Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1985/038_PS_SJG_SJG8528CM00038.htm
Timestamp: 2017-10-18 04:04:02+00:00
Document Index: 263009502

Matched Legal Cases: ['art. 186', 'arrêt ', 'art. 207', 'art. 186', 'arrêt ', 'art. 207', 'art. 186', 'arrêt ', 'art. 207', "l'article 186", 'arrêt ', 'arrêt ']

DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Ordonnance de mise en liberté provisoire. Éxecution provisoire (oui) (L. 9 juillet 1984, abrogation 6e al., art. 186, C. proc. pén.). Chambre d'accusation. Infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction. Obligation du Procureur général. Mise à exécution sans délai de l'arrêt de la Chambre d'accusation. Pourvoi. Effet suspensif (non) (C. proc. pén., art. 207) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Ordonnance de mise en liberté provisoire. Éxecution provisoire (oui) (L. 9 juillet 1984, abrogation 6e al., art. 186, C. proc. pén.). Chambre d'accusation. Infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction. Obligation du Procureur général. Mise à exécution sans délai de l'arrêt de la Chambre d'accusation. Pourvoi. Effet suspensif (non) (C. proc. pén., art. 207)
(Cass. crim., R., 22 avril 1985 ; Filatreau). Si l'abrogation du sixième alinéa de l'article 186 du Code de procédure pénale par la loi du 9 juillet 1984 doit être considérée comme entraînant l'exécution provisoire d'une ordonnance de mise en liberté contre laquelle le procureur de la République a cependant formé appel, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui infirme ou annule une telle ordonnance rend son plein effet au titre de détention initial qu'avait délivré le juge d'instruction et cet arrêt (...)