Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-28-janvier-1998_n1998012022.html
Timestamp: 2020-04-05 07:12:17+00:00
Document Index: 160538058

Matched Legal Cases: ["l'article 94", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 16"]

Arrete Royal du 28/01/1998 fixant, pour l'annee 1998, le montant, les modalites et les delais de paiement des cotisations dues par les employeurs au fonds d'indemnisation des travailleurs licencies en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont
Arrêté Royal du 28 janvier 1998
publié le 07 février 1998
Arrêté royal fixant, pour l'année 1998, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont
1998012022
28 JANVIER 1998. Arrêté royal fixant, pour l'année 1998, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (1)
Vu la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 94;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises;
Considérant qu'il importe de publier d'urgence l'arrêté royal fixant les cotisations dues, pour l'année 1998, au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises afin de permettre aux organismes percepteurs de la sécurité sociale de recueillir ces cotisations dès le 1er janvier 1998;
Article 1er.§ 1er. Les employeurs visés par les articles 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables à partir du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 1998 d'une cotisation dont le taux est déterminé par le présent arrêté. § 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur base des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. § 3. Les cotisations fixées par le présent arrêté sont déclarées et payées respectivement aux établissements visés à l'article 16 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.
Art. 2.Le taux de la cotisation est fixé à 0,22 %.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 1998.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
arrêté royal Désignation Par arrêté royal du 28 janvier 1998, M. Evrard, Marc, Attaché des Finances à l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses est désigné en qualité de contrôleur principal des engagements à partir du 1er février 1998. arrêté royal du 09 décembre 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1998 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des ateliers protégés de la Région de Bruxelles-Capitale
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