Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19801015-16604
Timestamp: 2017-07-27 22:50:01+00:00
Document Index: 44056102

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1649", "l'article 168", "l'article 168", "l'article 168", "l'article 1649", "l'article 168", "l'article 1649", "l'article 168"]

France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 octobre 1980, 16604
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Sens de l'arrêt : Réduction réformation rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 16604Numéro NOR : CETATEXT000007618316 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-15;16604 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Texte applicable - Champ d'application du 2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E - Evaluation forfaitaire du revenu en application de l'article 168 du C - G - I - Interprétation applicable dans le temps au cas d'application de l'article 168 du C - Interprétation formelle de la loi fiscale.19-01-01-03, 19-04-01-02-03-05-02 Le contribuable, qui n'a versé aucune cotisation d'impôt sur le revenu au titre des années 1965 à 1969 et dont la base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de ces années, a été déterminée ultérieurement en application de l'article 168 du C.G.I., peut utilement se prévaloir d'une circulaire publiée sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code, dès lors que la mise en recouvrement des impositions litigieuses est postérieure à l'entrée en vigueur du deuxième alinéa ajouté à cet article par la loi du 9 juillet 1970. La doctrine administrative applicable est celle qui a été publiée et n'a pas été rapportée au 31 décembre de l'année d'imposition. La circulaire du 9 avril 1959 et la note circulaire du 25 mai 1966, qui ont été publiées au Bulletin officiel des contributions directes, contiennent des interprétations formelles de l'article 168 en ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative servant à la détermination de la base d'imposition afférente aux châteaux ayant un caractère historique.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Interprétation de la loi fiscale [article 1649 quinquies E] - Texte applicable - Champ d'application du 2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E - Interprétation applicable dans le temps - Interprétation formelle - Détermination des bases d'imposition - Notion de résidence à la disposition du contribuable - Majorations en cas de disposition simultanée d'au moins quatre éléments caractéristiques du train de vie - Mode de calcul.19-04-01-02-03-05-02 Le contribuable qui était propriétaire d'un appartement fait valoir qu'à partir du 1er juillet 1968 celui-ci a été proposé à la vente et n'était plus garni de meubles. L'intéressé s'en était réservé la jouissance durant la période antérieure au 1er juillet 1968. L'appartement doit donc être regardé comme étant resté à la disposition du contribuable aussi longtemps qu'il n'a pas été effectivement vendu, alors même que les meubles en auraient été retirés. Il résulte des dispositions de l'article 168-2 du C.G.I. que la majoration qui s'applique aux bases d'imposition correspondant à la possession d'éléments de train de vie autres que la résidence principale est indépendante du montant du revenu forfaitaire qui s'attache à la possession de chacun des éléments du train de vie.Texte : VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA VILLE AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1969 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION AU CONTRIBUABLE DU REGIME D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1965 A 1969 : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F " ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REVENU DECLARE QUI DOIT ETRE COMPARE AU TRAIN DE VIE POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 PRECITE S'ENTEND DU REVENU NET GLOBAL DECLARE ; QUE CE REVENU EST DETERNINE APRES DEDUCTION DES CHARGES QUI SONT SUPPORTEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU ET DES DEFICITS APPARUS AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION ET DES ANNEES ANTERIEURES ; QU'EN REVANCHE IL N'Y A PAS LIEU D'EN SOUSTRAIRE LES CHARGES DEDUITES DU REVENU GLOBAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156 II DU CODE, LESQUELLES NE SONT PAS SUPPORTEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU, NI L'ABATTEMENT DE 20 % OPERE SUR LES SALAIRES ; QU'AU REVENU NET AINSI CALCULE, NE PEUVENT ETRE AJOUTES, LE CAS ECHEANT, QUE LES REVENUS EXONERES DE L'IMPOT PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE ET QUE LE CONTRIBUABLE JUSTIFIERAIT AVOIR PERCUS AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REVENU QUI DOIT ETRE COMPARE AU TRAIN DE VIE MENE PAR M. X... UN DEFICIT EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1965 A 1968 ET S'ELEVE A 76 997 FRS EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AU COURS DE CES ANNEES, M. A ASSURE LA SUBSISTANCE ET L'ENTRETIEN D'UNE FAMILLE D'AU MOINS QUATRE PERSONNES ; QU'IL ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT D'UNE SUPERFICIE DE 330 METRES CARRES QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DU CHATEAU DE QUI EST INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET QUI ETAIT, EN PARTIE, RESERVE A SON USAGE PRIVATIF ; QUE, SOUS LES RESERVES ET SELON LES MODALITES PRECISEES CI-APRES, IL A EGALEMENT DISPOSE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES SITUE RUE ET D'UNE HABITATION A ; QU'ENFIN IL UTILISAIT LES SERVICES D'UNE FEMME DE MENAGE A ET D'UN GARDIEN A ET A DISPOSE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QU'IL EXISTAIT UNE DISPROPROTION MARQUEE ENTRE LES REVENUS ET LE TRAIN DE VIE REEL DE M. ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION DE M. A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1969 SELON LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. A EXPRESSEMENT ACCEPTE LES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL LUI APPARTIENT, EN CONSEQUENCE, D'APPORTER LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESIDENCE PRINCIPALE SISE CONSIDERANT QUE SI, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE LA VALEUR LOCATIVE DES RESIDENCES EST DETERMINEE SOUS DEDUCTION DE CELLE QUI S'APPLIQUE A LA PARTIE DES LOCAUX AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, M. NE JUSTIFIE PAS QUE SON HABITATION PRINCIPALE AURAIT ETE, EN PARTIE AFFECTEE A UN USAGE PROFESSIONNEL ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION, AU TITRE DE L'APPARTEMENT DU REQUERANT, LE MONTANT INTEGRAL DU LOYER EFFECTIVEMENT VERSE PAR CE DERNIER ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT SITUE RUE : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION AFFERENTE A CET APPARTEMENT, M. Y... VALOIR QU'A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 L'APPARTEMENT ETAIT PROPOSE A LA VENTE ET N'ETAIT PLUS GARNI DE MEUBLES
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DURANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1968, M. S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT ; QUE CELUI-CI DOIT DONC ETRE REGARDE COMME ETANT RESTE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT VENDU, ALORS MEME QUE LES MEUBLES EN AURAIENT ETE RETIRES ;
EN CE QUI CONCERNE LA MAISON D'HABITATION DE CONSIDERANT QUE M. N'ETABLIT PAS QUE CETTE RESIDENCE - - CONSTITUAIT - - UNE DEPENDANCE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE MAISON A ETE INCLUSE DANS LES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION DE M. EN CE QUI CONCERNE LE CHATEAU DE CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE DU 9 AVRIL 1959 PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DONT LE CONTRIBUABLE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, DES LORS QUE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EST POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU 2E ALINEA AJOUTE A CET ARTICLE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, LA VALEUR LOCATIVE SERVANT A LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION AFFERENTE AUX CHATEAUX AYANT UN CARACTERE HISTORIQUE EST FIXEE PAR REFERENCE A LA VALEUR LOCATIVE ARRETEE LORS DE LA DERNIERE REVISION DES PROPRIETES BATIES ; QUE CETTE CIRCULAIRE COMPORTE SUR CE POINT UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE ; QUE, PAR SUITE, M. X... FONDE, DU MOINS EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1965, A SOUTENIR QUE LA VALEUR LOCATIVE DE SON CHATEAU DOIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE CIRCULAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR LOCATIVE DU CHATEAU A ETE ESTIMEE A 70 F EN 1943, LORS DE LA DERNIERE REVISION DES EVALUATIONS DES PROPRIETES BATIES ; QUE CETTE VALEUR DOIT SUBIR UN ABATTEMENT DE 50 %, EN APPLICATION DE L'INTERPRETATION FORMELLE DONNEE DE LA LOI FISCALE PAR L'ADMINISTRATION, POUR TENIR COMPTE DU FAIT QUE CE CHATEAU, QUI EST OUVERT A LA VISITE, N'EST QU'EN PARTIE RESERVE A L'USAGE PRIVATIF DE M. Z... LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE RESIDENCE SECONDAIRE A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU BAREME DOIT DES LORS, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1965, ETRE RAMENEE A 35 F ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE, DANS SA NOTE CIRCULAIRE DU 25 MAI 1966, QUI A ETE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DU 15 JUIN 1966 ET QUI EST DONC APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1966 A 1969, L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR RAPPELE SON INTERPRETATION ANTERIEURE DE LA LOI FISCALE, RESERVE L'HYPOTHESE OU LA VALEUR LOCATIVE ARRETEE LORS DE LA DERNIERE REVISION DES EVALUATIONS DES PROPRIETES BATIES APPARAITRAIT FAIBLE, "ALORS QUE, PAR AILLEURS L'UTILISATION DU OU DES CHATEAUX EN CAUSE CONSTITUERAIT INCONTESTABLEMENT L'INDICE D'UN TRAIN DE VIE LUXUEUX", ET PREVOIT QU'EN PAREIL CAS, "IL CONVIENDRAIT DE SUBSTITUER A LADITE VALEUR, LA VALEUR LOCATIVE REELLE FIXEE, COMME POUR LES AUTRES IMMEUBLES, PAR COMPARAISON OU PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE" ; QUE CETTE NOTE CIRCULAIRE, QUI MODIFIE L'INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE JUSQUE LA, CONTIENT ELLE MEME UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 168 FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE L'UTILISATION PAR LE REQUERANT DU CHATEAU DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT "INCONTESTABLEMENT L'INDICE D'UN TRAIN DE VIE LUXUEUX" ; QUE, PAR SUITE, M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE POUR LES ANNEES 1966 A 1969 LA VALEUR LOCATIVE DE SON CHATEAU DOIT ETRE FIXEE SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE ARRETEE LORS DE LA DERNIERE REVISION DES EVALUATIONS DES PROPRIETES BATIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES DOMESTIQUES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONTRIBUABLE UTILISAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, LES SERVICES D'UNE FEMME DE MENAGE A ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 1 533-2 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, QUE LE REVENU FORFAITAIRE CORRESPONDANT A CE PREMIER DOMESTIQUE NE DEVAIT PAS ETRE INCLUS DANS LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE ET QU'EN REVANCHE LE REVENU FORFAITAIRE CORRESPONDANT A UN SECOND DOMESTIQUE, QUI ASSURAIT NOTAMMENT LE GARDIENNAGE DU , DEVAIT ETRE RETENU ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU BAREME MENTIONNE CI-DESSUS, CE REVENU A ETE A BON DROIT REDUIT DE MOITIE POUR TENIR COMPTE DU FAIT QUE CE SECOND DOMESTIQUE ETAIT PRINCIPALEMENT EMPLOYE POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS APPLICABLES AUX BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-2 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ARMEES D'IMPOSITIONS 1965 A 1969 : "EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DISPOSANT SIMULTANEMENT D'AU MOINS CINQ ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU TRAIN DE VIE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, DEFINIS AU 1 ET AUXQUELS CORRESPOND UNE BASE D'IMPOSITION EGALE OU SUPERIEURE A 30 000 F , LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA POSSESSION DE CHAQUE ELEMENT AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, SONT MAJOREES : DE 25 % LORSQUE LE NOMBRE TOTAL DE CES ELEMENTS EST DE QUATRE ; DE 50 % LORSQUE LE NOMBRE TOTAL DE CES ELEMENTS EST DE CINQ ; DE 75 % LORSQUE LE NOMBRE TOTAL DE CES ELEMENTS EST DE SIX ; DE 100 % LORSQUE LE NOMBRE TOTAL DE CES ELEMENTS EST SUPERIEUR A SIX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA MAJORATION QUI S'APPLIQUE AUX BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA POSSESSION D'ELEMENTS DE TRAIN DE VIE AUTRES QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE EST INDEPENDANTE DU MONTANT DU REVENU FORFAITAIRE QUI S'ATTACHE A LA POSSESSION DE CHACUN DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE ; QUE PAR SUITE DE M. A... A DISPOSE DE CINQ ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU TRAIN DE VIE AUTRES QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1967 ET DE QUATRE DE CES ELEMENTS AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA MAJORATION APPLICABLE A SES BASES D'IMPOSITION, QUI A ETE FIXEE A 50 % AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1967 ET A 25 % AU TITRE DES ANNEES1968 ET 1969, DEVRAIT ETRE REDUITE DE MOITIE POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE REVENU FORFAITAIRE AFFERENT AU GARDIEN DE SON CHATEAU A SUBI UN ABATTEMENT DE 50 % ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DANS LA MESURE OU CELLE-CI TENDAIT A LA REDUCTION DE LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION AFFERENTE AU CHATEAU POUR L'ANNEE 1965 ; QU'EN REVANCHE IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LE SURPLUS DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VALEUR LOCATIVE DU CHATEAU DE M. , A RETENIR POUR LE CALCUL DE SA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION EST FIXEE A 35 FRS EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1965. ARTICLE 2 - M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : CGI 1533 2 [1969]CGI 156 IICGI 1649 quinquies ECGI 168 [1969]Circulaire 1959-04-09Circulaire 1966-05-25LOI 1970-07-09Publications :Proposition de citation: CE, 15 octobre 1980, n° 16604Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. SauvéRapporteur public : M. VernyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 15/10/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page