Source: https://e-justice.europa.eu/content_specialised_courts-19-es-fr.do?init=true&member=1
Timestamp: 2019-05-25 02:09:55+00:00
Document Index: 192541725

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 101", "l'article 98", "l'article 159", "l'article 53", "l'article 125"]

Juridictions spécialisées - Espagne
L'article 117 de la Constitution espagnole de 1978 stipule que le principe de l'unité juridictionnelle est à la base de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux.
Selon l'organisation judiciaire espagnole, la juridiction de droit commun est divisée en cinq ordres juridictionnels: l'ordre civil, l'ordre pénal, l'ordre de contentieux administratif, l'ordre social et l'ordre militaire.
Il n'existe en Espagne aucun ordre juridictionnel extraordinaire, mais il est toutefois possible de noter qu'au sein des ordres juridictionnels mentionnés ont été créés des tribunaux d'exception pour raison matérielle. Ainsi, citons à titre d'illustration les tribunaux spécialisés dans la violence à l'encontre des femmes, dans les affaires commerciales, dans l'application des peines ou encore dans les mineurs. Ces tribunaux sont des juridictions de droit commun mais présentent une spécialisation pour raison matérielle.
La loi organique du pouvoir judiciaire prévoit l'existence des tribunaux d'exception suivants:
Les tribunaux de commerce, en fonction depuis le 1er septembre 2004, sont des organes judiciaires d'exception. Ils sont inclus dans l'ordre juridictionnel civil.
De manière générale, il doit y avoir un ou plusieurs tribunaux de commerce dans chaque province. Ils ont compétence sur l'ensemble de ce territoire et sont établis dans sa capitale.
Ils peuvent également s'établir ailleurs que dans la capitale de la province dès lors que, compte tenu de la population, de l'existence de noyaux industriels ou commerciaux et de l'activité économique, leur présence est conseillée, en délimitant alors la portée de leur juridiction au cas par cas.
Il est également possible de distinguer des tribunaux de commerce dont la juridiction s'étend à deux provinces ou plus de la même communauté autonome.
Les tribunaux de commerce connaîtront de toutes les questions qui se posent en matière d'insolvabilité, conformément aux dispositions de la loi qui les concerne.
Les tribunaux de commerce connaîtront, en outre, de toutes les questions ayant trait à la compétence de l'ordre juridictionnel civil, s'agissant, entre autres, des demandes portant sur des actions relatives à la concurrence déloyale, la propriété industrielle, la propriété intellectuelle et la publicité, ainsi que de toutes les questions qui, au sein de cet ordre juridictionnel, surviennent dans le cadre de la réglementation des sociétés commerciales et coopératives.
Les tribunaux de commerce sont compétents pour reconnaître et exécuter les sentences et autres décisions judiciaires et arbitrales étrangères
Les Audiences provinciales connaîtront des recours définis par la loi à l'encontre des décisions adoptées en première instance par les tribunaux de commerce, à l'exception des décisions relatives à des incidents de paiement adoptées afin de répondre à des questions s'inscrivant dans le domaine du travail, pour lesquelles un ou plusieurs de ses départements doivent se spécialiser, conformément aux dispositions de l'article 98 de la loi organique du pouvoir judiciaire.
Les autres recours prévus par la loi organique du pouvoir judiciaire pourront être formés dans les cas définis par cette loi.
On entend par "tribunaux des marques communautaires" les tribunaux de commerce de la localité d'Alicante lorsqu'ils exercent leurs compétences pour connaître, en première instance et de façon exclusive, de tous les litiges qui surviennent dans le cadre des règlements n° 40/94 du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, et n° 6/2002 du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires.
Dans l'exercice de cette compétence, ces tribunaux étendront leur juridiction à tout le territoire national.
Ils font partie de l'ordre juridictionnel civil.
En outre, le ou les départements de l'Audience provinciale d'Alicante spécialisés connaîtront, en deuxième instance et de manière exclusive, de tous les recours visés à l'article 101 du règlement n°40/94 du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, et le règlement n° 6/2002 du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires. Dans l'exercice de cette compétence, ils étendront leur juridiction à l'ensemble du territoire national et, à ces fins uniquement, seront appelés tribunaux des marques communautaires.
TRIBUNAUX DE L'APPLICATION DES PEINES
Les tribunaux de l'application des peines assureront les fonctions juridictionnelles prévues par la loi générale sur l'application des peines en matière d'exécution des peines privatives de liberté et des mesures de sécurité, de contrôle juridictionnel du pouvoir disciplinaire des autorités pénitentiaires, s'agissant des droits et avantages des détenus dans les établissements pénitentiaires et autres établissements stipulés dans cette loi. Ces tribunaux font partie de l'ordre juridictionnel pénal.
Dans chaque province, et au sein de l'ordre juridictionnel pénal, se trouvent un ou plusieurs tribunaux de l'application des peines.
On compte également dans la ville de Madrid un ou plusieurs tribunaux centraux de l'application des peines dont la juridiction s'étend à l'ensemble de l'Espagne.
Les tribunaux de l'application des peines assureront les fonctions juridictionnelles prévues par la loi générale sur l'application des peines en matière d'exécution des peines privatives de liberté et des mesures de sécurité, de contrôle juridictionnel du pouvoir disciplinaire des autorités pénitentiaires, s'agissant des droits et avantages des détenus dans les établissements pénitentiaires et autres établissements stipulés dans cette loi.
Les Audiences provinciales connaîtront des recours prévus par la loi et formés à l'encontre des décisions rendues par les tribunaux de l'application des peines de la province.
TRIBUNAUX POUR MINEURS
On trouve dans chaque province un ou plusieurs tribunaux pour mineurs dont la juridiction s'étend à l'ensemble de la province et dont le siège est établi dans sa capitale.
La ville de Madrid compte un tribunal central pour mineurs dont la juridiction s'étend à toute l'Espagne et qui connaît des causes que lui attribue la loi sur la responsabilité pénale des mineurs.
Les tribunaux pour mineurs sont compétents pour connaître des délits et infractions commis par les personnes âgées de 14 à 18 ans.
Les juges pour mineurs doivent exercer les fonctions que leur attribuent les lois vis-à-vis des mineurs qui se sont livrés à des comportements que la loi qualifie de délit ou d'infraction, ou encore les fonctions ayant trait aux mineurs définies par les législations.
Les Audiences provinciales connaîtront des recours prévus par la loi et formés à l'encontre des décisions rendues par les tribunaux pour mineurs de la province.
TRIBUNAUX DE LA VIOLENCE À L'ENCONTRE DES FEMMES
Chaque circonscription électorale compte un ou plusieurs tribunaux de la violence à l'encontre des femmes, dont le siège est établi dans la capitale de cette circonscription et dont la juridiction s'étend à l'ensemble de son territoire. Leur dénomination inclut le nom de la municipalité où est installé leur siège.
Dans les circonscriptions judiciaires ne comptant qu'un seul tribunal de première instance et d'instruction, ce dernier assurera la connaissance des affaires pour lesquelles les tribunaux de la violence à l'encontre des femmes sont compétents.
Ces tribunaux font partie de l'ordre juridictionnel pénal.
Dans l'ordre pénal, et en conformité avec les procédures et recours prévus par le code de procédure pénal, les tribunaux de la violence à l'encontre des femmes possèdent notamment les compétences suivantes:
L'instruction des procès afin d'exiger la responsabilité pénal dans les affaires de délits repris dans les titres du code pénal et ayant trait à l'homicide, à l'avortement, aux blessures, aux blessures commises sur un fœtus, aux atteintes à la liberté, à l'intégrité morale, à la liberté et à l'indemnité sexuelles ou à tout autre délit commis avec violence ou intimidation. Cela est applicable dès lors que ces délits ont été commis à l'encontre de l'épouse, ex-épouse, ou femme liée à l'auteur par un lien semblable d'affectivité, qu'il y ait cohabitation ou non, à l'encontre des descendants, qu'ils s'agissent des descendants de l'auteur du délit, des descendants de l'épouse ou des descendants de la femme qui cohabite avec l'auteur, ou à l'encontre des mineurs ou personnes handicapées qui cohabitent avec l'auteur du délit ou qui sont sous l'autorité parentale, la tutelle, la curatelle, l'accueil ou la garde de fait de l'épouse ou de la conjointe, dans les cas où un acte de violence à caractère sexiste s'est produit.
L'instruction des procès afin d'exiger la responsabilité pénale pour tout délit à l'encontre des droits et devoirs familiaux, lorsque la victime est l'une des personnes désignées comme telles au point précédent.
L'adoption des décrets de protection aux victimes correspondants, sans porter préjudice aux compétences conférées au Juge de garde.
Dans l'ordre civil, et en conformité avec les procédures et recours prévus par le code de procédure pénal, les tribunaux de la violence à l'encontre des femmes pourront notamment connaître des affaires suivantes:
Affaires de filiation, de maternité et de paternité.
Affaires d'annulation de mariage, de séparation et de divorce.
Affaires qui portent sur les relations père/enfant.
Affaires qui portent sur le besoin d'agrément pour l'adoption.
Les tribunaux de la violence à l'encontre des femmes sont exclusivement compétents dans l'ordre civil lorsque les conditions ci-après sont simultanément réunies:
Lorsqu'il s'agit d'un procès civil ayant pour objet l'une des matières mentionnées dans le paragraphe précédent;
Lorsque l'une des parties au procès civil est victime d'actes de violence à caractère sexiste;
Lorsque l'une des parties au procès civil est accusée d'être l'auteur, l'instigateur ou le complice par instigation des faits de violence à caractère sexiste;
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées par devant le juge de la violence à l'encontre des femmes pour délit ou infraction à la suite d'un acte de violence sur la femme, ou lorsqu'un décret de protection d'une victime de violence à caractère sexiste à été adopté.
Lorsque le juge estime que les actes portés à sa connaissance, de manière notoire, ne constituent pas des actes de violence à caractère sexiste, il peut rejeter la prétention, et la renvoyer à l'organe judiciaire compétent.
Dans tous ces cas, la médiation est interdite.
Les Audiences provinciales connaîtront des recours prévus par la loi formés à l'encontre des décisions rendues par les tribunaux de la violence à l'encontre des femmes de la province concernée.
ORGANES SPÉCIALISÉS SUR AUTORISATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE
En Espagne, la création des tribunaux spécialisés, qui n'implique pas l'altération du principe d'unité juridictionnelle du fait qu'ils s'intègrent aux cinq ordres juridictionnels, dépend non seulement de la loi organique du pouvoir judiciaire, comme cela est le cas pour les tribunaux de commerce, les tribunaux pour mineurs ou les tribunaux de la violence à l'encontre des femmes, mais également sur la spécialisation, dans le cadre de l'article 98 de la loi susmentionnée, du Conseil général du pouvoir judiciaire, comme cela est le cas pour les tribunaux de famille, les tribunaux de forclusion ou les tribunaux de jugements exécutoires.
Autres tribunaux spécialisés
Ce principe se concrétise via l'existence d'une seule juridiction, composée d'un seul corps de juges et magistrats qui constituent la juridiction de droit commun.
Toutefois, la Constitution prévoit l'existence d'une série de tribunaux spéciaux. Il s'agit d'organes qui jouissent d'une indépendance et d'une impartialité totales et qui sont entièrement soumis à l'empire de la loi.
Ces tribunaux sont les suivants:
La Cour constitutionnelle espagnole est configurée tel un organe extérieur au pouvoir judiciaire de droit commun, mais doté d'une nature juridictionnelle en vertu de l'article 159 de la Constitution espagnole de 1978.
Elle est l'interprète suprême de la Constitution, est indépendante et unique dans son ordre. Sa juridiction s'étend à l'ensemble du territoire national.
La Cour constitutionnelle se compose de douze magistrats nommés par le roi, quatre sur la proposition du Congrès à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, quatre sur la proposition du Sénat, à la même majorité, deux sur la proposition du gouvernement, et deux sur la proposition du Conseil général du pouvoir judiciaire. Un président et un vice-président sont ensuite désignés parmi ces membres.
La Cour constitutionnelle est compétente pour connaître, dans les cas et suivant les formes établies par la loi:
de la question et du recours en inconstitutionnalité contre les lois, les dispositions normatives et décrets ayant force de loi;
du recours en garantie pour violation des droits et libertés publiques énoncés à l'article 53, paragraphe 2 de la Constitution;
des conflits constitutionnels de compétence entre l'État et les Communautés autonomes et des conflits de compétence entre celles-ci;
des conflits entre les organes constitutionnels de l'État;
de la déclaration sur la constitutionnalité des traités internationaux.
Pour de plus amples informations, reportez-vous à la: Cour constitutionnelle
La Cour des comptes est l'organe suprême chargé de contrôler les comptes et la gestion économique de l'État, ainsi que du secteur public.
La Cour des comptes, sans préjudice de sa propre juridiction, relève du pouvoir législatif et dépend directement des Cortès générales.
La Cour des comptes est composée de douze membres (les conseillers aux comptes). Six sont désignés par le Congrès des députés, et six par le Sénat. Ses membres jouissent de la même indépendance et de la même inamovibilité et sont soumis aux mêmes incompatibilités que les juges.
Deux fonctions incombent à la Cour des comptes:
La fonction de vérification des comptes, sous forme de contrôle externe, permanent et consultatif, consiste en l'évaluation de la conformité de l'activité économique et financière du secteur public aux principes de légalité, d'efficacité et d'économie.
La fonction juridictionnelle consiste à juger de la responsabilité comptable à laquelle s'exposent ceux qui sont chargés de la gestion des biens, capitaux ou effets publics, et a pour but d'obtenir l'indemnisation des fonds publics qui ont fait l'objet de préjudices suite à des malversations, à une justification incorrecte, incomplète ou nulle, ou encore à toute autres causes ou conduites.
Pour de plus amples informations, reportez-vous à la: Cour des comptes.
LES TRIBUNAUX COUTUMIERS
Les tribunaux coutumiers sont reconnus à l'article 125 de la Constitution comme une des formes de participation populaire à l'administration judiciaire.
L'article 19 de la loi organique du pouvoir judiciaire reconnaît en tant que tribunaux coutumiers le Tribunal des eaux de la plaine de Valence et le Conseil des Bons Hommes de Murcie.
TRIBUNAL DES EAUX DE LA PLAINE DE VALENCE
Il exerce sa compétence sur le territoire de Valence.
Il est composé de huit syndicats de travailleurs élus démocratiquement par les regantes (cultivateurs ayant droit d'arrosage) de la Plaine de Valence. Au nombre de ses compétences figurent la répartition équitable des eaux entre les différents propriétaires de terres agricoles, la résolution des questions de fait se posant entre les regantes, et l'imposition des sanctions correspondantes pour infraction aux Ordenanzas de Riego (Ordonnances sur l'arrosage).
CONSEIL DES BONS HOMMES DE MURCIE
Le Conseil des Bons Hommes est institutionnalisé et réglementé depuis 1849 en tant qu'organe suprême de Justice de la plaine de Murcie. Le Conseil se compose d'un président, d'un secrétaire et de cinq membres.
Le Conseil des Bons Hommes de Murcie célèbre son audience publiquement tous les jeudis dans le Salon des séances plénières de la mairie. Il rend chaque jugement au cours de la même session, ou lors de l'audience suivante au plus tard. Les décisions sont rendues de plein droit et à la majorité des votes. Toutefois, en cas d'égalité, le vote du président se révèle décisif. Les sanctions résultant de la justice du Conseil des Bons Hommes de Murcie sont exclusivement de nature pécuniaire. Les jugements rendus par ce tribunal ont valeur définitive, ferme et exécutoire.
Pour de plus amples informations, reportez-vous au: Conseil des Bons Hommes.
CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE D'ESPAGNE
COUR CONSTITUTIONNELLE D'ESPAGNE
COUR DES COMPTES D'ESPAGNE
TRIBUNAUX COUTUMIERS D'ESPAGNE