Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-28-mars-2006-solidarite-passive-468572.html
Timestamp: 2019-09-22 20:40:42+00:00
Document Index: 173180229

Matched Legal Cases: ["l'article 1165", "l'article 1208", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Etre solidaire, c'est bien mais tout dépend envers qui ! En effet, il faut distinguer la solidarité active de la solidarité passive. La pluralité de débiteurs solidaires permet au créancier d'exiger de n'importe lequel qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains. Ils sont alors codébiteurs solidaires.
En l'espèce, la société Madrid Films exécute des travaux pour la société Les Films number one qui ne la paie pas. Ayant conclu un accord transactionnel avec la société débitrice interdisant le recours à toutes actions et instances, elle assigne la société CIPA en paiement, qu'elle considère associée de fait et donc solidaires à la société débitrice.
La Cour d'Appel de Paris du 17 septembre 2003 rejette la demande en paiement de la société créancière en précisant que la transaction profite à la société codébitrice, le créancier se pourvoit en cassation mais se heurte à un rejet par la Chambre Commerciale du 28 mars 2006 qui confirme la solution de la Cour d'Appel.
La transaction est la convention par laquelle chacune des parties décident d'abandonner tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l'oppose à l'autre. C'est une concession réciproque des parties ayant entre elles l'autorité de la chose jugée stipulant des engagements réciproques interdépendants.
De par cette définition et par l'effet relatif des contrats posé à l'article 1165 du Code Civil, nous pourrions penser que l'invocation du bénéfice de la transaction conclue entre un autre codébiteur et le créancier commun par le codébiteur solidaire ne se pose pas.
Et pourtant le créancier est débouté par les juridictions.
Comment est ce possible juridiquement et quelles en sont les conséquences ?
Après avoir vérifié que la transaction entre un codébiteur et le créancier est opposable au codébiteur solidaire (I), nous verrons les conséquences de la transaction opposable au codébiteur solidaire (II) (...)
[...] Toutefois il convient que l'application de la transaction pose un paradoxe. En effet, nous avons vu que le créancier par l'opposabilité de la transaction au codébiteur solidaire perd son droit de gage général alors que le principe de solidarité permet une garantie au créancier qui peut se retourner vers n'importe quel débiteur. Mais s'il n'ya plus de recours possible envers les codébiteurs solidaires, que peut faire le créancier ? Justement rien car il supporte le risque de l'insolvabilité, la transaction fait perdre les effets de la solidarité. [...]
[...] En conséquence, la société CIPA et la société Les Films number one sont donc codébitrices solidaires envers un même créancier, la société Madrid Films. Toutefois ce n'est pas la seule condition pour admettre l'opposabilité de la transaction à cette codébitrice solidaire. B. Situation d'un avantage pour le codébiteur Après avoir vérifié la solidarité du codébiteur il faut rechercher pour le coobligé (direct) l'avantage qui résulte de la transaction. Situation à laquelle la Cour de cassation reproche à la Cour d'Appel de ne pas l'avoir établie. [...]
[...] COMMENTAIRE D'ARRET Chambre commerciale du 28 mars 2006 04-12197 Etre solidaire, c'est bien mais tout dépend envers qui En effet, il faut distinguer la solidarité active de la solidarité passive. La pluralité de débiteurs solidaires permet au créancier d'exiger de n'importe lequel qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains. Ils sont alors codébiteurs solidaires. En l'espèce, la société Madrid Films exécute des travaux pour la société Les Films number one qui ne la paie pas. [...]
[...] Toutefois la cour de cassation rend la transaction opposable au codébiteur solidaire comme le sous entend l'article 1208 du Code civil qui pose le principe d'opposabilité des exceptions pour le codébiteur solidaire. II. Conséquences d'une transaction opposable au codébiteur solidaire Après avoir étudié les effets sur les intéressés nous verrons la force juridique de la transaction A. Effets sur les intéressés Pour le codébiteur direct, la transaction est avantageuse comme nous l'avons vu précédemment et à fortiori pour le codébiteur solidaire puisqu'elle lui profite également lui étant opposable par le jeu de la solidarité. [...]
[...] Sur le principe, cette solution implicitement reconnue dans l'arrêt de la Chambre des Requêtes du 3 décembre 1906 a été expressément consacré sur le fondement de la représentation mutuelle des codébiteurs solidaires par un arrêt rendu par la 1ere chambre civile du 27 octobre 1969. Quant à la condition selon laquelle la transaction doit avoir procuré à celui qui la conclue un avantage pouvant profiter à celui qui l'invoque, elle résultait déjà de deux décisions rendues par la Chambre Commerciale du 5 mai et 8 juin 1993. Notre présent arrêt est donc un arrêt d'espèce qui confirme les solutions antérieures. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 mars 2006 concernant la solidarité passive