Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2003090730&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-21 09:17:31+00:00
Document Index: 19126845

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 10", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 84"]

Titre 7 SEPTEMBRE 2003. - Arr�t� royal portant certaines mesures d'ex�cution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 15-09-2003 et mise � jour au 24-04-2007).
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 15-09-2003 numéro : 2003011441 page : 45858 IMAGE
Dossier numéro : 2003-09-07/30
Entrée en vigueur : 01-09-2003 Table des matières Texte D�but Art. 1-8
Texte Table des matières D�but Article 1. Par op�rations manuelles de d�bit au sens du pr�sent arr�t�, on entend le retrait d'argent au guichet vis� � l'article 3, � 2, 5�, de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, et l'ex�cution manuelle d'un virement vis� � l'article 3, � 2, 2�, de la m�me loi. Les virements par le titulaire du service bancaire de base de son compte � vue vers son compte d'�pargne aupr�s du m�me �tablissement de cr�dit n'y sont pas compris. Art. 2. L'article 3, � 2, alin�a 1er, 4�, de la m�me loi est compl�t� comme suit : " est exclu, un versement de plus de cent pi�ces de monnaie; ". Art. 3. Lorsqu'une carte de d�bit, destin�e uniquement � l'utilisation en Belgique et limit�e ou non aux automates privatifs de l'�tablissement qui g�re le compte, est mise � la disposition du titulaire du service bancaire de base, les op�rations comprises dans le forfait vis� � l'article 3, � 3, de la m�me loi sont les suivantes : 1� l'ouverture, la gestion ou la cl�ture du compte � vue concern�; 2� la mise � disposition �lectronique des extraits de compte en Belgique; lorsqu'il n'y a pas de mise � disposition �lectronique d'extraits de compte, des extraits de compte sont au moins mis � disposition tous les quinze jours au bureau de domiciliation ou � l'agence; 3� 36 op�rations manuelles de d�bit par an; 4� un nombre illimit� des autres op�rations vis�es par l'article 3, � 2, de la m�me loi. Art. 4. Lorsqu'une carte de d�bit n'est pas mise � la disposition du titulaire, les op�rations comprises dans le forfait vis� � l'article 3, � 3, de la m�me loi sont identiques � celles qui sont mentionn�es � l'article 3, � l'exception du nombre des op�rations manuelles de d�bit qui sont au nombre de 72. Art. 5. Chaque ann�e, le prix maximal du service bancaire de base, comme pr�vu � l'article 3, � 3, de la m�me loi, est adapt� � l'indice des prix � la consommation du mois de novembre de chaque ann�e. Chaque augmentation ou diminution de l'indice entra�ne une augmentation ou une diminution du montant, conform�ment � la formule suivante : le nouveau montant est �gal au montant de 12 euros, multipli� par le nouvel indice et divis� par l'indice du mois de novembre 2003 (base 1996 = 100). Le r�sultat est arrondi � deux chiffres apr�s la virgule. Avant le 16 d�cembre de l'ann�e au cours de laquelle l'adaptation est effectu�e, le nouveau montant est publi� au Moniteur belge. Il entre en vigueur le 1er janvier de l'ann�e suivante. (NOTE : Adaptation publi�e le 16-12-2005, p. 54064 : 12,62 EUR � partir du 01-01-2006) Art. 6. Les produits li�s suivants sont compatibles pour l'octroi ou le maintien du service bancaire de base : 1� des comptes, autres que ceux vis�s � l'article 4, � 1er, de la m�me loi, si le solde cr�diteur cumul� moyen annuel ne d�passe pas 2.500 euros; pour la d�termination du montant maximum de (6.000 euros), les garanties vis�es par l'article 10 du Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, ne sont pas prises en consid�ration; <AR 2007-04-01/44, art. 1, 002; En vigueur : 04-05-2007> 2� des assurances. (3� des contrats de cr�dit vis�s par la loi du 12 juin 1991 relative au cr�dit � la consommation dans la mesure o� le solde des comptes vis�s au 1� augment� du montant du cr�dit ne d�passe pas 6.000 euros.) <AR 2007-04-01/44, art. 1, 002; En vigueur : 04-05-2007> Art. 7. Le pr�sent arr�t� produit ses effets le 1er septembre 2003. Art. 8. Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Donn� � Bruxelles, le 7 septembre 2003. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Economie, Mme F. MOERMAN La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, notamment les articles 3, � 2, alin�a 2, 3, � 4, et 4, � 2; Vu l'avis n� 302 du Conseil de la Consommation du 26 mars 2003; Vu la d�lib�ration du Conseil des Ministres sur la demande d'avis � donner par le Conseil d'Etat dans un d�lai ne d�passant pas un mois; Vu l'avis 35.536/1 du Conseil d'Etat, donn� le 10 juillet 2003, en application de l'article 84, alin�a 1er, 1�, des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, Nous avons arr�t� et arr�tons : Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEAR DU 01-04-2007 PUBLIE LE 24-04-2007(ART MODIFIE: 6)