Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=158&id_rubrique=8
Timestamp: 2018-09-18 19:38:09+00:00
Document Index: 236630740

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§1', '§1', 'in fine', 'arrêt ', '§1']

Pendant les premiers mois de l’année 2004, la Cour interaméricaine a rendu trois décisions concernant des mesures provisoires et deux arrêts au principal.
Dans deux des trois résolutions, la Cour analyse des situations pour lesquelles des mesures provisoires ont déjà été octroyées dans le passé, mais avec des résultats différents. Dans l’affaire Miguel Agustín Pro Juárez et autres c. Mexique du 20 avril 2004, les rapports présentés par la Commission et par l’État sont des éléments essentiels dans la décision de la haute juridiction. En effet, ces rapports mettent en relief que quelques requérants ne sont plus en présence d’un danger imminent justifiant le maintien des mesures, surtout en ce qui concerne les membres du Centre des Droits de l’Homme Agustín Pro Juárez. Ces mesures sont donc levées dans la décision du 20 avril 2004, décision qui ordonne le maintien de la protection pour les autres requérants (voir cette Revue, nº 7).
Dans l’affaire de la Prison d’Urso Branco c. Brésil, la Cour se prononce à nouveau sur la situation d’insécurité existante dans cette prison, rappelant que la responsabilité de l’État dans les centres de détention est plus importante que dans d’autres circonstances. Après avoir demandé à l’État de mener des enquêtes sur les meurtres et d’améliorer la sécurité des prisonniers, la haute juridiction a constaté que de nouveaux homicides et des plaintes relatives à des actes de torture se sont produits, empirant la situation déjà existant auparavant, suite à la mutinerie. Au vu de l’urgence et de l’extrême gravité de la situation, ainsi que du danger pour le droit à la vie des personnes emprisonnées, les mesures provisoires déjà octroyées sont prorogées par une décision du 22 avril 2004.
La dernière résolution rendue par la Cour dans la période comprise entre janvier et mai 2004 traite d’une situation qui s’est produite à maintes reprises : celle du harcèlement que subissent les victimes et témoins qui déposent des plaintes contre un État devant la Commission interaméricaine (voir cette Revue, nº 11, p. 77). Dans le cas d’espèce, la Cour n’a pas encore rendu une décision sur le fond de l’affaire, mais plusieurs personnes ont affirmé avoir été menacées avant et après l’audience publique tenue à San José de Costa Rica. En raison du risque pour la vie et l’intégrité physique des requérants, parmi lesquels quelques uns sont en prison, et l’obligation de l’État péruvien de protéger toute personne étant sous sa juridiction, des mesures provisoires ont été octroyées dans l’affaire Gómez Paquiyauri c. Pérou (décision du 7 mai 2004).
CourIADH, Masacre Plan de Sánchez c. Guatemala, 29 avril 2004
Mots clés : Acceptation de la responsabilité, génocide, conflit armée interne, droit à la vie, droit à l’intégrité, garanties judiciaires, procès équitable
Cette affaire envisage, à nouveau, la situation de conflit armé interne qui existait au Guatemala entre 1962 et 1996. Pendant cette période, le gouvernement avait développé la doctrine dite de "Sécurité Nationale", en réponse au mouvement de guérilla qui s’était formé à son encontre. Toute personne ou organisation représentant une forme quelconque d’opposition au gouvernement devenait un "ennemi interne". La phase la plus violente du conflit eut lieu entre 1978 et 1983. En effet, à cette époque, l’armée guatémaltèque procéda à des massacres et des assassinats de la population, plus particulièrement de la population maya, considérée comme la base sociale de la guérilla (voir, à ce sujet, d’autres affaires commentées dans cette Revue, nº 13, p. 69).
La majorité de la population de la ville de Plan de Sánchez appartenait au peuple maya, et la langue prédominante de ce groupe particulier était l’achí . Ses habitants, refusant de participer aux opérations militaires, furent accusés de faire partie de la guérilla. En juillet 1982, l’armée entra dans la ville et bloqua les sorties. Les femmes et les filles de plus de douze ans furent séparées du reste de la population et violées, avant d’être tuées. Les autres habitants furent exécutés par la suite. 268 personnes furent assassinées dans un laps de temps d’à peine quelques heures. Ceux qui réussirent à se cacher, ou qui avaient survécu au massacre, n’ont pu retourner chez eux pendant plusieurs années, et ceux qui étaient finalement rentrés ont été obligés de collaborer activement avec l’armée, sous la menace, jusqu’à la fin du conflit, en 1996. À l’heure actuelle, aucune personne n’a été jugée pour ces faits, et l’enquête pénale est au point mort.
L’État guatémaltèque avait reconnu et accepté sa responsabilité concernant les actes de l’armée pendant le conflit, et, plus particulièrement, pour le massacre de Plan de Sánchez. La Cour, en tenant compte de l’absence de contestation des faits de la part du gouvernement, déclare la violation des articles 5 §§1 et 2 (droit à l’intégrité personnelle), 8 (garanties judiciaires), 11 (protection de l’honneur et de la dignité), 12 (liberté de conscience et de religion), 13 §§2 et 5 (liberté de pensée et d’expression), 16 §1 (liberté d’association), 21 §§1 et 2 (droit à la propriété privée), 24 (égalité devant la loi) et 25 (droit à un procès équitable), ainsi que de l’obligation générale de respect des droits (article 1 §1) de la Convention américaine. Cette affaire méne à une constatation des violations des droits des personnes qui habitaient dans ce village guatémaltèque ; en effet, l’analyse juridique est presque inexistante. Cependant, son intérêt réside, de notre point de vue, dans deux questions.
La première concerne l’acceptation de sa responsabilité internationale par l’État et la spécificité des juridictions des droits de l’homme. À la différence de la pratique habituelle d’autres procès, les requérants, dans le système interaméricain, ne peuvent pas arrêter librement la procédure une fois que celle-ci a commencé. La Cour doit veiller à l’intérêt de la justice, supérieure aux intérêts particuliers des parties, et c’est elle qui décide du moment où elle met fin à la plainte déposée. Voici une particularité remarquable mise en relief par le juge Sergio García Ramírez dans son opinion concordante séparée.
La deuxième question est traitée dans le paragraphe 51 de l’arrêt. La Commission interaméricaine avait demandé à la Cour, au moment du dépôt de la plainte devant la haute juridiction, de se prononcer également sur l’existence d’un génocide de la part du gouvernement, envers la communauté maya, pendant les années de conflit armé. La Cour reste prudente : elle affirme que sa compétence pour déclarer la violation d’une norme internationale, autre que les textes de protection des droits de l’homme du système interaméricain, est restreinte. À ce sujet, nous devons rappeler que la haute juridiction a déjà utilisé auparavant d’autres traités internationaux, mais elle n’en a jamais fait une application directe. Ils ont plutôt été considérés comme des instruments d’interprétation ou d’appréciation. Cependant, elle annonce au paragraphe 51 in fine que ce type de comportement étatique aggravé a un effet spécial sur la responsabilité internationale de l’État, ce qui sera un élément de son jugement dans la phase de réparations. Il faudra donc attendre cet arrêt pour analyser l’effet des affirmations de la Cour.
CourIADH, Molina Theissen c. Guatemala, 4 mai 2004
Mots clés : Acceptation de la responsabilité, conflit armé interne, disparition forcée, droit à la vie
La famille Molina Theissen était considérée comme faisant partie de l’opposition au gouvernement guatémaltèque au cours du conflit armé interne à ce pays. La plupart de ses membres avaient ainsi subi des harcèlements et avaient été persécutés par les forces de l’ordre. Le père fut détenu et maltraité à plusieurs reprises ; une des soeurs de la famille fut séquestrée et violée quand elle avait quinze ans, et son compagnon fut assassiné quelques années plus tard. En 1981, elle fut arrêtée à nouveau de façon illégale, et, après neuf jours de tortures constantes, elle parvint à s’échapper. Le 6 octobre de la même année, Marco Antonio Molina Theissen (fils et frère) fut détenu et enlevé par des membres de l’armée. Depuis lors, sa famille ne l’a plus jamais revu. Il avait, au moment des faits, quatorze ans. Aucun de ces actes n’a jamais été poursuivi et les responsables bénéficient toujours d’une impunité absolue.
Comme dans l’affaire précédente, l’État guatémaltèque a reconnu et accepté sa responsabilité dans cette affaire. Mais il est même allé un peu plus loin en demandant pardon aux victimes. Comme le signale le juge García Ramírez, c’est la première fois qu’un État inclut des excuses dans la déclaration publique d’acceptation de sa responsabilité. Les faits n’étant pas contestés, la Cour déclare donc la violation des articles 4 (droit à la vie), 5 §§1 et 2 (droit à l’intégrité personnelle), 7 (droit à la liberté personnelle), 8 (garanties judiciaires), 17 (protection à la famille), 19 (droits de l’enfant) et 25 (droit à un procès équitable) de la Convention américaine. Les réparations seront traitées ultérieurement.