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Timestamp: 2016-10-26 21:22:22+00:00
Document Index: 285894351

Matched Legal Cases: ['art. 263', 'art. 11', 'art. 70', 'art. 354', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 78', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 8', 'art. 263', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 268', 'art. 92', 'art. 268', 'art. 92', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

1B_118/2012 (19.07.2012)
1B_118/2012
Arr�t du 19 juillet 2012
MM. les Juges Fonjallaz, Pr�sident, Aemisegger et Eusebio.
A.________, repr�sent�e par Me Dina Bazarbachi, avocate,
Service des contraventions du canton de Gen�ve, chemin de la Gravi�re 5, case postale 104, 1211 Gen�ve 8.
proc�dure p�nale, s�questre,
recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 24 janvier 2012.
Le 7 avril 2011, un gendarme a saisi la somme de 9 fr. sur la personne de A.________, qui se livrait � la mendicit� dans les rues de Gen�ve. Il ressort du re�u d�livr� � cette occasion que la saisie avait pour objet le paiement imm�diat d'une amende. Interpell�e par la pr�nomm�e, la Cheffe de la police du canton de Gen�ve a pr�cis� que la saisie se fondait sur l'art. 263 al. 1 let. b du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0).
Par "ordonnance p�nale" du 20 juin 2011, le Service des contraventions du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Service des contraventions) a condamn� A.________ � une amende de 100 fr. pour mendicit�, en ordonnant le s�questre et la confiscation des 9 fr. saisis, allou�s au paiement de l'amende. Un �molument de 30 fr. �tait en outre mis � la charge de l'int�ress�e. Statuant sur recours de celle-ci, la direction de la proc�dure de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a annul� partiellement cette ordonnance en raison d'un d�faut de motivation. Statuant � nouveau par "ordonnance de s�questre" du 5 d�cembre 2011, le Service des contraventions a d�clar� A.________ coupable de mendicit� au sens de l'art. 11A de la loi p�nale genevoise (LPG; RSG E 4 05) et il l'a condamn�e � une amende de 100 fr. et au paiement d'un �molument de 30 fr., tout en ordonnant "le s�questre, la confiscation et la d�volution � l'Etat de la somme de 9 fr." saisie par la police. Cette d�cision se fondait sur les art. 70 al. 1 CP et 263 al. 1 let. d CPP.
A.________ a recouru contre cette ordonnance aupr�s de la Cour de justice. La direction de la proc�dure de cette autorit� a rejet� le recours par ordonnance du 24 janvier 2012. Elle a estim� que le recours �tait irrecevable en tant qu'il portait sur la confiscation et la d�volution � l'Etat de la somme de 9 fr. ainsi que le prononc� de l'amende de 100 fr., la voie de l'opposition (art. 354 CPP) �tant ouverte contre ces d�cisions. Elle a donc limit� son examen aux questions de forme et au bien-fond� du s�questre, consid�rant notamment que le s�questre �tait justifi� au regard de l'art. 263 al. 1 let. d CPP.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette ordonnance et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision, subsidiairement d'ordonner imm�diatement la lev�e du s�questre et la restitution de la somme saisie. Elle se plaint d'une violation du principe de la bonne foi, du droit d'�tre entendu, des art. 263 ss CPP et de la pr�somption d'innocence. Elle requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. La direction de la proc�dure de la Cour de justice et le Service des contraventions ont pr�sent� des observations, concluant � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. A.________ a formul� des observations compl�mentaires.
Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une d�cision de saisie prise au cours de la proc�dure p�nale et confirm�e en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF). La d�cision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Une telle d�cision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral notamment si elle est de nature � causer un pr�judice juridique irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Selon la jurisprudence, le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les r�f�rences). Compte tenu du montant d�risoire s�questr� en l'esp�ce, on peut se demander si cette condition est r�alis�e et s'il se justifie que le Tribunal f�d�ral statue sans attendre une d�cision sur le fond. Cette question peut cependant demeurer ind�cise, le recours devant �tre rejet� pour les motifs expos�s ci-apr�s.
La recourante se plaint en premier lieu d'une violation du principe de la bonne foi et d'une violation de son droit d'�tre entendue en raison d'un d�faut de motivation. Le premier grief appara�t d'embl�e mal fond�, l'int�ress�e n'ayant manifestement pas r�gl� sa conduite sur un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration. De plus, comme le rel�ve l'arr�t attaqu�, la recourante �tait en mesure de comprendre les motifs qui ont fond� le s�questre - nonobstant une erreur initiale dans les normes juridiques invoqu�es � l'appui de celui-ci - et de le contester � bon escient. Par ailleurs, le grief tir� de la garantie de la bonne foi �tant d�nu� de pertinence, la Cour de justice pouvait s'abstenir de le traiter en d�tail sans pour autant violer le droit d'�tre entendu de la recourante (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540 et les r�f�rences). Ce premier moyen doit donc �tre rejet�.
Invoquant les art. 263 ss CPP, la recourante s'en prend �galement au bien-fond� du s�questre litigieux.
3.1 Cette mesure peut se fonder sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP, applicable aux infractions de droit cantonal par renvoi de l'art. 8 de la loi d'application du code p�nal suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re p�nale (LaCP; RSG E 4 10). L'art. 263 al. 1 let. d CPP permet de mettre sous s�questre des valeurs patrimoniales appartenant au pr�venu lorsqu'il est probable qu'elles devront �tre confisqu�es. Or, sur le vu du dossier il n'appara�t gu�re contestable que les 9 fr. saisis �taient vraisemblablement le produit d'une infraction � l'art. 11A LPG r�primant la mendicit�, dont la constitutionnalit� a �t� admise par le Tribunal f�d�ral (ATF 134 I 214). Dans ces circonstances, c'est en vain que la recourante se plaint d'une violation de la pr�somption d'innocence. Quant aux conditions de forme, elles sont respect�es dans la mesure o� le s�questre a fait l'objet d'une ordonnance rendue conform�ment � l'art. 263 al. 2 CPP. Le montant de 9 fr. ayant �t� saisi par un gendarme dans la rue, on peut �galement admettre que la condition de l'art. 263 al. 3 CPP �tait r�alis�e et que la notification d'une ordonnance �crite pouvait intervenir ult�rieurement.
3.2 La recourante �voque encore son droit au minimum vital, sans formuler de grief pr�cis sur ce point. Au demeurant, selon la syst�matique du CPP, seul le s�questre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du pr�venu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du s�questre les valeurs insaisissables selon les art. 92 � 94 de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillites (art. 268 al. 3 CPP). Or, le s�questre litigieux n'ayant pas pour but d'assurer la couverture des frais, ces dispositions ne s'appliquent pas en l'esp�ce. Quant aux art. 92 � 94 LP, ils ne seraient d'aucun secours � la recourante, le produit d'une infraction ne constituant pas un revenu insaisissable au sens de la LP. D�s lors qu'� ce stade il appara�t vraisemblable que les 9 fr. s�questr�s constituent le produit d'une infraction, la recourante ne saurait exiger leur restitution pour subvenir � ses besoins. Ce grief doit donc �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. D�s lors que la recourante est dans le besoin et que l'on peut encore admettre que ses conclusions n'�taient pas d'embl�e vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire doit lui �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de d�signer Me Dina Bazarbachi en qualit� d'avocate d'office et de fixer d'office ses honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). La recourante est en outre dispens�e des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Dina Bazarbachi est d�sign�e comme d�fenseur d'office de la recourante et ses honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'500 francs.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, au Service des contraventions et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.
Lausanne, le 19 juillet 2012