Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-34.html
Timestamp: 2019-11-18 22:54:04+00:00
Document Index: 117835432

Matched Legal Cases: ['art. 395', 'art. 42', 'art. 48', 'art. 165', 'art. 64', 'art. 41', 'art. 91', 'art. 57', 'art. 8', 'art. 103', 'art. 42', 'art. 30', 'art. 48', 'art. 158', 'art. 395']

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PDFTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [1259 KB]
ANNEXE I(paragraphes 107(1), 129(1) et (2), 130(3) et (4), 133(4.1) et (4.3) et 156(3))
1 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel et poursuivie par mise en accusation :
a.1) article 76 (détournement d’un aéronef);
a.3) article 78.1 (prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe);
a.4) alinéas 81(1)a), b) ou d) (usage d’explosifs);
a.92) article 83.221 (conseiller la commission d’une infraction de terrorisme);
b) paragraphe 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction);
b.1) paragraphe 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction);
d) article 144 (bris de prison);
e) article 151 (contacts sexuels);
f) article 152 (incitation à des contacts sexuels);
g) article 153 (personnes en situation d’autorité);
h) article 155 (inceste);
i) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 395]
j) article 160 (bestialité, usage de la force, en présence d’un enfant ou incitation de ceux-ci);
k) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur);
l) article 171 (maître de maison qui permet, à des enfants ou en leur présence, des actes sexuels interdits);
m) article 172 (corruption d’enfants);
n) à o) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 42]
o.1) article 220 (le fait de causer la mort par négligence criminelle);
o.2) article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle);
p) article 236 (homicide involontaire coupable);
q) article 239 (tentative de meurtre);
r) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière);
s) article 246 (fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction);
s.1) à s.2) [Abrogés, 2018, ch. 21, art. 48]
s.3) article 264 (harcèlement criminel);
t) article 266 (voies de fait);
u) article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles);
v) article 268 (voies de fait graves);
w) article 269 (infliction illégale de lésions corporelles);
x) article 270 (voies de fait contre un agent de la paix);
y) article 271 (agression sexuelle);
z) article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);
z.1) article 273 (agression sexuelle grave);
z.2) article 279 (enlèvement, séquestration);
z.21) article 279.1 (prise d’otages);
z.25) article 320.13 (conduite dangereuse);
z.26) paragraphes 320.14(1), (2) et (3) (capacité de conduire affaiblie);
z.27) article 320.15 (omission ou refus d’obtempérer);
z.28) article 320.16 (omission de s’arrêter à la suite d’un accident);
z.29) article 320.17 (fuite);
z.32) article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale);
z.4) article 433 (incendie criminel : danger pour la vie humaine);
z.5) article 434.1 (incendie criminel : biens propres);
z.6) article 436 (incendie criminel par négligence);
z.7) alinéa 465(1)a) (complot en vue de commettre un meurtre).
1.1 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après du Code criminel , dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, et poursuivie par mise en accusation :
a) paragraphes 249(3) et (4) (conduite dangereuse causant des lésions corporelles et conduite de façon dangereuse causant la mort);
b) paragraphe 249.1(3) (fuite causant des lésions corporelles ou la mort);
c) article 249.2 (causer la mort par négligence criminelle — course de rue);
d) article 249.3 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle — course de rue);
e) article 249.4 (conduite dangereuse d’un véhicule à moteur — course de rue);
f) paragraphes 255(2) et (3) (conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort).
2 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel , dans leur version antérieure au 1er juillet 1990, et poursuivie par mise en accusation :
a) article 433 (incendie criminel);
b) article 434 (incendie : dommages matériels);
c) article 436 (incendie par négligence).
3 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983, et poursuivie par mise en accusation :
a) article 144 (viol);
b) article 145 (tentative de viol);
c) article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin);
d) article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin);
e) article 245 (voies de fait ou attaque);
f) article 246 (voies de fait avec intention).
4 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988, et poursuivie par mise en accusation :
a) article 146 (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin de moins de 14 ans);
b) article 151 (séduction d’une personne du sexe féminin de 16 à 18 ans);
c) article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille);
d) article 155 (sodomie ou bestialité);
e) article 157 (grossière indécence);
f) article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement);
g) article 167 (maître de maison qui permet le déflorement).
5 L’infraction prévue à l’alinéa 348(1)b) du Code criminel lorsqu’elle consiste à s’introduire en un endroit par effraction et à y commettre un acte criminel mentionné à l’un des articles 1 à 4 de la présente annexe et que la commission de celui-ci :
a) soit est spécifiée dans le mandat de dépôt;
b) soit est spécifiée dans la sommation, la dénonciation ou l’acte d’accusation qui a donné lieu à la condamnation;
c) soit est mentionnée dans les motifs du jugement du juge au procès;
d) soit est mentionnée dans une déclaration de faits admise en preuve conformément à l’article 655 du Code criminel .
5.1 L’infraction prévue au paragraphe 86(1) du Code criminel , dans sa version antérieure au 1er décembre 1998, et poursuivie par mise en accusation.
5.2 Une infraction prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel , dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, et poursuivie par mise en accusation :
6 Une infraction visée par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre :
a) article 4 (génocide, crime contre l’humanité, etc., commis au Canada);
b) article 5 (manquement à la responsabilité au Canada : chef militaire ou autre supérieur);
c) article 6 (génocide, crime contre l’humanité, etc., commis à l’étranger);
d) article 7 (manquement à la responsabilité à l’étranger : chef militaire ou autre supérieur).
1992, ch. 20, ann. I
1995, ch. 39, art. 165, ch. 42, art. 64 à 67
2000, ch. 24, art. 41
2001, ch. 41, art. 91 à 93
2008, ch. 6, art. 57
2011, ch. 11, art. 8
2012, ch. 1, art. 103 et 104
2014, ch. 25, art. 42
2015, ch. 20, art. 30
2018, ch. 21, art. 48 à 50
2019, ch. 13, art. 158
2019, ch. 25, art. 395
Table des matières1 ... 22.1 ... 1213 ... 1717.1 ... 2324 ... 2626.1 ... 3334 ... 4546 ... 5455 ... 6465 ... 7979.1 ... 8889 ... 9697 ... 99.2100 ... 108109 ... 116117 ... 120120.1 ... 121122 ... 124125 ... 129130 ... 132133 ... 134.1134.2 ... 135135.1 ... 138139 ... 140140.1 ... 142143 ... 149150 ... 155.1155.2 ... 164165 ... 176177 ... 184185 ... 198199 à 203 ... 231232 ... 234ANNEXE IANNEXE IIDispositions connexesModifications non en vigueur