Source: http://docplayer.fr/195776-Pour-des-soins-de-fin-de-vie-respectueux-des-personnes-septembre-2010.html
Timestamp: 2017-02-22 08:47:10+00:00
Document Index: 93963127

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.241', 'art. 222', 'art. 219', 'art. 219', 'art. 2', 'art. 38', 'art. 43', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 36', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ']

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1 «POUR DES SOINS DE FIN DE VIE RESPECTUEUX DES PERSONNES» SEPTEMBRE 20102 «POUR DES SOINS DE FIN DE VIE RESPECTUEUX DES PERSONNES» SEPTEMBRE 20103 2 «POUR DES SOINS DE FIN DE VIE RESPECTUEUX DES PERSONNES» Dépôt légal : 3 e trimestre 2010 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada4 3 LE BARREAU DU QUÉBEC Créé en 1849, le Barreau du Québec a abordé le 21 e siècle fort de ses 160 années d'existence marquées par de nombreuses transformations. Celles-ci n'ont toutefois nullement altéré le rôle du Barreau comme institution essentielle à la protection des valeurs d'une société libre et démocratique comme la nôtre. À ce titre, il veille à assurer la primauté du droit, à maintenir la séparation des pouvoirs, à promouvoir l'égalité de tous devant la loi et à protéger l'équilibre souvent précaire entre les droits du citoyen et les pouvoirs de l'état. Le Barreau du Québec est l Ordre professionnel de quelque avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l État. Pour ce faire, le Barreau surveille l exercice de la profession, soutient les membres dans l exercice du droit, favorise le sentiment d appartenance et fait la promotion de la primauté du droit.5 4 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 7 Mandat... 7 Terminologie... 8 Plan du mémoire... 8 PARTIE I LE CADRE CONTEXTUEL LES PROGRÈS DES SCIENCES DE LA SANTÉ L ÉVOLUTION DU CONTEXTE JURIDIQUE à L ÉTRANGER L ÉVOLUTION DES VALEURS SOCIALES LES RÈGLES DU DROIT CRIMINEL Le rôle du Procureur général L application des règles du Code criminel L état de la jurisprudence La situation anglaise La situation américaine La situation canadienne La situation française Les conséquences de l état actuel du droit criminel L IMPACT DES CHARTES SUR LES DROITS EN FIN DE VIE Le rôle des chartes Le droit à la sécurité de la personne Le droit à la liberté de la personne Le droit à la dignité Le droit à la vie privée L affaire Sue Rodriguez L interdiction générale et protection des personnes vulnérables LE CARACTÈRE SACRÉ DE LA VIE ET LE DROIT À L AUTODÉTERMINATION La tentative de suicide Les limites du caractère sacré de la vie Le caractère sacré de la vie et droit à l autodétermination PARTIE II LE DROIT DE MOURIR DANS LA DIGNITÉ DROIT À L INVIOLABILITÉ, L INTÉGRITÉ ET L AUTONOMIE DE LA PERSONNE Les sources Le droit à l inviolabilité Le droit à l intégrité Le droit au respect de l autonomie décisionnelle de la personne Le droit à l autonomie, à l intégrité et à l inviolabilité du majeur inapte et du mineur Le majeur inapte a) La désignation selon la loi d une tierce personne pour consentir en son nom b) L encadrement de l exercice du consentement substitué c) Le respect des volontés émises avant l inaptitude qui peuvent recevoir application après l inaptitude d) L intervention judiciaire en cas de conflits Le droit à l inviolabilité, à l intégrité et à l autonomie du mineur de quatorze ans et plus a) L obligation d agir dans son intérêt b) Le pouvoir d intervention du titulaire de l autorité parentale contre le gré du mineur de 14 ans et plus pour lui imposer des soins c) L intervention judiciaire pour imposer des soins si nécessaires... 636 Le mineur de moins de 14 ans LE DROIT À L INFORMATION Les sources Le contenu de l information Le diagnostic Le pronostic La nature et le but du traitement La procédure Les avantages du traitement Les risques et effets du traitement La conséquence de ne pas recevoir le traitement ou d en reporter l initiation Les traitements alternatifs La divulgation de l information Le droit de ne pas savoir LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ ET DE LA VIE PRIVÉE DU MALADE EN FIN DE VIE Les sources du droit à la confidentialité et à la protection de la vie privée LE DROIT AUX SOINS Les limites du droit aux soins Les limites liées à l organisation et aux ressources LE DROIT AUX SOINS PALLIATIFS La situation au Québec Les traitements à double effet La sédation terminale LE DROIT DE CHOISIR SON LIEU DE FIN DE VIE Mourir à domicile Mourir en établissement de santé Mourir en CHSLD Mourir à l hôpital Mourir dans une maison de soins palliatifs LE DROIT DU PATIENT À LA CESSATION OU À L INTERRUPTION DE TRAITEMENT Le droit des majeurs inaptes au refus, à la cessation ou à l interruption de traitement Le droit des majeurs inaptes de refuser des soins Le majeur inapte a exprimé ses volontés antérieurement à son inaptitude Le majeur inapte n a pas exprimé ses intentions Les patients en état végétatif persistant Le droit du mineur de 14 ans et plus au refus, à la cessation et à l interruption de traitement LE DROIT DE REFUSER À L AVANCE CERTAINS SOINS ET INTERVENTIONS Les volontés antérieures Le mandat en prévision d inaptitude Les directives préalables Les formulaires de non-réanimation Le formulaire du niveau d intervention médicale convenu LE DROIT DE CHOISIR LE MOMENT DE SA FIN DE VIE AVEC ASSISTANCE MÉDICALE LE DANGER DE LA PENTE GLISSANTE PARTIE III LE DROIT DE MOURIR AVEC ASSISTANCE MÉDICALE LES SITUATIONS MÉDICALES VISÉES LES PERSONNES VISÉES La personne majeure La personne majeure apte...1227 Le majeur inapte Le mineur Le mineur émancipé Le mineur de 14 ans et plus Le mineur de moins de 14 ans CONSENTEMENT DE LA PERSONNE Le consentement éclairé FORME DE LA DEMANDE OBLIGATIONS DU MÉDECIN TRAITANT La clause de conscience Le consentement Les constats médicaux RÉPÉTITION DE LA DEMANDE / PÉRIODE D ATTENTE CONSULTATIONS D AUTRES PROFESSIONNELS CONTRÔLE DOCUMENTATION CONCLUSION VERSION ABRÉGÉE DU MÉMOIRE DU BARREAU DU QUÉBEC «POUR DES SOINS DE FIN DE VIE RESPECTUEUX DES PERSONNES... ANNEXE A ARTICLES PERTINENTS DU CODE CRIMINEL... ANNEXE B TRADUCTION DE LA POLITIQUE (de la Grande-Bretagne) À L INTENTION DES POURSUIVANTS À L ÉGARD DES CAS D ENCOURAGEMENT OU D AIDE AU SUICIDE (émise par le Directeur des poursuites publiques)... ANNEXE C-1 POLICY FOR PROSECUTORS IN RESPECT OF CASES OF ENCOURAGING OR ASSISTING SUICIDE (issued by the Director of Public Prosecution)... ANNEXE C-2 FORMULAIRES DU COLLÈGE DES MÉDECINS TRAITANT DE LA PRATIQUE MÉDICALE EN SOINS DE LONGUE DURÉE... ANNEXE D8 7 INTRODUCTION Le Barreau du Québec, à la demande de certains organismes, dont notamment le Collège des médecins du Québec (CMQ) et ce, dans le cadre de la Commission spéciale de consultation de l Assemblée nationale sur la question de mourir dans la dignité, a mis sur pied un Groupe de travail composé des personnes suivantes: M. le bâtonnier J. Michel Doyon, c.r., Ad. E., Ph. D., président M e Luc Charles Bourdeau M e Danielle Chalifoux M e France Cookson, inf. L.L.B., MSc. M e Renée Dupuis, LL.M., C.M., Ad. E. M e Jean-Claude Hébert, LL.M. M e Lucie Lalonde M me Édith Larochelle M me France Bonneau, Service des communications du Barreau, avec la collaboration de M me Martine Meilleur M e Jean-Pierre Ménard, LL.M., Ad. E. M e David Emmanuel Roberge M e Marc Sauvé, LL.M., M.A., secrétaire, avec la collaboration de M e Chantal Perreault, LL.M., Ad. E. M me Suzanne Philips-Nootens, professeure, de même que les docteurs Michèle Marchand et Yves Robert (CMQ) ont également participé aux délibérations à titre d invités pour éclairer le Groupe de travail sur les aspects médicaux et éthiques du sujet. Ils ne doivent donc pas être considérés comme endossant la position du Barreau du Québec. Ce Groupe de travail a été constitué dans le but d étudier la question de mourir dans la dignité selon les paramètres du document de travail de la Commission spéciale de l Assemblée nationale (la «Commission»). Cette question est d importance pour le Barreau du Québec. En effet, certains de ses membres sont appelés à conseiller patients, familles, professionnels, établissements de santé et autres organismes, sur les droits des parties impliquées dans le processus de fin de vie ou à agir au besoin devant les tribunaux et autres instances appropriées pour régler les litiges qui surviennent dans ce contexte. Les avocats se retrouvent ainsi, à maintes reprises, en première ligne de ce débat qui est d une grande importance pour l ensemble de la société. MANDAT Le Groupe de travail du Barreau du Québec («le Groupe de travail») a défini son mandat aux fins de mieux cerner le débat entourant la question soulevée par la Commission. Il est ainsi formulé : La Commission spéciale de l Assemblée nationale du Québec sur la question de mourir dans la dignité a fait connaître, le 25 mai 2010, son document de consultation. Le Groupe de travail sur les soins appropriés en fin de vie mis sur pied par le Barreau du Québec inscrit sa réflexion et sa prise de position en fonction des problématiques soulevées par la Commission, dans le but d y apporter un certain nombre de pistes d actions et de réflexions selon le point de vue juridique.9 8 Plus précisément, le Groupe de travail examinera les questions juridiques relatives à l euthanasie, le suicide assisté ainsi que l aide à mourir dans le contexte du droit aux soins et du droit à l intégrité de la personne. Il apportera son expertise et ses réponses aux principales questions soulevées par le document de la Commission, soit les personnes qui pourraient revendiquer de telles procédures, l endroit et les conditions de forme et de fond applicables à ces interventions et les conséquences légales y rattachées. Le Groupe de travail accordera une attention particulière à la condition des personnes plus vulnérables et aux balises à mettre en place pour éviter la «pente glissante» si une ouverture plus large à ces procédures était recommandée. Le 27 août 2010, le Barreau du Québec a endossé les orientations du Groupe de travail et le présent mémoire constitue la position du Barreau du Québec. TERMINOLOGIE Précisons, d entrée de jeu, certains termes utilisés dans le texte qui suit. Nous ne traiterons pas de la question énoncée par la Commission de «l aide à mourir», puisque celle-ci ne correspond à aucun concept juridique distinct. Cette notion est contenue dans les concepts d euthanasie et d aide au suicide. Le terme «euthanasie» n existe pas en droit. Il ne correspond à aucun concept juridique particulier. Par contre, la Commission le définit comme «un acte qui consiste à provoquer intentionnellement la mort d autrui pour mettre fin à ses souffrances». De ce fait, les dispositions du Code criminel sur l homicide, soit le fait de causer la mort d une autre personne, peuvent inclure ce concept. C est en ce sens que nous retiendrons le concept d euthanasie et que nous utiliserons ce terme. Quant au concept de sédation terminale, tel que défini dans le document de travail de la Commission, le Barreau du Québec fera référence à un concept plus précis et plus détaillé, correspondant davantage à la pratique médicale de la sédation terminale qui implique non seulement la sédation permanente, mais en même temps l arrêt de l hydratation et de l alimentation artificielle. Toutefois, de façon générale, notre analyse s appuie sur la terminologie proposée par la Commission, sous réserve cependant, ici et là, de quelques nuances. PLAN DU MÉMOIRE Notre mémoire comprend trois grandes parties. La première porte sur l analyse du cadre juridique actuel de l euthanasie et de l aide au suicide dans le contexte de l application des règles du droit criminel, de l impact des chartes et de la vision juridique du caractère sacré de la vie en relation avec le droit à l autodétermination. Nous aborderons, au préalable, un certain nombre d éléments de réflexion sur l évolution des connaissances médicales, du cadre juridique de diverses juridictions et des valeurs sociales qui influencent, selon nous, l application et l interprétation du cadre juridique qui est nôtre. La seconde partie du mémoire traite de ce que signifie, en droit, mourir dans la dignité. Nous ne croyons pas, comme nous le verrons dans ce document, que cette question doive se limiter à la possibilité ou non pour une personne de demander un acte d euthanasie ou une10 9 assistance au suicide pour conclure à l existence d une mort dans la dignité. Le concept de mourir dans la dignité implique bien d autres droits de la personne et ne saurait être ramené à cette seule dimension. Ceci nous apparaît d autant plus important que, selon les expériences étrangères où ces pratiques sont légalisées, l euthanasie et l aide au suicide ne sont à la source que de 1 % à 3 % des décès annuellement. Mourir dans la dignité concerne 100 % des personnes qui meurent chaque année au Québec. C est pourquoi le Barreau du Québec traite de façon globale de la notion juridique de la mort dans la dignité telle qu elle s applique à l ensemble des citoyens du Québec. La troisième partie du mémoire énonce selon quelles modalités juridiques pourraient être régies les situations où une personne pourrait demander une aide médicale pour mourir dans la dignité. Les principaux constats et recommandations du Barreau du Québec apparaissent à l Annexe A dans une version abrégée du mémoire. Le Barreau du Québec a élaboré son analyse et ses recommandations en fonction d un certain nombre de principes et de règles qui doivent être précisées dès le départ. - Notre analyse et nos recommandations ne visent que les situations de personnes prises en charge par le système de santé, que ce soit les personnes admises en établissement de santé ou celles qui reçoivent des soins sur une base externe ou à domicile. Dans ce contexte, toute l analyse portera sur les situations de fin de vie avec assistance médicale 1. - L autonomie décisionnelle de la personne est un facteur déterminant de la décision de fin de vie. - La protection des personnes vulnérables exige des règles claires pour éviter toutes les situations d abus dont pourraient faire l objet ces personnes dans le processus de fin de vie. L approche privilégiée, en l absence de capacité d expression de leurs volontés, sera celle qui existe actuellement soit le meilleur intérêt de la personne. - Le droit québécois doit prendre acte de l évolution des valeurs sociales, de l accroissement et du développement des connaissances et des technologies médicales de même que du contexte juridique international. - Il est nécessaire d édicter des normes et des balises précises et bien définies pour protéger et rassurer les usagers, leurs proches, les intervenants et les gestionnaires du système de santé. Mourir dans la dignité soulève des questions juridiques fort importantes. Le seul fait qu on soulève la question illustre déjà le problème. Nos recommandations s inscrivent essentiellement dans les champs de juridiction de l Assemblée nationale. Nous ne formulerons aucune recommandation qui pourrait concerner le Parlement ou le gouvernement du Canada. 1 D aucune façon, le Barreau du Québec n a voulu étendre son analyse et/ou recommandations aux situations autres, telles que celle qui existait dans la cause de R. c. Latimer, RCS 3.11 10 Bien que l on puisse débattre de la question de l existence d un droit de choisir le moment de sa mort, il existe déjà un droit de refuser ou d interrompre des soins, même si ce refus peut entraîner la mort. De même, il existe un droit de refuser à l avance de recevoir des soins, même si ce refus peut entraîner une mort plus hâtive. Choisir le moment de mourir est déjà considéré un droit, dans certains cas, même si les contours de ce droit ne sont pas encore tous définis. En effet, certains aspects du droit de choisir le moment de sa mort peuvent être définis comme «droit-créance» ce qui signifie que le droit de la personne crée une obligation pour le médecin. Ainsi, en est-il du droit d une personne majeure apte de refuser un traitement, même si son refus est déraisonnable et peut entraîner sa mort. Dans ce cas, le médecin est tenu de respecter la volonté de la personne. D autres aspects du droit de choisir le moment de sa mort peuvent plutôt être définis comme un «droit liberté». La personne jouit d un droit, mais elle ne peut contraindre quelqu un à y donner effet. De l avis du Barreau du Québec, le droit d abréger sa vie par un acte médical d euthanasie ou d aide au suicide, dans l optique où il devient légalement praticable, serait plutôt un droit-liberté qu un droitcréance, puisqu il ne serait pas possible de forcer ou d obliger un médecin déterminé à poser ce geste 2. Notre présentation repose sur une analyse des dispositions législatives pertinentes, de la jurisprudence applicable et de la doctrine sur la question, tant québécoise que canadienne et étrangère. Nous avons pris soin de ne retenir du droit étranger que les concepts qui nous apparaissent applicables dans le cadre juridique québécois. Nous traitons dans un développement unique les aspects de l aide au suicide et de l euthanasie. Dans le cas de l euthanasie, la mort est causée par une autre personne. Dans l aide au suicide, c est la victime elle-même qui met un terme à sa vie après qu une autre personne lui ait fourni les moyens ou l ait encouragée à le faire. Même si, juridiquement, il s agit dans le contexte du droit criminel de deux infractions distinctes, il n en demeure pas moins que dans les deux cas, l intervention d une tierce personne est nécessaire, les conséquences juridiques étant simplement moins lourdes dans le cas de l aide au suicide que dans le cas de l euthanasie. Dans les deux cas, la mort résulte de l intervention d un tiers et ce, toujours à la demande de la personne qui veut mettre fin à ses jours. L aide au suicide devient dès lors simplement une modalité de l euthanasie dans le contexte d une aide médicale pour choisir le moment de sa mort, sous réserve de nos commentaires formulés au paragraphe précédent. Par ailleurs, bien que la distinction entre l euthanasie active et l euthanasie passive ait fait l objet de nombreux débats dans la littérature juridique et dans la jurisprudence, nous ne croyons pas que cette distinction soit utile et pertinente aux fins du présent mémoire. La ligne est parfois difficile à tracer entre les deux concepts. En effet, comment qualifier l acte du médecin qui retire le respirateur à la demande de son patient, tout en sachant pertinemment que la mort surviendra rapidement? Comment qualifier l acte d un médecin qui place son patient en sédation terminale, en lui retirant l alimentation et l hydratation, ce qui 2 Ainsi en est-il actuellement du droit d une femme d interrompre sa grossesse, qui est un droit-liberté, mais qui ne peut avoir pour effet d obliger quelque médecin que ce soit à pratiquer un avortement sur elle. Toutefois, le médecin qui veut le faire n encourt aucune responsabilité criminelle.12 11 causera certainement une mort à court terme? Nous utiliserons donc le concept d euthanasie comme incluant tout autant l euthanasie active que l euthanasie passive. PARTIE I LE CADRE CONTEXTUEL La première partie du mémoire traite du cadre contextuel. Nous traiterons d abord de l impact des progrès de la science, l évolution des valeurs sociales et celle du cadre juridique de diverses juridictions avant d aborder les processus d encadrement juridique pertinents selon les règles du droit criminel, les chartes et le principe du caractère sacré de la vie et du droit à l autodétermination. 1.1 LES PROGRÈS DES SCIENCES DE LA SANTÉ Sans faire une révision exhaustive de la littérature scientifique, il est clair que les progrès extraordinaires de la médecine, de la biologie et de la pharmacologie au cours du XX e siècle et jusqu à ce jour, ont changé complètement les perspectives sociales et légales de la gestion de la fin de vie et de la mort. C est surtout à partir de la deuxième moitié du XX e siècle que ces progrès ont complètement modifié les limites de la vie et le processus de la mort. Force est de constater, sans prétendre faire une énumération détaillée de tous ces progrès, que ceux-ci ont, à bien des égards, défié la nature et changé, dans beaucoup de cas, le pronostic de survie des êtres humains. Il est ainsi possible aujourd hui de prolonger une vie, avec l aide de la technologie, bien au-delà de ce que les capacités naturelles de l humain peuvent permettre. Ventilation, alimentation et hydratation artificielles, hémodialyse, etc., permettent de maintenir les fonctions de base de l être humain. Les transfusions sanguines, les antibiotiques et plusieurs autres médicaments permettent de traiter de nombreuses conditions autrefois mortelles, prolongeant ainsi la vie parfois sur de longues périodes. Ces progrès ont aussi créé une nouvelle catégorie de patients : ceux en état neurovégétatif persistant (persistant vegetative state (P.V.S. en anglais). Un grand nombre de ces patients peuvent vivre pendant des années dans cet état avant de mourir et ce, sans jamais reprendre conscience. Les progrès des connaissances à l égard de certaines maladies dégénératives mortelles permettent aujourd hui aux personnes qui en sont atteintes non pas de guérir, mais de vivre plus longtemps avec ce type de maladie, dans certains cas au détriment de leur qualité de vie. Tous ces progrès ont généré entre autres, plus récemment, le développement des soins palliatifs et le phénomène de l acharnement thérapeutique, dont nous discuterons dans la deuxième partie, lesquels comportent des conséquences juridiques qu il vaut la peine d examiner. Une des conséquences importantes de tous ces développements est que la fin de vie est aujourd hui considérablement médicalisée, imprégnée souvent de technologies et d interventions médicales sophistiquées. D où le constat suivant : «En fait, les incontestables progrès de la médecine et de la technologie et les fantasmes d immortalité ont conduit bien souvent à déposséder la personne de sa13 12 mort; à ne pas toujours lui permettre là où ce serait encore possible de prendre en charge ses derniers moments et de les vivre 3.» Il est indéniable que ces progrès permettent aussi à un bon nombre d êtres humains de mourir paisiblement, avec une souffrance largement contrôlée particulièrement grâce à l évolution des soins palliatifs. Mais dans un certain nombre de cas, l impact des traitements médicaux pour contrer la maladie laisse la personne dans un état de souffrances et de débilitation importantes. Dans d autres cas, ils permettent à une maladie dégénérative ou terminale de faire son œuvre plus longtemps, en contrôlant certains effets et certains progrès, mais sans pouvoir en contrecarrer l évolution inéluctable. En fait, pour tous ceux à qui les progrès de la médecine n apportent ni soulagement ni quiétude, la fin de vie n est pas qu un concept abstrait. Malgré les progrès accomplis par la médecine, dont ceux permettant de mieux contrôler certains phénomènes douloureux, la réalité de certains patients en fin de vie est bien illustrée par le témoignage d un médecin ayant œuvré en soins palliatifs : «Les situations insolubles se retrouvent au niveau de la détresse existentielle à laquelle se superposent fréquemment des composantes physiques. Faites l effort d imaginer l état des malades que je vois parfois dans une seule journée. Illustrer les motifs de ces demandes serait inconfortable : 1. défiguration physique extrême; 2. asthénie et cachexie marquée; 3. facultés affaiblies; 4. dépendance physique totale; 5. morts indignes avec vomissements fécaloïdes, fistules recto-vaginales où les selles sont expulsées par voie vaginale, ulcération maligne étendue, odeurs nauséabondes qui éloignent famille et amis, incontinence vésicale, et pire encore, rectale; 6. dyspnée terminale ou la mort par suffocation, difficile à soulager; 7. occlusion intestinale : une mort parfois pénible qui peut s étirer jusqu à 4 semaines; 8. dysphagie totale qui équivaut parfois à choisir de mourir de faim; 9. tumeur cérébrale où le malade se voit petit à petit perdre son humanité; 10. la maladie de madame Rodriguez (ou de Lou Gehrig); 11. quadriplégie maligne : attendre la mort dans l immobilité quasi-totale; 12. hémodialyse terminale ou le choix de mourir d urémie en 1 à 2 semaines; Ce qui étonne, c est que peu de ces malades demandent à mourir prématurément, mais que pour ceux et celles dont la demande persiste, les options demeurent toujours inadéquates et l attente, intolérable. Ne dit-on pas à sa place, je préférerais être mort 4?» Les grandes craintes des personnes en fin de vie peuvent être de deux ordres. Le premier est ainsi décrit par l honorable Jean-Louis Baudouin : 3 Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé, Éthique et recherche biomédicale, Rapport 2000, La documentation française, p Marcel Boisvert. Droit de mourir et droit à la mort : le point de vue du médecin in. Droits de la personne : les bio-droits, aspects nord-américains et européens, Éditions Yvon Blais, 1997, p14 13 «À l heure actuelle, du moins dans nos pays, on meurt, la plupart du temps, intubé, gavé, perfusé, anesthésié, dans l arrangement d une chambre d hôpital, dans la solitude et loin de tout ce qui faisait la vie. Comme l ont montré nos discussions sur le sujet, dans nos sociétés développées, l individu a été exproprié de sa mort par la science médicale 5.» La seconde préoccupation importante des personnes en fin de vie est la crainte de perdre le contrôle de leurs décisions, de leur dignité, de leurs capacités relationnelles et cognitives, de souffrir, physiquement et psychologiquement, et d être humiliées et totalement dépendantes dans leur fin de vie. Comme le faisait remarquer le Collège des médecins : «Avec les progrès de la médecine, le moment de la mort, de naturel qu il était, fait de plus en plus l objet de décisions humaines 6.» Le juge Brennan de la Cour suprême des États-Unis, dissident dans l affaire Cruzan vs Director Missouri Departmental Health, déclarait, pour sa part,: «The timing of death-once a matter of fate-is now a matter of human choice 7.» La mort est donc de moins en moins l aboutissement d un processus naturel, mais de plus en plus le résultat d une intervention médicale consistant à arrêter certains traitements, interventions et soins, selon des critères qui ne sont pas toujours liés à l évolution naturelle de la maladie. 1.2 L ÉVOLUTION DU CONTEXTE JURIDIQUE À L ÉTRANGER Depuis le début des années 2000, l environnement juridique à l étranger évolue sur la question du droit de choisir le moment de sa mort. Le juge Sopinka, dans la décision de la Cour suprême du Canada dans l affaire Sue Rodriguez 8, en 1993, notait qu aucune juridiction dans le monde n avait encore ouvert la porte à l aide au suicide. «Ainsi, dans l ensemble, il semble qu une interdiction générale de l aide au suicide semblable à celle de l art.241 constitue la norme au sein des démocraties occidentales et que ce genre d interdiction n a jamais été jugée inconstitutionnelle ou contraire aux droits fondamentaux de la personne. De récentes tentatives de modifier le statu quo chez notre voisin du Sud ont été rejetées par l électorat, ce qui indique que, même s il est reconnu que l interdiction générale entraîne des souffrances dans certains cas, l intérêt de la société à préserver la vie et à protéger la personne vulnérable rend l interdiction générale préférable à une loi qui risque de ne pas suffisamment prévenir les abus 9.» 5 Jean-Louis Baudouin, Rapport synthèse, Congrès de l Association Henri Capitant, Journées Suisses, 2009, p. 13 (en voie de publication). 6 Collège des médecins du Québec, La médecine, les soins appropriés et le débat sur l euthanasie, 16 octobre 2009, p U.S.261, p.302. Le même constat a été fait par la Chambre des Lords dans la cause britannique de Airedale NHS Trust c. Bland, 1993 AC 789 In many cases the time and manner of death is no longer dictated by nature but can be determined by human decision (p. 878, Lord Browne-Wilkinson). 8 Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), (1993) 3 R.C.S. 519, jugement rendu à 5 contre 4. 9 Précité, note 8, p. 605.15 14 À cette époque, il en était de même pour toute forme d euthanasie à la demande du patient. Depuis ce temps, le débat s est poursuivi dans de nombreux pays. La situation d unanimité qui prévalait en 1993 n est plus. Bien qu un certain nombre de pays aient préféré ne pas décriminaliser l euthanasie et l aide au suicide sans pour autant parvenir à mettre fin au débat, un certain nombre de juridictions ont maintenant fait des choix différents. En 2010, la situation est différente de celle qui existait en 1993 et reflète une évolution des valeurs à l égard des questions de fin de vie à travers le monde, tel que la Commission l énonce à la page 16 de son document de travail. Ainsi, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont reconnu, dans certains cas, la possibilité pour une personne de choisir une mort plus rapide avec assistance médicale, sans crainte de poursuite criminelle à l encontre du médecin qui participe à ce processus, pourvu que le médecin se conforme à des formalités très rigoureuses. En Belgique, la Commission fédérale de contrôle et d évaluation de l application de la loi relative à l euthanasie a décidé que le suicide médicalement assisté entrait également dans le champ d application de la loi. Le législateur n ayant pas défini la manière dont l euthanasie doit être pratiquée, le suicide médicalement assisté rencontre les quatre conditions de la loi belge et devient assimilable à l euthanasie active. Le Conseil national de l Ordre des médecins belges a adopté la même position 10. Les Pays-Bas autorisent également l aide médicale au suicide. Aux États-Unis, deux États, l Orégon et l État de Washington, ont adopté des législations permettant l aide au suicide dans un contexte médical, encore ici sous réserve de formalités très strictes. En Colombie, une décision de la Cour constitutionnelle de 1997 a expressément reconnu qu un médecin qui mettait fin aux jours de son patient en phase terminale suite à un consentement libre de sa part, ne commettait pas d infraction de meurtre par compassion. En effet, le 20 mai 1997, la Cour constitutionnelle de la Colombie déclarait inconstitutionnel l article 326 du Code pénal, décret 100, 1980, en ce qui concerne les cas de malades en phase terminale, dont le consentement est libre. Dans ces cas, le médecin ne peut être tenu responsable, sa conduite étant justifiée 11. Dans les motifs du jugement, la Cour débat de la question relative au devoir de l État de protéger la vie versus le droit à l autonomie de la personne. Elle fait également un développement sur le consentement du patient en phase terminale et le meurtre par compassion. La Cour conclut que le devoir étatique de protéger la vie cède devant le consentement informé d un patient en phase terminale qui souffre de manière intense et qui désire mourir dignement. En plus de la Colombie, le code pénal péruvien ne réprime plus l individu qui, pour des motifs altruistes, donne la mort à un moribond 12. L Estonie et la Suisse permettent, à certaines conditions, l aide au suicide. Par exemple, dans le cas de la Suisse, le fait d aider une autre personne à se suicider ne constitue pas une infraction pénale si la motivation de l aidant ne découle pas d un mobile égoïste. C est en 10 Isabelle Lutte. «L expression de la volonté en période de fin de vie. Actualité de droit familial et de droit médical. Les droits des personnes les plus faibles, Bruxelles, Éditions Bruylant, 45, p Corte constitutionnel de Colombia, Sentencia C-239/97, 20 mai Nathalie Dongois. «L euthanasie en droit français» in Aspect pénaux du vivant, série II, volume 3, Genève, Helbring & Lichtenhawn, 2004, p. 295 à p. 299.16 15 fonction de cette interprétation du droit suisse que les quatre associations suisses d aide au suicide (Exit International, Exit suisse Romande, Exit suisse Alemanique et Dignitas) justifient la légalité de leurs actes 13. Cette évolution des législations étrangères n est pas sans conséquence. L honorable Jean- Louis Baudouin en tirait les conclusions suivantes dans les Journées Suisses du Congrès de l Association Henri Capitant en 2009 : «La consécration de l euthanasie par la Belgique, la Hollande, le Luxembourg et la Colombie est un tournant important. Jusqu ici le droit de mourir s analysait simplement comme un simple droit liberté, soit la faculté de mourir en paix, dans le respect de ses propres choix et dans la dignité. La reconnaissance de l euthanasie active en institue un véritable droit créance. Le médecin qui accepte de participer à cette procédure, lorsque toutes les conditions prévues par la loi sont réunies, a donc désormais, sous réserve de l objection de conscience, l obligation de donner la mort ou d aider à le faire. Le rôle traditionnel du médecin de sauver la vie est désormais remis en cause 14.» 1.3 L ÉVOLUTION DES VALEURS SOCIALES À côté des progrès de la science, il faut également souligner l évolution des valeurs de la société face à la mort. La Commission de réforme du droit le signalait déjà clairement en 1982 : «La première difficulté vient du fait que notre société est, à l heure actuelle, dans une période de transition. Les attitudes face à la vie et à la mort, face à la science et face à l interruption de traitement sont en pleine mutation. Le changement n est pas cependant complet ou complété. Nombre de personnes par exemple, cherchent encore à définir plus précisément une attitude et une ligne de conduite respectueuses de la protection qui doit être donnée à la vie humaine, mais qui prennent aussi en considération d autres valeurs comme l autonomie décisionnelle de la personne et sa qualité de vie. Nous ne sommes pas encore parvenus à un stade où les apparentes contradictions sont entièrement dissipées. La chose est d autant plus difficile que dans la prise de décision de traiter ou de ne pas traiter, il n existe pas deux cas identiques et donc que l individualité de chaque espèce rend très difficile l établissement de normes générales qui pourraient paraître plus rassurantes ou plus sécurisantes 15.» Depuis une trentaine d années, l évolution sociale a été particulièrement importante sur cette question. Les sondages laissent voir une progression de l approbation de l aide à mourir par un médecin dans un contexte de compassion. Dans son ouvrage sur la question 16, Margaret Otlowski fait état de sondages réalisés par de grandes firmes en Australie, en Grande- Bretagne, aux États-Unis et au Canada. Dans ce dernier cas, la question posée par la firme Gallup était la suivante : 13 Caroline Devaud. «L euthanasie» in Aspects pénaux du droit du vivant, op. cit., note 10, p Jean-Louis Baudouin, op. cit., note 5, p Commission de réforme du droit du Canada. Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement, Document de travail 28, 1982, p. 8. Soulignons qu en 1982, la Commission de réforme du droit du Canada, reflétant le consensus de l époque, s était opposée à la décriminalisation de l aide au suicide et de l euthanasie. 16 Margaret Otlowski, Voluntary Euthanasia and the Common Law, Oxford University Press, 2004.17 16 «When a person has an incurable disease that cause great suffering, do you, or do you not think that competent doctor should be allowed, by law, to end the patient s life through mercy killing, if the patient has made a formal request in writing?» Les résultats montrent une nette évolution depuis Table C : Canada Gallup Poll results For Against Undecided % 43% 12% % 35% 10% % 23% 9% % 24% 10% % 17% 6% % 14% 8% % 17% 9% % 17% 6% % 17% 8% Un commentaire de l auteure est particulièrement intéressant à l égard des résultats canadiens. Elle écrit: «There also appear to be some regional variations, with the highest proportion giving an affirmative answer in Quebec and the lowest in the Prairies states 17.» Selon cette auteure, vers la fin des années 90, le taux de support de la société allait de 75 % à 80 % dans les pays ci-dessus mentionnés. Depuis ce temps, selon elle, rien n indique qu une tendance inverse ait vu le jour. Ces données sont importantes pour illustrer l évolution des valeurs dans la société et percevoir ce que la société considère comme acceptable ou tolérable. Le Groupe de travail du Collège des médecins dans son mémoire «Pour des soins appropriés au début, tout au long et en fin de vie» énonce : «Une nouvelle sensibilité est clairement perceptible aussi bien chez les médecins que dans la population, voulant qu il existe des situations exceptionnelles où l euthanasie pourrait être considérée, par les patients ou leurs proches et par les médecins et les autres soignants, comme une étape ultime, nécessaire pour assurer jusqu à la fin des soins palliatifs de qualité. Selon nous, cette sensibilité n est pas nécessairement étrangère à l esprit qui anime l ensemble du Code de déontologie des médecins du Québec et en particulier l article 58, ainsi que l ensemble des dispositions du Code civil concernant les soins, au contraire 18.» 17 Otlowski, op. cit., note 16, p Op. cit., note 6, p. 41. Dans le même sens, voir les résultats du sondage commandé par la Fédération des médecins spécialistes du Québec sur la question de l euthanasie (2009), alors que 75 % des répondants se déclaraient certainement ou probablement favorables à la légalisation de l euthanasie. Un sondage de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (2009) sur la question de l euthanasie indique les mêmes18 17 Il est clair que la société québécoise de 2010 est foncièrement différente de celle d il y a une vingtaine d années, à l époque de l affaire Sue Rodriguez ou de celle du début des années 80, époque de la publication des études de la Commission de réforme du droit du Canada sur la protection de la vie. La diversité des valeurs, renforcée par les exigences des chartes, génère aujourd hui une multitude de points de vue sur les questions sociales et personnelles alors que les valeurs de la majorité ne peuvent être imposées aux autres, sous réserve d un arbitrage judiciaire de ce qui est tolérable et acceptable dans la société selon les paramètres définis par les chartes. L évolution des valeurs sociales, les progrès de la science et les changements dans le cadre juridique de plusieurs États nous amènent à prendre en compte trois composantes juridiques majeures dans l encadrement des soins de fin de vie, soit les règles du droit criminel, l impact des chartes dans le développement des droits de la personne en fin de vie et l évolution juridique de la notion du caractère sacré de la vie, particulièrement en relation avec le droit à l autodétermination de la personne. 1.4 LES RÈGLES DU DROIT CRIMINEL L existence des règles du Code criminel est généralement perçue comme l élément déterminant de l encadrement des décisions de fin de vie en milieu médical. Les mêmes règles existent dans presque tous les pays occidentaux, qu il s agisse de pays de Common Law ou de pays de tradition civiliste comme les pays continentaux de l Europe. Puisque notre droit criminel relève de la Common Law, nous porterons une plus grande attention à l expérience juridique de ces pays qui ont, à l égard de la fin de vie, des règles très similaires aux nôtres. L analyse du cadre juridique des soins de fin de vie se fait traditionnellement à partir des règles du droit criminel qui sont applicables en la matière et ce, même si la majeure partie des situations pertinentes est plutôt gérée maintenant par les règles du droit civil. Ces règles soulèvent actuellement des difficultés d application d une nature telle qu elles remettent en question leur adéquation à gérer les pratiques médicales actuelles et les droits des patients en fin de vie. Les articles pertinents du Code criminel sont les articles 14, 45, 216, 217, 219, 222, 229, 231, 235 et 241, lesquels sont reproduits en Annexe B. En vertu du Code criminel, tout geste médical posé dans l intention de provoquer la mort d autrui, constitue un acte criminel. Ainsi, le Code criminel prévoit que quiconque cause, directement ou indirectement, par quelque moyen, la mort d un être humain, commet un homicide 19. L auteur de cet homicide est coupable, c est-à-dire qu il commet un meurtre, un homicide involontaire coupable ou un infanticide, soit au moyen d un acte illégal, soit par négligence criminelle 20. L homicide peut ainsi découler tant d une action que d une omission. À cet égard, l article 219 prévoit qu est coupable de négligence criminelle, quiconque, soit en faisant quelque chose ou en omettant de faire quelque chose qu il est de son devoir d accomplir, montre une insouciance déréglée résultats, alors que 74,1 % des répondants sont tout à fait ou plutôt d accord que de nouvelles balises réglementaires et législatives soient adoptées afin de permettre le recours à l euthanasie. 19 Code criminel, L.R. 1985, c. C-46, art Op. cit., note 19, art. 222 al. 5.19 18 et téméraire à l égard de la vie ou de la sécurité d autrui 21. Pour l application de cet article, «devoir» désigne une obligation imposée par la loi 22. Notons que plusieurs dispositions législatives et réglementaires imposent à un médecin l obligation d intervenir quand la vie de son patient est en danger 23. L article 241, enfin, rend coupable d un acte criminel et passible d un emprisonnement maximal de 14 ans quiconque, selon le cas, conseille ou encourage une personne à se donner la mort ou aide ou encourage quelqu un à se donner la mort, que le suicide s ensuive ou non. Le principe émis par l article 14 du Code criminel est toutefois celui qui pose la principale difficulté dans le contexte de la revendication par la personne d un droit de choisir le moment de sa mort. En effet, il interdit à toute personne de consentir à ce qu on lui donne la mort. Ainsi, le consentement donné par la victime à celui qui lui cause la mort n atténue en rien la responsabilité criminelle de celui qui la cause. Lorsque la mort est donnée par une autre personne, il s agit d un meurtre au premier degré, suivant les articles 229 et 231 du Code criminel car l auteur de l infraction voulait causer la mort de façon préméditée et de fait, cause la mort de la personne. Selon l article 235 du Code criminel, l infraction de meurtre au premier degré est passible de l emprisonnement à perpétuité comme peine minimale, assortie d une ordonnance de 25 ans d emprisonnement avant que le coupable ne puisse bénéficier d une libération conditionnelle. Même si les infractions d aide au suicide et de négligence criminelle découlant de l omission d agir comportent des peines moins lourdes, elles n en posent pas moins des difficultés importantes pour leur auteur, le cas échéant. Dans le contexte de l exercice du droit de la personne de choisir le moment de sa mort, ce sont les dispositions du Code criminel qui imposent les plus grandes craintes à ceux qui peuvent l aider directement ou indirectement, les médecins au premier chef, comme le Collège des médecins l a exprimé clairement Le rôle du Procureur général Le Parlement fédéral a compétence en droit criminel en vertu du partage des pouvoirs prévu par la Constitution du Canada. C est donc à lui de définir les comportements qui constituent des infractions criminelles, de déterminer les sanctions qui y sont rattachées et de déterminer la procédure criminelle. La Constitution attribue par contre aux provinces l application du Code criminel. Le Procureur général de chaque province remplit cette fonction par l intermédiaire des substituts du 21 Op. cit., note 19, art. 219 al Op. cit., note 19, art. 219 al Charte des droits et libertés de la personne du Québec, L.R.Q. c. C-12, art. 2 : «Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours. Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l aide physique nécessaire et immédiate, à moins d un risque pour elle ou les tiers ou d un autre motif raisonnable.»; Code de déontologie des médecins, RRQ, c. M-9 r. 17 art. 38: «Le médecin doit porter secours et fournir les meilleurs soins possibles à un patient lorsqu il est vraisemblable de croire que celui-ci présente une condition susceptible d entraîner des conséquences graves à moins d attention médicale immédiate»; Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres, L.R.Q., c. L-0.2. art. 43 : «Un établissement ou un médecin doit voir à ce que soient fournis des soins ou des traitements à toute personne dont la vie est en danger.» Il ne faut pas oublier également la règle du Code criminel inscrite à l article 217 : «Quiconque entreprend d accomplir un acte est légalement tenu de l accomplir si une omission de le faire met ou peut mettre la vie humaine en danger.»20 19 Procureur général, appelés également procureurs de la Couronne. Le Québec a adopté la Loi sur le directeur des poursuites criminelles et pénales 24 pour encadrer l action des substituts du Procureur général et assurer l indépendance de cette fonction. Le directeur a notamment pour fonction d agir comme poursuivant dans les affaires découlant de l application du Code criminel. C est de lui que relève l autorisation de déposer au Québec une poursuite criminelle 25. La loi impose au directeur d établir à l intention des poursuivants sous son autorité des instructions relativement à l exercice de poursuites criminelles. Ces directives doivent intégrer les orientations et les mesures prises par le ministre de la Justice. De plus, le directeur doit s assurer que ces consignes sont accessibles au public 26. Selon les directives en vigueur, lorsque le procureur considère que la preuve est suffisante pour intenter une poursuite, il doit autoriser le dépôt de la dénonciation ou déposer l accusation, à moins qu il juge inopportun de le faire, dans l intérêt public, en tenant compte de l un ou l autre des facteurs suivants : - les circonstances particulières de l infraction; - la peine qui pourrait être imposée; - l effet d une poursuite sur l ordre public; - le caractère désuet de la disposition législative qui prévoit l infraction; - l existence d une solution de rechange valable; - la fréquence de la commission de l infraction; et - le besoin de dissuasion. La notion d intérêt public renvoie à l environnement où la règle de droit s applique. Elle se nourrit de la situation concrète dans laquelle une activité professionnelle est admise. En matière d euthanasie et d aide au suicide, le concept éthéré d intérêt public exige le relais de l autorité responsable des poursuites criminelles pour être matérialisé. Il n existe pas, au Québec, à l heure actuelle, de directives précises aux procureurs de la Couronne pour encadrer des poursuites criminelles dans le processus de fin de vie. La plus haute cour britannique a convenu, l an dernier 27, de la nécessité pour le directeur des poursuites criminelles publiques de baliser clairement les conditions d ouverture à une accusation pour aide au suicide. Dans cette affaire, Debbie Purdy, atteinte de sclérose en plaques, souhaitait, au moment opportun, obtenir l aide de son conjoint pour organiser un voyage de fin de vie en Suisse. Face au refus de l autorité compétente d indiquer ses intentions d incriminer ou non son conjoint, M me Purdy emprunta la voie judiciaire. Déboutée en première instance et en appel, Debbie Purdy obtint gain de cause devant la Chambre des Lords. Cette dernière, prenant appui sur la Convention européenne des droits de l homme (art. 8), plaidait qu il ne pouvait y avoir atteinte à la vie privée, si ce n était qu en conformité de la loi. Or, d arguer M me Purdy, un justiciable a le droit d être informé quant au contexte juridique dans lequel il prend une décision qui affecte sa vie privée, notamment pour éviter le risque d une accusation criminelle pour un proche qui l aide à entreprendre un voyage sans retour. 24 L.R.Q., c. D Op. cit., note 24, art Op. cit., note 24, art R (on the application of Purdy) v. Director of Public Prosecutions, (2009) 4 All ER 1147. Montrer encore
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