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Timestamp: 2018-05-23 13:00:55+00:00
Document Index: 243714769

Matched Legal Cases: ['art. 331', 'art. 332', 'art. 46', 'art. 76', 'art. 118', 'art. 679', 'art. 10', 'art. 562', 'art. 1487', 'art. 197', 'art. 121', 'art. 418', 'art. 301', 'art. 1351', 'art. 2092', 'arrêt ', 'art. 416', 'art. 416', 'art. 29', 'art. 1', '§ 3', 'art. 779', 'art. 4', 'art. 2270', 'art. 29', 'art. 553', 'art. 541', 'art. 113', 'art. 757', 'art. 49', 'art. 38']

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44 - Revue de LexisNexis France
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Compétence administrative ou judiciaire.
Emprunt obligatoire 11% 1983.
Le vol de « biens informatiques »
1° ATTENTAT A LA PUDEUR. - Éléments constitutifs. Mineur de quinze ans. C. pén., art. 331. Circonstances aggravantes. Personne ayant eu autorité sur des enfants faisant partie d'un mouvement de jeunesse. 2° VIOL. - Éléments constitutifs. C. pén., art. 332. Sodomie. Contrainte et crainte révérentielle. Circonstances aggravantes. Autorité découlant des fonctions dans un mouvement de jeunesse. 3° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Juge d'instruction. Pouvoirs. a) Inculpations. Caractère indicatif jusqu'à la décision de renvoi. b) Qualification des faits. Nécessité d'envisager la plus haute acception pénale possible. 4° CHAMBRE D'ACCUSATION. - Pouvoirs. Renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises. Pouvoir souverain d'appréciation.
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Prestation compensatoire. Limitation dans le temps. Terme. Vente d'un immeuble commun. Disparité dans les conditions de vie. Compensation (non). Produit de la vente. Répartition par moitié. Cassation.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Associations de consommateurs. Action en justice. Recevabilité. L. 27 décembre 1973, art. 46. Conditions. Exercice de l'action civile. Réparation d'un dommage causé par une infraction à la loi pénale. Instance exclusivement fondée sur l'existence de manquements à des obligations contractuelles. Recevabilité (non).
CONFLITS DE LOIS. - Ketouba. Mariage au Maroc en 1933 entre un marocain de statut personnel mosaïque et une française. Épouse. Décès en 1974. Enfants. Assignation. Liquidation et partage de la communauté. Père. Affirmation. Absence de régime communautaire. Ketouba. Antériorité par rapport à la célébration du mariage. Recherche. A) Acte dressé par l'officier d'état civil. Absence de contrat de mariage. C. civ., art. 76 ancien. B) Preuve. Charge. Éléments. Remise en discussion devant la Cour de cassation (non).
1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Droits de la partie civile. A) Plainte avec constitution de partie civile. « Confirmation ». Nécessité (non). Refus de signer la « confirmation ». Désistement (non). B) C. proc. pén., art. 118. Protection. Bénéfice accordé à la partie civile dès le dépôt de la plainte. 2° CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - Juge d'instruction. Prévenu. Plainte avec constitution de partie civile. Violation du secret de l'instruction. Plainte contre X. Plainte mettant implicitement le juge d'instruction en cause. Conséquences. Simple réception matérielle de la plainte. Obligation. Procédure prévue aux art. 679 s. C. proc. pén.
ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. - Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution (L. 13 juillet 1972, art. 10). Ressources Inférieures au chiffre limite pour l'attribution de l'allocation spéciale du Fonds national de solidarité augmenté de 50% . Calcul. Prise en compte du régime matrimonial (non). Imputation du déficit propre à l'entreprise du commerçant sur les revenus de l'activité commerciale de sa femme en raison de l'existence d'une communauté légale entre les deux époux (non)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Effets. Effet dévolutlf. Appel tendant à l'annulation du jugement. Effet dévolutlf pour le tout (nouveau C. proc. civ., art. 562, al. 2). Limite. Décision du premier juge contre le défendeur non comparant. Absence d'assignation régulière. Effet dévolutlf (non)
ARBITRAGE. - Procédure. Voies de recours. Substitution d'office par une Cour d'appel (non). Nouveau C. proc. civ., art. 1487
AVOCATS. - Accès à la profession. Polynésie française. Arrêté faisant bénéficier la défenderesse non titulaire du C.A.P.A. d'une commission de secrétaire d'avocat-défenseur. Requête en annulation par les avocats demandeurs. Annulation par le Conseil d'État. Décision concomitante du conseil de l'Ordre d'Inscrire l'intéressée au Tableau de l'Ordre. Recours des avocats demandeurs contre la décision. Recours déclaré irrecevable. Décision fondée (non). Motivation
CHAMBRE D'ACCUSATION. - Procédure. Garantie des droits de la défense (C. proc. pén., art. 197, al. 1 et 2). Inobservation. Nullité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Demande d'annulation des résultats du premier tour des élections. Demande d'un délégué syndical. Défaut de qualité pour ester en justice. Pouvoir donné par le secrétaire général du syndicat dépourvu de date certaine. Versement du pouvoir régularisé au jour de l'audience. Nullité couverte au moment où le juge statue (non) (nouveau C. proc. clv., art. 121). Irrecevabilité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Contestation. Demande de report des élections par un délégué syndical. Office du juge d'Instance. Convocation préalable de toutes les parties intéressées (C. trav., art. R. 423-3). Défaut. Cassation.
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Établissement distinct (non). Bureau annexe d'une entreprise. Autonomie absolue de chaque unité de travail. Éloignement géographique des salariés du bureau du siège de l'entreprise. Critères Insuffisants. Nécessité de rechercher préalablement si le rattachement au bureau du siège ne pouvait pas assurer aux salariés une meilleure représentation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Représentants du personnel. Organisation syndicale. Représentativité. Appréciation à la date du dépôt des candidatures. Chose jugée sur la représentativité pour des élections antérieures. Absence de portée pour les nouvelles élections
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Licenciement. Champ d'application. Ancien délégué du personnel. Période de 6 mois suivant l'expiration du mandat. Prorogation en raison d'un congé parental (non)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Communauté économique européenne. Stipulations. Champ d'application,. Situations ou comportements délictueux (C. pén., art. 418, relatif au secret professionnel) (non)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, - Redevances pour services rendus. Réseaux publics d'assainissement. Recouvrement des redevances dues. Litige. Compétence des tribunaux administratifs
COUR D'ASSISES. - Procédure. Débats. Publicité des débats. Huis clos. Conditions. Viol. Demande de la victime partie civile. Audition de la victime non encore constituée partie civile. Huis clos de droit (non). Caractère dangereux de la publicité pour l'ordre public ou les moeurs. Nécessité de la constater
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Pension alimentaire. Modification. Conditions. Réduction justifiée au jour de la demande. Effet à cette date (oui). C. civ., art. 301 (ancien) et art. 1351
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets. 1° Prestation compensatoire. Nature. Conséquence. Rente allouée au titre de prestation compensatoire. Insaisissabilité (oui). C. civ., art. 2092-2-2° . Nullité de la saisie-arrêt pratiquée (oui). 2° Prétentions fondées sur l'application de la convention homologuée. Recevabilité. Condition
DOUANES. - Sanctions. Sanctions pécuniaires. C. douanes, art. 416, 417-1 et 417-3 ; A) Application. Conditions. B) Pénalité proportionnelle. C. douanes, art. 416. Compatibilité avec le droit communautaire (oui)
ÉLECTIONS. - Entreprises nationalisées. Banque nationalisée par L. n° 82-155, 11 février 1982, art. 29. Élections des représentants des salariés au conseil d'administration. Participation du personnel des filiales. Condition. Entreprises de la catégorie visée par L. n° 83-675, 26 juillet 1983, art. 1 § 3. Caractérisation (non)
ENREGISTREMENT. - Mutations par décès. Droits de mutation. Abattement, C.G.I., art. 779-II. Héritier. Bénéfice. Condition remplie (oui). Exercice d'une activité à temps partiel après le décès. Incidence sur la situation existant au jour de la succession (non)
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Contredit. Irrecevabilité. Conditions. Simple analyse de la décision d'incompétence. Absence de motivation
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Personnes responsables. Travaux exécutés par une entreprise intervenante dans une entreprise utilisatrice. D. 29 décembre 1977. Objet. Concertation préalable des deux employeurs, information réciproque des salariés sur les dangers courus. Caractère Indispensable
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Personnes responsables. Travaux exécutés par une entreprise intervenante dans une entreprise utilisatrice (D. 29 novembre 1977). Prise en commun par les deux employeurs des mesures de sécurité avant l'ouverture des travaux (D. 29 novembre 1977, art. 4). Employeur de l'entreprise utilisatrice. Initiative de l'information du personnel
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Plaintes. Livre proc. fisc. art. L. 228. Application. Personne physique redevable de l'impôt. Mandataire social d'une personne morale. Complices (non)
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Procédure. A) Livre proc. fisc, art. L. 47, al. 3. Acte constituant un document comptable. Caractérisation (non). Agents des Impôts. Établissement concomitant à la remise de l'avis de vérification. Possibilité (oui). B) Livre proc. fisc., art. L. 47. Formalités substantielles. Agents des impôts. Violation. Effets
INDIVISION. - Droits et obligations des indivisaires. A) Accord entre les indivisaires. Convention de partage (oui). Nature synallagmatique. Accord pouvant être rompu unilatéralement (non). B) Immeuble grevé d'usufruit. Licitation de la pleine propriété. Recevabilité de la demande. Condition. Appel de l'usufruitier en la cause
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Responsabilité. Entrepreneur. Désordres affectant les acrotères des terrasses et les constructions abritant les machineries d'ascenseurs. Responsabilité (oui). Vices ne compromettant pas la solidité du bâtiment et ne le rendant pas impropre à sa destination. Circonstance indifférente
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Responsabilité. Pluralité d'auteurs. Défaillance du chauffage d'un immeuble. Corrosion des tubes de la chaudière. Défaut de traitement de l'eau utilisée. Absence du dispositif de détartrage prévu au devis. Architecte. Omission de surveiller les travaux. Promoteur. Omission d'exiger la poursuite des ouvrages et la pose de l'installation prévue. Condamnation in solidum du promoteur et de l'architecte (oui)
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitant. Prescriptions abrégées. C. civ., art. 2270. Bénéfice (non)
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. - Prestations. Assurance-vieillesse. D. n° 50-1225, 21 septembre 1950. Entrée en jouissance de la pension. Condition
PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs. Atteints à l'honneur ou à la considération du titulaire d'un mandat public. L. 29 juillet 1881, art. 29. Caractérisation (oui)
PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). - Modes de preuve. Commencement de preuve par écrit. Document dactylographié comportant pour une partie obligation de payer une somme d'argent. Absence de l'Indication du montant en lettres et de la mention « bon pour »
PROCÉDURE CIVILE. - Mise en état des causes. Pouvoirs du juge de la mise en état. Contestation sérieuse. Procédure en indemnisation d'un dommage causé par une emprise Irrégulière dans une procédure d'expropriation annulée. Nouvelle procédure d'expropriation en fixation de l'Indemnité. Évaluation de l'immeuble inconnue par le juge de la mise en état. Allocation d'une provision (non)
PROPRIÉTÉ. - Accession. Présomption de l'art. 553, C. civ. Preuve contraire. Caractérisation
PROPRIÉTÉ. - Preuve. Document valant titre de propriété. Détermination
REDDITION DE COMPTES. - Révision. C. proc. civ., art. 541. Condition
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. conditions. Préjudice subi par le demandeur. Dommage subi par les copropriétaires. Condamnation d'un copropriétaire à des dommages-intérêts envera le syndicat des copropriétaires. Absence de justification d'un préjudice propre au syndicat
SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Conclusions. Caractère obligatoire. Conclusions s'imposant aux parties comme à la juridiction
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Administration. Président de la société. Acte n'engageant pas la société. L. 24 juillet 1966, art. 113. Lettre de change dépassant l'objet social et escomptée en connaissance de cause par une banque
SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES. - Sociétés de construction et de vente. Associés. Obligation de satisfaire aux appels de fonds. Condition. C. constr. et habit. art. L. 211-3
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Attribution préférentielle. Domaine agricole. Valeur susceptible de varier dans d'importantes proportions. Éléments rendant certaine la vocation du domaine à devenir pour une grande partie constructible. Refus. Motivation hypothétique (non). Décision fondée
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. Représentation successorale. Bénéfice. Régime antérieur à la L. 3 janvier 1972 (C. civ. art. 757 ancien). Enfant naturel (non)
TRANSPORTS MARITIMES. - Transport de marchandises. Connaissement à ordre. Avaries. Action en réparation du préjudice. Qualité pour agir. D. 31 décembre 1966, art. 49
TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. - Transport routier International. Vol d'un camion. Préposé du transporteur. Faute lourde (non). Juges du fond. Constatation
VENTE D'IMMEUBLE. - Prix. Paiement. Lettre de change acceptée représentant la partie dissimulée du prix de vente du bien. Nullité d'ordre public. Conséquence
AMENDES. - Amende forfaitaire. Circulation. Stationnement. Infraction. Avis de contravention.Disparition. Conséquences
COPROPRIÉTÉ. - Syndic. Rappel d'impayé. Frais. Règlement. Règlement de copropriété. Clause pénale. Incidence. Dommages-intérêts au bénéfice du syndicat
DÉBITS DE BOISSONS. - Réglementation. Transfert. Demande d'autorisation. Procédure. C. débits boissons, art. L. 39
ENTREPRISES. - Traitement des difficultés. Prévention. Règlement amiable (L. 1er mars 1984). Secret professionnel (art. 38). Champ d'application. Banquier appelé au règlement amiable (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Organismes de crédit. Banques. Octroi abusif de crédits. Condamnations. Fondement
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Entreprises agricoles. Assujettissement aux procédures collectives de règlement du passif (non). Procédure spécifique. Proposition