Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-03-2002-5P-9-2002
Timestamp: 2016-10-24 05:21:33+00:00
Document Index: 82378574

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 34', 'art. 89', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

5P.9/2002 (05.03.2002)
Dame M.________, repr�sent�e par Me Anne-Patricia Berguerand-Thurre, avocate � Martigny,
A.- Dans le cadre d'un proc�s en r�duction intent� le 19 f�vrier 2001 contre dame S.________, dame M.________, physioth�rapeute de profession, a requis l'assistance judiciaire en produisant certaines pi�ces. Invit�e � en produire d'autres (attestation d'indemnit�s journali�res, taxation fiscale, d�compte des charges, justificatifs du paiement de celles-ci et des pr�l�vements priv�s), elle n'en a d�pos� aucune, se contentant de d�clarer que sa situation s'�tait p�jor�e depuis 1998 et que les pr�l�vements priv�s avaient servi � ses besoins personnels ainsi qu'� satisfaire ses obligations bancaires.
Par d�cision du 6 avril 2001, le Juge des districts d'H�rens et Conthey a rejet� la demande d'assistance judiciaire.
Il a retenu que la requ�rante disposait en 1998 d'un revenu annuel de 48'327 fr. - obtenu par addition du b�n�fice (11'882 fr. 80), des pr�l�vements priv�s (12'719 fr. 20) et des indemnit�s journali�res pour incapacit� de gain de 50% (23'725 fr.) - soit d'un revenu mensuel de 4'027 fr. D�duction faite de frais de v�hicule, par 154 fr. (1850 fr.: 12), et du montant de base de 1'100 fr., son revenu mensuel disponible s'�levait donc � 2'773 fr., arrondi � 2'770 fr. Le juge de district a express�ment exclu d'autres frais, parce que la requ�rante n'avait pas prouv� payer ses primes d'assurances, qu'elle n'avait pas produit de justificatif pour ses frais hypoth�caires, qu'elle n'avait donc pas de loyer et qu'elle ne payait plus ses imp�ts depuis des ann�es. Selon le juge, le montant de 2'770 fr. devait donc permettre � la requ�rante de faire face � ses frais d'avocat, estim�s � 12'000 fr., et aux avances de frais de l'ordre de 4'000 fr. (1'333 fr. par mois au total).
B.- Saisie par la requ�rante d'un pourvoi en nullit�, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan l'a rejet� par jugement du 21 novembre 2001. Elle a toutefois corrig� le montant des pr�l�vements et paiements priv�s en le ramenant de 12'719 fr. 20 � 6'709 fr. 20, pour tenir compte d'une double comptabilisation de certains montants, et a donc r�duit le revenu mensuel de 500 fr. Elle a consid�r� qu'avec 2'270 fr. de disponible mensuel, la requ�rante pouvait n�anmoins assumer ses frais d'avocat et de justice (1'333 fr. par mois).
C.- Agissant le 7 janvier 2002 par la voie d'un recours de droit public pour application arbitraire du droit cantonal ainsi que pour violation des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH, la requ�rante demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement de la cour cantonale, avec suite de d�pens.
Elle sollicite �galement l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
1.- Form� en temps utile - compte tenu de la suspension de d�lai de l'art. 34 al. 1 let. c OJ - contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 89 al. 1 et 86 al. 1 OJ. Il l'est �galement au regard de l'art. 87 al. 2 OJ, la jurisprudence admettant de mani�re constante l'existence d'un pr�judice irr�parable en cas de d�cision refusant l'assistance judiciaire (ATF 121 I 321 consid. 1 et les r�f�rences; cf. ATF 126 I 207 consid. 2a).
2.- Le droit � l'assistance judiciaire gratuite est d�termin� au premier chef par les prescriptions du droit cantonal de proc�dure. L'autorit� cantonale doit cependant respecter la garantie minimale d�duite directement de l'art. 29 al. 3 Cst. Le Tribunal f�d�ral examine librement si cette garantie est respect�e (ATF 126 I 165 consid. 3 et les arr�ts cit�s); en revanche, il ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire l'application du droit cantonal (ATF 120 Ia 179 consid. 3).
La recourante invoque l'art. 28 de la loi valaisanne sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative du 29 janvier 1988 (LPav), mais en pr�cisant que cette disposition ne para�t pas offrir une garantie plus grande que celle d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst.
La protection r�sultant de l'art. 6 CEDH n'est, quant � elle, pas plus �tendue que celle qui est garantie par le droit constitutionnel (ATF 119 Ia 264 consid. 3). La pr�tendue violation de cette norme ne fait du reste pas l'objet d'une motivation particuli�re.
Il suit de l� que le Tribunal f�d�ral doit limiter son examen au respect de l'art. 29 al. 3 Cst.
3.- La recourante fait valoir en substance que la d�cision attaqu�e viole les r�gles cantonales et f�d�rales sur l'assistance judiciaire parce qu'elle aurait �t� prise sur la base de constatations fausses et incompl�tes en ce qui concerne ses charges, en particulier ses frais de logement et les frais du proc�s pendant, voire lacunaires s'agissant du montant mensuel disponible, et parce qu'elle serait choquante dans son r�sultat.
a) Si le Tribunal f�d�ral examine librement le grief de violation du droit � l'assistance judiciaire, c'est du point de vue juridique; s'agissant des faits, il ne peut revoir les constatations de l'autorit� cantonale que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 124 I 304 consid. 2c p. 306/307 et arr�ts cit�s). Dans ce cadre, il ne prend pas en consid�ration les all�gations, preuves ou faits qui n'ont pas �t� soumis � l'autorit� cantonale: nouveaux, ils sont irrecevables (ATF 119 II 6 consid. 4a; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et arr�ts cit�s).
b) Il en va manifestement ainsi des all�gations relatives aux frais de logement, dont il est question pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral. Il appartenait � la recourante de justifier de ces frais. Il ne lui suffit d�sormais pas d'indiquer qu'on n'a pas pris en compte son loyer.
c) Quant aux frais de proc�s, la recourante se contente de pr�tendre que la cour cantonale aurait d� tenir compte de "l'obligation de garantir les d�pens de la partie adverse impos�e par le droit cantonal" (principe du cautionnement des d�pens), et d'all�guer que cette caution s'�l�verait en l'esp�ce � 14'600 fr. Or, la cour cantonale s'est prononc�e sur la question au consid�rant 2d (p. 9) de sa d�cision et a tenu compte des montants de 12'000 fr. et 4'000 fr. au titre des frais d'avocat et des avances de frais, montants que la recourante ne critique pas en soi, se bornant � opposer ses propres chiffres, soit celui d�j� mentionn� de 14'600 fr. et ceux de 20'000 fr., voire 35'000 fr. Le grief formul� sur ce point par la recourante est non seulement mal fond� en tant qu'il d�nonce l'aspect lacunaire de la d�cision attaqu�e, mais aussi irrecevable en tant qu'il consiste en une critique purement appellatoire.
d) La recourante pr�tend par ailleurs qu'en se contentant de retenir qu'elle b�n�ficie d'un disponible de 2'270 fr. par mois, le jugement attaqu� est lacunaire dans sa motivation:
on ignorerait en effet comment la cour a calcul� ce montant et dans quelle mesure elle a tenu compte d'�l�ments de fait importants, qu'elle aurait pass�s sous silence dans l'�tat de fait de sa d�cision.
Ce grief est mal fond�. En effet, le jugement attaqu� retient, � son consid�rant 2b/bb (p. 6/7), qu'il y a eu, de la part du juge de premi�re instance, comptabilisation � double des montants indiqu�s � titre de parts priv�es des frais g�n�raux et de v�hicule, de sorte que ces montants ne pouvaient �tre ajout�s au b�n�fice; il convenait d�s lors de ramener le montant des pr�l�vements et paiements priv�s � 6'079 fr. 20, ce qui, par rapport aux 12'719 fr. 20 retenus par le juge de premi�re instance, repr�sentait une diff�rence de 6'640 fr., soit 553 fr. 30 par mois.
C'est certes par inadvertance que le jugement attaqu� fait �tat, � son consid�rant 3 (p. 9), d'une diminution du revenu annuel de 6'079 fr. 20 ou mensuel de 500 fr. puisque, comme on vient de le relever, la diminution est de 6'640 fr., respectivement 553 fr. 30. L'insignifiance de l'�cart ne justifie toutefois pas une annulation de la d�cision attaqu�e.
Avec environ 2'217 fr. de disponible mensuel (au lieu de 2'270 fr.), la recourante demeure capable d'assumer les frais d'avocat et de justice estim�s � 1'333 fr. par mois.
e) Au demeurant, il est pour le moins exag�r� de se plaindre de constatations lacunaires ou incompl�tes, voire de violation de son droit d'�tre entendu, lorsque, comme c'est visiblement le cas en l'esp�ce, la personne requ�rant l'assistance judiciaire n'a de loin pas collabor� dans la mesure exig�e d'elle � l'�tablissement de sa situation financi�re.
4.- Le jugement attaqu� n'est pas non plus choquant dans son r�sultat. Il n'appara�t pas que la recourante, eu �gard � sa situation financi�re et aux circonstances de son cas particulier, telles que retenues par la cour cantonale, ne pourrait payer les frais de proc�dure et les d�pens qu'en recourant aux moyens qui lui sont n�cessaires pour couvrir ses besoins de base.
5.- Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Cette issue de la proc�dure �tait pr�visible d'embl�e, de sorte que la recourante ne peut �tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale (art. 152 al. 1 OJ) et doit par cons�quent �tre condamn�e aux frais (art. 156 al. 1 OJ).
3. Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 800 fr.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie � la mandataire de la recourante et � la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.