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Timestamp: 2018-08-17 17:45:40+00:00
Document Index: 107624089

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 32', 'art. 28', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 36', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 40', 'arrêt ', 'art. 10', 'arrêt ', "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Agents non affiliés à la CNRACL Contrat groupe d assurance des risques statutaires - PDF
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1 Agents non affiliés à la CNRACL Contrat groupe d assurance des risques statutaires fonctionnaires titulaires et stagiaires effectuant moins de 28 heures de travail par semaine agents non titulaires de droit public Avertissement : Ce document ne se substitue pas à votre contrat qui définit les garanties souscrites par votre Collectivité, et qui constitue le seul document de référence.
2 Sommaire Maladie ordinaire... 3 Réglementation... 3 Pièces à fournir... 5 Grave maladie... 6 Réglementation... 6 Pièces à fournir... 8 Disponibilité d office... 9 Congé sans traitement... 9 Réglementation... 9 Temps partiel pour motif thérapeutique Réglementation Maternité Réglementation Pièces à fournir Adoption Réglementation Pièces à fournir Paternité Réglementation Pièces à fournir Accident du travail Accident de trajet Réglementation Pièces à fournir Maladie professionnelle Réglementation Pièces à fournir Décès Réglementation Documents téléchargeables Mise à jour : 1/01/2009 2
3 Maladie ordinaire Réglementation A Les fonctionnaires non affiliés à la CNRACL Le fonctionnaire territorial titulaire, en position d'activité, employé à temps non complet pour une durée inférieure à 28 h / semaine (donc affilié à l'ircantec), a droit à un congé de maladie ordinaire d'une durée pouvant atteindre un an, pendant une période de douze mois consécutifs (art de la loi n du 26 janvier 1984). 1) - Procédure d'attribution Certificat médical délivré par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sagefemme ; à adresser dans les 48 heures à l'autorité territoriale. Le fonctionnaire devra, en outre, adresser à sa Caisse Primaire d Assurance Maladie la prescription d'arrêt de travail dans les 2 jours qui suivent la date d'interruption de travail. Consultation obligatoire du comité médical départemental saisi par l'autorité territoriale En cas d'arrêt de travail supérieur à 6 mois. Il émettra : - un avis simple si prolongation du congé au-delà de 6 mois consécutifs - un avis conforme pour reprise de fonctions après 12 mois consécutifs 2) - Protection statutaire Rémunération - 90 jours à plein traitement - 9 mois à demi-traitement Calcul des pleins et demi-traitements En cas de fractionnement, le décompte se fait suivant le système de l'année de référence mobile, de date à date, sur les douze mois précédant le début du congé, soit 365 jours ou 366 pour les années bissextiles. Il y a lieu d'examiner à chaque nouvel arrêt ce dont a bénéficié le demandeur du congé durant la période annuelle antérieure à la date de début du nouveau congé. Par définition, cette période est donc mobile et implique un examen journalier de la situation. 3) Participation de la sécurité sociale Fonctionnaire effectuant moins de 200 h de travail par trimestre : la sécurité sociale ne versera pas d'indemnités journalières. Fonctionnaire effectuant plus de 200 h de travail par trimestre : la collectivité devra faire une demande de subrogation auprès de la sécurité sociale afin qu'elle perçoive directement les indemnités journalières. Les indemnités journalières constituant un revenu garanti par la sécurité sociale à tout salarié, la collectivité devra verser si nécessaire à l'agent placé en demi-traitement, la différence entre le montant des indemnités journalières et le traitement.
4 B Les agents non titulaires de droit public L'agent non titulaire de droit public en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant 300 jours de services effectifs (art. 7 du décret n du 15 février 1988) dans les limites indiquées ci-dessous. 1) - Conditions d attribution l'agent non titulaire doit être en activité (art. 7 du décret n du 15 février 1988), aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir (art. 32 du décret n du 15 février 1988). 2) - Procédure d'attribution Certificat médical à adresser, dans les 48 heures suivant la date d'interruption de travail, à l'autorité territoriale, et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie 3) - Protection statutaire Pour bénéficier d'un congé de maladie ordinaire, l'ancienneté de services correspond à la durée des services effectifs accomplis pour le compte de la même collectivité, de l'un de ses établissements publics administratifs ou auquel elle participe ou d'une autre collectivité à partir de la date du recrutement ou du contrat initial, même si ce dernier a été renouvelé (art. 28 et 30 du décret n du 15 février 1988). Rémunération La durée du congé rémunéré varie selon l'ancienneté de services. moins de 4 mois de services : pas de maintien de traitement. L'agent percevra directement les indemnités journalières de la sécurité sociale s'il remplit les conditions pour pouvoir y prétendre. Il sera alors placé en congé sans traitement pour maladie. après 4 mois de services : 1 mois à 100 % et 1 mois à 50 % après 2 ans de services : 2 mois à 100 % et 2 mois à 50 % après 3 ans de services : 3 mois à 100 % et 3 mois à 50 % Calcul des pleins et demi-traitements a agents non titulaires employés de manière continue : Il conviendra de déterminer, à la date de l'arrêt de travail, l'ancienneté de services de l'agent (4 mois, 2 ans, 3 ans). Ensuite, le calcul des pleins et demi-traitements s'effectue selon le système de l'année de référence mobile, de date à date, sur les 12 mois qui précèdent le début du congé. Par définition, cette période est donc mobile et implique un examen journalier de la situation (calcul identique à celui des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ou à l'ircantec). b agents non titulaires employés de manière discontinue : Le calcul s'effectue en 2 temps : 1) - Il faut déterminer la durée de l'ancienneté de services (4 mois, 2 ans, 3 ans) à la date de l'arrêt de travail. Cette ancienneté de service se décompte à partir de la date du 1 er recrutement. Toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité, quelle que soit la durée d'utilisation journalière. Mise à jour : 1/01/2009 4
5 2) - Une fois cette ancienneté calculée, il faut déterminer le nombre de journées d'arrêt de travail déjà rémunérées en maladie ordinaire, sur une période de référence de 300 jours de services effectifs (par "services effectifs" on entend congés annuels, congé de formation professionnelle, de formation syndicale, congés de maladies, de maternité, de paternité, d'adoption). 4) Participation de la sécurité sociale agent effectuant moins de 200 h de travail par trimestre : la sécurité sociale ne versera pas d'indemnités journalières. agent effectuant plus de 200 h de travail par trimestre : la collectivité devra faire une demande de subrogation auprès de la sécurité sociale afin qu'elle perçoive directement les indemnités journalières. Les indemnités journalières constituant un revenu garanti par la sécurité sociale à tout salarié, la collectivité devra verser si nécessaire à l'agent placé en demi-traitement, la différence entre le montant des indemnités journalières et le traitement. Pièces à fournir Déclaration de la collectivité Certificat médical (volet n 2 ou 3) ou bulletin d hospitalisation Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d arrêt Relevé des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d Assurance Maladie Le cas échéant : avis du comité médical départemental Tous les arrêts de travail et les indemnisations correspondantes doivent être déclarés dans un délai maximum de 120 jours après le début de l arrêt de travail. Les déclarations doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives. Mise à jour : 1/01/2009 5
6 Grave maladie Réglementation A Les fonctionnaires non affiliés à la CNRAL Lorsque le fonctionnaire, en position d'activité, employé à temps non complet pour une durée inférieure à 28 h/semaine (donc affilié à l'i.r.c.a.n.t.e.c ) se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et souffre d'une maladie qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, il peut demander à bénéficier d'un congé de grave maladie pour une durée maximale de trois ans (art. 36 du décret n du 20 mars 1991) après avis du comité médical départemental. 1) - Procédure d'attribution Consultation obligatoire du comité médical départemental saisi par l'autorité territoriale Le fonctionnaire en position d'activité ou son représentant légal, doit fournir une demande écrite appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier d'un congé de grave maladie. En raison du secret médical, le certificat médical transmis à l'employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie l'octroi du congé de grave maladie (article 42 du décret n du 20 mars 1991). Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par le fonctionnaire ou par l'autorité territoriale. 2) Protection statutaire Rémunération : - 1 an à plein traitement - 2 ans à demi-traitement 3) Participation de la sécurité sociale Fonctionnaire effectuant moins de 200 h de travail par trimestre : la sécurité sociale ne versera pas d'indemnités journalières. Fonctionnaire effectuant plus de 200 h de travail par trimestre : la collectivité devra faire une demande de subrogation auprès de la sécurité sociale afin qu'elle perçoive directement les indemnités journalières. Les indemnités journalières constituant un revenu garanti par la sécurité sociale à tout salarié, la collectivité devra verser si nécessaire à l'agent placé en demi-traitement, la différence entre le montant des indemnités journalières et le traitement. 4) Renouvellement du congé de grave maladie L'intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement de son congé à l'autorité territoriale un mois avant l'expiration dudit congé. Mise à jour : 1/01/2009 6
7 5) Reconstitution du droit à congé de grave maladie Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an, ou après une reprise des fonctions de manière discontinue pendant un an sur une période de 4 ans (par analogie aux dispositions relatives au congé de longue maladie des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.). On considère que la durée d'un an est remplie quelles que soient les modalités de la reprise, même si le fonctionnaire a bénéficié d'interruptions de travail telles que congé de maternité ou congé de maladie ordinaire B Les agents non titulaires de droit public Il s'agit d'une affection dûment constatée, mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée (art. 8 du décret n du 15 février 1988). 1) - Conditions d attribution Pour pouvoir bénéficier d'un congé de grave maladie, l'agent non titulaire devra remplir simultanément toutes les conditions ci-après : - être en activité (art. 8 du décret n du 15 février 1988), - être employé de manière continue. L'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe (art. 30 du décret n du 15 février 1988), - compter au moins 3 années de services (art. 8 du décret n du 15 février 1988). 2) Procédure d'attribution Sur demande de l'agent. En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par l'autorité territoriale sur avis émis par le comité médical saisi du dossier (art. 8 3 e alinéa du décret n du 15 février 1988). Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par l agent ou par l'autorité territoriale. 3) Protection statutaire Rémunération : - 1 an à plein traitement - 2 ans à demi-traitement 4) Participation de la sécurité sociale Agent effectuant moins de 200 h de travail par trimestre : la sécurité sociale ne versera pas d'indemnités journalières. Agent effectuant plus de 200 h de travail par trimestre : la collectivité devra faire une demande de subrogation auprès de la sécurité sociale afin qu'elle perçoive directement les indemnités journalières. Mise à jour : 1/01/2009 7
8 Les indemnités journalières constituant un revenu garanti par la sécurité sociale à tout salarié, la collectivité devra verser si nécessaire à l'agent placé en demi-traitement, la différence entre le montant des indemnités journalières et le traitement. 5) Reconstitution du droit à congé de grave maladie L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an (art. 8 du décret n du 15 février 1988). Pièces à fournir Déclaration de la collectivité Avis du comité médical départemental Relevé des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d Assurance Maladie Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d arrêt La copie de l avis du comité médical départemental doit être transmise dans un délai de 120 jours à compter de la réception dudit avis par la collectivité adhérente. Les déclarations doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives. Mise à jour : 1/01/2009 8
9 Disponibilité d office Congé sans traitement Réglementation Agents non titulaires L'agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire (art er alinéa du décret n du 15 février 1988). Pendant un congé sans traitement, l'agent non titulaire ne perçoit plus de rémunération mais peut prétendre, sous réserve de remplir les conditions, soit au versement d'indemnités journalières, soit au versement d'une pension d'invalidité, par la sécurité sociale. Fonctionnaires stagiaires Le congé sans traitement intervient en cas d'inaptitude physique temporaire à expiration des droits à congé de maladie rémunérés (art. 10 du décret n du 4 novembre 1992). Après avis du comité médical départemental, et à expiration des droits à congé de maladie ordinaire ou de grave maladie, le congé sans traitement est d une durée d 1 an renouvelable une fois. Il y a, éventuellement, un second renouvellement s il s avère qu avant l expiration de la 3 ème année, le fonctionnaire stagiaire pourra reprendre ses fonctions. Le fonctionnaire stagiaire placé en congé sans traitement perd donc son droit à rémunération. Ainsi, nous ne développerons dans cette partie que l inaptitude temporaire rencontrée par les fonctionnaires titulaires. 1) - Modalités La disponibilité d'office pour raisons de santé intervient : - à expiration des congés de maladie rémunérés, - en cas d'inaptitude temporaire à la reprise de fonctions, - en cas d'impossibilité de reclassement pour inaptitude physique, - après avis du comité médical. Ces quatre conditions sont cumulatives (art. 19 du décret n du 13 janvier 1986 et art. 40 du décret n du 20 mars 1991). Saisine du comité médical départemental qui émettra un avis simple : à expiration des droits à congé de maladie ordinaire (1 an) ou grave maladie (3 ans). 2) - Durée - 1 an renouvelable 2 fois, Mise à jour : 1/01/2009 9
10 - éventuellement 3 e renouvellement s'il s'avère que le fonctionnaire peut reprendre ses fonctions ou être reclassé pour inaptitude physique avant l'expiration de la 4 e année. 3) - Carrière Le fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison de santé conserve son grade, son échelon et l'ancienneté acquise avant sa mise en disponibilité. Il cesse toutefois de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. 4) - Rémunération Il pourra percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale s'il remplit les conditions de versement des prestations en espèces du régime général. Risque non garanti : intervention éventuellement de la Caisse Primaire d Assurance Maladie Mise à jour : 1/01/
11 Temps partiel pour motif thérapeutique Réglementation La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique est préconisée : - lorsque la reprise et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé(e), - lorsque l'intéressé(e) doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. 1) - Modalités 5 conditions pour que cette reprise à temps partiel soit effective : - être médicalement justifié, - être prescrit par le médecin traitant ou le médecin ayant prescrit le premier arrêt, - avoir reçu l accord de la Caisse Primaire d Assurance Maladie, - être impérativement précédé d un arrêt à temps complet, - être acceptée par l employeur. Le temps de travail peut être inférieur ou supérieur à 50%. 2) - Rémunération Le fonctionnaire sera rémunéré par la collectivité qui l'emploie, en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées. Le complément sera versé directement à l agent par la Caisse Primaire d Assurance Maladie selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale. Lorsque l agent reprend le travail à temps partiel pour motif thérapeutique, l autorité territoriale doit établir une nouvelle attestation de salaire. Cette attestation doit être complétée et envoyée seulement lorsque la période de temps partiel du mois concerné est échue. Risque non garanti : intervention de la Caisse Primaire d Assurance maladie Mise à jour : 1/01/
12 Maternité Réglementation Conformément à article 57 5 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Le fonctionnaire en activité a droit, au congé pour maternité, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale". Quant à l'agent non titulaire, il doit remplir trois conditions pour bénéficier d'un congé de maternité : - être en activité, - avoir déclaré sa grossesse, - la période d'engagement avec sa collectivité ne doit pas avoir expiré. Il a droit au congé de maternité rémunéré à plein traitement après 6 mois de services (continus ou discontinus) ou non rémunéré si son ancienneté est insuffisante (art. 10 du décret n du 15 février 1988). Lorsque l'agent non titulaire, recruté pour une durée déterminée n'étant pas susceptible d'être reconduite, se trouve en arrêt de travail au delà de la date de fin de l'engagement, le contrat prend fin à la date initialement prévue. En effet, l'article 32 du décret n du 15 février 1988 prévoit que "lorsqu'un agent non titulaire a été recruté par contrat à durée déterminée, aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir". L'agent peut renoncer à utiliser la totalité du congé de maternité à condition d'avoir fourni un certificat médical attestant d'une absence de contre-indication, d'avoir obtenu l'avis du médecin du service de médecine préventive, et d'en avoir informé au préalable l'autorité territoriale. 1) Déclaration de grossesse Conformément à la législation de la sécurité sociale, pour bénéficier de la totalité des prestations légales et des avantages statutaires, la première constatation médicale de l'état de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3 e mois de grossesse par un médecin ou une sage-femme. Une déclaration, qui s'entend de la première constatation médicale de la grossesse, doit être adressée : - avant la fin du 4 ème mois à l'autorité territoriale, - dans les 14 premières semaines de la grossesse à la sécurité sociale. 2) Durée Le congé de maternité se compose de deux parties : - le congé prénatal, - le congé postnatal (le jour de l'accouchement est compris dans cette partie du congé). Mise à jour : 1/01/
13 La durée du congé de maternité variera en fonction du rang de l'enfant à naître ou du nombre d'enfants à naître (naissances multiples). Période Congé prénatal Congé postnatal du 1 er ou 2 e enfant Naissance simple du 3 e enfant ou d un enfant de rang supérieur Naissances multiples Grossesse gémellaire Grossesse de triplés ou plus 6 semaines 8 semaines 12 semaines 24 semaines 10 semaines 18 semaines 22 semaines 22 semaines Total 16 semaines 26 semaines 34 semaines 46 semaines 3) - Congés pour état pathologique prénatal ou postnatal Ce sont des congés supplémentaires accordés, durant la grossesse ou la période postnatale, si l'état de santé de l'agent le rend nécessaire. Ces congés sont accordés sur présentation d'un certificat médical attestant que l'état pathologique résulte de la grossesse ou des suites de couches. Le certificat médical est délivré par un médecin. Grossesse pathologique Le congé prénatal peut être augmenté de deux semaines (14 jours) qui peuvent être prises à tout moment de la grossesse dès lors que celle-ci est déclarée. Couches pathologiques Le congé postnatal peut-être augmenté de 4 semaines (28 jours) en cas d'arrêt de travail nécessité par les suites de couches. Le départ de ce congé supplémentaire est le lendemain de l'expiration de la période de repos postnatal. 4) Rémunération Les fonctionnaires et les agents non titulaires (ayant au moins 6 mois de services continus ou discontinus) percevront, pendant la durée prévue par la législation sur la sécurité sociale, l'intégralité de leur rémunération par la collectivité qui les emploie, déduction faite des indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale. Le supplément familial de traitement leur est versé intégralement. Si les indemnités journalières sont supérieures au traitement, la collectivité doit reverser à l'agent la différence. L'agent non titulaire qui n'a pas 6 mois de services sera placé en congé maternité sans rémunération pendant toute la durée prévue par la législation de sécurité sociale Mise à jour : 1/01/
14 Pièces à fournir Déclaration de la collectivité Certificat de constat de grossesse (date présumée d accouchement) Le cas échéant : certificat en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse Attestation de la collectivité précisant le nombre d enfant(s) Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d arrêt Si l accouchement a eu lieu après la date présumée d accouchement : extrait d acte de naissance ou copie du livret de famille En cas de naissance de l enfant plus de 6 semaines avant la date présumée d accouchement et qu elle nécessite son hospitalisation : bulletins d hospitalisation Relevé des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d Assurance Maladie Tous les arrêts de travail et les indemnisations correspondantes doivent être déclarés dans un délai maximum de 120 jours après le début de l arrêt de travail. Les déclarations doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives. Mise à jour : 1/01/
15 Adoption Réglementation 1) - Les bénéficiaires Le père ne peut pas bénéficier du congé d'adoption, lorsque la mère n'exerce aucune activité professionnelle. Lorsque les deux parents travaillent, le congé d'adoption peut être accordé : - d'une part, en totalité soit à la mère adoptive, soit au père adoptif : l'un des conjoints doit renoncer à son droit, - d'autre part, le congé d'adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs. Dans ce cas, le congé ouvre droit à 11 jours supplémentaires ou à 18 jours en cas d'adoption multiple, et ne peut être fractionné en plus de deux périodes dont la plus courte ne saurait être inférieure à 11 jours (modifications introduites par le congé de paternité). 2) - Les formalités Le congé d'adoption est accordé : - sur demande de l'agent, - sur présentation d'une déclaration sur l'honneur du conjoint attestant que ce dernier renonce à son droit à congé ou qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période, - sur présentation d'une attestation, délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, par un organisme français autorisé ou par l'agence française de l'adoption, justifiant qu'un enfant est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de l'enfant au foyer. 3) - La durée du congé d'adoption La durée du congé d'adoption est identique à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Les bénéficiaires du congé doivent cesser tout travail salarié. Type d'adoption Durée du congé Adoption simple moins de deux enfants à charge 10 semaines (1) au moins deux enfants à charge 18 semaines (1) Adoption multiple 22 semaines (2) (1) La durée peut être augmentée de 11 jours si adoption partagée. (2) La durée peut être augmentée de 18 jours si adoption partagée. Mise à jour : 1/01/
16 4) - La rémunération L'agent non titulaire a droit au congé d'adoption rémunéré à plein traitement après 6 mois de services (continus ou discontinus) ou non rémunéré si son ancienneté est insuffisante. Le fonctionnaire à temps non complet affilié à l'ircantec a droit à l'intégralité de son plein traitement, versé par sa collectivité, pendant toute la durée du congé d'adoption. La nouvelle bonification indiciaire et le supplément familial de traitement lui seront versés intégralement. Les indemnités journalières servies par le régime général de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'employeur. L'agent à temps partiel placé en congé d adoption retrouve son plein traitement. Pièces à fournir Déclaration de la collectivité Pièce délivrée par les services de l aide sociale ou l autorité étrangère compétente donnant date d accueil du (ou des) enfant(s) Certificat d adoption Déclaration sur l honneur rédigée par le conjoint attestant qu il ne bénéficie pas d un congé d adoption pendant la même période Attestation de la collectivité précisant le nombre d enfant(s) Arrêté plaçant l agent en congé pour adoption Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d arrêt Relevé des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d Assurance Maladie Tous les arrêts de travail et les indemnisations correspondantes doivent être déclarés dans un délai maximum de 120 jours après le début de l arrêt de travail. Les déclarations doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives. Mise à jour : 1/01/
17 Paternité Réglementation 1) - Les bénéficiaires Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire en activité ou l agent non titulaire peut bénéficier du congé de paternité après chaque naissance ou adoption. L'agent non titulaire a droit au congé de paternité rémunéré à plein traitement après 6 mois d'ancienneté ou sans rémunération si l'agent à moins de 6 mois de service. En cas d'adoption : le père bénéficie du congé paternité s'il ne bénéficie pas du congé d'adoption. 2) - Les formalités En cas d'une naissance, l agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé en précisant la date de début du congé. Le fonctionnaire doit fournir une copie de l'acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille pour pouvoir être placé en congé de paternité. En cas d'adoption, la date de début du congé de paternité et du congé d'adoption doit être précisée à l'employeur. Pour l'octroi du congé de paternité, le fonctionnaire doit fournir une attestation, délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par une œuvre d'adoption autorisée, justifiant qu'un enfant est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de l'enfant au foyer. 3) - Le délai Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance et débuter avant l'expiration de ce délai. Ce délai de quatre mois peut être reporté dans les 2 cas suivants : - hospitalisation de l'enfant : le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation, - décès de la mère : le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la fin du congé postnatal de maternité non pris par la mère et accordé au père. 4) - La durée Le père bénéficie d'un congé de paternité de : - 11 jours consécutifs en cas de naissance ou d'adoption simple, - 18 jours consécutifs en cas de naissances ou d'adoptions multiples. Mise à jour : 1/01/
18 Le congé ne peut être fractionné, il doit être pris en une seule fois. Le père peut prendre un congé inférieur à la durée légale, il ne pourra plus dans ce cas bénéficier du reliquat à une date ultérieure. Cas de l'adoption Si le congé d'adoption est réparti entre les deux parents, celui-ci ouvre droit à 11 jours supplémentaires en cas d'adoption simple et à 18 jours en cas d'adoption multiple. Le congé d'adoption ne peut être fractionné en plus de deux périodes dont la plus courte est au moins égale à 11 jours. 5) - Rémunération L'agent non titulaire placé en congé de paternité a droit après 6 mois de service à un congé à plein traitement, versé par la collectivité, dans la limite de la durée d'engagement. Le traitement servi est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail (art. 10 du décret n du 15 février 1998). En l'absence de temps de service suffisant, l'agent non titulaire est placé en congé de paternité sans rémunération par la collectivité (art. 11 du décret n du 15 février 1988). Le fonctionnaire à temps non complet affilié à l'ircantec a droit à l'intégralité de son plein traitement, versé par sa collectivité, pendant toute la durée du congé de paternité. La nouvelle bonification indiciaire et le supplément familial de traitement lui sont versés intégralement. Ils bénéficient d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale sous réserve de justifier des conditions exigées par le Code de la sécurité sociale. Ces prestations viennent en déduction des sommes allouées par la collectivité. Les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel sont rétablis, durant leur congé de paternité, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein. Pièces à fournir Déclaration de la collectivité Copie du livret de famille ou extrait d acte de naissance Attestation de la collectivité précisant le nombre d enfant(s) Relevé des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d Assurance Maladie Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d arrêt Tous les arrêts de travail et les indemnisations correspondantes doivent être déclarés dans un délai maximum de 120 jours après le début de l arrêt de travail. Les déclarations doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives. Mise à jour : 1/01/
19 Accident du travail Accident de trajet Réglementation Il appartient à la Caisse Primaire d'assurance Maladie de statuer sur le caractère d'accident du travail et sur la prise en charge des prestations. 1) Définition de l'accident du travail Article L du code de la sécurité sociale : "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs [ ]". 2) Lieu L'accident peut survenir : - sur les lieux de travail, - dans un lieu justifié par l'exécution d'une mission ou l'exercice des fonctions, - au cours des trajets entre le domicile et le lieu de travail, si le parcours habituel n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'emploi (sauf nécessités quotidiennes de la vie courante). 3) Délai de déclaration du fonctionnaire à l'autorité territoriale - du fonctionnaire à l'autorité territoriale : 24 heures au plus tard (art. R du code de la sécurité sociale). - de l'autorité territoriale à la sécurité sociale : 48 heures au plus tard après avoir pris connaissance de l'accident, l'autorité territoriale envoie à la sécurité sociale une déclaration d'accident du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. R du code de la sécurité sociale). 4) Instances à informer - Médecine préventive - Comité technique paritaire ou comité d'hygiène et de sécurité 5) Durée de l'arrêt de travail L'agent en activité bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Mise à jour : 1/01/
20 6) Rémunération Immédiatement après l accident, les prestations en espèces sont versées sous forme d indemnités journalières par la Caisse Primaire d Assurance Maladie. La journée de travail au cours de laquelle a eu lieu l accident, est à la charge de l employeur. Les indemnités sont dues dès le lendemain de l accident sans délai de carence. L indemnité en accident du travail est égale à : - 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d arrêt, - 80 % du salaire journalier de base à compter du 29 ème jour d arrêt continu. Ces prestations viennent en déduction des sommes allouées par la collectivité. Rémunération pour les fonctionnaires IRCANTEC : % du traitement indiciaire pendant 3 mois, % du supplément familial de traitement, % de la N.B.I. Rémunération pour les agents non titulaires : La durée du congé ouvrant droit à rémunération augmente selon l'ancienneté de service. L'agent non titulaire aura ainsi droit à : % du traitement indiciaire : o pendant 1 mois dès son entrée en fonctions, o pendant 2 mois après 1 an de services, o pendant 3 mois après 3 ans de services % du supplément familial de traitement. Lorsque l'agent non titulaire recruté pour une durée déterminée n'étant pas susceptible d'être reconduite, se trouve en arrêt de travail au-delà de la date de fin de l'engagement, le contrat prend fin à la date initialement prévue. 7) Frais médicaux et pharmaceutiques Ils sont réglés directement aux praticiens par la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont relève la victime. 8) Rechute Après la consolidation ou la guérison apparente, l'aggravation de la lésion due à l'accident peut entraîner un nouvel arrêt de travail. Il appartient à la Caisse Primaire de statuer sur la prise en charge de la rechute. Les indemnités journalières sont par principe calculées sur le salaire que percevait la victime avant la rechute. Mais en aucun cas, elles ne peuvent être inférieures à celles versées au cours de l'arrêt initial. Mise à jour : 1/01/
21 Pièces à fournir La journée de travail au cours de laquelle l accident s est produit, est intégralement à la charge de l employeur. Par conséquent, le remboursement des indemnités journalières n intervient qu à compter du lendemain de l accident. Déclaration de la collectivité Certificats médicaux initial, de prolongation et final : volet n 1 précisant les lésions constatées Déclaration écrite de l agent Le cas échéant : Déclaration écrite des témoins Enquête administrative Notification de la Caisse Primaire d Assurance Maladie justifiant la prise en charge de l accident Procès-verbal de Gendarmerie ou de Police en cas d accident de la circulation Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d arrêt Relevé des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d Assurance Maladie Tous les arrêts de travail et les indemnisations correspondantes doivent être déclarés dans un délai maximum de 120 jours après le début de l arrêt de travail. Les déclarations doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives. Mise à jour : 1/01/
22 Maladie professionnelle Réglementation 1) Définition de la maladie professionnelle La réparation des maladies professionnelles et la protection des victimes sont régies par les mêmes dispositions que celles applicables en matière d'accident du travail. Les maladies contractées à l'occasion du travail sont des maladies professionnelles si elles entrent dans les trois types de situations suivantes et si le lien de causalité entre le travail et la maladie est établi. Maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles, travail effectué par la victime inscrit dans ce tableau, exposition habituelle ou risque et délai de prise en charge respectée, Maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lien direct entre maladie et travail habituel de la victime, mais une des autres conditions requises pour le premier type n est pas remplie, (soit l exposition habituelle, ou le risque ou le délai de prise en charge). Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles directement causée par le travail et entraînant : soit une incapacité permanente au moins égale à 66,66 %, soit le décès. Les maladies professionnelles doivent être déclarées à la Caisse primaire d'assurance maladie qui statue sur la reconnaissance des maladies et la prise en charge des prestations qui en résulte. 2) Délai de déclaration du fonctionnaire à l'autorité territoriale - à l'autorité territoriale : dès la constatation médicale de la maladie. - à la sécurité sociale : dès les 15 jours suivant la cessation du travail (art. R du code de la sécurité sociale) ou dès la 1 ère constatation médicale. 3) Instances à informer - Médecine préventive - Comité technique paritaire ou comité d'hygiène et de sécurité 5) Durée de l'arrêt de travail L'agent en activité bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, la consolidation ou le décès. Mise à jour : 1/01/
23 6) Rémunération Les prestations en espèces sont versées sous forme d indemnités journalières par la Caisse Primaire d Assurance Maladie : - 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d arrêt, - 80 % du salaire journalier de base à compter du 29ème jour d arrêt continu. Ces prestations viennent en déduction des sommes allouées par la collectivité. Rémunération pour les fonctionnaires IRCANTEC : % du traitement indiciaire pendant 3 mois, % du supplément familial de traitement, % de la N.B.I. Rémunération pour les agents non titulaires : La durée du congé ouvrant droit à rémunération augmente selon l'ancienneté de service. L'agent non titulaire aura ainsi droit à : % du traitement indiciaire : o pendant 1 mois dès son entrée en fonctions, o pendant 2 mois après 1 an de services, o pendant 3 mois après 3 ans de services % du supplément familial de traitement. Lorsque l'agent non titulaire recruté pour une durée déterminée n'étant pas susceptible d'être reconduite, se trouve en arrêt de travail au-delà de la date de fin de l'engagement, le contrat prend fin à la date initialement prévue. 7) Frais médicaux et pharmaceutiques Ils sont réglés directement aux praticiens par la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont relève la victime. Pièces à fournir Déclaration de la collectivité Certificats médicaux initial, de prolongation et final : volet n 1 précisant les lésions constatées Demande de reconnaissance écrite de l agent Enquête administrative Notification de la Caisse Primaire d Assurance Maladie justifiant la prise en charge de la maladie Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d arrêt Relevé des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d Assurance Maladie Tous les arrêts de travail et les indemnisations correspondantes doivent être déclarés dans un délai maximum de 120 jours après le début de l arrêt de travail. Les déclarations doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives. Mise à jour : 1/01/
24 Décès Réglementation Le capital décès est versé par la Caisse Primaire d Assurance Maladie, aux ayants droit de l'agent (titulaire ou stagiaire à temps non complet affilié à l'ircantec ou non titulaire) décédé, sous réserve de justifier des conditions exigées par le code de la sécurité sociale aux articles R et R 313-2, 1. 1) Les bénéficiaires L'ordre d'attribution du capital décès est fixé par l'article L du code de la sécurité sociale. Le capital est versé, par priorité, aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent. Cette priorité doit être invoquée dans un délai d'un mois (art. L361-4 du Code de la sécurité sociale). Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le délai d'un mois, le capital est attribué aux ayants droit suivants : - au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité. - à défaut, aux descendants (enfants légitimes, naturels ou adoptifs de l'agent), - en l'absence de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité et de descendant, aux ascendants (parents ou grands parents du défunt). 2) Conditions d ouverture de droits Les conditions sont fixées par l'article R du code de la Sécurité sociale et sont appréciées au jour du décès. Avant son décès, l assuré social devait justifier : moins de trois mois avant son décès, de l une de ces conditions : avoir exercé une activité salariée, avoir perçu une allocation au titre d un congé, d une convention de conversion, ou de l assurance chômage, être titulaire d une pension d invalidité ou d une rente accident du travail ou de maladie professionnelle. depuis moins d un an à la date de son décès, de l une des conditions requises pour prétendre aux prestations en nature de l assurance maladie-maternité pendant une durée égale à un an, à savoir : d un montant de cotisations au moins égal à celles calculées sur 60 SMIC ou au moins 60 heures de travail salarié ou assimilé au cours d un mois civil quelconque ou de 30 jours consécutifs, Mise à jour : 1/01/
25 d un montant de cotisations au moins égal à celles calculées sur 120 SMIC ou au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé au cours de trois mois civils ou du trimestre civil. Cas particuliers : Le capital-décès est ouvert aux ayants droit d un assuré social qui décède : au cours de l année du maintien des droits prévu à l article L du code de la sécurité sociale, au cours des trois mois qui suivent sa mise à la retraite, s il remplit les conditions de durée de travail salariée au moment de son décès. 3) - Montant du capital décès Le capital équivaut à 90 fois le gain journalier de base retenu pour le calcul de l indemnité journalière. Le capital ne peut être inférieur à 1 % du montant du plafond annuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, ni être supérieur à 25% de ce plafond (article R du code de la sécurité sociale). La NBI, et le supplément familial ne rentrent pas dans le calcul. Il n y a pas de majoration pour les enfants à charge. Gain journalier de base : 3 paies brutes précédant le décès 90 Montant du capital décès : gain journalier de base x 90 Les sommes payées ne sont pas soumises à cotisations sociales, ni à la CSG, ni à la CRDS. Elles ne sont pas imposables. La demande doit être présentée dans le délai d'un mois suivant le décès, par les bénéficiaires, à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont relevait le défunt. L'action des ayants droit se prescrit par 2 ans à partir du jour du décès. 4) Le capital décès complémentaire versé par l IRCANTEC Le capital, prévu par l article 10 du décret n du 23 décembre 1970, est accordé au conjoint non séparé de corps, aux enfants à charge de moins de 21 ans (légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs, recueillis rattachés au foyer fiscal non imposables au titre de leurs revenus personnels) ou majeurs infirmes ou à défaut aux ascendants à charge s ils étaient à charge fiscalement. Le décès doit être intervenu avant les 65 ans de l agent et celui-ci doit avoir cotisé au moins une année. Le capital doit être demandé par l ayant droit à l aide d un formulaire spécifique. Le montant du capital est de 75 % des salaires des 12 mois précédant la date du décès soumis à cotisation. Le conjoint touchera un tiers et les enfants les deux autres tiers. Le capital n est pas soumis à cotisations sociales, ni à la CRDS et CSG. Il n entre pas dans le calcul de l impôt sur les revenus. Risque non garanti : intervention de la Caisse Primaire d Assurance Maladie Mise à jour : 1/01/
26 Documents téléchargeables La plupart des documents téléchargeables sont à compléter et à personnaliser. FONCTIONNAIRES A TEMPS NON COMPLET (IRCANTEC) Maladie ordinaire Modèle d arrêté portant mise en congé de maladie ordinaire Congé de grave maladie Modèle d arrêté portant mise en congé de grave maladie (octroi et prolongation) Disponibilité d office / Congé sans traitement Modèle d arrêté portant placement en disponibilité d office Temps partiel thérapeutique Modèle d arrêté portant mise à temps partiel pour motif thérapeutique Maternité / Adoption Modèle d arrêté portant mise en congé de maternité ou d adoption Paternité Modèle d arrêté portant mise en congé de paternité Mise à jour : 1/01/
27 Accident du travail Enquête administrative Modèle d arrêté de mise en congé pour accident du travail Maladie professionnelle Enquête administrative Modèle d arrêté de mise en congé pour maladie professionnelle Contrôle médical Demande de contrôle médical AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC Maladie ordinaire Modèle d arrêté portant mise en congé de maladie ordinaire à plein traitement Modèle d arrêté portant mise en congé de maladie ordinaire à demi- traitement Congé de grave maladie Modèle d arrêté portant mise en congé de grave maladie (octroi et prolongation) Disponibilité d office / Congé sans traitement Modèle d arrêté portant mise en congé sans traitement (inaptitude temporaire) Modèle d arrêté de mise en congé de maladie ordinaire ou grave maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle sans traitement Temps partiel thérapeutique Modèle d arrêté portant mise à temps partiel pour motif thérapeutique Mise à jour : 1/01/
28 Maternité / Adoption Modèle d arrêté portant mise en congé de maternité Paternité Modèle d arrêté portant mise en congé de paternité Accident du travail Enquête administrative Modèle d arrêté de mise en congé pour accident du travail Maladie professionnelle Enquête administrative Modèle d arrêté de mise en congé pour maladie professionnelle Contrôle médical Demande de contrôle médical Mise à jour : 1/01/