Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508392&dateTexte=19880218
Timestamp: 2013-05-21 16:35:17+00:00
Document Index: 311023473

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 14", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3', "l'article 93", "l'article 2", 'art. 9', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', "l'article 93", 'art. 15', 'art. 16', "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 6", "l'article 65", 'art. 15', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 22', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 2"]

Modifié par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 6 JORF 24 Novembre 1985
Est dénommé "centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale [*définition*]" l'établissement public administratif institué par les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il existe un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale [*nombre*] dans chaque département, à l'exception de ceux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines.
Modifié par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 7 JORF 24 novembre 1985
Sont affiliés au centre départemental pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet : 1° A titre obligatoire : a) Les communes qui emploient de 1 à 199 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D, b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire à temps complet de catégorie C ou D, emploient au moins un fonctionnaire de catégorie C ou D à temps non complet, c) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies aux a et b ci-dessus, 2° A titre volontaire : a) Les communes employant au moins 200 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D ; b) Les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies au a ci-dessus ; c) Le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le département ; d) Les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département, ainsi que le centre interdépartemental de formation ayant son siège dans le département. e) Le centre départemental de gestion pour son propre personnel de catégories C et D ; f) Et, pour le centre départemental de gestion du département, chef-lieu de région, les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux dont le siège se trouve dans la région, ainsi que le centre régional de formation. En outre, les communes et les établissements communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département peuvent s'affilier à titre volontaire, lorsqu'ils n'emploient aucun fonctionnaire de catégorie C ou D.
Article 2-1 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 8 JORF 24 Novembre 1985
Abrogé par Décret 88-159 1988-02-18 art. 3 jorf 19 février 1988
Sont affiliés à titre obligatoire au centre départemental pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie B à temps complet ou à temps non complet, sous réserve des dispositions de l'article 93 du présent décret, les collectivités et établissements publics administratifs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et ayant leur siège dans le département.
Les collectivités et établissements publics administratifs mentionnés ci-dessus peuvent s'affilier à titre volontaire, lorsqu'ils n'emploient aucun fonctionnaire de catégorie B.
Créé par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 9 JORF 24 Novembre 1985
Les offices publics d'aménagement et de construction sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés aux c du 1° et d du 2° de l'article 2 et à l'article 2-1.
Article 5 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Lorsque, en cours d'année, une collectivité ou un établissement public n'emploie plus aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégorie B, C ou D, au titre duquel l'affiliation au centre départemental de gestion est obligatoire, son affiliation prend fin de plein droit le 1er janvier de l'année suivante.
Toutefois, la collectivité ou l'établissement public peut rester affilié à titre volontaire, s'il en formule la demande avant cette date.
Modifié par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 11 JORF 24 Novembre 1985
1. De quinze à vingt-quatre sièges [*nombre*] au titre des communes affiliées selon le tableau ci-après : EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories B, C et D gérés par le centre des communes et établissements communaux et intercommunaux : Moins de 1000 Nombre de sièges attribués aux communes : 15 Attribution d'un siège supplémentaire lorsque la population totale des communes affiliées est égale ou supérieure à 300.000 habitants.
2. De deux ou trois sièges au titre du département affilié, à savoir : a) Deux sièges pour le département ne répondant pas à l'une des conditions mentionnées au b ci-après ; b) Trois sièges pour le département ayant, soit une population supérieure à 1.000.000 d'habitants, soit un effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories B, C et D gérés par le centre supérieur à 400, y compris les personnels des établissements publics administratifs départementaux et interdépartementaux et des syndicats mixtes.
Modifié par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 12 JORF 24 Novembre 1985
Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégories B, C ou D, affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Toutefois, ne donnent droit à aucune voix les fonctionnaires qui ne sont pas gérés par le centre départemental de gestion. Le nombre de voix dont dispose chaque maire est mentionné sur la liste électorale.
Modifié par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 13 JORF 24 Novembre 1985
En cas d'affiliation de nouvelles communes ou de nouveaux établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux, lorsque le nombre des fonctionnaires de ces autorités territoriales à gérer par le centre reste inférieur à 25 p. 100 du nombre des fonctionnaires antérieurement gérés par le centre ou lorsque l'importance démographique des communes nouvellement affiliées reste inférieure à 25 p. 100 de la population totale des communes antérieurement affiliées, il est procédé comme au premier alinéa du présent article et, si la liste de candidats aux sièges de représentants des communes électorale est épuisée, comme à son deuxième alinéa.
Si, par suite d'affiliations nouvelles, l'augmentation des effectifs ou celle de la population est égale ou supérieure à 25 p. 100 du nombre des fonctionnaires antérieurement gérés par le centre ou de la population des communes antérieurement affiliées, il est procédé à des élections partielles quatre mois au moins après la date de l'augmentation des effectifs ou de la population.
Modifié par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 14 JORF 24 Novembre 1985
Le centre départemental de gestion [*attributions*] tient à jour la liste nominative des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet de catégories B, C et D qui relèvent des collectivités et établissements publics affiliés. Toutefois ne figurent pas sur la liste des fonctionnaires de catégorie B ceux d'entre eux qui sont affiliés au Centre national de gestion en application de l'article 93. Le centre reçoit en outre chaque année avant la fin du mois de février de toutes les autres collectivités et établissements publics administratifs du département un état des effectifs des personnels de ces mêmes catégories qu'ils emploient au 1er janvier précédent et qui relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée. La liste nominative prévue au premier alinéa du présent article et l'état des effectifs prévu au deuxième alinéa sont dressés chaque année par le centre de gestion d'après la situation constatée au 1er janvier. Une copie en est adressée au commissaire de la République avant la fin du premier trimestre. Faute de transmission dans les délais, le commissaire de la République arrête l'état des effectifs et notifie sa décision à l'autorité territoriale intéressée et au centre de gestion.
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France et du centre unique de gestion de Paris CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France et du centre unique de gestion de Paris Article 64 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 15, art. 16 JORF 28 Novembre 1985
Sont affiliés au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France : 1° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories B, C et D à temps complet ou à temps non complet à l'exception de ceux de la catégorie B dont la gestion relève du centre national de gestion ; a) Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; b) Les établissements publics administratifs communaux de ces trois départements ; c) Les établissements publics administratifs intercommunaux dont le siège est situé dans l'un de ces départements. 2° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories B, à temps complet ou à temps non complet, à l'exception de ceux d'entre eux dont la gestion relève du centre national de gestion :
a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; b) Les établissements publics administratifs de l'un de ces trois départements ; c) Les établissements publics administratifs des communes, des départements et des régions dont la compétence est nationale et dont le siège est à Paris ; d) Le centre interdépartemental de gestion et le centre interdépartemental de formation de la petite couronne de la région d'Ile-de-France.
3° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D, les établissements publics administratifs mentionnés au c du 2° ci-dessus qui emploient de 1 à 199 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D, ou qui, n'employant aucun fonctionnaire à temps complet de catégorie C ou D, emploient au moins un fonctionnaire de catégorie C ou D à temps non complet.
4° A titre volontaire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet :
a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
b) Les établissements publics administratifs de ces trois départements et les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements ;
c) Les établissements publics administratifs des communes, des départements et des régions dont la compétence est nationale et dont le siège est à Paris qui emploient au moins 200 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D, ou qui n'emploient aucun fonctionnaire de catégorie C ou D ;
d) Le centre interdépartemental de gestion et le centre interdépartemental de formation de la petite couronne de la région parisienne.
En outre, les collectivités et les établissements publics administratifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus peuvent s'affilier à titre volontaire lorsqu'ils n'emploient aucun fonctionnaire.
Article 67 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Les affiliations sont soumises aux règles ci-après : 1° Lorsque, en cours d'année, une collectivité ou un établissement n'emploie plus aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégorie B, C ou D, au titre duquel l'affiliation au centre interdépartemental est obligatoire, son affiliation prend fin de plein droit le 1er janvier de l'année suivante [*date*] ; toutefois, la collectivité ou l'établissement public peut rester affilié à titre volontaire s'il en formule la demande avant cette date. 2° Les règles prévues au 1° ci-dessus s'appliquent aux collectivités et établissements affiliés mentionnés au 2° de l'article 65 en ce qui concerne leurs fonctionnaires de catégorie B, à l'exception de ceux d'entre eux dont la gestion relève du centre national de gestion. 3° Il est fait application des dispositions des articles 5 et 6 aux établissements publics mentionnés au 3° de l'article 65. 4° Il est fait application des dispositions des articles 7, 30 et 31 aux collectivités et établissements publics mentionnés au 4° de l'article 65 ; les établissements publics mentionnés au 4° c) de cet article sont, en outre, soumis aux dispositions de l'article 6. 5° Les collectivités et établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article 65 sont soumis aux dispositions des articles 7, 30 et 31.
Modifié par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 15, art. 18 JORF 28 Novembre 1985
Créé par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 15 JORF 24 Novembre 1985
Modifié par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 15, art. 19 JORF 28 Novembre 1985
Sont affiliés au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France : 1° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet : a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines qui emploient de 1 à 199 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D ; b) Les communes de ces trois départements qui, n'employant aucun fonctionnaire à temps complet de catégorie C ou D, emploient au moins un fonctionnaire de catégorie C ou D à temps non complet ; c) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements et qui répondent aux conditions définies aux a et b ci-dessus. 2° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories B à temps complet ou à temps non complet, à l'exception de ceux d'entre eux dont la gestion relève du centre national de gestion :
a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; b) Les établissements publics communaux et intercommunaux de l'un de ces trois départements ; c) Les communes du département de Seine-et-Marne et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux dont le siège est situé dans ce département ; d) Les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne et les établissements publics administratifs départementaux de ces quatre départements ; e) La région d'Ile-de-France et les établissements publics administratifs des communes, des départements et de la région dont la compétence est régionale ou interdépartementale et dont le siège est situé dans la région d'Ile-de-France, y compris le centre interdépartemental de gestion et le centre interdépartemental de formation de la grande couronne à l'exception du centre interdépartemental de gestion et du centre interdépartemental de formation de la petite couronne. 3° A titre volontaire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet :
a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines employant au moins 200 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D ; b) Les établissements publics communaux et intercommunaux dont le siège est situé dans l'un des trois départements et qui répondent aux conditions définies au a ci-dessus ; c) Les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; d) Les établissements publics administratifs départementaux qui ont leur siège dans l'un de ces départements ainsi que les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans l'un de ces départements ; e) La région d'Ile-de-France et les établissements publics administratifs des communes, des départements et de la région dont la compétence est régionale ou interdépartementale et dont le siège est situé dans la région d'Ile-de-France, y compris le centre interdépartemental de formation de la grande couronne et à l'exception du centre interdépartemental de gestion et du centre interdépartemental de formation de la petite couronne.
Article 74 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 15, art. 20 JORF 24 Novembre 1985
Les représentants titualires et suppléants des communes affiliées des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au [*mode*] scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. Sont électeurs les maires des communes affiliées des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne. Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à temps complet ou à temps non complet, de catégorie B affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin ; toutefois, ne donnent droit à aucune voix les fonctionnaires gérés au centre national de gestion. Chaque maire de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines dispose, en outre, d'une voix par fonctionnaire de catégorie C ou D remplissant les conditions définies ci-dessus. Le nombre de voix attribué à chaque maire est mentionné sur la liste électorale.
Section III : Dispositions particulières au centre unique de gestion du département et de la ville de Paris Article 79 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Sont affiliés au centre unique de gestion du département et de la ville de Paris : 1° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet de catégorie A si leurs statuts particuliers le prévoient, et de catégorie B, à l'exception de ceux dont la gestion relève du Centre national de gestion :
a) Le département de Paris ; b) La commune de Paris ; c) Le bureau d'aide sociale de Paris ; d) Les caisses des écoles de Paris ; e) La caisse du crédit municipal de Paris ; f) L'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ; g) Le centre unique de gestion lui-même. h) Le centre unique de formation de Paris ; i) Les établissements publics administratifs relevant de la commune ou du département de Paris. 2° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet, les établissements publics mentionnés au 1° ci-dessus qui emploient de 1 à 199 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre de fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D, ou qui emploient au moins un fonctionnaire de catégorie C ou D à temps non complet. 3° A titre volontaire pour la gestion de leurs fonctionnaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet et des stagiaires de ces mêmes catégories : a) Le département de Paris ; b) La commune de Paris ; c) Les établissements publics mentionnés au 1° ci-dessus qui emploient au moins 200 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre de fonctionnaires à temps non complet de catégories C ou D ; d) Le centre unique de gestion lui-même. e) Le centre unique de formation de Paris.
Article 80 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Article 81 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Article 82 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Article 83 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration sont désignés par le conseil de Paris parmi ses membres au [*mode*] scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Le président du conseil de Paris notifie les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion. En cas de décès ou de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire ou suppléant du conseil de Paris est remplacé au sein du conseil d'administration du centre pour la durée du mandat restant à courir.
Article 84 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 15, art. 22 JORF 24 Novembre 1985
Article 93 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Les collectivités et établissements publics administratifs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont affiliés au centre national de gestion pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet qui appartiennent :
1° A des corps de la catégorie A, à l'exception de ceux dont les statuts particuliers prévoient la gestion par le centre unique de gestion du département et de la ville de Paris ;
2° A des corps de la catégorie B lorsque les statuts particuliers de ces corps prévoient qu'ils relèvent du cadre national.
Les conditions d'emploi des fonctionnaires et d'affiliation des collectivités et établissements sont fixées par les articles 3 et 4 du présent décret.
Lorsque, en cours d'année, une collectivité ou un établissement public administratif affilié n'emploie plus aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet relevant du centre national de gestion, son affiliation prend fin de droit le 1er janvier de l'année suivante.
Article 99 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés [*règles de vote*] : 1° Pour le premier collège, par une commission siégeant dans chaque département et présidée par le commissaire de la République du département ou son représentant ; 2° Pour les autres collèges, par une commission nationale siégeant à Paris et présidée par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France. La commission mentionnée au 2° ci-dessus est, en outre, chargée de collecter les résultats des votes du premier collège qui lui sont transmis par le commissaire de la République de chaque département. La commission nationale proclame les résultats des votes des quatre collèges. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 205 du code des tribunaux administratifs, les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées pour le premier collège à la commission prévue au 1° ci-dessus et pour les autres collèges à la commission prévue au 2° ci-dessus. Par dérogation aux dispositions du 9° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif de Paris ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections F> municipales. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation des élections et la composition des commissions prévues au présent article ; il fixe également la date du scrutin.
Article 103 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Le Centre national de gestion tient à jour la liste nominative des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet de catégories A et B qui relèvent de sa compétence en application du premier alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. La liste nominative prévue à l'alinéa précédent est dressée par le centre national chaque année d'après la situation constatée au 1er janvier [*date*] précédent. Une copie en est adressée avant la fin du premier trimestre au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France. Un extrait concernant les fonctionnaires qui, dans chaque département ou région, relèvent des collectivités et établissements affiliés, est dressé dans le même délai aux commissaires de la République du département ou de la région correspondants.
Article 104 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Indépendamment des attributions qui lui sont confiées par le permier alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le centre national de gestion peut assurer, à la demande des autres centres de gestion, la publicité des vacances ou créations d'emplois intéressant des fonctionnaires autres que ceux de la catégorie A ou de la catégorie B.
Article 105 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 39 à 48 sont applicables au centre national de gestion. Le centre unique de gestion du département et de la ville de Paris lui communique immédiatement les vacances, créations d'emplois ainsi que les décisions de recrutement concernant les fonctionnaires qu'il gère en vertu de leurs statuts particuliers.
Article 107-1 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Dans l'attente de la constitution des corps, les fonctionnaires classés en catégorie B aux termes de l'article précèdent, sont gérés par les centres départementaux ou interdépartementaux de gestion.
Article 109 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret et pour la constitution initiale des centres départementaux, ne participent à la désignation des membres du conseil d'administration que les maires dont la commune est soumise à une affiliation obligatoire au centre de gestion. Ils disposent d'un nombre de voix égal à celui des fonctionnaires au titre desquels la commune est affiliée obligatoirement.
Article 114 (abrogé au 19 février 1988) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration des centres de gestion se réunit [*périodicité*] pour la première fois [*date*] sur convocation du commissaire de la République dans un délai d'un mois à compter de la proclamation des résultats des élections sous la présidence du doyen d'âge. Au cours de cette première séance, le conseil d'administration fixe le siège du centre.