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Timestamp: 2020-07-13 02:11:03+00:00
Document Index: 321580955

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 397', 'art. 406', 'art. 397', 'art. 397', 'ATF ', 'art. 397', 'art. 420', 'art. 406', 'art. 420', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 3', 'art. 398', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 48', 'art. 63']

37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 mars 1988 dans la cause dame X. contre Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois (recours en réforme)
Fürsorgerische Freiheitsentziehung: Unterbringung einer entmündigten Person in einer Anstalt: Art. 397a ff. ZGB.
1. Zulässigkeit der Berufung: Die Art. 397a ff. ZGB regeln die Unterbringung eines Mündels in einer Fürsorgeanstalt in erschöpfender Weise (E. 2).
2. Weiter Begriff der Klagelegitimation im Falle einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung (E. 3).
3. Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit ist zweifellos anwendbar; eine andere Massnahme als die fürsorgerische Freiheitsentziehung kann indes nur getroffen werden, wenn dem Betroffenen durch nahestehende Personen wirksam geholfen werden kann, ohne dass diese dadurch zu sehr belastet werden (E. 5).
4. Bei einer Unterbringung wegen Geistesschwäche fügt die Vormundschaftsbehörde einem an schwerer Oligophrenie Leidenden keinen Nachteil zu, wenn sie diesem sein Recht, den Richter anzurufen, nicht schriftlich mitteilt, aber die ihm nahestehenden Personen entsprechend informiert (E. 6).
5. Das Bundesgericht kann überprüfen, ob die Anstalt im Sinne von Art. 397a Abs. 1 ZGB geeignet ist: dies ist dann der Fall, wenn die Organisation und das vorhandene Personal erlauben, die wesentlichen Bedürfnisse des Untergebrachten zu befriedigen (Bestätigung der Rechtsprechung) (E. 7).
Les relations entre dame X. et le Centre de ... s'étant détériorées au point que les entretiens proposés par les experts paraissaient d'emblée voués à l'échec, le juge de paix a, par ordonnance du 26 février 1987, décidé le placement provisoire de A. au Centre de ..., avec effet immédiat. La Justice de paix a maintenu cette ordonnance. L'instruction s'est poursuivie: notamment, le 1er juin 1987, le juge de paix s'est rendu au Centre de ..., où il a vu A. avec son tuteur, puis avec dame X.
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A suivre la Chambre des tutelles, les art. 397a ss CC seraient applicables au placement d'un interdit ou ne le seraient pas selon la mesure de l'incapacité de discernement du pupille. Un tel critère, qui entraînerait une très grande incertitude, n'est nullement retenu par la loi. Le placement d'un pupille dans un établissement d'assistance est régi d'une manière exhaustive par les dispositions légales précitées (sous réserve des dispositions d'application du droit cantonal) (cf. Message du Conseil fédéral, FF 1977 III 20/21, Nos 143 et 144; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2e éd., p. 258 n. 957, 308 n. 1135, 309 n. 1138); l'art. 406 al. 2 CC autorise le tuteur à placer ou à retenir l'interdit dans un
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établissement, mais seulement s'il y a péril en la demeure et dans les limites des règles sur la privation de liberté à des fins d'assistance (cf. Message du Conseil fédéral, FF 1977 III p. 48 No 261.3).
L'application en la matière du principe de la proportionnalité n'est pas douteuse (Message du Conseil fédéral, FF 1977 III p. 28, No 212.3; cf. SCHNYDER, Die fürsorgerische Freiheitsentziehung, Zeitschrift für öffentliche Fürsorge (ZöF) 1979, p. 119; JACOT-GUILLARMOD, Intérêt de la jurisprudence des organes de la CEDH pour la mise en oeuvre du nouveau droit suisse de la privation de liberté à des fins d'assistance, Revue du droit de tutelle 1981 p. 45 No 5; SEEGER, Die fürsorgerische Freiheitsentziehung, ZöF 1984 p. 56; DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 310/311 n. 1142, 1144 et 1146). Mais une autre solution que la privation de la liberté à des fins d'assistance ne peut être admise que si l'intéressé peut être aidé de manière efficace par ses proches (famille, amis), sans que
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cela implique pour eux des charges trop lourdes (art. 397a al. 2 CC). En l'espèce, le pupille n'a plus ses parents, ni aucune autre personne de sa famille ou de son entourage qui puisse s'occuper de lui comme sa mère l'avait fait jusqu'à sa mort. La recourante elle-même ne peut le prendre en charge que parce qu'elle a une formation spécialisée et qu'elle s'occupe de personnes handicapées, avec deux assistants. Que le placement de A. ait lieu chez elle ou ailleurs, il s'agira toujours d'un placement à des fins d'assistance au sens de l'art. 397a ss CC. En raison de la gravité de la faiblesse mentale de l'intéressé et de l'impossibilité absolue qu'elle entraîne pour lui de vivre de manière si peu que ce soit autonome, une mesure plus douce est exclue.
Un établissement est approprié lorsque l'organisation et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les
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besoins essentiels de celui qui y est placé pour recevoir soins et assistance (ATF 112 II 487 /488 consid. 3).
Erwägungen 2 3 5 6 7
BGE: 112 II 486, 112 II 487
Artikel: Art. 397a ff. ZGB, Art. 397a Abs. 1 ZGB, art. 397d al. 1 CC, art. 420 al. 2 CC mehr... , art. 406 al. 2 CC, art. 420 al. 1 CC, art. 397a al. 2 CC, art. 397b al. 1 CC, art. 3 ch. 4 LCC, art. 398a al. 2 CPC, art. 397e ch. 5 CC, art. 397e ch. 1 CC, art. 48 al. 1 OJ, art. 63 al. 2 OJ