Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A01500
Timestamp: 2019-05-26 19:15:06+00:00
Document Index: 224430789

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 18", "l'article 32", "l'article 31", "l'article 36", '§ 2', '§ 3', '§ 3', "l'article 20", '§ 1', "l'article 20", '§ 1', '§ 4', "l'article 20", '§ 1', '§ 3', "l'article 20", '§ 3', "l'article 15", '§ 4']

Article 15 de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
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01/10/2014 30/06/2014 01/05/2014 17/08/2008 26/06/2008 10/09/2000 01/01/1999 30/04/1996 03/08/1960 01/01/1940 01/07/1936 14/09/1930
§ 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 18 et de l'article 32, tout employeur assujetti à la présente loi est tenu de faire partie soit d'une caisse d'allocations familiales libre agréée par le gouvernement, soit d'une caisse d'allocations familiales spéciale établie par arrêté royal en vertu de l'article 31, soit de FAMIFED, alors même qu'aucune des personnes occupées par lui au travail ne se trouve dans les conditions requises par la présente loi pour obtenir des allocations familiales.
L'affiliation à l'un des organismes énumérés ci-dessus doit porter sur toutes les personnes que l'employeur occupe au travail, à l'exception des domestiques ou gens de maisons logés et nourris d'une manière permanente chez l'employeur. (1)
Elle a lieu à une seule caisse d'allocations familiales ou à FAMIFED, du moins en ce qui concerne les travailleurs salariés du chef desquels l'employeur ne fait pas partie obligatoirement d'une caisse d'allocations familiales spéciale.
Il peut toutefois être dérogé à cette dernière disposition lorsque le personnel d'un employeur se trouve réparti entre des sièges ou succursales situés, soit dans des provinces différentes, soit dans une province et dans la Région bruxelloise.
Dans ce cas, l'affiliation à la même caisse d'allocations familiales ou à FAMIFED doit être effectuée pour tous les travailleurs salariés attachés aux sièges ou succursales établis, soit dans une même province, soit dans la Région bruxelloise.
Le tiers visé à l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, lorsqu'il verse l'intégralité de la rémunération du travailleur salarié et est substitué à l'employeur pour l'accomplissement de l'ensemble des obligations relatives à cette rémunération prévues par l'arrêté précité, est, en lieu et place de l'employeur, soumis aux dispositions prévues au présent article.
§ 2. Le travailleur indépendant relève, pour l'octroi et le paiement de ses prestations familiales, de l'organisme d'allocations familiales tel que désigné au § 3.
L'intervention de la caisse d'allocations familiales libre ou de FAMIFED est gratuite pour le travailleur indépendant. Elle porte sur les mêmes périodes d'affiliation que celles à sa caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
§ 3. Chaque caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité confie, sur la base d'une convention, la mission d'octroyer et de payer les prestations familiales à la caisse d'allocations familiales libre qui appartient au même complexe administratif que cette caisse d'assurances sociales.
Lorsque la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité n'appartient à aucun complexe administratif ou lorsqu'elle fait partie d'un complexe administratif auquel aucune caisse d'allocations familiales n'appartient, elle confie cette mission, sur la base d'une convention, à la caisse d'allocations familiales qu'elle choisit ou à FAMIFED.
Les caisses d'assurances sociales visées à l'alinéa 2 disposent d'un délai de soixante jours pour faire leur choix. Ce délai débute le 1er mai 2014 ou, pour celles constituées à partir du 30 juin 2014, à compter du jour où elles acquièrent la personnalité juridique.
Les démarches administratives vis-à-vis de la caisse d'allocations familiales libre ou de FAMIFED sont à charge de la caisse d'assurances sociales à laquelle le travailleur indépendant est affilié.
§ 4. Relève de plein droit, pour l'octroi et le paiement de leurs prestations familiales, de FAMIFED :
1° le travailleur indépendant affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 précité qui n'appartient à aucun complexe administratif ou qui fait partie d'un complexe administratif auquel aucune caisse d'allocations familiales n'appartient, et qui n'a pas fait le choix dont question au § 3, alinéa 2;
2° le travailleur indépendant affilié à la caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 3, du même arrêté royal;
3° le travailleur domestique.
L'intervention de FAMIFED est gratuite pour l'indépendant. Elle porte sur les mêmes périodes d'affiliation que celles à sa caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
(1) Pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999, le deuxième alinéa, tel qu'il existait avant la modification du 10.6.1998, reste d'application pour les employeurs concernés:
"L'affiliation à l'un des organismes énumérés ci-dessus doit porter sur toutes les personnes que l'employeur occupe au travail, à l'exception de celles qui ne donnent lieu au versement d'aucune cotisation aux termes des articles 86 à 88."
L'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales (M.B. 20.3.2017), article 6, a complété l'article 15, § 4, alinéa 1er, avec effet le 1er octobre 2014, par un 3° rédigé comme suit: "3° le travailleur domestique.".