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Timestamp: 2016-10-25 21:12:42+00:00
Document Index: 78273718

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 51', "l'article 3", 'art. 52', 'art. 51', 'art. 219', 'art. 52', 'art. 5', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 324', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 337', 'art. 336', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 324', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 51', 'art. 324', 'art. 52', 'art. 324', 'art. 8', 'art. 28']

125 V 49280. Extrait de l'arr�t du 15 juin 1999 dans la cause V. contre Caisse publique de ch�mage du canton de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg
Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1 LACI: droit � l'indemnit� en cas d'insolvabilit� d'un assur� emp�ch� de travailler pour cause de maladie. Le droit � une indemnit� en cas d'insolvabilit� suppose que l'assur� jouisse d'une cr�ance de salaire � l'encontre de l'employeur insolvable. Tel n'est pas le cas de l'assur� qui, emp�ch� de travailler pour cause de maladie, ne peut b�n�ficier d'une indemnit� journali�re en cas de maladie en raison du fait que son employeur ne l'a pas assur� contre ce risque, en violation de son obligation pr�vue dans une convention collective; cet assur� dispose d'une cr�ance en dommages-int�r�ts contre l'employeur. Consid�rants � partir de page 493
1. Selon l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet � une proc�dure d'ex�cution forc�e en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit � une indemnit� pour insolvabilit� lorsque:
a. Une proc�dure de faillite est engag�e contre leur employeur et qu'ils
ont, � ce moment-l�, des cr�ances de salaire envers lui ou que
b. La proc�dure de faillite n'est pas engag�e pour la seule raison
qu'aucun cr�ancier n'est pr�t, � cause de l'endettement notoire de
l'employeur, � faire l'avance de frais ou
c. Ils ont pr�sent� une demande de saisie pour cr�ance de salaire envers
L'indemnit� en cas d'insolvabilit� couvre les cr�ances de salaire portant sur les six derniers mois du rapport de travail, jusqu'� concurrence, pour chaque mois, du montant maximum selon l'article 3, 1er alin�a. Les allocations dues au travailleur sont r�put�es partie int�grante du salaire (art. 52 al. 1 LACI).
3. a) Les dispositions des art. 51 ss LACI ont introduit une assurance perte de gain en cas d'insolvabilit� de l'employeur, destin�e � combler une lacune dans le syst�me de protection sociale. Pour le l�gislateur, le privil�ge conf�r� par la LP aux cr�ances de salaire (art. 219 LP) ne donnait BGE 125 V 492 S. 494en effet pas une garantie suffisante au travailleur, si bien qu'il �tait n�cessaire de lui assurer la protection par le droit public, � tout le moins pendant une p�riode limit�e et d�termin�e. Il s'est donc agi de prot�ger les cr�ances de salaire du travailleur pour lui assurer les moyens d'existence et �viter que des pertes ne le touchent durement dans son existence (Message du Conseil f�d�ral concernant une nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� du 2 juillet 1980, FF 1980 III 532 s.; NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], no 492).
b) Par "cr�ances de salaire" au sens de l'art. 52 LACI, on entend d'abord le salaire d�terminant selon l'art. 5 al. 2 LAVS, auquel s'ajoutent les allocations (NUSSBAUMER, op.cit., no 519). Par cette r�f�rence � la LAVS se trouve ainsi d�limit� le cercle des b�n�ficiaires de cette protection. Il reste que ces dispositions en mati�re d'assurance sociale reposent en premier lieu sur le droit du contrat de travail en ce qui concerne notamment les �l�ments contractuels, les obligations r�ciproques des parties et les dispositions imp�ratives dont il y a lieu ensuite de tirer des cons�quences juridiques en mati�re d'affiliation ou de prestations (MEYER-BLASER, R�siliation abusive du contrat de travail, nouvelles r�gles du Code des obligations en la mati�re et incidences de ces derni�res dans le domaine de l'assurance sociale, en particulier sur le maintien de la couverture d'assurance et le droit aux prestations, in: Droit du travail et droit des assurances sociales, Questions choisies, Colloque de Lausanne [IRAL] 1994, p. 177).
Contrat synallagmatique, le contrat de travail impose principalement le versement d'un salaire au regard de l'engagement de fournir un travail r�gulier. La cons�quence juridique, dans l'assurance-ch�mage, est que la cr�ance de salaire est principalement li�e � la fourniture d'un travail. Ainsi, selon la jurisprudence, l'indemnit� en cas d'insolvabilit� ne couvre que des cr�ances de salaire qui portent sur un travail r�ellement fourni et non pas sur des pr�tentions en raison d'un cong�diement imm�diat et injustifi� du travailleur (ATF 114 V 60 in fine, ATF 111 V 270 consid. 1b, ATF 110 V 30; CHARLES MUNOZ, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnit�s de l'assurance-ch�mage, th�se Lausanne 1992, p. 192). Cette jurisprudence se fonde sur le texte m�me de la loi et sur l'intention clairement exprim�e du l�gislateur (Message du Conseil f�d�ral pr�cit�, p. 613; ATF 121 V 379 consid. 2a).
La fourniture d'un travail, �nonc�e comme condition n�cessaire en toutes hypoth�ses � l'application des art. 51 ss LACI, ne refl�te cependant pas exactement la jurisprudence rendue en la mati�re. En effet, est assimil� � cette situation le cas o� le travailleur n'a fourni aucun travail en raison de la demeure de l'employeur au sens de l'art. 324 al. 1 CO. Dans ce cas, tant que le contrat n'est pas r�sili�, le travailleur a une cr�ance de salaire qui peut justifier, le cas �ch�ant, l'octroi de l'indemnit� en cas d'insolvabilit� (ATF 111 V 269; SVR 1996 ALV no 59). La question de savoir s'il y a lieu d'assimiler � cette �ventualit� le cas du travailleur lib�r� de l'obligation de fournir un travail pendant le d�lai de r�siliation du contrat peut, en l'�tat, rester ouverte (dans ce sens, voir NUSSBAUMER, op.cit., note 1029).
Ainsi que cela ressort de l'arr�t pr�cit� (ATF 121 V 379 consid. 2b), le crit�re de distinction qu'il faut poser en la mati�re r�side dans la d�limitation entre indemnit� pour insolvabilit� et indemnit� de ch�mage. Si, durant la p�riode en cause, l'assur� �tait apte au placement (art. 15 al. 1 LACI) et s'il pouvait se soumettre aux prescriptions de contr�le de l'administration (art. 17 LACI), il n'a pas droit � l'indemnit� en cas d'insolvabilit�. Il en va ainsi de l'assur� qui a �t� licenci� avec effet imm�diat et sans juste motifs (art. 337c CO) ou de celui qui a �t� cong�di� en temps inopportun (art. 336c CO). Dans ces cas, l'assur� pr�sente une disponibilit� suffisante pour accepter un travail convenable et pour se soumettre aux prescriptions de contr�le du ch�mage. Le maintien, en droit, d'un contrat de travail n'appara�t donc pas comme un crit�re essentiel d�s lors que, dans le premier cas, le contrat a pris fin en fait et en droit, alors que, dans le second, les rapports de travail sont maintenus. A la diff�rence, par exemple, de la situation d�coulant de la demeure de l'employeur expos�e plus haut, il s'av�re ici que la signification d'un cong� est d�terminante.
4. Il reste � d�terminer les r�gles applicables lorsque l'assur�, emp�ch� de travailler pour cause de maladie, ne peut pr�tendre � une indemnit� journali�re en cas de maladie.
a) Aux termes des art. 324a et 324b CO, si le travailleur est emp�ch� de travailler sans faute de sa part pour des causes inh�rentes � sa personne, telles que notamment la maladie, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limit� d'au moins trois semaines, y compris une indemnit� �quitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure o� les rapports de travail ont dur� plus de trois mois ou ont �t� conclus pour plus de trois mois. Si le travailleur est assur� obligatoirement, en vertu d'une disposition l�gale, BGE 125 V 492 S. 496contre les cons�quences �conomiques d'un emp�chement de travailler qui ne provient pas de sa faute, l'employeur doit la diff�rence entre les prestations d'assurance et les quatre cinqui�mes du salaire aff�rent � la p�riode indemnis�e (art. 324b al. 1 CO).
L'accord des parties, un contrat-type de travail ou une convention collective peuvent pr�voir des d�lais plus longs ou une protection plus �tendue. C'est le cas en particulier de la convention collective de travail qui sert en premier lieu � prot�ger la partie �conomiquement la plus faible en lui conf�rant des garanties minimales et en imposant � l'autre partie un minimum d'obligations. Ses clauses normatives ont un effet direct et imp�ratif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient. Bien que lesdites clauses aient d'une certaine mani�re la port�e de prescriptions l�gales, la r�gle g�n�rale du code des obligations (art. 97 CO) suffit � en assurer le respect, partant � fonder la responsabilit� du d�biteur qui ne les ex�cuterait pas.
Doctrine et jurisprudence envisagent principalement l'hypoth�se dans laquelle l'employeur, qui s'est engag� � mettre le travailleur au b�n�fice d'une assurance individuelle ou collective contre la maladie, omet de conclure les contrats n�cessaires. Elles sont d'avis que la r�paration due de ce chef couvre l'int�r�t que le travailleur avait � l'existence d'une assurance conforme aux termes du contrat de travail, et correspond donc aux prestations que ce dernier aurait re�ues de l'assureur pour la r�alisation du risque consid�r� (ATF 115 II 253 sv. consid. 4a et les r�f�rences; cf. aussi ATF 124 III 133 consid. 4; DUC/SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de travail, ad art. 324a CO no 45; BRUNNER/B�HLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2�me �d. 1996, ad art. 324a CO no 22; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, ad art. 324a/b CO no 14).
Ainsi, en cas d'impossibilit� de travailler pour cause de maladie, le travailleur qui n'est pas obligatoirement assur� est titulaire, pour une dur�e d�termin�e et limit�e dans le temps, d'une cr�ance de salaire contre son employeur. Lorsque le travailleur est obligatoirement assur� (art. 324b al. 1 CO), il dispose d'une cr�ance contre l'assurance, pour autant que celle-ci couvre le 80% de son salaire; il n'a alors, en principe, pas de cr�ance de salaire contre l'employeur, sous r�serve du salaire d� pendant le d�lai �ventuel de carence (art. 324b al. 3 CO). Dans le cas des conventions collectives qui assurent des prestations au moins �quivalentes � celles correspondant � l'obligation de l'employeur de payer le salaire (art. 324a al. 4 CO), le travailleur, obligatoirement assur�, n'a plus de cr�ance contre BGE 125 V 492 S. 497son employeur qui est lib�r� de l'obligation de payer le salaire.
Lorsque, nonobstant l'obligation l�gale ou conventionnelle de conclure une assurance couvrant la perte de gain, l'employeur n'a pas conclu une telle assurance ou que celle-ci est suspendue faute de paiement des primes, le travailleur disposera, le cas �ch�ant, d'une cr�ance en dommages-int�r�ts contre l'employeur, correspondant au dommage positif qu'il a subi; il ne pourra en revanche pr�tendre une cr�ance de salaire en lieu et place de celle-ci, d�s lors que l'obligation de payer le salaire ne rena�t pas (BRUNNER/B�HLER/WAEBER, op.cit., ad art. 324a CO, no 22).
b) Ces diff�rentes situations postulent des r�ponses nuanc�es en mati�re d'indemnit� en cas d'insolvabilit�. En premier lieu, il appara�t que le crit�re de l'aptitude au placement et de la disponibilit� pour se soumettre aux contr�les ne saurait jouer de r�le pour d�terminer le droit �ventuel. En effet, le travailleur dans l'incapacit� de travailler pour cause de maladie ne r�unit pas les conditions du droit � l'indemnit� (art. 8 LACI) et ne saurait, en cons�quence, pr�tendre � des indemnit�s de ch�mage, sous r�serve d'une incapacit� de travail passag�re au sens de l'art. 28 LACI. D'autre part, le crit�re du travail fourni n'est pas d�cisif en toutes hypoth�ses, surtout lorsque, comme on l'a vu, la relation contractuelle perdure, qu'aucune partie n'a signifi� un cong� et qu'aucun travail n'est fourni, sans faute du travailleur.
En d�finitive, pour d�terminer le droit � une indemnit� en cas d'insolvabilit� (lorsque les conditions mises � l'allocation d'une indemnit� de ch�mage ne sont pas r�unies), il convient de prendre en consid�ration la nature juridique de la cr�ance. Si celle-ci est une cr�ance de salaire, il y aura lieu, pour autant que les autres conditions du droit sont donn�es, � une indemnit� en cas d'insolvabilit� (art. 52 al. 1 LACI; NUSSBAUMER, op.cit., no 519). En revanche, d�s lors que la pr�tention du travailleur n'est pas une cr�ance de salaire, mais une cr�ance en dommages-int�r�ts, le droit � une indemnit� en cas d'insolvabilit� doit �tre ni� (cf. ATF 114 V 60 consid. 4). Selon le Message du Conseil f�d�ral et les travaux l�gislatifs, il n'appara�t en effet pas que l'intention du l�gislateur ait �t� d'accorder une protection qui s'�tende au-del� des cr�ances de salaire et concerne �galement des cr�ances en dommages-int�r�ts sans contre-prestation correspondant � la fourniture d'un travail. Il s'ensuit qu'une interpr�tation s'�cartant du texte clair de la loi ne se justifie pas.
c) Dans le cas d'esp�ce, l'employeur n'a, en violation de ses obligations d�coulant de la convention collective, pas assur� le travailleur pour une BGE 125 V 492 S. 498indemnit� journali�re en cas de maladie. Suite au jugement du Tribunal de district de S., le recourant est devenu titulaire d'une cr�ance en dommages-int�r�ts contre l'employeur, �quivalant au montant des indemnit�s journali�res en cas de maladie dont il s'est trouv� frustr�. On peut observer � cet �gard que sa cr�ance repose sur des pr�tentions correspondant � une p�riode de dix mois de maladie et d�passe ainsi les pr�tentions de salaire qui auraient pu �tre d�duites de l'art. 324a CO. Comme cr�ance en dommages-int�r�ts, selon les r�gles expos�es ci-dessus, la cr�ance du recourant contre son ancien employeur ne peut donc fonder le droit � une indemnit� en cas d'insolvabilit� � l'�gard de la caisse.
114 V 60,
111 V 269,
115 II 253,
124 III 133
Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1 LACI,
art. 52 al. 1 LACI,
art. 51 ss LACI suite... ,
art. 324b al. 1 CO,
art. 52 LACI,
art. 324b al. 3 CO,
art. 8 LACI,
art. 28 LACI