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Timestamp: 2020-01-18 22:54:22+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 40", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Accord cadre : une décision unilatérale de l'administration suffit-elle à modifier le maximum prévu ?
Par andre.icard le 30/04/13
NON : lorsqu'un maximum est fixé par l'acheteur public, il détermine la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du ou des titulaires par le biais des marchés subséquents. L'augmentation du maximum sur lequel s'engage l'entreprise demeure possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre. Mais cet avenant ne doit pas avoir d'incidence sur l'application des seuils de procédure et conformément à l'article 20 du code des marchés publics, il ne doit pas bouleverser l'économie du contrat.
Un accord-cadre est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques, sur le fondement duquel des marchés subséquents sont passés. Il est soumis aux mêmes procédures et aux mêmes seuils que les marchés publics. Le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir ou non un minimum ou un maximum en valeur ou en quantité.
1) - Le maximum constitue un des piliers de la relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et les entreprises titulaires.
Lorsqu'un maximum est fixé par l'acheteur public, il détermine la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du ou des titulaires par le biais des marchés subséquents. Pour cette raison, il constitue un des piliers de la relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et les entreprises titulaires, qui ont apprécié l'étendue du marché sur cette base.
2) - La modification du maximum peut-être toutefois justifiée par un motif d'intérêt général.
Le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels. La personne publique doit en effet justifier d'un motif d'intérêt général tenant à la nécessité de répondre à une évolution des besoins du service public. Ce pouvoir ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l'accord-cadre.
3) - L'augmentation du maximum ne peut se faire que par avenant conclu avec tous les titulaires de l'accord cadre dans le respect des seuils de procédure et sans bouleverser l'économie du contrat.
L'augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre. Cet avenant ne doit pas avoir d'incidence sur l'application des seuils de procédure et conformément à l'article 20 du code des marchés publics, il ne doit pas bouleverser l'économie du contrat.
SOURCE : réponse du ministère de l'Économie et des finances à la question n° 22828 de Monsieur le Député Pascal Terrasse ( Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche ), publiée au JOAN le 23/04/2013 - page 4466.
Marché à bons de commande: l'administration est-elle tenue de commander le minimum déterminé ?
Par andre.icard le 29/04/13
OUI ABSOLUMENT: dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s'engage, dans le cadre d'un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l'exécution minimale dudit marché lui aurait procuré (Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 janvier 1991, 80827, mentionné aux tables du recueil Lebon).
1) - Les modalités de calcul du montant de l'indemnité due au titulaire du marché à bons de commande.
Il s'agit de la marge nette résultant de l'écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées (exemple : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/12/2012, 350341, Inédit au recueil Lebon).
L'article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009) précise que « Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées ».
Il incombe au titulaire du marché à bons de commande d'apporter tous les justificatifs nécessaires à l'évaluation de son préjudice.
Le règlement et les modalités de l'indemnisation par le pouvoir adjudicateur peut avoir lieu par l'établissement d'un protocole transactionnel conclu entre les parties.
2) - Les contrôles de l'indemnisation par le juge administratif éventuellement saisi.
Dans le cas d'un recours contentieux, il appartient au juge administratif « de contrôler s'il n'existe pas une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et l'indemnisation du préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses qu'il a réalisées et du gain qu'il a manqué » (Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 07/03/2006, 04VE01381, Publié au recueil Lebon ).
SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question n° 20324 de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 23/04/2013 - page 4536.
Les ministres et les élus doivent-il dénoncer les délits connus dans l'exercice de leurs fonctions ?
Par andre.icard le 28/04/13
OUI : à la condition toutefois que la connaissance de l'infraction ait été acquise dans l'exercice de leurs fonctions. Mais cette obligation, de portée générale, n'est pas sanctionnée pénalement, mais peut éventuellement constituer une faute disciplinaire.
Une réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 04972 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1360, rappelle que l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit » d'en aviser sans délai le procureur de la République.
La réponse précise ensuite que cette obligation, de portée générale, n'est pas sanctionnée pénalement, mais peut éventuellement constituer une faute disciplinaire.
Le concept d'« autorité constituée » recouvre toute autorité, élue ou nommée, nationale ou locale, détentrice d'une parcelle de l'autorité publique.
Ces dispositions ont donc vocation à s'appliquer aux élus et aux ministres, à la condition que la connaissance de l'infraction ait été acquise dans l'exercice de leurs fonctions.
SOURCE : réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 04972 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1360
Insulte : le chef peut-il traiter l'agent qui crache dans un lavabo de l'établissement de « gros porc » ?
Par andre.icard le 27/04/13
NON : dans son arrêt en date du 5 février 2013, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé que ce propos s'il est grossier et inadapté pour exprimer une réprimande à l'égard d'un subordonné, ne constitue toutefois en rien dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de son usage commun, un propos raciste au seul motif que l'appelant est de religion musulmane.
En l'espèce, par jugement rendu le 21 septembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.B..., ouvrier d'état du ministère de la défense, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices moraux et professionnels nés du comportement fautif de son employeur, qui aurait laissé proférer des propos racistes et homophobes à son égard et aurait refusé de faire droit à ses demandes de mutation ainsi que de prendre en compte ses demandes relatives à la modification de ses conditions de travail.
M. B...interjette appel de ce jugement en faisant valoir qu'il a été victime de propos racistes, son supérieur hiérarchique l'ayant traité de « gros porc » alors qu'il crachait dans un lavabo des communs de son établissement d'emploi.
Dans son arrêt en date du 5 février 2013, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé que ce propos s'il était grossier et inadapté pour exprimer une réprimande à l'égard de M. B...ne constitue toutefois en rien dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de son usage commun, un propos raciste au seul motif que l'appelant est de religion musulmane.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/02/2013, 10MA04026, Inédit au recueil Lebon
Marché public : le sous traitant peut-il se prévaloir d'un intérêt à agir lorsque l'entrepreneur principal a saisi le juge ?
Par andre.icard le 26/04/13
NON : lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier.
Dans un arrêt en date du 27 mars 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier, y compris lorsque l'entrepreneur principal entendrait demander le paiement de sommes pour des prestations effectuées par ce sous-traitant.
En l'espèce, par l'arrêt attaqué du 26 avril 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société Bianco tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du département de la Haute-Savoie à l'indemniser au titre de prestations supplémentaires effectuées par les sociétés DG Construction et SERF.
La société DG Construction étant l'un des sous-traitants de la société Bianco, elle ne pouvait, dans le cadre du litige devant la cour, se prévaloir d'un droit auquel l'arrêt à rendre était susceptible de préjudicier.
Dans ces conditions, si la société DG Construction est intervenue en appel à l'appui de la requête de la société Bianco, elle n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Lyon.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/03/2013, 360505
Par andre.icard le 24/04/13
OUI : si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.
Dans un arrêt en date du 6 février 2013, la Cour de cassation a précisé que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.
En l'espèce, c'est par une interprétation exclusive de dénaturation des retranscriptions des messages vocaux laissés par l'employeur sur le téléphone mobile du salarié que la cour d'appel a retenu, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, qu'il était établi que le salarié avait été licencié verbalement le 24 décembre 2009.
SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletin
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