Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1739.asp
Timestamp: 2018-08-18 12:43:27+00:00
Document Index: 5375059

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1585", "l'article 1585"]

N° 1739 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour le soutien à la consommation et l'investissement (1734)
le 21 juillet 2004.
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juillet 2004.
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI POUR LE SOUTIEN À LA CONSOMMATION ET À L'INVESTISSEMENT,
(1) Cette commission est composée de : MM. Pierre Méhaignerie, député, président ; Jean Arthuis, sénateur, vice-président ; Gilles Carrez, député, Yann Gaillard, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Michel Bouvard, Hervé Mariton, Mme Béatrice Pavy, MM. Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, députés ; MM. Philippe Marini, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Miquel, Mme Marie-Claude Beaudeau, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Philippe Auberger, Louis Giscard d'Estaing, Yves Censi, Luc-Marie Chatel, Gérard Bapt, Charles de Courson, députés ; MM. Denis Badré, Joël Bourdin, Paul Girod, Jean-Philippe Lachenaud, François Marc, Marc Massion, sénateurs.
Assemblée nationale : Première lecture : 1676, 1682 et T.A. 311.
Deuxième lecture : 1734
Sénat : Première lecture : 379, 407 et T.A. 110 (2003-2004)
Par lettre en date du 15 juillet 2004, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Hervé Mariton, Mme Béatrice Pavy, MM. Didier Migaud et Augustin Bonrepaux ;
MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Miquel et Mme Marie-Claude Beaudeau.
MM. Philippe Auberger, Louis Giscard d'Estaing, Yves Censi, Luc-Marie Chatel, Gérard Bapt et Charles de Courson.
MM. Denis Badré, Joël Bourdin, Yann Gaillard, Paul Girod, Jean-Philippe Lachenaud, François Marc et Marc Massion.
La commission mixte paritaire s'est réunie le mercredi 21 juillet 2004, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :
- MM. Gilles Carrez, Rapporteur général et Yann Gaillard, sénateur, en remplacement de M. Philippe Marini, Rapporteur général, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, vingt-deux articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
La Commission mixte paritaire a procédé à l'examen des vingt-deux articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).
I.- Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou, à défaut, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 €.
I. - Les dons...
... d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un...
... 20.000 €.
1° Non modifié.
3° Non modifié.
« Art. L. 112-3.- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :
« 8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ».
I. - A. - Les droits... ... le 16 juillet 2004...
... au 31 décembre 2004.
B. - Non modifié.
C. - Non modifié.
III. - A. - Le versement ou la délivrance des droits, actions, parts et sommes mentionnés aux I et II s'effectue sur demande des bénéficiaires dans la limite d'un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 euros par béné-ficiaire.
IV. - Non modifié.
I. - Les employeurs...
...restaurants et fermes auberges, à ...
- une aide égale au produit...
... dont le salaire horaire, hors avantage en ...
... de croissance, par un montant...
... de l'entreprise.
II. - Les travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des travailleurs non salariés du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide lorsqu'ils prennent en charge pendant la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 les cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires, de base et complémentaires, et d'assurance invalidité-décès par leur conjoint collaborateur, lorsque celui-ci a adhéré volon-tairement à l'assurance vieillesse en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale sans solliciter l'application de l'article L. 742-9 du même code.
II. - Les travailleurs...
... restaurants et fermes auberges, à...
... sécurité sociale ou en application de l'article L. 722-17 du code rural, sans...
... du code de la sécurité sociale.
« Art. 238 quaterdecies. - I. - Les plus-values soumi-ses au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
« 1° Non modifié.
« 2° La cession est à titre onéreux et porte...
... d'activité ;
« 3° Non modifié.
« Art.2 - Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général manifeste n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, en accroissant la productivité par une meilleure diffusion de l'innovation et des nouvelles technologies, en améliorant l'adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales, en soutenant les actions de promotion, en accompagnant les efforts des entreprises à l'international, en encourageant la formation et la préservation des savoir-faire et du patrimoine, en procédant à toutes études concernant les domaines d'activité intéressés, en diffusant les résultats et en favorisant toutes les initiatives présentant un intérêt évident pour l'ensemble de la profession ».
« Art.5. - Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment :
« La délibération est notifiée aux services fiscaux du département, par l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 30 septembre 2004. ».
I. - L'article... ... rédigé :
« Art. L. 524-7. - Le montant de la redevance d'archéologie préventive est de 0,32 € par mètre carré. Un décret en Conseil d'État fixe un coefficient multiplicateur compris entre 0,5 et 2 en fonction de la population de la commune, de façon à répartir équitablement la charge de la redevance entre l'espace à dominante urbaine et l'espace à dominante rurale tels que définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
« h) La surface au sol des autres travaux d'affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux affectant le sous-sol, exécutés sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3.000 m2, ayant, à compter du 1er novembre 2003 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, obtenu l'autorisation ou fait l'objet de la déclaration préalable à laquelle ils sont soumis en application du code de l'urbanisme, l'assiette de la redevance d'archéologie préventive est constituée par la surface au sol de ces travaux, définie au I du présent article, multipliée par dix. Le montant de la redevance est de 0,32 € par mètre carré.
III. - Dans la première phrase de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, les mots : « d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3.000 m2, des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis » sont remplacés par les mots : « d'exécuter des travaux affectant le sous-sol, dont la surface au sol, définie à l'article L. 524-7, est égale ou supérieure à 1.000 m2, et qui sont soumis ».
V. - Dans la première phrase de l'article L. 524-5 du code du patrimoine, les mots : « , pour l'ensemble du projet d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive » sont remplacés par les mots : « de la redevance d'archéologie préventive dont l'assiette est définie à l'article L. 524-7 ».
I. - L'article...
« Le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales
visé à l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat exprime les orientations de l'équipement commercial pour la mise en œuvre des objectifs ci-dessus définis. »
Après les mots : « le Gouvernement arrête », la fin du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigée : « par décret un programme national de développement et de modernisation des activités commer-ciales et artisanales ».
I. - Après...
... artisanales ».
« e) opérations de rénovation urbaine. »
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 31 du code du domaine de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les besoins de la défense nationale, les bénéficiaires peuvent être tenus de se libérer, soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée. »
... 1er septembre 2004 ».
« Art. 2. - Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, en accroissant la productivité par une meilleure diffusion de l'innovation et des nouvelles technologies, en améliorant l'adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales, en soutenant les actions de promotion, en accompagnant le développement international des entreprises, en encourageant la formation et la préservation des savoir-faire et du patrimoine, en procédant à toutes études concernant les domaines d'activité intéressés, en diffusant les résultats et en favorisant toutes les initiatives présentant un intérêt pour l'ensemble de la profession ».
I. - La première phrase de l'article L. 524-2 du code du patrimoine est ainsi rédigée :
II. - Après les mots : « à cet usage, », la fin de l'article L. 524-3 du même code est ainsi rédigée : « les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même ainsi que les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels. ».
III. - Les a et b de l'article L. 524-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Pour les travaux et aménagements autres que ceux mentionnés au a et donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ; »
« I. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux visés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à l'agrandissement et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors œuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie d'immeubles. Cette valeur est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1585 D du code général des impôts. Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique sont assimilées, pour le calcul de l'assiette de la redevance, aux constructions visées au 4° du I de l'article 1585 D précité. Il en est de même pour les espaces aménagés principalement pour le stationnement des véhicules, qui sont assujettis sur la base de la surface hors œuvre brute lorsqu'il s'agit de constructions et de la surface au sol des travaux dans les autres cas.
« La redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1.000 mètres carrés de surface hors œuvre nette ou, pour les parcs de stationnement visés à l'alinéa précédent, de surface.
« II. - Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2, son montant est égal à 0,32 euro par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
« La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des terrains d'une superficie inférieure à 3.000 mètres carrés. »
(Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
N° 1739 - Rapport au nom de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (M. Gilles Carrez)