Source: http://www.idhae.org/idhae-fr-page4.2.priv.htm
Timestamp: 2019-03-24 23:56:46+00:00
Document Index: 254392889

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', '§ 65', 'arrêt ', '§ 33', '§ 59', 'arrêt ', '§ 32', '§ 33', 'arrêt ', '§ 24', 'arrêt ', '§ 49', 'arrêt ', '§ 45', 'arrêt ', '§ 49', 'arrêt ', '§ 49', '§ 33', '§ 37', '§ 52', 'arrêt ', '§ 29', 'arrêt ', '§ 59', '§ 56', '§ 57', '§ 53', 'arrêt ', '§ 38', '§ 43', 'arrêt ', '§ 38', '§ 59', 'arrêt ', '§ 23', 'arrêt ']

Europejski Trybunal Praw Czlowieka oglosil wyrok Wielkiej Izby w sprawie Broniowski przeciwko Polsce
La vie privée de Caroline de Monaco (Caroline von Hannover ) devant la Cour européenne des droits de l’homme.
RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; OBLIGATIONS POSITIVES ; PROPORTIONNALITE
Toute personne, même connue du grand public, doit pouvoir bénéficier d’une « espérance légitime » de protection et de respect de sa vie privée.
CAROLINE VON HANNOVER c. ALLEMAGNE
Depuis le début des années 90, la princesse Caroline von Hannover (Caroline, fille aînée du prince Rainier III de Monaco), essaie, souvent par la voie judiciaire, dans différents pays européens de faire interdire la publication de photos sur sa vie privée paraissant dans la presse à sensation.
En l’espèce, la requérante a sans succès saisi à plusieurs reprises les juridictions allemandes en vue de faire interdire toute nouvelle publication d’une série de photos parues dans les années 90 dans les magazines allemands Bunte, Freizeit Revue et Neue Post, au motif que celles-ci portaient atteinte à son droit à la protection de sa vie privée et de sa propre image.
Dans un arrêt de principe du 15 décembre 1999, la Cour constitutionnelle fédérale fit droit à la demande de la requérante en ce qui concerne les photos où elle apparaissait en compagnie de ses enfants, au motif que leur besoin de protection de la sphère privée était plus étendu que celui des adultes.
En revanche, la Cour constitutionnelle estima que la requérante, en tant que personnalité « absolue » de l’histoire contemporaine, devait tolérer la publication de photos où elle se montrait dans un lieu public, même s’il s’agissait de photos de scènes de sa vie quotidienne et non de photos la montrant dans l’exercice de ses fonctions représentatives. La Cour constitutionnelle se référa à cet égard à la liberté de la presse et à l’intérêt légitime du public à savoir comment une telle personne se comportait d’une manière générale en public.
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante soutenait que les décisions des juridictions allemandes ont porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée, car elles ne lui ont pas accordé une protection suffisante contre la publication de photos prises à son insu par des paparazzi, au motif qu’en raison de ses origines, elle était une personnalité « absolue » de l’histoire contemporaine. Elle se plaignait également d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale.
La Cour relève d’emblée que certaines photos, représentant la requérante avec ses enfants ainsi que celle la montrant en compagnie d’un acteur au fond de la cour d’un restaurant ne sont plus objets du litige. En effet, toute nouvelle publication de celles-ci avait été interdite par la Cour fédérale de justice au motif qu’elles portaient atteinte au droit au respect de la vie privée de la requérante.
Il ne fait pas de doute que la publication par différents magazines allemands de photos représentant la requérante seule ou avec d’autres personnes dans sa vie quotidienne relevait de sa vie privée. L’article 8 de la Convention trouve de ce fait à s’appliquer en l’espèce. La protection de la vie privée dont peut se prévaloir la requérante doit alors être mise en balance avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention.
Si la liberté d’expression s’étend également à la publication de photos, il s’agit néanmoins d’un domaine où la protection de la réputation et des droits d’autrui revêt une importance particulière, car il est question de la diffusion non pas « d’idées » mais d’images contenant des informations très personnelles, voire intimes, sur un individu. De plus, les photos paraissant dans la presse à sensation sont souvent réalisées dans un climat de harcèlement continu, entraînant pour la personne concernée un très fort sentiment d’intrusion dans sa vie privée et même de persécution.
Selon la Cour, l’élément déterminant lors de la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression, doit résider dans la contribution que les photos et articles publiés apportent au débat d’intérêt général. Or en l’espèce, il s’agit de photos représentant Caroline von Hannover dans des scènes de la vie quotidienne, donc dans des activités de nature purement privée. La Cour note à cet égard le contexte dans lequel les photos ont été prises : à l’insu de la requérante, sans son consentement et parfois de manière clandestine. Force est de constater que la contribution au débat d’intérêt général fait défaut en l’espèce, la requérante ne remplissant pas de fonctions officielles et les photos et articles litigieux se rapportant exclusivement à des détails de sa vie privée.
Par ailleurs, s’il peut exister un droit du public d’être informé y compris, dans des circonstances particulières, sur la vie privée de personnes publiques, tel n’est pas le cas en l’espèce. De l’avis de la Cour, le public n’a pas un intérêt légitime de savoir où Caroline von Hannover se trouve et comment elle se comporte d’une manière générale dans sa vie privée, même si elle apparaît dans des lieux qu’on ne saurait toujours qualifier d’isolés, et ce malgré sa notoriété. Et même si cet intérêt du public existe, de même qu’un intérêt commercial des magazines publiant photos et articles, ces intérêts doivent, aux yeux de la Cour, s’effacer en l’espèce devant le droit de la requérante à la protection effective de sa vie privée.
Ayant rappelé l’importance fondamentale que revêt la protection de la vie privée pour l’épanouissement de la personnalité de chacun, la Cour affirme que toute personne, même connue du grand public, doit pouvoir bénéficier d’une « espérance légitime » de protection et de respect de sa vie privée. Selon elle, les critères définis par les juridictions internes pour distinguer une personnalité « absolue » de l’histoire contemporaine d’une personnalité « relative » n’étaient pas suffisants pour assurer une protection effective de la vie privée de la requérante, et cette dernière aurait dû bénéficier dans les circonstances de l’espèce d’une « espérance légitime » de protection de sa vie privée.
Eu égard à tous ces éléments, et malgré la marge d’appréciation dont l’Etat dispose en la matière, la Cour estime que les juridictions allemandes n’ont pas établi un juste équilibre entre les intérêts en présence. Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention et estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur le grief de la requérante relatif à son droit au respect de la vie familiale.
24/06/2004 Cour (troisième section) n° 00059320/00 24/06/2004 Violation de l'art. 8 ; Satisfaction équitable réservée Opinions séparées Cabral Barreto et Zupančič - concordante Articles 8 ; 36-2 Jurisprudence de Strasbourg Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, §§ 65-67, CEDH 2000-II ; Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 15-16, § 33 ; Blådet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III ; Botta c. Italie, arrêt du 24 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 422, § 32, et p. 427, § 33 ; Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24 ; Friedl c. Autriche, arrêt du 31 janvier 1995, série A no 305-B, règlement amiable, avis de la Commission, p. 21, §§ 49-52 ; Halford c. Royaume-Uni, arrêt du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, p. 1016, § 45 ; Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49 ; Jaime Campmany y Diez de Revenga et Juan Luís Lopez-Galiacho Perona c. Espagne, (déc), no 54224/00, 12 décembre 2000 ; Julio Bou Gibert et El Hogar Y La Moda J.A. c. Espagne, (déc), no 14929/02, 13 mai 2003 ; Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49 ; Krone Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, no 34315/96, §§ 33 et s., § 37, 26 février 2002 ; News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, no 31457/96, §§ 52 et s., CEDH 2000-I ; Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 33, § 29 ; Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216, pp. 29-30, § 59 ; P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, §§ 56, 57-60, CEDH 2000-IX ; Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, §§ 57, 59-63 et 78, CEDH 2003-I ; Plon (Société) c. France, no 58148/00, § 53, 18 mai 2004 ; Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38 ; Prisma Presse c. France (déc.), nos 66910/01 et 71612/01, 1 juillet 2003 ; Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, §§ 43-44, CEDH 2000-V ; Schüssel c. Autriche (déc.), no 42409/98, 21.02.2002 ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, série A no 299-B, p. 61, § 38 ; Tammer c. Estonie, 6 février 2001, no 41205/98, §§ 59-63 et 68 ; Verliere c . Suisse (déc.), no 41953/98, 28.06.2001 ; X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23 Sources externes Résolution 1165(1998) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe L’arrêt existe en français (version originale) et en anglais (traduction).