Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910624-117736
Timestamp: 2017-01-18 08:33:08+00:00
Document Index: 103531153

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 29", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 29']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juin 1991, 117736
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 117736Numéro NOR : CETATEXT000007780266 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-24;117736 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Permis de construire un centre commercial - Occupant d'un appartement situé à 800 mètres.54-01-04-02-01, 68-07-01-02 M. D., habitant à Salon-de-Provence un appartement situé à 800 mètres environ d'un centre commercial projeté dans la commune, justifie, compte tenu notamment de l'importance de la construction autorisée par l'arrêté du maire accordant le permis de construire, d'un intérêt suffisant pour en demander l'annulation.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR - Existence - Occupant d'un appartement situé à 800 mètres du lieu d'implantation d'un centre commercial - Intérêt à agir contre le permis autorisant la construction de ce centre - compte tenu notamment de l'importance de la construction autorisée.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SCAEX INTER PROVENCE COTE D'AZUR, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 : "Préalablement à l'octroi du permis de construire ... sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : 1) De constructions nouvelles entraînant la création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 m2 ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 m2, les surfaces précitées étant ramenées respectivement à 2 000 et 1 000 m2 dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants." ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 28 de la même loi que la commission départementale de l'urbanisme commercial a notamment pour mission de veiller à l'essor du commerce et de l'artisanat et de permettre l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées "en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; qu'il suit de là que ladite commission, qui d'ailleurs comprend des représentants des activités artisanales et peut confier aux chambres des métiers l'instruction des affaires, doit nécessairement être appelée à examiner les projets de magasins à grande surface où, indépendamment des transactions purement commerciales, s'exerceront des activités de production ou de service à caractère artisanal ; qu'il en résulte que les surfaces consacrées à ces dernières activités doivent être incluses dans la "surface de vente" mentionnée à l'article 29 précité ;Considérant que par l'arrêté attaqué la SOCIETE SCAEX INTER PROVENCE COTE D'AZUR a obtenu le permis de construire pour un magasin à grande surface à Salon-de-Provence ; que ce projet comportait, d'une part, la construction d'un magasin de commerce de détail d'une surface hors-oeuvre nette de 1889,68 m2, et, d'autre part, dans le même ensemble, desservies par les mêmes équipements et les mêmes accès, une station-service de 6,40 m2 et des "boutiques" destinées, en principe, à accueillir des activités de services, notamment des activités artisanales, sur une superficie hors oeuvre nette de 152,71 m2 ; que la surface de ces "boutiques", qui participaient avec le magasin à grande surface d'un même ensemble commercial et artisanal alors même que leur gestion aurait été confiée à des sociétés distinctes, devait être incluse dans la surface de vente au sens des dispositions susrappelées ; qu'il suit de là que la surface hors oeuvre du centre commercial étant supérieure à 2 000 m2 dans une commune dont la population est inférieure à 40 000 habitants, le permis de construire ne pouvait être délivré sans que la commission départementale de l'urbanisme commercial ait préalablement autorisé le projet ;
Sur les conclusions de la SOCIETE SCAEX INTER PROVENCE COTE D'AZUR tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé :Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner M. X... à payer à la SOCIETE SCAEX INTER PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 20 000 F qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SCAEX INTER PROVENCE COTE D'AZUR, à M. X..., à la commune de Salon-de-Provence et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.Références : Décret 88-907 1988-09-02 art. 1Loi 73-1193 1973-12-27 art. 29Publications :Proposition de citation: CE, 24 juin 1991, n° 117736Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. KesslerRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 24/06/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page