Source: https://laweuro.com/?p=148
Timestamp: 2019-12-06 10:00:31+00:00
Document Index: 73274519

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 44', '§ 89', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2']

GÜRBÜZ c. TURQUIE – LawEuro
GÜRBÜZ c. TURQUIE
Requête no71772/11
introduite le 25 octobre 2011
La requête concernedes poursuites pénales engagées contre le requérant, alors propriétaire du quotidien ÜlkedeÖzgürGündem, pour avoir publié, en infraction à l’article 6 § 2 de la loi no 3713 sur la lutte contre le terrorisme, les déclarations des dirigeants du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale) dans un article intitulé « AKP (Parti de la justice et du développement, parti au pouvoir) ne respecte pas la CEDH », « Öcalan a critiqué le maintien en détention de [Leyla] Zana alors que Jet Fadıl a été libéré » et « Critique de despotisme à DEHAP ».
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une méconnaissance de son droit à la liberté d’expression à raison de ces poursuites pénales.
1. Eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière (Dilipak c. Turquie, no 29680/05, §§ 44-47, 15 septembre 2015 etDöner et autres c. Turquie, no 29994/02, § 89, 7 mars 2017), la procédure pénale engagée contre le requérant a-t-elle produit un effet dissuasif sur celui-ci et, de la sorte, constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en dépit de l’acquittement prononcé à l’égard de l’intéressé ?
2. Dans l’affirmative, à la lumière de l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, 6 juillet 2010), cette ingérence était-elle nécessaire au sens de l’article 10 § 2 de la Convention ?
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