Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000029954122
Timestamp: 2019-02-22 19:45:43+00:00
Document Index: 49027061

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 35", "l'article 6"]

Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications | Legifrance
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JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22175
NOR: ETLL1414239A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/ETLL1414239A/jo/texte
Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté permet d'ajuster les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petite surface pour prendre en compte leurs particularités. Des modifications sont également apportées aux exigences applicables aux autres bâtiments afin de réajuster cette réglementation thermique suite aux retours d'expériences communiqués par les professionnels de l'acte de construire depuis le 1er janvier 2013, notamment sur des bâtiments atypiques. Cet arrêté modifie ainsi :
- l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux ;
- l'arrêté du 28 décembre 2012 qui concerne les autres usages ;
- l'arrêté du 11 octobre 2011 pour adapter les attestations aux nouvelles exigences ;
- l'arrêté du 30 avril 2013 pour améliorer la méthode de calcul.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-1-5 ;
Vu le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 10 juillet 2014,
L'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 4 du présent arrêté.
1° Dans l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, l'article 1er est remplacé par :
« Art. 1.-Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation pour un ensemble de bâtiments tel que précisé ci-après.
-bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention ;
-bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports, y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements pour personnes âgées et établissements pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal.
Si le bâtiment a une surface SRT inférieure à 50 m2, il est uniquement soumis aux exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées. » ;
2° Dans l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont remplacés par :
3° Dans l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par :
4° Dans l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, l'article 18 est remplacé par :
« Art. 18.-Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local autre qu'à occupation passagère s'ouvrent sur au moins 30 % de leur surface totale.
5° Dans l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, l'article 35 est remplacé par :
« Art. 35.-Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.
Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé. » ;
6° Le I de l'annexe VIII de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, intitulé « I.-Etablissement pour personnes âgées et établissement pour personnes âgées dépendantes », est remplacé par l'annexe II (1) du présent arrêté.
L'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé est modifié conformément à l'article 6 du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé est modifiée comme explicité en annexe III (1) du présent arrêté.
(1) Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.