Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/970463/v6
Timestamp: 2020-08-15 17:16:34+00:00
Document Index: 271848230

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 18 mars 2020 au 28 mai 2020.
Dernière modification : 42/20.
Historique législatif : 234/04, 268/06, 293/18, 42/20.
1. Sous réserve des conditions ou restrictions que prévoit la Loi ou le présent règlement, le membre d’un conseil qui participe à une réunion par des moyens électroniques conformément au présent règlement est réputé présent à la réunion pour l’application de toute loi. Règl. de l’Ont. 463/97, art. 1; Règl. de l’Ont. 234/04, art. 1.
2. (1) Chaque conseil élabore et met en oeuvre une politique prévoyant l’emploi de moyens électroniques pour la tenue de ses réunions et de celles de ses comités, y compris un comité plénier. Règl. de l’Ont. 463/97, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 234/04, art. 2.
3. (1) La politique prévoit ce qui suit :
1. Le conseil fournit au membre ou à l’élève conseiller qui le lui demande les moyens électroniques nécessaires pour participer à une ou plusieurs de ses réunions ou de celles de ses comités, y compris un comité plénier.
2. Les moyens électroniques qu’exige la disposition 1 permettent au membre ou à l’élève conseiller d’entendre tous les autres participants à la réunion et de se faire entendre par eux.
3. Les moyens électroniques sont fournis de façon que les règles régissant les conflits d’intérêts des membres soient observées. Règl. de l’Ont. 463/97, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 268/06, par. 1 (1) et (2).
(2) La politique fait en sorte que les élèves conseillers qui participent à une réunion par des moyens électroniques ne participent à aucune instance qui se tient à huis clos en vertu de l’alinéa 207 (2) b) de la Loi. Règl. de l’Ont. 268/06, par. 1 (3).
(3) La politique fait en sorte que des processus appropriés soient mis en place pour assurer la sécurité et la confidentialité de toute instance qui se tient à huis clos conformément à la Loi. Règl. de l’Ont. 293/18, art. 1.
1. Le président du conseil ou la personne qu’il désigne, sous réserve du paragraphe 5.1 (1).
3. Le directeur de l’éducation du conseil ou la personne qu’il désigne. Règl. de l’Ont. 463/97, par. 5 (1); Règl. de l’Ont. 293/18, par. 2 (1).
(2) La politique exige que les personnes suivantes soient physiquement présentes dans la salle de réunion du comité à chaque réunion d’un comité du conseil, à l’exception d’un comité plénier :
1. Le président du comité ou la personne qu’il désigne, sous réserve du paragraphe 5.1 (1).
1.1 Si le président du comité ou la personne qu’il désigne participe à une réunion par des moyens électroniques en vertu du paragraphe 5.1 (1), au moins un autre membre du comité.
2. Le directeur de l’éducation du conseil ou la personne qu’il désigne. Règl. de l’Ont. 463/97, par. 5 (2); Règl. de l’Ont. 293/18, par. 2 (2).
5.1 (1) La politique peut prévoir que le président du conseil ou d’un comité du conseil ou la personne qu’il désigne peut participer à une réunion du conseil ou d’un comité du conseil par des moyens électroniques si, selon le cas :
a) la résidence actuelle du président ou de la personne qu’il désigne est à 200 kilomètres ou plus de l’endroit où se tient la réunion;
b) les conditions météorologiques empêchent le président ou la personne qu’il désigne de se rendre de façon sécuritaire à l’endroit où se tient la réunion;
c) le président ou la personne qu’il désigne ne peut pas être physiquement présent à la réunion en raison d’un problème de santé. Règl. de l’Ont. 293/18, par. 3 (1).
(2) La politique visée au paragraphe (1), s’il y en a une, doit prévoir que le président ou la personne qu’il désigne doit être physiquement présent à au moins la moitié des réunions du conseil durant toute période de 12 mois commençant le 1er décembre ou durant la période commençant le 1er décembre 2021 et se terminant le 14 novembre 2022. Elle peut aussi prévoir que le président ou la personne qu’il désigne doit être physiquement présent à une proportion de réunions plus élevée. Règl. de l’Ont. 293/18, par. 3 (1).
Remarque : Le 15 novembre 2022, le paragraphe 5.1 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 293/18, par. 3 (2))
(2) La politique visée au paragraphe (1), s’il y en a une, doit prévoir que le président ou la personne qu’il désigne doit être physiquement présent à au moins la moitié des réunions du conseil durant toute période de 12 mois commençant le 15 novembre. Elle peut aussi prévoir que le président ou la personne qu’il désigne doit être physiquement présent à une proportion de réunions plus élevée. Règl. de l’Ont. 293/18, par. 3 (2).
7. (1) Malgré toute politique d’un conseil concernant les réunions électroniques, les exigences prévues à l’article 5 et au paragraphe 5.1 (2), voulant que certaines personnes soient physiquement présentes aux réunions, et l’exigence prévue à l’article 6 ne s’appliquent pas durant la période prévue au paragraphe (2) si toutes les écoles du conseil sont fermées conformément à, selon le cas :
a) un arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur l’éducation;
b) une directive ou un ordre donné par un médecin-hygiéniste ou le médecin-hygiéniste en chef en vertu de l’article 22 ou 77.1 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
c) un décret pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la disposition 5 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Règl. de l’Ont. 42/20, art. 1.
(2) La période visée au paragraphe (1) commence le dernier en date des jours suivants, et se termine 60 jours après l’expiration de l’arrêté, de la directive ou de l’ordre, ou du décret :
a) le jour où l’arrêté visé à l’alinéa (1) a) est pris, la directive ou l’ordre visé à l’alinéa (1) b) est donné, ou le décret visé à l’alinéa (1) c) est pris;
b) le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 42/20. Règl. de l’Ont. 42/20, art. 1.