Source: http://docplayer.fr/7935333-Extrait-du-bulletin-officiel-des-finances-publiques-impots-direction-generale-des-finances-publiques.html
Timestamp: 2018-08-19 06:25:22+00:00
Document Index: 151604401

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 238", "l'article 200"]

Jean-François Généreux
1 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF DGFIP PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives Positionnement du document dans le plan : PAT - Impôts sur le patrimoine Impôt de solidarité sur la fortune Titre 4 : Calcul de l'impôt Chapitre 4 : Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général Section 2 : Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives Sommaire : I. Modalités d application de la réduction d'impôt A. Montant de la réduction d impôt 1. Assiette de la réduction a. Dons à retenir b. Date du don à retenir 1 Dons en numéraire 2 Dons de titres c. Montant des dons à retenir 1 Dons en numéraire 2 Dons de titres 2. Taux de la réduction 3. Plafonnement de la réduction B. Articulation avec la réduction d ISF prévue à l article V bis du CGI et avec les autres régimes incitatifs 1. Articulation avec la réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME prévue à l article V bis du CGI a. Principe b. Application 2. Articulation avec les autres régimes incitatifs a. Articulation avec la réduction d impôt sur le revenu (IR) prévue au 1 de l article 200 du CGI 1 Organismes concernés Page 1/10 Exporté le : 24/08/2015
2 2 Principes applicables b. Articulation avec l abattement prévu en matière de droits de mutation par décès par le III de l article 788 du CGI 1 Organismes concernés 2 Principes applicables II. Obligations déclaratives A. Obligations déclaratives à la charge des organismes bénéficiaires des dons B. Obligations déclaratives à la charge des redevables 1. Principes communs à toutes les catégories de redevables 2. Cas des redevables dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 1,3 M et inférieure à 2,57 M 3. Cas des redevables dont le patrimoine a une valeur nette supérieure ou égale à 2,57 M I. Modalités d application de la réduction d'impôt 1 A. Montant de la réduction d impôt 1. Assiette de la réduction a. Dons à retenir Pour le calcul de la réduction d impôt prévue au I de l article V bis A du code général des impôts (CGI), les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l année précédant celle de l imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l année d imposition (BOI-PAT-ISF au V-B 130). (10) 20 b. Date du don à retenir 1 Dons en numéraire La date du don à retenir est celle de la mise à disposition des fonds au profit de l organisme bénéficiaire (donataire), c est-à-dire : - lorsque le don est effectué par remise d espèces, la date de la remise des espèces ; - lorsque le don est effectué par chèque, la date de la remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au donataire même s il ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire ou à la date de réception de la lettre par le donataire si le chèque est adressé par courrier ; - lorsque le don est effectué par virement, prélèvement ou carte bancaire, la date de l inscription de la somme au crédit du compte du donataire. 30 En pratique, il est admis que la date du don à retenir soit, comme en matière d impôt sur le revenu, celle figurant sur le reçu délivré par l organisme bénéficiaire Dons de titres La date du don à retenir est celle du transfert de propriété juridique des titres, c est-à-dire : - lorsque le don est constaté par un acte authentique ou sous seing privé, la date de la signature de l acte constatant le don des titres ; Page 2/10 Exporté le : 24/08/2015
3 - en l absence d acte constatant le don (don manuel), la date du transfert des titres du compte du donateur à celui du donataire. 50 c. Montant des dons à retenir 1 Dons en numéraire L assiette de la réduction d impôt est constituée par le montant des versements effectués Dons de titres L assiette de la réduction d impôt est constituée par le cours moyen de bourse au jour de la transmission (cf. I-A-1-b-2 40). Pour l application de cet article, le cours moyen de bourse est constitué par la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance au jour de la transmission à titre gratuit ou, à défaut, par le seul cours mentionné s il n y a eu qu un cours. Cela étant, à titre de règle pratique, il est admis de retenir le dernier cours connu du titre, c est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour du transfert juridique des titres Taux de la réduction La réduction d impôt est égale à 75 % du montant des dons effectués par le redevable Plafonnement de la réduction L'article V bis A du CGI prévoit que la réduction d impôt ne peut excéder une limite fixée à par redevable et par année d imposition. 90 Dans le cas où le montant de la réduction d impôt excède cette limite, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu ni à remboursement au titre de la même année, ni à report sur l impôt dû au titre des années suivantes. 100 Il en va de même lorsque le montant de la réduction d impôt excède celui de la cotisation d ISF Remarque : La réduction d impôt est appliquée sur le montant d ISF déterminé avant application, le cas échéant, des règles relatives au plafonnement de l imposition prévues à l article V bis du CGI. Exemple 1 : Don uniquement. Le 20 décembre N, un redevable de l ISF donne à une entreprise d insertion en numéraire. Sa cotisation d ISF est de L assiette de la réduction d ISF est égale à La réduction d ISF est égale à : x 75 % = Le montant de la réduction d impôt étant supérieur au plafond de , le redevable bénéficie d une réduction d impôt de sur l ISF dû en N+1. Les de réduction d ISF non imputés ne sont ni remboursés, ni reportés. Exemple 2 : Don uniquement. Page 3/10 Exporté le : 24/08/2015
4 130 Le 15 février N, un redevable de l ISF donne à un établissement public de recherche en numéraire. Sa cotisation d ISF est de L assiette de la réduction d ISF est égale à La réduction d ISF est égale à : x 75 % = La cotisation d ISF étant inférieure au montant de la réduction d impôt, le redevable bénéficie en définitive d une réduction d impôt égale à sa cotisation, soit Les non imputés ne sont ni remboursés, ni reportés. B. Articulation avec la réduction d ISF prévue à l article V bis du CGI et avec les autres régimes incitatifs 1. Articulation avec la réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME prévue à l article V bis du CGI a. Principe Le bénéfice de la réduction d ISF prévue à l article V bis A du CGI n est pas exclusif du bénéfice de celle prévue à l article V bis du CGI. Le bénéfice des réductions prévues à l'article V bis du CGI et à l'article V bis A du CGI ne peut cependant donner lieu à une réduction supérieure à un montant de au titre d une même année d imposition. Ce plafond avait été initialement fixé à b. Application Le II de l'article 40 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a modifié le second alinéa du III de l'article V bis A du CGI, en fixant le montant maximum de l'avantage fiscal imputable sur la cotisation d'isf à , au lieu de auparavant. Ce plafond de n'est applicable que lorsque le redevable demande à la fois le bénéfice des dispositions de l'article V bis du CGI («ISF PME») et de l'article V bis A du CGI («ISF dons»). Aux termes du III de l'article 40 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, cette baisse du plafond de à s'applique au titre des dons consentis à compter du 1 er janvier Le plafond de , prévu au I de l'article V bis A du CGI et qui n'est pas modifié, reste applicable lorsque le redevable bénéficie du seul avantage «ISF dons». 150 Par ailleurs, aux termes du quatrième alinéa du V de l'article V bis du CGI issu de l'article 38 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant imputé sur l'isf résultant des deux avantages, c'est-à-dire au titre des dons et au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes, a été ramené de à à compter du 13 octobre 2010, s'agissant de l'investissement direct et indirect (holdings), et à compter du 1 er janvier 2011, s'agissant de l'investissement via des fonds d'investissement (fonds d'investissement de proximité [FIP] et fonds commun de placement dans l innovation [FCPI]) constitués à compter du 1 er janvier Page 4/10 Exporté le : 24/08/2015
5 En l'absence de date d'entrée en vigueur harmonisée, il est admis, dans un souci de meilleure lisibilité, que la date d'entrée en vigueur du plafond commun de s'applique dans les conditions suivantes : - les dons consentis jusqu'au 31 décembre 2010 aux deux associations de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises visées par le décret n du 7 avril 2011 n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal ; - lorsque le redevable a réalisé à la fois des dons aux organismes visés aux 1 à 8 du I de l'article V bis A du CGI et des souscriptions en faveur des PME et des entreprises innovantes (directement ou indirectement ou via un fonds) entre le 16 juin et le 31 décembre 2010, l'avantage fiscal global est limité à Toutefois, au sein de ce plafond, l'avantage procuré au titre de souscriptions au capital de PME et d'entreprises innovantes réalisées à compter du 13 octobre 2010 ne peut excéder ; - lorsque le redevable a réalisé à la fois des dons aux organismes visés aux 1 à 9 du I de l'article V bis A du CGI et des souscriptions en faveur des PME et des entreprises innovantes (directement ou via un fonds) postérieurement au 31 décembre 2010, l'avantage fiscal global est limité à ; - lorsque le redevable a réalisé un don éligible à l'avantage prévu à l'article V bis A du CGI et un versement au titre de souscriptions en faveur des PME et des entreprises innovantes éligible à l'avantage prévu à l'article V bis du CGI, l'un en 2010, l'autre en 2011, le plafond global d'avantage fiscal à retenir est celui applicable en 2010 au titre du dispositif de réduction utilisé (soit la réduction «ISF PME», soit la réduction «ISF dons»), complété le cas échéant en 2011 pour atteindre la limite globale de qui est entrée en vigueur à compter du 1 er janvier Exemple 1 : Le 6 novembre 2010, un redevable a souscrit et versé la somme de au titre de la souscription directe au capital d'une PME. En application de l'article V bis du CGI tel que modifié par l'article 38 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, cette souscription lui permet d'obtenir une réduction d'isf de ( x 50 %). Le 27 février 2011, ce même redevable a consenti un don de à un organisme éligible. Ce versement lui donne droit à une réduction d'impôt de ( x 75 %). Pour le calcul de l'isf de l'année 2011, il convient de retenir la réduction «ISF PME» de puisque la réduction est inférieure à la fois au plafond global maximum autorisé en 2010 ( ) et au plafond de applicable au titre des souscriptions directes et indirectes réalisées depuis le 13 octobre 2010, ainsi que la réduction pour dons de 7 500, puisque le plafond commun applicable en 2011 ( ) n'est pas dépassé ( = ). Exemple 2 : Le 6 novembre 2010, un redevable a versé la somme de au titre de la souscription de parts d'un fonds d'investissement dont le quota initialement fixé de l'actif investi en titres reçus en contrepartie de sociétés éligibles est de 60 %. En application de l'article V bis du CGI tel que modifié par l'article 38 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le plafond d'avantage fiscal est fixé à , avec un sous-plafond pour investissement via un fonds d'investissement fixé à Cette souscription lui permet donc d'obtenir une réduction d'isf de ( x 60 % x 50 %). Le 27 février 2011, ce même redevable a consenti un don de à un organisme éligible. Ce versement lui donne droit à une réduction d'impôt de ( x 75 %). Pour le calcul de l'isf de l'année 2011, il convient de retenir la réduction «ISF PME» de puisque la réduction est inférieure au sous-plafond autorisé en 2010 pour les fonds d'investissement constitués jusqu'au 31 décembre 2010 ( ). Le don de consenti Page 5/10 Exporté le : 24/08/2015
6 en 2011 ouvre droit à réduction d'impôt, le plafond global d'avantage fiscal pour 2011 ( ) n'étant pas dépassé ( = ). Exemple 3 : Le 6 octobre 2010, un redevable a consenti un don de à un organisme d'intérêt général éligible. En application de l'article V bis A du CGI, ce don lui permet d'obtenir une réduction d'isf de ( x 75 %). Le 2 février 2011, ce même redevable a versé, au titre de la souscription de parts d'un fonds d'investissement (constitué à compter du 1 er janvier 2011) dont le quota initialement fixé de l'actif investi en titres reçus en contrepartie de sociétés éligibles est de 60 %, la somme de Pour le calcul de l'isf de l'année 2011, il convient de retenir la réduction de au titre des dons, dans la mesure où elle n'excède pas le plafond commun de applicable jusqu'au 31 décembre 2010 ; en revanche, la souscription au capital de la PME (réalisée dans un fonds constitué à compter du 1 er janvier 2011) n'ouvre droit à aucun avantage fiscal dans la mesure où le plafond global, désormais de , est déjà dépassé du fait de l'avantage fiscal pour don. Exemple 4 : Le 6 octobre 2010, un redevable a consenti un don de à un organisme d'intérêt général éligible. En application de l'article V bis A du CGI, ce don lui permet d'obtenir une réduction d'isf de ( x 75 %). Le 2 février 2011, ce même redevable a versé au titre de la souscription au capital d'une PME éligible la somme de Pour le calcul de l'isf de l'année 2011, il convient de retenir la réduction de au titre des dons, dans la mesure où elle n'excède pas le plafond commun de applicable jusqu'au 31 décembre 2010 ; en revanche, la souscription au capital de la PME (réalisée postérieurement au 1 er janvier 2011) n'ouvre droit à aucun avantage fiscal dans la mesure où le plafond global, désormais de , est déjà dépassé du fait de l'avantage fiscal pour don. 2. Articulation avec les autres régimes incitatifs Conformément au III de l'article V bis A du CGI, la fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d impôt prévue par cet article ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d un autre impôt. 220 a. Articulation avec la réduction d impôt sur le revenu (IR) prévue au 1 de l article 200 du CGI 1 Organismes concernés L articulation entre la réduction d impôt prévue à l article V bis A du CGI et la réduction d impôt sur le revenu (IR) prévue au 1 de l'article 200 du CGI est susceptible de concerner les dons effectués au profit notamment : - des établissements d enseignement supérieur ou d enseignement artistique publics ou privés, d intérêt général, à but non lucratif ; - des établissements de recherche, publics ou privés, d intérêt général, à but non lucratif, assimilés à des organismes d intérêt général ayant un caractère scientifique mentionnés au b du 1 de l'article 200 du CGI ; Page 6/10 Exporté le : 24/08/2015
7 - des fondations reconnues d utilité publique répondant aux conditions fixées au 1 du a de l'article 200 du CGI. 230 Cette liste n est toutefois pas limitative et le contribuable pourra utilement prendre contact avec l organisme auprès duquel il souhaite effectuer un don pour s assurer de l éligibilité du versement à l un et l autre des dispositifs. 240 Il est rappelé qu une procédure de rescrit prévue à l article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l organisme de connaître l éligibilité des versements qui lui sont effectués au régime des dons prévu à l article 200 du CGI Principes applicables Lorsque le don relève à la fois du champ d application de la réduction d ISF et de la réduction d IR, le redevable peut, compte tenu du montant de ses cotisations d ISF et d IR, décider : - d affecter la totalité du don à la réduction d IR. Il convient alors de se reporter aux précisions apportées au BOI-IR-RICI-250 ; - d affecter la totalité du don à la réduction d ISF ; - d affecter une partie du don à la réduction d ISF et une partie à la réduction d IR. 260 La fraction du versement qui donne lieu à la réduction d ISF prévue à l article V bis A du CGI ne peut donner lieu à la réduction d IR prévue au 1 de l'article 200 du CGI. 270 En revanche, dans l hypothèse où le versement éligible au bénéfice de la réduction d ISF ne peut être intégralement utilisé par suite de l effet du plafonnement du montant de la réduction (cf. I-A-3 80 et suiv.), la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d IR. 275 Exemple 1 : Versement affecté en totalité à la réduction d ISF. M. et Mme X sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l ISF et de l IR. Le 5 janvier N, M. et Mme X donnent à un établissement d enseignement supérieur. L assiette de la réduction d ISF est égale à Le contribuable peut bénéficier, sur l ISF dû en N, d une réduction d impôt égale à : x 75 % = Le versement de donne lieu en totalité à la réduction d ISF. Il ne peut par conséquent ouvrir droit à la réduction d IR. Exemple 2 : Versement affecté à l ISF. M. et Mme X sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l ISF et de l IR. Le 5 janvier N, M. et Mme X donnent à un établissement public de recherche. L assiette de la réduction d ISF est égale à Le contribuable peut bénéficier, sur l ISF dû en N, d une réduction d impôt égale à : x 75 % = , plafonnée à La fraction du versement qui n a pas donné lieu à la réduction d ISF peut éventuellement ouvrir droit à la réduction d IR ( = ). Page 7/10 Exporté le : 24/08/2015
8 280 Remarque : x 75 % = Exemple 3 : Versement affecté à la réduction d ISF et à la réduction d IR. M. et Mme X sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l ISF et de l IR. Le 5 janvier N, M. et Mme X donnent à un établissement d enseignement supérieur. Ils souhaitent affecter à la réduction d ISF et à la réduction d IR. L assiette de la réduction d ISF est égale à Le contribuable peut bénéficier, sur l ISF dû en N, d une réduction d impôt égale à : x 75 % = Le versement de donne lieu en totalité à la réduction d ISF. Il ne peut par conséquent ouvrir droit à la réduction d IR. La réduction d IR est calculée sur une assiette de b. Articulation avec l abattement prévu en matière de droits de mutation par décès par le III de l article 788 du CGI 1 Organismes concernés Le III de l article 788 du CGI prévoit que pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué, sous certaines conditions, un abattement sur la part nette de l actif successoral de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l héritier, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès, à une fondation ou association reconnue d utilité publique répondant aux conditions du b du 1 de l'article 200 du CGI, à l'état, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l article 794 du CGI (BOI-IS- CHAMP et BOI-ENR-DMTG au VI 230 et suiv.) Principes applicables L abattement prévu au III de l article 788 du CGI correspond à la valeur nominale du don (dons de somme d argent) ou à la valeur des biens remis à l organisme bénéficiaire évalués à la date du décès (dons en nature). Ainsi, en cas de dons en numéraire ou de titres à une fondation reconnue d utilité publique entrant à la fois dans le champ d application de la réduction d ISF et dans celui de l abattement prévu au III de l article 788 du CGI, seul l un des deux dispositifs est applicable. II. Obligations déclaratives 300 A. Obligations déclaratives à la charge des organismes bénéficiaires des dons Conformément au V de l article V bis A du CGI, les obligations déclaratives incombant aux organismes bénéficiaires des dons sont fixées par décret. 310 Les organismes bénéficiaires des dons mentionnés au I de l article V bis A du CGI sont tenus de délivrer à chaque donateur une attestation (reçu) répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et comportant les éléments suivants : - les noms et adresse de l organisme bénéficiaire ; Page 8/10 Exporté le : 24/08/2015
9 - l objet de l organisme bénéficiaire ; - les nom, prénom(s) et adresse du donateur ; - la nature (numéraire ou titre), la forme (don manuel, acte authentique ou sous seing privé), le mode de versement s il s agit d un versement en numéraire (remise d espèces, chèque, virement, prélèvement, carte bancaire), la date et le montant du don. 320 Remarque : Par souci de simplification, ce nouveau modèle de reçu concerne les dons effectués à certains organismes d intérêt général, tant au titre de l'article 200 du CGI que de l'article 238 bis du CGI (régimes du mécénat à l IR et du mécénat d entreprise) et de l article V bis A du CGI. Lorsque les dons sont effectués à des fondations universitaires, le reçu doit être délivré à chaque donateur par l établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) qui l abrite. De même, lorsque les dons sont effectués à des fondations dites «abritées» ou «individualisées», le reçu doit être délivré à chaque donateur par la fondation reconnue d utilité publique «abritante». Lorsqu un établissement non doté de la personnalité morale entre dans le champ d application du dispositif mais pas la personne morale qui le gère (notamment établissements de recherche privés, établissements d enseignement artistique privés, entreprises d insertion, ateliers et chantiers d insertion, entreprises adaptées), le reçu doit être délivré par la personne morale gestionnaire. Dans ce cas, le reçu doit faire expressément référence à l affectation à un (ou plusieurs) établissements éligibles et à quel titre ils le sont. Cette affectation doit être retracée dans la comptabilité de la personne morale gestionnaire. 330 Lorsqu un reçu est délivré de manière irrégulière par l organisme bénéficiaire, l amende prévue à l article 1740 A du CGI est applicable (BOI-CF-INF au II 100 et suiv.). Cette amende n est toutefois pas applicable lorsque l administration n a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé s il relève notamment de l une des catégories mentionnées à l article 200 du CGI (LPF, art. L. 80 C). 340 B. Obligations déclaratives à la charge des redevables Les modalités détaillées relatives aux obligations déclaratives des redevables à l'isf sont décrites au BOI-PAT-ISF Principes communs à toutes les catégories de redevables Tous les redevables relevant du dispositif "ISF dons" (dons éligibles à l'article V bis A du CGI) doivent conserver les justificatifs de réduction de dons à la disposition de l administration en vue de répondre à une demande éventuelle de sa part dans le cadre de l exercice de son droit de contrôle Cas des redevables dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 1,3 M et inférieure à 2,57 M Les modalités de déclaration de ces contribuables sont détaillées au BOI-PAT-ISF Cas des redevables dont le patrimoine a une valeur nette supérieure ou égale à 2,57 M Page 9/10 Exporté le : 24/08/2015
10 L article 885 Z du CGI limite l obligation de joindre les éléments justificatifs du passif (dettes) aux seuls redevables détenant un patrimoine supérieur ou égal à 2,57 M. Ainsi, pour bénéficier de la réduction d impôt prévue à l article V bis A du CGI, le redevable doit joindre à la déclaration d ISF mentionnée à l article 885 W du CGI les attestations (reçus) délivrées par les organismes bénéficiaires des dons (cf. II-A 300 et suiv.). Dans le cas où un redevable souhaiterait bénéficier, pour un même don, à la fois de la réduction d ISF prévue au 1 de l article V bis A du CGI et de la réduction d IR prévue au 1 de l'article 200 du CGI (cf. I-B-2-a 220 et suiv.), celui-ci devra joindre le reçu à sa seule déclaration d ISF. Il est en effet dispensé de le joindre à sa déclaration annuelle d'ensemble des revenus. Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Bézard, directeur général des finances publiques N ISSN : Page 10/10 Exporté le : 24/08/2015