Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20150505/146065.html
Timestamp: 2018-12-15 04:28:23+00:00
Document Index: 51424203

Matched Legal Cases: ["l'article 97", "l'article 2", "l'article 472", "l'article 143", "l'article 143", "l'article 282"]

Le mardi 5 mai 2015 - Vol. 44 N° 84
Souligner la Journée des infirmières et infirmiers auxiliaires
Féliciter M. Kevin Bazinet, gagnant de La Voix
Souligner le 50e anniversaire de la Société Gildonese de Montréal
Souligner le travail de l'organisme Phare des Lucioles qui vient en aide à des jeunes ayant
Souligner la Journée mondiale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Souligner la tenue de La Virée des ateliers
Souligner la tenue du Colloque annuel du Carrefour action municipale et famille
Souligner la participation d'écoles primaires de la circonscription de Borduas au Défi des
Rendre hommage à Mme Marie-Noëlle Bourque, chorégraphe, et à M. Raúl Herrera,
danseur et concepteur d'éclairage, pour leur engagement artistique
Féliciter l'équipe du journal étudiant Le Trouble-Tête, du cégep de Saint-Jérôme, primée
au concours Le Devoir de la presse étudiante
Projet de loi n° 44 — Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme
Rapport annuel du Parc olympique
Lettre de la leader de l'opposition officielle concernant la décision sur la recevabilité de la
motion de scission du projet de loi n° 28 — Loi concernant principalement la mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le
retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016
Maintenir la prime de rétention pour les professionnels en soins et l'étendre à la totalité du
territoire de la Côte-Nord
Intervention portant sur une violation de droit ou de privilège
16 avril 2015 sur la hausse des tarifs de garde par des commissions scolaires avant l'adoption
du projet de loi n° 28 — Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre
budgétaire en 2015‑2016
Décision de la Cour d'appel en matière de langue d'affichage des commerces
Le point sur le mandat de M. Thierry Vandal en tant que P.D.G. d'Hydro-Québec
Impact du marché du carbone sur le prix de l'essence
Pertinence des questions posées à l'occasion de l'étude des crédits budgétaires
Aide juridique accordée à des membres des Hell's Angels
Financement du Projet Nunavik Nickel
Maintien des cégeps et des services de santé en région
Gouvernance de l'Université du Québec à Trois-Rivières
Impact des compressions budgétaires sur les prestataires d'aide de dernier recours toxicomanes
Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à M. le député de Maskinongé.
Souligner la Journée des infirmières
et infirmiers auxiliaires
M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, en ce 5 mai, j'aimerais souligner la Journée des infirmières et infirmiers auxiliaires, sous le thème Les infirmières et infirmiers auxiliaires, profession au-delà des changements.
À cette occasion, l'ordre veut rappeler l'importance de la contribution de ces femmes et de ces hommes dans le réseau de la santé. Il y a plus de 29 000 infirmiers et infirmières auxiliaires qui prodiguent des soins à la population, tant dans le niveau public que privé, et ce, depuis plus de 65 ans. C'est une évidence, mais il importe de le rappeler que les infirmières et infirmiers auxiliaires exercent un métier avec passion. Grâce à leur professionnalisme et leur approche humaine, leur présence auprès des personnes malades est rassurante.
Ces professionnels de la santé accompagnent quotidiennement non seulement les personnes aux prises avec la maladie, mais aussi leurs familles. Ils travaillent en étroite collaboration avec les infirmiers et infirmières et les médecins afin d'offrir des soins de qualité. Il est important de compter sur les infirmiers et infirmières auxiliaires dans notre réseau de la santé, au profit de l'ensemble des patients. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le député de Labelle, pour votre déclaration.
Féliciter M. Kevin Bazinet,
M. Pagé : Merci, M. le Président. Je désire féliciter chaleureusement le grand gagnant de l'édition 2015 de l'émission La Voix, M. Kevin Bazinet, originaire de Mont-Laurier dans la circonscription de Labelle. Cette émission, produite dans plus de 50 pays, suscite l'engouement partout où elle est diffusée. Au Québec, parmi les milliers de personnes venues auditionner, seulement 48 ont été choisies afin de participer à l'émission. Sa voix unique a rallié 46 % des votes du public lors de la finale. Kevin a aussi séduit les Québécoises et les Québécois par sa simplicité et son authenticité. Avouant avoir douté de son talent, de lui-même et de ses chances de réussite, il a su retrouver sa confiance et se dépasser pour atteindre la finale de La Voix et remporter les honneurs de ce prestigieux concours.
Je me joins à la population afin de lui témoigner notre grande fierté et notre soutien indéfectible. Nous l'encourageons à poursuivre son rêve d'une carrière remplie de succès et nous lui disons qu'il est maintenant un exemple pour tous les jeunes du Québec. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Souligner le 50e anniversaire de la
Société Gildonese de Montréal
Mme de Santis : M. le Président, j'ai assisté avec grand bonheur, samedi soir, au gala pour marquer le 50e anniversaire de la Société Gildonese de Montréal.
Au début des années 50, de nombreux villageois de Gildone, de la province de Campobasso au centre de l'Italie, ont décidé d'émigrer, surtout à Montréal, si bien que de 3 000 habitants de l'époque il n'en reste que 350 aujourd'hui.
Les leaders de la communauté, dont plusieurs ont connu de remarquables succès en affaires, ont fondé en 1965 la société, qui continue d'être fort active à ce jour.
Félicitations aux membres de son conseil d'administration, Michele Perrotti, Nicola Di Lillo, Giuseppe Vitale, Franca Ciccone, Filomena Grassi, Pierina Farinacci, Antonio Luciano, Antonio Del Balso, Teresa Farinacci Nero, Marie-Lisa Di Lillo Pace, Domenico Farinacci! Je salue le maire de Gildone, Nicola Vecchiullo, qui nous a fait l'honneur d'assister à cette magnifique soirée. «Auguri»! Et longue vie aux Gildonese! Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée. M. le député de Blainville.
Souligner le travail de l'organisme Phare
des Lucioles qui vient en aide à des
jeunes ayant besoin d'écoute
M. Laframboise : M. le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui en cette Assemblée le travail exceptionnel d'un organisme qui offre de l'écoute à des jeunes de ma circonscription, soit le Phare des Lucioles de Sainte-Anne-des-Plaines.
Fondé en mars 2012, le Phare des Lucioles tient ses origines d'un service créé en 2007 à La Maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines afin de permettre aux enfants de la troisième à la sixième année des écoles du territoire de rédiger en toute confidentialité leurs préoccupations, tout en étant assurés de recevoir dans les jours suivants réponse à leurs questions par le biais d'une lettre leur étant adressée.
Ainsi, depuis la mi-mars, le Phare des Lucioles de Sainte-Anne-des-Plaines cumule les honneurs. En effet, tout récemment, l'organisme était nommé coup de coeur local lors du gala reconnaissance du Carrefour jeunesse-emploi Thérèse-De Blainville. Je veux féliciter la fondatrice, présidente et directrice générale, Mme Sylvie Éthier, qui a reçu récemment le prix du premier ministre du Canada pour son dévouement et son leadership au sein de notre communauté, ainsi que toute l'équipe du Phare des Lucioles. Bravo et merci!
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le député de Chomedey, à vous la parole.
M. Ouellette : Merci, M. le Président. C'est avec un réel plaisir que je souhaite souligner la Journée internationale de la Croix-Rouge qui sera célébrée le 8 mai prochain. La Croix-Rouge, division du Québec, constitue un réseau d'aide humanitaire qui protège et assiste les victimes de sinistres et de catastrophes naturelles. C'est aussi le dévouement de 5 000 bénévoles qui déploient des moyens humains et logistiques importants, et ce, en tout lieu et en tout temps.
Partenaire principal du ministère de la Sécurité publique dans la gestion du matériel d'urgence, la Croix-Rouge détient également des ententes de service réparties dans 764 municipalités québécoises. L'organisme joue un rôle déterminant dans la prévention et le secourisme, formant annuellement plus de 200 000 enfants et adultes, dont plus de 45 000 jeunes secouristes et gardiens avertis.
Avec une philosophie d'action basée sur la solidarité humaine et la compassion, la Croix-Rouge mérite toute notre reconnaissance. Je souhaite également souligner la présence dans la tribune de M. Jean-Claude Bellavance, président de la Croix-Rouge, division Québec, et de M. Ghassan Brax, directeur du financement de la Croix-Rouge canadienne. Bienvenue, messieurs.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chomedey. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Merci, M. le Président. La fin de semaine dernière, j'ai eu la chance de participer à la grande Virée des ateliers, rue Parthenais, dans ma circonscription. La Virée des ateliers, c'est une occasion unique où les artistes et artisans occupent l'édifice Grover, le Chat des artistes, la coop des Lézarts, ouvrent leurs portes afin de permettre au grand public de découvrir et de soutenir le bouillonnement créatif du lieu.
Jouant un rôle de premier plan dans le développement économique de Sainte-Marie et de Saint-Jacques, le Pôle de création culturelle des Faubourgs est aussi un incontournable identitaire dans ces quartiers. Selon les plus récentes études, pas moins de 459 entreprises et 11 000 emplois du secteur sont reliés à la culture et à la création.
Malheureusement, la spéculation immobilière et le fardeau foncier toujours grandissant font en sorte que les ateliers d'artiste abordables y sont de plus en plus rares. J'invite donc le gouvernement et plus particulièrement le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire à réfléchir à une solution pour assurer le développement et la pérennité des lieux de création abordables à Montréal et ailleurs au Québec.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée. Mme la députée de Mille-Îles.
Souligner la tenue du Colloque annuel du
Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. J'invite cette Assemblée à souligner avec moi la tenue de la 27e édition du colloque du Carrefour action municipale et famille qui se déroulera à Montmagny du 7 au 9 mai prochains. Ce colloque a notamment pour objectif de recueillir des idées concrètes visant le travail d'équipe dans les projets touchant l'amélioration du milieu de vie des familles et des aînés, les saines habitudes de vie et le développement global des enfants.
Ce rendez-vous annuel est toujours propice à l'enrichissement des connaissances et au partage d'idées en vue de l'épanouissement des familles et du mieux-être des personnes aînées du Québec. Ce colloque est aussi l'occasion de reconnaître le travail accompli par les municipalités et les MRC en matière de politique familiale, municipale et de la démarche Municipalité amie des aînés. Cette reconnaissance permet de souligner le souci constant d'amélioration des conditions de vie des citoyens de tous les âges démontré par les municipalités et par les MRC, leur implication et leur partenariat. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Mille-Îles. M. le député de Borduas.
Souligner la participation d'écoles primaires
de la circonscription de Borduas
au Défi des cubes énergie
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je souhaite profiter de cette tribune afin de souligner la participation de nombreuses écoles primaires de la circonscription de Borduas au Défi des cubes énergie 2015. Le Défi des cubes énergie, qui se déroule du 27 avril au 25 mai, est une compétition amicale chapeautée par Le Grand Défi Pierre-Lavoie durant laquelle les participants et leurs familles doivent bouger le plus possible afin d'amasser des cubes d'énergie. Ce concours a pour but de promouvoir l'activité physique et de favoriser l'adoption de saines habitudes de vie chez les jeunes.
Ainsi, M. le Président, je souhaite transmettre mes encouragements et saluer les élèves des écoles suivantes de ma circonscription dans leur Défi des cubes énergie, donc : les élèves de l'école Saint-Mathieu, de l'école Le Tournesol, de l'école au Coeur-des-Monts, de l'école Le Petit-Bonheur, de l'école Jolivent, de l'école Cedar Street, de l'école La Farandole, de l'école primaire la Pommeraie, de l'école de l'Aquarelle, de l'école Au-Fil-de-l'Eau, de l'école Notre-Dame, de l'école Mountainview, de l'école Georges-Étienne-Cartier, de l'école Saint-Charles, de l'école Saint-Denis et de l'école de l'Amitié.
Donc, à tous, un très bon défi 2015! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Borduas. M. le député de Fabre, pour votre déclaration.
Rendre hommage à Mme Marie-Noëlle Bourque, chorégraphe,
et à M. Raúl Herrera, danseur et concepteur d'éclairage,
pour leur engagement artistique
M. Ouimet (Fabre) : M. le Président, deux artistes engagés de chez moi, la circonscription de Fabre, sont les vedettes de ma déclaration d'aujourd'hui : la chorégraphe Marie-Noëlle Bourque et le danseur et concepteur d'éclairage Raúl Herrera.
Ces deux artistes se sont connus au sein de la troupe Les Sortilèges Danses du monde. Ils ont eu la chance de vivre pendant quatre ans l'aventure du spectacle Zaia du Cirque du Soleil à Macao.
En 2012, ils sont venus s'installer dans Sainte-Dorothée, le quartier d'enfance de Mme Bourque, pour y fonder leur petite famille. Mme Bourque et M. Herrera ont grandement contribué à la conception et à la réalisation du spectacle Voix, qui a été présenté en mars dernier à Montréal. Ce spectacle donnait la voix à cinq femmes, cinq réalités.
En plus de leurs carrières, Mme Bourque et M. Herrera mettent leurs talents au service de notre communauté en donnant des cours de danse aux services de loisirs locaux.
Bravo, Mme Bourque et M. Herrera! Continuez à nous émerveiller à travers vos créations et merci de partager votre passion avec nos concitoyens de Fabre. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le député de Saint-Jérôme, pour votre déclaration.
Féliciter l'équipe du journal étudiant Le Trouble-Tête,
du cégep de Saint-Jérôme, primée au concours
M. Péladeau : M. le Président, lors de la soirée organisée par Les Amis du Devoir, Le Trouble-Tête, le journal étudiant du cégep de Saint-Jérôme, s'est démarqué dans le cadre du concours Le Devoir de la presse étudiante en raflant tous les prix dans la catégorie Collégial.
Fondé en 2010, soit 18 mois suivant l'implantation du profil Journalisme et communications, Le Trouble-Tête publie annuellement deux éditions, en plus des nouvelles diffusées via son site Internet.
Félicitations à toute l'équipe de Trouble-Tête, à Loïc Barsalo-Plante et à Gabrielle Morin-Lefebvre, les deux récipiendaires des prix Coup de coeur, à Mariève Desjardins, enseignante au département de français et qui encadre l'équipe de rédaction, et à Maxime Doyon-Laliberté, un des deux rédacteurs en chef, à qui j'ai d'ailleurs eu le plaisir d'accorder une entrevue.
La presse étudiante, M. le Président, est à l'image de la jeunesse du Québec, fougueuse et passionnée. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Jérôme.
(Reprise à 14 h 16)
Le Président : Mmes, MM. les députés, bon début de semaine. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 43, Loi favorisant l'information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail. M. le ministre.
M. Hamad : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité du travail et certains règlements pris par son implication afin, principalement, d'y remplacer le concept de produit contrôlé par celui de produit dangereux et de prévoir les modalités d'identification de ce produit, de même que les exigences de formation et d'information données aux travailleurs, par les employeurs, à l'égard de celui-ci.
Le projet de loi remplace le Règlement sur l'information concernant les produits contrôlés par le Règlement sur l'information concernant les produits dangereux. Ce dernier règlement prévoit notamment les règles qui encadrent l'étiquetage, les fiches de données de sécurité et l'affichage des données de sécurité de ces produits dangereux, les demandes d'exemption de divulgation de renseignements ainsi que le programme de formation et d'information des travailleurs.
Le projet de loi prévoit enfin des dispositions de concordance et de nature transitoire, notamment en permettant aux employeurs, jusqu'au 1er décembre 2018, de procéder aussi sur un lieu de travail des produits dont l'étiquetage est conforme à l'ancien code réglementaire.
Il est simple, le projet de loi, M. le Président.
Le Président : Je vois ça. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Madame...
Mme Maltais : ...est-ce que nous allons... Est-ce que le gouvernement a l'intention de tenir des consultations particulières sur ce projet de loi?
M. Fournier : ...effectivement, avec les partis d'opposition, puis on pourrait prévoir quelques groupes, M. le Président.
M. Fournier : Oh! excusez.
Le Président : Alors, l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? C'est adopté? Deuxième projet.
M. Fournier : L'article b, M. le Président, s'il vous plaît.
Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique présente le projet de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme.
Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur le tabac afin de restreindre davantage l'usage du tabac, tant dans les lieux fermés qu'à l'extérieur. À ce titre, il interdit notamment de fumer dans les véhicules automobiles lorsqu'un mineur de moins de 16 ans y est présent ainsi que sur les terrasses. Il applique également aux lieux fermés qui accueillent le public l'interdiction de fumer dans un rayon de neuf mètres de toute porte communiquant avec ces lieux.
Le projet de loi étend par ailleurs le champ d'application de la loi à la cigarette électronique en assimilant cette dernière au tabac et encadre l'usage du tabac dans certains lieux, notamment en établissant des normes pour l'aménagement d'abris extérieurs pour fumeurs.
Le projet de loi resserre les normes applicables au commerce du tabac, entre autres en interdisant la vente au détail ou la distribution des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac et en interdisant aux adultes d'acheter du tabac pour les mineurs.
De plus, le projet de loi édicte de nouvelles dispositions pénales, hausse le montant des amendes déjà prévues par cette loi et renforce certaines autres dispositions pénales par une responsabilisation accrue des administrateurs et dirigeants des personnes morales, sociétés ou associations et/ou des employeurs.
Finalement, le projet de loi contient des dispositions modificatives, transitoires et finales, nécessaires à la mise en oeuvre de cette loi. Merci, M. le Président.
Mme Maltais : M. le Président, c'est évident, à la lecture du projet de loi, que nous allons sûrement avoir des consultations particulières.
M. Fournier : Très certainement, M. le Président. Encore une fois, on discutera, mais je pense qu'il y a lieu, effectivement, d'avoir de bons échanges.
Le Président : Alors, je comprends que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Une anticipation non prévue.
Mme Vien : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2014 de la Régie des installations olympiques.
Lettre de la leader de l'opposition officielle
concernant la décision sur la recevabilité de
la motion de scission du projet de loi n° 28
Pour ma part, je dépose une lettre que m'a adressée Mme la leader de l'opposition officielle dans laquelle elle me fait part de certaines interrogations en lien avec la décision rendue le 24 février dernier par Mme la vice-présidente de l'Assemblée sur la recevabilité de la motion de scission présentée dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 28. Je devrais être bon pour donner une réponse probablement demain. Je vais essayer de faire ça pour demain.
J'ai reçu préavis d'une motion, deuxièmement...
Le Président : Pardon? Oui, M. le leader.
M. Fournier : Pensez-vous qu'il serait possible d'en avoir une copie?
Le Président : De quoi? De ma réponse ou de la...
M. Fournier : J'oserais dire des deux, M. le Président, quand elles seront prêtes.
Le Président : Vous voulez avoir des copies de tout? Très bien. Bien oui! Ça me fait plaisir de vous dire que je viens de le déposer. Alors, je vous en donne tout de suite une copie, et je vais faire un dépôt, demain, de ma lettre, et je vais vous la déposer en même temps, tout le monde.
Le Président : Ne sortez pas tout de suite. Ne sortez pas tout de suite, je serais un peu triste d'être tout seul ici.
Alors, j'ai reçu aussi préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de René-Lévesque.
Maintenir la prime de rétention pour les professionnels
en soins et l'étendre à la totalité du
M. Dufour : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 598 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Attendu que, dans le cadre de la négociation pour le renouvellement de la convention collective dans les secteurs public et parapublic, le gouvernement souhaite abolir les primes de rétention, notamment pour les professionnels en soins de la Basse-Côte-Nord;
«Attendu que l'abolition de ces primes nuirait fortement à l'attraction et à la rétention de professionnels en soins dans la région de la Basse-Côte-Nord;
«Attendu que l'abolition des primes de rétention aurait un effet néfaste sur la qualité et l'accessibilité aux soins pour les citoyens de la région;
«Nous, soussignés, réclamons que le gouvernement du Québec revienne sur sa volonté d'abolir les primes de rétention et lui demandons d'étendre ces primes sur la totalité du territoire de la Côte-Nord afin de favoriser l'attraction et la rétention de professionnels en soins dans l'ensemble de la région.»
Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de
droit ou de privilège soulevée le 16 avril 2015 sur la hausse
des tarifs de garde par des commissions scolaires
avant l'adoption du projet de loi n° 28
Et je suis prêt à rendre maintenant ma décision concernant la question de la violation de droits et de privilèges soulevée le 15 avril 2015 par Mme la leader de l'opposition officielle.
Dans sa lettre, elle soutient que les commissions scolaires des Draveurs, des Portages-de-l'Outaouais, au Coeur-des-Vallées et des Rives-du-Saguenay auraient commis un outrage au Parlement en se prévalant des dispositions du chapitre VI du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, et ce, avant l'adoption de ce projet de loi par l'Assemblée.
Avant d'en venir à l'analyse de la question de privilège soulevée, j'aimerais d'abord rappeler les grands principes de droit parlementaire concernés et la manière dont la présidence traite une telle question.
Un outrage au Parlement est un acte ou une omission qui a pour effet d'entraver les travaux de l'Assemblée ou de ses membres ou de porter atteinte à leur autorité ou à leur dignité. Il a été établi par la jurisprudence que le fait de se prévaloir de dispositions législatives toujours à l'étude de l'Assemblée nationale peut constituer un acte de la nature d'un outrage au Parlement. Tel pourrait être le cas si, par un tel acte, on laissait croire qu'un projet de loi a force de loi dans des publicités ou des communications d'information, comme cela fut d'ailleurs le cas en 2013, alors que certaines commissions scolaires avaient laissé croire à la mise en place de classes de maternelle quatre ans alors que le projet de loi à ce sujet était toujours à l'étude à l'Assemblée.
Toutefois, dans le cas dont je suis saisi ici, il ne s'agit pas de cela. En effet, la question à trancher ici consiste plutôt à déterminer si on s'est servi de dispositions législatives encore à l'étude à l'Assemblée pour poser des gestes qui découleraient de l'application du projet de loi.
Je rappelle également qu'à ce stade-ci le rôle du président n'est pas de déterminer s'il y a eu ou non un outrage au Parlement mais plutôt de déterminer si les faits soumis peuvent constituer à première vue un outrage au Parlement. En d'autres mots, la présidence doit déterminer si les faits sont suffisamment probants pour permettre, le cas échéant, à la Commission de l'Assemblée nationale et à l'Assemblée de poursuivre le processus afin de déterminer s'il y a eu ou non véritable outrage au Parlement. Lorsque la présidence analyse une question de privilège qui fait référence à l'utilisation d'une disposition législative encore à l'étude, elle tient d'abord compte des faits soumis par l'auteur de cette question, ce qui inclut les éléments soulevés dans la lettre de même que les pièces jointes. Ensuite, le cas échéant, le président tiendra compte d'arguments soumis par les leaders parlementaires et les autres députés qui désirent intervenir sur la question. Cette étape n'est pas obligatoire. Par contre, lorsqu'il s'agit de déterminer si on s'est prévalu ou non d'une disposition législative encore à l'étude, la présidence doit rechercher si on ne s'est pas plutôt prévalu d'un pouvoir habilitant déjà existant. Dans ce contexte, la présidence pourra juger pertinent d'avoir un éclairage supplémentaire.
Je vous rappelle que le rôle de la présidence en matière d'interprétation législative se limite généralement aux règles de droit parlementaire contenues dans une loi. Bien entendu, il arrive que la présidence ait à étendre ce pouvoir d'interprétation d'une disposition législative pour les fins de l'application d'une règle de procédure parlementaire, comme, en l'espèce, pour déterminer si l'on s'est prévalu d'une disposition d'un projet de loi ou d'un pouvoir habilitant existant. Cette analyse par la présidence n'est pas toujours évidente, car, contrairement aux tribunaux, le champ de compétence de la présidence se limite presque exclusivement à l'interprétation des règles du droit parlementaire.
Cela dit, il ne saurait être question d'imposer un fardeau de preuve nouveau sur les épaules de quiconque. Bien entendu, la présidence cherchera toujours à savoir si une disposition législative existante est à la base du geste reproché. Cependant, la situation n'est pas toujours limpide, et c'est dans ce contexte qu'un éclairage supplémentaire est souhaitable et parfois nécessaire. Il peut être dans l'intérêt de la ou des personnes visées par une question de privilège que la présidence bénéficie du plus grand éclairage possible avant de rendre une décision. À cet égard, une affirmation selon laquelle la loi en général permet ou ne permet pas de faire une chose sans en préciser davantage les fondements n'est pas très révélatrice.
J'en viens maintenant à l'analyse de présent cas. D'abord, selon la leader de l'opposition officielle et le leader du deuxième groupe d'opposition, les commissions scolaires précitées auraient commis un outrage au Parlement en se prévalant de dispositions du projet de loi n° 28 afin de hausser leurs tarifs de garde en date du 1er avril dernier, c'est-à-dire avant que ce projet de loi ne soit adopté par l'Assemblée le 20 avril dernier. Pour appuyer leur position, ils citent une lettre du 27 mars 2015 du sous-ministre adjoint au soutien aux réseaux et aux enseignants du ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dans laquelle il mentionne, et je cite : «Dans l'éventualité où le projet de loi n° 28 [...] n'était pas adopté avant le 31 mars 2015, il serait à propos de retarder, jusqu'à la date de son adoption, l'augmentation des tarifs de garde suggérée par celui-ci. En effet, une augmentation, qui serait effective avant l'adoption du projet de loi, pourrait être contestée par les utilisateurs.» Fin de la citation.
La leader de l'opposition officielle se rapporte, de plus, à un communiqué du 14 avril 2015 de la commission scolaire des Draveurs référant à cette communication, demandant d'attendre que la loi soit adoptée pour procéder à l'augmentation de frais de garde à 8 $. Elle soutient enfin que les règles budgétaires pour l'année scolaire 2014‑2015 prévoient expressément que, pour recevoir leurs allocations, les commissions scolaires ne doivent pas exiger une contribution financière des parents qui dépasse le tarif quotidien déterminé par le gouvernement du Québec pour les centres de la petite enfance.
Pour toutes ces raisons, la leader de l'opposition officielle et le leader du deuxième groupe d'opposition affirment qu'il existe un lien clair entre les dispositions du projet de loi n° 28 et l'augmentation des tarifs de garde et que... celui-ci a eu lieu avant l'adoption dudit projet de loi, un outrage au Parlement a été commis.
Quant au leader du gouvernement, il affirme qu'une simple lecture du chapitre VI du projet de loi n° 28 suffit pour conclure à l'absence d'outrage. En effet, il allègue que ce chapitre contient des dispositions modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, une loi qui ne s'applique qu'aux CPE et non aux services de garde en milieu scolaire, ces derniers étant plutôt régis par la Loi sur l'instruction publique. À cet égard, il a porté à mon attention l'article 2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, qui mentionne, et je cite :
«2. La présente loi s'applique aux centres de la petite enfance, aux garderies et aux personnes reconnues à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial ainsi qu'aux bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial agréés par le ministre.
«Elle ne s'applique pas :
«[...]3° à une commission scolaire ou à un établissement d'enseignement privé qui fournit un service de garde en milieu scolaire au sens de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) ou de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1).» Fin de la citation.
Selon le leader du gouvernement, les tarifs de services de garde en milieu scolaire seraient donc plutôt fixés par un mécanisme prévu dans la Loi sur l'instruction publique. Comme il l'a exposé, l'article 472 de la loi, qui... prévoit que c'est le ministre de l'Éducation qui, et je cite, «établit annuellement [...] des règles budgétaires pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement, d'investissement et de service de la dette qui est admissible aux subventions à allouer aux commissions scolaires». Fin de la citation. De plus, le leader affirme qu'en vertu de ces règles budgétaires ce sont les commissions scolaires elles-mêmes qui sont responsables de déterminer leurs tarifs de garde, la limite du tarif imposée par le gouvernement pour les CPE n'étant qu'une condition à l'obtention de l'allocation gouvernementale.
Enfin, quant à la lettre du sous-ministre adjoint, le leader du gouvernement affirme que la mise en garde concernant l'à-propos de retarder la hausse des tarifs de garde en milieu scolaire, s'effectuant historiquement en concordance avec celles des CPE, elle avait pour but d'éviter toute contestation basée non pas sur la légalité, mais bien sur l'opportunité d'effectuer ces hausses.
Il cite également une autre lettre du 5 février 2015 du sous-ministre adjoint, qui n'était pas de nature publique, dans laquelle ce dernier confirme que c'est conformément à la publication, le 2 décembre 2014, du Point sur la situation économique et financière du Québec, automne 2014, que l'augmentation des tarifs pour les services de garde en milieu scolaire pouvait avoir lieu à compter du 1er avril.
Après analyse des dispositions du projet de loi n° 28 et à la lumière des arguments qui m'ont été soumis, je constate que le chapitre VI du projet de loi n° 28 concerne la contribution exigible pour les services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés. Ce chapitre modifie la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance ainsi que le Règlement sur la contribution réduite. Par contre, aucune disposition de ce projet de loi ne concerne les commissions scolaires. Les tarifs de services de garde en milieu scolaire ne sont donc pas déterminés par cette loi ou par le règlement pris en vertu de cette loi, mais plutôt en vertu de la Loi sur l'instruction publique. En effet, les dispositions de la Loi sur l'instruction publique prévoient notamment qu'une commission scolaire doit, à la demande d'un conseil d'établissement d'une école, assurer les services de garde. Elle peut exiger une contribution financière de l'utilisateur de ces services, et le montant de cette contribution est prévu dans une politique que la commission scolaire adopte après consultation du comité de parents.
À la lecture de ces dispositions, j'en comprends que la fixation des tarifs des services de garde en milieu scolaire relève des commissions scolaires elles-mêmes et que le projet de loi n° 28 ne modifie rien à cet égard. Il ressort, de plus, des documents auxquels m'a référé le leader du gouvernement que ce sont les règles budgétaires établies en fonction de cette loi qui déterminent notamment le montant de l'allocation auquel les commissions scolaires ont droit pour chaque enfant inscrit au service de garde. Elles assujettissent cependant le versement de cette allocation au respect de certaines conditions, dont l'une voulant que la contribution financière exigée des parents pour le service de garde ne dépasse pas un certain montant. Cette limite, fixée à 5 $ par jour dans les règles budgétaires pour l'année scolaire 1998‑1999, a été portée à 7 $ par jour pour l'année scolaire 2004‑2005. Puis, pour l'année 2014‑2015, le montant maximal de la contribution scolaire a été explicitement lié au tarif fixé par les CPE.
En conséquence, malgré la communication du sous-ministre adjoint qui réfère à l'adoption du projet de loi n° 28, la présidence ne peut en arriver à la conclusion que les commissions scolaires qui ont augmenté leur tarif de service de garde avant l'adoption du projet de loi se sont prévalues des dispositions du chapitre VI au sens de notre jurisprudence. Bien que la contribution exigible pour les services de garde en milieu scolaire soit liée à celle des CPE, elle ne l'est pas en raison des dispositions du projet de loi, mais plutôt par les règles budgétaires établies par le gouvernement, que les commissions scolaires suivent.
Il découle de cette analyse que la question de privilège est irrecevable, puisque je ne peux conclure à première vue qu'on se serait prévalu de dispositions du projet de loi n° 28 pour poser des gestes, laissant présager que le projet de loi avait force de loi.
En terminant, compte tenu de l'importance, comme je l'ai mentionné, des plaidoiries des leaders parlementaires pour éclairer la présidence sur de telles questions et afin que ceux-ci puissent s'y préparer adéquatement sans être pris par surprise, je trouve légitime la position du leader du gouvernement de réfléchir à l'opportunité de modifier nos règles afin que toute question de privilège signalée par écrit à la présidence soit aussitôt transmise aux autres groupes parlementaires pour les en informer. Je m'engage donc à soumettre cette suggestion au groupe de réflexion formé au début de la législature. Merci.
Mme Maltais : Quelques mots, simplement. Nous comprenons bien votre décision, tout à fait, qui dit que, malgré qu'un sous-ministre ait écrit que c'était dans l'éventualité où le projet n° 28... qu'il ne fallait... dans l'éventualité où le projet de loi ne serait pas adopté, qu'il ne fallait pas hausser les coûts. Vous dites bien : Cette hausse de coûts est inscrite non pas dans une loi, mais dans une règle budgétaire. Donc, malgré cette lettre du sous-ministre adjoint, vous nous rappelez que le privilège parlementaire existe toujours par une loi mais que, dans ce cas-ci, ce n'est pas la loi. Mais je comprends bien qu'il y a effectivement un lien entre les tarifs des CPE et l'augmentation prévue dans la loi n° 28, mais ce n'est pas dans la loi, c'est dans les règles. Je comprends bien que c'est là-dessus que vous faites la différence?
M. Fournier : Je vais me permettre de répondre pour vous, M. le Président, puisque, dans la décision que vous venez de rendre, qui me semble très juste et très concordante avec la jurisprudence, vous procédez à une vérification de la loi habilitante au geste reproché, ce qui est effectivement ce qui doit être vérifié. Dans ce cas-ci, ce n'est pas parce que c'est une règle ou une loi, c'est une règle qui découle d'une autre loi et non pas de la loi sur les centres de petite enfance.
Donc, conséquemment, ce n'est pas une question de règles, c'est une question de loi, et, prima facie, pour la personne qui faisait l'accusation d'outrage, il était facile de lire le projet de loi n° 28 pour s'apercevoir que ça ne le visait pas. Et je vous laisse donc aussi avec la question que je vous posais, M. le Président, sur l'utilisation de l'outrage lorsqu'à sa face même et de façon très facile on peut constater que les commissions scolaires ne sont pas visées — vous en avez fait une démonstration très facile : Qu'en est-il de ces accusations-là, qui blessent et affectent, dans ce cas-ci, des commissions scolaires, des accusations qui ne tenaient pas la route à sa face même, M. le Président?
Alors, je vous laisse avec cette question-là, parce que, de toute évidence, on ne peut pas utiliser des questions de privilège comme celle-là sans considérer les effets qu'ils peuvent avoir.
Le Président : À la première question qui m'a été posée par le leader du gouvernement, je répondrai ceci : Je pense que, oui, effectivement, il y a des lois habilitantes qui faisaient en sorte d'empêcher la possibilité d'une violation de droit ou de privilège. Toutefois, j'ai aussi compris... je pense comprendre, en tout cas, que la conclusion qu'on peut tirer à partir des règles budgétaires, c'est qu'effectivement les commissions scolaires peuvent augmenter leurs tarifs comme elles le veulent, mais il y aurait un ajustement qui serait donné par le ministère de l'Éducation éventuellement à l'organisation des crédits, ce qui évidemment n'est pas du ressort de la présidence.
Quant à la question soulevée par le leader du gouvernement, je pense, et je répète aussi ce que je j'ai dit dans mon jugement, il est extrêmement utile pour la présidence d'avoir la qualité des plaidoiries que vous avez faites pour nous permettre puis pour me permettre, dans mon cas en tout cas, de pouvoir tirer des conclusions comme celle que j'ai pu tirer. Et, si ça a l'air, à sa face même, évident qu'une question comme celle-là n'a pas d'intérêt concernant une violation de droit ou de privilège, bien je pense qu'il est préférable de le plaider, plaider effectivement cette réalité-là de façon à permettre à la présidence de pouvoir tirer une conclusion qui est plutôt éclairée, davantage éclairée que si on n'a pas de concours à ce niveau-là. Et je pense que la présidence ne peut pas non plus empêcher quiconque dans cette salle ou dans cette Chambre de pouvoir éventuellement, lorsqu'il s'en sent l'obligation, soulever une question de droit ou de privilège. On ne peut pas empêcher cette dimension-là de notre droit parlementaire d'y arriver.
Maintenant, ceci étant dit, tout le monde, tous les parlementaires ici peuvent, s'ils en ont l'intention, soulever une question de droit ou de privilège, et moi, je devrai évidemment, comme président, être à l'écoute de cette question-là et, encore une fois, vos arguments sur le cas si jamais cette situation-là se retrouve. D'autres commentaires? D'autres commentaires?
S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons continuer. Voilà, je suis votre conseil.
Décision de la Cour d'appel en matière de
langue d'affichage des commerces
M. Bédard : Merci, M. le Président. On sait que le premier ministre est vite à déléguer ses responsabilités premières. On l'a vu pour les travailleurs étrangers temporaires, il faut maintenant contacter notre député fédéral. Alors, c'est ce que je me suis empressé de faire, d'ailleurs. Il y a un sujet par contre qu'il ne peut pas déléguer, M. le Président, c'est le dossier de la langue. Puis, s'il veut s'en convaincre, qu'il regarde la fresque en haut de moi, c'est un des premiers débats qu'on a eus : le droit de parler français dans cette Assemblée. Donc, ça, on ne peut pas le déléguer ni à un député fédéral et encore moins au premier ministre canadien.
Le premier ministre, je lui ai posé la question la semaine passée. On a eu un jugement qui fait reculer la Charte de la langue française, le visage français du Québec par l'affichage. Ce jugement déclaratoire dit clairement que les entreprises peuvent maintenant contourner l'esprit de la loi et faire en sorte de s'afficher en anglais, alors qu'auparavant nous avions des bons exemples, même, Bureau en Gros est un bel exemple, mais d'autres qui utilisaient leurs noms, comme les cafés Starbucks, donc. Et nous souhaitons le préserver parce qu'il en va du visage français du Québec, puis on n'attendra pas d'avoir une crise linguistique pour le faire.
Alors, j'imagine que le premier ministre a pris soin de regarder le jugement, il n'est pas très long, une dizaine de pages. C'est pas mal le jugement de la Cour supérieure qui est à la base, alors. Avec ses juristes, il a pris le temps de voir les conséquences de ce jugement.
Peut-il nous dire aujourd'hui s'il souhaite amender la loi pour s'assurer de préserver le caractère français dans l'affichage au Québec, M. le Président?
M. Couillard : M. le Président, la réponse va être essentiellement la même que la semaine dernière, mais avec le même préambule dans la réponse, c'est qu'il n'y a pas de crise linguistique au Québec. Le français fait de grands progrès encore aujourd'hui au Québec, le visage français du Québec est bien assuré. On parle de sept ou huit entreprises, sur un total beaucoup plus élevé, qui, malheureusement, n'ont pas eu la politesse élémentaire vis-à-vis leurs clientèles d'indiquer un petit rappel de leur connaissance de la réalité française du Québec.
Alors, on l'a reçu, le jugement écrit. Il est actuellement en analyse au ministère de la Justice notamment pour évaluer les possibilités d'aller en appel. Sur la question d'un changement législatif, M. le Président, je l'ai dit, on ne prendra pas cette décision sur un coin de table ou parce que mon collègue, avec tout le respect que je lui dois, me pose la question aujourd'hui. En temps et lieu, on fera part de notre décision.
M. Bédard : Alors, M. le Président, je viens de comprendre qu'on ne légifère ici qu'en période de crise. Ça, c'est la première chose que j'entends. C'est assez étonnant.
Donc, on va attendre une crise sur l'affichage pour légiférer, ce qui est plutôt étonnant. C'est calme. Il y a un jugement déclaratoire par contre qui a des impacts. Il y a des impacts pour les entreprises nommées mais pas pour toutes les entreprises au Québec. Alors, le jugement a quelques pages, là. Je peux lui en parler. On peut prendre le temps de le lire, tous les deux, M. le Président. C'est relativement simple. Ce que ça dit, c'est que, le législateur, s'il pense qu'il faut fermer la brèche, c'est à lui à agir.
C'est ce que dit le jugement, tout simplement. Est-ce qu'il compte agir rapidement?
M. Couillard : M. le Président, je veux encore réfléchir, réfléchir, oui, certainement mais répéter qu'on n'élimine aucune alternative, y compris celle d'un changement législatif. Mais c'est un sujet important. Ce n'est pas souvent dans notre histoire que cette loi importante est révisée. On veut bien évaluer d'abord le contenu du jugement sur la possibilité ou non d'aller en appel, sur le type d'intervention législative possible, faisable et à faire éventuellement.
Je note par ailleurs que nos collègues, alors qu'ils sont passés au gouvernement, alors qu'ils étaient majoritaires il y a quelques années et au cours des 18 mois dans lesquels ils ont exercé la responsabilité gouvernementale, n'ont jamais une seule fois soulevé cette question. Alors, on va se donner le temps d'y réfléchir correctement, mais je veux répéter, je veux répéter, M. le Président...
M. Couillard : ...je veux répéter, M. le Président, que, malgré les tentatives relativement peu subtiles de mon collègue, j'affirme que le français se porte...
M. Bédard : Gros malaise du premier ministre quand on parle de français, honnêtement. Chaque premier ministre porte sa responsabilité de faire avancer le français. Est-ce que c'est la faute de Robert Bourassa si on est rendus là? Non. Là, je lui dis, là. Alors, ce n'est pas la faute de l'ancienne première ministre Pauline Marois. Le jugement a été rendu, je pense, le 8 avril, quelque chose comme ça, en Cour supérieure. Alors, il le connaît, le jugement, puis il est simple, il dit que la loi ne s'applique pas dans ce cas-ci, puis c'est au législateur à agir. Ça peut-u être plus clair que ça?
Alors, qu'il dise son intention : Oui, je compte agir. Et dans quel délai? Bien, on verra. Mais déjà qu'il donne ses intentions.
M. Couillard : M. le Président, je salue l'enthousiasme de mon collègue et le désir d'avoir, dès aujourd'hui, les intentions du gouvernement. Malheureusement, je suis obligé de lui dire que ça ne se produira pas, parce que nous avons comme habitude de réfléchir avant d'agir.
Alors, l'analyse du jugement est en cours. On va bien voir si, d'abord, des possibilités d'appel existent. On va étudier les différentes possibilités d'actions législatives. Et je rappelle encore, parce que c'est relativement peu subtil, je le répète : On essaie de créer une ambiance de crise linguistique. Il n'y a pas de crise linguistique. Le français va très bien au Québec, M. le Président.
M. Bédard : On veut créer une crise linguistique, M. le Président. C'est-u évident, ça? Bien oui, j'ai ma pancarte, moi, je suis prêt à sortir dans la rue. On est prêts, là, nous autres, là, tout est prêt. Bien, voyons! On est dans un contexte où le français recule, ça, on le sait. Ça lui prend-u une crise pour agir? Il y a un trou béant dans la loi. Le jugement lui dit en toutes lettres, il dit : Écoutez, c'est simplement que la loi ne prévoit pas ça. Donc, si le législateur souhaite couvrir ça, qu'il le fasse. Il a seulement à dire : Oui, moi, je veux protéger le caractère français du Québec. Alors, c'est simple, ça. Il n'a pas besoin de relire le jugement 14 fois.
Ce que je veux : que le premier ministre prenne acte...
M. Couillard : M. le Président, je serais surpris qu'on ait besoin de 14 lectures au ministère de la Justice. Si c'est le cas, on nous en informera. Je vais répéter encore une fois — et je sais que ça ne fait pas son affaire, parce qu'il voudrait nous précipiter dans une ambiance de crise et d'urgence qui n'existe absolument pas : On va prendre le temps de regarder l'ensemble du dossier, l'ensemble du problème. Et je vais répéter encore une fois que nous n'éliminons aucune alternative, y compris celle de légiférer.
Le point sur le mandat de M. Thierry Vandal
en tant que P.D.G. d'Hydro-Québec
M. Drainville : M. le Président, mauvaise surprise hier pour les parlementaires et pour les Québécois propriétaires d'Hydro-Québec : absence de Thierry Vandal à l'étude des crédits d'Hydro-Québec. Il a été à la tête d'Hydro pendant 10 ans. Il démissionne en cours de mandat, au moment où il y a des enquêtes internes à Hydro-Québec, présence de l'UPAC, démission de plusieurs membres de la haute direction, et le gouvernement ne veut même pas l'entendre... ou plutôt, M. le Président, le gouvernement ne veut pas l'entendre, ne veut pas l'entendre, parce que c'est le gouvernement qui a décidé de la date des crédits. C'est le gouvernement qui a décidé de tenir les crédits d'Hydro-Québec trois jours après le départ de Thierry Vandal et, ce faisant, c'est le gouvernement qui a privé les Québécois et les députés, qui représentent les Québécois en cette Chambre, d'une ultime occasion de poser des questions à Thierry Vandal.
M. le Président, pourquoi les libéraux ont-ils refusé à cette Assemblée nationale le droit d'entendre Thierry Vandal?
Le Président : M. le ministre des Richesses naturelles.
M. Arcand : M. le Président, le président-directeur général d'Hydro-Québec a quitté ses fonctions à la fin du mois d'avril, après 10 années de passage à Hydro-Québec à titre de président et directeur général et plus d'une vingtaine d'années. M. Vandal a fait un excellent travail à la direction d'Hydro-Québec. D'ailleurs, quand il était présent, le gouvernement du Parti québécois, de 2012 à 2014, l'a gardé en poste. Donc, il a fait un travail extrêmement important.
Hier, nous avons passé plus de quatre heures en commission parlementaire. Le secrétaire général d'Hydro-Québec était là, assisté d'ailleurs de plusieurs personnes. Nous avons répondu à toutes les questions du député de Marie-Victorin, nous avons répondu à toutes les questions de la Coalition avenir Québec, il n'y avait aucun sujet tabou, et ils ont eu toutes les réponses qu'il fallait avoir. Et donc je pense que nous avons fait le travail qui doit s'exercer en l'exercice parlementaire et dans la démocratie, M. le Président.
M. Drainville : Là, M. le Président, on va déposer une motion pour que Thierry Vandal soit entendu en commission parlementaire, pour qu'il rende compte, justement, de ses 10 années comme P.D.G., pour qu'il rende compte de ses décisions, pour qu'il rende compte de sa prime de départ de 565 000 $, qui s'ajoute à une rente de retraite de 450 000 $ par année, indexée à vie, 760 000 $ en 2040, M. le Président. Thierry Vandal, là, il a été à la tête d'Hydro pendant 10 ans, il est imputable de ces 10 ans.
Est-ce que le gouvernement va voter en faveur de notre motion?
M. Arcand : M. le Président, d'abord, premièrement, M. Vandal a géré une société d'État qui est la quatrième plus importante société hydroélectrique au monde, M. le Président. On parle d'actifs de plus de 74 milliards de dollars, alors. Je pense qu'il a fait un travail très important. Et à chacune des années il est allé témoigner en commission parlementaire, il a toujours été présent, M. le Président. Alors, là-dessus, je pense que c'est très important de le dire.
Maintenant, sur la question du fonds de pension, c'est drôle, quand le Parti québécois était au pouvoir... Le député de Marie-Victorin oublie de dire que le Parti québécois, pendant 18 mois, alors que le député de Saint-Jérôme était président du conseil d'administration, ils n'ont rien fait, M. le Président.
M. Drainville : M. le Président, M. le Président, le contrat avait été signé par Jean Charest juste avant l'élection de 2012. Alors là, il y avait trois semaines de crédits. Ils ont attendu l'avant-dernière journée des crédits pour convoquer Hydro. Ils savaient que Thierry Vandal ne serait pas là, M. le Président. De quoi vous avez peur? De quoi vous avez peur, M. le Président? De quoi ils ont peur, les libéraux?
Est-ce qu'ils vont voter en faveur de la motion pour que Thierry Vandal soit entendu puis qu'il termine son service public de façon honorable?
Le Président : Ça va aller. Je vous prierais évidemment...
Le Président : Voulez-vous faire la prochaine?
Le Président : Pas tout de suite? O.K. Alors, je voulais juste vous demander d'éviter d'imputer des motifs à l'un ou l'autre des membres de cette Assemblée. M. le ministre de l'Énergie.
M. Arcand : Bien, M. le Président, écoutez, je pense que, depuis plusieurs semaines déjà, le député de Marie-Victorin voit des complots, multiplie les déclarations enflammées, n'est-ce pas, sur Hydro-Québec, alors qu'Hydro-Québec est dans une direction qui est extrêmement positive. L'entreprise va actuellement procéder à une nouvelle vision avec un nouveau leadership au cours des prochaines semaines. Je peux vous dire que nous allons également revoir les conditions évidemment des dirigeants, lorsqu'ils seront nommés, ces conditions-là seront réévaluées. Et, M. le Président, ce que nous voulons, d'abord et avant tout, c'est qu'on veut...
M. Arcand : ...qu'Hydro-Québec soit un vecteur économique pour le Québec et qu'elle soit une des meilleures sociétés au monde, M. le Président.
Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Legault : M. le Président, le premier ministre, durant la campagne électorale, a promis à plusieurs reprises qu'il n'y aurait pas d'augmentation de taxes ou de tarifs qui excéderait l'inflation. Il l'a dit. Il a été élu avec cette promesse. Or, M. le Président, après avoir augmenté les taxes scolaires, les tarifs de garderie, les tarifs d'électricité de plus que l'inflation... On apprenait hier que, depuis le 1er janvier, les automobilistes paient 0,036 $ de plus le litre suite à l'implantation de la bourse du carbone.
M. le Président, la question, ce n'est pas de savoir si on est pour ou contre la bourse du carbone, c'est la promesse, c'est la promesse du premier ministre. Le premier ministre a promis qu'il n'y aurait pas d'augmentation du fardeau fiscal de la classe moyenne. Donc, s'il veut être cohérent avec sa promesse, il faudrait que le premier ministre baisse de l'équivalent une autre taxe. M. le Président, 0,036 $, ça représente environ 100 $ par année, par famille. Ce n'est pas rien.
Donc, ma question est claire au premier ministre : Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il a mis en place une taxe indirecte d'environ 100 $ par famille? Et que va-t-il faire pour respecter sa promesse?
M. Couillard : Alors, M. le Président, malheureusement, on ne peut pas partager le point de vue de notre collègue. Il n'en sera pas surpris. Je remarque qu'il ne mentionne pas l'excellente nouvelle, pour les automobilistes, d'une diminution des cotisations et des primes à la Société d'assurance automobile du Québec. Curieusement, aujourd'hui, on ne parle pas de ça.
Maintenant, sa question sur la bourse du carbone, malgré le fait qu'il veut éloigner le sujet, elle nous ramène à l'essentiel en ce qui le concerne et son parti politique : Lui, il croit-u à ça, le changement climatique, à la nécessité d'agir? Est-ce qu'il croit, comme nous et comme une vaste majorité des Québécois et des Canadiens, à la nécessité de fixer un prix sur le carbone? Ce n'est pas une taxe, M. le Président, ce n'est pas une taxe, c'est un marché du carbone. C'est aux entreprises de décider soit de s'adapter et d'innover soit — dans certains cas, on le voit, et elles ont à répondre de ça aux consommateurs — de refiler la facture aux consommateurs. Mais c'est tout le contraire d'une taxe et c'est toute la supériorité du marché du carbone sur une taxe.
Maintenant, moi, je réaffirme que nous, les changements climatiques, on croit que c'est une menace réelle. Nous, on croit qu'il faut mettre un prix sur le carbone et on va aller jusqu'au bout avec tous les États d'Amérique du Nord et ailleurs qui veulent joindre leurs forces aux nôtres, M. le Président.
M. Legault : M. le Président, on peut être pour la bourse du carbone mais quand même se souvenir de la promesse du premier ministre. Il a dit clairement en campagne électorale qu'il n'y aurait pas de hausse du fardeau fiscal. Là, les vrais contribuables vont payer un vrai 100 $ de plus qui va venir de la même poche à cause de la bourse du carbone.
Donc, est-ce qu'il va respecter sa parole? Est-ce qu'il va baisser une autre taxe ou si, encore une fois, il va avoir dit pas la vérité aux Québécois?
Le Président : Ça a été dur, ça a été dur. J'ai compris que vous avez travaillé fort, mais je ne peux pas l'accepter pareil. Mais j'ai trouvé que vous aviez travaillé fort, par exemple. Vous retirez vos derniers propos? M. le premier ministre.
M. Couillard : On a constaté un effort intense, je dois dire, là. Je le félicite pour ça.
Maintenant, je vais répéter, malgré le fait qu'il essaie de nous entraîner dans cette voie, ça n'a rien à voir avec une taxe, ce n'est pas une taxe. Une taxe est annoncée par le ministre des Finances dans son budget... ou un impôt. Ce n'est pas le cas. C'est le marché du carbone pour lequel nous avions calculé environ 0,02 $ d'augmentation, en plus de la cent qui existait déjà pour le prélèvement sur le carbone, qui, lui, a été aboli.
Alors, moi, je crois, M. le Président, qu'il faut agir. Je ne crois pas qu'il faut rester les bras croisés devant les changements climatiques. Je crois qu'il faut fixer un prix au carbone. Je crois qu'il faut baisser le fardeau fiscal des Québécois, ce qu'on a annoncé lors du budget avec 2 milliards de réduction d'impôt pour les Québécois.
M. Legault : M. le Président, c'est quand même inquiétant. Le premier ministre ne comprend pas, là. Puis je pense que, s'il va voir les Québécois, ils vont lui expliquer. Ça va leur coûter, sur une année, 100 $ de plus pour l'essence. Appelez ça une taxe, appelez ça une contribution, appelez ça un impact, l'important, là, c'est que, depuis qu'il est là, il n'arrête pas de piger dans les poches de la classe moyenne. Les gens sont tannés.
Quand va-t-il respecter ses promesses?
M. Couillard : M. le Président, franchement, là, un moindre effort de calcul l'amènerait à constater que les Québécois paient moins pour l'essence que l'an dernier à même date. Les prix de l'essence ont baissé, les prix du pétrole ont baissé.
M. Couillard : Bien oui, mais on pourrait peut-être donner le portrait complet à la population qui nous écoute.
Maintenant, moi, je vais répéter encore une fois : Il essaie, M. le Président... Puis je ne veux surtout pas lui imputer de motifs, vous savez que je suis très prudent avec ça, là, mais, moi, ce que je décode derrière la question, c'est : non à la lutte aux changements climatiques, non au prix sur le carbone, on laissera les prochaines générations s'occuper de ça.
Pertinence des questions posées à l'occasion
de l'étude des crédits budgétaires
M. Bonnardel : Toute une réponse, ça. M. le Président, jeudi dernier, j'ai questionné le leader du gouvernement sur les questions plantées des députés libéraux durant les études de crédits, preuve à l'appui.
Durant les commissions qui ont suivi, les députés libéraux ont senti le besoin de souligner leur indépendance d'esprit, mais on est vite revenu à la normale. Et, pour preuve, le député de Dubuc a affirmé jeudi après-midi, et je le cite, là, sans aucune gêne, après ma question : «Les questions que je vais poser ont été choisies par moi, et le ministre est au courant de toutes ces questions. Nous en avons discuté pour se préparer. Cet exercice est le même pour l'ensemble de mes collègues.» M. le Président, je n'aurais pas pu mieux résumer le problème. Aucune distance, aucune indépendance d'esprit, aucune séparation entre l'exécutif et le législatif. C'est très exactement ce que j'ai dénoncé la semaine passée, le festival des questions plantées.
Quand le leader du gouvernement va changer ces règlements ou quand il va admettre que cette farce a assez duré?
M. Fournier : Bon, peut-être un peu de politique 101 et de statistiques. Côté statistiques, disons celle-ci : Depuis l'année où nous sommes en fonction, M. le Président, à la période de questions, même si nous avons droit à plusieurs questions, la partie gouvernementale n'a posé aucune question, à la période de questions, qui est souvent appelée la question plantée. En termes de comparaison, sous le régime qui nous a précédés, du Parti québécois, pour un an et demi, il y en avait eu huit. Alors, clairement, on ne peut pas nous accuser d'utiliser un processus comme celui-là, même si les députés ont le droit, eux aussi, de poser des questions.
Ceci étant, notre collègue se plaint que les députés de la formation au pouvoir discutent avec les ministres. Je l'informe que même des députés de l'opposition viennent voir des ministres, et discutent avec eux, et présentent leurs dossiers et qu'il y a des échanges. Ce n'est pas propre aux députés du parti qui forme le gouvernement, M. le Président. On voit ça à tous les jours, ça a toujours été comme ça. Et nous préparons nos dossiers et on discute entre nous. Puis on fait partie d'un caucus, comme vous, puis on est capables d'échanger pour nos concitoyens. On a le droit de représenter nos concitoyens, comme vous, puis on va continuer de le faire.
M. Bonnardel : M. le Président, dans l'art de dire n'importe quoi, là, c'est quelque chose, ce qu'on vient d'entendre. Vous avez déclaré, M. le Président : La loi consacre le caractère distinctif de la fonction de député et prévoit que les députés jouissent d'une entière indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. Les privilèges parlementaires existent pour garantir que ces fonctions soient exercées en toute liberté et sans aucune entrave. C'est tout le contraire qu'on voit aujourd'hui.
Je repose une question fort simple au leader du gouvernement : Est-ce qu'il est d'accord pour revoir la façon d'étudier les crédits budgétaires?
M. Fournier : Ma réponse sera en même temps une question de règlement qui vous interpelle, M. le Président. Le leader de la deuxième opposition vient de plaider que les députés qui forment le parti formant le gouvernement ne posent pas les questions qu'ils veulent et qu'ils ne sont pas libres. Je tiens à lui dire qu'ils sont entièrement libres et je tiens à lui dire que le président devrait le rappeler à l'ordre pour avoir prêté des intentions comme celles-là.
Je tiens aussi à lui dire qu'il devrait regarder le chef de sa formation, qui a déjà été ministre aussi, qui a déjà vécu ce genre de position, M. le Président. Je vous interpelle, vous, pour lui demander de retirer ce genre d'intentions qu'il prête, qui sont irrespectueuses au règlement.
Le Président : Deuxième complémentaire. M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Attendez, M. le Président, là, on va tous verser une larme, du côté de l'opposition, là. Ce ne sera pas long, là. Mais, M. le Président, l'entente qu'on a signée, voilà un an déjà, sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale prévoit un comité de réflexion pour revoir certaines de nos règles. Alors, ce comité, jusqu'à présent, n'a rien donné. Un an plus tard, on s'est rencontrés une fois, M. le Président.
Je répète une question fort simple au leader du gouvernement : Est-ce qu'il veut revoir la formule des études de crédits pour que cette farce arrête une fois pour toutes?
M. Fournier : Je tiens à rappeler, M. le Président, que ce comité est réuni à votre convenance, et c'est vous qui faites les appels et non pas le leader du gouvernement. Je tiens...
M. Fournier : Peut-être que ça vous avait manqué. À l'invitation que le leader nous fait, M. le Président, il est inscrit dans nos règlements que les 125 députés ont le droit de parole ici, et il est hors de question que les députés qui se trouvent dans l'équipe formant le gouvernement abdiquent à leur responsabilité, qu'ils ne puissent pas prendre la parole. Si c'est ce qu'il propose, un, c'est un déni de démocratie, et, non, on va continuer, nous, à représenter nos citoyens et de le faire avec les questions qu'on veut. Ce n'est peut-être pas les questions que vous voulez, parce que vous regardez simplement avec des lunettes sombres pour essayer d'assombrir tout le paysage...
M. Fournier : ...comme le chef de la deuxième opposition l'a fait tantôt en oubliant les baisses de la SAAQ...
Aide juridique accordée à des
membres des Hell's Angels
Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. C'est fou ce qu'on peut trouver dans l'étude des crédits. Écoutez ça : presque six ans après leur arrestation au printemps 2009, les 22 membres des Hell's Angels qui étaient visés dans le mégaprocès SharQc n° 2 ont plaidé coupables, il y a quelques semaines, à une accusation réduite de complot pour meurtre. Le DPCP a abandonné les accusations pour meurtre prémédité qui pesaient contre eux. Mais il faut savoir qu'en 2014 l'aide juridique pour ces accusés, qui seront bientôt libres, a coûté 4,2 millions de dollars aux contribuables. C'est en moyenne 191 000 $ pour défendre un accusé durant une année. Autre fait troublant, les contribuables ont payé, en 2014, 3,5 millions de dollars de plus en aide juridique pour ces criminels qu'en 2013 alors que la facture s'élevait à 650 000 $.
Alors, comment la ministre peut-elle justifier une telle augmentation des dépenses, payées par les contribuables, pour défendre ces criminels?
Mme Vallée : M. le Président, dans le dossier qui nous occupe, le dossier SharQc, j'inviterais la collègue à la prudence puisque ce dossier-là n'est pas terminé. Nous avons des accusés, des membres... un certain nombre de membres du dossier... dans le dossier qui ont...
Mme Vallée : Peut-être, M. le Président, j'aimerais ça pouvoir répondre calmement. Une petite délicatesse de la part du chef de la deuxième opposition, ça serait peut-être apprécié.
Alors, M. le Président, ce dossier-là n'est pas terminé. Alors, ma collègue me demande de commenter des faits qui sont à l'intérieur d'un immense dossier qui n'est toujours pas terminé. Alors, certains membres ont plaidé coupables, d'autres membres sont toujours à procès. Alors, vous comprendrez que, dans ce contexte-là, je ne commenterai ni les factures d'aide juridique assumées par l'État, ni le fait que des gens aient plaidé coupables, ni le fait que des actes aient été retirés. Alors, voici la réponse, et ma collègue sait très bien que le dossier est toujours pendant devant les tribunaux.
Mme Roy (Montarville) : Oui, M. le Président. Ce dont je parle, c'est de chiffres qu'on trouve au livre des crédits. Je ne parle pas du contenu du procès, et la ministre le sait. D'autres accusés du mégaprocès SharQc un devraient plaider coupables ce jeudi à une accusation réduite de complot pour meurtre, ça s'en vient. Au total, les chiffres : la défense des 51 accusés de SharQc un et deux par des avocats de la pratique privée aura coûté 9 millions de dollars aux contribuables entre 2013 et 2014.
Que dit la ministre aux gens qui ont payé ces sommes faramineuses pour que des grands avocats défendent ces criminels, alors que les simples citoyens, eux, n'ont pas les moyens...
Mme Vallée : M. le Président, je suis un peu étonnée de la question de la collègue puisqu'elle sait très bien que, dans l'affaire Rowbotham, la Cour suprême nous enseigne... et a imposé le fardeau à l'État d'assumer les frais de défense de ceux et celles qui faisaient l'objet d'accusations. Alors, ma collègue... Et nous avons dû apporter des amendements législatifs en 2010 afin de répondre aux exigences mises de l'avant par la Cour suprême. Alors, les factures et les sommes, les honoraires auxquels la collègue fait référence sont des honoraires que nous avons dû assumer en vertu, justement...
Mme Vallée : ...des enseignements de la Cour suprême et de l'application du règlement d'aide juridique tel que...
Mme Roy (Montarville) : Je vous rappelle qu'en 2011 le mégaprocès SharQc visant 156 membres des motards a avorté en raison des délais déraisonnables, et 31 accusés avaient alors retrouvé leur liberté. Comme le soulignait alors le juge Brunton, le gouvernement est responsable des échecs de ce mégaprocès.
Alors, au total, depuis 2009, depuis le début de SharQc, les contribuables ont payé plus de — écoutez bien ça, M. le Président — 17 millions de dollars pour défendre ces criminels qui ont passé leur vie à s'enrichir au détriment de la société. Qu'en pense la ministre?
Mme Vallée : M. le Président, il y a eu dans les mégaprocès des criminels qui ont été reconnus coupables, qui ont plaidé coupable. Alors, ces mégaprocès-là, il faut quand même reconnaître qu'ils ont mis un terme à bien des activités menées de front par le crime organisé, et ça... Et effectivement, M. le Président, ces grosses opérations là ont permis la saisie de biens qui provenaient de la criminalité et ont eu une part de succès fort importante.
Alors, est-ce qu'il y a des délais? Oui. Mais qu'est-ce que ça a donné?
Mme Vallée : Ça a mis un terme, M. le Président, aux activités criminelles, et ça, je pense qu'on doit s'en réjouir.
M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, Investissement Québec a approuvé un prêt de 100 millions de dollars à la compagnie Canadian Royalties en décembre 2014. Des transactions de 100 millions de dollars, M. le Président, chez Investissement Québec, c'est exceptionnel.
La semaine dernière, nous avons eu de nouveau l'occasion de questionner le ministre à ce sujet, et il nous a déclaré ne pas se souvenir du dossier, alors qu'il était P.D.G. d'Investissement Québec. Ce matin, nous avons eu la confirmation que le ministre de l'Économie, alors P.D.G. d'Investissement Québec, a repoussé le dossier dans les mains du gouvernement parce qu'il le jugeait trop risqué. Les discussions ont même débuté en 2012 avec la compagnie.
Alors, M. le Président, pourquoi le ministre de l'Économie a-t-il refusé de nous donner l'information exacte la semaine dernière?
M. Daoust : Alors, M. le Président, c'est un dossier qui a été effectivement abondamment discuté la semaine dernière. Des milliers de dossiers qui cheminent chez Investissement Québec tous les ans, il y en a à peu près 1 500 qui sont autorisés.
Alors, ce qui s'est produit dans ce dossier-là, et j'ai eu l'occasion de l'enquêter un peu plus depuis les crédits budgétaires, c'est qu'effectivement la compagnie Canadian Royalties a fait une demande à Investissement Québec, et le dossier n'a pas cheminé parce que le dossier était considéré par les spécialistes en crédit. Et je vous rappellerai simplement, M. le Président, que ce ne sont pas tous les dossiers qui se rendent au niveau du président, bien au contraire, il y en a un très petit nombre. Et, de ce nombre-là, bien, écoutez, celui-là n'a pas été plus loin.
Ce qui s'est produit aussi, c'est que la compagnie Jilin Jien a décidé d'aller se présenter au ministère en novembre 2013. Je vous ferai remarquer qu'à ce moment-là j'avais déjà été congédié depuis cinq mois par le gouvernement, actuellement la première opposition, et le ministère a décidé de ne pas recommander à la ministre d'accepter le dossier. Alors, c'est pour ça que le dossier, quand il a été soit à Investissement Québec ou soit au ministère, il n'a pas été approuvé dans l'état où il était à cette époque-là.
M. Péladeau : M. le Président, donc, Investissement Québec effectue des prêts et des contributions pour 1 milliard de dollars par année dans ses fonds propres. Le prêt de 100 millions représente donc 10 % du total des interventions dans une année. À première vue, il est donc impossible que le ministre, alors qu'il est P.D.G. d'Investissement Québec de 2006 à 2013, ne s'en rappelle pas.
Pourquoi a-t-il refusé d'être transparent? Pourquoi a-t-il refusé de divulguer la décision qu'il a prise en...
Le Président : Je fais appel, évidemment, à ce que j'ai dit tout à l'heure, il faut éviter d'imputer des motifs à ses collègues. Je vais demander à M. le ministre de répondre, s'il vous plaît.
M. Daoust : Alors, je répète encore une fois, M. le Président, que, dans ce dossier-là, parce qu'il n'a pas progressé à l'intérieur de l'appareil, il ne s'est pas rendu au niveau du président, je n'ai donc pas été impliqué dans ce dossier-là.
Maintenant, en 2014, la compagnie Jilin Jien est revenue à la charge à Investissement Québec et, à ce moment-là, la Chinese Development Bank avait entièrement recapitalisé l'entreprise, avait fait en sorte que son bilan était propre et a consenti, ce qui n'était pas le cas à l'époque, de donner une dette de premier rang pour 100 millions sans autre participant à la dette de premier rang. Ce que ça veut dire simplement, c'est que le dossier, à ce moment-là, était probablement, au niveau bancaire, un dossier acceptable...
M. Daoust : ...et il a été accepté, M. le Président.
M. Bergeron : M. le Président, Investissement Québec qui pousse un dossier plus risqué au gouvernement, c'est prévu dans les règles, mais que le gouvernement le retourne dans la cour d'Investissement Québec, ça, ça s'appelle de l'ingérence, M. le Président. Le dossier de Canadian Royalties est monté au gouvernement en 2013 parce qu'il était jugé trop risqué, et là, en 2014, il est retourné à Investissement Québec, qui l'a approuvé.
Comment le ministre explique-t-il ce jeu de ping-pong? Comment le dossier jugé trop risqué en 2013 peut-il tout à coup devenir une bonne affaire pour Investissement Québec en 2014?
M. Daoust : Écoutez, M. le Président, c'est la deuxième fois, au cours de la dernière année, que j'ai l'occasion de discuter affaires et discuter finances avec le député et je constate qu'il y a des petites lacunes. Ça se peut qu'un dossier soit mauvais une année puis ça se peut qu'il devienne bon l'autre année. Si la compagnie s'est recapitalisée entre-temps, si elle a assaini son bilan, si elle a donné des meilleures garanties, il se peut qu'une année il ne soit pas bon puis que l'année suivante il soit bon. Il y a une chose que je retiens, par exemple, c'est qu'actuellement avec la décision qui a été prise, il y a 350 Québécois qui travaillent, monsieur.
Maintien des cégeps et des
services de santé en région
M. Lelièvre : M. le Président, depuis plus d'un an, le gouvernement actuel a prouvé, décision après décision et coupure après coupure, que les régions ne cadraient pas dans ses priorités. Lors de l'étude des crédits, la semaine dernière, le ministre de l'Enseignement supérieur en rajoutait quand il a eu le front d'affirmer qu'il faudrait déménager les professeurs des cégeps en région vers les villes, où la clientèle se retrouve. D'ailleurs, j'ai la citation ici, l'article. L'affirmation est tellement insultante et inapropos que son collègue libéral ministre responsable de la région de l'Abitibi l'a publiquement désapprouvé en l'invitant à venir voir la réalité sur le terrain chez lui.
Le ministre de l'Éducation prend le problème à l'envers. Ce ne sont pas les profs qui doivent partir des régions, ce sont les étudiants de l'ensemble du Québec qui doivent aller dans les régions. Et c'est sa responsabilité, comme ministre, d'instaurer des stratégies gouvernementales pour atteindre cet objectif.
Est-ce que le ministre va retirer ses propos et s'engager ici publiquement à défendre le maintien de nos cégeps en région?
M. Blais : Alors, merci, M. le Président. Retirer mes propos, je ne sais pas, mais clarifier, c'est toujours utile, hein, il me semble, surtout en politique, de le faire, parce qu'il y a parfois des interprétations partisanes qui sont possibles. Ce qu'il est important de comprendre, c'est qu'il y a un défi pour les cégeps en région, pas tous les cégeps en région, d'ailleurs, mais certains cégeps en région qui ont plus de difficultés, avec une baisse démographique, une baisse de leur clientèle. Cette baisse, elle pourrait durer quelques années encore. Donc, il y a un certain nombre de projets pour les aider. On a un excellent rapport entre les mains, le rapport Demers, mais il y a aussi une demande de la part des directeurs de collèges, une demande que j'ai moi-même reformulée pendant la période de crédits et qui se formule ainsi : Il y a un enjeu dans les cégeps, mais ailleurs aussi au Québec, on le sait bien, dans les conventions collectives, sur la flexibilité dans l'organisation du marché du travail et, dans certains cas aussi, la mobilité, hein? Et l'enjeu, bien sûr, ce n'est pas du tout de vider les cégeps de leurs professeurs, mais c'est de permettre aux cégeps de diminuer une pression, parce qu'ils ont à financer des postes qui, en ce moment, ne sont pas pleinement occupés et qu'ils ont des projets. Hein, les cégeps...
M. Blais : ...en région ont des projets, il faut les aider à pouvoir les réaliser, ces projets.
M. Lelièvre : M. le Président, on peut essayer de... bon, de patiner, mais il y a des limites, là. Je vais citer le ministre : «Les professeurs qui enseignent devant des classes vides dans les [...] régions — bien, ces professeurs-là — devront déménager en ville pour conserver leur emploi, dit François Blais.» Il me semble que c'est clair.
Le mois dernier l'IREC publiait une étude également qui concluait que les cégeps sont des actifs de premier plan pour l'économie puis le développement global des régions. Également, je vais déposer l'étude.
Un ministre de l'Éducation qui ne défend pas l'importance des cégeps en région, c'est inacceptable. C'est une condition de base au développement, l'éducation, notamment...
Le Président : Monsieur... Consentement pour le dépôt. Consentement pour le dépôt. En vous rappelant qu'on doit toujours donner le titre de la personne qui est membre, ici, de l'Assemblée. Je demande au ministre de l'Éducation de répondre.
M. Blais : Merci, M. le Président. Rectifier mes propos, je ne sais pas, mais rectifier l'interprétation, c'est fondamental. Il y a un enjeu extrêmement important qu'il faut prendre très au sérieux pour les cégeps en région. Les directeurs de ces cégeps en région nous demandent, si possible, de négocier, si possible, avec les syndicats, une plus grande flexibilité, hein, une plus grande mobilité quand c'est possible. C'est un enjeu de la présente négociation. On se comprend bien que cet enjeu-là, c'est pour leur donner...
M. Blais : Alors, cet enjeu...
Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut entendre la réponse? Parce que je sens qu'on va avoir une deuxième... une troisième question. M. le ministre.
M. Blais : L'enjeu est d'une grande importance pour les cégeps en région. Il faut bien comprendre qu'il faut leur donner de l'air pour qu'ils puissent développer...
M. Blais : ...de nouveaux programmes.
M. Lelièvre : M. le Président, la saga puis l'affront aux régions se poursuivent. En mars dernier, dans un périodique intitulé Au fil de la réorganisation, c'était au tour du ministère de la Santé d'adresser des invitations aux gens des régions, aux travailleurs de la santé pour appliquer sur des postes dans les grands centres.
En effet, le ministère publicisait des offres d'emploi adressées à des employés du réseau de la santé affectés par le projet de loi n° 10 pour des postes situés uniquement à Montréal et à Québec. Voilà une autre mesure du gouvernement actuel qui asphyxie nos régions.
Est-ce que, comme le Conseil du patronat, l'objectif du gouvernement actuel, c'est de vider progressivement les régions de leur...
M. Barrette : M. le Président, je me suis adressé à plusieurs reprises à cette question-là. Ce qui est en place actuellement, ce qui est appliqué... La loi n° 10 est une loi qui vise à réorganiser les soins des services sociaux sur la base de la desserte des soins et des services de proximité. Alors, c'est la finalité de la chose.
Je l'ai dit à plusieurs reprises, les gens qui peuvent être reclassés le seront, s'ils le veulent, localement, et il y a des possibilités partout. Et, contrairement à l'insinuation du député de Gaspé, M. le Président...
M. Barrette : Oui, oui, M. le Président... Bon, l'accusation, alors, si la députée de Taschereau préfère... Nous n'avons pas l'intention de vider les régions, au contraire...
M. Barrette : ...la loi qui est appliquée est pour les régions, M. le Président.
Gouvernance de l'Université du
Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, depuis quelques semaines, j'ai soulevé, à plusieurs reprises, plusieurs scandales concernant la gestion de l'Université du Québec à Trois-Rivières. Et, à... moins deux reprises ici, en cette Chambre, j'ai demandé la tutelle au ministre, la tutelle de l'université. Le ministre de l'Enseignement supérieur est resté tout à fait indifférent à mes demandes.
Par contre, Mme Sylvie Beauchamp, la présidente du réseau de l'Université du Québec, a rencontré la rectrice, Mme Ghazzali. Elle prend, elle, la situation au sérieux, et il semblerait qu'elle ait retiré sa confiance envers la rectrice, contrairement au ministre.
J'aimerais savoir si vous avez pris acte du rapport de la Vérificatrice générale et si vous avez enfin décidé d'agir.
M. Blais : Alors, je remercie ma collègue pour sa question, là, qui est très claire. Donc, alors, oui, nous allons agir. Nous allons agir quand nous allons prendre connaissance du rapport du Vérificateur général, et, non, je n'ai pas encore pris connaissance de ce rapport.
Mme Roy (Arthabaska) : Comment ça se fait, si la rectrice a déjà rencontré la Vérificatrice générale, a déjà rencontré Mme Beauchamp au sujet de ce rapport, va rencontrer le C.A. cette semaine, de façon... en duel, Mme Beauchamp et Mme Ghazzali, comment ça se fait, si tout le monde sont au courant de ce rapport-là, que le ministre, lui, le principal responsable de ce dossier-là, ne l'a pas, ce rapport-là, ne sait pas ce qu'il y a dedans?
Est-ce qu'il est en train de gagner du temps pour lui acheter un parachute doré?
Le Président : Attention, attention! C'est la troisième fois que je vous rappelle qu'on ne peut pas imputer de motifs aux collègues qui sont ici. Ah! faites attention. M. le ministre.
M. Blais : Donc, M. le Président, la situation de la direction de l'UQTR est une situation sérieuse, je l'ai dit ici et je partage les inquiétudes de ma collègue. J'ai pris une décision, je pense que c'est une décision qui était, hein, nécessaire dans les circonstances. Le Vérificateur général a pris l'initiative d'aller examiner la situation à l'UQTR. J'ai pris la décision d'attendre ce rapport, et nous agirons, et nous pourrons agir sur cet enjeu rapidement.
Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, on a une université qui n'est pas capable de payer ses taxes scolaires, qui n'est pas capable de payer ses taxes foncières, qui prend des fonds dans... qui pige dans les fonds de recherche, qui pige dans les sommes de la fondation, finalement qui est en déficit, qui paie des frais astronomiques d'avocat.
Si le ministre de l'Éducation décide de mettre fin à cette saga-là et demande à Mme Ghazzali de partir, peut-il s'engager à ne pas lui donner une indemnité de départ faramineuse comme on voit trop souvent?
M. Blais : Ça m'étonnerait que ce soit le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur qui décide des indemnités, là, des recteurs et des rectrices quand ils quittent leurs fonctions. Moi, l'engagement, le seul qui compte en ce moment, puis je pense que c'est celui qui compte ici pour ma collègue et plusieurs autres collègues de la région, c'est qu'on prenne le temps d'examiner le rapport — il porte sur la gestion, hein, il porte sur la gestion notamment de l'UQTR — et qu'on puisse prendre les moyens appropriés. Et, je le réitère, nous avons entre les mains... ce n'est pas toujours le cas, mais nous avons entre les mains les moyens appropriés pour agir assez rapidement dans ce dossier après lecture.
Impact des compressions budgétaires sur les prestataires
d'aide de dernier recours toxicomanes
M. LeBel : M. le Président, depuis plusieurs semaines, nous mettons en garde le gouvernement quant aux conséquences qu'auraient les coupes à l'aide sociale pour les toxicomanes. Les pires craintes se confirment, et pourtant la ministre déléguée, informée de ces impacts, en étude des crédits, a continué de défendre aveuglément la décision de son gouvernement. La mesure qui coupe les prestations de 747 $ à 200 $ par mois est entrée en vigueur vendredi dernier, mais déjà, depuis le 15 avril, 34 personnes ont refusé de se faire évaluer une fois informées des diminutions de la prestation, 91 personnes ont annulé leur entrée en thérapie, 168 personnes qui étaient en thérapie y ont mis fin. Voilà le résultat.
Le ministre de la Solidarité sociale va-t-il reculer et annuler ces coupes faites sur le dos des gens qui veulent s'en sortir et qui ont besoin de nous aujourd'hui?
M. Hamad : M. le Président, nous avons deux principes à respecter, et je suis convaincu que le parti de l'opposition est d'accord avec nous : l'équité et la justice sociale. L'équité entre les prestataires, l'équité entre les prestataires et ceux qui sont à faibles revenus et la justice sociale, M. le Président. Premièrement.
Deuxièmement, nous avons offert à tous les centres de services de toxicomanie, M. le Président... si jamais à cause de l'application du règlement ont des problèmes financiers, nous leur demandons d'ouvrir leurs livres, nous allons envoyer un expert en gestion, il va analyser les états financiers. Et, si jamais il y a un problème financier dû à l'application du règlement, M. le Président, M. le Président, s'il y a un problème financier dû à l'application du règlement, nous allons être là...
M. Hamad : M. le Président, vous l'entendez, là?
M. Hamad : Oui, mais moi, je ne l'entends pas, là. Là, M. le Président, là, franchement...
Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, j'ai entendu. Évidemment, j'entends des bruits de temps en temps, à gauche et à droite, mais j'entends aussi bien le ministre, qui pourrait conclure, s'il vous plaît. Oui.
M. Fournier : ...règlement, M. le Président. Juste vous expliquer. Et je comprends bien que vous entendez les gens de l'autre côté. Simplement pour vous faire part de la difficulté qu'il y a, quand on répond à une question, d'être interpellé constamment. Alors, vous ne pouvez pas, je le dis de la meilleure façon que je peux le dire, vous ne pouvez pas en vouloir à mon collègue et ceux, de ce côté-ci, qui se font interpeller de cette façon-là. Je vous demande simplement de demander à tout le monde d'être respectueux des droits de parole.
Le Président : Bien sûr que je n'en veux à personne, mais c'est évident que j'espère que le ministre, et comme n'importe quelle personne qui questionne, puisse tout simplement se concentrer, me regarder puis faire en sorte que le président puisse continuer à travailler. Merci.
M. Hamad : Bon, alors, M. le Président, donc, ce que je disais : Si jamais il y a un problème financier dû à l'application du règlement, nous allons les aider.
Le Président : ...complémentaire, M. le député de Rimouski.
M. LeBel : M. le Président, l'équité, pour le ministre, c'est que les pauvres doivent tous être pauvres égal. C'est ça, sa vision pour sortir le monde de la pauvreté. Ce n'est pas la vision qu'on a, de ce côté-ci.
Là, on parle des gens, des gens qui ont besoin de services, des gens qui, avec la coupe à l'aide sociale, ont décidé de reculer. On parle de 200 personnes qui ont décidé de ne plus aller en thérapie, de ne plus avoir... ils n'ont plus accès à la thérapie. C'est des gens qui veulent s'en sortir, c'est du monde qui veulent se sortir de la pauvreté. On a une loi sur la pauvreté, on doit protéger ce monde-là. On doit se battre pour offrir des services à ces gens-là qui veulent s'en sortir.
M. Hamad : M. le Président, la grande différence entre le Parti québécois et nous autres, M. le Président : les autres veulent appauvrir les riches; nous, on veut enrichir les pauvres. Chaque personne, M. le Président, chaque personne qui, en dernier recours, elle a besoin d'aide au gouvernement, M. le Président, nous allons être là pour l'aider, pour la supporter dans son cheminement, M. le Président. Il y a 2,9 milliards de dollars qui sont disponibles pour aider ces gens-là, et nous allons l'aider.
Cependant, il y a un principe non discutable, M. le Président, c'est l'équité entre les prestataires — et ça, c'est important, M. le Président — et la justice sociale. Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que nous allons donner le même traitement à une personne qui a besoin...
M. Hamad : ...des services en toxicomanie, la même chose qu'une personne en CHSLD et, par exemple, les femmes, aussi, en difficulté.
Le Président : Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, mais je pense qu'il y a une demande de consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Sklavounos : Oui, M. le Président, nous sollicitons le consentement afin de permettre la présentation des avis des commissions avant les motions sans préavis, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement? Consentement. Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires 2015‑2016 du ministère de la Justice en procédant à l'étude du volet Justice dès maintenant pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra et elle complétera l'étude des crédits budgétaires 2015‑2016 du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation dès maintenant pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra et complétera l'étude du volet Santé et services sociaux des crédits budgétaires 2015‑2016 du ministère de la Santé et des Services sociaux dès maintenant pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle du Conseil législatif;
Finalement, la Commission des relations avec les citoyens complétera l'étude du volet Famille et lutte contre l'intimidation des crédits budgétaires 2015‑2016 du ministère de la Famille aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de quatre heures, à la salle de l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement? Y a-t-il consentement, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle? Mme la leader de l'opposition officielle? Mme la leader de l'opposition officielle, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 concernant l'horaire des travaux des commissions?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement. Très bien.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ah! je n'avais pas compris. Désolé.
Nous en sommes donc à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je cède la parole, maintenant, à M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée d'Arthabaska et la députée de Gouin, la motion suivante :
«Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles procède à l'audition de l'ancien président-directeur général d'Hydro-Québec, M. Thierry Vandal;
«Que la durée maximale de l'exposé pour l'ancien président-directeur général d'Hydro-Québec soit de 30 minutes et que l'échange avec les membres de la commission parlementaire soit d'une durée maximale de 240 minutes, partagées ainsi : 120 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 72 minutes pour l'opposition officielle et 48 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;
«Enfin, que cette motion soit un ordre de l'Assemblée nationale.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Marie-Victorin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
Je reconnais maintenant M. le député de Chambly pour une autre motion sans préavis.
M. Roberge : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Pointe-aux-Trembles :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte des propos d'Alain Bouchard, fondateur de l'entreprise Couche-Tard, concernant la nécessité de rétablir le cours d'économie à l'école secondaire;
«Qu'elle demande au gouvernement de reconnaître l'importance pour les élèves de niveau secondaire d'acquérir des connaissances économiques et qu'en ce sens, il réintroduise le cours d'économie à l'école secondaire.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Chambly. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
Je cède maintenant la parole à Mme la ministre...
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un peu de silence, s'il vous plaît. Mme la ministre de la Culture et des Communications, pour une autre motion sans préavis.
Mme David (Outremont) : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette, la députée d'Iberville et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, et, considérant la nature de la motion, je souhaiterais la tenue d'un court débat :
«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de la liberté de la presse;
«Qu'elle célèbre les principes fondamentaux de la liberté de presse;
«Que les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence en hommage aux journalistes qui ont perdu leur vie dans l'exercice de leur profession.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Sklavounos : Oui. M. le Président, il y a consentement pour le débat...
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, si j'ai bien compris, ça me prendrait un consentement pour que ce soit adopté sans débat et avec le respect de la minute de silence. Ça convient? Très bien. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, je vous invite à vous lever, et nous allons observer une minute de silence.
• (15 h 31 — 15 h 32) •
Nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'utiliser les surplus de 300 millions qui dorment au Fonds vert pour répondre aux besoins criants des villes en matière de transport collectif;
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'utiliser le Fonds vert pour financer à 100 % les projets visant l'amélioration des transports collectifs des villes et des municipalités, comme le demande l'alliance Transit.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement? Il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
S'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, les avis touchant les travaux des commissions ayant été donnés, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Bourget. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le caractère essentiel de la primauté de la langue française au Québec;
«Qu'elle réaffirme que la protection du français est un devoir quotidien du gouvernement du Québec;
«Qu'elle réitère le caractère toujours essentiel de la loi 101 au Québec;
«Qu'elle réitère que le français est la langue officielle du Québec;
«Qu'elle constate l'érosion du fait français dans certains secteurs de la société québécoise, notamment en matière de langue [de] travail;
«Qu'elle exige conséquemment du gouvernement du Québec qu'il fasse en sorte que les dispositions de cette loi s'étendent aux entreprises québécoises de 26 à 49 employés;
«Enfin, que l'Assemblée nationale prenne acte du jugement de la Cour d'appel du Québec concernant la langue d'affichage, prononcé le 28 avril 2015, et qu'elle demande au gouvernement du Québec de proposer une modification législative apportant les correctifs nécessaires à la Charte de la langue française afin d'obliger, minimalement, l'inclusion d'un descriptif français aux marques de commerce non francophones.»
Alors, puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, mercredi 6 mai 2015, à 9 h 45. Merci et bonne journée.