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Timestamp: 2019-09-17 00:44:18+00:00
Document Index: 173694706

Matched Legal Cases: ['art. 1405', 'art. 812', 'art. 821', 'art. 1409', 'art. 1423', 'art. 827']

Injonction de payer et procédures spéciales de recouvrement des créances en droit comparé franco-espagnol Cabinet d'Avocats Alfredo & Bayssières spécialisé en droit Franco-Espagnol
La Semaine Juridique, entreprise et affaires, Étude, 6 juin 2002,
Entre sommation et jugement, protection des créances et respect des droits de la défense, vitesse et précipitation : l’injonction de payer. Serait-elle au civil ce que le timbre-amende est au pénal, l’impossible compromis entre le droit au procès équitable et le souci d’efficacité de la justice de masse ? On vous condamne sans vous entendre… mais seulement si vous le voulez bien.
L’institution n’est pas une particularité française ; d’origine germanique ancienne (Mahnverfahren)1 on la trouve aussi dans les pays latins (procedimiento d’ingiunzione italien)2, mais elle était inconnue du droit espagnol3 qui avait opté pour des procédures judiciaires extrêmement formelles. Ce formalisme a considérablement cédé avec la loi n. 1/2000 du 7 janvier 2000, entrée en vigueur le 8 janvier 2001, ci-après, la LEC4. Parmi les nombreuses réformes introduites par ce texte, l’on trouve diverses procédures dites spéciales, au nombre desquelles l’injonction de payer, plus exactement, le proceso monitorio. Il constitue l’une des nouveautés les plus notables de la nouvelle loi et retient une terminologie qu’on ne retrouve qu’anciennement employée en France.5
Avant la réforme, le droit espagnol prévoyait cependant déjà parmi les « juicios ejecutivos» une action cambiaire qui devient dans la nouvelle LEC le juicio cambiario,6 désormais doté d’un statut spécial et dont l’équivalent français est recueilli d’une part, pour ce qui est de la lettre de change et du billet à ordre, dans le NCPC (aux dispositions relatives à l’injonction de payer elle-même) ou dans les textes relatifs aux voies d’exécution, dans la réglementation sur le chèque, d’autre part.
La comparaison des deux systèmes juridiques exige donc, préalablement à l’analyse des procédures organisées (2.), une mise en perspective du champ d’application matériel des réglementations concernées (1.).
L’on s’interrogera sur le sort d’une procédure essentiellement conçue pour les petites créances commerciales (a.) avant de préciser les caractères que la loi exige de ces créances pour être justiciables de la procédure d’injonction (b.).
L’injonction de payer a pour intention première de faciliter le recouvrement des petites créances commerciales7, considérant que la plupart des actions les concernant ne rencontreront pas de contestation du débiteur. Et en effet, en Espagne, selon le livre blanc de la justice, 90% des procédures de juicio ejecutivo se déroulent sans opposition du débiteur8.
En ce qui concerne la nature civile ou commerciale des créances, l’article 1405 du NCPC ne distingue pas et l’article 1406 prévoit expressément la possibilité, selon le cas, d’agir devant la juridiction commerciale ou civile. L’option des textes initiaux de 1937 et 1938, de limiter la procédure aux seules créances commerciales, avait été abandonnée dès 1957.
L’article 812 de la nouvelle loi espagnole (LEC) ne distingue pas davantage et son exposé des motifs précise clairement : « Quant à la procédure monitoire la loi espère que, par la voie de cette procédure, efficace dans divers pays, les créances de somme d’argent liquides de nombreux justiciables, et spécialement de professionnels et petites et moyennes entreprises, aient une protection rapide et efficace ». Les créances civiles entrent donc incontestablement dans le champ des procédures française et espagnole d’injonction de payer.
Au regard du montant de la créance, le traitement diverge d’un droit à l’autre. Dans les deux pays, la créance doit être d’un montant déterminé9, mais l’Espagne s’en tient à l’idée première de l’institution, en limitant le proceso monitorio aux créances n’excédant pas cinq millions de pesetas ou 30.000 euros10, même si ce montant n’est en rien négligeable et s’il dépasse le taux (500.000 ptas ou 3.000 euros) du juicio verbal11.
Si l’injonction de payer, comme le proceso monitorio, exigent que la créance soit de somme d’argent (exigible et liquide), le droit français organise cependant aussi, quoique seulement en matière civile, une procédure d’injonction de faire, aux articles 1425-1 et suivants du NCPC.
Cette créance de somme d’argent doit en France avoir une cause contractuelle ou résulter d’une obligation de caractère statutaire (art. 1405-1 NCPC), alors que le droit espagnol s’attache pour sa part, non pas tant à la nature contractuelle ou délictuelle de la créance, qu’à l’existence d’un document, si bien que la doctrine parle de « proceso documental ».12
Si la loi espagnole n’arrête pas la liste exhaustive des documents exigés, elle en définit cependant la nature : « quelle que soit leur forme ou type ou le support physique dans lequel ils se trouvent, qui apparaissent signés par le débiteur ou avec son tampon, empreinte ou marque ou quelque autre signe, physique ou électronique, émanant du débiteur » (art. 812-1-1° LEC), ou encore : « factures, bons de livraison, certificats, télégrammes, télécopie ou tout autre document qui, même unilatéralement créé par le créancier, soit parmi ceux qui établissent habituellement les créances… ».
A l’hypothèse générale d’une créance contractuelle ou statutaire prévue par l’article 1405-1° du NCPC, l’article 1405-2° ajoute l’hypothèse d’une créance cambiaire, pour laquelle les « documents justificatifs » sont, cette fois-ci, énumérés : « L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n. 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises 14 ». Cette énumération est limitative et il a été jugé qu’un chèque impayé ne pouvait être recouvré selon la procédure d’injonction15.
Compétence juridictionnelle (a.) et conduite de l’instance (b.) seront successivement envisagées.
La compétence ratione materiae conduit en France, en première instance, devant trois juridictions possibles16, alors qu’une seule est sollicitée en Espagne. La raison n’en est pas propre au droit des procédures spéciales qui intéressent ici, mais réside dans l’organisation juridictionnelle.
En France, si la créance est commerciale, le président du tribunal de commerce est compétent au stade de l’ordonnance d’injonction, mais c’est le tribunal lui-même qui connaît des éventuelles oppositions formées par le débiteur. Si la créance est civile, le tribunal d’instance (non son président) est seul compétent, quel que soit le montant de la créance, même lorsqu’elle dépasse le taux de compétence du tribunal d’instance21.
Les droits français et espagnol (aussi bien pour le proceso monitorio que pour le juicio cambiario) retiennent une même solution pour la compétence territoriale, désignant la juridiction du domicile du débiteur, écartant ainsi les options qui peuvent être offertes par les règles de droit commun23, sauf pour le créancier à renoncer à la procédure spéciale et à introduire son instance selon les règles du droit commun.
La procédure d’injonction de payer a pour objectif de permettre au créancier d’obtenir un titre exécutoire sans débat contradictoire, à bref délai et à moindres frais.
En droit français, des mesures d’exécution peuvent en effet être mises en œuvre sans aucune intervention du juge. Ainsi en est-il des saisies conservatoires qui, aux termes de l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, peuvent être pratiquées sur le seul fondement d’un titre exécutoire, ne serait-il pas une décision de justice, d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, d’un contrat de louage d’immeuble, fût-il sous seings privés.
Le droit espagnol renvoie au contraire le titulaire d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque, à la procédure cambiaire organisée par la LEC, et il n’y est pas concevable que des mesures d’exécution forcée puissent être pratiquées par le créancier sans recours préalable au juge.
Les trois procédures, injonction de payer française, proceso monitorio et juicio cambiario, sont introduites sur requête25. Pour la France, c’est une exception au droit commun pour lequel l’acte introductif d’instance est une assignation. Mais en Espagne, toutes les procédures judiciaires26 sont introduites sur requête. La profession d’huissier n’existe pas en Espagne, et dans les procédures contradictoires, le greffe notifie la demande, qui doit être accompagnée des pièces, au défendeur, comme il en est en France devant la juridiction administrative, ce qui dispense des incidents de communication de pièces, récurrents dans nos procédures civiles et qui bien souvent aboutissent à une atteinte caractérisée au principe du contradictoire et par voie de conséquence au procès équitable.
Signalons que l’article 814-2 de la LEC, au stade de la requête initiale du proceso monitorio, dispense du ministère d’avoué et d’avocat, ce qui est également le cas en France, mais qui dans le droit espagnol est tout à fait exceptionnel27. Au contraire, le juicio cambiario obéit sur ce point aux règles du droit commun.
Pour ces trois procédures sur requête, la procédure est non contradictoire et aboutit, sur le seul examen des pièces produites par le créancier, soit à une décision de rejet, susceptible de recours en Espagne (art. 821-3 de la LEC) mais non en France (art. 1409 du NCPC), soit à une ordonnance faisant injonction de payer (ou requerimiento de pago) au débiteur. Cependant, dans le juicio cambiario, contrairement au proceso monitorio, le juge ordonne en outre, par la même décision, la saisie conservatoire immédiate des biens du débiteur.
Ces décisions, signifiées par huissier en France, notifiées par le greffe en Espagne, sont susceptibles d’opposition par le débiteur dans le délai d’un mois en France, de 20 jours dans le proceso monitorio, de 10 jours dans le juicio cambiario. La notification de l’ordonnance rendue dans le juicio cambiario emporte cependant simultanément saisie conservatoire des biens du débiteur, qui pourra, mais dans le délai de 5 jours seulement, en demander la mainlevée au seul motif de la contestation de sa signature, alors qu’il est admis à soutenir dans l’opposition qu’il formera par ailleurs l’ensemble des exceptions prévues par l’article 67 de la Ley Cambiaria y del Cheque28.
A défaut d’opposition dans les délais, la formule exécutoire sera obtenue en France sans nouvelle intervention judiciaire, sur simple demande auprès du greffe dans le mois suivant l’expiration du délai d’opposition (art. 1423 du NCPC), le visa du juge ayant été supprimé par un décret du 12 mai 1981.
Dans les deux procédures espagnoles le juge devra au contraire rendre une nouvelle décision ordonnant l’exécution forcée, ce qui n’est que le droit commun, les décisions espagnoles ne pouvant pas être exécutées sans qu’au préalable, sur leur fondement et à la demande du créancier, le juge n’ait ordonné l’exécution forcée du débiteur (despachar ejecución).L’opposition formée par le débiteur donnera lieu à un débat contradictoire. Sous la seule réserve que dans le juicio cambiario l’on suivra la procédure de juicio verbal quel que soit le montant de la créance, le tribunal devant trancher sur l’opposition dans le délai de 10 jours (art. 827-1 de la LEC), le procès ouvert sur opposition, en France comme en Espagne, sera conduit selon les règles du droit commun29.