Source: http://www.net-iris.fr/blog-juridique/174-julie-gourion-levy/32749/caducite-appel-pour-tardivete-des-conclusions-de-appelant
Timestamp: 2017-09-26 20:00:51+00:00
Document Index: 50070145

Matched Legal Cases: ["l'article 914", 'arrêt ', "l'article 908", "l'article 783", "l'article 914", "l'article 914"]

Caducité d'appel pour tardiveté des conclusions de l'appelant | Net-iris Blog 2014
Le 26/02/2014, par Julie Gourion-Levy, dans Judiciaire / Procédure.
Attention à ne pas négliger la faculté offerte à l'intimé par l'article 914 du CPC en matière de caducité d'appel pour tardiveté des conclusions de l'appelant !.
J'ai souhaité vous faire part de cet arrêt venant d'être publié au Bulletin d'information de la Cour de cassation n°796 du 15 février 2014 : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013 (12-21242) :
"Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugée au principal".
Le 14 Février 2012, Les Consorts B ont sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats.
de l'article 908 du Code de procédure civile, en s'étant abstenue de soulever d'office la caducité de l'appel, pour dépôt tardif des conclusions des Consorts A.
de l'article 783 du Code de procédure civile en s'étant abstenue purement et simplement d'examiner leurs écritures.
"Mais attendu que les Consorts "B" (remplacé par mes soins), qui n'ont pas usé de la faculté que leur confère l'article 914 du Code de procédure civile de saisir le Conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater la caducité de l'appel pour tardiveté des conclusions des appelantes, ne sont pas recevables à invoquer ce grief devant la Cour de cassation ;
L'on peut comprendre qu'en vertu de l'article 914 fin du premier alinéa "Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement" et que, dès lors, ce moyen ne puisse plus être invoqué devant la Cour à partir de l'ordonnance de clôture.
Avocat spécialisé en procédure d'appel
Ses publications antérieures au 26/02/2014 :