Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/recherche/index-48.html
Timestamp: 2017-08-23 17:24:38+00:00
Document Index: 199940938

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 61", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 7", 'arrêt ', 'art. 15']

Le 27 avril, à l'audience sur le référé suspension introduit par le chef d'escadron de gendarmerie Jean-Hugues Matelly contre la radiation des cadres prononcée par Nicolas Sarkozy à son encontre, le représentant du Ministère de la Défense a demandé le rejet du référé. La décision devrait être rendue très rapidement, et en tout état de cause d'ici à la fin de la semaine. Le 27 avril également, 20 minutes consacre un article à l'affaire Matelly, soulignant notamment que l'intéressé « a passé le week-end à faire ses cartons . A donner quelques meubles... ». L'auteur de l'article, Vincent Vantighem, estime que « la grande muette ne fait pas la distinction entre le gendarme et le chercheur ». En réalité, s'agit-il vraiment de la « grande muette » ou du lobby politique qui travaille depuis deux décennies à la marginalisation progressive d'un nombre croissant de structures, services et organismes de l'Etat, en France et dans d'autres pays de l'Union Européenne (UE) ? Il paraît difficile d'éluder une telle question devant la gravité de la sanction infligée à Jean-Hugues Matelly, à un moment où le Traité de Lisbonne vient d'entrer en application et où le président du Conseil Européen nous promet une série de « mesures impopulaires » (sic !). Au bénéfice de qui, exactement ? Précisément, Matelly est un chercheur associé au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), unité mixte de recherche UMR 8183 du CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique). Ce dernier, comme la Gendarmerie Nationale, se trouve dans le collimateur de la politique gouvernementale de la période récente. Qui en profite ? Quels intérêts sert cette politique ?
A l'audience du 27 avril du Conseil d'Etat, qui a duré une heure et quart environ, le juge des référés et président adjoint de la Section du Contentieux, Jacques Arrighi de Casanova, a fait remarquer que dans le cas de Jean-Hugues Matelly l'administration est passée directement :
- d'une sanction du premier groupe (un blâme du ministre, confirmé seulement par une décision du Conseil d'Etat du 9 avril 2010 faisant suite à une audience du 22 mars)
- à la sanction la plus sévère du troisième groupe (la radiation des cadres signée le 12 mars).
Les réprésentants du Ministère de la Défense ont maintenu et défendu la sanction de radiation des cadres. Ils ont pourtant plaidé que n'étaient en cause :
- ni la valeur professionnelle de Jean-Hugues Matelly, dont la notation a toujours été très bonne,
- ni le bien-fondé des critiques émises par ce dernier à l'égard du projet de fusion de la Gendarmerie Nationale avec la police, sujet que les défendeurs ont refusé d'aborder.
Le seul reproche adressé à Matelly était ce que l'administration a qualifié de volonté de persévérer dans une ligne de conduite jugée contraire à l'obligation de réserve.
Mais dans ce cas, pourquoi ce passage brutal du blâme à la radiation des cadres ?
Sur de nombreuses critiques adressées par les avocats de Jean-Hugues Matelly à la procédure disciplinaire qui a conduit à sa radiation des cadres, les représentants du Ministère de la Défense s'en sont souvent remis à leurs écritures plutôt que de développer des réponses circonstanciées. Pourtant, les éléments apportés par la partie requérante avaient de quoi choquer.
Quant à la situation de Matelly en tant que chercheur bénévole dans un laboratoire du CNRS (le CESDIP), il ne semble pas que l'administration ait nié avoir été informée en temps utile de cette activité. Rappelons que l'une des tutelles du CESDIP est l'Etat lui-même via le Ministère de la Justice.
Et si Matelly s'exprimait en tant que chercheur associé, comment lui refuser la liberté d'exposer en toute indépendance son jugement à ce titre ?
Il paraît évident que si les recherches de Jean-Hugues Matelly avaient abouti à des résultats favorables à la politique gouvernementale, l'intéressé n'aurait jamais été sanctionné de cette façon. Mais dans ce cas, que reste-t-il de l'indépendance de la recherche ? A fortiori, s'agissant d'un laboratoire public comme le CESDIP et d'une recherche sur les institutions elles-mêmes.
Pour rappel, les sanctions disciplinaires prévues par le Code de la Défense sont :
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ;
(fin de l'article L4137-2 du Code de la Défense)
A l'audience du 27 avril, le représentant de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale a tenté de plaider que l'article litigieux de Jean-Hugues Matelly n'avait pas un caractère scientifique, et qu'il n'exposait pas le résultat d'un travail de recherche mais une opinion. Cette argumentation ne semble pas avoir été reprise par le représentant du Ministère de la Défense.
Il s'agit sans doute d'une question essentielle par rapport à l'état de la jurisprudence. Or, l'article a bien été signé par Jean-Hugues Matelly dans sa condition de chercheur associé au CESDIP.
Suit la décision rendue le 9 avril par le Conseil d'Etat sur la requête de Jean-Hugues Matelly contre le blâme qui lui avait été infligé en décembre 2007 :
N° 312251
Lecture du 9 avril 2010
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues Matelly, (...) M. Matelly demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire du premier groupe ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par la décision attaquée du 17 décembre 2007, le ministre de la défense a prononcé à l'encontre de M. A, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, un blâme du ministre, pour manquement à son obligation de discrétion professionnelle et à son devoir de réserve ;
Considérant, en premier lieu, que la procédure au terme de laquelle le ministre de la défense exerce son pouvoir disciplinaire n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article est inopérant ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires : Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. ; qu'il ne résulte ni de ce texte, ni d'aucune autre disposition non plus que d'aucun principe général du droit que M. A disposait d'un droit à être informé, préalablement à sa convocation devant l'autorité militaire de premier niveau, de la faculté de préparer sa défense ou de la date de l'audition par l'autorité militaire de premier niveau ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il soutient, il a reçu communication de l'ensemble des pièces constituant son dossier disciplinaire le 22 novembre 2007, que l'audition par l'autorité militaire de premier niveau a eu lieu le 26 novembre suivant et qu'il a pu présenter des observations orales et écrites sur les faits qui lui étaient reprochés ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de sanction émane de l'autorité militaire de premier niveau et que le dossier a été transmis à l'autorité militaire de deuxième niveau, puis au ministre de la défense, afin de prononcer la sanction disciplinaire de blâme du ministre, qui relevait de la seule compétence de ce dernier ; qu'ainsi, le moyen tiré du non respect de la procédure de transmission entre autorités militaires pour infliger la sanction manque en fait ; qu'au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité de premier niveau n'aurait pas apprécié la gravité des faits reprochés à M. Matelly avant de transmettre son dossier à l'autorité de deuxième niveau ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Matelly n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, désormais codifié à l'article L. 4121-2 du code de la défense : Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. / Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. (...) ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010. Dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date.( ...) ; que, par suite, faute d'avoir été présenté selon ces modalités, après le 1er mars 2010, le moyen tiré de la méconnaissance, par les dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mars 2005, de celles de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution, est irrecevable ;
Considérant, en deuxième lieu que compte tenu des termes, cités ci-dessus, de l'article L. 4121-2 du code de la défense, M. Matelly ne saurait en tout état de cause soutenir que, faute d'être prévu de manière précise par des dispositions législatives, le manquement à l'obligation de réserve des militaires se heurterait aux stipulations, relatives à la liberté d'expression, de l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne peut davantage se prévaloir des stipulations de l'article 7 de la même convention qui concernent les décisions de nature pénale, ni invoquer le principe de légalité des délits, qui ne s'applique pas aux sanctions disciplinaires que l'autorité administrative a le pouvoir d'édicter à l'égard des agents publics placés sous son autorité ; qu'enfin, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des peines ne peut qu'être écarté, dès lors que le blâme du ministre fait partie des sanctions du premier groupe énumérées à l'article L. 4137-2 du code de la défense ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, lors d'interventions sur une radio à diffusion nationale en octobre et novembre 2007, et dans un éditorial publié au mois de novembre 2007 dans une revue spécialisée, M. Matelly s'est exprimé en termes critiques au sujet de la politique du gouvernement relative à la gendarmerie nationale et du fonctionnement de celle-ci et a remis en cause certains éléments du statut général des militaires ; que la décision de sanction a été prise en se fondant notamment sur ce qu'il n'avait pas tenu compte de l'injonction qui lui avait été adressée de respecter son devoir de réserve et est à nouveau intervenu sur des médias après cette mise en demeure ; que l'édition du journal dans lequel cet officier avait co-rédigé l'éditorial reproché a été imprimée et distribuée dans les derniers jours du mois d'octobre 2007, après la mise en demeure dont il avait fait l'objet ; qu'il ressort également des pièces du dossier que la décision n'est pas fondée sur la circonstance que M. Matelly aurait sollicité une expression médiatique, mais sur le fait qu'il ne s'en est pas abstenu ; qu'enfin il en ressort également que la mention selon laquelle il donne du crédit à l'affirmation du journaliste relative à la fermeture de la moitié des brigades n'est pas entachée d'erreur de fait ; qu'ainsi M. Matelly n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle sur ces différents points ;
Considérant, en quatrième lieu, que les interventions médiatiques reprochées à M. Matelly excédaient, par leur nature et leur tonalité, les limites que les militaires doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l'égard des autorités publiques ; qu'ainsi, le ministre de la défense n'a pas inexactement qualifié les faits reprochés à M. Matelly en estimant qu'ils justifiaient le prononcé d'une sanction disciplinaire ; qu'eu égard à leur nature et aux fonctions exercées par cet officier, le blâme du ministre qui lui a été infligé n'est pas entaché de disproportion manifeste ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Matelly n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Hugues Matelly et au ministre de la défense.
Un arrêt rendu deux semaines après la radiation des cadres de Jean-Hugues Matelly, suite à une audience du 22 mars (dix jours après la signature par Nicolas Sarkozy du décret de radiation des cadres). A noter que le blâme du ministre à Jean-Hugues Matelly y est justifié dans ces termes :
Mais, s'agissant de la radiation des cadres intervenue en mars dernier, les faits sanctionnés constituent la présentation des résultats d'un travail de recherche. On n'a donc pas, à ce titre, affaire à l'expression d'une opinion ou d'une croyance.
Pour rappel, l'article paru dans Rue 89 le 30 décembre 2008 avec le titre « La gendarmerie enterrée, à tort, dans l'indifférence générale » :
est signé « Jean-Hugues Matelly, Christian Mouhanna et Laurent Mucchielli (CNRS, CESDIP) ». Il constitue un résumé des conclusions de l'article : « Feu la Gendarmerie nationale » paru dans Pouvoirs locaux début 2009 :
Rappelons que parmi les missions des chercheurs se trouvent non seulement la réalisation des recherches et la publication des résultats dans des revues spécialisées, mais aussi l'information scientifique et la diffusion des résultats à l'adresse des citoyens. La publication d'une tribune dans Rue89 correspondait bien à la diffusion d'une information scientifique à l'adresse du public, dès lors qu'elle était basée sur un travail de recherche préalable.
Le Code de la Recherche précise :
(Loi nº 2006-450 du 18 avril 2006 art. 15 Journal Officiel du 19 avril 2006)
Jacques Arrighi de Casanova est professeur associé à l’Université Paris II Panthéon Assas. Ses cours, en collaboration avec Alain Ménéménis (président de la 3ème Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat), portent sur le Droit public des biens et sur la thématique « Interventions économiques et collectivités territoriales et services publics locaux ».
18:47 Publié dans Europe, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Recherche, Services publics, Statut des chercheurs | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, gendarmerie nationale, jean-hugues matelly, conseil d'etat, france, union européenne, société, politique | | Facebook | | Imprimer | | |