Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2010/f/clr_vi_i.htm
Timestamp: 2013-05-20 09:12:58+00:00
Document Index: 104395148

Matched Legal Cases: ['art. 133', 'art. 134', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 134', 'art. 133', 'art. 134']

La Jurisprudence des Chambres de recours, VI. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB, I. Représentation
Représentation Tel que rappelé dans la décision J 1/04 par exemple, rien n'oblige un demandeur – s'il a son siège dans l'un des Etats parties à la CBE – à être représenté dans les procédures instituées par la Convention. Si toutefois le demandeur souhaite être représenté, il doit donner pouvoir soit à un de ses employés, soit à un mandataire agréé, soit à un avocat. Le chapitre qui suit traite des problèmes, dont ont eu à connaître les chambres de recours, entourant la représentation c'est-à-dire lorsque les parties sont représentées dans les procédures, soit qu'elles aient décidé d'être représentées (voir paragraphe précédent), soit qu'elles y soient tenues (personnes qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans l'un Etat contractant).
L'art. 133 CBE contient les principes généraux régissant la représentation dans les procédures au titre de la CBE. Il reste inchangé avec l'entrée en vigueur de la CBE 2000 (13 décembre 2007), mis à part un léger remaniement rédactionnel et quelques changements visant à accroître la cohérence du texte de la CBE. L'art. 134 CBE qui traite des questions relatives à la représentation n'a également pas subi de modifications de fond mais davantage rédactionnelles, notamment pour tenir compte de la suppression de l'art. 163 CBE 1973 entre temps largement dépassé. Le contenu de la "clause d'antériorité" de l'art. 163 CBE 1973 a en effet été intégrée sous forme simplifiée à l'art. 134 (3) CBE car c'est un élément permanent de la CBE visant à régir la situation des mandataires nationaux des Etats qui adhèrent à la CBE à l'avenir. Le texte révisé de l'art. 133 CBE s'applique aux brevets européens déjà délivrés à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000 ; aux demandes de brevet européen en instance à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000 ; aux demandes de brevet européen déposées à compter de l'entrée en vigueur de la CBE 2000. Le texte révisé de l'art. 134 CBE est applicable à compter de l'entrée en vigueur de la CBE 2000.
2. Avocats habilités à agir en qualité de mandataire agréé
6. Distinction entre la présentation de faits et preuves et la présentation d'arguments