Source: http://insidesystems.com/fr/conditions-generales/
Timestamp: 2017-06-26 17:16:07+00:00
Document Index: 130737802

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§11', '§12', '§13', '§14']

Conditions Générales : Inside Systems
Termes de Vente Standard d’Inside Systems
§1. Le contrat: Seules les conditions énoncées dans le présent document constituent le contrat entre le client et le prestataire Inside Systems A/S (désigné ci-après en tant que IS) pour la vente d'équipement. §2. Livraison: La livraison de l'équipement sera effectuée au moment où le matériel sera remis au transporteur sur le lieu de la livraison. Suite à la livraison, le matériel sera au risque du client à tous les égards. §3. Propriété de l'équipement: La propriété de l'équipement sera transférée au client quand, et seulement quand, le paiement intégral aura été reçu par IS. §4. Transport et installation: Le client procédera à ses propres frais le transport, la réinstallation et la mise en service de l'équipement. Le client sera entièrement responsable des frais de tout l'entretien nécessaire de l'équipement suite à la livraison. §5. Politique d'annulation: Les commandes qui ont été expédiées, c’est-à-dire qui ont quitté notre entrepôt ne peuvent être annulées. Les commandes concernant les équipements qui ne sont pas en stock chez IS ne peuvent être annulées. Les commandes qui n’ont pas encore été livrées et où les articles sont en stock chez IS peuvent être annulées pour un montant non négociable de 25% du prix de vente. §6. Délai Dans le cas où la date de livraison est dépassée depuis plus de 30 jours, le client a le droit de résilier le contrat, sauf cas de force majeur. Avec un tel retard le client peut réclamer des dommages et intérêts pour une perte subie si le client prouve que IS a fait preuve de négligence grave. §6.1 La responsabilité d’IS de la perte que le client pourrait subir en conséquence du retard ou de l'absence de livraison ne doit en aucun cas excéder 10 % du prix de vente d'IS au client. §7. Démontage de l'équipement: Le démontage de l'équipement du site et sa réinstallation dans les nouveaux locaux doit être achevée dans un délai de 14 jours à compter de la date dont IS informera l'acheteur – à savoir la date de livraison - et si le client n’a pas démonté l’équipement dans ces délais, IS pourra alors s’assurer du démontage et de la conservation des équipements en question qui seront alors à la charge du client et ce dernier devra immédiatement à IS l'ensemble du prix d'achat et les frais de stockage après la déduction du déposit
§8. La notification de défauts: Le client est tenu d'examiner l’équipement dès réception et la notification des défauts doit être faite par écrit au plus tard 30 jours suivant la réception de l'équipement. Après cette période, l'acheteur ne peut procéder qu’à une notification de défauts ne pouvant être détectées lors de cet examen de première main. La notification de défauts doit être faite par écrit sans délai infondé après la détermination des fautes.
Dès l'adoption sur le risque de l'équipement à l'acheteur, IS ne sera tenu d’aucune responsabilité pour les défauts, en dehors des engagements énoncés dans la présente clause. Pour cette raison, l'Acheteur ne peut annuler le contrat, réclamer des dommages et intérêts ni faire toute autre réclamation de non-respect des termes du contrat. IS décline clairement toute responsabilité pour tous dommages indirects tels que perte indirecte, perte de temps, perte de profits ou autres que les fautes pourraient avoir causé à l’Acheteur.
§9. Force Majeure Les circonstances suivantes entraînent l'exonération de responsabilité lorsqu’elles surviennent après la conclusion du contrat et la prévention de sa réalisation: Conflits de travail, grèves, lock-out et toute autre circonstance sur laquelle les parties n’ont pas d'influence tels que les incendies, les guerres, les mobilisations, les conscriptions militaires imprévues, les actes de sabotage, les réquisitions, les saisies, les restrictions monétaires, les interdictions d’importation ou d'exportation, les révoltes, les perturbations, le manque des usines de travail, le manque général de produits, les restrictions dans les moyens de la force motrice, et les livraisons de sous-traitants non-effectuées ou en retard tel que décrit dans l'une des circonstances dans le présent article. IS est autorisé à informer l'acheteur par écrit que le contrat est annulé lorsque l'accomplissement dans un délai raisonnable est impossible en raison de l'une ou plusieurs des circonstances énoncées dans le présent article.
§10. La résponsabilité sur le produit: Dans le cas où une livraison de IS provoque des dommages, IS est responsable envers le client de blessures s’il est prouvé que le dommage est causé par faute ou négligence de l 'IS. En ce qui concerne le client, IS ne peut être tenu responsable des dommages sur les bien mobiliers personnels ou la propriété actuelle, tout comme IS ne peut être tenu responsable de toute perte de profits, perte de salaire ou toute autre perte indirecte ou détournée. Dans le cas où IS pourrait être tenu responsable auprès d'un tiers selon les règles et règlements de responsabilité du produit ou selon les règlements généraux sur les dommages, le client doit identifier IS si cette responsabilité dépasse les limites indiqués ci-dessus. Le client est tenu d'avoir les poursuites contre lui-même déposées dans le même tribunal qui juge le cas des demandes de dommages et intérêts contre l’IS dans le cas de dommages supposés être causés par une faute dans l'une des livraisons d'IS. Dans le cas ou IS pourrait être tenu responsable à des tiers selon les règles et les règlements sur la responsabilité du produit ou selon les règlements généraux sur les dommages, le client identifiera Inside Systems si cette responsabilité dépasse les limites indiqués ci-dessus. Le client est tenu d'avoir les poursuites contre lui-même déposées dans le même tribunal qui juge le cas des demandes de dommages et intérêts contre l’IS dans le cas de dommages supposés être causés par une faute dans l'une des livraisons d'IS.
§11. Garanties: IS garantit que l’équipement en question est vendu libre de toutes charges, liens et créances que ce soit.
§12. Assistance par IS: Si IS accepte d'apporter son assistance dans les modalités de livraison et d'expédition, elle doit le faire sans aucune responsabilité, mais doit mettre en œuvre tous les soins possibles dans une telle assistance.
§13. Affectation: Le contrat ne sera pas cessible par le client sans le consentement écrit d'IS que celui-ci sera en droit de refuser à sa propre discrétion.
§14. Règlement des différends: Pour les ventes à des clients au Danemark, tout différend entre les deux parties doit être réglé à la Cour d'Aalborg, nonobstant le fait que la nature du différend puisse relever de la Haute Cour. Pour les ventes à des clients étrangers, tout différend sera réglé conformément aux règles et règlements de la jurisprudence danoise à la Cour de Sø- & Handelsretten à Copenhague. TROENSEVEJ 8, DK - 9220 AALBORG PHONE: +45 72 18 33 60, FAX: +45 40 64 33 60 MAIL: INFO@INSIDESYSTEMS.COM