Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/910.13/910.13_038.htm
Timestamp: 2019-09-21 14:07:52+00:00
Document Index: 156231173

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 2']

Titre 3 Procédure
Chapitre 1 Inscription et dépôt d’une demande
Inscription pour les types de paiements directs et les PER
1 Pour la coordination planifiée des contrôles conformément à l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles (OCCEA)1, l’exploitant transmet au plus tard le 31 août de l’année précédant l’année de contributions, à l’autorité désignée par son canton de domicile ou dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par son canton d’établissement, l’inscription pour:
a. les PER;
b. la contribution à la biodiversité;
c. la contribution au système de production;
d. la contribution à l’utilisation efficiente des ressources.
2 En s’inscrivant, l’exploitant doit choisir un organe de contrôle selon l’art. 6 OCCEA pour le contrôle des PER.
3 Les cantons peuvent fixer un délai ultérieur pour les inscriptions visées à l’al. 1 si la planification coordonnée des contrôles est assurée et que le délai pour la transmission des données mentionnée à l’art. 4, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)2 est respecté.3
1 Les paiements directs ne sont octroyés que sur demande.
2 La demande doit être adressée à l’autorité désignée par le canton de domicile ou, dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par le canton d’établissement, par l’exploitant:
a. d’une exploitation au sens de l’art. 6 OTerm4 ou d’une communauté d’exploitation au sens de l’art. 10 OTerm qui gère son entreprise le 31 janvier;
b. d’une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires qui gère son entreprise le 25 juillet.
3 La demande doit comprendre notamment les indications suivantes:
a. les types de paiements directs mentionnés à l’art. 2 qu’il sollicite;
b.5 les données probables sur l’exploitation et les structures à la date du 1er mai, conformément à l’OSIAgr;
c. les surfaces de promotion de la biodiversité reportées sur une carte, sans les arbres fruitiers haute-tige, les arbres isolés indigènes et les allées d’arbres adaptés au site; les cantons peuvent exiger l’enregistrement de la demande via le système d’information géographique;
d. pour les contributions dans la région d’estivage:
1.6 la catégorie et le nombre d’animaux estivés, sans les bovins, les buffles d’Asie et les équidés,
2. la date de la montée à l’alpage,
3. la date probable de la désalpe,
4. les modifications éventuelles de la surface pâturable utilisable,
5. les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage;
e. les indications indispensables pour le calcul des contributions au système de production et à l’utilisation efficiente des ressources;
f. les mutations de surfaces et l’adresse des exploitations concernées par ces transferts, avec indication du nom de l’ancien et du nouvel exploitant;
g. les paiements directs de l’Union européenne touchés l’année précédente pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère.
4 A la demande du canton, les exploitants d’entreprises agricoles ayant des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère doivent produire une attestation du service officiel étranger chargé du versement, sur laquelle figure le montant des paiements directs octroyés par l’UE.
5 L’exploitant confirme, dans la demande et dans les formulaires de relevé, l’exactitude des données indiquées. La confirmation peut se faire par signature manuelle ou par signature électronique, selon les instructions du canton.
6 Le canton décide:
a. si la demande doit être déposée sur support papier ou par voie électronique;
b.7 si les requêtes qui sont déposées par voie électronique peuvent être munies d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique8.
Délais de dépôt des demandes et échéances
1 Les demandes de paiements directs, à l’exception des contributions dans la région d’estivage et des contributions visées aux art. 82 et 82a, doivent être adressées à l’autorité désignée par le canton concerné entre le 15 janvier et le 15 mars. En cas d’adaptation des systèmes informatiques ou dans d’autres situations particulières, le canton peut prolonger le délai jusqu’au 1er mai.
2 Les demandes de contributions dans la région d’estivage doivent être adressées à l’autorité désignée par le canton concerné entre le 1er août et le 30 septembre.
3 Le canton peut fixer un délai de demande dans les limites des délais prévus aux al. 1 et 2.
4 Il fixe un délai pour les demandes de contributions visées aux art. 82 et 82a.
5 En ce qui concerne les demandes de contributions visées à l’art. 2, let. f, ch. 1, 2, 6 et 7, il peut en outre fixer un délai pour l’annonce de la surface concernée. Il doit s’assurer que la conduite des contrôles est garantie.10
Modifications de la demande11
1 S’il s’avère que les indications figurant dans la demande doivent être modifiées après le dépôt de la demande, l’exploitant doit l’annoncer par écrit à l’autorité désignée par le canton concerné. L’annonce doit avoir lieu avant les changements d’exploitation.
2 Les changements concernant les effectifs d’animaux, les surfaces, le nombre d’arbres et les cultures principales, ainsi que les changements d’exploitant, qui sont intervenus après coup doivent être annoncés avant le 1er mai.12
3 Si l’exploitant n’est pas en mesure de remplir les exigences relatives aux paiements directs qu’il a demandés, il doit le signaler immédiatement au service cantonal compétent. L’annonce est prise en compte pour autant qu’elle a été effectuée au plus tard:
a. un jour avant la réception de l’annonce d’un contrôle;
b. un jour avant le contrôle dans le cas de contrôles non annoncés.13
3 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6033).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6033).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3291).
7 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe à l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
8 RS 943.03
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6033).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4149).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3909).
13 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497).