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Timestamp: 2016-10-27 03:10:45+00:00
Document Index: 272552836

Matched Legal Cases: ['art. 397', 'art. 278', 'art. 136', 'art. 278', 'art. 137', 'art. 141', 'art. 277', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 273', 'art. 397', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

124 IV 9216. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 22 d�cembre 1997 dans la cause L. contre Minist�re public du canton de Vaud (demande de r�vision)
Art. 137 let. b OJ, art. 397 CP, art. 278bis PPF. Dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral, saisi d'un pourvoi en nullit�, �tait li� par les constatations cantonales, la r�vision de son arr�t ne peut pas �tre demand�e en invoquant des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants. La demande de r�vision doit �tre dirig�e contre l'arr�t cantonal selon le droit cantonal de proc�dure applicable. Faits � partir de page 92
Statuant le 8 ao�t 1996 sur les recours interjet�s par L. contre un jugement rendu le 3 juin 1996 par le Tribunal correctionnel du district de Morges le condamnant, pour faux dans les titres, � 4 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois les a rejet�s.
Par arr�t du 12 mars 1997, la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le pourvoi en nullit� form� par L.
Se fondant sur un document qu'il a re�u au d�but septembre 1997, L. a d�pos� le 5 novembre 1997 une demande de r�vision de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral du 12 mars 1997, concluant � son annulation.
1. La r�vision et l'interpr�tation des arr�ts de la Cour de cassation sont r�gies par les art. 136 � 145 OJ (art. 278bis PPF).
Parmi les motifs de r�vision pr�vus de fa�on g�n�rale pour l'ensemble des arr�ts du Tribunal f�d�ral, l'art. 137 let. b OJ mentionne l'hypoth�se o� "le requ�rant a connaissance subs�quemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente". Il s'agit manifestement du motif de r�vision dont se pr�vaut le requ�rant, qui a agi dans le d�lai prescrit par l'art. 141 al. 1 let. b OJ.
Lorsque, comme c'�tait le cas en l'esp�ce, la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi en nullit�, elle est li�e par les constatations de fait contenues dans l'arr�t cantonal attaqu�, sous r�serve de l'hypoth�se - non r�alis�e en l'occurrence - d'une inadvertance manifeste (art. 277bis al. 1 PPF). Le recourant ne peut pas pr�senter de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). Dans la mesure o� il s'�carte de l'�tat de fait contenu dans la d�cision attaqu�e, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 121 IV 18 consid. 2b/bb p. 23, 131 consid. 5b p. 137, 185 consid. 2b p. 190 s. et les arr�ts cit�s). Autrement dit, le raisonnement juridique doit �tre men� exclusivement sur la base de l'�tat de fait retenu par la cour cantonale.
Dans son arr�t du 12 mars 1997, la Cour de cassation p�nale n'a proc�d� � aucune constatation de fait; elle a raisonn� exclusivement sur la base de l'�tat de fait retenu dans l'arr�t cantonal attaqu�. Dans la mesure o� le recourant semble penser le contraire, il se trompe.
D�s lors que le pourvoi en nullit� est une voie de recours qui ne permet ni de constater des faits ni d'invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux, l'art. 137 let. b OJ n'est pas applicable en ce qui concerne les faits qui sont � la base de la condamnation. En effet, ce motif de r�vision permet de corriger l'arr�t en fonction de faits ou de moyens de preuve nouveaux en ce sens que le requ�rant n'en a eu connaissance que trop tard pour pouvoir les invoquer dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. Or, comme on l'a vu, m�me si le requ�rant avait eu connaissance des faits ou des moyens de BGE 124 IV 92 S. 94preuve nouveaux en temps utile dans la proc�dure de pourvoi en nullit�, il n'aurait pas pu les invoquer dans son m�moire, le pourvoi en nullit� ne permettant pas de se pr�valoir de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF).
En cons�quence, si des faits ou moyens de preuve � la fois nouveaux et s�rieux viennent � �tre d�couverts, la demande de r�vision doit �tre d�pos�e devant l'autorit� cantonale (art. 397 CP), non pas devant la Cour de cassation, puisque celle-ci n'est pas un juge du fait lorsqu'elle est saisie d'un pourvoi en nullit� (cf. ATF 121 IV 317 consid. 2 p. 322; ATF 107 Ia 187 consid. 1a p. 189; ATF 95 IV 44 s.). Il n'en irait diff�remment que dans l'hypoth�se - non r�alis�e en l'esp�ce - o� la r�vision porterait sur des faits que, par exception, la Cour de cassation a d� �lucider elle-m�me, � savoir ceux qui ne sont pertinents que devant elle et qui d�terminent les conditions de recevabilit� du pourvoi (ATF ATF 121 IV 317 consid. 2 p. 322). La demande est donc irrecevable.