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Timestamp: 2017-03-25 01:58:52+00:00
Document Index: 284330441

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 20", 'art. 5', 'art. 5', "l'article 23", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 21"]

STATUTS de l'INTERSTENO Art. 1
Nom, siège social et objet de l'association 1.1
Une association a été
constituée sous le nom d'INTERSTENO - Fédération Internationale du Traitement
de l'Information. Dans ces statuts, cette association sera appelée : la
Fédération. 1.2 Le siège social et la juridiction de la Fédération se situent à Bonn. Ils
doivent figurer au Registre des Associations publiquement reconnues. Le siège
administratif de la Fédération est situé au domicile du secrétaire-trésorier.
La Fédération est une
organisation désintéressée; elle ne poursuit aucun objectif lucratif. Les
ressources de la Fédération peuvent être utilisées uniquement pour des
activités conformes aux statuts. Aucun membre ne peut bénéficier de gains
financiers de l'organisation. Personne ne peut invoquer des dépenses en
désaccord avec les buts de la Fédération ou toucher des montants excessifs. 1.5
n'autorise aucune discussion de nature politique ou religieuse. Art. 2
Les buts de la Fédération 2.1 La Fédération poursuit ses objectifs exclusivement sur la base d'une activité
non salariée et dans des buts non lucratifs comme défini par la législation
allemande dans la section relative aux activités bénéficiant de privilèges
fiscaux. Elle promeut une coopération internationale et l'idée de
compréhension entre les peuples et les nations. 2.2
d'activité de la Fédération sont le "reporting", le traitement du
texte et de l'information, ainsi que le secrétariat. Dans ses statuts,
l'activité "reporting" signifie la saisie de la parole et
l'élaboration du compte rendu écrit; "traitement de l'information",
le traitement de textes et autres données y relatives dans un but de
communication à l'aide de tous les moyens techniques disponibles, et
"secrétariat" les compétences professionnelles nécessaires à toute
personne exerçant une fonction de secrétariat. 2.3
La Fédération a pour
but de fournir une plate-forme internationale à toutes les personnes
intéressées (professionnelles ou non) et aux étudiants dans un ou plusieurs
de ses domaines d'activité. Ces personnes sont la raison d'être de la
Fédération. Dans ces statuts, elles sont reprises sous le vocable : groupes
professionnels. 2.4
stimulera la compréhension mutuelle entre les cultures et les valeurs des
pays membres en ce qui concerne ses domaines d'activité. 2.5
missions de la Fédération sont : a) réunir les
professionnels, les enseignants et les étudiants de tous les pays dans ses
domaines d'activité; b) encourager
le maintien des hauts standards de compétence et de performance des
professionnels et enseignants ci-dessus mentionnés dans l'exercice de leur
profession, en utilisant les moyens techniques les plus modernes, et
promouvoir une formation appropriée, ainsi que des programmes et équipements
éducatifs adéquats pour les étudiants évoqués plus haut, plus
particulièrement dans des pays en voie de développement; c) stimuler
l'utilisation des nouvelles technologies, ainsi qu'une recherche technique et
commerciale, légale et correcte, pouvant aider à l'augmentation des services
offerts par ses groupes professionnels; d) coopérer
avec les administrations locales et nationales, avec les organisations non
gouvernementales ou les organismes publics et privés internationaux, tels
l'Unesco, sur la base de programmes spécifiques pour ses groupes
professionnels; e) centraliser et diffuser à ses membres toute information à caractère
professionnel dans ces domaines, y compris les informations relatives à
l'expérience de professionnels travaillant en collaboration avec les
administrations locales, les institutions publiques et les sociétés privées
pour leur permettre de promouvoir la meilleure utilisation possible des
ressources humaines; f)
organiser des rencontres et favoriser les
contacts personnels entre ses membres; g) organiser
des concours internationaux dans les domaines ci-dessus mentionnés, si
possible avec championnats du monde; h) promouvoir des études conjointes dans ses domaines d'activité; i)
défendre les intérêts moraux et matériels des
groupements professionnels mentionnés à l'article 2.3. Art. 3
Structure de la Fédération 3.1
Fédération sont : a) l'Assemblée générale, b) le Comité central, c) le Bureau, d) le
Jury pour les compétitions internationales, e) le Comité
scientifique, f) le Comité d'audit. Art.
4 Catégories de membres 4.1 Les membres de la Fédération sont les Groupements nationaux, les membres
individuels et les membres honoraires. 4.2
nationaux sont les membres à part entière de la Fédération. Un
Groupement national doit être une personne morale de droit public ou privé. Chaque
Groupement national s'organise à sa propre convenance et devrait représenter,
dans le pays en question, des professionnels et des enseignants dans au moins
un des domaines d'activité de la Fédération. Un seul Groupement
national par pays est accepté. 4.3
individuels peuvent être des personnes privées, des sociétés, des
associations ou d'autres organisations, et des parliamentary reporting
services dont l'adhésion revêt une importance certaine pour l'élargissement
du domaine d'action de la Fédération. 4.4
Sur recommandation du
Comité Central, l'Assemblée générale peut conférer le titre de membre
d'honneur à toute personne privée ayant rendu des services particuliers à
la Fédération. Les membres d'honneur ont le droit de participer aux
réunions du Comité central et de l'Assemblée générale, mais ils ne jouissent
pas du droit de vote. Art. 5 Affiliation des membres 5.1
Quand un Groupement
national potentiel souhaite rejoindre la Fédération , il doit en faire la
demande écrite au Bureau et lui prouver, de manière satisfaisante, qu'il
représente au moins un des groupes professionnels mentionnés dans l'art. 2.3.
C'est seulement à cette condition qu'un Groupement national peut devenir
membre à part entière de la Fédération. Le Comité central est autorisé
à admettre des Groupements nationaux sur la base d'une proposition du Bureau,
moyennant ratification par l'Assemblée générale. 5.2
Quand, dans un même
pays, deux ou plusieurs organisations représentant l'un des groupes
professionnels mentionnés dans l'art. 2.3. et demandant leur adhésion
semblent ne pas être capables de former un Groupement national, le Comité
central, sur proposition du Bureau et moyennant ratification par l'Assemblée
générale, est autorisé à résoudre ce problème de la meilleure façon possible.
La Fédération veillera
à promouvoir la formation de Groupements nationaux dans les pays où il n'en
existe pas encore. En attendant cette formation, le Bureau peut autoriser des
personnes privées ou des organisations à participer aux activités de la
Fédération , sans qu'elles jouissent du droit
de vote. 5.4
Quand une section
professionnelle, comme décrite à l'article 20.1, a été formée, les
organisations qui sont partie prenante du groupe professionnel en question,
ont le droit de devenir membres individuels de la Fédération , sans tenir
compte de l'existence d'un Groupement national dans leur pays. 5.5
D'autres membres individuels
venant de pays n'ayant pas encore de Groupement national peuvent être admis
aux conditions de l'art. 5.7. D'autres membres individuels originaires de
pays où un Groupement national est déjà constitué, peuvent être admis aux
conditions de l'art. 5.8. 5.6
potentiel qui, n'appartenant pas à une section professionnelle, souhaite
rejoindre la Fédération , doit en faire la demande écrite au Bureau et lui
apporter la preuve que son adhésion peut avoir de l'importance pour la
Fédération. 5.7
Moyennant ratification
par l'Assemblée générale, le Comité Central peut, sur proposition du Bureau,
admettre des membres individuels n'appartenant pas à une section
professionnelle, et originaires de pays où n'existe aucun Groupement
national. Quand, dans un tel pays, un Groupement national est formé par la
suite, le Bureau doit évaluer si le(s) membres(s) individuel(s) déjà
affilié(s) peut(vent) conserver son(leur) adhésion. Si l'adhésion ne peut pas
être maintenue, le Bureau recommandera au membre individuel de rejoindre le
nouveau Groupement national. Le Bureau présentera une proposition à ce sujet
au Comité Central qui décidera. 5.8
Bureau, le Comité central est autorisé à proposer à l'Assemblée générale
l'affiliation des membres individuels n'appartenant pas à une section
professionnelle dans les pays où un Groupement national existe. Une telle
admission ne doit pas nuire aux intérêts du Groupement national en question. Si
le Comité central considère que c'est le cas, il n'est pas autorisé à
proposer l'admission à l'Assemblée générale. Art. 6 Démission
et exclusion de membres 6.1
Un Groupement national
et un membre individuel souhaitant résilier leur adhésion devront le signaler
par écrit au secrétaire-trésorier trois mois avant la fin de l'année en
cours. Le secrétaire-trésorier en informera le Comité central aussitôt que
possible. Les membres démissionnaires restent redevables de la cotisation
pour l'année au cours de laquelle ils démissionnent. 6.2
par l'Assemblée générale, le Comité central, sur proposition du Bureau, est
autorisé à expulser n'importe quel Groupement national ou membre individuel
en retard de paiement des cotisations depuis plus de deux ans, ainsi qu'un
Groupement national ou un membre individuel dont les agissements sont
contraires aux intérêts de la Fédération. Le Bureau doit convaincre le
Comité central que les menées d'un membre sont contraires aux intérêts de
la Fédération. Les membres expulsés restent redevables des arriérés de
cotisation. 6.3
d'expulsion ne peut être prise qu'après avoir invité le membre concerné à
faire connaître son avis écrit, dans le délai d'un mois après l'envoi d'une
lettre recommandée contenant la proposition et les raisons de l'expulsion. Si,
dans ses motivations écrites, le membre demande à pouvoir donner une
explication orale, il sera convoqué à la réunion de l'Assemblée générale
devant ratifier la décision d'expulsion du Comité central. Art. 7 Représentation La Fédération
est légalement représentée par le président et, en l'absence du président,
par le vice-président ou le secrétaire-trésorier. Art. 8
Assemblée générale : composition et pouvoirs 8.1 L'Assemblée
générale est composée des délégués des Groupements nationaux et des membres
individuels. Elle est la plus haute autorité de la Fédération. 8.2
exercera les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts. 8.3
tâches de l'Assemblée générale sont : a)
nommer, en tant que membres du Bureau et
sur proposition du Comité Central, le président, le vice-président et le
secrétaire-trésorier; b)
désigner le Comité d'audit sur proposition du Comité
central; c)
ratifier, pour les deux années suivantes, le budget
approuvé provisoirement par le Comité central; d)
autoriser le Comité central à fixer provisoirement le
budget de la troisième année dans le cas où il est prévu que la prochaine
réunion de l'Assemblée générale n'aura pas lieu dans les deux ans; e)
ratifier les comptes de la Fédération , approuvés
provisoirement par le Comité central, concernant la période écoulée depuis la
dernière réunion et tenant compte du rapport du Comité d'audit; f)
fixer, sur proposition du Comité central, le
montant de la cotisation annuelle des Groupements nationaux et des membres
individuels, pour les deux années suivantes; g)
autoriser le Comité central à décider du montant de la
cotisation annuelle des Groupements nationaux et des membres individuels pour
la troisième année dans le cas où il est prévu que la prochaine réunion de
l'Assemblée générale n'aura pas lieu dans les deux ans, à condition que ces
montants n'excèdent pas ceux de l'année précédente de plus de cinq pour cent;
ratifier les décisions du Comité central quant à
l'admission de nouveaux Groupements nationaux, de membres individuels et de
Sections professionnelles; i)
modifier les statuts sur proposition du Comité
central; j)
approuver et modifier, sur proposition du
Comité central, les arrêtés mentionnés à l'article 23 des statuts; k)
prendre des décisions concernant toute autre proposition
soumise par le Comité central; l)
dissoudre la Fédération Art. 9 Assemblée générale : périodicité, procès-verbal et procédures 9.1
l'Assemblée générale se réunit lors des congrès internationaux de la
Fédération. Elle se réunit au moins une fois tous les trois ans. 9.2
extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'exigent les intérêts de
la Fédération. Cette réunion extraordinaire sera organisée à la demande de la
moitié des membres à part entière de la Fédération. 9.3
nationaux et les membres individuels seront convoqués à l'Assemblée générale
par voie postale ordinaire ou par courrier électronique, au moins trois mois
à l'avance. La convocation précisera l'ordre du jour. 9.4
Un procès-verbal doit
être établi lors de chaque Assemblée générale. Les décisions seront
consignées mot à mot. Le procès-verbal doit être signé par le président et le
secrétaire-trésorier ou leurs représentants. 9.5
Les décisions se
prennent uniquement sur des points figurant à l'ordre du jour. Art. 10 Assemblée générale : vote et décisions 10.1
Chaque Groupement national peut déléguer
trois membres. Si le pays en question compte plus de cinq millions
d'habitants, un membre supplémentaire par tranche de cinq millions
d'habitants peut être désigné, le maximum étant de douze représentants. Chaque
délégué a droit à une voix. Seuls les délégués présents à l'Assemblée
générale jouissent du droit de vote. 10.2
En plus de ces délégués, chaque
Groupement national peut mander d'autres représentants à l'Assemblée
générale, mais ces derniers n'ont pas le droit de vote. 10.3
Chaque membre individuel dispose d'une
voix. Seuls les membres individuels présents à l'Assemblée générale peuvent
voter. 10.4
L'Assemblée générale a le droit de
prendre des décisions quel que soit le nombre des délégués ou de membres
individuels présents. Conformément aux articles 24.3 et 25.3, la majorité des
votes est décisive. Art. 11 Comité central :
composition et pouvoirs 11.1
Le Comité central est composé des
délégués des Groupements nationaux, un par Groupement national, quel que soit
le nombre d'habitants du pays de ce groupe, des membres du Bureau et des
coordinateurs des Sections professionnelles mentionnées à l'article 20.3. 11.2
En vue de chaque réunion du Comité
central, les délégués des Groupements nationaux sont nommés par ces
Groupements nationaux. Les membres du Bureau sont le président, le
vice-président et le secrétaire-trésorier nommés par l'Assemblée générale
précédant la réunion du Comité central, et les coordinateurs désignés du Jury
et du Comité scientifique. Les coordinateurs des Sections professionnelles
sont les personnes nommées par ces sections. 11.3 Des
membres individuels et des invités peuvent être conviés aux réunions du
Comité central. 11.4
La tâche du Comité central consiste à
apprécier la politique du Bureau et à approuver, après amendement si nécessaire,
les propositions du Bureau. 11.5 En
particulier, les tâches du Comité central sont : a) sur la base d'une proposition du Bureau, de
décider provisoirement du budget et du montant de la cotisation annuelle pour
les Groupements nationaux et les membres individuels, pour la première et
pour la deuxième année suivante; b) sur la
base d'une proposition du Bureau, de décider provisoirement du budget et du
montant de la cotisation annuelle pour les Groupements nationaux et les
membres individuels dans le cas où la prochaine réunion de l'Assemblée
générale n'aurait pas lieu dans les deux ans, conformément aux clauses de
l'article 8.3 g. c) d'approuver provisoirement les comptes de la Fédération concernant la période
écoulée depuis sa dernière réunion; d) de
désigner les présidents de jury et éventuellement leurs adjoints; e) de nommer
le coordinateur et les membres du Comité scientifique; f)
d'adopter les propositions du Bureau quant à
la modification des statuts, à l'adoption et la modification des arrêtés
comme indiqué à l'article 23, à l'admission de nouveaux membres, à la
nomination du Comité d'audit, à la création de comités pour l'étude ou la
mise au point des problèmes particuliers et à la création de Sections
professionnelles; g) de
prendre une décision concernant les propositions du Bureau relatives aux
propositions des Groupements nationaux et des membres individuels; h) de
décider, sur propositions du Bureau, des règlements des concours internationaux;
de proposer à l'Assemblée générale la
nomination, en tant que membres du Bureau, du président, du vice-président et
du secrétaire-trésorier ou de nommer provisoirement les membres du Bureau si
aucune Assemblée générale n'est prévue avant la fin de leur mandat. Art.
12 Comité central : périodicité, procès-verbal
et procédures 12.1 Le
Comité central sera convoqué par le secrétaire-trésorier. Le Comité central
se réunira au moins une fois par an. 12.2 À la
demande de cinq Groupements nationaux, une réunion extraordinaire du Comité
central sera convoquée par le secrétaire-trésorier. 12.3 Le
Bureau décide quels seront les membres individuels invités à assister à la
réunion du Comité central. 12.4 Le
secrétaire-trésorier convoque les Groupements nationaux et les membres
individuels à la réunion du Comité central, par voie postale ordinaire ou par
courrier électronique, au moins cinq mois avant la date de la réunion. Cette
convocation mentionne la date limite avant laquelle les membres de la
Fédération peuvent soumettre des propositions au Comité central. 12.5 Au
moins trois mois avant la date de la réunion, le secrétaire-trésorier informe
les Groupements nationaux et les membres individuels invités, par voie
postale ordinaire ou par courrier électronique, des propositions du Conseil. 12.6 Au
moins un mois avant la date de la réunion, le secrétaire-trésorier
communique, par voie postale ordinaire ou par courrier électronique, l'avis
du Bureau concernant les propositions des membres. 12.7
Un procès-verbal doit être établi lors
de chaque rencontre du Comité central. Le procès-verbal doit être signé par
le président et le secrétaire-trésorier ou leurs représentants. Art.
13 Comité central : vote et décision 13.1
Le Comité central a le droit de prendre
des décisions si la moitié du nombre des membres
plus 1 est présente. 13.2
Les décisions du Comité central se
prennent à la majorité absolue des votes. Chaque membre a droit à une voix.
En cas d'égalité des voix, le vote présidentiel est décisif. 13.3
Les membres individuels et les autres
invités peuvent participer à la discussion. Ils ont une fonction
consultative. Ils n'ont pas le droit de vote. 13.4
Le secrétaire-trésorier informe dès que
possible les membres de la Fédération , par voie postale ordinaire ou par
courrier électronique, des décisions prises par le Comité Central. Art.
14 Bureau : composition et pouvoirs 14.1
Le Bureau est le comité exécutif
permanent de la Fédération. Le Bureau est composé du président, du
vice-président, du secrétaire-trésorier, du coordinateur du Jury mentionné à
l'article 19.6, et du coordinateur du Comité scientifique mentionné à
l'article 17.1. 14.2
En cas d'absence du président ou du
secrétaire-trésorier, le vice-président les remplace. 14.3
Le président, le vice-président et le
secrétaire-trésorier sont nommés par l'Assemblée générale sur proposition du
Comité central, pour une période de quatre ans. Les membres sortants sont
rééligibles. Le coordinateur du Jury et le coordinateur du Comité
scientifique sont d'office membres du Bureau. 14.4
Moyennant ratification par l'Assemblée
générale, le Comité central, sur proposition du Bureau, est habilité à
désigner un remplaçant en cas de décès, retraite ou maladie du
vice-président. Une telle décision doit être immédiatement communiquée à tous
les membres du Comité central, qui peuvent donner leur consentement, par voie
postale ordinaire ou par courrier électronique. La décision finale doit être
prise à l'Assemblée générale suivante. 14.5
Le rôle du Bureau est : a) d'assurer
la continuité des activités de la Fédération en analysant la situation
actuelle et en concevant, sur la base de cette situation et des changements
économiques, sociologiques et technologiques prévisibles, la stratégie des
années suivantes; b) de
promouvoir la formation de nouveaux Groupements nationaux; c) d'exécuter tous les devoirs administratifs; d) de
proposer au Comité central le programme des prochaines activités de la
Fédération et les Règlements des concours internationaux; e) de
contrôler les finances de la Fédération et de présenter un budget
annuel au Comité central; f)
de rédiger l'ordre du jour du Comité central
et de l'Assemblée générale. 14.6
secrétaire-trésorier sont chargés de la gestion courante. 14.7
Le secrétaire-trésorier favorise la
communication entre les membres du Bureau, ainsi qu'entre les autres
organismes de la Fédération. Il tient la comptabilité de la Fédération.
Le secrétaire-trésorier rédige un
rapport annuel des activités du Bureau pendant l'année précédente et établit
un budget pour l'année suivante. Une fois que le Bureau a donné son accord,
le secrétaire-trésorier présente son rapport et le budget au Comité Central. 14.9
Le coordinateur du Jury informe le
Bureau des nouveaux événements relatifs aux concours internationaux. Le
coordinateur du Jury informe le Bureau de l'avis des présidents de jury quant
aux propositions de Groupements nationaux ou de membres individuels,
relatives à ces concours. 14.10 Le
coordinateur du Comité scientifique informe le Bureau des événements scientifiques
et technologiques dans les domaines d'activité de la Fédération et de ses
contacts avec des groupes professionnels dans des pays où n'existe aucun
Groupement national. Art. 15 Bureau : périodicité et
procédures 15.1
Les membres du Bureau restent en contact
les uns avec les autres par courrier électronique pour tous les sujets
importants concernant la Fédération. 15.2
Tous les membres du Bureau se
rencontrent chaque année pendant la réunion du Comité central. Au cours des
années de leur mandat, ils peuvent se rencontrer en personne quand le
président, le vice-président et le secrétaire-trésorier l'estiment
nécessaire. Le Bureau veille à maintenir les dépenses de voyage et d'hôtel de
ses membres aussi basses que possible. Art. 16 Bureau : vote et décisions 16.1
Chaque membre du Bureau a droit à une
voix. 16.2
Le Bureau aspire à l'unanimité de ses
décisions. En cas d'abstention d'un de ses membres et égalité des votes des
autres membres, le vote présidentiel est décisif. Art. 17 Comité scientifique 17.1
Le Comité scientifique est composé d'un
coordinateur et de deux membres. Le coordinateur et les membres sont nommés
pour quatre ans par le Comité central, sur proposition du Bureau. Les membres
sortants sont rééligibles. 17.2
a) d'examiner les événements scientifiques et technologiques dans les
domaines d'activité de la Fédération;
b) de proposer sur cette base, au
Bureau, des programmes culturels et scientifiques;
c) d'établir des contacts avec des
groupes professionnels dans des pays où aucun Groupement national n'existe,
d'informer le Bureau de ces contacts pour permettre au Bureau de promouvoir la
formation de Groupements nationaux dans ces pays;
d) d'organiser des conférences pendant
les congrès Intersteno, en accord avec le comité d'organisation du Groupement
national concerné ou, en accord avec le Bureau, pendant d'autres rencontres
Art. 18 Le Comité d'audit 18.1
L'Assemblée générale nomme un Comité
d'audit composé de trois délégués. 18.2
À tour de rôle, trois Groupements
nationaux nomment chacun un délégué pour ce comité. Le schéma de rotation est
préparé par le secrétaire-trésorier de telle façon que seul un Groupement
national peut être le suivant, s'il a été choisi lors de la dernière
Assemblée générale pour la désignation d'un délégué dans ce Comité.
Le secrétaire-trésorier est tenu de
fournir au Comité d'audit tous les documents financiers nécessaires à son travail.
Avant la réunion de l'Assemblée
générale, le Comité d'audit examine les documents financiers du
secrétaire-trésorier. Il présente son rapport lors de l'Assemblée générale. Art. 19 Le Jury pour les concours internationaux 19.1 Des concours internationaux
dans les domaines d'activité de la Fédération peuvent être organisés. Pour
ces compétitions, tous les membres essaieront de motiver autant de
participants de leurs pays que possible. Les participants paient une taxe de
participation dont le montant est fixé par le Comité d'organisation; ils
doivent respecter les Règlements de concours élaborés par le Comité central
sur proposition du Bureau. Dans les présents statuts, le jury pour les
concours internationaux est appelé: Jury. Le Jury détermine les résultats des
concurrents et proclame les résultats à la fin des concours. 19.2 En outre, le Jury aura pour
tâche : a) d'organiser les concours internationaux et de
résoudre tous les problèmes surgissant pendant les concours; b) de proposer au Bureau les mises à jour des
Règlements pour les compétitions, conformément aux besoins de l'organisation
du congrès suivant et en fonction de l'avancement des techniques et des
technologies; c) d'informer le Bureau des propositions de
Groupements nationaux et de membres individuels quant aux Règlements des
compétitions. 19.3 Le Jury est composé de deux
présidents de jury, chacun s'occupant d'un certain nombre d'épreuves y
afférentes. Chaque président de jury peut demander un adjoint. Ensemble, ils
forment le Jury. 19.4 Lors de chaque concours
international, le Jury est assisté de collaborateurs. Ce sont des volontaires
non membres du Jury. 19.5 Les présidents de jury et,
éventuellement, leurs adjoints sont nommés par le Comité central sur
proposition du Bureau et pour une période de quatre ans. Les membres sortants
sont rééligibles. 19.6 Il appartient aux présidents de
jury de désigner l'un d'entre eux en tant que coordinateur du Jury; ce coordinateur
sera membre du Bureau. Les présidents de jury resteront étroitement en
contact l'un avec l'autre, afin de s'assurer que le coordinateur du Jury
représente effectivement les intérêts du Jury auprès du Bureau. Art. 20 Sections professionnelles 20.1 Dans le cadre de la Fédération
, des Sections professionnelles peuvent être formées. Une Section
professionnelle est une corporation d'un groupe professionnel spécifique.
Elle est formée d'organisations du Groupe professionnel et peut être constituée
uniquement si les organisations de cinq pays différents y participent.
20.2 Moyennant ratification par
l'Assemblée générale, le Comité Central est autorisé, sur proposition du
Bureau, à agréer la formation d'une Section professionnelle. 20.3 Une Section professionnelle
peut s'organiser à son gré, à condition que ses buts ne soient pas contraires
à ceux de la Fédération. Elle nomme un coordinateur qui participe aux travaux
du Comité central. 20.4 Les organisations faisant
partie d'une Section professionnelle sont des membres individuels de la
Fédération. 20.5 Lorsque des organisations
faisant partie d'une Section professionnelle démissionnent ou sont exclues,
et qu'en conséquence cette Section n'est plus composée des organisations de
cinq pays différents, cette Section cesse d'exister sur la base des présents
statuts. Le secrétaire-trésorier en informera immédiatement tous les membres
de la Fédération. Art. 21 Les congrès Intersteno et les autres rencontres Intersteno
21.1 Un congrès Intersteno
international se déroulera si possible tous les deux ou trois ans. Lors de
chaque congrès, des concours internationaux ou d'autres activités
internationales peuvent être organisés et des conférences peuvent avoir lieu.
21.2 Les congrès Intersteno sont
organisés par l'un des Groupements nationaux, éventuellement en collaboration
avec des membres Individuels. 21.3 Un Groupement national qui
organise un congrès Intersteno international forme, pour la durée du congrès,
un comité chargé de l'organisation et nomme un(e) président(e). 21.4 Le comité d'organisation
consulte préalablement le Bureau au sujet de son plan en vue du congrès. Ce
plan doit être approuvé par le Comité central ou, en cas d'urgence, par le
Bureau. 21.5 Financièrement, le comité
d'organisation est responsable uniquement des dépenses liées directement à
l'organisation du congrès. 21.6 La Fédération peut fournir un
appui financier audit comité d'organisation. 21.7 Si aucun congrès Intersteno ne
peut être mis sur pied, une rencontre internationale à plus petite échelle peut être organisée par
des Groupements nationaux et/ou des membres individuels. Pour qu'elle soit
reconnue en tant que rencontre internationale Intersteno, les organisateurs
doivent obtenir l'approbation du Comité central sur proposition du Bureau.
Sur proposition du Bureau également, le Comité central décidera, sur la base
du projet de cette rencontre internationale Intersteno, projet incluant le
plan financier, si des concours internationaux peuvent être organisés pendant
cette rencontre, et si l'Assemblée générale peut être convoquée pendant cette
rencontre. 21.8 Des rencontres Intersteno
peuvent également être organisées dans l'intervalle de deux ou trois ans
séparant les congrès Intersteno. Pour ces rencontres Intersteno, les règles
de l'article 21.7 sont applicables. Art. 22 Exercice comptable; moyens financiers; responsabilité 22.1 L'exercice comptable annuel de
la Fédération commence au 1er janvier et se termine au
31 décembre. 22.2 Les moyens financiers de
la Fédération sont: a) les cotisations des membres, b) les bénéfices d'autres souscriptions et les profits
de la vente de publications de la Fédération ; c) les subventions, dons et legs. 22.3 Chaque Groupement national paie
une cotisation annuelle pour chaque délégué auquel il a droit. 22.4 Sur proposition du Comité
central, l'Assemblée générale est habilitée à fixer les cotisations minimales
des Groupements nationaux. 22.5 Les membres individuels paient
une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée générale sur proposition du
Comité central. Ces cotisations peuvent être différentes pour des membres
individuels différents. 22.6 Les membres d'honneur ne paient
pas de cotisation. 22.7 Pour ses obligations
financières, la Fédération n'est responsable qu'à concurrence de son capital.
Les Groupements nationaux et les membres individuels ne sont pas
personnellement responsables. Art. 23 Arrêtés d'application, adoption et modification 23.1 Le Bureau peut rédiger des
arrêtés d'application fournissant des détails quant à l'application des
présents statuts. Les dispositions de ces arrêtés d'application ne peuvent
pas être contraires aux statuts. 23.2 Les arrêtés d'application
doivent être approuvés par le Comité central, éventuellement après
amendement: ils engageront tous les membres de la Fédération , dès leur
adoption par l'Assemblée générale sur proposition du Comité central. 23.3 Après leur adoption, les
arrêtés d'application peuvent être modifiés par l'Assemblée générale sur
proposition du Comité central. 23.4 Tant pour l'adoption que pour
la modification des arrêtés d'application, une majorité de votes à
l'Assemblée générale est décisive, quel que soit le nombre de délégués ou de
membres individuels présents. Le texte des articles des arrêtés d'application
devant être adoptés ou modifiés figurera intégralement dans la convocation à cette
Assemblée générale. Art. 24 Modification des statuts 24.1 Les présents statuts peuvent
être modifiés, sur proposition du Comité central, par l'Assemblée générale
tenue lors d'un congrès ou par une Assemblée générale extraordinaire,
convoquée à la demande du Bureau ou de cinq Groupements nationaux. 24.2 Dans la convocation à une telle
Assemblée générale, le texte des modifications des statuts proposées devra
figurer intégralement. <span style=' 24.3 Pour la modification des
statuts, dans le cadre de l'Assemblée générale, une majorité des deux tiers
des votes de tous les membres est exigée; de plus, lors de cette Assemblée
générale les trois-quarts au moins des Groupements nationaux et des membres
individuels devront être représentés. 24.4 Si une telle majorité
n'est pas atteinte, une nouvelle réunion de l'Assemblée générale sera
convoquée dès que possible. Cette nouvelle réunion pourra traiter valablement
le problème, quel que soit le nombre de Groupements nationaux et de membres
individuels représentés. Ces précisions devront être explicitement
mentionnées dans la convocation à l'Assemblée générale qui devra prendre une
décision quant à la modification des statuts. 24.5
Les modifications des statuts entreront
en vigueur dès qu'elles auront été enregistrées par un notaire allemand. Art. 25 Dissolution 25.1 La Fédération est dissoute si elle ne
poursuit plus les buts ci-dessus exposés. 25.2
Une réunion extraordinaire de l'Assemblée générale sera convoquée pour décider de la dissolution de
la Fédération , sur proposition du Bureau approuvée par le Comité
Central. 25.3
Pour une décision de dissolution de la Fédération , une majorité des deux tiers des votes de tous les membres est exigée; de plus, lors de cette Assemblée générale, les trois-quarts au moins des Groupements nationaux et des membres individuels devront être représentés. Si une telle majorité n'est pas atteinte, une nouvelle réunion de l'Assemblée générale sera convoquée dès que possible. Cette nouvelle réunion pourra traiter valablement le problème, quel que soit le nombre de Groupements nationaux et de membres individuels représentés. Ces précisions devront être explicitement mentionnées dans la convocation à l'Assemblée générale qui devra prendre une décision quant à la dissolution. 25.4 Les membres du Conseil en fonction à ce moment-là agiront en tant que comité de liquidation dans le cadre de la dissolution de la Fédération. 25.5
Lorsque toutes les dettes, les dépenses et les frais de liquidation auront été réglés, ou lorsque toutes les sommes d'argent exigibles uront été réservées, les actifs nets seront versés au
Comité International de la Croix-Rouge. Art. 26 Article final 26.1
Les Groupements nationaux et les membres individuels se soumettent aux décisions du Comité central pour tous les cas non prévus par les présents statuts. Ces décisions sont soumises à
ratification par l'Assemblée générale. 26.2 Le premier congrès Intersteno a été tenu à Londres en 1887. Cette version des statuts a été adoptée à Rome le 19 Juillet 2003 et remplace la version adoptée à Amsterdam le 20 juillet 1995. Elle a été enregistreé par un notaire allemand.