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Timestamp: 2020-05-30 03:13:00+00:00
Document Index: 258439383

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 220', 'art. 220', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 220", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-IS-RICI-10-50-20120912
1 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 10-12/09/2012)
En application de l’ article 2 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 , est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo, l’entreprise qui, d’une part, assure la réalisation artistique et technique du jeu vidéo, d’autre part, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de jeux vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.
20 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 20-12/09/2012)
En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 44 sexies du CGI , 44 sexies A du CGI , 44 septies du CGI , 44 octies du CGI , 44 octies A du CGI , 44 decies du CGI , 44 undecies du CGI , 44 duodecies du CGI et 44 quindecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt.
30 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 30-12/09/2012)
En application du I de l’article 220 terdecies du CGI , le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect par les entreprises de création de jeux vidéo de la législation sociale en vigueur.
Cette condition est vérifiée lors de la délivrance de l’agrément définitif par la remise, par l’entreprise de création de jeux vidéo, des pièces prévues par le code de la sécurité sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article 8 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 (copie des bordereaux de déclaration des cotisations et copie de la déclaration annuelle des données sociales).
40 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 40-12/09/2012)
Conformément au 2 du III de l’article 220 terdecies du CGI , sont exclus du dispositif du crédit d’impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs. Cette condition est appréciée notamment au regard de la classification du jeu au titre des systèmes de classification en usage dans la profession.
Ouvrent droit au crédit d’impôt les jeux vidéo agréés par le Centre national de la cinématographie (CNC) sous réserve notamment du respect de certaines conditions exposées ci-dessous.
50 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 60-12/09/2012)
Pour être éligible au crédit d’impôt, le jeu vidéo doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 ¤. Le coût de développement d’un jeu vidéo s’entend de l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise de création de jeux vidéos pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne (cf. article 3 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 ).
70 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 100-12/09/2012)
Le respect des conditions relatives aux « auteurs et collaborateurs de création » et à la « contribution au développement de la création » ( 3° et 4° du III de l’article 220 terdecies du CGI ) est apprécié au moyen d’un barème de points fixé par arrêté ( arrêté du 29.05.2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 ).
110 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 110-12/09/2012)
- un agrément provisoire ( CGI, art. 220 terdecies ) attestant que le jeu vidéo devrait satisfaire toutes les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt, notamment au regard du barème de points ; après l’achèvement du jeu et sous réserve que les conditions de création du jeu vidéo respectent toujours les conditions d’éligibilité ;
- un agrément définitif, délivré dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance de l’agrément provisoire ( CGI, art. 220 X ).
Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d’impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d’experts prévu au 2 du IV de l’article 220 terdecies du CGI. Les modalités de traitement des demandes d’agrément sont prévues par décret ( décret n° 2008-508 du 29.05.2008 ).
Exemple : Soit une entreprise de création de jeux vidéo dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui entreprend la création d’un jeu vidéo pour lequel elle demande le bénéfice du crédit d’impôt.
Par hypothèse, l’entreprise A n’expose plus de dépenses liées à la création du jeu vidéo à compter du 30 décembre 2008 et le jeu vidéo est achevé à cette même date.
Hypothèse A : l’agrément définitif est délivré. Dans cette hypothèse, le crédit d’impôt jeux vidéo calculé sur la base des dépenses éligibles engagées en 2008, dans la limite du plafond global de 3 millions d’euros, est acquis à l’entreprise de création de jeux vidéo, sous réserve du droit de reprise de l’administration fiscale.
Hypothèse B : l’agrément définitif n’est pas délivré. Dans cette hypothèse, l’entreprise de création de jeux vidéo doit restituer le crédit d’impôt obtenu au titre de l’exercice 2008.
120 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 120-12/09/2012)
- être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise (cf. BOI-BIC-CHG-10-10 ) ;
- correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes (cf. BOI-BIC-CHG-10-20 ) ;
- être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées (cf. BOI-BIC-CHG-10-30 ) ;
- ne pas être exclues par une disposition expresse de la loi (cf. BOI-BIC-CHG-30 ) ;
- entraîner une diminution de l’actif net au sens de l’ article 38-2 du CGI (cf. BOI-BIC-CHG-20 ).
130 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 130-12/09/2012)
Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo éligible. Ces dotations aux amortissements doivent être fiscalement déductibles, au sens des articles 39-1-2° du CGI , 39 A du CGI et 39 B du CGI .
Lorsqu’une immobilisation est affectée directement à la création du jeu vidéo éligible mais de manière non exclusive, seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt (cf. 1 de l’article 46 quater-0 YZG de l'annexe III au CGI ). Pour ce faire, ces amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d’utilisation du bien à la réalisation du jeu vidéo éligible concerné, l’entreprise devant déterminer précisément le temps d’utilisation du bien à la création du jeu vidéo éligible.
140 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 140-12/09/2012)
Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les rémunérations versées aux auteurs au sens de l’ article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle , ayant participé à la création du jeu vidéo éligible, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation ainsi que les charges sociales afférentes.
150 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 150-12/09/2012)
Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise directement affectés à la création du jeu vidéo éligible entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt.
Les salariés doivent être directement affectés à la création du jeu vidéo, c’est à dire à la réalisation artistique et technique du jeu vidéo. Les dépenses relatives au personnel administratif sont donc exclues de la base de calcul du crédit d’impôt.
Lorsqu’un salarié est employé par l’entreprise de création à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt (cf. 3 de l’article 46 quater-0 YZG de l'annexe III).
160 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 160-12/09/2012)
- les frais de voyages et de déplacement ;
Remarque : Dès lors que le déplacement est effectué en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
170 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 170-12/09/2012)
Les dépenses engagées pour la création d’un jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III de l’article 220 terdecies du CGI confiées à une autre entreprise ou un autre organisme entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite d’un million d’euros par exercice.
180 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 180-12/09/2012)
RES N°2010/24 (FE) Date de publication : 20/04/2010
Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo.
Quelle est la période d'engagement des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo prévu à l' article 220 terdecies du CGI ?
En application de l'article 220 terdecies du CGI, les dépenses engagées par une entreprise de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Centre National de la Cinématographie et de l'image animée (CNC) d'une demande d'agrément à titre provisoire.
Par ailleurs, selon les dispositions de l' article 220 X du CGI , en cas de non-obtention d'un agrément définitif délivré par le CNC dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
Conformément à l' article 8 du décret n°2008-508 du 29.05.2008 , la demande de délivrance d'agrément définitif adressée au CNC doit notamment comporter un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif du jeu vidéo et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles engagées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers.
190 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 190-12/09/2012)
Conformément au V de l’article 220 terdecies du CGI , les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.
Ces subventions doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt calculé au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions.
200 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 210-12/09/2012)
En application du VI de l’article 220 terdecies du CGI , le crédit d’impôt est plafonné à 3 millions d’euros par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.
Exemples : Soit une entreprise A qui clôture le 31 octobre 2008 un exercice de 8 mois. Le plafond de crédit d’impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est ramené à 2 M¤ (3 000 000 ¤ x 8 / 12).
Une entreprise B qui clôture le 31 décembre 2009 un exercice de 15 mois. Le plafond de crédit d’impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est porté à 3 750 000 ¤ (3 000 000 ¤ x 15 / 12).
220 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 240-12/09/2012)
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 2 de l’article 221 du CGI et des 1 et 3 de l’article 201 du CGI , ces formalités doivent être effectuées dans les 60 jours qui suivent la première publication de la fusion dans un journal d’annonces légales.
250 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 250-12/09/2012)
En application de l’ article 220 X du CGI , si le jeu vidéo pour lequel le bénéfice du crédit d’impôt est demandé n’obtient pas l’agrément définitif du CNC dans un délai de trente-six mois à compter de l’agrément provisoire obtenu pour le même jeu vidéo, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.
Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié, elle doit déposer auprès du comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés le formulaire n° 2573-SD permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre V du formulaire). Cet imprimé n° 2573-SD est disponible sur le site « www.impots.gouv.fr » à la rubrique "recherche de formulaire" .
L’entreprise A devra par conséquent reverser au comptable en charge du recouvrement de l’impôt sur les sociétés à compter du 11 juillet 2011, à savoir le premier jour à compter de l’expiration du délai de 36 mois le crédit d’impôt obtenu pour le jeu JV2 au titre des exercices 2008 et 2009. Le crédit d’impôt à reverser s’élève à 150 000 ¤ au titre de l’exercice clos en 2008 (20 % x 750 000 ¤) et à 240 000 ¤ au titre de l’exercice clos en 2009 (20 % x 1 200 000 ¤).
Ces reversements sont assortis de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727du CGI . L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit l’expiration du délai de 36 mois jusqu’au dernier jour du mois du reversement.
260 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 260-12/09/2012)
Les entreprises non-membres d’un groupe fiscal au sens de l’ article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer, auprès du comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés, la déclaration spéciale n° 2079-VIDEO-SD avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572) et l’ annexe à ce relevé de solde (n° 2572-A) qui permet de déterminer les créances de crédit d’impôt constatées au cours de l’exercice.
Dans l’hypothèse où l’entreprise crée plusieurs jeux vidéo ouvrant chacun droit au crédit d’impôt au titre du même exercice, elle devra également déposer une déclaration récapitulative n° 2079-VDO-R-SD , selon les mêmes modalités que pour la déclaration n° 2079-VIDEO-SD .
Ces déclarations sont disponibles sur le site « www.impots.gouv.fr », rubrique « recherche de formulaires ».
270 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 270-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du w du 1 de l’article 223 O du CGI , la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’ article 220 terdecies du CGI .
280 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IS-RICI-10-50-§ 300-12/09/2012)