Source: https://library.iccwbo.org/content/dr/RULES/RULE_ARB_2017_FR_Appendix_III.htm?l1=Rules
Timestamp: 2020-02-24 08:27:04+00:00
Document Index: 139859107

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 35", "l'article 30"]

Article 1 : Provision pour frais de l'arbitrage
Chaque Demande d'arbitrage soumise aux termes du Règlement doit être accompagnée du versement d'un droit d'enregistrement d'un montant de 5 000 $US. Ce versement n'est pas récupérable et sera porté au crédit du demandeur au titre de la part qui lui incombe de la provision pour frais de l'arbitrage.
L'avance sur la provision pour frais de l'arbitrage fixée par le Secrétaire général conformément à l'article 37, paragraphe 1, du Règlement ne devra pas normalement excéder le montant obtenu par l'addition des frais administratifs de la CCI, du minimum des honoraires d'arbitre (tels que définis aux tableaux de calcul ci-après) correspondant au montant de la demande et des frais remboursables éventuels du tribunal arbitral encourus pour l'établissement de l'acte de mission. Lorsque ce montant n'est pas déclaré, le Secrétaire général fixe l'avance à sa discrétion. Le paiement effectué par le demandeur sera porté à son crédit pour la part qui lui incombe de la provision pour frais de l'arbitrage déterminée par la Cour.
En général, le tribunal arbitral ne sera saisi conformément à l'article 37, paragraphe 6, du Règlement que des demandes principales ou reconventionnelles pour lesquelles la totalité de la provision aura été versée.
La provision pour frais de l'arbitrage fixée par la Cour conformément à l'article 37, paragraphe 2 ou 4, du Règlement comprend les honoraires de l'arbitre ou des arbitres (ci-après l'« arbitre »), les frais éventuels de l'arbitre se rapportant à l'arbitrage, et les frais administratifs de la CCI.
Chaque partie doit payer au comptant sa part de la provision globale. Toutefois, si sa part de la provision dépasse le seuil de 500 000 $US (le « Seuil »), la partie peut faire usage d'une garantie bancaire pour tout montant qui excède le Seuil. La Cour peut, à sa discrétion, modifier à tout moment le montant du Seuil.
La Cour peut autoriser le paiement échelonné de la provision, ou de la part de la provision incombant à une partie, aux conditions que la Cour considère appropriées, y compris le paiement de frais administratifs de la CCI supplémentaires.
Une partie qui s'est déjà acquittée de la totalité de sa part de la provision fixée par la Cour conformément à l'article 37, paragraphe 5, du Règlement peut payer la part de provision due et non réglée par la partie défaillante en faisant usage d'une garantie bancaire.
Lorsque la Cour a fixé des provisions distinctes en application de l'article 37, paragraphe 3, du Règlement, le Secrétariat invite séparément chacune des parties à verser les provisions correspondant à leurs demandes respectives.
Lorsque, après fixation des provisions distinctes, la provision fixée pour la demande d'une partie excède la moitié de la provision globale qui a été auparavant fixée (au regard des mêmes demandes principales et reconventionnelles qui font l'objet des provisions distinctes), une garantie bancaire peut être utilisée pour le paiement du montant excédant ladite moitié. Si le montant de la provision distincte est augmenté par la suite, au moins la moitié de cette augmentation devra être payée au comptant.
Le Secrétariat définit les conditions applicables aux garanties bancaires que les parties pourront utiliser conformément aux dispositions ci-dessus.
Conformément à l'article 37, paragraphe 5, du Règlement, le montant de la provision pour frais de l'arbitrage peut être réévalué à tout moment de la procédure, notamment pour prendre en considération les variations du montant en litige, les changements dans l'estimation du montant des dépenses de l'arbitre ou l'évolution de la complexité et de la difficulté de l'affaire.
Avant le commencement de toute expertise ordonnée par le tribunal arbitral, les parties ou l'une d'entre elles doivent verser une provision dont le montant, déterminé par le tribunal arbitral, devra être suffisant pour couvrir les honoraires et dépenses probables y afférents. Les honoraires et frais de l'expert sont fixés par le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral a la responsabilité de s'assurer du paiement par les parties de ces honoraires et frais.
Les montants payés comme provisions pour frais de l'arbitrage ne produisent pas d'intérêts pour les parties ou les arbitres.
Article 2 : Frais et honoraires
Sous réserve de l'article 38, paragraphe 2, du Règlement, la Cour fixe les honoraires de l'arbitre selon les tableaux de calcul ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant en litige n'est pas déclaré.
Lors de la fixation des honoraires de l'arbitre, la Cour prend en considération la diligence et l'efficacité de l'arbitre, le temps passé, la rapidité de la procédure et la complexité du litige et le respect du délai imparti pour soumettre le projet de sentence, de façon à arrêter un chiffre dans les limites prévues ou, dans les circonstances exceptionnelles de l'article 38, paragraphe 2, du Règlement, au-delà ou en deçà de ces limites.
Lorsqu'une affaire est soumise à plus d'un arbitre, la Cour peut, à sa discrétion, augmenter la somme forfaitaire destinée au paiement des honoraires, normalement dans la limite du triple de celle prévue pour un arbitre unique.
Les honoraires et dépenses de l'arbitre sont exclusivement fixés par la Cour, en accord avec ce qui est prévu par le Règlement. Tout accord séparé entre parties et arbitres sur leurs honoraires est contraire au Règlement.
La Cour fixe les frais administratifs de la CCI pour chaque arbitrage selon les tableaux de calcul ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant en litige n'est pas déclaré. Lorsque les parties conviennent de services additionnels ou si les circonstances de l'espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, la Cour peut fixer les frais administratifs de la CCI à un montant inférieur ou supérieur à celui qui résulterait du tableau de calcul, mais sans pouvoir normalement dépasser le maximum prévu par le tableau de calcul.
À tout moment en cours d'arbitrage, la Cour peut décider qu'une partie des frais administratifs de la CCI correspondant aux services déjà rendus par la Cour et son Secrétariat est due.
La Cour peut exiger le paiement de frais administratifs supplémentaires pour maintenir en suspens une procédure à la demande conjointe des parties ou de l'une d'elles sans objection de l'autre partie.
Si un arbitrage prend fin avant le prononcé d'une sentence finale, la Cour fixe les honoraires et frais de l'arbitre et les frais administratifs de la CCI à sa discrétion tout en prenant en considération le stade atteint par la procédure d'arbitrage ainsi que tous autres éléments pertinents.
Tout montant payé par les parties comme provision pour frais de l'arbitrage excédant la somme des frais de l'arbitrage fixés par la Cour est remboursé aux parties en tenant compte des montants payés.
Au cas d'une demande selon l'article 36, paragraphe 2, du Règlement ou d'un renvoi conformément à l'article 36, paragraphe 4, du Règlement, la Cour peut fixer une provision pour couvrir les honoraires et frais supplémentaires du tribunal arbitral et les frais administratifs supplémentaires de la CCI et subordonner la transmission de cette demande au tribunal arbitral au paiement comptant de la totalité de cette provision à la CCI. La Cour, lorsqu'elle approuve la décision du tribunal, fixe à sa discrétion les coûts de la procédure résultant d'une telle demande ou d'un renvoi, qui comprennent les éventuels honoraires de l'arbitre et frais administratifs de la CCI.
Le Secrétariat peut exiger le paiement de frais administratifs supplémentaires pour tous frais en relation avec une demande sur la base de l'article 35, paragraphe 5, du Règlement.
Lorsque la procédure d'arbitrage a été précédée d'une procédure dans le cadre du Règlement de médiation de la CCI, la moitié des frais administratifs de la CCI versés pour cette procédure est à valoir sur ceux exigés au titre des frais administratifs de la CCI pour l'arbitrage.
Les montants payés à l'arbitre ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toutes autres taxes, charges et tous impôts qui pourraient être dus sur les honoraires de l'arbitre. Les parties doivent s'acquitter du paiement de ces taxes ou charges ; toutefois, leur recouvrement est seulement affaire entre l'arbitre et les parties.
Tous frais administratifs de la CCI sont susceptibles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou charges de nature similaire au taux en vigueur.
Article 3 : Tableaux de calcul des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre
Le tableau de calcul des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre ci-après s'applique à toutes les procédures introduites le 1er janvier 2017 ou après cette date, quelle que soit la version du Règlement à laquelle celles-ci sont soumises.
Pour calculer le montant des frais administratifs de la CCI et des honoraires de l'arbitre, les montants calculés pour chaque tranche du montant en litige doivent être additionnés. Toutefois, lorsque le montant en litige dépasse 500 millions de $US, une somme forfaitaire de 150 000 $US constituera la totalité des frais administratifs de la CCI.
Le tableau de calcul des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre de la procédure accélérée qui figure ci-après s'applique à tous les arbitrages introduits le 1er mars 2017 ou après cette date, quelle que soit la version du Règlement à laquelle ceux-ci sont soumis. Lorsque les parties sont convenues de l'application de la procédure accélérée conformément à l'article 30, paragraphe 2, sous-paragraphe b, le tableau de calcul de la procédure accélérée s'applique.
Tous les montants fixés par la Cour ou au titre de l'un des appendices du Règlement sont payables en US$ sauf interdiction légale ou décision contraire de la Cour, auquel cas la CCI peut appliquer un tableau de calcul et un accord sur les honoraires différents en une autre monnaie.
TABLEAU DE CALCUL DES FRAIS ADMINISTRATIFS ET DES HONORAIRES DE L’ARBITRE
TABLEAU DE CALCUL DES FRAIS ADMINISTRATIFS ET DES HONORAIRES DE L’ARBITRE DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE