Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-10-2006-U_278-2005
Timestamp: 2016-10-21 20:20:40+00:00
Document Index: 31303615

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 53', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 56', 'art. 49', 'art. 56', 'art. 49', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 159']

U 278/05 (20.10.2006)
U 278/05
Arr�t du 20 octobre 2006
F.________, recourant, repr�sent� par Me Pierre Seidler, avocat, avenue de la Gare 42, 2800 Del�mont,
(Jugement du 17 juin 2005)
F.________ est assur� obligatoirement contre le risque d'accident aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Le 24 octobre 2003, son employeur a annonc� � la CNA un accident survenu le 14 octobre pr�c�dent � l'occasion d'une s�ance d'acupuncture. Consult� le 20 octobre 2003, le docteur T.________, sp�cialiste en pneumologie, a fait �tat d'un pneumothorax gauche iatrog�ne sur acupuncture (rapport du 3 novembre 2003).
Par lettre du 16 janvier 2004, la CNA a inform� l'assur� de son refus d'allouer ses prestations pour l'affection annonc�e, motif pris que les circonstances dans lesquelles l'atteinte s'�tait produite ne constituaient pas un accident au sens de la loi et qu'il ne s'agissait pas d'une faute professionnelle. Cette �criture contenait en outre la mention selon laquelle l'assureur, en cas de demande, rendrait une "d�cision formelle avec d�lai de recours".
Par courrier du 19 janvier 2004, Me Seidler, avocat � Del�mont, a inform� la CNA que l'assur� l'avait charg� de la d�fense de ses int�r�ts et il a demand� � consulter le dossier. Celui-ci a �t� transmis � Me Seidler le 29 janvier 2004, lequel l'a renvoy� � la CNA le 2 f�vrier suivant.
Par lettre du 11 f�vrier 2004, le docteur T.________ a fait part � la CNA de sa surprise quant � sa position exprim�e le 16 janvier 2004 et a expos� son point de vue selon lequel l'assureur-accidents devrait prendre en charge le cas. Au cours d'un entretien t�l�phonique, le 18 f�vrier 2004, un employ� de la CNA a expliqu� au docteur T.________ les raisons pour lesquelles elle n'avait pas � allouer des prestations.
Par �criture du 28 juin 2004, Me Seidler a contest� le point de vue de la CNA et lui a demand� de "reconsid�rer (sa) prise de position (...) et, le cas �ch�ant, (de) rendre une d�cision formelle avec possibilit� (...) de former opposition".
Par d�cision du 16 ao�t 2004, qualifi�e de non susceptible d'�tre attaqu�e en justice par les voies de droit ordinaires, la CNA a refus� d'entrer en mati�re sur la demande de reconsid�ration de sa position exprim�e par sa lettre du 16 janvier 2004, qu'elle consid�rait comme une d�cision entr�e en force de chose d�cid�e.
Saisie d'une opposition, la CNA l'a rejet�e par d�cision du 7 septembre 2004.
F.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, en concluant au renvoi de la cause � la CNA pour qu'elle alloue ses prestations.
La juridiction cantonale a rejet� le recours par jugement du 17 juin 2005.
F.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en reprenant, sous suite de frais et d�pens, ses conclusions formul�es en instance cantonale.
La CNA conclut au rejet du recours. De son c�t�, l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le litige porte sur le point de savoir si la CNA �tait fond�e � refuser d'entrer en mati�re sur la demande de l'assur� tendant � la r�vocation de son refus d'allouer ses prestations pour le trouble all�gu�.
2.1 Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par �crit les d�cisions qui portent sur des prestations, cr�ances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'int�ress� n'est pas d'accord (al. 1). Les d�cisions indiquent les voies de droit. Elles doivent �tre motiv�es si elles ne font pas enti�rement droit aux demandes des parties. La notification irr�guli�re d'une d�cision ne doit entra�ner aucun pr�judice pour l'int�ress� (al. 3).
2.2 Par sa d�cision du 16 ao�t 2004, confirm�e par d�cision sur opposition du 7 septembre suivant, l'intim�e a refus� d'entrer en mati�re sur la demande de reconsid�ration de sa "d�cision" du 16 janvier 2004, par laquelle elle avait refus� d'allouer ses prestations pour l'affection annonc�e le 24 octobre 2003. Elle a consid�r� que cette derni�re "d�cision" �tait entr�e en force - � d�faut d'une opposition form�e en temps utile - et qu'en vertu de l'art. 53 al. 2 LPGA, elle n'�tait pas tenue de reconsid�rer sa position.
De son c�t�, la juridiction cantonale a consid�r� que la "d�cision" de la CNA du 16 janvier 2004 contenait l'information selon laquelle une d�cision formelle avec indications des voies de recours serait �tablie sur demande. Aussi, appartenait-il � l'assur�, repr�sent� par un mandataire professionnel, de solliciter une d�cision formelle dans un d�lai raisonnable qui ne saurait, compte tenu des circonstances, �tre sup�rieur � trente jours. En n'agissant que le 28 juin 2004, soit quelque cinq mois apr�s avoir demand� � consulter le dossier, l'int�ress� a contrevenu aux r�gles de la bonne foi, de sorte que la "d�cision non formelle du 16 janvier 2004" est entr�e en force et que, partant, la CNA �tait fond�e � refuser de rendre une d�cision formelle.
3.1 En vertu de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur est tenu dans tous les cas de rendre par �crit les d�cisions qui portent sur des prestations importantes. En revanche, en ce qui concerne les autres prestations, l'assureur ne doit rendre une d�cision �crite que si l'int�ress� n'est pas d'accord avec sa position (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 8 et 9 ad art. 49). Aussi, dans les cas portant sur des prestations qui ne sauraient �tre qualifi�es d'importantes, appartient-il � l'assureur, en vertu de son obligation de conseil prescrite � l'art. 27 al. 2 LPGA, d'informer l'int�ress� qu'il lui est loisible, en cas de d�saccord, de r�clamer une d�cision �crite. A cet effet, l'assur� doit agir dans un d�lai raisonnable, conform�ment aux r�gles de la bonne foi et aux principes de s�curit� du droit (ATF 122 V 369 consid. 3; Ueli Kieser, op. cit. n. 10 ad art. 49).
Sans avoir voulu modifier en profondeur le syst�me qui existait jusque-l�, le l�gislateur a cependant consacr� avec l'art. 49 al.1 LPGA le principe de la d�cision administrative comme r�glement des rapports de droit entre l'assureur et son assur�; celle-ci s'impose d'entr�e de cause lorsque le droit � des prestations importantes est en jeu. Ainsi, l'assureur-accidents ne peut-il signifier � l'assur� la fin du droit aux prestations pour les suites d'un accident assur� qu'au moyen d'une d�cision formelle (arr�t G. du 7 septembre 2006, U 62/06, pr�vu pour la publication dans le Recueil officiel).
3.2 En l'esp�ce, le docteur T.________ a pos� le diagnostic de pneumothorax gauche iatrog�ne. Il a propos� un drainage thoracique et attest� une incapacit� de travail enti�re du 15 octobre au 2 novembre 2003, puis de 75 % � partir du 3 novembre suivant. Cela �tant, les prestations que l'intim�e pourrait �tre appel�e � allouer doivent �tre qualifi�es d'importantes au sens de l'art. 49 al. 1 LPGA (sur ce point, cf. Ueli Kieser, op. cit., n. 8 ad art. 49). Aussi, saisie d'une demande de prestations, la CNA �tait-elle tenue, en vertu de cette disposition l�gale, de rendre par �crit une d�cision au sujet desdites prestations, sans exiger que l'int�ress� manifest�t son d�saccord et demand�t de rendre une d�cision formelle indiquant les voies de droit.
Or, il est incontestable que la lettre de la CNA du 16 janvier 2004 ne satisfait pas aux exigences pos�es � l'art. 49 al. 3 LPGA, du moment que cette �criture n'indique pas les voies de droit et que la motivation du refus de prestations appara�t pour le moins laconique. C'est pourquoi on ne saurait partager le point de vue de l'intim�e, selon lequel cette �criture constitue une d�cision de refus de prestations entr�e en force, qui ne pourrait �tre r�voqu�e qu'aux conditions de la reconsid�ration. La d�cision du 16 ao�t 2004, confirm�e sur opposition le 7 septembre suivant, de refus d'entrer en mati�re sur la demande de l'assur� n'est d�s lors pas conforme au droit.
Au demeurant, il est incontestable que le recourant n'a jamais retir� la demande de prestations dont il avait saisi l'intim�e. Le fait qu'� l'issue de son intervention du 26 janvier 2004, l'assur� semble - aux termes du jugement cantonal - avoir compris la position de la CNA, ne saurait �tre assimil�, en effet, � un retrait de la demande, pas plus d'ailleurs que l'intervention du docteur T.________ qui n'agissait ni au nom ni pour le compte de l'assur�. Cela �tant, saisie, le 7 d�cembre 2004, d'un recours dirig� contre le refus de la CNA d'entrer en mati�re, la juridiction cantonale devait le consid�rer comme un recours au sens de l'art. 56 al. 2 LPGA, form� contre le refus de l'assureur-accidents de rendre une d�cision r�pondant aux exigences pos�es � l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA, en d�pit de la demande adress�e le 28 juin 2004.
Selon la jurisprudence (SVR 2001 KV n. 38), qui a gard� sa valeur sous l'empire de la LPGA (Ueli Kieser, op. cit., n. 12 ad art. 56), une autorit� judiciaire qui admet un recours form� contre un refus de statuer ne doit pas examiner l'affaire au fond mais doit renvoyer la cause � l'administration. En l'occurrence, il convient, par �conomie de proc�dure, de renvoyer directement la cause � l'intim�e pour qu'elle rende une d�cision conforme aux exigences de l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA sur le droit �ventuel du recourant � des prestations de l'assurance-accidents pour l'affection annonc�e le 24 octobre 2003.
Vu la nature du litige, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Succombant, l'intim�e supportera les frais de justice (art. 156 OJ). Elle versera en outre une indemnit� de d�pens au recourant, qui obtient gain de cause (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura du 17 juin 2005, ainsi que la d�cision sur opposition de la CNA du 7 septembre 2004 sont annul�s, la cause �tant renvoy�e � la CNA pour qu'elle statue � nouveau en proc�dant conform�ment aux consid�rants.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de l'intim�e. L'avance de frais vers�e par le recourant, d'un montant de 500 fr., lui est restitu�e.
L'intim�e versera au recourant une indemnit� de 1'500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'ensemble de la proc�dure.
Lucerne, le 20 octobre 2006