Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-200-cic-1917-1964
Timestamp: 2020-07-10 21:46:04+00:00
Document Index: 11363099

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

Accueil > CIC/1917 > Can. N° 200
Livre II > Partie I > Section I > Titre V > C. 200 CIC/1917
§1. Potestas iurisdictionis ordinaria et ad universitatem negotiorum delegata, late interpretanda est; alia quaelibet stricte; cui tamen delegata potestas est, ea quoque intelliguntur concessa, sine quibus eadem exerceri non posset.
§1. Le pouvoir ordinaire de juridiction et le pouvoir délégué pour un ensemble d'affaires sont susceptibles d'une large interprétation; tout autre pouvoir de juridiction doit être strictement interprété. Toutefois celui à qui un pouvoir a été délégué est censé avoir reçu également l'autorisation d'exécuter tout acte sans lequel son pouvoir ne pourrait être exercé.
§2. Ei, qui delegatum se asserit, incumbit onus grobandae delegationis.
§2. A celui qui affirme avoir un pouvoir par délégation incombe la charge de donner la preuve de cette délégation.
§1 Potestas iurisdictionis ordinaria et ad universitatem negotiorum delegata, late interpretanda est; alia quaelibet stricte; cui tamen delegata potestas est, ea quoque intelliguntur concessa, sine quibus eadem exerceri non posset.
§1 Le pouvoir ordinaire de juridiction et le pouvoir délégué pour un ensemble d'affaires sont susceptibles d'une large interprétation; tout autre pouvoir de juridiction doit être strictement interprété. Toutefois celui à qui un pouvoir a été délégué est censé avoir reçu également l'autorisation d'exécuter tout acte sans lequel son pouvoir ne pourrait être exercé.