Source: https://lexmachine.fr/actualite-droits-de-l-homme/
Timestamp: 2019-08-17 15:24:52+00:00
Document Index: 249870410

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 3"]

Le 21 septembre 2012, Le Nouvel Elan, commentait l'article de Liberté Libertés Chéries consacré à la décision QPC du Conseil constitutionnel refusant de déclarer inconstitutionnelle la mise à mort des taureaux dans les corridas, au nom de la "tradition locale [...]
Lettre commune adressée à Emmanuel Macron, président de la République, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, et François Croquette, ambassadeur pour les droits de l’Homme chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et [...]
La presse du 6 août 2019 mentionne que le maire de Langouët (Ille-et-Vilaine) est "convoqué" devant le tribunal administratif, pour avoir pris un arrêté interdisant l'utilisation des pesticides à moins de 150 mètres de toute habitation. Il ne s'agit évidemment [...]
Journée d’étude, le vendredi 20 septembre 2019, à l'Assemblée nationale [...]
Pétition soutenue par la LDH [...]
Pétition de la Ligue des droits de l'Homme [...]
Appel à mobilisation du 19 au 25 août La France recevra le G7 à Biarritz du 24 au 26 août 2019. Depuis plusieurs années, le G7 a joué un rôle de directoire économique et financier aux côtés du FMI, de [...]
Réprimer les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité est une "impérieuse nécessité", quel que soit le lieu où ils ont été commis. Leurs auteurs ne devraient se sentir en sécurité nulle part et pouvoir être jugés partout. Qui [...]
Le 1er août 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi portant transformation de la fonction publique. Il n'a émis aucune critique, pas la moindre réserve, pas le moindre moyen soulevé [...]
Communiqué de la LDH [...]
Communiqué commun LDH, Confédération CGT et UD CGT de Paris [...]
Communiqué LDH [...]
Communiqué du collectif J'y suis, j'y vote, dont la LDH est membre [...]
Ligue des droits de l’Homme29 juillet 2019
Le projet de loi relatif à la bioéthique, présenté par le Premier ministre et la ministre de la santé a été transmis à l'Assemblée nationale dès le 24 juillet 2019, juste après son adoption en conseil des ministres. Le travail [...]
Libertés chéries28 juillet 2019
Communiqué commun [...]
Ligue des droits de l’Homme26 juillet 2019
La LDH soutient l'appel à rassemblement de l'association ADDP [...]
Plus de 100 organisations appellent la présidente de la Commission européenne à stopper la criminalisation de la solidarité envers les migrants [...]
Les droits de l’homme sans l’homme
Lors d'une conférence de presse du 8 juillet 2019, le Secrétaire d'Etat américain Mike Pompeo a annoncé la création d'une Commission on Unalienable Rights présidée par Mary Ann Glendon, professeur à Harvard. Il s'agit de rien de moins que d'un [...]
Libertés chéries25 juillet 2019
Ligue des droits de l’Homme25 juillet 2019
Arrêts et décisions du 25.07.19
CEDH Communiqués25 juillet 2019
Arrêt Brzezinski c. Pologne – violation de la liberté d’expression dans le cadre d’élections
Communiqué de presse - Arrêts de comité [...]
Arrêt Jafarov et autres c. Azerbaïdjan – refus d’enregistrement d’une ONG de défense des droits de l’homme
Décision Shala c. Suisse – procédure pénale portant sur un assassinat commis dans le cadre d’une vengeance de sang
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilité [...]
Plusieurs organisations, dont la LDH, appellent à une mobilisation à l'occasion d'une semaine internationale du climat [...]
Ligue des droits de l’Homme24 juillet 2019
Annonce d’arrêts du 30 juillet 2019
CEDH Communiqués24 juillet 2019
Politique de développement : le gouvernement doit presser le pas pour plus de justice sociale « ici » et « là-bas »
Communiqué commun, signé par Malik Salemkour, président de la LDH [...]
Ligue des droits de l’Homme23 juillet 2019
Arrêt Cirstea c. Roumanie – mise en détention provisoire insuffisamment justifiée
CEDH Communiqués23 juillet 2019
Arrêts du 23.07.19
20 juillet – Tribune : « Solidarité internationale : l’appel des ONG pour renforcer la taxe sur les transactions financières » publiée dans le JDD
Tribune signée par Malik Salemkour, président de la LDH Critiquant les « atermoiements » de la France concernant l’aide au développement, 65 dirigeants d’ONG, parmi lesquelles la LDH, Oxfam, Médecins du Monde ou Action contre la Faim, réclament une augmentation et une [...]
Ligue des droits de l’Homme22 juillet 2019
Le patrimoine de Marine Le Pen devant le Conseil d’Etat
Dans un arrêt du 19 juillet 2019, l'Assemblée du Conseil d'Etat écarte le recours déposé par Marine Le Pen contre la délibération du 24 octobre 2018 de la Haute autorité sur la transparence de la vie publique (HATVP). Celle-ci avait [...]
Libertés chéries21 juillet 2019
Le Canard Enchaîné du mercredi 17 juillet évoque le cas d'un "juge des réfugiés qui n'aimait pas les étrangers". Il se réfère à un arrêt Mme A.B., rendu par le Conseil d'Etat le14 juin 2019, qui casse une décision rendue [...]
Communiqué LDH appelant à se joindre à la marche organisée par le Comité Adama Traoré, le samedi 20 juillet 2019, à Beaumont-sur-Oise [...]
Notre système démocratique et l’Etat de droit sont aussi mis à mal ! [...]
Appel soutenu par la LDH [...]
Communiqué de presse - Affaires communiquées [...]
Communiqué commun dont la LDH est signataire [...]
L'arrêt Volodina c. Russie rendu le 9 juillet 2019 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) donne quelques éclaircissements sur la manière dont un Etat doit s'armer juridiquement pour combattre les violences domestiques. Elle précise en effet que [...]
Communiqué commun LDH, Gisti, Romeurope [...]
09/07/19 [...]
09/07/19Forte d’une doctrine forgée dans l’exercice de son mandat de rapporteur national sur la lutte contre le racisme, la CNCDH s’est auto-saisie pour analyser la proposition de loi. [...]
La proposition de loi Avia visant à "lutter contre la haine sur internet" a été votée par l'Assemblée nationale à une importante majorité (434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions). Elle sera ensuite examinée par le Sénat, mais il [...]
Délit de solidarité : le guide [...]
09/07/19 Balancoire - avis reforme justice des mineurs Aujourd’hui, la CNCDH a adopté à l’unanimité l’avis relatif à la réforme de la justice des mineurs. Inquiète du manque de débats parlementaires préalable, la CNCDH a décidé de [...]
CNCDH09 juillet 2019
Réforme de la justice des mineurs : la CNCDH inquiète
Lutte contre la haine sur Internet: une proposition de loi jugée inadéquate et disproportionnée
09/07/19 Photo Pouce en bas Adoptée aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet inquiète la CNCDH qui la juge inadéquate et disproportionnée. [...]
Lutte contre la haine sur Internet: une PPL inadéquate et disproportionnée
09/07/19 Photo Pouce en bas - Avis lutte contre haine Adoptée aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet inquiète la CNCDH qui la juge inadéquate et disproportionnée. [...]
Parmi les instruments normatifs contemporains de régulation, les standards privés et volontaires relèvent d’un véritable mode nouveau de gouvernement en quête de légitimité. A partir du standard RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil), nous analysons le modèle politique normatif sous-jacent [...]
The purpose of this introduction to the collection is not merely to present the contributions, after tracing the development of draft. At the final stage of publication, the modalities of its production were sufficiently [...]
La politique de colonisation israélienne en Cisjordanie constitue-elle le crime de transfert, direct ou indirect, par une Puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe ? La question est actuellement examinée, à la demande de la [...]
In this interview, Marcus Colchester spells out the dual origin of “Free, Prior and Informed Consent” in the human rights world, and the use of it as a collective right. He highlights the tensions that this use may generate between [...]
Le mouvement sociologique dont cet article rend compte a favorisé un genre de coopération avec le droit qui rapproche les opérations et catégories fondamentales des deux disciplines. Il remonte à un déplacement conceptuel depuis la notion classique de norme sociale, [...]
Arrêts du 09.07.19
CEDH Communiqués09 juillet 2019
Le 19 juillet dernier, les juges de la Cour pénale internationale ont répondu à la demande de réexamen de la question du lien de causalité entre le préjudice psychologique de cinq descendants de victimes – appelé préjudice transgénérationnel – et [...]
Dans le champ juridique, comme dans celui des sciences humaines et sociales se donnant, pour objet l’analyse des phénomènes normatifs, le contexte est depuis plusieurs années au regain des réflexions. Celles-ci sont stimulées par le constat d’une évolution et d’une [...]
Si Pierre Bourdieu enseignait que « l’âge est une donnée biologique socialement manipulable et manipulée », il semble que le Conseil constitutionnel n’ait pas vu, ou voulu voir, que l’âge était également « juridiquement manipulable et manipulé ». A priori, il faut se réjouir [...]
Comment appréhender et nommer la diversité des manifestations de ce qui est généralement désigné comme des transferts ou des circulations de normes sociales, économiques ou juridiques ? Comment identifier les mécanismes d’échanges normatifs à l’œuvre ? Quelles formes adoptent les phénomènes [...]
Arrêt Selahattin Demirtas c. Turquie (no. 3) – violation de la liberté d’expression
Lorsqu’un décès est imputable à l’État en temps de crise, la Cour européenne des droits de l’Homme réalise un double contrôle de proportionnalité de l’atteinte au droit à la vie tel que consacré à l’article 2 à la Convention européenne [...]
The circulation of rights, laws or legal models is an ancient idea. This idea is one means to describe the legal phenomena beyond the State to which the concepts of internationalization, transnationalism, or more recently the concept of [...]
In parallel with the chapter of this book in which Véronique Champeil-Desplats introduces the conceptual shifts that took place in the ways law grasps a variety of modes of normativity, this chapter outlines the sociology of justifications, conventions, and engagements [...]
La globalisation des droits se manifeste par des phénomènes souvent décrits comme circulation ou transfert de droits. Parmi ces phénomènes, il en est un dont l’importance paraît croissante en matière sociale. Il se manifeste par le dépôt de droits sociaux [...]
Zhaloba Volodina protiv Rossii – delo o domashnem nasilii
Arrêt Volodina c. Russie – violences domestiques
Arrêt Romeo Castano c. Belgique – refus d’extrader vers l’Espagne une personne soupçonnée d’assasinat
Ligue des droits de l’Homme08 juillet 2019
– Dossier, article, 3 pages. Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
Appel à pétition des Artisans de la paix, de la LDH est partie prenante [...]
06 juillet – Tribune : « violences sexistes et sexuelles : monsieur le président, c’est à vous d’agir ! » publiée sur Libération
Tribune signée par le secrétaire général de la LDH sur les violences sexistes et sexuelles [...]
AFFAIRE MIHALACHE c. ROUMANIE
54012/10 - Grande Chambre [...]
CEDH Jurisprudence08 juillet 2019
CASE OF MIHALACHE v. ROMANIA
CASE OF MIHALACHE v. ROMANIA – [Romanian Translation] legal summary by the Constitutional Court of the Republic of Moldova
Arrêt de Grande Chambre Mihalache c. Roumanie – droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Communiqué de presse - Arrêts de Grande Chambre [...]
CEDH Communiqués08 juillet 2019
Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, sur le projet de transmission d’informations nominatives entre le 115-SIAO et l’Ofii [...]
Ligue des droits de l’Homme06 juillet 2019
Les violences familiales ne se limitent pas à celles dirigées contre les femmes, même si ces dernière en sont davantage victimes. Bien souvent, la violence est un élément contextuel dans une famille, et lorsque les femmes sont maltraitées, les enfants [...]
Libertés chéries05 juillet 2019
Le numéro 186 de la revue Hommes & Libertés, trimestriel de la Ligue des droits de l’Homme, est paru ! Avec un dossier « Droits, citoyenneté. Quand l’âge vient » et d’autres articles sur la liberté de la presse, le racisme dans [...]
Ligue des droits de l’Homme05 juillet 2019
Parution du dernier numéro de la revue de la LDH ! [...]
Communiqué commun signé par la LDH [...]
Ligue des droits de l’Homme04 juillet 2019
Arrêt Kurt c. Autriche – obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père
CEDH Communiqués04 juillet 2019
Arrêt Svitlana Ilchenko c. Ukraine – démolition d’un garage sans octroyer d’indemnités
Décision Alternative fur Deutschland (AfD) c. Allemagne – plaintes au sujet d’informations données par un service de renseignement intérieur
Annonce d’arrêts et décisions 09-11.07.19
Varia [...]
Ligue des droits de l’Homme03 juillet 2019
Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH [...]
Un nombre important d’hommes, de femmes et d’enfants français est actuellement détenu en Syrie et en Irak à la suite de la chute de l’organisation « Etat islamique ». Ainsi, notamment, plusieurs centaines de femmes et d’enfants, parfois très jeunes, sont retenus [...]
La proposition de loi contre les “violences éducatives ordinaires”
Le 2 juillet 2019, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur l'interdiction des violences éducatives ordinaires, texte immédiatement requalifié par la presse en loi "anti-fessée". Cette proposition a été déposée sur le bureau de l'Assemblée [...]
Libertés chéries02 juillet 2019
Ligue des droits de l’Homme02 juillet 2019
Communiqué de presse d'Egyptian Commission for Rights and Freedoms; ANKH (Arab Network for Knowledge about Human rights) et Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS) suite à la conférence de presse qui s'est tenue au siège de la LDH [...]
Arrêt R.S. c. Hongrie – test urinaire forcé sur un chauffeur ivre, dégradant
CEDH Communiqués02 juillet 2019
Arrêts du 02.07.19
Arrêt Gorlov et autres c. Russie – la vidéosurveillance constante de détenus dans leurs cellules a violé le respect de leur vie privée
Appel à rassemblement : la marche Adama III
La LDH soutient cet appel : le samedi 20 juillet à 14h30 à Beaumont-sur-Oise, au départ de la Gare de Persan-Beaumont [...]
Ligue des droits de l’Homme01 juillet 2019
Le mercredi 3 juillet à 18h, place Stalingrad à Paris [...]
Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Mihalache c. Roumanie
CEDH Communiqués01 juillet 2019
H&L 186 – Débattre pour un avenir d’égalité
– Edito, article, 2 pages. Pour lire cet article, cliquez ici ! [...]
Ligue des droits de l’Homme30 juin 2019
L'assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 juin 2019, marque le dernier épisode juridique, mais peut-être pas l'ultime, de l'affaire Lambert. Elle casse la décision rendue par la Cour d'appel de Paris le 20 mai [...]
Libertés chéries29 juin 2019
Communiqué commun LDH et Saf [...]
Ligue des droits de l’Homme28 juin 2019
Communiqué commun LDH, FIDH et Survie [...]
Annonce d’audiences en juillet 2019
Communiqué de presse - Annonce d'audiences [...]
CEDH Communiqués28 juin 2019
le vendredi 28 juin 2019 à 18h, devant l'ambassade de Tunisie à Paris (75007), place André Tardieu [...]
Ligue des droits de l’Homme27 juin 2019
Lettre ouverte du Forum civique européen, dont la LDH est membre, aux députés européens [...]
Manifeste national des associations et des collectifs citoyens, dont la LDH est signataire [...]
Arrêts et décisions du 27.06.19
CEDH Communiqués27 juin 2019
Annonce d’arrêts et décisions 02-04.07.19
Le recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national d'ADP a été ouvert avec le décret du 9 juin 2019. Après quelques bugs au démarrage, la procédure fonctionne désormais et chacun [...]
Libertés chéries26 juin 2019
Lettre ouverte de plusieurs associations, dont la LDH, au ministre de l'Intérieur [...]
Ligue des droits de l’Homme26 juin 2019
Arrêt Badoiu c. Roumanie – défaillances de l’enquête sur un contrôle de police
CEDH Communiqués25 juin 2019
Rackete and Others v. Italy – request for interim measure refused in the case of Sea Watch 3
Communiqué de presse - Mesures provisoires [...]
Arrêt Ulusoy c. Turquie – nouveau-né souffrant d’un handicap dès sa naissance : allégations de négligences médicales
CASE OF NICOLAE VIRGILIU TĂNASE v. ROMANIA – [Romanian Translation] legal summary by the Constitutional Court of the Republic of Moldova
41720/13 - Grande Chambre [...]
CEDH Jurisprudence25 juin 2019
New Deputy Registrar of the Court elected
Election d’une nouvelle greffière adjointe de la Cour
Arrêt Al Husin c. Bosnie-Herzégovine (no. 2) – rétention pendant plusieurs années dans un centre pour étranger
Arrêts du 25.06.19
CASE OF NICOLAE VIRGILIU TĂNASE v. ROMANIA – [Portuguese Translation] summary by the ECHR
Nicolae Virgiliu Tanase v. Romania – case concerning a car accident causing severe injury
Décisions du collège de la Grande Chambre – juin 2019
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre [...]
Arrêt de Grande Chambre Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie – affaire concernant un accident de la route ayant entraîné de graves blessures
Arrêt Stoian c. Roumanie – accès d’un enfant handicapé à l’éducation
Rackete et autres c. Italie – mesure provisoire refusée pour le Sea Watch 3
Ligue des droits de l’Homme24 juin 2019
CEDH Communiqués24 juin 2019
Court elects a new Section President
Nicole Belloubet, ministre de la justice, diffuse un projet de code de justice pénale des mineurs qui devrait être adopté par ordonnance à l'automne. Il s'agit donc d'un document susceptible d'évolutions importantes, sous l'influence des avis de la commission supérieure [...]
Libertés chéries23 juin 2019
Dans une décision en date du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a jugé les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du Code civil conformes à la Constitution, validant ainsi le recours aux examens radiologiques osseux, tout en reconnaissant [...]
Emmanuel Macron a annoncé, le 13 septembre 2018, le lancement d’un plan de lutte contre la pauvreté, qui intégrera la mise en place d’un « revenu universel d’activité ». Les associations signataires de cette tribune veulent pointer les risques de ce [...]
Télécharger le rapport annuel 2018 de la LDH. [...]
Télécharger le rapport juridique 2018. [...]
En 1991, le parlement français adopte une loi relative à la gestion des déchets radioactifs. Ces recherches sont confiées à l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). C’est en 1998 que le seul site de Bure (Meuse) est [...]
Lettre ouverte de Malik Salemkour, président de la LDH, adressée aux députés suite à la proposition de résolution Sylvain Maillard [...]
Communiqué CFDA, dont la LDH est membre [...]
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 juin 2019, juge qu'un syndicat étudiant n'est pas fondé à demander communication des algorithmes définis par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure d'inscription Parcoursup. Heureusement, cette décision restera [...]
Lettre-pétition aux députés signée par plusieurs membres de la LDH dont Malik Salemkour, président, Françoise Dumont, Pierre Tartakowsky et Michel Tubiana, présidents d'honneur, Marie-Christine Vergiat, vice-présidente, Gilles Manceron, membre du Comité central [...]
Le décret du 11 juin 2019 ouvre la période de recueil des soutiens à la proposition de loi présentée conformément à l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national d'ADP. Il suffit donc de [...]
Libertés chéries15 juin 2019
Rappelons sa mémoire au service des luttes actuelles Mardi 18 juin à 18h30 vernissage d’une exposition d’affiches, à l’espace FTCR (23 rue du Maroc Paris 18e) dans le cadre de la Goutte d’Or en fête Samedi 22 juin de [...]
Ligue des droits de l’Homme13 juin 2019
Prix des droits de l’homme 2019: Ouverture des candidatures
07/06/19 photo_medailles_-_carre.jpg Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 14 octobre 2019. [...]
CNCDH13 juin 2019
Arrêt SH.D. et autres c. Grèce et 6 autres Etats – séjour de mineurs migrants non accompagnés en Grèce
CEDH Communiqués13 juin 2019
Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre Mugemangango c. Belgique
Communiqué de presse - Dessaisissements devant la Grande Chambre [...]
Arrêt Marcello Viola c. Italie (n° 2) – la peine de réclusion à perpétuité incompressible viole la Convention
Arrêts et décisions du 13.06.19
Annonce d’arrêts et décisions 18-20.06.19
Elle court, elle court, la maladie d’humour
Le dessinateur Chappatte annonce être contraint de quitter le New York Times. Après vingt années de dessins d'humour, d'abord à l'International Herald Tribune, puis dans l'édition internationale du New York Times, son contrat n'est tout simplement pas renouvelé.Un autre dessinateur [...]
Libertés chéries12 juin 2019
Départ d'une "Nouvelle longue marche". Objectif : la suprématie mondiale [...]
Ligue des droits de l’Homme12 juin 2019
Quand la Cour EDH et la Cour de cassation tissent les liens : filiation, mère d’intention et enfant né d’une GPA à l’étranger
Dans un avis du 10 avril 2019, la Cour EDH a inauguré, à la demande de la Cour de cassation, la procédure prévue par le Protocole 16 qui permet de renforcer le dialogue entre la Cour EDH et les juridictions nationales. [...]
Revue des droits de l’Homme12 juin 2019
Audience de Grande Chambre Slovénie c. Croatie
CEDH Communiqués12 juin 2019
Retour sur le congrès 2019 de la Ligue des droits de l'Homme [...]
Le nouveau site du Conseil d'Etat privilégie l'esthétique et la communication, au détriment des décisions récentes qui ne font plus l'objet d'une publicité particulière. Le citoyen désireux de s'informer sur sa jurisprudence doit donc aller consulter la base de données [...]
Alors que la reconnaissance par la Cour européenne des droits de l’homme de la validité d’une privation de liberté para-pénale le 22 octobre 2018, invitait à la plus grande prudence dans la mise en œuvre de ce nouveau motif de détention. [...]
In 2016 Albania went through a major justice reform which resulted in new constitutional and legislative changes and the establishment of new state institutions, while others ceased to exist. The justice reform started in [...]
Revue des droits de l’Homme05 juin 2019
Ce dimanche 2 juin 2019, a été célébrée dans l'église du Planquay (Eure) une "messe anti-Macron". Médias et réseaux sociaux ont montré la chorale des "Vieux Chanteurs au gilet jaune", avec pour soliste l'abbé Michel en habits sacerdotaux, entonnant le [...]
Libertés chéries04 juin 2019
Plusieurs organisations, dont la LDH en tant que membre du collectif Alerte signent une tribune pour rappeler qu'aggraver la situation de personnes en précarité, en amputant leurs faibles revenus, n'est pas une option ! [...]
Ligue des droits de l’Homme04 juin 2019
Contribution de la CNCDH pour le nouveau Plan contre la haine anti LGBT
04/06/19 visuel_p.36_-_violences_homophobes.jpg En avril 2019, le Premier ministre a saisi la CNCDH afin qu’elle évalue de manière anticipée la mise en œuvre des mesures du Plan 2016-2019 de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT et, [...]
CNCDH04 juin 2019
Arrêt Yilmaz c. Turquie – refus de nommer un enseignant à un poste en raison de renseignements recueillis sur sa vie privée
CEDH Communiqués04 juin 2019
Arrêt Rola c. Slovénie – révocation d’une licence permettant d’intervenir dans des procédures de faillites
Arrêt Einarsson et autres c. Islande – allégation de défaut d’impartialité d’un jugement
Arrêts du 04.06.19
Communiqué LDH et FIDH [...]
Ligue des droits de l’Homme03 juin 2019
Communication de 545 requêtes c. Turquie – détention provisoire de magistrats après la tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016
CEDH Communiqués03 juin 2019
Communication of 545 applications v. Turkey – provisional detention of judges and prosecutors following the attempted coup d’état of July 2016
Le Parlement de Catalogne ou l’ordre constitutionnel devant la CEDH
Nul n'a oublié les efforts déployés par les mouvements indépendantistes catalans pour parvenir à leurs fins. Le 1er octobre 2017, un "référendum d'autodétermination" fut organisé en Catalogne, consultation organisée sans aucune des garanties offertes par la Constitution espagnole et à [...]
Libertés chéries30 mai 2019
29/05/19 photo-avis-enfants-en-syrie-barbele.jpg Dans une lettre adressée au Premier ministre datée du 27 mai 2019, Jean-Marie Delarue, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), a exprimé sa vive préoccupation à l’égard de la situation [...]
CNCDH29 mai 2019
Le Président appelle à rapatrier les enfants en Syrie
29/05/19 photo-avis-enfants-en-syrie-barbele.jpg [...]
Le Président de la CNCDH appelle à rapatrier les enfants en Syrie
CASE OF ILGAR MAMMADOV v. AZERBAIJAN – [Portuguese Translation] summary by the ECHR
15172/13 - Grande Chambre [...]
CEDH Jurisprudence29 mai 2019
Annonce d’arrêts et décisions 04-06.06.19
CEDH Communiqués29 mai 2019
CASE OF ILGAR MAMMADOV v. AZERBAIJAN
CASE OF ILGAR MAMMADOV v. AZERBAIJAN – [Ukrainian Translation] summary by the Supreme Court of Ukraine
Arrêt de Grande Chambre concernant le point de savoir si l’Azerbaïdjan s’est conformé à un arrêt de la Cour concernant Ilgar Mammadov
CASE OF ILGAR MAMMADOV v. AZERBAIJAN – [Georgian Translation] legal summary by the Human Rights Centre, Supreme Court of Georgia
AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. AZERBAÏDJAN
Ligue des droits de l’Homme28 mai 2019
Annonce d’une audience en juin 2019
CEDH Communiqués28 mai 2019
Décision Forcadell I LLuis et autres c. Espagne – suspension de la séance plénière du Parlement de la communauté autonome de Catalogne
Arrêts et décisions du 28.05.19
Arrêt Liblik et autres c. Estonie – respect du délai raisonnable dans la procédure mais autorisations de surveillance secrète insuffisamment motivées
Arrêt Chaldayev c. Russie – restrictions de visites imposées au requérant placé en détention provisoire
Decisión Fraile Iturralde c. España- queja relativa al rechazo de transferir a un condenado por terrorismo a una prisión más cercana a su residencia
Decisión Forcadell i Lluís y otros c. España- suspensión del pleno del Parlamento de la comunidad autónoma de Cataluña
Décision Fraile Iturralde c. Espagne – grief portant sur le refus de transférer un complice de l’ETA vers une prison proche de son domicile
Arrêt Clasens c. Belgique – détérioration des conditions de détention d’un détenu lors de la grève des agents pénitentiaires en 2016
QPC Mario S. : La prescription de l’action publique entre PFLR et PGD
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 24 mai 2019, une décision sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déclarant conforme à la Constitution les dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale. Il énonce que la prescription de l'action publique [...]
Libertés chéries27 mai 2019
Prochaine réunion publique de l’OEE, lundi 7 juin 2019
Prochaine réunion publique de l’OEE « Exercice et entraves du droit à la santé dans les lieux d’enfermement des personnes étrangères » à 19h Selon l’Organisation mondiale de la santé « la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre [...]
Ligue des droits de l’Homme27 mai 2019
Colloque organisé par l’iReMMO, la Ligue des droits de l’Homme et le Collectif « Trop, c’est trop ! » [...]
Chers Amis et fidèles abonnés de Liberté Libertés Chéries, A la suite d'un malencontreux bug, il était devenu impossible de poster un commentaire sous les articles de Liberté Libertés Chéries, et malheureusement je n'ai pas immédiatement vu cette panne. J'espère que [...]
L’Observatoire de la liberté de création apporte son soutien aux musiciens, compositeurs et organisateurs de festivals [...]
Par une décision intervenue dans la soirée du 20 mai 2019, la Cour d'appel de Paris ordonne "à l'Etat (...) de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des [...]
Lettre commune dont la LDH est signataire [...]
Ligue des droits de l’Homme21 mai 2019
CEDH Communiqués21 mai 2019
Arrêt O.C.I. et autres c. Roumanie – interprétation du “risque grave” en droit international dans le cadre d’une garde d’enfants
Arrêt G.K. c. Belgique – une sénatrice qui alléguait avoir dû démission sous la contrainte
Le Défenseur des droits a publié lundi 13 mai un rapport portant sur les différents dispositifs juridiques permettant aux personnes étrangères d’accéder à une prise en charge de leurs frais de santé, et à un titre de séjour ou à [...]
Revue des droits de l’Homme21 mai 2019
Ligue des droits de l’Homme20 mai 2019
Lettre ouverte aux candidats aux élections européennes de 2019 dont la LDH est signataire. [...]
La Cour indique une mesure d’urgence dans une affaire concernant l’expulsion d’une famille Rom de son campement en Italie
CEDH Communiqués20 mai 2019
Vincent Lambert: request for interim measures dismissed
Vincent Lambert : rejet de la demande de mesures provisoires
Court grants urgent measure in case concerning eviction of Roma family from settlement in Italy
77 organisations dont la LDH appellent à la grève du climat du 24 mai [...]
Ligue des droits de l’Homme18 mai 2019
Le Conseil constitutionnel a rejeté le 17 mai 2019 la question prioritaire de constitutionnalité posée par Nicolas S., portant sur la conformité à la Constitution d'un alinéa de l'article L 113- du code électoral et de l'article 3 de la [...]
Libertés chéries17 mai 2019
Communiqué commun, signé par la LDH, demandant au président du Conseil d’administration de l’OFPRA la radiation de quinze pays de la liste des pays d’origine dits « sûrs » [...]
Ligue des droits de l’Homme17 mai 2019
Le samedi 15 septembre 2018 se tenait une journée d’étude sur le thème : Vers quelle justice environnementale ? Retour sur les interventions de Christel Cournil et de Julien Bétaille. « Les aspects juridiques du statut des migrations climatiques et environnementales. » [...]
Ligue des droits de l’Homme16 mai 2019
Arrêt Halabi c. France – visite domiciliaire pour contrôle de travaux sans l’accord de l’occupant
CEDH Communiqués16 mai 2019
Décision Kwiatkowski c. Pologne – requête irrecevable à l’encontre d’un rapport parlementaire sur des allégations de corruption
Arrêt Tasev c. Macédoine du Nord – refus des autorités de modifier une identité ethnique : violation de l’article 8
Le 17 décembre 2018, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté la Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en zones rurales. Si ce texte est passé relativement inaperçu, il reste néanmoins historique du fait du [...]
Revue des droits de l’Homme16 mai 2019
Le dernier rapport de la CFDA, composée des principales organisations nationales intervenant sur ce sujet dont la LDH, vient de paraître. [...]
Ligue des droits de l’Homme15 mai 2019
Communiqué commun signé par la LDH et le collectif Jujie dont la LDH est membre [...]
EDITORIAL L’Europe centrale et orientale semble, encore une fois, invalider les modèles d’explication de ses évolutions politiques. D’une part, le modèle transitionnel pour lequel l’avènement des démocraties de type occidental serait une suite logique de la chute du communisme ; d’autre [...]
Annonce d’arrêts et décisions 21-23.05.19
CEDH Communiqués15 mai 2019
Audience de Grande Chambre S.M. c. Croatie
Le 10 mai 2019, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la plainte pour diffamation engagée par un Etat étranger devant les tribunaux français. Il ne peut davantage demander une réparation civile sur ce fondement. L'analyse trouve [...]
Libertés chéries14 mai 2019
Ligue des droits de l’Homme14 mai 2019
Installé en Thaïlande depuis plusieurs années, un ressortissant suisse a sollicité en 2004, mais en vain, le renouvellement de son passeport auprès de l’ambassade de Suisse à Bangkok. Les autorités helvètes justifièrent ce refus par l‘existence de poursuites pénales initiées [...]
Revue des droits de l’Homme14 mai 2019
Le Conseil d’Etat reconnaît aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi la possibilité de participer aux institutions représentatives du personnel de cette institution, à la suite la fusion ASSEDIC-ANPE. En l’espèce, Le SNU Travail-emploi-formation-insertion, avait demandé en novembre [...]
Dans le prolongement de sa jurisprudence sur la justiciabilité du droit de visite au parloir des détenus (CE, 26 novembre 2010, Garde des Sceaux c/ M. Bompard, n° 329564, au recueil Lebon - ADL du 2 décembre 2010 ; AJDA [...]
C’est au visa de la Constitution « notamment son Préambule et son article 1er » que le Conseil d’Etat censure la circulaire du ministre de l’intérieur du 5 août 2010 qui demandait aux préfets d’assurer une évacuation « prioritaire » [...]
1°/- Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 6 CEDH) : Détention provisoire de personnes soupçonnées d’avoir livré du matériel susceptible d’aider à la conception d’une arme nucléaire Le placement en détention provisoire de deux hommes « [...]
La Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme a décidé le 1er avril 2011, au moyen d’une mesure provisoire, de suspendre la construction de l’usine hydroélectrique Belo Monte dans le bassin de la rivière Xingu (État du Pará, au nord du [...]
Les quarante-six jours qui se sont écoulés entre la demande de sortie immédiate formulée par une femme hospitalisée d’office (v. Art. L 3211-12 du Code de la santé publique) et l’ordonnance de rejet de cette demande par le juge des [...]
1°/- Disparitions forcées (Art. 2, 3, 5 et 13 CEDH) : Disparition dans l’enceinte même des bâtiments gouvernementaux La disparition d’un homme dans l’enceinte même des bâtiments gouvernementaux – l’intéressé avait été convoqué par le parquet de Grozny (Tchétchénie) [...]
La Cour constitutionnelle colombienne a déclaré conforme à la constitution les textes du Code Civil relatifs aux droits de succession des conjoints (articles 1016-5, 1045, 1054, 1226, 1230, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1243, 1248, 1249, 1251 [...]
Voilà que la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce pour la deuxième fois sur la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres [...]
Ligue des droits de l’Homme13 mai 2019
Le 7 février 2019, la Cour suprême des États-Unis a suspendu l’entrée en vigueur d’une loi de Louisiane pouvant, indirectement, restreindre, dans cet État, l’accès à l’avortement. La législation en jeu est une loi de Louisiane de 2014 (« Act 620 ») [...]
Revue des droits de l’Homme13 mai 2019
RIP : “Le peuple souverain s’avance”
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 mai 2019 a quelque chose d'historique. Elle porte le numéro 2019-1 RIP, formule qui signifie qu'elle est la première à intervenir en matière de référendum d'initiative populaire. En déclarant conforme à [...]
Libertés chéries11 mai 2019
Ligue des droits de l’Homme10 mai 2019
Des policiers et diverses associations, dont la LDH, signent un appel à réformer la législation de la répression de l’usage de stupéfiants. La question des drogues se place avec force arguments sur le plan de la santé et celui, essentiel, de la réduction des risques, laissant entre [...]
Annonce d’arrêts et décisions 16.05.19
CEDH Communiqués10 mai 2019
10/05/19 dreamstimeextralarge_32349546.jpg En cette journée de commémoration de la mémoire de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), en sa qualité de rapporteur national indépendant sur la [...]
CNCDH09 mai 2019
Ligue des droits de l’Homme09 mai 2019
Arrêts et décisions du 09.05.19
CEDH Communiqués09 mai 2019
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