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Timestamp: 2017-11-17 22:52:29+00:00
Document Index: 159101425

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", 'art. 85', 'art. 85', 'arrêt ']

Avis d'attribution - marchés publics - Acheteurs-Publics
Avis d'attribution - marchés publics
L’avis d’attribution est un document d'information publié par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice dans la même publication que celle choisie pour l'avis d'appel public à la concurrence, dans les 30 jours suivant la notification du marché. L'avis d'attribution expose les principales informations relatives à l'attribution du marché.
I. - Pour les marchés publics répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché public, un avis d'attribution dans les conditions suivantes :
2° A des informations au moins aussi détaillées que celles qui figuraient dans l'avis qui a été utilisé comme appel à la concurrence.
Modifié par le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 - Applicable aux marchés publics lancés avant le 1er avril 2016
I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 209 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 209 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la publication.
Règlement (CE) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005, établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/ce et 2004/18/ce du parlement européen et du conseil
L'avis d'attribution dans la Directive marchés publics "secteurs classiques"
1. Au plus tard trente jours après la conclusion d’un marché ou d’un accord-cadre, faisant suite à la décision d’attribution ou de conclusion de celui-ci, les pouvoirs adjudicateurs envoient un avis d’attribution de marché relatif aux résultats de la procédure de passation de marché.
Ces avis contiennent les informations prévues à l’annexe V, partie D, et sont publiés conformément à l’article 51.
2. Lorsque l’appel à la concurrence pour le marché concerné a été effectué sous la forme d’un avis de préinformation et que le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés au cours de la période couverte par cet avis, l’avis d’attribution de marché le mentionne expressément.
Dans le cas d’accords-cadres conclus conformément à l’article 33, les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas l’obligation d’envoyer un avis concernant les résultats de la procédure de passation de chaque marché fondé sur l’accord-cadre. Les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs regroupent sur une base trimestrielle les avis concernant les résultats de la procédure de passation des marchés fondés sur l’accord-cadre. Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
3. Les pouvoirs adjudicateurs envoient un avis d’attribution de marché au plus tard trente jours après la passation de chaque marché fondé sur un système d’acquisition dynamique. Toutefois, ils peuvent regrouper ces avis sur une base trimestrielle. Dans ce cas, ils envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
4. Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
Rédaction et modalités de publication des avis
1. Les avis visés aux articles 48, 49 et 50 incluent les informations mentionnées à l’annexe V sous la forme de formulaires types, y compris des formulaires types pour avis rectificatifs.
La Commission établit ces formulaires types au moyen d’actes d’exécution. Ceux-ci sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 89, paragraphe 2.
2. Les avis visés aux articles 48, 49 et 50 sont rédigés, transmis par voie électronique à l’Office des publications de l’Union européenne et publiés conformément à l’annexe VIII. Les avis sont publiés au plus tard cinq jours après leur envoi. Les frais de publication de ces avis par l’Office des publications de l’Union européennes ont à la charge de l’Union.
3. Les avis visés aux articles 48, 49 et 50 sont publiés inté­gralement dans la ou les langues officielles des institutions de l’Union choisie(s) par le pouvoir adjudicateur. Cette ou ces versions linguistiques sont les seules faisant foi. Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles des institutions de l’Union.
L'avis d'attribution dans la Directive marchés publics "secteurs spéciaux"
relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE
1. Au plus tard trente jours après la conclusion d’un marché ou d’un accord-cadre, faisant suite à la décision d’attribution ou de conclusion de celui-ci, les entités adjudicatrices envoient un avis d’attribution de marché relatif aux résultats de la procédure de passation de marché.
Cet avis contient les informations prévues à l’annexe XII et est publié conformément à l’article 71.
2. Lorsque l’appel à la concurrence pour le marché concerné a été effectué sous la forme d’un avis périodique indicatif et que l’entité adjudicatrice a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés au cours de la période couverte par cet avis, l’avis d’attribution de marché le mentionne expressément.
Dans le cas d’accords-cadres conclus conformément à l’article 51, les entités adjudicatrices n’ont pas l’obligation d’envoyer un avis concernant les résultats de la procédure de passation de chaque marché fondé sur l’accord-cadre. Les États membres peuvent prévoir que les entités adjudicatrices regroupent sur une base trimestrielle les avis concernant les résultats de la procédure de passation des marchés fondés sur l’accord-cadre. Dans ce cas, les entités adjudicatrices envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
Les entités adjudicatrices envoient un avis d’attribution de marché au plus tard trente jours après la passation de chaque marché fondé sur un système d’acquisition dynamique. Toutefois, elles peuvent regrouper ces avis sur une base trimestrielle. Dans ce cas, elles envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
3. Les informations fournies conformément à l’annexe XII et destinées à la publication sont publiées conformément à l’annexe IX. Certaines informations relatives à l’attribution d’un marché ou à la conclusion d’un accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
Dans le cas de marchés de services de recherche et développement («services de R&D»), les informations concernant la nature et la quantité des services peuvent être limitées:
a) à la mention «services de R&D» lorsque le marché a été passé par une procédure négociée sans appel à la concurrence conformément à l’article 50, point b);
b) à des informations au moins aussi détaillées que celles qui figuraient dans l’avis qui a été utilisé comme moyen de mise en concurrence.
4. Les informations fournies conformément à l’annexe XII et indiquées comme n’étant pas destinées à la publication ne sont publiées que sous forme simplifiée et conformément à l’annexe IX, pour des motifs statistiques.
1. Les avis visés aux articles 67 à 70 incluent les informations mentionnées à l’annexe VI, parties A et B, et aux annexes X, XI et XII, sous la forme de formulaires types, y compris des formulaires types pour avis rectificatifs.
La Commission établit ces formulaires types au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 105.
2. Les avis visés aux articles 67 à 70 sont rédigés, transmis par voie électronique à l’Office des publications de l’Union européenne et publiés conformément à l’annexe IX. Les avis sont publiés au plus tard cinq jours après leur envoi. Les frais de publication de ces avis par l’Office des publications de l’Union européenne sont à la charge de l’Union.
3. Les avis visés aux articles 67 à 70 sont publiés intégralement dans la ou les langues officielles des institutions de l’Union choisies par l’entité adjudicatrice. Cette ou ces versions linguistiques sont les seules faisant foi. Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles des institutions de l’Union choisies par l’entité adjudicatrice. Cette ou ces versions linguistiques sont les seules faisant foi. Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles des institutions de l’Union.
Régime juridique de l'avis d'attribution
Le pouvoir adjudicateur doit publier l'avis d'attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché, dans les mêmes conditions et en utilisant les mêmes moyens publicitaires que ceux utilisés lors de l'avis d'appel public à la concurrence. Pour les marchés de services de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT [désormais 209 000 euros], l'avis est envoyé à l'Office des publications de l'Union européennes mais l'acheteur public peut en refuser la publication (art. 85-IV).
La publication d'un tel avis d'attribution permet également de faire courir le délai de deux mois du recours en contestation de validité du contrat (« recours Tropic ») à condition que l'avis mentionne à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation afin de pouvoir être regardée comme une « mesure de publicité appropriée », au sens de la décision Tropic (Conseil d’Etat, Ass.16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 293229).
Au dessus du seuil européen, les marchés formalisés et ceux issus de l’article 30 doivent faire l’objet de l’envoi d’un avis d’attribution au Bulletin officiel des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne (art. 85 du CMP).
■ ■ ■ Date d'attribution. La date d’attribution à indiquer dans les avis d’attribution est la date de notification du marché (Fiche DAJ, 23 sept. 2011).
■ ■ ■ Délai de publication de l'avis d'attribution. L’article 85 du code des marchés publics prévoit que la publication d’un avis d’attribution dans les quarante- huit jours suivant la notification est une formalité obligatoire. Pour une information optimale des intéressés, ce délai est annoncé comme maximal. Toutefois, l’acheteur public qui n’a pas procédé à la publication dans le délai imparti peut régulariser la situation, en procédant à la publication de l’avis après le délai de quarante-huit jours écoulés. Le délai de recours du référé contractuel commencera à courir à compter de la date de publication (Fiche DAJ, 23 sept. 2011).
■ ■ ■ Intérêt de l'avis d'attribution. La publication de l’avis d’attribution permet de réduire de 6 à 1 mois le délai pendant lequel les candidats évincés peuvent saisir le juge du référé contractuel (cf. article R551-7 du code de justice administrative). Elle ne présente plus d’intérêt au regard de ce référé au-delà d’un délai de 6 mois.
En revanche, la publication d’un avis d’attribution permet de faire courir le délai de recours en contestation de validité du contrat, à condition qu’elle puisse être regardée comme une « mesure de publicité appropriée» au sens de la décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007, société Travaux Tropic Signalisation, n° 291545 (Fiche DAJ, 23 sept. 2011).
■ ■ ■ Impact contentieux de l'absence de publication. En référé contractuel (article L.551-18 du code de la justice administrative), l’absence de publication de l’avis d’attribution du marché ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge l’annulation de ce marché (CE, 29 mai 2013, n° 365954).
■ ■ ■ Intérêt de l'avis d'attribution en MAPA : faire courir les délais de recours. Dans son arrêt du CE, 16 juillet 2007, N° 291545, SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION, le Conseil d’Etat admet désormais que le recours d’un concurrent évincé soit dirigé contre le contrat lui-même. Le délai d’introduction du recours dépend des mesures de publicité appropriées faites par la personne publique.
« Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables »
Par voie de conséquence, en l’absence de publication d’un avis d’attribution comprenant les informations du modèle joint, tout candidat évincé peut effectuer un recours dirigé contre le contrat sans condition de délai, par exemple 1 an après sa signature au lieu de deux mois en cas de publicité.
marchés publics des pouvoirs adjudicateurs (Etats et ses EP autres qu'industriel et commercial)
marchés publics des pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales, leurs EP et leurs groupements)
marchés publics des pouvoirs adjudicateurs (autres acheteurs)
marchés publics des entités adjudicatrices (Etat, ses EP autres qu'à caractère industriel et commercial, collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements)
marchés publics des entités adjudicatrices (autres acheteurs)
Modèle : avis d'attribution Européen
Modèle : avis d'attribution MAPA
Modèle d'avis d'attribution (national)
Modèle d'avis d'attribution (communautaire)