Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00719
Timestamp: 2019-10-21 04:53:05+00:00
Document Index: 243791746

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", '§ 379', '§ 167', '§ 380', "l'article 5"]

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 719 | Delpher
Dans 1'affaire du vapeur anglais Roumanian (24) les réclamants avaient invoqué l'article 4 en faveur d'une cargaison de pétrole de propriété ennemie (allemande) qui avait été apportée par le navire dans un port anglais après le commencement de la guerre angloallemande.
„As to the quantity which remained in the ship, it is quite clear that, by International Law, it was confiscable as prize on board a ship which arrived in port after outbreak of hostüities. In the claim the German owners invoke the Hague Convention, No. VI. But this Hague Convention is not applicable at aü in this case. If the case is regarded as analogous to that of an enemy cargo on board an enemy ship under articles 3 and 4 of the Convention, in any event German subjects could not found any claim under those arti cles, because Germany declined to agree to them and is not a party to them."
Comme ü ressort du résumé des faits, ü s'agissait ici d'une cargaison ennemie a bord d'un navüe anglais, situation que la Convention ne vise pas du tout [comp. la note a la page 686]. D'ailleurs, la remarque de la cour sur l'article 4 n'est correcte qu'en ce qui concerne ralinéa 2, auquel seul 1'AUemagne avait refusé d'adhérer.
Voir aussi le cas de certaine cargaison de propriété autrichienne a bord du navire aUemand Schlesien, n°. 2 (307), capturé en haute mer le 7 aoüt 1914:
t„I think that the second part of article 4 must have been intended to apply to German goods upon a German ship if it came within article 3. It ref ers to. enemy cargo. It must be read as enemy cargo on board an enemy v ship.... I do not think that these goods are protected under article 4."
E. Interprétation de l'article 5.
§ 379. L'article 5 a trouvé une apphcation normale dans le cas du navüe ennemi (aUemand) Derfflinger (324), saisi en pleine mer par un navüe de guerre anglais, après avoir été emmené de Port Saïd par les autorités de 1'Egypte [comp. § 167]. Bien que le navire se trouvat dans le port au moment de la déclaration de guerre, ü n'a pu bénéfi' cier des privüèges résultant de la Convention VI, paree que sa construction üidiquait qu'ü était destiné a être transformé en batiment de guerre.
, ,This vessel shewed by her buüd that she wasintended for conversion into a warship. The Hague Convention therefore does not apply - see article 5." § 380. (1) La règle formulée a l'article 5 a acquis une importance singuüère en Portugal. En effet, les 70 navires de commerce aüemands et