Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20060501/eco.html
Timestamp: 2018-06-18 23:33:26+00:00
Document Index: 44313899

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 16"]

Commission des affaires économiques : compte rendu de la semaine du 1er mai 2006
Entreprises - Automobile - Audition de M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault
Mercredi 3 mai 2005
Culture - Droit d'auteur et droits voisins - Communication
Economie - Entreprises - Audition de M. Jean Peyrelevade, ancien président-directeur général du Crédit Lyonnais
Environnement - Gestion durable des matières et des déchets radioactifs - Audition de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie
Transports - Promotion de l'autopartage - Examen du rapport
- Présidence conjointe de M. Jean-Paul Emorine, président, et de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances -
Conjointement avec la commission des finances, la commission a entendu M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault.
Le compte rendu de cette audition figure à la rubrique de la commission des finances.
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.
La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Jean-Marc Thomas, président d'Airbus France.
A titre liminaire, M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié le président et rappelé le très bon accueil reçu par la délégation de la commission qui s'était rendue, en 2005, sur le site d'Airbus à Toulouse.
Abordant la présentation de l'entreprise Airbus, M. Jean-Marc Thomas, président d'Airbus France, a indiqué que le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation de l'entreprise s'étaient élevés respectivement, en 2005, à 22 et 2,3 milliards d'euros et que le budget consacré à la recherche et au développement se montait à 2,3 milliards d'euros également. Deux records ont été atteints cette même année, a-t-il poursuivi, avec 378 avions livrés, et 1.055 commandes nettes, celles-ci s'élevant ainsi, au total, à 6.307 dont 4.130 appareils en service : avec de tels résultats, Airbus apparaît, sur le marché, « 1er ex-aequo » avec Boeing. Rappelant qu'en 35 ans, Airbus avait développé une flotte de 14 types d'appareils et comptait désormais 230 clients, il a ensuite relevé qu'il s'agissait d'une société mondiale aux racines européennes, forte de 57.000 salariés, disposant de filiales nationales dans les quatre pays fondateurs, la France, l'Allemagne, l'Angleterre et l'Espagne, et ayant son siège à Blagnac. Axant ensuite son propos sur les résultats du secteur aéronautique mondial, il a qualifié 2005 d'année « exceptionnelle », avec 668 appareils livrés par Airbus et Boeing et 2.057 commandes nettes, dont 1.002 pour Boeing, cette dernière entreprise se plaçant toutefois en première position en termes de valeur, du fait de la taille plus importante de ses avions. Tous les indicateurs, a-t-il ajouté, y compris chez Boeing, montrent que les commandes pour l'année 2006 reviendront à un ordre de grandeur plus raisonnable. Indiquant ensuite que, sur le créneau des avions de 100 à 200 places, Airbus constituait une véritable référence, il a jugé la situation un peu moins favorable sur les 200-275 places, notamment du fait de l'effet d'annonce lié au lancement du Boeing 787, ainsi que sur les appareils de 275-375 places, l'arrivée de l'A350, annoncée, devant s'effectuer après celle du 787. Il a précisé également que les quadri moteurs étaient moins demandés par les compagnies et que, s'agissant de l'A380, il convenait d'attendre désormais la première livraison commerciale pour relancer le processus de commandes. Il a enfin souligné qu'en dix ans, depuis 1995, le carnet de commandes était passé de 615 appareils à plus de 2.000 et a ajouté que le « creux » enregistré en 2003 avait été absorbé par Boeing.
M. Jacques Perpère, directeur financier d'Airbus France, après avoir souligné que la forte progression du chiffre d'affaires en 2005 était liée à la hausse des livraisons, a jugé que les motifs de satisfaction étaient nombreux, mais qu'un certain nombre de défis devraient être relevés dans l'avenir. Après avoir rappelé qu'en 2004 et 2005, Airbus avait bénéficié de la très bonne couverture de change sur le dollar, il a insisté sur la nécessité d'accroître la productivité et d'investir dans la recherche et le développement, afin de faire face à la détérioration récente de cette couverture, ainsi qu'à « l'emballement des prix à la baisse » sur le marché.
Abordant la question de l'organisation de la production, M. Jean-Marc Thomas, a évoqué les spécialisations par pays : la voilure en Angleterre, le fuselage en Allemagne, l'empennage horizontal en Espagne, et la pointe avant en France. Il a également précisé que les tronçons d'Airbus étaient transportés par tous les modes de transport des seize sites de production en Europe vers les chaînes d'assemblage situées à Hambourg et à Toulouse. S'agissant des sites situés en France, il a précisé que celui de Méaulte était spécialisé dans les pièces en alliage léger et les technologies d'assemblage, celui de Nantes dans les composites, celui de Saint-Nazaire dans l'assemblage final des pointes avant et du fuselage central, et celui de Saint-Eloi, situé dans la région toulousaine, dans les mâts réacteurs. Rappelant qu'en 2004 et 2005, 320 et 378 appareils avaient été respectivement livrés, il a annoncé que plus de 400 livraisons d'appareils étaient prévues en 2006, 2007 et 2008. Qualifiant ensuite Airbus de « locomotive économique », il a expliqué que la filiale française comptait 17.500 employés, dont 11.500 à Toulouse, un emploi dans l'entreprise générant environ 2 emplois de sous-traitance. Un tiers de la production des avions, a-t-il précisé, est effectué directement par Airbus, les deux autres tiers étant sous-traités, la moitié avec des partenaires, responsables de la définition et de la production, et l'autre moitié avec des partenaires plus ponctuels.
Après avoir indiqué que la croissance moyenne du trafic depuis plus de 20 ans était d'environ 5 %, M. Jean-Marc Thomas, a relevé que plus de 800 appareils par an devraient, sur cette base, être livrés dans les 20 ans à venir, puisque l'on compterait trois fois plus de passagers et deux fois plus d'avions à livrer. Enfin, il a relevé qu'une réflexion était menée au sein de l'entreprise sur les éventuelles perspectives en cas de retournement dans les années à venir.
Rappelant qu'Airbus avait toujours été leader pour les innovations technologiques, notamment avec l'A 320, qui a introduit de nombreux standards mondiaux, mais que l'entreprise avait dû mener un développement rapide pour conquérir 50 % de parts de marché, il a relevé que, parallèlement, Boeing avait lancé moins d'appareils mais que les Etats-Unis avaient très fortement investi dans la recherche et le développement, particulièrement les laboratoires américains, notamment la NASA (national aeronautics and space administration), qui a annoncé, pour 2006-2010 une enveloppe de 4 milliards de dollars, soit un doublement des investissements. Celle-ci, a-t-il précisé, a reçu, pendant dix ans, 500 millions de dollars pour le développement du fuselage et des ailes en composite. Il a ensuite insisté sur l'impérieuse nécessité d'accroître l'investissement d'Airbus dans la recherche et le développement, et précisé qu'un doublement de l'effort était envisagé dans les années à venir.
Regrettant fortement l'insuffisance de transparence des aides publiques américaines, s'agissant, notamment, des subventions directes accordées à la NASA, des abandons de brevets, des contrats passés entre la NASA et Boeing ou des incitations fiscales, M. Jean-Marc Thomas, président d'Airbus France, a souligné que, depuis 1992, Airbus avait remboursé 5,36 milliards d'euros, soit 40 % de plus que la somme reçue. Il s'est également félicité de la transparence du système des avances remboursables.
En réponse à M. Jean-Paul Emorine, président, qui l'interrogeait sur la réaction de l'Union européenne face au constat de l'insuffisance de l'investissement dans la recherche et le développement, M. Jean-Marc Thomas, a relevé qu'on était passé, aux Etats-Unis, d'une production majoritairement civile à une production majoritairement axée sur la défense, cette orientation facilitant le financement de la recherche et la réduction des prix.
M. Christian Gaudin s'est interrogé sur la réduction, en 2005, du budget d'Airbus en matière de recherche et de développement et sur les moyens de transformer les « royalties » en aides à la recherche.
M. Claude Saunier, après avoir félicité le président d'Airbus France pour la lucidité de sa présentation, s'est interrogé sur les futures caractéristiques du marché mondial, et sur les conséquences, en matière de transfert de technologie, de la décision de créer un site d'assemblage en Chine.
Après s'être interrogé sur l'opportunité d'élargir le marché à d'autres intervenants que Boeing et Airbus, M. Daniel Reiner a interrogé les intervenants sur les raisons du moins bon positionnement d'Airbus sur les avions moyens, par rapport aux petits appareils et aux très gros.
En réponse à M. Christian Gaudin, M. Jean-Marc Thomas, président d'Airbus France, a relevé que la part du budget consacrée au développement ne baissait pas à méthode comptable constante, et que celle en faveur de la recherche et technologies, augmentait. S'agissant des perspectives du marché mondial, il a indiqué que, dans les vingt ans à venir, la croissance du trafic aérien serait supérieure à celle de l'Europe ou des Etats-Unis, et expliqué que des discussions avec la Chine étaient en cours, s'agissant du développement de la production d'avions dans ce pays, qui devraient aboutir à la fin de l'été 2006, pour un démarrage en 2008.
M. Nicolas Girod, vice-président des relations internationales d'Airbus France, a précisé que, sur 1.055 appareils commandés en 2005, près de 220 émanaient de la Chine, et 260 de l'Inde, les commandes de ces deux pays représentant un total de 40 %.
Après avoir développé les perspectives stratégiques, commerciales et industrielles d'Airbus, M. Jean-Marc Thomas a répondu à M. Christian Gaudin, qui l'interrogeait sur les problèmes de recrutement et sur l'utilité des pôles de compétitivité, qu'en 2005, 1.600 personnes avaient été recrutées sur les quatre sites français, essentiellement dans deux filières : les études et la production. S'agissant des pôles de compétitivité, il a insisté sur l'importance du triangle industrie/recherche/formation et sur la mise en place d'une dynamique entre petites et moyennes entreprises et laboratoires pour définir des formations communes.
M. Jean-Paul Emorine, président, s'est ensuite interrogé sur les éventuelles difficultés de l'A 380 en Chine, et sur les conséquences du désengagement de BAE, de Largardère et de Daimler Chrysler. M. Jean-Marc Thomas, président d'Airbus France, a précisé, s'agissant de l'A 380, qu'après la première vague de commandes, effectuées par des compagnies attirées par la nouveauté de l'appareil, la deuxième vague interviendrait seulement après la commercialisation des premiers avions commandés. Indiquant que la certification était prévue en novembre, il a relevé que les essais statiques et d'évacuation avaient été très concluants, et annoncé la livraison des premiers appareils à Singapour avant la fin de l'année 2006. Il a ensuite souligné que les retraits de Lagardère et Daimler avaient été annoncés à l'avance, et que le marché financier avait bien réagi.
A M. Paul Raoult qui l'interrogeait sur les réactions aux choix de développement industriel en Espagne, et qui regrettait que le nom du constructeur de l'avion n'apparaisse pas plus clairement sur les appareils, M. Jean-Marc Thomas a, d'une part, rappelé que l'Espagne avait souhaité, historiquement, avoir une position de leader dans le domaine des composites et qu'elle se caractérisait par un dynamisme très important et, d'autre part, confirmé que les compagnies aériennes personnalisaient l'aménagement intérieur des appareils, et souhaitaient disposer d'une bonne visibilité.
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord entendu la communication de M. Bruno Retailleau sur les aspects économiques du projet de loi n° 269 (2005-2006) relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
M. Bruno Retailleau a d'abord souhaité faire trois précisions :
- il a rappelé que le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information avait pour objet de transposer la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 ;
- il a ensuite évoqué le compromis, qu'il a jugé équilibré, auquel avait abouti l'Assemblée nationale, assurant à la fois la protection du droit d'auteur, la liberté de l'internaute et une réponse pénale graduée à l'accès illicite aux oeuvres disponibles en ligne ;
- enfin, il a souligné la dimension économique évidente de ce texte, d'une part parce que les oeuvres de l'esprit visées n'étaient pas seulement artistiques et, d'autre part, parce qu'étaient en jeu l'économie globale des industries culturelles et le développement du secteur informatique.
Il a alors présenté le principe général qui sous-tendait le texte et qui avait déjà pu être invoqué par Beaumarchais : la personnalisation du droit d'auteur, c'est-à-dire le droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, de tout auteur sur son oeuvre.
Il a jugé que ce principe avait, fort opportunément, justifié le rejet de la licence globale fondée sur une rémunération collective des oeuvres téléchargées.
Il a expliqué que ce principe de personnalisation du droit d'auteur trouvait une traduction technique en deux temps : d'une part, par l'instauration de mesures techniques visant à protéger l'oeuvre -dites mesures techniques de protection ou MTP- d'autre part, par la protection juridique de ces MTP, qu'il a définies comme tout moyen technique permettant de limiter l'usage de l'oeuvre et, notamment, d'en conditionner l'accès à l'acquittement de droits.
Ne remettant nullement en cause la légitimité de la protection juridique -d'ailleurs consacrée par la directive communautaire de 2001- des MTP, dont le contournement est passible d'amendes, M. Bruno Retailleau a jugé que le principe général de personnalisation du droit d'auteur ainsi que sa traduction technique et juridique ne pouvaient être entendus de manière absolue. Il a rappelé qu'il convenait en effet de prendre aussi en compte :
- le droit pour l'utilisateur de lire librement l'oeuvre acquise licitement ;
- l'équilibre concurrentiel des marchés informatique et industriel ;
- la stratégie de sécurité économique de la France, dont les systèmes d'information sont menacés par l'insertion de logiciels espions associés aux mesures de protection des oeuvres.
Il a indiqué que la clef résidait dans le concept d'interopérabilité, qu'il a présenté comme la juste contrepartie des MTP. Il a défini l'interopérabilité comme la possibilité, pour deux systèmes différents, de communiquer entre eux, ce qui, en pratique, permettait de lire toute oeuvre sur tout matériel ou logiciel.
Il a ensuite tenu à écarter deux fausses idées : l'une apparentant la promotion de l'interopérabilité au collectivisme, alors même que ce concept ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle, mais rend simplement possible le dialogue entre systèmes ; l'autre dénonçant l'anti-américanisme des partisans de l'interopérabilité, alors même que le magazine américain Wired avait salué l'initiative de l'Assemblée nationale en faveur de l'interopérabilité en déclarant que « la France sauvait la civilisation ».
Puis M. Bruno Retailleau a présenté les effets positifs de l'interopérabilité, laquelle garantit une plus large diffusion des oeuvres, permet de lutter contre la pratique des ventes liées et les dérives monopolistiques et soutient le développement économique du secteur des logiciels libres, dont le marché a crû en France de 46 % en 2004 (contre 7 % pour le logiciel propriétaire), de grandes entreprises françaises telles Thalès, Renault ou Airbus recourant largement aux logiciels libres.
Après avoir fait observer que l'amendement garantissant une interopérabilité de principe avait été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, il a estimé que, sur cette question essentielle, sa position divergeait de celle adoptée par la commission des affaires culturelles du Sénat.
Il s'est, en effet, prononcé pour l'inscription, dans la loi, d'une interopérabilité de principe, qui serait garantie, comme l'avait d'ailleurs suggéré le Gouvernement à l'Assemblée nationale, par le Conseil de la concurrence auquel les députés avaient finalement préféré le tribunal de grande instance. Estimant que la proposition de la commission des affaires culturelles de créer une nouvelle autorité administrative indépendante ne pouvait être soutenue en raison du foisonnement de telles autorités, il a insisté sur la nécessité d'imposer l'interopérabilité et de prévoir, en ultime recours, la possibilité de recourir à la décompilation. Il a également insisté sur l'importance d'un accès gratuit à l'interopérabilité, sous réserve de la prise en charge des « frais logistiques » correspondant aux frais d'impression, de stockage et de transport du support physique sur lequel seraient transmises les informations essentielles. Dans cette optique, il a considéré que les informations essentielles à l'interopérabilité n'étaient pas le code source de la mesure technique et n'avaient donc pas de coût propre pour l'auteur des MTP.
Après avoir brièvement évoqué la nécessité de préserver l'exception pour copie privée, notamment afin de préserver un mode de financement du spectacle vivant, il a abordé la question des logiciels dits « espions ». Il a considéré qu'il convenait de conserver, sur ce sujet, l'article 7 bis adopté par l'Assemblée nationale pour interdire les mesures techniques de protection intégrant ce type de logiciels permettant le contrôle à distance de plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles.
Invoquant le respect impératif de la liberté individuelle et les enjeux en termes d'intelligence économique, il a déclaré que, contrairement à la proposition de la commission des affaires culturelles du Sénat, il lui paraissait opportun de soumettre à déclaration préalable et à contrôle l'importation, le transfert, la fourniture ou l'édition de tels logiciels et d'assujettir l'utilisation de ces logiciels à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. En outre, il a fait observer que la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) possédait un réel savoir-faire en matière de surveillance de ces logiciels « espions ».
Enfin, M. Bruno Retailleau a fait part d'une dernière divergence qu'il avait avec la commission des affaires culturelles concernant l'article 12 bis du texte relatif aux logiciels de téléchargement. Il a jugé que, s'il était légitime de lutter contre les téléchargements illégaux, il convenait de maintenir hors du champ de la répression les logiciels permettant des échanges de fichiers « pair à pair » destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération des droits d'auteur. En effet, a-t-il rappelé, il ne faut pas confondre la technique du « pair à pair » et les éventuelles utilisations illicites qui peuvent en être faites.
Après avoir établi un parallèle avec le débat sur la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, dont il avait été le rapporteur avec son collègue Bruno Sido, M. Pierre Hérisson s'est félicité des échanges fructueux que cette réunion permettait d'avoir sur le sujet de la protection des droits d'auteur dans le contexte du développement des technologies de l'information, sujet aux implications autant industrielles que strictement culturelles à l'heure de la convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information.
Il a rappelé que, conformément à nos obligations communautaires, le texte consacrait effectivement le régime juridique des mesures techniques de protection (MTP) afin de permettre au titulaire du droit d'auteur de contrôler l'usage qui était fait de son oeuvre, et notamment d'en maîtriser la diffusion. Toutefois, abondant dans le sens de son collègue M. Bruno Retailleau, il a jugé tout aussi légitime de vouloir assurer la liberté de choix du consommateur, ce dernier devant pouvoir lire sur n'importe quel support la reproduction numérique d'une oeuvre qu'il a légalement acquise. A cet égard, il a déploré le cloisonnement vertical du marché qui aboutissait à la formation d'oligopoles fondés sur des systèmes propriétaires détenus par Microsoft, Apple ou Sony.
Evoquant la tension entre les intérêts commerciaux des grands groupes et les exigences croissantes et tout aussi légitimes des consommateurs, il a estimé qu'au coeur de cette tension, se trouvait la notion d'interopérabilité, qu'il a définie comme la capacité, pour un système, à communiquer avec d'autres, grâce au respect d'une norme commune et qu'il a présentée comme la pierre angulaire du réseau Internet, lequel s'appuyait sur un protocole permettant des échanges d'informations entre des systèmes différents. Il a fait observer que la directive communautaire, alors qu'elle imposait la protection juridique des MTP, ne comportait aucune disposition précise pour assurer l'interopérabilité. Puisqu'il revenait au législateur national d'organiser la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, il a affirmé son soutien à la proposition de la commission des affaires culturelles du Sénat de confier à une autorité de régulation le soin de statuer sur la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité.
S'agissant de la proposition de M. Bruno Retailleau de revenir à la rédaction qu'avait retenue l'Assemblée à l'issue de sa première délibération, c'est-à-dire de faire du Conseil de la Concurrence, plutôt que du Tribunal de grande instance, le gardien de l'interopérabilité, il a jugé que cette position se défendait parfaitement et qu'il était en effet plus naturel de renvoyer des entreprises subissant des pratiques anticoncurrentielles vers le juge de la concurrence, plutôt que de permettre à tout un chacun de prendre connaissance des informations nécessaires à l'interopérabilité. Toutefois, il a rappelé que le Conseil de la Concurrence, dans sa décision de novembre 2004 relative à Apple, avait considéré qu'il ne devait tenir compte de l'intérêt du consommateur qu'en cas de pratique anticoncurrentielle avérée et, pour ce motif, n'avait donc pas fait droit à une demande d'interopérabilité.
Il a donc plaidé pour asseoir sur l'expertise et l'indépendance d'une autorité de régulation la garantie d'une interopérabilité raisonnée. Néanmoins, il s'est interrogé sur la multiplication des autorités de régulation dans le domaine de la communication, proposant de créer une passerelle entre cette autorité de régulation et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui, a-t-il relevé, traite déjà de l'interopérabilité entre réseaux, désignée sous le nom d'interconnexion, définie comme la liaison physique et logique des réseaux permettant aux utilisateurs de communiquer entre eux ou bien d'accéder à des services.
Enfin, M. Pierre Hérisson a conclu en congratulant M. Bruno Retailleau pour le travail considérable qu'il avait accompli sur le texte.
M. Bruno Retailleau a, à son tour, félicité M. Pierre Hérisson. Il a insisté sur l'importance qu'il y avait à reconnaître l'exigence d'interopérabilité qui figurait au considérant 50 de la directive de 2001 transposée par le texte, établissant un parallèle entre ce considérant et l'article 6 de la directive 91/250/CEE de 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.
S'agissant de l'autorité de régulation, il a jugé qu'effectivement le recours aux autorités existantes -Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou Conseil de la concurrence- méritait d'être envisagé sérieusement. Il a, en effet, fait valoir que la création d'une autorité nouvelle nécessitait la mise en place de moyens considérables, des services pléthoriques étant nécessaires pour traiter des contentieux du type de celui impliquant Microsoft, lequel représentait un dossier de milliers de pages et avait duré sept ans. A l'inverse, a-t-il observé, une autorité nouvelle conçue pour être légère risquait, à ses yeux, d'être inefficace.
Ensuite la commission a procédé à l'audition de M. Jean Peyrelevade, ancien président-directeur général du Crédit Lyonnais, sur son ouvrage Le capitalisme total.
Après avoir remercié M. Jean Peyrelevade de sa venue, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé sa grande expérience dans le secteur de la finance et l'a invité à présenter son dernier ouvrage, soulignant que la commission des affaires économiques s'intéressait de près à ces problématiques.
Après avoir fait part du plaisir qu'il avait à se rendre devant la commission, M. Jean Peyrelevade a indiqué en préambule que son essai effectuait la synthèse de points de vue développés dans ses livres antérieurs. Se disant surpris des 27 000 tirages réalisés, comparés aux 4 000 à 5 000 habituels, il s'est dit également étonné de l'absence de réactions et de critiques de fond à son égard, à une exception près. Rapportant toutefois le grand intérêt d'un public vis-à-vis de son ouvrage, il a annoncé qu'il allait animer de très nombreuses conférences dans la France entière afin de le présenter.
Décrivant la thèse centrale du livre comme la transition vers un capitalisme triomphant, dissocié et autocentré, il a tenu à souligner qu'il n'était en rien anticapitaliste, voyant au contraire dans ce système d'organisation économique le seul propre à créer de la richesse et de la prospérité. Remarquant toutefois que le mot « capitalisme » revêtait une consonance péjorative dans notre pays, il a fait état d'un sondage réalisé récemment par l'université du Maryland auprès de 20 000 personnes dans 20 pays, dont une majorité importante dans 19 d'entre eux souscrivait à l'idée que le capitalisme était le mode d'organisation de l'économie le plus efficient, seuls, les Français ayant une opinion globalement contraire.
Evoquant d'abord le caractère « triomphant » du capitalisme, il l'a illustré par sa mise en oeuvre à une échelle mondiale et par l'absence de contrepouvoirs politiques efficaces du fait de leur territorialisation sur des espaces nationaux. Faisant état du reproche qui lui avait été fait de ne prendre en compte que les sociétés cotées sur les marchés financiers, au détriment des sociétés familiales de petite et moyenne taille, il l'a expliqué par l'absence de statistiques sur la part de valeur ajoutée créée respectivement par chacun de ces deux types d'entreprises.
Abordant le caractère « dissocié » du capitalisme, il a rappelé que ce dernier s'incarnait, lors de sa naissance au XIXe siècle, dans des créateurs de sociétés et de groupes (Ford, Wendel, Rockfeller ...) dont la richesse était la contrepartie de l'esprit d'entreprise. Il a opposé cette version historique du capitalisme à celle, contemporaine, où les fonctions de dirigeant et de propriétaire de société sont dissociées, les premiers étant des gestionnaires d'entreprises, les seconds d'actifs. Il a observé qu'on dénombrait, pour 15 000 à 20 000 sociétés cotées dans le monde, 300 000 actionnaires, soit 5 % de la population mondiale, concentrés dans les pays développés, où ils représentent une partie importante de la population (environ 50 % aux Etats-Unis, 20 % France et au Japon). Notant qu'il s'agissait d'une population âgée, aisée et éduquée, il s'est interrogé sur sa représentativité et sa légitimité démocratique. Faisant état du recul de l'actionnariat direct, il a observé la montée en puissance des intermédiaires financiers (fonds de pension, SICAV, compagnies d'assurance, caisses de retraite ...) sur un marché extrêmement concurrentiel. Anticipant une augmentation à venir de la masse d'épargne, du fait de l'inquiétude des travailleurs quant au financement de leur retraite, il a vu, dans la promesse et l'obtention par leurs gestionnaires d'un rendement important, le moyen pour eux de se l'approprier.
S'agissant enfin de l'aspect « autocentré », il a analysé le système capitaliste comme capable de toutes les autorégulations nécessaires dès lors qu'elles concouraient à améliorer la situation des actionnaires, mais inapte à se réformer pour mettre fin aux externalités négatives qu'il produit en matière sociale ou environnementale.
En conclusion, il a considéré que le modèle capitaliste actuel n'était pas soutenable, tant du fait de ses effets externes que de la norme annuelle de rentabilité y ayant cours (15 % environ), largement supérieure au taux de croissance moyen de l'économie (3 ou 4 %). Analysant cette inadéquation comme une faille dans un système qu'il a jugé toutefois irremplaçable, il a laissé craindre un réajustement plus ou moins brutal en l'absence de prise en considération de ces évolutions au niveau politique.
M. Jean-Paul Emorine, président, a fait état de données précises concernant le sondage de l'université du Maryland, chiffrant les personnes favorables au capitalisme à 74 % en Chine et 70 % en Inde, contre 36 % seulement en France.
Après avoir questionné l'intervenant sur la signification de l'intitulé de l'ouvrage, M. Charles Revet a suggéré de distinguer deux formes de capitalisme, l'un d'entreprise, véritablement générateur d'activité, l'autre financier, à la recherche de profits. Par ailleurs, il s'est interrogé sur les moyens d'action du politique pour réguler cette nouvelle forme de capitalisme, appuyé sur ce point par M. Dominique Mortemousque.
Se disant interpellé par le décalage entre l'évolution des revenus du travail, de 1 à 1,5 % chaque année environ, et celle du capital, de l'ordre de 10 à 15 %, mais aussi par le scandale lié au groupe Enron, M. Paul Raoult a pointé la contradiction consistant, en légiférant afin de prévenir ces dérives, à complexifier et opacifier un peu plus encore l'environnement normatif des entreprises.
Evoquant les multiples rapports concluant qu'il revenait au politique d'encadrer le capitalisme et de prévenir ses excès, M. Philippe Darniche a fait observer que les gouvernants avaient besoin, pour ce faire, d'éclairages et de conseils provenant de la sphère économique. Rapportant les propos de la présidente du Medef, Mme Laurence Parisot, insistant sur l'importance des PME et de la création d'entreprise, il a déploré la difficulté à convaincre les jeunes de faire preuve d'initiative en ce domaine.
M. Bruno Retailleau a souligné l'accroissement de l'écart entre l'enrichissement des entreprises, très rapide, et celui des nations, bien plus lent. Il a fait état de la prédiction de l'économiste Patrick Artus, anticipant une autodestruction du capitalisme du fait de la priorité donnée à la rentabilité à court terme, au détriment d'investissement de moyen et long terme nécessaires à la croissance. Il s'est demandé dans quelle mesure le développement de l'actionnariat populaire constituerait un moyen de régulation dès lors que l'épargne serait recueillie et gérée par des fonds de pension.
S'agissant du capitalisme familial, M. Jean Peyrelevade a souscrit à l'idée de son nécessaire développement, tout en répétant qu'il ne pourrait être mesuré qu'après la collecte d'informations et de statistiques précises sur son périmètre actuel. De la même façon, en ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du travail et ceux du capital, il a souligné l'absence de connaissance sur la part des profits réalisés respectivement en France et à l'étranger. Intégrant dans les revenus liés au capital l'amortissement, le revenu net, les intérêts et le profit net, il a fait remarquer que ce dernier élément représentait moins de 10 % de l'ensemble. Il a fait état des travaux de Michel Didier mettant en évidence un mouvement de transfert financier des prêteurs aux actionnaires, du fait de la diminution des taux d'intérêt réels depuis une quinzaine d'années.
Il a estimé que la France se singularisait par une double tradition rédemptrice vis-à-vis de l'argent (en raison du poids historique du catholicisme et du marxisme) et par de plus faibles opportunités d'ascension sociale, notamment au bas de l'échelle des revenus. Il a suggéré la mise au point de législations globales génératrices de contrepouvoirs, citant le développement de l'actionnariat salarié, qu'il a préconisé d'augmenter de 4 % à 6 ou 8 %, tout en reconnaissant qu'il n'était pas encore perçu de façon assez dynamique. Il a également proposé de regrouper les salariés actionnaires dans des associations auxquelles seraient délégués leurs droits de vote, ainsi qu'une incitation à l'augmentation de la durée de détention des titres, actuellement de 7 mois en moyenne pour les investisseurs institutionnels.
M. Bruno Retailleau a rappelé que le rapport Cornu-Gentille le proposait d'obliger les entreprises du CAC 40 à posséder 5 % d'actionnaires salariés.
M. Daniel Dubois s'est demandé dans quelle mesure les banquiers ne pourraient pas jouer un rôle plus important pour assurer la stabilité des entreprises en prenant en considération d'autres éléments que leur seule rentabilité.
Après avoir fait remarquer, en faisant allusion au sondage de l'université de Maryland, que le fait d'avoir un avis minoritaire n'emportait pas nécessairement celui d'avoir tort, M. Claude Saunier a estimé que la contribution de l'intervenant s'inscrivait dans la lignée de celle d'autres auteurs et praticiens, tels que Joseph Stiglitz ou des membres de l'école de Chicago, qui avaient transformé les politiques économiques américaine ou britannique dans les années 80. Désireux que soit redéfini le périmètre de l'économie de marché lors de débats de fond à l'occasion des échéances politiques à venir, il a fait observer que les services de distribution d'eau et de transport de Cagliari n'étaient pas assurés par le marché.
Après avoir remercié l'intervenant pour son exposé, M. Jean-Marc Pastor a dessiné le clivage entre l'espace de l'économie de marché et celui de la fourniture de services au public, en se demandant s'il n'existerait pas de plus larges alternatives. Il s'est également interrogé sur les domaines et l'extension qu'il était envisageable de donner à la notion de service avec péréquation.
Après avoir également remercié l'intervenant, M. Benoît Huré a considéré l'actionnariat salarié comme une solution appréciable, dès lors qu'il s'inscrivait dans une démarche participative et se trouvait réellement associé aux décisions sociétaires.
Jugeant timides les préconisations de l'intervenant en matière de développement de l'actionnariat salarié, M. Gérard Bailly lui a suggéré d'aller plus avant.
En réponse à ces différentes interventions, M. Jean Peyrelevade a indiqué :
- qu'il paraissait difficilement envisageable, comme il l'expliquait dans un article de la revue Commentaire du mois de mai, de dépasser le taux de 7 ou 8 % d'actionnaires salariés :
- que les banquiers, avec la fin du capitalisme rhénan, n'avaient plus d'influence directe sur les sociétés cotées, celles-ci se finançant désormais essentiellement sur les marchés. Il a ajouté que les banquiers étaient d'ailleurs eux-mêmes constitués en sociétés cotées soumises à des exigences de rentabilité ;
- qu'il était nécessaire, avant de réformer le capitalisme, d'en accepter la légitimité en tant que meilleur mode d'organisation économique. Disant comprendre la distinction entre service marchand et service public gratuit, tels que les services régaliens, dont le financement implique la reconnaissance d'un monopole, il a dit en revanche ne pas souscrire aux formes mutualistes, du fait que la concurrence dans laquelle elles se trouvaient vis-à-vis de services marchands les incitaient à fonctionner comme eux et donc à abandonner leurs spécificités.
M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié l'intervenant pour sa contribution au débat et à la réflexion, annonçant qu'il requerrait du ministre en charge de l'économie les renseignements dont il avait souligné les carences, concernant la part respective de valeur ajoutée issue des sociétés cotées et des sociétés familiales, ainsi que la valeur respective des résultats tirés par l'ensemble de ces sociétés d'une activité réalisée sur le territoire français.
Enfin, la commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi n° 188 (2005-2006) portant engagement national pour le logement, dont M. Dominique Braye est rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'à la suite de concertations qu'il avait menées, de concert avec le président Jean-Paul Emorine, il était apparu opportun de proposer une initiative législative pour renforcer les performances énergétiques des logements locatifs sociaux. A cet effet, il a rappelé que la France était désormais contrainte de limiter ses émissions de gaz à effet de serre, tout en précisant que des quotas d'émission étaient alloués à chaque pays de l'Union européenne, chacun d'entre eux devant ensuite les répartir entre les différents secteurs émetteurs de tels rejets. Après avoir souligné que ces nouvelles contraintes pouvaient être lourdes à gérer pour certains secteurs industriels, il a relevé que le secteur des logements était fortement émetteur de gaz à effet de serre, malgré les efforts récents réalisés par les différents acteurs du logement.
Dans le droit fil de ces orientations, M. Dominique Braye, rapporteur, a donc indiqué qu'il proposait à la commission d'adopter un amendement ayant pour objectif de renforcer le nombre de constructions répondant à des caractéristiques exigeantes en matière environnementale.
M. Daniel Reiner a souligné que cette idée était intéressante, mais s'est inquiété du surcoût pour les opérations de construction lié à cette mesure.
M. Dominique Braye, rapporteur, a noté que cette proposition avait pour objectif de stimuler les constructions présentant de hautes performances environnementales, certains architectes lui ayant fait savoir que les surcoûts pouvaient être très faibles. Il a également considéré que les politiques environnementales relevaient souvent essentiellement de l'incantation sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais qu'elles ne se traduisaient que trop peu souvent par des réalisations concrètes.
Il a toutefois estimé que si le Ministre indiquait que les surcoûts occasionnés par cet amendement se révélaient trop importants, il conviendrait d'être attentif à ne pas ralentir le mouvement de hausse de la construction locative sociale.
M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la promotion des bâtiments faiblement consommateurs d'énergie faisait partie des priorités affichées par le Président de la République, que la diffusion des techniques « haute qualité environnementale » était de nature à réduire les surcoûts liés à leur utilisation et qu'il s'agissait bien là d'investissements à long terme. Il a souligné que les logements sociaux construits en 2006 ne seraient pas concernés par l'amendement.
Tout en se déclarant favorable à la promotion des constructions « haute qualité environnementale », M. Daniel Dubois a jugé que la multiplication des objectifs assignés au parc locatif social risquait de réduire l'efficacité du plan de cohésion sociale. Il a relevé que les organismes HLM étaient déjà contraints d'affecter une partie de leurs fonds propres pour les opérations locatives sociales. Puis il a estimé que la multiplication des normes reposant sur la construction au cours des dix dernières années avait occasionné un surcoût variant entre 4 et 8 %. Il s'est enfin interrogé sur l'opportunité de prévoir dans l'amendement que ces contraintes de haute qualité environnementale reposent sur les logements sociaux réalisés au cours des dernières années du plan de cohésion sociale et sur les modalités de financement de cette nouvelle contrainte.
M. Gérard Bailly a indiqué partager l'opinion de Daniel Dubois et s'est inquiété des effets financiers liés à l'adoption d'un tel amendement. Il a considéré que, même limités, les surcoûts entraînés par cet amendement seraient de nature à freiner le rattrapage de la construction locative sociale. En conséquence, il a jugé qu'il serait opportun de disposer d'une étude d'impact sur les effets de cet amendement avant de l'adopter.
En réponse, M. Dominique Braye, rapporteur, a souligné qu'il ne souhaitait pas non plus multiplier les contraintes et que la première des priorités assignées au parc locatif social restait le développement de l'offre de logements. En outre, il a proposé à la commission de rectifier l'amendement pour tenir compte des remarques de Daniel Dubois.
En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que cet amendement posait une vraie question environnementale et qu'il était nécessaire de prendre date.
La commission a ainsi adopté un amendement portant article additionnel après l'article 16 prévoyant que les logements locatifs sociaux financés en 2007, 2008 et 2009 en application du plan de cohésion sociale devront répondre à des critères de haute qualité environnementale définis par décret en Conseil d'Etat.
Au cours d'une seconde séance, tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur le projet de loi n° 315 (2005-2006) de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
Estimant que ce texte, adopté par l'Assemblée nationale le 12 avril dernier, marquait une étape décisive vers une solution sûre et de très long terme pour tous les déchets radioactifs grâce à l'implication des établissements de recherche, de leurs évaluateurs et des parlementaires investis sur ce sujet, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a entamé son intervention en observant que, comme toute industrie, l'industrie nucléaire produisait des déchets, qu'il convenait de gérer avec la plus grande rigueur compte tenu de leur caractère radioactif.
Soulignant que, pour toutes les nations ayant choisi l'énergie nucléaire, la recherche des solutions de gestion à long terme de ces déchets était nécessaire, il a rappelé qu'en France avaient été produits des déchets depuis quarante ans, que pour 85 % du volume de ceux-ci, des solutions définitives de stockage en surface existaient déjà sur des sites exploités par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) dans les départements de la Manche et de l'Aube, et que les 15 % restants, concentrant 99,9 % de la radioactivité, étaient entreposés de façon sûre à La Hague (Manche), Marcoule (Gard) et Cadarache (Bouches-du-Rhône), dans des installations de surface n'ayant pour autant pas été conçues pour stocker définitivement ces déchets, dont la radioactivité peut durer des centaines de milliers d'années.
Il a précisé que, pour définir des solutions de gestion à long terme des déchets de haute activité et à vie longue, seuls, trois axes de recherches scientifiques apparaissaient possibles, une fois écartés l'envoi dans l'espace et l'injection dans les failles de subduction :
- la séparation des différents produits contenus dans les combustibles usés et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, technique actuellement étudiée à Marcoule visant à réduire le volume et la toxicité des déchets en séparant les éléments les plus toxiques et à vie longue et en les transformant en éléments radioactifs à durée de vie plus courte ;
- le stockage, irréversible ou réversible, des déchets en couche géologique profonde, étudié notamment grâce au laboratoire de Bure, à la limite des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, dans une couche géologique vieille de 150 millions d'années, profonde et stable ;
- le conditionnement et l'entreposage de longue durée en surface.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a ensuite indiqué que, pour établir le projet de loi, le gouvernement s'était non seulement appuyé sur les résultats de ces recherches, mais aussi sur les rapports des établissements de recherche et sur les avis rendus par les organismes indépendants ayant évalué ces études. Il a ainsi cité les rapports synthétisant les études et les résultats acquis par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et l'ANDRA, qui lui ont été remis le 30 juin dernier, ainsi qu'à son collègue chargé de la recherche, M. François Goulard, observant que ces recherches avaient été soumises à une évaluation continue de la Commission nationale d'évaluation (CNE) créée par la loi « Bataille » de 1991, confrontées aux meilleures connaissances acquises au niveau international, puisque des revues avaient été organisées sous l'égide de l'OCDE, et soumises à un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Il a également souligné l'apport très précieux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, notamment au travers des recommandations faites dans le cadre de son dernier rapport sur le sujet, adopté en mars 2005 sous la présidence de M. Henri Revol. Il a aussi indiqué que le Gouvernement avait complété ces éléments par un débat public, organisé d'une façon qu'il a jugée remarquable par la Commission nationale du débat public au dernier trimestre 2005, qui avait permis à nos concitoyens de s'informer sur ce sujet et d'exprimer leurs préoccupations et au Gouvernement d'être éclairé en lui apportant un « panorama des arguments ». Enfin, il a rappelé que le Conseil économique et social avait exprimé le 15 mars dernier un avis sur le projet de loi de programme.
Puis abordant les principaux objectifs et dispositions de ce texte, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a indiqué qu'en premier lieu, il instituait un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. Après avoir précisé que ce plan inclurait non seulement les déchets de haute activité et à vie longue mais aussi, comme le recommandaient de nombreux participants au débat public, toutes les autres substances radioactives issues des activités nucléaires, telles les sources scellées utilisées dans la radiographie industrielle ou la médecine, les déchets issus des activités militaires, les résidus des mines d'uranium et même les anciens paratonnerres au radium, il a énuméré les trois principes essentiels sur lesquels il s'appuierait :
- les déchets ne pouvant être recyclés seront conditionnés dans des matrices robustes et stables et entreposés temporairement en surface ;
- enfin, après entreposage, ceux des déchets ultimes ne pouvant pas être stockés définitivement en surface ou en faible profondeur seront placés dans un stockage en couche géologique profonde, qui devra être réversible pendant une première période.
Ainsi, soulignant qu'il relevait de la responsabilité de l'actuelle génération, qui bénéficie ici et maintenant de l'énergie nucléaire, de définir des solutions sûres et de long terme pour tous les déchets radioactifs, il a estimé que ce plan national, en combinant le traitement des combustibles usés, le conditionnement et l'entreposage en surface pour refroidissement des déchets et enfin leur stockage géologique réversible, préparait efficacement l'avenir.
Il a ajouté que le projet de loi confirmait par ailleurs l'interdiction de stocker en France des déchets étrangers et renforçait la législation sur le sujet en encadrant le traitement des combustibles usés en provenance de l'étranger par des accords intergouvernementaux fixant, au cas par cas en fonction des contraintes techniques liées au traitement et au transport des substances, des délais limités pour l'entreposage de ces matières et des déchets qui en sont issus après traitement, et en créant un régime de contrôles et de sanctions qui n'avait pas été prévu en 1991.
Puis M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a observé qu'en deuxième lieu, le texte fixait un programme de recherches et de travaux pour mettre en oeuvre le plan national, ce programme étant assorti d'un calendrier tenant compte du degré de maturité respectif des trois axes retenus. Il a ainsi précisé :
- que l'entreposage était déjà une réalité industrielle même si on pouvait encore l'améliorer ;
- que si le stockage dans la couche géologique avait été reconnu par les évaluateurs comme « faisable » et « incontournable », il faudrait quelques années à l'Andra pour compléter les études, choisir un site précis et déposer une demande d'autorisation de construction ;
- que la transmutation restait un objectif de plus long terme, puisqu'il faudrait développer une nouvelle génération de réacteurs nucléaires pour pouvoir aller encore plus loin dans le recyclage des combustibles et la réduction des déchets ultimes, un prototype devant être mis en service vers 2020, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République au début de l'année.
Il a ainsi observé que, tirant un bilan des quinze années de recherche scientifique réalisée sur les trois axes complémentaires qu'il n'y avait pas lieu d'opposer puisque chacun avait son utilité, même si ce n'était pas au même moment ou pour les mêmes déchets, le projet de loi fixait des orientations pour la poursuite des recherches et études jusqu'à la réalisation d'installations.
Abordant ensuite le troisième volet de ce texte, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a indiqué qu'il renforçait l'évaluation indépendante des recherches, l'information du public et la concertation sur ce sujet en prévoyant des procédures particulièrement complètes. Il a précisé que la commission nationale d'évaluation, qui continuerait de rendre chaque année un rapport public sur le programme de recherche, voyait son indépendance réaffirmée, sa composition élargie et ses prérogatives renforcées. Il a ajouté que le comité local d'information et de suivi (CLIS) serait maintenu, mais qu'il devrait s'adresser plus que par le passé au grand public, sa mission étant précisée à cet égard, sa présidence confiée au président du conseil général et son financement rendu indépendant des producteurs de déchets.
Il a poursuivi en relevant que le projet de loi prévoyait par ailleurs que le stockage pourrait être autorisé par décret, après avis de l'ASN, débat et enquête publics et avis des collectivités territoriales concernées, soulignant au passage qu'aucune autre installation industrielle ne faisait l'objet d'une procédure aussi complète. Il a précisé que la décision effective de construction d'un centre de stockage ne pourrait intervenir que lorsque toutes les conditions de sûreté et de consultation prévues auraient été remplies, des entreposages sûrs continuant d'ici là d'accueillir les déchets, et que, dans l'hypothèse où les études menées dans les prochaines années mettraient en évidence une difficulté technique, ces entreposages continueraient de jouer leur rôle pendant le temps nécessaire. Assurant qu'en tout état de cause, les évaluations indépendantes, l'information et la concertation seraient poursuivies et renforcées pour permettre à chacun de se faire son opinion et de s'assurer de la sûreté des solutions proposées, il a indiqué avoir souhaité que le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et l'inventaire national de ces substances soient régulièrement mis à jour, transmis au Parlement et rendus publics, ajoutant que l'Assemblée nationale avait décidé d'aller encore plus loin en prévoyant un nouveau rendez-vous parlementaire pour fixer les conditions de réversibilité d'un stockage géologique avant qu'une autorisation individuelle ne puisse être accordée.
Enfin, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a relevé qu'en dernier lieu, le projet de loi créait les outils nécessaires pour financer la gestion des déchets. Après avoir souligné que deux taxes additionnelles sur les exploitants d'installations nucléaires financeraient les recherches sur la gestion des déchets radioactifs et les actions de développement économique dans les départements concernés, il a indiqué que, pour financer le démantèlement et la gestion des déchets, les industriels du nucléaire, au premier rang desquels EDF, devraient constituer des provisions, affecter dès maintenant les actifs nécessaires à la couverture de ces provisions et les gérer en toute sécurité. Observant que le coût prévisionnel de la gestion des déchets était déjà compris dans le prix de l'électricité, ce coût représentant 10 euros sur les 600 euros de la facture annuelle moyenne d'électricité d'un foyer, il a estimé que, bien gérées, les sommes ainsi collectées pourraient financer, le moment venu, les charges de long terme. Il a précisé que le dispositif proposé, qui instituait des fonds dédiés et sécurisés à la fois chez les producteurs de déchets (EDF, AREVA, CEA) et chez le gestionnaire des déchets (ANDRA), permettrait de garantir le financement du démantèlement et de la gestion des déchets sans procéder à un transfert prématuré à l'Etat de ces charges, et donc des risques financiers.
En conclusion, après avoir affirmé qu'il n'avait pas l'intention de mettre en oeuvre la procédure d'urgence déclarée sur le texte, qu'il espérait voir adopté définitivement avant la fin de l'été 2006 conformément au souhait exprimé par le Président de la République dans ses voeux aux forces vives de la Nation, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a fait part de sa conviction que le projet de loi permettra d'apporter une solution au problème des déchets radioactifs en fixant le cadre, les étapes et les moyens de leur gestion, et que, si le travail de l'Assemblée nationale avait déjà permis de l'améliorer en profondeur, celui du Sénat permettrait de le bonifier encore.
Estimant indispensable que le sujet des déchets radioactifs, qui concerne chacun en tant que consommateur d'électricité et en tant que citoyen attentif à la protection de la santé et de l'environnement, soit abordé sans tabou et que tous puissent s'en informer et en discuter, il a signalé qu'un site Internet dédié comportant tous les éléments et contributions ayant aidé à l'élaboration du projet de loi était ouvert ( www.loi-dechets-radioactifs.industrie.gouv.fr). Puis rappelant que l'industrie nucléaire procurait des avantages importants à la France en réduisant sa dépendance vis-à-vis des énergies fossiles importées, en produisant 80 % de son électricité à un coût compétitif et en participant à la maîtrise de ses émissions de gaz à effets de serre (l'émission de CO2 par habitant est inférieure de 40 % à celle des Allemands ou des Danois), il a estimé qu'avec cette loi, le Gouvernement proposait au Parlement, en toute responsabilité et dans une perspective de développement durable, de gérer les conséquences de l'électricité produite par la filière nucléaire dans la transparence vis-à-vis du public et sans reporter les questions sur les générations futures. Relevant qu'il appartenait aux scientifiques de trouver des solutions sûres et aux experts indépendants de les évaluer, il a enfin considéré que la loi permettrait à l'Etat de prendre les décisions en veillant à l'information du public et à la concertation.
A la suite de cet exposé, le ministre délégué a répondu aux questions des commissaires.
Après avoir rappelé que la loi Bataille de 1991 avait été exemplaire, y compris au plan mondial, et qu'elle avait prévu un rendez-vous parlementaire, M. Henri Revol, rapporteur, s'appuyant sur les auditions des parties prenantes qu'il avait ouvertes à ses collègues intéressés, a successivement abordé quatre points particuliers :
- s'agissant de l'article 7 bis du projet de loi, inséré par l'Assemblée nationale pour confier au Parlement le soin de fixer les conditions de la réversibilité du stockage en couche géologique profonde avant le dépôt de la demande d'autorisation de création d'un centre de stockage, il s'est interrogé sur la possibilité d'élargir le débat parlementaire au-delà de ce seul thème ;
- relevant que les engagements pris, lors de l'implantation du laboratoire souterrain à Bure, par les opérateurs concernés et les pouvoirs publics nationaux auprès des départements de la Meuse et de la Haute-Marne pour favoriser le développement économique local n'avaient pas été concrétisés à la hauteur des attentes des populations intéressées, il a souhaité obtenir des précisions sur la réflexion menée en matière de projets industriels et de recherche par le groupe de travail de haut niveau institué, à la demande du Premier ministre, dans la perspective de la création du centre de stockage en couche géologique profonde ;
- sans mettre en cause l'activité de l'ANDRA, de ses ingénieurs et de son management, il a regretté certaines maladresses de communication à l'égard des populations locales et souligné l'intérêt qu'il y aurait à ne pas les reproduire pour faciliter l'acceptabilité publique des projets en cours ;
- enfin, après avoir observé que le financement de la gestion des matières et déchets radioactifs avait constitué un sujet d'opposition entre la droite et la gauche à l'Assemblée nationale, il a demandé au ministre délégué s'il existait d'autres aspects du projet de loi susceptibles d'empêcher un large consensus.
Indiquant que les départements de la Meuse et la Haute-Marne avaient été candidats à l'accueil du laboratoire souterrain car ils disposaient d'espace, M. Bruno Sido a insisté sur l'importance, pour le Gouvernement, de traiter leurs habitants, très sensibilisés sur le sujet de l'implantation du centre de stockage en couche géologique profonde, avec délicatesse et considération, observant qu'à cet égard, le libellé de l'article 7 bis devrait certainement être précisé. Puis s'agissant de l'article 9 qui distingue deux zones différentes - la zone dite de proximité et celle dite des dix kilomètres - pour définir les collectivités susceptibles de participer au groupement d'intérêt public (GIP), il a fait part de ses craintes, d'une part, que certaines imprécisions du texte ne suscitent des difficultés de mise en oeuvre et, d'autre part et surtout, que l'équilibre satisfaisant trouvé par la loi de 1991 ne soit remis en cause de manière préjudiciable. Enfin, abordant la question du financement de l'accompagnement économique associé à l'implantation du laboratoire et du centre de stockage traitée par l'article 15, il s'est inquiété du contenu effectif des projets financés par la nouvelle taxe additionnelle dite de « diffusion technologique » et des critères que le Gouvernement prendra en compte pour fixer le niveau des coefficients multiplicateurs, indiquant qu'il n'était pas envisageable que les collectivités concernées perçoivent en définitive moins qu'aujourd'hui en ce qui concerne l'accompagnement.
En réponse, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a tout d'abord estimé que si la Constitution ne permettait pas au Parlement de se substituer au pouvoir exécutif pour délivrer une autorisation de nature éminemment technique, il revenait cependant à la représentation nationale de définir les conditions substantielles à satisfaire pour rendre possible cette autorisation, le projet de loi prévu par l'article 7 bis étant à cet égard chargé de fixer, après un large débat, celles relatives à la réversibilité du centre de stockage. Il a ensuite indiqué que l'activité du groupe de travail de haut niveau institué, sur sa proposition, par le comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) de juillet 2005 pour garantir la réalité des engagements pris par les entreprises concernées, avait d'ores et déjà conduit à décider d'implanter à Verdun une usine de diester et que les commandes d'AREVA aux entreprises de la région étaient en augmentation.
Puis après être convenu que les maladresses de communication devaient être évitées et avoir estimé que l'ensemble du projet de loi manifestait un équilibre propre, selon lui, à susciter un consensus qu'il appelait de ses voeux, il a rappelé que l'Assemblée nationale avait étendu la zone de proximité vers des bassins d'emploi situés à plus de dix kilomètres de l'installation concernée. Enfin, ayant indiqué que l'idée d'un financement supplémentaire pour la diffusion technologique émanait également des députés, soucieux de faciliter par ce moyen la diffusion des recherches menées dans le laboratoire de Bure à des domaines connexes, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a souligné que si chaque GIP bénéficiait aujourd'hui d'une dotation de 10 millions d'euros, cette somme pourrait à l'avenir être multipliée au maximum par trois, l'application de coefficients pluriannuels fixés par voie réglementaire ayant pour objet d'adapter le financement total à l'évolution réelle des choses, certaines entreprises pouvant notamment s'implanter ou se développer localement.
Poursuivant le débat, Mme Evelyne Didier a demandé des précisions sur les définitions figurant à l'article 3 du projet de loi, s'interrogeant notamment sur les divers usages du mot stockage ou sur la différence existant entre des déchets radioactifs (substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée) et des déchets radioactifs « ultimes » (déchets qui ne peuvent plus être traités et donc pour lesquels aucune utilisation ultérieure ne peut non plus être prévue ni envisagée).
Tout en reconnaissant que des efforts d'information et de transparence avaient incontestablement été réalisés, M. Claude Biwer a invité le ministre délégué à approfondir les explications et à fournir les précisions permettant aux élus nationaux de convaincre les populations locales, qui ont le sentiment qu'on les invite à signer un marché dont elles ne connaissent pas les termes. A cet égard, rappelant qu'en 1991, le conseil général de la Meuse avait approuvé à l'unanimité l'accueil du laboratoire souterrain, il a observé que ce même conseil avait, la semaine dernière, refusé de manière unanime le stockage dans les conditions prévues par le projet de loi. Enfin, manifestant son inquiétude à l'égard de l'application d'un coefficient multiplicateur de 0,5, alors que la valeur de 1,0 représente les sommes actuellement perçues, il a souligné que la priorité des élus locaux était le développement de l'emploi.
Après s'être félicité que le ministre délégué n'envisage pas de recourir à la procédure d'urgence sur un texte dont l'importance pour nos concitoyens mérite un large débat parlementaire, M. Gérard César a demandé si le laboratoire de Bure resterait en activité une fois le stockage des déchets engagé et si le calendrier de ce stockage était arrêté.
Répondant à ces intervenants, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a tout d'abord indiqué que l'ensemble du projet de loi se référait aux définitions posées par son article 3, définitions qui recueillaient l'assentiment de toute la communauté scientifique, avant de préciser que :
- l'entreposage se distinguait du stockage en ce qu'il était temporaire, alors qu'un site de stockage avait vocation à une conservation ne nécessitant aucune intervention, même si la réversibilité pouvait être rendue possible ;
- un déchet radioactif ultime ne pouvait pas être réutilisé dans l'état des connaissances techniques du moment.
Observant ensuite que la récente opposition du conseil général de la Meuse concernait un éventuel stockage irréversible des déchets radioactifs, il a relevé que le projet de loi rendait précisément obligatoire la possibilité de la réversibilité et souligné à cet égard l'intérêt du rendez-vous parlementaire prévu par l'article 7 bis pour préciser les conditions de celle-ci.
Enfin, après avoir indiqué que le recours aux coefficients visait à permettre une adaptation aux évolutions des situations concrètes, il a confirmé que le laboratoire continuerait à fonctionner après la mise en service du centre de stockage, relevant que le projet de loi organisait le calendrier de celle-ci en fixant à 2015 l'instruction de la demande d'autorisation et à 2025 le début de l'exploitation, et soulignant que le centre ne serait pas nécessairement installé exactement à l'emplacement du laboratoire.
Remerciant le Président Jean-Paul Emorine d'avoir invité les membres du groupe d'études de l'énergie à assister à l'audition du ministre délégué, M. Gérard Longuet a souhaité expliquer les raisons de la sensibilité, voire de la méfiance, des habitants des départements de la Meuse et de la Haute-Marne à l'égard du processus actuel. Il a tout d'abord rappelé que si la filière nucléaire française était un succès scientifique et industriel, il avait fallu attendre 1991, et l'implication de MM. Henri Revol, Claude Birraux et Christian Bataille, pour que la question du traitement des déchets ne soit plus considérée comme subalterne et qu'elle devienne une préoccupation abordée dans la transparence. Estimant ainsi que le rôle du Parlement avait été décisif pour rendre possible cette évolution, il a ensuite souligné que la Meuse et la Haute-Marne, grâce à la solidarité des responsables locaux et des gouvernements successifs, avaient été les seuls à accepter de prendre le risque d'accueillir un laboratoire, les deux autres sites envisagés n'ayant pas pu être retenus en définitive. Relevant que le stockage des déchets conditionnait le fonctionnement de tout le programme nucléaire français, il a estimé que la solidarité dont faisaient montre ces deux départements justifiait qu'ils soient traités comme des partenaires par les autorités nationales.
S'agissant aujourd'hui du stockage des déchets radioactifs, M. Gérard Longuet a considéré qu'une décision formelle du législateur était nécessaire pour apporter aux populations locales les garanties qu'elles étaient en droit d'exiger, aider les responsables politiques locaux à s'opposer efficacement aux pétitions et autres demandes de référendum, et obliger les opérateurs comme AREVA, EDF ou le CEA à respecter leurs obligations et engagements. Rappelant du reste que la loi Bataille de 1991 prévoyait expressément que la décision du stockage devait être conditionnée au vote d'une loi, il a estimé qu'un débat entre l'exécutif et le législatif dans un cadre parlementaire était largement préférable à une opposition entre le gouvernement et l'opinion publique. Enfin, soulignant que la gestion de l'après-mine démontrait que la fin d'une exploitation n'était pas sans conséquences pour l'économie locale, d'autant que la disparition des interlocuteurs industriels aggravait les difficultés lorsque les engagements n'étaient pas tenus, il a relevé que la somme de 20 millions d'euros dont bénéficiaient actuellement les GIP ne représentait qu'entre la moitié et les deux-tiers du produit annuel de taxe professionnelle acquitté par une centrale nucléaire, ce qui était en définitive fort peu au regard des déchets produits par l'exploitation des 56 réacteurs en activité.
M. Claude Saunier a indiqué que si son groupe examinerait le projet de loi sans remise en cause des principes fondamentaux de la politique énergétique de la France et dans un esprit de responsabilité, il serait attentif à la qualité du travail de la commission et vigilant quant à la transparence vis-à-vis de l'opinion. Puis il a relevé que, dans le cadre du rapport d'information sur le développement durable qu'il rédigeait avec M. Pierre Laffitte pour le compte de l'OPECST, des géologues lui avaient fait part de leurs interrogations sur les méthodes de fonctionnement et l'expertise du laboratoire de Bure, soulignant en particulier que le « point zéro » n'avait été ni scientifiquement, ni formellement établi : aussi a-t-il interrogé le ministre délégué sur le moyen de confondre cet argument. Par ailleurs, l'un comme l'autre ayant tout récemment visité en Alberta (Canada) un site d'exploitation de schistes bitumineux, il lui a demandé quelle était son opinion quant aux ravages environnementaux résultant de cette activité.
Faisant référence à la mise en oeuvre du principe de précaution et considérant, en prenant l'exemple du réchauffement climatique, que se posaient des problèmes bien plus graves à moyen terme que l'enfouissement des déchets nucléaires, M. Dominique Mortemousque a souligné l'importance qu'il y avait à délivrer toutes les informations permettant de rassurer les populations et de leur garantir que leurs élus se préoccupaient bien des difficultés susceptibles de poindre.
En réponse à cette dernière série d'intervenants, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a rendu hommage aux départements de la Meuse et de la Haute-Marne, dont les décisions permettent effectivement à la Nation de poursuivre son programme nucléaire et aux opérateurs de développer leurs capacités de produire dans la durée et dans de bonnes conditions, et indiqué que pour matérialiser la reconnaissance due à ces territoires, le Gouvernement s'attachait, notamment dans le cadre des décisions prises par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT), à garantir le caractère effectif des retombées économiques dont ils devaient bénéficier à moyen terme.
S'agissant de la clause de rendez-vous prévue par l'article 7 bis du texte, il a estimé que s'il ne semblait pas possible que le Parlement accorde l'autorisation d'ouverture du centre en raison du caractère extrêmement technique de cet acte administratif, qui devra être préparé et instruit en particulier par des scientifiques, la représentation nationale devait définir les conditions de la réversibilité du stockage préalablement à la décision du pouvoir exécutif. A cet égard, il a souligné que la question du « point zéro » relevait bien de cette problématique, le rôle du législateur étant de garantir la transparence de l'évaluation permettant d'établir la vérité scientifique et non de participer directement à l'établissement de celle-ci.
En ce qui concerne l'exploitation des sables bitumineux, dont la rentabilité resterait effective tant que le prix du baril de pétrole se maintiendrait à son niveau actuel, il a souligné que la méthode d'exploitation canadienne était ancienne et que Total, pour sa part, avait adopté des techniques bien plus respectueuses de l'environnement.
Enfin, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a fait part de sa satisfaction que la transparence de l'information, en particulier de nature scientifique et technique, et le large débat public ayant préparé l'étape actuelle, aient permis d'établir la liste de tous les sujets de préoccupation de nos concitoyens et, à ceux de ces derniers qui le souhaitaient, de s'exprimer en toute liberté : il a souligné à cet égard que si tout le monde n'était pas convaincu à l'issue de ce débat, les éléments de réponse existaient, rappelant d'ailleurs qu'ils figuraient en ligne sur le site du ministère de l'industrie.
Souscrivant aux propos du ministre délégué, M. Jean-Paul Emorine, président, a relevé en conclusion que la période était propice pour rassurer l'opinion publique, puisque le Sénat s'apprêtait à examiner en deuxième lecture l'important projet de loi relatif à la transparence et à la sûreté nucléaire.
- Présidence de M. Gérard Cornu, vice-président.
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Roland Ries sur la proposition de loi n° 183 (2005-2006) tendant à promouvoir l'autopartage.
M. Roland Ries, rapporteur, a tout d'abord indiqué que l'autopartage consistait, pour une société ou une association, à mettre une flotte d'automobiles à la disposition d'abonnés ou de porteurs de parts de la société pour de courtes durées, de l'ordre de vingt-quatre heures.
Il s'agissait donc d'une forme particulière de location et d'une activité tout à fait distincte du covoiturage. L'intérêt de l'autopartage était de permettre aux citadins qui le souhaitaient de ne plus être propriétaire d'une voiture qu'ils utilisaient très peu, tout en ayant la possibilité d'utiliser, de façon ponctuelle, un véhicule. Il a indiqué que l'autopartage avait connu en l'espace d'une décennie un développement spectaculaire dans plusieurs pays européens, ainsi qu'aux Etats-Unis et au Canada. A l'exception de quelques expériences prometteuses, en particulier à Paris et à Strasbourg, l'autopartage était pourtant en net retard en France.
M. Roland Ries, rapporteur, a écarté les explications d'ordre culturel parfois avancées pour expliquer ce retard, estimant que celui-ci était essentiellement dû, en vérité, à des difficultés de nature juridique. Ainsi, il apparaissait impossible pour les communes de réserver des places de stationnement sur la voirie aux véhicules d'autopartage, à la différence de ce qui se faisait dans les autres pays. De plus, la distinction entre la location classique et l'autopartage était restée assez floue en France, faute de définition de cette dernière activité. La proposition de loi devait donc permettre de clarifier la situation et de lever des méfiances qui n'avaient pas lieu d'être entre les acteurs de ces deux secteurs.
M. Roland Ries, rapporteur, a ensuite justifié la création d'un label « Autopartage » afin de mettre en valeur cette activité et de faciliter son soutien par les collectivités publiques. Il a rappelé, à ce titre, que certaines collectivités territoriales, à l'image de Nantes, s'engageaient dans une démarche d'appels d'offres et de délégation de service public pour mettre en place des services d'autopartage. Il en a conclu que l'autopartage devait être un outil supplémentaire à la disposition des autorités organisatrices de transport, sans présumer du choix et de la nature que celles-ci choisiraient. Il convenait de préciser, à ce titre, que les loueurs professionnels pouvaient tout à fait répondre à ces appels d'offres.
M. Roland Ries, rapporteur, a indiqué que la philosophie générale de la proposition de loi était déjà exprimée dans un avis du Conseil d'Etat du 27 juin 1972, qui reconnaissait le caractère d'intérêt général de l'autopartage. De fait, cette activité était favorable à la protection de l'environnement, à l'exercice effectif du droit au transport et à l'amélioration de la circulation dans les zones urbaines. L'impact positif sur l'environnement s'exprimait, en particulier, par le fait que l'autopartage permettait à l'utilisateur de prendre pleinement conscience du véritable coût d'usage de la voiture et donc de rationaliser cet usage.
En second lieu, par sa disponibilité vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an, et par son coût avantageux pour de courts trajets automobile, l'autopartage permettait une meilleure mise en oeuvre du droit au transport affirmé par la loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI) de 1982. L'autopartage avait également une dimension sociale, puisqu'il permettait d'avoir accès, à faible coût, à des véhicules en bon état. Enfin, la réduction du nombre total de véhicules facilitait la circulation automobile et permettait d'incontestables gains en matière d'espace sur la voirie.
M. Roland Ries, rapporteur, s'est déclaré convaincu que le développement de nouveaux usages automobiles devait permettre de dépasser le traditionnel affrontement stérile entre transports publics et automobile. Il convenait en réalité d'utiliser au mieux les différents modes de transports en fonction du trajet à effectuer, afin de parvenir au meilleur service au meilleur coût et dans le sens le plus favorable à l'intérêt général.
M. Roland Ries, rapporteur, a ensuite estimé qu'une intervention du législateur était nécessaire dans ce dossier, afin de lever les obstacles juridiques au développement de l'autopartage et de donner à celui-ci une place dans la législation sur les transports. Par souci de clarté du débat et d'efficacité, il ne lui avait, en revanche, pas paru souhaitable d'étendre le champ de la proposition de loi à d'autres activités tels le covoiturage, les taxis collectifs ou le transport à la demande.
Il a enfin présenté les six articles du dispositif de la proposition de loi. L'article 1er porte sur la définition de l'autopartage. L'article 2 précise les modalités de détermination d'un label « Autopartage ». L'article 3 sanctionne l'utilisation abusive de ce label. L'article 4 permet au maire de réserver des emplacements de stationnement aux véhicules d'autopartage. L'article 5 permet aux constructeurs d'immeubles, qui doivent prévoir un certain nombre de places de stationnement dans leurs projets, de satisfaire à une partie de leurs obligations en prévoyant des places d'autopartage. L'article 6, enfin, permet de prévoir l'inscription du principe d'emplacements réservés aux véhicules d'autopartage dans les plans de déplacement urbain (PDU). M. Roland Ries, rapporteur, en a conclu que ce dispositif était plus ramassé et plus simple dans sa rédaction que le texte initial de la proposition de loi.
M. Gérard Cornu, président, après s'être félicité de l'initiative de la proposition de loi, a estimé qu'elle constituait un élément de pédagogie nécessaire dans ce dossier. Constatant que les services d'autopartage existaient déjà dans plusieurs villes, il a souhaité savoir si une loi était indispensable. M. Roland Ries, rapporteur, lui a répondu que la proposition de loi ne tendait pas à créer l'autopartage, puisque celui-ci existait effectivement déjà, mais à en encourager le développement en améliorant le cadre juridique dans lequel s'inscrivait cette activité. Le retard de la France dans ce domaine illustrait à son avis pleinement la nécessité pour le législateur de se saisir de ce dossier. S'il était vrai que la proposition de loi ne permettrait pas à elle seule un développement spectaculaire de l'autopartage en France, elle constituait néanmoins une étape nécessaire pour permettre aux autorités organisatrices des transports d'ajouter cet outil aux modes de transport à leur disposition.
M. Daniel Reiner, après s'être déclaré favorable à l'esprit de la proposition de loi, a souhaité savoir si l'autopartage devait être conçu comme une alternative à la voiture familiale ou comme un complément. Il s'est également interrogé sur la relation entre l'autopartage et les autres modes de transport. Concernant sa première question, M. Roland Ries, rapporteur, lui a répondu que différents cas de figure étaient envisageables. En milieu urbain dense, l'autopartage permettrait à certains citadins de se passer d'une voiture personnelle. Dans la plupart des villes, il permettrait plutôt de se passer de la deuxième voiture de la famille. Souhaitant préciser les ordres de grandeur des tarifs de cette activité, il a indiqué qu'à Strasbourg, le système fonctionnait sur la base d'un abonnement de 10 euros par mois auquel s'ajoutait un débit de 1,50 euro par heure et 0,50 euro par kilomètre. Quant aux relations entre l'autopartage et les autres modes de transport, elles étaient de nature complémentaire, car l'autopartage supposait une offre multimodale de qualité et son développement ne se faisait qu'au détriment de l'utilisation de la voiture privative, une partie des déplacements étant reportée sur l'ensemble des autres modes (transports en commun, taxis, circulations douces et locations de courte durée).
M. Michel Billout, après avoir exprimé le soutien du groupe communiste républicain et citoyen aux modes de transport coopératif comme l'autopartage, a estimé que celui-ci, malgré ses qualités, ne contribuerait que marginalement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Après avoir relevé que l'autopartage ne pouvait fonctionner qu'en milieu urbain, il a souhaité savoir ensuite si la mise en place de nombreux points de prise et de dépôt de véhicules n'entraînait pas une augmentation du nombre de places de stationnement. M. Roland Ries, rapporteur, a fait part de sa conviction que les centres-villes offraient suffisamment, voire trop de places de stationnement et qu'il ne convenait donc pas d'en augmenter le nombre. Dans son esprit, les places réservées à l'autopartage devaient donc se substituer à des places de stationnement existantes. Il a indiqué qu'une étude de 1998 du Centre d'études sur les réseaux de transport et l'urbanisme (CERTU) démontrait que le recours aux transports en commun était inversement proportionnel à l'offre de stationnement pour automobiles. Il a souligné qu'on considérait qu'une voiture n'était utilisée en France que pendant 8 % de son temps de vie, chiffre extraordinairement faible et significatif.
M. Michel Teston a estimé qu'il convenait effectivement que le législateur se saisisse de ce dossier, en particulier pour intégrer l'autopartage dans la LOTI. Il a souhaité savoir si les expériences menées à l'étranger permettaient d'obtenir des précisions sur l'impact de l'autopartage sur les autres modes de transport. M. Roland Ries, rapporteur, a confirmé qu'il y avait bien complémentarité, et non rivalité, entre l'autopartage et les autres modes de transport, ce qui avait été analysé à l'étranger, en particulier dans le cadre d'une étude allemande.
M. Jackie Pierre ayant souhaité savoir si le système de réservation, de prise et de remise de véhicules était automatisé, M. Roland Ries, rapporteur, lui a répondu par l'affirmative.
M. Jean-Paul Emorine, après avoir estimé que l'autopartage paraissait pouvoir constituer un mode de transport prometteur, a déclaré partager plusieurs interrogations des intervenants précédents, mais il s'est dit favorable aux propositions du rapporteur et a appelé ses collègues à approuver les conclusions du rapport.
La commission a ensuite adopté à l'unanimité les conclusions proposées par le rapporteur sur cette proposition de loi.
Enfin, la commission a procédé à l'audition de Mme Evelyne Gebhardt, députée européenne, rapporteure au Parlement européen sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, à laquelle étaient conviés les membres de la commission des affaires sociales, de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne et du groupe d'études « Industrie du bâtiment et des travaux publics ».
Mme Evelyne Gebhardt, députée européenne, a tout d'abord souligné qu'en tant que rapporteure sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, elle avait privilégié, au-delà du travail accompli au sein de la commission du marché intérieur, un dialogue approfondi avec les parlementaires nationaux et les responsables des Etats-membres pour dégager des points d'accord et parvenir à un compromis accepté et soutenu par une large majorité au Parlement européen.
Elle a ensuite évoqué les réactions passionnées déclenchées par la proposition initiale de la Commission européenne opposant les partis de gauche et de droite, mais aussi les « nouveaux » Etats membres aux « anciens », ainsi que les tenants d'une Europe libérale à ceux d'une Europe plus sociale.
Soulignant les écarts importants entre la situation économique des « nouveaux » Etats membres par rapport aux « anciens », elle a considéré indispensable d'aboutir, à propos de la directive sur les services dans le marché intérieur, à un texte de compromis qui se traduise par des gains importants en matière économique et sociale pour tous les Etats membres.
Elle a ensuite évoqué les trois points majeurs de discorde identifiés dans la proposition initiale de la Commission européenne. Premièrement, a-t-elle énuméré, l'élimination des formalités d'autorisation et de déclaration préalable, qui interdit de facto toute possibilité de contrôle par le pays membre, deuxièmement, l'article 16 relatif au principe du pays d'origine (PPO) s'agissant de la réglementation applicable, qui induit une concurrence entre les droits sociaux des différents Etats membres, et donc un risque fort de dumping social, et enfin l'impact de la directive sur les services sur la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs, qui aboutit à une remise en cause des droits des travailleurs.
Revenant sur les difficultés importantes rencontrées au Parlement européen pour obtenir un compromis, Mme Evelyne Gebhardt, députée européenne, a rappelé qu'elle ne disposait pas de la majorité nécessaire au sein de la commission du marché intérieur, en raison de la prédominance des députés « hard liner », mais qu'elle s'était, à l'inverse, appuyée sur une majorité plus ouverte en séance plénière.
L'axe du compromis élaboré avec le parti populaire européen (PPE), a-t-elle précisé, reconnaît la nécessité de l'ouverture du secteur des services mais en privilégiant l'élimination progressive, par les Etats membres, des mesures restrictives et discriminatoires sans lien avec le service proposé. Le principe du pays de destination, a-t-elle ajouté, s'inscrit en filigrane de ce compromis, mais il n'est pas inscrit dans les propositions du Parlement européen afin que les défenseurs du PPO puissent accepter ce compromis.
Elle s'est ensuite félicitée de la très large majorité avec laquelle le vote avait été obtenu, considérant que cela renforçait la position du Parlement européen dans la suite du processus d'élaboration de la directive. Elle a également relevé la reprise, par la Commission européenne, de plus de 90 %, voire 95 %, des propositions du Parlement européen, et de l'accord exprimé par les ministres européens chargés des questions de compétitivité, à l'issue d'une réunion informelle tenue récemment à Graz, de discuter à partir du compromis du Parlement européen. Néanmoins, a-t-elle précisé, les réticences fortes exprimées par la Grande-Bretagne et certains nouveaux Etats-membres, notamment la Slovénie et la Pologne, laissent augurer de difficultés à venir pour sauvegarder l'intégrité du compromis adopté.
Mme Evelyne Gebhardt, députée européenne, a ensuite présenté les principales divergences qui subsistaient entre le compromis adopté par le Parlement européen et la proposition de directive telle que modifiée par la Commission européenne. Celle-ci, a-t-elle souligné, n'a pas exclu du champ d'application de la directive l'ensemble des professions juridiques réglementées, mais seulement certaines activités impliquant une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique. Par ailleurs, la commission a adopté une rédaction un peu divergente sur la mention des services sociaux non soumis à la directive. Mme Evelyne Gebhardt, députée européenne, a jugé indispensable le soutien du Conseil pour obtenir le rétablissement des propositions du Parlement européen sur ces deux sujets.
En conclusion, elle a reconnu que, comme membre du parti socialiste européen, elle aurait pu défendre le rejet pur et simple de la directive sur les services, mais elle a fait valoir qu'elle aurait été alors mise en minorité lors du vote du Parlement européen, perdant ainsi toute influence sur le contenu du texte adopté. S'opposant aux positions très libérales de la jurisprudence de la Cour de justice européenne sur l'ouverture du secteur des services à la concurrence à travers plusieurs décisions récentes, elle a défendu, au contraire, pour éviter leur généralisation, la nécessité d'adopter une directive définissant un cadre politique pour la réalisation progressive de cette ouverture.
M. Jean-Paul Emorine, président, s'est félicité du contenu du compromis adopté par le Parlement européen, qui répond très largement aux positions défendues par le Sénat, et il a souhaité qu'il soit très largement repris dans le texte final de la directive.
M. Jean Bizet, se réjouissant du souci de dialogue exprimé par l'oratrice, a souhaité voir se renforcer les liens entre le Parlement européen et les Parlements nationaux, notamment à propos de la mise en oeuvre du principe de subsidiarité, considérant que cela pourrait contribuer à restaurer la confiance des citoyens envers les institutions européennes.
Soulignant l'extrême complexité du projet de directive sur les services dans le marché intérieur, il s'est interrogé sur l'avancement de l'harmonisation de la réglementation des différentes professions concernées et il a souhaité savoir si le principe de la déclaration préalable était maintenu.
M. Bernard Frimat a regretté que le principe du compromis utilisé comme outil d'élaboration d'une réglementation européenne soit aussi éloigné de la conception française du travail législatif et il a rappelé les dégâts immenses provoqués dans l'opinion publique par la version initiale de la proposition de directive présentée par la Commission européenne. Ce sentiment de crainte, voire d'hostilité, envers la construction européenne, explique en partie, a-t-il considéré, les faibles avancées consenties par la France sur la levée des restrictions à la libre circulation des travailleurs à partir du 1er mai 2006.
Il s'est ensuite inquiété des chances de survie du compromis adopté par le Parlement européen, soulignant la forte présence des partisans d'une Europe libérale, tant au Conseil qu'à la Commission, et s'est inquiété d'éventuelles concessions qui pourraient être imposées. Il a enfin jugé indispensable que l'ouverture du secteur des services soit encadrée par des principes définis de manière démocratique à travers l'adoption d'une directive et ne relève pas seulement des décisions jurisprudentielles d'inspiration très libérale de la Cour européenne de justice.
M. Yves Détraigne s'est félicité de l'apaisement obtenu à travers l'adoption du compromis par le Parlement européen sur la proposition de directive sur les services. Rappelant que la France était très attachée à ce que les professions juridiques réglementées, dans leur ensemble, échappent à l'application de la directive, il a voulu connaître les raisons pour lesquelles le Parlement européen avait également défendu cette position alors que la Commission s'y était opposée et s'est demandé si le Parlement maintiendrait cette position en deuxième lecture.
S'agissant de l'exclusion des services juridiques résultant de l'adoption dans le compromis de l'amendement de M. Newton Dunn, il a voulu savoir si le Parlement européen maintiendrait également cette position en deuxième lecture.
M. Roland Ries a déclaré préférer voir adopter un texte de compromis sur l'ouverture du secteur des services, plutôt que de prendre le risque de n'obtenir aucun texte, laissant alors toute latitude à la Cour de justice des communautés européennes sur ce sujet. Se félicitant de la suppression de la référence au PPO à l'article 16 de la proposition de directive, il s'est inquiété de l'impact éventuel de ladite directive sur le fonctionnement des services publics à la française.
M. Michel Teston s'est déclaré inquiet de l'application éventuelle de la directive à de nouveaux services pour l'instant exclus du champ d'application de celle-ci.
M. Pierre Fauchon s'est réjoui de la recherche méthodique et acharnée, par la rapporteure, d'un compromis acceptable par tous lors de l'élaboration de la directive sur les services, considérant que cette méthode était indispensable pour faire progresser l'idée européenne dans l'opinion publique. Il a voulu savoir si les professions de santé, et en particulier les pharmaciens, étaient ou non concernés par la directive.
M. Daniel Reiner a voulu connaître l'impact de l'adoption de la directive sur les services en termes d'activité économique et de création d'emplois.
Leur répondant, Mme Evelyne Gebhardt a apporté les précisions suivantes :
- il est très difficile d'obtenir une évaluation précise sur l'impact attendu de la directive et les chiffres avancés par la Commission européenne en matière de création d'emplois sont peu crédibles ; ceux-ci peuvent ne concerner que certains Etats membres, d'autres subissant à l'inverse des destructions d'emploi ;
- au-delà des bénéfices attendus en matière d'emploi, la proposition de directive répond à l'objectif d'intégration des marchés de services figurant dès l'origine dans le Traité de Rome, au même titre que la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux ;
- le compromis voté par le Parlement européen, au-delà des choix techniques opérés pour assurer l'ouverture du secteur des services, a fait le choix politique d'une Europe garantissant un haut niveau de protection sociale ;
- au cours des prochaines étapes de l'élaboration de la directive, il est hors de question que le Parlement fasse des concessions sur le contenu politique du compromis ; Mme Thyssen, membre du PPE, a fait part ainsi de son refus d'accepter la proposition de la Commission européenne relative aux services sociaux concernés par la directive ;
- le texte adopté par le Conseil servira de base à la discussion en deuxième lecture au Parlement européen et l'accord ne sera pas conclu à n'importe quel prix ; il faut envisager d'aller jusqu'au comité de conciliation et accepter l'éventualité d'un échec, ce qui imposerait de recommencer toute la procédure ;
- l'ampleur du vote du Parlement européen acquis en première lecture donne plus de force pour tenir sur le contenu du compromis ;
- la Commission européenne n'a pas retenu l'obligation de la déclaration préalable, ce qui soulève de graves difficultés ;
- les dispositions relatives aux travailleurs détachés ont été totalement supprimées de la proposition de directive et le régime juridique applicable résulte de la transposition en droit national de la directive du 16 décembre 1996 ; la Commission européenne propose de rédiger une communication interprétative sur cette directive, dans un sens plus restrictif, mais il faut récuser ce procédé, qui constitue une atteinte grave aux prérogatives du Parlement ;
- il conviendrait de rétablir l'exclusion globale du champ d'application de la directive de l'ensemble des professions juridiques réglementées, étant donné la diversité des caractéristiques de ces professions dans les différents Etats membres ;
- la notion de services économiques d'intérêt général est très importante en Allemagne comme en France, car elle recouvre un grand nombre de services financés et gérés par les collectivités territoriales. La France et l'Allemagne sont d'accord pour les exclure du champ d'application de la directive services et les soumettre à une directive spécifique.