Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/arret_chambre_36887.html
Timestamp: 2020-01-28 17:41:31+00:00
Document Index: 121175807

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Note relative à l’arrêt Chambre sociale n°996 du 31 mai 2017 | Cour de cassation
>Note relative à l’arrêt Chambre sociale n°996 du 31 mai 2017
Note relative à l’arrêt Chambre sociale n°996 du 31 mai 2017
Arrêt n° 996 du 31 mai 2017 (16-16.949)
La chambre sociale de la Cour de cassation a déduit de ces dispositions que l’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi (Soc., 12 janvier 1999, pourvoi n° 97-12.794, Bull. 1999, V, n° 19 ; Soc., 14 février 2001, Bull. 2001, V, n° 54 ; Rapport 2001, p. 370), y compris lorsque, à la suite d’une contestation de la nécessité de l’expertise par l’employeur, la décision d’y recourir est annulée par le juge judiciaire (Soc., 15 mai 2013, pourvoi n° 11-24.218, Bull. 2013, V, n° 125). En effet, d’une part, l’expert, tenu de respecter un délai pour exécuter la mesure d’expertise qui court à compter de sa désignation, ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d’appel se soit prononcée sur le recours formé contre la décision rejetant la demande d’annulation du recours à expertise, d’autre part, l’expert ne dispose d’aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le CHSCT qui l’a désigné, faute de budget pouvant permettre cette prise en charge.
- que « le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail sont contraires à la Constitution » ;
- que cependant, « la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions fixées au considérant n° 12 », lequel dispose que « l’abrogation immédiate [des dispositions inconstitutionnelles] aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d’expertise [et] que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation ».
La chambre sociale n’a pas suivi ce raisonnement. Opérant un contrôle de proportionnalité, elle considère « que l’atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d’activité professionnelle ou de leurs conditions matérielles de travail. »
Les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont relatifs respectivement au droit à la vie et au droit au respect de la vie privée et familiale. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’article 2 impose aux États contractants l’obligation non seulement de s’abstenir de donner la mort « intentionnellement » ou par le biais d’un « recours à la force » disproportionné par rapport aux buts légitimes mentionnés aux alinéas a) à c) du second paragraphe de cette disposition, mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (voir, notamment, CEDH, arrêt du 9 juin 1998, L.C.B. c. Royaume-Uni, n° 23413/94, § 36 ; CEDH, arrêt du 3 avril 2001, Keenan c. Royaume-Uni, n° 27229/95, § 89). Elle fait application de cet article lorsque la santé ou la vie des individus se trouvent menacées en raison des risques liés à leur domaine d’activité professionnelle – souvent dans le secteur industriel – et/ou de leurs conditions matérielles de travail.
Ainsi, dans l’arrêt Brincat (CEDH, arrêt du 24 juillet 2014, Brincat et autres c. Malte nos 60908/11, 62110/11, 62129/11, 62312/11 et 62338/11), la Cour de Strasbourg a fait une application des articles 2 et 8 de la Convention, s’agissant d’ouvriers de chantier naval exposés à l’amiante pendant plusieurs décennies des années 1950 au début des années 2000 et qui en avaient gardé des séquelles. Elle a conclu à la violation de l’article 2 de la Convention à l’égard des requérants dont le proche était décédé et à la violation de l’article 8 de la Convention à l’égard des autres requérants. Elle a, notamment, jugé que, étant donné la gravité des risques liés à l’amiante, même si les États ont une certaine latitude pour décider comment gérer de tels risques, le gouvernement maltais avait manqué aux obligations positives que lui impose la Convention, en ce qu’il n’avait pas légiféré ni pris de mesures pratiques pour faire en sorte que les requérants soient suffisamment protégés et informés du risque auquel étaient exposées leur santé et leur vie.