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Timestamp: 2020-02-24 07:23:44+00:00
Document Index: 330982988

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 4']

FF 1859 Volume 9 P. 143
XI, ANNÉE. VOLUME I.
SAMEDI, 26 FÉVRIER 18S9.
RAPPORT de la Commission du Conseil des Etats suisse sur un recours contre la loi argovienne sur les # S T #
(Du 12 Janvier 1859.)
Tit., Onze aubergistes du Canton d'Argovie, en leur propre nom et au nom de consorts tous domiciliés dans les districts de Baden, Laufenburg, Rheinfelden, Mûri, Bremgarten, Lenzburg, Kulm, Zofingue, Brugg, Zurzach et Aarau, se plaignent de l'arrêté du Conseil fédéral, du 24 Août 1857, qui les déboute de leur réclamation contre la loi sur les auberges promulguée par le Grand Conseil du Canton d'Argovie, le 14 Décembre. 1853.
Les plaignants, dans leur mémoire du 1. Juillet 1855, concluent auprès du Conseil fédéral : à ce qu'il lui plaise examiner la dite loi et lui refuser la sanction. Dans un supplément à ce mémoire rédigé en 1856 les conclusions sont modifiées comme suit : ,,à ce qu'il plais3e au Conseil fédéral régulariser le droit d'ohmgeld, soit le droit de consommation par une seule et même loi applicable à tous les citoyens", conclusions qui sont maintenues dans la brochure de 1857 adressée à l'Assemblée fédérale.
Le recours se résume dans les chefs suivants : D'abord au point de vue de la forme on excipe de ce que la loi incriminée n'a pas été soumise à la ratification du Conseil fédéral en conformité de l'art. 29, lettre 6 et de l'art. 32, lettre e de la constitution fédérale.
Le Conseil fédéral reconnaît que les autorités fédérales sont à teneur de l'art. 32 de la constitution fédérale compétentes pour soumettre à un examen la loi argovienne, mais il estime que celte loi, Feuille fédérale. XL année. Vol. I.
144 loin d'introduire une nouvelle espèce de droit de consommation, n'établit qu'un nouveau mode de perception en vertu de Part. 28 de la constitution cantonale garantie par la Confédération; il suit de là que la sanction fédérale n'est pas nécessaire.
Le Conseil fédéral n'a pas eu égard à l'art. 29 de la constitution fédérale invoqué par les pétitionnaires, en vertu duquel les dispositions des Cantons touchant la police du commerce et de l'industrie doivent être soumises à la ratification du Conseil fédéral, et ce sans doute par le motif qu'il ne s'agissait pas ici d'une disposition isolée , concernant la police dans le sens du dit article de la constitution fédérale, mais d'«»e loi dont la garantie fédérale est réglée par d'autres dispositions de la constitution fédérale.
Cependant la solution de la question de savoir s'il y a lieu d'interdire l'exécution ultérieure de la loi du 14 Décembre 1853 par la raison que son approbation n'avait pas été requise en due forme, se rattache à la question principale de savoir si la loi en général est en opposition avec les dispositions de la loi fédérale. Car on ne voudra pas suspendre dans ses effets une loi qui est mise à exécution depuis passé six ans, · par ce seul motif portant sur la forme que les -gouvernements des Cantons respectifs n'en ont pas provoqué la ratification fédérale.
Quant au fond, le recours porte essentiellement sur les chefs ciaprès : a. Que la loi impose aux aubergistes nombre de charges qui n'atteignent pas les autres citoyens ; 6. Que les aubergistes, en particulier, sont exceptionnellement frappés par un droit de patente, de consommation et de concession d'auberges, droits qui comportent annuellement une forte somme en faveur du fisc.
Ces dispositions, prétendent les plaignants, violent l'art. 4 de la constitution fédérale qui porte : ,,que tous les Suisses sont égaux devant la loi ; qu'en Suisse il n'y a ni sujets, ni privilèges de lieux, de naissance, de personnes ou de familles".
Quant à ces chefs, il y a notamment lieu d'examiner: a. Si le Canton d'Argovie a le droit d'imposer certaines restriction» en matière de police à ses ressortissants qui exercent un droit d'auberge; 6. S'il est autorisé à prélever .d'eux les taxes précitées.
La première de ces questions se résout par la compétence qu'a chaque Canton do subordonner par la voie législative l'exercice de certaines professions à de certaines conditions, soit de les soumettre à des restrictions, ainsi que cela est le cas dans une mesure plus ou moins restreinte à l'endroit de plusieurs industries.
145 Les médecins, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires, colporteurs, etc., pour être admis à exercer leur profession ou quant à certaines obligations auxquelles ils doivent se soumeltre dans l'exercice de leur profession, sont liés par des ^conditions qui ne reçoivent pas leur application à ['encontre d'autres professions. Par des motifs analogues, rentrant dans le domaine de la police, des dispositions spéciales existent dans la plupart des Canlons pour les aubergistes.
Les législations sont divergentes à cet égard, les unes sont plus larges, les autres plus restreintes, selon les besoins des Canlons.
En ce qui concerne la seconde question, il faut distinguer entre le droit de patente d'une part et. le droit de consommation d'autre part. Le premier est une taxe qui est perçue à raison de la concession du droit d'auberge de chacun qui veut exercer ce droit.
Le taux de celle taxe se dirige d'après l'importance de l'établissement. Le motif de sa perception se justifie au point de vue de la police. Le but de ce droit de palente est d'empêcher un trop grand nombre de personnes d'embrasser une profession qui au-delà de certaines limites pourrait devenir nuisible à la chose publique. En même temps il peut être considéré comme un équivalent vis-à-vis des nombreux avantages qui se rattachent au débit. Cette taxe se justifie aussi au point de vue fiscal, en ce qu'elle constitue un revenu assez considérable en faveur de la caisse d'Etat. On pourrait au?si soumettre d'autres professions à un droit de patente, ce qui a lieu dans certains Cantons, par exemple, quant à la délivrance de diplômes à des agents de sociétés d'assurance, d'émigration, aux colporteurs, etc.
Personne n'a encore trouvé que la perceptioa de celle taxe constituait une violation de l'égalité des droits garantie par la constitution fédérale.
L'autre point, la perception du droit de consommation, se raitache intimement an système ci-devant en vigueur dans le Ciinton d'Argovie et à la conslitution de 1852 qui a modifié ce système.
Cette constitution a supprimé l'ohmgeld qui était aussi perçu des aubergistes et y a substitué le droit de consommation qui en moyenne doit atteindre au moins le montant de l'ohmgeld payé en 1841 jusqu'en 1850 inclusivement. Si donc, d'après le raisonnement du Conseil fédéral que nous partageons entièrement, le Canton d'Argovie était autorisé à percevoir antérieurement des aubergisles l'ohnigeld, la compétence ne peut lui être enlevée de le percevoir à l'avenir sous cette nouvelle forme, et toutes les explications théoriques des pétitionnaires sur l'inopportunité d'une pareille imposition ne peuvent être d'un poids quelconque. Néanmoins nous devons reconnaître que le Canton d'Argovie en promulguant sa loi n'a pas été très-heureux, en ce qu'il a fixé un taux trop élevé pour les droits de patente et
146 adopté une échelle qui n'est pas Favorable aux aubergistes quant aux droits de consommation.
Les propositions de révision qui en Mai dernier ont été publiées par le Gouvernument lui-même, réduisent de plus de 5°/o le maximum et le minimum du droit de patente presque pour toutes les classes et basent, en moyenne, le calcul du taux du droit de consommation sur les années 1831 à 1850.
Tout en recommandant la révision de cette loi, nous reproduisons les conclusions qu'a prises le Conseil fédéral, et proposons, par conséquent, de passer à Tordre du jour sur le recours formulé contre larrêté du Conseil fédéral en date du 24 Août 1857 *.
Berne, le 12 Janvier 1859.
Au nom de la Commission **, Le rapporteur : AEPLI.
Le Conseil des Etats, en date du 12 Janvier 1859, et le Conseil national le 19 même mois, ont passé A l'ordre du jour sur le recours des aubergistes argoviens.
** La Commission était composée de Mr. A. 0. AEpli à St. Gall.
,, J. Winkler, à Lucerne.
,, J. Keiser, à. Stanz.
,, Fr. Burli, à Baden.
(Mr. Fr. Briatte, à Lausanne, était absent.)
RAPPORT de la Commission du Conseil des Etats suisse sur un recours contre la loi argovienne sur les auberges. (Du 12 Janvier 1859.)
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