Source: http://avcb-vsgb.be/fr/Publications/nouvelle-loi-communale/attributions.html
Timestamp: 2017-07-27 08:45:06+00:00
Document Index: 303012139

Matched Legal Cases: ['art 117', 'art 1', 'art 71', 'art 117', 'art 143', 'art 230', 'art 239', 'art 263', 'art 264', 'art 270', 'art 272', 'art 274', 'art 275', 'art 276', 'art 279', 'art 281', 'art 318', 'art 329', 'art 330', 'art. 117']

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Corps communal - art 1 à 70Corps communal - art 71 à 116
Attributions - art 117 à 142
Personnel - art 143 à 169Biens et revenus de la commune - art 230 à 238Budget et comptes - art 239 à 263Système de contrôle interne - art 263-11 à 263-13Tutelle - art 264 à 269Actions judiciaires - art 270 à 271Délimitations - art 272 à 273Voirie communale - art 274Nom des communes - art 275Etablissements publics - art 276 à 278Dispositions particulières - art 279 à 280Régime disciplinaire - art 281 à 316Consultation populaire communale - art 318 à 329Assurance en responsabilité civile des communes - art 329bisOrganes territoriaux intracommunaux - art 330 à 351
Titre II : Des attributions (art. 117 à 142) I - Des attributions du conseil communal
préalablement mis en demeure par lettre recommandée. La commune peut charger des frais administratifs pour cette lettre recommandée. Ces frais sont à charge du débiteur et peuvent également être recouvrés par l'exploit. Les dettes d'une personne morale de droit public ne peuvent jamais être récupérées par un exploit. Un recours contre l'exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.