'entendre, lui qui n'a de cesse de veiller à ce que la même disposition ne soit pas répétée indéfiniment dans une multitude de textes.
M. Robert Bret. C'est la loi que vous voulez remettre en cause !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En ce sens, c'est un excellent président de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je reste moi-même vigilant pour éviter ce type de situation. C'est pourquoi la commission émet un avis très défavorable sur cet amendement.
M. François Loos, ministre délégué. Même si je n'ai pas à faire de commentaires sur la commission des lois, j'émets évidemment le même avis que M. le rapporteur.
M. Charles Revet. M. Coquelle n'a pas compris les explications de M. le rapporteur !
M. Yves Coquelle. Monsieur le rapporteur, vous dites que vous êtes un mauvais rapporteur : ou alors je suis sourd, ou alors je ne vous comprends pas !
M. Daniel Raoul. Les deux, mon général ! (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. M. Raoul est un mauvais camarade !
M. Yves Coquelle. C'est un provocateur !
Monsieur Poniatowski, vous faites allusion à l'année 2005. Si j'ai bien suivi le calendrier, nous sommes en 2006 ! Des événements ses sont passés depuis, le plus important d'entre eux étant le dépôt du projet de loi que nous sommes en train de discuter et qui vise à privatiser Gaz de France. Si les arguments que vous avez présentés pouvaient nous satisfaire il y a un an, ce n'est plus le cas aujourd'hui, puisque le présent texte les remet en cause.
L'amendement défendu par mon amie Marie-France Beaufils tend à apporter quelques précisions sur le contenu que nous souhaitons donner au service public de l'énergie, lequel doit avoir pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Nous tenons à de telles précisions législatives. En effet, que vous le reconnaissiez ou non, vous préparez le démantèlement de l'entreprise intégrée, avec la filialisation du réseau de distribution et sa privatisation. Si vos amis s'en sont défendus au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, force est de constater qu'avec ce texte rien ne s'y opposera.
Certes, il n'y pas d'articles précis consacrés à ce sujet. Mais vous avez « dispersé » dans le projet de loi tous les éléments qui permettront d'aboutir à la privatisation partielle du réseau. Il suffit simplement de collecter les dispositions des articles 6, 9 et 12 pour comprendre l'ampleur des changements en jeu.
Pour commencer, à l'article 6, vous définissez les missions de gestionnaires de réseau, préparant ainsi le terrain pour l'arrivée de nouveaux distributeurs de gaz ou d'électricité.
Puis, à l'article 12, vous modifiez le 1° de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946. Ce court alinéa définit les activités exclues de la nationalisation : par un simple ajout de deux mots, vous ouvrez la voie à la privatisation des activités de distribution de gaz.
Enfin, à l'article 9, vous mettez fin au système de péréquation nationale qui prévalait peu ou prou sur l'ensemble du territoire. Les nouveaux opérateurs privés qui souhaiteraient conquérir des parts de marché sur le territoire français dans les activités de distribution de gaz pourront ainsi appliquer leurs propres tarifs sans se soucier de l'égalité de traitement entre les usagers. Ils seront simplement tenus de pratiquer une péréquation sur leurs zones de distribution. Autrement dit, tous les usagers qui seront fournis en gaz par les services du même opérateur paieront le même prix. Mais plus question d'obligation d'égalité entre les usagers, plus question de solidarité nationale, quel que soit le lieu de résidence !
Par conséquent, quel que soit le scénario qui se prépare, l'usager sera le grand perdant. C'est pourquoi il importe de réaffirmer dans ce projet de loi la nécessité de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur tout le territoire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le rapporteur, je ne sais pas si vous êtes éminent ou émérite, mais, ce qui est sûr, c'est que vous êtes charmant et souriant ! (Exclamations amusées sur l'ensemble des travées.) C'est une boutade, bien sûr !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis tout de même flatté !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si vous êtes aujourd'hui très convaincu, vous l'étiez tout autant en 2004 quand vous nous affirmiez que, jamais, au grand jamais, les entreprises publiques que sont EDF et GDF ne seraient privatisées ! Par conséquent, même exposés avec le sourire, nous ne pouvons que douter de vos arguments. Je vous l'avais déjà rappelé hier.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Avec talent d'ailleurs !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le rapporteur, trop, c'est trop ! Il y a beaucoup de conviction dans votre discours, mais aussi, hélas ! beaucoup de contradictions. Vous regrettez nos doutes, mais - que voulez-vous ? - notre position est tout à fait fondée.
Selon vous, tout est en train de changer. Certes, mais nous ne voyons pas les mêmes changements ! Vous avez parlé d'un temps, pas si irrationnel, où service public rimait avec maîtrise publique. Aujourd'hui, vous voulez nous faire croire que rien ne changera pour le service public par rapport à 2005, alors même qu'il n'y aura plus de maîtrise publique !
Malgré votre sourire, malgré toute la conviction que vous pourrez y mettre, vous n'êtes donc absolument pas crédible, et vous ne nous ferez pas changer d'avis, car la situation n'est plus du tout la même.
Je dois le dire, vos collègues ne vous soutiennent pas beaucoup. Certes, ils votent avec vous, mais ils interviennent très peu pour vous soutenir.
Nous avons pu voir à la télévision un certain nombre de parlementaires assister à la projection du film d'Al Gore. Il devrait, à mon sens, les faire réfléchir sur l'importance de la maîtrise publique dans le domaine de l'environnement, tant pour l'avenir de notre pays que pour celui de la planète. En la matière, tout le monde s'insurge et nous invite à agir. Eh bien, chers collègues de la majorité, réfléchissez-y à deux fois avant de voter, car la maîtrise publique présente tout de même de nombreuses garanties ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)