Source: https://www.lsaq.ca/articles/article-25/
Timestamp: 2019-06-17 03:25:24+00:00
Document Index: 234483261

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 5", 'art. 123', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 485', 'art. 83', "l'article 134", 'art. 83', "l'article 134", "l'article 5"]

Article 25 | LSAQ.ca
“25. Toute personne intéressée peut, sur paiement des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), demander au registraire des entreprises d’imposer à une société le remplacement ou la modification de son nom s’il n’est pas conforme aux dispositions de l’article 16. Avant de rendre sa décision, le registraire des […]
“25. Toute personne intéressée peut, sur paiement des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), demander au registraire des entreprises d'imposer à une société le remplacement ou la modification de son nom s'il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 16.
Avant de rendre sa décision, le registraire des entreprises doit, conformément à l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3),aviser les personnes visées et leur donner l'occasion de présenter leurs observations.”
Dernière modification : le 23 mai 2018 à 13 h 12 min.
Cet article permet à une personne de demander au registraire d’imposer à une société qui ne respecte pas l’article 16 de changer son nom. Il reprend, dans une nouvelle formulation, les dispositions des articles 123.27.1 et 123.27.2 LCQ.
Les principes de justice naturelle (droit de présenter ses observations) devront être respectés.
Ce recours permet, par exemple, à une personne qui considère que le nom qu’elle utilise est identique ou qu’il porte à confusion avec celui d’une nouvelle société d’exiger de cette dernière qu’elle le modifie.
Il s’agit donc d’un contrôle a posteriori.
Il est possible d’en appeler de la décision du registraire devant le Tribunal administratif du Québec (voir chapitre XIX).
LCQ, art. 123.27.1 et 123.27.2
Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. J-3, art. 5 (équité procédurale)
LSAQ, art. 16 (nom de la société)
LSAQ, art. 485 (recours devant le Tribunal administratif du Québec)
9055-6473 Québec inc. c. Montréal Auto Prix inc., 2006 QCCA 627 – citant la Loi sur la Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P-45, art. 83, remplacée par l'article 134 LPLE – Ce recours n’est pas obligatoire et n’empêche pas de se prévaloir des recours en vertu de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, c. T-13.
9068-7781 Québec inc c. Nouvelle la Belle Province Snack Bar (1998) Ltée, 2003 CanLII 16191 (C.Q.) – citant la Loi sur la Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P-45, art. 83, remplacée par l'article 134 LPLE – Est une personne intéressée celle qui allègue subir un préjudice économique résultant de la confusion entre le nom utilisé par une autre personne et le sien.
Baultar Techno Inc. c. Inspecteur général des institutions financières, [1999] T.A.Q. 1395 – citant l’article 123.27.1 LCQ – Lorsqu’une société ne peut agir pour faire valoir ses droits, un actionnaire, même minoritaire, est une « personne intéressée ».
S.C.E. Électrique Inc. c. Registraire des entreprises, 2009 CanLII 19508 (T.A.Q.) – citant l’article 123.27.2 LCQ et l'article 5 de la Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. J-3 – Le Registraire doit informer l’administré de la teneur des plaintes, ainsi que de son intention d’ordonner le changement de nom et des motifs, pour que l’administré puisse présenter des observations probantes pour la prise de décision.