Source: http://www.icrc.org/dih/COM/375-590141?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-23 19:12:23+00:00
Document Index: 133873329

Matched Legal Cases: ["l'article 214", "l'article 75", "l'article 109", "l'article 118", "l'article 118", "l'article 118", "l'article 7", "l'article 118", "l'article 7", "l'article 109", "l'article 118", "l'article 118", "l'article 118", "l'article 118", "l'article 7", "l'article 118", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 119", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 16", "l'article 41", "l'article 73"]

Commentaire - Libération et rapatriement
[p.569] ARTICLE 118. - LIBERATION ET RAPATRIEMENT
Cet article est un des plus importants de la Convention. Il tend à remédier à des situations très fâcheuses. Par suite, en effet, des modifications survenues dans les conditions de la guerre moderne, les belligérants ont pu, par deux fois, sans violer expressément les dispositions des Conventions existantes, maintenir [p.570] inutilement en captivité des millions de prisonniers de guerre. Nous pensons que cette prolongation de la captivité de guerre était contraire à l'esprit des Conventions.
L'article 20 du Règlement de La Haye de 1907 déclarait simplement que le rapatriement des prisonniers devait s'effectuer dans le plus bref délai possible après la conclusion de la paix. En application de cette règle générale, l'article 214 du Traité de Versailles, signé le 28 juin 1919, était ainsi conçu : « le rapatriement des prisonniers de guerre et internés civils aura lieu aussitôt que possible après la mise en vigueur du présent traité et sera effectué avec la plus grande rapidité ». Le traité ne fut mis en vigueur que le 15 janvier 1920, soit plus de quatorze mois après l'armistice. C'est pourquoi l'article 75 de la Convention de 1929 chercha à hâter les opérations de rapatriement en prévoyant que celui-ci aurait lieu dès l'armistice, si possible. Or, la seconde guerre mondiale devait se terminer, pour bon nombre de Puissances, sans armistice ni traité de paix. Il n'en était que plus choquant de prolonger la captivité. Dans le cas des prisonniers de guerre allemands, par exemple, la disparition de l'Etat allemand empêchait le
jeu normal de la Convention. De plus, dans de telles conditions, le danger de voir se rallumer les hostilités était inexistant.
Alinéa premier. - Obligation et délai de rapatriement
I. ' Historique '
A. ' Obligation de rapatriement '. - Dès la Conférence d'experts gouvernementaux, certaines délégations firent observer que le texte de 1929 était insuffisant, en ce sens que, selon l'expérience de la deuxième guerre mondiale, les hostilités peuvent se terminer sans armistice, ou même sans traité de paix. Il convenait donc de stipuler expressément que le rapatriement devrait s'effectuer dès que possible après la fin des hostilités, et en donnant à cette disposition un caractère unilatéral, afin que l'exécution des rapatriements ne risquât pas d'être arrêtée par la difficulté d'obtenir l'accord des deux Parties (1).
Mais le caractère idéologique des conflits devait susciter de nouvelles difficultés et le Comité international dut attirer l'attention de la Conférence, d'une part, sur le cas des prisonniers rapatriés [p.571] contre leur gré, rapatriement qui provoquèrent maints suicides à la fin de la deuxième guerre mondiale et, d'autre part, sur celui des prisonniers qui demandaient à être rapatriés dans un pays autre que leur pays d'origine. La Conférence d'experts gouvernementaux, cependant, invoquant notamment le caractère très strict des lois d'immigration dans certains pays, ne crut pas pouvoir faire d'exception pour des cas particuliers et décida de s'en tenir au principe général du rapatriement de tous les prisonniers ressortissants d'un pays déterminé dans ce même pays (2).
La discussion rebondit, lors de la Conférence diplomatique de 1949, sur une motion de la délégation autrichienne, demandant que la Convention précisât dans quel pays les prisonniers devaient être rapatriés, et proposant l'insertion d'un nouvel article entre les articles 118 et 119 , sous la forme suivante :
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les prisonniers de guerre seront rapatriés dans le pays dont ils sont les ressortissants à l'époque de leur rapatriement.
Les prisonniers de guerre seront, toutefois, en droit de demander leur transfert dans tout autre pays qui est prêt à les accueillir (3).
Selon cette délégation, la règle générale selon laquelle les prisonniers doivent être renvoyés dans leur pays d'origine comportait deux exceptions : a) lorsque le territoire du pays d'origine est tombé sous la juridiction d'un gouvernement étranger; b) lorsque les conditions de vie ont changé dans une mesure telle que le prisonnier ne souhaite plus retourner dans son pays s'il obtient la possibilité de s'établir sur le territoire d'un autre Etat.
Certaines délégations ayant toutefois exprimé la crainte que les prisonniers de guerre ne pussent, en raison de la captivité, s'exprimer avec toute la liberté désirable, l'amendement de la délégation autrichienne fut repoussé à une forte majorité (4).
Alors qu'à propos de l'article 109 , qui traite du rapatriement, au cours des hostilités, des prisonniers de guerre grands blessés et grands malades, la volonté de ces hommes avait été prise en considération (5), la question fut en somme éludée à propos de l'article 118 en ce qui concerne le rapatriement de l'ensemble des prisonniers à la fin des hostilités. C'est sur d'autres aspects du [p.572] problème qu'a porté la discussion du présent article. On a rappelé avec insistance à la fin de la seconde guerre mondiale que plusieurs Etats avaient retenu très longtemps des prisonniers de guerre en captivité pour diverses raisons. C'est donc, avant tout, vers un rapatriement aussi rapide que possible, dès la fin des hostilités, que les efforts ont tendu.
B. ' Application de la disposition au conflit de Corée '. - Lors de la guerre de Corée, aucune des Parties au conflit n'avait ratifié la Convention; celle-ci n'était donc pas juridiquement applicable. Elle fut appliquée pourtant partiellement, les Parties ayant fait connaître, au début des hostilités, leur intention de se conformer aux « principes » des Conventions de Genève.
Or, à la fin des hostilités, un nombre important de prisonniers s'opposa à être rapatrié. La question suivante se posa donc aux Parties au conflit : l'article 118, alinéa premier, impose-t-il à la Puissance détentrice de prisonniers de guerre l'obligation de rapatrier, au besoin par la force, tous les prisonniers qu'elle détient ?
Chacun des deux adversaires donnait à cette question une réponse différente. Selon la thèse sino-coréenne, le premier alinéa de l'article 118, complété par l'article 7 , qui prévoit que les prisonniers de guerre ne peuvent en aucun cas renoncer partiellement ou totalement aux droits que leur assure la Convention, comportait l'exigence inconditionnelle du rapatriement de tous les prisonniers de guerre, sans égard aux désirs ou préférences de ces derniers. Cette interprétation était basée sur les trois considérations suivantes :
a) les termes de l'alinéa premier de l'article 118 sont formels;
b) la Conférence diplomatique de 1949 a expressément rejeté
l'amendement autrichien prévoyant que les prisonniers auraient la
faculté de se diriger vers un pays autre que leur pays d'origine
si cet autre pays était prêt à les accueillir (6),
c) l'article 7 interdit aux prisonniers de renoncer aux droits qui
leur sont conférés par la Convention; en outre, l'article 109,
alinéa 3 , peut s'interpréter a contrario comme favorable au
rapatriement des prisonniers contre leur gré, pourvu que ce
rapatriement ait lieu après les hostilités, et non pendant
Il apparaissait également à ceux qui soutenaient cette thèse que les devoirs mis par la Convention à la charge de la Puissance [p.573] détentrice sont des devoirs dont cette Puissance est responsable à l'égard de la Puissance d'origine des prisonniers, mais non à l'égard des prisonniers eux-mêmes. Ceux-ci devaient donc être rapatriés « sans considération de leurs désirs » (7).
Le Commandement unifié et les Puissances occidentales, s'appuyant sur une argumentation essentiellement tirée de l'esprit général de la Convention, aboutirent à des conclusions contraires.
Au cours de sa 7me session, l'Assemblée générale des Nations Unies adopta, le 3 décembre 1952, une Résolution qui donne une interprétation catégoriquement opposée à la thèse défendue par les Sino-Coréens (8).
Selon cette Résolution, l'Assemblée :
1. Affirme que la libération et le rapatriement des prisonniers de guerre devront être effectués conformément aux dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre, aux principes et aux usages établis du droit international et aux dispositions pertinentes du projet de Convention d'armistice;
2. Affirme qu'il ne devra pas être fait usage de la force contre les prisonniers de guerre afin d'empêcher ou d'assurer leur retour dans leur pays d'origine, et que ceux-ci devront être traités en toutes circonstances avec humanité et conformément aux dispositions expresses de la Convention de Genève, ainsi qu'à l'esprit général de cette Convention.
(Il ne sera pas fait usage de la force contre les prisonniers afin d'empêcher ou d'assurer leur retour dans leur pays d'origine; aucun acte de violence contre leur personne, aucune insulte à leur dignité ou à leur amour-propre ne seront autorisés, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit. Il appartiendra à la Commission de rapatriement et à chacun de ses membres de veiller au respect de cette prescription. Les prisonniers de guerre seront traités en toutes circonstances avec humanité et conformément aux dispositions expresses de la Convention de Genève, ainsi qu'à l'esprit général de cette Convention...
Après classement, les prisonniers de guerre seront libres de retourner immédiatement dans leur pays d'origine, et toutes les Parties intéressées faciliteront leur retour dans les moindres délais.)
C'est dans le même esprit que l'article 118 avait été interprété dès 1950, par l'Assemblée générale des Nations Unies, qui proposait, sous réserve du respect des normes internationales admises en la [p.574] matière, de l'interpréter dans un sens tel qu'il conférât à tous les prisonniers, sans restriction, une possibilité de rapatriement (9). Bien que le rôle de l'Assemblée générale des Nations Unies, en qualité d'interprète des Conventions de Genève de 1949, ne soit nulle part défini, a fait remarquer un auteur, cette construction juridique est à tel point dans la ligne de l'esprit de la IIIe Convention que l'autorité de son caractère ne saurait être mise en doute (10).
[p.575] Sans se prononcer sur la valeur des décisions prises, tant par les Nations Unies que par la Commission d'armistice, il convient d'observer que la guerre de Corée ne saurait nullement être considérée comme un précédent pour l'application de l'article 118. En effet, la Convention, qui ne liait pas les Parties en cause, n'a été appliquée que partiellement, notamment en ce qui concerne le contrôle. Si le Comité international a eu accès aux camps créés par les Nations Unies, il n'a jamais pu effectuer le même contrôle en Corée du Nord. En outre, les Puissances protectrices ne sont jamais entrées en fonctions, que ce soit dans l'un ou l'autre camp. De plus, les prisonniers n'ont jamais eu la possibilité de correspondre avec leur famille ou d'en recevoir des secours.
Ainsi donc, les dispositions essentielles de la Convention n'ont pas été appliquées et cette situation a eu des répercussions sensibles sur l'application de l'article 118. La Convention, en effet, forme un tout et si certaines de ses dispositions essentielles sont négligées, l'ensemble se trouve compromis.
On doit donc considérer les décisions prises en matière de rapatriement lors du conflit de Corée comme des solutions d'opportunité adaptées aux circonstances particulières d'un conflit qui mettait aux prises deux Parties d'un même pays. On ne peut en tirer aucune conclusion valable pour l'avenir. Ainsi, lors du conflit de Suez, les opérations de rapatriement se sont effectuées normalement et rapidement.
C. ' Interprétation de la disposition '. - Etant entendu que les règles qui suivent supposent que la Convention dans son ensemble a été appliquée dans sa lettre et dans son esprit par les belligérants, notamment en ce qui concerne le concours des Puissances protectrices et le contrôle exercé par celles-ci, selon les articles 8 et 10 de la Convention, le premier alinéa de l'article 118 peut être interprété de la manière suivante :
1) ' Les prisonniers de guerre ont le droit inaliénable d'être
rapatriés dès la fin des hostilités actives. A ce droit
correspond, sous réserve des observations ci-dessous (chiffre 3),
l'obligation, pour la Puissance détentrice, de procéder à ce
rapatriement et de fournir les moyens nécessaires pour
l'exécuter '.
En prescrivant le rapatriement général de tous les prisonniers de guerre dès la fin des hostilités actives, la Conférence diplomatique de 1949 a tenu compte des expériences de la seconde guerre mondiale. Admettant que la captivité est une situation pénible à laquelle il convient de mettre fin le plus tôt possible, elle a voulu [p.576] que ce rapatriement s'effectue rapidement et que les prisonniers de guerre ne soient pas retenus en captivité sous des prétextes variés. L'internement des captifs se justifie, en temps de guerre, par le souci légitime d'empêcher des militaires de reprendre les armes contre l'Etat capteur; cette raison n'existe plus une fois la lutte terminée.
Ce droit au rapatriement repose sur la présomption générale que le rapatriement constitue, pour le prisonnier de guerre, le retour à une situation normale et que, dans presque tous les cas, ce rapatriement répond au désir du prisonnier de guerre lui-même. D'autre part, en enlevant aux prisonniers de guerre, par l'article 7 , la possibilité de renoncer aux droits qui leur sont reconnus, la Conférence diplomatique a voulu de toute évidence les protéger contre eux-mêmes, c'est-à-dire contre la tentation d'accepter des offres de la Puissance détentrice, offres qui, temporairement, pourraient sembler favorables. En outre, le militaire devenu prisonnier de guerre aux mains de l'ennemi reste un membre des forces armées de son pays. Il y a donc lieu de tenir compte du devoir de fidélité qui lie le prisonnier de guerre à son armée.
Au droit inaliénable des prisonniers à être rapatriés correspond, pour la Puissance détentrice, une obligation dont elle ne peut se libérer. Enfin il n'y a pas lieu de rechercher si le rapatriement est une opération différente de celle de la libération, selon les expressions employées à l'article 118; on peut tout au plus considérer qu'il y aura libération sans rapatriement lorsque les prisonniers sont détenus sur le territoire de leur propre pays, celui-ci étant occupé. Mais, en général, les deux opérations sont intimement liées et doivent s'accomplir simultanément. Du reste, la libération et le rapatriement sont, dans la plupart des cas, le rétablissement des prisonniers de guerre dans la situation où ils se trouvaient lorsqu'ils ont été capturés; autrement dit, par leur libération et leur rapatriement, les prisonniers de guerre retombent sous l'autorité militaire dont ils dépendaient au moment de leur capture.
2) ' Il ne peut être fait exception à cette obligation que s'il y a
de sérieuses raisons de craindre qu'un prisonnier de guerre qui
s'oppose personnellement à son rapatriement ne soit l'objet,
après son rapatriement, de mesures injustes affectant sa vie ou
sa liberté, notamment en raison de sa race, de sa classe sociale,
de sa religion ou de ses opinions politiques, et qu'en
conséquence le rapatriement ne soit contraire aux principes
généraux du droit international protégeant la personne humaine.
Chaque cas doit être examiné individuellement '.
[p.577] En dehors des articles 118 et 7 , la Convention, notamment dans ses articles 13 et 14 , exprime des principes très généraux, à savoir ceux du traitement humain et du respect de la personne en toutes circonstances. C'est pourquoi, lorsque le rapatriement d'un prisonnier de guerre serait manifestement contraire aux principes généraux du droit international protégeant la personne humaine, la Puissance détentrice peut, en quelque sorte, mettre le prisonnier au bénéfice du droit d'asile.
Des cas de cette nature devraient rester exceptionnels dans des circonstances normales; ils pourraient être plus nombreux s'il se produisait au cours de la captivité un changement politique important dans le pays d'origine du prisonnier et qu'en raison de ce changement des persécutions fussent effectuées contre certains groupes d'individus. Un tel système correspond à la tendance générale, qui s'est manifestée depuis la deuxième guerre mondiale, réprouvant l'envoi ou le renvoi d'un individu dans un pays où il peut craindre, avec de bonnes raisons, d'être l'objet de mesures injustes contre sa vie et sa liberté. Cette tendance a trouvé par exemple son expression dans la IVe Convention de Genève de 1949 qui, dans son article 45 , interdit le transfert d'une personne protégée dans un pays où elle peut craindre des persécutions en raison de ses opinions politiques ou religieuses. Elle se retrouve également dans la Résolution des Nations Unies demandant que la libération et le rapatriement soient effectués en accord avec la
Convention de Genève et avec les pratiques et les principes bien établis du droit international.
Tout en admettant la possibilité de se référer à des règles générales d'humanité, il convient d'être plutôt restrictif dans l'appréciation des cas, car la IIIe Convention de Genève n'a certainement pas établi un système où le rapatriement dépendrait de la seule volonté du prisonnier de guerre. C'est pourquoi il faut que chaque cas soit traité individuellement, selon ses mérites propres. Les décisions de ne pas rapatrier devraient être réservées à des cas exceptionnels où les dangers encourus par le prisonnier apparaissent manifestement injustes et graves.
3) ' Aucune propagande ou pression ne doit être faite pour amener
les prisonniers à s'opposer à leur rapatriement '.
4) ' Les organes de contrôle doivent avoir la possibilité de
s'assurer sans entraves que les demandes ont été formulées en
toute liberté et sincérité et d'apporter aux prisonniers tous
renseignements qui pourraient dissiper des craintes non
justifiées '.
[p.578] Dans l'hypothèse prévue ci-dessus, il faut que l'opposition au rapatriement émane spontanément du prisonnier de guerre lui-même et qu'elle soit l'expression de sa libre volonté. Il serait donc abusif que la Puissance détentrice offrît d'avance au prisonnier de guerre de ne pas le rapatrier ou que, par une propagande insidieuse, elle provoquât son refus d'être rapatrié. Pour un militaire, le devoir de fidélité envers son pays est un élément essentiel de sa personnalité morale et le traitement qui lui est fait par l'ennemi ne devrait pas tendre systématiquement à détruire ce sentiment que la Convention a entendu respecter.
On voit donc qu'il est essentiel que les organes de contrôle, en particulier les représentants de la Puissance protectrice, puissent visiter régulièrement les prisonniers de guerre, recevoir leurs plaintes et leur communiquer toutes informations de nature à les éclairer. D'ailleurs, la Puissance protectrice pourra être garante, vis-à-vis de son mandant, de la sincérité du prisonnier qui refuse le rapatriement.
5) ' Les règles énumérées sous chiffres 1, 2, 3 et 4, ne
s'appliquent pas aux prisonniers de guerre qui ont été
enrôlés illégalement dans les forces de l'Etat ennemi (par
exemple s'il s'agit d'habitants de territoires occupés, enrôlés
de force dans l'armée de la Puissance occupante), ni aux
déserteurs qui passent à l'ennemi '.
On ne saurait traiter sur le même pied que les autres prisonniers ceux des militaires ennemis qui ont été enrôlés illégalement dans les forces armées de l'Etat. Il en va de même pour les transfuges. Bien que dans beaucoup de pays, en Grande-Bretagne par exemple, on applique à ces derniers le traitement des prisonniers de guerre, cela ne veut pas dire que l'on soit tenu de leur accorder ce statut. A l'égard des transfuges, les Puissances détentrices n'ont aucune obligation de rapatriement; de même, leurs noms ne sont pas, en règle générale, communiqués à leur Puissance d'origine. Il faut cependant marquer que la qualité de déserteur ayant passé à l'ennemi doit se reconnaître à la manière dont l'individu s'est rendu, ou par les déclarations qu'il a faites au cours de ses premiers interrogatoires. Il n'est pas possible que par une simple déclaration faite au cours de sa captivité, un prisonnier de guerre devienne déserteur.
6) ' Les règles énumérées sous chiffres 1, 2, 3 et 4 ne font pas
obstacle aux accords que les belligérants conclueraient en
application de l'article 6 de la Convention pour donner
satisfaction aux demandes de prisonniers qui s'opposeraient à
leur rapatriement '.
[p.579] Indépendamment des cas dans lesquels, pour des raisons impérieuses d'humanité, la Puissance détentrice accéderait à des demandes de non-rapatriement, il peut exister des motifs économiques, familiaux ou même simplement de convenances personnelles pour lesquels des prisonniers de guerre demandent à être dirigés sur un pays autre que leur pays d'origine. En ces cas, il n'est pas impossible que les belligérants s'entendent, conformément à l'article 6 , pour rechercher une solution qui donnerait satisfaction au désir exprimé par les prisonniers de guerre.
2. ' Délai de rapatriement '
Le texte finalement adopté prescrit que le rapatriement aura lieu « sans délai après la fin des hostilités actives », c'est-à-dire après le cesser-le-feu.
Cette obligation de rapatriement immédiat ne porte évidemment aucun préjudice aux mesures d'organisation qui doivent être prises pour que les rapatriements aient lieu dans des conditions conformes aux règles de l'humanité et aux exigences conventionnelles, telles qu'elles sont définies au premier alinéa de l'article 119 , par référence aux articles 46 à 48 relatifs aux transferts.
Alinéa 2. - Etablissement d'un plan de rapatriement
Le premier alinéa de l'article 75 de la Convention de 1929 prévoyait que « lorsque les belligérants conclueront une convention d'armistice, ils devront, en principe, y faire figurer des stipulations concernant le rapatriement des prisonniers de guerre. Si des stipulations à cet égard n'ont pas pu être insérées dans cette convention, les belligérants se mettront néanmoins, le plus tôt possible, en rapport à cet effet ».
Les experts gouvernementaux, lors de la Conférence qui les réunit en 1947, avaient recommandé une clause à peu près semblable et la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, réunie à Stockholm en 1948, rédigea le texte définitif de la présente disposition, prévoyant des opérations de rapatriement de caractère unilatéral, sans exigence du consentement de la Puissance dont les prisonniers dépendent. Cette solution, il est vrai, n'intervient qu'à titre subsidiaire; la préférence est donnée à la solution classique déjà consacrée par l'article 75, alinéa premier, de la Convention de 1929 , si elle s'avère possible dans les délais voulus. Dans le cas contraire, les dispositions nécessaires seront prises sur le territoire de la Puissance dont les prisonniers dépendent, par les [p.580] autorités qui suppléent momentanément à l'absence d'autorités gouvernementales dans ce pays, c'est-à-dire, au besoin, par la Puissance détentrice elle-même ou ses alliées.
Un certain ordre d'urgence sera, si possible, établi dans le plan de rapatriement. Les grands blessés et malades, qui n'auraient pas pu être libérés par anticipation selon l'article 109 , bénéficieront d'une double priorité : non seulement ils formeront les premiers contingents de rapatriés, mais ils seront évacués par la voie la plus courte et par les moyens les plus rapides, avec un minimum d'arrêts intermédiaires. Pour cette catégorie de prisonniers, plus que pour toute autre, il importe de prévoir non seulement l'évacuation, mais également la réception dans leur propre pays, afin de leur assurer, à l'arrivée, les soins qu'exige leur état. Si ces conditions ne pouvaient pas être réalisées, il y aurait lieu de surseoir momentanément au rapatriement de cette catégorie de prisonniers. Il en ira de même pour les blessés et malades qui, en vertu des articles 109, alinéa 2 , et 110, alinéa 2 , auraient dû faire l'objet d'une hospitalisation en pays neutre.
En troisième lieu, la Puissance détentrice cherchera à évacuer les prisonniers valides ayant subi la plus longue captivité, (application de la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 109 .)
Les autres catégories pourront être classées sur la base de l'article 16 , notamment selon le sexe et l'âge, les prisonnières et les prisonniers les plus âgés bénéficiant d'un droit de priorité.
La Puissance détentrice ne doit en aucun cas procéder à des discriminations qui seraient fondées sur la race, la nationalité, la religion ou les opinions politiques des prisonniers, ou « sur des critères analogues ». Cette règle ne fut pas toujours respectée au cours de la deuxième guerre mondiale (11).
Si les opérations de rapatriement sont massives et rapides, le respect d'un ordre d'urgence n'est pas capital et il n'y aura pas lieu d'entraver exagérément les opérations de rapatriement pour obtenir le respect de ces clauses. Il n'en irait pas de même si les opérations devaient s'échelonner sur une longue période.
Alinéa 3. - Information des prisonniers
Cette disposition, qui prévoit que les prisonniers seront informés des mesures adoptées par la Puissance détentrice ou de la conclusion d'un accord en vue de leur rapatriement, est nouvelle et fut [p.581] introduite dans la Convention à la demande du Comité international de la Croix-Rouge (12). Elle s'applique à toutes modifications qui pourraient être apportées à l'accord conclu ou au plan initial. Cette information se fera d'ordinaire par voie d'affichage dans les camps, conformément aux dispositions de l'article 41, alinéas 1 et 2 . En outre, en application de la même disposition, les hommes de confiance recevront copie de ces instructions, afin d'être en mesure d'informer les prisonniers qu'ils représentent.
Alinéa 4. - Répartition des frais
Sous réserve de l'article 73 , placé sous la rubrique du rapatriement direct et de l'hospitalisation en pays neutre des blessés et malades, et qui vise essentiellement sinon exclusivement cette catégorie de prisonniers, la Convention de 1929 ne contenait aucune disposition relative à la répartition des frais de rapatriement des prisonniers de guerre à la fin des hostilités. Ce point donna lieu à de longues discussions au cours de la Conférence diplomatique de 1949.
A. ' Principe général de la répartition équitable '. - La première phrase énonce un principe général, qui domine l'ensemble de la disposition et dont les termes sont d'ailleurs repris au présent alinéa, sous lettre b). Elle pose impérativement et sans exception le principe de la répartition « équitable » des frais. C'est dire que si l'application à la lettre des principes énoncés sous lettres a) et b) ci-dessous devait aboutir à une répartition contraire à l'équité, la répartition devrait être revisée pour rester conforme au principe, car c'est précisément en vue d'aboutir à une telle répartition équitable que ce principe a été énoncé, comme en témoignent expressément les termes « à cet effet », qui introduisent la deuxième phrase de l'alinéa.
B. ' Cas de deux Puissances limitrophes ' (lettre a). - La solution indiquée, et qui prévoit que les frais seront supportés par les Puissances respectives sur leurs territoires respectifs est expressément considérée comme équitable, dans le cas où les deux pays sont limitrophes; la Puissance victorieuse n'est donc pas autorisée [p.582] à exercer une pression sur la Puissance vaincue, lors des négociations, pour lui imposer une autre solution qui serait au détriment de cette dernière.
C. ' Cas de deux Puissances qui ne sont pas limitrophes ' (lettre b). - Cette disposition provoqua de vives discussions au cours de la Conférence diplomatique de 1949 (13).
La première phrase, qui prévoit que, lorsque les deux Puissances ne sont pas limitrophes, les frais seront supportés par la Puissance détentrice jusqu'à sa frontière ou à son port d'embarquement le plus proche de la Puissance dont les prisonniers dépendent, ne soulève pas de difficulté. En cas d'évacuation par avion, il est raisonnable d'admettre que la même règle s'appliquera jusqu'à l'aérodrome de la Puissance détentrice le plus proche du territoire de la Puissance dont dépendent les prisonniers. Remarquons qu'il ne s'agit pas uniquement, selon le caractère général de la présente disposition, de frontière, de port ou d'aérodrome métropolitains, mais également de points situés en dehors du territoire de la métropole, pourvu qu'ils soient sous la souveraineté de la Puissance détentrice, l'exigence portant sur le transport des prisonniers au point le plus rapproché possible, quel qu'il soit, de la Puissance dont les prisonniers dépendent.
La deuxième phrase, reprenant les termes de la première partie de l'alinéa, demande un partage équitable des autres frais, par voie d'accord entre les Parties intéressées. Cette formule n'exclut donc pas une participation de la Puissance détentrice aux frais entraînés pour les transports restant à effectuer. Mais la répartition doit rester « équitable », ce qui implique qu'il sera tenu compte, le cas échéant, des frais déjà supportés par la Puissance détentrice.
Enfin, la troisième phrase, qui est essentielle fut introduite sur une proposition de la délégation suisse à la Conférence diplomatique de 1949 (14). Elle joue un rôle de sauvegarde des intérêts des prisonniers dont le sort ne doit pas rester en suspens si les négociations entreprises en application de la deuxième phrase ci-dessus n'aboutissent pas rapidement à un résultat. Le règlement des comptes est affaire gouvernementale et n'importe guère au sort des prisonniers de guerre, pourvu que leur rapatriement ne soit pas retardé.
Notes: (1) [(1) p.570] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', pp.255-257;
(2) [(1) p.571] Voir ibid., p. 257 et ' XVIIe Conférence
internationale de la Croix-Rouge, Projets de
Conventions revisées ou nouvelles ', p. 127;
(3) [(2) p.571] Voir Actes, II-A, pp. 314 et 451;
(4) [(3) p.571] Voir Actes, II-A, p. 451;
(5) [(4) p.571] Voir pp. 540-541;
(6) [(1) p.572] Voir p. 571;
(7) [(1) p.573] Voir discours de M. Vychinsky devant la
Commission politique des Nations Unies, 10 novembre
1952 (U.S./A.C.1/2540) et 24 novembre 1952
(U.S./A.C.1/2543);
(8) [(2) p.573] Voir Assemblée générale, 7me session,
Documents officiels, supplément no 20 (A/2361);
(9) [(1) p.574] U.N. Year Book 1950, pp. 568-569.
Résolution 427 (V) 14 décembre 1950 : « all
prisoners should be given an unrestricted opportunity
of repatriation »;
(10) [(2) p.574] Voir J. Mayda « The Korean Repatriation
problem and international law », ' The American
Journal of international law ', July 1953, vol. 47,
No 3, p. 436.
On trouvera en outre dans les travaux de la septième
session de l'Assemblée générale des Nations Unies
les divers points de vue exprimés, notamment la
proposition indienne du 17 novembre 1952, l'exposé
de M. Acheson, Représentant des Etats-Unis
(24 novembre 1952) devant la Première Commission
(Questions politiques et de sécurité) la réponse
de M. Vychinsky, Représentant de l'Union soviétique
(29 octobre 1952), devant la même Commission, les
deux projets du Mexique et du Pérou. On notera
également les quatre points soulevés par M. Eden,
au nom du Royaume-Uni, devant l'Assemblée
générale : « 1. Tout prisonnier de guerre a le
droit d'être libéré à la conclusion d'un
armistice; 2. Tout prisonnier de guerre a le droit
d'être rapatrié; 3. La Puissance qui détient les
prisonniers a le devoir de prendre des dispositions
pour ce rapatriement; 4. La Puissance qui détient
les prisonniers n'a pas le droit d'avoir recours à
la force pour disposer du sort des prisonniers ».
Voir en outre, pour la documentation : ' Nations
Unies, Assemblée générale, Documents officiels,
septième session, supplément n° 20 (A/2361) et
Première Commission (A/C.1/SR. 512); Documentation
française, Notes et études documentaires ',
Nos 1677, 1791 et 2494, novembre 1952, juin et
octobre 1953) « Les négociations d'armistice et les
camps de prisonniers de guerre en Corée. - Le Livre
blanc britannique de juin 1952 - Texte de l'accord
sur les prisonniers de guerre en Corée - Documents
relatifs à l'armistice de Corée »; ' Department of
State Bulletin ', avril et juin 1953 : « Talks on
repatriation of sick and wounded prisoners. Text of
agreement on prisoners of war; Voir également les
auteurs suivants : Baxter R.R. : ' Asylum to prisoner
of war, British Year Book of international law ',
1953, pp. 489-498; Bindschedler-Robert, D. : « Les
Commissions neutres instituées par l'armistice de
Corée, Schweizerisches Jahrbuch für internationales
Recht, 1953, pp. 89-130; Chamatz and Wit :
« Repatriation of Prisoners of War and the 1949
Geneva Conventions », ' The Yale Law Journal ', 62,
1953, pp. 39 et ss.; Douglas P.H. : « The Korean
Prisoner of war issue, Vital Speeches of the day »,
19, July 1953, pp. 568-570. - Gutteridge : The
Repatriation of Prisoners of War » in
« International and Comparative Law Quarlerly, 2,
1953, pp. 207 et ss.; Kruse H. : « Das Prinzip
der freiwilligen Repatrierung-Völkerrecht und
Politik in Korea », ' Aussenpolitik ', Januar 1954,
pp. 36-42; Judd, W.H. : « Korean unification and
July 1953, pp. 578-585; Lundin : « Repatriation of
Prisoners of war : The Legal and Political Aspects »
' American Bar Association Journal ', 1953, pp. 559
et ss.; Schapiro : « Repatriation of Deserters,
British Year Book of international law », 1952,
pp. 310 et ss.
Voir encore ' Korea ' n° 1 (1953), British
Government, Cmd. 8793; Department of State
Publication 4771 (1952) « The Problem of Peace in
hostilities »; U.N. Library, New-York 1952;
(11) [(1) p.580] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 257;
(12) [(1) p.581] Voir ibid., p. 257;
(13) [(1) p.582] Voir Actes, III, p. 89 : II-A, pp. 287,
439, 440, 441, 443, 513, 514; II-B, pp. 311-312;
(14) [(2) p.582] Voir Actes, II-A, p. 440.