Source: https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/lesage_code/chapter_6.php
Timestamp: 2018-02-21 09:25:07+00:00
Document Index: 192056025

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Conseiller, diriger, et au besoin discipliner, un procureur de la Couronne ou un avocat de la défense - Ministère du Procureur Général
Conseiller, diriger, et au besoin discipliner, un procureur de la Couronne ou un avocat de la défense
Comme discuté dans le Chapitre 2, une tendance remarquable de notre ère moderne est que les avocats semblent entretenir entre eux des relations de plus en plus acrimonieuses. Nos quatre études de cas ont toutes révélé une hostilité ouverte, un conflit, des sarcasmes ou de graves allégations de mauvaise conduite contre tel ou tel avocat. Par exemple, dans R. c. Mallory and Stewart, la Cour d'appel a estimé qu'il était nécessaire de relever le TRADUCTION « degré malheureux d'acrimonie entre les avocats ». 1 Certes, il existe maintenant en Ontario une jurisprudence considérable de la Cour d'appel qui va bien au-delà de nos quatre études de cas, et qui traite directement de ce phénomène d'incivilité dans les salles d'audience. L'arrêt R. c. Felderhof est la plus importante affaire à traiter de ce sujet. 2
L'impact de ce genre de comportement sur la durée des procès criminels est évident. Comme l'indique le juge Moldaver, l'avocat qui a oublié son devoir professionnel de courtoisie et de respect envers la partie adverse s'arrêtera de TRADUCTION « communiquer de façon pertinente et productive, pour ne plus penser qu'à sauter à la gorge de son confrère ». 3 Cependant, l'impact va au-delà de la simple interruption de la communication. Dans Felderhof, le juge Rosenberg a décrit les répercussions plus profondes lorsque des allégations de « motifs illégitimes ou de mauvaise foi » étaient présentées contre l'avocat de la partie adverse 4 :
Ces types d'observations perturbent sérieusement le déroulement ordonné du procès. Elles détournent l'attention du poursuivant et du juge de première instance des vraies questions en litige.
Lorsque les avocats cessent de communiquer entre eux, rien ne peut être résolu à l'amiable et chaque question est débattue en salle d'audience. En outre, l'acrimonie en salle d'audience détourne le procès de ses véritables objectifs et le juge risque de perdre sa concentration. Le résultat inévitable est que les causes longues et difficiles se prolongent et se compliquent encore davantage. Il est probablement prudent de dire que chaque mégaprocès dysfonctionnel aura été caractérisé par des relations hostiles et peu civiles entre les avocats. Nous estimons qu'il s'agit là d'un problème sérieux qui doit être résolu, si nous voulons rendre les longs procès criminels en Ontario plus efficaces et plus centrés sur les véritables enjeux.
L'incivilité en salle d'audience n'est pas professionnelle, car elle viole les règles les plus élémentaires de la conduite professionnelle. 5 L'incivilité porte aussi atteinte aux obligations de l'avocat en vertu de la common law en tant qu'« officier de justice ». 6 Il a toujours existé à la cour criminelle une petite minorité d'avocats, tant du côté de la Couronne que de la défense, dont la courtoisie et le professionnalisme laissaient à désirer. Il y a quelque 30 ans, alors que les procès criminels étaient généralement courts et simples, ces avocats avaient un impact minimal sur l'efficacité d'ensemble du système de justice. Maintenant que les procès criminels sont longs et complexes, les dommages causés par ce genre d'avocats sont beaucoup plus importants. Lorsqu'une cause majeure, très publicisée, est menée d'une manière irresponsable soit par le procureur de la Couronne, soit par l'avocat de la défense, les coûts financiers et humains et, surtout, l'atteinte à la confiance du public dans le système de justice, peuvent être très substantiels. Ainsi, le besoin de faire appliquer le Code de déontologie et les obligations relevant de la common law qui incombent aux « officiers de justice » est devenu plus pressant aujourd'hui.
Nous souhaitons souligner avec force que la grande majorité des affaires criminelles sont conduites de manière professionnelle par des avocats compétents et dévoués, tant du côté de la poursuite que de la défense. Tous les participants à notre examen n'ont cessé de nous répéter que seul un petit nombre d'avocats, des deux côtés de la barre, se conduisaient d'une manière non professionnelle, voire irresponsable. Malheureusement, leur impact est disproportionné lorsqu'ils participent à des causes longues et complexes.
Nous sommes convaincus que nous pouvons également apporter des améliorations dans ce domaine. Il est important de faire la distinction, dès le début, entre le rare cas d'inconduite professionnelle et le phénomène différent du manque de jugement, de la défense inadéquate des intérêts d'un client, de l'inexpérience ou, simplement, du manque de conseils et de direction de la part des mentors. Cette dernière situation est celle qui prévaut le plus, mais elle peut aussi prolonger et retarder une cause d'envergure complexe. Nous l'aborderons dans un premier temps, puis nous examinerons le problème moins fréquent de l'inconduite professionnelle.
B. Inexpérience, manque de conseils, manque de jugement et défense inadéquate des intérêts du client
Dans le chapitre précédent, nous avons noté que 55 % des certificats conférés dans le cadre du programme de gestion des causes majeures sont délivrés à des avocats qui possèdent moins de 10 ans d'expérience, et que 28 % de ces 55 % sont remis à des avocats qui ont moins de quatre ans d'expérience. Nous avons été informés qu'un phénomène semblable a été enregistré chez les avocats de la Couronne et que les causes majeures sont attribuées de plus en plus à des procureurs peu expérimentés. Il n'est donc pas surprenant que certains de ces avocats aient besoin d'être guidés et conseillés. En outre, le système de justice recèle d'avocats d'expérience, tant du côté de la Couronne que de celui de la défense, qui n'ont tout simplement pas un bon jugement. Eux aussi auraient besoin d'être guidés et conseillés.
Il existe différentes solutions à ce problème, selon que l'avocat qui a besoin d'être guidé et conseillé agit pour la Couronne ou pour la défense. Commençons par l'avocat de la Couronne.
1. Surveiller et conseiller l'avocat de la Couronne dans les causes longues et complexes
Ce sujet s'est révélé délicat durant notre examen parce que nos meilleurs procureurs ont généralement de fortes personnalités et qu'ils sont très fiers de leurs compétences et de leur jugement. Aussi, ont-ils naturellement tendance à réfuter toute suggestion selon laquelle ils auraient besoin d'un comité de surveillance pour regarder par-dessus leur épaule et deviner leurs intentions lorsqu'ils prennent des décisions dans les causes longues et complexes. Nous comprenons leur position, c'est pourquoi nous soulignons dès l'abord que les causes longues et complexes doivent être attribuées, en premier lieu, à nos procureurs les plus capables et les plus respectés. Ils risquent beaucoup moins de faire des erreurs de jugement et ils nécessiteront une surveillance bien moins serrée. Ils sont aussi davantage susceptibles d'être de bons communicateurs, qui comprennent et acceptent le rôle de l'avocat de la défense. Il s'agit là de critères importants à considérer au moment d'assigner un avocat de la Couronne à une cause longue et complexe.
Nous savons que cela n'est pas toujours le cas et que des causes majeures sont attribuées en réalité à des avocats de la Couronne qui auraient bien besoin d'être conseillés et guidés. Par conséquent, nous devons concevoir un système souple, susceptible de conférer à l'avocat de la Couronne le plus compétent une grande indépendance, tout en permettant une surveillance plus étroite de l'avocat le moins capable.
En concevant un tel système, le principe constitutionnel du pouvoir discrétionnaire de la poursuite et de l'indépendance de l'avocat de la Couronne, discuté au Chapitre 3, ne saurait constituer une contrainte. Le pouvoir de poursuivre ou de ne pas poursuivre est conféré au procureur général, tant en common law en vertu de la prérogative royale que sous les diverses lois qui sous-tendent le ministère du Procureur général et le bureau des procureurs de la Couronne. Le procureur général délègue ces pouvoirs aux avocats de la Couronne qui agissent alors comme ses mandataires. Le principe constitutionnel de l'indépendance protège à la fois le procureur général et ses mandataires de toute ingérence extérieure: 7
[...] Dans notre pays, un principe constitutionnel veut que le procureur général agisse indépendamment de toute considération partisane lorsqu'il supervise les décisions d'un procureur du ministère public.
Les autres organes du gouvernement ne peuvent pas modifier une décision que le procureur général a prise dans l'exercice du pouvoir que le souverain lui a délégué. Par conséquent, les tribunaux, les autres membres de l'exécutif et les organismes créés par une loi, tels les barreaux des provinces, font preuve de retenue à l'égard de l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites.
Par conséquent, si le procureur général enjoint les représentants du ministère à établir un système interne de surveillance et de supervision des poursuites majeures, pour des raisons non politiques reliées à l'efficacité de ces poursuites, il n'y a pas d'ingérence inappropriée dans le pouvoir discrétionnaire de la poursuite. En bref, l'indépendance est un principe institutionnel qui isole tant le procureur général que tous les procureurs de la Couronne de toute ingérence politique active, des pressions inappropriées et de toute considération qui les distraient de leur fonction quasi-judiciaire qui consiste à évaluer de manière objective chaque cause et les mesures à prendre dans le cadre de celle-ci. Il ne s'agit pas d'un principe individuel qui isole de toute direction et de toute supervision l'avocat inexpérimenté ou mal dirigé.
Comme souligné ci-dessus, à l'époque des procès longs et complexes, le système de justice ne peut se permettre de graves erreurs de jugement dans des causes majeures, en particulier lorsque ces erreurs auraient pu être évitées par une surveillance exercée par des collègues expérimentés et respectés. Le premier et plus important degré de surveillance et de responsabilisation est le procureur de la Couronne dans le cadre du bureau local des poursuites judiciaires. En ce qui concerne certaines unités spécialisées, comme le Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel et le Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu à Toronto, nous considérons que le directeur possède des responsabilités similaires à celles du procureur de la Couronne qui a un rôle de gestionnaire.
Le procureur de la Couronne qui occupe une fonction de gestionnaire assume diverses responsabilités, dont la plus importante, à notre avis, consiste à superviser et à surveiller les principales poursuites dont s'occupe son bureau. Si une cause majeure a été attribuée à un procureur particulièrement compétent et expérimenté, la supervision peut être moins serrée et consister, par exemple, en des rapports oraux et des discussions périodiques. Si la cause a été attribuée à un avocat moins expérimenté ou moins compétent, la supervision se doit d'être plus formelle et plus fréquente.
Nous avons été informés que ces traditions ont décliné avec l'ère moderne, parce que le procureur de la Couronne qui a un rôle de gestionnaire se retrouve désormais enseveli sous des tâches substantielles reliées à l'administration et à la paperasserie, et qu'il n'a pas le temps de surveiller les poursuites majeures dont s'occupe son bureau ni d'y apporter son aide. Loin de nous l'idée de diminuer l'importance que revêtent ces tâches administratives. Par exemple, les décisions reliées à l'embauche, à la promotion et à l'évaluation du rendement du personnel du bureau sont cruciales, et il dépendra d'elles que le bureau soit doté des meilleurs jeunes avocats qui éventuellement prendront ces causes difficiles. Cependant, nous suggérons que certaines de ces tâches administratives soient déléguées à des adjoints ou à des membres du personnel autres que les avocats. La seule tâche qui ne devrait généralement pas être déléguée, parce qu'elle a trait au rendement de la fonction principale du bureau, est la supervision et la surveillance des causes majeures.
Parfois, le procureur de la Couronne qui a un rôle de gestionnaire devra rappeler à l'ordre un procureur peu avisé qui n'a plus assez de distance par rapport à la cause, qui a perdu son objectivité et prolonge indûment les procédures, ou est sur le point de commettre une faute grave. À d'autres occasions, il devra encourager un procureur timide qui n'a pas su présenter sa position avec assez de conviction et de vigueur, ou qui est sur le point d'abandonner un dossier qui devrait faire l'objet d'une poursuite judiciaire. Dans l'un ou l'autre de ces cas, le procureur de la Couronne qui a un rôle de gestionnaire doit encadrer, superviser et guider les poursuites majeures dont s'occupe son bureau. Dans les bureaux particulièrement importants, les adjoints et chefs d'équipe peuvent l'aider dans cette tâche.
En exécutant ces tâches, le procureur de la Couronne qui a un rôle de gestionnaire devrait établir des liens avec les autres avocats de la Couronne qui travaillent dans le bureau, avec la police, les juges locaux et aussi le barreau, afin d'être tenu au courant de tout problème susceptible de survenir dans le cadre d'une cause majeure. Il devrait aussi se rendre en cour de temps en temps pour observer ou apporter son aide. En bref, il doit être aussi renseigné que possible au sujet de l'état des causes majeures dont s'occupe son bureau, car il est permis de penser qu'il s'agit là de sa responsabilité la plus importante.
Dans certaines causes majeures, cette surveillance locale par le procureur de la Couronne qui a un rôle de gestionnaire sera suffisante, en particulier si la cause a été attribuée à avocat de la Couronne très compétent et expérimenté. Toutefois, nous croyons qu'il y a eu des cas, et qu'il y en aura toujours, où le procureur de la Couronne qui a un rôle de gestionnaire et le procureur de la Couronne poursuivant sont tous deux trop près de la cause et n'exercent pas un bon jugement, et des cas où ils manquent tout simplement d'expérience à l'égard de certains des problèmes reliés à des causes particulièrement longues et complexes. Dans ces circonstances, nous recommandons que ces procureurs aient accès à des conseils et à une orientation offerts par un groupe de procureurs d'expérience et respectés qui proviennent d'un autre bureau que le leur.
Nous avons été ravis d'apprendre durant nos consultations que les services de poursuite fédéraux et provinciaux ont institué des mécanismes pour offrir ce type de surveillance et de supervision accrues. La province a créé le Groupe consultatif des affaires importantes qui offre des ressources et de l'aide relativement aux causes d'envergure et complexes, ainsi qu'un système informel de « mêlée de presse » à l'occasion de laquelle un groupe de procureurs d'expérience se réunissent pour conseiller le procureur de la Couronne sur la conduite de l'affaire. Le Guide du Service fédéral des poursuites contient une politique écrite intitulée Gestion des mégaprocès, qui prévoit l'approbation par le directeur à l'échelon local d'un plan de poursuite pour tous les « mégaprocès ». Ce plan doit ensuite être présenté à un Comité consultatif national des poursuites. Le rôle du comité fédéral est d'exercer « principalement une fonction de critique à l'égard des plans de poursuite ». La politique décrit l'objectif de cette surveillance de la façon suivante : 8
Le poursuivant chargé du mégaprocès et son directeur doivent présenter le plan au Comité. L'équipe chargée de la poursuite et le directeur devraient considérer cette étape comme une occasion d'obtenir des conseils au sujet de l'approche générale de l'affaire ou de tout aspect du dossier qui pourrait poser problème. Les discussions doivent donner lieu à un consensus solide concernant le bien-fondé du plan et l'équipe chargée de la poursuite sera davantage convaincue que son plan sera approuvé. Le président du CCNP et le directeur du SFP feront des recommandations par écrit au SPGA (droit pénal) relativement à la plus récente version du plan de poursuite. Si le plan est approuvé, le directeur de SFP demeure responsable de la bonne exécution du plan.
L'expérience acquise en Ontario avec le dénommé « Comité Kaufman » présente une analogie utile. 9 Ce comité, établi après l'Enquête Morin 10 examine toutes les décisions prises par les avocats de la Couronne d'appeler comme témoins des informateurs placés sous garde. Nous avons été avisés que le comité a généralement agi comme une force positive en Ontario. Selon ce que l'on nous a rapporté, ce n'est pas son mandat limité consistant à approuver ou à ne pas approuver les décisions d'appeler certains témoins potentiellement suspects à témoigner dans les causes majeures qui a retenu l'attention. On nous a plutôt indiqué que, de manière générale, l'examen par les pairs avait offert aux procureurs de la Couronne une tribune qui leur a permis de discuter de la totalité de leur cause avec un groupe de collègues expérimentés et respectés provenant des quatre coins de la province. Le procureur de la Couronne chargé d'un bureau régional et l'avocat de la Couronne poursuivant qui ont présenté leurs causes au comité ont souvent trouvé que cela les avait aidés à résoudre plusieurs questions difficiles. Ils en étaient repartis confiants, avec le sentiment qu'ils profitaient d'un soutien institutionnel solide en ce qui concerne les décisions sur la conduite de leur cause. Les procureurs fédéraux nous ont dit que leur Comité consultatif national des poursuites avait eu des répercussions similaires fort positives sur les avocats de la Couronne à titre individuel, lesquels participent à des affaires difficiles et ont généralement besoin de discuter de leur dossier et de sentir qu'ils ont pris des décisions avisées.
Nous encourageons ces initiatives et recommandons que les poursuites longues et complexes soient examinées par un groupe de procureurs d'expérience et respectés provenant de toute la province. Il relève du simple bon sens que les avocats soient en mesure de prendre de meilleures décisions après avoir discuté de leurs affaires de cette manière. Nous laissons les détails de la mise en œuvre au ministère du Procureur général, mais nous offrons les quatre suggestions générales suivantes. Premièrement, nous pensons que le modèle provincial existant est probablement trop informel et le modèle fédéral existant trop centralisé. Le type d'examen par les pairs que nous recommandons pour des poursuites longues et complexes doit être obligatoire sans être toutefois trop étroitement relié au " bureau principal ". Il existe toujours un risque, dans la culture de tout service de contentieux, que les membres de la haute direction, en particulier ceux du « bureau principal » qui breffent le ministre et sont en contact régulier avec le personnel politique du ministre, se laissent davantage influencer par des avis et des préoccupations provenant de l'extérieur. Nous recommandons que l'examen par les pairs de ces poursuites majeures ait lieu dans la région où la poursuite est intentée, et que les membres du groupe de conseillers d'expérience en matière de poursuite proviennent autant que possible de cette région et d'autres régions qui ont l'expérience de ce type de cause. Au moins un avocat de la Couronne possédant une expertise solide des appels devrait faire partie de l'équipe d'examen par les pairs.
Deuxièmement, il est essentiel que ce genre d'examen par les pairs ne devienne pas un moyen de gérer la poursuite « trop en détail ». Ce sont les décisions principales dans la cause, celles qui sont susceptibles d'avoir un impact sur la durée et les coûts du procès ou sur la confiance du public dans le système de justice, qui doivent être examinées par des collègues d'expérience. En effet, les procureurs doivent être en mesure de participer aux conférences préparatoires au procès, de comparaître en cour, de rencontrer la police, de rencontrer l'avocat de la défense et de prendre des décisions sans avoir constamment à solliciter une autorisation d'un comité quelconque. L'examen par les pairs devrait avoir lieu à un stade raisonnablement précoce des procédures et il ne devrait être renouvelé que si un problème important survient.
Troisièmement, les conseils prodigués par l'équipe d'examen des poursuites devraient être suivis, sauf s'ils sont infirmés par le sous-procureur général adjoint (droit pénal). L'examen par les pairs que nous recommandons n'est pas facultatif. Bien que nous recommandions l'institution d'un processus obligatoire, il demeure possible de le mettre en œuvre de manière lente et progressive, en choisissant un petit groupe de causes difficiles et de très grande envergure et de commencer par celles-ci, puis d'étendre le programme au fur et à mesure de l'évolution des capacités institutionnelles et de l'expérience. Quel que soit le groupe de causes que l'on juge compatibles avec ce programme, les procureurs qui sont assignés aux dossiers de ces causes doivent respecter les conseils qu'ils reçoivent.
Quatrièmement, l'équipe d'examen par les pairs et le procureur de la Couronne responsable du bureau régional devraient être ouverts à recevoir des renseignements de la police, de l'avocat de la défense, d'Aide juridique Ontario et de la Criminal Lawyers Association (CLA). En effet, il se peut que les pratiques en matière de poursuite causent des retards inutiles ou fassent augmenter les coûts dans d'autres parties du système. Le procureur de la Couronne qui a un rôle de gestionnaire et les procureurs qui procèdent à l'examen devraient être en mesure d'étudier ces renseignements avant de prendre des décisions définitives sur la façon de diriger la poursuite.
La conduite des poursuites longues et complexes en matière criminelle doit être attribuée, dans la grande mesure du possible, aux procureurs les plus compétents et les plus respectés. Les compétences de l'avocat de la Couronne en matière de communication ainsi que sa compréhension et son acceptation du rôle de l'avocat de la défense sont aussi des facteurs importants à considérer au moment de l'attribution de ce type d'affaires.
Le procureur de la Couronne en charge du bureau régional ou le directeur de certains bureaux spécialisés doit superviser et surveiller les causes majeures dont s'occupe son bureau. Le degré de supervision et de surveillance variera, selon les compétences et l'expérience du procureur responsable du dossier. Il incombe au procureur de la Couronne qui a un rôle de gestionnaire de tenter de prévenir toute prolongation indue des procédures ainsi que toute erreur importante, d'où la nécessité d'une surveillance et d'une supervision appropriées.
La poursuite des causes longues et complexes en matière criminelle devrait faire l'objet d'un examen obligatoire par les pairs qui serait réalisé par un groupe de procureurs expérimentés et respectés. L'examen devrait porter uniquement sur les questions importantes ou litigieuses soulevées par la cause et qui seraient susceptibles de prolonger indûment les procédures ou de susciter des erreurs importantes. L'examen devrait avoir lieu dans la région où la poursuite est intentée. Le comité d'examen devrait recevoir tous les renseignements pertinents de n'importe quel intervenant du système de justice et il devrait ensuite prodiguer des conseils au procureur de la Couronne qui a un rôle de gestionnaire et à l'avocat de la Couronne poursuivant. Les conseils devraient être suivis, sous réserve d'être infirmés ou modifiés par le sous-procureur général adjoint (droit pénal).
2. Surveiller et conseiller l'avocat de la défense dans les causes longues et complexes
La nécessité de surveiller et de conseiller de manière accrue l'avocat qui participe à des procès longs et complexes s'applique également aux avocats de la défense. Les mécanismes institutionnels, toutefois, ne sont pas aussi faciles à mettre en place ici que pour les avocats de la Couronne. La plupart des avocats de la défense pratiquent seuls plutôt que sous la tutelle d'un avocat plus expérimenté qui pourrait jouer le rôle du procureur de la Couronne. En outre, l'avocat de la défense n'exerce pas un pouvoir délégué à l'instar de l'avocat de la Couronne vis-à-vis du procureur général.
Nous pensons néanmoins qu'il est possible d'avoir recours à des mécanismes institutionnels par l'entremise d'AJO et du Barreau du Haut-Canada, afin de s'assurer de ce qu'un avocat de la défense reçoive effectivement les conseils et l'orientation dont il a besoin.
Comme dans le cas de l'indépendance de la Couronne, nous n'estimons pas que l'indépendance des avocats de la défense fait obstacle à une surveillance et à une orientation accrues des avocats qui en ont besoin. Les principes constitutionnels relatifs à l'indépendance du barreau, comme expliqué dans le Chapitre 5, offrent une protection contre des influences et des pressions étrangères qui minent l'efficacité de l'avocat. Offrir aux avocats de la défense l'accès à une surveillance et à des conseils prodigués par un groupe de collègues hautement qualifiés permet de favoriser l'efficacité des avocats plutôt que de la miner. Nous pensons que nos recommandations dans ce domaine sont fermement ancrées dans les idéaux d'un barreau indépendant, fermement engagé dans une défense de l'accusé compétente, résolue et responsable.
En ce qui concerne le rôle que pourrait jouer AJO dans la surveillance et l'orientation accrues d'un avocat participant à une cause longue et complexe qui manque de jugement ou d'expérience, les recommandations que nous avons formulées au Chapitre 5 traitent déjà de cette question. Si des normes « d'assurance de la qualité » complètes sont définies conformément au devoir incombant à AJO en vertu du paragraphe 92(1), si les articles 31 et 32 du Règlement de l'Ontario 106/99 sont modifiés pour révoquer de manière plus efficace les avocats qui ne satisfont pas aux normes « d'assurance de la qualité », et si des examens ex post des causes et des vérifications sont utilisés pour examiner les causes qui n'ont pas été menées de manière efficace, le nombre d'avocats agissant dans ces affaires et nécessitant une surveillance intensive devrait avoir diminué.
Surtout, un Comité des exceptions rehaussé, doté des ressources appropriées en termes de temps, d'argent et d'information qui seraient nécessaires pour lui permettre d'examiner ces causes au préalable, constituerait un moyen idéal d'examen par les pairs. Il devrait devenir l'équivalent fonctionnel du système d'examen par les pairs que nous proposons dans la Recommandation no 31 pour les avocats de la Couronne. Si un jeune avocat, ou un avocat qui manque de jugement, doit présenter pour examen sa cause longue et complexe à un groupe réunissant des avocats de la défense expérimentés et respectés, dans le but de discuter de la défense qu'il se propose de mener et de recevoir des conseils et une orientation, la défense en sera sans doute plus efficace. À l'instar de l'examen par les pairs des avocats de la Couronne, ce processus devrait être obligatoire, et les conseils du Comité des exceptions, sous réserve d'être acceptés par AJO, doivent être appliqués. Il n'est pas acceptable de rémunérer des avocats de la défense à soulever des questions majeures et à présenter des motions importantes qu'un groupe de pairs expérimentés a rejetées parce qu'elles n'auraient, selon toute probabilité, que peu de chance de réussir ou de faire avancer la défense.
Le Barreau du Haut-Canada doit aussi jouer un plus grand rôle dans ce domaine. AJO ne traite que les causes qui sont financées par les deniers publics et elle ne dispose d'aucun pouvoir concernant les causes financées par des fonds privés. En outre, la gestion et la surveillance accrues de la défense par AJO que nous recommandons seront probablement mises en œuvre lentement et de manière progressive, étant donné la nécessité pour AJO de développer de nouvelles capacités institutionnelles dans ce domaine. Nombreux sont les avocats agissant dans le cadre de causes majeures qui ont besoin d'un service de mentorat et de conseils, mais qui n'ont pas accès à un Comité des exceptions possédant l'autorité pour ce faire. Il incombe au Barreau du Haut-Canada de combler cette lacune.
En réalité, le Barreau du Haut-Canada possède présentement un programme de mentorat qui a établi une liste d'avocats d'expérience susceptibles d'offrir des services de mentorat à un avocat qui demande de l'aide. 11 Nous avons été informés que le programme n'est pas assez connu, en plus d'être sous-utilisé et qu'il gagnerait à être amélioré d'au moins deux manières. Tout d'abord, il dépend de la déclaration volontaire de l'avocat qui demande de l'aide et il doit être plus proactif. Ensuite, il est administré par le Barreau du Haut-Canada, et il n'est pas surprenant que les avocats soient quelque peu réticents à faire appel à l'organisme de réglementation de leur profession pour reconnaître implicitement qu'ils éprouvent des difficultés à traiter une cause longue et complexe.
On nous a indiqué que le problème de l'absence de mentorat touchant les avocats de la défense est devenu assez sérieux et qu'il fallait prendre des mesures énergiques pour y remédier. Comme mentionné ci-dessus, la plupart des plus éminents membres du barreau qui engagent et encadrent des avocats adjoints dans leurs bureaux n'acceptent pas de s'occuper de procès longs et complexes en vertu d'un mandat d'aide juridique. En outre, en ce qui concerne les avocats qui acceptent de se charger de ce genre d'affaires, le tarif actuel est tel qu'il n'est pas rentable pour eux de retenir les services d'avocats adjoints qui pourraient les aider durant le procès. Le résultat est qu'il y a moins d'avocats adjoints qui sont formés à ce genre de causes que par le passé. Enfin, très peu d'avocats de la défense embauchent désormais des stagiaires, et un grand nombre de jeunes avocats pratiquent en dehors de la culture des bureaux partagés avec les avocats plus expérimentés, laquelle était source de soutien. Dans ces circonstances, il n'est pas surprenant que certains avocats qui agissent dans les causes longues et complexes se sentent isolés et aient besoin d'appui et de conseils de la part de membres d'expérience et respectés du barreau, qui leur serviraient aussi de mentors. Même si nos avocats d'expérience ne s'occupent plus de la défense dans les procès longs et complexes en vertu d'un mandat d'aide juridique, ils seraient sûrement prêts à jouer le rôle de mentor.
Nous recommandons que le Barreau du Haut-Canada et la CLA collaborent à la renaissance du programme de mentorat. Il faudrait qu'il s'agisse d'une collaboration parce que le Barreau du Haut-Canada est obligé par la loi d'assurer la compétence et le professionnalisme de ses membres, et qu'il dispose des ressources budgétaires, mais la CLA est l'organisme qui semble le plus en mesure d'administrer un tel programme de manière efficace. La CLA n'exerce aucune fonction disciplinaire ou réglementaire, de sorte qu'un avocat qui a besoin d'aide sera plus enclin à s'adresser à la CLA pour obtenir des conseils ou une orientation qu'au Barreau du Haut-Canada. Le CLA pourrait aussi s'occuper de la mise en œuvre du programme à l'échelle locale.
Pour être proactif, le programme devrait être largement communiqué, y compris à la magistrature et aux procureurs de la Couronne. Lorsqu'un avocat éprouve des difficultés dans une cause longue et complexe, ce contretemps ne l'amènera généralement pas à un niveau d'incompétence qui justifierait de sanctionner l'avocat par la révocation. Le juge devrait être en mesure de suggérer que l'avocat communique avec le programme de mentorat offert par la CLA, ou le procureur de la Couronne devrait être en mesure d'appeler le président de la CLA ou le directeur local de la CLA pour l'informer du problème. De cette manière, l'avocat serait dirigé vers une personne d'expérience et respectée avec laquelle il peut parler de la conduite de la défense dans une affaire difficile. Ceci risque de suffire. 12
Ce ne sont là que quelques idées possibles, mais il est surtout nécessaire d'instaurer un programme de mentorat vigoureux, proactif et complètement remanié.
AJO devrait faire appel à une entité telle que le Comité des exceptions afin d'offrir un système d'examen préalable par les pairs portant sur la conduite de la défense dans les causes longues et complexes. Ce système devrait refléter l'examen par les pairs pour les procureurs de la Couronne, décrit dans la Recommandation no 31.
Le Barreau du Haut-Canada, en collaboration avec la CLA, devrait élaborer un programme de mentorat remanié qui remplacerait le programme offert à l'heure actuelle par le Barreau du Haut-Canada. La CLA devrait être l'entité visible de prestation de services de mentorat par des avocats éminents, alors que le Barreau du Haut-Canada fournirait le soutien administratif et les ressources nécessaires au fonctionnement du programme. Proactif, le programme devrait être communiqué aux membres du barreau, aux membres de la magistrature et aux procureurs de la Couronne afin de solliciter les avocats de la défense qui participent à une cause longue et complexe et qui ont besoin d'être conseillés et orientés.
C. Mesures correctives à l'inconduite professionnelle dans le cadre des procès longs et complexes
Bien que rares, les cas d'inconduite professionnelle en salle d'audience sont probablement plus fréquents dans les procès longs et complexes. En effet, l'avocat qui œuvre dans ces causes subit une pression intense durant une longue période et ses relations avec la partie adverse sont continuellement mises l'épreuve au cours de cette période prolongée. Il est facile de pardonner à un adversaire pour quelques erreurs commises dans le cadre d'un court procès. Il est beaucoup plus difficile d'entretenir des relations respectueuses avec un adversaire au cours d'un très long procès, en particulier un adversaire que l'on en est venu à ne pas aimer ou que l'on perçoit comme incompétent.
Toutes les études majeures sur le phénomène des mégaprocès ont recommandé que des mesures soient prises pour éduquer le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense au sujet de leurs devoirs en tant qu'« officiers de justice », et de faire en sorte que ces obligations soient respectées. 13
Toute inconduite professionnelle commise dans le cadre d'un procès criminel long et complexe concerne à la fois la magistrature, le barreau, AJO (dans la mesure où la plupart de ces causes sont financées par les deniers publics) et le procureur général. Si nous affirmons ceci, c'est que ces quatre entités ont compétence, dans leur propre secteur d'activité, pour réagir à toute inconduite en salle d'audience. Le type de conduite en salle d'audience susceptible d'être non professionnel comprend le fait d'induire le tribunal en erreur, d'être impoli et d'adopter un comportement agressif à l'endroit des intervenants du système de justice, de faire des allégations de mauvaise foi qui ne sont fondées ni en fait ni en droit, de ne pas suivre une instruction du juge, et de ne pas faire preuve d'une compétence qui soit conforme aux normes de la profession. Les tribunaux disposent d'une série de sanctions progressives en common law afin de prévenir, et dans certains cas punir, ce type de conduite. Le Barreau du Haut-Canada dispose d'un vaste éventail de sanctions disciplinaires professionnelles pour le même type de conduite. Comme discuté au Chapitre 5, AJO a le pouvoir de radier le nom d'un avocat de ses listes pour ce type d'inconduite. Enfin, le ministère du Procureur général dispose de processus disciplinaires internes qui s'appliqueraient à de telles situations.
C'est peut-être parce que ces quatre entités possèdent des compétences distinctes pour remédier à ce problème que personne ne semble en assumer la responsabilité principale. Il en résulte qu'il n'y a presque jamais de conséquences sérieuses à une inconduite professionnelle commise en salle d'audience. Nous pensons que ces quatre entités doivent exercer leur compétence afin de résoudre efficacement ce problème. Nous allons aborder les réponses appropriées pour chacun de leurs domaines de responsabilité respectifs.
2. Réponses judiciaires à une inconduite en salle d'audience
Toute cour d'archives, instituée par la loi ou cour supérieure, possède le pouvoir implicite de contrôler sa propre procédure, d'en prévenir les abus et de s'assurer que le procès est conduit de manière équitable. 14 Par conséquent, les tribunaux de première instance ont à leur disposition toute une gamme de sanctions progressives prévues par la common law lorsqu'ils sont confrontés à une inconduite en salle d'audience qui constitue une violation des obligations de l'avocat à l'égard du tribunal et de l'administration de la justice. Ces obligations de portée large ont déjà été décrites au Chapitre 4, partie I de ce Rapport. Elles exigent de tous les avocats qu'ils se comportent de manière responsable et avec politesse. Comme l'a noté la Cour d'appel dans Felderhof, le type d'inconduite décrit précédemment viole à la fois le Code de déontologie et les devoirs de l'avocat en tant qu'« officier de justice ». 15 Les sanctions judiciaires disponibles en vue de l'exécution de ces obligations comprennent la réprimande, l'injonction, l'ordonnance relative aux dépens, la citation pour outrage et le renvoi de l'avocat devant le Barreau du Haut-Canada pour motif de discipline. 16
La mesure la plus importante qu'un juge puisse prendre dans le cadre d'un procès long et complexe est d'établir bien clairement au départ que les avocats doivent respecter des normes élevées de professionnalisme durant toute la procédure. Nous avons été informés que certains avocats n'ont tout simplement jamais appris qu'ils doivent s'asseoir lorsque leur adversaire se lève, qu'ils doivent s'adresser au tribunal et non pas à leur adversaire, qu'ils doivent s'exprimer en des termes modérés et respectueux même lorsqu'ils présentent leurs moyens avec vigueur, et qu'ils ne doivent jamais insulter leur adversaire ni recourir au sarcasme. Un juge de première instance devrait commencer par éduquer les avocats au sujet de ces règles simples et peut-être leur rappeler leurs devoirs comme il est expliqué dans l'arrêt Felderhof : 17
On s'attend à ce que les avocats se conduisent de façon professionnelle dans le cadre de leurs obligations envers le tribunal, envers l'administration de la justice en général et envers leurs clients. Comme le disait Kara Anne Nagorney dans son article, « A Noble profession ? A Discussion of Civility Among Lawyers » (Une noble profession? Analyse de la civilité entre avocats) (1999), 12 Georgetown Journal of Legal Ethics de la page 815 aux pages 816-817 : « La civilité au sein du système juridique permet non seulement de conserver l'unité de la profession, mais elle contribue aussi au maintien d'une société juste une conduite pouvant être qualifiée d'impolie, d'acrimonieuse, d'hostile, ou faisant preuve d'obstruction compromet nécessairement l'objectif de résoudre les litiges de façon rationnelle, paisible et efficiente, tout en causant des retards ou même des dénis de justice ». Les répercussions des commentaires injustes et humiliants émis par un avocat qui présente des observations au tribunal ne touchent pas seulement l'autre avocat. Une telle conduite diminue le respect du public envers le tribunal et l'administration de la justice criminelle, et par conséquent elle discrédite la légitimité des résultats du jugement.
Chaque avocat et chaque partie à un litige a le droit de s'attendre à ce que les avocats se conduisent conformément au Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada. Les règles qui constituent ce Code sont d'une parfaite clarté. Les avocats doivent maintenir à l'égard des témoins, de leurs collègues et du tribunal une attitude droite, courtoise et respectueuse. Voir les règles 4 et 6 et les commentaires afférents. J'ai exposé ce qui semble avoir été l'origine de l'acrimonie entre les avocats dans cette affaire. Même si [l'avocat de la défense] pensait honnêtement que les tactiques de la poursuite étaient excessives et pouvaient équivaloir à un abus de procédure, cela ne l'autorisait pas à faire le type d'observations qu'il a proférées au cours de cette affaire [...] Les motions fondées sur l'abus de procédure et l'inconduite de la poursuite peuvent être intentées, et devraient l'être, sans le genre de rhétorique utilisé par l'avocat de la défense dans cette affaire.
Si l'on rappelle aux avocats leurs responsabilités et les simples règles qui leur sont associées, le procès commencera sur le ton qui convient. Au premier signe de non-respect de ces règles, le juge doit intervenir et expliquer clairement à l'avocat en question que sa conduite est inacceptable. Dans l'arrêt R. c. Henderson, une cause impliquant un avocat de la Couronne qui avait contre-interrogé l'accusé de manière inappropriée et un avocat de la défense qui était [TRADUCTION] « provoquant, rebelle et ergoteur », la Cour d'appel a statué que la conduite des deux parties « ne saurait être tolérée et devrait être traitée par le juge de première instance ». Le juge Labrosse de la Cour d'appel, qui a délivré le jugement, s'est fondé sur son expérience personnelle en tant que juge de première instance pour déclarer ce qui suit : 18
Le respect envers l'administration de la justice n'est pas rehaussé dans les cas où le tribunal semble condamner une conduite inappropriée [...] au premier signe chez l'un ou l'autre avocat de questions pouvant mener au contre-interrogatoire inapproprié d'un témoin, un commentaire bien placé par le juge de première instance ou un rappel plus explicite en l'absence du jury du rôle convenable de l'avocat a, d'après mon expérience, invariablement étouffé tout problème dans l'oeuf. Sinon, le juge de première instance dispose d'autres moyens pour veiller à la bonne conduite de l'avocat (souligné par nous).
Même si le « rappel explicite du rôle convenable de l'avocat » suggéré doit être réitéré, nous sommes convaincus que ce rôle éducatif du juge de première instance est très important et qu'il devrait être exercé de manière répétée afin d'instaurer le ton qui convient à une salle d'audience.
En cas d'échec de cette méthode et si, en dépit de rappels répétés, l'avocat continue de mal se conduire, alors des sanctions plus vigoureuses s'imposent. Le non-respect d'une ordonnance ou d'une injonction visant à faire cesser l'inconduite peut équivaloir à un outrage commis en présence du tribunal. Comme l'indique Lord Goddard dans la célèbre cause du Conseil privé : 19
Si, au cours d'une instance, une personne persiste dans une conduite ou un langage répréhensible malgré une ordonnance du juge qui préside, elle pourrait être, à bon escient, déclarée coupable d'outrage au tribunal, mais l'infraction sera alors constituée par le mépris de la décision et le défi de l'ordonnance de la Cour.
Une conduite qui équivaut à un outrage peut aussi donner lieu à un « wasted costs order » (ordonnance pour le versement de dépens gaspillés) de common law à l'encontre de l'avocat, à titre personnel, tant dans les causes civiles que criminelles. 20
Nous recommandons que le juge de première instance use de ces pouvoirs avec quelque retenue pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il dispose d'un autre recours en cas d'inconduite contraire à l'éthique par un avocat en salle d'audience, notamment, le renvoi devant le Barreau du Haut-Canada. Ensuite, les ordonnances pour outrage et pour dépens personnels devraient être des moyens de dernier recours parce qu'elles sont ouvertement punitives et qu'elles supposent une inconduite très grave. Enfin, l'avocat a en général le droit d'être avisé et d'être entendu avant que ces sanctions ne lui soient imposées, ce qui perturbe inévitablement le procès et peut porter préjudice au client. 21
Le renvoi devant le Barreau du Haut-Canada pourrait s'avérer un remède intermédiaire utile, dans les cas où le « rappel explicite » indiqué dans l'arrêt Henderson a échoué à plusieurs reprises, mais avant de recourir à l'outrage et aux dépens. Il s'agit d'un recours qui ne perturbera pas le procès et ne portera pas préjudice au client, et il permet un éventail de sanctions susceptibles d'être ajustées en fonction de l'inconduite. Toutefois, le renvoi doit être pris au sérieux par le Barreau du Haut-Canada; ceci n'a pas été le cas dans le passé et en Ontario la magistrature semble avoir délaissé le recours du renvoi devant le Barreau. Nous aborderons la responsabilité qui incombe au Barreau du Haut-Canada dans la prochaine partie de ce chapitre ainsi que le besoin d'une réponse disciplinaire plus vigoureuse.
La magistrature peut contribuer à rendre plus efficace le recours du renvoi devant le Barreau du Haut-Canada. Tout d'abord, le juge de première instance ou d'appel qui recommande le renvoi devant le Barreau du Haut-Canada devrait joindre les conclusions de fait consignées au dossier et qui portent sur les agissements de l'avocat et leur impact sur les procédures. Ensuite, le juge devrait se contenter seulement de recommander le renvoi et il ne devrait pas se mêler de transmettre lui-même une plainte au Barreau du Haut-Canada. Le juge en chef, le juge en chef adjoint ou le juge principal régional devrait examiner la question, après avoir reçu une transcription comprenant les conclusions du juge, et il devrait ensuite décider s'il y a lieu ou non de renvoyer l'avocat devant le barreau. Ces deux étapes toutes simples comportent plusieurs avantages. Elles évitent au juge de première instance de se poser en plaignant dans le dossier; elles permettent une réflexion à tête reposée sur la question; elles devraient conférer une plus grande cohérence au sujet du degré d'inconduite qui mérite d'être sanctionné par un renvoi devant le Barreau du Haut-Canada; elles envoient le message au Barreau du Haut-Canada qu'il s'agit d'une question grave (si le juge en chef ou un autre juge principal dépose la plainte); et enfin, elles offrent une preuve sous forme de conclusions de fait susceptible d'être ensuite utilisée par le Barreau du Haut-Canada pour amorcer immédiatement son processus.
Sur ce point encore, la Colombie-Britannique semble avoir une longueur d'avance. Dans une affaire appelée R. c. Dunbar et al., quatre appels soulevant une question commune avaient été présentés ensemble par un avocat. Le juge en chef Finch présidait le banc et les appels ont été rejetés. La Cour a ensuite renvoyé l'avocat devant la Law Society of British Columbia sur le fondement des conclusions suivantes qui figurent dans un addenda aux motifs de la Cour : 22
Malheureusement, dans cette affaire, son zèle a fait perdre de vue ses responsabilités professionnelles à l'avocat [...] [Ses documents] contiennent de graves allégations de comportement non professionnel et de toxicomanie, contre un autre avocat ou ancien avocat, allégations toutes sans aucun fondement [...] Il s'est servi de son droit d'audience, et des privilèges entourant la procédure judiciaire, pour lancer contre John Banks des allégations gravement préjudiciables, mais sans aucun fondement. Ce tribunal a conclu que le privilège lié aux procédures judiciaires ne devrait pas servir de procédé à des attaques personnelles et injustifiées.
La Law Society of British Columbia a répondu à ce renvoi du juge en chef qui était accompagné de conclusions de fait claires par une sanction sévère concernant l'exercice de la profession d'avocat. Nous discuterons de cette affaire plus en détail ci-dessous lorsque nous traiterons du Barreau du Haut-Canada, lequel n'a pas encore répondu de façon similaire à ce type d'inconduite professionnelle.
La Cour d'appel de l'Ontario a récemment statué qu'un renvoi devant le Barreau du Haut-Canada constituait la réponse appropriée à une inconduite en salle d'audience. 23 Nous pensons que cette approche comporte de nombreux avantages, comme indiqué plus haut. Bien sûr, les sanctions ultimes d'ordonnance pour outrage ou de dépens à l'encontre de l'avocat à titre personnel ne doivent être réservées et utilisées que dans les cas les extrêmes. Toutefois, elles devraient en général être exercées à la fin du procès, de manière à ne pas interrompre ou perturber celui-ci. Un renvoi devant le Barreau du Haut-Canada peut être recommandé au juge en chef, à n'importe quelle étape du procès, toutes les fois qu'il est nécessaire d'imposer une sanction plus sévère à un avocat qui fait preuve de mauvaise conduite.
3. Réponse du Barreau du Haut-Canada à l'inconduite en salle d'audience
En réponse à nos documents de consultation, nous avons reçu des observations utiles du Barreau du Haut-Canada, et nous en avons tiré trois constatations importantes.
Tout d'abord, le Barreau du Haut-Canada a reconnu l'augmentation récente du nombre de plaintes au sujet du déclin des normes de professionnalisme, y compris des conduites indignes, trompeuses et discourtoises. En pourcentage de toutes les plaintes, cette catégorie a plus que doublé entre 2004 et 2007, passant de 4,7 % à 11,1 %. Cette tendance est préoccupante pour le Barreau du Haut-Canada et elle correspond aux résultats de nos recherches et aux commentaires que nous avons reçus.
Le second point à noter est la caractérisation, opérée par le Barreau du Haut-Canada, des plaintes pour incivilité dans le système de justice, à savoir : [TRADUCTION] « tout en étant préjudiciables à l'administration de la justice, [les plaintes pour incivilité] se situent en général parmi les questions de discipline professionnelle les moins graves ». La réponse normale du Barreau du Haut-Canada dans ces cas n'a pas été du tout d'ordre disciplinaire, mais elle a pris la forme d'une « mesure de redressement », soit une Invitation à comparaître ou une Lettre d'avis. Comme ces réponses ne sont pas disciplinaires, elles ne sont pas publicisées.
Nous avons été informés qu'il y a eu un total de 48 invitations à comparaître et de 26 lettres d'avis émises depuis le début de l'année 2003, et que certaines de ces affaires concernaient des allégations de conduite discourtoise, trompeuse et indigne. Comme son nom l'indique, une Invitation à comparaître est une réunion privée avec un groupe de conseillers, durant laquelle l'avocat reçoit des conseils sur sa conduite. La lettre d'avis est même moins dérangeante, car elle ne suppose aucune comparution devant des conseillers. Si l'avocat réitère son inconduite, aucune référence ne peut être faite à une invitation à comparaître ou à une lettre d'avis antérieure à l'occasion d'une procédure disciplinaire subséquente.
Cette réponse, très timide et très laxiste, à ce qui a pu être une conduite très publique dans une salle d'audience, a incité le Barreau du Haut-Canada à concevoir un nouveau recours au début des années 2007. Le Barreau du Haut-Canada s'inquiétait d'être perçu comme n'ayant pris aucune mesure dans des affaires très publiques d'inconduite en salle d'audience, étant donné que ses deux recours les plus courants sont entièrement privés. Le nouveau recours qui a été conçu par le Barreau du Haut-Canada prend la forme d'une « réunion de réglementation ». Cette réunion équivaut à l'invitation à comparaître sauf qu'il s'agit d'une procédure publique. Elle a été utilisée une fois, le 10 avril 2007, dans le cas d'un avocat qui s'est assis par terre lorsque le juge lui a dit de s'asseoir et qui s'est déplacé latéralement quand le juge lui a dit de « passer à autre chose ». Il s'agissait d'un procès pour meurtre très long et dysfonctionnel qui présentait les mêmes difficultés et lacunes que nous avons pu observer dans le cadre de notre examen.
La réunion de réglementation, en tant que réponse au type d'inconduite qui nous préoccupe, demeure une « mesure de redressement » de faible portée dans le spectre des recours possibles. Lorsque des avocats dérangent ou perturbent des procès criminels sérieux en faisant preuve d'inconduite professionnelle, il s'agit d'une question grave qui doit être sanctionnée par de véritables mesures disciplinaires. Nous avons observé une grande consternation parmi les membres de la magistrature, voire un véritable cynisme, sur le sujet de la discipline exercée par le Barreau du Haut-Canada en cas d'inconduite en salle d'audience. La perception largement répandue est que le Barreau du Haut-Canada n'intervient que rarement, voire jamais, dans ce domaine. Cette perception de la situation est en réalité très fondée. En conséquence, la magistrature a tout simplement cessé de renvoyer les avocats devant le Barreau du Haut-Canada lorsqu'ils ne se comportent pas bien durant des procédures en matière criminelle.
Ce qui nous amène au troisième point que nous souhaitons souligner et qui découle des observations du Barreau du Haut-Canada. Ce dernier a relevé [TRADUCTION] « une pénurie de plaintes » concernant l'inconduite en salle d'audience dans les procès criminels et il a fait observer, à juste titre, « qu'il semble y avoir une réticence générale à présenter de telles plaintes ». Ainsi, nous en serions arrivés à une impasse dans ce domaine. Le Barreau du Haut-Canada est connu pour traiter ces cas avec un laxisme indu et souvent dans le silence le plus total, de sorte que la magistrature a cessé de les signaler. Il s'ensuit que le Barreau du Haut-Canada est préoccupé par l'incivilité croissante qui prévaut devant les tribunaux, mais qu'il ne contribue pas à la solution parce qu'il ne reçoit pas de plaintes. Le Barreau du Haut-Canada a souligné que [TRADUCTION] « le barreau et les tribunaux ont besoin de travailler ensemble pour améliorer le signalement des inconduites dans ce domaine de pratique ». Nous ne pouvons pas être plus d'accord avec cette observation. Le trésorier, Derry Millar, a d'ailleurs confirmé dans ses remarques à l'occasion de l'ouverture des tribunaux de l'Ontario le 9 septembre 2008, qu'il fallait définir une nouvelle approche.
Une fois encore, nous avons la chance de pouvoir nous reporter à l'expérience de la Colombie-Britannique en tant que ressort qui semble travailler de manière bien plus efficace sur cette question. Comme noté plus tôt dans ce chapitre, dans l'arrêt Dunbar et al., la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a tenu une audience prolongée à l'occasion de laquelle plusieurs appels en matière criminelle ont été entendus conjointement. Dans un addenda à ses motifs de rejet des appels, la Cour a conclu en statuant ce qui suit : 24
Il est impossible de faire le calcul avec précision, mais une estimation raisonnable permet d'évaluer que l'audition de ces quatre appels a nécessité deux fois plus de temps qu'il en eût fallu si on les avait préparés et présentés de façon professionnelle. On ne peut commencer à mesurer la somme de temps et de travail qui a été gaspillée à la rédaction d'affidavits presque complètement inadmissibles.
Il faut présumer que quelqu'un, d'une source privée ou publique, a versé des honoraires à M. Goldberg pour ces efforts. Si c'est le cas, c'était de l'argent gaspillé. Même si ce travail a été fait sans être rémunéré, les affidavits inadéquats et les observations de M. Goldberg ont constitué un gaspillage de temps pour le tribunal et pour les autres avocats, et entraîné des dépenses inutiles pour faire comparaître ces derniers.
Nous pourrions demander au procureur de la Couronne, M. Sweeney, de porter ces motifs à l'attention de la Law Society of British Columbia, de la Legal Services Society, ou de tout autre organisme qui pourrait raisonnablement avoir intérêt à réprimer et prévenir la conduite que nous avons décrite.
La Law Society of British Columbia a répondu à ce renvoi, non par une invitation à comparaître ou une lettre d'avis, mais par une suspension de trois mois. 25 Nous croyons qu'il s'agit là d'une réponse appropriée à une inconduite en salle d'audience qui a pour effet de perturber, de retarder ou de miner la bonne administration de la justice. Ces effets sont très graves, aussi l'inconduite doit-elle être sanctionnée par des peines sévères si le Barreau du Haut-Canada veut transmettre aux avocats un message de dissuasion.
Il est utile de souligner qu'il arrive au Barreau du Haut-Canada d'ordonner la suspension d'avocats pour incivilité, y compris pour des périodes de trois mois, dans les cas où ils écrivent des lettres de menaces ou d'insultes ou qu'ils profèrent des déclarations insultantes en dehors de la salle d'audience. 26 La suspension d'un à trois mois qui est imposée dans ces cas, bien qu'appropriée sans aucun doute, n'a aucune commune mesure avec les sanctions beaucoup plus clémentes qui sont imposées lors d'une inconduite en salle d'audience. Le préjudice causé dans ce dernier cas est bien plus grave que le préjudice causé dans le premier type d'affaires, et pourtant les sanctions sont bien plus clémentes dans le dernier cas que dans le premier.
Par conséquent, nous recommandons que le Barreau du Haut-Canada réévalue complètement son approche dans ce domaine et qu'il traite les cas d'inconduite en salle d'audience comme des fautes professionnelles graves. Parallèlement, la magistrature doit reprendre sa pratique de procéder au renvoi de ces cas devant le Barreau du Haut-Canada et joindre à l'ordonnance de renvoi des conclusions de faits consignées au dossier de la cour. Nous ne pensons pas qu'il soit alarmiste de suggérer que l'attitude du Barreau du Haut-Canada dans ce domaine, à moins qu'elle ne change, risque de miner la cause de l'autoréglementation de la profession.
La magistrature devrait imposer le respect des normes élevées de professionnalisme à tous les avocats agissant dans les procès longs et complexes. Des mesures éducatives pourraient tout d'abord être prises afin de rappeler aux avocats les règles de base du comportement en salle d'audience et leurs devoirs en tant qu'officiers de justice. Au premier signe d'inconduite, le juge devrait intervenir et rappeler son rôle à l'avocat. Lorsque les avertissements répétés et les ordonnances s'avèrent vains, le juge devrait aviser l'avocat qu'il va recommander au juge en chef (ou au juge en chef adjoint ou au juge principal régional) un renvoi devant le Barreau du Haut-Canada. Le juge devrait consigner au dossier de la cour des conclusions de fait sur la conduite de l'avocat et l'impact de celle-ci sur les procédures. Un renvoi au Barreau du Haut-Canada, en admettant que le juge en chef ou un autre juge principal l'approuve, peut être répété durant un long procès si l'inconduite se reproduit. Les sanctions judiciaires ultimes, notamment des ordonnances à verser des dépens et des ordonnances pour outrage au tribunal ne devraient être réservées que pour les formes extrêmes d'inconduite par un avocat, et elles ne devraient en général être exercées qu'à la fin du procès et après en avoir avisé l'avocat.
Le Barreau du Haut-Canada devrait réexaminer son approche actuelle quant au traitement de l'inconduite en salle d'audience, une optique selon laquelle cette inconduite porte sur les [TRADUCTION] « questions de discipline professionnelle les moins graves » et qu'elle ne devrait être sanctionnée que par des « moyens de redressement » comme des lettres d'avis, des invitations à comparaître ou des réunions de réglementation. Lorsque l'inconduite d'un avocat dérange ou fausse les procédures au criminel, en particulier dans le cas de procès longs et complexes, cela cause un très grand tort à l'administration de la justice et des sanctions sévères s'imposent. Nous recommandons l'approche adoptée en Colombie-Britannique dans l'affaire Goldberg c. Law Society.
4. Réponses du procureur général et de l'aide juridique à l'inconduite en salle d'audience
Les derniers participants au système de justice qui ont compétence pour intervenir en cas d'inconduite des avocats durant un procès long et complexe sont AJO et le ministère du Procureur général. Nous avons déjà formulé au Chapitre 5 nos propositions générales en ce qui concerne l'aide juridique, aussi sera-t-il suffisant aux fins du présent chapitre de nous en tenir à de brèves allusions.
Il devrait aller de soi que, lorsqu'un juge ou un tribunal conclut qu'un avocat s'est mal conduit durant un procès criminel majeur et que cet avocat est rémunéré par des fonds publics par l'entremise d'AJO, cette dernière procède à une enquête sur ce point et qu'il y ait de réelles conséquences pour l'avocat en cause. Nous comprenons que telle est maintenant la pratique en Colombie-Britannique. Certes, il est difficile d'imaginer qu'il existe encore des cas de travail contractuel rémunéré par les deniers publics où l'entrepreneur effectue le travail d'une manière inappropriée et demeure pourtant admissible à effectuer d'autres travaux similaires pour le gouvernement dans le futur. AJO devrait adopter la pratique de la Colombie-Britannique consistant à faire perdre au très petit nombre d'avocats qui se conduisent mal durant des causes longues et complexes leur admissibilité à réitérer leur performance. Le professeur Trebilcock a bien résumé la situation lorsqu'il a indiqué qu'AJO devait « mettre en place un processus bien défini pour retirer, le cas échéant, les avocats inscrits des listes ». 27
Il en va de même pour les réponses disciplinaires prises au sein du ministère du Procureur général. Lorsqu'un avocat de la Couronne se rend coupable d'inconduite durant une poursuite majeure, il doit y avoir une enquête qui est suivie de conséquences, y compris le retrait de l'avocat de la Couronne des procès longs et complexes.
Nous sommes convaincus que la prévention dans ce domaine est bien plus utile que les sanctions ex post. Pour peu qu'AJO mette en œuvre nos recommandations formulées dans le Chapitre 5 concernant les normes complètes « d'assurance de la qualité » et qu'elle modifie ses processus de radiation prévus aux articles 31 et 32 du Règlement de l'Ontario 106/99, alors les quelques avocats qui ont assumé la responsabilité de certains des procès longs et complexes dysfonctionnels dans cette province deviendront tout simplement inadmissibles à des certificats d'aide juridique dans le futur.
Dans le même ordre d'idées, le procureur général doit veiller à ce que les pratiques d'embauche, de formation et de promotion les plus rigoureuses soient suivies par la Division du droit criminel. Le poste d'avocat de la Couronne est très respecté et il suppose de grandes responsabilités. Il est également bien rémunéré et assorti d'avantages à long terme appréciables. Dans ces circonstances, la Division du droit criminel ne devrait embaucher et promouvoir que les jeunes avocats les plus compétents, et elle ne devrait attribuer ses causes les plus sérieuses qu'aux avocats d'expérience les plus réputés. Parmi les critères qui distinguent les meilleurs avocats de la Couronne figurent leurs compétences en matière de communication. L'avocat de la Couronne doit accepter et comprendre le rôle de l'avocat de la défense et posséder une personnalité qui soit extravertie et communicative vis-à-vis de la défense. Au moment d'assigner un avocat de la Couronne à une cause longue et complexe, ces caractéristiques essentielles doivent être prises en compte.
Enfin, plusieurs participants ont suggéré, et nous sommes d'accord avec eux, que les cultures respectives des avocats de la défense et des procureurs de la Couronne sont devenues trop figées et divisées par des idéologies rigides, et que les traditions de collégialité et de respect au sein du barreau se sont érodées. Cette situation explique la piètre communication, les conflits inutiles et l'incapacité à résoudre des questions et à abréger les procès. Le professionnalisme exige du respect et de la courtoisie envers un adversaire. Ces valeurs doivent être enseignées dans les facultés de droit et communiquées dans les programmes de formation continue, y compris dans les programmes d'éducation conjoints. Nous pressons instamment l'Ontario Crown Attorneys' Association (OCAA) et la CLA de se charger de rétablir les traditions de respect et de collégialité entre les avocats de la Couronne et ceux de la défense. L'OCAA et la CLA sont des organismes solides et forts respectés. Ils nous ont remis chacun d'excellentes observations bien pensées et responsables. Nous croyons qu'ils peuvent et doivent travailler ensemble à ce projet crucial qui consiste à éliminer certaines des divisions qui règnent au sein du barreau.
AJO et le ministère du Procureur général devraient prendre des mesures disciplinaires, dans leurs propres sphères de compétence, lorsqu'un avocat fait preuve d'inconduite dans le cadre d'un procès long et complexe. Ils doivent aussi prendre des mesures proactives afin de prévenir les cas d'inconduite en insistant sur les normes de professionnalisme élevées au moment de déterminer l'admissibilité aux listes (pour AJO) et au moment d'embaucher, de promouvoir et d'assigner une affaire à un avocat de la Couronne (dans le cadre de la Division du droit criminel).
L'OCAA et la CLA devraient développer des programmes conjoints d'éducation afin de réinstaurer les traditions de collégialité et de respect entre les avocats de la Couronne et les avocats de la défense.
5. Le problème particulier de l'incompétence
L'incompétence constitue un aspect discret de l'inconduite professionnelle. L'avocat est tenu d'un devoir éthique de compétence vis-à-vis de son client, et le Code de déontologie offre une description assez détaillée de ce devoir. 28 Le Barreau du Haut-Canada a récemment déployé des efforts accrus pour faire respecter ce devoir de compétence après avoir été vivement critiqué de ne pas avoir fait respecter ce devoir éthique important. 29
Nous n'avons pas reçu de réponse claire durant nos consultations à la question de savoir si un juge de première instance avait le pouvoir de révoquer un avocat incompétent, notamment dans le cadre d'un procès long et complexe dans lequel des degrés particulièrement élevés de compétence peuvent être exigés. Nous souhaitons aborder brièvement ce sujet difficile.
Il y a eu dans le passé en Ontario des exemples bien connus de juges de première instance d'expérience qui ont persuadé un avocat qu'il n'avait pas le niveau requis d'expérience et de compétence pour diriger une cause majeure. Dans chaque cas, l'avocat a accepté le conseil et un avocat plus expérimenté a été désigné pour l'aider. Il n'a pas été nécessaire pour le tribunal de rendre une décision ni d'émettre une ordonnance. Cependant, lorsque le juge de première instance n'arrive pas à convaincre l'avocat de cette manière, la question qui se pose est celle de savoir si ce juge (ou le juge responsable de la gestion de l'instance aux étapes préliminaires, en supposant que notre Recommandation no 10 au sujet de l'octroi de certains pouvoirs à ces juges est retenue) a le pouvoir de révoquer un avocat qui est incapable de se charger de l'instruction d'un procès long et complexe.
Il n'existe pas de référence directe sur ce point, mais nous pensons qu'un tel pouvoir existe et devrait être exercé lorsque le juge de première instance, ou de préférence le juge responsable de la gestion de l'instance aux étapes préliminaires, conclut que l'avocat ne possède pas la compétence voulue pour diriger un procès long et complexe. Le juge Hill de la Cour supérieure de l'Ontario nous a livré un travail très complet sur le sujet, intitulé Ineffective Assistance of Counsel (L'assistance inefficace d'un avocat) rédigé en décembre 2002, ainsi qu'une présentation en mars 2008 sous le titre de The Under-Represented Accused (L'accusé sous représenté); ces deux travaux ayant été préparés dans le cadre de programmes éducatifs conjoints. Nous sommes très reconnaissants de l'aide que le juge Hill nous a apportée à cet égard.
La source de la compétence du juge de première instance d'ordonner le retrait d'un avocat incompétent, à supposer qu'un tel pouvoir existe, doit être trouvée dans le pouvoir implicite de toutes les cours d'archives de contrôler leur propre procédure et d'assurer un procès équitable. 30 Un accusé qui retient les services d'un avocat a le droit, sur le plan constitutionnel, à une représentation compétente de la part de celui-ci afin de protéger « l'équité du procès [] tant du point de vue de la fiabilité du verdict que du point de vue du caractère équitable du processus décisionnel menant à ce verdict ». 31 Sur les plans de la logique et des principes, nous pouvons conclure que ce pouvoir de révocation de l'avocat devrait permettre de protéger le droit de l'accusé à une représentation compétente, car ils sont tous deux reliés par la même politique et le même objectif sous-jacents. En outre, il serait anormal que les cours d'appel puissent se prévaloir de manière indiscutable du pouvoir de renverser une déclaration de culpabilité, en raison de l'incompétence de la représentation assumée par l'avocat, alors que les tribunaux de première instance ne disposeraient d'aucun pouvoir de prévenir une telle violation d'un droit. Les tribunaux de première instance ont le devoir de veiller à ce que le procès soit conduit sans erreur justifiant l'infirmation d'une décision. Selon les termes employés par un commentateur américain, dans les cas [TRADUCTION] « d'incompétence manifeste le tribunal de première instance ne peut pas demeurer à attendre qu'un appel répare de manière rétrospective le préjudice » causé par l'aide inefficace d'un avocat. 32
Dans une affaire, les tribunaux n'ont pas hésité à exercer le pouvoir de priver un avocat du droit d'occuper pour son client en raison de conflits d'intérêts. Dans Re Regina and Speid, la Cour d'appel de l'Ontario a déclaré ce qui suit : 33
La common law a depuis longtemps reconnu comme fondamental le droit d'un accusé à retenir les services de l'avocat de son choix [...] Par contre, même s'il s'agit d'un droit fondamental qui doit être ardemment protégé par les tribunaux, celui-ci ne constitue pas un droit absolu et il est circonscrit par certaines limites. On espérait que ces limites soient bien connues du Barreau, mais si elles ne sont pas respectées, le tribunal a le pouvoir de retirer un avocat du dossier et de l'empêcher d'agir (souligné par nous).
En évaluant le bien-fondé d'une ordonnance de récusation, la Cour doit viser l'équilibre entre le droit de la personne de retenir les services d'un avocat de son propre choix, la politique publique et l'intérêt public dans l'administration de la justice et dans les principes de justice fondamentale (souligné par nous) et qu'« une telle ordonnance ne doit pas être rendue en l'absence de motifs convaincants ». Il s'agit clairement d'un cas de cette nature, et agir autrement entraînerait un réel méfait ou un réel préjudice.
M. Speid a le droit d'être représenté par un avocat. Il a droit à des conseils professionnels, mais il n'a pas le droit d'être représenté par un avocat qui, en acceptant le dossier, ne peut pas agir d'une façon professionnelle. L'avocat ne peut pas accepter un dossier si, ce faisant, il ne peut pas agir d'une façon professionnelle; si un avocat agit ainsi, le client se voit refuser des services professionnels (souligné par nous).
Parallèlement, dans MacDonald Estate c. Martin, le principal arrêt de la Cour suprême du Canada sur l'inhabileté d'un avocat à continuer d'occuper pour son client en raison d'un conflit d'intérêts, le juge Sopinka a décrit la source du pouvoir du tribunal de première instance dans les termes suivants : 34
Un code de déontologie contient des lignes directrices dont la transgression est, en règle générale, sanctionnée par des mesures disciplinaires [...] Les tribunaux, qui ont le pouvoir inhérent de priver un avocat du droit d'occuper pour une partie en cas de conflit d'intérêts, ne sont pas tenus d'appliquer un code de déontologie. Leur compétence repose sur le fait que les avocats sont des auxiliaires de la justice et que le comportement de ceux-ci à l'occasion de procédures judiciaires, dans la mesure où il peut influer sur l'administration de la justice, est soumis à leur pouvoir de surveillance (souligné par nous).
Ces arrêts confirment la compétence de priver du droit d'occuper pour son client un avocat qui « ne peut pas agir d'une façon professionnelle » afin de protéger « l'administration de la justice ». Une telle compétence doit pouvoir être exercée à l'encontre d'un avocat incompétent, car il n'agit pas de manière professionnelle et il mine la bonne administration de la justice.
Dans un arrêt de l'Ontario, le tribunal a décidé que tout membre du Barreau du Haut-Canada a le droit de comparaître en justice et que le pouvoir du juge de première instance de [traduction] « maîtriser ses propres procédures judiciaires n'implique pas qu'il ait le droit de décider quel avocat est habilité à comparaître devant lui » et que ce principe vaut aussi pour l'avocat « incompétent ». 35 Il ne s'agit que d'une décision d'un seul juge et les faits de la cause étaient peu concluants dans la mesure où ils ne justifiaient pas une ordonnance de retrait de l'avocat du dossier. De toute façon, par la suite, la Cour d'appel a émis des doutes sur le bien-fondé de cette décision. Dans R. c. Romanowicz, la Cour a statué que des tribunaux de première instance avaient le pouvoir de révoquer des parajuristes pour des motifs de compétence, ce qui laisse grande ouverte la question de savoir si ce pouvoir s'étend aussi aux avocats. Selon la Cour d'appel, la compétence du tribunal de première instance de destituer un parajuriste incompétent trouve sa source dans le [TRADUCTION] « pouvoir du tribunal de maîtriser sa propre procédure afin d'en protéger l'intégrité ». En principe, ce pouvoir devrait être étendu aux avocats, et la Cour d'appel « s'est défendue de convenir avec les remarques du juge Dilks [dans l'arrêt Milligan] selon lesquelles les juges de première instance ne seraient pas en mesure d'empêcher toute représentation par un avocat incompétent ». 36
Par conséquent, on peut déduire nettement des principes et des autorités sur la question qu'un tel pouvoir existe. Le juge Hill, d'après ses deux travaux, est en faveur du pouvoir d'empêcher un avocat incompétent de continuer d'occuper dans une affaire, à l'instar du principal commentateur américain, le juge Schwarzer. 37 Comme eux, nous estimons que les tribunaux ont, en vertu de la common law, le pouvoir d'intervenir dans un procès lorsqu'il peut être démontré que l'incompétence de l'avocat porte atteinte à l'équité du procès.
La difficulté réside dans le fait de savoir quand et comment exercer ce pouvoir. Le juge Hill est en faveur d'une certaine retenue : [TRADUCTION] « de façon réaliste et pratique, le juge de première instance est limité à intervenir 'uniquement' dans les cas d'incompétence flagrante, manifeste ou évidente ». Il a expliqué de la manière suivante les raisons d'une norme rigoureuse de retenue : 38
Pour le tribunal de première instance, le défi que constitue le constat de l'incompétence provient généralement de la déficience de l'ensemble d'un dossier que perçoit le juge présidant le procès, laquelle indique souvent un risque accru de rendement inférieur à la norme pendant le procès, et des limites imposées au tribunal par le système accusatoire lui-même. Une motion en matière de compétence lors d'un procès est un événement rare [...]
De plus, la mise en cause judiciaire de l'avocat de la défense dans un système contradictoire peut, à un certain niveau, sembler constituer une menace au droit de l'accusé de choisir son propre avocat, risquer de miner la confiance du client envers l'avocat, détruire l'apparence d'un procès juste, et toute « enquête sérieuse envers la compétence pourrait bien entraîner le juge de première instance dans des discussions confidentielles » entre l'accusé et les avocats, ou injustement « révéler les stratégies et tactiques de la défense à la poursuite ».
Le juge Schwarzer recommande une approche progressive concernant les recours à exercer en cas [TRADUCTION] « de déficiences constatées avant qu'il ne soit trop tard, en commençant toujours par prendre la mesure la moins dérangeante en fonction des besoins », mais en finissant éventuellement par « ordonner le remplacement de l'avocat ». 39 Le juge Hill milite aussi pour le recours à [TRADUCTION] « une panoplie de mesures préventives ou de redressement » comme des instructions, des conseils, des directives, des pauses ou des ajournements. Enfin, « dans les cas d'incompétence manifeste, le tribunal devrait refuser de procéder à défaut du remplacement de l'avocat en cause ou de l'intégration d'un avocat d'expérience à l'équipe des avocats de la défense ». 40
Nous approuvons l'approche de prudence et de retenue proposée par les juges Hill et Schwarzer en ce qui concerne cette question particulièrement difficile. Le juge de première instance ne devrait intervenir qu'en cas de preuve concluante d'incompétence, et son intervention devrait prendre la forme de mesures moins contraignantes avant d'en arriver à priver l'avocat de son droit d'occuper pour son client.
Les tribunaux de première instance ont compétence pour empêcher un avocat incompétent d'occuper pour leur client, afin de protéger l'équité d'un procès long et complexe. Cette compétence devrait être exercée avec prudence et retenue, en prenant tout d'abord des mesures moins contraignantes visant à guider l'avocat et à lui suggérer d'obtenir de l'aide, et elle ne devrait être exercée qu'en cas de preuve d'incompétence évidente.
D. Bilan du système de justice lorsqu'une cause longue et complexe est considérée comme un échec
De nombreux participants à notre examen ont recommandé l'adoption de la pratique qui prévaut maintenant au Royaume-Uni de réaliser des bilans des causes majeures qui sont perçues par le public comme ayant été menées de manière inefficiente ou inefficace. Une enquête neutre des affaires qui sont perçues comme des échecs, soutient-on, pourrait contribuer à empêcher que de telles situations ne se reproduisent et à rétablir la confiance du public.
Il convient de noter qu'AJO et le ministère du Procureur général ont appuyé cette proposition. Son mérite, selon nous, tient au plus grand degré de transparence et d'objectivité inhérent à l'examen de l'affaire par un tiers expert. Une enquête interne d'AJO sur la performance de son avocat ou une enquête interne du ministère du Procureur général sur la performance de son avocat demeurerait nécessairement confidentielle et ne serait pas perçue comme revêtant le caractère d'indépendance voulu. Le modèle britannique permet une meilleure reddition de compte au public lorsqu'une cause longue et complexe est perçue comme ayant été un échec. Elle présente aussi l'avantage de sortir l'affaire de l'arène politique. Enfin, elle évite les retards, les dépenses et les pièges procéduraux inhérents à toute Enquête publique exhaustive.
Le modèle britannique, comme nous l'appelons, provient de deux sources distinctes. D'une part, un examen après procès est prévu par l'alinéa 2(1)b) de la Crown Prosecution Service Inspectorate Act 2000 de ce pays, cette loi autorisant le procureur général à renvoyer une affaire à un vérificateur externe appelé Inspecteur en chef (Chief Inspector) du Crown Prosecution Service. 41 La demande formulée par la Couronne visant à faire rejeter toutes les accusations dans la récente affaire Jubilee Line constitue une bonne illustration de l'application de cette disposition. L'Inspecteur en chef a résumé l'objectif de cet examen de la manière suivante : 42
La débâcle de l'affaire Jubilee Line en mars 2005, sans que l'on ait demandé au jury d'examiner ses verdicts, a été perçue de façon générale comme un désastre coûteux qui reflétait l'absence de fiabilité du système de justice pénale. On a formulé de graves allégations selon lesquelles le personnel du métro de Londres avait été corrompu, et qu'en conséquence, les principaux défendeurs s'étaient malhonnêtement enrichis grâce au financement public de ce projet. On a dépensé des sommes importantes de deniers publics pour faire enquête plus à fond sur ces allégations et les juger, mais sans utilité, parce que le procès n'a donné lieu à aucune décision sur le bien-fondé de ces allégations. On a imposé une obligation inacceptable au jury saisi de cette affaire, dont le temps passé en cour - s'élevant en l'espèce à une partie importante de leur vie, soit près de 21 mois - s'est en fait avéré du temps perdu.
Immédiatement après la débâcle de l'affaire, le procureur général m'a envoyé le dossier dans le but que je rende compte des raisons pour lesquelles cet état de choses était survenu et que je fasse des recommandations conçues pour en prévenir la récurrence. En agissant ainsi, il a clairement mis en évidence que la priorité devrait être de faire la lumière sur ce qui a mal fonctionné et d'en tirer des leçons, plutôt que de chercher à faire la part des responsabilités et adresser des critiques. Tel était précisément l'objectif de l'examen, et il m'a fait plaisir de l'entreprendre.
Une autre approche quelque peu différente prévaut aussi au Royaume-Uni. Elle consiste à établir un Conseil d'examen plus large composé de représentants des principaux intervenants du système de justice et de lui faire examiner les causes longues et complexes dont on pense qu'elles n'ont pas été conduites avec efficacité. Lord Falconer, le lord Chancelier (Lord Chancellor) a annoncé qu'il adoptait cette approche dans son rapport au Parlement de juillet 2005 intitulé A Fairer Deal for Legal Aid : 43
Pour s'assurer que nous améliorons et raffinons continuellement la manière dont nous gérons les causes à coûts élevés, les principaux intervenants de l'ensemble du système de justice pénale siègeront à un Conseil d'examen des causes à coût très élevé. Après la conclusion des causes, les membres du Conseil examineront collectivement les motifs pour lesquels l'instruction des causes les plus importantes a pris tellement de temps et drainé autant de ressources, et conviendront ensemble des moyens pour améliorer le contrôle et la gestion de ces causes.
Le Conseil d'examen des causes à coût très élevé (Very High Cost Case Review Board) a ainsi été constitué et il procède actuellement à des vérifications après coup des procès criminels longs et coûteux au Royaume-Uni.
L'approche par inspection est bien entendu plus ciblée, car elle permet au procureur général d'ordonner des examens de manière sélective des seules causes particulièrement troublantes qui semblent n'avoir pas été bien conduites par le système de justice. Il est probable que cet examen doive être réalisé après la conclusion de tout appel interjeté. L'approche du Conseil d'examen des causes à coût très élevé permet d'examiner un nombre plus élevé d'affaires, et elle produit probablement des résultats plus représentatifs au lieu de s'attarder uniquement aux pires causes. Elle favorise également le développement de solutions de consensus en raison de la large représentation dont jouit le Conseil, ses membres étant issus de tous les secteurs du système de justice. Elle serait toutefois plus coûteuse qu'une inspection ciblée.
Nous recommandons l'examen de l'un ou de l'autre des modèles proposés, pour les raisons énoncées ci-dessus, mais avec certaines modifications. Il serait peut-être sage de commencer par adapter le modèle moins coûteux de l'inspection et, si des leçons utiles peuvent en être tirées et qu'un élargissement est fondé, on pourrait ensuite passer au modèle plus dispendieux, mais plus complet, du Conseil d'examen. Il convient de faire observer que la législation britannique prévoit un bureau d'inspection permanent et un poste permanent d'Inspecteur en chef. Selon nous, cela n'est pas nécessaire, et nous pensons que la nomination ponctuelle d'inspecteurs pour chaque cas particulier serait la meilleure façon de commencer.
Le procureur général devrait détenir la compétence d'ordonner un bilan ou une vérification d'un procès long et complexe, par un expert neutre, lorsqu'il estime raisonnablement que l'affaire a été instruite d'une manière inefficace ou inefficiente. La Crown Prosecution Inspectorate Act 2000 (Royaume-Uni) constituerait à cet égard un modèle utile, sous réserve de quelques modifications.
Supra, note 2, paragr. 4.
Supra, note 95, p. 533-541. Michael Code passe en revue l'ensemble de la jurisprudence sur ce sujet dans " Counsel's Duty of Civility: An Essential Component of Fair Trials and an Effective Justice System " (2007) 11 Can. Crim. L.R. 97.
Supra, note 93.
Supra, note 95, p. 539.
R. c. Felderhof, supra, note 95, p. 540. Par exemple, le Code de déontologie professionnel de l'Association du Barreau du Haut-Canada, du 22 juin 2000, stipule à la règle 4.01(6) que " L'avocat ou l'avocate fait preuve de courtoisie, de civilité et de bonne foi envers le tribunal et toutes les personnes avec qui il entre en contact en cours d'instance ". La règle 6.03(1) édicte une obligation encore plus étendue " de courtoisie, de civilité et de bonne foi envers le tribunal et toutes les personnes ".
R. c. Felderhof, supra, note 95, p. 536 et 539.
Krieger et al c. Law Society of Alberta, supra, note 33, p. 107-111 et 114-115. Les lois de l'Ontario sont la Loi sur le ministère du Procureur général, L.R.O. 1990, M.17 et la Loi sur les procureurs de la Couronne, L.R.O. 1990, C.49.
Manuel des politiques de la Couronne : 2005, Toronto, ministère du Procureur général de l'Ontario, 2005, dénonciateurs sous garde.
Ontario, Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin, Toronto, ministère du Procureur général de l'Ontario, 1998.
Le Barreau du Haut-Canada, Lawyer Mentorship Program, en ligne : LSUC Resource Centre http://rc./suc.on.ca/jsp/mentorship/index.jsp.
Un autre moyen proactif de fournir du mentorat serait d'élaborer un programme " Inns of Court ", comme celui que l'ancien juge en chef McEachern à créé en Colombie-Britannique. Toutes les deux semaines, les jeunes avocats du programme sont invités le soir après les audiences à un exposé et à une brève période de discussion sur un sujet d'intérêt, le tout suivi d'un souper. L'exposé est donné par un avocat ou un juge d'expérience, après quoi plusieurs membres du barreau et de la magistrature soupent avec les jeunes avocats et leur offrent la possibilité de parler de leur pratique et de leurs causes.
Supra, note 95.
Supra, notes 153 et 154.
Michael Code, supra, note 150.
Supra, note 95, p. 536 et 540.
(1999), 134 CCC (3d) 131, p. 144-147 (C.A. Ont.).
Parashuram Detarum Shamdasani c. King-Emperor, [1945] A.C.264 (C. P.).
Ridehalgh c. Horsefield, [1994] 3 All E.R. 848 (C.A.); Young c. Young (1990), 75 D.L.R. (4e) 46, p. 99-115 (C.A.C.-B.), modifié par 108 D.L.R. (4e) 193, p. 284 (CSC); R. c. Cronier (1981), 63 CCC (2d) 437 (C.A.Q.); R. c. Pawlowski (1992), 13. C.R. (4e) 228 (Cour Ont. (Div. gén.)), conf. (1993), 79 CCC (3d) 353 (C.A. Ont.); R. c. Brown Shoe Co. of Canada Ltd. (No 2) (1984), 11 CCC (3d) 514 (H.C. Ont.); R. c. Chapman (2006), 204 CCC (3d) 457 (C.A. Ont.).
R. c. K. (B.) (1995), 102 C.C.C. (3d) 18 (CSC); R. c. Arradi (2003), 173 C.C.C. (3d) 1 (CSC); U.N.A. c. AG Alberta (1992), 71 C.C.C. (3d) 225 (CSC); R. c. Glasner (1994), 93 C.C.C. (3d) 226 (C.A. Ont.).
Supra, note 145, paragr. 331 et 333.
R. c. Francis (2006), 207 C.C.C. (3d) 536, p. 542-543 (C.A. Ont.) Au Royaume-Uni, le Runciman Report recommandait de faire un signalement au Bar Council comme un moyen parmi plusieurs pour les tribunaux de réagir à la conduite incompétente ou irresponsable d'un avocat, supra, note 32, p.109 : " Nous ne voyons pas ce qui pourrait justifier que les avocats refusent de faire le travail nécessaire pour s'assurer que le système fonctionne de façon aussi efficace et efficiente que possible, quels que soient les motifs pour tenter d'obtenir plus de temps dans le but de se préparer dans un dossier. Il faudrait que le juge dispose d'une gamme de sanctions contre les mauvaises prestations ou la collaboration déficiente et qu'il soit en mesure, après avoir examiné les options, de choisir celle qui convient en l'espèce. D'après nous, les sanctions devraient inclure un rapport du juge sur la compétence de l'avocat destiné à l'officier taxateur qui règle ses dépens; ou un rapport au barrister's head of chambers ou au responsable de la circonscription ou au Bar Council; ou une perte d'adjudication des dépens. "
Supra, note 145, paragr. 341-343.
Goldberg c. Law Society 2008 L.S.B.C. 13. Nous constatons que ce même avocat a plaidé un procès de meurtre long et acrimonieux en Ontario et qu'il a fait l'objet de critiques de notre Cour d'appel pour " conduite agressive et outrecuidante ". Voir R. c. Snow (2004), 190 C.C.C. (3d) 317, p. 326 (C.A. Ont.).
LSUC c. Kay, [2006] L.S.D.D. No. 39; LSUC c. Carter, [2005] L.S.D.D. No. 57; LSUC c. Wagman, [2006] L.S.D.D. No 79.
Supra, note 126, p. 159.
Supra, note 153, Règle 2.01. L'incompétence aussi est passible de poursuite tant en matière délictuelle que contractuelle. Voir Central Trust Co. c. Rafuse, [1986] 2 R.C.S. 147.
M. Trebilcock, " Regulating Legal Competence " (2001) 34 Revue canadienne du droit de commerce 444; H. Arthurs, " The Dead Parrott: Does Professional Self-Regulation Exhibit Vital Signs? " (1995) 33 Alta. L. Rec. 800; G. Mackenzie, Lawyers and Ethics, Professional Responsibility and Discipline, Toronto, Thomson Canada Limitée, 2006, 4e éd., chapitre 24.
Supra notes 138 et 139.
G. Benson-Amram, " Protecting the Integrity of the Court: Trial Court Responsibility for Preventing Ineffective Assistance of Counsel in Criminal Cases " (2004) 29 N.Y.U. Rev. of Law and Social Change 425, p. 452.
(1983), 8 C.C.C. (3d) 18, p. 20-22 (C.A. Ont.).
[1990] 3 R.C.S. 1235, paragr. 21.
Re Milligan (1991), 1 C.P.C. (3d) 12 (Cour Ont. (Div. gén.)).
Supra, note 95 paragr. 58 et 72.
W. Schwarzer, " Dealing with Incompetent Counsel - the Trial Judge's Role " (1980) 93 Harv. L. R. 633. Voir aussi P. Calarco, " Not in My Court You Don't! The Right of Audience and Enforcement of Ethical Conduct " (2008) 54 C.L.Q. 130.
Le juge C. Hill, " The Under-Represented Accused ", mars 2008, non publié, p. 27-32; " Ineffective Assistance of Counsel ", décembre 2002, non publié, p. 27-28.
Op. cit., p. 650 et 662-664.
" The Under-Represented Accused ", supra, note 184, p. 39-49; " Ineffective Assistance of Counsel ", supra, note 184, p. 30-35.
Crown Prosecution Service Inspectorate Act 2000 (Royaume-Uni), 2000, ch. 10, al. 2 (1)b).
Review of the Investigation and Criminal Proceedings Relating to the Jubilee Line Case, Inspecteur en chef auprès de Sa Majesté Stephen Wooler, Londres, HMCPSI, 2006, p. (i). En ligne : http://www.hmcpsi.gov.uk/reports/JubileeLineReponly.pdf
A Fairer Deal for Legal Aid, le secrétaire d'État aux Affaires constitutionnelles et lord chancelier, Londres, Department for Constitutional Affairs, 2005, p. 26. En ligne : http://www.dca.gov.uk/laid/laidfullpaper.pdf