Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/3/3132/1.html?doc=30202&rev=31775-20744
Timestamp: 2020-07-09 00:53:01+00:00
Document Index: 278088356

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§1', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 4"]

Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards
Vu l'avis 59.679/2/V du Conseil d'État, donné le 8 août 2016, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973,
La liste des espèces établie en application des articles 6, alinéa 1er, 1°, 7, alinéa 1er, 1°, et 10, alinéa 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards, dénommé ci-après « l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 », figure en annexe 1re.
Les espèces entomophiles visées à l'article 6, alinéa 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 figurent à l'annexe 1re et y sont reprises avec un astérisque.
En application des articles 6, alinéa 1er, 2°, et 7, alinéa 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016, l'adéquation des espèces aux régions naturelles et types d'utilisation conseillés pour la plantation d'une haie vive et d'un taillis linéaire, est définie en annexe 2.
La liste des espèces et des variétés pour la plantation d'un verger, établie en application de l'article 8, alinéa 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016, figure en annexe 3.
La liste des espèces pour la plantation d'alignement d'arbres, établie en application de l'article 9, alinéa 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016, figure en annexe 4.
La demande de subvention est introduite au plus tard trois mois avant la réalisation des travaux d'entretien ou de plantation via un formulaire mis à la disposition du demandeur par le Département et reprenant au minimum les informations suivantes:
– l'identité, la qualité et les coordonnées du demandeur et, si nécessaire en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016, les coordonnées et l'accord écrit du propriétaire du terrain ou de l'usufruitier;
– une caractérisation du bien sur lequel les plantations seront réalisées avec au minimum:
* le no des parcelles cadastrales;
– une description des plantations envisagées (notamment le type de plantation, longueur, le nombre de rangs, le nombre de plants, le type de protection);
– pour l'entretien des arbres têtards, notamment le nombre, l'espèce et des photos attestant qu'ils sont dans les conditions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016;
– le cas échéant, la preuve de certification d'un service écosystémique renforcé.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande complète et valide, le directeur notifie sa décision après vérification auprès de la Direction de la Nature du Département, de la disponibilité budgétaire.
Les travaux de plantation et d'entretien doivent être terminés au plus tard un an après la décision d'octroi de la subvention. Le bénéficiaire transmet une déclaration de créance au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin des travaux de plantation ou d'entretien via un formulaire mis à la disposition du demandeur par le Département et reprenant au minimum les informations suivantes:
– coordonnées du demandeur;
– récapitulatif des dépenses réelles, factures d'achat des plants et de travaux si réalisés par entreprise;
– description des travaux effectivement réalisés notamment la longueur, le nombre de rangs et le nombre de plants par espèce, avec photos à l'appui;
– date de fin des travaux.
M.B. du 26/09/2016, p. 66953 (Numac : 2016027275)