Source: http://www.drogue-danger-debat.org/page_det.php?id=54&theme=divers&motcle2=loi
Timestamp: 2013-05-22 00:06:51+00:00
Document Index: 200766985

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222']

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Que dit la loi ? QUE PREVOIT LA LOI ? La r�pression concerne l'usage comme le trafic
Selon la loi de 1970, toutes les drogues illicites - cannabis, h�ro�ne, coca�ne, crack, L.S.D. (acides), ecstasy, etc. - class�es comme stup�fiants, exposent l'usager &a
Usage illicite de stup�fiants jusqu'� 1 an de prison et/ou 25000 F. d'amende (Code de la Sant� Publique, art. L 628). Offre ou cession en vue de consommation personnelle 5 ans de prison et/ou 500000 F. d'amende (Nouveau Code P�nal, art. 222.39, 1er alin�a).
Offre ou cession � des mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'�ducation, ou dans des locaux de l'administration peine de prison aggrav�e � 10 ans (NCP, art. 222.39, 2e alin�a). Transport, d�tention, offre, cession, acquisition, emploi illicite de stup�fiants (NCP, art. 222.37, 1er alin�a), ou facilitation de l'usage par tout moyen (ex. ordonnance fictive ou de complaisance) (NCP, art. 222.37, 2e alin�a), ou importation ou exportation illicites (NCP, art. 222.36, 1er alin�a) : 10 ans de prison et/ou 50 000 000F d'amende. S'enrichir sans pouvoir justifier l'origine de ses ressources en �tant en relation habituelle avec une personne se livrant au trafic ou � l'usage de drogues 5 ans de prison et 500000F d'amende. Blanchiment de l'argent : 10 ans de prison et/ou 5000 000F d'amende (NCP, art. 222.38). CRIMES Production ou fabrication illicites de stup�fiants 20 ans de r�clusion criminelle et/ou 50000000F d'amende (NCP, art. 222.35 1er alin�a). Si les faits sont commis en bande organis�e, la peine de r�clusion est port�e � 30 ans (NCP, art. 222.35, 2e alin�a). Importation ou exportation illicites de stup�fiants en bande organis�e : 30 ans de r�clusion criminelle et/ou 50000 000F d'amende (NCP, art. 222.36 2e alin�a). Direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la d�tention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi " illicites " de stup�fiants r�clusion criminelle � perp�tuit� sur ce sujet savezvous
: L'apologie du cannabis constitue une infraction � la l�gislation sur les stup�fiants
et/ou 50000000F d'amende (NCP, art. 222.34).
Les peines indiqu�es par le nouveau code p�nal sont les peines maximales
Vos Enfants et les drogues, CFES, 2000
France. La loi du 31 d�cembre 1970, qui interdit la consommation, la d�tention, le transport ou la pr�sentation sous un jour favorable des stup�fiants, pr�voit une peine d'emprisonnement d'un an ou une amende de 3 750 euros pour un simple consommateur. L'usage est toutefois d�p�nalis� de fait depuis la circulaire Peyrefitte de 1978, compl�t�e par une circulaire Badinter de septembre 1984, deux textes qui enjoignaient aux parquets de ne plus poursuivre les simples usagers de cannabis.
Suisse. Un projet de loi qui pourrait �tre adopt� en 2003 pr�voit la d�p�nalisation de la consommation, de la possession, de la culture, de la fabrication ou de l'achat de cannabis pour un usage personnel. Il indique que les enqu�tes polici�res et les poursuites p�nales pourraient �tre abandonn�es pour la culture et la vente � des fins commerciales.
Espagne, Italie, Luxembourg et Portugal. Dans ces quatre pays, la d�tention de cannabis en vue de la consommation personnelle n'est pas consid�r�e comme une infraction p�nale et son achat ou sa d�tention � cette fin ne sont passibles que de sanctions administratives.
Pays-Bas. Des lois s�v�res y r�priment l'usage et la possession de stup�fiants par des peines de prison. La vente de cannabis � concurrence de 5 grammes par personne y est toutefois autoris�e dans les coffee-shops.
Belgique. La consommation et la d�tention de cannabis sont autoris�es depuis 2001 pour un usage individuel, sauf en cas de consommation excessive ou de trouble � l'ordre public.
Grande-Bretagne. Le ministre de l'int�rieur, David Blunkett, a annonc�, le 10 juillet, un assouplissement de la l�gislation antidrogue britannique, notamment un d�classement du cannabis, qui sera assimil� � un simple antid�presseur.
Gr�ce, Finlande, Su�de. Ces trois pays interdisent strictement toute consommation.
(Sources : Le MONDE DU 14.08.02) [ retour au sommaire ]-[envoyer à un ami]-[imprimer]-[retour en haut de page]
� voire aussi sur ce sujet
Drogues : l'autre mondialisation. Par Jean-Claude Grimal Jean-Claude Grimal, mai 2000 Amazon.fr
La question de la drogue est devenue un des enjeux les plus importants du monde contemporain. Un des probl�mes les moins �voqu�s et mis en d�bat pourtant. Dans cet essai extr�mement clair, enrichi de cartes, d'interviews, de documents administratifs, de textes de loi, d'articles de journaux, Jean-Claude Grimal explique avec clart� comment la question culturelle de la drogue s'est mu�e en guerre �conomique. En effet, Jean-Claude Grimal part du constat de la consommation croissante des drogues douces et dures dans les grands centres urbains du monde entier pour mieux tracer les chemins et les itin�raires de la drogue. On comprend la logique infernale, la cha�ne servile qui relie les pays producteurs - souvent pauvres - aux pays consommateurs - la plupart du temps riches -. Comment combattre efficacement le commerce juteux de la drogue ? Peut-on seulement emp�cher la mondialisation de ce commerce ? C'est � l'ensemble de ces questions que Jean-Claude Grimal s'efforce de r�pondre dans Drogue : l'autre mondialisation en envisageant les solutions politiques possibles qui seules permettraient de sortir de la spirale infernale du commerce de la drogue. L'auteur explique � quel point l'essor du commerce de la drogue accompagne les diff�rentes phases de la mondialisation, du pays producteur pauvre mais qui tire d'une faible mise de fonds des profits sans commune mesure, aux banques des pays riches qui profitent le plus de l'argent sale, rendant floue voire terriblement hypocrite ce pr�tendu combat contre la drogue. acherter ce livre
l'�volution de la politique n�erlandaise en mati�re de stup�fiants
http://www.senat.fr/Extense/bin/nph-cgi_view.cgi?file=%2Fappl2%2Fusers%2Fmcweb%2Fdoc%2Frap%2Fr96-357%2Fr96-357_toc.html&words=Nicolas+About%2BDrogues&base=http%3A%2F%2Fwww.senat.fr%2Frap%2Fr96-357%2Fr96-357_toc.html#marker
M. Nicolas ABOUT, S�nateur et rapporteur, indique alors que le plan "Victor " a eu pour objectif de r�duire les nuisances provoqu�es par le "tourisme de la drogue " dans la ville de Rotterdam et a permis de nombreuses interpellations en 1995 et 1996. Evoquant l'�volution de la l�gislation n�erlandaise, il souligne qu'un projet de loi tend � permettre aux maires de fermer les coffee-shops, m�me lorsqu'ils ne provoquent pas de nuisances et qu'un autre projet vise � faciliter la fermeture administrative des lieux de vente clandestins de drogues dures. Il ajoute qu'un projet d'amendement � la loi sur l'opium tend � interdire la culture sous serre de cannabis. M. Nicolas About, rapporteur, fait valoir que la politique p�nale n�erlandaise est d�sormais plus restrictive et que la directive adopt�e le 11 septembre 1996 par le coll�ge des procureurs g�n�raux exige une plus grande fermet� des procureurs et apporte des pr�cisions importantes en ce qui concerne la d�finition de la quantit� destin�e � l'usage personnel, les crit�res de tol�rance des coffee-shops, l'�chelle des peines pr�conis�es en fonction des quantit�s saisies. La directive appelle en outre les procureurs � exercer une vigilance particuli�re dans la mise en oeuvre de l'interdiction de la publicit� pour la vente de cannabis, notamment � l'�gard des clients �trangers. Enfin, les condamnations prononc�es contre les trafiquants sont de plus en plus lourdes. Mercredi 22 Mai rechercher