Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741566&dateTexte=20120609&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-08-19 15:07:05+00:00
Document Index: 97068509

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 37', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale - Article L162-9 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L162-9
Modifié par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 62 (V)
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions.
1°) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
2°) Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux par les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les auxiliaires médicaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ;
3°) La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la sage-femme ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au 3° du présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures ;
4°) Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires ;
5°) Le cas échéant :
b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des professionnels mentionnés au 1° participant à ces réseaux ;
c) Les droits et obligations respectifs des professionnels mentionnés au 1°, des patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;
6°) Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des professionnels mentionnés au 1° ;
7° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de l' article L. 1434-7 du code de la santé publique . Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;
8° (Abrogé).
Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses observations.
Si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L. 861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ; à défaut de convention, ou si la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de cette protection, un arrêté interministériel détermine la limite applicable à ces dépassements pour les intéressés.
Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 février 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 février 1988 - art. 2 (V)
Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 13 (V)
Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 14 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 37 (V)
LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 12 (V)
Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-2114 du 30 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 28 mai 2014 (V)
ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. 4 (V)
Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 avril 2017, v. init.
Code de la santé publique - art. R1414-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4021-14 (V)
Code de la santé publique - art. R4021-22 (V)
Code de la santé publique - art. R4021-7 (V)
Code de la santé publique - art. R4143-14 (V)
Code de la santé publique - art. R4143-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4153-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4381-21 (V)
Code de la santé publique - art. R4381-34 (T)
Code de la santé publique - art. R4382-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R791-1-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-30 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-44 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VT)