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Timestamp: 2016-10-21 20:25:40+00:00
Document Index: 329832324

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'in fine', 'art. 322', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 341', 'art. 322', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 341', 'art. 2', 'art. 341', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 156']

4C.111/2000 (18.10.2000)
4C.111/2000
X.________ S.A., d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me B�n�dict Fontanet, avocat � Gen�ve,
D.________, demandeur et intim�, repr�sent� par Me Robert P.
Briner, avocat � Gen�ve;
A.- a) D.________, ressortissant italien, a �t� engag� le 14 septembre 1995 en qualit� de responsable commercial � Copenhague (Danemark) par la soci�t� Y.________ (ci-apr�s: Y.________), laquelle exer�ait ses activit�s dans le domaine des placements financiers au Danemark. Le salaire mensuel minimum garanti �tait de 3000 US$, auquel s'ajoutaient des commissions et des autres avantages tels que la prise en charge de frais de transfert, de d�m�nagement et d'h�bergement, ainsi que l'octroi d'une couverture m�dicale.
b) D�s le 1er f�vrier 1997, Y.________ a lou� des locaux � Gen�ve en vue d'en faire un bureau de repr�sentation.
Le 6 avril 1997, D.________ a �t� transf�r� dans ce bureau de repr�sentation genevois. Le 18 avril 1997, Y.________ a inform� D.________ du fait qu'aucun engagement ne pouvait �tre concr�tis� en raison de l'incertitude se rapportant au projet de Gen�ve.
c) Au printemps 1997, C.________, fondateur de Y.________, a d�cid� de cr�er une nouvelle soci�t� � Gen�ve, X.________ S.A. (ci-apr�s: X.________). X.________ a �t� inscrite dans le Registre du commerce de Gen�ve en date du 5 mai 1997 en vue d'exercer dans cette ville des activit�s de gestion, de conseil en mati�res financi�res et de g�rance de fortune.
A partir du 1er juin 1997, D.________ a travaill� pour X.________, laquelle avait lou� des bureaux au 1er �tage de l'immeuble "World Trade Center II".
Le 18 juillet 1997, X.________ a d�pos� une demande d'obtention d'autorisation de s�jour et de travail relative � divers collaborateurs, dont D.________. Il y �tait indiqu� que X.________ avait �t� cr��e par les animateurs de Y.________, ceux-ci souhaitant d�placer le centre de leurs activit�s � Gen�ve en raison de la l�gislation stricte au Danemark en mati�re d'exploitation de soci�t�s dans le secteur financier. La requ�te pr�cisait �galement que D.________ �tait pressenti pour �tre l'un des principaux g�rants de fortune de X.________. Les salaires annuels offerts oscillaient entre 102 000 fr. et 228 000 fr., plus des commissions. Le formulaire A concernant D.________ mentionnait un "salaire brut AVS" de 102 000 fr. Le 20 ao�t 1997, l'int�ress� a re�u, sous No A 1'444'748, un permis de s�jour B valable jusqu'au 19 ao�t 1998 (art. 64 al. 2 OJ).
Jusqu'au mois de d�cembre 1997, D.________ a per�u � titre de salaire le montant total de 23 012 fr.
Le 9 janvier 1998, B.________, directeur de X.________, a inform� oralement D.________ qu'il �tait dispens� de travailler et qu'il n'avait plus � se pr�senter dans les locaux de la soci�t� jusqu'� l'arriv�e de C.________.
X.________ estimait �tre en droit de r�silier le contrat de travail de ce collaborateur pour le motif qu'il ne lui donnait pas satisfaction.
B.- Le 22 janvier 1998, D.________ a ouvert action contre X.________ devant la juridiction des prud'hommes de Gen�ve. Le demandeur a conclu � l'octroi des montants suivants:
- 53 488 fr. � titre de salaire jusqu'au 31 d�cembre 1997 sur la base d'une r�mun�ration annuelle de 102 000 fr.,
- 25 500 fr. correspondant au salaire des mois de janvier � mars 1998,
- 2650 fr. � titre de remboursement de frais,
- 1850 fr. repr�sentant le salaire des vacances.
D.________ a encore sollicit� la d�livrance d'un certificat de travail.
La d�fenderesse a conclu � lib�ration. En cours d'instance, elle a produit un certificat de travail mentionnant que le demandeur avait �t� � son service du 1er juin 1997 au 31 janvier 1998 en qualit� de courtier en bourse.
Par jugement du 16 novembre 1998, le Tribunal des prud'hommes de Gen�ve a condamn� la d�fenderesse � payer au demandeur 66 230 fr.80 avec int�r�ts � 5% d�s le 1er mars 1998 et � remettre � ce dernier un certificat de travail indiquant la p�riode du 5 mai 1997 au 28 f�vrier 1998 ainsi que la profession de n�gociant en titres.
Saisie de l'appel de la d�fenderesse et de l'appel incident du demandeur, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve, par arr�t du 25 novembre 1999, a annul� le jugement d�f�r� et, statuant � nouveau, condamn� X.________ � payer � D.________ 54 904 fr.65 avec int�r�ts � 5% d�s le 1er mars 1998, la d�fenderesse devant en outre remettre au demandeur un nouveau certificat de travail se rapportant � la p�riode du 1er juin 1997 au 28 f�vrier 1998 et sp�cifiant la profession de n�gociant en titres. En substance, l'autorit� cantonale a constat� que la relation contractuelle entre les parties avait d�but� � partir du mois de juin 1997. Se r�f�rant � la jurisprudence f�d�rale (ATF 122 III 110), elle a admis que, dans l'hypoth�se o� une autorisation de travail et de s�jour a �t� d�livr�e � un travailleur �tranger, ce dernier est en droit d'exiger par voie civile le respect des conditions pos�es par l'autorit� qui a statu�, sous la seule r�serve d'un abus de droit. Or, dans le cas particulier, l'autorisation administrative de s�jour avait �t� d�livr�e pour un salaire annuel de 102 000 fr., soit 8500 fr. par mois. Du reste, la requ�te de l'employeur d�pos�e aupr�s de l'Office cantonal de la population mentionnait que les salaires offerts oscillaient entre 102 000 fr.
et 228 000 fr. annuellement, plus les commissions. Ainsi, le demandeur pouvait pr�tendre, pour la p�riode allant du 1er juin au 31 d�cembre 1997, � un salaire de 59 500 fr. (7 x 8500 fr.); d�duction faite des montants d�j� vers�s, par 23 012 fr., il lui �tait encore d� 36 488 fr. Le d�lai de cong� �tant d'un mois pour la fin d'un mois, le contrat avait pris fin le 28 f�vrier 1998, de sorte que le demandeur devait se voir octroyer encore 17 000 fr. � titre de salaire pour janvier et f�vrier 1998. Pour le solde des vacances non prises, � savoir cinq jours, le travailleur avait droit au montant de 1416 fr.65. La Chambre d'appel a toutefois d�bout� le demandeur de sa pr�tention en remboursement de frais. Enfin, elle a consid�r� comme justifi� le chef de la demande portant sur la d�livrance d'un certificat de travail.
C.- La d�fenderesse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle requiert la juridiction f�d�rale d'annuler l'arr�t cantonal et de d�bouter enti�rement le demandeur. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants de l'arr�t � rendre.
Le demandeur propose le rejet du recours et la confirmation de l'arr�t critiqu�.
1.- Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; 119 II 353 consid. 5c/aa). Dans la mesure o� un recourant se pr�vaut d'un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans invoquer l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause (ATF 125 III 78 consid. 3a, 368 consid. 3 in fine; 122 III 26 consid. 4a/aa, 61 consid. 2c/bb)
2.- a) A l'appui de son recours en r�forme, la d�fenderesse reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 322 al. 1 CO. Rappelant que le salaire du demandeur n'avait pas �t� d�termin� par les parties dans un contrat �crit et que la profession de n�gociant en titres ou de "t�l�marketer", voire m�me de g�rant de fortune, n'est pas soumise � une convention collective ou � contrat-type de travail, elle all�gue que la Chambre d'appel aurait d� rechercher quel �tait l'usage dans la cat�gorie professionnelle consid�r�e et l'appliquer d'office. D'autant que X.________ avait d�montr�, par la d�position de deux t�moins, l'existence d'un tel usage.
La jurisprudence (ATF 122 III 110) � laquelle s'est r�f�r�e l'autorit� cantonale aurait notamment pour raison d'�tre de prot�ger le ressortissant �tranger sans qualification de l'emprise d'un employeur peu scrupuleux. Pourtant, l'intim�, en sa qualit� de cadre de la d�fenderesse, ne se trouvait pas dans une situation de faiblesse comparable, de sorte qu'il n'avait pas besoin d'une protection particuli�re.
b) Lorsque la recourante se pr�vaut de t�moignages qui n'ont pas �t� repris dans l'�tat de fait d�terminant, elle pr�sente des all�gations nouvelles qui ne peuvent �tre prises en consid�ration.
Il appert d'embl�e que le pr�tendu usage dont la recourante fait grand cas n'a pas �t� constat� par la cour cantonale. Or, l'existence ou l'absence d'un usage et son contenu constituent des questions de fait qui peuvent �tre �tablies par l'administration des preuves; les constatations op�r�es � cet �gard lient la juridiction de r�forme laquelle, en revanche, peut et doit contr�ler la qualification de l'usage constat� et sa port�e juridique (ATF 117 II 286 consid. 5a; Poudret, COJ II, n. 4.6.1 ad art. 63 OJ). Ainsi, le moyen est irrecevable en tant qu'il porte sur un usage qui n'a pas �t� constat� par la Chambre d'appel.
c) De mani�re souveraine (art. 63 al. 2 OJ), la Chambre d'appel a constat� que le salaire annuel offert par la d�fenderesse � ses collaborateurs �tait de 102 000 fr. au minimum en vertu de la demande d'autorisation de s�jour et de travail qu'elle avait adress�e le 18 juillet 1997 � l'autorit� administrative comp�tente, que le formulaire A concernant le demandeur mentionnait un salaire brut de 102 000 fr. et que, le 20 ao�t 1997, il avait �t� d�livr� un permis de s�jour � ce dernier, lequel avait commenc� � travailler pour le compte de la recourante d�s le 1er juin 1997.
Ces circonstances permettent sans conteste de retenir la passation d'un contrat de travail octroyant au demandeur un salaire annuel de 102 000 fr.
Il est en effet de jurisprudence que le juge civil est li� par les conditions de r�mun�ration fix�es concr�tement dans l'autorisation administrative d�livr�e pour un emploi donn�; il ne lui appartient pas sur ce point de se substituer � l'autorit� administrative (ATF 122 III 110 consid. 4d p. 115). Si, comme en l'esp�ce, l'employeur a sollicit� un permis de travail, il appartient � l'autorit� administrative de fixer d�finitivement le salaire en application de l'art. 9 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21) qui a trait aux conditions de r�mun�ration d'un travailleur �tranger en Suisse. En revanche, s'il n'a pas �t� demand� d'autorisation ou que les t�ches exerc�es effectivement par le travailleur ne correspondent pas en tout ou partie � l'activit� autoris�e, le juge civil doit d�terminer le salaire usuel de mani�re pr�judicielle lorsque, se fondant sur l'art. 342 al. 2 CO, le travailleur fait valoir une pr�tention de droit priv� d�duite de l'obligation de droit public consacr�e par l'art. 9 OLE (ATF 122 III 110 consid. 4e p. 117). Ces principes ont �t� confirm�s r�cemment (arr�ts du 23 d�cembre 1999 dans la cause 4C.293/1999, consid. 7a, et du 15 septembre 1999 dans la cause 4C.230/1999, consid. 1b).
Comme la nature des t�ches confi�es � l'intim� � partir du 1er juin 1997 n'est pas l'objet d'un d�bat, l'autorit� cantonale �tait parfaitement fond�e � retenir que le salaire annuel du demandeur �tait de 102 000 fr. Le contenu du courrier adress� le 18 avril 1997 au demandeur par Y.________ n'a aucune port�e � cet �gard, �tant donn� que le pli n'�mane pas de la recourante, mais d'une soci�t� qui en est juridiquement distincte. On ne discerne pas l'ombre d'une violation du droit f�d�ral.
3.- La recourante soutient que le demandeur commet un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC, d�s lors que, pendant toute la dur�e des rapports de travail, il n'a jamais �lev� de protestation en rapport avec son salaire et accept� sans r�serve un salaire fixe de 3000 fr. par mois.
A ce propos, le Tribunal f�d�ral a rappel� que l'argument tir� de l'interdiction de l'abus de droit ne pouvait �tre invoqu� que dans des circonstances tout � fait exceptionnelles.
L'art. 341 al. 1 CO exclut, pendant la dur�e du contrat, une renonciation de la part du travailleur pour les cr�ances fond�es sur une norme imp�rative. Il est vrai que l'art. 322 CO traitant de l'obligation pour l'employeur de verser le salaire ne figure pas parmi ces normes imp�ratives, de sorte que, durant les relations contractuelles, le salaire peut �tre diminu� par un accord des parties. N�anmoins, il en va autrement lorsque la r�mun�ration a �t� fix�e par l'autorit� administrative sur la base d'une disposition tombant sous le coup de l'art. 342 al. 2 CO telle que l'art. 9 OLE. Dans ce cas, l'applicabilit� de l'art. 341 al. 1 CO ne pr�te pas � discussion. En effet selon une jurisprudence bien �tablie, il serait contraire � l'esprit de la loi de priver le travailleur par le biais de l'art. 2 al. 2 CC de la protection que lui assure l'art. 341 al. 1 CO. A plus forte raison cette jurisprudence est-elle de mise � l'�gard des travailleurs �trangers, tant il est vrai que la protection accord�e par l'art. 9 OLE en liaison avec l'art. 342 al. 2 CO est bien souvent illusoire, compte tenu de leur statut qui peut �tre pr�caire. Aussi convient-il d'exclure, sinon de r�server aux cas d'abus de droit caract�ris�s la possibilit� pour l'employeur d'opposer l'art. 2 al. 2 CC au travailleur �tranger qui r�clame la diff�rence entre le salaire fix� par l'autorit� administrative comp�tente et celui qu'il a per�u (arr�t du 16 septembre 1997 dans la cause 4C.448/1996, consid. 1b, in: JAR 1998 p. 266).
En l'occurrence, il convient cat�goriquement de refuser � la recourante la possibilit� d'invoquer l'art. 2 al. 2 CC, car l'autorisation de s�jour d�livr�e au demandeur ne l'a �t� que jusqu'au 19 ao�t 1998. Cette norme ne saurait trouver application dans le cas d'un travailleur �tranger, qui, comme l'intim�, �tait dans une situation pr�caire sur le plan de son autorisation de s�jour.
4.- Le pr�sent recours, qui confine � la t�m�rit�, doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, l'arr�t critiqu� �tant confirm�. Vu l'issue du recours, les frais et d�pens de la proc�dure f�d�rale doivent �tre mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Lausanne, le 18 octobre 2000 ECH