Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gu-n-2019-04-ds-agences-du-1er-fevrier-2019-bope-n-2019-11.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-011-du-5-fevrier-2019
Timestamp: 2019-02-23 09:20:39+00:00
Document Index: 13018949

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§1', '§ 1', '§ 2']

Décision Gu n° 2019-04 DS Agences du 1er février 2019 (BOPE n° 2019-11) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gu n° 2019-04 DS Agences du 1er février 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guyane au sein des agences
1) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
2) aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription, tenir à jour la liste, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi, en particulier signer les décisions de radiation, radiation et suppression du revenu de remplacement, cessation d’inscription ou changement de catégorie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou changement de catégorie et, pour les manquements constatés jusqu’au 31 décembre 2018, formés contre les décisions de radiation :
madame Marie Botonnet, directrice de pôle emploi Kourou (1 rue de la Crèche)
madame Reine Chatenay, directrice de Pôle emploi Cayenne Montabo (chemin Grant)
monsieur Laurent Delon, directeur de Pôle emploi Saint-Laurent du Maroni (1 allée des Ibis)
madame Nathalie Demba, directrice de Pôle emploi Cayenne Collery (Place Marengo)
monsieur Jean-Yves Ursule, directeur des opérations & maîtrise des risques
madame Nadia Vero, directrice de Pôle emploi Cayenne Baduel (14 Lot.Héliconias, rte de Baduel)
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
4) signer les bons d’aide à la mobilité ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.
§ 1 Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, et dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :
madame Nadia Vero, directrice de Pôle emploi Cayenne Baduel (14 Lot.Héliconias, rte de Baduel).
Aux § 2 de l’article 1 et §1 de l’article 2 :
madame Sylvie Ajax, responsable d'équipe, au sein de pôle emploi Baduel
monsieur Jonathan Catan, responsable d’équipe, au sein de Pôle emploi Cayenne Montabo
monsieur Luc Coma, responsable d’équipe à la Plateforme de production Cayenne
madame Lyndia Ho-Kon-Tiat, responsable d’équipe, au sein de Pôle emploi St Laurent
madame Marie-Laurence Noël, responsable d’équipe, au sein de Pôle emploi Collery
monsieur Nicolas Rocher, responsable d’équipe au sein de Pôle emploi Baduel
madame Erika Radjou, responsable d’équipe, au sein de Pôle emploi Cayenne Montabo
monsieur Sydney Toulemonde, responsable d’équipe aux Point-relais de St Georges et Maripasoula
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
madame Sylvie Ajax, responsable d’équipe, au sein de Pôle emploi Baduel
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
La décision Gu n° 2018-07 DS Agences du 1er juillet 2018 est abrogée.