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Timestamp: 2016-10-24 14:22:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 135', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 13', 'art. 725', 'art. 3', 'art. 105', 'art. 18', 'art. 105', 'art. 134', 'art. 156']

K 48/04 (15.06.2004)
Arr�t du 15 juin 2004
MM. les Juges Ursprung, Kernen et Maeschi, suppl�ant. Greffier : M. Berthoud
ACCORDA ASSURANCE MALADIE SA, route Andr�-Piller 33A, 1762 Givisiez, requ�rante, repr�sent�e par Me B�n�dict Fontanet, avocat, rue du Rh�ne 84, 1204 Gen�ve,
D�partement f�d�ral de l'int�rieur, Inselgasse, 3003 Berne, opposant
(arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 26 f�vrier 2004)
Par d�cision du 3 septembre 2003, le D�partement f�d�ral de l'int�rieur (le d�partement) a retir� � ACCORDA SA avec effet au 1er janvier 2004 l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale (1.1) et la reconnaissance en tant que caisse-maladie (1.2), prononc� la r�siliation des rapports d'assurance de tous ses affili�s de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance facultative d'indemnit�s journali�res au 31 d�cembre 2003 (1.3) et arr�t� les modalit�s annexes au retrait de l'autorisation de pratiquer (2.1, 2.2, 2.3 et 2.4).
Par arr�t du 26 f�vrier 2004 (K 123/03), le Tribunal f�d�ral des assurances a rejet� le recours de droit administratif interjet� par ACCORDA SA contre cette d�cision. Au dernier consid�rant de son arr�t, il a pr�cis� que la date de r�siliation des rapports d'assurance de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance facultative d'indemnit�s journali�res devait �tre fix�e � nouveau par le d�partement.
En ex�cution de cet arr�t, le d�partement a rendu une nouvelle d�cision, le 4 mai 2004, aux termes de laquelle il a retir� l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale avec effet au 30 juin 2004. Cette d�cision fait l'objet d'un recours d'ACCORDA SA, actuellement pendant devant la Cour de c�ans (K 77/04).
Par �criture du 5 avril 2004, ACCORDA SA demande la r�vision de l'arr�t du 26 f�vrier 2004 en concluant, sous suite de frais et d�pens, � son annulation, � la mise en oeuvre d'un nouvel �change d'�critures et � l'annulation de la d�cision du d�partement du 3 septembre 2003. A l'appui de sa demande, ACCORDA SA fait valoir que l'Autorit� de c�ans n'aurait pas appr�ci� par inadvertance des faits importants qui ressortent du dossier.
Le d�partement conclut au rejet de la demande de r�vision.
Par ordonnance du 3 mai 2004, le Juge pr�sidant la IVe Chambre du Tribunal f�d�ral des assurances a rejet� la requ�te tendant � la suspension de l'ex�cution de l'arr�t du 26 f�vrier 2004.
Aux termes de l'art. 136 let. d OJ, en relation avec l'art. 135 OJ, la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances est recevable lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas appr�ci� des faits importants qui ressortent du dossier.
1.1 L'application de l'art. 136 let. d OJ est limit�e au cas o� le tribunal a statu� en se fondant par inadvertance sur un �tat de fait incomplet ou diff�rent de celui qui r�sultait du dossier, et non � ceux o� il aurait appr�ci� de mani�re erron�e soit les preuves administr�es devant lui, soit la port�e juridique de cet �tat de fait. Comme l'a relev� la jurisprudence, le verbe fran�ais appr�cier est ambigu et le terme allemand ber�cksichtigen, prendre en consid�ration, rend mieux le sens de la loi (ATF 122 II 18 consid. 3; Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, ad art. 136 OJ ch. 5 et les arr�ts cit�s).
1.2 L'hypoth�se de l'art. 136 let. d OJ suppose en cons�quence que le tribunal n'a pas pris en consid�ration un ou des faits importants r�sultant du dossier. Ne sont importants (erhebliche Tatsachen) que les faits pertinents, susceptibles d'entra�ner une d�cision diff�rente de celle qui a �t� prise et plus favorable au requ�rant (Poudret, op. cit., ad art. 136 OJ ch. 5.3). La d�cision sur le point de savoir si un fait est d�terminant en droit rel�ve �galement de l'appr�ciation juridique (RJAM 1982 no 479 p. 64 consid. 2a et 1975 no 210 p. 30 consid. 1; cf. aussi ATF 122 II 18).
1.3 L'inadvertance (aus Versehen) implique toujours une erreur grossi�re et consiste soit � m�conna�tre soit � d�former un fait ou une pi�ce. Elle se distingue de la fausse appr�ciation aussi bien des preuves administr�es que de la port�e juridique des faits �tablis. L'inadvertance doit se rapporter au contenu m�me du fait, � sa perception par le tribunal, mais non pas � son appr�ciation juridique (ATF 122 II 17, 115 II 399; Poudret, op. cit., ad art. 136 OJ ch. 5.4).
2.1 Par sa d�cision du 3 septembre 2003, le d�partement a retir� � ACCORDA SA l'autorisation de pratiquer l'assurance maladie sociale et la reconnaissance en tant que caisse maladie, au motif qu'elle n'en remplissait plus les conditions l�gales et que la gravit� de la situation n�cessitait une d�cision urgente. Selon le d�partement, la situation financi�re d'ACCORDA SA (surendettement au 31 d�cembre 2002, annonce au juge civil par l'organe de r�vision le 21 mai 2003, inexistence des r�serves l�gales, bilan provisionnel n�gatif pour 2003), ainsi que l'organisation d�ficiente de la soci�t� (dysfonctionnements dans la gestion financi�re, r�action tardive de la direction face aux probl�mes financiers, communication avec l'autorit� de surveillance et pr�sentation de documents lacunaires) ne permettaient pas de surseoir au retrait de l'autorisation de pratiquer. A cet �gard, la demanderesse avait �t� incapable de pr�senter au juge civil et aux autorit�s de surveillance des mesures ou des options de financement, propres � assurer un assainissement � fin 2003, satisfaisantes; d'autre part, une aggravation du risque financier, au d�triment de l'int�r�t des assur�s et du fonds d'insolvabilit� de l'institution commune, ne pouvait �tre exclue.
2.2 Dans son arr�t du 26 f�vrier 2004, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que les conditions pos�es � un retrait de l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale �taient remplies.
2.2.1 Apr�s avoir rappel� que les assureurs devaient �tre en mesure de remplir leurs obligations financi�res en tout temps (art. 13 al. 2 LAMal), l'Autorit� de c�ans a pr�cis� que cette condition n'�tait en tout cas plus remplie en cas de surendettement au sens de l'art. 725 al. 2 CO, � tout le moins quand il n'existait pas de perspectives concr�tes d'assainissement. Sur ce point, l'ajournement par le juge de la faillite ne faisait pas obstacle � une d�cision du d�partement de retirer l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale. Le juge prend en consid�ration l'int�r�t des cr�anciers, en revanche, dans le cadre du retrait de l'autorisation de pratiquer, l'autorit� de surveillance doit prendre en consid�ration les int�r�ts des assur�s de la caisse, ceux de l'institution commune - c'est-�-dire les int�r�ts de la l'ensemble des assur�s - et l'int�r�t public � l'administration irr�prochable d'une branche importante de l'assurance sociale de la Conf�d�ration. En cas de surendettement, le d�partement �tait en droit de prendre une d�cision de retrait de l'autorisation de pratiquer, d�s lors que les conditions de l'autorisation n'�taient plus remplies, l'office f�d�ral ayant la possibilit� de tenir compte de la d�cision du juge dans son examen, avant de proposer au d�partement le retrait de l'autorisation.
2.2.2 Le Tribunal f�d�ral des assurances a cependant soulign� que du point de vue de l'assurance-maladie sociale les mesures d'assainissement devaient pouvoir �tre r�alis�es � court terme. En effet, les incertitudes sur la solvabilit� d'un assureur-maladie ont des cons�quences n�gatives sur la s�curit� juridique des assur�s et la cr�dibilit� de la gestion de l'assurance-maladie; les int�r�ts des assur�s devaient pr�valoir, ind�pendamment de ceux de l'institution commune. A cet �gard, l'augmentation ordinaire et autoris�e du capital social d'ACCORDA SA de 3'000'000 fr. et l'augmentation du capital-participation jusqu'� concurrence de 2'000'000 fr. ne constituaient pas des mesures d'assainissement suffisantes face � la situation de surendettement �tablie (1'334'808 fr. au 31 d�cembre 2002; 1'186'721 fr. au 30 juin 2003 selon un bilan interm�diaire tenant compte d'une perte report�e de 7'977'308 fr.). Le succ�s de la souscription d'actions nouvelles n'�tait en effet pas garanti, d'autant plus en cas de surendettement, et ACCORDA SA ne pouvait se pr�valoir d'engagements fermes de la part de ses actionnaires.
2.2.3 Enfin, l'Autorit� de c�ans a rappel� que les notions d'insolvabilit� et de surendettement �taient diff�rentes. Le fait de disposer momentan�ment de liquidit�s n'�tait pas apte � d�montrer l'existence d'une situation �conomique stabilis�e, surtout si l'on retenait qu'ACCORDA SA n'avait pas �t� en mesure de s'acquitter dans les d�lais de ses obligations vis � vis de l'institution commune en raison de l'absence des provisions n�cessaires pour le paiement de sa redevance de risques.
2.2.4 En d�finitive, le Tribunal f�d�ral des assurances a conclu que le d�partement n'avait pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation dans l'examen de la disparition des conditions l�gales pour pratiquer l'assurance-maladie sociale et sa d�cision ne violait pas le droit f�d�ral. Vu l'�tat de surendettement et l'absence de mesures d'assainissement rapides et satisfaisantes, les int�r�ts des assur�s au sens large et de l'assurance-maladie sociale en g�n�ral devaient pr�valoir. Le retrait de l'autorisation de pratiquer s'imposait, car on ne voyait pas quelle mesure moins lourde l'autorit� pouvait �tre appel�e � prendre en cas de surendettement et en l'absence de mesure susceptible de pallier celui-ci rapidement.
3.1 A l'appui de sa demande de r�vision, ACCORDA SA soutient que le Tribunal f�d�ral des assurances a omis par inadvertance de tenir compte, dans son analyse, du contrat pass� avec l'Hospice g�n�ral du canton de Gen�ve. En effet, celui-ci portait sur l'assurance obligatoire des soins de pr�s de 5'000 requ�rants d'asile s�journant dans ce canton, soit une population essentiellement jeune et masculine. Or selon la requ�rante, ces assur�s ont pr�sent� une consommation de soins m�dicaux quatre fois sup�rieure environ � la moyenne de celle des assur�s genevois de la m�me classe d'�ge et impliqu� des charges �normes. Par ailleurs, compte tenu du profil (�ge et sexe) de ces assur�s, ACCORDA SA fait valoir qu'elle a d� faire face � une cotisation �lev�e au titre de la compensation des risques � l'�gard de l'Institution commune LAMal.
La requ�rante en d�duit qu'il aurait d�s lors appartenu � l'Autorit� de c�ans d'examiner d'office si l'Institution commune LAMal n'aurait pas d� demander � l'Office f�d�ral comp�tent de fixer les co�ts moyens pris en compte pour la compensation des risques selon des principes actuariels (cf. art. 3 al. 3 de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie du 12 avril 1995, OCoR, RS 832.112.1). Un tel examen aurait ainsi permis de r��valuer les montants des cotisations pay�es au cours des ann�es pr�c�dentes � l'institution et amen� le Tribunal f�d�ral des assurances � juger la situation financi�re d'ACCORDA SA sur des bases diff�rentes.
3.2 Le raisonnement de la requ�rante m�conna�t totalement la notion et la port�e de la compensation des risques pr�vue par le l�gislateur f�d�ral et ses m�canismes de mise en oeuvre (art. 105 LAMal; OCoR).
3.2.1 Au titre de la compensation des risques, les assureurs dont les effectifs de femmes et de personnes �g�es assur�es sont inf�rieures � la moyenne de l'ensemble des assureurs doivent verser une contribution � l'institution commune (art. 18) en faveur des assureurs dont les effectifs de femmes et de personnes �g�es assur�es d�passent cette moyenne; cette contribution est destin�e � compenser enti�rement les diff�rences moyennes des frais entre les groupes de risques d�terminants. La comparaison s'effectue, par canton et pour chaque assureur, sur la base de l'effectif des assur�s (art. 105 al. 1 et 2 LAMal).
3.2.2 Les pr�tentions de la requ�rante (l'adaptation de ses redevances � l'institution commune, respectivement des contributions de cette derni�re, eu �gard au niveau de consommation de soins de certains de ses assur�s) sont �trang�res au syst�me l�gal de la compensation des risques. En effet, celui-ci ne fait entrer dans la formule de compensation que les facteurs de l'�ge, du sexe et de la r�gion - en l'esp�ce en d�faveur de la requ�rante - et non l'�tat de sant� des assur�s (cf. Stefan Spycher, Assurance-maladie : les effets sous-�valu�s de la compensation des risques, in S�curit� sociale 1999 pp. 94 ss; du m�me auteur : Compensation des risques dans l'assurance-maladie : propositions de r�forme, in S�curit� sociale 2000 pp. 149 ss).
Il s'ensuit qu'une compensation des risques en faveur de la requ�rante, au titre du contrat pass� avec l'Hospice g�n�ral du canton de Gen�ve, �tait exclue d'entr�e de cause. Ces �l�ments n'avaient d�s lors aucune pertinence sur l'�tat de surendettement av�r� d'ACCORDA SA, l'absence de mesures propres � garantir un assainissement rapide et le retrait de l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale.
3.3 Faute de faits importants que le Tribunal n'aurait pas pris en consid�ration par inadvertance, dans son arr�t du 26 f�vrier 2004, la demande de r�vision n'est pas fond�e.
La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). La demanderesse en r�vision, qui succombe, en supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ).
Les frais de la cause, d'un montant de 10'000 fr., sont mis � la charge de la requ�rante et sont couverts par l'avance de frais de 15'000 fr. qu'elle a vers�e; la diff�rence, d'un montant de 5'000 fr., lui est restitu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Le Juge pr�sidant la IVe Chambre: Le Greffier: