Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3238
Timestamp: 2019-08-22 01:01:43+00:00
Document Index: 81943922

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 74", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 6"]

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 17 décembre 2009 : 1ère réunion
Suite de l'examen du rapport et examen des amendements (voir le dossier)
Suite de l'examen du rapport et examen des amendements
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 n° 157 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification de cinq articles sur lesquels elle avait réservé sa position lors de sa précédente réunion du 14 décembre 2009 :
- l'article 11 (levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l'intérieur dans le cadre des activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité juridique) ;
- l'article 12 (alignement du traitement fiscal des activités illicites sur les activités occultes) ;
- l'article 13 bis (nouveau) (répression de la fraude à la réglementation fiscale édictée par les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la collectivité de Nouvelle-Calédonie) ;
- l'article 23 (réforme de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif) ;
- enfin, l'article 24 (aménagement du régime du mécénat).
A l'article 13 (lutte contre les activités lucratives non déclarées), qu'elle avait précédemment réservé également, elle a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement de portée rédactionnelle.
En outre, à l'article 14 concernant les mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert, elle a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement qui vise :
- d'abord, à assurer que soient imposables en France les revenus et plus-values perçus par une société implantée dans un Etat non conventionné au titre d'immeubles situés en France ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière françaises ;
- ensuite, à préciser le régime de la restituabilité et de l'imputabilité de l'excédent d'impôt acquitté en France par la personne morale étrangère selon qu'elle est ou non résidente d'un Etat européen et coopératif ;
- enfin, à mettre en conformité avec le droit communautaire le prélèvement sur certains revenus immobiliers réalisés par des non-résidents.
A l'article 21 relatif à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques, la commission, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, a adopté un amendement tendant à anticiper d'un an, au 1er janvier 2012, la mise en place de cette réforme.
A l'article 22 aménageant le régime de l'intégration fiscale, elle a adopté cinq amendements, dont deux rédactionnels et un de coordination. Les deux derniers amendements visent respectivement :
- d'une part, à reporter d'un an, au 1er janvier 2011, l'entrée en vigueur du dispositif prévoyant que les dividendes non éligibles au régime des sociétés mères ne pourront plus être neutralisés lorsque la société distributrice appartient au groupe depuis moins d'un an ;
- d'autre part, à préciser que la réduction des acomptes d'impôt sur les sociétés prévue par l'article en faveur d'une société bénéficiaire qui rejoint un groupe déficitaire au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe ne peut être appliquée que si la société bénéficiaire est effectivement membre du groupe à la clôture de l'exercice considéré.
Parallèlement, la commission, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, a commencé l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
- Défavorable sur le II Article 3 Affectation d'une fraction du produit des amendes forfaitaires de police à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) 40 Mme Nicole Bricq Défavorable 169 rect. M. Thierry Foucaud Défavorable Article additionnel après l'article 3 99 rect. M. Charles Guené Favorable 16 rect. Mme Marie-Hélène des Esgaulx Avis du Gouvernement B. - Autres dispositions Article 6 Clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » 41 Mme Nicole Bricq Favorable 163 M. Michel Charasse Favorable 170 M. Thierry Foucaud Favorable Article additionnel après l'article 6 33 M. Alain Milon Défavorable Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges Article 7 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois (et état A annexé) 205 Gouvernement Favorable 2nde partie MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre Ier : Autorisations budgétaires pour 2009 Crédits des missions Article 8 Budget général : ouvertures et annulations de crédits