Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/050223/
Timestamp: 2017-12-12 21:46:49+00:00
Document Index: 248613115

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

Règl. de l'Ont. 223/05 : DROITS
25 octobre 2013 – 31 décembre 2013
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 223/05
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 286/13.
«règlement sur les viandes» Le Règlement de l’Ontario 31/05 (Viandes) pris en vertu de la Loi. («meat regulation») Règl. de l’Ont. 286/13, art. 3.
(2) Lorsque la présente partie exige qu’un calcul soit fait par rapport à un nombre d’heures, ce nombre est arrondi au quart d’heure le plus près. Règl. de l’Ont. 286/13, art. 3.
b) 25 $ l’heure pour chaque heure que l’inspecteur effectue des inspections supplémentaires un jour férié. Règl. de l’Ont. 286/13, art. 3.
(2) Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (3), l’exploitant de l’abattoir qui, à la fin de toute période d’un an qui commence le 1er avril d’une année donnée, a acquitté intégralement les droits prévus par le présent règlement n’est pas tenu de payer les droits indiqués au paragraphe (1) à l’égard de la première fois où des inspections supplémentaires sont effectuées à l’abattoir un jour qui n’est pas un jour férié au cours de la période d’un an subséquente. Règl. de l’Ont. 286/13, art. 3.
(3) L’exemption prévue au paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard des heures d’inspections supplémentaires au-delà de huit qui sont effectuées le jour visé à ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 286/13, art. 3.
2.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 286/13, art. 2.
3. L’exploitant d’un abattoir paie des droits de 40 $ l’heure pour chaque vétérinaire inspecteur qui effectue des inspections à l’abattoir en vertu du paragraphe 57.2 (3) du règlement sur les viandes. Règl. de l’Ont. 286/13, art. 3.
3.1 (1) Les droits payables par l’exploitant d’un abattoir précisé dans une autorisation provisoire accordée en vertu du règlement sur les viandes pour abattre hors abattoir un ou plusieurs animaux pour alimentation humaine sont de 25 $. Règl. de l’Ont. 286/13, art. 3.
c) se rend de ce lieu à l’abattoir de l’exploitant pour effectuer une inspection post mortem des carcasses des animaux. Règl. de l’Ont. 286/13, art. 3.
(4) Les droits payables par l’exploitant d’un abattoir précisé dans une autorisation provisoire accordée en vertu du règlement sur les viandes pour abattre hors abattoir un ou plusieurs animaux pour alimentation humaine sont de 40 $ l’heure pour chaque heure qu’un vétérinaire inspecteur passe à l’abattoir de l’exploitant pour effectuer une inspection post mortem des carcasses des animaux. Règl. de l’Ont. 286/13, art. 3.
b) 65 $ l’heure pour chaque heure que l’inspecteur fournit les services un jour férié. Règl. de l’Ont. 286/13, art. 3.
5. Les droits à acquitter pour une demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis visée à l’article 6 du règlement sur les viandes sont de 300 $. Règl. de l’Ont. 286/13, art. 3.
6. Abrogé : O. Reg. 223/05, s. 6 (3).