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Timestamp: 2017-11-22 20:21:13+00:00
Document Index: 111778357

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 75', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 10", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 71', "l'article 16", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 71', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 71', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 2", 'art. 3']

Code de l'Urbanisme (MAJ)
Mises à jour du Code de l'Urbanisme
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Officiels - Codes
Modification article R441-8-3 du Code de l'urbanisme
Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complétée par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet. Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur. Modifié par Décret n°2017-1456 du 9 octobre 2017 - art. 4 ...
Modification article R423-70-1 du Code de l'urbanisme
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de quinze jours. Créé par Décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R425-15-2 du Code de l'urbanisme
Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable. Créé par Décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017 - art. 2 ...
Modification article R520-4 du Code de l'urbanisme
Pour l'application du 4° de l'article L. 520-6, est réputé établissement industriel un établissement dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques lorsqu'elle consiste dans la fabrication ou la transformation de biens. Modifié par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R520-12 du Code de l'urbanisme
Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants : 1° L'identité, la qualité et les coordonnées du déclarant ; 2° L'identité et les coordonnées du propriétaire des locaux ou du titulaire de droits réels sur ces locaux ; 3° Les références du terrain, les caractéristiques et l'affectation des locaux existants ; 4° Les caractéristiques et l'affectation des locaux projetés ; 5° L'indication des surfaces de construction non passibles de la taxe ou exonérées ; 6° Le détail et la justification des éléments mentionnés à l'article R. 520-8 ; 7° Pour l'application de l'article L. 520-12, le montant de la taxe versée au titre d'une précédente affectation. Modifié par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R520-1 du Code de l'urbanisme
Les employeurs compris dans le champ d'application d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu au cours d'une procédure de conciliation ou de médiation et dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension, qui auront payé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette sentence arbitrale ou cet accord, seront passibles des peines prévues à l'article R. 153-1. Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 ...
Modification article R520-5 du Code de l'urbanisme
Pour l'application du 5° de l'article L. 520-6, sont considérés comme locaux de recherche les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités ayant le caractère de recherches fondamentales ou de recherches appliquées comportant des aménagements particuliers les rendant impropres à une autre utilisation. Modifié par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R520-2 du Code de l'urbanisme
Toute information fournie par un intermédiaire en application de l'article L. 520-1 est communiquée avec clarté et exactitude. La communication se fait sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès. Toutefois, lorsque le souscripteur le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, les informations sont fournies sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès, immédiatement après la conclusion du contrat d'assurance. En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au souscripteur sont conformes aux dispositions de l'article L. 112-2-1 du code des assurances. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, les informations sont fournies au souscripteur sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès, immédiatement après la conclusion du contrat d'assurance. Créé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 JORF 31 août 2006 ...
Modification article R520-10 du Code de l'urbanisme
I.-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10, dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable : 1° Une copie du formulaire de déclaration préalable ou de demande d'autorisation ; 2° Le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 520-12 ; 3° Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite. II.-Pour les constructions ou les aménagements réalisés sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les services de l'Etat ayant établi le procès-verbal constatant l'achèvement des travaux de construction ou des aménagements en cause le transmettent sans délai aux services mentionnés à l'article L. 520-10. Modifié par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R520-18 du Code de l'urbanisme
Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations. Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité. Créé par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R520-11 du Code de l'urbanisme
Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1 n'est pas soumise à un régime d'autorisation en vertu du présent code, le formulaire de déclaration est adressé par le propriétaire des locaux aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10, dans le délai d'un mois à compter de la date du début des travaux ou du changement d'affectation. Modifié par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R520-13 du Code de l'urbanisme
Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement lorsque : 1° Il n'est pas joint à la demande d'autorisation d'urbanisme au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, ou de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ; 2° La transmission aux services de l'Etat est effectuée plus d'un mois après la date du fait générateur de la taxe, dans les cas prévus à l'article R. 520-11 ; 3° Un procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements a été établi, pour les constructions ou les aménagements réalisés sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager. Créé par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R520-16 du Code de l'urbanisme
La notification d'une proposition de rectification ou de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article L. 520-16 interrompt le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 520-17. Le titre de perception est alors émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de cette notification. Créé par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R520-6 du Code de l'urbanisme
Les personnes passibles de la taxe en raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres usages, sont exonérées de ladite taxe à la condition de justifier d'une utilisation exclusive de ces locaux par des membres d'une profession libérale réglementée ou des officiers ministériels ou de leur affectation exclusive à une association constituée dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901. Les propriétaires de locaux exonérés de la taxe en vertu du premier alinéa sont tenus, si le motif qui a entraîné l'exonération vient à cesser, d'en faire la déclaration, dans les conditions prévues par l'article R. 520-11. Modifié par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R520-3 du Code de l'urbanisme
Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un intermédiaire agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et son numéro d'immatriculation d'intermédiaire. Si cette correspondance ou publicité concerne la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat, ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de souscription ou de garantie de ce contrat, elle doit en outre indiquer la dénomination sociale de l'entreprise d'assurance concernée. Créé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 JORF 31 août 2006 ...
Modification article R520-17 du Code de l'urbanisme
La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Créé par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R520-14 du Code de l'urbanisme
Les taxes afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément à titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions fixées par les articles L. 433-1 à L. 433-5 sont remboursées à la demande du redevable si celui-ci justifie que les locaux en cause ont été démolis dans les six mois à compter de l'expiration du délai de précarité. Créé par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R520-15 du Code de l'urbanisme
Pour l'application du 2° de l'article L. 520-13, le propriétaire peut reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface de construction égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés à laquelle est appliquée le tarif de la circonscription où étaient situés ces locaux. Créé par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R520-8 du Code de l'urbanisme
La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9, comprend : 1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ; 2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ; 3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti. Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible. Modifié par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R520-9 du Code de l'urbanisme
Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L. 520-7, les coûts mentionnés à l'article R. 520-8 ne sont retenus qu'à proportion de l'extension de surface sur la surface totale de construction après extension. Modifié par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R520-7 du Code de l'urbanisme
Pour l'application du II de l'article L. 520-7, sont déduits de l'assiette de la taxe de chaque catégorie de local les mètres carrés de surface de construction relevant de la même catégorie de local et passibles de la taxe avant l'opération de reconstruction ou de réhabilitation. Modifié par Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R113-18 du Code de l'urbanisme
Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe. Modifié par Décret n°2017-1422 du 2 octobre 2017 - art. 1 ...
Modification article R*431-36 du Code de l'urbanisme
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées. Modifié par Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985 ...
Modification article L151-6 du Code de l'urbanisme
Le commissaire délégué convoque les électeurs et propriétaires intéressés pour désigner une commission syndicale soit lorsqu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section lui adresse à cette fin une demande motivée fondée sur l'application des articles L. 151-9 à L. 151-14, soit d'office lorsque les mêmes articles imposent cette réunion indépendamment de la demande des habitants ou propriétaires, ou la laissent à l'appréciation du commissaire délégué. Dans le premier cas, cette convocation a lieu dans le délai d'un mois à partir de la demande. Créé par Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001 ...
Modification article L153-16 du Code de l'urbanisme
Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ; 4° A la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le projet de plan local d'urbanisme prévoit la réalisation d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7 du présent code. L'avis porte uniquement sur les unités touristiques locales. Modifié par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V) ...
Modification article L122-24 du Code de l'urbanisme
Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. Créé par Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001 ...
Modification article L122-27 du Code de l'urbanisme
Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier à nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Créé par Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001 ...
Modification article L122-26 du Code de l'urbanisme
Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus. Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le haut-commissaire si elles sont accompagnées du sceau de la mairie. Créé par Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001 ...
Modification article L141-3 du Code de l'urbanisme
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites. ...
Modification article L143-20 du Code de l'urbanisme
Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits. La radiation totale ou partielle de l'inscription prise à l'Institut national de la propriété industrielle est opérée sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du tribunal de commerce. Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 3 JORF 5 août 2003 ...
Modification article L143-25 du Code de l'urbanisme
Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial. Créé par Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 - art. 1 ...
Modification article L143-28 du Code de l'urbanisme
L'assurance prévue à l'article L. 143-21 est mise en œuvre par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans les conditions qu'il prévoit. Créé par Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 - art. 1 ...
Modification article L153-27 du Code de l'urbanisme
Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code. L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan. Modifié par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V) ...
Modification article R122-11 du Code de l'urbanisme
I.-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle : a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite ; b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix. II.-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite : a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R. 122-9 ; b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-9. III.-Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre, conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur. Modifié par Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2 ...
Modification article L472-4 du Code de l'urbanisme
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section. Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 19 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 ...
Modification article R122-7 du Code de l'urbanisme
I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-9. II. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande : 1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres et du nombre des ayants droit ; 2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée en fonction de leur expérience professionnelle dans le secteur des arts graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ; 3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative, à ses conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger. Est radié de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, tout organisme qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste. III. - Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II sont publiés au Journal officiel de la République française. Modifié par Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4 ...
Modification article L121-13 du Code de l'urbanisme
Les dispositions de l'article L. 121-12 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations. Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en œuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat. Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. ...
Modification article L122-15 du Code de l'urbanisme
Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents. Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. ...
Modification article L122-18 du Code de l'urbanisme
L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article. Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. ...
Modification article L122-16 du Code de l'urbanisme
Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. ...
Modification article L153-25 du Code de l'urbanisme
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci : 1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en vigueur après la date du 13 juillet 2010 ou avec les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ; 2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ; 3° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines ; 4° Sont manifestement contraires au programme d'action de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay visé à l'article L. 123-25 ; 5° Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; 6° Sont de nature à compromettre la réalisation d'un programme local de l'habitat, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement ; 7° Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports territorialement compétente. Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat des modifications demandées. Modifié par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V) ...
Modification article R122-9 du Code de l'urbanisme
I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire. II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est : 1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ; 2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ; 3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle. Modifié par Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2 ...
Modification article R122-14 du Code de l'urbanisme
Le retrait de l'autorisation, le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15. Ces mesures sont prises à la demande des personnes morales et des établissements inscrits ou agréés ou autorisés, ou lorsque ces derniers ne remplissent plus les conditions auxquelles est subordonné l'inscription, l'agrément ou l'autorisation. Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées adressent aux personnes morales et établissements une mise en demeure aux fins de régularisation et s'assurent que ces derniers ont pu présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de cette mise en demeure. L'arrêté prévu au premier alinéa est publié au Journal officiel de la République française. Modifié par Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 2 ...
Modification article R122-6 du Code de l'urbanisme
Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-4 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ; 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ; 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ; 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros. Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros. Modifié par Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2 ...
Modification article R122-13 du Code de l'urbanisme
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15. Cette liste indique : 1° Les personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 ; 2° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 ; 3° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 2°, ceux qui sont autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme établi dans un autre Etat en application de l'article L. 122-5-2. La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Modifié par Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 2 ...
Modification article R122-12 du Code de l'urbanisme
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-8 : 1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R. 122-9 ; 2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-9 ; 3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R. 122-10. Modifié par Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4 ...
Modification article R122-5 du Code de l'urbanisme
Modification article R122-4 du Code de l'urbanisme
Modification article R122-8 du Code de l'urbanisme
Modification article R122-10 du Code de l'urbanisme
Modification article L472-2 du Code de l'urbanisme
Modification article R122-1 du Code de l'urbanisme
Modification article L151-7 du Code de l'urbanisme
Modification article L151-4 du Code de l'urbanisme
Modification article L141-23 du Code de l'urbanisme
Modification article L122-19 du Code de l'urbanisme
Modification article L122-20 du Code de l'urbanisme
Modification article L122-21 du Code de l'urbanisme
Modification article L122-17 du Code de l'urbanisme
Modification article L122-25 du Code de l'urbanisme
Modification article L122-23 du Code de l'urbanisme
Modification article L122-22 du Code de l'urbanisme
Modification article L104-1 du Code de l'urbanisme
Modification article R329-4 du Code de l'urbanisme
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial. Créé par Décret n°2017-284 du 2 mars 2017 - art. 1 ...
Modification article A431-9 du Code de l'urbanisme
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception à opérer sur le produit de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance instituée par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 est fixé à 2 %. Les provisions à constituer annuellement par le fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, en garantie des majorations qu'il rembourse aux entreprises d'assurance, sont calculées sur les bases ci-après : Table de mortalité TV 73/77 annexée à l'article A. 132-18 ; Taux d'intérêt de 4,50 %. Pour le calcul des provisions mathématiques, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin. Il est constitué, en outre, en couverture des frais à exposer pour la gestion du fonds, une provision de gestion égale à 2 % du total des provisions mentionnées au second alinéa du présent article. Modifié par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 3 ...