Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/avenant-ndeg-1-du-25-mars-2015
Timestamp: 2019-07-21 11:36:07+00:00
Document Index: 323036902

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 13", "l'article 31", "l'article 21", "l'article 26", '§ 3', "l'article 3", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4"]

Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
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Le paragraphe 1er de l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est rédigé comme suit :
« Art. 21 -
En cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l'article 13.
Lorsque l'indemnité compensatrice de congés payés a été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l'article 31, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité ».
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 21 du règlement général sont inchangés.
Sont ajoutés les paragraphes 3 et 4 à l'article 26 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
« Art. 26 -
§ 3 - Paragraphe réservé (annexe XI)
il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 122 jours ou 610 heures ;
Les dispositions suivantes du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont supprimées :
l'article 35 ;
au 6e alinéa de l'article 36, la phrase « Elle est incompatible avec l'aide prévue à l'article 35 » ;
Les articles 35 et 42 sont assortis de la mention « Réservé » dans le texte du règlement général annexé.
L'alinéa 3 de l'article 36 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE ».
5.1. Les dispositions de l'article 1er du présent avenant s'appliquent à compter du 1er avril 2015.
5.2. Les dispositions de l'article 2 du présent avenant s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi bénéficiant d'une reprise de droits à compter du 1er octobre 2014.
5.3. Les dispositions de l'article 3 du présent avenant s'appliquent à compter du 1er avril 2015.
5.4. Les dispositions de l'article 4 du présent avenant s'appliquent lorsque la création ou reprise d'entreprise et l'obtention de l'ACCRE interviennent à compter du 1er avril 2015.