Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000029336905
Timestamp: 2019-01-22 01:19:24+00:00
Document Index: 135403013

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 515', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 1136', 'art. 1136', 'art. 1136', 'art. 1136', 'art. 1136']

Code civil - Article 515-11 | Legifrance
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L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 20
Code civil - art. 515-4 (V)
Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 31, v. init.
Code civil - art. 515-12 (V)
Code civil - art. 515-13 (V)
Code de procédure civile - art. 1136-13 (V)
Code de procédure civile - art. 1136-14 (V)
Code de procédure civile - art. 1136-5 (V)
Code de procédure civile - art. 1136-7 (V)
Code de procédure civile - art. 1136-8 (V)