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Timestamp: 2017-10-18 09:51:42+00:00
Document Index: 55765912

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 248', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 42', 'arrêt ', 'arrêt ']

5A_857/2012 26.11.2012
5A_857/2012
Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, p.a. Chancellerie d'Etat, case postale 3964, 1211 Genève 3.
que, par arrêt du 9 novembre 2012, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel formé devant elle par le recourant contre l'arrêté du Conseil d'État du 25 juillet 2012 déclarant mal fondée sa requête en changement de nom et prénom;
que l'arrêt querellé retient que le recourant avait reçu l'arrêté attaqué le 27 juillet 2012, que le délai d'appel était de 10 jours (art. 248 let. c [recte: let. e] et 314 al. 1 CPC) et que l'appel, déposé au greffe de la Cour de justice le 1er novembre 2012, était tardif, ce même si l'on comptait la suspension des délais (art. 145 al. 1 let. b CPC) dans une optique favorable au recourant qui n'avait pas été rendu attentif au fait que les délais n'étaient pas suspendus dans la procédure sommaire (art. 145 al. 3 CPC);
que la motivation du recourant ne satisfait nullement aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, l'intéressé ne s'en prenant pas à la question du respect du délai d'appel, objet de l'arrêt attaqué, mais discutant le fond de l'affaire;
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.