Source: http://juriafrique.com/blog/2017/05/31/tchad-les-engagements-dune-societe-restent-maintenus-apres-sa-mutation-juridique/
Timestamp: 2017-06-28 08:52:31+00:00
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Tchad : les engagements d’une société restent maintenus après mutation juridique
Source: JuriAfrique31 Mai 2017, 02:00 0 320 0 La mutation juridique d’une société à une autre par l’effet de liquidation ne peut la dispenser de tous ses engagements par le simple changement de dénomination. C’est ce qui ressort de l’arrêt n° 013/CS/CJ/SC/12 du 12 avril 2012 de la Cour suprême.
Cette décision résulte du conflit qui a opposé M. K. Oumar à l’État tchadien et la Banque commerciale du Chari (BCC).
En effet, dans son compte qui était logé dans les livres de la Banque arabe tchado-libyenne (BATAL), M. Oumar disposait d’une somme importante estimée à 15 077 200 FCFA (soit 24 500 USD).
Cependant, par suite d’une liquidation, la BATAL s’était transformée en Banque commerciale du Chari (BCC). Le client Oumar s’est vu remettre, sans aucune explication, une simple somme de 21 003 francs (34.20 USD) .
Mais Suite à cet incident, celui-ci avait at­trait la BCC, sur le fond de l’article 1382 du Code civil, au paiement de la somme de 15 077 200 FCFA en principal et de 50 000 000 FCFA en dommages-intérêts. Il en fut débouté.
Oumar a donc relevé appel à la cour d’appel de N’Djamena. Après avoir évoqué, cette cour statuant de nouveau, condamnait la BCC à verser à M. Oumar la somme de 15 077 200 FCFA et celle de 10 000 000 F à titre de dommages-intérêts.
Non satisfait de la décision du juge d’appel, la BCC s’est pourvue devant la Cour suprême soutenant que l’arrêt de la cour d’appel de N’Djamena a été rendu en violation du droit processuel relatif à la qualité de la BCC, étant donné que « l’action civile tant en demandant qu’en défendant ne peut être exécutée que par le titulaire du droit contesté ou prononcé, en son nom, par son représentant légal », la BATAL n’étant pas la BCC, cette dernière n’avait pas qualité pour répondre en défense devant M. Oumar.
Mais, la Cour suprême a décidé que le recours de la BCC, bien que recevable en la forme, comportait cependant des moyens inopérants. Elle l’a rejeté, car le simple changement de dénomination ne peut avoir une incidence sur les engagements d’une société.
Pour lire l’arrêt, veuillez cliquer ici
Lire les principes dégagés par l’arrêt Par Thos Yungu Matola
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