Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-decembre-2008_n2008018394.html
Timestamp: 2020-01-19 14:13:10+00:00
Document Index: 107902457

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", '§ 1', "l'article 30", "l'article 30", '§ 4', "l'article 30", '§ 4', "l'article 30", "l'article 30"]

Arrete Royal du 17/12/2008 relatif a l'octroi du subside 2006 aux comites d'ethique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux experimentations sur la personne humaine
Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2006 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
2008018394
17 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2006 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine
Vu le budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2008, annexé à la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, notamment l' article 526-070;
Vu l'avis de l'Inspection des finances du 9 décembre 2008;
Article 1er.L'ensemble des redevances visées aux § 1 et 2 de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine, perçues pour l'année 2006, s'élève à 1.182.409,82 euros.
La somme restante visée à l'alinéa 2 de l'article 30 de la même loi s'élève à un total de 796.760,02 euros.
L'ensemble des points attribués pour la même période au sens des alinéas 3 à 7 du § 4 de l'article 30 de la même loi s'élève à un total de 1464,50 points.
La valeur d'un point, en application de l'alinéa 8 du § 4 de l'article 30 de la même loi s'élève à 544,05 euros.
Art. 2.Le total des points attribués à chaque comité d'éthique, pour la période visée, ainsi que le montant total du subside qui en découle, tenant compte de la valeur telle que reprise à l'article précédent sont repris dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Les montants totaux indiqués feront l'objet d'un versement direct par l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé au numéro de compte communiqué par le bénéficiaire.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2008.
arrêté royal du 10 mars 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2008 relatif à l'octroi du subside 2006 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
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