Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-12-aout-2000_n2000000795.html
Timestamp: 2020-03-31 22:18:23+00:00
Document Index: 161804186

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 66", '§ 2', "l'article 169", "l'article 144", "l'article 115", "l'article 2"]

Loi du 12/08/2000 modifiant l'article 2, alinea 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identite et modifiant la loi du 8 aout 1983 organisant un registre national des personnes physiques
Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques
12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (1)
Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques est complété comme suit : « Sans préjudice de ce qui précède, aucun document d'identité délivré sur la base d'une inscription aux registres de la population ou au registre d'attente, ne peut faire mention d'un divorce ou de la cause de celui-ci ».
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000. Sénat.
Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2-324/1. - Amendements, n° 2-324/2. - Rapport, n° 2-324/3. - Texte adopté par la Commission, n° 2-324/4. - Amendements, nos 2-324/5 et /6. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 2-324/7.
Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 16 mars 2000.
Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 50/519/1.
Amendement, n° 50-519/2. - Rapport, n° 50-519/3. - Texte adopté par la Commission, n° 50-519/4. - Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat, n° 50-519/5.
Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, séances des 28 et 29 juin 2000.
Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 2-324/8. - Rapport, n° 2-324/9. - Texte adopté par la Commission, n° 2-324/10. - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants, n° 2-324/11.
Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 13 juillet 2000.
loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi Direction générale de l'Office des étrangers Suppression des mentions d'état civil sur les documents et titres de séjour délivrés aux étrangers A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume, La loi du 12 août 2000 modifiant l'article 2, a
arrêté royal du 10 juillet 2008 Arrêté royal portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins arrêté royal du 27 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail arrêté royal du 06 février 2003 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
arrêté royal du 13 décembre 2002 Arrêté royal d'exécution de l'article 66, § 2, 5° de la loi-progamme du 2 janvier 2001 fixant pour l'année 2002 le montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier qui arrêté royal du 11 mars 2002 Arrêté royal modifiant l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 11 mars 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relative au travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de l'agriculture arrêté royal du 03 février 2002 Arrêté royal modifiant les articles 114, 122 et 125 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à la mise en oeuvre d'une correction compensant la perte subie à la suite de la conversion en euro arrêté royal du 25 janvier 2002 Arrêté royal insérant un article 131octies dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 144 du même arrêté arrêté royal du 13 juin 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de vacances jeunes arrêté royal du 26 janvier 2001 Arrêté royal modifiant l'article 115 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 04 juillet 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité arrêté royal du 24 novembre 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 août 2000 modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant
circulaire du 03 janvier 2001 Circulaire modifiant les Instructions générales du 7 octobre 1992 concernant la tenue des registres de la population et des étrangers. - Mention du divorce sur les documents d'identité
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