Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023876528&dateTexte=20130629
Timestamp: 2018-11-15 22:06:48+00:00
Document Index: 44463024

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 3', "l'article 63", "l'article 63", 'art. 63', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 141', 'art. 154', 'art. 62', 'art. 627', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 695', 'art. 696', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 712', 'art. 77', 'art. 323', 'art. 193']

Code de procédure pénale - Article 63-1 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 63-1
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 19
Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 3
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits :
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
3° Du fait qu'elle bénéficie :
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur, conformément à l'article 63-2 ;
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
Code de procédure pénale - art. 63-3
Code de procédure pénale - art. 63-3-1
Décision n°2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010, v. init.
Décision n°2010-31 QPC du 22 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-31 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.
DÉCISION du 21 novembre 2014, v. init.
Décision n°2018-730 QPC du 14 septembre 2018 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 141-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 154 (V)
Code de procédure pénale - art. 62 (V)
Code de procédure pénale - art. 627-5 (V)
Code de procédure pénale - art. 63 (VD)
Code de procédure pénale - art. 63-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 63-4-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 65 (VD)
Code de procédure pénale - art. 695-27 (VD)
Code de procédure pénale - art. 696-10 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-88-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 77 (VT)
Code de procédure pénale - art. D15-6 (V)
Code des douanes - art. 323-6 (VD)
Code des douanes de Mayotte - art. 193-6 (VD)