Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4145228.html
Timestamp: 2020-04-01 02:43:54+00:00
Document Index: 162464256

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ']

DFR - BGE 145 IV 228
BGE 145 IV 228
1. S'il est question de disjonction de causes, la décision attaquée confirme en réalité le refus du Ministère public de se dessaisir de la cause PE1 en faveur de la juridiction des mineurs en application de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin (RS 311.1); ce magistrat s'estime en effet compétent eu égard aux faits examinés commis alors que le recourant était majeur, cela malgré la procédure PM1 toujours pendante devant le Tribunal des mineurs.
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 3 al. 2, 4e p ...
25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public et Présidente du Tribunal des mineurs du canton de Vaud (recours en matière pénale)
1B_517/2018 du 4 mars 2019
Art. 92 BGG, Art. 3 Abs. 2 Satz 4 JStG, Art. 40 ff. StPO; Kompetenz zur Beurteilung von Zuständigkeitskonflikten zwischen der ordentlichen Gerichtsbarkeit und der Jugendstrafrechtspflege desselben Kantons.
Die Zuständigkeitsregeln und das Verfahren bei Gerichtsstandskonflikten zwischen Behörden desselben Kantons sind auch anwendbar bei Streitigkeiten über die materielle Zuständigkeit im selben Kanton. Falls der betroffene Kanton eine Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft vorgesehen hat (Art. 40 Abs. 1 StPO), so entscheidet diese den Zuständigkeitskonflikt; dies auch in Fällen, bei denen eine Partei ihn aufgeworfen hat (Art. 41 Abs. 1 StPO; E. 2).
A. Depuis le 17 juin 2016, la Présidente du Tribunal des mineurs vaudois instruit une enquête contre A., né le 24 octobre 1998, pour vol, subsidiairement vol d'usage, tentative de brigandage, brigandage, dommages à la propriété, violation de domicile, conduite d'un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire, usage abusif de plaques et infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514. 54; cause PM1). Le 27 juin 2016, X. a été désignée en tant que défenseur d'office du prévenu. Par acte d'accusation du 28 juin 2018, le Ministère public central du canton de Vaud a renvoyé A. en jugement devant le Tribunal des mineurs.
Le 30 juillet 2018, cette autorité a fixé l'audience de jugement au 30 août suivant. Par courrier du 15 août 2018, le prévenu, agissant par son avocate, a sollicité le report de cette audience, afin de laisser le temps au Ministère public du canton de Vaud en charge de la cause PE1 instruite à son encontre de se dessaisir en faveur du Tribunal des mineurs. Après un premier refus, le Tribunal des mineurs a finalement annulé cette audience.
Soupçonnés d'être impliqués dans ces deux événements, A. et B. ont été arrêtés le 24 mai 2018, puis placés en détention provisoire. S'agissant du premier précité, cette mesure a été prolongée le 19 juillet 2018 jusqu'au 24 octobre 2018.
Par ordonnance du 25 mai 2018, la cause PE2 a été jointe à celle PE1. Ce même jour, le Ministère public a désigné l'avocat Y. comme défenseur d'office du prévenu A. Le 1er juin 2018, le Procureur a ordonné l'extension de l'instruction contre A. pour avoir participé à d'autres cambriolages perpétrés dans la région lausannoise en 2018.
Par courrier du 15 août 2018, l'avocat Y. a demandé le dessaisissement du Ministère public dans la cause PE1 en faveur de la juridiction des mineurs eu égard à la procédure PM1. Le 20 août 2018, le Ministère public a refusé de disjoindre le cas du prévenu A. de la cause PE1 en faveur de la juridiction des mineurs. (...)
D. Par acte du 9 novembre 2018, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant au dessaisissement du Procureur dans la procédure PE1 et à la transmission de ce dossier à la juridiction des mineurs. (...)
Le Tribunal fédéral a admis ce recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale pour qu'elle transmette le recours déposé par le recourant à l'autorité compétente, afin que celle-ci procède.
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin. Il reproche en substance à la Chambre des recours pénale de ne pas avoir confirmé le dessaisissement du Ministère public ordinaire en faveur de la juridiction pour mineurs pour examiner les faits commis postérieurement à sa majorité.
2.2 En l'occurrence, eu égard notamment à la disposition invoquée et aux conclusions prises par le recourant visant au dessaisissement du Ministère public ordinaire en faveur de la juridiction des mineurs, l'objet du litige est la compétence des autorités appelées à statuer sur les faits commis postérieurement à sa majorité. Il ne s'agit ainsi pas uniquement d'obtenir des procédures séparées instruites par un même Procureur - ce à quoi tend généralement une requête de disjonction, par exemple eu égard aux infractions examinées et/ou aux parties en cause (cf. pour un exemple récent, arrêt 1B_485/2018 du 1er février 2019) -, mais vise également la transmission du dossier à une autorité ayant des attributions différentes. Par conséquent, les règles légales du droit fédéral et la jurisprudence développée en matière de conflits de compétence entre autorités cantonales doivent être respectées, dont celles relatives à la compétence des autorités appelées à statuer sur une telle question.