Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-06-2012-4A_166-2012
Timestamp: 2016-10-28 12:16:12+00:00
Document Index: 107837218

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 336', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 319', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 336', 'art. 335', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 337', 'art. 336', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 336', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 68']

4A_166/2012 (29.06.2012)
4A_166/2012
X.________, repr�sent�e par Me Jean Donnet,
contrat de travail, cong� abusif,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre des prud'hommes, du 20 f�vrier 2012.
Par contrat du 1er septembre 2008, X.________, domicili�e � Gen�ve, a �t� engag�e par Y.________ S�rl pour travailler en qualit� de conseill�re de vente au magasin de v�tements Y.________ � Gen�ve. Le 1er avril 2009, X.________ a �t� promue assistante responsable de rayon.
Par pli recommand� du 28 juillet 2010, Y.________ S�rl a adress� � X.________ une r�siliation ordinaire du contrat avec effet au 30 septembre 2010, en la lib�rant imm�diatement de son obligation de travailler.
L'employ�e ayant demand� les motifs de la r�siliation, il lui a �t� r�pondu, le 3 septembre 2010, que son licenciement avait �t� d�cid� � la suite des �v�nements d'avril 2010. Il �tait reproch� � l'employ�e d'avoir viol�, le 21 avril 2010, les r�gles de proc�dure de la soci�t� en acceptant, en l'absence d'un responsable, d'�changer une robe � sa soeur sans que celle-ci ne pr�sente de ticket de caisse. Il �tait �galement reproch� � l'employ�e d'avoir, le 23 avril 2010, proc�d� � des interventions en caisse, ce qui lui �tait interdit en sa qualit� d'assistante, puisqu'elle devait attendre la pr�sence d'une caissi�re principale pour servir la client�le. L'employeur s'est r�f�r� en particulier � une d�claration r�dig�e de la main de l'employ�e le 29 avril 2010 lors d'un entretien avec le directeur de la soci�t�, d�claration dans laquelle elle reconnaissait les faits.
X.________, qui a fait une d�pression � la suite de cet entretien et qui a �t� hospitalis�e jusqu'� la mi-juin 2010, a contest� les reproches qui lui �taient adress�s, soutenant que le cong� lui avait �t� donn� en r�alit� parce qu'elle ne s'entendait pas avec sa sup�rieure directe et que l'employeur n'avait pas fait ce que l'on pouvait attendre de lui pour d�samorcer le conflit.
Par demande parvenue au greffe de la Juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve le 8 novembre 2010, X.________ a introduit une action en paiement contre Y.________ S�rl, r�clamant � cette derni�re la somme de 20'640 fr. bruts, avec int�r�ts � 5 % d�s le 30 septembre 2010, correspondant � six mois de salaire � titre d'indemnit� pour licenciement abusif.
Y.________ S�rl s'est oppos�e � la demande en totalit�.
Apr�s avoir recueilli les pi�ces d�pos�es par les parties et entendu diff�rents t�moins, le Tribunal des prud'hommes, par jugement du 28 juillet 2011, a rejet� la demande form�e par X.________.
Saisie d'un appel form� par l'employ�e, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Gen�ve, par arr�t du 20 f�vrier 2012, a confirm� le jugement attaqu�.
X.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appr�ciation des preuves et l'�tablissement des faits, ainsi qu'une violation de l'art. 336 CO, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � la condamnation de sa partie adverse � lui payer la somme de 20'640 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 30 septembre 2010. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente.
La soci�t� intim�e, qui n'est pas assist�e d'un avocat, a pr�sent� des observations concluant � la confirmation de l'arr�t entrepris.
1.1 Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions en paiement et qui a donc qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en mati�re de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limit� par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� articul�s ou, � l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.; 135 III 397 consid. 1.4 et l'arr�t cit�). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Par exception � la r�gle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Si elle se plaint d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et l'�tablissement des faits, elle doit motiver son grief conform�ment aux exigences strictes de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Une correction de l'�tat de fait ne peut �tre demand�e que si elle est de nature � influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
2.1 Il r�sulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF) - que les parties ont conclu un contrat individuel de travail au sens de l'art. 319 al. 1 CO. Le contrat �tant conclu pour une dur�e ind�termin�e, l'employeur a fait usage de la facult� de le r�silier (art. 335 al. 1 CO) en respectant le d�lai et le terme pr�vus par l'art. 335c al. 1 CO.
L'employ�e, qui a agi en temps utile (art. 336 b CO), soutient que ce cong� est abusif au sens de l'art. 336 CO et r�clame une indemnit� fix�e conform�ment � l'art. 336a CO.
Pour dire si un cong� est abusif, il faut se fonder sur son motif r�el; d�terminer le motif r�el d'une r�siliation est une question de fait (ATF 136 III 513 consid. 2.3 p. 515).
En vertu de l'art. 8 CC, il incombe au travailleur qui entend d�duire un droit du caract�re abusif du cong� d'apporter la preuve des faits qui permettent de constater le caract�re abusif de celui-ci; la jurisprudence admet toutefois qu'un faisceau d'indices peut suffire (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 703).
2.2 Pour tenter de parvenir � un r�sultat inverse de celui retenu par la cour cantonale, la recourante revient sur les motifs du cong� et soutient que les constatations sont manifestement inexactes (art. 97 al. 1 LTF). Invoquant un cas d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., elle devait donc motiver ce grief, qui est de nature constitutionnelle, conform�ment aux exigences strictes de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62 d�j� cit�). Selon la jurisprudence, il y a arbitraire dans l'appr�ciation des preuves lorsque le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
2.3 La recourante a certes extrait du dossier certains passages favorables � sa th�se, tandis que sa partie adverse a proc�d� de la m�me fa�on mais avec des passages favorables � sa propre version. La cour cantonale devait cependant proc�der � une appr�ciation d'ensemble des moyens de preuve r�unis.
Lors d'un entretien avec le directeur de la soci�t� le 29 avril 2010, la recourante a r�dig� et sign� une d�claration dans laquelle elle reconna�t : " j'ai pris la d�cision de faire faire cet �change par Madame R.________ caissi�re principale, en sachant que j'aurais d� attendre la pr�sence d'un autre responsable ". Cette formulation comporte clairement la reconnaissance d'une faute. La recourante a admis qu'elle n'avait pas la comp�tence d'ordonner � la caissi�re de proc�der � cet �change en faveur de sa soeur. Certes, la recourante a pr�tendu qu'elle �tait malade au moment o� elle a r�dig� et sign� la d�claration du 29 avril 2010. Elle n'a cependant produit aucune attestation m�dicale d'o� il ressortirait qu'elle �tait incapable de discernement au moment o� elle a sign� ce document. D'apr�s ses explications, il semble plut�t que ce soit apr�s l'entretien qu'elle est tomb�e en d�pression. Comme la capacit� de discernement est en g�n�ral pr�sum�e (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 p. 240) et que l'exp�rience de la vie enseigne qu'un travailleur ne reconna�t pas une faute qu'il n'a pas commise, la cour cantonale n'est pas tomb�e dans l'arbitraire en croyant la d�claration �crite effectu�e par la recourante. Dans le passage cit� dans l'acte de recours, la sup�rieure de la recourante n'a nullement affirm� que cette derni�re avait la comp�tence de d�cider un �change de v�tements sans ticket de caisse. Quant � la d�claration de la caissi�re, il n'est pas arbitraire de la prendre avec circonspection, tant qu'il est �vident qu'on pourrait aussi lui reprocher d'avoir ob�i � la recourante. En retenant que la recourante a viol� les instructions internes, la cour cantonale n'a pas appr�ci� les preuves de mani�re insoutenable.
Quant au second reproche invoqu� � l'appui du licenciement, sa r�alit� a �galement �t� admise sans arbitraire. En effet, dans la m�me d�claration du 29 avril 2010, la recourante a �crit : " toujours sans r�ponse de la part de la caissi�re, j'ai commis l'erreur de d�bloquer la caisse et j'ai scann� les articles ". Cette formulation comporte derechef la reconnaissance claire d'une faute. On cherche en vain ce qu'il y aurait d'arbitraire � y porter foi. D'ailleurs, les faits sont confirm�s par le t�moignage de la caissi�re qui a constat�, ce 23 avril 2010, que la recourante avait utilis� la caisse en usurpant son code d'acc�s. La sup�rieure directe a elle-m�me d�clar� qu'en l'absence d'une caissi�re, il n'�tait pas possible de se servir de la caisse sans l'autorisation du bureau. La recourante ne peut se r�f�rer sur ce point � un certificat de travail dont elle a admis elle-m�me qu'il �tait erron�. Ainsi, les deux reproches invoqu�s � l'appui de la r�siliation reposent sur des faits qui ont �t� constat�s sans arbitraire. Le Tribunal f�d�ral est d�s lors li� par ces constatations (art. 105 al. 1 LTF).
2.4 La recourante se plaint �galement d'une violation de l'art. 336 CO. Pour traiter ce grief, il faut pr�alablement rappeler les principes juridiques applicables.
Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une dur�e ind�termin�e peut �tre r�sili� par chacune des parties. En droit suisse du travail, la libert� de la r�siliation pr�vaut, de sorte que, pour �tre valable, un cong� n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier Le droit de chaque cocontractant de mettre unilat�ralement fin au contrat est toutefois limit� par les dispositions sur le cong� abusif au sens des art. 336 ss CO (ATF 136 III 513 consid. 2.3 p. 514; 132 III 115 consid. 2.1 p. 116).
L'art. 336 al. 1 et 2 CO �num�re des cas dans lesquels la r�siliation est abusive; cette liste n'est toutefois pas exhaustive et une r�siliation abusive peut aussi �tre admise dans d'autres circonstances. Il faut cependant que ces autres situations apparaissent comparables par leur gravit� aux cas express�ment envisag�s par l'art. 336 CO. Ainsi, un cong� peut �tre abusif en raison de la mani�re dont il est donn�, parce que la partie qui donne le cong� se livre � un double jeu contrevenant de mani�re caract�ristique au principe de la bonne foi, lorsqu'il est donn� par un employeur qui viole les droits de la personnalit� du travailleur, quand il y a une disproportion �vidente des int�r�ts en pr�sence ou lorsqu'une institution juridique est utilis�e contrairement � son but (ATF 136 III 513 consid. 2.3 p. 514 s. et les nombreux arr�ts cit�s).
2.5 D�s lors que l'arbitraire n'a pas �t� �tabli, le raisonnement doit �tre conduit sur la base de l'�tat de fait contenu dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF). Il faut cons�quemment constater qu'� deux reprises durant le m�me mois, la recourante a contrevenu de mani�re caract�ristique aux instructions re�ues, faisant ainsi preuve d'indiscipline. Ces deux actes ne sont pas d'importance minime, parce que l'�change de robes s'inscrit dans un contexte trouble (la b�n�ficiaire est la propre soeur de la recourante; l'achat de la robe apport�e en �change n'a jamais pu �tre �tabli; l'inventaire du magasin r�v�lerait qu'il y a maintenant une robe en trop du type de celle qui a �t� apport�e en �change). Etant rappel� que l'on ne se trouve pas dans un cas de cong� pour justes motifs (art. 337 CO), il appara�t que les circonstances retenues ne correspondent � aucun des cas pour lesquels le cong� est consid�r� comme abusif selon la liste contenue � l'art. 336 al. 1 et 2 CO. En outre, en mettant un terme aux rapports de travail d'une employ�e indisciplin�e, on ne saurait dire que l'intim�e a fait usage de sa libert� de r�silier d'une mani�re contraire aux r�gles de la bonne foi. On ne se trouve ainsi pas en pr�sence d'un cong� abusif.
2.6 La recourante a tent� d'allumer un contre-feu en faisant valoir que le cong� serait motiv� en r�alit� par sa mauvaise entente avec sa sup�rieure directe, alors que l'employeur n'aurait pas pris les mesures qui s'imposaient, en vertu de l'art. 328 al. 1 CO, pour d�samorcer le conflit.
Il n'a cependant pas �t� �tabli que la recourante se serait plainte aupr�s de son employeur, avant les incidents d'avril 2010, de harc�lement de la part de sa sup�rieure directe. Il n'a pas non plus �t� retenu qu'il y aurait eu, avant les incidents d'avril 2010, une altercation violente entre ces deux personnes ou une situation de crise connue de l'employeur. La sup�rieure directe et la caissi�re n'ont fait �tat que d'une m�sentente que l'on pourrait qualifier d'ordinaire. La recourante n'est donc pas parvenue � prouver les faits d'o� l'on pourrait d�duire que l'employeur avait une obligation d'intervenir en application de l'art. 328 al. 1 CO. Cette partie de l'argumentation de la recourante ne repose pas sur des faits constat�s dans l'arr�t attaqu�.
2.7 D�s lors que le cong� ne peut pas �tre qualifi� d'abusif, la demande d'indemnit� fond�e sur l'art. 336a CO a �t� rejet�e sans violer le droit f�d�ral.
Les frais judiciaires, fix�s dans la limite trac�e par l'art. 65 al. 4 let. c LTF, doivent �tre mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, puisqu'elle n'a pas recouru aux services d'un avocat et n'a pas invoqu� de d�penses particuli�res (art. 68 al. 1 LTF).