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Timestamp: 2017-05-23 05:02:21+00:00
Document Index: 219654809

Matched Legal Cases: ["l'article 945", 'arrêt ', "l'article 450", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 37", "l'article 1134", "l'article 37", "l'article 37", 'arrêt ']

Cour d'appel de Toulouse, 24 janvier 2013, n° 11/03522
(ch. 04 sect. 01 ch. sociale)
n° 11/03522
Association ECLAIRSERVICES, A. P.
ARRÊT N° RG : 11/03522
Décision déférée du 20 Juin 2011 - Conseil de prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F10/1363)
4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale
ARRÊT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE TREIZE
APPELANT ( S)
Zone de Vic
représentée par la SCP DARRIBERE, avocats au barreau de TOULOUSE
INTIME ( S)
Madame Nathalie R.
comparant en personne, assistée de la SCP VAYSSE LACOSTE AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2012-021042 du 20/12/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2012, en audience publique, devant C. CONSIGNY, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
C. CONSIGNY, président
A. BEAUCLAIR, conseiller
C. KHAZNADAR, conseiller
Greffier, lors des débats : H. ANDUZE ACHER
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxieme alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par C. KHAZNADAR, conseiller, faisant partie de la composition, en remplacement de C. CONSIGNY, président empêché, et par H. ANDUZE ACHER, greffier de chambre.
Selon un contrat à durée déterminée du 25 février 2009 puis d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er avril 2009, Madame Nathalie R. a été recrutée par l'Association Eclairservices pour exercer les fonctions d'aide ménagère.
La durée du travail fixée à 15 heures par semaine à compter du 1er avril 2009 a été portée à 29 heures par semaine à compter du 1er octobre 2009.
Le 17 mars 2010, les parties ont conclu un accord de rupture amiable du contrat de travail aux termes duquel Mme R. accepte sa mise en congés payés à compter du 18 mars 2010 jusqu'à la fin de son contrat au 31 mars 2010.
Par acte enregistré au greffe de la juridiction le 20 mai 2010, Mme R. a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour contester la rupture amiable du contrat et obtenir la condamnation de l'association Eclairservices à lui payer les indemnités de rupture.
Par jugement du 20 juin 2011, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a :
dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
condamné l'association Eclairservices à payer à Mme R. : 1.500 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail
410 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
41 € au titre des congés payés qui s'y rapportent
82 € à titre d'indemnité de licenciement
410 € pour non respect de la procédure de licenciement
ordonné à l'association Eclairservices de remettre à Mme R. les documents sociaux rectifiés dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et ce sous astreinte de 50 par jour de retard passé ce délai
condamné l'association Eclairservices à payer à Mme R. la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'association Eclairservices a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2011.
Reprenant oralement ses conclusions déposées le 7 juin 2012, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens, l'association Eclairservices demande à la cour d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions et de condamner Mme R. à lui payer 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'association Eclairservices rappelle la qualité des relations entretenues avec la salariée pour laquelle elle s'est portée caution pour garantir le paiement des loyers de son logement ;
qu'elle s'est montrée particulièrement conciliante l'égard de Mme R. lorsque cette dernière l'a informée de son intention de quitter l'association pour concrétiser certains projets et a prévenu les clientes de l'association de son départ ;
qu'à la suite d'une réunion collective du 3 mars 2010, au cours de laquelle furent exposées les règles gouvernant la rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, Mme R. s'est ouverte officiellement de son intention de quitter la structure sans démissionner de son poste ;
que le 17 mars 2010, elle s'est entretenue avec le président de l'association sur les modalités de la rupture et accepta le projet d'accord de rupture amiable qui lui fut soumis, sachant qu'elle souhaitait quitter rapidement son poste.
L'association Eclairservices prétend que le jugement est particulièrement injuste dès lors qu'elle s'est toujours comportée de manière bienveillante avec la salariée ;
qu'elle aurait pu refuser le compromis et laisser la salariée démissionner de son poste ;
qu'il semble que Mme R. n'ait pas pu concrétiser son projet envisagé après la rupture de son contrat de travail.
Selon l'association, contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes, le principe même de la rupture d'un commun accord existe toujours, nonobstant la création d'un mode de rupture amiable dit « rupture conventionnelle » par le législateur ; en outre l'accord de rupture amiable est parfaitement valable sur la forme et sur le fond.
Elle précise qu'au moment où les parties ont signé l'accord, il n'existait aucun litige entre elles de telle sorte que cet accord ne peut pas constituer une transaction ;
que compte tenu de la volonté de la salariée de rompre rapidement les relations contractuelles les parties ne pouvaient pas procéder à une rupture conventionnelle qui nécessite un délai minimum de deux mois pour recueillir l'homologation administrative.
Elle ajoute que Mme R. était parfaitement informée de ses droits et n'a subi aucun préjudice du fait de l'employeur ;
que le 3 mars 2010, soit 15 jours avant la date de la conclusion de la convention, elle a participé à une formation sur la rupture amiable.
Reprenant oralement ses conclusions déposées le 18 octobre 2012, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens, Madame Nathalie R. demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner l'association à payer à Maître Vaysse Lacoste, avocat, la somme de 3.000 en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Madame R. soutient que l'employeur qui a seul rédigé l'accord lui a laissé croire qu'elle se trouvait dans le cadre d'une rupture conventionnelle ;
qu'elle n'a jamais échangé ni discuté avec son employeur qui venait de lui annoncer une réduction très importante des heures de travail ne lui permettant plus de payer ses loyers et ses frais de transport.
Elle indique que les articles L.1237-11 et suivants du code du travail ont légalisé le principe d'une rupture conventionnelle, mécanisme destiné à privilégier et sécuriser les solutions négociées à l'occasion des ruptures de contrats de travail ;
que ce mode de rupture permet au salarié de percevoir ce qui lui est dû mais également de se faire assister avant la conclusion et la signature de l'acte de rupture qui ouvre en tout état de cause droit aux indemnités chômage ;
qu'elle était persuadée qu'elle ne perdait aucun droit aux indemnités chômage et qu'elle percevrait l'équivalent de ses indemnités légales dans le cadre de la rupture ;
que la rupture conventionnelle est par ailleurs entourée de délais et de formalisme permettant au salarié d'avoir au minimum un délai de réflexion ;
que tel n'a pas été le cas puisqu'elle s'est vue, à son arrivée, proposer cette rupture alors qu'elle n'était en réalité pas pleinement informée de ses droits.
Elle ajoute que Pôle Emploi l'a considérée comme démissionnaire et que l'accord de rupture amiable ne règle pas ses conséquences financières.
Attendu que l'article L.1231-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2008-596 du 25 juin 2008 énonce que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.... »
que selon l'article L.1237-11 du code du travail « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » ;
que les articles L.1237-12 et suivants fixent des conditions garantissant les droits des parties : entretien préalable, assistance éventuelle du salarié et de l'employeur, fixation d'une indemnité spécifique de rupture au moins égale à l'indemnité de licenciement, délai de rétractation, homologation par l'autorité administrative chargée de vérifier le respect des conditions légales et la liberté de consentement des parties ;
qu'en dehors des cas prévus par la loi, et notamment par l'article L.1237-16 du code du travail, la rupture d'un commun accord du contrat de travail ne peut intervenir que selon les dispositions d'ordre public régissant la rupture conventionnelle.
Attendu qu'en l'espèce les parties ont signé un accord de rupture amiable en date du 17 mars 2010 ne respectant pas les dispositions relatives à la rupture conventionnelle et excluant le paiement de « toutes les indemnités versées en cas de rupture intervenant du fait de l'employeur (indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis) » ;
que le conseil de prud'hommes a exactement retenu qu'il en est résulté une mauvaise information de la salariée sur ses droits et sur les suites de cette rupture.
Attendu que l'association Eclairservices invoque une réunion du 3 mars 2010 portant sur l'accueil des nouveaux membres et les règles de la rupture amiable de contrat en CDI, à laquelle Mme Nathalie R. a assisté ;
que toutefois aucun élément du dossier ne permet de vérifier quelles sont précisément les « règles de la rupture amiable » qui ont été exposées au cours de cette réunion ;
qu'il convient seulement d'observer que la rupture conventionnelle obéit à un ensemble de règles précises énoncées aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail tandis que la rupture amiable de droit commun n'est soumise qu'aux seules dispositions de l'article 1134 du code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Attendu que dans ces conditions il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues au dispositif du présent arrêt.
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 20 juin 2011 ;
Condamne l'association Eclairservices à payer à Maître Vaysse Lacoste, avocat de Madame R., la somme de 1.000 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, à charge pour Maître Vaysse Lacoste de recouvrer la somme due dans un délai de douze mois et de renoncer à percevoir la part contributive de l'État ;
Condamne l'association Eclairservices aux entiers dépens.
Le présent arrêt a été signé par C. KHAZNADAR, conseiller faisant partie de la composition, en remplacement de C. CONSIGNY, président empêché, et par H. ANDUZE ACHER, greffier.
Le greffier P/Le président
H. ANDUZE ACHER C. KHAZNADAR