Source: https://www.scribd.com/document/281300925/Avant-Projet-de-Decret-relatif-aux-tarifs-de-certains-professionnels-du-droit-et-au-fonds-interprofessionnel-de-l-acces-au-droit-et-a-la-justice
Timestamp: 2020-06-04 15:13:54+00:00
Document Index: 122646180

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 547", "l'article\n123", "l'article\n641", "l'article 3"]

Avant Projet de Décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice | Institutions sociales | Société | Free 30-day Trial | Scribd
mise en place du dispositif de régulation des tarifs introduit au titre IV bis du livre IV de la partie législative du code de commerce par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques ; règles de gouvernance et modalités de fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice institué par cette même loi.
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RLDC Octobre 2013_Notaire Et Testament Authentique
Décret n°2015-…. du …………
relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
Publics concernés : administrateurs judiciaires, avocats, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions.
Objet : mise en place du dispositif de régulation des tarifs introduit au titre IV bis du livre IV de la partie législative du code de commerce par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques ; règles de gouvernance et modalités de fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice institué par cette même loi.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur, en ce qui concerne respectivement chacune des professions concernées, à la date d’entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l’article L. 444-3 du code de commerce, et au plus tard le 1 er février 2016.
Notice : le décret fixe la liste des prestations concernées par le dispositif, et définit la méthode de construction de leurs tarifs réglementés. Il précise les critères d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable : les premiers sont estimés à partir des charges d'exploitation et financières d’un professionnel de référence ; la seconde, à partir d’une cible de rémunération moyenne, garantissant une attractivité suffisante à l’exercice libéral de la profession concernée, et une incitation suffisante à l’investissement dans ses activités économiques. Le décret définit par ailleurs les structures tarifaires permettant une péréquation entre les tarifs de plusieurs prestations (comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article L. 444-2), fixe les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (institué au troisième alinéa du même article), fixe la liste et définit les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la régulation tarifaire (en application du 2° de l’article L. 444-5). Enfin, le décret codifie les règles de perception des tarifs réglementés qui ne le sont pas encore (pour les commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires), et modifie celles déjà codifiées (pour les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires et liquidateurs judiciaires, et greffiers des tribunaux de commerce) en cohérence avec les nouvelles orientations de la loi.
Références : Les dispositions du titre IV bis du livre IV, des chapitres IV bis des titres I er et II du livre IX, et des articles Annexe 4 bis-1, Annexe 4 bis-2, et Annexe 4 bis-3 des Annexes de la partie règlementaire du code de commerce, créées par le présent décret, de même que celles des articles R. 462-2 et R. 713-3, des sections 2 et 3 du chapitre III du titre VI du livre VI, et de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du même code, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;
Vu le code de commerce, et notamment le titre IV bis de son livre IV, les sections 2 et 3 du chapitre III du titre VI de son livre VI et la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII ;
Vu le code de procédure civile locale en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 1255 du 18 juin 1878 relative aux frais de justice applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Vu la loi n° 1257 du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
1909 relative à la vente et
au nantissement des fonds de
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, notamment son article 1 er , ensemble l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
Vu l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, et notamment ses articles 50, 51 et 208 ;
Vu le décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 69-540 du 6 juin 1969 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tel que modifié par le décret n°73-760 du 27 juillet 1973 fixant les tarifs des actes spéciaux des huissiers de justice dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Vu le décret n°75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure ;
Vu le décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ;
Vu le décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
Vu le décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu l'avis de l’Autorité de la concurrence en date du …………. ;
Le Conseil d'État (section de ………
) entendu,
Les dispositions du I de l’annexe 1 au présent décret remplacent celles de l’article R.462-2 du code de commerce. Les dispositions du II de cette annexe constituent le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du même code.
livre VI de la partie
réglementaire du code de commerce sont remplacées par celles de l'annexe 2 au présent décret.
Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre VI du
L’article R.713-3 du code de commerce et les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du même code sont remplacées par celles de l'annexe 3 au présent décret.
Après l’article Annexe 4-6 des Annexes de la partie règlementaire du code de commerce, sont insérés les trois nouveaux articles figurant à l’annexe 4 au présent décret, intitulés respectivement Annexe 4 bis-1, Annexe 4 bis-2, et Annexe 4 bis-3.
1° Le décret n° 69-540 du 6 juin 1969 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
4° Le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
La date prévue au IV de l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques pour l’abrogation de l’article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est fixée au 1er février 2016.
Les dispositions suivantes entrent en vigueur, en ce qui concerne respectivement chacune des professions concernées, à la date d’entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l’article L. 444-3 du code de commerce, et au plus tard le 1er février 2016 :
1° S’agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs : l’article 2 ;
2° S’agissant des commissaires-priseurs judiciaires : l’article 1er et le 3° de l’article 5 ;
3° S’agissant des greffiers de tribunaux de commerce : l’article 3 et le 5° de l’article 5 ;
4° S’agissant des huissiers de justice : l’article 1er et les 1° et 4° de l’article 5 ;
5° S’agissant des notaires, l’article 1er et le 2° de l’article 5.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. – Les dispositions du I et du II de l’annexe 5 au présent décret constituent respectivement le nouvel article R. 914-2-1, ainsi que les nouveaux articles R. 924-3 et R. 924-4, des
chapitres IV des titres Ier et II du livre IX de la partie règlementaire du code de commerce intitulé : Dispositions relatives à l’outre-mer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, le ministre de l’intérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des collectivités territoriales sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. Article R.462-2 du code de commerce :
Art. R. 462-2. - Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1, L. 462-2 et L.462-2-1.
II. Titre IV bis du Livre IV de la partie règlementaire du code de commerce :
DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS
Art. R. 444-1. – Le présent chapitre est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 444-1.
Section 1 Définitions et champ d’application
Art. R. 444-2. – Pour l’application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes :
1° « Tarif » : somme perçue par le professionnel en contrepartie des travaux qu’il a réalisés pour les besoins d’une prestation, y compris les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 444-1 ;
2° « Honoraire » : somme perçue par le professionnel en contrepartie d’une prestation dont le tarif n’est pas régi par le présent titre ;
3° « Tarif fixe » : tarif exprimé sous la forme d’un montant monétaire;
4° « Tarif proportionnel » : tarif appartenant à une des trois catégories suivantes : tarif proportionnel unique, barème de taux, ou barème forfaitaire.
5° « Tarif proportionnel unique » : tarif proportionnel exprimé sous la forme d’un taux rapporté à une assiette;
6° « Barème de taux » : tarif proportionnel, progressif ou dégressif, exprimé sous la forme d’une grille de taux rapportés à une assiette;
7° « Barème forfaitaire » : tarif proportionnel forfaitisé sous la forme d’une grille de tarifs fixes applicables à différentes tranches d’une assiette, progressifs ou dégressifs ;
8° « Frais » : dépense engagée par le professionnel dans le cadre de la réalisation d’une prestation ;
9° « Débours » : somme avancée pour le compte du client par le professionnel dans le cadre de la réalisation d’une prestation ;
10° « Période de référence » : période de vingt-quatre mois séparant deux révisions des tarifs applicables à une profession ;
11° « Prestation » : travaux, réalisés par un professionnel, afférents à un acte, une formalité, ou un service, effectués au bénéfice d’un client, incluant le cas échéant les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service ;
12° « Catégorie de prestation » : ensemble de prestations soumises au même tarif ;
13° « Professionnel » : personne physique ou morale titulaire d’un office de commissaire- priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’huissier de justice ou de notaire, ou exerçant à titre libéral l’activité d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, ou d’avocat en matière de saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires ;
15° « Charges d’exploitation » : ensemble des charges prises en compte dans le compte d’exploitation du professionnel, à l’exception de la rémunération du gérant.
16° « Rémunération du gérant » : ensemble des montants et avantages en nature perçus par le gérant en lien avec la réalisation de prestations, notamment la somme des dividendes, salaires de gérance et charges sociales associées versés aux gérants de la personne morale qui est la structure d’exercice du professionnel ;
17° « Résultat d’exploitation » : différence entre les produits et les charges d'exploitation d’un professionnel ;
« Résultat financier » : différence entre les produits et les charges financières du
19° « Résultat courant avant impôts » : somme du résultat d’exploitation et du résultat financier.
Art. R. 444-3. – Les articles Annexe 4 bis-1, Annexe 4 bis-2 et Annexe 4 bis-3 au présent titre précisent respectivement :
1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, et notaires dont le tarif est régi par le présent chapitre ;
2° La liste des frais et débours dont ces professionnels peuvent demander le remboursement ;
3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 444-1, et en tant que de besoin, les règles encadrant la perception par les professionnels concernées des honoraires correspondant à ces prestations.
Structure et péréquation tarifaire
Art. R. 444-4. – Les tarifs régis par le présent chapitre sont fixes, sous réserve des exceptions prévues à la présente section.
Art. R. 444-5. – Aux fins de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l’article L.444-2, un tarif proportionnel peut être prévu pour une catégorie de prestations, en vue de contribuer à la couverture des coûts pertinents supportés par le professionnel au titre de certaines prestations de cette catégorie ou d’une autre catégorie de prestations.
Un tarif proportionnel peut également être prévu pour lier la rémunération du professionnel au résultat obtenu par son client, notamment dans le cadre d’un mandat de cession d’actifs, d’encaissement ou de recouvrement de créances pour le compte d’autrui.
Art. R. 444-6. – Le taux de la remise prévue au cinquième alinéa de l’article L. 444-2 ne peut dépasser la limite de 10% du montant du tarif, ou une limite inférieure arrêtée conjointement par les ministres de la justice et de l’économie pour une ou plusieurs catégories de prestations.
Art. R. 444-7. – L’arrêté prévu à l’article L. 444-3 peut prévoir un tarif majoré, dénommé :
« tarif d’urgence », que le professionnel applique lorsque, à la demande du client, il réalise la prestation dans un délai inférieur à un minimum. Dans ce cas, l’arrêté fixe ce délai minimum ainsi que le taux de majoration applicable, qui ne peut excéder 30% du tarif de la prestation.
Art. R. 444-8. – Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l’article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel dans le cadre de la réalisation d’une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l’arrêté conjoint mentionné à l’article L.444-3.
Section 3 Méthode de fixation des tarifs
Principe général de fixation des tarifs
Art. R. 444-9. – Les arrêtés prévus à l’article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l’article R. 444-9 pour une période de référence. Ces tarifs ne peuvent être révisés avant le terme d’une période de référence que sous réserve que cette révision soit dûment motivée et justifiée par des circonstances particulières, notamment une évolution significative et exceptionnelle du volume d’activité de la profession concernée.
Art. R. 444-10. – Les tarifs régis par le présent chapitre sont fixés en sorte que le chiffre d’affaires annuel moyen prévisionnel hors remise d’un professionnel de la profession concernée soit égal à la somme des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable moyenne définis respectivement aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Évaluation des coûts pertinents
Art. R. 444-11. – Les coûts pertinents pris en compte pour la fixation des tarifs régis par le présent titre correspondent aux coûts annuels d’un professionnel de référence. Ils sont évalués en tenant compte :
1° des charges d'exploitation et financières annuelles moyennes de la profession concernée constatées sur la période de référence précédente ;
2° d’une revalorisation de ces charges en fonction d’une pondération d’indices ;
3° le cas échéant, s’il apparaît que la moyenne de ces charges excède les coûts d’un professionnel de référence, d’un coefficient correcteur ;
4° le cas échéant, des charges d’exploitation spécifiques d’une ou plusieurs catégories de prestations, pondérées en fonction du poids relatif de ces prestations dans le chiffre d’affaires annuel moyen prévisionnel de la profession concernée.
Évaluation de la rémunération raisonnable
Art. R. 444-12. – La rémunération raisonnable moyenne prise en compte pour la fixation des tarifs sur une période de référence est définie comme la somme :
1° D’un objectif annuel de rémunération du travail raisonnable défini selon les modalités prévues à l’article R. 444-13 ;
2° D’un objectif annuel de rémunération du capital raisonnable défini selon les modalités prévues à l’article R. 444-14.
Art. R. 444-13. – L’objectif de rémunération raisonnable moyenne du travail assure une attractivité suffisante de la profession concernée. Il est fixé en tenant compte des caractéristiques des fonctions exercées, notamment les qualifications requises et le niveau de responsabilité induit, ainsi que de la rémunération annuelle moyenne du travail des professions pertinentes prises en compte conformément à l’article R. 444-15.
Art. R. 444-14. – L’objectif de rémunération raisonnable moyenne du capital assure une incitation suffisante à l’investissement dans les activités économiques de la profession concernée. Il est fixé en tenant compte du taux de résultat courant avant impôts de professions pertinentes sous l’angle de l’intensité capitalistique et du niveau de risque prises en compte conformément à l’article R.444-15.
Art. R. 444-15. – Un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’économie fixe le ou les indicateurs pris en compte pour apprécier l’attractivité et le niveau de responsabilité mentionnés à l’article R.444-13 et l’incitation à l’investissement mentionnée à l’article R.444- 14. Cet arrêté fixe également les indicateurs sur la base desquels sont déterminées les professions pertinentes mentionnées aux articles R.444-13 et R.444-14.
Art. R. 444-16. – Pour l’application de la présente section, les valeurs correspondant au chiffre d’affaire annuel, aux coûts pertinents, et au résultat courant avant impôts moyens, peuvent être corrigés en tant que de besoin afin de prendre en compte la réalisation par les professionnels concernés de prestations dont le tarif n’est pas régi par le présent titre.
Art. R. 444-17. – Le non-respect par le professionnel des tarifs fixés en application du présent titre ou des règles prévues à l’article R.444-8 est passible d’une contravention de cinquième classe, sans préjudice d’éventuelles sanctions disciplinaires. En outre, le professionnel restitue l’excédent perçu ou demande le complément dû.
Art. R. 444-18. – Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, et aux notaires, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et le cas échéant le remboursement des frais et débours.
Art. R. 444-19. – Les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l’article L. 444- 1 sont fixés sous le contrôle de la chambre de discipline dont le professionnel dépend. En cas de contestation de la part du client, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
Recueil de données et d’informations statistiques
Art. R. 444-20. – Les informations statistiques mentionnées au 2° de l’article L. 444-5 peuvent être recueillies auprès de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, du conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, de la chambre nationale des huissiers de justice, du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du conseil supérieur du notariat, et du conseil national des barreaux.
Art. R. 444-21. – Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l’article L. 444-5 sont, pour chaque période de référence, notamment une estimation :
1° Du total des sommes investies pour l’acquisition d’un office, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l’acquisition d’un office,
2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l’installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation,
3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle, et du montant moyen de ce coût,
4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d’exercice,
5° Des valeurs moyennes du chiffre d’affaires, du résultat courant avant impôts, des immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par structure d’exercice, ainsi que d’autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des tarifs perçus au titre de ces prestations ;
7° Pour les tarifs proportionnels, du montant moyen du tarif perçu pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces tarifs ;
8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de ces derniers et de leur répartition par décile.
Art. R. 444-22. – Les informations statistiques mentionnées à l’article R. 444-24 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1° et 2° de cet article, au plan régional et départemental, pour chaque année civile. Elles sont transmises annuellement aux autorités mentionnées à l’article L.444-5 au plus tard à une date arrêtée conjointement par les ministres de la justice et de l’économie.
REDISTRIBUTION ET FONDS INTERPROFESSIONNEL DE L’ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE
Redistribution interprofessionnelle
Art. R. 445-1. – Pour favoriser la couverture de l’ensemble du territoire national par les professions mentionnées à l’article R. 445-2 et l’accès du plus grand nombre de justiciables au droit, le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d’aides au maintien ou à l’installation de professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l’article R.445-7.
Art. R. 445-2. – Peuvent recevoir des aides dans les conditions prévues à la présente section les professionnels réalisant les prestations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 444-1.
Art. R. 445-3. – Les aides à l’installation peuvent être octroyées pour l’installation dans un office vacant ou créé. Ces aides peuvent également être octroyées pour la création ou la reprise d’une activité d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
Art. R. 445-4. – Les aides à l’installation ne peuvent être octroyées qu’au titre de prestations réalisées au cours des trente-six mois suivant celui au cours duquel a eu lieu l’installation.
Art. R. 445-5. – Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions suivantes :
1° Le chiffre d’affaires annuel hors taxe moyen hors aides réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à 200.000 euros ;
2° Le résultat courant avant impôts moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur de moitié à la rémunération raisonnable moyenne définie conformément à l’article R. 444-12 pour la profession concernée ;
3° Le ratio des charges, d’exploitation et financières, rapportées au chiffre d’affaires, calculés sur le dernier exercice clos, n’est pas supérieur au ratio des coûts pertinents moyens rapportés au chiffre d’affaires moyen d’un ensemble de professionnels de la profession concernée comparables du point de vue de la répartition de leur activité par catégories de prestation, sur la dernière période de référence.
Art. R. 445-6. – Par dérogation, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne remplissant pas la condition prévue au 3° de l’article R. 445-5 sous réserve que ce dernier mette en œuvre un engagement de réduction de ses coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
L’arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée la mise en œuvre de l’engagement de réduction de coût, préalablement au versement de l’aide.
Art. R. 445-7. – Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien. Cet arrêté définit également celles de ces zones dans lesquelles peuvent être octroyées des aides à l’installation.
Les zones mentionnées à l’alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d’installation, et des besoins identifiés.
Art. R. 445-8. – Les aides à l’installation et au maintien prennent la forme de subventions d’un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes :
1° Leur tarif est proportionnel ;
2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, qui n’excède pas 80.000 euros ;
Art. R. 445-9. – Les aides à l’installation et au maintien sont octroyées dans la limite :
1° D’un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 445-8, et qui n’excède pas 100 euros ;
2° D’un plafond global par professionnel de 50.000 euros par année civile.
Art. R. 445-10. – Les aides à l’installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.
Art. R. 445-11. – Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d’aide, à l’installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.
Art. R. 445-12. – Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction de la catégorie de prestation concernée et du type d’aide, à l’installation ou au maintien.
Art. R. 445-13. – Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l’objet d’un versement unique au cours de l’année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.
Art. R. 445-14. – Toute aide à l’installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement au FIADJ. En cas de refus du bénéficiaire de l’aide de procéder à son remboursement, la personne morale mentionnée à l’article R. 445-15 peut exercer toute action en justice, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Gestion du FIADJ
Société de gestion des aides à l’accès au droit et à la justice
Art. R. 445-15. – La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 444-2 chargée de la gestion du FIADJ est une société de droit privé dont le capital est détenu par l’État. Sa dénomination sociale est : « Société de gestion des aides à l’accès au droit et à la justice » (SGAADJ).
La SGAADJ assure la gestion administrative, comptable et financière du FIADJ. À ce titre, elle est notamment chargée :
2° D'étudier la recevabilité des demandes d’aides qui lui sont adressées, et de verser les aides à leurs bénéficiaires ;
3° De gérer la trésorerie et d’assurer la surveillance de l’équilibre financier du FIADJ ;
4° De tenir la comptabilité du FIADJ et de rendre compte de sa gestion annuellement aux ministres de la justice et de l’économie ;
5° D’exercer toute action en justice en vue de la restitution des aides indûment perçues.
Art. R. 445-16. – Le conseil d’administration de la SGAADJ est composé de cinq administrateurs nommés dans les conditions suivantes :
1° Un administrateur nommé par le Premier Ministre, choisi parmi les magistrats de la Cour des comptes, président du conseil d’administration.
2° Quatre administrateurs nommés respectivement par le ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre chargé de l’économie, et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Un suppléant est nommé pour chaque administrateur, dans les mêmes conditions que ce dernier. La durée de mandat de chaque administrateur est de 4 ans. Ce mandat n’est pas renouvelable.
Aucun administrateur ne peut détenir d’intérêt, direct ou indirect, dans les domaines d’activité des professions mentionnées à l’article R. 445-2.
En cas d’égalité des voix, celle du président du conseil d’administration est prépondérante.
Art. R. 445-17. – Un comité consultatif, dénommé : « Comité consultatif des aides à l’accès au droit et à la justice » (CCAADJ), est créé auprès du conseil d’administration de la SGAADJ.
À la demande du conseil d’administration, le comité donne son avis sur toute question relative à la gestion administrative, comptable et financière du FIADJ.
Art. R. 445-18. – Le CCAADJ comprend neuf membres :
3° Un avocat ;
4° Un commissaire-priseur judiciaire ;
5° Un greffier de tribunal de commerce ;
6° Un huissier de justice ;
7° Un mandataire judiciaire ;
8° Un notaire.
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et au 7°, du conseil national des barreaux pour celle mentionnée au 3°, de la chambre nationale des commissaires- priseurs judiciaires pour celle mentionnée au 4°, du conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 5°, de la chambre nationale des huissiers de justice pour celle mentionnée au 6°, du conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 8°.
La durée de mandat de chaque membre est de 4 ans. Ce mandat n’est pas renouvelable.
Art. R. 445-17. – Les statuts et le règlement intérieur de la SGAADJ sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le règlement intérieur du CCAADJ est approuvé dans les mêmes conditions.
Art. R. 445-18. – Un décret précise les conditions dans lesquelles la SGAADJ met en œuvre les dispositions du présent chapitre, notamment pour la gestion des demandes et de l’octroi des aides.
Art. R. 445-19. – Préalablement à l’octroi de toute aide :
1° La SGAADJ informe le demandeur que l’aide est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;
2° Le demandeur établit, selon un modèle précisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, une attestation qu’il transmet à la SGAADJ, précisant le montant total des aides de minimis qu’il a perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours.
Art. R. 445-20. – Si le cumul du montant de l’aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l’article R. 445-19 excède 500 000 euros, l’aide n’est pas octroyée.
Art. R. 446-1. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux commissaires- priseurs judiciaires, ainsi qu’aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles.
Art. R. 446-2. – Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des tarifs réglementés se fait suivant les règles fixées par la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Art. R. 446-3. – Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.
Art. R. 446-4. – Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.
Art. R. 446-5. – Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires- priseurs judiciaires.
Art. R. 446-6. – Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente, tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué.
L'omission des mentions prescrites par le présent article ou la rédaction du procès-verbal postérieurement à la vente est passible d’une sanction disciplinaire.
Art. R. 446-7. – Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.
Art. R. 446-8. – Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, le tarif règlementé correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l’huissier significateur de la façon suivante :
1° L'huissier de justice rédacteur de l'acte perçoit un tiers du tarif de la prestation ;
2° L’huissier de justice significateur perçoit deux tiers du tarif de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.
Art. R. 446-9. – La transmission à l’huissier de justice pour signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger, est accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.
Art. R. 446-10. – Le tarif réglementé du constat par l’huissier de justice de la date de transmission d’une demande de signification ou de notification d’actes à l'étranger rémunère l’ensemble des prestations complémentaires de préparation des actes à signifier ou notifier.
Art. R. 446-11. – Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir le tarif réglementé correspondant.
Art. R. 446-12. – Les dispositions de l’article R. 446-11 ne s'appliquent pas :
a) Mentionné au 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
Art. R. 446-13. – Le droit de rétention prévu à l’article R. 444-18 ne s’applique pas à l’huissier de justice dans les cas prévus au c) du 3° et au 4° de l’article R. 446-11.
Art. R. 446-14. – Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Art. R. 446-15. – Les tarifs sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique.
Art. R. 446-16. – Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu le tarif réglementé de la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les tarifs réglementés sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises dans un seul acte.
Sont considérés comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévue aux articles 1091 et 1097 du code de procédure civile.
Le tarif réglementé est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive : il en est de même pour les actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins des parties. Dès réalisation des conditions suspensives ou perfection de l'acte le tarif est dû en entier sous déduction de la part perçue sur l'acte conditionnel ou imparfait.
Art. R. 446-17. – Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :
1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont le tarif est réglementé ;
Art. R. 446-18. – Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir le tarif réglementé correspondant ainsi que le cas échéant les frais et débours.
Art. R. 446-19. – S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des tarifs réglementés correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.
Art. R. 446-20. – L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas le tarif réglementé, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.
Le partage des tarifs réglementés est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
Art. R. 446-21. – Sont reçus gratuitement par les notaires, les actes dans l'intérêt des personnes admises au bénéfice de l'aide judiciaire, lorsque ces actes sont passés à l'occasion ou en suite des instances dans lesquelles elles ont figuré, mais seulement dans le cas où ils doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet.
Art. R. 446-22. – Aucun tarif n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
Art. R. 446-23. – Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion, soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé ou accompagné une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit.
Art. R. 446-24. – Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.
Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l'article 15 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux de l'article 547 et 548 du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.
Art. R. 446-25. – Les dispositions de la présente section sont applicables dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Art. R. 446-26. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les tarifs réglementés des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 %.
Art. R. 446-27. – Les tarifs réglementés des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.
Art. R. 663-3. – I. – Les rémunérations de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants.
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du
cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au
chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article
123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la
demande d'ouverture de la procédure.
Art. R. 663-4. – Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a
été désigné, une rémunération égale au tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article
L. 444-3.
Art. R. 663-5. – Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une rémunération égale au tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3. Au-delà de 20 000 000 euros, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.
Art. R. 663-6. – Il est alloué à l'administrateur judiciaire au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde la rémunération prévue à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %.
Art. R. 663-7. – Il est alloué à l'administrateur judiciaire au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-5 majorée de 50 %.
Art. R. 663-8. – La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.
Art. R. 663-9. –Il est alloué à l'administrateur judiciaire pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement une rémunération égale au tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3.
Art. R. 663-10. – Il est alloué à l'administrateur judiciaire, lorsque des comités de créanciers sont réunis, une rémunération égale au tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3 par créancier membre d'un comité, ainsi qu’une autre rémunération égale au tarif fixée par un arrêté pris en application du même article lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les comités.
Art. R. 663-11. – Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, une rémunération égale au tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3.
Art. R. 663-12. – Il est alloué à l'administrateur judiciaire une rémunération calculée sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 663-11.
Art. R. 663-13. – Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la
présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.
Art. R. 663-13-1. – La rémunération de l'administrateur coordonnateur prévu par l'article L. 662-8 est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président de la cour compétent en application, selon le cas, du I ou du II de l'article R. 662-18. Il recueille préalablement l'avis du procureur général lequel comporte celui de chaque procureur de la République concerné. Sa décision répartit la charge de cette rémunération entre les différentes procédures. La décision peut être frappée d'un recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur coordonnateur, les débiteurs ou le ministère public.
De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.
Art. R. 663-14. – Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R. 663-4.
Art. R. 663-15. – Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.
Art. R. 663-16. – Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3
Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux règles de l'article R. 663-13 lorsque le montant de la rémunération calculé en application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 euros au titre d'une année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 euros.
Art. R. 663-17. – La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15.
De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Art. R. 663-18. – Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire une rémunération égale à un tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.
Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit une seconde rémunération égale à un tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3 au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant de rémunérations qu'il existe de procédures secondaires.
La rémunération est versée, sans délai, par le débiteur, au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.
Art. R. 663-19. – Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l’article R. 743-142-6.
Art. R. 663-20. – En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18.
Art. R. 663-21. – Pour l'application de la présente section, constitue une créance :
Art. R. 663-22. – Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-
15, une rémunération égale à un tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-
Art. R. 663-23. – Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, une rémunération égale à un tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8.
Art. R. 663-24. – Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire une rémunération égale à un tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3.
Art. R. 663-25. – Il est alloué au mandataire judiciaire une rémunération égale à un tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3 :
Art. R. 663-26. – Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-16.
Art. R. 663-27. – Il est alloué au liquidateur une rémunération égale à un tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Cette rémunération est doublée lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
Art. R. 663-27-1. – Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de
l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
641-2, une rémunération égale à un tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article
Art. R. 663-28. – Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, une rémunération égale à un tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3.
Art. R. 663-29. – I. – Il est alloué au liquidateur une rémunération égale à un tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3:
1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance ;
3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels.
II. – La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la
cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas été désigné
d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre la rémunération prévue à l'article R. 663-
III. – La rémunération prévue au présent article n'est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion.
Art. R. 663-30. – Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, une rémunération égale à un tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article
Art. R. 663-31. – Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous- section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 euros hors taxes.
La rémunération prévue à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent acquis en tant qu'acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.
Art. R. 663-31-1. – La rémunération du mandataire judiciaire coordonnateur prévu par l'article L. 662-8 est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, après avoir recueilli l'avis du ministère public mentionnant celui de chaque procureur de la République concerné. Sa décision répartit la charge de cette rémunération et des frais ou débours afférents à ces fonctions entre les différentes procédures. La décision peut être frappée d'un recours devant le premier président de la cour d'appel par le mandataire judiciaire coordonnateur, les débiteurs ou le ministère public.
Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Art. R. 663-32. – Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l’article R. 444-3, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.
Art. R. 663-33. – Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.
Art. R. 663-34. – Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal de grande instance, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.
À l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 et des provisions et acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées.
Art. R. 663-35. – Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, de la rémunération due au titre de cette procédure. À défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces rémunérations entre chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu'il a effectuées, après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
Art. R. 663-36. – En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs rémunérations.
Art. R. 663-37. – S'il advient que des sommes ont été perçues à titre de provision ou d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés au dernier alinéa de l'article R. 663-9 et à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées.
Art. R. 663-38. – La décision autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné, par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent.
Art. R. 663-39. – La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Art. R. 663-40. – Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.
Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
Art. R. 663-40-1. – Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9.
Les modalités de calcul des tarifs sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l'article R. 663-25 fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au mandataire.
Art. R. 663-40-2. – Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.
Art. R. 663-40-3. – Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission qui revient au mandataire ainsi désigné.
Art. R. 663-40-4. – La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.
De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
Art. R. 663-41. – Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est égale à un tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3.
Art. R. 663-42. – Le comité d'administration du fonds institué par l'article L. 663-3 est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Il comprend un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice et un membre du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, désignés, sur proposition de ce conseil, par le garde des sceaux, ministre de la justice. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations est entendu en tant que de besoin par le comité.
Art. R. 663-43. – La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.
Art. R. 663-44. – La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.
Art. R. 663-45. – La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, ainsi que les fonds déposés en application de l'article L. 663-1-1.
Art. R. 663-46. – Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et, sauf si cette décision bénéficie de l'exécution provisoire, d'un certificat de non-appel.
Art. R. 663-47. – Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'État et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 et R. 663-46 sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci.
Art. R. 663-48. – Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le montant des rémunérations perçues par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant.
Art. R. 663-49. – Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande de rémunération au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.
Art. 663-50. – En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663- 41 est versée au mandataire judiciaire, déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41.
I. Article R.713-3 du code de commerce :
Art. R. 713-3. - Le tarif de la prestation prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1 est fixé par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444-3.
Les modalités de paiement de ce tarif au greffier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
II. Section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce :
Art. R. 743-140. –Les rémunérations dues aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumises aux dispositions qui suivent.
La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée est égale à un tarif fixé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3 à l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle cette rémunération est égale à un autre tarif fixé dans les mêmes conditions. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3.
Art. R. 743-141. – Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Art. R. 743-142. – Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l’article annexe 4 bis-1, le tarif réglementé de chaque prestation :
2° fait l’objet d’une minoration en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal ;
3° sert de base de calcul identique à la redevance perçue en matière commerciale au profit du Trésor par le greffier en chef du tribunal de grande instance.
Art. R. 743-142-1. – Pour la sous-catégorie des prestations relatives au registre du commerce et des sociétés mentionnée au tableau 2 de l’article annexe 4 bis-1, le tarif de chaque prestation :
1° Est réclamé par le greffier, lors de sa perception, distinctement du montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle, et des frais d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
2° S’agissant des immatriculations principales, secondaires ou complémentaires, le tarif mentionné au premier alinéa :
b) inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux.
c) fait l’objet d’une minoration fixée par l’arrêté prévu à l’article L. 444-3, lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.
3° S’agissant des immatriculations modificatives, le tarif mentionné au premier alinéa rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative, et inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.
4° S’agissant de la publicité des sociétés, le tarif mentionné au premier alinéa n'est perçu qu'une fois, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.
5° S’agissant de l’extrait du registre du commerce et des sociétés, le tarif mentionné au premier alinéa est perçu au titre de la délivrance aux tiers des extraits K bis et L bis, ou à la personne assujettie en plus des extraits compris dans les forfaits prévus au b) du 2° et au 3° du présent article, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes écrites est répertorié au greffe.
Art. R. 743-142-2. – Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l’article annexe 4 bis-1, le tarif de chaque prestation fait l’objet d’une minoration fixée par l’arrêté prévu à l’article L. 444-3 lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743- 168 du présent code.
Art. R. 743-142-3. – Pour les dépôts mentionnés au tableau 2 de l’article annexe 4 bis-1, respectivement effectués par les entrepreneurs individuels à responsabilité limité au registre du commerce et des sociétés, au registre des agents commerciaux et au registre des entrepreneurs à responsabilité limitée, le tarif du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprises ou de transfert n’inclut pas le coût de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
S’agissant des mentions au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux, le tarif de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine est fixé à zéro euro lorsque ce dépôt intervient simultanément à la demande d'immatriculation.
S’agissant des dépôts de déclarations modificatives ou complémentaires d’affectation du patrimoine, le tarif de la prestation inclut la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.
Art. R. 743-142-4. – Pour la catégorie des prestations relatives aux warrants autres qu’agricoles, mentionnée au tableau 2 de l’article annexe 4 bis-1, il n’est rien dû au greffier pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
Art. R. 743-142-5. – Les dispositions suivantes s’appliquent à la catégorie des publicités diverses mentionnée au tableau 2 de l’article annexe 4 bis-1 :
1° Le tarif du report d'inscription par le greffier inclut, le cas échéant, toute radiation consécutive.
2° Le tarif de l’inscription d’un protêt inclut l'ensemble des formalités, notamment la réception de la copie du protêt, la délivrance d'un récépissé, et l’inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
3° Lorsque l’inscription ou la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel est requise sur plusieurs bateaux de rivières, le tarif de cette prestation fait l’objet d’une minoration pour chaque bateau autre que le premier, dans des proportions fixées par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444-3.
Art. R. 743-142-6. – I. – Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l’article annexe 4 bis-1, le tarif réglementé se décompose en :
1° Un tarif principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction, d’une part du nombre des salariés et d’autre part, du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 ou à défaut, au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure ;
2° Deux tarifs accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, lorsque l'entreprise concernée dispose d’au moins un établissement secondaire, et pour le second, lorsque le nombre des créanciers de l’entreprise concernée est supérieur à 25.
II. – Si l’établissement principal et l’établissement secondaire sont situés dans le ressort de greffes différents, le greffier de la procédure principale reverse la moitié du premier tarif accessoire prévu au 2° du I au greffe de l'établissement secondaire.
III. – Le tarif mentionné au 1° du I n’inclut pas les frais d'huissiers, ni les frais relatifs aux
journaux d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
IV. – Dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire mentionnées au
premier alinéa du I, une somme de 200 euros hors taxe est versée au greffier, à valoir sur le tarif principal et le forfait de transmission mentionnés au 1° du I. Le solde est exigible à la date de clôture de ces procédures.
Art. R. 743-143. – Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de commerce.
Art. R. 743-144. – Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.
Art. R. 743-145. – Il n'est dû aucune rémunération :
3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision, rendue par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne soumis à l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet État ;
Art. R. 743-146. – Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité légale donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est facturée selon les modalités prévues par un arrêté pris en application de l’article L.444-3.
Lorsqu'elle est effectuée par les autorités administratives ou judiciaires ou par les services de l’État, la consultation par voie électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes ne peut faire l'objet d'aucune facturation, qu'elle ait donné lieu ou non à la délivrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat.
Art. R. 743-147. – Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue : les rémunérations hors taxe, les diligences et forfaits de transmission hors taxe, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.
En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l’article Annexe 4 bis-3, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxe et la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. R. 743-148. – Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.
Art. R. 743-149. – Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figurent le détail des sommes réclamées au titre des tarifs réglementés, forfaits et débours. Sur un autre registre tenu chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi que l'acte ou la formalité correspondante.
Art. R. 743-150. – Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu.
Art. R. 743-151. – Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, débours et rémunérations afférents à ces actes ou formalités.
Art. R. 743-152. – Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des greffiers pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.
Art. R. 743-153. – Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l’article Annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.
Art. R. 743-154. – Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
« Art. Annexe 4 bis-1. – La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis du code de commerce est la suivante :
Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels
Retrait d’un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l’article R. 445-8
au voitures automobiles
Envoi et exécution d’une commission rogatoire
Copie d’un jugement
Copie d’une ordonnance
Transmission de l’ordonnance visée au numéro 13 du présent tableau
Actes de procédure d’injonctio n de payer
Diligences relatives à l'ordonnance visée au numéro 13 du présent tableau, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
Actes visés au numéro 17 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
Transmission d’un jugement, par partie
d’instructi
Ordonnances autres que de référés et d’injonctions de payer
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
Actes visés au numéro 24 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
Transmission d’une ordonnance de référé, par partie
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l’article L. 621-1 et de l’article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et
s ouvertes après le 1 er
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
L’immatriculation principale d’une personne visée au numéro 38 du présent tableau par création d'une entreprise
L’immatriculation principale d’une personne visée au numéro 39 du présent tableau par création de sociétés commerciales
L’inscription modificative pour les personnes visées au numéro 38 du présent tableau
L’inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 38 du présent tableau
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 38 du présent tableau
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526- 16 et au II de l’article L. 526-17 du présent code.
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation
du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-
et L. 526-11 du présent code ou des actes ou
décisions de modification, sans mentions au registre
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l’article L. 526-14
du présent code au registre.
Mise à jour des renseignements figurant dans les
immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l’article L. 526-17 du présent code.
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L.
526-16 et au II de l’article L. 526-17 du présent code.
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-
aux par les
Dépôt des comptes annuels ou du document
comptable simplifié mentionné à l’article L. 526-14
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l’article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
Prestations relatives au registre des entreprene urs individuel s responsabi lité limitée visés au 3° de l’article L. 526-7
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526- 10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l’article L. 526-14 du présent code au registre.
et sûretés
ou renouvellement d'inscription
nantissem
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement judiciaire.
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un gage de stocks.
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement d’outillage ou de matériel.
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un gage sur meubles corporels prévu à l’article 2338 du code civil.
Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
Renouvellement du warrant et l’inscription d'avis
qu’agricol
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement de parts sociales ou
de meubles incorporels.
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre place d’une publicité de contrat de location.
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d’une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d’une clause de réserve de propriété.
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d’une clause d’inaliénabilité.
d’inaliéna
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l’article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l’article R. 4121-4 du code des transports
intellectue
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l’élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
Actes des procédures de liquidation hors
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
- Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ; - Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 138 du présent tableau
Actes de l’huissier de justice
Actes portant convocation à
comparaître en justice ou
signification de décisions de justice ou de
Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au
l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l’article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
saisie-
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l’article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l’article R. 221-26 du code des procédures civiles d’exécution
Actes ayant pour but d'informer les
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l’article R. 221-42 du code des procédures civiles d’exécution
parties et les tiers
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l’article R. 221-46 du code des procédures civiles d’exécution
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l’article R. 221-46 du code des procédures civiles d’exécution
Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l’article R. 221-35 du code des procédures civiles d’exécution
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l’article R. 223- 3 du code des procédures civiles d'exécution
saisie par déclaration à la
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l’article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l’article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l’article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l’article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l’article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l’article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l’article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l’article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l’article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au débiteur du procès- verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l’article R. 522-5 du code des procédures
judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l’article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l’article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l’article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des
valeurs mobilières, prévue à l’article R. 524-
du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l’article R. 524-
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l’article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés
Vente et du nantissement de fonds de commerce
Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l’article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l’article L. 143-10 du présent code
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l’article L. 143-2 du présent code
commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l’article 24 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Signification de mémoire prévue à l’article
Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l’article 1426 du code de procédure civile
Dénonciation au débiteur de la saisie- revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l’article R. 222-22 du code des procédures civiles d’exécution
Sommation de payer non-interpellative, prévue aux articles 1139 et 1153 du code civil
commandement de payer, prévus à l’article
R. 221-3 du code des procédures civiles d’exécution
Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l’article R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l’article L. 131-73 du code monétaire et financier
Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l’article 24 de la loi n° 89-
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l’article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l’article R. 224-3 du code des procédures civiles d’exécution
placés dans un coffre-fort
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie- vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l’article R. 524-4 du code des procédures civiles d’exécution
d’associés et
change. Billets
Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l’article L. 131-47 du code monétaire et financier
à ordre.
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l’article R. 222-6 du code des procédures civiles d’exécution
Acte de saisie-attribution, prévu à l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Acte mentionné au numéro 51 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
de biens ou de créances, soit le nantissement
dans le cadre de la saisie-
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l’article R. 221-16 du code des procédures civiles d’exécution
mobilières, soit
Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l’article R. 221-14 du code des procédures civiles d’exécution
Acte d'opposition-jonction, prévu à l’article R. 221-41 du code des procédures civiles d’exécution
articles 1690 du
Acte de saisie, prévu à l’article R. 221-57 du code des procédures civiles d’exécution
récoltes sur
Acte de déclaration, prévu à l’article R. 223- 2 du code des procédures civiles d’exécution