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Timestamp: 2016-10-24 20:25:03+00:00
Document Index: 1598011

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 355', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 64', 'art. 355', 'art. 178', 'art. 84', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 355', 'art. 2', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 7', 'art. 64', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 352', 'art. 355', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 352', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 355', 'art. 2', 'art. 352', 'art. 355', 'art. 352', 'art. 64', 'art. 355', 'in fine', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 355', 'art. 64', 'art. 352', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 355', 'art. 2', 'art. 355', 'art. 64', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 355']

122 I 8515. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 11 juin 1996 dans la cause D. contre Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 64bis al. 2 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 355 al. 2 CP; art. 4 du concordat sur l'entraide judiciaire et la coop�ration intercantonale en mati�re p�nale, du 5 novembre 1992 (RS 351.71). Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'art. 3 du m�me texte, l'autorit� judiciaire saisie d'une affaire p�nale peut, en appliquant la proc�dure de son propre canton, accomplir un acte de proc�dure directement dans un autre canton. Au regard de l'art. 64bis al. 2 Cst. et des buts du concordat, celui-ci peut d�roger � la maxime "locus regit actum" ancr�e � l'art. 355 al. 2 CP sans violer pour autant le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (consid. 3). Faits � partir de page 86
Les 16 mai et 23 juin 1995, se fondant sur le concordat sur l'entraide judiciaire et la coop�ration intercantonale en mati�re p�nale, le Juge d'instruction genevois a rendu deux ordonnances de perquisition et de saisie au sens des art. 178 ss CPP/GE, tendant � la remise par des �tablissement bancaires zurichois de documents et de renseignements relatifs � des op�rations effectu�es sur les comptes dont D. est le titulaire.
Le 6 d�cembre 1995, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a rejet� les recours form�s par D. contre les ordonnances des 16 mai et 23 juin 1995.
Agissant par la voie du recours de droit public au sens l'art. 84 al. 1 let. a, b, c et d OJ, D. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du 6 d�cembre 1995 et de renvoyer la cause � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il invoque l'art. 4 Cst., ainsi que la libert� personnelle et l'art. 8 CEDH.
3. Selon le recourant, le Juge d'instruction aurait ind�ment appliqu� les normes de la proc�dure p�nale genevoise, en lieu et place du droit zurichois. A son avis, l'art. 4 du concordat invoqu� par les autorit�s cantonales heurterait l'art. 355 al. 2 CP dont il se pr�vaut. En disant cela, le recourant invoque - de mani�re implicite - la primaut� du droit f�d�ral sur le droit concordataire; ce grief de violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst. soulev� � titre pr�judiciel contre un concordat est recevable dans le cadre du recours de droit public pour la violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ (arr�t non publi� P. du 2 mai 1990, cf. ATF 120 Ia 113; JEAN-FRAN�OIS AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, Neuch�tel, 1967/1982, no 892 et 1657; WALTER K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d., Berne, 1994, p. 111, ANDREAS AUER, La juridiction constitutionnelle en Suisse, B�le et Francfort-sur-le-Main, 1983, no 311, ROBERT ZIMMERMANN, Le contr�le pr�judiciel en droit f�d�ral et dans les cantons suisses, th�se Gen�ve 1987, p. 129-132). Le recourant, vis� directement par les mesures de contrainte ordonn�es par le Juge d'instruction en application du droit genevois, a qualit� pour soulever ce grief au sens de l'art. 88 OJ.
a) Les cantons ont le droit de conclure entre eux des conventions sur des objets de l�gislation, d'administration ou de justice; la Conf�d�ration BGE 122 I 85 S. 87peut en emp�cher l'ex�cution "si ces conventions renferment quelque chose de contraire � la Conf�d�ration ou aux droits des autres cantons" (art. 7 al. 2 Cst.).
b) Selon l'art. 64bis Cst., la Conf�d�ration a le droit de l�gif�rer en mati�re de droit p�nal (al. 1); l'organisation judiciaire, la proc�dure et l'administration de la justice demeurent toutefois du domaine des cantons (al. 2), y compris pour ce qui touche � la d�limitation de la comp�tence des autorit�s de poursuite p�nale � raison du lieu. Le domaine r�serv� aux cantons selon l'art. 64bis al. 2 Cst. est cependant limit� par le principe selon lequel la Conf�d�ration est habilit�e � �dicter les dispositions de proc�dure indispensables � une application correcte du droit p�nal (ATF 103 IV 64), que les cantons ne sauraient contrecarrer (ATF 119 IV 277 consid. 1a p. 278, 113 Ia 309 consid. 3b p. 312; pour la disposition analogue de l'art. 64 al. 3 Cst., cf. ATF 118 II 479 consid. 2d p. 482/483).
aa) Selon l'art. 352 CP, la Conf�d�ration et les cantons, ainsi que les cantons entre eux, sont tenus de se pr�ter assistance dans toute cause relative � l'application du droit f�d�ral. A teneur de l'art. 355 CP aucune autorit� de poursuite, ni aucun tribunal, n'est en droit d'accomplir un acte de proc�dure sur le territoire d'un autre canton sans le consentement de l'autorit� cantonale comp�tente (al. 1); la proc�dure applicable est celle du canton dans lequel l'acte est fait (al. 2). Selon ce principe de la territorialit� exprim� par la maxime "locus regit actum", le droit du canton requis d�termine la recevabilit� et la forme des mesures d'entraide, ainsi que les voies de recours (ATF 120 Ia 113, ATF 117 Ia 5, ATF 87 IV 138, ATF 71 IV 170). Dans ce domaine pr�cis, l'application du droit de proc�dure du canton requis ne doit toutefois pas entraver la mise en oeuvre des art. 352 ss CP (ATF 118 Ia 336 consid. 1b p. 338/339).
bb) Le 4 janvier 1993, le D�partement f�d�ral de justice et police a approuv� le concordat du 5 novembre 1992, qui est entr� en vigueur le 2 novembre 1993 pour le canton de Gen�ve (RO 1993 p. 2880) et le 30 d�cembre 1994 pour le canton de Zurich (RO 1994 p. 3156). Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'art. 3 du m�me texte, l'autorit� judiciaire saisie d'une affaire p�nale peut, en appliquant la proc�dure de son propre canton, accomplir un acte de proc�dure directement dans un autre canton. Le recourant estime que l'art. 4 du concordat d�roge au principe de territorialit� ancr� � l'art. 355 al. 2 CP; il y voit une violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 2 Disp. trans. Cst.).
cc) Ce grief ne saurait �tre accueilli. Les art. 352 ss CP contiennent des prescriptions minimales en mati�re de proc�dure, afin de faciliter l'application du droit p�nal mat�riel sur l'ensemble du territoire de la Conf�d�ration. Ces normes ont remplac� les anciennes conventions conclues entre les cantons depuis les d�buts de l'ancienne Conf�d�ration (pour un expos� historique, cf. RUDOLF TR�B, Die interkantonale Rechtshilfe im schweizerischen Strafrecht, th�se Zurich, 1950, p. 33-43 et JEAN GRAVEN, L'assistance intercantonale dans le domaine de la r�pression p�nale en Suisse, Revue de droit p�nal et de criminologie 2/1948, p. 686 ss). En adoptant l'art. 355 al. 2 CP, le l�gislateur a voulu pr�venir les conflits pouvant surgir entre des normes cantonales divergentes quant au droit applicable en mati�re d'entraide intercantonale. Si le l�gislateur a opt� pour l'application du droit du canton requis, il aurait tout aussi bien pu trancher en faveur du droit du canton requ�rant: c'est ce qu'exprime les prises de position des Conseillers nationaux Seiler et Logoz, rapporteurs de la commission du Conseil national, lors de la s�ance du 4 mars 1930 (BOCN 1930, p. 71, p. 74).
Si les cantons ne sauraient r�duire la port�e des art. 352 ss CP en refusant l'entraide intercantonale dans les cas pr�vus par le Code p�nal, ils demeurent cependant libres d'�tablir, dans les domaines relevant de leur domaine de comp�tence - telle la proc�dure p�nale (art. 64bis al. 2 Cst.) - des prescriptions plus favorables � l'application uniforme du droit f�d�ral. Plus particuli�rement, l'art. 355 al. 1, 1�re phrase in fine CP, qui r�serve le consentement du canton sur le territoire duquel un acte de proc�dure doit �tre accompli, autorise �videmment les cantons � �largir et g�n�raliser la mesure de ce consentement, en s'accordant � l'avance, selon des modalit�s d�finies entre eux, le droit d'ordonner et d'effectuer des actes de proc�dure directement dans un autre canton. Tel est pr�cis�ment le but des art. 3 ss du concordat, qui, comme le rappelle son art. 1er, n'a pas seulement pour objet de faciliter l'entraide judiciaire en mati�re p�nale selon la proc�dure traditionnelle (art. 15 ss du concordat, notamment 16), mais aussi de lutter efficacement contre la criminalit� en favorisant la coop�ration intercantonale et en donnant aux autorit�s judiciaires la comp�tence d'accomplir des actes de proc�dure dans un autre canton. L'avantage que pr�sente le concordat � cet �gard est double: d'une part, il permet de surmonter les inconv�nients li�s � une application stricte du principe de la territorialit� (art. 355 al. 2 CP); d'autre part, il dispense les autorit�s de poursuite de devoir appliquer simultan�ment plusieurs lois � la m�me proc�dure, situation qui pr�sente aussi de s�rieux BGE 122 I 85 S. 89inconv�nients pour les justiciables. Dans le contexte moderne de la lutte contre la criminalit�, notamment en mati�re �conomique, o� il s'agit de d�manteler des r�seaux aux ramifications internationales utilisant de mani�re optimale les nouveaux moyens de communication et de transferts de fonds, il se justifie d'att�nuer la port�e du principe "locus regit actum", afin d'assurer, comme en l'esp�ce, l'application correcte du droit p�nal mat�riel. De ce point de vue, et eu �gard � la sph�re de comp�tence r�serv�e aux cantons selon l'art. 64bis al. 2 Cst., rien n'emp�che en effet ceux-ci de d�roger, par la voie concordataire, aux r�gles minimales prescrites par les art. 352 ss CP, en pr�voyant d�sormais qu'une autorit� judiciaire saisie d'une affaire p�nale peut, en appliquant son propre droit de proc�dure, ordonner et effectuer des actes de proc�dure dans un autre canton. En ce sens, l'art. 4 du concordat facilite grandement l'ex�cution de ces mesures d'instruction, en assurant que l'ensemble de la proc�dure p�nale est r�gie par une seule loi, � savoir celle du canton requ�rant. Cette unit� de la proc�dure mettra un terme aux situations complexes r�sultant autrefois de l'application parall�le de plusieurs codes de proc�dure cantonaux � une m�me enqu�te. Ainsi, loin de l'entraver, l'art. 4 du concordat facilite l'application coh�rente du droit p�nal de la Conf�d�ration (cf. G�RARD PIQUEREZ, Le concordat sur l'entraide judiciaire et la coop�ration intercantonale en mati�re p�nale, RFJ 1994, p. 1 ss, 6-15; du m�me auteur, Le f�d�ralisme: un obstacle � lutte contre la criminalit�? in: Probl�mes actuels de la lutte contre la criminalit�, M�langes en l'honneur du cinquantenaire de la Soci�t� suisse de droit p�nal, Berne, 1992, p. 57 ss, 63-66; cf. aussi TR�B, op.cit. p. 48). On ne saurait donc consid�rer, avec le recourant, que l'art. 4 du concordat viole l'art. 355 al. 2 CP et, partant, la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 2 Disp. trans. Cst.). Eu �gard au but de l'art. 355 al. 2 CP, les cantons �taient libres de faire usage, dans leur domaine de comp�tence (art. 64bis al. 2 Cst.), de la possibilit� offerte par la Constitution (art. 7 al. 2 Cst.), d'aller plus loin que les r�gles minimales �dict�es par le l�gislateur en contribuant ainsi � simplifier et � renforcer la lutte contre la criminalit� transfrontali�re, qui requiert de plus en plus fr�quemment des investigations sur le territoire de plusieurs cantons (cf. PIQUEREZ, op.cit., p. 7-12).
Le grief de violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral est ainsi mal fond�.
103 IV 64,
119 IV 277,
118 II 479 suite... ,
87 IV 138,
art. 7 al. 2 Cst. suite... ,
art. 355 CP