Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-87.html
Timestamp: 2017-11-24 11:05:34+00:00
Document Index: 96351630

Matched Legal Cases: ['art. 354', 'art. 398', 'art. 357', 'art. 26', 'art. 400', 'art. 26', 'art. 359', 'art. 360']

Note marginale :Infractions relatives aux mines
396 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas :
a) ajoute quoi que ce soit à une mine, un claim minier ou un puits de pétrole existant ou en perspective, ou en soustrait quelque chose, avec l’intention frauduleuse d’influencer le résultat d’un essai, d’une épreuve ou d’une évaluation faite ou à faire au sujet de la mine, du claim minier ou du puits de pétrole;
b) ajoute quoi que ce soit à un échantillon ou une matière qui a été, est ou doit être prélevé d’une mine, d’un claim minier ou d’un puits de pétrole existant ou en perspective, aux fins d’essai, d’épreuve ou autre évaluation, ou en soustrait quelque chose, ou altère cet échantillon ou cette matière, avec l’intention frauduleuse d’influencer le résultat de l’essai, de l’épreuve ou de l’évaluation.
(2) Aux fins des poursuites engagées en vertu du paragraphe (1), la preuve, selon le cas :
a) qu’une chose a été ajoutée à l’un des objets visés par le paragraphe (1), ou en a été enlevée;
b) qu’il y a eu altération d’une chose visée par le paragraphe (1),
constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve de l’intention frauduleuse d’influencer le résultat d’un essai, d’une épreuve ou d’une évaluation.
S.R., ch. C-34, art. 354.
397 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder, selon le cas :
a) détruit, mutile, altère ou falsifie tout livre, papier, écrit, valeur ou document, ou y fait une fausse inscription;
b) omet un détail essentiel d’un livre, papier, écrit, valeur ou document, ou y altère un détail essentiel.
Note marginale :Pour frauder ses créanciers
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder ses créanciers, contribue à l’accomplissement d’une infraction visée au paragraphe (1).
Note marginale :Falsifier un registre d’emploi
398 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention d’induire en erreur, falsifie un registre d’emploi par un moyen quelconque, y compris le poinçonnage d’une pointeuse.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 398;
Note marginale :Faux relevé fourni par un fonctionnaire public
399 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, étant chargé de la réception, garde ou gestion de quelque partie des revenus publics, fournit sciemment un faux état ou relevé :
a) soit de deniers perçus par lui ou confiés à sa garde;
b) soit de tout solde de deniers entre ses mains ou sous son contrôle.
S.R., ch. C-34, art. 357.
Note marginale :Faux prospectus, etc.
400 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, selon le cas :
a) d’induire des personnes, qu’elles soient particulièrement visées ou non, à devenir actionnaires ou associés d’une compagnie;
b) de tromper ou de frauder les membres, actionnaires ou créanciers d’une compagnie, particulièrement visés ou non;
c) d’induire qui que ce soit, selon le cas :
(i) à confier ou à avancer quelque chose à une compagnie,
(ii) à contracter une garantie pour le bénéfice d’une compagnie.
d) [Abrogé, 1994, ch. 44, art. 26]
Note marginale :Définition de compagnie
(2) Au présent article, compagnie désigne un syndicat, une personne morale ou une compagnie, en existence ou dont la création est projetée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 400;
1994, ch. 44, art. 26.
Note marginale :Obtention de transport par faux connaissement
401 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, par une représentation fausse ou trompeuse, sciemment obtient ou tente d’obtenir qu’une personne transporte, dans un pays, une province, un district ou un autre endroit, au Canada ou à l’étranger, une chose dont l’importation ou le transport est illicite dans les circonstances de l’espèce.
(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), sur cette déclaration de culpabilité, en sus de toute peine imposée, la chose au moyen ou à l’égard de laquelle l’infraction a été commise est confisquée au profit de Sa Majesté, et il doit en être disposé selon que le tribunal l’ordonne.
S.R., ch. C-34, art. 359.
Note marginale :Omission par un commerçant de tenir des comptes
402 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant commerçant ou en affaires, à la fois :
a) est endetté pour un montant de plus de mille dollars;
b) est incapable de payer intégralement ses créanciers;
c) n’a pas tenu les livres de compte qui, dans le cours ordinaire du commerce ou de l’entreprise qu’il exerce, sont nécessaires pour montrer ou expliquer ses opérations.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article lorsque, selon le cas :
a) à la satisfaction du tribunal ou du juge :
(i) d’une part, il rend compte de ses pertes,
(ii) d’autre part, il démontre que son omission de tenir des livres n’était pas destinée à frauder ses créanciers;
b) son omission de tenir des livres s’est produite plus de cinq ans avant le jour où il est devenu incapable de payer intégralement ses créanciers.
S.R., ch. C-34, art. 360.
Définition de renseignement identificateur
402.1 Pour l’application des articles 402.2 et 403, renseignement identificateur s’entend de tout renseignement — y compris un renseignement biologique ou physiologique — d’un type qui est ordinairement utilisé, seul ou avec d’autres renseignements, pour identifier ou pour viser à identifier une personne physique, notamment empreinte digitale ou vocale, image de la rétine ou de l’iris, profil de l’ADN, nom, adresse, date de naissance, signature manuscrite, électronique ou numérique, code d’usager, numéro de carte de crédit ou de débit, numéro de compte d’une institution financière, numéro de passeport, numéro d’assurance sociale, d’assurance-maladie ou de permis de conduire ou mot de passe.