Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1004.htm
Timestamp: 2018-12-16 05:33:47+00:00
Document Index: 289237411

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 104', 'art. 6', 'art. 102', 'art. 108', 'art. 107', 'art. 94', 'art. 106', 'art. 109', 'art. 99', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 94', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 110', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 98', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 94', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 94']

﻿ IPU PARLINE database: ALGERIE (Majlis al-Oumma), Texte intégral
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Nom du parlement (générique / traduit) Barlaman / Parlement
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis al-Oumma / Conseil de la Nation
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Al-Majlis Al-Chaabi Al-Watani / Assemblée populaire nationale
Date(s) d'affiliation 1977 - 1991
Président(e) Abdelkader Bensalah (M)
Notes Réélu le 10 jan. 2010, le 9 janvier 2013 et le 10 janvier 2016.
Secrétaire général(e) Mohamed Drissi Dada (M)
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 144 / 143 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 10 (6.99%)
Mode de désignation élus au scrutin indirect 96
nommés 48
Notes Membres élus au scrutin indirect: Ces membres sont élus par les assemblées populaires communales et les assemblées populaires de wilayas.
Dernier renouvellement (de/à) 29 décembre 2015
Adresse Conseil de la Nation
7, boulevard Zirout Youcef
Téléphone (213 21) 74 60 85
74 60 22
Fax (213 21) 74 60 79
74 61 02
E-mail sg@majliselouma.dz
Loi électorale 6 mars 1997
Circonscriptions 48 circonscriptions plurinominales (2 sièges) correspondant aux wilayas (préfectures) du pays.
Mode de scrutin Majoritaire: Election au scrutin majoritaire indirect à un tour par un collège électoral composé des membres de chacune des assemblées populaires de wilaya et des assemblées populaires communales. L'effectif total est de 15 003 membres.
Les sièges qui deviennent vacants en cours de législature sont pourvus par élections partielles.
Conditions pour être électeur - membres de chacune des assemblées populaires de wilaya et des assemblées populaires communales
- citoyen algérien de naissance ou par naturalisation depuis 5 ans au moins
- accomplissement du service militaire à moins d'en être exempté
- membres de l'Armée nationale populaire
- fonctionnaires des corps de sécurité
- comptables des deniers de wilayas
- hauts fonctionnaires et agents des wilayas
- membres d'une autre assemblée populaire
Conditions de présentation - dépôt des candidatures au moins 15 jours avant le scrutin
Dernières élections / renouvellement (de/à) 29 décembre 2015
Périodicité et ampleur du renouvellement Election de la moitié des 96 membres élus du Conseil de la Nation à l'échéance normale de leur mandat.
Tour no 1 29 décembre 2015
Parti El Fedjr El Jadid (" la nouvelle aube ", PFJ)
Front El Moustakbal (FM)
Parti / Formation politique Total sièges Sièges 2015
Membres nommés 47 23
Rassemblement national démocratique (RND) 42 18
Front de libération nationale (FLN) 40 23
Indépendants 6 4
Front des forces socialistes (FFS) 4 2
Parti El Fedjr El Jadid (" la nouvelle aube ", PFJ) 1 1
Mouvement populaire algérien (MPA) 1 0
Front El Moustakbal (FM) 1 0
La moitié (48) des 96 membres élus au scrutin indirect et la moitié (24) des 48 membres nommés sont renouvelés tous les 3 ans.
Aucune femme n'a été élue en décembre 2015.
En janvier 2016, le Président a nommé 17 Membres, dont quatre femmes. En février, il a nommé huit membres, dont deux femmes.
Au 13 février 2016, le Conseil de la Nation comptait dix femmes, toutes nommées, sur les 143 membres, avec un poste à pourvoir parmi les 24 membres qui seront nommés à l'occasion du renouvellement de 2015-2016.
Conseil de la Nation (07.01.2016, 12.01.2016, 13.02.2016, 14.02.2016)
Début du mandat · Dès le début de la première séance de la législature (voir l'art. 113, al. 1 et 3 de la Constitution du 08.12.1996)
Validation des mandats · Validation par le Conseil de la nation sur recommandation d'une commission ad hoc de validation des mandats (art. 104 de la Constitution)
· Procédure (art. 6 à 9 du Règlement intérieur du Conseil de la nation)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale (pour ceci, voir l'art. 102, al. 2 et 3 de la Constitution)
· Procédure (voir aussi l'art. 108 de la Constitution) : la demande de démission est adressée par écrit, par le démissionnaire, au Président du Conseil de la nation.
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président du Conseil de la nation
- Révocation du mandat : le Conseil de la nation peut, suite au prononcé d'un jugement définitif, exclure un de ses membres qui aurait accompli un acte indigne de son mandat (délit ou crime) (art. 107 de la Constitution, art. 94 à 96 du Règlement intérieur du Conseil de la nation ; Procédure).
- Déchéance du mandat : le Conseil de la nation peut exclure, à la majorité de ses membres, un de ses membres s'il ne remplit plus les conditions de son éligibilité (art. 106 de la Constitution). Voir aussi Conséquences de la déclaration de patrimoine.
1.	Le Président du Conseil de la nation
2.	Les Vice-Présidents du Conseil de la nation
Indemnités, facilités, services · Le Statut particulier du membre du Parlement est en cours d'élaboration.
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 109 de la Constitution).
· Dérogations : offenses et outrages (art. 99, no 4 du Règlement inté-rieur du Conseil de la nation ; Discipline)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 110 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions à l'exception des infractions mineures (p. ex. contraventions au Code de la Route ; généralement les sanctions pécuniaires).
· Dérogations : en cas de flagrant délit ou de crime flagrant, il peut être procédé à l'arrestation du membre du Conseil de la nation (art. 111, al. 1 de la Constitution).
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Mais il se pourrait faire que le parlementaire réponde par écrit aux questions du magistrat sans avoir à comparaître personnellement comme cela est généralement le cas pour les membres du Gouvernement.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas automatiquement les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Pourtant, ces procédures peuvent être suspendues par le Conseil de la nation.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 110 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Conseil de la nation ou l'intéressé lui-même
- Procédure (art. 110 de la Constitution, art. 94 du Règlement intérieur du Conseil de la nation) : le Conseil de la nation décide à la majorité de ses membres.
· A la question de savoir si le Parlement peut soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions, aucune réponse ne peut être apportée à ce jour vu l'état actuel de la législation algérienne.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 111, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Conseil de la nation
- Procédure (art. 111, al. 2 en relation avec l'art. 110 de la Constitution) : le Conseil décide à la majorité de ses membres.
· A la question de savoir si, en cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement, aucune réponse ne peut être apportée à ce jour vu l'état actuel de la législation algérienne.
- Règlement intérieur du Conseil de la nation
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission permanente ou ad hoc.
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 97 à 101 du Règlement intérieur du Conseil de la nation.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 97 du Règlement du Conseil de la nation) :
- Rappel à l'ordre (art. 98, al. 1 et 2 du Règlement intérieur du Conseil de la nation)
- Avertissement (art. 98, al. 3 du Règlement intérieur du Conseil de la nation)
- Retrait de parole (art. 98, al. 3 du Règlement intérieur du Conseil de la nation)
- Interdiction de prendre la parole (art. 99 à 101 du Règlement intérieur du Conseil de la nation)
- Offenses et outrages (art. 99, no 4 du Règlement intérieur du Conseil de la nation) : interdiction de prendre la parole
- Rappel à l'ordre, avertissement, retrait de parole : le Président
- Interdiction de prendre la parole, offenses et outrages : le Bureau
- Rappel à l'ordre, avertissement, retrait de parole (art. 98 du Règlement intérieur du Conseil de la nation)
- Interdiction de prendre la parole, offenses et outrages (art. 100 et 101 du Règlement intérieur du Conseil de la nation).
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 107 de la Constitution, art. 94 à 96 du Règlement intérieur du Conseil de la nation). Pour la déclaration de patrimoine, voir Obligation de déclaration de patrimoine.
· Sanctions prévues en cas de violation des règles de conduite : perte du mandat (art. 107 de la Constitution ; révocation du mandat)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Conseil de la nation
· Procédure (art. 107 de la Constitution, art. 94 à 96 du Règlement intérieur du Conseil de la nation).