Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1991/017_PS_SJG_SJG9123CM00017.htm
Timestamp: 2018-05-25 08:22:18+00:00
Document Index: 126330221

Matched Legal Cases: ['art. 1187', 'art. 1183', 'art. 1187', 'art. 1183', 'art. 1187', 'art. 1183', "l'article 1183"]

Accidents du travail. — Agriculture. Accidents du travail constatés avant le 1er juillet 1973. Prestations. Prescription biennale (C. rural ancien, art. 1187). Point de départ. Jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Exception. Rechute. Point de départ. Date d'apparition des troubles constitutifs de la rechute (C. rural, art. 1183 réd. L. 25 oct. 1972) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23 > Accidents du travail. — Agriculture. Accidents du travail constatés avant le 1er juillet 1973. Prestations. Prescription biennale (C. rural ancien, art. 1187). Point de départ. Jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Exception. Rechute. Point de départ. Date d'apparition des troubles constitutifs de la rechute (C. rural, art. 1183 réd. L. 25 oct. 1972)
Accidents du travail. — Agriculture. Accidents du travail constatés avant le 1er juillet 1973. Prestations. Prescription biennale (C. rural ancien, art. 1187). Point de départ. Jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Exception. Rechute. Point de départ. Date d'apparition des troubles constitutifs de la rechute (C. rural, art. 1183 réd. L. 25 oct. 1972)
(Cass. soc., C., 4 avril 1991 ; Boisson). Selon l'article 1183 du Code rural, dans sa rédaction de la loi n. 72-965 du 25 octobre 1972, relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, les victimes d'accidents du travail survenus, ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, (...)