Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=19.06.2015&Aktenzeichen=T-358%2F11
Timestamp: 2019-03-27 03:52:45+00:00
Document Index: 82896053

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 277", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 19.06.2015 - T-358/11 - dejure.org
EAGFL - Abteilung "Garantie" - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Öffentliche Lagerhaltung von Zucker - Erhöhung der mit der Anmietung von Lagerraum verbundenen Kosten - Jährliche Bestandsaufnahme - Körperliche Überprüfungen der Lagerräume - Rechtssicherheit - Vertrauensschutz - Verhältnismäßigkeit - Begründungspflicht - Bestehen des Risikos eines finanziellen Schadens für die Fonds - Praktische Wirksamkeit
Klage, eingereicht am 27. Juni 2011 - Italien/Kommission
Nichtigerklärung des Beschlusses 2011/244/EU der Kommission vom 15. April 2011 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL), Abteilung Garantie, des Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL) und des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) getätigter Ausgaben von der Finanzierung durch die Europäische Union (bekannt gegeben unter Aktenzeichen K[2011] 2517) (ABl. L 102, S. 33), soweit er bestimmte von Italien getätigte Ausgaben ausschließt
Or, eu égard à la jurisprudence selon laquelle la légalité d'une décision de la Commission doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l'a arrêtée, il n'y a pas lieu de prendre les documents mentionnés au point 35 ci-dessus en considération aux fins d'apprécier la légalité de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2015, 1talie/Commission, T-358/11, EU:T:2015:394, point 77 et jurisprudence citée).
En effet, les dispositions du droit de l'Union applicables constituent, à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, le seul droit positif en la matière, droit que nul n'est censé ignorer (voir arrêt du 19 juin 2015, 1talie/Commission, T-358/11, EU:T:2015:394, point 129 et jurisprudence citée).
Cet impératif requiert que tout acte visant à créer des effets juridiques emprunte sa force obligatoire à une disposition du droit de l'Union qui doit expressément être indiquée comme base juridique et qui prescrit la forme juridique dont l'acte doit être revêtu (voir arrêt du 19 juin 2015, 1talie/Commission, T-358/11, EU:T:2015:394, point 123 et jurisprudence citée).
Selon une jurisprudence constante, l'article 277 TFUE est l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision individuelle, la validité des actes institutionnels antérieurs, constituant la base juridique de cette décision individuelle (voir arrêt du 19 juin 2015, 1talie/Commission, T-358/11, EU:T:2015:394, point 180 et jurisprudence citée).
Dieses Gebot verlangt, dass jede Maßnahme, die rechtliche Wirkungen erzeugen soll, ihre Bindungswirkung einer Bestimmung des Unionsrechts entnimmt, die ausdrücklich als Rechtsgrundlage bezeichnet sein muss und die Rechtsform vorschreibt, in der die Maßnahme zu erlassen ist (vgl. Urteil vom 19. Juni 2015, 1talien/Kommission, T-358/11, EU:T:2015:394, Rn. 123 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Deza/ Kommission
À cela s'ajoute le fait que ce règlement a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne du 13 décembre 2008, de sorte que le requérant n'était plus censé ignorer son existence à partir de cette date (voir, par analogie, arrêts du 20 novembre 2008, Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading/Commission, C-38/07 P, EU:C:2008:641, point 61, et du 19 juin 2015, 1talie/Commission, T-358/11, EU:T:2015:394, point 129 et jurisprudence citée).
Par ailleurs, force est de constater que l'allégation de la République italienne en vertu de laquelle la Commission aurait dénaturé les faits, en ce qu'elle aurait à tort appliqué le taux d'erreur de 32, 65 % à l'ensemble de la programmation du POR Sicile, ne saurait être accueillie comme fondée, dans la mesure où elle n'a pas contesté la véracité des données ayant conduit au calcul dudit taux d'erreur et n'a pas nié qu'elles avaient été transmises à la Commission par les autorités italiennes pendant la procédure administrative (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 19 juin 2015, 1talie/Commission, T-358/11, EU:T:2015:394, points 188 et 189).
Dès lors, elle doit être rejetée comme irrecevable (arrêt du 19 juin 2015, 1talie/Commission, T-358/11, EU:T:2015:394, point 183).
Conformément à la jurisprudence, la légalité d'une décision doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l'a arrêtée (voir arrêt du 19 juin 2015, 1talie/Commission, T-358/11, EU:T:2015:394, point 77 et jurisprudence citée).