Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000770535&fastPos=1&fastReqId=1884762229&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-11-20 22:47:11+00:00
Document Index: 213138526

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 2", 'art. 89', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 28", "l'article 35", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 7"]

Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. | Legifrance
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Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
NOR: MCCB0200030D
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1296 du 29 décembre 2001, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
L'établissement public créé par l'article L. 523-1 du code du patrimoine susvisé est dénommé Institut national de recherches archéologiques préventives. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
L'institut exerce toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l'accomplissement des missions définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée. Il peut notamment :
L'établissement est maître d'ouvrage des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive. Il en établit les projets et les réalise conformément aux prescriptions des autorités compétentes de l'Etat et aux conditions déterminées en application des articles L. 523-8 à L. 523-10 du code du patrimoine susvisé.
Lorsque le responsable scientifique désigné en application des articles L. 522-2, L. 522-3 et L. 522-4 du même code n'appartient pas au personnel de l'établissement, une convention détermine les modalités de sa collaboration avec ce dernier.
Lorsque des services archéologiques des collectivités territoriales, des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'autres personnes morales de droit public sont associés à la réalisation d'une opération d'archéologie préventive, les modalités de cette association font l'objet d'une convention. La personne ainsi associée à la réalisation de l'opération peut en outre être partie à la convention prévue aux articles L. 523-8 à L. 523-10 du code susvisé.
L'établissement définit, pour l'organisation de ses services sur l'ensemble du territoire national, un cadre approprié à l'accomplissement de ses missions, de manière à faciliter ses relations avec les directions régionales des affaires culturelles, les services archéologiques des collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public ainsi que la coopération avec les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur.
Le président de l'établissement, le conseil d'administration, le directeur général et le conseil scientifique assurent le fonctionnement de l'établissement dans les conditions définies ci-après.
Chapitre Ier : Le président.
Le président de l'établissement est choisi parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie. Il est nommé sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le président préside le conseil d'administration ainsi que le conseil scientifique de l'établissement. Il convoque les deux conseils et fixe l'ordre du jour de leurs réunions.
Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement et de ses relations avec les autres institutions scientifiques régionales, nationales et internationales. Il veille à l'accomplissement par celui-ci de ses missions.
Sur la base des travaux du conseil scientifique, il présente au conseil d'administration le programme scientifique de l'établissement et son programme de coopération, notamment avec les collectivités territoriales et les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur.
Par dérogation aux dispositions des décrets n° 82-452 et n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisés, il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité, et peut s'y faire représenter par le directeur général.
a) Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
c) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
d) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
b) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ;
Le directeur général, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
1° La politique générale de l'établissement et, sur proposition du conseil scientifique, son programme d'activité scientifique ainsi que les conditions générales de mise en oeuvre des actions de coopération prévues à l'article L. 523-2 du code du patrimoine susvisé ;
5° Les modalités de calcul des exonérations et réductions de redevance prévues à l'article L. 524-8 du code du patrimoine susvisé ;
7° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;
9° Les emprunts, ainsi que les prises, cessions ou extensions de participation et créations de filiales ;
12° Les actions en justice, dans les conditions qu'il détermine ;
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 10° et 11°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les limites qu'il détermine. Le directeur général lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer en application de l'article 18, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
En cas d'urgence, les décisions mentionnées aux 8°, 11° et 12° de l'article 9 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités préalablement définies par celui-ci.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.
Les délibérations mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 11° de l'article 9 deviennent exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 9° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la tutelle et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions du directeur général prises sur délégation du conseil d'administration.
Chapitre III : Le directeur général.
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour trois ans, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, après avis du président. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Il est assisté d'un directeur chargé des questions scientifiques et techniques, qu'il nomme sur avis conforme du président.
Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre :
4° Il recrute, nomme et gère le personnel ;
5° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration conformément au 6° de l'article 9 ;
6° Il prend toutes décisions relatives à la redevance d'archéologie préventive, sous réserve des dispositions du 5° de l'article 9 ;
7° Il fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement.
8° Le directeur général procède à l'exécution des décisions d'attribution de subventions de l'Etat et des décisions de prise en charge financées par le Fonds national pour l'archéologie préventive, ainsi que de toute autre décision afférente à la gestion du fonds.
Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires. Il peut leur déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il détermine, en matière de passation de marchés publics.
Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions qu'il détermine.
c) Deux par les personnels du ministère chargé de la culture exerçant leurs fonctions dans les services des directions régionales des affaires culturelles chargés de l'archéologie ;
d) Un par les personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie de collectivités territoriales ;
Le conseil scientifique assiste le président, le conseil d'administration et le directeur général dans la définition de la politique scientifique de l'établissement. Il assure l'évaluation des activités de ce dernier, en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion culturelle et de valorisation de l'archéologie.
2° Les conditions générales de mise en oeuvre des actions de coopération prévues à l'article L. 523-1 du code du patrimoine susvisé ;
3° Les recommandations générales sur les méthodes de réalisation des diagnostics et fouilles et sur les modalités scientifiques de mise en oeuvre par l'établissement de son droit de garde temporaire des objets mobiliers archéologiques ;
Le directeur général ou son représentant, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil scientifique et de ses commissions avec voix consultative.
Chapitre V : Dispositions communes aux conseils.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de trois ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article 8. Au conseil scientifique, elles ne sont pas applicables au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.
Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article 8 et pour ceux du conseil scientifique mentionnés aux 2° à 4° de l'article 15, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique mentionnés respectivement au 5° de l'article 8 et aux 2° et 4° de l'article 15 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
Les mandats prennent effet à la date de la première réunion qui suit l'élection.
A l'exception du président, les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 21 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
Outre celles mentionnées à l'article L. 524-1 du code du patrimoine, les ressources de l'établissement comprennent :
2° Le produit des activités définies à l'article 2 ;
4° Le produit des avances, emprunts, participations et aliénations ;
4° La rémunération des contrats, conventions et marchés et les frais de sous-traitance ;
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées par le directeur général, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 25-1 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 89 JORF 5 juin 2004 en vigueur le 1er août 2004
La dévolution des biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " intervient à la date prévue à l'article 35.
Sauf stipulations contraires prévoyant leur tacite reconduction, les contrats de travaux, de fournitures et de services passés par l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " avant la date prévue à l'article 35 et dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article 28 du code des marchés publics ne peuvent être renouvelés ou reconduits pour une période supérieure à un an.
En ce qui concerne les nouvelles commandes de travaux, de fournitures ou de services dont le montant est supérieur au même seuil, l'établissement public devra, dans un délai d'un an à compter de cette même date, se conformer aux règles de passation des marchés définies par le code précité.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 200 000 Euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de service, et à 5 000 000 Euros hors taxes pour les marchés de travaux.
A compter de la date fixée à l'article 35, les salariés de l'association dénommée "Association pour les fouilles archéologiques nationales" sont employés par l'établissement et soumis aux règles prévues au dernier alinéa de l'article L. 523-1 du code du patrimoine susvisé. Il n'est pas procédé à cette occasion à l'évaluation prévue au 6° de l'article 16.
Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret et par les textes réglementaires applicables à l'établissement, le directeur général prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de ce dernier. Il est compétent pour prendre toutes décisions portant sur des questions relevant du règlement intérieur tant que celui-ci n'est pas adopté.
Dans l'attente de la nomination du directeur général de l'établissement, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche peuvent désigner, par arrêté conjoint, un administrateur provisoire chargé de prendre toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel mentionnés au 5° de l'article 8, le conseil d'administration siège valablement en l'absence de ceux-ci.
Pour la constitution du comité technique paritaire, les représentants de l'administration peuvent être désignés, par dérogation aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires occupant des emplois permanents de l'établissement.
A titre transitoire, le ministre chargé de la culture confie à l'établissement public la mission de réaliser une partie de la carte archéologique nationale. L'Etat contribue à cette réalisation sous forme d'une subvention à l'établissement.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article 7, des articles 28 et 32 et de celles relatives à la répartition des compétences en matière de redevance d'archéologie préventive pourront être ultérieurement modifiées par décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle,
Dans les visas, au lieu de "loi n° 2001-1296 du 29 décembre 2001" lire "loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001".