Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-generale-fait-choses-165997.html
Timestamp: 2017-02-19 16:51:27+00:00
Document Index: 197118200

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 414", 'arrêt ', 'arrêt ']

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22/01/2014 05:36:08
25/12/2013 21:25:23
28/07/2013 00:54:30
11/07/2013 22:04:15
Un couple avec un enfant mineur accompagné d'un ami est parti faire du ski. L'ami des parents a décidé d'emmener l'enfant mineur faire de la luge. Cependant, la mineure a alors commencé à dévier de sa trajectoire initiale en voulant rattraper son bonnet envolé et a ainsi rejoint, sans le vouloir, une piste voisine. Sur cette piste, l'enfant est fait heurté par les skis d'un adolescent alors que ce dernier avait lui-même essayé d'éviter un autre skieur. Par conséquent, l'enfant a eu de multiples blessures. ...
[...] Enfin, il semble également possible d'invoquer la faute de la victime. En effet, la mineure a déviée de sa trajectoire afin de rattraper son bonnet envolé. Le fait qu'elle ait voulu rattraper son bonnet ne constitue pas une cause explicative de sa faute. Cependant, ici aussi cette faute n'a pas les caractères de la force majeure. Ainsi, cette faute de la victime ne pourra qu'exonérer partiellement l'adolescent. Il reviendra à la jurisprudence de tenir compte de la gravité respective des fautes de l'adolescent et de la mineure. [...] [...] Cet arrêt expose que la loi ne distingue pas suivant que la chose qui a causé un dommage était, ou non, actionnée par la maison de l'homme. De plus, il n'est pas nécessaire que cette chose comporte un vice, même si des tempéraments demeurent. Par ailleurs, pour que puisse être engagé une responsabilité pour le fait des choses sur le fondement de l'article 1384-1, il est nécessaire que soit établi un lien de causalité. En effet, l'article 1384-1 du Code civil dispose que l'on est responsable du dommage causé par le fait de la chose. [...] [...] Dans le cas d'espèce, le dommage est établi puisque l'enfant mineur a été blessé. Lien de causalité La responsabilité civile délictuelle suppose un lien de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable. Autrement dit, un lien logique doit être établi entre la faute de l'auteur et le dommage subi par la victime. Par ailleurs, pour que puisse être engagé une responsabilité pour le fait des choses sur le fondement de l'article 1384-1, il est nécessaire que soit établi un lien de causalité. [...] [...] Enfin, pour échapper à la responsabilité du fait des choses, le gardien devra établir un cas de force majeure ou le rôle passif de la chose. De plus, lorsque la chose est en mouvement au moment de la réalisation du dommage, la jurisprudence a toujours admis, et admet encore aujourd'hui, la présomption de rôle actif de la chose. Par ailleurs, l'arrêt Frank rendu par l'Assemblée plénière le 2 décembre 1941 défini ce que l'on doit entendre par gardien. Ce dernier est la personne qui au moment de la réalisation du dommage exerçait en tout indépendance un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de la chose. [...] [...] Autrement dit, cet arrêt prône la responsabilité de plein droit des parents du fait de leurs enfants. Les arrêts du 10 mai 2001 et du 13 décembre 2002 rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation affirment que la responsabilité de plein droit n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. Le second arrêt affirme qu'il suffit simplement que le dommage ait été directement causé par le mineur, même si ce fait n'est pas fautif. La quatrième condition exige que soit établi l'exercice de l'autorité parentale pour pouvoir engager la responsabilité des parents du fait dommageable du mineur. [...] [...] En effet, la jurisprudence considère que le skieur forme un tout avec ses skis. Ensuite, il apparaît que les skis aient joué un rôle actif dans la réalisation du dommage puisque c'est à cause d'eux que la mineure a été blessée. De plus, la chose était en mouvement au moment de la réalisation du dommage. L'intervention matérielle de la chose est donc bien établie. Par conséquent, le rôle actif de la chose est présumé. A partir de là, il est probable que la chose ait provoquée le dommage. [...] [...] Le lien de causalité La responsabilité civile délictuelle suppose un lien de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable. Autrement dit, un lien logique doit être établi entre la faute de l'auteur et le dommage subi par la victime. Le lien de causalité, dans le cas d'espèce, ne semble pas difficile à caractériser. En effet, à cause de la collision entre l'adolescent et la mineure, cette dernière a été blessée. Ainsi, au regard de la loi et de la jurisprudence, il semble clair que la responsabilité des parents pourra être engagée. [...] [...] Au contraire, l'utilisateur est seul gardien du comportement de la chose. Dans le cas d'espèce il n'est pas allégué que la structure de la chose connaisse un vice. En effet, l'ami ne connaissant pas le fonctionnement de la scie électrique et donc ne pouvait pas affirmait qu'un tel vice était présent. Ainsi, ici c'est la propre faute de l'ami qui ne connaissait pas l'outil et qui l'a tout de même utilisé qui a causé le dommage. Il est donc clair que la responsabilité du père ne peut pas être engagé sur le fondement de l'article 1384-1 du Code civil puisqu'il n'était que le propriétaire de la chose lors du dommage et non pas l'utilisateur de cette chose. [...] [...] Il existait antérieurement l'obligation d'établir l'imputabilité du comportement. Autrement dit, on ne pouvait demander à une personne inconsciente, privée de discernement, de répondre de ses actes. Cependant, depuis la loi du 3 janvier 1968, un article 489-2 avait été ajouté dans le Code civil. Cet article est devenu, depuis la réforme de 2007, l'article 414-3 du Code civil. Il énonce que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation Autrement dit, le trouble mental cesse d'être une cause d'irresponsabilité civile. [...] [...] La responsabilité du gardien ne peut être qu'encouru que s'il existe un rapport de causalité entre la chose est le dommage. Autrement dit, la chose doit avoir été, même qu'en parti, l'instrument du dommage. Par un arrêt du 9 juin 1939, la Cour de cassation a considéré que la chose doit avoir contribué à la réalisation du dommage pour être la cause génératrice du dommage. Par un arrêt du 19 février 1941, la Cour de cassation a réaffirmé l'existence d'une présomption de causalité en expliquant que la présomption s'applique dès lors que la chose, inerte ou non, est intervenue dans la réalisation du dommage. [...] À propos de l'auteur Charlotte b.	Etudiante Droit civil	La responsabilité générale du fait des choses