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Timestamp: 2016-09-26 07:07:05+00:00
Document Index: 225826785

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 244", "l'article 257", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 244", "l'article 1609"]

R�forme du r�gime des plus-values immobili�res | Net-iris 2013
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesActualit� : article de veilleR�forme du r�gime des plus-values immobili�resLe 26/08/2013, par La R�daction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalit� des particuliers.Vos r�actions... D�s le 1er septembre 2013, la cession d'une r�sidence secondaire ou d'un logement mis en location b�n�ficiera (peut-�tre) d'un abattement exceptionnel de 25%. Plan d�taill� : Introduction Instruction fiscale du 9 ao�t 2013 : les pr�cisions indispensables IntroductionAlors que le Gouvernement s'�tait engag� � stabiliser les r�gles de droit fiscal et � respecter le pouvoir conf�r� par la Constitution au l�gislateur, le Pr�sident de la R�publique a annonc� le 16 juin dernier une r�forme du r�gime d'imposition des plus-values immobili�res, afin de "fluidifier le march� de l'immobilier, de soutenir l'activit� du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi une baisse des prix favorable aux acc�dants � la propri�t� et aux locataires".Le ministre d�l�gu� aupr�s du Ministre de l'Economie et des Finances, Bernard Cazeuneuve a annonc� dans la foul�e que la date d'entr�e en vigueur de cette r�forme �tait fix�e au 1er septembre 2013. Sans m�me attendre qu'elle soit vot�e, ni m�me d�j� pr�sent�e � l'Assembl�e nationale, sachant �galement que les recettes de l'Etat ne sont pas au rendez-vous et qu'il s'agit d'un argument de poids pouvant conduire au rejet de toute r�forme qui irait � l'encontre des int�r�ts des finances publiques, le Gouvernement communique sur l'assouplissement du r�gime d'imposition des plus-values immobili�res. R�troactive, la mesure qui sera pr�sent�e au Parlement � l'automne dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2014, est cens�e r�duire tr�s rapidement "l'incitation � la r�tention du foncier disponible pour la construction de logements" ainsi que la p�nurie de logements.Mais les propri�taires n'ignorent pas que tant qu'une mesure n'est pas vot�e, publi�e et ses textes d'applications en vigueur, surtout s'il s'agit d'une mesure fiscale, elle n'existe pas. La plus grande prudence est donc de mise avec cette annonce !Le Gouvernement va proposer au Parlement d'accepter de voter la cr�ation d'un abattement exceptionnel suppl�mentaire de 25%, pour toutes les plus-values issues de transactions immobili�res portant sur une r�sidence secondaire ou un logement lou�.La r�forme reposerait sur les principes suivants :les abattements pour dur�e de d�tention sont modifi�s pour �tre plus r�guliers. Le d�lai pour b�n�ficier d'une exon�ration totale de la plus-value au titre de l'imp�t sur le revenu, qui avait �t� augment� sous le Gouvernement Sarkozy par la loi de Finances rectificative pour 2011, sera ramen� de 30 � 22 ans ;l'exon�ration au titre des pr�l�vements sociaux (CSG et CRDS) interviendra d�sormais de mani�re progressive chaque ann�e et sera totale au bout de 30 ans ;l'instauration d'un abattement exceptionnel suppl�mentaire de 25% pour toutes les cessions r�alis�es entre le 1er septembre 2013 et le 31 ao�t 2014 ;quant aux abattements pour dur�e de d�tention sur les terrains � b�tir, instaur�s l�-aussi par le Gouvernement Fillon, ils seront supprim�s.Cette d�cision, qui part du postulat que les acheteurs potentiels pourront investir dans l'immobilier et acqu�rir leur logement, pourrait �galement, si elle �tait vot�e, participer � la baisse des prix de l'immobilier si l'offre de logements devait d'un seul coup, devenir plus importante. Dans ce cas l�, les propri�taires investisseurs pourraient ne pas �tre incit�s � vendre.Ces nouvelles modalit�s sont d�taill�es dans une instruction fiscale du 9 ao�t 2013.Instruction fiscale du 9 ao�t 2013 : les pr�cisions indispensablesPour les cessions r�alis�es � compter du 1er septembre 2013A compter du 1er septembre 2013, les modalit�s d'imposition des plus-values immobili�res sont modifi�es. Pour les cessions r�alis�es � compter du 1er septembre 2013, les modalit�s de calcul de l'abattement pour dur�e de d�tention pr�vu � l'article 150 VC du Code g�n�ral des imp�ts, changent pour la d�termination de l'assiette imposable � l'imp�t sur le revenu. Elles �voluent aussi concernant les pr�l�vements sociaux des plus-values immobili�res r�sultant de la cession de biens autres que des terrains � b�tir ou de droits s'y rapportant.Pour l'imp�t sur le revenu, l'abattement pour dur�e de d�tention s'�tablit comme suit :6% pour chaque ann�e de d�tention au-del� de la 5�me et jusqu'� la 21�me ;4% pour la 22�me ann�e r�volue de d�tention.L'exon�ration totale des plus-values immobili�res de l'imp�t sur le revenu sera ainsi acquise � l'issue d'un d�lai de d�tention de 22 ans, au lieu de 30 ans depuis le 1er f�vrier 2012.Pour les pr�l�vements sociaux, l'abattement pour dur�e de d�tention s'�tablit comme suit :1,65% pour chaque ann�e de d�tention au-del� de la 5�me et jusqu'� la 21�me ;1,60% pour la 22�me ann�e de d�tention ;9% pour chaque ann�e au-del� de la 22�me.L'exon�ration totale des plus-values immobili�res des pr�l�vements sociaux reste acquise � l'issue d'un d�lai de d�tention inchang� de 30 ans.Soulignons que le r�gime applicable aux plus-values immobili�res sur des biens autres que des terrains � b�tir ou de droits s'y rapportant au regard de l'imp�t sur le revenu et des pr�l�vements sociaux est, quelle que soit la dur�e de d�tention des biens concern�s (au-del� de 5 ans), plus favorable que le r�gime actuel.Les nouvelles modalit�s d'imposition concernant les cessions de biens ou droits immobiliers, autres que des terrains � b�tir ou des droits s'y rapportant, et de titres de soci�t�s ou d'organismes � pr�pond�rance immobili�re r�alis�es dans les conditions pr�vues :� l'article 150 U du Code g�n�ral des imp�ts (CGI), � l'article 150 UB du CGI, � l'article 150 UC du CGI et � l'article 150 UD du CGI par les personnes physiques ou les soci�t�s ou groupements qui rel�vent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI ;l'article 244 bis A du CGI par les contribuables non domicili�s fiscalement en France assujettis � l'imp�t sur le revenu.Pour les cessions de terrains � b�tir ou de droits s'y rapportant r�alis�s � compter du 1er septembre 2013, les modalit�s de calcul de l'abattement pour dur�e de d�tention demeurent inchang�es pour la d�termination de l'assiette imposable des plus-values immobili�res aff�rentes � ces biens, tant � l'imp�t sur le revenu qu'aux pr�l�vements sociaux. A cet �gard, il est pr�cis� par l'instruction, qu'il s'agit des terrains � b�tir au sens de la taxe sur la valeur ajout�e (TVA) sur les op�rations immobili�res, d�finis au 1° du 2 du I de l'article 257 du Code g�n�ral des imp�ts.Pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 ao�t 2014Pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 ao�t 2014, un abattement exceptionnel de 25% est appliqu� pour la d�termination du montant imposable � l'imp�t sur le revenu et aux pr�l�vements sociaux des plus-values r�sultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains � b�tir ou de droits s'y rapportant.Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux cessions :de titres de soci�t�s ou d'organismes � pr�pond�rance immobili�re ou de droits assimil�s (mentionn�s � l'article 150 UB du CGI, � l'article 150 UC du CGI, � l'article 150 UD du CGI et aux b � h du 3 du I de l'article 244 bis A du CGI) ;r�alis�es par le c�dant au profit :- de son conjoint, son partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du c�dant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes ;- d'une personne morale dont le c�dant, son conjoint, son partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'un ou l'autre ou de plusieurs de ces personnes est un associ� ou le devient � l'occasion de cette cession.L'abattement exceptionnel de 25% s'applique sur les plus-values nettes imposables, apr�s prise en compte de l'abattement pour dur�e de d�tention calcul� dans les nouvelles conditions rappel�es ci-dessus pour les cessions r�alis�es � compter du 1er septembre 2013.Cet abattement exceptionnel est �galement applicable dans les m�mes conditions pour la d�termination de l'assiette de la taxe sur les plus-values immobili�res �lev�es codifi�e sous l'article 1609 nonies G du Code g�n�ral des imp�ts.© 2013 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueAdoption d�finitive de la r�forme des plus-values immobili�res (09/09/2011)
Commentaires et r�actions :Fiscalit� des particuliers :A lire �galement dans ce th�me... Titres ant�rieurs au 26/08/2013Avantage fiscal li� � l'investissement dans l'immobilierConditions pour �tre exon�r� d'IR en raison de ses faibles revenusSolidarit� de paiement des imp�ts : distinction entre divorce et veuvage Derni�res publications au 26/09/2016Imp�t sur le revenu : savez-vous ce qui vous attend en 2018 ?R�mun�ration des comptes courants d'associ�s de juillet � fin septembre 2016Paiement avant le 15 septembre du solde de l'imp�t sur le revenu 2016