Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960529-134011
Timestamp: 2017-05-01 02:43:07+00:00
Document Index: 232798569

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 50", "l'article 9", "l'article 106", 'art. 50', 'art. 9']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1996, 134011
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 134011Numéro NOR : CETATEXT000007919279 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-29;134011 Analyses : 40 MINES ET CARRIERES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES, dont le siège est à Courremsam (32330), représenté par son président, M. X... ; le COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 novembre 1989 du préfet du Gers autorisant la société SOGETP à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert au lieu-dit "Molles", dans la commune de Courrensam ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en l'absence du décret prévu par l'article 50, second alinéa, du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, qui devait fixer la date à partir de laquelle la caution mentionnée à l'article 9-6° du même décret serait exigée, il ne peut être reproché au préfet du Gers de n'avoir pas inséré dans l'arrêté attaqué par lequel il autorise la société SOGETP à exploiter une carrière à ciel ouvert au lieu-dit "Molles", à Courrensam, une disposition relative à la justification de cette caution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier : "L'autorisation (d'exploiter une carrière) ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général" ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des études et avis du Bureau de recherches géologique et minière de Toulouse, qu'en l'absence d'une telle disposition d'intérêt général, le préfet du Gers a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, accorder l'autorisation demandée, l'exploitation de la carrière de "Molles" ne comportant, ni nuisances, ni risques majeurs que les mesures prescrites par l'arrêté attaqué ne permettraient pas de limiter ou prévenir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES, à la société SOGETP et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.Références : Code minier 106Décret 79-1108 1979-12-20 art. 50, art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 29 mai 1996, n° 134011Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 29/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page