Source: https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/travailler/detachement/883_residence_pays_de_detachement.html
Timestamp: 2018-10-15 19:50:13+00:00
Document Index: 321613008

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'art. 68', '§1', 'art. 68', '§2', 'art. 65', '§2', '§5']

Vous partez résider sur le territoire d'un Etat membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse et y travailler en tant que détaché
Vous partez travailler en tant que détaché dans un Etat membre de
l'Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège ou en Suisse
... et vous résiderez I - Dans votre pays de détachement II - En France
Vous êtes salarié d'une entreprise établie en France, vous allez exercer votre activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse et votre employeur vous maintient au régime français de sécurité sociale comme lui permet la législation européenne. Ainsi, vous conservez le bénéfice de l'assurance maladie française et de la prise en charge des soins reçus dans le pays de détachement.
1. Vos droits aux soins de santé
art. L. 761-7 du Code de la Sécurité Sociale
art. R. 761-4 du Code de la Sécurité Sociale
Afin d'être en mesure de bénéficier de la prise en charge des frais de santé qui vous seront dispensés dans le pays de détachement comme si vous y étiez affilié, vous devez vous inscrire au régime local de sécurité sociale. Pour ce faire, vous devez demander à votre caisse française d'assurance maladie de rattachement le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » (équivalent du formulaire E 106) et le remettre à la caisse maladie locale du lieu de résidence.
Vous pouvez également vous adresser directement à votre caisse d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés sur le territoire du pays de détachement. Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels au regard des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.
Conservant votre qualité d'assuré du régime français, vous continuerez en outre de bénéficier de la prise en charge des frais de santé pour tous les soins reçus en France. Si vous ne résidez plus en France, vous ne serez pas soumis au parcours de soins coordonnés.
2. Les droits aux soins de santé des membres de votre famille
Si ces derniers vous accompagnent dans le pays de détachement
art. L. 161-7 du Code de la Sécurité Sociale
Il appartient à la caisse maladie locale à laquelle vous avez remis le document portable S1 d'examiner si les membres de votre famille revêtent cette qualité au sens de la législation locale de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, ils seront en mesure de bénéficier de la prise en charge des frais de santé qui leur seront dispensés dans le pays de détachement comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à votre caisse française d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais de santé engagés par les membres de votre famille sur le territoire du pays de détachement. Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels au regard des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.
Ils continuent en outre de bénéficier de la prise en charge des frais de santé pour tous les soins qu'ils reçoivent en France. S'ils ne résident plus en France, ils ne seront pas soumis au parcours de soins coordonnés.
Attention : Il ne vous appartient pas de compléter le document portable S1.
Si vos ayants droit, votre conjoint/concubin/partenaire d'un PACS sans activité restent en France
Vos ayants droit (personnes mineures) conservent le bénéfice de l'assurance maladie française dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre départ.
Votre conjoint/concubin/partenaire d'un PACS bénéficie de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence en France.
B. En cas d'arrêt de travail
art. R. 761-5 du code de la sécurité sociale
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser à un médecin traitant de l'Etat de résidence dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical que vous devrez adresser directement à votre caisse d'assurance maladie française. Dans l'éventualité où un tel document ne peut pas être délivré par le médecin traitant, vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de résidence qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l'incapacité de travail et à l'établissement d'un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d'assurance maladie française Le service du contrôle médical pourra, s'il l'estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l'institution du lieu de résidence.
Il vous appartient de transmettre à votre employeur, un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant du pays de détachement. Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
1. Si votre famille vous accompagne dans le pays de détachement
articles 12, 16, 67 et 68 §2 du règlement (CE) n° 883/04
En fonction de votre activité professionnelle, de la situation de votre conjoint et de la résidence de vos enfants, les prestations familiales seront servies par la France et/ou le pays de détachement.
a) Vous êtes détaché(e) du régime français de sécurité sociale, votre conjoint(e) ne travaille pas
En raison de votre détachement, vous êtes maintenu au régime français de sécurité sociale et la caisse française d'allocations familiales reste compétente pour vous verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique. A ce titre, vous êtes susceptible de percevoir les prestations familiales françaises exportables dans le pays de détachement. Vous devrez prévenir l'organisme compétent en matière d'allocations familiales en France de votre transfert de résidence afin que les prestations vous soient servies dans l'Etat de résidence.
Lorsque la France exporte les prestations familiales, il s'agit des allocations familiales ainsi que leurs majorations et le forfait familial, de la PAJE (allocation de naissance ou d'adoption, complément de libre choix d'activité, allocation de base, complément du libre choix de mode de garde), du complément familial, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), de l'allocation de soutien familial (ASF), et de l'allocation journalière de présence parentale (APJE). En revanche, n'est pas exportable par la France : l'allocation logement.
Dans l'hypothèse où, du fait de la résidence dans le pays de détachement un droit à des prestations familiales plus élevées existerait, la caisse locale peut éventuellement vous servir un différentiel au titre de la résidence sur son territoire, conformément aux conditions d'octroi prévues par sa législation.
b) Vous êtes détaché(e) du régime français de sécurité sociale, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée dans le pays de détachement
Le pays de détachement est l'Etat prioritairement compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle ou assimilée de votre conjoint(e) sur son territoire et de la résidence sur ce même territoire des enfants. Dans l'hypothèse où les prestations du pays de détachement seraient d'un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel pourrait vous être servi par l'organisme français en raison de votre affiliation au régime français de sécurité sociale en tant que détaché(e). En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu résidence en précisant que vous êtes détaché(e) du régime français. Cette caisse transmettra, sans délai, la demande à la CAF (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.
2. Si votre famille ne vous accompagne pas dans le pays de détachement
a) Vous êtes détaché(e) du régime français de sécurité sociale, votre conjoint(e) ne travaille pas ou travaille en France.
Compte tenu de votre maintien au régime français de sécurité sociale, la caisse française d'allocations familiales reste compétente pour vous verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique.
Vous devrez informer l'organisme français compétent en matière d'allocations familiales de votre changement de situation afin qu'elle examine votre dossier. En tout état de cause, vous conservez le bénéfice des prestations familiales françaises.
art. 68 §1 b) i) du règlement (CE) n° 883/04
art. 68 §2 du règlement (CE) n° 883/04
La France est compétente pour vous servir les prestations familiales en raison de votre maintien au régime français de sécurité sociale au titre de votre détachement et de la résidence en France des enfants.
Un complément différentiel pourra être éventuellement servi par l'organisme du pays de détachement en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) sur le territoire de cet Etat.
En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de votre résidence en France en précisant que votre conjoint(e) travaille sur le territoire de cet autre Etat. La CAF transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales locale (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
D. Allocations chômage
art. 65 §2 et §5 du Règlement (CE) n° 883/04
Que vous soyez licencié(e) en cours ou à l'issue de votre détachement, dans la mesure où vous résidez dans l'Etat de détachement, vos droits aux prestations chômage seront examinés, conformément à la législation de l'Etat de résidence, par l'institution compétente avec prise en compte de vos périodes d'emploi et d'assurance en France en tant que détaché(e) , au moyen du document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) établi par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu du siège de votre employeur. Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services du Pôle emploi du lieu du siège social de votre ancien employeur en France, en cas de recherche d'emploi en France.
Régimes locaux
Présentation des règlements 883/2004 et 987/2009
Ameli.fr : Vous êtes détaché en Europe
Caf : Quelles prestations après un départ professionnel à l'étranger ?
Guide en matière de détachement : la législation applicable aux travailleurs dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et en Suisse