Source: http://www.opgie.com/cours/droit_penal_special/23-25_atteintes_au_secret.html
Timestamp: 2020-02-29 06:59:13+00:00
Document Index: 23490465

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 4', 'art. 226', 'art. 139', 'art. 226', 'art. 76', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226']

Les atteintes au secret - Cours et exercices de procédure pénale - gratuit
Les atteintes au secret
I – atteinte au secret professionnel
Définition : fait, pour toute personne dépositaire d’une information à caractère secret par état, par profession, par fonction ou mission temporaire, de la révéler, hors le cas où la loi l’oblige ou l’autorise à se porter dénonciatrice.
Elément légal : article 226-13 du CP / Délit
• qu’il y ait révélation
• que cette révélation porte sur une information a caractère secret
• que l’auteur soit une personne dépositaire de ce secret par état, par profession, par fonction ou par mission temporaire
• que cette revelation ait lieu hors le cas où la loi oblige ou autorise l’auteur à se porter dénonciateur
Elément moral : l’intention coupable consiste dans le fait que l’auteur a conscience de révéler un secret qui lui a été confié ou qu’il a connu dans l’exercice de sa profession.
Peines complémentaires : article 226-31 du CP.
1°/ Violation du secret professionnel par un infirmier. (L. 481 du CSP et art. 226-13 du CP)
qualification : Délit
2°/ Violation du secret professionnel par un fonctionnaire. (loi du 13.07.1973 et art. 226-13 du CP)
3°/ Violation du secret professionnel par un infirmier kinésithérapeute. (L. 500 du CSP et art. 226-13 du CP)
4°/ Violation du secret professionnel par un médecin. (art. 4 du Code de déontologie et art. 226-13 du CP)
5°/ Violation du secret professionnel par un militaire de la Gendarmerie. (art. 139 du DO du 20.05.1903 et art. 226-13 du CP)
6°/ Violation du secret professionnel par des personnes auxquelles sont communiquées des renseignements fiscaux. (art. 76-III de la loi 80-30 du 18.01.1980 et art. 226-13 du CP)
qualification :Délit
7°/ Violation du secret professionnel par un pharmacien. (R. 5015-9 du CSP et art. 226-13 du CSP)
iI – atteinte au secret des correspondances
Définition : fait commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance.
Elément légal : article 226-15, alinéa 1 du CP / Délit
• qu’il y ait ouverture, suppression, retard, detournement ou prise de connaissance d’une correspondance destinée à un tiers
• que l’auteur n’ait pas la qualité de fonctionnaire public
Elément moral : l’intention coupable réside dans le fait que l’auteur doit agir de mauvaise foi.
Peines complémentaires : article 226-31 al 1 à 5 du CP.
1°/ Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. (art. 226-15, al. 2 du CP)
2°/ Divulgation, publication, utilisation ou révélation du contenu des correspondances transmises par voie radioélectrique sans l’autorisation de l’expéditeur ou du destinataire. (L. 42 du Code des postes et télécommunications et art. 226-13 du CP)
III – Atteintes au secret de la santé
Définition : fait pour quiconque d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication du carnet de santé d’un patient, en dehors des professions limitativement énumérées par la loi.
Elément légal : article L 126-1-2, al 3 du Code de Sécurité sociale/ Délit
• acte matériel : la communication du carnet de santé d’un patient,
• une non appartenance à une profession médicale
Elément moral : l’intention coupable réside dans l’utilisation des informations recueillies à des fins de recrutement ou autres : malveillance…
Tentative : Expressément prévue par la loi, elle est punissable. Article 121-4 du CP