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Timestamp: 2016-10-26 04:02:07+00:00
Document Index: 98756224

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 4', "l'article 4", 'art. 6', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 36', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 36']

121 V 24639. Arr�t du 20 juillet 1995 dans la cause T. contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Tribunal administratif, Neuch�tel
Art. 2 al. 2 et art. 9 du Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels des Nations Unies du 16 d�cembre 1966, entr� en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992. Nature des droits proclam�s par le Pacte. Port�e des dispositions susmentionn�es par rapport au droit des assurances sociales suisses, plus particuli�rement au regard de l'exigence, pour les ressortissants �trangers, d'une longue dur�e de cotisations et d'un domicile en Suisse pour l'ouverture du droit aux rentes ordinaires d'invalidit�. Faits � partir de page 246
A.- T. est entr� en Suisse le 1er d�cembre 1988 en qualit� de requ�rant d'asile. Le 17 mars 1989, il a obtenu un permis "B" � titre humanitaire, qui a �t� renouvel� d'ann�e en ann�e.
Le 26 juillet 1994, T. a pr�sent� une demande de rente de l'assurance-invalidit�.
Par d�cision du 5 janvier 1995, la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation a rejet� cette demande, au motif que le requ�rant, lors de la survenance de l'invalidit� all�gu�e, ne comptait pas au moins dix ann�es enti�res de cotisations ou quinze ann�es ininterrompues de domicile en Suisse.
B.- Par jugement du 13 mars 1995, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a rejet� le recours form� contre cette d�cision par T.
C.- Contre ce jugement, T. interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'allocation de prestations de l'assurance-invalidit� et au renvoi de la cause � l'administration pour qu'elle en d�termine la nature et l'ampleur.
L'Office cantonal neuch�telois de l'assurance-invalidit� renonce � pr�senter des observations sur le recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales, pour sa part, propose de le rejeter.
1. a) Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAI, les �trangers et les apatrides n'ont droit aux prestations, sous r�serve de l'art. 9 al. 3 LAI (relatif aux �trangers et apatrides mineurs) qu'aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile civil en Suisse et que si, lors de la survenance de l'invalidit�, ils comptent au moins dix ann�es enti�res de cotisations ou quinze ann�es ininterrompues de domicile en Suisse (premi�re phrase).
L'exigence minimale de dix ann�es enti�res de cotisations ou de quinze ann�es ininterrompues de domicile en Suisse s'explique par la volont� du l�gislateur de l'�poque, clairement exprim�e au cours des travaux pr�paratoires, de subordonner l'allocation de prestations � l'existence de liens particuli�rement �troits avec l'assurance et avec la Suisse (ATF 115 V 84 consid. 2b; FF 1958 II 1189).
En l'esp�ce, il est constant que le recourant ne remplit ni l'une ni l'autre de ces conditions (alternatives), puisqu'il ne r�side en Suisse que depuis 1988. Il n'existe au demeurant aucune convention bilat�rale de s�curit� sociale avec la Roumanie, qui contiendrait, � l'instar de conventions conclues par la Suisse avec de nombreux autres Etats, des dispositions d�rogatoires � l'art. 6 al. 2 LAI.
b) Le recourant cite tout d'abord, � l'appui de son recours, l'avis de plusieurs auteurs, selon lesquels l'exigence, pour les ressortissants �trangers, d'une longue dur�e de cotisations et d'un domicile en Suisse pour l'ouverture du droit aux rentes ordinaires d'invalidit� appara�t BGE 121 V 246 S. 248incompatible avec le droit � l'�galit� consacr� par l'art. 4 al. 1 Cst. (DUC/GREBER, La port�e de l'article 4 de la Constitution f�d�rale en droit de la s�curit� sociale, RDS 111/1992 II, p. 640 sv.; MAHON, Etrangers, travailleurs migrants et s�curit� sociale, Aspects de la s�curit� sociale [ASS] 3/1993 p. 5 ss). Si tant est que le recourant veuille par l� contester la validit� de l'art. 6 al. 2 LAI, cette objection est vaine, cependant, car le juge n'a pas le pouvoir de contr�ler la constitutionnalit� d'une loi f�d�rale (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.; ATF 120 V 3 consid. 1b, ATF 118 V 4 consid. 3, ATF 117 V 107 consid. 3c).
Il est � relever, au demeurant, qu'avec l'entr�e en vigueur de la 10e r�vision de l'AVS (vraisemblablement le 1er janvier 1997), l'in�galit� critiqu�e sera corrig�e, en mati�re de rentes d'invalidit� notamment, puisque, aux termes du nouvel art. 6 al. 2 LAI (modifi� par la loi du 7 octobre 1994), les �trangers ont droit aux prestations, sous r�serve de l'art. 9 al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse et s'ils comptent au moins une ann�e enti�re de cotisations (cf. art. 36 al. 1 LAI) ou dix ann�es de r�sidence ininterrompue en Suisse (FF 1994 III 1811).
2. Le recourant invoque aussi le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels des Nations Unies du 16 d�cembre 1966, entr� en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (RO 1993 725; RS 0.103.1). Il se pr�vaut plus particuli�rement des garanties d�coulant de l'interdiction de toute discrimination et du droit pour toute personne � la s�curit� sociale (art. 2 al. 2 et art. 9 du Pacte).
a) Le Pacte contient � ses art. 6 � 15 un catalogue de droits �conomiques, sociaux et culturels que chacun des Etats parties s'engage � mettre en oeuvre progressivement, tant par son effort propre que par l'assistance et la coop�ration internationales, au maximum de ses ressources et par tous les moyens appropri�s, y compris en particulier l'adoption de mesures l�gislatives (art. 2 al. 1). Les Etats parties au Pacte s'engagent � garantir que les droits qui y sont �nonc�s seront exerc�s sans discrimination aucune fond�e sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation (art. 2 al. 2). L'art. 9 dispose que les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne � la s�curit� sociale, y compris les assurances sociales.
b) Seule peut �tre invoqu�e par les particuliers devant les tribunaux la violation de dispositions directement applicables ("self-executing") BGE 121 V 246 S. 249contenues dans les trait�s internationaux. Comme ceux-ci peuvent renfermer des normes directement applicables et d'autres qui ne le sont pas, c'est par la voie de l'interpr�tation qu'il convient d'op�rer une qualification � cet �gard (ATF 119 V 178 consid. 4b; SJ 1992 p. 147 consid. 3a). Selon la jurisprudence, une norme est directement applicable si elle est suffisamment d�termin�e et claire par son contenu pour constituer le fondement d'une d�cision concr�te. Les dispositions directement applicables doivent �tre distingu�es avant tout des dispositions qui �noncent un programme, savoir celles qui se bornent � esquisser la r�glementation d'une mati�re ou qui laissent � l'Etat contractant une libert� d'appr�ciation ou de d�cision consid�rables ou encore qui ne comportent que des id�es directrices, de sorte qu'elles s'adressent non pas aux autorit�s administratives ou judiciaires, mais bien au l�gislateur national (ATF 120 Ia 11 consid. 5b, ATF 119 V 178 consid. 4b et les r�f�rences, ATF 106 Ib 187 consid. 3).
c) A la diff�rence des garanties d�coulant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RO 1993 750; RS 0.103.2), dont l'applicabilit� directe est g�n�ralement reconnue, les dispositions du Pacte invoqu� par le recourant se bornent � prescrire aux Etats, sous la forme d'id�es directrices, des objectifs � atteindre dans les divers domaines consid�r�s. Elles leur laissent la plus grande latitude quant aux moyens � mettre en oeuvre pour r�aliser ces objectifs. On doit donc admettre, conform�ment d'ailleurs � la jurisprudence et � l'opinion de la doctrine, qu'elles ne rev�tent pas, sous r�serve peut-�tre de quelques exceptions, le caract�re de normes directement applicables (ATF 120 Ia 12 consid. 5c; NOWAK, in: La Suisse et les Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, 1991, p. 8; MALINVERNI, m�me ouvrage, p. 54-56; BUERGENTHAL/KISS, La protection internationale des droits de l'homme, Kehl-Strasbourg-Arlington, 1991, p. 30; cf. �galement le Message du Conseil f�d�ral du 30 janvier 1991 sur l'adh�sion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits de l'homme et une modification de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire: FF 1991 I 1141 sv.).
d) Cette diff�rence fondamentale de nature entre les deux Pactes se traduit d'ailleurs sur le plan des m�canismes de contr�le qu'ils instaurent respectivement. Le Pacte relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels ne pr�voit � la charge des Etats parties qu'une obligation de pr�senter des rapports sur les mesures adopt�es et sur les progr�s accomplis en vue d'assurer le respect des droits reconnus par le Pacte BGE 121 V 246 S. 250(art. 16 ss). En revanche, le Pacte relatif aux droits civils et politiques institue une proc�dure permettant au Comit� des droits de l'homme de recevoir et d'examiner des communications �manant d'Etats au sujet de la violation du Pacte par un autre Etat (art. 41); le Protocole facultatif (instrument adopt� sous forme de trait� s�par�, non ratifi� par la Suisse) pr�voit m�me la possibilit� d'une saisine directe du Comit� par les particuliers (NOWAK, loc.cit., p. 18 ss; BUERGENTHAL/KISS, p. 26 ss). Cette diff�rence s'exprime aussi � propos de la mise en oeuvre des droits reconnus. Les Etats signataires du Pacte relatif aux droits civils et �conomiques s'engagent � respecter sans d�lai les droits reconnus par cet instrument, ce qui n'est pas le cas pour les droits proclam�s dans le Pacte relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels, qui requiert seulement une mise en oeuvre progressive (cf. ROUILLER, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, RDS 111/1992, I p. 117).
e) Certes, il n'est pas exclu, on l'a vu, que l'une ou l'autre des normes du Pacte relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels puisse �tre consid�r�e comme directement applicable, notamment l'art. 8 al. 1 let. a concernant le droit de former des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix (MALINVERNI, loc.cit., p. 56, note 59). Mais tel n'est � l'�vidence pas le cas de son art. 9, qui a une port�e tr�s g�n�rale et qui ne saurait, pour cette raison, fonder concr�tement le droit � une prestation d'assurance donn�e. Quant � l'art. 2 al. 2, il n'a pas de port�e autonome. Comme cela ressort de sa lettre, il formule des garanties - notamment l'absence de toute discrimination fond�e sur la nationalit� - en liaison seulement avec des obligations programmatiques que les Etats s'engagent � r�aliser progressivement. A cet �gard, il existe �galement une diff�rence avec le Pacte relatif aux droits civils et politiques, qui consacre, � son art. 26, un droit ind�pendant � l'�galit� et � une �gale protection de la loi (cf. ROUILLER, loc.cit., p. 115 sv.), ce qui a d'ailleurs conduit la Suisse � formuler une r�serve pour en r�duire le champ d'application et lui �ter toute port�e autonome.
f) En conclusion, l'argumentation du recourant, tir�e du droit international, n'est pas fond�e.
115 V 84,
120 IA 11,
120 IA 12
art. 36 al. 1 LAI