Source: https://www.dentrx.fr/cgv
Timestamp: 2019-12-13 00:07:33+00:00
Document Index: 235919097

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6"]

CGV | DENT Rx
01.48.70.00.00
1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente ("ci-après "CGV") s'appliquent, à titre exclusif, aux ventes conclues entre ACR Groupe et son client (ci-après le "Client") pour l'achat de Produits et/ou prestations, prestations de services selon les procédés indiqués à l'article 2 ci-dessous (ci-après "Produits et/ou prestations").
1.2 - Le fait de passer commande et/ou de valider la réception, et/ou mise en service de Produits et/ou prestations commercialisés par ACR Groupe, implique, sauf convention expresse et écrite contraire, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire et notamment sur les conditions d'achat du Client auxquelles le Client renonce expressément.
1.3 – ACR Groupe se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.
2.1 - Les commandes peuvent être réalisées par téléphone, par internet, par mail, par SMS ou tout autres moyens, notamment électroniques tels que les messageries sociales sécurisées tel que whatsapp …
2.2 - Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l'objet d'un accord exprès et écrit de ACR Groupe, cette dernière ayant toute latitude de la refuser. En tout état de cause, la modification ou l'annulation d'une commande ne peut être prise en compte que si elle fait l’objet d’une notification écrite parvenue à ACR Groupe au moins huit (8) jours avant l'expédition des Produits et/ou prestations ou la réalisation des prestations commandées. Si ACR Groupe n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés par le Client ne seront pas restitués.
Une commande acceptée par ACR Groupe pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce, sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (telle que définie à l'article 3.5 ci-dessous) ou défaut de disponibilité des Produits et/ou prestations. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date d’annulation seront remboursés.
3.1 - Les Produits et/ou prestations sont livrables en France métropolitaine, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Allemagne. Merci de vous rapprocher de nos services pour toute autre destination.
3.2 - Les Produits et/ou prestations commandés par le Client seront fournis en France métropolitaine dans un délai variant en fonction de l'option de livraison choisie par le Client au moment de la commande, à l'adresse indiquée par le Client.
Les délais de livraison et la disponibilité des Produits et/ou prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison éventuels des Produits et/ou prestations quel qu’en soit le motif, ne peuvent motiver l’annulation de la commande, le refus de prendre livraison des Produits et/ou prestations et/ou donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte. Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de la confirmation de la commande par ACR Groupe.
La livraison dans les délais indiqués ne sera respectée que si le Client est à jour de ses obligations envers ACR Groupe.
3.3 - ACR Groupe est libérée de son obligation de livraison si elle est empêchée ou retardée par un évènement de force majeure. Le terme force majeure fait référence à tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de ACR Groupe, empêchant ou entravant l’exécution de ses obligations, y compris, sans que cela soit limitatif : les événements de mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants de ACR Groupe, incendie, accident d’outillage, interruption ou retard de transport, ou tout autre évènement entravant l’activité de ACR Groupe, de ses fournisseurs ou sous-traitants.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS ET/OU PRESTATIONS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX PAR CE DERNIER, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, DESDITS PRODUITS ET/OU PRESTATIONS ET PRESTATIONS. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de ACR Groupe sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la présente réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client à compter de la livraison des Produits et/ou prestations. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits et/ou prestations, au profit de ACR Groupe jusqu'au complet transfert de propriété.
Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces Produits et/ou prestations. Le Client ne doit pas altérer ou supprimer les signes d'identification de ces Produits et/ou prestations et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses locaux.
En cas de saisie, ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d'insolvabilité équivalente, le Client devra également en informer ACR Groupe sans délai. Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits et/ou prestations et/ou perstations.
ARTICLE 5 : Réception des Produits et/ou prestations
5.1 - Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits et/ou prestations lors de leur livraison ou de leur retrait.
5.2 - En cas d'anomalie concernant les Produits et/ou prestations faisant l'objet d'une livraison (avarie, Produit(s) manquant(s), emballage endommagé, Produit(s) cassé(s), prestations inachevées, etc.), le Client devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, émettre des réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bordereau de livraison du transporteur et ce, en présence de ce dernier.
Le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises par ce dernier. Dans l'hypothèse où le transporteur refuserait de signer lesdites réserves, le Client devra l'indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client devra confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bordereau de livraison faisant foi, conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce. Le Client devra en outre informer ACR Groupe, par écrit, de l'existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits et/ou prestations à la commande en lui envoyant une copie de la lettre adressée au transporteur et du bordereau de livraison dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits et/ou prestations.
A défaut du respect de la procédure par le Client dans les délais indiqués ci-dessus, les Produits et/ou prestations seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et toute réclamation à ce sujet sera irrévocablement rejetée.
Les défauts liés au transport des Produits et/ou prestations ne seront pas pris en charge par ACR GROUPE et relèveront de la seule responsabilité du transporteur. Attention : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.
5.3 - En cas d'anomalie concernant les Produits et/ou prestations faisant l'objet d'un retrait par le Client, ce dernier devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ACR GROUPE, par écrit, de l'existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits et/ou prestations à la commande dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter du retrait des Produits et/ou prestations. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans le délai indiqué ci-dessus, les Produits et/ou prestations seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
5.4 - Dans tous les cas, le Client s'interdit de différer un règlement, en tout ou partie, en cas de réclamation pour vice apparent, non-conformité des Produits et/ou prestations à la commande ou tout autre défaut du Produit.
6.1 - Sous réserve des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, ACR GROUPE garantit au Client que tous les Produits et/ou prestations vendus par ACR GROUPE sont conformes aux spécifications visées sur son catalogue ou son site internet et dépourvus de défauts de conception, de matière ou de fabrication, sous réserve de leur utilisation, installation, entreposage et manipulation dans des conditions normales pendant un délai d'un (1) an à compter de la livraison (la "Garantie "). Les interventions de ACR GROUPE au titre de la Garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée celle-ci. Les Produits et/ou prestations ayant fait l'objet d'un stockage de plus de (12) douze mois à compter de la livraison ou de l'enlèvement sont exclus de la garantie.
6.2 - Le Client, en sa qualité de professionnel averti, déclare avoir procédé préalablement à l'étude des caractéristiques et des performances des Produits et/ou prestations et qu'il les juge adaptés à ses besoins. En conséquence, le Client renonce à toute contestation sur ce point. ACR GROUPE ne sera donc pas responsable de l'inadéquation du Produit et/ou prestations aux besoins du Client ou d'une impossibilité de l'utiliser ou de dommage lié à son utilisation en raison d'une incompatibilité avec d'autres matériels et équipements appartenant au Client.
6.3 - La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de raccordement, négligence, défaut d'entretien ou d'entreposage (notamment entreposage sans protection ou prolongé) de la part du Client par rapport aux règles de l'art et, lorsqu'elles existent, aux spécifications techniques indiquées dans le manuel d'utilisation remis au Client, comme en cas d'usure normale du Produit et/ou prestations, d'accident ou de force majeure (telle que définie précédemment). De même, la garantie est exclue en cas de modification ou de transformation du Produit et/ou prestations ou d'ajout de dispositifs au Produit non conforme au manuel d'utilisation ou par une tierce personne qui n'y a pas été autorisée préalablement et par écrit par ACR GROUPE. En outre, la responsabilité de ACR GROUPE ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Produit et/ou prestations ou à un autre bien en raison de l'utilisation du Produit et/ou prestations en combinaison avec ou intégré à tout autre Produit et/ou prestations ou équipement.
6.4 - En cas de défaut ou vice avéré et sous réserve du respect par le Client des procédures énoncées ci-dessus, ACR GROUPE procédera, à son choix, au remplacement, sans frais, des Produits et/ou prestations ou à l'établissement d'un avoir d'un montant égal au prix effectivement payé par le Client. L'expédition des Produits et/ou prestations remplacés au titre de la Garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de ACR GROUPE.
7.1 - ACR GROUPE ne saurait être responsable à l'égard du Client de l'inexécution de l'une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait, ou qui serait consécutive à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 3.5 ci-dessus.
En cas de livraison d'un Produit défectueux, le Client ne pourra engager la responsabilité de ACR GROUPE que dans les termes du présent article.
En toute hypothèse, ACR GROUPE ne saurait être responsable au-delà de la Garantie prévue à l'article 6 ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, sa responsabilité ne saurait s’étendre :
-aux dommages directs ou indirects causés aux biens ou autres matériels appartenant au Client ou à un tiers, par suite de défaut ou de vice quelconque du Produit ;
7.2 - Si la responsabilité de ACR GROUPE devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l'origine, sa responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d'achat du Produit.
7.3 - Dans l'hypothèse où le Client ferait l'objet d'une réclamation ou de poursuites par un tiers pouvant engager la responsabilité de ACR GROUPE en application des présentes CGV, le Client s'engage à en informer ACR GROUPE immédiatement par écrit.
ARTICLE 8 : Retour des Produits et/ou prestations
8.1 - L'ensemble des conditions et la procédure de retour des Produits et/ou prestations doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable à toute expédition concernant les modalités pratiques, logistiques et financières.
8.2 - Il est toutefois précisé qu'en cas de découverte de défauts du Produit et/ou prestaions à l'issue des délais mentionnés à l'article 5 ci-dessus ou dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ACR GROUPE, par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
9.1 - Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, départ des unités de production de ACR Groupe. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.
9.4 - En cas d'affichage de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande du Client validée sera annulée par ACR GROUPE. ACR GROUPE s'engage à en informer le Client par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu'il aurait déjà acquittée à la date de l'annulation. Le Client pourra, s'il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé.
10.2 - Commande par téléphone, fax, mail, SMS, tous moyens électroniques ou courrier
ACR GROUPE transmettra, dès que possible après la livraison ou du retrait des Produits et/ou prestations, une facture correspondant aux Produits et/ou prestations commandés et/ou livrés car réputés acceptés par le client.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande ou du retrait des Produits et/ou prestations, par carte bancaire, virement ou par chèque. Le chèque devra être libellé à l'ordre de ACR GROUPE et envoyé, accompagné du récapitulatif de la commande, à l'adresse suivante : ACR GROUPE – 66 Rue Marceau 93100 Montreuil ou 38 Avenue Aubert 94300 Vincennes.
En cas de défaut de paiement, des pénalités d'un montant égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal seront appliqués de plein droit dès la date d'échéance, sans aucune mise en demeure et ce, jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Le montant de ces pénalités est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par ACR GROUPE. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. ACR GROUPE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, ACR GROUPE peut suspendre toutes les commandes en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ACR GROUPE qui peut demander, en référé, la restitution des Produits et/ou prestations, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviennent immédiatement exigibles si ACR GROUPE n'opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais d'impayés, ainsi que tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
10.3 - Dans tous les cas
Après la première commande, le Client peut effectuer une demande d'autorisation de paiement différé auprès de ACR GROUPE. L'octroi d'un encours et de conditions de paiement différé est soumis à l'acceptation des services financiers du Groupe ACR GROUPE.
ACR GROUPE se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement précédentes en cas d'incident de paiement ou d'indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du Client.
ARTICLE 11 : Produits et/ou prestations
Les Produits et/ou prestations sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photographies présentes sur notre site internet, nos fiches techniques et nos catalogues ne sont pas contractuelles.
12. 1 - Le contenu du Site et des catalogues est la propriété de ACR GROUPE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant ces supports sont de l'utilisation exclusive de ACR GROUPE. Toute représentation totale ou partielle de ces supports, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de ACR GROUPE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de ACR GROUPE.
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Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.