Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F3D0BB1C3192994C15230EA5F4A81D0F.tplgfr42s_1?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=20171114&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-11-22 09:31:30+00:00
Document Index: 104006818

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 102', 'art. 294', 'art. 310', 'art. 5']

Code de l'action sociale et des familles - Article L146-9 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L146-9
Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.
Les décisions relatives au plan d'accompagnement global ne sont valables qu'après accord exprès de la personne handicapée ou de son représentant légal.
Toute notification de décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées ou leurs représentants légaux de solliciter un plan d'accompagnement global en application de l'article L. 114-1-1.
Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 24 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (V)
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 (VD)
Arrêté du 7 décembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 4 (Ab)
Décret n°2006-150 du 13 février 2006 - art. 4 (V)
Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. Annexe I (VE)
Arrêté du 10 août 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2013-735 du 14 août 2013 - art. 7 (V)
Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7, v. init.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102, v. init.
relatif à l'insertion professionnelle et au mai... - art. (VNE)
Code de commerce - art. A822-1 (VD)
Code de commerce - art. A822-2 (VD)
Code de commerce - art. A822-20 (VD)
Code de commerce - art. D822-7-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-13 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-15 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-170 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-172 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L247-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)
Code de l'éducation - art. D351-10-1 (V)
Code de l'éducation - art. D351-10-3 (V)
Code de l'éducation - art. D351-16-2 (V)
Code de l'éducation - art. R351-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L541-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R742-12 (V)
Code du travail - art. D5213-92 (V)
Code du travail - art. L323-31 (AbD)
Code du travail - art. L4624-1 (VD)
Code du travail - art. L5522-5 (VT)
Code du travail - art. R323-60 (VT)
Code du travail - art. R323-73 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-55 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-13 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-14 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-2 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HA (V)
Code rural - art. D815-4 (V)
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 5.2 (VNE)