Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/pacte-civil-solidarite-pacs-miroir-mariage-401955.html
Timestamp: 2017-04-28 10:26:50+00:00
Document Index: 114500582

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 515", "l'article 222", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 1134"]

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Le Pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Cette création avait pour but de ne pas ouvrir le mariage aux couples homosexuels. C'est pourquoi on a créé un statut différent qui leur permette d'organiser leur patrimoine, ce statut étant contractuel. La loi de 1999 a codifié les dispositions relatives au PACS aux articles 515-1 et suivants du Code civil. L'article 515-1 stipule qu' « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». À l'origine donc, le PACS est un contrat ordinaire qui va suivre les règles d'un contrat. Le mariage étant plus qu'un contrat puisque c'est une institution que l'on voit émerger grâce à l'officier d'état civil qui célèbre le mariage, tout nous fait penser à première vue qu'il n'y a pas lieu à comparer le mariage et le PACS. En effet, on a l'impression, selon le professeur LEROYER, qu'en donnant cette définition en 1999, le législateur a pris soin de nous dire qu'il faut distinguer le PACS du mariage. Mais l'interprétation faite par le juge et la loi de 2006 ont modifié complètement cette approche juridique du PACS. En effet, le PACS s'institutionnalise à l'image du mariage puisqu'il se rapproche du mariage non seulement dans sa philosophie, mais aussi techniquement.
Des effets relativement distincts Une évolution : le relatif alignement du PACS sur le mariage
[...] Ce texte nous rappelle l'article 220 du Code civil qui concerne le mariage. Enfin, l'article 515-5 du Code civil énonce qu'un partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé à l'égard des tiers de bonne foi et a le pouvoir de faire sur ce bien tous les actes d'administration ou de disposition. On constate encore une fois qu'il y a bien un rapprochement avec le mariage puisque cet article ressemble à l'article 222 du Code civil pour le mariage. [...] [...] Pour le sexe, l'article 515-1 du Code civil dispose une différence marquée avec le mariage puisque les partenaires peuvent être de sexe différent ou de même sexe Puis, selon l'article 515-2 du Code civil, le PACS est interdit, à peine de nullité, ( ) entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage et entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité Contrairement au mariage il n'y a pas de dérogation, ce qui veut dire que les empêchements à PACS sont plus rigoureux que ceux prévus pour le mariage. Enfin, l'article 515-1 du Code civil stipule que le PACS est un contrat ( ) pour organiser leur vie commune Ainsi la vie commune est un élément de formation du PACS et donc si deux personnes se pacsent mais qui ne vivent pas ensemble, on pourra demander la nullité du PACS pour défaut de respect de ses conditions de formation. Ceci prouve que c'est plus rigoureux que pour le mariage. B. [...] [...] Il y a entre et PACS qui sont conclus chaque année, soit environ un PACS pour deux mariages. Un autre aspect est qu'il y a beaucoup de jeunes qui se pacsent et au moment où ils ont des enfants, ils changent de statut. Ceci concerne 30% des PACS. Ainsi certains auteurs ont parlé de fiançailles modernes pour désigner le PACS. La loi de 1999 a codifié les dispositions relatives au PACS aux articles 515-1 et suivants du Code civil. L'article 515-1 stipule qu' un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune A l'origine donc, le PACS est un contrat ordinaire qui va suivre les règles d'un contrat. [...] [...] Une origine : la distinction entre le PACS et le mariage A. Des conditions relativement distinctes Tout d'abord, il n'y a pas en matière de PACS de disposition particulière dans le Code civil pour le consentement. En effet, il n'y a rien qui permette de vérifier si on est en présence d'un PACS fictif ou d'un PACS blanc. Il n'y a pas non plus de texte qui permet d'annuler un PACS pour cause d'erreur, de dol ou pour cause de violence. [...] [...] Selon le professeur LEROYER c'est un peu étrange parce que l'article 515-1 du Code civil nous dit qu'il n'y a pas de PACS entre deux personnes déjà mariées. C'est pourquoi certaines juridictions ont essayé d'être astucieuses. En effet, dans un jugement du TGI de Lille du 5 juin 2002, le tribunal a considéré que comme on était en matière contractuelle, il y a l'article 1134 du Code civil qui oblige les parties à exécuter de bonne foi leurs obligations. L'expression de bonne foi signifie loyalement. [...] À propos de l'auteur BEN W.	fac Droit de la famille	Le Pacte civil de solidarité (PACS), un miroir du mariage ?