Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4246-PGP
Timestamp: 2018-06-23 00:52:22+00:00
Document Index: 96721048

Matched Legal Cases: ['§ 90', '§ 80', '§ 160', '§ 170', '§ 190', '§ 10', '§ 1', '§ 40', '§ 40']

RFPI – Revenus fonciers – Dispositif « Besson » – Amortissement des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration
4246-PGPRFPI – Revenus fonciers – Dispositif « Besson » – Amortissement des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration2
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50-20140728
2014-07-28T15:50:08.000+02:00
Ces dépenses sont définies au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au I-D-1-a § 90.
L'option est subordonnée à un nouvel engagement de location de neuf ans (voir modèle ci-joint au BOI-LETTRE-000231) indépendant de celui pris au moment de l'option précédemment exercée mais qui doit répondre aux mêmes conditions (notamment celles relatives à l'affectation des locaux).
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une personne physique, cet engagement doit être annexé à la déclaration des revenus fonciers de l'année au titre de laquelle les travaux sont achevés. S'il appartient à une personne morale non soumise à l'impôt sur les sociétés, cet engagement incombe à la société qui doit le fournir lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'année de l'achèvement des travaux (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 au I-B § 80). L'associé, quant à lui, doit s'engager à conserver les parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par le nouvel engagement ainsi pris par la société (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 au II-B-1 § 160 et suivants).
La déduction est calculée sur le montant des travaux auquel s'ajoutent les frais accessoires : honoraires d'architecte, frais de devis ou de mémoire des entrepreneurs. Si les travaux ne sont pas réalisés par une entreprise, elle porte sur le prix d'achat des matériaux et, le cas échéant, le coût de la main-d'œuvre employée à l'exception toutefois du travail personnel du contribuable.
Le taux de la déduction est le même que celui applicable à l'investissement initial, soit 8% les cinq premières années et 2,5 % les quatre années suivantes. A l'issue de cette période, le bailleur peut également prolonger le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement dans les mêmes conditions que celles applicables à l'investissement initial (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au III § 170).
En ce qui concerne le calcul de l'annuité déductible, voir le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au IV § 190 et suivants.
Il est rappelé que les dépenses d'amélioration non dissociables des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement suivent le même régime que ces dépenses. Elles ouvrent donc droit à la déduction au titre de l'amortissement dans les mêmes conditions que celles-ci (voir I § 10). en est ainsi notamment de certaines dépenses réalisées immédiatement après la livraison ou l'achèvement d'un logement neuf : le montant de ces dépenses s'ajoute à la base de la déduction opérée au titre de l'investissement initial (voir selon le cas le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au I § 1 et ci-dessus au I-B § 40).
La base de la déduction est déterminée de la même façon que pour les dépenses de reconstruction et d'agrandissement (voir I-B § 40).
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