Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4634-PGP&bg=2236&bd=2237&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-04 09:46:16+00:00
Document Index: 30114083

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 93", "l'article 39", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610']

BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-20120912
1 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 30-12/09/2012)
Le prix d'acquisition d'un véhicule automobile n'est pas à comprendre dans les charges professionnelles ; il donne lieu à amortissement, selon des modalités particulières exposées au BOI- BNC-BASE-50 .
40 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 40-12/09/2012)
Le 3° du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI) prévoit que la déduction du montant des loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme est admise, à l'exclusion toutefois de la part de loyer visée au 4 de l'article 39 du CGI . Pour plus de précisions, cf. BOI-BIC-AMT-20-40-50 .
50 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 50-12/09/2012)
Remarque : Pour les opérations de crédit-bail, cf. également BOI-BIC-BASE-60 .
60 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 80-12/09/2012)
En ce qui concerne les impôts et taxes, cf. BOI-BNC - BASE-40-60-20 .
90 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 100-12/09/2012)
Enfin, pour ce qui est des gains ou pertes supportés lors de la revente d'une voiture utilisée pour la profession, il y a lieu de se reporter au BOI- BNC-BASE-30-20 .
110 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 210-12/09/2012)
- les contribuables doivent rapporter extra-comptablement à leur bénéfice imposable la fraction des loyers correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la partie du prix excédant le plafond légal (cf. I-B ) sur la ligne « Divers » de la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176*13). Le montant annuel non déductible des loyers est normalement indiqué par le bailleur. À défaut, le professionnel locataire doit lui en faire la demande. Cela conduit donc à réintégrer la fraction de l'amortissement que le contribuable n'aurait pu déduire s'il était propriétaire du véhicule ;
220 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 350-12/09/2012)
En conséquence, l'option pour l'application de ce barème qui est annuelle doit être exercée, a priori , au 1er janvier de l'année d'imposition et l'inscription des frais correspondants à un poste de charges vaut renonciation à option.
360 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 380-12/09/2012)
L'option pour l'évaluation forfaitaire de ces dépenses de carburant doit être indiquée expressément sur un état annexe joint à la déclaration n° 2035 .
390 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 420-12/09/2012)
Les règles exposées au II-A sont applicables. Il convient de s'y reporter, notamment en ce qui concerne les modalités d'option et l'obligation de ne pas comptabiliser les frais couverts par le barème à un poste de charges et l'inscription des dépenses couvertes par le barème au compte de l'exploitant, pour les adhérents à une association agréée (cf. II-E ).
430 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 430-12/09/2012)
Par analogie avec la solution visée au II-C , les contribuables peuvent appliquer le barème forfaitaire BNC.
440 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 450-12/09/2012)
Dès lors que par hypothèse les loyers n'ont pas été déduits, le régime des plus-values professionnelles ( articles III du 93 quater du CGI et 39 duodecies A du CGI ) n'est pas applicable lors de la cession du contrat.
460 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 460-12/09/2012)
Bien entendu, pour les raisons indiquées au II-C , les loyers afférents aux véhicules spécialement agencés loués ou pris en crédit-bail ont, par leur objet même, le caractère de dépenses professionnelles. Par suite, il n'est pas possible, pour ces véhicules, de renoncer à la déduction des loyers. Partant, l'option pour le barème ne peut être exercée pour ces véhicules.
470 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 470-12/09/2012)
- l'inscription des dépenses couvertes par le barème au compte de l'exploitant, pour les adhérents à une association agréée (cf. II-E ).
480 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 500-12/09/2012)
La liste des frais couverts par le barème est limitative (cf. II-B-1 ).
510 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 510-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur l'incorporation des frais financiers dans le coût de revient des immobilisations ; cf. BOI-BIC-CHG-20-20-10 .
520 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 520-12/09/2012)
Remarque : sur les incidences de la définition des actifs sur les dépenses d'entretien et de réparation, cf. BOI-BIC-CHG-20-20-20 .
530 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 530-12/09/2012)
Remarque : Il est rappelé que le registre des immobilisations doit comporter l'indication du montant des annuités d'amortissement dont la connaissance est nécessaire pour calculer les plus-values ou moins-values de cession. Toutefois, cette somme n'a pas à être reportée sur le tableau des immobilisations figurant sur la déclaration n° 2035 .
540 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 550-12/09/2012)
560 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 560-12/09/2012)
- inscription au registre des immobilisations et possibilité de pratiquer des amortissements (cf. BOI- BNC-BASE-50 ) ;
570 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 570-12/09/2012)
Remarque :L'évaluation forfaitaire des dépenses relatives à l'utilisation de véhicules deux-roues à moteur est examiné au BOI- BNC-BASE-40-60-40-30 .
En conséquence, lorsqu'ils utilisent à la fois de tels véhicules et des véhicules de tourisme, les contribuables concernés ne peuvent pas utiliser le barème forfaitaire BNC pour la détermination forfaitaire des dépenses afférentes aux seuls véhicules de tourisme ( RM Bosson, JO du 4 janvier 1993 ).
580 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 590-12/09/2012)
600 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 600-12/09/2012)
Les associés ne peuvent donc pas retenir, pour la déduction de leurs dépenses de véhicule, un mode de comptabilisation différent de celui appliqué pour la prise en compte des frais de même nature dans la détermination du bénéfice social ( RM Grimault, JO du 3 juillet 1995 , p. 2895 n° 16175 ).
610 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 610-12/09/2012)
Par ailleurs, les frais directement liés à l’exercice de l’activité d’une société de personnes, tels que ceux afférents à l’utilisation d’un véhicule pour la visite de la clientèle, sont considérés comme incombant normalement à la société. Par suite, ces frais sont déductibles du seul résultat social. En revanche, les frais professionnels engagés par l’associé pour l’exercice de sa profession, comme les frais de transport domicile-lieu de travail, sont déductibles de la quote - part de bénéfice revenant à l’associé concerné (cf. Réponse Borloo, AN, 22 mai 2000, p. 3116, n° 37810 ).