Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_19/page-29.html
Timestamp: 2020-08-09 23:16:10+00:00
Document Index: 326186306

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 267', 'art. 178', 'art. 55', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 43', 'art. 44']

Note marginale :2010, ch. 22, par. 7(3)
297. Le sous-alinéa 19(6)f)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) si un accord a été conclu avec le gouvernement d’une province en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences , une peine d’emprisonnement de plus de quatre vingt-dix jours à purger dans une prison, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction , située dans cette province.
Note marginale :2010, ch. 22, par. 8(1)
298. Le sous-alinéa 21(9)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) si un accord a été conclu avec le gouvernement d’une province en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences , une peine d’emprisonnement de plus de quatre-vingt-dix jours à purger dans une prison, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction , située dans cette province.
Note marginale :1997, ch. 40, art. 102; 2000, ch. 12, al. 207(1)l), ch. 34, al. 94h)(F); 2001, ch. 27, art. 267; 2003, ch. 22, art. 178; 2005, ch. 35, art. 55 à 58, 59(F), 60 à 62 et al. 66e), ch. 38, al. 138o), ch. 49, art. 7; 2007, ch. 11, art. 25; 2010, ch. 22, art. 11
299. L’intertitre précédant l’article 33 et les articles 33 à 33.13 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Accessibilité aux renseignements
33. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 33.1 et 39.
« fonctionnaire public » Quiconque occupe une fonction ou est employé dans une institution fédérale et tout particulier désigné par règlement ou membre d’une catégorie de particuliers désignée par règlement.
« institution fédérale » Ministère ou tout autre organisme mentionnés dans une des annexes I, I.1, II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques .
« mise en oeuvre » Y sont assimilés la conception, l’évaluation et le contrôle d’application d’orientations ou de programmes.
(2) Ces définitions n’ont pas pour effet de modifier l’interprétation des mêmes termes utilisés ailleurs dans la loi.
Note marginale :Renseignements régis par d’autres lois
33.1 Sont autorisés, malgré toute autre loi ou règle de droit :
a) le fait pour le ministre du Revenu national ou son délégué de permettre l’accès au ministre, ou à tout autre fonctionnaire public du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences que celui-ci a désigné à cette fin, à un rapport donnant des renseignements à condition que ces renseignements soient nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi;
b) le fait pour le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le personnel de son ministère de permettre au ministre ou à tout autre fonctionnaire public du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences d’avoir accès aux renseignements recueillis dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , à condition que ces renseignements soient nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi;
c) le fait pour le commissaire ou les agents du Service correctionnel du Canada de permettre au ministre ou à tout autre fonctionnaire public du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences d’avoir accès aux renseignements personnels recueillis dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , à condition que ces renseignements soient nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi.
Note marginale :2005, ch. 35, art. 43
300. L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression de ce qui suit :
ainsi que de la mention « paragraphe 104.01(1) » en regard de ce titre de loi.
Note marginale :2005, ch. 35, art. 44
301. L’annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
ainsi que de la mention « paragraphe 33.01(1) » en regard de ce titre de loi.
302. Le sous-alinéa 241(4)e)(viii) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
303. Les articles 282 à 302 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Section 8Carte d’assurance sociale
2005, ch. 34 Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
304. La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :