Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179663&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20030831
Timestamp: 2019-11-19 21:49:02+00:00
Document Index: 146877691

Matched Legal Cases: ['art. 88', "l'article 52", "l'article 8", "l'article 298", 'art. 43', 'art. 121', "l'article 298", "l'article 269", "l'article 298", "l'article 8", "l'article 298"]

Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 88 (P) JORF 31 décembre 1987, en vigueur le 1er janvier 1989
A compter du 1er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
1° 2° (Abrogé).
Article 298 octies En savoir plus sur cet article...
Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont également soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies.
Article 298 nonies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 43 JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par la société professionnelle des papiers de presse. En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269.
I Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées à l'article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.
II (Disposition périmée).
III Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, de la société professionnelle des papiers de presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date. Il en est de même pour les imprimeries qui justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % [*pourcentage*] de leur activité à la composition ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298 septies.