Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006420911&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121217&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-07-18 12:30:12+00:00
Document Index: 161055185

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 39', 'art. 2', 'art. 2290', 'art. 2495', 'art. 70', 'art. 1055', 'art. 1055', 'art. 1055', 'art. 1055', 'art. 1056']

Code civil - Article 57 | Legifrance
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Code civil - Article 57
Section 1 : Des déclarations de naissance.
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 - art. 8 (Ab)
Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 14 (V)
Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V)
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 39, v. init.
Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 2
Code civil - art. 2290 (T)
Code civil - art. 2495 (VT)
Code civil - art. 70 (M)
Code de procédure civile - art. 1055-1 (V)
Code de procédure civile - art. 1055-3 (V)
Code de procédure civile - art. 1055-4 (V)
Code de procédure civile - art. 1055-5 (V)
Code de procédure civile - art. 1056-1 (V)
Loi 1803-03-11