Source: http://docplayer.fr/2569873-Le-cadre-juridique-et-technique-de-la-diffusion-d-oeuvres-en-ligne-le-projet-medialex.html
Timestamp: 2017-01-20 10:38:01+00:00
Document Index: 316703424

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 5', "l'article 2", 'arrêt ', 'art. 6', "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐LE CADRE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE LA DIFFUSION D ŒUVRES EN LIGNE : LE PROJET MEDIALEX
LE CADRE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE LA DIFFUSION D ŒUVRES EN LIGNE : LE PROJET MEDIALEX
Download "LE CADRE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE LA DIFFUSION D ŒUVRES EN LIGNE : LE PROJET MEDIALEX"
1 LE CADRE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE LA DIFFUSION D ŒUVRES EN LIGNE : LE PROJET MEDIALEX David Bearman, Director Strategy and Research, AMICO, Canada Melanie Dulong de Rosnay - Medialive Université Paris II, Centre d'etude et de Recherches en Sciences Administratives (CERSA), groupe Informatique, Droit et Linguistique (IDL)2 Résumé Cet article compare les modes législatifs et technologiques de régulation de la diffusion d œuvres sur les réseaux. Les Etats ont la faculté d accorder des exceptions aux droits exclusifs en faveur des institutions culturelles. Ils sont en outre contraints de mettre en place une protection juridique contre le contournement des mesures techniques de protection des œuvres et d information sur le régime des droits. Lors de la mise en place de tels dispositifs, une attention particulière doit être accordée à la délicate compatibilité entre d une part la protection technique, souvent réduite à un système de cryptage anti-copie ou antiaccès, et d autre part le respect des exceptions aux droits exclusifs dans le cadre de l accès aux œuvres dans les institutions culturelles et d enseignement. Après avoir décrit la diversité du cadre juridique et la normalisation technique en cours, nous nous attacherons à présenter les étapes du projet MediaLex qui associe une technologie de transmission et de protection du flux audiovisuel à une ontologie du droit d auteur qui permet d adapter le niveau de protection à chaque utilisation. Mots-clés : Droit de la propriété littéraire et artistique, exceptions aux droits exclusifs, mesures techniques et information sur le régime des droits, ontologies juridiques, normes et standards du multimédia, MPEG-21 Abstract This paper compares legal and technological modes to regulate works online dissemination. States have the option to grant copyright exceptions in favour of cultural institutions. They are also bound to to develop a legal protection against technological measures and rights management information circumvention. While implementing such devices, a specific attention shall be dedicated to the sensitive compatibility between on the one hand technical protection, often reduced to an encryption anti access or anti copy system, and on the other hand copyright exceptions respect in the context of access to works within education and cultural institution. After a description of the legal framework diversity and the current technical standardization initiatives, we will present Archives & Museum Informatics Europe,3 MediaLex project steps associating an audiovisual bitstream transmission and protection technology with a copyright ontology, enabling an adaptation of the protection level to each use case. Keywords: Copyright law, exceptions to exclusive rights, technological measures and rights management information, legal ontologies, multimedia standardization, MPEG La régulation juridique de la diffusion d œuvres en ligne La partie préliminaire de nos travaux visait à comparer les différentes solutions adoptées ou proposées par les Etats pour assurer la régulation de la diffusion d œuvres sur les réseaux depuis l entrée en vigueur de la directive européenne sur le droit d auteur le 22 décembre 2002 (directive, 2001), et à analyser les relations entre ces exceptions et les mesures techniques. Les objectifs de ce texte étaient l adaptation de la législation aux évolutions technologiques et la transposition de deux conventions internationales (WCT, 1996 ; WPPT, 1996) adoptées sous l égide de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Les modalités nationales de la transposition de l exception en faveur des institutions culturelles et de la protection juridique contre le contournement des mesures techniques ont été comparées avec la pratique américaine du Digital Millenium Copyright Act (DMCA, 1998), déclinaison américaine des traités internationaux. Au-delà d une définition harmonisée du droit de reproduction, du droit de communication et du droit de distribution, la Directive propose aux Etats-membres une liste d exceptions facultatives aux droits exclusifs en faveur notamment des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement, des musées et des archives. 1.1 Les principes internationaux du droit d auteur Les traités internationaux constituent un mode d autorégulation volontaire non contraignant pour les Etats, qui s accordent sur le plus petit dénominateur commun de la politique à appliquer à un domaine donné comme l environnement, les réfugiés ou dans le cas présent la protection des auteurs d œuvres de l esprit. Archives & Museum Informatics Europe,4 La Convention de Berne protège depuis la fin du XIX ème siècle les œuvres littéraires et artistiques, dont notamment les écrits et œuvres littéraires, les œuvres d architecture, les œuvres des arts graphiques et plastiques, les recueils d œuvres, les œuvres cinématographiques, les œuvres photographiques et les œuvres des arts appliqués. En fonction des systèmes juridiques et des législations nationales, la protection ne peut pas intervenir tant que la création n a pas été fixée sur un support matériel (Berne, art. 2). C est le cas aux Etats-Unis mais pas en France. L auteur dispose du droit exclusif d autoriser ou d interdire l utilisation, la reproduction, la communication au public, l adaptation et la traduction de ses œuvres. L autorisation d accomplir un acte sur une œuvre peut être cédée contre une rémunération qui sera proportionnelle aux produits de l exploitation, ou forfaitaire. La durée de protection oscille entre 50 ans après le décès de l auteur (durée minimale prescrite par les traités internationaux) jusqu à 120 ans (Etats-Unis pour certaines catégories d œuvres), contre 70 ans en Europe. Après ce terme, le monopole d exploitation n a plus lieu d être, et l œuvre tombe dans le domaine public, c est à dire qu elle devient libre d utilisation, sous condition de respecter son intégrité et les éventuelles prérogatives d un nouvel éditeur, ou d un photographe dont les droits n auraient pas expirés. 1.2 Le fair use et les exceptions aux droits exclusifs Au delà de la limitation temporelle, le droit d auteur peut voir son champ d application restreint en vertu d exceptions instaurées par le législateur ou le juge, et destinées à assurer un équilibre entre les différents intérêts (la Constitution Américaine parle de «balance» et de promotion des arts et des sciences). Ainsi, la citation d une œuvre préexistante dans une nouvelle œuvre (Berne, art. 10.1) est licite et ne nécessitera pas d autorisation préalable dans la mesure où la partie empruntée est non substantielle et qu elle illustre l œuvre nouvelle. Par contre, la droit international laisse au choix des Etats souverains la faculté d accorder le même type d exception «à titre d illustration de l enseignement par le moyen de publications, d émissions de radiodiffusion ou d enregistrements sonores ou visuels». On notera que la libre utilisation sous forme de Archives & Museum Informatics Europe,5 citation ou d illustration ne portera jamais atteinte à la composante morale des prérogatives des auteurs, et notamment au droit d attribution ou de paternité, puisque les sources de l œuvre citée doivent être indiquées. D autres possibilités de libre utilisation des œuvres en faveur de la presse sont réservées à la libre appréciation des législations nationales (Berne, art. 10 bis) : la reproduction des «articles d actualité de discussion économique, politique ou religieuse» et des œuvres vues ou entendues au cours d un événement d actualité à l occasion de son compterendu». Plus pragmatique, le droit américain et son système de copyright n édictent pas seulement une liste d actes qui ne nécessitent pas d autorisation, mais la section 107 du Copyright Act (US Copyright Law) propose un faisceau d indices qui rendront licite l utilisation d œuvres sans la consultation préalable des ayants-droit : «Notwithstanding the provisions of sections 106 and 106A, the fair use of a Copyrighted work, including such use by reproduction in copies or phonorecords or by any other means specified by that section, for purposes such as criticism, comment, news reporting, teaching (including multiple copies for classroom use), scholarship, or research, is not an infringement of Copyright. In determining whether the use made of a work in any particular case is a fair use the factors to be considered shall include - (1) the purpose and character of the use, including whether such use is of a commercial nature or is for non profit educational purposes; (2) the nature of the Copyrighted work; (3) the amount and substantiality of the portion used in relation to the Copyrighted work as a whole; and (4) the effect of the use upon the potential market for or value of the Copyrighted work. The fact that a work is unpublished shall not itself bar a finding of fair use if such finding is made upon consideration of all the above factors.» A la suite de la mise en place de cette doctrine du fair use, on trouve une série d articles qui accordent des limitations aux droit exclusifs en faveur des bibliothèques et des archives publiques à but non lucratif (US Copyright Law, section 108) : un certain Archives & Museum Informatics Europe,6 nombre de reproductions seront licites si elles sont accessibles à tout public. Est également permise la reproduction d une œuvre sous une forme nouvelle permettant l accès de personnes handicapées (US Copyright Law, section 121), tandis que les auteurs d œuvres architecturales ne pourront pas contrôler leur reproduction si l œuvre est visible d un lieu public. Cette exception pragmatique n est pas en vigueur en France, et ce contexte a donné lieu à de nombreux contentieux tranchés en faveur des photographes et des éditeurs de cartes postales, évitant d aboutir à un monopole d'exploitation des œuvres architecturales et des sculptures situées sur la voie publique (affaire Buren, 2003). Le droit communautaire constitue un cadre de moins en moins contraignant pour les Etats membres de l Union européenne, du moins en ce qui concerne le champ des exceptions au droit d auteur. L équilibre entre les intérêts des éditeurs et autres titulaires de droits, et ceux du public, des enseignants et des institutions culturelles et du patrimoine, est d autant plus difficile à atteindre que le texte communautaire de la Directive sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information (Directive, 2001) restreint à de nombreuses reprises la portée des exceptions, compromettant l émergence d un droit à la culture et à l information dans le cadre des institutions publiques. En effet, les exceptions «ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes.» Cette indication, destinée à éclairer le juge, se réfère explicitement au test des trois étapes (WCT, 1996, art. 10; WPPT, 1996, art. 16) qui permet d apprécier la limite de l usage loyal ou de l exception aux droits exclusifs en fonction de l incidence économique sur les ayants-droit. 1.3 La variété des exceptions nationales La diversité des législations européennes complexifie les tâches de gestion des droits, d autorisations et de rémunération, qu elle soit directe ou équitable, collectée par des organismes de gestion collective. A l intérieur du cadre de la Directive, les Etats européens ne disposent que la faculté d accorder des exceptions parmi celles qui sont explicitement citées à l intérieur d une Archives & Museum Informatics Europe,7 longue liste (Directive 2001, art. 5.2 et 5.3), témoin des négociations intergouvernementales tendant à faire remonter au niveau communautaire les exceptions conférées au niveau national. Ainsi, les Etats «ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants» : a) copie papier (reprographie, photographie) ; b) usage privé (avec rémunération équitable, ou licence légale) ; c) «lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect» ; d) archives des organismes de radiodiffusion e) institutions sociales sans but lucratif, telles que les hôpitaux ou les prisons (avec rémunération équitable) D autres exceptions de nature non commerciale sont rendues possibles et concernent le droit de reproduction et celui de communication au public, n entraînant pas de fixation matérielle de l œuvre mise à disposition : a) illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique b) utilisation au bénéfice de personnes affectées d'un handicap; c) information et actualité d) citation d œuvres déjà divulguées e) sécurité publique, procédures administratives, parlementaires ou judiciaires g) cérémonies religieuses ou officielles h) utilisation d œuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics; i) inclusion fortuite dans un autre produit j) utilisation visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes k) caricature, parodie, pastiche; n) «lorsqu'il s'agit de l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés au paragraphe 2, point c), d œuvres et autres objets Archives & Museum Informatics Europe,8 protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence». Les Etats ne disposent donc que d un espace de manœuvre restreint en ce qui concerne la politique culturelle qu ils souhaitent appliquer. Il est probable que la tendance se confirme, le projet de Constitution européenne ayant faire disparaître la culture des objectifs de l Union, référence qui avait été introduite à Maastricht (http://europeanconvention.eu.int/). L action des établissements européens patrimoniaux et culturels ne pourra aller au delà de ce que permet la Directive (Directive, 2001) et les Etats pourront au mieux exonérer de redevance les actes liés au fonctionnement interne des institutions (archivage) et la consultation personnelle sur place, sans reproduction, des collections de l établissement qui ne sont pas soumises à condition. On peut donc douter de l étendue des possibilités ouvertes par ces deux exceptions, et penser que les missions de service public de diffusion et d accès à la culture devront être financées par l Etat ou le public. Les Etats avaient l obligation de transposer le texte européen (Directive, 2001) en droit national avant décembre Ainsi, la proposition de loi belge 2-704/4 du 18 octobre 2002 (http://www.ael.be/docs/eucd/704-4.pdf) accorde une exception «aux reproductions fragmentaires ou intégrales effectuées dans un but privé», «au bénéfice de personnes affectées par un handicap», «afin de rendre compte d événements d actualités», d annoncer des expositions ou des ventes publiques, «à des fins d illustration de l enseignement ou de recherche scientifique», les reproductions limitées «à un nombre de copies déterminé en fonction de et justifié par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect», «la communication ou mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches ou d études privées, d œuvres qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matière de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements d enseignement et scientifiques, des musées ou des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou Archives & Museum Informatics Europe,9 indirect, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements». Ces amendements, formulés plus clairement que leur source (Directive, 2001), viennent adapter la loi sur le droit d auteur et les droits voisins du 30 juin 1994 au contexte du développement de la société de l information. La loi de 1994 prévoyait le versement d une licence légale (ou rémunération équitable) modulable en fonction de la nature sonore ou audiovisuelle des œuvres copiées. C est désormais le mode de reprographie qui conditionne le versement d une rémunération répartie aux ayants-droit. L impression d un texte téléchargé pourra être qualifié de reprographie et être assujetti au versement de la licence légale pour reprographie, tandis que la reproduction numérique de la même œuvre tombera sous la ressort de la licence légale pour copie privée. Les catégories d ayants droit concernés et les modalités d application différant entre les deux régimes, la redistribution des compensations doit donc être réorganisée. Les bibliothèques, les musées et les archives pourront reproduire librement les œuvres dont les supports se détériorent, mais l exception ne s applique pas «dans le cadre de la fourniture en ligne d œuvres», ce qui limite considérablement le champ des exceptions. Des licences spécifiques devront donc être mises en place pour équilibrer les nouvelles limites à la mission de sauvegarde et de diffusion des institutions menant des actions à but non lucratif. Le projet français de loi de transposition prévoit d élargir les exceptions aux personnes morales pour la consultation de personnes handicapées à plus de 50%. Les exceptions en faveur des handicapés proviennent des pays nordiques, leur version française a des termes moins larges et ne recouvrira pas exactement les mêmes catégories de personnes. L article du Code de la Propriété Intellectuelle ne comportera toujours pas de régime dérogatoire en faveur de la recherche, de l enseignement, des bibliothèques, des archives, des musées, à l inverse de la législation belge. C est en raison de l absence d exception en France en faveur des institutions publiques à vocation culturelle (et également car le Sénat belge documente les adaptations légistiques et les justifications légales des amendements proposés) que nous avons choisi d appuyer nos développements sur la loi belge, cherchant Archives & Museum Informatics Europe,10 à démontrer les difficultés d implémentation des systèmes de gestion, avec ou sans compensation équitable, découlant de la variété des exceptions nationales. La France aurait par contre très bien illustré un exposé sur l exception d illustration ou de citation dans le cadre de la liberté de la presse et du droit à l information. Un arrêt révolutionnaire a en effet légitimé la reproduction d œuvres d Utrillo dans un reportage télévisé sur une exposition, au détriment des ayants-droit du peintre, ce au nom du droit du public à l information énoncé dans l article 10 de la Convention Européenne des Droits de l Homme (Geiger, 2001 ; Geiger, 2002). La France reconnaît une exception pour caricature ou parodie, à l inverse de l Allemagne, qui exempte d autorisation et de rémunération les communications pendant les cérémonies religieuses. 2. La régulation technique du droit d auteur 2.1 Etat de l art La mise en place de systèmes techniques visant à limiter la reproduction d œuvres, ou l accès à certaines d entre elles, ainsi qu à favoriser leur identification et leur traçabilité, a été soutenue par l industrie, la recherche et les Etats qui ont développé des programmes de recherche pour l élaboration de solutions techniques. L efficacité de ces dispositifs a été reconnue par le législateur qui leur accorde une protection juridique en réprimant le contournement ou la suppression, sans toutefois définir de réelle «mesure appropriée» (directive, art. 6.4) pour assurer la compatibilité entre les effets des mesures techniques mises en place par les ayants-droit et l espace de liberté accordé à l usage privé et collectif non lucratif par les exceptions nationales. Les Etats européens devront en effet adopter des «mesures appropriées» pour assurer que les bénéficiaires d exceptions puisse exercer leurs prérogatives dès l instant où ils disposent d un accès licite à l œuvre. Cette disposition ambiguë ne propose pas de solution concrète pour assurer la compatibilité entre protection et accès, et ne constitue qu une déclaration contre les tentatives d abus et de réservation excessive dont pourraient se rendre coupable certains titulaires de droits ou distributeurs. Aucune disposition similaire ne figure dans le droit international et américain, et un contournement pourtant légitimé pourra être condamné (Dulong de Rosnay, 2002). Aux Etats-Unis, l appréciation Archives & Museum Informatics Europe,11 de violation du droit d auteur s effectue au cas par cas par les tribunaux, alors que les pays de droit continentaux préfèrent énumérer des circonstances. Les systèmes techniques revêtent diverses fonctions : - L identification Les normes d identification unique (telles que l ISAN, International Standard Audiovisual Number) ainsi que les techniques d aquamarquage permettent le suivi des œuvres. Elles facilitent l application du droit puisque la copie ou l œuvre dérivée non légitimes porteront la marque théoriquement inamovible de l œuvre originale. - Le contrôle de l accès à l œuvre Des systèmes de cryptage rendent impossible la lecture ou la copie du fichier. Ces mécanismes de contrôle présentent un double risque : d une part, les algorithmes peuvent être contournés et la protection éliminée, et d autre part la technique risque de se substituer à la loi et ne pas autoriser des actes pourtant légaux. En effet, l intérêt de certains distributeurs ou producteurs serait de ne pas rendre possible les exceptions aux droits exclusifs reconnues pour certains actes du public ou d institutions. - La gestion électronique des droits (Digital Right Management) Le principal objectif est de combiner les fonctionnalités d identification et de contrôle de l accès avec le rapport des utilisations effectives et la répartition des sommes collectées aux différents ayants droit. 2.2 La standardisation Les mesures techniques intègrent différents modules logiciels, des langages d expression des droits et dictionnaires des droits, des architectures de protection et de distribution des œuvres, des systèmes de répartition des rémunérations La normalisation technique de ces modules apparaît comme un pré requis indispensable afin de faciliter la compatibilité entre les différents systèmes. L effectivité des systèmes digitaux suppose leur standardisation pour une meilleure interopérabilité. Différentes initiatives sont en cours de développement, incluant un langage d expression des droits à une architecture de gestion et de protection de la propriété intellectuelle (référencées sous DRM standardization, 2003) Archives & Museum Informatics Europe,12 L Organisation Internationale de Standardisation (ISO) comprend un groupe de travail dédié au codage du multimédia et des images fixes (MPEG, Moving Picture Expert Group et JPEG, Joint Picture Expert Group). Les milieux de l industrie et la recherche travaillent de manière volontaire et consensuelle en vue de l élaboration de standards de compression et de transmission de l information numérique, et intègrent les questions de propriété intellectuelle dans leur champ d activité. MPEG-21 vise à proposer une infrastructure pour la diffusion, l échange et la consommation de contenus multimédia en associant plusieurs types de technologies : l identification et la recherche de contenus, la gestion des droits de la protection au paiement incluant l automatisation de la transaction en conformité avec les droits d utilisations associés aux contenus. MPEG cherche à produire les spécifications de la syntaxe, la sémantique et des interfaces qui relient de manière sécurisée différents éléments : déclaration, identification et description du contenu, gestion et protection de la propriété intellectuelle, expression des droits, rapport d activité. C est dans le cadre des parties 4 (Intellectual Property Management and Protection), 5 et 6 (Rights Expression Language, Rights Data Dictionary) que se situe le projet MediaLex, qui associe une technologie de transmission sécurisée du flux audiovisuel à une base de données catégorisant les différents droits et exceptions accordés par les législations sur le droit d auteur. 2.3 Une technologie de transmission de l information Le Medialiving constitue une technologie de diffusion, de transmission et de stockage sécurisés des œuvres audiovisuelles. Une protection robuste face aux tentatives d accès non autorisé et d atteinte à l intégrité des œuvres est mise en œuvre par des traitements numériques qui modifient le rendu des œuvres audiovisuelles en les rendant impropres à la perception par les sens humains. Les oeuvres numériques sont réparties en deux fichiers. Les premiers fichiers (appelés lured media_files) contiennent 99 % du volume de l information sous forme brouillée. Les seconds fichiers (appelés control_files) comprennent les données audiovisuelles manquantes associés à l expression des droits. Ils sont distribués par un serveur au moment de la visualisation des contenus. Les lured media_files sont envoyés à la demande, en temps différé, ou sur support. Les control_files sont envoyés lors de la demande de visualisation. Après identification et authentification Archives & Museum Informatics Europe,13 de l utilisateur et des conditions attachées à l œuvre, un dispositif de synthèse reconstitue le flux originel des données et affiche l œuvre désembrouillée à l écran en temps réel. La description des conditions doit être exprimée dans un langage normalisé afin de permettre la confrontation de la demande de l utilisateur et de l offre de l ayant droit ou de son mandataire (distributeur, éditeur ). Les expressions des droits de chaque partie de l échange pourront ainsi être analysées, et un mécanisme de résolution de conflits entre expressions divergentes sera mis en place. Fig. 1 : Medialiving, société Medialive Archives & Museum Informatics Europe,14 2.4 Une ontologie juridique La diversité de législations dont l interprétation n est pas figée engendre des difficultés d implémentation des systèmes de gestion des droits, et il convient d exprimer avec précision et flexibilité les conditions attachées à une utilisation en fonction du type d œuvre, d acte, d acteur. On appelle ontologies des référentiels de concepts qui possèdent la double propriété de fournir d une part les notions et concepts d un domaine nécessaire pour l expression des connaissances de ce domaine, et d autre part de formaliser ces notions pour permettre l exploitation informatique de leur représentation (Bachimont, 2001). Le projet repose sur l élaboration d une ontologie juridique permettant d exprimer les droits attachés à un contenu de manière à permettre un traitement automatique de la plupart des échanges. Deux standards de langages normalisés, tous deux fondés sur le métalangage XML permettant de baliser une sémantique ont été proposés de manière concurrente dans la partie relative aux langages de description des droits dans MPEG-21. Il s agit des initiatives ODRL (Open Digital Rights Language) et XrML (extensible Rights Markup Language). Tous deux proposent un dictionnaire extensible qualifié d exhaustif ainsi qu une syntaxe pour l utilisation des concepts définis. Ils ont vocation à s intégrer dans tout type de système de gestion des droits. Les deux versions, l une libre et l autre propriétaire, constituent des déclinaisons intéressantes des relations entre les utilisateurs et les titulaires de droits, formalisées par l octroi de licences sur des contenus à des conditions prédéfinies. Les deux modèles sont construits autour de situations contractuelles et intègrent des procédés d identification et d authentification. Notre approche, construite à partir d une expertise juridique du droit d auteur et du droit des nouvelles technologies, permettra de dépasser une analyse partielle des textes, l apport de la doctrine et de la jurisprudence permettant d éclairer l interprétation de textes. Notre démarche vise à modéliser tous les types d utilisation et surtout de réutilisation des contenus, aspect qui avait été moins traité par les autres projets. Notre modèle inclut des objectifs de service public (consultation en bibliothèque ou dans un musée, archivage, exploitation d archives, réalisation de matériel d enseignement à partir de contenus protégés ) dégagés par l expérience de partenaires principalement publics (laboratoires Archives & Museum Informatics Europe,15 universitaires et institutions culturelles nationales) et par la prise en compte des exceptions légales aux droits exclusifs, souvent laissées de côté par les langages de représentation des droits (Dussolier, 2001 ; Mulligan, Burstein, 2002). L étude du vocabulaire retenu par les langages d expression et dictionnaires des droits existants (référencés sous REL/RDD, 2003) permet de déceler la sous-représentation des concepts attachés aux utilisateurs finaux et aux exceptions par rapport aux termes et expressions qualifiant les ayants-droit et les conditions contractuelle de la répartition des droits patrimoniaux. Notre contribution vise à rééquilibrer la balance en proposant un choix de termes suffisamment larges et représentatifs pour décrire et exprimer toutes les situations et particularités. Le modèle MediaLex permet d associer une technologie de distribution à un système de méta-données juridiques : rémunération (pourcentage, ayants-droit), droit applicable... ainsi qu une classification qui permet aux utilisateurs de décrire avec précision leur statut et les conditions et situations d utilisation des œuvres. Le terme utilisateur sera compris comme l ensemble des acteurs de la chaîne de distribution, des créateurs au public en passant par les distributeurs et gestionnaires intermédiaires, selon le concept de «user» tel qu il a été défini dans les spécifications de la norme (MPEG-21 N4518). Le modèle se distingue des autres initiatives en choisissant de ne pas attacher les conditions aux œuvres car les exceptions s apprécient au cas par cas en fonction du contexte. Les termes et concepts de l ontologie MediaLex sont sélectionnés à l aide du logiciel d analyse syntaxique Syntex (Bourigault, 2001) appliqué aux textes de loi en vigueur. Archives & Museum Informatics Europe,16 Fig. 2 : Exemple d analyse des conventions internationales, des directives européennes et du Code français de la Propriété Intellectuelle par le logiciel Syntex, Equipe de Recherche en Syntaxe et Sémantique, Université Toulouse le Mirail L étude statistique des syntagmes nominaux extraits permet de repérer les termes qui doivent figurer dans l ontologie du domaine qui vise à regrouper exhaustivement les situations d utilisation et leurs conséquences juridiques en matière d autorisation préalable et de rémunération. Les termes redondants ont été éliminés, et un travail de regroupement a permis d obtenir des classes juridiques et leurs instances (copie : nombre, rémunération : pourcentage, auteur : affiliations ). Archives & Museum Informatics Europe,17 Fig. 3 : Représentation de l ontologie à l aide de l éditeur de bases de connaissance Protégé-2000, (Stanford Medical Informatics at Stanford University School of Medicine) La combinaison d une technologie fiable pour les ayants-droit et d une ontologie pouvant accueillir tous les droits est assurée par une architecture de type client-serveur qui reproduit les conditions réelles de négociation d un contrat en rendant possible un dialogue entre les parties et leurs expressions des droits. La conceptualisation du domaine permettra à tous les utilisateurs d exprimer leurs choix de manière flexible et d échanger des œuvres dans le respect des intérêts de chacun. Elle est susceptible de décrire les relations mais aussi de les appliquer de manière effective en les associant à une technologie sécurisée. Enfin, elle pourrait servir de comparaison pour évaluer la complétude ou le niveau de contrôle d autres systèmes de régulation technique du droit d auteur. Archives & Museum Informatics Europe,18 2.5 Développements futurs Un plus large corpus de textes juridiques sera analysé, et les relations entre les termes seront approfondies. Le recours aux méthodes de droit comparé et de terminologie et de traduction juridique permettra de corriger et d affiner les résultats qui seront soumis à la validation d experts du domaine. La réalisation d un prototype intégrant l ontologie juridique sous la forme d une base de données permettra de tester le dispositif à partir de différents scénarios d utilisation représentatifs des classes juridiques. Ces scénarios (vidéo à la demande, archivage, citation ) seront développés en collaboration avec des institutions culturelles et des utilisateurs. Différents algorithmes de Medialiving seront développés en fonction du type de désembrouillage à effectuer (total ou partiel sur des parties de l œuvre, immédiat ou progressif), et de la résolution des conflits d expressions des droits. 3. Références Date de consultation des sites web : 15 juillet 2003 Articles Bachimont, Bruno Bachimont, Modélisation linguistique et modélisation logique des ontologies : l'apport de l'ontologie formelle. 12èmes journées francophones d Ingénierie des Connaissances, Grenoble, Bourigault, Lame Didier Bourigault, Guiraude Lame, Analyse distributionnelle et structuration de terminologie Application à la construction d une ontologie documentaire du Droit, Revue Traitement Automatique des Langues, 43-1, Dulong de Rosnay, Melanie Dulong de Rosnay, Digital Right Management systems toward European law: between copyright protection and access control, Proceedings of the International Conference on Web Delivering of Music, Darmstadt, 9-11 décembre 2002, IEEE Computer Society Press, p Dussolier, Séverine Dussolier, Fair use by design in the European Directive of 2001: an empty promise, 12 th Conference on Computers, Freedom and Privacy. Geiger, Christophe Geiger, Anmerkungen zum Urteil des TGI Paris v "Utrillo", GRUR Int. 2001, p Geiger, Christophe Geiger, Anmerkungen zum Urteil der Cour d'appel de Paris v "Utrillo", GRUR Int. 2002, p Mulligan, Burstein, Deirdre Mulligan, Aaron Burstein, Implementing Copyright Limitations in Rights Expression Languages, 2002 ACM Workshop on Digital Rights Management Archives & Museum Informatics Europe,19 Textes juridiques Affaire Buren, Décision 2001/03048 de la Cour d appel de Lyon, 20 mars Berne, Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre Directive, Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, JO L p US Copyright Law. Copyright Law of the United States. DMCA, Digital Millenium Copyright Act. WCT, Traité de l OMPI sur le droit d auteur, adopté à Genève le 20 décembre WPPT, Traité de l OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre Standardization DRM standardization, 2003: MPEG-21 MPEG-21 N4518. ISO/IEC JTC 1/SC 29/WG 11 N4518, From MPEG-1 to MPEG-21: creating an interoperable multimedia infrastructure OASIS Open Mobile Alliance IEEE Learning Technology Standards Committee Internet Streaming Media Alliance REL/RDD, 2003: XrML ODRL IPROnto Creative Commons Indecs Archives & Museum Informatics Europe, Montrer encore
Image et droit, là où la technique s en mêle...
Image et droit, là où la technique s en mêle... Melanie Dulong de Rosnay To cite this version: Melanie Dulong de Rosnay. Image et droit, là où la technique s en mêle... Documentaliste - Sciences de l Information, Plus en détail Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. CHAPITRE Plus en détail Le Fair use et le Fair dealing : Étude de droit comparé
Le Fair use et le Fair dealing : Étude de droit comparé Monsieur Pierre EL Khoury On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Plus en détail Attribution - Non Commercial Pas d Oeuvres Dérivées 2.0
Attribution - Non Commercial Pas d Oeuvres Dérivées 2.0 La création sonore que vous vous apprêtez à écouter et/ou télécharger sur le site www.silenceradio.org est protégée par la loi belge du 30 juin 1994 Plus en détail Questionnaire de l OMPI aux fins de l enquête sur les systèmes d enregistrement et de dépôt du droit d auteur
Prise de position du Grand-Duché de Luxembourg par rapport au Questionnaire de l OMPI aux fins de l enquête sur les systèmes d enregistrement et de dépôt du droit d auteur A. Enregistrement et inscription Plus en détail Protection des droits d auteur
Protection des droits d auteur Mars 2012 A. Règles en matière d'utilisation d'œuvres dans le cadre de la rédaction de mémoires ou d autres travaux d étudiants L étudiant est titulaire des droits d auteurs Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par le Sénat. Modifications envisagées d un commun accord par les députés et sénateurs UMP à l occasion de la CMP
1 TABLEAU COMPARATIF TITRE I ER DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, DU 22 MAI 2001, SUR L HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D AUTEUR Plus en détail Actualités du droit de l'information
Dossier repris du bulletin de l ADBS : Les licence Creative Commons Actualités du droit de l'information N 52 - Novembre 2004 DOSSIER Les contrats Creative Commons Tout auteur peut désormais [1], lors Plus en détail Licences. étendues un instrument au service de l économie créative en
Licences collectives étendues un instrument au service de l économie créative en Europe 1 Questions/Réponses sur le fonctionnement des LCE Qu est-ce que la gestion collective des droits? Que signifie l Plus en détail LE DROIT D AUTEUR, CREATIVE COMMONS ET LES LICENCES SUR ZESTE DE SAVOIR
LE DROIT D AUTEUR, CREATIVE COMMONS ET LES LICENCES SUR ZESTE DE SAVOIR Arius, Flori@n.B 22 décembre 2015 Table des matières 1 Introduction 5 2 Comprendre le droit d auteur 7 2.1 Les principes du droit Plus en détail Diffusion AFRISTAT. Quels droits accorder aux utilisateurs? - sur les données - sur les documents numériques
Diffusion AFRISTAT Quels droits accorder aux utilisateurs? - sur les données - sur les documents numériques Lisez le QRCode pour télécharger ce document Retrouvez ce document à cette adresse http://www.afristat.org/contenu/doc_travail_experts/140508_propriete-intellectuelle_licence-diffusion.pdf Plus en détail LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE
LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE Comme tout artiste sur son œuvre, l architecte dispose d un droit d auteur sur l œuvre architecturale qu il conçoit, tout comme sur les plans, maquettes et Plus en détail Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE -
Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE - N 2 - Février 2006 DROIT DE COPIE DROIT D AUTEUR ET DROIT DE COPIE Tout auteur Plus en détail I. Exposé des motifs
Projet de règlement grand-ducal établissant les sources à consulter par les organisations bénéficiaires pour la détermination du statut d œuvre orpheline I. Exposé des motifs p. 2 II. Texte du projet de Plus en détail WIPO Training of trainers Program on Effective Intellectual Property Asset Management by Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs)
Creative Expression Benefiting From Your Copyright and Using the Copyright Works of Others in Your Business Edouard Treppoz, Professeur à l Université Jean Moulin Lyon 3 WIPO Training of trainers Program Plus en détail Droit d auteurs. Plan. Centre de documentation. Ressource électronique. Diffuser
Plan Ressources électroniques et droits d auteur en centre de documentation Stephanie Wolbeek (Brudoc / CDCS-CMDC) 19 avril 2012, Cultures et Santé RBDSanté Définitions Législation Principes de base Exceptions Plus en détail Quiz de droit d auteurd Copyright Quiz
1. Je ne peux publier une photo sur le site de l UNESCO sans y indiquer le nom du photographe. VRAI La mention de la source et du nom de l auteur fait partie des droits moraux de l auteur. C est le droit Plus en détail Les artistes interprètes et les droits de propriété intellectuelle
Droits Syndicat français des artistes interprètes Les artistes interprètes et les droits de propriété intellectuelle Les droits des artistes interprètes sont des droits de propriété littéraire et artistique, Plus en détail Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law
Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Plan Introduction générale Chapitre I Droit chinois des brevets Chpitre II Droit chinois des Plus en détail LICENCE SNCF OPEN DATA
LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition Plus en détail ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES
OMPI SCCR/5/5 ORIGINAL : anglais/français/ espagnol DATE : 3 mai 2001 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ PERMANENT DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES Cinquième session Plus en détail LA PROTECTION INTERNATIONALE DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES. Document établi par le Bureau international de l'ompi
LA PROTECTION INTERNATIONALE DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES Document établi par le Bureau international de l'ompi TABLE DES MATIERES Page I. PROTECTION INTERNATIONALE DU DROIT D AUTEUR...2 A. Plus en détail CONTRAT DE CESSION DE DROITS Acquisition des droits sur des contributions créées pour un site Internet
1 CONTRAT DE CESSION DE DROITS Acquisition des droits sur des contributions créées pour un site Internet ENTRE : Le ministère de la Culture et de la Communication situé 182, rue Saint-Honoré - 75033 Paris Plus en détail Contrat de commande et de cession des droits d auteur
Contrat de commande et de cession des droits d auteur Entre les soussignés : Université.. représentée par son Président ci-après dénommée «l Université» D UNE PART, ET : M. demeurant ci-après dénommé «l Plus en détail Droit d auteur, utilisation équitable et salle de classe
Droit d auteur, utilisation équitable et salle de classe Ce que le personnel enseignant peut faire et ce qu il ne peut pas faire Janvier 2015 Au sujet de cette présentation Cette présentation : 1. explique Plus en détail vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95,
L 167/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 22.6.2001 DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des Plus en détail Le droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1
Le droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1 Das Urheberrecht in einer digitalen Umwelt: die Positionen der IFLA und der UNESCO Jean-Philippe Accart Information Plus en détail Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan
Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels Daniel Quintart Avocat au barreau de Bruxelles juris@belgacom.net CETIC 1 Plan Préliminaires Première partie Aperçu de la protection des logiciels Plus en détail PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord Plus en détail Rapport de la commission portant sur la rémunération pour copie privée. 1. Statut des logiciels au regard de la rémunération pour copie privée
Rapport de la commission portant sur la rémunération pour copie privée «Le présent rapport est un document préparatoire qui retrace les travaux et les conclusions de la commission spécialisée. Seul les Plus en détail INTERNATIONAL STANDARD Résumé Exécutif. BC-9001 version 1.0 SYSTEMES DE MANAGEMENT DE LA QUALITE
INTERNATIONAL STANDARD Résumé Exécutif BC-9001 version 1.0 SYSTEMES DE MANAGEMENT DE LA QUALITE Exigences pour les Radiodiffuseurs (Radio, TV et sites internet associés) ISAS MSF 2003-2007 All rights reserved. Plus en détail Droit de la création publicitaire
Christophe Bigot Avocat au Barreau de Paris Droit de la création publicitaire L.G.D.J Table des matières INTRODUCTION TITRE I LA PROTECTION DES CRÉATIONS PUBLICITAIRES Chapitre 1. Les conditions de protection Plus en détail L arrêt Nintendo et autres aventures des mesures techniques en droit d auteur. Séverine Dusollier ABA -23 février 2015
L arrêt Nintendo et autres aventures des mesures techniques en droit d auteur Séverine Dusollier ABA -23 février 2015 Rappel 3 couches de protection Protection contre le contournement Traité OMPI 1996 Plus en détail Commission spécialisée «Informatique dans les nuages» Résumé du rapport
Commission spécialisée «Informatique dans les nuages» Résumé du rapport Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est une instance consultative indépendante, chargée de conseiller le Plus en détail Programme-cadre européen pour la recherche et l innovation. Horizon 2020. Lignes directrices pour la gestion des données dans Horizon 2020
Programme-cadre européen pour la recherche et l innovation Horizon 2020 Lignes directrices pour la gestion des données dans Horizon 2020 Version 1.0 11 décembre 2013 Titre original : Guidelines on Data Plus en détail Convention de Licence Érudit (Open Source)
Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution Plus en détail LOIS NOR : MCCX0300082L. TITRE I er
LOIS LOI n o 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d auteur et aux droits voisins dans la société de l information (1) NOR : MCCX0300082L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision Plus en détail Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org
Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager, Plus en détail Mémoire à l intention du Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Mémoire à l intention du Comité législatif chargé du projet de loi C-32 Mémoire soumis par l Association des universités et collèges du Canada sur le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit Plus en détail Université de Lausanne
Université de Lausanne Records management et archivage électronique : cadre normatif Page 2 Ce qui se conçoit bien s énonce clairement Nicolas Boileau Page 3 Table des matières Qu est- ce que le «records Plus en détail Questions des intervenants Bibliest-Urfist Strasbourg 2 février 2010 Besançon. Eric Heilmann - Véronique Parisot
Questions des intervenants Bibliest-Urfist Strasbourg 2 février 2010 Besançon Eric Heilmann - Véronique Parisot Droit d auteur et thèses électroniques L auteur d une thèse est titulaire de l intégralité Plus en détail TITRE VIII- De la protection de la propriété littéraire et artistique
TITRE VIII- De la protection de la propriété littéraire et artistique Présentation des textes Le projet Ecomleb prévoit que les règles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être complétées Plus en détail La publication scientifique, les répertoires institutionnels et les Creative Commons
La publication scientifique, les répertoires institutionnels et les Creative Commons Laurence Thys Juriste, attaché à la Direction générale du Réseau des Bibliothèques de l Université de Liège Assistante Plus en détail RECHERCHE DOCUMENTAIRE ET MAITRISE DE L'INFORMATION Niveau avancé
RECHERCHE DOCUMENTAIRE ET MAITRISE DE L'INFORMATION Niveau avancé INP-ENSEEIHT Bibliothèque 2015-2016 Présentation Rappel sur le droit d'auteur et le plagiat Réutilisation de données Licence Creative Commons Plus en détail Société française des intérêts des auteurs de l écrit
Société française des intérêts des auteurs de l écrit Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Les livres Plus en détail «La propriété intellectuelle face aux défis de l open innovation» 1
«La propriété intellectuelle face aux défis de l open innovation» 1 Alain BENSOUSSAN, Laurence TELLIER-LONIEWSKI, Claudine SALOMON. www.alain-bensoussan.com Née du développement des réseaux sociaux et Plus en détail Le droit d auteur. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes
Le droit d auteur Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Le droit d auteur fait partie du code de la propriété intellectuelle créé par la loi n 92-597 du 1 er juillet 1992 La loi Plus en détail LICENCE SNCF OPEN DATA
LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes Plus en détail Euromed Audiovisual II - Legal Database Euromed Audiovisuel II - Base de données juridique
- Base de données juridique 2. Rights on copyright works and subject matters protected by related rights 2. Les droits sur les œuvres et prestations 2.2. Economic rights 2.2. Les droits patrimoniaux 2.2.2. Plus en détail Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.
Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement Plus en détail Séminaire AEPO, 6 et 7 Octobre 2003. Dans le cadre de cette contribution, nous exposerons l analyse de l AEPO sur ces deux points.
Les discussions au sein du Comité Permanent du Droit d Auteur et des Droits Connexes (SCCR) de l OMPI sur la protection des organismes de radiodiffusion Séminaire AEPO, 6 et 7 Octobre 2003 Les discussions Plus en détail Learning Object Metadata
Page 1 of 7 Learning Object Metadata Le LOM (Learning Object Metadata), est un schéma de description de ressources d enseignement et d apprentissage. Le LOM peut être utilisé pour décrire des ressources Plus en détail Cyclops : Une interface de modélisation adaptable aux communautés de pratique
Démonstration Cyclops : Une interface de modélisation adaptable aux communautés de pratique Erik Gebers 1, Bruno Bachimont 1, Nicolas Esposito 1 et Johann Holland 1 1 Laboratoire Heudiasyc, Université Plus en détail Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet
LCEN BPC/DAJ_3 novembre 2004 Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet Sélection des articles de la loi qui concernent le développement de l administration Plus en détail Le droit d auteur en Europe - A work (still) in progress
Montreal 12 juin 2014 Le droit d auteur en Europe - A work (still) in progress Etienne Wery Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris Chargé d enseignement à l université etienne.wery@ulys.net www.ulys.net Plus en détail DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES
DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES Un mémento incontournable pour tous les utilisateurs du web soucieux de protéger leurs bases de données Le droit français accorde aux bases de données un système original Plus en détail CLAUSES TYPES en génie-conseil
CLAUSES TYPES en génie-conseil 1. LIMITATION DE RESPONSABILITE... 2 2. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES DOCUMENTS, BREVETS ET MARQUES DE COMMERCE... 3 2.1 OWNERSHIP AND USE OF DOCUMENTS, PATENTS AND TRADEMARKS... Plus en détail Licence pour Documents Libres
Mai 2001. Licence pour Documents Libres Version 1.1 Copyright ( c ) 2001 Guilde des Doctorants. 1 Introduction Le but de cette licence, rédigée par la Guilde des Doctorants, est de rendre libres les documents Plus en détail Creative Commons Attribution Pas d'utilisation Commerciale* Partage à l'identique 3.0 France
Creative Commons Attribution Pas d'utilisation Commerciale* Partage à l'identique 3.0 France *Note de Synaps Collectif audiovisuel : Nous considérons comme commerciale toute utilisation lucrative Licence Plus en détail Le droit d auteur, les normes et l Internet
Le droit d auteur, les normes et l Internet En bref L Internet a facilité la possibilité de trouver et d obtenir des Normes internationales ISO et CEI. Cette brochure a pour but d aider les utilisateurs Plus en détail Logiciels et Logiciels libres. Quel cadre juridique?
Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions Logiciels et Logiciels libres Quel cadre juridique? Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication Aquitaine Libre Plus en détail Le droit d auteur appliqué au cas de la publication scientifique et de la thèse
5èmes rencontres doctorales autour de l informa3on scien3fique et technique Bibliothèque de Paris, 12 et 13 décembre 2013 Le droit d auteur appliqué au cas de la publication scientifique et de la thèse Plus en détail Livre blanc de la SAA sur les droits et la rémunération des auteurs audiovisuels en Europe
Livre blanc de la SAA sur les droits et la rémunération des auteurs audiovisuels en Europe Foire aux questions Novembre 2011 1. Qu est-ce que le Livre blanc de la SAA? La Société des Auteurs Audiovisuels Plus en détail «Le Web participatif et les contenus créés par les utilisateurs : Web 2.0, wikis et réseaux sociaux»
«Le Web participatif et les contenus créés par les utilisateurs : Web 2.0, wikis et réseaux sociaux» Le partage des contenus sur Internet : mythes et réalités L Association des services internet communautaires Plus en détail CONTRAT DE COMMANDE ET CESSION DE DROITS
CONTRAT DE COMMANDE ET CESSION DE DROITS Entre : L Université XXX Adresse XXX représentée par son Président, XXX ci-après dénommée l Etablissement (ou La bénéficiaire), d'une part, et Madame/Monsieur/Messieurs Plus en détail LE DROIT D AUTEUR, LES NORMES ET INTERNET
LES NORMES ET INTERNET Comment profiter de la disponibilité des normes frança ises, européennes, internationales et étrangères sur Internet, sans tomber dans les pièges de la violation du droit d auteur Plus en détail Photographie Numérique et Logiciel Libre Workflow, fichiers RAW et métadonnées. Hubert Figuière hub@figuiere.net / hfiguiere@novell.
Photographie Numérique et Logiciel Libre Workflow, fichiers RAW et métadonnées. Hubert Figuière hub@figuiere.net / hfiguiere@novell.com General Disclaimer This document is not to be construed as a promise Plus en détail Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales?
Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales? Vincent Lamberts et Jean-Luc Wuidard Avocats au Barreau de Liège 26 novembre 2010 Petit déjeuner conférence Etudes et Expansion ASBL Plan des exposés -1. Plus en détail LA PROTECTION DES LOGICIELS
LA PROTECTION DES LOGICIELS Un homme averti en vaut deux : information sur le droit et la protection des logiciels. L article L. 112 2 13 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que «sont considérés Plus en détail Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet
Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Ce texte, associé au règlement intérieur de l Observatoire de Paris (désigné dans la suite comme l Établissement) et ceux de ses Plus en détail DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles
L 289/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 98 DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles LE PARLEMENT Plus en détail ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008. RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY
ARCHIVES ACT LOI SUR LES ARCHIVES ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008 RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation Plus en détail Protocole des Nations unies sur les armes à feu : état de son application et mise en œuvre dans l Union européenne
Note d Analyse Groupe de recherche et d information sur la paix et la sécurité 70 rue de la Consolation, B-1030 Bruxelles Tel.: +32.2.241.84.20 Fax : +32.2.245.19.33 Internet : www.grip.org Courriel : Plus en détail Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet
Prénom Nom : Signature : Date : Service : Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Ce texte, associé au règlement intérieur des entités, a pour objet de préciser la responsabilité Plus en détail Sun Java System Application Server Platform Edition 8.2 J2EE Tutorial
Sun Java System Application Server Platform Edition 8.2 J2EE Tutorial Sun Microsystems, Inc. 4150 Network Circle Santa Clara, CA 95054 U.S.A. Part No: 819 4709 Copyright 2005 Sun Microsystems, Inc. 4150 Plus en détail Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)
Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De Plus en détail Oracle Database Vault. Livre Blanc Oracle Avril 2007
Oracle Database Vault Livre Blanc Oracle Avril 2007 Oracle Database Vault Introduction... 3 Bloquer les accès du DBA... 4 Les problèmes de la consolidation... 5 Les menaces internes... 6 Les facteurs... Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE»
CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE» Définitions AFNOR : désigne AFNOR Editions Client : désigne la personne physique ou morale qui passe commande Espace personnel Plus en détail Principes de la Propriété Intellectuelle dans le cadre de partenariats
Principes de la Propriété Intellectuelle dans le cadre de partenariats (Règles établies pour le FP7, et applicables pour toute convention support d'un projet avec des partenaires) Propriété Intellectuelle Plus en détail Maroc. Droits d auteur et droits voisins
Droits d auteur et droits voisins Loi n 02-2000 Partie 1- Le droit d auteur Chapitre 1 - Dispositions introductives Art.1.- Les termes utilisés dans cette loi et leurs diverses variantes ont les significations Plus en détail Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire
Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire Contrat de licence de type ODbL (Open Database Licence) n.. Entre : Le Département de Saône-et-Loire, représenté Plus en détail LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES FESTIVALS D ARTS
DOSSIER D INFORMATION N 4 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES FESTIVALS D ARTS INTRODUCTION Les festivals d arts visent à célébrer la richesse et la diversité des cultures dans le monde en réunissant des Plus en détail L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes
L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire... Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet
MENTIONS LEGALES Consonnances.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, sous le numéro 1595804. Conformément aux articles 39 et suivants de Plus en détail POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW
POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw Plus en détail Images fixes et vidéo sur internet. Droits et devoir des utilisateurs
Images fixes et vidéo sur internet Droits et devoir des utilisateurs Les photos et images Utilisation personnelle des images dans le cadre familiale = Copie privée (autorisée) Attention : la diffusion Plus en détail CHARTE INFORMATIQUE LGL
Article 1er - Champ d application Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Plus en détail BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (MONTANTS HORS TAXES)
BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (MONTANTS HORS TAXES) Supports d'enregistrement analogiques Support Durée d'enregistrement Rémunération pour copie privée Cassette Plus en détail Une charte éthique pour le Big Data
Une charte éthique pour le Big Data Primavera De Filippi To cite this version: Primavera De Filippi. Une charte éthique pour le Big Data. Documentaliste - Sciences de l Information, ADBS, 2013, pp.8-9. Plus en détail ISO/IEC 25051. Deuxième édition 2014-02-15. Numéro de référence ISO/IEC 25051:2014(F) ISO/IEC 2014
NORME INTERNATIONALE ISO/IEC 25051 Deuxième édition 2014-02-15 Ingénierie du logiciel Exigences de qualité pour le logiciel et son évaluation (SQuaRE) Exigences de qualité pour les progiciels et instructions Plus en détail La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique
UNITEC 27 mai 2010 La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique Prof. Jacques de Werra Jacques.dewerra@unige.ch 1 Plan de l exposé I. Introduction II. Titularité des droits III. Objet protégé Plus en détail Description de Service
AMI Smart Horizons SPD-AMISH-2.0-v1.0 Février 2015 Logiciels pour l'intelligence d'entreprise Go Albert SA 46, Avenue Daumesnil 75012 Paris France http://www.amisw.com/ Phone +33 (0)1 42 97 10 38 Fax +33 Plus en détail Convention N 2013/P1/MMSH/015
1 sur 10 CONVENTION DE PARTENARIAT Convention N 2013/P1/MMSH/015 Entre L université d Aix-Marseille Etablissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel Jardin du Pharo, 58, Plus en détail INITIATION AU DROIT DES N.T.I.C. PLAN DU COURS TITRE I : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITE & NTIC
Faculté Libre de Droit Ŕ Licence 2ème année Version actualisée au 1 er janvier 2011 Sanjay NAVY Avocat http://www.avocats.fr/space/sanjay.navy/ INITIATION AU DROIT DES N.T.I.C. PLAN DU COURS Compte tenu Plus en détail Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle
Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Préambule Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme régional d actions innovatrices) Plus en détail Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Service Europe Direction des Programmes et de la Formation pour le Sud
Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Service Europe Direction des Programmes et de la Formation pour le Sud Sommaire Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Comment définir Plus en détail Le droit de prêt en bibliothèque
Les droits collectifs Le droit de prêt en bibliothèque p. 45 Le principe La loi du 18 juin 2003 relative à la «rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs» Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back