Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011207-231574
Timestamp: 2017-07-25 20:49:02+00:00
Document Index: 43141169

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2001, 231574
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 231574Numéro NOR : CETATEXT000008111140 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-07;231574 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Adjoua Angeline Y..., demeurant chez M. Z... Tiacoh ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 31 mars 1999 de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi le cas où, en application de la disposition précitée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que par un arrêté en date du 12 juillet 1999, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, le préfet de police a donné à M. X..., sous-directeur de l'administration des étrangers de la direction de la police générale, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté ;
Considérant que si la requérante, arrivée en France en décembre 1998, suit un traitement médical en vue d'une fécondation in vitro, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle soit atteinte d'une pathologie nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une extrême gravité ; qu'elle ne peut donc invoquer le 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que si elle invoque la nationalité française de son concubin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, la décision attaquée ait en l'espèce méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mlle Y... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Adjoua Angeline Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-07-12Arrêté 2000-02-21Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 07 décembre 2001, n° 231574Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 07/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page