Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990329-159445
Timestamp: 2017-07-23 11:01:30+00:00
Document Index: 7347756

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France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 mars 1999, 159445
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Sens de l'arrêt : DésistementType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 159445Numéro NOR : CETATEXT000008011126 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-29;159445 Analyses : RJ1 - RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE - Recours en cassation contre un arrêt de la cour de discipline budgétaire et financière infligeant une amende - Décès du requérant - Non-Lieu - Absence - Requalification des conclusions à fin de non-lieu du conseil du requérant en désistement (1) (2).18-01-05-01, 54-05-05-01 La circonstance que le requérant soit décédé n'implique pas que sa requête, dirigée contre l'arrêt par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à verser une amende, soit devenue sans objet. Par suite, l'affaire étant en l'état d'être jugée, requalification des conclusions du conseil du de cujus à fin de non-lieu en conclusion à fin de désistement.RJ1 - RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Instance dirigée contre un arrêt de la cour de discipline budgétaire et financière infligeant une amende - Décès du requérant - Requalification des conclusions à fin de non-lieu du conseil du requérant en désistement (1) (2).Références :1. Comp. 1989-07-21, Aubert, T. p. 857 ; Comp. en matière pénale, Cass. crim., 1991-10-21, Bull. Crim. n° 360. 2. Cf. sur la possibilité d'opérer cette requalification, 1993-06-11, Commune de Clermont-Ferrand, T. p. 962Texte : Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant au siège de la société R.C.T.I., ... (75847) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 13 octobre 1993 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière a condamné MM. Y... et X... à une amende de 1 000 F chacun et a décidé la publication dudit arrêt au Journal officiel de la République française ;
Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, modifiée notamment par la loi du 13 juillet 1971, ensemble le code des juridictions financières ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les conclusions à fin de non-lieu du conseil de M. X... doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au président de la cour de discipline budgétaire et financière et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Publications :Proposition de citation: CE, 29 mars 1999, n° 159445Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. GouninRapporteur public : Mme DaussunOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 29/03/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page