Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295712&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-19 23:53:25+00:00
Document Index: 185417288

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 10"]

Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects | Legifrance
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Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
FINANCES , COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , DGDDI , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
NOR: FCPP1524827D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/FCPP1524827D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-357/jo/texte
Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2016, à l'exclusion de son annexe I qui entre en vigueur au 1er janvier 2017 .
Notice : le décret précise que la direction générale des douanes et droits indirects dispose d'une organisation de ses services déconcentrés centrée autour de directions interrégionales exerçant l'ensemble des missions dévolues à cette administration mais dont le siège n'est plus nécessairement spécialisé dans les fonctions support, le dialogue de gestion et le pilotage stratégique. Les directions interrégionales restent composées de directions régionales et, le cas échéant, de services spécialisés dont le périmètre est redéfini. En outre-mer, le décret tire les conséquences du changement de statut juridique de Mayotte.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans la rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72, 73 et 78-3 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 16 décembre 2015 ;
Le décret du 26 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
« Art. 1.-Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions interrégionales.
« Les directions interrégionales sont des services à compétences interdépartementales.
« Elles sont composées de directions régionales et, le cas échéant, de services spécialisés mentionnés à l'article 4-1, dont les responsables sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional. Un arrêté du ministre chargé des douanes précise, en tant que de besoin, l'organisation, au sein de chaque direction interrégionale, des services nécessaires à l'exercice de ses missions.
« Le ressort territorial des directions interrégionales et de leurs directions régionales est défini à l'annexe I au présent décret. »
« Art. 2.-Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet du département où est situé le siège de la direction interrégionale.
« Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11,72,73 et 78-3 du même décret, le préfet de département ou le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département. »
L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 3.-Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en matière :
« 1° D'animation et de coordination de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la direction générale ;
« 2° De gestion des budgets opérationnels de programme et de pilotage de la performance ;
« 3° De contrôle de gestion ;
« 4° De tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué ;
« 5° De gestion des moyens ;
« 6° D'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature que la douane est chargée de percevoir au profit de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
« 7° De législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane ;
« 8° De protection en matière de santé humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement ;
« 9° De mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ;
« 10° De lutte contre la fraude ;
« 11° De contentieux dans les domaines de leur compétence, soit par la voie judiciaire, soit par la voie transactionnelle ;
« 12° De recouvrement des amendes, pénalités et confiscations prononcées par la voie judiciaire ou transactionnelle. »
« Art. 4.-Les directions régionales exercent celles des missions mentionnées aux 6° à 12° de l'article 3 qui sont déléguées à leurs responsables par les directeurs interrégionaux de rattachement.
« Les missions ainsi déléguées sont mises en œuvre sous l'autorité du directeur interrégional et sous réserve des compétences des services spécialisés. »
Après l'article 4, il est inséré unarticle 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés. Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret. »
« Art. 5.-I.-En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article.
« II.-A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Celles-ci exercent les missions définies aux 6° à 12° de l'article 3 ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° du même article. »
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « l'annexe » sont remplacés par les mots : « l'annexe I » ;
b) Il est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l'article 7 » ;
a) Les mots : « Pour l'exercice des missions définies à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Pour la gestion de leurs moyens » ;
b) Les mots : « la direction régionale de Mayotte et » et les mots : « du directeur régional de la Réunion, » sont supprimés.
« Art. 8.-Les annexes au présent décret peuvent être modifiées par décret. »
I. - L'annexe devient l'annexe I.
A compter du 1er janvier 2017, cette annexe est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret.
II. - Après l'annexe, devenue l'annexe I, il est ajouté une annexe II figurant en annexe II au présent décret.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 7, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret, à l'exclusion du second alinéa du I de l'article 10, entre en vigueur le 1er mai 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
interrégionales (DI)
des directions régionales (DR) et des services
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES ET SERVICES
Régions ou collectivités
Départements ou zones maritimes
DI Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
(Siège : Bordeaux)
Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne
DR Bayonne
DR Poitiers
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
DI Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
(Siège : Dijon)
DR Dijon
DR Besançon
DR Centre-Val de Loire
DI Nord-Pas-de-Calais-Picardie
(Siège : Lille)
DR Dunkerque
Nord (arrondissement de Dunkerque), Pas-de-Calais
DR Lille
Nord (arrondissements de Lille, de Valenciennes, de Cambrai, d'Avesnes-sur-Helpe et de Douai)
DR Amiens
DI Auvergne-Rhône-Alpes
(Siège : Lyon)
DR Clermont-Ferrand
DR Chambéry
Savoie, Isère (arrondissement de Grenoble), Haute-Savoie (arrondissement de Bonneville)
DR Annecy
Ain, Haute-Savoie (arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois, de Thonon-les-Bains et d'Annecy)
Ardèche, Drôme, Loire, Isère (arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin), Rhône
DI Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
(Siège : Marseille)
DR Marseille
Bouches-du-Rhône (cantons d'Allauch, d'Arles, d'Aubagne, de Berre-l'Etang, de Gardanne, d'Istres, de La Ciotat, de Marignane, de Marseille 1 à 12, de Martigues, de Salon-de-Provence 2, de Vitrolles)
DR Aix-en-Provence
Bouches-du Rhône (cantons d'Aix-en-Provence 1 et 2, de Châteaurenard, de Pélissanne, de Salon-de-Provence 1, de Trets), Var, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes
DR Marseille garde-côtes
Rayon maritime des douanes et zone contiguë des façades maritimes des régions Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
DI Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
(Siège : Metz)
DR Reims
DR Mulhouse
DR Strasbourg
DI Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
(Siège : Montpellier)
DR Montpellier
Gard, Hérault, Lozère
DR Perpignan
DR Toulouse
DI Bretagne, Pays de la Loire
(Siège : Nantes)
DR Pays de la Loire
DR Nantes garde-côtes
Rayon maritime des douanes et zone contiguë des façades maritimes des régions Pays de la Loire, Bretagne et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
DI Ile-de-France
(Siège : Paris)
DR Orly
Val-de-Marne (uniquement l'aéroport d'Orly)
DR Paris-Est
Seine-Saint-Denis (sauf les aéroports de Roissy et du Bourget), Seine-et-Marne (sauf l'aéroport de Roissy), Val-de-Marne (sauf l'aéroport d'Orly)
DR Paris-Ouest
Hauts-de-Seine, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise (sauf l'aéroport de Roissy)
DI Roissy
(Roissy)
DR Roissy-fret
Seine-Saint-Denis (uniquement les aéroports de Roissy et du Bourget), Seine-et-Marne (uniquement l'aéroport de Roissy), Val-d'Oise (uniquement l'aéroport de Roissy)
DR Roissy-voyageurs
(Siège : Rouen)
DR Caen
DR Le Havre
Seine-Maritime (arrondissement du Havre)
DR Rouen
Eure, Seine-Maritime (arrondissements de Rouen et de Dieppe)
DR Rouen garde-côtes
Rayon maritime des douanes et zone contiguë des façades maritimes des régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Normandie
DI Antilles-Guyane
(Siège : Fort-de-France)
DR Guadeloupe
DR Guyane
DR Martinique
DR Antilles garde-côtes
Rayon maritime des douanes et zone contiguë des façades maritimes de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
DR La Réunion
DR Mayotte
DR Nouvelle-Calédonie
DR Polynésie française
Service de Wallis-et-Futuna
Service de Saint-Pierre-et-Miquelon
ou fonctionnel
Centre de services des ressources humaines (CSRH)
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Gestion administrative et de la paye des agents de la DGDDI. Pour les actes pour lesquels le pouvoir de gestion est retenu, selon les cas, par le ministre ou le directeur général, la gestion s'exécute dans le cadre d'une délégation de gestion au sens du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
Centre interrégional de saisie de données de Lille
Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Ille-et-Vilaine, Isère (1), Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône (1), Sarthe, Paris (1), Seine-et-Marne (1), Deux-Sèvres, Somme, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Essonne (1), Val-de-Marne (1), Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
Collecte, traitement et enregistrement des documents administratifs uniques (DAU), des déclarations d'échange de biens (DEB) et des déclarations d'échange de services (DES)
(1) pour les DEB et les DES uniquement
Renseignement des usagers de la douane
Centre de services partagés (CSP) CHORUS de Lyon
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, à l'exclusion de la région Ile-de-France et des actes émis par les services et direction relevant du CSP de Paris
Traitement dans l'outil comptable CHORUS des actes de dépense
Centre interrégional de saisie de données de Sarcelles
Ain, Allier, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Cher, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère (1), Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône (1), Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris (1), Seine-Maritime, Seine-et-Marne (1), Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne (1), Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1), Val-d'Oise et Mayotte
(1) pour les DAU uniquement
Centre de services partagés (CSP) CHORUS de Paris
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines, ainsi que les actes de dépenses de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), du centre informatique douanier (CID), de la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur (DNSCE), de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) et du service national de douane judiciaire (SNDJ)