Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1986/008_PS_SJG_SJG8641CM00008.htm
Timestamp: 2018-05-27 21:48:00+00:00
Document Index: 232473508

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 81', 'art. 18', 'art. 81', 'art. 18', 'art. 81', "l'article 18"]

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. A) Procédure d'observation. Administrateur. Élaboration d'un bilan économique et social (L. 25 janvier 1985, art. 18). Proposition d'un plan de cession partielle. B) Cession de l'entreprise (L. 25 janvier 1985, art. 81). Tribunal de commerce. Organisation. Coordination d'offres partielles. - Commentaires par Yves CHAPUT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. A) Procédure d'observation. Administrateur. Élaboration d'un bilan économique et social (L. 25 janvier 1985, art. 18). Proposition d'un plan de cession partielle. B) Cession de l'entreprise (L. 25 janvier 1985, art. 81). Tribunal de commerce. Organisation. Coordination d'offres partielles.
Commentaires par Yves CHAPUT
Trib. com. Paris, aud. spéc., 20 mai 1986 ; S.A. C.G. Doris. Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte par un tribunal de commerce à l'égard d'une société anonyme et l'administrateur, conformément à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985, ayant fait rapport en dressant un bilan économique et social et ayant proposé un plan de cession partielle de l'entreprise, il appartient au tribunal de retenir l'offre qui permettra outre le maintien de l'emploi, le meilleurpaiement des créanciers. (...)