Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-fevrier-1998_n1998022085.html
Timestamp: 2019-06-16 16:32:50+00:00
Document Index: 298725018

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 84", '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 19", '§ 2', '§ 2', "l'article 26", "l'article 20", '§ 3']

Arrete Royal du 03/02/1998 modifiant l'article 19bis de l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs
Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1998022085
3 FEVRIER 1998. Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19bis, remplacé par l'arrêté royal du 31 janvier 1994;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 septembre 1997;
Sur proposition du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale;
Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 17 décembre 1997;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 9 janvier 1998 sur la demande d'avis dans un délai ne dépassant pas trois jours;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'attribution des titres-repas aux travailleurs et les règles instaurant les conditions de leur exonération du calcul des cotisations de sécurité sociale constituent des éléments importants des accords interprofessionnels et qu'il est donc indispensable que les règles y afférentes entrent en vigueur au 1er janvier 1998, de façon à garantir un fonctionnement correct de la concertation sociale;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le..., en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 31 janvier 1994, est remplacé par la disposition suivante : "Art.19bis. § 1er. L'avantage accordé sous forme de titre-repas est considéré comme rémunération.
Si un titre-repas a été ou est octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale, le § 2 n'est pas applicable.
Sans préjudice du § 2, les titres-repas sont considérés comme rémunération pour les jours au cours desquels le travailleur bénéficie de l'avantage visé à l'article 19, § 2, 11°, sauf si ces titres-repas sont utilisés intégralement pour obtenir cet avantage. § 2. Pour ne pas être considérés comme rémunération, les titres-repas doivent simultanément satisfaire à toutes les conditions suivantes : 1° l'octroi du titre-repas doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle. Cette convention doit être écrite et le montant du titre-repas ne peut être supérieur à celui octroyé par convention collective de travail dans la même entreprise qui prévoit la valeur faciale du titre-repas la plus élevée.
Tous les titres-repas octroyés en l'absence de convention collective de travail ou d'une convention individuelle écrite, ou octroyés en vertu d'une convention collective de travail ou d'une convention individuelle écrite qui n'est pas conforme aux conditions fixées par le présent paragraphe, sont considérés comme rémunération; 2° le nombre de titres-repas octroyés doit être égal au nombre de journées au cours desquelles le travailleur a effectivement fourni des prestations de travail.Les entreprises dans lesquelles des régimes de travail différents sont simultanément applicables, qu'il s'agisse soit de prestations à temps partiel, soit de prestations à temps plein, soit des deux régimes et qui en ce qui concerne les heures supplémentaires sont tenues d'appliquer l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail peuvent, pour calculer le nombre de jours au cours desquels le travailleur a effectivement fourni des prestations de travail, diviser le nombre d'heures de travail que le travailleur a effectivement fournies au cours du trimestre par le nombre normal journalier d'heures de travail dans l'entreprise. S'il résulte de cette opération un nombre décimal, il est arrondi à l'unité supérieure. Si le nombre ainsi obtenu est supérieur au nombre maximal de jours pouvant être prestés au cours du trimestre par un travailleur occupé à temps plein dans l'entreprise, il est alors limité à ce dernier nombre. Pour pouvoir être appliqué par les entreprises, ce mode de calcul doit être prévu par convention collective de travail, ou, pour les entreprises qui n'ont pas institué de conseil d'entreprise ni de comité pour la prévention et la protection au travail ni de délégation syndicale, dans le règlement de travail; cette convention collective de travail ou ce règlement de travail déterminera en outre le nombre normal journalier d'heures de travail dans l'entreprise et la manière dont le nombre maximal de jours pouvant être prestés au cours du trimestre par un travailleur occupé à temps plein dans l'entreprise est calculé. .
Les titres-repas sont délivrés au travailleur chaque mois, en une ou plusieurs fois, en fonction du nombre prévisible de journées du mois au cours desquelles des prestations de travail seront effectuées par le travailleur; au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de titres-repas doit être mis en concordance avec le nombre de journées au cours desquelles des prestations de travail auront été effectivement fournies durant ce trimestre, comme précisé à l'alinéa précédent.
Les titres-repas qui excèdent le nombre de journées au cours desquelles le travailleur a effectivement fourni des prestations de travail sont considérés comme rémunération; si le travailleur reçoit un nombre de titres-repas inférieur à celui des journées où des prestations de travail sont effectivement fournies, le montant de l'intervention patronale correspondant au nombre de titres-repas trop peu attribués est considéré comme rémunération. La fixation du nombre de titres-repas attribués en surnombre ou en nombre insuffisant est déterminée sur base de la situation à l'expiration du premier mois qui suit le trimestre auquel les titres-repas se rapportent; 3° le titre-repas est délivré au nom du travailleur;cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre de titres-repas, montant brut des titres-repas diminué de la part personnelle du travailleur) figurent au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.
Tous les titres-repas octroyés sans que cette condition soit remplie sont considérés comme rémunération; 4° le titre-repas mentionne clairement que sa validité est limitée à trois mois et qu'il ne peut être accepté qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation. Tous les titres-repas sur lesquels ces renseignements n'apparaissent pas sont considérés comme rémunération; 5° l'intervention de l'employeur dans le montant du titre-repas ne peut excéder 180 francs par titre-repas. Tous les titres-repas pour lesquels l'intervention patronale est supérieure à 180 francs sont considérés comme rémunération; 6° l'intervention du travailleur s'élève au minimum au montant de l'évaluation du deuxième repas, telle que fixée à l'article 20, alinéa 2. Tous les titres-repas pour lesquels l'intervention du travailleur ne s'élève pas à ce montant sont considérés comme rémunération. § 3. Pour la période qu'elle couvre, l'employeur doit mentionner sur sa déclaration à l'Office national de sécurité sociale et/ou à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales si l'entreprise a opté pour le calcul du nombre de titres-repas en fonction du nombre total d'heures effectivement prestées durant le trimestre, ainsi que : - le nombre de travailleurs bénéficiant de titres-repas; - le nombre de titres-repas attribués; - le montant total de la part patronale dans ces titres-repas.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.
Donné à Bruxelles, le 3 février 1998.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 23 décembre 1997 : M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****; M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****; ***** ont été a loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrété royal du 9 janvier 1998 : **** **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****; Mlle **** ****, **** **** ****, née à **** le 27 octobre toutes
arrêté royal du 14 octobre 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon arrêté royal du 20 décembre 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières arrêté royal du 17 juillet 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, d
arrêté royal du 12 mai 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Bra arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières arrêté royal du 16 décembre 2015 Arrêté royal introduisant les éco-chèques électroniques et fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs arrêté royal du 01 avril 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallo arrêté royal du 01 décembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relat arrêté royal du 08 janvier 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carri arrêté royal du 23 mars 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au système sectoriel d arrêté royal du 02 mai 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux chèques-repas arrêté royal du 27 juin 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrièr arrêté royal du 06 juillet 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relativ arrêté royal du 21 décembre 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative arrêté royal du 26 janvier 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de arrêté royal du 12 janvier 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à arrêté royal Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 28 mai 1997, démission honorable de ses fonctions de conseiller adjoint est accordée, à partir du 1er décembre 1996, à M. Doyen, Eugène G.L.Gh., qui est admis à faire valoir ses droits à la arrêté royal Administration de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Par arrêté royal du 7 janvier 1998 : 1. une paroisse aglicane est reconnue, sour le vocab La circon arrêté royal Administration des contributions directes Démissions honorables Par arrêté royal du 3 février 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juin 1998, à M. Huberty, J.F.M.J., inspecteur principal d'ad Par arrêté arrêté royal Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Démissions honorables Par arrêté royal du 3 février 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er juin 1998, à M. De Ganseman, A.F P arrêté royal du 10 juin 2001 Arrêté royal relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en appli arrêté royal du 10 juillet 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières d arrêté royal du 10 septembre 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à arrêté royal du 18 novembre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 3 février 1998, M. Viroux, L., président consulaire honoraire du tribunal de commerce de Dinant, est promu Officier de l'Ordre de la Couronne.
nomination par arrêté royal Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 23 décembre 1997, M. De Cuyper, Xavier B., ingénieur en chef-directeur, est promu au grade d'inspecteur général dans le cadre linguistique français à partir du 1er novembre 1997. nomination par arrêté royal Administration des douanes et accises. - Nominations et mutations Par arrêté royal du 30 septembre 1997, M. Robbrecht, Robert I.E., contrôleur en chef, est nommé ins(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 février 1998, entrant en vigueur le 31 décembre 1998, Mme Bracke, L., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire valoir ses document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 juillet 1997, entrant en vigueur le 26 février 1998, Mme Moens, J., vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Bruxelles, est admise à la retraite. Elle est admise à fair Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 juin 1997, entrant en vigueur le 28 février 1998, M. Anckaert, F., greffier-chef de service à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits Par a
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