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Timestamp: 2016-10-27 20:52:39+00:00
Document Index: 127924317

Matched Legal Cases: ['art. 331', 'art. 331', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 331', 'art. 343', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'in casu', 'art. 89', 'art. 89', 'in fine', 'art. 16', 'art. 76', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 7', 'art. 87', 'art. 13', 'art. 55', 'in fine', 'art. 41', 'art. 55', 'art. 97', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'in fine', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 151', 'art. 156', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 8', 'in casu', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in dubio', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 156', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 42', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 74', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1']

112 II 24543. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 2 mai 1986 dans la cause Dame P. contre Fondation de pr�voyance collective de la Compagnie d'assurances X. (recours en r�forme)
Contrat d'assurance de groupe dans un but de pr�voyance en faveur du personnel (art. 331 al. 1 CO); couverture en cas de d�c�s d'un employ� avant l'�ge de la retraite. 1. Nature juridique des relations existant, en l'esp�ce, entre les diff�rentes parties � la pr�voyance professionnelle (consid. I). 2. Syst�me de la double couverture: couverture provisoire, de 300'000 fr. au maximum, d�s l'affiliation, la couverture d�finitive, d'un montant plus �lev�, n'�tant acquise qu'apr�s l'acceptation de l'assureur sur la base d'un examen m�dical. Affili� victime d'un accident mortel avant d'avoir subi l'examen m�dical: montant garanti par la couverture provisoire (accru du montant du remboursement de la cr�ance de libre-passage et du montant du remboursement de la prime) seul acquis aux ayants droit (consid. II). Faits � partir de page 245
A.- En 1966, la compagnie d'assurances X. (ci-apr�s: la Compagnie) a cr�� � Gen�ve une fondation (ci-apr�s: la Fondation) dont le but est la pr�voyance en faveur du personnel des entreprises domicili�es dans le canton de Gen�ve ayant pass� BGE 112 II 245 S. 246convention avec elle. Pour atteindre ce but, la Fondation conclut avec la fondatrice des contrats d'assurance dont elle est, en vertu de ses statuts, "preneur et b�n�ficiaire".
a) Le 29 avril 1980, la Fondation a sign� avec l'entreprise S. une convention aux termes de laquelle cette derni�re, se conformant � l'art. 331 al. 1 CO, a adh�r� � la Fondation afin de procurer � son personnel les prestations pr�vues par un r�glement de pr�voyance qui fait partie int�grante de la convention.
Le r�glement de l'assurance-vieillesse, d�c�s et invalidit� en faveur du personnel de l'entreprise S. pr�cise que, avant d'�tre admis dans l'assurance, le collaborateur � assurer doit remplir un questionnaire de la Compagnie (d�claration de sant�) et que, selon les circonstances ou le montant des prestations assur�es, un examen m�dical peut �tre exig�; l'entreprise notifie au collaborateur son admission en lui remettant un certificat d'assurance d�livr� par l'assureur (art. 8). L'art. 13 du r�glement dispose que la Fondation ne r�pond pas dans une mesure d�passant le montant des prestations dues par la Compagnie. En cas de d�c�s avant l'�ge de la retraite, la Fondation verse au conjoint le capital pr�vu lors de la mise � la retraite, et � chaque enfant de moins de 20 ans une rente d'orphelin �gale � 10% du salaire annuel assur�, au maximum 4'000 fr. (art. 16). Enfin, les cotisations tant des affili�s que patronales sont vers�es � la Fondation, qui assume le paiement � la Compagnie (art. 22).
b) Conform�ment � la convention du 29 avril 1980, la Fondation, pour le compte de S., conclut le m�me jour avec la Compagnie un contrat d'assurance de groupe, qui pr�voit que la premi�re est preneur d'assurance et la seconde assureur. S. re�ut de l'assureur les nouveaux tarifs et conditions g�n�rales des assurances-vie et invalidit� collectives (CGA), ainsi qu'une circulaire relative aux "dispositions d'acceptation" pour ces assurances, auxquelles renvoie l'art. 4 al. 2 CGA et dont il r�sulte que l'assureur accorde une couverture provisoire jusqu'� concurrence d'un montant global de 300'000 fr. Au-del�, la couverture d�finitive prend effet lorsque la confirmation �crite en est donn�e ou lorsqu'est remis un document ayant valeur de confirmation (art. 5 CGA); un examen m�dical est exig� (art. 2 des dispositions d'acceptation).
c) Le 18 avril 1983, S. avisa la Compagnie qu'elle avait engag� d�s le 5 avril 1983 P., avec un salaire annuel de 130'000 fr.; elle lui adressa le m�me jour la demande, sign�e par celui-ci, d'affiliation BGE 112 II 245 S. 247� l'assurance collective. P. d�clarait qu'il �tait en bonne sant� et indiquait qu'il avait subi ant�rieurement des maladies infantiles, une fracture des vert�bres en 1971, sans s�quelles, et une op�ration du genou en 1979.
L'int�ress� ayant quitt� une autre entreprise genevoise, la Fondation demanda � cette entreprise de lui faire parvenir la prestation de libre-passage.
Le 26 mai, la Compagnie informa S. qu'elle avait pris note de l'affiliation de P. d�s le 1er avril 1983 et qu'elle lui accordait la couverture provisoire de 300'000 fr., la d�cision quant � la couverture d�finitive devant intervenir apr�s examen du rapport m�dical. L'assureur joignait un certificat d'assurance valable d�s le 1er avril 1983, pr�voyant en cas de d�c�s un capital de 986'518 fr.; la mention suivante y figurait, appos�e par un timbre humide:
La couverture d�finitive sera confirm�e par �crit."
Par lettre du 10 juin, la Compagnie indiqua � S. qu'elle avait re�u une cr�ance de libre-passage de 14'919 fr. 65, ce qui augmentait les prestations en cas de d�c�s � 1'020'143 fr., de sorte qu'elle envoyait un nouveau certificat d'assurance valable d�s le 1er mai 1983. Ce certificat ne reproduisait pas la mention relative aux couvertures provisoire et d�finitive.
B.- Le 11 juin 1983, P. fut victime d'un accident de la circulation, dans lequel il trouva une mort imm�diate.
S. adressa un certificat de d�c�s � l'assureur, qui r�pondit qu'il �tait en mesure de lib�rer la somme de 300'000 fr. et demandait l'adresse de la veuve. L'assureur indiqua � S. que le d�compte de r�glement se montait � 320'769 fr. 65, soit la couverture provisoire, le remboursement de la cr�ance de libre-passage et le remboursement de la prime � concurrence de 5'850 fr.
S. contesta ce d�compte, faisant valoir que la couverture d�finitive avait pris effet lors de la confirmation �crite du 10 juin, ce que contesta l'assureur. Un �change ult�rieur de lettres ne modifia pas les points de vue.
C.- Dame P. intenta contre la Fondation, sur la base de l'art. 89 al. 5 CC, une action tendant, pour l'essentiel, �
"Condamner la d�fenderesse � lui verser la somme de Frs 705.223,35 BGE 112 II 245 S. 248plus int�r�ts � 5% du 14 juillet 1983 et la somme de Frs 4.315,40
(repr�sentant les int�r�ts sur Frs 305.850 du 14 juillet au 25 octobre 1983);
Condamner la d�fenderesse � lui verser, en sa qualit� de repr�sentant l�gal de ses deux enfants mineurs, Frs 8.000.-- plus int�r�ts au 5% d�s le 1er juillet 1983 et Frs 8.000.-- plus int�r�ts au 5% d�s le 1er juillet 1984."
Le 20 ao�t 1985, statuant comme Tribunal cantonal des assurances, la Cour de justice du canton de Gen�ve condamna la Fondation � payer, par 4'526 fr., les int�r�ts moratoires r�clam�s du 14 juillet au 25 octobre 1983, d�boutant la demanderesse de ses autres conclusions.
D.- Dame P. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, reprenant les conclusions formul�es dans l'instance cantonale. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
L'ensemble des rapports juridiques issus de la pr�voyance professionnelle institu�e dans le cadre de l'entreprise S. se divise en diverses relations liant des parties diff�rentes (cf. RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 1985, p. 98 ss, cit� "Lehrbuch", et le Commentaire bernois, partie syst�matique ad art. 89-89bis CC, sp�c. n. 336 ss; MAURER, Einf�hrung in das schweizerische Privatversicherungsrecht; p. 351/352; SUTER, Untersuchungen zur Rechtsstellung des Destinat�rs von Personalvorsorgestiftungen - geltendes und werdendes Recht, in RJB 1973, sp�c. p. 352 ss; ZULAUF, Rechtsgrunds�tze des Gruppenversicherungsvertrages unter besonderer Ber�cksichtigung der Personalgruppenversicherung, th�se Zurich 1971; MAUCH, Der Kollektiv-Lebensversicherungsvertrag, seine Rechtsnatur und seine Funktion in der schweizerischen Privatwirtschaft, th�se Zurich 1961).
a) La Fondation intim�e est une institution de pr�voyance collective ind�pendante, qui re�oit les contributions de l'entreprise et de ses travailleurs affili�s, puis redistribue aux b�n�ficiaires, sur sa fortune, les prestations re�ues de sa fondatrice, en ex�cution d'un contrat d'assurances (art. 6 lettres a, b et d, art. 7 lettre b des statuts).
Pour respecter la loi (art. 331 al. 1 CO, art. 343bis ancien), S. a donn� mandat � la Fondation de conclure, en qualit� de preneur, un contrat d'assurance de groupe aupr�s de la Compagnie, conform�ment BGE 112 II 245 S. 249� un r�glement de pr�voyance qui est partie int�grante de la convention (art. 1er et 2 de ce document).
En vertu de ses statuts (art. 3 al. 3 et 7 lettre a), ainsi que de la Convention (art. 6 al. 1) et du r�glement (art. 3 al. 2) qui la lient � l'entreprise, la Fondation est devenue preneur et b�n�ficiaire, aupr�s de la Compagnie, d'une assurance de groupe - un contrat distinct et r�gl� par des conditions g�n�rales ad hoc (ci-apr�s: CGA). Les membres du personnel cadre et du personnel stable de S. affili�s � la Fondation sont les assur�s (art. 3 al. 1; cf. ATF 101 Ib 238). Lorsque, comme en l'esp�ce, l'assurance inclut le risque d�c�s, elle est une assurance au d�c�s d'autrui, � laquelle l'assur� doit consentir (art. 74 LCA).
L'assureur n'est en principe sujet d'aucun lien juridique avec l'assur� ou son employeur, ou encore avec les b�n�ficiaires de l'institution de pr�voyance (ATF 101 Ib 238). Les rapports de celle-ci avec l'assureur et les b�n�ficiaires de ses prestations sont naturellement ordonn�s l'un � l'autre. C'est ainsi que selon l'art. 13 du r�glement, la Fondation ne r�pond en aucun cas des obligations d�coulant pour elle dudit r�glement dans une mesure d�passant le montant des prestations dues par l'assureur; si l'assur� omet de fournir des renseignements qu'il devait donner, lui-m�me et les autres b�n�ficiaires de son assurance en supportent seuls les cons�quences.
b) Les employ�s assur�s sont li�s � la Fondation par un contrat innomm� (sui generis), distinct des rapports de travail et d'assurance, le contrat de pr�voyance, en l'esp�ce bilat�ral (ATF 101 Ib 238 consid. 3c). Ce contrat est r�gl� par la loi (in casu les art. 89bis al. 2, 3, 5 CC, 331a-c, 341 al. 1 et 362 CO) et par des actes juridiques: les statuts et r�glements de la Fondation auxquels l'employ� se soumet express�ment ou par actes concluants (ainsi en conservant le r�glement re�u, en payant des cotisations ou en acceptant la d�duction correspondante sur son salaire); le cas �ch�ant, une convention particuli�re. C'est de ce contrat que naissent les prestations en faveur des b�n�ficiaires de la Fondation (art. 89bis al. 5 CC).
Le r�glement de pr�voyance est le contenu pr�form� du contrat de pr�voyance, � savoir ses conditions g�n�rales. Il s'interpr�te selon le principe dit de la confiance (RIEMER, Commentaire bernois, Systematischer Teil n. 86, et Lehrbuch, p. 103 et les r�f�rences de la n. 16), avec les particularit�s propres aux conditions g�n�rales. On peut se r�f�rer, le cas �ch�ant, par analogie, � certaines BGE 112 II 245 S. 250dispositions du contrat d'assurance (RIEMER, Commentaire bernois, Systematischer Teil n. 338 in fine). Le r�glement d�termine les ayants droit (destinataires ou b�n�ficiaires) en cas de d�c�s de l'employ� assur� (art. 16 al. 2), lesquels ne re�oivent pas la prestation de la Fondation en vertu d'une pr�tention successorale, ni (dans le rapport de pr�voyance) en raison de la clause b�n�ficiaire des art. 76 ss LCA, mais au titre d'une stipulation dite "parfaite" pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO (cf. ATF 112 II No 8, consid. 3; SZS 27/1983 p. 39 ss et SZS 26/1982 p. 316; ZULAUF, op.cit., p. 29/30 et 105/106; RIEMER, Lehrbuch, p. 121 n. 36; REYMOND, Les prestations des fonds de pr�voyance en cas de d�c�s pr�matur�, SZS 26/1982, p. 178 ss; SUTER, op.cit., p. 358 n. 73). Selon les art. 7 al. 1 et 2 de la convention et 11 et 16 du r�glement, la Fondation verse les prestations �chues directement aux ayants droit, mais elle peut le faire par l'interm�diaire de l'entreprise.
c) S'agissant du contrat d'assurance, la Fondation doit, en sa qualit� de preneur, transmettre � la Compagnie les demandes d'admission et d�livrer les certificats d'assurance (art. 5 de la convention et 41 CGA), qui sont notifi�s au collaborateur par l'entreprise (art. 8 al. 2 du r�glement). Selon l'art. 42 CGA, la Compagnie s'engage � assurer toutes les personnes qui lui sont annonc�es et que le contrat d'assurance pr�voit d'assurer, si leur �tat de sant� le permet; le cas �ch�ant, elle demandera, � ses frais, un examen m�dical; au besoin, elle fixe des conditions sp�ciales d'acceptation qui, pour �tre valables, doivent �tre agr��es, en la forme �crite, par le preneur et par l'assur�.
Ainsi, le preneur et la Compagnie, laquelle applique un tarif de groupe, se sont oblig�s par convention, le premier � annoncer tous les membres du groupe concern�, la seconde � les admettre dans l'assurance si les conditions contractuelles en sont r�alis�es, car elle s'est r�serv� la facult� d'examiner tel risque individuel d�termin�. L'assurance qui incombe au preneur est une obligation l�gale, � peine de dommages-int�r�ts en cas d'inex�cution ou d'ex�cution imparfaite; de m�me l'acceptation de l'assureur, qui doit intervenir dans un d�lai convenable (cf. ZULAUF, op. cit., p. 81-87).
d) D�s la conclusion de la convention du 29 avril 1980, S. et la Compagnie ont correspondu directement et la premi�re a pay� en main de la seconde les cotisations dues par son personnel assur�. De plus, celle-ci a vers� la couverture provisoire, non � la Fondation, mais au mandataire de la recourante. La seule intervention de la Fondation para�t avoir consist� � obtenir de BGE 112 II 245 S. 251l'ancien employeur du d�funt la prestation de libre-passage. Ce n'est pas avec elle que S. a �t� en relation pour la transmission des demandes d'affiliation, le paiement des primes et le versement des prestations. Mais cela n'a pas modifi� les rapports juridiques entre les int�ress�s, et pas davantage le fait que la Fondation peut s'acquitter � l'�gard des ayants droit par l'entremise de l'employeur (art. 7 al. 2 de la convention).
e) La recourante a donc qualit� pour agir, en vertu de la stipulation pour autrui contenue dans le contrat de pr�voyance, contre la Fondation et non contre l'assureur, vu qu'il n'y a pas clause b�n�ficiaire et que l'art. 87 LCA est applicable seulement � l'assurance-accidents (ZULAUF, op.cit., p. 103-106).
Le contenu de la pr�tention d�duite en justice peut �tre double: d'abord la prestation m�me de l'assureur au preneur, qui d�termine l'obligation primaire du second envers l'ayant droit (art. 13 al. 1 du r�glement); subsidiairement une indemnit� fond�e sur la responsabilit� de la Fondation (RIEMER, Lehrbuch, p. 74/75), non pas pour un acte illicite (art. 55 al. 2 in fine CC, en relation avec les art. 41 ss CO), mais en raison d'une faute contractuelle, la sienne propre d'abord (art. 55 al. 2 initio CC, en relation avec les art. 97 ss CO et les dispositions particuli�res du contrat de pr�voyance), le cas �ch�ant celle de l'assureur "qui l'a relev�e", a-t-elle dit, "de toute indemnit� qui pourrait �tre due � dire d'un tribunal"; les conditions et le contenu de l'obligation d'indemniser pourraient en soi diff�rer d'une hypoth�se � l'autre.
En l'esp�ce, il faut rechercher si, � un titre ou � un autre, la responsabilit� de l'intim�e s'�tend ou non � la couverture d�finitive. La couverture provisoire, en effet, a �t� honor�e sans retour. Il s'agissait d'une couverture provisoire au sens propre ("vorl�ufige Deckungszusage"), � raison d'un accord ind�pendant, plut�t que d'une garantie provisoire ("provisorischer Versicherungsschutz"; cf. ZULAUF, op.cit., p. 67 et 95/96), autant que les deux institutions se distinguent l'une de l'autre (cf. ROELLI/KELLER, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, p. 177-179, qui ne semblent pas l'admettre).
1. Consensuel, le contrat d'assurance est parfait lorsque les parties ont, r�ciproquement et d'une mani�re concordante, BGE 112 II 245 S. 252manifest� leur volont� (art. 1er CO). Mais l'offre et l'acceptation sont soumises � des r�gles particuli�res.
a) Aux termes de l'art. 1er al. 1, 2 et 4 LCA, celui qui fait � l'assureur une proposition d'assurance est li� pendant quatorze jours s'il n'a pas fix� un d�lai plus court pour l'acceptation; il est li� pendant quatre semaines si l'assurance exige un examen m�dical; le proposant est d�gag� si l'acceptation de l'assureur ne lui parvient pas avant l'expiration du d�lai. L'assureur qui se tait ne viole donc aucun devoir; simplement, le proposant n'est plus li�, l'offre n'est plus susceptible d'acceptation. Si le risque assur� se produit dans le d�lai l�gal, l'offre devient pareillement caduque, autant du moins que l'objet du contrat n'en est pas seulement r�duit (ROELLI/KELLER, p. 44, H).
S'agissant en revanche des propositions sp�ciales qui tendent � prolonger ou � modifier un contrat en force, ou � remettre en vigueur un contrat suspendu, le silence de l'assureur vaut acceptation (art. 2 LCA), le second alin�a, relatif � l'�ventualit� o� un examen m�dical est exig� par les conditions g�n�rales de l'assurance, ne faisant qu'�tendre le d�lai, en �cho � l'art. 1er. Ces situations ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, car la r�gle ne s'applique pas � la proposition d'augmenter la somme assur�e (al. 3); or c'est cette situation qui pourrait pr�senter quelque analogie avec le passage de la couverture provisoire � la couverture d�finitive.
En l'esp�ce, un contrat ind�pendant �tait conclu, pour la somme de 300'000 fr., d�s r�ception par la Compagnie de la demande d'affiliation (art. 4 al. 1 in fine CGA). C'�tait l� un mode d'acceptation de la part de l'assureur, sous r�serve d'une couverture d�finitive plus �lev�e. Au demeurant, si l'on devait consid�rer la proposition contenue dans la demande d'affiliation comme caduque, faute d'acceptation � temps, la remise du certificat (en guise de police) avec effet au 1er avril 1983 aurait constitu� une contre-proposition (une offre) de l'assureur, accept�e par actes concluants, notamment par la prise d'un rendez-vous en vue de subir l'examen m�dical exig� pour la couverture d�finitive (K�NIG, Versicherungsrecht, 2e �d., 1942, p. 37). En effet, aucune forme sp�ciale n'est exig�e pour l'acceptation, m�me pas la remise de la police lorsqu'elle �mane de l'assureur (ROELLI/KELLER, p. 47), remise li�e en revanche � l'entr�e en vigueur de l'assurance (art. 19 al. 2 LCA).
b) Selon l'art. 9 LCA, le contrat d'assurance est nul si, au moment o� il a �t� conclu, le sinistre �tait d�j� survenu. Pour �viter BGE 112 II 245 S. 253cet effet au cours de la proc�dure de la conclusion du contrat, qui peut durer un certain temps, l'assureur s'engage parfois, comme en l'esp�ce, � accorder imm�diatement une certaine couverture du risque, quand bien m�me les parties ne se sont pas encore entendues sur tous les points essentiels de la couverture d�finitive et, notamment, sans examen de la sant� de l'assur� (art. 4 al. 1 CGA). D'ordinaire, la couverture provisoire dure jusqu'� la d�cision finale. L'application de l'art. 9 LCA est alors �cart�e, car un contrat ind�pendant a �t� conclu avant la survenance du risque (ROELLI/KELLER, p. 177 � 179; K�NIG, Der Versicherungsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, VII/2, p. 509/510, et Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e �d., p. 74 ss).
En l'esp�ce, la couverture d�finitive �tait li�e � un examen m�dical. Ce n'est pas l� une condition au sens des art. 151 ss CO et l'art. 156 CO n'est pas applicable; mais la personne qui propose l'assurance s'engage � se soumettre � l'examen (K�NIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, p. 73). Cet examen �tait exig� par les "dispositions d'acceptation", auxquelles renvoie l'art. 4 al. 2 CGA; il est pr�vu tant par les art. 2 al. 2 et 42 al. 1 CGA que par l'art. 8 al. 1 du r�glement de pr�voyance. La recourante ne conteste pas que son mari et S. aient eu connaissance du r�glement et des conditions g�n�rales.
c) Celui qui veut d�duire des droits du contrat d'assurance doit en prouver l'existence et le contenu. La remise de la police (in casu, le certificat d'assurance) constitue d�j� l'ex�cution du contrat (art. 11 al. 2 LCA), non pas une forme n�cessaire � sa perfection, mais seulement un moyen de preuve de l'existence et du contenu de l'accord (K�NIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, p. 79; ROELLI/KELLER, p. 194 A). Sa teneur est consid�r�e comme accept�e lorsque, comme en l'esp�ce, le preneur ou le destinataire n'en a pas demand� la rectification dans les quatre semaines d�s sa r�ception (art. 12 al. 1 LCA).
Les r�gles g�n�rales sur l'interpr�tation des contrats (art. 2 al. 1 CC, art. 18 CO) s'appliquent dans l'assurance priv�e (ROELLI/KELLER, p. 456 par. 2), pour d�terminer la volont� des parties dans chaque esp�ce, � savoir la port�e de leurs d�clarations selon le principe dit de la confiance et les r�gles de la bonne foi, ce qui rel�ve de l'application du droit (ATF 90 II 455 en haut). Ces d�clarations doivent �tre interpr�t�es d'apr�s le sens que le destinataire pouvait raisonnablement leur attribuer en les consid�rant comme r�ellement voulues, vu leur but (ATF 37 II BGE 112 II 245 S. 25482/83) et l'ensemble des circonstances connues des parties ou qui pouvaient l'�tre (ATF 107 II 418 consid. 6), notamment en raison de l'attitude ant�rieure du d�clarant (ATF 90 II 454 consid. 3). Peu importe en l'esp�ce la port�e exacte de l'adage "in dubio contra assecuratorem", appliqu� si la clart� fait d�faut, ou encore le mode d'interpr�tation des conditions g�n�rales (ATF 92 II 348 et les citations, ATF 97 II 73 ss, ATF 99 II 75 /76 consid. 3; cf. K�NIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, p. 83/84; ROELLI/KELLER, p. 457 ss): en effet, le r�sultat de l'interpr�tation est certain, ainsi qu'on va le voir.
d) L'objet de l'interpr�tation consiste en deux certificats apparemment clairs, auxquels �taient jointes deux lettres d'accompagnement calqu�es l'une sur l'autre.
aa) Le premier certificat attestait la couverture provisoire par l'apposition d'un timbre humide. Il confirmait l'affiliation, en vigueur depuis le 1er avril 1983, et fixait primes et prestations de la couverture d�finitive. La lettre d'accompagnement du 26 mai �tait explicite: "Nous avons pris note de l'affiliation � l'assurance d�s le 1er avril 1983 de M. P. La couverture provisoire d'un montant maximum de Fr. 300.000.-- lui est accord�e. La d�cision quant � la couverture d�finitive interviendra apr�s examen du rapport m�dical." Ces deux documents n'ont fait l'objet d'aucune rectification de la part du preneur ou de l'assur�. Ainsi qu'on l'a vu, l'affiliation pour la couverture provisoire �tait acquise d�s la r�ception de la demande (art. 4 al. 1 CGA); si tel n'avait pas �t� le cas, la remise du certificat e�t constitu� une contre-proposition de l'assureur, manifestement accept�e par la prise d'un rendez-vous pour l'examen m�dical exig�.
bb) Vint ensuite un second certificat, qui ne portait pas de timbre humide. La recourante l'interpr�te � tort, pour cette raison, comme une renonciation � l'examen m�dical et l'acceptation de la couverture d�finitive. En effet, hors l'absence du tampon, le texte m�me du certificat ne comporte qu'une modification du capital assur� et de la date d'entr�e en vigueur du nouveau montant. Calqu�e sur la premi�re lettre d'accompagnement, la seconde - dat�e du 10 juin 1983 - n'a qu'un seul objet, qui est d'expliquer l'augmentation du capital assur�: "Nous vous signalons que nous avons utilis� la cr�ance de libre-passage de Fr. 14.919,65, qui nous a �t� vers�e par la Banque ..., pour augmenter les prestations d'assurance de M. P." La r�serve de l'examen m�dical, rappel�e express�ment le 26 mai pr�c�dent, BGE 112 II 245 S. 255n'est pas mentionn�e parce que l'objet de la lettre du 10 juin est tout diff�rent et restreint. Bien plus, le tampon appos� sur le premier certificat ajoutait que la couverture d�finitive serait "confirm�e par �crit". C'�tait l� une r�f�rence manifeste � l'art. 5 CGA. Cette disposition pr�voit en effet deux modes d'acceptation de la couverture d�finitive, � savoir la confirmation �crite, pr�cis�ment, et la remise d'un document ayant valeur de confirmation: c'est donc le premier mode que l'assureur avait d�clar� adopter; la comparaison montre � l'�vidence que la remise d'un certificat � une autre fin ne constituait pas la confirmation �crite oppos�e � la remise d'un document en lieu et place, sur lequel l'absence d'un tampon aurait repr�sent� un acte concluant � la renonciation � l'examen m�dical exig�.
Tout doute est donc exclu; il n'y a ni erreur de l'assureur ni mati�re � interpr�ter le second certificat "contra assecuratorem". L'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances auquel la recourante se r�f�re (SJ 1985 p. 38 ss) n'y saurait rien changer: il ne faut pas donner la pr�f�rence aux termes d'un certificat d'assurance si, ce qui serait le cas, il contient manifestement une erreur et que celle-ci soit ais�ment reconnaissable par un assur� de bonne foi. Au demeurant, S. - qui d'ailleurs n'�tait vraisemblablement qu'un messager - n'a re�u la lettre du vendredi 10 juin 1983 que le lundi 13. Or P. est mort le 11. Post�rieure � la r�alisation du risque, dite lettre ne pouvait modifier la couverture aff�rente � ce risque (ROELLI/KELLER, p. 44, H. d�j� cit�).
2. On a vu que l'art. 156 CO n'est pas applicable. Mais, comme dans l'instance cantonale, la recourante pr�tend � la r�paration d'un dommage, s'�levant � la diff�rence entre les couvertures provisoire et d�finitive; elle le fait � un double titre: la responsabilit� propre de la Fondation; celle de l'assureur assum�e par elle. C'est la premi�re que visait la demande. Mais peu importe le titre, car dans les faits le point de d�part est identique d'apr�s les moyens pr�sent�s, � savoir: l'assureur devait se prononcer plus t�t; il incombait � la Fondation mandat�e par l'employeur et preneur au contrat d'assurance de veiller � ce que l'assurance s'acquitt�t de ce devoir � l'�gard de P., son partenaire dans le contrat de pr�voyance.
a) Selon la Cour cantonale, il faut se demander si l'annonce de l'affiliation doit �tre suivie d'une r�ponse de l'assureur; la solution d�pend de ce qui a �t� convenu; d'une mani�re g�n�rale, l'acceptation de la Compagnie doit parvenir dans un d�lai BGE 112 II 245 S. 256raisonnable et, � d�faut de dispositions contractuelles, il y a lieu d'appliquer les d�lais de l'art. 1 LCA, un retard injustifi� pouvant entra�ner r�paration du dommage caus� (ZULAUF, op.cit., p. 86; MAUCH, op.cit., p. 71). Cela dit, la Cour se borne � affirmer que les art. 1 et 2 LCA ne sont pas applicables � titre suppl�tif, apr�s avoir admis que les art. 4 al. 2 des statuts de l'intim�e et 2 al. 1 de la convention conclue avec S. se r�f�raient au r�glement de pr�voyance, dont l'art. 13 limite pr�cis�ment la responsabilit� de la Fondation au montant des prestations dues par la Compagnie. Cette affirmation doit �tre d�montr�e; la constatation se limite au fait que l'intim�e a assum� la responsabilit� de l'assureur en pr�cisant par les pi�ces qu'elle a produites que celui-ci la rel�verait de toute indemnit� qui pourrait �tre due.
b) Ainsi qu'on l'a vu, l'assureur est en g�n�ral libre de contracter; il ne commet pas une culpa in contrahendo s'il ne r�pond pas � la proposition ou s'il tarde � le faire et que le sinistre survienne (ROELLI/KELLER, p. 48/49; K�NIG, Schweizerisches Privatrecht, VII/2, p. 508). Mais en l'esp�ce, l'art. 42 des conditions g�n�rales oblige la Compagnie � assurer les personnes annonc�es, si leur �tat de sant� le permet et, le cas �ch�ant, sur le vu d'un examen m�dical. L'affili� � la Fondation a donc droit � l'acceptation de l'assureur, autant que les conditions en sont r�alis�es. Aussi bien l'obligation correspondante doit-elle �tre ex�cut�e dans un d�lai convenable, � peine de dommages-int�r�ts en cas de retard injustifi� (ZULAUF, loc.cit.). La dur�e du d�lai ni son point de d�part n'ont �t� convenus express�ment.
Selon l'art. 4 al. 1 CGA, les employ�s de S. b�n�ficient de la couverture provisoire, � concurrence de 300'000 fr., d�s la r�ception par l'assureur de la demande d'affiliation. L'acceptation n'�tait donc pas n�cessaire pour ce premier contenu du contrat: la lettre d'accompagnement du 26 mai 1983 se bornait � prendre note de l'affiliation pour la couverture provisoire. Il faut d�s lors se demander comment les art. 1 et 2 LCA pourraient s'appliquer en l'esp�ce, par analogie, pour justifier une pr�tention correspondant � la couverture d�finitive.
aa) Selon l'art. 2 LCA, l'absence de refus vaut acceptation lorsque la proposition tend � prolonger ou � modifier un contrat ou � remettre en vigueur un contrat suspendu. Cette disposition l�gale ne saurait s'appliquer � l'esp�ce, m�me par analogie. En effet, le passage de la couverture provisoire � la couverture d�finitive n'est que l'augmentation de la somme assur�e, qui est BGE 112 II 245 S. 257except�e par la loi (art. 2 al. 3). N'�tait cette exception, l'analogie pourrait �tre envisag�e. La couverture provisoire est certes octroy�e par un contrat d�j� parfait. Mais elle ne devient pas d�finitive par l'effet d'un second contrat distinct; le contrat, unique, re�oit successivement deux contenus (K�NIG, Schweizerisches Privatrecht, VII/2 p. 510/511); il est donc modifi�. L'analogie r�siderait dans le fait que l'assureur doit se prononcer dans les quatre semaines, dans un cas de par la loi, dans l'autre en raison du devoir d'assurer impos� par les conditions g�n�rales. Mais le sort de la cause n'en serait pas chang�: s'agissant d'une modification, le d�lai courrait d�s le 26 mai; or P. est mort le 11 juin.
bb) Seule demeure donc possible, pour l'acceptation en cas d'affiliation obligatoire � une fondation de pr�voyance en faveur du personnel, une analogie avec les d�lais pendant lesquels le proposant est li� (art. 1 al. 1 et 2 LCA): le contrat serait conclu si l'assureur n'a pas refus� la proposition dans le d�lai de quatre semaines, ce qui �quivaudrait � une acceptation. Mais toute analogie ne peut �tre pratiqu�e que dans le cadre et les circonstances o� la transposition s'op�re.
Comme le remarque l'intim�e, l'art. 1er LCA tend � �viter que le proposant demeure dans l'incertitude un temps ind�termin� (dur�e fixe et point de d�part des d�lais); de m�me, la couverture provisoire est assur�e d'embl�e pour qu'il n'ait pas � supporter les al�as des pourparlers en vue d'obtenir la couverture d�finitive. Or cette incertitude et ces al�as n'existaient pas, en l'esp�ce, � concurrence d'une somme de 300'000 fr. Le besoin ne se faisait donc pas sentir de faire partir les d�lais de l'art. 1er LCA d�s l'envoi, le 18 avril 1983, de la demande d'affiliation.
De par le r�glement de pr�voyance (art. 8 al. 1), l'assur� savait que "selon [...] le montant des prestations assur�es, un examen m�dical [...] peut �tre exig�". L'obligation d'assurer existe si l'�tat de sant� de l'affili� le permet; c'est pourquoi la Compagnie demandera, "le cas �ch�ant [...] un examen m�dical" (art. 42 al. 1 CGA), le rapport des m�decins examinateurs constituant alors une base de l'assurance (art. 2 al. 2); la couverture provisoire est donn�e sans ledit examen; elle est limit�e selon les dispositions d'acceptation (art. 4 al. 1 et 2), qui exigent l'examen m�dical lorsque les prestations contractuelles en cas de d�c�s ou d'incapacit� s'�l�vent � plus de 300'000 fr. Il suit de l� que l'assureur doit d�cider s'il exigera un examen m�dical. Sa d�cision BGE 112 II 245 S. 258a �t� communiqu�e le 26 mai 1983. A r�ception de cet avis, P. n'a pas protest� ni exerc� son droit de rectification pour pr�tendre que la couverture d�finitive �tait acquise, plus de quatre semaines s'�tant �coul�es depuis le 18 avril. Il a au contraire admis implicitement la proc�dure suivie en prenant rendez-vous peu apr�s le 9 juin pour le 22.
Il n'en reste pas moins que l'assureur ne devait pas trop tarder et respecter un d�lai convenable tant apr�s le 18 avril qu'apr�s le 26 mai. La dur�e de quatre semaines fix�e � l'art. 1er al. 2 LCA ne saurait constituer qu'une direction, un indice de ce qui convient (ZULAUF, op. cit., p. 86). De plus, le syst�me m�me de la double couverture implique une r�glementation conventionnelle en ce sens que la couverture provisoire dure, sauf accord contraire, jusqu'� la d�cision sur la couverture d�finitive (ROELLI/KELLER, p. 178), � savoir un temps ind�termin�. Aussi bien les conditions g�n�rales peuvent-elles pr�voir une autre dur�e que celle qui peut �tre fix�e par analogie avec l'art. 1er LCA (p.ex., un mois: K�NIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, p. 75).
Il suit de l� que P. a admis la proc�dure suivie jusqu'au 26 mai et que d'ailleurs le d�lai de cinq semaines environ depuis la demande d'affiliation n'�tait pas exag�r�, vu la couverture provisoire octroy�e. Quant � l'examen m�dical requis, l'assurance a fait tenir le questionnaire au m�decin d�s le 9 juin et rendez-vous a �t� pris par P. - donc avec son accord et avant le 10 - pour le 22, � savoir moins de quatre semaines plus tard. Cela �tant, point n'est besoin de se demander si P., son employeur ou la Fondation eussent d�, de leur c�t�, �tre plus diligents (rien n'ayant �t� fait depuis l'engagement le 5 avril jusqu'au 18 avril; acceptation d'un rendez-vous pour le 22 juin seulement).
90 II 454 suite... ,
99 II 75
art. 9 LCA suite... ,
art. 89 al. 5 CC,
art. 89-89bis CC,
art. 74 LCA,
art. 89bis al. 2, 3, 5 CC,
art. 89bis al. 5 CC,
art. 1er al. 1, 2 et 4 LCA,
art. 19 al. 2 LCA,
art. 11 al. 2 LCA,
art. 12 al. 1 LCA,
art. 1 LCA,
art. 1er al. 2 LCA