Source: http://www.derechos.org/nizkor/arg/doc/muina8.html
Timestamp: 2017-12-15 08:05:56+00:00
Document Index: 308079983

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Equipo Nizkor - La Cour suprême argentine rend un arrêt aberrant dans l'affaire Muiña.
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La Cour suprême argentine rend un arrêt aberrant dans l'affaire Muiña
Au vu de l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la Cour suprême de Justice argentine concernant le recours introduit par la défense du criminel Luis Muiña, l'Equipo Nizkor manifeste ce qui suit :
1) L'arrêt de la Cour doit être considéré comme aberrant dans la mesure où il fournit une mesure de grâce effective dans une affaire où la catégorie pénale de crimes contre l'humanité a été appliquée. Cet arrêt entre manifestement en contradiction et est incompatible avec la définition de crimes contre l'humanité et avec le principe d'intégralité de la peine, cette dernière étant propre à la pratique du droit pénal international, ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour interaméricaine et à la doctrine applicable.
2) Comme le dit l'opinion dissidente : "Il convient de souligner qu'aucun changement n'a eu lieu concernant l'appréciation des crimes contre l'humanité. Au contraire, il existe une consistance dans la définition, la qualification et la poursuite de ce type de crimes qui s'est maintenue dans plusieurs précédents, prononcés non seulement par cette Cour, mais aussi par le Pouvoir judiciaire dans son ensemble. On peut même ajouter, et la Cour en tant qu'instance la plus élevée du Pouvoir judiciaire l'a signalé dans plusieurs prononcés institutionnels, qu'il s'agit d'une politique d'État, mise en évidence par les trois pouvoirs, à différentes époques, et que cela fait partie du contrat social des Argentins."
3) Et : "Qu'en vertu de la qualification des crimes contre l'humanité que la Cour a établie, il est inadmissible qu'une loi dont l'objectif était de limiter le temps passé en détention préventive, qui est une mesure procédurale, puisse représenter un changement dans l'appréciation de la définition de crimes dont la dimension excède clairement ce cadre."
4) Cet arrêt est extrêmement grave car c'est la porte ouverte à une remise en liberté massive d'au moins 750 criminels touchés par des procédures concernant des crimes contre l'humanité.
5) Faisons remarquer que ce type de crimes est considéré comme violant la conscience commune de l'humanité et que, par conséquent, la peine appliquée doit être entièrement exécutée puisqu'il n'est pas possible de la limiter pour des considérations qui n'ont pas de rapport avec la qualification des crimes commis.
6) Nous soulignons que la justice ne peut pas être assimilée à la vengeance, comme semblerait le suggérer un certain discours qui défend l'impunité des crimes commis et qui veut faire oublier la responsabilité sociale de certaines institutions de l'État et de l'État lui-même, qui n'ont pas rempli leur rôle et ont en outre appliqué des méthodes criminelles incompatibles avec les principes humanitaires les plus élémentaires.
Charleroi et Buenos Aires, 04 mai 2017
Gregorio Dionis, Président d'Equipo Nizkor