Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2841-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40-20160411
Timestamp: 2018-01-22 18:10:27+00:00
Document Index: 140672128

Matched Legal Cases: ["l'article 150", '§ 420', "l'article 150", 'art. 150', 'art. 200', '§ 140', '§ 100', 'art. 150', '§ 300', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 112', 'art. 150', 'art. 150', "l'article 163", "l'article 80", "l'article 150", "l'article 885", 'art. 150', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 150", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 199", 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', '§ 230', "l'article 150", 'art. 150', '§ 320', '§ 10', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 420', "l'article 150", "l'article 150", '§ 480', "l'article 150", '§ 480', "l'article 150", '§ 480', "l'article 150"]

2841-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prise en compte des moins-values6
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40-20160411
Version en vigueur du 11/04/16 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 04/03/16 au 11/04/16
Version en vigueur du 10/06/13 au 14/10/14
2016-04-11T17:53:18.000+02:00
Le 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Les modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature sont précisées au III § 420 et suivants.
Sont de même nature, les plus ou moins-values afférentes à l'ensemble des titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI et ce quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values et des moins-values réalisées (imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, par exception, à un taux forfaitaire). Par conséquent, sont de même nature :
- les plus-values et les moins-values imposables au taux de 22,5 % à la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) d'une durée inférieure à deux ans (CGI, art. 150-0 A, II-2 et CGI, art. 200 A, 5) ;
Remarque : Il est rappelé que, sous certaines conditions, les retraits ou rachats effectués sur un PEA ou PEA-PME de moins de cinq ans n'entraînent pas la clôture du plan et sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise. Pour plus de précisions sur cette exonération, il convient de se référer au V § 140 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-40. De même, lorsque la clôture du PEA ou du PEA-PME résulte du décès de son titulaire, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture est exonéré d'impôt sur le revenu que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au II-A-2 § 100).
- les moins-values constatées à l'occasion de la clôture d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans, sous réserve du respect de certaines conditions (CGI, art. 150-0 A, II-2 bis ; cf. II-C § 300) ;
- les plus-values et les moins-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie cotées ou non cotées, mentionnés (CGI, art. 150-0 A, II-3 et CGI, art. 150 A bis, al. 2) ;
- les plus-values et les moins-values retirées lors du rachat par la société émettrice de ses propres titres (CGI, art. 112, 6° et CGI, art. 150-0 A, II-6) ;
- les plus-values et les moins-values de rachat ou de cession des parts ou actions dites de « carried interest » de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI), de sociétés de capital risque (SCR) ou d'autres structures de capital-risque européennes détenues par les dirigeants ou salariés de ces structures, sous réserve du respect de certaines conditions (CGI, art. 150-0 A, II-8-al. 1 et 10 ; BOI-RPPM-PVBMI-60).
- les plus-values et moins-values de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) mentionnés au I de l'article 163 bis G du CGI, imposables au taux de 19 % ou, lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession, au taux de 30 % ;
- pour les options sur titres attribuées jusqu'au 19 juin 2007, les gains de levée d'options définis au I de l'article 80 bis du CGI, imposables au taux de 18 %, 30 % ou 41 %, sauf en cas d'option pour l'imposition de ces gains selon les règles des traitements et salaires ;
- les plus-values et les moins-values réalisées, à titre occasionnel, sur les instruments financiers à terme en application de l'article 150 ter du CGI ;
- les plus-values et les moins-values réalisées lors de la donation en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé effectué au profit de certains organismes d'intérêt général pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI (CGI, art. 150 duodecies ; BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30).
- les distributions d'une fraction des actifs d'un FCPR, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, d'un FPCI ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, mentionnées au 7 du II de l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20) ;
- les distributions de plus-values par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les placements collectifs relevant des dispositions codifiées de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi et les entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, mentionnées au 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20) ;
- les distributions perçues par les salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés dans les conditions prévues au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-60-10) ;
- les distributions des sociétés de capital-risque mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI ;
- les distributions de plus-values nettes de cession de titres effectuées par les FPI, mentionnées à l'article 150-0 F du CGI.
- les gains de levée d’options sur titres définis au I de l'article 80 bis du CGI pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007 ainsi que les gains d’acquisition d’actions gratuites définis au I de l'article 80 quaterdecies du CGI.
Cas particulier : la moins-value constatée lors de la cession de titres issus de la levée d'option sur titres ou de l'acquisition d'actions gratuites peut s'imputer sur les gains de levée d'option sur titres et sur les gains d'attributions d'actions gratuites constatés sur ces mêmes titres. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-10-20-20 et au BOI-RSA-ES-20-20-20.
Les moins-values ne peuvent être prises en compte que pour autant qu'elles résultent d'opérations imposables : lorsque les conditions d'application de l'article 150-0 A du CGI ne sont pas remplies ou lorsque l'opération ouvre droit à une exonération même provisoire ou conditionnelle (opération ouvrant droit au bénéfice d'un sursis d'imposition, par exemple), aucune moins-value ne peut être constatée en vue d'un report sur les années suivantes.
Aux termes du 12 de l'article 150-0 D du CGI, les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés mentionnés à l'article 150-0 A du CGI sont, sous certaines conditions, imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes dans les mêmes conditions que les pertes subies à l'occasion de la cession à titre onéreux de ces mêmes valeurs, droits ou titres.
Les dispositions du 12 de l'article 150-0 D du CGI concernent l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés à l'article 150-0 A du CGI, à l'exclusion des titres détenus dans certaines conditions :
- titres détenus dans le cadre d'engagements à long terme définis à l'article 163 bis A du CGI ;
- titres détenus dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) visé à l'article 163 bis B du CGI ;
- titres détenus dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME, défini à l'article 163 quinquies D du CGI.
- de la réduction de capital en exécution d'un plan de redressement mentionné à l'article L. 631-19 du code de commerce ;
- de la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 du code de commerce ;
Pour bénéficier de cette mesure, le détenteur de titres ne doit pas avoir été mis en cause dans le cadre de la procédure collective. A ce titre, le 12 de l'article 150-0 D du CGI précise que le porteur des titres annulés ne doit pas avoir fait l'objet, à raison de son activité de gestion dans la société dont les titres ont été annulés de l'une des condamnations visées à l'article L. 651-2 du code de commerce, à l'article L. 653-4 du code de commerce, à l'article L. 653-5 du code de commerce, à l'article L. 653-6 du code de commerce, à l'article L. 653-8 du code de commerce, à l'article L. 654-2 du code de commerce ou à l'article L. 654-6 du code de commerce.
Dans l'hypothèse où les titres annulés ont fait antérieurement l'objet d'un échange de titres ayant bénéficié du sursis d'imposition au sens de l'article 150-0 B du CGI, le prix ou la valeur d'acquisition à retenir pour l'appréciation de la limite d'imputation des pertes est celui des titres remis lors de l'échange concerné, éventuellement diminué de la soulte reçue ou majorée de la soulte versée.
- des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI en tant qu'elle se rapporte aux titres annulés.
Pour connaître ces obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20.
Les contribuables peuvent imputer, préalablement à leur annulation, les pertes sur les titres de sociétés faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de cession (CGI, art. 150-0 D, 12-al. 2).
Les contribuables peuvent opter pour l'imputation anticipée des pertes, à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, en l’absence de tout plan de continuation, ou le jugement prononçant sa liquidation judiciaire. Les jugements en cause doivent être prononcés à compter du 1er janvier 2000.
- la condamnation du détenteur des titres concernés dans le cadre de la procédure collective (CGI, art. 150-0 D, 12-b).
Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de la détention de titres pour lesquels l’option pour l’imputation de la perte a été exercée sont imposables au titre de l’année au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou reportée (CGI, art. 150-0 A, I-4).
Les pertes antérieures reportables sont imputables sur le montant imposable dans les conditions habituelles (cf. II-B-4 § 230 et suiv.).
Remarque : L'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI (abattement de droit commun ou renforcé) ne s'applique pas aux gains nets constatés à l'occasion de la clôture d'un PEA ou PEA-PME avant l'expiration de la cinquième année suivant l'ouverture du plan.
Les moins-values réalisées à l'occasion de la clôture d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans sont imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes (CGI, art. 150-0 A, II-2 bis). Cette imputation n'est possible que si certaines conditions sont remplies (cf. II-D-1 § 320 et suiv.).
La moins-value constatée à la clôture du plan est imputable sur les plus-values, distributions et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes (cf. I § 10).
En N+10, le titulaire du plan effectue un retrait partiel de 20 000 € (retrait du plan après sa huitième année n’entraînant pas sa clôture). A cette date, la valeur liquidative du PEA est de 60 000 €.
- valeur liquidative : 25 000 € ;
- montant cumulé des versements, à l’exception de ceux afférents aux retraits n’ayant pas entraîné la clôture : 33 333 € (= 50 000 € - 16 667 €) ;
- moins-value : 8 333 € (= 25 000 € - 33 333 €).
La moins-value de 8 333 € relative à la clôture du PEA est imputable sur les plus-values de cession de titres et profits réalisés au cours de l’année N+18, ou, à défaut, sur ceux réalisés au cours des 10 années suivantes.
Pour connaître ces obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-20.
En cas de décès de l'un des conjoints, l'époux survivant peut imputer les pertes reportables réalisées lors de cessions de titres lui appartenant en propre et la moitié des pertes reportables afférentes aux cessions de titres qui dépendaient de la communauté conjugale. Ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial des époux soumis à imposition commune. Ainsi, dans le cas d'une communauté universelle, l'époux survivant peut déduire la moitié des déficits afférents aux biens qui dépendaient de la communauté (RM Mouly n° 13098, JO Sénat du 16 mai 1996, p. 1196).
Dans sa décision en date du 12 novembre 2015, le Conseil d’État considère que les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI s'appliquent, toutes conditions remplies, aux seules plus-values subsistant après prise en compte des moins-values de même nature imputables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI.
Il résulte de cette décision que la moins-value subie au cours d'une année ou d'une année antérieure s'impute sur les plus-values imposables retenues avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés au III § 420.
Lorsque le résultat de cette imputation génère un solde positif [reliquat de plus-value(s) imposable(s)], ce solde est, le cas échéant, réduit des abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D du CGI ou à l'article 150-0 D ter du CGI (cf. exemple 1 au III § 480).
En revanche, lorsque le résultat de cette compensation génère un solde négatif (reliquat de moins-value(s) de l'année et de moins-values des années antérieures non imputée(s)), ce solde est reportable pour son montant brut et est imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours des années suivantes, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI (cf. exemple 2 au III § 480).
Il est précisé que la moins-value constatée au titre de l'année ou d'une année antérieure peut être imputée, dans les conditions de droit commun prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI, sur une plus-value dont le report d'imposition expire.
Lorsque cette plus-value est éligible à l'abattement pour durée de détention, cet abattement ne s'applique qu'à l'excédent de plus-value imposable (cf. exemple 3 au III § 480).
- 1 000 actions de la société A pour une valeur unitaire de 40 €. Ces titres ayant été acquis en N-10 pour une valeur unitaire de 20 €, il réalise donc une plus-value globale de 20 000 €. Pour la détermination de l'impôt sur le revenu, cette plus-value est éligible à l'abattement pour durée de détention de droit commun au taux de 65 % ;
- 500 actions de la société B pour une valeur unitaire de 10 €. Il a acquis ces titres en N-9 pour un prix unitaire de 20 €, soit une moins-value de cession de 5 000 €.
La moins-value brute de 5 000 € s'impute sur la plus-value brute de 20 000 €.
En conséquence, la plus-value brute imposable après imputation de la moins-value s'élève à : 15 000 € (20 000 - 5 000).
Cette plus-value est réduite de l'abattement pour durée de détention au taux de 65 %, soit un abattement de 9 750 € et une plus-value nette imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu d'un montant de 5 250 €.
L'assiette des prélèvements sociaux est constituée par le solde positif avant application de l'abattement pour durée de détention, soit : 15 000 € (20 000 - 5 000).
Les prélèvements sociaux dus s'élèvent donc à : 15 000 x 15,5 % = 2 325 €.
- 1 000 actions de la société A pour une valeur unitaire de 20 €. Ces titres ayant été acquis en N-10 pour une valeur unitaire de 40 €, il réalise donc une moins-value globale de 20 000 € ;
- 500 actions de la société B pour une valeur unitaire de 20 €. Il a acquis ces titres en N-9 pour un prix unitaire de 10 €, soit une plus-value de cession de 5 000 €.
La moins-value brute s'impute sur la plus-value brute à hauteur d'un montant de 5 000 €, soit un reliquat de moins-value non imputé de 15 000 €.
En N+1, le contribuable réalise une plus-value brute de 20 000 € afférente à la cession de titres de la société C acquis depuis moins de deux ans (pas d'abattement). La plus-value imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, après imputation de la moins-value reportée, se chiffre donc à 5 000 € (20 000 - 15 000).
En mars 2013, le contribuable apporte les actions de la société A, qu'il détient pour les avoir souscrits à sa constitution en N-11, à la société B qu'il contrôle. A cette occasion, il réalise une plus-value d'apport d'un montant brut de 300 000 €.
Cette plus-value est éligible, pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu, à l'abattement pour durée de détention renforcé au taux de 85 % (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10).
L'imposition de cette plus-value à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux est reportée dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI.
En novembre 2015, le contribuable cède les titres de la société B reçus en rémunération de son apport effectué en mars 2013 et réalise à cette occasion une moins-value de 50 000 €. Cet événement met fin au report d'imposition.
Le gain net imposable au titre de l'année 2015 est déterminé comme suit, le contribuable ayant choisit d'imputer la totalité de la moins-value subie sur cette plus-value.
Plus-value brute imposable après imputation de la moins-value : 250 000 € (300 000 - 50 000).
37 500 € [250 000 € - (250 000 x 0,85)].
L'assiette soumise aux prélèvements sociaux est égale à 250 000 €.
Les prélèvements sociaux dus s'élèvent donc à : 250 000 x 15,5 % = 38 750 €.
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