Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5064-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-SECT-70-10-20-10-20120912
Timestamp: 2018-08-14 19:51:55+00:00
Document Index: 144894665

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 151", "l'article 151", '§ 230', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 38", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", '§ 180', "l'article 38", "l'article 150", "l'article 151", '§ 1', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 19", "l'article 151", "l'article 93", "l'article 151", '§ 190', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 38", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 150", "l'article 200", "l'article 151", "l'article 151", '§ 180', "l'article 151", "l'article 19", "l'article 93", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", '§ 180', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 38", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 238", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 54", "l'article 151"]

5064-PGPBNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (SCP)1
BOI-BNC-SECT-70-10-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-03-20T11:44:08.000+01:00
Seules sont éligibles au report d'imposition les opérations d'apport effectuées par les sociétés civiles professionnelles mentionnées à l'article 8 ter du CGI, c'est-à-dire celles constituées en vue de l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée et qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Le report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI est susceptible de s'appliquer quels que soient la forme juridique et le régime fiscal de la ou des sociétés bénéficiaires des apports. Les apports peuvent donc être effectués au profit d'une société de capitaux, d'une société civile professionnelle, d'une autre société de personnes ou encore d'une société d'exercice libéral.
Le régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI s'applique sur option exercée conjointement par la société apporteuse et la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport dans l'acte d'apport, de fusion ou de scission. Pour un modèle d'option, cf. BOI-LETTRE-000187.
A cet égard, il est rappelé que les biens à usage mixte constituent des éléments non affectés par nature à la profession (cf. BOI-BNC-BASE-10-20-I-A-2). En conséquence, ils ne sont réputés faire partie de l'actif professionnel que lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'activité libérale et figurent sur le registre des immobilisations.
La société civile professionnelle apporteuse peut cependant opter pour l'imposition immédiate à taux réduit, établie au nom de ses associés, de la plus-value nette globale à long terme afférente aux immobilisations amortissables. Dans cette hypothèse, les associés peuvent, le cas échéant, imputer cette plus-value sur la fraction de leur déficit global provenant de l'activité apportée dans les conditions exposées à BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 § 230.
Sous réserve de l'application de l'article 151-0 octies du CGI, aux termes duquel les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies du CGI sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition, le report d'imposition de la plus-value nette d'apport afférente aux immobilisations non amortissables prend en principe fin l'année au cours de laquelle :
Toutefois, le III bis de l'article 151 octies A du CGI, issu de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2005, prévoit que les reports d'imposition prévus aux I et II de l'article 151 octies A du CGI sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de réalisation de l'un des événements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II de l'article 151 octies A du CGI.
Pour bénéficier des dispositions du III bis de l'article 151 octies A du CGI, l'échange de droit sociaux doit résulter d'une fusion ou d'une scission telles qu'elles sont définies à l'article 210-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur ces définitions, cf. BOI-IS-FUS-10-20.
Dès lors que l'opération de fusion ou de scission répond à la définition fiscale prévue à l'article 210-0 A du CGI, l'échange de droits sociaux en résultant ne remet pas en cause le bénéfice des régimes de report d'imposition des plus-values prévus aux I et II de l'article 151 octies A du CGI. Il n'est pas nécessaire que cette opération soit réalisée sous le bénéfice du régime spécial des fusions prévus aux articles 210 A à 210 C du CGI.
Les dispositions du III bis de l'article 151 octies A du CGI concernent les reports d'imposition visés au I et II de l'article 151 octies A précité.
En ce qui concerne le report d'imposition visé au I de l'article 151 octies A du CGI, il est rappelé qu'il ne s'applique qu'aux plus-values réalisées par la société civile professionnelle apporteuse qui restent imposables entre les mains de ses associés. Il s'agit donc exclusivement des plus-values sur immobilisations non amortissables. En ce qui concerne le report visé au II de l'article 151 octies A du CGI, cf. II.
Le maintien des reports est automatique et n'est donc pas subordonné à une option du contribuable. Il n'est pas davantage soumis à une obligation déclarative supplémentaire. En revanche, les obligations déclaratives attachés à ces reports doivent continuer à être respectées : cf. VI.
Le report d'imposition est maintenu jusqu'à la date de l'un des événements mentionnés au § 180.
Bien entendu, la plus-value d'échange de titres des associés demeure imposable dans les conditions de droit commun, soit suivant le régime prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI, soit dans les conditions prévues aux articles 150-0 A du CGI et suivants.
Ces plus-values sont toutefois susceptibles de bénéficier des sursis d'imposition prévus au 7 bis de l'article 38 du CGI ou à l'article 150-0 B du CGI
I, voire à nouveau du report d'imposition mentionné au II de l'article 151 octies A du CGI.
Par ailleurs, s'agissant des plus-values sur éléments amortissables dont l'imposition a été transférée à la société bénéficiaire des apports au moment de l'opération de restructuration initiale, l'opération de fusion ou de scission ultérieure entraîne en principe leur imposition immédiate au nom de cette société bénéficiaire sous réserve de l'application du régime des fusions prévus aux articles 210 A à 210 C du CGI.
Sur ce point, il convient donc de se reporter aux commentaires figurant aux § 1 et suivants.
Le report d'imposition de la plus-value d'échange de titres institué par le II de l'article 151 octies A du CGI se substitue au régime de report d'imposition prévu au IV de l'article 151 octies du CGI, qui est abrogé par le 3° du I de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999.
Le régime de report d'imposition des plus-values d'échange de titres prévu au II de l'article 151 octies A du CGI est exclusif de l'application du dispositif de sursis d'imposition défini au V de l'article 93 quater du CGI (cf. BOI-BNC-BASE-30-30-20-50).
Si l'associé bénéficie des dispositions de l'article 151 nonies du CGI, le montant imposable de la soulte est soumis au régime des plus-values à long terme prévu aux articles 39 duodecies du CGI et 39 quindecies du CGI dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis deux ans au moins à la date de la fusion ou de la scission.
Sur la notion de perte de propriété des titres, cf. § 190.
Comme pour les plus-values d'apport, les dispositions du III de l'article 151 octies A du CGI prévoient que la transmission à titre gratuit à une personne physique des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission ne remet pas en cause le report d'imposition de la plus-value d'échange de titres à condition que le bénéficiaire de la transmission prenne l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values au titre de l'année au cours de laquelle il perd la propriété des titres reçus à titre gratuit (cf. I-C-2-b).
Le III bis de l'article 151 octies A du CGI, issu de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2005, prévoit que les reports d'imposition prévus aux I et II de l'article 151 octies A du CGI sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de réalisation de l'un des événements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II de l'article 151 octies A du CGI : cf. I-C-2-c en ce qui concerne les opérations concernées et la portée de ce maintien du régime de report d'imposition.
Si elle relève du régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies et 39 quindecies du CGI, la plus-value à long terme est soumise au taux réduit d'imposition en vigueur l'année de son imposition et la plus-value à court terme est ajoutée au revenu global et imposée d'après le barème progressif et la situation de famille de cette même année.
Dans l'hypothèse où l'associé n'exerce pas son activité dans la société civile professionnelle à la date de la fusion ou de la scission, la plus-value d'échange de titres relève du régime des plus-values des particuliers prévu à l'article 150-0 A du CGI et est soumise au taux d'imposition, prévu à l'article 200 A du CGI, en vigueur l'année de l'événement mettant fin au report d'imposition.
Ainsi, la doctrine administrative prévoit que la liquidation d'une société en participation ou d'une société créée de fait, lorsqu'elle se traduit par la création d'une société de droit entre les mêmes associés et ne s'accompagne pas de modifications importantes du pacte social (notamment modification dans la répartition des droits financiers ou des droits de vote), ne donne lieu ni à la taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la liquidation et non encore imposés, ni à celle des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société liquidée à condition que ces éléments soient repris pour la même valeur au bilan de la nouvelle société (cf. BOI-IS-CESS-20-20-III).
En ce qui concerne la plus-value d'annulation des parts de la société en participation ou de la société créée de fait réalisée par les associés, qui est déterminée par différence entre la valeur réelle des actifs de cette société qui leur sont attribués à l'occasion de la liquidation et le prix de revient fiscal de leurs droits dans la société liquidée, il est admis que son imposition soit reportée jusqu'à la date de perte de propriété des titres de la société civile professionnelle bénéficiaire de l'apport de ces actifs eux-mêmes réapportés dans le cadre d'un apport partiel d'actif soumis aux dispositions prévues à l'article 151 octies A du CGI ou, en cas de fusion ou de scission de cette dernière société, jusqu'à la date de la perte de propriété des titres reçus en échange à l'occasion d'une telle opération soumise aux dispositions prévues à l'article 151 octies A du CGI (voir § 180 et suivants). La perte partielle de propriété de ces titres, quelle que soit son importance, met fin à la totalité du report d'imposition.
Lorsque la société bénéficiaire de l'apport procède elle-même à un apport au profit d'une autre société sous le bénéfice du régime de report d'imposition prévu au I des dispositions de l'article 151 octies A du CGI, les 3° et 4° du I de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999 prévoient le maintien du report d'imposition prévu au II de l'article 93 quater du CGI ou à l'article 151 octies du CGI dont ont pu bénéficier ses associés lors de l'apport de leur activité exercée à titre individuel. Le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI est maintenu jusqu'à la date de réalisation des mêmes événements que ceux mettant fin au report d'imposition prévu au I de l'article 151 octies A du CGI, c'est-à-dire jusqu'à la date de perte de propriété des immobilisations non amortissables apportées, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou bien des titres de la société ayant réalisé un tel apport (cf. § 180 et suivants).
Il est par ailleurs rappelé qu'aux termes de l'article 151-0 octies du CGI, les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies du CGI sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.
En application du V de l'article 151 octies A du CGI, issu de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2005, l'option pour ce régime de report d'imposition est exclusive de l'application des dispositions de l'article 151 septies du CGI.
En outre, conformément au VI de l'article 151 septies A du CGI et au VIII de l'article 238 quindecies du même code, cette option est également exclusive de l'application des dispositifs visés à ces articles.
Il est rappelé que le régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI s'applique sur option exercée conjointement par la société apporteuse et la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport dans l'acte d'apport, de fusion ou de scission (cf. I-B-1).
Les contribuables qui bénéficient des reports d'imposition prévus aux I et II de l'article 151 octies A du CGI doivent remplir les obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du CGI ou au II de l'article 151 octies du CGI qui consistent à établir un état de suivi des plus-values d'apport ou des plus-values d'échange de titres à joindre à la déclaration de résultat ou à la déclaration d'ensemble des revenus et à tenir un registre de suivi des plus-values sur éléments d'actif non amortissables apportés. Pour ces obligations ainsi que les sanctions qui sont attachées au non-respect de celles-ci, cf. BOI-IS-FUS-60.
Les associés A, B, C doivent joindre à leurs déclarations de revenus au titre de l'année N et des années suivantes l'état de suivi des plus-values d'apport sur éléments non amortissables et de la plus-value d'échange de titres (cf. BOI-IS-FUS-60).
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