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Timestamp: 2020-08-08 14:44:24+00:00
Document Index: 71192643

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", '§ 1', '§ 3', "l'article 50", '§ 1']

Arrete Royal du 11/04/1999 modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
1999012327
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales
Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, modifiée par l'arrêté royal du 19 novembre 1996, notamment l'article 50, § 1er et § 3;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'un fonctionnement efficace de l'administration de l'Etat requiert une publication rapide des mesures d'exécution de la loi afin que les dispositions administratives relatives à leur application puissent être prises sans délai;
Article 1er.A l'article 50, § 1er, alinéa 2, de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, les montants de 20 477 francs et de 4 141 francs sont remplacés par les montants de 20 491 francs et 4 191 francs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.
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