Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2006/01/06.html
Timestamp: 2020-07-07 18:17:18+00:00
Document Index: 137741497

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 320", "l'article 287", "l'article 58", 'art. 98', 'arrêt ', "l'article 49", 'arrêt ', "l'article 36"]

M.B. Index des textes publies le 6 janvier 2006
M.B. Index des textes publiés le 6 janvier 2006
type loi prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203444 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 155/2005 du 20 octobre 2005 Numéro du rôle : 3200 En cause : la question préjudicielle relative à la loi du 16 juin 1960 « plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés type loi prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203415 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 172/2005 du 23 novembre 2005 Numéro du rôle : 3481 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 24, 25, 26 et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 se La
type arrêté royal prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordre de la Couronne. Nominations Palmes d'Or Arrêté royal du 2 août 2002. M. Adamczak Jean, Dalhem M. Adriaenssens Gilbert, Edegem M. Aerts Marcel, Lanaken Mme Aertzen Leopoldina, Malines M. Agnarelli Marcello, Amay M. Ams M. Andrigo Oswald, Burdin type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 06/01/2006 numac 2005012584 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et type arrêté royal prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Plaquettes d'hommage pour une longue et féconde activité professionnelle. - Nomination Plaquette de bronze Arrêté royal du 20 septembre 2002 M. AUDENAERT, Jacques, Anvers type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 06/01/2006 numac 2005012589 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et type arrêté royal prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005015175 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur Promotions Par les arrêtés royaux du 10 août 2005 les agents mentionnés ci-après ont été promus à la troisième classe administrative à la date du 1 er janvier 2005 : MM. : Bruno Angelet, Daniel Bertrand, A Mlle Nathalie Cas type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 06/01/2006 numac 2005012603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant les conventions collectives de travail des 30 mars 1989, 21 mars 1991, type arrêté royal prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005000779 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 15 décembre 2005, M. Jean Clement, premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, au cours de l'année académique 2005-2006, les fonctions de professeur invité à
type arrêté ministériel prom. 13/12/2005 pub. 06/01/2006 numac 2005031466 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant les conditions d'utilisation de la mammographie numérique pour le dépistage du cancer du sein dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/12/2005 pub. 06/01/2006 numac 2005031463 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres de la Commission Régionale de Développement
type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/11/2005 pub. 06/01/2006 numac 2005036615 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.17, année budgétaire 2005
type avis prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005031448 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du conseil communal de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n os 44-17/18 et 44-19 « rue d'Assaut » est répu Le Gouver type avis prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005031449 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du conseil communal de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 32-10 « Terre-Neuve » est réputée approuvée Le Gouve
type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203391 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Hertoge, P., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203392 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Stroobandt, G., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décr type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203394 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Vandeweghe, J., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décr type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203393 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Van Straeten, Y., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le dé type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203395 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Tunyck, F., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005029324 source ministere de la communaute francaise Jury de la Communauté française organisant les examens pour la collation du brevet d'infirmier hospitalier(ère) et d'infirmier(ère) hospitalier(ère) - ori(...) type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005029325 source ministere de la communaute francaise Jury de la Communauté française organisant les examens pour la collation du brevet d'infirmier hospitalier(ère) et d'infirmier(ère) hospitalier(ère) - ori(...) type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005029323 source ministere de la communaute francaise Jury de la Communauté française organisant les examens pour la collation du brevet d'infirmier hospitalier(ère) et d'infirmier(ère) hospitalier(ère)-orien(...) type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005029333 source ministere de la communaute francaise Office de la Naissance et de l'Enfance Suite à la décision du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2005, la « réimpression de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation g type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005031451 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ville de Bruxelles Plan particulier d'affectation du sol n° 80-15 « Grand Sablon » Approbation du dossier de base Le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 80-15 « Grand Sablon » de la ville de Bruxelles type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203389 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Fasquelle, M., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décre type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203382 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. De Volder, O., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décre type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203379 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Theys, M., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203386 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Claessens, J., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décre type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203383 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Desmet, G., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret d type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203384 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Demunter, I., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203381 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Forrier, K., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203388 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Borgo, R., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203385 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Courtois, A., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203390 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Gerritsen, P., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le déc 1 type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203387 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Sense, L., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203380 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Theuninck, Bernard, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le d
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/12/2005 pub. 06/01/2006 numac 2005029334 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
type erratum prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2006018001 source conseil superieur de la justice Recrutement d'un auditeur adjoint spécialisé dans la communication . - Erratum Au Moniteur belge du 27 décembre 2005, 2 e édition : - à la page 56367, la phrase « Un emploi est actuellement vacant dans le cadre linguistiqu(...) - à la page 5636
type code civil prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203416 source arbitragehof Extrait de l'arrêt n° 174/2005 du 30 novembre 2005 Numéro du rôle : 3630 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 320, 4°, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Malines. La Cour d'arbitrage, com après e
type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2006009005 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005010016 source service public federal justice Appel aux candidats pour un mandat de membre du Conseil pénitentiaire de la santé Il est procédé à la composition du Conseil pénitentiaire de la santé institué par l'art. 98 de la l(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2006009006 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier à la cour d'appel de : - Anvers : 1, à partir du 1 er septembre 2006; - Gand : 1, à partir du 1 er septembre 2006; - Liège : 2, à partir du 1 er septembre 2 - greffier adjoint à la cour d'appel d'Anv
type recrutement prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2006018000 source conseil superieur de la justice Recrutement d'un auditeur adjoint-juriste francophone Erratum Au Moniteur belge du 27 décembre 2005, 2 e édition, à la page 56366, la date pour le dépôt d'une candidature est le 31 janvier 2006 (au lieu du 31 janvier 2005). (...)
type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005033101 source ministere de la communaute germanophone Service enseignement Jury constitué en vue de procéder à l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement Session allemande et française. - Appel aux candidats 2006 1. Introduction 1.1. En application du décret du 19 avril 2 1.2. Les e
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2006009004 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Huissiers de justice Par arrêté royal du 21 décembre 2005, M. Bergé, E., candidat huissier, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire d'Audenarde. Par a Il instrume type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2006009003 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 juillet 2005, la désignation de M. Bulthé, B., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours l type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2006009001 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 23 décembre 2005, la demande d'association de M. Caeymaex, G., notaire à la résidence de Bruxelles, et de M. Palsterman O., candidat-notaire, pour former l'association « Guy CAEYMAEX & O M.
type communication prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2006095143 source commission bancaire, financiere et des assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre des entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille d'assurances de l'entreprise de droit britan Ce t
type autorisation prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005029329 source ministere de la communaute francaise Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle Autorisation-Décision n° 15/2005 du 30 novembre 2005 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par la S.A Prime Projects Media V type autorisation prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005029330 source ministere de la communaute francaise Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle Autorisation. - Décision n° 12/2005 du 30 novembre 2005 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par l'A.S.B.L. Electron Libr V type autorisation prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005029331 source ministere de la communaute francaise Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle Autorisation. - Décision n° 13/2005 du 30 novembre 2005 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par la S.A. NRJ Belgique pou V
type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005023104 source service public federal securite sociale Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêté n° 151.068 rendu par le Conseil d'Etat le 9 novembre 2005 annule l'arrêté royal du 31 janvier 1997 portant exécution de l'article 49,
type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2006009002 source pouvoir judiciaire Cour du travail d'Anvers La désignation de Mme Vercammen, C., conseiller à la cour du travail d'Anvers, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 30 janvier 2006. type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2006009008 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Courtrai Mme Draulans, R., juge des saisies au tribunal de première instance de Courtrai, est désignée à titre définitif comme vice-président à ce tribunal, à la date du 23 janvier 2006. type document prom. -- pub. 06/01/2006 numac 2005203417 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 176/2005 du 30 novembre 2005 Numéro du rôle : 3776 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 36 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, posée par le Tribunal
https://www.etaamb.be/fr/pub/2006/01/06.html