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Timestamp: 2019-06-20 01:30:04+00:00
Document Index: 182695428

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 8", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 11", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 11", '§ 1', '§ 4', "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 19"]

14 SEPTEMBRE 1963. - Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Publication : 30-10-1970 numéro : 1963091451 page : 10951
Dossier numéro : 1963-09-14/30
Entrée en vigueur : 04-11-1970
CHAPITRE I. - Champ d'application de la Convention.
CHAPITRE II. - Compétence.
CHAPITRE III. - Pouvoirs du commandant d'aéronefs.
CHAPITRE IV. - Capture illicite d'aéronefs.
CHAPITRE V. - Pouvoirs et obligations des Etats.
CHAPITRE VI. - Autres dispositions.
CHAPITRE VII. - Dispositions protocolaires.
Art. 19-26
Article 1. 1. La présente Convention s'applique :
3. Aux fins de la présente Convention, un aéronef est considéré comme en vol depuis le montant où la force motrice est employée pour décoller jusqu'au moment où l'atterrissage a pris fin.
Art. 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 et sous réserve des exigences de la sécurité de aéronef et des personnes ou des biens à bord aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprêtée comme autorisant ou prescrivant l'application de quelque mesure que ce soit dans le cas d'infraction à des lois pénales de caractère politique ou fondées sur la discrimination raciale ou religieuse.
Art. 3. 1. L'Etat d'immatriculation de l'aéronef est compétent pour connaître des infractions commises et actes accomplis à bord.
Art. 4. Un Etat contractant qui n'est pas l'Etat d'immatriculation ne peut gêner l'exploitation d'un aéronef en vol en vue d'exercer sa compétence pénale à l'égard d'une infraction commise à bord que dans les cas suivants :
d) cette infraction constitute une violation des règles ou règlements relatifs au vol ou à la manoeuvre des aéronefs en vigueur dans ledit Etat;
Art. 5. 1. Les dispositions du présent Titre ne s'appliquent aux infractions et aux actes commises ou accomplis, ou sur le point de l'être, par une personne à bord d'un aéronef en vol, soit dans l'espace aérien de l'Etat d'immatriculation, soit au-dessus de la haute mer ou d'une région ne faisant partie du territoire d'aucun Etat, que si le dernier point de décollage ou le prochain point d'atterrissage prévu est situé sur le territoire d'un Etat autre que celui d'immatriculation, ou si l'aéronef vole ultérieurement dans l'espace aérien d'un Etat autre que l'Etat d'immatriculation, ladite personne étant encore à bord.
2. Aux fins du présent Titre, et nonobstant les dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu'au moment où l'une de ces portes est ouverte en vue de débarquement. En cas d'atterrissage forcé, les dispositions du présent Titre continuent de s'appliquer à l'égard des infractions et des actes survenus à bord jusqu'à ce que l'autorité compétente d'un Etat prenne en charge l'aéronef ainsi que les personnes et biens à bord.
Art. 6. 1. Lorsque le commandant d'aéronef est fondé à croire qu'une personne a commis ou accompli ou est sur le point de commettre ou d'accomplir à bord une infraction ou un acte, visés à l'article 1er, paragraphe 1, il peut prendre, à l'égard de cette personne, les mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte, qui sont nécessaires :
c) pour lui permettre de remettre ladite personne aux autorités compétente ou de la débarquer conformément aux dispositions du présent Titre.
Art. 7. 1. Les mesures de contrainte prises à l'égard d'une personne conformément aux dispositions de l'article 6 cesseront d'être appliquées au-delà de tout point d'atterrissage à moins que :
a) ce point ne soit situé sur le territoire d'un Etat non contractant et que les autorités de cet Etat ne refusent d'y permettre le débarquement de la personne intéressée ou que des mesures de contrainte n'aient été imposées à celle-ci conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, c), pour permettre sa remise aux autorités compétentes;
2. Le commandant d'aéronef doit, dans les moindres détails et, si possible, avant d'atterrir sur le territoire d'un Etat avec à son bord une personne soumise à une mesure de contrainte prise conformément aux dispositions de l'article 6, informer les autorités dudit Etat de la présence à bord d'une personne soumise à une mesure de contrainte et des raisons de cette mesure.
Art. 8. 1. Lorsque le commandant d'aéronef est fondé à croire qu'une personne a accompli ou est sur le point d'accomplir à bord un acte visé à l'article 1er, paragraphe 1, b), il peut débarquer cette personne sur le territoire de tout Etat où atterrit l'aéronef pour autant que cette mesure soit nécessaire aux fins visées à l'article 6, paragraphe 1, a), ou b).
Art. 9. 1. Lorsque le commandant d'aéronef est fondé à croire qu'une personne à accompli à bord de l'aéronef un acte qui, selon lui, constitue une infraction grave, conformément aux lois pénales de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef, il peut remettre ladite personne aux autorités compétentes de tout Etat contractant sur le territoire duquel atterrit l'aéronef.
2. Le commandant d'aéronef doit, dans les moindres détails et si possible, avant d'atterrir sur le territoire d'un Etat contractant avec à bord une personne qu'il a l'intention de remettre conformément aux dispositions du paragraphe précédent, faire connaître cette intention aux autorités de cet Etat ainsi que les raisons qui la motivent.
Art. 10. Lorsque l'application des mesures prévues par la présente Convention est conforme à celle-ci, ni le commandant d'aéronef, ni un autre membre de l'équipage, ni un passager, ni le propriétaire, ni l'exploitant de l'aéronef, ni la personne pour le compte de laquelle le vol a été effectué, ne peuvent être déclarés responsables dans une procédure engagée en raison d'un préjudice subi par la personne qui a fait l'objet de ces mesures.
Art. 11. 1. Lorsque, illicitement, et par violence ou menace de violence, une personne à bord a gêné l'exploitation d'un aéronef en vol, s'en est emparé, ou en a exercé le contrôle, ou lorsqu'elle est sur le point d'accomplir un tel acte, les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l'aéronef au commandant légitime.
2. Dans le cas visés au paragraphe précédent, tout Etat contractant où atterrit l'aéronef permet aux passagers et à l'équipage de poursuivre leur voyage aussitôt que possible. Il restitue l'aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.
Art. 12. Tout Etat contractant doit permettre au commandant d'un aéronef immatriculé dans un autre Etat contractant de débarquer toute personne conformément aux dispositions de l'article 8, § 1.
Art. 13. 1. Tout Etat contractant est tenu de recevoir une personne que le commandant d'aéronef lui remet conformément aux dispositions de l'article 9, § 1.
2. S'il estime que les circonstances le justifient, tout Etat contractant assure la détention ou prend toutes autres mesures en vue d'assurer la présence de toute personne auteur présumé d'un acte visé à l'article 11, § 1er, ainsi que de toute personne qui lui a été remise. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues qui pendant la délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.
3. Toute personne détenue en application du paragraphe précédent, peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié dont elle a la nationalité; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.
4. Tout Etat contractant auquel une personne est remise conformément aux dispositions de l'article 9, § 1er, ou sur le territoire duquel un aéronef atterrit après qu'un acte visé à l'article 11, § 1er, a été accompli, procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.
5. Lorsqu'un Etat a mis une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, l'Etat d'immatriculation de l'aéronef, l'Etat dont la personne détenue à la nationalité et, s'il le juge opportun, tous autres Etats intéressés. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au présent article, § 4, en communique promptement les conclusions auxdits Etats et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
Art. 14. 1. Si une personne qui a été débarquée conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou qui a été remise conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, ou qui a débarqué après avoir accompli un acte visé à l'article 11, paragraphe 1, ne peut ou ne veut pas poursuivre son voyage, l'Etat d'atterrissage, s'il refuse d'admettre cette personne et que celle-ci n'ait pas la nationalité dudit Etat ou n'y ait pas établi sa résidence permanente, peut la refouler vers l'Etat dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a établi sa résidence permanente, ou vers l'Etat sur le territoire duquel elle a commencé son voyage aérien.
Art. 15. 1. Sous réserve des dispositions de l'article précédente, toute personne qui a été débarquée conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou qui a été remise conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, ou qui a débarqué après avoir accompli un acte visé à l'article 11, paragraphe 1, et qui désire poursuivre son voyage peut le faire aussitôt que possible vers la destination de son choix, à moins que sa présence ne soit requise selon la loi de l'Etat d'atterrissage, aux fins de poursuites pénales et d'extradition.
2. Sous réserve de ses lois à l'entrée et à l'admission, à l'extradition et au refoulement des personnes, tout Etat contractant dans le territoire duquel une personne a été débarquée conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou remise conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, ou qui a débarqué et à laquelle est imputé un acte visé à l'article 11, paragraphe 1, accorde à cette personne un traitement qui, en ce qui concerne sa protection et sa sécurité, n'est pas moins favorable que celui qu'il accorde à ses nationaux dans des cas analogues.
Art. 16. 1. Les infractions commises à bord d'aéronefs immatriculés dans un Etat contractant sont considérées, aux fins d'extradition, comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.
Art. 17. En prenant des mesures d'enquête ou d'arrestation ou en exerçant de toute autre manière leur compétence à l'égard d'une infraction commise à bord d'un aéronef, les Etats contractants doivent dûment tenir compte de la sécurité et des autres intérêts de la navigation aérienne et doivent agir de manière à éviter de retarder sans nécessité l'aéronef, les passagers, les membres de l'équipage ou les marchandises.
Art. 18. Si des Etats contractants constituent pour le transport aérien, des organisations d'exploitation en commun ou des organismes internationaux d'exploitation et si les aéronefs utilisés ne sont pas immatriculés dans un Etat déterminé, ces Etats désigneront, suivant des modalités appropriées, celui d'entre eux qui sera considéré, aux fins de la présente Convention, comme Etat d'immatriculation. Ils aviseront de cette désignation l'Organisation de l'Aviation civile internationale qui en informera tous les Etats parties à la présente Convention.
Art. 19. La présente Convention, jusqu'à la date de son entrée en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21, est ouverte à la signature de tout Etat qui, à cette date, sera membre de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée.
Art. 20. 1. La présente Convention est soumise à la ratification des Etats signataires conformément à leurs dispositions constitutionnelles.
Art. 21. 1. Lorsque la présente Convention aura réuni les ratifications de douze Etats signataires, elle entrera en vigueur entre ces Etats le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du douzième instrument de ratification. A l'égard de chaque Etat qui la ratifiera par la suite, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
2. Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Art. 22. 1. La présente Convention sera ouverte, après son entrée en vigueur, à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée.
Art. 23. 1. Tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par une notification faite à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Art. 24. 1. Tout différend entre des Etats contractants concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres Etats contractants ne seront pas liés pas lesdites dispositions envers tout Etat contractant qui aura formulé une telle réserve.
Art. 25. Sauf dans le cas prévu à l'article 24, il ne sera admis aucune réserve à la présente Convention.
Art. 26. L'Organisation de l'Aviation civile internationale notifiera à tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée :
c) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1er, de l'article 21;
Art. N1. La présente Convention sera déposée auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale où, conformément aux dispositions de l'article 19, elle restera ouverte à la signature et cette Organisation transmettra des copies certifiés conformes de la présente Convention à tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée.
Art. N2. Cette Convention a été signée par les Etats dont les noms suivent :
Congo (Brazzaville), Etats-Unis d'Amérique, Guatemala, Indonésie, Italie, Japon, Libéria, Panama, Philippines, Chine, Haute-Volta, Allemagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Siège, Suède, Yougoslavie, Sénégal, Portugal, Venezuela, Espagne, Irlande, Canada, Nigeria, Pakistan, Corée, Norvège, Danemark, Arabie Saoudite, Pays-Bas, Israël, Colombie, Belgique (M. A.X. Pirson, Représentant permanent auprès de l'O.A.C.I.), Mexique, Brésil, Niger, Barbade, Equateur, France, Grèce, Finlande et Suisse.
Liste des Etats lies.
ETATS DATE DU DATE VOIR N°-CN
RATIFICATION R D'ENTREE
ADHESION A EN VIGUEUR
Allemagne (Rep. Fed.) 16.12.1969 R 16.03.1970
Arabie-Saoudite 21.11.1969 R 19.02.1970
Australie 22.06.1970 A 20.09.1970
Belgique 06.08.1970 R 04.11.1970
Bolivie 05.07.1979 A 03.10.1979 %%1963-09-14/31%%
Bresil 14.01.1970 R 14.04.1970
Canada 07.11.1969 R 05.02.1970
Chine 28.02.1966 R 04.12.1969
Cote d'Ivoire 03.06.1970 A 01.09.1970
Danemark 17.01.1967 R 04.12.1969
El Salvador 13.02.1980 A 13.05.1980 %%1963-09-14/31%%
Emirats arabes unis 16.04.1981 A 15.07.1981 %%1963-09-14/31%%
Equateur 03.12.1969 R 03.03.1970
Espagne 01.10.1969 R 30.12.1969
Etats-Unis d'Amerique 05.09.1969 R 04.12.1969
Ethiopie 27.03.1979 A 25.06.1979 %%1963-09-14/31%%
Gabon 14.01.1970 A 14.04.1970
Haute-Volta 06.06.1969 R 04.12.1969
Islande 16.03.1970 A 14.06.1970
Israel 19.09.1969 R 18.12.1969
Italie 18.10.1968 R 04.12.1969
Japon 26.05.1970 R 24.08.1970
Kenya 22.06.1970 A 20.09.1970
Koweit 27.11.1979 A 25.02.1980 %%1963-09-14/31%%
Madagascar 02.12.1969 R 02.03.1970
Mexique 18.03.1969 R 04.12.1969
Niger 27.06.1969 R 04.12.1969
Nigeria 07.04.1970 R 06.07.1970
Norvege 17.01.1967 R 04.12.1969
Pays-Bas (1) 14.11.1969 R 12.02.1970
Surinam (1) 10.09.1979 %%1963-09-14/31%%
Philippines 26.11.1965 R 04.12.1969
Portugal 25.11.1964 R 04.12.1969
Qatar 06.08.1981 A 05.12.1981 %%1963-09-14/31%%
Rep. arabe syrienne 31.07.1980 A 29.10.1980 %%1963-09-14/31%%
Royaume-Uni (2) 29.11.1968 R 04.12.1969
Vietnam 10.10.1979 A 08.01.1980 %%1963-09-14/31%%
Suede 17.01.1967 R 04.12.1969
(1) Declaration : " En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la
Convention ne pourra entrer en vigueur pour le Surinam et/ou pour les
Antilles neerlandaises qu'au quatre-vingt-dixieme jour apres la date a
laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aura notifie a
l'Organisation de l'Aviation civile internationale qu'au Surinam et/ou
aux Antilles neerlandaises les mesures necessaires pour donner effet
aux dispositions de la Convention susmentionnee ont ete prises ".
(2) Declaration : " ... les dispositions de la Convention ne s'appliquent
pas a l'egard de la Rhodesie du Sud a moins que le Gouvernement du
Royaume-Uni n'informe l'Organisation de l'Aviation civile
internationale qu'il est a même de s'assurer que les obligations
imposees par la Convention en ce qui concerne ce territoire peuvent
etre executees integralement ".
Les Etats parties à la présente Convention.