Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-08-2014-8C_646-2013
Timestamp: 2016-10-22 23:52:11+00:00
Document Index: 14946424

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 66']

8C_646/2013 (11.08.2014)
8C_646/2013 � � Arr�t du 11 ao�t 2014
Caisse publique d'assurance-ch�mage de la R�publique et canton du Jura, Rue Bel-Air 3, 2350 Saignel�gier,
Assurance-ch�mage (p�riode de cotisation; d�lai-cadre; p�riode �ducative)
A.________, n�e en _________, physioth�rapeute de formation, a travaill� en tant que _________ au service de B.________, du 1
er�juin au 30 septembre 2010. Du 1
er�octobre 2011 au 31 ao�t 2012, elle a �t� employ�e comme physioth�rapeute par C.________ par contrat de dur�e d�termin�e. Il ressort de l'attestation de l'employeur du 11 septembre 2012 qu'au cours de ce dernier emploi, A.________ a �t� en incapacit� de travail d�s le 2 avril 2012 jusqu'au 31 ao�t suivant. Elle a per�u des indemnit�s journali�res en cas de maladie durant la p�riode du 2 avril au 18 juin 2012. Le 19 juin 2012, elle a donn� naissance � une fille et per�u, du 19 juin au 24 septembre 2012, l'allocation journali�re de maternit�.
Le 8 ao�t 2012, A.________ s'est annonc�e � l'assurance-ch�mage et a revendiqu� l'indemnit� de ch�mage � partir du 19 septembre 2012, pr�cisant qu'elle �tait dispos�e � travailler � plein temps. Par d�cision du 26 novembre 2012, confirm�e sur opposition le 28 f�vrier 2013, la Caisse de ch�mage du Jura a refus� de donner suite � sa demande d'indemnisation. Elle a retenu qu'en ne justifiant que de 11,934 mois d'activit� soumise � cotisation durant le d�lai-cadre de deux ans sans pouvoir se pr�valoir par ailleurs d'un motif de lib�ration, A.________ ne remplissait pas les conditions l�gales relatives � la p�riode de cotisation.
A.________ a d�f�r� la cause au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour des assurances, qui a admis son recours, annul� la d�cision sur opposition du 28 f�vrier 2013 et renvoy� la cause � la caisse de ch�mage pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il a retenu qu'un d�lai-cadre de cotisation de quatre ans s'appliquait � la recourante conform�ment � l'art. 9b al. 2 LACI et que dans ce d�lai, celle-ci pouvait justifier d'au moins douze mois d'activit� soumise � cotisation.
La caisse de ch�mage interjette un recours en mati�re de droit public contre cette d�cision. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
En tant qu'il renvoie la cause � la caisse pour nouvelle d�cision, le jugement entrepris doit �tre qualifi� de d�cision incidente, qui ne peut �tre d�f�r�e imm�diatement au Tribunal f�d�ral que si la condition du pr�judice irr�parable est r�alis�e (art. 93 al. 1 let. a LTF). En constatant, d'une part, qu'un d�lai-cadre de cotisation de quatre ans devait �tre appliqu� pour d�terminer le droit de l'intim�e � l'indemnit� de ch�mage et, d'autre part, que celle-ci pouvait justifier d'au moins douze mois d'activit� soumise � cotisation durant ce d�lai-cadre, la juridiction cantonale a contraint la recourante � examiner les autres conditions du droit � l'indemnit� de ch�mage. La caisse de ch�mage est tenue de prendre une d�cision qui, selon elle, est contraire au droit f�d�ral. En cela, elle subit un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur son recours (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483 ss).
2.1.�Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI (RS 837.0), l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en est lib�r�. Des d�lais-cadres de deux ans s'appliquent, en r�gle g�n�rale, aux p�riodes d'indemnisation et de cotisation (art. 9 al. 1 LACI). Le d�lai-cadre applicable � la p�riode de l'indemnisation commence � courir le premier jour o� toutes les conditions dont d�pend le droit � l'indemnit� sont r�unies (art. 9 al. 2 LACI). Le d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation commence � courir deux ans plus t�t (art. 9 al. 3 LACI). Celui qui, dans les limites du d�lai-cadre, a exerc� durant douze mois au moins une activit� soumise � cotisation remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
2.2.�L'art. 9b LACI pr�voit une r�glementation sp�ciale en mati�re de d�lais-cadres en cas de p�riode �ducative. Cette disposition a la teneur suivante:
2 Le d�lai-cadre de cotisation de l'assur� qui s'est consacr� � l'�ducation de son enfant est de quatre ans si aucun d�lai-cadre d'indemnisation ne courait au d�but de la p�riode �ducative consacr�e � un enfant de moins de dix ans.
2.3.�Cette disposition vise deux hypoth�ses bien distinctes. L'art. 9b al. 1 LACI pr�voit une interruption d'un d�lai-cadre�
d'indemnisation en coursen faveur de l'assur� qui s'est consacr� � l'�ducation d'un enfant: le d�lai-cadre d'indemnisation est prolong� de deux ans. La seconde hypoth�se est celle de la prolongation du d�lai-cadre�
de cotisation�(si aucun d�lai-cadre d'indemnisation ne courait au d�but de la p�riode �ducative). Les personnes vis�es b�n�ficient d'un d�lai-cadre prolong� (quatre ans au total) pour remplir la condition d'une p�riode de cotisation de douze mois. La personne assur�e doit donc s'annoncer � l'assurance-ch�mage au plus tard trois ans apr�s la derni�re activit� salari�e qu'elle a exerc�e: dans le d�lai-cadre de quatre ans, la dur�e minimale de cotisation d'une ann�e doit �tre remplie. Par ailleurs, une p�riode �ducative minimale n'est pas exig�e (ATF 136 V 146 consid. 1.4 p. 150).
2.4.�En l'occurrence, les premiers juges ont fait application de l'art. 9b al. 2 LACI. Ils ont admis que la p�riode pendant laquelle l'intim�e avait per�u l'allocation de maternit� comptait comme p�riode de cotisation. N�anmoins, au vu de l'absence d'exercice effectif d'une activit� lucrative pendant le cong� maternit�, ils ont assimil� cette p�riode � une p�riode �ducative, de sorte que le d�lai de cotisation de l'intim�e devait �tre prolong� de deux ans suppl�mentaires. Durant ce d�lai de cotisation de quatre ans, lequel s'�tendait du 25 septembre 2008 au 24 septembre 2012, l'intim�e avait travaill� du 1er juin au 30 septembre 2010 au service de B.________ puis du 1er octobre 2011 au 2 avril 2012 pour le compte de C.________. Du 2 avril au 18 juin 2012, elle avait �t� en incapacit� de travail pour cause de maladie puis en cong� maternit� du 19 juin au 24 septembre 2012. Au cours du d�lai-cadre de cotisation prolong�, celle-ci pouvait ainsi justifier, selon les premiers juges, d'au moins douze mois de cotisations.
La recourante conteste l'application de l'art. 9b al. 2 LACI au cas d'esp�ce. Elle fait valoir que la prolongation du d�lai de cotisation de vingt-quatre mois suppose un lien de causalit� - qui ferait d�faut en l'occurrence - entre la p�riode �ducative et l'absence de cotisations suffisantes dans le d�lai-cadre de cotisation de deux ans.
3.1.�La p�riode de cong� maternit� pendant laquelle l'intim�e a per�u des allocations perte de gain au sens de la LAPG (RS 834.1) - soit depuis la naissance de son enfant le 19 juin 2012 jusqu'au 24 septembre 2012 - compte comme p�riode de cotisation (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-ch�mage, 2014, n� 11 ad art. 13 LACI; Sabine Steiger-Sackmann, Mutterschaftsentsch�digung in Sozialversicherungen, Opferhilfe, Sozialhilfe, Beraten und Prozessieren, 2014, p. 1173 n. 32.89). La caisse de ch�mage en a tenu compte puisqu'elle a calcul� la p�riode de cotisation jusqu'au 24 septembre 2012.
3.2.�Le m�canisme de prolongation des d�lais-cadres au sens de l'art. 9b LACI n'est r�serv� qu'aux personnes qui se sont v�ritablement retir�es un temps du march� du travail en raison de l'�ducation d'un enfant et n'ont pu,�
de ce fait, accomplir une p�riode de cotisation suffisante (Boris Rubin, op. cit., n� 4 ad art. 9b LACI). Il doit d�s lors exister un lien de causalit� entre la lacune de cotisation pendant le d�lai-cadre ordinaire de deux ans et le temps consacr� � l'�ducation d'un enfant (cf. ATF 139 V 482 consid. 9.1 p. 487). Ce m�canisme ne s'applique pas aux personnes qui, par exemple, ne se sont retir�es du march� du travail que durant la p�riode de perception de l'allocation de maternit�. En effet, ce laps de temps compte comme p�riode de cotisation et ne saurait d�s lors �tre consid�r� comme �tant � l'origine d'une lacune de cotisation due � une p�riode �ducative (Boris Rubin, ibidem).
3.3.�Dans le cas d'esp�ce, la p�riode pendant laquelle l'intim�e s'est retir�e du march� du travail pour s'occuper de son enfant, soit du 19 juin au 24 septembre 2012, compte comme p�riode de cotisation. Par cons�quent, ce laps de temps ne saurait �tre consid�r� comme �tant la cause de l'absence de cotisations due � une p�riode �ducative. En retenant que la p�riode durant laquelle l'intim�e a per�u l'allocation de maternit� comptait n�anmoins comme p�riode �ducative et en prolongeant son d�lai-cadre de cotisation de deux ans suppl�mentaires, la juridiction cantonale a par cons�quent viol� le droit f�d�ral.
4.1.�Dans une motivation subsidiaire, la juridiction cantonale a retenu que m�me dans l'hypoth�se o� c'est un d�lai-cadre de cotisation de deux ans qui devrait s'appliquer, s'�tendant alors du 25 septembre 2010 au 24 septembre 2012, la p�riode minimale de cotisation de douze mois serait atteinte dans le cas particulier. Elle a tenu compte, pour la p�riode du 25 au 30 septembre 2010, de 6 jours ouvrables, soit 8,4 jours civils (6 x 1,4) d�s lors que l'intim�e travaillait �galement � _________ le samedi et le dimanche (2 jours assimil�s � des jours ouvrables durant la semaine du 20 au 26 septembre 2010 et 4 jours ouvrables durant la semaine du 27 au 30 septembre 2010). Apr�s conversion des jours en mois (trente jours sont r�put�s un mois de cotisation), on aboutissait � une dur�e de cotisation de�
0,28 mois, venant s'ajouter aux�
11,747 mois�de cotisations au cours de l'activit� chez C.________, dont le calcul n'est pas litigieux. Au total, cela revenait � une dur�e de cotisation de�
12,027 mois, qui se situe au-del� de la p�riode minimale de cotisation de douze mois.
4.2.�La recourante conteste le calcul effectu� par la juridiction cantonale. Elle fait valoir que durant la p�riode du 25 au 30 septembre 2010, seuls quatre jours peuvent �tre pris en compte et non pas six.
La condition de la dur�e minimale d'activit� soumise � cotisation s'examine au regard de la dur�e formelle du rapport de travail consid�r� (voir THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2007 p. 2240 n. 209). Ainsi, chaque mois civil entier durant lequel l'assur� est soumis � cotisation dans le cadre d'un rapport de travail compte comme mois de cotisation (art. 11 al. 1 OACI; RS 837.02). Les p�riodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionn�es; 30 jours sont alors r�put�s constituer un mois de cotisation (art. 11 al. 2 OACI). Pour la conversion d'une journ�e de travail, on utilise le facteur 1,4 (7 jours civils : 5 jours ouvrables = 1,4 [voir ATF 122 V 249 consid. 2c p. 251 et 256 consid. 5a p. 264]).
Selon la Circulaire relative � l'indemnit� de ch�mage (IC) du seco (ch. B 150), - dont la l�galit� n'est sur ce point pas discutable (cf. SVR 2007 ALV n
o�15 p. 50, C 222/06 consid. 4.1) - , lorsque le d�but ou la fin de l'activit� soumise � cotisation ne co�ncide pas avec le d�but ou la fin d'un mois civil, les jours ouvrables correspondants sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4. Seuls sont r�put�s jours ouvrables les jours du lundi au vendredi. Les jours de travail qui tombent sur un samedi ou un dimanche sont consid�r�s comme jours ouvrables jusqu'au maximum de cinq jours de travail par semaine. Cette limite maximale est le r�sultat de la conversion des cinq jours ouvrables en sept jours civils (7:5 = 1,4).
4.3.�Contrairement � ce qu'a retenu la juridiction cantonale, il n'y a pas lieu de consid�rer les samedi 25 et dimanche 26 septembre 2010 comme jours ouvrables car au cours de la semaine du lundi 20 au dimanche 26 septembre 2010, le maximum de cinq jours ouvrables �tait d�j� atteint, l'intim�e ayant travaill� tous les jours de la semaine. Seuls peuvent d�s lors �tre pris en compte les quatre jours ouvrables durant la semaine du lundi 27 septembre au dimanche 3 octobre 2010. Il en r�sulte que pour la p�riode du 25 au 30 septembre 2010, seuls quatre jours peuvent �tre port�s en compte dans le calcul de la p�riode de cotisation, ce qui correspond � 5,6 jours civils (4 x 1,4). Apr�s conversion de ces jours en mois, on obtient une dur�e de cotisation totale de�
11,934 mois�de cotisations (0,187 + 11,747), insuffisante pour satisfaire � l'exigence de l'art. 13 al. 1 LACI.
Vu ce qui pr�c�de, l'intim�e ne pouvait se pr�valoir d'une p�riode de cotisation de douze mois au moins pendant le d�lai-cadre s'�tendant du 25 septembre 2010 au 24 septembre 2012. Partant, le recours de la caisse de ch�mage est bien fond� et le jugement attaqu� doit �tre annul�.
L'intim�e, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis et le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura du 19 juillet 2013 est annul�. La d�cision sur opposition de la Caisse publique d'assurance-ch�mage de la R�publique et canton du Jura du 28 f�vrier 2013 est confirm�e.
Lucerne, le 11 ao�t 2014