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Timestamp: 2016-12-05 02:36:41+00:00
Document Index: 232117703

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 83', 'art. 83', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_1054/2014 (04.12.2014)
2C_1054/2014 {T 0/2} Arrêt du 4 décembre 2014
1. X.________ a commencé la passerelle HES EPFL (ci après: la passerelle), section génie électrique et électronique, au semestre d'automne 2012/2013.
2. Par arrêt du 15 septembre 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours. Il ressortait de l'art. 2 al. 3 de la directive sur les certificats médicaux de l'EPFL qu'un étudiant pouvait alléguer de manière vraisemblable qu'il n'était pas en mesure de faire valoir son état d'incapacité, soit parce que son état de santé ne lui permettait pas d'en être conscient, soit parce que, tout en étant conscient de sa situation, il n'était pas capable d'agir pour le faire valoir. Dans cette dernière hypothèse, la note de l'examen auquel il s'était présenté dans cet état devait être annulée. En l'espèce, le divorce de son frère et la maladie de son père ne justifiait pas l'état d'incapacité de discernement dans lequel l'intéressé se serait trouvé au cours de son année passerelle, ou plus précisément, depuis la fin décembre 2012. Comme il n'était pas incapable de discernement, il ne pouvait pas obtenir l'annulation des notes de la passerelle. L'art. 5 du règlement passerelle prévoyait au surplus que le fait de ne pas avoir obtenu 30 crédits durant la 1ère année à l'examen de la passerelle HES EPFL équivalait à un échec définitif.
3. Par mémoire de recours, X.________ demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, d'annuler l'arrêt rendu le 15 septembre 2014 par le Tribunal administratif fédéral, d'annuler les notes obtenues et de lui permettre de refaire l'année universitaire. Il expose une nouvelle fois les circonstances personnelles et familiales qui sont survenues durant son année passerelle. Il demande également d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
4. Selon l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition dépend en principe de la matière et non du grief soulevé (voir notamment arrêts 2D_142/2008 du 23 avril 2009 consid. 1.2 et 2D_130/2008 du 13 février 2009 consid. 1.2). Selon la jurisprudence, les décisions d'exmatriculation d'une université ou d'une haute école ou celles d'élimination d'une faculté ou d'un programme d'études peuvent tomber sous le coup de l'art. 83 let. t LTF (cf. arrêts 2C_408/2009 du 29 juin 2009; 2D_89/2007 du 17 octobre 2007 et 2C_313/2007 du 21 août 2007). Encore faut-il, pour que la voie du recours en matière de droit public soit fermée, que la décision d'exmatriculation ou d'élimination soit en lien avec une évaluation des capacités de l'étudiant évincé (cf. arrêt précité du 29 juin 2009, consid. 2 et arrêt du 21 août 2007, consid. 2.2). A contrario, une exmatriculation ou une élimination qui n'est pas liée à un résultat d'examen ou à une autre évaluation des capacités ne tombe pas sous le coup de la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. t LTF (arrêts 2D_142/2008 du 23 avril 2009 et 2C_428/2007 du 4 septembre 2007 consid. 2). Le Tribunal fédéral a jugé qu'il en allait notamment ainsi lorsque la décision d'élimination reposait sur une absence injustifiée à l'examen (arrêt 2C_730/2008 du 11 décembre 2008 consid. 1.1) ou lorsqu'un étudiant s'était fait exclure pour ne pas avoir déposé un mémoire dans les délais réglementaires (arrêts 2D_151/2008 du 25 mai 2009 et 2C_549/2008 du 11 novembre 2008).
6. Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne, à la Commission de recours interne des Ecoles polytechniques fédérales et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.