Source: http://docplayer.fr/2671831-Contrat-de-presence-postale-territoriale-2014-2016.html
Timestamp: 2018-11-15 13:09:33+00:00
Document Index: 190813787

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art.4', 'art. 5', 'art 6', 'art. 7', 'art. 4', 'art.11', 'art. 4', 'art. 4', 'art.7', 'art. 10', 'art. 11', 'art.1', 'art. 3', 'art 3', 'art. 4', 'art.5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art.10', 'art. 11', 'art. 12']

Angèline Sauvé
1 Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE La continuité - maintien du montant prévisionnel des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale, soit 170 millions d euros par an (art. 2), - conservation des «zones prioritaires» (communes rurales, ZUS et DOM) définies en 2008 et des règles de calcul des dotations départementales (art. 3), - maintien d enveloppes de dépenses dédiées à chacune des zones prioritaires (art.4), - maintien du nombre de points de contact en zone prioritaire dans chaque département (art. 5), - accord préalable du maire et du conseil municipal avant toute transformation d un bureau de poste et organisation d un «diagnostic partagé» entre le maire et La Poste avant toute évolution du statut du point de contact (art 6), - maintien du «rapport formalisé» lorsque l amplitude d ouverture d un bureau de poste est réduite (art. 7), Les nouveautés - programmation triennale des dépenses (art. 4 et art.11), - montée en puissance du numérique (art. 4), - recherche de nouvelles formes de mutualisation (locaux ou personnel) (art. 4), - information écrite préalable du maire pour toute modification des horaires d ouverture intervenant dans un volume global d heures d ouverture constant (art.7), - représentation des départements et des régions au sein de l Observatoire national de la présence postale territoriale (art. 10), - «droit à expérimentation» renforcé des commissions départementales de présence postale territoriale (art. 11). Les points de vigilance - le plancher d ouverture hebdomadaire de 12 heures, - la répartition équilibrée des points de contact au sein des départements. Avertissement : l objet de cette note est de rappeler les grandes lignes du contrat et d appeler votre attention sur des points spécifiques. Il est important de se reporter au contrat pour connaître le détail des dispositions. Ce document sera mis à jour régulièrement en fonction des questions posées par les élus, et principalement les membres et présidents des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) sur réf. BW
2 Le contrat de présence postale territoriale, signé le 16 janvier 2014 entre La Poste, l AMF et l Etat, succède aux deux autres contrats signés en 2008 et en ATTENTION Certaines mesures du contrat ne concernent que les points de contact situés dans les zones prioritaires (financement, évolution des horaires d ouverture) alors que d autres concernent tous les points de contact (information sur les horaires, modalités de transformation des points de contact). Nb Les points de contact sont les bureaux de poste, les agences postales communales ou intercommunales, les relais poste commerçants et tout autre forme de mutualisation validée par l Observatoire de la présence postale territoriale. On entend par «zone prioritaire» : les communes rurales (dont les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne/massifs), les zones urbaines sensibles (remplacées par les «quartiers prioritaires» depuis la loi du 21 février 2014, voir page 4) et les DOM. Au total, points de contact sont éligibles au fonds de péréquation, dont en zone rurale. Un contrat structuré en 3 parties accompagné d un «document d application» Le contrat tripartite conserve sa structure en 3 parties : financement de la présence postale, modalités d évolution de la présence postale et exercice de la gouvernance locale. Le document d application précise, pour sa part, les modalités de mise en œuvre de la Part B (communes rurales et ZUS) et de la Part D (DOM) prévues dans le contrat. I Le financement de la présence postale territoriale Avant d aborder les modalités d utilisation du fonds, quelques explications sur les modalités de son calcul et sa répartition. 1 ère étape : la détermination des ressources du fonds (art.1 et 2) Les ressources du fonds proviennent, à ce jour, du seul abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa mission d aménagement du territoire. L abattement sur la fiscalité locale (contribution économique territoriale et taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties), non compensé par l Etat aux collectivités territoriales, a été institué par la loi du 2 juillet 1990 puis repris par la loi du 20 mai 2005 et aménagé par la loi du 9 février 2010 relative à l entreprise publique La Poste et aux activités postales. Le montant a été arbitré par l Etat pour un montant prévisionnel annuel de 170 millions d euros sur la période , l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) devant précisément évaluer chaque année le coût supporté par La Poste au titre de sa contribution à l aménagement du territoire. 2 ème étape : la répartition des ressources du fonds entre les départements (art. 3 et annexe 1) Un fois le montant total du fonds connu, il a été réparti par département. 2
3 Comme pour le précédent contrat, le point de contact situé en zones prioritaires est resté l indicateur principal du calcul de la dotation départementale. Tous les points de contact recensés dans les zones prioritaires au moment de la signature du contrat ont été pris en compte, leur nombre figure dans l annexe 1 du contrat, cette liste sera valable durant toute la durée du contrat, sauf avenant. Une dotation de base attribuée à chaque point de contact a ensuite été calculée au niveau national. Il lui a été appliqué une pondération en fonction de la situation géographique du point (ZUS, ZRR, zone de montagne, massif et DOM), la répartition se faisant ensuite en fonction du nombre de points de contact situés dans les «zones prioritaires» de chaque département. La répartition de la ressource a ainsi tenu compte de la situation géographique des points de contact. Plus ces derniers ont une situation géographique difficile, plus ils sont aidés grâce à l attribution d un coefficient de pondération qui peut aller de 1 à 1,7 pour les points de contact situés dans les ZUS ou dans les DOM (cf. art 3 du contrat). Un exemple : Soit un département comptant : - points de contact en zone rurale : 68 - points de contact en zone de montage : 0 - points de contact en zone de revitalisation rurale : 54 - points de contact en ZRR-ZM : 0 - points de contact en ZUS : 6 Soit une dotation de base par point de contact de Le calcul de la dotation départementale est le suivant : (68 x [12 790x1]) + (54 x [ x 1.1]) + (6 x [ x 1.7]) = ème étape : l utilisation des ressources au sein de chaque département (art. 4) Quatre parts ont été déterminées, le terme de «part» remplaçant la notion de «programme» du précédent contrat. Part A : Les indemnités et rémunérations des partenariats Part B : L amélioration de l accès aux services postaux dans les départements métropolitains B1 travaux de modernisation des bureaux de poste B2 accompagnement des clientèles fragiles B3 accessibilité numérique des bureaux de poste et des partenariats B4 attractivité des partenariats existants et soutien à la dynamique de mutualisation B5 création de partenariats additionnels au réseau des points de contact B6 - communication sur le rôle de la CDPPT Part C : Le fonctionnement et l évolution des bureaux de poste dans le périmètre rural Part D : Le renforcement de l offre postale dans les DOM Les dépenses pouvant être éligibles aux parts B ou D ont été définies par l Observatoire national de la présence postale territoriale dans le document d application qui accompagne le contrat tripartite. 3
4 ATTENTION Les dépenses à engager au titre de la Part B (communes rurales et ZUS) et de la Part D (DOM) sont négociées avec les CDPPT (cf. III). Programmation de la Part B Dans la Part B, il est demandé aux CDPPT de prévoir un programme de dépenses, non plus sur une année mais sur les 3 années du contrat avec une affectation de 30 % des dépenses à «l accessibilité numérique» et une affectation des dépenses entre le périmètre rural et les ZUS en fonction des critères de répartition et de pondération prévus dans le contrat (par exemple 65 % pour le périmètre rural et 25 % pour les ZUS, cette répartition étant différente d un département à l autre). NB. Cette nouvelle programmation introduit une souplesse dans l affectation des dépenses et l affichage des priorités d un département mais ne répond pas à la question de la non-consommation de l une des enveloppes (ZUS ou rurale) et de son report sur celle qui serait en capacité de la consommer. Eligibilité des points de contact dans les ZUS La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a donné une nouvelle définition des zonages. Les «quartiers prioritaires», dont la liste sera établie par décret, vont se substituer aux ZUS actuelles. Après examen de l impact de ce nouveau zonage sur le contrat tripartite, ce dernier sera, si nécessaire, modifié par avenant pour tenir compte de cette évolution. En 2014, ce sont les points de contact ZUS définis comme dans le précédent contrat qui ont été pris en compte. Rénovation des bureaux de poste (Part B1) Les bureaux de poste éligibles aux travaux de modernisation sont : - ceux situés dans les zones prioritaires, - ceux qui figurent dans la liste de l annexe 2 du contrat (situés en dehors des zones prioritaires mais considérés par La Poste comme des bureaux structurant l offre postale), - à titre exceptionnel, ceux hors périmètre du nouveau contrat dont la rénovation avait été validée par les CDPPT en 2013 (87 bureaux de poste concernés sur tout le territoire). Transformation d un bureau poste en cours d année Si un bureau de poste est transformé, en cours d année, en agence postale, en relais poste ou en une autre forme de mutualisation, le montant de l indemnité et les frais d installation sont prélevés sur la Part C jusqu à la fin de l année en cours. L indemnité est basculée l année suivante dans la Part A. Création d un nouveau point de contact En revanche, si un nouveau point de contact est créé, son coût est supporté, de 2014 à 2016, sur la Part B (B5). Eligibilité des guichets automatiques de billets (GAB) S agissant du concours à l installation d un guichet automatique de billets (GAB) pris en charge par l enveloppe départementale du fonds de péréquation, il s agit de GAB adossés uniquement à des bureaux de poste (pour des raisons de sécurité) et à condition qu il n en existe pas un à moins de 5 kilomètres ou à moins de 20 minutes en voiture. Le concours par GAB est de pris en une fois sur la dotation (frais d installation, fonctionnement et déductions des recettes éventuelles) et le différentiel avec le coût total est à financer par la commune. Le coût constaté d un GAB rural étant en moyenne autour de , resteront donc à la charge de la commune ou de l intercommunalité. NB. Il faut donc développer une approche pertinente en termes de prise en charge d un GAB et conserver à l esprit que sa création peut présenter un risque de fragilisation des agences postales communales ou intercommunales, voire des bureaux de poste de faible activité. 4
5 II Les modalités de la présence postale territoriale Les dispositions relatives à ce chapitre sont la traduction d obligations législatives et la concrétisation d engagements pris par le président de La Poste dans des courriers échangés avec le président de l AMF dès L évolution du nombre de points de contact (art.5) La loi du 9 février 2010 relative à l entreprise publique La Poste et aux activités postales prévoit que le réseau postal compte au moins points de contact répartis sur l ensemble du territoire français. La Poste a pris l engagement supplémentaire, dans le contrat tripartite, de maintenir le nombre de points de contact (bureaux de poste et partenariats) présents dans les zones prioritaires de chaque département. Ce nombre figure dans l annexe 1 du contrat. L évolution du statut des points de contact (art. 6) Deux principes forts sont réaffirmés dans le contrat , à savoir qu un bureau de poste ne peut être transformé en APC/API, en relais poste ou en toute autre forme de mutualisation : - qu à l issue d un diagnostic partagé entre la commune et La Poste, - qu avec l accord préalable du maire et du conseil municipal qui valident le changement de statut du point de contact et la nature du partenariat (APC/API, relais poste ou toute autre forme de mutualisation validée par l Observatoire de la présence postale territoriale). Dans le cas d une API, le président et le conseil communautaire donnent leur accord. Un point de contact géré en partenariat peut être transformé en un bureau de poste selon la même procédure. L évolution des horaires d ouverture des bureaux de poste situés dans les zones prioritaires (art. 7) Le contrat précise les modalités d évolution des heures d ouverture dans les bureaux de poste situés dans les zones prioritaires. Deux situations sont envisagées : 1 - les horaires d ouverture sont modifiés mais le volume global d heure est constant (par exemple, fermeture le samedi matin et ouverture plus longue en semaine). Dans ce cas-là, cette modification sera précédée d un dialogue avec le maire et d une information écrite un mois avant l évolution effective, 2 - la modification conduit à une réduction des heures d ouverture. Dans cette hypothèse, cette proposition doit faire l objet d un «rapport formalisé» par La Poste, le maire ayant ensuite 3 mois pour transmettre ses observations. La nouvelle amplitude horaire doit ensuite être maintenue pendant les deux années qui suivent celle de la modification et une seule modification peut intervenir durant la durée du contrat tripartite. Enfin, la réduction des horaires d ouverture d un bureau de poste ne peut conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine. 5
6 ATTENTION Les éléments devant composer le «diagnostic partagé» et le «rapport formalisé» sont en cours d élaboration et de validation. L adoption du seuil hebdomadaire plancher de 12 heures ne signifie pas que tous les bureaux de faible activité auront vocation à voir réduire leurs horaires d ouverture à 12 heures. Il n est pas un objectif mais une garantie d un seuil minimum d ouverture pour éviter les amplitudes moindres. Enfin, les bureaux de poste d ores et déjà ouverts moins de 12 heures au moment de la signature du contrat n ont pas vocation à être automatiquement transformés en agence postale ou en relais poste, ils doivent faire l objet d un diagnostic partagé. Les mesures d information relatives aux points de contact (art. 8) Le contrat rappelle les modalités d information des usagers sur les services postaux rendus dans les points de contact. Il définit également les modalités d information des usagers et des maires sur les jours et les horaires d ouverture des points de contact. ATTENTION Les jours et horaires d ouverture des points de contact sont définis annuellement et sont affichés sur chacun d eux. Cette mesure vise avant tout à stabiliser les jours et heures d ouverture des bureaux de poste. En cas de modification des horaires d un point de contact, un ensemble de mesures d information à destination du public et des élus est prévu par le contrat. III La gouvernance de la présence postale territoriale Modification de la composition et élargissement des missions de l Observatoire national de présence postale territoriale (art.10) La composition de l Observatoire a changé pour assurer une meilleure représentation des représentants des régions et des départements. Par ailleurs, l Observatoire voit ses missions élargies. Il a notamment un rôle d alerte des cosignataires du contrat en cas d écart significatif entre les réalisations et les prévisions des dépenses, constaté dans un département. Enfin, c est l Observatoire qui validera les nouvelles formes de mutualisation qui seront concernées par le contrat. Le renforcement du rôle des Commissions départementales de présence postale territoriale (art. 11) Le nouveau contrat élargit également le rôle des CDPPT concernant la programmation des dépenses et la recherche de nouvelles formes de mutualisation. Il est à noter que des actions de communications (opération presse, évènements, supports d information ) sur le rôle des CDPPT et les actions menées grâce au fonds de péréquation peuvent être désormais prises en charge via la Part B (B6). 6
7 ATTENTION La priorisation et la gestion des dépenses est appréciée sur trois ans, ce qui suppose un effort de «planification des dépenses» dès la première année pour la Part B. Afin de tenir compte des élections municipales, le président de la CDPPT pourra, en 2014, à titre exceptionnel, transmettre les propositions de répartition pour la Part B et pour la Part D au représentant de La Poste jusqu au 15 juillet Les CDPPT doivent veiller également à la cohérence de l offre postale dans le département en s assurant de la complémentarité et de l équilibre entre bureaux de poste et partenariats. Les présidents de CDPPT sont invités à saisir l Observatoire en cas de difficulté. Enfin, elles peuvent toujours saisir l Observatoire pour l interprétation d une disposition précise du contrat. Pour saisir l Observatoire national de la présence postale territoriale adresser un courrier au : Président de l Observatoire national de présence postale territoriale, CPF 310, 44 boulevard de Vaugirard, Paris cedex 15 Le rôle de La Poste (art. 12) Comme par le passé, les représentants locaux de La Poste assurent la gestion comptable et financière du fonds de péréquation. Ils communiquent aux CDPPT les informations nécessaires pour proposer une répartition des ressources de la dotation départementale et font également part de l emploi des ressources de l année précédente. Calendrier pour la répartition des dotations départementales 31 décembre / N -1 Comptabilisation du nombre des APC, API et RP dans chaque département par La Poste 31 janvier / Année N Transmission par les représentants de La Poste des informations nécessaires à la répartition de la dotation départementale à chaque président de CDPPT 31 mars /Année N Le président de la CDPPT a deux mois pour transmettre au responsable de La Poste une proposition de répartition des programmes «départemental», «ZUS» et «DOM» dans les conditions prévues par le contrat 30 avril / Année N Exceptionnellement 15 juillet pour l année 2014 Le représentant de La Poste propose la répartition définitive de la dotation départementale et en informe le président de la CDPPT 1 er juillet /Année N L Observatoire est saisi pour avis du bilan annuel de gestion du fonds de l année N -1. Ce bilan est ensuite transmis par le président de La Poste aux ministres concernés, au président de la CSSPPCE et au président de l AMF 7
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