Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-8-2019-0051_FR.html
Timestamp: 2019-06-17 09:14:37+00:00
Document Index: 183037886

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Procédure : 2019/2508(RSP)
Cycle relatif au document : B8-0051/2019
déposée conformément à l’article 108, paragraphe 6, du règlement intérieur
demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord sous forme d’échange de lettres envisagé entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles nº 1 et nº 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (2019/2508(RSP))
Résolution du Parlement européen demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord sous forme d’échange de lettres envisagé entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles nº 1 et nº 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (2019/2508(RSP))
– vu l’accord sous forme d’échange de lettres envisagé entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles nº 1 et nº 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part et le Royaume du Maroc, d’autre part,
– vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles nº 1 et nº 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part et le Royaume du Maroc, d’autre part,
– vu la charte des Nations unies, et notamment son article 73, au chapitre XI, relatif aux territoires non autonomes,
– vu la convention de Vienne sur le droit des traités entre États, et notamment ses articles 34 et 36,
– vu la résolution 34/37 de l’Assemblée générale des Nations unies,
– vu l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 décembre 2015 (affaire T-512/12)(1),
– vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016 (affaire C-104/16P)(2),
– vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 février 2018 (affaire C-266/16)(3),
– vu l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 19 juillet 2018 (affaire T-180/14)(4),
– vu l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 30 novembre 2018 (affaire T-275/18)(5),
– vu l’article 108, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
A. considérant qu’en vertu de l’article 21 du traité sur l’Union européenne, l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter les principes de la charte des Nations unies et du droit international; que l’article 1er, paragraphe 2, et l’article 55 de la charte des Nations unies prévoient le respect du principe d’autodétermination des peuples;
B. considérant que le Tribunal, dans son arrêt du 21 décembre 2016, a déterminé que l’accord de libéralisation entre l’Union et le Maroc ne prévoyait pas de base juridique permettant l’inclusion du Sahara occidental et qu’il ne pouvait dès lors pas s’y appliquer puisque le Sahara occidental ne fait pas partie du Maroc; que, par conséquent, la Cour de justice a déclaré, au point 106, que le peuple du Sahara occidental devait être considéré comme un tiers dans les relations de l’Union avec le Maroc et que tout accord bilatéral susceptible d’affecter le territoire tiers du Sahara occidental était subordonné au consentement de la population de ce territoire; considérant que, selon la Commission, la Cour de justice n’a pas défini avec précision la manière dont ce consentement doit être exprimé;
C. considérant que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont mené des consultations à Rabat et à Bruxelles en vue de protéger le consentement du peuple du Sahara occidental; considérant que l’on ne peut affirmer avec certitude que les mesures prises par la Commission répondent à l’exigence de respect du consentement du peuple du Sahara occidental fixée par la Cour de justice;
1. estime qu’il existe une incertitude juridique quant à la compatibilité de l’accord envisagé avec les traités et notamment l’arrêt de la Cour du 21 décembre 2016 (affaire C-104/16P);
2. décide de demander l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité de l’accord sous forme d’échange de lettres envisagé entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles nº 1 et nº 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, avec les traités et, en particulier, avec l’arrêt de la Cour du 21 décembre 2016 (affaire C-104/16P);
3. charge son Président de prendre les mesures nécessaires pour recueillir l’avis de la Cour de justice et de transmettre la présente résolution pour information au Conseil et à la Commission.
Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015, Front Polisario contre Conseil, T-512/12, EU:T:2015:953.
Arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2016, Conseil contre Front Polisario, C-104/16P, EU:C:2016:973.
Arrêt de la Cour de justice du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs et Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, C-266/16, EU:C:2018:118.
Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2018, Front Polisario contre Conseil, T-180/14, EU:T:2018:496.
Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2018, Front Polisario contre Conseil, T-275/18, EU:T:2018:869.
Dernière mise à jour: 14 janvier 2019 Avis juridique