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Timestamp: 2018-11-17 22:00:29+00:00
Document Index: 139764003

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 39", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 39", "l'article 37", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 39", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 44"]

En vertu de l article 36 alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances : - PDF
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1 Luxembourg, le 24 mars 2015 Lettre circulaire 15/4 relative au dépôt des valeurs mobilières et liquidités utilisées comme actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d'assurances directes et des fonds de pension soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances En vertu de l article 36 alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances : «Les actifs représentatifs des provisions techniques constituées par les entreprises luxembourgeoises et concernant les risques situés et les engagements pris sur le territoire de la l Espace économique européen 1 doivent être localisés dans celui-ci. Les actifs représentatifs des provisions techniques concernant les autres risques et engagements ou constituées par les entreprises de pays tiers doivent être localisés au Grand-Duché de Luxembourg. Sur demande motivée de l'entreprise concernée, le Commissariat peut accorder des assouplissements aux règles relatives à la localisation des actifs.» 1. Le choix de l'établissement dépositaire Le texte de l article 36 précité opère une distinction entre la localisation des actifs dans l EEE qui constitue le principe et des dérogations accordées par le Commissariat sur demande motivée. Pour les valeurs mobilières utilisées comme actifs représentatifs des provisions techniques l'article 13 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes, tel qu il a été modifié, dispose que : «1. Les entreprises luxembourgeoises doivent déposer les valeurs mobilières représentatives des provisions techniques: - auprès d'un établissement de crédit d'un Etat membre agréé conformément à la directive 2000/12/CE et admis par le Commissariat, si les provisions techniques 1 L extension des pays de la Communauté aux Etats membres de l Espace économique européen résulte du règlement grand-ducal du 29 juin
2 concernent des risques situés ou des engagements pris sur le territoire de la Communauté ou des engagements visés à l article 12 du présent règlement, - auprès d'un établissement de crédit agréé par la Commission de surveillance du secteur financier et admis par le Commissariat, si les provisions techniques concernent les autres risques et engagements. 2. Les entreprises de pays tiers doivent déposer les valeurs mobilières représentatives des provisions techniques auprès d'un établissement de crédit agréé par la Commission de surveillance du secteur financier et admis par le Commissariat.» L article 13 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 a été rendu applicable aux fonds de pension soumis à la surveillance prudentielle du Commissariat par le règlement grand-ducal du 31 août a) Actifs localisés sur le territoire de l EEE Le dépôt de ces actifs peut se faire : - auprès du siège social d un établissement de crédit d un Etat membre - auprès d une succursale ou agence située dans l Etat membre du siège social d un établissement de crédit d un Etat membre. - auprès d une succursale ou agence située dans un Etat membre autre que celui du siège social d un établissement de crédit d un Etat membre - auprès d une succursale ou agence située dans un Etat membre d un établissement de crédit ayant son siège social hors EEE. En cas d application du 2 ème tiret, nonobstant l ouverture de comptes auprès d une ou de plusieurs succursales ou agences, la convention de dépôt doit être signée par un représentant du siège social qui assumera toute responsabilité pour les agissements des succursales ou agences. Toute notification, injonction ou demande adressée par le Commissariat aux assurances à l établissement de crédit devra pouvoir être effectuée valablement au seul siège social de l établissement. En cas d application des 3 ème et 4 ème tirets, nonobstant l ouverture de comptes auprès d une ou de plusieurs agences, la convention de dépôt doit être signée par le mandataire général ou son représentant - de la succursale officielle 2 de l établissement de crédit dans l Etat membre concerné qui assumera toute responsabilité pour les agissements des agences. Toute notification, injonction ou demande du Commissariat aux assurances relative à ces comptes devra pouvoir être effectuée valablement à la seule adresse officielle de la succursale de l établissement de crédit dans l Etat membre concerné. Au cas où un établissement de crédit veut prester ses services par le biais de succursales établies dans plusieurs Etats membres différents de l EEE, chaque succursale devra signer une convention séparée. Les établissements de crédit éligibles et les actifs et contrats concernés par l application du 4 ème tiret sont ceux du point b) ci-après. 2 Est considérée comme succursale officielle celle renseignée sur le site internet de l autorité de contrôle bancaire du pays d accueil 2
3 Par dérogation à l article 13 point 1, tiret 2 du règlement grand-ducal précité les règles du présent point s appliquent également aux dépôts d actifs représentatifs de provisions techniques pour des risques situés et des engagements pris en dehors de l EEE. b) Actifs localisés sur un territoire hors EEE Ne peuvent bénéficier d une dérogation au sens de la présente lettre circulaire que certaines catégories d actifs déposés dans le pays de leur siège social auprès de banques dépositaires ayant leur siège social dans des pays hors Espace économique européen et ayant signé une convention de dépôt conforme aux dispositions du point 3 ci-dessous. Sont éligibles les dépositaires : i) soumis à un contrôle prudentiel comparable, tant du point de vue des textes que de leur application effective, à celui auquel sont soumis les dépositaires établis dans l Union européenne. 3 et ii) bénéficiant d un rating A- auprès de Standards & Poors ou de A3 auprès de Moody s ou encore d un rating équivalent auprès d une autre agence de notation ou contrôlés et garantis par un établissement financier bénéficiant lui-même d un tel rating. Pour les banques dépositaires hors EEE mais ayant leur siège social sur le territoire européen il suffit de satisfaire à l une des conditions i) et ii) de l alinéa précédent. Au cas où l entreprise dépositaire ou son entreprise-mère venaient à perdre le rating précité, des fonds provenant de nouveaux contrats ne pourront plus être confiés à ce dépositaire. La dérogation peut porter tant sur l exigence d une localisation dans l Espace économique européen exigence existant pour les risques et engagements pris sur le territoire de l EEE que sur celle d une localisation du Grand-Duché de Luxembourg exigence existant pour les risques et engagements pris en dehors du territoire de l Union européenne. L exigence statuant que, pour autant qu il y a un dépôt hors EEE, ce dépôt ne puisse se faire que dans le pays du siège social du dépositaire hors EEE entraîne que ne sont pas autorisés : des dépôts auprès de succursales situées dans des pays hors EEE d établissements de crédit de l EEE; des dépôts auprès de succursales situées dans un pays tiers autre que celui du siège social d établissements de crédit hors EEE. Le paragraphe précédent ne vise que les dépôts hors EEE et il est rappelé qu en vertu du point a) ci-dessus le dépôt auprès de succursales situées dans l EEE d établissements de crédit ayant leur siège social hors EEE est admissible. 3 Cf. annexe 1 du rapport aux dirigeants du G20 sous sont considérés au regard de la présente lettre circulaire comme comparables au régime prudentiel de l Union européenne les régimes prudentiels des juridictions ayant pleinement mis en oeuvre les règles de Bâle II, Bâle 2,5 et étant en cours ou ayant terminé la mise en oeuvre des règles concernant les exigences de fonds propres fondées sur le risque de Bâle III. 3
4 Comme pour les dépôts à l intérieur de l EEE, la tenue des comptes couverts par une convention avec un établissement hors EEE peut être effectuée par une succursale de l établissement située dans le pays de son siège social. Il résulte du dernier alinéa de l article 36 de la loi que le dépôt en dehors de l EEE constitue une dérogation qui ne peut être accordée qu au vu d une demande dûment motivée. Il appartient à l entreprise d assurances requérante de fournir un motif légitime militant pour la dérogation sollicitée. Sont susceptibles de constituer un motif légitime : - pour toutes les branches d assurances, l obligation de respecter une obligation de dépôt résultant de l application d une loi étrangère ; - en assurance-vie, le fait que le choix du dépositaire hors EEE est une condition essentielle à la conclusion des contrats dont les actifs de couverture seront déposés. Le choix du dépositaire hors EEE est présumé constituer une condition essentielle à la conclusion d un contrat d assurance-vie si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : - le contrat est un contrat conclu avec un souscripteur classé dans une des catégories A, B, C ou D au sens du point 2 de la lettre circulaire 15/3 4 ; - les conditions générales du contrat stipulent explicitement que tout risque lié à la négligence, fraude, défaillance, etc. du dépositaire ainsi que celui lié à une mesure de blocage ou d exécution ayant pour objet les actifs du contrat et intervenant dans le cadre de dispositions légales ou d injonctions judiciaires ou administratives est à la charge du preneur d assurances ; - le preneur a soit participé à la désignation du dépositaire, soit été informé de cette désignation qu il accepte; - seuls les actifs composant les fonds dédiés ou les fonds d assurances spécialisés, à l exclusion de tout autre actif du contrat, sont visés par le dépôt auprès du dépositaire hors Union européenne; - le preneur d assurances et l assureur signent une déclaration spéciale annexée au contrat d assurances certifiant que: i) le preneur a été informé qu il supporte seul tout risque lié au choix du dépositaire; ii) le preneur a été informé que les procédures de coopération entre autorités de surveillance des assurances valables sur le territoire de l Union européenne sont inopérantes et qu il encourt dès lors un risque accru en cas de défaillance de la banque dépositaire; iii) le preneur a soit participé à la désignation du dépositaire, soit été informé de cette désignation qu il accepte; iv) le preneur a la possibilité de demander à tout moment à l assureur un changement de dépositaire. Avec l accord du preneur l assureur désignera alors un nouveau 4 Lettre circulaire 15/3 du Commissariat aux Assurances relative aux règles d'investissements pour les produits d assurance-vie liés à des fonds d investissement 4
5 dépositaire parmi les établissements bancaires avec lesquels il a déjà conclu une convention de dépôt. 2. Procédure Dans tous les cas visés au point 1 le choix de l'établissement de crédit reste soumis à l'approbation préalable du Commissariat. Dans la mesure où l entreprise d assurances ne s est pas assurée en contactant en cas de besoin le Commissariat - que l établissement de crédit a déjà été approuvé précédemment par ce dernier, doivent être joints à cette demande d approbation: - pour les établissements bancaires de l Espace économique européen, un certificat de l'autorité de contrôle de l'établissement de crédit de l Espace économique européen ou un extrait du Journal Officiel des Communautés Européennes ou une publication officielle de l autorité de surveillance de l établissement de crédit, y compris sur internet, attestant que ce dernier est agréé conformément à la directive 2000/12/CE; - pour les établissements bancaires hors Espace économique européen, un certificat de l'autorité de contrôle de l'établissement de crédit ou une publication officielle de l autorité de surveillance de l établissement de crédit, y compris sur internet, attestant que ce dernier est agréé conformément au droit national; - pour les succursales établies dans l EEE d établissements de crédit ayant leur siège social dans EEE, un certificat soit de l'autorité de contrôle de l Etat membre du siège social de l établissement de crédit soit de l'autorité de contrôle de l Etat membre de la succursale ou une publication officielle, y compris sur internet, de l une ou de l autre de ces deux autorités attestant que cette succursale est autorisée conformément à la directive 2000/12/CE; - pour les succursales établies dans l EEE d établissements de crédit ayant leur siège social hors EEE, un certificat de l'autorité de contrôle de la succursale de l'établissement de crédit ou un extrait du Journal Officiel des Communautés Européennes ou une publication officielle, y compris sur internet, de l autorité de surveillance de la succursale de l établissement de crédit attestant que cette succursale est agréée conformément à la directive 2000/12/CE; - les derniers comptes annuels de l'établissement de crédit, son rapport de gestion ainsi que le rapport établi par la personne chargée du contrôle de ses comptes annuels; - un document retraçant les liens de participations directs et indirects pouvant exister entre l'établissement de crédit et l'entreprise d'assurance ou entre ces entreprises et une même entreprise tierce. L entreprise d assurances ou le fonds de pension ne pourra soumettre à l approbation par le Commissariat qu une seule convention par établissement dépositaire et par pays. Au cas où, comme suite à la fusion entre deux ou plusieurs établissement dépositaires où à sa propre fusion avec une autre entreprise d assurances, l entreprise d assurances se trouve être titulaire de plusieurs conventions de dépôt avec le même établissement de crédit, il conviendra de revenir vers une convention unique dans les meilleurs délais. 3. La convention de dépôt 5
6 L'article 15 du règlement grand-ducal précité exige: «Pour le dépôt des actifs représentatifs des provisions techniques auprès d'un établissement de crédit tel que visé à l'article 13 du présent règlement, une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'établissement dépositaire. Cette convention, qui est soumise à l'approbation du Commissariat, doit stipuler que les dépôts opérés au titre des actifs représentatifs des provisions techniques inscrits à l'inventaire permanent en conformité avec les articles 37 et 39 de la loi, doivent être nettement séparés des autres engagements et avoirs de l'entreprise auprès du même établissement, qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation avec ces derniers et qu'ils ne peuvent pas être grevés de privilèges ou garanties autres que ceux prévus par l'article 39 de la loi» Pour être acceptable pour le Commissariat aux Assurances, toute convention de dépôt doit au moins reprendre les articles du modèle annexé à la présente. Au-delà des exigences minimales exposées dans cette formule il est loisible aux parties de prévoir toutes autres dispositions relatives au dépôt des actifs représentatifs des provisions techniques. La convention de dépôt doit être faite dans au moins trois exemplaires qui doivent tous être munis de l'approbation du Commissariat aux Assurances. Un exemplaire de cette convention doit être déposé au Commissariat aux Assurances. 4. Les actifs visés L article 13 cite seulement les valeurs mobilières représentatives des provisions techniques. Ne sont donc pas visées les liquidités figurant sur les comptes à vue, à préavis ou à terme auprès d un établissement bancaire alors même que ces liquidités sont utilisées en tant qu actifs représentatifs des provisions techniques. Il n en reste pas moins vrai que la conclusion d une convention de dépôt apporte un surplus de sécurité dont il convient de faire profiter au maximum les preneurs d assurances, assurés et bénéficiaires, de sorte que le recours à des comptes non couverts doit rester l exception. Aussi ne serait-il ni pratique ni justifiable que, dès lors qu une convention de dépôt doit de toutes façons être conclue pour le dépôt des valeurs mobilières, cette convention ne couvre pas en même temps les liquidités figurant sur les comptes à vue, à préavis ou à terme auprès de l établissement bancaire concerné, sauf exclusion explicite de ces comptes tant de la convention de dépôt que de l ensemble des actifs représentatifs. Pour les banques n agissant pas comme dépositaires de valeurs mobilières représentatives des provisions techniques, des liquidités inscrites sur les comptes peuvent par contre être acceptées comme actifs représentatifs même en l absence d une convention de dépôt à la condition que les comptes bancaires concernés figurent sur l inventaire permanent des actifs représentatifs prescrit par l article 37 de la loi. Une des particularités de la convention de dépôt étant la renonciation par l établissement bancaire à toute possibilité de compensation, les liquidités inscrites en compte sans convention ne bénéficient pas de cette protection. Aussi, en l absence de convention, ces liquidités ne peuvent-elles être admises en tant qu actifs représentatifs qu à concurrence de la situation créditrice nette de l assureur vis-à-vis de la banque concernée et nettes de tout privilège ou sûreté dont pourrait bénéficier un tiers. 6
7 Etant donné que le maintien de liquidités sur des comptes non couverts par une convention de dépôt ne devrait s opérer que pour des durées limitées, la part de celles-ci ne pourra pas dépasser 5% des provisions techniques. Il s agit-là d une limite globale pour tous les engagements soit en unités de compte soit dans une devise déterminée et non d une limite applicable à chaque contrat individuel. 5. Changement de statut de l établissement de crédit Au cas où l établissement de crédit change son statut d entreprise indépendante vers celui de succursale d un autre établissement de crédit ou inversement, la convention de dépôt doit être soit amendée en conséquence soit remplacée par une nouvelle convention au plus tard six mois après le changement de statut. En cas de modification d une convention existante, ces modifications doivent être approuvées par le Commissariat. C. Entrée en vigueur Les dispositions de la présente lettre circulaire sont applicables aux dossiers d approbation d une nouvelle convention ou de modification d une convention existante introduits à partir du 1 er mai D. Dispositions transitoires et abrogatoires a) Contrats dédiés antérieurs au 31 décembre 2010 avec dépôt hors EEE Pour autant que des contrats dédiés antérieurs au 31 décembre 2010 avec dépôt hors EEE ne font pas l objet de versements additionnels il n est pas obligatoire d adapter ces contrats aux règles du point 1.b) de la présente lettre circulaire. Pour ces contrats non adaptés des versements additionnels ne peuvent toutefois être acceptés que: et - dans la mesure où les conditions générales prévoient un droit inconditionnel pour le preneur d opérer de tels versements - à la condition que l assureur dispose avant l acceptation de toute nouvelle prime d une documentation écrite et probante sur l existence d un dépôt préalable équivalent aux primes investies avant le 1 er janvier 2010 et d une documentation similaire pour toute prime additionnelle versée après cette date. A défaut de satisfaire aux conditions de l alinéa qui précède, les contrats doivent être adaptés aux règles du point 1.b) de la présente lettre circulaire avant toute acceptation d une prime additionnelle. b) Utilisation des comptes régis par des conventions de dépôt établies sous l empire de la lettre circulaire 04/5 et non adaptées aux règles de la présente lettre circulaire 7
8 Ces comptes continuent à pouvoir être utilisés pour des contrats antérieurs au 31 décembre 2010, mais ne peuvent plus être alimentés par des primes additionnelles depuis le 30 juin c) Utilisation des comptes régis par des conventions de dépôt établies sous l empire de la lettre circulaire 01/7 et non adaptées aux règles de la présente lettre circulaire Ces comptes continuent à pouvoir être utilisés sans limitation pour les contrats tant existants que nouveaux. La lettre circulaires 09/7 est abrogée. Pour le Comité de Direction Le Directeur, 8
9 MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances / le fonds de pension, et (choisir l option adéquate) 2. l'établissement de crédit... dont le siège social est établi à... ci-après dénommé l'établissement de crédit. ou 2. la succursale établie en.. à l adresse de l'établissement de crédit... dont le siège social est établi à... ci-après dénommée l'établissement de crédit. Elle a pour objet de définir le régime auquel répondra le dépôt des valeurs représentatives des provisions techniques que l entreprise d assurances / le fonds de pension constitue conformément à l'article 37 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, ci-après dénommée la loi. A ces fins, les parties arrêtent ce qui suit: Art. 1 La présente convention affecte à la représentation des engagements techniques de l entreprise d assurances / du fonds de pension tels que visés à l article 39 de la loi l ensemble des comptes de dépôt numéraire et/ou de dépôt titres ouverts ou à ouvrir par l entreprise d assurances / le fonds de pension auprès de l'établissement de crédit à l exception des comptes énumérés à l annexe à la convention qui en fait partie intégrante. Tout compte couvert par la présente convention demeure affecté à la représentation des provisions techniques jusqu à son inclusion sur l annexe visée à l alinéa précédent, opérée par avenant signé par les parties à la convention de dépôt et approuvé par le Commissariat aux assurances. Tout avenant à l annexe doit se faire sous la forme d une reproduction intégrale de cette annexe.
10 Art. 2 L entreprise d assurances / le fonds de pension déclare et l'établissement de crédit prend acte que les avoirs figurant sur l ensemble des comptes non repris sur l annexe sont inscrits à l'inventaire permanent des actifs représentatifs des provisions techniques que l entreprise d assurances / le fonds de pension doit tenir conformément à l'article 37 de la loi et font partie du patrimoine distinct qui aux termes de l'article 39 de la loi est affecté par privilège à la garantie du paiement des créances d assurance au sens de l article 25 point 1 mm) de la loi 5. Ce privilège prime tous les autres dès que les actifs représentatifs des provisions techniques se trouvent inscrits sur l'inventaire permanent prévu à l'article 37 de la loi. Art. 3 Conformément à l'article 15 du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes, les dépôts opérés sur les comptes visés à l'article 1er doivent être nettement séparés des autres engagements et avoirs de l entreprise d assurances / du fonds de pension auprès de l'établissement de crédit, y compris auprès de succursales ou du siège de cet établissement de crédit situés dans un Etat différent de celui du signataire de présente convention, et ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation avec ces derniers. Ils ne peuvent pas être grevés d'autres privilèges et garanties que ceux prévues par l'article 39 de la loi. L établissement de crédit prend note de cette séparation et interdiction de compensation et renonce par la présente à toute disposition contraire éventuellement contenue dans ses conditions générales ou autre documentation contractuelle entre l établissement de crédit et l entreprise d assurances / fonds de pension. Art. 4 L'établissement de crédit prend note que l entreprise d assurances / le fonds de pension peut librement disposer des comptes visés à l'article 1er. Art.5 L'établissement de crédit s'engage: a) à fournir immédiatement au Commissariat aux Assurances, à sa demande, tout renseignement relatif à la composition et au fonctionnement des comptes visés à l'article 1er; b) à avertir sans délai et de sa propre initiative le Commissariat aux assurances : 5 Au sens de l article 25 point 1 mm) de la loi on entend par «créance d'assurance» tout montant qui est dû par une entreprise d assurances à des assurés, des preneurs d'assurance, des bénéficiaires ou à toute victime disposant d'un droit d'action direct à l'encontre de l'entreprise d assurances et qui résulte d'un contrat d'assurance ou de toute opération visée à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 79/267/CEE dans l'activité d'assurance directe, y compris les montants provisionnés pour les personnes précitées lorsque certains éléments de la dette ne sont pas encore connus. Les primes dues par une entreprise d assurances résultant de la non-conclusion ou de l'annulation desdits contrats d'assurance ou opérations conformément à la loi applicable à ces contrats ou opérations avant l'ouverture de la procédure de liquidation collective sont aussi considérées comme des créances d'assurance. 2
11 - de toute sûreté ou privilège portés à sa connaissance, portant sur les actifs des comptes visés à l'article 1er et susceptibles de faire échec à l exercice du privilège prévu à l article 39 de la loi; - de toute mesure de blocage ou d exécution n émanant pas du Commissariat aux assurances dont font l objet les actifs susvisés; c) à accepter que la présente convention constitue une instruction irrévocable de la part de l entreprise d assurances de bloquer sans retard les actifs des comptes dès que l établissement de crédit est informé par le Commissariat aux Assurances que l entreprise d assurances / le fonds de pension se trouve dans l une des situations prévues par l'article 44 point 4 de la loi. Une telle information sera notifiée à l'établissement de crédit par le Commissariat aux Assurances par tout moyen approprié et confirmée par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Dès réception de cette information et jusqu'à la levée du blocage tout retrait et toute réduction de valeurs est subordonné à l'autorisation préalable du Commissariat aux Assurances. d) de donner suite sans délai à toute instruction de blocage, y compris dans les cas où les comptes à bloquer ont été ouverts auprès d agences ou de succursales situées dans le pays du destinataire de la notification mais à des adresses différentes de celle du destinataire. A ces fins l entreprise d assurances / le fonds de pension délie l'établissement de crédit du secret professionnel vis-à-vis du Commissariat. Au cas où des dispositions du droit national, telles que prévues à l annexe 2 à la présente convention ou des injonctions judiciaires ou administratives découlant de telles dispositions feraient obstacle à la communication sans délai prévue sub b) ci-dessus, l établissement de crédit procédera à cette communication à la première date où ces empêchements auront disparu. Le droit national au sens de la présente convention s entend comme désignant le droit soit de l Etat du siège social de l établissement de crédit soit de l Etat de l établissement du signataire de la présente convention s il est différent. Art.6 L'établissement de crédit confirme: a) que les actifs déposés autres que les dépôts en numéraire n entrent pas dans la masse de faillite en cas de défaillance de l établissement de crédit et ne peuvent être revendiqués par les autres créanciers de l établissement de crédit en pareille circonstance; b) qu'il n'y a pas d'obstacles dans sa législation nationale autres que ceux figurant à l annexe 2 de nature à empêcher ou à restreindre la communication des informations exigées par le Commissariat ou l'exécution des décisions de blocage prises en application du premier alinéa de l article 5. c) qu il dispose de procédures et de moyens de communications internes permettant l exécution sans délai de toute instruction de blocage de la part du Commissariat. L'établissement de crédit s engage à avertir immédiatement l entreprise d assurances / le fonds de pension et le Commissariat de toute modification de sa législation nationale susceptible d affecter le régime des actifs tel que certifié suivant le point a) ci-dessus ou les droits d information et de blocage visés au point b). 3
12 L'établissement de crédit et l entreprise d assurances / le fonds de pension s engagent à maintenir constamment à jour par voie d avenant à la présente convention l annexe 2 des dispositions de droit national de nature à faire obstacle à l engagement de communication sans délai tel que prévu à l article sub 5 alinéa 1 b). L établissement de crédit s engage à cette fin de signifier sans délai à l entreprise d assurances/au fonds de pension toute modification, ajout ou suppression de dispositions nationales visées par l annexe 2. Tout avenant à l annexe 2 doit se faire sous la forme d une reproduction intégrale de cette annexe et doit être soumise pour approbation au Commissariat. Art. 7 L établissement de crédit informe sans délai et de sa propre initiative l entreprise d assurances / le fonds de pension qui informe le Commissariat aux assurances : - de toute modification concernant sa dénomination sociale, l adresse de son siège social, le cas échéant de toute modification concernant l adresse de la succursale signataire de la présente convention et son agrément comme établissement de crédit ; - de tout transfert vers un tiers de ses obligations de dépositaire, notamment comme suite à des opérations de fusion ou de scission. Toute demande ou notification effectuées par le Commissariat aux assurances envers l établissement de crédit sont valablement faites à la dernière adresse notifiée au Commissariat en vertu de l alinéa qui précède ou à défaut à celle indiquée dans la présente convention. Art. 8 L'établissement de crédit n'est pas délié de sa responsabilité à l'égard du respect des dispositions de la présente convention par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde. L établissement de crédit s abstient de confier à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde dans la mesure où le recours à ce tiers est susceptible d affecter la sécurité du dépôt de l entreprise d assurances/ du fonds de pension. Art. 9 L'établissement de crédit certifie avoir pris connaissance des obligations de ventilation des actifs représentatifs des provisions techniques suivant les catégories d actifs définies par l article 11 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994, par l article 9 du règlement grandducal du 31 août 2000 et les instructions du Commissariat aux assurances en vigueur. L entreprise d assurances / le fonds de pension s engage à porter à la connaissance de l établissement de crédit toute modification de la réglementation afférente. Art. 10 Sauf au cas où la présente convention est remplacée par une nouvelle convention de dépôt entre les mêmes parties contractantes conforme aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises, l entreprise d assurances / le fonds de pension et l'établissement de crédit ne 4
13 peuvent chacun résilier la présente convention que moyennant préavis de 3 mois à notifier par lettre recommandée à l'autre partie et au Commissariat aux Assurances. Toutefois cette résiliation ne sortira ses effets qu'à partir de son approbation par le Commissariat aux Assurances. Art. 11 L entreprise d assurances / le fonds de pension et l'établissement de crédit ne peuvent modifier une disposition de la présente convention que de l accord préalable du Commissariat aux Assurances. Art. 12 L entreprise d assurances / le fonds de pension et l'établissement de crédit certifient qu il n existe aucune contre-lettre susceptible de faire échec aux dispositions de la présente convention et s engagent à ne signer aucune contre-lettre susceptible d avoir le même effet. Art 13 La présente convention ne sortira ses effets qu'à la date du...et au plus tôt à la date de son approbation par le Commissariat aux Assurances. Elle remplace l ensemble des conventions dépôt conclues antérieurement entre l entreprise d assurances / le fonds de pension et l établissement de crédit. Fait en trois originaux, à..., le L entreprise d assurances / le fonds de pension... représentée par: L'établissement de crédit... représenté par: (Mandataire Général ou directeur) Le Commissariat aux Assurances représenté par: 5
14 Annexe 1 Comptes exclus de l affectation à la représentation des provisions techniques L entreprise d assurances / le fonds de pension... représentée par: L'établissement de crédit... représenté par: (Mandataire Général ou directeur) Le Commissariat aux Assurances représenté par: 6
15 Annexe 2 Dispositions de droit national 6 de nature à faire obstacle à l engagement de communication sans délai tel que prévu à l article sub 5 alinéa 1 b) de la convention L entreprise d assurances / le fonds de pension... représentée par: L'établissement de crédit... représenté par: (Mandataire Général ou directeur) Le Commissariat aux Assurances représenté par: 6 Le droit national au sens de la présente annexe s entend comme désignant le droit soit de l Etat du siège social de l établissement de crédit soit de l Etat de l établissement du signataire de la présente convention s il est différent 7
* * * * 1. Le choix de l'établissement dépositaire
Luxembourg, le 16 août 2016 Lettre circulaire 16/9 relative au dépôt des valeurs mobilières et liquidités utilisées comme actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d'assurances directes