Source: https://unsasaintdenis974.com/2017/11/16/lactivite-syndicale-des-agents-decharges-ou-mis-a-disposition/
Timestamp: 2019-04-25 20:27:36+00:00
Document Index: 285026018

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 23']

L’activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition – UNSA Mairie de saintdenis
La réforme de l’activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition est entrée en vigueur le 1er octobre.
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a intégré un article 23 bis à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est entré en vigueur avec la publication du décret du 28 septembre 2017.
Sont concernés les agents publics, mis à disposition ou déchargés d’activité de service, qui consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un temps plein à une activité syndicale. Les règles d’avancement, le maintien des prestations d’action sociale et de protection sociale complémentaire, le bénéfice d’un entretien annuel d’accompagnement ou de suivi concernent également l’agent contractuel à temps plein exerçant un mandat syndical à hauteur d’au moins 70 % de son service. L’autorité de gestion compétente est l’autorité territoriale (art. 1 et 2, décret n° 2017-1419).
Le bénéfice des règles d’avancement est subordonné à un détachement ou une mise à disposition d’au moins six mois au cours de l’année civile. L’agent en position d’activité ou de détachement, déchargé ou mis à disposition pour une activité syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. S’il consacre la totalité de son service à une activité syndicale, il bénéficie, dès la première année, d’un avancement d’échelon sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du même grade, constaté au sein de l’autorité territoriale.
Pour un avancement d’échelon spécial ou de grade au choix, il est inscrit au tableau d’avancement, au vu de l’ancienneté acquise dans l’échelon immédiatement inférieur ou dans le grade, et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires au même échelon ou de même grade, et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, à l’échelon spécial ou au grade supérieur.
Ces règles s’appliquent à l’agent à temps complet déchargé ou mis à disposition pour une activité syndicale comprise entre 70 % et 99 % de son temps de service. Lorsque l’ancienneté est égale ou supérieure à l’ancienneté moyenne acquise par les agents de même niveau ayant accédé l’année précédente au niveau immédiatement supérieur et qu’au moins la moitié des agents de même niveau justifiant de la même ancienneté ont été promus, l’agent qui remplit les conditions réglementaires bénéficie de plein droit d’un avancement.
Sauf si elle permet d’apprécier l’aptitude de l’agent promu dans un grade supérieur, un corps ou cadre d’emplois, la formation obligatoire peut être reportée, à la demande de l’intéressé, jusqu’à réintégration dans le service (art. 4, 5 et 6).
L’agent déchargé totalement ou mis à disposition de son syndicat conserve ses primes et indemnités, sauf celles liées à l’effectivité de son service. Leur montant évolue selon la progression annuelle de la moyenne des mêmes primes et indemnités servies aux agents du même corps ou cadre d’emplois, exerçant effectivement leurs fonctions à temps plein et occupant un emploi comparable à celui occupé précédemment par l’agent, sauf si la prime est calculée sur la base d’un indice. L’agent bénéficie des évolutions de son régime indemnitaire.
S’il remplit une activité syndicale pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d’un service à temps plein, il a droit à l’ensemble de ses primes et indemnités sans décote. Les versements exceptionnels modulés au titre de l’engagement professionnel ou de la manière de servir sont attribués en fonction du montant moyen octroyé aux agents du même corps ou cadre d’emplois (art. 7, 8 et 12).
Si l’ancienneté dans son échelon peut être bonifiée en fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, l’agent bénéficie d’une bonification en fonction de la durée moyenne pondérée de bonification accordée dans l’échelon. L’agent qui exerce durant six mois des fonctions donnant lieu au versement d’une bonification indiciaire avant une mise à disposition ou une décharge syndicale en conserve le bénéfice (art. 3, 6 et 13).
Un entretien annuel d’accompagnement peut être organisé à la demande de l’agent. Il est de droit si la décharge syndicale ou la mise à disposition à 100 % arrive à son terme. Il porte principalement sur les acquis de l’expérience professionnelle, y compris ceux résultant de l’activité syndicale, les besoins de formation et les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
L’agent qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d’un service à temps plein à une activité syndicale bénéficie aussi d’un entretien annuel de suivi conduit par son supérieur hiérarchique direct sur ces mêmes thématiques (art. 15 et 16).
Loi n° 83-634 du 13 juil. 1983, art. 23 bis.
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
Décret n° 2017-1419 du 28 sept. 2017.
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