Source: http://wiki.partipirate.fr/Age_2013/Propositions_d%E2%80%99amendements_aux_statuts_et_RI
Timestamp: 2020-08-04 04:40:59+00:00
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Matched Legal Cases: ['arti\n5', "l'article 19", "l'article 11", "l'article 2", '§ 17', '§ 17']

Age 2013/Propositions d’amendements aux statuts et RI — Wiki du Parti Pirate
Age 2013/Propositions d’amendements aux statuts et RI
Ceci est la page de préparation des amendements statuts/RI en vue de les présenter à l'AGE du 27/04/2013
Voir la page Amendements aux statuts [1] pour la méthodologie.
2 Suppression du quorum en AG
3 Découpage géographique des sections locales
4 Adaptation des règles de révocation à la croissance du Parti
5 Modification du tarif d'adhésion
6 Réduction du quorum en AG
7 Tirage au sort de la Codec
8 Extension de l'utilisation de la démocratie liquide
9 Transformation du droit de vote des coordinateurs de Sections Internes à la CN
10 Appartenances multiples à des Sections Locales
11 Refonte de la Commission de contrôle avec système de jurés tirés au sort
12 Sections suprarégionales
13 Principe d'égalité des citoyens
14 Garde-fou pour le Règlement Intérieur
16 Stratégie électorale décidée par les adhérents
17 Investitures aux élections par les adhérents
18 Correction sur l'action en justice
19 Impossibilité de soutenir des fraudeurs
Suppression du quorum en AG
Nous l'avons vu à maintes reprises, le quorum pose de sacrés problèmes au PP. C'est normal, nous avons des tas d'adhérents qui adhèrent juste pour nous soutenir sans jamais être actifs nulle part, il nous en faut aussi et c'est très bien comme ça. Nous nous retrouvons toujours à nous creuser le cerveau pour savoir comment faire pour l'atteindre. Obtenir quelques adhésions de dernière minutes, organiser le jour J une convocation pour une nouvelle AG tout ça n'est pas très "propre".
RI ou Statuts ? Statuts (RI a vérifier)
Titre Suppression du quorum en AG
Soutenu par Vote LQFB
Date de rédaction 21/03/2013
Texte de l'amendement Modification des points 19.1 et 19.2 des statuts :
Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est :
de la moitié plus un des membres actifs s’il y a moins de 500 membres actifs,
du tiers plus un des membres actifs s’il a moins de 1000 membres actifs,
d’au moins 10 % des membres actifs au dessus de 1000 membres actifs.
En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire. Le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire est de 20 % des membres actifs. S’il n’est pas atteint, la Coordination Nationale re-convoque une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire au plus tard cinq semaines après la première convocation. Cette Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire re-convoquée n’est pas soumise à quorum.
Explications et argumentaire Plusieurs solutions ont déjà été envisagées :
Baisser le quorum. Le quorum est actuellement assez bas, le baisser encore sans ajouter de garanties d'information des adhérents n'a pas de sens et ne garantirait plus la sincérité du scrutin.
La création de membres "de soutient" sans droit de vote. La solution pourrait être efficace mais à été voté à la dernière AG et n'a retenu 32% des voix. (http://thamiornailo.free.fr/pp/resultats2012.html). Je fais moi-même partie des gens ayant voté contre pour plusieurs raisons. D'une part, je trouve le process super lourd (cote secrétaires, encore un cas particulier a traiter). Ensuite soit l'adhérent est définitivement sans droit de vote pour l'année, là c'est carrément anti-démocratique, on peut avoir envie de ne pas s'impliquer 5 mois puis finalement se sentir plus concerné plus tard, soit on autorise le changement en cours de route et on alourdi encore le process du coté Secrétariat National. C'est ingérable. De plus c'est aussi valable dans l'autre sens, un adhérent peux adhérer, être à fond 3 mois et ne plus rien faire par la suite, il sera donc adhérent avec droit de vote qui compte dans le quorum sans voter. Ce n'est à mon sens pas une solution viable.
Bref le quorum c'est plutôt efficace mais inapplicable. C'est pourquoi je viens proposer sa suppression pure et simple. A mon sens il convient de ne pas forcer les adhérents ni à voter, ni à renoncer à leur droit de vote mais juste à faire en sorte que nous soyons sûrs et certains qu'ils soient au courant de ce que nous votons et pourquoi en leur laissant le choix de faire entendre ou non leur voix. Afin de pouvoir garantir la sincérité du vote il faut définir pour remplacer le quorum une série de garanties d'information et d'organisation.
Contre-argumentaire Techniquement il est possible d'organiser une AG seul (Cela dit ça implique pour que l'AG soit valable que cette personne ait l'accord du bureau, de la CN, que les adhérents aient été prévenus à l'avance et que donc personne d'autre ne se pointe...)
Le quorum est une garantie démocratique qui ne doit en aucun cas être supprimé, la promotion de la procuration ou du vote par correspondance devrait plutôt être la priorité afin d'obtenir le quorum nécessaire pour la validité de l'AGO et/ou de l'AGE.
Consultation LQFB
Cet amendement à pour but de mettre à jour la définition géographique des sections locales.
RI ou Statuts ? Statuts (RI?)
Titre Découpage géographique des sections locales
Soutenu par Consultation LiquidFeedback
Texte de l'amendement 13 Sections locales et internes
Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau régional. minimal de la région sans limite de taille maximum. Il est possible pour une section locale multirégionale de se scinder en plusieurs régions à posteriori si elle le décide. De plus il est possible de créer une section locale globale pour tous les français de l’étranger. Les lieux géographiques non regroupés en région (tels que les COM) peuvent créer leur propre section locale, se regrouper en une grosse section ou encore se rattacher à une autre section locale.
Explications et argumentaire La modification que je souhaite proposer vient de plusieurs problèmes :
Lors de l’écriture de l'amendement 13, nous n'avons pas pensé à modifier ce bout de texte mais notre volonté était seulement de limiter la création de section locale à une taille minimale. Afin de garder une cohérence et une cohésion, il est pour moi nécessaire de garder un niveau minimal de la région (et pour la CN 1 vote max par région). Cela n’empêche pas de s’organiser à plus petite échelle (comme le fait Poitou-Charentes par exemple). En revanche, personnellement je ne vois aucune objection à ce qu'une section regroupe de plus grosses zones (elles se limitent juste elles même en terme de vote). Cela peut avoir une cohérence géographique.
Les DOM/TOM/COM et autres îles et territoires ont clairement été oubliés de ce découpage. Politiquement, elles ne sont pas du tout organisées en territoires séparés. Il est tout à fait cohérent et envisageable à plusieurs régions (qui parfois ne correspondent même pas à des régions...) à thématiques très proches de s'allier entre elles pour ne former qu'une seule grosse section locale. L'exemple de la section Antilles-Guyane l'illustre bien. De plus, rien n’empêche la section si elle le souhaite plus tard de s’éclater elle-même en plusieurs sections régionales. Les COM (Collectivité d'outre-mer) par exemple ne peuvent aujourd'hui simplement pas créer de section.
Contre-argumentaire L'augmentation du nombre d'adhérents devrait pousser à la création de nouvelles sections locales, plus petites et donc géographiquement plus proches de leurs membres. Cet amendement propose à l'inverse de faciliter la création de sections locales plus grandes.
Cet amendement privera des régions qui n'ont pas encore de section locale de la possibilité de se constituer et d'être représentées en tant que telles au Parti Pirate.
Adaptation des règles de révocation à la croissance du Parti
Suite à l'augmentation du nombre d'adhérents, la possibilité de révocation des responsables se retrouve impossible dans les faits. Les statuts demandent 20% des membres (environ 200), soit presque 2 fois plus que les présents à l'Assemblée Générale.
Titre Adaptation des règles de révocation à la croissance du Parti
Soutenu par Vote LQFB (13 oui, 1 non), cmal
Date de rédaction 25/03/2013
À tout moment, un cinquième des membres un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs peut demander la révocation d’un siège d’élu au sein des instances ou d’un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. La Commission de Contrôle s’assure qu'un cinquième des membres actifs un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs est présent parmi les demandeurs. En cas de demande prématurée (moins d’un mois d’occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d’inutilité (moins d’un mois avant la fin d’un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.
Cette initiative propose de passer ce seuil à la racine carrée du nombre de membres.
Soit pour 1000 membres : 32 adhérents nécessaires. pour 2000 membres : 45 adhérents nécessaires. pour 5000 membres : 71 adhérents nécessaires.
Cette méthode de calcul, laisse en pratique la possibilité de révocation des responsables sans pour autant permettre des procédures coûteuses en temps à tout va.
Contre-argumentaire * Baisser le nombre d'adhérents pour initier une procédure est une bonne chose, mais la racine carré le rendrait trop faible. Il faudrait prendre une autre fonction qui ne fixe pas des seuils aussi faibles, par exemple l'exposant deux tiers.
Cet amendement vise à uniformiser le coût de l'adhésion à 10€.
RI ou Statuts ? RI et Statuts
Titre Modification du tarif d'adhésion
Soutenu par Stéphanie, Kyle Butler, OSB, Thufir, cmal, Sophie H, mrNatural, marcthomas, YannDutch, gna, aloxe, Léguman, Jesse
Statuts : Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale ou d'un amendement au règlement intérieur et inscrit au Règlement Intérieur.
Explications et argumentaire Actuellement, les personnes les plus favorisées bénéficient d'une réduction d'impôt de 66% sur leur adhésion à 24€, cela ne leur coûte donc que 8.88€ alors que l'adhésion coûte 12€ pour les personnes au demi-tarif. Cet amendement vise donc à uniformiser le coût de l'adhésion au Parti Pirate, pour qu'il coûte 10€ à toutes les personnes qui ne sont pas en difficulté financières.
Pour simplifier à la fois d'un point de vue représentationnel (5€, c'est un billet) et d'un point de vue pratique, le tarif réduit est mit à 5€ au lieu de 6€.
Réponse au contre-argumentaire (lire en 1er le contre argumentaire) :
Le Parti Pirate ne demande aucun justificatif. Le coût réel pour les personnes payant des impôts est le même que la personne paie des impôts ou non.
Il y a une simplification administrative plutôt que demande de gestion supplémentaire (baisse de la charge administrative pour les adhésions physiques)
Le fait que l'information sur la défiscalisation augmente la moyenne des dons est au contraire un argument en faveur de cette proposition. Insister d'avantage sur la réduction d'impôt permettra une augmentation des dons.
La réduction d'impôts est soumise à diverses conditions et implique de plus, d'avancer l'argent. Payer des impôts n'est pas toujours un critère objectif pour identifier les personnes les plus favorisées.
La modification du tarif implique une gestion administrative importante et superflue. Modifier le tarif une fois par an est suffisant, surtout pour un ajustement minime.
Depuis que l'information sur la défiscalisation est présente sur l'interface de don en ligne, les gens donnent déjà plus facilement (en plus du montant initial de l'adhésion).
Titre Réduction du quorum en AG
Proposé par Dante & Drenskin
Soutenu par Villon, sylecomte, OSB, Stéphanie, cmal, YannDutch, Thufir, aloxe, mrNatural, tornade, Jesse
Texte de l'amendement 19.1 Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible.
Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est égal à la racine carrée du nombre de membres actifs.:
Explications et argumentaire Cet amendement offre les mêmes garanties d'informations que l'amendement aux statuts n°1 proposé par Stéphanie, mais conserve le principe du quorum et l'adapte pour palier aux difficultés rencontrés l'année passée notamment lors de l'assemblée générale 2012. Le nombre d'adhérents requis pour le quorum est toujours fonction du nombre de membres mais est plus facilement atteignable. Par ailleurs sa progressivité n'est pas linéaire (en d'autres termes le quorum requis croît en fonction du nombre d'adhérents mais de moins en moins vite) pour tenir compte du fait qu'avec la médiatisation du parti, les adhésions "de soutien" augmentent plus que le nombre de membres effectivement présent lors des réunions physiques. De plus, il n'y a plus de palier qui pouvait faire chuter le quorum requis. Il restera relativement bas, suffisamment pour que l'on soit confiant de toujours l'atteindre. Si ce n'est pas le cas, nous ne sommes tout de même pas "bloqués", l'Assemblée Générale pourra passer en Assemblée Générale Extraordinaire, et ne pourra que suivre l'ordre du jour préétabli contrairement à l'amendement n°1 qui supprime cette garantie.
Contre-argumentaire * Un quorum de 71 membres pour une association de 5000 membres devient ridicule. Cette proposition est moins pire que celle qui propose purement et simplement de supprimer le quorum, mais le seuil proposé est trop faible.
RI ou Statuts ? Statuts et RI
Titre Tirage au sort de la commission de contrôle
Soutenu par Clemage, Villon, sylecomte, OSB, Stéphanie, cmal, YannDutch, gna, aloxe, mrNatural, Léguman, Jesse
Texte de l'amendement Statuts
12.1 Composition de la Commission de Contrôle : La Commission de Contrôle est composée de sept membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont élustirés au sort en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités du scrutinde désignation sont déterminées par le Règlement Intérieur.
Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex aequo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.
L’élection des membres de la Commission de Contrôle se fait en Assemblée Générale par votes successifs à l’appel des noms de chaque candidat, par ordre alphabétique. Ceux qui réunissent le plus de voix sont élus. Les candidatures peuvent être déclarées jusqu’au moment du vote
Le tirage au sort est effectué de la manière suivante : une personne procède à la préparation de papiers contenant les noms, ceux-ci sont mis dans un chapeau, et une seconde personne les tire un par un jusqu'a ce que tous les candidats se soit vu attribuer un rang. Les candidats des premiers rangs sont nommés à concurrence des postes à pourvoir. Les candidats restants sont placés sur une liste complémentaire et seront susceptibles de suppléer au(x) poste(s) à pourvoir en cas de vacance de poste(s) au cours de l'année, dans l'ordre de leur rang attribué à l'issue du tirage. Deux autres personnes sont là pour observer le bon déroulement du tirage et en effectuer le compte-rendu.
Explications et argumentaire A la suite du changement du mode de désignation des membres de la Commission de Contrôle, qui a eu lieu lors de la dernière Assemblée Générale, son renouvèlement a été bloqué jusqu'à maintenant. En effet, il était impossible de procéder à cette élection hors AG. Avec cet amendement, nous proposons donc de tirer au sort la Codec lors des AG annuelles, tout en permettant le renouvèlement en cours d'année. Ainsi, nous ne serons plus amenés à organiser une AG spécifiquement pour cela, et cela permettra de palier à toute vacance de poste (démissions ou révocations) en permettant de compléter la Codec en cours d'année. Par ailleurs, le tirage au sort offre, notamment du point de vue de l'indépendance, de meilleures garanties démocratiques que les solutions envisagées précédemment. En effet, l'élection suscite le risque que le juge élu soit parfois tiraillé entre justice et popularité tandis que la nomination par les instances peut potentiellement amener une relation de dépendance entre le juge et celui qu'il sera peut être amené à juger un jour.
Ne permet pas de refuser la place à des personnes dont les adhérents douteraient de l’intégrité (le choix/vote sert surtout à ça)
Ne propose la place qu'à des volontaires (l'une des idées qui pousse au tirage au sort est d'ouvrir la possibilité à un simple citoyen/adhérent de prendre la responsabilité, ce qui n'est pas le cas lorsqu'on tire au sort parmi des volontaires).
Ne propose aucun garde-fou contre le copinage et les conflits d'intérêt.
Si les candidats se démotivent en cours d'année et qu'il n'y a pas de liste d'attente ou que les candidats de cette liste se désistent, la Commission de contrôle est paralysée jusqu'à l'Assemblée Générale suivante => Faux, la complétion est possible en cours d'année.
Titre Extension de l'utilisation de la démocratie liquide
Soutenu par Villon, sylecomte, Stéphanie, YannDutch, Thufir, aloxe, mrNatural, Léguman, tornade, Mistral, Jesse
Texte de l'amendement 11 Modalités de vote et Scrutins internes
Soit par scrutin électroniqueconsultation via la plateforme de démocratie liquide, à titre uniquement consultatif. Le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote. Aucune consultation ne sera valide si sa durée est inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine de vote. De plus, les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard deux semaines avant la fin du débat, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notifications via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). Les votes quorum, la participation et les notifications ainsi recueillis doivent être confirmésvérifiées par la réunion suivante de la Coordination Nationale afin que la consultation soit validée directementpuis par l’Assemblée Générale suivante. Si le quorum des 10% n'est pas atteint, mais que le quorum requis pour les Assemblées Générales, tel que défini dans l'article 19.1 des statuts, est atteint lors de la clôture du vote, la Coordination Nationale doit se saisir du sujet et est libre de valider ou non la consultation.
11.6 Vote par plateforme Liquid Feedbackde démocratie liquide
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieur à 7 jours
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale. Ces amendements doivent être soumis à l’Assemblée générale suivante.
Explications et argumentaire Aujourd'hui, les adhérents ne peuvent amender le programme qu'en Assemblée Générale, évènement qui n'a normalement lieu qu'une fois par an. Les discussions ont tendance à baisser en comparaison de l'effervescence qui précède chaque Assemblée Générale. Afin de gagner en réactivité, nous proposons que le programme puisse être voté en cours d'année par l'intermédiaire de notre plateforme de démocratie liquide (Liquid Feedback présentement), ce qui permettra d'amender le programme via des cycles d'environ 1 à 3 mois contre 12 mois actuellement. Afin que cela se déroule sans encombre, et qu'il n'y ait pas de protestation, cela se traduit par la mise en place de quelques garanties.
Contre-argumentaire * Lire la présentation du projet EuroLiquid par le Parti Pirate d'Italie, qui a basculé sur LiquidFeedback pour sa prise de décision : International:Euroliquid http://wiki.partipirate.org/wiki/International:Euroliquid.
Notamment, du fait que le vote soit public :
Certains ne veulent pas mettre leur identité dans le système et n'y participent donc pas.
LiquidFeedback n'est pas assez maitrisé par les adhérents, il faudrait que les adhérents sachent s'en servir avant de basculer dessus.
Les consultations sur LiquidFeedback ont souvent moins de participation que les Assemblées Générales.
Plusieurs adhérents viennent aux Assemblées Générales mais n'utilisent pas LiquidFeedback.
Dans plusieurs consultations très peu de membres ont voté "contre" sur LiquidFeedback, alors qu'à l'Assemblée Générale suivante, avec plus de participation, les adhérents ont été plus nombreux à voter contre ou "à revoir". Exemple : la légalisation du cannabis, adoptée à 82% sur un vote de moins de vingt personnes sur LiquidFeedback, qui n'a été votée que par 50% des participants à la dernière Assemblée Générale. => C'est oublier qu'elle a été votée à 78% pour les mesures compatibles, ce qui est sensiblement comparable (moins de 5% de différences).
Transformation du droit de vote des coordinateurs de Sections Internes à la CN
Titre Transformation du droit de vote des coordinateurs de Sections Internes à la CN
Soutenu par sylecomte, Drenskin, flct, cmal, OSB, Stéphanie, YannDutch, Thufir, gna, aloxe, mrNatural, marou, Jesse
Date de rédaction 03/04/2013
Texte de l'amendement Modification de l'article 11.1 des Statuts relatif à la composition de la Coordination Nationale:
Les articles 11.2;13;14 des statuts faisant référence aux sections locales et aux sections internes demeurent inchangés.
Explications et argumentaire Dans l'état actuel des statuts, les Sections Internes peuvent se doter d'un coordinateur disposant d'un droit de vote au sein de la Coordination Nationale à l'égal des coordinateurs des Sections Locales. Ainsi, un membre appartenant à la fois à une Section Interne et à une Section Locale disposerait alors de deux représentants au sein de la CN pour faire valoir ses opinions. A l'inverse, un membre sans section locale dans sa région, et ne pouvant s'investir dans une Section Interne ne dispose d'aucun représentant à la CN.
Cet amendement se propose de revenir vers plus d'égalité décisionnelle en ne donnant aux coordinateurs des Sections Internes qu'une voix consultative. En contrepartie l'organisation interne de ces sections pourra être plus souple en terme d'exigence procédurale que pour une Section Locale.
Cet amendement part du principe que les coordinateurs sont des représentants et non exécutants de la volonté des adhérents. Il faut en finir avec la perte du pouvoir des membres/citoyens par l'élection. -> Cette remarque confond le concept de "représentant" et celui de "dirigeant". Le représentant représente sa section et la volonté des adhérents de celle-ci. Dans tous les cas, le problème est qu'on peut être membre de plusieurs sections, et donc qu'on peut faire entendre sa voix auprès de plusieurs représentants ou "exécutants".
Appartenances multiples à des Sections Locales
Titre Appartenances multiples à des Sections Locales
Soutenu par sylecomte, Villon, Drenskin, flct, cmal, OSB, Stéphanie, YannDutch, Thufir, gna, Kyle Butler, aloxe, mrNatural, Antigone, marou, Jesse
Texte de l'amendement Modifications de l'article 2 du Règlement Intérieur du Parti Pirate:
Les adhérents peuvent s'affilier à une section locale. Un adhérent ne peut voter dans plus d'une section locale à la fois. L'inscription, la démission et le changement de section locale peuvent se faire au moment de l'adhésion, ou par la suite par mail envoyé au Secrétaire National. Tout changement de section locale entraîne une période de sept jours durant laquelle l'adhérent ne peut voter dans aucune section locale.
Explications et argumentaire Dans la même logique que l'amendement n°8, il s'agit de revenir vers plus d'égalité décisionnelle entre les adhérents en posant comme interdiction formelle l'appartenance simultanée, pleine et entière, à deux sections locales.
Refonte de la Commission de contrôle avec système de jurés tirés au sort
La Commission de contrôle actuelle cumule trop de responsabilités différentes, et ne peut les assumer efficacement. Cet amendement la divise en trois entités :
Une Commission d'enquête, nommée par la Coordination Nationale, qui a pour but de constituer les dossiers à charge dans les procédures disciplinaires et d'exclusions ;
Une Commission d'arbitrage, composée de jurés tirés au sort selon une procédure comportant des garde-fous, qui statue dans les procédures disciplinaires et d'exclusions (le système actuellement en vigueur ne donnait à la Commission de contrôle qu'un rôle consultatif) ;
Une Commission des élections, dont la composition est mixte entre membres élus en Assemblée générale nationale ou locale et nommés par les instances nationales, chacun des membres de la Commission des élections pouvant initier une procédure interne.
Les pouvoirs des futures Commissions de contrôle s'en trouveront renforcés, et leur structure plus flexible.
Titre Refonte de la Commission de contrôle avec système de jurés tirés au sort
Soutenu par gna, aloxe, mrNatural, Dante, Harpalos, Rackham, CK, cmal, Clémencee
Texte de l'amendement Dans les statuts, au chapitre "Rôle de la Coordination Nationale", on modifie ainsi :
— Statue sur les mesures d’exclusion temporaires et définitives sur avis de la Commission de Contrôle,
Dans les Statuts, au chapitre "Commission de contrôle", on modifie ainsi :
* Composition de la commission de contrôle :
La Commission de Contrôle est composée de sept membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont élus en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités du scrutin sont déterminées par le Règlement Intérieur.
— Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.
— Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale
— Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires.
— Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.
— Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes
— Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et internes
— Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale
* Commission d'enquête
La Commission d'enquête est composée de trois membres permanents, ainsi que jusqu'à deux membres ponctuels sur chaque dossier. Les membres de la Commission d'enquête sont nommés par la Coordination Nationale pour enquêter et constituer un dossier dans les procédures disciplinaires et d'exclusion.
Chacun de ses membres prête un serment défini au Règlement Intérieur. Le manquement à ce serment est un motif pouvant conduire à l'exclusion de l'association. La Commission d'arbitrage peut juger un dossier incomplet et le renvoyer à la Commission d'enquête.
— un commissaire nommé par le Bureau National ;
— un commissaire nommé par la Coordination Nationale ;
— Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires ;
Dans les Statuts, au chapitre "Sections locales et internes", on modifie ainsi :
Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation à l'unanimité du Comité national de la Commission de Contrôle des élections, et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau régional.
Dans les statuts, au chapitre "Révocations et démissions", on modifie ainsi :
Les membres du Bureau National peuvent être révoqués et démis de leurs fonctions par un vote à la majorité des deux tiers de la Coordination Nationale, après avis consultatif de la Commission de Contrôle d'enquête.
Dans les statuts, au chapitre "Exclusion", on modifie ainsi :
Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission d'arbitrage de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives. Si le membre de l’association sous le coup d’une procédure d’exclusion est membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas membre.
Dans les statuts, au chapitre "Révocation par les adhérents", on modifie ainsi :
La demande se fait auprès du Comité national de la Commission de Contrôle des élections, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. Le Comité national de la Commission de Contrôle des élections s’assure qu’un cinquième des membres actifs est présent parmi les demandeurs. (...) le Comité national de la Commission de Contrôle des élections peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.
Lorsque le Comité national de la Commission de Contrôle des élections ne rejette pas la demande de révocation (...)
À la clôture de la consultation, le Comité national de la Commission de Contrôle des élections a deux jours pour rédiger une synthèse (...)
(...) le Comité national de la Commission de Contrôle des élections fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation (...)
En cas de demande de révocation concernant un membre du Comité national de la Commission de contrôle des élections, la Coordination Nationale remplace le Comité national de la Commission de Contrôle des élections pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.
Dans les statuts, au chapitre "Charte de Principes et Règlement Intérieur", on modifie ainsi :
Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année.
Dans les statuts, au chapitre "Modalités de vote", au paragraphe "Méthodes", on modifie :
Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par la Coordination Nationale et le Comité national ou de section de la Commission de Contrôle des élections compétent.
Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Civilité et civisme", on modifie ainsi :
Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle d'enquête.
Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Démission et révocation", on modifie ainsi :
Un membre du Bureau National ou de la d'une des Commissions de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 quatre semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission.
Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Ordres du jour et convocations", on modifie ainsi :
— au moins 7 jours pour le Bureau, la Coordination Nationale et la les Commissions de Contrôle,
— au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale.
Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la les Commissions de Contrôle : si la date et l’ordre du jour d’une réunion ultérieure sont à l’ordre du jour et décidés en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation et le délai minimum est ramené à 5 jours.
Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Scrutins internes", au paragraphe "Candidatures", on modifie ainsi :
La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres permanents de la Commission de Contrôle d'arbitrage, ainsi que les membres du Comité compétent de la Commission des élections, doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.
Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à au Comité national de la Commission de Contrôle des élections ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin.
Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et le Comité compétent de la Commission de Contrôle des élections lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle d'arbitrage, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International.
Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Scrutins internes", au paragraphe "Modes de scrutin électifs", on modifie ainsi :
Modes de scrutin électifs et Méthode de nomination
(...) <srike>L'élection des membres de la Commission de Contrôle se fait en Assemblée Générale. par votes successifs à l’appel des noms de chaque candidat, par ordre alphabétique.Ceux qui réunissent le plus de voix sont élus. Les candidatures peuvent être déclarées jusqu'au moment du vote
La nomination des membres des Commissions de contrôle se fait à la discrétion de l'instance concernée. L'élection du membre de la Commission d'enquête qui se fait en Assemblée Générale est faite au suffrage universel direct égal et secret.
On insère le nouveau paragraphe suivant :
Méthode de tirage au sort
Lorsque la Commission d'arbitrage est saisie d'une procédure, elle fait organiser par le Secrétaire National un tirage au sort pour obtenir une suite finie aléatoire de vingt numéros d'adhérents.
Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Scrutins internes", au paragraphe "Consultation en continu des adhérents", on modifie ainsi :
La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle des élections pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :
— Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle des élections veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.
Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Scrutins internes", au paragraphe "Vote par correspondance à bulletin secret", on modifie ainsi :
Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante : (...) — L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les noms et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle des élections pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.
— Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.
— Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle des élections pour permettre un recomptage.
Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Éthique", au paragraphe "Cumul des mandats", on modifie ainsi :
Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle d'arbitrage.
Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Éthique", au sous-paragraphe "Infractions à la Charte des responsables", on modifie ainsi :
Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle d'enquête, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle d'arbitrage.
Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Association de financement" on modifie ainsi :
Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle d'enquête qui pourra émettre un avis sur cette révocation.
Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Commission de contrôle" on modifie ainsi :
On insère à la suite et dans le même chapitre le nouveau paragraphe suivant :
Serment des membres de la Commission d'arbitrage
Les jurés doivent prêter le serment suivant :
« Je jure et promets d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de l'association qui demande l'arbitrage, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après notre jugement ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de me rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de ne fonder ma décision que d'après les faits avérés, suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions. »
Dispositif transitoire (ajouté à la proposition initiale, en cours de rédaction)
Si le présent amendement est adopté, on procèdera au vote prévu par les statuts actuellement en vigueur pour classer les différents candidats à la Commission de contrôle.
Ensuite, on prendra par ordre décroissant de suffrages obtenus chacun des candidats qui aurait été élu avec l'ancien système de Commission de contrôle, et il pourra choisir l'un des quatre postes suivants : — juge permanent de la Commission d'arbitrage (×3 sièges) ; — commissaire de la Commission des élections élu en Assemblée Générale (×1 siège).
On répètera l'opération jusqu'à ce que les quatre sièges soient occupés ou qu'il n'y ait plus de candidat.
Les candidats pourront indiquer à l'avance publiquement s'il accepteront de siéger dans la Commission d'arbitrage ou dans la Commission d'enquête, ainsi que leur préférée si les deux sont possibles.
Si le dépouillement est effectué sur place pendant l'Assemblée Générale, les candidats n'ayant pas indiqué de préférence mais présents devront exprimer leur préférence dans la demi-heure suivant l'annonce du résultat de l'élection. Si le dépouillement est effectué ou terminé après la clôture de l'Assemblée Générale, les candidats n'ayant pas indiqué de préférence seront contactés par mail dans les 24h suivant la proclamation des résultats, et auront 24h pour exprimer leur préférence.
L'absence de réponse des candidats dans les conditions ou délais impartis vaut désistement. Les nouvelles instances remplaceront l'ancienne Commission de Contrôle une fois que tous les sièges seront pourvus, ou que le dernier candidat se sera désisté.
Explications et argumentaire Voir présentation
Process lourd à mettre en place et à suivre (attention à ne pas nous perdre dans une montagne de formalisme). -> Il s'agit de séparation des pouvoirs (enquête, arbitrage, contrôle électoral). Mais chaque entité est définie simplement et facile à remplacer en cours d'année.
Les enquêteurs peuvent tout à fait être des personnes différentes à chaque fois. Pas besoin de permanent. -> La Coordination Nationale peut nommer des membres ponctuels si elle le souhaite, mais il faut un minimum d'enquêteurs disponibles en permanence si une autre Commission de contrôle ou des adhérents ont des éléments pour saisir directement la Commission d'enquête.
1 - Précise la définition de région dans les statuts pour supprimer toute ambiguïté et placer à égalité une région de France métropolitaine et une région d'outre-mer.
2 - Permet à chacune des 5 collectivités d'outre-mer (à savoir la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) de former également une section locale avec les mêmes pouvoirs.
3 - Permet de même à la Nouvelle-Calédonie de former sa propre section locale.
4 - Permet aux adhérents de l'étranger de créer une section de l'étranger, qui les mêmes pouvoirs qu'une section locale.
5 - Permet, enfin, la création de sections dites suprarégionales (c'est-à-dire couvrant le territoire de plusieurs sections locales), qui auront une voix consultative au sein de la Coordination Nationale en plus des voix de chacune des sections locales les composant (par exemple pour les pirates des Caraïbes).
Titre Sections suprarégionales
Soutenu par aloxe, mrNatural, OSB, Dante, Antigone, Rackham, Harpalos, CK, Clémencee, Mistral, Clemage
Texte de l'amendement Dans les Statuts, au chapitre "Sections locales et internes", on remplace le texte suivant :
Des sections suprarégionales peuvent être formées sur un territoire plus étendu que celui d'une section locale. Elles sont formées selon les mêmes conditions, mais ont une voix consultative à la Coordination Nationale.
Explications et argumentaire Voir présentation.
RI ou Statuts ? Règlement Intérieur (Préambule : Charte de principes)
Titre Égalité des citoyens
Soutenu par Stéphanie, gna, aloxe, mrNatural, OSB, Dante, Antigone, Harpalos, Rackham, CK, Jesse
Texte de l'amendement Dans la Charte de Principes en préambule du Règlement Intérieur, on insère le point suivant au point 3 et on décale les suivants :
Titre Garde-fou pour la modification du Règlement Intérieur
Soutenu par aloxe, Villon, mrNatural, OSB, Dante, Antigone, Clemage, Harpalos, CK, cmal, Rackham, Clémencee, Jesse
Texte de l'amendement Dans les Statuts, au chapitre "Charte de Principes et Règlement Intérieur", on modifie le texte ainsi :
La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale, ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année, et sous réserve d'absence de véto dans un délai de deux semaines après la publication du vote de la Coordination Nationale. Le Bureau National dispose d'un droit de véto. Un groupe d'adhérent de nombre égal à celui nécessaire pour initier une procédure de révocation peut également utiliser, sous le contrôle de la Commission de contrôle, un droit de véto ayant pour effet de renvoyer la modification du Règlement Intérieur au vote des adhérents à l'Assemblée Générale suivante.
En cas d'adoption de l'amendement de refonte de la Commission de contrôle, on remplace "de la Commission de contrôle" par "du Comité national de la Commission des élections".
Explications et argumentaire Voir la présentation ci-dessus.
Véto de qui? -> C'est défini ensuite : le Bureau National ou un groupe d'adhérents.
Niveaux des sections locales
Soutenu par aloxe, Villon, mrNatural, Dante, Antigone, Harpalos, cmal, Rackham, CK, Clémencee, Jesse
Texte de l'amendement Le chapitre suivant est ajouté au Règlement Intérieur du Parti Pirate, après le chapitre "Gestion de budget" (où 'X' est le numéro de chapitre) :
X Niveaux des sections locales
X.1 Section en formation
X.2 Section démocratique
— Ses responsables sont élus soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal, et public du Bureau ou Conseil de section ; le cas échéant ils ne siègent pas au Bureau ou Conseil.
— L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparente et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.).
— L'ensemble du scrutin est contrôlé par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (y compris et notamment la liste d'émargement).
— Les règles de convocation aux assemblées générales respectent des garanties équivalentes de délais et modes de convocation, de moyens de propagande et d'accès à être candidat que celles des assemblées générales nationales.
— Les postes obligatoires vacants sont renouvelés sous trois mois, extensible d'un mois sur justification.
X.3 Section plénière
En cas d'adoption de l'amendement de refonte de la Commission de contrôle, on remplace "par la Commission de contrôle" par "par le Comité de section compétent de la Commission des élections".
Au passage du présent amendement, les sections déjà représentées à la Coordination Nationale ne remplissant pas les conditions pour être une section démocratique pourront conserver leur pouvoir de vote à la Coordination Nationale pendant 6 mois.
L'urne transparente c'est déjà du niveau de la plénière (non nécessaire pour une section de 7 personnes...) -> Le texte a été remanié pour que des garanties équivalentes suffisent et qu'une urne transparente ne soit pas nécessaire.
Titre Vote de la stratégie électorale par les adhérents
Soutenu par aloxe, mrNatural, Dante, Rackham, cmal, CK, Clémencee, Harpalos, gna, Kyle Butler
Date de rédaction 28/03/2013
Texte de l'amendement Après le chapitre "Programme", dans les statuts, on ajoute le chapitre suivant :
Explications et argumentaire Voir présentation ci-dessus.
La stratégie électorale doit déjà être décidée par les adhérents, en effet la Coordination Nationale doit les consulter et "leur avis est impératif". -> Il n'y a aucune garantie de fixée. Si un coordinateur reçoit des avis différents, en l'absence de procédure de vote impérative, il fait comme il le chante.
Décider d'une stratégie aussi longtemps à l'avance va plonger le Parti Pirate dans l'immobilité. Nous sommes un parti jeune, prendre des positions inflexibles peut mener vers la mort électorale du Parti Pirate. -> Il ne s'agit que des grandes lignes de la stratégie. Et il ne faut pas attendre le dernier moment pour prendre des décisions.
Cet amendement fera du Parti Pirate une entité inflexible qui ne pourra pas s'adapter au cas par cas. -> Il suffira de proposer en toute transparence aux adhérents les grandes lignes d'une stratégie qui laisse liberté ensuite pour s'adapter au cas par cas.
En mettant trop de règles non modifiables quand bien même tout le monde serait d'accord sur une proposition, cet amendement va encourager les candidatures dissidentes et provoquera des risques de scissions. -> L'intégralité de la règle proposée par défaut restera modifiable, il faudra juste arriver à convaincre une majorité d'adhérents.
Cet amendement va décourager les dons au Parti Pirate en répartissant les contributions de campagne de façon égale et non suivant les volontés du donateur. -> Le Parti Pirate n'est pas là pour mettre en avant les riches ou se laisser dicter sa stratégie par des mécènes quels qu'ils soient (c'est d'ailleurs interdit par la loi). -> Cela n'empêchera pas les pirates qui veulent donner à leur budget de campagne, cela divisera juste leur budget par 3 à cause de l'absence de réductions d'impôt ou les obligera à ne pas faire une campagne à 0€ et à payer un expert comptable. Nous ne devons pas volontairement diminuer nos (déjà faibles) budgets de campagne.
Cet amendement va réduire drastiquement les chances électorales du Parti Pirate en empêchant la concentration des budgets de campagne sur des circonscriptions où les candidats feront une campagne très active et où le remboursement est probable. -> Si ce cas se présente, il suffira de proposer la stratégie et de la faire adopter par les adhérents.
Cet amendement va vers un parti pirate plus autoritaire où les choix et possibilités des candidats seront réduits. -> L'amendement donne le pouvoir aux adhérents. Il est normal que les candidats respectent avant tout la volonté des adhérents !
Nous manquons de candidats, il n'y a pas lieu de compliquer les candidatures pirates. -> Si l'on manque de candidats il est prévu qu'il ne soit pas nécessaire de procéder à une Assemblée Générale, donc les candidatures ne seront pas compliquées.
Exclure liquidfeedback et les sections locales du process de décision fixera le parti dans l’immobilité -> LiquidFeedback pourra être utilisé pour proposer et élaborer collectivement les stratégies électorales qui seront soumises en Assemblée Générale. Les sections locales seront également sollicitées pour faire des propositions et pour organiser des votes décentralisés.
Le facteur local n'est pas du tout prix en compte dans cet amendement, les adhérents d'une section ne sont pas forcement capables de juger de ce qu'il faut pour une autre section. Si certaines décisions doivent être prises par tous (via AG ou LQFB) elles ne doivent pas l’être toutes. -> Nous sommes tous des pirates, il n'y a pas de raison que nous ne puissions pas nous mettre d'accord sur les grandes lignes d'une stratégie. Ensuite chaque section pourra s'adapter au cas par cas, elle devra simplement respecter les grandes lignes de la stratégie votées par l'ensemble des adhérents.
Titre Investitures des candidats aux élections par les adhérents
Soutenu par aloxe, Dante, cmal, CK, Rackham, Harpalos, Clémencee, Kyle Butler, OSB
Texte de l'amendement Après le chapitre "Programme", dans le Règlement Intérieur, on ajoute le chapitre suivant :
La majorité absolue de la Coordination Nationale dispose d'un droit de véto sur toute investiture. Elle peut l'exercer dans la semaine précédant l'élection des candidats, ou dans la semaine suivant le vote. Dans le second cas, la personne ayant recueilli le plus de suffrages, une majorité absolue de soutiens par les adhérents s'étant exprimés, et n'étant pas visée par un véto, peut être investie sans procéder à un nouveau vote. En dernier recours, et en cas de blocage uniquement, la Coordination Nationale est compétente pour investir les candidats sur les circonscriptions n'en étant pas déjà pourvues.
Explications et argumentaire Voir ci-dessus.
Exclure liquidfeedback et les sections locales du process de décision fixera le parti dans l’immobilité -> Les sections locales organiseront des Assemblées Générales en région pour toutes les élections locales. LiquidFeedback n'est pas adapté à un vote à bulletin secret et les statuts actuels interdisent d'utiliser un moyen électronique pour une élection de personnes, comme c'est le cas si les candidats sont élus par les adhérents.
Le facteur local n'est pas du tout prix en compte dans cet amendement, les adhérents d'une section ne sont pas forcement capables de juger de ce qu'il faut pour une autre section. Si certaines décisions doivent être prises par tous (via AG ou LQFB) elles ne doivent pas l’être toutes. -> Cet amendement prévoit que les adhérents d'une section locale voteront pour leurs candidats pour toutes les élections locales (municipales, cantonales, régionales, etc.)
Correction sur l'action en justice
Aujourd'hui le Parti Pirate est privé de possibilité d'action en justice : avant le vote de l'amendement 13, le président ou les co-présidents étaient aptes à représenter l'association en justice. Le paragraphe concernant cette attribution n'a pas été modifié. Les co-présidents étant supprimés, nos statuts donnent le pouvoir d'agir en justice à une fonction n'existant plus. Autrement dit, nous n'avons plus la possibilité d'agir en justice.
Étant donné la nouvelle constitution du Bureau National, il semble logique que ce soit désormais les Secrétaires Nationaux qui se voient attribuer la représentation en justice de l'association.
À l'occasion de la relecture de ce paragraphe, d'autres incohérences sont apparues. Il vous est donc proposé un paragraphe refondu.
Titre Correction sur l'action en justice
Soutenu par Villon, Antigone, sylecomte, marou, Stéphanie, gna, Kyle Butler, aloxe, thufir, Léguman, OSB, mrNatural, Dante, CK, Harpalos, Rackham, cmal, Mistral, Jesse
Date de rédaction 31/03/2013
Texte de l'amendement On supprime le § 17 "Dépôt de plainte
L’association est habilitée à porter plainte, que ce soit en son nom ou celui des membres de l’association si ceux-ci le demandent. La procédure peut en être précisée au Règlement Intérieur. Le président ou chacun des coprésidents sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate."
Explications et argumentaire REDACTION d'une version "consolidée" du § 17.
1 - Remplacer le titre "Dépôt de plainte" par "Action en justice".
Le remplacement du titre est lié au fait que le dépôt de plainte n'est qu'une part restreinte d'une action en justice.
Si le paragraphe a été, à l'origine, rédigé pour pouvoir porter plainte, il ne peut se limiter à ça. Il faut couvrir plus largement les différents modes d'action en justice. L'association peut, par exemple, être amenée à se porter partie civile, ou à répondre à une action en justice à son encontre.
2 - L'association ne peut en aucun cas porter plainte au nom d'une autre personne physique. La ligne est donc supprimée.
3- Il est non seulement important de déterminer qui représente l'association en justice, mais également qui décide de l'action en justice. Ce qui n'était pas clair précédemment. En l'absence totale de précisions, la Cour de cassation a déterminé que seule l'Assemblée générale était apte à engager une action en justice au nom d'une association. De plus, lorsqu'une personne est désignée pour représenter l'association en justice sans plus de précisions, c'est elle qui est alors apte à décider de lancer l'action :
Si les statuts sont totalement muets, aussi bien en ce qui concerne le pouvoir de décision qu’en ce qui concerne le pouvoir de représentation, l’assemblée générale peut seule décider d’entreprendre l’action et donner un mandat de représentation expresse à un mandataire ad hoc.
« En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association. Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'assemblée générale ». « Dès lors que les pouvoirs dont se prévalait M. Y... ne résultaient d'aucune disposition des statuts ni d'aucune délibération de l'assemblée générale » …la demande en justice de l’association était irrecevable."
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 janvier 2008, n° 07-60126
Nos statuts n'étaient pas silencieux mais incohérents sur la question, une action en justice aurait certainement été irrecevable en ces conditions.
4-"La procédure peut en être précisée au Règlement Intérieur." Suppression de cette phrase, elle n'a pas d'intérêt, juridiquement ça doit être les statuts qui déterminent par l'intermédiaire de qui et comment l'association engage une action en justice. Ce qui est logique, alors que les statuts sont déposés en préfecture et donc opposables aux tiers (aux non-membres), nous sommes seuls responsables de notre Règlement Intérieur qui n'est pas officiellement publié, donc non opposable aux non-membres. Bref, ça ne peut être précisé que dans les statuts, pas ailleurs.
5- "Le président ou chacun des coprésidents sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate." est remplacé par "Chacun des Secrétaires Nationaux est habilité à ester en justice au nom du Parti Pirate." Les secrétaires nationaux se voient attribuées un certain nombre de tâches qui étaient affectées précédemment aux co-présidents, dans cette logique ils remplacent les co-présidents concernant la représentation de l'association en justice.
J'aurai bien ajouté les Trésoriers aux Secrétaires Nationaux puisqu'ils portent aussi la responsabilité juridique
Références Fiche 30 : animafac (source : http://www.animafac.net/fiche-30-les-associations-et-la-justice/# )
Impossibilité de soutenir des fraudeurs
Cet amendement étend les limites au-delà desquelles le Parti Pirate ne peut plus soutenir de candidat aux élections.
RI ou Statuts ? Règlement Intérieur
Titre Impossibilité de soutenir des fraudeurs
Proposé par marou & Clémencee
Soutenu par Stéphanie, gna, Kyle Butler, aloxe, Villon, OSB, Dante, mrNatural, Antigone, cmal, Rackham, CK, Harpalos, Clemage, Jesse
Texte de l'amendement Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés", on modifie le texte ainsi :
— de corruption,
— de fraude fiscale,
— d'abus de biens sociaux,
— ou ayant trait à la gestion de l’argent public ou à la passation de marchés.
Explications et argumentaire (Est-ce vraiment nécessaire ?)
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