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Timestamp: 2018-05-21 21:55:09+00:00
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Police de la navigation - PDF
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1 PREFECTURE DE PARIS Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l Aménagement Unité territoriale de Paris Service Urbanisme, Environnement et Prospective Police de la navigation Procédure d instruction des dossiers de demande d autorisation de manifestation nautique Département de Paris DRIEA/UT75/SUEP/MLD sept /7
2 Rédacteur Marie-Laure DE FRU, chargée de mission environnement et nuisances sonores. UTEA75 / SUEP / PUE Table des matières I. Généralités...3 II. Instruction d un dossier...4 III. Pièces exigibles d un dossier police de la navigation...7 IV. Textes réglementaires...8 DRIEA/UT75/SUEP/MLD sept /7
3 I. Généralités Introduction : Une manifestation nautique est définie comme toute activité ayant une composante se déroulant sur l eau et susceptible d appeler des mesures particulières d organisation et d encadrement en vue d assurer la sécurité des participants. L organisation d une manifestation nautique requière l obtention d une autorisation préfectorale du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris. Une manifestation ayant pour seul objet la natation ou une manifestation nautique intégrée dans un projet plus large nécessitant l occupation de la voie publique ou des restrictions aux règles de circulation (triathlon par exemple) relève de l instruction de la préfecture de police au titre de ses compétences (sécurité préventive, ordre public, dispositifs secours santé, police de la circulation sur le fleuve et police de la baignade). Il en est de même pour toute manifestation nautique et privée où le demandeur sollicite l utilisation d effets pyrotechniques. On distingue également les randonnées nautiques qui sont des navigations de transit et pour lesquelles la procédure est simplifiée (décision préfectorale accordée directement par le Service navigation de la Seine). Type de manifestation : Type 1 : Randonnée nautique, navigation de transit qui ne provoque pas d entrave à la navigation (Pour ce cas, le SNS donne une autorisation au pétitionnaire et envoi une copie de la décision à la préfecture de police et la préfecture de Paris). Une randonnée nautique peut-être requalifiée en manifestation nautique, si le SNS estime qu'un arrêt de navigation est nécessaire. Type 2 : Manifestation nautique comprenant uniquement des embarcations provoquant une entrave à la navigation commerciale et nécessitant une interruption de la navigation ou une dérogation au règlement Particulier de Police ; Type 3 : Manifestation nautique comprenant un volet «activités nautiques» susceptibles d impliquer une immersion partielle ou totale dans l eau (joute, ski nautique, planche à voile ) Type 4 : Manifestation nautique comprenant un volet natation ou baignade ; Type 5 : Manifestation nautique intégrée dans un projet plus large nécessitant l occupation de la voie publique ou des restrictions aux règles de circulation ; Type 6 : Manifestation nautique incluant des effets pyrotechniques. Délais : Les demandes d autorisation doivent être transmises deux mois minimum avant la manifestation. Les services consultés s engagent à répondre au plus tard quinze jours avant la manifestation. Si l'arrêté est co-signés préfecture de Paris préfecture de police, un délai de 10 jours précédant la manifestation est nécessaire. Pour respecter un délai de prévenance de 15 jours pour tout avis à la batellerie de manifestation nautique entraînant un arrêt de navigation, l'arrêté préfectoral doit parvenir à la DIRBS de VNF au moins 17 jours avant la date de début de l'arrêt de navigation. En deçà de ce délai, il ne pourra plus être autorisé d'arrêt de navigation. Remarque : Cette procédure d instruction concerne uniquement les manifestations nautiques ayant lieu sur la Seine dans le département de PARIS et cette procédure est valide jusqu au 31 décembre En cas de manifestation débordant sur un autre département, le pétitionnaire devra également saisir la ou les préfecture (s) du ou des département (s) concerné (s). DRIEA/UT75/SUEP/MLD sept /7
4 II. Instruction d un dossier Service pilote : DRIEA IF / UT de Paris / Service urbanisme, environnement et prospective. Guichet d entrée des dossiers : Préfecture de la région d Île-de-France, préfecture de Paris DRIEA IF / Unité territoriale de Paris / Service urbanisme, environnement et prospective 5 rue Leblanc PARIS cedex 15 Procédure : 1. Vérification de la complétude du dossier. 2. Consultation administrative des services de l État 3. Rédaction de l arrêté préfectoral intégrant les prescriptions / observations des services consultés. 4. Notification de l arrêté d autorisation ou de la décision de rejet au pétitionnaire, aux services de l État concernés et à la mairie de Paris et publication au recueil des actes administratifs de Paris. Cas particulier, manifestation de type 4, 5 et 6 : L instruction de ces dossiers est réalisé par la préfecture de police, compétente en matière en matière de sécurité préventive, ordre public, dispositifs de secours-santé, police de la circulation sur le fleuve et police de la baignade et chargée, à ce titre, de coordonner le processus d instruction en lien avec les services instructeurs de la préfecture de police et de la préfecture de région. Services consultés au titre de leur compétence : Préfecture de police, cabinet du préfet : sécurité publique et civile (Le cabinet se charge de saisir les services de la préfecture de police, notamment la brigade fluviale et la zone de défense) ; Service navigation de la Seine : sécurité de la navigation ; Agence régionale de santé : sécurité sanitaire ; Unité «eau» de la Direction régionale et interdépartementale de l énergie et de l environnement : au titre de la police de l eau ; Direction départementale de la cohésion sociale, mission sports : sécurité et/ou de secours mis en place dans le cadre d une manifestation nautique sportive ; Ports de Paris : mesures de sécurité et prescriptions à prendre sur son domaine ; Voies Navigables de France : mesures de sécurité et prescriptions à prendre sur son domaine (gestion uniquement de la rive droite entre le Pont des Invalides et la Passerelle Léopold Sédar Senghor) ou si la manifestation comprend un arrêt de navigation; Préfecture (s) du ou des autres département (s) concernés ; Service territorial de l architecture et du patrimoine. DRIEA/UT75/SUEP/MLD sept /7
5 Instruction d un dossier : schéma de synthèse DRIEA/UT75/SUEP/MLD sept /7
6 III.Pièces exigibles d un dossier police de la navigation Les pièces demandées sont les suivantes : formulaire rempli par le pétitionnaire (cf annexe). justificatif de l identité du pétitionnaire : pour les particuliers : copie d une pièce d identité ; pour les sociétés : extrait d immatriculation du KBis au registre du commerce et des sociétés ; datant de moins de 3 mois pour les associations : récépissé de déclaration à la préfecture ; composition du bureau ; pour les collectivités : demande signée du maire/du président du Conseil général ou régional. plan de localisation de la manifestation au 1/5000e ou plan du parcours. Attestation sur l honneur de l organisateur certifiant la conformité à la réglementation des bâtiments (bateaux, établissements flottants, matériels flottants) et de l usage qui en sera fait à la date de l événement et, concernant les membres de l équipage, de la possession des documents exigés par la réglementation. La dénomination, le nombre total de participants, la date, l heure, le lieu de départ et d arrivée avec le point kilométrique (PK) correspondant. Le nombre total et le type de bateaux en précisant le nombre et la position des bateaux accompagnateurs, et le nombre et la position des bateaux dédiés aux secours. les plans détaillés de toutes les installations mises en place sur le domaine (terrestre et fluvial). Si nécessaire, une demande d arrêt de navigation en précisant la zone souhaitée (celle-ci pourra étendue pour des raisons de sécurité de la navigation liées aux zones de stockage des bateaux pour un arrêt de navigation). Pièces complémentaires : Manifestation incluant un volet sport : Dans le cas où la manifestation serait organisée sous couvert d'une fédération ou d'une collectivité, l'organisateur devra fournir une autorisation fédérale de la fédération délégataire pour l'organisation de cette manifestation. Le cas échéant, le numéro de déclaration de la structure en tant qu exploitant d activités physiques et sportives. Manifestation incluant un volet «activités nautiques» susceptibles d impliquer une immersion partielle ou totale dans l eau : Une attestation du pétitionnaire l engageant à informer de manière circonstanciée les participants au risque relatif à la pratique de la baignade sans que cela ne relève d une activité de baignade au sens de l ordonnance du 17 avril La nature du message devra être communiquée au dossier. Un engagement du pétitionnaire en cas de participation de personnes mineures âgées de moins de 16 ans, à l obligation de collecter une autorisation parentale. Un engagement du pétitionnaire à mettre disposition un nombre de douches en quantité suffisante et à mettre en place un affichage incitant les participants à prendre une douche savonnée après la baignade. Les éléments devront être communiqués au dossier : nombre de douches, et affichage. La mise en place d un registre des participants (nom, coordonnées), afin d assurer un suivi en cas d incident. DRIEA/UT75/SUEP/MLD sept /7
7 IV.Textes réglementaires Décret n du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP). Arrêté du 25 juillet 2008 du préfet de Paris fixant le règlement particulier de police de la navigation sur la rivière de Seine à Paris (RPP). Arrêté modifié du 23 juillet 1980 réglementant l exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristique sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d Oise et des Yvelines Article 10. Code général des collectivités territoriales - Article L Arrêté des consuls du 12 messidor an VIII Ordonnance du 17 avril 1923 concernant les bains froids et baignades. Code de la santé publique - Articles L à L (Piscines et baignades). Code de la santé publique - Articles D à D (Règles sanitaires applicables aux eaux de baignades). Décret n du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines. Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade (modifié par l'arrêté du 4 octobre 2011). Code du sport - Articles L à L (Rôle des fédérations). Code du sport - Articles L à L et articles A à A (Autorisations et déclarations préalables). Code du sport - Articles L à L et articles A et A (Obligation d assurance). Code du sport - Articles L à L et articles A à A (Sécurité des manifestations sportives). DRIEA/UT75/SUEP/MLD sept /7