Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/assemblee-pleniere-cour-cassation-12-juillet-2000-diffamation-451531.html
Timestamp: 2019-06-17 10:57:11+00:00
Document Index: 273562214

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 11", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 1382", "l'article 34", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382"]

La responsabilité civile du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil qui dispose : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il y a en fait trois conditions pour engager la responsabilité civile délictuelle du fait personnel de quelqu'un : il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre ces deux conditions. La liberté de la presse est l'un des principes fondamentaux du système démocratique qui repose sur la liberté d'opinion, la liberté mentale et d'expression. Ainsi l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
En France, c'est la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 qui a institué cette liberté. Auparavant, il fallait une autorisation préalable, avant de devenir éditeur de presse, de livres ou pour devenir imprimeur. Le principal responsable de ce qui est publié dans un journal, un livre, via une radio, une chaîne de télévision, un site Web, etc. est le directeur de publication. S'il est connu, l'auteur est poursuivi comme complice. Les infractions de presse sont prescrites au bout de trois mois c'est-à-dire que leur auteur ne peut plus être ni poursuivi ni condamné. L'assemblée plénière de la Cour de cassation a montré comment devait s'apprécier la faute civile en cas de dommage causé par voie de presse pour des faits ne correspondant pas à une incrimination de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Cette même juridiction s'est attachée à préciser l'incidence de l'existence de délits de presse sur la responsabilité civile en découlant. En l'espèce, l'arrêt du 12 juillet 2000 de la Cour de cassation en son assemblée plénière, les parents d'une personne décédée reprochaient à un journaliste d'avoir publié un article dans un quotidien accréditant dans l'esprit des lecteurs l'idée que leur fils était un individu dépourvu de toute conscience morale, responsable de la mort déjà survenue ou à venir de plusieurs victimes par transmission du virus du sida. Les demandeurs furent déboutés de leurs demandes d'indemnisation par la Cour d'appel de Versailles (16 octobre 1997) qui estima que les faits de diffamation à la mémoire des morts, constituant un délit spécial régi par l'article 34 de la loi de 1881, ne pouvaient être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en l'absence d'intention punissable à l'égard des demandeurs. Il est alors question de savoir si la responsabilité civile des dommages résultant d'un délit de presse peut être fondée par l'article 1382 du Code civil . Le pourvoi contre cet arrêt est rejeté par l'assemblée plénière car « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ». C'est alors que cet arrêt consacre et étend la primauté du criminel sur le civil (I), mais cet arrêt met aussi en évidence l'exclusion de l'article 1382 du Code civil, qui est pourtant le fondement de la responsabilité civile du fait personnel (II)
La primauté du droit pénal sur le droit civil
L'évincement de l'action civile
Le domaine d'exclusion
La controverse sur la place de l'article 1382 du Code civil
La place de l'article 1382 ?
Deux droits préservés
[...] L'affaire en cause constitue la seconde instance provoquée par la parution dans le Figaro littéraire d'un roman-feuilleton écrit par Mme Y . Comme beaucoup d'écrivains avant elle, l'auteur avait puisé son inspiration dans un fait divers dramatique pour publier une oeuvre relatant une histoire réelle à travers le prisme de son imagination. Les parents, frères et soeurs de l'une des victimes ont agi au fond pour demander l'indemnisation de leurs préjudices moraux causés par l'atteinte à la vie privée, l'atteinte aux sentiments d'affliction et la faute dont se seraient rendus responsables de l'organe de presse et l'écrivain à leur égard. [...]
[...] La liberté de la presse est l'un des principes fondamentaux du système démocratique qui repose sur la liberté d'opinion, la liberté mentale et d'expression. Ainsi l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi En France, c'est la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 qui a institué cette liberté. [...]
[...] C'est donc semble-t-il toute disposition spéciale qui pourra êQuelle est alors la place de l'article 1382 du Code civil parmi les règles de responsabilité limitant la liberté d'expression ? II) la controverse sur la place de l'article 1382 du Code civil C'est ainsi que cet arrêt fait naître une controverse concernant la place de l'article 1382 du Code civil parmi les règles de responsabilités limitant la liberté d'expression mais il s'agit plus dans cet arrêt de préserver un droit à l'humour et à la satire ainsi que le droit à la liberté de la presse en limitant la sanction des abus aux seules infractions que la loi punit. [...]
[...] L'arrêt fut cassé au motif que la cour d'appel avait statué sur le seul fondement de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, alors que les demandeurs avaient sollicité réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Sur renvoi après cassation, la même Cour de Paris autrement composée les débouta à nouveau en considérant que, si la publication échappe à toute sanction sur le fondement de l'article 34 de la loi de 1881, elle relève nécessairement» des dispositions de ce texte, en conséquence, la cour jugeait que les victimes ne peuvent se prévaloir de l'article 1382 pour se soustraire aux dispositions impératives de la loi de 1881. [...]
[...] Aujourd'hui, l'assemblée plénière va plus loin en refusant ouvertement aux victimes le droit de se prévaloir de l'article 1382. L'action civile, qu'elle soit exercée au civil ou au pénal, obéit à un régime propre et reçoit un fondement autonome par rapport au droit de la responsabilité civile. Ce fondement est à chercher dans les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, lesquelles constituent cet ensemble clos préconisé par le doyen Carbonnier. Cet évincement étant défini, il reste à constater l'extension du domaine de l'exclusion de l'article 1382 du Code civil. [...]
Droit civil Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la diffamation