Source: http://le-nouveau-divorce.info/divorce-actualites.html
Timestamp: 2019-10-20 17:22:23+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 205', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', "l'article 388", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Piege du nouveau divorce ; Par Maître Janie LEVY AMSELLEM Avocat à Paris Le législateur voulant favoriser les formes de divorce amiables a limité drastiquement le divorce pour faute qui ne peut plus être utilisé que dans de très rares cas. Cette volonté ...
26/02/2013 : Cacher son passé peut mener au divorce pour faute.
Par Maître Samira MEZIANI Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute. Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de vu humain que juridique, à ... lire la suite
21/02/2013 : LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE ENCORE : NOUS L'AVONS RENCONTRE !
LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE ENCORE: NOUS L'AVONS RENCONTRE ! Une des questions qui m'est fréquemment posée est celle de la pérennité de l'existence, aujourd'hui, en droit français, du divorce pour faute. Il a pu être dit dans les médias ... lire la suite
Catherine de GEFFRIER-MAYEUR Avocat 3 place Saint Michel 75005 PARIS Tel: 01-43-29-23-30 [email protected] LE DIVORCE ET/OU LA NON-LIBERTE DE PREUVE L’article 259 du Code Civil, et l’art 205 du Code de Procédure Civile interdisent les témoignages des descendants des futurs « divorcés »sur les griefs invoqués par l’un ...
L’ACTU : DROIT DES PERES Samira MEZIANI, KALIANS AVOCATS Avocat au Barreau de Paris Un père sur une grue et la cause du droit des pères, des droits de l’enfant fait réagir…pour longtemps ? A cause désespérée, moyens désespérés. Un père bafoué monte ...
22/01/2013 : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR MAITRE RAMOND AVOCAT AU BARREAU DE PARIS
C'est le divorce le plus courant, le plus simple. Il faut nécessairement que les époux soit d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur les effets qu’il produira à savoir la répartition des biens, la garde des enfants, pension alimentaire, ... lire la suite
LA PRESTATION COMPENSATOIRE Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ La prestation compensatoire est destinée à compenser, la disparité dans les conditions de vie de chacun des époux, née de la rupture du mariage. Elle repose donc sur des considérations économiques. La demande doit être formulée ...
02/01/2013 : Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage
Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage L’article 242 du code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ... lire la suite
Par Maître Aurélie TABUTIAUX, Avocat au Barreau de Paris Aux termes de deux arrêts en date du 7 décembre 2011, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé son arrêt rendu le 29 juin 2011(Pourvoi n°10-16096) et ...
Le premier arrêt concernant FACEBOOK vient d’être rendu octroyant aux Tribunaux français la compétence pour juger des litiges l’opposant à un particluier. Ainsi, la Cour d’appel de Pau considère, dans son arrêt rendu le 23 mars dernier, que la clause ...
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LE DIVORCE CONTENTIEUX Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ ð Quel est le juge compétent ? Le juge aux affaires familiales est compétent. Si les époux résident au même endroit, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence des époux. Si les époux ne résident pas ...
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ LE PRINCIPE : les époux sont d’accord sur tout : - Le principe du divorce, - Les conséquences du divorce. (Article 230 du Code civil) ð Pourquoi choisir ce divorce ? - La procédure est plus simple, plus rapide ...
LES DROITS DE VISITE DES COLLATERAUX Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ L’article 371-4 alinéa 1 du code civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce ...
L’AUTORITE PARENTALE Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ A. Définition L'autorité parentale est l'ensemble des droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux père et mère quant à la personne et quant aux biens (administration et jouissance légale) de leurs enfants mineurs non émancipés, ...
02/11/2011 : L'action en contestation de paternité
L’ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ Les règles relatives à la filiation sont régies par l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui parachève une réforme du 3 janvier 1972. Certaines modifications importantes ont été apportées par la loi du 16 ... lire la suite
LA DUREE D’UN DIVORCE Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ La durée moyenne des divorces, hors voies de recours est en France : - De la saisine du juge au jugement est de un an. - Pour le divorce par consentement mutuel sur demande conjointe : 3 mois. - ...
L’ORGANISATION DES FUNERAILLES Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ En droit français, la personnalité se perd par le décès. La mort civile n’existe pas en droit français. La conséquence juridique principale de la mort est la perte de la personnalité juridique, et l’ouverture de la ...
02/11/2011 : La fratrie
LA FRATRIE Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ Lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un de ses parents, sa détermination peut relever d'un accord des parents ou d'une décision du juge qui tranche un conflit sur ce point. Il dispose alors d'un ... lire la suite
02/11/2011 : La pension alimentaire
LA PENSION ALIMENTAIRE Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ Définition : somme d’argent versée périodiquement, permettant de subvenir aux besoins d’une personne dans le besoin en exécution d’une obligation alimentaire, du devoir de secours ou d’une obligation d’entretien. A - Entre époux La pension alimentaire ne ... lire la suite
LA RECONNAISSANCE PATERNELLE Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ Lorsqu’un homme souhaite reconnaître un enfant, il est nécessaire de savoir si une filiation a déjà été établie auparavant par un autre homme (Article 316 du Code civil). A – Dans le cas où aucune ...
LE CHANGEMENT DE PRENOM Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ Tout d’abord les parents attribuent et choisissent librement le ou les prénoms de leur enfant. Toutefois, si le prénom peut nuire à l’enfant (en cas de prénom ridicule, par exemple) l’officier d’état civil peut ...
LE LOGEMENT FAMILIAL Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ A – Qu’advient-il du logement familial ? Le juge décide lequel des deux époux devra quitter le domicile conjugal. Ce pourra être aussi bien le mari que la femme. Le juge se prononce en prenant ...
LE NOM DE FAMILLE Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ A- Le choix des parents. Il faut se reporter à l’article 311-21 du Code civil Il s’agit de la situation où la filiation est établie au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ...
LES COMPTES BANCAIRES Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ Une précaution élémentaire consiste à révoquer les procurations données à son conjoint sur son compte bancaire personnel. Si les époux ont un compte joint, il faut modifier les modalités du compte afin qu’il ne puisse ...
02/11/2011 : Les effets du divorce
LES EFFETS DU DIVORCE Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ ð A quelle date le divorce prend-il effet ? - Dans les rapports avec les tiers : A compter de la mention du divorce en marge de l’état civil (Article 262 du Code civil). - Dans les rapports ... lire la suite
02/11/2011 : Les mesures provisoires
LES MESURES PROVISOIRES Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ Les mesures provisoires ne durent que pendant l’instance. Ces mesures deviennent caduques, si le Tribunal n’est pas saisi après l’ordonnance de non-conciliation. Si une contribution aux charges du mariage avait été précédemment fixée, la caducité des ... lire la suite
LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ Avant de procéder à la liquidation même du régime matrimonial, il convient dans quelques observations préliminaires de déterminer différents points. En premier lieu, il est nécessaire de connaître le régime matrimonial à liquider ...
LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN http://www.legadroit.com/ Le droit français connaît deux catégories de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires et les régimes séparatistes. I - Les régimes communautaires 1) Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts Il s’agit du ...
Déménagement, méconnaissance « des droits du père » et compétence territoriale du juge aux affaires familiales. Par Maître Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email:[email protected] La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt qu’il faut saluer puisqu’il rappelle : 1. l'obligation incombant au parent ...
05/10/2011 : LE DIVORCE ET LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
Par Dominique BRETAGNE-JAEGER Avocat au Barreau de Paris 55, avenue Kléber - 75116 PARIS Tel : 01 56 90 03 80 E-mail : [email protected] Le divorce c’est aussi la liquidation du régime matrimonial et donc le partage. Les pouvoirs du Juge du divorce en ... lire la suite
Transsexualisme et réduction des droits parentaux. Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris 62 rue de Maubeuge 75009 Paris Ligne directe : 01 83 64 81 03 - Email : [email protected] Dans un arrêt rendu le 30 novembre dernier par la Cour européenne des droits de ...
Le remboursement d'emprunts communs par un époux ne constitue pas un fait établissant la poursuite de la collaboration Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris 62 rue de Maubeuge 75009 Paris Ligne directe: 01 83 64 81 03 Email: [email protected] La première ...
Preuve de l'acquiescement implicite du survivant des époux au jugement de divorce par des attestations d’héritiers Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-30.689 Problématique : Dans cet arrêt rendu par la Haute Cour, il s’agissait de déterminer s’il fallait annuler la mention de divorce ...
Un jeune adolescent confié à sa tante maternelle par préférence au père, qu'il connaît mal, en cas de décès de la mère ____________________________________________________________________________________ Par Samira MEZIANI Avocat à la Cour C’est ainsi que la Cour d’Appel de Toulouse s’est prononcée ...
Par Maître Samira MEZIANI Danger de l’aliénation parentale= « maladie de l’ enfant marionnette » Le syndrome de l’aliénation parentale existe. Nier son existence, c’est nier le droit des enfants d’avoir le droit de maintenir des liens avec ses deux parents. Le juge aux ...
03/06/2011 : Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser.
Par Maître Samira MEZIANI Avocat au Barreau de Paris Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. 1. Vers le consentement mutuel : L’article 247 du code cvil dispose que : « Les époux peuvent, à tout moment de la ... lire la suite
Droit des pères : les époux/pères ne doivent pas être considérés comme de simples géniteurs solvables. Par Samira MEZIANI, Avocat à Paris A l’issu d’un divorce, le mari paie dans la majorité des cas une pension alimentaire et une prestation compensatoire à l’épouse. Lorsqu’il y a ...
25/05/2011 : Le divorce pour faute existe-t-il encore ? par Mtre Maud HAYAT-SORIA
Contrairement à toutes les idées reçues depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (et pourtant six années se sont écoulées), le divorce pour faute existe bel et bien encore ... lire la suite
17/05/2011 : SEPARATION DES PARENTS ET MODALITES DE GARDE DES ENFANTS MINEURS
COMMENT S'EXERCENT LES MODALITES DE GARDE DES ENFANTS MINEURS EN CAS DE SEPARATION DES PARENTS ? Par Maître Jessy FARRUGIA, Avocat au barreau de Paris Selon l’article 372-2 du Code civil, la séparation des parents n’a aucune incidence sur les ... lire la suite
16/05/2011 : Le divorce accepté
C’est un type de divorce mi- contentieux mi- gracieux. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets que celui-ci produira. Dans ce cas le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences. L’acceptation du ... lire la suite
16/05/2011 : Le divorce pour rupture définitive du lien conjugal
Ce type de divorce ne requiert la volonté que d’un seul époux mais il faut remplir certaines conditions pour pouvoir le demander. Il faut que le lien conjugal soit définitivement altéré c’est-à-dire de la cessation de la vie commune depuis ... lire la suite
16/05/2011 : Le Divorce pour faute
Autrefois, ce divorce était le seul possible il devientmoins utilisé aujourd’hui, bien qu'il s'agisse encoe de plus de 30% des cas Le Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une ... lire la suite
13/05/2011 : Droits des pères et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer !
Par Samira MEZIANI Avocat au Barreau de Paris Droits des pères et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer ! Un arrêt d’importance. Dans le prolongement de mes précédents articles, il m’est ... lire la suite
09/05/2011 : Le parent non gardien n’a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l’autre parent. Par Maître Samira MEZIANI, Avocat à Paris
Pour une nouvelle rédaction de l’article 373-2 al 3 in fine du code civil : le parent n’a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l’autre parent. L’article 373-2 dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les ... lire la suite
Le juge doit veiller au respect de l’intérêt de l’enfant qui doit présider à toute décision judiciaire. Dans le cadre de conventions amiables présentées par les parents, le juge peut parfaitement refuser de les homologuer si elles ne préservent ...
09/05/2011 : Protection de l’enfant contre les parents, ascendants présentant de graves carences : qu’est ce que le retrait de l’autorité parentale ? Par Maître Samira MEZIANI, Avocat à Paris
Le noyau familial éclate radicalement lorsqu’un parent est en prison ou présente de graves carences (alcool, drogue…). Que deviennent les droits de l’enfant mineur, précisément, l’effectivité et la continuité des relations avec le parent en question ? Droit à ... lire la suite
Aujourd’hui ce qui doit guider les parents et les magistrats mais également les avocats dans leurs démarches de protection, c’est l’intérêt de l’enfant et uniquement l’intérêt de l’enfant. Il n’est ni question de critiquer mère ou père qui font ...
Le décor : L’article 373-2-9 du code civil dispose que : « En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un ...
La violence conjugale est un véritable fléau de société et concerne, selon l’association SOS FEMMES, au mois deux millions de femmes victimes de violences conjugales dont 400 meurent chaque année. 20 % des homicides sont intra-conjugaux. La violence conjugale c’est aussi ...
Par Maître Marielle TRINQUET Avocat au Barreau de Paris La loi du 9 juillet 2010 traduit une priorité du législateur dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette loi constitue une étape dans cette lutte mais plus généralement dans ...
Par Maître Marielle TRINQUET Avocat au Barreau de Paris Le nouveau mécanisme d’interdiction de sortie de l’enfant issu de la loi du 9 juillet 2010 vise à garantir plus efficacement l’objectif poursuivi par la loi du 4 mars 2002 en gommant ...
Suite à la séparation du couple, le Juge aux Affaires Familiales fixe la résidence du ou des enfants au domicile de l’un des deux parents, ou, de manière alternative au domicile de chacun des parents : l’on parle alors de ...
L’audience de conciliation est le passage obligé de toute procédure de divorce, hormis le cas de divorce par requête conjointe. Cette première étape, faisant suite au dépôt de la requête en divorce auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales ...
Dans un arrêt du 23 mars 2011, la Cour de cassation a précisé que l'article 388-1 du code civil a exclusivement vocation à régir l'audition du mineur par le juge, de sorte qu'il est inapplicable en matière d'expertise. En l'espèce, Mme X. considérait que lorsque ...
Un député a interpellé le Garde des Sceaux sur les problèmes d'application des jugements relatifs à la garde des enfants ainsi qu'à l'exercice du droit de visite, et notamment en cas de refus opposé par l'un des deux parents. Le député a demandé si une procédure ...
24/03/2011 : Divorce: Donation au conjoint: révocation possible ?
UN ACTE DE GENEROSITE ENVERS SON CONJOINT PEUT-IL ETRE REMIS EN CAUSE DURANT LE DIVORCE ? Les époux mariés sous un régime de séparation de biens oublient trop vite de conserver la preuve de leurs ressources et fonctionnent souvent comme s’ils ... lire la suite
18/03/2011 : Audition d'un enfant mineur
Par Maître Judith FRANK, avocat à Paris Aux termes de l’article 388-1 du Code Civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ... lire la suite
10/03/2011 : LES MODES DE CALCUL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
LES MODES DE CALCUL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE (10/03/2011) Les modes de calcul de la Prestation compensatoire par Maître Catherine de GEFFRIER, Avocat à la Cour. Si les critères pour calculer une prestation compensatoire sont définis par l’article 271 du Code Civil : · ... lire la suite
09/03/2011 : Prestation compensatoire : les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage
Par Maître Marielle TRINQUET Avocat au Barreau de Paris Aux termes d'un arrêt en date du 16 avril 2008, la Cour de cassation a posé le principe suivant lequel "Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de ... lire la suite
02/03/2011 : Le pouvoir d'administrer la communauté entre époux
Mme X soutenant que chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens de la communauté, a voulu agir en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était seul titulaire. Madame X a été déboutée dans sa demande ... lire la suite
28/02/2011 : Synthèse du traitement fiscal des pensions alimentaires
Par Maître Christophe OGER Avocat associé - BBO 22 Boulevard Flandrin 75116 Paris [email protected] Tél.: 01.40.55.07.31 Fax: 01.40.55.07.69 Pensions alimentaires versées à des enfants mineurs Le contribuable qui verse une pension alimentaire peut opérer une déduction des sommes payées au titre de l’impôt sur le revenu. Toutefois, cela ... lire la suite
17/02/2011 : FEMMES, LIBERTE, LIBERTE
MERES : CULPABILISATION TOUJOURS ? Pour elles…Ou le père de leur enfant ! Ou encore : FEMMES, LIBERTE, LIBERTE ! par Béatrice GHELBER AVOCATE spécialiste en droit de la famille et en droit de l'Union Européenne 1, rue EUGENE MANUEL- 75116 PARIS- www.famille-droit-avocat.com et www.famille-enfant-divorce.fr J’entendais, il y a juste un an ... lire la suite
03/01/2011 : Prestation compensatoire et vocation successorale
Prestation compensatoire et vocation successorale Par Dominique FERRANTE, Avocat à Paris L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ... lire la suite
31/12/2010 : PREPARER SON DIVORCE
De Maître HELENE WILLIAMS , Avocat au Barreau de Paris : Tél : 01.45.01.43.00 61, avenue de la Grande Armée -75115 PARIS [email protected] Ø LA DOCUMENTATION DU DIVORCE , ou COMMENT BIEN PREPARER SON DIVORCE : En matière de divorce comme dans beaucoup de domaines comportant ... lire la suite
16/12/2010 : PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES :
16/12/2010 : PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES : QUE FAIRE ?
Le bénéficiaire d’une décision judiciaire fixant à son profit une pension alimentaire a à sa disposition un arsenal législatif important en cas de non paiement. Encore faut-il avoir pris certaines précautions à titre préventif (a) pour pouvoir mieux assurer un ... lire la suite
04/11/2010 : Autorisation de sortie de territoire, par Maître GOLDSZAL, Avocat à Paris
DROIT CIVIL - DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE INTERDICTION A CHACUN DES PARENTS DE FAIRE QUITTER A L’ENFANT LE TERRITOIRE NATIONAL FRANÇAIS SANS AUTORISATION DE L’AUTRE PARENT Le Code Civil prévoit certaines dispositions relatives à l’autorité parentale conjointe sur les ... lire la suite
03/11/2010 : Divorce pour faute et comportement durant la procédure de divorce
Divorce pour faute et comportement durant la procédure de divorce Par dominique.ferrante le 03/11/10 Le comportement d'un des époux pendant la procédure de divorce peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce pour faute . Il convient donc de ... lire la suite
31/10/2010 : Le nouveau divorce
Par Maître Laurence Mayer, avocat spécialiste en droit de la famille à Paris Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. ... lire la suite
06/10/2010 : Divorce: nouvelles mesures de protection des victimes de violences
Procédure civile : Nouvelles meures de protection des victimes de violences Par dominique.ferrante le 06/10/10 L'article 515-11 du Code civil , crée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 , en application au 1er Octobre 2010 , permet au ... lire la suite
Par Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat au Barreau de Paris www.elkoubysalomon-avocat.com La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 avril dernier (n°09-14.006) somme toute classique mais interresant à deux égards : - Elle censure ...