Source: https://code-de-la-route.be/actualite/1789-des-amendes-plus-lourdes-pour-les-infractions-relatives-a-la-ceinture-de-securite-et-aux-dispositifs-de-retenue
Timestamp: 2020-01-21 15:23:12+00:00
Document Index: 156163498

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 85']

Les infractions relatives à la ceinture de sécurité passent du premier au deuxième degré à partir du 1er mars 2013. Les infractions relatives aux dispositifs de retenue passent du premier au troisième degré. Les montants des perceptions immédiates passent respectivement de 50 à 100 euros (ceinture) et de 50 euros à 150 euros (dispositifs de retenue pour enfant).
Infractions relatives à la ceinture
Les infractions suivantes relèvent désormais du deuxième degré et sont ajoutées à l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière (article 2.22°/1).
Le conducteur et les passagers de véhicules automobiles en circulation doivent porter la ceinture de sécurité, aux places qui en sont équipées (art. 35.1.1, al. 1er, code de la route);
Le conducteur et le passager de véhicules à moteur en circulation, autres que des véhicules automobiles, doivent porter la ceinture de sécurité aux places qui en sont équipées (art. 35.1.1, al. 6, première phrase, code de la route);
La ceinture de sécurité est utilisée d`une manière telle que le fonctionnement de protection qui lui est propre ne soit pas ou ne puisse pas être négativement influencé (art. 35.1.3, code de la route);
Le nombre d`occupants d`un véhicule automobile, ne peut excéder le nombre total de places équipées d`une ceinture et de celles qui ne doivent pas en être équipées (art. 44.1, al. 3, code de la route);
Les places équipées de ceintures de sécurité doivent être occupées en priorité par des occupants (art. 44.1, al. 4, code de la route).
La police peut, lors de la constatation de ces infractions, proposer une perception immédiate de 100 euros. Le montant était auparavant de 50 euro.
Le non-paiement donne lieu, en principe, à un ordre de paiement (*) (voir la rubrique Actualité dd 1er janvier 2013).
Une amende de 120 à 1500 euros et un retrait du permis de conduire, avec éventuellement un examen de réintégration, peuvent être prononcés si le dossier est transmis au tribunal.
Infractions relatives aux dispositifs de retenue
Les infractions suivantes relèvent désormais du troisième degré étant donné qu’elles présentent un danger direct pour les usagers. Elles sont ajoutées à l’arrêté royal du 30 Septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière (articles 3.20°/1, 3.33°/1 et 49°).
Dans les véhicules automobiles en circulation, les enfants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants qui leur est adapté (art. 35.1.1, al. 2, code de la route);
Aux places assises qui ne sont pas équipées d`une ceinture de sécurité, l`on ne transporte pas d`enfants de moins de 3 ans. Aux places assises à l`avant qui ne sont pas équipées d`une ceinture de sécurité, l`on ne transporte pas d`enfants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm. (art. 35.1.1, al. 3, code de la route);
Dans les taxis qui ne sont pas équipés d`un dispositif de retenue pour enfants, les enfants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm sont transportés à une autre place assise que les places assises à l`avant du véhicule (art. 35.1.1, al. 4, deuxième phrase, code de la route);
Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas transportés dans un dispositif de retenue pour enfants dos à la route sur un siège passager protégé par un coussin de sécurité frontal, à moins que ce coussin ait été désactivé ou qu`il soit automatiquement désactivé de manière satisfaisante (art. 35.1.1, al. 5, code de la route);
Dans les véhicules à moteur en circulation, autres que des véhicules automobiles, les enfants de moins de 3 ans doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants qui leur est adapté. Les enfants de 3 ans ou plus et de moins de 8 ans doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants qui leur est adapté, ou porter la ceinture de sécurité (art. 35.1.1, al. 6, code de la route);
Sur un cyclomoteur à deux roues ou une motocyclette d`une cylindrée maximale de 125 cm3, les enfants de trois ans ou plus et de moins de huit ans doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants qui leur est adapté (art. 35.1.1, al. 7, code de la route);
Les enfants de moins de trois ans ne peuvent pas être transportés sur un cyclomoteur à deux roues ou sur une motocyclette; les enfants de trois ans ou plus et de moins de huit ans ne peuvent pas être transportés sur une motocyclette d`une cylindrée de plus de 125 cm3 (art. 35.1.1, al. 8, code de la route);
Sur une motocyclette avec side-car les enfants de moins de huit ans doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants qui leur est adapté placé dans le side-car de la motocyclette (art. 35.1.1, al. 9, code de la route);
Dans des véhicules destinés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dans des véhicules affectés au transport de marchandises ayant une masse maximale autorisée de 3,5 tonnes, il est autorisé de transporter un troisième enfant de 3 ans ou plus et dont la taille est inférieure à 135 cm, s`il porte la ceinture de sécurité, aux autres places assises que les places assises à l`avant du véhicule, s`il est impossible, après l`installation de deux dispositifs de retenue pour enfants, d`encore installer un troisième dispositif de retenue pour enfants et si ces dispositifs sont utilisés (art. 35.1.2, al. 1er, code de la route);
En cas de transport occasionnel de courte distance, dans des véhicules destinés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dans des véhicules affectés au transport de marchandises ayant une masse maximale autorisée de 3,5 tonnes, où aucun dispositif de retenue pour enfants n`est disponible ou pas en nombre suffisant, il est autorisé de transporter, aux autres places assises que les places assises à l`avant du véhicule, des enfants de 3 ans ou plus et dont la taille est inférieure à 135 cm, s`ils portent la ceinture de sécurité. Ceci n`est pas valable pour les enfants dont un parent conduit le véhicule (art. 35.1.2, al. 2, code de la route);
Les dispositifs de retenue pour enfants sont utilisés d`une manière telle que le fonctionnement de protection qui leur est propre ne soit pas ou ne puisse pas être négativement influencé (art. 35.1.3, code de la route).
Le nombre d`occupants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm d`un véhicule automobile ne peut excéder le nombre total de places équipées d`une ceinture ou d`un dispositif de retenue pour enfants homologués et de celles qui ne doivent pas en être équipées. (art. 44.1, al.3, code de la route);
Les places équipées de ceintures de sécurité doivent être occupées en priorité par des occupants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm (art. 44.1, al. 4, code de la route).
Il est interdit d`utiliser des dispositifs de retenue pour enfants qui ne répondent pas aux normes applicables à partir du 1er septembre 2006 (art. 85.3, al. 1er, code de la route).
La police peut, lors de la constatation de ces infractions, proposer une perception immédiate de 150 euros. Le montant était auparavant de 50 euros.
Une amende de 180 à 3000 euros et un retrait du permis de conduire, avec éventuellement un examen de réintégration, peuvent être prononcés si le dossier est transmis au tribunal.
(*) La procédure «Ordre de paiement » est en principe déjà en vigueur depuis le 1er Janvier 2013. Cependant son application, suite à quelques problèmes techniques qui doivent encore être résolus, peut encore être reportée. Dans ce cas, si le montant de la perception immédiate n’a pas été payé, le parquet peut encore proposer une proposition transactionnelle. Le montant de cette perception immédiate est majoré de 10 euros, à savoir ; 110 euros (ceinture) et 160 euros (dispositifs de retenue pour enfants).
AR du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière (M.B. 31 janvier 2013).
Attention : Les montants des perceptions immédiates proposés pour les infractions du premier, second et troisième degré seront augmentés de 10 % ce qui signifie que ce montant passe de :
1er dégré : de 50 à 55 euros
2e dégré : de 100 à 110 euros
3e dégré : de 150 à 165 euros
A ce jour, la date de publication au Moniteur belge n’est pas connue mais estimée aux environs de début avril.