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Timestamp: 2020-02-21 23:38:21+00:00
Document Index: 161821924

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 161', 'art. 115', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 2', 'art. 69', 'art. 134', 'art. 29', 'art. 61', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 39', 'art. 45', 'art. 53', 'art. 44', 'art. 147', 'art. 181', 'art. 153', 'art. 146', 'art. 146', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 136']

N°1 - 7 janvier 2020 - Documentation opérationnelle - LexisNexis
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019, texte n° 1 1. La loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 sous le n° 2019-1479. 2....
2 CALCUL DE L'IMPÔT
Barème et seuils D.O, études F-1060, F-1080, F-1130, F-1150, F-1190, F-1820, F-1860, F-1890, F-1920, F-3330, F-8510 et F-9120 Indexation du barème de l'IR et revalorisation de certains seuils,...
Barème D.O, étude F-1130 Baisse de l'impôt sur les revenus de 2020 L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 2, I, 3° et 4°, II, III et IV : JO 29 déc. 2019 Le taux de la première tranche d'imposition du...
4 RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Crédit d'impôt transition énergétique D.O, étude F-1280 Mise sous condition de ressource du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) avant son remplacement par une prime L. n° 2019-1479, 28 déc....
5 RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME D.O, étude F-1390 Mise en conformité au droit européen de la réduction d'impôt Madelin et prorogation d'un an du taux majoré temporaire de 25 %L....
6 RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Réduction Pinel D.O, étude F-1320 Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) : nouveaux aménagements L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 161 et 164 : JO...
7 RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Réduction d'impôt Denormandie D.O, étude F-1320 Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt Denormandie L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 115 et 162 : JO 29 déc. 2019 La réduction d'impôt...
8 DÉCLARATION ET PAIEMENT
Déclaration d'ensemble des revenus D.O, étude F-1470 Instauration d'une déclaration « tacite » d'impôt sur le revenu pour les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers...
9 DÉCLARATION ET PAIEMENT
Prélèvement à la source D.O, étude F- 1510 Nouveaux aménagements des modalités d'application du prélèvement à la source L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 7 et 173 : JO 29 déc. 2019 Après un an...
10 RÈGLES PARTICULIÈRES
Personnes domiciliées hors de France D.O, étude F-1150 Report de la réforme des règles d'imposition à l'IR des revenus de source française des non-résidents L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019,...
13 RÉMUNÉRATIONS DES SALARIÉS
Rémunérations imposables D.O, étude F-1820 Suppression de l'option pour l'étalement de certains revenus et du fractionnement de l'indemnité compensatrice de préavis L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art....
14 PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES
Sursis et report d'imposition D.O, étude F-4405 Aménagement du régime de report d'imposition applicable aux plusvalues d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur L. n° 2019-1479, 28...
16 REVENUS DISTRIBUÉS ET ASSIMILÉS
Revenus distribués à des non-résidents D.O, étude F-4630 Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne des retenues et prélèvements à la source L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 42 : JO 29...
17 BIC/BNC/BA
Régimes d'imposition D.O, études F-2160, F-3330 et F-3730 Revalorisation des limites d'application des régimes d'imposition micro et simplifiés L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 2, 2°, a : JO 29...
19 FRAIS ET CHARGES
Dépenses somptuaires D.O, étude F-2260 Aménagement du plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de sociétés L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 69, I, A à C et VI, B : JO 29 déc. 2019...
Produits de la propriété industrielle D.O, études F-2640 et F-2245 (à paraître) Aménagement du régime d'imposition des produits de cession ou concession de titres de propriété industrielle L. n°...
21 CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D'IMPÔT
Réduction d'impôt Mécénat D.O, étude F-2780 Aménagement de la réduction d'impôt mécénatL. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 134 : JO 29 déc. 2019 La réduction d'impôt mécénat fait l'objet des...
22 CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D'IMPÔT
Crédit d'impôt recherche et innovation D.O, étude F-2780 Aménagement des CIR, CII et CIC L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 29, II, 10°, 130, 132 et 133 : JO 29 déc. 2019 La loi de finances pour 2020...
23 AMORTISSEMENTS
Régimes d'amortissement D.O, étude F-2460 Extension du suramortissement poids lourds L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 61 et 62 : JO 29 déc. 2019 Le dispositif de suramortissement poids lourds est...
26 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Charges financières D.O, étude F-5065 Transposition de la directive ATAD 2 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 45 : JO 29 déc. 2019 La loi de...
27 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Charges financières D.O, étude F-5065 Plafonnement des charges financières nettes : extension de la « clause de sauvegarde » aux « entreprises autonomes » L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 45, I, 4°...
28 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Plus-values et moins-values D.O, étude F-5080 Extension du bénéfice du taux réduit aux plus-values de cession de locaux ou de terrains à bâtir au profit des organismes de foncier solidaire L. n°...
29 CALCUL DE L'IMPÔT
Taux normal D.O, étude F-5100 Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprisesL. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 39 : JO 29 déc. 2019 Pour...
30 OPÉRATIONS AFFECTANT LA VIE DES SOCIÉTÉS
Transfert du siège social D.O, étude F-5280 Mise en conformité du dispositif « d'imposition à la sortie » des entreprises avec la directive ATAD 1 L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 45, I, 5° : JO 29...
31 OPÉRATIONS AFFECTANT LA VIE DES SOCIÉTÉS
Opérations de restructuration D.O, étude F-5310 Dispense d'agrément préalable s'agissant du transfert de déficits dans le cadre d'opérations de restructurationsL. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 53 :...
32 OPÉRATIONS AFFECTANT LA VIE DES SOCIÉTÉS
Régime spécial des fusions D.O, étude F-5310 Application du régime fiscal de faveur aux fusions et scissions sans échange de titres L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 44 et 43 : JO 29 déc. 2019 Les...
33 RÉGIMES D'IMPOSITION
Franchise en base/Régime simplifié d'imposition D.O, études F-6331, F-6332, F-6333 et F-6334 Revalorisation des limites d'application de la franchise en base et du RSI L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019,...
34 TERRITORIALITÉ
Opérations intracommunautaires D.O, étude F-6050 Harmonisation et simplification de certaines règles relatives aux livraisons intracommunautaires (transposition des « quick fixes ») L. n° 2019-1479,...
35 TERRITORIALITÉ
Ventes à distance D.O, étude F-6075 Aménagement du régime des ventes à distance transfrontalières au profit des particuliers L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 147 : JO 29 déc. 2019 La loi de...
36 TERRITORIALITÉ
Importations D.O, études F-6070, n° 14 s., F-6333, n° 14 et F-6340 Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation due par les assujettis L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181 : JO 29 déc....
37 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Règles de facturation D.O, étude F-6410 Obligation de recourir à un procédé de facturation électronique au plus tard au 1er janvier 2025 L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 153 : JO 29 déc. 2019 La...
38 REDEVABLE
Solidarité de paiement D.O, études F-6160, n° 44 et F-8800, n° 44 Nouvelle définition des plateformes en ligne pour l'application de leur responsabilité solidaire à compter du 1er janvier 2020 L. n°...
39 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Valeur locative des immeubles D.O, étude F-7010 Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation L. 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 146 : JO 29 déc. 2019 L'article 146 de la loi de finances pour...
40 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Valeur locative des immeubles D.O, étude F-7010 Simplification de la procédure d'évaluation des locaux professionnels L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 146, IX, C à I : JO 29 déc. 2019 À compter du...
41 TAXE D'HABITATION
Résidences principales F-7280 Suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 16 : JO 29 déc. 2019 ; Cons. Constit., 27 déc. 2019, n°...
42 DROITS D'ENREGISTREMENT
Droits de mutation D.O, études F-7510, F-7540, F-7550, F-7555 et F-7558Suppression de la formalité obligatoire d'enregistrement pour certains actes et du droit fixe pour d'autres L. n° 2019-1479, 28...
43 TAXES SUR LES VÉHICULES
Taxe sur les véhicules de sociétés, malus, taxes à l'immatriculation D.O, étude F-8590 Refonte des taxes sur les véhicules à moteur L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21, I, 16° à 17° et 23° et 24°,...
44 TAXES DIVERSES SUR L'IMMOBILIER - Taxe sur les loyers élevés des micro-logements Suppression de la « taxe Apparu » L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21, I, 1° : JO 29 déc. 2019 44 D.O, étude...
45 ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
Imposition de l'OSBL D.O, étude F-8612 Aménagement du régime fiscal des OSBL L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 136 et 51 : JO 29 déc. 2019 La loi de finances pour 2020 apporte des aménagements au...
46 RÉGIMES DE FAVEUR DANS CERTAINES ZONES
Zones de revitalisation des commerces en milieu rural D.O, études F-8626, F-7080, F-7140 et F-7200 Instauration d'un nouveau dispositif d'exonération d'impôts locaux dans les zones de revitalisation...
47 RÉGIMES DE FAVEUR DANS CERTAINES ZONES
Zones de revitalisation des centres-villes D.O, études F-8626, F-7080, F-7140 et F-7200 Instauration d'un nouveau dispositif d'exonération d'impôts locaux dans les zones de revitalisation des centres-...
48 RÉGIMES DE FAVEUR DANS CERTAINES ZONES
Crédit d'impôt pour investissement en Corse D.O, étude F-8626 Crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) : légalisation de la « règle de tempérament » relative aux meublés de tourisme L. n°...
49 LOCATION MEUBLÉE
Imposition des revenus D.O, étude F-8635 Limitation dans le temps de l'exonération des revenus de LMNP tirés de l'habitation principale et aménagement des critères de qualification de LMP L. n°...
50 AVANTAGES LIÉS À CERTAINS TYPES D'ACTIVITÉ
Jeunes entreprises innovantes D.O, études F-2110, F-7080 et F-7200 Prorogation et aménagement du régime d'exonération des jeunes entreprises innovantes ou universitaires L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019,...
51 CONTRÔLE FISCAL
Modalités d'exercice du contrôle D.O, étude F-8880 Possibilité pour l'Administration de collecter des données sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art....