Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/chambre-civile-cour-cassation-22-octobre-1974-logement-famille-testament-451802.html
Timestamp: 2019-10-15 06:58:43+00:00
Document Index: 210570822

Matched Legal Cases: ["l'article 215", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 215", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 968", "l'article 215", "l'article 215", "l'article 215", "l'article 215"]

« La protection de l'habitation est une aspiration fondamentale de la famille moderne et un thème majeur de la législation civile » (Cornu). Ainsi, le droit civil français n'a cessé de protéger le logement de la famille et cette protection revêt, aujourd'hui, de nombreux aspects. En effet, indirectement, elle est assurée par les règles légales et jurisprudentielles relatives au choix de la résidence de la famille, et au domicile conjugal. Mais, aussi, directement, cette protection de l'habitation est garantie pendant le mariage par la trilogie que constituent les Articles 1751 du Code civil, l'Article 5 de la loi du 1er septembre 1948, et l'article 215 alinéa 4 du Code civil selon lequel « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. »
Or, cet article 215 alinéa 4 a une importance particulière car, étant issu du régime primaire, il va s'appliquer à toutes les personnes mariées et cela peu importe la date de leur mariage et la nature de leur régime matrimonial. Pourtant, bien que cette règle fasse partie intégrante du socle des époux, elle a suscité un contentieux impressionnant. En effet, la rédaction de celui-ci est sans équivoque, à la fois précise et générale, et ne comportant aucune distinction des actes de disposition nécessitant la cogestion. La Cour de cassation a, donc, dû intervenir pour délimiter le domaine d'application de cet article 215 alinéa 4 du Code civil, notamment, la question qui se posait était celle de savoir, si l'époux survivant pouvait invoquer cette disposition pour la stabilité du logement ? Autrement dit, cet article assure-t-il la protection du logement même après la dissolution du mariage par le décès de l'un des époux ?
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[...] Commentaire, chambre civile octobre 1974 : le logement de la famille et le testament La protection de l'habitation est une aspiration fondamentale de la famille moderne et un thème majeur de la législation civile (Cornu). Ainsi, le droit civil français n'a cessé de protéger le logement de la famille et cette protection revêt, aujourd'hui, de nombreux aspects. En effet, indirectement, elle est assurée par les règles légales et jurisprudentielles relatives au choix de la résidence de la famille, et au domicile conjugal. [...]
[...] C'est, notamment, de ce problème que la Cour de cassation a eu à connaitre, dans son arrêt en date du 22 octobre 1974. En l'espèce, une femme qui vivait avec son mari dans un appartement à ce dernier ; après le décès de son époux, la veuve apprend que la propriété de l'appartement a été léguée à un frère du défunt. C'est, ainsi, qu'elle décide de former une demande en nullité des dispositions testamentaires pour violation de l'article 215 alinéa 4 du Code civil. [...]
[...] C'est le cas pour la présomption de pouvoir applicable lors du fonctionnement du compte. C'est pourquoi le fondement semble contestable, en réalité, la seule justification de l'arrêt réside dans l'impossibilité technique de concilier la nécessité du double consentement et le caractère fondamentalement intime du testament. C'est un arrêt heureux sur le dispositif, moins heureux sur le fondement et malencontreux vis-à-vis de l'intérêt de la famille. Mais, seul le juge peut intervenir pour parfaire cette lacune qu'il a créée lui-même par son silence. [...]
[...] Le secret du testament l'emporte sur la cogestion incompatible avec l'autonomie de la volonté qui risquerait, de surcroit, d'aboutir à la confection de testaments conjonctifs interdits par l'article 968 du Code civil. Les règles régissant toutes les formes de testament excluant l'idée même de co-testament - une seule entorse : le fondement : en effet, la cour ne fait aucune allusion à la nécessité de garantir au testament son caractère unilatéral. Elle va justifier sa décision sur le fondement de l'article 215 alinéa 4 du code civil. Ce qui peut paraitre ambigu. En effet, la Cour le justifie comme étant un effet du mariage. [...]
[...] Mais, dans son arrêt, en date du 22 octobre 1974, la première chambre civile de la Cour de cassation décide de rejeter le pourvoi. En effet, dans un attendu de principe, la Cour de cassation énonce que l'article 215 alinéa 4 du Code civil qui protège le logement de la famille pendant le mariage ne porte pas atteinte au droit de chaque conjoint de disposer de ses biens à cause de mort. (ps : l'article 215 alinéa 4 est devenu l'article 215 alinéa 3 le 1er janvier 1976 suite à la loi 15-617 du 11 juillet 1975. [...]
Droit de la famille Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1974 - le logement de la famille et le testament