Source: http://luciencastex.com/spip.php?rubrique5
Timestamp: 2020-04-07 23:55:17+00:00
Document Index: 206316301

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Blog - Lucien Castex
Enseignement Technologie Tweets Méthode Au jour le jour Lecture Culture Innovation Droit
Cass. civ. 3e, 24 octobre 2012, n° 11-18.774. De la définition de l’acquéreur non professionnel.
par Lucien Castex le 31 octobre 2012
Droit de rétractation de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation ou de l’importance de l’objet social de la société civile immobilière se portant acquéreur d’un immeuble.
« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. [...] »
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2011), que, suivant promesse synallagmatique de vente notariée du 23 juillet 2008, Mme X... a vendu un immeuble, appelé villa Léopolda, à la société civile immobilière Foncière du Trého (la société Foncière du Trého) et, suivant acte sous seing privé du même jour, divers biens mobiliers sous la condition que la vente immobilière se réalise ; que l’acquéreur, qui a refusé de régulariser la vente au motif qu’il n’avait pas bénéficié du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et qui n’a pas obtenu la restitution de l’indemnité d’immobilisation séquestrée entre les mains du notaire, a assigné Mme X... à cette fin ; que, se présentant comme "l’acquéreur ultime", M. Y... est intervenu volontairement à l’instance ; que Mme X... a sollicité le versement de l’indemnité d’immobilisation ;
Attendu que la société Foncière du Trého et M. Y... font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande et d’accueillir celle de Mme X..., alors, selon le moyen :
2°/ qu’en affirmant, par un motif erroné et inopérant, qu’eu égard à son objet social la société civile immobilière en cause a réalisé un acte ayant un rapport direct avec une activité professionnelle, sans rechercher si, ayant été constituée dans le seul but de réaliser l’acquisition de la villa Léopolda pour l’usage personnel de M. Y..., cette société n’était pas dépourvue d’activité professionnelle, la cour d’appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Dans la suite de l’arrêt de chambre mixte du 26 mai 2006, une application - un peu particulière - de la sanction de la vente réalisée en violation (...)
Lire l'article en entier ->
Cass. soc., 05 juillet 2011, n° 10-17.284 - Respect de l’intimité de la vie privée du salarié.
par Lucien Castex le 5 août 2011
De la présomption de caractère professionnel et du droit du salarié, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. (...)
Cass. com., 12 juillet 2011 n° 11-40033 - Rejet d’une QPC relative à l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle.
par Lucien Castex le 27 juillet 2011
De la preuve et de la validité des constatations des agents assermentés de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle. La QPC déclarée (...)
Cass. crim., 21 juin 2011, n° 11-80.100 (QPC) - Responsabilité et police du discours sur internet
par Lucien Castex le 1er juillet 2011
QPC d’intérêt transmise au Conseil constitutionnel au sujet de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ce (...)
Contra non valentem agere non currit prescriptio A noter : l’adage a depuis été codifié à l’article 2234 du Code civil. Cette codification est (...)
Cass. 3e civ., 11 mai 2011 n° 10-12.875 - De la rétractation de la promesse unilatérale.
par Lucien Castex le 27 mai 2011
Arrêt de confirmation au visa des articles 1101 et 1134 du Code civil : exclusion de l’exécution forcée de la promesse de contrat en cas de (...)
Cass. Assemblée plénière, 15 avril 2011. Garde à vue
par Lucien Castex le 15 avril 2011
De la présence effective de l’avocat pendant la garde à vue : application immédiate. Quatre arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation : (...)
Ci-dessous un extrait de l’arrêt « LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois (...)
{ Articles précédents }