Source: https://www.coe.int/fr/web/tribunal/introduction-recours
Timestamp: 2019-07-17 10:28:55+00:00
Document Index: 288633394

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 60', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 60', 'art. 60']

Introduction d'un recours/
Préalable nécessaire : introduction d’une réclamation administrative auprès du Secrétaire Général ou du Gouverneur, avec possibilité de lui demander de la soumettre au Comité Consultatif du Contentieux pour avis (art. 59 du Statut du Personnel)
Après rejet de la réclamation administrative : introduction du recours auprès du greffe du Tribunal (art. 60 du Statut du Personnel)
Pas de dépenses. Toutefois, si recours abusif, le Tribunal peut ordonner le remboursement de tout ou partie des dépenses (art. 11, paragraphe 3 du Statut du Tribunal)
a) Formulaire (annexe au Règlement)
b) Motifs de recours (choix du requérant) : soit rédigés in extenso, soit rédaction sommaire et par la suite dépôt d’un mémoire ampliatif
c) Toute pièce utile
Mémoire ampliatif du requérant (si absence motifs in extenso)
Mémoire du Secrétaire Général
Mémoire en réplique du requérant
Duplique du Secrétaire Général (seulement si Président autorise)
Constitue la règle
Pas d'audience si :
a) les deux parties veulent s’en passer et ;
b) le Tribunal est d’accord
Interprétation si nécessaire
Eléments de la procédure
Les parties peuvent demander :
a) l’audition de témoins
b) une expertise
Ayants droit à introduire recours peuvent demander à intervenir dans la procédure pour soutenir les conclusions de l’une des parties (art. 10 du Statut du Tribunal)
Trois types de décisions :
Sentences statuant sur le fond
Résume la procédure et les faits
Fournit la motivation (moyens des parties et appréciation du Tribunal)
Donne le dispositif
Points saillants de la sentence
Prononcée à la majorité des voix
Pas d'indication de voix
Pas d'opinions séparées
Lie les parties dès le prononcé
Dispositif de la sentence
Peut annuler l'acte contesté
Peut ordonner le paiement de la somme contestée (pleine juridiction en matière pécuniaire, art. 60 Statut du Personnel)
Peut accorder une indemnité
Statue sur les frais (sur demande)
Le défendeur informe le Tribunal dans les trente jours à compter de la date de la sentence de l’exécution de celle-ci
Si le défendeur considère que l'exécution cause de graves difficultés d'ordre interne, le Tribunal fixe le montant d’une indemnité compensatoire à verser au requérant ou à la requérante (art. 60 paragraphe 7, du Statut du Personnel)
Ordonnance ou sentence de radiation du rôle
a. Lorsque le requérant déclare retirer son recours ; ou
b. Lorsque les circonstances, notamment l'omission par le requérant de fournir les renseignements qui lui ont été demandés ou la non-observation des délais à lui impartis, permettent de croire que celui-ci n'entende plus maintenir son recours.
Réinscription au rôle lorsque les circonstances le justifient.
Une sentence du Tribunal, ou
Une Ordonnance du Président après rapport aux juges qui n’expriment pas désaccord dans un délai de soixante jours
Ordonnance d’irrecevabilité manifeste du recours