Source: http://www.secef.org/fr/a-la-une-de-l-actualite/covid-19-toutes-les-aides-les-demarches-les-solutions-pour-vous-aider_-n.html
Timestamp: 2020-06-05 14:40:45+00:00
Document Index: 65928690

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Covid-19 toutes les aides, les démarches, les solutions pour vous aider ! - A
ORGANISATION DU TRAVAIL : ACTIVITE PARTIELLE, GARDE D'ENFANTS, AIDE EXCEPTIONNELLE, TELETRAVAIL, ...
-AIDE EXCEPTIONNELLE AGIRC-ARRCO : NOUVEAU - 13 MAI 2020
L'action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d'urgence pour les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d'ordre financier du fait de la crise sanitaire.
Pour en bénéficier, le salarié doit contacter directement sa caisse de retraite complémentaire. Le salarié ou le dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d'intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l'honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.
Cette aide individuelle exceptionnelle sera mise en oeuvre jusqu'à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l'utilisation du dispositif.
N'hésitez pas à diffuser ce document à vos salariés pour qu'ils fassent la démarche eux-mêmes et bénéficient de cette aide selon leur situation particulière.
-RECOURIR AU CHOMAGE PARTIEL :
Cela permet soit de réduire temporairement le temps de travail des salariés, soit de fermer temporairement tout ou partie de l'établissement (cf. fiche jointe pour les explications).
En cas de baisse d'activité, l'employeur peut recourir à l'activité partielle (chômage partiel). Il faut formuler la demande auprès de la Direccte. Le Gouvernement a fixé comme objectif un temps de réponse de 48 heures alors que le délai légal est de 15 jours.
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur à échéance normale de paie, correspondant à au moins 70 % de sa rémunération brute pour les heures chômées (dans la limite de 1000 heures par an et par salarié). Les salariés payés au Smic seront indemnisés à leur salaire habituel et ne perdront donc rien.
Les réponses à vos questions sur : POLE EMPLOI : Activité partielle
Vous trouverez ci-dessous le lien permettant de saisir en ligne votre demande d'activité partielle ET de faire le nécessaire mensuellement afin d'obtenir l'indemnisation : Demande d'activité partielle
Un simulateur est disponible pour estimer l'indemnisation possible et le reste à charge : Simulateur
ATTENTION : Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel.
Infodoc-experts 03.04.2020 Précisions Urssaf 31.03.2020
Générateur attestation déplacement Actualité CFDT - Covid-19
Activité partielle -pas à pas FAQ _salarié-indemnisation-maladie
Articulation_entre_activité_partielle_et _ijss FAQ_activite_partielle_chomage_partiel
Nouvelles_modalités_prise_charge_heures_equivalence Note chômage partiel 30.03.2020
Précisions activité partielle 29.04.2020 Activité partielle entreprises étrangères
N'hésitez pas à contacter vos gestionnaires de paies avant toutes démarches, elles seront à même de vous renseigner et de vous aider pour une meilleure efficacité.
-GARDES D'ENFANTS :
La fermeture des établissements scolaires impose aux parents de se rendre légitimement disponibles pour garder leurs enfants. Cette situation est laissée à la seule discrétion du ou de la salarié(e) qui doit, s'il(elle) souhaite mettre en oeuvre cette modalité spécifique, remplir l'attestation à télécharger ci-dessous (sachant que seul l‘un des membres du couple peut en bénéficier) et vous la remettre.
ATTESTATION DE GARDE D'ENFANT
Le téléservice "declare.ameli.fr" de l'Assurance Maladie s'applique aux salariés du régime général, marins, clercs et employés de notaire, artistes-auteurs, travailleurs indépendants et agents contractuels de la fonction publique. Il s'adresse également aux professions libérales bénéficiant du versement d'indemnités journalières forfaitaires dérogatoires de 56 € par jour dès le premier jour. Les professions libérales médicales et paramédicales bénéficient elles-aussi d'indemnités journalières forfaitaires, dont le détail est présenté sur l'espace médecin.
Il s'adresse également aux organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle.
Pour les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique, l'arrêt n'a pas besoin d'être déclaré sur ce site (en l'absence de versement d'indemnité journalière pour un régime d'assurance maladie) et doit être géré directement par l'employeur.
-TELETRAVAIL :
Le ministère du Travail précise les modalités d'organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre et du Président de la République.
-Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Près de 8 millions d'emplois (plus de 4 emplois sur 10) sont aujourd'hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé.
Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu'à nouvel ordre.
- Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs et les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
Limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peuvent être organisées à distance et les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation,
Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits. Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés,
L'organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d'équipes.
- Les restaurants d'entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table
Les restaurants d'entreprise peuvent rester ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table. L'étalement des horaires de repas est recommandé.
- Toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale d'activité sont éligibles au chômage partiel
Toutes les entreprises dont l'activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l'objet d'une obligation de fermeture en application de l'arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d'activité partielle.
Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur Activité Partielle
- Les solutions pour les parents d'enfants de moins de 16 ans
Les principes de solidarités et de responsabilité doivent plus que jamais s'appliquer. Des solutions d'entraide pour la garde des enfants (hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans) sont à inventer et à organiser localement. La priorité doit être accordée quoiqu'il arrive aux personnels soignants.
le télétravail, lorsqu'il est possible, est la solution la plus adaptée,
si le télétravail n'est pas possible et que vous n'avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d'accueil de votre enfant. Il s'agit d'un arrêt maladie qui ne nécessite pas d'aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L'employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l'attestation à l'assurance maladie.
Toutes les informations sur le site : Ameli.fr
qui sont l'un des deux parents qui assure la garde d'un enfant de moins de seize ans dont l'établissement scolaire est fermé,
qui sont en chômage partiel,
L'employeur est tenu d'organiser un travail à distance. Il est estimé que plus de 4 postes de travail sur 10 sont praticables à distance. Lorsque les salariés sont obligés de se rendre physiquement sur leur lieu de travail, parce que leur travail ne peut être effectué à distance et ne peut être différé, l'employeur est tenu de respecter et faire respecter les gestes barrières sur le lieu de travail.
Générateur d'attestation dérogatoire
REPORTS D'ECHEANCES : IMPOTS, CHARGES SOCIALES, LOYERS,.....
-Report d'échéances sociales et/ou fiscales
Pour les cotisations sociales des professionnels & indépendants :
Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.
L'échéance mensuelle du 20 mars n'a pas été prélevée.
Le montant de cette échéance a été lissé sur les échéances à venir (avril à décembre)
L'échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée.
Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre)
Nous vous informerons ultérieurement des modalités de gestion des échéances suivantes
En complément de cette mesure, il sera possible d'effectuer, dès le 9 avril et avant le 12 juin, votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne pour bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020 et demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d'une baisse de revenus 2020 sans attendre la déclaration annuelle en 2021. Contacter votre expert-comptable sur ce point si vous êtes concerné.
Pour les employeurs et les professions libérales :
Connecter vous à votre compte URSSAF sur : Portail employeur puis d'adresser un message via la rubrique "Formalité déclarative", "Déclarer une situation exceptionnelle "
Pour les travailleurs indépendant, artisan, commerçant :
il convient de vous connecter à votre compte : Secu-independants puis d'adresser un message via la rubrique "Contact", "Objet : Vos cotisations", "Motif : Difficultés de paiement"
Pour les cotisations sociales des salariés :
Suite au confinement et à l'arrêt de nombreuses entreprises depuis le 17 mars dernier, la décision concernant la majorité des entreprises et notamment celles qui emploient plus de 50 salariés avait été officialisée par Bercy le 22 mars 2020. Cette décision était très attendue mais à noter que ce report n'est pas automatique, le ministre rappelant que les entreprises qui pouvaient payer normalement les charges sociales sur les salaires versés devaient participer au financement de la solidarité nationale.
Pour les entreprises qui devaient payer leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF avec un délai d'échéance de traitement des DSN reporté au 17 mars pour laisser le temps de décision aux dirigeants conformément aux annonces du Président de la République. Il était toutefois précisé que les versements liés au prélèvement à la source qui concernent l'impôt sur le revenu des salariés devait être versé obligatoirement.
Le ministre de l'action et des comptes publics, a également validé la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues sur les salaires au 5 avril 2020 à l'URSSAF. Le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sera par ailleurs maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.
Ce report de cotisations sociales concernant les entreprises dont la date d'échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.
Ces possibilités sont à voir avec vos gestionnaires de paies pour respecter vos obligations légales tout en préservant votre trésorerie.
Pour les échéances fiscales :
Contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez avec le formulaire fiscal simplifié Formulaire fiscal
Le ministre de l'action et des comptes publics a également annoncé le remboursement accéléré des crédits d'impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.
Pour les contrats de mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière, le paiement peut être suspendu sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant dû sera prélevé au moment du solde, sans pénalité.
Des aménagements sont déjà prévus pour les déclarations de TVA des mois d'avril et de mai 2020. Faisant suite à nos demandes conjointes avec d'autres organisations professionnelles, la DGFiP vient d'accepter de mettre en oeuvre des mesures d'assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d'avril 2020 au titre des opérations de mars 2020.
Ainsi, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA, du fait de leur incapacité à rassembler l'ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement, ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre de mars et de verser en avril un acompte correspondant à ce montant (comme cela est prévu en période de congés). Dans cette situation, la marge d'erreur tolérée est de 20%.
Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires liée à la crise du COVID-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
si l'activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.
Par ailleurs, pour la déclaration de mai 2020 au titre d'avril 2020, des modalités identiques au mois précédent seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
Possibilité de faire des oppositions aux prélèvements :
Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent soit s'opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, soit en demander le remboursement auprès de leur service des impôts, une fois le prélèvement effectif.
Attention toutefois car suite aux oppositions formulées pour certaines échéances de mars, qu'un certain nombre de mandats SEPA ne sont plus actifs et ne permettent plus d'assurer le reversement de TVA et du PAS notamment. Or, il est indispensable de rétablir ces mandats de prélèvement SEPA. Il en va de même si l'opposition a été faire pour le paiement des charges sociales.
Ainsi, si l'entreprise a fait opposition auprès de sa banque :
soit par une opposition temporaire jusqu'à une certaine date déterminée par l'entreprise : tous les prélèvements fiscaux quel que soit l'impôt sont rejetés dès lors qu'ils sont présentés dans la période d'opposition temporaire, ce qui n'est pas adapté car les impôts versés en tant que collecteur, comme la TVA et le PAS, ne font l'objet d'aucun report d'échéances. Il convient dès lors de lever rapidement l'opposition aux prélèvements fiscaux en contactant l'agence bancaire ou directement dans l'espace bancaire ;
soit par une demande de révocation de mandat : tous les prélèvements fiscaux quel que soit l'impôt sont rejetés (y compris la TVA et le PAS). Il convient dès lors que l'entreprise transmette rapidement à sa banque un nouveau mandat dûment signé. Ce mandat doit être généré dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et dans ce cas voir rapidement votre expert-comptable qui gère vos déclarations pour vous.
-plan d'étalement de créances :
Cette procédure comporte l'appui de l'Etat et de la Banque de France. Saisir votre banque et si vous essuyer un refus de renégociation des échéances, saisir le médiateur du crédit en ligne sur : Médiateur du crédit
-appui au traitement d'un conflit avec des clients ou fournisseurs :
Saisir le médiateur en ligne sur : Mediateur-des-entreprises
-Suspension des loyers, factures eau, electriticite,...
Certaines entreprises n'ayant plus d'activité se voit confronter à l'obligation de payer leurs charges. Des mesures ont été prises concernant les loyers, les factures d'eau, d'électricité et de gaz.
Une ordonnance du 25 mars 2020 fixe des mesures en matière de paiement des factures d'eau, d'électricité, de gaz et de loyer.
Ces mesures ont pour objectif de reporter les échéances de paiement des factures, sans sanctions et interruption de services, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Pour les loyers, le locataire ne peut subir de conséquences du fait du non-paiement du loyer à la date d'échéance.
La mesure est étendue au-delà de cette date et pour un délai supplémentaire de 2 mois.
Les entreprises concernées doivent produire une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'éligibilité au dispositif (notamment début d'activité, CA, effectif salarié, bénéfice imposable…) et de l'exactitude des informations déclarées.
Elles présentent également l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective selon leur situation.
Les entreprises qui ne sont pas concernées par le fonds de solidarité et donc par les mesures en matière de facture et loyers doivent alors négocier avec leur fournisseur et leur bailleur. Pour les particuliers, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.
-marchés publics :
La reconnaissance par l'État du Coronavirus comme un cas de force majeure. En conséquence, pour tous les marchés publics d'État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
-chambres des metiers, chambre de commerce et d'industrie :
Artisans / Commerçants, faites connaître votre situation à votre chambre consulaire qui peut avoir mis en place des aides spécifiques.
La Région Grand Est apporte des solutions concrètes aux entreprises..... « Parce que la santé économique des entreprises du Grand Est est au coeur des préoccupations de la Région, nous avons décidé de mettre en place des dispositifs d'accompagnement qui leur permettront de faire face à la crise actuelle et de construire l'avenir », s'est exprimé Jean Rottner, Président de la Région Grand Est.
-DIFFERES DE PAIEMENTS DES CREDITS BAUX :
La plupart des banques ont proposé comme pour les prêts bancaires de reporter les échéances des contrats de crédits baux en cours pour aider leurs clients ; n'hésitez pas à joindre vos conseillers pour voir comment faire :
Contrats de crédit-bail mobilier et immobilier souscrits : suspension automatique de l'ensemble des prélèvements de loyers.
Location longue durée : vous pouvez bénéficier du report des loyers. Cette demande doit être faite à votre prestataire (souvent adressée par mail en précisant les références : noms de l'entité, code client, durée de report souhaité).
DISPOSITIFS BANCAIRES : PRETS GARANTIS PAR L'ETAT, ECHEANCES DIFFEREES,...
-REPORT DES ECHEANCES DE PRETS :
La fédération bancaire française a annoncé plusieurs mesures articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux sociétés.
La première concerne une accélération de l'instruction des crédits pour les trésoreries tendues. La fédération annonce un délai de 5 jours et une attention particulière envers les situations d'urgence.
La deuxième mesure concerne un report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises. La plupart des banques ont proposé de façon automatique le report des échéances à leurs clients professionnels sous réserve du non refus de ce report et de leur demande de maintien des échéanciers en place étant précisé qu'il y a une suppression des pénalités et des coûts additionnels dus aux reports d'échéances et de crédits des sociétés.
Les banques s'engagent également à relayer auprès de leurs clients professionnels les mesures gouvernementales, dont le mécanisme de garantie publiques apportée par BPI France.
Pour répondre aux besoins des entreprises, les banques maintiennent certaines de leurs agences ouvertes mais encouragent leurs clients à privilégier le téléphone et internet avec de nombreuses opérations qui peuvent être faite à distance.
-PRETS DE TRESORERIE GARANTI PAR L'ETAT :
Les entreprises de toute taille pourront en bénéficier, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique....
En sont toutefois exclues les SCI, les établissements de crédit/de financement et les sociétés qui font l'objet de procédure collective (sauvegarde, RJ et liquidation).
Afin de faciliter l'octroi de financement bancaire, la garantie de l'Etat couvrira les prêts de trésorerie qui seront consentis par les banques entre le 16 mars et le 31 décembre, à hauteur de 90 % du montant emprunté pour les entreprises de moins de 5.000 salariés (entre 70 et 80 % au-delà de cet effectif).
Les montants de ces prêts seront à définir en fonction des besoins de l'entreprise et seront plafonnés à 25 % du CA annuel 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Ces emprunts comportent un différé en capital de 12 mois, avec uniquement un coput de 0,25% pendant un an (pour les entreprises de – de 5 000 salariésces), puis les prêts garantis pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans, avec des possibilités de remboursement anticipés sans pénalités.
Pour en bénéficier, il est possible de contacter son conseiller bancaire (BNP, Société Générale,...) pour demander le bénéfice d'un prêt de trésorerie garanti par l'Etat. Dans ce cadre votre expert-comptable peut soit lui-même faire la demande de crédit via le partenariat existant avec les principaux réseaux bancaires (BPL, Caisse d'Epargne, CIC,....) ou soit vous fourni les documents requis par les banques (prévisionnel, attestations d'expert-comptable,..)
Détail du PGE
Obtenir un PGE
FAQ sur le PGE
Dividendes et PGE
ATTENTION : Interdiction de verser des dividendes pour les entreprises aidées !!!
Faisant suite aux demandes des experts-comptables, des précisions ont pu nous être apportées sur le dispositif envisagé. Ainsi, à ce stade du projet, l'interdiction de verser des dividendes ne concernerait que les plus grandes entreprises (ou groupes de sociétés), c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés. Par ailleurs, seules seraient visées les entreprises faisant une demande d'aide (report des charges sociales, des impôts directs ou garantie des prêts par Bpi) à compter d'avril. Les aides demandées en mars ne seraient pas prises en compte.
-obtention ou maintien d'un crédit bancaire via Bpifrance :
BPI France se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l'épidémie ; Saisir votre banque ou la délégation régionale de Bpifrance.
Les entreprises pourront se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au nouveau numéro vert mis en place : 0 969 370 24
FONDS DE SOLIDARITE ET AIDE EXCEPTIONNELLE .....
-LE PLAN D'AIDE A DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE,..... NOUVEAUTE - 6 MAI 2020
Le ministre des Solidarités et de la Santé annonce le 29 avril 2020 une aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d'activité.
A la suite des concertations constructives qui se sont tenues entre l'Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé libéraux ces derniers jours à la demande du ministre des solidarités et de la santé, le Gouvernement a décidé de la mise en oeuvre d'une aide destinée à compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux, lorsque ces derniers sont conventionnés avec l'Assurance maladie et en tirent une part substantielle de leurs revenus.
La période de confinement implique des baisses d'activité parfois totales pour certains professionnels de santé libéraux qui ont été contraints pour des raisons de santé publique de fermer leurs cabinets (dentistes, médécins, kinésithérapeutes,...).
Dans la suite des mesures de soutien prises par ailleurs pour les établissements de santé, le Gouvernement a considéré central que l'Assurance maladie puisse aider les professionnels de santé libéraux en ville pendant cette période d'activité réduite ou à l'arrêt, afin qu'ils puissent en surmonter les conséquences économiques. C'est l'ensemble du système de santé libéral qui est accompagné financièrement dans la crise.
L'aide permettra de garantir que chaque professionnel de santé libéral conventionné connaissant une baisse d'activité puisse percevoir une aide lui permettant de faire face à ses charges. L'assurance maladie versera ainsi une aide économique différentielle, tenant compte des revenus perçus pendant la période de confinement, et permettant de couvrir le niveau moyen des charges fixes supportées par chaque professionnel.
Cette aide tiendra évidemment compte des éventuelles aides perçues par les professionnels au titre d'autres dispositifs (ex. chômage partiel des salariés ou recours au fonds de solidarité).
Elle sera versée sous forme d'un acompte dès le début du mois de mai, calculé sur la base des informations que les professionnels pourront renseigner en ligne sur le portail AmeliPro à partir du jeudi 30 avril 2020.
La demande d'aide se fait sur le site https://authps-espacepro.ameli.fr/ avec vos codes d'identification de professionnels de santé.
Nous vous joignons la notice sur les pages de calcul de la compensation financière pour perte d'activité liée au Convid-19 : Notice
L'acompte de 80% du montant des droits calculés donnera lieu à régularisation une fois connues définitivement les pertes d'activité subies au cours de la crise.
Lorsque vous accédez au service une fiche d'information s'affiche sur la page d'accueil, expliquant l'objectif et le contenu du service. Les différents critères de calcul de la compensation sont précisés à ce niveau, vous permettant ainsi de préparer les documents et les données à saisir dans le service.
Cette fiche précise la période concernée pour le calcul : à l'ouverture du service est prise en compte la période du 16 mars au 30 avril, et la saisie reste possible jusqu'au 31 mai 2020 tant que vous n'avez pas validé votre demande. A partir du 1 er juin, et suivant l'évolution de la situation, il est possible qu'une nouvelle période de saisie soit ouverte pour la compensation des pertes du mois de mai.
Au niveau de l'écran de saisie, vous visualisez les informations vous concernant : catégorie, spécialité et secteur. La période de saisie est précisée en entête du formulaire. Pour la période du 16 mars au 30 avril, vous pouvez réaliser votre saisie jusqu'au 31 mai 2020.
Vous devez alors renseigner les éléments demandés puis cliquer sur « estimer » pour obtenir une estimation de l'avance :
• Votre niveau d'activité 2019 (RIAP ou chiffre d'affaire suivant votre catégorie)
• Vos honoraires (du 16/03 au 30/04)
• Vos indemnités journalières (du 16/03 au 30/04)
• Le chômage partiel (du 16/03 au 30/04)
• Le fonds d'urgence (du 16/03 au 30/04)
• Préciser si vous êtes « Jeune installé »
Si un ou plusieurs des éléments demandés ne sont pas applicables, vous pouvez les renseigner à 0. Une courte description est faite pour chaque critère, et des infobulles cliquables en donnent des explications plus détaillées.
-fonds de solidarite pour les entreprises, INDEPENDANTS, ENTREPRENEURS,.....
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1.500 €, les entreprises exerçant une activité économique dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, professions libérales…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € (par exemple : dans le cadre d'un arrêt maladie pour garde d'enfants).
Plusieurs conditions sont requises pour avoir droit à cette aide :
avoir réalisé un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60.000€ au titre du dernier exercice clos ; Les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. La somme doit être inférieure à 60.000€. Pour les entreprises nouvellement créées et n'ayant pas encore clos un exercice, ce montant devra être estimé à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois
faire l'objet d'une fermeture par décision de l'administration ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (le texte initial ne s'appliquait qu'aux entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d'affaires, mais le décret paru le 2 avril 2020 a modifié le seuil aprés l'instance des organisations professionnelles et des experts-comptables).
En cas de création d'entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d'affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise
ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020
ne pas être contrôlé pour les petits groupes, par une ou plusieurs autres sociétés ayant la majorité des droits de votes
Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, le total des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les trois seuils listés ci-dessus.
Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1.500€.
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il faut retenir comme référence pour le calcul de la perte de CA, le montant de CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.
Lorsque l'entrepreneur (ou le dirigeant d'une personne morale) a bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qu'il convient de retenir comme point de référence.
Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide allant jusqu'à 1.500€. Cette demande sera réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 et accompagnée des justificatifs suivants :
une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
les coordonnées bancaires de l'entreprise
Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide les professionnels doivent directement se connecter à leur espace Particulier personnel sur impots.gouv.fr sur lequel ils font leurs déclarations de revenus (et non sur leur espace professionnel habituel). Ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Pour en faire la demande, il faut aller sur son espace fiscal Particulier avec son code identifiant personnel à 13 chiffres utilisé pour accéder au compte fiscal personnel. Nous vous joignons un lien d'aide vers le site des impôts à la rubrique PARTICULIERS
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) effectuera des contrôles de premier niveau et versera l'aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l'aide.
FAQ - FONDS DE SOLIDARITE 29.04.2020
Précisions cotisations sociales & revenus
-fonds de solidarite COMPLEMENTAIRE DES REGIONS,.....
Une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2.000€ pourra être accordée à l'entreprise par la région lorsque :
elle aura bénéficié de l'aide de 1.500€
elle emploie au moins un salarié à la date du 01/03/2020 (CDI ou CDD)
elle se trouve dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles dans les trente jours suivants
elle s'est vu refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 01/03/2020 auprès de sa banque
Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020 et au plus tard jusqu'au 31 mai 2020.
La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants:
une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées;
une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements;
La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai
Les aides versées seront défiscalisées.
Pour solliciter l'attribution de l'aide complémentaire de 2 000 €, la demande devra être déposée sur une plateforme ouverte par la Région dans laquelle le professionnel exerce son activité, à compter du 15 avril. L'aide sera versée par la direction générale des finances publiques, après examen des pièces justificatives.
-foRMULAIRE D'AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE pour les COTISATIONS SOCIALES,.....
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides exceptionnelle ou la prise en charge des cotisations sociales des indépendants dont l'activité est impactée par la crise du coronavirus.
Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations.....mais à oondition de ne pas être éligible au fonds de solidarité (voir point précédent suite à modification début avril 2020),
Les décisions s'inscrivent dans le cadre d'un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.
Deux dispositifs URSSAF exitent pour lesquels une clarification a été faite :
PREMIER DISPOSITIF : L' AFE *
être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité
-l'activité indépendante devra constituer l'activité principale,
-avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d'affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.
L'aide est d'un montant maximum de 1.500 euros, mais dans la majorité des c as est comprise entre 5.00 et 1.000 euros. La calculette qui figure sur le site ne sera pas mise à jour.
Attention : nous vous rappelons l'AFE n'est accessible qu'aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l'aide du fonds de solidarité de l'Etat.
DEUXIEME DISPOSITIF : L'AIDE CPSTI RCI COVID-19
Les artisans / commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI Covid-19 ».
L 'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1.250 euros . Cette aide sera versée de façon automatique fin avril par les Urssaf pour les artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1 er janvier 2019. Elle ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide est nette d'impôts et de charges sociales.
Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.
Comment faire une demande pour l'AFE (premier dispositif) * ?
Les aides sont octroyées par le CPSTI mais les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et les Urssaf.
Le formulaire est disponible ici : DEMANDE AIDE CORONAVIRUS
Complétez le formulaire et adressez-le par courriel à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle) ; les pièces jointes ne doivent pas excéder 5 Mo
Un agent de l'Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
Adresses demandes d'aide sociale :
actionsociale.alsace@urssaf.fr
actionsociale.champagne-ardenne@urssaf.fr
actionsociale.lorraine@urssaf.fr
ass-ti.aquitaine@urssaf.fr
actionsociale.auvergne@urssaf.fr
ass.basse-normandie@urssaf.fr
assTI.bourgogne@urssaf.fr
ass.bretagne@urssaf.fr
assti.franche-comte@urssaf.fr
action-sociale-ti.guadeloupe@urssaf.fr
ass.haute-normandie@urssaf.fr
actionsociale-ti.idf@urssaf.fr
ass.lr@urssaf.fr
social-juridictionnel.limousin@urssaf.fr
action-sociale-ti.martinique@urssaf.fr
ass.mipy@urssaf.fr
action-sociale.npdc@urssaf.fr
actionsociale.pdl@urssaf.fr
action-sociale.picardie@urssaf.fr
action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr
assti.reunion@urssaf.fr
action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr
TEXTES DE REFERENCE .....
Nous vous détaillons les derniers textes parus liés à la crise du Covid-19 selon leur publication et leur pertinence. La liste n'est toutefois pas exhaustive aussi n'hésitez pas à contacter vos interlocuteurs habituels le cas échéant.
Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 Ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020
Rapport au Président de la République Rapport relatif à l'ordonnance 2020-428
Décret 435 du 16 avril 2020 activité partielle Report échéances fiscales des entreprises mai 2020