Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020768732
Timestamp: 2019-01-24 07:44:23+00:00
Document Index: 99153536

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.519, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.519, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 08-41519
Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié effectuée le 28 août 2001 (reçue par l'employeur le 30 août 2001) entraîne la cessation immédiate de la relation de travail sans qu'il y ait besoin de statuer sur la demande de résiliation judiciaire, la Cour doit cependant se prononcer sur la prise d'acte au vu de l'ensemble des motifs avancés par Ivan X... et repris aujourd'hui au titre des moyens exposés comme étant les griefs avancés par celuici à l'appui de sa décision; il est constant que Ivan X... a bénéficié d'un congé individuel de formation qui l'a amené à remplir les conditions d'admission dans la fonction publique ; qu'à la reprise de son emploi au terme de la suspension de la relation de travail, Ivan X... pouvait aspirer à retrouver un poste identique ou équivalent au sein de l'entreprise ; qu'il n'est pas discuté que l'employeur lui ait proposé de retrouver un poste identique ou équivalent sous réserve de mise en oeuvre de la clause de mobilité, ce poste se trouvant situé à Lyon ; cette mutation était de nature à impliquer une modification des conditions du contrat de travail, cette modification étant cependant restée au stade de la proposition ; cette proposition n'a pas fait l'objet d'un refus exprès de la part du salarié, dès lors que faisant suite à l'entretien au cours duquel cette proposition lui avait été faite, une lettre émanant de l'employeur en date du 22 août 2000 lui a été adressée sans qu'il y réponde autrement que un an plus tard par sa lettre de prise d'acte, délai au cours duquel le salarié a bénéficié d'un congé maladie, en sorte que Ivan X... ne saurait se prévaloir d'une modification du contrat de travail, qui serait intervenue malgré un refus qu'il aurait opposé, pour justifier que la rupture de la relation de travail effectuée le 30 août 2001 soit imputable à l'employeur; il encore prétendu que lors de son retour de congé, il n'a pas été réaffecté à un poste au sein de l'entreprise ; qu'il convient à cet effet de préciser que Ivan X... a réintégré l'entreprise à l'issue de sa formation le 03 juillet 2000, qu'il lui était alors proposé de prendre ses congés et de rencontrer la direction de l'entreprise, ce qui eut lieu 10 jours plus tard, le 13 juillet, aux fins d'examiner sa situation de reprise, et qu'enfin, à l'issue de son congé le 24 juillet 2000 il a bénéficié d'un congé de maladie jusqu'au 04 août 2000, puis qu'il n'a pas reparu dans l'entreprise avant l'envoi de sa lettre de prise d'acte ; que le 11 août 2000 il adressait un courrier faisant état de l'absence de poste affecté et de moyens de travail, cette lettre faisant cependant suite à la proposition de poste à Lyon à laquelle il n'a pas répondu, qu'il en résulte que Ivan X... ne peut soutenir utilement que, lors de sa réintégration dans l'entreprise, il s'est trouvé sans affectation et dépourvu de tout moyen de travail, dès lors qu'il n'a jamais repris son activité, pour avoir été immédiatement en congé puis en arrêt maladie, sans qu'à aucun moment il se soit à nouveau présenté sur le lieu de travail jusqu'au 30 août 2001, et sans au surplus donner de suite à une proposition d'affectation faite dans un temps immédiatement proche de sa fin de congé de formation en juillet 2000, ce qui aurait permis à l'entreprise, soit à prendre la décision de mutation, soit à envisager une autre affectation équivalente et au salarié de contester cette décision; enfin, les dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail n'imposent pas qu'une visite médicale ait lieu lors de la reprise du travail à l'issue d'une suspension du contrat de travail au titre d'un congé individuel de formation ; le dernier arrêt de maladie précédant le congé de formation a été d'une durée de 10 jours, période de temps insuffisante pour nécessiter une visite médicale ; qu'en tout état de cause, à admettre que cette visite ait dû être effectuée et ne l'aurait pas été, rien n'interdit au salarié de la solliciter, ce qu'aucun clément du dossier ne vient vérifier ; enfin l'inexistence de cette visite dont il est prétendu qu'elle aurait été obligatoire dans le cadre d'une mutation à Lyon en raison de l'état de santé du salarié et de ses arrêts de maladie antérieurs, ne saurait influer sur le sort du contentieux l'opposant à l'employeur puisque Ivan X... ne peut sans contradiction invoquer cette nécessité alors qu'en présence d'une proposition de mutation il n'a donné aucune réponse à celleci; dans ces conditions les motifs invoqués tant lors de la demande de résiliation judiciaire que lors de la prise d'acte ne permettent pas de mettre en cause la responsabilité de l'employeur dans la rupture de la relation de travail ; sans qu'il y ait besoin d'examiner les conditions du licenciement décidé le 27 décembre 2001 dès lors que la prise d'acte met fin à la relation de travail, il convient en conséquence, par substitution de motifs, de confirmer la décision du Conseil des Prud'hommes ayant rejeté la demande de Ivan X... et y ajoutant de dire que la rupture de la relation de travail concrétisée par la prise d'acte effectuée doit sanalyser comme produisant les effets d'une démission; il n'apparaît pas inéquitable de condamner Ivan X... à verser à la société ELYO CENTRE EST MEDITERRANEE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Et AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail n'imposent pas qu'une visite médicale ait lieu lors de la reprise du travail à l'issue d'une suspension du contrat de travail au titre d'un congé individuel de formation ; le dernier arrêt de maladie précédant le congé de formation a été d'une durée de 10 jours, période de temps insuffisante pour nécessiter une visite médicale ; qu'en tout état de cause, à admettre que cette visite ait dû être effectuée et ne l'aurait pas été, rien n'interdit au salarié de la solliciter, ce qu'aucun clément du dossier ne vient vérifier ; enfin l'inexistence de cette visite dont il est prétendu qu'elle aurait été obligatoire dans le cadre d'une mutation à Lyon en raison de l'état de santé du salarié et de ses arrêts de maladie antérieurs, ne saurait influer sur le sort du contentieux l'opposant à l'employeur puisque Ivan X... ne peut sans contradiction invoquer cette nécessité alors qu'en présence d'une proposition de mutation il n'a donné aucune réponse à celleci; dans ces conditions les motifs invoqués tant lors de la demande de résiliation judiciaire que lors de la prise d'acte ne permettent pas de mettre en cause la responsabilité de l'employeur dans la rupture de la relation de travail ; sans qu'il y ait besoin d'examiner les conditions du licenciement décidé le 27 décembre 2001 dès lors que la prise d'acte met fin à la relation de travail, il convient en conséquence, par substitution de motifs, de confirmer la décision du Conseil des Prud'hommes ayant rejeté la demande de Ivan X... et y ajoutant de dire que la rupture de la relation de travail concrétisée par la prise d'acte effectuée doit sanalyser comme produisant les effets d'une démission; il n'apparaît pas inéquitable de condamner Ivan X... à verser à la société ELYO CENTRE EST MEDITERRANEE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Publication : Bulletin 2009, V, n° 147
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 18 décembre 2007
Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé.
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui fait produire à la prise d'acte du salarié les effets d'une démission, alors que l'employeur avait connaissance de l'état de santé du salarié et qu'il avait ainsi l'obligation de lui faire passer une visite de reprise auprès du médecin du travail
Précédents jurisprudentiels : Sur l'obligation pour l'employeur, en application de son obligation de sécurité de résultat, d'organiser la visite de reprise pour un salarié qui a été absent pour raisons de santé, dans le même sens que : Soc., 25 mars 2009, pourvoi n° 07-44.408, Bull. 2009, V, n° 82 (rejet), et les arrêts cités
article L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail