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Timestamp: 2016-10-24 00:08:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 56', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 56', 'art. 339', 'art. 8', 'art. 121', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 319', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 121', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 56', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 68', 'art. 19', 'art. 121', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 121', 'art. 19', 'art. 121', 'art. 56', 'art. 339', 'art. 19', 'art. 121', 'art. 21']

136 III 39258. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. (recours en mati�re civile)
Contrat de travail; loi d'application imm�diate d'un Etat tiers (art. 19 LDIP). Conditions � remplir, selon l'art. 19 LDIP, pour qu'une norme d'un droit �tranger soit prise en consid�ration malgr� une �lection de droit en faveur du droit suisse (consid. 2.2). Disposition imp�rative du droit panam�en accordant au marin engag� sur un navire battant pavillon panam�en une indemnit� en cas de licenciement (consid. 2.3.1). Lien �troit entre la situation vis�e et le droit imp�ratif de l'Etat tiers? Question laiss�e ouverte (consid. 2.3.2). Au regard de la conception suisse du droit, l'int�r�t du travailleur � obtenir l'indemnit� de d�part pr�cit�e ne peut �tre tenu pour l�gitime et pr�pond�rant au point d'amener le juge suisse � prendre en consid�ration, � titre exceptionnel, la norme panam�enne (consid. 2.3.3). Faits � partir de page 393
A. Ressortissant espagnol actuellement domicili� en Espagne, A. a travaill� comme soudeur d�s le 20 septembre 1989 pour la soci�t� de droit suisse Y. SA, � (...), active dans la construction de pipelines sous-marins. Un contrat de travail a �t� sign� par les parties en date du 1er janvier 1996. D�s le 1er mai 2000, les rapports de travail ont �t� repris tels quels par la soci�t� de droit suisse X. SA, � (...), dont le but est la mise � disposition de personnel pour les soci�t�s du groupe Y. A. travaillait sur le navire "MV Z." appartenant au groupe Y. et battant pavillon panam�en.
Le 23 d�cembre 2004, X. SA a r�sili� le contrat de travail pour le 31 mars 2005.
B. Le 26 avril 2006, A. a d�pos� une demande contre X. SA devant le Tribunal civil de la Veveyse. Il concluait au paiement d'un montant �quivalent � six mois de salaire, soit 31'045,50 euros ou 50'240 fr., plus int�r�ts. Le demandeur invoquait la loi panam�enne n� 8 du 26 f�vrier 1998 sur le travail en mer et sur les voies navigables (ci-apr�s: la loi panam�enne n� 8), d�cr�t�e d'ordre public, dont l'art. 56 al. 1 let. f accorde � l'employ� qui a travaill� plus de 60 mois sur un bateau une indemnit� de licenciement correspondant � 600 % de son salaire mensuel. Il faisait valoir que cette r�gle de droit panam�en pouvait �tre prise en consid�ration en application de l'art. 19 LDIP, d�s lors que la protection des travailleurs ayant oeuvr� longtemps pour le m�me employeur faisait �galement partie de l'acquis du droit suisse.
X. SA a conclu � l'irrecevabilit� de la demande, subsidiairement � son rejet.
Par jugement incident du 31 octobre 2007, le Tribunal civil de la Veveyse a d�clar� la demande recevable. Par jugement du 7 novembre 2008, il a rejet� l'action, consid�rant que seul le droit suisse �tait applicable, � l'exclusion du droit panam�en.
Statuant le 16 novembre 2009 sur appel de A., la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis le recours BGE 136 III 392 S. 394et condamn� X. SA � verser au travailleur une indemnit� de 50'240 fr., plus int�r�ts � 5 % l'an � partir du 31 mars 2005. L'autorit� cantonale a relev� que la loi panam�enne n� 8 avait pour but la protection des travailleurs et que le droit suisse connaissait �galement des r�gles de protection, en particulier apr�s de longs rapports de travail ainsi que par le biais de la LAVS et de la LPP. Apr�s avoir constat� qu'aucun syst�me de pr�voyance sociale n'avait �t� appliqu� au demandeur, la cour cantonale a jug�, en application de l'art. 19 LDIP, qu'un int�r�t l�gitime et manifestement pr�pond�rant imposait la prise en consid�ration du droit panam�en.
C. X. SA a interjet� un recours en mati�re civile. (...) Le Tribunal f�d�ral a admis le recours, annul� l'arr�t cantonal et rejet� l'action introduite par A. contre X. SA.
2. 2.1 La recourante reproche tout d'abord � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 19 LDIP (RS 291) en prenant en consid�ration l'art. 56 al. 1 let. f de la loi panam�enne n� 8. A son sens, au moins deux des trois conditions cumulatives mises � l'application de la disposition de droit international priv� suisse ne sont pas remplies. Premi�rement, il ne serait pas �tabli que la situation en cause ait un lien �troit avec le droit panam�en, l'autorit� cantonale relevant elle-m�me que le rattachement administratif du navire au Panama est le seul lien avec cet Etat. En second lieu, la recourante fait valoir qu'aucun int�r�t l�gitime et manifestement pr�pond�rant au regard de la conception suisse du droit ne justifie l'application du droit panam�en plut�t que du droit suisse, l'art. 339b CO instituant d�j� une indemnit� � raison de longs rapports de travail qui reste d'actualit� pour les travailleurs non soumis � la pr�voyance professionnelle obligatoire.
A titre subsidiaire, la recourante invoque l'arbitraire dans l'�tablissement des faits. A son avis, les juges fribourgeois ne pouvaient pas d�duire de l'absence de d�ductions sociales sur la fiche de salaire de l'intim� que ce dernier n'�tait soumis � aucun syst�me de pr�voyance. En particulier, la cour cantonale aurait m�connu le principe selon lequel la s�curit� sociale est une affaire de souverainet� nationale et qu'elle s'applique aux personnes domicili�es dans le pays concern�, voire aux citoyens de cet Etat travaillant � l'�tranger; la recourante se r�f�re � cet �gard au droit espagnol de la s�curit� sociale, qui pr�voit que les BGE 136 III 392 S. 395marins �migrants et leur famille de nationalit� espagnole peuvent souscrire � une convention sp�ciale dans ce domaine. En outre, la recourante fait observer que le travailleur n'a jamais all�gu� qu'il ne b�n�ficiait d'aucune pr�voyance professionnelle, de sorte que la cour cantonale aurait retenu ce fait en violation de l'art. 8 CC.
2.2 Les parties ont soumis le contrat de travail au droit suisse, qui correspond au droit de l'Etat dans lequel l'employeur a son si�ge. Ce choix porte sur l'un des droits admis par l'art. 121 al. 3 LDIP (cf. art. 21 al. 4 LDIP). L'�lection de droit est par cons�quent valable.
L'art. 19 LDIP relatif aux lois d'application imm�diate d'un Etat tiers permet, � certaines conditions, d'�carter le droit choisi par les parties, en particulier dans le domaine du droit du travail (STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6e �d. 2006, n� 24 ad art. 319 CO p. 100 s.; BERNARD DUTOIT, Droit international priv� suisse, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 4e �d. 2005, n� 8 ad art. 19 LDIP p. 81; FRANK VISCHER, in Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d. 2004, n� 33 ad art. 19 LDIP; KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, in Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d. 2004, n� 42 et n� 53 ad art. 121 LDIP; STEPHANIE MILLAUER , Sonderankn�pfung fremder zwingender Normen im Bereich von Schuldvertr�gen [Art. 19 IPRG und Art. 7 Abs. 1 EV�], 2001, p. 143; VISCHER/HUBER/OSER, Internationales Vertragsrecht, 2e �d. 2000, n� 906 p. 418). Selon l'alin�a 1 de cette disposition, le juge peut prendre en consid�ration une norme imp�rative d'un droit autre que celui d�sign� par la LDIP lorsque des int�r�ts l�gitimes et manifestement pr�pond�rants au regard de la conception suisse du droit l'exigent et que la situation vis�e pr�sente un lien �troit avec ce droit �tranger. L'art. 19 al. 2 LDIP pr�cise qu'une prise en consid�ration de la disposition �trang�re suppose de tenir compte du but qu'elle vise et des cons�quences qu'aurait son application pour arriver � une d�cision ad�quate au regard de la conception suisse du droit. Selon la jurisprudence, le recours � l'art. 19 LDIP doit rester exceptionnel, comme dans tous les cas o� une loi d'application imm�diate est en jeu (ATF 130 III 620 consid. 3.5.1 s. p. 630 s.; arr�t 5C.60/2004 du 8 avril 2005 consid. 3.1.2, non publi� in ATF 131 III 418; cf. DUTOIT, op. cit., n� 4 ad art. 19 LDIP p. 78).
2.3.1 La premi�re condition a trait � la volont� du l�gislateur �tranger d'appliquer la disposition consid�r�e de mani�re imp�rative, soit BGE 136 III 392 S. 396express�ment, soit implicitement, en raison du but particulier de la norme (M�CHLER-ERNE/WOLF-METTIER, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2e �d. 2007, n� 14 ad art. 19 LDIP; DUTOIT, op. cit., n� 4 ad art. 19 LDIP p. 78; VISCHER, op. cit., n� 19 ad art. 19 LDIP).
2.3.2 Une autre condition d'application de l'art. 19 LDIP porte sur le lien �troit devant exister entre la situation vis�e et le droit imp�ratif de l'Etat tiers. L'exigence d'un tel lien suppose plus que n'importe quel rattachement invoqu� par la norme �trang�re (JEAN-LUC CHENAUX, L'application par le juge des dispositions imp�ratives �trang�res non d�sign�es par la r�gle de conflit du for, in RDS 1988 p. 69). Le juge examinera, du point de vue de l'Etat du for, si les liens de la cause avec le droit de l'Etat tiers sont suffisamment importants pour justifier la prise en consid�ration de la norme imp�rative �trang�re. Un point de rattachement sp�cial peut consister, notamment, dans le lieu d'ex�cution, le lieu d'exploitation, le lieu de situation d'une chose ou le lieu de r�sidence d'une partie au contrat. Il s'agira alors de d�terminer si ce rattachement fonde un lien �troit en tenant compte du but et de la fonction de la norme d'intervention de l'Etat tiers (ATF 130 III 620 consid. 3.3.1 p. 625 et les r�f�rences). Ainsi, par exemple, le lieu de situation de l'objet lou� est le crit�re de rattachement d�terminant pour les mesures de protection des locataires (VISCHER, op. cit., n� 21 ad art. 19 LDIP).
En l'esp�ce, l'art. 56 de la loi panam�enne n� 8 entend s'appliquer au personnel travaillant sur les navires battant pavillon panam�en. Pour le rattachement objectif, il est admis de mani�re g�n�rale que les rapports de travail des marins sont soumis au droit du pavillon (DUTOIT, op. cit., n� 4 ad art. 121 LDIP p. 422; KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, op. cit., n� 31 ad art. 121 LDIP; KURT SIEHR, Das Internationale Privatrecht der Schweiz, 2002, p. 295; le m�me, Billige Flaggen in teuren H�fen, in Festschrift f�r Frank Vischer, 1983, p. 314; ROGER HISCHIER, Das BGE 136 III 392 S. 397Statut des Arbeitsverh�ltnisses entsandter Arbeitnehmer schweizerischer Unternehmen, 1995, p. 51; SCH�NENBERGER/J�GGI, Z�rcher Kommentar, 3e �d. 1973, n� 284 ad allgemeine Einleitung). Cette r�gle se retrouve d'ailleurs dans la loi f�d�rale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM; RS 747.30), dont l'art. 68 soumet au droit suisse le contrat d'engagement de tous les marins, quelle que soit leur nationalit�, qui servent � bord des navires enregistr�s dans le registre des navires suisses et arborant ainsi le pavillon suisse. D'aucuns se sont toutefois interrog�s sur le caract�re judicieux de ce rattachement pour les travailleurs occup�s sur des b�timents navigant sous un pavillon de complaisance (REITHMANN/MARTINY, Internationales Vertragsrecht, 7e �d. 2010, n� 4870 p. 1447; SIEHR, Billige Flaggen, op. cit., p. 314).
D�s lors que le pavillon est un rattachement objectif g�n�ralement admis en mati�re de contrat de travail et que le droit suisse applique ce principe aux marins oeuvrant sur les navires arborant le pavillon suisse, il para�t a priori difficile de nier en l'esp�ce le lien �troit au sens de l'art. 19 LDIP entre les relations de travail des marins et le droit du Panama. D'un autre c�t�, le pavillon de cet Etat est consid�r� comme un pavillon de complaisance et la cour cantonale rel�ve elle-m�me que la seule relation avec le Panama est le rattachement administratif du navire � cet Etat. Or, il s'agit d'une situation dans laquelle il n'existe pr�cis�ment pas de v�ritable lien avec l'Etat du pavillon (cf. KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, op. cit., n� 32 ad art. 121 LDIP). La question peut toutefois rester ouverte puisque, comme on va le voir, la troisi�me condition de l'art. 19 LDIP n'est de toute mani�re pas remplie dans le cas particulier.
2.3.3 Il y a lieu d'examiner � pr�sent si des int�r�ts l�gitimes et manifestement pr�pond�rants au regard de la conception suisse du droit exigent la prise en consid�ration de la norme imp�rative de l'Etat tiers.
2.3.3.1 Contrairement � la version fran�aise de l'art. 19 LDIP, les versions allemande et italienne pr�cisent que les int�r�ts en question sont ceux d'une partie. La jurisprudence n'a pas tranch� entre les diff�rentes versions (cf. ATF 130 III 620 consid. 3.4.1 p. 628). Il n'est pas n�cessaire non plus d'approfondir cette question en l'occurrence. En effet, le texte fran�ais, qui a une port�e plus large (m�me arr�t, ibid.), n'exclut pas de prendre en consid�ration les int�r�ts d'une partie. Or, les int�r�ts en jeu dans le cas particulier sont manifestement ceux d'une partie, soit le travailleur. BGE 136 III 392 S. 398
La mise en oeuvre de l'art. 19 LDIP suppose un jugement de valeur: l'int�r�t � l'application de la norme imp�rative �trang�re doit �tre digne de protection selon la conception suisse du droit et l'emporter manifestement sur l'int�r�t � l'application de la lex causae. Conform�ment � l'art. 19 al. 2 LDIP, l'�ventuelle prise en consid�ration du droit imp�ratif d'un Etat tiers d�pendra du but poursuivi par la disposition en cause et des cons�quences de ce rattachement sp�cial. L'appr�ciation se fera selon les valeurs fondamentales de l'ordre juridique suisse. A cet �gard, il n'est pas n�cessaire que le droit suisse connaisse des normes imp�ratives semblables; il suffit que le but poursuivi par la disposition �trang�re soit conforme � la conception suisse (IVO SCHWANDER, Einf�hrung in das internationale Privatrecht, Allgemeiner Teil, 3e �d. 2000, p. 253). L'�ventuelle prise en consid�ration de normes d'un Etat tiers doit permettre, dans un cas particulier, d'aboutir � un r�sultat qui tienne compte de l'effet desdites dispositions sur le rapport juridique en cause et sur la situation de la partie concern�e d'une mani�re conforme � la conception suisse du droit (ATF 130 III 620 consid. 3.5.1 p. 630).
Dans le domaine du contrat de travail, des dispositions protectrices imp�ratives d'un Etat tiers, en particulier du pays du lieu de travail, pourront trouver � s'appliquer par le biais de l'art. 19 LDIP (VISCHER/HUBER/OSER, op. cit., n� 800 p. 368; ANDREAS BUCHER, Droit international priv� suisse, Partie g�n�rale, vol. II, 1995, n� 552 p. 217; Message du 10 novembre 1982 concernant une loi f�d�rale sur le droit international priv�, FF 1983 I 403 ch. 282.26). Il s'agira par exemple de normes imp�ratives - de droit public ou de droit priv� - relatives au travail le dimanche et les jours f�ri�s, � la dur�e maximale du travail, � l'interdiction du travail des enfants, � la pr�vention des risques et des accidents ou encore au salaire minimal (KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, op. cit., nos 55-57 ad art. 121 LDIP).
let. a: 20 % du salaire mensuel pour une dur�e de service de 1 � 5 mois;
let. b: 30 % du salaire mensuel pour une dur�e de service de plus de 5 mois jusqu'� 11 mois;
let. c: 100 % du salaire mensuel pour une dur�e de service de plus de 11 mois jusqu'� 23 mois;
let. d: 300 % du salaire mensuel pour une dur�e de service de plus de 23 mois jusqu'� 35 mois; BGE 136 III 392 S. 399
let. e: 400 % du salaire mensuel pour une dur�e de service de plus de 35 mois jusqu'� 60 mois;
let. f: 600 % du salaire mensuel pour une dur�e de service de plus de 60 mois.
Le but de la disposition panam�enne en cause ne rentre ainsi pas dans les valeurs fondamentales de protection du travailleur. Au regard de la conception suisse du droit, l'int�r�t du travailleur � obtenir l'indemnit� de d�part panam�enne ne peut �tre consid�r� comme l�gitime et pr�pond�rant au point d'amener le juge suisse � prendre en consid�ration, � titre exceptionnel, une norme imp�rative d'un Etat tiers sur la base de l'art. 19 LDIP. Le grief tir� d'une violation de cette disposition est d�s lors fond�.
art. 121 LDIP,
art. 56 al. 1 let,
art. 339b CO suite... ,
art. 19 al. 2 LDIP,
art. 121 al. 3 LDIP,
art. 21 al. 4 LDIP,