Source: https://www.fichier-pdf.fr/2017/10/04/ti51-dag-171004/
Timestamp: 2020-07-07 04:14:14+00:00
Document Index: 93554793

Matched Legal Cases: ['art 38', "l'article 38", "l'article 46", "l'article 313", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 80", "l'article 42", "l'article 34", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 419", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 358", "l'article 6", "l'article 343", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 31", "l'article 121", "l'article 419", "l'article 38", "l'article 59"]

TI51-DAG-171004 - Fichier PDF
TI51 DAG 171004 .pdf
Nom original: TI51-DAG-171004.pdf
DAG du TI de Reims en date du 04/10/2017
Art 843 du code de procédure civile
Laurent CHABOT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
demandeur d'emploi de nationalité française, né le XX/XX/XXXX à XXXXXXXXXXXXXXXX
sollicite du Greffier en chef du tribunal d’instance la convocation de
Mme Marie-Laure BERTHELOT, cour d'appel, place Myron-Herrick, 51100 Reims
M. Matthieu BOURRETTE, TGI, place Myron-Herrick, 51100 Reims
Mme Laurence DECKER-LECLERE, 1 boulevard Saint Symphorien, 57050 Longueville-Les-Metz
Mme Cécile GEORGEONS-ROOS, 4 rue des Compagnons, ZAC Sébastopol, 57000 Metz
Mme Jennyfer PICOURY, TGI, place Myron-Herrick, 51100 Reims
la SCP WITASSE et VAN CANNEYT, 53 rue de Talleyrand, 51060 Reims cedex
la/le Ministre de la justice, place Vendôme, 75001 Paris
l’État français, représenté de droit par l’agent judiciaire du Trésor
(art 38 de la loi 55-366 du 03 avril 1955), MINEFI, 6 rue Louise Weiss, 75013 Paris
Sur la compétence du tribunal de céans
Conformément aux dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, le demandeur a saisi une juridiction dans le
ressort de laquelle l’État français, défendeur à l’instance, est établi.
Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi 55-366 du 03 avril 1955, l'action du demandeur tend « à faire déclarer l’État
créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine » devant un tribunal de l'ordre judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur a saisi la juridiction du lieu du fait
dommageable comme celle dans le ressort de laquelle les dommages dont réparation ont été subis.
➢ A ce titre, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la cause du demandeur.
En ratifiant la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l’État français
reconnaît et garanti à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. (article 6)
Les dispositions des articles 2 et 4 du code de procédure pénale autorisent la victime d'infractions à exercer son action en
réparation devant les juridictions civiles de droit commun.
Les articles 121-5 à 121-7 du code pénal répriment comme auteur d'un délit « la personne qui sciemment, par aide ou assistance,
en a facilité la préparation ou la consommation » ou a tenté de le faire.
L'article 313-1 du code pénal réprime « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité
vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son
préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un
acte opérant obligation ou décharge ».
L'article 313-2 aggrave la répression de ce fait quand il est commis par une personne chargée d'une mission de service public, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et l'article 313-3 en réprime la tentative.
L'article 314-1 réprime « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque
qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
Le demandeur justifie de sa contribution permanente au budget de la Nation qui finance notamment le service public de la justice,
par des règlements d'une TVA qui en constitue la principale ressource. (pièces n°11, 21 et 25)
Le demandeur fait valoir que :
☑ les agissements des défendeurs, commis à la suite de l'action en réparation qu'il a introduite par déclarations au greffe des 18
juin et 03 octobre 2014, caractérisent les éléments matériels des délits d'escroquerie et d'abus de confiance ;
☑ les conséquences juridiques qu'ils ont cherchées à faire produire à ces agissements en caractérisent l'élément intentionnel.
En s'appuyant sur les dispositions des articles 1382 à 1384 du code civil pour obtenir la réparation d'infractions prévues et
réprimées par le code pénal, le demandeur exerce simplement devant une juridiction civile son droit à faire entendre publiquement,
dans un délai raisonnable et par un tribunal indépendant et impartial une contestation sur ses droits de caractère civil.
➢ A ce titre, son action est parfaitement recevable.
reconnaît et garanti le droit à un recours effectif contre une violation du droit à un procès équitable, y compris quand cette violation a
été commise par des personnes dans l'exercice d'une mission de service public. (articles 13, 34 et 35)
➢ A ce titre, l'action du demandeur apparaît parfaitement recevable, dès lors qu'elle vise la réparation par l’État de la violation de
l'effectivité du recours en appel exercé avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale contre une décision judiciaire qui prévoit
expressément cet exercice.
Sur le respect des conditions du procès équitable visées à l'article 59 du CPC
➢ Toute défense contrevenant aux dispositions de l'article 59 du code de procédure civile, notamment par défaut d'indication des
nationalité, date et lieu de naissance ou de nouveau domicile en cours d'instance, devra être déclarée irrecevable.
Il convient de rappeler que le tribunal de céans a précédemment prononcé cette irrecevabilité dans les jugements RG 11-12-001245
du 22 février 2013, RG 11-12-001681 du 06 juin 2014, RG 11-14-000453 du 20 janvier 2015 et RG 11-14-001950 du 24 juin 2015.
Sur la tentative d'escroquerie commise à Reims les 20 mai et 11 juin 2015 par la SCP WITASSE et VAN CANNEYT
La SCP WITASSE et VAN CANNEYT a usé de sa qualité d'huissier – profession réglementée – pour signifier au demandeur à 2
reprises le jugement RG 11-14-001013 du 03 avril 2015. (pièces n°12 et 14)
Il ressort d'une simple lecture que l'indigne magistrate voyou BERTHELOT a déterminé le montant du litige en qualifiant ce
jugement de rendu en premier ressort, avant de statuer sur les prétentions des parties. (pièces n°11)
Selon les dispositions légales applicables à la détermination du montant des litiges, cette qualification de premier ressort est
nécessairement la conséquence d'une addition des prétentions en demande, voire de toutes les prétentions, en l'absence de
demande indéterminée. (articles 35 à 40 du CPC)
La compétence matérielle du tribunal d'instance se limite aux litiges d'un montant total inférieur ou égal à 10.000 euros.
Le montant de l'addition des prétentions émises dans l'instance introduite le 18 juin 2014 est de 16.000 euros. (pièce n°08)
En raison d'un changement de domicile d'une défenderesse, le demandeur devait introduire une seconde instance le 03 octobre
2014, jointe à la précédente le 09 janvier 2015, en renouvelant une prétention de 4.000 euros. (pièce n°09)
Le jugement mentionne en défense des prétentions pour un montant total de 18.000 euros. (pièces n°11)
Il est ainsi amplement démontré qu'en déterminant le montant du litige, l'indigne magistrate voyou BERTHELOT ne pouvait ensuite
statuer sur le fond de ce litige : la loi lui imposait de se déclarer incompétente au profit du TGI de Reims, et cette déclaration
d'incompétence ouvrait la voie de recours du contredit prévu à l'article 80 du CPC.
Par suite, il n'est pas sérieusement contestable que l'indigne magistrate voyou BERTHELOT a abusé de sa qualité de personne
chargée d'une mission du service public de la justice afin de revêtir de l'autorité de chose jugée une manœuvre frauduleuse visant à
tromper le demandeur sur ses droits et obligations et ainsi le déterminer à verser des fonds à des tiers.
➢ Conséquemment, il est établi que la SCP WITASSE et VAN CANNEYT a signifié à 2 reprises un jugement dont elle ne pouvait
ignorer l'illégalité : elle a ainsi sciemment tenté de faciliter la consommation de l'escroquerie aggravée qui la constitue.
Le préjudice moral ainsi causé au demandeur doit être réparé.
Sur l'abus de confiance commis à Reims le 03 avril 2015 par l'indigne magistrate voyou BERTHELOT
Dans le jugement RG 11-14-001013 intervenu le 03 avril 2015, l'indigne magistrate voyou BERTHELOT en qualité de première viceprésidente du TGI de Reims chargée du service du tribunal d'instance de Reims a statué sur l'action du demandeur relative à la
réparation des obstacles délibérés opposés à l'exercice de son recours en appel contre le jugement RG 11-09-000274 qui a statué
sur les infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie aggravée commises en réunion par des magistrats et agents de la cour
de cassation. (pièces n°11)
La présente juridiction respectera l'interdiction légale de statuer sur une cause dont une juridiction d'appel est déjà saisie, mais elle
constatera que le demandeur justifie de l'élément matériel qui caractérise suffisamment les infractions dont il exige réparation, dès
lors que l'injonction de production sous peine de caducité d'un acte de signification de la décision contre laquelle l'exercice d'un
recours est envisagé dans une demande d'aide juridictionnelle constitue une altération de la vérité de cette dernière comme des
dispositions régissant l'aide, ainsi qu'une manœuvre frauduleuse au regard de la disposition de l'article 42 du décret n°91-1266 qui
prévoit la caducité pour le seul défaut de production d'une des pièces énumérées à l'article 34 du même décret. (pièce n°01)
Par suite, il n'est pas sérieusement contestable que les défendeurs puis intimés à cette action ont abusé de l'exercice des missions
du service public de la justice de membres et agent du BAJ près la cour de cassation pour faire sciemment obstacle à l'aide
sollicitée par le demandeur. (pièces n°06 et 07)
Dans le jugement du 03 avril 2015, l'indigne magistrate voyou BERTHELOT constate que « l'ordre des avocats de Metz n'a pas de
capacité juridique », puis elle use de ce constat pour déclarer nulle l'action du demandeur contre ce défendeur. (pièces n°11)
✗ L'ordre des avocats du barreau de Metz a utilisé le même représentant que les défenderesses ROOS et DECKER-LECLERE, et
ils ont pris des conclusions communes qui mentionnent l'assureur AXA. (pièce n°10)
✗ C'est manifestement l'intervention de cet assureur qui explique que ce représentant soit un avocat du barreau de Paris, qui a été
obligé de recourir aux diligences d'un avocat postulant.
✗ Cette intervention suppose un contrat d'assurance contracté par l'ordre des avocats de Metz afin de couvrir les risques
consécutifs à l'exercice de sa capacité juridique.
☑ A ce titre, une altération de la vérité d'un élément factuel du litige et son usage, ainsi qu'un abus de qualité afin de revêtir de
l'autorité de chose jugée une manœuvre frauduleuse, sont amplement caractérisés.
Dans ce jugement, l'indigne magistrate voyou BERTHELOT donne des conséquences juridiques à des prétentions soutenues par
des défendeurs qui ont omis de se conformer aux dispositions de l'article 59 du CPC, de sorte que leurs prétentions étaient d'office
irrecevables. (pièces n°10 et 11)
✗ Elle avait précédemment donné application à l'article 59 dans le jugement RG 11-14-000453 du 20 janvier 2015 « sans qu'il y ait
lieu à caractérisation d'un préjudice ».
Dans ce jugement, l'indigne magistrate voyou BERTHELOT constate que « le défaut de diligences (…) qui aurait conduit le
conseiller de la mise en état à radier l'affaire le 21 mai 2012 » n'est pas imputable à Me GEORGEON-ROOS, puis elle use de ce
constat pour débouter le demandeur de son action en réparation afin de le condamner pour procédure abusive. (pièces n°11)
✗ Il appert de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du 21 mai 2012 que l'affaire a été radiée sur le motif du défaut, qu'elle
reconnaît, des diligences ordonnées à Me ROOS par un avis du 17 janvier 2012. (pièces n°04, 06, 07)
☑ A ce titre, une altération de la vérité d'éléments factuels du litige et son usage, ainsi qu'un abus de qualité afin de revêtir de
Dans ce jugement, l'indigne magistrate voyou BERTHELOT constate que le demandeur ne démontre pas que Me GEORGEONROOS était toujours en charge de ses intérêts à la date du 24 juillet 2013, puis elle use de ce constat pour le débouter de son
action en réparation afin de le condamner pour procédure abusive. (pièces n°11)
✗ Il appert de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du 21 mai 2012 (pièce n°07) que Me GEORGEON-ROOS s'était constituée
à cette date au soutien des intérêts du demandeur, et des motifs du jugement qu'elle l'était encore au jour des débats.
✗ Les dispositions du second alinéa de l'article 419 du code de procédure civile impose qu'elle le demeure tant qu'un autre avocat
ne se sera pas constitué en ses lieu et place.
Dans ce jugement, l'indigne magistrate voyou BERTHELOT constate que Me DECKER-LECLERE n'a ni induit en erreur ni fait peser
de menace sur le demandeur en lui opposant les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
✗ Il est constant que l'article 32-1 du CPC ne saurait recevoir application à hauteur d'appel.
Dans ce jugement, l'indigne magistrate voyou BERTHELOT constate que le demandeur ne démontre pas que Me DECKERLECLERE a procédé à des désignations d'avocats non-admis à postuler devant la cour d'appel de Metz suite à la demande de Me
GEORGEON-ROOS - du 04 mars 2011 selon les motifs - d'être relevée de sa désignation, puis elle use de ce constat pour le
débouter de son action en réparation afin de le condamner pour procédure abusive. (pièces n°11)
✗ Il est constant qu'un avocat peut être déchargé à sa demande du concours qu'il prête à un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à titre exceptionnel et dans des conditions fixées par son bâtonnier - seulement s'il prêtait son concours avant le bénéfice de
l'aide. (article 25 de la loi n°91-647)
✗ Il est constant qu'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle peut également être déchargé de son mandat par une
nouvelle désignation à la seule initiative du bénéficiaire de l'aide. (article 79 du décret n°91-1266)
✗ Dans le jugement, il n'est ni allégué ni démontré que le demandeur ait sollicité une nouvelle désignation.
✗ Par suite, les désignations successives de DECKER-LECLERE sont fautives en elles-mêmes dès lors que ROOS ne pouvait être
légalement déchargée de sa désignation.
Dans ce jugement, l'indigne magistrate voyou BERTHELOT constate que le demandeur « ne démontre pas que la décision de
délocalisation émanant de la Cour de cassation serait constitutive d'une faute lourde » et que l’État français lui oppose que cette
décision « a été rendue le 20 mai 2010 suite à la demande de son avoué sur le fondement de l'article 358 du code de procédure
civile », puis elle use de ce constat pour le débouter de son action en réparation. (pièces n°11)
✗ L'action du demandeur vise la réparation de 2 violations de l'article 6 de la CEDH, et nullement une quelconque faute lourde.
✗ Selon l'article 343 du CPC, la demande de renvoi ne peut être proposée que par un mandataire « muni d'un pouvoir spécial »
dont le demandeur soutient, selon le jugement, le défaut d'existence.
✗ Dans les motifs du jugement, l'existence d'un pouvoir spécial n'est ni soutenue ni a fortiori démontrée – de sorte que
l'ordonnance de renvoi apparaît constitutive d'une des violations de l'article 6 de la CEDH qui fondent son action.
Dans ce jugement, l'indigne magistrate voyou BERTHELOT constate que le demandeur ne produit pas la décision de délocalisation
au soutien de sa demande tendant à voir condamné l’État français pour cette délocalisation décidée par une des parties au litige.
✗ L'action du demandeur vise la réparation de la partialité de l'auteur de cette délocalisation, et non le texte de la décision.
✗ L'avis comme l'ordonnance de radiation visés par le jugement (pièces n°06 et 07) mentionnent explicitement la décision de
renvoi de la cour de cassation et les 5 intimés tous domiciliés à ladite cour, dont son 1 er président qui détient seul le pouvoir de
décider par ordonnance d'un renvoi (article 358 du CPC)
✗ Le courrier produit aux débats dans une défense collective en pièce n°3 rappelle la qualité de 1 er président de la cour de
cassation de l'intimé LAMANDA. (pièces n°04 et 10)
Dans ce jugement, l'indigne magistrate voyou BERTHELOT constate une « raison parfaitement légitime » au refus de Me
GEORGEON-ROOS de déposer les écritures du demandeur devant la cour de Metz, sur l'allégation qu'icelles caractériseraient une
dénonciation de crimes qui serait calomnieuse, puis elle use de ce constat pour le débouter de son action en réparation afin de le
condamner pour procédure abusive. (pièces n°11)
✗ Dans le jugement, la production aux débats de ces écritures n'est ni alléguée ni démontrée.
✗ Selon l'article 7 du CPC, « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ».
✗ Selon l'article 9 du CPC, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention ».
✗ Selon l'article 16 du CPC, le juge « ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou
produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ».
✗ Selon les motifs du jugement, ces écritures sont relatives à une action dont est saisie, après renvoi, la cour d'appel de Metz.
✗ Il est constant qu'une juridiction ne saurait statuer sur les éléments d'un litige dont une autre juridiction est déjà saisie.
Il est ainsi amplement démontré que dans ce jugement, l'indigne magistrate voyou BERTHELOT a multiplié la commission
d'infractions pénales au préjudice du demandeur.
➢ Conséquemment, il est établi qu'elle a sciemment utilisé sa qualité et les moyens du service public de la justice à des fins
parfaitement étrangères aux vocations conventionnelles et constitutionnelles de la contribution publique à ce service.
Le préjudice moral ainsi causé au demandeur, qui justifie contribuer au budget de la Nation, doit être réparé.
Sur l'escroquerie commise à Reims le 20 mai 2015 par DECKER-LECLERE et GEORGEONS-ROOS
Le jugement RG 11-14-001013 détermine un montant du litige conduisant à l'incompétence matérielle du tribunal d'instance, puis
statue sur le fond de ce litige.
✗ Dans une défense commune, l'avocate voyou GEORGEONS-ROOS et la déléguée voyou à l'aide juridictionnelle DECKERLECLERE confirmaient cette incompétence matérielle en soutenant un montant du litige de 16.000 euros. (pièces n°21)
✗ Elles ont de concert fait signifier au demandeur le jugement du 17 mai 2016 qui refuse de « modifier la décision dans son
contenu et ses conséquences alors qu'elle est désormais passée en force de chose jugée ». (pièce n°22)
✗ « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la
raison commande » ; « Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée
que par la voie du recours en cassation ». (article 462 du CPC)
☑ A ce titre, l'abus de la qualité de personnes chargées de la mission du service public de la justice de président du tribunal
d'instance de Reims, pour revêtir de l'autorité de chose jugée l'emploi de ces manœuvres frauduleuses connexes afin de tromper
le demandeur sur ses droits et obligations et ainsi le déterminer à remettre des fonds, est caractérisée.
Le jugement RG 11-14-001013 donne des suites juridiques au constat d'une prétendue dénonciation calomnieuse constituées par
les moyens développés par le demandeur dans ses écritures d'appel que l'avocate voyou GEORGEONS-ROOS a refusé de
régulariser devant la cour de Metz.
☑ A ce titre, l'abus de la qualité de personne chargée de la mission du service public de la justice de président du tribunal
d'instance de Reims, pour revêtir de l'autorité de chose jugée l'emploi de cette manœuvre frauduleuse afin de tromper le
demandeur sur ses droits et obligations et ainsi le déterminer à remettre des fonds, est caractérisée.
Le jugement RG 11-14-001013 n'allègue d'aucune demande de nouvelle désignation à l'initiative du demandeur mais donne des
suites juridiques au préjudice du demandeur à la demande de l'avocate voyou GEORGEONS-ROOS d'être relevée de sa
désignation au titre de l'aide juridictionnelle, comme à la multitude de nouvelles désignations auxquelles la déléguée voyou à l'aide
juridictionnelle DECKER-LECLERE a procédé.
✗ Un avocat peut être déchargé à sa demande du concours qu'il prête à un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle - à titre
exceptionnel et dans des conditions fixées par son bâtonnier - seulement s'il prêtait son concours avant le bénéfice de l'aide.
(article 25 de la loi n°91-647)
✗ Un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle peut également être déchargé de son mandat par une nouvelle désignation à
la seule initiative du bénéficiaire de l'aide. (article 79 du décret n°91-1266)
d'instance de Reims, pour revêtir de l'autorité de chose jugée l'emploi de ces manœuvres frauduleuses afin de tromper le
Le jugement RG 11-14-001013 mentionne la constitution de l'avocate voyou GEORGEONS-ROOS au soutien des intérêts du
demandeur devant la cour d'appel de Metz, n'allègue d'aucune nouvelle constitution d'un autre avocat, mais donne des suites
juridiques favorables au refus de l'accomplissement des actes de cette procédure d'appel.
✗ « le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ».
(article 411 du CPC)
✗ « une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ».
(article 414 du CPC)
✗ « l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant
constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline ». (article 419 CPC)
Il est ainsi amplement démontré que dans le jugement RG 11-14-001013, l'indigne magistrate voyou BERTHELOT a multiplié la
commission d'infractions pénales au préjudice du demandeur et au bénéfice de l'avocate voyou GEORGEONS-ROOS et la
déléguée voyou à l'aide juridictionnelle DECKER-LECLERE.
➢ Conséquemment, il est établi que l'avocate voyou GEORGEONS-ROOS et la déléguée voyou à l'aide juridictionnelle DECKERLECLERE ont signifié un jugement vicié par une multitude de manœuvres frauduleuses dont elles ne pouvaient ignorer de bonne
foi l'existence et la gravité en raison de leur formation juridique : elle ont ainsi sciemment tenté de faciliter la consommation à
leur profit de l'escroquerie aggravée qui la constitue.
Sur l'abus de confiance commis à Reims le 17 mai 2016 par l'indigne magistrate voyou PICOURY
Le 17 mai 2016, l'indigne magistrate voyou PICOURY rejetait la requête du demandeur en rectification de l'éventuelle erreur
matérielle commise dans la qualification de premier ressort du jugement RG 11-14-001013. (pièce n°21)
Le 03 février 2017, toujours dans l'exercice de la fonction de vice-présidente chargée du tribunal d'instance de Reims et en cours du
délibéré faisant suite à des débats du 25 novembre 2016, elle faisait valoir une cause de récusation – imputation d'abus de qualité
vraie et de commission de faux criminels – qu'elle a relevée dans des conclusions en défense du demandeur relatives à l'appel du
07 décembre 2016 d'un jugement de police du 12 septembre 2016 confirmant dans des termes identiques une ordonnance pénale
qu'elle avait rendue du 15 février 2016. (pièces n°24 et 25)
Le 08 juin 2017, l'indigne magistrat voyou BOURRETTE en sa qualité de procureur de Reims faisait remettre une convocation en
justice au demandeur, à la suite de tentatives d'intrusion dans son domicile, de l'émission d'un mandat d'amener, de son arrestation
avec menottage sur la voie publique, d'une garde à vue de 7 heures, et de tentatives d'alimentation imposée de fichiers de police.
Cette convocation vise la répression d'un outrage prétendument commis entre le 02 février 2015 et le 10 février 2017 par un écrit
qualifié de non rendu public qui exposerait des agissements perpétrés dans l'exercice d'une mission du service public de la justice
par les indignes magistrates voyous FALEUR et PICOURY. (pièce n°26)
La présente juridiction respectera l'interdiction légale de statuer sur une cause dont une juridiction pénale est déjà saisie, mais elle
constatera à la simple lecture de cette convocation que les faits reprochés au demandeur ont nécessairement été dénoncés à
BOURRETTE par FALEUR et PICOURY arguant être victimes d'un ou de plusieurs écrit(s) non public(s) les qualifiant ensemble
depuis le 02 février 2015 de « magistrats voyoux » (sic).
L'article 339 du CPC, utilisé le 03 février 2017 par l'indigne magistrate voyou PICOURY pour s'abstenir de statuer dans une
instance introduite par le demandeur, vise une simple supposition de cause de récusation par un magistrat qui s'abstient et se fait
Par suite, il n'est pas sérieusement contestable :
✗ que l'indigne magistrate voyou PICOURY supposait en sa personne une cause de récusation depuis le 02 février 2015,
✗ qu'elle l'a dénoncée à l'indigne magistrat voyou BOURRETTE,
✗ lequel lui a donné des suites judiciaires.
☑ qu'à ce titre, l'indigne magistrate voyou PICOURY a sciemment dissimulé le 17 mai 2016 une cause de récusation qu'elle
supposait en sa personne depuis plus de 15 mois.
➢ Conséquemment, il est établi qu'elle a utilisé sa qualité et les moyens du service public de la justice à des fins parfaitement
étrangères aux vocations conventionnelles et constitutionnelles de la contribution publique à ce service.
Sur l'abus de confiance commis à Reims par l'indigne magistrat voyou BOURRETTE
Le 23 novembre 2016, le demandeur adressait au procureur de Reims une plainte dirigée notamment contre l'indigne magistrate
voyou PICOURY, qui a sciemment facilité la consommation des faux et usage de faux commis le 26 octobre 2015, dans une
ordonnance pénale du 15 février 2016. (pièce n°23)
Ce lien donne accès à une copie de cette plainte et ses pièces : http://www.fichier-pdf.fr/2016/11/23/161123-plainte-proc51/
Il est constant que cette dénonciation de faits criminels ne saurait constituer l'élément matériel du délit d'outrage.
La loi prévoit qu'une requête contenant les moyens d'appel peut être remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
attaquée dans le délai de la déclaration d'appel. (article 504 du CPP)
Cette requête est alors envoyée au parquet de la cour d'appel dans le plus bref délai par le procureur de la République.
Le 07 décembre 2016, le demandeur a déclaré appel du jugement confirmant l'ordonnance pénale du 15 février 2016, et a remis
une requête contenant ses moyens. (pièces n°24)
Il est ainsi démontré que la seule cause de récusation supposée en sa personne que l'indigne magistrate voyou PICOURY a fait
valoir lui a été communiquée par l'indigne magistrat voyou BOURRETTE.
Il est constant que des écritures produites en justice pour y être discutées publiquement ne sauraient être qualifiées d'écrit non
public, et il est manifeste que ces écritures n'ont jamais été adressées à FALEUR et PICOURY par le demandeur.
Par suite, la requête visée par l'indigne magistrate voyou PICOURY dans le jugement du 03 février 2017 ne saurait constituer
l'élément matériel du délit d'outrage que l'indigne magistrat voyou BOURRETTE prétend attribuer au demandeur le 08 juin 2017.
Par contre, il n'est pas contestable que l'indigne magistrat voyou BOURRETTE avait connaissance de l'existence d'une cause de
récusation antérieure de plus de 15 mois au 17 mai 2017, qui interdisait à l'indigne magistrate voyou PICOURY de statuer à cette
date sur la requête du demandeur. (pièce n°26)
Selon l'article 31 du code de procédure pénale, « Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans
le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ».
Il n'est pas sérieusement contestable qu'en mettant en mouvement l'action publique contre le demandeur, l'indigne magistrat voyou
BOURRETTE a délibérément violé ses devoirs de probité et d'impartialité, afin de faire de l'auteure de la dissimulation frauduleuse
du 17 mai 2016 d'une cause de récusation la victime d'un outrage manifestement fictif, dès lors que cette cause de récusation
préexistante en rendait impossible l'élément matériel d'exercice de la fonction de magistrat : il a ainsi sciemment facilité la
consommation de la dissimulation le 17 mai 2016 d'une cause de récusation que l'indigne magistrate voyou PICOURY supposait en
sa personne depuis plus de 15 mois.
➢ Conséquemment, il est établi que l'indigne magistrat voyou BOURRETTE a utilisé sa qualité et les moyens du service public de
la justice à des fins parfaitement étrangères aux vocations conventionnelles et constitutionnelles de la contribution publique à ce
Sur l'abus de confiance commis depuis sa convocation à l'instance par la/le ministre de la justice
La/le ministre de la justice est parfaitement informé(e) depuis la communication de la présente et de ses pièces des agissements
opposés par des agents et des auxiliaires du service public de la justice dont il assume la responsabilité du fonctionnement attendu
et financé par les justiciables.
Dès lors qu'elle/il ne justifie pas de l'initiative de mesures – notamment disciplinaires – de nature à interrompre la consommation
des infractions pénales dont il a sous les yeux les éléments matériels et intentionnels alors qu'elle/il est requis d'y procéder, elle/il
devra être considéré comme complice des agissements exposés ci-avant, au sens de l'article 121-7 du code pénal.
➢ Conséquemment et à titre subsidiaire, il sera alors établi que la/le ministre de la justice aura utilisé sa qualité et les moyens du
service public de la justice à des fins parfaitement étrangères aux vocations conventionnelles et constitutionnelles de la
contribution publique à ce service.
Le préjudice moral ainsi causé au demandeur, qui justifie contribuer au budget de la Nation, devra être réparé.
Sur la réparation par l’État français d'une violation du droit à un procès équitable
Le demandeur justifie du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour exercer uniquement le recours en appel contre le jugement du
03 avril 2015 RG 11-14-001013, et de ressources lui interdisant d'exercer à ses frais un quelconque recours. (pièces n°13, 19 et 20)
Il justifie de l'existence de moyens sérieux d'annulation de ce jugement, tels qu'exposés ci-avant, afin d'obtenir qu'il soit statué
équitablement sur son action – au regard notamment des dispositions du second alinéa de l'article 419 du CPC.
Il justifie de 2 lettres adressées par l'avocat désigné au titre de l'aide. (pièces n°15 et 16)
Selon ces 2 lettres, l'avocat désigné :
✗ y mentionne en référence 2 des défendeurs du jugement RG 11-14-001013 ;
✗ s'est abstenu de transmettre copie de la déclaration d'appel ;
✗ s'autorise à se déterminer « sur la position à tenir dans cette procédure » ;
✗ a bien reçu les conclusions d'appel du demandeur relatives à son recours contre le jugement RG 11-14-001013.
Le demandeur justifie avoir saisi le bâtonnier de Reims du défaut de diligence de cet avocat désigné. (pièce n°17)
A ce jour, aucune suite à cette mise en cause de la responsabilité professionnelle d'un membre du barreau de Reims ne lui a été
Il est constant que dans le délai de la double signification du jugement, l'accès à la juridiction d'appel était conditionné à une
obligation de représentation. (pièces n°12 et 14)
Une violation de l'effectivité du recours en appel envisagé par le demandeur contre le jugement 11-14-001013 est caractérisée par
ce défaut de diligence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour l'assister dans cette procédure à
représentation obligatoire.
➢ Conséquemment, la responsabilité de l’État français est pleinement engagée par le défaut d'effectivité du recours en appel
contre le jugement RG 11-14-001013 exercé avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, avec la circonstance aggravante
qu'il est défendeur dans cette action au titre de sa ratification de la CEDH.
Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui à l’occasion d’une action en
réparation fondée sur les agissements incontestablement frauduleux d'agents et d'auxiliaires du service public de la justice, dont la
garantie de l’État français s'est illustrée par son inconsistance, le tribunal condamnera chaque défendeur au paiement d’une
indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Vu les articles 6, 13, 34 et 35 de la CEDH, la Constitution, la procédure civile, les articles 1382 à 1384 du code civil, les dispositions
de l'aide juridictionnelle, le code pénal, le code de procédure pénale, l'article 38 de la loi 55 -366 du 03 avril 1955 et les pièces
versées aux débats.
Dire compétente la présente juridiction et recevable l'action.
Dire irrecevable d'office toute défense contrevenant aux dispositions de l'article 59 du CPC, notamment par défaut d'indication des
nationalité, date et lieu de naissance.
Dire le jugement à venir non susceptible d'appel au regard des dispositions des articles 36 et 39 du CPC.
Dire que la condamnation définitive du magistrat CRAIGHERO à indemniser les parties lésées par les mentions frauduleuses qu'il
avait portées en 2010 dans une décision judiciaire en usant de sa qualité de président du tribunal correctionnel de Reims,
encourage aujourd'hui la condamnation d'autres indignes magistrats voyous à indemniser la partie lésée par des agissements
également réprimés par le code pénal.
Dire que la capacité d'identifier des agissements réprimés par la loi appartient à tout justiciable – à plus forte raison s'il est la victime
de ces agissements – dès lors qu'il peut lui-même être sanctionné pour la violation de la loi sans jamais pouvoir faire valoir une
ignorance, une incompréhension ou une interprétation inadéquate de ladite loi.
Condamner la SCP WITASSE et VAN CANNEYT à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral résultant de
la tentative d'escroquerie que caractérise la signification réitérée de l'écriture judiciaire RG 11-14-001013 du 03 avril 2015 dont elle
ne pouvait ignorer la nature manifestement frauduleuse.
Condamner Marie-Laure BERTHELOT à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral résultant de l'abus de
confiance que caractérise l'usage, dans l'écriture judiciaire RG 11-14-001013 du 03 avril 2015, de sa qualité de magistrat et des
moyens du service public de la justice à des fins parfaitement étrangères aux vocations conventionnelles et constitutionnelles de la
Condamner Laurence DECKER-LECLERE et Cécile GEORGEONS-ROOS chacune à la somme de quatre mille euros en
réparation du préjudice moral résultant de la tentative d'escroquerie que caractérise la signification commune de l'écriture judiciaire
RG 11-14-001013 du 03 avril 2015 dont elles ne pouvaient ignorer la nature délibérément frauduleuse.
Condamner Jennyfer PICOURY à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral résultant de l'abus de
confiance que caractérise l'usage, à l'occasion de l'écriture judiciaire RG 11-15-001712 du 17 mai 2016, de sa qualité de magistrat
et des moyens du service public de la justice à des fins parfaitement étrangères aux vocations conventionnelles et constitutionnelles
de la contribution publique à ce service.
Condamner Matthieu BOURRETTE à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral résultant de l'abus de
confiance que caractérise l'usage, à la suite de la dissimulation du 17 mai 2016 d'une cause de récusation, de sa qualité de
magistrat et des moyens du service public de la justice à des fins parfaitement étrangères aux vocations conventionnelles et
constitutionnelles de la contribution publique à ce service.
A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où elle/il ne justifierait pas de l'initiative des mesures disciplinaires nécessaires à la mise hors
d'état de nuire des défendeurs agents ou auxiliaires du service public de la justice, condamner la/le ministre de la justice à la
somme de quatre mille euros en réparation de l'abus de confiance ainsi caractérisé.
Condamner l’État français à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral résultant du défaut d'effectivité de
l'exercice du recours en appel contre le jugement RG 11-14-001013.
Condamner chaque défendeur à la somme de cinq cents euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Liste des pièces jointes à la présente déclaration, en 9 exemplaires numérotés (dont 1 pour le tribunal) :
01/ Lettre du 26/05/2008 du secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle près la cour de cassation, dossier n°2008C02456
02/ Ordonnance n°40107 du 20/05/2010 du 1er président LAMANDA de la cour de cassation
03/ Requête en annulation avec son récépissé du 27/05/2010, et sa pièce n°2
04/ Lettre de ROOS reçue le 09/03/2011 par la BAJ de Metz
05/ Lettre du 22/07/2011 de DECKER-LECLERE
06/ Avis du 17/01/2012 du greffe de la 3ème chambre de la cour d'appel de Metz, affaire RG 10/01930
07/ Ordonnance de radiation du 21/05/2012 de la 3ème chambre de la cour d'appel de Metz, affaire RG 10/01930
08/ Déclaration au greffe du 18/06/2014, pages 1 et 6, affaire RG 11-14-001013
09/ Déclaration au greffe du 03/10/2014, pages 1 et 5, affaire RG 11-14-001633
10/ Conclusions communes en défense déposées et plaidées à l'audience du 09/01/2015, page 1
11/ Jugement RG 11-14-001013 du 03/04/2015, et ticket de caisse remis au demandeur le 22/01/2015
12/ Signification du 20/05/2015 du jugement RG 11-14-001013 par la SCP WVC
13/ Décision du 02/06/2015 d'aide juridictionnelle totale n°2015/002319
14/ Signification du 11/06/2015 du jugement RG 11-14-001013 par la SCP WVC
15/ Lettre du 25/06/2015 de Me DIALLO, dossier Ordre des avocats Metz et DECKER
16/ Lettre du 21/07/2015 de Me DIALLO, dossier Ordre des avocats Metz et DECKER
17/ Lettre du 06/01/2016 du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Reims
18/ Conclusions communes en défense déposées et plaidées à l'audience du 18/03/2016, page 1
19/ Décision d'incompétence du 04/04/2016 du président du BAJ de la cour de cassation, demande n°2015C03614
20/ Décision de rejet du 21/04/2016 du président de la section 2 du BAJ de Reims n°2016/001845
21/ Jugement RG 11-15-001712 du 17/05/2016, et ticket de caisse remis au demandeur le 26/01/2016
22/ Signification du 27/06/2016 du jugement RG 11-15-001712 par la SCP WVC
23/ Récépissé du 23/11/2016 d'une plainte au procureur de Reims
24/ Déclaration et récépissé de la requête d'appel reçues le 07/12/2016 au tribunal de police de Reims
25/ Jugement RG 11-16-000569 du 03/02/2017, et ticket de caisse remis au demandeur le 31/01/2017
26/ Convocation en justice remise au demandeur le 08/08/2017 à l'issue d'une garde à vue de 7 heures, page 1
à Reims, le 04 octobre 2017
copies de la présente et ses pièces librement accessibles sur http://www.fichier-pdf.fr/2017/10/04/TI51-DAG-171004/
2, rue Carnot 51100 REIMS
 03.26.77.58.58
 03.26.88.78.30
diegodiallo@club.fr
Attention second
Diégo DIALLO
D.E.A. DROIT PRIVÉ DE L’ÉCONOMIE
DROIT DES P.M.E.
NE REÇOIT QUE SUR RENDEZ-VOUS
Monsieur Laurent CHABOT
REIMS, le 25 juin 2015
REFERENCES A RAPPELER
DANS TOUTES CORRESPONDANCES
DOS. : CHABOT/ORDRE DES AVOCATS METZ ET DECKER - 15086
J’ai régularisé un appel le 18 juin 2015 à 9 heures 13 selon la déclaration enregistrée portant le
numéro RG 15/01528.
Nous avons un délai de TROIS MOIS pour déposer les conclusions d’appelants.
Pour ma part, à la lecture de la décision attaquée, je reste sceptique sur les chances de succès
de votre action au regard de la motivation du jugement du 3 avril 2015 du Tribunal d’Instance de
Aussi, je vous demande de bien vouloir me transmettre vos observations et vos pièces le PLUS
A réception, je me déterminerai sur la position à tenir dans cette procédure.
Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments dévoués.
REIMS, le 21 juillet 2015
J’accuse réception de vos écritures et pièces.
Cependant, dans votre courrier en date du 15 juin 2015, vous m’avez indiqué votre
intention de relever appel du jugement RG 11-14-00940 du 03/04/2015 signifié le 20 mai
Or ce jugement vous oppose avec l’Ordre des Avocats de Metz et Monsieur ZACHAYUS
La déclaration d’appel régularisée le 17 juin 2015 concerne logiquement l’Ordre des Avocats de
Metz et Monsieur ZACHAYUS Laurent.
Toutefois vos écritures que vous m’avez transmises visent d’autres parties sauf l’ordre des
avocats de Metz en qualité d’intimé.
Il conviendra donc de m’adresser de nouvelles écritures visant l’Ordre des Avocats de Metz et
Monsieur ZACHAYUS Laurent.
Je reste en attente de vos observations et de vos écritures.
TI51-DAG-171004.pdf (PDF, 4 Mo)
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