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Timestamp: 2018-12-15 21:13:26+00:00
Document Index: 230993876

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ANNEXE 2. Le congé de maternité suspend le contrat de travail ; il est assorti d un système d indemnisation et de droits connexes. - PDF
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Fernande Paquin
1 ANNEXE 2 ann3le congé de maternité.doc Le congé de maternité a) la situation des femmes salariées du secteur privé Le congé de maternité suspend le contrat de travail ; il est assorti d un système d indemnisation et de droits connexes. a1) conditions d éligibilité au congé de maternité a2) Durée -les droits ouverts Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge. La durée légale du congé maternité, fixée par le code du travail (article L ) de 16 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 10 semaines après l'accouchement 1. La salariée enceinte peut, avec l'avis favorable du médecin ou de la sagefemme qui suit sa grossesse, reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum) après son accouchement. Son congé postnatal sera alors augmenté d'autant. Une salariée peut renoncer à une partie de son congé maternité, mais il est interdit aux employeurs d occuper les femmes qui accouchent pendant une période de huit semaines au total, comprenant obligatoirement les six semaines qui suivent l accouchement. A partir du 3 e enfant, la durée du congé maternité est de 26 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 18 semaines après l'accouchement. Dans cette situation en effet, la salariée enceinte peut : - soit, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum) après son accouchement. - soit anticiper son congé prénatal (2 semaines maximum). Son congé postnatal sera alors réduit d'autant. L'article L du CSS (3ème alinéa) indique que "Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait." L'article L du CSS prévoit en outre une "indemnité journalière de repos supplémentaire" (couramment appelée "congé pathologique prénatal") indemnisée par l'assurance maternité. Cette indemnité peut être attribuée pendant 2 semaines maximum entre la déclaration de grossesse et le début du repos prénatal (cf. article R du CSS). L'article L du CT prévoit également un congé pathologique de 4 semaines après le congé maternité postnatal, indemnisé en revanche par l'assurance maladie dans les conditions de droit commun. - mise en œuvre 1 pour des jumeaux, la durée du congé maternité est de 34 semaines (12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 22 semaines après l'accouchement) ; pour des triplés, la durée du congé maternité est de 46 semaines (24 avant et 22 après l accouchement).
2 ann3le congé de maternité.doc L exploitation des données de la Cnamts montre que l'intégralité de la durée légale est prise dans la plupart des cas par les femmes relevant du régime général, avec en outre très souvent les deux semaines complémentaires de grossesse pathologique : ainsi 45% des congés durent 18 semaines (soit un congé maternité «normal» de 16 semaines plus 2 semaines de congé pathologique), contre 25 % des congés qui durent 16 semaines. a3) les indemnités journalières versées pendant le congé maternité a31) conditions d éligibilité - le droit : Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé maternité, la mère doit justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assurée sociale, à la date présumée de son accouchement. Elle doit également justifier des conditions suivantes : * avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédents, * ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal. * les personnes sans emploi bénéficient d un congé maternité si elles ont bénéficié d'une allocation d assurance chômage durant les 12 derniers mois ou ont cessé leur activité salariée depuis moins de 12 mois. * S agissant des bénéficiaires du CLCA de rang égal ou supérieur à deux qui donnent naissance à un nouvel enfant : l'article L interdit de cumuler CLCA et IJ maternité. Il faut donc mettre fin à son CLCA en cours pour toucher des IJ maternité quitte à réactiver ensuite le CLCA. Lorsque le CLCA s'arrête, si la personne ne reprend pas le travail car enceinte, elle retrouve les conditions antérieures à son congé parental. On ne connait pas le nombre de salariées qui ne satisfont pas à ces conditions. L effectif en cause serait faible. - les faits : Entre le 1 er juillet 2007 et le 30 juin 2008, assurées du régime général ont perçu des IJ maternité. En appliquant les taux de fécondité 2008 de l Insee par tranche d'âge sur la population du régime général, on obtient naissances relevant d assurées du régime général sur les naissances annoncées par l'insee en France, soit 83 % ; du fait des grossesses multiples, cela représente de l ordre de femmes. Le taux des assurées du régime général (dont le champ comprend les femmes inactives et au chômage non indemnisé) qui perçoivent des IJ maternité pour une naissance est donc de 64%. Ainsi, environ le tiers des assurées du régime général n ont pas accès au congé maternité. Les conditions d éligibilité rappelées ci-dessus excluent notamment des femmes sans référence d activité ni indemnisation du chômage (par exemple celles qui perçoivent l API). a32) Montant des IJ maternité Les IJ maternité sont versées par l Assurance Maladie (pour un montant de total de 2,481 Md et une valeur moyenne de ) - l'indemnité journalière versée pendant le congé maternité est égale au salaire journalier de base, égal à 1/90 e du montant des trois derniers salaires soumis à cotisations, dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours (2859 par mois en 2009), et diminués des cotisations obligatoires à caractère légal et conventionnel et de la CSG; au salaire journalier de base sont appliquées la CSG (6,2%) et la CRDS ; quand le travail est discontinu ou saisonnier, le salaire journalier est égal à 1/360 e du montant plafonné du salaire des 12 mois précédents. L indemnité est versée pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.
3 ann3le congé de maternité.doc * les chômeurs indemnisés, pendant la durée de versement des allocations chômage, continuent à bénéficier des prestations auxquelles ils avaient droit avant la rupture de leur contrat de travail, et donc du congé maternité. Les IJ sont alors calculées sur la base des salaires des trois ou douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. Leur versement entraîne la suspension du service - le l allocation chômage, ce qui reporte d'autant la durée des droits à l issue du congé de maternité. * le montant minimal de l indemnité, égal à 1/365 e du montant minimal annuel de la pension d invalidité (3122 en 2009) est de 8,55 /jour soit 256 /mois. * le montant maximal (au 1 er janvier 2009) de l'indemnité journalière maternité est fixé à 80,32% du 1/30 e du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 76,54 par jour 2 soit 2296 pour un mois de 30 jours. Environ 8% des femmes perçoivent l indemnité journalière maximale - le montant moyen perçu par mois est de en 2008, soit un salaire net de On note que 29 % des femmes perçoivent moins de 1100 de salaire net. a33) Les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont soumises à l'impôt sur le revenu et sont intégrées dans l assiette des prestations sous condition de ressources (notamment les aides au logement) a4) autres droits attachés au congé de maternité Pendant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu. Il est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de l ancienneté et pour le calcul des droits à congés. La période du congé maternité est assimilée à une période de cotisation pour le calcul du droit à retraite. La protection spéciale des salariées enceintes ou en congé maternité s applique aux salariées en CDD, sans pouvoir faire obstacle à l échéance du terme de ces contrats. a5) l apport des entreprises Il porte sur deux objets - le complément des IJ pour les salariés dont les IJ sont plafonnées. Il semble fortement diffusé : 97% des entreprises publiques ou nationalisées, 70% des établissements privés à but non lucratif et 59% des établissements faisant partie d un groupe garantissent un complément d indemnisation voire le maintien du salaire. Mais seulement 35% des établissements indépendants du secteur privé à but lucratif le proposent (source INED) ; - le maintien de tout ou partie du salaire après la fin du congé de maternité. a6) prestations en nature : L'article L du CSS indique que " L'assurance maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, intervenant au cours d'une période définie par décret (débutant 4 mois avt la date prévue de l'acchmt et allant jusqu'au 12ème jour suivt l'acchmt cf. D.331 du CSS). Lorsque l'accouchement a lieu avant le début de cette période, l'assurance maternité prend en charge l'ensemble des frais mentionnés ci-dessus à compter de la date d'accouchement et jusqu'à l'expiration de ladite période. L'assurance maternité couvre également : 1 Les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article L et des articles L et L du code de la santé publique (examens pré et post nataux obligatoires de la mère, du père + examens de prévention des enfants de moins de 6 ans) ; 2 74,97 dans les départements alsaciens et en Moselle.
4 ann3le congé de maternité.doc Les autres frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (qq soit la période au cours de laquelle ils surviennent)." b) les fonctionnaires Le fonctionnaire a droit au congé de maternité d'une durée égale à celle prévue par la sécurité sociale. Le traitement est maintenu (sans application du plafond). Le temps du congé maternité est considéré comme du temps de travail au regard de la constitution de droits à congés ou à retraite. c) les femmes des professions non salariées c1) les chefs d entreprise - l indemnité forfaitaire Dans un souci d amélioration des prestations maternité offertes aux femmes chefs d entreprise, le RSI a souhaité, d une part, allonger le congé de maternité, et d autre part, instaurer une congé prénatal obligatoire, alors qu auparavant, l indemnité journalière forfaitaire était versée à la mère pendant au moins 30 jours consécutifs compris dans la période commençant 30 jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant 30 jours après. Ce dispositif s inscrit dans une démarche de santé publique visant à prévenir les naissances prématurées. Sur la base de cette proposition, l'article 57-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, complétée par le décret du 19 décembre 2008, portent à 44 jours au minimum la durée du congé de maternité et soumet, afin de prévenir la survenue d une naissance prématurée, le versement de l indemnité journalière forfaitaire de maternité à l'arrêt de toute activité professionnelle pendant une durée minimale de 14 jours précédant la date présumée de l'accouchement. La durée du congé prénatal, non prise du fait de l accouchement avant la date présumée, est néanmoins reportée au titre du congé postnatal. Ce congé de 44 jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d'accouchement, peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. La durée des arrêts de travail ne peut pas être fractionnée autrement. Le montant de l indemnité forfaitaire au 1er janvier 2009 est de 2 096,60 pour 44 jours, 2 811,35 pour 59 jours, 3 526,10 pour 74 jours, soit dans chaque cas 1429 par mois de 30 jours. En cas de grossesse pathologique, l assurée peut s arrêter 30 jours supplémentaires et percevoir une indemnité de 1 429,50. En cas de naissances multiples : elle bénéficie également d'une indemnité de 1 429,50 pour 30 jours d'arrêt consécutifs supplémentaires non cumulable avec l'indemnité prévue en cas de grossesse pathologique. - les assurées ont également droit à une allocation forfaitaire de repos maternel, d un montant égal au plafond mensuel de la sécurité sociale (2 859 en 2009), destinée à compenser la diminution d'activité et versée pour moitié à la fin du 7ème mois, pour moitié après l'accouchement. L'indemnité journalière d'interruption d'activité et l'allocation de repos maternel sont cumulables. Ainsi, une femme exerçant une profession indépendante perçoit 4955,6 pour 44 jours d arrêt (3378 par mois), 5670,35 pour 56 jours d arrêt (3037 par mois), 6385,10 pour 74 jours d arrêt (2588 par mois), et jusqu à 7814,60 pour 104 jours d arrêt en cas de grossesse pathologique (2254 par mois). En 2007, femmes chefs d entreprise ont bénéficié d un arrêt maternité (allocation de repos maternel). La durée de cet arrêt, dont la durée incompressible était de 30 jours, était en fait dans la grande majorité des cas de 60 jours, suite à la prise des congés supplémentaires non obligatoires (deux fois 15 jours à la demande de l assurée). En conséquence, même si les données post-réforme ne sont pas encore disponibles, le RSI estime que la durée moyenne du congé maternité devrait s établir à 74 jours suite à la réforme.
5 ann3le congé de maternité.doc c2) Les conjointes collaboratrices, non concernées par la réforme de , ont également droit à des allocations de maternité. L'indemnité de remplacement compense partiellement les frais engagés si la mère cesse son activité et se fait remplacer dans ses travaux professionnels ou ménagers par une personne salariée, pendant au moins une semaine comprise dans la période couvrant les six semaines avant la date présumée de l'accouchement et les 10 semaines qui suivent la naissance. Le montant journalier de l'indemnité de remplacement est égal au coût réel du remplacement dans la limite d'un plafond fixé à 1/56ème d'un montant fixé à deux fois le SMIC mensuel soit 50,99. L indemnité maximale est de 2 855,44 pour 56 jours d arrêt. L'allocation forfaitaire de repos maternel compense partiellement la diminution de l'activité (elle est versée pour moitié à la fin du 7ème mois de grossesse, pour moitié après l'accouchement). Son montant est de 2 855,65. L'indemnité de remplacement et l'allocation de repos maternel sont cumulables ; conjointes collaboratrices ont bénéficié d un arrêt maternité en En 2007, le montant total des allocations maternité versées par le RSI s élève à 66,2 M. c3) Les non salariées agricoles Les conditions d'attribution : Cesser l activité sur l'exploitation pendant au moins 2 semaines comprises dans une période commençant 6 semaines avant la date prévue pour l'accouchement et se terminant 10 semaines après celle-ci ; être effectivement remplacée, pendant au moins 2 semaines, par l'intermédiaire d'un service de remplacement, ou à défaut par un salarié recruté à cet effet. Le remplacement doit porter sur des travaux ayant pour but la mise en valeur de l'exploitation ou l'entreprise La mère peut dès lors bénéficier de l'allocation de remplacement maternité. La durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement est la même que la durée normale des salariées. En cas de grossesse pathologique, un remplacement supplémentaire de 2 semaines est accordé. L'allocation est en général égale à la totalité des frais engagés, c'est-à-dire égale au montant du prix de journée fixé par le service de remplacement multiplié par le nombre de jours de remplacement ou au montant des salaires et charges de la personne embauchée, dans la limite du salaire conventionnel correspondant à la qualification de l'emploi.
7 - CONGE DE MATERNITE OU D'ADOPTION
13, 4 ème alinéa 7 - CONGE DE MATERNITE OU D'ADOPTION Il est mis en œuvre selon les durées prévues par la législation sécurité sociale. 71 - DEMARCHES EFFECTUEES PAR L'AGENT 31, 3 ème alinéa FRHD 98.41
Le statut d un travailleur handicapé en ESAT est particulier, n étant pas soumis aux dispositions du code du travail.
Définition Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) succèdent aux centres d aides par le travail (CAT). Ce sont des établissements médico-sociaux, accessibles sur décision d orientation