Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-sociale-26-mars-2002-signature-accords-revision-458994.html
Timestamp: 2019-07-16 18:46:46+00:00
Document Index: 40905581

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En vertu de l'article 8 préambule 1946 (qui a une valeur constitutionnelle) « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.» Cette participation s'effectue notamment par le biais des délégués syndicaux qui représentent les salariés et participent à la négociation d'entreprise. Ces négociations aboutissent souvent à des accords collectifs.
Un arrêt rendu le 26 mars 2002 par la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif aux conditions de révisions d'un accord collectif. Dans cette affaire, en 1987, des sociétés du groupe Sanofi concluent avec quatre syndicats un accord collectif. En 1994 des négociations ont été engagées dans le but de réviser les dispositions concernant une catégorie du personnel. Ces négociations ont abouti à la conclusion le 25 novembre 1994 d'un avenant de révision. Un syndicat a fait assigner les sociétés du groupe Sanofi entrant dans le champ d'application de la convention aux fins de voir déclarer nul et de nul effet l'avenant de révision de 1994.
Cet important arrêt nous invite à nous demander quelles sont les organisations syndicales habilitées à participer à l'élaboration d'un accord de révision.
L'obligation absolue de convier à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives
L'organisation syndicale partie de droit à la négociation collective
L'efficace sanction du défaut de convocation d'une organisation syndicale représentative à la négociation collective
La limitation de la signature des accords de révision à certaines organisations syndicales
La limitation de la signature aux parties de l'accord objet de la révision
La dissociation du régime de la négociation et de la conclusion de l'avenant de révision
[...] Enfin elles affirment que même si les organisations syndicales non- signataires de l'acte initial doivent être appelées à la négociation de l'accord de révision, le manquement à cette obligation ne peut pas être sanctionné par la nullité de l'accord. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 mars 2002 par la chambre sociale, rejette ce pourvoi au visa de l'ancien article L 132-7 du Code du travail (devenu le nouvel article L2261-7 du Code du travail) et de l'ancien article L 132-19 du Code du travail (devenu les articles L 2232-16 et L 2232-31 du nouveau Code du travail). [...]
[...] Si toutes les organisations syndicales représentatives doivent être conviées à la négociation collective en revanche toutes ne peuvent pas signer des accords de révision. II/ La limitation de la signature des accords de révision à certaines organisations syndicales La Cour de cassation limite la signature des accords de révision aux parties de l'accord initial ce faisant elle dissocie clairement le régime de la négociation de celui de la conclusion de l'accord de révision La limitation de la signature aux parties de l'accord objet de la révision Dans cet arrêt la Cour de cassation a d'abord précisé que les accords de révision ne peuvent être conclus qu'avec les organisations syndicales signataires de la convention ou de l'accord initial. [...]
[...] L'affirmation de la Cour de cassation est basée sur l'article L2261-7 du Code du travail qui dispose que les organisations syndicales de salariés représentatives signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré, sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord. Ce texte est d'ailleurs visé dans l'attendu de la Cour de cassation. Dans la troisième branche de leur moyen les sociétés affirmaient que le législateur était venu apporter en matière de révision des accords collectifs une exception au principe de la participation de tous les syndicats représentatifs à la négociation collective. [...]
[...] En effet l'article L 2232-16 du Code du travail, ici visé par la Cour de cassation, dispose que la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Ce principe est également présent dans l'article L2232-31. Ce dernier article est relatif au groupe. En jurisprudence cette affirmation n'est pas nouvelle ; par exemple dans un arrêt rendu le 2 décembre 1998 il a été jugé qu'un accord complémentaire ne pouvait être régulièrement conclu qu'après avoir été négocié avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. [...]
[...] Par conséquent il existe des hypothèses de modification des accords collectifs. Les deux principaux sont la dénonciation et la révision de l'accord. Un arrêt rendu le 26 mars 2002 par la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif aux conditions de révisions d'un accord collectif. Dans cette affaire, en 1987, des sociétés du groupe Sanofi concluent avec quatre syndicats un accord collectif. En 1994 des négociations ont été engagées dans le but de réviser les dispositions concernant une catégorie du personnel. [...]
Droit du travail Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2002 - la signature des accords de révision d'un accord collectif