Source: http://www.senat.fr/amendements/2000-2001/420/jeu_complet.html
Timestamp: 2013-05-21 21:40:15+00:00
Document Index: 168764650

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 78", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 78", "l'article 66", "l'article 78", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 706", "l'article 59", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 43", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 14", "l'article 43", "l'article 6", "l'article 230", "l'article 230", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 434", "l'article 6", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 32", "l'article 39", "l'article 21", "l'article 35", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 85", "l'article 2512", "l'article 20", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 311", "l'article 222", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 122", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 137", "l'article 145", "l'article 11", "l'article 138", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 78", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 80", "l'article 529", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 311", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 6", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 422", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 83", "l'article 704", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 422", "l'article 689", "l'article 689", "l'article 2", "l'article 421", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 221", "l'article 43", 'in fine', "l'article 706", "l'article 13", 'in fine', "l'article 13", "l'article 14", "l'article 23", "l'article 73", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 27"]

Direction de la s�ance	Projet de loi
S�curit� quotidienne	(Nouvelle lecture)	(n� 420 (2000-2001)	, 7	)
Favorable Adopt�
Le Gouvernement	DIVISION ADDITIONNELLE APR�S ARTICLE 6 TER	Apr�s l'article 6 ter, ins�rer une division additionnelle ainsi r�dig�e : CHAPITRE ... Dispositions renfor�ant la lutte contre le terrorisme Objet
Afin de renforcer l'efficacit� des services d'enqu�tes et combattre plus efficacement les men�es du terrorisme, le Gouvernement d�pose sous ce nouveau chapitre de la loi sur la s�curit� quotidienne plusieurs amendements destin�s � assurer la plus grande s�curit� des Fran�ais dans une p�riode o� le risque est accru et actuel. Direction de la s�ance	Projet de loi
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Apr�s l'article 6 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Afin de disposer des moyens imp�rieusement n�cessaires � la lutte contre le terrorisme aliment� notamment par le trafic de stup�fiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les dispositions du pr�sent chapitre sont adopt�es pour une dur�e allant jusqu'au 31 d�cembre 2003. Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'�valuation sur l'application de l'ensemble de ces mesures. Objet
Les attentats commis aux Etats-Unis le 11 septembre dernier ont cr�� une situation nouvelle qui a conduit � r��valuer la menace terroriste et les possibilit�s d'actions des services de la police et de la gendarmerie nationales. Le plan Vigipirate renforc� permet, selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement, de mobiliser sur la voie publique des effectifs de police et de gendarmerie suppl�mentaires assist�s de personnels des arm�es, tout en prescrivant, � l'intention de la population et des �tablissements recevant du public, des mesures de s�ret� et de vigilance accrues.Cette mobilisation des moyens s'exerce dans le cadre juridique habituel � l'action des services de police et de gendarmerie. Ces dispositions s'av�rent toutefois insuffisantes pour pr�venir et combattre plus efficacement les men�es du terrorisme.Il faut donc prendre rapidement, en cette p�riode de risque accru, des dispositions permettant notamment de : - renforcer les moyens d'action des services d'enqu�te en particulier pour la visite et le contr�le des v�hicules, - renforcer les contr�les de s�curit� pour l'acc�s � des lieux sensibles (a�roports ou ports) ou accueillant du public,- donner au juge les moyens de contrer plus efficacement l'utilisation � des fins criminelles des nouvelles technologies de la communication. Tel est l'objet des amendements suivants d�pos�s par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la s�curit� quotidienne. Ces dispositions, justifi�es par la lutte contre le terrorisme, sont propos�es au Parlement pour une p�riode d�termin�e li�e aux circonstances actuelles. Avant la fin du d�lai fix� au 31 d�cembre 2003, elles feront l'objet d'un rapport qui permettra au Parlement d'en �valuer l'application. Direction de la s�ance	Projet de loi
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Apr�s l'article 6 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s l'article 78-2-1 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 78-2-2 ainsi r�dig� : � Art. 78-2-2 .- Sur r�quisitions �crites du procureur de la R�publique aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme vis�s par les articles 421-1 � 421-5 du code p�nal, des infractions en mati�re d'armes et d'explosifs vis�es par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le d�cret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du d�cret du 18 avril 1939 fixant le r�gime des mat�riels de guerre, armes et munitions, ou des faits de trafic de stup�fiants vis�s par les articles 222-34 � 222-38 du code p�nal, les officiers de police judiciaire, assist�s, le cas �ch�ant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionn�s aux 1�, 1� bis et 1� ter de l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour la p�riode de temps que ce magistrat d�termine, proc�der non seulement aux contr�les d'identit� pr�vus au sixi�me alin�a de l'article 78-2 mais aussi � la visite des v�hicules circulant, arr�t�s ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. �Pour l'application des dispositions du pr�sent article, les v�hicules en circulation ne peuvent �tre immobilis�s que le temps strictement n�cessaire au d�roulement de la visite qui doit avoir lieu en pr�sence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un v�hicule � l'arr�t ou en stationnement, la visite se d�roule en pr�sence du conducteur ou du propri�taire du v�hicule ou, � d�faut, d'une personne requise � cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne rel�ve pas de son autorit� administrative. La pr�sence d'une personne ext�rieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques particuliers. �En cas de d�couverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propri�taire du v�hicule le demande ainsi que dans le cas o� la visite se d�roule en leur absence, il est �tabli un proc�s-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du d�but et de la fin de ces op�rations. Un exemplaire en est remis � l'int�ress� et un autre est transmis sans d�lai au procureur de la R�publique. �Le fait que ces op�rations r�v�lent des infractions autres que celles vis�es dans les r�quisitions du procureur de la R�publique ne constitue pas une cause de nullit� des proc�dures incidentes. � Objet
Il est indispensable de permettre de proc�der � des visites de v�hicules aux fins de recherche ou de poursuite de certaines infractions portant particuli�rement atteinte � la s�curit� publique, en mati�re d'actes de terrorisme, d'infractions � la l�gislation sur les armes ou les explosifs, ou de trafic de stup�fiants. Le texte propos� tient compte de la d�cision du Conseil Constitutionnel du 18 janvier 1995 estimant que, pour "de telles op�rations, qui mettent en cause la libert� individuelle, l'autorisation d'y proc�der doit �tre donn�e par l'autorit� judiciaire, gardienne de cette libert� en vertu de l'article 66 de la Constitution", en confiant la d�cision au procureur de la R�publique et en pr�voyant de nombreuses garanties, inspir�es de celles pr�vues par l'article 78-2 du Code de Proc�dure P�nale sur les contr�les d'identit� ordonn�s par le parquet et de l'article 8-1 de l'ordonnance de 1945 sur les �trangers permettant la visite de certains v�hicules. Ces op�rations supposent ainsi des r�quisitions �crites et motiv�es du procureur de la R�publique, visant l'une des infractions pr�cit�es et pr�cisant les lieux et la p�riode de temps pendant laquelle elles peuvent �tre effectu�es. En particulier, l'immobilisation du v�hicule doit �tre limit�e pendant le temps strictement n�cessaire � la visite, qui doit avoir lieu en pr�sence du conducteur, et ce dernier peut demander � recevoir un proc�s-verbal des op�rations. Direction de la s�ance	Projet de loi
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Apr�s l'article 6 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I- Apr�s l'article 76 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 76-1 ainsi r�dig� : �Art. 76-1 .- Par d�rogation aux deux premiers alin�as de l'article 76, si les n�cessit�s de l'enqu�te relative � l'une des infractions en mati�re d'armes et d'explosifs vis�es par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le d�cret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du d�cret du 18 avril 1939 fixant le r�gime des mat�riels de guerre, armes et munitions ou � l'un des crimes ou d�lits en mati�re de stup�fiants vis�s par les articles 222-34 � 222-38 du code p�nal l'exigent, le juge des libert�s et de la d�tention du tribunal de grande instance peut, � la requ�te du procureur de la R�publique, autoriser, par d�cision �crite et motiv�e, les officiers de police judiciaire, assist�s, le cas �ch�ant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionn�s aux 1�, 1� bis et 1� ter de l'article 21, � proc�der � des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pi�ces � conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu. La d�cision du juge des libert�s et de la d�tention doit pr�ciser la qualification des infractions dont la preuve est recherch�e, les �l�ments de fait laissant pr�sumer de leur existence ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les op�rations doivent �tre effectu�es. Les dispositions de l'article 57 sont alors applicables. �Lorsque les perquisitions et saisies ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libert�s et de la d�tention peut autoriser leur r�alisation en dehors des heures pr�vues � l'article 59. �Le fait que les op�rations pr�vues au pr�sent article r�v�lent des infractions autres que celles vis�es dans la d�cision du juge des libert�s et de la d�tention ne constitue pas une cause de nullit� des proc�dures incidentes. �II- Le premier alin�a de l'article 706-24 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e: � Si ces op�rations ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libert�s et de la d�tention peut autoriser leur r�alisation en dehors des heures pr�vues � l'article 59. � Objet
La proc�dure p�nale ne permet pas actuellement qu'il soit proc�d� � des perquisitions au cours d'une enqu�te pr�liminaire, m�me pour des infractions d'une particuli�re gravit�, sans le consentement de la personne, contrairement � ce qui est possible en enqu�te de flagrance ou au cours d'une information. Cette r�gle est toutefois peu coh�rente, car il existe de nombreux cas dans lesquels, avec l'autorisation d'un magistrat du si�ge, en l'esp�ce, depuis la loi du 15 juin 2000, le juge des libert�s et de la d�tention, des perquisitions peuvent �tre effectu�es par les enqu�teurs pour certaines infractions particuli�res, comme en mati�re fiscale ou douani�re ou comme en mati�re de terrorisme, m�me en l'absence de flagrance ou d'information. Cette r�gle affaiblit par ailleurs consid�rablement l'efficacit� de la r�pression, car les parquets h�sitent le plus souvent � ouvrir une information, qui constitue une proc�dure particuli�rement lourde, uniquement pour permettre une perquisition. Cette difficult� peut ob�rer l'efficacit� des investigations qui n�cessiteraient une intervention imm�diate pour parer une menace particuli�rement grave. Il est donc � la fois logique et n�cessaire d'�tendre cette possibilit� pour certaines infractions portant particuli�rement atteinte � la s�curit� publique, en cas de trafics de stup�fiants ou d'infractions � la l�gislation sur les armes ou les explosifs non seulement en raison de leur gravit� intrins�que, mais �galement parce qu'elles peuvent constituer les pr�mices d'actes de terrorisme. Il convient par ailleurs de permettre que ces perquisitions puissent intervenir de nuit si elles ont lieu dans des locaux non habit�s, comme par exemple des caves ou des garages, de telles perquisitions de nuit devant pouvoir �galement intervenir en mati�re de terrorisme. Direction de la s�ance	Projet de loi
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Apr�s l'article 6 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article L 282-8 du code de l'aviation civile est ainsi r�dig� : � Art. L. 282-8 .- En vue d'assurer pr�ventivement la s�ret� des vols, tant en r�gime national qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit� de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionn�s aux 1�, 1� bis et 1� ter de l'article 21 du code de proc�dure p�nale peuvent proc�der � la visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des a�ronefs et des v�hicules p�n�trant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des a�rodromes et de leurs d�pendances. � Les officiers de police judiciaire peuvent �galement faire proc�der � cette visite sous leurs ordres par des agents de nationalit� fran�aise ou ressortissants d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne, que les entreprises de transport a�rien ou les gestionnaires d'a�rodromes ont d�sign�s ou fait d�signer par des entreprises li�es par un contrat de louage de services pour cette t�che. Ces agents doivent �tre pr�alablement agr��s par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et le procureur de la R�publique. En ce qui concerne la visite des bagages � main, ils proc�dent � leur inspection visuelle et, avec le consentement de leur propri�taire, � leur fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur la mise en œuvre des dispositifs de contr�le. Avec le consentement de la personne, ils peuvent proc�der � des palpations de s�curit�. Dans ce cas, la palpation de s�curit� doit �tre faite par une personne du m�me sexe que la personne qui en fait l'objet. � Les agr�ments pr�vus au pr�c�dent alin�a sont refus�s ou retir�s lorsque la moralit� de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions susmentionn�es. L'agr�ment ne peut �tre retir� par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement ou par le procureur de la R�publique qu'apr�s que l'int�ress� a �t� mis en mesure de pr�senter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension imm�diate en cas d'urgence. � Les agents des douanes peuvent, dans le m�me but et dans les m�mes lieux, proc�der � la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des a�ronefs et des v�hicules en r�gime international. Ils peuvent y faire proc�der sous leurs ordres par des agents d�sign�s dans les conditions fix�es aux deux alin�as pr�c�dents. �Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du pr�sent article. � Objet
Il est indispensable, pour renforcer la s�ret� a�roportuaire, d'une part, de permettre aux adjoints de s�curit� de la police nationale de participer aux op�rations de contr�le des passagers et des bagages, d'autre part, de renforcer, tout en les encadrant strictement, les pouvoirs des agents de s�curit� priv�e en charge du contr�le des personnes et des bagages, notamment lors du passage des points de contr�le avant embarquement. Aujourd'hui, les agents de s�ret� des a�roports (agents de s�curit� priv�e) n'ont la possibilit� que d'assurer la mise en œuvre des dispositifs automatiques de contr�les (portiques �lectro-magn�tiques, passage des bagages aux rayons X) et de proc�der � l'inspection visuelle des bagages � main. Ils ne peuvent pas proc�der � certaines mesures de s�ret� pourtant essentielles en mati�re de s�ret� a�roportuaire, comme la fouille des bagages et les palpations de s�curit�. L'article L. 282-8 nouveau du code de l'aviation civile, propos� par cet amendement, permet � ces agents de proc�der � de tels contr�les. L'amendement entoure ceux-ci des garanties n�cessaires : consentement de la personne avant toute palpation de s�curit� ou toute fouille des bagages; exercice des palpations de s�curit� par un agent du m�me sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence de consentement de l'int�ress� � ces contr�les, ceux-ci pourront �tre effectu�s par un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint, dans les conditions pr�vues au 1er alin�a du pr�sent article. Cet amendement exclut toute possibilit� de fouille des passagers par les agents de s�curit� priv�e, cette pr�rogative �tant exclusivement r�serv�e aux officiers de police judiciaire et, sous la responsabilit� de ces derniers, aux agents de police judiciaire. Par ailleurs, les v�rifications et habilitations pr�alables portant sur les agents de s�ret�, d�j� pr�vus par l'actuel article L 282-8 du code de l'aviation civile, sont maintenus : double agr�ment du pr�fet et du procureur de la R�publique. En outre, il est pr�vu qu'ils exercent leurs missions sur les instructions et sous les ordres d'un officier de police judiciaire. L'amendement tend ainsi, dans le cadre de garanties strictement d�finies, � renforcer la s�ret� des vols. Direction de la s�ance	Projet de loi
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Apr�s l'article 6 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article L. 323-5 du code des ports maritimes est ainsi r�dig� : � Art. L. 323-5 .- En vue d'assurer pr�ventivement la s�ret� des transports maritimes et des op�rations portuaires qui s'y rattachent, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit� de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionn�s aux 1�, 1� bis et 1� ter de l'article 21 du code de proc�dure p�nale, peuvent proc�der � la visite des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des v�hicules et des navires, � l'exception des parties � usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, p�n�trant ou se trouvant dans les zones portuaires non librement accessibles au public, d�limit�es par arr�t� pr�fectoral. � Les officiers de police judiciaire peuvent �galement faire proc�der � ces op�rations sous leurs ordres par des agents de nationalit� fran�aise ou ressortissant d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne, agr��s par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et par le procureur de la R�publique, que les personnes publiques gestionnaires du port d�signent pour cette t�che. En ce qui concerne la visite des bagages � main, ces agents proc�dent � leur inspection visuelle et, avec le consentement de leur propri�taire, � leur fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur la mise en œuvre des dispositifs de contr�le. Avec le consentement de la personne, ils peuvent proc�der � des palpations de s�curit�. Dans ce cas, la palpation de s�curit� doit �tre faite par une personne du m�me sexe que la personne qui en fait l'objet. � Les agr�ments pr�vus au pr�c�dent alin�a sont refus�s ou retir�s lorsque la moralit� de la personne ou son comportement appara�t incompatible avec l'exercice des missions susmentionn�es. L'agr�ment ne peut �tre retir� par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et par le procureur de la R�publique qu'apr�s que l'int�ress� a �t� mis en mesure de pr�senter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension imm�diate en cas d'urgence. � Les agents des douanes peuvent, sous les m�mes conditions et dans les zones vis�es au premier alin�a, proc�der � la visite des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des v�hicules et des navires, � l'exception des parties � usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux. Ils peuvent y faire proc�der sous leurs ordres par des agents d�sign�s dans les conditions et selon les modalit�s fix�es aux deux alin�as pr�c�dents. � Les agents de l'Etat pr�cit�s peuvent se faire communiquer tous documents n�cessaires aux visites auxquelles ils proc�dent. �Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du pr�sent article. � Objet
L'article L. 323-5 du code des ports maritimes est r�dig� dans des termes identiques � l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile. L'amendement a pour objet de coordonner la r�daction de ces deux articles, compte tenu de la modification propos�e dans l'amendement n� 5 du Gouvernement, dans le souci de renforcer la s�ret� portuaire, dans les m�mes conditions et avec les m�mes garanties qu'en mati�re de s�ret� a�roportuaire. Direction de la s�ance	Projet de loi
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Apr�s l'article 6 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s l'article 3 de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, il est ins�r� un article 3-1 ainsi r�dig� : � Art. 3-1. - Les personnes physiques exer�ant l'activit� mentionn�e au deuxi�me alin�a de l'article 1er peuvent proc�der � l'inspection visuelle des bagages � main et, avec le consentement de leur propri�taire, � leur fouille."Les personnes physiques exer�ant l'activit� mentionn�e au deuxi�me alin�a de l'article 1er, sp�cialement habilit�es � cet effet et agr��es par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement, peuvent, en cas de circonstances particuli�res li�es � l'existence de menaces graves pour la s�curit� publique, proc�der, avec le consentement expr�s des personnes, � des palpations de s�curit�. Dans ce cas, la palpation de s�curit� doit �tre faite par une personne du m�me sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particuli�res sont constat�es par un arr�t� du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et, � Paris, du pr�fet de police, qui en fixe la dur�e et d�termine les lieux ou cat�gories de lieux dans lesquels les contr�les peuvent �tre effectu�s.� Objet
Les agents de s�curit� priv�e relevant de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ne peuvent aujourd'hui proc�der ni � l'inspection visuelle des bagages � main, ni � leur fouille, ni � des palpations de s�curit�. Le pr�sent amendement, qui cr�e dans la loi du 12 juillet 1983 un article 3-1 nouveau, tend � permettre le contr�le des bagages par des agents de s�curit� priv�e. Cette mesure est particuli�rement n�cessaire, en vue d'assurer la protection des personnes et des biens, notamment � l'entr�e des enceintes sportives, � l'occasion de matches � risques, ou � l'entr�e de certains lieux recevant du public. La fouille des bagages n�cessite cependant le consentement du propri�taire. Par ailleurs, en cas de circonstances particuli�res li�es � l'existence de menaces graves pour la s�curit� publique (par exemple, le d�clenchement du plan VIGIPIRATE), il est n�cessaire, toujours dans le but d'assurer pr�ventivement la s�curit� des personnes et des biens, que des agents de s�curit� priv�e puissent proc�der � ces palpations de s�curit�. Afin d'encadrer ces mesures de contr�le et de les entourer des garanties n�cessaires, l'amendement pr�voit que les agents qui pourront proc�der � ces palpations de s�curit� devront faire l'objet d'un agr�ment du pr�fet et �tre sp�cialement habilit�s � cette fin. Tous les agents de s�curit� priv�e ne pourront donc proc�der � ces mesures de contr�le. L'amendement pr�voit �galement que les palpations de s�curit� doivent �tre assur�es par des agents du m�me sexe que la personne qui en fait l'objet. L'amendement pr�voit enfin qu'il appartient au pr�fet, en tant qu'autorit� de police administrative, de fixer la dur�e d'exercice de ce type de contr�les, ainsi que les lieux ou cat�gories de lieux (grands magasins, enceintes sportives, par exemple) o� ils pourront s'exercer. Direction de la s�ance	Projet de loi
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Apr�s l'article 6 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s l'article 17 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative � la s�curit�, il est ins�r� un article 17-1 ainsi r�dig� : � Art. 17-1 .- Les d�cisions administratives d'affectation, d'autorisation, d'agr�ment ou d'habilitation, pr�vues par des dispositions l�gislatives ou r�glementaires, concernant, soit l'exercice de missions de s�curit� ou de d�fense, soit l'acc�s � des zones prot�g�es en raison de l'activit� qui s'y exerce, soit l'utilisation de mat�riels ou produits pr�sentant un caract�re dangereux, font l'objet d'enqu�tes administratives destin�es � v�rifier que le comportement des candidats n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisag�es.� Les enqu�tes administratives, dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d'Etat, peuvent donner lieu � la consultation par des agents habilit�s de la police et de la gendarmerie nationales, des traitements autoris�s de donn�es personnelles g�r�s par les services de police judiciaire ou de gendarmerie, y compris pour les donn�es portant sur des proc�dures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exig�e par la protection de la s�curit� des personnes et la d�fense des int�r�ts fondamentaux de la nation.� La consultation mentionn�e au pr�c�dent alin�a peut �galement �tre effectu�e pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particuli�res dans lesquelles elles doivent se d�rouler comportent des risques d'atteinte � l'ordre public ou � la s�curit� des personnes. � Objet
La lutte contre le terrorisme n�cessite que l'honorabilit� des personnes � qui sont confi�es certaines missions touchant � la s�curit� des personnes et des biens, ou dont l'exercice des missions touche � la s�curit� des personnes et des biens, puisse �tre v�rifi�e. Il s'agit de missions pour lesquelles l'Etat ne peut pas prendre le risque d'exposer le public aux agissements d'un individu dont il n'aurait pu v�rifier la moralit� et les ant�c�dents. Ainsi, l'acc�s aux zones r�serv�es des a�roports ou aux centrales nucl�aires, ne peut-il �tre laiss� sans danger � des personnes impliqu�es par exemple dans des faits de vols, de violence, de trafic d'armes ou de terrorisme. De m�me, il serait inconcevable de permettre � des agents de s�curit� priv�e d'effectuer des palpations de s�curit� sans avoir les moyens de s'assurer que ces personnes n'ont pas �t� mises en cause pour des faits de d�linquance. Une enqu�te administrative est alors n�cessaire, qui doit permettre de rassembler des �l�ments d'information sur la personne. De tr�s nombreux textes pr�voient aujourd'hui ces exigences d'honorabilit� et de moralit�, � l'occasion de la d�livrance d'autorisations, d'habilitations ou d'agr�ments, mais aucun ne pr�voit explicitement l'existence d'une enqu�te administrative. Le pr�sent amendement tend � rem�dier � cette lacune. La consultation des fichiers de police judiciaire d�ment autoris�s est, dans ce cadre, indispensable. Le bulletin n�2 du casier judiciaire est en effet insuffisant : il ne contient pas toutes les condamnations ; techniquement, il s'�coule un d�lai qui peut �tre important entre la condamnation et la transmission au casier judiciaire. L'autorit� habilit�e � prendre la d�cision pourra tenir compte de ces �l�ments pour fonder son appr�ciation, �tant rappel� qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s, la d�cision "ne peut avoir pour seul fondement un traitement donnant une d�finition du profil ou de la personnalit� de l'int�ress�". L'amendement propos� permet � l'autorit� administrative de donner en toute connaissance de cause des autorisations � des personnes � qui sont confi�es des missions sensibles. Direction de la s�ance	Projet de loi
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Apr�s l'article 6 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I- Apr�s l'article L. 32-3 du code des postes et t�l�communications sont ins�r�s deux articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 ainsi r�dig�s : � Art. L. 32-3-1. - I.- Les op�rateurs de t�l�communications, et notamment ceux mentionn�s � l'article 43-7 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme toute donn�e relative � une communication d�s que celle-ci est achev�e, sous r�serve des dispositions des II, III et IV.� II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions p�nales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise � disposition de l'autorit� judiciaire d'informations, il peut �tre diff�r� pour une dur�e maximale d'un an aux op�rations tendant � effacer ou � rendre anonymes certaines cat�gories de donn�es techniques. Un d�cret en Conseil d'Etat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, d�termine, dans les limites fix�es par le IV, ces cat�gories de donn�es et la dur�e de leur conservation, selon l'activit� des op�rateurs et la nature des communications.� III. - Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de t�l�communications, les op�rateurs peuvent, jusqu'� la fin de la p�riode au cours de laquelle la facture peut �tre l�galement contest�e ou des poursuites engag�es pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas �ch�ant, transmettre � des tiers concern�s directement par la facturation ou le recouvrement, les cat�gories de donn�es techniques qui sont d�termin�es, dans les limites fix�es par le IV, selon l'activit� des op�rateurs et la nature de la communication, par d�cret en Conseil d'Etat pris apr�s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s. � Les op�rateurs peuvent en outre r�aliser un traitement de ces donn�es en vue de commercialiser leurs propres services de t�l�communications, si les usagers y consentent express�ment et pour une dur�e d�termin�e. Cette dur�e ne peut, en aucun cas, �tre sup�rieure � la p�riode correspondant aux relations contractuelles entre l'usager et l'op�rateur.� IV. - Les donn�es conserv�es et trait�es dans les conditions d�finies aux II et III portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les op�rateurs et sur les caract�ristiques techniques des communications assur�es par ces derniers. � Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances �chang�es ou des informations consult�es, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. � La conservation et le traitement de ces donn�es s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s. � Les op�rateurs prennent toutes mesures pour emp�cher une utilisation de ces donn�es � des fins autres que celles pr�vues au pr�sent article.� Art. L. 32-3-2.- La prescription est acquise, au profit des op�rateurs mentionn�s aux articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de t�l�communications pr�sent�es apr�s un d�lai d'un an � compter du jour du paiement.� La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de t�l�communications d'un op�rateur appartenant aux cat�gories vis�es au pr�c�dent alin�a lorsque celui-ci ne les a pas r�clam�es dans un d�lai d'un an courant � compter de la date de leur exigibilit�. � II- Il est r�tabli, dans le m�me code, un article L. 39-3 ainsi r�dig� : � Art. L. 39-3.- I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour un op�rateur de t�l�communications ou ses agents : � 1� De ne pas proc�der aux op�rations tendant � effacer ou � rendre anonymes les donn�es relatives aux communications dans les cas o� ces op�rations sont prescrites par la loi ; � 2� De ne pas proc�der � la conservation des donn�es techniques dans les conditions o� cette conservation est exig�e par la loi. � Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent �galement l'interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d'exercer l'activit� professionnelle � l'occasion de laquelle l'infraction � �t� commise.� II. - Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l'article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies au I.� Les peines encourues par les personnes morales sont : � 1� L'amende, suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-38 du code p�nal ; � 2� La peine mentionn�e au 2� de l'article 131-9 du code p�nal, pour une dur�e de cinq ans au plus ; � 3� La peine mentionn�e au 9� de l'article 131-39 du code p�nal. � L'interdiction mentionn�e au 2� de l'article 131-9 du code p�nal porte sur l'activit� professionnelle dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise. � Objet
Les �v�nements r�cents ont d�montr� que l'utilisation des moyens de t�l�communications, des r�seaux num�riques et de l'internet �taient au cœur des �changes d'informations entre les membres d'un r�seau terroriste. Les donn�es techniques relatives � ces communications sont autant de � traces � laiss�es par les int�ress�s dans le monde virtuel, comme le seraient des empreintes ou des indices dans le monde r�el. La recherche des infractions commises sur les r�seaux de t�l�communications ou � l'aide de ces r�seaux suppose donc que puissent �tre exploit�s par les services d'enqu�te les donn�es enregistr�es par les op�rateurs � l'occasion de l'�tablissement des communications �mises par les auteurs de ces infractions. Il est n�cessaire que la France se dote, � cet �gard, d'un cadre l�gislatif clair et transparent encadrant strictement la conservation des donn�es techniques � cette fin, de mani�re � ce que les autorit�s judiciaires ne soient pas tributaires des donn�es conserv�es par les op�rateurs pour leurs besoins propres, selon les choix commerciaux qu'ils auront fait. Cela impose de revoir l'ensemble du dispositif relatif aux obligations des op�rateurs. En effet, en vertu de la directive 97/66/CE du 15 d�cembre 1997 concernant le traitement des donn�es � caract�re personnel et la protection de la vie priv�e dans le secteur des t�l�communications, les op�rateurs de t�l�communication ont, en principe, l'obligation de d'effacer ou de rendre anonyme l'ensemble des donn�es dont ils disposent d�s que la communication est termin�e. C'est l'objet du I de l'article L. 32-3-1 nouveau du code des postes et t�l�communications de consacrer ce principe. Ce ne peut �tre que, par voie d'exception, que des donn�es sont susceptibles d'�tre conserv�es, notamment pour les besoins li�s � la facturation par les op�rateurs eux-m�mes de leurs services ou, selon les termes de l'article 14 de la directive, lorsque cela � constitue une mesure n�cessaire pour sauvegarder la s�ret� de l'Etat, la d�fense, la s�curit� publique, la pr�vention, la recherche, la d�tection et le poursuite d'infractions p�nales … �. Le II de l'article L. 32-3-1 vise ainsi les donn�es techniques susceptibles d'�tre exploit�es pour les besoins de la recherche et de la poursuite des infractions p�nales, �tant pr�cis� que les donn�es techniques ainsi vis�es ne pourront �tre transmises qu'aux autorit�s judiciaires, dans le cadre d'une proc�dure p�nale. Cette obligation p�sera sur tous les op�rateurs de t�l�communications au sens du 15� de l'article L. 32 du code des postes et t�l�communications, c'est-�-dire les prestataires qui assurent la transmission d'une communication. S'agissant de l'internet, ce champ d'application inclut donc les fournisseurs d'acc�s, �tant entendu que, pour leur part, les fournisseurs de services dit d'h�bergement sont d�j� assujettis, en application de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, dans sa r�daction issue de la loi du 1er ao�t 2000, � l'obligation de d�tenir et de conserver � les donn�es de nature � permettre l'identification de toute personne ayant contribu� � la cr�ation d'un contenu des services dont (ils) sont prestataires �. Dans les deux cas, les donn�es techniques concern�es seront pr�cis�ment �num�r�es, selon l'activit� de l'op�rateur et la nature de la communication, par un d�cret en Conseil d'Etat pris avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, �tant entendu que ces donn�es ne pourront en aucun cas porter sur le contenu des correspondances �chang�es ou des informations consult�es. L'article L. 39-3 nouveau du code des postes et t�l�communications d�termine le r�gime de l'infraction p�nale qui sanctionne la m�connaissance des obligations pos�es par l'article pr�c�dent, concernant tant le principe d'effacement que l'obligation subsidiaire de conservation. Direction de la s�ance	Projet de loi
N� 10 rect.
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Apr�s l'article 6 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :�Apr�s l'article 230 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un titre IV ainsi r�dig� :� TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES�CHAPITRE UNIQUE �De la mise au clair des donn�es chiffr�es n�cessaires � la manifestation de la v�rit�� Art. 230-1 .- Sans pr�judice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il appara�t que des donn�es saisies ou obtenues au cours de l'enqu�te ou de l'instruction ont fait l'objet d'op�rations de transformation emp�chant d'acc�der aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de la R�publique, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut d�signer toute personne physique ou morale qualifi�e, en vue d'effectuer les op�rations techniques permettant d'obtenir la version en clair de ces informations ainsi que, dans le cas o� un moyen de cryptologie a �t� utilis�, la convention secr�te de d�chiffrement, si cela appara�t n�cessaire.� Si la peine encourue est �gale ou sup�rieure � deux ans d'emprisonnement et que les n�cessit�s de l'enqu�te ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la R�publique, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la d�fense nationale selon les formes pr�vues au pr�sent chapitre. � Art. 230-2 .- Lorsque le procureur de la R�publique, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire d�cident d'avoir recours, pour les op�rations mentionn�es � l'article 230-1, aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la d�fense nationale, la r�quisition �crite doit �tre adress�e au service national de police judiciaire charg� de la lutte contre la criminalit� li�e aux technologies de l'information, avec le support physique contenant les donn�es � mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette r�quisition fixe le d�lai dans lequel les op�rations de mise au clair doivent �tre r�alis�es. Le d�lai peut �tre prorog� dans les m�mes conditions de forme. A tout moment, l'autorit� judiciaire requ�rante peut ordonner l'interruption des op�rations prescrites.� Le service de police judiciaire auquel la r�quisition a �t� adress�e transmet sans d�lai cette derni�re ainsi que, le cas �ch�ant, les ordres d'interruption, � un organisme technique soumis au secret de la d�fense nationale, et d�sign� par d�cret. Les donn�es prot�g�es au titre du secret de la d�fense nationale ne peuvent �tre communiqu�es que dans les conditions pr�vues par la loi n� 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la d�fense nationale.� Art. 230-3 .- D�s l'ach�vement des op�rations ou d�s qu'il appara�t que ces op�rations sont techniquement impossibles ou � l'expiration du d�lai prescrit ou � la r�ception de l'ordre d'interruption �manant de l'autorit� judiciaire, les r�sultats obtenus et les pi�ces re�ues sont retourn�s par le responsable de l'organisme technique au service de police judiciaire qui lui a transmis la r�quisition. Sous r�serve des obligations d�coulant du secret de la d�fense nationale, les r�sultats sont accompagn�s des indications techniques utiles � la compr�hension et � leur exploitation ainsi que d'une attestation vis�e par le responsable de l'organisme technique certifiant la sinc�rit� des r�sultats transmis.� Ces pi�ces sont imm�diatement remises � l'autorit� judiciaire par le service national de police judiciaire charg� de la lutte contre la criminalit� li�e aux technologies de l'information.� Les �l�ments ainsi obtenus font l'objet d'un proc�s-verbal de r�ception et sont vers�s au dossier de la proc�dure. � Art. 230-4 .- Les d�cisions judiciaires prises en application du pr�sent chapitre n'ont pas de caract�re juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours. � Art. 230-5 .- Sans pr�judice des obligations d�coulant du secret de la d�fense nationale, les agents requis en application des dispositions du pr�sent chapitre sont tenus d'apporter leur concours � la justice. � Objet
La transmission de messages crypt�s par la voie de l'internet s'est r�v�l�e �tre une forme privil�gi�e de communication entre membres d'un r�seau terroriste. Dans les cas les plus sophistiqu�s de cryptologie, le d�chiffrement de ces messages suppose d'avoir recours � des experts de tr�s haut niveau voire � des moyens d'Etat couverts par le secret de la d�fense nationale. Il est n�cessaire d'organiser le recours � ces moyens de mani�re � assurer leur fiabilit� juridique dans le cadre d'une proc�dure p�nale.A cet effet, les articles 230-1 � 230-5 nouveaux du code de proc�dure p�nale pr�voient la possibilit� pour les autorit�s judiciaires de saisir l'Office central de lutte contre la criminalit� li�e aux technologies de l'information et de la communication qui sera charg�e de transmettre la demande de d�chiffrement � un centre technique d'assistance plac�e sous l'autorit� du ministre de l'int�rieur. Les r�sultats devront �tre communiqu�s au magistrat comp�tent par la m�me voie, accompagn�s des indications techniques utiles � leur compr�hension et � leur exploitation, dans le respect, toutefois, des obligations d�coulant du secret de la d�fense nationale. Direction de la s�ance	Projet de loi
N� 11 rect.
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Apr�s l'article 6 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :I. - Apr�s l'article 11 de la loi n� 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances �mises par la voie des t�l�communications, il est ins�r� un article 11-1 ainsi r�dig� : � Art. 11-1.- Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant � assurer une fonction de confidentialit� sont tenues de remettre aux agents autoris�s dans les conditions pr�vues � l'article 4, sur leur demande, les conventions permettant le d�chiffrement des donn�es transform�es au moyen des prestations qu'elles ont fournies. Les agents autoris�s peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionn�s de mettre eux-m�mes en oeuvre ces conventions, sauf si ceux-ci d�montrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire � ces r�quisitions.� Le fait de ne pas d�f�rer, dans ces conditions, aux demandes des autorit�s habilit�es est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.� Un d�cret en Conseil d'Etat pr�cise les proc�dures suivant lesquelles cette obligation est mise en oeuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financi�re de cette mise en oeuvre est assur�e par l'Etat. �II . - Il est ins�r�, apr�s l'article 434-15-1 du code p�nal, un article 434-15-2 ainsi r�dig� :� Article 434-15-2 : Est puni de trois d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secr�te de d�chiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir �t� utilis� pour pr�parer, faciliter ou commettre un crime ou un d�lit, de refuser de remettre ladite convention aux autorit�s judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les r�quisitions de ces autorit�s d�livr�es en application des titres II et III du livre Ier du code de proc�dure p�nale.� Si le refus est oppos� alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'�viter la commission d'un crime ou d'un d�lit ou d'en limiter les effets, la peine est port�e � cinq ans d'emprisonnement et � 75 000 € d'amende. � Objet
L'article 11-1 nouveau de la loi n� 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances �mises par la voie des t�l�communications contraint, en outre, les personnes qui fournissent des prestations de cryptologie � remettre les conventions permettant le d�chiffrement des donn�es ainsi crypt�es aux autorit�s administratives habilit�es � r�aliser des interceptions dans les conditions pr�vues par ladite loi. Le fait de ne pas d�f�rer � cette demande est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.L'article 434-15-2 du code p�nal incrimine quant � lui, d'une part, l'absence de transmission d'une convention de chiffrement � l'autorit� judiciaire, alors que la personne qui la connaissait savait qu'elle servait � la pr�paration ou � la commission d'une infraction, d'autre part, le refus de sa remise pour emp�cher la commission de l'infraction ou en att�nuer les effets. Direction de la s�ance	Projet de loi
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Apr�s l'article 6 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s l'article 706-70 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un titre XXIII ainsi r�dig� : � TITRE XXIII � De l'utilisation de moyens de t�l�communications au cours de la proc�dure � Art. 706-71.- Lorsque les n�cessit�s de l'enqu�te ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent �tre effectu�s en plusieurs points du territoire de la R�publique se trouvant reli�s par des moyens de t�l�communications garantissant la confidentialit� de la transmission. Il est alors dress�, dans chacun des lieux, un proc�s verbal des op�rations qui y ont �t� effectu�es. Ces op�rations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des quatri�me � neuvi�me alin�a de l'article 706-52 sont alors applicables. � En cas de n�cessit�, r�sultant de l'impossibilit� pour un interpr�te de se d�placer, l'assistance de l'interpr�te au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut �galement se faire par l'interm�diaire de moyens de t�l�communications. � Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables pour l'ex�cution simultan�e, sur un point du territoire de la R�publique et sur un point situ� � l'ext�rieur, de demandes d'entraide �manant des autorit�s judiciaires �trang�res ou des actes d'entraide r�alis�s � l'�tranger sur demande des autorit�s judiciaires fran�aises. � Un d�cret en Conseil d'Etat pr�cise, en tant que de besoin, les modalit�s d'application du pr�sent article. �. Objet
Il para�t indispensable d'autoriser l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle au cours de la proc�dure p�nale, qui permet dans le cadre de proc�dures anti-terroristes d'interroger des personnes � distance, d'assurer la c�l�rit�, la s�curit� et l'efficacit� des proc�dures et de surmonter des obstacles proc�duraux ou physiques li�s au d�placement de ces personnes ou des autorit�s susceptibles de les entendre et constituerait le compl�ment indispensable de l'�change d'informations entre services de lutte contre le terrorisme. L'utilisation de ces techniques modernes de communication – qui a d�j� �t� consacr�e en 1998 par les articles L. 952-7 (II) et L. 952-11 (II) du code de l'organisation judiciaire pour la juridiction de Saint-Pierre-et-Miquelon – est d'ailleurs pr�conis�e par plusieurs instruments internationaux, et elle pr�sente un int�r�t tout particulier en mati�re d'entraide judiciaire internationale, sp�cialement en mati�re de lutte contre le terrorisme. Direction de la s�ance	Projet de loi
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 32	Apr�s l'article 32, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : A compter du 1er octobre 2001 et jusqu'au 17 f�vrier 2002, les entreprises de transport peuvent assurer le transport � destination des d�bits de tabacs de "sachets de premiers euros" contenant des pi�ces d'une valeur de 15, 25 euros, dans la limite de 2000 sachets par transport. Objet
En vue d'assurer le succ�s de l'op�ration de passage � l'euro, il a �t� d�cid� que la distribution au grand public des � sachets de premiers euros � serait notamment assur�e par les d�bitants de tabac. Afin de permettre l'alimentation de ces d�bits de tabac en sachets d'euros, sans d�sorganiser les op�rations, tr�s nombreuses et tr�s importantes, de transport de fonds, qui se d�rouleront pendant la p�riode consid�r�e, il est n�cessaire d'autoriser, � titre exceptionnel et provisoire, des entreprises de transport qui ne rel�vent pas de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds � proc�der � ces op�rations de transport des � sachets premiers euros �. Cette autorisation rel�ve du domaine de la loi. Tel est l'objet du pr�sent amendement. Direction de la s�ance	Projet de loi
N� 14 rect. ter
Le Gouvernement	ARTICLE 35	R�diger ainsi cet article :I. - Les dispositions des articles 1er � 5, 6 (IV), 6 bis C � 6 ter, des articles 6 quater, 6 decies , 7, 7 ter � 13, 13 bis A, 26 ter et 33 sont applicables � Mayotte. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code p�nal sont applicables � Mayotte.II. - Les dispositions des articles 1er � 5, 6 (I � III), 6 bis C, des articles 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 decies, 6 duodecies, 6 terdecies, 6 terdecies, 6 quaterdecies, 6 quindecies , 7, 7 ter � 7 sexies, 9 � 12, 22 � 23 bis, 26, 33, sont applicables en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code p�nal sont applicables en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna. III. - Les dispositions des articles 1er � 5, 6 (I � III), 6 bis C, 6 bis D (I), des articles 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 decies, 6 duodecies, 6 terdecies, 6 terdecies, 6 quaterdecies, 6 quindecies, 7, 7 ter � 7 sexies, 9 � 12, 22 � 23 bis, 26, 33 sont applicables en Polyn�sie fran�aise. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code p�nal sont applicables en Polyn�sie fran�aise.IV. – 1. Apr�s l'article 39 du d�cret du 18 avril 1939 fixant le r�gime des mat�riels de guerre, armes et munitions, il est ins�r� un article 39-1 ainsi r�dig� : � Art. 39-1.- Les dispositions du pr�sent d�cret sont applicables en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, � Wallis et Futuna et � Mayotte.� Pour son application, les mots suivants sont remplac�s comme suit : � - � le pr�fet � par � le repr�sentant de l'Etat � ; � - � le d�partement � par � en Nouvelle-Cal�donie �, � en Polyn�sie fran�aise � , � � Wallis et Futuna � , � � Mayotte �, selon la collectivit� d'outre-mer concern�e. � 2. L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le d�cret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre est applicable en Guyane, � la R�union et � Saint-Pierre-et-Miquelon.V. - L'article L. 712-5 du code mon�taire et financier est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � L'institut d'�mission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la s�curit� des moyens de paiement tels que d�finis � l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la mati�re. S'il estime qu'un de ces moyens de paiement pr�sente des garanties de s�curit� insuffisantes, il peut recommander � son �metteur de prendre toutes mesures destin�es � y rem�dier. Si ces recommandations n'ont pas �t� suivies d'effet, il peut, apr�s avoir recueilli les observations de l'�metteur, d�cider de formuler un avis n�gatif publi� au Journal officiel .� Pour l'exercice de ces missions, l'institut d'�mission d'outre-mer proc�de ou fait proc�der par la Banque de France aux expertises et se fait communiquer, par l'�metteur ou par toute personne int�ress�e, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associ�s. �VI. - Dans les articles L. 731-1, L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1 du m�me code, les r�f�rences : � L. 132-1, L. 132-2 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 132-1 � L. 132-6 �.VII. – En Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et � Mayotte, afin d'assurer pr�ventivement la s�ret� des transports maritimes et des op�rations portuaires qui s'y rattachent, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit� de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionn�s aux 1�, 1� bis et 1� ter de l'article 21 du code de proc�dure p�nale, peuvent proc�der � la visite des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des v�hicules et des navires, � l'exception des parties � usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, p�n�trant ou se trouvant dans les zones portuaires non librement accessibles au public, d�limit�es par arr�t� du repr�sentant de l'Etat. Les officiers de police judiciaire peuvent �galement faire proc�der � ces op�rations sous leurs ordres par des agents, de nationalit� fran�aise ou ressortissant d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne, agr��s par le repr�sentant de l'Etat dans la collectivit� et par le procureur de la R�publique, que les personnes publiques gestionnaires du port d�signent pour cette t�che. En ce qui concerne la visite des bagages � main, ces agents proc�dent � leur inspection visuelle et, avec le consentement de leur propri�taire, � leur fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur la mise en œuvre des dispositifs de contr�le. Avec le consentement de la personne, ils peuvent proc�der � des palpations de s�curit�. Dans ce cas, la palpation de s�curit� doit �tre faite par une personne du m�me sexe que la personne qui en fait l'objet.Les agr�ments pr�vus au pr�c�dent alin�a sont refus�s ou retir�s lorsque la moralit� de la personne ou son comportement appara�t incompatible avec l'exercice des missions susmentionn�es. L'agr�ment ne peut �tre retir� par le repr�sentant de l'Etat dans la collectivit� et par le procureur de la R�publique qu'apr�s que l'int�ress� a �t� mis en mesure de pr�senter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension imm�diate en cas d'urgence.Les agents des douanes peuvent, sous les m�mes conditions et dans les zones vis�es au premier alin�a, proc�der � la visite des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des v�hicules et des navires, � l'exception des parties � usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux. Ils peuvent y faire proc�der sous leurs ordres par des agents d�sign�s dans les conditions et selon les modalit�s fix�es aux deux alin�as pr�c�dents.Les agents de l'Etat pr�cit�s peuvent se faire communiquer tous documents n�cessaires aux visites auxquelles ils proc�dent.Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du pr�sent article.VIII. - 1.Apr�s l'article L.32-3-2 du code des postes et t�l�communications, il est ins�r� un article L.32-3-3 ainsi r�dig� :� Article L. 32-3-3 .- Les dispositions des articles L.32-3-1 et L.32-3-2 sont applicables en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna. � 2. Apr�s l'article L. 39-3 du code des postes et t�l�communications, il est ins�r� un article L.39-3-1 ainsi r�dig� :� Article L.39-3-1 .- Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna. � Objet
Il convient de modifier l'article 35 figurant dans le pr�sent projet de loi pour tenir compte des amendements d�pos�s par le Gouvernement et des articles adopt�s en seconde lecture � l'Assembl�e nationale.A. Le I relatif � l'applicabilit� � Mayotte du projet de loi relatif � la s�curit� quotidienne est r��crit pour tenir compte :- du passage au principe d'assimilation l�gislative en droit p�nal et en mati�re de proc�dure p�nale pos� par l'article 3-I.4� et 5� de la loi n�2001-616 du 11 juillet 2001. Les articles 6 (I � III), 22 � 23 bis, 26 ainsi que les dispositions r�sultant des amendements n�3,4,10,11-II,12 et n� 73 sont donc applicables de plein droit � Mayotte ;- de l'extension � Mayotte des dispositions du d�cret de 1939 (cf. IV.1�) et des modifications qui sont apport�es � ce texte par les articles 1er � 5 et 33 ; - de l'extension � Mayotte de l'article 17-1 introduit par l'amendement n�8, la loi n�95-73 du 21/01/1995 �tant applicable � Mayotte (article 31) ;- de l'extension � Mayotte des articles 13 et 13 bis A qui viennent modifier le livre II du code rural dans des dispositions (article L. 211-11 ) qui, aux termes de l'article L. 272-1 du code rural, sont applicables � Mayotte ;- de l'extension � Mayotte des modifications apport�es par la loi n�2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques dans le chapitre IV du titre II du livre III et le titre V du livre IV du code p�nal.B. Le II relatif � la Nouvelle-Cal�donie et aux �les Wallis et Futuna du projet de loi relatif � la s�curit� quotidienne est r��crit pour tenir compte :- de l'extension dans ces collectivit�s des dispositions introduites dans le code de proc�dure p�nale par les amendements n�3, 4, 10 et 12 et n� 73 ;- de l'extension dans ces collectivit�s de l'article 17-1 cr�� par l'amendement n�8, la loi n�95-73 du 21/01/1995 �tant applicable en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna (article 31) ;- de l'extension en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna des dispositions du d�cret de 1939 (cf. IV.1�) et des modifications qui sont apport�es � ce texte par les articles 1er � 5 et 33; - de l'extension dans ces collectivit�s de l'article 11-1 introduit dans la loi n�91-646 du 10 juillet 1991 qui a �t� �tendue en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna par l'ordonnance n�92-1145 du 12 octobre 1992 (article1er) ;- de l'extension dans ces collectivit�s des modifications apport�es par les amendements n�s 11-II et 73 et par la loi n�2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques, dans le chapitre IV du titre II du livre III et les titres II et V du livre IV du code p�nal.C. Le III relatif � l'applicabilit� en Polyn�sie fran�aise du projet de loi relatif � la s�curit� quotidienne est r��crit pour tenir compte de :- de l'extension dans cette collectivit� des dispositions introduites dans le code de proc�dure p�nale par les amendements n�3, 4, 10, 12 et n� 73;- de l'extension dans cette collectivit� de l'article 17-1 cr�� par l'amendement n�8, la loi n�95-73 du 21/01/1995 �tant applicable en Polyn�sie fran�aise (article 31) ;- de l'extension en Polyn�sie fran�aise des dispositions du d�cret de 1939 (cf. IV.1�) et des modifications qui sont apport�es � ce texte par les articles 1er � 5 et 33 ; - de l'extension dans cette collectivit� de l'article 11-1 introduit dans la loi n�91-646 du 10 juillet 1991 qui a �t� �tendue en Polyn�sie fran�aise par l'ordonnance n�92-1145 du 12 octobre 1992 (article1er) ;- de l'extension dans cette collectivit� des modifications apport�es par les amendements n�s 11-II et 73 et par la loi n�2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques dans le chapitre IV du titre II du livre III et les titres II et V du livre IV du code p�nal.D. Le IV du pr�sent article proc�de � l'extension du d�cret loi du 18 avril 1939 fixant le r�gime des mat�riels de guerre, armes et munitions et de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 modifi�e, dans les collectivit�s d'outre mer o� l'extension de ces textes n'a pas encore �t� r�alis�e :- Par suite d'une erreur de typographie transformant l'article 1er E en article 1er , une seule disposition du d�cret loi de 1939 a �t� �tendue en outre-mer. Il convient � pr�sent de proc�der � l'extension de l'ensemble du dispositif.Le chapitre 1er relatif aux modifications du d�cret loi du 18 avril 1939 fixant le r�gime des mat�riels de guerre, armes et munitions est �tendu � Mayotte, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et � Wallis et Futuna. Par coh�rence avec l'extension pr�c�dente, l'article 33 relatif � l'entr�e en vigueur des dispositions des articles 1er et 3 du chapitre 1er est �tendu.Pour �tre complet le dispositif impose d'�tendre le d�cret du 18 avril 1939 pr�cit� en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise , � Wallis et Futuna et � Mayotte. Pour ce faire, il est cr�� un article 39-1 dans le d�cret de 1939 pr�cit� portant extension de ses dispositions dans les collectivit�s d'outre-mer pr�cit�es.- Le 2 du IV du pr�sent article �tend l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 modifi�e qui abroge le d�cret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre en Guyane, � la R�union et � Saint-Pierre-et-Miquelon.E. Le VII rend applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, � Wallis et Futuna et � Mayotte les mesures de fouilles des bagages et des passagers dans le cadre des transports maritimes.Le code des ports maritimes n'est pas applicable dans ces collectivit�s d'outre-mer. Cependant, cette nouvelle disposition �tant relative � la s�curit� en mati�re de circulation maritime, mati�re relevant de la comp�tence de l'Etat dans les collectivit�s d'outre-mer sus �num�r�es, une extension non codifi�e de cette mesure est propos�e pour que la s�curit� des personnes et des biens puisse �tre assur�e en tout point du territoire de la R�publique de mani�re uniforme.F. Le VIII introduit dans le code des postes et des t�l�communications deux articles L. 32-3-3 et L.39-3 afin de rendre applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 32-3-1, L.32-3-2 et L. 39-1 du code des postes et des t�l�communications, ces dispositions devant �tre analys�es comme relevant de la comp�tence de l'Etat :- l'article L. 32-3-1 du code des postes et t�l�communications int�resse la libert� de communication et ses exceptions permettant la bonne marche de la justice,- l'article L. 32-3-2 pr�voit une prescription sp�ciale et en cela rel�ve du droit civil,- l'article L. 32-3-3 s'analyse comme une disposition p�nale.
D�favorable Adopt�
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER A	R�tablir cet article dans la r�daction suivante : L'article 19 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : �Le procureur de la R�publique informe le maire des crimes, d�lits et contraventions de la cinqui�me classe dont il a connaissance sur le territoire de la commune.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER B	R�tablir cet article dans la r�daction suivante : Apr�s l'article 85 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 85-1 ainsi r�dig�: �Art. 85-1. - En cas d'infraction commise sur la voie publique, le maire peut se constituer partie civile au nom de la commune sur le territoire de laquelle cette infraction a �t� commise.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER C	R�tablir cet article dans la r�daction suivante : L'article 40 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : �A la demande du maire, le procureur l'informe des suites donn�es aux plaintes formul�es pour des infractions commises sur le territoire de sa commune et des motifs d'un �ventuel classement sans suite.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER D	R�tablir cet article dans la r�daction suivante : L'article L. 2214-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� : 1� Le premier alin�a est supprim� ; 2� Le d�but du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : �Dans les communes o� la police est �tatis�e, l'Etat... (le reste sans changement).� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER E	R�tablir comme suit cet article : L'article L. 2214-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un second alin�a ainsi r�dig� : �Pour l'exercice des comp�tences vis�es � l'article L. 2212-2, le maire peut faire appel aux forces de police �tatis�es.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER F	Supprimer le second alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 2215-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER G	Supprimer le second alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 2512-15 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER H	R�tablir cet article dans la r�daction suivante : Apr�s l'article L. 2215-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 2215-2-1 ainsi r�dig� : �Art. L. 2215-2-1. - Dans chaque d�partement, est cr�� un conseil d�partemental de s�curit� r�unissant le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement, les procureurs de la R�publique territorialement comp�tents, le pr�sident du conseil g�n�ral ou son repr�sentant, et des repr�sentants des maires. �Ce conseil est pr�sid� par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement. �Il se r�unit une fois par an, � l'initiative du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement. Celui-ci informe les �lus de l'�volution de la d�linquance dans le d�partement et soumet au conseil les objectifs � atteindre. �Un d�cret en Conseil d'Etat d�termine les modalit�s d'application du pr�sent article.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER I	R�tablir cet article dans la r�daction suivante : �Les agents titulaires de la police municipale sont, sur demande motiv�e du maire, habilit�s par le procureur de la R�publique en qualit� d'agent de police judiciaire mentionn� � l'article 20 du code de proc�dure p�nale, s'ils justifient d'une formation dont les modalit�s sont d�termin�es par un d�cret en Conseil d'Etat.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER L	R�tablir cet article dans la r�daction suivante : Apr�s l'article L. 2212-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 2212-4-1 ainsi r�dig� : �Art. L. 2212-4-1. - Pour des motifs tenant � la protection des mineurs, � la s�curit� et � la tranquillit� publique, le maire peut d�cider, pour une p�riode d�termin�e, sur tout ou partie du territoire de la commune, l'interdiction aux mineurs de moins de treize ans de circuler sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin sans �tre accompagn�s par une personne titulaire de l'autorit� parentale ou une personne � qui ils ont �t� confi�s. �Les mineurs contrevenant � cette interdiction sont reconduits � leur domicile ou, � d�faut, remis au service de l'Aide sociale � l'enfance.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	CHAPITRE IER B	R�tablir cette division dans la r�daction suivante :CHAPITRE PREMIER B Dispositions relatives � la d�linquance des mineurs Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER M	R�tablir cet article dans la r�daction suivante : L'article 227-21 du code p�nal est ainsi modifi� : 1� Dans le premier alin�a, les mots : �habituellement des crimes ou des d�lits� sont remplac�s par les mots : �un crime ou un d�lit� ;2� Dans le deuxi�me alin�a, apr�s les mots : �mineur de quinze ans� sont ins�r�s les mots : �, que le mineur est provoqu� � commettre habituellement des crimes ou des d�lits�. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER N	R�tablir cet article dans la r�daction suivante :I.- Apr�s le douzi�me alin�a (11�) de l'article 222-12 du code p�nal, il est ins�r� un 12� ainsi r�dig� : �12� Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.�II.- Apr�s le douzi�me alin�a (11�) de l'article 222-13 du m�me code, il est ins�r� un 12� ainsi r�dig� : �12� Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.�III.- Apr�s le neuvi�me alin�a (8�) de l'article 311-4 du m�me code, il est ins�r� un 9� ainsi r�dig� : � 9� Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER O	R�tablir cet article dans la r�daction suivante :I.- L'article 132-11 du code p�nal est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :�Dans les cas pr�vus par la loi, la r�cidive d'une contravention de la cinqui�me classe peut �galement constituer un d�lit.�II.- Apr�s le douzi�me alin�a (11�) de l'article 222-13 du m�me code, il est ins�r� un 12� ainsi r�dig� : �13� Par une personne qui, d�j� d�finitivement condamn�e pour la contravention de cinqui�me classe de violences volontaires, commet ces faits dans un d�lai d'un an � compter de la date � laquelle cette condamnation est devenue d�finitive.�III.- L'article 322-1 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :�Est �galement punie des peines pr�vues au premier alin�a la destruction, la d�gradation et la d�t�rioration d'un bien appartenant � autrui dont il n'est r�sult� que des dommages l�gers lorsqu'elle est commise par une personne d�finitivement condamn�e pour la contravention de cinqui�me classe de destruction, d�gradation ou d�t�rioration volontaire d'un bien, dans un d�lai d'un an � compter de la date � laquelle cette condamnation est devenue d�finitive.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER P	R�tablir cet article dans la r�daction suivante : Le deuxi�me alin�a de l'article 10 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es : �Lorsque les parents ou les personnes civilement responsables ne comparaissent pas sans excuse valable, le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut exc�der 3 750 €. Il est fait mention de cette proc�dure dans la convocation.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER Q	R�tablir cet article dans la r�daction suivante :L'article L. 552-6 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :�Dans le cas o� un enfant donnant droit aux prestations contrevient de mani�re r�it�r�e � un arr�t� d'interdiction de circuler pris en application de l'article L. 2212-4-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le juge des mineurs peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, vers�es � une personne physique ou morale qualifi�e, dite tuteur aux prestations sociales.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER T	R�tablir cet article dans la r�daction suivante :I.- Dans tous les textes en vigueur, les mots : �juge des enfants� sont remplac�s par les mots : �juge des mineurs�.II.- Dans tous les textes en vigueur, les mots : �tribunal des enfants� sont remplac�s par les mots : � tribunal des mineurs�. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER U	R�tablir cet article dans la r�daction suivante : L'ordonnance n�45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e est ainsi modifi�e :I.- Le deuxi�me alin�a de l'article 2 est ainsi r�dig� : �Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalit� du d�linquant paraissent l'exiger, prononcer � l'�gard du mineur �g� de plus de dix ans une condamnation p�nale conform�ment aux dispositions des article 20-2 � 20-5. Aucune peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, ne pourra �tre prononc�e contre un mineur de treize ans.� II.- Dans l'article 18 , le mot �treize� est remplac� par le mot �dix�. III.- Dans l'article 20-3, le mot : �treize � est remplac� par le mot : �dix�. IV.- Dans le premier alin�a de l'article 20-7, le mot : �treize� est remplac� par le mot : �dix�. V. – Apr�s l'article 20-8, il est ins�r� un article 20-9 ainsi r�dig� :� Art. - 20-9 .- Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer les peines suivantes � l'encontre des mineurs de dix � treize ans :� 1� Une activit� dans l'int�r�t de la collectivit� ;� 2� L'amende, dans les conditions pr�vues � l'article 20-3 ;� 3� La confiscation de la chose qui a servi ou �tait destin�e � commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;� 4� L'interdiction, pour une p�riode d�termin�e, de se rendre dans certains lieux ;� 5� L'interdiction, pour une p�riode d�termin�e, de rencontrer certaines personnes.� VI.- Dans le deuxi�me alin�a de l'article 21, le mot : �treize� est remplac� par le mot : �dix�. VII.- Dans le second alin�a de l'article 22, le mot : �treize� est remplac� par le mot �dix�. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER V	R�tablir cet article dans la r�daction suivante :Dans l'article 122-8 du code p�nal, le mot : �treize� est remplac� par le mot : �dix� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER W	R�tablir cet article dans la r�daction suivante :Dans le premier alin�a de l'article 4 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante, le mot : �sept� est remplac� par le mot : �cinq�. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER X	R�tablir cet article dans la r�daction suivante :I.- Le quatorzi�me alin�a (3�) de l'article 8 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� :�3� Soit prononcer un avertissement et rappeler au mineur les obligations r�sultant de la loi ; � II. Le deuxi�me alin�a de l'article 21 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� : 1� Les mots : �admonester le mineur� sont remplac�s par les mots : �prononcer un avertissement et rappeler au mineur les obligations r�sultant de la loi�;2� Les mots : �d'une admonestation� sont remplac�s par les mots : �d'un avertissement�. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER Y	R�tablir cet article dans la r�daction suivante :Apr�s l'article 8-3 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un article 8-4 ainsi r�dig� :�Art. 8-4.- En mati�re correctionnelle, lorsqu'un mineur a d�j� �t� poursuivi, que les diligences et investigations pr�vues par l'article 8 ont d�j� �t� accomplies, le cas �ch�ant � l'occasion d'une proc�dure ant�rieure, que les charges r�unies sont suffisantes et que l'affaire est en �tat d'�tre jug�e, le procureur de la R�publique peut utiliser � l'�gard de ce mineur la proc�dure de rendez-vous judiciaire d�finie au pr�sent article.�Apr�s avoir constat� l'identit� du mineur qui lui est d�f�r�, lui avoir fait conna�tre les faits qui lui sont reproch�s et avoir recueilli ses d�clarations, le procureur de la R�publique peut inviter le mineur � compara�tre devant le tribunal des mineurs dans un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � dix jours ni sup�rieur � deux mois. Il lui notifie les faits retenus � son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Cette notification, mentionn�e au proc�s-verbal dont copie est remise au mineur, vaut citation � personne.�L'avocat choisi ou le b�tonnier est inform�, par tout moyen et sans d�lai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est port� au proc�s-verbal. L'avocat peut � tout moment consulter le dossier.�Si le procureur de la R�publique estime n�cessaire de soumettre le mineur jusqu'au rendez-vous judiciaire devant le tribunal � une ou plusieurs obligations du contr�le judiciaire, il le traduit sur-le-champ devant le juge des mineurs ou le juge d'instruction. Ce magistrat peut, apr�s audition du mineur, son avocat ayant �t� avis� et entendu, s'il le demande, prononcer cette mesure dans les conditions pr�vues � l'article 11-2.�Lorsqu'il est saisi en application du pr�sent article, le tribunal des mineurs peut prononcer les mesures pr�vues aux 1� � 6� de l'article 8.�Le tribunal des mineurs peut, s'il estime que la complexit� de l'affaire n�cessite des investigations suppl�mentaires approfondies, renvoyer le dossier au Procureur de la R�publique.� Direction de la s�ance	Projet de loi
D�favorable Rejet�
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER Z	Avant l'article premier Z, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :L'article 11 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :1� La deuxi�me phrase du premier alin�a est ainsi r�dig�e : �Le mineur �g� de treize � seize ans pourra �tre d�tenu provisoirement en mati�re correctionnelle en cas de non-respect des obligations du contr�le judiciaire.� ;2� Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : �En mati�re correctionnelle, la dur�e de la d�tention provisoire d'un mineur �g� de moins de seize ans ne peut exc�der quinze jours. Toutefois, � l'expiration de ce d�lai, la d�tention peut �tre prolong�e, � titre exceptionnel, par une ordonnance motiv�e conform�ment aux dispositions de l'article 137-3 du code de proc�dure p�nale et rendue apr�s un d�bat contradictoire organis� conform�ment aux dispositions du sixi�me alin�a de l'article 145 du m�me code, pour une dur�e n'exc�dant pas quinze jours ; la prolongation ne peut �tre ordonn�e qu'une seule fois.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER Z	R�tablir cet article dans la r�daction suivante :Apr�s l'article 11-1 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un article 11-2 ainsi r�dig� :�Art 11-2.- Les mineurs de treize � dix-huit ans pourront faire l'objet d'un contr�le judiciaire ordonn�, selon les cas, par le juge des mineurs, le juge d'instruction ou le juge des libert�s et de la d�tention dans les conditions pr�vues � l'article 138 du code de proc�dure p�nale. �Toutefois, le contr�le judiciaire ne pourra �tre ordonn� � l'encontre d'un mineur de seize ans que lorsque les faits sont punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Dans ce cas, seules les obligations mentionn�es aux 1� � 7�, 9� et 10� dudit article pourront �tre ordonn�es�. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER ZA	R�tablir cet article dans la r�daction suivante :Dans le deuxi�me alin�a de l'article 14 de la m�me ordonnance, apr�s les mots : �assister aux d�bats�, sont ins�r�s les mots : �la victime, qu'elle soit ou non constitu�e partie civile,� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER	Compl�ter le III du texte propos� par cet article pour l'article 2 du d�cret du 18 avril 1939 par un alin�a ainsi r�dig� : � L'autorisation ne peut �tre retir�e, en cas de troubles � l'ordre ou � la s�curit� publics, que si ces troubles sont directement imputables � l'exploitant. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 1ER	Dans la seconde phrase du IV du texte propos� par cet article pour l'article 2 du d�cret de 1939, apr�s les mots :s�curit� publicsins�rer les mots : , directement imputables � son exploitant, Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 2	Dans la premi�re phrase du dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 2-1 du d�cret du 18 avril 1939, remplacer les r�f�rences : 1�re, 2�me, 3�me, 4�me, 7�me par les r�f�rences : 2�me, 3�me et 7�me Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 2	Apr�s la premi�re phrase du dernier alin�a du texte propos� par cet aticle pour l'article 2-1 du d�cret du 18 avril 1939, ins�rer une phrase ainsi r�dig�e : Les armes des 1�re et 4�me cat�gories ou leurs �l�ments, acquis, par d�rogation aux dispositions du premier alin�a, par correspondance, peuvent �tre directement livr�s � l'acqu�reur. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 2	Apr�s le mot : alin�a, r�diger comme suit la fin de la deuxi�me phrase et le d�but de la troisi�me phrase du texte propos� par cet article pour le dernier alin�a de l'article 2-1 du d�cret du 18 avril 1939 : ... par correspondance, � distance ou directement entre particuliers, peuvent �tre directement livr�s � l'acqu�reur. Les munitions ... (le reste sans changement). Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 2 BIS	R�tablir cet article dans la r�daction suivante : Apr�s l'article 2 du d�cret du 18 avril 1939 pr�cit�, il est ins�r� un article 2-2 ainsi r�dig� : � Art. 2-2 . - L'acc�s � la profession d'armurier est subordonn� � l'obtention d'une autorisation dont les conditions d'attribution sont fix�es par d�cret en Conseil d'Etat. � Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 6	R�tablir le 1� bis du paragraphe II de cet article dans la r�daction suivante :1� bis Apr�s le 2�, il est ins�r� un 3� ainsi r�dig� :� 3� Les gardes champ�tres des communes et groupements de collectivit�s mentionn�s � l'article L. 2542-9 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.� ; Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 6	Dans le 1� du paragraphe III de cet article, remplacer les r�f�rences :1� quater et 2�par les r�f�rences :1� quater, 2� et 3� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 6	R�tablir le 3� du paragraphe III de cet article dans la r�daction suivante :3� L'article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :�Un d�cret en Conseil d'Etat pr�cise les conditions dans lesquelles les agents de police judiciaire adjoints mentionn�s aux 1� bis, 1� ter, 1� quater et 3� de l'article 21 suivront une formation sp�cifique avant de pouvoir proc�der aux relev�s d'identit� mentionn�s au pr�sent article.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 6	Dans le paragraphe IV, remplacer les r�f�rences :1� quater ou 2�par les r�f�rences :1� quater , 2� ou 3� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 6	R�tablir le paragraphe IV bis dans la r�daction suivante :IV bis. - Dans le premier alin�a de l'article L. 2213-19 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, la r�f�rence : � 3�� est remplac�e par la r�f�rence : � 2��. Direction de la s�ance	Projet de loi
Sagesse du S�nat Adopt�
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 6 BIS A	Compl�ter cet article par un alin�a ainsi r�dig� : A cet effet, ils sont habilit�s � relever l'identit� des contrevenants dans les conditions pr�vues � l'article 78-6 du code de proc�dure p�nale. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 6 TER A	Supprimer cet article. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 6 TER	R�diger comme suit cet article :Apr�s l'article L. 235-1 du code de la route sont ins�r�s deux articles L. 235-2 et L. 235-3 ainsi r�dig�s :�Art. L. 235-2 . – Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent �galement proc�der sur tout conducteur impliqu� dans un accident corporel de la circulation aux �preuves de d�pistage ou aux analyses et examens pr�vus au premier alin�a de l'article L. 235-1.�Les dispositions des deuxi�me � quatri�me alin�as de cet article sont alors applicables.�Art. L. 235-3 . – Le fait, pour tout conducteur d'un v�hicule, d'user volontairement de substances ou plantes class�es comme stup�fiants, lorsque cet usage a eu comme cons�quence une alt�ration manifeste de sa vigilance au moment de la conduite, constitue une violation manifestement d�lib�r�e d'une obligation particuli�re de s�curit� ou de prudence au sens des articles 221-6 (deuxi�me alin�a), 222-19 (deuxi�me alin�a) et 222-20 du code p�nal.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 7 TER	Dans la deuxi�me phrase du premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 132-3 du code mon�taire et financier, apr�s le mot : faute supprimer le mot : lourde Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 7 TER	Dans la deuxi�me phrase du premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 132-3 du code mon�taire et financier, apr�s les mots : de la carte supprimer les mots : de paiement Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 7 TER	Remplacer la derni�re phrase du premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article L. 132-3 du code mon�taire et financier par deux phrases ainsi r�dig�es : Le contrat entre le titulaire de la carte et l'�metteur peut cependant pr�voir le d�lai de mise en opposition au del� duquel le titulaire de la carte est priv� du b�n�fice du plafond pr�vu au pr�sent alin�a. Ce d�lai ne peut �tre inf�rieur � deux jours francs apr�s la perte ou le vol de la carte. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 14 BIS A	R�tablir cet article dans la r�daction suivante : Apr�s l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, il est ins�r� un article 23-3 ainsi r�dig� : �Art. 23-3 .- Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou � des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la s�curit� des personnes ou la r�gularit� des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionn�s � l'article 23 de descendre du v�hicule au premier arr�t suivant la constatation des faits. En cas de refus d'obtemp�rer, les agents de l'exploitant peuvent requ�rir l'assistance de la force publique. �Cette mesure ne peut �tre prise � l'encontre d'une personne vuln�rable, � raison notamment de son �ge ou de son �tat de sant�.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 14 TER	R�tablir cet article dans la r�daction suivante : Apr�s l'article 24 de la loi du 15 juillet 1845 pr�cit�e, il est ins�r� un article 24-1 ainsi r�dig� : �Art. 24-1.- Toute personne qui aura, de mani�re habituelle, voyag� dans une voiture sans �tre munie d'un titre de transport valable sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. �L'habitude est caract�ris�e d�s lors que la personne concern�e a fait l'objet, sur une p�riode inf�rieure ou �gale � douze mois, de plus de dix contaventions santionn�es aux premier et deuxi�me alin�as de l'article 80-3 du d�cret n� 730 du 22 mars 1942, qui n'auront pas donn� lieu � une transaction en application de l'article 529-3 du code de proc�dure p�nale.� Direction de la s�ance	Projet de loi
N� 59 rect. ter
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 20 BIS	R�diger comme suit cet article :I. - Le premier alin�a de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation est compl�t� par les mots :� et prendre les mesures permettant d'�viter les risques manifestes pour la s�curit� et la tranquillit� des locaux �. II. - Apr�s l'article L. 126-1 du m�me code, sont ins�r�s deux articles L. 126-2 et L. 126-3 ainsi r�dig�s : � Art. L. 126-2 . - Les propri�taires ou exploitants d'immeubles � usage d'habitation ou leurs repr�sentants peuvent �galement, en cas d'occupation des espaces communs du b�ti par des personnes qui entravent l'acc�s et la libre circulation des locataires ou emp�chent le bon fonctionnement des dispositifs de s�curit� et de s�ret� , faire appel � la police ou � la gendarmerie nationales pour r�tablir la jouissance paisible de ces lieux. � Les modalit�s de cette intervention sont d�finies par une convention particuli�re entre les bailleurs et les services de police et de gendarmerie s'il n'existe pas de convention plus large � laquelle ils sont parties.� Art. L. 126-3 . - L'occupation des espaces communs du b�ti d'immeubles � usage d'habitation par des personnes qui entravent l'acc�s et la libre circulation des locataires ou emp�chent le bon fonctionnement des dispositifs de s�curit� et de s�ret� est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. � Direction de la s�ance	Projet de loi
N� 60 rect. bis
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 21	R�tablir cet article dans la r�daction suivante :Apr�s l'article 23 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 pr�cit�e, il est ins�r� un article 23-1 ainsi r�dig� : �Art. 23-1. - Les rassemblements exclusivement festifs � caract�re musical, organis�s par des personnes priv�es, dans des lieux qui ne sont pas au pr�alable am�nag�s � cette fin et r�pondant � certaines caract�ristiques fix�es par d�cret en Conseil d'Etat tenant � leur importance, � leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'�tre encourus par les participants, doivent faire l'objet par les organisateurs d'une d�claration aupr�s du pr�fet du d�partement dans lequel le rassemblement doit se tenir. Sont toutefois exempt�es les manifestations soumises, en vertu des lois ou r�glements qui leur sont applicables, � une obligation de d�claration ou d'autorisation institu�e dans un souci de protection de la tranquillit� et de la sant� publiques.�La d�claration mentionne les mesures envisag�es pour garantir la s�curit�, la salubrit�, l'hygi�ne et la tranquillit� publique. L'autorisation d'occuper le terrain ou le local o� est pr�vu le rassemblement, donn�e par le propri�taire ou le titulaire d'un droit r�el d'usage, est jointe � la d�claration. �Lorsque les moyens envisag�s paraissent insuffisants pour garantir le bon d�roulement du rassemblement, le pr�fet organise une concertation avec les responsables destin�e notamment � adapter lesdites mesures et, le cas �ch�ant, � rechercher un terrain ou un local plus appropri�. �Le pr�fet peut imposer aux organisateurs toute mesure n�cessaire au bon d�roulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire. �Le pr�fet peut interdire le rassemblement projet� si celui-ci est de nature � troubler gravement l'ordre public ou si, en d�pit d'une mise en demeure pr�alable adress�e � l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon d�roulement du rassemblement sont insuffisantes. �Si le rassemblement se tient sans d�claration pr�alable ou en d�pit d'une interdiction prononc�e par le pr�fet, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit�, les agents de police judiciaire peuvent saisir le mat�riel utilis�, pour une dur�e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal. �Est puni de l'amende pr�vue pour les contraventions de 5e classe le fait d'organiser un rassemblement vis� au premier alin�a sans d�claration pr�alable ou en violation d'une interdiction prononc�e par le pr�fet. Le tribunal peut prononcer la confiscation du mat�riel saisi. �Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du pr�sent article. � Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 22	A la fin de cet article, remplacer les r�f�rences :(1� � 11�)par les r�f�rences :(1� � 13�) Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23	Avant l'article 23, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :I.- Le titre XX du livre IV du code de proc�dure p�nale intitul� : � Saisine pour avis de la Cour de cassation � devient le titre XXII.II. - Les articles 706-55 � 706-61 du code de proc�dure p�nale deviennent respectivement les articles 706-64 � 706-70.III. – Dans le deuxi�me alin�a de l'article 706-56 du code de proc�dure p�nale, la r�f�rence � l'article 706-58 est remplac�e par la r�f�rence � l'article 706-67. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	ARTICLE 23	R�diger comme suit le paragraphe III de cet article :III. - Le quatri�me alin�a du m�me article est ainsi r�dig� :�Les empreintes g�n�tiques des personnes � l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de nature � motiver leur mise en examen pour l'une des infractions vis�es � l'article 706-55 peuvent faire l'objet, � la demande du juge d'instruction ou du procureur de la R�publique, d'un rapprochement avec les donn�es incluses au fichier et y �tre conserv�es.� Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	Article 23	(Art. 706-55 du code de proc�dure p�nale)	R�diger comme suit le 2� et le 3� du texte propos� par le paragraphe IV de cet article pour l'article 706-55 du code de proc�dure p�nale :�2� Les infractions d'atteintes volontaires � la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de trafic de stup�fiants, d'enl�vement et de s�questration pr�vues par les articles 221-1 � 221-5, 222-1 � 222-10, 222-41 (1� et 2�), 222-34 � 222-37, 224-1 � 224-5 du code p�nal ;�3� Les infractions de vol, d'extorsion et de destructions, d�gradations et d�t�riorations dangereuses par les personnes pr�vues par le dernier alin�a de l'article 311-4, les articles 311-7 � 311-11, 312-2 � 312-7 et 322-6 � 322-10 du code p�nal ; Direction de la s�ance	Projet de loi
M. SCHOSTECK	au nom de la commission des lois	Article 23	(Art. 706-56 du code de proc�dure p�nale)	Dans le texte propos� par le paragraphe IV de cet article pour l'article 706-56 du code de proc�dure p�nale, apr�s les mots :vis�es � l'article 706-55ins�rer les mots :ou � l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants de nature � motiver sa mise en examen pour l'une des infractions vis�es � l'article 706-55 Direction de la s�ance	Projet de loi
S�curit� quotidienne	(n� 420 (2000-2001)	, 7	)
Cet amendement a �t� retir� avant séance.
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Apr�s l'article 6 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. L'article 421-1 du code p�nal est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :� 6� Les infractions de blanchiment pr�vues au chapitre IV du titre II du livre III du pr�sent code ;� 7� Les d�lits d'initi� pr�vus � l'article L. 465-1 du code mon�taire et financier. � II. Il est ins�r�, apr�s l'article 421-2-1 du code p�nal, un article 421-2-2 ainsi r�dig� :� Art. 421-2-2 . - Constitue �galement un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en r�unissant ou en g�rant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils � cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilis�s ou en sachant qu'ils sont destin�s � �tre utilis�s, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme pr�vus au pr�sent chapitre, ind�pendamment de la survenance �ventuelle d'un tel acte. � III. L'article 421-5 du code p�nal est ainsi modifi� :1� Au premier alin�a, les mots : � L'acte de terrorisme d�fini � l'article 421-2-1 est puni � sont remplac�s par les mots : � Les actes de terrorisme d�finis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis �.2� Il est ins�r�, apr�s le premier alin�a, un alin�a ainsi r�dig� :� La tentative du d�lit d�fini � l'article 421-2-2 est punie des m�mes peines. �3� Au dernier alin�a, les mots : � au d�lit pr�vu � sont remplac�s par les mots : � aux d�lits pr�vus. � IV. Il est ins�r�, apr�s l'article 422-5 du code p�nal, deux articles 422-6 et 422-7 ainsi r�dig�s :� Art. 422-6 . - Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent �galement la peine compl�mentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.� Art. 422-7 . - Le produit des sanctions financi�res ou patrimoniales prononc�es � l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affect� au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. � V. L'article 706-17 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :� L'instruction des actes de terrorisme d�finis aux 5� � 7� de l'article 421-1 du code p�nal et � l'article 421-2-2 de ce m�me code peut �tre confi�e, le cas �ch�ant dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article 83, � un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affect� aux formations d'instruction sp�cialis�es en mati�re �conomique et financi�re en application des dispositions du dernier alin�a de l'article 704. � VI. Il est ins�r�, apr�s l'article 706-24-1 du code de proc�dure p�nale, un article 706-24-2 ainsi r�dig� :� Art. 706-24-2 . - En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que l'ex�cution de la confiscation pr�vue � l'article 422-6 du code p�nal, le juge des libert�s et de la d�tention peut, sur requ�te du procureur de la R�publique, ordonner, aux frais avanc�s du Tr�sor et selon les modalit�s pr�vues par le code de proc�dure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.� La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription d�finitive des s�ret�s.� La d�cision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Tr�sor, mainlev�e des mesures ordonn�es. Il en est de m�me en cas d'extinction de l'action publique.� Pour l'application des dispositions du pr�sent article, le juge des libert�s et de la d�tention est comp�tent sur l'ensemble du territoire national. � VII. Apr�s l'article 689-9 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 689-10 ainsi r�dig�, qui sera applicable � la date d'entr�e en vigueur de la convention internationale pour la r�pression du financement du terrorisme ouverte � la signature � New-York, le 10 janvier 2000 :� Art. 689-10 . - Pour l'application de la convention internationale pour la r�pression du financement du terrorisme, ouverte � la signature � New-York le 10 janvier 2000, peut �tre poursuivie et jug�e dans les conditions pr�vues � l'article 689-1 toute personne coupable d'un crime ou d'un d�lit d�fini par les articles 421-1 � 421-2-2 du code p�nal lorsque cette infraction constitue un financement d'actes de terrorisme au sens de l'article 2 de ladite convention. �VIII. L'article L. 465-1 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :1� Au deuxi�me alin�a, les mots : � de six mois d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende � sont remplac�s par les mots : � d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende �.2� Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :� Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 € dont le montant peut �tre port� au del� de ce chiffre, jusqu'au d�cuple du montant du profit r�alis�, sans que l'amende puisse �tre inf�rieure � ce m�me profit, le fait pour toute personne autre que celles vis�es aux deux alin�as pr�c�dents, poss�dant en connaissance de cause des informations privil�gi�es sur la situation ou les perspectives d'un �metteur dont les titres sont n�goci�s sur un march� r�glement� ou sur les perspectives d'�volution d'un instrument financier admis sur un march� r�glement�, de r�aliser ou de permettre de r�aliser, directement ou indirectement, une op�ration ou de communiquer � un tiers ces informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations en cause concernent la commission d'un crime ou d'un d�lit, les peines encourues sont port�es � sept ans d'emprisonnement et � 1 500 000 € si le montant des profits r�alis�s est inf�rieur � ce chiffre. � Objet
L'internationalisation croissante du terrorisme et les moyens d�velopp�es par les organisations qui le soutiennent ou le dirigent imposent la d�finition de nouveaux instruments de lutte destin�s notamment � atteindre les syst�mes �conomiques et financiers qui lui sont li�s. Il est donc n�cessaire de compl�ter le dispositif de lutte antiterroriste en incriminant le financement, le blanchiment et le d�lit d'initi� lorsqu'ils sont commis en relation avec une entreprise terroriste, ce qui permet de renforcer l'efficacit� et la coh�rence du dispositif existant en adaptant les peines � la gravit� des actes commis ou projet�s et en couvrant les diff�rentes activit�s en lien avec des actes de terrorisme. Il est apparu en outre que ces dispositions initialement rattach�es � un autre projet de loi pouvaient mieux trouver leur place dans les amendements du Gouvernement d�pos�s dans le cadre du projet de loi relatif � la s�curit� quotidienne visant � renforcer la lutte contre le terrorisme. I. Il est n�cessaire de compl�ter la liste des infractions pr�vues � l'article 421-1 du code p�nal qui peuvent constituer des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, par un renvoi aux infractions de blanchiment r�prim�es par le code p�nal et aux d�lits d'initi�s pr�vus au projet d'article L 465-1 du code mon�taire et financier. Ins�r� dans le chapitre du code p�nal relatif aux actes de terrorisme, ce texte permet de rassembler les infractions et d'aggraver les peines encourues pour des op�rations qui, en s'associant � des actes qui portent une atteinte exceptionnelle � la s�curit� publique, rev�tent un caract�re particuli�rement odieux en m�me temps qu'elles conf�rent aux actes de terrorisme une dimension crapuleuse. II. L'introduction de l'incrimination autonome de financement du terrorisme doit permettre de poursuivre directement les personnes qui favorisent, par l'apport de fonds, les activit�s de terrorisme, ainsi que les personnes, notamment les interm�diaires et les conseillers financiers, qui participent d�lib�r�ment au recueil des fonds, � leur gestion, � leur dissimulation et � leur transf�rement. Sans qu'il soit n�cessaire de se r�f�rer � la notion de complicit�, cette infraction permettra �galement de sanctionner en amont les personnes qui apportent un soutien mat�riel � des entreprises terroristes, et permettra de poursuivre les personnes qui les assistent ou qui interviennent dans cette activit� de financement. III. L'article 421-5 est compl�t� pour pr�voir la r�pression (1 an d'emprisonnement) du d�lit de financement du terrorisme et de sa tentative. IV. L'article 422-6 du code p�nal propos� permettra la confiscation du patrimoine des personnes condamn�es pour des actes de terrorisme, peine compl�mentaire qui existe d�j� en mati�re de crime contre l'humanit� et de trafic international de stup�fiants, et qu'exige la convention pour les actes de financement du terrorisme. Cette disposition est justifi�e par la gravit� intrins�que des actes de terrorisme dont la r�pression doit pouvoir b�n�ficier des m�canismes d�j� en vigueur pour d'autres types d'infractions extr�mement graves commises le cas �ch�ant au plan international. L'article 422-7 du code p�nal propos� pr�voit d'affecter le produit des condamnations prononc�es contre les auteurs d'actes terroristes au Fonds de Garanties des victimes, conform�ment � l'article 8 � 4 de la convention contre le financement du terrorisme. V. Il convient d'�noncer la possibilit� de d�signer conjointement des magistrats sp�cialis�s dans le domaine �conomique et financier et des magistrats sp�cialis�s dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, afin de renforcer l'efficacit� de la poursuite des infractions de blanchiment, de d�lit d'initi� en relation avec une entreprise terroriste et l'infraction de financement du terrorisme nouvellement cr��es. VI. Il convient de permettre le plus t�t possible, et � tout le moins au cours d'une proc�dure d'instruction, de geler sous le contr�le d'un magistrat du si�ge ind�pendant, dans un premier temps � titre conservatoire les biens d'une personne ou d'une organisation poursuivie pour des actes de terrorisme, qui par leur nature souvent internationale pourraient �tre soustraits � l'action de la justice. Ce m�canisme permettra ensuite le paiement des amendes ou l'ex�cution de la peine de confiscation, comme en mati�re de trafic de stup�fiants et de blanchiment, et comme le pr�conise la convention. L'article 706-24-2 du code de proc�dure p�nale propos� permet ainsi que r�gler automatiquement le sort des biens et avoirs qui auraient �t� initialement saisis. VII. Comme annonc� dans le projet de loi de ratification de la convention, il est pr�vu un nouveau cas de comp�tence universelle des juridictions fran�aises pour les infractions commises � l'�tranger exclusivement lorsque la personne est d�couverte en France. VIII. Il convient de compl�ter la d�finition du d�lit d'initi� pour r�primer le "manquement d'initi�", qui ne constitue en l'�tat une infraction p�nale que s'il est commis par un professionnel. Cette extension permettra de r�primer les op�rations d'initi� commises par les auteurs d'un crime ou d'un d�lit ou par les personnes qui auront �t� pr�alablement inform�es de telles infractions, dont la commission a pour cons�quence d'entra�ner une modification du march�. Dans ce cas, les peines sont port�es � sept ans d'emprisonnement et � un million cinq cent mille euros. S'il s'agit d'actes de terrorisme, le d�lit d'initi� deviendra lui-m�me un acte de terrorisme, et l'emprisonnement sera alors port� � dix ans. Cette extension permet � la France de se mettre de fa�on anticip�e en conformit� avec la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur les op�rations d'initi� et les manipulations de march�.
N� 74 rect.
Sagesse du S�nat Rejet�
MM. MANO et V�ZINHET	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 20 BIS	Apr�s l'article 20 bis ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. Apr�s le sixi�me alin�a (5�) de l'article 221-4 du code p�nal, il est ins�r� un 6� ainsi r�dig� :� 6� Sur toute personne occupant une fonction de gardien ou r�gisseur pour le compte d'une structure juridique (office d'habitations � loyer mod�r�, office public d'am�nagement et de construction, soci�t� d'�conomie mixte, soci�t� anonyme d'habitations � loyer mod�r�) g�rant un patrimoine social. � II. Apr�s le onzi�me alin�a (10�) des articles 222-3, 222-8, 222-10, 22212 et 222-13 du m�me code, il est ins�r� un 11� ainsi r�dig� :� 11� Sur toute personne occupant une fonction de gardien ou r�gisseur pour le compte d'une structure juridique (office d'habitations � loyer mod�r�, office public d'am�nagement et de construction, soci�t� d'�conomie mixte, soci�t� anonyme d'habitations � loyer mod�r�) g�rant un patrimoine social. �
Dans l'exercice quotidien de leurs fonctions, les personnels des offices H.L.M. sont de plus en plus confront�s � des actes de violences verbale ou physiques.L'objet de cet amendement vise � sanctionner de peines aggrav�es les infractions commises sur les agents des organismes de H.L.M., en �rigeant en circonstance aggravante la qualit� d'agent d'organisme de H.L.M., � l'image de ce qui a �t� fait pour les agents des exploitants de r�seau de transport public de voyageurs.
N� 75 rect.
M. KAROUTCHI	ARTICLE 34	R�tablir cet article dans la r�daction suivante :Les articles 27 � 32 de la pr�sente loi sont applicables en l'�tat en Ile-de-France jusqu'� la mise en place d'un service de police r�gionale des transports, couvrant l'ensemble du territoire r�gional – ville de Paris incluse-, sous l'autorit� du Pr�fet de police qui l'organise et le coordonne en sa qualit� de Pr�fet de zone de d�fense d'Ile-de-France. Objet
Les articles 27 � 32 du pr�sent projet de loi tendent � organiser la mise en place et le fonctionnement d'un service interne de s�curit� � la SNCF et � la RATP.Dans le cas particulier de l'Ile-de-France, l'interconnexion des r�seaux RATP et SNCF et la non-coordination des diff�rentes forces de s�curit� facilitent l'ex�cution d'infractions dans les v�hicules, gares, couloirs ou passages isol�s, notamment en raison de la grande mobilit� des d�linquants.Le pr�sent amendement tend � engager la r�flexion sur la mise en place d'un service de police r�gionale des transports en Ile-de-France qui regrouperait l'ensemble des forces de s�curit� dans un service unique, clairement identifi�.
� l'amendement n� 9 du Gouvernement	pr�sent� par	C
M. PELCHAT	et les membres du Groupe des R�publicains et Ind�pendants	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Compl�ter le texte propos� par le I de l'amendement n� 9 pour l'article L. 32-3-1 du code des postes et t�l�communications par un paragraphe ainsi r�dig� : � …(nouveau). - Les co�ts li�s aux �quipements et aux personnels n�cessaires � la conservation des donn�es vis�es au pr�sent article n'incombent pas aux op�rateurs de t�l�communication et notamment ceux mentionn�s � l'article 43-7 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 pr�cit�e. Les modalit�s de prise en charge de ces co�ts par l'Etat seront d�finies par le d�cret en Conseil d'Etat pr�vu au II. Objet
Dans sa d�cision n�2000-441 du 28 d�cembre 2000, le Conseil Constitutionnel indiquait que � s'il est loisible au l�gislateur, dans le respect des libert�s constitutionnellement garanties, d'imposer aux op�rateurs de r�seaux de t�l�communications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifi�es par les n�cessit�s de la s�curit� publique, le concours ainsi apport� � la sauvegarde de l'ordre public dans l'int�r�t g�n�ral de la population, est �tranger � l'exploitation des r�seaux de t�l�communications ; que les d�penses en r�sultant ne sauraient d�s lors, en raison de leur nature, incomber aux op�rateurs �. Afin de se conformer � ce principe, il convient donc de compl�ter l'amendement n� 9 dans le but de pr�ciser qu'il appartient � l'Etat de prendre en charge le co�t r�sultant du stockage des donn�es par les op�rateurs.
N� 77 rect.
D�favorable Retir�
M. CHARASSE	ARTICLE 23 BIS	Compl�ter cet article par un paragraphe additionnel ainsi r�dig� :...(nouveau). - Les personnes cit�es comme simple t�moin, qui apportent des �l�ments int�ressant une enqu�te concernant des actes de terrorisme b�n�ficient, s'il y a lieu, ainsi que leurs proches, d'une protection particuli�re et adapt�e � la situation de la part de l'Etat.La personne poursuivie ou jug�e, qui a commis ou tent� de commettre un acte de terrorisme peut b�n�ficier de circonstances att�nuantes et d'un am�nagement de sa peine, appr�ci�s selon le cas par le juge d'instruction, la juridiction de jugement ou le juge d'application des peines, lorsqu'elle a contribu� aux enqu�tes en apportant des �l�ments utiles aux actions contre le terrorisme. Elle peut b�n�ficier en outre, s'il y a lieu, ainsi que ses proches, de la protection des services de l'Etat.Les personnes habilit�es qui participent � des op�rations d'infiltration de r�seaux terroristes, b�n�ficient de mesures de protection particuli�re tout au long de la proc�dure judiciaire qui concerne tout ou partie du r�seau. Elles peuvent �tre extraites de cette proc�dure par d�cision du parquet ou du juge d'instruction.
Cet amendement compl�te la proc�dure consacr�e � la protection des t�moins dans le cadre d'une enqu�te d'actes de terrorisme. Il pr�voit pour ces derniers et leurs proches une protection particuli�re et adapt�e organis�e par les services de l'Etat. Pour les personnes poursuivies ou jug�es impliqu�es dans un acte de terrorisme, il offre la possibilit� de prendre en consid�ration leurs contributions utiles � l'enqu�te. Il tend �galement � r�aliser la protection physique de ces derniers ainsi que celle de leurs proches. Enfin, dans le cadre de la proc�dure, il assure la protection des personnes participant � des op�rations d'infiltration de r�seaux terroristes.
M. H�RISSON	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Compl�ter, in fine, le II du texte propos� par le I de l'amendement n� 9 pour l'article L. 32-3-1 du code des postes et t�l�communications par les mots suivants :, ainsi que les conditions d'une juste r�mun�ration des prestations assur�es � ce titre, � la demande de l'Etat, par les op�rateurs.
Si la lutte contre le terrorisme justifie pleinement d'imposer, pour l'efficacit� de la justice, de nouvelles obligations aux op�rateurs de t�l�communications et aux fournisseurs d'acc�s � Internet, le l�gislateur doit toutefois veiller � respecter le principe d'�galit� devant les charges publiques.Ce sous-amendement vise, conform�ment � la d�cision du Conseil Constitutionnel sur la loi de finances rectificative pour 2000 au sujet des interceptions de s�curit�, � pr�ciser que le d�cret d'application pr�vu par l'amendement n�9 du Gouvernement d�terminera les conditions d'une compensation aux op�rateurs des co�ts aff�rents au stockage des donn�es.
M. DREYFUS-SCHMIDT	ARTICLE 23 BIS	Supprimer cet article. Objet
On ne peut que comprendre le souci de vouloir que les t�moins t�moignent et qu'ils le fassent en toute s�curit�.Malheureusement, un t�moin ne peut �tre anonyme sans que les droits de la d�fense soient viol�s.Jamais la formule jadis parfois trouv�e dans les proc�s-verbaux d'enqu�te pr�liminaire : � Un t�moin digne de foi mais d�sirant garder l'anonymat � n'a �t� traduite dans la loi ni prise en consid�ration par une juridiction.Un t�moignage peut �tre mensonger. La loi le reconna�t qui en fait un d�lit. Un t�moignage risque d'autant plus d'�tre mensonger qu'il serait anonyme : comment contester un t�moin, rechercher ses �ventuels mobiles ou infirmit�s, ce qu'est sa personnalit�, le reconna�tre peut �tre ou se renseigner sur lui si la d�fense ne peut ni savoir qui il est, ni d'o� il est, ni voir son visage, ni entendre sa voix .C'est dans tous les cas que la connaissance de l'identit� d'un t�moin est indispensable � l'exercice des droits de la d�fense.Est-il s�rieux d'�crire dans la loi que le pr�sident de la chambre de l'accusation pourrait � ordonner que l'identit� du t�moin soit r�v�l�e �… � condition que ledit t�moin l'accepte ?Reconnaissant la violation des droits de la d�fense que constituerait l'acceptation d'un t�moin anonyme, le texte demande qu' � aucune condamnation � ne puisse � �tre prononc�e sur le seul fondement d'un tel t�moignage �.Or l'intime conviction ne permet pas de savoir, particuli�rement en mati�re criminelle o� la d�cision de la Cour d'Assises n'est pas motiv�e, quel est le fondement d'une condamnation.
M. FAUCHON	ARTICLE 23 BIS	Supprimer cet article.
La possibilit� pour un t�moin de garder l'anonymat au cours d'une proc�dure judiciaire porterait gravement atteinte aux droits de la d�fense et au principe de l'�quilibre des droits des parties inscrit dans l'article pr�liminaire du code de proc�dure p�nale.Les garanties propos�es ne permettent pas de lever les graves objections qui s'opposent � une telle mesure. En effet, il ne sert � rien de pr�ciser qu'une condamnation ne peut reposer uniquement sur un t�moignage anonyme d�s lors que les cours d'assises ne motivent pas leurs arr�ts.
N� 81 rect. ter
M. FAUCHON	ARTICLE 23 BIS	I - Au d�but du texte propos� par le I de cet article pour l'article 706-58 du code de proc�dure p�nale, remplacer les mots :En cas de proc�dure portant sur un crime ou un d�lit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnementpar les mots :� En cas de proc�dure portant sur un crime ou un d�lit pr�vu par les livres II ou III du code p�nal ou par les titres II et V du livre IV de ce code est puni d'au moins sept ans d'emprisonnement, ...� Objet
La possibilit� pour un t�moin de garder l'anonymat constitue une grave atteinte aux droits de la d�fense. Il convient de limiter la possibilit� d'utiliser cette proc�dure aux infractions de terrorisme, aux infractions � la l�gislation sur les armes et au trafic de stup�fiants, comme cela est pr�vu pour les perquisitions au cours d'enqu�tes pr�liminaires et pour la fouille des v�hicules.En outre, il est souhaitable que cette mesure soit transitoire et qu'elle ne puisse �tre p�rennis�e qu'apr�s une nouvelle intervention du Parlement. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. DOMEIZEL	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 13 BIS A	Apr�s l'article 13 bis A, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :La premi�re phrase de l'article L.412-49-1 du code des communes est compl�t�e in fine par les mots : � et les communes de moins de 3500 habitants �. Objet
En milieu rural, les besoins en mati�re de police municipale sont la plupart du temps ponctuels (interventions mineures, stationnement et circulation, f�tes locales…)ou fortement li�s � une activit� saisonni�re sans pour autant que la collectivit� puisse recevoir la reconnaissance de communes touristique.Pour ces m�mes raisons, dans les communes disposant d'un faible effectif, les missions de police ne peuvent �tre efficacement exerc�es pendant les p�riodes de cong� ou de week-end sans un personnel de remplacement. L'article L.412-49-1 s'av�re restrictif car il concerne seulement les communes touristiques. L'objet de cet amendement est d'�largir aux communes de moins de 3 500 habitants la possibilit� de faire assister temporairement leurs agents de la police municipale par des personnels ne relevant pas des cadres d'emploi de la police municipale et des gardes-champ�tres et de pouvoir les faire assermenter .
M. DOMEIZEL	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 13 BIS A	Apr�s l'article 13 bis A, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :La premi�re phrase du premier alin�a de l'article L.2212-9 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :� Les maires de communes limitrophes ou appartenant � une m�me agglom�ration ou de communes touristiques relevant d'un syndicat les regroupant peuvent �tre autoris�s � utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. � Objet
En milieu rural, les besoins en mati�re de police municipale sont la plupart du temps ponctuels (interventions mineures, stationnement et circulation, f�tes locales…)ou fortement li�s � une activit� saisonni�re sans pour autant que la collectivit� puisse recevoir la reconnaissance de commune touristique.Pour ces m�mes raisons, dans les communes disposant d'un faible effectif, les missions de police ne peuvent �tre efficacement exerc�es pendant les p�riodes de cong� ou de week-end sans un personnel de remplacement. L'article L.412-49-1 s'av�re restrictif car il concerne seulement les communes touristiques. Sans pr�judice des pouvoirs de police des maires des communes concern�es, cet amendement a pour effet de leur permettre de mettre en commun les effectifs de leurs services de police municipale sans limiter cette possibilit� comme c'est d�j� le cas, aux manifestations qui pr�sentent un caract�re exceptionnel. Direction de la s�ance	Projet de loi
� l'amendement n� 2 du Gouvernement	pr�sent� par	C
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUFILS, BEAUDEAU et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	I. A la fin du premier ali�na du texte propos� par l'amendement n� 2, remplacer le mill�sime : 2003par le mill�sime :2002II. R�diger comme suit le deuxi�me alin�a du m�me texte :Un rapport d'�valuation sur l'application de l'ensemble de ces mesures sera soumis � l'approbation du parlement par le gouvernement avant le 30 juin 2002.
Le dispositif propos� par le gouvernement pour lutter contre la menace terroriste, en ce qu'il vise la restriction de libert�s constitutionnelles garanties, doit faire l'objet d'un encadrement pr�cis.Le caract�re exceptionnel de ces mesures n�cessite, en particulier, de les limiter dans le temps : un an semble une dur�e plus conforme � la notion m�me de � provisoire �. Un rapport d'�tape permettra d'appr�cier effectivement la port�e desdites mesures ainsi que leur ad�quation au but poursuivi.
M. KAROUTCHI	ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 BIS A	Avant l'article 14 bis A, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :Le premier alin�a de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � La d�claration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identit� sera punie de 3.750 euros d'amende. � Objet
Le pourcentage des proc�s-verbaux �tablis par les agents de la SNCF et inexploit�s pour cause d'adresse fausse indiqu�e par les contrevenants d�passe les 40% (plus de 880.000 en 1999). Les contrevenants s'abritent sans scrupule derri�re de fausses adresses pour voyager gratuitement, au d�triment de la collectivit�, et �chapper ainsi � toute r�paration ou sanction.Il convient d'observer que la loi n'oblige pas les citoyens � se munir d'une pi�ce d'identit�. Au surplus, la mise � jour de l'adresse n'est pas impos�e sur les pi�ces d'identit�, y compris sur la carte nationale d'identit�. Les agents de contr�le doivent d�s lors se contenter de pi�ces, officielles ou non, comportant tr�s fr�quemment des adresses fantaisistes ou p�rim�es.Cette situation ne saurait perdurer sans de tr�s graves inconv�nients. Il importe en effet que les agents de contr�le puissent, lorsque le voyageur contrevenant ne veut pas ou ne peut pas r�gulariser sa situation imm�diatement, �tablir un proc�s-verbal exploitable en recueillant une identit� exacte et l'adresse actuelle.La cr�ation d'un d�lit de d�claration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identit� contribuerait fortement, par son effet dissuasif, � la r�alisation de cet objectif. Il permettrait en outre de mettre en œuvre les dispositions sur la flagrance dans le cas o� le contrevenant d�clarerait une adresse dont il pourrait �tre constat� sur le champ ( le cas �ch�ant par un contact t�l�phonique de l'agent de contr�le avec le service de traitement des contraventions tarifaires ou le PC de la Surveillance g�n�rale ) qu'elle est fausse. L'agent de contr�le pourrait alors, comme tout citoyen, agir sur le fondement de l'article 73 du code de proc�dure p�nale, en appr�hendant l'auteur du d�lit et en le conduisant devant l'officier de police judiciaire le plus proche.La peine pr�vue au pr�sent amendement pour �tre applicable ne doit pas �tre excessive. C'est la raison pour laquelle le montant propos� pour l'amende correspond au minimum encouru pour une infraction p�nale.
� l'amendement n� 7 du Gouvernement	pr�sent� par	C
M. KAROUTCHI	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Dans le premier alin�a et dans la premi�re phrase du second alin�a du texte propos� par l'amendement n� 7, apr�s les mots :de l'article 1er ins�rer les mots :ou � l'article 11-1 Objet
L'amendement n�7 pr�sent� par le Gouvernement au titre des mesures visant � renforcer la lutte contre le terrorisme, propose d'ins�rer un article 3-1 (nouveau) dans la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 � r�glementant les activit�s priv�es de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds �. Cet article a pour objet d'autoriser les personnes physiques exer�ant les activit�s priv�es de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds � proc�der, sous certaines conditions, � l'inspection visuelle des bagages � main et, avec le consentement expr�s des personnes vis�es, � la fouille desdits bagages et � des palpations de s�curit�.L'article 27 du projet de loi pr�voit par ailleurs de soumettre les services internes de s�curit� de la SNCF et de la RATP � un r�gime proche de celui applicable pr�cis�ment aux entreprises priv�es de surveillance et de gardiennage, sous r�serve des particularit�s issues de la r�glementation sur la police des chemins de fer et des sp�cificit�s des missions r�alis�es dans les emprises ferroviaires. Ce r�gime fait d'ailleurs l'objet d'un chapitre V nouveau (article 11-1 et suivants) au sein de la loi pr�cit�e de 1983.Par cons�quent, d�s lors que les employ�s de ces entreprises priv�es se verraient reconna�tre le droit, dans certaines conditions, de proc�der � des fouilles de bagages et � des palpations de s�curit�, il serait particuli�rement indiqu� que les agents des services internes de s�curit� de la SNCF et de la RATP puissent disposer des m�mes droits.Tel est l'objet du pr�sent amendement qui rend applicables � ces services les dispositions de l'article 3-1 nouveau de la loi de 1983.Id�alement, il serait pr�f�rable d'inclure cette disposition � l'article 11-1 cr�� par ce m�me projet de loi. N�anmoins, la r�daction de l'article 27 ayant �t� adopt�e conforme par nos deux assembl�es, la modification de cette r�daction en nouvelle lecture serait anticonstitutionnelle. Cette solution aurait �t� pourtant � bien des �gards pr�f�rable. Direction de la s�ance	Projet de loi
M. HYEST	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Dans la premi�re phrase du II du texte propos� par le I de l'amendement n� 9 pour l'article L. 32-3-1 du code des postes et t�l�communications, remplacer les mots :d'un anpar les mots :de trois mois
Un allongement de la p�riode de conservation n'entra�nerait pas une am�lioration significative de l'efficacit� des enqu�tes. De plus, le co�t tr�s �lev� de traitement et d'analyse de ces donn�es, en fait un outil extr�mement peu utilis� par les services r�pressifs au del� de trois mois.Une extension l�gale � tous les fournisseurs d'acc�s d'une dur�e de conservation de trois mois des donn�es de connexion � internet, (permettant de conna�tre l'heure de connexion d'un abonn� � internet sans savoir quel service il a utilis�), assurerait un bon �quilibre entre les exigences de s�curit� publique, de rapidit� et d'efficacit� des investigations et de protection des libert�s individuelles.
M. HYEST	ARTICLE ADDITIONNEL APR�S ARTICLE 6 TER	Compl�ter le texte propos� par le I de l'amendement n� 9 pour l'article L. 32-3-1 du code des postes et t�l�communications par un paragraphe ainsi r�dig� : � … - Les co�ts d'�quipement et d'exploitation n�cessaires � la conservation des donn�es vis�es au pr�sent article sont � la charge de l'Etat. Les modalit�s de prise en charge seront d�finies par le d�cret en Conseil d'Etat pr�vu au II du pr�sent article. Objet
Le concours apport� par les op�rateurs de r�seaux de t�l�communications � la sauvegarde de l'ordre public dans l'int�r�t g�n�ral de la population ne doit en aucun cas �tre � la charge de ces op�rateurs. C'est ce que le Conseil Constitutionnel a rappel� dans une d�cision du 28 d�cembre 2000, en pr�cisant que l'Etat devait prendre en charge les d�penses r�alis�es par les op�rateurs priv�s � la sauvegarde de l'ordre public.