Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631261&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-08-23 04:33:05+00:00
Document Index: 60595432

Matched Legal Cases: ["l'article 241", "l'article 241", "l'article 241", "l'article 241", "l'article 241", "l'article 241", "l'article 241", "l'article 241", "l'article 241", "l'article 130", "l'article 241", "l'article 241", "l'article 130"]

Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 241) | Legifrance
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Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 241)
NOR: DEVT1712925A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/DEVT1712925A/jo/texte
Objet : modification de la division 241 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires.
Notice : le présent arrêté vise à modifier les dispositions réglementaires applicables aux navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité. Il permet aux navires traditionnels à voile exploités en navires à utilisation commerciale de transporter des marchandises.
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (modifié) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires et notamment la division 241 du règlement qui lui est annexé ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 5 avril 2017,
La division 241 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit.
Dans le titre de la division, après les mots : « de longueur de coque inférieure », les mots « ou égale » sont insérés.
Dans la table des matières de la division, après les mots : « Article 241-6.03 Dispositions supplémentaires applicables aux navires de jauge brute égale à 150 ou supérieur », sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre 241-7
Activité de transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale
« Art. 241-7.01. - Dispositions requises pour le transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale ».
L'article 241-1.01 est modifié ainsi qu'il suit.
I. - Au I, après les mots : « dont la longueur de coque est inférieure », les mots « ou égale » sont insérés.
II. - Au II, après les mots « et les bagages des personnes embarquées » sont insérés les mots « à l'exception des navires à voile traditionnels à utilisation commerciale, dans les conditions définies par l'article 241-7.01. ».
A l'article 241-1.02, il est ajouté un 4. ainsi rédigé :
« 4. « Navire à voile traditionnel » : tout navire historique, conçu avant 1950 ou la réplique individuelle d'un tel navire, dont la voilure constitue, selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion. ».
L'article 241-1.03 est modifié ainsi qu'il suit.
I.-Au 1), après le mot : « et », les mots « 245-2.02 » sont remplacés par les mots « 245-2.05 ».
II.-Au 2) :
a) les mots « du décret n° 96 611 du 4 juillet 1996, relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement » sont remplacés par les mots « des sections 3,4 et 5 du Chapitre III du Titre Ier du Livre Ier de la Cinquième partie de la Partie réglementaire du Code des transports » ;
b) les mots « 245-4.01 » sont supprimés ;
c) après les mots « Abis », les mots « (ou Aa) ou A1 » sont insérés.
III.-Au 3) :
a) avant les mots « dispositions de la division 245 du présent règlement », le mot « Les » est remplacé par les mots « pour les navires visés au 2) du présent article, les » ;
b) les mots « du décret sus-cité » sont remplacés par les mots « réglementaires sus-citées du Code des transports ».
I. Au II, les mots « Outre les dispositions apparaissant dans le paragraphe I » sont remplacés par les mots « Outre les dispositions prévues au I. du présent article ».
A l'article 241-1.05, le II. est remplacé par les dispositions suivantes :
1) La liste des plans et documents à fournir figure dans l'annexe 245-A. 2 de la division 245 du présent règlement.
2) Toutefois, les documents suivants, cités au B de l'annexe 245-A. 2, ne sont pas obligatoires dans les conditions suivantes :
a) les documents cités aux points 14 et 15 lorsque le rapport d'examen de stabilité et de flottabilité du navire est fourni (modules Abis-ou Aa-ou A1 tels que visés à l'article 241-1-. 03) ;
b) les documents cités aux points 7 à 11,14,15 et 20 à 23 lorsqu'est fournie :
-soit l'attestation d'examen « CE » de type (module B + C, B + D, B + E, B + F ou module G tels que visés à l'article 241-1-. 03) ;
-soit l'attestation de conformité à l'unité ou le rapport d'évaluation après construction tels que visés à l'article 241-1-. 03).
3) Les exemptions prévues au 2) du présent article sont accordées sous réserve que :
a) le navire n'ait pas fait l'objet de modifications postérieurement à l'établissement de ces rapports et attestation ;
b) les documents fournis soient établis en application des procédures fixées au A de l'annexe II au Livre premier de la Cinquième partie de la Partie réglementaire du code des transports.
Au I. de l'article 241-1.06, le mot « 110-10 », est remplacé par le mot « 110-11».
Au I. de l'article 241-5.05, après le mot « inspectés », le mot « annuellement » est inséré.
Après l'article 241-5.05, il est inséré un nouvel article 241-5.06 intitulé « Vérification spéciale applicable aux navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation est supérieure à 1 an ».
I.-Les navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation est, en application de l'article 130.9.2 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires, supérieure à 1 an, sont soumis à une vérification spéciale annuelle. Elle est effectuée sous la responsabilité de l'armateur et donne lieu à la rédaction d'un rapport établi sur le modèle de l'annexe 241-A. 1 de la présente division, selon les conditions d'utilisation et les caractéristiques du navire. Ce rapport est inséré dans un registre de vérification spéciale.
II.-Ce registre est mis à la disposition des passagers du navire au moment de leur embarquement pour qu'ils en prennent connaissance. Une copie en est conservée à bord du navire. Il est également mis à la disposition des autorités de contrôle sur demande.
Après l'article 241-6.03, il est inséré un nouveau chapitre 241-7 intitulé « ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE CARGAISON PAR UN NAVIRE A VOILE TRADITIONNEL A UTILISATION COMMERCIALE ».
Ce nouveau chapitre comprend un article 241-7.01 intitulé « Dispositions requises pour le transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale », ainsi rédigé :
« Un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale peut être autorisé à exercer une activité de transport de cargaison si son exploitant est en mesure de garantir sa solidité et l'adaptation de sa structure à l'activité de transport envisagée.
A cette fin, le navire doit satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :
a) il a été conçu comme navire de charge ou de pêche ou est la réplique individuelle d'un navire conçu comme tel.
b) L'armateur doit fournir au centre de sécurité des navires un document détaillé déclinant, jusqu'au jour de la demande, l'historique du navire (navigations effectuées, activités exercées, charges transportées, incidents et avaries ayant eu un impact sur la structure et le gréement, entretien du navire).
c) La preuve des informations requises au titre du a) et du b) doit être apportée par l'armateur. Ces informations peuvent être contenues dans des documents tels que :
-des contrats maritimes ;
-le journal de bord ou le journal de pêche ou tout autre document équivalent établi conformément à une législation étrangère ;
-la fiche de déclaration de capture ou tout autre document équivalent établi conformément à une législation étrangère ;
-le rôle d'équipage ;
-la décision d'effectif ;
-des lignes de services de marins ayant appartenu à l'équipage du navire, conservées par l'établissement national des Invalides de la marine ou par toute autre administration nationale ou étrangère chargée de l'archivage de ces données ;
-tout autre document à la satisfaction de l'autorité compétente.
d) Un rapport valant attestation d'examen prévu au V de l'article 241-5.04, signé par la personne désignée, doit avoir été établi moins de 5 ans avant la première demande d'autorisation de transport de cargaison.
e) Il ne transporte pas de marchandises dangereuses, pouvant porter atteinte à la sécurité du navire ou à l'environnement.
f) Le permis de navigation précise le nombre maximum de passagers pouvant être admis à bord lorsque le navire exerce simultanément une activité de transport de cargaison, sans que ce nombre puisse dépasser 12. Les logements équipage et passagers sont séparés de la cale où est entreposée la cargaison.
g) Il fait l'objet d'une étude de risques qui prend en compte le chargement envisagé (nature et, à leurs niveaux maximum, poids et volume) et l'éventuel transport simultané de passagers.
h) Un plan du navire précise l'emplacement des lieux où sera entreposée la cargaison. Les modes d'arrimage et d'assujettissement prévus pour éviter le ripage de la cargaison sont précisés. Il est interdit de transporter des cargaisons en pontée. Cette interdiction est mentionnée sur le permis de navigation.
i) Il est interdit d'utiliser tout appareil de levage embarqué à l'exception du gréement s'il était conçu à cette fin.
j) Le chargement, en tonnes, ne peut dépasser la valeur Ch = (BH x C x LH x M)/ (3x103) où :
-BH est le bau de coque, en mètres ;
-C est le creux, en mètres ;
-LH est la longueur de coque, en mètres ;
-M est le déplacement, en tonnes. ».
Cette valeur ne peut en outre excéder la charge maximale mentionnée, le cas échéant, dans la documentation initiale du navire.
k) Toute modification structurelle du navire est soumise à l'approbation préalable de l'autorité compétente. »
Il est créé une annexe. Celle-ci est intitulée « ANNEXE 241-A1 : RAPPORT DE VÉRIFICATION SPÉCIALE DES NAVIRES DE PLAISANCE A UTILISATION COMMERCIALE DONT LA DURÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS DE NAVIGATION EST SUPÉRIEURE A 1 AN ».
Cette annexe est rédigée comme suit :
ANNEXE 241-A. 1
RAPPORT DE VÉRIFICATION SPÉCIALE DES NAVIRES DE PLAISANCE A UTILISATION COMMERCIALE DONT LA DURÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS DE NAVIGATION EST SUPÉRIEURE A 1 AN
Les navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation est, en application de l'article 130.9.2 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires, supérieure à 1 an, sont soumis à une vérification spéciale annuelle. A l'issue de celle-ci, l'armateur, responsable de l'entretien du navire, renseigne et vise un rapport inséré dans le registre de vérification spéciale du navire.
Ce document guide l'armateur dans la vérification régulière de l'entretien du navire et le suivi de son matériel de sécurité. La vérification engage sa responsabilité.
Tous les travaux effectués entre deux visites périodiques du centre de sécurité des navires sont renseignés dans ce rapport.
Le capitaine doit avoir pris connaissance de ce document avant de prendre la mer.
Ce document doit pouvoir être présenté, en mer, à tout moment aux agents de contrôle.
I.-Matériel de sécurité
ou vérifications des validités
(capsules de gaz, dispositifs lumineux, pyrotechnie) :
Radeau ; Type et N°
II.-Le navire
Inspection visuelle extérieure
Inspection visuelle intérieure
Fonctionnement panneau (x) &
hublot (s)
Etat hélices (s) & tuyère (s)/ anodes
GRÉEMENTS DORMANTS ET DISPOSITIF DE PRÉVENTION DE CHUTE PAR-DESSUS BORD
Inspection du gréement
Dates des pièces nécessitants un renouvellement régulier recommandé ; Péremption flexibles.