Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006704916&cidTexte=LEGITEXT000006068837&dateTexte=20120602
Timestamp: 2013-06-20 01:14:24+00:00
Document Index: 184003710

Matched Legal Cases: ["l'article 45", 'art. 17', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 3', 'art. 3']

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 - Article 71-8 | Legifrance
Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 - Article 71-8
Article 71-8
Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir des services bancaires en libre établissement notifie son projet au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation bancaire et financière.
L'établissement financier doit également justifier, auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d' investissement, qu'il remplit les conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. Ces conditions portent sur les activités exercées en France par ces établissements, les modalités selon lesquelles ces établissements sont placés sous le contrôle d'établissements de crédit et les règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de leur gestion ainsi que pour la garantie de leurs engagements par les entreprises mères.
Les établissements financiers désirant exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat membre, en libre prestation de services, sont tenus d'en faire la déclaration au comité des établissements de crédit et des entreprises d' investissement.
L'établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre dans le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des articles 17, 56 et 57 de la présente loi, ainsi qu'aux règlements adoptés par le comité de la réglementation bancaire et financière , pour ceux de ces règlements qui prévoient que leur champ d'application comprend cette catégorie d'établissements. Il est contrôlé par la commission bancaire dans les conditions fixées par les articles 37 et 39 à 41 ; il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles 42 à 45. Le retrait d'agrément prévu au 6° de l'article 45 doit être compris comme retrait du bénéfice du régime défini au présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 71-7 et 71-8.
Loi 84-46 1984-01-24 art. 17, art. 37, art. 39 à 41, art. 42 à 45, art. 56, art. 57, art. 71-7, art. 71-8
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-7 (M)
Décret n°93-381 du 15 mars 1993 - art. 3 (Ab)
Décret n°93-381 du 15 mars 1993 - art. 3 (M)