Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851202-1112284
Timestamp: 2016-10-26 18:01:31+00:00
Document Index: 36554169

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 6"]

WELTER c. SUEDE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 11122/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-12-02;11122.84 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : WELTERDéfendeurs : SUEDETexte : (TRADUCTION) EN FAIT (Extrait) Les faits de la cause, tels que le requÃ©rant les a exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le requÃ©rant est un Allemand nÃ© en 1941 . IngÃ©nieur de son Ã©rat, il est domiciliÃ© Ã Glinde prÃ¨s de Hambourg, RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne . Devant la Commission, il est reprÃ©sentÃ© par le professeur Hugo Tiberg, de Sollentuna, SuÃ¨de . Dans la nuit du 12 juillet 1983, le requÃ©rant naviguait sur son voilier dans l'archipel suÃ©dois au large de NorrkÃ´ping, en direction d'ArkÃ´sund qu'il voulait atteindre . Cependant, en raison de l'obscuritÃ© et d'une mauvaise visibilitÃ©, il estima sa navigation peu sÃ»re et dÃ©cida de s'arrÃªter sur une Ã®le oÃ¹ trois autres bateaux Ã©taient dÃ©jÃ amarrÃ©s . Il atteignit l'Ã®le Ã 2 heures du matin et, comme les autres, amarra l'avant du bateau Ã terre et mouilla une ancre Ã l'arriÃ¨re . A 9 h 30 arriva un garde-cÃ´te qui informa le requÃ©rant et les autres skippers (suÃ©dois) qu'ils avaient mouillÃ© Ã Kopparholmarna alors que la loi du 17 mars 1940 porte interdiction gÃ©nÃ©rale, aux SuÃ©dois comme aux Ã©trangers, de dÃ©barquer sur l'Ã®le, de prendre des photos etc . . . AprÃ¨s enquÃªte des gardes-cÃ´tes, le requÃ©rant dut se prÃ©senter Ã la police d'ArkÃ´sund pour un interrogatoire qui eut lieu le jour mÃªme Ã midi . Le requÃ©rant dÃ©clara avoir dÃ©barquÃ© sur l'Ã®le, ce que la police indiqua en suÃ©dois dans le procÃ¨s-verbal sous la forme . Welter reconnaÃ®t avoir dÃ©barquÃ© dans une zone militaire Ã laquelle s'applique l'interdiction de dÃ©barquerb . Le requÃ©rant fit valoir devant la police qu'il ignorait avoir dÃ©barquÃ© en zone interdite . Il avait consultÃ© les cartes marines et une carte de navigation cÃ´tiÃ¨re sans y trouver aucune indication que Kopparholmarna puisse Ãªtre zone interdite . Il avait certes aperÃ§u des panneaux mais tous rÃ©digÃ©s en suÃ©dois, langue qu'il ne comprend pas . Comme il y avait dÃ©jÃ trois bateaux suÃ©dois amarrÃ©s, il n'avait aucune raison de supooser l'existence d'une quelconque interdiction . Â­ ne reconnaissait uas avoir commis une quelconque infraction et admettait sÃ©ulement les faits . Le requÃ©rant n'avait aucun moyen de relire le procÃ¨s-verbal de la police puisqu'il ne parle ni ne comprend le suÃ©dois et qu'il n'a jamais reÃ§u d'informations dÃ©taillÃ©es sur les accusations portÃ©es contre lui dans une langue qu'il comprend . Au commissariat de police, le requÃ©rant signa une procuration chargeant un policier de Norkbping d'Ãªtre son Â« reprÃ©sentant * . Cette procuration Ã©tait Ã©tablie sur un formulaire imprimÃ© en suÃ©dois, danois et finnois et contenant - il le sait Ã prÃ©sent - la phrase suivante dans les trois langues : Â« J'ai pris connaissance dÃ¨s informations figurant au dos du prÃ©sent document et dÃ©clare comprendre l'importance de la procuration H . Avant de signer cependant, le requÃ©rant insÃ©ra les mots Â« Unterschrift unter Vorbehalt SprachschwierigkeitÂ» (signÃ© sous rÃ©serve des difficultÃ©s de langue) . Il avait l'impression que s'il ne signait pas ce document, il serait olac,Ã© en dÃ©tention . 250
Le 18 juillet 1983, la police suÃ©doise fit une dÃ©claration Ã©crite concernant le requÃ©rant, dont elle estima le revenu annuel Ã 159 .000 couronnes suÃ©doises . On ne sait pas clairement comment elle avait obtenu ce chiffre puisque le requÃ©rant n'Ã©tait plus dans la rÃ©gion . Le 26 aoÃ»t 1983, le parquet convoqua le requÃ©rant devant le tribunal de district de NorrkSping . La convocation indiquait comme preuve de l'infraction les Â«aveuxÂ» du contrevenant . L'audience devait avoir lieu le 15 septembre 1983 . La convocation fut adressÃ©e, au policier que le requÃ©rant avait autorisÃ©, par sa signature, Ã le reprÃ©senter . Le polieier reÃ§ut la convocation sans la comrnuniquer au requÃ©rant . L'audience du 15 septembre 1983 dnra cinq minutes, le policier agissant en qualitÃ© de reprÃ©ser.tant du requÃ©rant . Celui-ci fut condamnÃ© Ã payer 20 Â«jours amendesÂ» de 100 couronnes chacun . Dans la procuration, le requÃ©rant Ã¯'Ã©tait dÃ©clarÃ© pi-@t Ã payer 30 jours-amendes de 80 couronnes ehacun . Lejugement fut adressÃ© par courrier ordinaire au requÃ©rant, Ã Hambourg . 1Le texte s'accompagnait d'un avis concernant le droit de faire appel et selon lequel Â«tout appel contre ce jugement doit ÃªtreprÃ©sentÃ© avant le 6 ocmbre 1983Â» . Le requÃ©rant ne se scuvient plus de la datti de rÃ©ception de la lettre ., mais celle-ci porte le cachet du 22 septembre 1983 . Le texte Ã©tant entiÃ¨rement en suÃ©dois, le requÃ©rant ne pouvait pas en cwmprendre la teneur . Le 5 octobre 1983, il adressa au consulat sur.dois Ã Hambourg une letixe faisant le rÃ©cit dÃ©taillÃ© des faits, oÃ¹ il se dÃ©clarait innocent de toute iuhaction et indiquait ne vouloir se soumettre Ã aucune sanetion . La lettre fut envoyÃ©e.le 6 octobre 1983 par le consulat, avec une note de eouvermre indiquant que la r3ponse devait Ãªtre adressÃ©e au consulat puisque le requÃ©rant Â«ne parle ni ne lit le suÃ©doisÂ» . Selon le protocole d'audience du 11 octobre 1983, le tribunal de district interprÃ©ta la lettre du requÃ©rant comme un appel en bonne et due forme, mais le, rejeta pour tardivetÃ© puisqu'iI n'Ã©tait pas parvenu au tribuual avant la date indiquÃ©e . Le requÃ©rant s'adressa alors Ã un avecat qui saisit la cour d'appel de Gbte du refus du tribunal de district, mais la cour dÃ©cida le 16 dÃ©eembre 1983 de rejeter l'appel . Le requÃ©rant demanda alors Ã la Cour suprÃªme de l'eutoriser Ã recourir contre le rejet de son appr,l et sollicita Ã©galement l'autorisation d'interjeter appel hors dÃ©lai contre L . jugemeni du tribunal de Jistrict . Il souligna notamment qu'il n'avait pas reÃ§u le jugement en allemand et que le texte suÃ©dois n.e lui Ã©tait pas parvenu par les voies diplomatiques . Le jugement du 15 septembre 1983 n'ayant Ã©tÃ© traduit que le 6 octobre 1983, lerequÃ©rant rie pouvait pas rÃ©agir avarit cette date . Le requÃ©rant seutenait Ã©galement avoir Â« fait appelÂ» au consulat suÃ©dois Ã Hambourg le 5 octobre 1983, ce qui aurait dÃ» suffire .
Le requÃ©rant s'est plaint en outre que les faits de la cause constituaient une violation de l'article 6 par . 3 de la Convention puisqu'il n'a pas eu la possibilitÃ© de se faire assister d'un avocat ni d'un interprÃ¨te . Enfin, il a invoquÃ©l'article 7 de7a Convention, estimant que les faits de la cause ne concernaient rien d'illÃ©gal au regard du droit suÃ©dois . Le 9 mars 1984, la Cour suprÃªme refusa l'autorisation de faire appel des dÃ©cisions rendues par les juridictions infÃ©rieures et rejetant l'appel pour tardivetÃ© . Le 12 mars 1984, la Cour refusa aussi l'autorisation de faire appel hors dÃ©lai du jugement rendu par le tribunal de district le 15 septembre 1983 car, estima-t-elle, le requÃ©rant n'avait pas montrÃ© qu'il avait une excuse lÃ©gale (laga forfall) pour n'avoir pas fait appel Ã temps .
EN DROIT (Extrait) I . Invoquant l'article 6 de la Convention, le requÃ©rant s'est plaint de n'avoir pas eu la possibilitÃ© de se dÃ©fendre par l'intermÃ©diaire d'un dÃ©fenseur de son choix et de n'avoir pas bÃ©nÃ©ficiÃ© d'un procÃ¨s Ã©quitable, puisque, notamment, il a Ã©tÃ© condamnÃ© sur la base d'aveux qu'il n'a jamais faits . Il est exact que l'article 6 de la Convention garantit Ã toute personne accusÃ©e d'une infraction pÃ©nale le droit de faire entendre Ã©quitablement sa cause et de se dÃ©fendre par l'intermÃ©diaire d'un dÃ©fenseur de son choix . Toutefois, selon l'article 26 de la Convention, la Commission n'est tenue de dire si les faits allÃ©guÃ©s par le requÃ©rant rÃ©vÃ¨lent une apparence de violation de la Convention qu'une fois Ã©puisÃ©es toutes les voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralementreconnus . En l'espÃ¨ce, le requÃ©rant a recouru contre le jugement du tribunal de district devant la cour d'appel, qui a cependant rejetÃ© l'appel pour tardivetÃ© . A cet Ã©gard, le requÃ©rant s'est plaint de ce que la rÃ©glementation interne lui a en fait interdit de se pourvoir contre le jugement du tribunal de district . La Commission a dÃ©jÃ dÃ©clarÃ© que l'article 6 n'interdit pas aux Etats contractants d'Ã©dicter les rÃ©glementations rÃ©gissant l'accÃ¨s des justiciables Ã une juridiction de recours (cf . No 8407/78, dÃ©c . 6 .5 .80, D .R. 20 p . 179) . La rÃ©glementation relative aux dÃ©lais Ã respecter pout former un recours vise assurÃ©ment une bonne administration de la justice .
En l'espÃ¨ce, on ne saurait dire que la rÃ©glementation suÃ©doise ait empÃªchÃ© le requÃ©rant de dÃ©poser son appel Ã temps . La Commission rappelle Ã cet Ã©gard que le jugement a Ã©tÃ© adressÃ© le 22 septembre 1983 au requÃ©rant qui soutient ne pas s e 252
souvenir de la date: de rÃ©ception . Dans ces conditions, la Commission estime que le requÃ©rait r,'a pas dÃ©montrÃ© qu'il n'avait pas eu assez de temps pour posÃ¦r son recours directement Ã la cour, le dÃ©lai d'appel n'expirant que le 6 octobre 1983 . Que le requÃ©rant ait reÃ§u lejugem..nt et les instructions d'appel en suÃ©dois ne change rien Ã cela. La Convention n'oblige pa ;~ les Etats contractants Ã fournir des traduetions de leurs jugements ou des indications qu'ils donnent sur les voies de recours contre ces jugements . Er consÃ©quence, le reqnÃ©rant ne peut pas Ãªtre rÃ©putÃ© avoir Ã©puisÃ© les recours Ã sa disposirtion en droit suÃ©dois . Il s'ensuit dÃ¨s lors que les griefs Ã§u'il formule quant Ã 1'Ã©qui{Ã© de son procÃ¨s doivent Ãªtre rejetÃ©s conformÃ©ment Ã l'aiticle 27 par . 3 de la Convention .
253Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 02/12/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page