Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-17.8/page-1.html
Timestamp: 2019-10-18 11:35:18+00:00
Document Index: 50556525

Matched Legal Cases: ['art. 145', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 247', 'art. 248', 'art. 145', 'art. 248']

L.C. 2014, ch. 39, art. 145 - Table des matières
L.C. 2014, ch. 39, art. 145
Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (L.C. 2014, ch. 39, art. 145)
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Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures
[Édictée par l’article 145 du chapitre 39 des Lois du Canada (2014), en vigueur le 1er juin 2015, voir TR/2015-36.]
1 Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique .
Arctique Dans le contexte canadien, les parties du Canada situées soit :
b) au sud du soixantième degré de latitude nord et au nord de la limite inférieure de la zone du pergélisol discontinu. (Arctic)
conseil Le conseil d’administration de la SCREA. (Board)
SCREA La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique constituée par le paragraphe 4(1). (CHARS)
2014, ch. 39, art. 145 « 2 »
2018, ch. 12, art. 247
3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.
Note marginale :Constitution de la SCREA
4 (1) Est constituée la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, dotée de la personnalité morale.
Note marginale :Statut de la SCREA
5 La SCREA a pour mission :
Note marginale :Fonctions de la SCREA
6 (1) Il incombe à la SCREA, dans le cadre de sa mission :
Note marginale :Pouvoirs de la SCREA
h) acquérir des immeubles ou des biens réels, en avoir la gestion ou acquérir des permis au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ;
j) disposer d’immeubles et de biens réels ou octroyer des permis, au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux , aux conditions dont est assortie leur acquisition;
(3) La SCREA ne peut toutefois, sans l’approbation du gouverneur en conseil, acquérir ou disposer des immeubles ou biens réels visés aux alinéas (2)h) ou j).
a) la location d’un immeuble ou d’un bien réel;
b) la disposition, à une municipalité ou à un service d’utilité publique, d’une servitude ou de tout autre droit réel immobilier — à l’exception de la propriété de l’immeuble — ou de tout autre intérêt sur un bien réel — à l’exception du fief simple —, si elle est nécessaire pour l’exercice de leurs activités, notamment la construction ou le maintien d’ouvrages publics.
c) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 248]
(5) Les biens acquis par la SCREA appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada et peuvent être détenus au nom de celle-ci ou au sien.
Note marginale :Transfert de la gestion
(6) L’alinéa 16(1)g) de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux s’applique à la SCREA comme si elle était une société mandataire au sens de cette loi.
2014, ch. 39, art. 145 « 6 »
2018, ch. 12, art. 248
7 (1) Le ministre peut soumettre à l’examen de la SCREA toute question se rapportant aux sciences et aux technologies dans l’Arctique.
Note marginale :Surveillance de la SCREA
8 (1) L’organisation et l’administration de la SCREA sont placées sous la surveillance d’un conseil d’administration composé de neuf administrateurs — dont son président et son vice-président — nommés à temps partiel par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Approbation de plans et budgets
6 - Pouvoirs et fonctions
12 - Président du Conseil
14 - Président de la SCREA
25 - Bureaux et réunions
28 - Règlements administratifs
Table des matières1 ... 89 ... 30Dispositions connexes