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Timestamp: 2016-10-27 18:48:14+00:00
Document Index: 285018739

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 62', 'art. 43', 'art. 59', 'art. 43', 'art 43', 'art. 59', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 104']

93 I 38249. Arr�t du 26 mai 1967 dans la cause Conf�d�ration suisse contre Epoux X.
Statut du lait, art. 43 al. 2: Restitution d'avantages p�cuniaires acquis par des actes illicites. 1. Nature et �tendue de l'obligation de restituer; frais d�ductibles (consid. 1). 2. Argument pris de la situation financi�re des personnes tenues � restitution (consid. 2). 3. Int�r�ts moratoires: la mise en demeure en constitue le point de d�part (consid. 3). Faits � partir de page 383
A.- Au cours des ann�es 1957 � 1962, les �poux X. ont, contrairement aux prescriptions en vigueur, d�pouill� de leurs emballages d'origine 34 804 kg de beurre frais de cuisine � prix r�duit; ils ont moul� ce beurre en plaques de 90 g., l'ont muni de nouveaux emballages et l'ont revendu � un prix sup�rieur � ceux qu'avait fix�s le Conseil f�d�ral pour le beurre frais de cuisine � prix r�duit, c'est-�-dire au prix impos� par la Butyra aux grossistes pour la revente du beurre de fromagerie. Ils �veill�rent chez les consommateurs l'impression qu'il s'agissait de beurre de table. Ils r�alis�rent ainsi, par kilo, un b�n�fice brut de 1 fr. 62 � 2 fr. 30, soit 1 fr. 95 en moyenne.
Statuant, le 2 juillet 1964, sur une action p�nale intent�e en raison de ces faits, le Tribunal cantonal du canton du Valais a condamn� chacun des �poux X. � trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et � une amende de 1000 fr. pour violation de l'art. 4 al. 1 et 4 de l'ACF, du 28 octobre 1960, r�glant le versement d'allocations pour r�duire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre, de l'art. 2 al. 1 de l'ACF du 31 octobre 1961 (m�me titre que le pr�c�dent), ainsi que pour falsification de marchandises, commise par m�tier, et pour mise en circulation de marchandises falsifi�es, commise par m�tier; l'�pouse a, de plus, �t� condamn�e pour faux dans les titres. Le jugement p�nal a �t� publi�.
B.- Le 21 septembre 1966, la Conf�d�ration suisse a ouvert action, devant le Tribunal f�d�ral, contre les �poux X. Se fondant sur l'art. 43 de l'AF du 29 septembre 1953 (arr�t� sur le statut du lait), elle concluait � ce que les d�fendeurs fussent BGE 93 I 382 S. 384condamn�s � lui verser la somme de 67 552 fr. avec 5% d'int�r�ts � compter au 1er janvier 1967 � titre de restitution des avantages p�cuniaires illicitement acquis par les actes d�crits ci-dessus. La demanderesse argumente en bref comme il suit:
Selon un principe pos� par la section pour l'agriculture, d'accord avec la Butyra et le contr�le des finances de la Conf�d�ration, on ne compte comme avantage p�cuniaire illicite que la diff�rence entre le b�n�fice brut et la marge normale, consid�rant que le b�n�fice normal r�alis� par le commer�ant n'est pas illicite. Mais on ne saurait limiter ainsi la demande en restitution que dans la mesure o� il est constant que les d�fendeurs auraient pu vendre autant de beurre frais de cuisine, m�me s'ils ne s'�taient pas livr�s � leurs manoeuvres frauduleuses. Autrement, la somme r�clam�e � titre de restitution devrait �tre augment�e, surtout si les fraudes commises avaient permis d'accro�tre le chiffre d'affaires, si les d�fendeurs se trouvaient en �tat de r�cidive ou avaient agi d'une fa�on particuli�rement astucieuse. Mais on recherchera, de plus, si les d�fendeurs ont livr� � des consommateurs ou � des entreprises artisanales. En l'esp�ce, les d�fendeurs ne sont entr�s en contact avec leurs clients que parce qu'ils leur offraient comme beurre de table � un prix avantageux ce qui �tait en r�alit� du beurre frais de cuisine qui aurait d� se vendre � prix r�duit. Ils savaient qu'ils violaient les dispositions en vigueur sur les allocations vers�es pour r�duire le prix du beurre et sur les prix impos�s. Le mari, de plus, a �t� d�j� deux fois puni d'amendes: en 1958 (100 fr.) pour avoir vendu, sans indications de provenance, du fromage de Gruy�re import�, puis en 1962 (500 fr.) pour falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifi�es. Constitue aussi une circonstance aggravante la confection de faux bulletins de livraison par l'�pouse. C'est pourquoi les d�fendeurs ne sauraient conserver la marge de b�n�fice normale; ils doivent restituer comme avantage p�cuniaire illicite la totalit� du b�n�fice brut. On ne peut pas davantage les autoriser � d�duire les frais d'exploitation extraordinaires pour l'achat et l'emploi d'une machine � mouler, qui n'a �t� acquise qu'aux fins d'accomplir les manipulations interdites. De m�me, les d�fendeurs n'ont accord� de rabais que pour pouvoir conclure leurs ventes. Enfin la situation de fortune des �poux Blanc ne justifie pas non plus une r�duction. Chacun des actes illicites a donn� naissance � une cr�ance en restitution �chue et portant int�r�t � 5%. La BGE 93 I 382 S. 385demanderesse a adopt�, pour le calcul de cet int�r�t, une �ch�ance moyenne au 1er janvier 1961.
C.- Les d�fendeurs concluent au rejet de la demande dans la mesure o� elle porte sur une somme sup�rieure � 17 000 fr. Leur argumentation se r�sume comme il suit:
Du b�n�fice brut, il faut d�duire la marge normale, � savoir 26 789 fr., soit 0 fr. 74 pour chacun des 26 187 kg. vendus avant le 1er novembre 1961 et 0 fr. 86 pour chacun des 8617 kg. vendus apr�s cette date. On d�duira en outre les frais sp�ciaux, aff�rents � l'op�ration vis�e, non pas 11 500 fr., selon le calcul de Butyra, mais bien 15 000 fr. Il reste ainsi une somme de 25 763 fr. Cependant, la situation financi�re des d�fendeurs s'est consid�rablement d�t�rior�e. De 1963 � 1965, le chiffre d'affaires est tomb� jusqu'au tiers de ce qu'il �tait pr�c�demment. C'est d�s lors � 17 000 fr. que l'on fixera, ex aequo et bono, la somme � restituer.
1. Les d�fendeurs ne contestent ni l'un ni l'autre le principe de leur obligation, mais seulement son montant. Selon l'art. 43 al. 2 de l'arr�t� sur le statut du lait, la restitution a pour objet les "avantages p�cuniaires" acquis par les actes illicites que vise le premier alin�a de cette disposition. Cette notion ne se confond pas avec celle de l'enrichissement ill�gitime au sens de l'art. 62 CO. Selon cette r�gle, lorsque, sans cause l�gitime, une personne a �t� appauvrie et une autre enrichie, le transfert de biens d'une personne � l'autre doit en principe �tre annul� par une restitution. Dans le cas de la restitution, vis�e par l'art. 43 pr�cit�, il n'y a pas un tel transfert d'�l�ments patrimoniaux. La comparaison se justifierait plut�t avec la d�volution � l'Etat de dons et autres avantages qui ont servi ou devaient servir � d�cider ou � r�compenser l'auteur d'une infraction (art. 59 CP). La prestation � fournir, dans ce cas, c'est en principe, la totalit� de l'avantage patrimonial que l'auteur a acquis, peu importe qu'il en ait consomm� la valeur, qu'il en soit encore d�tenteur ou qu'il l'ait perdu par une cause quelconque. Le droit prend naissance � l'occasion de chacun des actes punissables, au moment o� l'avantage patrimonial est r�alis�. En principe (cf. cependant consid. 2), on ne tiendra pas compte de l'�volution ult�rieure de la situation financi�re du d�biteur.
Si le d�biteur doit d�bourser la totalit� de l'avantage p�cuniaire qu'il s'est procur�, sa prestation, cependant, ne doit pas aller au-del�. Elle ne constitue nullement une peine, de sorte que la limite ainsi fix�e ne saurait �tre d�pass�e en raison de la gravit� des fautes commises ou de condamnations subies pr�c�demment.
L'avantage p�cuniaire acquis lors de chacune des transactions interdites est inf�rieur au b�n�fice brut (1 fr. 94 par kilo en moyenne), c'est-�-dire � la diff�rence entre le prix d'achat et le prix de vente. Car les d�fendeurs ne pouvaient r�aliser leurs op�rations sans prendre des frais � leur charge. Ils ont droit, en principe, � la d�duction de ces frais.
Contrairement � ce que croient les d�fendeurs, on ne saurait, dans le calcul de l'avantage p�cuniaire dont ils ont b�n�fici�, d�duire du prix de vente la marge normale fix�e pour la vente de beurre de cuisine frais aux consommateurs. Car s'ils ont pu vendre comme ils l'ont fait, c'est uniquement � cause du prix particuli�rement bas qu'ils demandaient pour la cat�gorie de beurre qu'ils pr�tendaient livrer. S'ils avaient effectivement livr� la qualit� que l'acheteur croyait recevoir et r�clam� la marge normale, ils n'auraient sans doute pas obtenu les commandes. Celles-ci provenaient pour la plupart de clients �loign�s de Sion et qui, � prix �gal, auraient eu avantage � se servir chez des fournisseurs plus proches de leur exploitation. On ne saurait du reste d�duire � la fois la marge qu'aurait laiss�e une vente normale et les frais de l'op�ration, car la premi�re est pr�cis�ment aussi destin�e � couvrir les seconds.
Pour le calcul du b�n�fice net laiss� par une op�ration, on impute en g�n�ral sur le prix de vente, en plus des frais sp�ciaux, aff�rents � l'affaire, une part proportionnelle des frais g�n�raux de l'entreprise. Cependant, pour d�terminer l'avantage p�cuniaire obtenu par une op�ration illicite et qui doit �tre "restitu�" (art. 43 al. 2 de l'arr�t� sur le statut du lait), il n'est en g�n�ral pas possible ni n�cessaire de d�terminer cette part. Les frais g�n�raux auraient �t� les m�mes si l'auteur n'avait point conclu d'affaires illicites. C'est pourquoi on ne tiendra compte que des frais sp�ciaux, c'est-�-dire de ceux qu'ont occasionn�s ces affaires et qui n'auraient pas exist� sans elles.
Sont d�ductibles � titre de frais sp�ciaux les frais de transport et les frais effectifs de moulage.
a) Frais de transport: Les d�fendeurs ont affirm� � Butyra BGE 93 I 382 S. 387que pour la livraison de 6000 kg de beurre par an, ils comptaient 1200 fr. de frais d'exp�dition, soit 20 ct. par kilogramme. Butyra estime que ce chiffre n'est pas excessif. Au titre du transport, ce sont donc 6961 fr. qu'il faut d�duire des 67 552 fr. de b�n�fice brut r�alis� sur la vente de 34 804 kg de beurre frais de cuisine d�pouill� des emballages d'origine et moul� � nouveau.
b) Frais de moulage et d'emballage: Il s'agit manifestement de frais n�cessaires, c'est-�-dire de frais sans lesquels les d�fendeurs n'auraient pu se procurer les avantages p�cuniaires qu'on leur demande aujourd'hui de d�bourser. Dans ses rapports annuels, Butyra compte 15 ct. par kilogramme comme frais de moulage, mais ce montant n'a pas �t� augment� depuis longtemps; les centrales int�ress�es l'estiment insuffisant. Les feuilles d'aluminium d�j�, achet�es en gros, co�tent 10 � 12 ct. par kilogramme de beurre emball� en plaques de 100 et 200 g, alors que les d�fendeurs n'ont emball�, disent-ils, que des plaques de 90 g. Ils ont pr�sent� � Butyra, qui a renonc� � faire une estimation, le compte suivant pour les frais d'emballage:
Main-d'oeuvre: 2 jours par mois � 60 fr. par jour,
Electricit�, 15 fr. par mois 180.--
R�parations 100.--
Total pour 6000 kg par ann�e 3380.--
soit 56,3 ct. par kilogramme et 19 595 fr. pour 34 804 kg. L'amortissement concerne une machine pay�e 13 000 fr. et revendue 8000 fr. apr�s cinq ans. Le compte ainsi pr�sent� comporte une somme relativement tr�s �lev�e pour la maind'oeuvre: 24 jours entiers de travail pour mouler 6000 kg, ce qui fait, pour un ouvrier travaillant � l'aide d'une machine enti�rement automatique, 250 kg par jour. On peut cependant l'admettre du fait que, d'une part, la main-d'oeuvre doit �tre pay�e non seulement pour le service de la machine, mais encore pour la pr�paration des envois et pour leur exp�dition, que d'autre part, la vente entra�ne d'autres frais encore, par exemple pour des communications t�l�phoniques, frais qui n'ont pas �t� compt�s. Enfin, on tiendra compte du fait que Butyra a BGE 93 I 382 S. 388renonc� � pr�senter une estimation pr�cise sur le point dont il s'agit.
B�n�fice brut 67 552.--
- Avantage p�cuniaire 40 996.--
2. L'art 43 al. 2 de l'AF sur le statut du lait prescrit que, pour la restitution des avantages p�cuniaires, "on prendra en consid�ration la situation financi�re de celui qui est tenu � restitution". Les d�fendeurs estiment que, dans leur cas, ce texte justifie une sensible r�duction de la somme qui est due en principe.
Appliquant l'art. 59 al. 1 CP, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'obligation de se dessaisir des avantages que l'on s'est procur�s par un acte punissable �tait un imp�ratif tout � fait g�n�ral de l'ordre public et de la morale, mais que l'obligation cessait, de par sa nature m�me, lorsque l'auteur ne poss�dait plus de fortune qui lui perm�t de d�bourser la somme correspondant � l'avantage acquis d�lictueusement (RO 79 IV 114). Point n'est besoin de rechercher, en l'esp�ce, si l'art. 43 al. 2 pr�cit� doit recevoir la m�me interpr�tation ou s'il ne temp�re pas davantage l'obligation de se dessaisir de l'avantage p�cuniaire acquis par une violation du statut du lait en ce sens qu'il obligerait soit le juge, soit m�me l'autorit� d'ex�cution � tenir compte, dans tous les cas, de la situation financi�re du d�biteur, f�t-il solvable, afin d'att�nuer les rigueurs excessives du principe, �ventuellement selon la faute commise par lui-m�me ou par son auteur.
Car, en l'esp�ce, les d�fendeurs, non seulement sont solvables, mais encore poss�dent une fortune, qui, m�me r�duite de 41 000 fr., demeurera n�anmoins notable.
Selon un rapport de la fiduciaire des d�fendeurs eux-m�mes, pendant la dur�e des infractions, c'est-�-dire de 1958 � 1965/1966, la fortune imposable du mari a pass� de 10 000 � 49 000 fr. et, le 31 d�cembre 1965, la fortune totale des �poux se montait � 76 431 fr. Rien ne permet de croire - et les d�fendeurs ne pr�tendent pas eux-m�mes - qu'elle ait sensiblement diminu� depuis lors. Il ne saurait d�s lors �tre question que l'application BGE 93 I 382 S. 389de la loi puisse �tre, en l'esp�ce, d'une rigueur excessive. Il est m�me probable qu'apr�s le paiement de 41 000 fr., les d�fendeurs disposeront encore d'une fortune sup�rieure � celle qu'ils poss�daient avant de commettre leurs infractions.
Sans doute leurs biens sont-ils, par leur nature, difficilement r�alisables, mais cette circonstance est indiff�rente du point de vue de la solution de principe. Rien ne permet de croire, en tout cas, qu'elle soit propre � entra�ner une faillite en cas d'ex�cution. Il appartiendra � l'autorit� charg�e du recouvrement d'en tenir compte au besoin.
3. La demanderesse r�clame, outre le paiement de la somme due en vertu de l'art. 43 al. 2 du statut du lait, 5% d'int�r�ts annuels � compter du 1er janvier 1961 par le motif que chaque acte illicite faisait na�tre et �choir une dette � la charge des d�fendeurs.
S'agissant de cr�ances issues du droit public, le Tribunal f�d�ral a jug� que seule la mise en demeure par interpellation du d�biteur faisait courir les int�r�ts (RO 85 I 185; 87 I 420).
Dans la pr�sente esp�ce, la division de l'agriculture a d�nonc� les d�fendeurs au juge p�nal le 12 juin 1963, mais c'est seulement le 6 avril 1965 qu'elle a �lev� une pr�tention chiffr�e au paiement des avantages p�cuniaires illicitement per�us par les �poux Blanc, r�clamant le paiement de 67 552 fr. 97 pour le 1er mai 1965. Cette r�clamation constitue la mise en demeure. C'est donc � partir du 1er mai 1965 seulement que l'int�r�t moratoire a commenc� � courir.
Quant au taux, le Tribunal f�d�ral a dit que celui de 5%, fix� par l'art. 104 al. 1 CO pour les int�r�ts moratoires, ne s'appliquait pas n�cessairement en mati�re de cr�ances issues du droit public, mais qu'il fallait adopter celui qui correspondait au march� de l'argent et � l'avantage dont aurait b�n�fici� la demanderesse si elle avait �t� pay�e � temps (RO 78 I 90; 85 I 185; 87 I 420). Vu les circonstances actuelles, un taux de 5% se justifie, alors que pr�c�demment il avait �t� fix� � 3%.
Admet partiellement la demande et condamne les d�fendeurs solidairement � payer � la demanderesse la somme de 41 000 fr. avec int�r�ts � 5% � compter du 1er mai 1965.