Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901123-102848
Timestamp: 2016-10-28 21:55:28+00:00
Document Index: 161524173

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 4 ss, 23 novembre 1990, 102848
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 102848Numéro NOR : CETATEXT000007795373 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-23;102848 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT.Références :Décisions identiques du même jour : Vanhaute, 102849 ; Luppi, 102907 ; Hervieux, 102908Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... de Possac à Nîmes (30000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
Considérant que, par une décision du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'a annulé l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1985 qu'en tant qu'il limitait à 4 par année scolaire le nombre des réunions d'information que les organisations syndicales sont autorisées à tenir en vertu del'article 5 du décret susvisé du 28 mai 1982 et l'article 3 du même arrêté qu'en tant qu'il imposait la détermination par l'autorité administrative d'un calendrier de ces réunions en début d'année scolaire ; que cette annulation a laissé subsister les autres dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur de l'article 5 du décret du 28 mai 1982, en particulier celles qui déterminent les locaux dans lesquels peuvent se tenir ces réunions et l'autorité administrative chargée de veiller, conformément à l'article 7 du même décret, à ce que ces réunions ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service et n'entraînent pas de réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers ; qu'ainsi l'annulation partielle prononcée par la décision du 4 juillet 1986 n'a pas eu pour effet de rendre inapplicable à l'éducation nationale les dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le recteur de l'académie de Montpellier a opéré une retenue sur traitement en raison de sa participation à une heure de réunion syndicale par le motif que cette participation était dépourvue de base légale et à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier qui s'est fondé sur le même motif pour rejeter sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.Références : Arrêté 1985-01-16 art. 2, art. 3Décret 82-447 1982-05-28 art. 5, art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 23 novembre 1990, n° 102848Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : KesslerRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 23/11/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page