Source: http://archive-fr.com/fr/e/energie-mediateur.fr/2013-12-11_3310406_48/Vue_compl%C3%A8te_Le_m%C3%A9diateur_national_de_l_%C3%A9nergie/
Timestamp: 2018-02-25 05:28:05+00:00
Document Index: 168170115

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

la Société AI a adressé un courrier à Y dans lequel elle écrit qu elle refuse d honorer la facture aux motifs qu elle n a jamais signé le devis que le contrat d abonnement proposé était inadapté aux besoins du cabinet et que le prix demandé était exorbitant Par acte en date du 13 juillet 2007 la SA Y a assigné la Société AI devant le Tribunal d Instance de Montpellier aux fins de la voir condamner à lui payer avec le bénéfice de l exécution provisoire la somme de 3 956 54 avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2005 et celle de 1 000 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive La Société AI a conclu au rejet des demandes de Y à la seule facturation de l installation d un branchement d un compteur bleu à la place des sommes réclamées Elle fait valoir qu elle n a pas reçu de devis qu en tout état de cause elle ne l a pas signé que Y a engagé sa responsabilité exclusive dans le choix de la solution technique retenue car cette dernière devait concilier les intérêts du service public avec ceux des clients Or la puissance du branchement installée était disproportionnée aux besoins du cabinet et la prestation a été facturée 3 956 54 alors qu elle était simple et rapide puisqu il s agissait simplement de faire un branchement depuis un transformateur contigu au local du compteur que Y a méconnu à son obligation de conseil et d information Par jugement en date du 20 mars 2008 le Tribunal d Instance de Montpellier a débouté la SA Y de ses demandes en paiement sauf à ne facturer à la Société AI que l installation d un branchement et d un compteur bleu en lieu et place APPEL La SA A venant aux droits et obligations d Y a interjeté appel de ce jugement et dans ses dernières conclusions demande de réformer le jugement de condamner la Société AI à lui payer la somme de 3 956 54 avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2005 et celle de 2 000 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de la condamner au versement de la somme de 2 000 en application de l article 700 du Code de Procédure Civile Elle soutient que la Société AI a implicitement accepté le devis car toutes les opérations de branchement provisoire et d essais ont été effectuées sans qu elle n émette de contestations qu elle fait preuve de mauvaise foi que le tarif appliqué par la Société Y est réglementaire forfaitaire et fixé par le cahier des charges que la Société AI n apporte aucune preuve de sa consommation électrique qu elle lui a proposé un tarif jaune qui était le plus approprié car ce type de cabinet génère d importants appels d énergie de manière ponctuelle qu il appartenait à la SA AI de se renseigner sur
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Conseillers Monsieur HUYETTE Michel Monsieur CAVALERIE Philippe COMPOSITION DE LA COUR lors du prononcé de l arrêt Président Monsieur HUYETTE Michel Conseillers Monsieur CAVALERIE Philippe Madame PIAZZA Marie Laure GREFFIER Madame BRUN Eliane MINISTERE PUBLIC représenté aux débats par Monsieur SAVELLI Alain substitut général et au prononcé de l arrêt par Monsieur BERNADEAUX Jean Louis substitut général RAPPEL DE LA PROCEDURE JUGEMENT Le Tribunal par jugement contradictoire a déclaré Monsieur C coupable de VOL courant 2005 à ECCICA SUARELLA infraction prévue par les articles 311 1 311 3 du Code pénal et reprimée par les articles 311 3 311 14 1 2 3 4 6 du Code pénal en application de ces articles a rejeté l exception de nullité et l a condamné à 2 mois d emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve pendant 18 mois Reçu le fournisseur X en sa constitution de partie civile Déclaré Monsieur C responsable de son préjudice et l a condamné à lui payer la somme de 1 562 62 euros de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement et à verser 350 euros au titre de l article 475 1 du code de procédure pénale Rejeté la demande de dommages intérêts complémentaire LES APPELS Appel a été interjeté par Le fournisseur X le 13 Juillet 2006 contre Monsieur C Monsieur C le 30 Juillet 2006 DEROULEMENT DES DEBATS A l audience publique du 06 Décembre 2006 le Président a constaté l identité du prévenu Ont été entendus Monsieur le conseiller HUYETTE en son rapport Monsieur C en ses interrogatoire et moyens de défense Maître ROMANI avocat de la partie civile en sa plaidoirie Monsieur l avocat général en ses réquisitions Maître GAERTNER DE ROCCA SERRA avocat en sa plaidoirie Monsieur C ayant eu la parole en dernier Le Président a ensuite déclaré que l arrêt serait prononcé le 20 DECEMBRE 2006 DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi MOTIFS DE LA DECISION Monsieur C a interjeté appel contre le jugement du 11 juillet 2006 du Tribunal correctionnel d Ajaccio qui pour vol d électricité au préjudice du fournisseur X l a condamné pénalement à 2 mois d emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve pendant 18 mois puis l a condamné civilement à verser au fournisseur X 1 562 38 euros de dommages intérêts Il a indiqué à l audience ne plus se prévaloir de l argumentation relative à la nullité de la procédure développée en première instance mais soutenir toujours sa relaxe Un agent assermenté du fournisseur X a en septembre 2005 rédigé un procès verbal de constat en ces termes Sur place j ai constaté faisant suite à une vérification du tableau de comptage que deux fils sous tension étaient branchés entre le coupe circuit du tableau et le disjoncteur de l installation du client alimentant cette dernière sans passer par le compteur ce type de branchement direct pouvant être particulièrement dangereux fut coupé par mes soins après avoir prévenu le
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M Ancel président Mme Duval Arnould conseiller rapporteur la SCP Boré et Salve de Bruneton avocat s REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE a rendu l arrêt suivant Attendu que la société C a le 12 janvier 1988 consenti aux époux X un prêt de 50 000 francs qu à la suite d incidents de paiement Mme X a été condamnée à payer à la société C le solde du crédit et les intérêts au taux contractuel que par jugement du 30 novembre 1993 le juge de l exécution a dit que la somme reportée en principal de 42 262 99 francs porterait intérêts au taux légal à compter du jugement qu après avoir soldé sa dette en 1996 Mme X a le 16 août 2001 assigné la société C en remboursement de la somme de 9 928 92 francs correspondant à des intérêts indûment perçus Sur le deuxième moyen Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil Attendu que l action en répétition d intérêts indûment perçus qui relève du régime spécifique du quasi contrat est soumise à la prescription trentenaire Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X le tribunal relève qu elle porte sur le remboursement d intérêts d une créance que les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans et que l action est donc tardive puisqu engagée plus de 5 ans après le règlement des intérêts dont le remboursement est réclamé Qu en statuant ainsi le tribunal a donc violé le texte susvisé Et sur le troisième moyen Vu l article 455 du nouveau Code de procédure civile Attendu que pour débouter Mme X de sa demande la tribunal se borne à relever
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27 décembre 2004 SUR CE 1 Attendu que l appel régulier en la forme est recevable 2 Attendu que Jean Luc X exploitant un fonds de commerce de boucherie charcuterie traiteur situé 12e constatait dans la matinée du 24 décembre 1999 deux coupures d électricité l une à 6 h 15 supprimée par réenclenchement du disjoncteur la seconde à 11 h 50 qui durait jusqu à environ 20 h 30 Attendu que selon la fiche d intervention technique du fournisseur Y deux techniciens effectuaient des travaux de réparation et de remise en état sur place de 14 h à 24 h Attendu que le fournisseur Y explique sobrement dans ses conclusions l origine de la coupure à un claquage de câble enterré sous la chaussée de la rue que Jean Luc X qui a recueilli quelques explications de la part des techniciens dépêchés sur place précise sans être critiqué que cette panne qui a affecté au moins un autre commerce de boulangerie voisin serait due à la mise en place des installations luminaires de Noùl Attendu que la Cour ne peut que s étonner que le fournisseur Y ne fournisse pas la moindre explication technique ni même la moindre hypothèse des causes possibles de la rupture du câble surtension etc se contentant de faire référence à l aléa technique précisé dans l article 8 des conditions générales du contrat souscrit par M X sous la définition générique limites des techniques appréciées au moment de l incident 3 Attendu que c est à bon droit que le premier juge a retenu à la charge du fournisseur Y une obligation de résultat de fournir de l électricité au client ce que précise au demeurant l article 8 du contrat LA DISPONIBILITE DE LA FOURNITURE semblant applicable au tarif b Nous sommes responsables du maintien de l énergie à votre disposition sous les réserves suivantes interruptions techniques accidents dus à la force majeure aux faits de tiers ou à des contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques appréciées au moment de l incident Attendu que la comparaison avec le contrat type au tarif vert ou émeraude qui serait selon le fournisseur Y plus contraignant pour elle et ne peut être opposé ou invoqué par Jean Luc X permet seulement de relever vis à vis de très gros clients que le fournisseur Y en principe responsable des interruptions inopinées de fourniture a prévu une clause limitative de responsabilité au double de la valeur d une journée de consommation moyenne par coupure 4 Attendu que le fournisseur Y estime bénéficier d une cause exonératoire de responsabilité par la force majeure fondée sur la circonstance qu une avarie matérielle sur un câble enterré constitue un aléa technique Attendu que pour répondre à la définition de force majeure l aléa technique invoqué par le fournisseur Y doit être consécutif à des contraintes insurmontables qu il lui appartient d expliciter et de justifier Attendu que le fournisseur Y se contente à cet égard
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préjudice subi par elle à l occasion de chacune de ces interruptions de fourniture et a étendu les opérations d expertise aux autres incidents Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses quatre branches tel qu il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe Attendu que le fournisseur X fait grief à l arrêt de l avoir jugée responsable des interruptions de fourniture survenues avant le 30 juin 1995 Mais attendu d une part que la cour d appel a relevé par une appréciation souveraine des dispositions contractuelles et des documents fournis par le fournisseur X que les micro coupures ne pouvaient être distinguées des interruptions inopinées de fourniture que sans dénaturer les conclusions du fournisseur X elle en a déduit à bon droit que la réalité desdites interruptions n étant pas contestée par cette entreprise elle avait par là même reconnu n avoir pas rempli son obligation de résultat Attendu de deuxième part que l arrêt attaqué n ayant pas remis en cause la qualification de micro coupures mais seulement la distinction que prétendait faire le fournisseur X entre ces incidents et les interruptions de fourniture le moyen manque en fait en sa deuxième branche Attendu enfin que procédant à la recherche prétendument omise la cour d appel a souverainement constaté que le fournisseur X n apportait pas la preuve qui lui incombait de ce que chaque incident avait une cause réunissant les caractéristiques de la force majeure D où il suit que le moyen n est fondé en aucune de ses branches Sur le second moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches tel qu il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe Attendu que le fournisseur X reproche encore à l arrêt d avoir retenu sa faute lourde Mais attendu d une part que l arrêt attaqué qui a relevé la multiplicité des interruptions de fourniture l absence de réponse écrite aux réclamations de la société R la non justification d investigations techniques sur l origine des incidents et sur les remèdes éventuels à y apporter l absence de conseils sur les éventuels dispositifs internes à mettre en place a caractérisé compte tenu de l obligation essentielle pesant sur le fournisseur X et de la gravité des dommages pour son client l existence d une faute lourde Attendu d autre part que tant par motifs propres qu adoptés des premiers juges elle a également relevé que le fournisseur X qui avait le devoir de faciliter l exécution du contrat la liant à son client n avait fait qu invoquer par voie de conclusions des essais de désensibilisation réalisés le 4 mai 1995 que la société n était pas astreinte à se munir de systèmes de désensibilisation et que le fournisseur X avait manqué à son devoir de coopération et se bornait à alléguer sans le prouver qu elle avait fourni des conseils que par ces constatations d où résultait le refus de la société de se conformer à des suggestions
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d activité Autres Publications Contact Presse Jurisprudences Trouver une jurisprudence Signaler une décision Cour de cassation Arrêt du 15 mai 2002 Consulter la décision Texte brut Consulter la décision fichier PDF 39 Ko Sujet Preuve Charge Obligation de conseil Obligation de renseigner Vendeur Exécution Résumé Un acheteur a agi en justice à l encontre de son vendeur pour faire annuler la vente d un véhicule Il a fait valoir à ce titre que le vendeur lui avait dissimulé le fait que ce véhicule avait auparavant été accidenté Le juge a décidé que le vendeur professionnel était tenu d une obligation de renseignement à l égard de son client et qu il lui incombait de prouver qu il avait exécuté cette obligation Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 15 mai 2002 N de pourvoi 99 21521 Publié au bulletin Cassation Président M Lemontey président Rapporteur Mme Bénas conseiller apporteur Avocat général M Sainte Rose avocat général Avocats MM Jacoupy Odent avocat s REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique pris en sa première branche Vu l article 1315 du Code civil Attendu que Mme X a acquis un véhicule automobile d occasion auprès de M Y garagiste qu une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté qu au soutien de son action en nullité de la vente pour réticence dolosive Mme X a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident Attendu que pour rejeter la demande l arrêt retient que Mme X ne rapportait pas la preuve de cette dissimulation qu en statuant ainsi alors que le vendeur professionnel est tenu d une obligation de renseignement à l égard de son client et qu il lui incombe de prouver qu il a exécuté cette obligation la
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informatique ne correspondait pas à ses besoins a assigné les sociétés C et L en annulation de la vente Attendu que la société C reproche à l arrêt d avoir accueilli cette demande alors selon le moyen 1 que en l absence de dol ou faute lourde les clauses exonératoires de responsabilité contractuelle sont valables entre professionnels y compris lorsque ces professionnels exercent leur activité dans des secteurs différents si elles sont incluses dans un contrat ayant un rapport direct avec l activité de celui auquel elles sont opposées qu ayant expressément noté que les conditions générales de vente liaient la société S et que aux termes des articles 1 et 3 2 de ces conditions générales la société S reconnaissait avoir été pleinement informée et déchargeait la société C de toute responsabilité de ce fait la cour d appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ainsi que les articles 1 et 3 de ces conditions générales en estimant que nonobstant ces dispositions inclues dans un contrat ayant un rapport direct avec l activité exercée par la société S celle ci pouvait rechercher la responsabilité de la société C au titre d un prétendu manquement à son obligation de conseil 2 que le progiciel est un programme standard destiné à une distribution de masse dont le client doit être à même de connaître les fonctionnalités par la simple consultation de la documentation qui l accompagne qu il ne peut être en conséquence mis à la charge du vendeur de progiciel une obligation de conseil comparable à celle pesant sur l informaticien chargé de développer un programme spécifique et qui doit s enquérir auprès de chaque client de ses besoins en définissant éventuellement avec lui un cahier des charges qu en décidant néanmoins s agissant d un simple progiciel que la société C était tenue d une obligation générale d information renforcée à l égard de tout utilisateur la cour d appel a violé les articles 1134 1135 et 1147 du Code civil 3 que l obligation du vendeur de s enquérir des besoins de l acheteur qui n est qu une obligation de moyens est indissociable de l obligation pensant sur l acheteur d avoir à exposer ses exigences spécifiques lorsque le vendeur n est pas en mesure de les connaître qu en l espèce il était établi que la société S avait bénéficié de tous les renseignements requis au travers d une documentation détaillée d une première présentation du programme avant la signature du contrat puis d une seconde démonstration une fois le programme livré et installé qu en estimant que le vendeur aurait dû de surcroît s enquérir de la taille des fichiers et du nombre de caractères susceptibles d être saisis sans rechercher si le vendeur disposait d éléments objectifs qui auraient dû attirer son attention sur cette exigence précise dont il n est pas contesté que l acquéreur ne l avait pas spécialement informé la cour d appel a privé sa décision
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Texte brut Consulter la décision fichier PDF 64 Ko Sujet Contestation montant facture Augmentation inexpliquée de consommation Résumé La Cour de cassation s est prononcée sur l action en contestation d une facture intentée par un consommateur Ce dernier considérait que le montant de la facture litigieuse était anormalement élevé compte tenu de ses factures précédentes et demandait à son fournisseur de prouver que la créance était bien dûe La Cour d appel avait admis cette demande en considérant que l opérateur devait apporter la preuve de la légitimité du montant réclamé La Cour de cassation a infirmé cet arrêt en rappelant que la demande du consommateur ne portant que sur le montant de la facture et non sur l existence même de la créance il lui appartenait de prouver que sa dette était éteinte Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mars 1999 N de pourvoi 97 13047 Publié au bulletin Cassation Président M Lemontey président Rapporteur M Sempère conseiller apporteur Avocat général Mme Petit avocat général Avocat la SCP Vier et Barthélemy avocat s REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne défaut contre M X Sur le moyen unique Vu l article 1315 alinéa 2 du Code civil Attendu que la C a assigné M X en paiement de la somme de 11 415 88 francs représentant le montant d une facture impayée que M X a payé la somme de 5000 francs soutenant qu il n avait jamais eu de factures pour un montant aussi élevé et qu aucune fuite n avait été décelée dans son installation Attendu que le Tribunal a énoncé que la C doit apporter la preuve pour justifier le montant élevé de sa facture que des modifications substantielles sont intervenues dans la consommation d eau de M X ou
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