Source: http://lafiliereequestre.chevaldefrance.com/lois-decrets/171-agrement-d-une-federation-francaise
Timestamp: 2019-12-15 11:15:38+00:00
Document Index: 99837756

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

Agrément d'une Fédération Française
NOR: MJSK0270015D Version consolidée au 25 juillet 2007
Article 1 (abrogé au 25 juillet 2007) Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006 Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Article 2 (abrogé au 25 juillet 2007) Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006 Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Lorsqu'une fédération a constitué en son sein une ligue professionnelle en application des dispositions des articles L. 132-1 et L. 132-2 du code du sport, elle doit, pour pouvoir bénéficier d'une délégation, annexer à ses statuts un règlement particulier qui détermine les compétences et la composition de la ligue ainsi que les règles et les modalités de désignation de ses membres. Le règlement particulier doit permettre que la majorité des membres de la ligue soit élue directement par les associations mentionnées aux article L. 121-1 et L. 121-2 du code du sport et par les sportifs professionnels..
rticle 3 (abrogé au 25 juillet 2007) Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Article 4 (abrogé au 25 juillet 2007) Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Article 5 (abrogé au 25 juillet 2007) Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
La délégation est accordée pour une période courant jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les jeux Olympiques d'été. Toutefois, lorsqu'il s'agit de disciplines sportives inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver ou de celles qui, sans être inscrites au programme des jeux Olympiques, sont pratiquées principalement en hiver, la durée de la délégation est fixée par référence à la date des jeux Olympiques d'hiver.
Au terme de la période définie aux alinéas précédents, la délégation cesse de plein droit.Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation doivent être présentées avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les jeux Olympiques intéressant la discipline en cause.
Article 6 (abrogé au 25 juillet 2007) Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation pour l'un des motifs suivants :
Article 7 (abrogé au 25 juillet 2007) Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Article 8 (abrogé au 25 juillet 2007) Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006 Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Article 9 (abrogé au 25 juillet 2007) Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Article 10 (abrogé au 25 juillet 2007) Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Article 11 (abrogé au 25 juillet 2007) Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Article 12 (abrogé au 25 juillet 2007) Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Article 13 (abrogé au 25 juillet 2007) Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.