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Timestamp: 2020-08-05 18:36:27+00:00
Document Index: 86870724

Matched Legal Cases: ["l'article 1590", "l'article 3", "l'article 1641", "l'article 1644", "l'article 1642", "l'article 2241", "l'article 2244"]

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1.1. Acceptation : L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
1.2. Objet : Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l'achat de nos produits conclu hors établissement par un acheteur ayant la qualité de consommateur. Domaine d'application : Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine
1.3. Dispositions contractuelles : La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
1.4. Modification des CGV: Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.
2.1. Caractère définitif de la commande. Toute commande signée par l'acheteur vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.
2.2. Modification de commande. Modification de la commande par l’acheteur: Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation du vendeur.Modification de la commande par le vendeur: Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du code de la consommation.
2.3. Validité de la commande : Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
2.4. Résiliation ou résolution de la commande : La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas: — de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit; — de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable — de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement. La commande peut être résolue par le vendeur en cas: de refus de l'acheteur de prendre livraison et du solde du prix au moment de la livraison. Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
2.5. Résolution de la commande en cas de vente financée par un crédit : La vente sera résolue de plein droit: — si l'acheteur exerce son droit de rétractation et dénonce dans le délai légal le contrat de prêt finançant la vente.
3.1. Caractéristiques des produits: Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d'un catalogue sur les produits ou du site Internet de l'entreprise.
3.2. Disponibilité des stocks : Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de ne pas dépasser trois mois car les sommes versées produisent des intérêts au taux légal à compter de la date effective du paiement du prix en vertu de l'article L. 131-1 du code de la consommation>. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
4.1. Prix de vente: Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2. Frais: Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont exigibles. Article L. 113-3-1 du code de la consommation I. – Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
4.3. Modification du prix : Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
5. Paiement du prix :
5.1. Exigibilité : En vertu de l'article L. 121-18-2 du code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes. Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 2% peut être versé sept jours après la commande et le solde du prix être réglé à la livraison. Article L. 131-1 du code de la consommation
I. – Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
II. – Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière. Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice del'obligation d'exécuter la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.
5.2. Paiement supplémentaire: Article L. 114-1 du code de la consommation Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. Article L. 114-2 du code de la consommation
5.3. Modes de paiement: Le règlement peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l'exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l'article L. 313-13 du code de la consommation qui renvoie à l'article L. 511-5 du code de commerce et de l'article L. 311-50, 3º du code de la consommation.
5.4. Retard de paiement: Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal.
5.5. Défaut de paiement :Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande. En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
5.6. Clause de réserve de propriété: Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
6.1. Définition: La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
6.2. Délai de livraison: Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande. À défaut d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution des services, le vendeur s'engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat.
6.3. Lieu de livraison: Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
6.4. Disponibilité des produits: Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 3-2 des présentes conditions générales de vente.
6.5. Modalités de la livraison :La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur. Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au re-tirement du produit commandé. En l'absence de re-tirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au re-tirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé. Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.
6.6. Livraison et transfert du risque : Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
6.7. Transfert de propriété: À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 des présentes conditions générales de vente).
7. Mise en service- Montage – Installation Il appartient à l’acheteur de faire vérifier par un professionnel de l’électricité de la qualité de son installation privative. En particulier l’acheteur doit s’assurer que la tension d'alimentation de son installation correspond à la tension indiquée sur la plaque fixée sur l'appareil, et que son installation est pourvue des protections obligatoires correspondante à une utilisation en respect des normes en vigueur. Même si le vendeur effectue la pose des systèmes, il n’est pas responsable de l’installation électrique de l’acheteur. En cas de nécessité de modification ou de mise aux normes de la partie de l’installation concernée par le poseur, un devis de travaux complémentaire sera soumis à l’acheteur avant l’intervention. Le raccordement de l'installation des produits au réseau public électricité ou aux réseaux exploités par des Entreprises Locales de Distribution (E.L.D) est de l’entière responsabilité des services d'EDF ou des ELD. Les travaux de raccordement de l'installation au réseau restent à la charge de l'acheteur et seront effectués par lui, l'acheteur étant seul contractant d'EDF ou des ELD. Le paiement de la commande est dû au vendeur à l'installation du matériel, indépendamment des délais d'intervention EDF ou des ELD, et de la réalisation du raccordement. Lesdits délais ne pourront être opposés au vendeur pour quel que motif que ce soit.
8. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
8.1. Information du consommateur Article L. 111-1, 4º du code de la consommation «Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 4º Les informations relatives à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions cont ractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État». Article R. 111-1, c) du code de la consommation «Pour l'application du 4º de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes: c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après- vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code». Article L. 133-3 du code de la consommation «Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent: 1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur; 2º Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente». Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
8.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité: Article L. 211-4 du code de la consommation «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité». Article L. 211-5 du code de la consommation «Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; — présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté». Article L. 211-12 du code de la consommation «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien». Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent pré imprimées au recto. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur: — bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; — peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation; — est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
8.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés : Article 1641 du code civil «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus». Article 1648 du code civil «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice». Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 2.4. Fourniture de biens dans le cadre de prestations de services: Les prestations de services que nous réalisons, pour lesquelles nos forces commerciales et nos équipes techniques ont été formées et qui constituent notre métier, sont toujours susceptibles de mettre en œuvre des produits ou de nécessiter une fourniture de produits afin de pouvoir exécuter ces prestations de services. Afin de vous informer sur les garanties dont vous disposez à ce titre, merci de prendre connaissance des informations de ce paragraphe.
9. Garantie commerciale
9.1. Information du consommateur: Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil qui sont intégralement reproduits ci-dessous. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
9.2. Forme et contenu de la garantie commerciale: La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant
9.3. Débiteur de la garantie: Les produits sont vendus sous la garantie du fabricant qui, soit remet un bon de garantie à l'acheteur, soit mentionne cette garantie dans les conditions générales de vente.
9.4. Objet et conditions de la garantie: Le vendeur s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit vendu si un défaut apparaît dans un délai d’un an après la vente sous réserve de la souscritpion par l’acheteur d’un contrat de maintenance avec le vendeur.
9.5. Durée d'immobilisation du produit due à la réparation: Conformément à l'article L. 211-16 du code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
Lors de la commande, le vendeur propose pour un prix forfaitaire à ses clients de souscrire un contrat de garantie couvrant le remplacement des pièces défectueuses, le coût de la main d'œuvre et les frais de déplacement. Le service après-vente vise toute prestation payante qui n'entre pas dans le cadre de la garantie légale ou de la garantie contractuelle.
11. Responsabilité, force majeure, clause pénale
11.1. Exonération de responsabilité et force majeure: La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
11.2. Clause le: Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
12. Clause résolutoire: La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
13.1. Conditions, délai et modalités d'exercice :Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier: — votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur — ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
13.2. Effets : En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel. Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En cas de rétractation par le client, l'entreprise récupérera elle-même le bien.
13.3. Modèle de formulaire de rétractation: Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le Service client Électricité Verte de France. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise au 04 66 39 01 03 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au samedi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 ou par courrier à 11 Rue Claude François 3480 Montpellier réclamation (C. consom., art. R. 121-2).En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris – tél. : 01 42 15 30 00 – email: info@fvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable. Le client reconnaît que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit, et composée de 2 représentants d'Association de consommateurs agréées nationale par le Ministère de l'Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni l'entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
16. Code de déontologie
Les professionnels du secteur de la vente hors établissement commercial ont élaboré des règles déontologiques sous la forme d'un Code éthique envers le consommateur, et d'un Code de conduite des entreprises de Vente Directe. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la Fédération de la Vente Directe (www.fvd.fr). La FVD a en outre élaboré, sur les questions spécifiques posées par la loi relative à la consommation, des règles de bonne pratique issues des travaux de son Comité déontologique.
17. Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
18. Langue et loi applicables
La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française. - RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES (CODE DE LA CONSOMMATION) RELATIVES A L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET A LA FORMATION DES CONTRATS - Article L211- 4: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211- 5: Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; -présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L 211-16: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus Article 1642 du Code civil: Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même Article 1643 du Code civil: Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644 du Code civil: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1645 du Code civil: Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur Article 1646 du Code civil: Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1647 du Code civil: Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Article 1648 du Code civil: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article 2232 du Code civil: Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
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