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Timestamp: 2018-11-19 06:21:27+00:00
Document Index: 133437661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 80']

COMMUNE DE CHAVANNES-DE-BOGIS REGLEMENT SUR L EVACUATION ET L EPURATION DES EAUX CHAPITRE I - PDF
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1 COMMUNE DE CHAVANNES-DE-BOGIS REGLEMENT SUR L EVACUATION ET L EPURATION DES EAUX CHAPITRE I Dispositions générales Article premier Objet Bases légales Le présent règlement a pour objet l évacuation et l épuration des eaux sur le territoire communal. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l application est réservée. Article 2 Planification La Municipalité procède à l étude générale de l évacuation et de l épuration des eaux; elle dresse le plan à long terme des canalisations publiques (PALT), soumis à l approbation du Département des travaux publics, de l aménagement et des transports (ci-après : le Département). Article 3 Périmètre du réseau d égouts Le périmètre du réseau d égouts comprend l ensemble des fonds classés en zone constructible selon le plan d affectation et, en dehors de cette zone, ceux dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût de la faisabilité. Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits «raccordables» par opposition aux fonds «non raccordables» sis à l extérieur du dit périmètre. Article 4 Système séparatif Les équipements publics et privés d évacuation des eaux sont conçus selon le système séparatif, les eaux usées étant collectées et évacuées séparément des eaux claires. Sont notamment considérées comme eaux claires : - les eaux de sources et de cours d eau; - les eaux de fontaines; - les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur; - les eaux de drainage; - les trop-pleins de réservoirs; - les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc. Dans la mesure où les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires sont infiltrées; dans le cas contraire, elles sont évacuées via les équipements publics ou privés. Article 5 Champ d application Le présent règlement s applique aux propriétaires, usufruitiers ou superficiaires de fonds raccordables. Les conditions d évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtées par le Département. CHAPITRE II
2 Equipement public Article 6 Définition L équipement public comprend l ensemble des installations nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux en provenance des fonds raccordables. Article 7 Propriété Responsabilité La Commune est propriétaire des installations publiques d évacuation et d épuration; elle pourvoit, sous surveillance de la Municipalité, à leurs construction, entretien et fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des Obligations, la Commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Article 8 Construction La construction de l équipement public est opérée conformément au PALT; elle fait l objet de plans d exécution, soumis à enquête publique. L équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes. Article 9 Droit de passage La commune acquiert, à ses frais, les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l aménagement et à l entretien des installations publiques. Article 10 Définition L équipement privé est constitué de l ensemble des canalisations et installations reliant un bâtiment à l équipement public, y compris le raccordement à celui-ci et, le cas échéant, les installations de prétraitement. CHAPITRE III Equipement privé Article 11 Propriété - Responsabilité En principe, chaque bâtiment dispose d un équipement indépendant; l article 13 est cependant réservé. L équipement privé appartient au propriétaire; ce dernier en assure, à ses frais, la construction, l entretien et le fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des Obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Article 12 Droit de passage Le propriétaire dont l équipement privé doit emprunter le fond d un tiers acquiert, à ses frais, les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien. Lorsque la construction ou l entretien d un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit, préalablement, obtenir l autorisation du Service cantonal ou communal compétent. Article 13 Equipements communs Exceptionnellement, la Municipalité peut autoriser des équipements communs à plusieurs propriétaires; dans ce cas, ceux-ci passent entre eux les conventions nécessaires pour régler
3 leurs droits et obligations réciproques. Exceptionnellement, la Municipalité peut autoriser des équipements communs à plusieurs bâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de dépendance entre eux. Article 14 Contrôle municipal La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression. Article 15 Reprise Si des ouvrages faisant partie de l équipement privé font ultérieurement fonction d équipement public, la commune peut procéder à leur reprise; en cas de désaccord, pour un prix fixé à dire d expert. Article 16 Collecteurs unitaires Lors de l entrée en vigueur du présent règlement, les propriétaires d équipements privés, évacuant de manière non différenciée leurs eaux usées et leurs eaux claires, sont tenus de réaliser à leurs frais des évacuations conformes à l article 4; le cas échéant, dans un délai fixé par la Municipalité. CHAPITRE IV Procédure d autorisation Article 17 Demande d autorisation Aucun travail ne peut être commencé sans l autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande d autorisation, écrite et signée par lui ou par son représentant. Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation, extrait du plan cadastral, format 21/30 cm ou plus grand, indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, tranchées, chambres de visite, séparateurs, etc.). Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier. A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, le propriétaire est tenu d aviser la Municipalité afin qu elle puisse procéder aux constatations de la bien facture des travaux et, en particulier, de la parfaite séparation des eaux; au cas où cette condition ne serait pas respectée, la fouille sera ouverte une nouvelle fois, à ses frais. Un exemplaire du plan d exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérage, sera remis par le propriétaire à la Municipalité après l exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d habiter. Article 18 Eaux artisanales ou industrielles Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit, ou non, déjà raccordé à l équipement public. Les entreprises transmettront au Département (Service des eaux et de la protection de l environnement), par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement, pour approbation. Article 19 Transformation ou agrandissement En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles, d entreprises industrielles ou artisanales, de modification du système d évacuation des eaux usées ou de la nature de
4 celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 17 et 18. Article 20 Déversement des eaux usées épurées dans les eaux publiques A l échéance du délai légal d enquête, la Municipalité transmet au Département, avec son préavis, la demande d autorisation de déverser, par une canalisation privée, les eaux usées épurées dans les eaux publiques. Elle joint à sa demande le dossier d enquête complet. La demande doit être accompagnée d un plan de situation en 3 exemplaires, extrait du plan cadastral, format 21/30 cm, et du questionnaire ad hoc établi par le Département. Article 21 Déversement des eaux épurées dans le sous-sol Le déversement des eaux épurées dans le sous-sol par tranchée absorbante est soumis aux mêmes formalités que celles qui sont prévues à l article 20. Le dossier présenté est cependant complété par une carte au 1:25 000, sur laquelle sont situées la fosse et la tranchée absorbante. Sous réserve des conditions hydrogéologiques locales et des conditions techniques, les eaux claires peuvent être déversées dans le sous-sol sur autorisation du Département. Le propriétaire reste cependant seul responsable des dégâts et nuisances pouvant être provoqués par ce mode de déversement. Article 22 Conditions Le Département fixe les conditions du déversement des eaux épurées et claires dans les eaux publiques et dans le sous-sol. Article 23 Octroi du permis de construire La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans les cas prévus aux articles 20 et 21, avant l octroi de l autorisation du Département. CHAPITRE V Prescriptions techniques Article 24 - Construction Les équipements privés sont construits, dans le respect des normes professionnelles et des prescriptions techniques ci-après, par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres modalités de raccordement à l équipement public; elle procède au contrôle des installations avant remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d étanchéité. Article 25 Conditions techniques Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celle des conduits du réseau d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en matériau répondant aux normes d étanchéité en vigueur. Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales. Le diamètre minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 15 cm pour les eaux claires. La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement. Des chambres de visite de 80 cm de diamètre sont créées en tête de l équipement privé. Des chambres de visite communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure,
5 ne sont pas autorisées. Article 26 - Raccordement Le raccordement de l équipement privé doit s effectuer sur les collecteurs publics dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre, existantes ou à créer, ou par pièces spéciales posées sur le collecteur public. Le raccordement doit s effectuer par-dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de l écoulement. L article 17 demeure réservé. Article 27 Eaux pluviales En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surface doivent être récoltées et infiltrées, voire conduites aux canalisations privées des eaux claires ou directement au collecteur public, à un emplacement fixé par la Municipalité. Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d un sac dépotoir avec grille et coupe-vent, d un type admis par la Municipalité. Les eaux claires des bâtiments pourvus d une installation particulière d épuration (fosse + tranchée) ne sont pas raccordées à cette installation. Elles sont infiltrées ou évacuées indépendamment. Article 28 - Prétraitement Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d épuration, sont tenus de construire, à leurs frais, une installation de prétraitement conforme aux directives du Département. En cas de transformation ou d agrandissement ultérieur du bâtiment, celle-ci est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l évolution de la technique. Article 29 Artisanat et industrie Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux résiduaires provenant d exploitations artisanales et industrielles doivent correspondre en tout temps à celles exigées par l ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées, ainsi qu aux prescriptions particulières établies par le Département. Les eaux usées, industrielles ou artisanales, contenant des matières agressives ou susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d évacuation et d épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public. La Municipalité peut également imposer la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d établissements ou de bâtiments évacuant, au collecteur public, des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique. Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou composition) des eaux résiduaires déversées, est annoncée au Département et à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l exploitant. La Municipalité prescrit, en accord avec le Département, les mesures éventuelles à prendre. Article 30 Contrôle des rejets (artisanat et industrie) La Municipalité peut, en tout temps, faire analyser et jauger les rejets aux frais de l exploitant. Sur demande de la Municipalité, l exploitant peut être tenu de présenter, une fois par an, un rapport de conformité aux directives fédérales et cantonales applicables en matière de rejets dans les canalisations, ou toute pièce jugée équivalente. Ce rapport de conformité est établi selon les directives du Département. Article 31 Cuisines collectives et restaurants
6 Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent être prétraitées par un dépotoir primaire et un séparateur de graisse, dont le dimensionnement sera conforme aux normes de l Association Suisse des professionnels de l épuration des eaux (A.S.P.E.E.). L article 18 est applicable. Article 32 Ateliers de réparation Les eaux résiduaires des ateliers de réparation de véhicules et des carrosseries doivent être traitées par des installations de prétraitement conformes aux directives du Département. L article 18 est applicable. Article 33 Garages privés Trois cas sont à considérer : a) l intérieur du garage est dépourvu de grille d écoulement : le radier doit être étanche et incliné en direction de l intérieur, de manière judicieuse, pour récolter les eaux résiduaires dans un puisard étanche. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent être déversées dans le collecteur public des eaux claires. b) l intérieur du garage dispose d une grille d écoulement : les eaux résiduaires récoltées par la grille doivent être déversées dans le collecteur public des eaux usées conformément aux directives de la Municipalité. c) la grille extérieure, récoltant les eaux pluviales et la grille intérieure sont raccordées sur la même canalisation : les eaux usées résiduaires doivent être traitées par un séparateur d huile et d essence conforme aux directives de l A.S.P.E.E. avant d être déversées dans le collecteur public des eaux claires. Article 34 Piscines La vidange d une piscine s effectue, après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, dans un collecteur d eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine avec des produits chimiques sont conduites dans un collecteur d eaux usées. En tout état de cause, les instructions du Service cantonal des eaux et de la protection de l environnement doivent être respectées. Article 35 Contrôle et vidange La Municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement et la vidange régulière des installations particulières d épuration des eaux usées ménagères, des séparateurs d huiles et d essence, ainsi que des séparateurs de graisses; elle détermine la fréquence des vidanges (au minimum une fois par an) en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange autorisée. Un contrat d entretien peut être exigé par la Municipalité. La Municipalité signale au Département tous les cas de construction ou de fonctionnement défectueux d installations de ce genre et ordonne, conformément aux instructions du Département, les mesures propres à remédier à ces défectuosités. Article 36 Déversements interdits Toutes les substances dont le déversement à la canalisation n est pas autorisé doivent être éliminées selon les directives des autorités compétentes. Il est en particulier interdit d introduire dans les collecteurs publics, directement ou indirectement, les substances suivantes : - gaz et vapeurs; - produits toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs; - purin, jus de silo, fumier; - résidus solides de distillation (pulpes, noyaux); - produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sable, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de boucherie, huiles,
7 graisses, etc.); - produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs à graisses et à essence, etc. Le raccordement de dilacérateurs aux canalisations est interdit. CHAPITRE VI Taxes Article 37 Dispositions générales Les propriétaires d immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d évacuation et d épuration des eaux participent aux frais de construction et d entretien des dites installations en s acquittant : 1. d une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux usées (art. 38 ci-après); 2. d une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux claires (art. 39 ci-après); 3. d une taxe annuelle d épuration (art. 41 ci-après); 4. le cas échéant, d une taxe annuelle spéciale (art. 42 ci-après). La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Article 38 Taxe unique de raccordement EU Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou indirectement aux collecteurs publics d eaux usées (EU), il est perçu, conformément à l annexe, une taxe unique de raccordement EU. Article 39 Taxe uniquement de raccordement EC Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou indirectement aux collecteurs publics d eaux claires (EC), il est perçu, conformément à l annexe, une taxe unique de raccordement EC. Article 40 Complément de taxe unique EU + EC Lorsque des travaux de transformation soumis à permis de construire ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe unique aux conditions de l annexe. Article 41 Taxe annuelle d épuration Pour tout bâtiment dont les eaux usées aboutissent directement ou indirectement aux installations collectives d épuration, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d épuration aux conditions de l annexe. Article 42 Taxe annuelle spéciale En cas de pollution particulièrement importante des eaux usées, il est perçu une taxe annuelle spéciale auprès des intéressés. Elle est en particulier due par les exploitations dont la charge polluante, en moyenne annuelle, est supérieure à 50 E.H. en demande biochimique en oxygène (DBO), demande chimique en oxygène (DCO), phosphore ou matière en suspension et par celles qui sont dans l impossibilité de mettre en place un prétraitement adéquat (par exemple séparateur à graisses pour les restaurants). La taxe annuelle spéciale est calculée en fonction du nombre d équivalents habitants. Les conditions de perception de cette taxe sont fixées par l annexe.
8 Sauf cas spéciaux (hôtels, restaurants, écoles, etc.) pour lesquels la charge polluante effective est calculée selon les directives de l A.S.P.E.E., cette charge polluante est déterminée par l inventaire des eaux industrielles. Les services communaux tiennent à jour cet inventaire et procèdent à des contrôles. Les expertises demandées par le propriétaire sont à sa charge. Les propriétaires d immeubles soumis à la taxe annuelle spéciale peuvent être autorisés par la Municipalité à installer à leurs frais une station de mesure et d analyse de la charge polluante des eaux rejetées à l égout. Dans ce cas, la taxation est opérée en tenant compte des mesures relevées par la station; les services communaux procèdent au contrôle et au relevé de cette station. Le montant total des taxes annuelles d épuration (art. 41) et spéciales (art. 42) à payer par une exploitation industrielle ou artisanale ne peut être supérieur au coût effectif d épuration de ses eaux usées. Article 43 Réajustement des taxes annuelles Les taxes annuelles prévues aux articles 41 et 42 font, le cas échéant, l objet d un réajustement aux conditions de l annexe. Article 44 Bâtiments isolés, installations particulières Lors de la mise hors service d installations particulières et lorsque aucune taxe de raccordement n a été perçue, les contributions prévues dans l annexe deviennent applicables au propriétaire. Article 45 Affectation - comptabilité Le produit des taxes de raccordement est affecté à la couverture des dépenses de construction, d amortissement, d entretien, de renouvellement et d exploitation du réseau EU et EC, ainsi qu à la constitution de réserves utiles. Le produit des taxes annuelles d épuration et spéciales est affecté à la couverture des frais qui découlent, pour la commune, de l épuration. Les recettes des taxes prélevées au titre de l évacuation et de l épuration des eaux font l objet d une rubrique spéciale dans la comptabilité communale. Article 46 Exigibilité des taxes Les taxes prévues aux articles 41 et 42 sont perçues périodiquement selon un bordereau qui porte la mention des bases de calcul, du montant de la taxe et des droits de recours. Article 47 Hypothèque légale Le paiement des taxes est garanti à la commune par l hypothèque légale que lui confèrent les articles 189, lettre b) et 190 de la Loi d introduction du Code civil suisse dans le Canton de Vaud. CHAPITRE VII Dispositions finales et sanctions Article 48 Exécution forcée Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office aux frais du responsable. La Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication des voie et délai de recours. La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l art. 80 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
9 Article 49 Pénalités Celui qui, sans qu il y ait délit ou infraction punissable au sens de la législation fédérale sur la protection des eaux et du Code pénal contrevient aux dispositions du présent règlement, est passible de peines ou amendes prévues par la Loi. La poursuite a lieu conformément à la législation cantonale sur les contraventions et, le cas échéant, à la législation fédérale. La poursuite des infractions est sans préjudice du droit de la commune d exiger la réparation du dommage. Article 50 - Recours Les décisions municipales sont susceptibles de recours : 1. dans les 10 jours, au Tribunal Administratif lorsqu il s agit de décisions prises en matière technique, 2. dans les 30 jours, à la Commission communale de recours en matière d impôts lorsqu il s agit de taxes. Article 51 Abrogation Le présent règlement abroge le règlement communal sur les égouts du 4 juillet 1967 Article 52 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d Etat. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 18 novembre 1996 Le Syndic : La Secrétaire : M. Théraulaz C. Bornet Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 9 décembre 1996 Le Président : La Secrétaire : P. Stampfli G. Thévoz Approuvé par le Conseil d Etat dans sa séance du 16 avril 1997 L atteste, Le Chancelier : Dominique Freymond
10 ANNEXE AU REGLEMENT SUR L EVACUATION ET L EPURATION DES EAUX Article premier Champ d application La présente annexe règle les conditions d application des articles 37 à 46 du règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux. Elle fait partie intégrante dudit règlement. Sous réserve du taux maximum fixé à l Art. 5 ci-après, la Municipalité est compétente pour adapter le taux de la taxe annuelle d épuration de façon à couvrir les frais effectifs d exploitation et à constituer les réserves utiles. Article 2 Taxe unique de raccordement EU (Art. 38 rglt) La taxe unique de raccordement EU est fixée à Fr par mètre carré de surface brute des planchers (SBP), telle qu indiquée dans le permis de construire. Cette surface est déterminée dans chaque cas par la Municipalité selon la recommandation SIA N 416. La taxe unique est due par le propriétaire lors de l octroi du permis de construire. Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la présente taxe. Article 3 Taxe unique de raccordement EC (Art. 39 rglt) La taxe unique de raccordement EC est fixée à Fr par mètre carré de surface construite au sol. La surface déterminante est celle indiquée dans la demande de permis de construire. Cette surface est déterminée dans chaque cas par la Municipalité en fonction des indications figurant dans la demande de permis de construire (surface bâtie). La taxe unique est due par le propriétaire lors de l octroi du permis de construire. Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la présente taxe. Dans le cas de piscines, la taxe unique de raccordement EC est fixée à Fr par mètre cube de contenance. Article 4 Complément de taxe unique EU + EC (Art. 40 rglt) Le complément de taxe unique EU est calculé sur l accroissement de surface brute des planchers résultant des travaux exécutés au taux de Fr par mètre carré. Le complément de taxe unique EC est calculé sur l accroissement de surface construite au sol résultant des travaux exécutés au taux de Fr par mètre carré. La taxe unique est due par le propriétaire lors de l octroi du permis de construire. Article 5 Taxe annuelle d épuration (Art. 41 rglt) La taxe annuelle d épuration fixée au budget sera au maximum de Fr par mètre cube d eau consommé, selon relevé du compteur. L article 6 ci-après est applicable. Article 6 Défalcation Tout propriétaire est en droit de requérir la défalcation d eau utilisée à des fins qui n impliquent ni retour à l égout, ni épuration. Une telle défalcation n entre en considération que moyennant le recours à un compteur distinct, loué et posé par les services de la commune aux frais des intéressés. Article 7 Dispositions transitoires
11 Les propriétaires de bâtiments desservis par un collecteur unitaire seront soumis à la taxe unique de raccordement EC, selon l Art. 3 ci-dessus, au moment de leur raccordement aux collecteurs publics établis en séparatif ; la surface construite au sol déterminante sera définie, dans leur cas, selon le Registre foncier. Article 8 Eaux industrielles (Art. 42 rglt) La taxe annuelle spéciale pour pollution plus importante des eaux est fixée pour chaque cas par la Municipalité en fonction du coût effectif d épuration de ces eaux. Article 9 Entrée en vigueur La présente annexe entre en vigueur à la même date que le règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 18 novembre 1996 Le Syndic : La Secrétaire : M. Théraulaz C. Bornet Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 9 décembre 1996 Le Président : La Secrétaire : P. Stampfli G. Thévoz