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Timestamp: 2018-02-18 11:26:21+00:00
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1 La Lettre des juristes d affaires Point de vue Punitive damages: un vent de modernité soufflera-t-il sur le droit français? Par Ozan Akyurek, Associé, Jones Day La publication au Journal officiel du 18 mars 2014 de la loi consacrant l introduction des class actions en France devrait conduire à repenser le rôle de notre système de responsabilité civile, basé sur la réparation intégrale du préjudice, vers la possibilité de sanctionner les auteurs de comportements fautifs. En effet, si l action de groupe renforce le droit d action et donc de réparation des consommateurs, l effet dissuasif de ce mécanisme sur les agissements futurs des entreprises semble limité, en raison notamment du champ d application de la loi, restreint pour l heure à la seule indemnisation des dommages matériels résultant du manquement contractuel du professionnel à ses obligations, ou de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, les craintes suscitées par l introduction des class actions en France parmi lesquelles celles du MEDEF, qui dénonçait en 2006 les risques de dérives vers un «chantage judiciaire» qui viendrait à être exercé contre les entreprises n ont, en l état actuel de la loi, pas de raison d être. Les caractéristiques propres aux actions de groupes américaines, telles que le pacte de quota litis, l optout et les dommages et intérêts punitifs, sont en effet absentes de la loi nouvelle. 24 mars N Chaque lundi depuis ISSN Il appartiendrait aux juges français de se prononcer sur le caractère intentionnel de la faute, interprétation intrinsèquement liée au droit pénal Pourtant, à l heure où une proposition de loi visant à élargir l action de groupe aux questions environnementales et de santé a été déposée par le groupe écologiste à l Assemblée nationale, la question de l instauration de punitive damages en droit français ressurgit avec une acuité particulière. Si d aucuns se sont élevés contre cette idée au nom de la vocation historiquement compensatoire des dommages et intérêts, reste que notre droit n y est pas totalement étranger. À cet égard, l avant-projet Catala du droit des obligations et de la prescription avait proposé l introduction d un nouvel article 1371 dans le Code civil prévoyant l allocation de dommages et intérêts punitifs aux fins de condamnation d une faute lucrative. Récemment, la loi du 26 février 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a implicitement consacré une peine de cette nature au contrefacteur, en ce qu il peut désormais être condamné à rembourser à la partie lésée les bénéfices et autres économies qu il a retirés de son acte. Par ailleurs, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1 er décembre 2010 rendu dans le cadre d une demande d exequatur d une décision émanant de la Cour suprême de Californie, a reconnu que le principe des punitive damages n était pas contraire à l ordre public français. À cet égard, les mentalités devraient donc évoluer puisqu il appartiendrait aux juges français de se prononcer sur le caractère intentionnel de la faute, interprétation intrinsèquement liée au droit pénal, afin d attacher une fonction répressive à une réparation de nature civile. Pourtant, à condition d être strictement encadré dans sa mise en œuvre et son évaluation, ce dispositif apparaît aujourd hui comme l un des moyens réellement efficaces d empêcher la récurrence de comportements dont les conséquences dépassent parfois les simples intérêts particuliers. La frilosité traditionnelle du législateur saura-t-elle surmonter les vents contraires pour insuffler un nouvel élan à notre droit de la responsabilité civile? «L ignorance coûte plus cher que l information» John F. Kennedy Cette semaine Droit social : Cohen & Gresser recrute Angéline Duffour, associée (p2) Rachat de S FR : suite et fin? (p3) Société Générale se déleste de sa branche banque privée en Asie au profit de DBS : trois cabinets sur la cession (p4) Kerviel : c est reparti pour un tour! (p5) Thomas Hermetet, associé gérant de HPML (p6) 10 C est le nombre d articles que compte l avant-projet de Code de déontologie de l Association française des juristes d entreprise (AFJE), soumis à consultation jusqu au 2 avril Source : Bruno Walter, «Les juristes d entreprise adoptent leurs 10 commandements», LJA - Le Magazine n 29, mars-avril 2014
2 En mouvement Droit social : Cohen & Gresser recrute Angéline Duffour, associée Cohen & Gresser poursuit son implantation parisienne. Johannes Jonas, qui a été chargé de créer le bureau de l Américain au sein de la capitale française (LJA 1148), a accueilli le 17 mars dernier Angéline Duffour en qualité d associée pour développer l activité Droit social. Âgée de 34 ans, Angéline Duffour a débuté sa carrière chez Salans (devenu Dentons), où elle a été cooptée of counsel en 2013 (LJA 1117). C est en 2010, lors de son détachement à New York, qu elle a connu les associés américains de Cohen & Gresser, structure qu elle rejoint aujourd hui. «J ai été séduite non seulement par l idée de développer un cabinet américain à Paris, mais également par le fait que nous ayons une vision identique de la profession basée sur la qualité des prestations et la flexibilité», commente-t-elle. Spécialisée en droit social, Angéline Duffour conseille une large clientèle française et internationale dans tous les aspects de la vie de l entreprise, de la création d activité aux licenciements collectifs, en passant par les opérations de restructuration, transferts d activité, fusions-acquisitions ou rémunération et protection des dirigeants et mandataires sociaux. Elle développe également une activité précontentieuse et contentieuse. Le bureau parisien de Cohen & Gresser, qui a décidé d adopter «une politique de croissance prudente», devrait recruter prochainement en fusions-acquisitions. IT / Telecom : Olswang s équipe et recrute Sylvie Rousseau en tant qu associée Le bureau parisien d Olswang poursuit son développement et se dote d une pratique IT / Télécoms en accueillant Sylvie Rousseau en qualité d associée et Thibault Soyer. Tous deux auront pour mission de développer les activités télécoms, nouvelles technologies, outsourcing et protection des données au sein du bureau parisien, de renforcer la plateforme internationale d Olswang dans ces domaines, et de la déployer vers le continent africain. Âgée de 36 ans, Sylvie Rousseau est avocat membre du barreau de Bruxelles et inscrite au barreau de Paris. Elle a exercé au sein des bureaux bruxellois et londonnien de Linklaters de 2001 à 2011, avant de rejoindre le bureau parisien de ce cabinet où elle a supervisé l activité TMT jusqu en Elle a ensuite exercé à son compte en Belgique. Elle a développé une expertise dans le domaine des TMT pour le compte d opérateurs en France, en Europe ainsi qu en Afrique et au Moyen-Orient. Elle a ainsi accompagné sur la partie IT le nigérian IHS lors de la reprise des tours de transmission de l opérateur sud-africain MTN en Côte d Ivoire et au Cameroun (LJA 1090). Son champ d activités couvre également les problématiques d e-commerce et Internet. Droit public : deux associés pour Parme Avocats Parme Avocats compte désormais 5 associés. Le cabinet de droit public des affaires vient en effet d accueillir Ludovic Cuzzi et de coopter Alexandre Le Moal à ce rang. Avocat depuis 2004, Ludovic Cuzzi a effectué l ensemble de sa carrière chez Jones Day. Il intervient pour des entreprises privées, des banques ou des personnes publiques sur les problématiques relatives à la réalisation et au financement d infrastructures publiques, notamment dans le cadre de partenariats public-privé et de délégations de service public. Il a, entre autres, travaillé sur le PPP du Vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines (LJA 958). Avocat depuis 2002, Alexandre Le Moal a débuté sa carrière au sein du département Énergie et Infrastructures de Denton Wilde Sapte (devenu Dentons), avant de rejoindre Matharan Pintat (Parme Avocats). Il intervient, en conseil et en contentieux, en matière de contrats publics, particulièrement en matière de transports, d équipements culturels, sportifs et touristiques ou encore dans le secteur de l énergie. Lexavoué accueille trois associés Le spécialiste de la procédure d appel Lexavoué poursuit son développement avec trois nouveaux associés : Fanny Laporte à Montpellier, et François Brossault et Jérémie Pajeot à Caen. Diplômée avouée, Fanny Laporte intervient en droit civil, en contentieux commercial et droit pénal. Ancien huissier de justice, François Brossault complète, lui, l expertise de Lexavoué en droit des sûretés et voies d exécution. Enfin, la pratique de Jérémie Pajeot, qui était collaborateur au bureau de Caen, couvre le droit bancaire et les modes alternatifs de réglements des litiges. En partenariat avec Nomination.fr, 1 er service de veille sur les décideurs Le spécialiste du courtage d assurance et de gestion de risques Marsh France a promu Anne Desous en qualité de directeur juridique et chief compliance officer. Elle remplace Christophe Pardessus, nommé directeur Sinistres pour la région Europe Continentale, depuis janvier Placée sous la responsabilité directe de Stanislas Chapron, président du directoire, elle a rejoint le comité exécutif de Marsh France. Âgée de 45 ans, Anne Desous a débuté sa carrière en 1993 en tant que juriste chez Cecar, racheté par Marsh en En 2008, elle devient responsable du département juridique et compliance de Marsh France, poste qu elle occupait jusqu à présent. Vous avez changé de fonction? Faites-vous connaître sur LJA et Nomination par mail : LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N MARS PAGE 2
3 En affaires Rachat de SFR : suite et fin? C est officiel. Alors qu on le disait grand favori, bénéficiant notamment du soutien du ministre Arnaud Montebourg, Bouygues a dû s incliner face à Numéricable dans le rachat de l opérateur SFR. Le conseil de surveillance de la maisonmère Vivendi a ainsi décidé, le 14 mars dernier, d entrer en négociations exclusives avec Altice pour une période de trois semaines sur la base d un paiement à Vivendi de 11,75 milliards d euros, ainsi que de l attribution de 32 % du capital de la nouvelle entité cotée. À la fin de ces trois semaines, le conseil de surveillance se réunira à nouveau pour examiner les suites à donner et s il doit, en conséquence, mettre un terme aux autres options envisagées. À l issue de la transaction, Numéricable devrait à terme disparaître au profit de SFR, même si les quelque 800 boutiques du nouvel ensemble seront maintenues. Le câbloopérateur a en outre réitéré ses engagements dans la fibre, visant à offrir le très haut débit fixe à 12 millions de foyers en 2017, et à 15 millions à l horizon En complément des conseils précédemment cités (LJA 1153), Vivendi était représenté par Allen & Overy avec Marcus Billam, Frédéric Moreau et Frédéric Jungels, associés, Jean-Baptiste de Martigny, counsel, et Catherine Maison- Blanche, assistés de Frédérique Dugué, Anne-Caroline Payelle, Ioana Nicolas, Flora Leon-Serviere et Alexandre Durand en M&A, et avec Roderick Cork, associé, Jean-Christophe David, counsel, et Yasmine Boïk-Bouhedjar en financement, par Bird & Bird en concurrence avec Julie Catala Marty, associée, et Claude Lazarus, of counsel, le cabinet Bompoint avec Dominique Bompoint, associé, Louis- François Guéret et Charles de Reals, et par August & Debouzy avec Emmanuelle Barbara, associée, en droit social. Altice-Numéricable était accompagné par Franklin avec Alexandre Marque, associé, Kai Völpel, of counsel, Laurent Halimi et Djésia Meziani en M&A, et avec Jérôme Michel, associé, en concurrence, par Mayer Brown avec Laurent Borey et Olivier Parawan, associés, Nathalie Jacquart et Nicolas Danan pour la structuration de l acquisition, et en financement par Ropes & Gray ainsi que Nabarro & Hinge avec Jonathan Nabarro, associé, et Blandine Gény. CBRE Global Investors refinance son portefeuille retail : trois cabinets sur le dossier La banque Natixis annonce avoir structuré et arrangé, aux côtés d Allianz Real Estate, Axa Reim SGP et ING Bank France-Real Estate Finance, le refinancement hypothécaire d un portefeuille d actifs immobiliers du fonds retail de CBRE Global Investors, pour un montant global de 406,5 millions d euros. Ce portefeuille immobilier se compose de douze centres commerciaux reépartis sur l ensemble du territoire français. CBRE Global Investors était conseillé par Lefèvre Pelletier & Associés avec Antonia Raccat, associée, Ariane Zarrabi-Costa, Rita Jacques et Laura Grosselin pour les aspects juridiques, ainsi que par Salmon-Legagneur & Associés en fiscal avec Sybille Salmon-Legagneur et Marie Dessimond, associées. De son côté, De Pardieu Brocas Maffei assistait les quatre prêteurs avec Guillaume Rossignol, associé, Jean-Guillaume Touzé, Camille Mercier et Anne-Laure Eymeri pour les aspects juridiques, et avec Alexandre Blestel, associé, en fiscal. Linklaters, Arsene et Allen sur la vente de la tour Prisma L investisseur immobilier Invesco Real Estate annonce l acquisition, auprès d Ivanhoé Cambridge et pour le compte d un nouveau client asiatique, de la tour Prisma à la Défense dans le cadre d un mandat dédié. Bénéficiant de m² de bureaux, la tour Prisma est haute de 22 étages et a été entièrement rénovée en Son principal occupant est le cabinet d avocats Fidal (voir page 8). Invesco Real Estate était conseillé par Linklaters avec Françoise Maigrot, associée, Sylvain Canard-Volland et Amaury Chautard, et par Arsene Taxand pour la due diligence et les autres aspects fiscaux avec François Lugand, associé, et Driss Tof. Allen & Overy accompagnait, pour sa part, le vendeur Ivanhoé Cambridge avec Jean-Dominique Casalta et Jean-Yves Charriau, associés, Xavier Jancène, counsel, Antoine Chatry et David Sorel. Joffe et Lerins sur le rachat de Libre Etc par My Media L agence d achat dédiée aux médias My Media annonce avoir bouclé le rachat de l agence Libre Etc, spécialisée dans le lancement de pure-players en télévision. Le but? Permettre à My Media d asseoir son expertise dans le secteur de l e-commerce. À noter qu à l issue de cette opération, Libre Etc change de dénomination pour Roik et que son fondateur, Georges Chryssostalis, reste à la tête du groupe qui garde son autonomie. Joffe & Associés accompagnait My Media avec Aymeric Degrémont, associé. De son côté, Lerins Jobard Chemla Avocats assistait Libre Etc avec Laurent Julienne, associé, et François Barré. Franklin sur la création du FPCI Arcange Active Pierre La société de gestion Arcange REIM annonce le lancement du fonds Arcange Active Pierre, dont la commercialisation exclusive a été confiée à la banque Neuflize OBC. Il s agit de la première société de gestion de fonds d investissements alternatifs dédiés exclusivement à l immobilier agréée par la Commission de surveillance du secteur financier à Luxembourg, et la première à utiliser les passeports gestion et commercialisation pour gérer depuis Luxembourg des fonds d investissement alternatifs français. Franklin assistait Arcange REIM avec Stéphanie Alexandrino, of counsel. LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N MARS PAGE 3
4 En affaires Société Générale se déleste de sa branche banque privée en Asie au profit de DBS : trois cabinets sur la cession La banque tricolore Société Générale annonce avoir signé avec DBS Bank un accord de vente en vue de lui céder ses activités de banque privée à Singapour et Hong Kong, ainsi qu une partie de ses activités de banque privée à Dubaï et une partie de ses activités fiduciaires à Singapour, pour un montant total de 220 millions de dollars. Ces activités représentent 12,6 milliards de dollars US d actifs sous-gestion en date du 31 décembre Parallèlement à cette cession, dont la réalisation devrait intervenir au cours du quatrième trimestre 2014, Société Générale et DBS ont conclu un projet de partenariat commercial sur la banque privée en Europe et en Asie. Allen & Overy Paris conseillait Société Générale avec, à Paris, Alexandre Ancel, associé, Caroline Ledoux, counsel, et Anne-Caroline Payelle en corporate, Hervé Ekué, associé, et Éric Roturier en marchés de capitaux, et avec Ahmed Baladi, associé, et Vera Lukic pour les aspects informatiques. DBS Bank était assistée par Allen & Gledhill et Clifford Chance Hong Kong et Dubaï. DLA, Darrois et De Pardieu sur la vente de 60 % des actifs logistiques de FDR à Blackstone Dans le cadre du recentrage de ses activités, Foncière des Régions (FDR) annonce avoir signé les accords de cession relatifs à la vente d un portefeuille de 17 plateformes logistiques en France et en Allemagne, soit près de 60 % de ses actifs logistiques, à plusieurs fonds immobiliers gérés par la société d investissement américaine Blackstone. Montant global de la transaction : 473 millions d euros. L opération devrait être finalisée d ici juin 2014, et les actifs concernés devraient rejoindre Logicor, la plateforme européenne pour la logistique de Blackstone. Blackstone était conseillé par DLA Piper en immobilier avec Antoine Mercier, associé, Marie Poulhies, counsel, Myriam Mejdoubi, Julien Chabanat et Charlotte Louis-Sylvestre, ainsi que par Darrois Villey Maillot Brochier en fiscal avec Vincent Agulhon, associé, Loïc Védie, counsel, et Zoé Attali. De Pardieu Brocas Maffei accompagnait, pour sa part, FDR avec Guillaume Rossignol, associé, Grégoire Balland, Nicolas Bricaire et Anne-Charlotte d Hotelans pour les aspects juridiques, et avec Alexandre Blestel, associé, et Camille d Ersu en fiscal. Plusieurs cabinets sur l acquisition des Miroirs A & B par Perella Weinberg Real Estate Le fonds Perella Weinberg Real Estate Fund II annonce la réalisation d une opération de vente puis de prise à bail commercial de l ensemble immobilier «Les Miroirs A & B», situé à La Défense, qui développe près de m 2 de bureaux. À noter que la société acquéreur est détenue via un OPPCI, et que le financement a été assuré par HSBC. Perella Weinberg Real Estate Fund II était conseillé par Lacourte Raquin Tatar avec Jean-Jacques Raquin et Damien Grosse, associés, Romain Rattaz et Adam Haddad en immobilier, Vincent Guinot, associé, Anne-Laure Gauthier et Jean- François Benoit en droit public/urbanisme, et avec Cédric Bonnet, associé, et Arnaud Bernard en financement, ainsi que par Allen & Overy avec Jean-Yves Charriau, associé, et Sophie Maurel en fiscal et structuration, Dan Taïeb et Éric Madre en droit des sociétés, et avec Brice Henry, associé, et Damien Luqué sur la mise en place de l OPPCI. King & Spalding représentait, pour sa part, le vendeur, St- Gobain, avec Pascal Schmitz, associé, et Blandine Hugon- Pagès. De son côté, Gide Loyrette Nouel assistait HSBC avec Kamel Ben Salah, associé, et Delphine Guillotte. King & Wood et Redlink sur l entrée de Bpifrance au capital de GenSight Biologics Bpifrance annonce avoir réalisé, via son fonds Biothérapies Innovantes et Maladies Rares, un investissement de 3 millions d euros dans la biotech française GenSight Biologics, spécialiste du développement de traitements de thérapie génique pour les maladies dégénératives de la rétine. Objectif : favoriser le développement d innovations thérapeutiques contre les pathologies sévères de l œil. Cette prise de participation vient compléter le premier tour d avril 2013, au cours duquel Index Ventures, Abingworth Management, Novartis Venture Fund et Versant Ventures avaient investi 32 millions d euros dans GenSight Biologics (LJA 1113). King & Wood Mallesons SJ Berwin conseillait Bpifrance Investissement avec Pierre-Louis Périn, associé. De son côté, Redlink accompagnait GenSight Biologics avec Emmanuelle Porte, associée. Quatre conseils sur la reprise d actifs de Loch Lomond par Exponent Le fonds d investissement Exponent annonce avoir finalisé l acquisition, via la holding Loch Lomond Group et aux côtés du management du groupe, des actifs de la distillerie de whisky écossaise Loch Lomond. Dans le détail, Loch Lomond Group a racheté à la famille propriétaire deux distilleries, une usine d embouteillage, ainsi que différentes marques telles que Loch Lomond, High Commissionner, mais aussi les marques de Glen s Vodka. L opération a pris la forme d un MBI, avec l arrivée d une équipe de managers extérieure. Allen & Overy Londres conseillait Exponent. Scotto & Associés accompagnait, pour sa part, le management avec Isabelle Cheradame, associée, et Adrien Badelon, aux côtés du cabinet Macfarlanes. De leur côté, les vendeurs étaient assistés par le cabinet écossais Brodies. LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N MARS PAGE 4
5 Par OLiviA DUFOUR Kerviel : c est reparti pour un tour! Contre toute attente, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l arrêt de la Cour d appel de Paris sur les intérêts civils et renvoyé le dossier devant la Cour d appel de Versailles. Il s en est fallu de peu que l on écrive dans les annales judiciaires : Affaire Kerviel (24 janvier mars 2014). Il aurait suffi pour cela que la Cour de cassation, fidèle à sa jurisprudence au terme de laquelle l auteur d une atteinte volontaire aux biens doit assumer la réparation intégrale du préjudice, confirme en tous points l arrêt de la Cour d appel de Paris condamnant le trader à payer 4,9 milliards d euros de dommages intérêts à sa banque. Seulement voilà, il n y a jamais rien de classique ni de prévisible dans cette affaire hors normes. Contre toute attente, la chambre criminelle dans son arrêt du 19 mars a cassé l arrêt concernant les intérêts civils. Au visa des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, la haute juridiction considère que la Cour d appel de Paris, en condamnant le trader à réparer l intégralité du préjudice alors même qu elle avait relevé à l encontre de la Société Générale l existence de fautes ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, a méconnu le principe selon lequel «lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l appréciation appartient souverainement aux juges du fond». Elle a donc renvoyé l affaire sur ce point devant la Cour d appel deversailles. Victime négligente Certes, le montant de la condamnation heurtait le sens commun, mais il paraissait juridiquement indiscutable. Lors de l audience, l avocat général Yves Le Baut avait mis en garde la Cour contre la tentation de céder face à l indignation du public et conclu au rejet du pourvoi en résumant sa position d une formule-choc : «une victime négligente n est pas pour autant une victime consentante». De son coté, l avocat de Jérôme Kerviel, Patrice Spinosi, a plaidé qu en l absence d enrichissement de la part du trader, il n y avait pas lieu d appliquer le principe de réparation intégrale du préjudice dès lors que celui-ci avait pour objet d éviter que l auteur du délit ne s enrichisse sur le dos de sa victime. Assez finement, il avait souligné que casser l arrêt n aurait pas pour effet d infirmer la jurisprudence traditionnelle, mais simplement de l affiner en introduisant une nuance en cas d absence d enrichissement. Des arguments qui ont fait mouche et permis à l avocat de remporter une victoire inattendue. Reste à savoir, s interrogent certains juristes, si l on ne vient pas de compliquer singulièrement la réparation des préjudices à venir, en introduisant un calcul de pourcentage de responsabilité entre l auteur et la victime d un dommage Un air de victoire À la sortie de l audience, les deux camps affichaient un air de victoire. Le paradoxe n est qu apparent. Pour la Société Générale, l essentiel était d obtenir la confirmation que le trader était bien l unique auteur de la fraude et qu il n y avait pas de complicité en interne contrairement aux allégations de la défense. Sur ce point, l arrêt de la Cour de cassation confirme l analyse juridique des premiers juges relative à l abus de confiance. Évidemment, la banque aurait préféré clore le dossier, mais elle a sauvé l essentiel. Quant à Jérôme Kerviel, il remporte sa toute première victoire judiciaire. Lui qui dénonce sa condamnation à la mort civile tient désormais un espoir de voir réduire le montant de sa dette. Cela étant, si la réévaluation de ses obligations aboutit à diviser par deux la somme de 4,9 milliards, le trader n aura pas gagné grand chose. En réalité, la défense espère surtout obtenir enfin l expertise indépendante du préjudice qu elle réclame depuis des années. Jérôme Kerviel et son avocat David Koubbi soutiennent en effet à longueur d interviews qu il n y a jamais eu d expertise indépendante du préjudice, de sorte que celui-ci n est démontré ni dans son montant, ni même dans son existence. Lors du procès en appel, la défense a d ailleurs avancé qu une cellule de la banque située de l autre côté de la planète aurait très bien pu se porter contrepartie lors du débouclage des positions, de sorte que la banque pourrait théoriquement n avoir rien perdu du tout. La mauvaise nouvelle pour la défense, c est que la partie pénale de l arrêt est confirmée, ce qui a concrètement pour effet de rendre la peine de prison exécutoire. Jérôme Kerviel qui a décidé, après avoir rencontré le Pape François mi-février place Saint-Pierre à Rome, de rentrer à Paris à pied pour dénoncer les abus de la finance, va devoir exécuter sa peine de trois ans de prison ferme. L œil sur Télex Écoutes. Reçus par le Président de la République le 20 mars 2014, le président du Conseil National des Barreaux (CNB) Jean- Marie Burguburu, le bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur, le président de la Conférence des Bâtonniers Marc Bollet, et le vice-bâtonnier de Paris Laurent Martinet ont proposé plusieurs pistes pour améliorer le régime juridique des interceptions des écoutes téléphoniques à l égard des avocats : existence d indices graves et concordants à l encontre de l avocat antérieurs à la décision de mise sur écoutes ; limitation de la durée de la mise sur écoutes et du nombre de ses renouvellements ; contrôle du JLD, du président du TGI ou de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; présence du bâtonnier lors des audiences de renouvellement de la mesure... Selon le CNB, François Hollande a souhaité «que la modification de la législation en la matière s inscrive dans une réforme plus vaste qui ne sera donc pas immédiate et qui pourra toucher d autres aspects relatifs au secret professionnel, au secret de l instruction et à la question des perquisitions». Démarchage. La loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise l avocat à recourir à la publicité ainsi qu à la sollicitation personnalisée dans des conditions fixées par décret. À noter que les modifications du Réglement intérieur national de la profession qui en découlent sont actuellement soumises à consultation. LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N MARS PAGE 5
6 L œil sur Par CHLOÉ ENKAOUA Thomas Hermetet, associé gérant de HPML S il s est cherché avant de s orienter vers la matière juridique, Thomas Hermetet est aujourd hui un avocat d affaires droit dans ses chaussures cirées. Toujours fidèle au cabinet qui lui a offert sa première expérience en 2000, et qu il accompagne dans ses velléités de développement. Portrait. Depuis leur rapprochement avec les fiscalistes de Rolland, Berger & Associés en juillet 2012, les avocats de la boutique spécialisée en fusionsacquisitions HPML tentent doucement mais sûrement de se frayer un chemin vers le devant de la scène. Pour preuve, ils ont récemment fait appel aux services d une spécialiste de la communication et commencent à céder aux sirènes des communiqués de presse. L une des premières étapes de cette toute nouvelle démarche proactive est de faire connaitre les différentes personnalités des quatre associés gérants. Parmi eux le discret Thomas Hermetet, spécialisé en fusionsacquisitions et droit des sociétés, et chargé plus spécifiquement du management de l équipe corporate. Le droit par élimination Désormais chez HPML, malgré un quatuor de tête composé de Velin Valev, Philippe Rolland, Éric Babaud et Thomas Hermetet, le partage des tâches est de mise. «Avant l arrivée des équipes de Rolland, Berger & Associés, nous fonctionnions en association. Chacun avait un rôle dans la gestion du cabinet. Aujourd hui, à sept associés, nous avons un fonctionnement plus sociétal et davantage intégré, avec une répartition des obligations plus rationnelle», explique Thomas Hermetet. Une répartition qui se fait aussi selon les aptitudes et goûts des associés concernés. Pourtant, ses goûts à lui l avaient au départ porté vers les mathématiques. Après un Bac décroché dans un lycée scientifique à Digne-les-Bains où sa famille, originaire de l Est de la France, a atterri au gré des mutations professionnelles, il monte ensuite à Paris selon l expression consacrée pour suivre un cursus maths sup / maths spé. Le droit? L avocat de 44 ans l a finalement choisi «par élimination». La tradition familiale l aurait plutôt conduit vers la médecine, mais il ne se sentait ni les épaules, ni l envie de se lancer dans cette voie. Ses facilités d étudiant, elles, plutôt vers les mathématiques. Mais la classe prépa le fait rapidement déchanter. «Je me suis alors tourné vers la formation qui me semblait la plus professionnalisante», se souvient celui qui, en parallèle d un DEA en droit privé à Nanterre, s envole alors vers Francfort pour y obtenir un LLM de droit allemand. «Contrairement aux formations en droit franco-anglais, il restait un certain nombre de places libres en Allemagne. J y ai vu notamment l opportunité d apprendre la langue», raconte-t-il. Au cours des 18 mois passés à Francfort, l étudiant expatrié écoute, apprend. S efface, même. «L aspect contemplatif de cette expérience étais assez agréable», reconnaît-il, un sourire au coin des lèvres. À son retour à Paris, en 1995, il se voit proposer une bourse d études et accepte un poste d enseignant en droit civil et commercial à Nanterre. Cuisine et dossiers Entre deux amphis, Thomas Hermetet rencontre la femme du fondateur d HPML Vincent Libaud, également enseignante. Par son biais, il entre cinq ans plus tard en tant que collaborateur au sein du département fusions-acquisitions du cabinet créé six mois plus tôt. Un changement radical bienvenu pour cet hyperactif. «En tant qu enseignant, je n étais pas vraiment surbooké, et l inactivité commençait à me lasser», admet celui qui, deux ans plus tard et à 33 ans, passe associé. Aujourd hui, il confie qu HPML projette de développer le pôle social, de diversifier sa clientèle, notamment via une expansion internationale, mais aussi d accroitre son nombre de collaborateurs. Ces derniers, volontairement mis au contact des clients dès leur arrivée pour leur permettre de faire leurs armes, doivent donc d emblée faire montre «de rigueur et de disponibilité, mais aussi d une d humeur égale». Des valeurs que l associé gérant tente de leur inculquer tout au long de leur progression. «Bien qu HPML se développe et accueille de plus en plus de personnes, l affectio societatis reste un critère essentiel, assure Thomas Hermetet. En règle générale, les avocats de la structure sont fidèles et, me semble-t-il, contents de venir travailler en tout cas je ne les vois pas refaire leur CV toutes les semaines, ce qui est plutôt bon signe!» La mobilité concerne plutôt les clients de l associé. Des fonds d investissement et autres dirigeants d entreprises, que Thomas Hermetet accompagne dans leurs opérations de LBO et de capitaldéveloppement et qui se délocalisent de plus en plus pour ne pas avoir à essuyer les revers de la crise. Mais ce père de trois enfants aime les challenges imposés par sa spécialité, qu il assimile volontiers à la cuisine. Sa passion depuis plus de vingt ans, exception faite des pâtisseries. «Comme lorsque l on cuisine, et contrairement au contentieux, les fusions-acquisitions nécessitent des délais de traitement très courts et procurent une satisfaction immédiate. Au final, la sensation ressentie dans ces deux activités est la même pour moi : le plaisir d avoir réalisé quelque chose par soimême!» HPMl w Date de création du cabinet : 2000 w Nombre d associés : 7 w Nombre de collaborateurs : 14 LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N MARS PAGE 6
7 Annonces Tél. : La Lettre des Juristes d Affaires Tarifs applicables au 1 er janvier 2014 (TVA 20%) 1/4 page 85 x /2 page 175 x Conception et réalisation : nous consulter Fichier PDF certifié haute résolution (300 DPI minimum) Tous les mercredis avant 12h00 pour parution le lundi suivant 1 page 175 x Contact La Lettre des Juristes d Affaires Alexandra Dessailly 1 rue Eugène et Armand Peugeot Tél. : CP Rueil-Malmaison Cedex Comme vos confrères, faites confiance à des professionnels! Cabinet BONNEFOUS PARIS - LUXEMBOURG - BRUXELLES LE SPÉCIALISTE DES TRADUCTIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES VOS traductions sont NOTRE métier! DEVIS GRATUITS EN 1 HEURE ET TOUTES LANGUES Tél L ANNUAIRE DES JURISTES D AFFAIRES Pourquoi pas vous? Pour plus d information : Valorisez votre cabinet et votre expertise! Donnez-vous une plus grande visibilité auprès des professionnels du droit grâce à l'annuaire des Juristes d'affaires Être présent dans L'Annuaire des Juristes d Affaires (AJA), c est : une version papier qui comprend la présentation de votre cabinet et de vos équipes diffusée à plus de exemplaires une version sur internet avec près de visiteurs chaque année WK-Création A_AJA_Q_175x115 [SL] LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N MARS PAGE 7 15:42
8 Et aussi CETTE SEMAINE... Initiatives Déménagement Fidal Depuis le 17 mars 2014, Fidal a rassemblé les 400 avocats de ses équipes parisiennes (Fidal et Fidal direction internationale) sur un site unique situé dans la tour Prisma, à La Défense. Avec m 2, Fidal est le principal occupant de l immeuble. «Notre ambition est claire : à travers ce regroupement, nous développons les synergies et complémentarités de nos équipes afin que Fidal devienne le cabinet multi-spécialités incontournable, sur le marché parisien aussi bien qu à l international», déclarent Régis Lassabe, président du directoire, et Yves de Sevin, directeur général de Fidal. Start-up August & Debouzy August & Debouzy a sélectionné la «promo 2014» de son programme Start You Up, lancé en novembre dernier (LJA 1134). Alkemics, Deskopolitan, lebonesprit, Réassurez-moi, Redbird et The Boson Project sont les six entreprises innovantes sélectionnées parmi 35 candidatures pour être accompagnées par les avocats du cabinet pendant un an, au tarif de 200 euros par mois. Un associé parrainera chacun des lauréat. À lire Optimiser la mixternalisation de la direction juridique Une fiche pratique proposée par Jérôme Rusack pour Day One Le LJA Mag n 29 est paru! Dossier Femmes juristes : au pied du tableau d honneur À la loupe Le nouveau code de déontologie de l AFJE Vivendi : dernier round pour J2M Portrait Patrick Bignon, l éternel chanceux Billet Tous à vos couches! Par Laurence Garnerie, Rédactrice en chef Le collaborateur est un parent comme les autres. C est le message que le conseil de l Ordre du barreau de Paris vient d envoyer à la profession en portant la durée du congé paternité des avocats à 4 semaines. Soit une durée deux fois plus longue que celle de 11 jours consécutifs proposée par le Conseil national des barreaux, et reposant sur un mécanisme beaucoup plus souple, puisque le congé sera fractionnable en journées ou demi-journées à répartir sur 6 mois après la naissance ou l arrivée de l enfant. Le tout financé par le même mécanisme assurantiel que la «Chance maternité», transformée pour l occasion en «Chance parentalité». L ensemble du dispositif a de quoi rassurer à la fois les cabinets inquiets d un éventuel manque à gagner, les conjointes en reprise d activité et les collaborateurs eux-mêmes, dont la profession et son mode d exercice libéral s accomodent rarement d un cadre trop contraignant. Le barreau a parfois des airs de famille formidable. UN PROCÈS QUI A DU CHIEN En 2005, la riche veuve Dominique Aubry est retrouvée morte par pendaison dans sa péniche de Neuillysur-Seine. Immédiatement, les soupçons se portent sur deux proches suspectés d avoir maquillé le meurtre en suicide afin de toucher l héritage. Mais, faute de témoins, le juge d instruction a décidé d entendre dans le procès des deux hommes Théo, le dalmatien de la veuve. Selon lui, un chien peut en effet se manifester par divers signaux physiques devant les agresseurs de sa maîtresse. Reste à savoir s il aura eu du flair LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES Service client : Publiée par Wolters Kluwer France SAS au capital de euros Siège social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot Rueil-Malmaison cedex RCS Nanterre : Associé unique : Holding Wolters Kluwer France Directeur de la publication, Président directeur général de Wolters Kluwer France : Hubert Chemla Directrice générale du Pôle Presse: Yasmine Jourdan Directrice de la presse Action sociale / RH / Juridique : Hélène Morel Rédactrice en chef : Laurence Garnerie ; ) Journalistes : Olivia Dufour et Chloé Enkaoua Responsable graphique : Raphaël Perrot Chef de publicité : Alexandra Dessailly ( ) Commission paritaire : Dépôt légal : à parution imprimé par BRi - 61/79 rue Saint-André - Zi des vignes Bobigny Toute reproduction, même partielle, est interdite. Ce numéro est accompagné d un encart publicitaire. LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N MARS PAGE 8 Abonnement annuel : Cabinet d'avocats < 10 et entreprise : 1310,00 HT Cabinet d'avocats entre 10 à 49 : 1479,00 HT Cabinet d'avocats 50 et plus : 1785,00 HT (TVA : 2,1 %) La LJA, c est aussi le LJA Mag tous les 2 mois, une appli iphone et des archives en ligne