Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1405/page-8.html
Timestamp: 2013-05-22 09:14:47+00:00
Document Index: 28059056

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 17']

Délivrance d’un certificat d’approbation21.1 Le droit exigible pour la délivrance initiale d’un certificat d’approbation à l’égard d’éléments de structure ou de finition ou d’un équipement de sécurité est de 400 $ et le droit exigible pour le renouvellement du certificat d’approbation est de 200 $.DORS/97-486, art. 16.
PARTIE VEXAMEN DES PLANSExamen ou approbation de plans et autres documents22. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 22.1(2) et de l’article 22.2, le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de chaque plan, de chaque schéma d’ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l’égard d’un nouveau navire ou de modifications d’un navire existant d’une catégorie visée à la colonne I du tableau du présent article est le droit correspondant indiqué à la colonne II, et le droit maximum exigible à l’égard du navire doit être le droit correspondant indiqué à la colonne III.(2) Le droit visé au paragraphe (1) n’est pas exigible à l’égard d’un navire jumeau identique dont la quille est posée, ou qui est à un stade de construction similaire, dans les 18 mois qui suivent la pose de la quille du navire original.(3) Le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de chaque plan, de chaque schéma d’ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, chaque fois qu’il est soumis par la suite, à l’égard d’un nouveau navire ou de modifications d’un navire existant d’une catégorie visée à la colonne I du tableau du présent article est égal à la moitié du droit correspondant indiqué à la colonne II, sans droit maximum.(4) Lorsqu’un navire ne transportant pas de passagers ou un bateau de pêche est conçu pour transporter des passagers, ce navire ou ce bateau est réputé être un navire à passagers pour l’application du présent article.TABLEAUColonne IColonne IIColonne IIIArticleCatégorie de naviresDroit ($)Droit maximum ($)1.Navires à passagers dont la longueur est de plus de 61 m35036 0002.Navires à passagers dont la longueur est de plus de 30,5 m sans dépasser 61 m30023 0003.Navires à passagers dont la longueur est de plus de 18,3 m sans dépasser 30,5 m2506 0004.Navires à passagers dont la longueur est d’au plus 18,3 m1801 5005.Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 61 m31024 0006.Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 30,5 m sans dépasser 61 m28014 0007.Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 18,3 m sans dépasser 30,5 m2004 0008.Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est d’au plus 18,3 m1301 2009.Grands bateaux de pêche1508 00010.Petits bateaux de pêche901 000TR/82-62, art. 7; TR/83-73, art. 7; DORS/84-606, art. 7; DORS/85-1024, art. 7; DORS/88-630, art. 2; DORS/94-338, art. 7; DORS/95-267, art. 7; DORS/97-486, art. 17; err.(F), Vol. 131, No 26.