Source: http://scc-csc.ca/case-dossier/info/sum-som-fra.aspx?cas=37168
Timestamp: 2017-07-24 06:45:04+00:00
Document Index: 265286697

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 752', 'art. 753', 'art. 7']

Cour suprême du Canada - Renseignements sur les dossiers de la Cour - Sommaire - 37168
Donald Joseph Boutilier c. Sa Majesté la Reine
Charte canadienne (Criminel) - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, Traitements ou peines cruels et inusités (art. 12).
Charte des droits et libertés - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Peine cruelle et inusitée - Déclaration de délinquant dangereux et dispositions relatives à la détermination de la peine - Constitutionnalité des par. 753(1) et 753(4.1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 - Les critères de désignation prévus au par. 753(1) du Code criminel ont-ils une portée excessive au regard de l’art. 7 de la Charte? - Les perspectives de traitement d’un délinquant doivent-elles être prises en compte à la « phase de désignation » en application du par. 753(1) du Code criminel? - Le par. 753(4.1) du Code criminel a-t-il une portée excessive au regard de l’art. 7 de la Charte ou est-il totalement disproportionné sur le fondement de l’art. 12 de la Charte? - Charte, art. 7 et 12.
Le ministère public a présenté une demande de déclaration de délinquant dangereux. En application de l’art. 752.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, M. Boutilier a été renvoyé pour évaluation. Après la présentation de la preuve à l’audition de la demande de déclaration de délinquant dangereux, et après que le ministère public a présenté ses arguments, l’avocat de M. Boutilier a signifié un avis de question constitutionnelle en lien avec plusieurs modifications à l’art. 753 du Code criminel. Le juge a conclu qu’un aspect du par. 753(1) violait l’art. 7 de la Charte et ne pouvait être sauvegardé en application de l’article premier de la Charte. En conséquence, il a déclaré le par. 753(1) incompatible avec la Charte et donc nul. Compte tenu des intérêts en jeu, le juge a statué que cette déclaration d’invalidité serait suspendue pendant un an. Le juge a également déclaré M. Boutilier délinquant dangereux et l’a condamné à une peine de détention d’une durée indéterminée. Le ministère public a interjeté appel de la déclaration d’invalidité constitutionnelle du par. 753(1). Monsieur Boutilier a interjeté appel du rejet de sa demande visant à faire déclarer le par. 753(4.1) inconstitutionnel, de sa désignation comme délinquant dangereux et de sa peine de détention d’une durée indéterminée. L’appel du ministère public a été accueilli. L’appel de M. Boutilier a été rejeté.