Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033560895&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-25 22:52:40+00:00
Document Index: 86021460

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents | Legifrance
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Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
NOR: ECFS1631117A
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2016 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016,
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
En application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Les données des déclarations sociales nominatives destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.
Abroge Arrêté du 13 juin 2013 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 juin 2013 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 13 juin 2013 - art. (Ab)
Abroge Arrêté du 13 juin 2013 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 juin 2013 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 28 mars 2014 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - Annexe (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 2 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 3 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 4 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 17 mars 2015 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - Annexe (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 1 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 3 (Ab)
Nota. - Des précisions sur certains destinataires des informations mentionnées dans cette annexe sont apportées dans l'annexe 2.
CATÉGORIE DES INFORMATIONS
Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu de naissance (commune, département et pays de naissance), sexe, adresse postale, adresse mél
ACOSS sauf l'adresse mél, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF uniquement le nom, prénom et date de naissance, POLE EMPLOI, DGFIP sauf l'adresse mél, INSEE sauf l'adresse mél, DARES sauf l'adresse postale, l'adresse mél et le lieu de naissance, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG sauf adresse mél, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf adresse postale et l'adresse mél, DGCS uniquement la date de naissance et le sexe, DGOS uniquement la date de naissance et le sexe DGEFP sauf l'adresse postale et l'adresse mél, CDC (CPF) sauf l'adresse postale et l'adresse mél
NIR (numéro d'inscription au répertoire), Numéro technique temporaire (NTT pour les salariés sans NIR)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAF uniquement le NIR, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, sauf NTT, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC sauf NTT, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf NTT, CDC (CPF)
Matricule attribué au salarié par l'employeur
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (AT-MP), CNAF, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPNPAC, CPRPSNCF
Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE
ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT CGSS). POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC sauf NTT, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
ET DE L'ÉTABLISSEMENT D'AFFECTATION
SIREN, SIRET, code APEN et APET
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf code APET, CNAMTS (AT-MP) uniquement SIREN ET SIRET, CNAVTS (CARSAT CGSS), CNAF sauf code APEN, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf code APEN, OC, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN sauf code APEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT sauf code APEN, ASP uniquement le SIREN, DGCS sauf code APEN, DGOS sauf code APEN, DGEFP sauf code APET, CDC (CPF)
Adresse postale (entreprise et établissement)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CAMIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGEFP uniquement l'adresse de l'entreprise
Adresse postale de l'établissement uniquement
CNAF, CNAMTS (AT-MP) uniquement la commune de l'établissement, DARES uniquement la commune de l'adresse, DGT, DGCS, DGOS, CDC (CPF)
Données de gestion de la CVAE
DGFIP, INSEE.
Qualité de l'employeur (public, privé, établissement privé à capitaux majoritaires publics, entreprise étrangère)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf les entreprises étrangères, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, AGIRC-ARRCO, OC, DGFIP uniquement les entreprises étrangères INSEE, DARES uniquement les entreprises étrangères, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, , IRCANTEC, CNIEG uniquement les entreprises étrangères CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
Date de clôture de l'exercice comptable
ACOSS, MSA, DARES, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC
Coordonnées bancaires de l'employeur
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC
Organisme du recouvrement (SIRET)
Montant des cotisations et détail du versement (montant, période, assiette)
ACOSS, MSA, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC
Taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation des employeurs à l'effort de construction, participation à la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires
ACOSS, DGFIP, INSEE, DGEFP, DGCS
DONNÉES RELATIVES AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL
Type de contrat de travail, numéro de contrat, date de début du contrat, libellé de l'emploi
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf le numéro de contrat, CNAMTS (AT-MP), CNAF, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, , DARES, OC, DGFIP, INSEE AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le libellé de l'emploi, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, DGCS, DGOS, CDC (CPF) sauf le numéro de contrat
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
Motif de recours à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de mission
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DGFIP, IRCANTEC, DGEFP
Convention collective applicable (IDCC)
ACOSS, MSA, CNAVTS (AT-MP), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT, DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF),
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS
Echelon et coefficient dans la convention collective
ACOSS, MSA, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN
Affiliation à un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire
ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, OC, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPCEN, CRPNPAC
Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE), code complément PCS-ESE
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement code complément PCS-ESE, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF)
ACOSS, MSA, INSEE, DARES, CNIEG, CAMIEG, OC
Affiliation à une caisse professionnelle de congés-payés
ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES
ACOSS, MSA, CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CAMIEG, CPRPSNCF
Taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPNPAC
Identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers
ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
Durée de travail applicable (contrat, entreprise)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf entreprise, CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF sauf entreprise, POLE EMPLOI, , DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf entreprise
Travail à temps partiel ou temps plein
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF),
Identification du régime de base d'assurance maladie (y compris Alsace-Moselle) et du régime de base du risque vieillesse
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, DARES uniquement risque maladie, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG sauf risque vieillesse, CRPCEN, CRPNPAC sauf risque maladie, CPRPSNCF
Organisme délégataire du régime général d'assurance maladie
MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, DARES, OC, POLE EMPLOI, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
Données de gestion des contrats complémentaires ou supplémentaires collectifs (dont la situation des ayants droits le cas échéant)
OC, MSA
Couverture de l'assurance-chômage
ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES
Taux, code risque et couverture du risque accident du travail
ACOSS, MSA, CNAMTS (AT-MP), DARES uniquement le code risque, OC uniquement le taux de la cotisation accident du travail, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CPRPSNCF,
Facteurs d'exposition à la pénibilité
ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, DARES
DONNÉES RELATIVES A L'ARRET DE TRAVAIL
Motif de l'arrêt, dernier jour du travail effectif précédent l'arrêt de travail, date de fin prévisionnelle
ACOSS sauf date de fin prévisionnelle MSA, CNAMTS (maladie), CNAF sauf date de fin prévisionnelle, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CPF (CDC) sauf date de fin prévisionnelle
CNAMTS (maladie), MSA, OC,
Date et motif de la reprise
ACOSS uniquement la date de la reprise, MSA, CNAMTS (maladie), CNAF uniquement la date de la reprise, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIR-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CPF (CDC) uniquement la date de la reprise
Date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle
CNAMTS (maladie), OC, MSA
DONNÉES RELATIVES A LA RUPTURE, AU TRANSFERT OU À LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Date de fin prévisionnelle du contrat, date de la fin ou du transfert du contrat de travail ou de la relation de travail
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement la date de fin de contrat de travail, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS
Procédure de licenciement, rupture conventionnelle, transaction, caractéristiques du préavis et montant, salaire net horaire du salarié, statut particulier du salarié (mandat social, actionnaire)
POLE EMPLOI, MSA
Motif et période de suspension
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF)
DONNÉES RELATIVES A LA RÉMUNERATION, AU VERSEMENT ET AUX COTISATIONS
Date et numéro du versement, rémunération nette fiscale, période de paie
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) uniquement date de versement, CNAMTS (AT-MP) uniquement date et numéro de versement, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf le numéro de versement, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le numéro de versement, CRPCEN sauf le numéro de versement, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS uniquement la rémunération nette fiscale, DGCS uniquement la rémunération nette fiscale
Montant du net versé
DARES, CNAF, DGOS
Détail de la rémunération, primes, indemnités
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement le détail de la rémunération, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement les primes et les indemnités
Autres éléments de revenus (dont avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale)
ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS,
Décompte de l'activité, détail et montant des heures supplémentaires, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP uniquement le décompte de l'activité, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES, SPECTACLE, IRCANTEC uniquement les heures supplémentaires etc., CNIEG, CRPCEN uniquement le décompte de l'activité, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement le décompte de l'activité
Cotisations et contributions sociales, taxes
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS
DONNEÉS TRANSMISES DANS LA DSN
AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR
Bénéficiaires d'honoraires et de droits d'auteurs
ACOSS, DGFIP, INSEE, CRPCEN
Actionnariat salarié, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
ACOSS, DGFIP, INSEE
DONNÉES DE GESTION DE LA DSN
Données techniques nécessaires à l'exploitation de la DSN
ACOSS, MSA CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP
Identification de l'émetteur de la DSN (dont tiers-déclarant)
ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, CDC (CPF)
PRÉCISIONS SUR LES TRAITEMENTS VISANT CERTAINS DESTINATAIRES DES DONNÉES DE LA DSN
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN transmises à l'ACOSS, aux URSSAF et aux CGSS visent à assurer le recouvrement et le contrôle des cotisations et des contributions sociales et le suivi des statistiques de la masse salariale et des exonérations sociales.
Les traitements mis en place à partir des données de la DSN transmises à la Caisse centrale de la MSA et aux caisses de MSA visent à assurer l'accomplissement des missions de la MSA dans le cadre de son guichet unique en matière de recouvrement, de gestion des prestations et de suivi statistique ainsi que celles lui incombant dans le cadre des délégations de gestion conclues avec d'autres organismes sociaux.
CNAMTS (maladie)
Les traitements mis en place à partir des données de la DSN permettent, d'une part, aux CPAM et aux CGSS de verser des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail (transmission des données lors de la déclaration par l'employeur d'un événement arrêt de travail du salarié concerné) et, d'autre part, de contrôler l'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime général des salariés au moyen de l'exploitation annuelle des DSN.
CNAMTS (AT-MP)
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent aux CARSAT et aux CGSS de procéder à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles.
Les traitements de contrôle mis en place à partir des données de la DSN permettent à la CNAF et aux CAF, sur leur demande, d'assurer un suivi des bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité ou des bénéficiaires d'une allocation conventionnelle dite allocation migrants (AMI) dans le cadre des conventions bilatérales.
AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CAISSE DES CONGES SPECTACLES
Les données mensuelles transmises concernent uniquement les salariés affiliés à ces régimes.
Les traitements mis en place à partir de la DSN permettent à Pôle emploi d'indemniser les demandeurs d'emploi en cas de signalement par l'employeur de la rupture d'un contrat de travail et d'améliorer le placement des demandeurs d'emploi. Des traitements de contrôle permettent également à Pôle emploi, sur sa demande, d'assurer un suivi de l'activité de ces demandeurs.
OC (organisme complémentaire)
Cet acronyme concerne les institutions de prévoyances, les mutuelles et les sociétés d'assurance au titre de la gestion de contrats collectifs obligatoires.
Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGCS de suivre les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux.
Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGOS de suivre les effectifs et la masse salariale des établissements de santé publics et privés.
Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP)
Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGEFP de suivre l'évolution des quotas de contrat d'alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de mesurer l'audience et la représentativité syndicale et patronale.
Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à l'ASP d'améliorer la gestion, le paiement et le contrôle des bénéficiaires et des employeurs qui ont recours à des contrats uniques d'insertion.
Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation - CDC (CPF)
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent d'alimenter le compte personnel de formation des salariés concernés.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,