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Timestamp: 2019-05-27 06:26:59+00:00
Document Index: 112226483

Matched Legal Cases: ['art. 7', '§ 1', 'art. 7', '§ 2', "l'article 58", '§ 1', "l'article 14", '§ 5', "l'article 14", '§ 5', '§ 2', "l'article 2", 'art. 58', '§ 1', '§ 1', "l'article 6", 'art.9', "l'article 7", 'art.10', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 11", "l'article 10", "l'article 91"]

Arret nº 2013/CO/215 de Cour d'appel, Liège, 28 janvier 2014 - Jurisprudence - VLEX 524940342
Date de Résolution: 28 janvier 2014
à BRAIVES, WANZE, COUTHUIN et HUY,
comme auteurs, coauteurs des infractions :
soit pour les avoir exécutées ou avoir coopéré directement à leur exécution, soit pour avoir, par un fait quelconque ou prêté pour leur exécution une aide telle que sans leur assistance, les infractions n'eussent pu être commises, soit pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué aux infractions.
(Art. 66 C.P.).
A 1°) à plusieurs reprises, entre le 18.11.2003 et le 18.11.2008, en connaissance de cause, abandonné des déchets ou les avoir manipulé au mépris des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en l'espèce pour avoir, sur les terrains utilisés et/ou exploités par les entreprises C.T.L., LOTREN, N. et RECYMO, enfoui des ordures ménagères, des résidus d'incinération, des éléments contenant des métaux lourds, HAP et EOX, des débris pierreux, des déchets d'asbeste-ciment et des déchets végétaux et avoir procédé à des incinérations en plein air.
(art. 7 § 1er et 51 du Décret du conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets)
B 2°) à plusieurs reprises, entre le 18.11.2003 et le 18.11.2008, étant producteur ou détenteur de déchets, en connaissance de cause, ne pas avoir assuré ou fait assurer la gestion des déchets dans des conditions propres à limiter les effets négatifs sur les eaux, l'air, le sol, la flore, la faune, à éviter les incommodités par le bruit et les odeurs et d'une façon générale, sans porter atteinte ni à l'environnement ni à la santé de l'homme, en l'espèce, pour avoir, sur les terrains utilisés et/ou exploités par les entreprises C.T.L., LOTREN, N. et RECYMO, enfoui des ordures ménagères, des résidus d'incinération, des éléments contenant des métaux lourds, HAP et EOX, des débris pierreux, des déchets d'asbeste-ciment et des déchets végétaux et avoir procédé à des incinérations en plein air.
(art. 7 § 2 et 51 du Décret du conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets)
C 3°) à plusieurs reprises, entre le 18.11.2003 et le 18.11.2008, avoir enfreint l'article 58 du Décret du conseil régional wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, en ce qu'il énonce que:
§ 1 l'exploitant d'un établissement observe les conditions d'exploitation générales, sectorielles et particulières dans le cas d'un établissement de classe 1 ou de classe 2 ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, les conditions générales, sectorielles et intégrales applicables à son établissement et les conditions complémentaires éventuellement prescrites par l'autorité compétente sur base de l'article 14, § 5.
Toutefois, quand elle arrête des conditions particulières et, s'il échet, les conditions complémentaires fixées en vertu de l'article 14, § 5, l'autorité compétente peut fixer un délai de mise en oeuvre particulier pour l'application des conditions qu'elle désigne.
§ 2. Indépendamment du permis délivré ou de la déclaration et sans préjudice des obligations imposées par d'autres dispositions, l'exploitant d'un établissement:
2° signale immédiatement à l'autorité compétente, tout accident ou incident de nature à porter préjudice aux intérêts visés à l'article 2
en l'espèce, pour avoir, sur les terrains utilisés et/ou par les entreprises C.T.L., LOTREN, NOBL et RECYMO, enfoui des ordures ménagères, des résidus d'incinération, des éléments contenant des métaux lourds, HAP et BOX, des débris pierreux, des déchets d'asbeste-ciment et des déchets végétaux et avoir procédé à des incinérations en plein air.
(art. 58 § 1er et 77 § 1er, 2° du Décret du conseil régional wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement)
Vu par la cour le jugement rendu le 12 mars 2013 (n°22 du greffe) par le tribunal correctionnel de HUY, lequel :
AU PENAL :
RECTIFIE la période infractionnelle des préventions A, B et C et DIT qu'elle doit être arrêtée au 02/02/2012.
REQUALIFIE la prévention A comme suit:
à plusieurs reprises entre le 18/11/2003 et le 02/02/2012, avoir contrevenu à l'article 6 bis du Décret de la Région Wallonne du 27/06/1996, tel que modifié par le Décret/W du 10/5/2012, art.9 , en l'espèce avoir géré des déchets en mettant en danger la santé humaine et en nuisant à l'environnement et notamment en créant des risques pour l'eau, l'air, le climat, le sol, la faune ou la flore, en provoquant des nuisances sonores et olfactives et en portant atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier notamment pour avoir, sur les terrains utilisés et/ou exploités par les entreprises CTL, LOTREN, NOËL et RECYMO, enfoui des ordures ménagères, des résidus d'incinération, des éléments contenant des métaux lourds, HAP et EOX, des débris pierreux, des déchets d'asbeste-ciment et des déchets végétaux et avoir procédé à des incinérations en plein air.
REQUALIFIE la prévention B comme suit:
à plusieurs reprises entre le 18/11/2003 et le 02/02/2012, avoir contrevenu à l'article 7 du Décret de la Région Wallonne du 27/06/1996, tel que modifié par le Décret/W du 10/5/2012, art.10, 1°, en l'espèce avoir abandonné, rejeté ou manipulé des déchets au mépris des dispositions légales et réglementaires, ne pas avoir assurer ou fait assurer la gestion des déchets conformément à l'art. 6 bis du même décret et, en étant personne physique ou morale qui assurent la collecte ou le transport de déchets à titre professionnel, ne pas avoir acheminé les déchets collectés et transportés vers des installations de regroupement ou de traitement appropriés et autorisés en respectant les dispositions de l'art. 6bis précité notamment pour avoir, sur les terrains utilisés et/ou exploités par les entreprises CTL, LOTREN, NOËL et RECYMO, enfoui des ordures ménagères, des résidus d'incinération, des éléments contenant des métaux lourds, HAP et EOX, des débris pierreux, des déchets d'asbeste-ciment et des déchets végétaux et avoir procédé à des incinérations en plein air.
RECTIFIE la prévention C et DIT qu'il y a lieu de viser l'article 11 du décret du 11 juin 1996 relatif aux déchets et l'article 10 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
DIT les préventions A, B et C établies telles que requalifiées et rectifiées à charge des cinq prévenus.
Quant à N. Christian:
CONDAMNE le prévenu :
-	à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis de trois ans pour ce qui excède les périodes de détention préventive déjà subies et à une amende de 100.000 euros augmentée de 45 décimes, ainsi portée à 550.000 euros ou 6 mois d'emprisonnement subsidiaire;
-	au versement d'une somme de 25 euros augmentée de 50 décimes soit 150 euros à titre de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (articles 28 et 29 de la loi du 01.08.1985 telle que modifiée);
-	au versement d'une indemnité de 50 euros, en vertu de l'article 91 de l'A.R. du 28 décembre 1950 tel que modifié;
-	solidairement avec N. Bernard, la SA RECYCLAGE MOSAN, la SA ENTREPRISES ET SABLIERES N. SELECTIONS, la SCRL CONTAINER TRANSPORT LOCATION aux frais liquidés en totalité à la somme de 51.956,05 euros;
Quant à N. Bernard:
-	à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis de trois ans pour ce qui excède les périodes de détention préventive déjà subies et à une amende de 75.000 euros augmentée de 45 décimes, ainsi portée à 412.500 euros ou 4 mois d'emprisonnement subsidiaire;
-	solidairement avec N. Christian, la SA RECYCLAGE MOSAN, la SA ENTREPRISES ET SABLIERES N. SELECTIONS, la SCRL CONTAINER TRANSPORT LOCATION aux frais liquidés en totalité à la somme de 51.956,05 euros;
Quant à la SA RECYCLAGE MOSAN:
CONDAMNE la prévenue :
-	à une peine d'amende de 100.000 euros augmentée de 45 décimes, ainsi portée à 550.000 euros;
-	solidairement avec N. Christian, N. Bernard, la SA ENTREPRISES ET SABLIERES N. SELECTIONS, la SCRL CONTAINER TRANSPORT LOCATION aux frais liquidés en totalité à la somme de 51.956,05 euros;
Quant à la SA ENTREPRISES ET SABLIERES N. SELECTIONS:
-	solidairement avec N. Christian, N. Bernard, la SA RECYCLAGE MOSAN, la SCRL CONTAINER TRANSPORT LOCATION aux frais liquidés en totalité à la somme de 51.956,05 euros;
Quant à la SCRL CONTAINER TRANSPORT LOCATION:
-	au versement d'une somme de 25 euros augmentée de 50 décimes soit 150 euros à titre de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux...
Vonnis van Raad van State, 10 april 2008