Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-1.4/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-06-06 21:35:26+00:00
Document Index: 302086819

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 95', 'art. 16', 'art. 158', 'art. 66', 'art. 138', 'art. 694', 'art. 229', 'art. 44', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 6', 'art. 53', 'art. 230', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 97', 'art. 19', 'art. 91', 'art. 66', 'art. 111', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 47', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 49', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\u2002', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 23', 'art. 66', 'art. 13', 'art. 51', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 53', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 28', 'art. 21', 'art. 29', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 30', 'art. 55', 'art. 55', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 34', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 36', 'art. 57', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 58', 'art. 41', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 60', 'arrêt ', 'art. 43', 'art. 61', 'art. 44', 'art. 62', 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 63', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 49', 'art. 64', 'arrêt ', 'art. 50', 'art. 65', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 52', 'art. 81', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 67', 'art. 60', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 61', 'art. 18', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 62', 'art. 70', 'art. 63', 'art. 71', 'art. 64', 'art. 72', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 73', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 79', 'arrêt ', 'art. 80', 'art. 23', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 120', 'arrêt ', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 146', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 51', 'art. 52', 'arrêt ', 'art. 54', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ', 'art. 69', 'arrêt ', 'art. 74']

L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.) - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.)
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.))
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[1986, ch. 5, sanctionné le 13 février 1986]
1 Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales .
PARTIE ICommunication de renseignements
autorité provinciale Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3 et habilités par les lois de cette province à exécuter les dispositions familiales. (provincial enforcement service)
b) le président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada pour les fichiers régis par la Commission du même nom et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;
c) le ministre du Revenu national pour les fichiers régis par l’Agence du revenu du Canada et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie. (information bank director)
disposition alimentaire Disposition d’une ordonnance ou d’une entente relative aux aliments, y compris celle d’une ordonnance visant leurs arriérés. (support provision)
disposition de garde Disposition d’une ordonnance ou d’une entente accordant la garde d’un enfant. (custody provision)
disposition familiale Disposition alimentaire ou de garde ou disposition accordant un droit d’accès. (family provision)
droit d’accès Droit d’accès ou de visite à un enfant accordé par une ordonnance ou une entente. (access right)
fichier provincial
fichier provincial Fichier désigné dans un accord conclu au titre de l’article 3. (provincial information bank)
ordonnance Ordonnance ou autre décision, définitive ou provisoire, en matière alimentaire, de garde ou d’accès, exécutoire dans une province. (order)
tribunal Juridiction compétente pour faire exécuter les dispositions familiales. (court)
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 2
1996, ch. 11, art. 95, 97(A) et 99
1997, ch. 1, art. 16
1999, ch. 17, art. 158
2005, ch. 35, art. 66 et 67, ch. 38, art. 138
2012, ch. 19, art. 694 et 695(A)
2013, ch. 40, art. 229
Note marginale :Accord avec les provinces
3 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec chaque province en vue de la recherche et de la communication de renseignements au titre de la présente partie.
Note marginale :Dispositions de l’accord
4 Chaque accord conclu en application de l’article 3 doit prévoir :
a) la mise en place, dans la province, de garanties propres à assurer la protection des renseignements communiqués.
b) [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 44]
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 4
2019, ch. 16, art. 44
Note marginale :Désignation des autorités provinciales
5 Le ministre et la province peuvent, dans l’accord, désigner une ou plusieurs autorités provinciales pour l’application de la présente partie.
Note marginale :Accord — régime général de pensions
6 Le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec une province instituant un régime général de pensions, au sens du Régime de pensions du Canada , en vue d’être autorisé par celle-ci :
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 6
2005, ch. 35, art. 53
2013, ch. 40, art. 230
7 Une requête ex parte peut être présentée au tribunal par toute personne ou administration, tout organisme ou service fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale et désirant que le tribunal demande à se faire communiquer des renseignements au titre de la présente partie.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 7
1993, ch. 8, art. 6
Note marginale :Requête concernant les dispositions familiales
8 (1) La requête visée à l’article 7 concernant une disposition familiale doit être accompagnée des documents suivants :
a) une copie certifiée conforme de l’ordonnance ou une copie de l’entente contenant la disposition alimentaire, celle de garde ou celle prévoyant le droit d’accès qui fait l’objet de la requête;
b) un affidavit établi conformément à l’article 9;
c) sous réserve du paragraphe (2), un justificatif fourni par la province de compétence du tribunal saisi de la requête, prouvant que les fichiers provinciaux désignés pour cette province ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour aider, selon le cas, à retrouver soit la personne qui doit les arriérés alimentaires, au titre d’une disposition alimentaire, soit l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès.
Note marginale :Justificatif non requis
(2) Il n’est pas nécessaire de présenter le justificatif prévu à l’alinéa (1)c) s’il est déclaré dans l’affidavit qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne, l’enfant ou les enfants visés ont quitté la province du tribunal saisi de la requête.
9 L’affidavit à l’appui de la requête concernant une disposition familiale doit :
a) faire état de la violation de la disposition familiale;
b) énoncer les circonstances de cette violation et nommer :
(i) s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés alimentaires,
(ii) s’il s’agit d’une disposition de garde ou d’un droit d’accès, la personne qui détiendrait l’enfant ou les enfants visés par une telle disposition ou un tel droit;
c) déclarer que d’autres mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne qui doit les arriérés alimentaires ou l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès et faire état de l’inefficacité de ces mesures;
d) donner des précisions sur ces autres mesures;
e) en l’absence du justificatif prévu à l’alinéa 8(1)c), déclarer qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne, l’enfant ou les enfants visés à l’alinéa c) ont quitté la province du tribunal saisi de la requête et fournir des renseignements à l’appui de cette croyance.
10 et 11 [Abrogés, 1993, ch. 8, art. 7]
12 Le tribunal saisi, au titre de l’article 7, d’une requête valide doit autoriser, par écrit, un de ses juges ou de ses fonctionnaires, selon le cas, à présenter une demande de communication de renseignements au titre de la présente partie s’il est convaincu :
a) que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par la requête;
b) que l’allégation selon laquelle la personne, l’enfant ou les enfants visés par la requête ont quitté la province du tribunal saisi est fondée sur des motifs raisonnables.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 12
1993, ch. 8, art. 8
Note marginale :Demande de communication de renseignements
13 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, peuvent demander au ministre, selon les modalités prévues par les règlements, la consultation des fichiers visés à l’article 15 en vue d’obtenir communication, à titre confidentiel, des renseignements visés à l’article 16 :
a) un juge ou un fonctionnaire d’un tribunal, s’ils y sont autorisés conformément à l’article 12;
b) une autorité provinciale;
c) l’agent de la paix qui enquête sur un enlèvement d’enfant au sens des articles 282 ou 283 du Code criminel .
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 13
1993, ch. 8, art. 9
1997, ch. 1, art. 17
14 (1) Les demandes de communication de renseignements présentées au titre de l’article 13 doivent être établies en la forme réglementaire et contenir les renseignements exigés par les règlements.
Note marginale :Documents à l’appui des demandes
(2) Les personnes qui présentent une demande de communication au titre de l’alinéa 13a) doivent joindre à leur demande les documents suivants :
a) une copie de la disposition familiale en cause;
b) l’autorisation accordée au requérant au titre de l’article 12;
c) une copie de l’affidavit à l’appui de la demande d’autorisation;
d) si l’affidavit ne contient pas l’allégation visée par l’alinéa 9e), un justificatif fourni par la province de compétence du tribunal qui a accordé l’autorisation prouvant que les fichiers provinciaux désignés pour cette province ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par la demande.
Note marginale :Documents à l’appui de la demande
(3) Dans le cas où la demande visée à l’article 13 est présentée par l’autorité provinciale, elle doit être accompagnée d’un affidavit présenté par un fonctionnaire de celle-ci en conformité avec le paragraphe (4).
(3.1) Dans le cas où la demande visée à l’article 13 est présentée par un agent de la paix enquêtant sur un enlèvement d’enfant au sens des articles 282 ou 283 du Code criminel , elle doit être accompagnée :
a) d’une copie de la dénonciation pertinente;
b) d’un affidavit présenté par l’agent de la paix en conformité avec le paragraphe (5).
(4) L’affidavit, dans le cas d’une demande présentée par un fonctionnaire de l’autorité provinciale, doit :
c) déclarer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne qui doit les arriérés alimentaires ou l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès et faire état de l’inefficacité de ces mesures;
d) donner des précisions sur ces mesures;
e) déclarer :
(i) soit que les fichiers provinciaux de la province de compétence de l’autorité provinciale ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour aider à retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par l’alinéa c),
(ii) soit qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne, l’enfant ou les enfants visés par le sous-alinéa (i) ont quitté la province de compétence de l’autorité provinciale et fournir des renseignements à l’appui de cette croyance.
(5) L’affidavit doit, dans le cas d’une demande présentée par un agent de la paix :
a) déclarer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés et faire état de l’inefficacité de ces mesures;
b) donner des précisions sur ces mesures;
c) déclarer :
(i) soit qu’ont été recherchés, dans les fichiers provinciaux de la province où la dénonciation a été déposée, des renseignements pouvant aider à retrouver la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés,
(ii) soit qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés ont quitté la province où la dénonciation a été déposée et fournir des renseignements à l’appui de cette croyance.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 14
1993, ch. 8, art. 10
1997, ch. 1, art. 18
Note marginale :Fichiers visés
15 Les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie sont, parmi les fichiers régis par le ministère de l’Emploi et du Développement social , par l’Agence du revenu du Canada et par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, ceux qui sont désignés par règlement.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 15
1996, ch. 11, art. 97 et 99
1997, ch. 1, art. 19
1999, ch. 31, art. 91(F)
2005, ch. 35, art. 66, ch. 38, art. 111 et 146
16 Peuvent être recherchés et sont communicables les renseignements suivants :
a) l’adresse de la personne qui, selon le cas :
(i) est en retard dans les versements imposés par la disposition alimentaire en cause,
(ii) détiendrait le ou les enfants visés par la disposition de garde, ou le droit d’accès, en cause,
(iii) détiendrait le ou les enfants visés par l’enquête en cause, menée sous le régime des articles 282 ou 283 du Code criminel ;
b) le nom et l’adresse de l’employeur de la personne visée à l’alinéa a);
c) l’adresse de chaque enfant en cause;
d) le nom et l’adresse de l’employeur de chaque enfant en cause.
Note marginale :Demande de recherche
17 Aussitôt qu’il reçoit une demande de communication de renseignements, le ministre fait une demande de recherche aux directeurs des fichiers. Les directeurs font alors procéder, en conformité avec les règlements, à la consultation de leurs fichiers désignés à cette fin, ainsi qu’à leur consultation périodique, pendant un an à compter de la réception par le ministre de la demande de communication.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 17
1993, ch. 8, art. 11
Note marginale :Communication de renseignements — fichiers
18 Sous réserve des règlements, les renseignements d’un fichier peuvent être communiqués d’un directeur de fichier à un autre ou au ministre afin de faciliter la consultation des fichiers au titre de la présente partie.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 18
2019, ch. 16, art. 47
Note marginale :Transmission des renseignements au ministre
19 Le directeur d’un fichier contenant les renseignements demandés au titre de la présente partie fait transmettre au ministre, en conformité avec les règlements, tous les renseignements recueillis.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 19
Note marginale :Communication des renseignements par le ministre
19.1 Sous réserve de l’article 20, le ministre communique au demandeur les renseignements qui lui ont été transmis au titre de la présente partie.
Note marginale :Communication de renseignements au demandeur
20 Le ministre ne communique les renseignements demandés à une personne visée à l’article 13 que s’il est convaincu que les garanties prévues dans l’accord conclu au titre de l’article 3 sont effectives.
Note marginale :Exception : raison de sécurité
21 Ne peuvent être communiqués les renseignements concernant une personne dont l’identité a été modifiée pour des raisons de sécurité ou de police.
a) fixer la forme et le contenu des demandes de communication de renseignements présentées au titre de la présente partie;
a.1) prévoir les modalités de présentation des demandes relatives à la consultation et à la communication de renseignements visées à la présente partie;
b) désigner, pour l’application de l’article 15, les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;
c) fixer les modalités de recherche de renseignements au titre de la présente partie;
d) fixer les conditions auxquelles est assujettie la communication de renseignements par un directeur de fichier à l’autre en application de l’article 18;
e) fixer les modalités de transmission au ministre des renseignements contenus dans un fichier consulté au titre de la présente partie;
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 22
2019, ch. 16, art. 49(A)
PARTIE IISaisie-arrêt de sommes fédérales pour l’exécution d’ordonnances
23 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
autorité provinciale S’entend au sens de l’article 2. (provincial enforcement service)
débiteur Personne nommée dans un bref de saisie-arrêt visant à la saisie-arrêt à son encontre, au titre de la présente partie, de sommes saisissables. (judgment debtor)
droit provincial en matière de saisie-arrêt
droit provincial en matière de saisie-arrêt Le droit d’une province portant sur la saisie-arrêt qui s’applique à l’exécution d’ordonnances. (provincial garnishment law)
entente alimentaire
entente alimentaire Disposition d’une entente alimentaire exécutoire par bref de saisie-arrêt délivré en application du droit provincial. (support provision)
ordonnance alimentaire Ordonnance ou décision alimentaire exécutoire dans toute province. (support order)
sommes saisissables Sommes dont le paiement par Sa Majesté est autorisé au titre des lois fédérales, des dispositions de ces lois ou des programmes établis sous leur régime, qui sont désignés par règlement. (garnishable moneys)
Note marginale :Remboursement d’impôt
(2) Le remboursement d’impôt demeure, pour l’application de la présente partie, payable au client et non à l’escompteur, même quand celui-ci a acquis le droit au remboursement pour l’application de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt .
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 23
1992, ch. 1, art. 66
1993, ch. 8, art. 13(F)
2019, ch. 16, art. 51
Note marginale :Saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté
24 Par dérogation à toute autre loi fédérale interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté, il peut être procédé, au titre de la présente partie, à la saisie-arrêt, entre les mains de Sa Majesté, de toutes les sommes saisissables pour l’exécution d’ordonnances ou d’ententes alimentaires.
25 Sous réserve de l’article 26 et des règlements d’application de la présente partie, le droit provincial en matière de saisie-arrêt régit les saisies-arrêts pratiquées au titre de la présente partie.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 25
1993, ch. 8, art. 14
Note marginale :Incompatibilité du droit provincial
26 Les dispositions de la présente partie et de ses règlements d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles du droit provincial en matière de saisie-arrêt.
Note marginale :Lieu des sommes saisissables
27 Pour l’application de la présente partie, les sommes saisissables sont réputées se trouver dans la province où le bref de saisie-arrêt a été délivré à leur égard.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 27
2019, ch. 16, art. 53
Note marginale :Obligation de Sa Majesté pour cinq ans
28 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et de ses règlements, Sa Majesté est liée pour une période de cinq ans quant à toutes les sommes saisissables payables au débiteur nommé dans le bref de saisie-arrêt dès que lui sont signifiés les documents suivants :
a) le bref de saisie-arrêt;
b) [Abrogé, 1997, ch. 1, art. 21]
c) la demande faite en la forme réglementaire.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 28
1997, ch. 1, art. 21
Note marginale :Début de la période de cinq ans
29 Pour l’application de l’article 28, la période de cinq ans commence à courir à l’expiration de la période réglementaire qui suit la signification au ministre du bref de saisie-arrêt.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 29
Bref de saisie-arrêt à effet continu
30 Le bref de saisie-arrêt visant le débiteur cesse d’être opposable à Sa Majesté après les délais et dans les circonstances précisés par règlement.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 30
2019, ch. 16, art. 55
31 [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 55]
32 Le bref de saisie-arrêt n’a d’effet que s’il est signifié au ministre dans les trente jours suivant le premier jour où il pouvait validement lui être signifié.
33 La signification au ministre de documents relatifs à la saisie-arrêt autorisée par la présente partie se fait au lieu fixé par règlement.
34 En plus des modes de signification prévus par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, la signification de documents au ministre, au titre de la présente partie, peut se faire de toute manière réglementaire.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 34
2019, ch. 16, art. 56
35 [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 56]
Note marginale :Avis aux ministres
36 Dès qu’il reçoit signification des documents visés à l’article 28, le ministre en donne avis à chaque ministre responsable des sommes saisissables et leur transmet l’information pouvant être nécessaire pour leur permettre de vérifier si de telles sommes sont à payer au débiteur.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 36
2019, ch. 16, art. 57
Note marginale :Rapport initial des ministres
37 Sur réception de l’avis, chaque ministre responsable de sommes saisissables indique au ministre si de telles sommes sont à payer au débiteur ou susceptibles de le devenir.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 37
Note marginale :Déclaration de revenu
37.1 Pour l’application de l’article 37, dans le cas où le ministre du Revenu national sait ou soupçonne que des sommes saisissables seraient à payer à un débiteur si celui-ci produisait une déclaration de revenu pour une année d’imposition, ce ministre peut, conformément au paragraphe 150(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu , le mettre en demeure de produire une déclaration de revenu pour cette année d’imposition.
Note marginale :Surveillance et rapport
38 Le ministre responsable de sommes saisissables est tenu d’en surveiller le paiement pendant toute la période au cours de laquelle Sa Majesté est liée relativement au paiement de ces sommes et doit informer le ministre de toute somme qui devient payable au débiteur ou qui est susceptible de le devenir.
Note marginale :Renseignement additionnel
39 Lorsqu’il informe le ministre que des sommes saisissables sont payables au débiteur ou susceptibles de le devenir, le ministre responsable de sommes saisissables doit également lui indiquer les montants payables et leur date d’échéance.
Note marginale :Droit de consultation des fichiers
40 Sous réserve des règlements, le ministre et chaque ministre responsable de sommes saisissables peut demander la consultation de fichiers au titre de la partie I en vue d’obtenir des renseignements nécessaires pour confirmer l’identité d’un débiteur.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 40
2019, ch. 16, art. 58
Note marginale :Délai pour donner suite
41 Le ministre donne suite au bref de saisie-arrêt, au nom de Sa Majesté, dans le délai réglementaire.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 41
2019, ch. 16, art. 59(F)
42 En plus des autres façons de donner suite à un bref de saisie-arrêt permises par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, le ministre peut donner suite à un tel bref de toute manière réglementaire.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 42
2019, ch. 16, art. 60
43 Si le ministre donne suite à un bref de saisie-arrêt par courrier recommandé, le récépissé conforme aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est admissible en preuve et établit, sauf preuve contraire, que le ministre y a donné suite.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 43
2019, ch. 16, art. 61(F)
44 (1) Le paiement effectué auprès du tribunal par le ministre libère Sa Majesté, jusqu’à concurrence du montant versé, des obligations que lui imposent la présente partie et la loi qui régit les sommes saisissables.
Note marginale :Effet du paiement à l’autorité provinciale
(2) Sa Majesté, sur paiement par le ministre d’une somme à une autorité provinciale, se libère de ses obligations au titre de la présente partie et de la loi qui régit les sommes saisissables jusqu’à concurrence de la somme versée si le paiement est permis par le droit provincial en matière de saisie-arrêt.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 44
2019, ch. 16, art. 62
Note marginale :Avis au débiteur
45 Lorsqu’un bref de saisie-arrêt est signifié au ministre au titre de la présente partie, celui-ci peut en donner avis au débiteur nommé dans le bref.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 45
2019, ch. 16, art. 63
46 à 48 [Abrogés, 1993, ch. 8, art. 17]
Recouvrement du paiement excédentaire
Note marginale :Recouvrement auprès du débiteur
49 Toutes sommes saisissables payées à un débiteur et auxquelles il n’a pas droit, du fait d’une saisie-arrêt autorisée par la présente partie, constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de ce débiteur conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la loi régissant les sommes ainsi payées.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 49
2019, ch. 16, art. 64(E)
Note marginale :Recouvrement auprès d’une partie
50 Sous réserve de l’article 51, toutes sommes saisissables payées à la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt ou à son profit et qui excèdent le montant qui devait être ainsi payé constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de cette partie conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou par voie de déduction ou compensation des sommes saisissables à verser à cette partie.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 50
2019, ch. 16, art. 65
51 Le paiement excédentaire visé à l’article 50, dont il est établi qu’il a été effectué sans que le débiteur ait droit aux sommes saisissables, devient une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de ce débiteur conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou à la loi régissant les sommes saisissables saisies au titre de la présente partie.
Note marginale :Rang des créances de la Couronne
52 Si un débiteur est endetté envers Sa Majesté ou Sa Majesté du chef d’une province quant à des impôts payables à une province et si le Canada est autorisé, par accord avec cette province, à percevoir ces impôts au nom de celle-ci, Sa Majesté a une créance qui prend rang avant celle de la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt au titre de la présente partie sur les sommes saisissables payables à ce débiteur bien qu’un bref de saisie-arrêt ait été signifié au ministre relativement à celles-ci : le montant dû peut être recouvré ou retenu conformément à la loi.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 52
2001, ch. 4, art. 81
Note marginale :Signification de plusieurs brefs
53 En cas de signification au ministre de plusieurs brefs de saisie-arrêt concernant le même débiteur et d’insuffisance des sommes saisissables payables à ce débiteur, les paiements se font selon une part proportionnelle.
Note marginale :Absence d’exécution forcée
54 Le jugement rendu contre Sa Majesté à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.
Note marginale : Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
55 S’il peut être satisfait à un bref de saisie-arrêt qui lie Sa Majesté par application de la présente partie ou par application de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions , il faut d’abord y satisfaire par application de cette loi et ensuite par application de la présente partie.
Note marginale :Annulation du droit de recevoir un paiement futur
56 Il est interdit de faire perdre à une personne le droit de recevoir dans l’avenir des sommes saisissables pour le seul motif qu’elle a fait ou peut faire l’objet d’une saisie-arrêt sous le régime de la présente partie.
57 Il est interdit de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un employé pour le seul motif qu’il a fait ou peut faire l’objet d’une saisie-arrêt sous le régime de la présente partie.
58 Des frais réglementaires peuvent être réclamés pour le traitement de tout bref de saisie-arrêt signifié au ministre.
Note marginale :Responsabilité des frais
59 Sous réserve de règlements régissant leur remise, les frais visés à l’article 58 constituent une créance de Sa Majesté et sont recouvrables, à ce titre, auprès du débiteur, sous réserve de l’article 60, par voie de déduction ou compensation des sommes saisissables devant lui être versées.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 59
2019, ch. 16, art. 67
60 Les frais visés à l’article 58 ne peuvent être recouvrés sur les sommes saisissables à verser en exécution d’un bref de saisie-arrêt.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 60
2019, ch. 16, art. 68(F)
61 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner, pour l’application de la définition de sommes saisissables, des lois fédérales, des dispositions de ces lois ou des programmes établis sous leur régime;
a.1) fixer le pourcentage des sommes saisissables à soustraire à l’exécution d’ordonnances relativement à ces lois fédérales, dispositions de ces lois ou programmes établis sous leur régime qui en autorisent le paiement;
b) établir la forme des demandes prévues à l’alinéa 28c);
c) fixer la période qui doit s’écouler avant que Sa Majesté ne soit liée par la signification des documents mentionnés à l’article 28;
c.1) préciser, pour l’application de l’article 30, les délais et les circonstances;
d) fixer le lieu de la signification au ministre des documents afférents à la saisie-arrêt au titre de la présente partie;
e) régir les modes de signification de documents et prévoir la date à laquelle la signification de documents au ministre est réputée effectuée;
f) régir, pour l’application de la présente partie, la consultation des fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la partie I;
g) régir les modes par lesquels le ministre peut donner suite à un bref de saisie-arrêt et prévoir les délais pour ce faire;
h) déterminer les modalités de temps et autres des avis à donner au titre de l’article 45;
i) fixer les frais d’administration pour le traitement des brefs de saisie-arrêt et en déterminer les modalités de perception;
j) prévoir la remise, partielle ou totale, des frais prévus à l’article 58;
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 61
1993, ch. 8, art. 18
2019, ch. 16, art. 69
PARTIE IIIRefus d’autorisation
62 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
autorisation Notamment un permis, une licence ou un certificat, ou un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens . (licence)
autorisation visée
autorisation visée Autorisation d’un type ou d’une catégorie mentionnés à l’annexe. (schedule licence)
débiteur Personne qui est en défaut en ce qui concerne une ordonnance alimentaire. (debtor)
demande de refus d’autorisation
demande de refus d’autorisation Demande présentée au titre de l’article 67. (licence denial application)
disposition alimentaire[Abrogée, 2019, ch. 16, art. 70]
être en défaut de façon répétée
être en défaut de façon répétée S’entend du fait que le débiteur doit, au titre d’une ordonnance alimentaire :
a) soit des arriérés parce qu’il n’a pas acquitté intégralement les montants en cause pour trois périodes de paiement, selon les termes de l’ordonnance;
b) soit des arriérés pour une somme d’au moins 3 000 $. (persistent arrears)
ministre compétent Ministre fédéral chargé de la délivrance d’une autorisation d’un type ou d’une catégorie mentionnés à l’annexe. (appropriate Minister)
ordonnance alimentaire Ordonnance, jugement, décision ou entente alimentaires — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province. (support order)
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 62
2019, ch. 16, art. 70
63 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour y ajouter ou en retrancher tout type ou catégorie d’autorisation pouvant être délivrée à des particuliers au titre d’une loi fédérale ou en vertu de la prérogative royale.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 63
2019, ch. 16, art. 71
64 La présente partie prévoit, en vue d’aider les autorités provinciales à exécuter les ordonnances alimentaires, des mesures en matière de refus d’autorisation visant les débiteurs qui sont en défaut de façon répétée.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 64
2019, ch. 16, art. 72
65 Les dispositions de la présente partie l’emportent sur celles de tout texte législatif fédéral — loi, décret et règlement, et décret pris en vertu de la prérogative royale — en matière de délivrance, de renouvellement ou de suspension d’autorisation.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 65
66 La présente partie n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale en matière de passeport ou d’y porter atteinte.
L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 66
Demandes de refus d’autorisation
67 (1) L’autorité provinciale peut demander au ministre que les mesures suivantes soient prises contre un débiteur qui est en défaut de façon répétée :
a) le refus de délivrer de nouvelles autorisations visées;
b) la suspension des autorisations visées;
c) le non-renouvellement des autorisations visées.
(2) La demande doit être présentée en la forme réglementaire et comporter :
a) les renseignements réglementaires sur l’identité du débiteur;
b) les renseignements réglementaires sur l’ordonnance alimentaire ou la disposition alimentaire.
(3) La demande doit être accompagnée d’un affidavit en la forme réglementaire, présenté par un fonctionnaire de l’autorité provinciale et déclarant que :
a) l’autorité provinciale est convaincue que le débiteur est en défaut de façon répétée;
b) l’autorité provinciale a pris, avant de présenter une demande de refus d’autorisation, des mesures raisonnables en vue d’exécuter l’ordonnance alimentaire ou la disposition alimentaire;
c) l’autorité provinciale a envoyé au débiteur, à sa dernière adresse connue, un avis :
(i) énonçant qu’elle avait des motifs raisonnables de croire qu’il était en défaut de façon répétée,
(ii) énonçant qu’elle avait l’intention de présenter une demande de refus d’autorisation le visant,
(iii) l’informant des conséquences découlant d’une telle demande,
(iv) l’informant qu’une telle demande ne sera pas présentée s’il conclut un accord en matière de paiement qu’elle juge acceptable ou s’il la convainc qu’il ne peut acquitter les arriérés et qu’il n’est pas raisonnable de présenter une telle demande en l’espèce.
(4) La demande ne peut être présentée que trente jours après la réception de l’avis par le débiteur.
(5) Le débiteur est présumé avoir reçu l’avis dix jours après son envoi.
2019, ch. 16, art. 73(A)
Note marginale :Avis à chaque ministre compétent
68 Dès qu’il reçoit une demande de refus d’autorisation et l’affidavit visé au paragraphe 67(3), le ministre en donne avis à chaque ministre compétent et lui transmet l’information nécessaire pour lui permettre de vérifier si le débiteur en cause est titulaire d’autorisations visées.
Note marginale :Droit de consulter des fichiers
68.1 Sous réserve des règlements, le ministre ou le ministre compétent peut demander la consultation de fichiers au titre de la partie I en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour confirmer l’identité du débiteur.
2019, ch. 16, art. 75
Devoirs du ministre compétent
69 (1) Dès qu’il est informé de la demande de refus d’autorisation, le ministre compétent vérifie si le débiteur est titulaire d’autorisations visées.
Note marginale :Suspension et non-renouvellement des autorisations visées
(2) Si le débiteur est titulaire d’autorisations visées, le ministre compétent les suspend ou, le cas échéant, refuse de les renouveler.
(3) Le ministre compétent envoie au débiteur un avis l’informant des mesures prises en application du paragraphe (2).
Note marginale :Non-délivrance d’autorisations visées
70 Le ministre compétent qui est informé de la demande de refus d’autorisation refuse de délivrer toute autorisation visée au débiteur en cause.
Note marginale :Aucun appel
71 Malgré tout autre texte législatif fédéral — loi, décret et règlement, et décret pris en vertu de la prérogative royale — , les mesures prises au titre de la présente partie ne sont pas susceptibles d’appel.
Cessation d’effet des mesures
Note marginale :Demande de cessation d’effet des mesures
72 (1) L’autorité provinciale demande sans délai qu’il soit mis fin aux mesures prises au titre de la présente partie si, selon le cas :
a) elle est convaincue :
(i) soit que le débiteur n’est plus en défaut en ce qui concerne toutes les ordonnances alimentaires visées par toute demande de refus d’autorisation le touchant,
(ii) soit que le débiteur se conforme, à l’égard de ces ordonnances, à l’accord en matière de paiement qu’elle juge acceptable,
(iii) soit que le débiteur ne peut acquitter les arriérés et qu’il n’est pas raisonnable de mettre en application la présente partie;
b) elle n’exécute plus ces ordonnances contre le débiteur.
Note marginale :Manière réglementaire
(2) La demande doit être présentée au ministre de la manière réglementaire.
2019, ch. 16, art. 76
Note marginale :Avis aux ministres compétents
73 Dès qu’il reçoit la demande visée à l’article 72, le ministre en donne avis à chaque ministre compétent.
Note marginale :Devoirs du ministre compétent
74 Dès qu’il est informé de la demande en application de l’article 73, le ministre compétent :
a) annule la suspension de toute autorisation visée et en avise le titulaire;
b) ne peut plus, en se fondant sur la présente partie, refuser de renouveler une autorisation visée;
c) ne peut plus, en se fondant sur la présente partie, refuser de délivrer une autorisation visée.
Note marginale :Autorisation expirée
75 L’annulation de la suspension d’une autorisation visée au titre de l’article 74 n’a pas pour effet de rétablir l’autorisation qui a expiré pendant la période de suspension.
76 Quiconque, après avoir été avisé de la suspension de son passeport au titre de la présente partie, ne le retourne pas sans délai au Bureau des passeports, au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens , ou l’utilise commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 5 000 $, ou l’une de ces peines.
77 [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 77]
78 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir, pour l’application de la présente partie, la consultation des fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la partie I;
b) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
2019, ch. 16, art. 78
78.1 Sa Majesté du chef du Canada, ses ministres et les fonctionnaires fédéraux bénéficient de l’immunité judiciaire pour tout fait — acte ou omission — accompli, ou censé l’avoir été, de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés par les parties I et III.
2019, ch. 16, art. 79
Note marginale :Questions visées par la présente loi
78.2 Le ministre peut effectuer des travaux de recherche relativement à toute question visée par la présente loi.
79 Par dérogation aux dispositions de toute autre loi fédérale qui interdisent ou limitent la communication de renseignements, peuvent être communiqués, pour l’application de la présente loi :
a) les renseignements contenus dans un fichier susceptible d’être consulté au titre de la partie I;
b) les renseignements nécessairement liés à la saisie-arrêt au titre de la partie II;
c) les renseignements nécessairement liés à l’application de la partie III.
Interdiction, infraction et peine
80 Il est interdit à tout employé ou agent contractuel de Sa Majesté du chef du Canada qui obtient des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , au titre de la présente loi de sciemment les communiquer ou permettre qu’ils soient communiqués à une personne ou de sciemment permettre qu’une personne prenne connaissance d’une déclaration ou d’un autre document contenant de tels renseignements ou y ait accès, sauf dans l’exercice de ses fonctions au titre de la présente loi ou s’il y est autorisé au titre d’une autre loi fédérale.
2019, ch. 16, art. 80
81 Quiconque contrevient à l’article 80 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 1 000 $, ou l’une de ces peines.
82 Les procédures visées à l’article 81 peuvent être engagées dans les trois ans qui suivent la date où s’est produit le fait qui leur a donné lieu.
ANNEXE(articles 62 et 63)Autorisations
(Flight engineer)
Pilote — autogire
(Pilot — gyroplane)
Pilote — avion ultra-léger
(Pilot — ultra-light aeroplane)
(Balloon pilot)
Pilote de ligne — avion
(Airline transport pilot — aeroplane)
Pilote de ligne — hélicoptère
(Airline transport pilot — helicopter)
Pilote de loisir — avion
(Pilot — recreational — aeroplane)
Pilote de loisir — hélicoptère
(Pilot — recreational — helicopter)
(Glider pilot)
Pilote privé — avion
(Private pilot — aeroplane)
Pilote privé — hélicoptère
(Private pilot — helicopter)
Pilote professionnel — avion
(Commercial pilot — aeroplane)
Pilote professionnel — hélicoptère
(Commercial pilot — helicopter)
Validation de licence étrangère
(Foreign licence validation)
Loi sur la marine marchande du Canada ou Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Adjoint de la salle des machines
(Engine-room assistant)
Aptitude à l’exploitation des bateaux de sauvetage et canots de secours, autres que des canots de secours rapides
Aptitude à l’exploitation des bateaux de sauvetage et canots de secours, autres que des canots de secours rapides, avec restrictions
(Restricted proficiency in survival craft and rescue boats other than fast rescue boats)
(Certificate of service as master of a fishing vessel of not more than 100 tons, gross tonnage)
(Certificate of service as master of a fishing vessel of less than 60 gross tonnage)
Brevet de service de capitaine de navire à vapeur d’au plus 350 tonneaux de jauge brute
(Certificate of service as master of a steamship of not more than 350 tons, gross tonnage)
(Certificate of service as master of a ship of not more than 1 600 tons, gross tonnage)
(Master, near coastal)
(Master, limited)
(Fishing master)
(Fishing master, restricted)
Capitaine de bateau de pêche, deuxième classe
(Fishing master, second-class)
Capitaine de bateau de pêche, première classe
(Fishing master, first-class)
Capitaine de bateau de pêche, quatrième classe
(Fishing master, fourth-class)
Capitaine de bateau de pêche, troisième classe
(Fishing master, third-class)
Capitaine de bâtiment de pêche, deuxième classe
Capitaine de bâtiment de pêche, première classe
Capitaine de bâtiment de pêche, troisième classe
(Master, short run ferry)
(Master, intermediate run ferry)
(Master, long run ferry)
(Master, inland waters)
(Master 500 gross tonnage, near coastal)
(Master 3 000 gross tonnage, near coastal)
(Master 150 gross tonnage, domestic)
(Master 500 gross tonnage, domestic)
(Master 3 000 gross tonnage, domestic)
Capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure, limité aux voyages à proximité du littoral, classe 2, s’il s’agit de voyages en « eaux secondaires » au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada , dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
(Master 3 000 gross tonnage, domestic limited to a near coastal voyage, class 2 if the voyage is a “minor waters voyage” as defined in the Canada Shipping Act , in the version that was in force immediately before the coming into force of the Canada Shipping Act, 2001 )
Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage
(Master, ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, home trade voyage)
Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage ou eaux intérieures
(Master, ship of not more than 350 gross tonnage or tug, home trade or inland waters)
Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, eaux intérieures
(Master, ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, inland waters voyage)
(Master, ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, local voyage)
(Master, intermediate voyage)
(Master, local voyage)
Chef de l’entretien, UML/auto-élévatrice
(Maintenance supervisor, MOU/self-elevating)
Chef de l’entretien, UML/surface
(Maintenance supervisor, MOU/surface)
Chef de l’installation au large, UML/auto-élévatrice
(Offshore installation manager, MOU/self-elevating)
Chef de l’installation au large, UML/surface
(Offshore installation manager, MOU/surface)
Compétence en dérive du compas
(Proficiency in compass deviation)
Compétence en pétroliers
(Proficiency in oil tankers)
Compétence en transporteurs de gaz liquéfié
(Proficiency in liquefied gas tankers)
Compétence en transporteurs de produits chimiques
(Proficiency in chemical tankers)
(Ship’s cook)
(Second mate, inland waters)
Directeur d’installation extracôtière, UMFM/auto-élévatrice
(Offshore installation manager, MODU/self-elevating)
Directeur d’installation extracôtière, UMFM/eaux internes
(Offshore installation manager, MODU/inland)
Directeur d’installation extracôtière, UMFM/surface
(Offshore installation manager, MODU/surface)
Expert en compensation de compas
(Compass adjuster)
Familiarisation pour bâtiment-citerne pour gaz liquéfié
(Liquefied gas tanker familiarization)
Familiarisation pour pétrolier et bâtiment-citerne pour produits chimiques
(Oil and chemical tanker familiarization)
(Passenger safety management)
(Specialized passenger safety management, ro-ro vessels)
(Bridge watchman)
(Fishing mate)
(Watchkeeping mate fishing)
(Engine-room rating)
(Bridge watch rating)
Matelot qualifié
Navigant qualifié
(Able seafarer)
Navire roulier à passagers, niveau 1
(Ro-ro passenger, level 1)
Navire roulier à passagers, niveau 2
(Ro-ro passenger, level 2)
(Watchkeeping mate)
(Watchkeeping mate, near coastal)
(Watchkeeping mate, ship)
(Restricted watchkeeping mate, ship)
(Watchkeeping mate, MODU/self-elevating)
(Watchkeeping mate, MODU/inland)
(Watchkeeping mate, MODU/surface)
Officier mécanicien, avec restrictions, navire à moteur
(Restricted engineer, motor ship)
Officier mécanicien d’aéroglisseur, classe I
(Air cushion vehicle (ACV) engineer, class I)
Officier mécanicien d’aéroglisseur, classe II
(Air cushion vehicle (ACV) engineer, class II)
Officier mécanicien de deuxième classe, navire à moteur
(Second-class engineer, motor ship)
Officier mécanicien de deuxième classe, navire à vapeur
(Second-class engineer, steamship)
Officier mécanicien de première classe, navire à moteur
(First-class engineer, motor ship)
Officier mécanicien de première classe, navire à vapeur
(First-class engineer, steamship)
Officier mécanicien de quart, bateau de pêche à moteur
(Watchkeeping engineer, motor-driven fishing vessel)
Officier mécanicien de quart, bâtiment de pêche à moteur
Officier mécanicien de quatrième classe, navire à moteur
(Fourth-class engineer, motor ship)
Officier mécanicien de quatrième classe, navire à vapeur
(Fourth-class engineer, steamship)
Officier mécanicien de troisième classe, navire à moteur
(Third-class engineer, motor ship)
Officier mécanicien de troisième classe, navire à vapeur
(Third-class engineer, steamship)
Officier mécanicien en chef, navire à moteur
(Chief engineer, motor ship)
Officier mécanicien en chef, navire à vapeur
(Chief engineer, steamship)
Officier mécanicien en chef, navire de pêche à moteur
(Chief engineer, motor-driven fishing vessel)
Officier mécanicien en second, navire à moteur
(Second engineer, motor ship)
Officier mécanicien en second, navire à vapeur
(Second engineer, steamship)
(Ballast control operator)
Opérateur des machines de petits bâtiments
(Small vessel machinery operator)
(First mate, short run ferry)
(First mate, intermediate run ferry)
(First mate, long run ferry)
(First mate, inland waters)
(Chief mate, near coastal)
(First mate, limited)
(Chief mate, limited)
(Chief mate 150 gross tonnage, domestic)
(Chief mate 500 gross tonnage, domestic)
(First mate, intermediate voyage)
(First mate, local voyage)
Qualification de type d’aéroglisseur
(Air cushion vehicle (ACV) type rating)
(High-speed craft (HSC) type rating)
(Barge supervisor, MOU/self-elevating)
(Barge supervisor, MOU/surface)
Surveillant de chaland, UMFM/auto-élévatrice
(Barge supervisor, MODU/self-elevating)
Surveillant de chaland, UMFM/eaux internes
(Barge supervisor, MODU/inland)
Surveillant de chaland, UMFM/surface
(Barge supervisor, MODU/surface)
Surveillant de la maintenance, UMFM/auto-élévatrice
(Maintenance supervisor, MODU/self-elevating)
Surveillant de la maintenance, UMFM/surface
(Maintenance supervisor, MODU/surface)
(Supervisor of a liquefied gas transfer operation)
(Supervisor of an oil transfer operation)
(Supervisor of an oil transfer operation in Arctic waters (north of 60° N))
(Supervisor of a chemical transfer operation)
1997, ch. 1, art. 23
DORS/98-511
DORS/2011-37
2 - PARTIE I - Communication de renseignements
3 - Accords fédéro-provinciaux
7 - Requête au tribunal
13 - Demande de communication de renseignements
17 - Instruction de la demande
23 - PARTIE II - Saisie-arrêt de sommes fédérales pour l’exécution d’ordonnances
24 - Saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté
28 - Bref de saisie-arrêt
30 - Bref de saisie-arrêt à effet continu
32 - Signification des documents
36 - Procédures administratives
41 - Donner suite à un bref de saisie-arrêt
44 - Paiement libératoire
45 - Avis au débiteur
49 - Recouvrement du paiement excédentaire
55 - Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
58 - Frais
61 - Règlements
62 - PARTIE III - Refus d’autorisation
62 - Définitions et interprétation
64 - Objet
65 - Application
67 - Demandes de refus d’autorisation
68 - Demandes de refus d’autorisation
69 - Devoirs du ministre compétent
71 - Aucun appel
72 - Cessation d’effet des mesures
76 - Infraction
78 - Règlements
78.1 - PARTIE IV - Dispositions générales
78.1 - Absence de responsabilité
78.2 - Travaux de recherche
79 - Communication de renseignements
80 - Interdiction, infraction et peine
ANNEXE - Autorisations
— 1993, ch. 8, par. 19(3) et (4)
19 (3) Les articles 7, 12, 13, 14, 17, 19 et 19.1 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales , édictés ou modifiés par les articles 6 et 8 à 12 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux demandes de communication de renseignements reçues en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales après l’entrée en vigueur de ces derniers articles.
(4) Les articles 28 à 30 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales , édictés par l’article 15 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux brefs de saisie-arrêt signifiés en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales après l’entrée en vigueur de cet article.
— 2019, ch. 16, art. 120
120 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales .
Ancienne partie I de l’autre loi
(2) La partie I de l’autre loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi, s’applique aux requêtes et aux demandes présentées avant cette date en vertu de l’un des articles 7 à 14 de l’autre loi et à l’égard desquelles le délai d’un an prévu à l’article 17 de l’autre loi n’est pas écoulé à cette date.
Anciens articles 28 et 29 de l’autre loi
(3) Les articles 28 et 29 de l’autre loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi, s’appliquent aux brefs de saisie-arrêt et demandes signifiés au titre de l’article 28 de l’autre loi à Sa Majesté du chef du Canada avant cette date et à l’égard desquels elle devient liée à cette date ou après cette date.
— 2019, ch. 16, art. 43
— 2019, ch. 16, art. 45
45 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 Le ministre et la province peuvent, dans l’accord, désigner un ou plusieurs services provinciaux des aliments pour enfants ou une ou plusieurs autorités provinciales, autorités désignées ou autorités centrales pour l’application de la présente partie.
5.1 (1) Le ministre peut conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec tout service de police au Canada en vue de la recherche et de la communication de renseignements au titre de la présente partie.
(2) L’accord doit prévoir la mise en place de garanties propres à assurer la protection des renseignements communiqués.
— 2019, ch. 16, art. 46
1993, ch. 8, art. 6 à 9, par. 10(1), (2), (4) et (5) et art. 11; 1997, ch. 1, art. 17 et 18; 2005, ch. 38, art. 146; 2012, ch. 19, s.-al. 695d)(ii); 2013, ch. 40, al. 237(1)g)
46 L’intertitre précédant l’article 7 et les articles 7 à 17 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
6.1 Les demandes de communication de renseignements présentées au titre de la présente partie doivent être établies selon la forme approuvée par le ministre et contenir les renseignements réglementaires.
6.2 Pour l’application de la présente partie, une autorité provinciale peut agir pour le compte d’un service provincial des aliments pour enfants, d’une autorité désignée ou d’une autorité centrale.
7 Toute personne ou tout organisme ou service cherchant à faire établir ou modifier une disposition alimentaire ou étant fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale peut présenter au tribunal une requête, laquelle peut être faite ex parte, afin que celui-ci autorise un de ses fonctionnaires à présenter une demande en vertu de l’article 12.
Contenu — établissement ou modification d’une disposition alimentaire
8 (1) La requête visée à l’article 7 concernant l’établissement ou la modification d’une disposition alimentaire est accompagnée des documents suivants :
a) un affidavit énonçant les raisons pour lesquelles la requête est présentée;
b) si la requête concerne la modification d’une disposition alimentaire, une copie de l’ordonnance contenant la disposition alimentaire.
(2) Si la requête est faite ex parte, l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :
a) énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne à l’égard de qui le requérant cherche à faire établir ou modifier une disposition alimentaire, et faire état de leur inefficacité;
b) donner des précisions sur ces mesures.
(3) Si la requête ex parte est présentée par un particulier :
a) la requête est également accompagnée des résultats d’une vérification récente de casier judiciaire du requérant et, le cas échéant, d’une copie des documents visés au sous-alinéa b)(ii);
b) l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :
(i) énoncer que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire,
(ii) indiquer s’il existe ou non une ordonnance, une entente, une promesse, un engagement ou tout autre document de nature comparable qui restreint la communication ou les contacts entre le requérant et la personne visée à l’alinéa (2)a) ou l’enfant ou les enfants visés ou pouvant être visés par la disposition alimentaire, ou une instance à cet égard,
(iii) indiquer si le requérant a causé ou non des blessures physiques à la personne, à l’enfant ou aux enfants ou tenté ou non de leur en causer ou a porté ou non ceux-ci à craindre pour leur sécurité ou celle d’une autre personne,
(iv) indiquer si des accusations ont été portées ou non contre le requérant ou s’il a été déclaré coupable ou non d’infractions à l’égard de la personne, de l’enfant ou des enfants.
Contenu — exécution d’une disposition familiale
9 (1) La requête visée à l’article 7 concernant l’exécution d’une disposition familiale est accompagnée des documents suivants :
a) un affidavit :
(i) énonçant les raisons pour lesquelles la requête est présentée,
(ii) faisant état de la violation de la disposition familiale,
(iii) énonçant les circonstances de cette violation et nommant :
(A) s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés,
(B) s’il s’agit d’une disposition parentale, d’une disposition sur les contacts, d’une disposition de garde ou d’une disposition prévoyant l’accès, la personne avec qui l’enfant ou les enfants visés par la disposition se trouveraient;
b) une copie de l’ordonnance contenant la disposition familiale.
a) énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés au sous-alinéa (1)a)(iii), et faire état de leur inefficacité;
(i) énoncer que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’exécution d’une disposition familiale,
(ii) indiquer s’il existe ou non une ordonnance, une entente, une promesse, un engagement ou tout autre document de nature comparable qui restreint la communication ou les contacts entre le requérant et la personne, l’enfant ou les enfants visés au sous-alinéa (1)a)(iii), ou une instance à cet égard,
10 Le tribunal saisi, au titre de l’article 7, d’une requête valide peut rendre une ordonnance, par écrit, autorisant le fonctionnaire du tribunal à présenter une demande en vertu de l’article 12 s’il est convaincu, à la fois :
a) que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire ou de l’exécution d’une disposition familiale;
b) qu’il n’y a vraisemblablement aucun risque de compromettre la sécurité de quiconque en la rendant;
c) dans le cas d’une requête ex parte, que les mesures visées aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a), selon le cas, ont été prises.
11 Dans le cas d’une requête ex parte présentée par un particulier, le tribunal peut ordonner que le ministre n’envoie pas, au titre de l’article 12.1, aux personnes mentionnées aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a), selon le cas, une copie de l’ordonnance autorisant la présentation de la demande et un avis indiquant que des renseignements seront communiqués.
12 (1) Le fonctionnaire qui y est autorisé en application de l’article 10 peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.
(2) La demande est accompagnée d’une copie de l’ordonnance rendue en application de l’article 10 autorisant sa présentation.
Communication de renseignements — obligation d’informer
12.1 Sauf ordonnance contraire du tribunal, lorsque la requête au tribunal a été présentée ex parte par un particulier, le ministre ne communique des renseignements au titre de la présente partie au fonctionnaire qui a présenté la demande que s’il a envoyé à la personne mentionnée aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a) une copie de l’ordonnance du tribunal autorisant la présentation de la demande ainsi qu’un avis indiquant que des renseignements seront communiqués.
13 (1) Le fonctionnaire qui est autorisé, en application de l’article 10, à présenter une demande en vertu de l’article 12 et qui reçoit communication de renseignements au titre de la présente partie les transmet au tribunal ayant accordé l’autorisation.
(2) Les renseignements reçus par le fonctionnaire puis remis au tribunal sont placés sous scellé et gardés dans un lieu interdit au public.
(3) Le tribunal peut, en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire ou en vue de l’exécution d’une disposition familiale, communiquer les renseignements à toute personne ou à tout organisme ou service ou fonctionnaire du tribunal qu’il estime indiqués et rendre toute ordonnance pour en protéger la confidentialité.
14 (1) L’agent de la paix qui enquête sur un enlèvement d’enfant visé aux articles 282 ou 283 du Code criminel peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.
(2) La demande est accompagnée d’un affidavit présenté par l’agent de la paix en conformité avec le paragraphe (3).
(3) L’affidavit doit :
a) énoncer que l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction aux articles 282 ou 283 du Code criminel a été commise;
b) énoncer que les renseignements seront utilisés pour enquêter sur l’infraction;
c) indiquer le nom de la personne présumée avoir commis l’infraction et de l’enfant ou des enfants qui auraient été enlevés;
d) énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants, faire état de leur inefficacité et donner des précisions sur ces mesures.
15 (1) Toute autorité provinciale peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.
(2) Les motifs sont les suivants :
a) obtenir des renseignements concernant la personne qui doit des arriérés relativement à une disposition alimentaire en vue de l’exécution de celle-ci;
b) retrouver la personne avec qui, en violation d’une disposition parentale, d’une disposition sur les contacts, d’une disposition de garde ou d’une disposition prévoyant l’accès, l’enfant ou les enfants visés par la disposition se trouveraient;
c) retrouver le créancier ou le débiteur au titre d’une disposition alimentaire.
15.1 Tout service provincial des aliments pour enfants peut, en vue de fixer le montant des aliments pour enfants ou le nouveau montant des aliments pour enfants, demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.
16 (1) Toute autorité désignée peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.
a) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande présentée :
(i) soit dans le cadre de la Loi sur le divorce , dans le but d’obtenir, de modifier, d’annuler ou de suspendre une ordonnance alimentaire ou de fixer le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants si les parties résident habituellement dans des provinces distinctes,
(ii) soit sous le régime d’une loi provinciale portant sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, dans le but d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire;
b) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande qui pourrait être présentée :
(i) soit dans le cadre de la Loi sur le divorce , dans le but d’obtenir, de modifier, d’annuler ou de suspendre une ordonnance alimentaire ou de fixer le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants si les parties éventuelles résident habituellement dans des provinces distinctes,
(ii) soit sous le régime d’une loi provinciale portant sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, dans le but d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire.
16.1 (1) Toute autorité centrale peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.
a) répondre à une demande d’assistance présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa;
b) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa.
17 (1) Dès qu’il reçoit une demande au titre de la présente partie, le ministre fait une demande de recherche aux directeurs des fichiers.
(2) En outre, le ministre peut, de son propre chef, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (3), faire une demande de recherche aux directeurs des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.
(3) Les motifs sont les suivants :
a) retrouver une personne mentionnée dans une demande d’assistance présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa;
b) retrouver une personne mentionnée dans une demande présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa.
(4) Les directeurs font procéder, en conformité avec les règlements, à la consultation de leurs fichiers désignés à cette fin dès la réception d’une demande de recherche, et, par la suite, à leur consultation périodique pendant un an à compter de la réception de la demande.
— 2019, ch. 16, art. 48
48 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Garanties — entités provinciales
20 (1) Le ministre ne communique des renseignements au titre de la présente partie à l’autorité provinciale, au service provincial des aliments pour enfants, à l’autorité désignée ou à l’autorité centrale que si la province du demandeur a conclu l’accord visé à l’article 3 et qu’il est convaincu que les garanties prévues dans l’accord ont été mises en place.
Garanties — agent de la paix
(2) Dans les cas où le demandeur est un agent de la paix, le ministre ne lui communique les renseignements que si le service de police dont il est membre a conclu l’accord visé à l’article 5.1 et que le ministre est convaincu que les garanties prévues dans l’accord ont été mises en place.
20.1 Dans le cas où le ministre fait de son propre chef la demande de recherche au titre du paragraphe 17(2), il peut communiquer les renseignements à toute personne qu’il estime indiquée.
— 2019, ch. 16, art. 49
49 (1) Le passage de l’article 22 de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :
22 Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir les renseignements que doivent contenir les demandes de communication présentées au titre de la présente partie;
(2) [En vigueur]
(3) L’alinéa 22b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) désigner les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie et les directeurs de fichier pour ces fichiers;
(5) L’alinéa 22d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) fixer les conditions auxquelles est assujettie la communication de renseignements d’un directeur de fichier à l’autre ou au ministre en application de l’article 18;
d.1) prévoir les renseignements qui sont communiqués au demandeur au titre de la présente partie, lesquels peuvent varier selon le demandeur à qui ils sont communiqués;
(6) L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
e.1) régir les modalités d’envoi, par le ministre, d’une copie d’une ordonnance et d’un avis en application de l’article 12.1;
e.2) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;
(7) L’article 22 de la même loi devient le paragraphe 22(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Les règlements prévoyant la communication de renseignements confidentiels, au sens de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu , concernant les contribuables ne sont pris, en vertu du paragraphe (1), que sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.
— 2019, ch. 16, art. 51
51 (1) Les définitions de entente alimentaire et ordonnance alimentaire, au paragraphe 23(1) de la même loi, sont abrogées.
(2) et (3) [En vigueur]
(4) Le paragraphe 23(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
a) Ordonnance, jugement, décision ou entente alimentaires — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province;
b) ordonnance ou jugement — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province et visant les frais engagés en raison du non-exercice ou du refus de permettre l’exercice du temps parental, de la garde, de l’accès ou des contacts;
c) ordonnance, jugement ou entente — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province et visant les frais relatifs à l’exercice du temps parental, de la garde ou de l’accès dans le cas d’un déménagement important d’un enfant, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce ou du droit provincial. (order)
— 2019, ch. 16, art. 52
52 L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
24 Malgré toute autre loi fédérale interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté, il peut être procédé, au titre de la présente partie, à la saisie-arrêt, entre les mains de Sa Majesté, de toutes les sommes saisissables pour l’exécution d’ordonnances.
— 2019, ch. 16, art. 54
54 Les articles 28 et 29 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
28 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et des règlements, Sa Majesté est liée pour une période de douze ans quant à toutes les sommes saisissables à payer au débiteur nommé dans le bref de saisie-arrêt dès que sont signifiés au ministre le bref de saisie-arrêt et la demande établie selon la forme approuvée par le ministre et contenant les renseignements réglementaires.
29 Pour l’application de l’article 28, la période de douze ans commence à l’expiration de la période réglementaire qui suit la signification au ministre du bref de saisie-arrêt.
— 2019, ch. 16, art. 66
66 L’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
53 En cas de signification au ministre de plusieurs brefs de saisie-arrêt concernant le même débiteur, il faut y satisfaire de la manière réglementaire.
— 2019, ch. 16, art. 69
69 (1) [En vigueur]
(2) L’alinéa 61b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) prévoir les renseignements que doivent contenir les demandes visées à l’article 28;
(3) à (5) [En vigueur]
(6) L’alinéa 61h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
h) régir la manière de satisfaire les brefs de saisie-arrêt lorsque plusieurs brefs visent un même débiteur;
(7) [En vigueur]
— 2019, ch. 16, par. 73(2) à (6)
73 (2) Le paragraphe 67(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) La demande est présentée selon la forme approuvée par le ministre et contient les renseignements réglementaires.
(3) Le passage du paragraphe 67(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) La demande contient un énoncé d’un fonctionnaire de l’autorité provinciale confirmant ce qui suit :
(4) L’alinéa 67(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) that the provincial enforcement service is satisfied that the debtor is in persistent arrears;
(5) L’alinéa 67(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) l’autorité provinciale a pris, avant de présenter la demande de refus d’autorisation, des mesures raisonnables en vue d’exécuter l’ordonnance alimentaire;
(6) Le sous-alinéa 67(3)c)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) stating that the provincial enforcement service has reasonable grounds to believe that the debtor is in persistent arrears,
— 2019, ch. 16, art. 74
74 L’article 68 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
68 Dès qu’il reçoit une demande de refus d’autorisation, le ministre en donne avis à chaque ministre compétent et lui transmet l’information pouvant être nécessaire pour lui permettre de vérifier si le débiteur en cause est titulaire d’autorisations visées.
— 2019, ch. 16, par. 76(3)
76 (3) Le paragraphe 72(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) La demande est présentée au ministre de la manière réglementaire et établie selon la forme approuvée par celui-ci.