Source: http://hrlibrary.umn.edu/cat/decisions/Fdecisions/spain59-1996.html
Timestamp: 2018-10-19 03:46:49+00:00
Document Index: 300879634

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", 'art. 789', "l'article 13", "l'article 22", "l'article 111"]

Encarnación Blanco Abad c. Espagne, Communication No. 59/1996, U.N. Doc. CAT/C/20/D/59/1996 (1998).
Présentée par : Encarnación Blanco Abad (représentée par un conseil)
Date de la communication :12 février 1996
Date de la décision concernant la recevabilité :28 avril 1997
Réuni le 14 mai 1998,
Ayant achevé l'examen de la communication No 59/1996 présentée au Comité contre la torture par Mme Encarnación Blanco Abad, en vertu de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
1.L'auteur de la communication est Encarnación Blanco Abad Une communication avait déjà été soumise au Comité au nom de l'auteur et de son époux (communication No 10/1993) et avait été déclarée irrecevable, le 14 novembre 1994, au motif du non-épuisement des recours internes., de nationalité espagnole. Elle se déclare victime de violations par l'Espagne des articles 12, 13 et 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle est représentée par un conseil.
2.1L'auteur a été arrêtée en même temps que son mari, Josu Eguskiza, le 29 janvier 1992 par la Garde civile, pour sa participation présumée à des activités en faveur du groupe armé ETA. Elle dit avoir subi des mauvais traitements entre le 29 janvier et le 2 février 1992, période pendant laquelle elle est restée détenue au secret, en application de la loi antiterroriste.
2.2 Dans sa déclaration de première comparution (dossier No 205/92) faite le 13 mars 1992 devant la juridiction d'instruction No 44 de Madrid, l'auteur a décrit les mauvais traitements et les tortures qu'elle avait subis pendant sa garde à vue dans les locaux de la Garde civile. Le tribunal avait ouvert une procédure d'enquête préliminaire après avoir reçu de la direction du centre pénitentiaire de femmes de Carabanchel le certificat du médecin qui avait examiné l'intéressée à son admission dans l'établissement, le 3 février 1992, et qui avait constaté des hématomes.
2.3 Le 2 février 1993, le tribunal a prononcé un non-lieu provisoire parce que les faits dénoncés n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale. Un recours ayant été formé, la juridiction d'instruction No 44 a décidé, le 13 octobre 1994, de reprendre la procédure pénale. Par une décision du 4 avril 1995, l'affaire a été classée définitivement. L' Audiencia Provincial Juridiction d'appel en matière civile et de jugement et d'appel en matière pénale, dont le ressort est la province. a confirmé la décision de classement par une ordonnance du 5 septembre 1995. Le recours en amparo formé auprès du Tribunal constitutionnel contre l'ordonnance de l' Audiencia Provincial a été rejeté le 29 janvier 1996.
3.1 Dans une réponse datée du 17 janvier 1997, l'État partie a indiqué que, à partir du 3 février 1992, jusqu'à sept avocats étaient chargés d'assurer la représentation et la défense de l'auteur. Malgré cela, elle n'avait jamais présenté de plainte en bonne et due forme pour dénoncer les mauvais traitements. L'État partie a affirmé que la procédure judiciaire avait été engagée dès que la juridiction d'instruction avait été saisie – d'office – du certificat concluant l'examen médical pratiqué lors de l'admission de l'auteur dans l'établissement pénitentiaire, le 3 février 1992. Donc, la seule procédure judiciaire qui ait été ouverte en raison des mauvais traitements qui auraient été infligés à l'auteur a été engagée, non pas sur plainte de l'intéressée ni de sa famille ni de l'un des sept avocats, mais à la suite d'une action d'office prévue par les dispositions de la législation qui garantissent la protection des droits fondamentaux. Ce n'était que le 30 mai 1994, soit deux ans et trois mois après les faits, que l'auteur avait adressé à la juridiction d'instruction No 44 une note pour communiquer les noms des trois défenseurs qu'elle avait désignés pour la représenter.
3.2 L'État partie a reconnu qu'avec la décision du Tribunal constitutionnel en date du 29 janvier 1996, tous les recours internes avaient été épuisés.
3.3 En ce qui concerne l'article 13 de la Convention, l'État partie a indiqué que, par une demande en date du 9 septembre 1994, les avocats de Mme Blanco Abad avaient attaqué la décision de non-lieu prise dans le cadre de la procédure engagée d'office. Le 13 octobre 1994, la juridiction d'instruction No 44 avait annulé le non-lieu et avait décidé de poursuivre la procédure, demandant une expertise médicale. Mme Blanco n'avait pas contesté la preuve qu'il avait été décidé d'administrer et n'avait pas réclamé d'autres moyens de preuve. Le 22 novembre 1994, le médecin légiste avait rendu son rapport. Le 4 avril 1995, la juridiction d'instruction No 44 avait rendu une ordonnance dans laquelle elle analysait en détail les constatations du médecin, pour décider de classer définitivement l'affaire.
3.4 L'État partie a affirmé qu'entre le 9 septembre 1994, date à laquelle Mme Blanco Abad avait sollicité par écrit l'annulation du non-lieu, et le moment où la décision de classement définitif a été prise, Mme Blanco Abad n'avait demandé à aucun moment que d'autres preuves soient administrées ni n'avait elle-même apporté la moindre preuve.
3.5 Le 19 avril 1995, Mme Blanco Abad a attaqué par voie de réformation la décision de classement et le recours a été rejeté par la juridiction No 44 le 19 mai 1995. L' Audiencia Provincial de Madrid avait rejeté le recours en appel, le 5 septembre 1995. Le 6 octobre 1995, Mme Blanco Abad avait formé un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel, en insistant sur le caractère subjectif de l'appréciation des expertises médicales. Le Tribunal constitutionnel avait étudié les décisions judiciaires attaquées et les avait jugé motivées, déclarant que «le raisonnement suivi ne peut être qualifié de manifestement déraisonnable ou arbitraire».
3.6 L'État partie a fait valoir que moins de 15 mois s'étaient écoulés entre la réouverture de la procédure et l'arrêt du Tribunal constitutionnel. La procédure était restée ouverte pendant six mois et pendant tout ce temps Mme Blanco Abad n'avait fait aucune démarche ni présenté aucune demande écrite. Pendant les neuf autres mois, la juridiction d'instruction s'était prononcée sur le recours en réformation, l' Audiencia Provincial s'était prononcée sur le recours en appel et le Tribunal constitutionnel s'était prononcé sur le recours en amparo .
3.7 Pour toutes ces raisons, l'État partie a fait valoir que la demande de Mme Blanco Abad, plus de deux ans après les faits, et qui avait fait l'objet d'une procédure ouverte d'office, avait été examinée sans délai et de façon impartiale. Pour l'État partie, il n'y avait donc pas violation de l'article 13 de la Convention.
4.1 Dans ses commentaires sur la réponse de l'État partie, l'auteur a précisé qu'elle avait été condamnée à sept ans d'emprisonnement correctionnel et à une amende par l' Audiencia Nacional le 26 décembre 1995. Elle citait un extrait du jugement :
«À titre préliminaire, la défense a demandé l'annulation et la suspension des effets du jugement en raison des tortures subies par les inculpés au moment de leur arrestation et pendant leur garde à vue dans les locaux de la police. Devant l'abondance des récits concordants et détaillés faits non seulement par les inculpés eux-mêmes mais également par les témoins, la Chambre admet la matérialité possible des faits. Elle décide par conséquent de ne pas prendre en considération les déclarations faites à la police, qui sont frappées de nullité.»
4.2 L'auteur a fait valoir que la seule preuve à charge retenue contre elle était constituée par les déclarations judiciaires qui la mettaient en cause faites par ses coïnculpés, son époux, Josu Eguskiza, et M. Juan Ramón Rojo, et que, contrairement à l'avis de l' Audiencia Nacional , qui les avait considérées comme valables, elles avaient été faites à la suite de mauvais traitements et de tortures et découlaient directement de la déclaration à la police, laquelle avait été déclarée nulle.
4.3 L'auteur a indiqué qu'elle avait fait une déclaration au magistrat instructeur le 2 février 1992 sans avoir pu parler à un avocat, même à l'avocat commis d'office, et que, bien que le nom de l'avocat désigné par elle figure sur l'acte du tribunal, cet avocat n'avait pu intervenir qu'une fois qu'elle eut achevé sa déclaration. Il ressortait de cet acte qu'en réponse à la première question qui lui avait été posée, elle avait indiqué qu'elle n'avait rien affirmé ni reconnu dans la déclaration à la Garde civile et qu'elle n'appartenait pas à l'ETA et n'avait pas collaboré avec l'ETA. Elle a raconté les mauvais traitements dont elle avait été l'objet pendant sa garde à vue dans les locaux de la Garde civile : en particulier, elle avait été frappée à l'aide d'un annuaire, on lui avait mis un sac en plastique sur la tête et on lui avait appliqué des électrodes, on l'avait forcée à se déshabiller entièrement, la menaçant de viol. Elle avait été contrainte de rester debout contre un mur, bras levés et jambes écartées et elle recevait à intervalles réguliers des coups sur la tête et les organes génitaux, étant en outre constamment accablée d'injures.
4.4 En ce qui concerne les examens médicaux pratiqués pendant la détention au secret, l'auteur a affirmé que l'examen avait été très sommaire et que la doctoresse n'avait même pas mesuré les signes vitaux. Elle n'avait pas cherché à se rendre compte de son état psychique, ne lui avait pas demandé quelles menaces et quelles insultes elle avait entendues et avait conclu à l'absence de marques de violence. Dans son rapport, le médecin a indiqué que la détenue disait qu'elle n'avait pas dormi et qu'en plus des coups elle avait été obligée de rester entièrement nue. Malgré cela, sa conclusion était que l'auteur était physiquement et psychologiquement apte à faire une déclaration. L'auteur a affirmé que ce n'était que le 3 février 1992, alors qu'elle était déjà en prison, que des preuves médicales de mauvais traitements avaient été relevées, trois hématomes ayant été constatés. Dans ce contexte, l'auteur cite un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, datant de juin 1994, qui montre combien les rapports des médecins experts près l' Audiencia Nacional sont superficiels.
4.5 L'auteur a indiqué que pendant toute la procédure préliminaire engagée à partir de ce qu'elle avait raconté au médecin du centre pénitentiaire, aucune enquête impartiale et indépendante n'avait été réalisée. Les résultats des trois expertises médicales ordonnées par le juge étaient clairement contradictoires en ce qui concernait la datation des hématomes déduite de leur coloration (entre 4 heures et 6 jours), alors qu'il s'agissait d'un élément déterminant pour instruire la cause. Elle a affirmé que les éventuels responsables du délit présumé n'avaient pas été entendus.
4.6 La seule preuve qui eût été recherchée après la réformation partielle de la décision de non-lieu ordonnée à la suite du recours présenté par l'auteur le 9 septembre 1994 avait consisté en un troisième rapport d'expertise soumis par le médecin légiste attaché à la juridiction d'instruction, qui devait déterminer si les mauvais traitements dénoncés par l'auteur auraient dû laisser des traces décelables par un médecin plusieurs heures après et pendant les jours suivants. Ce dernier rapport d'expertise, daté du 22 novembre 1994, signalait que «les violences dénoncées auraient dû produire des lésions décelables sur les régions du corps visées, en particulier sur le cuir chevelu et sur les organes génitaux, à moins que ces lésions n'aient été infimes. Quand un individu est roué de coups au point de perdre connaissance, il en gardera probablement des lésions ultérieures, non seulement dans la région postérieure des épaules mais aussi dans d'autres endroits du corps». Ce dernier avis, joint à l'absence de rigueur concernant la datation des lésions à laquelle avait procédé le médecin légiste près l' Audiencia Nacional , avait conduit le juge à classer définitivement l'affaire.
4.7 L'auteur a fait remarquer que dans l'ordonnance de classement définitif, le juge avait constaté l'impossibilité de prouver l'une quelconque des agressions dénoncées, la plaignante ayant indiqué qu'elle avait notamment reçu des coups sur la tête et des coups de pied dans les organes génitaux, qu'on lui avait violemment tiré les cheveux et qu'elle avait perdu connaissance. L'auteur a souligné que toutes les brutalités qu'elle avait rapportées ne laissent pas de marques physiques sur la victime et qu'aucune des formes de sévices psychiques ou sexuels ni la majorité des tortures physiques (le supplice du «sac en plastique», de la «cagoule» et «l'administration de décharges électriques de faible voltage») ne laissent sur le corps de signes traumatiques visibles. Elle a ajouté que s'il était vrai que le témoignage de la victime à lui seul ne conduisait pas dans tous les cas à un verdict de condamnation, ce témoignage, dans les cas où il était impossible d'apporter des preuves de caractère objectif et où il n'existait aucune raison de mettre en doute sa véracité, était, dans de nombreux cas de jurisprudence, un élément suffisant pour aboutir à une condamnation si les conditions ci-après étaient réunies : absence de motifs de doute, vraisemblance corroborée par des circonstances accessoires, constance dans l'accusation. L'auteur soulignait que les agents chargés de sa garde à vue n'avaient pas été entendus et que la personne qui avait partagé sa cellule pendant la mise au secret n'avait pas été citée à comparaître à l'effet de donner sa version des circonstances dans lesquelles s'était déroulée la détention.
4.8 L'auteur concluait qu'il y avait eu violation des articles 12 et 13 de la Convention contre la torture. D'après elle, la législation «antiterroriste» en vigueur favorisait la pratique de la torture, portant atteinte au droit fondamental à l'assistance d'un avocat, empêchant que la preuve de l'emploi de la torture puisse être obtenue et garantissant en fin de compte l'impunité. D'après l'auteur, cette législation était incompatible avec l'esprit de l'article 2 de la Convention contre la torture.
4.9 L'auteur a affirmé en outre qu'il ressortait des actes de la procédure engagée sur inculpation d'association avec une bande armée que les seules preuves retenues contre elle étaient exclusivement des déclarations faites sous la torture et sous la contrainte par MM. Eguskiza et Rojo, en violation de l'article 15 de la Convention contre la torture.
5.1 À sa dix-huitième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Il a vérifié que la même question n'avait pas été examinée et n'était pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. Il a constaté que l'État partie n'avait pas soulevé d'objection en ce qui concernait la recevabilité de la communication et a noté que les recours internes disponibles avaient été épuisés.
5.2 Le Comité a considéré que la communication pouvait soulever des questions au titre des articles 12 et 13 de la Convention, en particulier du fait que plus d'un mois s'était écoulé entre la réception par le Tribunal du rapport d'expertise médicale et la comparution de l'auteur, ainsi que du fait de l'action du Tribunal pendant près de 11 mois, laps de temps qui s'était écoulé entre la déclaration de l'auteur et l'ordonnance de non-lieu provisoire.
5.3 En ce qui concernait l'allégation de l'auteur qui affirmait que sa condamnation constituait une violation de l'article 15 de la Convention, le Comité a noté que le jugement de l' Audiencia Nacional indiquait que les déclarations faites à la police par les inculpés (l'auteur comprise) n'avaient pas été prises en compte parce qu'il était possible qu'il y ait eu torture. La condamnation de l'auteur reposait sur d'autres déclarations, non entachées de nullité, faites spontanément par les inculpés, lesquels avaient bénéficié de l'assistance d'avocats professionnels qui avaient leur confiance. Dans ces conditions, le Comité a considéré que l'allégation de violation de l'article 15 n'était pas étayée et qu'elle était incompatible avec l'article 22 de la Convention.
5.4 En conséquence, le Comité a décidé que la communication était recevable dans la mesure où elle soulevait des questions au titre des articles 12 et 13 de la Convention.
6.1 Par une réponse datée du 10 novembre 1997, l'État partie a réaffirmé que, alors qu'elle était représentée par sept avocats, l'auteur n'avait pas présenté une seule demande ni une seule plainte pour mauvais traitements par les voies internes et que l'action engagée par la juridiction d'instruction No 44 avait été déclenchée sans qu'il y ait eu plainte de la part de l'intéressée, laquelle ne s'était même pas associée à la procédure quand elle avait reçu l'avis lui signifiant qu'une action avait été engagée d'office. On pouvait s'étonner de cette attitude car parallèlement l'intéressée portait plainte devant plusieurs organismes internationaux pour mauvais traitements. Du 9 septembre 1994, date à laquelle elle a demandé l'annulation du non-lieu jusqu'au 4 avril 1995, date de l'ordonnance de classement, l'auteur n'a à aucun moment demandé que de nouvelles preuves soient administrées et n'a pas non plus apporté la moindre preuve. Pour l'État partie, il est difficile de comprendre comment une personne peut dénoncer des mauvais traitements d'un c_té tout en restant très passive, s'abstenant de présenter la moindre plainte par les voies judiciaires internes et de se joindre immédiatement à une action engagée d'office, rouvrant une procédure pour ne pas y participer pendant six mois.
6.2 En ce qui concerne l'article 13 de la Convention, l'État partie a rappelé que cet article visait le droit de porter plainte devant les autorités compétentes et a objecté que, dans le cas d'espèce, son application serait limitée à la période commençant avec la comparution de l'auteur devant la juridiction d'instruction No 44, après l'ordonnance de non-lieu provisoire, et qui a marqué la réouverture de la procédure. Entre la réouverture de la procédure et l'arrêt du Tribunal constitutionnel, il s'est écoulé moins de 15 mois et la procédure a suivi son cours pendant 6 de ces 15 mois, période pendant laquelle l'auteur, qui était assistée d'un avocat, n'a présenté aucune demande écrite au juge et n'a apporté ni proposé la moindre preuve. Pendant les neuf mois écoulés depuis le classement de l'affaire, la juridiction d'instruction, l' Audiencia Provincial et le Tribunal constitutionnel ont examiné les recours et ont rendu leur décision. Par conséquent, l'État partie n'a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la Convention.
6.3 En ce qui concerne l'article 12 de la Convention, l'État partie a souligné que le système espagnol de protection contre les mauvais traitements était doté de mécanismes permettant de garantir le droit consacré dans cet article, même dans les cas, comme le cas d'espèce, où la partie intéressée est passive. Quand l'auteur a été admise au centre pénitentiaire, le 3 février 1992, elle a subi un examen médical dont le résultat a été porté à la connaissance du doyen des juges d'instruction de Madrid, qui devait le transmettre à qui de droit. Le 17 février, le rapport a été communiqué à la juridiction d'instruction No 44. Le 21 février, cette juridiction a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire et a adressé au directeur du centre pénitentiaire un exploit assignant l'auteur pour le 7 mars. Celle-ci ne s'étant pas présentée ce jour-là, une nouvelle comparution a été ordonnée le 9 mars pour le 13. Le 13 mars, l'auteur a fait une déclaration et le juge lui a signifié qu'elle pouvait engager une action. Ce même jour, la juridiction avait décidé de transmettre à la juridiction centrale d'instruction No 2 de l' Audiencia Nacional les rapports d'expertise médicale établis par les médecins légistes attachés à cette juridiction. N'ayant pas reçu les expéditions demandées, la magistrate a envoyé le 30 avril un rappel urgent. Elle a reçu les documents le 13 mai. Le 2 juin, elle a demandé au médecin légiste attaché à sa juridiction qu'il fasse un rapport, lequel a été remis le 28 juillet. Le 3 août, elle a convoqué le médecin légiste qui avait examiné l'auteur pendant sa détention. Le 30 octobre, la magistrate a convoqué le médecin légiste pour le 17 novembre et a décidé également de demander au centre pénitentiaire de lui préciser l'heure à laquelle l'auteur avait été examinée et l'évolution des lésions. Le 23 décembre, le centre pénitentiaire a fait tenir les renseignements demandés, et, le 2 février, la magistrate a rendu une ordonnance de non-lieu.
6.4 La séquence des faits ne montre en aucune manière qu'il y ait eu des prolongations et des retards dans la procédure. À aucun moment l'auteur ne s'est prévalue des voies internes pour se plaindre de retards dans le déroulement de l'enquête préliminaire ni de la procédure aboutissant à l'ordonnance de non-lieu provisoire, pas plus qu'après, quand elle est devenue partie au procès.
7.1 Dans ses observations sur la réponse de l'État partie, l'auteur maintient que dans les cinq rapports établis à la suite des expertises médicales effectuées pendant sa détention au secret, qui a duré plus de 100 heures, il est indiqué qu'elle a fait état de traitement dégradant. L'auteur joint une copie de chacun des cinq rapports. On peut lire dans le premier qu'«elle ne fait pas état de mauvais traitements physiques mais l'intéressée a été maintenue avec une cagoule sur la tête pendant de longues heures». On peut lire dans le deuxième qu'«elle ne fait pas état de mauvais traitements physiques mais dit avoir reçu des menaces et des insultes»; et dans le troisième que «l'intéressée dit qu'elle est dans un état de grande anxiété, qu'elle n'a pas dormi et n'a rien eu à manger. Elle se plaint de mauvais traitements, disant avoir reçu des coups sur la tête; on ne constate pas de signes visibles de violence». Dans le quatrième rapport, on peut lire que «l'intéressée fait état de mauvais traitements consistant en coups mais il n'y a pas de signes visibles de violence». Et dans le cinquième, «l'intéressée fait état de mauvais traitements, disant avoir été frappée et avoir été obligée de rester entièrement nue. L'examen ne révèle pas de signes visibles de violence».
7.2 Dans la déclaration faite le 2 février 1992 devant la juridiction d'instruction No 2 de l' Audiencia Nacional , l'auteur a dit qu'elle avait été très souvent frappée, qu'on lui avait mis un sac en plastique sur la tête jusqu'à ce qu'elle soit au bord de l'asphyxie et qu'elle avait reçu des décharges électriques, qu'elle avait été menacée, insultée et obligée de rester entièrement nue. Malgré cela, le juge n'a pas engagé d'office la procédure voulue pour que les autorités judiciaires compétentes ouvrent une enquête.
7.3 L'action de la juridiction d'instruction No 44 a consisté à envoyer plusieurs exploits afin d'obtenir et de verser au dossier les rapports des examens médicaux réalisés pendant la période de détention au secret, ainsi que des détails sur l'examen médical effectué en prison. Deux autres examens ont été réalisés, le 28 juillet et le 20 novembre 1992, la première par le médecin légiste attaché à la juridiction d'instruction et la deuxième par le médecin attaché à la juridiction d'instruction No 2 de l' Audiencia Nacional .
7.4 L'auteur a signalé que, quand elle a versé les rapports des médecins légistes au dossier, la juridiction d'instruction No 2 a omis le rapport correspondant à l'expertise du 31 janvier 1992, qui ne figure donc pas dans le dossier et n'a donc pas pu être examiné par les experts. Lors de la procédure judiciaire, l'heure à laquelle l'examen médical a eu lieu en prison, le 3 février, n'a pas été déterminée alors qu'il ressort du certificat envoyé par le centre pénitentiaire à l'avocate de l'auteur que l'examen a été réalisé le matin.
7.5 On peut lire dans l'ordonnance de classement définitif qu'«il est nécessaire d'établir d'un c_té l'impossibilité de prouver certaines des agressions dénoncées par la plaignante, comme les coups sur la tête, le sac en plastique sur la tête, les coups de pied dans les organes génitaux, les cheveux tirés violemment et la perte de connaissance, étant donné que ces traitements ne sont pas mentionnés dans les rapports d'expertise médicale et qu'en outre, ils auraient dû laisser une marque quelconque de lésion visible selon le médecin légiste, et d'autre part l'existence d'autres lésions décrites pour la première fois dans le rapport sur l'examen médical du 3 février». Il est également indiqué dans cette ordonnance qu'il n'est pas possible de déterminer si les lésions décrites «sont accidentelles, intentionnelles ou infligées à soi-même par l'intéressée parce que les trois possibilités sont compatibles avec les marques objectives présentes sur le corps de l'intéressée et que la déclaration de celle-ci, qui constitue l'autre source de renseignements, n'est pas étayée par la datation des lésions donnée dans les rapports médicaux versés au dossier. Étant donné l'impossibilité de déterminer l'origine des lésions, il n'est pas possible de retenir l'existence d'un fait constitutif d'infraction, en conséquence de quoi le classement de l'affaire est prononcé».
7.6 La décision de classement a fait l'objet d'un recours fondé notamment sur les arguments ci-après :
– Au sujet de la quasi-totalité des mauvais traitements rapportés par l'auteur (coups sur la tête, coups de pied dans les parties génitales, cheveux violemment tirés et perte de connaissance), on faisait valoir qu'il s'agissait de méthodes visant précisément à ne pas laisser de marques physiques sur la victime. Les formes de torture psychique ou sexuelle et la plupart des tortures physiques («supplice du sac en plastique», «cagoule» et «administration de décharges électriques de faible voltage») ne laissaient pas non plus sur le corps de signes externes traumatiques;
– Au sujet de la datation des hématomes, il était rappelé que, d'après la doctrine citée par le premier expert, deux des hématomes avaient entre deux et six jours alors que les deux autres étaient plus récents. Si l'existence des hématomes n'avait pas été constatée auparavant, c'est peut-être parce que l'examen médical était insuffisant ou à cause de la faible lumière;
– Au sujet de la valeur du témoignage de la victime en l'absence de preuves de caractère objectif, il était fait référence à la jurisprudence du Tribunal suprême selon laquelle l'absence de motifs de doute, la vraisemblance corroborée par des circonstances accessoires et la constance dans l'accusation devaient être appréciées. De plus, lors de l'opération policière du 29 janvier 1992, les personnes arrêtées ont été nombreuses à dénoncer des mauvais traitements devant le médecin légiste et devant le magistrat instructeur. C'est pourquoi, dans le recours, il était demandé que la personne avec laquelle l'intéressée avait partagé la cellule pendant la détention ainsi que les agents chargés de la garde soient entendus.
7.7 Le 5 septembre 1995, l' Audiencia Provincial a rejeté le recours en appel. Le 28 septembre 1995, l'auteur a formé un recours en amparo auprès du Tribunal constitutionnel, considérant que la décision de l' Audiencia Provincial constituait une violation de l'article 15 de la Constitution (droit à l'intégrité physique et morale) ainsi que de l'article 24 (droit à la protection judiciaire), parce que les preuves dont elle avait demandé l'administration – déclaration du médecin de la prison qui avait constaté les lésions et déclarations des agents de la Garde civile responsables de la garde à vue – n'avaient pas eu lieu.
7.8 En date du 29 janvier 1996, le Tribunal constitutionnel a rejeté le recours en amparo , faisant valoir que «le droit d'engager une action juridictionnelle ne contient pas un droit absolu à l'ouverture d'une procédure pénale et à la conduite jusqu'au bout de cette procédure mais vise seulement le droit à ce qu'une décision judiciaire motivée soit prise pour déterminer les prétentions, décision qui peut être un non-lieu ou un classement ou même le rejet de la plainte présentée».
8.1 Le Comité a examiné la communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été soumises par les parties, conformément au paragra- phe 4 de l'article 22 de la Convention.
8.2 Le Comité note que, en vertu de l'article 12 de la Convention, les autorités ont l'obligation de procéder d'office à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture ou de mauvais traitement a été commis, sans que le motif du soupçon ait une importance particulière. En vertu de l'article 12, l'enquête doit être immédiate et impartiale. Le Comité souligne que la rapidité est essentielle autant pour éviter que la victime continue de subir les actes prohibés que parce que, à moins que les tortures n'entraînent des effets permanents et graves, d'une façon générale, selon les méthodes employées, les marques physiques de la torture et, à plus forte raison, des traitements cruels, inhumains ou dégradants, disparaissent à brève échéance.
8.3 Le Comité constate que lors de sa comparution devant le juge de l' Audiencia Nacional , le 2 février 1992, après être restée au secret depuis le 29 janvier, l'auteur a déclaré qu'elle avait été soumise à des mauvais traitements physiques et psychologiques, notamment qu'elle avait été menacée de viol. Le juge était saisi de cinq rapports du médecin légiste attaché à l' Audiencia Nacional , qui avait examiné tous les jours l'intéressée, les quatre premiers examens ayant été réalisés dans les locaux de la Garde civile et le dernier dans les locaux de l' Audiencia Nacional , avant la comparution. Dans ces rapports, il est indiqué que l'auteur a signalé qu'elle avait été l'objet de mauvais traitements, ayant entendu des insultes, des menaces et des coups, ayant eu la tête maintenue dans une cagoule pendant de nombreuses heures et ayant été contrainte de rester entièrement nue, même si elle ne présentait pas de marques de violences. Le Comité considère que ces éléments auraient dû suffire pour déclencher une enquête, qui n'a pas eu lieu.
8.4 Le Comité observe également que le 3 février, comme le médecin du centre pénitentiaire avait constaté des hématomes et des contusions sur le corps de l'auteur, les autorités judiciaires en avaient été informées. Or, la juridiction compétente n'a reçu le dossier que le 17 février et la juridiction No 44 n'a ouvert l'enquête préliminaire que le 21 février.
8.5 Le Comité estime que l'absence d'enquête sur les allégations que l'auteur a formulées, d'abord devant le médecin légiste dès le premier examen et lors des examens suivants et qu'elle a réitérées devant le juge de l' Audiencia Nacional , ainsi que le délai écoulé entre le moment où les faits ont été dénoncés et le moment où la juridiction No 44 a ouvert la procédure sont incompatibles avec l'obligation de procéder immédiatement à une enquête impartiale, faite à l'article 12 de la Convention.
8.6 Le Comité note que l'article 13 de la Convention n'exige pas qu'une plainte pour torture soit présentée en bonne et due forme selon la procédure prévue dans la législation interne et ne demande pas non plus une déclaration expresse de la volonté d'exercer l'action pénale; il suffit que la victime se manifeste, simplement, et porte les faits à la connaissance d'une autorité de l'État pour que naisse pour celui-ci l'obligation de la considérer comme une expression tacite mais sans équivoque de son désir d'obtenir l'ouverture d'une enquête immédiate et impartiale, comme le prescrit cette disposition de la Convention.
8.7 Le Comité constate, comme il a déjà été indiqué, que la plainte de l'auteur auprès du juge de l' Audiencia Nacional n'a pas été examinée et que si la juridic-tion No 44 l'a certes examinée, elle ne l'a pas fait avec la célérité voulue. En effet, entre le moment où ce tribunal a reçu le rapport de l'examen médical pratiqué au centre pénitentiaire, le 17 février 1992, et le moment où l'auteur a été conduite devant un juge et où elle a fait une déclaration, le 13 mars, il s'est écoulé plus de trois semaines. Le 13 mars, le tribunal a décidé de demander à la juridiction No 2 de l' Audiencia Nacional les expéditions des résultats des examens médicaux effectués par le médecin légiste de ce tribunal, et il s'est alors écoulé plus de deux mois avant que ces rapports ne soient versés au dossier de l'enquête préliminaire (le 13 mai). Le 2 juin, le juge a demandé au médecin légiste attaché à son propre tribunal un rapport sur les résultats des examens médicaux, rapport qui lui a été remis le 28 juillet. Le 3 août, le juge a ordonné la comparution du médecin légiste de la juridiction No 2, qui avait pratiqué ces examens. La déclaration de ce médecin légiste a été entendue le 17 novembre et, à cette date, le tribunal a demandé au centre pénitentiaire de lui préciser l'heure à laquelle l'examen avait été réalisé et l'évolution des lésions; le rapport contenant ces précisions a été remis au tribunal le 23 décembre. Contrairement à ce qu'affirme l'État partie, qui fait valoir (par. 6.4) que «la séquence des faits ne montre en aucune manière qu'il y ait eu des prolongations et des retards dans la procédure», le Comité considère que la chronologie révèle que l'enquête n'a pas été menée avec la célérité exigée par l'article 13 de la Convention pour l'examen des plaintes, absence de diligence qui ne peut pas être justifiée par le fait que l'auteur n'a pas protesté contre cette lenteur.
8.8 En outre, le Comité constate que pendant l'instruction préliminaire, jusqu'au classement provisoire de l'affaire, le 12 février 1993, le tribunal n'a pris aucune mesure visant à identifier et interroger les agents de la Garde civile qui avaient pu participer aux actes dénoncés par l'auteur. Le Comité estime qu'il est inexcusable de ne pas avoir convoqué ces agents étant donné que l'enquête doit viser à la fois à déterminer la nature et les circonstances des faits dénoncés autant que l'identité des personnes qui peuvent être impliquées, comme y oblige au demeurant la législation interne de l'État (art. 789 de la loi de procédure criminelle). Le Comité observe en outre que, au cours de la procédure, à partir d'octobre 1994, l'auteur a demandé au moins deux fois l'administration de preuves autres que les expertises médicales – l'audition de témoins ainsi que des auteurs possibles des mauvais traitements –, ce qui n'a pas été fait. Or le Comité estime que cette audition était tout à fait nécessaire car, si les expertises médicolé- gales sont importantes pour prouver des faits de torture, elles sont souvent insuffisantes et doivent être comparées et complétées avec d'autres éléments d'information. Dans le cas d'espèce, le Comité ne voit pas quels motifs pouvaient justifier le refus des autorités judiciaires d'administrer un autre mode de preuve et, en particulier, d'acquiescer aux demandes de l'auteur. Il considère que les manquements qui viennent d'être exposés sont incompatibles avec l'obligation de procéder à une enquête impartiale faite à l'article 13 de la Convention.
9. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du paragraphe 7 de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est d'avis que les faits qui ont été portés à sa connais- sance font apparaître une violation des articles 12 et 13 de la Convention.
10. Conformément au paragraphe 5 de l'article 111 de son règlement intérieur, le Comité souhaite recevoir, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur toute mesure que l'État partie aura prise conformément à ses constatations.