Source: https://www.talao.io/expert/register
Timestamp: 2018-03-19 08:58:23+00:00
Document Index: 131713478

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 4"]

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Conditions Générales d'Utilisation du service Web www.emindhub.com
Bienvenue, et merci d'utiliser emindhub.com. Lorsque vous utilisez notre site et nos services, vous acceptez nos Conditions Générales d'Utilisation. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "Les Conditions d'Utilisation") régissent l'ensemble des rapports entre :
La société EMINDHUB, société de droit français, dont le siège social se situe 50 chemin de Samounet, 31340 Vacquiers, France, exploitant le site www.emindhub.com, Ci-après désignée "EMINDHUB" ou "emindhub.com"
Les utilisateurs du Site www.emindhub.com (ci-après le "Site"), tels qu'identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit Site, Ci-après désignés individuellement ou collectivement "Le Membre" ou "Les Membres".
Préambule : Description du service
EMINDHUB a pour mission de permettre aux acteurs du secteur aéronautique et spatial d'accéder, à travers une plateforme Internet sécurisée, à une large communauté mondiale d'experts du secteur pour trouver des solutions à leurs problèmes métiers. EMINDHUB met à disposition des utilisateurs une plateforme informatique, accessible en ligne, destinée à mettre en relation les Demandeurs (personne physique ou morale bénéficiant d'un Abonnement) et les Experts (personne physique ou morale référencées sur le Site en tant qu'expert pouvant répondre aux questions des Demandeurs) (ci-après le "Service").
Le Service est proposé en plusieurs étapes :
Le Demandeur achète des crédits auprès d'EMINDHUB (en ligne ou directement auprès de la Société) pour pouvoir utiliser le Service. Pour les Experts l'inscription sur le Site est gratuite.
Le Demandeur choisit comment interroger la communauté des Experts, et renseigne sa demande. Il peut :
Poser une question en ligne pour obtenir plusieurs avis d'Experts,
Consulter une liste de questions et de réponses sur des thèmes récurrents
S’aider d’une communauté d’Experts pour trouver un document spécifique
Demander un rendez-vous téléphonique avec un expert
Proposer un sondage à une communauté d’Experts
Rechercher un Expert pour une mission ou un projet
Solliciter une communauté d’Experts afin de recruter un profil rare (cooptation)
Pour chaque type de demande le Demandeur utilise des crédits achetés pour ajouter des options à sa Demande et accéder au profil des Experts ayant répondu à sa demande
Lorsqu'il crée une demande, le Demandeur choisit le ou les cercles d'Experts (ou groupes d'Experts) à qui adresser sa demande en toute confiance : ses anciens collaborateurs partis à la retraite, ses partenaires, certains experts seulement, tous les experts inscrits, etc.
Les Experts ont accès aux demandes s'ils font partie d'un des cercles retenus par le Demandeur. Ils choisissent alors de répondre aux demandes pour lesquelles ils pensent pouvoir apporter de la valeur au dit Demandeur. Ils peuvent également recommander un expert qui n'est pas inscrit sur le Site pour l'inviter à s'inscrire et à répondre à une demande.
Une fois que les Experts ont répondu, le Demandeur sélectionne les meilleures réponses, et utilise des crédits pour accéder aux profils des Experts retenus. Ces derniers reçoivent alors des crédits de récompense. Les Experts peuvent monétiser ces crédits auprès d'EMINDHUB lorsqu'ils ont accumulé un certain nombre de crédits.
Le Demandeur a alors accès au profil complet des Experts sélectionnés, avec leurs coordonnées. Le Demandeur et les Experts sont alors libres de poursuivre leur collaboration, en dehors d'EMINDHUB.
Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès au Site et d'utilisation du Service par les Membres.
1.2. Champs d'application
Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent à l'ensemble des relations entre la Société et les Membres, ainsi qu'au contenu global du Site et du Service.
L'accès au Service est gratuit pour les Experts qui se sont inscrits, et payant pour les Demandeurs qui se sont inscrits et abonnés, en ayant accepté les Conditions Particulières de Vente présentées lors de la souscription à l'abonnement (Ci-après "l'Abonnement").
2.1. Acceptation des Conditions d'Utilisation
En accédant au Service et en s'y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l'article 1 ci-avant, le Membre reconnaît remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Membre définies à l'article 3.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et reconnaît les avoir expressément acceptées.
L'accès à certaines fonctionnalités du Service et leur utilisation peuvent en outre être soumis à des Conditions Particulières de Vente.
En cas de manquement par le Membre à ses obligations telles que définies par les présentes Conditions d'Utilisation, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou de manière définitive, son compte et de lui refuser l'accès au Service conformément à l'article 9.
2.2 Modifications/Évolution des Conditions d'Utilisation
Les présentes Conditions d'Utilisation pourront être modifiées par EMINDHUB, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien "CGU". Les Conditions d'Utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.
Article 3 : Inscription au Service
3.1. Qualité de Membre
Pour devenir Membre, l'utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d'Utilisation sans aucune réserve.
Compte tenu de la nature et de la finalité du Service, il doit en outre agir en qualité de professionnel et s'engage à n'utiliser le Site et le Service qu'à des fins professionnelles exclusivement. Cette condition est essentielle et déterminante du présent Contrat.
3.2. Inscription et création d'un compte
Afin de bénéficier du Service, le Membre devra au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur le Site (Ci-après dénommé "Le Formulaire" ou "Formulaire d'inscription").
Le Membre garantit à EMINDHUB avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses compétences, son activité professionnelle et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire.
S'il n'agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d'une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu'il représente légalement ou l'ayant expressément mandaté afin de contracter avec EMINDHUB et l'ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l'utilisation du Service, dans les conditions définies aux présentes.
Le Membre est informé qu'EMINDHUB pourra procéder au contrôle des Formulaires d'inscription renseignés par l'intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d'inscription violeraient les présentes Conditions d'Utilisation, dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes.
Le Membre s'engage également à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, y compris s'agissant de ses données d'inscription, via la rubrique "Mon compte" accessible par l'intermédiaire de son profil.
Chaque Membre recevra, à l'adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d'activation de son compte. Le Service ne sera intégralement accessible que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d'activation indiqué dans ce courrier électronique.
3.3. Sécurité du compte - Mot de passe
L'identifiant et le mot de passe choisis par le Membre lors de l'inscription permettent d'accéder au Service. Ces données sont confidentielles.
Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Le Membre s'engage à informer EMINDHUB immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site
Si EMINDHUB a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans l'hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d'identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique "Mon compte" de son profil.
3.4. Parrainage de nouveaux Membres
Lorsqu'un Membre (Demandeur ou Expert) souhaite parrainer un Expert afin que celui-ci utilise le Service, il renseigne l'adresse mail de la personne qu'il souhaite parrainer, et lui envoie une invitation à s'inscrire sur EMINDHUB.
EMINDHUB ne conserve pas les données concernées si cet Expert ne s'inscrit pas sur le Site.
4.1. Utilisation générale
Il est rappelé que l'utilisation du Service et du Site est soumise aux lois en vigueur et aux présentes Conditions d'Utilisation et qu'il est notamment interdit aux Membres d'y publier des informations dont l'objet serait illégal.
Il est également rappelé que l'utilisation à des fins professionnelles suppose le respect d'obligations légales dont le manquement ne saurait être imputé à la Société.
La responsabilité du Membre quant à l'utilisation du Site et du Service, aux contenus des informations communiquées et aux publications est définie à l'article 13 des présentes Conditions d'Utilisation.
4.2. Engagements des Membres
D'une manière générale, le Membre s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits d'EMINDHUB ou de tiers.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s'engage, dans son utilisation du Site et du Service, à respecter les règles suivantes :
Utiliser le Site et le Service de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par EMINDHUB et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu'elle est requise ;
Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site ou du Service hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou un outil automatisé équivalent ;
S'engager à ne communiquer à EMINDHUB et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à EMINDHUB, ni aux tiers ;
Ne pas faire la promotion directe ou indirecte d'un service concurrent à EMINDHUB.
En cas de manquement par un Membre à l'une ou plusieurs de ces règles, EMINDHUB se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions d'Utilisation , de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l'article 9 ci-après.
Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.
4.3. Recrutement par cooptation
L’Expert s’engage à recommander des Candidats qui lui paraissent correspondre aux annonces diffusées par les Demandeurs.
L’Expert s’engage à expliquer de façon objective les raisons pour lesquelles il recommande un Candidat, en utilisant les champs et les formulaires mis à sa disposition. A cette occasion, il s’interdit de diffuser des informations à caractère diffamatoire, discriminatoire et en général tout contenu contraire à l’objet du site.
L’Expert ne peut être récompensé s’il recommande une personne de son entreprise
Un Candidat ne peut pas se recommander lui-même sur le site, et ne peut donc prétendre recevoir la prime Expert.
EMindHub n’est en aucun cas un cabinet de recrutement et n’organise aucun entretien «réel» entre le Demandeur et les Candidats. EMindHub a uniquement pour vocation la mise en relation entre les Demandeurs et les Experts. EmindHub ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur l’issue du recrutement.
Dès lors, EMindHub ne peut être tenue responsable en cas d’échec du recrutement ou de difficultés survenant une fois celui-ci réalisé, quelles qu’en soient les causes, et notamment en cas d’inadéquation des candidatures, d’informations erronées ou trompeuses de l’annonce d’emploi ou des données communiquées par les Candidats, en particulier s’agissant du contenu de leur curriculum vitae.
Politique tarifaire et Conditions générales de vente
Lorsque le Demandeur diffuse une annonce, il indique le montant d’une prime au succès hors taxes attachée à l’annonce.
La Prime est exigible le jour de l’acceptation réciproque par le Demandeur et le Candidat de conclure un contrat de travail.
Le Demandeur s’engage à informer EMindHub du succès de la mission par tous les moyens mis à sa disposition (adresse cv@emindhub.com notamment). EMindHub s’engage à mettre à disposition du Demandeur une facture payable à réception.
En application de la loi 92, 1442, nous devons faire mention de pénalités applicables pour retard de paiement de 0,95% par mois de retard. De surcroît, le décret du 2 octobre 2012 fixe au minimum à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de situation de retard de paiement, prévue par la loi L441-6 du CC.
Dans le cas où un candidat présenté par un Expert ne serait pas retenu par le Demandeur et que le Candidat est employé par le Demandeur ou collabore avec elle dans un délai de douze (12) mois suivant la date du premier entretien avec le Demandeur, le Demandeur devra payer la totalité de la prime prévue initialement.
Dans le cas où un Candidat présenté par un Expert est recruté par le Demandeur et que ce Candidat quitte l’entreprise du Demandeur avant la fin des 30 (trente) premiers jours d’exercice de ses fonctions (du fait du Demandeur ou de son fait), EMindHub s’engage à rediffuser l’annonce initiale sur le site afin de relancer un nouveau recrutement.
Pour l’Expert :
L’Expert peut prétendre percevoir la prime de cooptation (prime affichée sur le site hors taxes) sous les conditions suivantes :
Un Candidat recommandé par l’Expert a été déclaré « embauché » par le Demandeur sur le site.
Le Candidat a été en fonction dans l’entreprise du Demandeur pendant une période d’au moins 30 jours.
Le Demandeur s’est acquittée de la facture émise par EMindHub.
L’Expert a communiqué ses coordonnées mail, postales, bancaires (RIB), et numéros de SIREN et SIRET, son statut fiscal ou à défaut son numéro de TVA intra-communautaire, par voie électronique à l’adresse cv@emindhub.com.
L’Expert donne pouvoir à EMindHub d’émettre une facture en son nom et pour son compte, dont le montant HT correspondra à la prime de cooptation. La dite facture sera émise soit à la fin des 30 premiers jours suivant la date de prise de fonction du Candidat recruté, soit le jour de l’encaissement de la Prime Demandeur par le Site si celle-ci est postérieure.
EMindHub s’engage à payer la prime Expert à 30 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture.
Par conséquent, si un Candidat recommandé par l’Expert est embauché, mais quitte l’Entreprise (de son fait ou du fait de l’Entreprise) avant la fin des 30 premiers jours suivant la date de prise de ses fonctions, l’Expert ne pourra prétendre recevoir la Prime Expert (ou prime de cooptation).
Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Expert est informé que les Primes reçues doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du service des impôts.
Article 5 : Communication et échanges/partage
EMINDHUB propose, sur le Site, des espaces de communication et de partage, classés selon diverses rubriques, susceptibles d'évoluer avec le Site.
Toutefois, dans l'hypothèse où EMINDHUB serait dûment informée qu'un contenu manifestement illicite serait diffusé sur le Site, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.
Les Membres acceptent qu'EMINDHUB puisse accéder, stocker, utiliser toute information qu'il a fourni conformément aux conditions de la Politique de confidentialité et à ses préférences de confidentialité.
Article 6 : Confidentialité et données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des Membres sont stockées par EMINDHUB sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service.
Ce traitement a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1865775 v 0.
Toutes les données à caractère personnel transmises par le Membre dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation du Site et la fourniture du Service et peuvent donc être utilisées par EMINDHUB à cette fin.
EMINDHUB ne communique pas les données personnelles des Membres à des tiers, sous réserve de la communication des données présentes sur le profil public de chaque Membre, conformément au paramétrage déterminé par lui ainsi qu'à la finalité du Site et du Service, et des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l'autorité judiciaire.
Les données à caractère personnel communiquées par le Membre seront détruites cinq ans après sa dernière connexion au Site ou à l'expiration du Contrat, à sa demande expresse.
Le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. Le Membre peut exercer ces droits en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@emindhub.com ou à l'adresse postale suivante : 50 chemin de Samounet - 31340 Vacquiers. Les données à caractère personnelles pourront être effacées, sur demande expresse et justifiée du Membre, à l'exception de celles nécessaires aux respects des obligations légales, comptables et fiscales de EMINDHUB.
Les opérations tendant à effacer ces données pourront donc être différées pour des besoins de la facturation ou de recherche, de constatation et de poursuite d'infractions pénales dans le seul but de permettre la mise à disposition de ces informations à l'autorité judiciaire.
Le Site utilise la technologie des "cookies". Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l'accès du Membre au Service.
Le Membre est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. EMINDHUB garde trace, via ces cookies, des connexions au Site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d'analyses statistiques, et sont détruites par la suite.
Par l'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation, le membre accepte que la Société recueille, conserve, traite, utilise et transmette ses données de connexion, et de traçabilité aux fins de mesures d'audience, de réalisation de son activité et de constitution d'une base de données.
7.1. Propriété intellectuelle d'EMINDHUB
EMINDHUB est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers.
Le contenu mis en ligne sur le Site par EMINDHUB appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. EMINDHUB est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers.
L'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle d'EMINDHUB ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter.
7.2. Licence d'utilisation du Site et du Service
EMINDHUB accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser le Site et le Service, ainsi que les données qu'ils contiennent, pour son usage professionnel et à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et du Service (Ci-après désignée "la Licence").
Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu'ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de EMINDHUB. En particulier, toute extraction, ou réutilisation au-delà de l'usage normal du Site, des données contenues dans le Site et/ou le Service est strictement interdite au Membre et soumise à l'autorisation expresse et préalable de EMINDHUB.
7.3. Licence d'utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres
EMINDHUB n'acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et/ou contenus fournis par les Membres.
En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site, chaque Membre accepte qu'ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu'aux tiers, conformément aux paramètres personnels enregistrés par chaque Membre dans la rubrique "Mon compte" de son profil et de son compte, et aux paramètres retenus lors de la publication d'une demande et d'une réponse à une demande.
Par suite, chaque Membre autorise les autres Membres à consulter ses données personnelles ainsi accessibles via son profil public et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation de son profil, qui relève de l'essence même du Site et du Service.
Le Membre autorise EMINDHUB à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via le Site, dans les conditions ci-après définies :
EMINDHUB est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Membre sur tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture du Service.
EMINDHUB est autorisée à adapter et traduire le contenu des Membres, ainsi qu'à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Membre, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site.
Cette autorisation a pour but de permettre à EMINDHUB la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'elle choisit individuellement, via le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Membre.
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du Contrat liant le Membre à EMINDHUB.
Dans l'hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à EMINDHUB cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.
Article 8 : Configuration technique minimale requise
Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser. L'accès au Site et l'utilisation du Service nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :
Le Site est optimisé pour une résolution d'écran de 1024 X 768 pixels,
En cas de manquement par le Membre à ses obligations telles que définies par les présentes Conditions d'Utilisation, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou définitive, son compte et de lui refuser l'accès au Site et au Service.
Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre dans les présentes Conditions d'Utilisation et notamment des engagements rappelés à l'article 4.2, EMINDHUB pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre, et résilier Conditions d'Utilisation et supprimer l'accès au Site et au Service, sans notification préalable.
Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, EMINDHUB sera en droit de suspendre ou de résilier Conditions d'Utilisation et son compte et de lui refuser, l'accès à tout ou partie du Service.
EMINDHUB se réserve le droit de désactiver le compte du Membre à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à six (6) mois. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension.
9.3. Désinscription du Site
Le Membre qui ne souhaite plus bénéficier des services de EMINDHUB ou accéder au Site ou au Service peut se désinscrire à tout moment du Site en y suivant la procédure prévue à cet effet et décrite ci-dessous :
Connectez-vous au Site et saisissez votre nom d'utilisation et mot de passe pour vous identifier
Cliquez sur l'onglet "Edit my account"
Cliquez sur le lien "Cancel account", situé en base de la page
Confirmez la suppression de votre profil
Suite à cette désinscription, qui implique la résiliation Conditions d'Utilisation, le Membre n'aura plus accès au Site ni au Service.
10.1 Responsabilités générales
La Société n'est pas responsable du contenu des informations communiquées, des demandes publiées ainsi que des réponses publiées ou envoyées par les Membres. Les Membres s'engagent à ne pas diffuser des informations contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Demandeur est seul responsable du contenu de la demande publiée et doit se conformer aux obligations de légalité de son objet et de sa cause. Le Demandeur est également seul responsable de l'utilisation postérieure des données recueillies dans le cadre des réponses à ses demandes.
L'Expert est responsable du contenu et de la rédaction des éléments de réponses ainsi que de la publication de cette dernière. A ce titre, il doit se conformer au droit de la propriété intellectuelle et au droit à l'image.
10.2. Responsabilité des Membres
Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.
L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle du Membre. En particulier, le Membre est seul responsable de sa décision de souscrire à l'un des services proposés par EMINDHUB.
Le Membre reconnaît que EMINDHUB n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu'elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via le Site.
Le Membre est seul responsable, à l'égard de EMINDHUB et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l'occasion de l'utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.
Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par EMINDHUB en application du droit en vigueur.
Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du Service faite en conséquence. EMINDHUB ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.
10.3. Responsabilité de EMINDHUB
EMINDHUB s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.
EMINDHUB ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s) Membre(s) et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l'inadéquation ou l'illicité desdites informations.
EMINDHUB ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un Membre, accessibles ou non au public, de l'absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le site.
EMINDHUB n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les membres ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
EMINDHUB ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Membres ou non Membres, suite à l'utilisation du site et du service.
Du fait de la nature particulière du réseau internet, l'accès au site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à EMINDHUB ; dans ce cas, la responsabilité d'EMINDHUB ne pourra être recherchée.
La responsabilité d'EMINDHUB ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès au Site et au Service du fait d'opérations de maintenance, de mises a jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n’excéderont pas les usages en la matière. En outre, EMINDHUB pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Site et Service, notamment en cas de cessation par elle de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, les présentes Conditions d'utilisation seront résiliées de plein droit.
EMINDHUB ne peut être tenu responsable en cas de difficultés techniques telles que le mauvais acheminement du courrier électronique, l'interruption des communications Internet ou l'altération de l'utilisation de l'application mobile.
La Société n'est pas responsable du coût téléphonique ou du coût généré par la transmission des données dans le cadre de l'utilisation des services emindhub.com par un Membre.
EMINDHUB se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.
EMINDHUB n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où EMINDHUB serait jugée responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité d'EMINDHUB sera limitée aux dommages certains, réels et établis. En tout état de cause, les pertes de bénéfice, de clientèle ou d'exploitation alléguées par le Membre ou par l'Expert n'ouvriront pas droit à réparation .
Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas EMINDHUB ou ses sociétés affiliées, concédants ou partenaires, ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque a gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et qu'EMINDHUB soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions d'Utilisation et du Contrat sont régies par le droit Français et sont de la compétence exclusive des tribunaux français. La juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Toulouse.
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, pour toute information et/ou question complémentaire, toute suggestion, pour nous signaler une anomalie technique liée au site ou pour l'exercice de vos droits, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : contact@emindhub.com
www.emindhub.com Web Service - Terms of Use
Welcome, and thank you for using emindhub.com. When using our website and our services, you agree to our Terms and Conditions. These general Terms of Use (hereinafter "the Conditions") govern all relations between:
EMINDHUB, a French company, whose head office is located at 50 road Samounet - 31340 - Vacquiers, France, being the site operator of www.emindhub.com, hereinafter "EMINDHUB" or "emindhub.com"
The users of the www.emindhub.com website (hereinafter the "Website" or "Site"), as identified by themselves when creating his / her account on the said website, hereinafter referred to individually or collectively as "The Member" or "The Members".
Preamble: Service Description
EMINDHUB's mission is to enable the actors of the aerospace sector to access, through a secure Internet platform, a broad global community of industry experts in order to find solutions to their trade-related business problems.
EMINDHUB provides users an IT platform, accessible online, designed to link the Requesters (natural or legal persons benefiting from a subscription) with Experts (natural or legal persons referenced as an expert on the Website for being enabled to respond to requesters' questions), (hereinafter the "Service").
The Service is offered in several stages:
To use the Service, the Requester buys credits from EMINDHUB (online or directly from the Company). Registration of Experts for inclusion on the Site is free.
The Requester chooses how to query the Experts community and completes the details of the request. He/she can:
Ask a question online to receive several opinions of Experts,
Commission service proposals to innovate or solve a problem,
Create a questionnaire to identify Experts to entrust with a mission.
The Requester uses the purchased credits for each type of request in accordance with the conversion table set out in the chapter "Cost" of the form used to create the request.
When creating a request, the Requester chooses one or more circles of Experts (or groups of Experts) to whom he/she wishes to address the in total confidentiality: former employees now retired, partners, selected Experts only, all registered Experts, etc.
Experts have access to those requests published in the circle of which they are part of and selected by the Requester. They then choose to respond to requests for which they think they can bring value to the said Requester. They can also recommend an expert who is not registered with the Website to invite them to register and respond to a request.
Once Experts have responded, the Requester selects the best answers, and distributes reward credits to the selected Experts. Experts can convert these credits financially with EMINDHUB after having accumulated a certain number of credits.
Subsequently the Requester has access to the full profile of the selected Experts, including his / her contact information. Both the Requester and the Experts are then free to continue their collaboration, outside of EMINDHUB.
Article 1: Purpose and Scope of Application
These Terms of Use are intended to define the terms of access to the Site and of using the Service by Members.
1.2. Fields of Application
These Terms of Use apply to all relations between the Company and the Members as well as the total content of the Website and the Service.
Access to the Service is free for Experts who have registered and payable for Requesters who have registered and subscribed, having accepted the Special Conditions of Sale presented at subscription (hereinafter "the Subscription").
Article 2: Acceptance
2.1. Acceptance of Terms of Use
By accessing the Service and registering there prior to its use, in accordance with the conditions laid out in section 1 above, the Member acknowledges to fulfil the conditions of qualification for membership set out in Article 3.1 below, after having read the Terms of Use and expressly declaring to accept them.
Access to and use of certain features of the Service can also be subject to the Special Conditions of Sale.
In case of failure by the Member to honour his / her obligations as defined in these Terms of Use, the Company reserves the right to terminate immediately, temporarily or permanently, his / her account and to refuse access to the Service pursuant to Article 9.
2.2 Modifications / Evolution of Conditions
These Terms of Use may be modified by EMINDHUB at any time without notice. The Member is invited to regularly check his / her latest updated version, permanently available on the home page of the Site, by clicking on the link "Terms". The modified Terms of Use will be effective and binding as of their posting.
Article 3: Registering to the Service
To become a Member, the user must have reached the legal age of majority and / or have the capacity to conclude an agreement within the meaning of the law, and have accepted these Terms of Use without reservation.
Given the nature and finality of the Service, he / she must also act professionally and agree to use the Site and Service for business purposes only. This condition is essential and critical to this Agreement.
3.2. Registration and account creation
To benefit from the Service, Members must first register by completing the registration form, available online on the Site (hereinafter referred to as "The Form" or "Registration Form").
The Member warrants to EMINDHUB to have provided accurate, truthful, current and complete information about his / her identity, skills, occupation and contact details. He/she undertakes in particular to provide an effective and owned email address.
If the Member does not act on his / her own behalf, they guarantee to act on behalf of a natural or legal person who meets the conditions set out above, to be legally responsible or having been expressly mandated to contract with EMINDHUB and authorized to communicate the information needed to use the Service, under the conditions defined herein.
The Member is aware that EMINDHUB may inspect the registration forms filled through the Site and is entitled to suspend the provision of the Service to any Member whose registration procedures violate these Terms of Use, in accordance with Article 9 hereof.
The Member also undertakes to regularly update all information related to his / her profile in order to preserve their accuracy, and in his / her own interest, considering the purpose of the Service. Each Member may proceed at any time to modify his / her own data, as it appears useful or necessary, including its registration data, through the "My Account" function accessible via the profile.
The Member agrees to only create one account that corresponds to his / her profile.
Each Member will receive an email for account activation at the email address provided during registration. The Service will be fully accessible once the Member has executed the complete activation process described in this email.
3.3. Account Security - Password
Username and password chosen by the Member at registration provide access to the Service. These data are confidential.
The Member is solely responsible for any use that may be made through his / her username and password, and guarantor of their confidentiality, and any use of his / her account. The Member commits to inform EMINDHUB immediately of any unauthorized use of his / her account, as well as any breach of confidentiality and security of his / her means of identification, by using the contact form available on the Site.
Should EMINDHUB have reasonable grounds to believe that the security of the Service has been violated or misused due to unauthorized use of Member's identification means, it may proceed to a temporary suspension of the account, in order to preserve the integrity of the Site and data, and if appropriate, require the modification of these means of identification. In the event that the Member wishes to modify his / her identification, this can be simply done by visiting the Site and modifying the settings in the "My Account" function of the profile.
3.4. Sponsoring new Members
A Member (Requester or Expert) who wishes to sponsor an Expert with the aim of using the Service indicates the email address of the sponsored person and sends an invitation to register on EMINDHUB.
Should the Expert not register, EMINDHUB will not retain the relevant data.
It is recalled that the use of the Service and the Site is subject to existing laws and these Terms of Use. Members are particularly prohibited from publishing information whose subject is unlawful.
It is also recalled that use for business purposes requires compliance with legal obligations whose breach cannot be imputed to the Company.
The Members' responsibility for the use of the Site and Service, for the content of information provided and the content of publications is defined in Article 13 of these Terms of Use.
4.2. Members' Commitments
In general, the Member is prohibited, through use of the Site, to indulge in acts of any nature whatsoever, such as issuing, publishing, posting or dissemination of data and / or content that are contrary to the law, that would undermine public order or the rights of EMINDHUB or third parties.
In particular, but not limited to, the Member commits in his / her use of the Site and Service, to respect the following rules:
To provide accurate information at registration and while using the Site;
Not to use a false identity to mislead others;
To comply with the laws and respect the rights of others, and these contractual provisions;
To use the Site and Service in a fair manner, in accordance with its professional purpose only and in accordance with laws, regulations and customs and practice in force;
To respect the intellectual property rights relating to content supplied by EMINDHUB and by other Members, as well as the intellectual property rights of third parties; therefore, each Member agrees not to reproduce and / or communicate to the public, any content without permission of the owners of rights to that content, when required;
Not to divert or attempt to divert any features of the Site or the Service outside its normal use as defined herein;
When browsing the Site and using the Service, to not use a robot or any other method or equivalent automated software tool;
To agree to disclose to EMINDHUB and other Members the distribution only of information which they consider to be in no case prejudicial to or to themselves or to other Members or to EMINDHUB or any third party;
To abstain from disseminating information or content which is not conform to reality;
Not to distribute data, information or content that is defamatory, insulting, obscene, offensive, violent or inciting to violence or political, racist or xenophobic and generally any content that is contrary to the laws and regulations or morality;
Not to distribute data, information or content with the effect of diminishing, disorganizing, preventing the normal use of the Site, or interrupting and / or slowing down the normal circulation of communication between Members;
Not to use the Service to massively send unsolicited messages (commercial or otherwise);
Not to collect information about others, including e-mail addresses to use for sending commercial solicitations or equivalent, or to integrate them in an SEO service or equivalent, free or paid, or yet to conduct competitive intelligence;
Not to directly or indirectly promote a service which is a competitor of EMINDHUB;
In case of failure by a Member to respect one or more of these rules, EMINDHUB reserves the right to suspend and / or to unilaterally terminate these Terms of Use, to automatically delete litigious messages, to prevent publication of all or part of the Member's profile, and / or block his / her access to all or part of the Service, temporarily or permanently, without any compensation, as provided for in Article 9 below.
Members can report any behaviour or content manifestly contrary to the Site rules set out above, by describing it and its location on the Site, in the most precise manner, using the contact form available the Site. Members are nevertheless informed that abusive alert may be itself penalized in accordance with applicable regulations.
Article 5: Communication and Exchange / Sharing
EMINDHUB offers on the Site, spaces for communication and sharing classified under various headings, subject to change in the Site.
Members can upload data, information and more general content and exchange information within these spaces or on his / her profile in strict compliance with the law and these Terms of Use.
However, if EMINDHUB was duly informed that obviously illicit content had been broadcast on the Site, the latter may have to delete this content without prior notification to the Member who provided said content.
Members agree that EMINDHUB may access, store, or otherwise use any information they have provided under the terms of the Privacy Policy and his / her privacy preferences.
Article 6: Confidentiality and Personal Data
Members' personal data is stored by EMINDHUB on its servers, in the course of using the Service.
This treatment has been declared to CNIL (CNIL: Commission nationale de l'informatique et des libertés) under the number 1865775 v 0.
All personal data transmitted by the Member in connection with the use of the Site and Service is collected legally and fairly. They are intended for use of the Site and the provision of the Service and may therefore be used by EMINDHUB for this purpose.
The compulsory or optional nature of communication of the data requested is mentioned on the form for each collection field. In case the communication of data is mandatory, the absence of their communication will result in annulment of the member registration request.
EMINDHUB does not communicate the personal data of Members to third parties, subject to the communication of data on the public profile of each Member, according to the setting determined by him/her and the purpose of the Site and Service and those cases where communication of such data is required by the regulations in force, including at the request of the judicial authority.
Personal data communicated by the Member will be destroyed five years after his / her last connection to the Site or upon expiry of the Agreement, on specific request.
The member has a right of access, rectification and deletion of personal data processed through the Site, and the right to object to the disclosure of such data to third parties for valid reasons. The Member may exercise these rights by writing to the following address: contact@emindhub.com or at the following mailing address: 50 chemin de Samounet - 31340 Vacquiers, France. Personal data may be erased, upon specific and justified request of the Member, except those necessary to the respect of legal obligations, accounting and tax of EMINDHUB.
The operations to clear these data may be delayed for billing purposes, research or finding and prosecution of criminal offenses for the sole purpose of allowing the provision of this information to the judicial authority.
The Site uses technology called "cookies". Cookies are useful in particular for easy customization of the member access to the Service.
The Member is free to accept or decline cookies by configuring his / her browser. EMINDHUB keeps track via these cookies of the connections to the Site, and namely their origin. This use is made for purposes of statistical analysis, and is destroyed thereafter.
By accepting these Terms of Use, the Member agrees that the Company collects, stores, processes, uses and transmits his / her data connection, and traceability for the purpose of audience measurement, implementation of his / her activity and constitution of a database.
7.1. EMINDHUB's Intellectual Property
EMINDHUB owns the Site, both in its technical components such as graphics, text or otherwise, subject only to the content provided by Members themselves, and advertising provided by third parties.
The content posted on the Site by EMINDHUB also belongs to the latter, subject to the reservations outlined above. EMINDHUB is the sole owner of all intellectual property rights relating to the Service, the Site, its content as well as software and databases ensuring its operation, and use of the Site and the Service does not grant the Member any rights to any of these elements, subject to the rights relating to content supplied by Members themselves and advertising provided by third parties.
The acceptance of these Terms of Use equals recognition by the Member of EMINDHUB's intellectual property rights listed above as well as the commitment to respect the said rights.
7.2 . License to use the Site and Service
EMINDHUB grants Members a non-exclusive, personal and non-transferable license to use the Site and the Service, and the data they contain, for his / her professional use and in a strictly personal manner in accordance with these Terms of Use, and in particular, in accordance with the purpose of the Site and Service (hereinafter the "License").
Any other use or type of use of the Site, the Service, the content and the data they contain is excluded from the scope of this License and can be performed only after obtaining the prior written consent of EMINDHUB. In particular, any extraction or reuse beyond the normal use of the Site, the data contained in the Site and / or the Service is strictly prohibited to Members and subject to the explicit prior consent of EMINDHUB.
7.3. License to use the Content posted by Members
EMINDHUB does not acquire ownership of the data, information and / or content provided by Members.
By publishing his / her data, information and / or content on the Site, each Member agrees to their broadcast on said Website and accessible to other Members and third parties in accordance with personal parameters recorded by each Member in "My Account" of his / her profile and account, and the parameters used in the publication of a request and a response to a request.
As a result, each Member allows other Members to consult his / her personal data, accessible via the public profile and use them to contact him / her. He / she explicitly accepts the use of his / her profile, which falls within the essence of the Site and Service.
The Member authorizes EMINDHUB to reproduce, represent, adapt and translate content and data provided through the Site, under the conditions defined below:
EMINDHUB is authorized to reproduce all or part of the content provided by the Member on any digital recording medium, present or future, including, but not limited to, on any server, hard disk, removable or not, memory card or other equivalent support in any format and by any method known and unknown to date, to the necessary extent for any storage operation, saving, transmitting or downloading implied by the operation of the Site and providing the Service.
EMINDHUB is authorized to adapt and translate the content provided by Members, and to reproduce these adaptations on any digital medium, present or future, stipulated above, in order to provide the Service, namely in different languages. This right includes the ability to achieve, while respecting the moral rights of the Member, shaping the changes of his / her content in order to conform to the design specification of the Site and / or make it compatible with its technical performance or formats relevant for its insertion and / or its publication by the Site.
This authorization is intended to allow EMINDHUB broadcasting by digital network and on any communications protocol, including the Internet, and making available content and data of Members to the public, so that everyone can have access from any place and at any time individually chosen via the Website, according to the settings defined by each Member.
This license is granted for the entire world and for the duration of the Agreement between the Member and EMINDHUB.
In the case of a clear violation of the Intellectual Property Rights on the Site, the person who has an interest in the IPR to be preserved is invited to report this attack to EMINDHUB, using the contact form available on the Site.
Article 8: Minimum Technical Configuration
The Member acknowledges having the skills and means necessary to access the Site and use it. Access to the Site and using the Service need to have the following minimum requirements:
The Site is optimized for a screen resolution of 1024 X 768 pixels,
For Internet Explorer 7 and above, Firefox 3 and above and Safari 4 and above.
To this end, the Member acknowledges having verified that the computer configuration used is adequate, contains no viruses and is in good condition of operation.
The equipment (computer, mobile phone, software, telecommunications, etc.) allowing access to the Site and the Service are the sole responsibility of the Member, as well as telecommunication costs incurred by his / her use.
Article 9: Duration and Termination
9.1. Duration
The Agreement is ratified for an indefinite period from the date of acceptance of these Terms of Use by the Member.
In case of failure by the Member to his / her obligations as defined in these Terms of Use, the Company reserves the right to terminate immediately, temporarily or permanently, his / her account and refuse access to the Site and Service.
It is also recalled that, in case of manifest infringement of the applicable rules or obligations stipulated by the Member in the Terms of Use and including the commitments stated in Article 4.2, EMINDHUB may suspend access to relevant content and / or delete the account of the Member and terminate the Terms of Use and withdraw access to the Site and the Service, without notice.
In the event that the Member provides false, inaccurate, obsolete or incomplete data, EMINDHUB shall be entitled to suspend or terminate the Conditions of Use and his / her account and refuse access to all or part of the Service.
EMINDHUB reserves the right to disable the Member's account at the end of a period of total inactivity six (6) or more months. However, the Member has the opportunity to reactivate the account within thirty (30) days from the suspension.
9.3. Unsubscription from the Site
The Member who no longer wishes to benefit from the services of EMINDHUB or to access the Site or Service can unsubscribe at any time by following the procedure provided for this purpose and described below:
Log in to the Website and by entering your user name and password.
Click on "Edit my account".
Click the link "Cancel account", located at the bottom of the page.
Following cancellation of subscription, which involves the termination of the Terms of Use, the Member will not have access to the Site or the Service.
In the event of the death of the member, the account will be disabled upon production of the relevant supporting documents. Its content may be sent to the beneficiaries on court decision.
10.1 General Responsibilities
The Company is not responsible for the content of the information, published requests for service and Members' published or sent answers. Members undertake not to disseminate information contrary to public order and morality.
The Requester is solely responsible for the content of the published request and must comply with the requirements of legality of its purpose and its cause. The Requester is solely responsible for the subsequent use of data collected as part of responses to the requests.
The Expert is responsible for the content and the writing of the responses as well as the publication of the latter. As such, the Expert must comply with the law of intellectual property and image rights.
10.2. Members' Liability
All hardware and software needed for access to the Site and using the Service remain the exclusive responsibility of the Member who takes all appropriate measures to protect his / her own data, computer systems and / or software from contamination by viruses.
The use of information, messages or any kind of data made available through the Service are the Member's sole responsibility and the decisions or actions that they would have to take or take into account with regard to this information can not engage anyone else's responsibility other than the Member's. In particular, the Member is solely responsible for his / her decision to subscribe to any of the services offered by EMINDHUB.
The Member is solely responsible for his / her use of the Service and the Site, and more generally any use or operation made from his / her account and profile.
The Member is responsible for all posted personal data and information and any content they have provided, whether these data or content are accessible and / or transmitted to the public through one of the communication and exchange features of the Site or sent to anyone by email, or stored on his personal space within the Site.
The Member acknowledges that EMINDHUB does not exercise preconceived control over such content and data and has no general obligation to monitor data and content stored by Members and disseminated via the Site.
The Member is solely responsible, towards EMINDHUB and, where applicable, any third party for any damages, direct or indirect, of any nature whatsoever caused by communicated information or other content, transmitted or disseminated by the Member in connection with the use of the Service, and any failure on his / her part to this Agreement.
The Member agrees to submit to any measure implemented by EMINDHUB under law.
Insofar as Members' means of identification will have fallen into the hands of third parties through his / her fault, the Member will be solely responsible for any use of such means of identification and use of the Service made accordingly. EMINDHUB will in no event be liable for any loss or damage resulting from non-compliance with Members' obligations stipulated in this article.
10.3. EMINDHUB's Responsibility
EMINDHUB agrees to provide the Service in accordance with these Terms of Use.
EMINDHUB does not verify the accuracy of the information provided by the Member(s) and disclaims any responsibility for the inaccuracy, inadequacy or illegality of such information.
EMINDHUB shall not, under any circumstances, be held responsible for data, information and / or content provided by a Member, accessible or not to the public, the lack of veracity of said data, the information or content, errors or omissions that they might contain, as well as damages resulting from the use of any content provided by a Member, posted or transmitted by electronic mail or any other ways, via the Site.
EMINDHUB has no general obligation to monitor data and content provided by Members or obligation to delete content that would not appear clearly illegal, notwithstanding its description.
EMINDHUB will in no event be liable for any consequences that may occur during, or after meetings or contacts made between several Members or non-Members, following the use of the Site and Service.
Because of the special nature of the Internet, access to the Site may be interrupted or restricted at any time by a cause unrelated to EMINDHUB; in this case, the liability of EMINDHUB cannot be sought.
Likewise, the responsibility of EMINDHUB also can not be engaged in case of interruption of access to the Site and the Service due to maintenance operations, updates or technical improvements, or in order to evolve the content and / or presentation, since these interruptions will be announced and will not exceed the usage in the field. In addition, EMINDHUB may temporarily or permanently suspend access to the Site and Service, including in case of termination of the activity in question, or in case of judicial or concerted liquidation of the company; in case of these assumptions, these Terms of Use will be terminated.
EMINDHUB cannot be held responsible for any technical difficulties such as misdirected e-mail, interruption of Internet communications or alteration of the use of mobile application.
The Company is not responsible for the telephone costs or costs generated by data transmission through the use of emindhub.com services by a Member.
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EMINDHUB is not responsible for the content of third party websites referred by hyperlinks on the Site.
To the fullest extent permitted by applicable law and to the extent that EMINDHUB would be held responsible from unforeseen damage above, EMINDHUB's responsibility will be limited to certain, actual and established damages. In any event, loss of profit, of customers or alleged exploitation by the Member or by the Expert will not open rights to compensation by EMINDHUB.
To the fullest extent permitted by law, in no event EMINDHUB or its affiliates, licensors or partners, can not be held responsible for any indirect damage, for shortfall or damage arising from loss of data or business interruption caused by the use or inability to use the Site, the Service or content, whether based on warranty, agreement or tort or under any other legal theory and whether EMINDHUB is or is not advised of the possibility of such damages.
The conclusion, interpretation and validity of these Terms of Use and the Agreement are governed by French law and within the exclusive jurisdiction of French courts. The competent court is the Tribunal of Commerce of Toulouse.
For any questions related to these Terms of Use, for information and / or further questions, suggestions, to report a technical anomaly related to the Site or in the exercise of your rights, please write to the following address: contact@emindhub.com