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Timestamp: 2016-10-21 22:01:53+00:00
Document Index: 325141700

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 321', 'art. 9', 'art. 321', 'art. 13', 'art. 321', 'art. 9', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 321', 'art. 13', 'art. 157', 'art. 156']

4C.47/2007 (08.05.2007)
4C.47/2007/ech
demandeur et recourant, repr�sent� par Me Jean-Bernard Waeber,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Carlo Lombardini.
recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour d'appel de
la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve du
A.a Le 29 juillet 1999, Y.________ SA a engag� X.________, en qualit� � d'employ� pi�ces de rechange et accessoires �. Par la suite, l'employ� a �t� promu successivement � Brand Manager pi�ces de rechange et accessoires �, mandataire commercial, puis fond� de pouvoir. Son salaire mensuel initial de 6'200 fr. bruts a �t� port� � 6'500 fr. au terme de la p�riode d'essai de trois mois, � 7'000 fr. le 1er juin 2000, � 8'000 fr. le 1er janvier 2001 et � 8'650 fr. le 1er octobre 2001. Une � prime d'excellence � de 3'120 fr. lui a �t� octroy�e le 23 avril 2001.
A.b Le 20 septembre 2002, X.________ a pr�sent� sa d�mission pour le 31 d�cembre de la m�me ann�e.
B.a Le 13 juillet 2005, X.________ (le demandeur) a ouvert action contre Y.________ SA (la d�fenderesse) devant la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve. Sa demande tendait au paiement, avec suite d'int�r�ts, de 85'764 fr.90 � titre d'heures suppl�mentaires pour la p�riode du 1er septembre 1999 au 31 d�cembre 2002.
Par jugement rendu le 27 f�vrier 2006, le Tribunal des prud'hommes a rejet� l'action en paiement, motif pris que le nombre d'heures de travail suppl�mentaires, dont le demandeur r�clame l'indemnisation, n'a pas �t� �tabli � satisfaction de droit. Les juges ont par ailleurs constat� que la soci�t� �tait dans l'ignorance du fait que le demandeur effectuait des heures suppl�mentaires. Ils ont de m�me not� qu'un temps consid�rable s'�tait �coul� avant le d�p�t de la demande d'indemnisation.
B.b Sur recours du demandeur, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a, par arr�t du 22 novembre 2006, annul� le jugement entrepris. Statuant � nouveau, elle a condamn� la d�fenderesse � payer au demandeur la somme de 3'510 fr. bruts, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er janvier 2003. La d�fenderesse a �t� invit�e � op�rer sur le montant en question les d�ductions sociales, l�gales et usuelles. L'�molument d'appel, acquitt� par le demandeur, a �t� laiss� � sa charge.
Les juges cantonaux ont consid�r� que le demandeur n'�tait pas forclos, lorsqu'il avait quitt� son employeur, � demander le paiement d'heures suppl�mentaires, puisque la d�fenderesse �tait au courant, ou � tout le moins ne pouvait ignorer, que son employ� effectuait des heures suppl�mentaires et que celles-ci �taient n�cessaires � l'accomplissement des t�ches confi�es. Au regard des 40 heures hebdomadaires pr�vues par le contrat, les magistrats ont admis que le demandeur, en qualit� de cadre, pouvait pr�tendre � une indemnisation pour les heures suppl�mentaires, arr�t�es � 119 pour l'ann�e 2002. Ce nombre d'heures de travail suppl�mentaires a �galement �t� retenu - au prorata - pour les autres p�riodes consid�r�es, soit pour celles s'�tendant du 13 juillet au 31 d�cembre 2000, du 1er janvier au 30 septembre 2001 et du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002.
Agissant par la voie du recours en r�forme, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour d'appel et de condamner la d�fenderesse � lui verser la somme brute de 11'348 fr.35, d'inviter la d�fenderesse � op�rer sur ce montant les d�ductions sociales, l�gales et usuelles et, enfin, de condamner la d�fenderesse � lui verser la somme de 440 fr., � titre de remboursement de l'�molument d'appel � la Cour d'appel.
La d�fenderesse conclut � l'irrecevabilit� de la conclusion tendant � la condamnation du montant de 440 fr., ainsi que, pour le surplus, au rejet du recours. Le Tribunal cantonal, quant � lui, s'en rapporte � justice tant sur la recevabilit� que sur le fond du recours.
2.1 Interjet� par le demandeur, qui a partiellement succomb� dans ses conclusions, et dirig� contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le pr�sent recours est en principe recevable puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
2.2 Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral, � l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4; 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). L'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
2.3 La juridiction de r�forme ne peut aller au-del� des conclusions des parties; en revanche, elle n'est li�e ni par les motifs d�velopp�s dans les �critures (art. 63 al. 1 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 411 consid. 3.2.2 ), ni par l'argumentation juridique suivie par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 22 consid. 2e/cc).
Le demandeur invoque une violation des art. 321c al. 3 CO et 9 � 13 de la loi f�d�rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11).
Le demandeur reproche � l'autorit� cantonale d'avoir appliqu� les art. 9 � 13 LTr, qui concernent le travail suppl�mentaire, aux heures suppl�mentaires effectu�es par ses soins et qualifi�es comme telles par les juges cantonaux. Le demandeur estime que seul l'art. 321c CO trouvait application dans le cas d'esp�ce et qu'ainsi, la Cour d'appel n'avait pas � porter en d�duction du nombre d'heures suppl�mentaires les 60 premi�res heures effectu�es au sens de l'art. 13 al. 1 LTr. En sus de cette d�duction injustifi�e, le demandeur fait �tat d'une erreur de calcul, puisqu'il rel�ve que les heures suppl�mentaires pour la p�riode du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002 ont �t� comptabilis�es � double.
3.1 Sauf clause contraire d'un accord �crit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective, l'employeur est tenu de r�tribuer les heures de travail suppl�mentaires qui ne sont pas compens�es par un cong� en versant le salaire normal major� d'un quart au moins (art. 321c al. 3 CO). Les heures suppl�mentaires au sens de cette disposition correspondent aux heures de travail effectu�es au-del� de l'horaire contractuel. Elles se distinguent du travail suppl�mentaire, � savoir le travail dont la dur�e exc�de le maximum l�gal, soit 45 ou 50 heures selon la cat�gorie de travailleurs concern�e (cf. art. 9 LTr). La r�mun�ration du travail suppl�mentaire est r�gie par l'art. 13 LTr, qui pr�voit �galement une r�tribution � hauteur du salaire de base major� de 25%, mais uniquement � partir de la 61�me heure suppl�mentaire accomplie dans l'ann�e civile pour les employ�s de bureau, les techniciens et les autres employ�s (ATF 126 III 337 consid. 6a et 6c).
L'art. 13 LTr - et la restriction qu'il contient - n'a de port�e qu'en cas d'accord excluant ou limitant la r�tribution des heures suppl�mentaires au sens de l'art. 321c al. 3 CO (Philippe Carruzzo/Olivier Sandoz/Juliette Jaccard/Georges Monticelli, Le contrat de travail, Gen�ve 2003, n. 2.2 ad chapitre II, let. B7; R�my Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 86; cf. �g. Ullin Streiff/Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e �d. 2006, n. 9 ad art. 321c CO). Ainsi, en l'absence de tout accord d�rogatoire, la r�mun�ration des heures suppl�mentaires, y compris les 60 premi�res heures au-del� du maximum l�gal, sont r�gies par l'art. 321c al. 3 CO.
3.2 En l'esp�ce, sur le vu du nombre - 119 - d'heures suppl�mentaires retenu par la cour, et non remis en cause par le demandeur, pour une p�riode d'une ann�e, il est patent que les heures effectu�es, par semaine, sont inf�rieures � la dur�e maximum pr�vue par l'art. 9 al. 1 LTr, qu'il s'agisse de 45 ou de 50 heures - ce qui n'a pas �t� pr�cis� par l'autorit� cantonale. En effet, si l'on divise 119 heures suppl�mentaires par 47 semaines (52 - 5 semaines de vacances), on obtient un peu moins de 3 heures suppl�mentaires par semaine (2,53). Si l'on ajoute ces heures � celles effectu�es selon l'horaire contractuel de 40 heures, on obtient un temps de travail total inf�rieur aux dur�es maximums susmentionn�es. Il n'y a ainsi pas lieu de faire application de l'art. 9 LTr, � supposer encore que les parties au contrat de travail aient �t� assujetties � cette loi, ce qui peut en l'�tat rester ind�cis.
En tout �tat de cause, les parties n'ont pass� aucun accord �crit excluant ou limitant la r�tribution des heures suppl�mentaires et il n'appara�t pas, � la lecture de l'arr�t cantonal, que le demandeur �tait soumis � un contrat-type de travail ou � une convention collective. Par cons�quent, l'ensemble des heures suppl�mentaires r�alis�es - soit �galement les 60 premi�res heures au-del� du maximum l�gal, dans l'hypoth�se o� cette limite serait franchie - est r�gi par l'art. 321c al. 3 CO. Cela �tant, toutes les heures de travail suppl�mentaires qui ne sont pas compens�es par un cong� doivent �tre r�tribu�es.
Il ressort de l'arr�t cantonal que la 5�me semaine de vacances compensait 40 heures suppl�mentaires par ann�e. C'est donc � juste titre que, dans le calcul de la r�mun�ration de l'employ�, ces heures ont �t� d�duites de la quotit� d'heures suppl�mentaires. Par contre, en d�duisant, en sus, 60 autres heures - r�f�rence faite � l'art. 13 Ltr -, la Cour d'appel a enfreint le droit f�d�ral.
3.3 Sur la base de ce qui pr�c�de, il appert que le demandeur doit recevoir la r�mun�ration de 79 heures pour 2001 et 2002 (119 - 40) et de 36,2 heures pour la p�riode du 13 juillet au 31 d�cembre 2000 ([119 - 40] : 12 x 5,5). Compte tenu d'une majoration de 25% du salaire de base, le demandeur a droit aux r�mun�rations suivantes:
- 1'819 fr.77 pour la p�riode de 13 juillet au 31 d�cembre 2000 (salaire mensuel: 7'000 fr.; salaire journalier: 321 fr.83 [7'000 : 21,75]; salaire horaire: 40,22 [321.83 : 8]; salaire horaire major�: 50,27 [40,22 + 25%]; r�mun�ration: 1'819 fr.77 [50,27 x 36,2]), l'erreur de calcul consistant � comptabiliser � double cette p�riode �tant d'office rectifi�e (64 al. 2 OJ),
- 3'404 fr.50 pour la p�riode du 1er janvier au 30 septembre 2001 (salaire mensuel: 8'000 fr.; salaire journalier: 367 fr.81 [8'000 : 21,75]; salaire horaire: 45,97 [367.81 : 8]; salaire horaire major�: 57,46 [45,97 + 25%]; r�mun�ration: 3'404 fr.50 [57,46 x (79: 12 x 9)]),
- 1'227 fr.06 pour la p�riode du 1er octobre au 31 d�cembre 2001 (salaire mensuel: 8'650 fr.; salaire journalier: 397 fr.70 [8'650 : 21,75]; salaire horaire: 49,71 [397.70 : 8]; salaire horaire major�: 62,13 [49,71 + 25%]; r�mun�ration: 1'227 fr.06 [62,13 x (79 : 12 x 3)]),
- 4'908 fr.27 pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 2002 (salaire mensuel: 8'650 fr.; salaire journalier: 397 fr.70 [8'650 : 21,75]; salaire horaire: 49,71 [397.70 : 8]; salaire horaire major�: 62,13 [49,71 + 25%]; r�mun�ration: 4'908 fr.27 [62,13 x 79),
soit � une somme de 11'359 fr.60. Dans la mesure toutefois o� le demandeur r�clame la somme - tr�s l�g�rement inf�rieure - de 11'348 fr.35, il y a lieu de lui allouer ce dernier montant, sans int�r�t, comme requis.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que la d�fenderesse doit payer au demandeur la somme brute de 11'348 fr.35. De ce montant, la d�fenderesse est invit�e � op�rer les d�ductions sociales et l�gales usuelles. La cause sera en outre renvoy�e � la Cour d'appel pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (art. 157 et 159 al. 6 OJ).
Compte tenu de l'issue du litige, la d�fenderesse, qui succombe, doit acquitter l'�molument judiciaire et les d�pens � allouer au demandeur (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que la d�fenderesse doit payer au demandeur la somme brute de 11'348 fr.35, la partie d�fenderesse �tant invit�e � op�rer les d�ductions sociales et l�gales usuelles.