Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-decembre-2018_n2018015572.html
Timestamp: 2020-03-30 07:32:43+00:00
Document Index: 81712831

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 6", '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 3', '§ 2', '§ 4', "l'article 5"]

Arrete Royal du 16/12/2018 modifiant l'arrete royal du 17 fevrier 2000 relatif a une enquete annuelle par sondage effectuee par l'institut national de statistique sur la structure et la repartition des salaires
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires
2018015572
Numac : 2018015572
16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 17 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 08/04/2000 numac 2000011091 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires fermer relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires
Vu le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre;
Vu l' arrêté royal du 17 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 08/04/2000 numac 2000011091 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires fermer relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires;
Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 23 février 2018;
Vu l'avis 63.378/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il convient d'actualiser régulièrement les statistiques pour tenir compte des changements intervenant dans la structure de la main-d'oeuvre, la répartition salariale et la composition des dépenses des entreprises au titre des salaires et des cotisations patronales;
Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 17 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 08/04/2000 numac 2000011091 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires fermer relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistiques sur la structure et la répartition des salaires, les mots "en janvier de" sont abrogés.
Art. 2.L'article 5 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 21 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/04/2010 pub. 12/05/2010 numac 2010011168 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires type arrêté royal prom. 21/04/2010 pub. 12/05/2010 numac 2010011170 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2000 relatif à l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique fermer, est remplacé par ce qui suit : " Art. 5. Les informations à collecter, telles qu'elles sont établies par l'article 6 du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main d'oeuvre, comprennent les variables reprises à l'annexe II du présent arrêté. ".
Art. 3.L'article 6 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : " Art. 6. § 1er. L'enquête est effectuée sur base des renseignements recueillis au moyen de fichiers administratifs ou d'un questionnaire reprenant les variables établies par l'annexe II du présent arrêté. § 2. Les unités locales et entreprises tenues de fournir les renseignements sont désignées conformément à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique par le ministre ayant l'Institut national de Statistique dans ses attributions ou par son délégué et selon la méthode de sélection décrite dans l'annexe I du présent arrêté. § 3. Les renseignements sont fournis par les responsables des unités locales et entreprises visées au § 2, qui sont informés de l'obligation dans laquelle ils se trouvent de donner les renseignements. § 4. Les unités locales et les entreprises peuvent effectuer leur déclaration sur papier ou au moyen d'un support électronique. La forme et les modalités techniques de la déclaration électronique sont préalablement fixées par la Direction générale de la Statistique - Statistics Belgium. ".
Art. 4.Dans le même arrêté, L'annexe II est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 2018.
Annexe de l'arrêté royal du 16 décembre 2018 modifiant l' arrêté royal du 17 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 08/04/2000 numac 2000011091 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires fermer relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires Annexe II de l' arrêté royal du 17 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 08/04/2000 numac 2000011091 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires fermer relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires Annexe II : Variables à collecter Les variables à collecter en vertu de l'article 5 de l'arrêté portent sur : 1° les caractéristiques dont dépendent les travailleurs de l'échantillon : a.le type de convention collective salariale en vigueur ; 2° les caractéristiques de chaque travailleur de l'échantillon : a.la profession selon la classification internationale type des professions ; b. le niveau le plus élevé d'études et de formation ;c. l'ancienneté dans l'entreprise ;3° les informations sur les rémunérations : a.la durée du congé annuel.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 2018 modifiant l' arrêté royal du 17 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 08/04/2000 numac 2000011091 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires fermer relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 décembre 2018, la désignation de M. de la Serna I., au mandat de procureur général près la cour d'appel de Mons, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 8 janvier 2019. Le recours en a document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 décembre 2018, entrant en vigueur le 30 avril 2019 au soir, Mme Van Berlo M., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire v P
type arrêté royal prom. 17/02/2000 pub. 08/04/2000 numac 2000011091 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires
arrêté royal du 21 avril 2010
type arrêté royal prom. 21/04/2010 pub. 12/05/2010 numac 2010011168 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires type arrêté royal prom. 21/04/2010 pub. 12/05/2010 numac 2010011170 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2000 relatif à l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique
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