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Timestamp: 2020-04-01 11:56:17+00:00
Document Index: 329696150

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Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement | AIDA
Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVP1001977A
Arrêté du 19 mai 2016 (JO n° 117 du 21 mai 2016)
Vu la directive 94/63/CE du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stationsservice ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées du 19 janvier 2010,
(Arrêté du 19 mai 2016, article 1er)
Les installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions des annexes I à V du présent arrêté. Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice d’autres législations.
Les dispositions des annexes I, III et IV sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions fixées à l’annexe II .
Dans le cas d’une extension d’une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l’article R. 512-46-« 23 » du code de l’environnement, l’intégralité des points des annexes I et III ne s’appliquent néanmoins qu’à l’extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l’arrêté d’enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l’environnement.
Annexe I : Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1435
(Arrêté du 19 mai 2016, articles 2 1° et 2° et Arrêté du 8 juillet 2016, article 1er 1°)
Station-service : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. Les stations-service peuvent être ouvertes ou non au public.
Distribution ou ravitaillement : transfert d’un réservoir de stockage fixe dans un réservoir à carburant d’un véhicule à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef.
Aire de dépotage : surface d’arrêt des véhicules-citernes dédiée aux opérations d’approvisionnement des réservoirs fixes de stockage. Cette surface englobe les zones situées entre les bouches de réception en produit des réservoirs fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles. Cette surface est au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur.
« Catégorie A : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0 °C et dont la pression de vapeur à 35 °C est supérieure à 105 pascal.
« Catégorie D : catégorie relative aux fiouls (ou mazout) lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives. »
Décanteur-séparateur d’hydrocarbures : dispositif vers lequel les effluents susceptibles de contenir des hydrocarbures sont orientés avant rejet. Ce dispositif permet de séparer les matières en suspension et les hydrocarbures des eaux collectées. Le décanteur-séparateur d’hydrocarbures est muni d’un dispositif d’obturation automatique, en sortie de séparateur, empêchant tout déversement d’hydrocarbures dans le réseau en cas d’afflux d’hydrocarbures. Il est couplé de façon optionnelle à une cuve de rétention.
Libre service surveillé : une station-service peut être considérée comme étant en libre service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance d’un personnel d’exploitation de permanence connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en oeuvre les moyens de première intervention en matière d’incendie et de protection de l’environnement. La surveillance est assurée par un personnel d’exploitation présent sur le site.
« Volume (ou débit) équivalent : volume (ou débit) calculé avec la formule suivante : 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement le volume (ou débit) de liquide de catégorie A, B, C, D. »
1.1. Conformité de l’installation au dossier d’enregistrement
L’installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints au dossier d’enregistrement.
L’exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l’exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
- une copie de la demande d’enregistrement et du dossier qui l’accompagne ;
- le dossier d’enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l’installation ;
- l’arrêté d’enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l’installation ;
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
(arrêté du 19 mai 2016, article 2 3°)
L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les surfaces où cela est possible sont engazonnées. « Des » écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Pour l’entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation...), l’exploitant met en oeuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.
(arrêté du 19 mai 2016, articles 2 4° à 2 10°)
A. L’implantation de nouvelles stations-service visées par le présent arrêté est interdite en rez-de-chaussée d’un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol, c’est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.
Par ailleurs, aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou en rez-de-chaussée d’un immeuble occupé par des tiers.
La distribution en station-service de carburants de la catégorie B en rez-de-chaussée d’un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol n’est autorisée que sous réserve que l’installation soit équipée :
- d’un système de détection des vapeurs d’hydrocarbures, d’une installation de ventilation d’urgence dont le déclenchement est asservi au système de détection et d’un arrêt d’urgence automatique des appareils de distribution asservi à ces mêmes détecteurs. ;
- de systèmes de récupération des vapeurs au dépotage des installations de stockage et au ravitaillement en carburant de la catégorie B des véhicules à moteur respectant les prescriptions du point 2.6.3.1 de l’annexe I du présent arrêté et d’un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions de l’article du point 2.6.3.2 de l’annexe I du présent arrêté quel que soit le volume distribué par an.
B. Les distances minimales d’implantation (en mètres) à respecter vis-à-vis des issues d’un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, d’un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l’établissement ou d’une installation extérieure à l’établissement présentant des risques d’incendie ou d’explosion suivantes sont :
- un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la zone de dépotage d’une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
On entend par distance pour la distribution les distances d’implantation, mesurées horizontalement à partir des parois de l’appareil de distribution le plus proche des établissements visés.
- un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la distribution d’une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
- un système d’extinction automatique ;
- un système de détection de vapeurs avec coupure automatique de la distribution en cas de détection. Ces distances peuvent être diminuées de 30 % en cas d’interposition d’un mur RE 120 d’une hauteur de 2,50 mètres et situé à 5 mètres au moins de l’appareil de distribution le plus proche de l’établissement concerné.
La distance de 5 mètres est également observée aux limites de la voie publique et aux limites de l’établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur REI 120 de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C.
La station-service dispose en permanence d’un accès pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
On entend par accès à la station-service une ouverture reliant la voie publique et l’intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de la station-service stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
La voie échelle est facilement accessible depuis l’extérieur de la station-service. Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie échelle respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance minimale au poinçonnement de 80 N/cm2.
Les ouvertures prévues à l’alinéa 4 du présent point permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services d’incendie et de secours.
- porte donnant vers l’extérieur EI2 120 C ;
Les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos présentent des murs et planchers hauts REI 120 et sont équipées d’au moins deux portes EI2 120 C satisfaisant une classe de durabilité C2 et à fermeture permanente ou comprenant un dispositif ferme-porte automatique assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour les murs ; ces portes visant à éviter la propagation des effets du sinistre éventuel sont munies d’un système d’ouverture antipanique visant à assurer l’évacuation rapide des personnes.
Pour les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos, et sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé, dans l’enceinte de l’installation, aussi loin que possible des habitations voisines et locaux occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu’à une prise de terre unique. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre sera inférieure à 10 ohms.
Dans le cas d’une installation en libre service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et systèmes de détection précités, la mise en service du dispositif automatique d’extinction ainsi que la manoeuvre du dispositif de coupure générale sont retransmis afin d’aviser un responsable nommément désigné.
Dans les parties de l’installation se trouvant dans des zones susceptibles d’être à l’origine d’explosions, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables en atmosphère explosive.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d’inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.
(Arrêté du 19 mai 2016, article 2 11°)
L’installation respecte les dispositions de « de la section 3 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ».
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l’extérieur ou dans d’autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
(Arrêté du 19 mai 2016, article 2, 12°)
La partie de l’appareil de distribution où peuvent être implantés des matériels électriques ou électroniques non de sûreté, constitue un compartiment distinct de la partie où interviennent les liquides inflammables. Ce compartiment est séparé de la partie où les liquides inflammables sont présents par une cloison étanche aux vapeurs d’hydrocarbures, ou par un espace ventilé assurant une dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux vapeurs d’hydrocarbure ou empêcher leur accumulation.
Pour les installations en libre service sans surveillance, le volume délivré par opération par les appareils de distribution en libre service sans surveillance est limité à 120 litres de liquides inflammables de « la catégorie B » et à l’équivalent pour les autres catégories, exception faite toutefois des installations dont l’accès est réservé aux personnes formées à cet effet.
Les flexibles de distribution sont conformes à la norme NF EN 1360 de novembre 2005 (pour l’aviation, les flexibles sont conformes aux dispositions prévues dans la norme spécifique en vigueur). Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication. Dans le cas des installations exploitées en libre service, les flexibles autres que ceux présentant une grande longueur et destinés au transvasement de gazole et de carburants aviation sont équipés de dispositifs de manière à ce qu’ils ne traînent pas sur l’aire de distribution.
Les rapports d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Un dispositif approprié empêche que le flexible ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol. Le flexible est changé après toute dégradation.
Dans le cas des installations en libre service, l’ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne peuvent s’effectuer sans intervention manuelle.
Toute opération de distribution est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d’utilisation est atteint.
Pour les cas d’une exploitation en libre service sans surveillance, l’installation de distribution est équipée :
Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent être effectuées qu’après mise à la terre des camions citernes et connexion le cas échéant des systèmes de récupération de vapeurs entre le véhicule et les bouches de dépotage.
Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d’obturation sont vérifiés périodiquement.
Les liaisons des canalisations avec l’appareil de distribution s’effectuent sous l’appareil. D’autre part, elles comportent un point faible (fragment cassant) destiné à se rompre en cas d’arrachement accidentel de l’appareil. Des dispositifs automatiques, placés de part et d’autre de ce point faible, interrompent tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture. En amont ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, qui peuvent être confondues avec les dispositifs d’arrêt d’urgence. Elles peuvent également être commandées manuellement.
2.2.12. Moyens de lutte contre l’incendie
(Arrêté du 10 février 2011, article 3 et Arrêté du 19 mai 2016, articles 2, 13° et 14°)
Le complément éventuel peut être apporté par une ou plusieurs réserves d'eau propre au site, accessible en permanence aux services d'incendie et de secours. Ces réserves ont une capacité minimale réellement utilisable de 120 mètres cubes. Elles sont dotées de plates-formes d'aspiration par tranche de 120 mètres cubes de capacité « . »
« Les appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) et les réserves d'eau complémentaires sont implantés en respectant les distances minimales d'implantation fixées au point B de l'article 2.1. Cette disposition est applicable pour les installations enregistrées à partir du 1er juillet 2016 ; »
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l’étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
L’exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu’un bilan « quantités réceptionnées - quantités délivrées » pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
2.4.1. Surveillance de l’exploitation
2.4.2. Contrôle de l’utilisation des appareils de distribution
Sauf dans le cas d’une exploitation en libre service, l’utilisation des appareils de distribution est assurée par un agent d’exploitation, nommément désigné par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation. Dans le cas d’une exploitation en libre service, un agent d’exploitation (ou une société spécialisée) est en mesure d’intervenir rapidement en cas d’alarme.
2.4.3. Propreté de l’installation
L’ensemble du site est maintenu propre et régulièrement nettoyé, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques.
Les prescriptions que doit observer l’usager sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes et ce au niveau de chaque appareil de distribution. Elles concernent notamment l’interdiction de fumer, d’utiliser un téléphone portable (le téléphone doit être éteint), d’approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu ainsi que l’obligation d’arrêt du moteur. Pour l’aviation, l’obligation d’arrêt du moteur ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’assurer l’avitaillement de services d’urgence.
2.4.6. « Plan de prévention ». – « Permis de feu »
Tous les travaux de réparation ou d’aménagement effectués par une entreprise extérieure présentant des risques spécifiques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu’après établissement d’un « plan de prévention » et éventuellement la délivrance d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
(Arrêté du 19 mai 2016, article 2 15°)
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation visées au point « 2.3.3 » ;
– l’obligation du "plan de prévention" pour les parties de l’installation visées au point 2.4.5 ;
- de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et à mettre en oeuvre, en cas de besoin, les actions les plus appropriées. Le préposé à l’exploitation est en mesure de rappeler à tout moment aux usagers les consignes de sécurité.
2.4.8. Consignes d’exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font l’objet de consignes d’exploitation écrites.
- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution ; en particulier, une procédure est mise en place, visant à s’assurer systématiquement que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage.
Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le cas du ravitaillement bateau, l’étanchéité de l’aire de distribution se limite à la zone terrestre.
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures muni d’un dispositif d’obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme NF EN 858-1, version novembre 2002.
Le décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures sont tenues à disposition de l’inspecteur des installations classées.
Dans le cas du ravitaillement bateau, certains cas spécifiques peuvent ne pas permettre la mise en place d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures. Cette impossibilité est alors démontrée par une étude technicoéconomique tenue à la disposition de l’inspecteur des installations classées. Cette étude précise les mesures compensatoires mises en place.
Sans préjudice de l’autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d’eaux résiduaires font l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme en vigueur, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents : a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif :
b) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif urbain :
L’installation est pourvue en produits fixants ou en produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus. Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre (pelle,...).
2.6.1. Récupération des vapeurs. – Dispositions générales
2.6.2 Récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage
(Arrêté du 19 mai 2016, article 2 16°)
Le présent point est applicable à la distribution de carburant de la catégorie B à l’exception des carburants destinés l’aviation et des stations-service d’un débit inférieur à 100 mètres cubes par an.
Lors du dépotage de carburant d’une citerne de transport dans les installations de stockage, les vapeurs générées par le déplacement de carburant sont renvoyées dans la citerne de transport au moyen d’un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs. Lors de cette opération, un dispositif est mis en place afin que ces vapeurs ne s’évacuent pas par l’évent du réservoir de stockage de la station-service.
(Arrêté du 19 mai 2016, article 2 17°)
Le présent point est applicable à la distribution de carburant de la catégorie B. Les carburants pour l’aviation ne sont pas concernés. Les débits considérés au titre du présent point sont relatifs aux carburants de la catégorie B.
(Arrêté du 19 mai 2016, articles 2 18° et 19° et Arrêté du 8 juillet 2016, article 1er 1°)
« Les stations-service dont le volume distribué est supérieur à 500 mètres cubes par an sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins :
« Le rapport vapeur/ essence de ces systèmes est supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05. » ;
(Arrêté du 19 mai 2016, articles 2 20° et 21°)
Le signal de mauvais fonctionnement du système de récupération des vapeurs entraîne l’arrêt de la distribution de carburant dès lors que la réparation n’est pas réalisée sous 72 heures.
Le retour des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service s’effectue dans des canalisations de diamètre suffisant pour permettre l’écoulement des vapeurs de carburant.
Le système de récupération de vapeurs nécessite la mise en place de dispositifs anti-retour de flamme de part et d’autre de tout élément susceptible de générer une ignition du mélange gazeux. Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés anti-retour de flamme) sont conformes à la norme NF EN 12874, version juillet 2001, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
Le système de dépression et la connexion entre la sortie des vapeurs et le raccordement de l’équipement à la canalisation de retour des vapeurs de carburant vers le réservoir, notamment, sont considérés comme des éléments susceptibles de générer une ignition du mélange gazeux. En outre, la ligne de dépotage et les lignes de récupération des vapeurs sont également considérées comme des éléments susceptibles de générer une ignition lorsque le carburant contient plus de 10 % d’éthanol.
(Arrêté du 19 mai 2016, articles 2 22° et Arrêté du 8 juillet 2016, article 1er 2°)
« - aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté ou à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ;
« - à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel]. » ;
« - conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, et ;
« - assurant un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe III du présent arrêté, et ;
« - installé jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ;
(Arrêté du 19 mai 2016, articles 2 23° et Arrêté du 8 juillet 2016, article 1er 3°)
L’exploitant s’assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les six mois, pour les installations ne disposant pas d’un système de régulation électronique en boucle fermée et tous les trois ans pour les installations disposant d’un système de régulation électronique en boucle fermée, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l’ annexe IV « du présent arrêté jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus puis à la norme NF EN 16321-2 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel] ».
Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l’inspecteur des installations classées pendant un délai d’au moins six ans.
(Arrêté du 19 mai 2016, articles 2 24°)
Lors de la distribution de carburant, le débit d’odeur des vapeurs émises à l’atmosphère par l’ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- s’assurer du traitement et, le cas échéant, du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physicochimique, biologique ou thermique ;
- s’assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l’environnement. L’exploitant est en mesure d’en justifier l’élimination sur demande de l’inspection des installations classées. Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets spéciaux générés par ses activités. Tout brûlage à l’air libre est interdit.
- l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d’enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
- les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d’enregistrement ;
- l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d’enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les émissions sonores de l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition n’excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
2.9.2. Véhicules. – Engins de chantier
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l’annexe V.
2.9.4. Surveillance par l’exploitant des émissions sonores
L’exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins. Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
2.10. Remise en état en fin d’exploitation
L’exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu’il ne s’y manifeste plus aucun danger et inconvénient.
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l’affaissement du sol en surface.
(Arrêté du 19 mai 2016, article 3 et Arrêté du 8 juillet 2016, article 1er 4°)
INSTALLATIONS RÉGULIÈREMENT
enregistrées au titre de la rubrique 1435, précédemment autorisées ou déclarées
au 16 avril 2010 au titre de la rubrique 1434
autorisées au titre de la rubrique 1435, précédemment autorisées ou déclarées
au titre de la rubrique 1434 au 16 avril 2010 ou dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation ou de déclaration est
antérieur au 16 octobre 2010
autorisées au titre de la rubrique 1435
à compter du 16 octobre 2010
Toutes les dispositions de ce point sont applicables
2.1. A.
Alinéa 3 uniquement.
1. Applicable pour les installations :
-dont le dossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique 1434 a été déposé depuis le 1er juillet 2009 ;
-régulièrement déclarées au titre de la rubrique 1434 à compter du 1er juillet 2009.
2. Applicable à compter du 1er janvier 2015 :
-pour les installations régulièrement autorisées ou déclarées avant le 1er juillet 2009.
Alinéas 4 à 6 uniquement, applicables à compter du 1er janvier 2020 pour les installations régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 avant le 16 avril 2010 et immédiatement en cas de modification substantielle de l'installation nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement
Prise en compte des distances prévues dans l'arrêté d'autorisation ou dans le récépissé de déclaration
Prise en compte des distances prévues dans l'arrêté d'autorisation
2.1. C.
2.1. D.
Applicable uniquement pour les installations régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 à compter du 1er juillet 2009
Applicable uniquement pour les alinéas 1 et 2 du point 2.2.2.1
Toutes les dispositions de ce point, excepté celles de l'alinéa 2, sont applicables
Seules les dispositions de l'alinéa 1 s'appliquent
Toutes les dispositions de ce point, à l'exception de celles des alinéas 2 à 4, sont applicables
Toutes les dispositions de ce point sont applicables, à l'exception de celles de l'alinéa 4
« Toutes les dispositions de ce point sont applicables »
« Toutes les dispositions de ce point sont applicables et le cas échéant selon les modalités définies par les alinéas suivants.
Les stations-service dont le volume distribué est supérieur à 500 mètres cubes par an sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service :
- pour les stations d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an ainsi que pour les stations dont le débit a dépassé pour la première fois 500 mètres cubes par an postérieurement au 4 juillet 2001 ;
- le 30 septembre de l'année suivant l'année civile durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres cubes pour les installations dont le débit a été inférieur à 500 mètres cubes par an depuis le 4 juillet 2001 jusqu'au 17 avril 2010 ;
Ce taux de récupération est porté à 85 % pour les systèmes de récupération conformes à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 et à 90 % pour les systèmes de récupération conformes aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté :
-pour les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant un nouvel enregistrement au titre de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement ;
- pour les stations-service régulièrement autorisées ou déclarées à partir du 1er juillet 2009 ;
- au 1er janvier 2016 pour les stations-service régulièrement autorisées ou déclarées avant le 1er juillet 2009 et dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an ;
- au 1er janvier 2020 pour les stations-service dont le débit est supérieur à 1 000 mètres cubes par an.
- aux stations-service autorisées à compter du 1er juillet 2009 ;
- aux autres stations-service dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an ;
- à compter du 1er janvier 2016, aux autres stations-service dont le débit est supérieur à 1 000 mètres cubes par an. » « Toutes les dispositions de ce point sont applicables et le cas échéant selon les modalités définies par les alinéas suivants.
- à compter du 1er janvier 2016, aux autres stations-service dont le débit est supérieur à 1 000 mètres cubes par an. »
Annexe III : Conformité des systèmes de récupération des vapeurs
La méthode consiste à comparer les émissions de base (la quantité de composés organiques volatils expulsée de l’orifice du véhicule lors d’un remplissage sans récupération de vapeurs) avec les émissions résiduelles (quantité de composés organiques volatils expulsée de l’orifice du véhicule lors d’un remplissage avec récupération de vapeurs). Les émissions de base et résiduelles sont déterminées en collectant les vapeurs de carburant grâce à un dispositif canalisant tous les composés organiques volatils émis vers un filtre à charbon actif destiné à les absorber et ce sans modification des conditions de pression dans le réservoir. La modification de la masse du filtre correspond à l’émission de vapeurs expulsées de l’orifice du véhicules.
Les émissions de base sont mesurées lors d’un remplissage avec un pistolet équipé d’un embout pour essence sans plomb conforme à la norme NF ISO 9158 et non équipé d’un système de récupération de vapeur. Le pistolet équipé pour la récupération de vapeurs faisant partie du système à tester doit être capable de délivrer le carburant avec un débit égal à ± 0,5 litre par minute à celui du pistolet de référence défini ci-dessus.
La mise en service et le réglage du système sont effectuées sous la responsabilité de la société ordonnatrice des essais. Les caractéristiques techniques du système sont précisées, en particulier la valeur de débit maximal de distribution ainsi que la perte de charge maximale admise en aval de l’organe déprimogène.
Après avoir évacué le contenu de réservoir étalon, un ravitaillement partiel est effectué à environ 10 % du volume du réservoir. Le bouchon du réservoir est alors fermé jusqu’à l’obtention d’un équilibre thermique entre le carburant utilisé et le réservoir.
Cette opération est effectuée avant chaque mesure, qu’il s’agisse d’émissions de base ou d’émissions résiduelles, afin d’obtenir au début de la mesure une saturation en vapeurs reproductible dans le réservoir étalon.
L’étanchéité du système est préalablement vérifiée selon la procédure décrite à l’annexe IV, point 1.
– une mesure massique des émissions de base. Cette procédure est effectuée au débit maximal du pistolet de distribution, d’une part, et à la moitié du débit maximal, d’autre part.
Les taux de récupération déterminés au débit maximal et à la moitié du débit maximal doivent être supérieurs au taux fixé au point 6.1 de l’annexe I du présent arrêté.
Au débit de distribution maximal, le taux volumétrique doit être compris entre 95 % et 105 %. A la moitié du débit maximal, le taux volumétrique doit être compris entre 90 % et 110 %.
Annexe IV : Contrôle sur site des systèmes de récupération des vapeurs
- que la somme des deux débits de fuite précédemment considérés reste inférieure à 0,5 % du débit maximum, et ce, quel que soit le nombre de pistolets associés à l’organe déprimogène.
2. Le contrôle est réalisé conformément à la méthode volumétrique avec l’aspiration d’air décrite au point 4.4 de l’annexe III.
Annexe V : Règles techniques applicables aux vibrations
L’installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l’origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. La vitesse particulaire des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.
- les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d’émissions. Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d’émissions est inférieure à 500 ms.
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s’approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur-limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l’intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l’environnement.
- constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986. Les constructions suivantes sont exclues de cette classification : – les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ;
- les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les platesformes de forage, pour lesquelles l’étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet organisme doit être approuvé par l’inspection des installations classées.
Le mouvement en un point donné d’une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l’ouvrage étudié sans tenir compte de l’azimut. Les capteurs sont placés sur l’élément principal de la construction (appui de fenêtre d’un mur porteur, point d’appui sur l’ossature métallique ou en béton dans le cas d’une construction moderne).
est modifié par : Arrêté du 10/02/11
est modifié par : Arrêté du 19/05/16