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Timestamp: 2017-08-17 12:22:09+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 216', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 64', 'arrêt ', 'arrêt ']

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L AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE EN MATIÈRE PÉNALE
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1 L AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE EN MATIÈRE PÉNALE par Ann Jacobs Professeur de droit pénal et de procédure pénale à l ULg 004_ indd /02/10 15:33
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3 Introduction L autorité de la chose jugée en matière pénale recouvre deux principes : d une part, l autorité de la chose jugée du pénal sur le pénal, ou mieux, le principe non bis in idem, à savoir le jugement étant une cause d extinction de l action publique il fait obstacle à un nouveau jugement de la personne pour les mêmes faits ; d autre part, l autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, qui oblige le juge civil saisi ultérieurement de tenir compte de ce qui a été jugé par le juge pénal. La présente contribution examine ces deux facettees de l autorité de la chose jugée. Tout en rappelant les principes, elle s attardera aux aspects auxquels sont le plus souvent confrontés les juges de police, et dans une moindre mesure, les juges de paix. 1. L AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE DU PÉNAL SUR LE PÉNAL OU NON BIS IN IDEM Principe Le Code d instruction criminelle ne consacre pas formellement le principe non bis in idem, reconnu comme principe général du droit 2. Les textes internationaux énoncent, en revanche, explicitement le principe ; ainsi le Protocole n 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l homme, dans son article 4 3. Ce protocole n a toutefois pas été ratifié par la Belgique. Néanmoins, l article 1 Voy. A. Braas, Précis de procédure pénale, t. I, Bruylant, , p. 120 et s. ; J. D Haenens, Strafprocesrecht, Deel I, A, Story-Scientia, 1980, p. 138 et s. ; M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 3 ème éd., 2009, pp ; P. Hoet, «Het ne bis in idem-beginsel in het grensoverschrijdend strafrechtsverkeer. Het gezag van gewijsde van Belgische en vreemde strafvonnissen», C.A.B.G., 2004, pp ; P. Mahaux, «La chose jugée et le Code judiciaire», discours prononcé à l audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 1 er septembre 1971, J.T., 1971, p. 581 et s. ; K. Najarian, L autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel, Paris, L.G.D.J., coll. Bibliothèque de sciences criminelles, t. XVI, 1973, 302 p. ; G. Raneri, «L autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel», note sous Cass., 3 octobre 2001, Rev. dr. pén., 2002, pp ; R.P.D.B., compl., t. VI, v Chose jugée (J. Rutsaert), Bruylant, 1983, pp ; R. Screvens, «L autorité de chose jugée», Rapports belges au IX e congrès de droit comparé, Téhéran, 1974, p. 591 et s. ; G. Stessens, et T. Ongena, «Extraterritorialiteit en het ne bis in idem-beginsel», Poursuites pénales et extraterritorialité, coll. Les dossiers de la Revue de droit pénal et de criminologie, n 8, La Charte, 2002, p. 93 ; C. Van den Wyngaert et G. Stessens, «The international non bis in idem principle : resolving some of the unanswered questions», International and Comparative Law Quarterly, vol. 48 (1999), p. 789 et s. 2 W. Ganshof van der Meersch, «Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit», discours prononcé à l audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 1 er septembre 1970, J.T., 1970, pp ; Cass., 9 mai 1972, Pas., 1972, I, p. 827 ; Cass., 28 avril 1981, Pas., 1981, I, p. 993 ; Cass., 6 février 1985, Pas., 1985, I, p Pour la jurisprudence de la Cour européenne relative à cette disposition, voy. not. F. Kuty, «Le droit à un procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 1998», J.L.M.B., 1999, pp ; F. Kuty, «Le droit à un procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2001», J.L.M.B., 2002, pp ; F. Kuty, «Le droit à un procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2002», J.L.M.B., 2003, pp ; J. Pradel, «Principe Ne bis in idem, poursuites successives de nature différente et Cour européenne des droits de l homme», note sous Cour eur. D. H. (gr. ch.), 10 février _ indd /02/10 15:33
4 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de New York, qui lie la Belgique, reprend la même disposition : «nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays» Conditions Pour qu une décision répressive fasse obstacle à de nouvelles poursuites et à un nouveau jugement, un certain nombre de conditions doivent être remplies, à savoir : il faut qu il s agisse d une décision sur le fond, coulée en force de chose jugée, que soient concernés la même personne et les mêmes faits et que la décision ait été rendue en Belgique (sauf les exceptions que nous examinerons). Il faudra s interroger sur la portée des décisions disciplinaires et administratives. Observons d emblée que l autorité de la chose jugée au criminel n est pas subordonnée à la condition que la décision revêtue de cette autorité soit indemne de toute illégalité Une décision au fond Seule une décision statuant sur le fond, c est-à-dire se prononçant sur la culpabilité par un jugement d acquittement ou de condamnation, a l autorité de la chose jugée et fait obstacle à de nouvelles poursuites Les décisions des juridictions d instruction et du parquet Ainsi, les décisions des juridictions d instruction n ont pas d autorité de chose jugée, sauf lorsque ces juridictions jouent le rôle des juridictions de fond. Dès lors, une décision de non-lieu ne fait pas obstacle à de nouvelles poursuites, sauf si elle est motivée en droit, par exemple en constatant l amnistie, le fait que les éléments de la cause ne sont pas constitutifs d infraction ou la prescription 5 : dans ces derniers cas, de nouvelles poursuites ne pourraient avoir lieu, sauf si des charges nouvelles, en modifiant la qualification initiale des faits, amenaient à retenir un délai de prescription plus long ou révélaient que les faits constituent une infraction 6. De même, une ordonnance ou un arrêt de renvoi n a pas d autorité de la chose jugée ni quant à la réalité des faits, ni quant à leur qualification - son seul objet étant de déclarer qu il existe des charges suffisantes pour soumettre l affaire au juge du fond. Il faut toutefois observer que lorsque la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation correctionnalise ou contraventionnalise les faits par l admission de circonstances atténuantes, l ordonnance ou l arrêt s imposera au juge du fond en ce qui concerne ces circonstances (art. 3 et 4 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes) 7 ; il en est de même en cas d admission d une cause d excuse. 2009, Zolotoukhine c. Russie, Dalloz, 2009, n 29, pp Cass., 29 octobre 2008, Rev. dr. pén., 2009, p. 342, T.B.P., 2009, pp. 491 et Voy. not. M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 3 ème éd., 2009, pp Tel serait le cas si ce qui apparaissait comme un simple accident de la route s avérait en réalité être un meurtre, voire un assassinat. 7 R.P.D.B., compl., t. VI, v Chose jugée, 1983, n _ indd /02/10 15:33
5 En revanche, une décision de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation accordant la suspension du prononcé 8 ou constatant que l inculpé relève du régime de défense sociale met fin à l action publique et empêche de nouvelles poursuites car elle statue au fond. Une décision de classement sans suite du parquet, quant à elle, n est jamais que provisoire à telle enseigne que le dossier peut toujours être repris et donner lieu à des poursuites. La seule hypothèse dans laquelle l orientation que le ministère public donne à un dossier fait obstacle au jugement est la médiation pénale (art. 216ter C.I.C.) ; lorsque celle-ci aboutit, le procès-verbal établi pour le constater emporte en effet extinction de l action publique, ce qui fait obstacle à toute poursuite. Ajoutons encore que la décision de retrait du permis de conduire prise par le parquet n est pas revêtue de l autorité de la chose jugée dès lors qu elle ne constitue pas une décision au fond et que la mesure n est pas une sanction mais une mesure de sûreté Les décisions des juridictions de jugement En ce qui concerne les décisions des juridictions de jugement, l autorité de la chose jugée s attache non seulement aux décisions de condamnation qui impliquent l existence et l imputabilité matérielle de l infraction, mais aussi aux jugements ou arrêts d acquittement en raison du manque de preuve ou au bénéfice du doute 10. Seules les décisions statuant au fond sont revêtues de l autorité de la chose jugée, à l exclusion des décisions incidentelles, sur la recevabilité de l action publique ou accueillant une fin de non-recevoir, même si elles sont définitives 11. L étendue de l autorité de la chose jugée d une décision au fond est appréciée à l instar de la jurisprudence déterminant les effets d une décision pénale sur le procès civil ultérieur : l autorité de la chose jugée s attache à ce qui a été certainement et nécessairement jugé concernant l existence des faits mis à charge du prévenu et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision Une décision coulée en force de chose jugée La décision ne doit plus être susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation 12, soit parce qu ils ont été exercés, soit parce que les délais sont expirés R.P.D.B., compl., t. VI, v Chose jugée, 1983, n 146 ; Cass., 10 novembre 1975, Pas., 1976, I, p. 314 ; contra, Bruxelles, 28 septembre 1973, R.W., , col Cass., 19 mars 2002, T. Strafr., 2002, p R.P.D.B., compl., t. VI, v Chose jugée, 1983, n 158 et les références citées. 11 G. Raneri, «L autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel», note sous Cass., 3 octobre 2001, Rev. dr. pén., 2002, p. 343 et les références et autres applications citées. 12 Cass., 28 décembre 1999, Pas., 1999, p. 1715, J.L.M.B., 1999, p (sommaire). 13 Il suffit que la première décision soit coulée en force de chose jugée au moment où la légalité de la seconde décision est soumise à la Cour de cassation, et non au moment où le second juge satue (Cass., 22 octobre 1973, Pas., 1974, I, p. 195 ; Cass., 19 juin 1974, Pas., 1974, I, p et obs. ; R. Declercq, _ indd /02/10 15:33
6 Une identité de personnes Pour qu il y ait autorité de la chose jugée du pénal sur le pénal, il faut que la demande soit formée entre les mêmes parties 14 et par elles et contre elles en la même qualité 15. Ainsi un jugement rendu à charge d un auteur ne pourra ni profiter ni nuire à un coauteur ou à un complice, même si cela débouche sur des décisions contradictoires 16. Toute partie à un procès doit en effet pouvoir librement exercer ses droits de défense et soulever tout moyen opportun, fût-il déjà rejeté précédemment dans une cause Une identité de faits Pour que l autorité de la chose jugée puisse être invoquée à juste titre, il faut que le prévenu soit poursuivi pour les mêmes faits que ceux qui ont déjà donné lieu à un jugement 17, indépendamment de leur qualification juridique 18. Une décision d acquittement implique en effet que le prévenu ou l accusé n a pas commis les faits qui lui sont reprochés et donc que la juridiction a examiné explicitement ou implicitement toutes les qualifications possibles 19. De même, une décision de condamnation du chef de telle prévention signifie que les autres qualifications ont été exclues 20. Ainsi, un homicide qualifié d involontaire jugé par le tribunal de police dans le cadre d un accident de la circulation ne pourra jamais donner lieu à un nouveau jugement, fût-il établi que les faits étaient volontaires, voire constitutifs d assassinat 21. En cas d infraction collective, l article 65, al. 2 du Code pénal permet au juge, saisi des faits reliés par une unité d intention à des faits déjà jugés, de prononcer soit une nouvelle peine, sans que le total des peines prononcées puisse dépasser la peine la plus forte, soit une simple déclaration de culpabilité s il estime que la peine retenue par le premier juge saisi couvre adéquatement l ensemble des faits. Il faut donc considérer que, dans l hypothèse d une infraction collective, le jugement d une partie des éléments de cette infraction Strafvordering, K.U.L., I, 1987, pp ; comp. Corr. Hasselt, 21 avril 1983, R.W., , col et note A. Vandeplas). 14 Cass., 7 novembre 1995, Rev. dr. pén., 1996, p R.P.D.B., compl., t. VI, v Chose jugée, 1983, n 95 et s. 16 «Principe Ne bis in idem, poursuites successives de nature différente et Cour européenne des droits de l homme», note sous Cour eur. d.h. (gr. ch.), 10 février 2009, Zolotoukhine c. Russie, Dalloz, 2009, n 29, pp Cass., 6 décembre 1965, Pas., 1966, I, p. 460 ; Cass., 15 mars 1977, Pas., 1977, I, p Note R.H. sous Cass., 13 juillet 1942, Pas., 1942, I, p. 171 ; Cass., 10 février 1958, Pas., 1958, I, p. 623 ; Cass., 31 janvier 1955, Pas., 1955, I, p. 567 ; Cass., 27 juin 1955, Pas., 1955, I, p (même lorsque, sous sa seconde qualification, le fait peut entraîner une peine plus forte) ; Cass., 5 janvier 1962, Pas., 1962, I, p Cass., 19 juin 1967, Pas., 1967, I, p Anvers, 23 octobre 1981, Pas., 1982, II, p. 11, R.W., , col. 514 et note A. Vandeplas ; Cass., 3 novembre 1987, R.W., , p et note A. Vandeplas. N est pas recevable l action répressive qui tend à obtenir une condamnation complémentaire, notamment la confiscation de l arme à feu utilisée en la cause, alors qu un jugement coulé en force de chose jugée a déjà été rendu contre le prévenu (Bruxelles, 10 mars 1982, R.W., , col. 93 et note A. Vandeplas) ; de même, de nouvelles poursuites en vue d entendre condamner le prévenu à une déchéance du droit de conduire serait irrecevable. 21 Bruxelles, 26 janvier 1962, Pas., 1963, II, p. 45 ; Bruxelles (mis. acc.), 8 janvier 1999, J.L.M.B., 1999, p. 239 ; Cass., 18 octobre 1977, Pas., 1978, I, p _ indd /02/10 15:33
7 ne fait plus obstacle, au bénéfice de l autorité de la chose jugée, au jugement ultérieur d autres éléments de cette infraction, comme c était le cas avant la modification de l article 65 du Code pénal. Le jugement d une infraction d habitude ou d une infraction continue n empêchera pas un nouveau jugement si l infraction porte sur une nouvelle période infractionnelle postérieure à la première condamnation devenue définitive Une décision judiciaire, voire administrative ou disciplinaire Une décision judiciaire répondant aux conditions énoncées est assurément couverte par l autorité de la chose jugée. Qu en est-il en revanche d une décision administrative, voire disciplinaire, portant sur les mêmes faits? La question se pose avec une acuité particulière au vu de la multiplication des sanctions administratives 23. La Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 13 juin 2007, considère, en application du principe non bis in idem, qu une décision d une autorité administrative infligeant une sanction administrative fait obstacle à des poursuites pénales et au prononcé d une peine lorsqu est visé le même comportement et que les éléments essentiels des deux infractions sont identiques 24. La Cour européenne des droits de l homme, quant à elle, a fait preuve de beaucoup d hésitation lorsqu il s est agi d interpréter l article 4 du Protocole additionnel n 7. Un arrêt de grande chambre Zolotoukhine c. Russie du 10 février clarifie les choses 26. Le problème se résume à deux questions : la première décision est-elle de nature pénale? S agit-il des mêmes faits? La première décision est de nature pénale si elle répond à l un des trois critères retenus par la Cour : la qualification juridique de l infraction en droit interne, la nature même de l infraction et le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l intéressé 27. Les deux derniers critères sont alternatifs, sauf à être cumulatifs si l analyse séparée de chaque critère ne permet pas d aboutir à une conclusion claire en ce qui concerne l existence d une accusation en matière pénale 28. L infraction administrative est de nature pénale dès lors qu elle vise à la «protection de la dignité humaine et de l ordre public, valeurs et intérêts qui ressortissent normalement à la sphère de protection du droit pénal» 29 ; il s agit donc 22 Cass., 21 novembre 1984, Pas., 1985, I, p. 365 ; Cass., 13 novembre 1973, Pas., 1974, I, p. 291; Bruxelles, 18 décembre 1991, Journ. proc., 1992, n 210, p Pour ce qui concerne les décisions en matière de chômage, voy. R. Malagnini, «L application du principe non bis in idem : le cas de l assurance-chômage», J.L.M.B., 2009, p ; pour la matière fiscale, voy. F. Lugentz, «Le principe non bis in idem et le cumul des sanctions pénales et administratives : la particularité des amendes fiscales», Rev. dr. pén., 2008, p C. const., arrêt 67/2007 du 13 juin J.T., 2009, p Voy. J. Pradel, «Principe Ne bis in idem, poursuites successives de nature différente et Cour européenne des droits de l homme», note sous Cour eur. d. h. (gr. ch.), 10 février 2009, Zolotoukhine c. Russie, Dalloz, 2009, n 29, pp Cour eur. D. H., 8 juin 1976, Engel et a. c. Pays-Bas. 28 J. Pradel, «Principe Ne bis in idem, poursuites successives de nature différente et Cour européenne des droits de l homme», note sous Cour eur. d. h. (gr. ch.), 10 février 2009, Zolotoukhine c. Russie, Dalloz, 2009, n 29, pp et les références citées. 29 Cour eur. D. H., 19 février 2009, Zolotoukhine c. Russie, _ indd /02/10 15:33
8 d infractions «visant des faits dirigés contre l ensemble des citoyens et non contre un groupe possédant un statut spécifique» 30. Au regard du critère de la sévérité de la sanction, la Cour relève que la privation de liberté est incompatible avec une qualification simplement administrative d un comportement. Quant à savoir si les poursuites sont fondées sur les mêmes faits, la Cour retient, de manière décisive, que, pour éviter de nouvelles poursuites, la deuxième «infraction» doit avoir «pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes» 31 ; la Cour parle aussi de «faits qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l espace» Une décision rendue en Belgique En principe, seules les décisions rendues par les juridictions belges sont revêtues de l autorité de la chose jugée, le juge belge ne devant donc pas tenir compte d une décision rendue à l égard de la même personne pour les mêmes faits à l étranger 33. Il y a toutefois lieu de réserver deux exceptions : 1) les cas prévus par l article 13 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale 34 : on ne peut poursuivre devant les juridictions belges les auteurs d infractions commises à l étranger dans les cas prévus aux articles 6 à 12 en cas d acquittement (ou de non-lieu) prononcé à l étranger pour le même fait et en cas de condamnation lorsque la peine a été subie, prescrite ou graciée. De simples poursuites à l étranger ne suffisent pas 35. Pour que l article 13 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale trouve à s appliquer, il faut que les faits aient été commis à l étranger, ce qui restreint sensiblement sa portée en raison de la théorie de l ubiquité qui veut que les faits sont censés être commis en Belgique dès qu un élément constitutif ou aggravant se produit sur le territoire belge. 2) Les articles 54 à 58 des Accords de Schengen font, en principe, application de la règle non bis in idem dans l espace Schengen : «Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation». Un jugement d acquittement ou de condamnation rendu aux Pays-Bas, en Allemagne ou en France, par exemple, fera donc obstacle à des 30 Ibid. 31 Cour eur. D. H., 19 février 2009, Zolotoukhine c. Russie, Cour eur. D. H., 19 février 2009, Zolotoukhine c. Russie, Cass., 20 février 1991, J.L.M.B., 1992, p. 68, Rev. dr. pén., 1992, p. 76 ; Cass., 22 février 1994, R.W., , p. 534 et note ; Cass., 26 juillet 2005, Pas., 2005, p H.-D. bosly, D. Vandermeersch, M.-A. Beernaert, Procédure pénale, La Charte, 5 ème éd., 2008, p Nonobstant l application éventuelle de l article 13 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale ou de dispositions conventionnelles internationales dérogatoires, rien ne s oppose à la poursuite en Belgique d un fait du chef duquel le prévenu est déjà poursuivi à l étranger, de sorte que le juge pénal n est pas tenu de suspendre sa décision jusqu à ce qu il ait été statué sur les mêmes faits à l étranger (Cass., 19 juin 2001, P N). Selon S. Brammertz, en l absence de charges nouvelles, un non-lieu prononcé à l étranger doit être assimilé à un acquittement («Trafic de stupéfiants et valeur internationale des jugements répressifs à la lumière de Schengen», Rev. dr. pén., 1996, p. 1066) _ indd /02/10 15:33
9 poursuites pour les mêmes faits en Belgique, peu importe que ceux-ci aient été commis sur le territoire belge ou non. La Cour de cassation a toutefois tendance à restreindre le champ d application de cette disposition en considérant que la juridiction pénale belge ne doit tenir compte de la décision de condamnation rendue à l égard d un prévenu par une juridiction étrangère appartenant à un État lié par les Accords que dans le cas où, selon son appréciation souveraine, les faits dont elle est saisie sont les mêmes que ceux qui ont été jugés à l étranger 36. En outre, seule une sanction effectivement subie ou en cours d exécution ou ne pouvant plus être exécutée fait obstacle à de nouvelles poursuites sur le territoire d un État partie aux Accords 37 ; tel n est pas le cas d une condamnation par défaut n ayant pas encore été signifiée 38. La Cour de Justice des Communautés européennes, quant à elle, retient plutôt un champ d application large de l article 54 des Accords. Elle estime en effet qu il s impose également dans des procédures d extinction de l action publique par lesquelles le ministère public d un État membre met fin, sans l intervention d une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations, et notamment a acquitté une certaine somme d argent fixée par le ministère public 39. Ainsi, une transaction sanctionnant une infraction de roulage imposée dans un État de l espace Schengen fait obstacle à des poursuites en Belgique. A fortiori, une décision d acquittement pour manque de preuves de culpabilité implique l application du principe non bis in idem 40, de même qu une décision d acquittement au bénéfice de la prescription Cass., 28 mars 2001, J.T., 2001, p. 631, J.L.M.B., 2001, p ; Cass., 16 mai 2006, p N ; Cass., 27 novembre 2007, N.C., 2009, p. 111 ; adde C.J.C.E., 9 mars 2006, Aff. Van Esbroeck (C-436/04), Juristenkrant, 2006, n 126, p. 7 qui retient comme critère l identité des faits matériels, compris comme l existence d un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l intérêt juridiquement protégé, l appréciation définitive à cet égard appartenant aux instances nationales ; C.J.C.E., 28 septembre 2006, T. Strafr., 2007, p. 26 et note P. Hoet qui vise des faits totalement ou partiellement identiques ; dans le même sens : Corr. Bruxelles, 18 mai 2006, Vigiles, 2006, p. 180 et note P. Vanwalleghem, «Le juge belge fait désormais valoir l autorité de la chose jugée pour des affaires de drogue internationales» ; Anvers, 7 juin 2006, T. Strafr., 2007, p. 395 qui considère les faits comme identiques lorsqu ils constituent un ensemble de faits qui sont indissociablement liés les uns aux autres, et ce, indépendamment de l article 65 c. pén. 37 Cass., 29 avril 2003 (P N et P N), J.T., 2003, p. 734 (sommaires) ; Liège, 22 mars 2000, Rev. dr. pén., 2001, p. 137 et note. De même, il n y a pas lieu de tenir compte des peines prononcées dans un autre Etat membre pour un crime commis avec la même unité d intention (Cass., 28 novembre 2007, N.C., 2009, p. 120, Rev. dr. pén., 2008, p. 295). 38 Cass., 23 mai 2000, J.T., 2000, p. 450, Pas., 2000, I p C.J.C.E., 11 février 2003, Aff. GözÜtok (C-187/01) et Brügge (C-385/01), T. Strafr., 2004, p. 41 et note B. de Gryse ; voy. F. Massias, «Chroniques, Droits de l homme, La transaction pénale», R.S.C., 2003, pp ; T. Ongena, R.W., , p Pour un cas d application, voy. Corr. Eupen, 12 janvier 2004, J.L.M.B., 2005, p (sommaire). Constitue, de même, une décision définitive au sens de l article 54, la décision d une autorité judiciaire d un État membre qui déclare, sans autre appréciation au fond, qu une affaire est terminée pour la seule raison que le même prévenu fait l objet, pour les mêmes faits, dans un autre État membre, d une procédure pénale ; en revanche, l article 54 ne s applique pas à la décision des autorités judiciaires d un État membre déclarant une affaire clôturée après que le ministère public a décidé de ne pas poursuivre l action publique au seul motif que des poursuites pénales ont été engagées dans un autre État membre à l encontre du même prévenu et pour les mêmes faits, en l absence de toute appréciation au fond (C.J.C.E., 10 mars 2005, aff. Miraglia, J.T.-dr. eur., 2005, p. 154, T. Strafr., 2005, p. 567 et note S. Dewulf). 40 C.J.C.E., 28 septembre 2006, aff. Van Straaten, T. Strafr., 2007, p. 26 et note P. Hoet. 41 C.J.C.E., 28 septembre 2006, aff. Gasparini e.a., N.C., 2007, p. 45 et note S. Dewulf _ indd /02/10 15:33
10 Qu entend-on, dans ce contexte, par «les mêmes faits»? La Cour de Justice des Communautés européennes considère comme pertinent le critère de «l identité des faits matériels, compris comme l existence d un ensemble de faits indissociablement liés entre eux indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l intérêt protégé» 42. En ce qui concerne la notion de peine subie ou actuellement en cours d exécution, la Cour de Justice précise que tel est le cas lorsque le prévenu a été condamné à une peine d emprisonnement avec sursis, mais non lorsque le prévenu a été brièvement mis en garde à vue et/ou en détention provisoire et lorsque, selon le droit de l État de condamnation, cette privation de liberté doit être imputée sur la peine à exécuter L AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE DU PÉNAL SUR LE CIVIL 44 La décision pénale a non seulement autorité à l égard d un juge pénal qui serait ultérieurement saisi des mêmes faits relatifs aux mêmes personnes mais également à l égard du 42 C.J.C.E., 9 mars 2006, aff. Van Esbroeck, N.C., 2006, p. 172 et note S. Dewulf ; C.J.C.E., 28 septembre 2006, aff. Van Straaten, T. Strafr., 2007, p. 26 et note P. Hoet ; C.J.C.E., 18 juillet 2007, aff. Kraaijenbrink et aff. Kretzinger, N.C., 2007, p. 411 et 416, note S. Dewulf, R.A.B.G., 2008, p. 27 et 37 et note P. Waeterinckx et K. De Schepper. 43 C.J.C.E., 18 juillet 2007, aff. Kretzinger, N.C., 2007, p. 416 et note S. Dewulf, R.A.B.G., 2008, p. 27 et note P. Waeterinckx et K. De Schepper. 44 P. Arnou, «Het gezag van gewijsde van de vrijspraak of buitenvervolgingstelling voor de burgerlijke rechter», Strafrecht voor rechtspractici, t. II, Acco, 1986, pp ; S. Berbuto, «L autorité de chose jugée au pénal sur le civil encore dans la tourmente», J.L.M.B., 2004, pp ; Ph. Bossard, «L autorité de la chose jugée au criminel sur le procès civil ultérieur», Rev. dr. pén., 1986, pp ; D. Chichoyan, «L autorité de la chose jugée du pénal sur le procès civil ultérieur», L effet de la décision de justice. Contentieux européens, constitutionnel, civil et pénal, C.U.P., vol. 102 (2008), p. 244 ; R. Declercq, Beginselen van strafrechtspleging, 3 e éd., Kluwer, 2003, p et s. ; P. Delvaux, «La fin de l autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil», R.G.A.R., 1991, nº ; A. De Nauw, «L action récursoire de l assureur : vers un abandon de l autorité de la chose jugée au pénal?», J.T., 2000, pp ; M. Franchimont, «Autorité de chose jugée et procès civil équitable», Rev. trim. D.H., 1992, p. 230 et s. ; M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 3 ème éd., 2009, p. 1014; A. Jacobs, obs. sous Civ. Arlon, 16 octobre 1986, J.L., 1987, p. 527 et s. ; A. Jacobs, «Que reste-t-il de l autorité de chose jugée du pénal sur le civil?», R.C.J.B., 2006, pp ; F. Kuty, «L autorité de chose jugée du criminel sur le civil depuis l arrêt du 15 février 1991 de la Cour de cassation, ou la reconnaissance jurisprudentielle de l importance des intérêts civils», J.L.M.B., 1996, pp ; F. Kuty, «Quelle est l étendue de l autorité de chose jugée d une décision pénale sur le juge civil en cas de condamnation à des peines distinctes du chef de conduite en état d ivresse et d infraction au Code de la route?», J.L.M.B., 1998, pp ; F. Piedbœuf, «Quelle est encore l étendue de l autorité de la chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur?», J.L.M.B., 1991, pp ; F. Piedbœuf, note sous Liège, 19 novembre 1985, J.L., 1986, p. 513 et s. ; F. Rigaux, «Autorité de chose jugée et principe du contradictoire», R.C.J.B., 1988, p. 204 et s. ; F. Rigaux, «L érosion de l autorité erga omnes de la chose jugée au pénal par la primauté du droit à un procès équitable», R.C.J.B., 1992, pp ; F. Rigaux, «Sursis pour un condamné : l autorité de la chose jugée au pénal», R.C.J.B., 1994, pp ; F. Rigaux, «Chronique d une mort annoncée : l autorité erga omnes de la chose jugée au criminel», R.C.J.B., 2000, pp ; J. Rutsaert, R.P.D.B., compl., t. VI, v Chose jugée, 1983 ; J. Rutsaert, «L autorité de la chose jugée au criminel sur le civil», Mélanges Jean Dabin, Paris, Sirey, 1963, pp ; R. Screvens, «L autorité de la chose jugée», Rapports belges au IX e congrès de droit comparé, Téhéran, 1974, p. 591 et s. ; Ph. Traest, «Nogmaals over het gezag van gewijsde en het recht van verdediging», A.J.T., , pp ; P.-E. Trousse, «L autorité de chose jugée au criminel sur le procès civil ultérieur», Rev. dr. pén., , pp ; N. Valticos, L autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, Paris, 1953 ; J. van Compernolle, «Considérations sur la nature et l étendue de la chose jugée en matière civile», R.C.J.B., 1984, pp ; A. Vitu, «Le problème de la chose jugée au pénal et son influence sur le civil», Rev. dr. pén., , pp ; A. Wylleman, «Het gezag van gewijsde : uitdrukking van het rechterlijk gezag», T.P.R., 1988, pp _ indd /02/10 15:33
11 juge civil saisi ultérieurement. De ce point de vue, le principe veut que ce qui a été jugé au répressif doit être tenu pour vrai (res iudicata pro veritate habetur) et s impose par conséquent au juge civil. Nous aurons l occasion de voir que, partant de ce principe absolu, la jurisprudence a considérablement atténué l autorité de la décision répressive à l égard du juge civil. Abandonnant l idée que la décision pénale, en tant qu elle concerne la société tout entière et non certains de ses membres en particulier, s impose à tous, la doctrine donne aujourd hui au principe un fondement probatoire : en tant qu ils sont prouvés à l issue d un débat contradictoire, les faits s imposent à tous les juges qui en seront ultérieurement saisis Le principe Traditionnellement, l on considérait que l autorité de la chose jugée de la décision pénale à l égard du juge civil, saisi soit dans une instance ultérieure, soit accessoirement à l action publique 46, valait erga omnes, c est-à-dire à l égard de toute partie au procès civil, peu importe qu elle ait été partie au procès pénal ou non 47 : le juge civil devait tenir pour vrai ce qui avait été jugé au pénal 48. C était une considération d ordre public qui justifiait le principe : il serait porté atteinte à l ordre public si le juge civil venait à remettre en question la décision sur l existence de l infraction et son imputabilité 49. Le souci était donc d éviter les contradictions entre la décision pénale et la décision civile. C est aussi ce souci qui oblige le juge civil à surseoir à statuer jusqu à ce que la procédure pénale entamée aboutisse à une décision définitive (art. 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale) Les atténuations du principe Cette conception de l autorité de la chose jugée du pénal sur le civil a été fondamentalement remise en question sous l influence de l article 6 de la Convention européenne des 45 Voy. G. Closset-Marchal, «L autorité de la chose jugée, le principe dispositif et le principe du contradictoire», note sous Cass., 8 octobre 2001, R.C.J.B., 2002, p , spéc. p. 241 et s. 46 Cass., 20 juin 1979, Pas., 1979, I, p ; Cass., 12 avril 1983, Limb. rechtsl., 1983, p. 127 et note P. Van Helmont ; Anvers, 12 juin 1985, Limb. rechtsl., 1985, p. 272 et note R. Broekmans ; Pol. Hasselt, 4 octobre 1985, Limb. rechtsl., 1986, p. 73 et note R. Broekmans ; Cass., 21 octobre 1986, Pas., 1987, I, p. 230 ; Anvers, 10 février 1987, R.W., , p Civ. Namur, 3 octobre 1977, J.L., , p Voy. F. Rigaux, note sous Cass., 18 septembre 1986, R.C.J.B., 1988, pp Par exemple, Liège, 5 mars 1957, J.L., , p. 161, Pas., 1958, II, p. 76 ; Cass., 18 décembre 2003, NjW, 2004, p. 308 et note, T. Strafr., 2004, p R.P.D.B., compl., t. VI, v Chose jugée, 1983, n 185 ; Aubry et Rau, Cours de droit civil français d après la méthode Zachariae, 4e éd., t. VIII, Paris, éd. Marchal, Billard & Cie, 1871, p. 406 ; H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, 2e éd., t. III, Bruylant, 1952, p ; A. Braas, Précis de procédure pénale, Bruylant, , p. 215 ; J. Rutsaert, «L autorité de la chose jugée au criminel sur le civil», Mélanges Jean Dabin, t. II, 1963, Sirey, p. 887 et s., spéc. n 7, p. 891 ; Ph. Bossard, «L autorité de la chose jugée au criminel sur le procès civil ultérieur», Rev. dr. pén., 1986, spéc. pp Voy. infra _ indd /02/10 15:33
12 droits de l homme garantissant le droit à un procès équitable par un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 1991 : «Attendu que, d une part, l article 6, 1 er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ( ) reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, lors de l examen d une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil ; que cela implique notamment que les parties dans une instance civile doivent avoir des chances égales de réfuter les preuves apportées par les autres parties ; Attendu que, d autre part, il résulte notamment du principe général du droit interne consacrant l autorité erga omnes de la chose jugée au pénal que les faits dont le juge pénal a constaté certainement et nécessairement l existence à l égard du prévenu, dans le cadre de sa décision sur l action publique, ne peuvent plus être contestés, même par des tiers, dans le cadre d une action civile ultérieure ; ( ) Attendu que l arrêt déclare le demandeur responsable à l égard des défendeurs pour le dommage causé par l accident du 28 novembre 1983 ; qu il fonde cette décision sur le fait, admis par le juge pénal et contesté actuellement par le demandeur, qu au moment de l accident P. se trouvait sur la bande de changement de direction, qui lui était destinée ; que la cour d appel a considéré qu elle était liée par cette constatation du juge pénal et n a pas autorisé le demandeur à apporter la preuve contraire de cet élément de fait ; Attendu que, dès lors, se fondant sur le principe de l autorité erga omnes de la chose jugée en matière pénale, l arrêt ne donne pas au demandeur une chance égale à celle des autres parties à la cause, dans une instance concernant ses droits et obligations de caractère civil, de réfuter la preuve apportée par ceux-ci concernant un élément de fait ; Que, dès lors, l arrêt viole l article 6, 1 er de la Convention, invoqué par le demandeur devant le juge du fond» 51. Est donc contraire au droit à un procès équitable le fait de se voir opposer une décision à laquelle on n était pas partie et dont on n avait pu débattre. En conséquence, la Cour de cassation admet que la décision pénale n a à l égard des parties au procès civil ultérieur qui n étaient pas parties au procès pénal qu une autorité relative de chose jugée, à savoir la décision pénale ne s impose que jusqu à preuve du contraire. Ainsi, l assureur auto qui n était pas partie au procès pénal peut, dans le cadre d une action civile ultérieure, telle l action récursoire, faire valoir de nouveaux arguments 52 ; il en est de même pour l assureur assigné par son assuré en paiement d indemnités. L autorité de la chose jugée du pénal sur le civil se voit donc considérablement restreinte, sans disparaître pour autant. Le principe subsiste en effet et la décision pénale continue à s imposer à l égard les parties au procès civil qui étaient parties au procès pénal quant aux éléments de la décision à l égard desquels ces parties ont pu faire valoir leurs moyens de 51 Cass., 15 février 1991, R.C.J.B., 1992, p. 5 et note F. Rigaux, «L érosion de l autorité erga omnes de la chose jugée au pénal par la primauté du droit à un procès équitable», J.L.M.B., 1991, p et note F. Piedbœuf, J.T., 1991, p. 741 et obs. R. Dalcq, Rev. trim. D.H., 1992, p. 227 et obs. M. Franchimont ; J. Rutsaert, «De l autorité de chose jugée au pénal et du droit des tiers à un procès équitable», Bull. Ass., 1991, p. 276 ; G. Schamps, «Unité des fautes civile et pénale : une brèche», J.L.M.B., 1991, p Pour une synthèse de la question, voy. not. A. Jacobs, «Que reste-t-il de l autorité de chose jugée du pénal sur le civil?», R.C.J.B., 2006, pp Cette jurisprudence, devenue constante, a été confirmée notamment par Cass., 14 avril 1994, Pas., 1994, I, p. 368, R.W., , p. 828 et note, J.L.M.B., 1994, p. 1132, Dr. circ., 1994, p. 228 ; Cass., 14 juin 1996, Pas, 1996, I, p. 635, Dr. circ., 1997, p. 23, n 97/14 ; Cass., 2 octobre 1997, Pas., 1997, I, p. 936 ; Cass., 4 novembre 2002, J.L.M.B., 2003, p. 67 ; pour des applications par les juridictions de fond, voy. par exemple Gand, 18 novembre 1994, A.J.T., , p. 380 et note Ph. Traest ; Liège, 3 avril 1995, Dr. circ., 1995, p. 314, n 146 ; Mons, 21 mars 1992, R.G.A.R., 1996, Pol., Anvers, 16 février 2005, R.W., , p _ indd /02/10 15:33
13 défense 53 ; elle est limitée à ce que le juge pénal a décidé sur un point qui, étant en litige entre les parties, a été tranché de façon contradictoire et constitue le fondement nécessaire de la décision 54. En conséquence, un prévenu condamné au pénal ne pourrait remettre en cause l existence de l infraction dans un procès civil ultérieur puisqu il a pu faire valoir ses moyens de défense devant le juge répressif 55. De même, un acquittement au pénal est revêtu de l autorité de la chose jugée sur le plan pénal, mais aussi sur le plan civil à l égard des parties à l action civile devant le juge pénal ainsi qu à l égard de la partie intervenante à l égard de laquelle le jugement a été déclaré commun 56. Ainsi encore, viole l autorité de la chose jugée au pénal le juge civil qui considère le fait qu un assuré a conduit un véhicule en état d intoxication alcoolique ce qui constitue une infraction comme étant une faute grave, tout en constatant que le juge pénal a acquitté l assuré de cette infraction 57. L autorité de la chose jugée continue également à s imposer à l égard des parties au procès civil mais tiers au procès pénal qui n apportent pas la preuve contraire de ce qui a été jugé par le juge répressif ; il ne leur suffit pas, en effet, de soulever l exception du respect de l article 6 ; encore faut-il qu elles prouvent qu il n y a pas lieu de se rallier aux constatations matérielles faites par le juge pénal. L article 6 de la Convention européenne des droits de l homme n est pas d ordre public ; il ne doit donc pas être soulevé d office par le juge. La jurisprudence a apporté quelques précisions sur la notion de tiers au procès pénal. Ainsi, est tiers au procès pénal la victime qui ne s est pas constituée partie civile alors qu elle aurait pu le faire ou dont la constitution de partie civile a été déclarée irrecevable 58. En revanche, la victime d une infraction qui s est désistée de sa constitution de partie civile lors de l instance pénale ne peut être considérée comme tiers au procès pénal ; elle pourra donc se voir opposer l autorité de la chose jugée du pénal dans le cadre de son action civile ultérieure 59. Observons que, à la suite de l arrêt de la Cour de cassation du 15 février 1991, l on considérait que ce n est pas l acquittement lui-même qui perd son autorité de la chose jugée, mais bien les constatations matérielles sur lesquelles le juge pénal a fondé sa décision 60. Cette position est aujourd hui largement remise en question : l acquittement lui-même pourrait 53 H.-D. bosly, D. Vandermeersch, M.-A. Beernaert, Procédure pénale, La Charte, 5 ème éd., 2008, p Bruxelles, 12 décembre 2003, T. Strafr., 2004, p F. Piedbœuf, «Quelle est encore l autorité de la chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur?», note sous Cass., 15 février 1991, J.L.M.B., 1991, p Pol. Bruges, 15 septembre 2008, C.R.A., 2009, p. 75 et note ; Pol. Bruxelles, 27 mai 2005, VAV, 2006, p Cass., 24 janvier 1997, R.W., 1997, p. 398, Pas., 1997, I, p Cass., 31 mai 2007, J.L.M.B., 2008, p Cass., 14 septembre 2006, J.L.M.B., 2007, p et note O. Michiels, T. Strafr., 2007, p En ce sens, Cass., 24 janvier 1997, Pas., 1997, I, p. 45 ; P. LAMBERT, Observations sous Cass., 15 février 1991, J.T., 1991, p. 741 ; M. FRANCHIMONT, «Autorité de la chose jugée au pénal et procès équitable», observations sous Cass., 15 février 19991, R.T.D.H., 1992, p. 234 (l auteur précise toutefois que «même un acquittement ou une condamnation peuvent être contestés dans leurs conséquences civiles par toute personne qui, absente au procès pénal, se trouve préjudiciée dans ses droits et obligations de caractère civil ultérieur») ; F. PIEDBŒUF, «Quelle est encore l autorité de la chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur?», note sous Cass., 15 février 1991, J.L.M.B., 1991, p _ indd /02/10 15:33
14 être contesté, notamment par l assureur 61. Ainsi, le tribunal de police de Charleroi admet que l assureur rapporte, dans le cadre de son action récursoire, la preuve de l ivresse de son assuré, pourtant acquitté par le juge pénal 62, ainsi que le lien de causalité entre celle-ci et l accident 63. La Cour de cassation admet, dans le même ordre d idées, que l assureur incendie, assigné au civil par son assuré qui a été acquitté du chef d incendie volontaire, peut contester l acquittement et apporter la preuve du comportement volontaire de son assuré excluant toute intervention de sa part 64 ; cette position est évidemment transposable à l assureur auto. Une étape supplémentaire a été franchie par la jurisprudence lorsqu elle a étendu cette atténuation de l autorité de la chose jugée du pénal sur le civil à l assureur auto. En effet, si celui-ci intervient la plupart du temps, soit volontairement soit de manière forcée, au procès pénal 65, l article 89, 5 de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d assurance terrestre l empêche de faire valoir ses droits contre son assuré 66. La Cour de cassation a donc considéré que l assureur, tout en étant partie au procès pénal, n a pu y faire valoir librement ses droits : il ne peut donc se voir opposer la décision pénale lors d une action civile ultérieure. Cette jurisprudence trouve évidemment toute son utilité pratique dans le cadre de l action récursoire de l assureur auto en cas de faute grave de l assuré. En pratique, cette jurisprudence permet, selon le tribunal de police de Malines, à l assureur de prouver l ivresse de son assuré alors que le juge répressif n avait retenu à sa charge que l intoxication alcoolique (seule infraction pour laquelle l assuré était poursuivi) 67. Elle permet aussi de remettre en question l absence de lien de causalité entre la faute grave (alcoolémie, pneus lisses, par exemple) et le dommage déduit du prononcé de deux peines distinctes à charge de l assuré. Nous reviendrons sur cette question plus en détails lorsque nous traiterons de l autorité de la chose jugée du pénal sur le civil spécialement dans le cadre de l action récursoire. La Cour de cassation a donc renoncé à éviter, autant que faire se peut, les contradictions entre la décision pénale et la décision civile Conditions Lorsqu elle trouve encore à s appliquer, l autorité de la chose jugée du pénal sur le civil suppose le respect de certaines conditions : la décision pénale doit être une décision statuant au fond, coulée en force de chose jugée et rendue en Belgique. Comme on l a dit, seules les parties qui étaient parties au procès pénal seront affectées par l autorité de la 61 Voy. en ce sens Cass., 24 juin 2002, NjW, 2002, p. 353 et note I. Boone ; Cass., 20 novembre 2003, NjW, 2003, p Pol. Charleroi, 5 décembre 2008, J.L.M.B., 2009, p Sur la preuve du lien de causalité entre l ivresse et l accident dans le cadre de l action récursoire, voy. infra. 64 Cass., 24 juin 2002, NjW, 2002, p. 353 et note I. Boone ; Cass., 20 novembre 2003, NjW, 2003, p V. Callewaert, «Actualités législatives et jurisprudentielles dans les assurances de la responsabilité», Actualités en droit des assurances, Formation permanente CUP, vol. 106 (2008) pp De même, en vertu de l article 87, 1 er, aucune nullité, aucune exception, aucune franchise ou déchéance dérivant de la loi ou du contrat d assurance ne peut être opposée par l assureur à la personne lésée. 67 Pol. Malines, 25 juin 2008, C.R.A., 2009,, p _ indd /02/10 15:33
15 chose jugée du pénal sur le civil, et seulement dans la mesure où l action introduite devant le juge civil est fondée sur l infraction Une décision au fond L autorité de la chose jugée du pénal sur le civil ne s applique qu aux décisions rendues en matière répressive sur le fond, c est-à-dire sur la culpabilité, par une juridiction de jugement. Le juge civil n est donc pas lié par une décision - constatant la prescription de l action publique 68 ; - statuant sur la recevabilité de l action publique, par exemple, en raison de la nationalité de l auteur de l infraction 69 ; - statuant sur la compétence ; il en est ainsi d une décision du juge correctionnel qui s est déclaré incompétent pour connaître d une infraction au motif que celle-ci constitue un crime non régulièrement correctionnalisé car, ce faisant, le juge répressif n affirme pas que le fait est établi à charge du prévenu 70 ; - statuant sur un incident ; - avant dire droit, telle la décision se bornant à ordonner une expertise, sans statuer sur la recevabilité ou le fondement des actions publique et civile 71 ; - d une juridiction d instruction 72, telle la décision admettant la légitime défense 73 ou ordonnant le non-lieu ; vu le caractère provisoire de l ordonnance de non-lieu 74, la victime 68 Mons, 7 février 2008, J.L.M.B., 2008, p ; Liège, 7 janvier 1974, Pas., 1974, II, p. 8, J.L., , p. 265 ; Bruxelles, 28 septembre 1998, R.G.A.R., 1999, ; P.-E. Trousse, «L autorité de la chose jugée au criminel sur le procès civil ultérieur», Rev. dr. pén., , p. 701, n 4 ; Novelles, Procédure pénale, t. I, vol. 1, L action publique et l action civile, n J. Rutsaert, «L autorité de la chose jugée au criminel sur le civil», Mélanges Jean Dabin, Sirey, 1963, p. 892, n 9 ; R. Garraud, Traité théorique et pratique d instruction criminelle et de procédure pénale, Sirey, 1929, t. VI, p. 309 ; H. Donnedieu de Vabres, Droit criminel, 3 e éd., n Bruxelles, 16 novembre 1960, Pas., 1961, II, p Cass., 4 juin 1956, Pas., 1956, I, p Liège, 9 juillet 1953, J.L., , p. 91 ; Liège, 25 avril 1953, J.L., , p. 49 (est sans pertinence le fait que le demandeur au civil était partie civile pendant l instruction) ; Cass., 7 septembre 1982, Pas., 1983, I, p. 27 ; Cass., 18 juillet 1995, Pas., 1995, I, p. 731 ; Cass., 29 septembre 1999, Bull., 1999, n 495 (décisions sur la détention préventive) ; Liège, 14 septembre 1998, J.T., 1999, p. 170, J.L.M.B., 1999, p. 632 et obs. J. Sace ; Cass., 29 mars 1997, Bull., 1999, n 469 ; Cass., 16 février 2005, Rev. dr. pén., 2005, p. 831 ; voy. A. Wylleman, «Het gezag van gewijsde : uitdrukking van het rechterlijk gezag», T.P.R., 1988, p. 67 ; P. Arnou, «Het gezag van gewijsde van de vrijspraak of buitenvervolgingstelling voor de burgerlijke rechter», Strafprocesrecht voor rechtspractici, Acco, n 2, pp ; R.P.D.B., compl., t. VI, v Chose jugée, 1983, n Cass., 28 novembre 2003, C F. avec les conclusions du ministère public, J.L.M.B., 2004, p et note S. Berbuto. 74 A. Braas, Précis de procédure pénale, Bruylant, , n 275 ; G. Timmermans, note sous Civ. Gand, 20 décembre 1881, B.J., 1883, col et ; P.-E. Trousse, «L autorité de la chose jugée au criminel sur le procès civil ultérieur», Rev. dr. pén., , p. 701 ; Ph. Bossard, «L autorité de chose jugée au criminel sur le procès civil ultérieur», Rev. dr. pén., 1986, p. 9 ; R.P.D.B., compl., t. VI, v Chose jugée, 1983, n 147 ; J. Van Compernolle et G. Closset-Marchal, «Examen de jurisprudence : droit judiciaire ( ), R.C.J.B., 1997, pp ; J. du Jardin, «Les droits de défense dans la jurisprudence de la Cour de cassation», J.T., 2003, p. 620 ; Cass., 23 mars 1962, Pas., 1962, I, p. 819 ; Cass., 1 er mars 1972, J.T., 1972, p. 463 ; Civ. Bruxelles, 23 décembre 1969, J.T., 1970, p. 175 ; Cass., 15 février 1991, R.W., , p. 15 et conclusions de l avocat général D Hoore, _ indd /02/10 15:33
16 qui s était constituée partie civile au cours de l instruction peut assigner au civil, après une telle ordonnance ; seules les décisions des juridictions d instruction statuant sur le fond, à savoir l ordonnance ou l arrêt prononçant l internement de l inculpé 75, reconnaissant des circonstances atténuantes ou une cause d excuse 76 ou accordant la suspension du prononcé, sont couvertes par l autorité de la chose jugée. - de classement sans suite Une décision pénale L autorité de la chose jugée ne s attache qu aux dispositions pénales de la décision, c està-dire celles qui statuent sur l action publique ; ainsi, la décision prononcée par le juge pénal sur les actions civiles ne lie pas le juge civil ultérieurement saisi 78. L autorité de la chose jugée de la décision rendue sur l action civile est régie par les articles 23 et suivants du Code judiciaire. Il en est ainsi par exemple de la décision opérant un partage de responsabilités : elle liera les parties au procès et elle aura une force probante réfragable à l égard des tiers par exemple de l assureur de la partie déclarée responsable des faits et ce jusqu à preuve contraire ou tierce opposition 79. L autorité de la chose jugée du jugement pénal ne s applique pas davantage aux questions tranchées incidemment par la juridiction répressive 80. En effet, même si le juge pénal doit Rev. trim. d. h., 1992, p. 227 et note M. Franchimont, R.C.J.B., 1997, pp ; Cass., 1 er juin 1966, Pas., 1966, I, p ; Cass., 2 avril 2003, Rev. dr. pén., 2003, p. 1171, J.T., 2004, p. 47, T. Strafr., 2003, p. 354 ; Mons, 24 avril 1980, R.T.D.F., 1989, p Dans la mesure où les juridictions d instruction déclarent établi à charge de l inculpé le fait matériel qualifié crime ou délit (article 7 de la loi du 1 er juillet 1964 sur la défense sociale) ; en ce qui concerne l existence d un des états prévus par la loi de défense sociale, la juridiction répressive reconnaissant seulement l existence de cet état au moment où elle statue, le juge civil ne violerait pas l autorité de la chose jugée au pénal par l allocation de dommages-intérêts en vertu de l article 1382 C. civ., en considérant que l interné était normal au moment des faits (R.P.D.B., compl., t. VI, v Chose jugée, 1983, n 146) ; Bruxelles, 8 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p et obs. 76 Par exemple l article 462 C. pén. : J. D Haenens, Strafprocesrecht, I, A, Story-Scientia, 1980, note 1, p. 164, citant P.-E. Trousse, «L autorité de la chose jugée au criminel sur le procès civil ultérieur», Rev. dr. pén., , p Civ. Liège, 4 mars 2004, R.G.A.R., 2006, Liège, 21 décembre 1993, J.L.M.B., 1994, p De même, la décision pénale condamnant le prévenu pour coups et blessures volontaires avec incapacité permanente de travail évaluée à 1 % ne fait pas obstacle à ce que le juge civil saisi ultérieurement évalue cette incapacité à 10 % (Cour mil., 22 octobre 2003, Rev. dr. pén., 2007, p. 200). 79 Pol., Charleroi, 24 avril 2009, J.L.M.B., 2009, p ; adde G. de Leval, Eléments de procédure civile, 2 ème éd., Larcier, 2005, p Le problème de l autorité de la chose jugée ne doit pas être confondu avec celui de la saisine du juge ; ainsi lorsque, dans le cadre de la procédure pénale, le juge répressif a statué sur l action civile en imputant l entière responsabilité de l accident au prévenu et en désignant un expert pour évaluer ce préjudice, il a vidé sa saisine sur la question de l attribution des responsabilités ; le prévenu ne peut plus, dans une instance ultérieure, plaider un partage de responsabilités en raison du fait que la victime n aurait pas attaché sa ceinture de sécurité ; voy. Cass., 25 avril 1996, Pas., 1996, p. 363, Dr. circ., 1996, p. 296, R.W., , p N. Valticos, L autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, Sirey, 1953, n os 251 et 252 et note 2 sous le n 253, p. 234 ; J. Rutsaert, «L autorité de chose jugée au criminel sur le civil», Mélanges Jean Dabin, Sirey, 1963, n 10, p. 892 ; Cass., 21 mai 1965, Pas., 1965, I, p et note. Pour une critique de cette notion, voy. notamment les conclusions du procureur général W. Ganshof van der Meersch avant Cass., 21 mai 1970, Pas., 1970, I, p _ indd /02/10 15:33
17 y répondre pour rendre sa décision, elles n affectent pas la situation du prévenu en tant que tel et ne forment pas titre au civil ni pour ni contre lui 81. Tel sera le cas pour la décision rendue sur l existence d un contrat d assurance dans le cadre de poursuites du chef d escroquerie à l assurance, sur la validité d un mariage en cas de poursuites pour abandon de famille ou bigamie 82, etc. La solution inverse s impose évidemment lorsque le juge répressif est tenu de soumettre la question préjudicielle au juge civil, par exemple, en vertu des articles 17 et suivants du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. Observons enfin que l autorité de la chose jugée du pénal sur le civil n est pas subordonnée à la condition que la décision revêtue de l autorité de chose jugée soit indemne de toute illégalité Une décision coulée en force de chose jugée L autorité de la chose jugée au criminel sur le civil ne s applique qu aux décisions coulées en force de chose jugée, c est-à-dire lorsque la décision n est plus susceptible de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation, soit que ces voies de recours aient été épuisées, soit que les délais aient expiré 84. Ainsi, une décision n est pas coulée en force de chose jugée tant que le pourvoi en cassation introduit par une des parties n est pas rejeté 85. Le jugement par défaut, quant à lui, sera coulé en force de chose jugée à l expiration du délai ordinaire d opposition, même s il n a pas été signifié à personne Une décision rendue en Belgique Dans l état actuel du droit, seules les décisions rendues sur l action publique en Belgique ont autorité de chose jugée sur le jugement civil ultérieur Une identité de personnes Comme on l a vu, actuellement, une certaine identité des personnes est requise pour que l autorité de la chose jugée du pénal sur le civil puisse jouer pleinement. En effet, ce n est que dans la mesure où le demandeur et le défendeur au procès civil étaient parties au pro- 81 P.-E. Trousse, «L autorité de la chose jugée au criminel sur le procès civil ultérieur», Rev. dr. pén., , p. 710 ; J. Rutsaert, «L autorité de chose jugée au criminel sur le civil», Mélanges Jean Dabin, Sirey, 1963, n 22, p Voy. Cass., 28 novembre 1958, Pas., 1959, I, p Cass., 14 juin 2006, P F. 84 Ph. Bossard, «L autorité de chose jugée au criminel sur le procès civil ultérieur», Rev. dr. pén., 1986, p. 9 et les références citées. 85 Cass., 28 décembre 1999, Pas., 1999, p Cass., 20 août 1964, Pas., 1964, p ; Ph. Bossard, «L autorité de chose jugée au criminel sur le procès civil ultérieur», Rev. dr. pén., 1986, p Cass., 20 juin 1977, Pas., 1977, p ; P.-E. Trousse, «L autorité de la chose jugée au criminel sur le procès civil ultérieur», Rev. dr. pén., , p. 702 ; Gand, 10 décembre 1960, Pas., 1961, II, p _ indd /02/10 15:33
18 cès pénal, et pour autant qu ils aient librement pu faire valoir leurs droits, que le juge civil sera strictement tenu de respecter les constatations matérielles du jugement pénal. En revanche, les tiers au procès pénal pourront soulever l exception du respect du droit au procès équitable conforme à l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme et apporter la preuve qu il y a lieu de s écarter des constatations matérielles du jugement répressif Une action fondée sur l infraction A ce stade, nous nous situons non plus du point de vue de la décision qui a autorité mais bien de la décision à l égard de laquelle elle exerce une influence. Pour qu il y ait autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, il faut que l action intentée au civil soit fondée sur l infraction, même s il ne s agit pas d une action civile au sens strict, c est-à-dire ayant pour but la réparation du dommage causé par l infraction. Ainsi, le juge des saisies appelé à statuer sur un problème lié à la confiscation prononcée par le juge pénal devra-t-il tenir compte de la décision de celui-ci. L autorité de la chose jugée interdit donc au juge saisi de l action civile ultérieure de remettre en question l existence d un fait jugé par le juge pénal et qui forme la base commune de l action civile et de l action publique 88, sauf preuve contraire apportée par une partie qui n était pas partie au procès pénal Étendue L étendue de la chose jugée, pour autant que celle-ci s impose, se limite à ce qui été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal relativement aux faits mis à charge du prévenu en prenant en considération non seulement le dispositif de la décision mais aussi les motifs qui en sont le soutien nécessaire 89. En d autres termes, l autorité de la chose jugée du pénal sur le civil ne porte que sur ce que le juge répressif a décidé dans les limites de sa mission légale et qui se trouve être le soutien de la décision pénale 90. Ainsi, la reconnaissance à un conducteur de la priorité de passage par une décision pénale qui l acquitte du chef de lésions involontaires et du fait de n avoir pas cédé le passage au conducteur qui continuait sa route constitue un motif inséparable du dispositif de la décision d acquittement ; il est en effet nécessaire pour comprendre et préciser la portée de 88 Cass., 14 juin 2006, P F, Pas., 2006, I, p et les conclusions de l avocat général D. Vandermeersch, Rapport de la Cour de cassation 2006, p Cass., 18 septembre 1986, R.C.J.B., 1988, p. 201 et note F. Rigaux ; Cass., 13 novembre 1986, Pas., 1987, I, p. 321 ; Cass., 30 octobre 1997, Pas, 1997, I, p. 437 ; Cass., 18 décembre 2003, J.T., 2005, p. 83 ; adde Cass., 24 janvier 1997, Pas., 1997, I, p. 45 ; jurisprudence constante. 90 D. Chichoyan, «L autorité de la chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur», L effet de la décision de justice. Contentieux européens, constitutionnel, civil et pénal, Formation permanente CUP, vol. 102 (2008) pp ; Cass., 19 octobre 1992, Pas., 1992, p ; Cas., 18 décembre 2003, T. Strafr., 2004, p _ indd /02/10 15:33
19 la décision 91 ; il en est donc le soutien nécessaire et a autorité de la chose jugée. Tel n eût pas été le cas si le conducteur avait été acquitté au seul motif que la prévention n était pas établie Ce qui a été certainement jugé Le certainement jugé vise ce que le juge a réellement décidé 93. A contrario, l autorité de la chose jugée ne s étend pas à un point qui n a pas été soumis au débat et sur lequel le juge n a pas statué définitivement 94. Comme on l a dit, pour déterminer ce qui a été certainement jugé, il faut s attacher non seulement au dispositif de la décision mais également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. A été certainement jugé même ce qui n est qu implicite mais nécessaire à la décision 95 ; ainsi, la condamnation pénale du chef de lésions involontaires implique la constatation erga omnes d une faute dans le chef du prévenu et du lien de causalité nécessaire entre cette faute et les lésions subies 96. En revanche, en cas de condamnation pour vol, n est pas certainement jugé le lien causal entre le vol du véhicule et les dégradations subies par celui-ci 97. Seront en tout cas couvertes par l autorité de la chose jugée les constatations matérielles qui fondent la décision. Ainsi, si le juge répressif justifie sa décision par le fait qu à proximité de l endroit de la collision, il y avait deux carrefours, le juge civil saisi ultérieurement ne peut considérer que les différents raccordements à cet endroit ne forment qu un seul carrefour 98. Il est certainement jugé que le prévenu n est pas coupable de l infraction s il a été acquitté 99. En conséquence, vu l identité des fautes pénale des articles 418 et 420 C. pén. et civile 91 Cass., 1 er juin 1944, Pas., 1944, I, p Cass., 13 avril 1972, Pas., 1972, I, p La juridiction correctionnelle ou de police qui décide que les faits de la prévention ne sont pas établis constate ainsi que les faits qui étaient mis à la charge du prévenu ne constituent pas une autre infraction (Cass., 19 juin 1967, Pas., 1967, I, p. 1232). Lorsque le juge répressif acquitte au seul motif que le fait mis à charge du prévenu n est pas établi, cela signifie que l existence de l infraction n est pas établie, quel que soit le motif excluant la faute ; cela peut donc signifier qu il y avait une erreur invincible, et que, partant, il n y avait pas infraction (Cass., 7 novembre 1977, Pas., 1978, I, p. 276). 93 H.-D. bosly, D. Vandermeersch, M.-A. Beernaert, Procédure pénale, La Charte, 5 ème éd., 2008, p D. Chichoyan, «L autorité de la chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur», L effet de la décision de justice. Contentieux européens, constitutionnel, civil et pénal, Formation permanente CUP, vol. 102 (2008) p R.P.D.B., compl., t. VI, v Chose jugée, 1983, n 191 ; Cass., 23 octobre 1979, Pas., 1980, I, p. 245 ; Cass., 28 mars 1980, Pas., 1980, I, p. 940 ; Cass., 27 juin 1966, Pas., 1966, I, p. 1387, Rev. dr. pén., , p. 423 ; Cass., 26 février 1965, Pas., 1965, I, p. 654, et note. 96 Mons, 6 mai 1986, J.L.M.B., 1988, p Cass., 12 décembre 2007, J.T., 2008, p Cass., 23 janvier 1976, R.G.A.R., 1978, Voy. note F. Rigaux sous Cass., 18 septembre 1986, R.C.J.B., 1988, pp Lorsque le juge répressif acquitte un conducteur poursuivi suite à un accident de roulage, il n est pas, par là même, jugé que l autre conducteur impliqué dans cet accident a commis une faute (Mons, 16 septembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 522 et obs. A. Jacobs). Toutefois, lorsque les deux prévenus sont acquittés à défaut de pouvoir déterminer lequel des deux conduisait le véhicule au moment de l accident, le juge civil _ indd /02/10 15:33
20 de l article 1382 C. civ., la victime de coups et blessures involontaires (qui était partie au procès pénal) ne peut obtenir réparation de son dommage devant les juridictions pénales ou civiles après un acquittement de l auteur du dommage par le juge pénal ; il est en effet jugé erga omnes que celui qui était poursuivi comme auteur du dommage n a pas commis de faute, si légère soit-elle. Il en serait évidemment tout autrement si le prévenu avait été acquitté d une infraction volontaire autre que celle de coups et blessures ou homicide dès lors qu il ne peut en être déduit qu il n a pas commis de faute au sens de l article 1382 du Code civil ; une action en responsabilité resterait donc ouverte à la victime 100. En revanche, lorsqu un conducteur a été condamné à une peine unique pour intoxication alcoolique et infractions au Code de la route et que son assureur refuse d indemniser son dommage, l assuré peut, dans une action civile ultérieure visant à obtenir indemnisation, contester le lien de causalité entre l intoxication alcoolique et le dommage : il n a en effet pas été statué sur ce lien de causalité par le juge pénal, cette question étant étrangère aux infractions dont il est saisi. Lorsqu il est lié par l autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, le juge civil ne pourra, en cas de condamnation au pénal, nier la matérialité des faits, mais il pourra vérifier la réalité du dommage et du lien de causalité, sauf si la condamnation porte sur des coups et blessures ou un homicide 101. Enfin, lorsque le prévenu a été acquitté au bénéfice du doute, il est certainement jugé qu il n a pas commis les faits 102 : l acquittement au bénéfice du doute constate positivement que la faute du prévenu ou sa participation aux faits reprochés ne peut être établie 103. En conséquence, le juge civil ne pourra à aucun moment, sans contredire la décision pénale, peut condamner l assureur du véhicule à indemniser les victimes de l accident (Cass., 11 décembre 1986, Pas., 1987, I, p. 451). En cas d acquittement, viole l autorité de la chose jugée le juge civil qui décide ultérieurement que le prévenu a contribué par sa faute à aggraver le dommage tel qu il s est produit (Cass., 25 mars 1976, Pas., 1976, I, p. 821). 100 Par exemple, un acquittement du chef de faux en écriture et escroquerie au motif soutien nécessaire du dispositif de l absence d intention frauduleuse, n empêche pas l intentement d une action civile sur la base des mêmes faits, mais à l exclusion de l élément moral requis pour constituer une infraction pénale, telle une action intentée sur la base de la répétition de l indu (Cass., 16 novembre 1961, Pas., I, p. 328 ; Civ. Turnhout, 17 mars 1978, Turnh. rechtsl., , p. 267 et obs. G. Hermans ; Cass., 1 er octobre 1982, R.W., , col. 293 ; Liège, 28 novembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 524 et obs. A. Jacobs). 101 En revanche, si un prévenu a été condamné pour coups et blessures volontaires sur la base de l article 399 C. pén., le juge civil statuant sur les intérêts civils ne peut retenir une incapacité permanente personnelle de travail (Cour mil., 26 janvier 2000, R.G.A.R., 2001, ; Cass., 16 mai 1995, Rev. dr. pén., 1996, p. 417 (en matière de vol avec violences). 102 Liège, 31 mai 2002, R.R.D., 2003, p. 381 et note ; Mons, 17 juin 2003, J.L.M.B., 2004, p Bruxelles, 28 janvier 1971, Pas., 1971, II, p. 137 ; Cass., 17 décembre 1987, Dr. circ., 1988, p. 158, n 88/90, R.W., , p ; contra Mons, 4 février 1987, J.L.M.B., 1987, p. 525 et obs. A. Jacobs. Si le juge pénal énonce simplement que le doute doit profiter au prévenu, il ne décide pas par là qu il y a doute concernant la réponse à donner à la question de la culpabilité, mais bien que les faits ne sont pas établis ; dès lors, le juge civil ne peut retenir de faute au sens des articles 418 à 420 C. pén. et 1382 C. civ. dans le chef du prévenu acquitté (Cass., 19 novembre 1982, Pas., 1983, I, p. 344, R.W., , col et obs.) ; à rapprocher de cette hypothèse, celle de l acquittement d un prévenu du chef d avoir conduit en état d ivresse et d intoxication alcoolique qui résulte d une violation du secret professionnel par le médecin requis : cet acquittement lie le juge civil appelé à statuer sur l action récursoire de l assureur (Civ. Huy, 27 novembre 1985, J.L., 1986, p. 245 et note F. Piedbœuf) _ indd /02/10 15:33
Ann JACOBS Professeur de droit pénal et de procédure pénale à l Université de Liège
L ARRÊT COTTIN C. BELGIQUE OU L IRRÉSISTIBLE MARCHE VERS L EXPERTISE CONTRADICTOIRE EN MATIÈRE PÉNALE Note sous l arrêt Cottin c. Belgique du 2 juin 2005, de la Cour européenne des droits de l homme (1