Source: http://docplayer.fr/280390-Numero-du-role-3484-arret-n-181-2005-du-7-decembre-2005-a-r-r-e-t.html
Timestamp: 2017-06-27 16:06:48+00:00
Document Index: 139471679

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 162", "l'article 2", "l'article 145", "l'article 10", "l'article 5", 'art 343', 'arrêt ']

Numéro du rôle : Arrêt n 181/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T - PDF
Numéro du rôle : Arrêt n 181/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T
Download "Numéro du rôle : 3484. Arrêt n 181/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T"
Camille Marie-Rose Aubé
1 Numéro du rôle : 3484 Arrêt n 181/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 50 du Code des droits de succession, posée par le Tribunal de première instance d Anvers. La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et L. Lavrysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * *2 2 I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 31 janvier 2005 en cause de P. De Ceulaer et N. De Ceulaer contre l Etat belge, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour d arbitrage le 16 février 2005, le Tribunal de première instance d Anvers a posé la question préjudicielle suivante : «L article 50 du Code des droits de succession, tel qu il s applique dans la Région flamande, viole-t-il les articles 10, 11 et/ou 172 de la Constitution en ce que, pour déterminer le taux des droits de succession, il assimile à une succession en ligne directe la succession échue aux enfants du conjoint du de cujus mais non la succession échue aux petits-enfants du conjoint?». Des mémoires ont été introduits par : - P. De Ceulaer et N. De Ceulaer, demeurant à 2600 Berchem, Fruithoflaan 4; - le Gouvernement flamand; - le Gouvernement wallon. P. De Ceulaer et N. De Ceulaer ont introduit un mémoire en réponse. A l'audience publique du 8 novembre 2005 : - ont comparu :. Me J. Schrijvers, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me L. Dillen, avocat au barreau d Anvers, pour P. De Ceulaer et N. De Ceulaer;. Me N. Muyshondt loco Me W. Huber, avocats au barreau d Anvers, pour le Gouvernement flamand;. Me M.-P. Donéa loco Me M. Eloy, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement wallon; - les juges-rapporteurs M. Bossuyt et P. Martens ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage relatives à la procédure et à l emploi des langues ont été appliquées.3 3 II. Les faits et la procédure antérieure Les demandeurs devant le juge a quo sont des enfants légitimes de la fille non prédécédée du conjoint de feu G. Loix et sont, avec trois autres personnes, les légataires universels pour un cinquième en pleine propriété de la succession de cette dernière. Conformément à l article 48 du Code des droits de succession, tel qu il s applique dans la Région flamande, les droits de succession payés par les demandeurs ont été calculés suivant le tarif applicable aux personnes autres que les personnes en ligne directe, les conjoints et les cohabitants. Leur demande de pouvoir bénéficier du tarif avantageux accordé en cas de succession en ligne directe a été rejetée par le directeur régional. Les demandeurs font valoir devant le Tribunal de première instance que l article 50 du Code des droits de succession, tel qu il s applique dans la Région flamande, viole les articles 10 et 11 de la Constitution et/ou l article 172 de la Constitution en ce que, pour déterminer le taux des droits de succession, il assimile à une succession en ligne directe la succession échue aux enfants du conjoint du de cujus mais non la succession échue aux petits-enfants du conjoint. Le Tribunal décide dès lors de poser la question préjudicielle précitée. III. En droit Position des demandeurs devant le juge a quo - A A.1.1. En vertu de l article 50 du Code des droits de succession, tel qu il a été remplacé par l article 45 du décret du Parlement flamand du 21 décembre 2001, une succession entre un «beau-parent» et un «bel-enfant» est assimilée à une succession en ligne directe. A.1.2. L exposé des motifs du décret précité fait apparaître que l assimilation de la relation entre un «beau-parent» et un «bel-enfant» à une relation en ligne directe est fondée sur le lien durable qui caractérise les deux relations et sur l obligation d entretien qui incombe aux «beaux-parents» vis-à-vis de leurs «beauxenfants». Pour les mêmes motifs, le «beau-petit-enfant» qui hérite de son «beau-grand-parent» doit également pouvoir bénéficier du tarif avantageux des droits de succession applicable aux successions en ligne directe. La relation entre le «beau-grand-parent» et ses «beaux-petits-enfants» peut constituer un lien tout aussi durable que celui qui unit un grand-parent et ses petits-enfants. En outre, des «beaux-grands-parents» peuvent aussi, tout comme des grands-parents, être tenus à une obligation d entretien vis-à-vis de leurs «beaux-petitsenfants». Il n existe dès lors pas de justification objective et raisonnable pour limiter, en matière de droits de succession, le taux en ligne directe à la relation entre le «beau-parent» et le «bel-enfant» sans l étendre au «beau-petit-enfant». Position du Gouvernement flamand A.2.1. Le Gouvernement flamand examine tout d abord la comparabilité des «beaux-enfants» et des «beaux-petits-enfants» dans le cadre de l article 50 du Code des droits de succession, tel qu il s applique dans la Région flamande. A.2.2. Afin de tenir compte de la réalité des familles recomposées, le législateur a jugé qu il était nécessaire de prendre une série de mesures afin d éviter d éventuelles discriminations entre la famille traditionnelle et la «belle-famille». Ainsi, à l article 345 du Code civil, les conditions d adoption ont été assouplies, et l article 203 du Code civil règle, dans des conditions bien définies, une obligation d entretien incombant au «beau-parent» à l égard du «bel-enfant».4 4 A.2.3. Dans le prolongement de ces mesures, la succession entre «beau-parent» et «bel-enfant» a été également assimilée dans le Code des droits de succession à une succession en ligne directe. La disposition en cause a été inspirée par le lien durable qui existe entre «beaux-parents» et «beaux-enfants», en raison du fait qu ils ont souvent cohabité pendant longtemps. Ce lien est spécifique à la famille nucléaire et n est pas comparable au lien qui peut exister entre grands-parents et petits-enfants ou entre «beaux-grands-parents» et «beaux-petits-enfants», lesquels, en principe, compte tenu du mode de vie actuel dans notre société, ne cohabitent pas ou n ont pas cohabité. Ces catégories qui ne sont pas comparables peuvent dès lors légitimement être traitées de façon inégale. Il convient en outre de tenir compte du fait que, si un lien durable est né entre «beaux-grands-parents» et «beaux- petits-enfants» parce qu ils cohabitent ou ont cohabité, ceux-ci peuvent, en vertu des articles 48 et 50 du Code des droits de succession, bénéficier, sous certaines conditions, d un tarif fiscal plus avantageux. A.2.4. Le Gouvernement flamand examine dans un second temps la comparabilité entre les «beaux-petitsenfants» et les petits-enfants. Le Gouvernement flamand observe, en ordre principal, que les demandeurs devant le juge a quo opèrent la comparaison entre ces deux catégories de personnes mais que cette distinction ne fait pas l objet de la question préjudicielle et qu elle ne doit donc pas être examinée par la Cour. A.2.5. Subsidiairement, le Gouvernement flamand considère que la situation des grands-parents et des petits-enfants n est pas comparable, en matière de droit successoral, à celle des «beaux-grands-parents» et des «beaux-petits-enfants», parce que c est seulement dans le premier cas qu existe un lien de sang, qui s accompagne également d une obligation d entretien, alors qu il n en va pas de même dans le second cas. Pour cette raison, il est objectivement et raisonnablement justifié que la relation entre «beaux-grands-parents» et «beaux-petits-enfants» ne soit pas prise en compte et protégée en matière de droits de succession de la même manière que la relation qui existe entre les grands-parents et les petits-enfants. Position du Gouvernement wallon A.3.1. Selon le Gouvernement wallon, l assimilation à une succession en ligne directe de la succession échue aux enfants d un précédent lit du conjoint du de cujus se justifie par le lien durable qui existe entre ces personnes, en raison de leur cohabitation. Il en résulte également une obligation d entretien, fondée sur l article 203 du Code civil. Le fait que ces mêmes éléments ne soient pas présents dans la relation entre «beauxgrands-parents» et «beaux-petits-enfants» justifie un traitement distinct en matière de droits de succession. A.3.2. Le Gouvernement wallon souligne encore que la disposition en cause, en assimilant à une succession en ligne directe, pour l application des droits de succession, la succession entre «beaux-parents» et «beaux-enfants», déroge au principe général selon lequel le droit successoral repose sur le lien du sang. Par application du principe général suivant lequel les lois d impôts sont de stricte interprétation, cette dérogation ne peut être étendue à d autres catégories de contribuables. - B B.1.1. En vertu de l article 50 du Code des droits de succession, tel qu il a été remplacé par l article 44 du décret de la Région flamande du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d accompagnement du budget 2002, la succession entre un «beau-parent» et un «bel-enfant» est assimilée, pour déterminer le tarif des droits de succession dans la Région flamande, à une succession en ligne directe.5 5 B.1.2. Le juge a quo demande à la Cour si cette disposition viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que l assimilation au tarif applicable aux héritiers en ligne directe s applique à la succession recueillie par un «bel-enfant» mais non à la succession recueillie par un «beau-petit-enfant». Il apparaît du dossier que les demandeurs devant le juge a quo sont les enfants d une belle-fille non prédécédée du de cujus. La Cour limite son examen à cette catégorie de personnes. B.2. Il appartient au législateur fiscal compétent de fixer le tarif d imposition et d en établir les modalités. Lorsqu il utilise à cet effet des critères de distinction, ceux-ci doivent être objectivement et raisonnablement justifiés. Les tarifs et modalités doivent être appliqués de manière égale pour toutes les personnes qui se trouvent dans une situation équivalente au regard de la mesure considérée et du but poursuivi, sous la réserve que le législateur fiscal doit pouvoir faire usage de catégories qui, nécessairement, n appréhendent la diversité des situations qu avec un certain degré d approximation. B.3.1. Aux termes de l article 731 du Code civil, les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à son conjoint non divorcé ni séparé de corps, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l ordre et suivant les règles que la loi détermine. Ainsi, le législateur utilise deux critères pour déterminer qui sont les héritiers, à savoir le lien du sang et celui du mariage. Toutes les autres personnes ne peuvent être appelées à la succession d un défunt que par voie de testament ou par voie d institution contractuelle. B.3.2. Avant l insertion de l article 50 du Code des droits de succession par le décret du 20 décembre 1996, le tarif des droits de succession le moins élevé était réservé, dans la Région flamande, à certaines catégories d héritiers légitimes, à savoir les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant. Sauf en cas d adoption par le «beau-parent», les «beauxenfants», qui, faute d un lien de sang, ne sont pas des héritiers légitimes de leur «beauparent» selon les règles du droit civil, recueillaient la succession au tarif le plus élevé, appliqué «entre d autres personnes».6 6 B.4.1. Le fondement de l assimilation d une succession entre un «beau-parent» et un «bel-enfant» à une succession en ligne directe, pour le calcul des droits de succession, réside, selon le législateur décrétal, dans le lien durable qui peut exister entre les «beaux-parents» et les «beaux-enfants» parce qu ils ont souvent vécu longtemps ensemble (Doc. parl., Parlement flamand, , n 428/1, p. 6). B.4.2. La différence de traitement, en matière de droits de succession, entre les «beauxenfants» qui héritent de leurs «beaux-parents» et les «beaux-petits-enfants» qui héritent de leurs «beaux-grands-parents» repose sur un critère objectif et pertinent, qui est la solidité du lien familial, étant donné qu il s agit, dans le premier cas, d une famille nucléaire, ce qui n est pas vrai dans le second. B.4.3. Etant donné que le fait d accorder le tarif avantageux aux «beaux-enfants» constitue une exception à la règle précédemment en vigueur, en vertu de laquelle seules certaines catégories d héritiers légitimes bénéficiaient de ce tarif, le législateur décrétal pouvait, dans l exercice de son pouvoir d appréciation, concevoir cette dérogation de manière restrictive. B.4.4. Les «beaux-petits-enfants» ne sont pas affectés de manière disproportionnée par les droits de succession plus élevés, puisque l on peut considérer que, ne faisant en principe pas partie de la famille nucléaire du défunt, ils ne sont pas liés de la même manière que les «beaux-enfants» au patrimoine familial que le défunt transmet à son décès. Si le «beaupetit-enfant» habitait avec son «beau-grand-parent», il pourrait, conformément à la disposition en cause, bénéficier, sous les conditions fixées par l article 50, alinéa 3, du Code des droits de succession tel qu il est applicable en Région flamande, du tarif des droits de succession applicable aux enfants que cette disposition qualifie de «non biologiques», lequel est identique au tarif des droits de succession en ligne directe. B.5. La question préjudicielle appelle une réponse négative.7 7 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L article 50 du Code des droits de succession, tel qu il a été remplacé par le décret de la Région flamande du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d accompagnement du budget 2002, ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu il ne rend pas applicable aux successions entre un «beau-grand-parent» et un «beau-petit-enfant» le tarif prévu pour les successions en ligne directe. Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l audience publique du 7 décembre Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux A. Arts Documents pareils
Numéro du rôle : 4057 Arrêt n 72/2007 du 26 avril 2007 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 84, alinéa 2, du Code des droits de succession, posées par le juge des saisies Plus en détail Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article Plus en détail Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T
Numéro du rôle : 4469 Arrêt n 61/2009 du 25 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par la Cour d appel de Liège. La Cour Plus en détail Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T
Numéro du rôle : 4035 Arrêt n 61/2007 du 18 avril 2007 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 44, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, posée Plus en détail Numéros du rôle : 4381, 4425 et 4454. Arrêt n 137/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T
Numéros du rôle : 4381, 4425 et 4454 Arrêt n 137/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 1258 du Code judiciaire, tel qu il a été remplacé par l Plus en détail Numéro du rôle : 3717. Arrêt n 36/2006 du 1er mars 2006 A R R E T
Numéro du rôle : 3717 Arrêt n 36/2006 du 1er mars 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 147, 148, 149 et 152 du Code des droits de succession, posée par le Tribunal Plus en détail Numéro du rôle : 4952. Arrêt n 77/2011 du 18 mai 2011 A R R E T
Numéro du rôle : 4952 Arrêt n 77/2011 du 18 mai 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posée par la Cour d appel Plus en détail Numéro du rôle : 2186. Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T
Numéro du rôle : 2186 Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la Plus en détail Numéro du rôle : 4315. Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T
Numéro du rôle : 4315 Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 118, alinéa 2, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé Plus en détail Numéro du rôle : 4991. Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T
Numéro du rôle : 4991 Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, posée par le Plus en détail Numéro du rôle : 5263. Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T
Numéro du rôle : 5263 Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, tel qu il a été modifié par l Plus en détail Numéro du rôle : 5169. Arrêt n 72/2012 du 12 juin 2012 A R R E T
Numéro du rôle : 5169 Arrêt n 72/2012 du 12 juin 2012 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 23 et 25 du décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 relatif à l Plus en détail Numéro du rôle : 2710. Arrêt n 110/2003 du 22 juillet 2003 A R R E T
Numéro du rôle : 2710 Arrêt n 110/2003 du 22 juillet 2003 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 du titre II de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet Plus en détail Numéro du rôle : 4299. Arrêt n 127/2008 du 1er septembre 2008 A R R E T
Numéro du rôle : 4299 Arrêt n 127/2008 du 1er septembre 2008 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 75, 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de Plus en détail Numéro du rôle : 4936. Arrêt n 21/2011 du 3 février 2011 A R R E T
Numéro du rôle : 4936 Arrêt n 21/2011 du 3 février 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire Plus en détail Numéro du rôle : 1983. Arrêt n 147/2001 du 20 novembre 2001 A R R E T
Numéro du rôle : 1983 Arrêt n 147/2001 du 20 novembre 2001 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 4, 1er, de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de Plus en détail Numéro du rôle : 5615. Arrêt n 25/2014 du 6 février 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5615 Arrêt n 25/2014 du 6 février 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 29bis, 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire Plus en détail Numéro du rôle : 2065. Arrêt n 11/2002 du 16 janvier 2002 A R R E T
Numéro du rôle : 2065 Arrêt n 11/2002 du 16 janvier 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 444 du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes Plus en détail Numéro du rôle : 2984. Arrêt n 118/2005 du 30 juin 2005 A R R E T
Numéro du rôle : 2984 Arrêt n 118/2005 du 30 juin 2005 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 145 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 et aux articles 2 et 3 de la Plus en détail Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5633 Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 4 de l arrêté royal du 18 novembre 1996 «instaurant une assurance sociale en Plus en détail Numéros du rôle : 4527, 4528 et 4529. Arrêt n 57/2009 du 19 mars 2009 A R R E T
Numéros du rôle : 4527, 4528 et 4529 Arrêt n 57/2009 du 19 mars 2009 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 79bis à 79octies du décret de la Communauté française du 31 Plus en détail Numéro du rôle : 2711. Arrêt n 91/2004 du 19 mai 2004 A R R E T
Numéro du rôle : 2711 Arrêt n 91/2004 du 19 mai 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation des articles 40, 67 et 68, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tels qu ils ont été Plus en détail Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T
Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat Plus en détail Numéro du rôle : 1364. Arrêt n 84/99 du 15 juillet 1999 A R R E T
Numéro du rôle : 1364 Arrêt n 84/99 du 15 juillet 1999 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 12 et 124, 3, du Code des impôts sur les revenus 1964, posée par la Cour d appel Plus en détail Numéro du rôle : 5755. Arrêt n 167/2014 du 13 novembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5755 Arrêt n 167/2014 du 13 novembre 2014 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 31 des lois sur le Conseil d Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posées Plus en détail Numéro du rôle : 1333. Arrêt n 54/99 du 26 mai 1999 A R R E T
Numéro du rôle : 1333 Arrêt n 54/99 du 26 mai 1999 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 127, 128 et 148, 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, Plus en détail Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T
Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du Plus en détail Numéro du rôle : 5020. Arrêt n 131/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T
Numéro du rôle : 5020 Arrêt n 131/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 55 et 55bis des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées Plus en détail Numéro du rôle : 4326. Arrêt n 130/2008 du 1er septembre 2008 A R R E T
Numéro du rôle : 4326 Arrêt n 130/2008 du 1er septembre 2008 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 10, 1er, alinéa 4, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil, Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1907bis du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles.
Numéro du rôle : 5501 Arrêt n 119/2013 du 7 août 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1907bis du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, Plus en détail Numéro du rôle : 5866. Arrêt n 62/2015 du 21 mai 2015 A R R E T
Numéro du rôle : 5866 Arrêt n 62/2015 du 21 mai 2015 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 46, 1er, 7, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, lu ou non Plus en détail Numéros du rôle : 4929 et 5011. Arrêt n 128/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T
Numéros du rôle : 4929 et 5011 Arrêt n 128/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T En cause : les recours en annulation du chapitre 2, ou de certaines de ses dispositions, et de l article 53 de la loi du 10 Plus en détail copie non corrigée A R R E T
Numéro du rôle : 5008 Arrêt n 125/2011 du 7 juillet 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 52, 1er, 59, 70 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats Plus en détail La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg
_ FR PLANIFICATION SUCCESSORALE La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale La planification successorale au Grand-Duché de Luxembourg Planification successorale Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle posée par le Conseil d'etat en cause de R. Louvigny contre l'etat belge.
Numéro du rôle : 599 Arrêt n 25/94 du 22 mars 1994 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le Conseil d'etat en cause de R. Louvigny contre l'etat belge. La Cour d'arbitrage, composée Plus en détail Numéro du rôle : 5385. Arrêt n 39/2013 du 14 mars 2013 A R R E T
Numéro du rôle : 5385 Arrêt n 39/2013 du 14 mars 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 55 et 56 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses (articles Plus en détail INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Petra Kuhn, Avocat à la Cour, Diplom-Rechtspflegerin (FH) WEISSBERG GAETJENS ZIEGENFEUTER & ASSOCIES 7, Rue de Bonnel, 69003 Lyon Loi applicable En Allemagne: Plus en détail LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE LÉGALE AU QUÉBEC
Edition 2014 LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE LÉGALE AU QUÉBEC Auteur : Michel BEAUCHAMP, Notaire, chargé de cours à la faculté de droit de l Université de Montréal Ouverture de la succession Dévolution légale Plus en détail Numéro du rôle : 4233. Arrêt n 40/2008 du 4 mars 2008 A R R E T
Numéro du rôle : 4233 Arrêt n 40/2008 du 4 mars 2008 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 177 (modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail) de la loi du 27 Plus en détail Table des matières. Sommaire 5. En hommage à Roland De Valkeneer 7. Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont
Table des matières Sommaire 5 En hommage à Roland De Valkeneer 7 Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont Introduction 9 Section 1. L assurance vie, pour quoi faire? 10 Sous-section Plus en détail Droits de succession et de mutation par décès
Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du Plus en détail Etablir la dévolution successorale
Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence Plus en détail DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession
Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient Plus en détail A R R E T ------------- En cause : les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation par arrêts du 19 janvier 1989 en cause de
Numéros du rôle : 90 à 110 Arrêt n 19/89 du 5 juillet 1989 A R R E T ------------- En cause : les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation par arrêts du 19 janvier 1989 en cause de 898- Plus en détail Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE
Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation Plus en détail Imposition des prestations en capital découlant d assurances de rente viagère (pilier 3b)
Schweizerische Steuerkonferenz SSK Vereinigung der schweiz. Steuerbehörden Conférence suisse des impôts CSI Union des autorités fiscales suisses Conferenza fiscale svizzera CFS Associazione delle autorità Plus en détail 7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille?
7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7.1. De quoi s agit-il? Si vous organisez un planning patrimonial et successoral, vous essayerez sans doute que votre patrimoine Plus en détail Me ANGELE KOUASSI, Notaire, Past-Présidente AFJCI 2013 FORMATION SUR LES SUCCESSIONS
FORMATION SUR LES SUCCESSIONS 1 SUCCESSIONS, Loi N 64-379 du 07 Octobre 1964. Chers séminaristes, Mesdames et Messieurs, le sujet qui nous réunis ce jour a toujours été d actualité et le demeure encore Plus en détail ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 11 septembre 2014 (*)
ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 11 septembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel Impôt sur le revenu Législation visant à éviter les doubles impositions Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État Plus en détail Guide des donations et successions
Guide des donations et successions Service Public Fédéral Finances - 1er novembre 2014 - Cette brochure a été réalisée sous la supervision d un groupe de travail de collaborateurs du Service Public Fédéral Plus en détail Numéro du rôle : 5885. Arrêt n 34/2015 du 12 mars 2015 A R R E T
Numéro du rôle : 5885 Arrêt n 34/2015 du 12 mars 2015 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de Plus en détail LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI
LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI Emmanuel de Wilde d'estmael Avril 2015 1 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE: LE MODE D EMPLOI... 5 A. LE BUT DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE... 5 B. Plus en détail SUCCESSIONS ET LES DONATIONS ENTRE VIFS
LS SUCCSSIONS T LS DONATIONS NTR VIFS 1. DÉCÈS D UN HABITANT DU ROYAUM 1.1. CHAMP D APPLICATION DS DROITS D SUCCSSION (NCOR TOUJOURS UNIFORM DANS LS 3 RÉGIONS) 1.1.1. Généralités n cas de décès d un habitant Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages)
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire Plus en détail Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis
sommaire DOCTRINE Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du Plus en détail Numéro du rôle : 5506. Arrêt n 3/2014 du 16 janvier 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5506 Arrêt n 3/2014 du 16 janvier 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 5 de la loi du 8 juillet 1977 «portant approbation des actes internationaux suivants Plus en détail Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale
Le : 31/03/2009 Cour d appel de Bordeaux ct0274 Audience publique du 22 mai 2008 N de RG: 07/03589 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation ARRET RENDU PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE Plus en détail «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»
UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître Plus en détail Cour de cassation de Belgique
4 DECEMBRE 2009 C.09.0007.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0007.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet Plus en détail tarifs en Région wallonne
votre courtier d assurances ou Agent bancaire AXA En Belgique, le Groupe AXA vous propose un large éventail de produits bancaires et d assurances qui offrent à votre situation personnelle une solution Plus en détail Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.
Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée Plus en détail Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre
Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre Avenue Lloyd Georges 11 I 1000 Bruxelles www.notairesberquin.be Eric Spruyt, notaire-associé Berquin Notaires scrl, Prof. KU Leuven et Fiscale Plus en détail Droit notarial Leçon 6 : Les successions ab intestat
Droit notarial Leçon 6 : Les successions ab intestat Vincent Egéa Table des matières Section 1. Ouverture de la succession?... p. 2 1. La détermination des biens à transmettre...p. 2 2. La détermination Plus en détail Numéro du rôle : 4436. Arrêt n 31/2009 du 24 février 2009 A R R E T
Numéro du rôle : 4436 Arrêt n 31/2009 du 24 février 2009 A R R E T En cause : le recours en annulation des articles 27 et 33 de la loi du 15 mai 2007 «modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise Plus en détail MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE
MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE 2 Sommaire Comprendre et anticiper sa succession Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle est anticipée, Plus en détail JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F13. FORMULAIRES ET CERTIFICATS
LES DIX QUESTIONS DU MEDECIN LIBERAL SUR LES FORMULAIRES ET CERTIFICATS REQUIS PAR LES COMPAGNIES D ASSURANCE DES PATIENTS «L information médicale est nécessaire à l assureur que ce soit pour l évaluation Plus en détail décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout
décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout Le décès d un proche est une épreuve difficile à traverser, notamment lorsqu il survient de façon inattendue. S Plus en détail Guide pratique genevois. Guide sur les successions
Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels Plus en détail Les propositions de la CNAMed à propos de la notion d ayant droit
Les propositions de la CNAMed à propos de la notion d ayant droit Les Présidents de CRCI ont exposé à la CNAMed un certain nombre de difficultés auxquelles ils sont confrontés : le demandeur a-t-il ou Plus en détail Cour de cassation de Belgique
21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail G uide M éthodologique
MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la Plus en détail 1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14
Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13 Plus en détail La société civile de droit commun et la planification successorale
La société civile de droit commun et la planification successorale PRIVATE BANKING WWW.INGPRIVATEBANKING.BE La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit Plus en détail TABLEAU COMPARATIF ADOPTION PLENIERE / ADOPTION SIMPLE (février 2012)
TABLEAU COMPARATIF ADOPTION PLENIERE / ADOPTION SIMPLE (février 2012) Adoption plénière Adoption simple Statut et âge - Epoux mariés puis 2 ans ou tous 2 âgés plus 28 ans (art 343 c civ) Personnes seules Plus en détail Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité
Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au barreau de Bruxelles Collaborateur scientifique au Centre de droit privé Plus en détail N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession?
N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession? page 2 : Succession, comment faire? pages 2 et 3 : Qui hérite et comment? page 4 : Comment rédiger une déclaration Plus en détail GUIDE PRATIQUE SUCCESSION
Personnes et familles Transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre Dès le décès, le patrimoine d une personne est transmis à ses héritiers. La loi détermine qui sont les héritiers du défunt. Toutefois, Plus en détail Votre planification successorale. Avez-vous déjà franchi le pas?
Votre planification successorale Avez-vous déjà franchi le pas? Votre planification successorale Planifiez votre succession, pour vos héritiers et vous 02 Une matière complexe, une dimension régionale Plus en détail Table des matières. Aperçu des produits d assurance vie et des éléments de base pour mieux les appréhender 7
Table des matières Aperçu des produits d assurance vie et des éléments de base pour mieux les appréhender 7 Jean-Christophe André-Dumont Préambule 7 Chapitre 1. L assurance vie : notions essentielles 8 Plus en détail Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation
Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation 1 Les s des droits de succession sont de la compétence Plus en détail PENSION APRÈS DIVORCE ET DROIT TRANSITOIRE, JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA COUR D APPEL DE MONS.
Dans un arrêt du 26.03.2008 (R.G. 2007/719, inédit, déposé à la bibliothèque), la 17 ème chambre de la Cour d Appel de Mons s est prononcée sur une question délicate d application des dispositions législatives Plus en détail Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010
Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une Plus en détail ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) JEAN-PAUL BÉRUBÉ
ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) ENTRE : ET : JEAN-PAUL BÉRUBÉ COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES Plus en détail Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint
Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection Plus en détail Succession L un de vos proches est décédé
Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze.
N 1 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2807 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail La transmission à titre gratuit d une entreprise ou d une société familiales
La transmission à titre gratuit d une entreprise ou d une société familiales par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au Barreau de Bruxelles Professeur à la P.B.A. (Private Bankers Academy) et Président Plus en détail Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 avril 1997 N de pourvoi: 96-83152 Publié au bulletin Rejet Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., Plus en détail R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
N o C 11-88.136 F-P+B N o 5268 1 GT 16 OCTOBRE 2012 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience Plus en détail Les grands-parents ont-ils le droit de voir leurs petitsenfants même en cas de conflit aigu avec les parents?
Les grands-parents ont-ils le droit de voir leurs petitsenfants même en cas de conflit aigu avec les parents? Oui. Sauf si l intérêt de l enfant nécessite l absence de tous contacts avec ses grands-parents. Plus en détail REGIMES MATRIMONIAUX
REGIMES MATRIMONIAUX Le sujet est vaste et complexe. L exposé se limitera au rappel des règles essentielles et à l examen des problèmes les plus fréquemment rencontrés. Un rappel : il existe un régime Plus en détail Successions internationales: Aperçu du Règlement 650/2012. Patrick Wautelet
Successions internationales: Aperçu du Règlement 650/2012 Patrick Wautelet Plan 1) Le Règlement : principes généraux 2) L'application du Règlement : illustrations I. Règlement 650/2012 : principes généraux Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back