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Timestamp: 2018-08-16 17:51:57+00:00
Document Index: 49396518

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 191', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 68', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 28']

Révision interne en matière d assurance - PDF
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1 Circulaire 2008/35 Révision interne assureurs Révision interne en matière d assurance Référence : Circ.-FINMA 08/35 «Révision interne assureurs» Date : 20 novembre 2008 Entrée en vigueur : 1 er janvier 2009 Dernière modification : 6 décembre 2012 [les modifications sont signalées par * et figurent à la fin du document] Concordance : remplace la Directive-OFAP 1/2007 «Révision interne» du 1 er janvier 2007 Bases légales : LFINMA art. 7 al. 1 let. b OA-FINMA art. 19, 26 al. 2 LSA art. 4 al. 2 let. b, 5 al. 2, 14 al. 1 let. a, 27 al. 1, 2ème phrase, et al. 2 et 3, 67, 68, 75, 76 OS art. 191 al. 1 et 2, 204 Destinataires LB LSA LBVM LPCC LBA Autres Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés en comm. de PCC SICAF Banques dépositaires Gestionnaires de PCC Distributeurs Représentants de PCC étr. Autres intermédiaires OAR IFDS Entités surveillées par OAR Sociétés d audit Agences de notation X X Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0) , Fax +41 (0)
2 Table des matières I. Situation initiale Cm 1 4 II. But Cm 5 III. Champ d application Cm 6 IV. Définition du concept Cm 7 8 V. Dispositions sur la révision interne Cm 9 23 A. Organisation Cm B. Compétences personnelles et standards professionnels Cm 17 C. Etablissements de rapports Cm D. Assurance-qualité Cm 21 E. Externalisation du propre service de révision interne Cm 22 F. Exemption de l obligation de créer une révision interne Cm 23 VI. Mise en vigueur ou disposition transitoire Cm /7
3 I. Situation initiale L art. 27 de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA ; RS ) prescrit aux entreprises d assurance de désigner une révision interne 1 indépendante de la haute direction. Lorsque des circonstances particulières le justifient, la FINMA peut dispenser une entreprise d assurance de l obligation de désigner une révision interne. La révision interne établit au moins une fois par an un rapport sur son activité et le remet à la société d'audit. La disposition sur le système de contrôle interne (SCI, art. 27 LSA), est précisée dans la Circ.- FINMA 08/32 «Gouvernance d entreprise assureurs». L obligation de créer une révision interne vaut également pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance. La FINMA se base ici sur sa compétence d édicter des dispositions concernant la surveillance des opérations internes des groupes et du cumul de risques au sein des groupes (art. 68 et 76 LSA). Les modalités concrètes de la révision interne tiendront compte de la complexité et de la taille de l entreprise d assurance, du groupe d assurance ou du conglomérat d assurance concerné, le principe de proportionnalité s appliquant par ailleurs II. But La présente Circulaire précise les dispositions du droit de la surveillance applicables à la révision interne. Elle entend garantir un standard minimum, basé sur des principes. 5 III. Champ d application Les présentes dispositions s appliquent à l ensemble des entreprises d assurance, groupes d assurance ou conglomérats d assurance qui sont soumis à la surveillance suisse des assurances. Quant aux caisses-maladie pratiquant l assurance privée selon la LCA, elles sont soumises à la réglementation figurant dans la «circulaire» n 11/2006 de l OFAP sur la nouvelle législation en matière d'assurance privée du 1 er novembre Les présentes dispositions s appliquent également aux établissements en Suisse des entreprises d assurance ayant leur siège à l étranger. 6 IV. Définition du concept La révision interne est un instrument de contrôle à disposition du conseil d administration. Elle mène des audits objectifs, indépendants et orientés sur les risques, sur les processus et structures d une entreprise d assurance, d un groupe d assurance ou d un conglomérat d assurance. Elle aide l organisation à atteindre ses objectifs en analysant et évaluant, par une approche systématique et méthodique, l efficacité de la gestion des risques, des contrôles ainsi que des processus de conduite et de surveillance, et en établissant des rapports à ce sujet. 7 1 Les expressions «organe interne de révision», «inspectorat» (art. 27, al. 1, LSA), «audit interne» et «révision interne» sont synonymes. Seule l expression «révision interne» est utilisée dans la présente circulaire. 3/7
4 Elle agit sur mandat du conseil d administration ou du comité d audit (audit committee), à qui elle adresse un rapport. 8 V. Dispositions sur la révision interne Le standard pour l aménagement de la révision interne figure dans les dispositions suivantes et, en complément, dans la «ligne de conduite de l audit interne» de l ASAI 2. 9 A. Organisation Le chef 3 de la révision interne est désigné par le conseil d administration. La révision interne relève directement du conseil d administration et exécute les tâches de contrôle et d audit qu il lui confie. Afin de renforcer la collaboration entre le conseil d administration et la révision interne des entreprises d assurance, des groupes d assurance ou des conglomérats d assurance, il peut s avérer utile de constituer un comité d audit (audit committee) formé de membres du conseil d administration, qui se réunit à intervalles réguliers avec la direction de la révision interne. Si un comité d audit est en place, il est recommandé qu il adresse au moins une fois par an un rapport au conseil d administration sur l activité et les résultats de la révision interne. Il est recommandé que le conseil d administration ou le comité d audit discute les rapports de la révision interne. Il serait souhaitable de créer des processus qui garantissent que les recommandations émises dans le rapport soient traitées et, le cas échéant, que les mesures nécessaires soient ordonnées en temps utile. Il est recommandé de fixer les bases nécessaires à la révision interne (objet et but, domaines d activité et compétences, organisation, tâches, cahiers des charges, établissement de rapports, etc.) dans un règlement (audit charter) et de le faire approuver par le conseil d administration. D un point de vue organisationnel, la révision interne est indépendante des activités opérationnelles courantes, dans lesquelles elle ne s ingère pas. Elle bénéficie d un droit de regard et d examen illimité à l intérieur de l entreprise d assurance. Toutes les informations nécessaires à l accomplissement de ses tâches de révision doivent lui être fournies L exercice de la fonction de révision interne est incompatible avec celle d actuaire responsable. 16 B. Compétences personnelles et standards professionnels L organe de révision interne doit être doté d un effectif suffisant et compétent. Les audits seront effectués avec tout le soin professionnel requis. Au niveau de l expertise et de la conduite, la qualification devrait correspondre aux principes essentiels suivants : ASAI = Association Suisse d Audit Interne. Les désignations de fonction exprimées au masculin ou au féminin sont applicables sans distinction aux hommes et aux femmes. 4/7
5 Les membres de la révision interne doivent justifier tout à la fois de connaissances approfondies notamment en matière d affaires et d'audit en matière d'assurances, de gouvernement d entreprise, de gestion des risques et de systèmes de contrôle internes. Le chef de la révision interne doit garantir que le bon fonctionnement de la direction ainsi que l adéquation de l organisation interne (informatique comprise) et du système de contrôle interne pourront être appréciés par des réviseurs qualifiés. Les réviseurs internes possèdent notamment des connaissances approfondies des principes, procédures et techniques d audit, ainsi que des principes et méthodes relatifs à l établissement des comptes dans le secteur de l assurance. Ils comprennent les principes et les concepts de conduite des entreprises, les méthodes quantitatives ainsi que les systèmes d information électroniques et leurs risques. Ils possèdent des connaissances de base des divers domaines de l économie d entreprise et de l économie nationale, du droit commercial et du droit fiscal. Les réviseurs internes élargissent leur savoir, leurs aptitudes et autres qualifications en se perfectionnant régulièrement. C. Etablissements de rapports La révision interne soumet rapidement et de manière fidèle au conseil d administration ou au comité d audit un rapport écrit contenant toutes les constatations importantes effectuées lors de ses travaux de révision. Les lacunes graves doivent être signalées aussitôt au conseil d administration (ou au comité d audit). Il importe que les processus mis en place garantissent, au cas où de graves problèmes seraient découverts, que le conseil d administration ou le comité d audit et la direction soient informés et puissent réagir immédiatement. La révision interne établit au moins une fois par année un rapport complet de son activité de contrôle à l attention du conseil d administration (ou du comité d audit). Le rapport doit ensuite être remis à la société d'audit. En contrepartie, celle-ci met ses rapports à disposition de la révision interne (art. 19, al. 2 OA-FINMA) * D. Assurance-qualité Il est recommandé de faire exécuter, à intervalles réguliers mais au minimum tous les cinq ans, un contrôle de qualité (quality review) du travail de l'organe de révision interne par un organisme indépendant et qualifié. Il s agira par exemple d'une société d'audit agréée pour effectuer des audits en matière d assurance, de la révision interne d une autre entreprise d assurance ou d un organisme désigné par l ASAI. 21 E. Externalisation du propre service de révision interne Les tâches de révision interne ou une partie d entre elles peuvent être confiées, sous réserve de l accord de la FINMA, à : a. la révision interne de la société faîtière du groupe, si l entreprise d assurance surveillée est intégrée dans les processus de contrôle et de pilotage définis à l échelle du groupe; 22 5/7
6 b. un organe externe de révision agréé par la FINMA, indépendant de la société d'audit déjà mandatée par l entreprise d assurance selon l art. 28 LSA ; c. un prestataire externe indépendant de la société d'audit déjà mandatée par l entreprise d assurance selon l art. 28 LSA. F. Exemption de l obligation de créer une révision interne Lorsque les circonstances le justifient, les entreprises d assurance peuvent être exemptées de l obligation de créer une révision interne. La FINMA peut ainsi approuver une exemption si l entreprise d assurance ne comporte pas une structure de risque complexe, par exemple si les risques opérationnels, les risques de marché et de crédit (y compris dans les liens internes au groupe) ainsi que les risques d assurance n y sont pas considérables. 23 VI. Mise en vigueur ou disposition transitoire Abrogé 24 Abrogé 25 Abrogé 26 Des demandes ultérieures pourront être déposées à tout moment, en cas de modification de la structure organisationnelle ou des conditions-cadres. 27 6/7
7 Liste des modifications La présente circulaire est modifiée comme suit : Modification du 6 décembre 2012 entrant en vigueur le 1 er janvier 2013 Cm modifié 20 7/7
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