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Timestamp: 2019-01-19 11:40:03+00:00
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Modèle de règlement municipal sur l utilisation de l eau potable - PDF
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1 Modèle de règlement municipal sur l utilisation de l eau potable Janvier 2012 Ce document est un modèle qui a été élaboré en collaboration avec les partenaires municipaux, techniques et ministériels concernés. Les municipalités devront adopter une réglementation similaire à ce modèle d ici le 1 er avril 2012 et effectuer toutes les validations techniques et juridiques avant de procéder à l adoption du règlement. Lorsque les municipalités utilisent ce modèle pour rédiger un document relatif à un règlement municipal sur l utilisation de l eau potable, elles doivent remplir les espaces vacants aux articles 2 et 4, enlever les précisions entre parenthèses à l article 4, supprimer la première et la dernière page du document, puis mettre à jour la table des matières. Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Décembre 2011
2 TABLE DES MATIÈRES { TOC \o "1-3" \u }
3 1. OBJECTIFS DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objectif de régir l utilisation de l eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource. 2. DÉFINITION DES TERMES «Arrosage automatique» désigne tout appareil d arrosage, relié à l aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains. «Arrosage manuel» désigne l arrosage avec un boyau, relié à l aqueduc, équipé d une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d utilisation. «Bâtiment» désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses. «Compteur» ou «compteur d eau» désigne un appareil servant à mesurer la consommation d eau. «Habitation» signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles. «Immeuble» désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations. «Logement» désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir. «Lot» signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil. «Municipalité» ou «Ville» désigne la Municipalité de ou la Ville de. «Personne» comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives. «Propriétaire» désigne en plus du propriétaire en titre, l occupant, l usager, le locataire, l emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l un n excluant pas nécessairement les autres.
4 «Robinet d arrêt» désigne un dispositif installé par la Municipalité à l extérieur d un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l alimentation d eau de ce bâtiment. «Tuyauterie intérieure» désigne l installation à l intérieur d un bâtiment, à partir de la vanne d arrêt intérieure. «Vanne d arrêt intérieure» désigne un dispositif installé à l intérieur d un bâtiment et servant à interrompre l alimentation en eau de ce bâtiment. 3. CHAMPS D APPLICATION Ce règlement fixe les normes d utilisation de l eau potable provenant du réseau de distribution de l eau potable de la municipalité et s applique à l ensemble du territoire de la municipalité. Le présent règlement n a pas pour effet de limiter l usage de l eau potable pour des activités de production horticole qui représentent l ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d arbres ou d arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l entretien, la récolte, l entreposage et la mise en marché. 4. RESPONSABILITÉ D APPLICATION DES MESURES L application du présent règlement est la responsabilité de. (Indiquer ici le nom du service ou le titre de la fonction de la personne ou des personnes à qui est confiée l application du règlement.) 5. POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ 5.1 Empêchement à l exécution des tâches Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement.
5 5.2 Droit d entrée Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d entrer en tout temps raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d y rester aussi longtemps qu il est nécessaire afin d exécuter une réparation, d effectuer une lecture ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu ils en sont requis, une pièce d identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont accès, à l intérieur des bâtiments, aux vannes d arrêt intérieures; à cet égard, eux seuls peuvent enlever ou poser les sceaux. 5.3 Fermeture de l entrée d eau Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l entrée d eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d urgence. 5.4 Pression et débit d eau Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d une insuffisance d eau, et ce, quelle qu en soit la cause. Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 525 kpa, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Municipalité n est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible. La Municipalité n est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l eau avec préférence accordée aux immeubles qu elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d eau potable.
6 5.5 Demande de plans La Municipalité peut exiger qu on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d un bâtiment ou les détails du fonctionnement d un appareil utilisant l eau du réseau de distribution d eau potable de la municipalité. 6. UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D EAU 6.1 Code de plomberie La conception et l exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I Plomberie, dernières versions. 6.2 Climatisation et réfrigération À compter de l entrée en vigueur de ce règlement, il est interdit d installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l eau potable. Tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l eau potable installé avant l entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1 er janvier 2017 par un système n utilisant pas l eau potable. Malgré le premier paragraphe de cet article, il est permis d utiliser une tour d eau pour autant que celle-ci soit le seul appareil pouvant, sur le plan technique, effectuer le transfert, dans l atmosphère, de chaleur provenant d un procédé utilisant de l eau et que le volume d eau potable maximal utilisé n excède pas 6,4 litres par heure par kilowatt nominal de réfrigération ou de climatisation. 6.3 Utilisation des bornes d incendie et des vannes du réseau municipal Les bornes d incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d incendie ou une vanne sur la conduite d alimentation d une borne d incendie sans l autorisation de la Municipalité. L ouverture et la fermeture des bornes d incendie doivent se faire conformément à la procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
7 6.4 Remplacement, déplacement et disjonction d un branchement de service Toute personne doit aviser la personne chargée de l application du règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis, payer les frais d excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement. Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques. 6.5 Défectuosité d un tuyau d approvisionnement Tout occupant d un bâtiment doit aviser la personne chargée de l application du règlement aussitôt qu il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d arrêt et le compteur, ou entre le robinet d arrêt et la vanne d arrêt intérieure du bâtiment, s il n y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours. 6.6 Tuyauterie et appareils situés à l intérieur ou à l extérieur d un bâtiment Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité. 6.7 Raccordements a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d un logement ou d un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot. b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l occupant d un logement ou d un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d eau potable municipal, de fournir cette eau à d autres logements ou bâtiments ou de s en servir autrement que pour l usage du logement ou du bâtiment.
8 7. UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES 7.1 Remplissage de citerne Toute personne qui désire remplir une citerne d eau à même le réseau de distribution d eau potable de la municipalité doit le faire avec l approbation de la personne chargée de l application du règlement et à l endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage. 7.2 Arrosage de la végétation L arrosage manuel, à l aide d un tuyau muni d un dispositif à fermeture automatique, d un jardin, d un potager, d une boîte à fleurs, d une jardinière, d une plate-bande, d un arbre et d un arbuste est permis en tout temps Périodes d arrosage L arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par des asperseurs amovibles ou par des tuyaux poreux est permis uniquement de 20 h et 23 h les jours suivants : a) un jour où la date est un chiffre pair pour l occupant d une habitation dont l adresse est un chiffre pair; b) un jour où la date est un chiffre impair pour l occupant d une habitation dont l adresse est un chiffre impair. Quant aux systèmes d arrosage automatique, il est permis d arroser uniquement de 3 h à 6 h le dimanche, le mardi et le jeudi Systèmes d arrosage automatique Un système d arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants : a) un détecteur d humidité automatique ou d un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d humidité du sol est suffisant; b) un dispositif antirefoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d eau potable;
9 c) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l arrosage ou du cycle d arrosage. Celle-ci doit être installée en aval du dispositif antirefoulement; d) une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de l extérieur. Toutefois, un système d arrosage automatique, installé avant l entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service avant le 1 er janvier Nouvelle pelouse et nouvel aménagement Malgré l article 7.2.1, il est permis d arroser tous les jours aux heures prévues à l article 7.2.1, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d arbres ou d arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours suivant le début des travaux d ensemencement, de plantation ou d installation de gazon en plaques. L arrosage d une pelouse implantée à l aide de gazon en plaques est permis en tout temps pendant la journée de son installation. Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d arbres ou d arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les preuves d achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d une personne responsable de l application du présent règlement Ruissellement de l eau Il est interdit à toute personne d utiliser de façon délibérée un équipement d arrosage de façon telle que l eau s écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent.
10 7.3 Piscine et spa Le remplissage d une piscine est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il est permis d utiliser l eau de l aqueduc à l occasion du montage d une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure. 7.4 Véhicules, entrées d automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d un bâtiment Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d utiliser un seau de lavage ou un boyau d arrosage muni d un dispositif à fermeture automatique. Le lavage des entrées d automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d un bâtiment n est permis que du 1 er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées d automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment. Il est strictement interdit en tout temps d utiliser l eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs. 7.5 Lave-auto Tout lave-auto automatique qui utilise l eau de l aqueduc doit être muni d un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l eau utilisée pour le lavage des véhicules. Le propriétaire ou l exploitant d un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa avant le 1 er janvier Bassins paysagers Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l aqueduc, doit être muni d un système fonctionnel assurant la recirculation de l eau. L alimentation continue en eau potable est interdite.
11 7.7 Jeu d eau Tout jeu d eau doit être muni d un système de déclenchement sur appel. L alimentation continue en eau potable est interdite. 7.8 Purges continues Il est interdit de laisser couler l eau, sauf si la personne chargée de l application du présent règlement l autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement. 7.9 Irrigation agricole Il est strictement interdit d utiliser l eau potable pour l irrigation agricole, à moins qu un compteur d eau ne soit installé sur la conduite d approvisionnement et que la Municipalité l ait autorisé Source d énergie Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l eau potable comme source d énergie ou pour actionner une machine quelconque Interdiction d arroser La personne chargée de l application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d aqueduc municipales et lorsqu il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à toute personne d arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d utiliser de l eau à l extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux. Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d arbres ou d arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d eau le permettent.
12 8. COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS 8.1 Interdictions Il est interdit de modifier les installations, d endommager les scellés et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l eau dans l aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la Municipalité relativement à la quantité d eau fournie par le réseau de distribution, sans quoi les contrevenants s exposent aux poursuites pénales appropriées. 8.2 Coût de travaux de réfection Si le propriétaire exige que son entrée d eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux. 8.3 Avis Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de l application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l eau et s adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l eau. 8.4 Pénalités Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible : a) s il s agit d une personne physique : - d une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction; - d une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive; - d une amende de 500 $ à $ pour toute récidive additionnelle.
13 b) s il s agit d une personne morale : - d une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction; - d une amende de 600 $ à $ pour une première récidive; - d une amende de $ à $ pour toute récidive additionnelle. Dans tous les cas, les frais s ajoutent à l amende. Si l infraction est continue, le délinquant sera présumé commettre autant d infractions qu il y a de jours dans la durée de cette infraction. Les dispositions du Code de procédure pénale s appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement. 8.5 Délivrance d un constat d infraction La personne chargée de l application du présent règlement est autorisée à délivrer un constat d infraction relatif à toute infraction au présent règlement. 8.6 Ordonnance Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l amende et des frais prévus à l article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.
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