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Timestamp: 2016-10-28 04:34:48+00:00
Document Index: 53522071

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 44', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 84', 'art. 89', 'art. 87', 'art. 86', 'ATF ', 'in fine', 'art. 595', 'ATF ', 'art. 595', 'art. 1', 'art. 292', 'ATF ', 'art. 292', 'art. 596', 'art. 596', 'ATF ', 'art. 595', 'art. 560', 'art. 156', 'art. 159']

5P.166/2004 (24.06.2004)
5P.166/2004 /frs
Le liquidateur officiel de la succession de feu X.________, soit Me R.________, avocat, recourant,
Banque Y.________ SA, intim�e, repr�sent�e par Me Bruno M�gevand, avocat,
Cour de justice du canton de Gen�ve, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
mesures dans le cadre de la liquidation officielle d'une succession,
recours de droit public contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 9 mars 2004.
Le 5 septembre 2001 est d�c�d� � Gen�ve X.________. Le jour m�me, L.________, cousin au second degr� du d�funt, a sollicit� de la Justice de paix de Gen�ve le blocage des avoirs susceptibles de se trouver dans un compartiment de coffre-fort aupr�s de la succursale de Gen�ve de la Banque Y.________.
Le compartiment en question avait �t� lou� selon contrat de location du 9 novembre 1992 � X.________, domicili� � Gen�ve, et � dame Z.________, dont l'adresse indiqu�e �tait celle de X.________, les int�ress�s �tant locataires solidaires. Le contrat de location pr�voyait qu'"[e]n cas de d�c�s ou d'incapacit� civile de l'un d'eux, seul(s) le(s) co-locataire(s) survivant(s) a/ont le droit d'acc�s au compartiment, � l'exclusion des h�ritiers ou ex�cuteurs testamentaires du d�funt. Le pr�sent contrat r�gle uniquement le droit de disposition des locataires envers la banque, sans �gard aux rapports internes, notamment aux droits de propri�t� des locataires et de leurs successeurs juridiques".
Le 7 septembre 2001, le Juge de paix de Gen�ve a ordonn� la mise sous scell�s ou, � d�faut, le blocage de tous les avoirs d�tenus par feu X.________ aupr�s de la Banque. Le 4 janvier 2002, donnant suite � une r�quisition de L.________, ce m�me magistrat a ordonn� la liquidation officielle de la succession de feu X.________, nommant l'avocat W.________ en qualit� de liquidateur et commettant un notaire en vue de dresser l'inventaire de la succession.
Invit�e le 5 ao�t 2002 par le Juge de paix � autoriser le liquidateur officiel � acc�der au compartiment de coffre-fort litigieux � l'exclusion de la co-locataire dame Z.________, la Banque s'y est oppos�e.
Par d�cision du 9 octobre 2002, le Juge de paix a somm� la Banque d'autoriser le liquidateur officiel � acc�der audit compartiment � l'exclusion de dame Z.________; cette injonction a �t� signifi�e aux organes de la Banque sous la menace des peines pr�vues par l'art. 292 CP en cas d'insoumission � une d�cision de l'autorit�.
Le 22 octobre 2002, la Banque a conclu � l'annulation de cette d�cision par un recours aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve auquel a �t� conf�r� l'effet suspensif. Le liquidateur officiel a conclu principalement � l'irrecevabilit� du recours, voire � son rejet.
La Cour de justice a entendu les plaideurs en comparution personnelle le 11 d�cembre 2002. Le repr�sentant de la Banque a pr�cis� que dame Z.________ s'�tait pr�sent�e la veille dans les locaux de la Banque mais avait �t� �conduite; pour le surplus, la Banque entendait se conformer � la situation existant ensuite de la mise sous scell�s. Sur quoi, la proc�dure a �t� suspendue d'entente entre les parties.
Le 10 d�cembre 2003, l'avocat R.________, qui avait entre-temps �t� nomm� liquidateur officiel en lieu et place de l'avocat W.________, a demand� la reprise de l'instance suspendue et a repris les conclusions de son pr�d�cesseur.
Lors de l'audience de comparution personnelle du 7 janvier 2004, le liquidateur officiel a indiqu� que des discussions �taient intervenues, par l'interm�diaire d'un avocat luganais, avec dame Z.________, qui �tait apparemment domicili�e � Milan (Italie). La Banque a d�clar� �tre sans nouvelles de dame Z.________ depuis le 11 d�cembre 2002. A l'issue de l'audience, il a �t� remis � la Cour un exemplaire de l'inventaire relatif au compartiment de coffre-fort litigieux, dont il r�sulte que celui-ci contient en particulier quarante lingots d'or d'un kilogramme.
Par d�cision du 9 mars 2004, la Cour de justice a d�clar� recevable le recours de la Banque, et, statuant au fond, a admis le recours, annul� la d�cision du Juge de paix du 9 octobre 2002 et condamn� le liquidateur officiel aux frais et d�pens.
Contre cette d�cision de la Cour de justice, dont la motivation sera expos�e plus loin (cf. consid. 2 infra) dans la mesure utile, le liquidateur officiel de la succession de feu X.________ exerce un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, en concluant � son annulation avec suite de frais et d�pens.
Selon les art. 44 et 46 OJ, le recours en r�forme n'est ouvert que dans les "contestations civiles", � l'exception des cas �num�r�s exhaustivement aux art. 44 let. a � f et 45 let. b OJ (ATF 116 II 376 consid. 2). La jurisprudence entend par contestation civile une proc�dure qui vise � provoquer une d�cision d�finitive sur des rapports de droit civil et qui se d�roule en instance contradictoire, devant le juge ou toute autre autorit� ayant pouvoir de statuer, entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant comme titulaires de droits priv�s, ou entre une telle personne et une autorit� � laquelle le droit civil conf�re la qualit� de partie (ATF 129 III 301 consid. 1.2.2; 128 III 250 consid. 1a; 113 II 10 consid. 2; 104 II 136 consid. 1; 103 II 314 consid. 2c). En l'esp�ce, la d�cision entreprise a �t� rendue dans le cadre d'une proc�dure non contentieuse et ne tranche pas une contestation civile, au sens qui vient d'�tre d�crit.
Par ailleurs, des moyens de nullit� pr�vus � l'art. 68 al. 1 OJ ne sont pas invoqu�s, si bien que la condition de la subsidiarit� absolue du recours de droit public pos�e � l'art. 84 al. 2 OJ est respect�e. Il s'ensuit que le recours, form� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) contre une d�cision finale (cf. art. 87 OJ) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), est en principe recevable.
La motivation de la d�cision entreprise, dans ce qu'elle a d'utile � retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante :
2.1 Dans la mesure o� elle fait l'objet m�me de la d�cision rendue le 9 octobre 2002 par le Juge de paix pour �tre soumise � une injonction sous la menace de sanctions p�nales et �tre directement touch�e par la mesure incrimin�e, la Banque est partie, ind�pendamment de la titularit� des droits en pr�sence. Mais elle ne subit pas seulement, du fait de la mesure incrimin�e, une l�sion formelle (formelle Beschwer) dans le sens qui pr�c�de; elle est aussi touch�e dans ses int�r�ts juridiques par la d�cision entreprise et a un int�r�t digne de protection � sa modification (materielle Beschwer), au sens exig� par la jurisprudence (ATF 120 II 5 consid. 2a).
En effet, le contrat de coffre-fort rel�ve du bail � loyer et il implique pour la banque une obligation de diligence renforc�e, voire une garantie de s�curit� provenant d'une promesse implicite du bailleur, en ce sens qu'il incombe � ce dernier de veiller aux conditions dans lesquelles le compartiment lou� est utilis� et de v�rifier l'identit� des personnes qui entendent y acc�der. De ce fait, la banque encourt une responsabilit� contractuelle (Daniel Guggenheim, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4e �d. 2000, pp. 233 in fine, 237 et 238), et cela en l'occurrence tant � l'�gard de la succession de feu X.________ qu'� l'endroit de dame Z.________.
Au surplus, l'autorit� de surveillance peut �tre saisie par toute personne concern�e mat�riellement par la succession (Martin Karrer, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 2e �d. 2003, n. 25 ad art. 595 CC; ATF 90 II 376 consid. 3 p. 383). Or la Banque est int�ress�e sur le plan du droit mat�riel � ce que la d�volution du contenu du coffre s'effectue comme il se doit du fait des liens contractuels qu'elle avait nou�s avec feu X.________ et avec dame Z.________ . D�s lors, elle a bien a fortiori la qualit� pour recourir, dans la mesure o� elle serait elle-m�me habile � saisir le Juge de paix � propos des actes du liquidateur officiel concernant le compartiment de coffre-fort litigieux.
2.2 Le pouvoir de cognition de l'autorit� de surveillance en mati�re de liquidation officielle d'une succession est restreint et concerne essentiellement les activit�s comme telles du liquidateur. En revanche, ladite autorit� n'est pas habile � examiner les questions de droit mat�riel qui r�glent de mani�re d�finitive et durable une question de droit civil int�ressant la succession; de telles questions rel�vent de la comp�tence du juge civil (Karrer, op. cit., n. 22 ad art. 595 CC).
Or en l'esp�ce, force est de constater que le Juge de paix, par sa d�cision du 9 octobre 2002, a autoris� le seul liquidateur officiel de la succession de feu X.________ � acc�der au compartiment de coffre-fort litigieux et � disposer de son contenu. Ce faisant, il lui a donn� la qualit� de seul ayant droit aux valeurs d�pos�es dans ledit compartiment, au d�triment de dame Z.________, autre ayant droit en vertu du contrat de coffre-fort du 9 novembre 1992. En tranchant ainsi une question de droit mat�riel portant sur la titularit� des valeurs se trouvant dans le compartiment de coffre-fort litigieux, le Juge de paix s'est substitu� au juge civil. Dans ces conditions, sa d�cision ne peut qu'�tre annul�e pour avoir �t� rendue par une autorit� incomp�tente � raison de la mati�re. Il n'en d�coulera aucun pr�judice pour les parties int�ress�es, le compartiment de coffre-fort litigieux �tant toujours sous scell�s, et il appartiendra � la partie la plus diligente de saisir le juge civil � propos de la d�volution des valeurs y contenues.
3.1 Le recourant se plaint d'abord d'une violation des art. 1 LPC/GE (demande en justice en g�n�ral), 3 LPC/GE (exercice des droits civils) et 456A LPC/GE. Il soutient en bref que, contrairement � ce qu'a retenu la cour cantonale (cf. consid. 2.1 supra), la Banque n'avait pas qualit� pour former le recours pr�vu par la derni�re des dispositions pr�cit�es contre une d�cision rendue par le Juge de paix en mati�re gracieuse. En effet, la recevabilit� de tout recours pr�suppose que le recourant ait personnellement un int�r�t juridiquement prot�g� au recours. Or en l'esp�ce, la Banque n'aurait eu aucun int�r�t juridiquement prot�g� � s'opposer � la d�cision du Juge de paix du 9 octobre 2002, le recours n'�tant pas destin� � lui apporter un avantage personnel et direct, mais bien plut�t � favoriser la situation juridique de dame Z.________ au d�triment de la succession de feu X.________.
La jurisprudence avait certes admis la qualit� pour recourir d'un tiers, � savoir du locataire d'un coffre-fort, contre la d�cision de la Justice de paix d'y apposer des scell�s. Cependant, contrairement au cas d'esp�ce, il s'agissait d'une part du locataire et non du bailleur du coffre-fort, et, d'autre part, c'est parce que le recourant s'�tait pr�valu de son droit de propri�t� sur le contenu du coffre-fort que la qualit� pour recourir lui avait �t� reconnue (arr�t P.796/1981 du 15 mars 1982, reproduit in SJ 1982 p. 378, consid. 1b).
Selon le recourant, la Banque n'aurait aucune obligation de veiller � ce que le contenu du coffre-fort soit remis � son propri�taire plut�t qu'� un tiers, et elle aurait satisfait de mani�re exhaustive � ses obligations contractuelles en informant dame Z.________ de la d�cision prise le 9 octobre 2002 par le Juge de paix. Il serait d�s lors inexact d'affirmer, comme le font les juges cantonaux, que la Banque encourt une responsabilit� contractuelle envers dame Z.________, � laquelle il appartenait le cas �ch�ant de recourir personnellement contre la d�cision du Juge de paix.
3.2 Cette argumentation ne fait pas appara�tre comme arbitraire la reconnaissance � la Banque d'un int�r�t juridique � recourir contre la d�cision du Juge de paix du 9 octobre 2002 qui la sommait, en mena�ant ses organes des peines pr�vues par l'art. 292 CP, d'autoriser le liquidateur officiel � acc�der au compartiment de coffre-fort litigieux � l'exclusion de dame Z.________. En tant que destinataire de cette d�cision, la Banque avait non seulement la formelle Beschwer, mais aussi, manifestement, la materielle Beschwer, � savoir un int�r�t juridique digne de protection � la modification de la d�cision litigieuse, int�r�t qui est une condition de recevabilit� de toute voie de droit (cf. ATF 120 II 5 consid. 2a). En effet, la Banque s'exposait, respectivement exposait ses organes, � une condamnation pour insoumission � une d�cision de l'autorit� (art. 292 CP) si, respectant ses obligations contractuelles envers dame Z.________, elle ne laissait que cette derni�re, � l'exclusion du liquidateur officiel, acc�der au compartiment de coffre-fort litigieux. Inversement, si la Banque d�f�rait � la d�cision du Juge de paix et laissait le liquidateur officiel acc�der audit compartiment, elle engageait sa responsabilit� contractuelle envers dame Z.________, co-locataire du coffre-fort, en raison de la clause particuli�re contenue dans le contrat de location (cf. lettre A supra), laquelle s'ajoutait aux obligations inh�rentes � tout contrat de coffre-fort. A cet �gard, il n'est en tout cas pas arbitraire de consid�rer que les obligations contractuelles de la Banque ne lui imposaient pas seulement d'informer dame Z.________ de la d�cision du Juge de paix afin que celle-ci puisse le cas �ch�ant recourir personnellement, d'autant plus qu'il ne ressort nullement de la d�cision attaqu�e que cette communication ait pu �tre faite en temps utile.
3.3 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la cour cantonale pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, reconna�tre � la Banque la qualit� pour recourir contre la d�cision du Juge de paix du 9 octobre 2002.
4.1 Sur le fond, le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 596 CC en consid�rant que, par sa d�cision autorisant le seul liquidateur officiel de la succession � acc�der au compartiment de coffre-fort litigieux, le Juge de paix avait tranch� une question de droit mat�riel portant sur la titularit� des valeurs qui s'y trouvent (cf. consid. 2.2 supra). Selon le recourant, le Juge de paix n'aurait aucunement statu� sur la propri�t� desdites valeurs, mais se serait limit� au prononc� d'une mesure permettant au liquidateur officiel d'ex�cuter les t�ches qui lui sont confi�es par le droit f�d�ral, et notamment par l'art. 596 CC. En effet, le liquidateur officiel a pour t�che premi�re de r�gler les dettes du d�funt, ce qui n�cessiterait en l'occurrence qu'il puisse acc�der au compartiment de coffre-fort litigieux. Cet acc�s ne saurait �tre limit� par l'existence d'un contrat de bail entre la Banque et deux co-locataires, d�s lors que le liquidateur officiel, au m�me titre qu'un ex�cuteur testamentaire, a des pouvoirs externes illimit�s quant � la succession.
4.2 L'autorit� cantonale a relev� � bon droit qu'en mati�re de liquidation officielle d'une succession, l'autorit� de surveillance n'est pas comp�tente pour trancher les questions de droit mat�riel, qui rel�vent de la comp�tence du juge ordinaire (ATF 48 II 308 consid. 1; Karrer, op. cit., n. 22 ad art. 595 CC; Paul Piotet, Trait� de droit priv� suisse, t. IV, Droit successoral, 1975, p. 742). Or lorsque, comme en l'esp�ce, le d�funt �tait co-locataire d'un compartiment de coffre-fort avec une tierce personne et que le contrat de coffre-fort pr�voit qu'en cas de d�c�s d'un des co-locataires, seul le co-locataire survivant a le droit d'acc�s au compartiment, � l'exclusion des h�ritiers ou ex�cuteurs testamentaires du d�funt, la d�cision ordonnant � la banque d'autoriser l'acc�s au seul liquidateur officiel de la succession, � l'exclusion du co-locataire, tranche manifestement une question de droit mat�riel sur laquelle il incombe au juge ordinaire de statuer. Certes, il ne s'agit pas de la question de la propri�t� des valeurs d�pos�es dans le coffre-fort, mais uniquement de savoir qui, parmi les co-locataires respectivement la succession de l'un deux, peut, en application du contrat de coffre-fort conclu avec la Banque, exiger de celle-ci l'acc�s au compartiment lou�. Toutefois, la succession de feu X.________ - et donc son liquidateur officiel, qui ne peut pas avoir plus de droits que n'en avait le d�funt - est li�e au m�me titre que le d�funt (cf. art. 560 al. 2 CC) par le contrat de coffre-fort conclu entre X.________, dame Z.________ et la Banque. Les contestations relatives � l'ex�cution de ce contrat portent sur le droit mat�riel et doivent �tre tranch�es par le juge ordinaire.
4.3 Il r�sulte ce ce qui pr�c�de que l'autorit� cantonale n'a nullement vers� dans l'arbitraire en consid�rant que, par sa d�cision du 9 octobre 2002, le Juge de paix s'�tait ind�ment substitu� au juge civil, de sorte que cette d�cision devait �tre annul�e.
En d�finitive, le recours se r�v�le mal fond� et doit �tre rejet� aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, le Tribunal f�d�ral n'ayant pas demand� de r�ponse � l'intim�e, � laquelle cette proc�dure n'a par cons�quent pas occasionn� de frais indispensables (cf. art. 159 al. 1 et 2 OJ).