Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=104719&format=htm
Timestamp: 2019-11-22 13:43:18+00:00
Document Index: 79656979

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 52', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 71', 'art. 67', 'art. 96', 'art. 28', 'art. 96']

FF 1999 Volume 25 P. 4751
Il est notifié à Sauge Jacques, né le 3 décembre 1954, de nationalité française, domicilié à rue de l'Helvétie 24, 25500 Morteau (F): En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a condamné le 16 juin 1999 pour infraction au sens de l'art. 52, al. 1, let. e, de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) à une amende de 200 francs et à des frais de procédure de 120 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la communication, division concessions de radio-communication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité.
La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 320 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communication, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.