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Timestamp: 2019-07-20 14:45:04+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 54', "l'article 34", "l'article 51", 'art. 16', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 27", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 13", "l'article 1509", "l'article 16", "l'article 52", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 101", "l'article 305", "l'article 306", "l'article 437", 'art. 5', "l'article 4", "l'article 26", "l'article 26"]

LOI N� 87-565 DU 22 JUILLET 1987 relative � l organisation de la s�curit� civile, � la protection de la for�t contre l incendie et � la pr�vention des risques majeurs
Journal officiel du 23 juillet 1987 page 8199
NOR : NOR :INTX8700095L
La loi n� 87-565 du 22 juillet 1987 relative � l'organisation de la s�curit� civile, � la protection de la for�t contre l'incendie et � la pr�vention des risques majeurs est abrog�e par la LOI n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile (Article 102)
(I) Modifi�e par:
Loi n� 88-13 du 5 janvier 1988 (JO du 6 janvier 1988); Loi n� 90-1067 du 28 novembre 1990 (JO du 2 d�cembre 1990).
L'Assembl�e nationale et le S�nat ont adopt�, Le Pr�sident de la R�publique promulgue la loi dont la teneur suit:
ORGANISATION DE LA S�CURIT� CIVILE
La s�curit� civile a pour objet la pr�vention des risques de toute nature ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. La pr�paration des mesures de sauvegarde et la mise en oeuvre des moyens n�cessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes sont assur�es dans les conditions pr�vues par le pr�sent titre. Elles sont d�termin�es dans le cadre de plans d'organisation des secours d�nomm�s plans Orsec et de plans d'urgence.
Pr�paration et organisation des secours
Les plans Orsec recensent les moyens publics et priv�s susceptibles d'�tre mis en oeuvre en cas de catastrophe et d�finissent les conditions de leur emploi par l'autorit� comp�tente pour diriger les secours. Ils comprennent, selon la nature et l'importance des moyens � mettre en oeuvre:
1� Le plan Orsec national �tabli dans les conditions pr�vues � l'article 6;
2� Les plans Orsec de zone �tablis, pour chacune des zones de d�fense d�finies � l'article 23 de l'ordonnance n� 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation g�n�rale de la d�fense, dans les conditions pr�vues aux articles 7 et 8 de la pr�sente loi;
3� Les plans Orsec d�partementaux �tablis dans les conditions pr�vues � l'article 9.
Les plans d'urgence pr�voient les mesures � prendre et les moyens de secours � mettre en oeuvre pour faire face � des risques de nature particuli�re ou li�s � l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages d�termin�s. Les plans d'urgence comprennent: 1� Les plans particuliers d'intervention d�finis � l'article 4; 2� Les plans destin�s � porter secours � de nombreuses victimes; 3� Les plans de secours sp�cialis�s li�s � un risque d�fini. Les plans d'urgence sont �tablis dans les conditions pr�vues par d�cret en Conseil d'�tat. La mise en oeuvre d'un plan d'urgence ne fait pas obstacle au d�clenche ment d'un plan Orsec, si les circonstances le justifient.
Des plans particuliers d'intervention pr�par�s par le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement, apr�s avis des maires et de l'exploitant concern�s, d�finissent les mesures � prendre aux abords des installations ou ouvrages dont les caract�ristiques sont fix�es dans le d�cret en Conseil d'�tat vis� � l'article 3. Sont notamment pr�vues les mesures incombant � l'exploitant, sous le contr�le de l'autorit� de police. Le d�cret en Conseil d'�tat vis� � l'article 3 fixe �galement les modalit�s selon lesquelles les mesures mentionn�es au premier alin�a sont rendues publiques .
La direction des op�rations de secours rel�ve de l'autorit� de police comp�tente en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-13 du code des communes, sous r�serve des dispositions pr�vues par les alin�as suivants. En cas de d�clenchement d'un plan Orsec ou d'un plan d'urgence, les op�rations de secours sont plac�es, dans chaque d�partement, sous l'autorit� du repr�sentant de l'�tat dans le d�partement. Lorsqu'elles int�ressent le territoire de plusieurs d�partements, qu'il y ait ou non d�clenchement d'un plan Orsec ou d'un plan d'urgence, le Premier ministre peut placer l'ensemble des op�rations de secours sous la direction du repr�sentant de l'�tat dans l'un de ces d�partements. Les op�rations de secours en mer sont dirig�es par le pr�fet maritime.
Le ministre charg� de la s�curit� civile pr�pare les mesures de sauvegarde et coordonne les moyens de secours relevant de l'�tat, des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics sur l'ensemble du territoire. Lorsque les circonstances le justifient, il attribue les moyens publics et priv�s n�cessaires � l'autorit� charg�e de la direction des op�rations de secours . Le Premier ministre d�clenche le plan Orsec national. Le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement o� se trouve le si�ge de la zone de d�fense pr�pare les mesures de sauvegarde et coordonne les moyens de secours publics dans la zone de d�fense. Apr�s avis du pr�sident de la commission administrative du service d�partemental d'incendie et de secours des d�partements concern�s, il �tablit, � cet effet un sch�ma directeur destin� � la formation des personnels et � la pr�paration des moyens de secours. Lorsque les circonstances le justifient, il attribue les moyens publics et priv�s n�cessaires � l'autorit� charg�e de la direction des op�rations de secours. Il d�clenche le plan Orsec de zone.
Lorsque plusieurs d�partements sont plus particuli�rement expos�s � certains risques, les comp�tences attribu�es par l'article 7 au repr�sentant de l'�tat dans le d�partement du si�ge de la zone peuvent �tre confi�es par le Premier ministre, en tout ou partie, au repr�sentant de l'�tat dans l'une des r�gions o� se trouvent l'un ou les d�partements concern�s.
Le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement pr�pare les mesures de sauvegarde et coordonne les moyens de secours publics dans le d�partement.
Il assure la mise en oeuvre des moyens de secours publics et priv�s et, lorsque les circonstances le justifient, il d�clenche le plan Orsec d�partemental.
Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confi�es par l'article 4 et les articles 6 � 9, les autorit�s comp�tentes de l'�tat, chacune en ce qui la concerne, peuvent proc�der � la r�quisition des moyens priv�s de secours n�cessaires.
La commune pour le compte de laquelle une r�quisition a �t� faite est tenue, dans le d�lai d'un mois � compter de la demande qui lui est adress�e, de verser � la personne requise ou, en cas de d�c�s, � ses ayants droit une provision proportionn�e � l'importance du dommage subi du fait des actes ex�cut�s dans le cadre de cette r�quisition.
La commune est tenue de pr�senter � la victime, ou � ses ayants droit en cas de d�c�s, une offre d'indemnisation dans un d�lai de trois mois � compter du jour o� elle re�oit de celle-ci la justification de ses pr�judices. Cette dis position est applicable en cas d'aggravation du dommage. Les recours dirig�s contre les d�cisions, expresses ou tacites, prises par les communes sur les demandes mentionn�es aux alin�as pr�c�dents sont port�s devant le tribunal administratif territorialement comp�tent. Le pr�sident du tribunal ou un membre du tribunal d�l�gu� � cet effet statue dans les quinze jours. Les dispositions de la section V-l du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail sont applicables dans les rapports entre le salari� requis, victime d'un dommage r�sultant d'une atteinte � la personne, et son employeur.
Les obligations auxquelles sont assujettis les d�tenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fix�es dans un code d'alerte national d�fini par d�cret.
Les d�penses directement imputables aux op�rations engag�es par l'�tat, les collectivit�s territoriales et les �tablissements publics, ainsi que les charges support�es par les personnes priv�es sont rembours�es par la collectivit� publique qui a b�n�fici� des secours. Ces dispositions ne font pas obstacle � l'application des r�gles particuli�res de prise en charge des d�penses des services d'incendie et de secours dans le cadre du d�partement. Toutefois, en cas de d�clenchement d'un plan Orsec, les d�penses expos�es par l'�tat et ses �tablissements publics ou par des collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics d'une m�me zone de d�fense ou, lorsqu'il est fait application de l'article 8, d'une m�me r�gion ou d'un ensemble de d�partements expos�s � certains risques, ne donnent pas lieu � rembourse ment, sauf lorsque des modalit�s particuli�res de r�partition de ces d�penses ont �t� fix�es dans le cadre d'une convention ou d'une institution interd�partementale. Lorsque des moyens publics de secours sont mis en oeuvre par le Gouvernement au profit d'un �tat �tranger, les d�penses exceptionnelles support�es par les collectivit�s territoriales et par les �tablissements publics sont � la charge de l'�tat.
I. � L'article 101 de la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions est abrog�. II. � L'article 96 de la loi n� 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d�veloppement et � la protection de la montagne est ainsi r�dig�: � Art. 96. � Lorsque, pour assurer le service public de secours, les op�rations de sauvetage en montagne n�cessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement peut mettre en oeuvre un plan d'urgence, ainsi qu'il est pr�vu par l'article 3 de la loi n� 87-565 du 22 juillet 1987 relative � l'organisation de la s�curit� civile, � la protection de la for�t contre l'incendie et la pr�vention des risques majeurs " 111. � (Loi n� 88-13 du 5 janvier 1988, art. 54.) � Pour l'exercice de ses attributions et notamment de celles qu'il exerce au titre du paragraphe III de l'article 34 de la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 pr�cit�e, le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement dispose sans d�lai, en tant que de besoin, du laboratoire des services v�t�rinaires du d�partement, en cas de menace ou d'atteinte grave pour la sant� publique. �
Dispositions relatives aux services d 'incendie et de secours: Articles 15-16-17- Abrog�s par la loi du 3 Mai 96 relatif aux SIS.
Le paragraphe I de l'article 51 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 relative � la formation des agents de la fonction publique territoriale et compl�tant la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi r�dig�: � 1. � L'organisation des services d�partementaux d'incendie et de secours et des corps de sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et d�parte mentaux est fix�e par d�cret en Conseil d'�tat. �
Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints de maladies contract�es ou de blessures re�ues en service dans les conditions pr�vues par les articles L. 354-1 � L. 354-11 du code des communes ( Remplac�s par articles 10 � 13 de la loi n� 91-1389 du 31 d�cembre 1991). b�n�ficient des emplois r�serv�s en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre.
(Loi n� 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 16)
Les sapeurs-pompiers non professionnels d�partementaux bless�s, ainsi que ceux qui ont contract� une maladie � l'occasion du service command�, ont droit aux allocations, rentes et autres prestations pr�vues aux articles L. 354-2 � L. 354-13 du code des communes (Remplac�s par articles 10 � 13 de la loi n� 91-1389 du 31 d�cembre 1991.) Ces prestations sont � la charge du service d�partemental d'incendie et de secours. Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine les modalit�s de cette indemnisation.
Ont la qualit� d'�l�ves commissaires de police � la date du 12 septembre 1985 les inspecteurs divisionnaires et les commandants de la police nationale ayant figur� sur la liste arr�t�e par le ministre de l'int�rieur et de la d�centralisation le 12 septembre 1985. Sont valid�s les actes accomplis par ces fonctionnaires en qualit� d'�l�ves commissaires ou de commissaires stagiaires ant�rieurement � l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PR�VENTION DES RISQUES MAJEURS
Les citoyens ont un droit � l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels pr�visibles. Un d�cret en Conseil d'�tat d�finit les conditions d'exercice de ce droit. Il d�termine notamment les modalit�s selon lesquelles les mesures de sauve garde sont port�es � la connaissance du public ainsi que les cat�gories de locaux dans lesquels les informations sont affich�es. L'exploitant est tenu de participer � l'information g�n�rale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention.
1. � Dans la derni�re phrase de l'article L. 110 du code de l'urbanisme apr�s les mots: � des milieux naturels et des paysages '), sont ins�r�s les mots: � ainsi que la s�curit� et la salubrit� publiques �. Il. � Dans le premier alin�a de l'article L. 121-1 du m�me code, apr�s les mots: � les sites et les paysages �, sont ins�r�s les mots: � de pr�venir les risques naturels pr�visibles et les risques technologiques �. III. � Le premier alin�a de l'article L. 122-1 du m�me code est compl�t� par la phrase suivante: � Ils prennent en consid�ration l'existence de risques naturels pr�visibles et de risques technologiques. � IV. � Le troisi�me alin�a (1�) de l'article L. 123-1 du m�me code est ainsi r�dig�: " 1� D�limiter des zones urbaines ou � urbaniser en prenant notamment en consid�ration la valeur agronomique des sols, les structures agricoles, les terrains produisant des denr�es de qualit� sup�rieure, l'existence de risques naturels pr�visibles et de risques technologiques, la pr�sence d'�quipements sp�ciaux importants et d�terminer des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en �tre fait ou la nature des activit�s dominantes qui peuvent y �tre exerc�es; "
Il est ins�r�, apr�s l'article 7 de la loi n� 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class�es pour la protection de l'environnement, les articles 7-1 � 7-4 ainsi r�dig�s: � Art. 7-1. � Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation class�e � implanter sur un site nouveau et susceptible de cr�er, par danger d'explosion ou d'�manation de produits nocifs, des risques tr�s importants pour la sant� ou la s�curit� des populations voisines et pour l'environnement des servitudes d'utilit� publique peuvent �tre institu�es concernant l'utilisation du sol, ainsi que l'ex�cution de travaux soumis au permis de construire. � Ces servitudes comportent en tant que de besoin: �la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'am�nager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes; � la subordination des autorisations de construire au respect des prescriptions techniques tendant � limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des b�timents au regard des �manations toxiques; � la limitation des effectifs employ�s dans les installations industriel les et commerciales qui seraient cr��es ult�rieurement. � Elles tiennent compte de la nature et de l'intensit� des risques encourus et peuvent, dans un m�me p�rim�tre, s'appliquer de fa�on modul�e suivant les zones concern�es. Elles ne peuvent contraindre � la d�molition ou � l'abandon de constructions existantes �difi�es en conformit� avec les dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur avant l'institution des dites servitudes. � Un d�cret en Conseil d'�tat, pris apr�s avis du Conseil sup�rieur des installations class�es, fixe la liste des cat�gories, et �ventuellement les seuils de capacit�, des installations dans le voisinage desquelles ces servitudes peu vent �tre institu�es. � Art. 7-2. � L'institution de servitudes d'utilit� publique est d�cid�e � l'int�rieur d'un p�rim�tre d�limit� autour de l'installation, soit � la requ�te du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit � l'initiative du repr�sentant de l'�tat dans le d�partement. Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine les conditions de d�limitation du p�ri m�tre, qui tiennent compte notamment des �quipements de s�curit� de l'installation et des caract�ristiques du site. � Le projet d�finissant les servitudes et le p�rim�tre est soumis � enqu�te publique, conform�ment aux dispositions de la loi n� 83-630 du 12 juillet 1983 relative � la d�mocratisation des enqu�tes publiques et � la protection de l'environnement, et � l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'�tend le p�rim�tre. � Lorsque le commissaire enqu�teur a rendu des conclusions favorables, les servitudes et leur p�rim�tre sont arr�t�s par l'autorit� comp�tente pour la d�livrance de l'autorisation de l'installation class�e si le ou les conseils municipaux ont �mis un avis favorable ou sont r�put�s l'avoir fait � d�faut de r�ponse dans un d�lai de quinze jours suivant la cl�ture du registre d'enqu�te, et si le demandeur de l'autorisation n'a pas manifest� d'opposition. Dans le cas contraire, ils sont arr�t�s par d�cret en Conseil d'�tat. � Art. 7-3. � Les servitudes sont annex�es au plan d'occupation des sols de la commune dans les conditions pr�vues � l'article L. 126-1 du code de I ' urbanisme. � Art. 7-4. � Lorsque l'institution des servitudes pr�vues � l'article 7-1 entra�ne un pr�judice direct, mat�riel et certain, elle ouvre droit � une indemnit� au profit des propri�taires, des titulaires de droits r�els ou de leurs ayants droit . � La demande d'indemnisation doit �tre adress�e � l'exploitant de l'installation dans un d�lai de trois ans � dater de la notification de la d�cision instituant la servitude. A d�faut d'accord amiable, l'indemnit� est fix�e par le juge de l'expropriation. � Le pr�judice est estim� � la date de la d�cision de premi�re instance. Toutefois, est seul pris en consid�ration l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enqu�te publique pr�vue � l'article 7-2. La qualification �ventuelle de terrain � b�tir est appr�ci�e conform�ment aux dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique. � Le juge limite ou refuse l'indemnit� si une acquisition de droits sur un terrain a, en raison de l'�poque o� elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, �t� faite dans le but d'obtenir une indemnit�. � Le paiement des indemnit�s est � la charge de l'exploitant de l'installation.
L'article L. 421-8 du code de l'urbanisme est compl�t� par un second alin�a ainsi r�dig�: � Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations class�es b�n�ficiant de l'application des articles 7-1 � 7-4 de la loi n� 76-663 du 19 juillet relative aux installations class�es pour la protection de l'environnement. �
Le premier alin�a de l'article 27 de la loi n� 76-663 du 19 juillet 1976 pr�cit�e est compl�t� par la phrase suivante: � Les dispositions des articles 7-1 � 7-4 de la pr�sente loi ne sont pas applicables � celles de ces installations qui rel�vent du ministre de la d�fense. �
L'article L. 123-7-1 du code de l'urbanisme est ainsi r�dig�: � Art. L. 123-7-1. � Lorsqu'un plan d'occupation des sols doit �tre r�vis� ou modifi� pour �tre rendu compatible avec les prescriptions nouvelles prises en application de l'article L. 111-1-1 ou avec les orientations d'un sch�ma directeur ou d'un sch�ma de secteur, approuv� ou arr�t� post�rieurement � l'approbation du plan, ou pour permettre la r�alisation d'un nouveau projet d'int�r�t g�n�ral, le repr�sentant de l'�tat en informe la commune ou l'�tablissement public de coop�ration intercommunale. � Dans un d�lai d'un mois, la commune ou l'�tablissement public fait conna�tre au repr�sentant de l'�tat s'il entend op�rer la r�vision ou la modification n�cessaire. Dans la n�gative ou � d�faut de r�ponse dans ce d�lai, le repr�sentant de l'�tat peut engager et approuver, apr�s avis du conseil municipal ou de l'organe d�lib�rant de l'�tablissement public et enqu�te publique, la r�vision ou la modification du plan. Il en est de m�me si l'intention exprim�e de la commune ou de l'�tablissement public de proc�der � la r�vision ou � la modification n'est pas suivie, dans un d�lai de six mois � compter de la notification initiale du repr�sentant de l'�tat, d'une d�lib�ration approuvant le projet. � Lorsqu'un plan d'occupation des sols a �t� rendu public, le repr�sentant de l'�tat peut mettre en demeure le maire ou le pr�sident de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale de rendre publiques de nouvelles dispositions du plan pour permettre la r�alisation d'un nouveau projet d'int�r�t g�n�ral. Si ces dispositions n'ont pas �t� rendues publiques dans un d�lai de trois mois � compter de cette demande par le maire ou le pr�sident de l'�tablissement public, apr�s avis du conseil municipal ou de l'organe d�lib�rant de l'�tablissement public le repr�sentant de l'�tat peut se substituer � l'autorit� comp�tente et les rendre publiques.
Il est ins�r�, dans le chapitre V du titre ler du livre 111 du code de l'urbanisme, un article L. 315-9 ainsi r�dig�: � Art. L. 315-9. � Sont valid�s: � 1� Les autorisations de lotir d�livr�es � compter du ler janvier 1978: � a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction r�sultant de l'application du coefficient d'occupation des sols � la surface totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir; � b) En tant qu'elles r�partissent cette surface hors oeuvre nette entre les diff�rents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols � chacun de ces lots; � c) En tant qu'elles pr�voient que le lotisseur proc�de � cette r�partition dans les m�mes conditions; � 2� Les permis de construire d�livr�s sur le fondement des dispositions mentionn�es au 1� ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'�dification de constructions d'une surface hors oeuvre nette sup�rieure � celle qui r�sulte de l'application du coefficient d'occupation des sols � la surface du lot ayant fait l'objet de la demande; � 3� Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilit�s de construire r�sultant des dispositions valid�es au 1� du pr�sent article. �
D�fense de la for�t contre l'incendie
L'article L. 321-6 du code forestier est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig�: � La d�claration d'utilit� publique vaut autorisation des d�frichements n�cessaires � l'ex�cution des travaux auxquels elle se rapporte. Elle entra�ne, en tant que de besoin, le d�classement des espaces bois�s class�s � prot�ger ou � cr�er en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. �
L'article. 321-11 du code forestier est ainsi r�dig�: � Art. L. 321-11. � Dans les p�rim�tres o� des travaux ont �t� d�clar�s d'utilit� publique conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article L. 321-6, et en compl�ment de ceux-ci l'autorit� administrative peut, dans les formes et conditions pr�vues au paragraphe 11 de l'article 39 du code rural, mettre en demeure les propri�taires et, le cas �ch�ant, les titulaires du droit d'exploitation de fonds bois�s ou couverts d'une v�g�tation arbustive d'y r�aliser une mise en valeur agricole ou pastorale dans les zones o� la d�claration d'utilit� publique l'a jug�e possible et opportune. Le dernier alin�a du paragraphe I, les paragraphes II et III de l'article 40 du code rural et les articles 40-1 et 44 de ce m�me code sont applicables Le propri�taire peut, par d�rogation aux dispositions du troisi�me alin�a du paragraphe II de l'article 40, faire exploiter les fonds concern�s par la mise en demeure sous le r�gime de la convention pluriannuelle de p�turage pr�vue � l'article 13 de la loi n� 72-12 du 3 janvier 1971 relative � la mise en valeur pastorale dans les r�gions d'�conomie montagnarde. Lors que les fonds sont soumis au r�gime forestier, le p�turage est conc�d� dans les conditions fix�es � l'article L. 146-1 du pr�sent code. (' Par d�rogation, le paragraphe IV de l'article 1509 du code g�n�ral des imp�ts et l'article 16 de la loi d'orientation agricole n� 80-502 du 4 juillet 1980 ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois � la date de la mise en demeure pr�vue par le pr�sent article. � A la demande du ou des propri�taires concern�s, le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement rapporte la d�cision de mise en demeure pr�vue au premier alin�a du pr�sent article lorsqu'il constate que la mise en valeur agricole ou pastorale occasionne des d�g�ts r�p�t�s de nature � compromettre l'avenir des peuplements forestiers subsistant apr�s les travaux ou des fonds forestiers voisins. ~ L'autorit� administrative peut apr�s avis des d�partements int�ress�s, d�terminer les cultures susceptibles d'�tre entreprises sur les terrains situ�s dans ces p�rim�tres; des encouragements sp�ciaux, notamment financiers, peuvent �tre accord�s � certaines cultures. Une priorit� doit �tre donn�e pour la r�alisation de r�seaux de desserte hydraulique des exploitations. �
Dans la premi�re phrase du second alin�a de l'article L. 274-3 du code forestier le mot: � copropri�taires ') est remplac� par le mot: � propri�taires �
Le deuxi�me alin�a (1�) de l'article 52-1 du code rural est compl�t� par les mots: � il pourra �tre proc�d� � la destruction d'office des boisements irr�guliers �.
L'article L. 322-4 du code forestier est compl�t� par un second alin�a ainsi r�dig�: �Les d�penses auxquelles donnent lieu les travaux dont l'ex�cution d'office est ordonn�e par le maire peuvent �tre financ�es par le d�partement, par des groupements de collectivit�s territoriales ou des syndicats mixtes. Dans ce cas, est �mis un titre de perception � l'encontre des propri�taires int�ress�s, d'un montant correspondant au m�moire des travaux faits, arr�t� et rendu ex�cutoire. �
L'article L. 322-9 du code forestier est ainsi modifi�: 1. � Le d�but de cet article est ainsi r�dig�: � Sont punis d'un emprisonnement de onze jours � six mois et d'une amende de 1 300 F � 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui ont cause... (le reste sans changement). � Il. � Le m�me article est compl�t� par un deuxi�me alin�a ainsi r�dig�: � Lorsqu'il y a lieu � application des articles 319 et 370 du code p�nal � l'encontre de l'auteur de l'une des infractions pr�vues � l'alin�a pr�c�dent, les peines d'amende pr�vues par ces articles sont port�es au double. � 111. � Le m�me article est compl�t� par un troisi�me alin�a ainsi r�dig�: � Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamn�, la publication int�grale ou par extraits de sa d�cision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa d�cision, dans un ou plusieurs journaux qu'il d�signe. �
Dans le chapitre 1I du titre 1I du livre 111 du code forestier, apr�s l'article L. 322-9, il est ins�r� un article L. 322-9-1 ainsi r�dig�: � art. L. 322-9-1. � 1. � En cas de poursuite pour infraction � l'obligation, �dict�e par l'article L. 322-3, de d�broussailler ou de maintenir en �tat d�broussaill�, le tribunal peut, apr�s avoir d�clar� le pr�venu coupable, d�cider l'ajournement du prononc� de la peine conventionnelle assorti d'une injonction de respecter ces dispositions. � 11 impartit un d�lai pour l'ex�cution des travaux n�cessaires. L'injonction est assortie d'une astreinte dont il fixe le taux qui ne peut �tre inf�rieur � 200 F et sup�rieur � 500 F par jour et par hectare soumis � l'obligation de d�broussaillement. Il fixe �galement la dur�e maximale pendant laquelle cette astreinte est applicable. � L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois: il peut �tre ordonn� m�me si le pr�venu ne compara�t pas en personne. L'ex�cution provisoire de la d�cision d'ajournement avec injonction peut �tre ordonn�e. � Il. �A l'audience de renvoi, lorsque les travaux qui ont fait l'objet de l'injonction ont �t� ex�cut�s dans le d�lai fix�, le tribunal peut soit dis penser le pr�venu de la peine, soit prononcer les peines pr�vues par la loi. � Lorsque les travaux ont �t� ex�cut�s avec retard ou ne l'ont pas �t�, le tribunal liquide l'astreinte et prononce les peines pr�vues. � La d�cision sur la peine intervient dans le d�lai fix� par le tribunal, compte tenu du d�lai imparti pour l'ex�cution des travaux. � 111. � Le taux de l'astreinte, tel qu'il a �t� fix� par la d�cision d'ajournement, ne peut �tre modifi�. � Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction appr�cie l'inex�cution, ou le retard dans l'ex�cution des travaux, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance des �v�nements qui ne sont pas imputables au pr�venu. � L'astreinte est recouvr�e par le comptable du Tr�sor comme en mati�re p�nale au vu d'un extrait de la d�cision prononc�e par le tribunal. Son mon tant est vers� au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affect� au financement de travaux de d�broussaillement obligatoire ex�cut�s d'office en application de l'article L. 322-4. L'astreinte ne donne pas lieu � la contrainte par corps. �
Il est ins�r�, apr�s l'article 2-6 du code de proc�dure p�nale, un article 2-7 ainsi r�dig�: � Art. 2-7. �En cas de poursuites p�nales pour incendie volontaire commis dans les bois, for�ts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamn�, des frais qu'elles ont expos�s pour lutter contre l'incendie. �
Les septi�me et huiti�me alin�as (3� et 4�) de l'article 44 du code p�nal sont ainsi r�dig�s: � 3� Contre tout condamn� pour crime ou d�lit contre la s�ret� de l'�tat ou toute personne exempt�e de peine en application de l'article 101; � 4� Contre tout condamn� pour l'un des crimes ou d�lits d�finis par l'article 305, les deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 306, les articles 309, 311, 312, 435 et 437. �
Il est ins�r�, apr�s l'article 437 du code p�nal un article 437-1 ainsi r�dig�: � Art. 437-1. �En cas de condamnation prononc�e en application des articles 435 et 437 du pr�sent code, le tribunal pourra, en outre, ordonner, aux frais du condamn� la publication int�grale ou par extraits de sa d�cision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa d�cision, dans un ou plu sieurs journaux qu'il d�signe. �
1. � Les articles L. 351-9 et L. 351-10 du code forestier sont ainsi r�dig�s: � Art. L. 351-9. � Les articles 529 � 529-2 et 530 � 530-2 du code de proc�dure p�nale sont applicables aux contraventions des quatre premi�res classes int�ressant les bois, for�ts et terrains � boiser et r�prim�es par le pr�sent code en mati�re de protection contre l'incendie et d'introduction de v�hicules et par le code p�nal en mati�res de d�p�t ou d'abandon de mati�res, d'ordures ou de d�chets, qui sont punies seulement d'une peine d'amende. � � Art. L. 351-10. � Un d�cret en Conseil d'�tat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires major�es et pr�cise les modalit�s d'application de l'article L. 351-9. � Il. � L'article L. 351-11 du m�me code est abrog�.
L'article L. 153-2 du code forestier est compl�t� par un second alin�a ainsi r�dig�: � 11 n'y a pas lieu � une telle transaction lorsque la proc�dure de l'amende forfaitaire doit recevoir application. �
Les dispositions des articles L. 351-9 et L. 351-10 et du second alin�a de l'article L. 153-2 du code forestier entrent en vigueur le premier jour du septi�me mois suivant la publication de la pr�sente loi.
Les zones particuli�rement expos�es � un risque sismique ou cyclonique, l'intensit� du risque � prendre en compte et les cat�gories de b�timents, �quipements et installations nouveaux soumises � des r�gies particuli�res para sismiques ou paracycloniques sont d�finies par d�cret en Conseil d'�tat. Les conditions d'information du public sur les mesures pr�vues dans les zones expos�es � un risque sismique ou cyclonique sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat.
(Compl�tent loi n� 82-600 du 13 juillet 1982, art. 5.)
Dans les articles ler, 2 et 3 de la loi n� 73-624 du 10 juillet 1973 relative � la d�fense contre les eaux, les mots: � les d�partements, les communes � sont remplac�s par les mots: � les collectivit�s territoriales �.
En cas de s�cheresse grave mettant en p�ril l'alimentation en eau potable des populations, constat�e par le ministre charg� de la police des eaux, des d�rogations temporaires aux r�gles fixant les d�bits r�serv�s des entreprises hydrauliques dans les bassins versants concern�s peuvent �tre, en tant que de besoin, et apr�s consultation de l'exploitant, ordonn�es par le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement, sans qu'il y ait lieu � paiement d'indemnit�s .
Les projets de cr�ation d'une installation ou d'un ouvrage vis� � l'article 4 de la pr�sente loi qui n�cessitent une autorisation ou une d�cision d'approbation doivent comprendre une �tude de dangers. Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine, en tant que de besoin, les modalit�s d'application du pr�sent article.
L'article 25 du code du domaine public fluvial et de la navigation int�rieure est compl�t� par les dispositions suivantes: '" Les d�cisions d'autorisation ou des arr�t�s compl�mentaires du repr�sentant de l'�tat fixent les dispositions n�cessaires pour assurer la s�curit� des personnes et la protection de l'environnement. " Ind�pendamment des poursuites p�nales qui peuvent �tre exerc�es lorsqu'un officier de police judiciaire ou un agent public habilit� � cet effet a constat� l'inobservation des conditions impos�es � l'exploitant d'un des ouvrages soumis � autorisation, en application du pr�sent article et nonobstant les dispositions de l'article 26 du pr�sent code, le repr�sentant de l'�tat peut mettre l'exploitant en demeure de satisfaire � ces conditions dans un d�lai d�termin�. " Si, � l'expiration de ce d�lai, L'exploitant n'a pas obtemp�r� � cette injonction, le repr�sentant de l'�tat peut: "� soit faire proc�der d'office, aux frais de l'exploitant � l'ex�cution des mesures prescrites; "� soit obliger l'exploitant � consigner entre les mains d'un comptable public une somme r�pondant du montant des travaux; cette somme lui sera restitu�e au fur et � mesure de l'ex�cution des travaux; � soit d�cider la mise hors service temporaire de l'ouvrage. '
L'article 106 du code rural est compl�t� par les dispositions suivantes: " Les d�cisions d'autorisation ou des arr�t�s compl�mentaires des repr�sentants de l'�tat fixent les dispositions n�cessaires pour assurer la s�curit� des personnes et la protection de l'environnement. � Ind�pendamment des poursuites p�nales qui peuvent �tre exerc�es lorsqu'un officier de police judiciaire ou un agent public habilit� � cet effet a constat� l'inobservation des conditions impos�es � l'exploitant d'un des ouvrages soumis � autorisation, en application du pr�sent article et nonobstant les dispositions de l'article 26 du code du domaine fluvial et de la navigation int�rieure, le repr�sentant de l'�tat peut mettre l'exploitant en demeure de satisfaire � ces conditions dans un d�lai d�termin�. �� Si, � l'expiration de ce d�lai, L'exploitant n'a pas obtemp�r� � cette injonction, le repr�sentant de l'�tat peut:
�� soit faire proc�der d'office, aux frais de l'exploitant, � l'ex�cution des mesures prescrites;
�� soit obliger l'exploitant � consigner entre les mains d'un comptable public une somme r�pondant du montant des travaux, cette somme lui sera restitu�e au fur et � mesure de l'ex�cution des travaux;
�� soit d�cider la mise hors service temporaire de l'ouvrage. '"
1. � 11 est ins�r�, avant l'article ler de la loi n� 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, le titre suivant:
� TITRE ler. � Canalisations d'int�r�t g�n�ral �
Il. � Dans le premier alin�a de l'article ler de la loi n� 65-498 du 29 juin 1965 pr�cit�e, apr�s les mots: � et d'am�nagement du territoire �, sont ins�r�s les mots � sous r�serve en outre, de la sauvegarde de la s�curit� des personnes et de la protection de l'environnement �.
La loi n� 65-498 du 29 juin 1965 pr�cit�e est compl�t�e par les dispositions suivantes:
� TITRE 11. � Autres canalisations
� Art. 6. � Des d�crets en Conseil d'�tat d�terminent les cat�gories de canalisations de transport de produits chimiques ne faisant pas l'objet d'une d�claration d'int�r�t g�n�ral et pouvant pr�senter des risques pour la s�curit� des personnes et la protection de l'environnement. Ces d�crets peuvent soumettre ces installations � d�claration et pr�ciser les conditions de construction de mise en service d'exploitation et de surveillance n�cessaires pour assurer la s�curit� et la salubrit� publiques. Les frais du contr�le de l'�tat sont � la charge des transporteurs.
� TITRE 111. � Dispositions applicables � toutes les canalisations
� Art. 7. � Les fonctionnaires ou agents habilit�s � cet effet sont charg�s de la surveillance des canalisations de transport de produits chimiques et du contr�le de l'ex�cution de la pr�sente loi et des textes r�glementaires pris pour son application. � Ils pourront obtenir communication de tous documents utiles et proc�der � toutes constatations utiles: � a) Dans les locaux publics; � ") Dans les locaux, chantiers ou d�pendances des �tablissements industriels ou commerciaux de toute nature dans lesquels ils auront libre acc�s a cet effet pendant les heures de travail; " c) En cas d'accident, dans les lieux et locaux sinistr�s autres que ceux qui sont mentionn�s aux a et b ci-dessus o� ils auront acc�s pour l'ex�cution de l'enqu�te, �ventuellement par d�cision du juge des r�f�r�s en cas de d�saccord du propri�taire ou des autres ayants droit. " Art. 8. � Les infractions aux dispositions prises en application de la pr� sente loi sont constat�es par les proc�s-verbaux des officiers de police judiciaire ou des fonctionnaires et agents habilit�s � cet effet. Ces proc�s-verbaux sont dress�s en double exemplaire dont l'un est adress� au repr�sentant de l'�tat dans le d�partement et l'autre au procureur de la R�publique. " Art. 9. � Lorsqu'un agent public habilit� � cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de transport de produits chimiques ou l'ex�cution de travaux ou d'activit�s dans son voisinage ont lieu en m�connaissance des conditions impos�es en application de la pr�sente loi ou mena cent la s�curit� des personnes ou la protection de l'environnement, il en informe le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement. Celui-ci peut mettre l'exploitant de l'ouvrage ou l'ex�cutant des travaux ou des activit�s, en demeure de satisfaire � ces conditions ou de faire cesser le danger dans un d�lai d�termin�. " Si, � l'expiration de ce d�lai, l'exploitant n'a pas obtemp�r� � cette injonction, le repr�sentant de l'�tat peut: "� soit faire proc�der d'office, aux frais de l'exploitant, � l'ex�cution des mesures prescrites; "� soit obliger l'exploitant � consigner entre les mains d'un comptable public une somme r�pondant du montant des travaux; cette somme lui sera restitu�e au fur et � mesure de l'ex�cution des travaux; � soit d�cider la suspension du fonctionnement de l'ouvrage. " En cas d'urgence il peut aussi d�cider la suspension des travaux ou activit�s entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage. �
L'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n� 58-336 du 29 mars 1958) (deuxi�me partie: Moyens des services et dispositions sp�ciales. � Dispositions relatives aux investissements), est compl�t� par les paragraphes IV � VII ainsi r�dig�s: "( IV. � Des d�crets en Conseil d'�tat d�terminent les cat�gories de canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu�fi�s qui ne font pas l'objet d'une d�claration d'int�r�t g�n�ral et qui peuvent pr�senter des risques pour la s�curit� des personnes et la protection de l'environnement. Ces d�crets peuvent soumettre ces installations � d�claration et pr�ciser les conditions de construction, de mise en service, d'exploitation et de surveillance n�cessaires pour assurer la s�curit� et la salubrit� publiques. Les frais du contr�le de l'�tat sont � la charge de l'exploitant. " V. � Les fonctionnaires ou agents habilit�s � cet effet sont charg�s de la surveillance des canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liqu�fi�s, quel que soit leur statut juridique ou leur r�gime de construction et d'exploitation. � Ils pourront obtenir communication de tous documents utiles � proc�der � toutes constatations utiles: a) Dans les lieux publics;
b) Dans les locaux, chantiers ou d�pendances des �tablissements industriels ou commerciaux de toute nature dans lesquels ils auront libre acc�s � cet effet pendant les heures de travail; c) En cas d'accident dans les lieux et locaux sinistr�s autres que ceux qui sont mentionn�s aux a et b ci-dessus o� ils auront acc�s pour l'ex�cution de l'enqu�te, �ventuellement par d�cision du juge des r�f�r�s en cas de d�saccord du propri�taire ou autres ayants droit. " VI. � Les infractions aux dispositions prises en application du pr�sent article sont constat�es par les proc�s-verbaux des officiers de police judiciaire ou des fonctionnaires et agents habilit�s � cet effet. Ces proc�s-verbaux sont dress�s en double exemplaire dont l'un est adress� au repr�sentant de l'�tat dans le d�partement et l'autre au procureur de la R�publique. " VII. � Lorsqu'un agent public habilit� � cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu�fi�s ou l'ex�cution de travaux ou d'activit�s dans son voisinage ont lieu en m�connaissance des conditions impos�es en application du pr�sent article ou mena cent la s�curit� des personnes ou la protection de l'environnement, il en informe le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement. Celui-ci peut mettre l'exploitant, ou l'ex�cutant des travaux ou des activit�s, en demeure de satisfaire � ces conditions ou de faire cesser le danger dans un d�lai d�termin�. " Si, � l'expiration de ce d�lai, l'exploitant n'a pas obtemp�r� � cette injonction, le repr�sentant de l'�tat peut: "� soit faire proc�der d'office, aux frais de l'exploitant, � l'ex�cution des mesures prescrites; "� soit obliger l'exploitant � consigner entre les mains d'un comptable public une somme r�pondant du montant des travaux; cette somme lui sera restitu�e au fur et � mesure de l'ex�cution des travaux; � soit d�cider la mise hors service temporaire de l'ouvrage. �
" En cas d'urgence, il peut aussi d�cider la suspension des travaux ou activit�s entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage. �
Il est ins�r�, apr�s l'article L. 131-4-1 du code des communes, un article L. 1 3 1 -4-2 ainsi r�dig�: " Art. 131-4-2. � Le maire peut, par arr�t� motiv� interdire l'acc�s de certaines voies ou de certaines portions de voies aux v�hicules de transport de mati�res dangereuses vis�es par la directive europ�enne du 24 juin 1982 et de nature � compromettre la s�curit� publique. �
Pour les ouvrages ou installations pr�sentant des risques dont les �ventuelles cons�quences financi�res sont manifestement disproportionn�es par rapport � la valeur du capital immobilis�, l'autorit� charg�e de d�livrer l'autorisation d'exploitation peut en subordonner la d�livrance � la constitution de garanties financi�res. Des d�crets en Conseil d'�tat d�terminent les cat�gories d'ouvrages concern�s, les r�gles de fixation du montant de la garantie qui devra �tre adapt�e aux cons�quences pr�visibles de la r�alisation du risque" ainsi que les modalit�s de sa mise en oeuvre.
Fait � Paris, le 22 juillet 1987.
* D�cret n� 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme (cr�ation d un Observatoire national du secourisme et modification de divers textes).
* Arr�t� du 22 avril 1994 relatif � la formation d instructeur de secourisme.
* D�cret n� 92-514 du 12 juin 1992 relatif � la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le d�cret n� 91-834 du 30 ao�t 1991 relatif � la formation aux premiers secours.
* D�cret n� 91-834 du 30 ao�t 1991 relatif � la formation aux premiers secours
* D�cret n� 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le d�cret n� 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif � la surveillance et � l enseignement des activit�s de natation.
* Arr�t� du 29 juin 2001 modifiant l arr�t� du 8 novembre 1991 relatif � la formation aux premiers secours
* Arr�t� du 1er f�vrier 1993 portant agr�ment pour la formation aux activit�s de premiers secours en �quipe.
* D�cret n� 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif � la formation d instructeur de secourisme.
* Arr�t� du 5 d�cembre 2002 relatif � la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l\'attestation de formation aux premiers secours
* D�cret n� 87-965 du 30 novembre 1987 Relatif � l\'agr�ment des transports sanitaires terrestres
* D�cret no 92-1379 du 30 d�cembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de ma�tre pisteur-secouriste et modifiant le d�cret no 91-834 du 30 ao�t 1991 relatif � la formation aux premiers secours
* Arr�t� du 8 janvier 1993 portant agr�ment des organismes charg�s d\'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des ma�tres pisteurs-secouristes
* Arr�t� du 6 mai 1994 modifiant l\'arr�t� du 8 janvier 1993portant agr�ment des organismes charg�s d\'assurer lesformations des pisteurs-secouristes et des ma�tres pisteurs-secouristes
* Arr�t� du 18 janvier 1993 relatif � la formation commune des pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique
* Arr�t� du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives � la formation des pisteurs-secouristes
* Arr�t� du 28 octobre 1993 relatif � la formation sp�cifique des pisteurs-secouristes, option Ski alpin premier degr�
* Arr�t� du 29 octobre 1993 relatif � la formation sp�cifique des pisteurs-secouristes, option Ski alpin deuxi�me degr�
* Arr�t� du 19 janvier 1993 relatif � la formation sp�cifique des pisteurs-secouristes, option Ski nordique premier degr�
* Arr�t� du 20 janvier 1993 relatif � la formation sp�cifique des pisteurs-secouristes, option Ski nordique deuxi�me degr�
* Arr�t� minist�riel du 10 mai 1993 relatif � la composition et au fonctionnement du comit� technique des pisteurs-secouristes
* Arr�t� du 3 f�vrier 2000 relatif � la formation des pisteurs-secouristes du troisi�me degr�
* Arr�t� du 3 f�vrier 2000 portant diverses mesures relatives � la formation des pisteurs-secouristes, option ski nordique
* Arr�t� du 28 janvier 1993 relatif aux conditions d\'obtention par �quivalence du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, et du brevet national de ma�tre pisteur-secouriste, option Ski nordique
* D�cret n�92-620 du 7 juillet 1992 D�cret relatif � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d\'accident survenu ou de maladie contract�e en service et modifiant le code de la s�curit� sociale (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d\'Etat) version consolid�e au 7 ao�t 1999
* D�cret n�90-850 du 25 septembre 1990 D�cret portant dispositions communes � l\'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 24 octobre 2003
* D�cret n�92-621 du 7 juillet 1992 D�cret portant diverses dispositions relatives � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d\'accident survenu ou de maladie contract�e en service version consolid�e au 7 ao�t 1999
* D�cret n�90-851 du 25 septembre 1990 D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers version consolid�e au 13 juillet 2006
* Arr�t� du 16 mai 1994 relatif � l\'exp�rimentation de la r�forme de la formation des sapeurs-pompiers
* D�cret n�2000-1009 du 16 octobre 2000 D�cret portant statut particulier du cadre d\'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 5 mai 2002
* d�cret n� 91-834 du 30 ao�t 1991 modifi� relatif � la formation aux premiers secours. version consolid�e au 22 janvier 1997
* D�cret n�2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et � l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris version consolid�e au 1 d�cembre 2000
* D�cret n�92-514 du 12 juin 1992 relatif � la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le d�cret n� 91-834 du 30 ao�t 1991 relatif � la formation aux premiers secours. version consolid�e au 22 janvier 1997
* D�cret n�92-1195 du 5 novembre 1992 relatif � la formation d'instructeur de secourisme version consolid�e au 17 f�vrier 2007
* Arr�t� du 6 f�vrier 2001 relatif � l'organisation du concours national de m�decin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels des services d�partementaux d'incendie et de secours