Source: https://www.scribd.com/doc/59979302/Impot-Sur-Les-Societes
Timestamp: 2017-07-21 22:19:48+00:00
Document Index: 159101763

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 46", "l'article 45", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78"]

Impot Sur Les SocietesUploaded by Robi MessnerRelated InterestsTaxesDepreciationCorporate TaxBusinessAccountingRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedView MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentBURKINA FASO----------UNITE-PROGRES-JUSTICE -----------
----------QUATRIEME LEGISLATURE
Vu Vu la Constitution ; la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; la loi n° 006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ; la loi n° 6-65/AN du 26 mai 1965 portant création du code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs ; a délibéré en sa séance du 29 janvier 2010 et adopté la loi dont la teneur suit :
Article 1: Il est institué un impôt sur les sociétés.
Section 1 : Champ d'application Article 2 : Il est établi, au profit du budget de l’Etat, un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des autres personnes morales et des organismes assimilés visés à l'article 3 ci-après. Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés. Les sociétés et autres personnes morales concernées par l’impôt sur les sociétés sont désignées par le terme « sociétés ». Paragraphe 1 : Article 3 : 1. Sont passibles de l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme : a) les sociétés de capitaux ou assimilés quel que soit leur objet : les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée y compris celles ne comprenant qu’un associé unique ; Personnes imposables
b) les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les Groupements d’intérêt économique (GIE) ; c) les sociétés coopératives et leurs unions, les associations et les organismes légalement assimilés.
2. Sont imposables en raison de leurs activités : a) les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités territoriales, qui jouissent de l'autonomie financière et se livrent à une activité à caractère industriel ou commercial ou à des opérations à caractère lucratif ; b) les fonds créés par voie législative ou réglementaire ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif ; c) les sociétés civiles qui : − se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment : lorsqu’elles se livrent à des opérations d'intermédiaire pour l’achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu'elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d'aménagement et de viabilisation de terrains acquis à titre onéreux ; lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie. − comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d’imposition. d) les sociétés de fait ; e) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ou qui ne seraient pas assujetties à un autre impôt sur les revenus.
l’option doit être signée par tous les associés et notifiée au service du lieu d’imposition dans les trois mois du début de l’exercice fiscal. sociétés d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent . 3. associations d'intérêt général agricole. 6. produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes . b) les sociétés civiles professionnelles. L’option est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux. des sociétés en commandite simple. 2. les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit constituées conformément à la loi n° 59-94/ADP du 15/12/1994 portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit . les associés ou membres des sociétés en nom collectif. Pour être valable. la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest .4
Paragraphe 2 : Article 5 :
Sont affranchis de l'impôt : 1.
. 4. les établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales n’ayant pas un caractère industriel ou commercial. les caisses de crédit mutuel agricole fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent . l’option doit être signée par tous les associés et notifiée au service du lieu d’imposition dans les trois mois du début de l’exercice fiscal. Pour être valable.
Article 4 : Nonobstant les dispositions de l’article 3. des sociétés en participation. des sociétés de fait et des groupements d’intérêt économique sont imposables sur option à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées. les sociétés coopératives agricoles. 5. Sont imposables sur option : a) les syndicats financiers .
Paragraphe 3 : Territorialité Article 6 : Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions. 11. soit en fin d'exploitation. Définition
. les sociétés d’investissements en valeurs mobilières et les sociétés de gestion et de portefeuille pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus. 8. l'impôt sur les sociétés est dû à raison de l’ensemble des produits. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers.
Section 2 : Bénéfice imposable Paragraphe 1 : Article 7 : 1. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt. soit en cours. Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les personnes morales. les centres de gestion agréés . 9.5
7. les sociétés civiles professionnelles sous réserve de l’option prévue à l’article 3 ci-dessus . 10. les associations ou organismes sans but lucratif sous réserve du respect strict de leur objet .values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou des parts sociales faisant partie de ce portefeuille. les sociétés de secours mutuels . revenus et bénéfices réalisés par les sociétés exploitées au Burkina Faso. les amortissements et les provisions justifiées. diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par les associés. y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif.
les reprises et les transferts de charges . évalués au prix de revient . les produits financiers et revenus bruts des capitaux mobiliers .6
Paragraphe 2 : Article 8 :
L'impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l'année précédente. y compris les revenus accessoires . les plus-values de cessions d’éléments de l’actif immobilisé. les travaux faits par l’entreprise pour elle-même . L’impôt est établi sur les bénéfices réalisés au cours de cette période. Les sociétés nouvelles. A) Les produits imposables
Article 10 : Les produits imposables comprennent notamment : − − − − − − − − − − − − les ventes et les recettes . Celles créées postérieurement au 30 juin sont autorisées à arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre de l’année suivante. sont tenues d’arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre de la même année.
. sous réserve des dispositions fiscales contraires en vigueur. Les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre. les dégrèvements obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles . les bonus sur reprises et cessions d’emballages . les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre. les travaux en cours. les produits divers ou exceptionnels . les produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis. sauf en cas de cession ou de cessation d’activités en cours d’année. les revenus ou prestations accessoires .
Paragraphe 3 : Article 9 :
Le bénéfice imposable de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur. créées antérieurement au 30 juin.
Article 14 : Les rémunérations de toute nature versées aux associés dirigeants des sociétés de capitaux ou à leurs conjoints pour un emploi effectif exercé dans l’entreprise sont
. − entraîner une diminution de l'actif net de l'exploitation ou de l'entreprise . allocations. − être comprises dans les charges de l'exercice.
Charges de personnel et autres rémunérations Article 13 : Les rémunérations allouées aux salariés sont déductibles dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif.7
Article 11 : Les stocks sont évalués au coût réel d’acquisition ou de production ou au cours du jour de la clôture de l’exercice si celui-ci est inférieur au coût d’acquisition ou de production. avantages en nature et remboursements de frais. Les matières premières et les marchandises payées d’avance mais non encore réceptionnées. − correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes. sont comprises dans les stocks. Les charges déductibles comprennent notamment celles explicitées aux articles 13 à 47 ci-après. Les charges qui n’ont pas été inscrites dans la comptabilité de la société ou qui n’ont pas été comptabilisées en tant que telles ne sont pas déductibles . Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes y compris les indemnités. Les travaux en cours sont évalués au prix de revient
Article 12 : Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges remplissant les conditions suivantes : − être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise .
aux gérants commandités de sociétés en commandite simple. Article 16 : Les cotisations patronales obligatoires versées en vue de la constitution de la retraite d’un expatrié et ayant un caractère obligatoire dans la limite de 20% du salaire de base sont déductibles. l’ensemble des rétributions versées aux associés dirigeants ou à leurs conjoints sera considéré comme des bénéfices distribués et traités comme tels.8
déductibles. Les rémunérations versées aux gérants associés de sociétés en nom collectif. à l’associé unique de la SARL et à l’administrateur unique de la société anonyme sont admises en déduction à condition qu’elles correspondent à un travail effectif. Article 15 : Les rémunérations versées aux gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée. Article 18 : Les rémunérations exceptionnelles allouées aux membres des conseils d’administration conformément aux dispositions de l’article 432 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique sont déductibles. En cas d’exagération ou de rémunérations fictives. Ces rémunérations donnent lieu à un rapport spécial du commissaire aux comptes. Article 19 : Les allocations forfaitaires qu’une société alloue à ses dirigeants et aux cadres pour frais de représentation et de déplacement sont déductibles . à condition qu’elles ne soient pas exagérées par rapport aux rémunérations des emplois de même nature exercés dans l’entreprise ou dans les sociétés similaires.
. Article 17 : Les sommes fixes et jetons de présence décidés par les assemblées générales ordinaires alloués à titre d’indemnités de fonction en rémunération des activités des administrateurs sont déductibles. qu’elles ne soient pas excessives et qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices au nom de ces derniers après déduction des frais professionnels fixés forfaitairement à 25% desdites rémunérations. aux membres des sociétés en participation ou de sociétés civiles qui ont opté pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés sont admises en déduction dans les conditions ci-dessus. à condition que ces frais ne figurent pas déjà parmi les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés.
Rémunérations versées à l’étranger Article 22 : Les rémunérations de services payées ou dues par une personne morale domiciliée ou établie au Burkina Faso. à raison d’un voyage par an sont déductibles à condition que le voyage ait été effectué. les frais de transport aller et retour desdits personnels. de leurs épouses et de leurs enfants à charge. Article 23 : Les dépenses d'études et de prospections exposées en vue de l'installation à l'étranger d'un établissement de ventes. devront faire l'objet d'un relevé spécial annexé à la déclaration annuelle de résultat. Elles seront rapportées par fractions égales aux bénéfices imposables des cinq derniers exercices consécutifs à partir du quatrième suivant celui de la création de l'établissement ou du bureau. à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies hors du Burkina Faso sont déductibles dans la double limite de 5% du chiffre d’affaires hors taxe et de 20% des frais généraux de l’entreprise débitrice à condition que ces dépenses correspondent à des opérations réelles. Les sommes déduites des bénéfices par application de l'alinéa précédent.
Frais de siège Article 21 : Lorsqu'une société exerce une activité au Burkina Faso sans y avoir son siège social. En cas de déficit. la quote-part des frais de siège incombant aux sociétés établies au Burkina Faso ne peut dépasser 10 % du bénéfice imposable desdites sociétés avant déduction des frais en cause. les charges de personnel ne peuvent donner lieu à des dotations à un compte de provisions. d'un bureau d'études ou de renseignements ainsi que les charges de fonctionnement dudit établissement ou bureau pendant les trois premiers exercices sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable afférent à ces trois exercices. cette disposition s’applique sur les résultats du dernier exercice bénéficiaire non prescrit.
Article 20 : A l’occasion des congés de leurs personnels sous contrat de travail expatrié.
des déclarations prévues aux articles 65 et 66 ci-après. dons et subventions constituent des charges déductibles du bénéfice imposable lorsqu’il s’agit : − de cadeaux et objets spécialement conçus pour la publicité justifiés par des factures respectives dans les limites de 1‰ et de 2‰ du chiffre d'affaires hors taxe . Les libéralités.
Frais d’hôtels et de restaurants.
. dons. dans le délai légal. une ou plusieurs catégories du personnel . subventions Article 27 : Les frais d’hôtels et de restaurants justifiés par des factures sont admis en déduction dans la limite de 5‰ du montant du chiffre d’affaires hors taxes. de décès et d’invalidité à condition que lesdits contrats concernent l’ensemble du personnel ou tout au moins. rémunérations de services payés ou dus et assimilés qui ont fait l’objet de la part des sociétés. commissions. Il en est de même des loyers des biens pris en crédit-bail.10
Article 24 : Toutefois.
Dépenses locatives Article 25 : Le montant des loyers des locaux professionnels figurant dans le contrat de bail dûment enregistré est déductible. libéralités. honoraires. ne sont admis en franchise d’impôt que les salaires. − les primes versées aux compagnies d’assurance burkinabè en raison de contrats d’assurance maladie conclus au profit de l’ensemble du personnel ou d’au moins une ou plusieurs catégories du personnel dans la limite de 5% de la masse salariale du personnel effectivement assuré. Primes d’assurances Article 26 : Sont notamment déductibles au titre des primes d’assurances : − les primes versées aux sociétés et compagnies d’assurances de la zone UEMOA en raison de contrats conclus pour la constitution d’indemnités de fin de carrière.
leur montant entre dans les recettes de l'exercice au cours duquel la société est avisée de ces dégrèvements. d’une manière générale. en sus de leur part de capital. quelle que soit la forme de la société. à condition que ces emprunts soient justifiés et ce.
Impôts. dans la limite du taux de réescompte pratiqué par la BCEAO . scientifique. la date des versements et l'identité des bénéficiaires. − les intérêts des emprunts réalisés par les sociétés auprès de personnes physiques ou morales étrangères à celles-ci. Toutefois. dans la limite de 3%o du chiffre d'affaires hors taxe. à la réglementation des prix.
. amendes. social reconnus d'utilité publique par l’autorité compétente. douanière et sociale. confiscations. les montants des transactions.11
− de versements effectués au profit des associations sportives et culturelles. autres que les banques et établissements financiers. dans la limite de ceux calculés au taux de réescompte pratiqué par la BCEAO majoré de deux points . taxes. amendes et pénalités diverses Article 29 : Sont déductibles les impôts à la charge de l'entreprise mis en recouvrement au cours de l'exercice. pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des contrevenants à la législation fiscale. Le bénéfice des dispositions précédentes est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des résultats un relevé indiquant les montants. à l'exception de l’impôt sur les sociétés et du minimum forfaitaire. d'œuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique. aux lois et règlements de l’Etat ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt. − cette déduction est subordonnée à la condition que le capital de la société ait été entièrement libéré.
Charges financières Article 28 : Sont notamment déductibles au titre des charges financières: − les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale. éducatif. de circulation ou de consommation et. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles. qu'il s'agisse de constitution de société ou d'augmentation de capital.
. à des activités de boulangerie ou d'exploitation minière ou hôtelière. est doublé. de transformation. dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie. d'exploitation minière. Toutefois. calculé d'après la durée d'utilisation normale. ou autorisés à l’article 35 ci-dessous. de commerce ou d'exploitation. de production agricole. L’amortissement est calculé au prorata de la période qui s’étend de la date de mise en service à la date de clôture de l’exercice. y compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires. de transport.12
Amortissements Article 30 : Sont déductibles les amortissements réellement pratiqués et comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 34 ci-après ou à défaut.
Amortissements accélérés Article 31 : Peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré les matériels et outillages neufs d'une durée de vie supérieure à cinq ans et exclusivement utilisés à des opérations industrielles de fabrication. les entreprises sont autorisées à comptabiliser des amortissements dérogatoires.
Amortissements dégressifs Article 32 : Les entreprises imposées d'après le régime du bénéfice réel visé aux articles 87 et 88 ci-dessous peuvent amortir suivant un système dégressif les immobilisations ci-après : − matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication. pastorale. Cette durée étant alors réduite d'une année. de transformation. Ne sont pas admis en franchise d’impôt les amortissements se rapportant à des biens meubles et immeubles inscrits à l’actif et n’ayant pas fait l’objet de mutation au nom de la société. halieutique ou forestière . de manutention. sous réserve des dispositions ci-dessous. Le point de départ du calcul des amortissements est constitué par le jour de mise en service du bien. Pour ces matériels et outillages. le montant de la première annuité d'amortissement.
− installation de magasinage et de stockage à l'exclusion des locaux . Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif. Lorsque l'annuité dégressive. l'entreprise peut pratiquer un amortissement égal à ce montant. pour un exercice. chaleur ou énergie . Les annuités suivantes se calculent en appliquant le taux d'amortissement retenu au prix de revient du bien diminué du cumul des annuités précédentes. les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition ainsi que ceux dont la durée de vie est inférieure à trois ans. − matériels des entreprises touristiques et hôtelières sans que puissent y être compris les matériels de bureau . − machines productrices de vapeur.5 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois à quatre ans .5 lorsqu'elle est supérieure à six ans. − 2. Le point de départ du calcul de l'amortissement dégressif est constitué par le premier jour du mois d'acquisition ou de création du bien. Les amortissements régulièrement différés en période déficitaire peuvent être
. − matériels de construction ou de travaux publics . − matériels de transport ferroviaire ou aéronautique . − matériels et outillages affectés à des opérations de recherche scientifique ou technique . − 2 lorsque cette durée est de cinq à six ans . − matériels de panification et de pâtisserie . Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en appliquant aux taux d'amortissement linéaire les coefficients ci-dessous : − 1. Le montant de la première annuité d'amortissement dégressif est déterminé en appliquant au prix de revient de l'immobilisation le taux utilisable tel que défini ci-dessus.13
− matériels de manutention . devient inférieure au montant résultant du rapport de la valeur résiduelle au nombre d'années restant à courir. − matériels de sécurité ou à caractère médico-social. − installations et équipements techniques de téléphonie mobile . − équipements destinés à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère . − machines informatiques .
Pour les immobilisations qui ne sont pas énumérées ci-dessous. La durée d'amortissement de ces biens est réputée coïncider avec la durée du contrat de crédit-bail.
. en plus de l'annuité afférente à ces exercices. il est procédé par assimilation à un type de biens d’usage comparable.
Article 34 : Le tableau ci-après retrace les taux d’amortissements généralement admis par l’administration. Un tableau spécial des immobilisations faisant l'objet d'un amortissement dégressif doit être produit lors de la déclaration annuelle de résultats.
Article 33 : Les entreprises de crédit-bail bénéficient pour les biens donnés en location d'un régime d'amortissement particulier.14
imputés sur les résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice.
plâtre − Fours électriques − Bâtiments démontables ou provisoires 20 ans 20 ans 20 ans 20 à 50 ans 25 à 50 ans 10 à 20 ans 20 ans 20 ans 10 ans 10 ans 5 ans 5% 5% 5% 2 à 5% 2 à 4% 5 à 10% 5% 5% 10% l0 % 20%
. barrages − Châteaux d’eau − Canalisations − Usines − Maisons d’habitation − Fours à chaux. industriels.15
Constructions − Constructions en matériaux durables − Bâtiments commerciaux. garages. ateliers − Cabines de transformation − Installations de chutes d’eau. hangars.
de triage Appareils de laminage.16
Matériel et outillage − Chaudières à vapeur − Cuves à ciment − − − − − − − − − − − − − − − − − − − − Machines à papier et à carton Presses hydrauliques Presses. de distillation ou de vinification Appareils d’épuration. tours. mortaiseuses. malaxeurs Excavateurs Foudres. compresseurs Réservoirs à pétrole Transformateurs lourds de forte puissance Turbines et machines à vapeur Pétrins mécaniques. raboteuses. perceuses Lignes de transport d’énergie électrique : Appareils à découper le bois Matériels d’usines y compris machines outils Marteaux pneumatiques Perforatrices Matériels d’usine fixes Petits outillages (outillage à main) logiciels informatiques d’une valeur inférieure à 1000 000 FCFA 20 ans 20 ans 20 20 10 10 ans ans ans ans 5% 5% 5% 5% 10% l0 % 10% 10% 20% 20% 10% 10% 10% 20% 10 à 20% 20% 20% 20% 20% 33. d’essorage Machines outils légères.33% frais généraux
10 ans 10 ans 5 ans 5 ans 10 ans 10 ans 10 ans 5 ans 5 à 10 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans 3 ans
. cuves de brasseries.
camion arroseur etc ) − Engins de transport − Bétonnières mobiles autotractées ou 10 ans 5 ans 5 ans 5 ans 10 ans ou 5 ans 10% 20% 20% 20% 10% 20%
− poste de soudure : fixe − poste de soudure : mobile destiné à être transporté
. rouleaux etc) − Petits engins (camion goudronneur.17
Matériel de travaux publics et de bâtiment − Gros engins ( bulldozers. scrapers.
5 à 5% 2 à 5% 10 à 20% 20% 20% 20% 10 à 20% 33. 33 % 20% 25% 25%
Matériel de transport − − − − − − − − − − − − − − − Grosses grues Wagons de transport Voies de chemin de fer Véhicules élévateurs Aéronefs et appareils navals Fûts de transport (bière et vin) Fûts de transport métalliques Containers Véhicules automobiles de tourisme Véhicules automobiles utilitaires légers Véhicules automobiles de transport de marchandises Matériels automobiles de transport en commun Tracteurs Charrettes Tracteurs utilisés par les forestiers 10 à 20 ans 20 à 40 ans 20 à 50 ans 5 à 10 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 à 10 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 5 ans 4 ans 4 ans 5 à 10% 2. 33 % 33. 33 % 33. 33 % 33.
Matériel. mobilier. lits) 20 ans − Coffres forts et armoires blindées 4 ans − Machines informatiques (serveur) − Matériels informatiques 2 ans − logiciels de valeur égale ou supérieure à 1 000 000 F CFA 3 ans − Matériels de reprographie Autres matériels 5 ans − Extincteurs − Installations téléphoniques 10 ans (standard. 2 ans réchauds.) 5 ans − Matériels de bureau − Matériels de campements (tentes. 5 ans tables. armoires etc.33% 20% 10% 10% 20% 33.33% 33. 33% 20% frais généraux
. agencement et installation − Agencements. 10 ans installations 10 ans − Mobiliers de bureau ou autres − Meubles meublant (lits.) − Equipements sanitaires fixes 10 ans 5 ans − Equipements sanitaires mobiles 3 ans − Bâches et protections souples − Panneaux publicitaires et enseignes (lumineux ou autres) fixés à 3 ans demeure 5 ans − Tondeuses à gazon à moteur • Tondeuses à gazon mécanique 10% 10% 20% 20% 50% 5% 25% 50% 33. etc. aménagements. chaises.
Electroménager 10 ans Climatisation centrale Climatiseurs autres. etc. etc. fontaines 5 ans réfrigérantes et assimilées 5 ans
10% 20% 50% 10 à 20% 20% 20%
− Machines à laver
. 5 à 10 ans Horloges pointeuses et assimilées Réfrigérateurs. ventilateurs 5 ans fixes. Ventilateurs mobiles. 2 ans humidificateurs.
tentures 4 ans 5 ans Fourneaux de cuisine Lingerie Verrerie. à boudiner Machines à former par le vide 5 ans 5 ans Machines à métalliser 5 ans Machines à souder et à découper Moules 5 ans
33. rideaux. ustensiles de cuisine Matières plastiques (moulage) Presses à compression 10 ans 10 ans Presses à transfert 5 ans Préchauffeurs ou étuves Pastilleuses 5 ans 5 ans Presses à injection 5 ans Machines à gélifier.21
Matériels d’Hôtels et de restauration 3 ans Literie Cuisinières 10 ans 5 ans Argenterie 5 ans Aménagements décoratifs Tapis. 33% 10% 20% 20% 25% 20% frais généraux frais généraux 10% 10% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20%
. vaisselle.
etc.) 20% 20% 20% 20% 10 à 20%
. diffuseurs 5 ans − Appareils de récupération des 5 ans produits − Appareils de blanchissage 5 ans − Appareils de cuisson 5 ans Matériels de pêche et de chasse 5 à 10 ans − Matériels de pêche et de chasse Divers − Animaux inscrits en immobilisations 5 ans (géniteurs producteurs.22
Matériel soumis à l’action des produits chimiques − Lessiveuses. labours.
sans que le montant de ladite provision puisse excéder 5% du total des crédits à moyen ou à long terme effectivement utilisés. − nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 30 ci-dessus. − la provision pour dépréciation de créances constituée par les banques et établissements financiers en application des normes de prudence édictées par la BCEAO. Ces provisions ne sont pas cumulables avec des provisions déterminées forfaitairement .
Provisions Article 37 : Sont admises en déduction. à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions. − la dotation annuelle de la provision prévue ci-dessus peut atteindre 5% du bénéfice comptable de chaque exercice. les constructions et aménagements sur sol d’autrui. − la provision constituée par les banques et établissements financiers effectuant des prêts à moyen ou à long terme ainsi que par les sociétés se livrant à des opérations de crédit foncier et destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations .23
Article 35 : Sont par ailleurs soumis à amortissement : − les emballages réutilisables en l’état à condition d’être identifiables . les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables.
Article 36 : Les amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire sont déductibles sans limitation de durée. Cette provision n'est pas cumulable avec la provision
Article 38 : Sont également déductibles : − la provision pour annulation de primes et la provision pour sinistres tardifs constituées par les entreprises d’assurances suivant la méthode de la cadence . − les biens donnés en location .
Provisions pour la reconstitution de gisements de substances minérales concessibles Article 41 : Pour l'assiette de l'impôt.
Article 40 : Les provisions qui en tout ou partie reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice. l'administration peut procéder aux redressements dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas.
Article 39 : Toutefois. la provision pour propre assureur constituée par une entreprise n'est pas admise en déduction de son bénéfice imposable. sauf dispositions réglementaires contraires.24
pour dépréciation des créances constituées par les banques et établissements financiers en application des normes de prudence édictées par la BCEAO. s'il y a lieu.
Hydrocarbures liquides ou gazeux Article 42 : Le montant de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut excéder pour chaque exercice. rapportées aux recettes du plus ancien des exercices soumis à vérification. Ces provisions sont constituées en franchise d'impôt. les sociétés et organismes de toute nature qui effectuent la recherche et l'exploitation des substances minérales concessibles au Burkina Faso sont autorisés à déduire de leur bénéfice net d'exploitation tel qu'il résulte du bilan. Il en est de même de la provision pour congés payés et de la provision pour indemnités de départ à la retraite. des provisions pour reconstitution des gisements dans les conditions fixées aux articles suivants.50 % du montant des ventes de produits marchands extraits des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux exploités par la société et dont les résultats entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés .
. ni : − 27. Lorsque le rapport n'a pas été effectué par l'entreprise elle-même. ces provisions sont.
à l'exception des redevances minières. de produits extraits de gisements d'hydrocarbures que la société possède au Burkina Faso. le montant des ventes des produits marchands extraits de gisements d'hydrocarbures s'entend du montant net des ventes de pétrole brut. ce déficit est déduit du bénéfice réalisé au cours de l'exercice suivant et provenant des mêmes opérations . Pour la détermination de ce bénéfice net. − si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée. Au montant des ventes ainsi déterminé s'ajoutent toutes sommes allouées à la société à titre de subvention ou de protection sous quelque forme que ce soit. les déficits d'exploitation sont admis en déduction dans les conditions suivantes: − en cas de déficit subi au cours d'un exercice et provenant de la vente. en application des dispositions de l'article 46 ci-dessous serait rapportée aux bases de l'impôt. les droits de sortie et autres droits et taxes grevant les produits vendus. Le bénéfice net d'exploitation dont il est fait état pour le calcul de la deuxième limite de provision ne comprend pas la fraction des provisions antérieurement constituées qui.25
50 % du bénéfice imposable réalisé au cours de l'exercice considéré et provenant de la vente en l'état ou après transformation des produits extraits des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux que possède la société au Burkina Faso.
Article 44 : La provision pour reconstitution des gisements est inscrite au passif du bilan de la société sous une rubrique spéciale faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice. lorsque cette fourniture est exigée par l'autorité concédante. déduction faite des ports facturés aux clients et des taxes incorporées dans les prix de vente notamment. et calculées en fonction des quantités de produits extraits de ces gisements ainsi que toutes fournitures gratuites de produits marchands. en l'état ou après transformation. de gaz naturel.
Article 43 : Pour le calcul de la première limite prévue à l’article qui précède.
. l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire.
il est procédé à un report déficitaire sur les exercices suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire. A défaut de remploi dans le délai cidessus.
Article 46 : Si la provision est utilisée dans le délai et les conditions prévus à l'article 45 précédent. être comptabilisées en dépenses d'exploitation ou faire l'objet d'amortissements annuels ou donner lieu à la constitution de provisions pour dépréciation. elle est définitivement exonérée de l'impôt sur les sociétés et peut être virée à un compte de réserve quelconque au passif du bilan. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée. être utilisée: − soit à tous travaux ou immobilisations nécessaires aux recherches d'hydrocarbures entreprises au Burkina Faso.26
Article 45 : La provision constituée à la clôture d'un exercice doit. − soit à l'acquisition de participations dans les sociétés et organismes désignés par décret ayant pour objet d'effectuer la recherche et l’exploitation de gisements d'hydrocarbures.
. dans les conditions fixées par la réglementation en matière d'impôts sur les sociétés. avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la clôture de cet exercice. à l'exclusion des travaux ou immobilisations portant sur un gisement reconnu ayant donné lieu à attribution d'un titre d'exploitation. Le terme "participations" s'entend des actions ou des parts d'intérêts ainsi que des sommes avancées aux sociétés et organismes ci-dessus visés et effectivement destinées à être investies par des sociétés et organismes dans les travaux de recherches d'hydrocarbures. sauf toutefois pour ceux de ces travaux ou immobilisations qui seraient expressément et spécialement autorisés par le ministre chargé des mines après avis d'une commission créée par décret .
Report de déficits
Article 47 : Le déficit constaté au cours d’un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice imposable de l’exercice suivant. Les sommes ainsi utilisées en travaux de recherche ou en participations peuvent. la provision est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.
à défaut. des associés desdites sociétés . Pour l’application de cette disposition. pour l’ensemble de ses activités imposables au Burkina Faso. − les sommes versées aux dirigeants ou cadres d’une société au titre d’indemnité.27
Article 48 : D’une manière générale. − les dépenses de toute nature ayant trait à l’exercice de la chasse et de la pêche sportives. au lieu où est assurée la direction effective de la société ou au lieu du principal établissement. dans les sociétés de personnes et les sociétés en participation. dont le siège social est fixé hors du
. de frais d’emploi ou de service et ne correspondant pas à une charge réelle de la fonction exercée. toutes charges ne remplissant pas les conditions générales de déductibilité définies à l’article 12 cidessus. d’aéronefs de tourisme ou de résidences d’agrément et de toutes autres dépenses à caractère somptuaire. les dirigeants s’entendent. les sommes fixes autres que celles décidées par les assemblées générales ordinaires à titre d’indemnités de fonction en rémunération des activités des administrateurs et les rémunérations exceptionnelles allouées aux membres des conseils d’administration autres que celles fixées conformément aux dispositions de l’article 432 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. ne sont pas admises en déduction.
Article 49 : Sont notamment exclues des charges déductibles : − les rémunérations autres que les sommes perçues dans le cadre d’un travail. que ce soit sous la forme d’allocations forfaitaires ou de remboursement de frais. à l’utilisation des bateaux de plaisance. qui profitent aux administrateurs au titre de leurs fonctions .
Article 51 : Les sociétés et autres personnes morales.
Section 3 : Lieu d'imposition
Article 50 : L'impôt est établi au nom de chaque société. au siège social ou.
Section 4 : Calcul et paiement de l’impôt Article 52 : Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 27. sont assujetties à l’impôt. Il est dû par les sociétés déficitaires ou dont le résultat fiscal ne permet pas de générer un impôt sur les sociétés supérieur au montant déterminé à l’article 54 ciaprès. le chiffre d'affaires visé ci-dessus est arrondi aux cent mille (100 000) francs CFA inférieurs. d’après les résultats des opérations qu’elles ont réalisées. Il est fait application d’un taux de 0.5 % mais en aucun cas le montant ne peut être inférieur à un million (1 000 000) de francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et trois cent mille (300 000) francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d'imposition. Il s'applique sans abattement au bénéfice imposable des sociétés. Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1 000) francs CFA est négligée.
Minimum forfaitaire de perception Article 53 : Il est établi un minimum forfaitaire de perception de l’impôt sur les sociétés au titre d'une année déterminée. Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d'une réduction de 50% du minimum forfaitaire de perception. au lieu de leur principal établissement au Burkina Faso.
Article 55 : Les sociétés nouvelles sont exonérées du minimum forfaitaire pour exercice d’exploitation. en fonction du chiffre d'affaires hors taxe de la période écoulée.28
Burkina Faso.5%. leur premier
Article 54 : Pour le calcul du minimum.
au contraire la liquidation fait apparaître que les acomptes sont supérieurs à l’impôt dû.29
Acomptes provisionnels Article 56 : L’impôt sur les sociétés donne lieu.
Article 57 : Les paiements doivent être effectués spontanément au plus tard les 20 juillet. il est acquitté au plus tard dans le délai de déclaration prévu à l’article 62 ci-dessous. 20 octobre et 20 janvier de chaque année auprès du receveur des impôts du lieu de rattachement. S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt.
. − une pénalité égale à 50% des droits dus en cas de taxation d’office. à la demande du contribuable être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct ou taxes assimilées dont il est par ailleurs redevable. appelé « exercice de référence ». au titre de l’exercice comptable en cours. Lorsque l’exercice de référence est d’une durée inférieure ou supérieure à un an.
Article 58 : Le non respect des obligations prévues à l’article 57 ci-dessus entraîne à l'encontre des contribuables concernés : − une pénalité égale à 25% des droits dus en cas de déclaration tardive . le montant des acomptes est calculé sur celui de l’impôt dû au titre dudit exercice rapporté à une période de douze mois. Si. la société procède à la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes versés pour ledit exercice. l’excèdent versé est imputé sur les exercices suivants ou remboursé si la société cesse son activité. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d’acomptes au cours de leur premier exercice ou de leur première période d’imposition. Cet excédent peut également. au versement de trois acomptes provisionnels égaux calculés sur la base de 75% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos. Avant l’expiration du délai de déclaration des résultats prévu à l’article 62 ci-dessous.
Section 5 : Obligations et sanctions Article 62 : Les sociétés sont tenues de déclarer. Toutefois. en cas d'exonération de l'impôt sur les sociétés.30
Article 59 : Toute autre infraction donne lieu à l'application d'une pénalité de 25% des droits compromis.
Article 63 : Les sociétés doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par le règlement relatif au droit comptable dans les Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).
Imputation des crédits d'impôts Article 60 : Un crédit d’impôt. à la demande du contribuable. Il peut également. correspondant à la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers encaissés par les sociétés et compris dans les bénéfices imposables. le montant de leur résultat imposable afférent à l'exercice comptable clos au 31 décembre de l'année précédente au moyen d'un imprimé conforme au modèle prescrit par l'administration. au plus tard le 30 avril de chaque année. le montant des crédits d’impôts résultant des retenues à la source au titre de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est définitivement acquis au Trésor public. il est reporté sur les exercices suivants ou remboursé si la société cesse son activité. est imputable sur le montant de l’impôt sur les sociétés déterminé conformément à l’article 57 ci-dessus. le délai est fixé au 31 mai de chaque année.
Article 61 : Lorsque le montant du crédit ne peut être imputé. être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct ou taxes assimilées dont il est par ailleurs redevable. En ce qui concerne les sociétés et compagnies d'assurances et de réassurances.
− l’état annuel des amortissements et des provisions . avec indication de l'identité et de l'adresse des bailleurs. − l'état annuel des commissions.
Article 66 : A l'appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultats. courtages. du système comptable particulier qui leur est applicable. − l'état détaillé des comptes de charges et de produits . − la liasse fiscale . les sociétés relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition doivent joindre les documents ciaprès dûment remplis:
. les sociétés relevant du régime du réel normal d’imposition doivent joindre les documents ci-après dûment remplis : − la liasse des états financiers et états annexés annuels normalisés du système normal du SYSCOA ou. honoraires.
Article 65 : A l'appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultats.
Article 64 : Les sociétés qui n'entrent pas dans le champ d'application du Système comptable ouest africain (SYSCOA) doivent tenir une comptabilité conforme au système comptable particulier prévu pour leur secteur professionnel ou par leur statut juridique spécifique. à la centrale des bilans et à l’Institut national de la statistique et de la démographie. le cas échéant. − l'état annuel des salaires . − le relevé détaillé des loyers d'immeubles passés en charges. droits d'auteur et autres rémunérations versées à des tiers .31
La comptabilité est tenue obligatoirement en français. ristournes. Elle est établie en trois exemplaires destinés respectivement à l’administration fiscale. − l’état annuel des rémunérations des associés et des parts de bénéfices sociaux et autres revenus .
avec indication de l'identité et de l'adresse des bailleurs. courtages. − l'état annuel des salaires. − l'état détaillé des comptes de charges et de produits. honoraires.
Article 68 : Les entreprises d'assurances et de réassurances. elle doit y posséder son siège social au plus tard deux années après son installation sauf dérogation accordée par le ministre chargé du commerce. − l’état annuel des amortissements et des provisions . − l'état annuel des commissions. Elle est établie en trois exemplaires destinés respectivement à l’administration fiscale. à la centrale des bilans et à l’Institut national de la statistique et de la démographie . ristournes. les procès-verbaux des délibérations de leurs organes statutaires relatifs au dernier exercice clos. − le relevé détaillé des loyers d'immeubles passés en charges.
. dans les sept mois de la clôture de l'exercice.
Article 67 : Les sociétés doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats. − la liasse fiscale . − l’état annuel des rémunérations des associés et des parts de bénéfices sociaux et autres revenus .32
− la liasse des états financiers et états annexés annuels normalisés du système normal ou du système allégé du Système comptable ouest africain (SYSCOA). une copie des actes modificatifs de leurs statuts s’il y a lieu. En outre. droits d'auteur et autres rémunérations versées à des tiers. Elles doivent produire également.
Article 69 : Toute société installée au Burkina Faso doit y tenir sa comptabilité. de capitalisation ou d'épargne joignent en outre un double du compte rendu détaillé et des tableaux y annexés produits au ministre chargé des finances.
L’amende prévue au présent article est doublée lorsque les infractions relevées ne sont pas régularisées dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure. l'identité complète notamment les nom et prénom (s) pour les personnes physiques.
Article 73 : Le défaut de production de la déclaration annuelle de résultat dans les délais prescrits est sanctionné par une amende de deux cent mille (200 000) francs CFA.33
Article 70 : Toute infraction aux dispositions susvisées est sanctionnée par une amende de cent mille (100 000) francs CFA par mois de retard en ce qui concerne le transfert du siège social. une amende annuelle de un million (1 000 000) de francs CFA est due. les grossistes et les demi-grossistes doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats la liste de leurs clients avec lesquels le montant cumulé des ventes réalisées au cours de l'exercice comptable est au moins égal à cinq millions (5 000 000) de francs CFA hors taxes. le numéro de téléphone et le montant total des ventes réalisées. les sociétés de téléphonie mobile. postale. les importateurs. En cas de récidive. cette amende est portée à deux millions (2 000 000) de francs CFA. la forme juridique et la raison sociale pour les personnes morales. le numéro d’Identifiant financier unique (IFU). La liste doit indiquer.
. pour chaque client. Pour le défaut de tenue de comptabilité au Burkina Faso. listes et relevés qui doivent être joints à la déclaration annuelle de résultat.
Article 72 : Toute omission. insuffisance ou inexactitude relevée dans les renseignements dont la production est prévue dans la déclaration réglementaire annuelle de résultat. les adresses géographique. la liasse des états financiers et états annexés normalisés du Système comptable ouest africain (SYSCOA) et les états.
Article 71 : Les entreprises industrielles. est passible d'une amende de vingt mille (20 000) francs CFA par nature d’infraction relevée.
la majoration est portée à 50%. Les sociétés dont la comptabilité est tenue par les centres de gestion agréés ne sont pas concernées par ces dispositions.
Article 77 : Lorsque la déclaration est déposée après l’envoi . La majoration ci-dessus ne peut être inférieure à cinquante mille (50 000) francs CFA. la majoration encourue est de 100% des droits dus. En cas de récidive dans les conditions visées à l’alinéa précédent et/ou de recours à la procédure de taxation d’office prévue à l’article 27 du livre de procédures fiscales. la majoration encourue est de 25%.
Article 75 : Les sociétés peuvent joindre à conclusions qui ont pu leur comptables agréés chargés par contrôler ou apprécier leur bilan leur déclaration les observations essentielles et les être remises par les experts-comptables ou les eux. et leur compte de résultat.
. dans les limites de leur compétence. Au cas où ces techniciens ne font pas partie du personnel salarié de l'entreprise. Si la déclaration n’est pas déposée dans les trente jours d’une mise en demeure.34
Article 74 : Les sociétés doivent indiquer le nom et l'adresse du ou des comptables et experts chargés de tenir leur comptabilité ou d'en déterminer ou contrôler les résultats généraux. le montant des droits mis à sa charge ou résultant de la déclaration déposée tardivement est assorti d’une majoration de 10%. d’une mise en demeure. par lettre recommandée ou la remise en mains propres. en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de leur entreprise.
Article 76 : Lorsqu’une société s’abstient de souscrire la déclaration des bénéfices imposables visée à l’article 62 ci-dessus. ils doivent être inscrits au tableau de l'ordre national des experts-comptables et comptables agréés du Burkina Faso. d'établir. Celle-ci est portée à 25% en cas de récidive dans le délai de répétition visé à l’article 53 du livre de procédures fiscales. La majoration ci-dessus ne peut être inférieure à cent mille (100 000) francs CFA.
les compléments de droits sont majorés de 50%. faire parvenir à l’administration.
Article 79 : Le défaut ou l’insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l’impôt donne lieu à une majoration de 10% du montant des droits différés. la déclaration de résultats de l’exercice ainsi clos accompagnée des documents indiqués à l’article 65 ou 66 ci-dessus. En cas de récidive. de 100% en cas d’agissements constitutifs de manœuvres frauduleuses. de 100% et de 200%. de 50% lorsque la mauvaise foi est établie. en totalité ou en partie d'une entreprise. dans un délai de trente jours.35
Article 78 : Lorsque la déclaration visée à l’article 62 ci-dessus laisse apparaître une base d’imposition ou des éléments servant à la liquidation de l’impôt insuffisants. le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d’une majoration de 25% en cas de bonne foi. augmentés d’un intérêt de retard au taux de 1% par mois ou fraction de mois écoulé entre la date limite visée à l’article 57 ci-dessus et celle de versement tel qu’il est dit à l’article 124 du livre de procédures fiscales.
Article 80 : Une amende fiscale de cinq cent mille (500 000) francs CFA est applicable à l’entreprise dont l'exploitation a été déficitaire et qui n'a pas souscrit aux obligations imposées par les articles 62 à 64 ci-dessus.
Paragraphe 1 : Article 81 :
Cession ou cessation d'entreprises
Dans le cas de cession ou de cessation. inexacts ou incomplets. Les sociétés doivent. l'impôt sur les sociétés dû à raison des bénéfices qui n'ont pas encore été taxés est immédiatement établi. Il est également appliqué une amende de un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA aux entreprises conventionnées ou bénéficiant d'un régime temporaire d'exonération qui ne fournissent pas les documents prévus aux articles 65 à 67 de la présente loi.
l'impôt est majoré ainsi qu'il est prévu à l'article 78 ci-dessus. du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal recevant des annonces légales . − lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises. les sociétés doivent. En cas d'insuffisance de déclaration ou d'inexactitude dans les renseignements fournis à l'appui de la déclaration du bénéfice réel. Les impositions établies dans les conditions prévues par le présent article sont immédiatement exigibles pour la totalité. l’article 157 du livre de procédures fiscales s’applique. dans un délai de dix jours. aviser le service des impôts de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective ainsi que. ils s'abstiennent de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet. prénom (s) et adresse du cessionnaire. du jour de la fermeture définitive des établissements. du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction de l’exploitation . Constituent notamment des transferts indirects de bénéfices :
. − lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprise. Les délais de dix et de trente jours commencent à courir : − lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce. En cas de cession. s'il y a lieu. si. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements ci-dessus visés ou.36
Toutefois. les bénéfices indirectement transférés par tout moyen seront incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. les nom. les bases d'imposition sont arrêtées d'office et il est fait application de la majoration des droits prévue à l'article 78 ci-dessus. invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires.
Paragraphe 2 : Article 82 :
Régime des sociétés liées
Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors du Burkina Faso. Il est procédé de même pour les entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors du Burkina Faso.
− les actions ou parts d’intérêts possédées par la première société représentent au moins 10% du capital de la seconde société . déduction faite d’une quote-part représentative des frais et charges. − les prêts sans intérêts ou à des taux minorés ou majorés . La lettre portant cet engagement doit être annexée à la déclaration des résultats. En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l’article 4 alinéa 4 du livre de procédures fiscales. les produits bruts des participations d’une société mère dans le capital d’une société filiale. A défaut d’éléments précis pour opérer les rectifications prévues. Ce régime fiscal des sociétés mères et filiales s’applique lorsque les quatre conditions ci-après sont cumulativement remplies : − la société mère et sa ou ses filiales sont constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée . − les remises de dettes . − les avantages hors de proportion avec le service rendu.
Article 83 : Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés. − la société mère et sa ou ses filiales ont leur siège social dans un Etat membre de l’UEMOA et sont passibles de l’impôt sur les sociétés . Cette quote-part est fixée uniformément à 10% du produit total des participations mais ne peut excéder pour chaque période d’imposition le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de ladite période. − les paiements de redevances excessives ou sans contrepartie . − les actions ou parts d’intérêts susvisées sont souscrites ou attribuées à l’émission et sont inscrites au nom de la société ou que celle-ci s’engage à les conserver pendant deux années consécutives au moins sous la forme nominative.37
− la majoration ou la minoration des prix d’achats ou de ventes . les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement. les bases d’imposition concernées par la demande sont évaluées par l’administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie à l’article 20 du livre de procédures fiscales.
déduction faite des amortissements déjà réalisés par elles . d’un apport partiel ou d’une scission de société. Il en est de même des plus-values autres que celles réalisées sur les marchandises résultant de l'attribution gratuite d'actions ou de parts sociales. Toutefois. b) d’inscrire immédiatement à son passif. en contrepartie des éléments d’actifs pris en charge. pour la société bénéficiaire de l’apport : a) de calculer.
Section 7 : Contrôle des déclarations Article 85 : Les dispositions relatives au contrôle des déclarations prévues dans le livre de procédures fiscales sont applicables mutatis mutandis à l’impôt sur les sociétés. l'application des dispositions des deux alinéas précédents est subordonnée à l'obligation constatée dans l’acte de fusion ou d’apport. d'après le prix de revient qu'ils avaient dans la comptabilité de la société fusionnée ou de la société apporteuse. en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises compris dans l'apport. égales à celles figurant au moment de la fusion ou de l’apport. des provisions pour renouvellement de l’outillage et du matériel régulièrement constituées. − l’apport se présente sous la forme d’une fusion.38
Paragraphe 3 : Article 84 :
Fusions de sociétés et apports partiels d'actifs
Les plus-values autres que celles réalisées sur les marchandises. les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments. résultant de l'attribution d'actions ou de parts sociales à la suite de fusion de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée sont exonérées de l’impôt sur les sociétés. à condition que : − la société bénéficiaire de l'apport ait son siège social au Burkina Faso . dans les écritures des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui étaient afférentes aux éléments apportés. d'une partie de ses éléments d'actif.
. à la suite de l'apport par une société anonyme ou à responsabilité limitée à une autre société constituée sous l'une de ces formes.
DISPOSITIONS BENEFICES
Section 1 : Obligations déclaratives Article 86 : Toute personne ou société soumise à un impôt sur les bénéfices doit dans les trente jours du commencement de ses opérations ou de l’ouverture de son établissement souscrire une déclaration d’existence. Une déclaration est également obligatoire dans les mêmes délais en cas de cession, cessation ou modification de l’activité. Le défaut de déclaration prévue au présent article est sanctionné par une amende fiscale de cent mille (100.000) francs CFA.
Section 2 : Régimes d’imposition Paragraphe 1 : Article 87 : 1. Sont placés sous le Régime du réel normal d'imposition : a) les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de francs CFA ; b) les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe a) ci-dessus, lorsque leur chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ; c) les contribuables qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes a) et b) ci-dessus, dès lors que leur chiffre d'affaires annuel hors taxe atteint cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ; d) les commissionnaires en douane quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires. 2. les chiffres d'affaires limites de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA et cent millions (100 000 000) de francs CFA sont ajustés au prorata du temps d'exploitation pour les contribuables qui commencent leurs activités en cours d'année. Régime du réel normal d’imposition (RNI)
3. Les contribuables qui remplissent les conditions pour être imposés sous le régime du réel simplifié d’imposition peuvent opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel normal. L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est irrévocable durant trois ans. Au terme de cette période de trois ans, l'option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier. 4. Les contribuables qui débutent leurs activités peuvent opter dans les trente jours du commencement de leurs activités.
Paragraphe 2 : Article 88 :
Régime du réel simplifié d’imposition (RSI)
1. Sont placées sous le régime du bénéfice du réel simplifié d'imposition : a) les personnes morales qui ne remplissent pas les conditions pour relever du régime du réel normal d’imposition quelle que soit la nature de leurs activités ; b) les personnes physiques qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics et les personnes physiques agriculteurs, pêcheurs, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à trente millions (30 000 000) de francs CFA hors taxe et inférieur à cent millions (100 000 000) de francs CFA hors taxe ; c) les personnes physiques qui réalisent des opérations autres que celles visées au b) ci-dessus, lorsque leur chiffre d'affaires annuel, est égal ou supérieur à quinze millions (15 000 000) de francs CFA hors taxe et inférieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA hors taxe ; d) les personnes physiques qui effectuent simultanément des opérations visées aux b) et c) ci-dessus, dès lors que leur chiffre d'affaires annuel atteint quinze millions (15 000 000) de francs CFA hors taxe ; e) les personnes physiques exclues de la contribution du secteur informel, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions pour être admises au régime du bénéfice du réel normal. 2. Les chiffres d'affaires limites de quinze millions (15 000 000) et cinquante millions (50 000 000) de francs CFA hors taxe sont ajustés au prorata du temps d'exploitation pour les exploitants qui commencent leurs activités en cours d'année. 3. Les personnes physiques dont le chiffre d'affaires hors taxe baisse en dessous des chiffres limites prévus au 1 ci-dessus, ne sont soumises à la contribution du
secteur informel, sauf option pour le régime du réel simplifié d'imposition, que lorsque leur chiffre d'affaires hors taxe est resté inférieur à ces limites pendant trois années consécutives. 4. Les personnes physiques qui remplissent les conditions pour être imposées à la contribution du secteur informel peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du réel simplifié. L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est irrévocable durant trois ans. Au terme de cette période de trois ans, l'option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier. 5. Les contribuables qui remplissent les conditions pour être imposés sous le régime du réel simplifié d’imposition peuvent opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel normal. L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est irrévocable durant trois ans. Au terme de cette période de trois ans, l'option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier. 6. Les personnes qui débutent leurs activités peuvent opter dans les trente jours du commencement de leurs activités.
Section 3 : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur, rémunérations d'associés et parts de bénéfices Article 89 : 1. Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple et les sociétés civiles sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, un état indiquant : a) les nom, prénom (s) et domicile des associés ; b) la part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente correspondant aux droits de chacun des membres de la société civile et chacun des associés en nom collectif ou commandités dans la société ; c) en ce qui concerne les sociétés en commandite simple ayant exercé l’option prévue à l’article 4 ci-dessus, le montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente. 2. Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats un état indiquant : a) les nom, prénom (s) et domicile des associés ;
Les contribuables relevant de l'impôt sur les sociétés. c) le montant des bénéfices distribués aux autres coparticipants au cours de l'année précédente.
Article 91 : 1. honoraires occasionnels ou non. soit d'intérêts. versent à des tiers. ne faisant pas partie de leur personnel salarié. commerciaux et agricoles ou de l’impôt sur les professions non commerciales qui. dans les conditions prévues en matière d’impôt sur les salaires.
Article 90 : Toute infraction aux prescriptions ci-dessus donne lieu à l'application d’une amende de vingt mille (20 000) francs CFA par nature de renseignement non fourni ou inexact. 3.
. courtages. en même temps que la déclaration annuelle de résultats un état indiquant : a) les nom. doivent déclarer ces sommes dans les mêmes délais que la déclaration annuelle sur un état conforme au modèle prescrit par l’administration. des commissions. de l’impôt sur les bénéfices industriels. le montant des indemnités de fonction versées au cours de l'année précédente aux membres de leur conseil d'administration et passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Les sociétés anonymes sont tenues de déclarer. prénom (s). dividendes ou autres produits de leurs parts sociales.42
b) le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé . 4. à l'occasion de l'exercice de leur profession. gratifications et autres rémunérations. ristournes ou autres vacations. indemnités et autres rémunérations. profession et domicile des associés gérants et des coparticipants . b) les parts des bénéfices de l'exercice précédent revenant à chaque associé gérant ainsi qu'à chaque coparticipant exploitant personnellement une entreprise ou exerçant une profession dans les produits de laquelle entre sa part de bénéfices . c) les sommes versées à chacun des associés au cours de l'exercice précédent à titre. Les gérants des sociétés en participation sont tenus de fournir au service des impôts. émoluments. soit de traitements.
sauf preuve contraire. Ce relevé indique pour chaque requérant ses nom et prénom (s). associations ou établissements publics qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenus de déclarer dans les conditions prévues à l’article 89. sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons. Les livres. Elle est en outre tenue de remettre au service des impôts le relevé des sommes payées par elle. sous quelque forme que ce soit. Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts. Les coupons présentés sont. sociétés.
L'établissement payeur annexe cette liste au relevé en exécution du deuxième alinéa du paragraphe 1er du présent article. il a la faculté de remettre à l'établissement payeur une liste indiquant. 2. outre ses nom. revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature.
Section 4 : Déclaration des revenus mobiliers Article 92 : 1. pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus au présent article qui ne sont pas soumis à un délai de conservation plus étendu doivent être conservés jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle
. son domicile réel et le montant net des sommes par lui perçues. prénom (s) et domicile réel.1 ci-dessus. parts ou obligations qu'elles paient à des personnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leurs coupons. Les entreprises. 2. le montant des sommes qu'elles encaissent et versent à leurs dirigeants ou à leurs membres. ceux des propriétaires véritables ainsi que le montant des coupons appartenant à chacun d'eux.43
La partie versante. dividendes. qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent article. ni ouvrir aucun compte sans exiger du requérant la justification de son identité et l'indication de son domicile réel. Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et intérêts de leurs propres actions. réputés propriété du requérant. perd le droit de les porter dans ses frais professionnels pour l'établissement de ses propres impositions. Dans le cas où celui-ci présente des coupons pour le compte de tiers. ne peut effectuer de ce chef aucun paiement. Les personnes et sociétés soumises aux prescriptions du présent article et qui ne s'y conforment pas ou qui portent sciemment des renseignements inexacts sur les relevés fournis par elles à l'administration sont passibles d'une amende fiscale de vingt mille (20 000) francs CFA par nature d’omission ou d’inexactitude.
agents de change. prénom (s) et adresses des titulaires des comptes. de marques de fabrique. créances. avis de l'ouverture et de la clôture de tout compte de dépôt de titres. avec indication de l'identité et de l'adresse des bailleurs concernés. banquiers. ces loyers ne sont pas admis en déduction. comptes courants ou assimilés. Il en est donné récépissé. procédés ou formulaires de fabrication et autres droits analogues ne sont admis comme charges déductibles. valeurs ou espèces. Chaque année. le relevé détaillé des loyers passés en frais généraux. valeurs ou espèces. que si le débiteur apporte la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation. pour l'établissement de l'impôt. de brevets d'invention. les établissements visés au premier alinéa du présent article sont tenus d'adresser au service des impôts le relevé des coupons portés au cours de l'année précédente au crédit des titulaires des comptes de dépôt de titres. dépôts et cautionnements. Ils sont envoyés dans les dix premiers jours du mois qui suit celui de l'ouverture ou de la clôture des comptes.
Article 93 : Les sociétés.
. comptes courants ou assimilés. Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est sanctionnée par une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA. comptes d'avances. Les contraventions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale de vingt mille (20 000) francs CFA par nature d’omission ou d’inexactitude. escompteurs. avant le 1er février.
Section 5 : Déclaration des revenus fonciers Article 95 : Les personnes physiques ou morales soumises à un impôt sur les bénéfices sont tenues de fournir. associations et toutes personnes recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières sont tenus d'adresser au service des impôts. comptes d'avances. à l'appui de leur déclaration annuelle de résultats.
Article 94 : Les intérêts. arrérages et autres produits des obligations. officiers publics ou ministériels. A défaut. ils indiquent les nom. Les avis sont établis sur des formulaires dont le modèle est arrêté par l'administration.44
au cours de laquelle les paiements correspondants ont été effectués.
lorsque l'exploitation est continuée par les héritiers en ligne directe ou par le conjoint. ses ascendants ou descendants exercent ou aient exercé au cours des cinq dernières années des fonctions d’administrateur ou de gérant dans la société et que les droits des mêmes personnes dans les bénéfices sociaux aient dépassé ensemble 25% de ces bénéfices au cours de la même période . le transfert ou la cessation de l’exercice de la profession est la conséquence du décès de l’exploitant. commerciaux et agricoles et les bénéfices des professions non commerciales pour la moitié de leur montant.45
Section 6 : Imposition des plus-values de cession Article 96 : 1. commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers pendant la durée de la société tout ou partie de ses droits sociaux. Toutefois. Toutefois. les plus-values provenant de la cession d’éléments d’actif immobilisé en fin d’exploitation ou en cas de cession partielle d’entreprise et les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle sont comptées. reportée au moment de la cession ou de la cessation de l'exploitation par ces derniers. de l’office ou de la clientèle. Le délai fixé à l’alinéa précédent n’est pas opposable au conjoint survivant. Sous réserve des dispositions de l’article 97 ci-après. l’imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée aux deux conditions suivantes : a) que l’intéressé ou son conjoint. lorsque la cession.
Article 97 : Dans le cas de décès de l'exploitant. actionnaire. la plusvalue n’est retenue dans les bénéfices imposables que pour le tiers de son montant. b) que le montant de la plus-value réalisée dépasse cent mille (100 000) francs CFA. le transfert ou la cessation intervient plus de cinq ans après la création ou l’achat du fonds. l’excédent du prix de cession sur le prix d’acquisition de ces droits est taxé exclusivement à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour le tiers de son montant. dans les bénéfices industriels. lorsque la cession. Lorsqu’un associé.
. 2. la taxation de la plus-value du fonds de commerce est. ni aux héritiers en ligne directe. à condition qu'aucune augmentation ne soit apportée aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan dressé par le défunt.
− de souscriptions d'actions ou d'obligations émises par les sociétés immobilières à participations publiques ayant pour objet la promotion de l'habitat social installées au Burkina Faso. agricoles ou forestiers. l'exploitation est poursuivie par le ou les héritiers en ligne directe ou par le conjoint attributaire du fonds. à condition que les constructions soient édifiées ou la mise en valeur entièrement réalisée dans les trois années suivant celle de l'acquisition . les
− de construction. Ne donnent pas non plus droit aux réductions d'impôt les achats de mobilier d'habitation et de bureau. miniers. − de création ou de développement d'établissements ou d'installations industriels. dans les conditions fixées ci-après. peuvent bénéficier. de même que dans le cas où les héritiers en ligne directe et le conjoint constituent exclusivement entre eux une société en nom collectif ou en commandite simple. de machines de bureau ainsi que les aménagements intérieurs. qui investissent au Burkina Faso tout ou partie de leurs bénéfices imposables dans cet Etat. à condition que les évaluations des éléments d’actif existants au décès ne soient pas augmentées à l’occasion du partage ou de la transformation de l’entreprise en société.
. à l'exclusion toutefois des véhicules. 2. Le montant de l'investissement ne peut être inférieur à dix millions (10 000 000) de francs CFA. Donnent lieu à l'application des dispositions investissements effectués sous la forme : prévues ci-dessus. aérien. amélioration ou extension d'immeubles bâtis . L'achat de matériel ou d'outillage usagé existant déjà au Burkina ne donne pas droit aux réductions d'impôt. 4.
Section 7 : Réduction d'impôt pour réinvestissement de bénéfices
Article 98 : Les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices. d'une réduction de l'impôt sur les bénéfices. de manutention et de travaux publics. avions et bateaux de plaisance . fluvial. 1.46
Cette disposition reste applicable lorsqu'à la suite de la succession. 3. − d'acquisition de terrains à bâtir destinés aux constructions prévues ci-dessus ou de terrains précédemment en friche. y compris le matériel de mécanisation et de transport routier.
puis au ministre chargé des finances pour décision. En cas de rejet total ou partiel. Dans l'un et l'autre cas. 6. Le programme. d'une provision destinée à couvrir la quotité déductible des paiements qui sont effectués au cours de l'exercice suivant. celui-ci est considéré comme admis en totalité. l'importance et le coût de revient des investissements prévus. La décision est sans recours. en cas de circonstances exceptionnelles justifiant un investissement immédiat. il subsiste un reliquat non déductible du bénéfice de cet exercice. pendant chacun des quatre exercices de la période et dans les limites sus indiquées. sous pli recommandé au ministre chargé de l’économie pour avis. Les entreprises peuvent toutefois opter pour la constitution. peut être présenté à toute époque de l'année.47
5. Une déduction d'un montant maximum égal à la moitié des sommes réellement payées au cours d'une année donnée. A défaut de notification de rejet total ou partiel dans les trois mois qui suivent la réception par le ministre chargé des finances du programme présenté. le redressement correspondant est assorti de la majoration prévue au premier alinéa de l'article 78 de la présente loi. ce reliquat peut être reporté sur les bénéfices d'un ou plusieurs exercices de la période de quatre années commençant par celle au cours de laquelle a été déposé le programme d'investissement approuvé. le ministre chargé des finances en avise le contribuable sous pli recommandé. L'investissement doit être terminé dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle aura été présenté le programme prévu ci-après. 7. Toutefois. le montant de la déduction est limité à 25% de l'investissement sans
. dans la limite de 50% de ces bénéfices. En ce qui concerne les souscriptions d'actions ou d'obligations émises par les sociétés immobilières à participation publique ayant pour objet la promotion de l'habitat. Si en raison de la deuxième limitation. peut être imputée sur les bénéfices de la même année. Lorsque la provision excède de plus d'un quart la déduction autorisée. La déduction totale annuelle ne peut excéder 50% des bénéfices de l'exercice ou des exercices de report. dont le dépôt doit être antérieur aux premières opérations d'investissement. Les investissements envisagés doivent faire l'objet d'un programme fournissant toutes précisions indispensables sur la nature. le programme doit être présenté dans le mois qui suit la première opération de réalisation de l'investissement. le programme accompagné de toutes les justifications nécessaires est adressé.
au cours de l'exécution du programme. 9. En ce qui concerne les biens non amortissables. 8. Seule la valeur résiduelle des biens amortissables donnant droit à cette déduction peut être amortie sur la durée normale d'utilisation de ces biens. Elles doivent joindre à leurs déclarations annuelles toutes justifications utiles du montant des paiements effectués pendant l'exercice ou l'année correspondant. Si. Seules les entreprises qui tiennent une comptabilité régulière et complète. au titre des investissements admis. sans toutefois que le total des déductions consécutives aux paiements effectués pendant un exercice ou une année déterminé et aux reliquats éventuellement reportables. susceptible de faire foi devant la juridiction contentieuse.48
excéder 25% du bénéfice taxable. les divers programmes admis sont considérés isolément. dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 7e du présent article. 10. 12. puisse excéder 50% ou 25% du montant des bénéfices nets taxables correspondants. Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions qui précèdent. En ce qui concerne l'application des déductions et les délais d'exécution. La déduction prévue au 7e du présent article est considérée comme un amortissement exceptionnel. Les sommes affectées par les entreprises à la construction d'immeubles à usage d'habitation et destinées exclusivement au logement de leur personnel peuvent être admises intégralement en déduction des bénéfices imposables dans la limite de trois millions cinq cent mille (3 500 000) francs CFA par logement. les sommes investies par les entreprises bénéficiant des avantages du code des investissements ou du code minier pendant la durée d'application de la convention d'agrément qui leur est accordée.
Section 8 : Obligation de paiement par moyens scripturaux Article 99 : Les achats de biens et services constituant des immobilisations ou les achats de biens autres qu’immobilisations et services. la plus-value ou la moins-value réalisée en cas de cession ou d'apport en société est calculée en partant de la valeur résiduelle de ces biens après imputation de la déduction prévue au 7e du présent article. il peut présenter un nouveau programme afférent à une deuxième tranche d'investissement. d’un montant au moins égal à cent mille
. peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus. le contribuable envisage l'extension de l'investissement primitivement prévu et admis. 11.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles des articles 373 et 373 bis du code des impôts relatives à l’obligation de facturation et au délai de conservation des pièces comptables. civile ou une profession libérale.
. en fonction de l'utilité que leur possession présente pour l'entreprise. à compter de la date d’encaissement. agricole.49
(100 000) francs CFA toutes taxes comprises. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par une amende de vingt mille (20 000) francs CFA.
Section 9 : Caisses enregistreuses Article 100 : Les contribuables qui se livrent à des opérations de vente au comptant de marchandises doivent les enregistrer sur des caisses automatiques. des associations à but non lucratif. doivent être réglés au moyen de chèque ou virement bancaire. Les bandes ou autres supports y afférents doivent être conservés pendant un délai minimum de quatre ans. peuvent procéder à la réévaluation des éléments de leur actif immobilisé à condition qu'elles soient soumises à l'impôt selon le régime du bénéfice réel.
Article 102 : Les biens sont réévalués. Un délai de dix ans doit être observé entre deux réévaluations consécutives.
Section 10 : Article 101 :
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de nature industrielle. artisanale. à leur coût estimé d'acquisition ou de reconstitution en l'état. commerciale. à l'exclusion des sociétés en participation. des fondations et des sociétés de fait. La non utilisation de caisses automatiques et la non conservation des bandes ou supports ou toute autre irrégularité y relative sont sanctionnées respectivement d’une amende de deux millions (2 000 000) de francs CFA et de un million (1 000 000) de francs CFA.
les matériels et outillages d'une durée de vie n'excédant pas cinq ans. la plus-value ou la moins-value fiscale est calculée à partir de la valeur d'origine du bien. Cette réserve ne peut être distribuée et ne doit pas être utilisée pour compenser des pertes. sans modification de la durée d'amortissement. En cas d'aliénation d’un élément réévalué. la fraction résiduelle de la provision est réintégrée aux résultats de l'exercice au cours duquel l'aliénation a eu lieu. à un compte "Réserve de Réévaluation" au passif du bilan.
. Cette provision spéciale est rapportée par cinquième aux résultats pour compter de l'exercice de réévaluation. Les annuités d'amortissements sont majorées en fonction des nouvelles valeurs. − les montants résultant de l'application d'indices officiels représentatifs de l'évolution des prix des matériels et outillages. Sont exclus de la réévaluation les matériels de transport.
Paragraphe 2 : Article 104 :
Les nouvelles valeurs affectées aux immobilisations dont la réévaluation a été calculée ne doivent pas dépasser : − l'évaluation fournie par le service chargé des domaines ou par un expert agréé pour les constructions . en franchise d'impôt. les matériels et mobiliers de bureau ou d'habitation. Les plus-values de réévaluation sont portées à un compte "Provisions Spéciales de Réévaluation" figurant au passif du bilan. La plusvalue ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur réévaluée.50
Paragraphe 1 : Article 103 :
Les plus-values de réévaluation sont inscrites. En cas de cession d'éléments réévalués.
quelle que soit leur situation au regard des droits et taxes d’entrée. à l’exception de celles qu’ils réalisent dans leurs magasins exclusivement réservés à la vente au détail. les importations de marchandises bénéficiant de la franchise des droits et taxes de douanes en vertu de l’article 165 du règlement n°05/1999/CM/UEMOA du 06/08/1999 portant valeur en douane des marchandises ainsi que les effets personnels reconnus comme tels par les services des douanes . colliers. spermicides et consommables médicaux effectuées par les centrales d’achat des médicaments essentiels génériques et des consommables médicaux . − les entreprises de production et de fourniture d’eau. 3.51
Prélèvement et retenue à la source à titre d’acompte d’impôt sur les bénéfices Prélèvement à la source
Paragraphe 1 : Article 105 :
Sont soumis au prélèvement à la source les importations de biens. les fabricants et les commerçants de ventes en gros et demi-gros. sont réputées être consenties au profit de personnes physiques ou morales passibles du prélèvement à la source à titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices. stérilets. 4. les importations et les achats effectués par les entreprises bénéficiant d’une exonération partielle ou totale des impôts sur les bénéfices en application des dispositions du code des investissements. de l’impôt sur les bénéfices ou de la contribution du secteur informel. les ventes effectuées par tout importateur. produits de la santé et de la reproduction notamment les condoms. 5. d’électricité et télécommunications . les importations effectuées par : − les entreprises de vente d’hydrocarbures . Les ventes de biens effectuées par les importateurs. fabricant ou commerçant à toute personne physique ou morale passible de l’impôt sur les sociétés. Cette présomption de destination est irréfragable.
. 2. Article 106 : Sont exemptés du prélèvement : 1. du code minier ou de l’article 5 cidessus. les importations et achats de produits pharmaceutiques. les importations de biens manifestés en transit .
par la mise à la consommation ou par l’entrée sous un régime suspensif douanier. pour les ventes.
Article 108 : Le fait générateur et l’exigibilité du prélèvement sont constitués : 1. 7. Il est réduit à 1% pour les importations réalisées par les contribuables relevant du régime du réel d’imposition . sous forme d’avoir.
. pour les ventes par la livraison des biens. pour les importations. Les ristournes. par le prix réclamé au client ou par toutes les sommes. y compris les droits d’accises et la TVA. du prélèvement initialement facturé. le taux est de 5%. pour les importations. Ils ne peuvent donner lieu à rectification. les télécommunications et les boissons de fabrication locale.52
6. biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie. les importateurs et les commerçants de ventes en gros et demi-gros sont réputés nets du prélèvement. par la valeur des marchandises telle que définie à l’article 16 du règlement n°05/1999/CM/UEMOA du 06/08/1999 portant valeur en douane des marchandises.
Article 107 : La base du prélèvement est constituée : 1. valeurs.
Article 109 : Le taux du prélèvement est fixé comme suit : 1. l’électricité. Les importations et les achats effectués par les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises. majorée des droits et taxes perçus par le service des douanes. les opérations de ventes portant sur l’eau. y compris les droits d’accises et la TVA . Toutefois. 2. 2. en ce qui concerne les redevables exerçant dans le secteur industriel et disposant d’un entrepôt sous douane. pour les importations. le prélèvement n’est exigible que lors de la mise à la consommation . remises et rabais accordés par notes d’avoir par les fabricants. La base ainsi définie s’entend tous frais et taxes compris.
Les prélèvements facturés par des fournisseurs inconnus de l’administration fiscale ou qui ne relèvent pas d’un régime du réel d’imposition ne sont pas imputables.
Article 111 : Les redevables doivent délivrer obligatoirement à leurs clients une facture mentionnant distinctement le montant du prélèvement. Les crédits de prélèvements résiduels sont.2% pour les hydrocarbures. l’excédent est imputé sur la ou les cotisations ultérieures d’impôt sur les sociétés. imputables exclusivement sur les cotisations de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les bénéfices industriels. Les factures qui ne comportent pas toutes les mentions requises ou qui comportent des mentions inexactes n’ouvrent pas droit à imputation des prélèvements facturés chez le client. la noix de cola. sont imputables sur les cotisations du minimum forfaitaire de perception ou sur les acomptes provisionnels exigibles au titre de la même période. commerciaux et agricoles dues au titre de l’exercice au cours duquel les prélèvements ont été supportés et des exercices suivants.
− 0. Si le montant des prélèvements excède celui du minimum forfaitaire de perception. à l’initiative des contribuables. ce taux est réduit à : − 1% pour : • • • • le ciment hydraulique . fabricants et commerçants sont tenus de verser au service des
. Elle doit en outre mentionner le régime d’imposition du fournisseur et le service des impôts dont il dépend pour l’accomplissement de ses obligations fiscales professionnelles. pour les ventes. le sucre . le taux est de 2%. Cette facture doit être conforme aux dispositions de l’article 373 du code des impôts. commerciaux et agricoles ou d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. Les importateurs.53
2. la farine de froment . Toutefois. d’impôt sur les bénéfices industriels.
Article 110 : Les prélèvements supportés au cours d’un mois donné. Tout prélèvement facturé est dû.
− profession ou activité . Les prélèvements ainsi facturés font l’objet. d’avis de transfert nominatifs de recettes au profit du service des impôts dont dépend chaque importateur. le montant des prélèvements facturés au cours du mois précédent. les prélèvements encaissés. Les contribuables sont tenus. un état récapitulatif mentionnant. pour chaque importateur. des bulletins individuels de liquidation du prélèvement. La déclaration doit être déposée dans les mêmes délais lorsque le redevable n’a effectué au cours d’un mois déterminé aucun prélèvement.54
impôts de rattachement au plus tard le 20 de chaque mois. Pour les marchandises importées le prélèvement est encaissé par le service des douanes pour le compte du service des impôts. telles que le crédit d’enlèvement ou le paiement par obligations cautionnées. prénom (s). − numéro IFU . pour chaque importateur. − date des factures . − adresse complète . ou raison sociale du fournisseur . Le défaut de facturation ou l’omission de la facturation séparée du prélèvement ou toute autre irrégularité dans les libellés des factures sont passibles d’une amende égale au montant du prélèvement dû sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 111 ci-dessus. au moyen d’une déclaration établie conformément au modèle prescrit par l’administration. lors du versement du minimum forfaitaire de perception ou des acomptes provisionnels. accompagnés d’une copie des quittances délivrées par les services des douanes et/ou un état détaillé des prélèvements supportés en régime intérieur contenant les indications suivantes : − nom. au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les prélèvements ont été opérés. La Direction générale des douanes adresse à la Direction générale des impôts à l’appui des avis de transfert. − montants des prélèvements.
. Le prélèvement qui est soumis à une obligation de paiement immédiat ne bénéficie pas des procédures de règlement particulières aux droits et taxes d’entrée. Cet état est accompagné. Article 112 : Toute facturation illégale du prélèvement est sanctionnée par une amende égale au double du montant des sommes indûment facturées. de remettre au service des impôts les relevés des prélèvements supportés à l’importation.
Cette pénalité est portée à 50% et majorée de 5% par mois ou fraction de mois de retard lorsque le service a procédé à une taxation d’office. ne s’en acquitte pas dans les délais prévus à l’alinéa 5 de l’article 111 ci-dessus. Tout redevable qui n’a pas fait de prélèvement ou qui n’a opéré que des prélèvements insuffisants est redevable.55
Le défaut de production du relevé et/ou de l’état détaillé prévu au dernier paragraphe de l’article 111 ci-dessus. Le non respect des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 111 ci-dessus place le redevable en situation de taxation d’office assortie des pénalités visées au paragraphe précédent. est passible d’une pénalité égale à 10% majorée de 5% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. les cotisations du minimum forfaitaire de perception et de l’impôt sur les bénéfices. Le défaut de déclaration des prélèvements dans les délais prévus à l’alinéa 5 de l’article 111 entraîne pour son auteur et ses complices l’application d’une pénalité égale à 25% majorée de 5% par mois ou fraction de mois de retard des droits dus. d’une amende fiscale de 100% des prélèvements éludés.
. le redevable qui ayant effectué des prélèvements. et ne doit pas être répercuté sur le consommateur final. Toute minoration.
Article 113 : Les dispositions prévues par les textes en matière de taxes sur la valeur ajoutée s’appliquent mutatis mutandis au prélèvement à la source à titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices. entraîne d’office la réintégration des prélèvements imputés sur les acomptes provisionnels. Cette pénalité est portée à 200% en cas de manœuvres frauduleuses. inexactitude ou omission d’un ou de plusieurs éléments de la déclaration de prélèvements fait l’objet d’une procédure de redressement assortie d’une pénalité égale à 50% majorée de 5% par mois ou fraction de mois de retard des prélèvements non déclarés ou dont la perception a été compromise. En outre. Cette pénalité ne saurait être inférieure à deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA. La pénalité ci-dessus ne peut être inférieure à cinq cent mille (500 000) francs CFA. outre le montant des prélèvements non effectués. Le prélèvement sur les ventes ou importations ne constitue pas un élément du prix de revient des produits achetés ou importés.
on entend toute opération de nature lucrative autre qu’une vente de biens ou une location d’immeubles dont le montant est égal ou supérieur à cinquante mille (50 000) francs CFA toutes taxes comprises. ce taux est réduit à 1% pour les travaux immobiliers et les travaux publics. − les organisations non gouvernementales. Ces sommes ne sont pas passibles de retenues lorsqu’elles sont versées aux contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises. Les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant
Retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires résidents
Article 114 : Sont soumises à une retenue à la source les sommes versées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national. − les projets sur financements extérieurs . par des débiteurs établis au Burkina Faso à des personnes qui y résident.
Article 116 : Les retenues afférentes aux paiements effectués au cours d’un mois déterminé doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant auprès du service des impôts du lieu du siège social ou du principal établissement ou du domicile de la partie versante.
Article 115 : Le taux de la retenue est fixé à 5% du montant toutes taxes comprises des sommes versées. les collectivités territoriales et les établissements publics . − l’Etat. Sont considérés comme débiteurs établis au Burkina Faso : − les personnes physiques et morales relevant de l’impôt sur les sociétés. selon le régime du réel d’imposition . Toutefois. commerciaux et agricoles ou de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. Par prestation de toute nature fournie ou utilisée. de l’impôt sur les bénéfices industriels.
pour chaque prestataire faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes : nom et prénom (s) ou raison sociale et forme juridique du prestataire . d’impôt sur les bénéfices industriels.
Article 117 : Les retenues sont imputables sans limitation de durée sur les cotisations d’impôt sur les sociétés. d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou du minimum forfaitaire de perception. Les retenues effectuées par les comptables publics chargés de l’exécution des dépenses font l’objet d’écritures de transferts nominatifs de recettes au profit des services des impôts dont dépendent les prestataires précomptés. date et montant de la facture . pour chaque prestataire précompté. ayant effectué les retenues. aura versé celles-ci après l’expiration
. Les attestations individuelles de retenue à la source annotées par le receveur des impôts compétent des références de la quittance de paiement.
La déclaration doit être accompagnée. Elles ne sont en aucun cas restituables. sont remises par la partie versante aux prestataires pour leur permettre de faire valoir ultérieurement les retenues qu’ils ont subies.
Article 118 : Tout débiteur qui n’aura pas effectué de retenues ou qui n’aura opéré que des retenues insuffisantes sera personnellement redevable du montant des retenues non effectuées. retenue opérée. En outre. adresses géographique et postale . date et montant des paiements . il perdra le droit de les porter dans ses charges professionnelles pour l’établissement de ses propres impositions. profession ou activité . Tout débiteur qui. d’une attestation individuelle de retenue à la source établie conformément au modèle prescrit par l’administration. commerciaux et agricoles. numéro IFU . Ces transferts sont accompagnés pour chaque prestataire d’avis de crédit d’impôt sur les bénéfices industriels mentionnant les indications prévues à l’alinéa 2 du présent article.
. de publicité. de communication. majorées d’une pénalité de 200%. une retenue à la source est opérée sur les sommes que les personnes physiques et morales qui ne possèdent pas d’installation professionnelle au Burkina Faso perçoivent en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina Faso. d’audit. commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier . d’un plan. d’une formule ou d’un procédé secret ainsi que d’un équipement industriel. − l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet. de prestations d’ingénieries. sera frappé d’une pénalité égale à 15% par mois ou fraction de mois de retard. d’informatique. de formation. d’une marque de fabrique de commerce. de comptabilité. il sera tenu au paiement des retenues non versées.
Article 121 : La retenue à la source s’applique aux rémunérations payées notamment pour : − la fourniture d’études et de conseils de toute nature.58
du délai légal.
Retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires n’ayant pas d’installation professionnelle au Burkina Faso
Article 120 : Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées. agricole ou scientifique . − la participation aux frais de siège . d’assistance technique . S’il n’a effectué aucun versement dans un délai de trois mois à compter de la date d’exigibilité. d’un modèle. d’une franchise commerciale. commercial.
Article 119 : Les dispositions prévues par les textes en matière de contributions directes s’appliquent mutatis mutandis à la retenue à la source sur les sommes versées à des résidents en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina Faso. − les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel. d’un dessin.
Les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant au service des impôts de rattachement. y compris les sommes et frais accessoires exposés par le débiteur au profit du prestataire. Ce taux est réduit de 50% pour les sommes versées par les entreprises minières au titre des prestations relatives exclusivement aux opérations minières réalisées à leur profit. artistique ou scientifique y compris les productions cinématographiques. − adresses géographique et postale . audiovisuelles. La retenue à la source s’applique également aux rémunérations versées aux artistes de théâtre et de music-hall. Les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque personne faisant l’objet d’une retenue les indications suivantes : − nom et prénom (s) ou raison sociale et forme juridique .59
− l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire. Le montant de la retenue ne saurait être pris en charge par le débiteur. qui participent à des manifestations organisées ou produites au Burkina Faso.
. − montant de la retenue opérée. − activité ou profession . radiophoniques. musiciens-danseurs. acteurs.
Article 123 : Les personnes relevant d’un impôt sur les bénéfices selon le régime du réel normal d’imposition qui versent des rémunérations visées à l’article 120 ci-dessus. sont tenues de prélever pour le compte du Trésor public la retenue à la source de 20%. − nature des prestations fournies . comédiens. − nationalité . non domiciliés au Burkina Faso. modèles et autres artistes de spectacles et de la mode et aux sportifs. télévisuelles. − date et montant des paiements .
Article 122 : Le taux de la retenue à la source est fixée à 20% du montant net des sommes versées aux personnes non établies au Burkina Faso. théâtrales et artistiques.
sera personnellement redevable du montant des retenues non effectuées et sera passible des pénalités prévues à l’alinéa ci-dessous. Toute personne qui. Si elle n’a effectué aucun versement dans un délai de trois mois à compter de la date d’exigibilité. aura versé celles-ci après l’expiration du délai légal. elle sera tenue au paiement des retenues non versées.
Article 125 : Les dispositions prévues par les textes en matière de contributions directes s’appliquent mutatis mutandis à la retenue à la source sur les sommes versées à des non résidents en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina Faso.
Article 124 : Toute personne qui n’aura pas effectué de retenues ou qui n’aura effectué que des retenues insuffisantes. augmentée de la retenue rappelée.
Article 127 : Les petites industries et les petites entreprises nouvellement créées sont exonérées de la contribution des patentes pendant deux exercices à compter de la date de démarrage effectif de leurs activités. le montant de la prestation payée.60
La déclaration doit être accompagnée pour chaque prestataire précompté d’une attestation individuelle de retenue à la source établie conformément au modèle prescrit par l’administration. pour l’établissement de ses propres impositions.
Article 126 : Les petites industries et les petites entreprises relevant du régime du réel simplifié d’imposition tel que visé à l’article 88 ci-dessus peuvent bénéficier des avantages prévus par les dispositions des articles 127 à 129 ci-après.
. ayant effectué les retenues. En outre. dûment constaté par l’administration fiscale. majorées d’une pénalité de 200%. sera frappée d’une pénalité égale à 15% par mois ou fraction de mois de retard. elle perdra le droit de porter dans ses charges professionnelles.
Article 129 : Les petites industries et les petites entreprises adhérant aux centres de gestion agréés bénéficient des avantages fiscaux ci-après : − une réduction de 30% de l’impôt sur les bénéfices . − une réduction de 50% du minimum forfaitaire de perception . le 29 janvier 2010.61
Article 128 : Le bénéfice de l’exonération est soumis à une demande adressée au directeur général des impôts dans les trois mois suivant la déclaration d’existence.
Roch Marc Christian KABORE Le Secrétaire de séance
Article 130 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. − une réduction de 20% de la taxe patronale et d’apprentissage.
Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou.
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