Source: https://www.convention.fr/convention-cabinets-dentaires-3255.html
Timestamp: 2018-04-19 11:57:28+00:00
Document Index: 236950510

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Convention collective cabinets dentaires (n°3255 | IDCC 1619) - 2018
Convention collective des cabinets dentaires Brochure : 3255 IDCC : 1619
Suite à l'extension de la présente convention collective, les textes conventionnels suivants ont été annulés et remplacés :
- convention collective conclue le 10 février 1986
- convention collective conclue le 24 septembre 1983
Cette convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets dentaires. Les employeurs sont des praticiens qui exerçent le métier de dentiste seul ou sous forme de cabinets dentaires.
Sont exclus du champ ; les chirugiens-dentistes salariés d'un praticien libéral en raison que les relations contractuelles de ces derniers sont issues du code de déontologie et les contrats de travail sont négociés de gré à gré.
Ces dispositions conventionnelles s'appliquent sur le territoire national et les départements d'outre-mer.
Elle est conclue pour une durée indéterminée. La CCN ne pourra être dénoncée qu'après un échec de la conciliation conventionnelle. La dénonciation ne sera recevable que si elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires.
Les signataires du présent texte sont les suivants :
- Organisations patronales : confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).
- Organisations de salariés : fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT branchesprothésistes et assistantes dentaires, fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC, fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC, fédération des services publics et de santé CGT-FO, fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoiresdentaires.
La présente convention prévoit diverses thématiques devant obligatoirement être appliquées dans les entreprises entrant dans son champ d'application, à titre d'exemple :
- Droit syndical et institutions représentatives du personnel
- Contrat de travail (période d'essai, secret professionnel, rupture du contrat, préavis, etc)
- Durée du travail et congés
- Prime et salaires, etc;
Les textes qui suivent sont les "textes attachés". Ils regroupent l'ensemble des accords et avenants conclus postérieurement à la signature. Les évolutions sociales, économiques et législatives entrainent la nécessité d'adapter le cadre conventionnel.
Les accords viennent compléter les textes antérieurs, en ajoutant une thématique sur laquelle les parties contractantes ont estimé nécessaire de négocier. Les avenants quant à eux viennent préciser une clause conventionnelle, qui ne doit pas être confondue avec la demande en révision visant une modification substantielle du texte de base.
Dès lors qu'une négociation se déroule en matière de salaire, le texte qui en est issu se retrouve dans la partie des textes salaires. Les réunions des cocontractant en matière de salaires est une obligation pour eux et doivent être régulières.
Dans le même sujet : La convention collective du négoce en fourniture dentaire et la convention collective des prothesistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires
Convention collective des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (Etendue par arrêté du 2 avril 1992, JO du 9 avril 1992)
C.C.N. Cabinet dentaire en grande quantité
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Fabrication de prothèses dentaires, dentiste, assistant dentiste, aides-prothésistes, aides-dentaires, chirurgien-dentiste, orthodontiste
Les dernières actualités de la Convention collective Cabinet dentaire
Textes Salaires : Salaires au 1er décembre 2017
L'accord non étendu du 27 octobre 2017 concerne les salaires au 1er décembre 2017 du personnel relevant de la convention collective des cabinets dentaires.
Thématique :Salaires au 1er décembre 2017
La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de l'UNSA à la convention collective nationale des cabinets dentaire.
Textes Attachés : Modification de l'article 1.6. du titre I de la convention collective
L'avenant non étendu du 16 mars 2017 modifie l'article 1.6 du titre I de la convention collective des cabinets dentaires.
Thématique :Modification de l'article 1.6. du titre I de la convention collective
L'accord non étendu du 10 février 2017 fixe les salaires et primes au 1er janvier 2017 des cabinets dentaires.
L'avenant non étendu du 27 octobre 2016 modifie les dispositions relatives aux cotisations du régime de prévoyance de la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Cet avenant non étendu n°7 du 27 octobre 2016 modifie l'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance pour la convention collective des cabinets dentaires.
Cet avenant étendu en date du 7 juillet 2016 modifie l'accord du 18 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour la convention collective des cabinets dentaires. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Thématique :Aménagement et réduction du temps de travail
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er décembre 2016
Cet accord étendu en date du 27 octobre 2016 fixe les salaires et les primes au 1er décembre 2016 pour les cabinets dentaires. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0036 du 11 février 2017
Thématique :Salaires et les primes au 1er décembre 2016
Textes Attachés : Organisation du travail à temps partiel
Cet avenant non étendu du 7 juillet 2016 vient modifier l'article 16.3 de l'accord du 28 février 2014 sur l'organisation du travail à temps partiel des cabinets dentaires.
Thématique :Organisation du travail à temps partiel
Textes Attachés : Modulation du temps de travail des salariés à temps partiel
Cet avenant non étendu du 7 juillet 2016 vient modifier l'article 4 de l'accord du 26 mars 2004 relatif à la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel des cabinets dentaires.
Thématique :Modulation du temps de travail des salariés à temps partiel
Textes Attachés : Modification de l'article 6.1. du titre VI de la convention collective
Cet avenant non étendu du 15 janvier 2016 modifie l'article 6.1 du Titre VI de la convention collective des cabinets dentaires.
Thématique :Modification de l'article 6.1. du titre VI de la convention collective
Textes Salaires : Harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2016
Cet accord non étendu en date du 15 janvier 2016 précise l'harmonisation effectuée sur la grille salariale du personnel des cabinets dentaires.
Thématique :Harmonisation de la grille salariale
Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé complémentaire (avenant à l'accord du 13 mars 2015)
Cet avenant non étendu n°2 du 22 octobre 2015 concerne l'instauration d'une couverture santé complémentaire des cabinets dentaires.
Date de signature :22 octobre 2015
Thématique :Instauration d'une couverture santé complémentaire (avenant à l'accord du 13 mars 2015)
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er juin 2015
Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire
Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé complémentaire
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2013
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er décembre 2012
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er juillet 2012
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er juin 2012
Textes Salaires : Salaires et primes
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er octobre 2011 et au 1er juin 2012
Textes Attachés : Développement et financement du paritarisme
Dentaires (cabinets) : Accord du 17 décembre 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2011
Dentaires (cabinets) : Avenant du 24 septembre 2010 relatif à la prévoyance et à la retraite complémentaire
JORF n°0092 du 19 avril 2011 : Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
Textes Attachés : Prévoyance et retraite complémentaire
Textes Attachés : Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Dentaires (cabinets) : Accord du 4 juin 2010 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
IDCC n° 1619
Convention 3255
Convention 1619
aides-prothésistes
assistant dentiste
Convention chirugien dentiste
des assistantes dentaire
des cabinets dentaires
Indemnisation des salariés : participant aux négociations ou instances paritaires.
Commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation : procédure de règlement des
Participation des salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives aux commissions
Egalité professionnelle. - Egalité de traitement
Soins aux salariés
Absences pour l'exercice d'une activité syndicale
Mentions obligatoires contenues dans le contrat de travail
Aptitude médicale et médecine du travail
Absence du salarié pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congé d'adoption
Conséquence de l'inaptitude du salarié d'origine non professionnelle
Hygiène des locaux. - Tenue de travail
Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite
Point de départ et cessation des garanties
Titre V : Régime de prévoyance et retraite complémentaire Accord du 5 juin 1987. Accord du 22 novembre 1991.
Commission de suivi du régime
Retraite complémentaire. - Répartition de la cotisation
Titre VI : Durée du travail et congés
Congés pour maladie d'un enfant de moins de 12 ans
Organisation de l'enseignement dans le cadre de la professionnalisation
Dispositif d'accompagnement professionnel
Notification. Dépôt
Clauses de révision
I. - EMPLOIS DE LA FABRICATION DE PROTHÈSE DENTAIRE
1.1. Description de l'activité de prothèse dentaire
1.2. Définition des niveaux de qualification
II - EMPLOIS D'ASSISTANT DENTAIRE
2.1. Exercice de la profession
2.3. Validation des acquis de l'expérience
2.4. Définition des tâches
2.5. Assistant(e) dentaire « mention complémentaire »
III. - EMPLOIS D'AIDE DENTAIRE
3.1. Exercice de la profession
3.2. Formation
3.3. Définition des tâches
3.4. Evolution du métier
3.5 Sanctions des études
IV - EMPLOIS ADMINISTRATIFS
4.1. Le réceptionniste ou l'hôtesse d'accueil
4.2. Secrétaire technique, option santé
V. - EMPLOIS D'ENTRETIEN
VI. - TRAVAUX DE SECRETARIAT
Modalités de dénonciation de la prime de secrétariat
VI. - CHANGEMENT DE CATEGORIE DU SALARIE SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE
VII. OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA FORMATION DES SALARIES
Grille des salaires à compter du 1er janvier 1992
II. - FONCTIONNEMENT
IV - INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
V. - MODIFICATION
Avenant modifiant l'accord du 22 novembre 1991
Chapitre II : Aménagement-réduction du temps de travail
Chapitre III : Modalités de l'accès direct aux aides gouvernementales
A. - Aides gouvernementales prévues par la loi du du 13 juin 1998
B. - Allégement des cotisations sociales prévu par la loi du du 19 janvier 2000
2. Modulation du temps de travail pour les salariés employés à temps plein
Durée quotidienne du travail et aménagement
Financement : contributions des entreprises de la branche
Association de gestion du paritarisme
Publicité, dépôt, extension
Passage du temps partiel au temps
Priorité légale d'accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel
Indemnités de licenciement ou de départ à la retraite
Temps de travail des salariés à temps partiel
Interruption de séquence de travail journalière d'un salarié à temps partiel
Augmentation du temps de travail à temps partiel
Temps partiel plurihebdomadaire sur l'année civile pour une durée de travail supérieure ou égale à