Source: https://www.cabsis-consulting.com/index.php/fr/politique-de-confidentialite
Timestamp: 2019-05-19 19:51:19+00:00
Document Index: 20496200

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 89"]

Politique de confidentialité - CABSIS Consulting Ltd - Protection des données & Gestion des Big Data
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre compagnie. CABSIS Consulting Ltd accorde une attention toute particulière à la protection de vos données qui est avant tout son cœur de métier depuis de nombreuses années. Vous pouvez utiliser le site Internet de CABSIS Consulting Ltd sans pour autant fournir des données personnelles. Toutefois, le traitement de données personnelles peut s’avérer nécessaire pour toute personne souhaitant recourir à des produits et services spécifiques proposés par notre compagnie depuis notre site Internet. Si le traitement de données à caractère personnel est requis et qu'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données personnelles, telles que le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone de la personne concernée, doit toujours être en conformité avec le Règlement sur la protection des données (RGPD) et le Data Protection Act 2017 mauricien sur la protection des données applicable à CABSIS Consulting Ltd. Grâce à cette politique de confidentialité, notre société souhaite informer le public sur la nature, la portée et la finalité des données personnelles que nous recueillons, utilisons et traitons. En outre, cette politique de confidentialité permet d’informer les personnes concernées de leurs droits.
CABSIS Consulting Ltd, en tant que responsable du traitement, a pris de nombreuses dispositions techniques et organisationnelles visant à assurer la protection la plus sécurisée possible des données à caractère personnel traitées sur ce site. La transmission de données sur Internet peut néanmoins, de par sa nature, présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. De ce fait, la personne concernée peut décider de nous communiquer ses données personnelles par une voie différente, telle que le téléphone par exemple.
CABSIS Consulting Ltd stocke toutes les données personnelles au format électronique sur des serveurs localisés en France et à Maurice. Les données ne sont transférées dans un autre pays par CABSIS Consulting Ltd qu’en cas de nécessité absolue pour la fourniture de service et sous réserve que le pays concerné assure un niveau de protection suffisant par rapport à la France. Si les dispositions en matière de protection de données ne sont pas équivalentes, CABSIS Consulting Ltd conclut un « contrat de traitement des données » avec le fournisseur en question.
Les dispositions de cette Politique de confidentialité et la Loi en vigueur à Maurice sur la protection des données sont applicables au transfert de données personnelles au sein de CABSIS Consulting Ltd, mais CABSIS Consulting Ltd n'a pas besoin d'obtenir de consentement pour le transfert.
La Politique de confidentialité de CABSIS Consulting Ltd s’appuie sur la terminologie utilisée par le législateur et l'autorité réglementaire européens lors de l'adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il convient que notre politique de confidentialité soit facile à lire et à comprendre aussi bien pour le grand public que pour nos clients et partenaires commerciaux. C’est pourquoi nous souhaitons expliquer préalablement la terminologie retenue.
Le « destinataire » désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, tout service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.
Article 2 - Nom et adresse du responsable de traitement
Tél.(230) 631 9417
Tél.(33) 9 7229 858
Article 3 - Informations que vous nous transmettez
correspondant avec nous par téléphone, courrier, email ou autre moyende communication.
Article 4 - Autres informations
Nous pouvons également recueillir des informations provenant d'autres sources comme par exemple :
Article 6 - Collecte de données et d'informations à caractère général
Le site Internet de CABSIS Consulting Ltd collecte un ensemble de données et d'informations générales à chaque consultation du site Internet par une personne concernée ou par un système automatisé. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être collectés
(2) le système d'exploitation utilisé par le terminal d’accès,
(5) la date et l'heure de la consultation du site Internet,
(7) le fournisseur d’accès Internet du terminal d'accès et
(8) toute autre donnée et information similaire utilisée en cas d'attaques de nos systèmes informatiques.
L'utilisation de ces données et informations générales ne fait pas l’objet par CABSIS Consulting Ltd d’un quelconque profilage de la personne concernée. Ces informations sont surtout nécessaires
Ces données et informations anonymement collectées sont donc évaluées de manière statistique et approfondies par CABSIS Consulting Ltd afin d'accroître la protection des données et leur sécurité au sein de notre entreprise et d'assurer un niveau de protection optimal pour les données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de l’ensemble des données à caractère personnel fournies par la personne concernée.
Article 7 - Possibilité de contact depuis le site internet
Conformément aux dispositions légales, le site Internet de CABSIS Consulting Ltd contient des mentions, telles qu’une adresse électronique générale (adresse e-mail). Celle-ci permet d’accélerer la mise en contact et de nous contacter directement. Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par e-mail ou via un formulaire de contact, les données à caractère personnel fournies par la personne concernée seront automatiquement stockées. Ces données à caractère personnel, transmises volontairement par la personne concernée au responsable du traitement, sont stockées à des fins de traitement ou de mise en contact avec la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun transfert à des tiers.
Article 8 - Inscription sur notre site Internet
Lors d’une inscription sur le site Internet du responsable du traitement, l'adresse IP attribuée par le fournisseur d'accès Internet (FAI) de la personne concernée, la date et l'heure de l'inscription sont également enregistrées. L’enregistrement de ces données a pour objet d’empêcher une utilisation abusive de nos services, et, le cas échéant, ces données permettent de mettre en évidence les infractions commises. Dans ce contexte, l’enregistrement de ces données est nécessaire pour protéger le responsable du traitement. En général, ces données ne font l’objet d’aucun transfert à des tiers, sauf obligation légale de les transmettre ou de les divulguer en application de la législation en vigueur.
Article 9 - Utilisation de Google Analytics
Google Analytics utilise des cookies et les stocke généralement hors de l’UE/zone de l’AELE. Google utilise ces informations pour évaluer l'utilisation du site Internet de CABSIS Consulting Ltd et pour compiler des rapports d'activité du site Internet et l'utilisation d'Internet. En outre, Google transmet ces informations d’après ses propres termes à des tiers, si la loi l'exige ou si des tiers sont en charge du traitement de ces données pour le compte de Google. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas reliée à d'autres données de Google. Les utilisateurs peuvent empêcher l’enregistrement des cookies (voir « Cookies »). En outre, les utilisateurs peuvent empêcher la transmission à Google des données générées par le cookie et par leur utilisation du site Internet (y compris l'adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google.
Il vous suffit de télécharger et d'installer le module du navigateur disponible pour les navigateurs Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera.
Article 10 - Utilisation de Social PlugIns
Les plugins des réseaux sociaux, qui sont exploités exclusivement par Facebook, Twitter et LinkedIn sont chacun reconnaissables par le logo du réseau social respectif. Lors de la consultation d'un site Internet qui intègre un ou plusieurs des plugins susmentionnés, le navigateur établit une connexion directe vers les serveurs des réseaux sociaux. Le contenu du bouton est alors directement transféré des réseaux sociaux vers votre navigateur Internet, lequel les intègre au site Internet visité. En intégrant le bouton, les réseaux sociaux reçoivent l'information indiquant que le site Internet correspondant a été consulté. Si l'utilisateur est connecté aux réseaux sociaux au moment de sa visite, les réseaux sociaux peuvent associer la visite au compte de l'utilisateur. En cliquant sur le bouton, les informations correspondantes sont transmises directement par le navigateur au réseau social et y sont enregistrées. L'objectif et la portée de la collecte des données, le traitement ultérieur et l'utilisation des données par les réseaux sociaux ainsi que les droits correspondants de l'utilisateur et les options de paramétrage destinées à protéger la vie privée de l'utilisateur peuvent être consultés dans la politique de confidentialité des réseaux sociaux. L'utilisateur peut empêcher les réseaux sociaux de collecter des données sur les sites visités en s’en déconnectant avant de visiter le site Internet.
Article 11 - Droits de la personne concernée
Toute personne concernée dispose du droit, introduit par le législateur et l'autorité réglementaire européens, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, contacter un collaborateur du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, garanti par le législateur et l'autorité réglementaire européens, d'obtenir, à tout moment, du responsable du traitement des informations à titre gracieux sur les données à caractère personnel enregistrées à son sujet et une copie de ces informations. En outre, le législateur et l'autorité réglementaire européens ont accordé à la personne concernée le droit d’obtenir des renseignements sur les informations suivantes :
En outre, la personne concernée dispose d'un droit d'accès concernant l’éventuelle transmission de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit conféré par le législateur et l'autorité réglementaire européens, d'obtenir la rectification immédiate des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
Si l'une des raisons ci-dessus est remplie et qu'une personne concernée souhaite obtenir la suppression des données à caractère personnel détenues par CABSIS Consulting Ltd, elle peut, à tout moment, contacter un collaborateur du responsable du traitement. Ce collaborateur de CABSIS Consulting Ltd prendra des dispositions pour que la demande d'effacement soit satisfaite immédiatement.
Lorsque CABSIS Consulting Ltd a rendu publiques des données à caractère personnel et si notre société est tenu, du fait de sa qualité de responsable, selon l’article 17, paragraphe 1 de les effacer, alors CABSIS Consulting Ltd prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où ce traitement est nécessaire.
Dans la mesure où l’un des éléments susmentionnés s'applique et qu’une personne concernée souhaite obtenir la restriction des données à caractère personnel enregistrées chez CABSIS Consulting Ltd, elle peut, à tout moment, contacter un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de CABSIS Consulting Ltd prendra les dispositions en vue de limiter le traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit conféré par le législateur et l'autorité réglementaire européens, de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, Elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, dans la mesure où le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit conféré par le législateur et l'autorité réglementaire européens, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
CABSIS Consulting Ltd ne traite plus les données à caractère personnel en cas d’opposition, à moins que nous ne puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées par CABSIS Consulting Ltd à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement par CABSIS Consulting Ltd à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins par CABSIS Consulting Ltd.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement par CABSIS Consulting Ltd de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut contacter directement tout collaborateur de CABSIS Consulting Ltd. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit conféré par le législateur et l'autorité réglementaire européens, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas lorsque la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ; ou
Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, CABSIS Consulting Ltd met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Article 12 - Protection des données dans les applications et dans le processus de demande
Le responsable du traitement recueille et traite les données personnelles des demandeurs dans le but de traiter le processus de demande. Le traitement peut également être effectué par voie électronique. C'est notamment le cas si un demandeur soumet des documents de demande correspondants au responsable du traitement par voie électronique, par exemple par courrier électronique ou via un formulaire de saisie disponible sur le site Internet. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises seront stockées dans le but d'exécuter la relation de travail conformément aux exigences légales. Si aucun contrat de travail n'est conclu avec le candidat par le responsable du traitement, les documents demandés seront automatiquement supprimés deux mois après l'annonce de la décision de rejet, sauf si la suppression exclut d'autres intérêts légitimes du responsable du traitement.
Article 13 - Fondement légitime du traitement
Notre société utilise l’article 6 paragraphe 1 point a. du RGPD comme fondement légitime pour les opérations de traitement au cours desquelles nous recueillons le consentement pour une finalité de traitement particulière. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat, auquel la personne concernée est partie, comme c’est par exemple le cas dans le cadre des opérations de traitement nécessitant la livraison de marchandises ou la fourniture de toute prestation ou de tout service, le traitement s’appuie sur l’article 6 paragraphe 1 point b. du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes concernant nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale requérant le traitement des données à caractère personnel, telles que le respect des obligations fiscales, le traitement s’appuie sur l’article 6 paragraphe 1 point c. du RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur dans nos locaux était blessé et que son nom, son âge, les informations relatives à son assurance maladie ou toute autre information vitale étaient transmis à un médecin, à un hôpital ou à un tiers. Dès lors, le traitement s’appuie sur l’article 6 paragraphe 1 point d. du RGPD. Enfin, des opérations de traitement pourraient s'appuyer sur l’article 6 paragraphe 1 point f. du RGPD. S’appuient sur ce fondement juridique les opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucun des fondements juridiques susmentionnés, quand le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. De tels traitements sont notamment autorisés car ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. À cet égard, il a considéré qu'un intérêt légitime pouvait être admis lorsque la personne concernée était un client du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2, du RGPD).
Article 14 - Intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
Article 15 - Dispositions légales ou contractuelles pour la fourniture de données à caractère personnel ; Nécessité de la conclusion du contrat ; Obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; Conséquences éventuelles en cas d’absence de ces données
Nous vous expliquons ici que la fourniture de données à caractère personnel est en partie requise par la loi (par ex. les règles fiscales) ou peut résulter de dispositions contractuelles (telles que les données d’une partie au contrat). Parfois, il peut s’avérer nécessaire pour conclure un contrat qu'une personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel, que nous seront par la suite dans l’obligation de traiter. Par exemple, la personne concernée est tenue de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre société conclut un contrat avec elle. L’absence de données à caractère personnel aboutirait à l’impossibilité de conclure le contrat avec la personne concernée. Avant de fournir leurs données à caractère personnel, la personne concernée doit contacter l’un de nos collaborateurs. Notre collaborateur explique aux personnes concernées, au cas par cas, si la fourniture de données à caractère personnel est prescrite légalement ou contractuellement, ou nécessaire à la conclusion d’un contrat, s’il existe une obligation de fournir des données à caractère personnel et les conséquences qui découleraient de l’absence de ces données.
Article 16 - Existence d'une prise de décision automatisée
Certaines données que nous sommes aménées à collecter sont traitées de manière automatisée et sur la base du consentement préalable de la personne concernée ou de l'exécution d'un contrat conclu au préalable.
Article 17 - Résolution des conflits et litiges
Article 19 - Droit applicable et langue
La Politique de Confidentialité est régie par le droit mauricien et rédigée en français. Seul le texte français ferait foi en cas de litige, si elles sont traduites en plusieurs langues. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de la politique de confidentialité. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses par CABSIS Consulting Ltd ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.