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Timestamp: 2016-10-27 09:05:22+00:00
Document Index: 230695195

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 83', 'art. 9', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 41', 'art. 108', 'art. 108']

2D_42/2007 (13.07.2007)
2D_42/2007/CFD/elo
repr�sent� par Collectif de D�fense, Me Philip Grant,
Art. 9 et 29 al. 2 Cst. (autorisation de s�jour),
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 27 mars 2007.
Que, par d�cision du 24 f�vrier 2006, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a refus� de proposer � l'Office f�d�ral des migrations l'octroi d'une autorisation de s�jour au sens de l'art. 13 let. f OLE ainsi que de d�livrer une autorisation de s�jour � quelque titre que ce soit � X.________, ressortissant de Serbie, n� le 10 avril 1965 dans la province du Kosovo,
que, par d�cision du 27 mars 2007, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve a confirm� la d�cision pr�cit�e du 24 f�vrier 2006,
qu'agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, en substance, l'annulation de ladite d�cision de la Commission cantonale de recours,
que le pr�sent recours est irrecevable comme recours en mati�re de droit public (cf. art. 83 let. c ch. 2 de la loi sur le Tribunal f�d�ral; LTF, RS 173.110), le recourant ne pouvant invoquer aucune disposition du droit f�d�ral ou du droit international lui accordant le droit � une autorisation de s�jour,
que la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ne conf�re pas � elle seule une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 let. b LTF (arr�t 2D_2/2007 du 30 avril 2007, destin� � la publication),
que m�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond, comme la constatation incompl�te des faits (ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94) ou le refus de l'administration d'une preuve par appr�ciation anticip�e (cf. ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.),
que le recourant fait valoir la violation de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) en relation avec la violation de ses droits de partie reconnus par la proc�dure cantonale genevoise, singuli�rement du principe de l'�tablissement des faits d'office pr�vu � l'art. 19 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA/GE), ainsi que la violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 41ss LPA/GE),
que la Commission cantonale de recours a retenu, sur la base de certains �l�ments du dossier, que les pi�ces fournies par le recourant concernant son emploi pendant la p�riode de mars 2000 � juillet 2002 n'auraient �t� �tablies que pour les besoins de la cause,
que, ce faisant et en renon�ant � entreprendre des recherches suppl�mentaires pour �lucider la situation de fait, la Commission cantonale de recours a proc�d� � une appr�ciation anticip�e des preuves,
que les griefs soulev�s par le recourant tendent exclusivement � remettre en cause cette appr�ciation anticip�e des preuves et, partant, la d�cision sur le fond,
que, manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF), le pr�sent recours doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures,
que, d�s lors que le recours est manifestement irrecevable, il n'y a pas lieu de suspendre la pr�sente proc�dure f�d�rale jusqu'� droit jug� sur la demande de r�vision � introduire par le recourant devant la Commission cantonale de recours.