Source: https://www.tacotax.fr/guides/impot-sur-le-revenu/csg-crds-definition-calcul/crds
Timestamp: 2019-04-25 02:37:53+00:00
Document Index: 7553606

Matched Legal Cases: ['art 11', 'arts 13', 'arts 16', 'arts 19', 'arts 22', 'arts 25', 'arts 28', 'art 11', 'arts 13', 'arts 16']

La contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS)
Le guide de l'impôt sur le revenuCSG et CRDS : définition et calcul La contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS)
Quand on parle de prélèvements sociaux, on pense tout de suite à la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Seulement ce n’est pas la seule contribution, il y a également la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). En quoi consiste la CRDS ? Qu’est-ce que cela implique ? Pourquoi avoir mis en place cette contribution ? Quels sont les taux de la CRDS en 2018 ? Cet article a pour objectif de vous informer sur cette contribution.
Définition de la CRDS
La Contribution à la Réduction de la Dette Sociale a été créée sous le gouvernement Juppé pour pallier les problèmes de dette au niveau de la sécurité sociale. Elle s’élevait alors entre 30 et 38 milliards d’euros. La CRDS a fait suite à une loi qui enclenchait la réforme de la sécurité sociale.
Vous avez sûrement entendu parler du “trou de la sécurité sociale” qui se creuse depuis très longtemps. L’objectif de cette contribution est de permettre d’avoir une recette supplémentaire pour combler la dette de la sécurité sociale. C’est une taxe qui est affectée directement et exclusivement à cet objectif. Pour cela, une Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale a été créée, la CADES. Le but ? Que la dette sociale soit éteinte d’ici à 2025. Au départ, l’existence de la CADES et de la CRDS était prévue pour 13 ans (jusqu’en 2009), le gouvernement Jospin a ensuite prolongé jusqu’en 2014 et en 2004, la date est abrogée pour laisser place à un objectif plus qu’une date butoir.
Qui est concerné par la CRDS ?
Cela concerne toutes les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu. En effet, puisque c’est une contribution et qu’elle est prélevée directement sur les salaires, il paraît normal que ce soit toutes les personnes qui payent leurs impôts sur le revenu en France qui participent.
Quels sont les revenus touchés par la CRDS ?
Le périmètre de la CRDS est plus large que la CSG puisque cela comprend :
les revenus d’activité et de remplacement : c’est le périmètre de la CSG ;
la vente de métaux précieux et d’objets d’art.
Les revenus de capitaux mobiliers (placements financiers, notamment) sont directement recouvrés par l’administration fiscale. Pour les revenus agricoles, ce sont les caisses de mutualité qui recouvre cette contribution et pour les indépendants, c’est l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
Le saviez-vous ? En 2013, 1 point de CGS valait 12,3 milliards d’euros et 1 point de CRDS valait 13,3 milliards d’euros.
►Lire aussi : Pourquoi la CSG a-t-elle augmenté en 2018 ?
Les taux et les exonérations de la CRDS et de la CSG
C’est assez simple pour le taux de la CRDS puisqu’il est unique et le même pour tout le monde : 0,5 %. Le taux ne change pas en fonction de votre situation. Le taux de CRDS en 2019, est le même qu’en 2018.
Le calcul de la CRDS se fait grâce au taux unique de 0,5 % et à une assiette qui fluctue en fonction des revenus.
Voici les taux de CGS et de CRDS pour 2018 :
Nature des revenus Taux CSG CSG déductible Taux CRDS Assiette calcul CRDS
Revenus d’activité salariée 9,2 % 6,8 % 0,5 % 98,25 % du revenu brut si le montant est inférieur à 162 086 € et 100 % au-delà de cette somme.
Compléments de salaires (intéressement)
Compléments de salaires (intéressement) 9,2 % 6,8 % 0,5 % 100 %
Pension de retraite 8,3 % 5,9 % 0,5 % 100 %
Pension de retraite entre 1 200 € et 2 000 €/mois pour une personne seule 6,6 % 5,9 % 0,5 % 100 %
Allocations pré-retraite 9,2 % 6,8 % 0,5 % 100 %
Allocations pré-retraite ou cessation d’activité avant le 11/10/17 8,3 % 5,9 % 0,5 % 100 %
Allocations chômage 6,2 % 3,8 % 0,5 % 98,25 % ou 100 %
Pension d’invalidité 8,3 % 5,9 % 0,5 % 100 % de la pension brute
Indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) 6,2 % 3,8 % 0,5 % 100 % des IJSS brutes
Il est possible de bénéficier d'un taux réduit pour la CSG à hauteur de 3,8 %. Pour cela, il faut avoir un revenu fiscal de référence (RFR) compris entre :
Nombre de parts Revenu de référence montant-plancher et plafond
1 part 11 018 € jusqu’à 14 404 €
1,5 parts 13 960 € jusqu’à 18 250 €
2 parts 16 902 € jusqu’à 22 096 €
2,5 parts 19 844 € jusqu’à 25 942 €
3 parts 22 786 € jusqu’à 29 788 €
3,5 parts 25 728 € jusqu’à 33 634 €
4 parts 28 670 € jusqu’à 37 480 €
¼ de part supplémentaire 1 471 € jusqu’à 1 923 €
½ par supplémentaire 2 942 € jusqu’à 3 846 €
Le saviez-vous ? Pour les pensions de retraite à moins de 2 000 €/mois, la CSG reste à 8,3 % pour début 2019. Une régularisation sera effectuée pour le mois de mai 2019.
Voici les différentes exonérations de CSG et de CRDS :
les étudiants : les sommes perçues en tant qu’étudiant (les bourses) ou encore en tant qu’apprenti sont exonérées ;
le volontariat ou la coopération ;
la pension de retraite : si vous bénéficiez de l’avantage vieillesse ou d’invalidité non contributive, vous êtes exonéré sous condition de ressources. Il en est de même si votre revenu est en dessous des montants-planchers en fonction du nombre de parts dans votre foyer fiscal :
Nombre de parts fiscales Le montant-plancher du revenu fiscal de référence
1 part 11 018 €
1,5 parts 13 960 €
2 parts 16 902 €
¼ part supplémentaire 1 471 €
½ part supplémentaire 2 942 €
la pension d’invalidité : c’est la même exonération que pour la pension de retraite.
l’allocation chômage : l’exonération est faite si le revenu imposable de référence est en dessous du montant plancher. Si la CSG et la CRDS font passer l’allocation en dessous du SMIC brut, alors il y aura exonération. C’est la seule exonération pour la CRDS.
Ce ne sont pas les seuls cas d’exonération, si vous souhaitez connaître la liste exhaustive, rendez-vous sur le site l’administration fiscale.
Bon à savoir : les taux de CSG pour 2019 seront réduits, ils n’ont pas encore été mis à jour sur le site de l’administration fiscale.
Faut-il faire une déclaration pour la CSG et CRDS ?
Étant donné que ces contributions sont directement prélevées sur votre salaire ("à la source"), il n’y a aucune déclaration à faire. Il en est de même pour les indépendants puisque le prélèvement est inclus dans les cotisations sociales.
La CRDS, est-elle déductible ?
La CRDS est non déductible. C’est un prélèvement qui se fait sur tous les revenus perçus. Comme indiqué dans l’article, la CRDS a un périmètre plus large que le CSG. Chacun doit participer à renflouer les caisses de la sécurité sociale.
Quelle est la différence entre la CSG et la CRDS ?
La CSG a été créée en 1990 pour financer la sécurité sociale. La CRDS est là pour éponger la dette sociale. Elles n’ont alors pas le même rôle. La CRDS est venue compléter la CSG pour participer au financement de la sécurité sociale.