Source: http://www.rnrf.ch/fra/inh.php?Jahrgang=101&Heft=1
Timestamp: 2020-02-23 23:21:52+00:00
Document Index: 288104245

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 540', 'art. 540', 'art. 70', 'art. 216', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 718', 'art. 36', 'art. 718', 'art. 36', 'art. 242', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 641', 'art. 960', 'art. 649']

Fascicule No. 1/2020 – 101ème année (Commander ce cahier) Page
Divers Zum Rücktritt von Jürg Schmid
Chefredaktor vom 1.7.1988 bis 31.12.2019 1
Divers Redaktionelle Amtsübergabe
Divers Mitteilung des Verlages
Exposé Realkollation von Grundstücken: Erb-, grundbuch- und prozessrechtliche Bemerkungen.
Liechti Fabrizio, Dr. iur., Rechtsanwalt und Notar (Bern), Fachanwalt SAV Erbrecht 5
Masquer les détailsMontrer les détails BGE 144 IV 285
Erbunwürdigkeit. Gültigkeit von Zuwendungen der Erben an die erbunwürdige Person (mehrfacher Mord). Voraussetzungen für die Vermögenseinziehung im Rahmen des Strafverfahrens. 25
CP art. 70 al. 1, CC art. 540 al. 1 ch. 1; multiples assassinats; indignité; validité des prestations des héritiers à la personne indigne de succéder; conditions pour la confi scation de valeurs patrimoniales.
Contenu et nature juridique de la disposition sur l’indignité prévue par l’art. 540 al. 1 ch. 1 CC. Ne sont pas des valeurs patrimoniales confi scables au sens de l’art. 70 al. 1 CP celles qui proviennent d’un acte juridique objectivement légal (confifi rmation de la jurisprudence). L’accord en question, par lequel l’auteur des homicides renonce à son statut d’héritier, en contrepartie de quoi il reçoit des héritiers un immeuble et de l’argent provenant de la succession de ses parents tués, est valable. Les valeurs patrimoniales, que l’auteur reçoit du fait de cet accord, ne peuvent être confifi squées (consid. 2).
BUNDESGERICHT, Strafrechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 15. August 2018 (Beschwerde in Strafsachen) (6B_1091/2017 – auszugsweise).
L’acte authentique (en l’occurrence la promesse de vente) doit désigner l’objet immobilier avec une précision suffisante pour que la description ne requière pas un nouvel accord de volontés. En l’absence d’un plan, l’indication précise de la surface n’est pas suffisante. Si l’invocation de la nullité est abusive, elle l’est aussi bien pour la promesse que pour la clause pénale que celle-ci contient et le bénéficiaire pourra exiger son exécution. 29
CO art. 216ss; CC art. 2; promesse de vente; abus de droit; peine conventionnelle.
L’acte authentique (en l’occurrence la promesse de vente) doit désigner l’objet immobilier avec une précision suffi sante pour que la description ne requière pas un nouvel accord de volontés. En l’absence d’un plan, l’indication précise de la surface n’est pas suffisante.
La nullité formelle ne peut pas être invoquée busivement; abus de droit admis en l’occurrence.
Si l’invocation de la nullité est abusive, elle l’est aussi bien pour la promesse que pour la clause pénale que celle-ci contient et le bénéficiaire pourra exiger son exécution.
TRIBUNAL FEDERAL, Ire Cour de droit civil, extrait de l’arrêt du 19 septembre 2017 non publié (recours en matière civile) (4A_573/2016).
Partage de la copropriété d’un immeuble agricole. L’administrateur unique de la société peut valablement engager celle-ci, nonobstant une inscription divergente au registre du commerce. Il n’est pas nécessaire que le prétendant à l’attribution d’un immeuble agricole soit exploitant à titre personnel. 43
CO art. 718; LDFR art. 36. Partage de la copropriété d’un immeuble agricole.
L’administrateur unique de la société (copropriétaire d’un immeuble agricole) peut valablement engager celle-ci, nonobstant une inscription divergente au registre du commerce. Il peut former une demande reconventionnelle conformément à l’art. 718 al. 1 et 3 CO.
Il n’est pas nécessaire que le prétendant à l’attribution d’un immeuble agricole soit exploitant à titre personnel.
Le renvoi de l’art. 36 al. 3 LDFR aux art. 242 et 243 CO ne concerne que les époux communs en biens.
TRIBUNAL FEDERAL, IIe Cour de droit civil, extrait de l’arrêt non publié du 14 novembre 2018 (recours en matière civile) (5A_692/2018).
Masquer les détailsMontrer les détails BGE 145 I 156
Grenzabstand zwischen der Bau- und der Landwirtschafszone. 50
Cst. art. 26 et 36, art. 3 al. 2 let. a, LAT art. 16 et 22; distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole.
Les constructions et installations ne peuvent être créées ou transformées que si elles sont conformes à l’affectation de la zone (conformité à la zone; art. 22 al. 2 let. a LAT). Du point de vue d’une approche liée à l’impact, il faut également prendre en considération les effets d’une construction ou installation sur l’espace environnant. Il convient d’examiner la conformité du projet à la zone voisine si des effets sur celle-ci sont vraisemblables. Un bâtiment d’habitation situé directement à la limite de la zone agricole n’est pas conforme à l’affectation de la zone. Il doit être déplacé de manière à ce que sa construction n’exerce plus aucun effet notable sur la zone agricole. Les circonstances de chaque cas d’espèce sont déterminantes (consid. 3–6).
BUNDESGERICHT, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Auszug aus dem Urteil vom 31. Oktober 2018 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) (1C_668/2017).
Eigentumsfeststellungs- und Grenzscheidungsklage. 58
CC art. 641 al. 2 et 669; action en constatation de la propriété et action en bornage.
L’action en constatation de la propriété couvre aussi bien la détermination des limites que l’action en bornage. Alors que, dans le cas de l’action en constatation de la propriété, 1’extension horizontale de la propriété doit être établie, l’action en bornage permet de faire constater par le juge la situation d’une limite incertaine.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung; Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 23. Mai 2018 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_390/2017).
Vormerkung einer Verfügungsbeschränkung bei Ausschluss eines Miteigentümers. Das Betreibungsamt darf die Löschung der Vormerkung nicht veranlassen bzw. bewilligen, wenn nicht klar ist, ob das Verwertungsverfahren abgeschlossen ist oder nicht. 63
CC art. 960 al. 1 ch. 2 en relation avec CC art. 649b al. 2; annotation d’une restriction du droit d’aliéner en cas d’exclusion d’un copropriétaire.
L’office des poursuites (ou des faillites) requiert 1’annotation au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner sitôt après la réception de la réquisition de vente.
La vente qui fait suite à l’exclusion d’un copropriétaire constitue une forme d’expropriation privée dont le fondement est le comportement d’un copropriétaire contraire aux règles de la communauté.
Lorsqu’un fait justifie la radiation de l’annotation, celle-ci peut être opérée à n’importe quel stade de la réalisation. L’office des poursuites ne peut toutefois pas requérir la radiation, ou y consentir, lorsque la question de savoir si la réalisation ne doit pas être poursuivie n’est pas claire.
BUNDESGERICHT, II. zivilrechtliche Abteilung, Auszug aus dem unveröffentlichten Urteil vom 12. Dezember 2017 (Beschwerde in Zivilsachen) (5A_351/2017).
Législation Obligationenrecht (Revision des Verjährungsrechts). Änderung vom 15. Juni 2018 (AS 2018 S. 5343, SR 220).
Bundesgesetz zur Umsetzung von Empfehlungen des Globalen Forums über Transparenz und Informations-austausch für Steuerzwecke vom 21. Juni 2019; (AS 2019 S. 4489).
Verordnung über den Kataster der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkung (ÖREBKV). Änderung vom 20. September 2019 (AS 2019 S. 3095, SR 510.622.4). 69
Zum Tod von Jürg Morger. 72