Source: https://hseworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/environnement/mise-a-jour-du-regime-d-accises-applicable-aux-produits-energetiques-et-a-l-electricite/
Timestamp: 2019-01-23 19:02:54+00:00
Document Index: 109376212

Matched Legal Cases: ['art. 420', '§ 4', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 420', '§ 5', 'art. 14', '§ 7', 'art. 6', '§ 8']

Mise à jour du régime d’accises applicable aux produits énergétiques et à l’électricité | Wolters Kluwer
Mise à jour du régime d’accises applicable aux produits énergétiques et à l’électricité
Un AR du 16 août 2016 met à jour le régime d’accises applicable aux produits énergétiques et à l’électricité. A cet effet, il adapte l’AR du 28 juin 2015 ‘concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité’, et ce notamment en raison de l’introduction, le 1er janvier 2016, d’un taux réduit d’accise pour le gaz naturel utilisé comme combustible par des entreprises disposant d’un ‘energiebeleidsovereenkomst’ délivré par la Région flamande, d’un ‘accord de branche’ délivré par la Région wallonne ou d’un accord similaire délivré par la Région de Bruxelles-Capitale.
Taux d’accise séparé pour le carburant utilisé à des fins industrielles et commerciales
Il existe un taux d’accise séparé pour le carburant utilisé pour des utilisations industrielles et commerciales (art. 420, § 4 de la loi-programme du 27 décembre 2004).
Sont considérés comme utilisés comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales, le pétrole lampant, le gasoil, le GPL et le gaz naturel utilisés sous contrôle fiscal :
dans les installations et les machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, et
dans les véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique.
L’AR du 28 juin 2015 a précisé ce qu’il faut entendre par ces catégories susmentionnées.
A partir du 13 décembre 2016, les « véhicules essentiellement utilisés en dehors de la voie publique et qui n’empruntent la voie publique qu’à titre très accessoire » n’appartiendront plus à la catégorie des « véhicules qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique ».
En effet, un certain nombre de problèmes pratiques ont été constatés concernant la portée du terme ‘à titre très accessoire’.
Afin d’éviter les problèmes d’interprétation et de garantir la sécurité juridique, le législateur a décidé de supprimer cette disposition, prévue pour être appliquée lors de circonstances très exceptionnelles, et ce donc à partir du 13 décembre 2016 (suppression de l’art. 13, 3°, b), ii) de l’AR du 28 juin 2015 ; art. 1er de l’AR du 16 août 2016).
Autorisation produits énergétiques et électricité
L’AR du 28 juin 2015 contient les règles applicables à l’enregistrement des personnes qui vendent des produits énergétiques et de l’électricité (notamment, pompistes et producteurs et commerçants en houille), qui souhaitent bénéficier d’une exonération d’accise ou d’un taux réduit d’accise, ou qui sont gestionnaires de réseau de gaz naturel et d’électricité.
L’enregistrement est réalisé par l’attribution d'une ‘autorisation produits énergétiques et électricité’, classée en différents types (par exemple, distributeur de gaz naturel ou distributeur d’électricité, selon le produit).
L’AR modificatif du 16 août 2016 stipule maintenant explicitement que toute personne morale qui souhaite bénéficier, pour sa consommation professionnelle, d’une exonération de l’accise ou de l’application d’un taux réduit d’accise doit disposer d’une telle autorisation produits énergétiques et électricité.
Cette autorisation doit être requise :
auprès du directeur régional des douanes et accises dans le ressort duquel le requérant est établi, pour autant que ses lieux d’utilisation, d’exploitation, de distribution, de production ou le lieu du siège social soient situés dans le même ressort, ou
auprès de l’administrateur général de l’Administration générale des douanes et accises dans les autres situations.
L’autorisation doit être demandée au plus tard dix jours ouvrables avant le début de toute activité, au moyen du formulaire ‘Demande pour une autorisation produits énergétiques et électricité autre que celle afférente au régime suspensif de l’accise’.
Les personnes morales souhaitant bénéficier, pour leur consommation professionnelle, de l’application d’un taux réduit d’accise doivent désormais joindre à leur demande d’autorisation :
une copie de l’energiebeleidsovereenkomst (Région flamande), de l’accord de branche (Région wallonne) ou d’un accord similaire (Région de Bruxelles-Capitale) ;
lorsque la demande est introduite par une division de l’entreprise : les éléments démontrant que la division est « capable de fonctionner par ses propres moyens » (au sens de l’art. 420, § 5, al. 6 de la loi-programme du 27 décembre 2004).
Le titulaire de l’autorisation produits énergétiques et électricité est tenu de communiquer immédiatement à l’autorité qui l’a délivrée toute modification apportée par la Région à son energiebeleidsovereenkomst, à son accord de branche ou à son accord similaire, ainsi que la suspension ou le retrait des accords concernés (modification de l’art. 14, § 7 de l’AR du 28 juin 2015 ; art. 6 de l’AR du 16 août 2016).
Enfin, l’AR du 16 août 2016 abroge l’article 14, § 8 de l’AR du 28 juin 2015 et retire l’article 46 du même AR.
L’AR du 16 août 2016 est entré en vigueur le 12 septembre 2016, à l’exclusion de son article 1er (taux d’accise séparé pour le carburant utilisé à des fins industrielles et commerciales) qui entrera en vigueur le 13 décembre 2016.
Arrêté royal du 16 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, MB 12 septembre 2016.
Arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, MB 23 juillet 2015.