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Timestamp: 2017-12-12 02:27:04+00:00
Document Index: 72421381

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 8", '§ 3', "l'article 5"]

Conditions générales de ventes - Atlantic Motoculture
Mécabêches
Tondeuses conducteur marchand
Tondeuses poussées - 37 cm - 46 cm
Tondeuses autotractées - 40 cm
Tondeuses Autotractées - 43 cm
Tondeuses Autotractées - 47 cm
Tondeuses autotractées - 48 cm
Tondeuses autotractées - 52 cm
Tondeuses Autotracteées 53 cm
Tondeuses Autotractées - 54 cm
Tondeuses Autotractées - 56 cm
Tondeuses à rouleau
Largeur de coupe 31cm
Largeur de coupe 35cm
Largeur de coupe 45cm
Largeur de coupe 72 cm
Ejection Bac Arrière
Largeur de coupe 77cm
Largeur de coupe 103 cm
Coupe Mulching
Largeur de coupe 85 cm
Largeur de coupe 94 cm
Débroussailleuses Multi-fonctions
Produits batterie
Pack 3 Limes Tronçonneuses
Huile chaînes 5l Tronçonneuses
Accessoires Auto-portées
Accessoires Transporteur
Accessoires Produits sur Batterie
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qui s’appliquent intégralement à toute vente de marchandises, matériels, prestations et locations destinées à
l’équipement des exploitations agricoles, des entreprises de travaux divers et d’équipement rural, aux particuliers et généralement à toutes personnes physique ou morale quelle que soit sa qualité. Ces conditions prévalent sur toutes
autres conditions stipulées par le client, et notamment sur ses conditions générales d’achats ou sur ses bons de commande, qui ne nous sont pas opposables à moins d’une acceptation écrite et préalable de notre part.
La commande du client est ferme et définitive et le bénéfice du contrat est personnel au client et ne peut être
cédé sans notre accord. La signature de tout devis ou bon de commande entraine l’acceptation sans
réserve des présentes. Les commandes prises par notre personnel sont valables mais peuvent être dénoncées
dans un délai de dix (10) jours, de façon expresse et par écrit par notre Direction, cela sans considération
du paiement éventuel d'un acompte, en raison du caractère manifestement déséquilibré du contrat ou en cas de
difficulté financière avérée du client.
Si la commande stipule la reprise d'un matériel d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel
neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature. Par suite, en cas d'annulation ou
de résiliation de la commande, quelle qu’en soit la cause, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise ; si le
matériel d'occasion est alors en sa possession, il sera rendu au client, à charge pour lui de rembourser les frais
engagés pour la mise en état de vente de son matériel, et à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque
cause que ce soit ; si le matériel avait été revendu, le vendeur serait seulement tenu de rembourser quatre vingt
dix ( 90) % du prix de revente sous déduction des frais et impôts afférents à la remise en état et à la revente.
Lorsque le client conserve provisoirement la jouissance et la détention du matériel d’occasion repris, l’ensemble
des risques inhérents au matériel désigné demeure à sa charge jusqu’à la remise définitive à nos établissements ;
le transfert des risques intervenant donc lors de la prise de possession effective de notre société.
Si le marché est signé par plusieurs acheteurs, ceux ci sont responsables conjointement et solidairement de son
2 - MODELES
Les spécifications relatives aux matériels tant neufs que d’occasion sont celles indiquées par le constructeur ou
l'importateur et n'emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part. Lesdites indications sont
purement approximatives, sans engagement du vendeur quant aux capacités du matériel d’occasion à les
respecter ; aucune responsabilité ne pourra donc être encourue par le vendeur.
Notre société ne peut être engagée par les modifications que le constructeur jugerait utiles d'apporter à ses
modèles, sans qu'il ait l'obligation d'appliquer ces modifications aux matériels précédemment livrés ou
commandés. Pour les matériels d’occasion, les indications fournies par le vendeur proviennent des
documentations techniques élaborées par les fabricants.
3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire nos factures sont payables comptant, sans escompte, par chèque, virement ou LCR.
Tous paiements devront se faire directement à notre siège, conformément à la commande, sans possibilité de
compensation avec une créance quelconque du client à notre encontre.
Le prix indiqué sur le bon de commande lie les parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la
livraison, le prix usine ou d'importation ne soit modifié par notre fournisseur. Dans ce cas, le nouveau prix sera
automatiquement appliqué. Si la variation est supérieure à quinze pour cent (15%), le client est autorisé à résilier
le contrat par notification écrite dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à
Les prix des matériels neufs, des pièces détachées, matériels de plaisance et matériels occasion sont calculés
hors taxes et seront majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Toutes modifications des frais de
port, de douanes, taxes diverses, intervenant en cours de marché, entrainerons une révisions correspondante du
prix. Nos établissements pourront résilier la commande et conserver à titre d’indemnités les acomptes si le client
n’a pas pris livraison du matériel ou de la pièce au plus tard le septième jour suivant la mise en demeure prévue.
Même après confirmation de commande, si la situation juridique, financière ou matérielle du client venait à être
modifiée, le vendeur pourra exiger de lui des garanties de paiement suffisantes, voire résilier le contrat sans droit
à indemnité d’aucune sorte.
4 - IMPAYES - PENALITES DE RETARD - DECHEANCE DU TERME
Le défaut de paiement d'une seule facture ou traite à l'échéance convenue rend exigible pour toutes les
commandes livrées ou en cours, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la totalité des factures ou des
traites non encore venues à échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont
exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont
payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au Taux Effectif Moyen pratiqué au cours du
trimestre civil précédent par les établissements de crédit pour les découverts en compte aux entreprises majoré
de 2,5 points de pourcentage, sans que ce taux ne soit inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Ces
pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le débiteur défaillant sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
et gestion de l’impayé de quarante (40) euros par facture impayée, et ce sans mise en demeure préalable. Si
les frais de recouvrement et notamment les frais de justice engagés par suite de procédure en recouvrement de
créance sont supérieurs à cette indemnité, le vendeur sera autorisé à recevoir une indemnité complémentaire sur
Il sera en outre fait l’application d’une clause pénale de quinze pourcent (15%) applicable sur le montant
de l’impayé et des sommes restant dues en compensation forfaitaire des préjudices subis, et ce sans mise en
demeure préalable.
En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû
deviendra immédiatement exigible :
 En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, du client à une quelconque des clauses du présent
contrat, ou aux prescriptions découlant des présentes conditions ;
 En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du client ;
 En cas de décès du client, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;
 En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l'entreprise ou de la personne morale du
Indépendamment des dispositions précitées, le retour du matériel au vendeur sera éventuellement réclamé par
simple ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président du Tribunal compétent du lieu de notre siège
social, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour le dommage subi par le vendeur.
5 - CREDIT
En cas de stipulations de recours à un établissement de crédit, le client dispose d'un délai de trente (30) jours, à
compter de sa commande, pour porter à notre connaissance la décision de cet organisme, concernant la
conclusion du prêt ou de l'opération de crédit. A défaut de réponse dans ce délai, le crédit sera réputé accordé et
la vente parfaite. Si le crédit n'est pas accordé, le client déposera une nouvelle demande auprès d’un autre
organisme. A défaut d’obtention de prêt, il sera fait application de l'article 9 ; le client devra fournir une
attestation de rejet des organismes de crédit sollicités.
6 - RECEPTION DES MATERIELS ET MARCHANDISES
A réception, le client devra s'assurer de l'état du matériel livré. Les réclamations éventuelles concernant la qualité
ou la conformité du matériel devront se faire sous quarante huit (48) heures à l'encontre du transporteur, à moins
de vices rédhibitoires inhérents aux matériels et provenant du vendeur ou du constructeur. Toute réclamation
pour non conformité du matériel avec la commande passée se fera, sous peine de forclusion, dans les trois (3)
jours suivant la livraison. Tout retour de produit est soumis à l’accord formel entre vendeur et le client. Tout
produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à un avoir.
Conformément à la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et à l’article 2367 du Code civil, les marchandises et
matériels vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement effectif par le client de l’intégralité
du prix, en principal et accessoire.
Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison ou l’enlèvement,
des risques de perte ou de détérioration des marchandises et matériels vendus ainsi que des dommages qu’elles
pourraient occasionner, et ce quelles que soient les conditions relatives aux frais de transport. Le client s'engage
en conséquence à assurer les marchandises et matériels contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de
destruction, au profit du vendeur, tout règlement d'indemnité sera effectué entre nos mains, par subrogation
En cas de revente du matériel ou de la marchandise frappée de la présente réserve de propriété, les parties
conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de
ladite revente. En outre, le client s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer, par quel que
moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de quelconque sûreté, du matériel
acheté, avant le paiement intégral du prix. L'inobservation de ces prescriptions entraînera, outre la déchéance du
terme pour les sommes restant dues, le versement d'une indemnité forfaitaire égale à quinze pourcent (15%) du
montant de ces sommes.
Le non paiement permettra au vendeur de reprendre le matériel et n’ouvrira pas droit au remboursement des
sommes déjà versées, qui seront conservées à titre de clause pénale.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent qu’une obligation de moyen. Nous ne
sommes pas responsables des retards ou de la non-exécution des commandes résultant du mauvais temps, d’un
incendie, des grèves ou autre conflit du travail, de l'arrêt des transports, de lock-out, d’épidémies , de gel,
d’incendies, de manques de matières premières, de combustibles, de force motrice, de bris de machines, du fait
du prince ou d’un cas de force majeure. Conformément à l’article L.442-6 du Code de commerce, les retards
éventuels ne donnent pas droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou le matériel ou de déduire
d’office des rabais ou pénalités.
Le vendeur pourra annuler ou suspendre l’exécution de tout ou partie du contrat dans les cas cités ci-dessus.
Le client prendra livraison du matériel commandé au lieu fixé sur le bon de commande, et au plus tard dans un
délai de trente (30) jours à compter de la date de mise à disposition. Passé ce délai, et sept (7) jours après avoir,
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, mis le client en demeure de prendre livraison,
notre société pourra résilier le contrat dans les conditions définies à l'article 9, sous réserve de tous nos autres
droits. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses
obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
Nos marchandises et matériels, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra
faire toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable en cas de retard de livraison, vol ou avarie.
Pour les consommateurs : conformément aux articles L114-1 et R.114-1 du Code de la consommation, pour les
biens dont la valeur excède cinq cent (500) euros, le client aura la faculté, en cas de dépassement de la date limite
de livraison de plus de sept (7) jours, de dénoncer le présent contrat dans un délai de soixante (60) jours par
lettre recommandée avec accusé de réception. La commande sera alors considérée comme résiliée lors de
réception de ce courrier par le vendeur sauf si la livraison est intervenue dans ce délai.
9 - ANNULATION ET RESILIATION
Dans tous les cas d'annulation de la commande du fait du client les acomptes ne seront pas remboursés.
Notre société pourra résilier la commande et conserver les acomptes si le client n'a pas pris livraison du matériel
au plus tard le septième (7eme) jour suivant mise en demeure prévue à l'article 8 § 3 ou à la date de report, ou
n'a pas payé le prix après mise en demeure par nos établissements.
Le contrat sera annulé de plein droit et les acomptes remboursés au client si le crédit demandé par le client n'a
pas été accepté par le ou les organismes de crédit, dans les conditions prévues à l'article 5, ou si la construction
du modèle commandé vient à être abandonnée, et que le client ne demande pas le report du contrat sur un autre
10 - GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE
Outre la garantie légale contre les vices-cachés (article 1641 du Code civil) et la garantie légale de conformité
accordée aux consommateurs uniquement (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation), le matériel
neuf, objet du présent bon de commande, peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et les
conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont le client déclare avoir pris connaissance.
Les opérations au titre de cette garantie ne sont pas à la charge du client dans la mesure où le constructeur
prend en charge les frais engagés par notre société. Toutefois, la différence entre ce remboursement et les frais
effectivement engagés seront à la charge du client. Par exemple, frais de démontage, remontage, main d’oeuvre,
déplacement, de transport, de consommables (filtres, huiles, etc.), de pièces à remplacer, de démontage et
remontage des accessoires tels que cabines, chargeur ou d’autres, etc.
L'application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du carnet de garantie et des
conseils du manuel d'entretien. La garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient de l’intervention
d’un tiers sans autorisation préalable ; en cas d’usure normale ou en cas de négligence et de défaut d’entretien de
Sauf mention particulière, le matériel d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie contractuelle de la part
11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité du vendeur est limitée aux seuls dommages matériels directement causés par la
marchandise ou le matériel vendu au client et dus à la seule faute du vendeur dans le cadre du contrat.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel
subis par le client, et notamment mais non limitativement, préjudice ou trouble commercial, perte de chiffre
d’affaire, perte de bénéfice, perte de commande, perte d’économie escomptée, perte de production, perte de
clientèle, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation.
En tout état de cause la responsabilité du vendeur est strictement limitée, quelles que soient les causes ou
l’objet de la réclamation, au montant hors taxes de la commande cause du préjudice.
Les informations nominatives recueillies sont indispensables à l’exécution du présent contrat et sont enregistrées
dans notre fichier client. Notre société assure la protection, et la confidentialité de ces informations dans le
respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression des informations le concernant. Le client est susceptible de recevoir des offres
commerciales de notre société ou des constructeurs pour des produits et services analogues à ceux
commandés. Si le client ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter
notre service commercial.
TOUT LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DES PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NOTRE SIEGE SOCIAL STATUANT EN DROIT FRANÇAIS.
Broyer végétaux et branches
Ramasser des feuilles
Souffler, gonfler
ATLANTIC MOTOCULTURE - LES SORINIÈRES
Tél : +33 (0)2 40 33 03 50
e-Mail : mlouedec@atlanticmotoculture.fr
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