Source: http://360finance.fr/objectifs-patrimoniaux/transmettre-patrimoine/droits-succession-donation/
Timestamp: 2017-09-20 20:07:22+00:00
Document Index: 111202109

Matched Legal Cases: ['art. 784', 'art. 790', 'art. 790', 'art. 779', 'art. 787', 'art. 790', 'art. 790', 'art. 796', 'art. 779', 'art. 790', 'art. 779']

Barème des droits de succession et de donation - 360 finance / gestion de patrimoine
Si la fiscalité ne doit jamais être un objectif en la matière, il est néanmoins important de maîtriser les droits de succession et de donation afin de prendre les bonnes décisions, au bon moment.
En préambule, une précision de vocabulaire s’impose. Communément appelés Droits de succession et de donation, le Code général des impôts (CGI) emploie l’expression Droits de mutation à titre gratuit, regroupant les Droits de mutation par décès et les Droits de donation entre vifs.
Autre précision, les abattements et réductions des droits ne peuvent s’appliquer qu’une seule fois tous les 15 ans depuis le 17/02/2012 (art. 784 CGI). Auparavant, le délai était de 10 ans.
→ Droits entre époux et partenaires d’un PACS.
Les droits de mutation par décès ont été supprimés pour ces deux catégories d’héritiers depuis le 21/08/2007 et la promulgation de la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat).
En revanche, les droits de donation entre vifs sont conservés.
Afin d’éviter toute requalification par l’administration fiscale en donation déguisée (avec les taxations qui s’imposeront), il est important, notamment pour les remplois de biens propres, de prendre soin au mode de détention de vos avoirs (souscription, co-souscription, clause de remploi,…).
Abattement de 80 724 € dans les donations entre époux (art. 790 E CGI) ou entre partenaires d’un PACS (art. 790 F CGI).
Monsieur X donne à son épouse Madame X 200 000€.
Il ne lui avait jamais consenti auparavant de donation.
La part taxable sera de 200 000 – 80 724 = 119 276€.
Les droits seront de (119 276 x 20%) – 2 793 = 21 062€.
→ Droits en ligne directe.
Abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (art. 779 I CGI).
Bénéficient de cet abattement les transmissions :
• entre adoptants et adoptés ayant fait l’objet d’une adoption plénière ;
• aux pupilles de l’Etat et de la Nation ainsi qu’aux enfants en garde lorsque le défunt a pourvu à leur entretien pendant 5 ans au moins au cours de leur minorité (art. 787A CGI) ;
• en faveur des enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant auxquels sont assimilés les enfants adoptés précédemment (adoption plénière) par le conjoint de l’adoptant simple ;
• en faveur d’adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant 5 ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, ont reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus.
Abattement de 31 865 € dans les donations par les grands-parents, sur la part de chacun des petits-enfants ou des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur père ou de leur mère prédécédé (art. 790 B CGI).
Abattement de 5 310 € dans les donations par les arrières-grands-parents, sur la part de chacun des arrière-petits-enfants (art. 790 D CGI).
Mademoiselle X hérite de son père la somme de 850 000€.
Elle n’avait pas pas reçu durant les 15 années précédant la mort de son père de donation de la part du défunt.
La part taxable sera de 850 000 – 100 000 = 750 000€.
Les droits de donation s’élèveront à (750 000 x 30%) – 57 038 = 167 962€.
→ Droits entre frères et sœurs.
Exonération de droits de mutation par décès pour ceux, célibataires, veufs ou divorcés, vivants avec le défunt depuis cinq ans et âgés de plus de 50 ans ou infirmes (art. 796 O ter CGI et précisions sur le Bofip).
Abattement de 15 932 € sur la part de chaque frère ou sœur, vivant ou représenté par suite de prédécès ou de renonciation.
Les droits de succession et de donation deviennent conséquents entre frères et sœurs. En conséquence, il est important d’anticiper la transmission si l’on souhaite que le patrimoine reste dans le cercle familial.
→ Neveux, nièces, oncles, tantes, collatéraux jusqu’au 4e degré
Abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces venant de leur propre chef ou représentés (art. 779 V CGI et rép. min. 54899 26/01/2010).
En l’absence de dispositions prises de son vivant, le défunt ne laissant derrière lui que des neveux, nièces, oncles et tantes, aura pour héritier principal l’Etat qui s’octroiera 55% de son patrimoine !
→ Collatéraux au-delà du 4e degré et non parents.
Abattement de 1 594 €.
La concubin entre dans cette catégorie d’héritier. Si aucune disposition n’a été prise, l’Etat devient là aussi l’héritier principal en s’octroyant 60% du patrimoine du défunt.
→ Exonérations et autres abattements
Exonération de 31 865 € des dons de sommes d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance,d’un neveu ou d’une nièce (sous conditions énoncées à l’art. 790 G CGI).
Exonération cumulable avec les abattements ci-dessus.
Abattement de 159 325 € cumulables avec les abattements ci-dessus, sur la part de tout héritier ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (art. 779 II CGI).
Subir ou choisir. Cette alternative est une constante dans la gestion de votre patrimoine. Les droits de succession et de donation n’échappent pas à cette règle, et les anticiper en établissant un audit patrimonial et financier vous aidera à prendre les bonnes dispositions.
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