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Timestamp: 2016-10-25 21:05:28+00:00
Document Index: 58949829

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 96', 'in fine', 'art. 45', 'ATF ', 'in fine', 'art. 156', 'art. 159']

1P.620/2001 (21.12.2001)
1P.620/2001/svc
F�raud, Favre,
La soci�t� A.________ S.A., recourante, repr�sent�e par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat, Grand-Rue 89, 1110 Morges,
proc�dure p�nale; qualit� de partie civile
(recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 juillet 2001)
Le 15 mai 2001, vers 16h00, X.________ a �t� tr�s gri�vement br�l� � la suite de l'explosion, puis de l'incendie de sa voiture, au lieu-dit � Ch�tel �, � Essertines-sur-Rolle. Il est d�c�d� le lendemain � l'H�pital cantonal de Zurich, � 03h15, des suites de ses br�lures.
Par ordonnance du 26 juin 2001, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La C�te a admis l'intervention de l'ex-�pouse de la victime, Y.________, et de leur fils, Z.________, dans la proc�dure p�nale, en qualit� de parties civiles. Il a en revanche refus� de recevoir la soci�t� A.________ S.A. en cette qualit� parce que cette soci�t�, dont X.________ �tait l'un des administrateurs et le directeur, n'avait pas d�montr� quel �tait son int�r�t civil � la cause et que la responsabilit� p�nale de ses dirigeants pouvait �ventuellement �tre engag�e.
Par arr�t du 16 juillet 2001, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal d'accusation ou la cour cantonale) a rejet� le recours form� par la soci�t� A.________ S.A. contre cette d�cision. Il a consid�r� en substance que la soci�t� ne subissait qu'un dommage indirect par la mort du pr�sident de son conseil d'administration et directeur, qui connaissait seul l'ensemble des clients, car le pr�judice invoqu� ne r�sultait pas directement de l'infraction soup�onn�e, mais d�coulait de l'organisation de la soci�t� et de la r�partition des t�ches en son sein. De plus, il a vu dans la double qualit� de Me Jean-Emmanuel Rossel de membre du conseil d'administration de la soci�t� A.________ S.A., d'une part, et d'avocat de Y.________ et Z.________, d'autre part, le risque d'un conflit d'int�r�ts latent qui devrait l'amener � renoncer au mandat confi� par le fils et l'ex-�pouse de la victime.
Agissant par la voie du recours de droit public, la soci�t� A.________ S.A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Elle reproche au Tribunal d'accusation d'avoir constat� arbitrairement les faits en consid�rant qu'elle ne subissait qu'un dommage indirect des suites du meurtre pr�sum� de son gestionnaire principal, alors qu'elle ne pouvait fonctionner sans lui. Elle lui fait en outre grief d'avoir viol� le droit cantonal en lui d�niant la qualit� de partie civile, alors que les conditions d'application de l'art. 93 du Code de proc�dure p�nale vaudoise (CPP vaud.) �taient r�alis�es. Elle voit �galement une atteinte � son droit � l'�galit� de traitement et un d�ni de justice formel dans le refus d'admettre son intervention dans la proc�dure en qualit� de partie civile. Elle tient enfin le risque de conflit d'int�r�ts de son mandataire pour infond�.
Le Tribunal d'accusation et le Juge d'instruction de l'arrondissement de La C�te se r�f�rent aux consid�rants de l'arr�t attaqu�.
Seul le recours de droit public est ouvert pour se plaindre d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure r�gissant la qualit� d'un tiers pour intervenir � titre de partie civile dans un proc�s p�nal (arr�t non publi� du 4 mai 1999, dans la cause Banque X. en liquidation contre Tribunal cantonal du canton de Vaud, traduit � la Pra 2000 n� 111 p. 645 consid. 1a p. 646) ou pour faire valoir une violation de ses droits constitutionnels (ATF 120 IV 113 consid. 1a p. 114).
Le plaignant ou l'intervenant qui se pr�tend l�s� par un acte d�lictueux sans pouvoir se pr�valoir de la qualit� de victime au sens de la l�gislation sur l'aide aux victimes d'infractions n'a en principe pas qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ contre une d�cision de classement de la proc�dure p�nale (ATF 126 I 97 consid. 1a p. 99; 125 I 253 consid. 1b p. 255 et les arr�ts cit�s). Il est en revanche habilit� � d�noncer la violation de r�gles de proc�dure destin�es � sa protection, �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 120 Ia 220 consid. 2a p. 222 et les arr�ts cit�s). La recourante peut donc se plaindre du fait que l'autorit� cantonale a refus� d'admettre son intervention � la proc�dure en qualit� de partie civile au terme d'une interpr�tation pr�tendument arbitraire du droit cantonal (Pra 2000 n� 111 p. 645 consid. 2b p. 647; RDAT 1999 I n� 54 p. 91 consid. 2a).
Form� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale, le recours r�pond au surplus aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
2.1 L'art. 93 CPP vaud. dispose que celui qui a un int�r�t civil au proc�s peut y intervenir en tout �tat de cause, et jusqu'� la cl�ture des d�bats, en se constituant partie civile, m�me s'il s'agit d'une contravention port�e devant l'autorit� judiciaire ensuite d'opposition au prononc� pr�fectoral. La partie civile est en r�gle g�n�rale d�finie comme la personne qui est l�s�e de fa�on imm�diate dans son bien juridique par un acte punissable et qui requiert la condamnation de l'auteur � des dommages-int�r�ts en r�paration du pr�judice que lui a caus� l'infraction (G�rard Piquerez, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, no 1327, p. 295/296). Seule la victime qui est atteinte de mani�re directe dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s par la commission d'une infraction peut se constituer partie civile et demander r�paration du pr�judice. La l�sion n'est imm�diate que si le l�s�, ou ses ayants cause, ont subi l'atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers qui ne sont qu'indirectement touch�s (par contrecoup ou ricochet; dommage r�fl�chi) par un acte punissable de se constituer parties civiles. Les atteintes indirectes ne suffisent pas. Sont ainsi exclus les cessionnaires, les actionnaires, les personnes subrog�es, ex lege ou ex contractu, sauf si la l�gislation cantonale le pr�voit express�ment, ou dans des situations particuli�res, comme par exemple pour le cr�ancier-gagiste hypoth�caire dans le cas de l'incendie intentionnel, ou pour les h�ritiers de la victime d'un meurtre (G�rard Piquerez, op. cit., no 2761-2764, p. 600/601; Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 3e �d., Zurich 1997, no 503-509, p. 142/143). Il en va de m�me des compagnies d'assurances priv�es, subissant une diminution de patrimoine uniquement en ex�cution d'une obligation contractuelle pr�existante (JdT 2000 III p. 61 et les r�f�rences cit�es; Robert Hauser/Erard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 3e �d., B�le 1997, p. 128).
La jurisprudence vaudoise a admis que justifiait d'un int�r�t civil celui qui rendait vraisemblable l'existence d'un rapport de causalit� - directe ou indirecte - entre les actes dont le pr�venu doit r�pondre et un dommage dont le l�s� r�clame la r�paration p�cuniaire (Bovay/Dupuis/Moreillon/Piguet, Proc�dure p�nale vaudoise, Lausanne 1995, n. 1.2, ad art. 93, p. 80). Plus r�cemment, le Tribunal d'accusation retient comme victime la personne physique ou morale l�s�e de fa�on imm�diate dans ses biens juridiquement prot�g�s, ce qui peut donner � penser que la jurisprudence cantonale ne consid�re d�sormais plus que le dommage direct, ainsi que le lien de causalit� directe entre l'acte punissable et le pr�judice subi (JdT 2000 III p. 64). Une telle conception, qui correspond � la notion de l�s� g�n�ralement admise par la doctrine et la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, que ce soit dans la cadre de l'art. 270 al.1 PPF (ATF 117 Ia 135 consid. 2a p. 137 et les r�f�rences cit�es) ou de l'art. 28 al. 1 CP (ATF 118 IV 209 consid. 2), ne saurait en principe �tre tenue pour arbitraire (cf. arr�t du 3 novembre 1993 dans la cause B. contre Tribunal cantonal du canton du Valais, cit� � la RVJ 1993, p. 216).
Par ailleurs, la d�claration par laquelle le tiers non plaignant entend se constituer partie civile doit �tre motiv�e (art. 95 al. 1 CPP vaud.); on peut donc attendre d'un intervenant qu'il fournisse spontan�ment, s'ils n'apparaissent pas d'embl�e �vidents, les �l�ments de fait propres � �tablir son � int�r�t civil au proc�s �, avec les moyens de preuve dont il dispose (ATF 125 IV 109 consid. 1b p. 111; 123 IV 254 consid. 1 p. 256; 122 IV 139 consid. 1 p. 141; 120 Ia 101 consid. 2 p. 104; cf. Sabine Derisbourg-Boy, La position du l�s� dans la proc�dure p�nale et ses possibilit�s d'obtenir un d�dommagement, th�se Lausanne 1992, p. 33-34). Cela n'exclut cependant pas qu'en cas de doute, le Juge d'instruction ou, s'il lui appartient de statuer, le Tribunal d'accusation (cf. art. 96 al. 2 CPP vaud.), doive �ventuellement demander � l'intervenant des justifications suppl�mentaires; cette d�marche peut �tre n�cessaire, en particulier, lorsque les autres parties ont �t� interpell�es et qu'elles soul�vent des objections (Pra 2000 n� 111 p. 645 consid. 2c in fine p. 649).
2.2 En l'occurrence, la recourante a fait valoir qu'elle ne pouvait pas fonctionner sans le pr�sident de son conseil d'administration, qui �tait en m�me temps le directeur de la soci�t� et qui avait seul les relations de confiance avec la client�le, les autres administrateurs n'exer�ant pratiquement aucune t�che de gestion; elle n'a en revanche fourni aucune indication quant aux pr�tentions qu'elle entendait faire valoir � l'�gard de l'auteur du meurtre ou de l'assassinat �ventuellement commis contre X.________. Celles-ci ne sont pas �videntes et ne peuvent �tre sans autre d�duites de la nature des infractions pouvant raisonnablement entrer en ligne de compte, dans la mesure o� seuls les membres de la famille du d�funt ou les personnes priv�es de leur soutien sont en principe habilit�s � r�clamer des dommages-int�r�ts et une r�paration pour tort moral en cas de mort d'homme (art. 45 al. 3 et 47 CO; cf. Zbl 102/2001 p. 492 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). La recourante devait donc �tayer sa demande d'intervention sur ce point et ne pouvait se contenter de faire �tat du pr�judice dont elle pr�tendait �tre la victime, f�t-il ou non imm�diat; en l'absence de toute motivation � ce sujet, le Juge d'instruction, puis le Tribunal d'accusation n'avaient aucune obligation d'�lucider d'office les faits; n'ayant pas �tabli ou rendu vraisemblable qu'elle d�tenait une pr�tention juridique en r�paration du dommage all�gu� contre l'auteur du meurtre �ventuellement commis sur la personne du pr�sident de son conseil d'administration, la recourante aurait �galement d� se voir d�nier la qualit� de partie civile pour ce motif, de sorte qu'il n'est pas n�cessaire d'examiner la pertinence de l'argumentation principale retenue pour �carter sa demande d'intervention. L'arr�t attaqu� n'est donc pas arbitraire, si ce n'est dans sa motivation, � tout le moins dans son r�sultat, ce qui suffit pour rejeter le recours (cf. ATF 127 I 54 consid. 2b in fine p. 56 et les arr�ts cit�s).
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires seront mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu � l'allocation de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Un �molument de 3'000 fr. est mis � la charge de la soci�t� A.________ S.A.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction de l'arrondissement de La C�te et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.