Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021306665
Timestamp: 2017-10-19 00:14:30+00:00
Document Index: 255443201

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 455"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-42.747, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-42.747, Inédit
N° de pourvoi: 08-42747
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2008) que M. X... qui avait été engagé le 2 février 1975 par la société Snecma où il exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien d'entretien, a été licencié le 4 juin 2003 avec dispense d'exécution du préavis ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande principale tendant à sa réintégration et à la condamnation de la société Snecma à lui payer des dommages-intérêts et de sa demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1°/ que le licenciement prononcé pour fraude caractérisée au pointage et non-respect des procédures dans le cadre de l'exercice des fonctions était de nature disciplinaire et devait obéir aux règles du droit disciplinaire ; qu'ainsi les juges du fond étaient tenus de rechercher si ses prétendues fautes commises après vingt huit ans de carrière irréprochable au sein de la société Snecma étaient d'une gravité suffisante pour entrainer une telle sanction ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si le licenciement prononcé n'était pas disproportionné eu égard aux prétendues fautes reprochées, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 (devenu article L. 1235-1) du code du travail ;
2°/ que le règlement intérieur d'une entreprise ne peut priver le juge du pouvoir qu'il tient de la loi d'apprécier le caractère des fautes dont fait état l'employeur pour justifier une mesure de licenciement ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs propres, que le règlement intérieur de la SA Snecma moteurs (), applicable à compter du 1er janvier 2003 à l'ensemble du personnel et affiché dans les locaux, précise que "toute erreur ou omission de pointage doit être immédiatement signalée par l'intéressé à sa hiérarchie" et que "toute fraude, tentative de fraude ou complicité de fraude en matière de pointage ou de documents servant de base de calcul de la paie constitue une faute grave", et par motifs adoptés, qu'il était informé qu'un comportement en infraction avec cette disposition du règlement intérieur entrainait le congédiement immédiat sans qu'il y ait lieu de considérer l'ancienneté de service ou la réitération de l'acte, sans même rechercher si le fait isolé d'avoir omis de pointer était de nature à justifier son licenciement ayant vingt huit ans d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet du moindre avertissement pendant sa carrière, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article L. 122-14-3 (devenu article L. 1235-1) du code du travail ;
3°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur sans faire peser la charge de la preuve sur l'une ou l'autre partie ; qu'en retenant le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, par motifs adoptés des premiers juges, faute pour lui d'avoir établi que l'incident du 7 avril 2003 était à mettre sur le compte d'une omission involontaire et non d'un acte frauduleux, la cour d'appel a fait peser sur lui la charge de la preuve de l'illégitimité de la rupture et a encore violé, l'article L. 122-14-3 (devenu article L. 1235-1) du code du travail ;
4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, il a reconnu avoir omis de pointer le 7 avril 2003, mais a toujours nié dans ses conclusions avoir fraudé le système de pointage ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que cette fraude au pointage n'est pas niée la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
5°/ que les juges du fond sont tenus de préciser et d'analyser, ne serait-ce que de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; que pour considérer que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par motifs propres, que la société Snecma, produit de nombreuses pièces permettant d'établir le non-respect de la procédure d'achat par le salarié (liste des affaires pilotées, listing proposition d'approvisionnement, audit du 22 avril 2003) étant observé qu'il a fait l'objet à plusieurs reprises de rappels à l'ordre (entretien individuel le 24 janvier 2002, le 6 septembre 2002, le 28 mars 2003, courrier électronique du 13 mars 2002), et par motifs adoptés, qu'il est présenté des pièces (échanges de courriers notamment) faisant état de fonctionnements inadmissibles ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, le contenu et la portée de ces pièces, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violant ainsi ledit article ;
6°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que concernant le grief tiré d'un prétendu non-respect de la procédure d'achat, la cour d'appel a jugé que ce grief était établi au vu d'un entretien préalable du 28 mars 2003 ; qu'en l'espèce cet entretien mentionne d'une part, "les résultats obtenus en regard des objectifs et des axes de progrès fixés lors du dernier entretien", à savoir "() l'intégration rapide la description rapide au sein de GTS dans ses nouvelles fonctions, l'adaptation à l'ensemble des missions et responsabilités incombant à sa fonction, le respect du budget de fonctionnement fixé en 2002 à 115,2 K et se traduisant par un boni à fin décembre 2002 de 6,15 %, le respect des procédures d'achat GT", indique d'autre part, "la description des objectifs et critères de résultats" et enfin "le bilan des formations prévues lors du dernier entretien" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cet entretien qu'il n'avait fait l'objet d'aucun rappel à l'ordre ; qu'en se fondant sur les termes de cet entretien pour en déduire l'existence d'un rappel à l'ordre, la cour d'appel a violé 1134 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a formé sa conviction au vu des éléments de fait et de preuve soumis par les parties dont elle a souverainement apprécié la portée, a estimé que la fraude au pointage et l'inobservation de la procédure d'achat reprochées à l'intéréssé dans la lettre de licenciement étaient établies ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes principales en réintégration et en condamnation de la SA SNECMA au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral subi et de ses demandes subsidiaires en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
AUX MOTIFS QUE le relevé de pointages de Monsieur X... versé aux débats indique, pour la journée du 7 avril 2003, des pointages effectués à 8H46 et 11H47 ; que Monsieur Patrick Y..., responsable paie, atteste être arrivé sur le site en compagnie de Monsieur X... à 11H05 (attestation du 8 décembre 2008) ; que Monsieur Claude Z..., responsable support industriel technique de l'unité intégrée de production FAN, atteste avoir remarqué en décembre 2002, janvier et février 2003 des pointages de Monsieur X... à des heures ne correspondant (pas) à sa présence physique au sein de l'entreprise et alerté sa hiérarchie, celle-ci décidant alors de mettre en place une surveillance régulière (attestation du 23 décembre 2003) ; que le règlement intérieur de la société SNECMA Moteurs, établissement de Gennevilliers, applicable à compter du 1 janvier 2003 à l'ensemble du personnel et affiché dans les locaux, précise que «toute erreur ou omission de pointage doit être immédiatement signalée par l'intéressé à sa hiérarchie » et que « toute fraude, tentative de fraude ou complicité de fraude en matière de pointage ou de documents servant de base de calcul de la paie constitue une faute grave » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le premier grief est caractérisé ; que Monsieur X... ne fournit aucune explication relative au second grief ;
que la société SNECMA produit de nombreuses pièces permettant d'établir le non-respect de la procédure d'achat par le salarié (liste des affaires pilotées par Monsieur X..., listing proposition d'approvisionnement, audit du 22 avril 2003), étant observé que Monsieur X... a fait l'objet à plusieurs reprises de rappels à l'ordre (entretien individuel du 24 janvier 2002, le 6 septembre 2002, le 28 mars 2003, courrier électronique du 31 mars 2002) ; qu'il s'ensuit que la réalité du second grief est établie ; que la cause réelle et sérieuse sur laquelle repose le licenciement est justifiée ; que les demandes de Monsieur X... seront donc écartées ;
ET AUX MOTIFS adoptés QU'attendu que Monsieur X... a été au service de la SA SNECMA MOTEURS du 2 février 1975 au 11 juin 2003, date à laquelle il a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants : «faute (fraude) caractérisée au pointage et non respect des procédures dans le cadre de l'exercice de vos fonctions » ; que sur la demande de réintégration () ; que sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'attendu que la SA SNECMA MOTEURS a licencié Monsieur X... pour une fraude au pointage le 7 avril 2003, celui-ci se présentant à l'entreprise à 10h05, en compagnie de Monsieur Y..., responsable paie ; qu'il s'avère que pour cette journée du 7 avril, il existe un pointage pour ce salarié à 8H46 ; qu'attendu que cette fraude au pointage n'est pas niée par Monsieur X..., son conseil soulignant qu'après 28 ans d'ancienneté, son client est licencié pour « une seule faute relevée une seule fois à son encontre » ; que cette faute, dit encore son conseil, aurait mérité un rappel à l'ordre sous forme d'avertissement et ne pas conduire brutalement au licenciement ; qu'attendu que son conseil ne présente pas la moindre pièce pour venir combattre cette mesure et obtenir réparation d'un préjudice moral qu'il chiffre à hauteur de 63.000 euros ; que rien n'est apporté de sa part soulignant que cet incident du 7 avril est à mettre sur le compte d'une omission involontaire et non d'un acte frauduleux ; qu'attendu que le règlement intérieur de la SA SNECMA MOTEUR en son article III précise « toute fraude ou tentative de fraude en matière de pointage ou de documents servants de base de calcul de paie constitue une faute grave » ; que cette disposition au même titre que l'ensemble des dispositions de ce règlement est entré en application à compter du 1er janvier 2003 «s'applique sans distinction, à tout le personnel du centre et s'est affiché sur les lieux de travail » ; qu'attendu que Monsieur X... était informé qu'un comportement en infraction avec cette disposition du règlement intérieur entrainait le congédiement immédiat sans qu'il y ait lieu de considérer l'ancienneté de service ou la réitération de l'acte ; qu'attendu encore que le conseil de ce salarié n'oppose à la barre aucun argument au second motif de licenciement figurant dans la lettre de licenciement et ayant trait au non respect des procédures ; qu'il lui est reproché par exemple de ne pas respecter les budgets, les procédures d'achats et ne pas communiquer à sa hiérarchie l'état d'avancement des travaux ; qu'il est présenté des pièces (échanges de courriers notamment) faisant état de fonctionnements inadmissibles ; que le caractère abusif du licenciement peut dans ces conditions être difficilement combattu, et qu'il n'est pas à l'origine d'un préjudice moral qui devait être réparé.
ALORS sur le premier grief 1°) QUE le licenciement prononcé pour fraude caractérisée au pointage et non-respect des procédures dans le cadre de l'exercice des fonctions de Monsieur X... était de nature disciplinaire et devait obéir aux règles du droit disciplinaire ; qu'ainsi les juges du fond étaient tenus de rechercher si les prétendues fautes commises par Monsieur X... après vingt huit ans de carrière irréprochable au sein de la société SA SNECMA était d'une gravité suffisante pour entrainer une telle sanction ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si le licenciement prononcé n'était pas disproportionné eu égard aux prétendues fautes reprochées, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 (devenu article L. 1235-1) du Code du travail.
2°) QUE le règlement intérieur d'une entreprise ne peut priver le juge du pouvoir qu'il tient de la loi d'apprécier le caractère des fautes dont fait état l'employeur pour justifier une mesure de licenciement ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs propres, que le règlement intérieur de la SA SNECMA Moteurs (), applicable à compter du 1er janvier 2003 à l'ensemble du personnel et affiché dans les locaux, précise que « toute erreur ou omission de pointage doit être immédiatement signalée par l'intéressé à sa hiérarchie» et que « toute fraude, tentative de fraude ou complicité de fraude en matière de pointage ou de documents servant de base de calcul de la paie constitue une faute grave », et par motifs adoptés, que Monsieur X... était informé qu'un comportement en infraction avec cette disposition du règlement intérieur entrainait le congédiement immédiat sans qu'il y ait lieu de considérer l'ancienneté de service ou la réitération de l'acte, sans même rechercher si le fait isolé d'avoir omis de pointer était de nature à justifier le licenciement de Monsieur X... ayant vingt huit ans d'ancienneté et n'ayant jamais fais l'objet du moindre avertissement pendant sa carrière, la Cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article L. 122-14-3 (devenu article L. 1235-1) du Code du travail.
3°)QU'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur sans faire peser la charge de la preuve sur l'une ou l'autre partie ; qu'en retenant le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, par motifs adoptés des premiers juges, faute pour Monsieur X... d'avoir établi que l'incident du 7 avril 2003 était à mettre sur le compte d'une omission involontaire et non d'un acte frauduleux, la Cour d'appel a fait peser sur Monsieur X... la charge de la preuve de l'illégitimité de la rupture et a encore violé, en faisant ainsi, l'article L. 122-14-3 (devenu article L. 1235-1) du Code du travail.
4°) QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a reconnu avoir omis de pointer le 7 avril 2003, mais a toujours nié dans ses conclusions avoir fraudé le système de pointage ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que cette fraude au pointage n'est pas niée par Monsieur X..., la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur X... en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
ALORS sur le second grief 1°) QUE les juges du fond sont tenus de préciser et d'analyser, ne serait-ce que de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; que pour considérer que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer, par motifs propres, que la SA SNECMA, produit de nombreuses pièces permettant d'établir le non-respect de la procédure d'achat par le salarié (liste des affaires pilotées par Monsieur X..., listing proposition d'approvisionnement, audit du 22 avril 2003) étant observé que Monsieur X... a fait l'objet à plusieurs reprises de rappels à l'ordre (entretien individuel le 24 janvier 2002, le 6 septembre 2002, le 28 mars 2003, courrier électronique du 13 mars 2002), et par motifs adoptés, qu'il est présenté des pièces (échanges de courriers notamment) faisant état de fonctionnements inadmissibles;
qu'en statuant ainsi, sans en analyser, même de façon sommaire, le contenu et la portée de ces pièces, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violant ainsi encore ledit article.
2°) QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que concernant le grief tiré d'un prétendu non-respect de la procédure d'achat par Monsieur X..., la Cour d'appel a jugé que ce grief était établi au vu d'un entretien préalable du 28 mars 2003 ; qu'en l'espèce cet entretien mentionne d'une part, « les résultats obtenus en regard des objectifs et des axes de progrès fixés lors du dernier entretien », à savoir « () l'intégration rapide la description rapide au sein de GTS dans ses nouvelles fonctions, l'adaptation à l'ensemble des missions et responsabilités incombant à sa fonction, le respect du budget de fonctionnement fixé en 2002 à 115,2 K et se traduisant par un boni à fin décembre 2002 de 6,15%, le respect des procédures d'achat GT », indique d'autre part, « la description des objectifs et critères de résultats »
et enfin « le bilan des formations prévues lors du dernier entretien » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cet entretien que Monsieur X... n'avait fait l'objet d'aucun rappel à l'ordre ; qu'en se fondant sur les termes de cet entretien pour en déduire l'existence d'un rappel à l'ordre, la Cour d'appel a violé 1134 du Code civil.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 1 avril 2008