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Timestamp: 2016-10-28 02:38:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 163', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 163', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 163', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 163', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'in fine', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3']

117 V 28739. Arr�t du 25 novembre 1991 dans la cause O. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances
Art. 3 al. 1 let. f et al. 5 LPC, art. 163 CC: Revenu d�terminant de l'assur� invalide dont l'�pouse n'exerce pas d'activit� professionnelle. En cas d'invalidit� du mari et conform�ment au nouvel art. 163 CC, l'�pouse qui, jusque-l�, n'avait pas exerc� d'activit� lucrative ou ne l'avait fait que d'une mani�re restreinte, pourra, selon les circonstances, se voir contrainte de le faire ou d'�tendre son activit� (ATF 114 II 301); si elle s'abstient de mettre en valeur sa capacit� de gain, son revenu hypoth�tique, estim� par l'administration ou le juge, doit �tre port� en compte, en application de l'art. 3 al. 1 let. f LPC, dans le calcul du revenu d�terminant. Faits � partir de page 287
A.- A. O., n� en 1965, de nationalit� turque, vit en Suisse depuis 1974. Il est domicili� � M. Il a �pous�, le 21 juillet 1987, BGE 117 V 287 S. 288H.A., n�e en 1967, �galement de nationalit� turque, qui est venue s'�tablir en Suisse en septembre 1987.
A. O. b�n�ficie, depuis le 1er juin 1989, d'une demi-rente d'invalidit�. Il avait auparavant touch� des indemnit�s journali�res de cette m�me assurance pendant deux ann�es environ. Son �pouse, quant � elle, n'exerce pas d'activit� professionnelle.
Le 20 mars 1989, A. O. a pr�sent� une demande de prestations compl�mentaires. A cette �poque, les �poux n'avaient pas d'enfant. La Caisse cantonale valaisanne de compensation a, de ce fait, consid�r� que l'�pouse du requ�rant serait apte � exercer une activit� lucrative. Dans la fixation du revenu d�terminant, elle a tenu compte d'un montant de 17'067 francs au titre de revenu que l'int�ress�e aurait pu r�aliser si elle exer�ait une telle activit�. La caisse a ainsi rejet� la demande par d�cision du 2 juin 1989, au motif que les gains (r�els ou hypoth�tiques) des �poux d�passaient le montant n�cessaire � la couverture de leurs besoins.
B.- Par jugement du 15 d�cembre 1989, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejet� le recours form� contre cette d�cision par A. O.
C.- Contre ce jugement, A. O. interjette un recours de droit administratif en faisant valoir que son �pouse n'est pas en mesure, pour raison de sant�, d'exercer une activit� lucrative. Il all�gue, par ailleurs, qu'elle est enceinte et se pr�vaut d'un changement des circonstances. Il conclut au versement par la caisse de compensation d'une prestation compl�mentaire.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours, ce que propose aussi l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS).
1. Selon l'art. 2 al. 1 LPC, les ressortissants suisses domicili�s en Suisse qui peuvent pr�tendre une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit�, doivent b�n�ficier de prestations compl�mentaires si leur revenu annuel d�terminant n'atteint pas un montant � fixer par les cantons dans certaines limites. Les assur�s qui re�oivent une indemnit� journali�re de l'assurance-invalidit� sans interruption pendant six mois au moins ont �galement droit aux prestations compl�mentaires (art. 2 al. 1quater LPC).
Les �trangers domicili�s en Suisse sont assimil�s aux ressortissants suisses s'ils ont habit� en Suisse d'une mani�re ininterrompue BGE 117 V 287 S. 289pendant les quinze ann�es pr�c�dant imm�diatement la date � partir de laquelle ils demandent la prestation compl�mentaire (art. 2 al. 2 LPC).
2. a) En principe, seuls la fortune et les revenus effectifs sont pris en compte pour le calcul de la prestation compl�mentaire. Cependant, en vertu de l'art. 3 al. 1 let. f LPC (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1987), le revenu d�terminant comprend aussi les ressources et parts de fortune dont l'ayant droit s'est dessaisi. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis que cette disposition est notamment applicable lorsqu'un assur� partiellement invalide renonce � mettre en valeur sa capacit� de gain, alors que l'on pourrait exiger de lui qu'il exerce une activit� lucrative, � tout le moins r�duite (voir p.ex. RCC 1989 p. 606 consid. 2d, 1984 p. 101, 1982 p. 131).
A l'occasion de la deuxi�me r�vision de l'assurance-invalidit�, le l�gislateur a modifi� l'art. 3 al. 6 LPC en ce sens qu'il a donn� au Conseil f�d�ral la comp�tence d'adopter des prescriptions sur la prise en compte du revenu de l'activit� qu'on peut exiger de la part d'invalides partiels et de veuves sans enfants mineurs. Se fondant sur cette disposition, l'autorit� ex�cutive a, dans une ordonnance du 7 d�cembre 1987, en vigueur depuis le 1er janvier 1988, �dict� les art. 14a et 14b OPC-AVS/AI, qui fixent un revenu minimum de l'activit� � prendre en consid�ration en fonction du degr� d'invalidit� et/ou de l'�ge du b�n�ficiaire de rente. Ainsi, pour les veuves non invalides qui n'ont pas d'enfants mineurs, le revenu de l'activit� lucrative � prendre en compte correspond au moins au double du montant de la limite de revenu pour personnes seules, jusqu'� 40 ans r�volus (art. 14b let. a OPC-AVS/AI). En 1989, la limite de revenu pour une personne seule s'�levait � 12'800 francs au plus (art. 2 al. 1 LPC en corr�lation avec l'art. 1er de l'Ordonnance 88).
Selon la jurisprudence (ATF 115 V 88, RCC 1989 p. 604), les solutions sch�matiques consacr�es par cette nouvelle r�glementation ne sont applicables qu'� l'invalide partiel ou � la veuve qui est en mesure, effectivement, de tirer parti de sa capacit� de gain, ce qu'il y a lieu de pr�sumer. Mais cette pr�somption peut �tre renvers�e par l'ayant droit, qui a la possibilit� de d�montrer que, bien que d�sireux de travailler, il ne peut le faire, pour des raisons valables d�ment �tablies (�ge, �tat de sant�, formation professionnelle, etc.).
b) Se r�f�rant au nouvel art. 163 CC, la caisse de compensation consid�re que l'�pouse du recourant est tenue d'apporter sa contribution � l'entretien de la famille par des prestations en argent. Comme elle est jeune et sans enfants, on peut attendre d'elle qu'elle exerce une activit� lucrative. S'appuyant sur l'art. 3 al. 1 let. f LPC et appliquant par analogie l'art. 14b let. a OPC-AVS/AI, la caisse a fix� � 17'067 francs le montant du revenu (hypoth�tique) qu'elle pourrait retirer d'une telle activit�. Au lieu de prendre en consid�ration le double du montant de la limite de revenu pour personnes seules, elle a retenu la somme de 12'800 francs, augment�e d'un tiers seulement, pour tenir compte, a-t-elle pr�cis�, "d'une p�riode d'adaptation en Suisse".
La juridiction cantonale fait sienne cette argumentation, � laquelle l'OFAS se rallie sans r�serve.
3. a) Il est exact que le nouveau droit matrimonial a apport� d'importantes modifications par rapport � l'ancien droit. En particulier, la loi ne pr�voit plus une r�partition d�termin�e des t�ches entre �poux, mais elle leur laisse le soin de convenir de la r�partition des r�les, ainsi que du mode et du contenu de la contribution de chacun d'eux (art. 163 al. 2 CC). L'�pouse n'a d�s lors plus de pr�tention l�gale � apporter sa contribution par les soins du m�nage exclusivement et � �tre en principe dispens�e d'une activit� lucrative. Ainsi, lorsque le mari n'est plus en mesure d'exercer une activit� lucrative, p.ex. � la suite d'une maladie grave ou bien parce qu'il a perdu son emploi, l'�pouse qui, jusque-l�, n'avait pas - ou seulement dans une mesure restreinte - exerc� d'activit� lucrative pourra alors, selon les circonstances, se voir contrainte de le faire ou d'�tendre son activit�. Avant d'envisager une semblable modification de la r�partition des t�ches, il faut cependant examiner dans chaque cas si et dans quelle mesure on pourra exiger de l'�pouse qu'elle exerce dor�navant une activit�, compte tenu notamment de son �ge, de son �tat de sant�, de sa formation et, le cas �ch�ant, du temps plus ou moins long pendant lequel elle aura �t� �loign�e de la vie professionnelle (ATF 114 II 302 consid. 3a et les r�f�rences cit�es; voir, en ce qui concerne la prise en consid�ration du revenu hypoth�tique du d�biteur de la contribution d'entretien en cas de suspension de la vie commune: ATF 117 II 16; cf. aussi, � propos du revenu du conjoint de l'assur� tenu � restituer des prestations ind�ment touch�es: ATF 116 V 295 consid. 3b).
b) Le probl�me se pose toutefois de savoir si le revenu hypoth�tique du conjoint peut �tre pris en compte dans la fixation BGE 117 V 287 S. 291du revenu d�terminant en vertu de l'art. 3 al. 1 let. f LPC. La version fran�aise de cette disposition para�t l'exclure, car elle ne vise que les ressources et parts de fortune dont l'ayant droit s'est dessaisi. Le texte italien s'exprime dans le m�me sens ("le entrate e le parti di sostanza a cui l'assicurato ha rinunciato"). En revanche, le texte allemand use d'une formule plus large, puisqu'il fait uniquement r�f�rence � l'objet du dessaisissement ("Eink�nfte und Verm�genswerte, auf die verzichtet worden ist").
Les textes l�gaux sont d'�gale valeur dans les trois langues officielles. Lorsqu'ils pr�sentent entre eux des divergences, il convient de d�terminer celui qui, d'apr�s les m�thodes usuelles d'interpr�tation, rend le plus exactement le sens de la r�gle et peut �tre consid�r� comme juste (ATF 115 V 448 consid. 1a, 114 IV 177; GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 126). En l'occurrence, le texte allemand, qui peut �tre rendu en fran�ais par "les revenus et parts de fortune auquels on a renonc�", correspond le mieux � la syst�matique et au but de la loi. En effet, le revenu d�terminant des �poux doit �tre additionn� (art. 3 al. 5 LPC). Pour savoir ce qui entre dans le revenu d�terminant, il faut se reporter � l'�num�ration figurant � l'art. 3 al. 1 LPC et donc, aussi, � la lettre f de cette m�me disposition. Il s'ensuit, logiquement, que les ressources et parts de fortune dont le conjoint de l'ayant droit (ou de l'assur�) se dessaisit constituent aussi un tel revenu, qui doit �tre pris en consid�ration. Au demeurant, le but des prestations compl�mentaires est d'assurer un revenu minimum aux b�n�ficiaires de rentes de l'AVS ou de l'AI et qui se trouvent dans le besoin (message concernant un projet de loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� du 21 septembre 1964, FF 1964 II 709, 714; RCC 1989 p. 606 consid. 2a). Or, la situation �conomique du conjoint peut influer sensiblement sur les conditions de vie de l'ayant droit (raison pour laquelle l'art. 3 al. 5 LPC pr�voit d'additionner le revenu d�terminant des �poux). De toute �vidence, il serait contraire au but de la loi de faire abstraction des ressources auxquelles ce m�me conjoint renonce, sans obligation juridique et sans contre-prestation ad�quate, voire dans la seule intention d'�luder la loi sur les prestations compl�mentaires.
On doit ainsi admettre, malgr� les textes fran�ais et italien de l'art. 3 al. 1 let. f LPC, mais comme le permet la version allemande, que cette disposition est directement applicable lorsque l'�pouse d'un assur� s'abstient de mettre en valeur sa capacit� de gain, alors BGE 117 V 287 S. 292qu'elle pourrait se voir oblig�e d'exercer une activit� lucrative en vertu de l'art. 163 CC. Le Tribunal f�d�ral des assurances a du reste d�j� adopt� - sans autres commentaires il est vrai - la m�me solution dans la situation inverse, savoir dans l'hypoth�se o� le mari de l'assur�e renonce � un revenu (RCC 1983 p. 160). Dans cette affaire, le mari avait pris une retraite pr�matur�e et volontaire, apr�s que son �pouse eut �t� mise au b�n�fice d'une rente de vieillesse.
c) Pour calculer le revenu hypoth�tique de l'�pouse, il ne se justifie pas, contrairement � l'opinion de l'administration et des premiers juges, de faire appel, m�me par analogie, aux normes sch�matiques de l'art. 14b OPC-AVS/AI: cette disposition vise la situation bien particuli�re des veuves sans enfants et son application ne saurait �tre �tendue � d'autres cas non express�ment envisag�s par le Conseil f�d�ral. Il appartient bien plut�t � l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales d'examiner si l'on peut exiger de l'int�ress�e qu'elle exerce une activit� lucrative et, le cas �ch�ant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volont�.
L'administration et le juge appliqueront ainsi � titre pr�alable les principes du droit de la famille, � l'instar, p.ex., du juge p�nal qui fixe le montant de l'amende inflig�e � l'�poux qui voue ses soins au m�nage (ATF 116 IV 4) ou du juge des poursuites qui fixe la quotit� saisissable (ATF 115 III 103, ATF 114 III 15 consid. 3). Le revenu de l'activit� lucrative potentielle devra alors �tre pris en consid�ration dans la fixation du revenu d�terminant au m�me titre qu'un gain effectivement r�alis�; en particulier, il devra, conform�ment � l'art. 3 al. 2 in fine LPC, �tre pris en compte � raison des deux tiers seulement, comme le sont d'ailleurs les revenus hypoth�tiques vis�s par les art. 14a et 14b OPC-AVS/AI (cf. RCC 1987 p. 583 ss).
d) L'�pouse du recourant r�side en Suisse depuis septembre 1987. Selon le dossier, elle n'a aucune formation professionnelle et ne parle pas le fran�ais. Elle pr�sente, d'autre part, une symptomatologie d�pressivo-anxieuse r�actionnelle � une inadaptation en Suisse. Cependant, au dire de m�decins, elle serait apte � exercer une activit� salari�e, notamment comme femme de m�nage, aide dans un magasin ou ouvri�re de fabrique. Compte tenu de son �ge (22 ans au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue) et du fait que les �poux n'avaient � cette �poque pas d'enfant, elle aurait certainement pu s'acquitter de son obligation BGE 117 V 287 S. 293de contribuer aux charges du m�nage par une prestation p�cuniaire; une occupation � temps partiel ou une activit� saisonni�re (notamment dans l'agriculture ou l'h�tellerie) aurait pu, � tout le moins, �tre envisag�e. L'�pouse e�t �t�, dans ce cas, lib�r�e de l'essentiel de ses t�ches m�nag�res, car rien n'indique que son mari, bien qu'�tant partiellement invalide, ne f�t pas en mesure de les assumer � sa place.
On ne dispose toutefois pas de donn�es suffisantes pour dire quel genre d'activit� entrait, plus pr�cis�ment, en consid�ration dans le cas concret, eu �gard notamment aux possibilit�s qu'offre le march� du travail dans la r�gion de M. Dans sa r�ponse au recours, la caisse de compensation fournit � ce sujet quelques indications, qui m�ritent toutefois d'�tre v�rifi�es. On ignore �galement le salaire que l'int�ress�e e�t �t� en mesure d'obtenir dans l'une ou l'autre des activit�s pr�cit�es.
Il convient, en cons�quence, de renvoyer la cause aux premiers juges, pour qu'ils fixent, apr�s une instruction compl�mentaire, le montant du revenu hypoth�tique et, sur cette base, statuent � nouveau sur le droit �ventuel du recourant � une prestation compl�mentaire.
4. Le fait que l'�pouse du recourant �tait enceinte � l'�poque o� le recours de droit administratif a �t� form� (selon les indications du recourant, elle aurait d� accoucher en juin 1990) n'est pas d�cisif pour statuer sur la demande de l'assur�, d�pos�e en mars 1989. Une modification de l'�tat de fait, post�rieure � la d�cision litigieuse, ne peut en principe �tre examin�e que dans le cadre d'une nouvelle proc�dure (ATF 116 V 248 consid. 1a et les arr�ts cit�s). C'est pourquoi les premiers juges tableront sur les faits, d�terminants en l'esp�ce, qui existaient au moment o� la d�cision de l'administration a �t� rendue.
Pour la p�riode post�rieure au fait nouveau all�gu�, ils inviteront l'administration � revoir le cas.
Le recours est partiellement admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton du Valais du 15 d�cembre 1989 est annul�. La cause est renvoy�e � ce m�me tribunal pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement au sens des motifs.
117 II 16 suite... ,
116 V 295,
115 V 448,
art. 14a et 14b OPC-AVS/AI,
art. 2 al. 1 LPC suite... ,
art. 14b let. a OPC-AVS/AI,
art. 3 al. 5 LPC,
art. 2 al. 1quater LPC,
art. 3 al. 1 LPC