Source: http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-25/troisieme-lecture
Timestamp: 2017-07-22 10:35:36+00:00
Document Index: 308283505

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 74', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 115', 'art. 124', 'art. 30', 'art. 218', 'art. 436', 'art. 229']

C-25 (42-1) - Troisième lecture - Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence - Parlement du Canada
La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment : a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives;
PARTIE 1 Gouvernance de personnes morales
1 Loi canadienne sur les coopératives
47 Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
96 Examen par un comité
107.‍1 Examen
108 Décret
PARTIE 2 Application de la Loi sur la concurrence à d’autres entités
109 1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : PARTIE 1 Gouvernance de personnes morales
1 Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : incapable S’entend du particulier qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnu comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité. (incapable)
2 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Fondateurs
(2) S’agissant de particuliers : a) ils ont au moins dix-huit ans;
3 Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Réservation
4 (1) Les paragraphes 12(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Dénominations sociales prohibées
(2) Le paragraphe 12(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Annulation de la dénomination sociale
5 L’article 13 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Certificat de modification
6 Le paragraphe 19(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Avis
7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit : Aucune émission au porteur
8 Le paragraphe 49(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Fraction d’action
9 L’alinéa 51(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) a personal representative of a registered security holder who is an infant, an incapable person or a missing person; or
10 L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Valeurs mobilières fongibles
11 L’alinéa 65(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est un particulier décédé, mineur ou incapable;
12 L’alinéa 105(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) les particuliers incapables;
13 (1) Le paragraphe 106(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Élection des administrateurs
(2) Les paragraphes 106(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Poursuite du mandat
(7) Si une assemblée ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts à cause d’une raison mentionnée ci-après, les administrateurs élus lors de l’assemblée peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration : a) l’absence de consentement, l’inhabilité aux termes du paragraphe 105(1) ou le décès de certains candidats;
(8.‍1) Le particulier qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (3.‍4) ne peut être nommé — sauf dans les circonstances réglementaires — à un poste d’administrateur en vertu des paragraphes (8) ou 111(1) avant la prochaine assemblée au cours de laquelle des administrateurs doivent être élus.
13.‍1 Le paragraphe 110(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14 La définition de regroupement d’entreprises, au paragraphe 126(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit : regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une personne morale par une autre, fusion de personnes morales ou réorganisation similaire mettant en cause des personnes morales.‍ (business combination)
15 L’alinéa 137(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) la proposition ne lui a pas été soumise au cours de la période réglementaire;
16 Le paragraphe 138(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Voting list — if no record date fixed
17 Les paragraphes 150(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
150 (1) Les procurations ne peuvent être sollicitées qu’à l’aide de circulaires en la forme réglementaire et mises à la disposition, selon les modalités réglementaires, du vérificateur, de chacun des administrateurs, des actionnaires intéressés et, en cas d’application de l’alinéa b), de la société, dans les cas suivants :
Exception : sollicitation restreinte
(1.‍1) Malgré le paragraphe (1), il n’est pas nécessaire de rendre disponibles des circulaires pour effectuer une sollicitation, sauf si celle-ci est effectuée par la direction ou pour son compte, lorsque le nombre total des actionnaires dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire.
Exemption : sollicitation par diffusion publique
(1.‍2) Malgré le paragraphe (1), il n’est pas nécessaire de rendre disponibles des circulaires pour effectuer une sollicitation, sauf si celle-ci est effectuée par la direction ou pour son compte, lorsque la sollicitation est, dans les circonstances prévues par règlement, transmise par diffusion publique, discours ou publication.
(2) La personne tenue de rendre disponible une circulaire émanant de la direction ou d’un dissident doit en même temps en envoyer un exemplaire au directeur, accompagné tant de la déclaration réglementaire et du formulaire de procuration que des documents utiles à l’assemblée; dans le cas où elle émane de la direction, la circulaire est de plus accompagnée d’une copie de l’avis d’assemblée. 2001, ch. 14, art. 70
18 (1) Le paragraphe 151(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Dispense
19 Le paragraphe 153(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Devoir de l’intermédiaire
20 Le passage du paragraphe 155(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit : États financiers annuels
155 (1) Les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle, présenter aux actionnaires : a) les états financiers comparatifs exigés par les règlements, établis conformément à ceux-ci et couvrant séparément : 2001, ch. 14, art. 74
21 L’article 156 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Demande de dispense
22 Le paragraphe 159(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Copies aux actionnaires
23 Le passage de l’alinéa 161(2)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (b) a person is deemed not to be independent if they or their business partner
23.‍1 Le paragraphe 168(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
24 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 172, de ce qui suit : PARTIe XIV.‍1 Présentation de renseignements relatifs à la diversité
25 Les paragraphes 187(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Actions déjà émises
26 L’article 193 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Opérations de fermeture
27 L’article 208 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application de la présente partie
28 (1) Le paragraphe 209(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Reconstitution
(2) Le passage du paragraphe 209(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Certificat de reconstitution
(3) À la réception des clauses de reconstitution, le directeur délivre un certificat de reconstitution au titre de l’article 262 si : 2001, ch. 14, art. 102
(3) L’alinéa 209(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) d’une part, la société ou la personne morale dissoute a rempli les conditions préalables à la délivrance qu’il estime raisonnables;
(4) L’alinéa 209(3)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) d’autre part, il n’y a aucun motif valable d’en refuser la délivrance.
(5) Le paragraphe 209(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Reconstitution
(6) Le passage du paragraphe 209(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Maintien des droits et obligations
(4) Sous réserve des modalités raisonnables imposées par le directeur, des droits acquis par toute personne après sa dissolution et de tout changement aux affaires internes de la société ou de la personne morale survenu après sa dissolution, la société reconstituée recouvre, comme si elle n’avait jamais été dissoute : 2001, ch. 14, art. 102
(7) Les alinéas 209(6)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) des actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et créanciers de la société ou de la personne morale dissoute;
29 L’alinéa 212(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) d’avoir publié un avis de son intention dans une publication destinée au grand public.
30 L’alinéa 213(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) d’intention de dissolution, s’il s’agit d’une ordonnance de liquidation et de dissolution sous la surveillance du tribunal; il en fait publier un avis dans une publication destinée au grand public.
31 L’alinéa 221e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (e) keep accounts of the moneys of the corporation received and paid out by the liquidator;
32 Le paragraphe 225(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Garde des documents
33 Le passage du paragraphe 235(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Publication
(3) Le directeur publie dans une publication destinée au grand public les renseignements qu’il a obtenus en vertu du présent article lorsque les conditions ci-après sont réunies : 2001, ch. 14, art. 115
34 Le paragraphe 237.‍7(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Définition de marché organisé
35 Le paragraphe 252.‍5(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exemplaires
36 (1) Le passage de l’article 258.‍1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Présentation et teneur des documents
258.‍1 Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et autres documents qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi et, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment : 2001, ch. 14, art. 124
(2) L’alinéa 258.‍1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) les personnes ou catégories de personnes qui peuvent les signer ou en effectuer la transmission;
(3) L’alinéa 258.‍1c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (c) their signature in electronic or other form, or the actions that are to have the same effect for the purposes of this Act as their signature; and
(4) L’alinéa 258.‍1d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) les circonstances — notamment le moment et le lieu — dans lesquelles les avis et documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus.
37 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 258.‍2, de ce qui suit : Dispense
38 (1) L’alinéa 261(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) providing for anything that by this Act is to be prescribed or provided for by the regulations;
(2) L’alinéa 261(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) établir les droits à imposer pour la réception, l’examen, le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour les mesures, facultatives ou obligatoires, prises par le directeur en vertu de la présente loi ou prévoir la manière de les fixer;
(3) L’alinéa 261(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) prévoir les modalités de paiement des droits, notamment les modalités de temps, les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;
(4) L’alinéa 261(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : f) régir les pouvoirs que peut accorder un actionnaire dans un formulaire de procuration;
39 L’article 261.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Acquittement des droits
40 Le paragraphe 262(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Envoi de statuts ou d’une déclaration
(2) Dans le cas où la présente loi prévoit l’envoi au directeur de statuts ou d’une déclaration relativement à une société, le directeur, à la réception des statuts ou de la déclaration en la forme établie par lui, de tout autre document requis et des droits y afférents : a) note la date de réception;
42 L’article 263 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Publicité
43 Le paragraphe 265(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Avis
44 L’article 266 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Consultation
45 (1) Le paragraphe 267(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Conservation de documents par le directeur
(2) Le passage du paragraphe 267(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Obligation de fournir copie
(2) Si le directeur conserve les documents sous une forme non écrite : 1994, ch. 24, art. 30
(3) L’alinéa 267(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) les rapports extraits de ces documents et certifiés conformes par lui ont la même force probante que les originaux.
(4) Le paragraphe 267(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Délai de conservation et production de documents
46 L’article 267.‍1 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Traitement de l’information
47 Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les coopératives est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : incapable S’entend du particulier qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnu comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité.‍ (incapable)
48 (1) Le passage du paragraphe 8(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Persons not to be incorporators
(2) L’alinéa 8(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) le particulier qui est incapable;
51 Le paragraphe 12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Valeur des statuts
52 Les articles 22 et 23 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Réservation
53 (1) Les paragraphes 24(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Ordre de changement de dénomination sociale non conforme
54 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit : Certificat de modification
55 Le paragraphe 30(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Avis
56 L’alinéa 58(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) la proposition ne lui a pas été soumise au cours de la période réglementaire;
57 Le paragraphe 61(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : List of shareholders entitled to receive notice
58 L’alinéa 78(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) les particuliers qui sont incapables;
59 (1) L’article 83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit : Vote majoritaire
(2) L’article 83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit : Vote distinct pour chaque candidat
(13) Le particulier qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (10.‍1) ne peut être nommé — sauf dans les cas réglementaires — à un poste d’administrateur en vertu du paragraphe 85(1) avant la prochaine assemblée au cours de laquelle des administrateurs doivent être élus.
60 L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Durée maximale
84 (1) Sous réserve de l’article 86, le mandat d’un administrateur expire au plus tard à la clôture de :
a) la troisième assemblée annuelle des membres suivant son élection, dans le cas d’une coopérative qui n’est pas une coopérative ayant fait appel au public;
b) l’assemblée annuelle des membres suivant son élection, dans le cas d’une coopérative ayant fait appel au public.
61 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 142, de ce qui suit : Aucune délivrance au porteur
62 (1) Le paragraphe 167(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Dispense
63 Le paragraphe 169(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Devoir de l’intermédiaire
64 La définition de regroupement d’entreprises, au paragraphe 171(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit : regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une entité par une autre, fusion d’entités ou réorganisation similaire mettant en cause des entités.‍ (business combination)
65 Le paragraphe 185(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Fraction de parts de placement
66 L’alinéa 190a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) le représentant de la succession d’un détenteur de valeurs mobilières ainsi que les héritiers de ce dernier ou d’un détenteur inscrit de valeurs mobilières mineur, incapable ou absent;
67 Le paragraphe 199(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Limites
68 L’alinéa 221(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est un particulier décédé, mineur ou incapable;
69 Le passage du paragraphe 247(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit : États financiers annuels
247 (1) Les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle des membres, leur présenter : a) les états financiers comparatifs exigés par les règlements, établis conformément à ceux-ci et couvrant séparément : 70 L’article 248 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Demande de dispense
71 L’article 251 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Copies aux membres et détenteurs de parts de placement
72 (1) Les paragraphes 285(4) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Clauses de prorogation
(6) Le directeur délivre : a) un certificat de prorogation, à la réception des clauses de prorogation, s’il est convaincu que les exigences en matière de constitution sont remplies;
(2) Le passage du paragraphe 285(12) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Parts ou actions déjà émises
(12) Sous réserve de l’article 182 et du paragraphe (13), la prorogation a aussi les effets suivants : (3) Le paragraphe 285(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Certificats de parts nominatifs convertibles au porteur
73 Le passage du paragraphe 287(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Exportation
287 (1) Sous réserve du paragraphe (6) et des parties 20 et 21, la coopérative qui y est autorisée par résolution spéciale de ses membres et, dans le cas où elle a émis des parts de placement, par résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement de chaque catégorie, et qui convainc le directeur des éléments ci-après, peut demander, au fonctionnaire ou à l’administration compétents relevant d’une autre autorité législative, sa prorogation sous le régime de celle-ci : 74 Le paragraphe 291(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Remise des statuts
75 L’article 292 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Certificat de modification
76 Le passage du paragraphe 299(2) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit : Déclarations solennelles annexées
(2) Les statuts de la coopérative issue de la fusion comportent en annexe une déclaration solennelle de l’un des administrateurs ou dirigeants de chaque coopérative fusionnante établissant, à la satisfaction du directeur : 2001, ch. 14, par. 209(1) et (2)‍(A)
77 L’article 307 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application de la présente partie
78 (1) Les paragraphes 308(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Reconstitution
(2) Le passage de l’alinéa 308(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : a) que sa délivrance aurait pour la coopérative dissoute les conséquences suivantes : (3) Les paragraphes 308(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Valeur des clauses
(4) Les alinéas 308(8)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b) de toute personne liée par un contrat — à l’exclusion, au Québec, du contrat à titre gratuit — conclu avec la coopérative dissoute;
79 L’alinéa 311(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) avoir publié un avis de son intention dans une publication destinée au grand public.
80 L’alinéa 312(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) d’intention de dissolution, s’il s’agit d’une ordonnance de liquidation et de dissolution sous la surveillance du tribunal; il en fait publier un avis dans une publication destinée au grand public.
81 L’alinéa 315(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) insérée de la manière qui y est indiquée, une fois au moins chaque semaine précédant la date de l’audience, dans une publication destinée au grand public;
82 Le passage de l’alinéa 320b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) insérer dans une publication destinée au grand public, tout en prenant des mesures raisonnables pour lui donner une certaine publicité dans chaque province ou dans tout pays étranger où la coopérative exerce ses activités commerciales, un avis obligeant : 83 L’article 325 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Garde des documents
84 Le passage du paragraphe 335(4) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Publication
(4) Le directeur publie dans une publication destinée au grand public les renseignements qu’il a obtenus en vertu du présent article lorsque les conditions ci-après sont réunies : 2001, ch. 14, art. 218
85 Le paragraphe 337.‍7(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Définition de marché organisé
87 Les paragraphes 368(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Présentation et teneur des documents
(2) Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et autres documents qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi, et, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment : a) les avis et documents qui peuvent être transmis sous forme électronique ou autre;
88 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 369, de ce qui suit : Dispense
89 (1) L’alinéa 372(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) établir les droits à imposer pour la réception, l’examen, l’enregistrement ou le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour les mesures, facultatives ou obligatoires, prises par le directeur sous le régime de la présente loi ou prévoir la manière de les fixer;
(2) L’alinéa 372(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) prévoir les modalités de paiement des droits, notamment les modalités de temps, les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;
(3) L’alinéa 372(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : f) régir les pouvoirs que peut accorder un détenteur de parts de placement dans un formulaire de procuration;
90 L’article 372.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Acquittement des droits
91 Le paragraphe 373(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Envoi de statuts ou d’une déclaration
(2) Dans le cas où la présente loi prévoit l’envoi au directeur de statuts ou d’une déclaration relativement à une coopérative, le directeur, à la réception des statuts ou de la déclaration en la forme établie par lui, de tout autre document requis et des droits y afférents : a) note la date de réception;
92 L’article 374 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Publicité
93 Le paragraphe 376.‍1(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Avis
94 L’article 377 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Consultation
95 (1) Le paragraphe 378(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Conservation de documents par le directeur
(2) Le passage du paragraphe 378(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Obligation de fournir copie
(2) Si le directeur conserve les documents sous une forme non écrite : (3) L’alinéa 378(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) les rapports extraits de ces documents et certifiés conformes par lui ont la même force probante que les originaux.
(4) Le paragraphe 378(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Délai de conservation et production de documents
(5) Le paragraphe 378(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Traitement de l’information
96 Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : incapable S’entend de la personne physique qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnue comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité. (incapable)
97 Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Personnes physiques
(2) S’agissant de personnes physiques : a) elles ont au moins dix-huit ans;
98 Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Réservation
99 L’alinéa 78(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est une personne physique décédée, mineure ou incapable;
100 L’alinéa 126(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) les personnes physiques qui sont incapables;
101 Le paragraphe 128(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Vacances
102 L’article 238 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Garde des documents
103 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 277, de ce qui suit : Publicité
104 (1) Le passage du paragraphe 279(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Consultation
279 (1) Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter et prendre des copies ou extraits des documents dont l’envoi au directeur est requis sous le régime de la présente loi — sauf ceux mentionnés aux alinéas a) à d) — ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure : (2) Le paragraphe 279(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : b.‍1) les extraits ou les copies des livres ou des documents visés à l’article 25;
(3) Le paragraphe 279(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Copies or extracts
105 (1) Le passage de l’article 282 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Présentation et teneur des documents
282 Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et autres documents qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi, et dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment : (2) L’alinéa 282e) de la même loi est abrogé.
106 (1) Le paragraphe 283(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Conservation des documents par le directeur
(2) Le paragraphe 283(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Délai de conservation et production de documents
107 L’alinéa 293(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) providing for anything that by this Act is to be prescribed or provided for by the regulations;
107.‍1 (1) Au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 24 de la présente loi, les dispositions de la partie XIV.‍1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
(2) Dans un délai raisonnable suivant la fin de son examen, le comité visé au paragraphe (1) remet un rapport au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas.
(4) Les articles 17, 19, 22, 37, 63, 71 et 88 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
109 (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : entité Personne morale ou société de personnes, entreprise individuelle, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale qui est en mesure d’exploiter une entreprise.‍ (entity)
(2) Les paragraphes 2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Affiliation
(2) Pour l’application de la présente loi : a) une entité est affiliée à une autre si l’une d’elles est la filiale de l’autre, si toutes deux sont des filiales d’une même entité ou encore si chacune d’elles est contrôlée par la même entité ou la même personne physique;
(3) Le passage de l’alinéa 2(4)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit : a) une personne morale est contrôlée par une entité ou par une personne physique autre que Sa Majesté si : (i) des valeurs mobilières de cette personne morale comportant plus de cinquante pour cent des votes qui peuvent être exercés lors de l’élection des administrateurs de la personne morale en question sont détenues, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales, autrement qu’à titre de garantie uniquement, par cette entité ou cette personne physique ou pour son bénéfice,
(4) L’alinéa 2(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) contrôle une entité autre qu’une personne morale l’entité ou la personne physique qui détient dans cette entité — directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales — des titres de participation lui donnant droit de recevoir plus de cinquante pour cent des bénéfices de cette entité ou plus de cinquante pour cent des éléments d’actif de celle-ci au moment de sa dissolution.
110 L’alinéa 45(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) intervenu exclusivement entre des parties qui sont chacune des affiliées de toutes les autres;
111 Le paragraphe 47(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Restriction
112 Le paragraphe 76(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Cas où il ne peut être rendu d’ordonnance
(4) L’ordonnance prévue au paragraphe (2) ne peut être rendue lorsque la personne visée au paragraphe (3) et le client ou la personne visés aux sous-alinéas (1)a)‍(i) ou (ii) se trouvent dans l’une des situations suivantes : a) ils ont entre eux des relations de mandant à mandataire;
113 (1) Le passage du paragraphe 77(4) de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit : Aucune ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique en ce qui concerne l’exclusivité, la limitation du marché ou les ventes liées entre des entités qui sont affiliées.
(2) Le paragraphe 77(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Affiliation d’entités
(5) Pour l’application du paragraphe (4), une entité est affiliée à une autre entité non seulement dans les cas prévus aux alinéas 2(2)a) ou b), mais également en ce qui concerne tout accord entre elles par lequel l’une concède à l’autre le droit d’utiliser une marque de commerce ou un nom de commerce pour identifier les affaires du concessionnaire, à la condition : a) que ces affaires soient liées à la vente ou la distribution, conformément à un programme ou système de commercialisation prescrit en substance par le concédant, d’une multiplicité de produits obtenus de sources d’approvisionnement qui sont en concurrence et d’une multiplicité de fournisseurs;
114 L’article 79.‍1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Unpaid monetary penalty
115 Le paragraphe 90.‍1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exception
116 (1) La définition de personne, au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : personne Entité, personne physique, fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur successoral, liquidateur d’une succession, administrateur du bien d’autrui ou représentant, à l’exclusion d’un fiduciaire à charge exclusive de conservation et de remise.‍ (person)
(2) Le paragraphe 108(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : intérêt relatif à des capitaux propres a) S’agissant d’une personne morale, toute action de celle-ci;
(3) Le paragraphe 108(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Entités contrôlées par Sa Majesté
117 Le paragraphe 109(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Parties à une acquisition d’actions ou de titres de participation
(2) Pour l’application de la présente partie, sont parties à une transaction : a) en ce qui concerne une acquisition proposée d’actions, la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces actions de même que la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition proposée;
118 (1) Le passage du paragraphe 110(3) de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(ii) est remplacé par ce qui suit : Acquisition d’actions
(3) Sous réserve des articles 111 et 113, la présente partie s’applique à l’égard d’une acquisition proposée d’actions comportant droit de vote d’une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation ou qui contrôle une entité qui exploite une telle entreprise si : a) d’une part : (i) soit la valeur totale des éléments d’actif, au Canada, qui sont la propriété de la personne morale ou d’entités que contrôle cette personne morale, autres que des éléments d’actif qui sont des intérêts relatifs à des capitaux propres de l’une quelconque de ces entités, déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas,
(2) Le passage du paragraphe 110(4) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : Fusion
(4) Sous réserve du paragraphe (4.‍1) et de l’article 113, la présente partie s’applique à l’égard de la fusion proposée d’entités dans les cas où au moins une de ces entités exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une entité qui exploite une entreprise en exploitation, si : a) la valeur totale des éléments d’actif, au Canada, dont seraient propriétaires l’entité devant résulter de la fusion ou des entités qu’elle contrôle, autres que des éléments d’actif qui sont des intérêts relatifs à des capitaux propres de ces entités, déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas;
(3) Le passage du paragraphe 110(4.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Limite générale applicable aux parties à une fusion
(4.‍1) La présente partie ne s’applique pas à l’égard de la fusion proposée d’entités dans les cas où au moins une de ces entités exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une entité qui exploite une entreprise en exploitation, sauf si chacune d’au moins deux des entités visées par la fusion, avec ses affiliées : 2009, ch. 2, art. 436
(4) Le passage du paragraphe 110(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Associations d’intérêts
(5) Sous réserve des articles 112 et 113, la présente partie s’applique à l’égard de l’association d’intérêts proposée entre plusieurs personnes dans le but d’exercer une entreprise autrement que par l’intermédiaire d’une personne morale dans les cas où au moins une de ces personnes propose de fournir à l’association d’intérêts des éléments d’actif constituant le tout ou une partie seulement d’une entreprise en exploitation exploitée par ces personnes ou par des entités que contrôlent ces personnes, et si : 1999, ch. 31, art. 229
119 L’alinéa 111f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : f) l’acquisition d’intérêts relatifs à des capitaux propres d’une entité aux termes d’une entente écrite qui prévoit que les intérêts relatifs à des capitaux propres en question ne sont octroyés que dans les cas où la ou les personnes qui en font l’acquisition engagent des frais dans l’exercice d’activités d’exploration ou de développement se rapportant à un avoir minier canadien, au sens du paragraphe 66(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’égard duquel l’entité peut exercer des activités d’exploration ou de développement, dans les cas où cette entité n’a pas d’éléments d’actif importants autres que cet avoir.
120 (1) L’alinéa 114(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) au moins deux entités se proposent de fusionner dans les circonstances visées au paragraphe 110(4);
(2) Le paragraphe 114(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Entité visée par l’acquisition
121 L’article 116 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Cas où les renseignements ne peuvent être fournis
122 Le paragraphe 117(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exclusion
117 (1) L’article 114 n’a pas pour effet d’imposer : a) à la personne physique qui est administrateur d’une personne morale l’obligation de fournir des renseignements qui sont parvenus à sa connaissance uniquement parce qu’elle occupe le poste d’administrateur d’une affiliée de la personne morale en question, à condition que cette affiliée ne soit pas une affiliée en propriété exclusive ou une affiliée-propriétaire exclusive de cette personne morale;
123 L’article 118 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Attestation des renseignements
118 Les renseignements fournis au commissaire en application de l’article 114 sont attestés sous serment ou affirmation solennelle comme ayant été examinés par l’une ou l’autre des personnes physiques ci-après et comme étant, à leur connaissance, exacts et complets sur toute question pertinente : a) dans le cas où une personne morale les fournit, par un de ses dirigeants ou par toute autre personne physique dûment autorisée par le conseil d’administration ou tout autre organisme dirigeant de la personne morale;
124 Les paragraphes 123(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Inapplication des délais