Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-gabillet-responsabilite-fait-personnel-474793.html
Timestamp: 2019-06-25 06:36:45+00:00
Document Index: 86054282

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Commentaire de l'arrêt Gabillet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation : la responsabilité du fait personnel
En l'espèce, l'enfant Eric Gabillet, âgé de 3 ans, blesse son camarade Philippe Noye en tombant d'une balançoire improvisée qui se rompit, à l'aide d'un bâton qu'il tenait à la main. M. Lucien Noye, père de la victime agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigne les parents d'Eric Gabillet, exerçant leur droit de garde, en responsabilité de l'accident. L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Agen le 12 mai 1980 déclare que l'infans, Eric Gabillet, est responsable de l'accident survenu sur le fondement de l'article 1384 al. 1er du Code civil.
Ainsi, l'arrêt attaqué soutient la responsabilité de l'infans en présumant sa faculté de discernement (...)
I) Un arrêt consacrant la notion d'infans gardien
A. La notion de garde ne cessant d'évoluer depuis son apparition
B. Un arrêt ancré dans une évolution jurisprudentielle continue
II) Un arrêt affirmant l'objectivisation de la notion de garde afin d'indemniser la victime
A. Un arrêt abolissant la subjectivité de la notion de garde
B. Une décision objective de l'Assemblée plénière critiquée
[...] En effet, l'arrêt Teffaine rendu le 16 juin 1896 par la première Chambre civile précise qu'« au terme de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil on peut retenir la responsabilité du propriétaire de la chose Dans ce litige, un camion a causé un accident de travail. Le Code civil ne prévoyant que certains cas de responsabilité du fait des choses comme celle des animaux à l'article 1385 ou des immeubles en ruine à l'article 1386 qui étaient les risques existant à l'époque des codificateurs. [...]
[...] Il paraît évident que l'enfant n'a pas voulu éborgner son camarade, cela risque dans un premier temps de le choquer mentalement durant une durée indéterminée. Dès lors, le considérer comme responsable juridiquement n'est-il pas allé trop loin ? En l'espèce, la situation de l'enfant est évalué in abstracto. On peut remarquer le paradoxe entre cette appréciation dont le but est de comparer le responsable au bon père de famille et l'âge d'Eric. De plus, la cause de la chute peut amener à débattre. [...]
[...] Plén mai 1984 (arrêt Gabillet L'article 1384 al. 1er du Code civil stipule que : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde En effet, dans l'esprit des codificateurs, ce texte était dénué de portée juridique. Il s'agissait plutôt d'un alinéa de transition, et non d'une norme. Cependant, la jurisprudence s'est affranchie de l'intention des codificateurs afin de créer sur la base de ce texte une nouvelle norme, suite à la multiplication des dommages dus à des accidents du travail et des accidents de la circulation. [...]
[...] L'arrêt de la Chambre civile du 28 avril 1947 affirme la nécessité du discernement : Tant l'usage et les pouvoirs de direction et de contrôle de l'obligation de garde au sens de l'article précipité que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement Cette idée suit l'arrêt Franck. Toutefois, l'arrêt Trichard rendu par la deuxième Chambre civile du 18 décembre 1964 effectue un premier revirement. Dans ce litige, un homme au volant de sa voiture est atteint d'une crise d'épilepsie et blesse un autre. Il est donc exonéré pénalement. [...]
[...] Par la suite, la jurisprudence a affirmé dans un arrêt Franck rendu par les Chambres réunies le 2 décembre 1941, dans lequel le voleur d'une voiture avait causé un accident avec celle-ci. La Cour de cassation a décidé que le propriétaire dépossédé par l'effet du vol se trouvait dans l'impossibilité d'exercer sur sa voiture une surveillance et par conséquent il n'en avait plus la garde, puisqu'il avait été privé de l'usage de la direction et du contrôle de sa voiture Cet arrêt est considéré comme un arrêt de principe ayant donné une définition de la garde. [...]
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