Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/voie%20%C3%A9lectronique
Timestamp: 2019-03-26 14:14:54+00:00
Document Index: 253420507

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 930", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 930", "l'article 908", "l'article 700", "l'article 700"]

Irrecevabilité de l'appel non formé par voie électronique
N° de pourvoi: 15-28.847
SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), que Mme X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance dans un litige successoral l'opposant à M. X..., son frère, et au liquidateur à la liquidation judiciaire de celui-ci ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé l'irrecevabilité de l'appel qu'elle avait formé par déclaration du 16 février 2015, non remise par la voie électronique ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer l'irrecevabilité de l'appel ainsi interjeté ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le 16 février 2015, dernier jour du délai imparti à Mme X... pour interjeter appel, l'avocat la représentant n'avait pu adresser la déclaration d'appel par voie électronique faute d'être relié au réseau professionnel virtuel des avocats et exactement retenu, par motifs propres et adoptés, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas justifié d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité de l'appel ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Caducité d'appel faute de preuve d'impossibilité de transmettre ses conclusions par voie électronique
Par albert.caston le 09/06/16
N° de pourvoi: 15-18.041
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2015), que la Confédération française des travailleurs chrétiens (la CFTC) a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant au syndicat SCENRAC et à M. X... ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de l'appel qu'elle avait formé par déclaration du 16 avril 2014 ;
Attendu que la CFTC fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de l'appel et de constater l'extinction de l'instance ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la CFTC ne justifiait pas avoir été confrontée à l'impossibilité à la date du 16 juillet 2014 de transmettre ses conclusions par voie électronique pour une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamne la Confédération française des travailleurs chrétiens aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Confédération française des travailleurs chrétiens et la condamne à payer à M. X... et au syndicat SCENRAC la somme globale de 3 000 euros ;
Par albert.caston le 25/09/15
N° de pourvoi: 14-17.874
Me Blondel, Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guyane la somme de 3 000 euros ;