Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5599-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-20-20120912
Timestamp: 2018-01-22 00:23:35+00:00
Document Index: 113014849

Matched Legal Cases: ["l'article 158", "l'article 92", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 36"]

5599-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine1
BOI-RSA-CHAMP-20-20-20120912
2012-09-12T17:42:44.000+02:002013-10-29T15:16:04.000+01:00
Conformément aux dispositions du titre II du livre IV de la 5ème partie du code du travail (CT), l'indemnisation du chômage total repose sur deux régimes qui coexistent :
L'article L5428-1 du CT dispose que le principe de l'imposition fixé au 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) est applicable au revenu de remplacement versé en application de ces deux régimes.
- au titre du régime d'assurance : de l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) (article L5422-1 du CT) ;
- au titre du régime de solidarité : de l'allocation temporaire d'attente (ATA) (article L5423-8 du CT) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (article L5423-1 du CT).
Il en est de même de l'allocation complémentaire à la charge de l'État, visée à l'article L5425-2 du CT perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement.
En ce qui concerne les aides accordées aux chômeurs en détresse sur les fonds sociaux de Pôle emploi voir la Réponse Ministérielle Léonard, n° 31115, JO Déb. AN du 24 septembre 1990 :
QUESTION N° 31115 :
Les aides accordées aux chômeurs en détresse à la suite de décisions individuelles prises par les comités paritaires de gestion de fonds sociaux des Assedic n'ont pas la nature d'un revenu imposable dès lors qu'elles présentent le caractère d'un secours. Il en est ainsi des allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant limité et qui sont destinées à faire face à des situations de nécessité.
- d'une allocation spécifique de chômage partiel, intégralement supportée par l'État d (article L5122-1 du CT) ;
- d'indemnités complémentaires de chômage partiel. Ces indemnités peuvent être prises en charge partiellement par l'État (article L5122-2 du CT) ;
- d'une allocation complémentaire versée, en vertu de l'article L3232-5 du CT , par l'employeur et qui peut être prise en charge pour moitié par l'État. Cette allocation est destinée à garantir le salaire minimum de croissance, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail aux salariés qui subissent une réduction d'activité en-dessous de la durée légale.
Dès lors que, versées sans cause, les sommes ,qui ne se rattachent à aucune catégorie spécifique de revenus, doivent être considérées non comme un don manuel ou un cadeau en capital, mais comme des revenus entrant dans le champ d'application de l'article 92 du CGI, c'est-à-dire imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux cf. notamment : arrêt du 14 mai 1965, req. n° 61358, RO p. 343 ; arrêt du 19 juillet 1975, req. n° 95592 ; arrêt du 23 janvier 1980, req. n° 5608, RJ, vol. n° III p. 10.
La préretraitre progressive FNE est une préretraite prise à mi-temps à partir de 55 ans si l'employeur avait passé une convention de préretraite “ FNE ” avec la Direction Départementale du Travail avant le 1er janvier 2005. Les conventions conclues avant cette date continuent toutefois de produire leur effets jusqu'à leur terme (article 18 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003).
Le I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) complété par l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) et le décret relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité n°99-247 du 29 mars 1999 prévoient le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité pendant la période de préretraite des salariés exposés à l'amiante.
Cette allocation est versée par les caisses régionales d'assurance maladie et calculée selon les modalités prévues par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 déjà cité. Elle cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein dans les conditions définies aux articles L351-1 et L351-8 du code de la sécurité sociale (CSS).
Le dispositif de l'aide publique à la réinsertion des étrangers destiné à accompagner la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs étrangers qui désirent retourner dans leur pays d'origine est régi par le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 (JO du 17 octobre) qui a été codifié sous les articles D331-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Cette aide publique (A) est susceptible d'être complétée par une aide conventionnelle versée par Pôle emploi (III-B) et, le cas échéant, par une aide de l'entreprise servie par le dernier employeur (III-C).
Peuvent bénéficier de l'aide publique à la réinsertion visée aux articles D331-1 à D331-14 du CESEDA, les travailleurs involontairement privés d'emploi dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail ainsi que les demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois.
Ces allocations sont prises en charge par l'Etat pour l'ensemble des bénéficiaires mentionnés au III-A, sauf l'allocation pour réinsertion des demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois et prise en charge par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) (article D331-5 du CESEDA).
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