Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-37-1/journal-debats/CI-030710.html
Timestamp: 2020-04-08 15:45:22+00:00
Document Index: 323129834

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 28", "l'article 69", "l'article 35", 'arrêt ']

Le jeudi 10 juillet 2003 - Vol. 38 N° 6
Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif (4): volet Réforme des institutions démocratiques
Départ de M. André Larocque du Secrétariat
à la réforme des institutions démocratiques
Crédits alloués au Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques
Constitution d'un comité consultatif dans le but
de faire le point sur les élections générales
Invalidité de certaines dispositions de la Loi électorale
du Canada exigeant la présentation d'un minimum de candidats
à une élection pour l'autorisation d'un parti politique
*	M. André Fortier, Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques
La commission a aussi siégé en après-midi pour l'étude des crédits du ministère des Relations internationales. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.
La Présidente (Mme Thériault): Nous avons le quorum. La commission des institutions est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires dévolus à la réforme des institutions démocratiques, soit le programme 6 du Conseil exécutif, pour l'année financière 2003-2004. Conformément à l'avis donné par le leader du gouvernement, une enveloppe d'une heure a été allouée pour l'étude de ce programme.
Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Bordeleau (Acadie) est remplacé par M. Bouchard (Mégantic-Compton); M. Létourneau (Ungava) est remplacé par M. Thériault (Masson); et M. Simard (Richelieu) est remplacé par M. Cousineau (Bertrand).
La Présidente (Mme Thériault): Merci beaucoup. Donc, à ce stade-ci, pour l'organisation de nos travaux, j'aimerais avoir un consentement immédiat, puisque nous avons débuté la commission en retard, pour que nous puissions avoir une heure d'échange totale et ne pas l'interrompre à la fin. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour pouvoir continuer au-delà de l'heure qui était définie? Consentement? Merci. Et j'aimerais aussi vous dire que, étant donné que nous avons seulement qu'une heure, si c'était possible d'avoir des échanges peut-être un peu plus courts pour pouvoir avoir un maximum de questions, pour le bénéfice de tout le monde.
Donc, à ce stade-ci, j'aimerais préciser de quelle façon nous allons travailler. M. le député de Masson, peut-être par voie d'échange?
M. Thériault: Oui, tout à fait.
M. Thériault: Oui, ça va.
La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Donc, je vous rappelle qu'à la fin de nos travaux nous allons mettre aux voix les crédits.
Donc, on débute immédiatement, M. le ministre de la Réforme des institutions démocratiques, pour votre déclaration d'ouverture.
M. Dupuis: Je vous remercie, Mme la Présidente. Permettez-moi d'abord de vous saluer personnellement. Mais vous savez que, en ma qualité de leader, j'ai observé avec intérêt les travaux des différentes commissions parlementaires, et je m'en voudrais de ne pas saluer l'excellent travail que vous avez fait lors de la présidence des différentes commissions que j'ai observées. Alors, bravo et merci pour votre excellent travail.
La Présidente (Mme Thériault): Je vous remercie.
M. Dupuis: Je voudrais saluer, avec votre permission, Mme la Présidente, les députés ministériels, MM. le député de Groulx, Trois-Rivières, Robert-Baldwin, Mégantic-Compton et Marguerite-D'Youville. Je voudrais aussi saluer nos collègues de Masson et de Mercier qui sont présents et les remercier de leur intérêt pour la question que nous allons discuter aujourd'hui. Je voudrais exprimer une petite tristesse, celle de constater que, malheureusement, il n'y a pas de représentant des députés indépendants à cette table aujourd'hui, et croyez bien que je le déplore parce que vous allez voir, par l'esprit du discours des remarques préliminaires que je vais prononcer, que nous allons souhaiter, de la part du gouvernement, obtenir les plus larges consensus possible dans les questions qui nous occupent.
Je me permettrais, Mme la Présidente, toujours avec votre permission, de présenter les gens qui m'accompagnent à la table: à ma droite, M. André Fortier, qui est avantageusement connu dans les milieux politiques et qui est le secrétaire général... secrétaire général adjoint, pardonnez-moi, à la réforme des institutions démocratiques, nouvellement nommé. Je voudrais aussi présenter, à ma gauche, Me James Maranda, qui est mon directeur de cabinet à la fois dans les fonctions de leader et de ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques. Il y a aussi dans cette salle des gens qui sont des membres de mon cabinet, Me Lucie Tétreault et Me Émilien Vallée. Je voudrais aussi me permettre de signaler la présence de M. Marc Lecours, qui est le directeur du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques. Et je sais que le personnel du Secrétariat à la réforme suit cette commission avec intérêt. Je veux les saluer, d'autant plus qu'au fil des mois qui viennent ils auront à travailler de façon importante sur ce dossier-là, et je veux à l'avance les remercier du travail qu'ils vont faire.
D'entrée de jeu, Mme la Présidente, je tiens à souligner que je me sens particulièrement honoré de la confiance que le premier ministre m'a témoignée en me confiant la responsabilité de ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques et que je suis particulièrement fier de me présenter pour la première fois devant cette commission en cette qualité. Le dossier de la réforme des institutions démocratiques a retenu l'attention de plusieurs parlementaires, commentateurs de la scène politique et experts au cours des 30 dernières années. Qu'il s'agisse de la question du mode de scrutin, de la Loi électorale ou du fonctionnement de l'Assemblée nationale, plusieurs de mes prédécesseurs de même que plusieurs collaborateurs ont apporté une contribution éclairée, sincère et positive à l'égard de l'un ou l'autre des aspects du fonctionnement de nos institutions démocratiques.
Nous sommes arrivés, comme société, à cette période de notre histoire où les discours ont été entendus, où du choc répété des idées sont nés certains consensus et où nous devons démontrer tous que nous avons atteint une maturité politique telle que nous sommes prêts à passer à l'action et à changer certaines choses. Qu'il s'agisse de notre mode de scrutin, de l'exercice du droit de vote ou du fonctionnement de notre Assemblée nationale, ces trois composantes de nos institutions doivent faire l'objet de changements qui ne doivent avoir pour seul objectif, pour seul objectif que l'épanouissement et l'amélioration de l'exercice de la démocratie.
Cette maturité politique que, je crois sincèrement, nous avons atteinte s'est acquise au fil des ans à la suite de réflexions nombreuses, de vifs débats, de modifications ponctuelles, et je veux ici saluer le travail et les réalisations ou la contribution de plusieurs parlementaires et de leurs collaborateurs qui ont assumé la responsabilité qui m'incombe maintenant. Je pense, entre autres, au regretté Gérard D. Levesque et à son homonyme, l'ancien premier ministre René Lévesque, je pense également à MM. Robert Burns, Richard Guay et Marc-Yvan Côté, plus récemment M. Guy Chevrette et l'actuel député de Borduas dont l'enthousiasme débordant pour ces questions est bien connu. Je veux aussi souligner la contribution récente de M. Claude Béland, qui a présidé les États généraux sur la réforme des institutions démocratiques, et celle des membres de la commission des institutions de la précédente législature, dont les actuels députés de Westmount?Saint-Louis et Verdun, qui ont pris une part active dans l'étude de la question de la modification de notre mode de scrutin. Tous ces gens ont, à leur façon, contribué puissamment à nous amener à cette période-ci de notre histoire, et ce, peu importe que leur réflexion ou leurs actions se reflètent ou non dans les changements que le gouvernement entend faire adopter après consultation.
D'autre part, le dossier de la réforme des institutions démocratiques commande que nous, parlementaires de toute allégeance, soyons suffisamment humbles et éclairés pour nous placer au seul service de la démocratie. Nous avons une occasion en or, et elle nous est offerte par le premier ministre lui-même, dont je veux ici saluer le courage et la détermination, nous avons, dis-je, une occasion en or d'agir et de changer les choses à la suite de la volonté exprimée par le premier ministre que nous présentions un projet global de réforme des institutions démocratiques pour le printemps 2004. C'est le mandat que j'ai reçu, et j'entends le mener à bien.
Je ne peux cependant l'accomplir seul, et c'est pourquoi j'invite tous les parlementaires à s'investir dans ce projet emballant. Déjà, certains ont manifesté leur intérêt. Outre les députés de Masson, de Mercier et de Rivière-du-Loup, je connais, entre autres, l'intérêt des députés de Jean-Talon et de Verdun ? la députée de Jean-Talon que je salue en passant ? pour ces questions et j'indique déjà qu'il m'apparaît impératif que, compte tenu du fait que les changements à venir se situeront au coeur de l'exercice de la démocratie et de la représentation des électeurs, le plus large consensus possible intervienne.
Le projet global de réforme des institutions démocratiques que j'entends présenter s'articulera autour de trois axes bien précis, d'abord une révision du mode de scrutin dont on a abondamment parlé au cours des 30 dernières années et qui aura pour seul objectif d'assurer une meilleure représentation de la volonté des électeurs afin de favoriser le droit de tout citoyen de jouer un rôle significatif dans le processus électoral. Cette révision est rendue nécessaire parce que, dans les faits, il est amplement su et accepté que le seul mode de scrutin uninominal à un tour n'assure plus que l'Assemblée nationale soit aussi représentative qu'elle ne devrait l'être des préférences exprimées par la population. Les problèmes de représentation sont connus, et il existe maintenant un consensus important tant des partis que des experts que ces lacunes contribuent à affaiblir la confiance du public dans nos institutions. Il y a également un consensus très important entre les partis politiques, entre les experts et même dans la société civile à l'effet que le mode de scrutin qui serait le plus apte à corriger ces lacunes serait celui dans lequel entreraient des éléments de représentation proportionnelle de façon à ce que le nombre de députés élus à l'Assemblée nationale en provenance des différents partis politiques reflète davantage la proportion des suffrages exprimés en faveur de chacun de ces partis. En d'autres termes, le citoyen doit être convaincu que son vote compte.
Le deuxième axe du projet consistera en un bilan des dernières élections générales, une revue de la Loi électorale et la proposition de modifications qui permettront pour tous les électeurs, quelles que soient les circonstances et leurs situations personnelles, l'exercice du droit fondamental que constitue le droit de vote.
Finalement, le troisième axe visera une amélioration de l'exercice de la démocratie et de la participation du citoyen dans les délibérations de l'Assemblée nationale. Ainsi, d'une part, je convierai les parlementaires, par le biais de la sous-commission permanente à la réforme parlementaire, à proposer, discuter et adopter à l'unanimité des modifications au règlement de l'Assemblée nationale qui auront pour objet à la fois la revalorisation du rôle des élus, le plein exercice de leur droit de parole et l'efficacité de l'action gouvernementale. D'autre part, il m'apparaît que nous devons, dans le cadre des travaux de l'Assemblée nationale, trouver des façons modernes, créatives, en utilisant à l'occasion les nouvelles technologies, de non seulement encourager, mais faciliter toute initiative de la part des citoyens, nos électeurs, qui viserait à saisir l'Assemblée, soulever ou étudier des sujets qui seraient d'intérêt public.
En terminant, Mme la Présidente, je veux dire que le défi est grand mais que la volonté gouvernementale est ferme. Le temps des discours est révolu; passons aux actes. Conservons intacts nos acquis, mais ne craignons pas d'améliorer, de modifier ou de changer ce qui fait obstacle à l'exercice de la démocratie et à la volonté exprimée de nos citoyens.
Au sujet plus particulièrement ? et je termine là-dessus ? au sujet des crédits 2003-2004, qu'il me soit permis de dire que le gouvernement témoigne de l'importance que représente la réforme des institutions en créant un programme distinct au sein du Conseil exécutif sous la responsabilité d'un ministre délégué. Les sommes qu'on retrouve au cahier des crédits reprennent essentiellement les montants alloués l'an dernier pour le fonctionnement du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, qui est maintenu dans son rôle de soutien au ministre. Aucune compression n'a été imposée, sauf au cabinet du ministre. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Saint-Laurent, qui est également ministre délégué responsable de la Réforme des institutions. Donc, je cède maintenant la parole au député de Masson pour ses déclarations d'ouverture.
M. Thériault: Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, j'aimerais saluer le ministre et l'assurer de toute ma collaboration dans l'exercice de son mandat, en autant que le débat qu'il souhaite tenir se fasse en toute transparence et que tous les parlementaires soient partie prenante des discussions qui auront lieu à l'occasion de la réforme du ministre. Je salue également ses nouveaux collaborateurs. Je croyais que le Directeur général des élections pouvait y être aujourd'hui. Ce n'est pas le cas. Mais je souligne tout de même son travail. Et je souligne également la présence de mes collègues de l'Assemblée nationale.
Mme la Présidente, vous comprendrez que les remarques préliminaires sont issues d'un examen de l'état de la question, et je suis totalement réjoui par certains propos du ministre ce matin. Toujours est-il que je vais quand même, en remarques préliminaires, vous situer d'où je partais en arrivant ici ce matin, à la suite de quoi, par mes questions, j'imagine que nous pourrons faire ressortir des remarques préliminaires du ministre ce qui me réjouit.
Mme la Présidente, ma formation politique a été à l'origine des plus grandes réformes électorales des 30 dernières années. Le Parti québécois est fort d'une tradition démocratique inspirée par la vision de son fondateur, René Lévesque, qui très tôt dans sa carrière politique souhaitait que les moeurs démocratiques du Québec soient assainies. Souvenons-nous de la situation qui prévalait dans les années cinquante, de la fraude institutionnalisée et organisée, des pots-de-vin, des télégraphes, des listes électorales manipulées, des morts qui votaient. Cela, je pense, a contribué énormément à la désaffection de la population quant à la chose politique, et même en 2003 on retrouve encore, dans le langage du sens commun, des convictions profondes à l'égard de ces événements qui, j'en suis sûr, n'arrivent plus. Tout cela pour dire l'importance de la commission ici et du travail que nous aurons à faire dans les prochains mois.
Une bouffée d'air frais était nécessaire dans notre système démocratique. C'est pourquoi le Parti québécois a pris très tôt l'engagement d'apporter des changements profonds à nos pratiques démocratiques. On se rappellera, entre autres, que, dès sa prise de pouvoir en 1976 ? j'avais 16 ans ? le gouvernement du Parti québécois s'est mis à la tâche et a donné au Québec un grand coup de barre en adoptant coup sur coup la loi sur le financement des partis politiques, la nouvelle Loi électorale et la loi sur les consultations populaires. Le gouvernement Lévesque instituait également le Directeur général des élections, une institution indépendante des partis politiques, nommé par l'Assemblée nationale du Québec. Dès lors, un mécanisme de révision de la carte électorale a été instauré pour faire en sorte que les 125 circonscriptions aient un nombre d'électeurs à peu près semblable et que la carte tienne compte des changements démographiques constants et des mouvements de population à travers le Québec.
À son retour au pouvoir en 1994, le Parti québécois poursuivait sa modernisation de nos pratiques électorales en créant la liste permanente des électeurs et, en 1999, il rendait obligatoire l'identification des électeurs et instituait une commission de révision permanente pour l'inscription des électeurs. Finalement, les États généraux sur la réforme des institutions démocratiques et le nouveau Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques ont permis un brassage d'idées sur la façon de revoir nos modèles démocratiques et pour valoriser davantage l'exercice fondamental du droit de vote.
Quant au Parti libéral, ce parti n'a pas d'héritage notable au point de vue de l'amélioration de notre démocratie ? ce sera peut-être l'occasion lors de ce mandat ? mais, au contraire... Et je pèse mes mots et je vise ici strictement, Mme la Présidente, à non pas porter un jugement subjectif, mais à établir des faits objectivement pour que la population puisse bien voir d'où pourraient peut-être partir certaines des craintes que nous pouvons avoir du côté du parti de l'opposition officielle. Alors, je disais que ce parti n'avait pas d'héritage notable et qu'il a été mêlé, sûrement malgré lui, à quelques épisodes malheureux de notre vie démocratique.
Souvenons-nous de la grande manifestation d'amour à trois jours du référendum de 1995 alors qu'il s'est dépensé, ce jour-là, plus d'argent que dans toute la campagne référendaire, tous comités confondus. En participant à l'événement, le premier ministre actuel ainsi que plusieurs ténors du Parti libéral du Québec ont indirectement donné leur aval à la plus grande transgression de notre loi sur les consultations populaires.
En 1998 ? et je peux comprendre, là, les grognements du côté des députés ministériels; ce n'est pas intéressant à entendre, mais je ne le fais pas pour fronder les gens, au contraire ? en 1998, le député d'Anjou, Pierre Bélanger, a été défait à la suite d'une fraude organisée détectée par le Directeur général des élections,, et cette fraude a été condamnée par les tribunaux. Puis, en 1999, le moins que l'on puisse dire...
Mme Delisle: ...question de règlement, Mme la Présidente.
M. Thériault: Mme la Présidente, est-ce que je peux terminer mes remarques préliminaires?
La Présidente (Mme Thériault): Il y a une question de règlement.
Mme Delisle: Non, il y a une question de règlement.
La Présidente (Mme Thériault): On va écouter la question de règlement, M. le député de Masson. On vous redonnera la parole après.
Mme Delisle: Je veux bien, Mme la Présidente, laisser au député de Masson le droit de s'exprimer, mais, quand il dit des faussetés, je pense que c'est important de les corriger. Alors, je lui demanderais de revoir ces faits. La fraude, il n'y en a pas eu. La cause à laquelle il fait référence, il n'y a pas eu de condamnation, au contraire. La cause... En fait, ça s'est soldé finalement par... Ils ont été innocentés, je crois. Alors, je pense que vous devriez réellement faire attention à ce que vous dites ici.
Moi, je pense que, au niveau du respect des députés, je pense que c'est important de partir sur des bases solides, surtout qu'on veut... Démocratiquement, on parle d'une commission parlementaire qui va traiter de ces sujets. Je pense qu'il faudrait peut-être partir sur des bases un petit peu plus solides que celles-là.
La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Donc, on redonne la parole au député de Masson.
M. Thériault: Mme la Présidente, soyez assurée que, la remarque de la députée de Taillon...
Mme Delisle: De Jean-Talon.
M. Thériault: ...de Jean-Talon, excusez-moi, je la reçois bien. Mais, écoutez, là, le jugement Berardinucci est un jugement de la Cour supérieure qui a établi la culpabilité. Et soyez assurée que j'ai fait mes devoirs. Et j'invite la députée à aller voir le jugement. Je ne fais qu'émettre des faits, ici, là. Je n'entacherai pas la réputation de certains parlementaires ou... Loin de moi l'idée de vouloir entacher la réputation des parlementaires, mais il faut quand même établir les faits. Il y a, dans notre société, des gens qui ne font plus confiance à l'étanchéité de notre système électoral. Tout à l'heure, le ministre a parlé de l'exercice du droit de vote, et je pense qu'il faut, lorsqu'on veut savoir où on s'en va, savoir d'où nous partons pour savoir où nous allons arriver. Alors, je vous remercie de me permettre de continuer mes remarques préliminaires.
Je disais donc: En 1999, le Parti libéral, le moins qu'on puisse dire, a traîné un petit peu de la patte dans le dossier de l'identification des électeurs et n'était pas enclin... Et je pourrais ressortir, là, des citations de certains commentateurs de la scène politique, là, tout à l'heure. Et donc, je disais qu'ils ont traîné de la patte dans l'identification des électeurs malgré l'épisode Anjou et ils ont aussi retiré, si ma mémoire est bonne, leur consentement quant au fait de mettre en place des élections le dimanche.
Le Parti québécois, suivant la tradition établie, n'a pas imposé ses vues sur le fait d'aller de l'avant avec les élections le dimanche, puisqu'il estimait, à l'époque ? et j'ai cru comprendre dans les remarques préliminaires du ministre qu'il va respecter cette tradition ? puisqu'il estimait donc, le Parti québécois, et le gouvernement du Parti québécois, que toute modification à la Loi électorale doit faire l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale. Alors, j'ai cru entendre que le ministre fonctionnera de la même manière, et c'est pour cette raison que je disais tout à l'heure que j'étais réjoui. Et j'imagine que, en ce qui concerne son projet global de réforme, c'est ce qu'il mettra de l'avant. C'est ce que j'ai cru comprendre. Je pourrai le questionner de façon plus claire tout à l'heure.
Je suis quand même, et je ne suis pas le seul, surpris de voir le Parti libéral engagé dans une réforme après la lecture du mémoire que j'ai faite, son mémoire, Mme la Présidente, qui se terminait par la citation suivante... Je pourrai tout à l'heure donner d'autres passages, là. Et je sais très bien qu'il faut toujours faire attention quand on donne une citation. Si jamais les gens sentent que c'est hors contexte, etc., là, telle n'est pas mon intention. Mais, tout de même, on sentait, tout au long de ce mémoire, qu'il y avait quand même plusieurs réserves à l'endroit du processus qui était instauré par le Secrétariat à la commission de la réforme électorale... de la réforme des institutions. On y lisait: «Nous croyons qu'il est préférable de rechercher des modifications aux institutions actuelles, notamment[...] ? en fonction ? de l'Assemblée nationale, qui permettraient une plus grande expression publique de la volonté des citoyennes et des citoyens de même qu'un plus grand accès au forum public qu'est le Parlement.»
Un peu plus loin ? et j'espère que je ne saute pas des lignes, ce qui ferait qu'une interprétation ne resterait pas fidèle: «Nous croyons que le débat devrait se poursuivre sur les modalités plus précises d'une telle réforme ? et c'est pour ça que j'étais un petit peu surpris aussi tout à l'heure d'entendre le ministre dire que tout avait été dit. En effet, il existe de nombreuses possibilités de modification au mode de représentation actuel, modalités qui comportent des avantages et des inconvénients variés qui doivent être approfondis et soumis au débat public.» Bon.
Alors, en terminant, la question que je poserais de façon très générale: Comment le ministre va-t-il ce matin concilier ces réserves avec la réforme globale qu'il entend soumettre à la population en 2004? C'est ce que nous allons voir ce matin. Je souhaite que le débat soit transparent. Je réitère le fait que je souhaite qu'il implique tous les parlementaires et ultimement que la population soit appelée à se prononcer par voie référendaire sur tout changement de mode de scrutin. Alors, Mme la Présidente, voilà qui conclut mes remarques préliminaires.
La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Masson. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui voudraient faire des remarques préliminaires? Non?
Donc, nous allons entamer notre premier bloc de 20 minutes d'échange. M. le député de Masson, la parole est à vous.
Départ de M. André Larocque
du Secrétariat à la réforme
M. Thériault: Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, peut-être des questions de cuisine avant les questions de fond. Je regardais l'organigramme du ministère, l'organigramme lié au Secrétariat à la réforme, le nouvel organigramme. Vous nous avez présenté les acteurs principaux tout à l'heure, je les ai salués. Je ne doute pas de leur compétence, mais je me questionnais sur le départ de M. André Larocque qui, soit dit en passant, a été un artisan de la Loi sur la consultation populaire, a quand même un parcours politique assez intéressant. Il était même, lorsque le ministre Charbonneau est allé le chercher, pour montrer le caractère non partisan du Parti québécois, il était impliqué à l'Action démocratique du Québec et il s'est présenté à l'élection dans le comté de Mercier. Alors, je ne veux pas savoir ce que je n'ai pas à savoir, mais je voudrais comprendre pourquoi le ministre a choisi... Ou a-t-il choisi? Je n'en sais rien. Il pourra m'éclairer là-dessus. Pourquoi le départ d'André Larocque qui a institué tout de même toute cette démarche que saluait le ministre tout à l'heure?
La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Masson. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Dupuis: Merci, Mme la Présidente. Je vais répondre précisément à la question du député de Masson dans quelques instants, si vous me le permettez. Auparavant, j'aurais un certain nombre de remarques à faire suite à ses remarques préliminaires, et je suis certain qu'il va me permettre de faire mes remarques au sujet de ce qu'il a dit précédemment.
D'abord, je lui demanderais de revoir le discours des remarques préliminaires que j'ai prononcé à l'ouverture de la commission. Il constatera que le ton était un ton de conciliation. J'ai mentionné le mot «consensus» à plusieurs reprises parce que j'y crois. Voilà un dossier dans lequel nous devons ou nous sommes condamnés à nous entendre le plus longtemps possible et de la meilleure façon possible. Qu'on parle de la question du mode de scrutin, qu'on parle des modifications à la Loi électorale ou de la réforme parlementaire, ce sont des dossiers qui doivent se discuter jusqu'à un certain point et le plus possible au-delà de toute espèce de partisanerie.
J'ai voulu, dans mes remarques préliminaires, bien imprimer ce caractère de conciliation que j'entends conserver tout au long du mandat que le premier ministre choisira de me conserver. C'est donc avec beaucoup de tristesse, très honnêtement et très sincèrement, c'est avec beaucoup de tristesse que j'ai reçu les propos en remarques préliminaires du député de Masson. Il a choisi le ton qu'il a choisi, et ce n'est pas à moi de juger les raisons pour lesquelles il l'a fait. Mais, cependant, on ne m'empêchera pas de dire que je les ai reçus avec énormément de tristesse.
J'envisage ce dossier avec le plus d'optimisme possible. Je crois qu'il est possible que nous nous entendions le plus possible. La présence du député de Mercier à cette table d'ailleurs me permet de continuer à entretenir cet optimisme. Je sais qu'il est particulièrement intéressé par ces questions. Malheureusement, je suis obligé de dire que, je crois sincèrement, je n'aurais pas entendu les mêmes propos dans la bouche du député de Mercier que ceux que j'ai entendus dans la bouche du député de Masson, et ça me rend triste.
Il m'est impossible de ne pas relever que c'est un gouvernement libéral, celui d'Adélard Godbout, qui a donné le droit de vote aux femmes en 1939, que c'est un gouvernement libéral, celui de Jean Lesage, qui a confirmé le vote à la majorité à 18 ans, que la première carte électorale a été majeure, réforme de la Loi électorale pour carte électorale en 1972, notre regretté collègue Gérard D. Levesque.
Le député de Masson a choisi, Mme la Présidente, de relever les événements qui ont eu lieu dans votre comté avant que vous ne soyez la députée d'Anjou. C'est avec autant de tristesse que j'ai reçu ses commentaires. D'abord, je dois dire, pour rétablir les choses, que votre prédécesseur, le député d'Anjou, n'a jamais été condamné à une infraction à la Loi électorale. Il a choisi, dans la dignité, dans la dignité, compte tenu d'un certain nombre de jugements qui avaient été rendus et qui ne le concernaient pas, il a choisi de se retirer de la chose politique. Nous lui conservons toute notre estime et nous lui conservons tout notre respect. Et, en ce qui concerne le député de Saint-Laurent, je lui conserve toute mon amitié.
Malheureusement, je suis obligé de relever également qu'en matière d'infractions à la Loi électorale l'actuelle présidente du Parti québécois, hein, avait voté sans avoir le droit de voter. Ça a été prouvé, elle a été obligée de démissionner de son poste pour ce motif-là. Monique Simard, qui est avantageusement connue, a été également obligée de démissionner parce qu'elle avait commis des infractions à la Loi électorale, et je n'aurais jamais, jamais soulevé ces événements tristes, tragiques pour les gens qui les ont vécus si le député de Masson, malheureusement, n'avait pas choisi de le faire de son côté.
Il a relevé également des passages du mémoire que le Parti libéral du Québec a déposé à la commission des institutions et au Comité directeur sur les États généraux quant à la réforme des institutions démocratiques. C'est difficile pour nous de soulever de tels passages, puisque le Parti québécois a choisi de ne pas présenter de mémoire à la commission des institutions qui a étudié les modifications au mode de scrutin et a choisi non plus de ne pas présenter de mémoire au Comité directeur des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques.
J'offre au député de Masson, dans les délibérations que nous aurons au cours des prochains mois, j'offre au député de Masson de faire tabula rasa de ce qu'il a choisi de mentionner ce matin. J'offre au député de Masson de faire moi-même tabula rasa de ce que je viens de mentionner et j'offre et je tends la main au député de Masson pour que, à partir de maintenant, nous soyons capables de travailler positivement, nous soyons capables de travailler pour le plus grand bien de la démocratie. Soyons humbles, nous ne sommes que des serviteurs de la démocratie. Nous sommes les acteurs présents, mais nous passerons. Il y en aura d'autres qui nous suivront. Il ne faut pas penser qu'après nous c'est le déluge. Mais on commence quelque chose qui peut changer la société. Nous commençons quelque chose qui va bénéficier, j'en suis absolument convaincu, à la société québécoise, et je souhaite ardemment que nous puissions avoir des discussions de la façon la plus sereine possible. Je termine donc sur cet aspect-là en disant: J'offre et je tends la main au député de Masson, je tends la main à tous les parlementaires, faisons tabula rasa de ce qui nous éloigne et concentrons-nous sur ce qui nous rapproche.
Pour répondre à sa question précise au sujet de M. André Larocque, je dois dire que le mandat de M. Larocque... le contrat de M. Larocque se terminait pendant la période électorale. Il a été prolongé jusqu'au 18 mai. Il a complété les termes de son contrat. Je me suis entretenu avec lui dès ma nomination, et c'est lui-même qui m'a indiqué que son contrat se terminait le 18 mai ? d'ailleurs, je ne le savais pas à ce moment-là ? et il ne m'a pas demandé de le renouveler, de telle sorte que, au terme de son mandat, le gouvernement a choisi de nommer M. André Fortier comme secrétaire général adjoint à la réforme des institutions démocratiques.
J'ajoute que je remercie, comme le député de Masson l'a fait, je remercie M. Larocque de la contribution qu'il a apportée à ce dossier-là. C'est vrai que c'est quelqu'un qui connaissait bien ces choses. J'indique tout de suite, puisqu'on pourra peut-être parler d'échéancier tantôt, j'indique tout de suite que M. Larocque fera très certainement partie des gens que nous consulterons avant de déposer un projet, comme nous consulterons bien sûr d'autres personnes et comme nous consulterons les membres de l'opposition officielle et les députés indépendants. Donc, nous consulterons M. Larocque.
Et je veux également ajouter que M. Fortier est avantageusement connu par les membres de l'opposition officielle, par les députés indépendants, puisqu'il a siégé pendant un certain nombre d'années au comité consultatif créé en vertu de la Loi électorale. M. Fortier connaît bien les dossiers dans lesquels il travaille. Le gouvernement a une totale confiance en M. Fortier, en son intégrité. Nous le respectons et nous souhaitons que les membres de l'opposition officielle, et les députés indépendants, et tous les gens qui auront affaire, dans ce dossier, avec M. Fortier entretiennent à son égard le même respect que celui que nous entretenons.
La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.
M. Thériault: Il me reste combien de temps, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Thériault): Environ 10... neuf minutes.
M. Thériault: Excellent. Alors, je saisis l'invitation, Mme la Présidente, du ministre et je souhaite effectivement qu'on puisse arriver à mettre le focus sur ce qui nous unit, d'une certaine manière. Par contre, si j'ai choisi de parler de certains éléments que j'ai qualifiés de malheureux et que je n'ai pas choisi de parler de d'autres éléments, c'était surtout à cause de la nature même des éléments. Ce n'était pas par mauvaise foi. Il y aura, je pense... il y a eu des incidents de parcours de certains individus que je n'ai pas à nommer et que je ne voulais pas nommer, et, dans ma remarque, je ne visais pas l'ancien député de la circonscription d'Anjou mais bien ce que le tribunal a identifié comme étant des organisateurs. Je voudrais seulement, pour le bénéfice des citoyens et des citoyennes du Québec qui, pour certains, ont perdu confiance en l'exercice du droit de vote, soumettre, et sans provocation, soumettre ce que disait Michel David dans Le Devoir du 20 septembre 2001 quant à son analyse de ce qui s'était passé en 1998, citation qui remet aussi en perspective ce qu'a identifié le jugement. Il disait... Parce que rappelons-nous, à l'époque, que l'enjeu était au niveau de raffermir le principe de l'identification de l'électeur, qui, je pense, est aussi un axe important de la réforme ou des éléments de réforme dont nous allons discuter.
Il disait: «Dans le cas d'Anjou, où seulement 143 voix séparaient libéraux et péquistes, les manoeuvres frauduleuses orchestrées par Berardinucci ont pu avoir un effet décisif. Il est impossible de savoir exactement combien de votes ont été trafiqués, mais on ne monte pas une opération comme celle-ci sans que le jeu ne vaille la chandelle.» Parlant du premier ministre, il disait: Il «a beau nier toute implication de son parti dans cette affaire, c'est bien au local du Parti libéral d'Anjou qu'aboutissaient tous ces appels en provenance du cellulaire de Berardinucci. Et puis, quelqu'un a forcément financé l'opération. Il serait très difficile de faire croire que, dans une organisation aussi efficace que celle du PLQ, personne n'était au courant.»
Je voudrais juste qu'on s'entende objectivement sur une chose. Je parlais, dans mes remarques préliminaires, je parlais, dans mes remarques préliminaires, de l'imaginaire collectif entourant l'exercice du droit de vote au Québec et ce qu'on disait des années cinquante. Un système organisé de fraude électorale a été mis en place, selon le jugement de la Cour supérieure, en 1998, et je voulais strictement dire que nous avons beaucoup à faire pour remonter la pente de cette confiance qu'auront les électeurs face aux travaux que nous aurons à faire. Je souhaite, Mme la Présidente, je souhaite effectivement que nous puissions dépasser le cadre partisan, mais, je le répète, il faut savoir d'où nous partons pour savoir où nous voulons aboutir. Et je répète que ce que je fais ici ce matin ne témoignera en rien du reste de l'attitude que nous aurons dans la collaboration que j'ai déjà offerte au ministre pour atteindre les objectifs que nous voulons atteindre.
au Secrétariat à la réforme
Ceci étant dit ? il me reste peut-être une minute ? au niveau des crédits au Secrétariat, il y a une augmentation de 81 000 $. C'est intéressant. Est-ce que le ministre peut nous dire comment cette somme sera ventilée? Elle est due à quoi? Et à quoi elle sera affectée, effectivement?
La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Masson. M. le ministre, il reste trois minutes à ce bloc de 20 minutes.
M. Dupuis: Oui. Je vais demander à M. Fortier de répondre à la question sur la question des crédits parce que ma compréhension... Voyez-vous, ce qui est arrivé, c'est que le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques a été créé en vertu d'un programme particulier au cours de l'année qui a précédé les élections, mais, en cours d'année, le député de Borduas détenant la fonction de ministre responsable des Affaires intergouvernementales, ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques, toutes les sommes étaient, si vous voulez, contenues au Conseil exécutif, et on a créé le programme en cours d'année, de telle sorte que ma compréhension ? mais M. le secrétaire général pourra la confirmer ? ma compréhension, c'est que le budget qui est dévolu au programme qui nous concerne est le même que celui qui existait sous le précédent gouvernement. Mais il y a eu évidemment des virements, des virements de fonds qui ont été effectués, ce qui peut causer un certain mélange, là, relativement aux sommes qui sont allouées. Mais M. Fortier va répondre à la question, avec votre permission.
M. Fortier (André): Oui, si vous permettez. Alors, M. le député de Masson, il s'agit tout simplement de la transcription dans un programme distinct des éléments qui avaient été consentis en cours d'année financière 2002-2003 pour le fonctionnement du Secrétariat qui avait été créé et qui n'étaient pas prévus, on se souviendra, au livre des crédits l'an dernier. Alors, il s'agit tout simplement, là, d'un ajustement mécanique notamment pour la rémunération du personnel en fonction des catégories d'emploi. Alors, il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une augmentation de crédits, il s'agit tout simplement d'établir, par rapport à des budgets comparatifs...
Alors, si vous voyez, c'est ce qu'on retrouve à la page... du document. Donc, on ne peut pas faire référence aux crédits votés en 2002-2003 parce qu'ils n'existaient pas de façon distincte pour le Secrétariat. Alors, on a reconstitué, à partir des éléments qui avaient été consacrés au Secrétariat, la donnée qui apparaît, là, au cahier des crédits.
M. Dupuis: Je voudrais ajouter, Mme la Présidente, avec votre permission, que, curieusement, vous allez noter, le Secrétariat, en termes de ressources humaines, est relativement... pas relativement, est très modeste par rapport évidemment à la tâche à accomplir, et c'est la raison pour laquelle, en début de remarques préliminaires, je remerciais à l'avance les gens qui travaillent au Secrétariat parce qu'ils auront une tâche importante à accomplir.
Mais, ceci étant dit, il y a une raison pour laquelle les ressources sont aussi modestes, c'est que nous, parlementaires, et nos collaborateurs devrons travailler très fort pour la faire aboutir, cette révision du mode de scrutin, pour faire aboutir les modifications à la Loi électorale, la réforme parlementaire à laquelle nous entendons convier les parlementaires. Donc, il y a du travail important à faire pour les parlementaires, et c'est la raison pour laquelle je souhaitais la meilleure entente possible pour que nous puissions le faire de la façon la plus sereine possible.
La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Le premier bloc de 20 minutes étant épuisé, je reconnaîtrai une intervention du côté du parti ministériel. Il y a le député de Groulx qui voudrait parler, sauf qu'il nous reste approximativement neuf minutes pour terminer notre séance de travail. Donc, M. le député de Groulx.
consultatif dans le but de faire le point
sur les élections générales
M. Descoteaux: Merci, Mme la Présidente. Préalablement, j'aimerais mentionner que quelquefois il est difficile de sortir, ou de dépasser, un cadre partisan lorsque, soi-même, on apporte des arguments qui sont carrément partisans. M. le député de Masson a soulevé ? avant d'aborder ma question ? M. le député de Masson a soulevé le fait qu'il se surprenait de l'absence du Directeur général des élections en cette enceinte, et je vous dirais que, a priori, on peut se surprendre ou se réjouir de l'absence ou de la présence de quiconque dans une telle commission, ça importe peu, sauf qu'il l'a mentionné dans un même trait et du même souffle en disant qu'il se souciait de la transparence.
Je voudrais simplement rappeler au député de Masson que le Directeur général des élections relève directement de l'Assemblée nationale et qu'à cet égard non seulement ce n'est pas surprenant qu'il ne se retrouve pas ici devant nous, mais que la transparence est tout à fait sauvegardée.
Ceci étant dit, je sais qu'on a rappelé à nos amis d'en face à quelques reprises ? et je ne veux pas irriter une plaie qui est déjà béante ? que, le 14 avril, il y avait eu des élections, mais je me dois, pour les fins de ma question, de revenir au scrutin du 14 avril parce que, sans parler d'irrégularités ? et M. le ministre a certainement évoqué un point fondamental, c'est que le droit de vote est un droit fondamental pour les citoyens ? il y avait eu à tout le moins certaines difficultés. Je peux en témoigner au niveau du comté de Groulx, je peux en témoigner aussi parce que même la partie adverse, même les députés, ou le député du Parti québécois à l'époque, lorsqu'il se présentait, ont soulevé des questions de difficulté pour les citoyens de voter. Et, à ce moment-là, je voudrais savoir, puisqu'il existe, en vertu de la Loi électorale, un comité consultatif qui non seulement permet de régler les problèmes à venir, mais... Comme le député de Masson le disait, il faut savoir d'où on part pour savoir où on va. Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen de constituer ce comité consultatif, M. le ministre, présidé par le Directeur général, si je comprends bien, de façon à faire le point sur les élections passées, sur le scrutin, voir qu'est-ce qui n'a pas fonctionné, de façon à ce qu'on ne retrouve pas de problèmes semblables aux prochaines élections?
M. Dupuis: Oui. Permettez-moi de remercier le député de Groulx pour sa question qui est non seulement pertinente, mais qui est d'actualité parce que j'ai rencontré récemment le Directeur général des élections, et nous avons parlé de cette question que vous soulevez. Permettez-moi d'abord de dire que, avant qu'on puisse convoquer un comité consultatif, encore faut-il qu'il y ait des membres qui soient nommés au comité consultatif.
Pour ce qui concerne le gouvernement, le premier ministre a fait parvenir au Directeur général des élections les nominations qu'il a faites pour siéger au comité consultatif. Il m'a fait l'honneur de me nommer membre du comité consultatif. Également, il a nommé M. Benoît Savard, qui est avantageusement connu au Parti libéral du Québec, comme membre du comité consultatif. J'ai toutes les raisons de croire cependant malheureusement que les membres de l'opposition officielle, ou le chef de l'opposition officielle n'a pas fait encore ces nominations au comité consultatif. Je peux me tromper, mais, selon mes informations très, très, très récentes, ces nominations n'avaient pas encore été faites au comité consultatif, non plus que le député de Rivière-du-Loup n'aurait pas nommé les députés indépendants au comité consultatif, de telle sorte que j'encourage le député de Masson, qui m'entend, peut-être à vérifier avec le chef de l'opposition pour que ces nominations soient faites le plus rapidement possible, et j'encourage également le député de Rivière-du-Loup à faire la même chose.
Pourquoi? Et là je viens directement en réponse à votre question. Il m'apparaît... Et je pense que j'ai vu tantôt le député de Mercier hocher de la tête dans le sens affirmatif du terme lorsque j'ai mentionné, dans mes remarques préliminaires, qu'il m'apparaissait qu'il fallait faire un bilan de ce qui s'est passé aux dernières élections générales. Ma compréhension, c'est qu'il y a eu des problèmes qui se sont... il y a eu des problèmes au cours des élections, et je pense qu'il faut en parler avant d'aborder les modifications en tant que telles qu'on pourrait proposer à la Loi électorale.
J'ai fait part de cette opinion au Directeur général des élections lorsque je l'ai rencontré, et ce n'était évidemment qu'une suggestion ? tout le monde sait que le Directeur général des élections ne relève pas du ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques, mais qu'il relève de l'Assemblée nationale; en ce sens, il est un officier objectif, si vous voulez, dans notre système politique ? de telle sorte que je lui ai suggéré qu'il pourrait être intéressant de faire une première rencontre du comité consultatif, M. le député de Masson, vers la fin août 2003 pour faire un bilan des événements qui se sont passés lors des élections générales. Et tout le monde, à ce moment-là, pourrait faire part de ses commentaires, à la fois le Parti libéral du Québec, le Parti québécois et les députés indépendants pourraient faire part d'un certain nombre de remarques, et on pourrait commencer à regarder ça.
Il pourrait y avoir une deuxième rencontre du comité consultatif vers la fin septembre où là on pourrait commencer à regarder des propositions de modification. Le Directeur général des élections m'a semblé recevoir ces suggestions positivement. Évidemment, ce sera à lui de décider à quel moment il convoquera, mais je pense qu'il serait important que l'opposition officielle délègue ses membres au comité consultatif le plus rapidement possible pour que nous puissions procéder.
Dans les modifications à la Loi électorale, entre autres, oui, nous allons le faire par consensus. Je souhaite que nous le faisions par consensus. Pour que ces consensus puissent se réaliser, bien sûr, chacun devra retourner auprès de ses caucus respectifs et saisir le caucus de modifications qui pourraient être proposées. Ces choses-là se discutent à la fois avec les caucus, à la fois avec les instances des différents partis, et je pense que nous avons intérêt à commencer le travail le plus rapidement possible.
Donc, à votre question et à votre suggestion, M. le député de Groulx, je dois dire que nous nous sommes bien entendus, vous et moi. J'avais la même opinion que celle que vous avez et je l'ai transmise au Directeur général des élections. Et j'ose espérer que le Directeur général des élections acceptera cette suggestion, je le dis respectueusement, et que nous aurons un premier consultatif à la fin août. Mais encore faut-il que le chef de l'opposition désigne les gens qui vont représenter le Parti québécois au comité consultatif et que les députés indépendants fassent la même chose. Merci.
La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Marguerite-D'Youville, et je vous signale qu'il reste trois minutes avant la fin de nos travaux.
M. Moreau: Je vais essayer de trouver le temps de les meubler, Mme la Présidente. Je voudrais simplement saluer chaleureusement le ministre ainsi que les gens qui l'accompagnent, bien sûr, et lui dire que je suis convaincu qu'il est à la hauteur de la confiance que lui a manifestée le premier ministre, particulièrement lorsque j'ai entendu sa réplique au discours d'ouverture du député de Masson. Le ministre a choisi de relever le débat à un niveau qui correspond à l'importance des enjeux que nous avons à débattre, puisqu'il s'agit du fondement même de notre démocratie et de l'exercice de cette démocratie. Répondre aux insultes par des insultes, c'est le propre des crocheteurs, dit-on. Le ministre a su tendre la main, indiquer ce qui devait nous rapprocher et faire en sorte que, malgré un départ malheureux qu'il a lui-même souligné, nous puissions nous rapprocher.
Et d'ailleurs, vos remarques, M. le ministre, étaient en droite ligne avec ce qui a été soulevé et souligné par M. Ryan dans son livre, qui n'est pas un péquiste, on le sait tous, et qui dit ceci: «Si la réforme des moeurs et des institutions électorales a largement réussi au Québec, c'est parce que chacun des deux principaux partis y a contribué et que, une fois les règles du jeu fixées par le législateur, elles ont très généralement été acceptées et observées par les deux partis. Le résultat de cette évolution est aisément vérifiable, le Québec est aujourd'hui l'une des sociétés les plus avancées du monde en ce qui touche la transparence et l'intégrité des procédures électorales et le financement des partis.» Ce n'est pas là un propos partisan, et je pense qu'il faut saluer le Parti québécois pour avoir lui-même contribué à la modernité de nos institutions démocratiques en collaboration avec le Parti libéral du Québec plutôt que de se retrancher derrière un discours bassement partisan, doit-on le dire.
Invalidité de certaines dispositions
de la Loi électorale du Canada exigeant
la présentation d'un minimum de candidats à
une élection pour l'autorisation d'un parti politique
La question au ministre est la suivante. La Cour suprême du Canada a rendu un arrêt récent, l'arrêt Figueroa, qui invalide, sur la base de l'article 3 de la Charte canadienne, certaines dispositions de la Loi électorale du Canada, notamment l'article 28.(2), qui ne permettaient de reconnaître les partis politiques que lorsque les partis présentaient 50 candidats ou plus dans les comtés. On retrouve une disposition semblable à l'article 69 de la loi québécoise. Je sais qu'il y a une requête qui est introduite et qui conteste la loi québécoise. Je ne veux pas faire accroc à l'article 35 de notre règlement et je ne vous demande pas de commenter cela, mais j'aimerais avoir l'opinion du ministre sur le comportement que nous entendons prendre suite à cette décision de la Cour suprême.
La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Marguerite-D'Youville. Nous n'avons presque plus de temps, à moins qu'il y ait consentement pour une très courte réponse du ministre à la question du député de Marguerite-D'Youville. Consentement? M. le ministre, 30 secondes.
M. Dupuis: Oui. Je vous remercie. Je vous remercie, Mme la Présidente. Rapidement, je voudrais d'abord remercier le député de Marguerite-D'Youville pour ses commentaires à mon endroit. Je les reçois humblement, mais ils m'ont permis de continuer à me réjouir de son élection.
Je voudrais aussi souligner que vous avez parfaitement raison d'avoir cité le passage que vous avez cité du document que M. Ryan a publié peu avant les élections. M. Ryan m'inspire à tous les jours. Je lis les écrits qu'il a commis sur la question de la réforme des institutions démocratiques. Je pense qu'il est respecté de tous les parlementaires et je vais continuer à m'inspirer de M. Ryan. Et je lui demande publiquement d'ailleurs la permission de l'appeler de temps en temps pour prendre ses conseils.
Pour répondre à votre question au sujet de l'arrêt de la Cour suprême, je veux dire ceci: il m'apparaît que les dispositions de la Loi électorale québécoise ont les mêmes conséquences et sont au même effet que les dispositions de la loi fédérale sur la question de l'exigence minimum qu'un nombre de candidats soit présenté à une élection pour être autorisé, pour être un parti autorisé. Et, dans les circonstances, il m'apparaîtrait tout à fait normal que nous envisagions de déposer des amendements à la Loi électorale qui seraient conformes au voeu que la Cour suprême a exprimé.
Je veux dire que la Cour suprême a tout de même donné 12 mois de délai au gouvernement fédéral pour s'exécuter. J'ai discuté de cette question avec le Directeur général des élections lorsque je l'ai rencontré, il était au fait du jugement de la Cour suprême, et nous avons discuté de la possibilité que des modifications soient apportées pour nous rendre conformes au jugement de la Cour suprême. Mais, évidemment, on verra lorsque ces amendements seront déposés. Je vous remercie de votre question.
La Présidente (Mme Thériault): Merci. Merci, M. le ministre. Donc, le temps imparti ayant été écoulé, je vais mettre aux voix le programme. Donc, le programme n° 6 sur la réforme des institutions démocratiques est-il adopté?
M. Thériault: Adopté sur division.
La Présidente (Mme Thériault): Adopté sur division. Et, l'étude des crédits du ministère du Conseil exécutif pour l'année financière 2003-2004 étant complétée, je les mets aux voix dans leur ensemble. Les crédits du ministère du Conseil exécutif pour l'année financière 2003-2004 sont-ils adoptés?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté sur division. Donc, je vais suspendre nos travaux, et nous reprendrons à 14 heures, dans la salle Papineau, pour entamer l'étude des crédits du ministère des Affaires internationales. Merci.