Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=48&imgcn.y=9&DETAIL=1996062744%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=1&cn=1996062744&table_name=LOI&nm=1996027438&la=F&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&text1=dechets&fromtab=loi_all&sql=dd+%3D+date%271996-06-27%27+and+%28%28+tit+contains++%28+%27dechets%27%29+++%29+or+%28+text+contains++%28+%27dechets%27%29+++%29%29and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=1996&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=27&dddm=06
Timestamp: 2020-08-13 03:09:37+00:00
Document Index: 266691334

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 139', 'art. 1', 'art. 139', 'art. 139', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 2', 'art. 139', 'art. 139', "l'article 1", 'art. 139', "l'article 1", 'art. 139', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 3", 'art. 85', 'art. 3', 'art. 76', 'art. 1', 'art. 1', '§ 1', "l'article 11", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', "l'article 11", '§ 1', '§ 2', "l'article 11", '§ 1', 'art. 139', '§ 3', 'art. 3', 'art. 2', '§ 2', 'art. 4', 'art. 99', '§ 1', '§ 5', 'art. 72', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 8", '§ 5', '§ 6', '§ 5', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 73', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'art. 74', 'art. 4', "l'article 20", '§ 3', 'art. 5', "l'article 1", '§ 2', '§ 1', "l'article 7", 'art. 7', '§ 1', 'art. 7', 'art. 8', '§ 2', '§ 3', 'art. 140', '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'art. 8', 'art. 77', 'art. 2', '§ 1', '§ 5', 'art. 75', 'art. 9', '§ 1', '§ 2', "l'article 6", "l'article 6", 'art. 11', '§ 3', '§ 5', "l'article 21", '§ 1', 'art. 141', 'art. 11', '§ 4', "l'article 1", '§ 2', "l'article 6", '§ 5', '§ 4', "l'article 6", '§ 6', "l'article 8", 'art. 10', '§ 1', 'art. 12', '§ 2', 'art. 2', 'art. 142', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', '§ 2', 'art. 12', '§ 2', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 78', 'art. 2', 'art. 1', '§ 1', "l'article 1", '§ 2', 'art. 13', '§ 2', 'art. 13', '§ 3', '§ 1', 'art. 13', '§ 4', 'art. 13', '§ 6', 'art. 14', '§ 7', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 76', 'art. 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', "l'article 1", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', 'art. 79', 'arrêt ', "l'article 79", "l'article 8", '§ 1', "l'article 8", '§ 5', 'art. 13', 'art. 77', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 78', 'art. 143', "l'article 7", '§ 2', 'art. 143', 'art. 143', '§ 2', 'art. 143', '§ 3', 'art. 143', '§ 4', 'art. 143', '§ 5', 'art. 143', '§ 6', 'art. 143', '§ 7', 'art. 143', '§ 8', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 144', 'art. 145', 'art. 146', 'art. 146', 'art. 146', "l'article 55", 'art. 146', 'art. 146', 'art. 131', 'art. 147', 'art. 16', '§ 1', "l'article 7", '§ 4', '§ 3', "l'article 60", '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ', 'art. 2', '§ 4', 'art. 148', '§ 5', 'art. 2', 'art. 17', '§ 1', 'art. 149', 'art. 3', '§ 2', "l'article 24", '§ 2', "l'article 24", '§ 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 25", '§ 4', 'art. 3', 'art. 149', 'art. 3', '§ 5', '§ 2', 'art. 3', "l'article 24", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 20", 'art. 16', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', 'art. 80', 'art. 17', "l'article 21", "l'article 21", '§ 1', 'art. 79', '§ 1', 'art. 18', 'art. 81', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 9", '§ 7', '§ 8', '§ 1', 'art. 18', 'art. 82', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 85', '§ 1', '§ 4', 'art. 13', 'art. 51', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 4', 'art. 85', 'art. 85', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'art. 80', '§ 1', 'art. 154', 'art. 85', '§ 1', "l'article 55", 'art. 156', '§ 2', '§ 4', "l'article 1", 'art. 156', '§ 5', 'art. 88', 'art. 69', '§ 1', "l'article 1", '§ 2', '§ 3', 'art. 2', '§ 6', 'art. 16', 'art. 22', '§ 1', '§ 1', '§ 3', 'art. 21', "l'article 8", "l'article 52", "l'article 24", '§ 1', 'art. 22', "l'article 37", '§ 1', "l'article 8", "l'article 1", '§ 2', "l'article 10", 'art. 18', "l'article 5", 'art. 164', "l'article 24", '§ 2', "l'article 11", "l'article 41", '§ 1', 'art. 165', "l'article 24", '§ 2', "l'article 24", '§ 2', 'art. 1', "l'article 42", '§ 1', "l'article 47", '§ 2', "l'article 45", "l'article 58", '§ 3', "l'article 58", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 8', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 83', "l'article 2", 'art. 25', "l'article 24", '§ 4', 'art. 26']

Travaux parlementaires Table des matières 152 arrêtés d'exécution 30 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/27/1996027438/justel
27 JUIN 1996. - Décret relatif aux <déchets>.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1996 et mise à jour au 08-10-2018) Voir modification(s)
Publication : 02-08-1996 numéro : 1996027438 page : 20685
Dossier numéro : 1996-06-27/44
Entrée en vigueur : 02-08-1996
Ce texte modifie les textes suivants :1985053008 1991027531 1974072201 1984013301
Art. 1-4, 4bis, 4ter, 5, 5bis, 5ter, 5quater
CHAPITRE II. - Prévention et limitation de la production des <déchets> et de leur nocivité.
Art. 6 DROIT FUTUR
CHAPITRE III. - Prévention et limitation des nuisances lors de la gestion des <déchets>.
Art. 6bis, 7-8, 8bis
Art. 8bis DROIT FUTUR
Section 2. - Dispositions particulières à la valorisation des <déchets>.
Section 2bis. [1 - Dispositions particulières à la réutilisation et au recyclage.]1
Section 3. - Dispositions particulières à l'élimination des <déchets>.
Section 4. - Dispositions particulières aux <déchets> ménagers.
CHAPITRE IV. - Transferts de <déchets>.
CHAPITRE V. - Planification de la gestion des <déchets>.
Art. 24-26, 26bis
CHAPITRE VI. - Dispositions particulières.
Art. 27, 27bis, 28, 28bis
CHAPITRE VII. - Dispositions fonctionnelles.
Section 1. - Statistiques et renseignements.
Section 4. - [1 La SPAQuE]1
Art. 39, 39bis, 39ter, 39quater, 39quinquies, 39sexies, 39septies, 39octies, 39nonies, 39decies, 39undecies, 39duodecies, 39terdecies, 39quaterdecies, 39quindecies, 39sexdecies, 39septdecies, 39octodecies
Section 5. - Echantillonnages et analyses.
CHAPITRE VIII. - Mesures de sécurité.
CHAPITRE IX. - Indemnisation des dommages par le Gouvernement.
CHAPITRE X. - Surveillance, sanctions administratives et pénales.
Section 1. - Surveillance, recherche et constatation des infractions.
Section 2. - Sanctions administratives.
Section 3. - Sanctions pénales.
Art. 51-55, 55bis, 56-59
CHAPITRE XI. - Exécution des obligations internationales.
Art. 60-61, 61bis, 61ter
CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives et abrogatoires.
CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires.
Art. 66-76
Article 1.[1 § 1er. Le présent décret a pour objectif, dans une approche intégrée et de réduction de la pollution, de protéger l'environnement et la santé humaine de toute influence dommageable des <déchets> par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des <déchets>, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation.
1° à limiter, à surveiller et à contrôler les transferts de <déchets>;
§ 2. La hiérarchie des <déchets> établie ci-après s'applique par ordre de priorité dans la législation, la réglementation et la politique wallonne en matière de prévention et de gestion des <déchets> :
§ 3. L'application de la hiérarchie visée au § 2, implique que des mesures soient prises pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement. Cela peut exiger que certains flux de <déchets> spécifiques s'écartent de ladite hiérarchie, lorsque cela se justifie par une réflexion fondée sur l'approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion de ces <déchets>.
L'élaboration de la réglementation et de la politique en matière de <déchets> est transparente.]1
(1)<DRW 2012-05-10/03, art. 2, 022; En vigueur : 08-06-2012>
Art. 2.Au sens du présent décret, on entend par : 1° déchet : toute [2 substance]2 ou tout objet [2 ...]2 dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire;
2° <déchets> ménagers : les <déchets> provenant de l'activité usuelle des ménages et les <déchets> assimilés à de tels <déchets> [en raison de leur nature ou de leur composition] par arrêté du Gouvernement; <DRW 2002-09-19/31, art. 1, 010; En vigueur : 01-10-2002>
3° <déchets> agricoles : tous <déchets> résultant de l'activité agricole, horticole ou d'élevage;
4° <déchets> industriels : les <déchets> provenant d'une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal non assimilés aux <déchets> ménagers;
5° [2 déchet dangereux : tout déchet qui possède l'une ou plusieurs des caractéristiques énumérées par le Gouvernement conformément aux prescriptions européennes en vigueur et qui de ce fait représente un danger spécifique pour l'homme ou pour l'environnement]2;
6° [<déchets> inertes : les <déchets> ne subissant aucune modification physique, chimique ou biologique importante, ne se décomposant pas, ne brûlant pas et ne produisant aucune autre réaction physique ou chimique, n'étant pas biodégradables et ne détériorant pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
La production totale de lixiviats et la teneur des <déchets> inertes en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines.] <DRW 2002-09-19/31, art. 1, 010; En vigueur : 01-10-2002>
7° <déchets> d'activités hospitalières et de soins de santé : les <déchets> provenant des hôpitaux, des hôpitaux psychiatriques, des maisons de soins psychiatriques, des maisons de repos et des maisons de repos et de soins, des laboratoires médicaux, des dispensaires médicaux, des cabinets de médecin, de dentiste ou de vétérinaire et de prestations de soins à domicile;
[7°bis [2 prévention : les mesures prises en amont de l'apparition du déchet, ou en aval, une fois celui-ci produit, et réduisant :
a) la quantité de <déchets>, y compris par l'intermédiaire de la réutilisation ou de sa préparation, ou de la prolongation de la durée de vie des produits;
b) les effets nocifs des <déchets> produits sur l'environnement et la santé humaine; ou
c) la teneur en substances nocives des matières et produits;]2
8° [2 gestion des <déchets> : la collecte, le transport, le regroupement, la valorisation et l'élimination des <déchets>, y compris la surveillance de ces opérations, ainsi que la surveillance et la remise en état des sites d'élimination ou de valorisation après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier]2;
9° [2 élimination : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d'énergie.
Il peut notamment s'agir de toute opération prévue à l'annexe II du présent décret ou de toute autre opération définie par le Gouvernement]2;
10° [2 valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des <déchets> servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des <déchets> soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie.
Peut également être définie comme telle toute autre opération que le Gouvernement détermine]2;
11° [2 recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les <déchets> sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage]2;
[11°bis [2 réutilisation : toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des <déchets> sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus;]2
13° [prétraitement : processus physique, chimique, thermique ou biologique, y compris le tri, qui modifie les caractéristiques des <déchets> de manière à réduire leur volume ou leur caractère dangereux, à en faciliter la manipulation, à en favoriser la valorisation ou à en permettre l'élimination.] <DRW 2002-09-19/31, art. 1, 010; En vigueur : 01-10-2002>
14° [2 collecte : le ramassage des <déchets>, y compris leur tri et stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement ou de regroupement des <déchets>]2;
15° transport : ensemble des opérations de chargement, d'acheminement et de déchargement des <déchets>;
16° transfert : activité visant à transférer des <déchets> à l'intérieur, vers l'intérieur ou vers l'extérieur de la Région wallonne[3 ...]3;
17° installation : site aménagé pour la collecte, la valorisation ou l'élimination des <déchets>;
[...] <DRW 1999-03-11/39, art. 139, 1°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
[18° centre d'enfouissement technique :
un site d'élimination des <déchets> par dépôt des <déchets> sur ou dans la terre (c'est-à-dire en sous-sol), y compris :
- les décharges internes (c'est-à-dire les décharges où un producteur de <déchets> procède lui-même à l'élimination des <déchets> sur le lieu de production);
- un site permanent (c'est-à-dire pour une durée supérieure à un an) utilisé pour stocker temporairement les <déchets> à l'exclusion :
- des installations où les <déchets> sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent;
- du stockage des <déchets> avant valorisation ou traitement pour une durée inférieure à trois ans en règle générale;
- du stockage des <déchets> avant élimination pour une durée inférieure à un an.] <DRW 2002-09-19/31, art. 1, 010; En vigueur : 01-10-2002>
[19°] remise en état : ensemble d'opérations en vue de la réintégration du site dans l'environnement eu égard à la réaffectation de celui-ci à un usage fonctionnel et/ou en vue de la suppression des risques de pollution à partir de ce site; <DRW 1999-03-11/39, art. 139, 2°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
[20°] producteur [2 de <déchets>]2 : toute personne dont l'activité produit des <déchets> ("producteur initial") et/ou toute personne qui effectue des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces <déchets>; <DRW 1999-03-11/39, art. 139, 2°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
[20°bis. Producteur au sens de l'article 8bis : toute personne physique ou morale qui fabrique ou importe un produit sous sa propre marque ou non et soit l'affecte à son usage propre au sein de ses établissements industriels ou commerciaux, soit le met sur le marché wallon, quelle que soit la technique de vente utilisée, à distance ou non. Est également considérée comme producteur au sens de l'article 8bis la personne physique ou morale qui revend des produits fabriqués par d'autres fournisseurs sous sa propre marque. La personne qui assure exclusivement un financement en vue de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme producteur au sens de l'article 8bis;] <DRW 2007-03-22/37, art. 2, 016; En vigueur : 04-05-2007>
[21°] [2 détenteur de <déchets> : le producteur des <déchets> ou la personne physique ou morale qui a les <déchets> en sa possession;]2
[22°] administration : le Directeur général de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement du Ministère de la Région wallonne, ou son délégué; <DRW 1999-03-11/39, art. 139, 2°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
[23°] [4 ...]4
[24°] fonctionnaire chargé de la surveillance : le fonctionnaire désigné comme tel par le Gouvernement. <DRW 1999-03-11/39, art. 139, 2°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
[25° permis d'environnement : la décision visée à l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;] <DRW 1999-03-11/39, art. 139, 3°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
[26° déclaration : l'acte visé à l'article 1er, 2°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.] <DRW 1999-03-11/39, art. 139, 4°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
[27° déchet biodégradable : tout déchet pouvant subir une décomposition anaérobie ou aérobie, en ce compris les <déchets> alimentaires, les <déchets> de jardin, le papier et le carton;
28° déchet liquide : tout déchet sous forme liquide à l'exclusion des boues;
29° lixiviat : liquide filtrant par percolation des <déchets> mis en centre d'enfouissement technique, qu'il s'écoule d'un centre d'enfouissement technique ou qu'il soit contenu dans celui-ci.] <DRW 2002-09-19/31, art. 1, 010; En vigueur : 01-10-2002>
[1 30° SPAQuE : Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement]1
[2 31° biodéchets : les <déchets> biodégradables de jardin ou de parc, les <déchets> alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les <déchets> comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires;
32° négociant : toute entreprise qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de <déchets>, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des <déchets>;
33° courtier : toute entreprise qui organise la valorisation ou l'élimination de <déchets> pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des <déchets>;
34° collecte sélective : une collecte dans le cadre de laquelle un flux de <déchets> est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique;
35° traitement : toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination;
36° préparation en vue de la réutilisation : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des <déchets> sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement;
37° meilleures techniques disponibles : celles qui sont définies à l'article 1er, 19°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
38° huiles usagées : toutes les huiles à usage non alimentaire, minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, telles que les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques.]2
[3 39° plastique : un polymère au sens de l'article 3, point 5), du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, auquel des additifs ou d'autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de sacs;
40° sacs en plastique : les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits;
41° sacs en plastique légers : les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns;
42° sacs en plastique très légers : les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire;
43° sacs de caisse : les sacs utilisés pour l'emballage des marchandises des clients lors du paiement de celles-ci, à l'exclusion des emballages primaires de denrées alimentaires en vrac;
44° <déchets> d'origine ménagère : dans le cadre du régime de la responsabilité du producteur, les <déchets> provenant de l'activité usuelle des ménages ainsi que les <déchets> provenant d'une activité commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires aux <déchets> des ménages et y sont assimilés en vertu d'une liste approuvée par l'Administration;
45° <déchets> d'origine industrielle : tout déchet soumis au régime de la responsabilité du producteur n'étant pas considéré comme <déchets> d'origine ménagère.]3
(1)<DRW 2008-12-05/75, art. 85, 020; En vigueur : 18-05-2009>
(2)<DRW 2012-05-10/03, art. 3, 022; En vigueur : 08-06-2012>
(3)<DRW 2016-06-23/09, art. 76, 025; En vigueur : 01-01-2016>
(4)<DRW 2017-02-16/35, art. 1, 027; En vigueur : 09-04-2017>
Art. 3.<2001-02-15/31, art. 1, 006; En vigueur : 10-07-2001> § 1er. Par dérogation à l'article 11, § 1er, et sans préjudice de l'article 7, § 2, le Gouvernement peut, par arrêté réglementaire, dispenser de l'autorisation visée à l'article 11, § 1er, et soumettre à enregistrement selon la procédure qu'il détermine :
1° les établissements ou entreprises assurant eux-mêmes l'élimination de leurs propres <déchets>, autres que dangereux, sur les lieux de production;
2° les établissements ou entreprises qui valorisent des <déchets> autres que dangereux.
Le Gouvernement détermine le type d'activités et de <déchets> concernés et les conditions à respecter par ces établissements ou entreprises. Il arrête la forme et le contenu de l'enregistrement et les conditions de la suspension ou de la radiation de l'enregistrement.
§ 2. Le Gouvernement peut réglementer, aux conditions qu'il fixe, le traitement et l'utilisation de certaines catégories de <déchets> autres que dangereux valorisables comme matériaux secondaires dans des processus déterminés.
Le Gouvernement établit la liste de <déchets> visés à l'alinéa 1.
Le Gouvernement décrit les circonstances de production, les caractéristiques des <déchets> visés et leur mode d'utilisation.
Les personnes qui détiennent les <déchets> repris dans la liste visée à l'alinéa précédent sont soumises à enregistrement et dispensées (du permis d'environnement visé) à l'article 11, § 1er. <DRW 1999-03-11/39, art. 139bis, En vigueur : 01-10-2002>
Le Gouvernement peut imposer à ceux qui produisent, détiennent ou utilisent certains <déchets> visés à l'alinéa 1er l'obligation d'en tenir une comptabilité et d'informer l'administration de leur affectation et de leur usage. Il peut soumettre certaines matières visées à l'alinéa 1er à certificat d'utilisation. Il en précise les modalités.
(§ 3. Lorsque plusieurs agréments ou plusieurs enregistrements sont requis dans le chef de la même personne en application du présent décret, un agrément unique ou un enregistrement unique peut être sollicité.
La tenue des registres sous un format électronique est admise moyennant approbation préalable du modèle par [1 l'administration]1.) <DRW 2007-03-22/37, art. 3, 016; En vigueur : 04-05-2007>
(1)<DRW 2017-02-16/35, art. 2, 027; En vigueur : 09-04-2017>
Art. 4.[1 Sont exclus du champ d'application]1 du présent décret : 1° les effluents gazeux émis dans l'atmosphère;
2° les eaux usées, telles que définies [1 à l'article D.2, 39°, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau]1, à l'exception des <déchets> à l'état liquide;
[1 3° les sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d'activités de construction lorsqu'il est certain que les matériaux seront utilisés aux fins de construction dans leur état naturel sur le site même de leur excavation;
4° les <déchets> résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation des carrières, couverts par d'autres législations;
5° le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans des formations géologiques conformément à la Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ou exclu du champ d'application de ladite directive en vertu de son article 2, § 2.]1
[2 6° les sols pollués in situ, y compris les sols pollués non excavés.]2
(1)<DRW 2012-05-10/03, art. 4, 022; En vigueur : 08-06-2012>
(2)<DRW 2018-03-01/32, art. 99, 031; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 4bis.[1 § 1er. Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas de produire ladite substance ou ledit bien peut être considéré comme un sous-produit, et non pas comme un déchet, si les conditions suivantes sont remplies :
1° adopter des mesures déterminant des critères à respecter, définis au niveau communautaire, pour que des substances ou objets spécifiques soient considérés comme des sous-produits et non comme des <déchets>;
§ 5. Le Gouvernement peut imposer l'acquittement de frais administratifs pour la reconnaissance comme sous-produit d'une substance ou d'un objet, ainsi que pour l'enregistrement visé paragraphe 4. ]1
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 72, 030; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 4ter.[1 § 1er. Certains <déchets> cessent d'être des <déchets> lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques définis par l'Union européenne, qui comprennent des valeurs limites pour les polluants, si nécessaire, et tiennent compte de tout effet environnemental préjudiciable éventuel de la substance ou de l'objet.
§ 2. Le Gouvernement adopte les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des décisions ou règlements adoptés par les institutions de l'Union européenne spécifiant les conditions auxquelles les <déchets> cessent d'être des <déchets>.
§ 3. Pour les <déchets> pour lesquels aucun critère spécifique n'a été défini par l'Union européenne, le Gouvernement peut décider [3 par décision à portée individuelle]3 si certains <déchets> ont cessé d'être des <déchets>, en tenant compte de la jurisprudence communautaire, et pour autant qu'ils répondent aux conditions suivantes :
1° la substance ou l'objet est [3 ...]3 utilisé à des fins spécifiques;
[2 Le Gouvernement peut déterminer les modalités procédurales nécessaires pour décider [3 par décision à portée individuelle]3 si certains <déchets> ont cessé d'être des <déchets> selon les conditions visées à l'alinéa 1er.]2
§ 4. Aux fins de vérifier ou de calculer les objectifs de recyclage et de valorisation imposés par ou en vertu de l'article 8bis, les <déchets> qui ont cessé d'être des <déchets> conformément aux paragraphes précédents sont comptabilisés comme des <déchets> recyclés ou valorisés, lorsque les conditions relatives au recyclage et à la valorisation qu'il impose sont respectées.]1
[3 § 5. Le Gouvernement peut soumettre à enregistrement les exploitants qui génèrent des substances ou objets qui cessent d'être des <déchets>. Le Gouvernement établit les règles d'application du présent paragraphe.]3
[3 § 6. Le Gouvernement peut imposer l'acquittement de frais administratifs pour la reconnaissance de fin de statut de déchet d'une substance ou d'un objet, ainsi que pour l'enregistrement visé au § 5.]3
(1)<Inséré par DRW 2012-05-10/03, art. 6, 022; En vigueur : 08-06-2012>
(2)<DRW 2013-10-24/11, art. 21, 024; En vigueur : 16-11-2013>
(3)<DRW 2018-07-17/04, art. 73, 030; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 5.§ 1. Le Gouvernement établit un catalogue des <déchets> qui constitue la nomenclature de référence pour la gestion des <déchets>.
§ 2. En fonction de leur origine, les <déchets> sont classés comme suit :
- <déchets> ménagers;
- <déchets> industriels.
Le Gouvernement peut assimiler certains <déchets> à d'autres <déchets> qui, bien que d'origines différentes, sont soumis à des règles de gestion identiques.
§ 3. En fonction de leurs caractéristiques, le Gouvernement arrête une liste de <déchets> dangereux et une liste de <déchets> inertes.
L'inclusion dans la liste de <déchets> dangereux constitue une présomption que le déchet possède des caractéristiques de danger.
La non-inclusion dans la liste de <déchets> inertes constitue une présomption que le déchet n'est pas inerte.
Le Gouvernement fixe les modalités de reconnaissance du caractère non dangereux ou inerte des <déchets>.
[1 § 4. En fonction de leurs caractéristiques et de leur composition, les <déchets> sont classés combustibles ou non combustibles. Les <déchets> présentant un taux de perte au feu supérieur à 10% et une teneur en carbone organique total supérieure à 6% sont réputés combustibles.
L'inclusion dans la liste des <déchets> combustibles constitue une présomption que le déchet est combustible. Le Gouvernement est habilité à déterminer la procédure permettant de reconnaître au cas par cas le caractère non combustible d'un déchet présumé combustible dans la liste.]1
[1 § 5. Le Gouvernement peut classer les <déchets> en fonction de leur caractère recyclable ou non recyclable. L'inclusion dans la liste des <déchets> recyclables constitue une présomption que le déchet est recyclable; elle peut être assortie de conditions.]1
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 74, 030; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 5bis. <Inséré par DRW 2007-03-22/37, art. 4; En vigueur : 04-05-2007> Une personne morale de droit public ne peut prétraiter, valoriser ou éliminer des <déchets> industriels que dans le cadre d'un partenariat avec une personne de droit privé.
Au sens de la présente disposition, on entend par partenariat toute prise de participation ou toute forme d'association qui consacrerait la participation réelle aux risques et profits de l'entreprise pour chacun des partenaires. Pour la mise en centre d'enfouissement technique, le partenariat peut prendre la forme de la convention visée à l'article 20, § 3, alinéa 1er, du présent décret.
Art. 5ter. <Inséré par DRW 2007-03-22/37, art. 5; En vigueur : 04-05-2007> Toute personne assurant la gestion de <déchets> à titre professionnel est tenue d'informer le bénéficiaire du service de gestion de <déchets> des modalités de gestion, de la destination des <déchets> et des coûts détaillés de la gestion.
Le Gouvernement peut préciser les règles d'application pour les personnes ou les catégories de <déchets> qu'il désigne.
Art. 5quater.[1 Les producteurs, importateurs, distributeurs et détenteurs de biens et <déchets> prennent les dispositions nécessaires afin de respecter la hiérarchie établie à l'article 1er, § 2, et de réaliser une gestion conforme aux prescrits des §§ 1er et 2 de l'article 7, notamment par l'adaptation des modes de production et de distribution des biens et/ou de conditionnement des <déchets>.]1
(1)<DRW 2012-05-10/03, art. 7, 022; En vigueur : 08-06-2012>
Art. 6.§ 1er. Afin de prévenir l'apparition de <déchets> difficiles à gérer, de faciliter la gestion des <déchets> présentant une menace particulière pour l'environnement [1 , de réduire la quantité ou la nocivité des <déchets>, les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de cette utilisation]1 le Gouvernement peut prendre toutes mesures appropriées tendant à :
2° réglementer la production de <déchets> notamment par la fixation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ou par toute mesure visant à obtenir des matières entrant dans un processus d'utilisation déterminé de matières assimilables à des produits;
3° favoriser la valorisation interne à l'entreprise productrice de <déchets>;
4° favoriser [1 sans préjudice des compétences de l'autorité fédérale, le développement, la production et]1 l'utilisation de produits de telle sorte qu'ils ne contribuent pas, ou qu'ils contribuent le moins possible, à accroître la quantité de <déchets> et les risques de pollution, et à cet égard, notamment, fixer les critères et la méthodologie à retenir pour l'analyse du cycle de vie des produits;
5° promouvoir des techniques appropriées en vue de l'élimination des substances dangereuses contenues dans les <déchets> destinés [1 à la réutilisation, au recyclage et]1 à la valorisation;
6° instaurer une obligation d'information des utilisateurs des produits, en ce qui concerne [1 leur réutilisation, leur recyclage,]1 leur mode de valorisation ou d'élimination, les risques de pollution qu'ils comportent ou leur mode d'utilisation;
8° imposer aux entreprises la réalisation de plans pluriannuels de prévention (et/ou de bilans de prévention). <DRW 2007-03-22/37, art. 7, 016; En vigueur : 04-05-2007>
(9° déterminer, pour les biens ou <déchets> qu'il désigne, les modalités de la réutilisation, les mécanismes du financement de la réutilisation, les conditions et la procédure de demande, d'octroi et de liquidation du subside éventuel et les modalités de son calcul.) <DRW 2007-03-22/37, art. 8, 016; En vigueur : 04-05-2007>
§ 2. Le Gouvernement peut imposer à ceux qui produisent ou détiennent des produits susceptibles de devenir des <déchets> dangereux l'obligation de tenir une comptabilité de ces produits, d'informer l'administration de leur affectation et de leur usage et du mode de valorisation ou d'élimination.
§ 3. Les (permis d'environnement) et les modifications (des permis), des établissements classés (...), (octroyés) après l'entrée en vigueur du présent décret, comportent des conditions d'exploiter visant à prévenir l'apparition de <déchets> [1 , à réduire les incidences globales de l'utilisation des ressources et à améliorer l'efficacité de cette utilisation]1. <DRW 1999-03-11/39, art. 140, 005; En vigueur : 01-10-2002>
[2 § 3bis. L'usage de sacs en plastique à usage unique est interdit lors d'achats dans les commerces de détail. L'interdiction est d'application à partir du 1er décembre 2016 pour les sacs de caisse et à partir du 1er mars 2017 pour les autres sacs destinés à l'emballage de marchandises.
Il peut préciser les caractéristiques et les conditions auxquelles les sacs admis au titre d'exception doivent répondre.]2
(§ 4. [2 Le Gouvernement peut prendre toutes mesures appropriées en vue de limiter la production de <déchets> de papier et de plastique provenant de publications gratuites, de favoriser leur recyclage et de lutter contre les problèmes de propreté publique liés à leur distribution. Il peut notamment :
1° interdire les films plastiques autour de ces publications lorsqu'il existe des alternatives appropriées;
Le Gouvernement définit les catégories de publications et les modes de distributions visés à l'alinéa 2. Il précise les modalités d'expression du consentement.]2
§ 5. [1 Le Gouvernement peut octroyer un agrément aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation. Il conditionne l'octroi de toute compensation à ces associations et sociétés à cet agrément. Dans ce cadre, les associations et sociétés exercent un service d'intérêt économique général.
3° les dispositions minimales que fixe l'agrément concernant les droits et les obligations auxquelles sont tenus leurs titulaires, notamment la nature et la durée des obligations de service public, la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuels octroyés à l'entreprise, la transmission des données nécessaires au suivi de l'agrément et de l'activité, les conditions et les modalités de gestion et de réutilisation des biens ou <déchets> et le processus d'amélioration de la qualité. L'agrément indique la personne morale et le territoire concernés;
6° la procédure de contrôle à laquelle [3 l'administration]3 procède ou fait procéder de manière régulière afin de s'assurer que les entreprises ne bénéficient pas d'une compensation supérieure au montant prévu conformément aux paramètres de calcul visés au 5° et que la compensation soit effectivement utilisée pour assurer le fonctionnement du service d'intérêt économique général concerné, sans préjudice de la capacité de l'entreprise à profiter d'un bénéfice raisonnable.]1
(1)<DRW 2012-05-10/03, art. 8, 022; En vigueur : 08-06-2012>
(2)<DRW 2016-06-23/09, art. 77, 025; En vigueur : 01-01-2016>
(3)<DRW 2017-02-16/35, art. 2, 027; En vigueur : 09-04-2017>
Art. 6 DROIT FUTUR.
§ 1er. Afin de prévenir l'apparition de <déchets> difficiles à gérer, de faciliter la gestion des <déchets> présentant une menace particulière pour l'environnement [1 , de réduire la quantité ou la nocivité des <déchets>, les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de cette utilisation]1 le Gouvernement peut prendre toutes mesures appropriées tendant à :
4° favoriser [1 [4 et réglementer,]4sans préjudice des compétences de l'autorité fédérale, le développement, la production et]1 l'utilisation de produits de telle sorte qu'ils ne contribuent pas, ou qu'ils contribuent le moins possible, à accroître la quantité de <déchets> et les risques de pollution, et à cet égard, notamment, fixer les critères et la méthodologie à retenir pour l'analyse du cycle de vie des produits;
[4 § 5. L'usage d'ustensiles en matière plastique à usage unique destinés, notamment, à permettre ou faciliter la consommation de denrées alimentaires et de boissons est interdit dans tout établissement ouvert au public.
Le Gouvernement fixe les modalités de l'interdiction visée à l'alinéa précédent. Il détermine les types d'ustensiles, les dérogations lorsqu'il n'existe pas d'alternatives appropriées, et éventuellement l'extension à d'autres matériaux que le plastique.]4
(4)<DRW 2018-07-17/04, art. 75, 030; En vigueur : indéterminée>
Art. 6bis. [1 La gestion des <déchets> se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, et notamment :
3° sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.]1
(1)<Inséré par DRW 2012-05-10/03, art. 9, 022; En vigueur : 08-06-2012>
Art. 7.§ 1. [1 Il est interdit d'abandonner, de rejeter ou de manipuler les <déchets> au mépris des dispositions légales et réglementaires.]1
§ 2. Toute personne qui produit ou détient des <déchets> est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion [1 conformément à l'article 6bis]1.
[1 Les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte ou le transport de <déchets> à titre professionnel acheminent les <déchets> collectés et transportés vers des installations de regroupement ou de traitement appropriées et autorisées respectant les dispositions de l'article 6bis.]1
(paragraphes 3 et 4 supprimés) <DRW 2007-03-22/37, art. 11, 016; En vigueur : 04-05-2007>
§ 3. (Antérieurement § 5.) Les <déchets> sont soit gérés par le producteur [1 ou le détenteur]1 des <déchets>, soit cédés à une personne agréée ou enregistrée pour les gérer, soit cédés (à un établissement autorisé ou déclaré pour les gérer).
[1 Lorsque les <déchets> sont transférés, à des fins de traitement préliminaire, du producteur initial ou du détenteur à l'une des personnes physiques ou morales visées à l'alinéa précédent, la responsabilité d'effectuer une opération complète de valorisation ou d'élimination n'est pas levée.
Sans préjudice du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de <déchets>, le Gouvernement peut préciser les conditions de la responsabilité et décider dans quels cas le producteur initial conserve la responsabilité de l'ensemble de la chaîne de traitement ou dans quel cas la responsabilité du producteur et du détenteur peut être partagée ou déléguée parmi les intervenants de la chaîne de traitement.
Ces modalités d'exonération, d'atténuation ou de partage de responsabilité sont arrêtées sur la base de critères tels que la nature des <déchets>, l'importance de leur flux, leur traçabilité, le respect de ses obligations légales et réglementaires par chaque acteur de la chaîne.
Les personnes visées à l'article 21, § 1er, sont exonérées de la responsabilité visée à l'alinéa 2.]1 <DRW 1999-03-11/39, art. 141, 005; En vigueur : 01-10-2002> <DRW 2007-03-22/37, art. 11, 016; En vigueur : 04-05-2007>
[1 § 4. Les opérations de gestion des <déchets> sont effectuées dans le respect de la hiérarchie visée à l'article 1er, § 2, et conformément à l'article 6bis.
Lorsque cela est nécessaire pour le respect de l'alinéa précédent et pour faciliter ou améliorer la valorisation, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour que les <déchets> à valoriser fassent l'objet d'une collecte sélective, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique. En cas de collecte sélective, les <déchets> ne sont pas mélangés avant leur traitement à d'autres <déchets> ou matériaux aux propriétés différentes.
§ 5. Lorsque la valorisation visée au § 4 n'est pas effectuée, les <déchets> font l'objet d'opérations d'élimination sûres et autorisées et qui respectent l'article 6bis.
§ 6. Conformément au principe du pollueur-payeur et sans préjudice de l'article 8bis, les coûts de la gestion des <déchets> sont supportés par le producteur de <déchets> initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des <déchets>.]1
(1)<DRW 2012-05-10/03, art. 10, 022; En vigueur : 08-06-2012>
Art. 8.(§ 1.) Le Gouvernement peut :
1° réglementer les modalités et les techniques de gestion des <déchets>; <DRW 2007-03-22/37, art. 12, § 2, 016; En vigueur : 04-05-2007>
(ancien 2° supprimé) <DRW 2001-12-20/75, art. 2, 008; En vigueur : 16-02-2002>
(2°) soumettre (...) à agrément ou enregistrement les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la gestion des <déchets>, produisent, recueillent, achètent ou vendent des <déchets>; <DRW 1999-03-11/39, art. 142, 005; En vigueur : 01-10-2002> <DRW 2001-12-20/75, art. 2, 008; En vigueur : 16-02-2002>
(3°) interdire la détention de <déchets> au-delà d'un terme ou d'une quantité déterminés; <DRW 2001-12-20/75, art. 2, 008; En vigueur : 16-02-2002>
(4°) fixer des conditions auxquelles des personnes publiques ou privées, ayant leur siège social en dehors de la Région wallonne, peuvent être assimilées aux personnes ayant obtenu un acte administratif en exécution d'une réglementation établie en vertu du point 3 ci-dessus; <DRW 2001-12-20/75, art. 2, 008; En vigueur : 16-02-2002>
5° (autoriser le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles nécessaire à l'implantation d'installations de gestion de <déchets>, à l'utilisation des installations visées au § 2 ou à la remise en état des sites.) <DRW 2007-03-22/37, art. 12, 016; En vigueur : 04-05-2007>
[1 6° soumettre à convention préalable avec la commune ou l'intercommunale territorialement concernée la collecte de <déchets> ménagers par des tiers.]1
[2 7° imposer le contrôle périodique et l'inspection des établissements ou entreprises effectuant des opérations de traitement de <déchets>, des établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la collecte ou le transport de <déchets>, des courtiers et des négociants et des établissements ou les entreprises qui produisent des <déchets> dangereux, ainsi qu'en fixer les modalités.
Les inspections relatives aux opérations de collecte et de transport portent sur l'origine, la nature, la quantité et la destination des <déchets> collectés et transportés.
Les fonctionnaires chargés de la surveillance peuvent tenir compte des enregistrements obtenus dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou de tout autre référentiel de management environnemental, plus particulièrement en ce qui concerne la fréquence et l'intensité des inspections;
8° imposer aux [3 personnes physiques]3 et aux personnes morales de droit public [3 et de droit privé]3 une obligation de tri pour certains <déchets> spécifiques.]2
(§ 2. Le Gouvernement peut établir une liste d'installations de traitement de <déchets> tenues d'accueillir, dans des circonstances exceptionnelles, et à concurrence de certaines capacités ou quantités, des <déchets> produits en Région wallonne et ne disposant pas, temporairement, d'autres solutions de traitement en Région wallonne.
La liste est arrêtée sur proposition de [4 l'administration]4 en tenant compte notamment d'une répartition géographique équilibrée des sites sur le territoire wallon, des contraintes techniques et environnementales, ainsi que des coûts de gestion liés à ces installations.
6° les <déchets> concernés.
Le Gouvernement détermine les procédures et modalités d'application de la présente disposition.) <DRW 2007-03-22/37, art. 12, 016; En vigueur : 04-05-2007>
(1)<DRW 2009-04-30/12, art. 10, 021; En vigueur : 29-05-2009>
(2)<DRW 2012-05-10/03, art. 11, 022; En vigueur : 08-06-2012>
(3)<DRW 2016-06-23/09, art. 78, 025; En vigueur : 01-01-2016>
(4)<DRW 2017-02-16/35, art. 2, 027; En vigueur : 09-04-2017>
Art. 8bis.<Inséré par DRW 2001-12-20/75, art. 1; En vigueur : 16-02-2002> § 1er. [3 Le Gouvernement peut mettre en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs.]3
(Le Gouvernement peut imposer aux producteurs une obligation de reprise de biens ou <déchets> résultant de la mise sur le marché ou de l'utilisation pour leur usage propre de biens, matières premières ou produits en vue d'assurer [1 , dans le respect de la hiérarchie visée à l'article 1er, § 2,]1 la prévention, la réutilisation, le recyclage, la valorisation et/ou une gestion adaptée de ces biens ou <déchets> et d'internaliser tout ou partie des coûts de gestion.
L'obligation de reprise consiste en une obligation de prendre des mesures de prévention des <déchets> et de reprendre ou de faire reprendre, de collecter ou de faire collecter, de réutiliser ou de faire réutiliser, de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer les biens ou <déchets> visés par l'obligation de reprise. Elle comporte la couverture des coûts y afférents, en ce compris le financement du coût des audits et des contrôles financiers imposés par le Gouvernement.) <DRW 2007-03-22/37, art. 13, 016; En vigueur : 04-05-2007>
§ 2. (Le Gouvernement désigne les biens ou <déchets> concernés par une obligation de reprise et détermine dans chaque cas les personnes tenues de respecter les règles communes et spécifiques relatives :
2° aux modalités de gestion applicables aux biens ou <déchets> soumis à l'obligation de reprise;
4° aux obligations d'information vis-à-vis du consommateur et de [2 l'administration]2;
5° aux conditions et modalités de couverture des coûts de gestion des <déchets> soumis à l'obligation de reprise, notamment la liste des coûts à prendre en compte lorsque les personnes soumises à l'obligation de reprise s'appuient en tout ou en partie sur le réseau public de collecte, de regroupement, de valorisation et d'élimination des <déchets> ménagers;
Il peut imposer la constitution d'une sûreté visant à garantir la Région du respect de l'obligation de reprise.) <DRW 2007-03-22/37, art. 13, 016; En vigueur : 04-05-2007>
§ 3. (En vue de respecter leur obligation de reprise, les personnes visées au § 1er peuvent :
Le Gouvernement peut restreindre, pour certains biens ou <déchets> qu'il détermine, les modalités suivant lesquelles l'obligation peut être exercée à un ou deux des modes visés à l'alinéa 1er. Dans tous les cas, le mode d'exécution visé à l'alinéa 1er, 1°, est maintenu.) <DRW 2007-03-22/37, art. 13, 016; En vigueur : 04-05-2007>
§ 4. (Le Gouvernement arrête le contenu du plan de prévention et de gestion visé au paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, la procédure suivant laquelle il est introduit et approuvé, et la durée de validité de celui-ci. Cette durée de validité ne peut excéder dix ans.) <DRW 2007-03-22/37, art. 13, 016; En vigueur : 04-05-2007>
1° les modalités de collecte des biens ou <déchets> soumis à l'obligation de reprise;
3° la transmission à [2 l'administration]2 des bilans et comptes de résultat de l'année écoulée;
4° la présentation à [2 l'administration]2 d'un plan de prévention;
§ 6. (Le plan de prévention et de gestion, les conditions d'octroi d'agrément de l'organisme et la convention environnementale visés au paragraphe 3, alinéa 1er, précisent les mesures utiles pour favoriser les emplois à finalité sociale dans les associations et sociétés concernées par la collecte, le tri, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des biens ou <déchets> visés.) <DRW 2007-03-22/37, art. 14, 016; En vigueur : 04-05-2007>
(§ 7. Il peut être mis fin à une convention environnementale afférente à une obligation de reprise soit de commun accord de toutes les parties, soit par le Gouvernement wallon ou par toutes les parties contractantes représentant les personnes soumises à l'obligation de reprise.
A peine de nullité, toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste aux signataires de la convention.) <DRW 2007-03-22/37, art. 15, 016; En vigueur : 04-05-2007>
(1)<DRW 2012-05-10/03, art. 12, 022; En vigueur : 08-06-2012>
(2)<DRW 2017-02-16/35, art. 2, 027; En vigueur : 09-04-2017>
(3)<DRW 2018-07-17/04, art. 76, 030; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 8bis DROIT FUTUR.
<Inséré par DRW 2001-12-20/75, art. 1; En vigueur : 16-02-2002> § 1er. [3 Le Gouvernement peut mettre en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs.]3
[2 Le Gouvernement peut soumettre au régime de la responsabilité élargie des producteurs les personnes visées à l'article 2, 20°, qui mettent sur le marché en Wallonie des biens, produits ou matières premières.
Le Gouvernement fixe les règles générales communes, et les règles spécifiques par flux de biens et <déchets>, qui sont applicables aux producteurs et, le cas échéant, aux intervenants dans la chaîne de commercialisation et de gestion des flux de <déchets> afin de développer la prévention, la réutilisation et d'atteindre un niveau élevé de collecte sélective et de valorisation des <déchets>.
Une distinction peut être opérée selon que les <déchets> sont d'origine ménagère ou professionnelle.
Le Gouvernement adresse au Parlement tous les deux ans un rapport de l'Administration sur la mise en oeuvre des dispositions prises en exécution du présent article.]2
§ 2. [2 L'obligation de reprise implique pour le producteur dans le respect de la hiérarchie stipulée à l'article 1er, § 2, de :
1° développer la prévention quantitative et qualitative des <déchets>;
3° assurer ou organiser l'enlèvement, la collecte sélective, le recyclage et toute autre valorisation ou gestion adaptée des biens ou <déchets>, en vue d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement;
6° participer et contribuer, ainsi que le cas échéant les autres intervenants dans la chaîne de commercialisation, à la politique régionale de lutte contre les incivilités en matière de <déchets> et de propreté publique, pour les biens, produits, matières et <déchets> concernés par celles-ci;
Pour les <déchets> d'origine ménagère, les coûts visés à l'alinéa 1er, 6°, incluent le coût-réel et complet de la gestion des <déchets> organisée en collaboration avec les personnes morales de droit public. Le Gouvernement peut établir les critères et barèmes de compensation des coûts exposés par celles-ci. Lorsque ces <déchets> proviennent d'utilisateurs autres que les ménages, d'autres méthodes de financement peuvent être prévues dans le cadre d'accords entre les producteurs et ces utilisateurs, dans le respect du droit européen applicable.
Tout opérateur actif dans la chaîne de gestion des flux de <déchets> soumis à obligation de reprise est tenu de rapporter les données relatives à ces flux, soit gratuitement et directement à l'autorité compétente, soit au producteur ou à son mandataire, l'éco-organisme, en cas de convention avec celui-ci.]2
§ 3. [2 Tout producteur soumis à obligation de reprise est tenu d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de prévention préalablement soumis à l'Administration. Il peut :
L'administration évalue, approuve ou refuse chaque plan, suivant les délais et la procédure fixée par le Gouvernement, tenant compte des objectifs du plan wallon des <déchets> ou du programme régional de prévention des <déchets>.
Le Gouvernement peut fixer un seuil minimal de mise sur le marché wallon de biens ou de production de <déchets> à partir duquel l'imposition d'un plan de prévention est applicable.]2
§ 4. [2 Sans préjudice du paragraphe 3, pour respecter son obligation de reprise, le producteur soumis à obligation de reprise peut :
Il détermine les conditions auxquelles les éco-organismes et les systèmes collectifs doivent répondre, la procédure d'octroi et de renouvellement des licences, et leur durée de validité, qui ne peut excéder cinq ans. Il prévoit des dispositions en vue de régler les contestations survenant entre les parties prenantes.]2
§ 5. [2 Peuvent être admises à mettre en oeuvre un système collectif les personnes qui répondent aux exigences définies par le Gouvernement compte tenu des conditions suivantes :
1° d'atteindre, pour l'ensemble des producteurs qui ont contracté avec lui, dans les délais prévus, les objectifs de collecte, de réutilisation, de recyclage et de valorisation des biens et <déchets>, et d'en rapporter les données à l'Administration;
2° d'appliquer des conditions égales et non discriminatoires d'adhésion et de prise en charge de l'obligation de reprise à tout producteur qui participe au système collectif, pour la catégorie de <déchets> qui le concerne;
Lorsque l'obligation de reprise concerne des <déchets> d'origine ménagère, l'éco-organisme accomplit une mission de service public. Le Gouvernement prévoit la disponibilité et l'accessibilité des centres publics de collecte de <déchets> ménagers permettant aux utilisateurs et, le cas échéant, aux détaillants, de rapporter gratuitement les <déchets> soumis à obligation de reprise. En sus des conditions et obligations mentionnées aux dispositions qui précèdent, l'éco-organisme est tenu :
3° de financer le coût-réel et complet de la gestion des <déchets> qu'il organise en collaboration avec les personnes morales de droit public.
1° la gouvernance, les relations avec l'autorité, les personnes morales de droit public responsables de la collecte des <déchets> ménagers, et les parties concernées;
2° les conditions juridiques et techniques dans lesquelles sont organisés l'enlèvement et la gestion des biens et <déchets>;
3° les conditions auxquelles un organisme peut exercer ou non, directement ou indirectement, notamment par l'entremise d'une filiale, une activité opérationnelle de gestion des <déchets>;
5° le financement de l'obligation, la transparence des coûts, le calcul des cotisations supportées directement ou indirectement par le consommateur, la limitation des réserves et provisions constituées à partir de ces cotisations à maximum dix-huit mois d'activité, sauf dérogations, et les modalités à observer en cas de dépassement.
Le Gouvernement précise les mesures du système collectif soumises selon les cas à notification, à l'avis ou à l'approbation de l'Administration.]2
§ 6. [2 L'obligation de rapportage et l'obligation de participation s'appliquent aux <déchets> spécifiques désignés par le Gouvernement et qui sont collectés ou ramassés en tout ou en partie par les personnes morales de droit public par quelque moyen que ce soit, et mélangés ou non aux ordures ménagères.
L'obligation de participation s'applique à des flux de <déchets> faisant l'objet d'un déficit de chaîne [3 ,]3 présentant un problème de propreté publique ou pour lesquels des filières de réutilisation ou de valorisation doivent être mises en place. Elle comporte, outre l'obligation de rapportage, la participation des producteurs et, le cas échéant, d'autres intervenants dans la chaîne de commercialisation, à la politique régionale de prévention et de gestion des <déchets>, en ce compris la propreté publique.
Elle se traduit par une participation forfaitaire aux coûts de prévention, de collecte et de traitement supportés par les personnes morales de droit public, en ce compris lorsque les <déchets> ne sont pas de nature à faire l'objet d'une collecte sélective ou lorsque le tri entraînerait des coûts économiquement excessifs. Sont incluses dans ces coûts les actions de maintien et de restauration de la propreté publique liés aux abandons de <déchets>.
Toute personne soumise à l'obligation de rapportage ou à l'obligation de participation peut confier l'exécution de son obligation, par secteur d'activité économique, à une tierce personne qui se substitue à lui.]2
(2)<DRW 2016-06-23/09, art. 79, 025; En vigueur : indéterminée> (NOTE : par son arrêt n° 37/2018 du 22-03-2018 (M.B. 13-06-2018, p. 49181), la Cour constitutionnelle a annulé l'article 79, en ce qu'il insère dans le décret l'article 8bis, § 1er, alinéa 1er et en ce qu'elle insère dans le même décret l'article 8bis, § 5, alinéa 4, 5°, mais uniquement en ce que cette disposition contient les mots « et provisions »;)
Art. 9.Le Gouvernement peut imposer aux producteurs, collecteurs, transporteurs [1 , courtiers, négociants,]1 éliminateurs, valorisateurs et détenteurs de <déchets> :
1° l'obligation d'informer l'autorité administrative compétente au sujet de la détention et des déplacements des <déchets>, y compris par l'utilisation de registres, de bordereaux de suivi [2 , de formulaires déterminés et par tout moyen électronique approprié]2;
2° l'obligation de se faire remettre un récépissé lors de la cession des <déchets> ou un certificat d'élimination ou de valorisation des <déchets>.
[2 Au plus tard à partir du 1er janvier 2023, toute communication régulière de données à l'administration prévue par arrêté du Gouvernement est organisée sous format digital. Le Gouvernement peut préciser les modalités d'application.]2
(1)<DRW 2012-05-10/03, art. 13, 022; En vigueur : 08-06-2012>
(2)<DRW 2018-07-17/04, art. 77, 030; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 10.Les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, collectent ou transportent des <déchets> dangereux [2 , ou exercent des activités de courtiers et négociants de tels <déchets>]2 sont soumises à un agrément préalable.
Les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, collectent ou transportent des <déchets> autres que dangereux [2 , ou exercent des activités de courtiers et négociants de tels <déchets>]2 sont soumises à enregistrement.
[2 Dans la mesure du possible, les éléments détenus par les autorités compétentes sont utilisés pour obtenir les informations nécessaires à l'enregistrement, afin de réduire au minimum la charge administrative.]2
[1 Par dérogation à l'alinéa 1er, le Gouvernement peut soumettre à enregistrement les personnes physiques ou morales transportant des quantités limitées de <déchets> dangereux, dans les cas et aux conditions qu'il détermine.]1
[3 Toute personne enregistrée pour le transport de <déchets> non dangereux dans l'une des deux autres Régions de l'Etat belge est réputée enregistrée en Région wallonne pour le transport des mêmes catégories de <déchets> en notifiant les données de son ou ses enregistrements au service compétent de l'administration. Les obligations applicables aux transporteurs enregistrés conformément à l'alinéa 3, et les règles de radiation, lui sont également applicables.]3
(1)<DRW 2009-04-30/12, art. 11, 021; En vigueur : 29-05-2009>
(2)<DRW 2012-05-10/03, art. 14, 022; En vigueur : 08-06-2012>
(3)<DRW 2018-07-17/04, art. 78, 030; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 11.(...) (L'implantation et l'exploitation d'une installation de regroupement, d'élimination ou de valorisation des <déchets> sont soumises à permis d'environnement ou à déclaration conformément aux règles du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.) <DRW 1999-03-11/39, art. 143, 1° et 4°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
[1 Ces autorisations déterminent au moins :
1° les types et quantités de <déchets> pouvant être traités;
6° les dispositions relatives à la fermeture et à la surveillance après fermeture qui s'avèrent nécessaires.]1
Lorsqu'un établissement ou une entreprise est soumis à un régime d'autorisation en vertu d'une autre législation et effectue une activité accessoire de gestion de <déchets>, intégrée dans un processus de production, l'autorisation est accordée ou, si l'activité de gestion de <déchets> est de nature à aggraver les dangers inhérents à l'établissement, modifiée, de manière à intégrer (des conditions particulières relatives à la gestion des <déchets>) et à assurer le respect de l'article 7, § 2. <DRW 1999-03-11/39, art. 143, 2°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
(Le permis d'environnement) d'une installation de regroupement, d'élimination ou de valorisation de <déchets> ne peut être (accordé) qu'à un exploitant qui fournit la preuve de sa moralité et qui dispose ou s'engage à disposer de moyens techniques et de garanties financières suffisantes. <DRW 1999-03-11/39, art. 143, 3°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
(§ 2 supprimé) <DRW 1999-03-11/39, art. 143, 4°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
(§ 3 supprimé) <DRW 1999-03-11/39, art. 143, 4°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
(§ 4 supprimé) <DRW 1999-03-11/39, art. 143, 4°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
(§ 5 supprimé) <DRW 1999-03-11/39, art. 143, 4°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
(§ 6 supprimé) <DRW 1999-03-11/39, art. 143, 4°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
(§ 7 supprimé) <DRW 1999-03-11/39, art. 143, 4°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
(§ 8 Supprimé) <DRW 2001-02-15/31, art. 2, 006; En vigueur : 10-07-2001>
(1)<DRW 2012-05-10/03, art. 15, 022; En vigueur : 08-06-2012>
Art. 12. (Abrogé) <DRW 1999-03-11/39, art. 144, 005; En vigueur : 01-10-2002>
Art. 13. (Abrogé) <DRW 1999-03-11/39, art. 145, 005; En vigueur : 01-10-2002>
Art. 14.Le Gouvernement peut :
(...) <DRW 1999-03-11/39, art. 146, 005; En vigueur : 01-10-2002>
(1°) soumettre à des conditions particulières l'utilisation des installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation pour des <déchets> en provenance d'Etats étrangers et d'autres Régions; <DRW 1999-03-11/39, art. 146, 005; En vigueur : 01-10-2002>
(2°) fixer des conditions auxquelles sera subordonnée la délivrance des autorisations, agréments et enregistrements et portant sur : <DRW 1999-03-11/39, art. 146, 005; En vigueur : 01-10-2002>
c) la fourniture, au bénéfice de [1 l'administration]1, d'une sûreté, (suivant l'une des modalités prévues à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement), afin de garantir (...) toute (...) obligation établie en vertu du présent décret; <DRW 1999-03-11/39, art. 146, 005; En vigueur : 01-10-2002>
e) le respect des principes de liberté et d'égalité d'accès, le respect de règles tarifaires, applicables lors de la collecte, de l'élimination ou de la valorisation des <déchets>;
f) les conditions d'acceptation des <déchets>;
(3°) déterminer les cas et les conditions dans lesquels une décision peut être considérée comme prise implicitement; <DRW 1999-03-11/39, art. 146, 005; En vigueur : 01-10-2002>
(1)<DRW 2016-12-21/29, art. 131, 026; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 15. (Abrogé) <DRW 1999-03-11/39, art. 147, 005; En vigueur : 01-10-2002>
Art. 16. Le Gouvernement peut : 1° réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie, afin de faciliter leur récupération ou celle des matériaux, éléments ou formes d'énergie qui leur sont associés dans certaines fabrications;
3° octroyer des subventions, selon les règles qu'il détermine, pour faciliter et encourager la valorisation et la réutilisation de matières et/ou d'énergie contenues dans les <déchets>;
5° fixer des objectifs de valorisation pour les catégories de <déchets> qu'il détermine.
Art. 18. Le Gouvernement peut agréer, selon les règles qu'il détermine, une ou plusieurs bourses de <déchets> organisées sous forme d'une association sans but lucratif.
Une bourse de <déchets> a pour mission :
1° d'informer les détenteurs et acquéreurs de <déchets> sur les cours des divers <déchets> sur les marchés belge et étrangers;
2° de trouver des marchés et des débouchés pour des <déchets> détenus en Wallonie, y compris des possibilités de stockage pour certains <déchets> en attente;
4° d'encourager la réutilisation des produits et la valorisation des <déchets>.
Le Gouvernement peut mettre à la disposition des bourses de <déchets> une subvention pour la période qu'il détermine.
(1)<Inséré par DRW 2012-05-10/03, art. 16, 022; En vigueur : 08-06-2012>
Art. 18bis. [1 § 1er. Dans le respect des compétences dévolues à la Région, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour promouvoir la réutilisation des produits et les activités de préparation en vue de la réutilisation, notamment en encourageant la mise en place et le soutien de réseaux de réutilisation et de réparation, l'utilisation d'instruments économiques, de critères d'attribution de marchés, d'objectifs quantitatifs ou d'autres mesures.
Il prend également des mesures pour promouvoir un recyclage de qualité et, à cet effet, met en place des collectes sélectives des <déchets> lorsqu'elles sont réalisables et souhaitables d'un point de vue technique, environnemental et économique afin de respecter les normes de qualité nécessaires pour les secteurs concernés du recyclage. Il peut également imposer une obligation de tri pour les <déchets> concernés.
Sous réserve de l'article 7, § 4, alinéa 2, les <déchets> de papier, de métal, de plastique, de verre font l'objet de collectes sélectives d'ici 2015.
1° d'ici 2020, les <déchets> de papier, de métal, de plastique, de verre contenus dans les <déchets> ménagers et dans les <déchets> d'autres origines pour autant que ces flux de <déchets> soient assimilés aux <déchets> ménagers font l'objet soit d'une préparation en vue de leur réutilisation soit d'un recyclage, le tout à concurrence de minimum 50 % de leur poids global;
2° d'ici 2020, les <déchets> non dangereux de construction et de démolition, à l'exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 05 04 du catalogue des <déchets>, font l'objet soit d'une préparation en vue de leur réutilisation, soit d'un recyclage, soit d'autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des <déchets> au lieu d'autres matériaux, le tout à concurrence de minimum 70 % de leur poids.
§ 3. Tous les trois ans, le Gouvernement transmet, conformément à l'article 60bis, un rapport à la Commission européenne qui fait état de ses résultats dans la poursuite des objectifs fixés et qui, le cas échéant, si les objectifs ne sont pas atteints, énonce les raisons ainsi que les actions qui vont être entreprises pour y parvenir.]1
Art. 19.§ 1. En ce qui concerne les centres d'enfouissement technique, le Gouvernement établit une classification en fonction de l'origine et des caractéristiques des <déchets>.
§ 2. Le Gouvernement peut déterminer, conformément aux prescriptions européennes en vigueur, les <déchets> dangereux pouvant être mis en centre d'enfouissement technique pour <déchets> non dangereux, après une évaluation environnementale et dans des circonstances exceptionnelles, sous réserve d'une autorisation accordée au cas par cas par l'autorité compétente, et ce, pour de petites quantités compatibles avec les <déchets> mis en décharge.
§ 3. Le Gouvernement peut arrêter progressivement une liste de <déchets> dont la mise en centre d'enfouissement technique est interdite, notamment parce qu'ils sont susceptibles d'être valorisés ou d'être encore traités en vue de la réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
Au plus tard le 1er janvier 2010, les <déchets> organiques biodégradables seront interdits à la mise en centre d'enfouissement technique.
[1 Le Gouvernement peut arrêter une liste de <déchets> dont l'incinération et la co-incinération est progressivement interdite.]1
(Le Gouvernement établit les circonstances exceptionnelles dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction de mise en centre d'enfouissement technique [1 ou de l'incinération]1. Ces circonstances exceptionnelles peuvent notamment viser l'absence d'installations de traitement ou de gestion, l'arrêt ou un retard imprévu dans la mise en place de l'installation de traitement ou d'une filière de gestion. Toute dérogation prévue au présent alinéa ne peut se faire que dans le respect des législations européennes en vigueur.) <DRW 2002-09-19/31, art. 2, 010; En vigueur : 01-10-2002>
§ 4. (...) <DRW 1999-03-11/39, art. 148, 005; En vigueur : 01-10-2002>
§ 5. (...) <DRW 2002-09-19/31, art. 2, 010; En vigueur : 01-10-2002>
(1)<DRW 2012-05-10/03, art. 17, 022; En vigueur : 08-06-2012>
Art. 20.§ 1. L'implantation et l'exploitation des centres d'enfouissement technique autres que destinés à l'usage exclusif d'un producteur [initial] de <déchets> sont un service public. <DRW 1999-03-11/39, art. 149, 1°, 005; En vigueur : 01-10-2002>
[...] <DRW 2002-09-19/31, art. 3, 010; En vigueur : 01-10-2002
§ 2. [Les personnes morales de droit public ou de droit privé qui souhaitent exploiter un centre d'enfouissement technique doivent en faire la proposition dans le cadre du plan des centres d'enfouissement technique visé à l'article 24, § 2.
Pour tout nouveau centre d'enfouissement technique repris au plan visé à l'article 24, § 2, seule la personne morale de droit public ou de droit privé ayant presenté la proposition relative à ce centre peut obtenir un permis d'environnement pour l'exploitation de celui-ci.
2° aux centres d'enfouissement technique destinés à l'usage exclusif d'un producteur de <déchets>.] <DRW 2002-09-19/31, art. 3, 010; En vigueur : 01-10-2002>
[Alinéa 2 abrogé] <DRW 2002-09-19/31, art. 3, 010; En vigueur : 01-10-2002>
[Alinéa 3 abrogé] <DRW 2002-09-19/31, art. 3, 010; En vigueur : 01-10-2002>
Sur avis de [2 l'administration]2, le Gouvernement peut charger [1 la SPAQuE]1 de se substituer aux associations de communes et aux communes, dans l'exploitation des centres d'enfouissement technique, lorsque celles-ci n'ont pas, après mise en demeure, assumé leurs responsabilités en vertu de la planification des centres d'enfouissement technique, telle que prévue à l'article 25.
§ 4. Les personnes morales de droit privé qui exploitent un centre d'enfouissement technique [...] sont soumises au pouvoir de contrôle du Gouvernement. <DRW 2002-09-19/31, art. 3, 010; En vigueur : 01-10-2002>
Le Gouvernement peut soumettre la délivrance ou la mise en oeuvre des [permis d'environnement] des centres d'enfouissement technique de <déchets> industriels visés à l'alinéa 1er à la conclusion d'un contrat de gestion entre le titulaire et le Gouvernement qui précise les missions de service public [...] à observer. <DRW 1999-03-11/39, art. 149, 3°, 005; En vigueur : 01-10-2002> <DRW 2002-09-19/31, art. 3, 010; En vigueur : 01-10-2002>
§ 5. Le Gouvernement peut autoriser les personnes morales de droit public visées au § 2 [...] , et [1 la SPAQuE]1 à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles nécessaires à l'implantation de centres d'enfouissement technique. <DRW 2002-09-19/31, art. 3, 010; En vigueur : 01-10-2002>
Pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est tenu compte que de la valeur du bien arrêtée à la veille de l'adoption provisoire du plan visé à l'article 24, § 2, et actualisée jusqu'au jour où naît le droit à l'indemnité ou, à défaut d'un tel plan, à la veille de l'adoption de l'arrêté d'expropriation, cette valeur étant établie à l'exclusion de toute référence à l'exploitation future en centre d'enfouissement technique.
(NOTE : Par son arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 (M.B. 21-01-1998), la Cour d'arbitrage a annulé l'alinéa 2 du paragraphe 5 de l'article 20; Abrogé : 02-08-1996)
Art. 21.<DRW 2007-03-22/37, art. 16, 016; En vigueur : 01-01-2008> [§ 1er. Tout citoyen a droit à un service de gestion des <déchets> ménagers, sans préjudice de l'obligation pour la commune d'imputer la totalité des coûts de gestion dont elle a la charge aux bénéficiaires et d'appliquer le principe d'une facturation transparente qui reprend les éléments constitutifs de ce coût.
[1 A partir de 2013, la contribution des bénéficiaires de la gestion des <déchets> est établie de manière à couvrir entre 95 et 110 % des coûts de gestion des <déchets>. Le taux de couverture des coûts est déterminé annuellement, lors de l'établissement des budgets, sur la base des coûts du pénultième exercice et des éléments connus de modification de ces coûts. La commune vérifie et justifie chaque année le respect du taux de couverture des coûts établi conformément au présent article.]1
Les communes peuvent par ailleurs prévoir des mesures tenant compte de la situation sociale des bénéficiaires.
§ 2. Le Gouvernement détermine les services de gestion des <déchets> soumis au paragraphe précédent, ainsi que les recettes et les dépenses prises en considération pour établir leur coût.
Il peut distinguer les services minimaux bénéficiant à tous les citoyens des services complémentaires de gestion des <déchets> répondant à des besoins spécifiques. Il peut préciser quels sont les <déchets> visés par ces services et encourager l'harmonisation des services entre communes utilisant la ou les mêmes installations de traitement de <déchets>.
Le conseil communal fixe par règlement communal les modalités d'application du présent article.
[1 § 2bis. Lorsque la commune ou l'intercommunale organise un service de gestion de <déchets> pour d'autres catégories de détenteurs ou de producteurs de <déchets> que les ménages, les coûts éventuels de gestion de ces <déchets> sont répercutés sur ces détenteurs ou producteurs spécifiques.
La contribution est établie de manière à couvrir les coûts, conformément au paragraphe 1er.]1
§ 3. L'autorité communale informe chaque bénéficiaire des jours d'enlèvement des <déchets> et des autres dispositions prises pour assurer le service minimal et les services complémentaires de gestion des <déchets>. Elle leur communique également les différents éléments constitutifs du coût de la gestion des <déchets> collectés et les modalités de financement, sur le modèle défini par le Gouvernement.] <Erratum, M.B. 18-09-2015, p. 58711>
§ 4. La commune et le gouverneur de la province transmettent annuellement à [2 l'administration]2 les mesures prises en vertu des paragraphes précédents et les coûts réels de gestion des <déchets> calculés notamment sur la base des coûts réels communiqués par les associations de communes. [1 [2 L'administration]2 assiste les communes dans l'élaboration de leur tarification en vue d'atteindre les objectifs de couverture des coûts visés au présent article.]1
[§ 5. La commune et le gouverneur de la province transmettent annuellement à [2 l'administration]2 les mesures prises en vertu des paragraphes précédents et [1 , à titre d'information,]1 les coûts réels de gestion des <déchets> calculés notamment sur la base des coûts réels communiqués par les associations de communes.
§ 6. Le Gouvernement peut préciser les règles générales de gestion des <déchets> ménagers et organiser la collecte sélective de certains <déchets> qu'il désigne.] <Erratum, M.B. 18-09-2015, p. 58711>
(1)<DRW 2016-06-23/09, art. 80, 025; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 22.<DRW 2007-03-22/37, art. 17, 016; En vigueur : 04-05-2007> L'octroi et la liquidation des subventions visées aux articles 27 [1 , 27bis]1 et 28 du présent décret sont conditionnés au respect par les communes de l'article 21 du présent décret et de ses mesures d'exécution. [1 Lorsque la contribution des bénéficiaires de la gestion des <déchets> organisée par ou pour la commune ne respecte pas le taux de couverture des coûts visé à l'article 21, § 1er, le montant correspondant aux coûts non répercutés ou excédant la fourchette de couverture de coût autorisée est directement déduit de la ou des prochaines subventions à liquider, à la seule charge de la commune concernée.]1
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 79, 030; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 23.§ 1er. Les transferts de <déchets> à l'intérieur, vers l'intérieur [1 , vers l'extérieur et à travers]1 de la Région wallonne sont effectués de manière à réduire au maximum les risques pour l'environnement et la santé de l'homme et à permettre la valorisation et l'élimination des <déchets> en conformité avec les dispositions du présent décret et des législations des Etats et des Régions concernés.
2° prendre des mesures d'interdiction générale ou partielle ou soulever des objections concernant les transferts de <déchets>, notamment si ces transferts ne sont pas conformes aux plans visés au chapitre V;
3° imposer l'apposition de panneaux signalétiques spécifiques sur les moyens de transport des <déchets>;
4° soumettre le transfert de <déchets> à la constitution d'une sûreté financière visant à couvrir les coûts de transport, de valorisation et d'élimination, notamment lorsque le transfert n'a pu être mené à terme ou en cas de renvoi des <déchets> vers l'expediteur;
6° d'une manière générale, prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'exécution du Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de <déchets> à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, (et du Règlement (CE) 1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de <déchets>,) [1 ainsi que des actes de l'Union européenne adoptés sur la base de ce Règlement,]1 et de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de <déchets> dangereux et de leur élimination, signée à Bâle le 22 mars 1989 et approuvée par la loi du 6 août 1993. <DRW 2007-03-22/37, art. 18, 016; En vigueur : 04-05-2007>
(1)<DRW 2016-06-23/09, art. 81, 025; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 24.[1 § 1er. Le Gouvernement établit conformément aux articles D.40 à D.47 du Livre Ier du Code de l'Environnement un plan relatif à la gestion des <déchets>.
Ce plan établit une analyse de la situation en matière de gestion des <déchets> sur le territoire wallon, ainsi que les mesures à prendre pour assurer dans de meilleures conditions une préparation des <déchets> respectueuse de l'environnement en vue de leur réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination et pour atteindre les objectifs du présent décret. Le plan comprend en outre une évaluation de la manière dont il soutiendra la mise en oeuvre de la politique wallonne en matière de <déchets>.
Il peut comprendre une planification par type de <déchets> ou par secteur d'activités.
1° le type, la quantité et l'origine des <déchets> produits sur le territoire, les <déchets> susceptibles d'être transférés au départ ou à destination du territoire de la Région et une évaluation de l'évolution future des flux de <déchets>;
2° les systèmes existants de collecte de <déchets> et les principales installations de traitement y compris toutes les dispositions particulières concernant les huiles usagées, les <déchets> dangereux et les flux de <déchets> visés par des dispositions particulières;
3° une description de l'évolution dans le secteur en fonction des objectifs fixés et une évaluation des besoins en matière de nouveaux systèmes de collecte, de fermeture d'infrastructures de traitement des <déchets> existantes, d'installations supplémentaires de traitement des <déchets> et, si nécessaire, d'investissements y afférents;
5° les grandes orientations en matière de gestion des <déchets>, y compris les méthodes et technologies de gestion des <déchets> prévues, ou des orientations en matière de gestion d'autres <déchets> posant des problèmes particuliers de gestion.
1° les aspects organisationnels de la gestion des <déchets>, y compris une description de la répartition des compétences entre les acteurs publics et privés assurant la gestion des <déchets>;
2° une évaluation de l'utilité et de la validité de l'utilisation d'instruments économiques ou autres pour résoudre divers problèmes en matière de <déchets>, en tenant compte de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;
4° les sites d'élimination de <déchets> contaminés de longue date et les mesures prises pour leur assainissement.
§ 4. [2 Le Gouvernement établit un ou plusieurs programmes de prévention des <déchets>. Ces programmes sont établis conformément aux articles D.40 à D.45 du Livre Ier du Code de l'Environnement, à l'exception de l'article D.45, alinéa 1er, première phrase.
Les programmes de prévention des <déchets> fixent les projets et actions à développer ainsi que les objectifs à atteindre en matière de prévention de l'apparition de <déchets>. Ces programmes décrivent également les mesures de prévention existantes et évalue l'utilité des exemples de mesures figurant à l'annexe V ou d'autres mesures appropriées.
Ces objectifs et mesures visent à rompre le lien entre la croissance économique et les incidences environnementales associées à la production de <déchets>.
Le Gouvernement y fixe les points de référence qualitatifs ou quantitatifs spécifiques appropriés pour les mesures de prévention des <déchets> adoptées de manière à suivre et à évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures et peut fixer des objectifs et des indicateurs qualitatifs ou quantitatifs spécifiques.
Le Gouvernement peut intégrer les programmes de prévention des <déchets> dans le plan de gestion des <déchets>. Dans ce cas, les programmes de prévention constituent un volet spécifique du plan.]2
§ 5. [2 Une fois adoptés, le plan relatif à la gestion des <déchets> et les programmes de prévention des <déchets> sont notifiés à la Commission européenne.]2
§ 6. [2 Le plan de gestion et les programmes de prévention]2 sont évalués au moins tous les six ans et révisés s'il y a lieu, et dans l'affirmative, conformément aux dispositions relatives à la réutilisation et au recyclage visées au Chapitre III, Section 2bis et respectent les lignes directrices de la Commission européenne visées à l'article 9 de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux <déchets> et abrogeant certaines directives.
§ 7. Le Gouvernement établit, suivant la procédure prévue aux articles 25 et 26, un plan des centres d'enfouissement technique qui comporte les sites susceptibles d'être affectés à l'implantation et à l'exploitation des centres d'enfouissement technique, à l'exception des centres d'enfouissement réservés à l'usage exclusif du producteur initial de <déchets>. Sur ces sites, les autres activités de gestion de <déchets>, pour autant qu'elles soient liées à l'exploitation du C.E.T. ou qu'elles ne compromettent pas celle-ci, peuvent être admises.
Aucun centre d'enfouissement technique autre que destiné à l'usage exclusif du producteur initial de <déchets> ne peut être autorisé en dehors de ceux prévus par le plan visé au présent paragraphe.
§ 8. Un permis d'environnement pour une installation de gestion de <déchets> d'extraction visée par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ne peut être délivré que si l'autorité a l'assurance que la gestion des <déchets> n'entre pas directement en conflit ou n'interfère pas d'une autre manière avec la mise en oeuvre des plans visés aux §§ 1er et 2.]1
(1)<DRW 2012-05-10/03, art. 18, 022; En vigueur : 08-06-2012>
(2)<DRW 2016-06-23/09, art. 82, 025; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 25. § 1er. L'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique est établi sur base des propositions faites par les personnes morales de droit public et de droit privé [1 et la SPAQuE]1, dans le délai fixé par le Gouvernement.
§ 2. Le projet de plan des centres d'enfouissement technique est soumis à étude des incidences sur l'environnement. A cette fin, [1 la SPAQuE]1 fait procéder, pour chaque site identifié pour accueillir un centre d'enfouissement technique de <déchets> autres qu'inertes, à une étude des incidences décrivant de manière appropriée les effets directs et indirects à court, moyen et long termes de l'implantation et de l'exploitation projetée sur :
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, [1 la SPAQuE]1 et les personnes visées à l'alinéa 2 du présent paragraphe sont autorisées à pénétrer dans les conditions fixées par le Gouvernement sur et autour des sites susceptibles d'être repris dans le projet de plan en vue d'y effectuer les études, analyses et prélèvements nécessaires.
§ 1er. [1 ...]1 (NOTE : le DRW 2008-12-05/75, art. 85, modifie le présent § 1er après son abrogation.)
§ 4. [Pour autant qu'ils soient pertinents et actuels, tout ou partie des résultats et des données obtenus lors d'une évaluation environnementale effectuée précédemment peuvent être intégrés dans l'étude d'incidences. Ceux-ci sont identifiés comme tels dans l'étude.] <DRW 2006-11-10/44, art. 13, 015; En vigueur : 04-12-2006>
(1)<DRW 2007-05-31/46, art. 51, 017; En vigueur : 08-03-2008>
Art. 26bis. [1 § 1er. Le Gouvernement prend les mesures appropriées, en coopération avec les autres Régions et d'autres Etats membres de l'Union européenne lorsque cela s'avère nécessaire ou opportun, en vue de l'établissement d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des <déchets> et d'installations de valorisation des <déchets> ménagers en mélange collectés auprès des ménages privés, y compris lorsque cette collecte concerne également de tels <déchets> provenant d'autres producteurs, en tenant compte des meilleures techniques disponibles.
Par dérogation au Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de <déchets>, en vue de protéger le réseau, les importations de <déchets> destinés aux incinérateurs et relevant de la valorisation peuvent être limitées lorsqu'il a été établi que de telles importations auraient pour conséquence de devoir éliminer des <déchets> régionaux ou que ces <déchets> devraient être traités d'une manière qui n'est pas conforme au plan régional relatif à la gestion des <déchets>. La mesure de limitation est notifiée à la Commission européenne. Les exportations de <déchets> peuvent être limitées pour des motifs environnementaux énoncés dans le Règlement (CE) n° 1013/2006.
§ 2. Le réseau est conçu de manière à permettre à l'Union européenne dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses <déchets>, ainsi que la valorisation des <déchets> visés au § 1er, et à permettre aux Etats membres de tendre individuellement vers ce but, en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchet.
§ 3. Le réseau permet l'élimination des <déchets> ou la valorisation des <déchets> visés au § 1er dans l'une des installations appropriées les plus proches, grâce à l'utilisation des méthodes et technologies les plus appropriées, pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé publique.
§ 4. Les principes de proximité et d'autosuffisance ne signifient pas que la Région doit posséder la panoplie complète d'installations de valorisation finale sur son territoire.]1
(1)<Inséré par DRW 2012-05-10/03, art. 19, 022; En vigueur : 08-06-2012>
Art. 27.Le Gouvernement peut financer, en tout ou en partie : 1° des actions d'information pour prévenir l'apparition des <déchets> et encourager au maintien de la propreté publique;
2° des actions expérimentales momentanées de collecte [1 , réutilisation, recyclage]1 et de valorisation de <déchets> non imposées par ou en vertu du présent décret;
3° des prises de participation dans des sociétés de gestion de <déchets>;
4° la prise en charge de contraintes directement liées à la présence d'une installation de gestion de <déchets> établie sur le territoire de la commune.
(1)<DRW 2012-05-10/03, art. 20, 022; En vigueur : 08-06-2012>
Art. 27bis.[1 Le Gouvernement peut accorder :
1° des subventions et mesures de soutien en matière de prévention, communication, traitement et valorisation, et collecte sélective, portant sur les <déchets> ménagers et non ménagers, en ce compris les <déchets> d'emballages, et sur la propreté publique en général;
3° des subventions à des organismes publics pour leur fonctionnement et leurs actions en matière de <déchets>, en ce compris les travaux de réhabilitation des anciennes décharges;
4° des apports de capitaux et des avances récupérables en matière de <déchets>, notamment des avances récupérables sur les frais d'études préalables à l'obtention des permis visant la mise en oeuvre d'installations de gestion de <déchets>.]1
(1)<Inséré par DRW 2017-02-16/35, art. 3, 027; En vigueur : 09-04-2017>
Art. 28.Le Gouvernement peut allouer, selon les règles qu'il détermine, des subventions aux communes et associations de communes pour :
1° la construction, l'amélioration et le renouvellement d'installations d'élimination, de regroupement ou de valorisation de <déchets> ménagers;
2° la remise en état de terrains ayant accueilli des <déchets>;
[1 5° l'engagement et le maintien d'un agent pour la prévention, la recherche et le constat des infractions en matière de <déchets>.]1
(1)<DRW 2008-06-05/36, art. 9, 018; En vigueur : 06-02-2009>
Art. 28bis. [1 Le Gouvernement détermine les activités pour lesquelles il prend en charge intégralement les coûts résultant de la collecte, du transport, de la transformation et de la destruction des animaux trouvés morts.
Le Gouvernement peut établir les modalités d'un système d'abonnement pour organiser la contribution des exploitants agricoles qui exercent des activités relevant du secteur de l'élevage au financement de la transformation et de la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles et auquel peut souscrire l'exploitant agricole.]1
(1)<Inséré par DRW 2012-11-08/02, art. 1, 023; En vigueur : 30-11-2012>
Art. 30. Lorsque des renseignements individuels sont indispensables pour la préparation, l'élaboration ou l'exécution d'une réglementation en matière de <déchets> ou pour l'exécution des obligations internationales, l'administration peut faire procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de collecter ces renseignements. Les personnes visées par ces demandes sont tenues de fournir les informations sollicitées.
Art. 32. Lorsqu'un déversement non autorisé de <déchets> a été effectué dans un site, le locataire ou l'exploitant ou le propriétaire du site est tenu, dès qu'il en a connaissance, d'avertir le fonctionnaire chargé de la surveillance ou le bourgmestre et de leur communiquer, s'il en dispose, des renseignements permettant l'identification de l'auteur des déversements, le recensement et l'identification de ces <déchets>.
<Abrogé par DRW 2017-02-16/37, art. 42, 029; En vigueur : 04-07-2017>
<Abrogé par DRW 2017-02-16/35, art. 4, 027; En vigueur : 09-04-2017>
Art. 39.[1 Le Gouvernement constitue une société anonyme de droit public dénommée " Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement ", en abrégé " SPAQuE ".
Le Code des sociétés lui est applicable sauf dérogation dans le présent décret. Les actes de SPAQuE sont réputés commerciaux au sens des articles 2 et 3 du Code de Droit économique.]1
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 85, 030; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 39bis. [1 Les statuts de SPAQuE et leurs modifications sont soumis à l'approbation du Gouvernement.
3° les augmentations de capital.]1
(1)<Inséré par DRW 2018-07-17/04, art. 85, 030; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 39ter. [1 SPAQuE est exonérée du précompte immobilier.]1
Art. 39quater. [1 SPAQuE a pour objet :
- de réaliser toutes les activités liées à la prévention, à l'élimination, au traitement, à la valorisation de <déchets> et de sols pollués;
- d'assurer la recherche, le développement et le partage de l'expertise, de l'expérience, des savoirs et des outils développés en gestion des <déchets> et sols pollués;
- d'assister la prospective, la planification et l'élaboration de plans, programmes ou outils stratégiques en matière de gestion de <déchets> ou de sols potentiellement pollués ou pollués;
- de valoriser à l'international le savoir-faire wallon dans le secteur de la gestion des <déchets> et du redéploiement des friches industrielles, en veillant à éviter les risques industriels, commerciaux ou financiers.]1
Art. 39quinquies. [1 Le Gouvernement peut déterminer les règles d'intervention de SPAQuE en ce qui concerne la réalisation de ces missions.
Le Gouvernement peut, en outre, confier à SPAQuE d'autres missions en relation étroite avec ces missions.]1
Art. 39sexies. [1 En vue de la réalisation de son objet, SPAQuE peut :
- s'associer avec une autre société spécialisée en vue de créer des synergies ou pôles de compétences.]1
Art. 39septies.[1 Aux fins de la réalisation de ses missions, SPAQuE est autorisée à pénétrer, aux conditions fixées par le Gouvernement, sur et autour d'une ou plusieurs parcelles cadastrées ou non en vue d'y effectuer les études, analyses et prélèvements, en étant accompagnée si nécessaire d'experts ou d'entreprises spécialisées.
Aucune indemnisation n'est due aux titulaires de droits réels ou personnels sur ces biens, sauf leur recours contre le responsable.]1
Art. 39octies. [1 La garantie de la Région envers les tiers est accordée à SPAQuE aux conditions que le Gouvernement détermine, à l'intérêt et à l'amortissement des obligations à émettre par la SPAQuE et aux emprunts à contracter.
Dans les cas de non-remboursement des obligations ou emprunts ou des paiements y afférents, la Région fournit à la SPAQuE les sommes dues aux tiers.]1
Art. 39nonies. [1 Les règles, modalités et objectifs selon lesquels SPAQuE exerce ses missions sont déterminés dans un contrat de gestion conclu pour une durée de cinq ans, entre la Région wallonne et SPAQuE.]1
Art. 39decies. [1 Peuvent être actionnaires de SPAQuE :
Le mandat de président du Conseil d'administration ne peut être attribué qu'à un administrateur nommé sur proposition des actionnaires visés sous les points 1° à 3° de l'alinéa 1er.]1
Art. 39undecies. [1 § 1er. SPAQuE est administrée par un Conseil d'administration.
Tout acte de délégation identifie de manière précise les pouvoirs visés par cette délégation et leur durée.]1
Art. 39duodecies. [1 Le Gouvernement désigne les membres du Conseil d'administration. Il compte 9 membres dont 6 désignés sur proposition de la SOGEPA.]1
Art. 39terdecies. [1 Le Conseil d'administration peut constituer en sein un bureau exécutif.]1
Art. 39quaterdecies. [1 § 1er. Sans préjudice des autres limitations prévues par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou dans les statuts, le mandat d'administrateur est incompatible avec :
§ 2. Lorsqu'un administrateur acquiert l'une des qualités visées au paragraphe 1er, il est tenu de se démettre des mandats ou fonctions en question dans un délai de trois mois. S'il ne le fait pas, il est réputé, à l'expiration de ce délai, s'être démis de plein droit de son mandat auprès de SPAQuE.]1
Art. 39quindecies. [1 Un directeur général, nommé par le Gouvernement, est chargé de la gestion journalière et de la représentation de SPAQuE, de même que de l'exécution des décisions du Conseil d'administration.
Le directeur général assiste aux réunions du Conseil d'administration et du bureau exécutif.]1
Art. 39sexdecies. [1 Le directeur général est soumis à des évaluations périodiques organisées par le Conseil d'administration.
Les évaluations portent sur la mise en oeuvre des compétences en référence au descriptif de fonction et aux objectifs fixés par le Gouvernement wallon, notamment en lien avec le contrat de gestion.]1
Art. 39septdecies. [1 § 1er. La Région peut, moyennant le consentement du Conseil d'administration de SPAQuE, par le biais d'un arrêté du Gouvernement, faire apport :
§ 2. SPAQuE peut, pour la réalisation de son objet social, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, exproprier, sur la base de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles.]1
Art. 39octodecies. [1 La dissolution de SPAQuE ne peut être prononcée qu'en vertu d'un décret qui réglera le mode et les conditions de liquidation.]1
Art. 40.Le Gouvernement peut :
1° fixer les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des <déchets>;
2° agréer des laboratoires [1 d'analyse et agréer ou enregistrer des préleveurs d'échantillons]1 selon les règles qu'il détermine;
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 80, 030; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 41. § 1. Lorsque, dans une installation soumise à (permis d'environnement) ou (déclaration), survient un événement suscitant un danger mettant en péril l'homme ou l'environnement, le chef d'entreprise est tenu de prendre toutes les mesures qui sont nécessaires en vue d'éviter ou de limiter ce danger. <DRW 1999-03-11/39, art. 154, 005; En vigueur : 01-10-2002>
<Abrogé par DRW 2008-12-05/75, art. 85, 020; En vigueur : 18-05-2009>
Art. 43.§ 1er. Lorsque la présence de <déchets> risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, le Gouvernement prend toutes mesures utiles pour prévenir le danger ou pour y remédier. Il peut en ordonner le transfert à un endroit désigné par lui dans le respect des dispositions des plans visés au chapitre V.
Le Gouvernement peut ordonner que le détenteur des <déchets> et, si les <déchets> ont été abandonnés irrégulièrement, toute personne qu'il désigne, ayant participé à l'irrégularité, procèdent à la remise en état du site dans le délai et aux conditions fixés par le Gouvernement.
A défaut pour ces personnes de prendre les mesures imposées dans le délai fixé, le Gouvernement peut confier à [1 la SPAQuE]1, l'exécution de la remise en état d'office, laquelle s'effectue à charge de la personne mise en demeure. En outre, le Gouvernement peut imposer que les personnes visées au présent alinéa fournissent une sûreté au bénefice de [3 l'administration]3, suivant l'une des modalités [prévues à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement], à concurrence du montant déterminé par [3 l'administration]3 et équivalant à l'estimation des frais qu'entraînera, pour les pouvoirs publics, l'exécution des mesures de sécurité. <DRW 1999-03-11/39, art. 156, 005; En vigueur : 01-10-2002>
Si aucune sûreté n'a été fournie dans les huit jours, le Gouvernement fait signifier au détenteur, a la personne ou aux personnes désignées conformément à l'alinéa 2, un commandement de payer dans les vingt-quatre heures à peine d'exécution par voie de saisie.
§ 2. Le Gouvernement ou le bourgmestre peut faire appel aux forces armees, à la gendarmerie et aux services de la protection civile pour assurer toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier ainsi que pour assurer l'enlèvement et le transport des <déchets> ainsi que la sécurité de ces opérations. Il en adresse demande aux membres compétents du Gouvernement fédéral.
§ 4. Les mesures prises en vertu du présent article emportent [permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article [4 D.IV.4 du Code du développement territorial]4]. <DRW 1999-03-11/39, art. 156, 005; En vigueur : 01-10-2002>
[2 § 5. Le Gouvernement informe l'administration des mesures prises en application du présent article.]2
(2)<DRW 2008-12-05/75, art. 88, 020; En vigueur : 18-05-2009>
(4)<DRW 2016-07-20/46, art. 69, 028; En vigueur : 01-06-2017>
Art. 44. § 1. Celui qui subit un dommage sur le territoire de la Région wallonne causé par des <dechets> peut demander réparation au Gouvernement à charge du fonds pour la gestion des <déchets> visé à l'article 1er, § 2, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des <déchets> en Région wallonne, dans les cas suivants :
3° la victime du dommage sollicite également la réparation sur base des articles 1382 à 1386bis du Code civil à charge de la Région;
4° le dommage invoqué est lié au coût des mesures prises par des autorités publiques pour prevenir ou faire cesser les effets d'une pollution.
§ 3. En toute hypothèse, le préjudicié supportera une franchise de (1.240 euros). <ARW 2001-12-20/59, art. 2, 012; En vigueur : 01-01-2002>
§ 6. La Region est subrogée aux droits et aux actions en justice de la personne lésée vis-à-vis des tiers et ce, jusqu'à concurrence du montant de l'indemnisation octroyée.
<Abrogé par DRW 2008-06-05/36, art. 16, 018; En vigueur : 06-02-2009>
Art. 47.[1 Tout agrément accordé en vertu du présent décret peut être suspendu ou retiré par l'autorité qui l'a accordé si les dispositions du décret ou les conditions d'agrément ne sont pas respectées.
La décision de retrait d'agrément ou de radiation de l'enregistrement peut être assortie d'une période au cours de laquelle le titulaire de l'agrément ou de l'enregistrement se voit interdire l'accès à un nouvel agrément ou enregistrement. Cette période ne peut dépasser trois ans]1
(1)<DRW 2013-10-24/11, art. 22, 024; En vigueur : 16-11-2013>
Art. 51.[1 Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui contrevient aux articles 3, §§ 1er et 2, 6, [2 7, §§ 1er, 2 et 3]2, 8, 10, 14, 19, § 3, et 23 du présent décret ou aux mesures prises pour leur exécution.]1
(2)<DRW 2012-05-10/03, art. 21, 022; En vigueur : 08-06-2012>
Art. 52.[1 Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui contrevient aux obligations ou interdictions visées à l'article 8bis.]1
Art. 53.[1 Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui dissimule la nature d'un déchet.]1
Art. 55.[1 Commet une infraction de quatrième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui contrevient aux obligations ou interdictions autres que celles visées à l'article 52 et imposées par les articles 5ter, 9 et 30 ou aux mesures prises pour leur exécution.]1
Art. 60. Le Gouvernement arrête, dans les limites de la compétence de la Région, toute mesure nécessaire en vue de l'exécution des règlements et directives des Communautés européennes en matière de <déchets>.
Art. 61. Sous les mêmes réserves et dans les mêmes matières, le Gouvernement arrete les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des obligations découlant des autres actes internationaux en vigueur dans l'ordre juridique interne.
Art. 61bis. [1 Le Gouvernement coopère, le cas échéant, avec les Gouvernements des autres Régions et Etats membres concernés et la Commission européenne pour l'établissement des plans de gestion des <déchets> et des programmes de prévention des <déchets> visés à l'article 24, §§ 1er à 5 du décret.]1
(1)<Inséré par DRW 2012-05-10/03, art. 22, 022; En vigueur : 08-06-2012>
Art. 61ter. [1 Tous les trois ans, et conformément aux modalités fixées par l'article 37, § 1er, alinéa 2, de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux <déchets> et abrogeant certaines directives, le Gouvernement ou son délégué communiquent un rapport sectoriel à la Commission.
Ce rapport se présente en format électronique et contient des informations sur la mise en oeuvre de la politique européenne en matière de <déchets>. Il comprend également des informations portant sur la gestion des huiles usagées et sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des programmes de prévention des <déchets> ainsi que, le cas échéant, des informations sur les mesures prises au titre de la responsabilité élargie telle que définie à l'article 8 de la directive précitée.]1
Art. 62. A l'article 1er du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des <déchets> en Région wallonne, le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :
"§ 2. Le produit de la taxe est affecté exclusivement à un fonds pour la gestion des <déchets> créé au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région wallonne. Ce fonds a pour objet le financement des missions suivantes :
1° mise en place des installations de gestion de <déchets> en conformité avec la planification prévue par le décret du 27 juin 1996 relatif aux <déchets>;
2° mises en conformité des installations de gestion des <déchets> avec les normes légales et réglementaires;
3° études et actions de sensibilisation relatives à la gestion planifiée des <déchets> en Région wallonne;
4° aide au laboratoire de référence de la Région wallonne pour ses missions relatives à la gestion des <déchets>;
6° valorisation des <déchets> ménagers et non ménagers;
9° gestion informatique des informations concernant la gestion des <déchets>;
12° intervention dans l'indemnisation de victimes de dommages causés par des <déchets>.".
A l'article 10 du même décret, les termes "5 000 francs par mètre cube de <déchets>" sont remplacés par les termes "1 000 francs par mètre cube de <déchets> plafonné à 10 millions de francs".
Art. 63. (Abrogé) <DRW 1997-11-27/58, art. 18, 004; En vigueur : 01-03-1998>
Art. 64. Sont abrogées, pour la Région wallonne : 1° la loi du 22 juillet 1974 sur les <déchets> toxiques, à l'exception des articles 1er et 7;
2° la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de <déchets>, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'importation et à l'exportation.
Art. 65. Le décret du 5 juillet 1985 relatif aux <déchets>, tel que modifié par les décrets du 9 avril 1987, du 30 juin 1988, du 4 juillet 1991 et du 25 juillet 1991, est abrogé.
Art. 66. Le Plan 1991-1995 relatif à la prévention et à l'élimination des <déchets> en Région wallonne, tel qu'approuvé par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 4 juillet 1991, reste applicable jusqu'à la publication au Moniteur belge du plan arrêté pour la période suivante.
Art. 67. Sans préjudice des prérogatives du Gouvernement dans l'exécution du présent décret, l'arrêté de l'Executif régional wallon du 23 décembre 1992 portant constitution d'une liste des <déchets> constitue le catalogue des <déchets> visé à l'article 5.
Art. 68. Les certificats d'utilisation, dérogations, agréments et autorisations accordés en application des arrêtés d'exécution du décret du 5 juillet 1985 relatif aux <déchets> ou du Règlement général pour la protection du travail continuent à produire leurs effets jusqu'à l'expiration du terme pour lequel ils ont été accordés.
Le Gouvernement peut fixer les modalités selon lesquelles les autorisations delivrees en vertu des textes visés à l'alinéa 1er peuvent être modifiées par l'autorité habilitée à les octroyer par le présent décret pour rendre leurs conditions d'exploitation compatibles avec les normes de gestion applicables en matière d'environnement.
Art. 69. (Abrogé) <DRW 1999-03-11/39, art. 164, 005; En vigueur : 01-10-2002>
Art. 70. Aussi longtemps que le plan des centres d'enfouissement technique visé à l'article 24, § 2, n'est pas entré en vigueur, les demandes (de permis) au sens de l'article 11 d'implanter et d'exploiter des centres d'enfouissement technique et les demandes de permis (d'urbanisme) au sens de l'article 41, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine ayant été déclarées recevables avant l'adoption du présent décret par le Parlement, peuvent donner lieu à (permis d'environnement et permis d'urbanisme) dans les zones industrielle, agricole, d'extraction, telles que ces zones sont définies aux articles 172, 176 et 182 du même Code. <DRW 1999-03-11/39, art. 165, 005; En vigueur : 01-10-2002>
(Par dérogation à l'article 24, § 2, les demandes relatives à des centres d'enfouissement technique autres que ceux destinés à l'usage exclusif du producteur initial de <déchets>, antérieurement autorisés, existant avant l'entrée en vigueur du plan des centres d'enfouissement technique visé à l'article 24, § 2, ou qui ont fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis en application de l'alinéa 1er du présent article, peuvent, quelle que soit la date du dépôt de la demande, donner lieu selon le cas à permis d'environnement, permis unique ou permis d'urbanisme, dans les zones du plan de secteur où ces centres d'enfouissement technique ont été antérieurement autorisés, pour en permettre, sur les parcelles faisant l'objet de cette autorisation ou de ce permis, la prolongation de l'exploitation, la modification des conditions d'exploiter, en ce compris celles relatives au volume autorisé, ou la modification du relief du sol au-delà de ce qui a été initialement autorisé. Le présent alinéa ne s'applique qu'aux centres d'enfouissement technique autorisés dont fait mention le titre VII, chapitre 1er, du plan des centres d'enfouissement technique arrêté le 1er avril 1999.) <DRW 2003-10-16/32, art. 1, 012; En vigueur : 23-10-2003>
Art. 72.Sans préjudice des prérogatives du Gouvernement dans l'exécution du présent décret, la société anonyme dénommée "Société publique d'aide à la qualité de l'environnement", constituée le 13 mars 1991 et dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 8 mai 1991, est la [1 SPAQuE]1.
Art. 73.[1 Sans préjudice des prérogatives du Gouvernement dans l'exécution du présent décret, les règles d'application prévues à l'article 42, §§ 1er et 2, et à l'article 47, § 2, sont celles établies en application du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des <déchets> en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, moyennant remplacement du terme " redevable " par les termes " redevable, détenteur des <déchets> ou contrevenant ".]1
Art. 74. Sans préjudice des prérogatives du Gouvernement dans l'exécution du présent décret, les fonctionnaires et agents désignés en vertu de l'article 45 pour surveiller l'exécution du présent décret ou de ses arrêtés d'applications sont ceux visés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement.
Art. 75. Sans préjudice des prérogatives du Gouvernement dans l'exécution du présent décret, les règles d'application prévues à l'article 58, § 3, sont celles établies dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 octroyant au directeur général de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux <déchets>.
Art. 76. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles (11, § 1er, alinéas 2 et 3, §§ 2 a 6, et § 8) et 15 dont le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur. <DRW 1996-12-19/41, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-1997>
<Abrogé par DRW 2012-05-10/03, art. 23, 022; En vigueur : 08-06-2012>
Art. N2. Annexe II. Opérations d'élimination.
D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de <déchets> liquides ou de boues dans les sols, etc...)
D3 Injection en profondeur (par exemple, injection des <déchets> pompables dans les puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc...).
D4 Lagunage (par exemple, déversement de <déchets> liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc...).
D6 (Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion.) <DRW 2007-03-22/37, art. 22, 016; En vigueur : 04-05-2007>
D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette annexe aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon des procédés énumérés à la presente annexe (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc...).
Art. N3.Annexe III.[1 Opérations de valorisation
R 5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques [* * *].
R 11 Utilisation de <déchets> résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R 1 à R 10.
[*] Cette opération inclut les installations d'incinération dont l'activité principale consiste à traiter les <déchets> municipaux solides pour autant que leur rendement énergétique soit égal ou supérieur :
- Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les <déchets> traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des <déchets> (GJ/an);
- 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement.Cette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'incinération de <déchets> (BREF Incinération).
[2 La valeur donnée par la formule relative à l'efficacité énergétique sera multipliée par un facteur de correction climatique (FCC), comme suit :
FCC = 1,25 si DJC ≤ 2 150
Pour le calcul de la valeur de DJC, il y a lieu d'appliquer la méthode suivante, établie par Eurostat:
Les calculs sont effectués sur une base journalière (j = 1) et additionnés pour obtenir une année.]2
[* * *] Cette opération comprend le nettoyage des sols à des fins de valorisation, ainsi que le recyclage des matériaux de construction inorganiques.]1
(1)<DRW 2012-05-10/03, art. 24, 022; En vigueur : 08-06-2012>
(2)<DRW 2016-06-23/09, art. 83, 025; En vigueur : 01-08-2015>
Art. N4.. Annexe IV. Opérations de regroupement.
[1 G1 Stockage préalablement à l'une des opérations des annexes II ou III (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des <déchets>).]1
[1 NB: Par "stockage temporaire", on entend le stockage préliminaire au sens de l'article 2, 14°, du présent décret.]1
(1)<DRW 2012-05-10/03, art. 25, 022; En vigueur : 08-06-2012>
Art. N5.[1 Annexe V : Exemples de mesures de prévention des <déchets> visées à l'article 24, § 4, sans préjudice de la compétence de l'autorité fédérale
Mesures pouvant influencer les conditions d'encadrement de la production de <déchets>
3. Elaboration d'indicateurs efficaces et significatifs sur les pressions environnementales associées à la production de <déchets> en vue de contribuer à la prévention de la production de <déchets> à tous les niveaux, depuis les comparaisons de produits au niveau communautaire jusqu'aux mesures sur le plan national en passant par les actions entreprises par les collectivités locales. Mesures pouvant influencer la phase de conception, de production et de distribution.
5. Informations sur les techniques de prévention des <déchets> en vue de favoriser la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles par les entreprises.
6. Organisation de formations à l'intention des autorités compétentes sur l'intégration d'exigences en matière de prévention des <déchets> dans les autorisations au titre du présent décret et du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
7. Adoption de mesures de prévention des <déchets> dans les installations qui relèvent du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Le cas échéant, ces mesures pourraient comprendre des bilans ou des plans de prévention des <déchets>.
9. Recours aux accords volontaires, aux panels de consommateurs et de producteurs ou aux négociations sectorielles afin d'inciter les entreprises ou les secteurs d'activité concernés à définir leurs propres plans ou objectifs de prévention des <déchets>, ou à modifier des produits ou des conditionnements produisant trop de <déchets>.
10. Promotion de systèmes de management environnemental recommandables, comme l'EMAS et la norme ISO 14001. Mesures pouvant influencer la phase de consommation et d'utilisation
14. Conclusion d'accords avec les producteurs, en recourant notamment à des groupes d'étude de produits comme cela se pratique dans le cadre de la politique intégrée des produits, ou avec les détaillants sur la mise à disposition d'informations relatives à la prévention des <déchets> et de produits de moindre incidence sur l'environnement.
15. Dans le cadre des marchés publics et privés, intégration de critères de protection de l'environnement et de prévention des <déchets> dans les appels d'offres et les contrats, comme le préconise le manuel sur les marchés publics écologiques, publié par la Commission le 29 octobre 2004.
16. Incitation à réutiliser et/ou à réparer des produits au rebut susceptibles de l'être, ou leurs composantes, notamment par le recours à des mesures éducatives, économiques, logistiques ou autres, telles que le soutien à des réseaux et à des centres agréés de réparation et de réutilisation, ou leur création, surtout dans les régions à forte densité de population.]1
(1)<Inséré par DRW 2012-05-10/03, art. 26, 022; Inwerkingtreding : 08-06-2012>
Namur, le 27 juin 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME., des Relations extérieures et du Tourisme,
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
DECRET REGION WALLONNE DU 06-05-2019 PUBLIE LE 28-08-2019
(ART. MODIFIES : 51; 58; 71)
(ART. MODIFIES : 4bis; 4ter; 5; 6; 8bis; 9; 10; 22; 40)
(ART. MODIFIE : 39-39octodecies)
DECRET REGION WALLONNE DU 01-03-2018 PUBLIE LE 22-03-2018
(ART. MODIFIES : 4; 39)
(ART. MODIFIES : 33; 71)
DECRET REGION WALLONNE DU 16-02-2017 PUBLIE LE 30-03-2017
(ART. MODIFIES : 2; 3; 6; 8; 8bis; 20; 21; 39; 43; 27bis; 34-38)
DECRET REGION WALLONNE DU 21-12-2016 PUBLIE LE 27-01-2017
(ART. MODIFIES : 2; 3; 6; 8; 8bis; 14; 20; 21; 39; 43; 27bis; 34-38)
(ART. MODIFIES : 39; 43)
DECRET REGION WALLONNE DU 23-06-2016 PUBLIE LE 08-07-2016
(ART. MODIFIES : 2; 6; 8; 8bis; 21; 23; 24; N3; )
DECRET REGION WALLONNE DU 24-04-2014 PUBLIE LE 15-09-2014
(ART. MODIFIES : 43; 39; 70) Entrée en vigueur à déterminer.
DECRET REGION WALLONNE DU 24-10-2013 PUBLIE LE 06-11-2013
(ART. MODIFIES : 4TER; 47)
DECRET REGION WALLONNE DU 08-11-2012 PUBLIE LE 20-11-2012
(ART. MODIFIE : 28bis)
(ART. MODIFIES : 1; 2; 4; 4bis; 4ter; 5quater; 6; 6bis; 7; 8; 8bis; 9; 10; 11; 18bis; 19; 24; 26bis; 27; 51; 61bis; 61ter; N1; N3; N4; N5)
DECRET REGION WALLONNE DU 30-04-2009 PUBLIE LE 19-05-2009
(ART. MODIFIES : 8; 10)
DECRET REGION WALLONNE DU 05-12-2008 PUBLIE LE 18-02-2009
(ART. MODIFIES : 2; 72; 39; 42; 43)
DECRET REGION WALLONNE DU 18-12-2008 PUBLIE LE 21-01-2009
DECRET REGION WALLONNE DU 05-06-2008 PUBLIE LE 20-06-2008
(ART. MODIFIES : 28; 51; 52; 53; 55; 73; 45-50; 54; )
(ART. MODIFIES : 55BIS; 56-59)
DECRET REGION WALLONNE DU 31-05-2007 PUBLIE LE 10-07-2007
DECRET REGION WALLONNE DU 22-03-2007 PUBLIE LE 24-04-2007
(ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 5BIS; 5TER; 5QUATER; 6; 7; )
(ART. MODIFIES : 8; 8BIS; 21; 22; 23; 33; 36; 42; 47; )
(ART. MODIFIES : 58; N2)
DECRET REGION WALLONNE DU 10-11-2006 PUBLIE LE 24-11-2006
ARRETE REGION WALLONNE DU 15-06-2006 PUBLIE LE 28-06-2006
DECRET REGION WALLONNE DU 01-04-2004 PUBLIE LE 07-06-2004
(ART. MODIFIES : 39; 42; 43; 47; 58) Entrée en vigueur à déterminer.
DECRET REGION WALLONNE DU 16-10-2003 PUBLIE LE 23-10-2003
DECRET REGION WALLONNE DU 15-05-2003 PUBLIE LE 11-06-2003
DECRET REGION WALLONNE DU 19-09-2002 PUBLIE LE 27-09-2002
(ART. MODIFIES : 2; 19; 20; 25)
DECRET REGION WALLONNE DU 18-07-2002 PUBLIE LE 21-09-2002
DECRET REGION WALLONNE DU 20-12-2001 PUBLIE LE 06-02-2002
(ART. MODIFIES : 8; 8BIS; 33; 36; 48; 55BIS)
ARRETE REGION WALLONNE DU 20-12-2001 PUBLIE LE 30-01-2002
(ART. MODIFIES : 35; 44; 48)
DECRET REGION WALLONNE DU 15-02-2001 PUBLIE LE 23-02-2001
(ART. MODIFIES : 3; 11)
DECRET REGION WALLONNE DU 11-03-1999 PUBLIE LE 08-06-1999
(ART. MODIFIES : 2; 6; 7; 8; 11; 12; 13; 14; 15; 19; 20)
(ART. MODIFIES : 22; 24; 26; 36; 41; 42; 43; 45; 46)
(ART. MODIFIES : 47; 49; 51; 52; 56; 58; 69; 70)
DECRET REGION WALLONNE DU 27-11-1997 PUBLIE LE 12-02-1998
(ART. MODIFIES : 26; 63)
DECRET REGION WALLONNE DU 17-12-1997 PUBLIE LE 27-01-1998
(ART. MODIFIES : 19; 26; 34; 47; 49; 51; 52; 54; 55)
(ART. MODIFIES : 58; N3)
1998021425; 1998-01-21
ARRET COUR ARBITRAGE DU 17-12-1997 PUBLIE LE 21-01-1998
DECRET REGION WALLONNE DU 19-12-1996 PUBLIE LE 31-12-1996
ARRETE REGION WALLONNE DU 18-07-2019 PUBLIE LE 27-09-2019
Session 1995-1996 Document du Conseil 49 (1995-1996), nos 1 à 105. Compte rendu intégral. - Séance publique du 12 juin 1996. Discussion. Vote.