Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026810976&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-20 03:42:42+00:00
Document Index: 40801479

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé »
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-22-3 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137-1 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité, notamment ses articles 1er à 6 ;
Vu le décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils ;
Vu le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label " bâtiment biosourcé" ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils,
Biomasse : une matière d'origine biologique, à l'exception des matières de formation géologique ou fossile ;
Produits de construction : les produits définis au premier alinéa de l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 ;
Produits de décoration : les produits utilisés pour les revêtements des murs, sols et plafonds, à l'exclusion des produits visés au premier alinéa de l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 ;
Famille de produits de construction biosourcés : l'ensemble des produits de construction biosourcés incorporant majoritairement une même matière biosourcée végétale ou animale ;
"Bâtiments nouveaux" : des constructions neuves.
Le label "bâtiment biosourcé" prévu à l'article R. 111-22-3 du code de la construction et de l'habitation atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre :
- le respect d'un taux minimal d'incorporation au bâtiment de produits de construction biosourcés et mobiliers fixes, dotés de caractéristiques minimales ;
- des exigences de mixité relatives à la fonction des produits de construction biosourcés ou à la famille de produits biosourcés mis en œuvre ;
- les modalités minimales de contrôle définies en annexe I.
Le label "bâtiment biosourcé" comporte trois niveaux qui s'expriment selon les mentions suivantes :
1° Le label "bâtiment biosourcé, 1er niveau 2013" ;
2° Le label "bâtiment biosourcé, 2e niveau 2013" ;
3° Le label " bâtiment biosourcé, 3e niveau 2013".
TAUX D'INCORPORATION DE MATIÈRE BIOSOURCÉE DU LABEL
(kg/m ² de surface de plancher)
Autres usages (bâtiment collectif d'habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, enseignement, bâtiment agricole, etc.)
Pour obtenir le premier niveau du label, il est exigé la mise en œuvre d'au moins deux produits de construction biosourcés appartenant ou non à la même famille et remplissant des fonctions différentes au sein du bâtiment telles que définies dans l'annexe IV.
- il fait l'objet d'une déclaration de ses impacts environnementaux ; la déclaration environnementale établie selon la norme NF P 01-010 : 2004 sur l'ensemble de son cycle de vie est présumée conforme aux exigences du présent arrêté ;
- dans le cas d'un bâtiment à usage principal autre qu'agricole, s'il entre dans le champ d'application du décret du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants, il est classé A ou A + au sens de l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils ;
- dans le cas où il est composé de bois et/ ou de ses dérivés, il dispose de documents attestant la gestion durable des forêts dont le bois et/ ou ses dérivés sont issus. Les marques de certification forestière attestant que les approvisionnements sont issus de forêts gérées durablement peuvent également constituer des modes de preuve.
Le label "bâtiment biosourcé" est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification qui porte sur la qualité globale du bâtiment, en particulier sur sa performance énergétique et sur l'aptitude à l'usage des produits qui le composent.
Le label "bâtiment biosourcé" est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 10.
A compter de la signature de la convention spéciale avec l'Etat, et au plus tard dans les deux ans suivant la date de la signature, cet organisme doit être accrédité pour son activité de certification telle que définie à l'article 8 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for Accreditation, ou EA). L'organisme doit apporter la preuve de la recevabilité positive de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) lors de la présentation de sa demande de convention, telle que définie à l'article 10.
Le label "bâtiment biosourcé" est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 2 et comporte a minima les éléments énoncés en annexe II.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label "bâtiment biosourcé" sont à la charge du demandeur du label.
L'organisme mentionné à l'article 9 adresse une demande de convention pour la délivrance du label "bâtiment biosourcé" au ministre chargé de la construction.
La demande de convention est accompagnée du référentiel de certification pour lequel l'organisme mentionné à l'article 9 demande l'autorisation de délivrance du label "bâtiment biosourcé". Ce référentiel définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label "bâtiment biosourcé", répond aux prescriptions des articles 2 à 7 du présent arrêté et précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions "bâtiment biosourcé, premier niveau 2013", "bâtiment biosourcé, 2e niveau 2013" ou "bâtiment biosourcé, 3e niveau 2013".
La recevabilité de la demande de convention est appréciée à partir des éléments fournis par l'organisme, au regard notamment de la recevabilité de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC), de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au label "bâtiment biosourcé", de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
La convention autorise la délivrance du label "bâtiment biosourcé" et l'utilisation des mentions "bâtiment biosourcé, 1er niveau 2013", "bâtiment biosourcé, 2e niveau 2013" ou "bâtiment biosourcé, 3e niveau 2013", dans le cadre de la certification proposée par l'organisme.
MODALITÉS MINIMALES DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ
AU RÉFÉRENTIEL DU LABEL "BÂTIMENT BIOSOURCÉ"
L'organisme qui délivre le label "bâtiment biosourcé" défini aux articles 2 à 7 procède a minima aux contrôles suivants.
L'organisme vérifie la recevabilité du dossier déposé par le demandeur et notamment que les produits de construction biosourcés et mobiliers fixes entrant dans le calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée satisfont aux critères d'attribution du label.
Il vérifie, par sondage, que les preuves et caractéristiques des produits de construction biosourcés et mobiliers fixes ainsi que les hypothèses et données de calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée fournies à l'appui de la demande du maître d'ouvrage sont celles relatives au projet de construction. Les vérifications portent sur les preuves concernant la disponibilité des déclarations environnementales, la gestion durable des forêts dont le bois et/ ou ses dérivés sont issus, le niveau du taux d'émission de COV ainsi que le contenu biosourcé des produits de construction biosourcés et mobiliers fixes concourant au calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée. La vérification porte également sur les caractéristiques dimensionnelles significatives du projet et le respect du principe de mixité relatif à la fonction ou à la famille des produits de construction biosourcés.
Il vérifie que les modalités de calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée garantissent la justesse des résultats présentés.
Lors de la phase "fin de réalisation"
Le demandeur communique à l'organisme de contrôle toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur le taux d'incorporation de matière biosourcée. Ce dernier vérifie à nouveau que les caractéristiques des produits de construction biosourcés, des mobiliers fixes et du taux d'incorporation de matière biosourcée dans le bâtiment satisfont aux critères d'attribution du label.
Par ailleurs, il vérifie, par sondage, que les caractéristiques des produits biosourcés et mobiliers fixes mis en œuvre correspondent bien aux hypothèses ayant servi au calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée. Il signale les éléments qui présentent des caractéristiques manifestement inappropriées.
L'organisme vérifie que des corrections ont été apportées ou des vérifications réalisées en réponse aux observations et réserves formulées lors des phases "étude" et "fin de réalisation".
Le dossier de demande du label "bâtiment biosourcé" comporte notamment :
- les hypothèses, données et résultats du calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée ;
- les preuves que les produits de construction biosourcés et mobiliers fixes entrant dans le calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée satisfont aux critères d'attribution du label.
L'organisme adresse au ministre chargé de la construction :
- un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par niveau de label, par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et par mode de financement ;
- le résultat des contrôles effectués par l'organisme au terme de la phase "fin de réalisation" et le recensement des principales difficultés rencontrées ;
RATIOS PAR DÉFAUT POUR ESTIMER LA MASSE DE MATIÈRE BIOSOURCÉE CONTENUE
DANS DES PRODUITS DE CONSTRUCTION BIOSOURCÉS MIS EN ŒUVRE DANS UN BÂTIMENT
Lames de platelage extérieur en bois massif, clouées, vissées ou fixées par système invisible sur lambourdes ou solivage porteur bois. Terrasses extérieures en bois massif
10 kg/ m²
20 kg/ m²
Charpentes en fermettes ou poutres en i, y compris entretoises, écharpes, ossatures de noues, croupes et autres accidents de toiture. En cas d'entraits porteurs (combles habitables), la surface des planchers est à compter en sus au titre des planchers bois
Pan d'ossature bois porteur
Ossatures bois porteuses incluant semelles, montants, traverses, écharpes, lisses et voile travaillant
Poteaux, poutres et fiches en bois massif ou lamellé-collé de toutes sections pour refends, porches auvents, appentis, balcons, etc.
12,5 kg/ ml
Mur en bois massif contrecollé
Mur porteur en bois massif plein, y compris lisse basse et chaînage
40 kg/ m²
Plancher à solivage bois, y compris platelage en parquet de bois lamellé-collé et de bois massif reconstitué dérivés du bois porteurs. Les parquets rapportés sont comptés ailleurs
25 kg/ m²
Plancher porteur en bois massif
Plancher porteur en bois massif plein. Les parquets rapportés sont comptés ailleurs
65 kg/ m²
Escaliers en bois massif, bois lamellé-collé ou bois massif reconstitué et panneaux dérivés du bois de tous types (droit, à quartier tournant, colimaçon, échelle de meunier, etc.), y compris rampes et mains courantes
30 kg/ m²
Plinthes en bois massif, bois lamellé-collé ou bois massif reconstitué ou dérivés du bois de toutes sections
1 kg/ m²
Parquet massif, pose traditionnelle sur lambourdes. Les parquets porteurs directement posés sur un solivage porteur sont comptés dans l'ouvrage " plancher bois porteur "
Parquet rapporté en bois massif, bois lamellé-collé, bois massif reconstitué, ou dérivés du bois, généralement finis, pose flottante ou collée. Les parquets porteurs directement posés sur un solivage porteur sont comptés dans l'ouvrage " plancher bois porteur "
7,5 kg/ m²
1,5 kg/
Huisseries en bois pour blocs-portes intérieurs
10 kg/ unité
Portes intérieures en bois, pleines ou menuisées, éventuellement vitrées. Les huisseries sont comptées ailleurs
12,5 kg/ unité
Volets en bois pleins ou persiennes, avec ou sans écharpes
17,5 kg/ m²
Façades Sous-face de débord
Habillages en sous-face des débords de toits, porches, appentis, réalisés en bois ou panneaux dérivés du bois de toutes épaisseurs, y compris contre-lattage
Bardages extérieurs en lames de bois massif, bois massif reconstitué, et bois lamellé-collé ou de dérivés du bois horizontales, verticales ou obliques. Toutes épaisseurs, y compris contre-lattage
2,5 kg/ m²
Isolation Isolants à base de fibres végétales (chanvre, lin, coton, ouate de cellulose, fibre de bois)
25 kg/ m ³
110 kg/ m ³
80 kg/
Ossature bois pour cloisons, contre-cloisons ou isolation par l'extérieur incluant semelles, montants, traverses et lisses
Forfait à compter lorsqu'il existe divers ouvrages en bois massif reconstitué et bois lamellé-collé ou de dérives du bois (cache-tuyaux, coffres de volets roulants, coffrages perdus, etc.)