Source: https://www.sartorio.fr/actualites/flashs-d-info-juridique/682-cabinet-avocat-droit-public-preemption-le-silence-garde-dans-un-delai-de-deux-mois-vaut-acceptation-du-prix-judiciairement-fixe-meme-en-cas-de-pourvoi-en-cassation.html
Timestamp: 2019-01-21 21:45:24+00:00
Document Index: 100852396

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Par un arrêt du 4 mai 2016, la Cour de cassation a considéré que le point de départ du délai de deux mois pour accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à l’exercice du droit de préemption commence à courir dès la date de signification de l'arrêt de la Cour d’Appel et même en cas de pourvoi en cassation.
En effet, la Haute Juridiction a jugé :
« mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée ».
L’alinéa 2 de l’article L. 213-7 du Code de l’urbanise prévoit ainsi qu’ « en cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption ».
En l’espèce, une communauté d’agglomération avait formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt fixant judiciairement le prix qu’elle entendait préempter. A la suite du rejet de son pourvoi, la communauté d’agglomération a souhaité renoncer à exercer son droit de préemption.
Les propriétaires du bien préempté ont alors assigné la communauté d’agglomération en réalisation forcée de la vente au prix fixé. La Cour d’appel de Poitiers a fait droit à leur demande en considérant que l’arrêt d’appel fixant le prix de vente constitue une décision définitive au sens de l’article L. 213-7 du Code de l’urbanisme.
Au contraire, selon la communauté d’agglomération, dans la mesure où l’arrêt en cause faisait l’objet d’un pourvoi en cassation, il ne pouvait être considéré comme « définitif » et elle était donc en droit de renoncer à exercer son droit de préemption dans un délai de deux mois suivant le rejet de son pourvoi.
La Haute juridiction ne s’est pas rangée à cette analyse et a confirmé le raisonnement de la Cour d’appel.
La Cour de cassation considère ainsi qu’un arrêt d’appel, même frappé d’un pourvoi en cassation, constitue une « décision définitive », au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2016, 15-14.892, Publié au bulletin
Flash info rédigé par François BAS, élève avocat, en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, Avocat associé, mis en ligne le 13 mai 2016