Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/15-1989/010_PS_SJG_SJG8915CM00010.htm
Timestamp: 2018-04-25 10:57:04+00:00
Document Index: 118082208

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 34', 'art. 16', 'art. 34', 'art. 16', 'art. 34']

1° DOMAINE PUBLIC. — Inaliénabilité. Personnes pouvant soulever l'exception d'inaliénabilité. Tiers intéressé (oui). Cession. Nullité (non). Inopposabilité au tiers intéressé. 2° ÉLECTRICITÉ DE FRANCE. — Statut. L. n° 46-628. 8 avril 1946, art. 16. Inaliénabilité du capital social. Éléments d'actif. Aliénation possible (oui). Conséquences. 3° SECTEUR PUBLIC. — Entreprises. Transfert au secteur privé. Conditions. Constitution, art. 34. Loi nécessaire. Application à des cessions d'actifs d'E.D.F. Juges du fond. Recherches nécessaires. - Commentaires par François HERVOUËT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° DOMAINE PUBLIC. — Inaliénabilité. Personnes pouvant soulever l'exception d'inaliénabilité. Tiers intéressé (oui). Cession. Nullité (non). Inopposabilité au tiers intéressé. 2° ÉLECTRICITÉ DE FRANCE. — Statut. L. n° 46-628. 8 avril 1946, art. 16. Inaliénabilité du capital social. Éléments d'actif. Aliénation possible (oui). Conséquences. 3° SECTEUR PUBLIC. — Entreprises. Transfert au secteur privé. Conditions. Constitution, art. 34. Loi nécessaire. Application à des cessions d'actifs d'E.D.F. Juges du fond. Recherches nécessaires.
Cass. civ. 1re, 3 mai 1988 ; Consorts Renault c. Électricité de France et autres. Toute personne est fondée à invoquer la règle de l'inaliénabilité du domaine public (posée par l'article L. 52 du Code du domaine de l'État) lorsque cette règle est nécessaire à la défense de ses droits ; une telle action, lorsqu'elle est engagée par un tiers, n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la cession entre les parties à l'acte, mais de la rendre inopposable au tiers intéressé, vis-à-vis duquel le titulaire (...)