Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000034635424&cidTexte=JORFTEXT000034635327&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-18 16:54:02+00:00
Document Index: 266958887

Matched Legal Cases: ["l'article 494", "l'article 36", 'art. 36', 'art. 26', 'art. 31', 'art. 494', 'art. 55']

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - Article 30 | Legifrance
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Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - Article 30
Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
Chapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703743D/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-890/jo/article_30
Les copies intégrales des actes de naissance et des actes de mariage peuvent être délivrées à la personne à laquelle l'acte se rapporte à la condition qu'elle soit majeure ou émancipée ainsi qu'à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prise en application de l'article 494-1 du code civil.
Les copies intégrales des actes de reconnaissance peuvent en outre être délivrées aux héritiers de l'enfant.
L'avocat peut obtenir la copie intégrale des actes de l'état civil que son client est légalement fondé à requérir.
Les copies intégrales peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, à l'officier de l'état civil, aux autorités mentionnées aux articles 26-1 et 31 du code civil compétentes pour enregistrer les déclarations d'acquisition de la nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française, au notaire et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent et en référence expresse à ceux-ci, aux administrations publiques.
Les généalogistes qui procèdent à des recherches en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence peuvent également obtenir une copie intégrale des actes de l'état civil, sous réserve qu'ils justifient de l'autorisation de consultation des actes de l'état civil délivrée par l'administration des archives et qu'ils soient porteurs d'un mandat ou d'une demande émanant d'un notaire, d'un organisme d'assurance ou de toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime.
Les copies intégrales des actes de décès et des actes d'enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne. Toutefois, lorsque la communication des informations figurant dans l'acte de décès est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité des personnes désignées dans l'acte, le procureur de la République peut limiter la délivrance des copies intégrales de l'acte aux personnes mentionnées aux alinéas précédents ainsi qu'aux ayants droit du défunt, à la condition qu'ils justifient des nom et prénoms usuels des parents de celui-ci.
Les autres personnes ainsi que les généalogistes intervenant hors les cas prévus au cinquième alinéa, ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, d'un acte de reconnaissance, d'un acte de mariage et d'un acte de décès qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République. En cas de refus de celui-ci, ils peuvent saisir le président du tribunal de grande instance qui statue par ordonnance de référé.
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 - art. 36 (V)
LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 (V)
Code civil - art. 26-1 (V)
Code civil - art. 31 (V)
Code civil - art. 494-1 (V)
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 55, v. init.