Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-25-fevrier-2013_n2013000194.html
Timestamp: 2020-05-26 07:53:48+00:00
Document Index: 95314406

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 1", "l'article 39", '§ 2', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 1", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 39"]

Arrete Ministeriel du 25/02/2013 modifiant l'arrete ministeriel du 19 juin 2009 portant nomination des membres de la commission d'examen chargee de l'organisation de l'examen de connaissance linguistique prevu par l'article 39/21 de la loi du 15 decembre 1980
Arrêté Ministériel du 25 février 2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 portant nomination des membres de la commission d'examen chargée de l'organisation de l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21 de la loi du 15 décembre 1980
2013000194
25 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/06/2009 pub. 13/07/2009 numac 2009000472 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'examen chargée de l'organisation de l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis fermer portant nomination des membres de la commission d'examen chargée de l'organisation de l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu l'article 1er de l'arrêté royal du 8 mars 2009 relatif à l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21, § 2, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
Vu l' arrêté ministériel du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/06/2009 pub. 13/07/2009 numac 2009000472 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'examen chargée de l'organisation de l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis fermer portant nomination des membres de la commission d'examen chargée de l'organisation de l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers;
Vu l' arrêté royal du 4 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2012 pub. 17/09/2012 numac 2012014307 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs type arrêté royal prom. 04/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012024295 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable type arrêté royal prom. 04/09/2012 pub. 17/09/2012 numac 2012014308 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs type arrêté royal prom. 04/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012022335 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes type arrêté royal prom. 04/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012022336 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des orthopédistes fermer duquel Madame Chantal Bamps est désignée comme premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers;
Vu l' arrêté royal du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 14/09/2012 numac 2012024303 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 2009 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient » type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012002048 source service public federal personnel et organisation et service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux fermer duquel Monsieur Paul Vandercam est désigné comme président du Conseil du Contentieux des Etrangers, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/06/2009 pub. 13/07/2009 numac 2009000472 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'examen chargée de l'organisation de l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis fermer portant nomination des membres de la commission d'examen chargée de l'organisation de l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, les mots « M. Bodart, Serge » sont remplacés par les mots « Monsieur Paul Vandercam ».
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté ministériel les mots « M. Debersaques, Geert » sont remplacés par les mots « Madame Chantal Bamps ».
Art. 3.Dans le même arrêté ministériel, il est inséré un article 3, rédigé comme suit : «
Art. 3.En ce qui concerne l'organisation des examens francophones, sont nommés en qualité de membres suppléants de la commission d'examen : - Monsieur Olivier Roisin, juge au contentieux des étrangers; - Monsieur Gilles de Guchteneere, juge au contentieux des étrangers; - Monsieur Aslan Igrek, greffier; - Madame Véronique Moline, attaché. »
Art. 4.Dans le même arrêté ministériel, il est inséré un article 4, rédigé comme suit : «
Art. 4.En ce qui concerne l'organisation des examens néerlandophones, sont nommés en qualité de membres suppléants de la commission d'examen : - Madame Annick De Smet, président de chambre; - Madame Ann Van Isacker, juge au contentieux des étrangers; - Monsieur Toon Leysen, greffier; - Madame Hylke Van Hullebus, attaché. » Bruxelles, le 25 février 2013.
La Ministre de la justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE BLOCK
arrêté ministériel Notariat Par arrêté ministériel du 25 février 2013, la demande d'association de M. Talloen, L., et Mme Mostaert, I., notaires associés à la résidence de Louvain et de M. Maere, C., candidat-notaire, pour former l'(...) M. Maere, C., est affecté arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 25 février 2013 octroie à la SPRL DLV l'extension de l'agrément en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne, pour les catégories de projets suivantes : 4. « processus industriels relatif 5. arrêté ministériel Eau Par arrêté ministériel du 25 février 2013 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, les systèmes d'épuration individuelle présentés à l'agrément par la société ERT sous l'appellation commerciale Théti
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type arrêté royal prom. 04/09/2012 pub. 17/09/2012 numac 2012014307 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs type arrêté royal prom. 04/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012024295 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable type arrêté royal prom. 04/09/2012 pub. 17/09/2012 numac 2012014308 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs
type arrêté royal prom. 04/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012022335 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes type arrêté royal prom. 04/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012022336 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des orthopédistes
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type arrêté ministériel prom. 19/06/2009 pub. 13/07/2009 numac 2009000472 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'examen chargée de l'organisation de l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
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