Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/arret+ministre+education+nationale
Timestamp: 2020-07-15 12:38:24+00:00
Document Index: 270679740

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 141", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Arrêt ministre de l'Éducation nationale
Sous-catégorie Droit administratif Droit autres branches Droit civil Droit constitutionnel Droit de la concurrence Droit de la famille Droit du travail Droit européen Droit fiscal Droit international Droit pénal Histoire du droit Libertés publiques
Ministre de l'education nationale"">Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, dit "Ministre de l'education nationale"
Un agent de l'education nationale a été reconnu personnellement responsable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Suite à sa condamnation, une commission des victimes d'infractions a accordé à l'une des victimes une indemnité mise à la charge d'un fond de garantie...
Ministre de l'Education nationale" relatif à la notion d'acte administratif unilatéral">Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1994, arrêt "Ministre de l'Education nationale" relatif à la notion d'acte administratif unilatéral
La note de service n 92-82 du 10 février 1982 du ministre de l'education nationale, autorité administrative, où le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni limiter celui des recteurs et inspecteurs d'académie, et sans édicter aucune...
François Fillon, à l'époque ministre de l'education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris le 18 mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 mars 2007 insérant dans le code de l'education l'article 141-5-1 : “Dans les écoles,...
Commentaire de l'arret du 8 mars 2006
L’acte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté d’autorités administratives et qui produisent des effets de droit. Dans cet arrêt du 8 mars 2006 « Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques », le Conseil d’Etat...
Dans l’affaire Martinie contre France, le requérant est un agent de l’Education Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les...
Par cet arrêt rendu le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire d'application, prise en date du 18 mai 2004 par le ministre de l'Education, et ce, à la suite de la promulgation de la loi du 15 mars 2004, concernant le port de signes...
En l'espèce, le Ministre de l'Education Nationale a pris le 18 Mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 Mars 2004 qui insère à l'article L.141-5 du Code de l'education " Dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou tenues par lesquels...
Commentaire de l'arret FCPE relatif à une circulaire du ministre de l'education nationale. Cette affaire met en cause deux types d'actes : une circulaire et des punitions scolaires édictées sur la base de cette circulaire. Le juge administratif distingue l'appréciation...
Commentaire d'arret des 4ème et 5ème sous-sections réunies du Conseil d'État du 8 avril 2009 : le droit à l'education des enfants handicapés
Le 7 septembre 1934 le Ministre des Pensions prit une décision, un arrêt par lequel il « interdisait l’accès aux centres de réforme » à M. Jamart. Cette décision fait suite aux relations au « caractère regrettable » (selon les termes de l’instruction) qu’entretenaient...