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Timestamp: 2016-10-25 19:21:43+00:00
Document Index: 217556261

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'in fine', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 93', 'art. 66', 'in fine']

9C_1071/2009 (02.02.2010)
9C_1071/2009
M.________, repr�sent�e par Me St�phanie K�nzi, avocate,
Office AI du canton de Neuch�tel, Espacit� 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 13 novembre 2009.
Apr�s que M.________ a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: OCAI) lui a, par d�cision du 5 novembre 2008, octroy� une rente enti�re d'invalidit� d�s le 1er juin 2002, puis une demi-rente d�s le 1er janvier 2005. Le 2 f�vrier 2009, il a par ailleurs rejet� la demande d'assistance judiciaire gratuite pour la proc�dure administrative que l'assur�e avait d�pos�e en cours d'instruction.
L'int�ress�e a d�f�r� ces deux d�cisions au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel. Par deux jugements rendus le 13 novembre 2009, celui-ci a, d'une part, rejet� le recours portant sur le refus de l'assistance judiciaire dans la proc�dure administrative et, d'autre part, admis le second recours, annul� la d�cision du 5 novembre 2008 en ce qu'elle octroyait une demi-rente � l'assur�e d�s le 1er janvier 2005 et renvoy� la cause � l'OCAI pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
M.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre le jugement concernant le refus de l'assistance judiciaire dans la proc�dure administrative. Elle en demande l'annulation et conclut principalement � l'octroi de l'assistance judiciaire dans la proc�dure devant l'OCAI. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause au Tribunal administratif neuch�telois pour nouveau jugement au sens des consid�rants du Tribunal f�d�ral. Par ailleurs, elle sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
1.1 Le jugement entrepris, qui porte exclusivement sur le refus de l'assistance judiciaire pour la proc�dure administrative, est une d�cision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (arr�t 8C_422/2009 du 30 novembre 2009 consid. 2). Il en aurait �t� de m�me si la juridiction cantonale avait, dans une seule d�cision, � la fois renvoy� la cause � l'intim� sur le fond, et statu� sur l'assistance judiciaire en proc�dure administrative (cf. ATF 133 V 645, consid. 2.1 p. 647). Le recours n'est par cons�quent recevable que si la d�cision incidente peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), la seconde hypoth�se pr�vue � l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'�tant pas pertinente.
1.2 La d�cision incidente entreprise n'est en l'occurrence pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable � la recourante. En effet, la proc�dure administrative pour laquelle l'assistance judiciaire a �t� refus�e, est termin�e et le mandataire de la recourante a d�j� fait son travail. Comme le Tribunal f�d�ral l'a jug� dans l'ATF 133 V 645 consid. 2.2 p. 648, dans une telle situation, l'assur� ne court pas le risque de ne pas pouvoir faire valoir ses droits en raison du refus de l'assistance judiciaire; il ne s'agit plus que de la question de savoir qui r�glera les honoraires de son avocat. Ce point, qui ne peut en l'esp�ce pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral, pourra �tre r�solu de mani�re d�finitive une fois qu'aura �t� rendue une d�cision sur le fond, apr�s que l'intim� se sera prononc� � nouveau � la suite du renvoi ordonn� par la juridiction cantonale dans le second jugement rendu le 13 novembre 2009. Au cours de cette nouvelle proc�dure administrative d�clench�e par le jugement de renvoi, la recourante aura la possibilit� de requ�rir � nouveau l'assistance judiciaire (cf. arr�t 8C_530/2009 du 25 septembre 2008 consid. 2.3 in fine).
Selon l'art. 93 al. 3 LTF, la recourante pourra en principe contester le refus de l'assistance judiciaire pour la proc�dure administrative (initiale) dans un recours dirig� contre la d�cision finale. Toutefois, au cas o� le litige sur le fond ne serait plus soumis � la juridiction cantonale, par exemple parce que l'intim� donnerait droit � la recourante sur l'ensemble de ses pr�tentions � l'issue de son instruction compl�mentaire et qu'elle n'aurait alors plus d'int�r�t � recourir sur le fond, la voie de recours directe au Tribunal f�d�ral serait alors ouverte contre la d�cision incidente sur l'assistance judiciaire, une fois la d�cision finale rendue (ATF 133 V 645 consid. 2.2 p. 648; arr�t 9C_991/2008 du 18 mai 2009, in SVR 2009 IV n� 48 p. 144).
En cons�quence, faute de r�aliser les conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Vu l'issue de la proc�dure, la recourante devrait en supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF). Sa demande d'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale doit par ailleurs �tre rejet�e, d�s lors que ses conclusions �taient d'embl�e d�nu�es de chances de succ�s au regard de la condition du pr�judice irr�parable pr�vue � l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Compte tenu des circonstances, il convient cependant de renoncer � percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF).
Lucerne, le 2 f�vrier 2010