Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/nomination_audiovisuel_public.asp
Timestamp: 2013-12-08 23:34:15+00:00
Document Index: 218234501

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 28", "l'article35", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 55"]

Assembl�e nationale - Culture : nomination des pr�sidents de France T�l�visions, Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur
Culture : nomination des pr�sidents de France T�l�visions, Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur
- Projet de loi organique
- Projet de loi (voir infra)
Loi organique n� 2009-257 du 5 mars 2009 relative � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions et Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France publi�e au Journal Officiel du 7 mars 2009 [sur le site L�gifrance]
Assembl�e nationale 1�re lecture - S�nat 1�re lecture - Assembl�e nationale 2e lecture - Conseil Constitutionnel
Projet de loi organique relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions, Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France, n� 1208 rectifi�, d�pos� le 22 octobre 2008 et renvoy� � une commission sp�ciale charg�e d'examiner le projet de loi organique relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la t�l�vision
Le Gouvernement a d�clar� l'urgence sur ce projet de loi le 22 octobre 2008.
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1208- Recherche multicrit�re
- commission sp�ciale sur les projets de loi relatifs � la communication audiovisuelle La Commission saisie au fond a nomm� M. Christian Kert rapporteur le 29 octobre 2008
Examen du texte au cours de la r�union du 5 novembre 2008 � 11 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 5 novembre 2008 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 12 novembre 2008 � 16 heures 15
Rapport n� 1267 d�pos� le 19 novembre 2008 : Tome 1 - Rapport (mis en ligne le 22 novembre 2008 � 16 heures 55) Tome 2 - Tableaux comparatifs (mis en ligne le 21 novembre 2008 � 23 heures) Discussion en s�ance publique
2e s�ance du mardi 25 novembre 2008
3e s�ance du mardi 25 novembre 2008
1�re s�ance du mercredi 26 novembre 2008
2e s�ance du mercredi 26 novembre 2008
2e s�ance du jeudi 27 novembre 2008
3e s�ance du jeudi 27 novembre 2008
1�re s�ance du lundi 1er d�cembre 2008
2e s�ance du lundi 1er d�cembre 2008
2e s�ance du mardi 2 d�cembre 2008
3e s�ance du mardi 2 d�cembre 2008
1�re s�ance du mercredi 3 d�cembre 2008
2e s�ance du mercredi 3 d�cembre 2008
1�re s�ance du jeudi 4 d�cembre 2008
2e s�ance du jeudi 4 d�cembre 2008
3e s�ance du jeudi 4 d�cembre 2008
1�re s�ance du lundi 8 d�cembre 2008
2e s�ance du lundi 8 d�cembre 2008
1�re s�ance du jeudi 11 d�cembre 2008
2e s�ance du jeudi 11 d�cembre 2008
3e s�ance du jeudi 11 d�cembre 2008
1�re s�ance du vendredi 12 d�cembre 2008
2e s�ance du vendredi 12 d�cembre 2008
3e s�ance du vendredi 12 d�cembre 2008
1�re s�ance du lundi 15 d�cembre 2008
2e s�ance du lundi 15 d�cembre 2008
2e s�ance du mardi 16 d�cembre 2008
3e s�ance du mardi 16 d�cembre 2008
Projet de loi organique relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions, Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 d�cembre 2008
, TA n� 218 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi organique , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions et Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France, n� 144, d�pos� le 17 d�cembre 2008 et renvoy� � la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication
La commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire s'est saisie pour avis sur le projet de loi n� 145-08/09
La commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission de la culture, de l'�ducation et de la communication La Commission saisie au fond a nomm� Mme Catherine Morin-Desailly rapporteur le 12 novembre 2008 et M. Michel Thiolli�re rapporteur le 12 novembre 2008
Rapport n� 150 d�pos� le 22 d�cembre 2008 par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiolli�re
- commission des affaires �trang�res La Commission saisie pour avis a nomm� M. Joseph Kergueris rapporteur pour avis le 22 novembre 2008
Avis n� 151 d�pos� le 22 d�cembre 2008 par M. Joseph Kergueris
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mercredi 7 , jeudi 8 , lundi 12 , mardi 13 , mercredi 14 , jeudi 15 et vendredi 16 janvier 2009
Projet de loi organique relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions et Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 16 janvier 2009
, TA n� 39 Assembl�e nationale - 2e lecture
Projet de loi organique , modifi�, par le S�nat, relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions et Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France, n� 1384, d�pos� le 21 janvier 2009 et renvoy� � une commission sp�ciale charg�e d'examiner le projet de loi organique relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la t�l�vision
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1384- Recherche multicrit�re
- commission sp�ciale sur les projets de loi relatifs � la communication audiovisuelle Examen du texte au cours de la r�union du 28 janvier 2009 � 9 heures Rapport n� 1413 d�pos� le 28 janvier 2009 (mis en ligne le 28 janvier 2009 � 23 heures 30) par M. Christian Kert
1�re s�ance du jeudi 5 f�vrier 2009
2e s�ance du jeudi 5 f�vrier 2009
3e s�ance du jeudi 5 f�vrier 2009
Projet de loi organique relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions et Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 5 f�vrier 2009
, TA n� 239 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 6 f�vrier 2009, en application de l'article 61 alin�a 1 de la Constitution
D�cision n� 576 DC du 3 mars 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]
En savoir plusPrincipaux amendements des commissions
Loi n� 2009-258 du 5 mars 2009 relative � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision publi�e au Journal Officiel du 7 mars 2009 [sur le site L�gifrance]
Assembl�e nationale 1�re lecture - S�nat 1�re lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision, n� 1209, d�pos� le 22 octobre 2008 et renvoy� � une commission sp�ciale charg�e d'examiner le projet de loi organique relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la t�l�vision
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1209- Recherche multicrit�re
Examen du texte au cours de la r�union du 5 novembre 2008 � 11 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 5 novembre 2008 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 12 novembre 2008 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 12 novembre 2008 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 18 novembre 2008 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 19 novembre 2008 � 9 heures 30Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 19 novembre 2008 � 17 heures Rapport n� 1267 d�pos� le 19 novembre 2008 : Tome 1 - Rapport (mis en ligne le 22 novembre 2008 � 16 heures 55) Tome 2 - Tableaux comparatifs (mis en ligne le 21 novembre 2008 � 23 heures) Discussion en s�ance publique
1�re s�ance du mercredi 17 d�cembre 2008
Scrutin public n� 0279 sur l'ensemble du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision au cours de la 1�re s�ance du mercredi 17 d�cembre 2008
Projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 d�cembre 2008
, TA n� 219 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision, n� 145, d�pos� le 17 d�cembre 2008 et renvoy� � la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication
La commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire s'est saisie pour avis La commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire La Commission saisie pour avis a nomm� M. Bruno Retailleau rapporteur pour avis le 19 novembre 2008
Avis n� 152 d�pos� le 7 janvier 2009 par M. Bruno Retailleau
Projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 16 janvier 2009
, TA n� 38 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi�, par le S�nat, relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision, n� 1385, d�pos� le 21 janvier 2009
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision
La Commission Mixte Paritaire a nomm� M. Christian Kert rapporteur le 28 janvier 2009, Mme Catherine Morin-Desailly rapporteur le 28 janvier 2009 et M. Michel Thiolli�re rapporteur le 28 janvier 2009
Rapport d�pos� le 29 janvier 2009 par M. Christian Kert rapporteur, mis en ligne le 30 janvier 2009 � 18 heures, sous le n� 1417 � l'Assembl�e nationale et par Mme Catherine Morin-Desailly rapporteur et M. Michel Thiolli�re rapporteur, sous le n� 189 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1417- Recherche multicrit�re
Assembl�e nationale :
2e s�ance du mardi 3 f�vrier 2009
Projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 3 f�vrier 2009
, TA n� 238 S�nat :
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mercredi 4 f�vrier 2009
Projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 4 f�vrier 2009
, TA n� 45 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 6 f�vrier 2009 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 9 f�vrier 2009 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 577 DC du 3 mars 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/10/08La ministre de la culture et de la communication a pr�sent� un projet de loi organique relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions, Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France, ainsi qu'un projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision. Ces textes mettent en oeuvre les objectifs de la r�forme de la t�l�vision publique fix�s par le Pr�sident de la R�publique le 25 juin 2008, lors de la remise du rapport sur l'audiovisuel public par M. Jean-Fran�ois Cop�, Pr�sident de la Commission pour la nouvelle t�l�vision publique. � Inventer la t�l�vision de service public du XXI�me si�cle � n�cessite une r�forme du groupe France T�l�visions pour lui permettre de marquer davantage sa diff�rence en renouvelant en profondeur l'identit� et le visage du service public � travers une offre culturelle plus dense, plus cr�ative et plus audacieuse. Pour ce faire, le projet de loi comporte deux volets : 1. Il lib�re la t�l�vision publique de la pression de l'audience, qui r�sulte principalement de la commercialisationd'espaces publicitaires au sein de ses programmes, en vue d'assurer une plus grande libert� de programmation. Le projet de loi pr�voit ainsi la suppression progressive de la publicit� apr�s 20 heures d�s le 5 janvier 2009 et en totalit� apr�s l'extinction de la diffusion analogique. Il garantit express�ment le financement p�renne de France T�l�visions, le Gouvernement s'engageant � compenser la disparition de la publicit� sur ses antennes. Pour donner au budget de l'Etat les moyens de cette compensation, sont institu�es deux taxes sur le chiffre d'affaires des op�rateurs du secteur de la communication audiovisuelle et du secteur des communications �lectroniques. 2. Il r�nove la structure de France T�l�visions afin de favoriser l'�mergence d'un � m�dia global � permettant la pr�sence du secteur public audiovisuel sur tous les supports de diffusion et l'accessibilit� de tous les citoyens aux offres de contenus publics gr�ce au d�veloppement des technologies num�riques. Cela implique un nouveau mod�le de gouvernance qui aboutit � transformer France T�l�visions en une entreprise unique et conduit l'�tat actionnaire � reprendre la responsabilit� de la nomination de son pr�sident dans le respect des imp�ratifs de d�fense du pluralisme et de l'ind�pendance des m�dias. Le Pr�sident de la R�publique nommera les pr�sidents des soci�t�s nationales de programmes apr�s avis conforme du Conseil sup�rieur de l'audiovisuel et mise en oeuvre, conform�ment aux dispositions du projet de loi organique, de la proc�dure de consultation des assembl�es parlementaires pr�vue au cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution. Le projet de loi comporte �galement des dispositions qui consolident la r�forme engag�e de l'audiovisuel ext�rieur de la France, pour permettre l'�mergence d'un groupe puissant de m�dias fran�ais et francophones, � m�me d'oeuvrer au rayonnement de la France et de la culture fran�aise � l'�tranger. Par ailleurs, il assure la transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 11 d�cembre 2007, dite directive � Services de m�dias audiovisuels �. Il int�gre, dans le champ d'application de la loi n�86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, les services de m�dias audiovisuels � la demande et leur applique de mani�re adapt�e la r�glementation des services de t�l�vision. Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement � prendre par ordonnance certaines dispositions de nature l�gislative afin de moderniser le droit du cin�ma avec l'objectif de consolider et d'adapter les outils de la politique publique en faveur de l'audiovisuel et du cin�ma.
Principales dispositions du texteSur le projet de loi organique :Article unique du projet de loi organique:Nomination des pr�sidents des soci�t�s audiovisuelles publiques par le Pr�sident de la R�publique, apr�s avis des commissions parlementaires charg�es des affaires culturelles, dans les conditions pr�vues � l'article 13 de la Constitution (nomination impossible si les commissions se prononcent n�gativement � la majorit� des trois cinqui�mes). Sur le projet de loi ordinaire :Article 1erTransformation de France-T�l�visions en une entreprise unique.Article 2Mission de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur.Article 4D�tention par l'Etat de la totalit� du capital de France-T�l�visions et Radio-France, et de la majorit� de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur.Article 5 � 7Composition des conseils d'administration.Article 8Nomination des pr�sidents pour 5 ans, sur avis conforme du Conseil sup�rieur de l'audiovisuel (CSA).Article 9R�vocation des pr�sidents.Article 12Dispositions pour l'Outre-mer.Article 13Remplacement des � programmes r�gionaux � par des � programmes locaux �.Article 14 R�ception nationale des programmes locaux.Article 15Contenu du cahier des charges.Article 16 Retransmission des d�bats des assembl�es parlementaires.Article 18Contrats d'objectifs et de moyens avec suppression de la publicit� d�s le 5 janvier 2009, entre 20h et 6h, puis en totalit� � compter de l'extinction de la diffusion analogique.Article 19Indexation du montant de la redevance sur l'inflation.Article 20Taxe de 3 % sur la publicit� diffus�e � la t�l�vision.Article 21Taxe de 0,9 % sur les services des op�rateurs de communications �lectroniques.Article 22 � 45Transposition de directives europ�ennes relatives au service de m�dias audiovisuels � la demande.Article 46Possibilit� d'une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion d'oeuvres cin�matographiques et audiovisuelles � la t�l�vision.Article 47 et 48R�forme du droit du cin�ma.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION SPECIALEAdoption du projet de loi le 19 novembre 2008.Rapport n�1267 de M. Christian KERT, UMP, Bouches-du-Rh�ne. Sur le projet de loi organique :Principal amendement adopt� par la commission :Article uniqueNomination des pr�sidents des soci�t�s de l'audiovisuel public possible seulement apr�s publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires (Rapporteur). Sur le projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision :Article additionnel avant l'article premier :Rapport sur la diversit� remis chaque ann�e par le CSA au Parlement(M. Jean-Fran�ois Cop�, UMP, Seine-et-Marne, pr�sident , M. Kert, rapporteur ,M. Fr�d�ric Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine, et M. Michel Herbillon, UMP, Val-de- Marne).Rapport sur la lutte contre les discriminations en mati�re d'emploi dans l'audiovisuel public remis chaque ann�e par la HALDE au Parlement (Rapporteur).Article 1erDiffusion par France T�l�visions de programmes nationaux, locaux et r�gionaux (pr�sident, rapporteur, et M.Herbillon).Diffusion par France 3 de d�crochages r�gionaux pour contribuer � l'expression des cultures r�gionales (M. Fran�ois Loos, UMP, Bas-Rhin et Jean Uebershlag, UMP, Haut-Rhin).Article 4D�tention par l'Etat de la totalit� du capital des soci�t�s France T�l�visions, Radio France et la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur ( M. Didier Mathus, SRC, Sa�ne-et-Loire et les commissaires du groupe SRC, sous-amend� par le Rapporteur).Article 5 et 6D�signation des parlementaires aux conseils d'administration de France T�l�visions et de Radio France par les commissions des affaires culturelles et ind�pendance des personnalit�s nomm�es par le CSA (Rapporteur).Article 7Ind�pendance des personnalit�s nomm�es par le CSA � la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur (Rapporteur).Article 9Avis des commissions parlementaires apr�s celui du CSA en cas de r�vocation d'un pr�sident (Pr�sident, rapporteur, Mme Muriel Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes, et M.Herbillon).Article 12Obligation de transport et reprise des cha�nes publiques pour le diffuseur �tendue � la haute d�finition (Pr�sident et rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 12Obligation pour les distributeurs de reprendre les cha�nes gratuites TNT dans leur ordre num�rique hertzien (Rapporteur et Mme Laure de la Raudi�re, UMP, Eure-et-Loir).Article 14Obligation pour les diffuseurs des cha�nes gratuites TNT de reprendre le standard technique hertzien (Rapporteur et M.Herbillon).Obligation pour les distributeurs satellitaires de reprise des cha�nes gratuites TNT (Rapporteur, M.Herbillon, Mme de la Raudi�re et M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher).Article 15Inscription dans le cahier des charges d'un objectif de programmation refl�tant la diversit� de la soci�t� fran�aise (Mme Fran�oise de Panafieu, UMP, Paris, et Rapporteur).Interdiction du parrainage d'�missions d'information ou de d�bats politiques (M. No�l Mam�re, GDR, Gironde).Article 16Maintien de la retransmission des d�bats du Parlement par le service public (M.Mam�re)Article 18Obligation d'engagements du service public en terme de gestion (M.Martin-Lalande).Extension � Radio-France et � la soci�t� de l'audiovisuel ext�rieur de l'audition annuelle des pr�sidents par le Parlement (Rapporteur).Suppression de la notion d' � appellation g�n�rique � pour les messages publicitaires(M. Jean Dionis du S�jour, NC, Lot-et-Garonne).Campagnes d'int�r�t g�n�ral non concern�es par l'interdiction (Rapporteur).Pr�sentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2011 pour �valuer la suppression partielle de la publicit�. Rapport du CSA au Parlement sur l'incidencArticle additionnel apr�s l'article 19Redevance �tendue � toute personne ayant un abonnement internet (M. Dionis du S�jour)Article 20Plafonnement de la taxe sur la publicit� � 50 % de l'accroissement annuel du chiffre d'affaires publicitaire de la cha�ne ; taux minimum fix� � 1,5 % du chiffre d'affaires publicitaire (Rapporteur).Rapport du Gouvernement au Parlement apr�s un an sur le rendement de la taxe (Pr�sident, rapporteur, M.Herbillon et M.Martin-Lalande).Article 21Inclusion des op�rateurs �trangers exer�ant une activit� en France (Mme de la Raudi�re et M. Dionis du S�jour)Taux de la taxe progressif entre 0,5 % et 0,9 %, avec seuil interm�diaire en fonction du chiffre d'affaires (Rapporteur).Article 27Contr�le du CSA sur la publicit� en ligne sur les sites internet communautaires (Rapporteur et Mme de Panafieu).Article additionnel apr�s l'article 28Fixation par le CSA des conditions d'acc�s � de brefs extraits d'�v�nements (Rapporteur).Article additionnel apr�s l'article35Rapport du CSA pour l'accessibilit� des programmes aux aveugles et malvoyants (Rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 45Interdiction pour l'�diteur de services de d�tenir des parts de producteur (Gouvernement).Article additionnel apr�s l'article 48R�forme des cartes d'acc�s illimit� au cin�ma par d�cret en Conseil d'Etat (M. Dionis du S�jour).Article additionnel apr�s l'article 49Obligation de passage au num�rique avant 2013 pour les r�cepteurs de radio (M.Martin-Lalande).Possibilit�s pour les collectivit�s d'obtenir du CSA les fr�quences n�cessaires (Rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 55Pr�l�vement de 5,5 % au profit du CNC sur les dotations en capital vers�es par l'Etat � France T�l�visions en 2008 (Rapporteur et Mme de Panafieu).