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Timestamp: 2017-11-21 01:38:49+00:00
Document Index: 47453893

Matched Legal Cases: ["l'article 691", "l'article 14", 'art. 76', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 10']

REGLEMENT SUR LES EAUX USEES - PDF
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1 15 mars 1972 REGLEMENT SUR LES EAUX USEES LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS vu la loi cantonale sur les constructions, du 12 février 1957, et son règlement d'application, du 12 novembre , sur la proposition du Conseil communal et d'une commission spéciale, arrête: CHAPITRE PREMIER EGOUTS, FOSSES, CANALISATIONS Egouts publics a) établissements Article premier 1 Les rues faisant partie du domaine public sont en principe pourvues d'un canal collecteur des égouts destiné à l'évacuation des eaux usées et de celles qui proviennent du domaine public. 2 Le réseau des canaux collecteurs appartient au domaine public, au même titre que les chaussées. b) profondeur Art. 2 La profondeur des canaux collecteurs est fixée par l'autorité communale. c) droit de Art. 3 passage 1 En règle générale, les conduites publiques seront établies dans le domaine public. 2 Lorsque l'installation d'un canal public empiète sur une propriété privée, les propriétaires fonciers sont tenus de mettre gratuitement leur terrain à disposition de la Commune et de tolérer l'établissement du canal, ainsi que des conduites secondaires, des regards, des installations pour la ventilation, etc. 1 RSN 72.0 et
2 3 Si une conduite publique est établie sur le tracé d'une rue prévue au plan d'alignement, mais dont le terrain ne fait pas encore partie du domaine public, les dommages causés par cette installation seront réparés par la Commune. Si une conduite publique doit être établie à demeure dans un terrain privé, celui-ci sera grevé d'une servitude foncière. Egouts privés a) obligation de raccorder Art Les propriétaires fonciers ont l'obligation de relier la canalisation d'égout de leurs immeubles bâtis au collecteur public, conformément aux articles 88 et 91 du règlement d'urbanisme du 28 mai Les mesures à prendre pour l'évacuation des eaux des bâtiments situés dans les zones où il n'existe pas de collecteur public sont fixées par l'autorité cantonale. L'autorité communale veille à l'exécution des mesures prescrites. b) droit de Art. 5 passage Si une canalisation devait être établie sur le fonds d'autrui, les dispositions de l'article 691 du Code civil suisse font règle. c) exécution Art. 6 et entretien 1 La construction, l'entretien et le curage des canaux privés de raccordement au collecteur public sont à la charge de leur propriétaire, même s'ils utilisent le domaine public. Ils restent propriété privée. Les travaux sont exécutés sous la surveillance du Service de la voirie. 2 Toutefois, la longueur du tronçon du canal privé dans le domaine public ne dépassera pas 20 m. mesurés à partir de l'alignement; le supplément sera considéré comme faisant partie du réseau public. 3 Le radier du canal particulier doit être disposé selon le maximum de pente et de manière à déboucher dans l'égout public dans la direction de l'écoulement au-dessus du radier et à une hauteur qui est fixée dans chaque cas particulier. Les canaux doivent être suffisamment solides pour résister au passage des véhicules lourds. 4 Aucun raccordement au canal collecteur ne peut être recouvert avant examen et acceptation par le Service de la voirie. d) prescriptions Art. 7 Les égouts privés doivent être conformes aux normes SIA et aux directives de l'association suisse des professionnels de l'épuration des eaux usées 1 RSC
3 e) mode de Art. 8 construction 1 Les canaux privés de raccordement doivent avoir un diamètre minimum de 20 cm. et être construits en tuyaux de ciment ou de toutes autres matières admises par l'autorité communale. 2 La réparation ainsi que la reconstruction volontaire ou imposée d'anciens canaux doivent être exécutées selon les mêmes prescriptions. 3 En cas de nécessité, l'autorité communale peut imposer la reconstruction de tous anciens canaux. 4 Elle y procédera aux frais et aux risques du propriétaire si celui-ci s'y refuse après sommation et délai imparti et sera au bénéfice de l'hypothèque légale pour tous les frais. f) canaux privés dans le domaine public g) canalisations existantes Art.9 1 Les canaux privés qui empruntent la voie publique doivent satisfaire sur tout leur parcours aux prescriptions des articles 7 et 8. 2 Ils seront placés à une profondeur telle que le dessus soit à un niveau inférieur aux conduites d'eau adjacentes et aux fondations de la chaussée. Art. 10 Les canalisations ou conduites nouvelles doivent éviter les canaux d'égouts existants. Risques de Art. 11 refoulement 1 Il appartient aux propriétaires de se prémunir en tout temps contre les risques de refoulement du canal collecteur par une installation appropriée. 2 La Commune n'assume aucune responsabilité pour les difficultés d'embranchement et les dégâts dus aux refoulements des eaux du collecteur. Eaux Art. 12 d'infiltration Sous réserve de défectuosité au canal collecteur public, la Commune ne peut être rendue responsable de la présence d'eau d'infiltration dans le sous-sol; il appartient aux propriétaires de s'en prémunir. Installations sanitaires Art. 13 L'ensemble du réseau de l'installation sanitaire d'évacuation des eaux usées doit être conforme aux directives de l'association suisse pour l'épuration des eaux (ASPEE)
4 Restrictions Art L'écoulement direct de toutes matières ou de tous liquides ou objets pouvant endommager les conduites ou entraver leur fonctionnement, ainsi que celui de la station d'épuration des eaux, est interdit. 2 Les eaux usées contenant des substances acides ou fortement alcalines, des produits toxiques tels que l'ammoniaque, les cyanures, les solvants chlorés et non chlorés, le chrome, le cuivre ou les pesticides devront subir un traitement selon les prescriptions de l'autorité cantonale; les eaux contenant des huiles et des graisses devront être traitées par un séparateur reconnu conforme. 3 Les eaux provenant des garages industriels et des garages privés comprenant plus de deux boxes doivent être décantées dans un sac à boue et épurées par un séparateur. Il est interdit de déverser ces eaux dans des bouches d'écoulement de la chaussée. Suppression des fosses a) principes Art Sauf cas particulier (risque de colmatage du collecteur d'égout) à déterminer par le Service technique de la voirie, les eaux usées provenant des constructions nouvelles seront conduites à l'égout sans traitement préalable, les restrictions énoncées à l'article précédent étant réservées. La suppression de la fosse d'aisances fera l'objet d'une demande spéciale à la Direction des Travaux publics. 2 Les fosses d'aisances et installations particulières d'épuration existantes devront être supprimées dès la mise en service de la station communale d'épuration des eaux usées. Les stations de traitement préalable des eaux usées mentionnées à l'article 14 sont réservées. b) exceptions Art. 16 Lorsque le tout-à-l'égout ne peut pas être autorisé, les eaux usées devront être traitées dans une fosse; les eaux pluviales et les eaux non polluées seront raccordées en aval de la fosse. Fosses: Art. 17 a) systèmes 1 En règle générale, la fosse consistera en une fosse de décantation. 2 D'autres systèmes de fosses peuvent être admis sur demande et à condition qu'ils répondent aux directives de l'aspee
5 b) emplace- Art. 18 ment 1 Les fosses doivent être placées à l'extérieur du bâtiment, en bordure de la chaussée, de façon qu'elles n'aient pas de contact avec les murs de façades. 2 Si la fosse ne peut être placée en bordure de la chaussée, elle devra être accessible par un chemin capable de supporter un camion lourd. Fosses de Art. 19 décantation 1 La contenance des fosses de décantation est fonction de l'importance du bâtiment, selon les directives de l'aspee. 2 Le volume d'eau sera de 0,165 m3 par habitant, le volume étant de 1,65 m3 au minimum et de 15 m3 au maximum par fosse; la hauteur intérieure de la fosse sera de 1 m. 80 au minimum. La différence de niveau entre le fond de la fosse et la surface de la chaussée sera de 4 m. 50 au maximum, lorsque la fosse est placée en dessous de la chaussée, et de 1 m. 30 au maximum entre la surface de la chaussée et le niveau de l'eau lorsqu'il se trouve en dessus de la chaussée. b) mode de Art. 20 construction 1 Les fosses de décantation doivent être construites sans pilier à l'intérieur, ni cheminée. Les parois et le fond seront en béton armé recouvert d'une étanchéité résistante, appropriée, avec angles arrondis. Le tuyau de sortie du trop-plein doit être muni d'un coude plongeant de 40 cm. et placé à 5 cm. en dessous du radier du tuyau d'entrée. 2 Les regards seront munis de tampons métalliques avec cadres de 60 cm. de diamètre au minimum. Construction Art. 21 et entretien La construction et l'entretien des fosses sont à la charge des propriétaires. Vidanges Art. 22 Les fosses doivent être vidangées conformément aux dispositions du règlement communal sur le ramonage, les vidanges et les ordures 1. Sacs à boue Art. 23 et séparateurs 1 Les modèles de sacs à boue et de séparateurs doivent être conformes aux directives de l'aspee. 2 Les sacs à boue et les séparateurs seront placés selon les prescriptions de l'article RSC
6 3 La construction et l'entretien des installations de traitement, des sacs à boue et des séparateurs, ainsi que l'élimination des résidus, incombent aux propriétaires. Déversement des eaux privées Cession au domaine public Art II est interdit de déverser les eaux des canaux privés sur les trottoirs, dans les rigoles des chaussées ou de les raccorder dans les bouches de rues. 2 Les eaux des cours doivent être canalisées avec dépotoirs et siphons. Art. 25 La Commune ne peut reprendre à son compte des canalisations privées que si celles-ci sont conformes aux prescriptions du présent règlement, se trouvent à l'intérieur d'une zone de construction ou d'un périmètre restreint de constructions. CHAPITRE II ABROGE Articles 26 à 35 Abrogés par art. 76 du Règlement concernant l équipement des terrains constructibles (RSC ). CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES Recours Art. 36 Les décisions rendues par le Conseil communal en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif dans un délai de trente jours dès la réception de la décision attaquée. Pénalités Art. 37 Toute contravention au présent règlement est punissable d'une amende de 500 fr. au plus, sans préjudice des peines plus sévères que le contrevenant peut encourir en vertu de la législation fédérale et cantonale
7 Entrée en Art. 38 vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication de sa sanction par le Conseil d'etat. Exécution Art. 39 Le Conseil communal est chargé d'assurer l'exécution du présent règlement. La Chaux-de-Fonds, le 15 mars 1972 Sanctionné par arrêté de ce jour, Neuchâtel, le 22 septembre 1972 AU NOM DU CONSEIL GENERAL Le Secrétaire: Le Président: G. Bringolf R. Huguenin AU NOM DU CONSEIL D'ETAT Le Chancelier: Le Président: Porchat Jeanneret
ICOGNE REGLEMENT SUR L'ÉVACUATION DES EAUX USÉES
ICOGNE REGLEMENT SUR L'ÉVACUATION DES EAUX USÉES I. GENERALITES art. 1 à 3 II. RACCORDEMENT OBLIGATOIRE art. 4 à 6 III. AUTORISATION OFFICIELLE ET CONTROLE art. 7 à 9 IV. LES EAUX USEES art. 10 à 13 V.