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Timestamp: 2020-03-28 17:55:39+00:00
Document Index: 273589276

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 33', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 88']

Art. 4 Cst., 2 disp. trans. Cst., 33 LAT; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire.
Le voisin a la qualité pour recourir au regard de l'art. 88 OJ, contre la décision cantonale qui lui dénie le droit de contester une autorisation de construire délivrée à l'intimé (consid. 1).
Champ d'application de l'art. 33 al. 3 let. a LAT (consid. 2a).
Qualité pour recourir du voisin au regard de l'art. 103 let. a OJ (consid. 2b).
En l'occurrence, les voisins avaient qualité pour recourir contre l'autorisation de construire, eu égard à la configuration des lieux et à la distance séparant leurs parcelles de celle du constructeur (consid. 2c).
ATF: 119 IA 428, 118 IA 234, 117 IA 86, 119 IA 456 suite... , 118 IB 30, 115 IA 7, 114 IA 18, 118 IB 31, 120 IB 51, 119 IB 183, 119 IB 184, 110 IB 101, 110 IB 147, 112 IB 173, 116 IB 323, 111 IB 160, 112 IA 123
Article: art. 103 let. a OJ, art. 33 al. 3 let. a LAT, art. 33 LAT, Art. 4 Cst. suite... , art. 88 OJ