Source: http://comiteactioncivique.com/index.php?option=com_content&view=article&id=320%3Adevenir-membre-dun-organisme-representant-les-employes&catid=41%3Acommuniques-syndicals&Itemid=145
Timestamp: 2013-05-18 10:20:57+00:00
Document Index: 151753915

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 36']

Devenir membre d'un organisme représentant les employés
ACCUEIL SYNDICAT LOCAL 47.2
S'il y avait des élections aujourd'hui, vous voteriez pour quel parti?	Parti Libéral du Québec	Parti Québécois	Action Démocratique	Québec Solidaire	Parti Vert du Québec	Autre	Indécis	MENU PRINCIPAL
NOTRE MISSIONNOTRE FORMATION.NOUS CONTACTERDEVENIR MEMBRE	RESSOURCES
962 LIENS D'INTÉRÊTSPÉTITIONS GOUVERNEMENTLES PÉTITIONS EN COURS.COMMUNIQUÉS SYNDICAUXPOUR LES PARENTSNOUVELLES AFGHANISTANIMMIGRER AU QUÉBECQUESTIONS FRÉQUENTESRÉSULTATS des SONDAGESFAQ SUR NOS PÉTITIONS?FAQ SUR NOS SONDAGES?AIDE HOMMES VIOLENTSASSOCIATION AIDE CSSTSYNDICAT LOCAL 47.2	Articles relatifs
47.2 code du travail Devoir de représentation du syndicat
Devenir membre d'un organisme représentant les employés2
pas d'Iframe	Flux RSS
Aucun URL de fil RSS fourni	Bienvenue au service d'information
Ce service permet aux travailleurs et travailleuses travaillant dans un bureau d'avoir une page d'information plus discrète que le site original si vous désirez des caractères plus grand cliquez ici.
Veillez prendre note que nous n'avons aucun lien avec ces derniers, notre objectif étant tout simplement d'aider les travailleurs. Les liens mènent directement aux pages du site de la csn.
N'oubliez pas de vider la mémoire cache de votre ordinateur immédiatement après votre visite.
Vous avez des questions concernant le processus de syndicalisation et vos droits ?
C’est pour répondre à ces questions que nous avons construit la présente section. En consultant les liens ci-dessous, vous trouverez toute l’information nécessaire pour faciliter vos réflexions et votre démarche. Les modalités et les réponse sont toutes les mêmes quelque soit le syndicat.
De plus, pour toutes questions, vous pouvez communiquer directement :
- par courriel en cliquant ici pour un accès direct ou pour avoir notre aide pour transmettre votre courriel: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
de cette façon l'adresse qui pourrait être retracé ne sera pas celle d'un syndicat, n'indiquez pas de sujet ailleurs que dans le texte même. - en appelant au numéro général 1-800-947-6177 - ou en téléphonant au bureau le plus près de votre localité voir plus bas.
C’est avec plaisir que nous répondrons rapidement à vos questions. Nous vous assurons de respecter la confidentialité de votre démarche.
Se syndiquer : Pourquoi ?
Un syndicat est essentiellement un instrument que se donnent les travailleuses et les travailleurs pour améliorer leurs conditions de travail et défendre leurs intérêts. Individuellement, cela est impossible. Mais collectivement, devant l’employeur, elles et ils y parviennent.
Il est prouvé, par exemple, que les syndiqué-es gagnent de meilleurs salaires que les personnes qui occupent des fonctions identiques dans une entreprise non syndiquée. On sait aussi que les avantages sociaux des syndiqué-es (assurances, fonds de pension, congés de maladie, etc.) sont plus nombreux et les protègent davantage.
Les employé-es à temps partiel, les occasionnel-les, les surnuméraires, ainsi que celles et ceux qualifiés souvent à tort de « travailleurs autonome s » peuvent se syndiquer.
Les « représentantes et les représentants de l’employeur dans ses relations avec ses salarié-es », c’est-à-dire les cadres (par exemple : les contremaîtres) ne peuvent pas être syndiqués.
Le fait d’avoir un titre de cadre ne veut rien dire si des pouvoirs réels, comme celui d’embaucher ou d’imposer des mesures disciplinaires, n’y sont pas rattachés et exercés dans les faits.
Nos conditions de travail sont-elles protégées ?
Le respect de l’employeur
Un syndicat csn permet d’avoir le respect de l’employeur. Cet avantage est d’autant plus important que notre travail occupe généralement une grande partie de notre temps. Les personnes qui se syndiquent dans le but de conquérir ce respect et cette dignité sont nombreuses.
Éliminer les injustices, le favoritisme, la discrimination ; faire disparaître l’arbitraire des décisions de l’employeur dans l’attribution des promotions ou des postes vacants, les mises à pied, les congédiements, le choix des horaires de travail, des dates de vacances, etc., ce sont là des raisons fréquentes pour lesquelles les travailleuses et les travailleurs adhèrent à leur syndicat csn.
Pourquoi la csn ? Parce qu’on y trouve des expériences et des traditions de solidarité et de démocratie qui n’existent pas dans d’autres organisations et parce que ses caractéristiques sont celles qui permettent le plus aux travailleuses et aux travailleurs d’atteindre leurs objectifs.
Quand peut-on se syndiquer ou changer de syndicat ? 1) Une requête en accréditation peut être demandée en tout temps s’il n’existe pas de syndicat accrédité chez le groupe d’employé-es qui veut se syndiquer (Code du travail, art. 22a).
2) S’il existe déjà un syndicat :
a) S’il s’agit d’un syndicat nouvellement accrédité, l’accréditation peut être demandée 12 mois après la date d’accréditation si aucune convention collective n’a été conclue (C. t., art. 22b) ;
b) S’il s’agit d’un syndicat en renouvellement de convention collective :
→ du 90e au 60e jour précédant la date d’expiration de la convention collective dont la durée est de trois ans ou moins (Code du travail, art. 22d) ;
→ si la convention est d’une durée de plus de trois ans, les délais peuvent varier selon la durée de la convention (code du travail., art. 22e) ;
→ indépendamment de sa durée, après neuf mois de la date d’expiration de la convention, si elle n’a pas été renouvelée (Code du travail., art. 22c):
3) D’autre part, un syndicat indépendant ou un « comité de shop » peut s’affilier à la csn en tout temps après une entente spéciale à cet effet, et ce, même pendant la durée de la convention collective.
Quelles sont les conditions pour être accrédité ?
1. Le syndicat doit, au moment du dépôt de sa requête en accréditation, posséder les cartes d’adhésion signées par plus de 50 % du groupe de travailleuses et de travailleurs qu’il demande de représenter (code du travail, art. 21).
2. Ce groupe doit être une « unité de négociation appropriée » au sens du code du travail. Une large jurisprudence sert à déterminer ce qu’est « l’unité appropriée » dans chaque cas particulier. Il est nécessaire de bien examiner la situation avec la conseillère ou le conseiller du Service de la syndicalisation de la csn pour établir la composition de cette « unité appropriée » et de connaître le nombre de cartes d’adhésion à faire signer pour obtenir la majorité requise.
3. Chaque personne doit signer sa carte d’adhésion au syndicat et payer personnellement 2 $ à titre de première cotisation syndicale (Code du travail, art. 36.1c).
L’adhésion a un syndicat est-elle libre ?
Absolument ! L’article 13 du Code du travail interdit « d’user d’intimidation ou de menaces pour amener quiconque à devenir membre, à s’abstenir de devenir membre ou à cesser d’être membre » d’un syndicat.
L'employeur a-t-il le droit de me congédier ?
S’il le fait quand même, il doit prouver, à la satisfaction du commissaire (juge), qu’il a effectué le congédiement pour « une cause juste et suffisante », autre que les activités ou les opinions syndicales de la personne congédiée.S’il ne réussit pas à faire cette preuve, il doit réintégrer la personne dans ses fonctions dans les huit jours suivant la décision du commissaire et lui verser son plein salaire rétroactivement à la date du congédiement.
À retenir : une plainte en vertu de l’article 15 doit être envoyée à la commission des relations du travail (crt) dans les 30 jours suivant le congédiement ou la mesure disciplinaire.
Quelles peuvent être les réactions de l'employeur ?
Il est bien sûr difficile de les prévoir toutes. De façon générale, l’employeur ne voit pas l’arrivée d’un syndicat d’un très bon oeil et certains tentent de l’empêcher en posant des gestes et en répandant des faussetés qui ont tous le même objectif : faire peur aux employé-es. Ainsi, certains exercent du harcèlement ou prennent des mesures disciplinaires contre les personnes qu’ils croient être les plus actives dans la syndicalisation, ce qui est illégal. Il arrive aussi que l’employeur essaie de faire croire aux gens qu’il fermera l’entreprise si le syndicat csn obtient son accréditation. Enfin, il est fréquent que l’employeur favorise de diverses façons l’implantation d’un autre syndicat pour semer la division parmi ses employé-es, même si cela lui est interdit par l’article 12 du code du travail.
Est-ce que l'employeur sait qui a signé ?
L’article 36 du Code du travail stipule que « L’appartenance d’une personne à une association ne doit être révélée par quiconque, au cours de la procédure d’accréditation », sauf aux personnes de la Commission des relations du travail (CRT) affectées au dossier, lesquelles sont tenues d’observer le secret sur ces renseignements.
Bureaux dans toutes les régions:
Baie-Comeau Brossard Chandler Drummondville Gatineau Granby Iles-de-la-Madeleine Joliette Montréal Québec Rimouski Rouyn-Noranda
418 589-2069 450 466-7036 418 689-2294 819 478-8158 819 643-1325 450 372-6830 418 986-5880 450 759-0762 514 598-2283 418 647-5810 418 723-7811 819 764-9541
Saguenay–Lac-Saint-Jean Saint-Hyacinthe Saint-Jean-sur-Richelieu Saint-Jérôme Salaberry-de-Valleyfield Sept-îles Shawinigan Sherbrooke Sorel-Tracy Trois-Rivières Val-d’Or Victoriaville
418 549-9320 450 261-1261 450 372-6830 450 438-4196 450 371-5555 418 962-5571 819 536-4433 819 563-6515 450 743-5503 819 378-5419 819 825-6137 819 751-2010
Gatineau Joliette Montréal Québec Saguenay–Lac-Saint-Jean Rimouski
1 888 643-1325 1 888 759-0762 1 800 947-6177 1 877 906-0202 1 888 649-9320 1 888 723-7811
Comité Action Civique, Powered by Joomla!; Joomla templates by SG web hosting