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Timestamp: 2019-07-22 18:45:53+00:00
Document Index: 177862786

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 180", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 23"]

Témoignage d'une victime de mariage gris, Association Nationale des Victimes de l'Insécurité ANVI .
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Témoignage d'une victime de mariage gris
J'ai réussi à avoir gain de cause à la cour de cassation concernant ma demande d'annulation de mariage dont j'avais été débouter et cela fut possible grâce à la jurisprudence du 1 juin 2011.
ANNULATION DE MARIAGE TUNISIEN !Très important pour toute celles qui feront une demande d'annulation de mariage (le délai est de 5 ans) avec un tunisien auprès du Tribunal de Grande instance avec l'aide d'un avocat (demander l'aide juridictionnel l'avocat sera gratuit si vous ne dépassez pas 925€ par mois de revenu)Faite valoir la jurisprudence de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 09-67.805
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024117227&fastReqId=1471503736&fastPos=1
A imprimer et à donner à votre avocat surtout.
En effet le code du statut personnel tunisien nous est favorable
Voici l'extrait de la jurisprudence :Le code du statut personnel tunisien sont, aux termes clairs et précis de l'article 21 de ce code, les unions qui comportent une clause contraire à l'essence du mariage ou qui sont conclues en contravention des dispositions du 1er alinéa de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 5 et des dispositions des articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de ce code ; qu'à l'inverse, les obligations réciproques des époux énumérées par l'article 23 du code ne sont pas édictées à peine de nullité ; qu'en prononçant la nullité du mariage des époux en ce que le mari aurait contracté le mariage sans vouloir assumer les obligations énoncées par l'article 23, la cour d'appel a dénaturé les articles 21 et 23 du code du statut personnel tunisien et a violé l'article 3 du code civilEn français cela signifie que les juges doivent regarder la loi tunisienne pour apprécier le consentement de l’époux tunisien. Et dans la loi tunisienne la validité du consentement ne s'apprécie pas uniquement au moment de s'unir (contrairement à l'article 180 du code civil) mais s'apprécie même après le mariage.
il résulte des dispositions de l'article 21 du même Code qu'est frappée de nullité l'union qui comporte une clause contraire à l'essence même du mariage ou qui est conclue en contravention des dispositions du 1er alinéa de l'article 3 de ce Code, l'article 22 précisant : "Est nulle et de nul effet, sans qu'il soit besoin de recourir au divorce, l'union visée à l'article précédent" ; que l'article 23 du Code du statut personnel tunisien dispose : "chacun des époux doit traiter son conjoint avec bienveillance (donc si vous avez des preuves de violences des témoignages, des mains courante, des plaintes) , vivre en bon rapport avec lui et éviter de lui prêter préjudice (il fait des crédits, casse votre voiture, inonde l'appart, crée des ennuis vous portant préjudice etc...). Les deux époux doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume (pas de dot lors du mariage, pas de témoin honorable, lit séparé, pas de relation intime,!
rupture répéter de la vie commune à son initiative, parts régulièrement du domicile plusieurs jours sans dire ou il va). Ils coopèrent pour la conduite des affaires de la famille, la bonne éducation des enfants, ainsi que la gestion des affaires de ces derniers y compris l'enseignement, les voyages et les transactions financières (il ne cherche pas de travail, montré qu'il ne cherche à s'occuper de rien dans les affaire familial et administrative). Le mari, en tant que chef de famille, doit subvenir aux besoins (transfert Western Union des revenu vers la famille en Tunisie au lieu de payer les factures, prouver qu'il ne paye aucune facture) de l'épouse et des enfants dans la mesure de ses moyens et selon leur état de santé dans le cadre des composantes de la pension alimentaire. La femme doit contribuer aux charges de la famille si elle a des biens (en droit tunisien la femme n'est pas obliger de contribuer au charges du ménages sauf si elle a des biens donc
notre salaire peut être dépensé comme bon nous semble et ont!
Il n'est donc pas obliger de contribuer au charges du ménage contrairement à l'époux).
Voici le lien du code du statut personnel tunisien pour voir tous les articles de loi:
http://www.e-justice.tn/fileadmin/fichiers_site_francais/codes_juridiques/Statut_personel_Fr.pdf
Article 3-
Le mariage n'est formé que par le consentement des deux époux.
La présence de deux témoins honorables et la fixation d'une dot au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validité du mariage. (En clair si dans votre acte de mariage tunisien il n'y a pas de Dot et que vous ne connaissez pas vos témoins pour dire si ils sont honorables ou pas, la validité de ce mariage est nulle en droit tunisien. En ce qu'il concerne les témoins il suffit de prouver qu'ils ont déjà été condamné par exemple, qu'ils ont des mœurs douteuse).
Aidez-nous à soutenir "les victimes" de ces "escrocs sentimentaux", ils ont besoins de vous, de nous pour gagner leurs procès jusqu'en "cassasion" pour faire reconnaitre leur honneteté et leur bonne foi, en "adhérant" ou en faisant "un don", nous vous en remercions par avance pour eux, les victimes, et leurs "enfants papiers" qui ne sont pour rien dans cette "ESCROQUERIE" ou les pouvoirs publiques ferment volontairement les yeux
BULLETIN D'ADHESION 2016
3 x Le journal de saône et loire
Total TTC = 6.00€
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