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Timestamp: 2018-06-18 00:12:56+00:00
Document Index: 179468033

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art.2', 'art. 191', 'art.195', 'arrêt ', 'art.191', 'art.193', 'art.101', 'art.139', 'art.184', 'art.51', 'art.156']

Egypte – LM-DP : Laboratoire Méditerranéen de Droit Public
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ParAmr ABDELHALIM
Existe-t-il un juge / une juridiction de droit public en Egypte ?
En Égypte, il existe deux grandes corps de juridictions en droit public : le Conseil d’État et la Haute cour constitutionnelle.
Le Conseil d’État Égyptien
Il est régi par la loi égyptienne n˚ 47 en 1972 et la Constitution égyptienne de 2014 (art. 190)
L’idée de créer une juridiction administrative en Egypte remonte au-delà de la loi du 7 août 1946 qui est la loi fondatrice du Conseil d’État (CE).
La création du CE Egyptien est inspirée par le modèle français, cela se montre par la tentative du Khédive Ismail pour créer un conseil, énoncé par un décret Khédivial en date du 23 avril 1879, ayant un rôle dans les affaires consultatives du gouvernement ainsi que dans le règlement des différends relatifs aux compétences respectives des ministres. Ce conseil était présidé par le Président du conseil des ministres ou par le Khédive lui-même. Mais ce décret n’est pas entré en vigueur due à une crise entre le Khédive et le gouvernement français et britannique, en raison de l’influence de ces gouvernements sur la décision politique en Egypte.
Cette tentative a été suivie par d’autres mais qui n’ont abouti à rien non plus à cause des obstacles politiques qui les entravaient, jusqu’au moment où la loi de 1946 a été promulguée. Cette loi a donné naissance au CE égyptien avec sa triple fonction consultative, contentieuse et législative. Elle a été modifiée plusieurs fois et finalement remplacée par la loi du CE n˚ 42 en 1972.
La composition de la juridiction administrative égyptienne
La juridiction administrative égyptienne réside dans le CE égyptien. En d’autres termes, l’ensemble de la juridiction administrative (la Cour Suprême administrative, la Cour de la justice administrative, les tribunaux administratifs et les tribunaux disciplinaires) est intitulé le CE.
Tous les membres de la juridiction administrative sont regroupés dans ce même corps, ayant tous le même statut de magistrat.
En général, le CE égyptien est composé de 3 sections : une section contentieuse, une section consultative et une section législative (selon art.2 de la loi égyptienne du CE n˚ 47 en 1972)
1. La section contentieuse
Les tribunaux administratifs (TA) :
Ce sont des juridictions de premier ressort compétents pour les fonctionnaires de 3ème grade et au-dessous. À l’heure actuelle, le TA a une importance considérable puisqu’il permet de décharger la Cour de justice administrative d’un grand nombre de dossiers.
La Cour de la Justice Administrative (CJA)
La CJA est le juge administratif de droit commun de premier degré ; elle joue aussi un rôle de juridiction d’appel pour les jugements rendus en premier ressort par les TAs. Elle est composée de plusieurs chambres, répartis matériellement sur l’ensemble du territoire égyptien.
La Cour Administrative Suprême (CAS)
En dernier lieu, la CAS représente la plus importante juridiction administrative. Elle a une compétence exceptionnelle par rapport à une cour suprême, puisqu’elle est compétente dans certaines matières en premier et dernier ressort, notamment dans les affaires d’importance telle que le contentieux des partis politiques.
De même, malgré que la CAS soit en principe un juge de droit et non un juge de fait, elle peut rejuger l’affaire sans renvoyer si elle trouve que le moyen de droit avancé est opérant.
Le Tribunal disciplinaire
Il est compétent pour les poursuites disciplinaires des fonctionnaires, et tranche les procès en annulation contre les décisions de sanctions disciplinaires.
La Commission des commissaires d’Etat
Elle regroupe tous les Commissaires d’Etat des TAs et de la CJA dans une institution spécialisée ayant pour rôle d’examiner la recevabilité des requêtes, d’analyser les litiges et de proposer un rapport comportant leur avis juridique au TA ou à la CJA compétent.
2. La section consultative
La section consultative est constituée en vertu de la loi du CE de1946. Elle a pour rôle de donner des avis juridiques pour l’ensemble des institutions publiques. Et elle est composée de dix-sept chambres pour effectuer cette mission. Ces chambres sont regroupées en trois comités qui décident pour les questions particulièrement pointues.
3. La section de la législation.
Chaque ministre ou institution publique doit présenter tout avant-projet de lois avant qu’il ne soit soumis au Parlement, tout projet d’ordonnance préparé par le gouvernement avant qu’il ne soit soumis au Président de la République, et tout projet de règlement avant qu’il n’entre en vigueur à la section de la législation du CE égyptien afin de réviser sa rédaction.
Elle est régie par la loi n˚ 48 en 1979 et par la Constitution de 2014 (art. 191 à art.195)
Pour comprendre l’histoire de la Haute Cour Constitutionnelle égyptienne, il faut revenir à la jurisprudence du CE. En effet, selon un arrêt de principe rendu le 10 février 1948, le CE avait posé le principe de légitimité du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois en droit égyptien. Ce contrôle juridictionnel était limité puisque le juge ne pouvait que s’abstenir d’appliquer les dispositions qu’il estimait inconstitutionnelles et ne pouvait pas l’annuler.
Le premier texte qui porte création d’une Cour constitutionnelle suprême est le décret-loi n˚81 en 1969, qui créé une juridiction exclusivement compétente en matière d’interprétation des lois, de contrôle de leur constitutionnalité, et de règlement des conflits de compétence entre les juridictions
Une nouvelle constitution est adoptée par référendum et promulguée le 11 septembre 1971. Cette constitution réserve son dernier chapitre à la nouvelle Haute Cour constitutionnelle “organe judiciaire indépendant et autonome” (article 174), qui “assume, à l’exclusion de toutes autres, le contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements, et l’interprétation des textes législatifs dans la mesure de la loi” (article 175).
Finalement, la loi n° 48 de 1979 est le premier texte législatif qui mentionne la nomination actuelle de « Haute Cour constitutionnelle ».
La Haute Cour Constitutionnelle est compétente en trois domaines : le contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements, le règlement des conflits de compétence juridictionnelle entre les deux ordres de juridiction, et l’interprétation des lois et des ordonnances. La première de ces compétences est celle qui constitue l’essentiel de l’activité de la Haute Cour.
La Cour est un organe judiciaire indépendant, ayant son siège au Caire. Elle est composée d’un Président et de 7 membres. Les membres de la Cour sont choisis selon les conditions suivantes :
Les conditions générales de recrutement dans le secteur judiciaire prévues par la loi sur l’autorité judiciaire.
L’âge du candidat ne doit pas excéder 45 ans lors du recrutement.
Le candidat est choisi parmi les juges professionnels administratifs et judiciaires, avec un minimum de 5 ans d’expérience, les professeurs des universités avec un minimum de 8 ans d’expérience ou les avocats en Cassation ou ayant plaidé devant la Cour administrative suprême pendant au mois10 ans.
Le Président et les membres de la Cour sont recrutés par décret présidentiel. Une fois choisi, ils prononcent le serment suivant « je jure au nom de Dieu que je respecterai la Constitution et la loi et que je statuerai justement ». Le Président de la Cour prononce ce serment devant le Président de la République, tandis que les membres de la Cour le prononcent devant l’Assemblée générale de la Cour.
L’Assemblée générale de la Cour
L’Assemblée générale de la Cour est compétente en ce qui concerne toutes les questions internes et la distribution de la tâche de travail entre les membres. Son avis doit être pris en compte dans les projets de lois relatifs à la Cour (art.191 de la Constitution 2014).
Le corps des commissaires de la Haute Cour est constitué d’un président, d’un nombre suffisant de présidents issus du corps, de conseillers et de
conseillers adjoints (art.193 de la Constitution 2014).
ParKarim ELSAWY
Sources du droit public égyptien
Le droit public égyptien reconnait plusieurs sources. Il est constitué principalement des sources classiques du droit : sources internes comme la constitution, la loi, les règlements…etc. et externes comme les conventions internationales.
Les sources internes du droit public égyptien :
La constitution est la clef de voûte du droit public égyptien et sa source principale, puisqu’elle régit l’organisation des pouvoirs et leurs fonctionnements. Elle détermine la relation entre les différents organes de l’Etat. Ainsi, elle consacre les droits et les libertés fondamentaux des citoyens. Par exemple elle détermine :
Le régime du gouvernement et les autorités de chaque pouvoir : Le pouvoir législatif (art.101-138), exécutif (art.139-162) et judiciaire (art.184-187)
Les droits, libertés et devoirs publics (art.51-93)
La constitution vient au sommet de la hiérarchie des normes et elle est considérée comme la norme suprême.
2.La législation
La législation est une source principale du droit public et joue un rôle important dans sa construction. L’importance de la législation revient à son domaine étendu, sachant que les pouvoirs du législateur ont été renforcés par la constitution de 2014. L’article 101 de la constitution prévoit que « la Chambre des représentants détient le pouvoir de législation… ». Or, le président de la république peut, dans certains cas, prendre des ordonnances à valeur législative (par exemple art.156 en cas d’urgence). La loi est inférieure à la constitution dans la hiérarchie des normes, et la Haute cour constitutionnelle contrôle sa constitutionnalité.
3.Les règlements
Il existe deux types principaux de règlements :
Les règlements d’application
Les actes règlementaires ont une valeur inférieure à la loi et sont soumis au contrôle de la Haute cour constitutionnelle en ce qui concerne leurs constitutionnalités.
Au surplus, il existe des sources secondaires ou informelles du droit public animées par la coutume administrative, la jurisprudence de la Haute cour constitutionnelle et la jurisprudence du Conseil d’Etat. Sachant que ces sources ne sont pas reconnues officiellement comme sources du droit public. Néanmoins, le rôle de la jurisprudence est remarquable dans la construction du droit notamment le droit administratif.
Les sources externes du droit public égyptien :
Les sources externes comprennent les conventions et traités internationaux, sachant que les traités régulièrement conclus et ratifiés ont, force de lois dès leurs publications.
ParAbdelmohsen SHEHA
Présentation du projet LM-DP en arabe égyptien
ParKhaled DOGHIEM
Forme constitutionnelle – Egypte
Avec la nouvelle constitution adoptée en 2014, la forme du régime politique égyptien a changé significativement.
Malgré que les constitutions de 1971 et de 2014 aient promus, toutes les deux, un régime mixte entre le régime parlementaire et présidentiel, il existe entre les deux d’importantes différences.
Si la Constitution de 1971 est une constitution de régime mixte, elle se penche plutôt vers le régime présidentiel; la Constitution de 2014, en revanche, s’approche du système parlementaire. Selon le préambule de cette dernière, cette transformation s’inscrit à la suite des deux révolutions du 25 janvier et du 30 juin, et traduit la volonté du peuple de changer le système politique, de poser des limites au pouvoir présidentiel au profit des autres pouvoirs de l’Etat et de construire un nouveau système démocratique.
La Constitution égyptienne de 2014 précise les trois pouvoirs de l’Etat:
1- Le pouvoir législatif, incarné par un Parlement monocaméral (le Conseil des députes)
2-Le pouvoir exécutif incarné par le Président de la république, le gouvernement, les établissements publics et les commissions indépendantes.
3- L’autorité judiciaire composée des juridictions judiciaires, du Parquet général, du Conseil d’Etat (qui regroupe l’ensemble des juridictions administratives) et de la Haute cour constitutionnelle.
Selon l’article (5) de la Constitution, le système politique en Egypte est basé sur le multipartisme, la séparation des pouvoirs de l’Etat et le respect des droits fondamentaux prévus par la Constitution.
Le Président de la république est le chef de l’Etat et le président du pouvoir exécutif uniquement, contrairement à la Constitution de 1971 qui prévoyait dans son article (73) que le Président de la république est l’arbitre entre les pouvoirs de l’Etat. En plus, il est interdit au Président de la république d’adhérer à un parti politique durant son mandat.
L’article (123) prévoit que le Président de la république a le droit de la promulgation et d’objection contre les lois. En cas d’objection, la loi doit revenir au Conseil des députes pour le modifier, et si le conseil décide de garder le texte sans modification, la loi est promulguée de plein droit.
Le Président de la République et les membres du Conseil des députés sont élus au suffrage universel direct. Selon l’article (210) de la constitution, durant les dix premières années consécutives à l’entrée en vigueur de cette constitution, les élections seront soumises entièrement à la supervision judiciaire, c’est-à-dire qu’un juge doit être présent auprès de chaque urne; et qu’à la fin de cette période, une nouvelle autorité sera créée par la Commission nationale des élections afin d’assurer la supervision des scrutins.
Le Président de la république nomme le Premier ministre qui choisit le gouvernement, et le Conseil des députes doit approuver le gouvernement. Si le Conseil des députes n’approuve pas le gouvernement, le Président de la République doit nommer le premier ministre qui lui est proposé par le parti majoritaire, qui doit alors former un nouveau gouvernement. Si le conseil des députes n’approuve pas ce deuxième gouvernement, le conseil doit être dissout et le Président de la république doit annoncer de nouvelles élections parlementaires selon les dispositions de l’article (146).
Les articles (147) (151) (152) (154) prévoient que si le Président de la république ne peut faire un remaniement ministériel partiel ou total, promulguer une convention, annoncer la guerre, envoyer l’armée dans des mission en dehors du territoire égyptien ou annoncer l’état d’urgence, sans obtenir l’approbation du Conseil des députes.
En plus, le Conseil des députes peut obliger le Président de la république à démissionner et annoncer un referendum sur cette décision. Si le résultat du référendum est positif, le conseil annonce de nouvelles élections présidentielles. Sinon, le Président de la République annonce la dissolution du conseil et annonce des élections parlementaires.
Pour conclure notons que, malgré que le Président de la république soit le chef du pouvoir exécutif et il qu’il dispose de compétences qui lui servent à régir l’Etat, le Conseil des députes assure un rôle important en tant qu’il contrôle le Président de la République dans l’exercice de ses compétences. Ce rôle est plus étendu que celui du Président de la république, et nous pouvons donc dire par la suite que le régime politique égyptien prévu par la Constitution de 2014 est un régime semi-parlementaire.