Source: http://max-christian.ducomte.pagesperso-orange.fr/maire/mptitre3.htm
Timestamp: 2018-05-26 11:27:06+00:00
Document Index: 61632276

Matched Legal Cases: ["l'article 132", "l'article 132", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 122", "l'article 132", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 62", "l'article 66", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 21", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 165", "l'article 78", "l'article 6", "l'article 53", "l'article 67", "l'article 54", "l'article 41", "l'article 68", "l'article 54", "l'article 56", "l'article 23", "l'article 60", "l'article 157", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 24", "l'article 803", "l'article 431", "l'article 1", "l'article 78", "l'article 41", "l'article 64", "l'article 17", "l'article 40", "l'article 76", "l'article 75", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 63", "l'article 121", "l'article 151", "l'article 11"]

T I T R E T R O I S I E M E
T I T R E T R O I S I E M E . P O S S I B I L I T E S
M U N I C I P A L E S E N M A T I E R E D E
P O L I C E J U D I C I A I R E .
CHAPITRE PREMIER. CONSIDERATIONS GENERALES.
Section première. Présentation du titre troisième.
Officiers de police judiciaire et supérieurs directs d'agents de police municipale et de gardes champêtres chargés de missions de police judiciaire, les maires néanmoins dédaignent leurs pouvoirs. Les gardes champêtres et les agents de police municipale interviennent presque exclusivement les premiers à propos de délits et contraventions portant atteinte aux propriétés forestières ou rurales, les seconds à propos de contraventions de stationnement gênant (ou contraire à un arrêté de police municipale) des véhicules sur la voie publique.
Il existe certes d'autres personnels de police judiciaire, appartenant à la police nationale et à la gendarmerie. Ils s'acquittent au mieux de leur tâche pour autant qu'elle vise la criminalité et la délinquance ancestrales, meurtres, cambriolages, escroqueries par exemple. Leur zèle ne suffit point par contre à maintenir dans des limites acceptables la criminalité et la délinquance nouvelles imputables aux jeunes voyous, notamment mineurs. Cette carence provient d'un découragement consécutif sans doute à l'indulgence intempestive de certains magistrats. Or, dans ces circonstances-là précisément, les maires pourraient oeuvrer, par leurs pouvoirs de police judiciaire, au renversement de la tendance permissive. J'y consacrerai ce troisième titre.
Section deuxième. Approche du problème.
Lorsqu'un maire néglige ses pouvoirs de police judiciaire, il cède à des raisons différentes de celles qui l'amènent à négliger aussi ses pouvoirs de police administrative. Autant demeurent complexes et ambiguës les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la police administrative communale, autant sont claires et minutieuses par contre celles du code de procédure pénale relatives à la police judiciaire. Lorsqu'il s'abstient d'exercer ses pouvoirs en cette dernière matière, le maire cède donc à des raisons non plus juridiques mais matérielles.
CHAPITRE DEUXIEME. DISPOSITIONS REPRESSIVES.
Section première. Quelques notions générales.
Contrairement à une opinion répandue, les auteurs d’infractions constitutives en outre de troubles graves sur la voie publique encourent des châtiments sévères, car le législateur leur suppose une particulière nocivité. Avant d’énumérer à titre d’exemple quelques-unes des dispositions pénales les plus significatives, je rappelle trois définitions générales.
Selon l'article 132-71 du code pénal, constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la perpétration, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
Selon l'article 132-75 du code pénal, est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. On retrouve ici la distinction classique entre les armes par nature, répertoriées comme telles, les armes par destination, que deviennent à l'occasion les outils les plus divers, et les armes par ressemblance, c'est-à-dire factices.
Selon l'article 431-3 du code pénal, constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Nul ne songe bien sûr à qualifier d'attroupement, entraînant dispersion forcée après sommations, la fête joyeuse et bruyante, sur le boulevard, des supporteurs de 1'équipe sportive locale proclamée victorieuse. Cette fête peut néanmoins dégénérer en attroupement si des trublions en profitent pour perpétrer des infractions.
Section deuxième. Principales infractions commises en attroupement.
Sous-section première. Infractions contre les personnes.
D'après les articles 222-11 à 222-13 du code pénal, les violences commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice exposent ces dernières à cinq ans d'emprisonnement et à 500.000 F d'amende ou bien à trois ans d'emprisonnement et à 300.000 F d'amende selon que lesdites violences ont entraîné ou non une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Le contexte grammatical permet de classer dans le deuxième groupe les violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail.
Sous-section deuxième. Infraction contre les biens, par appropriation.
Je distingue d'emblée le vol de l'extorsion. Les articles 311-1 et 312-1 du code pénal définissent le vol comme soustraction frauduleuse de la chose d'autrui et l'extorsion comme le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte... la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Imaginons un voyou menaçant. Prend-il mon portefeuille dans ma poche, il commet un vol. Me persuade-t-il de lui tendre moi-même mon portefeuille , il commet une extorsion.
L'article 311-4 du code pénal punit de sept ans d'emprisonnement et 700.000 F d'amende le vol commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée. Selon le même article, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et 1.000.000 F d'amende lorsque le vol ainsi commis en groupe a été précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;... commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs;...précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration.
L'article 311-9 du même code punit quant à lui le vol en bande organisée de quinze ans de réclusion criminelle et de 1.000.000 F d'amende. Les peines de réclusion criminelle se trouvent portées: à vingt ans en cas de vol précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui; à trente ans en cas de vol commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
L'article 312-6 du même code punit: de vingt ans de réclusion criminelle et de 1.000.000 F d'amende l'extorsion en bande organisée; de la réclusion criminelle à perpétuité cette même extorsion commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Selon les articles 311-15 et 312-14 dudit code, l'interdiction du territoire français peut être prononcée... ,soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à 1'encontre de tout étranger coupable notamment de vol ou d'extorsion en bande organisée.
Sous-section troisième. Infractions contre les biens, par vandalisme.
Le destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui se trouve punie: par les articles 322-1 et 322-3 du code pénal, de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 F d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger,...lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice; par les articles 322-6 et 322-8 du même code, de vingt ans de réclusion criminelle et de 1.000.000 F d'amende lorsque, provoquée par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes,...elle est commise en bande organisée.
L'article 322-16 du même code autorise par ailleurs la juridiction répressive à prononcer contre 1'étranger coupable de cette dernière infraction 1'interdiction du territoire français soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
Sous-section quatrième. Infractions contre l'autorité de l'Etat.
Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal punissent: d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations; de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme; de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 F d'amende le fait pour la personne armée de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations. Le juridiction répressive peut en outre, selon l'article 431-8 du même code, prononcer 1'interdiction du territoire, pour les durées déjà indiquées, contre 1'étranger coupable de participation armée à un attroupement.
Selon les articles 433-6, 433-7 et 433-8 du même code, constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de 1'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique...Sont donc punis: d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende la rébellion commise en réunion; de sept ans d'emprisonnement et de 700.000 F d'amende la rébellion armée commise en réunion.
Section troisième. Le punissabilité des mineurs.
Il existe au sujet d'une irresponsabilité pénale prétendue des mineurs une tenace légende, sans doute propagée par ceux-là mêmes qui, sous couvert d'un humanitarisme sommaire et dans un but inavoué, s'ingénient à persuader lesdits mineurs de leur impunité. Il faut donc en venir aux textes.
Sous-section première. Priorité donnée à l’assistance éducative.
Selon 1'article 122-8 du code pénal, les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dans les conditions fixées par une loi particulière. Cette loi détermine également les conditions dans lesquelles des peines peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans. Il en résulte à l'évidence que les mesures dites d'assistance éducative constituent certes la règle et les sanctions pénales l'exception, mais que seuls échappent totalement à la répression les mineurs ne dépassant pas l'âge de treize ans à la date des faits infractionnels.
Le loi particulière mentionnée par le code pénal consiste dans l'ordonnance n0 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. En son article 1er, elle attribue compétence exclusive, pour les crimes, les délits et pour les contraventions les plus sévèrement réprimées, dites de la 5ème classe, aux juridictions pour enfants: tribunaux pour enfants et cours d'assises des mineurs. En son article 2, cette ordonnance rappelle les dispositions de l'article 122-8 du code pénal et fournit une précision: lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront 1'exiger, et dans ce cas-là seulement, les juridictions prononceront la condamnation pénale du mineur âgé de plus de treize ans.
Sous-section deuxième. Régime de l’atténuation de la peine.
En outre, dans cette hypothèse, le mineur condamné bénéficie en principe d'une atténuation légale de sa peine. L'article 20-2 de l'ordonnance n0 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante précise qu'en effet ce mineur encourt la moitié au plus de la peine privative de liberté déterminée par la loi et vingt ans de réclusion criminelle au plus si cette peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité. Se trouve par ailleurs exclue la fixation judiciaire d'une période de sûreté pendant laquelle le condamné, selon l'article 132-23 du code pénal, ne peut bénéficier.. .des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. La juridiction pour enfants peut néanmoins refuser 1'excuse de minorité au mineur âgé de plus de seize ans, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité dudit mineur, et lui appliquer la durée légale, non minorée, de la peine privative de liberté.
Section quatrième. Réflexion sur ces textes.
Le code pénal prévoit ainsi des châtiments fort afflictifs à l'encontre des auteurs de méfaits qui, commis avec violence et en groupe sur la voie publique, provoquent au sein de la population honnête et paisible un sentiment d'insécurité. Il ne laisse pas impunis les mineurs auteurs de ces méfaits: les peines encourues, même divisées par deux, même exclusives de période de sûreté, demeurent dissuasives. Je regrette donc qu'une absence totale de publicité médiatique prive ces châtiment, à les supposer appliqués, de leur exemplarité. J'attends en vain qu'on me signale une seule émission de télévision, un seul article de presse écrite informant le public de la condamnation à la réclusion criminelle d'incendiaires, en bande organisée, de véhicules automobiles en stationnement.
Il faut ici que je désigne la pratique de la disqualification comme une des causes les plus sournoises de la permissivité. Disqualifie une infraction le magistrat (d’ordinaire celui chargé de la poursuite) qui, à la limite de la légalité, passe volontairement sous silence un ou plusieurs éléments constitutifs valant circonstances aggravantes de l’infraction afin de transférer celle-ci de la catégorie des crimes dans celle des délits ou plus généralement de la faire paraître moins grave. Par exemple, on passe sous silence, dans l'acte de saisine de la juridiction, le fait que le vol, commis par plusieurs auteurs en réunion, 1'a été en outre dans un véhicule affecté au transport collectif des voyageurs; ainsi évite-t-on que la durée de l'emprisonnement encouru passe de cinq à sept ans.
CHAPITRE TROISIEME. POUVOIRS GENERAUX DE POLICE JUDICIAIRE DES ELUS ET FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX.
Section première. Généralités sur la police judiciaire.
Selon les articles 12, 14 et 15 du code de procédure pénale, la police judiciaire, chargée...de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte,...est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre...La police judiciaire comprend: 1°) les officiers de police judiciaire; 2°) les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints; 3°) les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. Qu'il me suffise de préciser sommairement pour 1'instant que les maires et leurs adjoints appartiennent à la première catégorie, les agents de police municipale à la deuxième et les gardes champêtres à la troisième.
Selon les articles 13, 224 et 229 du même code, la police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants...La chambre de l’instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité...Les décisions prises par la chambre de l’instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent. L’article 230 du même code rend ces dispositions applicables aux agents de police judiciaire adjoints et aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Section deuxième. Les maires et leurs adjoints.
Sous-section première. Textes concernant les officiers de police judiciaire..
Selon 1'article 16 du code de procédure pénale, possèdent la qualité d’officier de police judiciaire: 1°) les maires et leurs adjoints; 2°) les officiers et gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission; 3°) les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police; les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d’encadrement de la police nationale , nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ; 4°) les fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la police nationale comptant au moins trois ans de service dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme de la commission mentionnée au 3°...Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au ministère des armées.
Selon les articles 17 à 19-1 du même code, les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14; ils reçoivent les plaintes et dénonciations; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78. En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67. Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission...Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles...Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance...La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.
J'examinerai dans de prochains chapitres les principales opérations de police judiciaire, notamment contrôles et vérifications d'identité, enquêtes de flagrance et préliminaires, et par voie de conséquence, entre autres, les articles 53 à 67 et 75 à 78 du code de procédure pénale ci-avant mentionnés.
Fort clairs, les textes généraux concernant les officiers de police judiciaire se passent, pour les juristes, de commentaires. Je me propose néanmoins, songeant à un public moins averti, de mettre en valeur certaines de leurs conséquences.
Sous-section deuxième. Commentaires sur les préséances entre officiers de police judiciaire.
Les maires et leurs adjoints figurent en tête de la liste des officiers de police judiciaire. Il n'en faut point déduire qu'ils bénéficient d'une quelconque priorité sur les autres, opposable au procureur de la République. Selon l'article D11 du code de procédure pénale, dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité. En fait, sauf exception rarissime, les procureurs de la République ne confient jamais d'enquêtes aux maires et à leurs adjoints.
S'il n'existe aucune priorité du maire et de ses adjoints par rapport aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police nationale, il n'en existe non plus aucune du maire par rapport à ses adjoints. En l'absence de texte de procédure pénale, le législateur du code général des collectivités territoriales s'étant par ailleurs abstenu d'aborder cette question, il n'appartient au maire ni de désigner un adjoint spécialement chargé des fonctions de police judiciaire ni d'interdire à ses adjoints, en son exclusive faveur, l'exercice de ces fonctions ni même de le subordonner à son autorisation.
Sous-section troisième. Exclusion des adjoints spéciaux.
Aux termes d’une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987, les adjoints spéciaux au maire, dont les attributions sont limitativement énumérées par l'article L122-3 du code des communes (devenu les articles L1122-3 et L1122-11 du code général des collectivités territoriales), ne possèdent pas la qualité d'officier de police judiciaire. Selon lesdits articles en effet, lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal...Cet adjoint, élu par le conseil, est pris parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il est empêché, parmi les habitants de la fraction. Il remplit les fonctions d'officier de l'état-civil et il peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cette partie de la commune. Il n'a pas d'autres attributions.
L'interprétation rigoureuse de la Cour de cassation repose sur un silence: l'article L122-3 du code des communes et les articles du code général des collectivités territoriales qui l’ont remplacé ne mentionnent pas la fonction d'officier de police judiciaire parmi celles inextensibles de l'adjoint spécial. Et pourtant cet adjoint, certes parfois simple habitant sans mandat électif, intervient dans des circonstances si chargées de risques que son admission momentanée à cette qualité rendrait sûrement des services, par exemple en cas de pillage de maisons évacuées. Aux fins d'argument contraire, certains commentateurs font remarquer que les circonstances imposent de moins en moins souvent dans les communes sinistrées la désignation d’un adjoint spécial, car de nos jours il suffit d'un hélicoptère et d'un bateau pour accéder pratiquement partout.
Sous-section quatrième. Commentaires sur les droits et servitudes respectifs des élus municipaux et des militaires ou fonctionnaires.
Les maires et leurs adjoints possèdent sur certains autres officiers de police judiciaire, nominativement désignés par arrêté interministériel après avis conforme d'une commission, l'avantage d'accéder de plein droit à cette qualité par le seul effet de leur légitimité représentative. De surcroît, les enquêtes administratives prévues par l’article 15-2 du code de procédure pénale, relatives au comportement d’un officier...de police judiciaire dans l’exercice d’une mission de police judiciaire, paraissent difficilement applicables au cas des élus municipaux. Quant à la notation des maires et de leurs adjoints par le procureur général auprès de la cour d'appel, juridiquement discutable à 1'égard d'élus non soumis à habilitation, elle se trouve dépourvue d'utilité puisque ces élus échappent en tant que tels à 1'avancement hiérarchique. Quant au contrôle de la chambre de l’instruction, il s'exerce explicitement sur les seuls fonctionnaires civils et militaires et épargne donc les maires et leurs adjoints qui bénéficient ainsi en tant qu'officiers de police judiciaire, sauf faute pénale caractérisée, d'une irresponsabilité de fait qui explique peut-être en partie la réticence des procureurs de la République à leur égard.
En regard de cette apparente supériorité, les maires et leurs adjoints subissent des désavantages qui limitent en fait leur liberté d'action. Chacun possède compétence normale, comme déjà vu, dans les limites territoriales de commune. En de longs paragraphes que je me dispense de citer, l'article 18 du code de procédure pénale précise les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent opérer hors de leur ressort en cas d1urgence ou de crime ou délit flagrant. Le caractère souvent politique des élections municipales met obstacle à ce que les maires et leurs adjoints usent commodément de cette faculté. Imaginons la clameur médiatique si un maire d'obédience partisane s'en allait opérer dans la commune d'un maire d'obédience adverse. Peut-être ce péril explique-t-il aussi la réticence des procureurs de la République à l'égard des élus municipaux officiers de police judiciaire.
Un autre désavantage résulte de ce que les maires et leurs adjoints, à la différence des autres officiers de police judiciaire, assument le plus souvent leurs fonctions électives en sus de leurs activités professionnelles, ce qui limite le temps qu’ils peuvent consacrer à un métier de police qu’ils n’ont pas appris. La réalité est à cet égard moins contraignante. Certes, selon l'article L2122-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des adjoints de plein exercice ne peut excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal. Mais l'article L2121-2 du même code fixe cet effectif à, par exemple, 43 dans les communes de 40.000 à 49.999 habitants et 45 dans celles de 50.000 à 59.999, ce qui permet la désignation de 12 adjoints dans le premier cas et de 13 dans le second, soit respectivement 13 et 14 officiers de police judiciaire en incluant le maire.
Section troisième. Les agents de police municipale.
Sous-section première. Textes concernant les vrais agents de police judiciaire.
La section III du chapitre I du titre I du livre premier du code de procédure pénale, intitulée Des agents de police judiciaire, comporte trois articles. L'article 20 traite des agents de police judiciaire proprement dits, l'article 21 des agents de police judiciaire adjoints et l'article 21-1 de la compétence territoriale des uns et des autres. Le personnel municipal de police ne comprend aucun des agents prévus par l'article 20. L'examen sommaire des pouvoirs des agents de police judiciaire proprement dits indique donc la sorte d'aide dont le maire, officier de police judiciaire, se trouve légalement privé. Je précise d'emblée que possèdent la qualité d'agents de police judiciaire proprement dits d'une part tous les militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire, d'autre part certains fonctionnaires de la police nationale, dont certains gardiens de la paix, qui, n'étant pas non plus officiers de police judiciaire, remplissent certaines conditions les situant au dessus des agents de police judiciaire adjoints.
Selon le susdit article 20, les agents de police judiciaire ont pour mission: de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire; de constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal; de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider de mesures de garde à vue. Selon l'article D14 du même code, les agents de police judiciaire peuvent effectuer des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République ou de leurs chefs hiérarchiques. Dans le cadre d'une procédure de crime ou délit flagrant, ils ont qualité pour entendre les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause, mais seulement s'ils ont reçu des ordres à cet effet et dans les limites qui leur ont été ainsi fixées. Je préciserai dans un chapitre prochain les différences existant entre enquêtes de flagrance et préliminaires.
Sous-section deuxième. Textes concernant les agents de police judiciaire adjoints.
Selon l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, les agents de police municipale exercent leurs fonctions sur le territoire communal dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale.
Selon le susdit article 21, sont agents de police judiciaire adjoints: 1°) les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20; 1° bis) les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ; 2°) les agents de police municipale. Ils ont pour mission: de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire; de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance; de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres. Selon l'article D15 du même code, les agents de police judiciaire adjoints rendent compte sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques. Ces derniers, qui ont la qualité d'officiers de police judiciaire, informent sans délai le procureur de la République en lui transmettant notamment les rapports...
Je précise d’ores et déjà que les brigadiers-chefs principaux, chefs et chefs de service de police municipale, pourtant commis à des fonctions d’encadrement par les articles 2 des décrets n° 94-732 du 24 août 1994 et n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale, ne figurent au nombre ni des officiers de police judiciaire ni même, bizarrement, des agents de police judiciaire proprement dits. Agents de police judiciaire adjoints, ils ne possèdent à cet égard aucune qualité supérieure à celle de leurs subordonnés.
Sous-section troisième. Infériorité opérationnelle des agents de police judiciaire adjoints.
Certes, selon l'article D13 du code de procédure pénale, agents de police judiciaire proprement dits et agents de police judiciaire adjoints secondent notamment au même titre, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête. Il existe néanmoins entre leurs attributions de très subtiles différences.
L’agent de police judiciaire proprement dit constate spontanément les infractions alors que l’agent de police judiciaire adjoint les constate d'après les ordres de son chef. A défaut d'ordres précis, l’agent de police judiciaire adjoint, lorsque des infractions viennent à sa connaissance, en rend simplement compte audit chef. Une fois constatée l'infraction, grave ou non, l'agent de police judiciaire proprement dit peut procéder, sauf en cas de flagrance, à une enquête préliminaire soit de sa propre initiative, soit sur instructions de son supérieur hiérarchique, habituellement officier de police judiciaire, ou même directement du procureur de la République. Loin de seconder ainsi l'officier de police judiciaire, qui dans cette circonstance n’exerce sur lui qu’un contrôle, il agit seul et notamment entend les témoins qu'il désire entendre, seules lui échappant les décisions de garde à vue et plus généralement celles qui relèvent des pouvoirs propres de cet officier. Dépourvu de cette autonomie, l'agent de police judiciaire adjoint se borne, lorsque son chef le lui ordonne, à recueillir des renseignements.
Je signale à tout hasard que l’article 15-2 du code de procédure pénale concernant les enquêtes administratives relatives au comportement d’un officier ou d’un agent de police judiciaire dans l’exercice d’une mission de police judiciaire ne mentionne pas les agents de police judiciaire adjoints.
Sous-section quatrième. Différences entre rapport et procès-verbal.
L'agent de police judiciaire proprement dit dresse procès-verbal de ses constatations et auditions alors que l'agent de police judiciaire adjoint rédige surtout des rapports. Il ne rédige de procès-verbaux que lorsqu’il possède, dans le cadre et dans les formes des lois organiques ou spéciales qui lui sont propres, pouvoir de constater certaines infractions. La nuance entre procès-verbal et rapport rejoint celle déjà remarquée entre constat et compte-rendu.
L'article 429 du code de procédure pénale n'établit certes aucune infériorité explicite du rapport au procès-verbal puisqu'aussi bien tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Une difficulté résulte de ce que le législateur, malgré son exigence d'une régularité formelle même pour les simples rapports, édicte des règles expresses, notamment par plusieurs des articles 57 à 78 du même code, à propos des seuls procès-verbaux. Par exemple, selon l’article 429 du même code, tout procès-verbal d’interrogatoire ou d’audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Par exemple encore, lorsqu'un procès-verbal relate les déclarations de personnes entendues, celles-ci, selon l'article 62, procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite...préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. Le rédacteur du procès-verbal doit par ailleurs, selon l'article 66, le signer sur chaque feuillet.
Le simple rapport échappe à ce rassurant formalisme. Alors que le procès-verbal d'une audition reproduit littéralement les dires du témoin, qui signe avec 1'enquêteur, le rapport de la même audition résume, sous la seule signature de l'enquêteur, les souvenirs gardés par lui des propos entendus.
Sous-section cinquième. Textes particuliers relatifs aux agents de police municipale.
Agents de police judiciaire adjoints et comme tels soumis aux dispositions générales examinées dans les deux sections précédentes, les agents de police municipale font néanmoins l’objet de quelques textes particuliers.
Selon le deuxième alinéa de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, les agents de police municipale sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Par ‘’arrêtés de police du maire’’ il faut entendre, me semble-t-il, ceux signés par le maire ou pris par délégation et non les arrêtés de police municipale pris par le préfet dans le cadre du pouvoir de substitution qu’il tire de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales. La violation de ces derniers arrêtés ne peut être verbalisée que par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale. Toute autre solution obligerait en effet l’agent de police municipale à interpréter l’arrêté préfectoral afin de déterminer sa nature.
Pour ce qui concerne les contraventions à certaines dispositions du code de la route, signalons simplement, puisque ces infractions n’intéressent pas directement l’ordre public au sens étroit du terme, que le pouvoir de verbalisation des agents de police municipale, longtemps limité au stationnement gênant, au défaut d’affichage du certificat d’assurance des véhicules ainsi qu’à la circulation et au stationnement dans les cours de gare, se trouve désormais étendu à d’autres contraventions routières. L’article L116-2 du code de la voirie routière étend par ailleurs le pouvoir de verbalisation des agents de police municipale à la police de la conservation du domaine routier communal.
J’en viens maintenant à une disposition particulière étrange en ce qu’elle aboutit à diluer l’autorité hiérarchique du maire sous laquelle se trouvent pourtant directement placés les agents de police municipale. Selon l’article 21-2 du code de procédure pénale, sans préjudice de l’obligation de rendre compte au maire qu’ils tiennent de l’article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, au procureur de la République. Visiblement, le législateur ne fait pas confiance aux maires en tant qu’officiers de police judiciaire. L’on peut se demander dès lors pourquoi il les fait figurer en tête de la liste de ces officiers.
Section quatrième. Les gardes champêtres.
Sous-section première. Textes concernant les gardes champêtres.
Ni officiers ni agents proprement dits ou adjoints de police judiciaire, les gardes champêtres appartiennent, selon les intitulés de la section et de la sous-section correspondantes du code de procédure pénale, à la catégorie des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire et plus précisément à la catégorie des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres. L'article L412-48 du code des communes les soumet à agrément par le procureur de la République et à assermentation. L'article 230 du code de procédure pénale les place sous le contrôle de la chambre d'accusation.
Selon 1'article L2213-18 du code général des collectivités territoriales, les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. Et, selon l’article L2213-19 du même code, les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l’article 15 du code de procédure pénale. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code. Reportons-nous donc à ces textes.
Selon 1'article 22 du code de procédure pénale, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales. Selon l'article 24 du même code, ils peuvent se faire donner main-forte par le maire, l'adjoint ou le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront s'y refuser. Selon 1'article 25, ils peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Selon 1'article 27, ils adressent leurs procès-verbaux au procureur de la République, par l'intermédiaire du commissaire de police ou de l'officier de police, chef des services de sécurité publique de la localité ou, à défaut, du commandant de brigade de gendarmerie. Je signale enfin incidemment que les articles R250 et R250-l du code de la route et l'article 8 de la loi n0 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes confèrent aux gardes champêtres des pouvoirs de constatation de quelques minimes contraventions de police autres que celles portant atteinte aux propriétés forestières ou rurales.
Sous-section deuxième. Commentaire de ces textes.
Les gardes champêtres intéressent peu mon propos: ils ne possèdent aucune compétence de constatation des crimes en général non plus que des délits et contraventions générateurs d'insécurité urbaine. Leurs rapports avec les maires demeurent par ailleurs juridiquement ambigus. Ces derniers peuvent certes, dans le contexte général de leur compétence d’officiers de police judiciaire, requérir 1'assistance de ces fonctionnaires municipaux, mais doivent déférer aux appels à main-forte que lancent lesdits fonctionnaires et ne figurent pas au nombre des destinataires de leurs procès-verbaux. Les maires sont donc à ce dernier égard placés dans une position plus défavorable encore que vis-à-vis des agents de police municipale.
CHAPITRE QUATRIEME. POSSIBILITES MUNICIPALES EN MATIERE DE CONTROLES ET DE VERIFICATIONS D'IDENTITE.
Section première. Généralités sur les contrôles d’identité.
Sous-section première. Circonstances rendant possible un contrôle d'identité.
Selon 1'article 78-1 du code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. Selon l'article 78-2 du même code, ces autorités, que j’énumérerai plus tard, peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à 1'égard de laquelle existe un indice faisant présumer: qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit, ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit, ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire...L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens. Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au public international et désignés par arrêté, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. J'ai sciemment omis le deuxième alinéa de l'article 78-2: il concerne des contrôles d'identité qui, ne relevant pas de l'initiative des opérateurs énumérés ci-dessous, nécessitent une réquisition écrite préalable du procureur de la République.
La jurisprudence apprécie de façon assez large les indices justificatifs. Le 13 janvier 1986, la chambre criminelle de la cour de cassation a par exemple admis que des gardiens de la paix en patrouille contrôlent d’office l'identité d'individus demeurés pendant plus d'une demi-heure, à la nuit tombante, sans raison apparente, à proximité d’une aire de stationnement de voitures automobiles dont l'un d’eux, de temps à autre, s’approchait.
Sous-section deuxième. Personnes autorisées à procéder aux contrôles d'identité.
Selon le début de l'article 78-2 du code de procédure pénale, seuls peuvent inviter une personne à justifier de son identité les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1°. Je signale en passant la confusion des genres grâce à laquelle des personnes exerçant la police judiciaire reçoivent monopole pour des tâches préventives relevant à l'évidence, en l'absence d'infractions caractérisées, de la police administrative.
Mais le seul réel inconvénient résulte de l'exclusion explicite, et donc voulue par le législateur, des agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° et non au l° de l'article 21. Cette exclusion oblige le maire et ses adjoints, officiers de police judiciaire, à proférer en personne les invitations de justification d'identité et limite donc grandement le nombre de leurs interventions simultanément possibles contre des individus attroupés. Rien n'interdit certes que ces élus municipaux, parfois en effectif suffisant et revêtus de leurs écharpes tricolores, signe distinctif de leur autorité selon l'article R122-2 du code des communes, se fassent escorter par plusieurs agents de police municipale: ces derniers secondent en effet, comme déjà vu, les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. En l'état de la loi néanmoins, ces agents doivent se borner à leur tâche de protection.
Sous-section troisième. Les relevés d’identités autorisés aux agents de police municipale.
Il existe néanmoins dans le chapitre du code de procédure pénale consacré aux contrôles et vérifications d’identité un article 78-6 aux termes duquel les agents de police mentionnés au 2° de l’article 21 sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse.
Le relevé d’identité, auquel peuvent procéder les agents de police municipale, se distingue du simple recueil d’identité qui permet seulement à l’agent verbalisateur de demander au contrevenant de décliner son identité sans pouvoir exiger de lui la présentation d’un document d’identité. Il se distingue aussi du contrôle d’identité dont il était question dans les deux sous-sections précédentes et qui permet, comme nous le verrons, de vérifier la réalité de l’identité indiquée par le contrevenant. Autrement dit, l’agent de police municipale a seulement le pouvoir d’exiger du contrevenant la présentation d’une pièce d’identité. Nous verrons ensuite ce que doit faire cet agent si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité.
Les agents de police judiciaire proprement dits et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° de l’article 21 ne peuvent, comme nous l’avons vu, inviter une personne à justifier de son identité que sur ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire. Or les agents de police municipale, lorsqu’ils dressent procès-verbal de constatation d’une contravention entrant dans leur compétence, semblent pouvoir se passer de ces directives non certes pour inviter le contrevenant à justifier de son identité mais pour relever cette identité. Il est vrai que les agents de police judiciaire proprement dits, qui ont pour mission, entre autres, de constater les infractions et d’en dresser procès-verbal, ne peuvent le faire sans relever des identités. Ils n’ont pas besoin en cette circonstance d’en recevoir l’ordre formel d’un officier de police judiciaire, cet ordre étant nécessaire dans l’unique contexte d’une opération de contrôle d’identité. J’attends que l’on m’explique les raisons de ces nuances byzantines.
Sous-section quatrième. Le cas particulier des contrôles dans les locaux professionnels.
Aux termes de l’article 78-2-1, sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s’ils constituent un domicile, où sont en cours des activités de construction, de production, de transformation, de réparation, de prestation de service ou de commercialisation aux fins de contrôle du respect d’un certain nombre de dispositions du droit commercial, fiscal ou social et notamment pour contrôler l’identité des personnes occupées dans le seul but de vérifier qu’elles figurent sur le registre unique du personnel ou qu’elles ont fait l’objet des déclarations préalables à l’embauche. Les réquisitions du procureur de la République sont écrites, précisent les infractions recherchées et les lieux du contrôle, sont prises pour une durée maximale d’un mois et doivent être présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente. Un procès-verbal de contrôle est remis à cette personne.
Les maires et leurs adjoints figurent au nombre des possibles bénéficiaires des réquisitions en ce sens des procureurs de la République. Ces élus municipaux ne peuvent par contre déléguer les agents de police municipale puisque ces derniers sont mentionnés à l’article 21 (2°).
Les dispositions particulières de l’article 78-2-1, insérées dans le chapitre consacré aux contrôles et vérifications d’identité, dérogent au droit commun en défaveur des chefs d’entreprise, car elles organisent en dehors des règles applicables aux enquêtes de flagrance ou préliminaires, dont je traiterai plus tard, de véritables perquisitions sans qu’existe obligatoirement un indice d’infraction commise ou sur le point de se commettre.
Section deuxième. La rétention des personnes ne justifiant pas de leur identité.
Sous-section première. Texte général relatif à la rétention.
Selon l'article 78-3 du code de procédure pénale, si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires...La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures à compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
Je rappelle qu’il n’est pas obligatoire de détenir une carte d’identité.
Sous-section deuxième. Textes relatifs au rôle des élus et fonctionnaires municipaux.
Je signale d’abord ici, ancien mais non explicitement abrogé, l'article 165 du décret du 20 mai l903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Celle-ci, exclusivement composée d'officiers et d'agents proprement dits de police judiciaire, s'assure de la personne des étrangers et de tout individu circulant dans 1'intérieur de la France sans pièces constatant leur identité, à la charge de les conduire sur-le-champ devant le maire ou l'adjoint de la commune la plus voisine; en conséquence, les militaires de tout grade de la gendarmerie se font représenter les pièces constatant leur identité, et nul ne peut en refuser l'exhibition, lorsque l'officier, sous-officier, brigadier ou gendarme qui en fait la demande est revêtu de son uniforme et décline ses qualités.
Le code de procédure pénale prime certes le décret du 20 mai 1903. L’article 165 de ce dernier texte ne demeure donc applicable que si se trouvent réunies par ailleurs les circonstances rendant possible de façon générale un contrôle d'identité. Cela étant, ce texte autorise bien sûr les gendarmes à choisir le maire ou son adjoint comme réceptionnaire du contrôlé à retenir.
Selon l’article 78-6 du code de procédure pénale, lorsqu’un agent de police municipale entend relever une identité dans les cas où il est autorisé à le faire, c’est-à-dire pour dresser un procès-verbal de contravention à un arrêté de police du maire ou au code de la route lorsque la loi et les règlements l'autorisent à verbaliser ou d’une des contraventions qu’il peut constater en vertu d’une disposition législative expresse, si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l’agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l’officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d’identité dans les conditions prévues à l’article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité.
Sous-section troisième. Commentaire des textes concernant les contrôles d’identité.
La personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité auquel procède en personne le maire ou l’un de ses adjoints peut donc, en cas de nécessité, être retenue. Elle peut aussi ne pas l’être: la rétention est facultative et en effet parfois inopportune. Le maire ou son adjoint évite bien sûr de contrôler l'identité d'un concitoyen qu'il sait paisible et honnête. Parfois encore estime-t-il que le bon vieillard sans papiers a vraiment oublié, comme il l'affirme, son portefeuille à la maison. Parfois encore les jeunes gens turbulents se dispersent sans maugréer: l'étalage de la force évite souvent de s'en servir. Imaginons par contre qu'un individu louche refuse avec arrogance d'énoncer son identité. Se pose alors le problème de sa conduite vers le local de rétention. Le bon sens commande en effet de ne point risquer, en retenant l'individu sur place, qu'il vocifère et gesticule en public. Cette conduite forcée incombe bien sûr, lorsque le maire ou l’un de ses adjoints procède au contrôle, aux agents de police municipale: ainsi secondent-ils un officier de police judiciaire dans l'exercice de ses fonctions. Quant au local de rétention, rien ne s'oppose à ce que le poste de police municipale en tienne lieu.
L’article 78-3 du code de procédure pénale exige enfin la présentation immédiate du contrôlé retenu à un officier de police judiciaire. D'aucuns certes objecteront que ledit contrôlé vient juste de s'entretenir avec un tel officier, en l’occurrence le maire ou l’adjoint procédant au contrôle sur la voie publique. Mieux vaut pourtant que le maire fasse reste de droit en affectant un de ses adjoints à une permanence dans le local de rétention pour qu’il y accomplisse cette formalité.
Sous-section quatrième. Commentaire du texte concernant les relevés d’identité.
Je remarque avec perplexité que les agents de police municipale peuvent procéder à la conduite forcée du récalcitrant dans le local de rétention sur ordre du maire ou d’un de ses adjoints quand l’un de ces élus municipaux procède en personne au contrôle d’identité, mais doivent obtenir cet ordre d’un officier de police judiciaire appartenant à la police nationale ou à la gendarmerie nationale quand eux-mêmes, agents de police municipale, s’efforcent en vain, hors de la présence du maire ou d’un de ses adjoints, de relever l’identité de l’auteur d’une contravention entrant dans leur compétence de constatation. Les agents de police municipale ne peuvent alors présenter le récalcitrant qu’à l’officier de police judiciaire, policier ou gendarme, donneur d’ordre. Le maire peut ainsi ordonner la rétention d’une personne soupçonnée sur indices d’avoir commis un crime ou un délit, mais point d’une personne contre laquelle un agent de police municipale entend constater une contravention à un arrêté municipal sur le stationnement des véhicules automobiles. Il y a là quelque étrangeté. Le législateur gagnerait à clarifier ses idées lorsqu’il désire manifester sa méfiance à l’égard des élus et fonctionnaires municipaux.
Sous-section cinquième. Les incidents de contrôle, de conduite et de rétention.
La résistance violente d'un ou plusieurs contrôlés ou d'individus prenant leur parti constitue une rébellion. Le maire ou son adjoint peut donc constater la flagrance par un procès-verbal, puis commencer une enquête dont j'étudierai les règles dans le prochain chapitre. Parfois néanmoins le nombre et la pugnacité des rebelles rendent nécessaire leur mise en déroute, au détriment de l'enquête. Nous quittons ici le domaine de la police judiciaire pour entrer dans celui de la police administrative. J'en ai longuement traité dans le deuxième titre et n'y reviendrai point.
Il me suffira donc de rappeler: que les agents de police municipale peuvent bénéficier, lorsqu’une convention de coordination a été conclue, d’une autorisation préfectorale de port d'armes; que les maires et leurs adjoints figurent au nombre des détenteurs d'autorité habilités à proférer les sommations préalables à la dissipation forcée des attroupements; que, dans le silence de la loi, les élus et fonctionnaires municipaux assumant des fonctions de police judiciaire échappent à 1'interdiction légale d'accomplir simultanément en unité constituée une opération de police judiciaire et une opération de maintien de l'ordre; qu'en dehors même du formalisme propre à la dissipation forcée des attroupements les règles de droit commun de la légitime défense s'appliquent évidemment.
Constitue bien sûr aussi une rébellion la résistance violente opposée à un simple relevé d’identité. Le ministre de l’intérieur, dans sa circulaire d’application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, précise que le pouvoir de rétention ouvert aux agents de police municipale entre l’échec du relevé d’identité et la présentation du contrevenant à l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale doit être proportionné à la gravité de l’infraction commise, qui en l’occurrence est nécessairement de nature contraventionnelle. Le ministre en déduit que l’usage de menottes serait excessif. Je ne partage pas cette opinion: l’on peut très bien imaginer que l’auteur d’une contravention minime oppose une résistance très violente au relevé de son identité et à la rétention consécutive.
Section troisième, La vérification d'identité.
Sous-section première. Les dispositions générales.
Voici donc retenus sous bonne garde, dans les locaux municipaux, les contrôlés demeurés inconnus. Commence alors la vérification. Selon l'article 78-3 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire met le contrôlé en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et...procède, s'il y a lieu, aux vérifications nécessaires. Alors seulement, si le contrôlé le demande ou bien s'il est mineur, l'officier de police judiciaire avise le procureur de la République, qui peut mettre fin à la rétention à tout moment. Mais assez rarement des malfaiteurs adultes sollicitent cette formalité. Jaloux de leur incognito, car inscrits dans le fichier du parquet, ils évitent d'attirer l'attention. Le maire ou son adjoint dispose donc souvent du délai de quatre heures.
L'article 78-3 décrit ensuite avec précision les formalités obligatoires: information donnée au retenu majeur de son droit de faire aviser le procureur de la République et de prévenir sa famille ou la personne de son choix; avis donné d'office audit procureur de la rétention d'un mineur et invitation de venir l'assister faite à son représentant légal; rédaction d'un procès-verbal récapitulatif à transmettre au même procureur. Rien de cela n’excède les possibilités d'un maire ou de son adjoint secondé par des agents de police municipale. Je ne m'étendrai point non plus sur les moyens de vérification: le simple bon sens ordinairement les indique. Par exemple la fouille à corps révèle souvent dans la poche une carte d'identité.
Mais parfois les choses se corsent alors que par ailleurs la routine demeure vaine. Tel est le cas lorsque, selon le même article 78-3, la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts. Dès lors, la prise d'empreintes digitales ou de photographies...constitue l'unique moyen...Mais elle nécessite selon le même texte l'autorisation du procureur de la République. Empreintes et photographies de surcroît ne servent à rien si l'on ne peut techniquement les exploiter. Un vrai problème dés lors se pose.
Sous-section deuxième. Problème de l’accession aux méthodes techniques d'investigation.
Nous retrouverons ce problème à propos des enquêtes. Selon 1’article 1er de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique, celui-ci, relevant de la direction générale de la police nationale, est chargé de rechercher et d'utiliser les méthodes scientifiques propres à l'identification des délinquants. En dépendent les services régionaux et locaux d'identité judiciaire et les laboratoires interrégionaux de police scientifique. L'on y procède à tous les examens, recherches et analyses d'ordre physique, chimique et biologique.. demandés par les parquets ou les différents services de police, comme l'indique l'article 6 de la même loi. Je ne pense pas, sauf erreur, que les maires, leurs adjoints et les gradés de la police municipale aient accès direct à ces prestations.
Ils agiront donc sagement en limitant leurs investigations aux malfaiteurs médiocres. A l'égard par exemple des jeunes voyous de quartier, la seule rétention de quatre heures demeure parfois intimidante et ce délai ne s'écoulera point sans que le retenu décline son identité et que sa famille avisée arrive vite avec les papiers nécessaires. Il vaut mieux par contre, dans le cas d'un individu aux allures de truand chevronné, que le maire ou son adjoint, téléphonant au procureur de la République, suggère qu'il le remplace par un autre officier de police judiciaire appartenant à la police nationale ou à la gendarmerie. Aucun texte ne l'interdit à condition que chacun des deux officiers successifs dresse procès-verbal de ses propres opérations et que l'on ne dépasse pas le délai unique de quatre heures.
CHAPITRE CINQUIEME. POSSIBILITES MUNICIPALES EN MATIERE D'ENQUETES DE FLAGRANCE.
Section première. Généralités sur les enquêtes de flagrance.
Sous-section première. Définition de la flagrance.
Selon l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de 1'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui même non commis dans les circonstances prévues à 1'alinéa précédent a été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police judiciaire de le constater. L’enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours.
Les articles 53-1 à 66 du code de procédure pénale, descriptifs des actes d'enquête de flagrance, font mention des seuls crimes, mais l'article 67 rend ces dispositions applicables aux délits flagrants dans tous les cas ou la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Sous-section deuxième. Avantages de la catégorie.
Les circonstances caractéristiques de la flagrance coïncident souvent avec celles qui, exposées dans le chapitre précédent, permettent un contrôle d'identité, mais aucun texte n'oblige l'officier de police judiciaire à contrôler 1'identité du malandrin pris avec sa main dans le sac avant d'enquêter sur son méfait. Cette sorte d'enquête offre en effet aux maires et à leurs adjoints un domaine d'action particulièrement conforme à leurs aptitudes et à leurs soucis. Car il n'existe qu'un nombre infime de délits dont les auteurs n'encourent pas 1'emprisonnement et la délinquance flagrante, ordinairement banale et sans malice, souvent commise sur la voie publique ou dans des lieux publics par des malfaiteurs assez piteux ou impudents pour attirer l'attention des badauds, figure au nombre des nuisances génératrices d'une insécurité quotidienne qui irrite les électeurs. L'émotion populaire rend nécessaire l'interpellation immédiate des coupables notoires. Par ailleurs, l'étendue des pouvoirs d'enquête, minutieusement organisés par le code de procédure pénale, supérieurs à ceux de règle dans les enquêtes hors flagrance dites préliminaires, appliqués en outre à des voyous identifiés d'emblée sans grand risque d'erreur, autorise de flatteurs et rapides succès.
La seule ombre à ce tableau consiste en ce que les pouvoirs propres d'enquête appartiennent, parmi les élus et fonctionnaires municipaux, essentiellement aux maires et à leurs adjoints, marginalement aux gardes champêtres, mais point du tout aux agents de police municipale, qui se bornent donc à seconder.
Sous-section troisième. Plan du chapitre sur la flagrance dans le code de procédure pénale.
Les articles 54 à 66 du code de procédure pénale classent les opérations d'enquête dans un ordre précis: avis au procureur de la République; transport sur les lieux et premiers constats; saisie des pièces à conviction et perquisitions à cette fin; recours aux experts et autres sachants qualifiés; audition des suspects et témoins et contrainte des récalcitrants; gardes à vue. Cet ordre ne s'impose point à l'officier de police judiciaire, libre d'en choisir un autre selon ce que 1'urgence lui inspire. Je le respecterai néanmoins ici par commodité, sauf inversions mineures dont je donnerai la raison.
Section deuxième. Phase initiale de la procédure d'enquête.
Sous-section première. Enumération des premières diligences.
Selon l'article 54 du code de procédure pénale, en cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles. Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Ces diligences de bon sens n'excèdent en rien la science d'un maire ou de son adjoint que secondent des agents de police municipale légalement aptes, sous ses ordres, à constater des faits, à recueillir des renseignements et à en dresser rapport. Facilite en outre cette sauvegarde des preuves, comme nous le verrons, la possibilité de saisies, de perquisitions et de recours à des experts.
Dans la même période, selon l’article 53-1 du même code, les officiers et les agents de police judiciaire informent les victimes de leur droit d’obtenir réparation du préjudice subi et d’être aidées par un service relevant d’une ou plusieurs collectivités publiques ou d’une association conventionnée d’aide aux victimes.
Seule nécessite commentaires, en raison de ses incidences, l'obligation d'informer immédiatement le procureur de la République. L'on imaginerait volontiers, à lecture du texte, cette démarche nécessairement préalable au transport sur les lieux. Un raisonnement simpliste établit le contraire: existe-t-il infraction plus flagrante que celle commise en présence de l'officier de police judiciaire, ainsi dispensé de transport? Rien n'interdit par ailleurs au maire ou à l'adjoint, occupé à d'urgents constats, de commettre un de ses pairs au soin d'informer par téléphone le procureur de la République. En fait, cette démarche n'importe grandement qu'en raison des pouvoirs de direction d'enquête conférés audit magistrat.
Sous-section deuxième. Les pouvoirs directionnels du procureur de la République.
L'article 41 du code de procédure pénale complète utilement son article 12, plus général, selon lequel la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République. Voici donc cet article 41. Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Les articles simplement réglementaires du même code ajoutent des précisions concrètes, notamment, en l'article Dl: sur l'extension de ces pouvoirs aux substituts du procureur de la République; sur le respect par ces magistrats de la voie hiérarchique propre à chaque officier ou agent de police judiciaire, mais seulement s'il y a lieu, ce qui autorise les courts circuits et par exemple la commission d'un adjudant de gendarmerie sans le truchement de son capitaine; sur le libre choix par lesdits magistrats des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents qui seront chargés de l'exécution de leurs réquisitions, d'où la concurrence latente, que d'aucuns nomment exagérément guerre des polices, entre ces diverses formations.
Je les mentionne ci-dessous par ordre de spécialisation croissante en matière d'enquêtes. L'on trouve ainsi, dans la gendarmerie, les brigades territoriales, puis les brigades des recherches des compagnies et les sections des recherches des légions. L’on trouve de même dans la police nationale les unités de sûreté urbaine, puis les services départementaux et régionaux de police judiciaire, puis les quatre offices centraux pour la répression l’un du banditisme, l'autre du vol d'oeuvres et d'objets d'art, l'autre encore du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques, 1'autre enfin de la grande délinquance financière. Le bureau central national de l'organisation internationale de police criminelle (Interpol) ne mène pas d'enquêtes de police judiciaire.
Sous-section troisième. Le problème particulier du dessaisissement.
Finalement, selon 1'article D3 du code de procédure pénale, le magistrat compétent apprécie souverainement, dans chaque cas d'espèce, en fonction de la nature et des circonstances de l'affaire, des hypothèses qu'elle autorise et de l'étendue des recherches à entreprendre, s'il y a lieu de dessaisir l'officier de police judiciaire qui a commencé l'enquête ou de lui laisser poursuivre pour tout ou partie les investigations.
L'article D4 du même code traite du dessaisissement des officiers de police judiciaire de la gendarmerie au profit de ceux appartenant aux services spécialisés de la police nationale. Selon cet article, le magistrat fait appel aux fonctionnaires relevant des services de police judiciaire dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain. Le concours de ces fonctionnaires peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige: soit une spécialisation technique (infractions d'ordre commercial, financier ou bancaire; infractions économiques; traite des femmes; trafic d'or et de devises; trafic d'armes; contrefaçons); soit des recherches dépassant le cadre territorial d'un corps de gendarmerie; soit des investigations auprès d'administrations, offices ou organismes nationaux ou internationaux (trafic de stupéfiants, faux-monnayage); soit lorsque le crime ou le délit est présumé avoir été commis par des délinquants professionnels itinérants ou par des bandes organisées; soit lorsque le mode des investigations à poursuivre n'entre pas dans les méthodes traditionnelles de la gendarmerie (filature, surveillances spéciales, pénétration dans certains milieux.
Sous-section quatrième. Déboires et avantages du dessaisissement.
Les textes simplement réglementaires du code de procédure pénale demeurent muets quant aux maires et à leurs adjoints. Il saute aux yeux néanmoins que jouissent d'une médiocre renommée ces officiers de police judiciaire d'un genre assez particulier, privés de l'avantage d'appartenir à un réseau national centralisé, hiérarchisé, pourvu de services techniques efficaces et de personnels rompus aux investigations difficiles. Les dispositions, relatives au dessaisissement, de l’article D4 du code de procédure pénale, mentionnées dans la sous-section précédente, s'appliquent donc à plus forte raison aux maires et à leurs adjoints. Existe donc pour chacun d'eux le risque, dès l'avis initial au procureur de la République, d'un dessaisissement au profit tantôt, en tout bien tout honneur, d'un officier de police judiciaire appartenant à une formation hautement spécialisée, tantôt, moins glorieusement, d'un policier ou gendarme local.
Gardons-nous néanmoins, en matière de flagrance, de majorer ce risque. L'urgence des premières mesures et la crainte de les perturber irrémédiablement dissuadent le procureur de la République, quand le délit s’avère habituellement banal, de dessaisir un enquêteur déjà en train. Lorsque ce magistrat estime nécessaire d'apaiser une exceptionnelle émotion populaire, il prend dans 1'immédiat les choses en mains, au besoin par substitut. Car il possède, selon l'article 41 du même code, tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire. Son arrivée sur les lieux dessaisit donc, selon l'article 68 du même code, l'officier qui s'y trouve déjà.
Le maire ou son adjoint ferait mieux de saisir, plutôt que de la craindre, 1'occasion du contact initial avec le procureur de la République lorsque le dessaisissement s'impose. Il peut arriver en effet qu’un élu municipal s'aventure généreusement dans une enquête de flagrance de peur que d'autres la négligent, puis comprenne soudain qu'il risque de la gâcher soit par indigence technique, soit par manque de temps, soit par scrupule à franchir les limites de sa commune. J'examinerai ces problèmes en même temps que les actes précis qui les suscitent. J'en viens donc aux opérations successives.
Section troisième. Les perquisitions et saisies.
Sous-section première. Textes généraux relatifs aux perquisitions et saisies.
Selon l'article 54 du code de procédure pénale, rappel fait de ce que ces règles valent aussi pour le délit puni d'emprisonnement, l'officier de police judiciaire saisit les armes et instruments du crime ou destinés à le commettre, ainsi que son apparent produit. Selon l'article 56 du même code, si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des suspects ou d'autres détenteurs, il se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. Selon les articles 56 à 59 du même code, il peut opérer de 6 heures à 21 heures, en présence de 1'habitant ou du représentant que ce dernier désigne. A défaut, il requiert deux témoins en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Il représente...,pour reconnaissance les choses saisies aux suspects présents, puis après inventaire les place sous scellés.
Selon l'article 23 du même code, les gardes champêtres des communes suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre. Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes ou enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.
Sous-section deuxième. Textes particuliers restrictifs ou extensifs.
Des règles particulières tendent d'une part à assurer le respect du secret professionnel...dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile,...dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier, d'autre part à ce que, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle,...les investigations conduites ne nuisent pas au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information. Seul peut donc perquisitionner en ces lieux un magistrat de l'ordre judiciaire, procureur ou juge, en présence, sauf pour les journalistes, du représentant de l'ordre ou de l'organisation professionnelle.
A l'inverse, selon les articles 9 et 10 du titre 1er du décret du 19 juillet 1791 (je dis bien 1791) relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle, à l'égard des lieux où tout le monde est admis indistinctement, tels que cafés, cabarets, boutiques et autres, les officiers de police pourront toujours y entrer...pour prendre connaissance des désordres ou contraventions aux règlements...Ils pourront aussi entrer en tout temps dans les maisons où l'on donne habituellement à jouer des jeux de hasard, mais seulement sur la désignation qui leur en aurait été donnée par deux citoyens. Ils pourront également entrer en tout temps dans les lieux livrés notoirement à la débauche.
Enfin, selon l’article 706-28 du code de procédure pénale, les visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées en dehors des heures prévues à l’article 59 pour la recherche et la constatation des infractions en matière de trafic de stupéfiants à l’intérieur des locaux où l’on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants. Les opérations...doivent, à peine de nullité, être autorisées, sur requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il s’agit de les effectuer dans une maison d’habitation ou un appartement... Jusqu’au 16 ou 17 juin 2002, l’autorisation reste de la compétence du président du tribunal ou du juge délégué par lui, qui peut être le juge des libertés et de la détention.
Sous-section troisième. Commentaires à l'intention des élus municipaux.
Officier de police judiciaire, le maire ou son adjoint procède en personne à la perquisition et à la saisie sauf, comme nous venons de le voir, dans les lieux où s’exercent certains métiers protégés ou encore lorsqu'un garde champêtre opère lui-même sous le regard de l'élu municipal en cas de délit flagrant portant atteinte à une propriété forestière ou rurale. Mais il s'agit de circonstances rares. Dans la généralité des cas, il suffit que le maire ou l'adjoint se présente devant la porte du local à visiter, pendant les heures légales, escorté par des agents de police municipale commis à sa seule protection. Si l'occupant refuse d'ouvrir ou si le local paraît délaissé, le maire ou l'adjoint requiert un serrurier, qui force le passage.
Il peut arriver qu'un ou plusieurs locaux à visiter se situent hors de la commune. L'article 18 du code de procédure pénale autorise l'officier de police judiciaire à se transporter, en cas d'urgence ou de flagrance, dans toute l'étendue du ressort du tribunal de grande instance auquel il se trouve rattaché et même, en cas de flagrance seulement, des tribunaux limitrophes. Or ces transports, outre qu'ils prennent du temps, risquent de provoquer des conflits d'amour-propre avec les maires , parfois investis électoralement par un parti rival, des communes où s'exerce le droit de suite. Le maire ou son adjoint, s'il prévoit nécessaires des transports de ce genre, agira sagement en sollicitant que le procureur de la République le dessaisisse au profit d'un fonctionnaire de la police nationale ou d'un militaire de la gendarmerie, où règne l'esprit de corps.
Section quatrième. Le recours aux personnes spécialement qualifiées.
Sous-section première. Les situations de haute technicité.
Selon l'article 60 du code de procédure pénale, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. Celles non inscrites sur une liste d'experts judiciaires prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience...Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d’urgence. Sur instructions du procureur de la République, l’officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu’aux victimes.
L'existence précisément de listes d'experts, l'une, nationale, établie par le bureau de la Cour de cassation, les autres dressées par les cours d'appel, selon l'article 157 du même code, semble faciliter la tâche du maire ou de son adjoint. En fait, l'utilisation optimale des experts nécessite une solide expérience. Elle permet un choix judicieux entre des spécialités souvent morcelées à l'extrême et une rédaction précise de questions rigoureusement limitatives à l'égard des experts. Les annales judiciaires regorgent d'expertises, notamment après crime de sang, gâchées par des missions lacunaires. Là encore le maire ou son adjoint s'honorera, s'il craint sa maladresse, en sollicitant son dessaisissement.
Sous-section deuxième. Les recherches d’alcoolémie.
En sens inverse, le maire ou son adjoint ne rechignera point trop à s’occuper d'alcoolémie. Selon l'article L88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique ou en cas de mort d'homme, l'officier de police judiciaire fait procéder lors de la constatation, sur la personne de l'auteur présumé et même, s'il l'estime utile, de la victime, aux vérifications prévues au I de l'article L1er du code de la route destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme. Les articles R14 à R33 du code des débits de boissons et des mesures contre 1'alcoolisme et R295 à R297 du code de la route réglementent minutieusement ces vérifications.
Je signale brièvement que le code de la route, en son article L1er, confère aux agents de police municipale le pouvoir de procéder, lorsque le conducteur d’un véhicule automobile ou l’accompagnateur de l’élève conducteur est l’auteur présumé de certaines infractions de conduite, aux épreuves de dépistage de l’alcoolémie au moyen de l’éthylotest ou alcootest qui établit, en cas de résultat positif, une simple présomption de conduite en état alcoolique. Il incombe donc à la commune d’acheter des alcootests en nombre suffisant. En revanche, les agents de police municipale ne peuvent procéder à des dépistages préventifs et systématiques. Ils ne peuvent non plus procéder au contrôle de l’alcoolémie en ce que ce contrôle établit, non plus une présomption comme le fait le dépistage, mais une preuve. L’agent de police municipale, donc, rend compte immédiatement de la présomption de l’existence d’un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée. Cette priorité accordée, là encore, aux officiers de police judiciaire relevant de l’Etat ne supprime pas pour autant les pouvoirs des maires et de leurs adjoints en matière de contrôle de l’alcoolémie.
Le procédé le plus commode, en ce qu’il évite la prise de sang, de contrôle de l’alcoolémie consiste dans l'usage d'un appareil dit éthylomètre conforme à un type homologué par le ministre chargé de la santé publique et permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré. Il incombe donc à la commune d'acheter cet appareil, que seuls peuvent utiliser le maire et ses adjoints à l'exclusion des agents de police municipale. A défaut d'appareil, le maire ou son adjoint procède à un examen de comportement dont il consigne le résultat sur une fiche de modèle réglementaire dite fiche A. Il y répond à des questions simples. L'examiné titube-t-il? Présente-t-il voix pâteuse et yeux vagues? Son haleine sent-elle l'alcool? Dans le même temps, il requiert un médecin (ou sinon un interne ou un étudiant en médecine autorisé à l'exercer à titre de remplaçant) de procéder à l'examen clinique et, en sa présence, à la prise de sang. Il confie ensuite un échantillon du sang prélevé à un biologiste expert.
Section cinquième. La garde à vue des suspects.
Sous-section première. Généralités sur la garde à vue.
Selon l'article 61 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu’à la clôture de ses opérations. Selon l'article 62 du même code, il peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. Et, selon l'article 63, il peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. L’on nomme garde à vue la mesure par laquelle l’officier de police judiciaire garde une personne à sa disposition. L'article 124 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie fournit, seul de son genre, une définition de gros bon sens. Doit être considérée en état de garde à vue toute personne qui n'est pas laissée libre de se retirer, notamment à la fin de son audition.
Sous-section deuxième. La saisie à corps et la conduite des gens à garder à vue.
Selon le très important article 73 du même code, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. J'insiste: ce droit appartient à toute personne, modeste quidam et donc à plus forte raison agent de police municipale ou garde champêtre. Au profit de ce dernier existe d'ailleurs un texte spécifique, l'article 24 du même code, selon lequel les gardes champêtres des communes conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu'ils surprennent en flagrant délit. S'abstenant certes de brutalités inutiles, l'opérateur respecte aussi l'article 803 du même code: nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
Sous-section troisième. Le problème des patrouilles de citoyens.
Je n'éluderai point ici le problème des patrouilles de citoyens, en lesquelles certains humanistes professionnels voient des groupes de combat. Et certes, selon l'article 431-13 du code pénal, constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public. Et les articles 431-14 et 431-16 du même code érigent en délits: le fait, puni à titre principal de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 F d'amende, d'organiser un groupe de combat; le fait, puni à titre principal de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende, de participer à un tel groupe. En droit strict cependant l'infraction n'existe point s'il manque une seule de ces circonstances cumulatives. Examinons-les donc.
Se trouvent bien sûr visées les seules armes par nature définies dans la section première du chapitre deuxième du présent titre. Et par exemple, selon l'article 1er B du décret n0 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, seules constituent, parmi les cannes, des armes blanches de la 6ème catégorie, interdites de port, d'une part les cannes à épée, d'autre part les cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu’à un bout. Echappent donc à l'interdit les banales cannes de randonnée à manche recourbé. Et nul ne saurait reprocher aux citoyens ainsi équipés d'emmener dans leur promenade Médor tenu en laisse. Une telle patrouille, loin de troubler l'ordre public, contribue à le maintenir par la prise au collet des malfaiteurs en état de flagrance. La légitime défense vaut par ailleurs droit éminent. Par prudence néanmoins, les patrouilleurs éviteront de se doter d'une organisation hiérarchisée, autrement dit d'un chef. Cet égalitarisme nécessite une entente parfaite entre quelques amis en nombre restreint.
Sous-section quatrième. La durée de la garde à vue des suspects.
Plusieurs dispositions des articles 62 à 66, ainsi que d'autres, fixent la durée possible de la mesure. Ainsi, les personnes gardées à vue ne peuvent être retenues plus de vingt-quatre heures, sauf prolongation pour une durée identique sur autorisation écrite du procureur de la République, libre de la subordonner...à la présentation préalable de la personne gardée à vue devant lui. Au terme des quarante-huit heures, une prolongation de la garde à vue peut être autorisée, selon les articles 706-23 et 706-29 du même code, d'encore quarante-huit heures s'il existe des indices d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, mais la décision appartient dans ce cas, non plus au procureur de la République, mais au juge des libertés et de la détention. Jusqu’au 16 ou 17 juin 2002, l’autorisation reste de la compétence du président du tribunal ou du juge délégué par lui, qui peut être le juge des libertés et de la détention.
Selon l'article 78-4 du même code, la durée de rétention de quatre heures pour vérification d'identité s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
Sous-section cinquième. Le formalisme de la garde à vue des suspects.
Les articles 62 à 66 du code de procédure pénale se laissant lire aisément, même par un profane, je me borne à leurs dispositions essentielles.
Et d'abord l'officier de police judiciaire qui décide une garde à vue en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République qui, selon l'article 41 du même code, contrôle les mesures de garde à vue et visite les locaux de garde à vue chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par trimestre.
Par ailleurs, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2,63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l’article 63. Les dispositions de l’article 77-2 sont également portées à sa connaissance. La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu’elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs. Les droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 sont ceux dont il sera question dans les trois paragraphes suivants de cette sous-section. La sous-section précédente traitait de la durée de la garde à vue. Les dispositions de l’article 77-2 prévoient le droit, pour le gardé à vue n’ayant pas fait l’objet de poursuites dans les six mois de la fin de la garde à vue, d’interroger le procureur de la République sur la suite donnée ou susceptible d’être donnée à la procédure. La décision de poursuivre l’enquête appartient alors, non plus au procureur de la République, mais au juge des libertés et de la détention. Je rappelle qu’il n’existe pas d’agents de police judiciaire auprès des maires et de leurs adjoints, lesquels doivent donc donner en personne, en leur qualité d’officiers de police judiciaire, les informations légales aux gardés à vue. Des dispositions spéciales, sur lesquelles je ne m’étendrai pas, organisent les moyens de communication avec les gardés à vue qui sont à la fois sourds et illettrés.
La personne gardée à vue peut, sauf dispense expresse accordée par le procureur de la République si les nécessités de l'enquête le justifient, faire prévenir sans délai par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères ou soeurs ou son employeur.
Elle peut à tout moment demander qu'un médecin 1'examine en une fois, ou même à deux reprises en cas de prolongation de durée, sur l'aptitude au maintien en garde à vue et tout membre de sa famille peut le demander à sa place. De même, lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.
Elle peut, dès le début de la garde à vue ainsi qu’à l’issue de la vingtième heure, ainsi qu’à l’issue de la douzième heure de la prolongation éventuelle, demander à s’entretenir confidentiellement, pendant trente minutes au plus, avec un avocat choisi par elle ou commis d'office par le bâtonnier et que l’enquêteur informe de la nature et de la date présumée de l’infraction. Cet entretien ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de trente-six heures en cas d'enquête pour participation à une association de malfaiteurs, pour proxénétisme, pour extorsion de fonds aggravée, pour infraction commise en bande organisée, et de soixante-douze heures en cas d'enquête pour terrorisme ou trafic de stupéfiants. Il va de soi que la demande d’entretien faite par le gardé à vue n’interrompt pas le cours de l’enquête et notamment des interrogatoires: il n’y a pas lieu d’attendre pour continuer que l’avocat arrive.
A l'issue de la garde à vue, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, sur instructions du procureur de la République, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.
Sous-section sixième. Le formalisme des auditions.
L'article 62 du code de procédure pénale précise le formalisme des auditions. J’en ai déjà résumé les dispositions dans la sous-section quatrième de la section troisième du chapitre troisième du présent titre. Je n’y reviens donc point, sinon pour signaler qu’une audition bien menée et 1'établissement d'un procès-verbal minutieux durent parfois deux bonnes heures. Or, agents de police judiciaire adjoints, les agents de police municipale ne reçoivent, à la différence des agents de police judiciaire proprement dits, absents de 1'entourage des élus municipaux, aucune déposition sous procès-verbal. Tout au plus recueillent-ils des renseignements dont ils rendent compte dans un rapport. Il en résulte pour le maire et ses adjoints l’obligation de procéder eux-mêmes en personne à toutes les auditions.
Ces élus municipaux éviteront donc sagement de s'aventurer dans les enquêtes de flagrance nécessitant dans les délais de la garde à vue un très grand nombre d'auditions de suspects et solliciteront d’emblée le procureur de la République de les dessaisir. Tel peut être malheureusement le cas lors d’infractions commises en attroupement,
Sous-section septième. L'aménagement et la surveillance des locaux de garde a vue.
La garde à vue facilite grandement la tâche de l'officier de police judiciaire enquêteur. Ce dernier doit néanmoins, selon l'article 64 du code de procédure pénale, mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, les heures auxquelles elle a pu s’alimenter. Ces mentions permettent ensuite de vérifier, en cas de protestation, que la personne entendue, signataire elle aussi du procès-verbal, n'a pas subi un traitement épuisant destiné à lui arracher des aveux. Les locaux de garde à vue doivent donc comporter d'une part ce qu'il faut de literie et d'installations sanitaires pour que les captifs s'y reposent décemment entre leurs interrogatoires, d'autre part une pièce permettant la confidentialité de l'entretien avec un avocat et même, malgré le silence de la loi, de l'examen médical. Il va de soi que le captif doit aussi recevoir une alimentation suffisante.
Rien dans ces dispositions ne saurait dissuader les maires et leurs adjoints d’exercer leurs prérogatives d’officiers de police judiciaire. L'aménagement de geôles décentes et d’un salon discret, qu'accueillera aisément le bâtiment de la police municipale, n’excède point les ressources d'une commune urbaine: des locaux de ce genre existent dans chaque commissariat de police ou caserne de gendarmerie. Des tartines copieuses pourvoiront aux repas. La surveillance des captifs tant que dure la garde incombe bien sûr aux agents de police municipale: ainsi secondent-ils le maire et ses adjoints dans 1'exercice de leur fonction d'interrogatoire.
Section sixième. L'audition des témoins.
L'article 61 du code de procédure pénale prescrit l'audition, par l'officier de police judiciaire, de toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur de la République qui peut les contraindre à comparaître par la force publique. Mais, selon l’article 62, lorsqu’il n’existe aucun indice faisant présumer que la personne à entendre a commis ou tenté de commettre une infraction, elle ne peut être retenue que le temps strictement nécessaire à son audition. Il n’est donc pas question de garde à vue à l’encontre des simples témoins.
Rien n'interdit que des agents de police municipale aillent distribuer les convocations à témoins émises, en qualité d’officier de police judiciaire, par le maire ou l’un de ses adjoints. La rédaction de l'article D13 du code de procédure pénale m'incite même à penser que ces agents peuvent exécuter de vive force les mesures de contrainte prises par le procureur de la République contre les témoins récalcitrants. Par contre, comme signalé dans la section précédente, les agents de police municipale ne peuvent procéder à aucune audition de témoin sous procès-verbal. Le formalisme en étant le même que celui des auditions de suspects, les maires et leurs adjoints éprouveront sans doute des difficultés s’il leur faut entendre beaucoup de témoins et notamment de témoins récalcitrants.
CHAPITRE SIXIEME. POSSIBILITES MUNICIPALES EN MATIERE D'AUTRES ENQUETES ET REGLES DE LA GARDE A VUE DES MINEURS.
Section première. Les enquêtes en suite de décès à cause inconnue ou suspecte.
L'article 74 clôt, dans le code de procédure pénale, le chapitre sur les enquêtes de flagrance alors qu'il organise, hors présomption ou indice d'infraction, une catégorie d’enquêtes tout à fait spécifique. Selon cet article donc, si clair que je me dispense de le commenter, en cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins un officier de police judiciaire de son choix.
Section deuxième. Les enquêtes préliminaires.
Sous-section première. Modalités de déclenchement d’une enquête préliminaire.
Selon une définition négative solidement jurisprudentielle, et mis à part le cas particulier décrit dans la section précédente, toute enquête de police judiciaire constitue une enquête préliminaire lorsque manquent les éléments de flagrance énoncés dans l’article 53, ci-avant analysé, du code de procédure pénale. Constitue par exemple une enquête préliminaire celle ouverte sur plainte d'un particulier s'apercevant, le lundi matin, du cambriolage de sa maison commis par des inconnus depuis le samedi à midi.
Cette victime saisit indifféremment de sa doléance un officier de police judiciaire (puisque selon l'article 17 du code de procédure pénale ceux-ci reçoivent les plaintes et dénonciations) ou le procureur de la République qui, selon l'article 40 de ce code, reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Dans le premier cas, très fréquent, l'officier de police judiciaire commence l'enquête d’office pour sauvegarder les preuves, mais le procureur de la République, informé sans délai, peut le dessaisir au profit d'un autre. Selon l’article 75-1 du même code, lorsque l’enquête est menée d’office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d’avancement lorsqu’elle est commencée depuis plus de six mois. Dans le second cas, le magistrat choisit d'emblée l'officier de police judiciaire enquêteur. Selon le même article 75-1, lorsqu’il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.
La fréquente incertitude initiale sur les auteurs de l'infraction majorant les risques d'erreur, le législateur s’est attaché à en réduire en faveur des justiciables les conséquences les plus fâcheuses. Telle est sans doute la raison pour laquelle l’officier de police judiciaire possède en enquête préliminaire des pouvoirs bien moindres qu'en flagrance. Sous ces réserves, certes importantes, les formes des actes investigatoires ne diffèrent en rien de celles applicables en flagrance. Par ailleurs, selon l’article 75-2 du code de procédure pénale, lorsque l’enquête préliminaire concerne un crime ou un délit (et non une contravention), l’officier de police judiciaire avise le procureur de la République dès qu’une personne à l’encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction est identifiée.
Sous-section deuxième. Restrictions de pouvoirs en matière de perquisitions.
En cours d’enquête préliminaire, l’officier de police judiciaire ne peut, selon l'article 76 du code de procédure pénale, perquisitionner qu'avec l'assentiment écrit, ou recueilli sous procès-verbal si elle ne sait pas écrire, de la personne qui occupe les lieux. En cas de refus, il dispose d'une unique et peu commode solution: plaçant autour de la maison une garde (dont rien n'interdit que l'exercent des agents de police municipale), il court solliciter du procureur de la République 1'ouverture immédiate d'une information; le juge d'instruction procède alors, ou fait procéder par l'officier de police judiciaire rogatoirement commis, à l'ouverture forcée des portes et à la perquisition.
Cette règle gênante cesse de s’appliquer lorsque l’enquête préliminaire porte sur un ou des actes de terrorisme. Selon l’article 706-24 du même code, le juge des libertés et de la détention peut autoriser, sur requête du procureur de la République, des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans l’assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu. Jusqu’au 16 ou 17 juin 2002, l’autorisation reste de la compétence du président du tribunal ou du juge délégué par lui, qui peut être le juge des libertés et de la détention.
Sous-section troisième. Restrictions de pouvoirs en d’autres matières.
Dans l'hypothèse de constats ou examens techniques ou scientifiques, il faut à l’officier de police judiciaire, selon 1'article 77-1 du même code, 1'autorisation du procureur de la République pour recourir à des sachants qualifiés, auxquels sont applicables les dispositions de l’article 60 dont il a été question dans la sous-section première de la section quatrième du chapitre cinquième du présent titre.
Sous-section quatrième. Commentaires à l'intention des maires et de leurs adjoints.
Plus rigoureusement encore qu’en matière de flagrance, les élus municipaux doivent peser le pour et le contre avant d'entreprendre d'office, selon ce que leur permet l'article 75 du code de procédure pénale, une enquête préliminaire, notamment si d'emblée elle s'avère difficile. Les maires et leurs adjoints feront par contre merveille dans les enquêtes préliminaires sur des délits simples, notoires et de gravité restreinte, entre voisins querelleurs par exemple.
Section troisième. La garde à vue des mineurs.
Sous-section première. Règles générales de la garde à vue des mineurs.
La garde à vue des mineurs constitue le seul acte d'enquête dont les règles, posées par l'article 4 de l'ordonnance n0 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et applicables indifféremment aux enquêtes préliminaires et de flagrance, diffèrent des règles de droit commun prévues pour les adultes par le code de procédure pénale.
Et je précise tout d'abord que l’article 4 sus-indiqué prohibe absolument la garde à vue des mineurs âgés de moins de dix ans. En cas de garde à vue d'un mineur plus âgé, l'avis à famille ne résulte plus d'une requête explicite du captif: l'officier de police judiciaire, dès le début, informe de la mesure les parents, le tuteur ou le service auquel est confié le mineur, sauf dispense en raison des besoins de l'enquête et notamment pour éviter que les destinataires de l'avis fassent disparaître des pièces à conviction ou alertent coauteurs et complices. Le procureur de la République accorde cette dispense pour une durée qu'il détermine et qui varie, comme nous le verrons, selon l'âge du mineur. Par ailleurs, lorsque le texte permet la prolongation de la garde à vue, la présentation préalable du mineur au procureur de la République, loin de dépendre du vouloir de ce magistrat, constitue une obligation, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Ces règles bénéficient à tous les mineurs.
J’ajoute incidemment que les procureurs de la République, par interprétation prudemment extensive de l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945, laissent rarement s'éterniser les enquêtes préliminaires ou de flagrance dans lesquelles des mineurs sont impliqués comme suspects. Vite au contraire ils se dessaisissent de leur pouvoir de direction au profit du juge des enfants ou d'un juge d'instruction spécialisé dans la protection de l'enfance.
Par ailleurs entre en vigueur le 16 ou 17 juin 2001 l’obligation d’un enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue, l’enregistrement original étant ensuite placé sous scellés et sa copie versée au dossier. L’officier de police judiciaire doit donc être muni du matériel d’enregistrement adéquat.
Sous-section deuxième. Règles de garde à vue variables selon 1'âge.
La garde à vue du mineur âgé de dix à treize ans, prohibée en son principe, demeure possible à titre exceptionnel lorsqu'il existe contre celui-ci des indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins sept ans d'emprisonnement. L'officier de police judiciaire ne dispose néanmoins d'aucun pouvoir propre de décision: la garde à vue intervient avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder dix heures, sauf prolongation à titre exceptionnel par décision motivée pour une égale durée. Déterminant la durée totale, le procureur de la République veille à ce qu'elle demeure strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation au magistrat compétent ou à sa remise à son répondant. Par ailleurs, le magistrat désigne dès le début de la retenue un médecin qui examine le mineur et, selon l'article 63-3 du code de procédure pénale, se prononce, en un certificat médical versé au dossier, sur l'aptitude au maintien en garde à vue. Le magistrat détermine ensuite librement, en cas de besoin, la durée du sursis à l'avis de garde à vue dû à la famille ou au répondant. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire informe, dès le début de la retenue,...par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il commette un avocat d'office, lequel s'entretient ensuite avec le mineur dans les conditions de droit commun énoncées en sous-section cinquième de la section cinquième du chapitre cinquième du présent titre.
Entre treize et seize ans, la garde à vue, d'une durée de vingt-quatre heures, sous réserve de l'examen médical initial, ne nécessite pas l'accord préalable du procureur de la République. Ce dernier intervient pour éventuellement la prolonger, dans les conditions de droit commun, mais seulement en cas de crime ou de délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. La durée pendant laquelle le magistrat surseoit, si besoin est, à l'avis à famille n'excède pas douze heures pour une garde à vue non prolongeable et vingt-quatre heures dans le cas contraire. Enfin 1'entretien du mineur avec un avocat ne s'impose plus et a lieu seulement si le demandent le mineur ou ses représentants légaux informés de ce droit en même temps que de la garde à vue.
A partir de seize ans, la garde à vue des mineurs, quant à son déroulement et à sa durée, ne diffère de celle des majeurs que par les règles générales énoncées dans la sous-section précédente.
Sous-section troisième. Commentaire de ces dispositions.
La possibilité de garde à vue pour les mineurs entre dix et treize ans et de sa prolongation pour ceux entre treize et seize ans dépend donc de la qualification criminelle ou correctionnelle de l'infraction et, en cas de délit, de la durée de 1'emprisonnement encouru. La jurisprudence prend en compte à cet égard la durée prévue de façon générale par les textes répressifs et non point celle restreinte résultant de l'excuse de minorité. Se reportant à la section deuxième du chapitre deuxième du présent titre, où je mentionne certaines peines applicables aux auteurs d’infractions commises en attroupement, on constate l'ampleur des latitudes. On mesure aussi la fâcheuse incidence des disqualifications de bienveillance dont j’ai parlé dans la section quatrième du même chapitre deuxième.
L'un des services éminents que les maires et leurs adjoints, faisant irruption dans les enquêtes, puissent rendre à leurs administrés excédés consiste donc précisément à rendre plus difficiles ces disqualifications à la faveur desquelles les juridictions pour enfants, fermant les yeux, prononcent des châtiments dérisoires. L'officier de police judiciaire enquêteur opposera une efficace résistance en insistant lourdement, dans son rapport de synthèse, sur les circonstances aggravantes, sans crainte d'user de majuscules, de soulignements, de caractères gras ou de couleur.
CHAPITRE SEPTIEME. CONCLUSIONS DE BON SENS.
Section première. Plaidoyer en faveur d'une police judiciaire municipale.
Sous-section première. L’argument de commodité.
Au plan des idées générales, je préfère déjà que les détenteurs de l'autorité publique utilisent prioritairement si possible les moyens de police judiciaire, nécessairement individualisés, plutôt que les moyens de police administrative qui, longuement étudiés dans le deuxième titre, impliquent une brutalité, non point aveugle certes, mais dépourvue d'excessives nuances. Si trois voyous, dans une foule peureuse ou même émoustillée, brutalisent un malheureux quidam, mieux vaut leur mettre la main au collet dans le contexte d'une enquête de flagrance que de charger à la matraque dans le contexte d'une opération de maintien de l'ordre. Par ailleurs, le laconisme vague du code général des collectivités territoriales oblige le maire d'une ville de quelque importance, placée sous le régime de la police d'Etat, à une délicate exégèse de la notion de danger grave ou imminent justificatif de la dissipation forcée de l'attroupement, alors que le code de procédure pénale et 1'ordonnance relative à 1'enfance délinquante lui offrent, à propos des enquêtes, des dispositions nombreuses, minutieuses et aisément intelligibles.
Sous-section deuxième. L’argument de légitimité.
Les arguments de commodité en faveur d’une intervention significative des maires et de leurs adjoints dans la police judiciaire ne sauraient occulter d’autres arguments plus pertinents fondés sur la notion de civisme. Le labeur des officiers de police judiciaire professionnels, gendarmes ou policiers, payés par l'Etat et donc en définitive par les contribuables du pays entier, relève d’une solidarité nationale dont la légitimité, loin de se présumer, doit être appréciée cas par cas.
Autant j'approuve à cet égard que l'Etat prenne en charge, par des moyens techniquement efficaces, la mise hors jeu des individus coupables d'actes de criminalité ou de délinquance classique grave (meurtres, vols à main armée, trafics en gros de stupéfiants, escroqueries à l'épargne populaire, par exemple), car ces méfaits demeurent sans rapport avec les mentalités locales, autant j'y rechigne à propos de la nouvelle délinquance émanant de mineurs ou de jeunes majeurs en bande. Banale, bénigne, mais multiple et génératrice d'insécurité quotidienne, elle frappe en effet, non point indifféremment toutes les villes, mais d'abord celles où capitulent, éperdus de frousse et de contrition, les parents devant leurs enfants, les enseignants devant leurs élèves, puis par contagion les adultes devant les gamins. Je n'imagine point sans honte que l'Etat dépêche des fonctionnaires ou des militaires en nombre indéfini pour protéger contre des cancres de quatorze ans le professeur de gymnastique fessé sur les deux joues ou le lycéen terminal dépouillé de ses chaussures neuves.
Lorsqu'une telle débandade se répand quelque part, il me semble moral que les citadins y assument démocratiquement le choix de subir encore et toujours les avanies ou bien de répliquer aux coups par légitime défense ou bien d'entretenir, par davantage d'impôts locaux, une nombreuse et pugnace police municipale.
Section deuxième. Les mauvais prétextes de la carence municipale.
Sous-section première. Le prétexte d’inaptitude opérationnelle.
Les maires et leurs adjoints demeurent d'ordinaire muets sur les raisons pour lesquelles ils n'exercent jamais leurs pouvoirs de police judiciaire. Ils se retranchent parfois, lorsqu'on les presse, derrière leur inaptitude. Nul ne croira pourtant que ces élus municipaux, rompus à l'interprétation du vieillot code général des collectivités territoriales, se trouvent atteints d'hébétude devant les modernes clartés des textes de procédure pénale. Il arrive d'ailleurs fréquemment que, dans les villes d'une certaine importance, un avocat figure au nombre des conseillers municipaux, puis des adjoints, voire devienne maire: j'en connais, aptes à enseigner bénévolement la procédure pénale à leurs pairs hésitants. Car l'article 121 du décret n0 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat n'édicte aucune incompatibilité entre celle-ci et 1'exercice des fonctions de police judiciaire attachées au mandat municipal. Quant à l'apprentissage des méthodes et astuces facilitant l'audition des gens menteurs ou trop discrets, il procède du simple bon sens et de l'habitude. Au demeurant, le maire ou son adjoint veillera, comme déjà vu, à ne se point risquer dans des enquêtes excédant ses moyens; il sollicitera, si par aventure il s'y fourvoie, son dessaisissement.
Sous-section deuxième. Le prétexte du manque de temps.
Mérite une attention meilleure le prétexte fondé sur le manque de temps. Les malfaiteurs ne chôment point pendant la nuit et les jours fériés, si bien que 1'un des officiers de police judiciaire municipaux, maire ou adjoint, doit demeurer constamment disponible pour accomplir en personne les actes auxquels n'accèdent point les agents de police municipale ou pour donner sur le terrain à ces agents les ordres adéquats.
Les solutions pourtant ne manquent point. Il n'appartient pas au maire, nous l'avons vu, de désigner parmi les adjoints un préposé spécial à l'exercice de fonctions de police judiciaire dont il priverait les autres. Rien n'interdit par contre à l'état-major municipal, ensemble maire et adjoints, de convenir amiablement, sans formalisme délibératif, que 1'un de ces derniers, à la faveur de ses goûts, de sa compétence professionnelle et de sa disponibilité, exercera seul les fonctions susdites au long des journées de semaine et que tous se relayeront pour les nuits et les jours fériés. Dans une ville peuplée de 40.000 à 50.000 habitants, le tour de permanence de chacun tomberait une fois sur treize. L'expérience m’enseigne que 1’on n’en meurt point de fatigue. Les officiers de police judiciaire appartenant à la police nationale et à la gendarmerie, certes payés en conséquence par 1'Etat employeur et efficacement aidés par des agents de police judiciaire proprement dits, subissent de semblables contraintes, mais autrement plus rudes, et ils s'en accommodent.
Section troisième. Les nobles raisons de la carence municipale.
Certains s'étonnent de ce que les maires, fort à l'aise avec les préfets, manifestent une telle réticence à fréquenter les procureurs de la République. Le parallélisme n'est qu'apparent. Le maire, dans l'exercice de ses pouvoirs propres de police administrative, se place non point sous l'autorité du préfet, mais sous son contrôle, qui s’exerce après coup sous forme d’une éventuelle saisine de la juridiction administrative pour annulation de l’acte critiqué. Le préfet, autrement dit, ne donne point d'ordres au maire.
Sous-section première. L’inconvénient de la subordination opérationnelle.
Le procureur de la République, bien au contraire, se comporte légalement en patron de la police judiciaire. Son pouvoir de direction prend d'abord forme d'octroi ou de refus de certaines autorisations en cours d'enquête, notamment pour la comparution forcée des témoins récalcitrants, la mise en garde à vue des mineurs de dix à treize ans, la prolongation de toutes les gardes à vue, les dispenses d'avis de garde à vue à famille, les recours à sachants qualifiés en matière préliminaire. Mais ce pouvoir va en vérité bien au delà. Le magistrat peut prescrire à l'officier de police judiciaire de procéder ainsi et non point autrement, par exemple de perquisitionner d'abord ici plutôt que là. Au désagrément de cette sujétion s'ajoute pour le maire le risque d'un dessaisissement humiliant, au profit par exemple, théoriquement possible, d'un de ses adjoints.
Existe même un risque en sens contraire et dont on parle peu. Rien n'empêche un procureur de la République agacé d'imposer au maire trop entreprenant les servitudes complètes de 1'état qu'il revendique, notamment en le requérant systématiquement d'enquêter sur les plaintes les plus oiseuses, triées à son intention, jusqu'au moment où, fourbu de fatigue, ce maire demandera grâce. Ledit procureur recevra même à 1'occasion le renfort malicieux et déstabilisant du juge d'instruction. En effet, selon les articles 14 et 17 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, lorsqu'une information est ouverte,...exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. L'on nomme commissions rogatoires, selon l'article 151 du même code, ces délégations et réquisitions.
Sous-section deuxième. Le risque d’un conflit sur la politique pénale.
Or on ne peut exclure l’éventualité de conflits entre maires diligents et procureurs de la République, par exemple dans les villes où les magistrats du parquet et du siège, imbus de préjugés éclectiquement philanthropiques, s'ingénient à accroître l'effroi des braves gens. Ainsi voit-on de jeunes voyous, auteurs d'agressions corporelles, remis en liberté à l'issue de brèves et gentilles gronderies dans le commissariat cependant que s'abattent les mesures de sûreté, gardes à vue, voire détentions provisoires, sur les victimes assez hardies pour vigoureusement et légitimement se défendre.
L'on comprend mieux dès lors pourquoi les maires, élus du suffrage universel sur un programme habituellement partisan, répugnent à se placer sous la sévère autorité de magistrats non point indépendants à la façon des juges, mais hiérarchiquement subordonnés et donc susceptibles de recevoir, par le truchement du procureur général près la cour d'appel, en vertu des articles 36 et 37 du même code, des instructions écrites du ministre de la justice, membre d'un gouvernement lui aussi partisan. A 1'intention néanmoins de ceux qui l'oseront et pour les y encourager, je poursuis mon propos.
Section quatrième. Epilogue optimiste.
Sous-section première. Le bon usage de la presse locale.
Un maire diligent ne manque point cependant de moyens pour qu’au parquet l’on écoute ses doléances sécuritaires. Peut-être songe-t-il d’abord, soucieux de l’opinion de ses administrés, à rendre ces derniers destinataires de ses griefs dans les colonnes du bulletin municipal ou par le truchement d'un échotier de la presse locale. Les magistrats n'aiment pas en effet que 1'on écrive publiquement sur eux autrement que pour des éloges. Et nul par ailleurs ne s'offusque d'un maire rendant compte à la population de ses diligences municipales.
Cet excellent principe appelle cependant de sérieuses nuances lorsqu'il concerne la police judiciaire. En effet, selon l'article 11 du code de procédure pénale, la procédure au cours de 1'enquête est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le susdit article 226-13 érige en délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Le maire ou l'adjoint officiant en police judiciaire s'interdira donc la moindre divulgation non seulement des identités des suspects et même des simples témoins, mais aussi des circonstances permettant que les gens découvrent aisément ces identités. Il attendra que les journalistes, autrement informés, le fassent spontanément sous leur propre responsabilité: cela ne manque jamais.
L'article 434-25 du code pénal par ailleurs érige en délit, puni de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende, le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance, mais ces dispositions (où l'on remarque non sans surprise le genre féminin de "juridictionnelle") ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.. Le texte protège donc du discrédit public les réquisitions d'enquête du procureur de la République qui constituent, surtout lorsqu'elles dessaisissent un officier de police judiciaire en faveur d'un autre, des actes d'instruction, au sens large.
Joignant ménagement à efficacité, le maire attendra donc que l’événement infractionnel donne lieu à un débat public si notoire que deux mots suffisent pour l’évoquer, puis il se bornera dans sa complainte à formuler sur un ton mesuré, sans commentaires autres que juridiques, son souhait d’assumer dans l'intérêt de la population ses fonctions d'officier de police judiciaire à chaque fois au moins que des délits flagrants sur la voie publique ou dans un lieu public attirent l'attention des agents de police municipale.
Sous-section deuxième. L’arrangement final.
Mais il ne faut point majorer la probabilité de ces risques conflictuels, bien que non illusoires. Je préfère donc, plutôt que de m'étendre sur des conjonctures heureusement particulières, essayer de me mettre dans la peau d'un ordinaire procureur de la République inquiet de l'insistance mise par les élus municipaux à faire de la police judiciaire. Il estime peut-être les enquêteurs professionnels plus efficaces que d'encombrants amateurs auxquels il prête des soucis vulgairement clientélistes. Peut-être aussi regrette-t-il de ne point posséder sur eux le moyen de ferme persuasion qu'il tire, sur les autres, de ses propositions annuelles de notation. Mais il déteste perdre son temps en mesquineries tatillonnes et par ailleurs, préoccupé parfois lui aussi de son avancement en grade ou d'une agréable mutation vers le bord de la mer, il ne fait point totalement fi de l'opinion du maire à son égard, surtout quand ce dernier, en outre député ou sénateur de la majorité gouvernementale, se targue de son influence dans les cabinets à la chancellerie.
Je penche donc pour l'hypothèse de rapports de force courtois. Des causeries à propos du maintien de l'ordre et de la lutte contre la délinquance, dans le respect de délicates bienséances protocolaires entre maire, préfet, procureur de la République, commissaire de police, chef de la brigade de gendarmerie, élimineront entre ces gens de coeur les aspérités subalternes. Chacun jouant désormais, si j'ose dire, sa musique au sein de l'orchestre, subséquemment l'harmonie en cette ville régnera.