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Timestamp: 2016-10-24 05:16:28+00:00
Document Index: 323010299

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Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère Civ. 3 avril 2002 Docs-en-stock.com
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Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère Civ. 3 avril 2002
Document: La violence économique commentaire de l'arrêt de la 1e chambre civile du 3 avril 2002. L'arrêt de la 1e chambre civile du 3 avril 2002 marque une évolution fondamentale dans la jurisprudence des vices du consentement.Extrait: La 1e Chambre civile dans l'arrêt du 3 avril 2002 casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au motif que la seule dépendance économique suffit pas à caractériser une violence ayant vicié le consentement. Il est nécessaire pour la définir que la dépendance économique soit exploitée de façon abusive et qu'elle soit faite dans le but de tirer un intérêt d'un mal qui menace directement la personne ou ses intérêts. Plan: Il convient alors d'analyser la violence en tant que vice du consentement (I) afin d'étudier plus spécifiquement l'émergence d'un nouveau principe : la violence économique (II).
[...] Lorsque les juges du fond s'attachent à déterminer si un consentement n'est pas vicié c'est-à-dire libre et éclairé, ils doivent vérifier si celui-ci n'a pas été vicié par l'erreur, le dol, la violence ou la lésion. La théorie des vices du consentement a été instaurée dès le code civil napoléonien de 1804. Mais le droit civil a évolué parallèlement à la société et il a dû élargir ses principes afin de l'adapter à des situations méconnues alors. C'est le cas de la violence économique reconnnue depuis peu comme vice du consentement. L'arrêt de la 1e chambre civile du 3 avril 2002 marque une évolution fondamentale dans la jurisprudence des vices du consentement. [...] [...] L'article 1111 dispose : y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.? On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où la violence a cessé. La nullité peut être totale ou partielle. Dans deux arrêts (civ.1e juillet 1967 et CA Aix-en-Provence avril 1974), la jurisprudence admet la possibilité de dommages et intérêts pour le préjudice que la nullité de l'acte n'aurait pas suffi à réparer. [...] [...] En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même réalisé. Après être devenue directeur éditorial langue française elle se fait licencier en 1996. En 1997, Madame X (la demanderesse) assigne la société Larousse Bordas (le défendeur) en nullité de la cession pour violence ayant vicié son consentement. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère Civ. 3 avril 2002