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Timestamp: 2016-10-26 21:21:56+00:00
Document Index: 80999276

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", "l'article 94", "l'article 487", "l'article 748", "l'article 94", "l'article 94", "l'article 94", "l'article 1034", "l'article 1036", "l'article 1038", "l'article 1041", "l'article 94", "l'article 94", 'art. 9', 'art. 8', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 105', 'art. 249', 'art. 740', 'art. 249', 'art. 249', 'art. 249', 'art. 740', 'art. 66', 'art. 68']

tous repr�sent�s par Me Ariane Darioli, avocate,
tous repr�sent�s par Me Jacques Thi�mard, avocat,
recours contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 17 ao�t 2010.
La Commune de X.________ est propri�taire de l'immeuble correspondant � l'article 244a du registre foncier (recte: cadastre) de ladite commune. Le feuillet du registre foncier (recte: cadastre) de ce bien-fonds indique, sous la rubrique "Servitudes": "b) chemin de servitude comme au plan".
La SI H.________ SA est propri�taire de l'immeuble no 748 du registre foncier (recte: cadastre) de la commune de X.________, sis � l'ouest de l'article 244a. Le feuillet de ce bien-fonds indique sous la rubrique "Servitudes": a) CH chemin de servitude selon plan".
A.________, B.________, C.________ et D.________ sont propri�taires, en communaut� h�r�ditaire, de l'immeuble formant l'article 94 du registre foncier (recte: cadastre) de la commune de X.________, sis au sud des immeubles pr�cit�s. E.________, p�re des propri�taires, jouit d'un usufruit de � sur cet immeuble; le feuillet du registre foncier (recte: cadastre) indique en outre, sous la rubrique "Servitudes": "a) chemin de servitude selon le plan". La route Y.________ longe l'immeuble no 94 dans sa partie est.
Sur le plan, auquel renvoie l'inscription du registre foncier (recte: cadastre), figure en traitill� un "chemin de servitude" qui relie la route Y.________ (� l'est) et la limite de l'immeuble constituant l'article 487 (ex-article 208, sis � l'ouest de l'article 748). Le chemin d�bute sur la parcelle article 94 (sur 80 m�tres environ), le long des immeubles articles 241 et 604, puis se poursuit sur les parcelles nos 244a et 748 et aboutit � l'ouest, � la limite de la parcelle 487; � cet endroit arrive un sentier qui borde la parcelle no 1022. Aucune inscription ne figure au registre foncier (recte: cadastre) au sujet d'un quelconque b�n�ficiaire de la servitude inscrite sur les articles 94, 244a et 748.
Le 1er avril 2005, la commune de X.________ et la SI H.________ SA ont introduit � l'encontre des propri�taires et de l'usufruitier de l'immeuble no 94 une action tendant � faire constater, principalement, que la servitude avait �t� constitu�e � l'�poque en faveur de l'ancien immeuble no 487 (dont les propri�taires actuels consentent � la radiation de la servitude) et qu'elle n'�tait due ni � l'article 94, ni � ses propri�taires ou ayants droit. Subsidiairement, l'action visait � faire constater que la servitude ne pr�sentait plus d'utilit� pour l'article 94 et devait �tre radi�e du registre foncier (recte: cadastre). De leur c�t�, les d�fendeurs ont conclu par voie reconventionnelle � l'inscription au registre foncier (recte: cadastre), � la charge des immeubles articles 244a et 748, et en faveur de l'immeuble article 94, d'une servitude de "passage pour v�hicules � moteur se pratiquant conform�ment au trac� du plan cadastral".
Par jugement du 10 janvier 2007, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a accueilli l'action principale, constat� que la servitude ne profitait ni � l'immeuble formant l'article 94, ni � ses propri�taires ou � ses ayants droit, et rejet� la demande reconventionnelle. Statuant le 22 octobre 2007, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� le recours des d�fendeurs. Le 29 janvier 2009, la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a admis le recours des d�fendeurs et a annul� l'arr�t attaqu�; la cause a �t� renvoy�e � l'autorit� cantonale pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants (arr�t 5A_32/2008).
En cours de proc�dure, la SI H.________ SA a divis� l'immeuble no 748 en plusieurs parcelles; elle a vendu l'article 1034 aux �poux G.________, l'article 1036 aux �poux F.________, l'article 1038 aux �poux K.________ et l'article 1041 � I.________ et aux �poux J.________. La SI H.________ SA est demeur�e propri�taire des articles 1039 et 1043.
Statuant � nouveau le 17 ao�t 2010, le Tribunal cantonal a rejet� le recours des d�fendeurs et confirm� le jugement attaqu�, avec l'indication des immeubles r�sultant de la division de l'immeuble 748 ancien du registre foncier (recte: cadastre) de la commune de X.________.
Le 22 octobre 2010, A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ (ci-apr�s les recourants) d�posent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cette derni�re d�cision. Ils concluent � l'admission du recours et � ce qu'il soit constat� que la servitude fonci�re en cause est due tant aux propri�taires de l'immeuble d�sign� � l'article 94 qu'� leurs ayants droit et au bien-fonds lui-m�me, et � l'inscription au registre foncier (recte: cadastre), en faveur de l'article 94 et � charge des articles 1034, 1036, 1038, 1039, 1041, 1043 et 244a, d'une servitude de "passage pour v�hicule � moteur se pratiquant conform�ment au trac� du plan cadastral". A l'appui de leurs conclusions, les recourants invoquent la violation de l'art. 9 Cst. ainsi que celle de l'art. 8 CC.
Les intim�s concluent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilit�, tandis que la cour cantonale n'a formul� aucune observation sur le fond du recours.
1.1 L'arr�t entrepris tranche une contestation relative � une servitude fonci�re, c'est-�-dire une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF), de nature p�cuniaire (ATF 92 II 62 consid. 3 � 5 p. 65 s. et les arr�ts cit�s). La valeur litigieuse retenue s'�l�ve � 64'000 fr. (arr�t de renvoi 5A_32/2008 du 29 janvier 2009), de sorte que le seuil minimal fix� par la loi est atteint (art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.2 Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF), prise par le tribunal sup�rieur du canton de Fribourg (art. 75 al. 1 LTF) sur renvoi du Tribunal f�d�ral, le pr�sent recours en mati�re civile est ouvert aux m�mes conditions que sous l'empire de l'ancien art. 66 OJ (Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2011, FF 2001 p. 4000 ss, 4143; arr�ts 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2 et 9C_522/2007 du 17 juin 2008 consid. 3.1).
Conform�ment aux principes pos�s par cette derni�re disposition, l'autorit� cantonale � laquelle une affaire est renvoy�e est tenue de fonder sa nouvelle d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t du Tribunal f�d�ral; sa cognition est limit�e par les motifs de l'arr�t de renvoi, en ce sens qu'elle est li�e par ce qui a d�j� �t� tranch� d�finitivement par le Tribunal f�d�ral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas �t� critiqu�es devant lui; des faits nouveaux ne peuvent �tre pris en consid�ration que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent �tre ni �tendus, ni fix�s sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94 et les r�f�rences cit�es). Saisi d'un recours contre la nouvelle d�cision, le Tribunal f�d�ral est aussi li� par son arr�t de renvoi (ATF 125 III 421 consid. 2a p. 423); il ne saurait se fonder sur les motifs qu'il avait �cart�s ou dont il avait fait abstraction dans sa pr�c�dente d�cision (ATF 111 II 94 consid. 2 p. 95).
3.1 Les recourants affirment que la juridiction cantonale aurait refus� d'instruire la cause conform�ment aux consid�rants de l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral le 29 janvier 2009, aux termes desquels elle devait examiner la probl�matique de l'inscription de la servitude litigieuse, probl�matique qui s'expliquait pr�cis�ment par la proc�dure d'inscription des servitudes dans les cadastres cantonaux qu'ils avaient d�velopp�e dans leurs �critures cantonales.
3.2 Apr�s avoir pourtant retenu dans les consid�rants en fait de son arr�t qu'il lui incombait "d'examiner pr�alablement si les d�fendeurs �taient titulaires d'un droit de passage, puis d'aborder la question de l'inscription de cette servitude", la cour cantonale a retenu, en droit, que l'inscription d'une servitude qui ne d�signait pas le fonds dominant ou la personne titulaire du droit �tait lacunaire et qu'elle �quivalait � une absence d'inscription. En tant que l'inscription de la servitude litigieuse entrait dans cette cat�gorie, la preuve de l'existence de la servitude et de la titularit� de celle-ci devait �tre apport�e ind�pendamment de toute inscription. Il �tait donc vain que les recourants fissent l'historique de l'inscription lacunaire: non seulement celle-ci ne pouvait de toute fa�on pas �tre prise en consid�ration pour �tablir leur droit, mais elle ne leur permettait pas non plus de d�montrer que la servitude avait pris naissance ind�pendamment d'une inscription, qu'elle �tait demeur�e valable jusqu'ici et qu'ils en �taient titulaires.
Manifestement, la juridiction cantonale n'a pas compris l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 29 janvier 2009.
3.3.1 Dans cet arr�t, la Cour de c�ans a d'abord rappel� les principes relatifs � la constitution et � l'inscription des servitudes au registre foncier f�d�ral, pr�cisant notamment que l'inscription sur le feuillet du fonds servant devait d�signer le fonds qui b�n�ficiait de la servitude ou, pour les servitudes personnelles, la personne titulaire du droit (art. 35 al. 2 let. d de l'Ordonnance sur le registre foncier [ORF; RS 211.432.1]), sous peine d'inexistence (ou de nullit�) de la servitude. Pour le registre foncier f�d�ral, l'inscription "chemin de servitude comme au plan" ou "selon plan", sans pr�cision du ou des fonds dominant(s) serait donc inexistante ou nulle.
La Cour de c�ans a ensuite constat� (art. 105 al. 2 LTF) qu'en l'esp�ce, la question ne concernait pas une inscription de servitude au registre foncier f�d�ral, mais une inscription au cadastre cantonal, la Commune de X.________ n'ayant pas encore introduit le registre foncier f�d�ral. Il en d�coulait logiquement que les r�gles valables pour le registre foncier f�d�ral ne s'y appliquaient pas et que le droit cantonal �tait applicable tant pour la naissance de la servitude et l'�tendue de ses b�n�ficiaires, que pour son inscription au cadastre cantonal.
3.3.2 Le Tribunal f�d�ral a encore relev�, d'une part, que l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� ne pr�cisait pas � quel plan il �tait fait r�f�rence (1845, 1903 ou 1938), de sorte qu'il n'�tait pas possible de d�terminer si la servitude litigieuse �tait ant�rieure ou post�rieure � 1912; il a d'autre part observ� que le cadastre n'indiquait pas non plus l'origine de la servitude, faute de contrat constitutif de servitude.
S'agissant des servitudes ant�rieures � 1912, la Cour de c�ans a remarqu�, en se fondant sur diff�rents auteurs, que, dans le canton de Fribourg, le cadastre produisait les effets de publicit� du registre foncier f�d�ral dans la seule mesure o� une proc�dure de sommation (m�me sans introduction du registre foncier f�d�ral) avait eu lieu; a contrario, tant qu'il n'y avait pas eu de telle proc�dure, les servitudes qui avaient �t� constitu�es avant 1912 et qui pouvaient na�tre sans inscription continuaient � produire leurs effets, m�mes si elles n'�taient pas inscrites.
Concernant ensuite les chemins ruraux, ant�rieurs ou post�rieurs � 1912, vis�s par l'art. 249 de la loi d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (LACC/FR; art. 740 CC), le Tribunal f�d�ral a retenu que leur inscription au cadastre avec la seule mention "chemin de servitude", sans indication des fonds dominants - mode d'inscription qui n'est plus applicable apr�s l'introduction du registre foncier f�d�ral - produisait les m�mes effets que le registre foncier f�d�ral en ce qui concernait la publicit� de celui-ci. S'agissant en revanche de leur "inscription" et donc de leurs b�n�ficiaires, il fallait admettre que la d�termination de ces derniers, qui ne r�sultait pas, � l'�vidence, de l'inscription "selon plan" figurant au cadastre, ne pouvait pas �tre effectu�e � l'aide des pr�somptions utilis�es dans la pratique fribourgeoise. Pour y proc�der, la cour cantonale aurait d� examiner "si les recourants �taient ou non titulaires d'un droit de passage", en d'autres termes si "leur fonds b�n�fici[ait] depuis des temps imm�moriaux, en tout cas avant 1912, d'une servitude de passage" comme ils l'affirmaient en invoquant notamment l'art. 249 LACC/FR. Le caract�re rural du chemin n'�tant pas contest�, l'autorit� cantonale n'avait toutefois pas r�solu le point de savoir si ce chemin �tait affect� � un usage agricole et non seulement utilis� comme acc�s � la voie publique; or, elle devait examiner, en proc�dant � l'administration des moyens de preuve, si celui-ci servait effectivement � l'exploitation du fonds no 94, selon les termes m�mes de l'art. 249 LACC/FR.
3.3.3 Ce n'est qu'une fois la titularit� d�termin�e que devait se poser la question de la fa�on dont la servitude avait �t� port�e au cadastre, selon le droit cantonal.
3.4 Ainsi, contrairement � ce que retient la cour cantonale, le Tribunal f�d�ral n'a pas retenu que l'inscription de la servitude litigieuse serait lacunaire et �quivaudrait � une absence d'inscription puisqu'il s'agit non pas d'une inscription au registre foncier f�d�ral mais au cadastre cantonal, inscription r�gie par le droit cantonal. La Cour de c�ans a renvoy� la cause � la juridiction cantonale afin de d�terminer:
1) en fait, � quel plan il �tait fait r�f�rence au cadastre; et
2) dans l'hypoth�se o� la servitude �tait ant�rieure � 1912, s'il s'agissait d'une servitude sans inscription ("servitudes apparentes" r�serv�es dans l'extrait des nos 244a, 748 et 94); ou
3) dans l'hypoth�se o� la servitude �tait un chemin rural (ce qui n'�tait pas contest�) ant�rieur ou post�rieur � 1912, dont le fondement juri- dique est l'art. 249 LACC (art. 740 CC), si elle servait effectivement � l'exploitation du fonds dominant.
D�s lors qu'il ne respecte pas les exigences de l'arr�t de renvoi du 29 janvier 2009, l'arr�t attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � nouveau � l'autorit� cantonale. Les autres griefs soulev�s par les recourants deviennent ainsi sans objet.
En conclusion, le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Les frais judiciaires sont mis � la charge des intim�s qui ont conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilit� (art. 66 al. 1 LTF); ils verseront �galement une indemnit� de d�pens aux recourants (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'500 fr., sont mis � la charge des intim�s solidairement entre eux.
Une indemnit� de 3'500 fr., � verser aux recourants, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens, est mise � la charge des intim�s solidairement entre eux.