Source: http://staffcoordinatingcouncil.org/index.php/news/474-further-information-on-the-upcoming-work-stoppage-informations-supplementaires-sur-l-arret-de-travail-envisage
Timestamp: 2017-10-23 13:37:09+00:00
Document Index: 79940278

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

You are here: Home News Further information on the upcoming work stoppage| Informations supplémentaires sur l'arrêt de travail envisagé
Published on Thursday, 15 June 2017 11:42
We write with regard to the message sent last night by Director-General Møller in reaction to our plans for an upcoming work stoppage, as mandated by you in the resolution adopted during the Extraordinary General Assembly of 24 May. Director-General Møller’s message also refers to the letter we sent to executive heads requesting that there be no retaliation against staff.
For memory, the stoppage is being held because the International Civil Service Commission is proposing to cut P salaries in Geneva by 7.7 percent. This cut is inconsistent with prevailing economic data, based on erroneous calculations by the ICSC and deriving from incorrect information (a more in-depth statistical investigation into the ICSC’s calculations is currently being prepared). We are also concerned that the way the ICSC has carried out its calculations portends future pay cuts for other duty stations and other categories of staff.
We are further concerned that UNOG, unlike the specialized agencies has already implemented the cut for newly arriving staff or temporary staff with renewed contracts. Current staff will follow in August. In addition, the UN leadership in New York has been dismissive of our concerns. We therefore cannot remain silent and must act.
A work stoppage implies the withdrawal of labour for a period of less than half a day during which you should remain within the official work premises. This is what distinguishes it from a strike. The legal basis is Article 16 of our statutes, which foresee the possibility of a stoppage following decision at an extraordinary general meeting – a decision you have taken. Those statutes were approved by Office of the Legal Adviser and are therefore binding on the Organization. Further, taking part in a work stoppage has been upheld by both the UN and ILO Administrative Tribunals as being compliant with the rights of international civil servants, including their right to organize, associate, express themselves and undertake relevant actions.
Director-General Møller rightly reminds us that during the stoppage we should neither interfere nor disrupt the work of the organization. To this end we reiterate our message of Tuesday, based on legal advice received, that during the stoppage your behaviour should remain consistent with the standards expected of an international civil servant. While you may withdraw your labour, you may not prevent delegates from accessing meetings, block corridors, actively block others from working, make threats, damage the Organization's property or create a danger for others.
So that our collective action not be considered an "unauthorized absence" we reiterate the legal requirement to remain within an official workplace or be at an event organized by the Staff Council for the duration of the stoppage. If you are telecommuting at the time of the stoppage, you should stop work and remain in your alternate workplace.
We are encouraged by the many private messages of support that we have received from many senior managers; this is an issue that unites us all.
Finally we encourage you to sign this global petition against pay cuts, which we launched at the start of the week.
We are finalizing plans for the stoppage in UN Geneva premises will inform you in the coming days. It is only by being united and making ourselves heard that we can encourage the ICSC to reverse its position on the cuts and the UN to take a more active role in joining us in challenging these cuts.
Your participation in the stoppage in the coming days is a legitimate exercise of your labor and human rights and could well save you a month of salary per year.
We conclude by reiterating our openness to discussions with the ICSC, should they come forward in a clear and open manner.
Nous aimerions faire référence au message envoyé hier par le Directeur général de l’ONUG, M. Møller suite à notre message relatif à l’arrêt de travail, auquel vous avez appelé dans la résolution adoptée lors de l'Assemblée générale extraordinaire tenue le 24 mai. Le message du Directeur général mentionne la lettre envoyée aux chefs exécutifs leur demandant qu’aucune mesure de représailles ne soit prise contre le personnel.
Pour rappel, l’arrêt de travail aura lieu en réaction à la proposition de la Commission de la Fonction Publique Internationale (CFPI) de couper de 7,7% les salaires des fonctionnaires des catégories P et supérieures à Genève. Ces coupes sont loin de refléter la donne économique. Elles sont fondées sur des calculs erronés menés par la CFPI et découlent d’informations incorrectes. Un examen plus approfondi des calculs menés par la CFPI est maintenant en cours. Nous craignons que les calculs tels que menés par la CFPI n'entraînent des coupes salariales dans d’autres lieux d’affectation et pour d’autres catégories de fonctionnaires.
Nous sommes préoccupés par le fait que l’ONUG, contrairement aux agences spécialisées, ait déjà introduit les coupes pour les nouveaux fonctionnaires et pour les fonctionnaires temporaires qui se sont vus renouveler leur contrat. Pour les fonctionnaires employés, ces coupes seront introduites en août. Par ailleurs, le leadership à New York n’a pas tenu compte de nos préoccupations. Par conséquent, nous ne pouvons pas rester silencieux face à cette situation et nous devons réagir.
La CFPI tiendra sa session en juillet à Vienne et elle a indiqué qu’elle revisiterait sa décision. Il est certain que sans une réaction forte de la part du personnel, la CFPI ne changera pas sa décision. Nous sommes en contact avec les états membres et les délégués qui participent à la Conférence internationale du travail à ce sujet.
L’arrêt de travail implique la cessation des activités pour une période de moins d’une demie journée, période durant laquelle il faut rester sur le lieu de travail. C’est ce qui distingue l’arrêt de travail de la grève. L’Article 16 du Règlement du Conseil de coordination est la base légale sur laquelle nous nous fondons pour appeler à cet arrêt de travail. Cet article prévoit la possibilité d’un arrêt de travail suite à une décision prise par une assemblée extraordinaire du personnel et c'est ce qui s'est passé. Ce règlement fut approuvé par le Bureau des affaires juridiques et par conséquent est contraignant pour l’Organisation. La participation à des arrêts de travail est une action qui a été considérée par les deux tribunaux administratifs de l’ONU et du BIT comme étant conforme aux droits des fonctionnaires internationaux, y compris leur droit à s’organiser, se rassembler et s’exprimer et à prendre des actions pertinentes.
Le Directeur général nous rappelle dans son message que durant l’arrêt de travail, nous ne devons nullement intervenir ou entraver le travail de l’Organisation. A ce propos, nous réitérons notre message de mardi qui est fondé sur un avis juridique que nous avons reçu. Dans ledit message, nous avons indiqué que votre attitude devait restée conforme au code de conduite attendu d’un fonctionnaire international. Alors qu’il prévu de cesser vos activités, vous ne pouvez ainsi pas interdire aux délégués d’avoir accès aux réunions, bloquer les corridors, interdire aux autres de travailler, faire des menaces, porter atteinte aux propriétés de l’Organisation ni représenter un danger pour les autres.
Afin que notre action collective ne soit pas considérée comme une "absence non autorisée", nous réitérons la condition légale selon laquelle vous devez rester sur votre lieu de travail officiel ou assister à un évènement organisé par le Conseil de coordination pendant la durée de l’arrêt. Si vous travaillez à domicile lors de l’arrêt de travail, vous devez y rester.
Nous sommes encouragés par les messages qui nous ont été envoyés par nombre de cadres supérieurs. Nous sommes face à une situation qui nous unit tous.
En conclusion, nous vous encourageons à signer cette pétition contre les coupes salariales qui circule depuis le début de la semaine.
Nous sommes en train de finaliser la planification de l’arrêt de travail au niveau des organisations à Genève et nous vous tiendrons informés de la suite dans les jours à venir. C’est uniquement en étant unis et en faisant entendre notre voix, que nous encourageons la CFPI à revenir sur sa décision sur les coupes et l’ONU à jouer un rôle plus actif dans la lutte contre ces coupes.
Participer à l’arrêt de travail dans les jours à venir est l'exercice légitime de vos droits de l'homme et pourrait vous préserver un mois de salaire par an.
Nous aimerons conclure en réaffirmant que nous sommes prêts à discuter avec la CFPI, quitte à ce qu’elle exprime son intention de manière claire et ouverte.