Source: http://docplayer.fr/769641-Decision-du-2-aout-2004.html
Timestamp: 2017-06-22 23:02:11+00:00
Document Index: 29483460

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 51', 'art. 94', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 12', 'arrêt ', 'art. 15', 'arrêt ', 'art. 15', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 37', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 3410', 'art. 34', 'art. 22', 'art. 45', 'art. 28', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 47', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 34', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 98', 'art. 87', 'art. 21', 'art. 21', "l'article 57", 'art. 15', 'arrêt ', "l'article 78", 'arrêt ']

Décision du 2 août PDF
Download "Décision du 2 août 2004"
1 Eidgenössische Steuerrekurskommission Commission fédérale de recours en matière de contributions Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni Avenue Tissot Lausanne Tél. 021/ CRC Président : Pascal Mollard Juges : Barbara Merz Wipfli ; Xavier Oberson Greffière : Anne Tissot Benedetto Décision du 2 août 2004 en la cause X, recourante, contre L'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne (Réf. ) concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; prestations de services ; exportation de services ; fin de l assujettissement Attendu : 1. Que la société X est une société anonyme, actuellement en liquidation selon l extrait du registre du commerce du 22 juin 2004, laquelle a été immatriculée au registre de l Administration fédérale des contributions (AFC) en qualité d assujettie au sens de l art. 17 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA ; RO et les modifications ultérieures) du 1 er janvier 1995 jusqu au 30 septembre 1999 ;2 Que suite à sa requête en ce sens, dite société reçut de l AFC l autorisation de calculer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les contre-prestations reçues, ceci avec effet au 1 er janvier 1995 (pièce n 2 produite par l autorité intimée) ; 3. Que lors d un contrôle opéré auprès de cette dernière en date du 12 novembre 1999, l AFC constata des inexactitudes dans l imposition de son chiffre d affaires et établit à cette même date le décompte complémentaire n, réclamant un montant de Fr. 31'365., plus intérêts moratoires dès le 28 février 1998 (selon une échéance moyenne), au titre de la TVA pour les périodes fiscales du 1 er trimestre 1995 au 3 ème trimestre 1999 (du 1 er janvier 1995 au 30 septembre 1999) en raison, d une part, des prestations de conseil et de marketing effectuées en faveur d une société offshore, Z, sise à, facturées à hauteur de Fr. 215'425. pour l année 1995 et de Fr. 164'500. pour l année 1996 et, d autre part, des prestations de secrétariat fournies à une administratrice de la société, A, pour un montant global de Fr. 133' selon factures émises les 16 janvier 1997 et 31 décembre 1998 ; 4. Que par courrier du 10 août 2000, la société X contesta le bien fondé de l entier du décompte complémentaire précité, contraignant l AFC à confirmer la dette fiscale résultant dudit décompte par décision formelle du 30 mai 2001 ; 5. Qu à l encontre de cette décision, X déposa par acte du 28 juin 2001 une réclamation, laquelle fut rejetée par décision au fond du 8 juillet 2002 ; 6. Que X (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre la décision sur réclamation précitée auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ciaprès : la Commission de céans ou de recours) par mémoire du 6 septembre 2002, par lequel elle fait valoir en substance que les prestations litigieuses ne peuvent donner lieu à la perception de l impôt, l encaissement effectif de la contre-prestation étant incertain s agissant des prestations de secrétariat et les exigences de preuve de l exportation et de l utilisation à l étranger des prestations de conseil et de marketing en faveur d une société de domicile étrangère étant manifestement excessives, respectivement ne lui étant pas opposables au regard du principe de la bonne foi et du fait que la pratique administrative développée sur ce point n a été adoptée que postérieurement aux prestations en cause ; 7. Que par réponse du 4 novembre 2002, l AFC a conclu au rejet du présent recours ; 8. Qu il sied d entrer en matière sur ce dernier, dans la mesure où il a été déposé en temps utile et respecte les exigences minimales ressortant des art. 51 et 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS ) ; 9. Qu en l espèce, l'art. 94 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS ) n'entrant pas en considération, seule l'otva demeure applicable aux faits de la présente cause qui se sont déroulés avant le 1 er janvier 2001,3 - 3 - soit avant l entrée en vigueur de la loi fédérale précitée (voir Arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 2000 [RO ]) ; Considérant : I. 10. Que sont soumises à l'impôt, à moins d être expressément exonérées au sens impropre (art. 14 OTVA), les livraisons (art. 5 OTVA) et les prestations de services (art. 6 OTVA) fournies à titre onéreux sur territoire suisse au sens de l art. 4 al. 1 let. a et b ; 11. Qu aux termes de l art. 12 al. 1 OTVA s inspirant du principe de la territorialité le lieu d'une prestation de services est réputé être l'endroit où le prestataire a son siège social ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu de son domicile ou l'endroit à partir duquel il exerce son activité (cf. décisions de la Commission de recours du 8 octobre 2003, in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] consid. 5b et références citées ; du 15 novembre 1999, in TVA/MWST/VAT- Journal 2/00, consid. 3d et du 18 novembre 1998, non publiée, en la cause S. [CRC ], consid. 3b/aa ; Xavier Oberson, Les principes constitutionnels et directeurs régissant la taxe sur la valeur ajoutée, in Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 II p. 41 ; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, Berne 1999, p. 62 ; Alois Camenzind, Internationale Aspekte bei der Mehrwertsteuer [insbesondere im Zusammenhang mit Dienstleistungen], in Archives de droit fiscal suisse [Archives] ) ; 12. Qu il s'ensuit que les prestations de services fournies à l'étranger ne sont pas imposées ; 13. Que sous le régime de l OTVA, en application du principe du pays de destination, l exportation des prestations de services opérées sur territoire suisse est également exonérée avec droit à déduction, pour autant qu elles aient été effectuées à destination de l'étranger (cf. à ce sujet, arrêt du Tribunal fédéral du 27 février 2002, publié dans la Revue fiscale [STR] 12/2002 p. 822 ss, 826 consid. 4, confirmant la décision de la Commission de céans du 7 mars 2001, en la cause L. [CRC ]) ; 14. Que pour de telles exportations, il ne peut y avoir exonération avec droit à la déduction de l'impôt préalable que si l'on peut prouver que la prestation est véritablement consommée à l'étranger, comme le précise l'art. 15 al. 2 let. l OTVA, qui stipule précisément que sont exonérées de l'impôt les «autres prestations de services imposables qui sont fournies à un destinataire ayant son siège social ou son domicile à l'étranger, à condition qu'elles soient utilisées ou exploitées à l'étranger» ;4 Qu au sens de cette disposition, les conditions permettant de bénéficier de l exonération sont donc au nombre de deux (cumulatives et non alternatives) : premièrement, que le destinataire ait son siège social ou domicile à l étranger et, deuxièmement, que la prestation soit utilisée ou exploitée à l étranger ; 16. Que dans la mesure où la condition du siège social, respectivement du domicile, est la condition essentielle, la condition supplémentaire de l usage à l étranger ayant été introduite pour éviter d éventuels abus, si le destinataire de la prestation a son siège social, respectivement son domicile à l'étranger, l on admet, du moins en relation avec d'autres indications ressortant de copies de factures, de pièces justificatives du paiement, de contrats, etc., que la prestation de services est consommée à l'étranger, respectivement qu'elle y est utilisée ou exploitée (cf. notamment décision de la Commission de céans du 8 octobre 2003, in JAAC consid. 5c et 5d) ; 17. Que dans la mesure où il n est pas rare que l'on ne puisse pas vérifier à satisfaction si la prestation de services est également effectivement utilisée ou exploitée à l'étranger, puisque, par la nature même des choses, l on ne peut disposer d'une preuve aussi solide qu'un mouvement physique de la marchandise, le siège social, respectivement le domicile à l'étranger du destinataire de la prestation, constitue un indice important en faveur de la consommation de la prestation de services à l'étranger (décision précitée du 8 octobre 2003, in JAAC consid. 5d) ; 18. Qu en l'absence d'une alternative et dans l'idée de mettre en pratique le principe du pays de destination déjà évoqué, l'exigence de l'indication du siège social, respectivement du domicile du destinataire par le prestataire est en conséquence indispensable (décision précitée du 8 octobre 2003, in JAAC consid. 5d ; décision de la Commission de céans du 12 avril 2000, en la cause K. & L. [CRC ], consid. 4a, confirmée par un arrêt du Tribunal fédéral du 20 avril 2001 [2A.247/2000], in RDAF 2001 II p. 273 ss) et suffisant ; 19. Que c'est ainsi que selon la pratique administrative liée à l'art. 15 al. 2 let. l OTVA, il y a utilisation ou exploitation de prestations de services à l endroit où le destinataire a son siège social ou son domicile (principe du domicile ; cf. la notice n 13 concernant l exonération de certaines prestations de services fournies à l étranger ou acquises de l étranger [ci-après : notice 13], dans sa version au 31 janvier 1997 ; arrêt du Tribunal fédéral du 27 février 2002, publié dans la Revue fiscale [STR] 12/2002 p. 822, 826 consid. 4a, confirmant la décision de la Commission de céans du 7 mars 2001, en la cause L. [CRC ]) ; 20. Que conformément à l'art. 16 OTVA, pour les prestations de services fournies à l'étranger, le droit à l'exonération doit être prouvé par des documents comptables et des pièces justificatives, le Département fédéral des finances devant décider de quelle5 - 5 - manière l'assujetti doit fournir la preuve (art. 16 al. 2 OTVA ; cf. à ce sujet ATF 123 II 33 ; décisions de la Commission de recours du 8 octobre 2003, in JAAC consid. 5e et du 29 mai 2000, in JAAC consid. 4b [RDAF 2001 II p. 94]) ; 21. Que, d une manière générale, l'afc réclame à titre de preuve des copies de factures, des pièces justificatives du paiement et des contrats ou des mandats, pour autant que ceux-ci aient été établis ou conclus, desquels il ressort sans doute possible le nom/la raison sociale, l'adresse et le lieu de domicile/du siège de l'acquéreur ou du client, ainsi que des indications détaillées sur le genre et l'utilisation des prestations fournies, étant encore précisé que des documents complémentaires peuvent être demandés comme, par exemple, une attestation officielle du pays d'établissement du destinataire si des doutes subsistent sur l effectivité du siège social ou du domicile à l'étranger de l'acquéreur de ces prestations ou encore sur la consommation ou l utilisation réelle de celles-ci à l'étranger (Instructions à l usage des assujettis, éditions 1994 et 1997 [ci-après : Instructions 1994 ou 1997], ch. marg. 567 et 568 ; cf. également la notice 13 dans sa version au 17 juillet et 30 octobre 1995) ; 22. Que l administration fiscale a établi une pratique spéciale et moins rigoureuse pour les prestations de services appelées «services de management» soit la fourniture, contre paiement d une contre-prestation (management fees), de prestations de services relevant des domaines de la publicité, de la fourniture ou de l obtention d informations, du traitement des données, des expertises comptables, des révisions, du controlling, des conseils juridiques, économiques et techniques ou des prestations de services similaires en se satisfaisant, en présence d un contrat écrit décrivant de manière détaillée les prestations de services en cause, que la facture n indique que «management fees», sans autre précision, à condition qu elle renvoie au contrat en question (notice 13, dans sa version au 31 janvier 1997 ; arrêt du Tribunal fédéral du 31 mars 2004, en la cause L. SA [2A.507/2002], consid. 4) ; 23. Que s agissant des sociétés de domicile étrangères (sociétés offshore), l AFC a également établi une pratique topique lorsque des prestations de services leur sont fournies, selon laquelle l exonération d impôt au sens de l art. 15 al. 2 let. l OTVA dépend en principe de la preuve du domicile à l étranger des détenteurs de la majorité des droits de participations à ces entités (notice 13 dans sa version au 31 janvier 1997, ch. 7 ; cf. aussi la brochure n sur les banques et sociétés financières du mois de mai 1995 [ciaprès : brochure 3], ch. 6.5 ; cf. sur ce point sous l angle de la LTVA, Xavier Oberson, Qualification et localisation des services internationaux en matière de TVA, in Archives ss, 417) ; 24. Qu en revanche, les prestations fournies à des sociétés de domicile étrangères (sociétés offshore) constituées ou dominées par des personnes domiciliées sur territoire suisse ne sont pas exonérées, sous réserve d apporter la preuve que les prestations en cause sont quand même utilisées ou exploitées à l étranger, soit en démontrant que la société6 - 6 - offshore ainsi dominée par un partenaire ou actionnaire majoritaire domicilié sur territoire suisse est une société d investissement passive et que, de plus, le siège social ou le domicile des personnes majoritaires dans cette société est à l étranger (notice 13 dans sa version au 31 janvier 1997, ch. 7) ; 25. Que, l administration est, par exemple, disposée à prendre en considération, comme moyen de preuves, la formule A prévue par les art. 3 et 4 de la Convention sur l obligation de diligence des banques (CDB), puisqu elle permet d identifier l ayant droit économique dans les relations d affaires avec une banque (notice 13 dans sa version au 31 janvier 1997, ch. 7) ; 26. Qu en l espèce, la recourante n a pu apporter la preuve que les détenteurs de la majorité des droits de participations de la société de domicile étrangère (société offshore), à laquelle elle a fourni les prestations de services de conseil litigieux, étaient domiciliés à l étranger, ceci malgré la requête en ce sens de l administration fiscale du 12 novembre 1999 ; 27. Qu il n est ainsi pas possible de déterminer si l ayant droit économique de la société offshore en question possède son domicile ou son siège à l étranger, et a fortiori si la condition de domicile au sens de l art. 15 al. 2 let. l OTVA est remplie ; 28. Que la recourante allègue que la pratique administrative développée par l AFC au sujet des sociétés offshore est nouvelle, à tout le moins ne lui est pas opposable, dans la mesure où elle ne ressort de la notice 13 que dans sa version au 31 janvier 1997 et non des versions antérieures des 17 juillet et 30 octobre 1995 ; 29. Que la notice 13 exige pourtant de manière générale, depuis sa première édition en juillet 1995, que les assujettis fournissent la preuve de l exonération des prestations de services destinées à l étranger, que ce soit par des documents comptables ou d autres pièces justificatives ; 30. Que l AFC s est toujours réservée le droit de requérir de plus amples moyens de preuve, en cas de doute notamment sur l effectivité du domicile ou du siège social de la société bénéficiaire des prestations ou encore de l utilisation de ces dernières à l étranger (Instructions 1994 et 1997, ch. marg. 568 ; brochure 3, ch. 6.5) ; 31. Que les exigences de preuve relatives aux sociétés offshore ne sont pas nouvelles en soi, même si certaines précisions n ont été publiées qu au cours de janvier 1997, et ne concrétisent en aucun cas un changement de pratique, puisqu elles ne contrarient en rien les versions antérieures sur ce point ; 32. Que dans ces circonstances, le recours doit être rejeté matériellement sur ce point ;7 - 7 - II. 33. Que les explications complémentaires fournies par la recourante pour justifier l absence de preuve du domicile, faisant référence au principe de la bonne foi, ne résistent pas à l examen ; 34. Qu en effet, selon la jurisprudence, l'autorité qui fait une promesse, donne une information ou fournit une assurance ne doit satisfaire les expectatives créées, même si la promesse ou l'expectative sont illégales, que si les cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies : que, premièrement, l'autorité doit avoir agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée (un renseignement général ou la distribution de notes d'information générale donnant une orientation sur une législation ou son application ou encore une pratique ne suffisent pas), que, deuxièmement, l'autorité était compétente ou censée l'être, que, troisièmement, l'administré ne pouvait se rendre immédiatement compte de l'illégalité du renseignement fourni, que, quatrièmement, ledit renseignement a incité l'administré concerné à prendre des mesures dont la modification lui serait préjudiciable et, enfin, que la législation applicable n'a pas été modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (cf. notamment décision non publiée de la Commission de recours du 15 octobre 2002, en la cause S. [CRC ], consid. 3c, décision de la Commission de céans du 9 février 2001, in JAAC consid 5b ; voir également Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, ch. 509) ; 35. Qu il faut que l autorité manifeste d'une manière ou d'une autre sa position, même s il n'est pas nécessaire qu'elle le fasse explicitement, puisqu elle sera liée si l'administré, sachant qu'elle est au courant, peut de bonne foi conclure de son mutisme qu'elle considère la situation comme régulière ou qu'elle a renoncé à exiger l'exécution de la prestation qu'il doit (Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2 e éd., Berne 1994, p. 432 et réf. citées) ; 36. Qu il convient toutefois de se rappeler que le système d imposition de la TVA repose sur le principe de l auto-taxation (art. 37 OTVA ; décision de la Commission de recours du 7 août 1997, in RDAF 1998 II p. 49 consid. 3b/bb ; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, 6 e éd., Zurich 2002, p. 421 s.), lequel confère plus de liberté au contribuable, mais lui impose aussi, en contrepartie, une responsabilité plus étendue, en exigeant ainsi de part qu'il fasse preuve d'une connaissance particulière de ses obligations légales (Archives consid. 3 in fine) ; 37. Que dans cette optique, le rôle de l'administration n'est pas d'instruire les contribuables, mais bien de vérifier les éléments déclarés (décision non publiée de la Commission de recours du 22 avril 1998, confirmée par le Tribunal fédéral, dans la cause J. [CRC ], consid. 5), sans qu elle n ait, de façon générale, et en particulier dans le domaine de8 - 8 - la TVA, un devoir général d'information (décision de la Commission de céans du 6 octobre 2003, in JAAC consid. 6b et 7c) ; 38. Qu en l espèce, l AFC n a pas adopté de comportement propre à éveiller auprès de la recourante l impression que les prestations litigieuses seraient exonérées, en ne formulant, selon les dires de la recourante, aucune réserve sur d éventuelles exigences de preuve supplémentaire pour des sociétés offshore ; 39. Qu en l occurrence, aucun renseignement n apparaît avoir été donné par l AFC, sur lequel la recourante aurait pu se fonder pour expliquer l absence de preuve quant à la domiciliation de la société et à l utilisation des prestations en cause à l étranger ; 40. Que ce n est pas sur la base d une assurance que la recourante justifie sa «bonne foi», mais bien au contraire sur le silence de l AFC suite à un entretien téléphonique datant de janvier 1997 et à sa correspondance du 21 janvier 1997, aux termes de laquelle elle indique avoir encaissé des honoraires d une société étrangère, «Z», sans mentionner expressément la nature de la société en question ; 41. Que le courrier de la recourante ne peut sans autre être considéré comme une demande de renseignements sur les moyens de preuve à apporter dans le cas précis ; 42. Que même s il apparaît regrettable que l administration fiscale n y ait pas réagi, la recourante avait l obligation de persister et avait le droit de demander une décision, le cas échéant de recourir pour déni de justice ; 43. Que le silence dont l AFC a fait preuve dans ce contexte ne suffit pas en soi pour que la recourante puisse bénéficier de la protection résultant du principe de la bonne foi, puisqu il lui appartenait de s informer en priorité sur ses obligations légales, et donc sur la manière de prouver la domiciliation à l étranger d une telle société, étant précisé que le rôle de l AFC ne peut être celui d un conseiller fiscal ; 44. Que dès lors, le silence en question, ou l absence de réaction de l autorité fiscale ne pouvait être compris par la recourante comme une confirmation ou une tolérance, selon laquelle l administration tenait la déclaration comme régulière et suffisante, voire une renonciation à exiger de plus amples moyens de preuve (cf. à ce sujet, arrêt du Tribunal fédéral du 31 mars 2004, en la cause F. AG [2A.1/2004], consid. 2.2) ; 45. Que les exigences de preuve relatives au domicile et à l utilisation à l étranger de prestations de services résultent déjà des textes de loi dans leur version originelle (art. 16 OTVA) et des directives établies par l AFC dès l entrée en vigueur de cette dernière (notice 13, dans ses versions des 17 juillet, 30 octobre 1995 et 31 janvier 1997 ; brochure 3, ch. 6.5 ; Instructions 1994 et 1997, ch. marg. 568) ;9 Que la correspondance de l AFC du 12 novembre 1999 adressée à la recourante ne fait que réitérer les exigences précitées, plus particulièrement celles précisées dans la notice 13 de janvier 1997 ; 47. Que dans ce cadre, la recourante ne pouvait les ignorer et était à cette période, soit en janvier 1997, encore en mesure de requérir les compléments d information requis auprès de la société offshore en question, ce qu elle reconnaît d ailleurs elle-même (cf. recours, en page 5) ; 48. Que cette dernière ne peut donc tirer un quelconque bénéfice du silence de l administration fiscale, dans la mesure où elle n a pu se fonder sur ce dernier pour adopter un quelconque comportement préjudiciable ; 49. Qu il convient en conséquence d imposer au titre de la TVA les prestations de conseil et de marketing fournies à la société offshore en cause ; III. 50. Que cela étant, une prestation de services n est imposable au sens de l art. 4 let. b OTVA que si elle est effectuée à titre onéreux ; 51. Que cette notion d'opération à titre onéreux est étroitement liée à celle de contre-prestation et l'existence de cette dernière est même la condition sine qua non, hormis dans les cas de prestations à soi-même, pour que l'opération considérée soit dans le champ d'application de la TVA et imposable (décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 11 janvier 2000, in JAAC consid. 3a/bb) ; 52. Que dite contre-prestation se compose de tout ce que le destinataire, ou un tiers à sa place, dépense en contre-partie de la livraison ou de la prestation de services précitée et constitue la base de calcul de l impôt au sens de l art. 26 al. 1 OTVA (cf. notamment ATF du 1 er mars 2001, dans la cause S. [2A.253/2000] consid. 3a, in Archives , 253 ; ATF 126 II 443 consid. 6a, traduit à la RDAF 2001 II p. 75, 83) ; 53. Que l'existence d'une contre-prestation ne peut être admise que si trois conditions sont remplies, soit, en premier lieu, les participants à l'opération doivent se trouver dans un rapport de fournisseur et d'acquéreur, une prestation doit être fournie et faire face à une contre-prestation et, enfin, il doit exister un lien direct entre la prestation et la contre-prestation (voir notamment ATF 126 II 252 consid. 4a [RDAF 2000 II 316 ss] ; arrêt non publié du Tribunal fédéral du 25 août 2000, en la cause K. D. [2A.233/1197], consid. 6) ; 54. Qu en règle générale, la créance fiscale prend naissance au moment de la facturation si l assujetti concerné établit ses décomptes selon les contre-prestations convenues (art. 3410 let. a ch. 1 OTVA), respectivement au moment de l encaissement si ce dernier les établit selon les contre-prestations reçues (art. 34 let. a ch. 2 OTVA ; Alois Camenzind/Niklaus Honauer, Manuel du nouvel impôt sur la taxe à la valeur ajoutée (TVA) destiné aux entreprises et conseillers fiscaux, Ed. française par Marco Molino, Berne 1996, p. 265 ss, 266) ; 55. Que lorsque les conditions d assujettissement à la TVA ne sont plus remplies au sens de l art. 22 let. a ou c OTVA, il appartient à l assujetti de s annoncer immédiatement par écrit auprès de l AFC (art. 45 OTVA) et de soumettre à la TVA notamment le montant des créances qu il peut encore détenir contre ses débiteurs à ce moment-là quel que soit le mode de décompte adopté (cf. décision non publiée de la Commission de céans du 6 octobre 1999, en la cause H. [CRC ], consid. 4c et 5a ; Camenzind/ Honauer, op. cit., p. 208 ; voir aussi pour l impôt sur le chiffre d affaires [IChA], Dieter Metzger, Handbuch der Warenumsatzsteuer, Berne 1983, ch. 235) ; 56. Qu il doit pour ce faire remplir un formulaire séparé en vue de l établissement du décompte final (cf. décision précitée du 6 octobre 1999, consid. 4c et 5a ; Camenzind/ Honauer, op. cit., p. 208 ; voir aussi Metzger, op. cit., ch. 235) ; 57. Qu il importe de rappeler que les rapports qui se nouent entre le fournisseur d'une prestation et son acquéreur relèvent exclusivement du droit privé (cf. art. 28 OTVA), les conventions passées entre eux à ce titre ne pouvant libérer l un ou l autre de ses charges fiscales ; 58. Que, selon la maxime inquisitoriale, la Commission de céans constate l état de fait pertinent et procède d office, s il y a lieu, à l administration des preuves (cf. l art. 22 al. 1 de l ordonnance du 3 février 1999 concernant l organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d arbitrage [RS ], renvoyant aux art. 12 ss et 29 ss PA), étant précisé que ce principe est tempéré par l obligation faite aux parties de collaborer à l établissement de l état de fait (art. 13 PA) ; 59. Que selon la jurisprudence, l on peut attendre de l assujetti qu il invoque les faits à son avantage et également qu il fournisse les preuves correspondantes, si des doutes quant à leur exactitude devaient surgir (Archives consid. 2b; décision non publiée de la Commission de céans du 16 avril 1999, en la cause C. [CRC ], consid. 4a/bb), ce que confirme d ailleurs l art. 47 al. 1 OTVA, aux termes duquel l assujetti doit tenir ses livres comptables de telle manière que les faits importants pour la détermination de l assujettissement ainsi que pour le calcul de l impôt et celui de l impôt préalable puissent y être constatés aisément et de manière sûre ; 60. Qu il incombe à l administré d établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l administration de démontrer l existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur, le défaut de preuve étant au détriment de la partie qui entendait11 tirer un droit du fait non prouvé (décision non publiée de la Commission de céans du 7 février 2001, en la cause C. [CRC ], consid. 2b ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2 e éd., Berne 2002, p. 258 ss, 263 ; Knapp, op. cit., n 2021 ;) ; 61. Qu en l espèce, la recourante reconnaît avoir fourni des prestations de secrétariat à l un de ses administrateurs, A, et lui avoir adressé les factures correspondantes en date des 16 janvier 1997 et 31 décembre 1998, la première pour un montant de Fr. 132'300. et la seconde pour la somme de Fr. 33' ; 62. Que la créance fiscale en résultant aurait dû prendre naissance au moment de l encaissement des montants réclamés au titre de contre-prestations vu l autorisation d établir les décomptes selon les contre-prestations reçues de l AFC du 3 janvier 1995 ; 63. Que toutefois, dès le moment où la recourante a annoncé à l administration fiscale que les conditions de son assujettissement n étaient plus remplies, il lui appartenait de remplir un dernier formulaire et d annoncer l entier du chiffre d affaires réalisé jusqu à la date de radiation auprès du registre des assujettis, soit au 30 septembre 1999, ce qui inclut également le chiffre d affaires devant encore être encaissée ; 64. Que la recourante invoque sur ce point la convention passée avec A, aux termes de laquelle elle aurait accepté de ne pas lui réclamer les montants précités sous certaines conditions, lesquelles seraient remplies en l état ; 65. Que cette convention passée avec la destinataire des prestations litigieuses ne peut libérer la recourante de sa dette fiscale, dans la mesure où elle ne lie que les parties sous l angle du droit civil et n est, comme telle, pas opposable à l administration fiscale ; 66. Que cela étant, il n en résulte aucune certitude que les montants en cause n ont pas été encaissés, à tout le moins ne pourront l être à l avenir ; 67. Que les considérations de la recourante, suivant ainsi en partie le raisonnement tenu par l AFC, quant à l existence dans ce cadre d un abandon de créances assimilable à un don non imposable ne sauraient également être suivies pour les mêmes raisons ; 68. Que dans la mesure où la recourante n a pu apporter la preuve de faits lui permettant d obtenir «l exonération» des prestations en cause, elle doit en supporter les conséquences ; 69. Que vu ce qui précède, les prestations de secrétariat en cause doivent donc être imposées sous l angle de la TVA, sous réserve que la recourante apporte la preuve suffisante qu elle n a jamais encaissé ces montants et que ceux-ci sont définitivement perdus ;12 Qu il résulte de ce qui précède que le recours, clairement mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée ; 71. Que vu l issue de la cause, les frais de la présente procédure comprenant l'émolument d'arrêté et les émoluments de chancellerie sont mis à la charge de la recourante qui succombe, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, l'autorité de recours imputant dans le dispositif l'avance sur les frais de procédure correspondants et remboursant le surplus éventuel (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss, plus particulièrement art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative [RS ]). Par ces motifs, la Commission fédérale de recours en matière de contributions, statuant par voie de circulation en application de l art. 23 al. 1 de l ordonnance du 3 février 1993 concernant l organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d arbitrage (RS ), prononce : 1. Le recours de X est rejeté et la décision sur réclamation de l'administration fédérale des contributions du 8 juillet 2002 est confirmée. 2. Les frais de procédure, par Fr comprenant l'émolument d'arrêté et les émoluments de chancellerie, sont mis à la charge de X et imputés sur l'avance de frais de Fr Le présent jugement est notifié à X et à l Administration fédérale des contributions.13 Indication des voies de droit La présente décision est notifiée par écrit aux parties. Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral dans les trente jours dès sa notification (art. 97 ss de la Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [ci-après OJ; RS ]), exception faite des décisions sur l'octroi d'un sursis ou la remise de contributions dues (art. 99 al. 1 let. g OJ). Le mémoire de recours doit être adressé en trois exemplaires au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent entre ses mains. Le délai ne court pas (art. 34 al. 1 OJ): a) Du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) Du 15 juillet au 15 août inclusivement; c) Du 18 décembre au 1er janvier inclusivement. Commission fédérale de recours en matière de contributions Le président : La greffière : Pascal Mollard Anne Tissot Benedetto Montrer encore
Eidgenössische Steuerrekurskommission Commission fédérale de recours en matière de contributions Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni Avenue Tissot 8 1006 Lausanne Tél. 021/342 03 Plus en détail T.V.A. et Responsabilité de l'organe de révision
Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009 Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 1 Sommaire Principaux changements Plus en détail Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2014 233 Arrêt du 23 décembre 2014 Chambre pénale Composition Président: Plus en détail II e COUR D'APPEL. 22 février 2006
A2 2005-159 II e COUR D'APPEL 22 février 2006 La Cour, vu le recours interjeté le 30 novembre 2005 par X SA, recourante, contre l'ordonnance rendue le 22 novembre 2005 par le Président du Tribunal civil Plus en détail Arrêt du 19 mai 2008
A1 2007-67 Arrêt du 19 mai 2008 I e COUR D APPEL CIVIL PARTIES X, demanderesse et recourante, représentée par Me, contre Y, défendeur et intimé, représenté par Me. OBJET Droit des obligations, prêt de Plus en détail Arrêt du 6 mai 2010 CHAMBRE PÉNALE
101 2012-133 Arrêt du 21 février 2013 I e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Jérôme Delabays Juges : Roland Henninger, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Ludovic Farine PARTIES X, recourant Plus en détail Chapeau 131 III 652. Regeste
Chapeau 131 III 652 85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP) 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 Regeste Blocage d'avoirs Plus en détail recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 juillet 2012.
Tribunal fédéral 5A_554/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 14 décembre 2012 (f) Divorce Explusion du logement ; effet suspensif Art. 315 CPC Effets d un appel. L appel suspend la force de chose jugée Plus en détail Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996
Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 672.933.61 du 15 juin 1998 (Etat le 30 novembre 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l arrêté fédéral du 22 juin Plus en détail Commission de recours N o 0016/12 ARRÊT. rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE. le 3 mai 2012.
Commission de recours N o 0016/12 de l Université de Lausanne ARRÊT rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE le 3 mai 2012 dans la cause X. c/ la décision de la Direction de l'unil Plus en détail RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 52 / 2014 + CC 53 / 2014 + CC 54 / 2014 Président : Jean Moritz Juges : Daniel Logos et Philippe Guélat Greffière : Nathalie Brahier ARRET Plus en détail Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction
Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR / Plus en détail Arrêt du 2 juillet 2007 Ire Cour des plaintes
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2007.32 Arrêt du 2 juillet 2007 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Plus en détail Arrêt du 23 mars 2015 Cour des plaintes
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: RR.2014.261 Arrêt du Plus en détail Assujettissement des caisses-maladie. selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal)
Circulaire 12 Assujettissement des caisses-maladie selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) Circulaire 12 - du 27 novembre 2013 1. Remarques préalables Dans ses lettres-circulaires du 27 septembre Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre Plus en détail 2 les prestations d'un expert nommé en justice ou désigné comme tel par les parties en exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expertise;
Page 1 of 7 Taxe sur la Valeur Ajoutée >> Commentaire TVA III.- Opérations visées Numéro 18/1125 La réquisition doit bien entendu porter sur une prestation prévue par le C.TVA pour être visée par l'art. Plus en détail But, champ d application et définitions. soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire.
Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) 957.1 du 3 octobre 2008 (Etat le 1 er juillet 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution Plus en détail Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).
Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège Plus en détail TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés
27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet Plus en détail 2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires
2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires Préambule Les présentes directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir Plus en détail Arrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES
105 2012-161 Arrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES COMPOSITION Présidente : Catherine Overney Juges : Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Luis da Silva PARTIES Plus en détail Einlagensicherung der Schweizer Banken und Effektenhändler Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses
Einlagensicherung der Schweizer Banken und Effektenhändler Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses Version 2012 Convention des banques et négociants en valeurs mobilières Plus en détail En fait: Dans ses observations du 1 er mars 2000, la Direction intimée propose le rejet du recours.
Cour des assurances sociales. Séance du 22 février 2001. Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2000 (5S 00 33) par les époux X, pour eux et pour leur fils Y, recourants, assistés par Me Z, avocat Plus en détail DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES
DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES à durée déterminée et taux d intérêt fixe Edition Septembre 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz Directives pour les hypothèques fixes 2 TABLE DES MATIERES Art. 1 Champ Plus en détail Code civil local art. 21 à 79
Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions Plus en détail Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe
WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES
ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article Plus en détail Communication OFRC 1/09 12 mars 2009
Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction du droit privé Communication OFRC 1/09 12 mars 2009 Information concernant la pratique de l'office fédéral Plus en détail (OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997)
Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d assurances d après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (OSAss 1 ) du 10 mai 1910 (Etat le 1 Plus en détail Décision du 17 octobre 2012 Cour des plaintes
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2012.159 (Procédure Plus en détail b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand Plus en détail UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
F UPOV/INF/9 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE ACCORD entre l Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer Plus en détail 2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres
008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Table des matières Préambule... 3 A Directives générales... 4 Art. Base légale... 4 Art. Objet... Plus en détail PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du Plus en détail Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs
Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application Plus en détail ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2
R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E ATAS/493/2009 ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 30 avril 2009 Chambre 2 En la cause Monsieur Plus en détail du 12 août 2015 2015... 1
Rapport explicatif concernant le projet destiné à la consultation relatif à la modification de la loi sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en œuvre de la motion 13.3728, Plus en détail Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.
Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise Plus en détail Décision du 20 juin 2013 Cour des plaintes
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéros de dossiers: BP.2013.27-36 (Procédure Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012
Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires Plus en détail CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION
JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin Plus en détail PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie
PolyReg Association Générale d Autorégulation Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie < 1 But du Règlement A. Dispositions générales 1 Le présent règlement fixe les dispositions Plus en détail Déduction et corrections de l impôt préalable Généralités et nouveautés valables à partir du 1 er janvier 2010
numéro 1, septembre 2011 www.bdo.ch LETTRE D INFORMATION sur la TVA Déduction et corrections de l impôt préalable Généralités et nouveautés valables à partir du 1 er janvier 2010 1. Quels sont les impôts Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture Plus en détail Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières
Circ.-CFB 98/2 Négociant Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1 er juillet 1998 Sommaire 1 But 2 Situation de Plus en détail OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT
ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux Plus en détail I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000,
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention Plus en détail CONTRAT DE RECHERCHE CTI. entre. Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH 1015 Lausanne, Suisse. représentée par le Prof
Contrat de Recherche CTI entre l'epfl et un partenaire industriel Avis importants a. Ce document est le modèle de Contrat de Recherche CTI. Il est entendu que seul un accord dûment signé aura force obligatoire. Plus en détail CONTRAT DE DOMICILIATION
www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège Plus en détail ARRÊT. rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE. le 1 er juin 2010. dans la cause
N o 003/10 Commission de recours de l Université de Lausanne ARRÊT rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE le 1 er juin 2010 dans la cause X. c/ la décision de la Direction de l Plus en détail Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/061 DÉLIBÉRATION N 08/019 DU 8 AVRIL 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Plus en détail Commission des mutations de la Swiss Football League
Commission des mutations de la Swiss Football League siégeant dans la composition suivante: Walter Rumpf (président), Anne-Louise Gilliéron (vice-présidente) und Ruedi Baer (membre) a statué le 2009 dans Plus en détail Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006
- 1-611.104 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 Le Conseil d'etat du Canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution cantonale; vu les articles 34bis Plus en détail Télécommunications. Schweizerisch e Eidgenossenschaft C onfédératio n suisse C onfederazion e Svizzera C onfederaziu n svizra
610.540.13 Brochure n 13 Télécommunications Valable à partir du 1 er janvier 2008 Les informations contenues dans cette publication sont à considérer comme un complément aux Instructions sur la TVA. Schweizerisch Plus en détail Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de
DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après Plus en détail NON-RESIDENTS : PRECISIONS SUR LA NOTION DE DOMICILE FISCAL. Dernières analyses jurisprudentielles
NON-RESIDENTS : PRECISIONS SUR LA NOTION DE DOMICILE FISCAL Dernières analyses jurisprudentielles NEWSLETTER 14 259 du 3 FEVRIER 2015 ANALYSE PAR JACQUES DUHEM ET PASCAL JULIEN SAINT AMAND* *Notaire à Plus en détail Accord sur le statut juridique en Suisse de la Banque européenne d'investissement (24 mars 1972)
Accord sur le statut juridique en Suisse de la Banque européenne d'investissement (24 mars 1972) Légende: Accord du 24 mars 1972 fixant le statut juridique de la Banque Européenne d'investissement en Suisse. Plus en détail Contrat d agence commerciale
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif Plus en détail Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur
Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur 632.14 du 12 octobre 2011 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 15, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes Plus en détail Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes
Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt Plus en détail Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France
Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Opérations réalisées en France par l intermédiaire d un établissement stable Définition de l Établissement Plus en détail «Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration» modifications concernant la notice no. 11
«Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration» modifications concernant la notice no. 11 Il ne suffit pas de compléter le nouveau formulaire no. 764! Maureen Burgener et Christina Meier-Tirinzoni, Plus en détail Directives de la CHS PP D 01/2014
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2014 français Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Edition Plus en détail Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML
Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML 1. Objet Les principes directeurs pour ce règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les «principes directeurs») Plus en détail MANDAT DE GESTION DE FORTUNE
MANDAT DE GESTION DE FORTUNE Parties au contrat de mandat Le/les soussigné(s) (ci-après le "Client"): Monsieur Citoyen Domicilié Email de télécopie de téléphone (ci-après l «Agent») ou SA / Sàrl Société Plus en détail Tribunal cantonal TC Page 2 de 6. considérant en fait
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 604 2013 68 604 2013 69 Arrêt du 25 novembre 2014 Cour fiscale Composition Président: Plus en détail LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 64755 ASSOCIATION «CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHE EN GENIE DE L ENVIRONNEMENT» (CERGE) GESTION DE FAIT DES DENIERS DE Plus en détail RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES AVS 68 / 2012 Président Juges Greffière : Philippe Guélat : Daniel Logos et Gérald Schaller : Gladys Winkler Docourt ARRET DU 12 JUIN Plus en détail Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales
Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Article 1 : Ensemble de tâches Acerta (Sud) Secrétariat Social asbl», appelé ci-après «Acerta «se charge d effectuer les formalités ou tâches administratives Plus en détail Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA
Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA (directive 2010/45/UE du Conseil) Pourquoi des notes explicatives? Les notes explicatives visent à mieux faire comprendre la législation adoptée Plus en détail STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd
STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd Titre premier : Dénomination - Siège - But - Durée Article premier Il est formé, sous la raison sociale «MODEL SA», une société anonyme qui est régie par les présents Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail Assurance de garantie de construction
Assurance de garantie de construction Informations client selon la LCA et conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Page Informations client selon LCA Edition 11/2008 2 Conditions Générales Plus en détail ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK
ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner Plus en détail SIX Swiss Exchange SA
SIX Swiss Exchange SA Règlement de l'instance pour les déclarations concernant l'accomplissement des obligations légales de déclarer par les négociants en valeurs mobilières du 3.03.04 Entrée en vigueur: Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets
Marché public de prestation de service, passé selon une procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Pouvoir adjudicateur SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT Plus en détail CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment Plus en détail DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL LES COMPTABLES ET FISCALISTES ASSOCIES / SPRL EKITAS CONSULTING Affaire N 44286 : cfabelgium.be
CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MEDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR SPRL LES COMPTABLES ET FISCALISTES ASSOCIES / SPRL EKITAS CONSULTING Affaire N 44286 : cfabelgium.be 1. Les parties 1.1. Le Plaignant Plus en détail ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678
ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678 Vu I ) la requête, enregistrée le 22 mai 2012 sous le n 12PA02246, présentée pour la société ebay France, dont le siège Plus en détail Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, Plus en détail AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,
\ 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W1674/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/12/2013 La société FOQUX (Maître Cyprien KOFFI) Contre La société CORPORATE Plus en détail Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport
Administration fédérale des contributions D 3.SF.12 DUS 2009 Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la Convention de double imposition entre Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), Plus en détail Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts
Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses Etat du 5 septembre 005 Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts Plus en détail CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS Plus en détail L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:
Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur la faillite bancaire, OFB) du 30 juin 2005 La Commission fédérale des Plus en détail Composition MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann. Greffière: Mme Achtari.
Tribunal fédéral 5A_773/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 31 janvier 2013 (f) Divorce mesures provisionnelles Suspension de la procédure d appel Art. 126 CPC Principe. La décision de suspension Plus en détail Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON
COUR DES COMPTES ----------- CHAMBRES REUNIES ----------- Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Arrêt en appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, après cassation Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Champs d application. Toutes les fournitures de biens matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : réalisation de site internet, réalisation Plus en détail Comores Décret relatif aux marques
Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce Plus en détail Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport
Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République Plus en détail Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec :
Assurez votre créance Guide de Gestion En partenariat avec : 1 Préambule Vous venez de souscrire notre contrat "Assurez votre créance" pour assurer une ou plusieurs de vos factures et nous vous remercions Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ;
Cour Administrative d Appel de Marseille N 11MA02304 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back