Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1986/057_PS_SJG_SJG8606CM00057.htm
Timestamp: 2018-05-28 09:31:40+00:00
Document Index: 24365246

Matched Legal Cases: ['art. 2078', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 2078', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 2078', 'art. 9', 'art. 8', 'arrêt ', "l'article 8"]

NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATÉRIEL. — Attribution judiciaire. Attribution en l'absence de poursuite en réalisation du bien grevé. C. civ., art. 2078. Application (oui). Obstacle. L. 18 janvier 1951, art. 9 et L. 17 mars 1909, art. 8 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATÉRIEL. — Attribution judiciaire. Attribution en l'absence de poursuite en réalisation du bien grevé. C. civ., art. 2078. Application (oui). Obstacle. L. 18 janvier 1951, art. 9 et L. 17 mars 1909, art. 8 (non)
(Cass. com., C., 12 novembre 1985 ; Crédit Général Industriel c. Rey syndic). Encourt la cassation l'arrêt qui a débouté un créancier gagiste, non payé par son débiteur, de sa demande en attribution du gage. Pour motiver sa décision, la Cour d'appel a, en effet, d'une part, retenu que le nantissement de l'outillage, prévu par la loi du 18 janvier 1951, est soumis aux règles édictées par celle du 17 mars 1909 relative au nantissement du fonds de commerce dont l'article 8 interdit au créancier gagiste (...)