Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1987/057_PS_SJG_SJG8719CM00057.htm
Timestamp: 2017-10-19 07:48:38+00:00
Document Index: 308262661

Matched Legal Cases: ['art. 2252', 'art. 503', 'art. 2252', 'art. 503', 'art. 2252', 'art. 503', "l'article 2252", "l'article 503"]

Incapables majeurs. — Tutelle. Effet. C. civ., art. 2252. Prescription. Application (non). Tuteur. Action en nullité de procurations données par le majeur et d'actes exécutés en vertu de celles-ci antérieurement à l'ouverture de la tutelle. C. civ., art. 503. Action intentée plus de cinq ans après le jugement d'ouverture de la tutelle. Action prescrite (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Incapables majeurs. — Tutelle. Effet. C. civ., art. 2252. Prescription. Application (non). Tuteur. Action en nullité de procurations données par le majeur et d'actes exécutés en vertu de celles-ci antérieurement à l'ouverture de la tutelle. C. civ., art. 503. Action intentée plus de cinq ans après le jugement d'ouverture de la tutelle. Action prescrite (non)
(Cass. civ. 1re, C., 17 février 1987 ; de Sachs ès-qualités). Aux termes de l'article 2252 du Code civil la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle. En l'espèce, le tuteur d'un majeur placé sous le régime de la tutelle par jugement rendu en 1970, ayant, en 1979, demandé au tribunal de grande instance de prononcer, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la nullité de procurations données par le majeur protégé avant la date d'ouverture de la tutelle et des actes faits antérieurement (...)