Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=28.01.2016&Aktenzeichen=T-667/14
Timestamp: 2019-10-18 18:03:39+00:00
Document Index: 149678045

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 54", "l'article 33", "l'article 58", 'arrêt ']

EuG, 28.01.2016 - T-667/14 - dejure.org
https://dejure.org/2016,544
EuG, 28.01.2016 - T-667/14 (https://dejure.org/2016,544)
EuG, Entscheidung vom 28.01.2016 - T-667/14 (https://dejure.org/2016,544)
EuG, Entscheidung vom 28. Januar 2016 - T-667/14 (https://dejure.org/2016,544)
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EAGFL - Abteilung "Garantie" - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Überprüfung kleiner Parzellen - Fehlen eines Beweises für ernsthafte und berechtigte Zweifel - Hochrechnung der Ergebnisse der Kontrollen vor Ort
En ce qui concerne le premier grief soulevé par la République de Pologne et la prétendue contradiction entre les lettres de la Commission du 1 er mars 2011 et du 24 février 2014, il y a lieu de souligner qu'il résulte de la jurisprudence que la décision finale et définitive relative à l'apurement des comptes doit être prise à l'issue d'une procédure contradictoire spécifique au cours de laquelle les États membres concernés doivent disposer de toutes les garanties requises pour présenter leur point de vue (voir, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2016, Slovénie/Commission, T-667/14, EU:T:2016:34, point 43 et jurisprudence citée).
Italien / Kommission - ESF - Unter das Ziel 1 fallendes Operationelles Programm …
Cet allègement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (voir arrêts du 28 mars 2014, 1talie/Commission, T-117/10, non publié, EU:T:2014:165, point 56 et jurisprudence citée, et du 28 janvier 2016, Slovénie/Commission, T-667/14, EU:T:2016:34, points 21 et 22 et jurisprudence citée).
Dans ce contexte, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les fonds agricoles européens ne financent que les interventions effectuées conformément aux dispositions de l'Union dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (voir arrêt du 28 janvier 2016, Slovénie/Commission, T-667/14, EU:T:2016:34, point 21 et jurisprudence citée), ces dispositions incluant également les actes de base au titre de l'article 54 du règlement n° 966/2012.
Il convient d'abord de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les fonds agricoles européens ne financent que les interventions effectuées conformément aux dispositions de l'Union dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (arrêts du 24 février 2005, Grèce/Commission, C-300/02, EU:C:2005:103, point 32, et du 28 janvier 2016, Slovénie/Commission, T-667/14, EU:T:2016:34, point 21).
EuG, 13.09.2018 - T-627/16
Dans ce contexte, force est de constater que les contrôles auxquels se réfère l'article 33 du règlement n o 1122/2009 ne visent pas à déceler seulement les cas qui appellent l'imposition de sanctions conformément à l'article 58 du même règlement, mais aussi les cas dans lesquels l'aide doit être calculée sur la base de la superficie déterminée à la suite du contrôle et non sur la base de la superficie déclarée, à savoir l'hypothèse évoquée au point 35, deuxième tiret, ci-dessus (voir, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2016, Slovénie/Commission, T-667/14, EU:T:2016:34, points 39 et 40).