Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-juridatlocationbelgique/juridatjuridictioncour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arrest-28-april-2011-bejc_201104282_fr
Timestamp: 2020-07-07 12:18:28+00:00
Document Index: 291815705

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 44", '§ 2', "l'article 44", "l'article 10", "l'article 44", '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 45", '§ 1', "l'article 2", "l'article 9", '§ 2', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 65"]

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 avril 2011 (Belgique). RG 57/2011
Justel F-20110428-2
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2010 et parvenue au greffe le 25 mai 2010, un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 « portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental » (publié au Moniteur belge du 24 novembre 2009) a été introduit par :
13 Borreman Claire avenue d'Oppem 138 1970 Wezembeek-Oppem
14 Bribosia Marianne avenue d'Oppem 106 1970 Wezembeek-Oppem
29 Corbiau Sandrine avenue d'Oppem 175 1970 Wezembeek-Oppem
30 Cousin Robert avenue d'Oppem 175 1970 Wezembeek-Oppem
33 Daenen Frédéric avenue de l'Ecureuil 4 1970 Wezembeek-Oppem
34 Da Cunha Sylvain avenue de l'Esplanade 3 1970 Wezembeek-Oppem
48 de Jacquier de Rosée Nicolas avenue des Boutons d'Or 27 1970 Wezembeek-Oppem
60 Desclee Marthe avenue des Boutons d'Or 27 1970 Wezembeek-Oppem
86 Gevers Ann avenue d'Oppem 137 1970 Wezembeek-Oppem
100 Harmant Eric avenue d'Oppem 106 1970 Wezembeek-Oppem
108 Jooris Véronique avenue des Boutons d'Or 29 1970 Wezembeek-Oppem
114 Launay Soizie avenue de l'Esplanade 3 1970 Wezembeek-Oppem
115 Lefebvre Philippe avenue d'Oppem 72 1970 Wezembeek-Oppem
164 Thygesen Charlotte avenue d'Oppem 79 1970 Wezembeek-Oppem
169 Turine Nicolas avenue d'Oppem 137 1970 Wezembeek-Oppem
179 Van Gossum Christelle avenue de l'Ecureuil 4 1970 Wezembeek-Oppem
B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation du décret du 23 octobre 2009 « portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental ».
Art. 2. Les articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 sont expliqués dans ce sens, qu'ils s'appliquent à toutes les écoles agréées, financées et subventionnées de l'enseignement maternel, de l'enseignement primaire et de l'enseignement fondamental ou des sections de celles-ci situées dans la région de langue néerlandaise, y compris les écoles francophones et leurs sections, et aux écoles agréées, financées et subventionnées de l'enseignement maternel, de l'enseignement primaire et de l'enseignement fondamental ou des sections de celles-ci situées dans la région bilingue de Bruxelles-capitale qui, de par leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande.
1° mettent en oeuvre les objectifs de développement et objectifs finaux fixés par le Parlement flamand, à moins que le Parlement flamand n'ait sanctionné une dérogation demandée;
2° acceptent et permettent le contrôle par l'inspection de l'enseignement, organisée par la Communauté flamande en vertu du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection, au service d'études et aux services d'encadrement pédagogique ou par l'inspection, telle que visée au décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, pour autant qu'elle soit chargée de tâches dans le domaine de l'enseignement maternel, de l'enseignement primaire et de l'enseignement fondamental;
3° utilisent un programme d'études ayant été approuvé par le Gouvernement flamand;
4° ont conclu un contrat de gestion ou plan de gestion avec un centre flamand d'encadrement des élèves, financé ou subventionné en vertu du décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves.
B.2.2. Les articles 44 et 44bis du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental (ci-après : le décret du 25 février 1997) sont les deux dispositions figurant dans la section 2, intitulée « Objectifs finaux et objectifs de développement », du Chapitre V « Mission de l'enseignement fondamental ».
L'article 44 du décret du 25 février 1997 dispose :
« § 1er. Les objectifs de développement pour l'enseignement maternel ordinaire, les objectifs finaux pour l'enseignement primaire ordinaire et les objectifs de développement pour l'enseignement fondamental extraordinaire sont fixés par le Parlement flamand, sous forme de validation d'un arrêté du Gouvernement flamand, pris sur avis du ' Vlaamse Onderwijsraad ' (Conseil flamand de l'Enseignement).
Au plus tard un mois après l'approbation de l'arrêté, le Gouvernement flamand le soumet au Parlement flamand pour validation.
1° Les objectifs de développement destinés à l'enseignement maternel sont des objectifs minimums au niveau de connaissances, notions, aptitudes et attitudes que l'autorité estime nécessaires pour cette population d'élèves et que l'école doit chercher à atteindre chez ses élèves.
2° Les objectifs finaux destinés à l'enseignement primaire sont des objectifs minimums que l'autorité estime nécessaires et réalisables pour une certaine population d'élèves. Par objectifs minimums, il faut entendre : un minimum de connaissances, notions, aptitudes et attitudes destinées à cette population d'élèves.
Toute école a la mission sociétale d'atteindre chez les élèves les objectifs finaux liés à une seule discipline en ce qui concerne les connaissances, notions et aptitudes. Le fait d'avoir atteint ou non les objectifs finaux sera pondéré compte tenu du contexte scolaire et des caractéristiques de la population scolaire. Toute école doit chercher à atteindre chez les élèves les objectifs finaux comportementaux liés à une seule discipline.
Les objectifs finaux interdisciplinaires sont des objectifs minimums qui n'appartiennent pas à une discipline, mais que l'école doit chercher à atteindre, entre autres par la voie de plusieurs disciplines ou de projets d'enseignement. Toute école a la mission sociétale de chercher à atteindre chez les élèves les objectifs finaux interdisciplinaires. L'école démontre qu'elle s'occupe des objectifs finaux interdisciplinaires au moyen d'un propre planning.
3° Les objectifs de développement destinés à l'enseignement fondamental spécial sont des objectifs au niveau de connaissances, notions, aptitudes et attitudes que l'autorité estime nécessaires pour autant d'élèves que possible de la population d'élèves. En concertation avec le centre d'encadrement des élèves et, si possible, avec les parents et éventuellement avec d'autres personnes concernées, le conseil de classe choisit les objectifs de développement qui sont proposés à des élèves individuels ou à des groupes et que l'école cherche explicitement d'atteindre.
Les objectifs de développement destinés à l'enseignement fondamental spécial peuvent être fixés par type.
4° Aucun objectif final ou de développement n'est fixé pour l'enseignement d'une religion reconnue, d'une morale reposant sur cette religion, de la morale non confessionnelle, de la propre culture et religion et de formation culturelle ».
L'article 44bis du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997, tel qu'il a été remplacé par l'article II.6 du décret du 22 juin 2007 « relatif à l'enseignement XVII », puis modifié par l'article II.11 du décret du 8 mai 2009 « relatif à l'enseignement XIX », dispose :
« § 1er. Une autorité scolaire peut estimer que les objectifs de développement et/ou objectifs finaux fixés conformément à l'article 44, ne permettent pas de réaliser ses propres conceptions pédagogiques et didactiques et/ou que ces dernières y sont opposées. Dans ce cas, l'autorité scolaire introduit une demande de dérogation auprès du Gouvernement. Cette demande n'est recevable que s'il est indiqué précisément pourquoi les objectifs de développement et/ou les objectifs finaux ne permettent pas de réaliser ses propres conceptions pédagogiques ou didactiques et/ou pourquoi ces dernières y sont opposées. L'autorité scolaire propose dans la même demande des objectifs de développement et/ou objectifs finaux de remplacement.
§ 2. Le Gouvernement flamand juge si la demande est recevable et décide, le cas échéant, si les objectifs de développement et/ou objectifs finaux de remplacement sont équivalents dans leur ensemble aux objectifs qui ont été fixés conformément à l'article 44 et s'ils permettent de délivrer des titres et diplômes équivalents.
L'équivalence est jugée sur la base des critères suivants :
a) l'offre d'enseignement en matière d'objectifs de développement pour l'enseignement maternel se compose au moins des contenus pour l'éducation physique, la formation artistique, le néerlandais, l'ouverture sur le monde et l'initiation aux mathématiques;
b) l'offre d'enseignement en matière d'objectifs finaux pour l'enseignement primaire se compose au moins des contenus pour l'éducation physique, la formation artistique, le néerlandais, l'ouverture sur le monde, les mathématiques, apprendre à étudier, la technologie d'information et de communication et le développement social ou les aptitudes sociales; l'offre d'enseignement se compose également des contenus pour la discipline français;
c) l'offre d'enseignement en matière d'objectifs de développement pour l'enseignement fondamental spécial, à l'exception du type 2 tel que fixé à l'article 10, se compose au moins des contenus pour l'éducation physique, la formation artistique, le néerlandais, l'ouverture sur le monde, les mathématiques, apprendre à étudier, la technologie d'information et de communication et le développement social ou les aptitudes sociales.
Ces contenus ne doivent être équivalents que dans leur ensemble aux contenus pour lesquels des objectifs de développement et objectifs finaux ont été fixés conformément à l'article 44;
4° les objectifs de développement et objectifs finaux de remplacement sont formulés en termes de ce qu'il peut être attendu des élèves;
5° les objectifs de développement et objectifs finaux de remplacement sont formulés d'une telle façon que, en fonction du statut des objectifs finaux, il peut être vérifié dans quelle mesure les élèves les ont acquis ou dans quelle mesure les écoles cherchent à les atteindre chez leurs élèves;
Afin de juger de la recevabilité et de l'équivalence, le Gouvernement flamand recueille l'avis motivé de l'inspection de l'enseignement et d'une commission ad hoc.
Pour la composition de la commission susvisée, le Gouvernement dresse une liste d'experts indépendants, après concertation avec une commission mixte comportant des représentants du ' Vlaamse Interuniversitaire Raad ' (Conseil interuniversitaire flamand) et du ' Vlaamse Hogescholenraad ' (Conseil des Instituts supérieurs flamands). Cette liste est valable pour une période de quatre ans.
§ 3. L'autorité scolaire introduit une demande de dérogation, au plus tard le 1er septembre de l'année scolaire précédant l'année scolaire pendant laquelle les objectifs de développement/objectifs finaux de remplacement entrent en vigueur. Le Gouvernement décide de la demande au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire précédente.
Le Gouvernement soumet cet arrêté à la ratification du Parlement flamand dans les six mois. Si le Parlement flamand ne sanctionne pas cet arrêté, celui-ci cesse d'avoir force de droit.
§ 4. Par dérogation aux dispositions du § 3, l'autorité scolaire peut introduire une demande de dérogation, endéans un mois de la publication d'un décret de ratification, si cette publication a lieu après le 1er septembre de l'année scolaire précédant l'entrée en vigueur.
Dans les cas visés au premier alinéa, l'autorité scolaire est liée par les objectifs finaux et objectifs de développement à partir du 1er septembre suivant la ratification de l'approbation de la demande de dérogation ».
B.2.3. L'article 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997, tel qu'il a été modifié par les décrets des 1er décembre 1998, 13 juillet 2001 et 14 février 2003, dispose :
7° rend possible le contrôle de l'inspection scolaire;
9° applique également dans l'enseignement fondamental ordinaire un programme d'études approuvé par le Gouvernement et si elle respecte les dispositions relatives aux plans d'action pour ce qui est de l'enseignement fondamental spécial;
10° a un contrat de gestion ou un plan de gestion avec un centre d'encadrement des élèves; ».
B.3. Il ressort des termes des requêtes que les premier, deuxième et quatrième moyens soulevés par les parties requérantes font grief au décret attaqué de supprimer unilatéralement les programmes scolaires de la Communauté française et l'inspection francophone dans les écoles francophones des communes périphériques, d'imposer à ces écoles de mettre en oeuvre les objectifs de développement et les objectifs finaux fixés par le Parlement flamand et d'imposer à ces écoles de conclure un contrat de gestion avec un centre flamand d'encadrement des élèves. Le troisième moyen fait grief au décret d'avoir été adopté dans l'urgence, de sorte qu'il n'aurait pas été possible au Parlement de la Communauté française de mettre en oeuvre une procédure en conflit d'intérêts.
B.4.1. Par l'arrêt n° 124/2010 du 28 octobre 2010, la Cour a annulé, en ce qu'ils s'appliquaient aux écoles francophones et aux sections de celles-ci situées dans les six communes périphériques visées à l'article 7 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative :
b) l'article 2, alinéa 1er, en ce qu'il renvoie aux articles 44, 44bis et 62, § 1er, 9°, du décret précité du 25 février 1997, ainsi que l'article 2, alinéa 2, 1° et 3°, mais uniquement en ce que ces dispositions n'établissent pas une période transitoire au cours de laquelle les autorités scolaires des écoles francophones des communes périphériques puissent obtenir une dérogation aux objectifs de développement et objectifs finaux et l'approbation de leurs programmes d'études.
« B.35.4. Compte tenu de la reconnaissance par la Communauté flamande de l'équivalence des certificats d'études et des diplômes de la Communauté française et compte tenu du caractère particulier des écoles en question, [...], l'article 2, alinéa 2, 1°, attaqué doit être interprété en ce sens que si l'autorité scolaire d'une des écoles [francophones situées dans les six communes périphériques] demande une dérogation aux objectifs de développement et objectifs finaux fixés par le Parlement flamand et propose au titre d'objectifs de développement et/ou d'objectifs finaux de remplacement les objectifs généraux et particuliers ainsi que les socles de compétences fixés par la Communauté française, le Gouvernement flamand ne peut refuser d'approuver cette dérogation.
B.36. Aux termes de l'article 2, alinéa 2, 3°, attaqué, le Gouvernement flamand doit approuver les programmes d'études des écoles précitées. Il découle de l'article 45, § 1er, du décret du 25 février 1997 qu'un programme d'études doit tenir compte des objectifs de développement et des objectifs finaux imposés ou déclarés équivalents par le Gouvernement flamand. Celui-ci doit par conséquent approuver, sur avis de l'inspection de la Communauté française, le programme d'études qui lui est soumis par une école qui a obtenu la dérogation mentionnée en B.35.4 ».
a) « l'obligation prévue à l'article 2, alinéa 2, 4°, de conclure un contrat de gestion ou un plan de gestion avec un centre d'encadrement des élèves financé ou subventionné par la Communauté flamande ne [puisse] être imposée que si le Gouvernement flamand finance dans la zone d'action des écoles concernées un centre d'encadrement des élèves dont le personnel a fait la preuve d'une connaissance approfondie de la langue de l'enseignement de l'établissement, en l'occurrence le français » (B.40);
b) cette obligation ne concerne que « les missions obligatoires des centres d'encadrement des élèves, c'est-à-dire la coopération qu'ils offrent ' à l'organisation et à la réalisation de consultations générales et dirigées, aux mesures prophylactiques, à la politique de vaccination et aux initiatives d'encadrement du centre quant au contrôle de la scolarité obligatoire ' », et que « pour d'autres services, tels que ceux qui concernent la psychologie ou la logopédie, les autorités scolaires des écoles [soient] libres de passer un contrat avec un service francophone » (B.41).
B.5. Ces interprétations sont des questions de droit tranchées par la Cour, qui s'imposent aux juridictions en vertu de l'article 9, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par conséquent, les juridictions sont tenues d'appliquer l'article 2, alinéa 2, 1° et 4°, dans l'interprétation retenue par la Cour.
B.6. En ce qu'ils visent les dispositions annulées par l'arrêt n° 124/2010, les recours ont perdu leur objet.
B.7. Pour le surplus, les dispositions du décret attaqué qui n'ont pas été annulées par l'arrêt précité, telles qu'elles doivent désormais être appliquées, n'ont plus d'incidence défavorable sur la situation des parties requérantes, de sorte que celles-ci n'ont plus intérêt à en demander l'annulation.
Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 28 avril 2011.