Source: http://lexinter.net/PROCPEN/poursuite_instruction_et_jugement_des_infractions_en_matiere_sanitaire.htm
Timestamp: 2018-07-21 05:55:59+00:00
Document Index: 29081733

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 5', 'art. 33', "l'article 704", "l'article 705", "l'article 706"]

POURSUITE INSTRUCTION ET JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE SANITAIRE
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 17 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 5 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 33 Journal Officiel du 5 mars 2002)
I. - La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :
- infractions prévues par le code rural ou le code de la consommation.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 704 et de l'article 705 sont applicables aux formations d'instruction et de jugement spécialisées prévues au présent titre.
II. - Dans les conditions prévues par l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que les personnes justifiant d'une qualification professionnelle définie par décret et d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.