Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_30.10.2015quarto.htm
Timestamp: 2020-02-28 09:57:31+00:00
Document Index: 95782528

Matched Legal Cases: ['art 500', 'art 500', 'art 500', 'art 500', 'art 500', 'art 500', 'art 500']

Arrêté du 30 octobre 2015relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht NOR:
relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht
et du brevet de capitaine 500 yacht
Objet : fixation des conditions d'obtention et de délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht.
Notice : pris en application des articles 5 et 28 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, ce texte définit les conditions d'âge et d'aptitude médicale, la nature des certificats d'aptitude et attestations ainsi que le service en mer requis aux fins de la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht. Il concourt à la réforme de la formation professionnelle maritime nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre des amendements de 2010 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
.1 le diplôme de capitaine 500 ou bien tout autre diplôme ou ensemble d'attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, et?
.2 le module yacht dont les conditions d'obtention sont fixées par l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ou un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 pour la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht.
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE CHEF DE QUART 500 YACHT
.1 du brevet de capitaine 200 yacht en cours de validité ; et
.2 du diplôme de capitaine 500 ou bien d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 ;
.1 du brevet de chef de quart 500 en cours de validité ou de tout autre brevet en cours de validité reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de capitaine 500 ; et
.2 du module yacht ou d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 pour la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ;
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE 500 YACHT
.1 du brevet de capitaine 500 en cours de validité ; et
Tout brevet de chef de quart yacht 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Tout brevet de capitaine yacht 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Emplacement modifié par l'arrêté du 13 avril 2016