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Timestamp: 2016-10-28 19:43:47+00:00
Document Index: 76259364

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 75', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 159']

1P.227/2000 (16.05.2000)
E.________, repr�sent� par Me Alain Cottagnoud, avocat � Sion,
(retard injustifi�)
1.- E.________ est propri�taire � Premploz, sur le territoire de la commune de Conthey, d'une parcelle directement voisine de celle de A.________, sur laquelle un garage a �t� transform� en villa en 1982. E.________ s'�tait oppos� � ces travaux de transformation, puis avait requis formellement en 1985 la remise en �tat des lieux. Apr�s diff�rentes proc�dures au niveau cantonal, au cours desquelles il a �t� constat� que les travaux de transformation �taient contraires � la r�glementation, la Commission cantonale des constructions a ordonn� le 13 septembre 1994 la suppression des ouvrages r�alis�s ill�galement; � cet effet, elle a fix� � A.________ un d�lai de douze mois en l'informant que, pass� ce d�lai, elle ferait proc�der � une ex�cution par substitution.
A.________ a recouru en vain contre cette d�cision aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais puis du Tribunal cantonal (son recours adress� � cette juridiction a �t� retir� le 22 septembre 1995); elle a �galement tent�, sans succ�s, d'en obtenir la reconsid�ration.
Les 25 septembre et 12 novembre 1996, E.________ a demand� � la Commission cantonale des constructions qu'elle ordonne que la d�molition de l'ouvrage de A.________ soit ex�cut�e par un tiers, aux frais de cette propri�taire.
Le 1er septembre 1997, E.________ a recouru aupr�s du Conseil d'Etat en d�non�ant un d�ni de justice formel de la part de la Commission cantonale des constructions, tardant � faire ex�cuter sa d�cision du 13 septembre 1994.
La proc�dure devant le Conseil d'Etat a �t� suspendue le 21 avril 1998, � la requ�te de E.________. L'ordonnance de suspension, prise par la Chancellerie d'Etat, indiquait que l'instruction de l'affaire serait reprise � la demande de la partie la plus diligente. Une expertise de la valeur du b�timent litigieux a �t� ordonn�e et une s�ance, tendant � favoriser un arrangement � l'amiable, a �t� organis�e sous l'�gide du D�partement cantonal des transports, de l'�quipement et de l'environnement. Le 5 novembre 1998, E.________ a �crit � la Chancellerie d'Etat pour l'informer qu'en d�pit des d�marches pr�cit�es, les int�ress�s n'�taient pas parvenus � un arrangement; il demandait d�s lors la reprise de la proc�dure.
Par lettres des 3 f�vrier et 30 juin 1999 � la Chancellerie d'Etat, E.________ a rappel� qu'il attendait du Conseil d'Etat qu'il statue sur son recours pour d�ni de justice formel. Aucune d�cision n'a �t� prise par le gouvernement cantonal.
2.- E.________ a d�pos� le 7 septembre 1999 devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal un recours de droit administratif, au sens des art. 72 ss de la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA), pour d�ni de justice formel, en se plaignant du retard pris par le Conseil d'Etat � statuer sur le recours dont il �tait saisi depuis le 1er septembre 1997. La Cour de droit public, qui a rendu son arr�t le 3 mars 2000, a refus� d'entrer en mati�re, en appliquant les art. 75 let. d et 77 let. c LPJA, normes qui excluent le recours de droit administratif contre les d�cisions relatives � l'exercice de la haute surveillance sur l'administration cantonale et contre les mesures relatives � l'ex�cution de d�cisions.
3.- Agissant par la voie du recours de droit public (l'acte de recours ayant �t� d�pos� le 13 avril 2000), E.________ demande au Tribunal f�d�ral d'ordonner au Conseil d'Etat de statuer sans d�lai sur le recours pour d�ni de justice d�pos� le 1er septembre 1997 � l'encontre de la Commission cantonale des constructions, en ce sens qu'il soit impos� � cette autorit� de faire ex�cuter l'ordre de d�molition dans un d�lai de deux mois. Le recourant invoque les art. 4 aCst. et 6 CEDH, dont il d�duit l'interdiction du retard injustifi�, assimilable � un refus de statuer.
Le Conseil d'Etat conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet, en se r�f�rant aux observations qu'il avait pr�sent�es au Tribunal cantonal.
4.- Dans son arr�t d'irrecevabilit� du 3 mars 2000, le Tribunal cantonal a consid�r� que le Conseil d'Etat �tait saisi en l'occurrence en tant qu'autorit� de surveillance de la Commission cantonale des constructions. Dans son �criture au Tribunal f�d�ral, le recourant part aussi de ce point de vue.
Selon la jurisprudence, la d�cision par laquelle une autorit� de surveillance n'entre pas en mati�re sur une plainte ou d�nonciation qui lui est adress�e, la rejette ou ne lui donne aucune suite, ne peut pas �tre attaqu�e par la voie du recours de droit public. D'une part, la d�cision ne r�gle en principe pas de fa�on contraignante les relations entre l'Etat et l'administr� auteur de la plainte (c'est une condition pour un recours au sens de l'art. 84 al. 1 OJ); d'autre part, le plaignant ne peut pas se pr�valoir d'un int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ, puisqu'il n'a aucun droit � un examen mat�riel de ses moyens, ou en d'autres termes � une d�cision sur le fond (ATF 124 I 231 consid. 1c p. 234; 121 I 42 consid. 2a p. 45, 87 consid. 1a p. 90 et les arr�ts cit�s). L'auteur de la plainte ou d�nonciation ne peut pas non plus recourir pour violation des droits formels reconnus aux parties - notamment du droit d'obtenir une d�cision -, comme il n'est pr�cis�ment pas partie � une proc�dure administrative ou juridictionnelle (ATF 124 I 42 consid. 2e p. 47). En pareil cas, il peut seulement, par la voie du recours de droit public, faire valoir que l'autorit� cantonale a trait� � tort sa requ�te comme une d�nonciation � l'autorit� de surveillance, alors qu'il s'agissait d'un v�ritable recours � l'autorit� comp�tente; on l'aurait ainsi priv� du droit d'�tre partie � une proc�dure de recours (ATF 121 I 42 consid. 2e p. 47). Or ce n'est pas ce dont le recourant se plaint: il reproche uniquement au Conseil d'Etat son retard � statuer sur sa requ�te du 1er septembre 1997. Quand bien m�me il avait intitul� cet acte "recours", il admet qu'il s'agissait d'une d�marche aupr�s de l'autorit� de surveillance.
5.- Le recourant, qui succombe, doit payer un �molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 OJ). Le Conseil d'Etat n'a pas droit � des d�pens (art. 159 OJ).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et au Conseil d'Etat du canton du Valais.