Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2832-PGP&bg=7226&bd=7227&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-12 16:19:44+00:00
Document Index: 111971348

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 21', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 1135", "l'article 28", '§ 100', "l'article 1135", '§ 110', "l'article 1135", '§ 120']

BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-§ 1-12/09/2012)
L' article 1135 bis du code général des impôts ( CGI ) exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation par décès, en totalité puis à concurrence de la moitié de leur valeur, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-§ 20-12/09/2012)
L'exonération s'applique aux immeubles et aux droits immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux (cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-50 ), à compter du 23 janvier 2002.
21 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-§ 21-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-§ 90-12/09/2012)
Il résulte du II de l'article 1135 bis du CGI que le bénéfice de l'exonération ne s'applique aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-§ 100-12/09/2012)
Il est précisé que la date de publication des attestations s'entend de la date à laquelle elles prennent rang, c'est-à-dire celle à laquelle elles sont déposées, sauf dans l'hypothèse où le conservateur des hypothèques opposerait une cause de refus d'accomplissement de la formalité prévue par les textes régissant la publicité foncière.
En outre, l'acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié tient lieu d'attestation notariée au sens du II de l'article 1135 bis du CGI .
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-§ 110-12/09/2012)
Dans ce cas, la déclaration de succession mentionne l'origine du droit de propriété du défunt sur le bien et indique qu'il est exonéré dans les conditions prévues au II de l'article 1135 bis du CGI .
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-§ 120-12/09/2012)
A défaut de publication d'une telle attestation dans les vingt-quatre mois du décès, En cas de non-respect de cette condition, l' article 1840 G ter du CGI prévoit que les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de succession afférents aux immeubles ou droits réels immobiliers en cause et dont la mutation par décès a été dispensée. À ce droit s'ajoute l'intérêt de retard et un droit supplémentaire égal à 1 % de la valeur vénale des immeubles ou droits réels immobiliers en cause.