Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/licenciement/invalidite-licenciement-prevoyance-chomage_85901_1.htm
Timestamp: 2018-08-17 07:22:09+00:00
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Invalidité licenciement prévoyance et chomage / Licenciement
Invalidité licenciement prévoyance et chomage
Sujet vu 8780 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/16 à 11:39
louis068, Ain, Posté le 15/05/2016 à 11:39
5 message(s), Inscription le 15/05/2016
Bonjour ,je reprends la question posée par un des membres voici quelque temps car la situation est bien résumée et je suis concernée. Personne à l'époque n'avait répondu. Quelqu'un peut il m'informer ? C'est angoissant tout ça.
suite à un arrêt maladie de 3 ans en affection longue durée , j'ai été mis en invalidité catégorie N°2. Je touche de la cpam 50% de la moyenne de mon salaire de mes 10 meilleures années. Je touche de la part de ma prévoyance un complément qui monte à 75% du salaire de référence brute. Je vais être licencié d'ici 4 mois pour inaptitude a tous poste là ou je travaille.
question 1 : je lis que l'on peut s'inscrire au chômage tout en étant en invalidité catégorie 2 ( qui peut témoigner et dire comment cela c'est passé en détail au pole emploi ), je souhaite m'inscrire au chômage même si je ne peux pas travailler pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.
question 2 : pour le chômage : ayant été en arrêt maladie pendant 3 ans, vont ils se baser sur mon brut actuel ou le brut avant d’être en arrêt maladie?
question 3 : concernant la prévoyance , cette dernière va elle cesser tout paiement car je touche le chômage ?
question 4 : est ce vrai , en invalidité catégorie 2 et inscrit au chômage , la cpam verse la rente en entier, et c'est le chômage qui déduit de son indemnité le montant de la rente CPAM?
si chômage + rente cpam+ rente prévoyance > salaire net mensuelle que se passe t'il ? c'est la prévoyance qui réduit ses indemnités ?
les prevoyance ne trouvent pas louche que des personnes en catégorie 2 s'inscrive au chômage ? j'ai peur qu'il supprime la rente . Idem pour la CPAM
je sais que j'ai posé beaucoup de questions mais cela trotte dans ma tête et je ne veux pas faire n'importe quoi.
dernière question en invalidité catgéorie 2 on est contrôlé par la cpam tout les combiens ?
P.M., Posté le 15/05/2016 à 16:55
Il est fort étonnant que personne n'ait répondu si c'est un sujet récent en Droit du Travail et il serait intéressant que vous en fournissiez le lien, en plus j'ai souvenir d'avoir déjà répondu à un sujet similaire...
Il est étonnant que vous sachiez 4 mois à l'avance que vous allez être licencié pour inaptitude...
Je ne peux pas témoigner mais normalement l'invalidité de catégorie 2 n'empêche pas formellement de travailler...
A priori, vous n'avez pas besoin de vous inscrire à Pôle emploi pour continuer à percevoir la pension et/ou rente d'invalidité...
Vous pouvez cumuler le montant de votre allocation chômage avec la pension d'invalidité si les salaires perçus avant l'arrêt qui serviront de base ont été cumulés avec la pension sinon, le montant intégral de la pension est déduit du montant de votre allocation de chômage...
Je pense ainsi avoir répondu à l'ensemble des interrogations mais je pense que les différents organismes pourraient vous le confirmer si vous les interroger éventuellement par internet...
La pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire,
pour sa suspension, révision et suppression, je vous propose ce dossier...
louis068, Ain, Posté le 16/05/2016 à 12:21
Je ne comprends pas très bien. Je n'ai jamais été inscrite de ma vie à pole emploi. J'ai 54 ans. Cela fait 8 mois que je suis en invalidité 2. Si je vais à pole emploi au moment du licenciement en juillet je vais présenter des fiches de paie à zéro pour 8 mois et 4 fiches de paie où j'étais en arrêt maladie (je l'ai été pendant 3 ans). Cela donne quoi ?
P.M., Posté le 16/05/2016 à 13:18
Il me semble avoir parlé des salaires perçus avant l'arrêt qui serviront de base donc cela donnera tout autre chose que "des fiches de paie à zéro pour 8 mois et 4 fiches de paie où j'étais en arrêt maladie" puisque c'est ceux qui devront figurer sur l'attestation délivrée par l'employeur destinée à Pôle Emploi, en vous remerciant par avance pour une meilleure attention...
louis068, Ain, Posté le 16/05/2016 à 14:44
Désolé mais je pensais à l'arrêt du contrat de travail. Je me vois mal aller à Pole emploi vu mon état de santé. Et surtout j'ai peur que l'invalidité s'arrête du jour au lendemain. Si ca devait arriver, je me dis que j'aurais toujours le chomage derrière. Du coup, est-ce risque de ne pas choisir la portabilité qui de toute façon ne dure qu'un an ? Si je refuse la garantie "santé et prévoyance" de mon employeur cela peut-il avoir des conséquences sur la pension que me verse la prévoyance ? Ou d'autres conséquences ? Je ne voudrais pas commettre d'impair.
P.M., Posté le 16/05/2016 à 17:48
Alors, il ne faudrait pas demander si l'on peut s'inscrire au chômage si vous avez décidé de ne plus travailler...
Je ne pense pas être en mesure de contrer votre peur même en vous affirmant que l'invalidité ne s'arrêtera pas vraisemblablement si votre état de santé n'évolue pas favorablement mais d'ailleurs, vous auriez pu vous en entretenir avec le médecin conseil qui je présume vous a reçu avant de vous y placer il y a maintenant apparemment 8 mois...
Pour avoir droit à la portabilité de la prévoyance santé pendant un an au maximum, il faut être inscrit à Pôle Emploi et être indemnisé...
En core une fois la pension ou rente d'invalidité ne s'arrêtera pas tant que vous serez en invalidité ou au moins jusqu'à 60 ans...
Il existe quand même des organismes et structures sociales pour vous informer de tout cela qui ne dépend pas directement du Droit du Travail mais pour l'essentiel du Code de la Sécurité Sociale...
louis068, Ain, Posté le 16/05/2016 à 18:33
J'étudie toutes les pistes, c'est normal quand votre sort économique est en jeu. Le problème est que, quand on interroge les organismes sociaux, il y a autant de réponses différentes que d'interlocuteurs. Pour avoir la bonne info, je vous prie de croire qu'il faut croiser ses sources plusieurs fois. Cela fait partie de ce que vivent les gens dans mon cas. Il est de fait quasi impossible de savoir "à quelle sauce on va être mangée" avant d'être "en situation". C'est assez anxiogène surtout quand on est seule avec un enfant. Revenons au droit du travail donc j'ai déclenché mon licenciement dans le cadre d'un plan de départ volontaire car le lien qui subsistait avec cette boite était pour moi mortifère. Pour tenter d'aller mieux, il fallait que je passe à autre chose. En plus je culpabilisais de bloquer un poste. Bref, ayant subi un burn-out -non reconnu bien sûr par la Sécu- je voulais savoir si je peux après ce licenciement aller chercher des dommages-intérêts quand j'en aurais la force. Cette histoire a foutu mon job, ma carrière et ma retraite à terre. Il parait que les réparations vont se chercher maintenant auprès du tribunal des affaires sociales car les prud'hommes sont sourds aux problèmes de harcèlement.
PS Pourquoi mettez vous trois petits points à la fin de chacune de vos phrases ?
P.M., Posté le 16/05/2016 à 19:00
Donc en interrogeant un forum vous aurez d'après vous aussi autant de réponses différentes que d'interlocuteurs même si vous ouvrez plusieurs fois le même sujet et cela devrait augmenter votre anxiété...
Mais quand même après interrogation sur un licenciement pour inaptitude dans 4 mois, vous annoncez maintenant qu'un licenciement dans le cadre d'un de départ volontaire est réalisé ce qui n'a plus rien à voir avec l'inaptitude donc il n'y a pas mieux pour s'y perdre et cela me paraitrait peu respectueux de l'interlocuteur si je n'étais pas concerné pour être partie dans l'appréciation...
Les points de suspension veulent dire justement avec votre autorisation que la phrase et la discussion n'est pas fermée mais je me demande si je ne vais pas y mettre un point final...
louis068, Ain, Posté le 16/05/2016 à 19:12
Je n'ai ouvert le sujet qu'une seule fois. J'ai parlé d'un licenciement pour inaptitude pour faire plus simple et c'est parce que c'est comme ça que je le vis. Ca m'évite de partir malade et d'affronter ma boite. Qu'est ce que ça change concernant mes questions.
P.M., Posté le 16/05/2016 à 19:28
Ce n'est pas comme cela que vous le vivez à moins que vous ayez deux vies une réelle où vous faîtes déjà partie d'un départ volontaire et une fictive dans le futur où une décision d'inaptitude n'aurait lieu que dans 4 mois...
Cela change déjà que les délais ne sont pas les mêmes pour s'inscrire à Pôle Emploi, que le TASS ne se prononce pas sur les licenciements économiques et c'est vous qui affirmez que le Conseil de Prud'Hommes est sourd sur les problèmes de harcèlement...
miyako, Ain, Posté le 16/05/2016 à 20:53
Cass.soc. 22 février 2005 n° 03-11467
Dans cette arrêt la cour de cassation admet le cumul en rente invalidité n°2 et indemnité chômage .
Pôle Emploi admet le cumul dans la limite du salaire moyen de la dernière année travaillée.
Il est donc de votre intérêt à vous inscrire à Pôle Emploi dès la cessation de votre contrat de travail ,afin de bénéficier durant 1 an de la portabilité mutuelle santé obligatoire et de la prévoyance.
Et,ce n'est pas parce que vous êtes en invalidité que vous êtes automatiquement inapte à tout emploi.
Donc soyez rassuré.
P.M., Posté le 16/05/2016 à 21:53
C'est déjà ce que j'ai indiqué pour l'indemnisation par Pôle Emploi même en catégorie 2 d'invalidité mais on ne peut pas dire que le cumul sera automatique car la pension d'invalidité peut être déduite de l'allocation chômage si le salaire de référence n'en tenait pas compte...
Pour la portabilité de la prévoyance santé, le licenciement étant passé, on ne peut plus affirmer qu'elle est acquise si entre temps la salariée n'était pas en arrêt-maladie ou inscrite à Pôle Emploi ce qui s'emble être le cas et de plus, elle ne veut pas s'y inscrire car elle ne se voit pas retravailler mais personne n'avait dit que l'invalidité entrainait l'inaptitude systématique et surtout pas pour rechercher un emploi et dans une autre entreprise...
Amira82, Posté le 13/05/2017 à 23:55
2 message(s), Inscription le 13/05/2017
Étant licenciée depuis peu et en arrêt maladie depuis 2 ans , la mutuelle ma été refusée car pas inscrite à pôle emploi après mail et recommandée sachez que mes droits ont repris que jai juste à envoyer mes IJ de la sécu. Les mutuelles appliquent à la lettre leur texte de loi mais confronter à ce genre de situation ils sont dans l'obligation d'accepter la portabilite