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Timestamp: 2016-10-23 09:48:11+00:00
Document Index: 94074317

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 15', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 273', 'ATF ']

111 IV 10626. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 25 avril 1985 dans la cause S. c. Conseil d'Etat du canton du Valais (pourvoi en nullit�)
Art. 336 al. 2 ODA; le nom de fantaisie d'un vin ne doit pas pr�senter de similitude trompeuse avec un nom g�ographique. Consid�rants � partir de page 106
Le recourant soutient que la d�nomination "Sur Les Scex" figurant sur les �tiquettes du Fendant vendu par la S.A. n'est pas contraire � l'art. 336 al. 2 ODA (RS 817.02).
a) L'art. 54 al. 1 de la loi f�d�rale sur le commerce des denr�es alimentaires et de divers objets usuels, du 8 d�cembre 1905 (LCDA; RS 817.0) conf�re au Conseil f�d�ral la comp�tence d'�dicter des dispositions propres � sauvegarder la sant� publique et � pr�venir toute fraude dans le commerce des marchandises et objets soumis au contr�le institu� par la loi. Cette autorit� est aussi habilit�e � prescrire pour le commerce de gros et de d�tail des denr�es alimentaires l'emploi de d�signations pr�cises, qui rendent impossible toute erreur sur la nature et la provenance de la marchandise (art. 54 al. 2 LCDA).
L'art. 15 ODA contient une disposition g�n�rale concernant l'interdiction des indications trompeuses, notamment quant � l'origine des denr�es en g�n�ral. L'art. 336 al. 1 ODA, qui concerne les vins, pr�voit entre autres points que les d�signations de ceux-ci doivent �tre conformes � la r�alit� et exclure toute possibilit� de tromperie. L'art. 336 al. 2 ODA pr�cise que les noms de fantaisie peuvent �tre utilis�s seulement pour des vins avec d�signation d'origine ou de provenance; ils doivent "exclure toute possibilit� de tromperie et ils ne pr�senteront BGE 111 IV 106 S. 107en particulier pas de similitude avec des noms g�ographiques ou des indications de c�page". La derni�re phrase de l'al. 2 ("et ils ne pr�senteront en particulier pas de similitude...") a �t� introduite en 1980 (RO 1980 I p. 1159).
b) Dans le cadre du pourvoi en nullit�, le recourant n'est pas recevable � pr�senter des griefs contre les constatations de fait de l'autorit� cantonale (art. 273 al. 1 lettre b et 277bis al. 1 PPF). D�s lors, on doit consid�rer comme �tabli qu'il existe en Valais de nombreux lieux g�ographiques dont la d�signation contient le mot "Scex" ou "Sex"; dans la r�gion de X se trouvent en particulier des vignes appel�es "Sur le Scex" ou "Sur les Scex".
Savoir si une appellation est trompeuse est une question de droit. Elle s'appr�cie en fonction du risque de confusion qu'elle pr�sente pour le consommateur moyen (ATF 107 IV 203 consid. 2d).
En l'esp�ce, les autorit�s s'opposent � ce que les termes "Sur Les Scex" soient utilis�s comme un nom de fantaisie figurant sur une �tiquette qui comporte aussi les mentions S. ... S.A., � X (Suisse), Grands vins du Valais, et Fendant s�lection. Or il existe dans la r�gion de X des vignes appel�es "Sur le Scex" ou "Sur les Scex". D�duire de ces circonstances que la d�signation contest�e pr�sente une similitude avec des noms g�ographiques et que toute possibilit� de tromperie pour le consommateur moyen n'est pas exclue, ne viole pas le droit f�d�ral. Les autres �l�ments constitutifs de l'infraction n'�tant pas l'objet de griefs, le pourvoi doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.