Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404313&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-18 11:00:53+00:00
Document Index: 313474070

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'art. 142', 'art. 144', "l'article 141", "l'article 142", "l'article 144", 'art. 296']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028404313/
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 141 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 142 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 144 (V)
f) Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale de 5 %. Cette condition ne s'applique pas aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans le département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat au titre d'une année ne peut excéder 25 % de la moyenne des logements livrés au cours des trois années précédentes dans le département qui satisfont aux conditions prévues aux b et c du présent 1. Par dérogation, le nombre annuel de logements agréés par le représentant de l'Etat ne peut excéder cent au titre des acquisitions et constructions d'immeubles réalisées à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2021.
Conformément au II de l'article 141 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter de l'année 2020 pour le calcul du nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat.
Conformément au II de l'article 142 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.
Conformément au II de l'article 144 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.
Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (M)