Source: http://docplayer.fr/6280662-Guide-de-l-entretien-professionnel-et-de-l-entretien-de-formation.html
Timestamp: 2018-02-21 19:36:23+00:00
Document Index: 42837442

Matched Legal Cases: ['art. 26', "l'article 55", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Guide de l'entretien professionnel et de l'entretien de formation - PDF
Download "Guide de l'entretien professionnel et de l'entretien de formation"
1 ANNEXE 2 Secrétariat Général Direction des Ressources Humaines Sous direction des Carrières et de l'encadrement Bureau de l'évaluation Décembre 2012 Guide de l'entretien professionnel et de l'entretien de formation Année de référence 2012 Ministère de l'égalité des territoires et du Logement Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'énergie durable.gouv.fr
2 Bureau gestionnaire Direction des Ressources humaines Sous direction des Carrières et de l'encadrement Bureau de l'évaluation (SG/DRH/CE/CE2) Secrétariat Tél. : / Fax : Courriel : durable.gouv.fr Référence intranet r2371.html Documentation mise en ligne : Note de gestion annuelle relative à l'entretien professionnel et ses annexes : Formulaire de compte rendu d'entretien professionnel Guide de l'entretien professionnel Tableau de classement des comptes rendus d'entretien professionnel Tableau de bilan Instruction générale réductions d'ancienneté 2012 Calendrier de la campagne Textes juridiques Support pédagogique Modèle de fiche de poste
3 SOMMAIRE 1 PERSONNELS CONCERNÉS PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DISPOSITIF «ENTRETIEN PROFESSIONNEL» Les textes réglementaires Les principes de l'entretien professionnel Les enjeux de l'entretien professionnel Les acteurs Droits et obligations L'échange Entretien professionnel et mobilité Le contenu de l'entretien professionnel La procédure La préparation de la campagne La mise en œuvre de la campagne Le compte rendu de l'entretien professionnel Pourquoi un compte rendu d'entretien professionnel? Comment rédiger le compte rendu d'entretien professionnel Quelle confidentialité pour le compte rendu d'entretien? Comment classer les comptes rendus d'entretien? DISPOSITIF «ENTRETIEN DE FORMATION» Les textes réglementaires Les principes de l'entretien de formation Des préalables indispensables Conditions de mise en œuvre Les suites de l'entretien de formation : le compte rendu Un dispositif d'appui LES RECOURS SUR ENTRETIEN PROFESSIONNEL Procédure de révision spécifique à l entretien professionnel Les étapes de la procédure de recours Les modalités du recours hiérarchique Saisine de la commission paritaire Recours de droit commun...20 LES FICHES PRATIQUES Fiche n 1 : Notice pour remplir le formulaire de compte rendu d'entretien professionnel...21 Fiche n 2 : Notice pour remplir le formulaire du compte rendu d'entretien de formation...27 Fiche n 3 : La fiche de poste...31 Fiche n 4 : Conseils à l'agent et fiche aide
4 mémoire...37 Fiche n 5 : Conseils au supérieur hiérarchique direct et fiche aide mémoire...41 INTRODUCTION L'entretien professionnel, prévu par le décret n du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l État, devient la procédure de droit commun pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l État à compter de la période de référence 2012 (hormis statuts particuliers). Le dispositif de l'entretien professionnel est un levier essentiel de la gestion des ressources humaines du ministère. Il est fondé sur un échange indispensable entre le supérieur hiérarchique direct et son collaborateur visant à favoriser les carrières et la bonne marche des services. Afin d'assurer le bon déroulement de cet échange, il est conseillé aux supérieurs hiérarchiques directs et aux agents de prendre préalablement connaissance du cadre de l'entretien. Le présent guide permet de rappeler le sens de la démarche en donnant à chacun des repères. En son chapitre 4, ce guide traite de l'entretien de formation. Ce dernier complète logiquement l'entretien professionnel en recensant et en analysant les besoins de formation au vu des objectifs fixés à l'agent et de son projet professionnel. Sur le plan collectif, de même que l'exploitation des comptes rendus des entretiens professionnels sert de base aux démarches GPEEC, celle des comptes rendus d'entretiens de formation est le socle des plans annuels de formation. 4/44
5 1 Personnels concernés Les présentes dispositions s'appliquent pour l'année de référence 2012, à tous les fonctionnaires de l État (sauf dispositions contraires prévues dans les statuts particuliers) et aux personnels non titulaires quelle que soit leur catégorie (A, B ou C), appartenant à l'un des corps ou statuts gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sauf exceptions visées plus bas. Les agents non titulaires, inclus jusqu'alors dans l'expérimentation de l'entretien professionnel, ne sont plus concernés par le décret n et retournent dans le champ d'application du décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l État (qui doit être prochainement modifié). Dans l'attente de cette modification, l'arrêté MEDDE, en visant le décret n du 17 janvier 1986, inclut les agents non titulaires dans le dispositif prévu pour les fonctionnaires du ministère. Ils sont donc concernés par l'entretien professionnel annuel au même titre que les fonctionnaires. Sont exclus des présentes dispositions, sans préjudice des règles propres auxquelles ils sont soumis ni des pratiques existantes : les cadres sur emplois fonctionnels d administration centrale, emplois DATE, emplois fonctionnels en service déconcentré du METL/MEDDE ; les administrateurs civils (qui font l objet d un dispositif spécifique) ; les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF, qui font l objet d un dispositif spécifique) ; les techniciens supérieurs des études et de l exploitation de l aviation civile ; les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; les chercheurs ; les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ; les agents affectés dans les directions départementales interministérielles (DDT ; DDTM ; etc.) ; Certains agents bénéficient de dispositions dérogatoires ou particulières : Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas concernés par l évaluation prévue par le décret du 28 juillet Ils font certes l objet d une évaluation, mais au titre de la titularisation dans le corps dans lequel ils ont été recrutés. En revanche, s agissant des fonctionnaires stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, ces derniers, détachés pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l Ét at, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l État ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, conservent leur évaluation antérieure (compte rendu de l entretien professionnel de l année précédant le détachement). les permanents sur des mandats associatifs, syndicaux ou électifs. Les agents occupant ces fonctions ne font pas l'objet d'un entretien ; les agents mis à disposition (MAD), en position de détachement ou en position normale d'activité (PNA, sortants ou entrants au METL/MEDDE) : les agents du METL/MEDDE détachés, MAD ou en PNA sortants bénéficient d'un entretien de la part de leur service d'accueil sur les supports fournis par le METL/MEDDE ou, à défaut, sur ceux de leur service d'accueil ; les agents détachés, MAD ou en PNA entrants, bénéficient d'un entretien sur les supports propres à leur service d'origine ou à défaut, sur ceux fournis par le ministère. 5/44
6 2 Période de référence La période concernée s étend du 1 er janvier au 31 décembre 2012 (année de référence). L'entretien doit donc porter sur l'intégralité de l'année Tous les agents entrant dans le champ d application du présent dispositif doivent bénéficier d'un entretien professionnel, dès lors que leur présence effective dans le service est d'une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à l'autorité compétente d'apprécier leur valeur professionnelle (CE 3 septembre 2007, n ). 3 Dispositif «entretien professionnel» 3.1 Les textes réglementaires Le système d'évaluation sous forme d'entretien professionnel est généralisé à l'ensemble de la fonction publique d État à compter du 1 er janvier 2013 pour les évaluations afférentes aux activités postérieures au 1 er janvier 2012 (art. 26 du décret n du 28 juillet 2010). Textes abrogés à compter du 1 er janvier 2013 : Décret n du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l État. Décret n du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat. Textes en vigueur : Loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Décret n du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'état. Arrêté du 24 février 2012 modifié fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Circulaire du 23 avril 2012 relative aux modalités d'application du décret n du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l État (ministère de la fonction publique). 3.2 Les principes de l'entretien professionnel Les enjeux de l'entretien professionnel. Au delà du caractère réglementaire et obligatoire, l'entretien professionnel et de formation constitue un levier majeur de management et de gestion des ressources humaines. Il permet tout d'abord d'évaluer les compétences et les résultats de l'agent sur son poste au cours de l'année écoulée, de fixer les objectifs pour l'année à venir, d'en évoquer le contexte et de partager les enjeux du service. 6/44
7 Il est aussi l'occasion de formaliser le projet professionnel de l'agent, de l'inscrire dans une dynamique de formation qui contribuera également au développement du service et de préparer une éventuelle mobilité. L'entretien professionnel est également l'occasion de faire évoluer la fiche de poste de l'agent. Il contribue à enrichir le dialogue entre le supérieur hiérarchique et son collaborateur, confortant le supérieur hiérarchique dans son rôle de manager de proximité. Cet entretien constitue, en outre, le socle sur lequel vont s appuyer les décisions concernant la reconnaissance de la valeur professionnelle (réductions d ancienneté), la modulation du régime indemnitaire, les promotions. L'entretien professionnel permet ainsi aux supérieurs hiérarchiques de mieux cerner les difficultés de leur service et celles de leurs agents. Ce faisant, ils ouvrent conjointement des pistes de progression pour l'année en cours et fixent des objectifs individuels réalistes et adaptés. Pour le ministère, il est aussi un levier essentiel de la gestion des ressources humaines car il sert de base à la politique de gestion prévisionnelle des effectifs (GPEEC) Les acteurs Le terme «agent» (agent = N) remplace le mot «évalué» ayant pu être utilisé dans d autres publications et doit être compris indépendamment du genre et du grade de la personne. Le terme «supérieur hiérarchique direct» (ou N+1) désigne toute personne qui a reçu délégation pour conduire les entretiens professionnels des agents qu elle encadre. La notion de supérieur hiérarchique direct est une notion fonctionnelle et indépendante de considération de grade, de corps ou de ministère d'appartenance. Elle désigne la personne qui, au quotidien, organise le travail de l'agent et contrôle son activité. Le supérieur hiérarchique direct ne peut déléguer son pouvoir d'évaluation. Le terme «autorité hiérarchique» (ou N+2) désigne l'autorité placée immédiatement au dessus du supérieur hiérarchique direct (en général, le N+1 du supérieur hiérarchique direct). De la même manière que pour le supérieur hiérarchique direct, elle ne peut être définie par rapport à un grade précis. L'autorité hiérarchique vise le compte rendu d'entretien professionnel de l'agent et peut formuler des observations relatives à sa valeur professionnelle. L'autorité hiérarchique peut retirer ou réformer les actes pris par le supérieur hiérarchique direct d'un agent et réviser éventuellement un compte rendu d'entretien dans le cadre d'un recours hiérarchique Droits et obligations De l'agent L'entretien professionnel est un droit et une obligation pour l'agent. Chaque agent, quelle que soit sa situation administrative, doit bénéficier chaque année d'un entretien professionnel pour que sa valeur professionnelle soit appréciée. Si l'agent refuse de participer à son entretien professionnel, il se prive de toute possibilité de dialogue et de faire valoir son point de vue. Dans ce cas, une seconde proposition de rendez vous lui sera adressée au moyen d'une note qui l'informera des conséquences en termes de parcours professionnel et de carrière. 7/44
8 De plus, il pourra être rappelé à l'agent qu'il se place sur le terrain du manquement à l'obligation d obéissance hiérarchique. En effet, le fonctionnaire, en application de l'article 4 de la loi n du 13 juillet 1983, est, vis à vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Il ne peut donc se soustraire à l'exercice de l'entretien professionnel prévu par décret. En cas d'absence d'entretien, le compte rendu, qui demeure le support d'évaluation annuelle, sera rédigé de façon unilatérale par le supérieur hiérarchique direct avec consignation du refus de l'agent et versé à son dossier administratif. Le fait que l'agent ne signe pas le compte rendu n'a pas d'incidence sur la valeur juridique de l'entretien si celui ci lui a bien été notifié. Du supérieur hiérarchique direct L'entretien professionnel est une obligation pour le supérieur hiérarchique direct : le supérieur hiérarchique direct (n+1) mène l'entretien professionnel au titre de ses missions d'encadrement. Il doit donc s'organiser, quelle que soit sa charge de travail, pour conduire ces entretiens. Il appartient au N+2 de s'en assurer et, le cas échéant, dans tenir compte lors de l'entretien professionnel L'échange L entretien professionnel est un moment privilégié et constructif au cours duquel un responsable hiérarchique et un agent prennent le temps de faire le bilan de l'année écoulée et d'envisager les évolutions possibles pour l'avenir. Ils recherchent ensemble des voies de développement en matière d efficacité et de compétences, pour favoriser la réussite de l'agent dans les missions qui lui sont confiées. C'est aussi l'occasion de présenter à l'agent des options de carrière ou des dispositifs dont il n'a peut être pas connaissance, telle la reconnaissance et l'évaluation de l'expertise scientifique et technique. L intérêt de l entretien professionnel n est parfois pas évident lorsque les deux acteurs ont des contacts et des échanges quotidiens. Or, il faut bien distinguer ces deux formes de dialogue. Ainsi, l'entretien professionnel s'appuie sur la fiche de poste, les objectifs annuels et les besoins de compétences du service, à la différence du dialogue quotidien. L'entretien est aussi l'occasion d'aborder des sujets de fond, particuliers, voire personnels, que l'on ne traite pas au quotidien. dialogue quotidien On parle du travail : tâches à effectuer, opérations en cours. Les incidents qui bloquent la bonne marche du travail donnent une vision ponctuelle. Le souci de la «production» à court terme domine : c est l urgent. On cherche des solutions rapides (palliatif). entretien professionnel On parle de l agent dans son travail : ses réussites, ses difficultés. On fait un bilan de l année écoulée pour mieux préparer l année à venir (objectifs, projets) On prend du recul pour préparer le moyen terme : il faut analyser plus en détail. On cherche à résoudre des problèmes : il faut analyser les causes. La circulaire de la DGAFP du 23 avril 2012 précise que l'entretien professionnel étant un échange bilatéral entre l'agent et son n+1, l'agent ne peut être accompagné d'un collègue ou d'un représentant du personnel. 8/44
9 3.2.5 Entretien professionnel et mobilité En cas de changement d'affectation de l'agent, géographique ou fonctionnel, en cours d'année, le supérieur hiérarchique direct dont dépend l'agent au moment de la campagne d'évaluation doit assurer l'entretien professionnel. À cette fin, il procède à l'évaluation de l'agent pour la période qui le concerne et recueille les éléments nécessaires auprès du supérieur hiérarchique précédent. Afin de faciliter l'exercice, il convient d'encourager la pratique de l'entretien de fin de poste portant sur la première partie de l'année (mené avant mobilité par l'ancien supérieur hiérarchique) et de prise de poste fixant les objectifs pour la seconde partie de l'année (mené par le nouveau supérieur hiérarchique). Pour un agent dont les objectifs sont substantiellement modifiés en cours d année, il convient de bien fixer par écrit les nouveaux objectifs (en s'appuyant sur une lettre de mission ou une fiche de poste). Dans le cas d'un changement de supérieur hiérarchique direct en cours d'année, le compte rendu d'entretien, établi par le nouveau N+1, peut être complété par l'ancien. S'agissant des fonctionnaires accomplissant une mobilité dans le cadre d'une mise à disposition ou par la voie du détachement, il convient de se référer, pour les modalités de leur évaluation, aux règles fixées par le décret n du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 3.3 Le contenu de l'entretien professionnel En préalable à l'entretien, l'agent doit avoir à sa disposition une fiche de poste (cf. fiche pratique n 3). La fiche de poste est un élément essentiel car elle sert de référence à l'entretien professionnel annuel. Au besoin, cette fiche de poste doit être créée ou actualisée, en fonction de l'évolution de l'organisation du service et de ses missions. Elle doit donc éventuellement faire l'objet d'un échange entre le supérieur hiérarchique direct et l'agent. L'entretien professionnel annuel porte sur : le contexte professionnel; les résultats professionnels atteints par l agent au regard du contexte professionnel et des objectifs fixés précédemment pour l année écoulée, exprimés notamment en termes de production, mais aussi de contributions aux compétences collectives et au fonctionnement du service ; les connaissances et les compétences professionnelles mobilisées au titre de l année écoulée ; les objectifs fixés pour l année à venir ; le projet professionnel de l'agent. Par ailleurs ; le supérieur hiérarchique direct, est invité, dans le cadre de l'entretien, à échanger sur les réductions d'anciennetés, en particulier s'il ne souhaite pas proposer de réductions d'ancienneté pour l'agent évalué. En effet, même si le supérieur hiérarchique direct n'est pas décisionnaire en la matière, il doit réaliser des propositions cohérentes avec les termes de l'entretien. Il insistera auprès de l'agent sur le fait qu'il s'agit de propositions qui, après avis des CAP, peuvent ne pas être suivies (intranet: d anciennete r2997.html). 9/44
10 3.4 La procédure La préparation de la campagne Au lancement de la «campagne», les services doivent informer l'ensemble des agents de la tenue des entretiens professionnels (par une note de service, un encart spécifique dans un journal interne, etc.). Cette information rappelle les enjeux de l'entretien professionnel et son impact sur la carrière des agents en terme d'évolution de carrière, de réduction d'ancienneté et de régime indemnitaire, ainsi que l'esprit dans lequel il doit se dérouler. Le ton, le style, le contenu, devront être motivants et compréhensibles par tous les agents. Une note de service peut être complétée avantageusement par des réunions préparatoires au cours desquelles le supérieur hiérarchique réunit les agents afin de leur présenter le dispositif et les documents correspondants et leur rappeler les principes de l'entretien. Sans uniformiser les pratiques afin de laisser à chaque supérieur hiérarchique et/ou chef de service le soin de mettre en œuvre le dispositif selon son mode de management, il conviendra de s'assurer que l'information des agents est effective et suffisante et qu'ils sont en possession d'un exemplaire des documents utiles à cet entretien La mise en œuvre de l'entretien professionnel Le supérieur hiérarchique direct fixe un rendez vous à l'agent, au moins huit jours à l'avance pour lui donner le temps de s'y préparer. Il s'assure que l'agent dispose des éléments nécessaires : fiche de poste actualisée, formulaire de compte rendu pour l'année en vigueur, guide de l'entretien. L'entretien doit se dérouler dans des conditions qui permettent d'en assurer le caractère confidentiel, dans un climat de dialogue et de transparence. L'entretien se déroule sans la présence d'un tiers. Dans les jours suivants l'entretien, le supérieur hiérarchique direct rédige et signe le compte rendu. Le supérieur hiérarchique direct transmet le compte rendu à l'agent qui dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour y apposer ses observations. Ce délai court à compter de la date de remise du compte rendu par le supérieur hiérarchique à l'agent, portée sur le document. A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu, éventuellement complété par ses observations, à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est alors transmis à l'autorité hiérarchique qui le date et le vise. Elle peut formuler ses observations sur la valeur professionnelle de l'agent. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le date et le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le fait verser au dossier individuel de l'agent. Les signatures de l'agent, de son supérieur hiérarchique direct et de l'autorité hiérarchique, ainsi que les dates de signature, doivent impérativement figurer sur le compte rendu. La date de notification à l'agent est celle prise en compte pour le délai d'un recours hiérarchique éventuel. Si l'agent refuse néanmoins de signer le compte rendu, l'administration devra le mentionner sur ce document et la notification sera réputée effectuée à la date du refus. 10/44
11 3.5 Le compte rendu de l'entretien professionnel Pourquoi un compte rendu d'entretien professionnel? La généralisation de l'entretien professionnel et la suppression de la notation confèrent un caractère obligatoire à l'entretien et à sa formalisation par un compte rendu. Son importance est capitale car il est au cœur du dispositif managérial. En effet, le compte rendu d'entretien professionnel, document annuel versé au dossier individuel de l'agent, est le seul qui permette de rendre compte de ses activités et d'évaluer sa valeur professionnelle. Il est donc déterminant pour sa carrière. Le chapitre II du décret n modifié lie, en effet, très étroitement la valeur professionnelle des agents et leur déroulement de carrière. En pratique, l'évaluation individuelle plus concrètement le compte rendu d'entretien professionnel annuel sert de fondement à l'administration pour rendre ses décisions en matière de promotion, de mobilité et de régime indemnitaire Comment rédiger le compte rendu d'entretien professionnel Le support fourni par la direction des ressources humaines du ministère est disponible en ligne sur son site intranet et annexé à la note de gestion annuelle. Le compte rendu d entretien comporte : un regard sur l atteinte des objectifs et des actions conduites (partie A) ; l'appréciation des compétences professionnelles développées par l'agent au cours de l'année écoulée (partie B) ; les objectifs pour l'année en cours (partie C) ; le projet professionnel de l'agent (partie D) ; la formation (partie E) ; l'appréciation générale, la signature du supérieur hiérarchique direct (n+1) ayant conduit l'entretien et la communication à l'agent (partie F) ; le visa et les observations éventuelles de l'autorité hiérarchique (n+2), la signature de l'agent valant notification du compte rendu (partie G). Afin de faciliter la prise en main du support d entretien professionnel, ces différentes parties sont explicitées dans les fiches pratiques du présent guide. 11/44
12 3.5.3 Quelle confidentialité pour le compte rendu d'entretien? Les règles applicables à la confidentialité du compte rendu d'entretien professionnel sont les dispositions relatives à la confidentialité du dossier administratif de l'agent. Le compte rendu d'entretien professionnel passe entre de nombreuses mains (hiérarchie, service RH, service Formation, membres des CAP, etc.). Son caractère confidentiel doit néanmoins être préservé. Les agents ayant à exploiter ou manipuler ces documents sont donc tenus au devoir de discrétion professionnelle (article 26 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors : «Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions») Comment classer les comptes rendus d'entretien? POUR LES CORPS A GESTION CENTRALISEE Les comptes rendus d'entretien des agents appartenant à des corps à gestion centralisée, sont adressés à la direction des ressources humaines, bureau de la synthèse et des fonctions transversales (SG/DRH/GAP1.3), cellule des dossiers administratifs : Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'énergie SG/DRH/GAP1.3 Cellule des dossiers administratifs Tour Pascal B La Défense cedex La cellule des dossiers administratifs gère les dossiers de agents. Il est donc essentiel, pour son bon fonctionnement, de respecter les consignes suivantes : envoyer les comptes rendus d'entretiens professionnels sous format papier ; imprimés en recto verso ; impérativement classés par corps puis, pour chaque corps, par ordre alphabétique. Seuls les comptes rendus des agents issus de corps à gestion centralisée, gérés par le MEDDE doivent être retournés à la DRH. POUR LES CORPS A GESTION NON CENTRALISEE Les comptes rendus des agents à gestion non centralisée sont classés au niveau du service RH de proximité. En cas de doute ou d interrogation, contacter la cellule des dossiers administratifs : cellule des durable.gouv.fr. 12/44
13 4 Dispositif «Entretien de formation» Le recensement des besoins en formation de l'agent est réalisé dans la continuité immédiate de l'entretien professionnel. 4.1 Les textes réglementaires «Les fonctionnaires bénéficient d'un entretien de formation visant à déterminer leurs besoins de formation au vu des objectifs qui leur sont fixés et de leur projet professionnel» (article 5 du décret n du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des fonctionnaires de l'état et article 2 du décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'état et des ouvriers). La circulaire du 8 mars 2012 relative à la mise en œuvre de la FPTLV dans les services du METL MEDDE, et plus précisément son annexe 2, précise ce dispositif. 4.2 Les principes de l'entretien de formation Moment privilégié d échanges entre l agent et son supérieur hiérarchique direct, l entretien de formation porte sur les suites données aux demandes de formation de l année écoulée et permet, d une part, de déterminer les besoins en formation de l agent par rapport à ses objectifs, ses missions, son projet professionnel au regard des besoins du service et, d autre part, de recueillir ses souhaits personnels en termes de préparation aux examens et concours, périodes de professionnalisation, validation des acquis de l expérience, bilans de compétences, etc. L entretien de formation complète logiquement l'entretien professionnel. Pour permettre à l'agent d atteindre les objectifs fixés lors de l'entretien professionnel dans les meilleures conditions, il est nécessaire de : cerner, avec lui, les compétences acquises ; identifier, avec lui, les compétences requises ; apprécier l écart entre compétences requises et acquises ; réfléchir enfin à la façon de développer les compétences nécessaires pour combler cet écart par de la formation, une organisation du travail différente, de la gestion des carrières, un recrutement, etc. A partir des éléments recueillis pendant l'entretien professionnel, le supérieur hiérarchique et l'agent réalisent un bilan des actions de formation suivies en corrélation avec les compétences acquises, et projettent des actions de formation pour l'acquisition de compétences nouvelles. 4.3 Des préalables indispensables Pour mener au mieux cet entretien, Le supérieur hiérarchique dispose : des orientations politiques de sa direction en matière de développement des compétences individuelles et collectives requises au sein de son service, dont les besoins en formation. 13/44
14 Le supérieur hiérarchique et l'agent disposent : des éléments relatifs aux formations effectuées au cours de l'année N 1 ; éventuellement, les motifs de refus des actions de formation sollicitées par l agent ; de la fiche de poste de l'agent ; le cas échéant, des éléments relatifs à l'activité de formateur interne de l'agent ; d'un état de la consommation du DIF de l'agent. 4.4 Conditions de mise en œuvre Conduit à la suite immédiate de l'entretien professionnel, l'entretien de formation doit bénéficier des mêmes conditions de déroulement. Conformément à l'annexe 2 de la circulaire ministérielle du 8 mars 2012, les conditions de mise en œuvre sont les suivantes : l'entretien de formation est obligatoire et annuel ; il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent ; le compte rendu d'entretien de formation recense les besoins en formation dans la mesure où l'écart constaté entre les compétences requises et les compétences acquises relève de ce levier ; la durée de l'entretien de formation doit être de nature à permettre un échange réellement constructif ; l'entretien de prise de fonction : à l'arrivée d'un agent (quelle que soit sa date de prise de fonction au cours de l'année), un entretien de prise de fonction est conduit par le supérieur hiérarchique afin de lui permettre de réaliser un bilan des compétences détenues par l'agent. Cet entretien de prise de fonction est destiné à alimenter l'entretien annuel de formation. 4.5 Les suites de l'entretien de formation : le compte rendu Afin de faciliter la prise en main du support d entretien de formation, des éléments de méthode sont précisés dans la fiche n Le dispositif d'appui Trois dispositifs d appui au supérieur hiérarchique et à l'agent sont prévus : le service en charge de la formation peut accompagner le supérieur hiérarchique ou l'agent dans le renseignement du compte rendu ; le réseau des personnes ressources dites «FPTLV» (formation professionnelle tout au long de la vie) désignées au sein des services (note DRH du 9 mars 2009). Les CVRH possèdent la liste des référents FPTLV de chacun des services de sa zone géographique de compétence. Sur la demande du responsable hiérarchique ou de l'agent le CVHR lui transmettra les coordonnées du référent FPTLV de son service ; des entretiens et bilans de carrière peuvent être réalisés dans le service ou par un conseiller mobilité carrière de CVRH, à l'initiative du service ou de l'agent (circulaire ministérielle du 17 novembre 2011 relative à l'entretien et au bilan de carrière). Se renseigner auprès des bureaux de gestion RH de proximité. 14/44
15 5 Les recours sur entretien professionnel Conformément à l'article 6 du décret n du 28 juillet 2010 modifié, l'agent ayant bénéficié d'un entretien professionnel peut demander la révision du compte rendu. Indépendamment de ces dispositions, il bénéficie également des voies de recours administratif (recours gracieux) et contentieux (tribunal administratif). 5.1 Procédure de révision spécifique à l entretien professionnel La procédure de révision du compte rendu de l'entretien professionnel est définie par l'article 6 du décret n du 28 juillet 2010 modifié Les étapes de la procédure de recours Phase de notification du compte rendu d'entretien professionnel A l'issue de l'entretien professionnel, le compte rendu est rédigé et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il est ensuite communiqué à l'agent et daté du jour de la communication. L'agent dispose alors de 10 jours ouvrés pour formuler ses observations sur le support de compte rendu ou sur papier libre (dans ce cas, l'agent indique ce choix dans le cadre réservé aux observations). Ces observations portées par l'agent n'ont pas valeur de recours gracieux ou de recours hiérarchique qui font l'objet de procédures spécifiques (voir suivants). Le compte rendu est ensuite transmis à l'autorité hiérarchique (N+2), qui peut éventuellement intervenir ou formuler des observations et qui doit également le viser. Puis le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe et le date. La signature de l'agent atteste qu'il a pris connaissance du document et ne vaut pas nécessairement approbation de son contenu. Cette date est importante car elle marque le début du délai de recours hiérarchique. Phase de recours L'agent dispose alors de 15 jours francs pour saisir le N+2 d'un recours hiérarchique (par écrit, voir suivant). L'autorité hiérarchique doit répondre par écrit dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception du recours. Si l autorité hiérarchique ne répond pas à la demande de l agent, s applique alors la règle fixée par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon laquelle le silence gardé par l administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. À compter de la date de notification de la réponse au recours hiérarchique (ou au bout du délai de deux mois en cas d'absence de réponse), l'agent dispose d'un délai d'un mois pour former un recours en CAP, en saisissant par écrit le président de la CAP compétente (le recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP). 15/44
16 Définitions : Jours ouvrés : Les jours ouvrés sont les jours travaillés. Jours francs : Un jour franc court de 0h à 24h. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai. Ainsi, dans le cas d'une notification de compte rendu d'entretien professionnel effectuée le 14 mars, le premier jour du délai sera le 15 mars. Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant Les modalités du recours hiérarchique a Comment former un recours hiérarchique? Le recours hiérarchique intervient après la notification du compte rendu d'entretien professionnel à l'agent (la date de notification fait courir le délai de recours). Ce recours doit être formé dans les 15 jours francs suivant la notification du compte rendu d'entretien professionnel à l'agent. Il prend généralement la forme d'une lettre administrative adressée à l'autorité hiérarchique de l'agent (N+2), détaillant les points qui font griefs (contenu du compte rendu d'entretien professionnel, erreur de procédure, support de compte rendu inadapté, déroulement de l'entretien professionnel, etc.). Une copie peut éventuellement être adressée au supérieur hiérarchique direct (N+1). Le recours hiérarchique est une condition préalable indispensable à l'éventuelle saisine de la commission administrative paritaire (CAP). Un recours gracieux effectué auprès du N+1 ne peut pas se substituer au recours hiérarchique qui est, pour sa part, formé auprès de l'autorité hiérarchique (N+2) et entre dans le cadre réglementaire fixé pour l'entretien professionnel par le décret n du 28 juillet 2010 modifié b La réponse au recours hiérarchique 1er cas : l'autorité hiérarchique accède, même partiellement, à la demande de l'agent. La réponse, sous forme de lettre administrative notifiée à l'agent, doit intervenir dans les 15 jours francs à compter de la date de réception du recours hiérarchique. Un nouveau compte rendu d'entretien doit alors être rédigé par le supérieur hiérarchique direct et notifié dans les règles à l'agent. Malgré la révision du compte rendu d'entretien, un désaccord peut persister. La notification du compte rendu révisé doit être vue comme une nouvelle décision administrative pouvant faire grief à l'agent. Celui ci est donc en droit d'entamer une nouvelle procédure de recours (dès lors que l'administration a décidé de notifier un nouveau compte rendu, elle a de ce fait implicitement retiré le précédent et fait courir un nouveau délai de recours). Dans ce cas, il devra former un nouveau recours hiérarchique dans les règles avant de saisir éventuellement la CAP concernée. 2ème cas : l'autorité hiérarchique n'accède pas à la demande de l'agent. La réponse doit intervenir dans les 15 jours francs suivant la date de réception du recours hiérarchique. Elle prend la forme d'une lettre administrative notifiée à l'agent, répondant aux points contestés et expliquant la position de l'administration. Le supérieur hiérarchique direct peut en 16/44
17 recevoir une copie. 3ème cas : l'autorité hiérarchique ne répond pas. L'absence de réponse du N+2 au recours hiérarchique dans les deux mois vaut décision implicite de rejet (article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, dite loi DCRA). Ce délai écoulé, l'agent dispose alors d'un mois pour former un recours en CAP Saisine de la commission paritaire Si la réponse de l'autorité hiérarchique ne satisfait pas l'agent, il peut saisir la commission paritaire compétente pour son corps (CAP, CAPI, CCP, CAD). Une commission paritaire ne peut être saisie que si un recours hiérarchique a été préalablement effectué. À compter de la date de réponse explicite, ou implicite de rejet au bout de 2 mois au recours hiérarchique, l'agent dispose d'un délai d'un mois pour saisir par lettre administrative le président (ou la présidente) de la CAP compétente. La recevabilité d'un recours en CAP reposant en grande partie sur le respect des délais fixés réglementairement et donc sur des dates vérifiables, il convient de s'assurer de la date de réception. Ainsi, l'envoi d'un dossier de saisine de la CAP pourra donc être effectué au choix : par courrier en recommandé avec accusé de réception ; par courriel (l'agent activera l'option d'envoi avec accusé de réception). Communication doit être faite à la CAP de tous les éléments d'information utiles. Pour les agents relevant d'une CAP locale, cette dernière est seule compétente. Les agents concernés doivent en conséquence s'adresser au secrétariat de la commission paritaire locale (se renseigner auprès du bureau du personnel du service d'affectation). Les dossiers qui parviendraient par erreur en administration centrale seront renvoyés pour instruction au secrétariat de la CAP locale concernée. Pour les agents à gestion centralisée et/ou relevant d'une CAP nationale, c'est celle ci qui demeure compétente. Il est rappelé que la CAP nationale se déclare incompétente pour tous les recours exercés par des agents relevant d'une CAP locale. De même, si une CAP locale a émis son avis sur un recours, celui ci ne pourra pas être réexaminé devant la CAP nationale, cette dernière n'étant pas une instance d'appel en la matière. La saisine de la CAP nationale se fait par courrier administratif adressé directement à : Monsieur le Président (ou Madame la Présidente) de la CAP compétente pour le corps xxxxx (préciser le corps d'appartenance de l'agent) Secrétariat général Direction des ressources humaines Sous direction de la modernisation et de la gestion statutaire (MGS) Tour Pascal B PARIS LA DEFENSE CEDEX 04 BALU de MGS : durable.gouv.fr 17/44
18 Il est à noter que le rôle de la commission administrative paritaire est consultatif. Elle peut, après examen du dossier, proposer à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. À compter de la réception de la proposition de la CAP, l'autorité hiérarchique dispose d'un délai de deux mois pour communiquer à l'agent le compte rendu d'entretien définitif qui devra lui être notifié. L'original devra ensuite être adressé au bureau de l Évaluation (SG/DRH/CE2) qui le fera verser au dossier individuel de l'agent, ce qui viendra clore le dossier. Si l'administration ne souhaite pas tenir compte de l'avis de la CAP, cette décision doit être notifiée à l'agent car le refus de l'administration de reconsidérer sa position peut être regardé comme une décision faisant grief. Voies et délais de recours Voies prévus et délais par de le décret recours n prévus par le du décret 28 juillet n du 28 juillet 2010 Notification de l'entretien professionnel 15 jours francs Réponse positive 15 joursfrancs Recours hiérarchique auprès du N+2 15 joursfrancs 2 mois Réponse négative Absence de réponse 1 mois 1 mois Modification et notification du nouveau compte rendu Saisine de la CAP Instruction du dossier Avis de la CAP Décision de l'administration Maintien du compte rendu Modification et notification du nouveau compte rendu 18/44
19 5.2 Recours de droit commun Le recours spécifique de l'article 6 du décret n modifié n'est pas exclusif des recours administratifs et contentieux de droit commun. L'agent dispose donc à tout moment des voies et délais de recours de droit commun dans les conditions suivantes : recours administratifs par la voie, notamment, d un recours gracieux (sous forme de lettre) adressé au supérieur hiérarchique direct dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ; recours contentieux adressé au Tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief (articles R et R du code de justice administrative) : «l agent qui souhaite contester son compte rendu d entretien professionnel peut tout à fait exercer un recours de droit commun devant le juge administratif, dans les deux mois suivant la notification du compte rendu de l entretien professionnel et sans exercer de recours gracieux ou hiérarchique (et sans saisir la CAP). Il peut aussi saisir le juge administratif après avoir exercé un recours administratif de droit commun (gracieux ou hiérarchique). Il peut enfin saisir le juge administratif à l issue de la procédure spécifique définie par l article 6 précité. Le délai de recours contentieux, suspendu durant la procédure prévue par l article 6, repart à compter de la notification de la décision finale de l administration faisant suite à l avis rendu par la CAP et non à compter de la date de l avis de la CAP, cet avis ne faisant pas grief et n étant donc pas susceptible de recours.» (circulaire DGAFP du 23 avril 2012) Ministère de l'égalité des territoires et du Logement Ministère de l'écologie du Développement durable et de l'énergie Secrétariat général Direction des ressources humaines Sous direction des carrières et de l'encadrement Bureau de l'évaluation Tour Pascal B La Défense cedex Tél. : 33(0) durable.gouv.fr 19/44
20 LES FICHES PRATIQUES Fiche n 1 : Notice pour remplir le formulaire de compte rendu d'entretien professionnel Fiche n 2 : Notice pour remplir le formulaire du compte rendu d'entretien de formation Fiche n 3 : Cadre de la fiche de poste Fiche n 4 : Conseils à l'agent et fiche aide-mémoire pour l'agent Fiche n 5 : Conseils au supérieur hiérarchique et fiche aide-mémoire pour le supérieur hiérarchique 20/44
21 Fiche n 1 : Notice pour remplir le formulaire de compte rendu d'entretien professionnel Afin de faciliter la prise en main du support d entretien professionnel, les différentes rubriques sont précisées ci après. Le support de compte rendu est commun aux agents des catégories A, B et C. Il peut apparaître que certaines rubriques peuvent ne pas être renseignées, notamment pour les agents de catégories B et C. Ainsi, sa rédaction pourra faire l'objet d'adaptations, le cas échéant. Rubrique introductive relative aux Informations générales sur l identité de l agent et du supérieur hiérarchique Cette rubrique doit être remplie soigneusement, elle permet d identifier l agent et de pouvoir ensuite classer le compte rendu dans son dossier administratif. Afin d éviter la confusion avec des homonymes, chaque information doit être renseignée, en particulier la date de naissance. Rubrique A : Atteintes des objectifs et actions conduites Le contexte Il s agit de souligner ce qui a pu interférer avec l action de l agent, notamment lorsque cela n avait pas été prévu : Contexte d ordre général Par exemple, la promulgation d une nouvelle loi sur l urbanisme, non prise en compte dans les objectifs du service mais ayant nécessité une action forte en matière de formation interne ou d explication externe au détriment d autres actions ; l application de nouvelles directives nationales en matière de gestion administrative (ex : nouveau code des marchés publics) ; redécoupage ministériel ; transfert de compétences ; etc. Contexte du poste Conditions d organisation, de fonctionnement et moyens à disposition. Par exemple : vacance de poste dans le service, renouvellement du matériel informatique, installation de nouveaux logiciels, déménagement du service, etc. Délégation dont bénéficie l agent : niveau de responsabilité ou d autonomie. Cet item est important pour de nombreux métiers mais il n est pas à renseigner lorsqu un profil du poste ne comporte pas de marge sensible d autonomie. Relations de coopération interne/externe, travail en réseau. Objectifs et résultats atteints Les supérieurs hiérarchiques s appuieront sur les objectifs fixés lors de l entretien de l année précédente (sur la base du compte rendu d'entretien professionnel précédent). Il est souhaitable de préciser soigneusement les actions conduites, notamment en cas d écart entre les résultats observés et les résultats attendus. L'entretien ne peut en aucun cas faire référence à des objectifs non écrits ou non liés au poste de manière évidente et à des résultats que l'on ne peut constater. En cas de non atteinte des objectifs, il est souhaitable de tracer les pistes de progrès à prendre en compte éventuellement l année suivante. 21/44
22 Observations et commentaires Participation à la vie collective Dans ce cadre sont inscrits les commentaires liés à l'atteinte des objectifs (facteurs de réussite, difficultés individuelles ou collectives). De plus, pourront être précisés les autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année. En effet, l'agent a pu être mis à contribution sur des dossiers ou travaux nouveaux en complément ou substitution des objectifs fixés ; le bilan doit les prendre en considération. Cette rubrique permet par ailleurs de faire évoluer la fiche de poste si ces travaux sont pérennes ou de mettre en évidence, s'ils sont ponctuels, les compétences exercées par l'agent. Par ailleurs, l'implication de l'agent dans des actions liées à la vie collective du service ou de l'organisme doit être valorisée. L investissement de l agent dans des actions liées ou non à son poste de travail et concourant au bon fonctionnement du service doit être valorisé. Par exemple : les actions liées à la communication, à la formation ou à la qualité (membre de jury, formateur interne, responsable qualité, etc.) ; l animation ou la participation à des groupes de travail, des projets, des réseaux ; la force de proposition et le souci d'améliorer l'organisation du travail ; l'intérim ; et plus globalement, la capacité à créer une dynamique de groupe, l esprit d équipe, les qualités relationnelles favorisant les échanges et le partage des connaissances. La valorisation de certaines filières d'experts ou de spécialistes pourra être abordée au cours de l'entretien professionnel. Le supérieur hiérarchique doit saisir cette occasion privilégiée pour informer l'agent de l'existence de la procédure d'évaluation par un comité scientifique et technique de domaine et évoquer avec lui son inscription éventuelle dans ce dispositif (modalités : voir : Reconnaissance et évaluation de l'expertise scientifique et technique.). Rubrique B : appréciations des compétences de l'agent L'appréciation des compétences se fera sur la base des items suivants : initié pratique maîtrise expert non requis Initié : connaissances élémentaires, notions. Capacité à faire mais en étant tutoré. Pratique : connaissances générales Capacité à traiter de façon autonome les situations courantes. Maîtrise : connaissances approfondies Capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles. Expert : au sens de "fait référence dans le domaine", "domine son sujet", "est capable de le faire évoluer", "capacité à former et/ou à être tuteur" ; ne renvoie pas aux certifications attribuées par les ministères dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques, notamment par les comités de domaine du METL/MEDDE. Dans cette partie, il est demandé au supérieur hiérarchique direct d'apprécier le niveau de compétences et connaissances professionnelles de l agent au vu des actions qu'il a menées au cours de l année écoulée. L objectif est de dessiner les grandes lignes du profil professionnel de l agent, afin de lui donner un «effet miroir» et de l aider dans ses évolutions, voire son orientation. Cette partie du compte rendu d entretien est importante car il est demandé aux supérieurs hiérarchiques de mettre en lien le poste et les compétences requises et/ou acquises sur le poste. 22/44
23 Il convient d'associer aux faits marquants de l année écoulée : les connaissances et/ou domaines de connaissances professionnelles de l agent mis en œuvre, ou en cours d acquisition; l'identification des domaines d activités dans lesquels il a démontré des compétences certaines; l identification et la présentation écrite de ses qualités personnelles mises en œuvre. D'autres compétences professionnelles peuvent être ajoutées pour illustrer les spécificités des compétences requises sur le poste considéré. Les rubriques vierges permettent ainsi au supérieur hiérarchique direct de décliner les compétences professionnelles propres à chaque métier. À cette fin, le répertoire des emplois types du ministère peut être utilement consulté sur l'intranet/extranet du Secrétariat Général (http://intra.sg.i2/le repertoire des emplois types dua4925.html) et le répertoire interministériel des métiers de l État (Rime) peut être consulté sur le site internet de la Fonction Publique (http://rime.fonction publique.gouv.fr/). Agents en situation de management. L évaluation de l aptitude au management fait l objet d une grille spécifique en tant que compétence transverse. Elle reconnaît ainsi à tout cadre manager une responsabilité particulière dans le fonctionnement d'une équipe, d'un projet ou d'un réseau. Par exemple, lorsque c'est le cas, la capacité d'un agent à animer un réseau de correspondants internes ou externes, une équipe de projet, doit être évaluée dans ce tableau. Il est rappelé que les entretiens professionnels font partie intégrante des compétences managériales. Rubrique C : objectifs pour l année en cours Elle constitue la partie prospective de l entretien avec : la prévision des éléments marquants du contexte pour l année à venir, qu ils soient d ordre général ou liés au poste ; la description synthétique des principaux objectifs, qui ne doit pas revêtir la forme d'une liste de tâches à effectuer mais doit faire apparaître les priorités et les enjeux du service pour l'année en objet. En sus des objectifs individuels, il est également utile de ne pas négliger la dynamique des équipes et le transfert de connaissance. Les objectifs doivent être clairs, simples, réalistes et assortis de résultats mesurables. Il convient aussi de préciser les résultats attendus et les critères d'atteinte des objectifs. L objectif est rédigé en verbes d action, en précisant la finalité de l action à conduire. Les objectifs individuels sont assignés en lien avec la fiche de poste. Un objectif est assorti de moyens et de conditions de réussite (formation, contribution d autres services, réalisation d études, installation d équipements particuliers, des validations, un suivi par le supérieur hiérarchique ) et, le cas échéant, de délais de réalisation. Il est souhaitable que l objectif soit discuté et concerté, il sera d autant plus motivant pour l agent. On pourra préciser éventuellement les engagements respectifs du responsable hiérarchique et de l'agent. 23/44
24 Quelques recommandations : Limiter le nombre d objectifs. En effet, si le nombre d objectifs est trop élevé, il est à craindre que ce ne soit pas des objectifs de progrès ou des priorités mais un simple rappel des activités qu il appartient à l agent de réaliser dans le cadre de son activité courante. L agent peut ainsi n avoir qu un objectif ou deux, selon la situation et le résultat à atteindre, mais on peut estimer que la moyenne se situe entre trois et six objectifs. Rien ne s oppose à ce que les mêmes objectifs soient fixés plusieurs années de suite à un agent, tout dépend de la nature des missions qui lui reviennent. Tenir compte de la quotité de travail ainsi que de la maîtrise de l emploi (débutant ou ancien sur le poste), la barre ne doit être placée ni «trop haut», ni «trop bas». Rubrique D : projet professionnel de l'agent Dans cette rubrique sont précisés : les souhaits de l'agent relatifs à son évolution professionnelle et/ou à celle de son poste (contenu, organisation, missions, responsabilités, etc.) ; l expression des intentions éventuelles de l agent en termes de mobilité (fonctionnelle, géographique, en interne ou en externe au ministère). Ces éléments sont importants pour aider le service de la gestion des ressources humaines à anticiper une éventuelle mobilité. le souhait d'un entretien de carrière et/ou d'un bilan de carrière. Il est intéressant que le supérieur hiérarchique soit informé le plus en amont possible des intentions de l agent afin de gérer l organisation du service ; en cela l entretien est un canal d informations important pour la gestion prévisionnelle des ressources humaines. L agent peut ne pas avoir de projet particulier pour l année à venir. Toutefois l entretien est l occasion pour le supérieur hiérarchique direct de jouer son rôle de conseiller de proximité (comme le prévoient les textes relatifs à la mobilité et à la formation) en demandant à l agent ses perspectives à plus ou moins long terme. Il peut aussi informer l'agent qu'il peut solliciter un entretien avec un conseiller mobilité carrière du CVRH. L'entretien est également l'occasion de présenter les dispositifs d'entretien et/ou bilan de carrière, ou de reconnaissance de l'expertise scientifique et technique. Entretien de carrière et bilan de carrière. Depuis janvier 2012, les agents du ministère et de ses établissements publics, titulaires et contractuels, peuvent accéder à des rendez vous d orientation professionnelle : les entretiens de carrière et les bilans de carrière. Ce dispositif leur donne, quelle que soit leur catégorie, la possibilité d être davantage acteurs de leur parcours professionnel, et de pouvoir l ajuster en fonction de leurs aspirations et de leurs compétences. L entretien de carrière relève de la responsabilité du directeur d un service qui peut soit déléguer leur réalisation à un agent compétent de ce service (autre que le n+1), soit à un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH). Quant au bilan de carrière, il relève de la responsabilité de la DRH du ministère et doit être réalisé par un conseiller mobilité de CVRH. Ces entretiens, distincts de l entretien professionnel mené par le supérieur hiérarchique, donnent lieu à un compte rendu d entretien. 24/44
25 Les finalités Le moment Entretien de carrière Aider l agent à clarifier ses aspirations, à définir son projet professionnel à court terme et les moyens à mettre en œuvre. Réalisé à des moments clés du parcours professionnel et notamment après une première expérience (5 ans d'activité). Le responsable Le chef de service (il peut le déléguer) La conduite de l'entretien Par le chef de service (autre que le n+1) ou son représentant. Peut être déléguée à un conseiller mobilitécarrière de CVRH. Bilan de carrière Offrir à l agent un outil d'analyse plus approfondi sur son parcours et son profil professionnel, ses potentialités. Contribue à renouveler ses perspectives professionnelles. Réalisé de préférence après une période d'environ quinze années de fonction. La direction des ressources humaines du ministère. Par un conseiller mobilité carrière de CVRH. Références «entretien de carrière et bilan de carrière» : circulaire du 17 novembre 2011: intranet SG/DRH: outils pour gerer sa carriere a8964.html Reconnaissance et évaluation de l'expertise scientifique et technique. L'entretien professionnel est aussi l'occasion d'informer l'agent (s'il exerce des fonctions à caractère scientifique et technique depuis au moins cinq ans dans le même domaine) de l'existence d'une procédure d'évaluation par un comité scientifique et technique de domaine. Il pourra être évoqué son éventuelle inscription dans le dispositif de connaissance et d'évaluation de l'expertise scientifique et technique (circulaire du 25 janvier 2011 relative au dispositif de connaissance et d'évaluation de l'expertise scientifique et technique). Compte tenu du calendrier prévisionnel des réunions des comités de domaine, les services sont invités à faire parvenir la liste des agents à évaluer au secrétariat des comités de domaine durable.gouv.fr) dans les meilleurs délais (en précisant le comité de domaine concerné). Le dossier de l'agent devra être envoyé au secrétariat au moins deux mois avant la date de la séance du comité concerné. Rubrique E : formation Voir fiche n 2 : notice pour remplir le formulaire du compte rendu d'entretien de formation. Rubrique F : appréciation générale, signature du N+1, communication à l'agent l'appréciation générale précisera la valeur professionnelle de l'agent en cohérence avec l'ensemble des éléments portés préalablement sur le compte rendu ; elle tient compte des résultats professionnels et de la manière de servir. Elle peut être également l'occasion d'évoquer l'aptitude de l'agent à exercer des fonctions supérieures ; l appréciation littérale doit être en cohérence avec les parties précédentes du formulaire, notamment la rubrique concernant le bilan ; sur cette page figure la signature du supérieur hiérarchique direct (premier niveau) qui a tenu l'entretien et rédigé le compte rendu ; 25/44
26 compte rendu remis à l'agent le : il est impératif de renseigner cette date dans la mesure où l'agent dispose d'un délai de dix jours ouvrés, à compter de la date de remise du compte rendu par son supérieur hiérarchique, pour formuler ses observations éventuelles. Un espace lui est réservé à cet effet mais les observations peuvent également être rédigées sur papier libre (l'agent y fera référence dans le cadre «observations de l'agent»). Rubrique G : observations et visa du n+2 notification a l'agent visa de l'autorité hiérarchique (n+2): ce visa est obligatoire. L'autorité hiérarchique peut également porter des observations concernant la valeur professionnelle de l'agent. «Les observations que peut formuler l autorité hiérarchique doivent être relatives à la valeur professionnelle de l agent. Elles peuvent donc consister en une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l agent, sur sa manière de servir ou porter, de façon plus précise, sur un des thèmes abordés durant l entretien professionnel (observation liée par exemple à la réalisation d un travail/d une mission particulière, etc.). Il ne s agit pas pour l autorité hiérarchique de formuler des observations sur l évaluation faite par le supérieur hiérarchique direct ou de faire des commentaires sur les appréciations portées par ce dernier sur l agent.» (circulaire DGAFP du 23 avril 2012). notification à l'agent : la signature de l'agent atteste qu'il a pris connaissance du contenu du compte rendu de l'entretien professionnel, mais ne vaut pas approbation. L'agent doit donc impérativement le signer, puis le retourner à l'autorité hiérarchique. En cas de désaccord, il dispose des voies de recours, notamment le recours hiérarchique (cf. paragraphe 5 du guide). 26/44
27 Fiche n 2 : Notice pour remplir le formulaire du compte rendu d'entretien de formation Le compte rendu d'entretien de formation doit faire l objet d un avis partagé entre le supérieur hiérarchique et l'agent. Il prend en compte les besoins en compétences de l'agent et du service, et le projet professionnel de l'agent. Le support de compte rendu se compose de trois parties : informations générales de l'agent ; bilan de l'année écoulée ; perspectives de l'année à venir. Préalable à l'entretien (rappel) Pour renseigner le compte rendu : le supérieur hiérarchique dispose : des orientations politiques de sa direction en matière de développement des compétences individuelles et collectives requises au sein de son service, dont les besoins en formation le supérieur hiérarchique et l'agent disposent : du compte rendu d'entretien formation de l'année N 1 ; des éléments relatifs aux formations effectuées au cours de l'année N 1 ; éventuellement, les motifs de refus des actions de formation sollicitées par l agent ; de la fiche de poste de l'agent ; le cas échéant, des éléments relatifs à l'activité de formateur interne de l'agent ; d'un état de la consommation du DIF de l'agent. A. Informations générales sur l'identité de l'agent et du supérieur hiérarchique Les informations générales sont regroupées en cinq éléments qui doivent permettre d'identifier l'agent et éviter toute confusion avec des homonymes. nom, prénom de l'agent ; catégorie ; structure d'affectation ; date de prise de fonction du poste actuel ; supérieur hiérarchique ayant conduit l'entretien (nom, fonction). Le compte-rendu sera classé dans le dossier administratif de l'agent. Une copie sera transmise au responsable formation du service pour le recensement des besoins en formation des agents du service. Ce recensement contribuera à l établissement du plan de formation du service. B. Bilan de l'année écoulée : année 201. Le bilan de l'année écoulée est composé de deux parties : les actions de formation suivies ; le nombre d'heures de DIF mobilisées au cours de l'année. 27/44
28 1 Les actions de formation suivies concernent uniquement les actions de formation professionnelles telles que définis dans le dispositif de la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) (cf. paragraphe 4.1 du guide), pour les besoins du service ou pour le projet professionnel de l'agent. Ces actions de formation sont regroupées en quatre catégories : les actions de formation suivies au titre de la formation continue : Elles concernent les actions de formation visant une adaptation immédiate au poste de travail (T1), les actions de formation visant à l'adaptation à l'évolution prévisible du métier (T2) et les actions visant le développement des qualifications de l'agent ou l'acquisition de nouvelles qualifications (T3) les actions de formation suivies au titre de la PEC (préparation aux examens et aux concours) : Toutes les actions de formation suivies en vue d'une préparation à un examen ou à un concours seront mentionnées, y compris les actions de formation nécessaires à une remise à niveau professionnelle. les autres actions suivies (VAE validation des acquis de l'expérience, CFP congé de formation professionnel, bilan de carrière, etc) ; Toutes les actions de formation professionnelle, autres que les actions de formation continue et de préparation aux examens et aux concours, seront mentionnées. les actions de formation conduites en tant que formateur interne : Ce paragraphe est consacré aux actions de formation animées par l agent, en tant que formateur interne. Pour chaque catégorie, le thème de l'action de formation suivie et sa durée en jour ou demi journée seront indiqués. 2 Le nombre d'heures de DIF (droit individuel de formation) mobilisées au cours de l'année seront indiquées. Pour rappel, les heures de DIF non consommées au cours d une année, sont cumulables jusqu à un plafond de 120 heures. Le DIF peut être mobilisé par l'agent pour suivre : des actions de formation continue de type T2 ou T3 ; des actions de formation à la préparation aux examens et aux concours (PEC) ; une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) ; une démarche de bilan de compétences ; dans le cadre d'une période de professionnalisation. 28/44
29 Nature de l action Définition Observation -mobilisation du DIF Formation continue T2 et T3 Préparation d examens et/ou concours Démarche de VAE Démarche de bilan de compétences Période de professionnalisation Actions de formation visant T2 : à l'adaptation à l'évolution prévisible du métier T3 : au développement des qualifications de l'agent ou l'acquisition de nouvelles qualifications Actions de formation visant à appuyer l agent dans sa démarche personnelle de préparation. Démarche visant à faire valider des acquis professionnels par un diplôme ou une certification ; validation faite par un jury, sur la base d un dossier complet à constituer par l agent qui fait la démarche. Démarche visant à permettre à un agent d analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Modalité nouvelle comportant, pour l agent, une alternance entre des phases d activité sur un poste de travail et des phases de formation, avec recours à différentes modalités de formation (stages, tutorat, formation à distance, ) L agent peut, si besoin, mobiliser du DIF en complément des actions de formation proposées par le service. L agent peut, si besoin, mobiliser du DIF en complément des actions de formation proposées par le service. Ce congé est principalement destiné à permettre la constitution du dossier avec l appui d un centre spécialisé. L agent peut, si besoin, mobiliser du DIF en complément. Ce congé correspond à la durée moyenne de la démarche de bilan ; celle-ci est conduite par un organisme agréé (centre de bilan de compétences). L agent peut, si besoin, mobiliser du DIF en complément. L agent peut utiliser tout son DIF cumulé, auquel peuvent être ajoutés 120 h complémentaires. C. Perspectives de l'année à venir : année 201. Les perspectives de l'année à venir font l'objet de trois catégories d'actions de formation : les actions de formation sollicitées au regard des compétences attendues sur le poste ; les actions de formation au regard des examens ou concours visés ; les autres actions de formation sollicitées. 1 Les actions de formation sollicitées au regard des compétences attendues sur le poste A partir de l'évaluation des compétences de l'agent (partie B de l'entretien professionnel) et des résultats attendus de l agent sur l atteinte des objectifs pour l année en cours (partie C de l'entretien professionnel), le supérieur hiérarchique indiquera le thème des actions de formation éventuellement nécessaires pour la réalisation des objectifs fixés à l'agent. Sont considérées comme des actions de formation continue tout dispositif permettant d'accompagner un agent pour lui permettre de développer ses compétences dans l'atteinte des objectifs qui lui ont été fixés : action de formation, tutorat, compagnonnage, inscription dans un parcours de professionnalisation thématique, etc. Les compétences individuelles de l agent doivent être appréhendées dans toutes ses composantes : savoir être, savoir faire, connaissances métiers. Les compétences individuelles de l'agent s apprécient au regard des compétences collectives présentes dans le service. Celles ci sont établies à partir des orientations stratégiques du service et des plans d actions opérationnels qui en découlent. 29/44
30 2 Les actions de formation au regard des examens ou concours visés En fonction des examens ou concours visés par l agent, les actions de formation de préparation, ou bien de remise à niveau seront indiquées. 3 Les autres actions de formation sollicitées Au regard de l'évolution professionnelle de l agent pour les besoins du service ou pour son projet professionnel, toute action de formation autre que les formations continues au regard des compétences attendues sur le poste et les formations à la préparation aux examens et aux concours, sera indiquée. durable.gouv.fr 30/44
31 Fiche n 3 : La fiche de poste MINISTÈRE DE L ÉGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE Secrétariat général FICHE DE POSTE Direction des ressources humaines Intitulé du poste : Voie d accès Durée d occupation min max Évolution possible Cotation du poste Catégorie d emploi Famille (s) professionnelle (s) Emploi (s) type (s) de rattachement Correspondance RIME Direction/Service/Sous dir/bureau ou autre décomposition de l organigramme Localisation Vacance poste et motif recrutement Titulaire précédent (nom, grade ) Nom et fonction du n+1 Missions (raison d être du poste) : Environnement du poste Contexte et description du service : Enjeux et dossiers principaux du poste : Activités principales : Tour Pascal B La Défense cedex Tél : 33 (0) Fax : 33 (0) /44
32 Management : Exercé dans le poste Positionnement dans la structure Relations internes et externes : Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : Compétences nécessaires et/ou à développer : Compétences techniques Compétences transversales Compétences relationnelles Modes d acquisition Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire: Conditions de travail : Matérielles Horaires et saisonnalités Conditions particulières Contact : 32/44
33 Une fiche de poste : pourquoi faire? La fiche de poste est un document formel, utile tant pour l'agent que pour sa hiérarchie, pour : traduire l organisation des services, servir d'information de base pour les recrutements et les mobilités, donner une perspective en matière d'évolution professionnelle, servir de documents de référence sur les compétences et la formation, situer un poste dans son contexte et ses modalités (conditions de travail notamment) La fiche de poste décrit les missions et activités qui incombent à un agent en situation professionnelle dans une structure donnée, elle est élaborée conjointement par l agent et son responsable hiérarchique direct. Elle permet : pour l agent : de connaître précisément les missions et activités qu il a à exercer, ses marges de manœuvre, ses interlocuteurs, les moyens mis à sa disposition ainsi que les évolutions possibles du poste, de voir son travail connu et reconnu par sa hiérarchie, de solliciter les formations nécessaires par rapport à ses missions, pour son supérieur hiérarchique : de connaître avec précision les activités à exercer par l agent et en déduire les risques liés au poste de travail voire les mesures de prévention à prévoir, de faciliter une meilleure délégation et prise d autonomie et améliorer l organisation du travail à l intérieur du service, de proposer à l agent des formations adaptées aux exigences de son poste, de se baser sur des critères objectifs pour mener l'entretien professionnel annuel. pour la DRH : elle constitue un outil important, notamment pour la gestion prévisionnelle des compétences et le suivi des cycles de mobilité. 33/44
Administration générale MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Secrétariat général Direction des ressources humaines Sous-direction des carrières et de l encadrement Bureau de