Source: http://bons-plans.ouah.fr/index.php?State=0182
Timestamp: 2018-10-15 20:19:41+00:00
Document Index: 301438782

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 17", 'arrêt ', 'art. 34']

Bons plans - email rénuméré - réglement
Ouah ! est un portail Internet qui donne accès à des marques, enseignes et offres sélectionnées. Il fait part aux Membres de sa communauté d'avantages économiques (réductions en valeur ou en pourcentage, offres spéciales, cadeaux, etc..), soit lorsque ceux-ci visitent le site, soit par le biais des courriers électroniques qu'il leur adresse directement, en tenant compte de leurs centres d'intérêt et de la fréquence qu'ils ont eux-mêmes indiqués.
Dans les mêmes conditions de ciblage (centres d'intérêt et fréquence), les Membres peuvent recevoir, par courrier postal ou message sur leur téléphone mobile (SMS), des propositions provenant d'autres organismes ou entreprises, ainsi que des offres spécifiques au portail. Le site Ouah ! a également développé une plateforme de jeux attractifs et de loteries qui permet à ses Membres de se divertir et de gagner des lots. Pour l'essentiel de ces actions, il propose à ses Membres, sous certaines conditions d'identification sur le site notamment, de gagner des points qu'ils peuvent ensuite échanger contre des cadeaux ou de l'argent.
Le présent règlement a pour objet d'indiquer les conditions d'adhésion au site Ouah ! ainsi que les modalités de fonctionnement du service.
Article 2 - Société organisatrice
La société NETPARTAGE (autrement désignée la " Société ") est une société par actions simplifiée au capital de 55.175 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro B 431 642 651. Son siège social est situé : 15, rue Paul Eluard - 76290 Montivilliers, France.
La Société est l'éditeur du site Ouah ! dont le nom de domaine est ouah.fr, (autrement désigné le " Site "). La Société commercialise notamment, en qualité de vendeur d'espaces publicitaires et d'après un concept original, le support publicitaire que constitue l'Internet, considéré comme outil, et le courrier électronique ; la Société propose aux Annonceurs d'assurer la diffusion de leurs messages publicitaires selon des critères de sélection qu'elle a développés à partir de ce concept.
Article 3 - Etre Membre
Pour devenir Membre de la communauté Ouah ! , l'internaute doit être âgé d'au moins 18 ans à la date de son adhésion au Site. Toutefois, s'il n'a pas encore atteint 18 ans, la possibilité d'adhérer lui demeure offerte à la condition qu'il adresse sans délai une autorisation établie par l'autorité parentale dont il dépend, ainsi que la copie d'une pièce d'identité attestant la qualité du signataire de cette autorisation, au siège de la Société, service Relations Membres ; en cas de contrôle effectué par l'Editeur, la constatation par celui-ci de la non réception de ces documents dans les quinze jours suivant la date à laquelle il est fait rappel de cette condition, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, entraîne l'invalidation sans recours de l'adhésion.
L'internaute, lorsqu'il complète le formulaire d'adhésion, s'attribue un Mot de Passe strictement personnel et confidentiel. Dès l'instant où le formulaire d'inscription est rempli, et sous réserve que l'ensemble des stipulations prévues par le présent règlement soient dûment respectées, l'internaute devient titulaire d'un compte (le " Compte ") et il acquiert la qualité de Membre de la communauté Ouah ! .
Article 4 - Obligations du Membre
Les informations que le Membre fournit lors de son adhésion doivent être exactes et complètes, notamment quant à ses nom et adresse.
Le Membre ne peut créer qu'un seul Compte.
Le Membre ne peut accorder à un tiers le droit d'utiliser son Compte.
Le Membre est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du Mot de Passe qui lui permet d'accéder à sa page personnelle, aux données se rapportant à son Compte et aux services proposés par le site.
Notamment, le Membre ne doit confier son Mot de Passe à personne, y compris dans le cas où le demandeur appartient ou se désigne comme appartenant à la Société.
Le Membre s'engage à signaler à la Société toute utilisation non autorisée de son Compte.
Le Membre ne peut utiliser le Site à des fins qui se révéleraient contraire aux intérêts et à l'image du Site et de la Société, et plus généralement aux intérêts et à l'image de la communauté Ouah !
Le Membre, sauf à perdre sa qualité de Membre dans les conditions fixées par l'article 7 du présent règlement, ne peut procéder à l'expédition en grand nombre de courriers électroniques non sollicités (spamming).
Le Membre s'engage à respecter les conditions d'adhésion et de bonne conduite décrites dans le présent règlement.
Article 5 - Obtention des points
Le Membre acquiert des point OP à partir, notamment, des actions suivantes : inscription ou achat sur les sites partenaires du portail Ouah !, participation à des jeux, concours ou loteries organisés par Ouah ! ou des partenaires, lecture d'emails publicitaires. Cette liste de faits ou actions n'a pas de caractère limitatif. Le Membre pourra obtenir des points OP notamment lors de tout service à venir que Ouah ! sera susceptible de mettre en place. Le Membre est informé que les partenaires et/ou offres du portail Ouah ! ne donnent pas tous droit à des points OP. Le Membre admet que pour gagner des points OP il doit impérativement se connecter sur le Site Ouah !, vérifier qu'il est bien identifié et que son ordinateur accepte les cookies.
Il admet également qu'il doit cliquer sur le logo ou le lien GO d\un marchand, présent dans les rubriques Shopping ou Bons Plans. Cela ouvre alors une fenêtre qui lui donne accès à la page du site marchand sur lequel il souhaite se rendre. Le Membre peut alors réaliser son achat ou son inscription chez le partenaire. Tant que son action n'est pas terminée, il ne doit pas fermer cette nouvelle fenêtre.
Le Membre reconnaît que Ouah ! n'est en aucun cas responsable de la non imputation de points OP lorsque le site partenaire omet de lui transmettre les informations sur les actions que le membre assure avoir effectuées ainsi que dans le cas où cette non imputation est due à une ou plusieurs erreurs commises par le Membre.
Le nombre de points OP acquis pour chaque action est variable. Le membre reconnaît qu'il en est informé préalablement à toute action.
Article 6 - Utilisation de services spécifiques
Dans le cadre de services tels que forums de discussions, e-mails gratuits, e-cards, etc., que le Site peut être susceptible de mettre à la disposition de ses visiteurs, Membres ou non, dont objet notamment de leur permettre d'entrer en relation directe ou indirecte avec d'autres personnes, elles-mêmes Membres ou non de la communauté Ouah ! , il est entendu que le Site demeure exclusivement transmetteur passif pour la distribution et la transmission des données, et ce quelle que soit leur nature.
En conséquence, l'utilisateur de ces services reste entièrement responsable du contenu qu'il produit et communique ; il s'engage également à ne pas transmettre de données illicites, diffamatoires, attentatoires aux bonnes moeurs ou constituant des menaces ; de la même façon, il s'engage à ce que ses messages ne violent ni les droits des tiers ni les lois et réglementations en vigueur, tant dans son pays de résidence que dans celui auquel il les destine, et à ce qu'ils ne contiennent aucun programme, tels que des virus, susceptibles de dommages à l'égard des personnes et des biens.
Enfin, l'utilisateur s'engage à indemniser le Site pour tous dommage intérêts, indemnités et frais de toute nature que le Site pourrait être amené à verser en raison de son utilisation des services.
Tout Membre peut parrainer des tiers - amis ou relations -, afin que ceux-ci - ses Filleuls -, deviennent Membres à leur tour de la communauté Ouah ! et bénéficient des avantages qui y sont attachés.
Tout Filleul, devenu Membre, peut également parrainer des tiers - amis ou relations -, et devenir à son tour leur Parrain. Le Membre - qu'il soit Parrain ou Filleul - ne doit parrainer que dans le respect du droit des personnes ; il s'interdit notamment, comme souligné à l'article 4, et sauf à être exclu sans délai de la communauté Ouah ! dans les conditions prévues à l'article 16, à pratiquer l'envoi de courriers électroniques, ou e-mails, non sollicités par leurs destinataires (spamming).
Article 8 - Résiliation de l'adhésion à la demande du Membre
Conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, le Membre à la faculté, à tout moment, de procéder à la résiliation de son adhésion au Site.
Il lui suffit pour cela, après s'être identifié sur le Site, de se rendre sur sa page personnelle, puis de cliquer sur le lien "Résilier mon compte". Il n'a plus alors qu'à suivre la procédure indiquée. Il peut également en formuler la demande par courrier postal à: NETPARTAGE SAS - service Membres Ouah ! - 15, rue Paul Eluard - 76290 Montivilliers - France. A ce moment, la radiation de l'ensemble des données le concernant intervient dans les meilleurs délais, après réception de ce courrier.
Le Membre admet qu'en résiliant son adhésion, il perd sa qualité de Membre de la communauté Ouah !. et que sa résiliation entraîne l'annulation de tous éventuels avantages attachés à cette qualité ainsi que l'annulation de l'intégralité des OP qu'il avait acquis jusqu'alors sans compensation d'aucune sorte. Enfin, le Membre reconnaît que la résiliation entraîne l'annulation de tous avantages éventuels liés au parrainage.
Article 9 - Fonctionnement du Compte du Membre
Au moment de son inscription, le Site ouvre un Compte à chaque Membre en lui attribuant un numéro de compte interne. Sur ce Compte, que le Membre peut consulter à partir de sa page personnelle - il y accède grâce au Mot de Passe qu'il s'est attribué dans les conditions fixées à l'article 3 précédent -, figure un état indicatif de ses points, ou OP, ou Ouah ! Points, régulièrement mis à jour, établi sous réserve de non comptabilisation à la date de la consultation et/ou de débit éventuel en cas de points indûment crédités.
En consultant son Compte, le Membre connaît également le nombre de ses Filleuls, ainsi que le nombre de mails que lui et ses Filleuls ont reçus et lus, sous réserve de non comptabilisation de Filleuls et/ou de mails reçus et lus, à la date où cette consultation est effectuée.
Dans le cadre, notamment, de la rémunération prévue aux articles 1er et 5ième, et afin de permettre au service de créditer le Compte des Membres de toute action spécifique susceptible de leur être demandée par un annonceur, le service peut être amené à utiliser des cookies, fichiers permettant à un serveur web de stocker des informations dans l'ordinateur d'un utilisateur, de manière limitée dans le temps et sécurisée.
Les Membres sont informés qu'ils disposent de la faculté de s'opposer à la mise en oeuvre de ces procédés d'information. Toutefois, en telle circonstance, leur Compte ne pourra être crédité des actions dont il s'agit, faute d'informations suffisantes.
Article 11 - Conversion des points
Le total des points, ou OP, ou Ouah ! Points, enregistrée dans le Compte individuel d'un Membre n'est réputé convertible en cadeaux (produits divers, chèques cadeaux, dons à des associations ou argent sous forme de chèques bancaires) que sous la condition expresse de l'atteinte du minimum requis pour obtenir l'un des cadeaux figurant au catalogue mis à sa disposition au moment où il effectue sa demande de conversion. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des cadeaux proposés. Elle peut également refuser une demande de cadeau dans le cas où celui-ci ne serait plus disponible.
Les cadeaux et/ou règlements en euros, sous forme de chèque bancaire, ne sont expédiés que sur instruction expresse du Membre, la Société s'interdisant de convertir à sa place les points enregistrés sur son Compte. Le membre admet que les cadeaux ne sont ni transférables, ni échangeables contre d'autres cadeaux, ni remboursables en espèces ou toute autre forme de crédit. Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des mineurs, la Société se réserve le droit de refuser un cadeau à un Membre âgé de moins de 18 ans (dix-huit ans).
Les cadeaux sont expédiés en France métropolitaine et hors de France dans les conditions spécifiées sur le Site. Ils ne sont envoyés qu'au Membre qui les a commandés, aux nom, prénom et adresse qu'il a fournis lors de son inscription au service, sauf à ce qu'il modifie cette adresse lors de sa commande.
Le paiement des points convertis en euros s'effectue exclusivement par chèque bancaire établi à l'ordre des nom et prénom fournis par le Membre lors de son adhésion et expédié à l'adresse indiquée par celui-ci ou modifiée lors de sa commande. En aucun cas, les chèques ne peuvent être établis à l'ordre d'une personne tierce. La Société se réserve le droit de demander au Membre une copie de toute pièce d'identité lui permettant de vérifier qu'il est bien le titulaire du compte à partir duquel il a effectué la demande de cadeau ou que ce compte correspond effectivement à une personne physique, identifiable par ses nom, prénom et adresse postale.
Important : Dans le cadre de ses relations avec le Site Ouah !, le Membre veille à faire en sorte, par tous moyens à sa convenance, d'être en mesure de recevoir de la part du Site Ouah ! l'ensemble des e-mails qui lui sont expédiés par celui-ci. Si tel n'est pas le cas et si le site Ouah ! reçoit en « retour non distribué » les e-mails qu'il a expédiés au Membre en vue, notamment, d'informations nécessaires à l'expédition d'un cadeau ou d'un lot, ou de vérification d'identité, le Membre admet qu'il soit reconnu comme non intéressé par le cadeau ou le lot et plus généralement par les services que lui propose le Site Ouah !
Le Membre reconnaît également qu'il peut alors faire l'objet d'une exclusion pure et simple telle que prévu à l'article 17 du présent règlement.
La Société ne peut être tenue pour responsable ni de la perte par le Membre du numéro de Compte interne qui a pu lui être communiqué ni de la perte de son Mot de Passe.
Le Membre est seul responsable de sa qualité de Membre et de ses conséquences éventuelles tant pour lui-même que pour la Société, dans la mesure où il en fait état.
La Société ne peut être recherchée en cas d'arrêt momentané du Site consécutif à son actualisation ; il en est de même en cas de difficulté de fonctionnement, voire d'interruption momentanée du Site non imputable à la Société, pouvant résulter, par exemple, de coupure d'électricité ou d'interruption des services d'hébergement ; il en est de même encore en cas d'interruption momentanée du Site, consécutive aux améliorations, informatiques ou autres, entreprises par la Société et non encore abouties.
La Société ne peut être recherchée pour manquement à ses engagements si le nombre d'e-mails expédiés au Membre s'avère inférieur à la quantité d'e-mails souhaités par celui-ci lors de son adhésion.
Article 13 - Virus et usurpation d'identité
La Société s'oblige à vérifier autant que faire se peut (garantie de moyens) la nature saine et dépourvue de virus de l'ensemble des e-mails et fichiers attachés que le Site est conduit à adresser à ses Membres, et ce que ces e-mails ou fichiers soient conçus par la Société, par les Annonceurs eux-mêmes ou par tous autres prestataires.
En regard de ses engagements, la Société ne peut être recherchée en cas de réception par les Membres d'e-mails ou fichiers contenant des virus. En cas de doute, les Membres doivent s'assurer avant toute exécution d'un fichier que l'identité du site n'a pas été usurpée et que l'e-mail douteux en provient effectivement.
A cet effet, la Société recommande aux Membres de procéder à la vérification des en-têtes et, pour ce faire, de consulter l'aide de leur logiciel d'e-mails afin de savoir comment les afficher. Ils peuvent également se rapprocher directement de NETPARTAGE, service Membres, 15, rue Paul Eluard - 76290 Montivilliers - France.
Article 14 - Liens et relations Membre/Annonceur
Le Membre admet que la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels peuvent éventuellement renvoyer les liens disposés sur les e-mails que le site lui adresse conformément à sa demande et aux centres d'intérêt qu'il a indiqué comme étant les siens.
La Société est titulaire de tous les droits relatifs au Site, au Nom de domaine, à la dénomination Ouah ! et au logo l'accompagnant, ainsi que de toutes les oeuvres issues, existantes et futures, de la constitution de ses bases de données.
Le Membre convient que son accès au Site ne lui confère aucun droit autre que celui de naviguer sur le Site.
Article 16 - Protection des informations personnelles
La Société, enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro 714188, s'engage à ne communiquer aucune des informations concernant le Membre et fournies par celui-ci dans le formulaire d'inscription, sauf à ce que la loi le lui impose. Le Membre accepte cependant que, pour des raisons pratiques évidentes, ses informations nominatives soient communiquées à certains personnels ou sous-traitants tels que les experts-comptables, toutes personnes par ailleurs tenues au secret professionnel dans le cadre d'accords stricts de confidentialité les liants à la Société.
Sauf notification expresse de sa part, adressée à NETPARTAGE, service Membres, 15, rue Paul Eluard - 76290 Montivilliers - France, le Membre accepte également que ses informations nominatives soient ponctuellement communiquées à des partenaires de la Société, sélectionnés avec soin, dans le cadre limité d'une distribution de mailings autres qu'électroniques (courrier postal ou SMS), de présents ou de cadeaux que le Site, en accord avec ces partenaires, peut avoir l'intention de lui adresser ; la Société veille alors à ce que l'usage de cette communication, réalisée sous engagement desdits partenaires d'assurer aux informations nominatives qui leur sont ainsi confiées un degré de protection égal à celui auquel s'engage la Société, n'excède pas le caractère ponctuel précité.
Le Membre accepte encore que les informations personnelles qui le concernent puissent être utilisées, de manière non nominative, à des fins statistiques. Ces statistiques, réalisées par la Société ou en liaison avec les partenaires commerciaux de la Société, permettent notamment le classement des Membres par centres d'intérêt.
Le Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, le Membre peut, selon les cas prévus dans ce règlement, soit s'adresser à NETPARTAGE, service Membres, 15, rue Paul Eluard - 76290 Montivilliers - France, soit accéder directement à sa page "Mon Compte".
Article 17 - Résiliation de l'adhésion du fait de la Société
La Société se réserve le droit de résilier d'office, sans préavis, l'adhésion de tout Membre pour tout motif, notamment pour absence d'utilisation du Compte ou si le Membre méconnaît, d'une manière quelconque, directement ou indirectement, l'une ou l'autre des dispositions prévues au titre du présent règlement. Le Membre reconnaît qu'en cas d'exclusion effectuée conformément aux présentes dispositions, il ne peut ni prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit ni revendiquer quelques dommages intérêts d'aucune sorte ni procéder à une nouvelle adhésion.
Le Membre admet que l'exclusion du site entraîne l'annulation de tous éventuels avantages attachés à cette qualité ainsi que l'annulation de l'intégralité des OP qu'il avait acquis jusqu'alors, sans compensation d'aucune sorte et sans préjudice de l'exercice par la Société de toute action que la loi met à sa disposition pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi.
Le Membre doit adresser directement à la Société toute réclamation qu'il désire formuler. La réclamation n'est toutefois recevable que dans la mesure où, dûment motivée, elle est expédiée à l'attention du Directeur de publication, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'exclusion de tout autre moyen de transmission.
Article 19 - Modification du règlement
La Société se réserve le droit de modifier les dispositions du présent règlement à tout moment, sans toutefois faire obstacle aux droits acquis par le Membre, notamment en sa qualité de Parrain.
Le Membre de la communauté Ouah ! accepte et reconnaît qu'il n'a aucun droit au maintien de l'une quelconque des dispositions du présent règlement et qu'il lui incombe, par consultations régulières, de s'informer des modifications susceptibles d'y être apportées.
Tout litige qui opposera la Société à un Membre ou groupe de Membres, concernant l'application et l'interprétation du présent règlement, sera soumis à un conciliateur choisi d'un commun accord.
En cas d'échec de cette procédure amiable, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.
Article Article 22 - Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement s'avèrent nulles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive émanant d'une juridiction compétente, la validité des autres dispositions ne s'en trouvera pas affectée.
Article 23 - Renonciation
Le défaut d'exercice par la Société des droits qui sont les siens au titre du présent règlement ne signifie pas qu'il y ait renonciation de sa part au bénéfice de ces droits.