Source: https://www1.canada.ca/fr/tss/da/dasr-2018-tss-658.html
Timestamp: 2020-02-28 01:34:49+00:00
Document Index: 27863176

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 3', 'art 58', 'art 42', 'art 69', 'art 44']

S. P. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - Canada.ca
S. P. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social
S. P. c Ministre de l’Emploi et du Développement social
Question préliminaire : Mode d’audience
Sur la foi du dossier
S. P. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
AD-18-243
S. P. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2018 TSS 658
[2] S. P. (requérant) a obtenu une maîtrise en Inde et a travaillé en tant que microbiologiste. Il est déménagé au Canada et a occupé des postes exigeants physiquement. Il a continué à travailler à temps partiel en tant que gardien de sécurité et a présenté une demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Le prestataire a soutenu qu’il était invalide en raison d’une paraplégie qui a été soignée, mais qui l’a laissé avec des restrictions quant à son équilibre et à sa mobilité.
[3] Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté la demande en tranchant que le demandeur ne souffrait pas d’une invalidité grave. Le prestataire a interjeté appel de cette décision devant ce Tribunal. La division générale du Tribunal a rejeté l’appel. La division d’appel a accordé la permission d’en appeler au motif que la division générale pourrait avoir commis une erreur de droit. L’appel est rejeté parce que la division générale a considéré et appliqué la loi et parce que le requérant n’était pas admissible à la pension d’invalidité parce qu’il a commencé à toucher une pension de retraite avant la date à laquelle une pension d’invalidité aurait pu lui être payable.
[4] Cet appel a été tranché sur la foi des documents déposés auprès du Tribunal après qu’on ait examiné ce qui suit :
Les questions juridiques de l’appel sont claires;
Le prestataire a écrit au Tribunal et l’a avisé qu’il n’avait pas d’observation à présenter;
Le ministre a déposé des observations écrites qui énoncent clairement sa position juridique;
aucune des parties n’a demandé la tenue d’une audience orale;
Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale exige que l’instance se déroule de la manière la plus formelle et la plus expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettentNote de bas de page 1.
[5] La division générale a-t-elle commis une erreur de droit en ne tenant pas compte du fait que l’emploi du requérant était une occupation véritablement rémunératrice ou qu’il ne serait pas capable de décrocher un meilleur poste auprès de son employeur en raison de ses restrictions?
[6] La division générale a-t-elle commis une erreur en ne tenant pas compte de la question de savoir si ses restrictions physiques l’empêchent de marcher et de se rendre au travail?
[7] La division générale a-t-elle commis une erreur en n’examinant pas si son invalidité était prolongée?
[8] Le requérant est-il inadmissible à une pension d’invalidité en raison de son âge et du fait qu’il touche une pension de retraite?
[9] La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) régit le fonctionnement du Tribunal. Elle énonce seulement trois moyens d’appel bien précis pouvant être pris en considération. Ces moyens d’appel sont les suivants : la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence; elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit; elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissanceNote de bas de page 2. Par conséquent, pour que l’appel puisse avoir gain de cause, le requérant doit prouver qu’il est plus probable qu’improbable que la division générale ait commis au moins une de ces erreurs et qu’il était admissible à la pension.
Question en litige no 1 : Occupation véritablement rémunératrice
[10] Pour qu’il soit déclaré invalide, un requérant doit prouver qu’il a une invalidité grave et prolongée. Une invalidité est grave si elle rend un requérant incapable de régulièrement détenir une occupation véritablement rémunératrice. Le terme « occupation véritablement rémunératrice » n’est pas défini dans le Régime de pensions du Canada. Cependant, la Cour d’appel fédérale prévoit que les facteurs suivants doivent être pris en considération pour décider si le travail d’un requérant est une occupation véritablement rémunératrice, à savoir si le requérant reçoit une rétribution raisonnable pour le travail exécuté, si ses conditions de travail ou les attentes quant à son rendement ont été modifiées, et quelles mesures d’adaptation ont été prises par l’employeurNote de bas de page 3.
[11] La preuve portée à la connaissance de la division générale était la suivante : le requérant s’est fait enlever une tumeur dans la colonne en 2008. On lui avait dit qu’il devrait rester en fauteuil roulant après sa chirurgie. Cependant, le requérant a recouvré la capacité de marcher avec une canne et ne reçoit plus de traitements pour son problème de santé. Le requérant est retourné au travail en 2011 et, au moment de l’audience de la division générale, il travaillait à temps partiel comme gardien de sécuritéNote de bas de page 4. De plus, le requérant bénéficiait de mesures d’adaptation de son employeur parce qu’il a besoin d’une chaise, ne peut pas faire des rondes en continu ou se tenir debout pendant de longues périodes, et doit travailler à des endroits situés près d’un arrêt d’autobusNote de bas de page 5.
[12] Aucun élément de preuve ne concernait la question de savoir si le requérant touchait un salaire inférieur aux autres gardiens de sécurité, si les attentes quant au rendement ont été modifiées pour lui ou si l’employeur prenait des mesures d’adaptation pour tenir compte de ses restrictions qui allaient au-delà de ce à quoi on s’attend dans le marché commercial. Bien que la division générale n’a pas tenu compte de ces facteurs, l’on ne peut pas lui reprocher de ne pas l’avoir fait car il n’y avait aucun élément de preuve sur lequel elle aurait pu s’appuyer. Par conséquent, l’omission de la division générale de tenir compte de l’ensemble des facteurs pertinents pour trancher si le travail du requérant était une occupation véritablement rémunératrice ne justifie pas une intervention de la division d’appel.
[13] Le requérant soutient également que la division générale a commis une erreur parce qu’elle n’a pas tenu compte du fait qu’il ne serait pas capable d’obtenir [traduction] « un meilleur poste » auprès de son employeur en raison de ses limitations. Cependant, le critère juridique à satisfaire dans le cadre d’un appel n’est pas de savoir si un requérant est capable de maximiser son potentiel d’employabilité, mais plutôt de savoir s’il est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. La division générale n’a pas commis d’erreur en omettant de tenir compte de la question de savoir si le requérant pourrait obtenir un [traduction] « meilleur emploi » auprès de son employeur.
Question en litige no 2 : Invalidité prolongée
[14] Pour être invalide, une personne doit être atteinte d’une invalidité qui est à la fois grave et prolongée. Le requérant soutient que la division générale a commis une erreur parce qu’elle a omis d’examiner si son problème de santé était prolongé. Cependant, étant donné que la division générale a conclu que l’invalidité du requérant n’était pas grave, il n’était pas nécessaire qu’elle examine si l’invalidité était prolongée. La division générale n’a pas commis d’erreur à ce sujet.
Question en litige no 3 : Marcher et se rendre au travail
[15] Le requérant soutient également que la division générale a commis une erreur parce qu’elle a omis de tenir compte du fait que ses restrictions l’empêchent de marcher et de se rendre au travail. La décision a tenu compte de ses restrictions : elle mentionne que le requérant avait plusieurs limitations fonctionnelles, y compris le fait de marcher pendant une période prolongée, se tenir debout, soulever des objets et porter des objetsNote de bas de page 6. La division générale a aussi conclu que le prestataire était capable de se rendre au travail régulièrement, à temps partiel. Ce faisant, la division générale n’a commis aucune erreur.
Question en litige no 4 : Âge et versement d’une pension de retraite
[16] Le ministre fait valoir que même si la division générale avait commis une erreur, le requérant n’était pas admissible à une pension d’invalidité parce qu’il a atteint l’âge de 65 ans et a commencé à toucher une pension de retraite en novembre 2015. Le requérant a présenté une demande de pension d’invalidité en décembre 2016. La date la plus antérieure à laquelle il pouvait être réputé être devenu invalide était quinze mois auparavant, soit septembre 2015Note de bas de page 7. S’il avait été déclaré invalide à cette date, le paiement de sa pension d’invalidité aurait commencé quatre mois plus tardNote de bas de page 8. Ce qui correspondrait à janvier 2016.
[17] Cependant, le prestataire a atteint l’âge de 65 ans en novembre 2015. Il n’était donc pas admissible à une pension d’invalidité parce que l’un des critères d’admissibilité à la pension d’invalidité est que les demandeurs soient âgés de moins de 65 ansNote de bas de page 9. Le requérant a atteint l’âge de 65 ans avant qu’une pension puisse lui être versée. Par conséquent, même si la division générale avait commis une erreur au titre de la Loi sur le MEDS, le requérant n’était pas admissible à recevoir une pension d’invalidité.
[18] Le requérant mérite des félicitations pour avoir surmonté d’importantes restrictions médicales et être retourné au travail.
[19] Cependant, pour les motifs énoncés ci-dessus, l’appel doit être rejeté.
S. P., appelant
Stéphanie Pilon, représentante
Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, art 3(1)(a).
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), art 58(1).
Atkinson c Canada (Procureur général), 2014 CAF 187.
Décision de la division générale aux para 9-15.
Ibidem, aux paras 15, 27.
Décision de la division générale au para 27.
Régime de pensions du Canada, art 42(2)(b).
Ibidem, art 69.
Ibidem, art 44(1)(b).