Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=atf%3A%2F%2F102-V-208&rank=3&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-V-572%3Ade&number_of_ranks=1493&azaclir=clir
Timestamp: 2020-08-03 17:13:51+00:00
Document Index: 237907302

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 25', 'art. 49', 'art. 3', 'art. 49', 'art. 49']

BGE 142 V 572 S. 573
B. Par jugement du 18 novembre 2015, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis le recours formé par A. D'une part, elle a considéré que la CAFAC ne pouvait pas exiger la restitution des allocations de formation professionnelle versées durant la période susmentionnée, au motif que les conditions d'une révision ou d'une reconsidération
BGE 142 V 572 S. 574
n'étaient pas réunies. D'autre part, elle a condamné la caisse à verser à la mère les prestations familiales pour la période postérieure au 31 octobre 2014 "pour la formation d'hockeyeur professionnel découlant du contrat du 1er août 2014".
Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a adopté les art. 49bis et 49ter RAVS (RS 831.101), entrés en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 4573). L'art. 49bis al. 1 RAVS a
BGE 142 V 572 S. 575
concrétisé la jurisprudence antérieure en la matière (cf. ATF 108 V 54 consid. 1a p. 54 s.). Il prévoit qu'un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions. Selon l'al. 2, sont également considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de motivation et les pré-apprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de cours. Enfin, l'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS (al. 3). Quant à l'art. 49ter RAVS, il règle la fin ou l'interruption de la formation.
4.2 De son côté, la recourante fait valoir que la formation de C. ne constitue pas une formation professionnelle au sens de l'art. 25 al. 5 LAVS,
BGE 142 V 572 S. 576
notamment en raison du caractère professionnel prépondérant de celle-ci. Selon elle, à partir du moment où C. avait obtenu son BTS, soit en juillet 2012, il fallait considérer qu'il avait achevé sa formation au sens de l'art. 49ter al. 1 RAVS. Par ailleurs, la recourante se prévaut des rapports de travail existants entre C. et le club sportif, en particulier du lien de subordination le liant à son club, et du fait qu'il exerce son activité au niveau le plus élevé du championnat français de hockey sur glace.
BGE 142 V 572 S. 577
Artikel: Art. 25 Abs. 5 AHVG, Art. 49bis AHVV, Art. 3 Abs. 1 lit. b FamZG, Art. 1 Abs. 1 FamZV mehr... , art. 3 al. 1 LAFam, art. 49bis al. 1 RAVS, art. 49bis al. 3 RAVS