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Timestamp: 2017-09-21 06:54:42+00:00
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La formation du contrat de travail : la période d'essai
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28/05/2015 19:35:28
12/04/2015 16:21:15
08/04/2015 15:05:20
28/03/2015 11:45:56
La réglementation de la période d'essai est récente : loi du 25 juin 2008 (art. L1221-19 et suivants).
Cette période n'est pas automatique : il n'y a pas toujours de période d'essai dans les contrats. Depuis la loi de 2008 seul le contrat de L ou la lettre d'engagement peuvent prévoir une telle période d'essai. Avant cette loi, période prévue dans les conventions collectives = s'imposait au salarié.
I. L'existence de la période d'essai
II. La durée de la période d'essai
A. La fixation de la durée
B. Le calcul de la durée
C. Le point de départ de la période d'essai
D. Le renouvellement de la période d'essai
III. La rupture de la période d'essai
[...] Employeur rompt la période d'essai car absence de neige dans la station de ski. Le salarié a aussi une finalité à la période d'essai : vérifier que le poste correspond à ses attentes. Lorsque l'employeur invoque un motif disciplinaire (faute) il doit respecter la procédure disciplinaire (arrêt mars 2004 : arrêt de ppe) Mais question de la sanction pas précisée. Lorsque la rupture repose sur un motif discriminatoire (arrêt fev : arrêt de ppe) La rupture peut donc être annulée sur L. [...]
[...] Lorsque le contrat est conclu sans durée déterminée on calcule la période d'essai en fonction de la durée minimale prévue au contrat et non la durée réelle. Le calcul de la durée Revirement de jp : arrêt juin 2005 : la période d'essai depuis cet arrêt se décompte en jours calendaires (prendre en compte les week-end et jours fériés). Avant cet arrêt, on comptait qu'en jours travaillés. Csq : cela réduit le temps pendant lequel l'employeur peut tester réellement l'efficacité du salarié. Par une clause, peut-on déroger aux jours calendaires ? [...]
[...] Depuis la loi de 2008 seul le contrat de L ou la lettre d'engagement peuvent prévoir une telle période d'essai. Avant cette loi, période prévue dans les conventions collectives = s'imposait au salarié. Il faut que le contrat soit au début de la relation contractuelle et que le salarié travaille effectivement dans les conditions normales d'emploi : Arrêt, soc nov : distinction de la période d'essai des essais professionnels. Une personne voulait être embauchée en chauffeur de bus et il accepte de suivre un chauffeur dans sa tournée mais il n'est pas dans les normales de l'emploi : aucune directive. [...]
[...] La loi de 2008 met en place des durées légales maximales : art. L1221-19. Cela dépend de la catégorie socio-professionelle : 2 mois pour les ouvriers et employés 3 mois pour les agents de maîtrise 4 mois pour les cadres. Les conventions collectives et contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi peuvent établir des durées plus courtes mais pas au delà. Difficulté : conventions collectives antérieures : la loi a prévu des dispositions transitoires différentes selon le contenu de ces conventions antérieures : 1e cas : conventions antérieures prévoyant des durées plus courtes ne sont plus en vigueur depuis le 30 juin 2009 2e cas : conventions antérieures prévoyant des durées plus longues : elles restent en vigueur jusqu'à leur renégociation par les partenaires sociaux. [...]
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