Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6682-PGP&bg=5721&bd=5722&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2019-12-18
Timestamp: 2020-02-19 17:01:44+00:00
Document Index: 165385314

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 231", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 360', '§ 250']

BOFiP-TPS-TS-10-10-10-20191218
1 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 1-18/12/2019)
5 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 5-18/12/2019)
10 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 10-18/12/2019)
- aux organismes administratifs ou sociaux : associations de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association , organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, hôpitaux publics, associations intermédiaires agréées etc ;
20 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 20-18/12/2019)
30 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 30-18/12/2019)
40 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 40-18/12/2019)
50 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 50-18/12/2019)
S'agissant des « emplois gagés », agents publics mis à la disposition des GRETA (groupements d'établissements pour la formation des adultes) par le Ministère de l'éducation nationale, il a été considéré qu'il résultait des dispositions de l' article 1 er du décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère de l'éducation nationale , que l'État doit être regardé comme l'employeur, au sens du 1 de l'article 231 du CGI, des enseignants de l'Éducation nationale affectés au sein du GRETA, nonobstant la circonstance que ces derniers remboursent à l'État, sur leurs ressources propres, les rémunérations qu'il verse à ces agents ( CE, arrêts du 26 mai 2008 n°285066 , n° 285067 et n° 285068 ).
60 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 60-18/12/2019)
70 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 70-18/12/2019)
80 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 80-18/12/2019)
90 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 90-18/12/2019)
100 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 100-18/12/2019)
110 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 110-18/12/2019)
120 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 120-18/12/2019)
130 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 130-18/12/2019)
140 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 140-18/12/2019)
150 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 150-18/12/2019)
160 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 160-18/12/2019)
170 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 170-18/12/2019)
180 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 180-18/12/2019)
190 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 190-18/12/2019)
200 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 200-18/12/2019)
210 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 210-18/12/2019)
220 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 220-18/12/2019)
- les établissements de santé privés titulaires de l’autorisation mentionnée à l’ article L. 6122-1 du code de la santé publique (CSP) qui n'ont plus la qualité d'assujettis à la TVA à compter du 1 er janvier 1988 et doivent donc acquitter, dans les conditions normales, Ia taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations payées depuis cette date. Mais les établissements qui demeurent soumis à la TVA sur une partie de leurs recettes sont redevables de la taxe sur les salaires s'ils n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédente ( BOI-TPS-TS-20-30 ).
230 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 230-18/12/2019)
Le 3° du 4 de l' article 261 du CGI exonère de TVA, depuis le 1er janvier 1990, le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés effectué par des personnes visées à l' article L. 6312-2 du CSP (ambulanciers).
À compter du 1 er janvier 1995, les transports effectués au moyen de véhicules sanitaires légers sont imposés à la TVA. En effet, conformément aux dispositions de l' article R. 6312-8 du CSP , les véhicules sanitaires légers sont exclus de la catégorie des véhicules spécialement aménagés pour les transports sanitaires.
240 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 240-18/12/2019)
Se reporter au BOI-TPS-TS-20-30 au I-F-2 § 360 .
250 (BOFiP-TPS-TS-10-10-10-§ 250-18/12/2019)
En ce qui concerne les personnes exonérées de la taxe sur les salaires, il convient de se reporter au BOI-TPS-TS-10-10-20 .