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Timestamp: 2016-10-25 06:43:32+00:00
Document Index: 315792072

Matched Legal Cases: ['art. 366', 'art. 411', 'art. 9', 'art. 366', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 366', 'art. 411', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 361', 'art. 411', 'art. 366', 'art. 411', 'art. 366', 'art. 366', 'art. 411', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

Arr�t du 29 novembre 2001
X.________, 1004 Lausanne, recourant, repr�sent� par Me Robert Fox, avocat, Cheneau-de-Bourg 3, case postale 3393, 1002 Lausanne,
Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels (ECA), 1009 Pully, repr�sent� par Me Etienne Laffely, avocat, rue St-Pierre 2, case postale 2673, 1002 Lausanne, intim�,
Procureur g�n�ral du canton de Vaud, rue Cit�-Devant 11bis, 1014 Lausanne,
(recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 mai 2001)
Par jugement du 18 d�cembre 2000, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne (ci-apr�s: le Tribunal correctionnel) a condamn� X.________ pour crime manqu� d'escroquerie, incendie intentionnel et soustraction d'objets mis sous main de l'autorit�, � quinze mois de r�clusion avec sursis pendant deux ans.
Contre ce jugement, X.________ a form� un recours en nullit� et en r�forme aupr�s de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: la Cour de cassation p�nale ou la cour cantonale). Dans le cadre de son recours en nullit�, il se plaignait de ce qu'une personne �trang�re au Tribunal correctionnel avait assist� � la quasi-totalit� de l'audience et � la cl�ture des d�bats, aux c�t�s de la greffi�re ad hoc, qu'elle �tait demeur�e avec le Tribunal � tout le moins pendant une partie de la d�lib�ration et qu'elle �tait pr�sente � la lecture du jugement, le proc�s-verbal ne permettant pas d'exclure sa pr�sence jusqu'� la fin de la d�lib�ration ou pendant la r�daction du jugement. Il voyait en cela une violation de l'art. 366 al. 1 du Code de proc�dure p�nale vaudoise (CPP vaud.) instituant le huis clos pour les d�lib�rations. A la demande de la Cour de cassation p�nale, le Pr�sident du Tribunal correctionnel a indiqu� qu'un juriste, greffier ad hoc dans un autre tribunal, connu de l'avocat de l'accus�, avait assist� � une partie de l'audience et aux d�lib�rations, mais sans y prendre part; ce juriste avait obtenu la permission d'assister � des audiences p�nales et civiles aux c�t�s des greffiers et de les seconder dans les t�ches qui leur �taient assign�es, ceci afin de se former en pr�paration de son stage d'avocat.
Statuant par arr�t du 21 mai 2001, la Cour de cassation p�nale a partiellement admis le recours de X.________. Elle a rejet� le moyen de nullit� au motif que le juriste pr�cit� devait �tre assimil� � un greffier suppl�mentaire dont la pr�sence � l'audience ou pendant les d�lib�rations n'�tait pas constitutive d'une violation de l'art. 411 let. d et g CPP vaud. Elle a r�form� le jugement attaqu� et condamn� le pr�venu � quatorze mois de r�clusion avec sursis pendant deux ans pour crime manqu� d'escroquerie et incendie intentionnel.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst., X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer l'affaire � la Cour de cassation p�nale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il reproche � la cour cantonale d'avoir arbitrairement interpr�t� le droit de proc�dure cantonal en refusant de voir une violation du huis clos pr�vu � l'art. 366 al. 1 CPP vaud. dans la pr�sence d'une personne n'exer�ant aucune fonction officielle lors des d�bats et des d�lib�rations du Tribunal correctionnel. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Cour de cassation p�nale et le Procureur g�n�ral du canton de Vaud se r�f�rent aux consid�rants de l'arr�t attaqu�. L'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels du canton de Vaud conclut au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93; 127 II 198 consid. 2 p. 201; 127 IV 148 consid. 1a p. 151, 166 consid. 1 p. 168 et les arr�ts cit�s).
1.1 Dans la mesure o� le recourant se pr�vaut de la composition irr�guli�re de l'autorit� de condamnation et d'une application arbitraire du droit cantonal, seule la voie du recours de droit public est ouverte � l'exclusion du pourvoi en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral.
1.2 Le recourant est directement touch� par l'arr�t attaqu� qui le condamne � une peine de quatorze mois de r�clusion avec sursis pendant deux ans; il a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que ce jugement soit annul� et a, partant, qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ. Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours r�pond au surplus aux r�quisits des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.3 Vu la nature cassatoire du recours de droit public, les conclusions qui vont au-del� de la simple demande d'annulation de la d�cision attaqu�e sont irrecevables, sauf exceptions non r�alis�es dans le cas pr�sent (ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5 et la jurisprudence cit�e).
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir vers� dans l'arbitraire en consid�rant que la pr�sence d'une personne n'exer�ant aucune fonction officielle � une partie de l'audience et aux d�lib�rations du Tribunal correctionnel ne constituait pas une violation du huis clos institu� � l'art. 366 al. 1 CPP vaud., ce qui aurait d� l'amener � admettre le moyen tir� de l'art. 411 let. d CPP vaud.
2.1 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5b p. 70).
2.2 En l'esp�ce, la Cour de cassation p�nale n'�tait pas tenue d'entrer en mati�re sur les moyens de nullit�, invoqu�s tardivement devant elle par le recourant. En effet, le principe de la bonne foi impose une limite � la possibilit� de faire valoir un vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa in fine et l'arr�t cit�). Celui qui constate un tel vice et ne le d�nonce pas sans d�lai, mais laisse le proc�s se d�rouler sans intervenir, voit se p�rimer son droit de s'en pr�valoir ult�rieurement (ATF 121 I 30 consid. 5f in fine p. 38, 225 consid. 3 p. 229; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 et les r�f�rences cit�es). En particulier, il est contraire � la bonne foi d'attendre l'issue d'une proc�dure pour tirer ensuite argument, � l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorit� qui a statu�, alors que le motif d'annulation �ventuelle �tait d�j� connu auparavant (ATF 126 III 249 consid. 3c p. 253/254; 124 I 121 consid. 2 p. 123 et la jurisprudence cit�e). En l'occurrence, l'avocat du recourant savait que la personne qui assistait � une partie des d�bats �tait un juriste en formation et qu'elle se trouvait aux c�t�s du greffier si�geant; par cons�quent, il lui appartenait de demander les raisons exactes et pr�cises de sa pr�sence � l'audience et d'agir par voie incidente conform�ment � l'art. 361 CPP vaud. s'il entendait soulever une quelconque objection � ce sujet. En ne r�agissant pas imm�diatement, le recourant a laiss� p�rimer le droit de se plaindre de la pr�sence de ce juriste au sein du Tribunal correctionnel au titre de la violation �ventuelle de l'art. 411 let. d et g CPP vaud. La question de savoir si cela entra�ne �galement la p�remption du droit d'invoquer une violation du secret des d�lib�rations et de l'art. 366 al. 1 CPP vaud. peut demeurer ouverte car la d�cision attaqu�e �chappe de toute mani�re � la critique sur ce point.
2.3 L'art. 411 let. d CPP vaud. sanctionne de la nullit� le prononc� d'un tribunal qui n'a pas �t� au complet pour les d�bats et le jugement, en faisant r�f�rence � l'art. 366 CPP vaud. Cette derni�re disposition impose notamment aux juges si�geant d'avoir particip� � toutes les op�rations ant�rieures au jugement, d�s l'ouverture des d�bats, ces magistrats et le greffier �tant tenus de garder le secret sur la d�lib�ration et le vote du Tribunal. Interpell� par la Cour de cassation p�nale, le Pr�sident du Tribunal correctionnel a pr�cis� que la personne pr�sente � l'audience et aux d�lib�rations �tait un juriste, qui avait obtenu la permission d'assister � des audiences p�nales et civiles aux c�t�s des greffiers et de les seconder dans les t�ches qui leur �taient assign�es, ceci afin de se former en pr�paration de son stage d'avocat. Au b�n�fice de ces explications, la Cour de cassation p�nale pouvait de mani�re soutenable assimiler cette personne � un greffier suppl�mentaire, astreint au secret sur la d�lib�ration et sur le vote. De m�me, elle n'a pas fait preuve d'arbitraire en retenant que le Tribunal correctionnel �tait au complet et que la pr�sence de cette personne, assimilable � celle d'un auxiliaire de la justice, selon sa propre jurisprudence cantonale, ne portait pas atteinte au huis clos des d�lib�rations instaur� � l'art. 366 al. 1 CPP vaud. et, partant, � l'art. 411 let. d CPP vaud. Par ailleurs, la pr�sence de ce greffier ad hoc suppl�mentaire n'entra�nait pas la violation d'une r�gle essentielle de proc�dure, seuls les juges participant activement � la d�lib�ration, � l'exclusion du greffier, ou de son rempla�ant, qui n'ont pas voix consultative.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Celui-ci �tant d'embl�e d�nu� de toute chance de succ�s, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ) et de mettre les frais de justice � la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Ce dernier versera en outre une indemnit� de d�pens � l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels du canton de Vaud, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ). L 'Etat de Vaud n'a en revanche pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge du recourant, ainsi qu'une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens en faveur de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels du canton de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Procureur g�n�ral et � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.