Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1990/063_PS_SJG_SJG9026CM00063.htm
Timestamp: 2018-04-21 10:08:02+00:00
Document Index: 282940970

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', "l'article 41"]

1° Compétence (en matière administrative). — Examens de l'enseignement supérieur. Épreuves arguées de fraude. Recours en annulation. Compétence du Conseil de l'Université et, en appel, du Conseil supérieur de l'éducation nationale (D. 21 juillet 1897, art. 41). 2° Enseignement. — Enseignement supérieur. Examens. Contentieux. Recours en annulation. Moyen tiré d'une fraude. Compétence du Conseil de l'Université et, en appel, du Conseil supérieur de l'éducation nationale (D. 21 juillet 1897, art. 41) - Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Compétence (en matière administrative). — Examens de l'enseignement supérieur. Épreuves arguées de fraude. Recours en annulation. Compétence du Conseil de l'Université et, en appel, du Conseil supérieur de l'éducation nationale (D. 21 juillet 1897, art. 41). 2° Enseignement. — Enseignement supérieur. Examens. Contentieux. Recours en annulation. Moyen tiré d'une fraude. Compétence du Conseil de l'Université et, en appel, du Conseil supérieur de l'éducation nationale (D. 21 juillet 1897, art. 41)
(Trib. adm. Lyon, 15 novembre 1989 ; Souibgui). En vertu des dispositions de l'article 41 du décret du 21 juillet 1897 modifié, seul le Conseil de l'Université, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'éducation nationale, a compétence pour prononcer l'annulation d'un examen entaché de fraude. Le tribunal administratif est, par suite, incompétent pour statuer sur des conclusions à fin d'annulation fondées sur ce moyen. En revanche, le tribunal administratif demeure compétent pour statuer sur une (...)