Source: https://issuu.com/georges-pierretonnelier8/docs/odonnance_de_renvoi_manuel_abramowicz
Timestamp: 2018-03-17 11:25:44+00:00
Document Index: 165969937

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 3', '§ 4', "l'article 3", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§3']

Ordonnance de renvoi de Manuel Abramowicz (RésistanceS.be) en correctionnelle by Georges-Pierre Tonnelier - issuu
TRIBUNAL de PREMIERE INSTANCE de
BRUXELLES ORDONNANCE
No Notice : BR 22.99.936/10 Juge d'instruction : LEROUX Dossier no : 35110 EN CAUSE DE: 1. ABRAt\10WICZ Manuel 2. MAQUESTIAU Julien La chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles : Vu les pièces de la procédure, y compris le procès-verbal de constitution de partie civile, Vu le réquisitoire du 27/05/2011 annulant et remplaçant celui du 23/09/201 0 Vu le récépissé du dépôt à la poste des lettres recommandées envoyées les 31/05/2011, • 27/09/2011 et3/10/2011 par le greffier aux inculpés et à leur conseil Me ARNAUTS Laurent; • ainsi qu'à TONNELIER Georges-Pierre • partie civile et à ses conseils Me LOMBAERT Joris et COURTOY Sébastien,
• Vu la décision d'ajournement du 27 septembre 2011;
• Vu le plumiti d'audience du 8 mai 2012,
• • Vu les décisions d'ajournement des 12 et 19 juin 2012;
Il ~A CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE La constitution de partie civile vise les inculpations suivantes : 1. 2. 3. 4. 5.
Usurpation d'identité; Port public de faux nom ; Faux et usage de faux informatique; Violation de la loi de 1992 relative à la protection de la vie privée; Harcèlement.
ill LES PARTIES La partie civile (TONNELIER) affinne être un ancien membre actif du parti Front national « ayant très bien compris qu'il avait dépassé certaines limites», s'être« retiré de la "scène politique"» et« tenter de se reconstruire, même si son passé le poursuit». Il reproche à l' A.S.B.L. RésistanceS, dont les inculpés sont des dirigeants, de maintenir en ligne sur son site des mentions rappelant ce qu'il appelle« les erreurs de son passé», de sorte qu'une simple recherche sur Google fait apparaître celui-ci, empêchant par là qu'il puisse le« laisser derrière lui (le droit à l'oubli)» et, notamment, poursuivre des études et trouver un emploi. Le premier inculpé (ABRAMOWICZ) déclare être président d'une asbl de gestion dont l'activité consiste à publier le journal sur internet RésistanceS, dont il est coordinateur de la rédaction et rédacteur. Le second inculpé (MAQUESTIAU) déclare être trésorier et membre du conseil d'administration de 1' A.S.B .L. RésistanceS, conseil qui fixe la ligne éditoriale du site (internet).
III/ LE CONTEXTE Selon les deux inculpés, l' A.S.B .L. RésistanceS aurait un objet journalistique, qu'ils prétendent réaliser avec déontologie et honnêteté ; en l'espèce, cette activité est qualifiée de « scientifique » : le but aurait été de déterminer comment« l'extrême droite» recrute, notamment via internet. Pour y arriver, ils ont créé ce qu'ils appellent« un appât», c'est-à-dire un profil sur Facebook dans lequel ils ont placé leur idée de ce que sont des sympathies nationalistes ou d'extrême droite, apparemment sans distinguer entre les unes et les autres. C'est ce qu'ils nomment le journalisme« under cover ». La présence de cet « appât » sur le réseau social a engagé monsieur TONNELIER à entrer en contact avec ce qu'il croyait être une sympatl1isante de ses idées ... mais c'est monsieur ABRAMOWICZ qui était à l'autre bout de la ligne ! Dès lors, selon les inculpés, l'expérience a changé de direction: il ne s'est plus agi (ou plus seulement) de mettre à jour et dénoncer les méthodes de recrutement sur internet de l'extrême droite en général, mais de prouver d'une part que monsieur TONNELIER avait menti en affirmant s'être retiré de la scène politique et d'autre part qu'il professait toujours ce type d'idées malgré ses dénégations antérieures. Il y a donc eu personnalisation, ce qui paraissait dès le départ inévitable. En effet, monsieur ABRAMOWICZ n'est pas vraiment crédible lorsqu'il affirme avoir voulu enquêter sur les méthodes de l' extrême droite et non sur les opinions de celle-ci :d' une part, ce sont bien les opinions de cette mouvance politique qui suscitent son aversion et celle de ses amis politiques, d'où l'orientation de leur mouvement, et d'autre part, ce sont bien les opinions de monsieur TONNELIER qui sont au cœur de la campagne de RésistanceS contre lui. D ' ailleurs, fallait-il vraiment une« enquête scientifique» pour établir que tous les partis politiques utilisent internet et ce qu'on appelle les« réseaux sociaux» pour recruter des membres et des sympathisants? C'est donc bien d'opinions qu'il s'agit.
A cet égard, il ne paraît pas inutile de rappeler que les opinions dénoncées par RésistanceS sont, sauf infraction à la loi, protégées par le principe démocratique fondamental de la liberté d'expression et que le parti pour lequel la partie civile a milité, ou milite encore, n'est pas interdit. Il ressort de ce qui précède, ainsi que du dossier et des explications données à l'audience, que l' A.S.B.L. RésistanceS est un mouvement politique orienté à gauche qui combat, notamment par le journalisme sur internet, les idées et les organisations qu'elle condamne, bien qu'elles soient licites.
IV/ LES INCULPATIONS VISÉES À LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE La chambre du conseil, réglant la procédure, répond aux moyens qui contestent ou aftkment l'existence en fait de charges, par la seule constatation qu'il en existe ou qu'il n'en existe pas.
Port public de (aux nom et usurpation d'Identité
Monsieur ABRAMOWICZ a indiqué que le nom RA VET, utilisé pour le faux profil, était celui d'une personne d'extrême droite décédée il y a de nombreuses années, nom sur lequel il serait tombé par hasard, sans qu'il y ait dès lors eu de piège. Il est cependant peu crédible que le choix de ce nom, avec cette hérédité politique, comme faux nom du profil devant servir à« l'expérience scientifique» visant les méthodes de recrutement sur internet de ladite extrême droite, ait été le fruit du hasard. Il existe dès lors, à supposer les faits établis, des charges qu'une usurpation d'identité a été commise, bien que personne ne s'en soit plaint officiellement. S'il devait résulter d'une autre analyse qu'il ne s'agirait pas d'une usurpation, il n'en resterait pas moins, toujmus à supposer les faits établis, qu'un faux nom (outre d' autres données) aurait été publiquement porté pour tromper un public bien ciblé Par conséquent, il résulte de l'ensemble des éléments recueillis au terme de l'instruction qu'existent des charges contrôlées et sérieuses justifiant le renvoi devant le juge du fond pour l'une ou l'autre de ces inculpations, qui feront d'ailleurs l'objet d'une identification.
Faux et usage de (aux informatique
Il convient de distinguer l'utilisation d'un pseudonyme, recouvrant une personnalité réelle, de la création de toutes pièces d'un faux profil ne correspondant à rien d'autre qu'à un appât visant à attirer une catégorie de personnes bien déterminées et ciblées.
A cet égard, il convient de souligner que les conditions d' utilisation de Facebook obligent contractuellement « 1'utilisateur de donner son nom et son prénom, son adresse électronique, sa date de naissance et, plus étonnant, son sexe. Si cette contrainte se trouve disséminée dans les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité, elle apparaît toutefois très clairement à l'utilisateur qui, ne l'exécutant pas lors de la phase d'inscription, ne pourra pas accéder au service. Les termes du contrat passé avec le service enjoignent plus clairement de ne pas fournir de« fausses informations personnelles. » («Les réseaux sociaux sur internet et le droit au respect de la vie privée»; Ludovic PAILLER, Larcier, mai 2012, p. 47) Elles sont en effet les suivantes :
«STANDARDS DE LA COMMUNAUTÉ FACEBOOK Identité et confidentialité Sur Face book, chacun se doit d'utiliser sa véritable identité. Cela renforce le sentiment de sécurité pour tous. Se faire passer pour quelqu'un d'autre, créer plusieurs comptes ou représenter une entreprise sans y être habilité est une infraction des conditions d'utilisation de Facebook. JI est également interdit de publier les informations personnelles d'autres personnes. » DÉCLARATION DES DROITS ET DES RESPONSABILiTÉS Conditions que vous acceptez lorsque vous utilisez Facebook 4. inscription et sécurité des comptesD 0 Les utilisateurs de Facebook donnent leur vrai nom el de vraies informations les concernant. et nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter pour 1'inscription et la sécurité de votre compte : Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur Face book et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vous ne créerez qu'un seul compte personnel.
Vous mettrez vos coordonnées, exactes, àjour.
La cour d'appel de Paris a jugé que l'utiHsation d'un stratagème pour récupérer l' information s'analyserait en une fraude: il en est ainsi« de la création d 'unfaux profil afin de ~e;'enir ami a:ec u~e. personne et accéder à un contenu accessible aux seules personnes ayant cette qualite » (CA Paris, 22 JUin 2011 , no 09/090220, cité par Ludovic PAILLER, op. cil. p. 136).
D'autre part, la cour d'appel de Gand a jugé que : « Lefaux en informatique vise la falsification par leur manipulation de données informatiques juridiquement pertinentes. La création d'un faux profil sur le site de réseaux sociaux Facebook et l'insertion de fausses iiformations sur ce profil, constituent une telle manipulation. » (Corr. Gand, 21 sept. 20 Il , T. Stra.fr., 2012, pp. 103 à 104, et note Baeyens). Les utilisateurs de Facebook sont donc fondé croire raisonnablement d'une part, que les profils rencontrés correspondent grosso modo à des personnes réelles et à leurs caractéristiques de personnalité et de .gofits et d'autre part, que les informations échangées ne seront pas utilisées publiquement pour leur nurre.
Ales supposer établis, les faits. constitueraient une telle manipulation « de données iiformatiques juridiquement pertinentes», en ce que le contrat passé entre les utilisateurs par l'intermédiaire du réseau social s'en trouverait totalement altéré. Il résulte de ce qui précède, ainsi que de 1'ensemble des éléments recueillis au terme de l'instruction et de ceux exposés à l'audience, qu'existent des charges contrôlées et sérieuses justifiant le renvoi des inculpés devant le juge du fond pour cette inculpation.
Violation de la loi de 1992 relative à la protection de la vie privée
Monsieur ABRAMOWICZ invoque la protection de l'article 3, § 3, de la loi, qui établit des exemptions et dérogations, notamment en faveur des journalistes L'application de ces dispositions dérogatoires est particulièrement difficile ; en effet, il s'agit de concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression. C'est dans la seule mesure où elles sont indispensables à cette dernière liberté que ces exceptions peuvent être admises. L'article 4 de la loi énonce que« Les données à caractère personnel doivent être: traitées loyalement et licitement; 2 ° collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ... » ]
Il s'agit à l'évidence de conditions préalables qui doivent être remplies pour que les conditions d ' exceptions puissent être examinées et, le cas échéant, prises en considération. En l'espèce, il est permis de concevoir des doutes quant à la manière loyale avec laquelle les données ont été recueillies et traitées, ainsi que quant à la correspondance de leur utilisation ultérieure avec les finalités explicites affrrmées, à savoir une enquête scientifique sur les méthodes de recrutement de l'extrême droite par internet, et non une dénonciation personnelle d' un membre de cette mouvance politique. Cette question mérite d'être sérieusement débattue. L'article 6 de la loi s'applique, lui, au traitement de données à caractère personnel« qui révèlent 1'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, 1'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la vie sexuelle» . Dans les arrêts Oberschlik (23 mai 1991 , Ana 204) et Lingens ( 18 juillet 1986, Ana 103), la Cour ellTopéenne des droits de l'homme a notamment jugé qu'un journaliste peut traiter des données sensibles, en ce compris des données relatives aux opinions politiques d'une personne dans la mesure où «la liberté de la presse fournit à l'opinion publique l'un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des dirigeants.» (Lingens, § 4) . Or, en l'espèce, monsieur TONNELiER affirme qu' il n'est pas, ou plus, un« dirigeant». Peut-on arguer de son passé pollT décréter soit qu'il ment, soit que le prosélytisme constaté le fait tel? La question mérite également d' être débattue. Le point a) du paragraphe 3 de l'article 3 excepte de la protection légale le traitement des données rendues manifestement publiques par la personne concernée. Or, ici il s'agit du contraire : sur la base des conditions d'utilisation de Facebook et de la protection, notamment, des articles 4 et 5 de la loi, la partie civile pouvait légitimement penser que ses échanges avec« mademoiselle RA VET »resteraient privés. Le fait que son engagement politique passé ait été public ne change rien à ce droit d'aujmrrd'bui, chacun pouvant légitimement professer ses opinions, et même mentir à leur propos, sans que cela abolisse le droit que leur expression, et même un prosélytisme discret, restent dans la sphère privée. Que monsieur TONNELIER veuille aujourd'hui se prévaloir de ce droit, il semble raisonnable de considérer que personne ne devrait pouvoir le lui contester ni le lui enlever.
« La jurisprudence confirme que le droit à la protection de la vie privée comprend pour une personne condamnée judiciairement un droit à l'oubli, auquel il peut être dérogé s'il s'agit d'une part de rediffuser des éléments déjà divulgués à l'époque des faits ayant valu condamnation et d'autre parts 'il y a un intérêt à celte seconde divulgation. (Bruxelles, 21 déc. 1995, J T. 1996, p.46; Civ. Bruxelles, 30 juin 1997, J T. , 1997, p .J70) »(Chambre des Représentants de Belgique, session ordinaire 1997-1998,20 mai 1998- Projet de loi transposant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, page 21 ). Le problème posé en l'espèce ne concerne donc pas le passé de monsieur TONNELIER, mais ses idées actuelles, dont il indique qu'elles ne sont plus exprimées publiquement, qu'il a cessé d'être un dirigeant politique, et qu'il souhaite maintenir tout cela dans un cadre privé: quel est dès lors l'intérêt qui pourrait légitimer de continuer à le dénoncer, quelque détestables ses idées pussent-elles continuer à être aux yeux des inculpés ? Le point b) concerne le cas où, par le fait de la protection légale, serait en péril« la collecte des données auprès de la personne concernée» . L'article 9, § 1, de la loi prévoit que« Le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne concernée auprès de laquelle il obtient les données la concernant et au plus tard au moment où ces données sont obtenues, au moiiiS les informations énumérées ci-dessous, saufsi la personne concernée en est déjà informée : a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant; b) les finalités du traitement; c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel/a concernant envisagé à desfi/IS de direct marketing; d) d'autres informations supplémentaires, notamment : -les destinataires ou les catégories de destinataires des données, - le caractère obligatoire ou non de la réponse ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, - l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant; sauf dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont obtenues, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données; e) d'autres informations déterminées par le Roi en fonction du caractère spécifique du traitement, après avis de la commission de la protection de la vie privée. » Or, certaines formes de journalisme ne sont pas possibles si le journaliste est obligé de dévoiler son identité et sa qualité (journalisme de recherche ou« under cover ») ; il va de soi que l'application de l'article 9, § 1, est incompatible avec ce type d'activité. Il est dès lors prévu que l'article 9, § 1, n'est pas d'application et que le journaliste ne doit pas communiquer son identité et ses intentions . Plusieurs questions se posent à cet égard : o
Cette disposition (article 3, § 3, b) est-elle bien applicable en l'espèce puisque les inculpés ne collectaient pas leurs informations directement auprès de la personne concernée, la partie civile, mais par l'intermédiaire du faux profil créé par eux à d'autres fms (nous sommes en droit pénal, donc en interprétation stricte) ? L ' exception ne se limite-t-elle pas à l'usage d'un simple pseudonyme (en cas de contact à distance, comme ici) et peut-elle aller jusqu'à englober des manœuvres complexes comprenant la construction de toutes pièces de fausses personnalités pour tromper les interlocuteurs ? Ne vise-t-elle que les contacts dOmentjustifiés (article 4) avec LA personne concernée, selon le texte légal, ou peut-elle aller jusqu' à exonérer les« appâts» lancés au hasard à destination de toutes une catégorie de population ? . Enfin, s'applique-t-elle, ou s' applique-t-elle encore, lorsque, à l' égard d' un contact établi, il a été fa1t w1 usage différent, sinon incompatible, avec les finalités affmnées au départ ?
A moins de considérer que les journalistes doivent avoir tous les droits et sont de facto, au-dessus des lois, ce sont des questions qui, comme les autres, méritent un examen très sérieux . Il résulte dès lors de ce qui précède qu'existent des charges contrôlées et sérieuses justifiant le renvoi des inculpés devant le juge du fond pour cette inculpation.
Il résulte de ce qui précède et l'ensemble des éléments recueillis au terme de l'instruction que les inculpés savaient pertinemment, puisque c'était bien là leur objectif implicite, que leurs interventions affecteraient gravement la tranquillité de la partie civile. Il existe dès lors des charges contrôlées et sérieuses justifiant le renvoi devant le juge du fond pour cette inculpation également.
Il découle de ce qui précède que les identifications faites par le parquet ne sont pas justifiées, sauf en ce qu'elles identifient d'une part, Je« port public de faux nom» avec« l'usurpation d'identité» et d'autre part, Je «harcèlement» avec l'inculpation B.
Rejetant les motifs du réquisitoire ,
complété par l' inculpation C : entre le 22 juin et Je 4 juillet 2009
C. "avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l'espèce, Isabelle RA VET", et par l'inculpation D: entre le 22 juin et le 4 juillet 2009 D. " avoir, en infraction aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992, consolidée le 1er aout 2007, relative à la protection de la vie privée à 1' égard des traitements de données à caractère personnel, collecté et traité des données à caractère personnel concemant Georges~ Pierre tonnelier, notamment en violation des articles 4, 5, 6, 9 et 10 de ladite loi". Attendu que les faits qui font l'objet de ces inculpations sont de nature à être punis de peines correctionnelles en vertu des articles 66, 100, 21 Obis § 1er , 231 du code pénal , de article 145§3 .2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et les articles 3,4,5,6 et 9,10 et 39 à 43 de la loi du 8 décembre 1992, consolidée le 1er août 2007, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; Par application des dispositions légales indiquées par le président, soit les articles : ~
127, 130 du code d'instruction criminelle, ~ 11.12.13.16.21.31 à 37.40 à 42 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, modifiée par la loi du 24 mars 1980, - 94 du Code judiciaire, - loi du 12 mars 1998; Renvoie les deux inculpés prénommés dans le réquisitoire devant le tribunal correctionnel, du chef des préventions A, B libellées au réquisitoire ci-contre ainsi que du chef des préventions Cet D telles que libellées
ci~avant;
Il a été fait usage de la langue française pour la procédure, le réquisitoire du ministère public et les plaidoiries;
La procédure s'est déroulée à huis clos;
La procédure s'est déroulée à huis clos; Prononcé, après délibéré le 26 juin 2012 en chambre du conseil, où siégeaient MrDUNESME Mme DUFOUR Mme VERLAETEN Approuvé la biffure de
juge unique substitut du procureur du Roi greffier dé!.
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Tribunal de Première Instance de Bruxelles.
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A force de se vautrer dans la délation et l’incompétence poussant à voir des «nazis» partout, Manuel Abramowicz se rapproche de la condamnat...