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Timestamp: 2018-09-26 06:48:44+00:00
Document Index: 122876846

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700"]

COUR D'APPEL DE POITIERS, (Chambre sociale)
no 10/02441
SARL Tessier Pascal
Monsieur Robert G. et autre
M. G. a été engagé en qualité de chauffagiste en mai 1998 par la sarl Grondin Barreteau Neau, aux droits de laquelle est venue la sarl Tessier Pascal qui l'a rachetée en janvier 2007 ;
Le 5 avril 2007, M. G. a été victime d'un accident du travail à l'issue duquel il n'a pas repris son emploi ;
Le 29 septembre 2008, le médecin du travail a émis un premier avis d'inaptitude de M. G. à son poste avec un nouvel examen prévu le 14 octobre 2008 ;
Le 3 octobre 2008, une rupture conventionnelle a été signée entre les parties, prévoyant une rupture au 15 octobre 2008 et une indemnisation à hauteur de 4 300 € ;
Le directeur départemental du travail a refusé par lettre du 20 octobre 2008 d'homologuer la convention aux motifs que la demande était irrecevable faute de comporter les renseignements sur les salaires des douze derniers mois et que les délais de rétractation et d'instruction n'étaient pas respectés ;
Les parties ont régularisé la convention et fixé la rupture au 15 novembre 2008 ; le directeur départemental du travail a homologué la convention le 28 octobre 2008 ;
Lors du second examen du 14 octobre 2008, le médecin du travail a déclaré M. G. inapte au poste qu'il occupait et apte à un autre poste sans manutention, flexion rotation du rachis et sans travail des membres supérieurs au dessus de la ligne mammaire ;
Le 16 avril 2009, M. G. a saisi le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne aux fins de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, constater qu'il doit bénéficier de la protection sur les accidentés du travail, de constater le vice de son consentement, de dire que la rupture est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner la sarl Tessier Pascal au paiement de l'indemnité de licenciement doublée (3 697,98 €), de l'indemnité de préavis (3 740,48 € outre congés payés afférents), de dommages intérêts (40 000 €), d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile (1 200 €), et de voir ordonner la remise des documents de rupture rectifiés ;
Le syndicat cfdt bois construction Vendée est intervenu à la procédure ;
Par jugement rendu le 25 mai 2010 sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes :
— a déclaré recevable l'intervention du syndicat
— a annulé la convention de rupture datée du 3 octobre 2008 et homologuée le 28 octobre 2008
— a dit que la rupture est abusive
— a fixé le salaire moyen à 1 741,17 €
— a condamné la sarl Tessier Pascal à payer à M. G. les sommes suivantes :
* au titre de l'indemnité de préavis : 3 482,34 € brut outre congés payés afférents
* au titre du solde de l'indemnité de licenciement doublée en application de l'article L 1226-15 du code du travail s'agissant d'un accident du travail et après déduction de la somme perçue en vertu de la rupture conventionnelle
* au titre de l'indemnité pour non respect de l'obligation de reclassement : 20 894,04 €
* en application de l'article 700 du code de procédure civile : 750 €
— a condamné la sarl Tessier Pascal à payer au syndicat la somme de 1 € à titre de dommages intérêts
— a ordonné la remise à M. G. des document de rupture rectifiés
— a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
— a condamné la sarl Tessier Pascal aux dépens ;
La sarl Tessier Pascal a régulièrement relevé appel de ce jugement dont elle demandait la réformation ; la sarl Adepecc 85 (assistance dépannage entretien plomberie électricité chauffage climatisation 85), dont le gérant est M. D., vient aux droits de la sarl Tessier Pascal ;
Par lettre du 25 novembre 2011, M. D., nouveau gérant de la sarl, a indiqué souhaiter négocier sur ce dossier et être prêt à régler les sommes dues avec un échéancier pour ne pas mettre en difficulté la trésorerie de l'entreprise et éviter un redressement judiciaire ;
Par conclusions déposées au greffe le 8 février 2012 et reprises à l'audience, M. G. demande à la cour :
— de constater qu'il doit bénéficier de la législation sur la protection des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, de constater le non respect de la procédure légale de rupture conventionnelle, de constater les vices du consentement de M. G.
— d'annuler l'homologation du 28 octobre 2008 de la rupture conventionnelle signée entre la sarl Tessier Pascal et M. G. et la rupture conventionnelle
— confirmer le jugement en ce qu'il a considéré la rupture illégale
— de juger qu'elle est constitutive d'un licenciement nul et à défaut de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
— d'allouer à M. G. une indemnité de préavis de trois mois et non deux en raison de sa qualité de travailleur handicapé
— de porter à 40 000 € le montant des dommages intérêts
— de fixer le salaire moyen mensuel à 1 854,72 € et non 1 741,17 €
— de dire qu'il y a lieu à intérêts de droit à compter du 28 octobre 2008
— de condamner l'employeur au paiement d'une somme de 1 500 € en cause d'appel ;
A l'audience, l'avocat de M. G. a indiqué que celui ci renonçait à l'augmentation des dommages intérêts dans la perspective d'un accord avec la sarl pour le paiement des sommes dues ;
Par conclusions déposées au greffe le 8 février 2012 et reprises à l'audience, le syndicat cfdt demande à la cour de porter à 1 000 € le montant des dommages intérêts accordés et de condamner l'appelante au paiement d'une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
A l'audience, M. D., gérant de la sarl Adepecc 85, comparaissant en personne, a déclaré ne pas contester l'irrégularité de la rupture conventionnelle, s'en remettre à l'appréciation de la cour sur sa nullité, et a demandé la confirmation du jugement en ce qu'il a limité à 1 € les dommages intérêts accordés au syndicat cfdt ;
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens, et des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées, oralement reprises.
Le premier juge, après avoir précisément rappelé les origines, bases et éléments fondamentaux de la rupture conventionnelle, a excellemment caractérisé en quoi la procédure utilisée par la sarl Tessier Pascal ne permettait pas de retenir la validité de la rupture ; le jugement n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelante de ce chef ;
Il est en effet primordial dans cette espèce de rappeler que M. G. avait été victime d'un accident du travail et était à ce titre en arrêt de travail depuis dix huit mois, que le médecin du travail avait informé l'employeur par lettre du 12 septembre 2008, dès avant la visite de reprise du 29 septembre 2008, de l'imminence d'un avis d'inaptitude, confirmé par ledit avis ; or la chronologie montre que la première rupture conventionnelle a été signée dès le 3 octobre 2008, avant l'avis d'inaptitude définitive qui contraignait l'employeur à mettre en oeuvre l'obligation de reclassement qui avait été rappelée à l'employeur par le médecin du travail dans la lettre du 12 septembre 2008 ;
Les irrégularités résultent en l'espèce de ce que :
— les délais et procédures à respecter ne l'ont pas été
— le rejet de la première demande d'homologation imposait la reprise de la procédure dans son intégralité
— le statut de victime d'accident du travail s'oppose à la rupture conventionnelle du contrat de travail
— l'existence de l'obligation de reclassement à la charge de l'employeur fait obstacle au contournement de cette obligation par le recours à la rupture conventionnelle
— la prise en considération de l'état de santé constitue une discrimination s'opposant au recours à la rupture conventionnelle
— l'indemnité versée de 4 300 € est inférieure à l'indemnité légale majorée due et l'indemnité de préavis due en cas d'accident du travail
— le salarié n'a pas été informé de la possibilité d'assistance d'un conseiller du salarié
— l'employeur a mis M. G. en congés payés du 29 août au 7 octobre 2008
— l'inspection du travail n'a pas été informée du contexte d'accident du travail, de la démarche préalable du médecin du travail sur la recherche d'une reclassement, et a homologué la seconde convention alors que la procédure n'avait pas été reprise sur la base de l'élément nouveau que constituait l'avis d'inaptitude définitive du 14 octobre 2008 ;
Il y a lieu, par motifs adoptés, de confirmer le jugement en ce qu'il annulé la convention de rupture datée du 3 octobre 2008 et homologuée le 28 octobre 2008 ;
M. G. forme un appel incident et demande que la rupture soit déclarée nulle et non seulement abusive ; le conseil de prud'hommes a rejeté cette demande au motif qu'une nullité doit être expressément prévue par un texte ;
Cependant, l'article L 122-13 du code du travail sanctionne de nullité la rupture du contrat de travail pendant la suspension du contrat de travail, notamment pour cause de maladie, hors les cas de faute grave ou l'impossibilité de maintenir le salarié à son poste pour des raisons étrangères à l'accident ou à la maladie ; par ailleurs, l'article L 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination fondée sur l'état de santé du salarié et notamment tout licenciement à raison de cet état et un licenciement fondé sur une discrimination est nul ;
En l'espèce, il est constant que c'est l'imminence de la déclaration d'inaptitude du salarié, qui impliquait la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement, ou à défaut, un licenciement entraînant le paiement des indemnités légales, qui est à l'origine de la décision de proposer à M. G., qui n'y avait nul intérêt, une rupture conventionnelle à bas coût pour l'entreprise, dès lors que la somme proposée était inférieure à l'indemnité de licenciement majorée ;
Il s'agit là d'une fraude qui corrompt la convention de rupture et entraîne sa nullité ;
Celle ci est également encourue sur le fondement de la discrimination à raison de l'état de santé par combinaison des textes précités au regard de l'esprit de la loi et du caractère d'ordre public de la protection des accidentés du travail ;
Il s'ensuit que le jugement sera réformé et que la rupture conventionnelle et l'acte de rupture seront déclarés nuls ;
Il ne ressort pas de l'examen des bulletin de salaire que le premier juge aurait commis une erreur en fixant à 1 741,17 € le salaire moyen de M. G., et l'intimé n'explicite pas sa demande à ce titre ; le jugement sera confirmé de chef ;
Sur les demandes indemnitaires de M. G.
Il y a lieu de donner acte à M. G. de ce qu'il renonce à obtenir une augmentation de l'indemnité pour non respect de la procédure de reclassement que le conseil de prud'hommes a fixée à l'équivalent de douze mois de salaire soit 20 984,04 € ; ce montant correspond au minimum légal et n'est pas critiqué par l'employeur ; le jugement sera confirmé de ce chef ;
M. G. forme un appel incident demandant que l'indemnité de préavis soit fixée à l'équivalent de trois mois de salaire et non de deux, en application de l'article L 5213-9 du code du travail, au motif que le statut de travailleur handicapé lui a été reconnu ; cependant, cette reconnaissance n'est intervenue qu'à effet au 15 décembre 2008, soit postérieurement à la rupture, de sorte que M. G. ne peut s'en prévaloir ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire ;
Le jugement n'est critiqué par aucune des parties du chef du solde de l'indemnité de licenciement après déduction de la somme de 4 300 € versée en exécution de l'accord de rupture conventionnelle ;
Sur l'intervention volontaire du syndicat cfdt
La recevabilité de cette action, qui entre dans les statuts et objectifs du syndicat qui a intérêt à agir, n'est pas contestée ;
Il convient de porter au montant moins symbolique de 500 € le montant des dommages intérêts accordés au syndicat, au regard de l'importance que revêtait son intervention sur l'application d'un texte nouveau et du rôle particulier des organisations syndicales dans la protection des accidentés du travail ;
Les dépens tant de première instance que d'appel seront mis à la charge de la sarl Adepecc 85 venant aux droits de la sarl Tessier Pascal, le jugement étant confirmé ;
Tenue aux dépens la sarl Adepecc 85 devra verser en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 € à M. G. et celle de 500 € au syndicat cfdt.
Donne acte à M. G. de ce qu'il renonce à solliciter l'augmentation au delà de 20 894,04 € l'indemnité pour non respect de l'obligation de reclassement ;
Réforme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a dit que la rupture est abusive et en ce qu'il a condamné la sarl Tessier Pascal au paiement de la somme de 1 € à titre de dommages intérêts au syndicat bois construction Vendée cfdt ;
Dit que la rupture conventionnelle et que l'acte de rupture conventionnelle sont nuls ;
Condamne la sarl Adepecc 85 venant aux droits de la sarl Tessier Pascal à payer au syndicat bois construction Vendée cfdt la somme de 500 € à titre de dommages intérêts ;
Condamne la sarl Adepecc 85 venant aux droits de la sarl Tessier Pascal à payer à M. G. une somme de 1 500 € et au syndicat bois construction Vendée cfdt une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la sarl Adepecc 85 venant aux droits de la sarl Tessier Pascal aux dépens.