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Timestamp: 2017-10-19 16:16:03+00:00
Document Index: 18626921

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54']

34. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1972 dans la cause Cometro SA contre Direction générale des PTT.
Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires.
L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui sont établis dans son agglomération répond à l'exigence de l'art. 54 al. 5 litt. e de l'ordonnance d'exécution III de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (consid. 2-3).
Rejet d'une demande d'inscription supplémentaire dans la liste de Lausanne d'une entreprise établie hors de l'agglomération de cette ville (consid. 4-6).
Appart. E. Schneiter, adm. dél. Lausanne: 22 61 43
BGE 98 Ib 236 S. 237
Selon la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique du 14 octobre 1922, l'inscription d'un abonné dans la liste se fait en fonction du réseau auquel il est rattaché. Diverses exceptions à ce principe sont prévues, notamment lorsque des considérations d'intérêt public importantes le justifient (art. 54 al. 5 litt. e de l'ordonnance d'exécution III du 24 avril 1959 de ladite loi, teneur du 23 décembre 1968). L'application de cette disposition d'exception a été admise dans un seul cas, celui de la région zurichoise, en ce sens que tout abonné situé
BGE 98 Ib 236 S. 238
dans un rayon de 10 km à partir du centre de la ville peut, selon les circonstances, prétendre à une inscription supplémentaire sous Zurich. Selon l'ordonnance d'exécution III, Cometro SA ne peut figurer sous Lausanne que sous la forme d'une inscription supplémentaire de son administrateur-délégué E. Schneiter, inscription que celui-ci a voulue et acceptée. La recourante voit à tort une violation du principe d'égalité dans le refus de la mettre au bénéfice de l'art. 54 al. 5 litt. e. Les circonstances justifient un traitement différent des abonnés des environs de Zurich et de Lausanne: outre la concentration démographique, économique et industrielle, plus importante à Zurich que partout en Suisse, la politique de réunion des communes avoisinantes à celle de Zurich a créé une certaine confusion, source de difficultés dans la recherche des numéros d'abonnés et l'écoulement du trafic téléphonique, ce qui justifie l'exception accordée. La requête de Cometro SA en revanche, qui repose sur des motifs d'ordre privé, personnel et économique, n'est pas fondée au regard de l'art. 54 al. 5 litt. e de l'ordonnance d'exécution III.
D.- Invitée à renseigner le Tribunal fédéral sur les conditions appliquées aux abonnés domiciliés dans les communes suburbaines d'autres agglomérations suisses, la Direction générale des PTT a signalé quelques cas isolés où la notion d'"intérêt public important" de l'art. 54 al. 5 litt. e de l'ordonnance d'exécution III semblait avoir été mal interprétée. Elle a indiqué en outre que la Direction des téléphones de Bâle, se prévalant du statut établi pour Zurich, avait accordé de son propre chef 120 à 130 exceptions, nullement justifiées par un tel intérêt public. Elle a déclaré que les inscriptions supplémentaires ne répondant pas à une stricte application de l'art. 54 al. 5 litt. e seraient retirées de la liste des abonnés et que désormais les demandes fondées sur cette disposition lui seraient toutes soumises par les directions des téléphones.
BGE 98 Ib 236 S. 239
3. L'art. 54 al. 5 litt. e de l'ordonnance d'exécution III subordonne l'admission d'une inscription supplémentaire à l'existence de considérations d'intérêt public importantes. Il faut considérer comme répondant à cette exigence l'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui sont établis dans son agglomération. Le public est en effet enclin à retenir, plutôt que le nom de la localité où ils ont leur domicile, celui de la ville à la zone d'expansion de laquelle elle appartient. Une inscription supplémentaire dans la liste de cette ville est ainsi de nature à faciliter la recherche des numéros d'appel et l'écoulement du trafic téléphonique. Ces considérations ne valent cependant que pour les personnes qui font partie de l'ensemble géographique et économique constitué par la ville et son agglomération. Celles qui sont établies au-dehors ne sauraient être mises au bénéfice de l'exception prévue par l'art. 54 al. 5 litt. e de l'ordonnance d'exécution III.
BGE 98 Ib 236 S. 240
b) L'octroi à certains abonnés, notamment dans la région bâloise, d'inscriptions supplémentaires injustifiées au regard de l'art. 54 al. 5 litt. e de l'ordonnance d'exécution III n'est pas non plus de nature à fonder le grief de violation du principe d'égalité.
BGE 98 Ib 236 S. 241