Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-liege-liege/cour-du-travail-arret-13-march-2003-bejc_200303138_fr
Timestamp: 2017-12-11 06:02:38+00:00
Document Index: 256794020

Matched Legal Cases: ["l'article 1056", '§2', "l'article 9", '§3', "l'article 15", 'art.41', '§1']

Cour du Travail 2003 - Liège (Liège) 30228/01
Cour du Travail - Arrêt du 13 mars 2003 (Liège (Liège))
Justel 20030313-8
30228/01
Lorsque les absences au travail résultent de l'accident de travail et même si les conséquences n'ont qu'une faible répercussion sur la capacité de travail, ces absences doivent être supportées intégralement par l'administration même après la date de consolidation sans que la victime puisse faire l'objet d'une mise en disponibilité pour maladie.
ACCIDENT DU TRAVAIL; SECTEUR PUBLIC; INCAPACITÉ PERMANENTE DE FAIBLE IMPORTANCE;NON REPRISE DU TRAVAIL APRÈS LA CONSOLIDATION EN RELATION AVEC L'ACCIDENT.MISE EN DISPONIBILITÉ . REFUS.
DÉCRET DU 4.2.1997.AR.DU 19.11.98.ART. 41, 46.SALAIRE DU.
VL/MP
Audience publique du 13 mars 2003
R.G. :30.228/01 8ème Chambre
PROVINCE DE LIEGE, représentée par la Députation permanente de son Conseil Provincial en la personne de Monsieur le Gouverneur, dont les bureaux sont sis au Palais Provincial de Liège, Place Saint-Lambert à 4000 LIEGE,
APPELANTE AU PRINCIPAL, INTIMEE SUR INCIDENT ,
comparaissant par Maître MATHIENNE loco Maître KNAEPEN, avocats,
INTIMÉE AU PRINCIPAL , APPELANTE SUR INCIDENT,
comparaissant personnellement assistée par Maître SIMON loco Maître SWENNEN, avocats.
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 23 janvier 2003, notamment :
- le jugement rendu entre parties le 19 avril 1999 par le Tribunal du travail de Liège, 5ème chambre (R.G.
:258.539) ainsi que le dossier constitué par cette juridiction;
- la requête de l'appelante déposée le 11 juillet 2001 au greffe de la Cour et notifiée le même jour à l'intimée en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire;
- les conclusions de l'intimée reçues au greffe le 15 février 2002 ;
- l'ordonnance 747,§2 du Code judiciaire rendue le 4 juin 2002 fixant les délais pour conclure et plaider ;
- les conclusions principales et additionnelles de l'appelante reçues au greffe respectivement les 7 octobre 2002 et 10 décembre 2002 ;
- les conclusions additionnelles de l'intimée déposées au greffe le 8 novembre 2002 ;
- les dossiers des parties déposés à l'audience du 23 janvier 2003;
Entendu à l'audience du 23 janvier 2003 les conseils des parties en leurs dires et moyens;
I.- RECEVABILITÉ DES APPELS
Attendu que l'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable. L'appel incident l'est également.
II.- FONDEMENT
L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir entériné le rapport d'expertise du docteur COOLS et dit pour droit que les absences de l'intimée postérieures à la date de consolidation étaient liées à l'accident du travail du 31 janvier 1994.
III.- LES FAITS
L'appelante a placé l'intimée en disponibilité pour maladie à partir du 30 juillet 1996.
Par jugement du 19 avril 1999, le tribunal a désigné un expert avec la mission de dire si les journées d'absence postérieures à la consolidation avaient été provoquées par l'accident du travail.
Précédemment, par jugement du 2 septembre 1996, le docteur COLIN avait été désigné en qualité d'expert et avait rentré un rapport le 17 août 1998 concluant à la persistance d'une IPP de 4 % à partir du 1er février 1996.
L'expert désigné par le jugement du 19 avril 1999 est formel pour dire en conclusion du rapport d'expertise : " nous estimons que la période d'incapacité totale postérieure à la date de consolidation est une conséquence de l'accident du travail, ce dernier intervenant essentiellement de façon indirecte dans la justification de cette période d'incapacité ; en effet, la patiente a été examinée à plusieurs reprises par les médecins du travail et ceux-ci ont chaque fois estimé que la patiente n'était plus apte à remplir les fonctions de femme d'ouvrage et devait bénéficier d'un travail allégé.
L'employeur n'ayant pas la possibilité actuelle de lui fournir cet emploi allégé, la patiente se trouve de ce fait dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle au sein de l'organisme employeur ".
IV.-DISCUSSION
La date de consolidation fixée par l'expert ne constitue pas une limite au delà de laquelle les absences au travail ne sont plus justifiées par l'accident du travail. Il n'y a aucune contradiction à fixer une date de consolidation des séquelles différente de la date ultime d'absence justifiée par l'accident du travail (TT 7ème Ch., 19/5/94, RG 222.116) ;
Les parties s'opposent quant aux jours d'absence au travail postérieurs à la date de consolidation. Jours pour lesquels l'intimée réclame de se voir attribuer le bénéfice de l'article 9 du décret du 4.2.97 ;
Il est clair que les dispositions réglant la réparation des accidents du travail et sur le chemin du travail dans le secteur public, soit concernant l'intimée, la loi du 3.7.67 et l'A.R. du 24.1.69, ne prévoient, pour la période postérieure à la consolidation , que l'octroi d'une rente pour incapacité permanente proportionnelle au pourcentage d'incapacité reconnue à la victime (avec une limite) et une indemnisation pour les rechutes en incapacité temporaire totale (article 6§3 de la loi du 3.7.67).
Il est certain que l'intimée ne se trouve pas dans les conditions pour bénéficier de cette possibilité puisqu'il ne s'agit en aucun cas d'une aggravation de son incapacité permanente au point que celle-ci ne puisse plus temporairement exercer son nouvel emploi. Il n'y a pas de rechute en ITT postérieurement à la consolidation mais une poursuite ininterrompue de l'absence au travail depuis le jour de l'accident.
L'intimée sollicite d'ailleurs l'application d'autres dispositions que la loi de 67 et ses arrêtés d'application, soit les dispositions réglant son statut.
Le décret de la Communauté française du 4.2.97 fixe le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement.
De même, l'article 15 de l'A.R. du 1/6/64 relatif à certains congés accordés à des agents de l'Etat et les articles 17 et 25, 108-122-123 de l'annexe 4 du statut administratif du personnel provincial non enseignant,
Enfin, l'A.R. du 19.11.98 (art.41 et 46§1) sur les agents de l'Etat fixant le nombre de jours de congé pour cause de maladie et d'infimité pour le personnel nommé à titre définitif, ce qui est le cas de l'intimée, tout en indiquant que le congé pour cause de maladie ou d'infirmité est accordé sans limite de temps lorsqu'il résulte d'un accident du travail, d'un accident sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le décret notamment, comme les autres textes rappelés ci-dessus, prévoit que le membre du personnel se trouve de plein droit en disponibilité lorsqu'il est absent pour cause de maladie ou d'infirmité après avoir épuisé le nombre maximum de jours de congé qui peuvent lui être accordés pour cette raison en application des articles 6 à 9. La personne qui se trouve dans cette situation perçoit un traitement égal à 80, 70 ou 60% du dernier traitement d'activité suivant la durée de la disponibilité, et à 100% si l'affection est reconnue comme maladie ou infirmité grave et de longue durée.
L'intimée estime qu'elle ne peut pas être considérée en congé de maladie à partir de la date de la consolidation et qu'elle ne peut donc être placée en disponibilité pour maladie après épuisement du nombre de jours de congé de maladie auquel elle peut prétendre parce que la poursuite de son absence au travail depuis la consolidation résulte de son accident du travail et ne peut donc être imputée sur son capital " jours de maladie ".
La question est de savoir si les absences au travail de l'intimée postérieurement à la date de consolidation résulte de l'accident du travail en cause, ce qui permettrait, en application du statut de l'intimée, de ne pas être en disponibilité, son capital de jours de congé pour maladie restant inchangé.
Il faut constater qu'il ressort du rapport d'expertise que si l'intimée n'a perdu que 4 % de sa capacité de gain, elle est cependant, suite à l'accident, et selon le rapport d'expertise, incapable de reprendre sa fonction et ce également en raison des décisions du service médical de l'employeur.
La Cour ne peut que s'étonner du fait que l'employeur n'ait pu trouver pour l'intimée un travail adapté à sa situation médicale dès lors que l'incapacité permanente de travail est dérisoire.
Cet " étonnement " ne modifie cependant pas les droits de l'intimée et, force est de constater que malgré ce taux d'incapacité permanente extrêmement faible, il faut conclure que le congé de l'intimée pour cause de maladie ou d'infirmité a résulté de l'accident du travail.
Il en est d'autant plus ainsi que l'appelante reste en défaut de démontrer que l'intimée aurait souffert d'autres choses que des suites de l'accident litigieux. Aucune relation avec une maladie psychiatrique ou psychologique n'est rapportée et encore moins que celle-ci, si elle existait, serait sans lien avec l'accident du travail.
Etant dès lors établi que les dispositions régissant les agents provinciaux s'alignent sur celles régissant les autres fonctionnaires, l'appelante était sans droit pour placer l'intimée en disponibilité d'autant plus que le service de santé administratif a considéré qu'elle pouvait reprendre un travail sans effort physique lourd, ce qui n'a pas été fait.
La passivité de l'employeur ne peut porter préjudice à l'intimée et dès lors, il faut conclure comme déjà dit ci-dessus que son congé a résulté de l'accident du travail et que la mise en disponibilité pour d'autres causes ne peut être admise.
Certes, l'employeur n'a aucune obligation de reclassement dans une autre fonction mais il doit alors supporter les conséquences de la non reprise du travail dès lors qu'elle est en relation avec l'accident reconnu.
L'indemnisation doit donc se faire sur base du traitement antérieur à l'accident jusqu'à la réaffectation.
Il importe peu que l'on se trouve en présence d'une incapacité permanente de faible importance.
L'intimée forme appel incident dans la mesure où les premiers juges ont renvoyé la cause devant le tribunal de première instance.
L'intimée estime que le Tribunal du travail et donc la Cour du travail sont compétents pour statuer sur la réparation des absences de l'intimée dans la mesure où celles-ci sont liées à l'accident du travail et que la réclamation est en relation avec cette matière consistant notamment en l'obtention d'arriérés de rémunération.
La Cour estime avec l'intimée, appelante sur incident, que les juridictions du travail sont compétentes (voir CT Liège, 8ème Ch., RG 25.330/96 , 12/3/98).
LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement :
Déclare les appels principal et incident recevables,
Dit l'appel principal non fondé,
Dit l'appel incident fondé,
Confirme le jugement entrepris en ce qui concerne la prise en compte des absences en relation avec l'accident,
Dit pour droit que les absences de l'intimée postérieures à la date de consolidation du 1er février 1996 sont la conséquence de l'accident du travail du 31 janvier 1994 et maintient l'entérinement du rapport d'expertise du docteur COOLS à cet égard,
Condamne en conséquence l'appelante à payer à l'intimée les indemnités légales lui revenant ainsi qu'à rétablir l'intimée dans l'intégralité de ses droits (traitement, allocation de foyer, congé payé, prime de fin d'année) à partir du mois de juillet 1996, la mise en disponibilité pour maladie ne se justifiant pas,
Dit pour droit que les juridictions du travail sont compétentes ratione materiae pour couvrir non seulement les absences résultant de l'accident du travail mais encore en faire indemniser les conséquences et notamment le rétablissement des droits l'intimée, appelante sur incident,
Ce fait, ordonne une réouverture des débats afin que l'appelante produise le détail du calcul des arriérés revenant à l'intimée,
Fixe date et heure à cette fin le 11 septembre 2003 à 14 heures 30, en la salle 1/6 située au premier étage du Palais de Justice, Place Saint-Lambert à 4000 Liège,
Réserve à statuer pour le surplus,
Mme Viviane LEBE-DESSARD, Conseiller faisant fonction de Président,
Mme Denise DRESSE, Conseiller social au titre d'employeur
M. Ercoli ZANDONA, Conseiller social au titre d'employé
et prononcé en langue française à l'audience de la 8e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, au Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, le TREIZE MARS DEUX MILLE TROIS, par le même siège,
assistés de Mme Maryse PETIT, Greffier.