Source: http://somni.blog.lemonde.fr/category/droit-de-la-propriete-intellectuelle/
Timestamp: 2017-05-26 01:53:53+00:00
Document Index: 278059230

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit de la propriété intellectuelle | lex libris
Archives de catégorie : Droit de la propriété intellectuelle
08 décembre 2007	Œuvre collective et atteinte au droit d’auteur
Mais auparavant, la cour aura du répondre favorablement à la question de savoir si la plaquette s’agissait d’une œuvre de l’esprit protégeable. Contrairement au tribunal administratif de Montpellier, la cour estime en effet que « il résulte de l’instruction que la première version de la plaquette de présentation de l’exposition Livres, Collages et Autres Edités des œuvres picturales de Mme X comprenait sur six pages quatre reproductions d’œuvres de la requérante, dont une en couleur, un texte de présentation, Ecarts, rédigé par M. Y, une liste des œuvres de l’artiste et une liste des expositions auxquelles elle avait participé ; que cette plaquette était donc tout à la fois un écrit littéraire et une œuvre graphique ; que la circonstance qu’il était emprunté à des œuvres antérieures est sans incidence sur le caractère original de la plaquette en cause, la forme de la présentation de celles-ci étant nouvelle ». Il nous semble pertinent que la cour examine la version initiale de la plaquette et non à son stade ultime : une autre méthode serait absurde, car alors l’auteur ne pourrait voir ses droit respecter, dans la mesure une une telle violation vient de l’écart constaté entre version initiale et version finalement mise à la disposition du public. Il nous semble aussi que le fait que la plaquette comporte des œuvres antérieures (des reproductions d’œuvres) est sans incidence sur le caractère original de l’œuvre, qui est déterminant pour la détermination d’une œuvre de l’esprit. Ici, le caractère original de l’œuvre vient-il sans doute du choix des œuvres, de l’ordre de leur présentation et des textes qui les accompagnent.
Publié dans Droit de la propriété intellectuelle	|
26 mai 2007	Le Conseil d’Etat facilite la lutte contre la contrefaçon sur internet
La l oi du 8 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de données à caractère personnel a modifié la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pour permettre aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur, des droits des artistes-interprètes et des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes constituées sous forme de sociétés civiles mentionnées à l’article L. 321 1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux organismes de défense professionnelle régulièrement constitués (article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle) qui ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits ou des intérêts dont ils ont statutairement la charge, de constituer des fichiers rassemblant les informations relatives à l’utilisation de réseaux d’échange « peer to peer » pour télécharger illicitement des oeuvres protégées.
Le Conseil Constitutionnel , lorsqu’il avait eu à examiner la constitutionnalité de la loi, avait jugé que le dispositif voté par le législateur permettait une conciliation non manifestement déséquilibrée entre l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle et le respect de la vie privée :
« Considérant que la disposition contestée donne la possibilité aux sociétés de perception et de gestion des droits d’auteur et de droits voisins, mentionnées à l’article L. 321 1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux organismes de défense professionnelle, mentionnés à l’article L. 331 1 du même code, de mettre en oeuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté ; qu’elle tend à lutter contre les nouvelles pratiques de contrefaçon qui se développent sur le réseau Internet ; qu’elle répond ainsi à l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire et par rapprochement avec des informations dont la durée de conservation est limitée à un an ; que la création des traitements en cause est subordonnée à l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application du 3° du I de l’article 25 nouveau de la loi du 6 janvier 1978 ; que, compte tenu de l’ensemble de ces garanties et eu égard à l’objectif poursuivi, la disposition contestée est de nature à assurer, entre le respect de la vie privée et les autres droits et libertés, une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée » .
Sur ce fondement juridique, les sociétés précitées ont donc cherchées à obtenir l’autorisation par la CNIL de créer de ces fichiers de données à caractère personnel relatives aux infractions susceptibles d’être commises sur les réseaux internet d’échange de fichiers mais aussi ayant pour finalité l’envoi de messages pédagogiques informant les internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon par le biais des fournisseurs d’accès.
Par plusieurs décisions en date du 18 octobre 2005 , la CNIL refusait de faire droit à la demande des sociétés. Elle a considéré en effet en ce qui concerne les premiers fichiers étaient disproportionnés au regard de la finalité poursuivi, dans la mesure où ils ne permettaient pas seulement de mener des actions ponctuelles, mais consistaient au contraire une collecte massive de données personnelles et une surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers. En ce qui concerne les autorisations sollicitées pour permettre l’envoi de messages préventifs que l’article L 34-1 du codes des postes et communications électroniques tel qu’interprété par le Conseil Constitutionnel ne le permettait pas.
Mais les sociétés concernées n’ont pas désarmé. Forte de leur mission de protéger les oeuvres de l’esprit contre la contrefaçon, elles ont saisi le Conseil d’Etat compétent en premier et dernier ressort. Et la haute juridiction leur a donné en partie raison en désavouant la CNIL sur les fichiers permettant la constatation de délits de contrefaçon.
Dans sa décision du 23 mai 2007 en effet, le Conseil d’Etat considère que la la création des fichiers sont proportionnés au but poursuivi : les traitements automatisés ne portaient simultanément que sur quelques unes des protocoles peer to peer et permettant de constituer une base commune de contrôle portant simultanément sur 10 000 titres musicaux faisant l’objet d’une actualisation hebdomadaire à hauteur de 10 % des titres composant la base sur les centaines de millions de fichiers qui s’échangent.
En revanche, le juge a confirmé l’impossibilité de faire envoyer des messages invitant les internautes à respecter le code de la propriété intellectuelle par le biais des fournisseurs d’accès : les fichiers ne peuvent avoir pour but la mise à disposition d’informations à l’autorité judiciaire pour les besoins de la poursuite des infractions pénales. Cependant, en raison du caractère indivisible des décisions de la CNIL, ce seule motif ne permettait pas de « sauver » le refus d’autorisation de l’autorité administrative indépendante.
Cette décision du conseil d’Etat laisse un sentiment plutôt mitigé : est-on vraiment sûr que la surveillance des internautes ne sera pas massive et que la mise en oeuvre de ces fichiers restera proportionnée à l’objectif poursuivi ? La CNIL aura-telle les moyens de faire respecter ces exigences de proportionnalité ? On peut en douter, car on peut penser qu’en refusant de donner son autorisation, elle a cherché à prévenir des dérives qui lui semblaient inscrites dans la demande même de création des fichiers. Toutefois, il faut bien voir que les conditions d’application (qui plus est hypothétiques) d’une décision administrative sont sans incidence sur la légalité de cette décision. Mais ne pourrait-il pas y avoir en la matière de mise en oeuvre d’une sorte de principe de précaution ?
Ensuite, si on peut se satisfaire de la confirmation de l’interdiction de mettre en oeuvre des fichiers de données nominatives pour envoyer des messages aux internautes, on peut aussi se poser la question de savoir si cette interdiction ne va pas avoir pour « effet pervers » un renforcement des poursuites judiciaires.
Désormais, la balle est une nouvelle fois dans le camps de la CNIL, qui est une nouvelle fois saisie des demandes des sociétés.
Voir aussi cette réaction
24 novembre 2006	Les conclusions du Commissaire du gouvernement dans l’affaire de l’agrandissement du stade de la Beaujoire
Je l’avoue, j’ai été mauvaise langue, en imaginant que si M DREYFUS avait pu obtenir communication des conclusions du commissaire du gouvernement Didier CASAS, dans l’affaire de la violation du droit moral de l’architecte du stade de la Beaujoire, qu’a eu à juger en cassation puis comme du fond, le Conseil d’État dans son arrêt du 11 septembre dernier, c’était du à son statut universitaire. Honte à moi, et merci au Conseil d’État et à M CASAS et mille excuses, car j’ai reçu ce matin par courrier ces conclusions, fort instructives.
Ces conclusions, comme nous l’avons dit, sont non conformes à l’arrêt, puisque sur tous les points soulevés, le commissaire a proposé le rejet des moyens, et la condamnation de M AGOPYAN à verser à la ville de Nantes 3000 € au tire de l’article L 761-1 du code de justice administrative (frais « irrépétibles » qui peuvent rembourser, notamment, les frais d’avocats).
M AGOPYAN articulait à l’encontre de l’arrêt du 18 décembre 2003 de la cour administrative de Nantes une série de moyens, que nous allons tous rappeler : – 1 ) L’architecte, qui aurait voulu superviser les travaux, prétendait devant la cour qu’ils n’avaient pas été réalisés conformément aux règles nationales et européennes de la commande publique et réclamait de ce fait une indemnisation. Il demandait devant le Conseil d’État de censurer l’arrêt de la cour, qui aurait omis de répondre à ce moyen. Mais en réalité, explique le commissaire, le moyen manque en fait, dans la mesure où justement la cour y a répondu, alors que selon lui ils étaient parfaitement inopérants et qu’en conséquence, elle n’était même pas tenue d’y répondre.
le Conseil d’État semble d’accord avec cette analyse. La violation notamment des règles de la commande publique n’est pas susceptible de constituer une violation des droits patrimoniaux de l’auteur d’une oeuvre de l’esprit. Il est vrai qu’il aurait pu indiquer clairement que le moyen était inopérant, mais c’est à mon sens comme cela qu’il faut entendre le « en tout état de cause » qu’il emploie.
-2) la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en admettant le caractère limité de l’atteinte à l’œuvre.
Comme précédemment expliqué, si l’existence d’un droit de propriété intellectuelle relève de la qualification juridique des faits, susceptible d’être normalement contrôlée par le juge de cassation, alors que le caractère admissible de l’atteinte à l’oeuvre relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sauf dénaturation des pièces du dossier, c’est à dire, pour faire court, erreur grossière du juge.
Pour le commissaire, la dénaturation ne peut être retenue. En effet, la cour a retenu que « si, selon l’expert désigné par le tribunal administratif, [la transformation de l’œuvre] a eu pour effet de porter atteinte au dessin de l’anneau intérieur des gradins, il résulte de l’instruction que la transformation litigieuse de l’ouvrage, qui était par nature évolutif dès sa conception, a eu pour effet d’améliorer la sécurité ; qu’il résulte en outre, des termes même du rapport du rapport de l’expert que l’unité aérienne de l’ouvrage, qui en constitue l’élément le plus original, son socle végétal en pied et son anneau de toiture ont été préservés ; que dans ces conditions, les travaux entrepris ne peuvent être regardés comme ayant porté une atteinte suffisamment grave à l’œuvre de M AGOPYAN pour engager la responsabilité de la ville de Nantes à son égard… ». or, comme il le rappelle, l’expert a conclu que « la vision extérieure globale de l’œuvre n’est pas dénaturée dans ses éléments originaux ».
3 ) le Conseil d’État n’a pas répondu à ce moyen, comme il en avait la possibilité par application du principe de « l’économie des moyens ». Il a choisi de censurer l’arrêt de la cour sur le fondement de l’erreur de droit, c’est à dire de l’usage erroné commis par les juges du fond des critères servant à les guider dans leur appréciation souveraine du caractère suffisamment grave de l’atteinte portée au droit moral.
Le commissaire, après avoir précisé que la cour avait retenu deux « impératifs », la sécurité et la technique, nous apprend que le requérant ne contestait devant lui que celui relatif à l’impératif sécuritaire. M CASAS admet qu’en application de la jurisprudence Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg une simple « effet » sur la sécurité ne suffit pas à justifier un atteinte au droit moral, mais un « impératif ». Mais pour lui « la circonstance que [la cour] n’ait pas employé le bon terme ne nous paraît signifier qu’elle ait été moins exigeante dans le sérieux du motif. C’est d’autant plus vrai qu’elle a bâti son raisonnement sur les bonnes bases, celles que constitue [la décision de 1999] »
C’est bien entendu sur cet aspect, crucial, que le Conseil d’État n’a pas suivi son commissaire du gouvernement. En effet, pour lui « en se bornant à constater que la transformation du stade de la Beaujoire opérée par la ville de Nantes avait eu pour effet d’améliorer la sécurité de l’ouvrage sans rechercher si les travaux avaient été rendus strictement indispensables par des impératifs notamment de sécurité légitimés par les nécessités du service public, la cour a commis une erreur de droit ».
4) rechercher le caractère strictement nécessaire des atteintes au droit moral, c’est effectuer un contrôle de proportionnalité, comme nous l’avions dit lors de notre premier commentaire « à chaud » : à supposer que ces impératifs existent, est ce que les atteintes au droit moral étaient strictement proportionnées à cet objectif ? Ici encore, M AGOPYAN invoquait la dénaturation des pièces du dossier, l’impératif de sécurité étant pour lui « purement imaginaire ». Pourtant sur ce point, la commune avait du de toute façon prendre en considération les nouvelles normes de sécurité instaurées par la loi du 16 juillet 1992, modifiaient celle du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
Il faut bien voir, toutefois, qu’en sa qualité de juge d’appel, après avoir annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel, que c’est bien sur ce terrain de la stricte proportionnalité de l’atteinte au droit moral à l’objectif de sécurité et d’adaptation technique que se fonde le Conseil d’État pour confirmer la solution du tribunal administratif de Nantes : « les impératifs techniques et de sécurité publique invoqués par la ville de Nantes ne permettent pas de justifier du caractère indispensable de l’atteinte portée à l’œuvre de M. A dès lors que le rapport d’expertise indique qu’il existait d’autres solutions que celle retenue par la ville pour accroître la capacité du stade sans dénaturer le dessin de l’anneau des gradins ». Les impératifs techniques, sans doute, avaient été discutés devant le juge d’appel, le Conseil d’État pouvait donc en faire état. Constitue un impératif technique pour M CASAS, l’augmentation de la capacité d’un stade…au regard de la vocation d’un stade ». Si ce dernier indique que la solution proposée par l’architecte pour réaliser l’agrandissement du stade « dénaturait aussi la parti architectural » cela n’a guère ému le Conseil d’État, à juste titre. Reste que le Conseil d’Etat précise dans son arrêt que « la ville de Nantes ne se prévaut d’aucun autre impératif lié aux nécessités du service public justifiant la transformation opérée ». Pourquoi l’avoir indiqué ? en existait-il un qui, en l’espèce, aurait pu justifier l’atteinte au droit moral ? Comme le rappelle M CASAS, « l’organisation de manifestations sportives entre bien dans le champ du service public du sport » Acceuillir la coup du Monde de football n’est sans doute pas une mince affaire en matière d’augmentation des capacités d’accueil…
5) Ensuite, selon le requérant, la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que la ville de Nantes n’était pas tenue de rechercher son accord avant de procéder aux travaux.
Le Conseil d’État n’a nullement eu à répondre à ce moyen, mais le Commissaire du gouvernement explique parfaitement que le Conseil d’État était revenu en 1999 sur une décision antérieure et que c’était donc « sciemment que [le Conseil d’État] n’avait pas retenu cette condition ».
Cela étant, si la ville l’avait fait, elle n’aurait pas eu de contentieux, n’aurait pas été condamnée à versée une somme de 15 244,90 €, pour des travaux qui de toute façon aurait aussi dénaturé le parti architectural.
6) Sur le droit au nom, si M AGOPYAN avait bien écrit à la ville, c’était surtout pour demander à être associé aux travaux. Et ce n’est que par une incidente que l’architecte précisait que « afin d’éviter toute ambiguïté, je me propose, comme l’autorise la loi sur la sur la propriété artistique, de faire poser une plaque à mon nom dans l’enceinte du stade ». S’il n’y avait sans doute pas dénaturation de la lettre, dans le sens où elle ne portait pas effectivement essentiellement sur cet aspect, on peut quand même plus hésiter sur l’absence effective de demande de voir apposer son nom dans le cadre d’un contrôle en qualité de juge d’appel ou de 1er juge…
Pour conclure, je dirais que le Conseil d’État, à la lumière de ces conclusions, a fait preuve, à notre sens, d’une grande vigilance dans la protection du droit moral de l’architecte et concomitamment dune sévérité certaine à l’égard de la ville de Nantes. Surtout quand on sait qu’en fait, le rapport indiquait que « certains aspects, eux-mêmes constitutifs de l’originalité de l’ensemble- le socle végétal en pied, l’anneau de toiture-demeuraient non touchés par les transformations apportées de sorte que « les autres éléments modifiant le bâti sont traités sans dénaturation du parti architectural initial…la vision extérieure globale de l’œuvre n’est pas dénaturée dans ses éléments originaux ». Mais le Conseil d’État ne s’est pas arrêté à cet aspect global, mais à un seul élément de l’originalité de l’œuvre : le dessin de l’anneau intérieur des gradins. On ne pourra pas dire, je pense, que le Conseil d’État protège moins le droit moral de l’auteur que la Cour de Cassation !
22 novembre 2006	Jean-David DREYFUS et le droit moral de l’architecte
Comme annoncé dans mon précédent billet du 19 novembre, Jean-David Dreyfus, professeur à l’université de Reins Champagne-Ardenne, a commenté l’arrêt Agopyan du 11 septembre 2006 relatif au droit moral de l’architecte dans l’affaire des modifications apportées au stade de la Beaujoire pour la coupe du monde de football (AJDA n°39/2006, p 2189).
Contrairement à nous, il a pu obtenir les conclusions, que l’on sait maintenant contraires, du Commissaire du gouvernement M Didier Casas, dont pourtant le service documentation/conclusions du Conseil d’État m’avait indiqué qu’elles n’étaient pas encore disponibles. je me demande donc si je ne vais pas demander au professeur Frédéric Rolin de les demander à ma place, si un tel titre universitaire permet de les obtenir !
J-D Dreyfus rappelle dans son article que les juridictions administratives appliquent pleinement le droit de la propriété intellectuelle et cite pour se faire deux décisions : l’une récente, du TA de Câlons-en-Champagne en date du 18 juin 2002 qui retient la responsabilité d’une commune pour la faute qu’elle a commise en refusant de divulguer une ouvre, l’autre plus ancienne (CE 3 avril 1936, SUDRE) condamnant la commune de Baixas qui avait laissé une fontaine monumentale « la Catalane » à l’abandon.
On apprend ensuite que les critères qui doivent guider le juge du fond quand il doit apprécier la légalité d’une atteinte portée au droit moral de l’auteur d’une oeuvre de l’esprit sont ceux, comme l’avait subodoré Calamo, de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 janvier 1992, Bonnier c/ SA Bull.
Cela étant, le professeur juge la solution de l’arrêt Agopyan « sévère » en limitant de la sorte la liberté de la personne publique propriétaire. Il s’appuie pour cela sur un arrêt de Cour d’appel du 24 juin 1994 : « en droit privé, de la « dimension spatiale » de l’œuvre peut résulter un aléa quant à sa pérennité, le nouvel acquéreur pouvant la moderniser et la restructurer suivant l’évolution des goûts sans que l’architecte ne puisse protester ». Alors, finalement, le Conseil d’État est-il in fine quelques fois plus sourcilleux que le juge civil dans le but de protéger le droit moral de l’auteur d’une oeuvre ? On ne sait vraiment, d’autant plus que nous ne savons pas si dans cette affaire les droits d’adaptation avaient été cédés.
Enfin, J-D Dreyfus remarque, à juste titre selon nous, que le Conseil d’État, alors qu’il y était invité par l’architecte, ne retient pas l’existence d’un droit pour l’auteur à donner son assentiment pour les travaux à réaliser, à partir du moment où les conditions posées par la jurisprudence (impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public) sont réunies.
Je signale enfin un autre article de JD Dreyfus dans le même numéro de l’AJDA sur le droit d’auteur des fonctionnaires, à la suite de la parution de la loi DAVDSI, ainsi que mon propre billet sur cette question.
19 novembre 2006	Encore le droit moral de l’architecte
Juste pour annoncer d’une part, la parution d’un article sur l’arrêt Agopyan relatif au droit moral de l’architecte dans le cas où le propriétaire du bâtiment est une personne publique dans l’Actualité Juridique Droit Administratif du 20 novembre, sous la plume de jean-David Dreyfus. Si reviendrai, si l’article apporte des éléments nouveaux. D’autre part, je voulais faire part de ma réflexion sur l’imprescriptibilité, ou l’intangibilité du droit moral (avec la réserve que l’on sait, à la suite de l’arrêt Agopyan du 11 septembre 2006.
je me suis en effet demandé si l’inscription d’un bâtiment à l’inventaire supplémenataire des monuments historiques n’était pas de nature justement à assurer au droit moral de l’architecte, et de ses héritiers l’intangibilité à laquelle font référence les textes et la jurisprudence.
Selon le quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1913 en effet, « Les immeubles ou parties d’immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la conservation pourront à toute époque, être inscrits, par arrêté du préfet de région ( …) sur un inventaire supplémentaire ».
Las, dans son arrêt du 29 juillet 2002 relatif à la « Tour Lopez », le Conseil d’État précise que « lorsque l’ensemble des modifications qui ont été apportées à un immeuble ou qui devront nécessairement l’être, soit pour permettre l’intervention éventuelle des services de lutte contre l’incendie, soit même pour consolider sa structure, sont telles qu’elles auront pour effet d’altérer profondément, voire de faire disparaître l’originalité du bâtiment, l’immeuble ne peut plus être regardé comme présentant un intérêt d’art et d’histoire suffisant pour justifier son inscription. »
Décidément, l’intangibilité du droit moral subi en réalité les assauts du temps et de l’évolution des normes de sécurité. En l’espèce, le propriétaire de l’immeuble , la Caisse Primaire d’Allocations Familiales de Paris, a réussi à obtenir du juge administratif suprême l’annulation, de l’arrêté préfectoral. En effet, la CAF a pu démontrer que « si l’immeuble qui a fait l’objet de la mesure d’inscription litigieuse est original dans sa conception par le recours à une ossature entièrement métallique et par la recherche d’une transparence de l’édifice au moyen de façades en mur rideau suspendues au plafond du dernier étage, la pose de pare-soleil en aluminium sur les panneaux de résine polyester de la façade et la dégradation de ces panneaux ont profondément altéré l’aspect de la réalisation ; que les travaux nécessaires pour remédier à l’extrême vulnérabilité de l’immeuble aux risques d’incendie, en imposant notamment d’enrober l’ossature métallique dans un coffrage de plâtre, de modifier le dessin de la façade par la pose de châssis permettant l’intervention éventuelle des services de lutte contre l’incendie et de modifier la conception même du mur rideau pour empêcher la propagation d’un feu d’un étage à l’autre, auront pour effet d’altérer profondément, voire de faire disparaître, les éléments faisant l’originalité du bâtiment ; qu’il en résulte que l’ensemble des modifications qui ont été ou devront nécessairement être apportées à l’immeuble en cause est tel que celui-ci ne peut être regardé comme présentant un intérêt d’art et d’histoire suffisant pour justifier son inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques »
Publié dans Brèves, Droit de la propriété intellectuelle	|
14 novembre 2006	Retour sur le droit moral de l’architecte
je voudrais signaler un article paru dans le Moniteur des Travaux Publics du 3 novembre dernier sur l’arrêt que j’avais commenté, avec l’aide des commentaires critiques de calamo et GroM, au sujet du respect du droit moral de l’architecte par les collectivités publiques.
Les auteurs, les avocats Térence CABOT et Frédéric SARDAIN, insistent sur le fait que le droit moral, perpétuel, inaliénable et imprescriptible, implique que le maître de l’ouvrage doit recueillir l’accord de l’architecte pour modifier l’ouvrage. Il n’en va différemment que dans le cas d’impérieuses nécessités liées notamment à la continuité du service public le justifie. Mais dans cette hypothèse, la charge de la preuve pèse sur le maître de l’ouvrage.
Par ailleurs, les auteurs mentionnent la possibilité d’un encadrement contractuel du droit moral : « il peut être souhaitable de prévoir, dans la clause de cession de droits d’auteur, que l’architetce ne s’opposera pas-en invoquant son droit moral- à un certain nombre de modifications ou d’ajouts qui pourraient être listés dans le cahier des clauses administratives particulières ». Dans ce cadre, ils citent un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a jugé qu’un architecte, qui connaissait dès le départ la vocation utilitaire de l’immeuble et qui acceptait, « sans réserve, de concevoir et d’exécuter une telle oeuvre s’obligeait par la même à subir les contraintes propres à son objet souveraienemtn défini par le maître de l’ouvrage et que cette finalité » impliquait aussi la survenance possible d’exigences nouvelles ».
On n’est pas très loin, finalement, de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
En revanche, il n’est nullement indiqué que l’architecte aurait un droit à se voir confier les travaux. La question n’est pas même abordée, alors qu’elle me semble importante dans le cadre de l’articulation du code de la propriété intellectuelle et du code des marchés (sachant que le code des marchés a valeur règlementaire, alors que le CPI a valeur législative).
16 octobre 2006	le Conseil d’Etat défend le droit d’auteur
C’est la mésaventure qui est arrivée à la commune de Nantes, lorsqu’elle a voulu agrandir le célèbre stade de la Beaujoire pour accueillir des matchs de la coupe du monde de football de 1998. Certes, rappelle le Conseil d’Etat dans son arrêt du 11 septembre dernier, "l’architecte ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre". Mais ce dernier "ne peut toutefois porter atteinte au droit d’auteur de l’oeuvre en apportant des modifications à l’ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux".
De fait, le Conseil d’Etat met à la charge des collectivités publiques une obligation de proportionnalité renforcée entre les aménagements opérés de l’oeuvre et les impératifs (pas seulement des nécessités) esthétiques, techniques, de sécurité ou d’adaptabilité du service public. Concrètement, entre plusieurs solutions techniques pour atteindre les objectifs d’intérêt général qu’elle poursuit, la collectivité publique devra choisir l’une de celles qui ne dénature pas l’oeuvre. Et si après expertise, il n’existe pas de solution permettant d’éviter la dénaturation de l’oeuvre, il faudra sans doute choisir celle qui la dénature le moins. Si le juge administratif exerce sa pleine compétence en se prononçant sur la détention d’un droit de propriété intellectuelle, on s’aperçoit que le droit administratif considéré comme un droit exorbitant du droit commun, cède le pas devant les exigences du droit de la propriété intellectuelle, lequel est simplement aménagé à la marge pour les besoins du service public. Manifestation supplémentaire de la "normalisation" du droit administratif devant les exigences d’un droit rattaché par le conseil constitutionnel au droit de propriété, cette jurisprudence ne serait pas contestable si le droit d’auteur en cause n’était pas si long.