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Timestamp: 2017-03-27 08:42:19+00:00
Document Index: 103120841

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 69', 'art. 72', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 52', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 63', 'art. 69', 'art. 66', 'art. 70', 'art. 72', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 53', 'art. 68', 'art. 78', 'art. 37', 'art. 21', 'art. 78', 'art. 57', 'art. 109', 'art. 62', 'art. 61', 'art. 48', 'art. 8', 'art. 61', 'art. 54', 'art. 68', 'art. 12', 'art. 48', 'art. 27', 'art. 55', 'art. 27', 'art. 71', 'art. 27', 'art. 55', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 78', 'art. 5', 'art. 49', 'art.25', 'art. 21', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art 49', 'art. 35', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 35', 'art. 49', 'art. 38', 'art. 49', 'arrêt ', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 80', 'art. 14', 'art. 51', 'art. 127', 'art. 74', 'art. 74', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 105', 'art. 35', 'art. 56', 'art. 105', 'art. 85', 'art. 99', 'art. 52', 'art. 112', 'art.191', "l'article 78", 'art. 82', 'art. 57', 'arrêt ', 'art. 57']

PROCEDURE LOI SUR LA PARTIE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES SOCIALES. Jean-Michel Duc, avocat - PDF
PROCEDURE LOI SUR LA PARTIE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES SOCIALES. Jean-Michel Duc, avocat
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1 PROCEDURE ET LOI SUR LA PARTIE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES SOCIALES Jean-Michel Duc, avocat D U C E L S I G & M A Y2 D U C E L S I G & M A Y 2/55 Table des matières : 1. Avant-propos Les assurances sociales en Suisse SITUATION AVANT L'ADOPTION DE LA LPGA BUT VISE PAR LA LPGA (ART. 1 LPGA) CHAMP D APPLICATION DE LA LPGA PRINCIPES CONSEQUENCES La procédure DEFINITION PROCEDURE ADMINISTRATIVE (LE NON CONTENTIEUX) DROIT APPLICABLE ET ACTES ADMINISTRATIFS DROIT APPLICABLE ACTES ADMINISTRATIFS DEBUT ET FIN DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Principes de la procédure administrative (non contentieux) DELAIS OBSERVATION DES DELAIS (ART. 39 LPGA) RESTITUTION DE DELAI (ART. 41 LPGA) CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION D'UN DELAI MESURES D'INSTRUCTION PRINCIPES INSTRUCTION DE LA DEMANDE (ART. 43 LPGA) EXPERTISE (ART. 44 LPGA) NOTION DISTINCTION ENTRE UNE EXPERTISE ET UNE PRISE DE POSITION OBJET DE L'EXPERTISE PRINCIPES EXPERTISE DE PARTIE OBLIGATION DE COLLABORER A L INSTRUCTION ASSISTANCE ADMINISTRATIVE (ART. 32 LPGA) DROIT D'ETRE ENTENDU (ART. 42 LPGA) GESTION DES DOCUMENTS (ART. 46 LPGA) CONSULTATION DU DOSSIER (47 LPGA) PRISE EN CONSIDERATION DE PIECES TENUES SECRETES (ART. 48 LPGA) DROIT DE SE DETERMINER DROIT DES PARTIES D'APPORTER DES PREUVES LIBRE APPRECIATION DES PREUVES FARDEAU DE LA PREUVE DEGRE DE LA PREUVE FRAIS FRAIS DE LA PROCEDURE...363 D U C E L S I G & M A Y 3/ FRAIS ET DEPENS MODIFICATION D UNE DECISION ERRONEE RECONSIDERATION ET REVISION (53 LPGA) REVISION PROCEDURALE RECONSIDERATION NOUVELLE DECISION EXECUTION DES DECISIONS (54 LPGA) Procédure de recours (le contentieux) DROIT DE RECOURS (ART. 56 LPGA) TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES (ART. 57 LPGA) COMPETENCE (ART. 58 LPGA) QUALITE POUR RECOURIR (ART. 59 LPGA) DELAI DE RECOURS (ART. 60 LPGA) REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX CANTONAUX (ART. 61 LPGA) TRIBUNAL FEDERAL DES ASSURANCES (ART. 62 LPGA) PHASES DE LA PROCEDURE Procédures spéciales RESTITUTION DE PRESTATIONS OU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS (ART. 25 LPGA) PRESTATIONS REÇUES A TORT CREANCES POUR DES COTISATIONS PAYEES EN TROP EXTINCTION DU DROIT (ART. 24 LPGA) RENONCIATION A DES PRESTATIONS (ART. 23 LPGA) PRINCIPE FORME Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires (art. 26 LPGA) INTERETS COTISATIONS (ART. 26 LPGA) INTERETS SUR LES PRESTATIONS Interdiction de surindemnisation (art. 69 LPGA) CALCUL GLOBAL CALCUL DE SUR INDEMNISATION (ART. 69 AL. 2 LPGA) Droit de recours (art. 72 à 75 LPGA) RECOURS INTEGRAL (ART. 72 AL. 1 LPGA) SOLIDARITE (ART. 72 AL. 2 LPGA) DELAIS DE PRESCRIPTION (ART. 72 AL. 3 LPGA) DROIT PREFERENTIEL (ART. 73 AL. 1 LPGA) CALCUL DE LA CREANCE RECURSOIRE EN CAS DE REDUCTION SELON ART. 21 LPGA PRIVILEGE DE RECOURS (ART. 75 LPGA)...554 D U C E L S I G & M A Y 4/55 1. Avant-propos Ce support de cours doit être compris comme un instrument de travail, en ce sens qu'il peut vous permettre de vous familiariser aux concepts et aux procédures applicables en matière d'assurances sociales. Vous le verrez, il comporte un certain nombre de références à la loi et à la jurisprudence, et je ne peux que vous inviter à la curiosité. Cela étant, ces quelques notes sont établies sans aucune prétention et ne sauraient être exhaustives. Elles prennent en compte l'état de la législation et de la jurisprudence à mi-août But de ce cours : exposer quelques éléments sur les principes régissant les procédures rappeler les règles de procédure relatives aux différentes branches d'assurances sociales. indiquer les conséquences de la LPGA, de l'opga, notamment en matière de procédure. 2. Les assurances sociales en Suisse 2.1 Situation avant l'adoption de la LPGA Rappelons tout d'abord que les différentes assurances sociales se sont développées sans grande systématique. Elles ont vu le jour en 1890 par l introduction de l art. 34 bis de l ancienne Constitution fédérale qui prévoyait que la Confédération était chargée, d une part, de créer une assurance-maladie et accidents, et, d autre part, de déclarer, cas échéant, obligatoire pour toute la population ou certaines catégories. L adoption d une solution globale n a pas été possible pour des raisons politiques. Aussi, la Confédération renonça à une codification globale pour adopter de manière séparée et successive différentes réglementations en matière d assurances sociales. Ainsi, plus de 100 ans séparent la première loi sur l assurance militaire en 1901 de l introduction de l allocation maternité par la modification de la LAPG en 2003.5 D U C E L S I G & M A Y 5/55 C'est ainsi que furent adoptées : la loi sur l'assurance militaire (1901) la loi sur l'assurance-maladie et accidents (LAMA ) la loi de subventionnement aux caisses d'allocations-chômage (1924) la base constitutionnelle à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (1925), la loi sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS ) la révision de la loi sur l'assurance militaire (LAM ) la loi sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG ) la loi sur l'assurance invalidité (LAI ) la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC ) la loi sur l'assurance-accidents (LAA ) la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ) la nouvelle réglementation de la loi sur l'assurance maladie (LAMal 1994) la modification de la LAPG qui a introduit la nouvelle allocation maternité (LAPG modification 2003). Lors des réflexions qui ont précédé l'adoption de la LPGA, un constat s'est imposé : dix systèmes se sont mis en place avec un manque de cohésion important. En matière de prestations: quatre systèmes supportent les frais de guérison en cas de maladie ou d'accident : la LAMal, la LAA, la LAI, la LAM cinq systèmes prévoient des mesures de réadaptation et des moyens auxiliaires : la LAI, la LAA, la LAMal, la LAM, la LAVS cinq systèmes prévoient des rentes : la LAA, la LAI, la LPP, la LAM, la LAVS. En matière de financement : Nous pouvons distinguer différents modes en fonction des six critères suivants :6 D U C E L S I G & M A Y 6/55 cotisations fixes des assurés cotisations en pour cent du salaire cotisations des employeurs cotisations des travailleurs prestations de la Confédération (subventions) prestations des cantons En matière de procédure : Avant l'entrée en vigueur de la LPGA, il existait différentes procédures propres à chaque système. Sur ce point, la LPGA a partiellement, mais pas totalement unifié les règles applicables ; il faut encore relever : un certain manque de cohésion entre les différentes assurances sociales, même si l'on doit accepter la multiplicité des systèmes, en matière - de prestations, - de financement ou - d'organisation ; des définitions différentes pour des notions juridiques pourtant comparables Exemple : la réduction ou le refus de prestation ou la notion de gain ne sont toujours pas définis de la même manière identique dans la LPGA ou en LAA (art. 37 al. 3 LAA) ; des procédures différentes Exemple : des délais différents : 30 jours ou 3 mois pour recourir contre une décision sur opposition ; un manque de coordination entre les différentes prestations des assurances sociales avec des délais d'attente différents: 2 jours en LAA, le plus souvent 1 an en LAI, voire deux ans en LPP. 2.2 But visé par la LPGA (art. 1 LPGA) Coordonner les assurances sociales en définissant les principes, les notions et les institutions du droit des assurances sociales. Ainsi en va-t-il par exemples : aux titres de principes, de la possibilité d attaquer les décisions par voie d opposition (art. 52 LPGA) ; de notions, de la définition de l accident (art. 4 LPGA) ;7 D U C E L S I G & M A Y 7/55 d institutions du droit des assurances sociales, des droits et devoir de renseignements de l assurance vis-à-vis de l ayant doit (art. 27 LPGA). en fixant quelques normes de procédure uniformes et en réglant l organisation judiciaire applicable en matière d assurances sociales (34ss LPGA, en particulier s agissant de la question des délais ou du tribunal cantonal des assurances) ; en harmonisant les prestations d assurances sociales. Remarquons, toutefois que la LPGA n'uniformise que très peu le droit aux prestations (cf. art. 63ss LPGA). Relevons en particulier les règles relatives à la surindemnisation selon l art. 69 LPGA ou celles concernant l'ordre dans lequel les prestations sont allouées de l art. 66 al. 2 LPGA, de la prise en charge provisoire de l art. 70 al. 2 LPGA, ou encore du devoir de remboursement d un assureur vis-à-vis d un autre ; en réglant le droit de recours des assurances sociales contre les tiers (art. 72ss LPGA). En réalité, vous remarquerez que la LPGA n introduit que peu de règles en matière de coordination entre les différentes branches des assurances sociales. 2.3 Champ d application de la LPGA Principes L art. 2 LPGA limite le champ d application de la LPGA aux lois sur les assurances sociales. Il prévoit que les dispositions de la LPGA sont applicables "si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances le prévoient." Ainsi, le champ d'application est limité à deux titres : "si" : c'est-à-dire, à la condition que les lois spéciales le prévoient. A cet égard, mis à part la LPP, toutes les lois régissant les branches des assurances sociales prévoient le principe général de l'application de la LPGA, et ceci, à l'art. 1 de la loi spéciale. Relevons que la LPP ne prévoyant rien à l'art. 1 LPP, la LPGA n'est pas applicable à la LPP, à l'exception des art. 66 al. 2, 70 LPGA, 34a LPP.8 D U C E L S I G & M A Y 8/55 "dans la mesure" : c'est-à-dire, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 1 de la loi spéciale ou d'autres dispositions. Exemples: - L art. 1 al. 1 LAA pose le principe général d'application de la LPGA. - L art. 1 al. 2 LAA définit quelques exception à ce principe, soit : - - au domaine médical et aux tarifs (art. 53 à 57 LAA), - - à l'enregistrement des assureurs (art. 68 LAA), - - à la procédure régissant les contentieux pécuniaires entre assureurs (art. 78a LAA) - - L art. 37 al 2 et 3 LAA, au titre d exception à l'art. 21 al. 1 et 2 LPGA en cas de faute grave ou de crime et délit Conséquences Nécessité de se référer à au moins deux lois : la LPGA et la loi spéciale (ex. la LAA, voire la loi fédérale sur la procédure administrative (PA)), à au moins deux ordonnances : l'opga et celle de la loi spéciale (ex. OLAA, OPA). 3. La procédure La procédure permet de fixer les règles qui régissent les relations entre les personnes concernées, soit : - l assuré ou les ayant droit, - les assurances sociales, - les autorités de recours ou les tribunaux, - les organe de surveillance.9 D U C E L S I G & M A Y 9/ Définition La procédure définit d'un point de vue formel deux choses: D'une part, le non contentieux Quelles assurances sont compétentes? Quels sont les droits et obligations que l'assuré ou les ayants droit peuvent faire valoir à l encontre de cette assurance? D'autre part, le contentieux: Quelles sont les autorités compétentes? A quelles conditions un litige peut être porté devant cette autorité? Quels sont les droits et les obligations des parties à la procédure? Procédure administrative (le non contentieux) Que faut-il entendre par procédure de non contentieux? Il s'agit de la procédure qui mène à la décision de l'administration 1 ou de l'assureur. Eléments de la procédure administrative : Constatation des faits et administration des preuves par l'administration En général, les rapports juridiques sont réglés par une décision ou une décision sur opposition. Exception en LPP : les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions, de sorte que l'intéressé doit adresser sa demande devant le Tribunal cantonal des assurances, sous la forme d'une action, et non d un recours Procédure de recours (contentieux) Que faut-il entendre par contentieux? Il s'agit de la procédure de recours qui suit la procédure administrative. En 1 Relevons que la LAA prévoit à l art. 78a LAA que l Office fédéral des assurances sociales (aujourd hui, l Office fédéral de la santé publique) statue sur les contestations pécuniaires entre assureurs.10 D U C E L S I G & M A Y 10/55 règle générale une procédure de recours a deux instances possibles une première devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 57 LPGA, ) ou une commission fédérale de recours (exemple : art. 109 LAA) ou une deuxième devant le Tribunal fédéral des assurances (art. 62 LPGA) 3.2 Droit applicable et actes administratifs Droit applicable Le droit matériel des assurances sociales (ex. couverture, prestations, primes, etc.) est régi dans sa plus grande partie par le droit fédéral. Le droit de procédure est réglé en partie par le droit fédéral et en partie par le droit cantonal pour la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 61 LPGA). Le droit applicable à la procédure dépend de la nature juridique de l organe appelé à statuer. Cet organe peut être : un organe de la Confédération, comme pour l assurance militaire 2, un établissement autonome de droit public, comme la Suva ou la caisse fédérale de pension (art. 48 LPP et art. 8 loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions) un office cantonal, comme les caisses cantonales de compensation (art. 61 LAVS) ou les offices AI (art. 54 LAI), des personnes de droit privé (associations, fondations coopératives ou sociétés anonymes), comme par exemples, les autres assureurs accidents que la CNA (art. 68 LAA), les caisses maladies (art. 12 LAMal), les institutions de prévoyance de droit privé sous la forme d une fondation ou d une société coopérative (art. 48 LPP). En matière de procédure, la LPGA a unifié de manière partielle les règles de procédure applicables aux diverses branches des assurances sociales, pour ce qui concerne la procédure administrative (cf art. 27 à 62 LPGA). Cela étant, et sous réserve des principes généraux de droit constitutionnel, il existe différentes règles de procédure qui sont prévues 2 Avant la modification de la LAM et OAM entrée en vigueur le 1 er juillet 2005 prévoyant que la CNA gère l assurance militaire en tant qu assurance sociale.11 D U C E L S I G & M A Y 11/55 soit dans les différentes lois d assurances sociales (106 LAA), soit dans la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) (cf. art. 55 al. 1 LPGA 3 ), ou encore dans les différents codes de procédure cantonaux pour la procédure devant les tribunaux cantonaux, ou la loi sur fédérale d'organisation judiciaire (OJ) pour la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances (TFA) Actes administratifs Renseignements et conseils (art. 27 LPGA) En raison du manque de connaissances des assurés en matière d assurances sociales, de la complexité de la matière et du fait que celleci touche souvent des prestations élémentaires d existence, il est important que l organe de l assurance informe l assuré sur ses droits et obligations. A cet égard, remarquons que quelques lois spéciales l avaient déjà prévu avant l entrée en vigueur de la LPGA : soit par exemples aux articles 67 al. 2 et 116 al. 1a RAVS, aux art. 71 al. 2 LAMal et 72 OLAA. L art. 27 LPGA a introduit, d une part, une obligation générale de renseignements et de conseils. Les assureurs sociaux pourront satisfaire leur obligation générale telle que formulée à l'alinéa 1 par le biais de brochures, de fiches ou d'instructions destinées à un nombre indéterminées de personnes 4. L alinéa 2 prévoit un droit gratuit d être renseigné sur ses droits et obligations. L alinéa 3 ajoute qui si un assureur constate qu un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d autres assurances sociales, il les informe sans retard. Toutefois, relevons que les intérêts de l'assuré et de l'assureur peuvent être divergents. Ainsi, quel assureur conseillera à un assuré de faire opposition contre une de ses décisions 5? Si l assureur violait cette obligation et que l assuré en subissait un 3 L'art. 55 LPGA prévoit que les points qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA sont régis par la PA. 4 ATF 126 V cf. Spira, SZS 45/2001, page 53112 D U C E L S I G & M A Y 12/55 dommage, l'assureur pourrait devoir en répondre et le réparer, conformément à l'art. 78 LPGA. Exemple : un mauvais conseil peut faire perdre à un assuré le droit à des prestations. Ce dernier pourrait alors se retourner contre l'assureur et lui demander la prise en charge des prestations perdues Décision au sens formel Notion La notion de décision est définie à l'art. 5 PA. En matière d'assurances sociales, sont considérées comme décisions, les mesures prises par l'assureur dans un cas d'espèce et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations, rejeter ou de déclarer irrecevable des demandes. Par principe, et sous réserve de la LPP, dans le domaine des assurances sociales, les rapports juridiques dans un cas particulier doivent faire l'objet de décisions. La décision a un contenu matériel et formel : Contenu matériel, Par contenu matériel, il faut comprendre que la décision détermine les droits et les obligations des ayants droit. Exemples: décision définissant le droit à une rente d'invalidité ou décision mettant fin au droit à des prestations. Formel, Par contenu formel, l on signifie que la décision met un terme à la procédure administrative en indiquant les voies de droit (49 al. 3 LPGA), (cf. infra sous ).13 D U C E L S I G & M A Y 13/55 L'art. 49 al. 1 LPGA prévoit que l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations ; des créances ou des injonctions (exemples : demande de restitution selon l art.25 LPGA ou injonction de se soumettre à un traitement selon l art. 21 al. 4 LPGA ou l art. 48 LAA) ; ou ou celles avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord Types de décision Décision qui crée, modifie ou annule des droits ou des obligations Exemples : décision allouant une rente d'invalidité ou mettant fin au droit aux prestations, ou encore décompte de primes d'assurances Décision constatant l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations L'art. 49 al. 2 LPGA prévoit que si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation. Exemple : à titre subsidiaire à un décompte de prime, la décision constatant le statut de dépendant ou d'indépendant d'une personne Décision rejetant ou déclarant irrecevable une demande Exemple : décision sur opposition constatant l'irrecevabilité d'une opposition tardive Forme de la décision nécessairement écrite (art. 49 al. 1 LPGA)14 D U C E L S I G & M A Y 14/ Eléments de la décision Désignation La décision doit être désignée comme telle (35 al. 1 PA) Destinataires (art. 49 LPGA) La décision doit clairement indiquée les personnes à qui la décision s'applique, et les autres assureurs concernés. L'art 49 al. 4 LPGA prévoit que l'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré Motivation La décision doit être motivée, en ce sens qu'elle doit contenir une prise de position de l'assureur sur les faits déterminants et sur les conséquences juridiques (cf. art. 35 al. 1 PA). Toutefois, eu égard au fait que les assureurs doivent rendre un très grand nombre de décisions, l'on ne saurait avoir des exigences trop élevées en matière de motivation. Notons que la LPGA prévoit à l'art. 49 al. 3 que les décisions doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties Dispositif Le dispositif correspond aux conclusions juridiques de la motivation. Le dispositif doit être formulé de manière claire. Un dispositif ambigu ne devrait pas entraîner de préjudice pour la personne intéressée, conformément au principe de la confiance Voies de droit L'art. 49 al. 3 LPGA prévoit que les décisions indiquent les voies de droit. L'art. 35 al. 2 PA précise à cet égard que la décision doit mentionner le moyen de droit ordinaire (opposition ou recours)15 D U C E L S I G & M A Y 15/55 l'autorité à laquelle il doit être adressé, et le délai pour l'utiliser. Si les voies de droit ne sont pas indiquées ou si elles sont mentionnées de manière inexacte, la notification ne devrait pas entraîner de préjudice pour l'intéressé conformément au principe de la confiance. Toutefois, ce principe n'est applicable que dans la mesure où l'on ne peut reprocher à l'intéressé de ne pas avoir reconnu l'erreur. Notons que l'art. 49 al. 3 2 ème phrase LPGA précise que la notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (de même art. 38 PA) Signature En matière d'assurances sociales, la signature d'une décision n'est pas une condition de validité Notification La décision est soumise à réception, en ce sens que les effets juridiques liés à la notification ne prennent naissance qu'à compter de la notification. Le fait que l'intéressé n'ait pas pris connaissance du contenu de la décision n'est pas déterminant. Précisons encore que cela n empêche pas une décision d avoir un effet rétroactif 7. Une notification est irrégulière lorsqu'elle est adressée à la personne intéressée et non à son mandataire, aussi longtemps que la procuration n'est pas retirée (cf. art. 49 al. 3, 2 ème phrase LPGA). Pas de prescription relative à la forme de la notification : - pli remis en main propre, - envoi sous pli simple ou - par lettre signature. Remarquons que la preuve de la notification impartit à l'assureur. Si la notification est faite par pli simple: La notification est valable dès que le courrier est déposé dans la boîte aux lettres ou dans la case postale. Pas de preuve que la 6 RO 105 V 248; ATFA du [U 68/02] 7 ATFA du [U 329/02] : Dans cet arrêt la CNA a notifié le 9 mars 2001 le droit à une rente d invalidité fondée sur une incapacité de gain de 35 % à partir du 1 er août 2000.16 D U C E L S I G & M A Y 16/55 notification a bien été faite. par lettre signature (recommandée) La notification est valable dès que le courrier parvient au destinataire. Si le destinataire ne la retire pas dans le délai de garde de 7 jours de la Poste, la décision est réputée notifiée le dernier jour du délai de garde (RO 119 V 94), même si l'intéressé ne l'a pas retirée, parce qu il est en vacances par exemple Nullité d'une décision La nullité d'une décision est admise à titre très exceptionnel, lorsque la décision a été rendue par exemple par un assureur incompétent. Elle n est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave en raison de la norme violée. Des vices de fonds (exemple : droit aux prestations n entraînent qu à de rares exceptions la nullité d une décision. En revanche de graves vices de procédure (exemple pouvoir se déterminer sur une expertise), ainsi que l incompétence qualifiée de l autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité Transaction (art. 50 LPGA) La conclusion d'une transaction en procédure administrative n'est en principe pas compatible avec le principe de la légalité, soit du principe du respect de la loi. Toutefois, dans la mesure où une telle convention s'inscrit dans le cadre de la liberté d'appréciation d'un état de faits, elle est possible et doit être confirmée dans un acte administratif (décision ou décision sur opposition). Selon le TFA, une transaction en procédure judiciaire est considérée comme une proposition concordante présentée au juge qui doit contrôler son adéquation à l état de fait et sa conformité à la loi Décision matérielle et procédure simplifiée de l art. 51 LPGA Certains rapports juridiques, soit à titre d'exemples : la prise en charge d'un cas, la fixation du montant des indemnités journalières, la fixation du montant des primes ou la communication de décomptes 8 H 300/03 9 RAMA 3/2004 page 28617 D U C E L S I G & M A Y 17/55 peuvent, pour des raisons pratiques, être réglés de manière simplifiée par simple lettre, sans décision au sens formel. De tels courriers constituent toutefois une décision au sens matériel du terme. Les art. 80 LAMal, 58 LAI et 74 ter RAI, 18 al. 2 LAPG, 100 LACI prévoient que la procédure simplifiée s'applique également aux prestations importantes, et que l'assuré a droit à la notification d une décision au sens formel seulement lorsqu il a communiqué à l assureur qu il n est pas d accord avec sa prise de position sous la forme simplifiée. L art. 14 al. 3 LAVS prévoit que les cotisations dues par les employeurs sont en général encaissées selon la procédure simplifiée, même si les cotisations sont importantes. L'art. 51 al. 2 LPGA prévoit que l intéressé peut exiger qu une décision soit rendue. S agissant de l assurance-maladie, l art. 127 OAMal précise que lorsqu'une décision est exigée, l assureur est tenu de la rendre dans un délai de 30 jours. La LAMal, ne fixe pas de délai pendant lequel l assuré peut exiger une décision. Le TFA a jugé que l on peut attendre d un assuré qui n'admet pas une certaine solution et entend voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible d'opposition, qu'il fasse connaître son point de vue dans un délai d'examen et de réflexion convenable 10. Notons que l art. 74quater RAI précise que pour l octroi de prestations sans décision conformément à l art. 74ter RAI, l office AI communique par écrit les prononcés rendus et lui signale qu il peut, s il conteste le prononcé, exiger la notification d une décision formelle (Cf. 69 quater al. 2 RAVS) Actes de l administration sans décision En LPP, les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement dites. Leurs déclarations ne peuvent s imposer qu en vertu d un jugement d un tribunal, et ceci même si elles concernent des prestations d assurance, des prestations de libre passage ou des cotisations mois ont été jugés raisonnables dans un arrêt publié au RAMA 1986 page 391. A l ATFA du [U 103/03], le TFA a posé que si l assuré ne réagit pas dans un délai de 90 jours, la décision matérielle entre en force. 11 ATFA du [B 58/02]18 D U C E L S I G & M A Y 18/55 A cet égard, la LPGA n y change rien Début et fin de la procédure administrative Début de la procédure administrative S agissant des prestations Par requête de l ayant droit En principe, en droit des assurances sociales, la demande se fait sous la forme d une requête de prestations ou par une annonce (65 RAI, 67 RAVS, 53 al. 3 OLAA). L art. 29 al. 1 et 2 LPGA a introduit le principe selon lequel l ayant droit doit s annoncer à l assureur social dans la forme prescrite. Si l assuré ne respecte pas les exigences de forme - par exemple en n utilisant pas le formulaire idoine - ou s'il s adresse à un organe incompétent, l enregistrement du courrier irrégulier vaut en principe annonce (29 al. 3 LPGA). Selon 30 LPGA, l'assureur social a l'obligation d'accepter les demandes et requêtes ou autres documents qui lui parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et les transmettent à l'organe compétent (dans le même sens art. 8 al. 1 PA) Examen d office par l assureur dans le domaine des prestations révision de rentes (17 LPGA, 87 RAI, 22 LAA, 47 al. 2 LAM) prestations indues (25 LPGA, 2 à 5 OPGA) 12 ATFA du [K 36/04], l écriture adressée par l assuré à la caisse maladie contre la décision sur opposition aurait dû être considérée comme une écriture de recours et transmise à l autorité judicaire cantonale.19 D U C E L S I G & M A Y 19/55 réduction de prestations (21 LPGA, 37 LAA, 35 LPP, 65 al. 1 LAM) versement après la découverte qu un ayant droit n a pas reçu des prestations dues (66, 2 ème phrase OLAA, 77, 2 ème phrase RAVS) dans le domaine des contributions Qu'il s'agisse de cotisations ou de primes, l'assureur agit, en principe, d office (14 LAVS, 91et 99 LAA, 11 et 60 LPP) Fin de la procédure administrative sous la forme d une décision formelle ou matérielle si une requête de prestation est pendante sous la forme d une communication, lorsque, comme en LPP, l institution de prévoyance n a pas la compétence de rendre des décisions. La prise de position de l institution n'entre pas en force, même après un certain laps de temps. L ayant droit peut toujours dans le délai de prescription saisir le Tribunal cantonal Opposition (art. 52 LPGA) Décision soumises à opposition L art. 52 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d opposition auprès de l assureur qui les a rendues. La loi prévoit deux exceptions : D une part, l art. 52 LPGA prévoit que les décisions d ordonnancement ne sont pas soumises à opposition D autre part, l art. 105a LAA indique que s il y a péril en la demeure, l institution qui rend la décision peut ordonner des mesures destinées à20 D U C E L S I G & M A Y 20/55 prévenir les accidents ou les maladies professionnels sans qu elles soient attaquables par voie d opposition Décision d ordonnancement Par décision d ordonnancement (Prozess- und Verfarhrensleitende Verfügungen), l on entend toutes les décisions incidentes en matière de procédure exclusivement. A titre d exemple, l on peut mentionner les décisions relatives : à la consultation du dossier à la suspension de la procédure à la récusation à l assistance judiciaire gratuite à l établissement des faits (exemple : contestation dans le cadre de la mise en œuvre d une expertise) à la compétences de l assureur conformément à l art. 35 LPGA 13. Conformément à l art. 56 LPGA, la voie du recours direct devant le Tribunal cantonal ou la commission de recours est ouverte à l encontre des décisions d ordonnancement Procédure d opposition La procédure d opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d une décision d en obtenir un nouvel examen avant qu un juge ne soit éventuellement saisi. Elle poursuit un but d économie de la procédure et de décharge des tribunaux dans un domaine où les décisions rendues sont particulièrement nombreuses Avant l'introduction de la LPGA, la procédure d opposition n existait que dans les domaines de la LAA (art. 105 LAA) la LAMal (art. 85 LAMal) la LAM (art. 99 LAM) La LPGA a introduit à l art. 52 une procédure générale d opposition. Dès son entrée en vigueur le 1 er janvier 2003, elle s applique aussi à la LAI 13 RO 131 V 42 : Le TFA a jugé qu une décision d irrecevabilité qui sanctionne un refus de collaborer de l assuré ne saurait être qualifiée de simple décision d ordonnancement de la procédure. Elle est donc sujette à opposition. 14 ATFA du 19 novembre 2004 [I 664/03] Montrer encore
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