Source: https://survey.ituc-csi.org/Chile.html?lang=fr
Timestamp: 2019-10-20 10:05:52+00:00
Document Index: 136092400

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Chili - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI au Chili est la Central Unitaria de Trabajadores de Chile (CUT).
La Constitution dispose que la fonction de dirigeant syndical n’est pas compatible avec l’appartenance à un parti politique et que la loi doit prévoir des sanctions à cet égard (Constitution politique, article 23).
La loi n° 19296 donne des facultés étendues à la direction du travail pour le contrôle des livres et des états financiers et patrimoniaux des associations.
En vertu de la Constitution, les fonctionnaires du pouvoir judiciaire ne jouissent pas du droit de syndicalisation (Constitution politique, article 23).
En vertu du Code du travail, pour que deux syndicats ou plus de différentes entreprises, un syndicat inter-entreprises, ou une fédération ou confédération puissent présenter des projets de convention collective au nom de leurs organisations affiliées et des travailleurs qui y adhèrent, il est nécessaire que la majorité absolue des travailleurs affiliés qui ont le droit de négocier collectivement conviennent d'attribuer cette représentation, moyennant un vote au scrutin secret et en assemblée devant le ministre chargé des actes officiels (Code du travail, article 334 b).
Le Code du travail prévoit que les rémunérations des « apprentis » ne peuvent être réglementées à travers les conventions collectives (Code du travail, article 82).
En vertu du Code du travail, la négociation collective n'est garantie qu'à l'échelon de l'entreprise. Ce Code prévoit la négociation collective « volontaire » au niveau interentreprises. En effet, l’article 334 bis stipule que l’employeur peut négocier volontairement avec le syndicat interentreprises et, en cas de refus, les travailleurs de l’entreprise non affiliés à ce syndicat pourront présenter des projets de convention collective.
Le Code du travail permet aux groupes de travailleurs, en marge des syndicats et indépendamment du fait que ceux-ci existent ou non, de présenter des projets de conventions collectives (Code du travail, article 314 bis, 315).
Le Code du travail n’autorise pas la négociation collective dans les entreprises de l'État dépendantes du ministère de la Défense ni dans celles où les lois l'interdisent, ni non plus dans les entreprises ou institutions publiques ou privées dont plus de 50 pour cent de leur budget a été financé par l'État, durant les deux dernières années. En outre, les fonctionnaires du Congrès national et du pouvoir judiciaire ne jouissent pas non plus du droit de négociation collective, à l'instar des travailleurs/euses d'entreprises ou d'institutions de l'État ou dans les entreprises où l'Etat y contribue, y participe ou est représenté, pour autant que ces fonctionnaires ou travailleurs soient soumis à un statut spécial en vertu de la loi (Code du travail, article 1, 314).
Le Code du travail stipule que les travailleurs soumis à des contrats d'apprentissage ainsi que ceux engagés exclusivement pour réaliser une tâche déterminée, notamment les travailleurs/euses temporaires, dans l’agriculture, la construction, les ports et les arts et spectacles, ne peuvent engager une négociations collective que si l’employeur donne son accord (Code du travail, article 305.1).
Le Code du travail stipule que la grève doit être approuvée par la majorité absolue des travailleurs de l’entreprise en question (Code du travail, articles 372, 373).
En vertu du Code du travail, une fois le recours à la grève décidé, celle-ci doit être déclenchée dans les trois jours, faute de quoi il sera considéré que les travailleurs de l’entreprise concernée ont renoncé à la grève et ont, par conséquent, accepté la dernière offre de l’employeur (Code du travail, article 374).
Le Code du travail semble limiter le droit de grève au contexte de la négociation collective, excluant la possibilité de mener des grèves de protestation (Code du travail, articles 396-370).
En vertu du Code du travail, le président de la République peut décréter la reprise du travail dans le cas d’une grève qui entraînerait des dommages graves pour la santé et la fourniture de biens ou de services à la population, pour l’économie du pays ou la sécurité nationale (Code du travail, article 385).
Le Code du travail offre la possibilité de remplacer les grévistes dans certaines conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire lors de sa dernière proposition pendant la négociation (Code du travail, article 381).
La loi sur la sécurité intérieure de l’État stipule que toute interruption dans les services publics ou les secteurs de la production, des transports ou du commerce, déclarée contrairement aux dispositions de la législation qui entraîne des perturbations à l’ordre public ou entrave le fonctionnement des secteurs d’activités d’importance vitale constitue un délit passible d’emprisonnement ou de relégation (article 11 de la loi sur la sécurité intérieure de l’État n°12927).
Le Code du travail stipule que les travailleurs des entreprises fournissant des services « d’utilité publique » et/ou dont la paralysie, par nature, nuit gravement à la santé, à l’approvisionnement de la population, à l’économie du pays ou à la sécurité nationale ne peuvent faire grève. L’évaluation des situations auxquelles se trouverait confrontée l’entreprise est établie par résolution conjointe des ministres du Travail et de la Prévoyance sociale, de la Défense nationale et de l’Économie, du Développement et de la Reconstruction.
Le Code du travail ne garantit pas le droit de grève des travailleurs agricoles (Code du travail, articles 314 bis A, B, C).
Licenciements et autres pratiques antisyndicales chez Sodimac 20-02-2017
Du 11 janvier 2017 au 20 février 2017, l’entreprise Sodimac a licencié 345 employés qui avaient participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage en novembre 2016. Les travailleurs ont intenté une action contre l’entreprise pour pratiques antisyndicales étant donné que, suite à leur licenciement, Sodimac avait engagé d’autres personnes pour occuper leurs postes, alors qu’elle avait justifié les licenciements en invoquant des réductions des coûts. Trente-quatre employés ont porté plainte et, le 20 juillet 2017, la première chambre du tribunal du travail de Santiago a statué en faveur des employés licenciés. Le tribunal a ordonné à l’entreprise de payer plus de 266 millions USD à titre de compensation, outre une amende pour répétition des pratiques antisyndicales.
Licenciements antisyndicaux pour empêcher la négociation collective dans la société El Mercurio27-02-2017
Le 27 février 2017, l’entreprise El Mercurio a licencié 104 membres de la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. CUT et du syndicat n° 3 de l’entreprise (soit 51 % des membres) juste avant le début d’une négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. Les travailleurs ont été identifiés par le personnel de sécurité dans l’autobus les transportant vers l’entreprise, qui leur a indiqué qu’ils ne pouvaient accéder à leur lieu de travail parce qu’ils avaient été licenciés. Soixante-quinze des travailleurs ont déposé des plaintes devant les tribunaux et, en septembre 2017, les dirigeants du syndicat ont présenté une plainte officielle auprès de l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI contre l’entreprise pour pratiques antisyndicales.
Violence policière contre la mobilisation du service des douanes 24-05-2017
Le 24 mai 2017, la police a recouru de manière excessive à la force contre les membres de l’Association nationale du service des douanes (Asociación Nacional del Servicio de Aduanas - ANFACH) qui se mobilisaient. Le 19 juin 2017, l’ANFACH, l’Association des employés des services fiscaux (Agrupación de Empleados Fiscales - ANEF) et la CUT (Central Unitaria de Trabajadores) ont présenté une plainte auprès de l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI contre l’État du Chili pour pratiques antisyndicales.
Pratiques antisyndicales visant à mettre fin à une grève chez H&M30-05-2017
Le 30 mai 2017, 439 travailleurs du syndicat de H&M ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage durant laquelle la société a lancé une série de pratiques antisyndicales, notamment offrir des mesures d’incitation aux travailleurs qui continueraient de travailler, filmer les travailleurs participant à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et les menacer de licenciement.
Refus arbitraire de reconnaître le droit de grève dans 102 entreprises01-08-2017
Le 1er août 2017, les ministères de l’Économie, du Travail et de la Défense ont décidé, dans le cadre de la réforme du travail, d’octroyer à 102 entreprises le statut d’entreprises stratégiques, de sorte que leurs travailleurs ne bénéficient pas du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage durant les deux prochaines années. Quatorze syndicats ont déposé des plaintes devant la Cour d’appel et ont averti que, si leurs plaintes n’étaient pas traitées, ils saisiraient le tribunal constitutionnel ou feraient appel à des organismes internationaux pour recouvrer leur droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . La liste publiée par le gouvernement prive les travailleurs des entreprises liées aux secteurs de l’énergie et de la santé, entre autres, du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Répression de la police à l’encontre de mineurs en grève 30-07-2015
Le 24 juillet 2015, le travailleur Nelson Quichillao López a été tué par balle par les forces spéciales, à proximité de la ville d’El Salvador. Le travailleur Rodrigo Vásquez Salazar a également été grièvement blessé au cours de ces mêmes incidents.
Selon la Confederación de Trabajadores del Cobre (Confédération des travailleurs du cuivre - CTC), les forces spéciales se sont rendues sur les lieux en vue de réprimer, de neutraliser et de disperser la mobilisation pacifique des mineurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage au niveau national avait été lancée suite au refus de Coldeco d’engager la négociation d’un accord-cadre qui visait à obtenir de meilleures conditions de travail pour les travailleurs contractuels et les sous-traitants organisés à la CTC.
Starbucks ne négocie pas de bonne foi avec le syndicat 24-10-2013
En octobre, alors qu’elle annonçait des bénéfices record, l’entreprise Starbucks a rejeté toutes les revendications du syndicat des travailleurs de Starbucks, comprises dans un projet de convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Au motif que sa compétitivité serait compromise, l’entreprise a indiqué qu’elle ne pouvait couvrir les prestations de base des travailleurs/euses, notamment les frais de transport et d’alimentation et le droit aux indemnités de maladie.
La majorité des travailleurs/euses sont des jeunes âgés de moins de 25 ans qui, dans le règlement interne, sont ironiquement dénommés « partenaires ».
Starbucks considère que « les syndicats sont inutiles » et que la syndicalisation est synonyme de « trahison et de méfiance envers les dirigeants ».
L’entreprise met tout en œuvre pour détruire le processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et, moyennant l’intimidation et des représailles directes, elle dissuade les travailleurs/euses de s’affilier au syndicat.
L’entreprise a été condamnée à quatre reprises pour violation des droits syndicaux en 2012 et la Cour suprême du Chili a récemment confirmé la décision rendue par une cour d’appel, ordonnant à Starbucks de payer une amende de 50.000 USD et de négocier une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Delta Airlines remplace les travailleurs en grève31-12-2012
Les travailleurs de Delta Airlines se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , en décembre 2012, pour réclamer de meilleures conditions de travail ainsi que la fin des abus en matière de travail et des pressions excessives. L’entreprise a engagé du nouveau personnel pour remplacer les travailleurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Une entreprise de courrier menace les travailleurs syndiqués31-03-2013
En mars 2013, suite à la création d’un syndicat, l’entreprise de courrier Servicios Integrales de Cobranzas y Correspondencia a pu accéder, à travers l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. , à la liste des travailleurs syndiqués, dont certains ont ensuité été licenciés ou menacés de transfert.
Répression d’une grève des travailleurs d’un centre d’appels31-01-2013
En janvier 2013, une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage des travailleurs/euses du centre d’appels Unisono a été réprimée par la police. Les manifestants syndicaux ont déclaré que des gaz lacrymogènes avaient été lancés sur le lieu de travail et que les travailleurs/euses avaient été passés à tabac lorsqu’ils évacuaient les locaux.
Un dirigeant syndical passé à tabac par la police31-03-2013
En mars 2013, Enrique Solar Lagos, dirigeant du Sindicato de Muellaje SVTI (Syndicat des Travailleurs du Port de Mejillones), gravement blessé a été hospitalisé après avoir été passé à tabac par des policiers durant un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. convoqué pour réclamer des pauses de déjeuner au travail et des toilettes pour les travailleurs.
Un dirigeant syndical chilien abattu28-02-2013
Jeudi 21 février, Juan Pablo Jiménez, employé de l’entreprise d’électrotechnique Azeta, a été abattu alors qu’il marchait en direction de son bureau dans l’entreprise. Il a été retrouvé par des collègues, qui l’ont emmené au service médical, mais il a été déclaré mort à son arrivée. Selon la police qui a enquêté sur le crime, Juan Pablo a été tué d’une balle tirée en provenance des zones résidentielles proches des locaux de l’entreprise. Juan Pablo Jiménez était président du principal syndicat dans l’entreprise et président de la fédération des sous-traitants Chilectra. Il devait participer, le vendredi 22 février, à une audition afin de poursuivre la dénonciation des pratiques antisyndicales de l’entreprise.
Walmart au Chili s’oppose à la négociation collective 16-08-2013
L’entreprise Walmart a été confrontée, en juillet 2013, à l’entrée en vigueur d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
de travail officielle et, afin de ne pas céder aux revendications des travailleurs/euses, elle s’est servie de la menace des licenciements. La seule concession que l’entreprise a accepté d’offrir était un ajustement des salaires d’à peine 159 pesos chiliens, soit 31,8 cents USD.
107 sanctions imposées à des entreprises en raison de pratiques antisyndicales31-12-2011
Durant 2011, les tribunaux du travail chiliens ont infligé 107 sanctions à des entreprises en raison de pratiques antisyndicales. Le licenciement illégal de travailleurs bénéficiant de l’immunité syndicale a constitué la pratique la plus sanctionnée par les tribunaux. Outre la publication dans la liste des entreprises responsables des violations, les entreprises se sont vu imposer une amende et l’interdiction, pendant deux ans, de fournir des biens ou des services à l’État. La CUT a dénoncé le fait qu’un grand nombre des entreprises sanctionnées paient l’amende mais poursuivent leurs pratiques antisyndicales.
Refus de négociation par l’entreprise minière Barrick Gold15-02-2011
En février 2011, le syndicat des travailleurs de l’entreprise Consorcio Punta Colorada, qui dépend de Barrick Gold, a organisé un arrêt des activités en raison de son refus de négocier de meilleures conditions de travail, de santé et de sécurité au travail. Le travail des miniers est réalisé dans des conditions environnementales très difficiles. Le syndicat exige une négociation avec Barrick Gold dans la mesure où les décisions dépendent, au final, de cette société. Elle maintient sa position de refus de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de ses obligations en ce qui concerne les droits des travailleurs/euses.
L’entreprise Lencería Antonella refuse de négocier31-12-2011
Durant huit jours en décembre 2011, la Federación de Sindicatos Complementos Chile a organisé une manifestation contre l’entreprise Lencería Antonella en raison de son refus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
au sujet de plusieurs aspects des conditions de travail. Le syndicat demande à l’entreprise de payer à temps et de respecter ses obligations en matière de travail.
Le nombre d’entreprises sanctionnées pour leur pratiques antisyndicales augmente de plus de 50%30-11-2009
La Direction de l’emploi a annoncé que le nombre d’entreprises sanctionnées en raison de leurs pratiques antisyndicales au cours du deuxième trimestre de 2009 était passé de 19 à 32. Les secteurs ayant eu à payer le plus d’amendes sont le commerce, l’industrie et la sécurité. Les entreprises auxquelles les amendes les plus élevées ont été appliquées sont l’imprimeur Printax S.A. et le lycée privé Helénico, pour licenciement illicite de travailleurs/euses couverts par l’immunité syndicale. Les sanctions consistent généralement en des amendes, mais une autre sanction peut affecter une entreprise si elle est prestataire de services pour l’État : la radiation de la liste des fournisseurs. Finalement, une sanction supplémentaire peut être imposée, qui implique le paiement d’une indemnité compensatoire aux travailleurs/euses concernés.
Pratiques qui augmentent la précarité de l’emploi et empêchent la syndicalisation30-11-2009
Au cours de l’année, la sous-traitance est restée une pratique amplement utilisée par les employeurs publics et privés pour pouvoir enfreindre les droits et les garanties des travailleurs/euses et empêcher la syndicalisation. Au moins deux tiers des travailleurs des entreprises manufacturières du secteur métallurgique ont une relation d’emploi précaire, qui les prive d’une protection sociale adéquate, de conditions de travail décentes et de leur liberté syndicale.