Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/05/travail-dominical-large-assouplissement-par-le-senat-de-la-loi-macron-notamment-pour-les-enseignes-de-biens-culturels.html
Timestamp: 2017-03-24 04:06:01+00:00
Document Index: 197769170

Matched Legal Cases: ["l'article 71", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 75", "l'article 76", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 79", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 82"]

Travail dominical: large assouplissement par le Sénat de la loi Macron, notamment pour les enseignes de biens culturels - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Travail dominical: large assouplissement par le Sénat de la loi Macron, notamment pour les enseignes de biens culturels
Le Sénat a voté comme prévu mardi 5 mai 2015 les articles de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite "Loi Macron") concernant le travail du dimanche (article 71 à 82)Avec ce vote, le nombre d'ouvertures dominicales des commerces autorisées passe de 5 à 12 par an, sur décision du maire après avis du conseil municipal jusqu'à 5, et de l'intercommunalité au-delà de 5. Ces dimanches sont payés double.Le texte prévoit des exceptions, dans les zones touristiques et zones commerciales fixées par décret, où l'ouverture des magasins est autorisée tous les dimanches, et dans les zones touristiques internationales (ZTI), tracées aussi par décret. L'ouverture des magasins y est autorisée tous les dimanches et le soir jusque minuit. Les commerces de 12 gares connaissant une affluence exceptionnelle pourront aussi ouvrir le dimanche.Les sénateurs ont également adopté un amendement précisant que le principe des accords collectifs le permettant s'applique aux commerces situés dans les gares, un autre amendement permettant de recourir aux accords de groupe pour définir les compensations accordées aux salariés, et un dernier visant à inscrire dans la loi le fait que tous les accords devront permettre au salarié de percevoir une indemnité plus importante que le reste de la semaine.Au cours de l'examen en séance, les sénateurs ont donc notamment :- adopté l'article 71 qui fixe une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet ;- rejeté par 32 voix pour et 307 voix contre cinq amendements de suppression de l'article 72 relatif aux dérogations au repos dominical dans les zones touristiques internationales ;- adopté l'article 72 relatif aux zones touristiques internationales. Les sénateurs ont modifié cet article en séance en adoptant l'amendement 1796 déposé par le Gouvernement qui vise à rétablir l'évaluation ex-post de la création de ces nouvelles zones après 3 ans ;- adopté, sans modification, l'article 73 qui permet aux établissements situés dans des zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes d'ouvrir le dimanche ;- adopté, sans modification, l'article 74 qui supprime les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) issus de la loi « Mallié » et autorise les commerces situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande particulièrement importantes à ouvrir le dimanche ;- adopté l'article 75 relatif aux modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales. En séance, les sénateurs ont adopté un amendement qui précise que l'avis des organismes dont la consultation par le préfet est obligatoire soit réputé donné au bout de deux mois à compter de leur saisine lorsqu’il s’agit d’une demande de délimitation d’une zone nouvelle et d’un mois pour la modification des zones existantes (amdt n°1771) ;- adopté l'article 76 modifié par l'amendement 1642 qui précise que le principe des accords collectifs permettant le travail dominical s’applique bien aux commerces situés dans les gares, l'amendement 1602 qui permet de recourir aux accords de groupe pour définir les compensations accordées aux salariés privés et l'amendement 970 rect qui vise à inscrire dans la loi le fait que tous les accords devront permettre au salarié de percevoir une indemnité plus importante que le reste de la semaine, et/ou lui ouvriront la voie à un repos compensateur ;- adopté l'article 77 relatif au volontariat des salariés travaillant le dimanche ;- adopté, sans modification, l'article 78 relatif à l'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures ;- adopté l'article 79 qui autorise les commerces présents dans certaines gares à ouvrir le dimanche ;- adopté l'article 80 relatif à l'extension du nombre de "dimanches du maire" durant lesquels les commerces de la communes peuvent être ouverts. Le texte adopté fixe ce nombre à douze. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant notamment à simplifier la procédure de justification d'ouverture dominicale (amdt n°406) et à éviter toute manœuvre d'obstruction de la part des EPCI qui doivent être consultés pour toute ouverture à compter du sixième dimanche en indiquant qu'à défaut de délibération dans les deux mois, l'avis de l'EPCI est réputé favorable (amdt n°1774) ;- adopté l'article 81 relatif au travail en soirée dans les zones touristiques internationales. Les sénateurs ont élargi les zones susceptibles de bénéficier de la possibilité de ce travail de nuit en ajoutant aux « zones touristiques internationales », les « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes » (amdt n° 375) ;- adopté l'article 82 qui fixe les modalités d'entrée en vigueur des différents aspects de la réforme du travail dominical. Les sénateurs ont adopté un amendement déposé par le Gouvernement qui vise à permettre,dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d’un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire (amdt n°1491L'un des amendements les plus controversés qui a été adopté (n°405) autorise les enseignes de biens culturels à ouvrir le dimanche. Proposé par le sénateur UMP Philippe Dominati, avec l'aval du gouvernement, Il a pour objet de « permettre au commerce culturel de proximité, notamment du livre, de faire face à la concurrence exponentielle d'internet, dont les ventes le dimanche sont les plus importantes, de maintenir son implantation de proximité au cœur des villes, et ainsi de continuer à permettre un accès aisé aux produits culturels ».L’article L. 3132-12 du code du travail serait donc complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement. »L'examen du texte reprend aujourd'hui et le vote solennel de la loi est prévu pour le 12 mai prochain.Retrouvez la loi Macron modifiée (petite loi): http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/371.html
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