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Timestamp: 2016-10-23 12:13:09+00:00
Document Index: 225835478

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 89', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'in fine', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 5', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 66']

1C_588/2014 � � Arr�t du 22 juin 2015
A.________, repr�sent� par Me Christiane Terrier, avocate,
contribution de plus-value r�sultant d'une mesure d'am�nagement du territoire,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 4 novembre 2014.
A.________ a acquis le 23 ao�t 1976 le bien-fonds n� 17212 de la commune de La Chaux-de-Fonds, sis en zone agricole et faisant partie du domaine dont il est propri�taire avec son �pouse. Par modification du plan d'am�nagement communal, sanctionn�e par le Conseil d'Etat neuch�telois le 26 mai 2008, le bien-fonds a �t� divis� en deux parcelles nos 17212A et 17212B, qui ont �t� class�es en zones "Sport �questre 1 et 2".
Par d�cision du 24 mai 2013, apr�s avoir mandat� un bureau d'architecte pour une expertise � ce sujet, le D�partement cantonal de la gestion du territoire - devenu depuis le D�partement du d�veloppement territorial et de l'environnement - a ordonn� le paiement d'une contribution de plus-value de 89'509.20 fr. r�sultant de la mesure d'am�nagement relative � la parcelle n� 17212. Sur recours de l'int�ress�, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a confirm� cette d�cision par arr�t du 4 novembre 2014.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision conform�ment aux consid�rants, subsidiairement d'annuler la d�cision du d�partement cantonal. La cour cantonale se r�f�re aux motifs de son arr�t et conclut au rejet du recours. Le d�partement cantonal se d�termine et conclut au rejet du recours. Consult�, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial n'a pas de critique particuli�re � formuler � l'�gard de l'arr�t attaqu�. Se d�terminant sur ces diff�rentes �critures, le recourant persiste dans ses conclusions.
Le recours est form� contre un arr�t final rendu en derni�re instance cantonale, dans une cause de droit public. Il est recevable au regard des art. 82 let. a, 86 al. 1 let. d et 90 LTF. Le recourant, particuli�rement touch� par l'arr�t attaqu� qui confirme le montant d'une contribution de plus-value dont il est d�biteur, a qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� sont r�unies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant fait valoir une violation du droit � la preuve au sens de l'art. 29 Cst. Il se plaint de ce que la cour cantonale ait rejet� sa r�quisition de preuve tendant � faire produire, par le Registre foncier des Montagnes du Val-de-Ruz, le prix des terrains faisant partie d'un domaine agricole et comprenant des installations �questres vendus en mai-juin 2008 dans le district de La Chaux-de-Fonds. Ce moyen de preuve devait selon le recourant permettre d'�tablir la valeur de terrains dans des situations parfaitement identiques � la sienne. La cour cantonale a rejet� cette r�quisition au motif qu'un �ventuel prix de vente ne refl�te pas n�cessairement la valeur v�nale, fix�e selon des crit�res objectifs, et n'est donc pas pertinent dans la d�termination de la plus-value r�sultant d'une mesure d'am�nagement.
2.1.�Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 139 II 489 consid. 3.3 p. 496; 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48 et les r�f�rences). Cette garantie constitutionnelle n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
2.2.�En l'esp�ce, le d�partement puis la cour cantonale se sont r�f�r�s, pour comparaison, � des cas d'affectation de parcelles agricoles en zone d'activit�s �questres survenues dans le canton de Neuch�tel entre 1999 et 2006. Le recourant ne d�montre pas, ni m�me n'all�gue, que d'autres donn�es seraient effectivement disponibles, � savoir qu'il y aurait effectivement eu vente (s) de man�ges dans la r�gion de La Chaux-de-Fonds en mai-juin 2008. On peut pr�sumer que de telles ventes ne se produisent pas chaque mois ni m�me chaque ann�e dans un p�rim�tre aussi restreint. A ce titre, le recourant aurait ainsi d� rendre un minimum vraisemblable que le moyen de preuve propos� �tait pertinent, cas �ch�ant en d�signant les cas auxquels il entendait se r�f�rer, s'il en �tait. Quoi qu'il en soit, on peut suivre les premiers juges lorsqu'ils consid�rent qu'un prix pay� ne correspond pas n�cessairement � la valeur v�nale.
Le recourant entend faire compl�ter l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� de l'indication que les parcelles litigieuses sont comprises dans une exploitation agricole. Selon l'art. 97 al. 1 LTF�
in fine, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Tel n'est pas le cas des faits dont se pr�vaut le recourant. Ainsi qu'on le verra ci-dessous (consid. 4.2), que les parcelles litigieuses soient actuellement partie int�grante d'une exploitation agricole est sans incidence sur l'issue de la cause.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 5 LAT (RS 700) au motif que les instances pr�c�dentes auraient omis de prendre en consid�ration le fait que ses installations �questres sont comprises dans une exploitation agricole.
4.1.�L'art. 5 al. 1 LAT pr�voit que le droit cantonal �tablit un r�gime de compensation permettant de tenir compte �quitablement des avantages et des inconv�nients majeurs qui r�sultent de mesures d'am�nagement. Selon la jurisprudence, l'avantage majeur doit �tre de nature �conomique et s'appr�cier selon l'ensemble des circonstances. Bien qu'elle rel�ve du droit f�d�ral, la notion d'avantage majeur est une notion juridique ind�termin�e. Il revient ainsi � la juridiction cantonale une certaine latitude de jugement dans son interpr�tation de l'avantage majeur (ATF 132 II 401 consid. 2.1 p. 404; 131 II 571 consid. 2.1 p. 578).
4.2.�Pour le recourant, le fait que ses installations �questres sont comprises dans une exploitation agricole diminuerait la valeur v�nale des terrains concern�s, vu les restrictions de vente qu'impose la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). Or, la LDFR pr�voit pr�cis�ment que l'autorit� cantonale comp�tente autorise des exceptions aux interdictions de partage mat�riel et de morcellement quand l'entreprise ou l'immeuble agricole est divis� en une partie qui rel�ve du champ d'application de la loi et en une autre qui n'en rel�ve pas (art. 60 al. 1 let. a LDFR). Il n'appara�t ainsi pas que cette circonstance soit de nature � influer sur la valeur des terrains. Dans sa r�plique, le recourant fait valoir � cette �gard qu'en d�pit de la possibilit� d'un partage exceptionnel en vertu de la LDFR, les terrains affect�s en zone �questre auraient une valeur moindre car, l'entreprise agricole n'�tant pas rentable de fa�on autonome, un morcellement n'est concr�tement pas possible. Si l'on peut suivre le recourant lorsqu'il affirme qu'en l'�tat un morcellement n'est pas opportun pour son exploitation, il n'en demeure pas moins qu'une telle op�ration est objectivement r�alisable et que la valeur des terrains doit par cons�quent �tre d�termin�e ind�pendamment de leur int�gration actuelle � l'exploitation agricole. En effet, l'�ventuelle perte de rentabilit� de l'exploitation en cas de morcellement (dans l'hypoth�se d'une vente par exemple) serait sans incidence sur la valeur des terrains en zone �questre. La cour cantonale n'a d�s lors pas viol� l'art. 5 LAT en ne prenant pas cette circonstance en consid�ration.
5.1.1.�Le Tribunal f�d�ral applique le droit f�d�ral d'office (art. 106 al. 1 LTF). En revanche, il ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � d�terminer quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable. Par cons�quent, si celle-ci ne se r�v�le pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation cantonale en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire pr�f�rable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 140 III 167 consid. 2.1 p. 168; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379).
5.1.2.�Selon l'art. 33 de la loi cantonale neuch�teloise du 2 octobre 1991 sur l'am�nagement du territoire (LCAT; RSN 701.0), les avantages et les inconv�nients r�sultant de mesures d'am�nagement du territoire font l'objet d'une compensation s'ils sont majeurs. L'augmentation de valeur d'un bien-fonds cons�cutive � son affectation � la zone d'urbanisation ou � une zone sp�cifique est r�put�e avantage majeur constituant une plus-value (art. 34 al. 1 LCAT). Celle-ci est la diff�rence pr�sum�e entre la valeur d'un bien-fonds avant et apr�s la mesure d'am�nagement (art. 34 al. 2 LCAT). En cas de plus-value, une contribution correspondant � 20 % de celle-ci est due � l'Etat par le propri�taire du bien-fonds (art. 35 al. 1 LCAT).
Selon la jurisprudence cantonale confirm�e par le Tribunal f�d�ral, le caract�re majeur de l'avantage procur� par la mesure d'am�nagement doit �tre appr�ci� au regard de la variation r�elle et concr�te de la valeur de l'immeuble en cause et non dans l'abstrait. Est d�terminante la possibilit� effective d'utiliser la parcelle pour la construction d'une mani�re conforme � la zone dont elle fait d�sormais partie (arr�t 1C_290/2007 du 28 janvier 2008, consid. 4). Cette valeur objective s'estime par comparaison du prix du terrain avant et apr�s la mesure d'am�nagement, en s'appuyant sur des crit�res objectifs. En cas de vente, l'estimation ne peut se baser uniquement sur les prix effectivement pay�s, ni sur la valeur cadastrale (ATF 132 II 401 consid. 2.1).
5.2.�Le recourant affirme que sa situation ne serait pas comparable aux cas auxquels l'autorit� cantonale s'est r�f�r�e pour fixer les montants des plus-values et que rien ne prouverait que ces montants sont ceux ayant eu cours au moment de l'op�ration.
La cour cantonale a relev� que les dossiers utilis�s pour comparaison se rapportaient presque tous � des situations similaires, � savoir qu'il s'agissait de terrains situ�s dans le canton de Neuch�tel int�gr�s � une exploitation agricole, nouvellement affect�s en zones de sport �questre. Ainsi qu'on l'a relev� ci-dessus, il est douteux que la r�gion consid�r�e puisse �tre restreinte, comme le souhaiterait le recourant, au seul district de La Chaux-de-Fonds, faute d'existence de suffisamment de cas comparables dans ce p�rim�tre. Il ressort en outre de l'arr�t attaqu� que les exemples comparatifs portent sur la p�riode 1999-2006 et sont par cons�quent pertinents du point de vue de la date de la mesure d'am�nagement. Le recourant n'apporte � cet �gard aucun �l�ment concret qui laisserait pr�sumer une �volution de la valeur des terrains entre cette p�riode et la date du changement d'affectation de ses terrains. Pour le surplus, le recourant se borne � r�p�ter de mani�re appellatoire que rien ne permettrait de d�terminer comment les plus-values ont �t� fix�es, sans d�signer les �l�ments de l'expertise qui pr�teraient flanc � la critique.
Quant � la pr�tendue absence de d�monstration de la part des autorit�s que l'affectation en zone d'activit�s �questres constituerait un avantage �conomique majeur, cette pr�somption constitue un fait notoire qui aurait d� �tre renvers� par le recourant. Or, au contraire, celui-ci a lui-m�me all�gu�, dans sa duplique, que son exploitation agricole ne serait pas rentable sans l'activit� �questre. Ce faisant, il a implicitement admis que le changement d'affectation apportait une plus-value � son exploitation, respectivement aux parcelles concern�es. Alors qu'il �tait facilement en mesure de le faire, il n'a au demeurant pas tent� de d�montrer, par la production d'une comptabilit� notamment, que l'activit� li�e au man�ge n'�tait pas plus rentable que la simple exploitation agricole des parcelles litigieuses.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� et l'arr�t attaqu� confirm�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, au D�partement du d�veloppement territorial et de l'environnement de la R�publique et canton de Neuch�tel, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, et � l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.