Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308004&dateTexte=20120612&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-06-23 10:15:12+00:00
Document Index: 186829783

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 25', 'art. 93', "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 2", "l'article 208", "l'article 223", "l'article 208", "l'article 219", 'art. 2']

Code général des impôts - Article 158 quater | Legifrance
Code général des impôts - Article 158 quater
Article 158 quater Modifié par Loi - art. 11 JORF 31 décembre 2002
Modifié par Loi - art. 25 (V) JORF 31 décembre 2003
Abrogé par Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter ne sont pas applicables aux produits distribués :
2° Par les sociétés d'investissement régies par le titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et remplissant les conditions prévues à l'article 208 A, par les sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 ;
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas du 3° quinquies de l'article 208 ou lorsqu'ils sont distribués en application du huitième alinéa du 3° quinquies du même article ;
5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 ;
7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquies ; 8° Par les sociétés exonérées de précompte dans les conditions prévues au 8° du 3 de l'article 223 sexies.
9° par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article et sur les bénéfices ayant été soumis à l'imposition prévue au IV de l'article 219.
CGI 158 bis, 158 ter, 208 A, 208, 223 sexies, 208 C, 219
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 - art. 2, v. init.
Code monétaire et financier - art. L214-2 (M)