Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_k1_03p04.html
Timestamp: 2019-11-20 01:38:52+00:00
Document Index: 17570249

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 60", "l'article 17", 'art(18', "l'article 3"]

K 1 03.04 - Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé(21)(REmSanté)
Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé(21)
(REmSanté)
K 1 03.04
du 22 août 2006
vu l’article 4, alinéa 6, de la loi sur la santé, du 7 avril 2006,(16)
Chapitre I Autorités compétentes et montants des émoluments
Art. 1 Direction générale de la santé
Le département chargé de la santé(21), soit pour lui la direction générale de la santé, est autorisé à percevoir les émoluments suivants :
autorisation de pratiquer une profession de la santé :
profession médicale, à l'exception des pharmaciens
autre profession, à l'exception des assistants-pharmaciens, des droguistes, des opticiens, des optométristes, des préparateurs en pharmacie et des spécialistes en analyses médicales
Au cas où l'autorisation est limitée dans le temps, un émolument inférieur peut être perçu.(15)
modification d'un arrêté (à l'exception des modifications relatives à l'état civil, qui sont gratuites, selon nature de la modification)
100 à 400 fr.(4)
professionnel déjà autorisé dans un autre canton
50 fr.(4)
annonce pour exercer moins de 90 jours par an
autorisation d'exploiter une institution de santé :
toute institution de santé, à l'exception des pharmacies, drogueries, commerces d'optique et laboratoires d'analyses médicales
1 650 fr.(9)
organisation d'aide et de soins à domicile
modification d'autorisation d'exploiter toute institution de santé (selon nature de la modification)
200 à 500 fr.(1)
pour la délivrance de l'autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée ou de conserver des gamètes ou des ovules imprégnés ou de pratiquer la cession de sperme, au sens de l'article 3 du règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (ci-après : le règlement)
pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter un laboratoire au sens de l'article 5 du règlement précité
pour la modification de l'autorisation délivrée au laboratoire précité
autorisations diverses en fonction du temps consacré
100 à 1 500 fr.
dépôt de dossiers de patients auprès du médecin cantonal :
dossiers en ordre
1 500 fr.
dossiers en désordre ou en vrac
5 000 fr.
Les dossiers sont envoyés, à la demande des patients, aux nouveaux professionnels de la santé désignés par eux, en courrier recommandé et contre remboursement selon le tarif postal effectif.(1)
inspections de tout lieu de pratique :
par heure d'inspection et par inspecteur
Les frais découlant de l'inspection menée par un expert seront directement facturés aux intéressés.
inspections d'ambulances :
authentification d'un certificat international de vaccination, certificat sanitaire
pièces délivrées en vertu des dispositions légales tant fédérales que cantonales sur l'exhumation et le transport des cadavres
attestation d'inscription (pratique complémentaire, technicien-dentiste)
400 fr.(4)
carnet à souches d'ordonnances pour stupéfiants (par série de 5 pièces à la fois), le carnet
25 fr.(5)
émoluments divers :
attestations diverses, par document
copie de documents :
– par photocopie de page ou fraction de page
– à partir de la 11e page, par page
taxe d'urgence
taxes administratives pour frais de rappel :
– 1er rappel
– 2e rappel
25 fr.(4)
autorisation de pratiquer des expériences sur animaux vivants, y compris les renouvellements et les prolongations :
facturation en fonction du temps consacré à la prestation selon le barême suivant :
intervention d'un vétérinaire
expertises extérieures : à charge du requérant de l'autorisation(4)
événements de divertissement de grande affluence :
par heure d’analyse consacrée au concept de prévention
par heure d’intervention lors de mesures non déployées
150 fr.(14)
Art. 2 Service du pharmacien cantonal
1 Le département chargé de la santé(21), soit pour lui le service du pharmacien cantonal, est autorisé à percevoir les émoluments suivants :
assistant-pharmacien, droguiste, opticien, optométriste, préparateur en pharmacie, spécialiste en analyses médicales
pharmacie, droguerie, commerce d'optique, laboratoire d'analyses médicales
Au cas où l'autorisation est limitée dans le temps, un émolument inférieur peut être perçu.(9)
modification de l'autorisation d'exploiter précitée (selon nature de la modification)
autorisation relative aux stupéfiants selon le règlement relatif à l'application de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 27 juin 2007 :
85 fr.(2)
autorisation relative à l'utilisation de fluides frigorigènes dans les installations stationnaires
100 fr.(2)
médicaments, sang et produits sanguins :
pour la délivrance de l'autorisation de fabriquer ou de vendre par correspondance des médicaments et de stocker du sang et des produits sanguins selon le règlement sur les produits thérapeutiques du 22 août 2006
pour le renouvellement ou la modification de l'autorisation précitée
assistance pharmaceutique dans un établissement médical ou médico-social :
pour la délivrance de l'autorisation d'assistance pharmaceutique
350 fr.(1)
pour la modification de l'autorisation précitée
autorisation pour une pharmacie, un établissement médical ou médico-social, de pratiquer des analyses médicales :
annonce permettant la vaccination en pharmacie
50 fr.(17)
spécialités de comptoir :
pour la délivrance de l'autorisation de mettre dans le commerce des spécialités de comptoir contenant un principe actif
pour la délivrance de l'autorisation de mettre dans le commerce des spécialités de comptoir contenant plusieurs principes actifs
pour le renouvellement ou la modification des autorisations précitées
75 fr.(17)
inspection déléguée, selon l'article 60 de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, du 15 décembre 2000 :
par heure de préparation et de rédaction du rapport
250 fr.(17)
inspections diverses :
inspection effectuée en raison d'une infraction à la législation :
tâches administratives résultant du changement de responsable d'une pharmacie ou d'une droguerie
200 fr.(17)
25 fr.(17)
2 Lors d'une délégation d'inspection selon l'article 17 du règlement sur les produits thérapeutiques, du 22 août 2006, l'inspecteur délégué facture directement ses prestations à l'entreprise concernée en appliquant par analogie les tarifs prévus à l'alinéa 1, lettre g.
Art. 3(3) Service de la consommation et des affaires vétérinaires
1 Le département chargé de la santé(21), soit pour lui le service de la consommation et des affaires vétérinaires, est autorisé à percevoir les émoluments suivants :
contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels :
les analyses qui ont donné lieu à contestation sont facturées selon le tarif pour le contrôle officiel des denrées alimentaires établi par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse(10)
les inspections qui ont donné lieu à contestation sont facturées selon le tarif pour le contrôle officiel des denrées alimentaires établi par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse(10)
dans les cas des chiffres 1 et 2, des émoluments administratifs sont perçus en sus et sont calculés selon le barème horaire prévu à la lettre g(10)
inspection des animaux avant et après l'abattage (ces tarifs peuvent êtres réduits selon le nombre et la fréquence de ces abattages de manière à correspondre aux coûts effectifs du contrôle) :
taxe de base perçue par établissement visité
taxe additionnelle perçue par bovin ou cheval inspecté
taxe additionnelle perçue par animal inspecté (veau, mouton, chèvre, porc, gibier d’élevage à onglons)
taxe additionnelle perçue par animal abattu (volaille domestique, lapin domestique, gibier à plumes ou lièvre)
recherche de trichinelles
délivrance de certificats d’exportation à la demande de tiers :
délivrance du certificat d'exportation
émolument supplémentaire pour urgence
30 fr.(10)
abattoirs et établissements de découpe :
l'autorisation d'exploitation est soumise à émolument selon le barème horaire prévu à la lettre g en prenant en compte le temps consacré à l'examen des plans (approbation) et au contrôle des installations
toutes les inspections des établissements de découpe, même en cas de conformité, sont soumises aux émoluments prévus à la lettre a(10)
analyses et expertises effectuées à la demande de tiers :
les prestations, qui font l'objet d'un devis, sont facturées selon le tarif établi par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse pour le contrôle officiel et le barème horaire (lettre g)
sur la base d'une directive du service, un rabais, qui ne peut excéder 50%, peut être consenti en fonction du nombre d'échantillons et du temps consacré aux analyses et expertises
affaires vétérinaires :
test de maîtrise et de comportement et évaluation du comportement des chiens
dispense en lien avec les affaires canines
autorisation de détention de chiens listés
200 fr. (+ 30 fr.
pour la carte)
autorisation en lien avec la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966
200 fr. à 400 fr.
autorisation en lien avec la détention d'animaux domestiques ou sauvages
100 fr. à 300 fr.
autorisation d'exhibition d'animaux
100 fr. à 1 000 fr.
décision en lien avec les affaires canines, la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966, et/ou la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005
200 fr. à 500 fr.
intervention du service et enquête en lien avec les affaires canines, la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966, et/ou la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005, au-delà de 2 heures d'intervention, taxation selon le barème horaire (lettre g)
inspection en lien avec la législation sur la protection des animaux selon le barème horaire (lettre g)
pièce officielle, authentification de certificat, authentification de passeport, annonce TRACES, déclaration sanitaire ou autre type de certificat
30 fr. à 90 fr.
carnet d'attestation de réussite concernant la formation théorique et pratique pour les chiens
contrôle, intervention et décision en matière de commerce, d'exposition, de détention ou de transport d'animaux, de pharmacie vétérinaire, de remise de médicament vétérinaire, de pratique interdite ou d'hygiène de la production primaire, examen particulier, épidémiosurveillance, frais de dossiers ou autre prestation effectuée à la demande de tiers : selon le barème horaire (lettre g)
autorisation et décision pour la remise directe de médicament vétérinaire par une pharmacie vétérinaire, un inspecteur des ruchers ou un commerce zoologique
modification de l'autorisation concernant la remise directe de médicament vétérinaire par une pharmacie vétérinaire, un inspecteur des ruchers ou un commerce zoologique
fourrière cantonale :
taxe d’entrée administrative (séquestre, mesure, levée de corps, etc.)
taxe de garde de jour
les frais vétérinaires, s’il y a lieu, sont facturés à part(18)
le temps consacré, y compris le temps nécessaire au déplacement, à toutes prestations, interventions et contrôles spéciaux, non effectués d'office et ayant occasionné plus de travail que les contrôles habituels, ou à des interventions non prévues par le tarif pour le contrôle officiel des denrées alimentaires établi par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse ou effectuées à la demande de tiers ou aux tâches administratives, est facturé selon le barème horaire suivant :(10)
intervention du chimiste cantonal, du chimiste cantonal adjoint, du chimiste cantonal délégué, du vétérinaire cantonal, du vétérinaire cantonal délégué ou du vétérinaire désigné
200 fr.(16)
intervention d’un chef de section ou d'un vétérinaire
intervention d’un chimiste
intervention d'un inspecteur ou d'un contrôleur des denrées alimentaires
132 fr.(10)
intervention d’un technicien ou d’un laborant
intervention d'un inspecteur des ruchers
intervention d'un collaborateur non vétérinaire du secteur affaires vétérinaires
110 fr.(10)
intervention spécifique d’un juriste du département
135 fr.(16)
attestations diverses (autres que certificats), par document
25 fr.(10)
les indemnités versées aux vétérinaires et aux inspecteurs des ruchers pour les vacations officielles ordonnées par le vétérinaire cantonal sont versées selon le barème horaire (lettre g)
l'indemnité kilométrique est fixée selon l'article 3, alinéa 1, du règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale, du 21 février 2007(10)
2 La taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur les prestations effectuées à la demande de tiers.(10)
Art. 3A(22) Commission cantonale d'éthique de la recherche
Le département chargé de la santé, soit pour lui la commission cantonale d'éthique de la recherche, est autorisé à percevoir les émoluments suivants :
examen des protocoles sans financement externe :
800 à 1 000 fr.
500 à 800 fr.
100 à 400 fr.
500 à 1 300 fr.
100 à 500 fr.
200 fr. par heure
examen des protocoles avec financement partiel :
1 200 à 3 500 fr.
800 à 2 200 fr.
150 à 600 fr.
800 à 4 000 fr.
examen des protocoles financés par des industries ou organismes à but lucratif :
6 000 fr.
4 000 fr.
400 à 800 fr.
2 000 à 7 000 fr.
suivi des protocoles de recherche
par heure d’inspection sur site
250 fr.(23)
Art. 4 Autres émoluments
Sont réservés les émoluments que le département chargé de la santé(21) peut percevoir en exécution d'autres législations cantonales.
Art. 5(3) Clause abrogatoire
a) le règlement fixant les émoluments perçus par le département de l'économie et de la santé et ses services, du 18 décembre 1991;
b) le règlement sur les émoluments et les honoraires de l'office vétérinaire cantonal, du 19 décembre 1984;
c) le règlement fixant le montant des indemnités des vétérinaires et des inspecteurs des ruchers pour leurs vacations officielles, du 11 décembre 2002.