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Timestamp: 2017-07-22 04:46:09+00:00
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Violence économique, quel impact sur les contrats ?
Retrouvez dans l’édition du 26 mai 2017 de l’Argus de l’assurance, un article traitant du champ d’application de la violence économique notamment en droit des assurances.
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Intervention à la commission responsabilité de l'AMRAE
Au cours d’une réunion de la commission responsabilité de l’AMRAE présidée par Madame Zaïella AISSAOUI, Françoise HECQUET et Romain BRUILLARD sont intervenus pour présenter l’actualité jurisprudentielle du droit des assurances et de la responsabilité.
Droit des Assurances : Avis de tempête sur les polices responsabilité civile
Retrouvez dans l’édition du 10 février 2017 de l’Argus de l’assurance, un article évoquant la jurisprudence contradictoire de la Cour de cassation portant sur la validité des clauses excluant de la garantie les dommages subis par le produit et les frais de reprise des travaux effectués par l’assuré.
Le cabinet PHPG primé par Legal 500 et par Chambers
Le cabinet PHPG est référencé par Legal 500 en droit des assurances et en contentieux commercial et droit des sociétés. Son professionnalisme, sa disponibilité et sa très bonne connaissance des métiers de l’ingénierie est notamment mis en avant.
Le cabinet PHPG est également récompensé par Chambers en assurances en raison notamment de son appréhension de tous les aspects du droit des assurances.
Retrouvez dans l’édition du 15 décembre 2016 de l’Argus de l’assurance, un article évoquant le régime et l’impact des nouvelles clauses illicites instituées par la réforme du droit des contrats.
Retrouvez dans l’édition du 3 novembre 2016 de l’Argus de l’assurance, un article abordant la possibilité pour les assureurs de remplacer la traditionnelle subrogation par la nouvelle cession de créance crée par la réforme du droit des contrats.
Appel tardif et prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat fautif
L’une des caractéristiques du décret Magendie, qui a réformé la procédure d’appel, est d’avoir imposé des délaistrès strictspour interjeter appel et produire ses conclusions assortis d’une sanction très sévère : l’irrecevabilité. Cette réforme a ainsi fait une grande victime : les avocats qui, à la moindre erreur sur les délais d’appel, privent leur client de la possibilité d’interjeter appel et engagent leur responsabilité professionnelle.
L’arrêt commenté vient fournir une précision salutaire dans ce domaine de la responsabilité professionnel des avocats, la Cour de cassation statuant sur le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un avocat ayant tardivement interjeté appel (Civ. 1re, 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-23.200, à paraitre au bulletin).
La durée de la garantie de l’assureur d’un sous-traitant
Jean-Baptiste PAYET-GODEL, Romain BRUILLARD
Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, l’action du maître de l’ouvrage contre un sous-traitant était soumise à la prescription de droit commun applicable en matière extracontractuelle, prévue par l’ancien article 2270-1 du Code Civil, soit dix ans à compter de la manifestation du dommage.
Ainsi, contrairement à un locateur d’ouvrage, la responsabilité d’un sous-traitant pouvait être retenue plus de dix ans après la réception.
De la suppression du lien de causalité en matière de responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
Après les responsabilités sans faute, voici venu le temps des responsabilités sans lien de causalité. Cette nouvelle forme de responsabilité trouve à s’appliquer en matière de diagnostiqueur immobilier depuis un arrêt rendu le 8 juillet 2015 par une chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. Mixte, 8 juillet 2015, pourvoi n° 132-6686) dont la solution retenue a récemment été rappelée (Civ. 3e, 7 avril 2016, pourvoi n° 15-14996, à paraitre au bulletin).
Comme l’écrit l’avocat général auquel était soumis le pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt du 7 avril, « la faute établie du diagnostiqueur parait devoir entrainer ipso facto la réparation du préjudice dès lors qu’il est certain et justifié ».
De l'impact concret de certaines dispositions de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile
Le 29 avril 2016, le Garde des Sceaux a publié un avant-projet portant réforme de la responsabilité civile. L’objet de cet article n’est pas d’étudier chacune des nouvelles dispositions mais de s’arrêter sur certaines d’entre elles dont le bénéfice réel parait discutable.
Du préjudice résultant d’un redressement fiscal
Que ce soit à l’occasion de la vérification des comptes ou lors d’une opération ponctuelle, les erreurs commises par un expert-comptable ont souvent pour conséquence un redressement fiscal de son client.
Or, cette faute, aussi grave soit-elle, n’engage pas nécessairement la responsabilité de l’expert-comptable qui en est l’auteur.
L’action directe du maître de l’ouvrage public contre un sous-traitant
Par un arrêt rendu le 7 décembre 2015 en sous-sections réunies, le Conseil d’Etat admet enfin que le maître de l’ouvrage public puisse agir directement contre les sous-traitants des titulaires d’un marché public de travaux (CE, 7 décembre 2015, n°380419, publié au recueil Lebon). Une telle évolution était attendue dès lors que le Tribunal des conflits avait fait évoluer sa jurisprudence en estimant que le recours du maître de l’ouvrage public contre un sous-traitant relevait des juridictions administratives (T. confl., 2 juin 2008, n° 3621 ; T. confl., 28 mars 2011, n° 3773 ; CE, 2 août 2011, n° 330982, mentionné au recueil Lebon).
En effet, le Tribunal des conflits avait reconnu la compétence de cet ordre de juridiction alors que le Conseil d’Etat jugeait que « seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution »(CE, 30 juin 1999, n° 163435). Le Juge administratif se déclarait donc compétent pour statuer sur ce recours pour ensuite le rejeter.
La nouvelle obligation de notification pesant sur les assureurs exerçant leur recours subrogatoire
Si la majorité des dispositions de la réforme du droit des contrats (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) n’est que la reprise de solutions dégagées par la jurisprudence, cette ordonnance comprend quelques innovations particulièrement intéressantes.
Parmi celles-ci, le nouvel article 1346-5 du Code civil subordonne donc l’opposabilité de la subrogation au débiteur à une notification préalable.
Actualité en matière de référé précontractuel
La tentation est grande, pour un candidat écarté à l’attribution d’un marché public, de venir en contester la procédure de passation.
Afin que leur marché ne soit pas remis en cause, les pouvoirs adjudicateurs doivent veiller à respecter scrupuleusement les principes de publicité et de mise en concurrence, comme le montre un arrêt récemment rendu par le Conseil d’Etat (CE, 13 juin 2016, n° 396403, Société Latitudes).
Clause abusive, droit de la construction et réforme du droit des contrats
La réforme du droit des contrats serait-elle déjà entrée en vigueur ? C’est la question que pose l’arrêt rendu le 4 février 2016 par la Cour de cassation.
En effet, la Haute juridiction a considéré qu’un promoteur faisant édifier un ensemble immobilier composé de villas était « un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique » et pouvait se prévaloir de l’interdiction des clauses abusives figurant à l’article L.132-1 du Code de la consommation de sorte que la clause limitative de responsabilité bénéficiant au contrôleur technique « contredisant la portée de l'obligation essentielle souscrite par le contrôleur technique en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes, constitu[e]une clause abusive, qui d[oit] être déclarée nulle et de nul effet » (Civ. 3e, 4 février 2016, pourvoi n° 14-29347, à paraitre au bulletin).
L'examen des attestations d'assurance RCD facilité par leur standardisation
Jean-Marie PREEL, Charlotte ROGER
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance (Responsabilité Civile Décennale) dont elle doit justifier à l’ouverture du chantier, et ce au moyen d’une attestation d’assurance.
Une standardisation de ces attestations a été envisagée, afin d’améliorer la lisibilité de ces documents, de faciliter la prise de connaissance des informations relatives aux contrats d’assurance souscrits, et d’accroitre en conséquence la sécurité juridique des maîtres d’ouvrage.
Transaction et prescription biennale en droit des assurances
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a retenu que « l'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d'assurance » et est donc soumise à la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances (Civ. 2e, 19 novembre 2015, pourvoi n° 13-23095, à paraitre au bulletin).
Une telle solution peut de prime abord surprendre compte tenu de l’hostilité manifestée par la Cour de cassation à l’encontre... Lire la suite
Dans un arrêt récent à paraitre au bulletin (15 octobre 2015, pourvoi n° 14-24.553), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un maître d’œuvre pour ne pas avoir consulté le titre de propriété du maître de l’ouvrage, ce qui lui aurait permis de déceler une servitude de vue bénéficiant au voisinage...