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Timestamp: 2016-10-26 19:19:10+00:00
Document Index: 174503996

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 84', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 66']

1C_383/2015 (11.09.2015)
1C_383/2015 � � Arr�t du 11 septembre 2015
tous deux repr�sent�s par Ma�tres Jean-Marc Carnic� et Cl�ment Emery, avocats,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 16 juillet 2015.
D�s le mois d'ao�t 2008, le Tribunal d'instruction de Madrid a requis l'entraide judiciaire de la Suisse dans le cadre d'une enqu�te dirig�e notamment contre C.________ pour faux dans les titres, corruption et blanchiment d'argent. Les soup�ons s'�tant port�s sur l'ancien s�nateur A.________, des renseignements bancaires ont �t� requis � son sujet par le biais de demandes d'entraide compl�mentaires. Dans un 39�me compl�ment du 17 janvier 2014, l'autorit� requ�rante demandait des renseignements suppl�mentaires concernant trois comptes ouverts aupr�s de la banque E.________ � Gen�ve et d�tenus par B.________ SA, F.________ (dissoute en octobre 2009) et A.________. Etait requise la production des documents relatifs � l'imp�t � la source sur les dividendes, ainsi que d'autres pi�ces compl�mentaires. L'ex�cution de l'ensemble de cette proc�dure d'entraide a �t� confi�e au Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC). Par trois ordonnances de cl�ture du 11 d�cembre 2014 (apr�s avoir proc�d� � la remise simplifi�e de certains renseignements), ce dernier a transmis les documents bancaires requis.
Par arr�t du 16 juillet 2015, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours form� par A.________ et B.________ SA. Ceux-ci ne pouvaient agir pour F.________, aucun acte du dossier ne les d�signant comme b�n�ficiaires de cette personne morale. Les documents transmis, relatifs aux avoirs du pr�venu et d'une soci�t� dont il est l'ayant droit, s'inscrivaient dans la ligne de l'entraide accord�e jusque-l� et �taient susceptibles de servir � l'enqu�te espagnole. Le fait que ces documents aient �t� �tablis � des fins fiscales �tait sans pertinence, la r�serve de la sp�cialit� ayant �t� rappel�e dans les d�cisions de cl�ture. L'autorit� requ�rante avait d'ailleurs demand� aupr�s de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) � pouvoir utiliser les renseignements � des fins fiscales, preuve qu'elle �tait attentive au principe de la sp�cialit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ et B.________ SA demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour des plaintes, subsidiairement de renvoyer la cause au TPF pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arr�t, sans observations. Le MPC conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. L'OFJ s'en remet � justice.
Par ordonnance du 28 ao�t 2015, les pi�ces nouvelles annex�es aux observations du MPC et de l'OFJ ont �t� retir�es du dossier et restitu�es � leurs exp�diteurs en application de l'art. 99 al. 1 LTF.
Les recourants ont pr�sent� de nouvelles observations le 7 septembre 2015.
1.1.�La pr�sente esp�ce porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret, de sorte que la premi�re condition pos�e � l'art. 84 LTF est remplie. Les recourants estiment que le pr�sent cas serait particuli�rement important car l'arr�t attaqu� m�conna�trait la port�e du principe de l'utilit� potentielle. Ils rel�vent que l'autorit� requ�rante demande des documents �tablis � des fins fiscales; invit�e par le MPC � pr�ciser le but de cette requ�te, elle avait, dans un 41�me compl�ment du 2 avril 2014, indiqu� que les donn�es requises pourraient "avoir des effets sur la somme fraud�e, au titre de diff�rents imp�ts". Le but de la requ�te serait ainsi exclusivement fiscal et, dans la perspective d'une enqu�te pour corruption, faux dans les titres et blanchiment d'argent, les renseignements demand�s seraient manifestement inutiles.
1.2.�Selon l'art. 3 al. 3 EIMP, l'entraide judiciaire est exclue lorsqu'elle vise une infraction fiscale, � l'exception de l'escroquerie fiscale. Une violation �vidente de ce principe pourrait certes justifier l'intervention d'une seconde instance de recours. Tel n'est toutefois pas le grief invoqu� par les recourants pour justifier une entr�e en mati�re. Ceux-ci invoquent en effet uniquement le principe de l'utilit� potentielle, lequel d�coule du principe de la proportionnalit�. Sur ce point, l'arr�t attaqu� ne pr�te pas le flanc � la critique. En effet, m�me s'ils ont �t� �labor�s � des fins fiscales, les documents bancaires pourraient permettre de d�terminer le montant confiscable en Espagne en tenant compte de l'imp�t sur les dividendes pr�lev� en Suisse. Il s'agit de renseignements compl�mentaires � ceux, concernant les m�mes comptes, qui ont d�j� �t� transmis � l'autorit� requ�rante et pour lesquels l'utilit� potentielle n'est pas contest�e. Les recourants rel�vent que l'autorit� requ�rante a �t� interpell�e par le MPC, le 20 mars 2014, quant � l'utilit� des renseignements requis. Elle aurait r�pondu par un 41�me compl�ment de demande visant une utilisation � des fins fiscales. Cette nouvelle d�marche fait l'objet d'une proc�dure distincte (cf. arr�t de la Cour des plaintes du 14 novembre 2014) tendant � d�terminer s'il existe une escroquerie fiscale au sens de l'art. 3 let. a EIMP. Les griefs des recourants relatifs au principe de la sp�cialit� (qui ne sont pas invoqu�s pour justifier une entr�e en mati�re) rel�vent de cette proc�dure.
En l'occurrence, le compl�ment faisant l'objet de la pr�sente cause vise, comme les pr�c�dents, des infractions n'ayant aucun caract�re fiscal, et la condition de l'utilit� potentielle appara�t satisfaite. Le grief doit par cons�quent �tre �cart�, dans la mesure o� il est recevable.
1.3.�Les recourants estiment que la Cour des plaintes se serait �cart�e de la jurisprudence et aurait viol� leur droit d'�tre entendus en leur d�niant la qualit� pour agir en ce qui concerne le compte de la fondation dissoute. Ils rel�vent - �galement en r�plique - que le dossier contient un courrier ordonnant le transfert de la totalit� des avoirs en faveur de la soci�t� recourante. L'arr�t attaqu� rappelle de mani�re correcte les principes applicables dans ce domaine. Le fait qu'il aurait �ventuellement, dans l'application de ces principes, m�connu l'existence d'une pi�ce figurant au dossier ne saurait faire de la pr�sente esp�ce une affaire de principe ou particuli�rement importante. Au demeurant, la reconnaissance de la qualit� pour agir des recourants sur ce point n'aurait rien chang� � l'issue de la cause sur le fond.
1.4.�Les recourants affirment enfin que la proc�dure concernerait une affaire politiquement sensible avec un retentissement m�diatique important. L'implication de l'ancien responsable d'un parti politique est par nature propre � avoir des incidences m�diatiques et politiques. Cela ne suffit pas pour faire de la pr�sente cause une affaire particuli�rement importante. En effet, les infractions poursuivies sont des d�lits de droit commun et il n'est pas pr�tendu que la proc�dure p�nale �trang�re poursuivrait un but de nature politique, ni qu'elle pr�senterait des d�fauts graves au sens de l'art. 2 EIMP.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� en tant qu'il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants qui succombent.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, au Minist�re public de la Conf�d�ration, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale.