Source: https://quotas.fr/fr/cgv
Timestamp: 2020-03-29 18:41:46+00:00
Document Index: 148116038

Matched Legal Cases: ["l'article 1224", "l'article 1218", "l'article 1219", "l'article 1221", "l'article 1222", "l'article 12"]

CGV - Quotas CGV - Quotas
ARTICLE 1 - LEXIQUE
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les mots mentionnés ci-dessous avec une première lettre en majuscule auront la signification mentionnée au présent article.
« C.G.V. » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document ;
« Client(s) » : désigne le client professionnel signataire du Contrat ;
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre QUOTAS et le Client, composé des présentes C.G.V. et du Devis complétés, le cas échéant, par des conditions de vente particulières ;
« Devis » : désigne la proposition commerciale établie par QUOTAS à la demande du Client sur la base des Prérequis déterminés par celui-ci ;
« QUOTAS » : désigne la société QUOTAS SUD, Société coopérative à responsabilité limitée à capital variable immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 411.767.759, dont le siège social se situe 27, cours Evrard de Fayolle– 33000 Bordeaux (France) ;
« Prérequis » : caractéristiques principales déterminées et fournies préalablement par le Client à QUOTAS, comprenant tous documents, informations et données nécessaires à la définition des Prestations d’enquête terrain et à l’établissement du Devis ;
« Prestations » : désigne les prestations de recueil d’informations et d’enquête terrain définies dans le cadre du Devis, que QUOTAS s’engage à réaliser au profit du Client telles que notamment la gestion des enquêteurs, le recrutement en rue et le pré-recrutement des panelistes, la coordination et la programmation des questionnaires, la collecte et l’analyse des données, la location de salles de test, (…).
2.1. Déclaration préalable. Les parties déclarent et reconnaissent que les négociations ayant précédé la conclusion du Contrat ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.
2.2. Champ d'application. Les présentes C.G.V. constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles QUOTAS fournit aux Clients qui lui en font la demande, les Prestations définies dans le Devis. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par QUOTAS auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
2.3. Conditions particulières ou catégorielles. Conformément à la réglementation en vigueur, QUOTAS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes C.G.V. : (i) en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières ; (ii) en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs, par l’établissement de conditions générales de vente catégorielles.
2.4. Acceptation des C.G.V. Le Client déclare, en acceptant le Devis de QUOTAS : (i) avoir pris connaissance des présentes C.G.V. ; (ii) les avoir acceptées sans réserve ; (iii) renoncer à se prévaloir de tout autre document contradictoire ou non, y compris ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à QUOTAS, même si cette dernière en a eu connaissance.
2.5. Nullité. La nullité éventuelle d'une clause contractuelle figurant dans les présentes C.G.V. n'entraîne pas la nullité des présentes C.G.V.
2.6. Non-renonciation. Le fait que QUOTAS ne se prévale pas, le cas échéant, de l'une quelconque des dispositions des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
ARTICLE 3 - DEFINITION DES PRESTATIONS – CONTRAT
3.1. Devis. QUOTAS établit un Devis décrivant les Prestations à exécuter et détaillant leur nature, leur coût ainsi que les Prérequis fournis par le Client. Le Devis est susceptible, le cas échéant, de compléter les C.G.V., étant précisé qu’en cas de contradiction entre les dispositions des C.GV. et le Devis, les dispositions du Devis prévaudront.
3.2. Caractère définitif. Le Contrat est définitivement conclu entre les parties à la date de réception effective par QUOTAS, du Devis accepté par le Client.
3.3. Article 1122 du Code civil. Les parties n'entendent pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion.
3.4. Modification. Le Contrat conclu étant définitif et irrévocable, toute demande de modification doit être soumise à l'acceptation expresse et préalable de QUOTAS. En cas de demande particulière du Client concernant la nature et/ou les conditions de fourniture des Prestations et/ou la fourniture de Prestations non visées dans le Devis, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur Devis distinct préalablement accepté par le Client, lequel sera soumis aux C.G.V. de QUOTAS en vigueur lors de son établissement.
ARTICLE 4 - PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Détermination du Prix. Le prix dû par le Client en contrepartie de la réalisation par QUOTAS des Prestations est mentionné dans le Devis.
4.2. TVA. Les prix des Prestations sont entendus nets et HT. Ils sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’établissement du Devis. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Prestations.
4.3. Facture. Une facture est établie par QUOTAS et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations.
4.4. Acompte/Conditions de paiement. Sauf mention contraire figurant dans le Devis : (i) un acompte correspondant au maximum à 50% du prix total des Prestations est exigé lors de l’acceptation du Devis ; (ii) QUOTAS facturera le solde du prix au jour de la fourniture des Prestations. Les factures établies par QUOTAS sont payables à compter de la réception de la facture, par virement ou chèque bancaire.
4.5. Compensation. Sauf accord exprès, préalable et écrit de QUOTAS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client.
4.6. Escompte. Aucun escompte ne sera pratiqué par QUOTAS pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes C.G.V.
4.7. Pénalités de retard. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard calculées au Taux Directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de DIX (10) points du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à QUOTAS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à QUOTAS par le Client, sans préjudice de toute autre action que QUOTAS serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de QUARANTE (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. QUOTAS se réserve en outre le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs (article L.441-10 du Code de commerce).
4.8. Conséquence d’un défaut de paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la date de présentation de la lettre de mise en demeure. À défaut de paiement QUINZE (15) jours après ladite mise en demeure, QUOTAS se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du Contrat dans les conditions de l’article 12 ci-dessous. QUOTAS conservera, dans ce cas l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les résultats des études réalisées ainsi que sur tout support ou document créé par QUOTAS lors de l’exécution des Prestations, dont le transfert au Client est expressément conditionné au règlement intégral du prix en application de l’article 9 ci-dessous.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir à QUOTAS l’ensemble des éléments ou supports nécessaires au bon déroulement de ses Prestations, notamment ceux visés dans le Devis et/ou sollicités au cours de l’exécution du Contrat, sans lesquels QUOTAS ne sera pas en mesure d’exécuter ses propres obligations.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE QUOTAS
6.1. Délais d’exécution. Les Prestations seront fournies dans les délais mentionnés au Devis, décompté à compter de la conclusion définitive du Contrat.
6.2. Format/support des résultats d’enquête. A défaut de mention spécifique figurant dans le Devis, QUOTAS remettra l’ensemble de ses résultats d’enquête au Client sous format informatique non-modifiable (.pdf, .png, .html, .jpeg, Google Slides), par voie électronique à l’adresse mail préalablement indiquée par le Client.
6.3. Obligation de moyens. QUOTAS s'engage à fournir les Prestations conformément aux règles de l’art, dans le respect des règles et usages définies par l’Association européenne pour les études d'opinion et de marketing (ESOMAR) pour l'exécution desquelles QUOTAS demeure responsable de la non-conformité dans les conditions de droit commun.
6.4. Réserves - Réclamations. A défaut de réserve ou réclamation expressément émise par le Client lors de l’exécution des Prestations et de la remise des résultats d’enquête, ceux-ci seront réputés conformes en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de CINQ (5) jours calendaires à compter de la fourniture de chaque Prestation pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. QUOTAS remboursera le Client ou rectifiera les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client (et non-contesté par QUOTAS) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et préalablement agréées par le Client.
6.5. Limitation de responsabilité. La responsabilité de QUOTAS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de QUOTAS serait retenue, celle-ci serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations en cause.
6.6. Exclusion de responsabilité. La responsabilité de QUOTAS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui serait due, soit au fait du Client, soit au fait d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.
7.1. Obligation de confidentialité. Chacune des parties s'engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l'autre partie ou dont le contenu peut raisonnablement être considéré comme tel, et auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du Contrat. Tout échange d'informations confidentielles sera effectué par écrit.
7.2. Durée. L'obligation de confidentialité se poursuivra pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles. Elle deviendra caduque si l'information devient publique en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information.
ARTICLE 8 - NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL DE QUOTAS
8.1. Non-sollicitation. Le Client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout membre du personnel de QUOTAS et se porte fort de l'application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel il pourrait appartenir.
8.2. Durée. La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant les CINQ (5) années qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.
8.3. Clause pénale. En cas d'infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à QUOTAS, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à VINGT-QUATRE (24) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.
9.1. Transfert des droits. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les droits de propriété intellectuelle détenus par QUOTAS sur les résultats des enquêtes seront transférés au Client, sous réserve du complet paiement du prix par ce dernier.
9.2. Licence concédée à QUOTAS. Le Client concède à QUOTAS une licence non-exclusive, gratuite et mondiale sur son nom commercial, sa marque et son logo, lui permettant exclusivement de faire état de la collaboration avec le Client dans ses propres supports de communication. La présente licence est concédée pour la durée de protection par les droits de propriété intellectuelle et ses éventuelles prolongations et survivra donc à la fin des relations contractuelles entre les parties.
9.3. Références. Le Client accepte que QUOTAS communique dans les mêmes conditions au sujet des Prestations exécutées à son profit et présente l’ensemble des Prestations dans son portfolio (papier ou numérique, y compris en ligne), dans ses vidéos, évènements et actions promotionnelles, sous réserve toutefois de ne pas divulguer d’information confidentielle au sens des dispositions de l’article 7.
ARTICLE 10 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (« D.C.P. »)
10.1. Respect de la réglementation. Les parties s'engagent, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication de D.C.P., à respecter la réglementation applicable à leur collecte et leur traitement et notamment les dispositions : (i) de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; (ii) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD ou GDPR) qui sont applicables à compter du 25 mai 2018.
10.2. Le Client est informé de ce qu’en application du Contrat, QUOTAS met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel (« DCP ») afin de lui permettre d’assurer la gestion et le suivi des Prestations ainsi que sa facturation.
10.3. QUOTAS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
10.4. Aucune donnée à caractère personnel collectée lors de l’exécution des Prestations ne sera transmise au Client.
10.5. Pour toute question relative au Traitement de vos DCP, nous vous invitons enfin à vous rapprocher de QUOTAS par mail (contact@quotas.fr) ou par courrier postal (QUOTAS 27 cours Evrard de Fayolle 33000 BORDEAUX).
ARTICLE 11 - SOUS-TRAITANCE – TRANSFERT DU CONTRAT
11.1. Sous-traitance. QUOTAS se réserve la possibilité de confier l’exécution de toute ou partie des Prestations à un ou des sous-traitant(s) et restera garante, dans cette hypothèse, à l’égard du Client de l’exécution régulière du Contrat selon ses propres standards de qualité et dans le respect de la réglementation applicable.
11.2. Transfert. Le présent Contrat ne pourra être transféré par l’une ou l’autre des parties, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Le changement de contrôle du Client au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ne mettra toutefois pas un terme au Contrat, sous réserve que le Client en informe immédiatement QUOTAS, par tout moyen.
ARTICLE 12 - RESOLUTION DU CONTRAT
12.1. Inexécution suffisamment grave en application de l’article 1224 du Code civil. La partie victime d’une défaillance contractuelle pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie et sous réserve des dispositions ci-dessous, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours calendaires après la présentation d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
12.2. Résolution en application de l’article 1225 du Code civil. Il est expressément convenu que les engagements souscrits au titre des articles 5, 7.1 et 8. des présentes C.G.V. entraînera, au gré de la partie lésée, la résolution du présent Contrat. Cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit QUINZE (15) jours calendaires après la présentation d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Article 1218 du Code civil (Force Majeure). Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
13.2. Article 1219 du Code civil (exception d’inexécution). Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de TROIS (3) mois calendaires, le Contrat serait purement et simplement résolu selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
13.3. Article 1221 du Code civil (Exécution forcée en nature). Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.
13.4. Article 1222 du Code civil (exécution par un tiers). Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante. La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 12. Des présentes C.G.V.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE REGLEMENT DES LITIGES
14.1. Droit Applicable – langue du Contrat. De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont soumises au Droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14.2. Réclamations. Toute réclamation doit être adressée par le Client à QUOTAS par LRAR. En cas de litige, les parties s’engagent, dans un premier temps et conformément à la législation en vigueur en France, à tenter de résoudre leur conflit à l’amiable.
14.3. JURIDICTION COMPETENTE. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRE EN REFERE OU PAR REQUETE, ET NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.