Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/21042
Timestamp: 2020-08-12 14:56:24+00:00
Document Index: 263376766

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Commission des affaires sociales : Réunion du 7 avril 2020 : 1ère réunion
Réunion du 7 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de mme muriel pénicaud ministre du travail (voir le dossier)
Audition de Mme Muriel Pénicaud ministre du travail
J'ai le plaisir d'accueillir Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, pour une audition consacrée au suivi des mesures d'urgence prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19. Je salue Sophie Taillé-Polian et Emmanuel Capus, rapporteurs spéciaux de la commission des finances, que j'ai conviés à participer à nos travaux.
Cette audition se tient en visioconférence et a été ouverte à la presse.
Le monde du travail est totalement bouleversé par la crise sanitaire que nous vivons. Une crise sociale de grande ampleur pourrait suivre cette crise sanitaire. Le Gouvernement a mis en place des adaptations du droit du travail et un soutien massif aux actifs par l'ouverture très généreuse du dispositif d'activité partielle. Si j'en crois le nombre d'orateurs inscrits, les interrogations sont nombreuses.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser de ne pouvoir présider cette réunion jusqu'à son terme, mais je dois participer à la Conférence des présidents dans une heure. Je vous laisse la parole, madame la ministre.
Dans cette épreuve, nous sommes tous mobilisés pour le soutien aux soignants et aux familles endeuillées, mais nous avons aussi la responsabilité de permettre que la vie économique se poursuive dans le respect des règles du confinement, pour que les Français puissent continuer à vivre.
Je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, pour les remontées de terrain précieuses que vous m'avez adressées, s'agissant des difficultés sociales, économiques ou administratives rencontrées par nos concitoyens. Cela s'inscrit en complémentarité des échanges téléphoniques que j'ai tous les deux jours avec les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles des différents secteurs économiques. Il est important de prendre le pouls du terrain pour adapter les mesures que nous prenons.
Permettez-moi de saluer tous les agents de mon ministère pour leur mobilisation ainsi que l'ensemble des fonctionnaires du Sénat, qui ont réalisé un travail considérable en un temps extrêmement contraint lors de l'examen du projet de loi d'urgence et qui vous accompagnent dans le suivi de l'exécution de ces mesures.
Je ferai d'abord un rapide état des lieux des textes réglementaires déjà pris et à prendre dans les tout prochains jours, puis je reviendrai plus longuement sur les trois éléments majeurs déployés pour assurer la protection économique, sociale et sanitaire des actifs et de notre tissu entrepreneurial : le chômage partiel, les mesures de protection et la conciliation de l'impératif de santé et de sécurité des travailleurs avec la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique de la Nation.
Dans le champ du travail, neuf ordonnances ont été prises en moins de dix jours à compter de la promulgation du projet de loi d'urgence : une ordonnance en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ; une ordonnance adaptant temporairement les conditions et les modalités d'attribution du « complément employeur » en matière de maladie pour les parents ; une ordonnance prolongeant les droits à assurance chômage des demandeurs d'emploi ; une ordonnance portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - ou chômage partiel ; une ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ; une ordonnance adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire ; une ordonnance portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; une ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes ; enfin, une ordonnance portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel.
Deux décrets sont parus : le premier, relatif à l'activité partielle, sera complété par un autre décret afin de prendre en compte des nouveaux publics, et le second portera modification du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Des décrets sectoriels seront également pris afin de permettre de déroger à la réglementation relative au temps de travail.
D'autres décrets, dont les plus urgents seront pris dans les prochains jours, concernent les modalités pratiques de l'activité partielle pour certains publics - VRP, personnels navigants... -, l'assurance chômage, les missions des services de santé au travail, les modalités de réunion du comité social et économique (CSE) à distance et le complément employeur des indemnités journalières.
La publication de ces textes, gage de sécurisation juridique des engagements pris pour éviter les défaillances d'entreprises et protéger l'emploi et les actifs, s'accompagne d'un travail considérable de communication de mon administration.
J'en viens aux mesures de protection. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, le Gouvernement opère une refonte profonde du système d'indemnisation d'activité partielle, qui devient le plus protecteur d'Europe.
Le 6 avril 2020, en raison du coronavirus, 637 000 demandes d'autorisation préalable d'activité partielle avaient été déposées par 544 000 entreprises. Ces demandes concernent 5,8 millions de salariés, pour un total de 2,4 milliards d'heures chômées.
Nous avons mis en place ce système puissant et inédit afin de sauver des millions d'emplois et de permettre aux entreprises de rebondir plus vite en ayant conservé leurs compétences. Cette refonte repose sur trois axes majeurs.
Le premier est le basculement vers un système de prise en charge proportionnelle. En effet, l'allocation versée par l'État à l'entreprise n'est plus forfaitaire, mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le salarié reçoit 100 % de son salaire net s'il est au SMIC ou en dessous et 84 % de son salaire net s'il est au-dessus. Les entreprises seront remboursées par l'État à 100 % de ces sommes, dans la limite de salaires équivalent à 4,5 fois le SMIC. La plupart des entreprises qui ont recours à ce dispositif ont moins de cinquante salariés.
Le deuxième axe est l'élargissement considérable des publics éligibles. Il s'agit en particulier des assistantes maternelles et des employés à domicile, des salariés au forfait jours ou des salariés, comme les chauffeurs, qui ont une durée légale du travail supérieure à 35 heures.
Par ailleurs, nous protégeons mieux certains salariés, notamment les salariés à temps partiel en leur assurant le SMIC au prorata de leur durée du travail, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation en leur assurant un maintien intégral de salaire, les saisonniers, notamment ceux des remontées mécaniques, et les salariés employés par une entreprise dont le siège social n'est pas établi en France, dès lors que ces salariés sont affiliés au régime de sécurité sociale français.
Nous avons également allégé la procédure concernant les salariés protégés et simplifié les règles applicables en matière de charges sociales pour les indemnisations versées au salarié, y compris au-delà de 70 % du salaire brut.
Enfin, nous incitons davantage les entreprises à organiser des formations pendant la période d'activité partielle : le Fonds national de l'emploi (FNE) prendra intégralement en charge les formations, notamment à distance.
Beaucoup de questions vous ont été posées s'agissant des critères d'éligibilité, des démarches à effectuer et des délais de paiement. Les critères sont clairement explicités dans l'infographie mise en ligne sur le site du ministère du travail. Toutes les entreprises qui connaissent une baisse d'activité sont éligibles.
Par ailleurs, et c'est le troisième axe de la refonte du système d'indemnisation de l'activité partielle, les démarches ont été considérablement simplifiées. Après quelques jours de difficultés, la refonte totale du système informatique a permis, depuis le 2 avril, de renforcer considérablement la capacité de traitement des dossiers.
Nous accordons un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer la demande, avec effet rétroactif. L'absence de réponse au bout de 48 heures vaut acceptation tacite de l'administration. Nous assurons des délais de remboursement des entreprises entre sept et dix jours, point essentiel pour les petites entreprises. Enfin, si nous avons fait le choix de la confiance a priori, nous mettrons en place des contrôles a posteriori.
Les indépendants, professions libérales et collaborateurs de professions libérales bénéficieront quant à eux du fonds de solidarité. Créé mercredi dernier, ce fonds bénéficie déjà à 622 000 chefs de très petites entreprises (TPE) et professionnels indépendants.
J'en viens à la protection des plus vulnérables. Nous avons pris cinq séries de mesures pour protéger les chômeurs les plus précaires. Tous les chômeurs en fin de droits bénéficieront au mois d'avril du prolongement de leurs droits du mois de mars. Tous les intermittents qui arrivaient en fin de droits continueront de toucher des indemnités jusqu'à la fin de la période de confinement, et celle-ci sera neutralisée dans le calcul des droits. Les intérimaires bénéficient automatiquement du chômage partiel jusqu'à la fin de leur contrat, qu'ils exercent encore leur activité ou non. Pour les saisonniers, le bénéfice automatique du chômage partiel a été prolongé au moins jusqu'au 15 avril, et au-delà si la durée de leur contrat le prévoyait, même s'ils n'ont plus de travail. Enfin, pour tous les chômeurs, la période de confinement sera neutralisée dans le calcul des droits.
Je souhaite enfin revenir sur la conciliation entre l'impératif de santé et de sécurité des travailleurs et la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Tous ceux qui travaillent doivent être protégés. Je ne transigerai pas sur leur protection et leur santé.
Protéger les salariés et travailler autrement doivent aller de pair. Les entreprises sont donc invitées à revoir leur organisation du travail afin de mettre en place les gestes barrières et de permettre l'application des règles de distanciation. Le dialogue social est évidemment la clé pour trouver ces réponses.
Pour garantir cette sécurité, nous élaborons avec les experts de chaque secteur des guides de bonnes pratiques. Un guide général et quatorze guides métier ou sectoriels ont déjà été publiés. Ils concernent par exemple les hôtes et hôtesses de caisse, la boulangerie, les chauffeurs-livreurs, le travail agricole, les saisonniers, la filière bois, le BTP...
Les services de santé au travail assurent le suivi médical de 16 millions de salariés. Nous avons recentré temporairement leurs missions sur la diffusion des mesures de prévention, l'appui aux entreprises dans la mise en oeuvre de ces mesures et l'accompagnement des entreprises amenées à accroître ou à adapter leur activité.
Certaines interventions des médecins du travail pourront être reportées pour privilégier les visites d'embauche ou de contrôle pour les salariés affectés à des postes à risque.
Enfin, les médecins du travail pourront être autorisés à prescrire des arrêts de travail en lien avec l'épidémie de Covid-19 et à procéder aux tests de dépistage du virus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous faisons face à une crise sanitaire inédite dont les répercussions économiques et sociales sans précédent appellent des moyens exceptionnels. Notre détermination est totale pour répondre aux besoins de tous : entreprises, petites ou grandes, salariés, apprentis, salariés à temps partiel, chômeurs, intérimaires. Nous mettons tout en oeuvre pour les protéger des conséquences économiques et sociales de la crise, quoi qu'il en coûte, pour éviter les défaillances d'entreprises, les vagues de licenciements massifs, permettre aux entreprises de garder les compétences et, finalement, investir dans l'avenir.
La situation actuelle aura des conséquences importantes sur les comptes de l'assurance chômage, tant en ce qui concerne les dépenses que les recettes. Dans ce contexte, la garantie de l'État vis-à-vis de la dette de l'Unédic sera-t-elle maintenue et, si oui, à quelle hauteur ?
Quelles seraient les adaptations nécessaires en termes de formation et de reconversion professionnelles ? Que pensez-vous de l'orientation du compte personnel de formation (CPF) vers des formations courtes ?
La fermeture des centres de formation et de nombreuses entreprises rend impossible la poursuite du cursus des jeunes en apprentissage. Vous avez autorisé la prorogation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, mais envisagez-vous un accompagnement spécifique pour éviter le décrochage de ces publics ?
Enfin, cette crise pose la question de l'organisation du travail dans nos sociétés. La densification urbaine et l'intensification des déplacements, notamment par le biais des transports en commun, posent un certain nombre de difficultés en temps normal et sont, dans la situation actuelle, un facteur de propagation de l'épidémie. Une fois la crise sanitaire derrière nous, ne sera-t-il pas nécessaire de s'interroger sur l'organisation des temps de travail, afin notamment de réduire le nombre de déplacements et de lisser les heures de pointe ?
À combien s'élèvent les dépenses engagées au titre du dispositif d'activité partielle ? Comment ces dépenses seront-elles réparties entre l'Unédic et l'État ?
Les dispositions du décret du 25 mars 2020 relatives à l'activité partielle, qui ne sont pas bornées dans le temps, ont-elles vocation à perdurer après 2020 ?
Comment sont contrôlés les abus du chômage partiel, dont certains ont été rapportés par la presse, dans un contexte de généralisation massive du télétravail ?
Pourriez-vous donner des indications sur les secteurs essentiels dans lesquels les dérogations à la durée du travail auront vocation à s'appliquer ? Quand le décret nécessaire paraîtra-t-il ? Dans quelle mesure les partenaires sociaux sont-ils associés à son élaboration ?
Le nombre de médiateurs bancaires et les instances de recours sont-ils suffisants pour faire face aux demandes et y répondre ?
Une aide plafonnée à 2 500 euros a été votée à l'unanimité par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants le 2 avril dernier. Il semble que la direction de la sécurité sociale ait fait part de ses réserves sur cette mesure. Quelle est votre position ?
Les personnes placées sous tutelle ou curatelle rencontrent des difficultés d'accès aux liquidités du fait de l'éloignement de leur tuteur ou curateur. Quelles mesures peuvent être envisagées pour remédier à ce problème ?
Les inspecteurs du travail ont pour rôle de contrôler a posteriori, mais aussi de conseiller et de concilier. Ne pensez-vous pas que ce deuxième aspect de leur mission devrait primer pour que l'économie reparte ?
Bruno Le Maire a déclaré que le coronavirus sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises. Cette notion pourrait-elle selon vous être utilisée par des entreprises pour justifier la rupture de contrats de travail ? Ne pensez-vous pas qu'il convient d'anticiper pour protéger les salariés ?
Avant la crise, l'Unédic finançait un tiers du montant des allocations d'activité partielle et les deux tiers restants étaient à la charge de l'État. Nous allons pérenniser cette répartition prochainement dans une convention. Par ailleurs, l'État continuera de garantir la dette de l'Unédic.
Si toutes les entreprises qui en ont obtenu l'autorisation utilisaient pleinement le chômage partiel pendant trois mois, le coût s'élèverait à 19,6 milliards d'euros. Ce montant est très évaluatif, car on ne sait pas quelle sera la durée réelle du recours à ce dispositif. Le coût sera élevé, mais c'est un investissement de la Nation pour éviter que des contrats de travail soient rompus et permettre aux entreprises de repartir plus rapidement demain. Il s'agit d'éviter une catastrophe.
Toutes les dispositions que nous prenons ont a priori un caractère exceptionnel. Pourrait-on envisager de pérenniser un tel niveau de remboursement du chômage partiel ? Pour l'instant, nous sommes concentrés sur les mesures d'urgence.
Nous avons fait le choix de la confiance a priori et du contrôle a posteriori. Sans cela, nous aurions eu une vague de licenciements. Dans certains secteurs faisant l'objet de mesures de fermeture administrative, les contrôles seront très faciles. Dans d'autres cas, nous effectuerons des contrôles aléatoires, et nous diligentons des contrôles lorsque nous avons des signalements par des salariés. Nous communiquons pour éviter les erreurs et les fraudes, notamment par rapport au télétravail, mais les cas de fraude qui ont été relayés par les médias sont minoritaires.
Nous avons demandé aux 1 000 centres de formation d'apprentis de consacrer tous leurs efforts à la formation à distance. Ils se sont massivement mobilisés, si bien que 92 % des apprentis continuent de suivre leur formation à distance. Cela permettra peut-être demain d'alléger la partie présentielle des formations, notamment pour les jeunes en milieu rural.
Depuis la semaine dernière, nous proposons avec Pôle emploi des formations gratuites et rémunérées aux demandeurs d'emploi. Par ailleurs, le FNE formation financera à 100 % les formations des salariés en chômage partiel, et 150 organismes de formation ont décidé de rendre l'ensemble de leurs formations à distance disponibles gratuitement pendant le confinement. Enfin, 100 000 formations à distance sont disponibles sur le site Mon compte formation. C'est l'occasion de changer d'échelle en matière de formation à distance.
La situation actuelle aura des incidences sur le rapport au travail, sur le sens du travail et sur la manière de travailler. En juillet 2017, vous aviez voté la création d'un droit au télétravail. Nous savons que, aujourd'hui, 8 millions de salariés sont susceptibles d'être en télétravail, et, même si nous ne disposons pas encore des chiffres exacts, je pense qu'un grand nombre d'entre eux le sont. C'est une manière de réduire les transports.
Le ministère de l'économie et des finances est mobilisé sur le sujet de la médiation bancaire. En huit jours, 100 000 entreprises ont demandé 20 milliards d'euros de prêts. Un tiers des petites et moyennes entreprises (PME) de plus de cinquante salariés ont demandé le report de leurs charges sociales et fiscales pour le mois d'avril, ce qui représente 4,5 milliards d'euros. Par ailleurs, de nombreux litiges interentreprises, relatifs notamment au paiement de fournisseurs par les PME, mobilisent le médiateur des entreprises.
S'agissant des réserves émises par la sécurité sociale sur le fonds de solidarité des indépendants, je ne peux vous répondre faute d'éléments, ce dossier relevant du ministère de l'économie et des finances.
De même, concernant nos concitoyens placés sous tutelle ou curatelle, je vous renvoie vers le ministère des solidarités et de la santé. De manière générale, nous veillons à ce que tous les minima sociaux soient versés dans les temps.
L'inspection du travail est aujourd'hui mobilisée en particulier sur la santé et la sécurité des travailleurs. Cela n'exclut pas le contrôle du recours au chômage partiel, mais il s'agit d'un contrôle sur pièces plutôt que sur place. Nous avons mis en demeure quelques entreprises qui n'avaient pas pris les mesures nécessaires à la protection des salariés alors que d'autres entreprises du même secteur les avaient prises. Le contrôle est nécessaire pour éviter tout dérapage, ne serait-ce que d'une minorité. Par ailleurs, nous encourageons l'inspection du travail à développer un rôle de conseil. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) répondent de fait à de nombreuses questions des entreprises pour la mise en oeuvre du chômage partiel.
Bruno Le Maire a indiqué que les entreprises qui sont dans l'incapacité de livrer à temps des chantiers ou des prestations pour l'État pourront invoquer le cas de force majeure. Les collectivités sont d'ailleurs invitées à faire de même. La notion de force majeure n'est toutefois pas reconnue en droit du travail et ne saurait justifier la rupture d'un contrat de travail.
Dans quelle mesure les services de santé au travail (SST) et les médecins du travail peuvent-ils assurer des entretiens à distance avec les salariés ? Les SST ont-ils mis en place des numéros d'appel gratuits pour des entretiens téléphoniques ou des plateformes de consultations en ligne afin d'assurer leurs missions de prévention auprès des salariés, notamment des TPE et des PME ?
Quelles seront les grandes lignes du protocole qui encadrera la réalisation des tests de dépistage du Covid-19 par les médecins du travail ? Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail met en avant une pénurie de moyens. Les médecins du travail seront-ils équipés de tests de dépistage pour procéder aux prélèvements ? Certaines filières professionnelles seront-elles priorisées pour la réalisation de ces tests ?
Je veux faire part de ma préoccupation concernant le dialogue social. Les partenaires sociaux ont dû manifester leur volonté d'être associés le plus en amont possible pour pouvoir jouer leur rôle dans l'élaboration des guides pratiques - visiblement, cela a fonctionné. Ils demandent l'organisation de téléconférences ou de visioconférences pour leur permettre de donner leur avis sur les décrets sectoriels en matière de dérogations au temps de travail, notamment au travers de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En outre, je crois savoir que la première réponse que vous leur avez adressée n'intégrait pas le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT). Le COCT, que vous pilotez, sera-t-il consulté dans le cadre de l'élaboration des décrets à venir ?
Je veux saluer l'agilité et l'implication de votre ministère, comme de nombre de collectivités, de fédérations, d'organismes syndicaux... Tous se sont montrés très innovants dans la gestion de la crise, qui a bouleversé nos méthodes de travail.
Premièrement, je veux relayer une interrogation de la chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne concernant la possible concurrence entre les deux mesures que sont le chômage partiel et l'arrêt maladie pour garde d'enfant. En effet, le salarié au chômage partiel touche une indemnisation équivalant à son salaire net diminué de 16 %, quand son collègue qui est en arrêt maladie pour garde d'enfant perçoit une indemnisation correspondant à son salaire net diminué de 10 %. Serait-il possible d'harmoniser ces deux dispositifs ?
Deuxièmement, à la demande de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), je veux évoquer le ressenti des artisans. Après avoir arrêté leurs activités pour répondre aux exigences du confinement, ils ont reçu l'injonction de reprendre leur travail. Ils s'interrogent quant à leur responsabilité pénale de chefs d'entreprise. Certains demandent la levée de cette responsabilité.
La crise est sans précédent. Les crises sont destructrices, mais aussi créatrices de valeur, à condition que chacun ait la possibilité de s'adapter.
À cet égard, la formation continue est un enjeu considérable dans le contexte actuel. De fait, les 5,8 millions de salariés au chômage partiel - je reprends votre chiffre - sont disponibles pour se former.
Il me semble que la formation initiale s'est adaptée un peu plus rapidement au confinement, en matière d'offre et, surtout, d'information. En effet, de nombreux salariés ignorent la possibilité qu'ils ont de se former pendant le confinement et, ainsi, de préparer le futur.
La mise en place de l'activité partielle a été très compliquée et a été, pour beaucoup, source de stress supplémentaire. Aujourd'hui, l'heure est aux demandes d'indemnisation, mais la plateforme mise en place semble sous-dimensionnée : il arrive que l'on en soit déconnecté sans avoir pu s'enregistrer... Un certain nombre d'entreprises n'ont toujours pas leur code, alors que l'on arrive bientôt à la fin des trente jours. Ces entreprises bénéficieront-elles de dérogations ?
Vous avez évoqué un délai de paiement de sept à dix jours. La Direccte parle plutôt de la fin du mois. Pourrait-on accélérer les paiements pour les TPE, qui rencontrent d'énormes difficultés ?
Quelle doit être la position de l'entreprise à l'égard du salarié confiné parce que son conjoint est atteint du Covid-19 ? Vers quel organisme ce salarié doit-il se tourner pour disposer d'un arrêt de travail ?
Quid de la responsabilité des entreprises qui n'ont pas encore d'équipements, notamment des masques ? Il en manque toujours énormément...
L'annulation des cotisations des TPE, voire des PME, qui ne sont aujourd'hui que reportées, pour parer aux difficultés qui ne manqueront pas de se poser, est-elle un sujet ?
Des ressources publiques ont-elles été mobilisées pour permettre aux médecins du travail de diffuser les conseils de prévention face à l'épidémie de Covid-19 ? Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles peut-il exceptionnellement être mis à contribution pour la mise en place de plateformes de consultations en ligne ou d'entretiens téléphoniques par les SST ou encore pour l'approvisionnement d'entreprises en équipements de protection individuels pour les métiers particulièrement exposés ?
Comment est assuré le suivi de la santé au travail des agents de la fonction publique et des salariés du privé qui continuent d'assurer des missions essentielles ? En particulier, qu'en est-il de la protection des agents des collectivités territoriales, des salariés ou des bénévoles associatifs qui assurent des fonctions primordiales telles que les soins à domicile, le portage des repas ou l'accueil des enfants ? Avez-vous des échanges à ce sujet avec le ministère chargé de la fonction publique ?
On voit bien que très peu de personnes auront droit au fonds de solidarité, pour des raisons qui tiennent notamment au statut des sociétés. Au reste, les seuils définis ne me semblent pas pertinents : selon moi, il faudrait plutôt retenir un seuil de vingt salariés et un chiffre d'affaires imposable de 100 000 euros.
La prime ne risque-t-elle pas de créer des disparités terribles entre les entreprises qui pourront les verser et les autres ?
Enfin, s'agissant des contrôles, je ne nie pas qu'il puisse y avoir des fraudes, mais il ne faut pas oublier le droit à l'erreur. Il faudra faire preuve de bienveillance et tenir compte de la bonne foi des entreprises.
- Présidence de M. René-Paul Savary, vice-président -
Je veux revenir sur les aides consenties par l'État. Certains artisans des TPE - pour la plupart, de tout petits restaurateurs - se heurtent à une lenteur administrative insupportable : alors que le confinement a débuté voilà vingt et un jours, ils n'ont toujours bénéficié d'aucun versement, ni pour le chômage partiel ni pour l'aide de 1 500 euros, montant qui, dans de nombreux cas, correspond à la rétribution du dirigeant.
L'absence de soutien des banques - certaines demandent des cautions personnelles, de l'ordre de 10 %, en complément de celle de Bpifrance - et cette lenteur administrative font que certaines entreprises de mon département sont dans l'incapacité de verser les salaires à leurs employés.
Les artisans travaillent au minimum 80 heures par semaine. Ils devront produire deux à trois fois plus pour espérer survivre ! Les charges ne sont que reportées et les prêts devront être remboursés, alors que la perte de chiffre d'affaires ne pourra pas être rattrapée.
Monsieur Artano, les mesures relatives aux services de santé au travail sont toutes récentes. Elles sont importantes. Dans le contexte actuel, nous avons besoin de tous les talents, de toutes les compétences, de toutes les énergies. Les SST peuvent jouer un rôle essentiel, notamment pour aider les petites et moyennes entreprises à mettre en place les gestes barrières et appliquer les guides. Nous souhaitons également qu'ils soient mobilisés davantage et plus rapidement. Nous y travaillons. Pour l'instant, il n'existe pas de numéro vert.
En ce qui concerne la réalisation des dépistages par les médecins du travail, c'est le ministère chargé de la santé qui déterminera qui sera dépisté, à quel moment et de quelle manière. Les textes que nous avons pris donnent d'ores et déjà aux médecins du travail la capacité de procéder à ces tests, qui devront évidemment leur être fournis. Il est trop tôt pour dire qui sera priorisé.
De même, nous permettons aujourd'hui aux médecins du travail de délivrer des arrêts de travail liés au Covid-19, via des entretiens téléphoniques ou en visioconférence. Nous avons donc étendu leur rôle - d'habitude, un médecin du travail ne peut prescrire un arrêt de travail. Nous avons besoin que tout le monde soit sur le pont.
Sur le plan sanitaire, je mène des actions avec quatre régions - bientôt cinq - pour mettre à la disposition des hôpitaux un renfort d'élèves infirmiers et aides-soignants. J'ai donné mon accord pour que les fonds de l'État relevant du plan d'investissement dans les compétences soient utilisés pour financer une indemnisation importante, équivalant à un salaire, de ces étudiants. Cela se fait évidemment sous le contrôle des agences régionales de santé (ARS). Les régions concernées sont les régions Île-de-France, Grand Est, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et, bientôt, Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'idée est que tous ceux qui peuvent aider doivent pouvoir le faire.
Vous avez raison, le dialogue social est essentiel. Je réunis les partenaires sociaux tous les deux jours. Ces derniers ont été associés à l'élaboration des guides pratiques, dans des délais record. De fait, il est important d'aller vite, car ces guides sont très attendus. Ils rassurent aussi bien les entreprises que les salariés.
Nous envisageons de prendre des décrets relatifs à la durée du travail dans deux secteurs, après, évidemment, consultation des partenaires sociaux. Le premier secteur concerné est le secteur médical, pour assurer la production de tout ce qui est indispensable aux hôpitaux, comme le gel, les masques, les médicaments, les respirateurs, etc. Bruno Le Maire réunit quant à lui tous les jours l'ensemble de la filière agricole et agroalimentaire, pour vérifier que tous les Français pourront être approvisionnés sur le plan alimentaire. Nous aurons peut-être besoin de prendre un décret relatif à ce secteur dans les prochains jours. Il n'y a pas d'autre projet de décret pour l'instant, mais la situation pourrait évoluer dans les prochaines semaines.
Madame Doineau, l'arbitrage entre le chômage partiel et l'arrêt maladie pour garde d'enfant ne relève pas de l'individu : c'est le droit qui tranche. Le collectif l'emporte sur l'individuel : si un salarié travaille dans une entreprise qui décide de se placer en chômage partiel, il bascule en chômage partiel, y compris s'il était auparavant en arrêt maladie pour garde d'enfant.
Vous avez raison d'évoquer le ressenti du secteur du bâtiment. Les fédérations professionnelles du bâtiment de France ont analysé la situation de manière très différente de leurs collègues allemands, par exemple. Ainsi, seulement 15 % des chantiers continuent dans notre pays, contre 80 % en Allemagne. On a préféré arrêter les chantiers par crainte de ne pouvoir protéger les salariés. Pour ma part, j'ai toujours demandé que l'on protège les salariés - je suis très exigeante sur ce point - et que l'on trouve les voies et moyens pour le faire.
Après quinze jours de travail interministériel, nous avons publié, vendredi dernier, un guide des bonnes pratiques, qui permet de savoir comment conduire un chantier dans le contexte actuel. Ce guide est également une sécurité pour l'artisan. Je rappelle une nouvelle fois que l'obligation qui pèse sur les employeurs est une obligation de moyens : un employeur ne saurait être tenu pour responsable si l'un de ses salariés tombe malade du Covid-19. En revanche, il est tenu de mettre en place une organisation et les conditions de travail qui permettent la mise en place des gestes barrières et la distanciation.
Dans certains cas, le masque n'est pas la mesure la plus appropriée. Par exemple, un écran de plexiglas est plus efficace que certains masques pour protéger les caissières et les clients.
En cas de litige, c'est le guide qui fait foi. Si le guide a bien été respecté, l'entreprise est réputée avoir rempli son obligation de moyens en matière de sécurité et de protection de la santé. Le guide protège donc le salarié comme l'employeur. On a vu quelques entreprises refuser de mettre en place des mesures de sécurité, alors qu'elles en ont les moyens. Cette attitude est scandaleuse.
Les guides sont la bonne solution. D'ailleurs, la Capeb ressent déjà une volonté de reprendre l'activité dans certaines entreprises, du côté tant des salariés que des artisans.
Monsieur Henno, je crois, moi aussi, que la formation continue peut devenir une opportunité dans le contexte du Covid-19. Ce n'était pas audible la première semaine du confinement. Nous avons mis en place tous les outils de cette formation à distance. L'ingénierie est prête. Vous avez raison, il faut désormais communiquer de manière importante, car la plupart des salariés et des demandeurs d'emploi ne disposent pas de cette information. Le confinement est un moment contraint ; il peut devenir un moment où l'on choisit de préparer son avenir, ce qui, d'ailleurs, permettra de mieux vivre cette période de restriction très difficile.
À la différence de la formation initiale, ce sont des milliers d'opérateurs qui sont concernés, raison pour laquelle nous avons entrepris de mobiliser l'ensemble de l'écosystème.
Madame Gruny, des dizaines de milliers de demandes d'activité partielle sont formulées chaque minute. La France est le seul pays où la proportion de chômage partiel soit aussi forte : 544 000 entreprises ont d'ores et déjà vu leur dossier accepté. L'essentiel des demandes ont été déposées après le 15 mars. Nous examinerons évidemment les situations au cas par cas.
Nous avons accéléré les délais de paiement, qui s'établissent désormais entre sept et dix jours. Le délai de paiement court à partir du moment où la demande est enregistrée. Bruno Le Maire et moi-même avons mobilisé les banques. Je suis d'accord : la situation n'est pas encore parfaite. Certaines banques jouent le jeu, d'autres non.
Si le conjoint est malade, c'est à l'employeur de se charger de la déclaration. Il est obligé de le faire, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée. Si un médecin a constaté que le conjoint est malade, le salarié est automatiquement arrêté.
Faudra-t-il annuler des cotisations ? Quoi qu'il en soit, nous ne le ferons certainement pas de manière systématique. Avec le ministère de l'économie et des finances, nous regarderons au cas par cas si cela s'avère nécessaire. La question est importante.
Pour ce qui concerne la santé au travail, je répète que les équipements ne sont prescrits que si le guide le prévoit. Si les équipements sont impossibles à trouver, l'entreprise sera obligée de recourir au chômage partiel. Cependant, cette situation se présentera de moins en moins souvent. En effet, il n'y a plus de problème d'approvisionnement en gel hydroalcoolique et 6 millions de masques dits « professionnels » ou « alternatifs » seront produits cette semaine dans notre pays - ce sera plus encore la semaine prochaine. Au reste, tous les salariés n'ont pas besoin de masques : les personnes travaillant à un guichet sont mieux protégées derrière un écran de plexiglas.
Toute une série de questions se pose concernant le fonds de solidarité. Bruno Le Maire a invité tous les partenaires sociaux à lui faire part de leurs recommandations dans le courant de cette semaine, de manière à pouvoir prendre des décisions probablement vendredi. Si des ajustements sont nécessaires, nous y procéderons.
Il est vrai que la prime va engendrer des disparités, mais ce n'est pas l'État qui crée les primes : il crée l'exonération de charges sociales et fiscales pour le salarié et pour l'employeur si une prime est versée. En revanche, nous avons reculé du 30 juin au 31 décembre 2020 la possibilité de signer des accords d'intéressement dans l'entreprise, car nous pensons que le partage de la valeur peut avoir beaucoup de sens en période de sortie de crise.
En ce qui concerne le difficile équilibre entre droit à l'erreur et fraude, je partage pleinement votre point de vue. Je donne d'ailleurs des consignes en ce sens aux services de mon ministère. Le droit à l'erreur est important. Nous portons un regard particulièrement bienveillant sur les TPE, où le non-respect des règles tient souvent à la méconnaissance de celles-ci. Nous pouvons et devons être plus exigeants à l'égard des très grands groupes.
Madame Van Heghe, les restaurateurs, les bars et les entrepreneurs dans le secteur de l'événementiel ont été les premiers touchés, du fait des mesures d'interdiction administrative. Alors que le fonds de solidarité n'est ouvert que depuis mercredi dernier, il va déjà bénéficier à plus de 400 000 entreprises ou indépendants.
Nous sommes attentifs à l'exécution. À cet égard, les banques n'ont pas le droit d'exiger une caution personnelle quand Bpifrance apporte la sienne. Le ministère de l'économie et des finances est en train de mettre en place un système de contrôles. Que les individus ou les artisans soient pénalisés du fait d'une garantie de l'État serait un comble !
Les gants et le gel hydroalcoolique ne sont pas toujours mis à la disposition des travailleurs. Au reste, certaines personnes y sont allergiques, ce qui pose des problèmes de sécurité. Il convient de trouver des solutions alternatives.
Concernant les masques, il y a eu de grands cafouillages en Guadeloupe. Les masques n'étaient pas suffisamment nombreux, y compris dans la fonction publique. De plus en plus de personnes prennent l'initiative de réaliser des masques artisanaux. Êtes-vous en mesure de définir des règles de sécurité pour la conception de ces masques ? Quels sont ceux qui pourront être utilisés par certains professionnels ?
J'en viens à l'agriculture. C'est en ce moment qu'a lieu, chez nous, la récolte de la canne. Il y a eu beaucoup de cafouillages de la part du Gouvernement. Certains ne savaient plus s'ils devaient aller travailler, s'ils devaient se munir d'équipements de sécurité... Cela pose question. Certaines usines, notamment à Marie-Galante, ne fonctionnent pas.
Les travailleurs indépendants, déjà endettés du fait des dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), ne pourront probablement pas bénéficier des différents dispositifs que vous mettez en place, notamment parce qu'ils ne sont pas à jour aux niveaux fiscal et social. Des mesures particulières pourront-elles être prises à leur profit ?
Les TPE et les PME - commerces, petits restaurateurs, métiers de l'esthétique... - vont être très fortement impactées par la crise. Face aux frais bancaires et aux prélèvements qui continuent, certaines sont très fragilisées. Elles ont besoin de trésorerie.
Pour les plus fragiles d'entre elles, les prêts garantis par l'État ne pourraient-ils pas être transformés en aide gracieuse, conditionnée par le maintien de l'activité et de l'emploi salarié dans les six mois qui suivront la reprise ?
Ces quelques mesures pour sauver nos TPE pourraient s'inscrire dans le cadre d'un fonds d'urgence sanitaire et de sécurisation, qui pourrait être doté de 50 milliards d'euros, les entreprises les plus riches étant mises à contribution. Que pensez-vous de la création d'un tel fonds ?
Avec nos collègues députés communistes, nous avons proposé la nationalisation de Luxfer, entreprise de fabrication de bouteilles d'oxygène. Qu'est-ce qui vous empêche de nationaliser cette entreprise ?
L'État va-t-il compenser intégralement à la sécurité sociale les cotisations sociales manquant pour le financement de notre modèle de protection solidaire ?
Enfin, les partenaires sociaux nous interpellent, car les mesures de protection ne sont pas toujours prises. Je pense notamment aux caissières, aux aides à domicile, aux agents de sécurité dans les magasins... Les protections en plexiglas n'ont pas été installées partout. Je pense aussi aux salariés du BTP. Pourriez-vous résoudre ce problème et interpeller les entreprises concernées, pour qu'elles respectent ces mesures de protection ?
Nous ne pouvons que nous féliciter de la mise en place des guides de bonnes pratiques. Néanmoins, notamment dans les secteurs du BTP et de l'aide à domicile, les chefs d'entreprise se posent la question de leur responsabilité pénale. Y aura-t-il des dérogations si les pratiques définies dans les guides ont bien été mises en places ?
Je veux alerter sur une difficulté que rencontrent actuellement les conseils départementaux : la Chancellerie ne leur délivre pas d'extraits de casier judiciaire, ce qui porte préjudice au maintien du recrutement des personnels des établissements de protection de l'enfance et à la continuité du fonctionnement de ces derniers.
Les indemnisations prévues dans le cadre du chômage partiel sont-elles effectives ? Vous avez évoqué un délai d'une dizaine de jours après la demande. Or certains salariés ne les ont toujours pas touchées à ce jour.
L'ordonnance adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire permet aux médecins du travail d'effectuer des tests de dépistage, de délivrer des arrêts de travail aux personnes atteintes du Covid-19 et de les prolonger. Ces services seront-ils bien dotés en équipements de protection ? Le secret médical ne sera-t-il pas remis en cause ?
La Fnath, l'association des accidentés de la vie, a suggéré la création d'une commission d'indemnisation pour les salariés contaminés dans le cadre de leur travail. Qu'en pensez-vous ?
Nous sommes très souvent interpellés dans nos départements par des salariés qui ne se sentent pas protégés sur leur lieu de travail, faute d'équipements, de gants, mais aussi de surblouses et de surchaussures. Est-il envisagé de solliciter certaines entreprises, ou de les réquisitionner, afin qu'elles réorientent leur production ?
Ne pensez-vous pas qu'il faudrait créer un pôle public de production de médicaments, qui pourrait s'appuyer sur les pharmacies centrales de l'armée et de l'AP-HP ?
Enfin, sachant que le nombre de médecins du travail a baissé de 30 % en dix ans et que 75 % d'entre eux sont aujourd'hui proches de la retraite, comptez-vous créer de nouveaux postes ? Que pensez-vous de l'idée d'instaurer dans chaque territoire une maison du travail et de la santé ?
Pouvez-vous nous dire quelles sont les modalités d'inscription aux formations de Pôle emploi ? Quel coût représentera leur prise en charge à 100 % par l'État ? Combien de personnes se sont-elles déjà inscrites ?
N'y a-t-il pas un risque que les assurances refusent d'indemniser leurs assurés au titre de la force majeure ? Je pense par exemple aux personnes rapatriées en urgence et à celles qui ont dû prolonger leur séjour sur leur lieu de vacances, faute de transports ? Les parlementaires américains se penchent sur ce problème et veulent obliger les assurances à payer. Qu'allons-nous faire de notre côté ?
Sent-on que l'activité repart dans le secteur du BTP, en particulier sur les chantiers publics, maintenant qu'un guide des bonnes pratiques est disponible ?
Que se passera-t-il pour les salariés à qui l'on impose un chômage partiel sans raison ? Je pense en particulier aux salariés des Mc Donald's drive.
Certaines assistantes maternelles n'ont toujours pas été rémunérées à ce jour, même si les choses semblent s'améliorer depuis ce matin. Il en est de même pour certains travailleurs à domicile. Avez-vous l'intention d'adresser un message clair aux employeurs qui ont des difficultés à effectuer leur télédéclaration ? Pensez-vous encore améliorer le système ?
Mes questions porteront sur la situation chez Amazon. Plusieurs sites ont été mis en demeure par l'inspection du travail de prendre les mesures élémentaires de protection des salariés. Le site de Lauwin-Planque, près de Douai, emploie 3 000 salariés, dont plusieurs centaines d'intérimaires ; 200 d'entre eux tentent de faire valoir leur droit de retrait, mais cela leur est systématiquement refusé par la direction. Des témoignages d'intérimaires malades ont été publiés dans la presse régionale, ils sont édifiants : ces personnels subissent des pressions, des menaces et des mises à pied de la part de la direction.
Quand des mesures concrètes et des sanctions seront-elles prises contre Amazon et les sociétés d'intérim ? Ces dernières ne peuvent continuer à rejeter la responsabilité de la sécurité et de la santé des intérimaires sur les entreprises qui les accueillent.
Quelles dispositions comptez-vous prendre pour que les contaminations sur le lieu de travail soient reconnues comme des accidents du travail ?
La gravité de la situation exige des mesures d'une ampleur sans précédent, comme le dispositif de chômage partiel. Les seuls bémols semblent être l'organisation du travail au sein de l'entreprise et le maintien des droits fondamentaux des salariés. Ne craignez-vous pas une forte dégradation dans certains cas des conditions de travail, liée à la fatigue et au stress ? On sait que la durée de travail hebdomadaire pourra atteindre 60 heures. Existe-t-il des limites aux demandes des chefs d'entreprise ?
J'ai promis à une salariée de vous faire part de ses interrogations, pour ne pas dire de sa perplexité. Alors qu'elle télétravaille, son entreprise l'a mise en chômage partiel, à hauteur de 50 %. Comment éviter de tels comportements non vertueux ?
Un allongement de la durée du travail sera possible pour certaines catégories de salariés, notamment dans les entreprises de production d'équipements de protection sanitaire et dans le secteur agroalimentaire. Peut-on demander à ces gens, qui travaillent déjà beaucoup, souvent la boule au ventre, et qui d'ailleurs tombent malades, de travailler entre 48 et 60 heures par semaine ? Ne pourrait-on pas plutôt réfléchir avec les entreprises à d'autres organisations du travail ?
Dans le secteur du BTP, des artisans nous signalent que certains de leurs clients ne veulent pas les voir chez eux en ce moment et qu'ils ne peuvent donc pas continuer à travailler. Ils demandent à avoir accès aux équipements nécessaires et à être éligibles aux dispositifs de chômage partiel, de report des échéances et de soutien de leur trésorerie. Qu'en sera-t-il ?
Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale de la commission des finances
Je m'interroge sur les capacités de l'inspection du travail à agir aujourd'hui pour faire respecter les guides de bonnes pratiques, pour conseiller les entreprises et effectuer les contrôles nécessaires. Peut-elle intervenir davantage dans les lieux où les salariés seront appelés à travailler plus longtemps et où, de ce fait, les risques seront plus élevés ?
Les inspecteurs du travail disposeront-ils d'équipements de protection ?
Enfin, comment fonctionne la plateforme mise en place par Pôle emploi pour mettre en relation des salariés avec le monde de l'agriculture ?
Je vous remercie de vos questions, qui montrent l'importance de ces sujets et votre engagement.
Il est clair que les TPE sont très impactées en termes de trésorerie. Les questions relatives aux banques et au fonds d'urgence relèvent du ministre de l'économie et des finances. Je peux juste vous dire que ce sont des sujets de préoccupation et que des pressions sont exercées sur tout le système bancaire afin qu'il joue son rôle auprès des TPE-PME, compte tenu des garanties apportées par l'État. C'est une priorité absolue.
Sur les nationalisations, nous ne sommes pas fermés dans l'immédiat. Si des entreprises cotées étaient en difficultés et risquaient d'être rachetées par des groupes étrangers, nous verrions le moment venu. Ce sujet relève lui aussi du ministre de l'économie et des finances.
Pour l'instant, les cotisations de sécurité sociale sont reportées, pour un montant de 4,5 milliards d'euros. Il n'y a donc pas de cotisations manquantes. Toute exonération devra faire l'objet de discussions.
Vous avez raison d'insister sur la protection effective des salariés. Les guides de bonnes pratiques sont récents, celui sur le secteur du bâtiment date de vendredi dernier. Il appartient désormais aux organisations syndicales et patronales, en plus du ministère du travail, de les diffuser afin qu'ils ne puissent plus être ignorés. La plupart des enseignes de la grande distribution ont mis en oeuvre les recommandations du guide, notamment les protections en plexiglas, mais pas toutes. Un hypermarché et un supermarché ont ainsi été mis en demeure et devront fermer dans un ou deux jours si ces recommandations ne sont pas respectées, afin de ne pas mettre en danger la vie des salariés. Un guide pour les agents de sécurité et les travailleurs à domicile sera publié dans les jours prochains.
Madame Jasmin, il est vrai que l'approvisionnement en matériel pose problème. Mme Agnès Pannier-Runacher travaille quasiment à plein temps sur la question de la production par les entreprises de gel hydroalcoolique, de masques de différents types. Il faut que ces matériels arrivent sur tout le territoire, en Guadeloupe comme ailleurs.
Les masques à usage professionnel ne peuvent en aucun cas être des masques artisanaux. Tous les masques à usage professionnel, y compris les masques en tissu en cours de fabrication ou de commande à l'étranger, sont homologués de façon interministérielle et sont d'une qualité quasiment équivalente à celle des masques chirurgicaux.
Nous sommes en effet en pleine saison de récolte de la canne à sucre. Un guide sur le travail agricole a été publié sur le site du ministère du travail. C'est très important pour sécuriser les salariés, mais aussi les employeurs.
La question des travailleurs indépendants qui pourraient ne pas bénéficier des aides parce qu'ils ne sont pas à jour de leurs cotisations relève du ministère de l'économie et des finances. Je vais leur transmettre la question.
Madame Berthet, je vous confirme que, si les mesures habituelles et obligatoires en termes de sécurité, ainsi que les recommandations figurant dans les guides de bonnes pratiques, sont respectées, l'entreprise a fait son devoir. Elle n'est pas en risque, et le salarié non plus. Dans le secteur du bâtiment, depuis la publication du guide, des entreprises discutent avec leurs salariés des modalités de reprise de l'activité. Ces guides sont importants ; ils sont rassurants, car ils permettent de savoir comment procéder.
La non-délivrance des extraits de casier judiciaire relève du ministère de la justice. Je lui transmettrai la question.
S'agissant du chômage partiel, une entreprise n'ayant pas encore demandé son remboursement doit néanmoins indemniser ses salariés. Les indemnités auraient donc dû être versées à la fin du mois. Il n'est pas question que le salarié fasse l'avance du chômage partiel.
Madame Féret, c'est le ministère de la santé qui indiquera à quel moment seront effectués les tests et par qui. Cela suppose de disposer des tests, mais également des équipements de protection.
Nous allons nous assurer avec le ministère de la santé que le secret médical sera bien respecté lorsqu'un arrêt sera délivré par un médecin du travail. Cela étant dit, le plus important est que les malades du covid-19 soient détectés et mis en congé maladie le plus vite possible et que leur entourage soit confiné afin d'éviter la propagation du virus.
Madame Cohen, vous avez posé plusieurs questions sur la santé au travail. Il y a quelques mois, je vous disais que l'une de mes réformes importantes en 2020 porterait sur la santé au travail. Nous étions tous conscients des manques, notamment dans les TPE-PME, et des nombreuses vacances de postes. C'est un problème non pas d'argent, mais d'attractivité de la profession. Je ne pensais pas en vous disant cela que nous connaîtrions une crise épidémique. Des réformes structurelles seront nécessaires. Les négociations avec les partenaires sociaux sont pour l'heure reportées.
Tous les acteurs se mobilisent sur la question des médicaments.
Monsieur Lévrier, 150 nouvelles formations sont déjà en ligne sur le site de Pôle emploi. L'inscription se fait en ligne. Il suffit d'être enregistré comme demandeur d'emploi. Je n'ai pas de chiffres à vous communiquer, le dispositif étant nouveau, mais nous pourrons en reparler.
Je reviens sur le secteur du BTP. Certains chantiers sont interrompus du fait de donneurs d'ordres particuliers ou publics. Dans ce cas, les salariés concernés ont évidemment droit au chômage partiel. J'espère toutefois que le guide de bonnes pratiques va aider un certain nombre de collectivités territoriales à reprendre les chantiers, car elles se sentiront sécurisées.
Typiquement, les drive n'ont pas de raison d'avoir recours au chômage partiel, dès lors que leur activité peut se poursuivre et qu'ils ont des clients, à condition de protéger les salariés. La situation des Mc Donald's drive est en cours de contrôle.
Madame Meunier, les pouvoirs publics et les Urssaf ont bâti en un temps record un système pour les assistantes maternelles. L'employeur doit rémunérer son salarié au chômage partiel et sera remboursé dans quelques jours. J'indique que ce dispositif n'existait pas dans le droit il y a encore quinze jours. Je souligne une fois de plus à quel point les services sont sur le pont. Je n'aurais jamais pensé qu'il était possible de faire tout ce que nous avons fait en quinze jours ! Le même mécanisme est mis en place pour les emplois à domicile.
Les difficultés à remplir les télédéclarations ont été réglées chez Pôle emploi. L'actualisation, qui définit les droits, était à faire à la fin du mois. Seuls 10 % des demandeurs d'emploi se rendent habituellement dans les agences pour faire cette actualisation, car ils ne sont pas à l'aise avec l'outil informatique. Proactivement, Pôle emploi les a tous contactés par téléphone et a effectué la déclaration en ligne avec eux.
Madame Gréaume, des contrôles des entrepôts et des plateformes logistiques d'Amazon sont en cours. Amazon, comme tous les distributeurs en logistique, joue un rôle important, mais cela ne justifie pas de ne pas protéger les salariés. Quatre sites ont été mis en demeure de se mettre en conformité. Un contrôle sera effectué à l'issue du délai qui leur a été donné, dans un ou deux jours. À défaut, ces sites seront sanctionnés. Nous ne transigerons pas avec la santé des salariés.
Monsieur Daudigny, l'allongement de la durée du travail doit être exceptionnel et provisoire, dans des secteurs d'activité cruciaux. Conformément au droit européen, il sera possible de travailler 60 heures une semaine, mais la durée moyenne sur douze semaines ne pourra excéder 48 heures. Cela sera rappelé dans le décret. Ce n'est pas idéal, mais les médicaments vitaux doivent arriver dans les hôpitaux, les rayons ne peuvent pas être vides dans les supermarchés. Nous travaillons beaucoup avec les filières de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution sur leur organisation. Je consulterai évidemment les partenaires sociaux avant de publier les décrets.
Comment seront contrôlées les personnes au chômage à mi-temps et en télétravail le reste du temps ? Nous avons déjà des signalements de fraude. Les entreprises doivent avoir conscience qu'il s'agit là de travail illégal. Nous effectuons un important travail sur cette question auprès des directeurs des ressources humaines des moyennes et des grandes entreprises et des experts-comptables des petites entreprises. Des contrôles auront lieu : les mails, les visioconférences les permettent. À ce stade, notre but est de faire de la prévention pour éviter ces situations.
Je reviens sur la société Amazon : c'est l'entreprise utilisatrice qui est responsable en droit des conditions de travail. Ici, c'est donc Amazon, et non pas la société d'intérim. Cela étant, nous travaillons avec les sociétés d'intérim, qui ont un grand sens des responsabilités sur ce sujet et qui font preuve d'exigence à cet égard.
Madame Lubin, les heures travaillées au-delà de 35 heures seront évidemment majorées.
Madame Taillé-Polian, la santé et la sécurité au travail sont au coeur du métier d'inspecteur du travail. Ce sont des priorités. La direction générale du travail est en train d'examiner la question des équipements.
Enfin, nous avons lancé avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (Fnsea), le ministère du travail et Pôle emploi l'opération « Des bras pour vos assiettes » afin de recruter des travailleurs. C'est la saison des asperges, des fraises et des semis, durant laquelle on fait habituellement appel à 200 000 saisonniers, dont 70 000 travailleurs détachés. Il n'y aura pas de travailleurs détachés cette année.
En quelques jours, nous avons reçu une petite dizaine de milliers d'offres. Il sera exceptionnellement permis à un salarié en chômage partiel de venir en aide aux agriculteurs et de cumuler deux activités pendant les quelques semaines à venir. Paradoxalement, 8 ou 10 millions de Français ne peuvent travailler alors qu'on manque de personnes dans certains secteurs. Des opérations coups de poing de cette nature seront également menées pour pourvoir les besoins en main-d'oeuvre dans les secteurs du transport et de l'agroalimentaire, toujours en protégeant les salariés.
Je souhaite appeler votre attention sur deux points particuliers.
Sur le terrain, nous constatons que les banques ne jouent pas le jeu, notamment pour les petites entreprises. Les petits restaurants, par exemple, qui n'ont pas beaucoup de trésorerie, peinent à payer leurs salariés. Pourriez-vous vous assurer que des prêts ont déjà été consentis et reçus par les entreprises qui les ont demandés ?
Dans le secteur agroalimentaire, il semblerait que les problèmes puissent se résoudre, mais les entreprises de transformation et de logistique ayant moins de personnels, leur rendement est plus faible, ce qui pourrait provoquer une crise alimentaire dans quelques semaines. Il faut que nous restions vigilants.
Nous vous remercions d'avoir consacré du temps pour répondre à nos questions.
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