Source: https://www.apaec.org/adoptes/papiers-administratifs-colombiens/
Timestamp: 2020-07-05 19:56:22+00:00
Document Index: 232683893

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 10']

Papiers administratifs colombiens - APAEC
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Tout sur les papiers administratifs colombiens.
Mineurs de 7 ans jusqu’à 17 ans.
Un ressortissant colombien qui possède la double nationalité devra, en territoire colombien, toujours s’identifier comme colombien à son entrée, pendant son séjour et à sa sortie du territoire national (Loi 43 de 1993).
Le principe de la double nationalité a été institué en Colombie par l’article 96 de la Constitution Politique de 1991 qui est entrée en vigueur le 4 juillet de cette même année.
Le port de la carte d’identité (Tarjeta de identidad) pour les mineurs dans la rue est obligatoire (loi 1801) depuis février 2018. La non présentation de ce document expose à une lourde amende de type 4 de 778 000 COP (2018).
Cette démarche est gratuite pour une première demande, payante en cas de renouvellement consécutif à une perte ou à un vol.
12 rue de Berri – 75 008 PARIS
Horaire d’ouverture au public : 8h30 – 13h30
Rappel sur la nationalité :l’enfant adopté plénièrement est français par filiation si l’un de ses parents est français. La nationalité française de l’adopté plénier est réputée d’origine et par la naissance…. (C. civ. art. 20 et 18)
Dont l’adoption plénière a été enregistrée à partir du 07 juillet 1991
Dont l’adoption plénière est antérieure au 07 juillet 1991 et qui ont effectué une procédure de récupération de nationalité colombienne.
Le principe de la double nationalité a été institué en Colombie par l’article 96 de la Constitution Politique de 1991, qui est entrée en vigueur le 4 juillet de cette même année.
Le port de la carte d’identité (Cédula de ciudadanía) pour les adultes dans la rue est obligatoire (loi 1801) depuis février 2018. La non présentation de ce document expose à une lourde amende de type 4 de 778 000 COP (2018). La Cédula de ciudadanía est le seul document d’identité valable en Colombie.
Pour cette démarche, l’intéressé doit se présenter au Consulat pour formuler la demande. Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous.
Rappel sur la nationalité :l’enfant adopté plénièrement est français par filiation si l’un de ses parents est français. La nationalité française de l’adopté pléniere est réputée d’origine et par la naissance…. (C. civ. art. 20 et 18)
Adoptés bénéficiaires d’une adoption plénière établie à partir du 7 juillet 1991 et adoptés bénéficiaires d’une adoption plénière établie avant le 7 juillet 1991 et qui ont récupéré leur nationalité colombienne.
Le port de la carte d’identité dans la rue est obligatoire (loi 1801) depuis février 2018 ; Tarjeta de Identidad pour les mineurs et cédula pour les majeurs. La non présentation de ce document expose à une lourde amende de type 4 de 778 000 COP (2018).
À partir de 2010, les autorités colombiennes ont adopté le passeport à lecture mécanique. Les passeports émis avant ce changement ne sont plus valides même si la date d’expiration n’est pas atteinte.
Pour cette démarche, l’intéressé doit se présenter au Consulat (accompagné de ses parents ou de son représentant légal s’il n’est pas majeur) pour formuler la demande. Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous.
LA RÉCUPĖRATION DE LA NATIONALITĖ COLOMBIENNE
Seuls les adoptés dont l’adoption plénière est antérieure au 7 juillet 1991 sont concernés.
La nationalité colombienne peut être récupérée par les Colombiens de naissance qui l’ont perdue lorsque la Constitution de 1886 était en vigueur, c’est-à-dire avant la promulgation de la Constitution de 1991.
Les adoptés dont la date d’adoption plénière a eu lieu à partir du 7 juillet 1991 n’ont pas perdu leur nationalité colombienne lors de leur adoption. Ils sont binationaux franco-colombiens et n’ont pas à entamer de procédure de récupération de la nationalité.
L’intéressé doit envoyer un courrier électronique au consulat afin de solliciter un rendez-vous en joignant tous les documents nécessaire en format numérique.
Le Consulat étudiera le dossier et donnera à l’intéressé rendez-vous dans ses services au 12 rue de Berri à 75008 Paris.
LA CERTIFICACION MILITAR
Tout citoyen colombien de sexe masculin, qu’il réside sur le territoire colombien ou à l’étranger, doit être en règle vis-à-vis des obligations militaires (Loi 48 de 1993 et Décret 2048 de 1993). En 2011, une décision de la Cour constitutionnelle a déclaré illégal le fait d’emmener contre son gré une personne qui n’a pas déterminé sa situation militaire dans une caserne militaire et de la détenir pour de longues périodes avec l’intention de l’incorporer dans les forces armées ; la réalité peut toutefois être très différente.
Les citoyens colombiens qui se sont affranchis de leur situation militaire dans un pays avec lequel la Colombie a un accord de reconnaissance réciproque à ce sujet, sont exempts d’éclaircir leur situation militaire devant les autorités colombiennes (article 25 de la loi 48 de 1993).
Ainsi les citoyens franco-colombiens qui ont effectué la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) satisfont à leurs obligations vis-à-vis du service national en France et sont dispensés de toute obligation militaire en Colombie (Convention sur le service militaire signée à Bogotá le 16 février 1932).
Avant de se rendre sur le territoire colombien, les intéressés devront néanmoins solliciter une attestation d’exemption du service militaire colombien, via le consulat, et obtenir la Certificación Militar qu’ils devront pouvoir produire lors de contrôles militaires.
La démarche est gratuite, il n’est pas nécessaire de se rendre au consulat, la demande se fait par courrier électronique.
Le service militaire en Colombie
L’article 216 de la Constitution de la Colombie, promulguée en 1991, prévoit le service militaire obligatoire pour tous les citoyens masculins quand se manifeste la [traduction] « nécessité publique » de défendre l’indépendance nationale et les institutions de l’État (Colombie 1991). Selon la loi 48 de 1993, qui régit le recrutement militaire et la mobilisation, tous les Colombiens sont obligés de [traduction] « déterminer leur situation militaire » lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité, ou, dans le cas des élèves du secondaire, lorsqu’ils terminent leurs études secondaires (ibid. 1993, art. 10). Pour déterminer sa situation militaire, un citoyen colombien doit s’inscrire auprès des autorités et subir trois examens psychophysiques pour déterminer son aptitude au service militaire (ibid., art. 14-18). Il est prévu qu’un tirage au sort devrait ensuite être effectué pour sélectionner, parmi ceux qui sont aptes, les conscrits qui seront incorporés dans le service actif (ibid., art. 19).
Le service militaire est volontaire pour les femmes, sauf quand le gouvernement national détermine que [traduction] « les circonstances qui prévalent au pays » exigent le service obligatoire (ibid., art. 10). Selon la loi, le service militaire obligatoire pour les femmes comprend le travail de soutien logistique, administratif, social ou culturel, la protection de l’environnement, et d’autres activités qui contribuent à la modernisation et au développement du pays (ibid.).
La loi prévoit que les Colombiens résidant à l’étranger sont obligés de définir leur situation militaire auprès des autorités consulaires compétentes (ibid., art. 23).
Selon la loi 48 de 1993, la durée du service obligatoire est de 18 à 24 mois pour les soldats réguliers, de 12 mois pour les soldats qui ont achevé leurs études secondaires, et de 12 à 18 mois pour les [traduction] « soldats paysans » (soldado campesino), qui effectuent leur service dans la région géographique où ils résident (ibid., art. 13). L’obligation d’effectuer le service militaire prend fin à l’âge de 50 ans (ibid., art. 10).
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