Source: http://www.cambio.be/cms/carsharing/fr/2/cms?cms_knuuid=7e35dd00-44ff-417e-a8e5-da8b085028d8&cms_f4=1&cms_f8=
Timestamp: 2019-07-23 09:11:49+00:00
Document Index: 46105117

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 14", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', '§ 21', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', "l'article 21"]

cambio autodelen / carsharing - Politique de confidentialité pour les clients, intéressés et utilisateurs autorisés
Politique de confidentialité pour les clients, intéressés et utilisateurs autorisés
selon l'article 13 du GDPR (obligation d'informer lors de la collecte de données personnelles), l'article 14 (obligation d'informer si des données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée) et article 21 (obligation d'informer).
Nous vous remercions pour l'intérêt que vous portez à cambio et à ses services. La protection des données personnelles est très importante pour nous. Nous sommes également soumis aux règles imposées par le règlement général sur la protection des données (GDPR) et la loi belge sur la protection des données personnelles. Nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour se conformer à ces nouvelles réglementations. Nous décrivons ci-dessous comment nous recueillons, utilisons, traitons et partageons vos informations en tant que client, intéressé ou utilisateur autorisé.
Lorsque nous parlons de "cambio", nous parlons de l'entreprise avec laquelle vous avez passé un contrat. Cette organisation est responsable de vos données personnelles ("responsable des données").
- Données personnelles (ex. nom, prénom, date de naissance, adresse, copie de la carte d'identité)
- Données de communication (ex. numéros de téléphone, adresse e-mail)
- Enregistrement des conversations téléphonique avec la centrale de réservation et le service clientèle
- Données bancaires (titulaire du compte, domiciliation et IBAN)
- Données du permis de conduire
- Données du contrat et historique
- Données de facturation (ex. factures, notes de crédit)
- Données de réservation (ex. durée du trajet, nombre de kilomètres parcourus)
- Informations en cas de manquement aux Conditions Générales
- Données en cas d'accident et de procès-verbal
- Données de paiement
- Nous recevons les données personnelles, bancaires, de communication et du permis par vous-même
- Nous recevons les données de domiciliation de votre banque
- Tous les détails du contrat sont dérivés de votre choix tarifaire, des conditions générales acceptées et des options disponibles (itinérance / réservations externes / choix du véhicule)
- Les données liées à vos réservations et factures proviennent de votre relation contractuelle avec nous, de vos déplacements et de l'utilisation de nos voitures
- En itinérance, les données sont mises à notre disposition par les organisations d'autopartage impliquées dans cette coopération et ce, à des fins de facturation
Nous traitons et conservons vos données personnelle tant que c'est nécessaire et uniquement lors de la durée du contrat, donc du début jusqu'à la fin du contrat.
Nous sommes soumis à un certain nombre d'obligations de documentation et de conservation, du Code de commerce (W.Kh.) et du Code fiscal. Les périodes de stockage et de documentation varient de 2 à 10 ans.
Les données personnelles que nous traitons sont nécessaires pour la prise de contact initiale, la préparation et la finalisation du contrat. Nous ne pouvons créer votre contrat que si vous nous fournissez ces données nécessaires et autorisez leur traitement et leur transmission aux autorités compétentes (par exemple, la police en cas de vol ou d'abus).
But : pour la rédaction du contrat
Le traitement est nécessaire pour établir un contrat dans lequel vous êtes demandeur ou pour pouvoir prendre les mesures nécessaires pour obtenir des informations à votre demande.
Règlement du traitement : GDPR art. 6 Par. 1b
But : la sécurité des intérêts légitimes du responsable du traitement des données
Le traitement des données est nécessaire pour le traitement correct d'un accident ou des dommages aux voitures.
Règlement : GDPR art. 6 Par. 1f - dans le cadre des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers. Ceci est rejeté si les droits fondamentaux et la liberté de la personne en question prévalent sur les droits à la protection personnelle.
But : accomplissement des obligations légales
En cas d'accident ou de violation du code de la route, nous sommes tenus, en tant que propriétaire des voitures, de partager les données avec les autorités compétentes.
Règlement : GDPR art. 6 Par. 1c - pour l'accomplissement des obligations légales (§ 21 de la responsabilité civile) à laquelle la partie responsable est soumise.
Traitement sur base du consentement
Nous utilisons votre adresse e-mail pour vous informer sur nos voitures, nos stations, vos réservations et le fonctionnement de notre système, et ce si vous nous avez donné votre accord.
Règlement : GDPR art. 6 Par. 1a basé sur le consentement de la personne concernée
Autres fins de traitement
Les données personnelles ne sont dans aucun autre cas traitées.
Catégories de destinataires de données personnelles
Traitement de données et réservations via cambio
Les données requises pour nos services sont traitées et maintenues à votre nom par cambio Flandre / Bruxelles / Wallonie et cambio Belgium (relation client et site web) et Taxistop vzw & VAB (service de réservation). Il est donc nécessaire de transmettre les détails à ces organisations. La protection des données est garantie par les accords mutuels de traitement des données avec ces organisations (article 28 GDPR).
Echange de données pour les réservations externes - cambio Flandre / Bruxelles / Wallonie et cambio Allemagne
Si vous réservez une voiture d'une autre région ou de cambio Allemagne, nous transmettrons le nom de notre organisation, votre numéro de client et votre nom à l'organisation où vous avez réservé une voiture. Vos données seront alors stockées lors de la réservation, les données de trajet et dans la facture par nous. En cas de violation du code de la route, en cas d'accident, de dommages ou d'amendes, vos données seront transmises au responsable de la perte de l'organisation où vous avez utilisé une voiture.
Échange de données des utilisateurs autorisés enregistrées dans le cadre d'un contrat client
Si vous utilisez nos voitures en tant qu'utilisateur autorisé, inscrit dans le contrat d'un client, la facture est envoyée au client. Pour pouvoir facturer, nous devons transmettre vos données (nom et coordonnées du voyage - date de réservation, kilomètres parcourus, heure annulée et autres notes éventuelles) au client.
Autre échange de données
En cas d'accident, vos données personnelles (nom, adresse, coordonnées) seront échangées avec nos avocats et celles de la contrepartie et / ou des compagnies d'assurance concernées.
Vous avez selon l'art. 15 GDPR le droit d'être informé, d'être informé conformément à l'art. 16 GDPR, le droit de rétraction selon l'art. 17 GDPR, le droit de limiter le traitement des données selon l'art. 18 GDPR et le droit au transfert de données selon l'art. 20 GDPR. De plus, vous avez le droit de vous opposer via une procédure au comité de confidentialité. Dans ce cas, adressez votre question par écrit au DPO de l'organisation en y joignant une copie de votre carte d'identité.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données par cambio selon l'article 21 du GDPR.
Dans ce cas, il ne vous sera plus possible d'utiliser les voitures cambio.
Si vous voulez utiliser ce droit, vous pouvez contacter :
Droit d'appel devant une autorité de surveillance
En cas de préoccupations ou de plaintes fondamentales concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez toujours contacter les autorités de surveillance (https://www.privacycommission.be/fr).
Obligation de fournir des données et conséquences de la non-fourniture
Vous êtes tenu de nous fournir les données nécessaires à l'exécution de notre obligation contractuelle ou que nous sommes légalement tenus d'avoir. Sans ces données, nous pouvons refuser toute signature du contrat, vérifier l'exécution de l'obligation contractuelle et résilier un contrat existant.
Prise de décision automatisée dans des cas individuels (y compris le profilage)
Nous n'utilisons pas de processus automatisés ou de prise de décision, y compris le profilage, pour prendre une décision dans le cadre de notre obligation contractuelle (article 22 GDPR).
Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser toutes les données que nous gérons. Si vous êtes enregistré en tant qu'utilisateur intéressé, client ou utilisateur autorisé, une connexion sécurisée (cryptée SSL) est ouverte. Les données transmises sont protégées contre les influences externes / accès par des personnes non autorisées à travers un grand nombre de pare-feu.
Gardez à l'esprit que le contenu que vous nous envoyez par e-mail n'est pas crypté. Par conséquent, l'utilisation de ce support pour la transmission de données sensibles n'est pas recommandée et la sécurité de ce support ne peut être garantie. Les messages que vous nous envoyez via le système de messagerie de Mycambio sont correctement protégés.