Source: https://www.gabbanjou.com/actualit%C3%A9s/faq-covid-19/
Timestamp: 2020-05-26 23:01:13+00:00
Document Index: 199333112

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

FAQ Covid-19 - GABBAnjou
Arbo / PPAM / Petits fruits / Viti
Foire Aux Questions Covid-19 pour les producteurs bio !
Depuis le début de la crise, la FNAB remonte chaque jour vos questions sans réponse au cabinet du Ministère.S'il vous reste des questions, dites le nous! Nous les centralisons vers la FNAB. Contact : gabbanjou@wanadoo.fr
Ci-dessous les réponses actualisées à la date du 15/04/2020. Sources : Note du Ministère et site des Chambres d'agriculture.
Les plants de légumes sont-ils commercialisables sur des marchés (couverts ou non) sachant qu’ils sont des légumes par destination ?
La vente auprès des professionnels est possible.
Afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour éviter autant que possible tout regroupement de personnes. C'est pourquoi il a été décidé de fermer les marchés (couverts ou non), sauf dérogation préfectorale après avis des maires concernés et sous certaines conditions (mesures de protection et de distanciation), en limitant cette ouverture aux achats alimentaires de première nécessité.
Ne relevant pas des achats de première nécessité, la vente des plants de légumes n'est toutefois pas autorisée sur les marchés, qu'ils soient couverts ou non. La livraison peut en revanche être envisagée, en respectant les mesures sanitaires s'appliquant à la livraison.
On observe que dans certains cas, la vente de semences et plants de légumes dans des points de ventes alimentaires (marchés, magasins, drive) a pu être autorisée par les préfectures de certains départements sans que cela ne devienne un cas général.
Pour optimiser les déplacements des clients et contribuer à freiner l'épidémie, est-il possible de proposer des produits d'autres paysans autour d'un point de vente à la ferme déjà en place ?
Soyez créatifs au niveau local et échangez vos expériences !
Si vous ne faites pas de vente directe à la ferme, rapprochez vous des producteurs qui ont des points de vente, magasin à la ferme et/ou distributeurs automatiques à proximité de chez vous, qui pourraient étendre leurs gammes avec vos produits.
Certaines GMS proposent d’augmenter les volumes d’achat des producteurs en circuits courts. N’hésitez pas à téléphoner aux GMS avec qui vous travaillez habituellement pour voir si elles peuvent vous acheter des volumes plus importants dans le cadre de la crise liée au covid-19. Vous pouvez aussi contacter les commerces de proximité pour leur proposer vos produits !
De nombreux marchés plein air sont annulés : est ce que les producteurs peuvent créer un point de livraison éphémère sur la voie publique, pour que des clients ayant passé commande puissent venir les chercher ?
Vous avez par exemple la possibilité d'ouvrir un Drive fermier en vous appuyant sur l'outil des Chambres d'agriculture. Vous pourrez réaliser vos ventes en ligne grâce à l'outil Mes produits en ligne. Si vous ne faites pas de vente directe à la ferme, rapprochez vous des producteurs qui ont des points de vente, magasin à la ferme et/ou distributeurs automatiques à proximité de chez vous, qui pourraient étendre leurs gammes avec vos produits.
Pour vous protéger, réduire le temps de contact et les interactions, vous pouvez mettre en place un système de commande : par internet (site, Facebook) ou par téléphone. Suite aux commandes, les clients peuvent récupérer leurs produits dans votre point de vente et/ou vous pouvez aussi les livrer.
Certains producteurs de fromages fermiers voyant leurs débouchés en fromage frais s'interrompre souhaite réaliser des adaptations pour transformer leur lait en fromage de plus longue conservation.
Par exemple, adapter la salle de vente à la ferme en local de transformation temporaire pour faire de la tomme ?
Il est difficile d'un point de vue sanitaire de transformer un local de vente en un atelier de transformation. On suggère plutôt de procéder à un système de prestation avec des ateliers agréés ou en dérogation à l'obligation d'agrément.
Quelles mesures respecter pour la distribution de produits en vrac et l'utilisation de contenants apportés par le consommateur pour la consommation en vrac ?
Si le point de vente n'est pas en mesure d'assurer que ces zones ne soient pas le lieu de contaminations potentielles (pas de lingettes désinfectantes disponibles) nous vous invitons à fermer ces espaces.
Peut-on avoir un manuel précis pour les règles d'hygiène et de distanciation sociale à observer pour la vente directe et les livraisons ?
Ces éléments sont disponibles sur le site du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture : www.interieur.gouv.fr
Retrouvez les aussi sur le site de la Chambre d'agriculture de Normandie : https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/gerer-son-exploitation/coronavirus/
Les déplacements pour raison alimentaire devraient se faire uniquement dans le magasin le plus proche de son habitation. Or, certains consommateurs souhaitent s'approvisionner à la ferme ou dans leur lieu de vente habituel. Qu'en est-il ?
Il n'existe pas de distance maximale pour réaliser ses courses alimentaires, toutefois on rappelle que les déplacements doivent être limités.
Le gouvernement invite à soutenir la production française et donc invite largement les consommateurs à s'approvisionner en produits frais auprès des producteus fermiers voisins. Lors des ventes, assurez-vous que les consignes de bio-sécurité soient rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).
Les horticulteurs qui vendent des plants de légumes sont ils autorisés à ouvrir leur point de vente ou vendre sur les marchés ? Aux particuliers et aux agriculteurs ?
La vente aux professionnels est autorisée pour les semences et plants, qu’il s’agisse de cultures alimentaires ou ornementales, car elle n’implique pas l’accueil du public au sens de l’article 8 du décret du 23 mars 2020.
Concernant la vente aux particuliers
Semences et plants de cultures alimentaires :
La vente est possible :
en magasins de détail à vocation alimentaire autorisés par le décret du 23 mars 2020
en jardinerie/animalerie si elles disposent d’une activité « alimentation animale »
en vente directe à la condition que l'alimentation soit prépondérante dans l'offre
en ligne par Internet
La vente n’est, en revanche, pas autorisée :
sur les marchés. Seules restent possibles les ventes de produits alimentaires sur les marchés ouverts par dérogation préfectorale
dans les jardineries qui ne disposent pas d’activité secondaire « alimentation animale »*
en vente directe si l’offre de produits d’alimentation n’est pas prépondérante par ailleurs
Fleurs, plantes et plants d'ornement - La vente est possible :
en vente directe à la condition que l’alimentation soit prépondérante dans l’offre
Pour les marchés de plein vent qui se tiennent, les producteurs sont-ils obligés d'avoir un terminal de CB pour paiement en sans contact ?
Non, le paiement par CB sans contact est recommandé pour limiter le contact direct entre personnes, mais ce n'est pas une obligation règlementaire.
Si possible, mettre à disposition des usagers des lingettes désinfectantes à côté des zones de saisie (claviers/manipulation des casiers) et afficher les règles de prévention imprimées à côté des casiers : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/coronavirus_gestes_barierre_spf.pdf
Les viticulteurs qui ont un caveau de vente de vin peuvent-ils rester ouverts?
Les "libres" cueillettes sont-elles considérées comme un commerce de détail alimentaire?
Les cueillettes "ouvertes" ou "libres" ne sont pas autorisées en raison de l'interdiction de rassemblement et des mesures de confinement, en revanche, la vente directe de fruits récoltés par les exploitants et les salariés est, elle, autorisée, dans le magasin de vente à la ferme.
LIVRAISON ET CIRCULATION
Dans quel cadre la livraison est-elle autorisée (alimentaire, non alimentaires) ?
Dans tous les cas, c'est une activité professionnelle autorisée.
Est ce qu'un agriculteur peut faire plusieurs centaines de km pour aller livrer ses produits ?
L'attestation de déplacement dérogatoire n'inclut pas de notions de distance parcourue, cela signifie-il que les livraisons alimentaires en point de vente final peuvent continuer à être effectuées sur de longues distances ?
Un agriculteur peut-il faire des livraisons de paille à des centres équestres ou à d’autres agriculteurs ?
Le gouvernement autorise les services de livraison. Certains producteurs souhaitent réaliser des livraisons de produits alimentaires à leurs clients. Quel document doivent-ils avoir lors de leur déplacement?
Les chefs d'exploitation souhaitant réaliser des livraisons doivent compléter, pour eux-mêmes, une attestation de déplacement dérogatoire (https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire) en précisant qu'ils complètent le document pour eux-memes ainsi que le trajet de la livraison.
Quelles sont les limitations de circulation en agriculture ?
Ministère de l'Intérieur (Règles à respecter pour circuler) https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Coronavirus-COVID-19-Questions-reponses-sur-les-mesures-de-restrictions
Les agriculteurs étant leur propre employeur signe-t-ils eux-même leur attestation employeur ?
Les agriculteurs n'ont pas besoin d'attestation employeur.
Ils doivent compléter, pour eux-mêmes l'attestation de déplacement dérogatoire : https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire
On conseille en outre aux agriculteurs d'être toujours munis d'un extrait de Kbis, inscription au registre agricole ou de tout autre document justifiant qu'ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacelements.
Lorsqu’un salarié travaille tous les jours au même endroit son attestation peut-elle être valable pour la durée du confinement ?
Lorsqu’un salarié travaille tous les jours avec changement de lieu faut-il une attestation pour chaque lieu ou une attestation listant l’ensemble des lieux est-elle acceptable ?
Quel accompagnement pour les éleveurs dont les animaux ne sont plus ramassés ?
Le commerce des animaux n'est pas arrêté, il a pu y avoir des problèmes d'organisation sur la première semaine de confinement, mais comme sur l'ensemble de la chaine alimentaire, l'activité est maintenue. Il n'y a pas de dispositif connu à ce jour pour accompagner ces situations. Se référer au plan de continuité de l'entreprise concernée.
Les agriculteurs qui n’ont pas pu faire la prophylaxie sur les animaux en mars et avril à cause du confinement, est-ce que les agriculteurs pourront faire la prophylaxie à l’automne ou l’hiver après la mise à l’herbe ?
Comme l'indique la note de service 2020-218 prévoit des possibilités de prolonger la période de la campagne de prophylaxie. L'arrêt d'horloge et donc la nouvelle date de fin de campagne seront déterminés en concertation avec les acteurs concernés (éleveurs, vétérinaires, laboratoire et administration).
Cela par contre, ne veut pas dire que les opérations peuvent être reportées à l'automne ou hiver prochain ce qui conduirait à ne pas faire la prophylaxie pendant une année et ne permettrait pas de maintenir le statut sanitaire des cheptels concernés.
La gestion des cheptel qui n'ont pas encore fait leur prophylaxie doit être réalisée localement.
Quelles marges de manœuvre pour éviter que du lait ne soit jeté lorsqu'il n'est presque plus, voir pas collecté ?
Il n'y a pas de solution standard à une non collecte, la distribution du lait aux veaux est souvent une des solutions, pour conserver ce lait un peu plus longtemps, toujours à destination des veaux, il peut être transformé en yaourt (fermenté) les veaux l'acceptent très bien. Des essais ont été conduits en ce sens à la station expérimentale de Trévarez avec de très bons résultats. Par ailleurs, la France porte au niveau européen l'activation des mesures de marchés pertinentes pour faire face à cette crise.
La tonte des brebis par des prestataires extérieurs est-elle maintenue ou reportée jusqu'à nouvel ordre ?
Il n'existe pas d'instruction spécifique sur la tonte : c'est une activité de service autour de l'agriculture donc non interdite formellement. Cependant si la tonte nécessite que plusieurs personnes s'occupent en même temps d'un même animal, le chantier doit être organisé de manière ce que si les gestes barrières sont scrupuleusement appliqués.
Pour les apiculteurs quelles sont les activités autorisées et interdites ?
la DGAL a publié une instruction technique précisant les activités apicoles pouvant continuer pendant le confinement et celles devant être suspendues. Sont notamment autorisées les activités suivantes :
La visite des ruchers par l’apiculteur et/ou son personnel en limitant le nombre de visites au strict nécessaire
Les transhumances et mouvements de ruches
A l'inverse, les activités suivantes doivent être reportées :
Les visites dans le cadre des programmes sanitaires d’élevage (PSE)
Les visites assurées par un tiers non strictement nécessaires à la poursuite de l’activité apicole ou au maintien du bon état de santé des colonies
Les actions de formations (zootechniques, sanitaires, économiques, conduites du rucher, …)
Les réunions physiques.
Plus d'infos : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-199
Des fermetures de cimenteries sont annoncées, quelles conséquence pour le service équarrissage ?
Le service d'équarrissage a pour mission de ramasser les cadavres d'animaux en fermes et les déchets d'abattoirs et de les transformer en sous produits : farines de viande et graisses essentiellement.
Les cimenteries sont un des "consommateurs" de ces sous produits qu'elles utilisent comme carburant, elles interviennent donc en second niveau et pour une partie seulement des sous produits d'équarrissage. Leur fermeture temporaire pourra nécessiter une augmentation de la capacité de stockage des farines et graisses par les équarrisseurs mais elle ne remet pas en question le service d'équarrissage lui même.
Quelles obligations de continuité de service pour les contrôles des machines à traire ?
Voici un extrait d'un message du Cofit :
La situation actuelle (Covid-19) a un impact sur le Dispositif de Contrôles des Machines A Traire.
Les directives « sanitaires » actuelles doivent être respectées en priorité. Dans la mesure du possible, il semble donc préférable de reporter les contrôles prévus à une date ultérieure, à repréciser avec les commanditaires par la suite. Le COFIT et la MON (Maitrise d’œuvre Nationale) seront bienveillants sur la dérive temporaire des délais de réalisation des CMAT.
Si vous êtes amenés malgré tout à intervenir en élevage, assurez-vous d’être en bonne santé et respectez les mesures "barrière" :
gardez vos distances (plus d’un mètre) si vous devez travailler et/ou échanger avec quelqu’un
nettoyez-vous efficacement les mains avant et après votre passage sur l’élevage
manipulez les feuillets de contrôle, imprimés au dernier moment, après vous être nettoyé les mains
demander à l’éleveur de les signer avec son stylo, si possible, ou désinfecter votre stylo par la suite
Des abattoirs ferment suite aux restrictions du coronavirus. Qu'est-il prévu pour les éleveurs ne trouvant pas de solutions et devant garder leurs animaux ?
Les abattoirs comme les commerçants ont enclenché un plan de continuité de service. Il faudra se référer au plan de continuité de l'entreprise concernée.
La fermeture des frontières espagnoles stoppe-t-elle la vente de broutard et veau de 8 j vers l'Espagne ?
Quel service minima des services EDE pour l'IPG ?
La transmission des passeports aux éleveurs comme les livraisons de boucles sont dépendantes de la Poste, que se passe-t-il si la poste est défaillante ?
La poste est une service public soumis à continuité d'activité.
Les fabricants de boucles d'identification vont-ils continuer leur activité ?
Tous les fabricants ont mis en œuvre un plan de continuité d'activité.
Des facilités vis à vis des heures supplémentaires sont-elles prévues ?
Le Gouvernement a pris des dispositions pour allonger la durée du travail dans les secteurs indispensables à l'économie nationale. En l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % pour les heures suivantes.
Quels sont les dispositifs en cas de manque de main d’œuvre ?
la plate-forme du Ministère du travail et de Pôle emploi, spécifique aux secteurs agricoles et agro-alimentaires : https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil
la plate-forme "des bras pour ton assiette" à l'initiative de la profession agricole : https://desbraspourtonassiette.wizi.farm/
L’accès à ces plateformes est simplifié pour les candidats comme pour les entreprises.
En agriculture, la procédure est-elle simplifiée pour que les demandeurs d'asile puissent travailler sur les exploitations ?
L'instruction conjointe DGEFP/DGEF du 2 avril 2020 prévoit effectivement une procédure simplifiée pour les demandes d'autorisation provisoire de travail des demandeurs d'asile, de la même manière que pour les saisonniers.
Ainsi, les demandes d'autorisation de travail pourront être adressées de manière simplifiée et dématérialisée aux Direccte (SMOE) pour instruction rapide. L'employeur transmet par mél le seul feuillet 1 du formulaire Cerfa n°15186*03 rempli, sans les autres pièces justificatives. Ce formulaire Cerfa est disponible en ligne et peut être envoyé au SMOE renseigné, scanné ou photographié. Après instruction rapide (pas d'opposabilité de la situation de l'emploi, seul contrôle du respect des obligations légales par l'employeur et du niveau de rémunération), ce document pourra être renvoyé, visé, à l'employeur de manière dématérialisée.
Dans quelle mesure les bénévoles peuvent aider sur les exploitations agricoles ?
Les personnes habituellement salariées et en baisse d'activités peuvent-elles aider les agriculteurs en manque de main d'œuvre ?
Pour le bénévolat, le gouvernement n'a pas retenu cette proposition afin de répondre aux besoins intenses en main d’œuvre pour la filière mais souhaite favoriser le recrutement des salariés employés par des entreprises en baisse d'activité.
Enfin, les bénéficiaires du fonds de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.
Comment faire pour des activités comme le maraîchage où les personnes sont sur des machines dont les distances ne sont pas respectées ? Quid également pour les équipes de ramassage (plusieurs personnes dans un véhicule) ?
Le Ministère du travail propose sur son site différentes fiches pour répondre à ces questions liées aux gestes barrières dans l'activité professionnelle :
La fiche "Activité agricole" : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-agriculture.pdf
La fiche "Elevage" : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-elevage.pdf
La fiche "Filière cheval" : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-filiere_cheval.pdf
Les personnes non salariés, placées sous le régime de l'entraide agricole (enfants majeurs, amis, épouses...) qui travaillent ponctuellement sur les exploitations peuvent ils continuer à travailler ?
Les magasins de producteurs sous forme associative auront-ils droit aux aides économiques pour les entreprises ?
(dans le cas d'un arrêt d'activité suite à l'arrêt maladie de plusieurs personnes au sein du collectif).
Notamment, les associations ayant une activité économique sont éligibles au fonds de solidarité si elles en remplissent les critères d’éligibilité.
Entre 50 et 70 % du chiffre d'affaires des horticulteurs est réalisé entre mi mars et fin mai. Y a-t-il des mesures spécifiques pour ce secteur ?
Le secteur horticole a été identifié comme très impacté par la crise sanitaire.Un bilan précis des impacts est en cours d'élaboration. Les entreprises de ce secteur peuvent dès à présent solliciter les mesures de soutien mises en place par le ministère de l'Economie et des Finances et par BPI France.
Qu’en est-il concernant les prêts bonifiés JA ? Y a-t-il possibilité de report des annuités ?
S'agissant des prêts bonifiés, en particulier les prêts MTS-JA, les établissements bancaires peuvent proposer différentes options pour permettre à un bénéficiaire de prêt bonifié de bénéficier de reports d'échéances :
Option 1 : transformation du prêt bonifié en prêt ordinaire afin de pouvoir bénéficier du report d'échéance. C'est une procédure classique connue des banques et de l'ASP. Si le prêt bonifié est transformé en prêt non bonifié, il sort de la facture de bonification établie par l'ASP, sur la base de l'avis de modification transmis par l'établissement de crédit.
Option 2 : report du montant des échéances (en fin de tableau d'amortissement ou non) avec maintien du taux. Cette procédure a déjà été utilisée par le passé. Sous réserve que le prêt reste bonifié, l'établissement de crédit n'a pas de démarche à réaliser; le prêt restera dans la facturation sur la base du tableau d'amortissement initial.
Option 3 : allongement de la périodicité des échéances (de trimestrielle à semestrielle, par exemple) avec maintien du taux. Le changement du type d'échéance en cours de remboursement est permis par la réglementation (pris en charge par le dispositif MTS-JA, notamment). La procédure actuelle, qui est opérationnelle, nécessite que l'établissement de crédit effectue une demande de changement de caractéristique à la DDT(M) qui la valide. Au retour de la DDT(M), la banque en transmet un exemplaire à l'ASP pour saisie dans l'outil informatique. La démarche devra être reproduite si le changement de type d'échéance n'est pas définitif. C'est une procédure déjà pratiquée et il n'y a pas de refus des DDT(M) et de l'ASP. Cela entraine de très légères modifications des échéances (entre capital restant dû et remboursement des intérêts).
Dans tous les cas, la politique de couverture de l'augmentation éventuelle du coût des intérêts ou de tout autre frais généré par ces changements dépend de chaque Etablissement bancaire, et il convient donc que l'agriculteur se renseigne sur les conditions appliquées lors de la renégociation de prêt.
Attention, cette réponse ne tient pas compte des pratiques de tous les réseaux bancaires, mais seulement de ceux pour lesquels le ministère en charge de l'agriculture a obtenu des informations.
Puis je avoir accès, pour mon exploitation agricole, aux Prêts Garantis par l'Etat proposés dans le cadre des mesures d'urgence ?
Le PGE est un prêt de trésorerie avec différé d’amortissement pour toutes les Entreprises, personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, à l'exclusion des entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce. Son montant peut couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel ou deux fois la masse salariale 2019 pour les entreprises innovantes.Ce prêt est accessible jusqu’au 31 décembre 2020.Pour la première année, il comportera un taux d’intérêt de 0,25% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros et de 0,50% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur.
Il est garanti à hauteur de 90% par l’Etat pour les entreprises jusqu’à 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et avec moins de 5000 salariés, à 80% jusqu’à 5 milliards d’euros et à 70% au-delà.
Il vous permet de bénéficier d’un différé d’amortissement total (intérêts et capital) pour la première année. A l’issue de celle-ci, vous pourrez choisir de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée maximale de cinq ans.
Il convient de prendre contact avec votre conseiller de votre établissement bancaire par téléphone, email ou messagerie sécurisée pour effectuer un entretien Conseil, vérifier votre éligibilité à ce dispositif et vous guider dans sa mise en place.
Quelles sont les mesures de soutien aux entreprises pour les soutenir face à cette crise ?
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Elles sont en cours d'expertise pour vérifier qu'elles concernent bien les exploitations agricoles.
Y aura-t-il une indemnisation de prévue pour l'annulation des activités pédagogiques et d'accueil à la ferme ? Si oui, sous quelle forme est-elle envisagée ?
Parmi les mesures annoncées par le Ministère des finances pour les entreprises, lesquelles concernent les agriculteurs ?
Les agriculteurs sont-ils éligibles aux remises d'impôts directs ?
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).
Les agriculteurs qui font face à des difficultés financières peuvent-ils bénéficier de délais de paiement ?
Les agriculteurs sont ils éligibles au report du paiement des loyers et factures ?
Oui pour le report des loyers, des factures de gaz et d'électricité.
Cette disposition s'applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Les baux ruraux ne sont donc pas éligible au report.
L'ordonnance publiée par le gouvernement précise en outre que ces facilités de paiement (report, échelonnement…) ne seront réservées qu’aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité.
Les agriculteurs sont ils éligibles à l'aide de 1 500 euros ? Comment en bénéficier ?
Il s’adresse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Les agriculteurs sont donc inclus dans le champ du dispositif.
Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3 500 euros par entreprise, contient deux volets :
1. Sur simple déclaration dématérialisée à effectuer au plus tard le 30 avril (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel), votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 euros ; Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
2. Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 euros auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.
Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises.
Dans les entreprises où il y a plusieurs associés exploitant (GAEC, EARL, SCEA…) est-ce que chaque associé peut solliciter l’aide de 1500 euros ou bien c’est une seule aide par entreprise ?
Le fonds de solidarité est une aide aux entreprises attribuée sous réserve d'éligibilité, selon les conditions définies par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020.
Son bénéfice repose sur la détention d’un numéro SIREN. Par conséquent : dans le cas d'une SCEA composée de plusieurs personnes morales, la SCEA et chacune des personnes morales qui la composent pourront bénéficier du fonds de solidarité avec leur numéro SIREN, sous réserve du respect des conditions établies aux points 7° et 8° du décret du 30 mars 2020.
Pour les GAEC, la question est encore en cours d’expertise.
L'indemnité de 1 500 euros pour perte de chiffre d’affaires sera-t-elle ouverte aux cotisants solidaires ?
A la lecture des textes, y compris le décret relatif au fonds de solidarité, il n'y a aucun obstacle à ce que les cotisants solidaires puissent bénéficier de l'indemnité de 1 500 euros.
Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier du soutien de la banque de France pour un rééchelonnement des crédits bancaires ?
Quelle indemnisation est prévue pour les professionnels dont la production n'a pu être vendue car les marchés, salons et foires ont été annulés (produits frais et transformés, horticulture...) ?
A ce jour, l'entreprise peut bénéficier de mesures de soutien telles que définies sur le site du Ministère de l'économie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Quelles indemnités sont prévues pour les commandes publiques annulées (lycées, collèges…) ?
Il n'y a pas de règles générales à ce stade, mais le projet de loi en cours devrait permettre des assouplissements et faire en sorte que les acheteurs publics soient compréhensifs. L'objectif du Gouvernement au travers de l'ensemble des mesures d'accompagnement financier et économique liées à la crise du Covid19 est de préserver les petites entreprises - et de fait, les exploitations agricoles.
Les agriculteurs ayant souscrit une garantie "pertes d'exploitation" pourront-ils la déclencher pour être indemnisés en cas d'impossibilité d'écouler leur production (horticulteurs, fermeture de marchés de plein-vent...) ?
Il est possible de souscrire une garantie "pertes d'exploitation" dans le cadre des assurance multirisques agricoles. Toutefois, la quasi-totalité de ces contrats ne couvre pas les situations d'épidémie. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter les conditions générales de son contrat d'assurance pour vérifier les sinistres couverts, et de contacter son assureur.
Les exploitations agricoles sont-elles éligibles à un report de charges, dans les mêmes conditions que les entreprises ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises. Plus d'informations auprès de la MSA : https://www.msa.fr/
ARRÊT DE TRAVAIL ET BAISSE D’ACTIVITÉS
Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?
L'arrêt de travail pour garde d'enfants : est-ce réservé aux salariés ? quelles conditions remplir ? est-ce que l'exploitant pourrait encore travailler sur l'exploitation pendant cet arrêt ? comment procéder ?
L'arrêt de travail pour garde d'enfant est ouvert à toute personne, salariée ou non, qui doit garder son ou ses enfants de moins de 16 ans (au 1er jour de l'arrêt), pour pallier la fermeture des structures de garde d'enfants et des établissements scolaires et si le télétravail n'est pas permis. Il n'y a pas de limite d'âge pour les enfants handicapés dont l'établissement d'accueil a fermé.
Les exploitants agricoles ont droit à cet arrêt, de même que les membres de leurs familles qui participent aux travaux de l'exploitation (conjoint collaborateur, aide familial). Mais un seul des deux parents peut demander cet arrêt de travail pour garde d'enfant(s). L'alternance de l'arrêt entre les parents est possible.
La durée de l'arrêt est de 1 à 21 jours, il peut être renouvelé autant que de besoin tout au long de la période de fermeture des établissements mentionnés ci-dessus.
Nous n'avons pas de renseignement concernant le montant de l'indemnité journalière qui sera versée aux exploitants ou aux membres de leurs familles participant aux travaux de l'exploitation. Mais ce versement se fera sans aucun jour de carence.
Nous insistons sur le fait que le parent en arrêt de travail pour garde d'enfant ne doit plus participer aux travaux de l'exploitation : en cas d'accident sur l'exploitation, des problèmes d'indemnisation se poseront.
Est-ce que les agriculteurs peuvent bénéficier d’un arrêt de travail s’ils sont atteints du COVID-19 ?
Si vous êtes une personne considérée comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, sans solution de télétravail envisageable, vous devez impérativement rester à votre domicile, en arrêt de travail. Afin d’éviter de mobiliser les médecins pour la délivrance d’arrêts de travail, vous pouvez vous connecter directement sur le service dédié Declare2.msa.fr sur msa.fr et demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours, sans passer par votre employeur ou votre médecin traitant. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Plus d'informations sur msa.fr avec le service en ligne Declare2.msa.fr.
Pendant le confinement les agriculteurs pourront-ils continuer à travailler ? Et leurs salariés ? Les prestataires de services ?
Quelle gestion du personnel salarié dans le cadre d'un ralentissement ou arrêt de l'activité ?
Connait on les conditions de renouvellement des arrêts maladie fermeture d'école et personnes à risque, au delà des 14 et 21 jours ?
L'arrêt de travail pour garde d'enfant ou raison de santé se prolonge dans les mêmes conditions que l'arrêt initial. Sur la garde d'enfant, lien ci-joint du site officiel ameli : https://forum-assures.ameli.fr/questions/2253424-coronavirus-arret-travail-garde-enfant#none
Est-il possible d'habiliter de nouveaux agriculteurs biologiques pendant la période de confinement ?
A ce stade, il n'est pas possible de procéder à l'habilitation de nouveaux agriculteurs en agriculture biologique, pour lesquels aucun contrôle sur place n'aurait été réalisé avant la suspension des contrôles terrain (un contrôle physique étant obligatoire). Cela est valable pendant la période de confinement. Cependant les engagements en bio pourront se poursuivre (le contrôle terrain sera simplement décalé).
Engagement = Devis et contrats signés avec l’OC + notification Agence Bio.
Suite à la suspension des contrôles terrain AB, comment faire pour des agriculteurs en situation de manquement, qui nécessitait sous peu de temps une contre-visite des OC ?
S’il existe des non-conformités en cours ou une suspension qui nécessitent un contrôle terrain, alors, il n’est pas possible de lever ces non-conformités et/ou la suspension sans un contrôle sur place.
Suite à la suspension des contrôles AB, est-ce que la conversion peut commencer sans contrôle sur place de prévu ? Ou bien est-ce qu'on suspend les débuts de conversion ?
La conversion peut commencer avant le contrôle sur place. En effet, la date de conversion retenue est la date d'engagement, si l'opérateur est notifié et engagé auprès d'un OC, et qu'il respecte toutes les dispositions réglementaires dès la date d'engagement et pendant toute la période entre la date d'engagement et celle l'audit initial.Si lors de l'audit initial sur place (après période de confinement) l'OC constate que l'opérateur n'a pas respecté la réglementation AB (par exemple utilisation de produit de synthèse depuis la date d'engagement), alors la date de conversion est repoussée.
Comment vont se gérer les certifications des agriculteurs en dernière année de conversion (du C2 vers le bio) ?
Il s’agira d’effectuer une extension de certificat avec contrôle documentaire.
Quel type de masque est à recommander pour les agriculteurs ?
Réponse du Ministère de l'agriculture : l'activité économique et notamment les activités essentielles à la vie de la nation doivent se poursuivre tout en assurant le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites mesures "barrières", en toute circonstance, comme mentionné par le décret du 23 mars 2020.
Un guide de bonnes pratiques établi par le Ministère du travail, en lien avec le Ministère de l'agriculture et la CCMSA pour les filières agricoles et agroalimentaires, est en cours d'élaboration afin de donner aux exploitations et aux entreprises des solutions très concrètes et opérationnelles permettant un travail en toute sécurité pour les exploitants et les salariés.
Ainsi, des fiches pratiques par métier ou secteurs d'activités sont progressivement mises en ligne à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les. Le secteur agricole et agroalimentaire est identifié comme un secteur prioritaire.
Les déclarations PAC doivent avoir lieu entre le 1er avril et le 15 mai. Y a-t-il un report de date ?
La télédéclaration pour les aides PAC surfaciques 2020 a ouvert au 1er avril comme chaque année. La France a décidé d'activer la possibilité offerte par la Commission européenne de reporter la date limite de déclaration au 15 juin, au lieu de la date habituelle du 15 mai (communiqué de presse du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation daté du 1er avril 2020).
Les agriculteurs ont donc la possibilité de remplir et signer leur déclaration Télépac jusqu'au 15 juin sans pénalité ; ce report concerne les aides directes découplées, les aides couplées végétales, l'ICHN, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les MAEC, ainsi que l'aide à l'assurance récolte.
Toutefois, tous les agriculteurs qui le peuvent sont invités à ne pas différer leur déclaration, pour limiter l'impact de la date limite de dépôt sur l'instruction et pour assurer le calendrier de paiement des aides. De manière à ne pas perturber le démarrage de l'instruction et le déroulement de la campagne PAC 2020, la France a décidé de décorréler la date limite de télédéclaration (15 juin) et la date des engagements du bénéficiaire (qui reste fixée au 15 mai), notamment la date à laquelle les parcelles déclarées sont à la disposition de l'exploitant.
Les jeunes bénéficiaires de la DJA et du bonus agroécologie ( mesure investissement PDR FEADER) ont des formations à faire dans des délais précis. Peut-on avoir un report de délai post reprise activité ?
Dans le cadre de certaines modulations DJA, des formations post-installation peuvent avoir été rendues obligatoires dans des délais précis, selon les Régions. Si la formation est réalisée hors des délais initialement prévus, ou si la formation ne peut pas du tout être réalisée avant la fin de son plan d'entreprise (PE), cela pourrait constituer un non-respect de l'engagement prévu au 10° de l'article D343-5, passible d'une déchéance partielle de DJA à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre.
Néanmoins, dans le cas où le non-respect de cet engagement serait constaté au moment du contrôle de fin de PE et serait imputable aux conséquences de la crise covid-19, alors les circonstances exceptionnelles pourraient être invoquées pour ne pas prononcer de déchéance, en référence au cadre de dérogation permis par l'article D343-18-1 du CRPM et à l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 09/04/2015 (fiche n°8). Pour cela, le JA aura la possibilité de fournir dans le cadre de la procédure contradictoire, au service instructeur et pour chaque formation non suivie dans les délais, l'attestation de l'organisme de formation justifiant du report ou de l'annulation de ladite formation en lien avec les mesures de lutte contre le Covid-19.
Concernant les installations agricoles en cours, les dossiers vont-ils être reportés ?
Pour un jeune qui se trouve en situation d'urgence l'obligeant à s'installer (arrivant à ses 40 ans par exemple), dont le PPP risque de ne pas être validé dans les temps, faute de pouvoir participer aux formations prescrites, dont le stage 21h, le jeune concerné est invité à faire une demande auprès de la DDT afin que le préfet lui accorde l'acquisition progressive de capacité professionnelle agricole, tel que déjà prévu par la réglementation en vigueur à l'article D343-4 du code rural.
Le jeune pourra alors déposer sa demande d'aide à l'installation en présentant les pièces justificatives suivantes (cf. Instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330) : (i) courrier de confirmation de la décision favorable à l'acquisition progressive de capacité professionnelle ; (ii) le PPP agréé.
Une note de service du MAA est en préparation pour rappeler les bases légales et règlementaires de cette dérogation et les conditions et délais sous lesquels elle pourra être utilisée dans le cadre des mesures d'urgence prises pour lutter contre le Covid-19.
Quelles procédures, reports, retards pour les jeunes qui souhaitaient s’installer dans l’année ? Comment faire pour la validation des PPP (surtout si le 40e anniversaire arrive) ?
Suite au report d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation d'exploiter comment les propriétaires peuvent-ils faire cultiver leurs parcelles devenues libres de toute occupation ?
L'instruction de ces autorisations étant suspendue, les propriétaires sont tenus d'attendre la fin du délai de suspension du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire : pour l'instant, ils ne peuvent pas louer leurs parcelles (faute d'autorisation d'exploiter, le bail conclu serait réputé caduc) mais peuvent faire faire des travaux agricoles dans le cadre d'une prestation de service.
Que va-t-il se passer concernant les délais légaux pour les commissions CDOA, CDPENAF et autres risquant l'autorisation tacite pour DAE, PLU...?
L'article 7 de l'ordonnance 2020-306 suspend tous le délais à l'issue desquels une autorité administrative (à ce titre une collectivité locale) peut intervenir, jusqu'au terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. En conséquence :
les délais de consultation pour avis (avis simple ou conforme) de toute commission administrative (ex CDPENAF) sont suspendus,
une autorisation administrative ne peut donner lieu à acceptation tacite (permis de construire ou non opposition à déclaration préalable) dans la mesure où le pétitionnaire ne peut se prévaloir de l'expiration du délai d'instruction (de 1 à 3 mois selon les autorisations d'urbanisme) qui est suspendu du fait de cette ordonnance. Le silence ne peut valoir acceptation.
Les délais d'instruction et de consultation recommenceront à courir qu'à la fin du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Des consultations de certaines commissions administratives peuvent se faire par voie dématérialisée lorsque ces modalités ont été prévues. Mais c'est à discrétion de l'autorité compétente et cela ne préjuge pas que les procédures dans lesquelles ces consultations s'inscrivent pourront être menées à leur terme compte tenu du principe de suspension exposé ci-dessus.
Quelle est la persistance du Coronavirus sur les surfaces ?
La MSA indique sur son site internet les éléments suivants :
persistance sur le verre : 5 jours
persistance sur le bois : 4 jours
persistance sur l'acier : 3 jours
persistance sur le plastique : 3 jours
persistance sur le carton : 24h
survie dans l'air : 3h
Ces études ont été réalisées en laboratoire, avec des doses importantes de virus. Au cours du temps, le nombre de virus diminue progressibement et ces derniers s'altèrent progressivement en perdant leur pouvoir infectieux. Le virus ne traverse pas la peau mais pénètre par les voies respiratoires. En conséquence, les spécialistes considèrent que le risque de contamination dans le milieu professionnel est très faible.
Plus d'informations : www.msa.fr
Vers qui les agriculteurs peuvent se tourner localement pour la garde d'enfants ?
Le Gouvernement a décidé le maintien d'un système de garde des enfants de moins de 16 ans pour les parents dont les métiers sont indispensables à la survie du pays, afin que ces parents puissent continuer à se rendre à leur travail. Il s'agit pour le moment des personnels soignants et du domaine sanitaire.
L'exploitant dont le conjoint travaille dans le secteur sanitaire ou médical peut d'ores et déjà bénéficier de ce dispositif de garde spécifique.
Plus d'infos : https://monenfant.fr/web/guest/recensement-covid-19
Pendant le confinement un service de permanence chez les mécaniciens agricole sera t'il maintenu pour faire face aux petites pannes ?
Rien ne s'y oppose. Ces derniers peuvent maintenir leur service aux agriculteurs, depuis le 15 mars, la liste des activités autorisées a été élargie aux fournisseurs des agriculteurs ainsi que l'entretien et la réparation des engins et matériels agricoles.
Le décret limitant l’activité économique prévoit-il des dérogations pour les fournisseurs de matériel de type emballage, contenant alimentaire ?
A ce jour, il est conseillé de se référer au plan de continuité de l'entreprise concerné.
L'irrigation est indispensable pour assurer les productions agricoles. Les canaux gravitaires sont mis en eau en ce moment dans certains départements.
Les structures gestionnaires de réseaux d'irrigation (ex. ASA) leur ont demandé s'ils doivent suspendre la mise en eau des réseaux ?
Le service de l'eau d'irrigation est un service public qui doit être maintenu, dans le cadre du plan de continuité de service. La chambre peut adresser aux gestionnaires de réseaux des attestations de déplacement dérogatoires en cas de demande.
Comment un agriculteur peut-il donner à des associations d'aide alimentaire ?
Dans le contexte du Covid-19, l'association SOLAAL peut vous aider, gratuitement, à trouver des débouchés pour vos invendus et à assurer le service d’intermédiation avec les associations d’aide alimentaire.
Vous pouvez renseigner vos dons via le lien suivant : https://dons.solaal.org/
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