Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/370-580008?OpenDocument
Timestamp: 2016-02-13 03:09:42+00:00
Document Index: 89050912

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 15', 'art. 17', 'art. 40', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 13", 'art. 15', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 8', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 13"]

Commentaire of 1960 Application par les Puissances neutres
ARTICLE 5 . - APPLICATION PAR LES PUISSANCES NEUTRES
Cet article, nouveau, est la réplique de l'article 4 de la Ire Convention de Genève de 1949 .
La Convention que nous étudions ici contient plusieurs dispositions qui s'adressent aux pays neutres. Ainsi fixe-t-elle la situation [p.42] des blessés recueillis par un navire de guerre neutre (art. 15 ) ; celle des blessés débarqués dans un pays neutre par des navires (art. 17 ) ou par des aéronefs (art. 40 ) ; la situation des navires-hôpitaux séjournant dans un port neutre (art. 32 ).
La présente disposition tend à résoudre, par une extension générale, tous les cas qui n'auraient pas été expressément prévus. A vrai dire, la réflexion que nous avions faite à la fin du commentaire de l'article précédent est aussi, en quelque mesure, valable ici. Si une telle disposition était indispensable dans les Conventions I (art. 4 ) et III (art. 4, lettre B, chiffre 2 ), elle peut paraître moins nécessaire dans la Convention maritime : les personnes « recueillies ou internées » se trouveront, en fin de compte, sur terre, en sorte que les Conventions I et III suffiraient à la rigueur à résoudre les questions qui se poseront à propos de ressortissants de pays belligérants rendus en pays neutres.
Cependant, la Convention II pourra recevoir une certaine application par les Puissances neutres ayant accès à la mer, surtout dans la phase initiale, celle où les ressortissants belligérants victimes de la guerre peuvent être considérés comme des naufragés. Ultérieurement, les autorités neutres s'en inspireront pour fixer le sort des navires-hôpitaux et de leur personnel, qui font l'objet, dans la Convention maritime, de dispositions particulièrement libérales.
Enfin, comme la IVe Convention de Genève de 1949 ne contient pas de disposition analogue à l'article que nous étudions - les civils recevant normalement en pays neutre le statut le plus favorable - et cette Convention (art. 4 ) excluant même de son domaine d'influence les personnes protégées par la Convention II (1), on pourra invoquer l'article ici commenté en faveur des naufragés de [p.43] la marine marchande, qui sont au bénéfice de la Convention maritime (art. 13, chiffre 5 ) (2).
L'idée qui a présidé à la naissance de la présente disposition n'est pas nouvelle dans le droit international. En effet, la Ve Convention de La Haye de 1907, concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre, comportait déjà un article 15 , ainsi libellé : « La Convention de Genève s'applique aux malades et aux blessés internés sur territoire neutre. »
En préparant la récente revision des Conventions de Genève, le Comité international de la Croix-Rouge avait jugé bon d'introduire le texte qui est devenu l'article 4 de la Ire Convention de 1949 et l'article 5 de la présente Convention . Ce faisant, le Comité international obéissait à plusieurs mobiles.
Il paraissait, tout d'abord, logique d'insérer dans les Conventions de Genève elles-mêmes une disposition ayant trait à leur application. En outre, le texte de La Haye renvoie seulement à la Convention de Genève de 1906. Or, celle-ci a été revisée et complétée à deux reprises, en 1929 et 1949. C'est à la version la plus récente qu'il convenait de se référer. Une mention générale, valable pour l'ensemble de la Convention, dispensait de recourir à des mentions particulières dans nombre d'articles. Enfin, s'il importait de confirmer un principe d'humanité déjà admis par le droit international et auquel les Puissances neutres s'étaient conformées au cours des deux guerres mondiales, il était non moins indiqué de le compléter. En effet, l'article 15 de la Ve Convention de La Haye comporte une lacune évidente : il ne mentionne que les blessés et malades et reste muet sur le personnel sanitaire et religieux, sur les naufragés et sur les morts. Si l'on peut admettre, par une interprétation extensive, [p.44] que la disposition de 1907 couvrait ceux-ci comme ceux-là, il était préférable que ce point fût expressément fixé.
Les blessés, malades et naufragés auxquels on se réfère sont ceux dont il est fait mention à l'article 13 : ils doivent appartenir aux forces armées des belligérants ou aux catégories de personnes qui sont assimilées aux forces armées. Quant au personnel sanitaire et religieux, c'est celui qui est visé aux articles 36 et 37 : il comprend non seulement le personnel sanitaire ou religieux proprement dit, mais aussi le personnel d'administration des unités sanitaires et l'équipage tout entier des navires-hôpitaux.
Les termes « qui seront reçus ou internés » sur le territoire des Puissances neutres, ont été choisis à dessein, de manière à couvrir tous les cas qui peuvent se produire en application de la présente Convention (art. 15 , 17 et 40 ), de la XIe (art. 5 à 7) et de la XIIIe Convention de La Haye de 1907 (art. 3 et 21 à 24). Ces dispositions étant embryonnaires et dispersées, elles doivent être complétées par le droit coutumier.
De l'application par analogie de la IIe Convention de Genève par les Puissances neutres, il résulte que le personnel sanitaire ne sera pas nécessairement interné. Dans l'esprit des Conventions de Genève, il peut être appelé à poursuivre ses fonctions et doit donc recevoir, à cet effet, une liberté plus ou moins complète. Si sa présence auprès des blessés n'est pas ou n'est plus nécessaire, il sera rendu au belligérant dont il relève. Les navires-hôpitaux, avec leur personnel et leur équipage, devront toujours être immédiatement rendus.
L'article que nous étudions institue l'application « par analogie » de la Convention par les Puissances neutres. En effet, la Convention ayant été conçue pour fixer le sort d'ennemis, elle contient un certain nombre de dispositions qui ne sauraient valoir que pour des Etats belligérants. Ainsi, notamment, celles qui ont trait à la capture (art. 16 ), à la saisie (art. 28 ), à l'instauration d'une Puissance protectrice (art. 8 ) (3). En outre et de manière générale, les [p.45] Etats neutres ne pourront appliquer que mutatis mutandis, à des personnes qu'ils ont internées sur leur territoire ou même qui sont ses hôtes, des stipulations qui, dans le texte de la Convention, visent des adversaires.
Certaines délégations, à la Conférence diplomatique de 1949, auraient préféré que l'on énumérât les articles non applicables par les Etats neutres, ainsi que l'on a procédé dans l'article 4, lettre B, chiffre 2 de la IIIe Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre. Si la méthode de l'énumération se justifiait dans la IIIe Convention, qui a précisément pour but de réglementer le traitement d'hommes internés, elle n'eût pas laissé d'être, dans les Conventions I et II, quelque peu rigide et arbitraire. Certains articles trouveront, en effet, une application partielle. L'observation de ces Conventions par les Puissances neutres est, avant tout, une question de bon sens et d'esprit humanitaire. L'intérêt même des blessés, des malades et des naufragés fournira le véritable critère dans les cas qui laisseraient prise au doute. D'ailleurs, le fait même d'avoir utilisé la méthode de l'énumération dans la IIIe Convention dispensait d'y recourir dans les Conventions I et II. En effet, les blessés internés en
pays neutre pourront, pour la plupart, se prévaloir également des dispositions de la IIIe Convention.
On peut rapprocher la solution adoptée de celle qui prévalut, lors de la seconde guerre mondiale, à l'égard des civils de nationalité ennemie qui se trouvaient sur le territoire d'un belligérant à l'ouverture des hostilités. Ceux-ci, dans la majorité des pays, sur proposition du Comité international de la Croix-Rouge, furent mis au bénéfice de la Convention de 1929 sur le traitement des prisonniers de guerre appliquée « par analogie ».
L'article 4 de la IIIe Convention de Genève réserve « tout traitement plus favorable que les Puissances neutres jugeraient bon d'accorder » aux internés. Cette réserve est si évidente qu'elle peut être considérée comme implicite dans l'article 5 de la IIe Convention , que nous étudions ici. De façon générale, d'ailleurs, les Conventions de Genève ne représentent qu'un minimum de garanties à accorder aux victimes de la guerre, minimum que les Puissances sont invitées à dépasser.
Notes: (1) [(1) p.42] Il ne faudrait pas d'ailleurs se
méprendre sur le caractère de cette exclusion. Elle
porte sur les personnes que la Convention II a pour
véritable objet de protéger, c'est-à-dire les
militaires, parce qu'ils sont couverts aussi par la
Convention III s'ils tombent au pouvoir de
l'adversaire. Les hommes de la marine marchande sont
mentionnés dans la Convention II pour la phase
initiale des opérations, au cours de laquelle ils
peuvent être blessés ou naufragés. Une fois sur la
terre ferme, ils peuvent être considérés par leur
adversaire comme des militaires ou comme des civils
et sont alors protégés respectivement par les
Conventions III et IV. Le système que constitue
l'ensemble des Conventions de Genève est complet et
ne laisse personne en dehors du droit. Tout individu
au pouvoir de la Partie adverse possède un statut de
droit international : c'est un militaire, protégé
par la IIIe Convention, ou c'est un civil, protégé
par la IVe. Il n'y a pas de statut intermédiaire, à
moins que l'on considère comme tel celui du
personnel sanitaire retenu : il est alors déterminé
par les Conventions I et III.
Quant aux blessés, malades et naufragés aux
mains de l'adversaire, ils ont - jusqu'à leur
guérison ou leur sauvetage - droit à un traitement
de faveur, découlant des Conventions I et II, qui
s'ajoute au traitement des prisonniers de guerre dont
ils bénéficient en vertu de la Convention III;
(2) [(1) p.43] Sur l'application de la Convention II à
la marine de commerce et à l'aviation civile, nous
renvoyons au commentaire de l'article 13, chiffre 5.
Les Puissances neutres ne sauraient considérer les
marins marchands qu'elles recueillent comme des
(3) [(1) p.44] Toutefois, si les relations diplomatiques
venaient à être rompues entre l'Etat d'origine des
personnes recueillies et l'Etat neutre qui les
reçoit ou les interne, des fonctions analogues à
celles d'une Puissance protectrice pourraient être
dévolues à une tierce Puissance.