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Timestamp: 2017-04-23 20:01:47+00:00
Document Index: 101338325

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dissertation: La relativité de la faute contractuelle.
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/dissertation-relativite-faute-contractuelle-128604.html
29/03/2013 19:20:15
04/05/2012 01:13:05
15/04/2012 04:04:26
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. », ainsi est encadrée la responsabilité civile par l'article 1382 du Code civil.La responsabilité civile se défini par l'ensemble des règles qui oblige l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une réparation. Le problème ici énoncé porte sur un point du droit de la responsabilité civile, il pose la question de la relativité de la faute contractuelle. La faute contractuelle se caractérise par « l'attitude d'une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels. » L'enjeu ici est alors, le cas ou un tiers à un contrat souhaiterait invoquer le manquement à une obligation contractuelle. Les questions peuvent être de savoir si un contrat est opposable par des tiers, et aussi d'avoir une idée de la forme et du fondement de ce recours.Il est évidement in envisageable, que un tiers au contrat puise avoir comme fondement de son recours la responsabilité contractuelle. Il semble donc, que la seule solution soit un recours en responsabilité délictuelle. C'est ici que ce caractérise la relativité de la faute contractuelle, car elle se placerait dans le prolongement de l'effet du contrat, et le recours pour un tiers serait sur une faute délictuelle. Il y aurait donc, une assimilation entre le faute délictuelle et la faute contractuelle. En effet, un recours sur le manquement à un contrat peut intéresser des tiers, par exemple sur le manquement à une obligation de sécurité ou de mise en garde. Ce problème divise la doctrine qui tente par tout moyen d'influencer la jurisprudence. En effet, M. Terré qui semble hostile à cette théorie a déclaré « permettre à un tiers d'invoquer la faute contractuelle du débiteur revient à lui permettre de réclamer indirectement à son profit le bénéfice d'un contrat auquel il n'est pourtant pas partie ». Au contraire de cette pensé, M. Debat pense que « le contractant est potentiellement responsable envers les tiers de toute violation d'une obligation contractuelle dès lors qu'elle découle de son comportement ». Suite au déchirement de la doctrine, la jurisprudence a été très nombreuse. Il est alors possible de se demander quelles sont les personnes et les cas qui peuvent invoquer le manquement à une obligation contractuelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle ?Le recours par un tiers à un contrat en responsabilité délictuelle est admis par la Cour de cassation, cette personne sera alors désignée comme étant « la victime par ricochet » (I). De plus, la voie du recours est ouverte aux tiers lorsqu'un manquement contractuel leur a causé un dommage, c'est-à-dire par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (II). ...
I) Le recours d'un tiers: la réparation du préjudice de la victime par ricochet sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
A) L'article 1382: l'engagement de la responsabilité délictuelle.
B) Le recours de la victime non immédiate : la reconnaissance d'un dommage par ricochet.
II) Le recours d'un tiers: l'invocabilité de l'exécution défectueuse ou de la non-exécution d'un contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
A) Le recours contre un manquement à une obligation contractuelle: la nécessité d'un préjudice.
B) La consécration du principe: Le « Projet Catala ».
[...] Dissertation: La relativité de la faute contractuelle. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ainsi est encadrée la responsabilité civile par l'article 1382 du Code civil . La responsabilité civile se défini par l'ensemble des règles qui oblige l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une réparation. Le problème ici énoncé porte sur un point du droit de la responsabilité civile, il pose la question de la relativité de la faute contractuelle. [...] [...] Les victimes par ricochet qui ne sont pas parentes de la victime ne bénéficient pas de présomption, et ont donc s'ils veulent une réparation de leur préjudice prouver qu'ils ont subit un dommage. Il est vrai que la Cour de cassation ne peut accepter la réparation d'une personne qui ne connaitrait même pas la victime. La consécration du principe: Le Projet Catala Le 22 septembre 2005 un projet de réforme portant sur le droit des obligations et sur le droit de la prescription a été présenté devant le Grade des Sceaux de l'époque M. Pascal Clément. Ce texte que l'on appel le projet Catala du nom de son initiateur, a éte rejeté. [...] [...] Par la suite les différentes Chambre de la Cour de cassation ont adopté cette solution. La Chambre commerciale dans un arrêt du 6 mars 2007 a rendu un arrêt de principe qui confirme la solution de l'Assemblée Plénière. Puis, la seconde Chambre civile dans un arrêt du 10 mai 2007 a admit que des tiers à un contrat peuvent, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer l'exécution défectueuse de ce contrat lorsqu'elle leur a occasionné un dommage. Une seconde exigence de la Cour de cassation porte sur la preuve. [...] [...] Le recours de la victime non immédiate : la reconnaissance d'un dommage par ricochet. Une victime immédiate est, la victime qui subie elle même le préjudice. La victime par ricochet se définie par un tiers subissant un préjudice matériel ou moral du fait des dommages causés à la victime directe En effet, lors d'un dommage matériel, la victime immédiate peut se voir réparer toutes les incidences patrimoniales qui font suite à un dommage corporel. Cela peut prendre en compte, par exemple des frais médicaux, ou un logement adapté. [...] [...] Un tiers, qu'il y ait ou non un contrat, doit avoir pour fondement de son recours la responsabilité délictuelle La Cour de cassation, dans de nombreux arrêts prend en compte le préjudice d'une victime qui ne serait pas immédiate, mais qu'on appellerait victime par ricochet L'article 1382: l'engagement de la responsabilité délictuelle. La faute délictuelle se définit en opposition avec la faute contractuelle. La faute délictuelle en effet se situe en dehors du champs d'application du contrat. De plus, il est possible d'ajouter que c'est une faute illicite qui est accomplie avec l'intention de causer à autrui un dommage. [...] [...] Ce dommage est pris en compte par la Cour de cassation depuis 1970. Pour qu'il y ait un préjudice, il faut un fait générateur. Une chose qui soit à l'origine du dommage. En effet, le fait générateur se défini comme événement qui déclenche la mise en ?uvre d'une situation juridique. Ce fait peut être de toute nature. Il peut même avoir pour effet un exonération partielle ou totale du fautif. Ainsi, dans un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 9 mais 1984. [...] [...] Il y aurait donc, une assimilation entre le faute délictuelle et la faute contractuelle. En effet, un recours sur le manquement à un contrat peut intéresser des tiers, par exemple sur le manquement à une obligation de sécurité ou de mise en garde. Ce problème divise la doctrine qui tente par tout moyen d'influencer la jurisprudence. En effet, M. Terré qui semble hostile à cette théorie a déclaré permettre à un tiers d'invoquer la faute contractuelle du débiteur revient à lui permettre de réclamer indirectement à son profit le bénéfice d'un contrat auquel il n'est pourtant pas partie Au contraire de cette pensé, M. [...] À propos de l'auteur Lucie L.	Etudiant Droit civil	Dissertation: La relativité de la faute contractuelle.