Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&tri=dd%20AS%20RANK&value=&cn=1997080880&caller=image_a1&fromtab=loi&la=F
Timestamp: 2020-08-09 08:18:58+00:00
Document Index: 307123297

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 5', "l'article 77", "l'article 78", 'art. 2', '§ 1', "l'article 3", '§ 2', "l'article 118", '§ 1', "l'article 3", '§ 3', "l'article 118", '§ 1', 'art. 138', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', 'art. 138', "l'article 5", 'art. 3', "l'article 5", 'art. 4', 'art. 5', '§ 1', "l'article 488", "l'article 1", '§ 4', "l'article 5", '§ 2', 'art. 6', '§ 1', "l'article 5", '§ 2', "l'article 5", "l'article 5", '§ 3', 'art. 7', "l'article 5", "l'article 5", '§ 1', 'art. 8', 'art. 9', '§ 1', 'art. 171', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'art. 10', "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 21', 'art. 252', 'art. 22', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 4', "l'article 23", 'art. 4', "l'article 17", 'art. 4', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 252', "l'article 3", 'art. 5', 'art. 77', 'art. 41', "l'article 4", '§ 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 38", 'art. 2', 'art. 11', "l'article 53", 'art. 3', 'art. 70', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 252', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', "l'article 31", "l'article 32", 'art. 8', 'arrêt ', "l'article 30", 'art. 9', "l'article 30", 'art. 10', "l'article 31", 'art. 10', "l'article 34", 'art. 12', '§ 1', 'art. 11', 'art. 4', '§ 2', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 42', 'art. 14', '§ 1', "l'article 38", '§ 2', 'art. 7', "l'article 62", '§ 2', 'art. 107', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 60', 'art. 8', '§ 1', '§ 2', '§ 2', 'art. 14', 'art. 16', "l'article 43", "l'article 6", 'art. 15', '§ 2', 'art. 16', "l'article 35", 'art. 176', 'art. 17', "l'article 31", "l'article 33", 'art. 18', "l'article 10", 'art. 19', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 20', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 172', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 11', "l'article 70", "l'article 72", 'art. 52', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 13', "l'article 79", 'art. 13', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 72", "l'article 63", "l'article 82", "l'article 80", 'art. 23', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', '§ 1', "l'article 58", 'art. 24', 'art. 4', '§ 2', 'art. 24', '§ 3', '§ 4', 'art. 25', 'art. 26', "l'article 72", "l'article 63", 'art. 27', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 27', "l'article 72", "l'article 63", "l'article 72", "l'article 63", "l'article 72", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 2', 'arrêt ', "l'article 82", 'art. 30', 'art. 30', "l'article 2", "l'article 19", '§ 1', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 4', 'art. 118', "l'article 101", "l'article 112", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 631", '§ 1', "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1190", "l'article 1031", "l'article 2", "l'article 53", "l'article 489", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 489", "l'article 33", "l'article 33", 'arrêt ', "l'article 623", "l'article 489", "l'article 184", "l'article 427", "l'article 88", '§ 3', "l'article 16", '§ 1', "l'article 12", "l'article 3", '§ 5', '§ 1', "l'article 10", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 310", "l'article 1193", "l'article 1621", "l'article 33", "l'article 12", '§ 1', "l'article 12", "l'article 179", "l'article 12", "l'article 60", "l'article 133", '§ 3', 'art. 32', "l'article 76"]

Travaux parlementaires Table des matières 9 arrêtés d'exécution 28 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/08/08/1997009766/justel
8 AOUT 1997. - CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites.
(NOTE : abrogé sous réserve de son application aux procédures de faillite en cours au 01-05-2018 par L 2017-08-11/14, art. 70, 028; En vigueur : 01-05-2018)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 20-07-2018)
Publication : 28-10-1997 numéro : 1997009766 page : 28562 PDF : version originale version consolidée
Dossier numéro : 1997-08-08/80
indéterminée (ART. 3)
Ce texte modifie les textes suivants :1939113051 1895062350 1964072051 1807091052 1935113051 1862111850 1934102450 1935061501 1977071850 1808121650 1872050560 1851041850 1967101056 1939113002 1969070305
TITRE II. - De la faillite.
CHAPITRE I. - De l'aveu, de la déclaration de faillite et de la cessation de paiement.
CHAPITRE II. - Des effets de la faillite.
CHAPITRE III. - De l'administration et de la liquidation de la faillite.
Section 2. - Des formalités et de la gestion de la faillite.
CHAPITRE IV. - De la déclaration et de la vérification des créances.
CHAPITRE IVbis. De la déclaration des personnes qui se sont constituées sûreté personnelle du failli. <inséré par L 2005-07-20/32, art. 5 ; En vigueur : 07-08-2005>
CHAPITRE V. - De la procédure sommaire de clôture.
CHAPITRE VI. - De la liquidation de la faillite.
CHAPITRE VII. - Des différentes espèces de créancier et de leurs droits.
Section I. - Des coobligés et des cautions.
Section II. - Des créanciers nantis de gage et des créanciers privilégiés sur les biens meubles.
Section III. - Des droits des créanciers hypothécaires privilégiés sur les immeubles.
Section IV. - Des effets de la faillite d'un des époux à l'égard de son conjoint.
Section V. [1 - Effets de la faillite sur la responsabilité des tiers pour le financement d'une nouvelle activité]1
CHAPITRE VIII. - Des répartitions aux créanciers.
CHAPITRE IX. - De la vente des immeubles du failli.
CHAPITRE X. - De la revendication.
TITRE III. - De la réhabilitation.
TITRE IV. - Dispositions diverses concernant la faillite.
CHAPITRE I. - Modifications au Code judiciaire.
CHAPITRE II. - Modifications aux lois pénales.
CHAPITRE III. - Modifications aux lois fiscales.
CHAPITRE IV. - Modifications diverses.
TITRE V. - Dispositions dont la portée dépasse le droit des faillites.
CHAPITRE III. - Modifications aux lois sur les sociétés commerciales.
CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire et entrée en vigueur.
Article 1. La présente loi, en ses articles 6 et 115, règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution; les autres articles règlent des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
Art. 3. <L 2002-09-04/38, art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2002> (§ 1er. Lors d'une procédure territoriale d'insolvabilité ouverte en vertu de l'article 3, § 2, du règlement 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, l'état de faillite de l'établissement s'apprécie indépendamment de la qualité de commerçant du débiteur et de l'état des établissements de celui-ci situés à l'étranger.
Lors d'une procédure territoriale d'insolvabilité ouverte en vertu de l'article 3, § 3, de ce règlement, ou en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, 2°, de cette loi à la suite de la reconnaissance d'une décision judiciaire étrangère d'ouverture d'une procédure principale, la faillite est déclarée indépendamment de tout examen de l'état du débiteur.) <CDIP 2004-07-16/31, art. 138, 005; En vigueur : 01-10-2004>
(§ 2.) Lorsqu'un débiteur fait l'objet à l'étranger d'une procédure ouverte conformément à l'article 3, § 1er, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, le contenu essentiel de la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité et l'identité du syndic désigné sont publiés au Moniteur belge , s'il possède un établissement en Belgique. <CDIP 2004-07-16/31, art. 138, 005; En vigueur : 01-10-2004>
Art. 4.[1 ans préjudice des effets que le Code judiciaire attribue aux significations, les délais prennent cours lorsque la présente loi impose l'insertion de données ou de pièces dans le registre visé à l'article 5/1, à partir du jour suivant celui de l'insertion.]1
Les articles 50, alinéa 2, 55 et 56 du Code judiciaire ne sont pas applicables aux demandes et significations visées dans la présente loi.
(1)<L 2016-12-01/29, art. 3, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 5.[1 Les notifications auxquelles procède le greffier en vertu de la présente loi ont lieu par pli judiciaire ou par l'envoi d'un acte électronique.
Les communications et dépôts auprès des curateurs, des juges-commissaires, des greffiers, du ministère public et des secrétariats de parquet, prévus par la présente loi, faits par les curateurs, les juges-commissaires, les greffiers, le ministère public et les secrétariats de parquet se font par le biais du registre visé à l'article 5/1.]1
(1)<L 2016-12-01/29, art. 4, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 5/1. [1 Le Registre Central de la Solvabilité, ci-après dénommé "le registre", est la base de données informatique où le dossier de la faillite est enregistré et conservé.
Le registre contient toutes les données et les pièces relatives à la procédure de faillite.
Le registre vaut comme source authentique pour tous les actes et données qui y sont enregistrés.]1
(1)<Inséré par L 2016-12-01/29, art. 5, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 5/2. [1 § 1er. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies, visés à l'article 488 du Code judiciaire, ci-après dénommés "le gestionnaire", mettent en place et gèrent le registre conjointement.
En ce qui concerne le registre, le gestionnaire est considéré comme responsable du traitement des données au sens de l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le délai de conservation des données visées à l'article 5/1 est de 30 ans à partir du jugement de clôture de la faillite. A l'expiration de ce délai, les données sont déposées aux Archives de l'Etat.
§ 2. Le gestionnaire désigne un préposé à la protection des données.
1. de la remise d'avis qualifiés en matière de protection de la vie privée, de la sécurisation des données à caractère personnel et des informations et de leur traitement;
2. d'informer et conseiller le gestionnaire traitant les données à caractère personnel de ses obligations en vertu de la présente loi et du cadre général de la protection des données et de la vie privée;
3. de l'établissement, de la mise en oeuvre, de la mise à jour et du contrôle d'une politique de sécurisation et de protection de la vie privée;
4. d'être le point de contact pour la Commission de la protection de la vie privée;
5. de l'exécution des autres missions relatives à la protection de la vie privée et à la sécurisation qui sont déterminées par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Dans l'exercice de ses missions, le préposé à la protection des données agit en toute indépendance et transmet directement un rapport au gestionnaire.
Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du gestionnaire, les règles sur la base desquelles le préposé à la protection des données effectue ses missions.]1
(1)<Inséré par L 2016-12-01/29, art. 6, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 5/3. [1 § 1er. Dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions légales, les magistrats, les greffiers, le ministère public, les secrétaires de parquet, les curateurs, les juges-commissaires ainsi que les faillis, les créanciers, les tiers qui fournissent l'assistance judiciaire à titre professionnel, et le gestionnaire ont accès aux données visées à l'article 5/1, qui sont pertinentes pour eux. Le Roi fixe, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les modalités d'accès au registre.
§ 2. Le gestionnaire n'est pas autorisé à communiquer les données visées à l'article 5/1, alinéa 2, à d'autres personnes que celles visées au paragraphe 1er.
Quiconque participe, à quelque titre que ce soit, à la collecte, au traitement ou à la communication des données visées à l'article 5/1, alinéa 2, ou a connaissance de telles données est tenu d'en respecter le caractère confidentiel.
§ 3. L'article 458 du Code pénal leur est applicable.]1
(1)<Inséré par L 2016-12-01/29, art. 7, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 5/4. [1 Le gestionnaire assure le contrôle du fonctionnement et de l'utilisation du registre.
Conformément aux articles 9 à 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le gestionnaire informe toute partie intéressée selon les modalités fixées par le Roi, après avis de la Commission pour la protection de la vie privée :
1° des données visées à l'article 5/1, alinéa 2, qui la concernent;
4° du responsable du traitement visé à l'article 5/2, § 1, alinéa 2;
5° de la manière dont elle peut obtenir accès aux données visées au 1°.]1
(1)<Inséré par L 2016-12-01/29, art. 8, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 5/5. [1 Le Roi détermine, après avoir recueilli l'avis du gestionnaire et de la Commission de la protection de la vie privée :
1° la forme et les modalités de l'enregistrement des données dans le registre;
2° les modalités d'accès au registre;
3° les modalités de mise en place et de fonctionnement du registre, et les données du registre.
1° les données d'identification, à savoir les données permettant d'identifier de manière unique le failli, les créanciers, les curateurs et les juges-commissaires, notamment :
- les noms et prénoms de la personne physique, ou le nom de la personne morale;
- les numéros d'identification uniques, à savoir le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, et le numéro d'identification de la Banque Carrefour des entreprises;
- l'adresse d'inscription dans le registre de la population, et l'adresse du siège social;
2° les données judiciaires, à savoir les données relatives au dossier de la faillite, notamment :
- le tribunal où la procédure est en cours;
- le montant de la créance déclarée;
- le nom et la qualité de la partie dans la procédure.]1
(1)<Inséré par L 2016-12-01/29, art. 9, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 5/6.[1 § 1er. Afin de couvrir les coûts engendrés par [ l'organisation], la gestion du registre, le dépôt des créances par les créanciers, la prise de connaissance du dossier de la faillite via le registre et la tenue du dossier de la faillite dans le registre donnent lieu à une rétribution dont le Roi fixe le montant, les conditions et modalités de perception. (L 2016-12-25/14, art. 171; En vigueur : 30-12-2016)
§ 2. Les rétributions sont payables au gestionnaire et collectées par ce dernier.
§ 3. Le montant des rétributions visées au paragraphe 1er varie en fonction de la qualité de la partie qui utilise le registre, du mode de dépôt et du montant de l'actif de la masse.
Le montant est adapté de plein droit le 1er janvier de chaque année, sur la base de la formule suivante liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
L'indice de départ est celui du mois de décembre de l'année au cours de laquelle le montant de la rétribution est établi. Le nouvel indice est celui du mois de décembre de l'année précédant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'adaptation se produit.
Le résultat est arrondi à l'unité supérieure.".
§ 4. Dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions légales, les institutions publiques ne sont pas tenues de payer les rétributions visées dans le présent article.]1
(1)<Inséré par L 2016-12-01/29, art. 10, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 6.Sans préjudice des dispositions de la loi [1 relative à la continuité des entreprises]1, la faillite est déclarée par jugement du [2 tribunal de l'entreprise]2 saisi soit sur l'aveu du commerçant, soit sur citation d'un ou plusieurs créanciers, du ministère public, de l'administrateur provisoire visé à l'article 8 ou du syndic de la procédure principale dans le cas (visé à l'article 3, alinéa 1er). <L 2002-09-04/38, art. 3, 003; En vigueur : 01-10-2002>
(1)<AR 2010-12-19/15, art. 21, 020; En vigueur : 03-02-2011>
(2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 029; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 7.Tant en cas d'aveu qu'en cas de demande en faillite, le [2 tribunal de l'entreprise]2 peut suspendre sa décision pour un délai de quinze jours pendant lequel le commerçant [1 peut introduire une demande en réorganisation judiciaire ou pendant lequel le procureur du Roi, un créancier ou toute personne ayant intérêt à acquérir tout ou partie de l'entreprise du commerçant peut introduire une demande en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice]1.
(1)<AR 2010-12-19/15, art. 22, 020; En vigueur : 03-02-2011>
Art. 8.(Lorsqu'il existe des indices graves, précis et concordants que les conditions de la faillite sont réunies, [2 ...]2 le président du [3 tribunal de l'entreprise]3 peut dessaisir en tout ou en partie le commerçant ou la société de commerce de la gestion de tout ou partie de ses biens.) <L 2009-01-31/33, art. 76, 1°, 015; En vigueur : 01-04-2009>
Le président désigne un ou plusieurs administrateurs provisoires ayant de l'expérience en matière de gestion d'entreprise et de comptabilité et précise leurs pouvoirs. Ceux-ci ne comprennent pas celui de faire l'aveu de la faillite ni celui de représenter (le commerçant ou la société de commerce) dans une procédure en faillite. <L 2009-01-31/33, art. 76, 2°, 015; En vigueur : 01-04-2009>
L'ordonnance de dessaisissement ne conserve d'effet que dans la mesure où, dans les (quinze) jours de son prononcé, une demande en faillite est introduite soit par la partie demanderesse soit par les administrateurs provisoires dans le cas où le président a statué d'office. <L 2002-09-04/38, art. 4, 003; En vigueur : 01-10-2002>
La décision cesse de plein droit de produire des effets si un jugement de faillite n'est pas prononcé dans les quatre mois de l'introduction de la demande. Ce délai est suspendu pendant le temps de la remise accordée au débiteur, ou pendant le temps nécessaire à la suite d'une réouverture des débats. La décision ne fait l'objet d'aucune publication, hormis celle prévue à [1 l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions]1.
(Le président peut à tout moment, sur requête écrite ou, en cas d'urgence, sur requête même verbale des administrateurs provisoires, modifier leurs pouvoirs.) Les décisions rendues en vertu du présent article sont exécutoires par provision. Elles peuvent faire l'objet des recours prévus aux articles 1031 à 1034 du Code judiciaire. <L 2002-09-04/38, art. 4, 003; En vigueur : 01-10-2002>
Les actes posés par le débiteur, en violation du dessaisissement, sont inopposables à la masse si, de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance du dessaisissement ou s'ils relèvent d'une des trois catégories d'actes visés par l'article 17. Les curateurs ne sont cependant pas tenus d'invoquer l'inopposabilité des actes posés par le failli dans la mesure où la masse a été enrichie.
Si le débiteur a disposé de ses biens le jour (...) de la décision ordonnant le dessaisissement, il est présumé que le débiteur a disposé de ses biens postérieurement à cette décision. <L 2002-09-04/38, art. 4, 003; En vigueur : 01-10-2002>
(1)<L 2009-12-30/14, art. 40, 018; En vigueur : 25-01-2010>
(2)<L 2013-05-27/15, art. 46, 021; En vigueur : 01-08-2013>
(3)<L 2018-04-15/14, art. 252, 029; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 9.Tout commerçant est tenu, dans le mois de la cessation de ses paiements, d'en faire l'aveu au greffe du tribunal compétent. Cette disposition n'est pas applicable au débiteur (visé à l'article 3, alinéa 1er). <L 2002-09-04/38, art. 5, 003; En vigueur : 01-10-2002>
En cas de faillite d'une société en nom collectif, l'aveu contient le nom et l'indication du domicile ou siège de chacun des associés solidaires. Il doit également mentionner les domiciles ou sièges où ceux-ci étaient établis au cours des douze derniers mois et un jour, ainsi que les dates d'inscription à l'état civil ou [1 à la Banque-Carrefour des Entreprises, en qualité de commerçant]1; il est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société.
(L'obligation de faire cet aveu est suspendue à compter du dépôt d'une requête en réorganisation judiciaire et aussi longtemps que dure le sursis accordé en vertu de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.) <L 2009-01-31/33, art. 77, 015; En vigueur : 01-04-2009>
(1)<L 2009-12-30/14, art. 41, 018; En vigueur : 25-01-2010>
Art. 10. Le commerçant joint à son aveu :
3° (s'il occupe ou a occupé du personnel au cours des dix-huit derniers mois, le registre du personnel, le compte individuel prévu par l'article 4, § 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, tant celui de l'année civile écoulée que celui de l'année civile en cours, les données relatives au secrétariat social et aux caisses sociales auxquels l'entreprise est affiliée, l'identité des membres du comité pour la prévention et la sécurité au travail et des membres de la délégation syndicale, ainsi que, le cas échéant, le code d'accès que l'Office national de la Sécurité sociale a attribué au commerçant et qui permet de consulter le registre électronique du personnel et donne accès aux autres données d'identification nécessaires.) <L 2005-07-15/38, art. 2, 010; En vigueur : 11-08-2005>
(4° la liste mentionnant le nom et l'adresse des clients et des fournisseurs.) <L 2002-09-04/38, art. 6, 003; En vigueur : 01-10-2002>
(5° la liste mentionnant le nom et l'adresse des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du commerçant.) <L 2005-07-20/32, art. 2, 008; En vigueur : 07-08-2005>
(Si le commerçant est dans l'impossibilité de joindre à son aveu les comptes individuels et, le cas échéant, le code octroyé à l'employeur par l'Office national de Sécurité sociale, visés à l'alinéa 1er, 3°, du présent article, le secrétariat social auquel le commerçant était affilié prend immédiatement et gratuitement en charge ces obligations, sur simple demande des curateurs.) <L 2005-07-15/38, art. 2, 010; En vigueur : 11-08-2005>
Art. 11.Par le jugement qui déclare la faillite, le [2 tribunal de l'entreprise]2 nomme, parmi ses membres, le président excepté, un juge-commissaire. Le [2 tribunal de l'entreprise]2 désigne un ou plusieurs curateurs, selon l'importance de la faillite. Il ordonne le cas échéant une descente sur les lieux, du juge-commissaire, des curateurs et du greffier. Il ordonne aux créanciers du failli de faire [1 dans le registre]1 la déclaration de leurs créances dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter du jugement déclaratif de faillite, et il ordonne la publication visée à l'article 38.
(Le même jugement fixe la date à laquelle le premier procès-verbal de vérification des créances sera déposé [1 dans le registre]1). Ce moment est fixé de manière à ce qu'il s'écoule cinq jours au moins et trente jours au plus entre l'expiration du délai accordé pour la déclaration des créances et (le dépôt du premier procès-verbal) de vérification. <L 2005-12-06/46, art. 2, 011; En vigueur : 01-01-2006>
(1)<L 2016-12-01/29, art. 11, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Aucune demande tendant à faire fixer la cessation de paiement à une époque, autre que celle qui résulte du jugement déclaratif ou d'un jugement ultérieur, n'est recevable plus de six mois après le jugement déclaratif de faillite, sans préjudice toutefois de l'exercice des voies de recours contre le jugement déclaratif de faillite.
Le jugement ne peut fixer la date de la cessation de paiement à une date précédant de plus de six mois le jugement déclaratif de faillite, sauf si ce jugement a trait à une faillite d'une personne morale dissoute plus de six mois avant le jugement déclaratif de faillite, dont la liquidation est clôturée ou non, et s'il existe des indices qu'elle a été ou est menée dans l'intention de nuire aux créanciers. Dans ce cas, la date de la cessation de paiement peut être fixée au jour de la décision de dissolution.
(L'exploit de signification contient, à peine de nullité, outre le texte des articles 14 et 15, sommation de prendre connaissance des procès-verbaux de vérification des créances. L'exploit de signification contient également le texte de l'article 53.) <L 2005-12-06/46, art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2006>
<Abrogé par L 2017-08-11/14, art. 70, 028; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 21. Dans le cas ou des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation de paiement et avant le jugement déclaratif de la faillite, l'action en rapport ne peut être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de change a été fournie; s'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne peut être exercée que contre le premier endosseur.
Art. 22. Le jugement déclaratif de la faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes non échues. Si le failli est le souscripteur d'un billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés sont tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils ne choisissent pas de payer immédiatement.
Art. 24bis. <inséré par L 2005-07-20/32, art. 3 ; En vigueur : 07-08-2005> A compter du même jugement, sont suspendues (...) les voies d'exécution à charge de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli. <L 2006-07-20/39, art. 7, 013; En vigueur : 07-08-2006>
(Lorsque la sûreté personnelle n'est pas totalement déchargée de son obligation par le tribunal, les créanciers recouvrent le droit d'exercer individuellement leur action sur ses biens.) <L 2006-07-20/39, art. 7, 013; En vigueur : 07-08-2006>
Art. 26. Toutes voies d'exécution, pour parvenir au paiement des créances privilégiées sur les meubles dépendant de la faillite, seront suspendues jusqu'à (le dépôt du premier procès-verbal de vérification) des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des lieux loués d'en reprendre possession. <L 2005-12-06/46, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2006>
Art. 27.Les curateurs sont choisis parmi les personnes inscrites sur une liste établie par l'assemblée générale du [2 tribunal de l'entreprise]2 [1 du ressort qui prononce la faillite]1. [A cette fin, les membres de l'assemblée générale peuvent voter eux-mêmes ou par procuration.] [1 Par décision motivée, il peut être désigné un ou plusieurs curateurs inscrits sur une liste établie par l'assemblée générale d'un autre [2 tribunal de l'entreprise]2, en raison du caractère spécifique de la faillite.]1 <L 2005-12-23/31, art. 7, 012; En vigueur : 09-01-2006>
Peuvent seuls être admis sur la liste visée à l'alinéa premier, les avocats inscrits au tableau [1 de l'Ordre des avocats dans l'arrondissement judiciaire où siège le [2 tribunal de l'entreprise]2]1, justifiant d'une formation particulière et présentant des garanties de compétence en matière de procédures de liquidation.
(1)<L 2009-04-14/39, art. 2, 016; En vigueur : 23-05-2009>
Art. 28. Toute décision de refus d'inscription sur la liste des curateurs ou d'omission d'inscription peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel. Les débats se déroulent à huis clos si l'intéressé le demande. Le délai pour introduire le recours est d'un mois à partir du jour de la notification de la décision. La cour ordonne, le cas échéant, l'inscription sur la liste.
Art. 29.Une personne figurant sur la liste peut en être omise à sa propre demande par l'assemblée générale du [1 tribunal de l'entreprise]1. L'assemblée générale omet également de la liste les personnes n'étant plus avocats inscrits au tableau de l'ordre d'un barreau. Une personne peut également être omise de la liste en exécution d'un jugement rendu sur citation du Ministère public. Les débats se déroulent à huis clos si l'intéressé le demande.
(1)<L 2018-04-15/14, art. 252, 029; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 30. (Au moment de leur inscription sur la liste, les curateurs prêtent serment devant le président du tribunal dans les termes suivants :) <L 2002-09-04/38, art. 8, 003; En vigueur : 01-10-2002>
" Ik zweer getrouwheid aan de Koning, gehoorzaamheid aan de Grondwet en aan de wetten van het Belgische volk. Ik zweer (mijn opdrachten) in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk te zullen vervullen ". <L 2002-09-04/38, art. 8, 003; En vigueur : 01-10-2002>
" Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du Peuple belge. Je jure d'accomplir (mes missions) en honneur et conscience, avec exactitude et probité ". <L 2002-09-04/38, art. 8, 003; En vigueur : 01-10-2002>
" Ich schwöre Treue dem Konig, Gehorsam der Verfassung und den Gesetzen des belgischen Volkes. Ich schwöre den mir (erteilten Aufträge) auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich zu erfüllen ". <L 2002-09-04/38, art. 8, 003; En vigueur : 01-10-2002>
(Ils confirment leur entrée en fonction en signant, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la désignation, au greffe, le procès-verbal de désignation.
Le curateur signale au président du tribunal toute forme de conflit d'intérêts ou d'apparence de partialité.
Le tribunal peut remplacer le curateur selon les formes prévues à l'article 31 ou, le cas échéant, à l'article 32.) <L 2002-09-04/38, art. 8, 003; En vigueur : 01-10-2002>
(NOTE : par son arrêt n° 50/2004 du 24-03-2004 (M.B. 29-03-2004, p. 35837), la Cour d'Arbitrage a annulé article 8, 2°, L4 de la loi 2002-09-04/38, qui modifie l'article 30 de ce texte)
Art. 31.Le [1 tribunal de l'entreprise]1 peut, à tout moment, remplacer le juge-commissaire par un autre de ses membres ainsi que remplacer les curateurs ou l'un d'eux, en augmenter ou en diminuer le nombre.
Le jugement ordonnant le remplacement d'un curateur lui est notifié à la diligence du greffier. Il est, à la diligence du greffier du [1 tribunal de l'entreprise]1 et dans les cinq jours de sa date, publié par extrait au Moniteur belge. Une copie du jugement est également transmise pour information au ministère public.
(Si le curateur est remplacé à sa demande, il en est fait explicitement mention dans la publication susvisée.) <L 2002-09-04/38, art. 9, 003; En vigueur : 01-10-2002>
Art. 32.(Sans préjudice de l'obligation d'information prévue à l'article 30 et pour autant que cette démarche permette d'éviter le conflit d'intérêts, le curateur demande), par voie de requête adressée au [1 tribunal de l'entreprise]1, la désignation d'un curateur ad hoc. Le tribunal statue sur le rapport du juge-commissaire. <L 2002-09-04/38, art. 10, 003; En vigueur : 01-10-2002>
(Le tribunal peut également désigner d'office un curateur ad hoc. La procédure prévue à l'article 31, alinéa 2, s'applique par analogie.) <L 2002-09-04/38, art. 10, 003; En vigueur : 01-10-2002> (NOTE : selon la version française de la L 2002-09-04/38, le présent alinéa devrait être inséré entre les alinéas 2 et 3 de la forme antérieure; selon la version néerlandaise, il doit l'être entre les alinéas 1 et 2. Justel a considéré que le contexte rend la formulation néerlandaise plus plausible.)
Lorsqu'un curateur ad hoc est désigné en remplacement du curateur titulaire, il doit confirmer par écrit l'acceptation de sa mission. Au terme de sa mission, le curateur ad hoc rédige un rapport de ses activités et fait chiffrer son état de frais et ses honoraires par le [1 tribunal de l'entreprise]1, qui statue après avoir entendu le juge-commissaire et le curateur titulaire.
Art. 33.Les honoraires des curateurs sont fixés en fonction de l'importance et de la complexité de leur mission. Ils ne peuvent être fixés exclusivement sous la forme d'une indemnité proportionnelle aux actifs réalisés. Les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires sont établis par le Roi. Le Roi détermine les prestations et frais couverts par les honoraires. Le Roi peut également déterminer les frais pouvant faire l'objet d'une indemnisation séparée, ainsi que les modalités de leur arbitrage.
Le juge peut fixer des frais et honoraires provisionnels à la demande des curateurs et de l'avis conforme du juge-commissaire. Sauf circonstances particulières, le total des frais et honoraires provisionnels ne peut excéder les trois quarts du montant fixé selon les règles d'indemnisation établies par le Roi. En aucun cas, des honoraires provisionnels ne peuvent être arbitrés lorsque les curateurs ne [1 déposent]1 pas les états prévus à l'article 34.
(1)<L 2016-12-01/29, art. 12, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 34.(§ 1er.) (Chaque année et pour la première fois douze mois après leur entrée en fonction, les curateurs [1 communiquent]1 au juge-commissaire un état détaillé de la situation de la faillite.) <L 2002-09-04/38, art. 11, 003; En vigueur : 01-10-2002> <L 2005-04-07/33, art. 4, 007; En vigueur : 30-04-2005>
[1 Chaque état est versé au dossier de la faillite.]1
(§ 2. A la fin de chaque année civile, les curateurs déposent en tout cas une déclaration récapitulative concernant la T.V.A. relative aux contrats.) <L 2005-04-07/33, art. 4, 007; En vigueur : 30-04-2005>
(1)<L 2016-12-01/29, art. 13, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 35. Le juge-commissaire est chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite (, et en particulier le règlement des créances des travailleurs du failli); il fait rapport à l'audience de toutes les contestations nées de la faillite, sauf l'exception prévue à l'alinéa 6; il ordonne les mesures urgentes qui sont nécessaires pour la sûreté et la conservation des biens de la masse, et il préside les réunions des créanciers du failli. <L 2005-12-06/46, art. 5, 011; En vigueur : 01-01-2006>
En cas d'empêchement du juge-commissaire, le président du tribunal ordonne son remplacement.
Lorsque le juge-commissaire fait rapport sur les contestations nées de la faillite, il ne peut faire partie du siège.
Art. 37. Les jugements prononcés en matière de faillite, autres que le jugement déclaratif de la faillite et le jugement fixant la date de cessation de paiement sont susceptibles de recours, conformément au Code judiciaire. Ces jugements sont exécutoires par provision.
1. les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de juges-commissaires ou de curateurs;
4. les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues dans les limites de ses attributions.
Art. 38.(Le jugement déclaratif de la faillite et celui qui a fixé ultérieurement la cessation des paiements sont, par les soins du greffier et dans les cinq jours de leur date, publiés par extraits au Moniteur belge et, par les soins des curateurs et dans ce même délai, publiés dans au moins deux journaux ou périodiques ayant une diffusion régionale.) <L 2002-09-04/38, art. 12, 003; En vigueur : 01-10-2002>
1. les nom, prénoms, lieu et date de naissance, la nature de l'activité commerciale principale ainsi que la dénomination sous laquelle cette activité est exercée, l'adresse ainsi que le lieu du principal établissement et le numéro [1 d'entreprise du failli]1; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme, la nature de l'activité commerciale principale ainsi que la dénomination sous laquelle cette activité est exercée, le siège ainsi que le lieu du principal établissement et le numéro [1 d'entreprise de la personne morale]1;
5. le délai dans lequel les créances doivent être déclarées [2 dans le registre]2;
6. (la date de dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances.) <L 2005-12-06/46, art. 6, 011; En vigueur : 01-01-2006>
(1)<L 2009-12-30/14, art. 42, 018; En vigueur : 25-01-2010>
(2)<L 2016-12-01/29, art. 14, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 39.[1 § 1er.]1 [2 Le registre contient, pour chaque faillite, un dossier contenant :]2
2° les extraits des publications prévues à l'article 38;
3° le cas échéant une copie conforme des ordonnances prises en vertu des articles 41, § 2, et 43, alinéa 3;
5° (les procès-verbaux) de vérification des créances; <L 2005-12-06/46, art. 7, 011; En vigueur : 01-01-2006>
7° les rapports et états de répartition [2 ...]2, prévus aux articles 34 et 52;
[2 Tout intéressé peut prendre connaissance du dossier visé par le présent article par le biais du registre. Les personnes visées dans l'article 62, troisième alinéa, peuvent prendre connaissance du dossier par l'intermédiaire du curateur.]2
[1 § 2. [2 ...]2]1
(1)<L 2014-04-25/23, art. 107, 022; En vigueur : 24-05-2014>
(2)<L 2016-12-01/29, art. 15, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 40. <L 2002-09-04/38, art. 13, 003; En vigueur : 01-10-2002> Les curateurs entrent en fonction immédiatement après le jugement déclaratif et après avoir confirmé leur entrée en fonction en signant le procès-verbal de désignation. Ils gèrent la faillite en bon père de famille, sous la surveillance du juge-commissaire.
(Les curateurs collaborent activement et prioritairement à la détermination du montant des créances déclarées par les travailleurs de l'entreprise faillie, (...).) <L 2003-04-08/33, art. 60, 004; En vigueur : 27-04-2003> <L 2005-12-06/46, art. 8, 011; En vigueur : 01-01-2006>
Art. 41. § 1er. S'il y a lieu, les curateurs requièrent sur le champ l'apposition des scellés de la manière prévue au § 2.
§ 2. Les curateurs peuvent demander au juge-commissaire d'ordonner l'apposition des scellés, soit par requête, soit par une déclaration verbale actée par le greffier.
Art. 43.Dès leur entrée en fonctions, les curateurs procèdent, sans désemparer et sous la surveillance du juge-commissaire, à l'inventaire des biens du failli, lequel est présent ou dûment appelé. Le juge-commissaire signe l'inventaire. L'inventaire signé est [1 ...]1 au dossier de la faillite.
(S'il est manifeste que l'actif ne suffira pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite, les curateurs en informent le tribunal dans les quinze jours du dépôt de l'inventaire par déclaration écrite [1 déposée dans le registre]1.) <L 2002-09-04/38, art. 14, 003; En vigueur : 01-10-2002>
(1)<L 2016-12-01/29, art. 16, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 44. En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'a point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration, ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y est procédé immédiatement dans les formes de l'article 43, en présence des héritiers ou ceux-ci dument appelés.
Les curateurs peuvent confier les archives au failli ou à l'un des dirigeants de la société faillie. S'il y a lieu elles leur sont restituées à leur demande et sur leur recu.
(Si les curateurs ne sont pas en mesure de restituer les archives, ils sont tenus de les conserver pendant les délais visés à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.) <L 2002-09-04/38, art. 15, 003; En vigueur : 01-10-2002>
Les curateurs doivent conserver les dossiers qu'ils ont constitués après la faillite, conformément aux dispositions propres au barreau.
(§ 2. Si lors de la cessation d'activités, notamment à l'occasion du jugement déclaratif de faillite, les curateurs manifestent expressément ou tacitement leur volonté de résilier les contrats de travail existants, ils ne sont pas tenus de l'accomplissement des formalités et procédures particulières applicables à la résiliation de ces contrats.
Art. 47. Si l'intérêt des créanciers le permet, le tribunal, statuant à la demande des curateurs ou de tout intéressé, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu les curateurs et les représentants du personnel au sein du Conseil d'entreprise ou, à défaut, du Comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale si celle-ci a été constituée ou, à défaut, une délégation du personnel, peut autoriser que les opérations commerciales du failli soient provisoirement, en tout ou en partie, continuées par les curateurs ou sous la surveillance des curateurs par le failli ou par un tiers. A la requête des curateurs ou de tout intéressé et sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal peut à tout moment modifier ou révoquer cette mesure.
Art. 49. Les curateurs peuvent, nonobstant tout recours contre le jugement déclaratif de faillite et sur l'autorisation du juge-commissaire, vendre immédiatement les actifs sujets à dépérissement prochain (, à dépréciation imminente, ou si le coût de la conservation des biens est trop élevé compte tenu des actifs de la faillite). <L 2002-09-04/38, art. 16, 003; En vigueur : 01-10-2002>
Art. 50.[1 Les envois de correspondance adressés au failli sont remis aux curateurs par chaque opérateur postal, sur requête écrite signée par les curateurs adressée à l'opérateur postal mentionnant les nom et adresse du failli ainsi que paiement d'une indemnité fixée par le Roi à l'opérateur postal. Les curateurs ouvrent les envois de correspondance. Si le failli est présent, il assiste à l'ouverture. Les envois de correspondance qui ne concernent pas exclusivement l'activité commerciale du failli sont transmis au failli ou communiqués par les curateurs à l'adresse indiquée par le failli.
Après le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances, le failli, personne physique, peut demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder personnellement à l'ouverture des envois de correspondance qui lui sont adressés.
En cas de refus, le juge-commissaire est tenu de motiver sa décision, conformément à l'article 35.]1
(1)<L 2009-05-06/03, art. 176, 017; En vigueur : 29-05-2009>
Art. 51. <L 2002-09-04/38, art. 17, 003; En vigueur : 01-10-2002> Les curateurs recherchent et recouvrent sur leurs quittances, toutes les créances ou sommes dues au failli.
Les deniers provenant des ventes et recouvrements faits par les curateurs sont versés à la Caisse des dépôts et consignations dans le mois de leur réception. Afin de financer les opérations courantes, le curateur peut conserver un montant limite sur un compte bancaire individualisé par faillite, sous la surveillance du juge-commissaire, qui fixe le montant maximum.
En cas de retard, les curateurs sont redevables des intérêts de retard, équivalents aux intérêts légaux, sur les sommes qu'ils n'ont pas versées, sans préjudice de l'application de l'article 31.
Art. 52.Le paiement des sommes attribuées aux créanciers est effectué par les curateurs au vu d'un état de répartition visé par le juge-commissaire et déposé au dossier de la faillite.
(Les sommes dues aux curateurs à titre d'honoraires ou d'honoraires provisionnels prévus à l'article 33, ainsi que leurs frais, sont arbitrés par le [1 tribunal de l'entreprise]1 sur la base d'une demande établie à cet effet et de l'avis du juge-commissaire. Les frais de justice et frais dus à des tiers, exposés dans le cadre de la liquidation, avancés par les curateurs, sont arbitrés par le juge-commissaire. Les honoraires, frais et débours visés sont payés au curateur par la Caisse des dépôts et consignations sur la base d'un état visé par le juge-commissaire.) <L 2002-09-04/38, art. 18, 003; En vigueur : 01-10-2002>
(Les curateurs procéderont immédiatement à la vérification et à la rectification du bilan. S'il n'a pas été déposé, ils le dresseront conformément aux règles et principes du droit comptable, à l'aide des livres et écritures du failli et des renseignements qu'ils pourront se procurer, et ils le déposeront au dossier de la faillite.
Lorsque le bilan et les autres pièces prévues à l'article 10 n'ont pas été déposés lors de l'aveu de la cessation des paiements ou lorsque leur vérification a fait apparaître la nécessité de redressements significatifs, le tribunal peut, sur requête des curateurs, condamner solidairement les administrateurs et gérants de la personne morale faillie au paiement des frais de confection du bilan.) <L 2002-09-04/38, art. 19, 003; En vigueur : 01-10-2002>
Art. 57. A compter de leur entrée en fonctions, les curateurs sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faite tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs.
Ils sont tenus, en outre, de prendre inscription sur les immeubles du failli dont ils connaissent l'existence.
Les inscriptions en question sont prises au nom de la masse par les curateurs, qui joignent à leur bordereau une copie du jugement de faillite constatant leur nomination.
Art. 58.Les curateurs peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes les contestations que intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives a des actions et droits immobiliers.
Lorsque la transaction porte sur des droits immobiliers, ou quand son objet est d'une valeur indéterminée ou qui excède (12.500 EUR), la transaction n'est obligatoire qu'après avoir été homologuée par le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire. Le failli est appelé à l'homologation. <AR 2000-07-20/58, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Les curateurs peuvent aussi, avec l'autorisation du [1 tribunal de l'entreprise]1, le failli dûment appelé, déférer le serment litisdécisoire à la partie adverse, dans les contestations dans lesquelles la faillite sera engagée.
Art. 60.En toute faillite, les curateurs, dans les deux mois de leur entrée en fonctions, sont tenus de [1 communiquer]1 au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.
[1 Le juge-commissaire communique immédiatement le mémoire avec ses observations au procureur du Roi. Si le mémoire ne lui a pas été communiqué dans le délai prescrit, le juge-commissaire en prévient le procureur du Roi, et l'informe des causes du retard indiquées par le curateur.]1
(1)<L 2016-12-01/29, art. 17, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 61. <L 2002-09-04/38, art. 20, 003; En vigueur : 01-10-2002> Si le failli ou les gérants et administrateurs de la société faillie sont poursuivis du chef d'une infraction prévue aux articles 489, 489bis , 489ter , 490bis ou 492bis du Code pénal, ou si un mandat d'amener ou d'arrêt a été décerné contre eux, ou s'ils ont été convoqués par la chambre du conseil ou cités devant le tribunal correctionnel pour les motifs précités, le procureur du Roi en donne connaissance sans délai au juge-commissaire et au curateur.
Art. 62.Pour participer à une répartition ou pour exercer personnellement un droit de préférence quelconque, les créanciers sont tenus de déposer [1 dans le registre]1 la déclaration de leurs créances avec leurs titres, au plus tard le jour indiqué par le jugement déclaratif de faillite. [1 Le registre]1 délivre un récépissé.
A cette fin, les créanciers sont avertis par la publication au Moniteur belge et par une circulaire que les curateurs leur adressent aussitôt que ces créanciers sont connus.
Cette circulaire indique les lieu, jour et heure fixés pour (le dépôt du premier procès-verbal de vérification) des créances. <L 2005-12-06/46, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2006>
[1 L'obligation de dépôt de pièces dans le registre ne s'applique pas, à moins qu'elles ne soient représentées par un tiers qui fournit l'assistance judiciaire à titre professionnel :
1° aux personnes physiques;
2° aux personnes morales qui sont établies à l'étranger.
La partie qui n'est pas obligée de déposer et qui ne procède pas au dépôt par voie électronique, doit déposer [les pièces visées à l'alinéa 1er par envoi recommandé ou contre récépissé à l'adresse du bureau du curateur telle que mentionnée dans le jugement]. (L 2016-12-25/14, art. 172, En vigueur : 30-12-2016)
Le curateur délivre un récépissé, convertit sous format électronique les pièces reçues, les déclare conformes, et les charge dans le registre.
Le Roi peut déterminer la forme dans laquelle la déclaration doit être faite.]1
(1)<L 2016-12-01/29, art. 18, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 63.La déclaration de chaque créancier énonce son identité, [1 le cas échéant, son numéro d'entreprise]1 et domicile, ou, s'il agit d'une personne morale, [1 sa dénomination sociale, son numéro d'entreprise]1 et son siège social, le montant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectées et le titre d'où elle résulte (, faute de quoi les curateurs peuvent rejeter la créance ou la considérer comme chirographaire). <L 2002-09-04/38, art. 21, 003; En vigueur : 01-10-2002>
(Tout créancier jouissant d'une sûreté personnelle l'énonce dans sa déclaration de créance ou, au plus tard, dans les six mois de la date du jugement déclaratif de faillite, sauf si la faillite est clôturée plus tôt, et mentionne les nom, prénom et adresse de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli, faute de quoi cette personne est déchargée.) <L 2005-07-20/32, art. 4, 009; En vigueur : 07-08-2005>
(1)<L 2016-12-01/29, art. 19, 025; En vigueur : 01-04-2017>
(2)<L 2017-05-17/11, art. 5, 026; En vigueur : 12-06-2017>
Art. 63bis. <Inséré par L 2002-09-04/38, art. 22; En vigueur : 01-10-2002> Toutes les procédures intéressant la masse dans lesquelles le failli est impliqué et qui sont pendantes à la date de la faillite sont suspendues de plein droit jusqu'à ce que la déclaration de la créance ait eu lieu. Elles restent suspendues jusqu'après le dépôt du (premier procès-verbal de vérification), sauf si le curateur reprend les procédures dans l'intérêt de la masse. <L 2005-12-06/46, art. 9, 011; En vigueur : 01-01-2006>
Si la créance ainsi déclarée est admise dans le (premier procès-verbal de vérification), les procédures pendantes précitées deviennent sans objet. <L 2005-12-06/46, art. 9, 011; En vigueur : 01-01-2006>
Si la créance ainsi déclarée est contestée (ou réservée) dans le (premier procès-verbal de vérification), le curateur est censé reprendre les procédures pendantes, au moins pour que soit tranchée la partie contestée (ou réservée). <L 2005-12-06/46, art. 9, 011; En vigueur : 01-01-2006>
Art. 64. Sans préjudice de l'application des conventions internationales, la déclaration contient, de la part du créancier non domicilié dans un Etat de l'Union européenne, élection de domicile dans le ressort où siège le tribunal qui a prononcé la faillite.
A défaut d'avoir élu domicile, toutes significations et toutes informations peuvent lui être faites ou donne au greffe du tribunal.
Art. 67.<L 2005-12-06/46, art. 10, 011; En vigueur : 01-01-2006> Les procès-verbaux de vérification des créances [1 ...]1 sont dressés par les curateurs et signés par eux-mêmes et par le juge-commissaire.
(1)<L 2016-12-01/29, art. 20, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 68.<L 2005-12-06/46, art. 11, 011; En vigueur : 01-01-2006> Les curateurs déposent [2 ...]2 le premier procès-verbal de vérification, au plus tard à la date fixée dans le jugement déclaratif de faillite.
[1 Chaque année]1, à compter de la date du dépôt du premier procès-verbal de vérification, telle qu'elle est prévue dans le jugement déclaratif de faillite, et pendant [1 deux ans]1 suivant cette date, les curateurs déposent [2 ...]2 un procès-verbal de vérification complémentaire dans lequel ils reprennent le précédent procès-verbal de vérification, poursuivent la vérification des créances réservées et vérifient les créances qui ont été déposées [2 ...]2 depuis lors.
Dans le procès-verbal, les curateurs peuvent accepter, réserver jusqu'à la prochaine vérification ou contester les créances. Le juge-commissaire renvoie les créances contestées au tribunal.
Si les curateurs contestent une créance, ils en avisent le créancier concerné par écrit [2 ou par voie électronique]2 et l'informent par la même occasion qu'il sera convoqué ultérieurement, par lettre recommandée à la poste, à comparaître devant le tribunal pour entendre statuer sur la contestation.
Les déclarations de créances des travailleurs du failli admises en totalité ou pour un montant provisionnel sont immédiatement transmises au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises, par le ou les curateurs.
Les créances non encore admises après le dépôt du dernier procès-verbal complémentaire sont traitées conformément à l'article 70.
Les actions tendant à l'admission des créances dont l'admission est demandée conformément à l'article 72, alinéas 3 et 4, après le dépôt du dernier procès-verbal de vérification complémentaire, sont introduites par citation dirigée contre les curateurs.
(1)<L 2015-10-19/01, art. 52, 023; En vigueur : 01-11-2015>
(2)<L 2016-12-01/29, art. 21, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 69. <L 2005-12-06/46, art. 12, 011; En vigueur : 01-01-2006> Le failli et les créanciers peuvent fournir des contredits aux vérifications faites et à faire dans le mois du dépôt du procès-verbal de vérification dans lequel figure la créance ou dans lequel les curateurs ont déclaré ou contesté une créance réservée.
Le contredit est formé par exploit d'huissier signifié aux curateurs et au créancier dont la créance est contredite. L'exploit contient citation des curateurs et du créancier ainsi que du failli devant le tribunal aux fins d'entendre statuer sur la créance faisant l'objet du contredit. Le failli est averti par les curateurs, par invitation à comparaître.
Art. 71.[1 Le curateur établit, pour chaque faillite, un tableau contenant, pour chaque créance déclarée, les énonciations suivantes :]1
6° le sommaire et la date de la décision relative à la contestation;
[1 Le tableau est inséré dans le dossier de la faillite et mis à jour par le curateur.]1
(1)<L 2016-12-01/29, art. 22, 025; En vigueur : 01-04-2017>
Art. 72. A défaut de déclaration et d'affirmation de leurs créances (...), les défaillants connus ou inconnus ne sont pas compris dans les répartitions. <L 2005-12-06/46, art. 13, 011; En vigueur : 01-01-2006>
(Jusqu'à la convocation à l'assemblée visée à l'article 79, les défaillants ont le droit d'agir en admission sans que leur demande ne puisse suspendre les répartitions ordonnées). Ils ne peuvent prétendre à un dividende que sur l'actif non encore reparti. Les frais et dépenses auxquels la vérification et l'admission de leurs créances donnent lieu restent à leur charge. <L 2005-12-06/46, art. 13, 011; En vigueur : 01-01-2006>
Le droit d'agir en admission se prescrit par (un an) à dater du jugement déclaratif, sauf pour la créance constatée dans le cadre d'une action en intervention ou garantie, poursuivie ou intentée en cours de liquidation. <L 2005-12-06/46, art. 13, 011; En vigueur : 01-01-2006>
Art. 72bis.<inséré par L 2005-07-20/32, art. 5 ; En vigueur : 07-08-2005> Pour bénéficier de la décharge, les personnes physiques qui, a titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli sont tenues de déposer au greffe du [1 tribunal de l'entreprise]1 une déclaration attestant que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine.
A cette fin, les personnes sont averties par la publication au Moniteur belge et par une lettre recommandée avec accusé de réception que les curateurs leur adressent aussitôt que ces personnes sont connues, contenant le texte du présent article et celui des articles 72ter et 80.
Art. 72ter. <inséré par L 2005-07-20/32, art. 5 ; En vigueur : 07-08-2005> La déclaration de chaque personne mentionne son identité, sa profession et son domicile.
La personne joint à sa déclaration :
1° la copie de sa dernière déclaration à l'impôt des personnes physiques;
2° le relevé de l'ensemble des éléments actifs ou passifs qui composent son patrimoine;
3° toute autre pièce de nature à établir avec précision l'état de ses ressources et les charges qui sont siennes.
Elle est versée au dossier de la faillite.
Art. 73.(S'il apparaît que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite, le tribunal, sur requête des curateurs ou même d'office après avoir entendu les curateurs, peut prononcer la clôture de la faillite. (Le failli, les personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter et les créanciers visés à l'article 63, alinéa 2, sont convoqués par pli judiciaire contenant le texte du présent article.) Les parties sont entendues en chambre du conseil sur l'excusabilité (, sur la décharge des personnes qui se sont constituées sûreté personnelle du failli) et la clôture de la faillite. Le tribunal déclare le failli excusable, avec les effets énoncés à l'article 82, s'il répond aux conditions prévues aux articles 80 et 81.) (Le tribunal décharge les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli si elles répondent aux conditions prévues à l'article 80, alinéa 3.) <L 2002-09-04/38, art. 23, 003; En vigueur : 01-10-2002> <L 2005-07-20/32, art. 6, 009; En vigueur : 07-08-2005>
(La décision de clôture des opérations de la faillite dissout la personne morale et emporte clôture immédiate de sa liquidation lorsqu'il est reconnu que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite.) <L 2002-09-04/38, art. 23, 003; En vigueur : 01-10-2002>
(L'article 185 du Code des sociétés est applicable.) <L 2002-09-04/38, art. 23, 003; En vigueur : 01-10-2002>
La clôture de la faillite pour insuffisance d'actif ne peut être prononcée que lorsqu'il est reconnu que les curateurs ont fait ce qui était en leur pouvoir pour remettre aux travailleurs les documents sociaux prevus par la loi.
(Le jugement prononçant la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif est notifié au failli et publié par extrait au Moniteur belge , par les soins du greffier. Cet extrait contiendra les nom, prénom et adresse des personnes considérées comme liquidateurs. La décision qui prononce l'excusabilité du failli est susceptible de tierce-opposition par citation donnée au failli et au curateur de la part des créanciers individuellement dans le mois à compter de la publication du jugement de clôture.) <L 2002-09-04/38, art. 23, 003; En vigueur : 01-10-2002>
Le jugement ordonne, s'il échet, la reddition des comptes par les curateurs. Le [1 tribunal de l'entreprise]1 connaît des litiges y relatifs.
Art. 75.§ 1er. (Dès (le dépôt du premier procès-verbal de vérification) des créances ou à dater de quelque date ultérieure que ce soit, les curateurs procèdent à la liquidation de la faillite. Le juge-commissaire convoque le failli pour, en présence des curateurs, recueillir ses observations sur la meilleure réalisation possible de l'actif. Il en est dressé procès-verbal. Les curateurs vendent notamment les immeubles, marchandises et effets mobiliers, le tout sous la surveillance du juge-commissaire en se conformément aux dispositions des articles 51 et 52, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Ils peuvent transiger de la manière prescrite a l'article 58 sur toutes espèces de droit appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part.) <L 2002-09-04/38, art. 24, 003; En vigueur : 01-10-2002> <L 2005-12-06/46, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2006>
§ 2. (abrogé) <L 2002-09-04/38, art. 24, 003; En vigueur : 01-10-2002>
§ 3. Lorsque les créanciers ou le failli estiment qu'une réalisation envisagée risque de leur porter préjudice, ils peuvent demander en référé la désignation d'un curateur ad hoc. Celui-ci peut demander au [1 tribunal de l'entreprise]1 d'interdire la vente qui risque manifestement de léser les droits desdits intéresses.
§ 4. A la demande des curateurs, le tribunal peut dans le cadre de la liquidation de la faillite homologuer le transfert d'une entreprise en activité selon des modalités conventionnelles dont l'exécution peut-être poursuivie par les curateurs ou après la clôture de la faillite, par tout intéressé.
(Dès la troisième année après la date anniversaire du jugement déclaratif de faillite, le juge-commissaire peut, à la demande d'un créancier, convoquer sous sa présidence une assemblée des créanciers pour entendre le rapport des curateurs sur l'évolution de la liquidation.
Le juge-commissaire convoque l'assemblée si la demande lui en est faite par des créanciers représentant plus d'un tiers des dettes.) <L 2002-09-04/38, art. 25, 003; En vigueur : 01-10-2002>
La failli est dûment appelé à cette assemblée. Il peut y être entendu sur l'évolution de la liquidation.
Les créanciers assemblés peuvent, à la majorité simple, charger les curateurs de traiter à forfait de tout ou partie des droits ou actions dont l'exécution n'aurait pas eu lieu, et de les aliéner.
Art. 77. Le juge-commissaire ordonne, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers et en fixe la quotité. Tout paiement effectué sur ordre du juge-commissaire ou avec son autorisation entraîne décharge pour les curateurs.
Art. 78. S'il y a des créanciers dont les créances déclarées et affirmées dans le délai prescrit ont donné lieu à des contestations non encore définitivement jugées, il n'est procédé à aucune répartition qu'après la mise en réserve de la part correspondant à leurs créances telles qu'elles ont été déclarées ou affirmées.
Art. 79. Lorsque la liquidation de la faillite est terminée, le failli et les créanciers sont convoqués par les curateurs, sur ordonnance du juge-commissaire, rendue au vu des comptes des curateurs. Le compte simplifié des curateurs reprenant le montant de l'actif, les frais et honoraires des curateurs, les dettes de la masse et la répartition aux différentes catégories de créanciers, est joint à cette convocation.
Dans cette assemblée, le compte est débattu et arrêté. (Les créanciers donnent, le cas échéant, leur avis sur l'excusabilité de la personne physique faillie.) <L 2002-09-04/38, art. 26, 003; En vigueur : 01-10-2002>
Le reliquat du compte fait l'objet de dernière répartition. Lorsque le compte définitif présente un solde positif, celui-ci revient de droit au failli.
Art. 80.Sur le rapport du juge-commissaire (, le failli (, les personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter et les créanciers visés à l'article 63, alinéa 2, dûment appelés) par pli judiciaire contenant le texte du présent article), le tribunal ordonne la clôture de la faillite, après avoir tranché le cas échéant les contestations relatives au compte et redressé celui-ci s'il y a lieu. (Dans le mois du jugement ordonnant la clôture de la faillite, les curateurs transmettent à l'administration de la T.V.A. et à l'administration centrale de la fiscalité des entreprises et des revenus une copie du compte simplifié corrigé ainsi qu'un relevé des sommes qui ont été effectivement versées aux divers créanciers.) <L 2002-09-04/38, art. 27, 003; En vigueur : 01-10-2002> <L 2005-04-07/33, art. 5, 007; En vigueur : 30-04-2005> <L 2005-07-20/32, art. 7, 009; En vigueur : 07-08-2005>
(Le juge-commissaire présente au tribunal, en chambre du conseil, la délibération des créanciers relative à l'excusabilite du failli, et un rapport sur les circonstances de la faillite. Le curateur et le failli sont entendus en chambre du conseil sur l'excusabilité et sur la clôture de la faillite. Sauf circonstances graves spécialement motivées, le tribunal prononce l'excusabilité du failli malheureux et de bonne foi. La décision sur l'excusabilité est susceptible de tierce-opposition par citation donnée au curateur et au failli de la part des créanciers individuellement dans le mois à compter de la publication du jugement de clôture de la faillite. Le jugement ordonnant la clôture de la faillite est notifié au failli par les soins du greffier.) <L 2002-09-04/38, art. 27, 003; En vigueur : 01-10-2002>
(Le failli, les personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter et les créanciers visés à l'article 63, alinéa 2, sont entendus en chambre du conseil sur la décharge. Sauf lorsqu'elle a frauduleusement organisé son insolvabilité, le tribunal décharge en tout ou en partie la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli lorsqu'il constate que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine.
Si plus de 12 mois se sont écoulés depuis la déclaration visée à l'article 72ter, la personne qui a effectué celle-ci dépose au greffe du [1 tribunal de l'entreprise]1 une copie de sa plus récente déclaration à l'impôt des personnes physiques, un relevé à jour des éléments actifs et passifs qui composent son patrimoine et toute autre pièce de nature à établir avec précision l'état de ses ressources et les charges qui sont siennes.
Six mois après la date du jugement déclaratif de faillite, le failli peut demander au tribunal de statuer sur l'excusabilité. Il est procédé comme prévu à l'alinéa 2.
Les créanciers visés à l'article 63, alinéa 2, et les personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter, peuvent, six mois après la date du jugement déclaratif de faillite, demander au tribunal de statuer sur la décharge de ces dernières. Il est procédé comme prévu aux alinéas 3 et 4.) <L 2005-07-20/32, art. 7, 009; En vigueur : 07-08-2005>
Le tribunal peut décider que le jugement ordonnant la clôture de la faillite sera publié par extrait au Moniteur belge. Ce jugement doit être publié lorsque le tribunal déclare le failli excusable.
Sauf pour ce qui concerne son exécution, la clôture de la faillite met fin aux fonctions des curateurs; elle emporte décharge générale.
Art. 81. <L 2005-07-20/32, art. 8, 009; En vigueur : 07-08-2005> La personne morale faillie ne peut pas être déclarée excusable.
Art. 82. <L 2002-09-04/38, art. 29, 003; En vigueur : 01-10-2002> (Si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers.) <L 2005-07-20/32, art. 9, 008; En vigueur : 07-08-2005>
(Le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux ou l'ex-conjoint qui est personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité.) <L 2008-07-18/53, art. 2, 014; En vigueur : 28-08-2008>
L'excusabilité est sans effet sur les dettes alimentaires du failli et celles qui résultent de l'obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne qu'il a causé par sa faute.
(NOTE : par son arrêt n° 114/2004 du 30-06-2004 (M.B. 22-07-2004, p. 56928), la Cour Constitutionnelle a annulé l'article 82, alinéa 1)
Art. 83. (La décision de clôture des opérations de la faillite d'une personne morale la dissout et emporte clôture immédiate de sa liquidation. L'article 185 du Code des sociétés est applicable. La décision est publiée, à la diligence du greffier, par extrait au Moniteur belge. Cet extrait contiendra les nom, prénom et adresse des personnes considérées comme liquidateurs.) <L 2002-09-04/38, art. 30, 003; En vigueur : 01-10-2002>
Le Roi peut déterminer la procédure de consignation des actifs qui apparaîtraient ultérieurement et le sort de ces actifs en cas d'apparition de nouveaux passifs. (Il peut également déterminer le sort des actifs invendus subsistant à la clôture.) <L 2002-09-04/38, art. 30, 003; En vigueur : 01-10-2002>
Art. 84. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participe aux distributions dans toutes les masses, et y figure pour la valeur nominale de son titre jusqu'à entier paiement.
Art. 85. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobliges les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant de la créance en principal et accessoires, auquel cas cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des obligés qui auraient les autres pour garants.
Art. 86. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, ou garantis par une caution, a reçu, avant la faillite, un acompte sur sa créance, il n'est compris dans la masse que sous la déduction de cet acompte, et conserve, pour ce qui reste dû, ses droits contre les coobligés ou la caution.
Art. 87. Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel est compris dans la masse pour toute ce qu'il a payé à la décharge du failli.
Art. 88. Les curateurs peuvent, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages, au profit de la faillite en remboursant la dette.
Art. 89. Si le gage n'est pas retiré par les curateurs, et s'il est vendu par le créancier pour un prix qui excède la créance, le surplus est recouvré par lesdits curateurs. Si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti vient à contribution pour le surplus dans la masse comme créancier ordinaire.
Art. 90. Pour les travailleurs visés à l'article premier de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, la rémunération, telle qu'elle est définie à l'article 2, alinéa premier, de ladite loi et les indemnités comprises dans la rémunération et qui sont dues aux mêmes personnes pour cause de rupture de leur engagement, sont, sans égard au fait que la rupture ait eu lieu avant ou après la déclaration de faillite, admises au nombre de créances privilégiées au même rang et jusqu'à concurrence des mêmes montants que le privilège établi en faveur des mêmes personnes par l'article 19, 3°bis, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.
Art. 91. Lorsque la distribution du prix des immeubles est faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles concourent à proportion de ce qui leur reste dû avec les créanciers chirographaires, sur les deniers dévolus à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été affirmées et vérifiées suivant les formes ci-dessus établies.
Art. 92. Si, avant la distribution du prix des immeubles, on procède à une ou plusieurs répartitions de deniers, les créanciers privilégiés sur les immeubles et les créanciers hypothécaires concourent à ces répartitions dans la proportion du montant total de leur créance, la distraction ainsi qu'il est dit ci-après.
Art. 93. Après la vente des immeubles et le règlement de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles, pour la totalité de leur créance, ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues dans la masse chirographaire.
Les sommes ainsi déduites ne restent point dans la masse hypothécaire, mais retournent a la masse chirographaire au profit de laquelle il en est fait distraction.
Art. 94. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne sont colloqués par partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il est procédé comme suit. Leurs droits sur la masse chirographaire sont définitivement réglés d'après les sommes dont ils restent créanciers après cette collocation immobilière, et les deniers qu'ils ont touchés au-delà de cette proportion, dans la distribution antérieure, leur sont retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et réservés dans la masse chirographaire.
Art. 95. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent pas en ordre utile sont considérés comme chirographaires et soumis comme tels aux effets de toutes les opérations de la masse chirographaire.
Art. 96. Le consentement préalable du conjoint d'un époux failli ou l'autorisation de justice prévus par les articles 215, § 1er, 1418 et 1420 du Code civil, ne doivent pas être obtenus par le curateurs pour la vente des biens meubles et immeubles dépendant tant du patrimoine propre de l'époux failli que du patrimoine commun.
Art. 97. Si, après déclaration de faillite et avant clôture de celle-ci, intervient la dissolution du régime matrimonial des époux, ni le conjoint du failli, ni les curateurs ne peuvent se prévaloir des avantages déterminés dans le contrat de mariage.
Art. 98. Le paiement des dettes communes contractée par le failli dans l'exercice de sa profession et qui ne sont point réglées par la liquidation de la faillite, ne peut être poursuivi sur le patrimoine propre du conjoint du failli.
(1)<Inséré par L 2010-04-28/01, art. 75, 019; En vigueur : 20-05-2010>
Art. 98bis. [1 La faillite d'une personne physique ou d'une personne morale ne peut constituer à elle seule le fondement d'une action en responsabilité dirigée contre un donneur du crédit ou un investisseur qui a donné du crédit pour ou a investi dans une nouvelle activité déployée par le failli ou par un administrateur, gérant ou dirigeant de la société faillie, quelle que soit la forme sous laquelle cette nouvelle activité est exercée.]1
(1)<Inséré par L 2010-04-28/01, art. 76, 019; En vigueur : 20-05-2010>
Art. 99. Le montant de l'actif du failli, déduction faite des frais et depens de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli et à sa famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers, au marc le franc de leurs créances.
Art. 100.S'il n'y a pas de poursuites en expropriation des immeubles, commencées avant le prononcé du jugement déclaratif de faillite, les curateurs seuls sont admis à réaliser la vente. Le juge-commissaire ordonne la vente à la requête des curateurs ou d'un créancier hypothécaire. Les formes prescrites par les articles 1190 et suivants du Code judiciaire sont suivies.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au créancier hypothécaire premier inscrit qui peut, après (le dépôt du premier procès-verbal de vérification) des créances, faire vendre le bien hypothéqué, conformément aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire. Néanmoins, si l'intérêt de la masse l'exige et à condition qu'une réalisation du bien hypothéqué puisse être attendue qui ne désavantage pas les créanciers hypothécaires, le tribunal peut, sur requête des curateurs et après avoir convoqué par pli judiciaire le créancier hypothécaire premier inscrit, ordonner la suspension d'exécution pour une période maximum d'un an à compter de la déclaration de faillite. <L 2005-12-06/46, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2006>
Si des immeubles appartiennent au failli séparé des biens et à son conjoint, le [2 tribunal de l'entreprise]2 peut ordonner la vente de ces biens indivis, dans le respect des droits de l'autre époux, dûment appelé. La vente peut dans ce cas se faire à la requête des curateurs seuls.
Si la transcription [1 au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale]1 de la saisie immobilière a eu lieu, les curateurs peuvent toujours en arrêter les effets, en procédant dans les mêmes formes, avec l'autorisation du [2 tribunal de l'entreprise]2, le failli appelé, à la vente des immeubles saisis. Ils font dans ce cas notifier au créancier poursuivant et au failli, huit jours au moins avant la vente, les lieu, jour et heures auxquels il y sera procédé. Semblable signification est faite dans le même délai à tous les créancier inscrits en leur domicile élu dans le bordereau d'inscription.
(1)<L 2018-07-11/07, art. 118, 027; En vigueur : 30-07-2018>
Art. 102. Peuvent être revendiquées en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payes, et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du failli à la date du jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises ont été faites par le propriétaire avec simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles ont été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés.
Art. 103. Peuvent être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles existent en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur.
Peut même être revendiqué le prix ou la partie du prix desdites marchandises, qui n'a été ni payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur.
Art. 104. Peuvent aussi être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur connaissements, ou sur factures et lettres de voiture signées par l'expéditeur.
Art. 105. Le revendiquant est tenu de rembourser préalablement à la reprise à la masse les acomptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.
Art. 106. Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues qui ne sont pas délivrées au failli, ou qui n'ont pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte.
Art. 107. Dans le cas prévu par les articles 104 et 106, et sous l'autorisation du juge-commissaire, les curateurs ont la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant le prix convenu entre le vendeur et le failli.
Art. 108. Les curateurs peuvent, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication de marchandises, effets de commerce et autres biens.
Si l'intérêt de la masse le requiert, les curateurs peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, s'opposer à la revendication prévue à l'article 101 en payant le prix convenu entre le vendeur et le failli, à l'exclusion des intérêts et pénalités, qui le cas échéant resteront des dettes dans la masse.
S'il y a contestation, le tribunal statue à la demande des intéressés, sur le rapport du juge-commissaire.
Art. 109. Le failli déclaré non excusable qui a intégralement acquitté en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, peut obtenir sa réhabilitation.
S'il est associe d'une société en nom collectif, il ne peut l'obtenir, qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts en frais.
Le failli peut être réhabilité après sa mort.
Art. 110. Le failli déclaré excusable est réputé réhabilité.
Art. 111.Toute demande en réhabilitation est adressée à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle le failli est domicilié. Le demandeur joint à sa requête les quittances et autres pièces justificatives.
Le procureur général près la Cour d'appel, sur la communication qui lui a été faite de la requête, en adresse des expéditions certifiées de lui au procureur du Roi et au président du [1 tribunal de l'entreprise]1 du domicilié du demandeur, et s'il a changé de domicile depuis la faillite, au procureur du Roi et au président du [1 tribunal de l'entreprise]1 du ressort où elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qui sont à leur portée sur la vérité des faits qui ont été exposés.
A cet effet, à la diligence du procureur du Roi, copie de ladite requête est insérée par extrait au Moniteur belge.
Art. 112. Tout créancier qui n'a pas été paye intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, peuvent, dans le mois de la publication au Moniteur belge, former opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe, appuyé de pièces justificatives. Le créancier opposant ne peut jamais être partie dans la procédure relative à la réhabilitation.
Art. 113.Après l'expiration du délai prévu à l'article 112, le procureur du Roi et le président du [1 tribunal de l'entreprise]1 transmettent, chacun séparément, au procureur général près la Cour d'appel, les renseignements qu'ils ont recueillis et les oppositions qui ont pu être formées; ils y joignent leur avis sur la demande.
Le procureur général près la Cour d'appel fait rendre, sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle peut être reproduite qu'après une année d'intervalle.
Art. 114. L'arrêt portant réhabilitation est adressé tant au procureur du Roi qu'au président des tribunaux auxquels la demande a été adressée. Ces tribunaux en font faire la transcription sur leurs registres.
Art. 115.Dans l'article 631 du Code judiciaire, les alinéas premier et 2 sont remplacés par le paragraphe suivant :
" § 1er. Le [1 tribunal de l'entreprise]1 compétent pour déclarer la faillite est celui dans le ressort duquel le commerçant a son établissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale son siège social, au jour de l'aveu de la faillite ou de la demande en justice. En cas de changement de siège d'une personne morale dans un délai d'un an avant la demande en faillite, la faillite peut également être demandée devant le tribunal dans le ressort duquel la personne morale avait son siège dans le même délai. Ce délai prend cours à partir de la publication du changement de siège au Moniteur belge. Le tribunal le premier saisi est préféré à celui qui est saisi ultérieurement.
Le [1 tribunal de l'entreprise]1 compétent pour déclarer la faillite en application de l'article 3 de la loi sur les faillites, est celui dans le ressort duquel le failli possède l'établissement visé. En cas de pluralité d'établissements, le tribunal le premier saisi est compétent.
Lorsque la faillite est déclarée en Belgique, les contestations qui y ont trait sont de la compétence exclusive du tribunal dans l'arrondissement duquel elle est ouverte.
L'alinéa premier est applicable à la procédure prévue à l'article 8 de la loi sur les faillites. Le tribunal qui a ordonné le dessaisissement de la gestion des biens, est seul compétent pour prononcer la faillite du débiteur pendant la période prévue à l'article 8, alinéa 5, de la loi sur les faillites. ".
Art. 116.L'article 1193ter du même Code, y inséré par la loi du 18 février 1981 et modifié par la loi du 10 mars 1983, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1193ter. Dans le cas prévu à l'article 1190, les curateurs peuvent demander au [1 tribunal de l'entreprise]1 l'autorisation de vendre de gré à gré. Les curateurs soumettent au tribunal un projet d'acte de vente établi par un notaire, désigné par le juge-commissaire, et lui exposent les motifs pour lesquels la vente de gré à gré s'impose.
Ils y joignent un rapport d'expertise établi par l'expert qu'ils ont désigne et un certificat du conservateur des hypothèques, postérieur à la déclaration de faillite relatant les inscriptions existantes et toute transcription de commandement ou de saisie portant sur les immeubles qui doivent être vendus. Toutes les personnes possédant une inscription ou une mention marginale sur l'immeuble concerné de même que le failli doivent être entendus ou dûment appelés par pli judiciaire. Ils peuvent demander au tribunal que l'autorisation de vendre de gré à gré soit subordonnée à certaines conditions, telles que la fixation d'un prix de vente minimum.
L'autorisation est accordée si l'intérêt de la masse faillie l'exige et de l'avis du juge-commissaire. L'ordonnance doit indiquer expressément la raison pour laquelle la vente de gré à gré sert l'intérêt de la masse faillie. Le recours à cette forme de vente peut être subordonné à la fixation d'un prix minimum.
La vente doit avoir lieu conformément au projet d'acte admis par le tribunal et par le ministère du notaire qui l'a rédigé. Celui-ci répartit le prix, conformément aux articles 1639 et suivants. Le demandeur ou les créanciers intervenants peuvent appeler de l'ordonnance du tribunal, conformément à l'article 1031. ".
Art. 117. L'intitulé de la Section première du Chapitre II du Titre IX du Livre II du Code pénal, modifié par la loi du 10 octobre 1967, est remplacé par l'intitulé suivant : " Section première. - Des infractions liées à l'état de faillite. ".
Art. 118. L'article 489 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 489. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement, les commerçants en état de faillite au sens de l'article 2 de la loi sur les faillites ou les dirigeants, de droit ou de fait, des sociétés commerciales en état de faillite, qui auront :
1° contracté, au profit de tiers, sans contrepartie suffisante, des engagements trop considérables eu égard à la situation financière de l'entreprise;
2° sans empêchement légitime, omis d'exécuter les obligations prescrites par l'article 53 de la loi sur les faillites. ".
Art. 119. Un article 489bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 489bis. Sont punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à cinq cent mille francs ou d'une de ces peines seulement, les personnes visées à l'article 489, qui auront :
1° dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, fait des achats pour revendre au-dessous du cours ou qui se seront livrées à des emprunts, circulations d'effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds;
2° supposé des dépenses ou des pertes ou n'ont pu justifier de l'existence ou de l'emploi de tout ou partie de l'actif, tel qu'il apparaît des documents et livres comptables à la date de cessation de paiement et de tous biens de quelque nature que ce soit obtenus postérieurement;
3° dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, payé ou favorisé un créancier au préjudice de la masse;
4° dans la même intention, omis de faire l'aveu de la faillite dans le délai prescrit par l'article 9 de la loi sur les faillites; sciemment omis de fournir, à l'occasion de l'aveu de la faillite, les renseignements exiges par l'article 10 de la même loi; sciemment fourni des renseignements inexacts à l'occasion de l'aveu de la faillite ou ultérieurement aux demandes adressées par le juge-commissaire ou par les curateurs. ".
Art. 120. Un article 489ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 489ter. Sont punies d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à cinq cent mille francs, les personnes visées à l'article 489 qui, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, auront :
1° détourné ou dissimulé une partie de l'actif;
2° soustrait, en tout ou en partie, des livres ou documents comptables visés au Chapitre premier de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises; la tentative de ces délits est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq cent mille francs.
Les coupables de ces délits ou de leur tentative peuvent, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33. ".
Art. 121.Un article 489quater, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 489quater. L'action publique relative aux infractions visées aux articles 489, 489bis et 489ter est poursuivie indépendamment de tout action qui pourrait être poursuivie devant le [1 tribunal de l'entreprise]1. L'état de faillite ne pourra néanmoins pas être contesté devant le juge pénal, si cet état a fait l'objet d'une décision du [1 tribunal de l'entreprise]1 ou de la Cour d'appel, passée en force de chose jugée, au terme d'une procédure à laquelle le prévenu a été partie, soit à titre personnel, soit en tant que représentant de la société faillie. ".
Art. 122. Un article 489quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 489quinquies. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à cinq cent mille francs ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, frauduleusement, auront :
1° dans l'intérêt du commerçant ou d'une société commerciale déclarés faillis même en l'absence d'intervention de ce commerçant ou des dirigeants, de droit ou de fait, de cette société, soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de l'actif;
2° présenté dans la faillite et affirme, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées ou exagérées. ".
Art. 123. Un article 489sexies, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 489sexies. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à cinq cent mille francs, le curateur qui s'est rendu coupable de malversation dans sa gestion. Il est, en outre, condamné aux restitutions et dommages et intérêts dus la masse des créanciers. Le coupable peut, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33. ".
Art. 124. L'article 490 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 490. Les juridictions prononçant une condamnation à une peine d'emprisonnement en vertu des articles 489, 489bis, et 489ter, ordonneront que leurs décisions soient publiées, par extrait, aux frais du condamné, au Moniteur belge.
Cet extrait contient :
1° les nom, prénoms, lieu et date de naissance ainsi que l'adresse et le numéro d'immatriculation au registre du commerce des condamnés et éventuellement la raison sociale ou la dénomination et le siège social des sociétés commerciales déclarées en faillite dont ils sont les dirigeants de droit ou de fait;
2° la date du jugement ou de l'arrêt de condamnation et la juridiction qui l'a prononcé;
3° les infractions qui ont donné lieu aux condamnations et les peines prononcées; lorsque, en raison de l'unité d'intention, une peine unique a été prononcée du chef d'une des infractions susvisées et d'autres infractions, toutes les infractions réprimées par cette peine unique seront mentionnées. ".
Art. 125. A l'article 623, alinéa premier, du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 7 avril 1964, les mots " s'il est banqueroutier frauduleux " sont remplacés par les mots " s'il a été condamné pour infraction à l'article 489ter du Code pénal ".
Art. 126. Dans l'article 184bis de l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, y inséré par la loi du 19 juin 1986 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, un nouvel alinéa est inséré entre les alinéas premier et 2, libelle comme suit :
" L'alinéa premier ne s'applique aux liquidateurs et aux curateurs que dans les cas où la condamnation, liquidation ou collocation dont résulte le paiement, le transfert ou la restitution de sommes ou de valeurs, est portée à leur connaissance. ".
Art. 127. A l'article 427, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots : " L'article 447 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis " sont remplacés par les mots " L'article 19 de la loi sur les faillites ".
Art. 128. A l'article 88, § 3, de la loi du 3 juillet 1969 portant exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par la loi du 8 août 1980, les mots " L'article 447, alinéa 2, du Livre III du Code de commerce concernant les faillites, banqueroutes et sursis " sont remplacés par les mots " L'article 19, alinéa 2, de la loi sur les faillites ".
Art. 129. A l'article 16 de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants, le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. L'exercice des droit conférés au créancier gagiste par les articles 13, 14 et 15, n'est pas suspendu par le décès du débiteur. ".
Art. 130. L'article 9 de la loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions de Code de commerce relatives au gage et a la commission est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 9. L'exercice des droits conférés au créancier gagiste par les articles précédents n'est pas suspendu par le décès du débiteur ou du tiers bailleur de gage. ".
Art. 131. Dans l'article 12, alinéa 4, de la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes, les mots " ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers " sont remplacés par les mots " ceux qui sont interdits; ceux qui ont été déclarés en faillite, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers ".
Art. 132.Dans l'article premier de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux [1 tribunaux de l'entreprise]1 la faculté de prononcer de telles interdictions, modifié par les lois du 4 août 1978, 9 mars 1989 et 22 décembre 1990, à l'alinéa premier, g, les mots " banqueroute simple ou frauduleuse " sont remplacés par les mots " une des infractions prévues aux articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal ".
Art. 133. A l'article premierbis du même arrêté, y insère par la loi du 4 août 1978, les mots " de banqueroute simple ou frauduleuse " sont remplacés par les mots " de l'une des infractions visées aux articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal ".
Art. 134.A l'article 3bis, § 5, du même arrêté, inséré par la loi du 4 août 1978, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa premier est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le failli ou l'une des personnes assimilées au failli en vertu du § 1er sont citées devant le [1 tribunal de l'entreprise]1 à la demande du ministère public ou de tout créancier resté impayé dans la faillite. ";
2° l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le cas échéant, le ministère public est entendu en son avis. ".
Art. 135. A l'article 10 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, remplacé par la loi du 23 septembre 1985, les mots " En matière de concordat judiciaire, de faillite ou de demande de sursis de paiement " sont remplacés par les mots " En matière de concordat judiciaire et de faillite ".
Art. 136. Dans l'article 13 de l'arrêté royal n° 72 du 30 novembre 1939 réglementant les bourses et les marchés à terme sur marchandises et denrées, la profession de courtiers et intermédiaires s'occupant de ces marchés et le régime de l'exception de jeu, à l'alinéa 2, le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° les faillis et les personnes condamnées pour infraction aux articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal, sauf s'ils ont été réhabilités; ".
Art. 137. A l'article 25 des loi relatives au registre de commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, modifié par les lois du 10 octobre 1967, du 14 juillet 1976, du 12 juillet 1989 et du 19 janvier 1990, sont apportées les modifications suivantes :
1° la division 8° est remplacée par le texte suivant :
" 8° déclarant ou rapportant la faillite, prononçant la clôture des opérations de la faillite, statuant sur l'excusabilité ou l'inexcusabilité du failli, déclarant le failli réhabilité; ";
2° la division 9° est remplacé par le texte suivant : " 9° condamnation du chef des articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal; ";
3° la division 11° est abrogée.
Art. 138. A l'article 310 de la loi générale relative aux douanes et accises, les mots " ou qu'il devra surseoir à ses paiements " sont supprimés.
Art. 139. Dans l'article 1193 du même Code, modifié par la loi du 18 février 1981, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Dans tous les cas le requérant peut, en raison de circonstances particulières et avec l'accord du juge de paix, soit prévoir dans le cahier des charges et conditions de la vente, soit décider séance tenante que la formalité de surenchère n'est pas d'application. ".
Art. 140. Dans l'article 1621 du même Code, l'alinéa premier est remplacé par l'alinéa suivant :
" Lorsqu'il existe, antérieurement à la transcription de la saisie, un jugement ordonnant la vente des immeubles saisis, soit en vertu des articles 1186 à 1191 ou 1211, soit dans tout autre cas où la vente des immeubles a lieu aux enchères, en vertu de décisions judiciaires, le saisi peut après cette transcription, appeler le saisissant devant le juge de la situation des biens, pour faire surseoir aux poursuites de saisie exécution immobilière, pendant un terme qui est fixé par ce juge, toutes choses restant en état. Ce terme ne peut excéder deux mois. ".
Art. 141. L'article 490bis du même Code, inséré par la loi du 10 octobre 1967, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 490bis. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent francs (à cinq cent mille francs), ou d'une de ces peines seulement, celui qui frauduleusement a organisé son insolvabilité et n'a pas exécuté les obligations dont il est tenu. <Erratum, voir M.B. 07.02.2001, p. 3294>
L'organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable.
A l'égard du tiers coauteur ou complice du délit, l'action publique est éteinte s'il restitue les biens qui lui avaient été remis. ".
Art. 142. Un article 492bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 492bis. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à cinq cent mille francs, les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés.
Les coupables peuvent, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément a l'article 33. ".
Art. 143. A l'article 12, § 1er, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, modifiées par les lois du 6 mars 1973, 24 mars 1978, 5 décembre 1984, 15 juillet 1985, 29 juin 1993 et 13 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 3°, c), est complété par la phrase suivante :
" Au cas où le liquidateur est une personne morale, l'extrait contiendra la désignation de la personne physique qui la représente pour l'exercice des pouvoirs de liquidation. ";
2° le 5°, c), est complété par la phrase suivante :
" Au cas où le liquidateur est une personne morale, l'extrait contiendra la désignation ou la modification à la désignation de la personne physique qui la représente pour l'exercice des pouvoirs de liquidation. ";
3° le 6°, alinéa 2, c), est complété par la phrase suivante :
" Au cas où le liquidateur est une personne morale, l'extrait contiendra la désignation ou la modification à la désignation de la personne physique qui la représente pour l'exercice des pouvoirs de liquidation. ".
Art. 144. Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 178ter, libellé comme suit :
" Art. 178ter. Toute modification de la dénomination d'une société en liquidation est interdite. ".
Art. 145.Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 178quater, libellé comme suit :
" Art. 178quater. Une procédure de transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être mise à exécution qu'après homologation par le [1 tribunal de l'entreprise]1 dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.
Un acte portant transfert d'une société en liquidation ne peut être valablement déposé, conformément à l'article 12 que si le [1 tribunal de l'entreprise]1 y joint une copie de la décision d'homologation. ".
Art. 146. Dans les mêmes lois coordonnées, l'article 179, modifié par la loi du 6 mars 1973, est complété par un alinéa 3, libellé comme suit :
" Au cas où le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui représente le liquidateur doit être désignée dans l'acte de nomination. Toute modification à la désignation de cette personne physique doit être décidée conformément à l'article premier, et déposée et publiée conformément à l'article 12. ".
Art. 147. Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 185bis, libellé comme suit :
" Art. 185bis. Dans les société anonymes et les sociétés privées à responsabilité limitée, le membre du collège des liquidateurs qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège, est tenu de se conformer à l'article 60, applicable par analogie.
Si le liquidateur est l'associé unique d'une société privée à responsabilité limitée, l'article 133, § 3, est applicable par analogie. ".
Art. 148. L'article 201, 3°bis, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 30 juin 1961 et modifié par les lois des 23 février 1967, 5 décembre 1984, 22 décembre 1989, 29 juin 1993 et 13 avril 1995, est complété par les mots " et 178bis ".
Art. 149. La loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, modifiée par les lois du 31 mai 1890, du 27 juillet 1934, par l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, par les lois du 10 août 1946, du 18 mai 1956, du 29 juillet 1957, du 24 juillet 1962, du 12 avril 1965, du 10 octobre 1967, du 2 juillet 1969, du 27 mai 1974, du 17 juillet 1975, du 14 juillet 1976, du 24 mars 1978, du 19 avril 1983, du 28 mars 1985, du 11 avril 1989, du 14 janvier 1993 et du 24 décembre 1993, est abrogée.
Art. 150. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, et, au plus tard, six mois après leur publication au Moniteur belge. (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-1998 par AR 1997-11-25/30)
(L'article 3 entre en vigueur le 31 mai 2002.) <L 2002-09-04/38, art. 32, 003; En vigueur : 01-10-2002>
L'article 13 ne s'applique qu'aux jugements déclaratifs de faillite qui seront prononcés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'obligation prescrite par l'article 76 de convoquer une assemblée de créanciers trois ans après le jugement déclaratif de faillite ne s'applique qu'aux faillites déclarées après l'entrée en vigueur de cet article.
L'article 101 ne s'applique qu'aux clauses suspendant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix, établies par écrit après l'entrée en vigueur de cette disposition.
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(ART. MODIFIES : 6; 7; 8; 11; 27; 29; 31; 32; 52; 58; 72bis; 73; 75; 80; 100; 111; 113; 115; 116; 121; 134; 145)
(ART. MODIFIES : 1-18; 19; 20-100; 101; 102-150)
LOI DU 01-12-2016 PUBLIE LE 11-01-2017
(ART. MODIFIES : 4; 5; 5/1; 5/2; 5/3; 5/4; 5/5; 5/6; 11; 33; 34; 38; 39; 43; 60; 62; 63; 67; 68; 71)
(ART. MODIFIES : 6; 7)
(ART. MODIFIE : 98bis)
(ART. MODIFIES : 8; 9; 38)
LOI DU 14-04-2009 PUBLIE LE 13-05-2009
LOI DU 18-07-2008 PUBLIE LE 28-08-2008
(ART. MODIFIE : 24BIS)
LOI DU 06-12-2005 PUBLIE LE 22-12-2005
(ART. MODIFIES : 11; 13; 26; 50; 62; 75; 100; 101; 35)
(ART. MODIFIES : 38; 39; 40; 63BIS; 67; 68; 69; 72)
LOI DU 15-07-2005 PUBLIE LE 01-08-2005
(ART. MODIFIES : 10; 46)
LOI DU 20-07-2005 PUBLIE LE 28-07-2005
(ART. MODIFIES : 10; 24BIS; 63; 72BIS-72TER; 73)
(ART. MODIFIES : 34; 80)
LOI DU 02-02-2005 PUBLIE LE 21-02-2005
ARRET COUR ARBITRAGE DU 30-06-2004 PUBLIE LE 22-07-2004
(ART. MODIFIES : 81; 82)
ARRET COUR ARBITRAGE DU 24-03-2004 PUBLIE LE 29-04-2004
ARRET COUR ARBITRAGE DU 11-02-2004 PUBLIE LE 27-02-2004
(ART. MODIFIES : 10; 40; 67; 68)
LOI DU 04-09-2002 PUBLIE LE 21-09-2002
(ART. MODIFIES : 3; 6; 8; 9; 10; 13; 30; 31; 32; 34; 38)
(ART. MODIFIES : 40; 43; 45; 49; 51; 52; 54; 61; 63; )
(ART. MODIFIES : 63BIS; 73; 75; 76; 79; 80; 81; 82; )
(ART. MODIFIES : 83; 101; 150)
Session 1995-1996 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - 330, n° 1 : Projet de loi. - 330, n° 2 à 15 : Amendements. - 330, n° 16 : Rapport. - 330, n° 17 : Texte adopté par la Commission. - 330, n° 18 et 19 : Amendements. - 330, n° 20 : Articles adoptés en séance plénière. - 330, n° 21 : Texte adopté en séance plénière. - 330, n° 22 : Projet de loi amendé par le Sénat. - 330, n° 23 : Amendements. - 330, n° 24 : Rapport. - 330, n° 25 : Article amendé par la Commission. Annales parlementaires. - Séances des 4, 5 décembre 1996 et 10 juillet 1997. Session 1996-1997 : Sénat. Documents parlementaires. - 1-499, n° 1 : Projet de loi transmis par la Chambre des représentants. - 1-499, n° 2 à 9 : Amendements. - 1-499, n° 10 et 11 : Rapport. - 1-499, n° 12 : Texte adopté par la Commission. - 1-499, n° 13 et 14 : Amendements. - 1-499, n° 15 : Texte adopté par la Commission après renvoi en séance plénière. - 1-499, n° 16 : Article amendé en séance plénière. - 1-499, n° 17 : Amendements déposés après renvoi par la séance plénière. - 1-499, n° 18 : Rapport complémentaire.