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Timestamp: 2017-05-24 17:53:30+00:00
Document Index: 99263454

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 36', 'art. 90', 'art. 34', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 20', 'arrêt ', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 278', 'arrêt ', 'arrêt ']

6S.751/2000 (22.02.2001)
6S.751/2000/ROD
Séance du 22 février 2001
Présidence de M. le Juge Schubarth, Président de la Cour.
Présents: MM. Schneider, Wiprächtiger, Kolly et
Mme Escher, Juges. Greffière: Mme Revey.
Dame M.________, représentée par Me Paul Marville, avocat à Lausanne,
l'arrêt rendu le 13 septembre 2000 par la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois, dans la cause qui oppose la recourante au Ministère public du canton de Fribourg et à N.________, représenté par Me Charles Guerry, avocat à Fribourg;
(art. 36 al. 2 LCR: priorité aux intersections)
A.- Le 25 mai 1999, vers 14 heures, dame M.________ circulait sur la route du quartier des Esserts vers la route communale reliant Bouloz à Porsel. Quelques mètres avant le débouché sur la route communale, elle a marqué un ralentissement important. Puis, voulant se diriger à gauche vers Bouloz, elle a pris le virage à la corde, soit placé son véhicule sur le côté gauche de la route de desserte. S'étant engagée sur la route communale, elle est entrée en collision avec un véhicule arrivant de Bouloz, conduit par dame N.________. L'accident n'a causé que des dégâts matériels.
Par ordonnance pénale, le Préfet du district de la Veveyse a condamné dame M.________ à une amende de 250 fr. pour violation de la priorité.
Statuant le 19 octobre 1999 sur opposition de dame M.________, le Juge de police de l'arrondissement de la Veveyse l'a reconnue coupable d'infractions à la LCR (art. 90 ch. 1 LCR), à savoir de violation de l'obligation de circuler à droite (art. 34 al. 1 LCR, art. 13 al. 4 OCR) et de violation de la priorité (art. 36 al. 2 LCR, art. 1er al. 8 et 15 al. 3 OCR). Il l'a condamnée à une amende de 400 fr. et au paiement des frais pénaux. Il a encore mis à sa charge une indemnité de 300 fr. à verser à dame N.________ pour ses frais de constitution de partie civile et de comparution, prenant en outre acte des réserves civiles de celle-ci.
Le 16 décembre 1999, dame M.________ a déféré ce prononcé devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, concluant à son acquittement, à la mise à la charge de l'Etat des frais pénaux et au rejet des conclusions civiles de N.________, époux de dame N.________.
B.- Par jugement du 13 septembre 2000, le Tribunal cantonal a rejeté le recours.
En droit, le Tribunal cantonal a considéré que la route communale était une route de transit, contrairement à la route de quartier, de sorte que leur jonction ne constituait pas une intersection au sens de l'art. 36 al. 2 LCR. Dame M.________ ne bénéficiait dès lors pas de la priorité, partant, n'était pas autorisée à circuler à gauche. Par ailleurs, elle ne pouvait se prévaloir d'une erreur de droit au sens de l'art. 20 CP.
C.- Agissant par la voie du pourvoi en nullité, dame M.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 13 septembre 2000 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à celui-ci pour qu'il procède à une éventuelle nouvelle instruction et à un nouveau jugement.
Elle se plaint d'une violation des art. 34 al. 1er, 36 et 90 ch. 1 LCR, ainsi que des art. 1er al. 8, 13 al. 4 et 15 al. 3 OCR. Elle soutient que le débouché en cause forme une intersection au sens de l'art. 36 al. 2 LCR, de sorte qu'elle bénéficiait de la priorité. En conséquence, elle était autorisée à circuler sur tout le secteur de l'intersection, y compris à gauche de la route de desserte.
Elle renonce toutefois à invoquer une erreur de droit.
D.- Le Tribunal cantonal et le Ministère public du canton de Fribourg ont déclaré ne pas avoir d'observations à formuler. N.________ a conclu au rejet du recours.
2.- a) aa) L'art. 36 al. 2 LCR prévoit qu'aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité. Selon l'art. 1er al. 8 OCR, les intersections sont des croisées, des bifurcations ou des débouchés de chaussées; ne sont pas des intersections, les endroits où débouchent sur la chaussée des pistes cyclables, des chemins ruraux ou des sorties de garages, de places de stationnement, de fabriques, de cours, etc. De même, d'après l'art. 15 al. 3 OCR, celui qui, sortant d'une fabrique, d'une cour, d'un garage, d'un chemin rural, d'une piste cyclable, d'une place de stationnement, d'une station d'essence, etc. , ou traversant un trottoir, débouche sur une route principale ou secondaire, est tenu d'accorder la priorité aux usagers de cette route.
Les exceptions à la règle de la priorité de droite prévues par les art. 1er al. 8 2e phrase OCR et 15 al. 3 OCR risquant de causer des accidents, la sécurité du trafic exige qu'elles soient réduites aux cas clairement reconnaissables pour les usagers, même non familiers des lieux et dans des conditions défavorables de visibilité (ATF 117 IV 498 consid. 4a; 107 IV 47 consid. 3a).
De même, dans l'intérêt d'une clarté des conditions de trafic et du droit de priorité, ces dispositions dérogatoires doivent être interprétées restrictivement, la réglementation ordinaire devant l'emporter en cas de doute (ATF 123 IV 218 consid. 3a; 117 IV 498 consid. 4a; 107 IV 47 consid. 3a).
En conséquence, selon la jurisprudence, un débouché ne constitue une exception à la règle ordinaire de priorité que lorsque l'une des voies est une route de transit et l'autre une voie latérale ou étroite qui n'est manifestement pas destinée au transit et qui n'a pratiquement pas ou peu d'importance pour le trafic (cf. ATF 123 IV 218 consid. 3a; 106 IV 56 consid. 2; Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, Lausanne 1996, n. 3.3 ad art. 36 p. 386 ss; voir aussi René Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Berne 1984, vol. I, nos 654 ss).
Par route de transit, il ne faut pas seulement entendre les autoroutes, les semi-autoroutes et les routes principales, mais d'une manière générale toutes les routes qui présentent au moins par moment un fort trafic, qui relient entre eux des quartiers d'une certaine importance ou des agglomérations et qui ne sont pas seulement réservées au trafic interne d'un quartier (ATF 112 IV 88 consid. 2c). Ainsi, les ruelles qui ne sont ouvertes qu'à un nombre déterminé de personnes ou qui, de même que les culs-de-sac, ne desservent que quelques maisons, sont d'une importance tellement secondaire au regard des routes de transit qu'elles ne bénéficient pas de la priorité lorsqu'elles débouchent sur celles-ci (ATF 112 IV 88 consid. 2; 107 IV 47 consid. 3b; plus récemment ATF 123 IV 218 consid. 3a et 117 IV 498 consid. 4a).
Il n'y a pas lieu d'apprécier différemment la présente situation. Avant de terminer en impasse, la route de quartier dessert onze villas. De plus, selon les faits retenus par l'autorité intimée, l'aspect de la jonction n'indique nullement au conducteur circulant sur la route communale que la route y débouchant n'aurait pas d'importance pratique pour le trafic, dès lors qu'elle est également goudronnée et à peu près de même largeur que la route communale. Peu importe également que des miroirs aient été posés car, d'un côté, ceux-ci ne signifient pas que la visibilité est mauvaise au point d'empêcher une application ordinaire des règles de la priorité, puisqu'ils ont précisément pour but de pal-lier ce défaut, et, d'un autre côté, même un conducteur prioritaire à une intersection nécessite une vue dégagée de la route sur laquelle il s'apprête à s'engager. Il doit en effet vérifier, à gauche, au moins par un rapide coup d'oeil, que la route est libre et, à droite, qu'aucun véhicule ayant priorité sur lui ne s'approche (ATF 105 IV 52 consid. 2; 96 IV 35 consid. 3; 90 IV 86 consid. 2b; Bussy/Rusconi, op. cit. , n. 3.6 ad art. 36 p. 394 s.; Schaffhauser, op. cit. , nos 697 ss; Bussy, Priorité aux intersections, FJS 9, 1969, nos 11 ss). Vraisemblablement du reste, les miroirs en cause en l'espèce permettent, réciproquement, aux conducteurs circulant sur la route communale de contrôler si un véhicule s'apprête à sortir de la route de quartier. Enfin, pour les mêmes motifs, il n'est pas déterminant que la recourante ait ralenti - ou se soit arrêtée (Bussy/Rusconi, op. cit. , n. 3.6.5 ad art. 36 p. 396 s.).
Dans ces conditions, la route des Esserts n'est pas "une voie latérale ou étroite qui n'est manifestement pas destinée au transit et qui n'a pratiquement pas ou peu d'importance pour le trafic. " Sa jonction avec la route communale constitue dès lors une intersection, que celle-ci soit ou non une route de transit. La recourante bénéficiait donc de la priorité, de sorte que l'arrêt attaqué doit être annulé sur ce point.
c) Encore faut-il toutefois vérifier si la recourante n'a pas néanmoins contrevenu aux règles de la circulation.
Il convient en particulier d'examiner si elle a satisfait à ses obligations de conductrice prioritaire en accordant toute l'attention nécessaire au côté gauche de la route communale, d'où venait l'intimée, et si, comme elle le soutient, les circonstances la légitimaient à "prendre le virage à la corde". L'autorité intimée n'a pas répondu à ces questions de manière suffisante au regard de la nouvelle situation de droit et il n'appartient pas au Tribunal fédéral de les traiter en première ligne, de sorte qu'il convient de lui renvoyer la cause à cet égard. De même, pour autant que la procédure cantonale le permette, le Tribunal cantonal devra examiner si la collision peut être imputée à une faute de la conductrice intimée (cf. ATF 101 IV 414 consid. 3).
3.- Vu ce qui précède, le pourvoi en nullité doit être admis, l'arrêt attaqué annulé dans le sens des considérants et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. La recourante obtenant gain de cause pour l'essentiel, la Caisse du Tribunal fédéral lui versera (à son mandataire) une indemnité à titre de dépens (art. 278 al. 3 PPF). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à N.________ (à son mandataire), dès lors qu'il a succombé dans ses conclusions tendant au rejet du recours. Toutefois, celles-ci n'étant pas dénuées de chances de succès, il ne convient pas davantage de mettre à sa charge des frais judiciaires.
1. Admet le pourvoi en nullité, annule l'arrêt attaqué dans le sens des considérants et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2. Dit que la Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire de la recourante une indemnité de 2'000 fr.
3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens au mandataire de N.________.
4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, ainsi qu'au Ministère public du canton de Fribourg et à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois.
Lausanne, le 22 février 2001