Source: http://cidif2.go1.cc/index.php/lettres-du-c-i-d-i-f/49-lettre-n-36/323-8-aout-1810-reglement-judiciaire
Timestamp: 2020-07-16 16:36:18+00:00
Document Index: 128292103

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 19', 'arrêt ']

8 Août 1810 - Règlement judiciaire
(Lettre n° 36 pages 144-146)
Lecture faite du dit réquisitoire, tout considéré la Cour sans s’arrêter à son ordonnance du 20 Août 1806, ordonne : 1° qu’à l’avenir, Mr. le Chef de Police s’abstiendra de rendre aucun Jugement dans les affaires civiles et se conformera aux art. 14 et 15 du Règlement de Police, 2° que conformément aux sus dits art. 14 et 15, toutes les affaires civiles généralement quelconques entre les Indiens et entre les Européens demandeurs contre les Indiens défendeurs seront par Mr. le Chef de Police, envoyées à l’arbitrage, 3° que conformément à l’art. 9. du Règlement de la Cour, les décisions arbitrales rendues dans les affaires au dessus de 10 pagodes seront immédiatement transmises à la Cour pour être approuvées par elle, 4° que l’art. 11. du Règlement de la Cour qui réserve aux parties le droit d’appel des décisions arbitrales au-dessus de 10 pagodes sera maintenu, 5° que l’art. 19. du Règlement pour la Police concernant le renvoi par devers les chefs de caste, de toute contestation entre les Indiens relatives à leur mariage et héritage sera pareillement maintenu et suivi dans toutes ses dispositions, ordonne de plus que le présent arrêt sera envoyé à la Police pour y être enregistré, affiché et exécuté suivant sa teneur, enjoint au dit Procureur Général d’y tenir la main. Signé St Paul et Guerre