Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/gouttes_premier_10626.html
Timestamp: 2019-11-12 03:19:49+00:00
Document Index: 227877584

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1136', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 168', 'arrêt ', '§ 3']

Arrêt n° 257
L’arrêt infirmatif de la cour d’appel de Bordeaux du 7 février 2006, après avoir prononcé la résolution du contrat aux torts du vendeur (la société "Château Moulin de Soubeyran"), a condamné ce dernier à payer la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts à l’acquéreur (la société "Deli K Star") en réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat de livraison de 6 300 bouteilles de vin, et ce malgré l’absence de mise en demeure préalable adressée à la société "Château Moulin de Soubeyran" par la société "Deli K Star".
Dans ses motifs, la cour d’appel de Bordeaux, infirmant le jugement du tribunal de commerce du 14 octobre 2005, a retenu notamment :
- que la mention du bon de commande relative à l’enlèvement de la marchandise "en date du 20 mars jusqu’au 31 décembre 2004" ne pouvait s’interpréter que comme autorisant l’acheteuse à prendre possession de la totalité de la marchandise dès le 20 mars 2004, tout en ne lui laissant la faculté de le faire, si bon lui semblait, qu’entre cette date et le 31 décembre 2004 ;
- que les termes du contrat n’impliquaient nullement à la charge de l’acheteuse une quelconque obligation de mettre la venderesse en demeure ;
- que l’inexécution de ses obligations par la société venderesse justifiait que le contrat soit rompu à ses torts ;
- que cette inexécution du contrat avait causé à la société acheteuse des préjudices justifiant l’allocation de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.
LE MOYEN DE CASSATION PRÉSENTÉ :
- Le moyen unique de cassation proposé par la "SARL Château Moulin de Soubeyran", demanderesse, reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1146 du code civil en jugeant que "les termes du contrat n’impliquaient nullement une quelconque obligation de mettre la venderesse en demeure", alors qu’en vertu de l’article 1146, les dommages-intérêts pour inexécution de l’obligation ne sont dûs que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation.
- A l’inverse, le mémoire en défense estime que l’allocation de dommages-intérêts à la société demanderesse ne nécessitait en l’espèce aucune mise en demeure, pas plus sur le terrain de l’article 1184 du code civil que sur celui de l’article 1146 du même code, puisque c’est la faute du débiteur qui avait rendu impossible l’exécution de l’obligation par lui assumée et que l’assignation en résolution suffisait à mettre le débiteur en demeure.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE EN CAUSE :
Ils sont exposés de façon complète dans le rapport de M. le conseiller rapporteur, auquel il y a lieu de se référer.
La question de principe posée par le moyen unique du présent pourvoi est de savoir si l’article 1146 du code civil, concernant l’octroi de dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation, exige que le débiteur ait été préalablement "mis en demeure" d’exécuter pour que les dommages et intérêts soient dûs par lui.
Le pourvoi a été renvoyé en chambre mixte par ordonnance du premier président du 15 mars 2007, en vue de permettre l’unification de la jurisprudence sur cette question, qui fait l’objet d’une approche différente de la première chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Pour nous efforcer d’apporter une réponse à la question de principe ainsi posée, il paraît utile d’examiner successivement :
- I - d’une part, quelle est la portée du principe de la mise en demeure préalable du débiteur ;
- II - d’autre part, quelles sont les exceptions admises à ce principe, afin de vérifier si le présent cas peut entrer dans les prévisions de l’une de ces exceptions.
- I - LA PORTÉE DU PRINCIPE DE L’OBLIGATION DE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE DU DÉBITEUR :
En matière contractuelle, le principe selon lequel le créancier doit, avant d’envisager des sanctions, "mettre en demeure" son débiteur en retard dans l’exécution de ses obligations ("demeure" vient du latin "demorari", c’est-à-dire "tarder") est un principe très ancien. Il est regardé par les auteurs (1), tantôt comme la formalité préalable nécessaire au prononcé de toutes les sanctions de l’inexécution, tantôt comme un procédé pré-contentieux destiné à prévenir le débiteur et à l’informer des conséquences de sa défaillance, tantôt comme une sorte de "politesse contractuelle" qu’une partie doit respecter lorsqu’elle entend rompre le consensus qui avait présidé à la formation du contrat, tantôt comme l’expression de l’exigence d’une certaine collaboration et de nécessaires pourparlers entre les parties dans l’exécution de bonne foi des conventions.
La mise en demeure a aussi d’autres fonctions particulières, notamment celle de servir de critère pour la détermination du transfert des risques entre créancier et débiteur, lorsque l’obligation a pour objet la livraison d’un corps certain, conformément aux articles 1138, alinéa 2 et 1302 du code civil.
S’agissant de dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation, l’article 1146 du code civil dispose que "les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation", sauf l’exception inscrite dans la deuxième partie de la première phase de cet article, sur laquelle nous reviendrons.
Telle qu’elle est rédigée, la règle posée par l’article 1146 paraît donc claire lorsqu’il s’agit de dommages et intérêts, le texte ne faisant pas de distinction entre les dommages et intérêts "moratoires" ou, comme en l’espèce, les dommages et intérêts "compensatoires" (2).
A première vue, en déclarant que l’absence de mise en demeure adressée par la société "Deli K Star" au vendeur se justifiait par le fait qu’il n’y avait pas d’obligation d’une telle mise en demeure inscrit dans le contrat, la cour d’appel de Bordeaux semble dès lors avoir inversé les termes de l’obligation découlant de l’article 1146 : dès lors qu’il n’y avait pas de clause contractuelle portant dispense ou renonciation expresse à l’exigence d’une mise en demeure, le principe de cette mise en demeure ne devait-il pas s’imposer ?
Pourtant, si l’article 1146 du code civil semble, en termes généraux, faire de la mise en demeure un préalable indispensable à l’obtention de dommages et intérêts, que ceux-ci soient moratoires ou compensatoires (3), son application a fait l’objet de divergences au sein de la jurisprudence et de la doctrine.
- A - La jurisprudence :
Elle a évolué avec le temps :
1) Dans une première période, la jurisprudence a affirmé nettement la nécessité de la mise en demeure pour l’obtention de dommages-intérêts compensatoires en matière contractuelle, en considérant que l’article 1146 du code civil ne distinguait pas entre les dommages-intérêts compensatoires et les dommages-intérêts moratoires (4).
2) Dans une seconde période, la jurisprudence a infléchi sa position, en estimant qu’un préjudice certain résultant d’une inexécution contractuelle consommée était réparable en l’absence de toute mise en demeure préalable, alors même que celle-ci était possible (5).
De même, dans un arrêt plus récent du 4 octobre 2005 (pourvoi n° 04-10.867), la chambre commerciale a énoncé :
"Que n’ayant jamais mis expressément la société A en demeure de remplir son obligation, la société S ne peut pas lui reprocher de ne pas l’avoir exécutée ni lui réclamer le paiement du solde de sa créance".
4) Toutefois, la première chambre civile a adopté, quant à elle, une position apparemment divergente de celle de la chambre commerciale notamment dans un arrêt du 6 mai 2003 (pourvoi n° 00-17.383, non publié), en énonçant que "le débiteur est tenu du dommage né de l’inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure", affirmant par-là une volonté de plus grande protection du cocontractant vulnérable.
Cet arrêt de la première chambre civile doit cependant être apprécié à la lumière du cas d’espèce concerné, dans lequel était visée une coopérative débitrice ayant l’obligation de commercialiser des porcs, qui ne pouvait pas ignorer la teneur de ses obligations, ce qui rendait la mise en demeure indifférente (8).
La divergence de jurisprudence entre la chambre commerciale et la première chambre civile n’est donc peut-être pas aussi radicale que ce que l’on pourrait penser à première vue.
- B - La doctrine :
1) Dans sa majorité, la doctrine a marqué ses distances avec la jurisprudence actuelle de la chambre commerciale, ainsi que le révèlent, en particulier, les avis exprimés par MM. Jourdain (9), Terré, Simler et Lequette (10), Chartier (11), Bonneau (12), Malaurie et Aynes (13) , Larroumet (14), Starck, Rolland et Boyer (15) et par Mme G. Viney (16).
Il résulte notamment de cette doctrine :
- que lorsqu’on est en présence de demandes de résolution judiciaire du contrat, l’assignation peut valoir mise en demeure (17) ;
- qu’il y a lieu de distinguer entre ce qui relève de l’exécution de l’obligation, qui ne peut être obtenu par le créancier que moyennant une mise en demeure, et ce qui ressort de la réparation du préjudice résultant du défaut d’exécution, qui n’a pas à être subordonné à une telle mise en demeure (18) ;
- que si la mise en demeure est nécessaire pour faire courir les intérêts "moratoires" et obtenir l’indemnisation du préjudice lié au retard dans l’exécution, elle n’a pas, en revanche, à être requise pour l’allocation de dommages et intérêts "compensatoires", c’est à dire pour l’indemnisation du préjudice consécutif à l’inexécution proprement dite ;
- que seule l’exécution forcée des "obligations de faire" rend nécessaire la mise en demeure (19) et que tel est le cas notamment lorsqu’il s’agit d’une obligation de "délivrance" (20). En ce cas, d’ailleurs, le retard et l’inexécution tendent à se confondre du point de vue du préjudice qui leur est constitutif, et l’indemnisation de ce préjudice doit être soumise à un régime unitaire ;
- que si la mise en demeure est nécessaire, en règle générale, pour exiger l’exécution forcée d’une obligation qui peut encore l’être de façon satisfactoire, elle est en revanche inutile lorsque l’inexécution du débiteur est définitivement acquise. La mise en demeure ne se conçoit en effet que si l’exécution, malgré son retard, est encore possible et si elle permet de prévenir le débiteur des sanctions auxquelles il s’expose en cas de persistance dans son inexécution ;
- que lorsque l’inexécution est constatée et cause un préjudice au créancier, le droit à réparation naît de plein droit sans qu’il soit besoin de mettre le responsable en demeure d’exécuter.
2) Cependant, tout en marquant leur préférence pour la position de la première chambre civile par rapport à celle de la chambre commerciale, plusieurs auteurs estiment qu’il ne faut pas surestimer la divergence de jurisprudence entre les deux chambres :
Dans le cas d’espèce particulier ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre civile du 6 mai 2003, la mise en demeure était indifférente parce que la coopérative débitrice ne pouvait pas ignorer la teneur de ses obligations.
Cela signifie qu’il convient de distinguer selon que la mise en demeure est utile ou non : elle est utile lorsqu’elle représente à la fois une information nécessaire au débiteur et un mode de preuve de l’inexécution (21), ou lorsque le débiteur n’avait pas connaissance de son obligation et qu’il appartenait au créancier de l’en avertir (22).
Ce critère de "l’utilité" est repris par M. Xavier Lagarde dans son étude sur l’actualité de la mise en demeure (23) : pour lui, la mise en demeure est utile comme procédé destiné à prévenir une sanction, comme avertissement adressé au débiteur que le temps est venu de l’exécution, en lui laissant une dernière chance, mais en l’informant des sanctions auxquelles il s’expose s’il persiste à ne pas exécuter ses obligations.
M. Ph. Delmotte cite en ce sens un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 1964 (24), qui a affirmé le principe selon lequel une mise en demeure n’est opérante que dans la mesure où le débiteur trouve être, par elle, exactement éclairé sur la circonstance de son obligation.
M. Xavier Lagarde ajoute que la mise en demeure apparaît bien comme une formalité qui est, d’une part utile lorsque le débiteur est encore en mesure d’exécuter son obligation, et d’autre part nécessaire lorsque le prononcé de la sanction sollicitée par le créancier échappe au contrôle d’opportunité du juge.
3) Enfin, on notera que, dans le rapport du professeur Catala sur la réforme du droit des obligations (25), figure notamment le texte suivant parmi les dispositions propres à la responsabilité civile contractuelle :
"Article 1365. La réparation du préjudice résultant du retard suppose la mise en demeure préalable du débiteur. La mise en demeure n’est requise pour la réparation de tout autre préjudice que lorsqu’elle est nécessaire pour caractériser l’inexécution".
- II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA MISE EN DEMEURE PRÉALABLE DU DÉBITEUR :
Dans l’affaire qui nous est soumise, l’acheteur (la société "Deli K Star") a assigné le vendeur (la société "Château Moulin de Soubeyran") aux fins de résolution de la vente et a demandé simultanément la condamnation du vendeur à des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l’inexécution du contrat.
Dans la mesure où il est admis que l’assignation vaut mise en demeure pour les demandes de résolution judiciaire du contrat, on aurait pu se demander a priori si, en assignant le vendeur aux fins de résolution de la vente, la société "Deli K Star" ne se trouvait pas, de ce fait, dispensée de mise en demeure pour son action jointe en dommages et intérêts.
Mais encore eût-il fallu que la demande de résolution fut fondée et justifiée sur une inexécution effective de l’obligation contractuelle, ce qui ne paraît pas établi dans notre affaire, comme nous allons le voir à l’analyse des éléments de la cause. Or une assignation en résolution non fondée ne saurait justifier l’absence de mise en demeure pour une demande de dommages et intérêts.
De surcroît, ainsi que le relève la doctrine, le principe selon lequel l’assignation vaut mise en demeure ne signifie pas que la première dispense de la seconde. L’assignation est en effet un procédé autrement plus agressif que la mise en demeure et dire que l’une vaut l’autre reviendrait à réduire à néant l’exigence de mise en demeure, fait observer M. Xavier Lagarde (26).
On notera d’ailleurs que cet argument n’a pas été invoqué directement par le demandeur et que le débat concernant la mise en demeure ne porte ici que sur la condamnation aux dommages et intérêts.
Il reste dès lors à rechercher si, dans ce cas d’espèce, l’une des exceptions au principe de la mise en demeure préalable du débiteur peut trouver à s’appliquer.
- A - L’exception résultant de l’article 1146 du code civil :
1) Aux termes de la première phrase de l’article 1146 du code civil, la mise en demeure n’est pas exigée "lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer".
Cette première exception vise en fait le cas où l’exécution est devenue impossible parce que le temps pendant lequel l’exécution était possible a expiré.
La jurisprudence a fait assez souvent application de cette exception (27).
Qu’en est-il alors dans la présente affaire ?
Il est vrai que le bon de commande mentionnait une condition de temps pour l’enlèvement de la marchandise : l’enlèvement était prévu "en date du 20 mars jusqu’au 31 décembre 2004".
Sans doute une telle clause, prévoyant un laps de temps pour l’exécution de l’obligation, comportait-elle une certaine imprécision et laissait-elle le soin aux contractants de se mettre d’accord sur le moment et les modalités de l’enlèvement.
a) Mais il y lieu de relever, d’une part, qu’il est fait mention de "l’enlèvement" de la marchandise - ce qui paraît faire référence à l’initiative de l’acheteur (cf. : article 1608 du code civil) - et non de la "délivrance" ou de la "livraison"- qui relèverait de l’initiative du vendeur (cf. : article 1603 du code civil) .
L’utilisation du terme "enlèvement", au lieu de celui de "livraison", peut s’expliquer par le fait qu’il avait été prévu - bien que cela n’ait pas été stipulé expressément dans le contrat- une intervention d’un rabbin pour vérifier si les opérations de vinification étaient conformes aux règles de la religion juive et du vin cachère.
On notera d’ailleurs que le jugement du tribunal de commerce du 14 octobre 2005 a condamné la société "Deli K Star" à procéder elle-même à "l’enlèvement" du vin en l’état où il se trouvait, faute de quoi la société "Château Moulin de Soubeyran" pourrait librement disposer de ce vin.
b) D’autre part et surtout, force est de constater que le terme du délai prévu par le contrat pour l’enlèvement de la marchandise n’était pas échu.
Le temps de l’exécution n’était donc pas écoulé et l’exécution de l’obligation était encore possible.
Or, alors que l’enlèvement des bouteilles de vin était prévu jusqu’au 31 décembre 2004, la société "Deli K Star" a fait part de son intention de dénoncer le contrat dès le 28 septembre 2004, puis a assigné la société "Château Moulin de Soubeyran" en résolution de la vente le 28 novembre 2004.
De surcroît, il apparaît que la société "Deli K Star" a implicitement admis que l’enlèvement de la marchandise n’était pas obligé dès le 20 mars 2004, puisque, dans une lettre du 20 juillet 2004, elle a écrit au vendeur que "la marchandise devait être mise à disposition début juin" (cf. : page 4 du jugement) et elle a demandé de prendre, encore à cette date, les mesures nécessaires pour que la mise en bouteille soit faite et livrée le plus tôt possible.
Dès lors, l’arrêt attaqué ne pouvait pas, me semble-t-il, reprocher à la société venderesse l’inexécution de son obligation et prononcer la résolution du contrat aux torts de cette dernière société, en dispensant la société acheteuse de toute mise en demeure préalable à l’obtention de dommages et intérêts compensatoires. Ce raisonnement de la cour d’appel résulte d’une dénaturation du sens de la clause du contrat en discussion, et il ne peut être approuvé.
c) Il faut ajouter que le présent cas est bien différent du cas dans lequel la mise en demeure n’est pas nécessaire parce que les parties au contrat sont dans des relations continues qui ne leur permettent aucun doute sur la date d’exigibilité de leurs obligations, tel le cas des baux : ainsi, par exemple, le locataire qui a accepté la charge de toutes les réparations doit répondre des dégradations de l’immeuble alors même que le bailleur ne l’aurait pas mis en demeure de procéder aux réparations, dès lors que ce locataire se trouve dans les locaux et qu’il est lui-même en mesure d’apprécier la nécessité des réparations (28).
2) S’agissant, par ailleurs, de la forme que doit revêtir la mise en demeure, la seconde phrase de l’article 1146 du code civil ajoute que, "la mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante".
La question qui se pose en l’espèce est alors de savoir si l’on peut assimiler à une telle lettre missive participant d’une mise en demeure le courrier adressé le 20 juillet 2004 par la société "Deli K Star" à la société "Château Moulin de Soubeyran".
Dans ce courrier du 20 juillet 2004, la société "Deli K Star" a demandé en effet à la société "Château Moulin de Soubeyran" de "prendre les mesures nécessaires pour que la mise en bouteille du 2002 soit faite et soit livrée le plus tôt possible".
Il paraît néanmoins difficile d’analyser cette lettre du 20 juillet 2004 comme une lettre missive "dont il ressort une interpellation suffisante" et assimilable à une mise en demeure, alors que :
- elle ne fait référence qu’à une livraison "le plus tôt possible", sans mention d’aucune date précise, ce qui impliquait que les deux parties se rapprochent encore pour arrêter ensemble une date d’enlèvement ou de livraison ;
- elle ne fait elle-même que répondre à un courrier de la société "Château Moulin de Soubeyran" du 19 juillet 2004, s’inquiétant que rien à ce jour ne lui ait été transmis et demandant à la société "Deli K Star" des instructions de mise en bouteille ;
Dans ces conditions, il ne paraît pas possible de considérer qu’il résulte de la lettre missive du 20 juillet 2004 une "interpellation suffisante" assimilable à une mise en demeure, au sens de la seconde phrase de l’article 1146 du code civil.
Pour les mêmes raisons, cette lettre ne peut être regardée non plus comme une mise en demeure "tacite", comme l’a admis parfois la jurisprudence à la lumière des circonstances et de l’intention des parties.
On observera d’ailleurs que l’existence de cette lettre n’a pas été, semble-t-il, un élément déterminant dans la motivation de l’arrêt attaqué.
- B - L’exception prévue à l’article 1184 du code civil :
Selon l’article 1184 du code civil, "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix, ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances".
La jurisprudence fait application de cette disposition notamment en cas de non-exécution du contrat résultant d’une faute contractuelle du débiteur ou d’un manquement grave constaté par le juge (29).
Le mémoire en défense rappelle lui-même que la mise en demeure n’est pas nécessaire dès lors que c’est la faute du débiteur qui a rendu impossible l’exécution de l’obligation par lui assumée (30).
Mais, s’agissant de la présente affaire, les conditions d’application de l’article 1184 du code civil, à savoir la "non satisfaction à ses engagements" ou la "faute contractuelle" de la part de la société venderesse "Château Moulin de Soubeyran", ne paraissent pas réunies :
- d’une part, ainsi que nous l’avons exposé précédemment, on ne pouvait pas, sans dénaturer le sens de la clause du contrat en discussion, reprocher à la société "Moulin de Soubeyran" d’avoir violé son engagement de livraison de la marchandise, dans la mesure où le terme du délai d’enlèvement des bouteilles de vin n’avait pas été atteint lorsque la société "Deli K Star" a dénoncé le contrat ;
- d’autre part, la société "Château Moulin de Soubeyran" ne pouvait se voir reprocher non plus une "faute" pour avoir inexécuté son obligation contractuelle ou rendu impossible cette exécution : elle n’est pas restée inerte ou négligente, puisqu’il résulte du jugement du tribunal de commerce du 14 octobre 2005 (page 4, alinéa 5) que ladite société, par télécopie du 19 juillet 2004, a demandé à la société "Deli K Star" les instructions de mise en bouteille, avec cette mention : "à ce jour rien ne m’a été transmis et cela m’inquiète".
Dès lors, il ne paraît pas possible d’invoquer en la cause, s’agissant d’une demande de dommages et intérêts, la jurisprudence selon laquelle l’assignation en résolution du contrat suffit à mettre le débiteur en demeure sans qu’il soit nécessaire de faire précéder cet acte d’une sommation ou d’un commandement (31).
- C - L’exception prévue par l’article 1139 du code civil :
Il résulte de cet article que le débiteur peut être constitué en demeure "par l’effet de la convention" si cette convention "porte que, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure".
Or en l’espèce, le contrat entre les sociétés "Château Moulin de Soubeyran" et "Deli K Star", ne comportait pas de telle clause.
- D - L’exception résultant de l’appréciation souveraine des juges du fond :
La jurisprudence admet que les juges peuvent, d’après les circonstances de la cause et l’intention des parties, en déduire qu’il existait une renonciation tacite des parties à l’exigence d’une mise en demeure (32). Cela peut résulter, par exemple, de la nature des engagements souscrits, de l’interprétation des termes du contrat, du caractère strict des délais stipulés, de la nécessité pour le créancier d’une exécution immédiate, etc... (33)
Mais, dans la présente affaire, on ne trouve pas d’indices suffisants permettant d’induire une telle renonciation tacite, ni dans les clauses contractuelles, ni dans les circonstances de l’espèce, ainsi que nous l’avons déjà observé.
- E - Les autres exceptions :
D’autres exceptions au principe de la mise en demeure préalable sont prévues par la loi ou la jurisprudence, mais aucune d’entre elles ne semble pouvoir être invoquée en l’espèce ;
1) 1ère exception : Celui qui oppose l’exception d’inexécution ("non adempleti contractus") n’est pas tenu à une mise en demeure préalable (34).
Or en l’espèce, il a été déjà relevé que l’inexécution du contrat par la société "Château Moulin de Soubeyan" a été reprochée à tort par la société "Deli K Star" avant même l’achèvement du délai d’enlèvement de la marchandise.
2) 2ème exception : En cas d’obligation de ne pas faire , "celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention" (article 1145 du code civil) et il n’y a pas lieu en ce cas à mise en demeure, l’exécution étant impossible.
Ce cas est, à l’évidence, étranger à notre affaire.
3) 3ème exception : En cas de "condition résolutoire" qui s’est accomplie (article 1183 du code civil), il y a, sauf stipulation contraire des parties, révocation de l’obligation sans mise en demeure préalable (35).
Mais en l’espèce, le contrat ne comportait pas de condition résolutoire.
4) 4ème exception : En cas de demande de résiliation formulée de part et d’autre, la mise en demeure devient sans objet, dans la mesure où elle suppose, de la part d’une partie, la volonté d’exécuter la convention (36). Tel n’est pas le cas en l’espèce non plus.
5) 5ème exception : Lorsque le débiteur prend l’initiative lui-même de déclarer à son créancier qu’il refuse d’exécuter son obligation, une mise en demeure devient inutile (37).
Mais, dans notre affaire, la société "Château Moulin de Soubeyran" n’a nullement déclaré elle-même à la société "Deli K Star" qu’elle refusait d’exécuter son obligation.
Deux voies principales s’offrent, me semble-t-il, à votre chambre mixte :
- 1 - La première voie consisterait à rejeter le pourvoi, en considérant :
- soit qu’ayant prononcé la résolution du contrat à raison de l’inexécution de l’obligation du vendeur qu’il a estimé acquise, l’arrêt de la cour d’appel ne peut être censuré en l’état, dès lors que ses motifs n’ont pas été directement critiqués par le moyen, comme ils auraient pu l’être sur ce point ;
- soit qu’une mise en demeure suffisante résulte, en l’espèce, de l’assignation en résolution du contrat effectuée par l’acquéreur ou même de la lettre adressée le 20 juillet 2004 par la société "Deli K Star" à la société "Château Moulin de Soubeyran".
Mais, à mon sens, cette voie est difficile à suivre, eu égard à la motivation critiquable de l’arrêt attaqué et à la dénaturation du sens de la clause du contrat dont elle semble découler.
- 2 - La seconde voie consiste à censurer l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Bordeaux au visa de l’article 1146 du code civil, pour avoir condamné la société "Château Moulin de Soubeyran" à des dommages et intérêts pour inexécution du contrat, alors que le contrat prévoyait un délai d’enlèvement de la marchandise qui n’était pas expiré, que la société "Deli K Star" n’avait pas indiqué par lettre la date précise à laquelle elle souhaitait enlever les bouteilles de vin et à laquelle la société "Château Moulin de Soubeyran" devait remplir son obligation, que l’opération d’enlèvement de la marchandise appelait un concours plus actif de l’acquéreur et un commun accord des deux parties sur les conditions et la date de cet enlèvement et alors, par ailleurs, qu’aucune des exceptions au principe de la mise en demeure préalable du débiteur n’était suffisamment caractérisée en l’espèce.
C’est en faveur de cette seconde solution que je conclus :
Elle offre l’occasion à votre chambre mixte de préciser que les dommages et intérêts prévus par l’article 1146 du code civil supposent une inexécution de l’obligation et qu’ils impliquent une mise en demeure préalable du débiteur pour caractériser cette inexécution, en rappelant par là les exigences de clarté, d’information et de coopération entre les contractants pour l’exécution de bonne foi des contrats.
1. Cf. : Xavier Lagarde : "Remarques sur l’actualité de la mise en demeure", JCP 1996 - Doctrine 3974, p. 423 et suiv. ; Th. Bonneau, Rep. proc. civ. Dalloz - Mise en demeure ; D. Allix : "Réflexions sur la mise en demeure", JCP 1977, Ed. G. I - 2844 ; Meurisse - JCP 1947 - Ed. G. I - 667, etc...
2. Cf. : En ce sens : Marcel Planiol, note sous cass. civ., 11 janvier 1892 - D - 1892 - 9e cahier - 1re partie, p. 257-258.
3. Cf. : D. Allix - JCP. civ. art. 1136 à 1145 - Fasc. 60, n° 51 ;
F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette - Les obligations - Dalloz 2005, 9e éd. n° 1084 p. 1043.
4. Cf. : Cass. civ., 22 avril 1848 - DP 1854 - I - p. 422 ; 11 janvier 1892 - D - 1892 - 1re partie - p. 257 et suiv. observ. Marcel Planiol ; 6 juillet 1908 - DP 1909 - I - 510 ; 13 avril 1923 - S - 1926 - I - p. 17.
5. Cf. : Cass. civ., 3 décembre 1930 - S - 1931 - I - p. 101 ; 5 janvier 1938, DH 1938 p. 97 ; 18 janvier 1943 - RTD civ. 1943 p. 268 n° 4 ; 9 décembre 1965, Bull., civ. I, n° 694.
6. Cf. : Cass. com., 28 mai 1996, Bull., n° 145 RTD civ. 1996, 920 observ. Jourdain ; 8 octobre 2002 (pourvoi n° 99-11.530) ; 16 juin 2004 (pourvoi n° 02-20.480) ; 4 octobre 2005 (pourvoi n° 04-10.867, non publié).
7. Cf. : Cass. com., 28 mai 1996, Bull., n° 145.
8. Cf. : en ce sens : Ph. Delmotte, observ. sur cass. com., 4 octobre 2005 (RJDA - janvier 2006).
9. Cf. : M. Jourdain, commentaire sur l’arrêt de la chambre commerciale du 28 mai 1996, RTD civ. 1996 p. 920 & La responsabilité civile - Dalloz 2003, p. 137.
10. Cf. : F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil 2002, Les obligations n° 1084.
11. Cf. : Y. Chartier, La réparation du préjudice - n° 425.
12. Cf. : Th. Bonneau - Rép. civ. Dalloz - Mise en demeure - n° 278.
13. Cf. : Malaurie et Aynes, Droit civil 2004 - Les obligations n° 974.
14. Cf. : Larroumet - Droit civil - Les effets du contrat n° 669.
15. Cf. : Starck, Rolland et Boyer, Droit civil, Les obligations 2, le contrat, 1998 p. 560.
16. Cf. : G. Viney - Introduction à la responsabilité, 2e éd. n° 176.
17. Cf. : En ce sens : cass. 1ère civ., 23 janvier 2001, Bull., n° 7.
18. Cf. : Geneviève Pignarre, Petites affiches - LPA, 8 décembre 2003, n° 244 p. 6, observ. sur l’arrêt de la première chambre civile du 6 mai 2003.
19. Cf. : Xavier Lagarde, Remarques sur l’actualité de la mise en demeure. Sem. jurid. JCP 1996 - éd. G. Doctrine p. 423 et suiv.
20. Cf. : Cass. civ., 6 juillet 1908 - DP - 1909 - I p. 510.
21. Cf. : J. Carbonnier, Droit civil, Obligations § 168
Y. Chartier, La réparation de préjudice - n° 425.
22. Cf. : En ce sens : cass. civ. 5 janvier 1938 - D. 1938 - 97 ; cass. 3ème civ., 5 mars 1985 - D. 1985 - Ir. 268.
23. Cf. : Xavier Lagarde, Sem. jurid. JCP 1996, éd. G. Doctrine p. 423 et suiv.
24. Cf. : Voir aussi Philippe Delmotte - RJDA janvier 2006 (éd. F. Lefebvre), observ. sur l’arrêt de la chambre commerciale du 4 octobre 2005 et cass. com., 12 octobre 1964, Bull., n° 3.
25. Cf. : Rapport Catala portant avant-projet de réforme du droit des obligations, Livre troisième, titre III (Des obligations), sous-titre III (De la responsabilité civile), section III (Dispositions propres à la responsabilité contractuelle).
26. Cf. : Xavier Lagarde, article précité au JCP 1996 - Ed. G - n° 46 - 3974, p. 424-425 (§ 3).
27. Cf. : cass. com., 2 avril 1974 (pourvoi n° 72-14.525) ; 19 décembre 2000 (pourvoi n° 97-21.615) ; cass. 3ème civ. , 27 avril 1979, Bull., n° 92.
28. Cf. : cass. 1ère civ., 9 décembre 1965, Bull., n° 694 - RTD civ. 1996, p. 796.
A rapprocher : cass. civ., 5 janvier 1938 (DH 1938, 97).
29. Cf. : cass. com., 5 avril 1965, Bull., n° 259 ; cass. 1ère civ., 8 janvier 1968 (pourvoi n° 66.11-737) ; cass. 3ème civ., 25 juin 1975 (Dalloz 1975 IR 203).
30. Cf. : cass. com., 4 juillet 1955, Bull., n° 239 ; cass. 1ère civ., 24 novembre 1965, Bull., n° 647.
& en ce sens : Marcel Planiol, note sous cass. civ., 11 janvier 1892 - D - 1892 - 9ème cahier - 1ère partie, p. 257-258.
31. Cf. : Cass. com., 26 avril 1977, Bull., n° 118 ; cass. 1ère civ., 23 janvier 2001, Bull., n° 7.
32. Cf. : Cass. civ., 18 octobre 1927 - DH 1927 - 510 ; Req. 21 juin 1933 - DH 1933 - 412 ; cass. 1ère civ., 24 novembre 1965, Bull. n° 647 ; cass. 3ème civ., 17 novembre 1971, Bull., n° 564 ; cass. com., 3 novembre 1972 - Gaz. Pal. 1973 - 2 -533 ; cass. com., 8 octobre 2002, Bull., n° 138 ; RTD civ. 2003 - 503, observ. Mestre et Fages.
33. Cf. : Cass. com., 8 octobre 2002, Bull., n° 138.
34. Cf. : Cass. com., 27 janvier 1970 - JCP 1970 - II - 16554, note Huet.
35. Cf. : Cass. 3ème civ., 9 janvier 1980, Bull., n° 12.
36. Cf. : Cass. civ., 24 juillet 1928 - DP 1930 - 1 - 16.
37. Cf. : Cass. com., 14 février 1967, Bull., n° 73 & Req. 4 janvier 1927 - DH 1927 - 65.
Cass. 3ème civ., 3 avril 1973, Bull., n° 254.