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Timestamp: 2020-04-10 10:21:53+00:00
Document Index: 303004324

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 885", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 885", '§ 60', "l'article 885", '§ 70', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", '§ 80']

BOFiP-PAT-ISF-40-10-20120912
10-Chapitre 1 : Tarif de l'impôt
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 885 U du code général des impôts (CGI) fixe le tarif de l'impôt.
I. Seuil d'imposition
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-10-§ 10-12/09/2012)
Le seuil d’assujettissement à l’ISF est prévu à la deuxième ligne de la première colonne du tableau 1 du I de l'article 885 U du CGI . Ainsi, les redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1,3 M¤ sont hors du champ d’application de l’impôt.
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-10-§ 20-12/09/2012)
Le barème applicable comprend deux taux d’imposition :
- 0,25 % applicable pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est égale ou supérieure à 1,3 M¤ et inférieure à 3 M¤ ;
- 0,50 % applicable pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est égale ou supérieure à 3 M¤.
Ces taux s’appliquent au montant total du patrimoine net taxable, c’est-à-dire dès le premier euro.
III. Mécanismes de décote
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-10-§ 30-12/09/2012)
Le 2 du I de l'article U du CGI prévoit deux mécanismes de décote pour atténuer l’effet de seuil à l’entrée du barème de l’ISF.
A. Mécanisme de décote applicable aux patrimoines imposables compris entre 1,3 M¤ et 1,4 M¤
Un mécanisme de décote s’applique aux patrimoines compris entre 1,3 M¤ et 1,4 M¤.
Le montant de la décote à déduire de la cotisation déterminée en application du barème est établi à partir de la formule suivante :
24 500 – (7 x 0,25 % x P), P désignant la valeur nette taxable du patrimoine.
Un redevable détient au 1er janvier de l’année 2012 un patrimoine net taxable de 1 374 000 ¤.
Le taux d’imposition applicable est celui de 0,25 %.
Le calcul de l’impôt s’effectue ainsi comme suit :
- montant de la cotisation d’ISF avant décote : 1 374 000 ¤ x 0,25 % = 3 435 ¤
- montant de la décote à déduire : 24 500 – ( 7 x 0,25 % x 1.374.000 ) = 455 ¤
- montant de l’ISF dû au titre de l’année 2012 : 3 435 – 455 = 2 980 ¤
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-10-§ 40-12/09/2012)
B. Mécanisme de décote applicable aux patrimoines imposables compris entre 3 M¤ et 3,2 M¤
Un mécanisme de décote s’applique aux patrimoines compris entre 3 M¤ et 3,2 M¤.
120 000 – (7,5 x 0,50 % x P), P désignant la valeur nette taxable du patrimoine.
Un redevable détient au 1er janvier de l’année 2012 un patrimoine net taxable de 3 144 000 ¤.
Le taux d’imposition applicable est celui de 0,50 %.
- montant de la cotisation d’ISF avant décote : 3 144 000 x 0,50 % = 15 720 ¤
- montant de la décote à déduire : 120 000 – ( 7,5 x 0,50 % x 3 144 000 ) = 2 100 ¤
- montant de l’ISF dû au titre de l’année 2012 : 15 720 – 2.100 = 13 620 ¤
C. Cas particuliers des patrimoines égaux aux limites inférieures du tarif, soit 1,3 M¤ ou 3 M¤
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-10-§ 50-12/09/2012)
Afin de faciliter la lecture du nouveau barème, le dernier alinéa du 1 du I de l'article 885 U du CGI prévoit de façon expresse que la cotisation d’ISF est réduite à 1 500 ¤ pour les redevables dont le montant du patrimoine net taxable est égal à 1,3 M¤ et à la moitié du montant de l’impôt déterminé par application du tarif prévu au tableau du 1 du I de l’article 885 U lorsque le montant du patrimoine net taxable est égal à 3 M¤.
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-10-§ 60-12/09/2012)
Pour autant, aux termes de l’ article 885 U du CGI , deux méthodes peuvent être utilisées pour déterminer le montant de la cotisation d’ISF des redevables dont le patrimoine net taxable est de 1,3 M¤ et ceux dont le patrimoine net taxable est de 3 M¤ :
- soit il est fait application du tarif et du mécanisme de la décote ;
- soit il est fait application des précisions figurant au dernier alinéa du 1 du I de l’article 885 U.
Ces deux méthodes de détermination de l’ISF dû sont exclusives l’une de l’autre. En aucun cas le montant figurant au dernier alinéa du 1 du I de l'article 885 U du CGI n’est réduit par le mécanisme de la décote (puisque l’association des deux mesures reviendrait à annuler le montant de l’impôt).
D. Actualisation annuelle du barème
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-10-§ 70-12/09/2012)
Le barème prévu à l’ article 885 U du CGI est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Plus précisément, sont consécutivement actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu :
- tout d’abord, le montant de « 1 500 ¤ » figurant au dernier alinéa du 1 du I de l'article 885 U du CGI qui correspond au montant d’impôt réduit des redevables dont la valeur de patrimoine nette taxable est strictement égale au seuil d’assujettissement à l’ISF ;
- puis les limites inférieures et supérieures de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau 1 du I de l'article 885 U du CGI afférent au tarif et les limites inférieures de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau 2 du I de l'article 885 U du CGI afférent au mécanisme de décote ;
- enfin, les constantes figurant dans les formules de décote mentionnées dans la deuxième colonne du tableau 2 du I de l'article 885 U du CGI (24 500 ¤ pour la première formule de décote et 120 000 ¤ pour la seconde formule de décote) et les limites supérieures de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau 2 du I de l'article 885 U du CGI afférent au mécanisme de décote de manière à égaliser l'impôt calculé en application des règles fixées aux 1 et 2 du I de l’article 885 U du CGI pour chacune des limites inférieures et supérieures mentionnées au tableau 2 du I de l'article 885 U du CGI .
Les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche pour ce qui concerne les montants d’impôts calculés en application du 1 du I de l’article 885 U et à la dizaine de milliers d’euros la plus proche pour ce qui concerne les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine.
Chaque année, l’actualisation du barème de l’ article 885 U du CGI fera l’objet d’une publication au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts.
2. Non-actualisation du barème de l’ISF au titre de l’année 2012 et des années suivantes
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-10-§ 80-12/09/2012)
L’ article 16 de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) prévoit que le barème de l'impôt sur le revenu 2011 s'applique pour l'année 2011 et les suivantes. Dès lors, le barème de l’ISF n’est pas actualisé au titre de l’année 2012 et, sauf modification législative ultérieure, les montants applicables (seuil d’imposition, limites de valeurs nettes taxables du patrimoine et constantes figurant dans les formules de décote) sont, pour 2012, ceux résultant de la première loi de finances rectificative pour 2011.
Dès lors, le seuil d’imposition à l’ISF reste fixé, comme au titre de l’année 2011, à 1,3 M¤ pour l’année 2012.