Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030235867&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030235499
Timestamp: 2019-01-16 08:57:20+00:00
Document Index: 201767402

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 50", "l'article 13", "l'article 50", "l'article 13", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 13", "l'article 50", "l'article 1", "l'article 7"]

Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année | Legifrance
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Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
JORF n°0038 du 14 février 2015 page 2880
NOR: OMEO1501330A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/13/OMEO1501330A/jo/texte
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-9 et D. 1803-1 à D. 1803-18 ;
Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,
L'arrêté du 18 novembre 2010 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
MONTANT D'AIDE DANS LA LIMITE DES FRAIS EXPOSÉS
Aide majorée
« Art. 4-1.-Si, sur un titre de transport valable pour un déplacement aller-retour, seul le trajet aller ou le trajet retour est aidé, le calcul de l'aide porte sur la moitié du coût du titre de transport. »
3° Le deuxième alinéa de l'article 7 remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette allocation, versée mensuellement et durant une période maximale de deux années, et de trois années pour les formations de la filière sanitaire, est destinée à compléter les ressources financières du bénéficiaire. Cette mesure doit s'inscrire dans la programmation définie chaque année par le représentant de l'Etat de la collectivité de départ, et après consultation des collectivités territoriales chargées de la formation professionnelle. »
Le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.