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Timestamp: 2019-11-23 01:40:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1']

CHAPITRE VI – DISPOSITIFS ET AMENAGEMENTS PARTICULIERS - [Direction des Transports Terrestres]
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CHAPITRE VI – DISPOSITIFS ET AMENAGEMENTS PARTICULIERS
(Créé, Arr. 503 CM du 31 mars 2011, art. 3)
Section 1 – Aménagement des véhicules
Article 156-1. Aménagement extérieur et intérieur
I - Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l’exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d’accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
II - La carrosserie des véhicules automobiles ne doit pas comporter de parties non indispensables du point de vue technique, pointues, tranchantes ou constituant soit angle vif, soit saillie dangereuse, susceptibles d’aggraver notablement, en cas de collision, le risque d’accident corporel pour les autres usagers de la route, et notamment les piétons, cyclistes ou cyclomotoristes.
Les porte-bagages montés sur le toit des voitures ne doivent pas présenter de parties pointues ou tranchantes.
Les miroirs rétroviseurs extérieurs, leurs supports et leurs dispositifs de fixation ne doivent présenter vers l’avant de pointes, de bords aigus, d’arêtes vives, ou plus généralement de formes dangereuses.
III - Tout véhicule automobile doit être équipé de pare-chocs avant et arrière.
Les pare-chocs ne doivent pas comporter, dirigée vers l’avant, de protubérance dangereuse, notamment en forme d’ogive. Leurs extrémités latérales doivent être rabattues vers la carrosserie de façon à éviter tout risque d’accrochage.
IV - L’habitacle de tout véhicule à moteur ne doit comporter ni aspérité dangereuse, ni arête vive susceptible de blesser un occupant du véhicule au moment d’un arrêt brusque ou en cas de collision.
V - Les sièges et banquettes doivent être fixées solidement à la caisse du véhicule sans pour autant supprimer la possibilité de leur réglage. La partie supérieure des sièges avant doit être convenablement capitonnée vers l’arrière.
VI - Le président de la Polynésie française fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l’équipement des véhicules mentionnés au présent article.
Article 156-2. Ceintures de sécurité
I – Tout véhicule à moteur, dont la conduite relève de la catégorie B ou C du permis de conduire, mis en circulation pour la première fois en Polynésie française à compter du 1er juillet 2012, doit être équipé de ceintures de sécurité trois points à toutes les places assises.
II – Tout véhicule à moteur, dont la conduite relève de la catégorie B ou C du permis de conduire, mis en circulation pour la première fois en Polynésie française avant le 1er juillet 2012, doit être équipé de ceintures de sécurité à toutes les places assises.
Pour les véhicules immatriculés dans une des séries locales avant le 1er mai 2009, l’obligation de ceintures de sécurité aux places arrière est applicable à compter du 1er mai 2011.Pour les véhicules immatriculés dans une des séries locales avant le 1er mai 2009 et dont la conduite relève de la catégorie C du permis de conduire, l’obligation de ceintures de sécurité aux places avant est applicable à compter du 1er mai 2011.
III - Le président de la Polynésie française fixe par arrêté les caractéristiques des ceintures de sécurité et des ancrages.
Article 156-3. Extincteurs
I - Les véhicules des catégories M 2 et M3 doivent être munis d’au moins un extincteur à poudre ABC d’une capacité d’au moins 2 kilogrammes, placé dans la cabine, dans un endroit aisément accessible au conducteur.
II - Les véhicules des catégories suivantes doivent être munis d’au moins un extincteur à poudre ABC, placé à l’extérieur du véhicule, dans un endroit aisément accessible au conducteur :
1°) extincteur d’une capacité d’au moins 2 kilogrammes :
véhicules de la catégorie N 2 dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 7,5 tonnes ;
tracteurs pour semi-remorques des catégories N 2 et N 3 ;
2°) extincteur d’une capacité d’au moins 6 kilogrammes :
véhicules des catégories N 2 et N 3 dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes, à l’exclusion des tracteurs pour semi-remorques ;
semi-remorques des catégories O3 et O4 dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes. L’extincteur peut également être placé sur le véhicule tracteur, à l’extérieur, dans un endroit aisément accessible au conducteur. Les semi-remorques dételées peuvent être dépourvues d’extincteur.
III - Les extincteurs doivent être entretenus et vérifiés dans les règles de l’art.
IV - Les dispositions du II ci-dessus s’appliquent à partir du 1er janvier 2012 à tous les véhicules visés, neufs ou en service, quelle que soit leur date de première mise en circulation.
Article 156-4 . Dispositifs de protection contre l’encastrement
I - Tout véhicule automobile ou remorqué ayant à vide une hauteur libre au-dessus du sol supérieure à 70 cm doit comporter, à distance maximum de 60 cm de son extrémité arrière, un dispositif de protection contre le risque d’encastrement d’un véhicule venant de l’arrière.
II - Toute portion du côté d’un véhicule dont la hauteur libre au-dessus du sol dépasse 0,60 mètre doit être munie sur toute sa longueur d’un dispositif de protection contre le risque de chutes d’usagers de véhicules à deux roues sur la trajectoire des roues arrière.
III - Tout véhicule à moteur de transport de marchandises, des catégories N 2 et N 3, doit comporter un dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant.
IV - Les dispositions des I, II et III ci-dessus sont applicables aux véhicules mis en circulation pour la première fois en Polynésie française à dater du 1er juillet 2012.
V - Le président de la Polynésie française fixe la liste des véhicules qui peuvent ne pas être conformes à ces prescriptions.
Article 156-5. Dispositif antivol
Tout véhicule à moteur, à l’exception des cyclomoteurs, des quadricycles légers à moteur, des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d’un dispositif antivol.
Article 156-6. Dispositifs antiprojections
Tout véhicule de transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ainsi que toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, doit être équipé de dispositifs antiprojections.
Article 156-7. Sanctions
Le fait de contrevenir aux dispositions des articles 156-1 à 156-6 et à celles prises pour leur application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Section 2 – Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse
Article 156-8. Indicateur de vitesse.
Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d’un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.
Article 156-9. Appareil de contrôle.
Le président de la Polynésie française définit les véhicules qui doivent être équipés d’un appareil de contrôle permettant l’enregistrement de la vitesse du véhicule.
Article 156-10. Compteur kilométrique.
Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative la distance parcourue.
Article 156-11. Sanctions
Le fait de contrevenir aux dispositions des articles 156-8 et 156-10 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Section 3 – Plaques et inscriptions
Article 156-12. Plaque d’immatriculation
I. Tout véhicule à moteur doit être muni de deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule.
Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur peut ne porter qu’une plaque d’immatriculation, fixée en évidence d’une manière inamovible à l’arrière du véhicule.
II. Toute remorque agricole dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à (remplacé, Arr n°2050 CM du 30 décembre 2013, art. 1, II) « 750 kilogrammes », toute autre semi-remorque doit être munie d’une plaque d’immatriculation portant son numéro d’immatriculation et fixée en évidence, d’une manière inamovible, à l’arrière du véhicule.
Tout véhicule remorqué, lorsqu’il n’est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l’arrière d’une plaque d’immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.
Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l’arrière une plaque d’immatriculation reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur n’est pas visible pour un observateur placé à l’arrière.
III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte.
IV. Le président de la Polynésie française fixe par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation.
L’immatriculation personnalisée est autorisée aux propriétaires, personnes physiques ou morales de droit privé, de véhicules automobiles. Le président de la Polynésie française fixe par arrêté les caractéristiques des plaques d’immatriculation personnalisées.
V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l’entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VII. Le fait d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d’inciter à acheter ou à utiliser une plaque d’immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.
Article 156-13. Plaque constructeur
I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur, toute semi-remorque agricole, toute remorque, à l’exception des véhicules ou matériels agricoles remorqués montés sur bandages non pneumatiques ou dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 1,5 tonne , doit être muni d’une plaque du constructeur portant de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’identification.
II. - La plaque du constructeur de tout véhicule ou matériel agricole monté sur pneumatiques et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne et de tout matériel de travaux publics doit en outre comporter l’adresse du constructeur.
III. - La plaque du constructeur de toute motocyclette, tout tricycle, tout quadricycle à moteur ou tout cyclomoteur doit comporter le nom du constructeur, la marque de réception, le numéro d’identification, le niveau sonore à l’arrêt et le régime moteur correspondant.
IV. - Sur tout véhicule à moteur de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes et sur toute remorque d’un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes, à l’exception de tout véhicule ou matériel agricole ou de tout matériel de travaux publics, doit être fixée une plaque dite plaque relative aux dimensions portant le nom du constructeur ou sa marque, ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’identification et les caractéristiques de dimension du véhicule.
2° L’indication du type et le numéro d’ordre dans la série du type ou le numéro d’identification du véhicule doivent être frappés à froid, dans la moitié droite du véhicule, de façon à être facilement lisibles à un endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule. Pour toute motocyclette, tout tricycle, tout quadricycle à moteur ou tout cyclomoteur, le numéro d’identification doit être frappé à froid de façon à être facilement lisible à un endroit accessible du châssis ou du cadre, sur la partie droite du véhicule.
Toutefois, pour les véhicules mis en circulation pour la première fois en Polynésie française avant le 1er juillet 2012, il est accepté que l’indication frappée à froid soit située ailleurs que dans la moitié droite du véhicule.
VI. - Le président de la Polynésie française fixe par arrêté les modalités d’application du présent article.
VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 156-14. Plaque de tare
I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, ainsi que tout véhicule destiné à transporter des marchandises, à l’exception des véhicules ou matériels agricoles automoteurs, des véhicules ou matériels de travaux publics, des motocyclettes, des tricycles ou quadricycles à moteur et des cyclomoteurs, doivent porter, en évidence, pour un observateur placé à droite, l’indication :
1° De son poids à vide, de son poids total autorisé en charge et de son poids total roulant autorisé, exprimés en tonnes à la dizaine de kilogrammes près ;
2° De sa longueur, de sa largeur maximales, ces dimensions étant exprimées en métrés au décimètre près ;
3° De sa surface maximale, exprimée en mètres carré à 0,1 mètre carré près.
II. - Les remorques agricoles ne doivent porter que l’indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge.
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 156-15. Plaques et inscriptions des engins spéciaux
Le président de la Polynésie française fixe par arrêté les règles applicables aux plaques et inscriptions des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h et des véhicules.
Le fait, pour tout conducteur d’un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Section 4 – Attelage des remorques
Article 156-16
II. - A l’exception des remorques sans timon utilisées pour le transport des bois en grume ou des pièces de grande longueur et des semi-remorques, le dispositif de freinage prévu au I ci-dessus n’est pas obligatoire sur les remorques à un essieu dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 1,5 tonne, si elles sont munies, en plus du dispositif d’attelage, d’une attache secondaire qui, en cas de rupture du dispositif d’attelage, empêche le timon de toucher le sol et assure un guidage résiduel de la remorque.
III. - L’attache secondaire ne peut être utilisée, après rupture de l’attache principale, qu’à titre de dépannage et à condition qu’une allure très modérée soit observée. Il en est de même pour l’utilisation d’attelages de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif.
V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux remorques des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs.
VI. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Section 5 – Autres aménagements
Article 156-17. Equipements des véhicules utilisés pour l’apprentissage de la conduite (complété, Arr 0328 CM du 24 mars 2016, Art. 2,1°) et les examens du permis de conduire
Tout véhicule utilisé pour l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l’exception des cyclomoteurs, des tricycles et quadricycles à moteur et des motocyclettes, doit être muni :
à l’usage de l’élève, d’un rétroviseur intérieur, d’un rétroviseur latéral extérieur gauche et d’un rétroviseur latéral extérieur droit ;
à l’usage de l’enseignant de la conduite (remplacés, Arr 0328 CM du 24 mars 2016, Art. 2,2°) "deux rétroviseurs bilatéraux et un rétroviseur intérieur supplémentaire" ;
à l’usage de l’enseignant mots supprimés, Arr 0328 CM du 24 mars 2016, Art. 2,3°), de dispositifs de double commande.
Les véhicules non munis réglementairement d’un rétroviseur intérieur destiné au conducteur ne sont pas soumis à l’obligation de rétroviseur intérieur complémentaire.
En outre, tout véhicule utilisé pour l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, autre que les cyclomoteurs, les tricycles à moteur et les motocyclettes, doit être muni d’un panneau placé sur le toit du véhicule ou d’inscriptions visibles de l’avant et de l’arrière signalant aux usagers qu’il s’agit d’un véhicule d’apprentissage.
Pour l’apprentissage de la conduite des cyclomoteurs, des tricycles à moteur et des motocyclettes, les inscriptions signalant la situation d’apprentissage doivent figurer sur un gilet de haute visibilité, porté par l’élève conducteur et par l’enseignant lorsque celui-ci est assis à l’arrière du véhicule. Lorsque l’enseignant est à bord d’un véhicule suiveur à quatre roues à moteur, celui-ci doit être muni d’un panneau de toit. L’enseignant, à bord d’un véhicule suiveur à deux ou trois roues à moteur, doit être équipé d’un gilet de haute visibilité comportant les inscriptions signalant la situation d’apprentissage.
(inséré alinéa, Arr 0328 CM du 24 mars 2016, Art. 2,4°) Les véhicules utilisés pour les examens du permis de conduire sont soumis aux obligations définies par le présent article.
Les véhicules utilisés pendant les périodes d’apprentissage anticipé, mentionnées à l’article 144.9, ne sont pas soumis aux obligations définies au présent article.
Un arrêté du président de la Polynésie française fixe les conditions d’application du présent article.
Article 156-18. Remorquage des véhicules en panne ou accidentés
Le président de la Polynésie française fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un autre véhicule.
Article 156-19. Petit train routier
Un petit train routier est composé d’un véhicule tracteur et de, au plus, trois remorques.
(inséré, Arr n° 0294 CM du 17 mars 2016, art. 1,1°) Un rapport d’expertise, établi par un expert automobile agréé auprès de la cour d’appel de Papeete et destiné à vérifier la conformité des dispositifs d’attelage et de freinage installés sur chaque véhicule composant l’ensemble routier avec ceux décrits par le constructeur ou son représentant, doit être fourni à l’appui de la demande de réception prévue à l’article 114.
Le président de la Polynésie française fixe par arrêté les règles techniques applicables aux petits trains routiers (inséré, Arr n° 0294 CM du 17 mars 2016, art. 1,1°) ainsi que les conditions d’intervention de l’expert automobile mentionné à l’alinéa précédent.
Article 156-20. Sanctions
Le fait de contrevenir aux dispositions des articles 156-17 à 156-19 et aux dispositions prises pour leur application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 156-21 – Aménagement des véhicules de transport en commun
Tout véhicule destiné ou employé normalement au transport en commun de personnes doit être aménagé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs.
Le président de la Polynésie française détermine les conditions particulières auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le présent chapitre, les différentes catégories de véhicules affectés au transport de personnes.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application relatives à la solidité des véhicules, à leur poids, à leur mode de chargement, au nombre et à la sûreté des voyageurs, à l’indication, à l’intérieur des voitures, des places qu’elles contiennent et du prix des places, à l’indication, à l’extérieur, du nom du propriétaire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »
CHAPITRE VII – ORGANES MOTEURS
CHAPITRE V – ORGANES DE MANŒUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITE
CHAPITRE IV - PNEUMATIQUES ET FREINAGE
CHAPITRE III - ECLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VEHICULES
CHAPITRE II – POIDS ET DIMENSIONS
CHAPITRE IER – DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS