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Timestamp: 2016-10-23 14:34:42+00:00
Document Index: 60230338

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 71', 'art. 108', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 86', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_812/2015 (16.09.2015)
2C_812/2015 2C_813/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 16 septembre 2015
Service de l'emploi, Contr�le du march� du travail et protection des travailleurs.
Facturation des frais de contr�le, infraction au droit des �trangers, non-paiement des avances de frais,
recours contre deux arr�ts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 septembre 2015.
1.1.�Par d�cision du 17 juillet 2015, le Service de l'emploi, Contr�le du march� du travail et protection des travailleurs, rattach� au D�partement de l'�conomie et du sport du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal), a mis � la charge de la soci�t� sise dans le canton de Gen�ve X.________ SA (ci-apr�s: la Soci�t�) les frais du contr�le (950 fr.) effectu� le 5 juin 2015 sur un chantier de celle-ci. La Soci�t� a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), qui a, faute pour elle de s'�tre acquitt�e de l'avance de frais requise dans les d�lais, d�clar� son recours irrecevable par arr�t GE.2015.0144 du 11 septembre 2015.
1.2.�Par d�cision �galement du 17 juillet 2015, le Service cantonal a somm� la Soci�t� de respecter les proc�dures d'engagement de main d'oeuvre �trang�re, apr�s avoir constat� une infraction lors d'un contr�le effectu� sur un de ses chantiers. La Soci�t� a recouru contre ce prononc� au Tribunal cantonal qui a, faute pour elle de s'�tre acquitt�e de l'avance de frais requise dans les d�lais, d�clar� son recours irrecevable par arr�t GE.2015.0276 du 11 septembre 2015.
1.3.�Moyennant deux courriers du 14 septembre 2015 � l'attention du Tribunal f�d�ral, la Soci�t� d�clare faire "recours" contre les deux arr�ts du 11 septembre 2015 (causes 2C_812/2015 et 2C_813/2015). En substance, elle admet avoir, par manque de diligence, "omis de r�gulariser dans les d�lais" les avances de frais respectives, mais demande de l'indulgence "pour r�-ouvrir" ses recours et propose de r�gulariser les prochaines avances qui lui seraient demand�es.
S'agissant de deux recours concernant les m�mes parties et portant sur la m�me probl�matique (irrecevabilit� des recours en raison du non-paiement des avances de frais requises), il y a lieu de joindre les causes 2C_812/2015 et 2C_813/2015 et de statuer dans un seul arr�t (art. 24 PCF [RS 273] cum art. 71 LTF).
L'art. 108 al. 1 LTF pr�voit que le pr�sident de la cour d�cide en proc�dure simplifi�e de ne pas entrer en mati�re, notamment, sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b), au sens de l'art. 42 al. 2 LTF. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve. Pour satisfaire � l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (cf. ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60). Selon l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant.
Les deux "recours", qui tiennent chacun sur une seule page, ne discutent ni des motifs de la d�cision entreprise, ni n'indiquent-ils en quoi l'argumentation serait contraire au droit. Au contraire, la recourante admet que les avances de frais n'ont pas �t� vers�es, conduisant � l'irrecevabilit� de ses recours, en raison d'un manque de diligence qui lui est imputable.
En outre, la recourante omet de prendre des conclusions claires; elle ne conclut notamment pas � l'annulation des arr�ts cantonaux ou au renvoi des causes � l'autorit� pr�c�dente pour que celle-ci entre en mati�re et statue sur le fond. Lorsqu'elle invoque dans ses recours "l'indulgence" du Tribunal f�d�ral ou mentionne la "r�-ouverture" des recours cantonaux, elle semble plut�t envisager l'hypoth�se de la restitution des d�lais. Or, outre le fait qu'il n'incomberait pas � la Cour de c�ans de se prononcer pour la premi�re fois sur cette question (cf. art. 86 LTF), la motivation de la recourante serait manifestement insuffisante au regard de l'art. 108 al. 1 let. b LTF pour �tablir l'emp�chement objectif et non fautif d'agir dans le d�lai imparti par la loi, questions qui forment pourtant des pr�alables n�cessaires � la question de la restitution de d�lai (cf. arr�ts 2C_369/2014 du 17 avril 2014 consid. 4.3; 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.4.2). Une argumentation sur ce terrain entrerait de plus en contradiction avec le propre aveu de la recourante que le non-paiement des avances de frais requises par le Tribunal cantonal l'avait �t� par sa propre faute.
Par cons�quent, les recours, qu'ils soient d'ailleurs abord�s en tant que recours en mati�re de droit public ou de recours constitutionnel subsidiaires, sont manifestement irrecevables et pr�sentent une motivation manifestement insuffisante (cf. art. 108 al. 1 let. a et let. b LTF), de sorte qu'ils doivent �tre trait�s selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure judiciaire devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les causes 2C_812/2015 et 2C_813/2015 sont jointes.
Les deux recours sont irrecevables.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Service de l'emploi, Contr�le du march� du travail et protection des travailleurs et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.