Source: http://andac.info/CONVENTION-COLLECTIVE-NATIONALE-DE-TRAVAIL-DU-25-JUIN-1968
Timestamp: 2018-11-19 12:20:16+00:00
Document Index: 41078038

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ']

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 - ANDAC
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 JUIN 1968	>
SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUX C.F.D.T. (C.F.T.C.). ,
FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T.-.FO.,
FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T.,
FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS D’AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES C.F.D.T/ (C.F.T.C.).
FEDERATION NATIONALE DES CADRES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ORGANISMES ASSIMILES C.G.C.
ARTICLE PREMIER. - La présente convention collective, conclue dans le cadre de la loi du 11 février 1950, se substitue à la convention collective au 8 février 1957 et à l’avenant du 19 juillet 1957.
Elle règle les rapports entre les organismes du régime général de sécurité sociale visés par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, à savoir :
caisses primaires et caisses régionales d’assurance maladie ;
unions de recouvrement ;
caisses générales pour les départements d’outre-mer ;
unions ou fédérations de caisses ;
et les agents de direction et agents comptables.
Elle s’applique également aux agents de direction des circonscriptions administratives.
ART. 2 - On entend pour l’application du présent texte par personnel de direction, les agents occupant les emplois définis par l’article 19-1 du décret du 12 mai 1960 et les agents comptables.
ART. 3. - La présente convention est conclue pour une année, à dater de sa signature ; elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année. Toutefois, chacune des parties contractantes a le pouvoir de dénoncer cet accord avec un préavis de trois mois.
Il appartient à la partie qui dénonce de formuler par écrit, en s’adressant à chacun des signataires,
les points qui lui paraissent devoir être modifiés et les nouvelles clauses proposées.
Dans les trois mois qui suivent cet envoi, les parties signataires réunies en commission paritaire examinent les propositions et préparent, le cas échéant, un avenant rectificatif.
Jusqu’à signature de l’avenant modificatif, la convention collective précédente reste en vigueur, y compris les clauses contestées.
ART. 4. - Les difficultés d’interprétation de la convention collective seront portées devant la Commission paritaire nationale réunie à la diligence de la F.N.O.S.S. ou de l’U.N.C.A.F. suivant le cas, sur la demande des parties en cause ou d’une organisation syndicale signataire.
La commission est composée de représentants des conseils d’administration de la F.N.O.S.S. et de l’U.N.C.A.F. et de membres du personnel de direction désignés par les organisations syndicales signataires.
La Commission paritaire nationale sera compétente pour étudier et préparer les révisions éventuelles de la convention collective. Dans ce cas, les membres de la délégation du personnel de direction pourront se faire accompagner d’un représentant de leur fédération.
ART. 5. - La Commission paritaire nationale ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint dans chaque délégation et si la parité est assurée.
A défaut, la commission est réunie dans un délai de huit jours et se prononce à la majorité des membres présents, quel que soit le nombre de ces membres.
Si une majorité ne peut être obtenue, les interprétations en présence sont soumises pour avis par la Commission paritaire nationale à un conseiller qualifié désigné d’un commun accord par les signataires de la présente convention.
La commission statue dans un délai maximum de deux mois. Son avis est transmis, dans le mois suivant la date à laquelle il a été pris, aux parties intéressées ainsi qu’au conseil d’administration de l’organisme en cause qui statue dans la première séance qui suit cette communication.
Les parties signataires de la présente convention s’engagent à user de leur influence pour obtenir de leurs adhérents la prise en considération des avis de la commission paritaire nationale.
ART.6. - Les parties contractantes reconnaissent formellement la pleine liberté d’opinion, ainsi que le droit, pour les agents de direction et les agents comptables, d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel en vertu du livre III du Code du travail.
ART.7. - Les agents de direction et les agents comptables bénéficient, au même titre que les autres catégories du personnel des organismes, des dispositions légales et réglementaires
relatives aux comités d’entreprise.
Toutefois, le directeur de chaque organisme n’est pas éligible, du fait qu’il est appelé à suppléer le
président du conseil d’administration dans ses fonctions de président du comité d’entreprise.
RÉGIME DE PREVOYANCE
ART. 8. - Les agents de direction et agents comptables bénéficient de la convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes de Sécurité sociale.
ART. 9. - Les agents de direction et agents comptables nommés par le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles 9 et 25 du décret du 12 mai 1960 et des arrêtés subséquents, exercent leurs fonctions à compter de la date fixée par le conseil.
ART. 10. - Les agents de direction et agents comptables reçoivent, à titre provisoire, la rémunération attachée à l’emploi occupé par eux à dater de leur prise de fonction, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur agrément (intérimaire ou définitif) l’agrément définitif permettant la titularisation.
Dans l’attente de l’agrément ministériel, le poste occupé antérieurement par l’intéressé sera réservé, et ne pourra être pourvu qu’à titre provisoire.
Dans le cas de refus d’agrément, l’intéressé reprendra immédiatement ses fonctions antérieures.
MISSIONS ET STAGES DE PERFECTIONNEMENT
ART.11. - Le conseil d’administration peut autoriser un membre du personnel de direction à accomplir une mission. Lorsqu’il s’agit d’un membre du personnel de direction autre qu’un directeur, la décision est prises par le conseil d’administration sur proposition du directeur.
ART. 12. - Les périodes pendant lesquelles un agent de direction ou un agent comptable accomplit une mission sont considérées comme temps de travail normal. L’intéressé continue à percevoir pendant ces périodes l’intégralité de son traitement sous déduction des rémunérations reçues au titre de la mission qu’il accomplit.
ART. 13. - Les périodes durant lesquelles un agent de direction ou un agent comptable pourra être détaché de son service pour suivre l’enseignement du Centre d’études supérieures de Sécurité sociale ou l’une des sessions de perfectionnement et de recyclage organisées par la FNOSS et l’UNCAF sont considérées comme un temps de travail normal. Les frais de déplacement, de séjour et de stage, sont pris en charge dans les conditions fixées par un protocole d’accord.
Dans le cas d’un détachement dans un emploi dans un des organismes visés par l’article premier de l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ou dans un emploi au Centre d’études supérieures de la Sécurité sociale ou au Centre de Sécurité sociale des travailleurs migrants, les périodes de détachement sont, lors de la réintégration dans l’organisme d’origine, assimilées à des périodes de présence pour le calcul de l’ancienneté et la date d’attribution des échelons d’ancienneté.
(voir protocole d’accord du 27 mars 1995 ci-après)
ART. 14. - Abrogé.
ART. 15. - Abrogé.
L’agent de direction qui bénéficie à la date d’entrée en vigueur du présent accord, de majorations prévues aux paragraphes 4 et 5 de l’article 15 de la Convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 et dont le nouveau classement entraînerait une diminution de sa rémunération, se verra maintenir celle-ci par un élément de salaire exprimé en francs, revalorisé dans les mêmes conditions que celles de la valeur du point [1]
ART. 16. - Abrogé.
ART. 17. - Des congés payés, exceptionnels, de courte durée sont accordés pour l’exercice du mandat syndical, dans le cadre des instances syndicales statutaires, ou pour la participation aux réunions corporatives de Sécurité sociale. Ils ne peuvent être l’occasion de réduction de la durée des congés annuels.
ART. 18 [2] [3]
Il est accordé aux agents de direction et aux agents comptables des congés annuels payés dans les conditions suivantes :
avant un an de présence, deux jours ouvrables par mois de présence ;
après un an de présence, deux jours ouvrés par mois de présence.
Il leur est attribué, en outre, une demi-journée de congé payé supplémentaire par tranche de cinq années d’ancienneté. Ces dispositions s’appliquent, pour la première fois, aux congés payés annuels afférents à l’année 1968.
Le temps de présence est évalué au 1er juin de l’année au cours de laquelle les vacances sont prises à partir de la date d’entrée dans un organisme visé par la présente convention.
Le temps de scolarité au Centre d’études supérieures de Sécurité sociale et le temps de présence dans les entreprises, services ou institutions visés à l’article 16, sont assimilés à un temps de présence dans un organisme.
Les périodes au cours desquelles sont pris les congés sont fixées en tenant compte des nécessités du service.
ART. 19. - Les agents de direction et agents comptables peuvent bénéficier, compte tenu des nécessités du service, et des motifs invoqués, de congés sans solde d’une durée maximum d’un an, à l’issue desquels la réintégration dans l’organisme intervient de plein droit dans le poste laissé
Les agents de direction et agents comptable peuvent obtenir leur détachement dans un emploi dans un des organismes visés par l’article 1er de l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ou dans un emploi au Centre d’études supérieures de la Sécurité sociale ou au Centre de Sécurité sociale des travailleurs migrants. Dans ce cas, la durée du congé sans solde est égale à la durée du détachement.
Dans la limite des délais ci-dessus, les agents de direction et agents comptables bénéficiaires d’un congé sans solde resteront inscrits à l’effectif du personnel de leur organisme d’origine. Ils seront, à leur demande, réintégrés de plein droit dans ledit organisme.
La décision tendant à attribuer un congé sans solde est prise par le conseil d’administration en ce qui concerne le directeur, l’agent comptable et le directeur adjoint, l’avis du directeur étant recueilli ans les deux derniers cas. En ce qui concerne les autres membres du personnel de direction, la décision est prise par le directeur.
Les dispositions de la convention collective ne sont pas applicables aux agents en congé sans solde, sauf celles relatives au régime de prévoyance et aux avantages accordés aux membres de la famille d’un agent décédé.
ART. 19 bis [4] - Nonobstant les dispositions de l’article 19 ci-dessus, les personnels de direction peuvent, sur leur demande, et après avis conforme de la Caisse nationale concernée, obtenir leur détachement dans un des organismes visés à l’article R.111.1 du Code de la Sécurité sociale ou à l’article L. 732-1 du Code de la Sécurité sociale ou dans un emploi relevant d’une administration publique ou d’une collectivité publique territoriale, dans un organisme chargé d’une mission de service public ou relevant du Code de la mutualité, dans une organisation internationale, dans un organisme social d’un territoire d’Outre-Mer ou d’un pays étranger.
La durée de la période de détachement est au maximum de 5 ans.
Au terme de cette période, l’agent de direction qui en fait la demande est appelé à occuper un emploi de direction d’un niveau au moins équivalent à celui qu’il tenait précédemment.
Une demande de réintégration dans l’un des organismes du régime général est adressée à l’UCANSS 6 mois au moins avant la fin de la période de détachement outre les actes de candidature de l’agent auprès des organismes ayant déclaré une vacance de poste.
Si aucune demande de réintégration n’est formulée à l’échéance ci-dessus l’agent de direction ne bénéficie plus de la position de détachement. Dans ce cas, le contrat de travail entre l’organisme ayant accordé le détachement et l’agent de direction cessera de produire ses effets dans les mêmes conditions que celles résultant d’une démission, le délai congé étant réputé accompli.
Quand la demande de réintégration a été faite dans les délais prescrits, dans l’attente d’une nouvelle fonction, l’agent de direction est mis à la disposition de l’Organisme national ayant autorisé son détachement, qui lui attribuera un poste d’un niveau au moins équivalent à celui qu’il tenait précédemment [5].
Il est tenu d’exercer les missions ou d’effectuer les travaux qui pourront lui être confiés et de présenter sa candidature aux postes d’agents de direction vacants, d’un coefficient au moins égal à celui qu’il avait avant ledit détachement.
Durant la période de détachement, les dispositions de la Convention collective ne sont pas applicables aux agents en congé de détachement sauf celles relatives au régime de prévoyance et aux avantages accordés aux membres de la famille d’un agent décédé.
ART. 19 ter [6] - En cas de désignation, suite à une offre d’emploi, à un poste de direction ou d’agent comptable entraînant un changement d’organisme employeur, l’intéressé bénéficie, lorsque ce changement d’emploi nécessite un changement de domicile :
d’une prime d’un montant égal à deux mois de la rémunération brute normale qu’il percevait dans l’organisme cédant [7] Cette prime est versée par l’organisme preneur dès que l’agent de direction ou l’agent comptable a été agréé dans sa nouvelle fonction ;
d’un crédit de trois jours ouvrés [8] de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les deux mois précédant ou suivant le changement d’organisme.
Les vacances de postes d’agents de direction et d’agents comptables sont déclarées, par les organismes concernés, à l’UCANSS, qui en assure la publication.
ART. 20. - § 1er [9]. - En cas de maladie entraînant un arrêt de travail, les agents de direction et agents comptables comptant au moins six mois de présence dans un organismes de Sécurité sociale ou dans une des entreprises, services ou institutions visés à l’article 16 de la présente convention, sont appointés de la façon suivante :
a) A salaire entier pendant une période de trois mois à dater de leur première indisponibilité, s’ils comptent moins d’un an de présence à la date du premier arrêt de travail dans un des organismes, services ou institutions visés ci-dessus ;
b) A salaire entier pendant six mois et à demi-salaire pendant trois mois s’ils ont un an de présence ou davantage.
En cas de reprise à mi-temps sur prescription médicale, les agents visés au premier alinéa reçoivent leur salaire entier dans la limite des périodes de 3 mois ou de 6 mois prévues aux paragraphes a) et b) ci-dessus.
A l’expiration de ces périodes, le droit au paiement du salaire, en cas de maladie, est renouvelé lorsque l’agent a repris son travail en une ou plusieurs fois :
a) Pendant six mois, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant trois mois ;
b) Pendant un an, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant six mois et du paiement de la moitié du salaire pendant trois mois.
Pour l’appréciation des périodes de reprise de travail prévues ci-dessus, les périodes de travail à mi-temps accomplies dans les conditions posées par le présent article comptent pour leur durée effective.
§ 2. - En cas d’accident du travail, les agents recevront leur salaire total pendant toute la durée de leur incapacité temporaire.
§ 3. - Les agents de direction et agents comptables atteints d’une affection de longue durée ont droit à leur salaire en cas d’interruption de travail au maximum pendant le délai prévu par l’article L. 289 du Code de la Sécurité sociale, à la condition de respecter les obligations imposées par l’article L. 293 dudit Code et de se soumettre aux contrôles médicaux prescrits par le règlement intérieur type.
En cas d’inobservation des obligations ci-dessus visées, le salaire sera supprimé.
ART. 21. - A l’issue des périodes d’arrêt de travail visées à l’article 20 ci-dessus , la réintégration de l’agent est de droit sur avis du médecin du travail.
L’avis du médecin du travail peut être soumis à un expert choisi d’un commun accord entre l’organisme et l’agent.
ART.22. - Dans tous les cas prévus par l’article 20 ci-dessus, les prestations en espèces viennent en déduction des salaires payés.
En outre, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu’elle aurait été pour une période de travail correspondante. Le montant de cette retenue est versé, pour moitié, à la C.P.P.O.S.S et au comité d’entreprise.
ART.23 - Les agents de direction et les agents comptables présentant un état d’invalidité sont pris en charge par la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires, dans les conditions fixées par la convention collective de prévoyance des organismes sociaux et similaires.
ART.24. - En cas d’invalidité suivie de guérison, l’agent en cause retrouve vocation pour postuler aux emplois vacants de direction ou, à défaut, de cadres.
La pension d’invalidité de la caisse de prévoyance lui est servie, sous déduction de son salaire, jusqu’à son reclassement dans un poste équivalent à celui qu’il occupait avant son admission à l’invalidité et dans la limite de deux ans au maximum après sa sortie de l’invalidité.
Cette limite est portée à trois ans, dans le cas où l’agent en cause n’a pas refusé au moins deux offres de reclassement à des postes correspondant à celui qu’il occupait avant son invalidité.
ART.25. - Un congé de 16 semaines est accordé aux agents de direction et agents comptables en état de grossesse.
Le congé est porté à 26 semaines [10] :
lorsque l’agent ou le ménage assume déjà la charge de 2 enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code de la Sécurité sociale ;
lorsque l’agent a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables ;
lorsque du fait de naissances multiples le nombre d’enfants à charge du ménage ou de l’agent ou le nombre d’enfants nés viables mis au monde par l’agent passe de moins de deux à trois au plus.
En outre, en cas de naissances multiples, les congés visés ci-dessus sont respectivement portés de 16 à 18 semaines et de 26 à 28 semaines.
Pendant la durée des congés prévus au présent article, le salaire est maintenu, il ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues à l’agent de direction ou l’agent comptable en tant qu’assuré social.
Ce congé n’entre pas en compte pour le droit aux congés normaux de maladie et ne peut entraîner aucune réduction de la durée des vacances.
A l’expiration du congé prévu ci-dessus, l’agent de direction ou l’agent comptable a droit à un congé de trois mois à demi-traitement.
Compte tenu des nécessités du service, le conseil d’administration pourra accorder un congé sans solde d’un an, à la suite des congés ci-dessus.
A l’expiration des congés prévus ci-dessus, le bénéficiaire sera réintégrée de plein droit dans ses fonctions.
ART. 26. - Pendant les périodes militaires obligatoires ou en cas de mobilisation, le salaire des agents de direction et agents comptables est maintenu, sous déduction des sommes perçues au titre militaire. L’ancienneté compte durant ces périodes.
L’agent ayant cessé temporairement ses fonctions pour satisfaire à ses obligations militaires est, dès sa libération, réintégré de plein droit dans son poste.
PREAVIS ET INDEMNITES
ART. 27. - Le délai congé est fixé ainsi :
pour l’organisme employeur : 6 mois ;
pour l’agent démissionnaire : 3 mois.
Il peut être remplacé par une indemnité correspondante.
ART. 28. - Outre ce délai congé, tout agent de direction ou agent comptable licencié après application de la procédure prévue par l’article 19-11 du décret du 12 mai 1960 modifié recevra, dans tous les cas, une indemnité égale à un mois de traitement (calculée sur la base du dernier mois d’activité) par année d’ancienneté, telles que celle-ci est déterminée à l’article 16 de la présente convention, avec un maximum de 18 mois de salaire.
En cas de révocation, il sera fait application des dispositions prévues par l’arrêté visé à l’article 19-11 du décret du 12 mai 1960 modifié.
ART.29. - Tout agent de direction ou agent comptable touché par une suppression d’emploi a droit à un reclassement dans un poste correspondant à son grade et à son coefficient. Il est tenu d’accepter tout poste correspondant à ce grade et à ce coefficient sous peine de déchéance de son droit à reclassement. Jusqu’à son reclassement, le traitement correspondant à son grade lui est maintenu par son organisme et, en cas de fusion d’organismes, par l’organisme qui prend la suite des opérations des deux organismes fusionnés.
Cependant, durant cette période, l’organisme intéressé peut proposer à l’agent une affectation provisoire dans un autre emploi de direction ou dans un emploi de cadre supérieur.
Le refus d’un reclassement dans un poste correspondant à son grade entraîne le licenciement de l’agent et la paiement de l’indemnité visée à l’article 28 ci-dessus.
En vue du reclassement des agents de direction et agents comptables touchés par une suppression d’emploi, la F.N.O.S..S. et l’U.N.C.A.F. sont informées par les organismes de toute suppression, création ou vacance d’emploi d’agent de direction ou d’agent comptable. La F.N.O.S.S. et l’U.N.C.A.F. portent ces informations à la connaissance de l’ensemble des organismes.
Le conseil d’administration des organismes visés par la présente convention est tenu de procéder à la nomination d’un agent de direction ou agent comptable touché par une suppression d’emploi lorsque ce dernier a fait acte de candidature, dans le délai d’un mois, suivant la publication par la F.N.O.S.S. et l’U.N.C.A.F. de la vacance d’un poste correspondant à l’emploi supprimé.
ART.30. - En cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel de direction peuvent faire l’objet d’une lettre d’observation établie dans les conditions prévues ci-après, ou subir, à l’exclusion de toute amende ou pénalité, l’une des mesures disciplinaires prévues par l’arrêté visé par l’article 19-II du décret du 12 mai 1960 soit :
révocation avec suppression partielle ou totale des indemnités.
Lorsque le conseil d’administration décide l’envoi d’une lettre d’observation, le projet de lettre est soumis au conseil d’administration par le président si la lettre est destinée au directeur, au directeur adjoint, à l’agent comptable et, si elle est destinée à un autre membre du personnel de direction, par le directeur.
L’examen de ce projet doit figurer explicitement à l’ordre du jour du conseil.
Avant de prendre sa décision, le conseil d’administration entend l’intéressé hors de la présence des agents de la caisse sauf celle du directeur s’il s’agit d’un autre membre du personnel de direction.
La décision du conseil est prise hors de la présence de l’intéressé.
Les propositions de sanction tendant à la rétrogradation, le licenciement ou la révocation d’un membre du personnel de direction sont soumises au Conseil d’administration et examinées par lui dans les conditions ci-dessus. S’il estime une sanction nécessaire, le conseil d’administration saisit la commission prévue par l’article 19, paragraphe II, du décret du 12 mai 1960, d’une proposition motivée, dans laquelle il fixe l’importance de la sanction qui lui paraît correspondre à la faute commise.
ART. 31. [11] - Les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire ; dans ce cas, ils doivent faire part de leur décision six mois avant la date prévue de cessation d’activité.
« Parallèlement, dès l’entrée en vigueur du présent avenant, toutes dispositions applicables à cette catégorie de personnel qui lui sont contraires sont de nul effet. »
(Art.2 de l’avenant du 5-5-1986.)
A leur départ, les agents de direction ont droit aux congés payés proportionnellement aux mois écoulés depuis le 1er juin précédant la date de leur départ.
En outre, l’agent, s’il fait liquider ses droits à pension auprès d’un régime de retraite, recevra à titre d’indemnité de départ à la retraite une somme égale à trois mois de salaire calculée sur son dernier traitement mensuel, selon la formule suivante : dernière rémunération mensuelle x nombre de mois correspondant à la structure annuelle salariale en vigueur [12]
ART.32. - En cas de décès d’un agent de direction ou agent comptable, la veuve, l’orphelin ou le soutien de famille présentant les capacités nécessaires à son admission bénéficie d’une priorité d’embauche dans les organismes visés par la présente convention. Il devra en faire la demande au plus tard un an après la date du décès.
[1] (Alinéa maintenu par le Protocole d’accord du 27 mars 1995).
[2] (Article modifié par le protocole d’accord du 27 juillet 1978 agréé le 25 août 1978, aux termes duquel « les dispositions de la Convention collective nationale de travail du 25 Juin 1968, des agents de direction et agents comptables sont complétées par les dispositions de l’article 28 de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 ». Voir ci-après, chapitre V, section I)
[3] (« Pour permettre de faire face en particulier à certaines obligations de circonstances familiales, chaque agent pourra disposer, à son gré, en tenant cependant compte des nécessités du service, d’un jour de congé supplémentaire par année civile à prendre en dehors de la période des congés payés et non juxtaposé à une fête légale ou à un jour chômé payé, dimanche exclu. » (Art. 3 du protocole d’accord du 27-7-1978. Voir chap. V, sec.I, p.4).
[4] (Disposition introduite par avenant du 6 avril 1984 agréé le 27 février 1985, modifiée par le protocole d’accord du 27 mars 1995.).
[5] (Modifié par protocole d’accord du 27 mars 1995.)
[6] (Disposition introduite par avenant du 19 mars 1990, agréé le 9 avril 1990.
[7] (Montant porté à trois mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi par le protocole d’accord du 27 mars 1995.).
[8] (Montant porté à cinq jours ouvrés par le protocole d’accord du 27 mars 1995.)
[9] (Paragraphe complété par avenant du 27 juillet 1972, agréé par lettre ministérielle du 3 octobre 1974.)
[10] (Modification apportée par l’avenant du 13 février 1985, agréé le 12 mars 1985 et applicable aux agents de direction et agents comptables dont le congé légal de maternité est en cours au 1er janvier 1985.)
[11] ( Article modifié par avenants des 5 juin 1985 et 5 mai 1986 agrées par lettre ministérielle du 16 septembre 1986 et par le protocole d’accord du 27 mars 1995 agréé le 18 avril 1995.).
[12] (Alinéa modifié par avenant du 15 Janvier 1992 agréé par lettre ministérielle du 27 février 1992.)