Source: https://assoc.be/index.php?page=dissolution_des_asbl
Timestamp: 2020-04-07 17:15:22+00:00
Document Index: 77167506

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 6', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

﻿ Assoc - Associations et Asbl : Dissolution des asbl
La Dissolution, liquidation
Marre de collectionner les timbres ? Ou plus embarrassent, les finances ne permettent plus l'équilibre budgétaire ?
Les actifs, c'est-à-dire, l'ensemble du patrimoine de votre association, ne sont plus supportables par le passif, c'est-à-dire les ressources (l'argent) à la disposition de l'association. Ou tout simplement, la motivation n'y est plus ! Le projet s'éssoufle...
"Art. 2:109. L’ASBL et l’AISBL sont dissoutes:
1° par une décision de l’assemblée générale;
2° de plein droit, à la suite d’un fait ou événement défini par la loi ou
3° par une décision judiciaire.".
(Code des sociétés et des associations, 2019)
Voici des raisons qui peuvent amener à la dissolution d'une ASBL, dans ce cas, l'Assemblée générale pourra voter la dissolution de l'ASBL avec ou sans commissaires en fonction de sa taille et comme vous avez dû le préciser dans les statuts.
"Art. 2:110. § 1er. Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une
délibération de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions que
celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de
l’association.(...)
§ 2. Dans les ASBL et les AISBL qui, conformément à l’article 3:47, § 6,
doivent désigner un ou plusieurs commissaires, la proposition de
dissolution fait l’objet d’un rapport établi par l’organe d’administration (...).".
Mais ce ne sont pas les seules raisons qui peuvent conduire à la dissolution !
En effet, si votre associations n'arrive plus à "suivre", c'est-à-dire qu'elle ne sait plus satisfaire ses engagements auprès de tiers ou encore qu'elle ne fait plus le pourquoi elle a été fondée, sans parler des manquements graves, celle-ci peut se voir dissoute !
"Art. 2:113. § 1er. Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un
membre, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution
d’une ASBL ou d’une AISBL qui:
1° est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés;
2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que
3° viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque
avantage patrimonial direct ou indirect tel que visé à l’article 1:2, ou
contrevient au présent code ou à l’ordre public, ou contrevient
gravement aux statuts;
4° n’a pas satisfait à l’obligation de déposer les comptes annuels
conformément respectivement à l’article 2:9 , § 1er, 8°, ou à l’article 2:10,
§ 1er, 8°, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés
avant la clôture des débats;
5° compte moins de deux membres.".
La dissolution par l'Assemblée générale n'est pas la seul étape de la fin de vie de votre ASBL. En effet, après ce vote de dissolution, votre ASBL entrera en LIQUIDATION, période durant laquelle vous devrez indiquer sur vos documents et autres : ASBL en liquidation
"Art. 2:115. § 1er. Une ASBL, une AISBL ou une fondation est, après sa
dissolution, réputée exister pour sa liquidation.
Toutes les pièces émanant d’une association ou d’une fondation
dissoute mentionnent qu’elle est en liquidation.".
Si la dissolution se fait de manière judiciaire, le tribunal pourra désigner un ou des liquidateurs.
"Art. 2:118. § 1er. L’ASBL et l’AISBL sont liquidées par un ou plusieurs
§ 2. Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire
contraire, les liquidateurs d’une ASBL sont nommés par l’assemblée
générale à la majorité simple. (...).".
Le patrimoine de votre association dissoute, si vous ne l'avez pas prévu dans les statuts, et après le réglement des questions comptables, ne devrait pas être perdu pour tout le monde! En effet, celui-ci pourrait être réaffecté dans d'autres associations qui partageaient des objets sociaux similaires. Mais les membres et administrateurs ne pourront en aucun cas "se servir" !
"Art. 2:132. Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni
directement ni indirectement aux membres ou aux administrateurs.
À défaut de dispositions statutaires, l’affectation du solde de la
liquidation est déterminée par l’assemblée générale de l’ASBL ou
l’organe désigné par les statuts de l’AISBL.
À défaut de décision de l’assemblée générale ou de l’organe désigné
dans les statuts, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une
affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel
l’association a été constituée.(...)".
Enfin, il ne faudra pas oublier de faire publier au greffe vos décision de dissolution et de liquidation.
Mettre fin à son activité associative est une étape délicate. Vous pouvez trouver une aide utile auprès des nombreuses agences conseilles dont les adresses figurent dans la rubrique "Liens"
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