Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285396&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 06:10:25+00:00
Document Index: 259469196

Matched Legal Cases: ['art. 36', "l'article 2453", "l'article 42", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 13", "l'article 53", "l'article 74", "l'article 26", 'art. 26', 'art. 42', 'art. 13', 'art. 32', 'art. 53', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 286', 'art. 286']

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Article 34 | Legifrance
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Article 34
Section III : Effet relatif de la publicité
Paragraphe 1er : Application de l'effet relatif.
du 26 décembre 2012 - art. 36
1. Lorsqu'il a accepté le dépôt et inscrit la formalité au registre prévu à l'article 2453 du Code civil, le service de la publicité foncière :
- vérifie l'exactitude des références à la formalité antérieure ;
- s'assure de la concordance du document déposé et des documents publiés depuis le 1er janvier 1956, tels qu'ils sont répertoriés au fichier immobilier, en ce qui concerne : a) La désignation des parties : nom, deux premiers prénoms, date et lieu de naissance pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, il est fait notamment application des dispositions de l'article 42-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ; b) la qualité du disposant ou du dernier titulaire, au sens du 1 de l'article 32, de la personne indiquée comme telle dans le document déposé ; c) la désignation individuelle des immeubles. 2. Lorsqu'il ne relève ni inexactitude ni discordance et que, par ailleurs, le document déposé contient toutes les mentions exigées par les articles 2428 du Code civil, 5,6 et 7 du décret du 4 janvier 1955, et 61 à 63 du présent décret, le service de la publicité foncière termine l'exécution de la formalité. Il n'y a pas discordance lorsque le titre de la personne indiquée comme disposant ou dernier titulaire, au sens du 1 de l'article 32, a cessé, postérieurement à la publication au fichier immobilier, de produire tout ou partie de ses effets en raison d'un acte ou d'une décision judiciaire ultérieurement publié. 3. En cas d'inexactitude ou de discordance, ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le service de la publicité foncière ne procède pas aux annotations sur le fichier immobilier ; il notifie, dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt, les inexactitudes, discordances ou défaut de publication relevés au signataire du certificat d'identité porté au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie conformément aux prescriptions des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955. Le fichier immobilier sur lequel la formalité aurait été immédiatement répertoriée si le dépôt avait été régulier est simplement annoté de la date et du numéro de classement du document déposé, avec la mention " formalité en attente ". Dans le cas où la notification prescrite ci-dessus n'est pas faite directement au signataire du certificat d'identité lui-même et n'est pas dûment reconnue par lui, elle doit être effectuée selon un procédé fiable d'identification et de datation et être adressée au plus tard, le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt, au domicile indiqué par ledit signataire dans le document déposé. Avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification selon le procédé défini au troisième alinéa, il appartient au signataire du certificat d'identité :
- soit de compléter le bordereau d'inscription ;
- soit de représenter les pièces (notamment, titres antérieurs, extraits cadastraux, extraits d'actes de naissance) justifiant l'exactitude des références à la formalité antérieure, ou des énonciations relatives à la désignation des parties et des immeubles ; dans ce cas, le service de la publicité foncière procède dans les conditions ordinaires, à l'exécution de la formalité qui prend rang à la date du dépôt. Les erreurs figurant au fichier immobilier sont rectifiées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13 ou au 3 de l'article 53-1 du présent décret, si elles émanent du service de la publicité foncière. Dans le cas contraire, elles sont redressées, à la diligence des parties, par le dépôt d'un nouveau document établi dans les formes légales et tendant à rectifier le document antérieurement publié entaché d'erreur : ce document consiste soit en un nouveau bordereau établi au vu du titre lui-même, d'un acte rectificatif ou, à défaut d'un acte de notoriété, soit en une expédition, un extrait littéral ou une copie de ces titres, acte rectificatif ou acte de notoriété. Toutes mentions utiles sont portées au fichier immobilier en vue de signaler les erreurs et rectifications ;
- soit de déposer un bordereau ou document rectificatif. Dans ce cas, la publicité du bordereau ou document originaire prend effet à la date du dépôt, pour toutes les énonciations non entachées d'erreurs, celle du bordereau ou document rectificatif prenant effet à la date de son propre dépôt. Dans tous les cas où la formalité prend rang rétroactivement à la date du dépôt, la date où elle est effectivement exécutée est constatée par un enregistrement pour ordre au registre des dépôts. Si, dans un délai d'un mois à compter de la notification, le signataire du certificat d'identité n'a pas réparé les omissions, produit les justifications ou déposé les documents rectificatifs ou si, même avant l'expiration de ce délai, il a informé le service de la publicité foncière du refus ou de l'impossibilité de satisfaire à ces obligations, la formalité est rejetée sous les réserves prévues à l'article 74. Mention du rejet est faite par le service de la publicité foncière en regard de l'inscription du dépôt au registre de dépôts dans la colonne " Observations ", ainsi qu'au fichier immobilier. La décision de rejet est notifiée dans les huit jours de l'expiration du délai imparti au signataire du certificat d'identité. La notification est effectuée, soit directement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au domicile indiqué dans le document déposé. La date de notification directe, ou celle de l'avis de réception ou de l'avis de refus de la lettre recommandée, fixe le point de départ du délai de huit jours au cours duquel peut être formé le recours prévu à l'article 26 du décret du 4 janvier 1955.
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42-1
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 13
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 32
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-1
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 23 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 23 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 23 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 30 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 30 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 41 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 41 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 51 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 51 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 51 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 52 (Ab)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 56 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 286 (M)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 286 (VT)