Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-travail-salaire-commentaire-arret-6-juillet-2005-127522.html
Timestamp: 2017-01-22 18:39:35+00:00
Document Index: 313780200

Matched Legal Cases: ["l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

droit du travail: le salaire, commentaire de l'arret du 6 juil...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-travail-salaire-commentaire-arret-6-juillet-2005-127522.html
17/08/2013 07:07:33
04/11/2012 06:48:35
03/09/2012 22:11:34
Le principe de la libre négociation des salaires est un principe fondamental selon l'article 34 de la constitution. L'application de la jurisprudence du Conseil d'Etat en fait d'ailleurs démonstration (notamment en 1963). La notion de salaire se considère comme la contrepartie du travail effectué dans une entreprise. Il relève de l'ordre public général à indérogeabilité absolue. Il apparaît que cette notion fut largement controversée suite à de nombreux débats sur légalité des salaires que doivent toucher des salariés qui effectuent le même travail, comme en démontre l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2005. Ici, une société ayant ses propres salariés s'est vue mettre à disposition d'autres salariés appartenant soit à la ville de Paris soit à une autre société. Or le régime compensateur accordé à ces derniers n'est pas le même que celui accordé aux salariés de la première entreprise. Ayant pris connaissance de cette différence les salariés de la première entreprise décide d'agir en justice afin que celle-ci condamne leur employeur à leur accorder des jours de repos supplémentaire ou, à défaut, à leur payer des salaires et congés payés afférents. Après un jugement en première instance la Cour d'appel de Paris, le 25 février 2005 les déboute de leur demande. Un pourvoi et donc former par les salariés. Ceux-ci invoquent le principe à « travail égal, salaire égal ». En effet ils considèrent qu'effectuant le même travail que les employés appartenant à la ville de Paris ils devraient bénéficier des mêmes avantages. La question qui se pose alors ici est de savoir si le principe « à travail égal, salaire égal » peut être appliqué à des salariés qui ne relèvent pas d'une même entreprise ? Selon la chambre sociale de la Cour de cassation cela est impossible. En effet elle relève que la Cour d'appel a, à bon droit rejeté la demande des salariés, dans la mesure où les salariés ne relevaient pas de la même entreprise. Ainsi les droits reconnus par une entreprise ne le sont pas forcément par l'autre. Ainsi le pourvoie est rejeté. Le principe posé par la jurisprudence est très complexe. Ce pourquoi nous pourrons étudier dans un premier temps la position évolutive de la jurisprudence. Il semble ensuite convenir de s'attacher à l'étude des critères de la notion
I.	le principe « à travail égal, salaire égal » au centre de l'évolution jurisprudentielle.
A.	la détermination du principe comme norme.
B.	la conception jurisprudentielle de l'inapplicabilité de la règle de droit « à travail égal, salaire égal ».
II. les critères de la notion : une conception très stricte par la jurisprudence.
A.	La conception du caractère identique de la situation des salariés.
B.	le critère du lien juridique avec l'entreprise peut il être remis en cause ? Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Or le droit français veut lutter contre les discriminations injustifiées. C'est pourquoi l'arrêt Ponsolle contre société Delzongue, s'il ne condamne pas toutes les différences de revenus, impose une justification de cette différence par l'employeur. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 1996 considère que la règle de l'égalité entre les hommes est les femmes est une application de la règle plus générale à travail égal, salaire égal énoncée par les anciens articles L133-5-11 et L136-2-8. [...] [...] Ainsi la Chambre sociale du 6 juillet 2005 a fait bonne application du principe. En effet celle-ci relève que des salariés ne travaillant pas dans la même entreprise ne peuvent pas se prévaloir d'une situation identique aux yeux de la loi. Il est vrai que les différentes sociétés ne bénéficient pas des mêmes accords collectifs, des mêmes conditions de travail ou même il arrive que les sociétés, même exerçant les mêmes activités, ne travaillent pas de la même manière entrainant une différence dans l'activité même du travail de l'employé. [...] [...] La cour est donc très claire ici, pour que la norme puisse être appliquée il est nécessaire que cela soit fait au sein d'une même entreprise et non pas de façon transversale. Cependant il semble que cela puisse avoir des conséquences critiquables. II. les critères de la notion : une conception très stricte par la jurisprudence. Le principe à travail égal, salaire égal et donc une norme objective depuis l'arrêt de 1996. Cependant ce principe doit être définit de manière stricte pour être effectivement bien appliqué par les juges. [...] [...] le principe à travail égal, salaire égal au centre de l'évolution jurisprudentielle. Il semble que si à l'origine la problématique de l'égalité du salaire ne concernait que l'égalité entre les sexes, cela ait amené à une problématique plus générale, portant sur légalité des salaires lorsque les salariés en cause sont placés dans une situation identique Cependant cette évolution jurisprudentielle ne semble pas permettre la garantie de l'égalité des salaires lorsque les employés ne relèvent pas de la même entreprise A. [...] [...] De ce fait les salariés peuvent être considérés comme détenant une situation identique. De même la seconde exception concerne le cas ou une collectivité de salariés forment un UES même lorsqu'ils détiennent des employeurs différents. On peut se demander si cet élargissement va avoir des suites juridiques en ce qui concerne d'autre domaine. Il semble que si les salariés des faits en l'espèce étaient constitués en UES cela leur aurait permis d'invoquer la règle à travail égal, salaire égal car ils travaillaient sur le même lieu. [...] À propos de l'auteur Julia J.	étudiante Droit du travail	droit du travail: le salaire, commentaire de l'arret du 6 juillet 2005