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Timestamp: 2018-12-12 03:57:15+00:00
Document Index: 254835263

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 65', 'art. 8', 'art. 65', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 62', 'art. 45']

Rapport de l Office fédéral des assurances sociales sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie - PDF
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1 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants Décembre 2010 Rapport de l Office fédéral des assurances sociales sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie A l attention du Conseil fédéral
2 Table des matières Résumé 3 1 Introduction et mandat 5 2 Situation sur les marchés financiers 6 3 Institutions de prévoyance Enquête auprès des autorités de surveillance Introduction Résumé des résultats Prestations pour insolvabilité versées par le Fonds de garantie LPP Introduction Résumé des résultats Perspectives Assureurs-vie Introduction Processus d épargne : bons résultats nets des placements en capitaux, amélioration des réserves latentes Processus de risque : persistance des résultats positifs Processus de frais : le se creuse Fonds d excédents et provisions actuarielles...13 Annexes 14 2/14
3 Résumé L art. 44c de l ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) prévoit que l OFAS examine chaque année, sur la base des données des autorités de surveillance, la situation financière des institutions de prévoyance et fait rapport au Conseil fédéral. La FINMA participe à ce rapport en fournissant des données sur la situation des assureurs-vie. Les marchés financiers qui s étaient effondrés en 2008 se sont repris en Le rendement moyen des caisses présentant un a été d environ 10,5 % (-13,8 % l année précédente). Il faut savoir à ce propos que le rendement annuel doit atteindre 4 % environ pour que le taux de couverture des caisses ne baisse pas. La part des institutions de prévoyance enregistrées ayant un dans l ensemble des institutions de prévoyance (y compris celles de droit public avec garantie, mais sans les institutions collectives) était de 16,6 % fin 2009 (contre 46,5 % fin 2008), atteignant 73,2 % pour les institutions avec garantie (90,9 % en 2008) et 14,6 % pour celles sans garantie (45 % en 2008). 85 institutions affichaient un «important» (taux de couverture inférieur à 90 %), dont 55 qui ne bénéficient pas d une garantie. Les autorités de surveillance effectuent un relevé complet des institutions de prévoyance en situation de. Leurs chiffres peuvent donc être considérés comme pertinents pour l évaluation de l étendue effective des s. Toutefois, les institutions de prévoyance ayant conclu des contrats d assurance collectifs, autrement dit celles qui avaient réassuré l intégralité des risques, ont également été incluses dans l ensemble considéré (mais non les institutions collectives). Dans leur cas, un n est possible que s il existe un contrat stipulant que la fortune de l institution de prévoyance est gérée à part («separate account»). Un tel contrat permet aux caisses de prévoyance de participer aux décisions de placement de la fortune, mais il a aussi pour effet un transfert des risques. Les chiffres présentés ici devraient donc être un peu plus bas que ceux produits par d autres enquêtes qui ne tiennent pas compte de ces institutions. Le taux de couverture est toutefois calculé de la même manière (selon l annexe à l art. 44, al. 1, OPP 2). Fin 2009, la somme des s était de 6,5 milliards de francs pour les institutions enregistrées sans garantie (contre 21,8 milliards fin 2008) et de 25,6 milliards pour celles avec garantie (contre 30,8 milliards fin 2008). Pour les institutions collectives (sans garantie ), la somme des s atteignait 1,4 milliard de francs (contre 4,7 milliards en 2008). Depuis le 1 er janvier 2009, c est l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA, qui surveille les compagnies d assurance-vie et, du même coup, leurs activités dans la prévoyance professionnelle. En 2009, les compagnies d assurance-vie privées ont inscrit dans leurs comptes 124,2 milliards de francs (121,9 milliards l année précédente) d engagements au titre de l assurance collective de la prévoyance professionnelle. Cela fait un sixième environ des engagements contractuels de la prévoyance professionnelle. Près de la moitié des personnes exerçant une activité professionnelle sont couvertes par un assureur-vie ( personnes, polices de libre passage non comprises ; année précédente : personnes). Près d un quart des retraités reçoivent des prestations de la prévoyance professionnelle d un assureur-vie ( personnes, contre personnes en 2008). Comme l année précédente, onze assureurs-vie étaient actifs dans la prévoyance professionnelle, mais l un ne contracte plus de nouvelles affaires. Il va de soi que le processus d épargne est fortement influencé par les marchés financiers. Après la crise de 2008, le marché des actions (SMI) a enregistré une hausse de 18 % en Les assureursvie ayant une proportion importante de valeurs à revenu fixe dans leurs portefeuilles, d un côté, les rendements n ont pas été aussi élevés pour eux et, de l autre, ils ont été plus exposés aux risques de change et de crédit. Les réserves latentes, qui étaient négatives l année précédente, affichent une 3/14
4 croissance réjouissante. Bien que les produits directs des placements aient presque atteint leur niveau de l année précédente, la performance nette s est montée à 6,96 %, parce que les besoins en amortissements ont été trois fois moins importants (-1,31 % en 2008). Du coup, le résultat net global s est monté à 630 millions de francs (-906 millions l année précédente), un chiffre proche de ceux enregistrés dans les années 2005 à Dans le processus de risque, la sinistralité a stagné. De bons résultats ayant été une nouvelle fois enregistrés sur le front des risques, les assureurs-vie ont abaissé les primes de risque et distribué des participations aux excédents aux institutions de prévoyance affiliées. Comme les années précédentes, le résultat du processus de coûts est resté négatif. Le déficit a été légèrement plus important, passant de 168 à 195 millions de francs. Grâce aux efforts fournis par les assureurs-vie pour réduire les coûts, les économies réalisées progressivement depuis 2005 s élèvent, par personne assurée, à plus de 15 % des frais généraux au total. Grâce au résultat net cumulé de 630 millions de francs, les fonds d excédents ont augmenté de 940 millions de francs. Une participation aux excédents de 450 millions de francs a été attribuée aux caisses de prévoyance assurées, ce qui représente 36 % de la somme accumulée dans le fonds d excédents. Cela met en évidence le rôle de lissage de ce fonds : la répartition est plutôt réduite les bonnes années, comme en 2009, pour pouvoir être plus conséquente les mauvaises années (comme l année précédente, en 2008). 4/14
5 1 Introduction et mandat L art. 44c OPP 2 prévoit que l OFAS examine chaque année, sur la base des données des autorités de surveillance, la situation financière des institutions de prévoyance et fait rapport au Conseil fédéral. Le présent document expose cette situation au 31 décembre La FINMA participe à ce rapport en fournissant des données sur la situation des assureurs-vie. Le mandat concerne deux types d institutions fondamentalement différentes : les institutions de prévoyance et les assureurs-vie. Les institutions de prévoyance sont soumises à l autorité cantonale de surveillance de la prévoyance professionnelle compétente dans leur cas ou, si elles sont actives aux plans national et international, à la surveillance directe de la Confédération. La haute surveillance est exercée par l OFAS. Les assureurs-vie sont soumis à la seule surveillance de la FINMA. Des législations distinctes s appliquent aux assureurs-vie et aux institutions de prévoyance. Il s ensuit que la situation financière de ces deux types d institutions n est pas présentée de la même manière. La notion de par exemple est définie de deux façons différentes. Dans le cas des institutions de prévoyance, on parle de lorsque le capital de prévoyance nécessaire du point de vue actuariel n est plus couvert par la fortune de prévoyance disponible après dissolution des réserves de fluctuation. S agissant des assureurs-vie, la notion de se réfère à la marge de solvabilité, donc aux «réserves de fluctuation» qui débordent le cadre des provisions techniques (selon la terminologie du droit de la prévoyance). La marge de solvabilité requise est clairement définie. Tous les droits des assurés sont couverts par la fortune des assureurs-vie liée à ces droits. Les institutions d assurance doivent par ailleurs remplir les exigences en matière de solvabilité du Test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test [SST]), basées sur les risques. Pour couvrir les risques de placement encourus, les institutions de prévoyance doivent constituer une réserve de fluctuation. Si, dans l évaluation de leur situation financière, on tient également compte de la nécessité de constituer cette réserve, le nombre d institutions dont le niveau de financement est insuffisant augmente. Dans le domaine de l assurance-vie, la FINMA veille à ce que des provisions soient constituées pour garantir les prestations LPP et celles qui vont au-delà du régime obligatoire, le cas échéant également par des prescriptions relatives à la constitution de réserves supplémentaires. Pour les institutions de prévoyance, ces questions sont traitées au cas par cas par l expert en prévoyance professionnelle. Il est d usage ici d accumuler des fonds supplémentaires sur la base de calculs actuariels. En règle générale, les assureurs-vie ne doivent pas présenter de, alors qu un temporaire est possible pour les institutions de prévoyance, à condition qu elles prennent les mesures d assainissement adéquates (cf. art. 65c LPP). Concernant le taux d intérêt technique, un élément clé pour l évaluation des engagements, l ordonnance sur le libre passage prescrit, pour le calcul des prestations de sortie, un taux allant de 3,5% à 4,5% (art. 8 OLP). C est à l expert en prévoyance professionnelle de fixer le taux d intérêt technique, en portant ses réflexions sur le long terme et sur les particularités de la caisse de pension. Les caisses de pension autonomes appliquent souvent un taux technique plus élevé que les assureurs-vie. Les institutions peuvent donc constituer leurs réserves de différentes manières. 5/14
6 2 Situation sur les marchés financiers L évolution de la situation des institutions de prévoyance s explique surtout, de par leur nature, par celle qui prévaut sur les marchés financiers. Après la chute des marchés des actions en 2008, consécutive à la crise financière, les cours se sont repris en 2009, mais le niveau d avant la tourmente n a de loin pas été atteint. SMI % SPI (rendement total) % MSCI Monde (CHF) % (Cours CHF/USD toujours au ) Les taux d intérêts au comptant des obligations de la Confédération ont continué à baisser en 2009, ce qui devrait avoir produit des gains comptables sur les portefeuilles d obligations. Obligations de la Confédération Rendement au comptant en % Echéance 2 ans 7 ans 10 ans (toujours au ) Les principales catégories de placement des institutions de prévoyance sont les actions et les obligations. On considérera donc ci-dessous des portefeuilles mixtes. Pour les portefeuilles de la prévoyance professionnelle, les indices Pictet LPP 2000 servent souvent de référence. L indice Pictet LPP-25 comporte 25 % d actions, l indice LPP-40, 40 %, et l indice LPP-60, 60 %. Les rendements de tous les portefeuilles LPP sont remontés en 2009, mais les pertes des indices LPP-40 et LPP-60 n ont pas été compensées. Depuis fin 2006, l indice LPP-25 fait état d un rendement de 1,6 %, mais le rendement annuel à atteindre avoisinant les 4 %, il aurait fallu que le rendement s élève à 12,5 % pour que le taux de couverture ne baisse pas. 6/14
7 LPP-25 LPP-40 LPP-60 Indice % Indice % Indice % L évolution du marché de l immobilier a été positive, comme l année précédente. L indice «CIFI Investment Real Estate Performance», volontiers utilisé comme valeur de référence, affichait pour 2009 une performance de 7,7 % (contre 6,6 % en 2008). De son côté, l indice IPD / Wüest & Partner a eu un rendement de 5,5 %. 3 Institutions de prévoyance Deux sources d information sur la situation financière à la fin de 2009 ont été utilisées pour les institutions de prévoyance : une enquête auprès des autorités de surveillance ; un rapport du Fonds de garantie. 3.1 Enquête auprès des autorités de surveillance Introduction Le rapport de l OFAS est fondé en particulier sur l analyse des institutions de prévoyance en situation de. Selon l art. 65c, al. 2, LPP, en corrélation avec l art. 44 OPP 2, les institutions de prévoyance sont tenues de signaler les s à l autorité de surveillance, ainsi que les mesures prises pour les résorber. Les autorités de surveillance disposent par conséquent d informations sur tous les cas de existant dans leur région. L enquête tire parti de cette situation : des questionnaires ont été envoyés à toutes les autorités cantonales de surveillance de la prévoyance professionnelle, ainsi qu à l autorité fédérale de surveillance directe. Le présent rapport repose sur les comptes clôturés au 31 décembre Depuis l entrée en vigueur, le 1 er juillet 2005, de la nouvelle teneur de l art. 44 OPP 2, il n y a plus qu une seule définition du concept de. L art. 62 LPP prévoit que l autorité de surveillance exige de l institution de prévoyance un rapport périodique et prend connaissance des rapports de l organe de contrôle et de l expert en prévoyance professionnelle. L enquête a porté sur les s et les taux de couverture communiqués aux autorités de surveillance. En règle générale, les institutions de prévoyance ont jusqu au 30 juin pour faire parvenir à ces autorités les pièces les concernant. Lorsque les délais ne sont pas respectés, les autorités de surveillance engagent des procédures de sommation Résumé des résultats L enquête effectuée auprès des autorités de surveillance a permis de faire le point sur la situation des institutions de prévoyance présentant un au 31 décembre Il ne s agit naturellement que d un «instantané». En voici les principaux résultats. La part des institutions de prévoyance en dans l ensemble des institutions (y compris les institutions non enregistrées) a diminué, passant de 33,3 % fin 2008 à 11,9 % fin Quant à leur nombre, il est passé de 999 à % des institutions de prévoyance, institutions collectives 7/14
8 comprises, avaient présenté leurs chiffres lorsque le présent rapport a été rédigé. Si l on ne prend en considération que les institutions de prévoyance enregistrées sans garantie (sans les institutions collectives), le pourcentage des institutions en passe à 14,6 % (année précédente : 45 %). Fin 2009, 301 institutions de prévoyance enregistrées sans garantie présentaient un, contre 855 l année précédente. Le de ces caisses atteint près de 6,5 milliards de francs (année précédente : 21,8 milliards). 52 caisses de droit public avec garantie présentaient un taux de couverture inférieur à 100 %, contre 60 l année précédente. Leur total atteint 25,6 milliards de francs (contre 30,8 milliards l année précédente). Les tableaux suivants donnent un aperçu de l évolution au cours des dernières années : ils permettent de constater qu il y a eu une amélioration de la situation jusqu en 2006, et que si l année 2007 a été un peu moins favorable, il n y a pas eu de chute cette année-là. Par contre, la situation s est nettement dégradée en 2008, une dégradation qui a pu être en partie compensée en Même si les effets de la crise de 2008 continuent à se faire sentir, la baisse du nombre de caisses présentant un est importante. Il semble jusqu ici que les choses n aient guère évolué en Pourcentage d IP en situation de Forme juridique Fin 2005 Fin 2006 Fin 2007 Fin 2008 Fin 2009 Enregistrées IP sans les institutions de droit public avec garantie 3.1% 2.2% 2.4% 45.0% 14.6% Institutions de droit public avec garantie 46.8% 38.7% 46.6% 90.9% 73.2% Total IP enregistrées 4.8% 3.6% 4.2% 46.5% 16.6% Non enregistrées IP y compris les institutions de droit public avec ou sans garantie 1.2% 1.2% 0.7% 8.1% 3.1% Total Total toutes les IP 3.4% 2.8% 3.0% 33.3% 11.9% 8/14
9 Le montant absolu du a fortement baissé dans le cas des caisses sans garantie. Par contre, des s importants existent encore dans de nombreuses institutions de prévoyance bénéficiant d une garantie. Forme juridique Fin 2005 Fin 2006 Fin 2007 Fin 2008 Fin 2009 Découvert en millions de francs Découvert en millions de francs Découvert en millions de francs Découvert en millions de francs Découvert en millions de francs Enregistrées IP sans les institutions de droit public avec garantie Institutions de droit public avec garantie Total IP enregistrées Non enregistrées IP y compris les institutions de droit public avec ou sans garantie Total Total toutes les IP Le nombre de caisses (sans garantie ) présentant un important (taux de couverture inférieur à 90 %) a lui aussi fortement baissé. Institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 90% (sans les institutions collectives) Nombre de caisses en fin 2008 Nombre de caisses en fin 2009 Total du en millions de francs 2008 Institutions de prévoyance sans garantie Institutions de prévoyance avec garantie IP avec et sans garantie Total du en millions de francs 2009 Les institutions collectives sans garantie comptent au total caisses de prévoyance en (fin 2008 : ). Pour des raisons techniques, le nombre total de caisses n a pas été calculé dans le cadre de l enquête. On sait par expérience qu il est sujet à des fluctuations importantes. De ce fait, on ne peut indiquer le pourcentage de caisses en. On précisera néanmoins que les institutions collectives soumises à la surveillance de la Confédération comptent à elles seules quelque caisses de prévoyance. 9/14
10 3.2 Prestations pour insolvabilité versées par le Fonds de garantie LPP Introduction Le Fonds de garantie LPP verse non seulement des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d âge est défavorable, mais il garantit aussi les prestations légales et réglementaires dues par des institutions devenues insolvables. Un collectif d assurés (affiliation d un employeur à une institution collective ou commune) insolvable est assimilé à une institution de prévoyance insolvable. Une institution de prévoyance ou un collectif d assurés est insolvable lorsque des prestations légales ou réglementaires échues ne peuvent plus être fournies et qu un assainissement n est plus possible. Il est donc intéressant de connaître la situation relative aux cas d insolvabilité enregistrés par le Fonds de garantie, qui a été invité à procéder à une évaluation de ces cas avant fin octobre Résumé des résultats D après l évaluation du Fonds de garantie datant d octobre 2010, des prestations ont été fournies dans les cas suivants : Prestations pour des collectifs d assurés (employeurs) affiliés à une institution collective ou commune En 2009, le Fonds de garantie a fourni des prestations pour insolvabilité pour un montant total de 17 millions de francs (14,9 millions jusqu à la fin octobre 2010), pour répondre aux besoins de 1152 (1038 jusqu à la fin octobre 2010) collectifs d assurés (employeurs) devenus insolvables. Ces cas concernent presque exclusivement la prise en charge de prestations suite au non-paiement de cotisations d épargne aux institutions de prévoyance par des employeurs affiliés. Le nombre de versements devrait être légèrement plus élevé en Le montant de la prestation garantie par dossier est relativement constant. Les effets de la hausse importante du nombre de faillites enregistrées en Suisse depuis 2009 ne se font pas encore sentir. En 2010, pour la première fois, des prestations ont été fournies pour des institutions collectives ou communes du Liechtenstein (trois cas bénins). Prestations pour des collectifs d assurés (employeurs) affiliés (d office) à l institution supplétive En 2009, le Fonds de garantie a fourni des prestations pour insolvabilité au bénéfice de l institution supplétive dans 199 cas (450 jusqu à fin octobre 2010), pour un montant total de 4 millions de francs (6,9 millions en 2010). Ces cas aussi concernent exclusivement la prise en charge de prestations suite au non-paiement de cotisations d épargne à l institution supplétive de la part des employeurs affiliés (d office). Le nombre de cas enregistrés en 2010 est à nouveau nettement supérieur à celui de Après sa restructuration interne, l institution supplétive soumet à nouveau davantage de dossiers au Fonds de garantie. Par ailleurs, un plus grand nombre de dossiers est pendant devant le Fonds de garantie (des précisions ont été demandées ou les dossiers ne sont entrés que récemment). Prestations pour des institutions de prévoyance devenues insolvables (cas d insolvabilité de la fondation) Toute institution de prévoyance qui ne peut fournir les prestations légales ou réglementaires échues et dont un assainissement n est plus possible est insolvable. Les possibilités d assainissement sont en principe examinées par les autorités de surveillance compétentes. Une institution de prévoyance contre laquelle une procédure de liquidation ou de faillite a été engagée ne peut être assainie. En 2009, le Fonds de garantie a fourni pour des institutions de prévoyance insolvables des prestations pour cas d insolvabilité à hauteur de 5,5 millions de francs ( fr. 15 jusqu à la fin octobre 2010). Ces sommes sont des arriérés d un montant réduit concernant des cas d insolvabilité passés. Jusqu ici, aucun cas d insolvabilité lié à la faillite d un employeur disposant de sa propre institution de prévoyance n a été enregistré en Le Fonds de garantie a dû prendre en charge, en 2010, le paiement des rentes de la Ostschweizerische Pensionskasse. 10/14
11 Avec les prestations pour des collectifs d assurés, le chiffre global des prestations pour insolvabilité devrait être d environ 70 millions de francs. Quant aux recettes pour les prestations en cas d insolvabilité et autres, elles devraient atteindre quelque 120 millions de francs. Les recettes encaissées pour fournir des prestations pour insolvabilité sont donc nettement plus importantes que les dépenses à ce titre. La réserve du Fonds de garantie devrait de ce fait continuer à augmenter en Elle a dépassé le montant fixé par le conseil de fondation et l OFAS a d ores et déjà approuvé une baisse des cotisations pour bénéficier de prestations d insolvabilité et d autres prestations. Du fait de la chute du marché des titres en 2008, les réserves de fluctuation des institutions de prévoyance ont été vidées ou se sont retrouvées insuffisamment dotées. De nombreuses institutions présentaient ainsi un fin Celles qui sont dans cette situation sont tenues d y remédier elles-mêmes dans la mesure du possible (mesures d assainissement). Les autorités de surveillance doivent contrôler les mesures d assainissement prises et veiller à ce qu elles soient appliquées. Un n implique pas automatiquement une mise en liquidation. La situation devient problématique lorsqu une procédure de liquidation est ouverte à l égard de l employeur. Dans ces cas, suivant la situation, le Fonds de garantie peut rapidement être tenu de fournir des prestations. La situation du marché des titres s est améliorée durant la période jusqu à fin octobre De nombreuses institutions de prévoyance devraient à nouveau avoir un taux de couverture de 100 % (mais pas encore des réserves de fluctuation suffisantes). Une partie de la performance (gains de cours sur les obligations) sera automatiquement effacée ces prochaines années. Mais, au vu de la situation actuelle, le risque (de devoir fournir des prestations pour cas d insolvabilité) encouru par le Fonds de garantie devrait avoir diminué légèrement. Nous nous attendons à une hausse des prestations pour insolvabilité en ce qui concerne les affiliations aux institutions collectives et communes, parce que le nombre de faillites a massivement augmenté en 2009 et aussi jusqu à fin septembre en 2010 (les dossiers des institutions collectives et communes sont adressés moins rapidement au Fonds de garantie). 3.3 Perspectives S agissant de l évolution depuis fin 2009 et jusqu à fin octobre 2010, l OFAS estime, sur la base de la statistique des caisses de pensions, qu il devrait s être produit une ultérieure amélioration de la situation, quoique modeste. Il n est toutefois pas possible de quantifier précisément à ce jour l effet des mesures d assainissement qui ont été prises. Globalement, la situation des institutions de prévoyance s est manifestement améliorée depuis la fin de la crise financière, mais certains effets de celle-ci se font encore sentir. Il est aussi probable que les réserves de fluctuation restent insuffisantes dans plus d une institution de prévoyance sur deux. 11/14
12 4 Assureurs-vie 4.1 Introduction Fin avril 2010, les assureurs-vie suisses ont pour la cinquième fois fourni un compte d exploitation complet pour les affaires de prévoyance professionnelle qui repose sur les dispositions en matière de transparence édictées en avril En 2009, comme l année précédente, 11 assureurs-vie se sont partagé les affaires de prévoyance professionnelle, même si l un d entre eux n a plus enregistré d affaires nouvelles. Après une croissance modérée des primes l année précédente, le volume des primes s est tassé de 4 % fin 2009 à 19,7 milliards de francs. Les provisions techniques ont atteint 124,2 milliards (contre 121,9 milliards en 2008). Le nombre de personnes assurées (incl. polices de libre passage) s élève à , ce qui correspond à une diminution de 0,6 %. Grâce au redressement des marchés des actions et en dépit du plus faible niveau des taux d intérêt, c est-à-dire de la moins bonne performance des obligations, les assureurs-vie ont enregistré un résultat net global de 630 millions de francs en 2009, à mettre notamment au crédit de la baisse de deux tiers des amortissements sur les placements en capitaux. Dans le sous-secteur de la prévoyance professionnelle qui est soumis à la réglementation relative à la quote-part minimale, la quote-part de redistribution s est élevée à 92,4 % (année précédente 121,1 %) du produit du compte d exploitation. Ce résultat est nettement supérieur à la quote-part minimale prescrite de 90 %, mais bien inférieur à celui de l année précédente, laquelle ne peut toutefois pas constituer une référence puisqu elle a été marquée par les effets de la crise financière. La partie non soumise à la quote-part minimale a également enregistré un résultat positif en La quote-part de redistribution s y est élevée à 88,9 % et a donc été un peu plus faible qu en En vertu du droit de la surveillance, les assureurs-vie sont tenus de pouvoir assumer à tout moment l intégralité de leurs obligations contractuelles. 4.2 Processus d épargne : bons résultats nets des placements en capitaux, amélioration des réserves latentes Calculés sur les placements à leur valeur comptable, les revenus des placements ont affiché en 2009 un rendement net de 3,24 % (année précédente: 0,71 %); en valeur de marché, les résultats nets des placements en capitaux (avec prise en compte des gains et des pertes réalisés ainsi que des réserves latentes) se sont élevés à 6,96 % (contre -1,31 % l année précédente). Cette sensible progression de la performance s explique essentiellement par la variation des réserves latentes. L année précédente, celles-ci étaient négatives. Or, en 2009, avec 4,91 milliards de francs, elles ont atteint un niveau similaire à celui du produit brut direct des placements en capitaux. Les valeurs de marché sont de nouveau nettement supérieures aux valeurs comptables. Les charges du processus d épargne correspondent aux dépenses pour les intérêts techniques au taux d intérêt garanti, à celles pour le règlement des rentes de vieillesse et d enfants de pensionnés en cours et à celles pour la liquidation de polices de libre passage. Elles se sont élevées en 2009 à 2,98 milliards de francs au total (contre 3,49 milliards l année précédente). Au final, un solde positif de 1,23 milliard a pu être dégagé (contre -2,57 milliards l année précédente). Ces chiffres reflètent la tendance haussière des marchés financiers en 2009, comparée au contexte très difficile de l année précédente. 12/14
13 4.3 Processus de risque : persistance des résultats positifs Le résultat du risque dans les assurances en cas de décès et d incapacité de gain demeure positif. D un montant de 2,81 milliards de francs, les primes de risque n ont eu à financer que 1,44 milliard de francs de prestations d assurance, soit un solde positif de 1,37 milliard (année précédente 1,67 milliard). Ces marges appréciables se traduisent par un renforcement de la concurrence sur le marché. C est la raison pour laquelle plusieurs assureurs ont répercuté ces bons résultats du risque sous la forme de primes de risque moins élevées. Entre-temps, la FINMA a déjà validé de nouvelles demandes de réductions de prime pour les années à venir. 4.4 Processus de frais : le se creuse Sur les onze assureurs-vie, trois ont dégagé un résultat positif dans leur processus de frais, un assureur-vie a présenté un résultat équilibré, et les autres ont accusé un solde négatif. Comme les années précédentes, le résultat de ce processus est globalement négatif, et s est même détérioré (-195,1 millions de francs contre -168,2 millions l année précédente). Au regard du nombre d assurés indiqués (sans les polices de libre passage), les frais par tête s élèvent à 395 francs, soit une diminution insignifiante par rapport à l année précédente. Les charges pour la gestion de la fortune s élèvent toujours à 0,22 % de la fortune gérée, ce qui est légèrement supérieur à celles des caisses de pension autonomes. Cela s explique par le fait que les assureurs-vie couvrent davantage de petits employeurs et de petites entreprises et qu ils offrent dans ce cadre des options taillées sur mesure et des droits de regard concernant les placements des capitaux. 4.5 Fonds d excédents et provisions actuarielles Du fait d une bonne rentabilité des placements de capitaux, l exercice sous revue a été marqué par un net accroissement des sommes accumulées dans le fonds d excédents qui sont passées de 1262 millions de francs à 1752 millions. Avec 940 millions de francs, les attributions aux fonds d excédents sont plus de deux fois supérieures à celles de l année précédente. Le fonds d excédents est une position du bilan destinée à la thésaurisation d excédents de revenus en faveur du collectif des assurés avant que la participation aux excédents selon leurs parts ne soit attribuée irrévocablement aux preneurs d assurance individuels dans un délai maximal de cinq ans. Au maximum deux tiers du fonds d excédents peuvent être distribués au cours d une année. Durant l année 2009, la distribution cumulée s est élevée à 450 millions de francs (2008 : 943 millions), ce qui correspond à un prélèvement de 36 % (2008 : 53 %). Ce constat met en évidence la fonction de lissage et de stabilisateur du fonds d excédents : les années favorables, comme en 2009, l attribution est plutôt abaissée, afin de pouvoir l augmenter les années difficiles (en 2008 par exemple). Le résultat d exploitation découlant essentiellement du processus d épargne et de risque sert surtout à renforcer les provisions actuarielles, avant d alimenter le fonds d excédents. En 2009, les renforcements se sont élevés à 837 millions de francs, dont pour la première fois 200 millions de provisions pour les adaptations et assainissements de tarifs. En 2008, 601 millions de renforcements ont été dissous ; et en 2007, 231 millions ont été constitués. Il incombe à l actuaire responsable de vérifier que les renforcements sont suffisants. Les assureursvie ont dû soumettre à l approbation de la FINMA les règles de leur plan d exploitation portant sur les provisions techniques avant fin Le premier contrôle annuel de ces dernières devait être effectué au plus tard jusqu au 30 juin 2010, et son résultat devait être présenté à la FINMA sous la forme d un rapport. 13/14
14 Annexes Les rapports des assureurs-vie et du Fonds de garantie sont intégrés au rapport principal dans leur intégralité, ce qui n est pas possible pour l enquête auprès des autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle. Annexe 1 Annexe 2 Enquête auprès des autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle Formulaires de l enquête auprès des autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle 14/14
15 Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants Décembre 2010 Annexe 1 Enquête auprès des autorités de surveillance Rapport Annexe : Rapport
16 Table des matières 1 Etendue de l enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance (IP) 3 2 Résultats de l évaluation, institutions collectives non comprises Importance des s Types d institutions de prévoyance présentant un Etat et évolution du taux de couverture des caisses présentant un Part du capital de couverture des rentiers dans les caisses de pension ayant un taux de couverture inférieur à 90 % (sans les institutions collectives) Résultats de l évaluation concernant les institutions collectives présentant un 16 4 Institutions de prévoyance de droit public Institutions de droit public sans les institutions collectives Institutions collectives de droit public Mesures appliquées pour résorber le 20 2/21 Annexe: Rapport
17 1 Etendue de l enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance (IP) T1: Nombre et pourcentage de rapports remis aux autorités de surveillance, selon la forme juridique et la forme administrative Institutions de prévoyance soumises à la surveillance en 2009 Pas de comptes annuels % des IP ayant fourni les données IP d employeur Institution collective Institution commune IP soumises à la surveillance Fondation de droit privé Coopérative de droit privé IP enregistrées Institution de droit public sans garantie Institution de droit public avec garantie IP non enregistrées soumises à la LFLP Total des comptes annuels manquants % % % Autres % Total % 3/21 Annexe: Rapport
18 2 Résultats de l évaluation, institutions collectives non comprises 2.1 Importance des s T2: Nombre et pourcentage d institutions de prévoyance présentant un, selon la forme juridique Institutions de prévoyance sans les institutions collectives Forme juridique IP en Total des IP couvertes par % d IP en l enquête Enregistrées IP, sans les institutions de droit public avec garantie % Institutions de droit % public avec garantie Total IP enregistrées % Non enregistrées IP, sans les institutions de droit public avec garantie % Institutions de droit public avec garantie Total IP non % enregistrées Total % 4/21 Annexe: Rapport
19 T3: Découvert et somme du bilan des institutions de prévoyance, selon la forme juridique Institutions de prévoyance sans les institutions collectives Enregistrées Non enregistrées Total général Forme juridique IP, sans les institutions de droit public avec garantie Institutions de droit public avec garantie Total IP enregistrées IP, sans les institutions de droit public avec garantie Institutions de droit public avec garantie Total IP non enregistrées Découvert en millions de francs Somme du bilan des IP en, en millions de francs Découvert par rapport à la somme du bilan des IP en, en % Somme du bilan de toutes les IP soumises à la surveillance, en millions de francs Découvert par rapport à la somme du bilan de toutes les IP soumises à la surveillance, en % % % % % % % % % % % % % 5/21 Annexe: Rapport
20 T4: Nombre d assurés affiliés à des institutions de prévoyance présentant un Institutions de prévoyance sans les institutions collectives Institutions de prévoyance Part en % Assurés dans des IP en IP enregistrées IP non enregistrées Part en % Rentiers dans des IP en Part en % % % % % % % Total % % % 6/21 Annexe: Rapport
21 2.2 Types d institutions de prévoyance présentant un T5: Nombre, somme du bilan et des institutions de prévoyance, selon le type d enregistrement Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives Nombre d IP en Total des IP % des IP en Découvert en millions de francs Somme du bilan des IP en Découvert par rapport à la somme du bilan Enregistrées % % Non % % enregistrées Total % % T6: Nombre, somme du bilan et des institutions de prévoyance, selon la forme juridique Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives Nombre d IP en Total des IP saisies % des IP en Découvert en millions de francs Somme du bilan des IP en en millions Découvert par rapport à la somme du bilan Fondation de droit % % privé Coopérative de % % droit privé Institution de droit % % public sans garantie Total % % Institution de droit % % public avec garantie Total % % 7/21 Annexe: Rapport
22 T7: Nombre, et somme du bilan des institutions de prévoyance enregistrées, selon la forme administrative Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives Nombre d IP en Total des IP % des IP en Découvert en millions de francs Somme du bilan des IP en Découvert par rapport à la somme du bilan IP d un % % employeur Institution % % commune Autres % % Total % % T8: Nombre, et somme du bilan des institutions de prévoyance enregistrées, selon le risque Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives IP en Découvert Risque Autonome sans réassurance Autonome avec assurance de type excess-of-loss ou stop-loss Semi-autonome : rentes de vieillesse garanties par l IP Semi-autonome : rentes de vieillesse individuelles achetées auprès d une assurance Nombre Part en % Somme en millions de francs Part en % Somme du bilan des IP en Découvert par rapport à la somme du bilan % % % % % % % % % % % % IP collective % % % Total % % % 8/21 Annexe: Rapport
23 T9: Nombre, et somme du bilan des institutions de prévoyance, selon l âge de l IP Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives Nombre d IP en % d IP en Découvert en millions de francs Part en % Somme du bilan des IP en, en millions de francs Age Moins de 3 ans Découvert par rapport à la somme du bilan, en % % % % 3-5 ans % % % Plus de 5 ans % % % Total % % % 2.3 Etat et évolution du taux de couverture des caisses présentant un T10: Nombre, et somme du bilan des institutions de prévoyance sans garantie, selon le taux de couverture Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives Taux de couverture en % Nombre d IP en Part en % Part en % Part en % Découvert en millions de francs Somme du bilan des IP en en millions Découvert par rapport à la somme du bilan 95 à 99, % % % 2.60% 90 à 94, % % % 8.60% Moins de % % % 17.60% Total % % % 6.20% 9/21 Annexe: Rapport
24 T11: Nombre, et somme du bilan des institutions de prévoyance avec garantie, selon le taux de couverture Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives Taux de Part en % couverture en % Nombre d IP en Part en % Découvert en millions de francs Somme du bilan des IP en en millions Part en % Découvert par rapport à la somme du bilan 95 à 99, % % % 2.50% 90 à 94, % % % 8.60% Moins de % % % 34.30% Total % % % 26.40% T12: Nombre, et somme du bilan des institutions de prévoyance, avec et sans garantie, selon le taux de couverture Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives Taux de couverture en % Nombre d IP en Part en % Part en % Part en % Découvert en millions de francs Somme du bilan des IP en en millions Découvert par rapport à la somme du bilan 95 à 99, % % % 2.6% 90 à 94, % % % 8.6% Moins de % % % 31.1% Total % % % 15.8% 10/21 Annexe: Rapport
25 T13: Evolution du taux de couverture non pondéré 2008/2009 (en points de pourcentage), selon la forme juridique et la forme administrative Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives IP enregistrées Fondations de droit privé Coopératives de droit privé Institutions de droit public sans garantie Institutions de droit public avec garantie IP non enregistrées (sans IP de droit public avec garantie ) Total IP d employeur 6.95% % 6.83% 6.43% 6.88% Institutions communes 5.29% 3.10% 7.21% 3.84% 5.50% 5.01% Autres % % Total 6.69% 3.10% 6.76% 5.79% 6.40% 6.54% T14: Evolution du taux de couverture pondéré 2008/2009 (en points de pourcentage), selon la forme juridique et la forme administrative Institutions de prévoyance présentant un, sans les institutions collectives IP enregistrées Fondations de droit privé Coopératives de droit privé Institutions de droit public sans garantie Institutions de droit public avec garantie IP non enregistrées (sans IP de droit public avec garantie ) Total IP d employeur 7.48% % 6.01% 8.48% 6.24% Institutions communes 7.54% 3.10% 6.57% 4.96% 5.50% 6.56% Autres % % Total 7.52% 3.10% 5.19% 5.25% 8.42% 6.13% 11/21 Annexe: Rapport
26 2.4 Part du capital de couverture des rentiers dans les caisses de pension ayant un taux de couverture inférieur à 90 % (sans les institutions collectives) Un est considéré comme important lorsque le taux de couverture est inférieur à 90 %. Les institutions de prévoyance qui ne disposent pas d une garantie doivent alors prendre des mesures d assainissement. T15: Nombre d IP sans garantie et nombre d assurés de ces caisses, selon la part du capital de couverture des rentiers Institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 90 %, sans les institutions collectives Part du capital de Institutions de Part en % Assurés Part en % couverture des rentiers dans le capital de couverture total prévoyance 0% à 24% % % 25% à 49% % % 50% à 74% % % pas disponible % % Total % % 12/21 Annexe: Rapport
27 T16: Nombre de rentiers et somme du bilan des IP sans garantie, selon la part du capital de couverture des rentiers Institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 90 %, sans les institutions collectives Part du capital de Rentiers Part en % Somme du Part en % couverture des rentiers dans le capital de couverture total bilan des IP en en millions 0% à 24% % % 25% à 49% % % 50% à 74% % % pas disponible % % Total % % 13/21 Annexe: Rapport
28 T17: Nombre d IP avec garantie et nombre d assurés de ces caisses, selon la part du capital de couverture des rentiers Institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 90 %, sans les institutions collectives Part du capital de Institutions de Part en % Assurés Part en % couverture des rentiers dans le capital de couverture total prévoyance 25% à 49% % % 50% à 74% % % 75% ou plus % % Total % % T18: Nombre de rentiers et somme du bilan des IP avec garantie, selon la part du capital de couverture des rentiers Institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 90 %, sans les institutions collectives Part du capital de couverture des rentiers dans le capital de couverture total Rentiers Part en % Somme du bilan des IP en en millions de francs Part en % 25% à 49% % % 50% à 74% % % 75% ou plus % % Total % % 14/21 Annexe: Rapport
29 T19: Nombre d IP, avec et sans garantie, et nombre d assurés de ces caisses, selon la part du capital de couverture des rentiers Institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 90 %, sans les institutions collectives Part du capital de couverture des rentiers dans le capital de couverture total Institutions de prévoyance Part en % Assurés Part en % 0% à 24% % % 25% à 49% % % 50% à 74% % % 75% ou plus % % pas disponible % % Total % % T20: Nombre de rentiers et somme du bilan des IP, avec et sans garantie, selon la part du capital de couverture des rentiers Institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 90 %, sans les institutions collectives Part du capital de couverture des rentiers dans le capital de couverture total Rentiers Part en % Somme du bilan des IP en en millions de francs Part en % 0% à 24% % % 25% à 49% % % 50% à 74% % % 75% ou plus % % pas disponible % % Total % % 15/21 Annexe: Rapport
30 3 Résultats de l évaluation concernant les institutions collectives présentant un T21: Nombre de caisses de prévoyance et d assurés affiliés à des institutions collectives, selon le type de garantie et le taux de couverture Institutions collectives présentant un Taux de couverture Nombre d IP en % en Part en % Assurés Part en % Sans garantie Avec garantie 95 à % % 99,9 90 à % % 94,9 Moins de % % Total % % 95 à % % 99,9 90 à ,9 Moins de 90 Total % % Total % % 16/21 Annexe: Rapport
31 T22: Somme du bilan et des caisses de prévoyance, selon le type de garantie et le taux de couverture Institutions collectives présentant un Taux de couverture en % Somme du bilan des IP en Part en % en millions de francs Découvert en millions de francs Part en % Sans garantie Avec garantie 95 à % % 99,9 90 à % % 94,9 Moins de % % Total % % 95 à % % 99,9 90 à ,9 Moins de 90 Total % % Total % % 17/21 Annexe: Rapport
32 4 Institutions de prévoyance de droit public 4.1 Institutions de droit public sans les institutions collectives T23: Nombre de caisses publiques, somme du bilan et importance du, selon le type de garantie Institutions de prévoyance sans les institutions collectives Total Somme du bilan, total (en millions de francs) IP en Somme du bilan des IP en, total (en millions de francs) Découvert (en millions de francs) Sans garantie Avec garantie Total Aux termes de l art. 45, al. 1, OPP 2, l institution de prévoyance d une collectivité de droit public peut, avec l approbation de l autorité de surveillance, déroger au principe du bilan en caisse fermée lorsque la Confédération, un canton ou une commune garantit le paiement des prestations dues en vertu de la LPP. Les prestations de ces institutions sont à considérer comme garanties même s il y a un. Les institutions de prévoyance de droit public sans garantie doivent être assimilées à des institutions de droit privé lorsqu il s agit d apprécier leur situation financière. 18/21 Annexe: Rapport
33 T24: Nombre de caisses publiques, selon le type de garantie et le taux de couverture Institutions de prévoyance sans les institutions collectives Taux de couverture Institutions de prévoyance en en % Part en % Sans garantie Avec garantie Total 95 à 99, % 90 à 94, % Moins de % Total % 95 à 99, % 90 à 94, % Moins de % Total % 95 à 99, % 90 à 94, % Moins de % Total % 4.2 Institutions collectives de droit public Il n est pas possible de se prononcer à ce sujet, faute de données statistiques. 19/21 Annexe: Rapport