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Timestamp: 2020-08-09 18:11:00+00:00
Document Index: 101598086

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-TFP-IFER-10-20120912
1 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article 1519 D du code général des impôts (CGI) , sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) :
10 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 40-12/09/2012)
Les eaux intérieures sont les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale. Conformément à l’article 5 de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 ratifiée par l’Etat français, la ligne de base est la laisse de basse mer le long de la côte telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’Etat côtier. Par ailleurs, la mer territoriale s’étend jusqu’à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base.
50 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 50-12/09/2012)
Remarque : Le territoire national comprend ( cf. BOI-IS-CHAMP-60-10-10 ) la France continentale, la Corse, les îles du littoral, les départements d’outre-mer et le plateau continental sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté. Sur les eaux intérieures et la mer territoriale, cf . § 40 .
60 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 130-12/09/2012)
En vertu de l’ article 1519 D du CGI , le tarif de l’IFER est fixé (au 1 janvier 2011) à 7 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
140 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 150-12/09/2012)
Exemple : une entreprise exploite trois éoliennes depuis le 1er janvier 2011 :
IFER due au titre de l'année 2011
840 ¤ (7 x 120)
3 500 ¤ (7 x 500)
4 340 ¤
160 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 160-12/09/2012)
Les redevables de la composante de l’IFER prévue à l' article 1519 D du CGI , doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( article 328 K de l'annexe III du CGI ).
170 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 170-12/09/2012)
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA : 14031) accompagnée d’une annexe n° 1519 D-SD.
180 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 200-12/09/2012)
Remarque : Les redevables de l’IFER prévue à l' article 1519 D du CGI qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration ( Imprimé n° 1447 C (CERFA : 14187) ) au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
210 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 290-12/09/2012)
La réclamation doit être adressée à l’administration fiscale avant l’expiration du délai général de réclamation prévu par l’ article R * 196-2 du livre des procédures fiscales ou, le cas échéant, avant l’expiration du délai prévu par l’ article R * 1 96-3 du livre des procédures fiscales .
300 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TFP-IFER-10-§ 310-12/09/2012)
Ainsi, les omissions ou erreurs constatées concernant ces composantes peuvent être réparées par l’administration dans le délai de reprise prévu à l’ article L 174 du livre des procédures fiscales . Sous réserve des cas particuliers visés au second alinéa de cet article, le délai de reprise de l’administration expire donc le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.