Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/atteinte+intentionnelle.htm
Timestamp: 2020-01-23 14:24:53+00:00
Document Index: 42634961

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 67"]

- Translation : atteinte intentionnelle : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "atteinte intentionnelle " (French → English) :
atteinte intentionnelle [ atteinte directe intentionnelle ]
intentional intrusion [ intentional trespass ]
atteinte intentionnelle aux relations contractuelles
délit intentionnel contre la personne [ atteinte intentionnelle à la personne ]
athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]
Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur u ...[+++]ne grande échelle de façon illicite et arbitraire.
d)l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moin ...[+++]s lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.
(d)illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.
l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils ...[+++]utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.
illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.
l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils ...[+++]utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive;
Cette définition vise plusieurs formes de maltraitance des aînés, notamment la violence physique, soit tout acte de violence ou traitement brutal qui cause des blessures ou un inconfort physique; la violence psychologique ou émotionnelle, soit tout acte, y compris le confinement, l'isolement, l'agression verbale, l'humiliation, l'intimidation ou l'infantilisation, ou tout traitement susceptible de porter atteinte à l'identité, à la dignité et à l'estime de soi d'un aîné; l'exploitation financière, soit la mauvaise utilisation de fonds ou de biens d'un aîné ou l'obtention de biens immobiliers ou de fonds sans que l'aîné le sache et y cons ...[+++]ente expressément; la violence sexuelle, soit tout acte sexuel visant un aîné sans que celui- ci le sache et y consente expressément, y compris l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel ou le recours à la pornographie; l'usage préjudiciable de médicaments, soit la mauvaise utilisation des médicaments et des ordonnances d'un aîné, y compris la non- administration de médicament et l'administration d'une trop grande dose de sédatifs; les violations des droits civils et des droits de la personne, soit l'inobservation des droits fondamentaux des aînés prévus notamment dans les lois, dans la Charte des droits et libertés et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, y compris la dissimulation de renseignements, l'atteinte à la vie privée ou à la liberté ainsi que le refus de l'accès à des visiteurs ou au courrier; et, enfin, la négligence intentionnelle, qui consiste à omettre sciemment de répondre aux besoins primaires des aînés ou de leur donner des soins de base.
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2012-11-26]
That definition includes many forms of elder abuse including physical abuse — any act or acts of violence or rough treatment causing injury or physical discomfort; psychological or emotional abuse — any act, including confinement, isolation, verbal assault, humiliation, intimidation, infantilization, or any other treatment which may diminish the sense of identity, dignity, and self-worth; financial abuse or exploitation — the misuse of an elderly person's funds and assets, obtaining property or funds without his or her knowledge and full consent; sexual abuse — any sexual behaviour directed towards an elderly person without his or her full knowledge and consent, including sexual assault, sexual harassment or the use of pornography; medicati ...[+++]on abuse — misuse of an elderly person's medications and prescriptions, including withholding medication and over sedating; violation of civil or human rights — the denial of an elderly person's fundamental human rights according to legislation, the Charter of Rights and Freedoms of the UN Declaration of Human Rights, for example, including withholding of information, denial of privacy, denial of visitors, restriction of liberty or mail censorship; and finally, active neglect — intentional withholding of basic necessities or care.
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2012-11-26]
Je me demande simplement si, actuellement, le Code criminel ne couvre pas déjà les atteintes intentionnelles à la sécurité de la population, comme les actes terroristes, et les atteintes non intentionnelles, comme la négligence criminelle.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-02-22]
I am just wondering whether the Criminal Code already covers intentional threats to public safety, such as terrorist acts, and unintentional threats, such as criminal negligence.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-02-22]
Il s’est également avéré possible d’aboutir à une solution satisfaisante pour la description des caractéristiques d’une infraction à l’article 3 de telle sorte que, premièrement, toute atteinte intentionnelle commise à une échelle commerciale, deuxièmement, toute tentative d’une telle atteinte, et troisièmement, toute complicité dans une telle atteinte soient considérées comme une infraction pénale.
It also proved possible to arrive at a satisfactory solution to Article 3’s description of the characteristics of offences, so that, firstly, every deliberate infringement on a commercial scale, thirdly, any attempt at such infringement of the law, and thirdly, aiding and inciting the committal of the act are considered as offences.
En cherchant à imposer des sanctions pénales pour toute atteinte intentionnelle à la vie privée à des fins commerciales, il affaiblit l'industrie florissante du courtage en information dans son ensemble.
In seeking criminal sanctions for intentional invasion of privacy for commercial purposes, it weakens the invasive parts of the data brokerage industry as a whole.
13) "action illicite intentionnelle": acte intentionnel, qui, par sa nature ou par son contexte, peut porter atteinte aux navires utilisés tant dans le trafic maritime international que dans le trafic maritime national, et à leurs passagers ou à leur cargaison, et aux installations portuaires y afférentes.
13". intentional unlawful act" means a deliberate act, which, by its nature or context, could harm the vessels used for international or national maritime traffic, their passengers or their cargoes, or the port facilities connected therewith.
Une fois atteint le pourcentage maximal de 15 %, l'autorité compétente informe l'agriculteur concerné qu'en cas de nouvelle constatation de la même non-conformité, il sera considéré qu'il a agi intentionnellement au sens de l'article 67.
Once the maximum percentage of 15 % has been reached, the competent authority shall inform the farmer concerned that if the same non-compliance is determined again, it shall be considered that he has acted intentionally within the meaning of Article 67.
Les États membres devront également veiller à ce que toutes les atteintes graves aux droits de propriété intellectuelle (à la fois intentionnelles et à des fins commerciales), ainsi que la tentative d'une telle atteinte, la complicité ou l'incitation à une telle atteinte, soient qualifiées d'infraction pénale pouvant faire l'objet de sanctions pénales, y compris l'emprisonnement.
It would also require Member States to ensure that all serious infringements of intellectual property rights (i.e. both intentional and for commercial purposes), as well as attempts at, participation in and instigation of such infringements, were treated as a criminal offence to which criminal sanctions, including imprisonment, may be applied.
Others have searched : convention l’homicide intentionnel une fois atteint athlète atteint de sep athlète atteint de sp athlète atteinte de sep athlète atteinte de sp atteinte directe intentionnelle atteinte intentionnelle atteinte intentionnelle aux relations contractuelles atteinte intentionnelle à la personne divulgation intentionnelle divulgation intentionnelle d'informations divulgation intentionnelle de données délit intentionnel délit intentionnel contre la personne infraction commise intentionnellement infraction intentionnelle