Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1986/028_PS_SJG_SJG8610CM00028.htm
Timestamp: 2018-06-22 20:24:23+00:00
Document Index: 32660830

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 618', 'arrêt ', 'art. 618', 'arrêt ', 'art. 618', "l'article 618", 'arrêt ']

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi fondé sur la contrariété entre un arrêt de Cour d'appel et un jugement d'un tribunal administratif. Contrariété de décisions devant concerner deux décisions judiciaires (nouveau C. proc. civ., art. 618) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10 > CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi fondé sur la contrariété entre un arrêt de Cour d'appel et un jugement d'un tribunal administratif. Contrariété de décisions devant concerner deux décisions judiciaires (nouveau C. proc. civ., art. 618)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi fondé sur la contrariété entre un arrêt de Cour d'appel et un jugement d'un tribunal administratif. Contrariété de décisions devant concerner deux décisions judiciaires (nouveau C. proc. civ., art. 618)
(Cass. soc., Irrecevable, 9 décembre 1985 ; Depreux). Le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de décisions, doit, en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, être dirigé contre deux décisions émanant de juridictions judiciaires. Par suite, le pourvoi à l'appui duquel le demandeur allègue une contrariété entre un arrêt de Cour d'appel et un jugement de tribunal administratif, est irrecevable (pourvoi c. Toulouse, 4e Ch. soc., 17 novembre 1983.