Source: https://www.wri-irg.org/fr/programmes/world_survey/country_report/es/Greece
Timestamp: 2019-06-24 16:32:01+00:00
Document Index: 288562546

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 59", "l'article 78", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 35", "l'article 36"]

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Last revision: 22 jan 2018
La Grèce maintient la conscription. Cependant, la mise en œuvre du droit à l'objection de conscience pour les conscrits n'est pas conforme aux normes internationales.
La Grèce ne reconnaît pas le droit à l'objection de conscience pour les soldats professionnels.
La conscription existe La conscription est garantie par l'Article 4 paragraphe 6 de la Constitution grecque, qui stipule que: «Tout 1 Grec capable de porter des armes est tenu de contribuer à la défense de la patrie conformément à la loi»1 . Dans l'un des amendements de la Constitution, en 2001, une déclaration explicative a été ajoutée afin de garantir que la législation relative aux objecteurs de conscience soit compatible avec la Constitution: "La disposition du paragraphe 6 n'exclut pas que la loi prévoie une proposition obligatoire d'autres services, à l'intérieur ou à l'extérieur des forces armées (service de remplacement), pour ceux qui peuvent prouver leur objection de conscience quant à l'accomplissement du service militaire en général. La loi applicable sur la conscription est la Loi 3421/20052 telle que modifiée les années suivantes. Selon cette loi, tous les hommes grecs sont tenus de servir dans les forces armées, à compter du 1er janvier date anniversaire de leurs 19 ans 1 jusqu'au 31 décembre de la date anniversaire de leurs 45 ans.
La durée du service militaire pour ceux qui doivent effectuer le service complet est de neuf mois dans l'armée. Elle est de plus de douze mois dans l'armée de l'air et la marine.
Tout homme d'origine grecque qui vient habiter en Grèce est susceptible d’effectuer son service militaire, qu'il ait déjà effectué un service militaire ailleurs ou non. Ceux qui ont servi plus de 6 mois dans un autre pays n'étant ni un état allié ni un état de l'UE sont tenus d'effectuer un service militaire réduit de 6 mois. Les hommes d'origine grecque qui ont une résidence permanente en Azerbaïdjan, en Arménie, en Géorgie, au Kazakhstan, Kirghizistan, en Biélorussie, Moldavie, Ukraine, Ouzbékistan, dans la Fédération de Russie, au Tadjikistan, Turkménistan, en Albanie et en Turquie, et qui arrivent en Grèce directement ou par un autre pays, puis restent, peuvent servir pendant seulement trois mois s’ils s'engagent dans les 5 ans suivant leur inscription. La période de service effectué dans l'armée d'un état allié ou de l'UE peut être reconnue et déduite de la période requise pour servir dans les forces armées grecques. S'ils ont servi au moins 3 mois dans un tel pays mais n'ont pas accompli le temps nécessaire au service militaire en Grèce, ils peuvent racheter le reste. La Grèce n'est pas signataire des Conventions sur la Nationalité du Conseil de l'Europe (ETS43 et ETS166) en vertu desquelles, depuis 1963, les binationaux ne sont pas soumis à des obligations de service 2 militaire dans plus d'un État. HYPERLINK \l "bookmark3" \o "Current Document" exemption Catégories des personnes
exemptées:
1. Les personnes considérées par les comités de santé compétents des Forces Armées comme inaptes à la conscription pour raison de santé
2. Ceux qui sont irrévocablement condamnés par une cour pénale à plus de 5 ans d'emprisonnement, ou à une peine qui entraînerait la libération et si elle n'était pas suivie par l'amnistie, la grâce ou la prescription de la peine avec la levée des conséquences de la condamnation.
3. Le père de 3 enfants vivants ou plus.
4. Le seul enfant ou l'aîné de parents décédés, qui a au moins un frère ou une sœur célibataire et mineur ne pouvant pas travailler.
5. Le père veuf ayant au moins un enfant mineur vivant ou ne pouvant pas travailler 6. Le père veuf d'au moins un enfant mineur vivant ou ne pouvant pas travailler qui a une épouse ne pouvant accomplir quelque travail que ce soit.
7. Les moines dans un Monastère de la Montagne Sacrée [Mont Athos] ou dans le Monastère du Patriarcat de Jérusalem.
8. Les hommes d'origine grecque interrompant leur résidence permanente en Azerbaïdjan, Arménie, Géorgie, au Kazakhstan, Kirghizistan, en Biélorussie, Moldavie, Ukraine, Ouzbékistan, dans la Fédération de Russie, au Tadjikistan, Turkménistan, en Albanie et en Turquie, arrivant directement en Grèce ou par un autre pays et qui y résident depuis de façon permanente, dans la mesure où leur inscription au registre des hommes ait eu lieu après l'âge de 35 ans.
Bien que les Forces Armées grecques comptent encore fortement sur les conscrits, l'armée grecque vise également à attirer un nombre croissant de soldats professionnels volontaires. Selon les rapports, environ 50% de l'Armée grecque est composée de soldats professionnels
L'armée grecque favorise une carrière dans les Forces Armées par des publicités de recrutement à la télévision, mais aussi par sa présence lors des cours dits «d'orientation professionnelle» au cours de la dernière année de lycée. Fort est de penser que les Forces Armées Grecques atteignent en règle générale leurs objectifs de recrutement de soldats professionnels
2. Objection de conscience
Le droit à l'objection de conscience a été dans un premier temps reconnu en 1997 par la Loi 2510/1997. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Aujourd'hui, ce droit est fortement réglementé par la Loi 3421/2005 (articles 59-65) telle que modifiée par la loi 3883/2010 (articles 78-80) et la loi 4361/2016 (article 12). Aussi bien les motifs religieux que non religieux d'objection de conscience sont reconnus légalement.
La durée du service civil complet est de 15 mois selon la décision prise par le Ministre de la Défense en 2017. Il existe différentes catégories de service civil de remplacement réduit.
La durée actuelle du service militaire et du service de remplacement est indiquée dans le tableau suivant:
12 mois (Marine, Armée de l'Air)
(25% de plus que dans la Marine - Armée de l'Airmais plus que dans l'Armée)
9 mois (Armée)
9 mois (Marine, Armée de l'Air)
33% de plus que dans la Marine, l'Armée de l'Air, 50% de plus que dans l'Armée)
8 mois (Armée)
9 mois (50% de plus)
(Troisième Catégorie)
5 mois (67% de plus)
Selon l'article 59, paragraphe 1, de la Loi 3421/2005, le statut d’Objecteur de Conscience peut être accordé à «ceux qui, pour des raisons de conscience, invoquent leurs convictions religieuses ou idéologiques pour ne pas remplir leurs obligations de mobilisation ». Le paragraphe 2 de l'article 59 stipule que les raisons de conscience «sont considérées comme étant liées à une perception générale de la vie, fondée sur des convictions religieuses, philosophiques ou morales qui sont inviolablement appliquées par la personne et qui sont exprimées à travers un comportement correspondant».
La soumission des demandes d'Objection de Conscience est strictement limitée. Les demandes ne peuvent être faites qu’avant le début du service militaire, à compter de la date à laquelle une personne est appelée (ou de la date à laquelle sa période d’ajournement est terminée ou interrompue) jusqu’à et au plus tard, à la date de son enrôlement dans les forces armées.
À l'origine, la loi stipulait que «ceux qui ont servi dans les forces armées grecques ou étrangères ou dans les forces de sécurité pendant une longue période» ne pouvaient être considérés comme des objecteurs de conscience.
Loi 3883/2010, l'article 78y a modifié l'Article 59, paragraphe 3 (a) de la Loi 3421/2005, pour se référer à «ceux qui ont servi dans les forces armées pendant une durée quelconque dans les forces armées grecques ou étrangères ou dans les forces de sécurité après adoption des convictions qui les empêchent d'effectuer leur service militaire pour des raisons de conscience". En pratique, cette loi accordait la possibilité de la reconnaissance de l’objection de conscience, notamment pour un certain nombre de personnes devenues Témoins de Jéhovah après leur retour en Grèce, ayant effectué leur service militaire ailleurs, mais aussi pour d'autres personnes devenues objectrices de conscience entre leur service militaire et leur première mobilisation pour le service de remplacement. 3 Des dispositions explicites concernant l'exemption des réservistes devenus entretemps objecteurs de conscience ont également été fournies.
Les demandes concernant les Objections de Conscience doivent adressées au Ministère de la Défense. Selon l'article 59, paragraphe 3, les conditions suivantes ne permettent à personne d'être reconnu comme objecteur de conscience:
a) avoir servi pendant quelque période que ce soit, dans les forces armées grecques ou étrangères ou dans les forces de sécurité après avoir adopté les convictions qui l'empêchent d'effectuer son service militaire pour des raisons de conscience;
b) avoir été condamné ou poursuivi pour un crime lié aux armes, aux munitions ou à l'usage illégal de la violence;
c) avoir déjà détenu ou demandé un permis d'armes à feu, ou avoir participé à des activités individuelles ou collectives de tir sportif, de chasse ou d'activités similaires directement liées à l'utilisation d'armes à feu.
Par conséquent, les documents suivants doivent-être joints à la demande d’Objection de Conscience:
les documents des Services de police et de l'Administration Forestière attestant qu'il n'a pas demandé de permis d'arme à feu;
une déclaration solennelle certifiant qu'il n'a jamais été dans l'armée, qu’il n’a jamais servi dans les forces armées grecques ou étrangères ou dans les forces de sécurité et qu'il ne participe pas à des activités individuelles ou collectives de tir sportif, de chasse ou d'activités similaires directement liées à l'utilisation d'armes à feu, après avoir adopté les convictions qui l'empêchent d'effectuer son service militaire pour des raisons de conscience;
une déclaration solennelle certifiant qu'il n'a pas été poursuivi pour un crime lié aux armes, aux munitions ou à l'utilisation illégale de la violence.
L'article 62, paragraphe 1, de la Loi 3421/2005 stipule qu'un Comité Spécial composé d'un membre du Conseil Juridique d'État, deux professeurs universitaires spécialistes en philosophie, en psychologie ou en sciences sociales et politiques, et de deux officiers militaires - un des services de recrutement et un des services de santé nommés par le Ministre de la Défense examineront les demandes.
Selon la législation, le Comité Spécial a un quorum lorsque les membres présents sont plus nombreux que les absents, ce qui signifie qu'il y a trois membres présents, peu importe lesquels. Cela offre la possibilité pour une majorité d'officiers militaires.
Les décisions du Comité doivent être approuvées par le Ministère de la Défense qui peut être en désaccord et prendre une décision différente.
Les demandeurs peuvent être convoqués par le comité pour un entretien personnel, au cours duquel ils doivent prouver leur «perception générale de la vie, fondée sur des convictions religieuses, philosophiques ou morales. Ils doivent suivre et exprimer leurs convictions, manière infrangible» ainsi que stipulé à l'article 59, paragraphe 2, de la Loi 3421/2005.
Des 19 demandeurs qui ont été convoqués par le Comité entre le début de l'année 2013 et le 23 octobre de la même année, seuls deux ont été interrogés par le comité qui était composé de cinq personnes, avec une majorité de civils. Sept d'entre eux ont été examinés par quatre personnes, avec un nombre égal de civils et d'officiers militaires. Dix d'entre eux ont été examinés par un Comité composé d'une majorité d'officiers militaires.
Bien qu'aucune distinction ne soit faite dans la législation, dans la pratique, les Témoins de Jéhovah baptisés qui peuvent fournir les documents pertinents de leur église ne sont pas convoqués à un entretien, mais reconnus automatiquement. Tous les autres objecteurs, qu'ils soient décrits comme «religieux» ou «idéologiques» (c'est-à-dire que leur objection soit fondée sur des «convictions philosophiques ou morales») sont appelés à être interrogés.
Selon les chiffres du Mouvement International de la Réconciliation, cette tendance s'est poursuivie en 2013. Alors que la plupart des objecteurs «religieux» étaient toujours acceptés sans entretien, sur les dix-neuf entretiens que nos partenaires locaux ont suivis: quatorze objecteurs de nature «idéologique» et cinq 15 «religieux» - seuls quatre des objecteurs «idéologiques» ont été recommandés pour acceptation.
Si les demandes sont rejetées:
la personne est appelée pour la mission suivante, ou
la personne peut s'adresser directement au Ministère de la Défense dans les 30 jours ou au Conseil d'Etat dans les 60 jours.
Objection de Conscience pour les soldats professionnels
Actuellement, on ne connait pas les règles qui permettent de quitter les Forces Armées prématurément.
3. Insoumission et désertion
Selon les Articles 51 et 54 de la Loi 3421/2005, ceux qui s'insoumettent au service militaire obligatoire sont jugés comme étant "insubordinés". Ils sont accusés d'insubordination, sont punis d'une amende supplémentaire et subissent de multiples autres conséquences administratives. Selon l'article 32 du Code Pénal Militaire, en temps de paix, l'insubordination est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.
(Note : la peine peut être suspendue en fonction du casier judiciaire de la personne et/ou peut être convertie en une sanction financière - ce qui est différent de l'amende).
En temps de guerre, l'insubordination est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité (cependant, si la personne ne nuit pas aux efforts militaires du pays, elle est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement).
L'insubordination est considérée comme une infraction jusqu'à ce que la personne se présente aux autorités militaires, qu’elle soit arrêtée ou qu’elle atteigne l'âge de 45 ans. Cela signifie qu'aux fins des règles régissant le pouvoir d'arrestation, elle peut être considérée comme une infraction «récente» (pour laquelle l'arrestation est dans tous les cas autorisée jusqu'à la fin de la journée suivant la perpétration de l'infraction). En d’autres termes, cela signifie qu'un insubordonné peut être arrêté à tout moment.
Les procès pour insubordination se déroulent devant les tribunaux militaires, malgré le statut civil des accusés.
De plus, une peine et une condamnation pour insubordination ne libèrent pas l’appelé de l'obligation d’effectuer le service militaire. Bien que l'infraction d'insubordination arrive à son terme, de même que l'obligation d’effectuer le service militaire, le 31 décembre suivant le 45e anniversaire, les poursuites peuvent encore être engagées jusqu'à cinq ans après. Et si le "contrevenant" a été convoqué pour comparaître devant le tribunal au cours de ces cinq ans, la loi prolonge la période de trois ans. Dans de telles circonstances, il est techniquement possible d'être 17 jugé pour insubordination jusqu'à l'âge de 53 ans.
L'amende supplémentaire a été fixée à 6.000 euros pour chaque période d'insubordination. Les insubordonnés font également face à plusieurs conséquences administratives supplémentaires, y compris les suivantes:
Ils ne peuvent recevoir un certificat militaire attestant qu'ils ont servi dans l'armée, ce qui est une condition préalable à l'obtention de certains emplois;
Les personnes irrévocablement condamnées ne peuvent ni voter ni être élues;
Les personnes irrévocablement condamnées qui poursuivent une carrière professionnelle nécessitant un licence (comme la médecine, le droit, etc.) ne peuvent obtenir cette licence; s'ils possèdent déjà cette licence, elle est révoquée;
Elles ne peuvent pas être employées comme fonctionnaires dans les services administratifs;
Elles ne peuvent pas quitter le pays ou travailler sur un navire qui navigue en dehors des eaux grecques;
Elles ne peuvent pas obtenir de passeport; si elles en possèdent déjà un, celui-ci ne peut être prolongé (à moins qu'elles ne soient officiellement reconnues comme étant des insubordonnées vivant à l'étranger);
Une fois qu'elles ont terminé leur service militaire ou qu’elles sont juridiquement exemptées ou atteignent l'âge de 45 ans, les conséquences administratives susmentionnées sont nulles, à condition qu'elles aient purgé leur peine.
Selon l'article 33 du nouveau Code pénal, la désertion à l'intérieur du pays est sanctionnée:
• en temps de paix d'au moins six mois et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, mais devrait être sanctionnée d'au moins un an d'emprisonnement si l’individu a pris une arme ou un moyen de transport de l'armée, s’il était de service, ou s'il a été un déserteur dans le passé.
• en temps de guerre par la réclusion à perpétuité (mais le tribunal, selon les circonstances, peut imposer une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans);
La désertion dans le pays d'un officier est sanctionnée:
• en temps de paix par au moins un an et jusqu'à 5 ans de réclusion
• en temps de guerre par la prison à vie.
• en période de mobilisation partielle ou générale prolongée, par au moins 5 ans d'emprisonnement (mais le tribunal, selon les circonstances, peut infliger une peine d'au moins 2 ans d'emprisonnement)
Selon l'article 35, la désertion collective après accord préalable d'au moins 3 personnes est punissable en temps de paix d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et, au plus, à une peine d'emprisonnement de dix ans. Mais la personne ayant le grade le plus élevé devrait être punie d'au moins trois ans et jusqu'à quinze ans d'emprisonnement. Selon l'article 36, la désertion et la fuite à l'étranger sont punissables:
• en temps de paix, de 2 à 10 ans d'emprisonnement
• en temps de guerre, à la prison à vie
Rapport Grèce100.92 Ko