Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-05-fevrier-2015_n2015200758.html
Timestamp: 2019-10-23 14:18:46+00:00
Document Index: 244724837

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 18", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 44", '§ 2', "l'article 3", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 8", '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 19", '§ 1', '§ 2', "l'article 22", "l'article 22", '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 1', '§ 2', "l'article 1", "l'article 28", '§ 1', '§ 2', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 33", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 33", '§ 1', "l'article 33", '§ 3', "l'article 33", "l'article 34", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 33", '§ 1', '§ 2', "l'article 24", '§ 1', "l'article 30", '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 28", "l'article 29", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 27", "l'article 46", "l'article 33", "l'article 1", '§ 1', "l'article 45", '§ 1', "l'article 45", '§ 3', '§ 2', "l'article 45", '§ 1', "l'article 45", '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', "l'article 53", '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 44", "l'article 52", '§ 1', "l'article 44", '§ 1', "l'article 29", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 1', "l'article 66", '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 67", '§ 2', '§ 3', "l'article 84", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 71", "l'article 79", '§ 1', "l'article 109", '§ 2', '§ 3', '§ 2', "l'article 17", "l'article 115", "l'article 84", "l'article 84", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 87", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', "l'article 87", '§ 2', "l'article 87", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 87", "l'article 88", '§ 1', "l'article 44", '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 83", '§ 2', '§ 1', "l'article 83", '§ 2', "l'article 95", '§ 3', "l'article 95", '§ 3', "l'article 95", '§ 3', "l'article 83", '§ 2', "l'article 114", "l'article 127", '§ 3', '§ 2', "l'article 95", '§ 5', '§ 1', "l'article 95", '§ 3', "l'article 96", '§ 1', "l'article 83", '§ 2', "l'article 96", '§ 1', '§ 2', "l'article 83", '§ 2', '§ 3', "l'article 83", '§ 2', '§ 4', "l'article 87", '§ 3', "l'article 83", '§ 2', "l'article 83", '§ 2', '§ 5', "l'article 97", '§ 4', "l'article 96", "l'article 95", "l'article 5", "l'article 96", "l'article 95", "l'article 83", '§ 2', "l'article 96", '§ 1', "l'article 96", '§ 1', "l'article 99", '§ 2', "l'article 96", '§ 1', "l'article 96", "l'article 99", '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 24", '§ 6', '§ 1', "l'article 53", '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 87", '§ 2', "l'article 96", "l'article 87", '§ 2', "l'article 96", "l'article 87", '§ 2', "l'article 95", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', "l'article 150", '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 1", '§ 2', '§ 3', '§ 5', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", '§ 1', "l'article 15", '§ 2', "l'article 19", "l'article 17"]

Decret du 05/02/2015 relatif aux implantations commerciales
2015200758
5 FEVRIER 2015. - Décret relatif aux implantations commerciales (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : LIVRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1° « établissement de commerce de détail » ou « établissement » : l'unité de distribution dont l'activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce;2° « surface commerciale nette » : la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes.En cas d'extension, la surface commerciale nette à prendre en considération pour l'application du présent décret est la surface totale après réalisation du projet d'implantation commerciale. Cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l'arrière des caisses et les halls d'entrée lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d'expositions ou de ventes de marchandises; 3° « projet d'implantation commerciale » : a) un projet de construction nouvelle qui prévoit l'implantation d'un établissement de commerce de détail d'une surface commerciale nette supérieure à 400 m2;b) un projet d'« ensemble commercial » répondant à la surface définie au a), c'est-à-dire un ensemble d'établissements de commerce de détail, qu'ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés et qu'une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire, l'exploitant ou le titulaire du permis, qui sont réunis sur un même site et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel ou qui font l'objet d'une procédure commune concertée en matière de permis d'urbanisme, de permis d'environnement ou de permis unique;c) un projet d'extension d'un établissement de commerce de détail ou d'un ensemble commercial ayant déjà atteint la surface définie au a) ou devant la dépasser par la réalisation du projet;d) un projet d'exploitation d'un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d'un ensemble commercial répondant à la surface définie au a) dans un immeuble existant qui n'était pas affecté à une activité commerciale;e) un projet de modification importante de la nature de l'activité commerciale d'un établissement de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales existant et répondant à la surface définie au a);4° « permis d'implantation commerciale » : la décision de l'autorité compétente relative à un projet d'implantation commerciale, délivrée à l'issue de la procédure visée au Titre Ier du Livre III, excepté les chapitres V et VI;5° « projet intégré » : le projet pour lequel il apparaît, au moment de l'introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert, soit : a) un permis d'implantation commerciale et un permis unique au sens de l'article 1er, 12°, du décret relatif au permis d'environnement;b) un permis d'implantation commerciale et un permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret relatif au permis d'environnement;c) un permis d'implantation commerciale et un permis d'urbanisme au sens des articles 84 et 127 du CWATUPE;6° « permis intégré » : la décision de l'autorité compétente relative à un projet intégré, délivrée à l'issue de la procédure visée au Titre II du Livre III, qui tient lieu : a) soit de permis d'implantation commerciale au sens du présent décret et de permis unique au sens de l'article 1er, 12°, du décret relatif au permis d'environnement;b) soit de permis d'implantation commerciale et de permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret relatif au permis d'environnement;c) soit un permis d'implantation commerciale et de permis d'urbanisme au sens des articles 84 et 127 du CWATUPE;7° « projet d'implantation commerciale temporaire » : projet d'implantation commerciale limitée à une durée de deux mois;8° « remise en état » : ensemble d'opérations, en vue de la réintégration de l'établissement dans son environnement eu égard à la réaffectation de celui-ci à un usage fonctionnel et/ou, le cas échéant, en vue de la suppression des risques de pollution à partir de celui-ci.La remise en état est, pour le sol, celle qui découle des obligations visées à l'article 18 du décret relatif à la gestion des sols; 9° « dossier d'évaluation des incidences sur l'environnement » : la notice d'évaluation ou l'étude d'incidences requises en vertu de la législation organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne;10° « autorité compétente » : l'autorité habilitée à recevoir la déclaration, à délivrer le permis d'implantation commerciale ou le permis intégré;11° « fonctionnaire des implantations commerciales » : le fonctionnaire désigné par le Gouvernement qui est délégué aux fins précisées par le présent décret;12° « décret relatif au permis d'environnement » : décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;13° « fonctionnaire technique » : le ou les fonctionnaires désignés par le Gouvernement au sens du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;14° « CWATUPE » : Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie;15° « fonctionnaire délégué » : le ou les fonctionnaires délégué(s) par le Gouvernement au sens du CWATUPE. CHAPITRE II. - De l'Observatoire du Commerce Section 1re. - Rôle
Art. 2.§ 1er. II est créé un Observatoire du Commerce. § 2. L'Observatoire du Commerce a pour mission de rendre des rapports, avis, observations, suggestions et propositions dans les hypothèses visées au présent décret.
Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement sollicite l'avis de l'Observatoire du Commerce sur les avant-projets de décrets ainsi que sur les projets d'arrêtés relatifs aux matières visées au présent décret, sauf en cas d'urgence spécialement motivée. L'Observatoire du Commerce remet son avis dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut d'envoi d'un avis dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. § 2. Sans préjudice des autres missions qui lui sont confiées par le présent décret ou en vertu de celui-ci, l'Observatoire du Commerce remet au Gouvernement, en concertation avec le fonctionnaire des implantations commerciales, au plus tard six mois avant la fin de chaque législature ou à la demande du Gouvernement : 1° un rapport sur ses activités;2° un rapport motivé sur l'évolution du schéma régional de développement commercial;3° un rapport motivé sur les schémas communaux de développement commercial. Section 2. - Composition et fonctionnement
Art. 4.§ 1er. Le Gouvernement détermine les règles de composition et de fonctionnement de l'Observatoire du Commerce en consacrant l'application des principes suivants : 1° la représentation des instances consultatives compétentes en matière économique et sociale, d'environnement, de logement et de mobilité dont la liste est établie par le Gouvernement;2° un représentant de l'administration des implantations commerciales;3° la désignation de deux experts indépendants pour chaque critère de délivrance visé à l'article 44. § 2. Les membres effectifs et suppléants de l'Observatoire du Commerce sont désignés par le Gouvernement sur proposition du Conseil économique et social de Wallonie. Chaque mandat a une durée de six ans à compter de l'arrêté de nomination et est renouvelable. En cas de vacance d'un mandat survenant avant son expiration, le successeur est nommé pour la durée restant à courir du mandat.
Art. 5.L'Observatoire du Commerce est assisté d'un secrétariat permanent. Parmi les missions de celui-ci figure la préparation des rapports visés à l'article 3, § 2.
Art. 6.§ 1er. Le Gouvernement peut arrêter l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Observatoire, la rémunération de ses membres, les règles de délibération ainsi que les règles d'incompatibilité. § 2. Le Gouvernement détermine les règles de composition et de fonctionnement du secrétariat permanent. CHAPITRE III. - De la Commission de recours Section 1re. - Rôle
Art. 7.II est institué une Commission de recours qui connaît des recours introduits, conformément aux dispositions du présent décret. Section 2. - Composition et fonctionnement
Art. 8.§ 1er. La Commission de recours est composée des ministres qui ont l'économie, l'emploi, les P.M.E., l'environnement, l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la mobilité dans leurs attributions ou de leurs délégués. La présidence est assurée par le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions. § 2. La Commission de recours est assistée d'un secrétariat.
Art. 9.Le Gouvernement arrête l'organisation, les règles de fonctionnement et les règles de délibération de la Commission de recours.
Le Gouvernement détermine les règles de composition et de fonctionnement du secrétariat visé à l'article 8, § 2. LIVRE II. - Des schémas de développement commercial
Art. 10.Les objectifs de développement commercial ainsi que leur programmation sont déclinés à travers deux schémas de développement : 1° le schéma régional de développement commercial pour la Wallonie;2° le schéma communal de développement commercial pour l'ensemble du territoire communal. TITRE II. - Schéma régional de développement commercial CHAPITRE Ier. - Définition
Art. 11.Le schéma régional de développement commercial définit les outils stratégiques de développement commercial constitués de diagnostics et de références à la fois quantitatives et qualitatives qui permettent d'évaluer de manière objective les critères nécessaires à l'octroi des autorisations d'implantation commerciale, ainsi que des recommandations de mise en oeuvre et d'actualisation, pour l'ensemble du territoire wallon. CHAPITRE II. - Contenu
Art. 12.Le schéma comprend : 1° un diagnostic du commerce en Wallonie;2° une analyse des scénarii d'évolution avec ou sans régulation du commerce pour la Wallonie au regard de : (i) la protection des consommateurs et des destinataires de services; (ii) la protection de l'environnement urbain; (iii) les objectifs de politique sociale; (iv) la contribution à une mobilité plus durable; 3° une évaluation de la pertinence, de l'adéquation et de la proportionnalité des critères de délivrance des autorisations d'implantations commerciales;4° des recommandations;5° les modalités de sa mise en oeuvre;6° les mesures visant à assurer le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre du schéma;7° un résumé non technique présentant l'ensemble des documents. Le Gouvernement peut préciser le contenu du schéma et y inclure d'autres éléments de contexte, d'analyse, d'actualisation et de mise en oeuvre des projets d'implantations commerciales, en ce compris toute cartographie ou échelle pertinente d'évaluation. CHAPITRE III. - Procédure
L'Observatoire du Commerce est informé des études préalables et peut à tout moment formuler les suggestions qu'il juge utiles. § 2. Le Gouvernement adopte le projet de schéma et le soumet à une évaluation des incidences environnementales conformément aux articles D.52 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement. § 3. Le Gouvernement soumet le projet de schéma et le rapport sur les incidences environnementales à une enquête publique selon les modalités du Titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement ainsi qu'à l'avis de l'Observatoire du Commerce, du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, du Conseil économique et social de Wallonie, de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, des conseils communaux et des personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter. § 4. Les avis sont transmis au Gouvernement dans les quarante-cinq jours de la fin du délai de l'enquête publique. A défaut de l'envoi de l'avis dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. § 5. Le Gouvernement adopte définitivement le schéma accompagné de la déclaration environnementale visée à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. L'arrêté du Gouvernement fait l'objet des mesures de publicité visées aux articles D.29-21 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement. CHAPITRE IV. - Suivi des incidences
Art. 14.L'Observatoire du Commerce dépose périodiquement auprès du Gouvernement un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du schéma régional de développement commercial ainsi que sur les éventuelles mesures correctrices à engager.
Le rapport visé à l'alinéa précédent est porté à la connaissance du public suivant les modes prévus à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. CHAPITRE V. - Révision
Art. 15.Les dispositions réglant l'élaboration du schéma régional de développement commercial sont applicables à sa révision.
TITRE III. - Schémas communaux de développement commercial CHAPITRE Ier. - Définition
Art. 16.Le schéma communal de développement commercial est un document d'orientation, d'évaluation, de gestion et de programmation du développement commercial de l'ensemble du territoire communal. CHAPITRE II. - Contenu
Art. 17.Le schéma indique pour l'ensemble du territoire communal : 1° un inventaire de la situation existante, et en tout cas l'inventaire des cellules commerciales vides sur l'ensemble du territoire communal, et l'évaluation des potentialités commerciales ainsi que les déficiences et contraintes rencontrées sur le territoire communal;2° des options et des recommandations pour le développement commercial de tout ou partie du territoire communal : a) les objectifs de développement du commerce selon les priorités dégagées;b) l'implantation privilégiée des équipements et infrastructures commerciales en vue notamment de favoriser leur intégration dans l'environnement urbain;c) les orientations générales destinées à harmoniser et à intégrer les flux de circulation et à favoriser une mobilité durable;d) les orientations générales destinées à privilégier l'emploi de qualité dans la commune;e) une description des liens avec d'autres plans ou programmes pertinents;3° la programmation de la mise en oeuvre de certaines zones et/ou mesures d'aménagement, la localisation des principaux équipements et infrastructures et la gestion des déplacements locaux;4° les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le schéma communal de développement commercial n'est pas mis en oeuvre;5° les objectifs pertinents en fonction des critères de délivrance des permis d'implantation commerciale et la manière dont ils sont pris en considération dans le cadre de l'élaboration du schéma;6° les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement, y compris la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs;7° les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs visés au 6°;8° une description de la méthode d'évaluation retenue et des difficultés rencontrées;9° les mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du schéma communal de développement commercial;10° un résumé non technique des informations visées ci-dessus. Le schéma communal de développement commercial peut être fondé notamment sur les renseignements utiles obtenus lors d'autres évaluations environnementales effectuées précédemment et, en particulier, à l'occasion de l'adoption d'autres instruments planologiques.
Art. 18.Lorsque les circonstances le requièrent, plusieurs communes peuvent élaborer en concertation, chacune pour ce qui la concerne, un schéma communal de développement commercial. Dans ce cas, le rapport sur les incidences environnementales, visé à l'article 19, est commun et porte sur les incidences des différents projets de schémas. Les conseils communaux désignent la même personne pour l'élaboration des projets de schémas. L'enquête publique et les consultations, visées aux articles 19, se font concomitamment pour les différents schémas.
En outre, les communes concernées peuvent inviter leurs commissions consultatives d'aménagement du territoire et de mobilité à tenir en commun leurs réunions de travail. CHAPITRE III. - Procédure
Art. 19.§ 1er. Le schéma est établi à l'initiative du conseil communal sur la base d'un diagnostic. § 2. Le conseil communal désigne les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, parmi les personnes agréées conformément à l'article 22, qu'il charge de l'élaboration du projet de schéma et les personnes physiques ou morales, privées ou publiques qu'il charge de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales conforme aux articles D.52 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Le Gouvernement peut déterminer les cas dans lesquels l'auteur de projet ne dispose pas nécessairement de l'agrément visé à l'article 22. § 3. Le conseil communal adopte provisoirement le projet de schéma et le rapport sur les incidences environnementales et les transmet au collège communal. § 4. Le projet de schéma et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis par le collège communal à une enquête publique selon les modalités du Titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement. § 5. Le projet de schéma et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis dans le même temps par le collège, pour avis, à l'Observatoire du Commerce, au Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, au fonctionnaire délégué, au fonctionnaire des implantations commerciales, à la Commission consultative d'Aménagement du Territoire et de Mobilité de la commune considérée ainsi qu'aux personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter.
Les avis visés à l'alinéa 1er sont transmis dans les quarante-cinq jours de l'envoi de la demande du collège communal. A défaut d'envoi de l'avis dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. § 6. Le conseil communal adopte définitivement le schéma accompagné de la déclaration environnementale visée à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Le collège communal envoie le schéma, accompagné du dossier complet, au fonctionnaire des implantations commerciales. Dans les trente jours suivant la réception de l'envoi du schéma, le fonctionnaire des implantations commerciales le transmet au Gouvernement et adresse une copie de cet envoi au collège communal. § 7. Le Gouvernement approuve ou refuse le schéma.
L'approbation du schéma intervient en tenant compte de : 1° la régularité de la procédure;2° la conformité au schéma régional de développement commercial. § 8. Préalablement à sa décision, le Gouvernement peut demander au collège communal de produire des documents modificatifs et un complément corollaire de rapport sur les incidences environnementales du schéma.
Le conseil communal adopte définitivement les documents modificatifs et le complément corollaire de rapport sur les incidences environnementales. Le collège communal transmet les documents modificatifs et le complément corollaire de rapport sur les incidences environnementales au fonctionnaire des implantations commerciales.
Dans les trente jours suivant la réception des documents modificatifs et du complément corollaire de rapport sur les incidences environnementales, le fonctionnaire des implantations commerciales le transmet au Gouvernement et adresse une copie de cet envoi au collège communal.
La procédure prévue par le présent paragraphe ne peut être initiée qu'à deux reprises. § 9. L'arrêté du Gouvernement approuvant ou refusant d'approuver le schéma est envoyé au collège communal dans un délai de trente jours prenant cours le jour de la réception par le Gouvernement du schéma et du dossier complet dans les cas visés au paragraphe 6, alinéas 2 et 3, ou des documents modificatifs et du complément corollaire de rapport sur les incidences environnementales dans les cas visés au paragraphe 8, alinéas 4 et 5.
A défaut de l'envoi de l'arrêté, le collège communal peut adresser un rappel au Gouvernement. Si, à l'expiration d'un nouveau délai de trente jours prenant cours à la date de l'envoi de la lettre contenant le rappel, le collège communal n'a pas reçu l'arrêté, le schéma de développement communal est réputé approuvé. § 10. Le schéma fait l'objet des mesures de publicité visées aux articles D.29-21 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement. CHAPITRE IV. - Suivi des incidences
Art. 20.Le collège communal dépose périodiquement auprès du conseil communal un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du schéma communal de développement commercial ainsi que sur les éventuelles mesures correctrices à engager.
Le public en est informé suivant les modes prévus à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. CHAPITRE V. - Révision et abrogation
Art. 21.§ 1er Les dispositions réglant l'élaboration des schémas communaux sont applicables à leurs révisions. Toutefois, le dossier de révision ne doit comporter que les éléments en lien avec la révision projetée. § 2. Lorsque les objectifs, options et recommandations du schéma communal de développement commercial sont dépassés, le conseil communal peut en abroger tout ou partie suivant la procédure définie au paragraphe 1er.
Par dérogation à l'alinéa 1er, si la proposition d'abrogation a été approuvée par le Gouvernement lors de l'approbation d'un nouveau schéma communal de développement commercial, la décision du conseil communal n'est pas soumise pour approbation au Gouvernement. CHAPITRE VI. - Agrément Section 1re. - Délivrance
Art. 22.Le Gouvernement agrée, selon les critères et la procédure qu'il arrête, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des schémas communaux.
Il est créé une Commission d'agrément chargée de remettre un avis sur les demandes d'agrément. L'avis de la Commission d'agrément est réputé favorable s'il n'est pas envoyé dans le délai fixé par le Gouvernement. Le Gouvernement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission d'agrément. Section 2. - Retrait
Art. 23.Le Gouvernement arrête les conditions, les modalités et la procédure de retrait.
TITRE IV. - Effets juridiques et hiérarchie CHAPITRE Ier. - Effets juridiques
Art. 24.Tous les schémas ont valeur indicative.
Les permis d'implantation commerciale et les permis intégrés peuvent s'écarter des objectifs et des recommandations du schéma régional de développement commercial ainsi que des objectifs, options et recommandations des schémas communaux de développement commercial moyennant une motivation démontrant que les écarts ne compromettent ni les objectifs ni les éléments essentiels du schéma qui concernent le projet et que ce dernier présente des spécificités qui justifient les écarts. CHAPITRE II. - Hiérarchie
Art. 25.Les schémas communaux précisent les objectifs et recommandations du schéma régional et sont coordonnés avec ses mesures de mise en oeuvre.
Art. 26.En cas d'incompatibilité entre le schéma régional de développement commercial entré postérieurement en vigueur et les objectifs, recommandations ou options d'un schéma communal de développement commercial, le schéma communal de développement commercial fait l'objet d'une révision dans les quatre ans en vue de sa mise en conformité avec le schéma régional. A défaut, le schéma communal cesse de produire ses effets non conformes au schéma régional. LIVRE III. - Des autorisations et des déclarations
TITRE Ier. - Du permis d'implantation commerciale et de la déclaration CHAPITRE Ier. - Faits générateurs de l'obligation d'obtenir un permis d'implantation commerciale
Art. 27.Les projets d'implantations commerciales visés à l'article 1er, 3°, du présent décret sont soumis à permis d'implantation commerciale, à l'exception de ceux visés à l'article 28. CHAPITRE II. - Faits générateurs de l'obligation de faire une déclaration
Art. 28.Les projets d'extension d'une implantation commerciale ne dépassant pas 20 pour cent de la surface commerciale nette existante, avec un plafond maximum de 300 m2 de surface commerciale nette supplémentaire, sont soumis à une déclaration préalable écrite et expresse, à condition que l'implantation commerciale existante dispose au moment de l'extension d'une autorisation délivrée sur la base de la loi du 29 juin 1975 sur les implantations commerciales, ou sur la base de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, ou sur la base du présent décret.
Les projets de déménagement d'une implantation commerciale dans un rayon de 1 000 mètres de son implantation, sur le territoire d'une même commune, et ne dépassant pas 400 m2 de surface commerciale nette, sont soumis à une déclaration préalable écrite et expresse. CHAPITRE III. - Autorités compétentes
Art. 29.§ 1er. Le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet d'implantation commerciale est compétent pour connaître des déclarations et des demandes de permis d'implantation commerciale.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le fonctionnaire des implantations commerciales est compétent pour connaître des déclarations et des demandes de permis d'implantation commerciale relatives : 1° à tout projet d'implantation commerciale situé sur le territoire de plusieurs communes;2° à tout projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette supérieure à 2 500 m2;3° à tout projet d'extension d'un établissement de commerce de détail ou d'un ensemble commercial de nature à engendrer une surface commerciale nette supérieure à 2 500 m2, après réalisation du projet. § 2. La Commission de recours est compétente pour connaître des recours contre les décisions relatives aux permis d'implantation commerciale délivrés par l'autorité visée au paragraphe 1er. CHAPITRE IV. - Procédure d'octroi du permis d'implantation commerciale Section 1re. - La demande
Art. 30.La demande de permis d'implantation commerciale est envoyée au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle se situera l'établissement, par tout moyen conférant date certaine.
Art. 31.Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires qui sont obligatoirement introduits, l'échelle et le contenu des différents plans qui sont joints.
Art. 32.Dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception de la demande, l'administration communale envoie au fonctionnaire des implantations commerciales un exemplaire de la demande de permis et en informe simultanément le demandeur, soit par pli ordinaire si la demande a été envoyée par courrier à la commune, soit par voie électronique si la demande a été introduite par ce biais.
Art. 32bis.La demande est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'article 31, alinéa 1er.
La demande est irrecevable : 1° si elle a été introduite en violation de l'article 31, alinéa 2, ou de l'article 30;2° si elle est jugée incomplète à deux reprises;3° si le demandeur ne fournit pas les compléments dans le délai visé à l'article 33, § 2, alinéa 1er.
Art. 33.§ 1er. L'autorité compétente envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande, soit par pli ordinaire si la demande a été envoyée par courrier à la commune, soit par voie électronique si la demande a été introduite par ce biais, dans les vingt jours de la réception de la demande de permis.
La décision déclarant la demande complète et recevable mentionne notamment : 1° l'autorité compétente;2° les instances d'avis consultées, le cas échéant et les délais y afférents;3° la durée de l'enquête publique;4° le délai dans lequel la décision est notifiée. Si la demande est jugée incomplète, l'autorité compétente envoie, soit par pli ordinaire si la demande a été envoyée par courrier à la commune, soit par voie électronique si la demande a été introduite par ce biais, un relevé des pièces manquantes, dans les vingt jours de la réception de l'envoi de la demande de permis. Les compléments sont fournis en autant d'exemplaires que la demande de permis initiale en compte si la demande a été envoyée par courrier à la commune. § 2. Le demandeur envoie, soit par pli ordinaire si la demande a été envoyée par courrier à la commune, soit par voie électronique si la demande a été introduite par ce biais, à l'autorité compétente les compléments demandés dans un délai de six mois à dater de l'envoi de la demande de compléments. § 3. Dans les vingt jours à dater de la réception des compléments, l'autorité compétente envoie au demandeur la décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande.
Art. 34.Si l'autorité compétente n'a pas envoyé au demandeur la décision visée à l'article 33, § 1er, alinéa 1er, ou celle visée à l'article 33, § 3, alinéa 1er, la demande est considérée comme recevable, au terme des délais prévus par les dispositions. La procédure est poursuivie. Section 2. - Enquête publique
Art. 35.Tout projet faisant l'objet d'une demande de permis d'implantation commerciale est soumis à une enquête publique.
Art. 36.L'enquête publique se déroule selon les modalités du Titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement. Section 3. - Evaluation des incidences
Art. 37.Sauf dérogations prévues par le Code de l'Environnement, tout projet faisant l'objet d'une demande de permis d'implantation commerciale est soumis à évaluation des incidences sur l'environnement conformément au Livre Ier du Code de l'Environnement. Section 4. - Avis
Art. 38.Le jour où elle envoie sa décision attestant le caractère complet et recevable de la demande conformément à l'article 33 ou à l'expiration du délai visé par l'article 34, l'autorité compétente envoie le dossier de demande ainsi que ses compléments éventuels pour avis aux différentes instances qu'elle désigne.
Art. 39.Les communes limitrophes remettent un avis si la demande de permis concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette égale ou supérieure à 1 000 m2.
Art. 40.Les instances consultées envoient leur avis dans un délai de trente jours, si la demande concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette de moins de 2 500 m2, ou soixante jours, si la demande concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2.500 m[00b2], à dater de la réception de la demande d'avis.
Art. 41.A la demande de l'autorité compétente ou d'une des instances consultées, celles-ci se concertent au moins une fois.
Les modalités de concertation peuvent être arrêtées par le Gouvernement. Section 5. - Modifications de la demande en cours de procédure
Art. 42.§ 1er. Préalablement à la décision de l'autorité compétente, le demandeur peut, moyennant l'accord de celle-ci, produire des plans modificatifs et, s'il échet, un complément corollaire de notice d'évaluation préalable des incidences ou d'étude d'incidences. § 2. Le collège communal ainsi que les autres autorités compétentes par l'entremise de la commune, peuvent soumettre les plans modificatifs, le complément de notice d'évaluation préalable des incidences ou d'étude d'incidences à de nouvelles mesures de publicité et à l'avis des instances consultées. Dans ce cas, l'autorité compétente en informe le demandeur.
Les mesures particulières de publicité et la consultation des autorités et instances visées à l'alinéa 1er ne sont pas requises : 1° lorsque la modification projetée résulte d'une proposition contenue dans les observations ou réclamations faites lors de l'enquête publique ou dans un avis formulé par le fonctionnaire des implantations commerciales ou une instance consultative;2° lorsque la modification projetée a uniquement une portée limitée et ne porte pas atteinte à l'objet et à l'économie générale du projet et à ses caractéristiques substantielles. § 3. Lorsque la modification projetée répond aux conditions du paragraphe 2, alinéa 2, et qu'elle ne nécessite pas le dépôt de plans modificatifs, le permis impose cette modification comme condition claire, précise et non aléatoire.
Art. 43.Le dépôt des plans modificatifs et du complément corollaire de notice d'évaluation préalable des incidences ou d'étude d'incidences fait l'objet d'un accusé de réception ou d'un récépissé qui se substitue respectivement à celui visé à l'article 33, § 1er ou § 2. Section 6. - Critères de délivrance
Art. 44.Sans préjudice de l'article 24, l'autorité compétente ou la Commission de recours motive sa décision au regard des critères suivants : 1° la protection du consommateur;2° la protection de l'environnement urbain;3° les objectifs de politique sociale;4° la contribution à une mobilité plus durable. Le Gouvernement peut adopter des sous-critères pour chacun des critères énumérés à l'alinéa 1er et arrêter les modalités selon lesquelles les résultats de l'outil d'aide à la décision qu'il établit et définit sont pris en considération. Section 7. - Décision
Art. 45.§ 1er. L'autorité compétente envoie sa décision au demandeur, au fonctionnaire des implantations commerciales et lorsqu'il a été fait application de l'article 30, alinéa 2, à chaque commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé ainsi que, par pli ordinaire, à chaque instance consultée dans un délai de : 1° quatre-vingt jours si la demande de permis concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette de moins de 2 500 m2;2° cent dix jours si la demande de permis concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2 500 m2. § 2. Les délais de procédure et de prise de décision se calculent : 1° à dater du lendemain du jour où l'autorité compétente a envoyé sa décision attestant le caractère complet et recevable de la demande;2° à défaut, à dater du jour suivant le délai qui lui était imparti pour envoyer sa décision sur le caractère recevable de la demande. § 3. A défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu au paragraphe 1er, le permis est censé être refusé. CHAPITRE V. - Régime de la déclaration
Art. 46.§ 1er. Pour les projets visés à l'article 28, la déclaration est introduite auprès de l'autorité compétente déterminée conformément à l'article 29, § 1er, au moyen d'un formulaire dont le contenu, le modèle et le mode de communication sont fixés par le Gouvernement. § 2. L'autorité compétente vérifie la recevabilité de la déclaration suivant la procédure déterminée par le Gouvernement. Le Gouvernement arrête les conditions de recevabilité de la déclaration.
Les projets d'implantation commerciale peuvent être mis en oeuvre dès le lendemain du premier jour de l'affichage visé à l'alinéa 2. § 3. La commune et le fonctionnaire des implantations commerciales tiennent un registre des déclarations. Le Gouvernement en détermine la forme et le contenu. La commune envoie les déclarations qu'elle a réceptionnées en tant qu'autorité compétente pour information, par pli ordinaire, au fonctionnaire des implantations commerciales. CHAPITRE VI. - Modification et extension
Art. 47.Toute demande d'extension d'une implantation commerciale non visée à l'article 27 et toute modification non importante de la nature de l'activité affectant le descriptif ou les plans annexés au permis ou à la déclaration est consignée par le titulaire du permis ou la personne ayant introduit la déclaration visée à l'article 46 dans un registre.
Dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la liste visée à l'alinéa 3, s'il estime qu'une transformation ou extension mentionnée dans la liste correspond à une transformation ou extension visée à l'article 33 ou à l'article 1er, 3°, e), le fonctionnaire des implantations commerciales ou un collège communal invite la personne visée à l'alinéa 1er à introduire sans délai une demande de permis d'implantation commerciale. CHAPITRE VII. - Recours
Art. 48.§ 1er. Un recours contre la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 45, § 1er, ou contre le refus visé à l'article 45, § 3, est ouvert auprès de la Commission de recours : 1° au demandeur;2° au fonctionnaire des implantations commerciales et au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle tout ou partie de l'établissement est situé. § 2. Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé dans un délai de vingt jours à dater, soit : 1° de la réception de la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 45, § 1er ;2° de l'expiration des délais visés à l'article 45, § 1er. § 3. Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée sauf lorsqu'il est introduit par le fonctionnaire des implantations commerciales. § 4. Le Gouvernement détermine : 1° les informations que contient le recours, sa forme et le nombre d'exemplaires qui sont introduits;2° les modalités selon lesquelles le recours est porté à la connaissance du public;3° les modalités d'instruction du recours, les instances consultées et les délais endéans lesquels les avis sont émis;à défaut d'envoi d'avis dans les délais prévus, l'avis est réputé favorable.
L'avis de l'Observatoire du Commerce peut être sollicité par la Commission de recours. § 5. La Commission de recours envoie sa décision au requérant dans un délai de : 1° septante jours si le recours concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette de moins de 2 500 m2;2° cent jours si le recours concerne projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2 500 m2. Le délai court à dater du premier jour suivant la réception du recours. En cas de pluralité de recours, le délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours. § 6. A défaut d'envoi de la décision dans le délai visé au paragraphe 5, la décision prise en première instance est confirmée. CHAPITRE VIII. - Calcul des délais relatifs aux permis et aux recours
Art. 49.A peine de nullité, tout envoi permet de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé.
Art. 50.Le jour de la réception de l'acte, qui est le point de départ d'un délai, n'y est pas inclus.
Art. 51.Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque le jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant. CHAPITRE IX. - Contenu et effets du permis d'implantation commerciale Section 1re. - Contenu de la décision
Art. 52.§ 1er. La décision accordant le permis mentionne au minimum : 1° l'identité du titulaire du permis;2° la situation, l'identification et la description du projet d'implantation commerciale autorisé;3° la durée du permis et la date de sa délivrance;4° le délai dans lequel le permis est mis en oeuvre;5° l'indication que le permis prend cours à dater du jour où il devient exécutoire conformément à l'article 53;6° les mesures et le délai pour la remise en état à la fin de son exploitation. La décision mentionne également, le cas échéant : 1° les conditions, les garanties techniques et financières jugées nécessaires par l'autorité compétente;2° le jour où le permis devient exécutoire, dans le cas où celui-ci est accordé sur recours;3° les éléments du permis initial modifiés ou complétés lorsque la décision accordant le permis a pour objet l'extension d'une implantation commerciale ou la modification importante de la nature de l'activité d'une implantation commerciale. § 2. Le Gouvernement peut préciser toute autre mention devant figurer dans le permis. Section 2. - Effets du permis
Art. 53.Sans préjudice des articles 48, § 3, 62, § 3, et 101, § 3, la décision accordant le permis est exécutoire à partir du lendemain de la notification qui en est faite au demandeur ou, à défaut, du lendemain du délai qui était imparti à l'autorité de recours pour statuer si le permis est délivré sur recours.
Art. 54.Pour autant que les modalités de publicité prévues par le Gouvernement soient respectées, le permis a pour effet d'éteindre ou de modifier les servitudes du fait de l'homme et les obligations conventionnelles mentionnées dans la demande, sans préjudice de l'indemnisation des titulaires des droits, à charge du demandeur.
Art. 55.Le permis délivré est frappé de caducité si le projet d'implantation commerciale autorisé n'est pas ouvert au public, de manière significative, durant deux années consécutives.
Art. 56.Les permis délivrés en vertu du présent décret ne préjudicient pas aux droits des tiers. Section 3. - Durée de validité du permis
Art. 57.§ 1er. Le permis est accordé pour une durée indéterminée. § 2. Le Gouvernement peut fixer une durée de validité maximale du permis pour les projets d'implantation commerciale qu'il désigne.
Art. 58.Lorsque le permis a pour objet la transformation ou l'extension d'un établissement, il est accordé pour un terme expirant au plus tard à la date d'expiration du permis initial portant sur l'établissement d'origine.
Art. 59.§ 1er. Sauf dans le cas d'un établissement temporaire, la durée de validité du permis ne peut être prolongée.
La durée du permis accordé pour un établissement temporaire peut être prolongée une fois, en sorte que la durée totale de l'autorisation ne puisse excéder quatre mois. § 2. Le Gouvernement fixe la procédure applicable à la demande de prolongation d'un permis accordé pour un établissement temporaire. Section 4. - Charges en faveur de la collectivité
Art. 60.Outre les conditions relatives au respect des critères de délivrance visés à l'article 44 et les conditions visées à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 1°, l'autorité compétente peut subordonner la délivrance des permis aux charges qu'elle juge utiles d'imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité.
Les charges sont supportées par le demandeur et couvrent la réalisation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts publics, la réalisation ou la rénovation de constructions ou d'équipements publics ou communautaires en ce compris les conduites, canalisations et câbles divers enterrés impétrants, ainsi que toutes mesures favorables à l'un des critères de délivrance, visés à l'article 44. Section 5. - Obligation du titulaire du permis
Art. 61.Le titulaire du permis d'implantation porte à la connaissance du collège communal et du fonctionnaire des implantations commerciales, la date fixée pour la mise en oeuvre du permis au moins quinze jours avant celle-ci.
Le Gouvernement peut déterminer les modalités d'exécution du présent article. Section 6. - Péremption du permis
Art. 62.§ 1er. Dans les trois années de sa notification, l'autorisation est périmée pour les parties non encore ouvertes au public.
La prorogation est accordée par l'autorité compétente pour délivrer initialement le permis, conformément à l'article 29, § 1er. § 2. Lorsque l'ouverture au public a été autorisée par phases, le permis détermine, pour chaque phase autre que la première, le point de départ du délai visé au paragraphe 1er. Ces autres phases peuvent bénéficier de la prorogation visée au paragraphe 1er, aliéna 2. § 3. Le délai de péremption est suspendu de plein droit durant tout le temps de la procédure, à savoir l'introduction de la requête à la notification de la décision finale, lorsqu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre du permis devant le Conseil d'Etat ou qu'une demande d'interruption de l'exploitation autorisée par le permis est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Si le titulaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie au procès, l'autorité qui a délivré le permis notifie au titulaire le début et la fin de la période de suspension du délai de péremption. Section 7. - Renonciation au permis
Art. 63.§ 1er. Le titulaire d'un permis d'implantation commerciale non mis en oeuvre peut y renoncer.
La renonciation ne se présume pas. § 2. Lorsque le permis porte sur un bien appartenant à plusieurs propriétaires, la renonciation peut uniquement avoir lieu avec l'accord de tous les propriétaires.
Art. 64.Le titulaire du permis notifie sa renonciation, par envoi, au collège communal ayant délivré le permis et au fonctionnaire des implantations commerciales. Section 8. - Cession du permis
Art. 65.§ 1er. En cas de cession du permis d'implantation commerciale, le cédant et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance.
L'autorité compétente accuse réception de la notification et en informe le fonctionnaire des implantations commerciales. § 2. A défaut, le cédant ou ses ayants droit demeurent solidairement responsables avec le cessionnaire des charges d'urbanisme. CHAPITRE X. - Surveillance, sanctions et mesures administratives Section 1re. - Infractions
Art. 66.§ 1er. Commettent une infraction, ceux qui, par l'exploitation d'un établissement de commerce de détail, ou de quelque matière que ce soit : 1° mettent en oeuvre un projet d'implantation commerciale, sans déclaration préalable ou sans permis préalable, postérieurement à sa péremption, sa caducité ou postérieurement à l'acte ou à l'arrêt de suspension du permis ou encore non conformément au permis ou à la déclaration;2° poursuivent la mise en oeuvre d'un projet d'implantation commerciale, sans permis, au-delà de la durée de validité du permis, postérieurement à sa péremption, sa caducité ou postérieurement à l'acte ou à l'arrêt de suspension du permis ou encore non conformément au permis ou à la déclaration;3° maintiennent des infractions visées au 1° et 2°;4° ne respectent pas les conditions reprises dans la décision autorisant l'implantation commerciale. § 2. Commettent également une infraction, les personnes ayant fourni des renseignements inexacts ou incomplets aux fins d'obtenir indûment l'autorisation de réaliser le projet d'implantation commerciale. Section 2. - Surveillance et inspection
Art. 67.§ 1er. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires et agents techniques des communes désignés par le gouverneur de province ainsi que les fonctionnaires et agents de la Région désignés à cette fin par le Gouvernement ont qualité pour rechercher et constater, le cas échéant par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 66.
Le Gouvernement peut arrêter la forme et le contenu du procès-verbal. § 2. Dans l'accomplissement de leur mission, les agents visés au paragraphe 1er peuvent : 1° accéder aux emplacements et aux terrains à construire, aux terrains et bâtiments accueillant l'implantation commerciale ou pénétrer dans les bâtiments, cours et enclos adjacents dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un domicile;2° faire toutes les constatations utiles, se faire produire, sur première réquisition et sans déplacement, les documents, pièces ou livres nécessaires pour leurs recherches et constatations et en prendre copie;3° requérir l'assistance de la police. § 3. Les agents habilités visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, exercent les compétences qui leur sont conférées par le présent article sous la surveillance du Procureur du Roi.
Art. 68.§ 1er. Les agents visés à l'article 67 peuvent ordonner verbalement et sur place l'interruption des travaux de construction, de transformation ou d'installation lorsqu'ils constatent que ceux-ci ne sont pas conformes à l'autorisation ou sont exécutés sans autorisation.
L'ordre est, à peine de péremption, confirmé, soit par le bourgmestre, soit le Ministre qui a l'économie dans ses attributions, dans les dix jours. § 2. Les agents précités sont habilités à prendre toutes les mesures, y compris la mise sous scellés, pour assurer l'application immédiate de l'ordre d'interrompre les travaux, l'interdiction de la mise en exploitation ou de la décision de confirmation. § 3. Le procès-verbal de constat et la décision de confirmation sont notifiés par tout moyen conférant date certaine avec avis de réception selon le cas au maître de l'ouvrage, au propriétaire ou au titulaire du permis et à la personne ou l'entrepreneur qui exécute les travaux.
Art. 69.L'intéressé peut, par voie de référé, demander la suppression de la mesure à l'encontre du Gouvernement ou de la commune selon que la décision de confirmation a été notifiée par le Ministre compétent ou par le bourgmestre.
Quiconque n'a pas donné suite à l'ordre visé à l'alinéa 2 ou à la décision de confirmation est puni, d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 à 2.000 euros ou d'une des peines seulement. Section 3. - Action pénale
Art. 70.Les infractions sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 100 à 300.000 euros ou d'une des peines seulement.
Art. 71.Outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande motivée du fonctionnaire des implantations commerciales ou le collège communal, soit : 1° la remise en état des lieux ou la cessation de l'utilisation abusive;2° l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement;3° le paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction pour autant qu'il ne soit ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni classé. Lorsque la demande du collège communal diverge de celle du fonctionnaire des implantations commerciales, la demande de l'autorité qui aurait eu à connaitre de la demande de permis prévaut.
Art. 72.Sans préjudice de l'application du chapitre XXIII du Livre IV de la quatrième partie du Code judiciaire, le jugement ordonne que, lorsque les lieux ne sont pas remis en état ou les travaux et ouvrages ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, le fonctionnaire des implantations commerciales en concertation avec le fonctionnaire délégué, le collège communal et éventuellement la partie civile peuvent pourvoir d'office à son exécution.
Art. 73.Lorsque le jugement ordonne soit la remise en état des lieux, soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement, ceux-ci sont exécutés par le condamné sans qu'il obtienne le permis visé à l'article 84 du CWATUPE. Toutefois, le condamné prévient le collège communal, huit jours avant le début des travaux. Le collège communal peut imposer des conditions d'exécution, notamment en ce qui concerne la sécurité et la salubrité publique. Section 4. - Absence d'action pénale
Art. 74.Si, dans les nonante jours de la réception du procès-verbal d'infraction, le Procureur du Roi n'a pas marqué son intention de poursuivre le contrevenant, il est réputé y renoncer.
Art. 75.A défaut pour le Procureur du Roi d'avoir marqué son intention de poursuivre dans les nonante jours de la réception du procès-verbal d'infraction, le contrevenant est convoqué par l'autorité compétente, dans les trois mois, à une réunion de concertation.
Art. 76.Au terme de la réunion de concertation, est acté, soit : 1° l'accord entre le contrevenant, le fonctionnaire des implantations commerciales et le collège communal sur la transaction et l'engagement du contrevenant d'introduire une demande de permis ou une déclaration de régularisation dans un délai déterminé;2° lorsque la régularisation n'est pas possible : a) l'accord entre le contrevenant, le fonctionnaire des implantations commerciales et le collège communal sur les mesures de restitution;b) les délais de réalisation des mesures de restitution et du paiement de la transaction, le cas échéant;3° l'absence d'accord. En cas de désaccord entre le collège communal et le fonctionnaire des implantations commerciales, la proposition de l'autorité compétente pour délivrer l'éventuelle demande de permis est retenue.
Art. 77.Lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis d'implantation requis, sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l'accomplissement des actes et travaux, soit de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande, le fonctionnaire des implantations commerciales propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant.
Art. 78.La transaction a lieu moyennant le paiement d'une somme d'argent dont le montant est établi selon les règles arrêtées par le Gouvernement, sans que le montant ne puisse être inférieur à deux cent cinquante euros ni supérieur à vingt-cinq mille euros.
Le versement du montant de la transaction se fait, soit : 1° entre les mains du receveur communal lorsque l'infraction a été constatée par les fonctionnaires et agents de la police locale ou par les fonctionnaires et agents techniques des communes désignés par le gouverneur de la province;2° entre les mains du receveur de l'enregistrement à un compte spécial du budget de la Région dans les autres cas. Le versement du montant de la transaction éteint le droit pour les autorités publiques à demander toute autre réparation.
Art. 79.Lorsque la régularisation n'est pas possible, en l'absence d'accord conformément à l'article 76, alinéa 1er, 3°, ou en cas de non respect des délais imposés dans le cas des accords conclus en vertu de l'article 76, alinéa 1er, 1° ou 2°, le fonctionnaire des implantations commerciales ou le collège communal poursuit, devant le tribunal civil, soit : 1° la remise en état des lieux ou la cessation de l'utilisation abusive;2° l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement;3° le paiement d'une somme représentant tout ou partie de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction. Les dispositions des articles 71 à 73 sont également applicables en cas d'action introduite devant le tribunal civil.
Art. 80.Les droits du tiers lésé agissant en justice soit concurremment avec les autorités publiques, soit séparément d'elles, sont limités pour la réparation directe à celle choisie par l'autorité compétente, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du contrevenant.
Art. 81.A la demande des acquéreurs ou des locataires, le tribunal peut annuler leur titre d'acquisition ou de location, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du contrevenant.
Art. 82.La citation devant le tribunal correctionnel en vertu de l'article 71 ou l'exploit introductif d'instance prévu par l'article 79 est transcrit à la conservation des hypothèques de la situation des biens, à la diligence de l'huissier de justice auteur de l'exploit.
TITRE II. - Du permis intégré CHAPITRE Ier. - Champ d'application et autorité compétente
Art. 83.§ 1er. Tout projet intégré, à l'exception des projets portant sur des établissements temporaires ou relatifs à des biens immobiliers visés à l'article 109 du CWATUPE, fait l'objet d'une demande de permis intégré. § 2. Le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet d'implantation commerciale est compétent pour connaître des demandes de permis intégré.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le fonctionnaire des implantations commerciales est conjointement compétent avec le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique, ou l'un d'eux pour connaître des demandes de permis intégré relatives : 1° à tout projet intégré situé sur le territoire de plusieurs communes;2° à tout projet intégré, relatif à un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2 500 m2 ou susceptible d'engendrer une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2 500 m2, après réalisation du projet;3° à tout projet intégré incluant des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme pour lesquels le fonctionnaire délégué est l'autorité compétente. § 3. La Commission de recours est compétente pour connaître des recours contre les décisions relatives aux permis intégrés délivrés par l'autorité visée aux alinéas 1er et 2. CHAPITRE II. - Procédure d'octroi du permis intégré Section 1re. - Demande
Lorsque l'établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, la demande est adressée à l'une des communes, au choix du demandeur, sur le territoire de laquelle l'établissement est projeté. § 2. Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires qui sont à introduire, l'échelle et le contenu des différents plans qui sont joints.
La demande contient, selon qu'elle vise l'obtention d'un permis unique, d'un permis d'environnement ou d'un permis d'urbanisme, les éléments visés à l'article 17 du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement et/ou les pièces requises en vertu de l'article 115, alinéa 2, du CWATUPE. Le dossier d'évaluation des incidences reprend l'ensemble des indications qu'auraient dû comporter les dossiers d'évaluation si les demandes de permis d'implantation commerciale, unique, d'urbanisme et/ou d'environnement avaient été envisagées isolément.
Art. 85.Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de la demande, l'administration communale envoie simultanément au fonctionnaire des implantations commerciales et, selon le cas, au fonctionnaire délégué et/ou au fonctionnaire technique, un exemplaire de la demande de permis, en ce compris la preuve de la réception de la demande ou une copie du récépissé visé à l'article 84 et en informe simultanément le demandeur, soit par pli ordinaire si la demande a été envoyée par courrier à la commune, soit par voie électronique si la demande a été introduite par ce biais.
Art. 86.La demande est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'article 84, § 2.
La demande est irrecevable : 1° si elle a été introduite en violation de l'article 84, § 1er;2° si elle est jugée incomplète à deux reprises;3° si le demandeur ne fournit pas les compléments dans le délai visé à l'article 87, § 3, alinéa 1er.
Art. 87.§ 1er. Le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire délégué et/ou le fonctionnaire technique examinent le caractère complet et recevable du dossier. § 2. Le fonctionnaire des implantations commerciales envoie au demandeur la décision statuant sur le caractère complet ou recevable de la demande, soit par pli ordinaire si la demande a été envoyée par courrier à la commune, soit par voie électronique si la demande a été introduite par ce biais, dans les vingt jours de la réception de la demande de permis.
La décision déclarant la demande complète et recevable mentionne : 1° l'autorité compétente;2° les instances d'avis, le cas échéant et les délais y afférents;3° la durée et la date du début de l'enquête publique, sauf dérogation prévue au présent décret, et les communes dans lesquelles l'enquête publique est réalisée;4° le délai dans lequel la décision est notifiée;5° la nécessité de l'intervention de la commune, du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué sur la demande de dérogation prévue aux articles 114 et 127, § 3, du CWATUPE. Lorsque la demande est incomplète, le fonctionnaire des implantations commerciales adresse au demandeur, soit par pli ordinaire si la demande a été envoyée par courrier à la commune, soit par voie électronique si la demande a été introduite par ce biais, un relevé des pièces manquantes, dans les vingt jours de la réception de l'envoi de la demande de permis ou de la déclaration. La décision précise que la procédure recommence à dater de leur réception. § 3. Le demandeur envoie au fonctionnaire des implantations commerciales les compléments demandés, soit par pli ordinaire si la demande a été envoyée par courrier à la commune, soit par voie électronique si la demande a été introduite par ce biais, dans un délai de six mois à dater de l'envoi de la demande de compléments. Les compléments sont fournis en autant d'exemplaires que la demande de permis initiale en compte si la demande a été envoyée par courrier à la commune. Si le demandeur n'a pas envoyé les compléments demandés dans le délai prescrit, le fonctionnaire des implantations commerciales déclare la demande irrecevable.
Art. 88.Si le fonctionnaire des implantations commerciales n'a pas envoyé au demandeur la décision visée à l'article 87, § 2, ou celle visée à l'article 87, § 3, la demande est considérée comme recevable, au terme des délais prévus par ces dispositions. La procédure est poursuivie. Section 2. - Enquête publique et évaluation des incidences
Art. 89.§ 1er. Sauf dérogations prévues par le Gouvernement, toute demande de permis intégré est soumise à enquête publique organisée selon les modalités définies au Livre 1er du Code de l'Environnement.
Pour les surfaces commerciales nettes de plus de 20 000 m2 et qui sont situées à une distance de moins de vingt kilomètres d'une autre région ou de plusieurs autres régions, le Gouvernement notifie le projet d'implantation commerciale au Gouvernement de chacune des régions concernées. Si le Gouvernement d'une région concerné le demande, une concertation a lieu. § 2. Sauf dérogations prévues par le Gouvernement, tout projet faisant l'objet d'une demande de permis intégré est soumis à évaluation des incidences sur l'environnement conformément à la partie V du Livre 1er du Code de l'Environnement.
Pour autant qu'ils soient pertinents et actuels, tout ou partie des résultats et des données obtenus lors de l'évaluation environnementale effectuée précédemment peuvent être intégrés dans l'étude d'incidences. Ceux-ci sont identifiés comme tels dans l'étude. § 3. Toute dérogation prévue aux paragraphes 1er et 2 peut uniquement se faire pour des projets qui ne sont pas de nature à causer des dangers, nuisances ou inconvénients importants pour l'homme ou pour l'environnement, en fonction de la taille et de la localisation du projet et des critères pertinents énumérés par l'article D.66, § 1er, de la partie V du Livre 1er du Code de l'Environnement. Section 3. - Avis
Art. 90.Le jour où il envoie sa décision attestant le caractère complet et recevable de la demande conformément à l'article 87 ou à l'expiration du délai visée à l'article 88, le fonctionnaire des implantations commerciales envoie le dossier de la demande ainsi que ses compléments éventuels pour avis aux différentes instances qu'il désigne, en concertation avec le fonctionnaire délégué et/ou le fonctionnaire technique.
Art. 91.Les communes limitrophes remettent un avis si la demande de permis concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette égale ou supérieure à 1 000 m2.
Art. 92.Les instances visées aux articles 90 et 91 envoient leur avis dans un délai de trente jours, si la demande concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette de moins de 2 500 m2, ou soixante jours, si la demande concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2 500 m2, à dater de la réception de la demande d'avis.
Art. 93.A la demande de l'autorité compétente ou d'une des administrations et autorités consultées, celles-ci se concertent au moins une fois.
Les modalités de concertation peuvent être arrêtées par le Gouvernement. Section 4. - Rapport de synthèse
Art. 94.Les délais de procédures prévus aux articles 95 à 99 se calculent : 1° à dater du lendemain du jour où la décision conjointe du fonctionnaire des implantations commerciales, du fonctionnaire délégué et/ou du fonctionnaire technique attestant le caractère complet et recevable de la demande a été envoyée;2° à défaut, à dater du jour suivant le délai qui était imparti pour envoyer la décision sur le caractère recevable de la demande.
Art. 95.§ 1er. Sur la base des avis recueillis, un rapport de synthèse est rédigé conjointement par le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique et/ou par le fonctionnaire délégué. Le rapport comprend une proposition conjointe de décision motivée au regard des divers avis recueillis, des critères visés à l'article 44 et, le cas échéant, la décision du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué d'octroi ou de refus de la dérogation visée aux articles 114 et 127, § 3, du CWATUPE. § 2. Le rapport de synthèse et l'intégralité de la demande sont envoyés à l'autorité compétente dans un délai de : 1° septante jours si la demande de permis concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette inférieure à 2 500 m2 ou un établissement de classe 2;2° cent dix jours si la demande de permis concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2 500 m2 ou un établissement de classe 1. Le jour où le fonctionnaire des implantations commerciales envoie le rapport de synthèse, il en avise le demandeur. § 3. A l'expiration du délai visé au paragraphe 3, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique et/ou le fonctionnaire délégué sont entendus conjointement si l'autorité compétente le demande. § 4. Les délais visés au paragraphe 3 peuvent être prorogés par décision conjointe du fonctionnaire des implantations commerciales, du fonctionnaire technique et/ou du fonctionnaire délégué. La durée de la prorogation ne peut pas excéder trente jours. La décision est envoyée dans le délai visé au paragraphe 3, à l'autorité compétente et au demandeur. § 5. Si le rapport de synthèse n'a pas été envoyé à l'autorité compétente dans le délai imparti, elle poursuit la procédure en tenant compte du dossier de demande de permis, de l'évaluation des incidences, des résultats de l'enquête publique, de l'avis du ou des collèges communaux et de toute autre information à sa disposition. § 6. Dans les cas visés à l'article 83, § 2, alinéa 2, le présent article n'est pas applicable. Section 5. - Décision
Art. 96.§ 1er. L'autorité compétente envoie sa décision au demandeur, au fonctionnaire des implantations commerciales, au fonctionnaire technique et/ou au fonctionnaire délégué, et lorsqu'il a été fait application de l'article 83, § 2, alinéa 2, 1°, à chaque commune sur le territoire de laquelle l'établissement ou les actes et travaux sont situés, ainsi que, par pli ordinaire, à chaque autorité ou administration consultée dans un délai de : 1° nonante jours si la demande de permis concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette inférieure à 2 500 m2 ou un établissement de classe 2;2° cent quarante jours si la demande de permis concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2 500 m2 ou un établissement de classe 1. Si le rapport de synthèse est envoyé avant l'expiration du délai visé à l'article 95, § 3, l'autorité compétente envoie sa décision au demandeur, au fonctionnaire des implantations commerciales, au fonctionnaire technique et/ou au fonctionnaire délégué, ainsi que, par pli ordinaire, à chaque autorité ou administration consultée dans un délai de : 1° vingt jours à dater du jour où elle reçoit le rapport de synthèse des fonctionnaires conformément à l'article 95, § 3, si la demande de permis concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette inférieure à 2 500 m2 ou un établissement de classe 2;2° trente jours à dater du jour où elle reçoit le rapport de synthèse des fonctionnaires conformément à l'article 95, § 3, si la demande de permis concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2 500 m2 ou un établissement de classe 1. Dans les cas visés à l'article 83, § 2, alinéa 2, seul l'alinéa 1er est d'application. La décision du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement d'octroi ou de refus de la dérogation visée à l'article 114 du CWATUPE ou celle prise en application de l'article 127, § 3, du CWATUPE font partie intégrante de la décision visée à l'alinéa 1er du présent paragraphe.
Le permis peut être refusé pour les motifs, être assorti de conditions ou consentir les dérogations prévus au titre V du Livre Ier du CWATUPE et des articles 45, 55, 55bis et 56 du décret relatif au permis d'environnement. § 2. Dans l'hypothèse visée à l'article 95, § 5, le délai imparti à l'autorité compétente pour envoyer sa décision est prorogé d'un délai identique à celui fixé par le fonctionnaire des implantations commerciales, en concertation avec le fonctionnaire technique et/ou le fonctionnaire délégué.
Art. 97.§ 1er. Entre la date à laquelle le rapport de synthèse a été envoyé, ou aurait dû l'être, conformément à l'article 95, § 3, et la date à laquelle l'autorité compétente envoie sa décision en application de l'article 96, § 1er ou, dans le cas visé à l'article 83, § 2, alinéa 2, dans le délai visé à l'article 96, § 1er, alinéa 1er, le demandeur peut, préalablement à la décision de l'autorité compétente, moyennant l'accord ou à la demande de celle-ci, produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences.
Une copie en est également envoyée, le même jour, au fonctionnaire des implantations commerciales, au fonctionnaire technique et/ou au fonctionnaire délégué par l'autorité compétente. § 2. Dans les cas visés à l'article 83, § 2, alinéa 1er, le demandeur envoie à l'autorité compétente les plans modificatifs accompagnés d'un complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'études d'incidences. Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la demande initiale en compte si la demande a été envoyée par courrier à la commune. L'autorité compétente conserve un exemplaire des plans modificatifs et du complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences.
Si l'autorité compétente n'a pas envoyé les plans modificatifs accompagnés du complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences dans le délai de trois jours à dater de leur réception, le demandeur peut envoyer directement ceux-ci en copie au fonctionnaire des implantations commerciales. Dans ce cas, le fonctionnaire des implantations commerciales, transmet, sans délai, les documents reçus au fonctionnaire technique et/ou au fonctionnaire délégué. § 3. Dans les cas déterminés à l'article 83, § 2, alinéa 2, le demandeur envoie au fonctionnaire des implantations commerciales les plans modificatifs accompagnés d'un complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'études d'incidences. Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la demande initiale en compte si la demande a été envoyée par courrier à la commune.
Le fonctionnaire des implantations commerciales envoie les documents au fonctionnaire technique et/ou au fonctionnaire délégué, dans un délai de trois jours ouvrables à dater du jour de leur réception. Le fonctionnaire des implantations commerciales informe le demandeur, par écrit, de la date de la réception des compléments par le fonctionnaire technique et/ou au fonctionnaire délégué. § 4. La procédure recommence, selon les modalités prévues à l'article 87, § 3, à dater de la réception par le fonctionnaire des implantations commerciales dans le cas visé à l'article 83, § 2, alinéa 1er, ou par le fonctionnaire délégué et/ou le fonctionnaire technique dans les cas visés à l'article 83, § 2, alinéa 2, des plans modificatifs et du complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences.
Les articles 89 et 90 à 93 ne sont pas applicables aux plans modificatifs et leur complément corollaire de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences : 1° lorsque la modification projetée résulte d'une proposition contenue dans les observations ou réclamations faites lors de l'enquête publique ou dans un avis formulé par le fonctionnaire des implantations commerciales ou une instance consultative;2° lorsque la modification projetée n'a qu'une portée limitée et ne porte pas atteinte à l'objet et à l'économie générale du projet et à ses caractéristiques substantielles. § 5. Le présent article peut être mis en oeuvre une seule fois à propos de la même demande.
Art. 98.Lorsque la modification de la demande projetée répond aux conditions de l'article 97, § 4, alinéa 3, et qu'elle ne nécessite pas le dépôt de plans modificatifs, le permis impose la modification comme condition claire précise et non aléatoire.
Art. 99.A défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu à l'article 96 si le rapport de synthèse a été envoyé conformément à l'article 95 et s'il comporte un avis favorable du fonctionnaire des implantations commerciales, du fonctionnaire technique et/ou du fonctionnaire délégué, la décision est censée être arrêtée aux conditions fixées par l'avis, ainsi que, le cas échéant, aux conditions générales et sectorielles prévues à l'article 5 du décret relatif au permis d'environnement.
Le permis est censé être refusé à défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu à l'article 96 : 1° si le rapport de synthèse n'a pas été envoyé conformément à l'article 95;2° si le rapport de synthèse comporte un avis défavorable du fonctionnaire des implantations commerciales, du fonctionnaire technique et/ou du fonctionnaire délégué. Par dérogation aux alinéas 1er et 2, dans les cas visés à l'article 83, § 2, alinéa 2, le permis est censé être refusé si la décision n'a pas été envoyée dans le délai prévu à l'article 96.
Art. 100.Le fonctionnaire des implantations commerciales et la commune tiennent chacun un registre des permis. Le Gouvernement détermine la forme et le contenu du registre. CHAPITRE III. - Recours
Art. 101.§ 1er. Un recours contre la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 96, § 1er, ou contre la décision censée être arrêtée conformément à l'article 99 est ouvert auprès de la Commission de recours : 1° au demandeur;2° au fonctionnaire des implantations commerciales, au fonctionnaire technique, au fonctionnaire délégué et au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé;3° à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt. § 2. Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé dans un délai de vingt jours à dater, soit : 1° pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé, de la réception de la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 96, § 1er, alinéa 1er ou 2;2° pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé, de l'expiration des délais visés à l'article 96 dans les cas d'application des dispositions de l'article 99; 3° pour les personnes non visées au 1°, du premier jour de l'affichage de l'avis effectué conformément aux modalités des articles D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière. § 3. Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée sauf lorsqu'il est introduit par le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique ou le fonctionnaire délégué. § 4. Le Gouvernement détermine : 1° les informations que contient le recours, sa forme et le nombre d'exemplaires à introduire;2° les modalités selon lesquelles le recours est porté à la connaissance du public;3° les modalités d'instruction du recours, les instances devant être consultées et les délais endéans lesquels les avis sont émis;à défaut d'envoi d'avis dans les délais prévus, l'avis est réputé favorable.
L'avis de l'Observatoire du Commerce peut être sollicité par la Commission de recours. § 5. La Commission de recours envoie sa décision au requérant dans un délai de : 1° septante jours si le recours concerne un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette de moins de 2 500 m2;2° cent jours si le recours concerne projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2 500 m2. Le délai court à dater du premier jour suivant la réception du recours. En cas de pluralité de recours, le délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.
La Commission de recours motive sa décision, notamment, au regard des dispositions de l'article 24, sans préjudice des dispositions du décret relatif au permis d'environnement et du CWATUPE. § 6. A défaut d'envoi de la décision dans le délai visé au paragraphe 5, la décision prise en première instance est confirmée. CHAPITRE IV. - Péremption
Art. 102.§ 1er. Le permis est périmé si les travaux n'ont pas été commencés de manière significative dans les trois ans à compter du jour où le permis devient exécutoire conformément à l'article 53.
La péremption s'opère de plein droit. Toutefois, à la demande du titulaire, le permis peut être prorogé pour une période de deux ans.
La demande est introduite trente jours avant l'expiration du délai de péremption visé aux alinéas précédents, auprès du collège communal.
La prorogation est accordée par l'autorité qui était compétente en première instance pour délivrer le permis dont la prorogation est demandée. § 2. Lorsque la réalisation des travaux a été autorisée par phases, le permis détermine, pour chaque phase autre que la première, le point de départ du délai visé au paragraphe 1er. Ces autres phases peuvent bénéficier de la prorogation visée au paragraphe 1er, alinéa 2. § 3. Le délai de péremption est suspendu de plein droit durant tout le temps de la procédure, à savoir l'introduction de la requête à la notification de la décision finale, lorsqu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre du permis devant le Conseil d'Etat ou qu'une interruption de l'exploitation autorisée par le permis est pendante devant une juridiction de l'Ordre judiciaire. Si le titulaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie au procès, l'autorité qui a délivré le permis notifie au titulaire le début et la fin de la période de suspension du délai de péremption. CHAPITRE V. - Dispositions particulières au projet intégré impliquant une modification à la voirie communale
Art. 103.§ 1er. Lorsque le projet intégré porte notamment sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale au sens des dispositions du décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014201445 source service public de wallonie Décret relatif à la voirie communale fermer relatif à la voirie communale, le fonctionnaire des implantations commerciales et, le cas échéant, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué le précisent dans la décision par laquelle le caractère complet et recevable de la demande est reconnu conformément à l'article 87, § 2, ou dans toute autre décision conjointe prise avant l'échéance des délais visés à l'article 96. Ils soumettent, le même jour, la demande relative à la voirie communale à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014201445 source service public de wallonie Décret relatif à la voirie communale fermer relatif à la voirie communale.
Lorsque le projet intégré porte notamment sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale au sens des dispositions du décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014201445 source service public de wallonie Décret relatif à la voirie communale fermer relatif à la voirie communale nécessitant une modification du plan d'alignement, le fonctionnaire des implantations commerciales et, le cas échéant, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué le précisent dans la décision par laquelle le caractère complet et recevable de la demande est reconnu conformément à l'article 87, § 2, ou dans toute autre décision conjointe prise avant l'échéance des délais visés à l'article 96. Ils envoient, le même jour, la demande relative à la voirie communale et le projet de plan d'alignement élaboré par le demandeur, conformément aux articles 21 et suivants du décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014201445 source service public de wallonie Décret relatif à la voirie communale fermer relatif à la voirie communale.
La procédure recommence selon les modalités prévues par l'article 87, § 2, à dater de la réception par le fonctionnaire des implantations commerciales de la décision définitive relative à la voirie communale et, le cas échéant, l'arrêté relatif au plan d'alignement. Si un rapport de synthèse a été envoyé conformément à l'article 95 avant la mise en oeuvre de la procédure visée aux alinéas 1er ou 2, le rapport ne peut pas produire les effets visés aux articles 96, § 1er, alinéa 2, et 99. Lorsque la Commission de recours est saisie d'un recours portant sur un projet intégré visé à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 et constate que la procédure prévue par les alinéas n'a pas été mise en oeuvre, la Commission de recours ou le fonctionnaire des implantations commerciales et, le cas échéant, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué, conjointement soumettent la demande relative à la voirie communale à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014201445 source service public de wallonie Décret relatif à la voirie communale fermer relatif à la voirie communale ou, le cas échéant, à celle prévue aux articles 21 et suivants du décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014201445 source service public de wallonie Décret relatif à la voirie communale fermer relatif à la voirie communale.
Par dérogation aux articles 87, § 2, alinéa 2, 3°, et 89, l'enquête publique organisée dans le cadre de la demande relative à la voirie communale et, le cas échéant, au projet de plan d'alignement, porte également sur le projet intégré visé à l'alinéa 1er. Par dérogation aux articles 24 à 26 du décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014201445 source service public de wallonie Décret relatif à la voirie communale fermer relatif à la voirie communale, l'enquête publique est organisée dans le cadre de la demande relative à la voirie communale, ainsi que, le cas échéant, relative au projet de plan d'alignement, et selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement. La durée de l'enquête publique conjointe correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées. § 2. Lorsque le projet intégré est situé le long d'une voie de la Région ou de la province, l'avis de l'administration intéressée est sollicité CHAPITRE VI. - Dispositions applicables
Les chapitres Ier, VI, VIII, IX et X du Livre III, titre Ier sont applicables au permis intégré. § 2. Les articles 57 à 59, ne s'appliquent pas au permis intégré en tant qu'il tient lieu de permis d'urbanisme et de permis d'environnement. § 3. Les dispositions suivantes du CWATUPE sont applicables au permis intégré : 1° les chapitres Ier, II et IV du titre premier du Livre Ier;2° les titres II, III et IV du Livre Ier;3° les articles 84, 85, 109, 110 à 114, 123, dernier alinéa 127, § 3, 128, 131, 132, alinéa 1er, 132bis, 134 à 139 les chapitres IV et V, à l'exclusion de l'article 150bis, § 2, du titre V du Livre Ier;4° les titres VI, VII et VIII du Livre Ier;5° les Livres II et III. § 4. Le titre VI du Livre premier du CWATUPE ne s'applique pas au permis intégré en tant qu'il tient lieu de permis d'implantation commerciale et de permis d'environnement. § 5. Les chapitres Ier, VII, VIII, IX et X ainsi que les articles 45, § 1er, 6°, 57, alinéa 2, 60, § 2, § 3 et § 4, du décret relatif au permis d'environnement sont applicables au permis intégré en tant qu'il tient lieu de permis d'environnement. En cas de contradiction entre le présent décret et le chapitre X du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement, les dispositions du présent décret prévalent. LIVRE IV. - Etablissement de commerce de détail d'une surface
commerciale nette égale ou inférieure à 400 m2
Art. 105.Le collège communal est informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l'activité commerciale d'un établissement de commerce de détail d'une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m2 non soumise à permis d'implantation commerciale, à permis intégré ou à déclaration préalablement à celle-ci.
Le collège communal consigne toutes les informations transmises. La commune envoie trimestriellement au fonctionnaire des implantations commerciales, par pli ordinaire, les informations qu'elle a reçues en vertu des alinéas 1er et 2. LIVRE V. - Dispositions abrogatoires et modificatives
CHAPITRE Ier. - Modifications du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement
Art. 106.A l'article 1er, 11°, du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement, le terme « uniquement » est inséré entre les termes « requiert » et « permis ». CHAPITRE II. - Modifications du Livre Ier du Code de l'Environnement
Art. 107.Dans le Titre III, Partie III, Livre Ier, du Code de l'Environnement, 1° à l'article D.29-1, § 2 : le point 6° est complété de la manière suivante : « le schéma régional de développement commercial »; 2° à l'article D.29-1, § 3 : après le point 7°, il est inséré un nouveau point rédigé de la manière suivante : « 8° le schéma communal de développement commercial »; 3° à l'article D.29-1, § 5 : après le point 4°, deux nouveaux points sont insérés comme suit : « 5° les permis d'implantation commerciale; 6° les permis intégrés au sens de l'article 1er, 4° et 5°, du décret relatif aux implantations commerciales.»
Art. 108.L'article D.49 du Livre Ier du Code de l'Environnement est complété par un g) : « g) les permis d'implantation commerciale et les permis intégrés au sens de l'article 1er, 4° et 5°, du décret relatif aux implantations commerciales ». CHAPITRE III. - Modifications du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie
Art. 109.A l'article 2 du décret du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/11/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013207272 source service public de wallonie Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments fermer relatif à la performance énergétique des bâtiments, le 16° est complété comme suit : « ou le permis intégré au sens de l'article 1er, 5°, du décret relatif aux implantations commerciales lorsqu'il intègre des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme. »
Art. 110.L'article 131 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation aux articles 84 et 127, en cas de projet intégré au sens de l'article 1er, 5°, du décret relatif aux implantations commerciale, un permis intégré tenant lieu de permis d'urbanisme au sens du présent Code est délivré conformément aux dispositions visées au Livre III, Titre II du décret précité. » CHAPITRE IV. - Modifications du décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014201445 source service public de wallonie Décret relatif à la voirie communale fermer relatif à la voirie communale
Art. 111.L'article 8 du décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014201445 source service public de wallonie Décret relatif à la voirie communale fermer relatif à la voirie communale est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le fonctionnaire des implantations commerciales au sens du décret relatif aux implantations commerciales et, le cas échéant le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique peuvent soumettre conjointement, par envoi au collège communal, une demande de création, de modification ou de suppression d'une voirie communale. » LIVRE VI. - Dispositions finales et transitoires
Art. 112.Les procédures d'instruction des demandes et de délivrance de l'autorisation ainsi que le traitement des recours organisés, lorsque ceux-ci ont été introduits avant l'entrée en vigueur du présent décret, se font conformément aux règles en vigueur au moment de l'introduction de la demande jusqu'à l'obtention d'une autorisation définitive.
Art. 113.§ 1er. Le schéma de développement commercial adopté par le Gouvernement avant l'entrée en vigueur du présent décret est d'application jusqu'à sa révision, conformément à l'article 15. § 2 Les schémas communaux de développement commercial adoptés par un conseil communal au terme d'une procédure identique à celle visée aux paragraphes 1er à 5 de l'article 19 et comportant les éléments visés à l'article 17 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés approuvés par le Gouvernement après la transmission par le collège communal dudit schéma, accompagné du dossier complet, au fonctionnaire des implantations commerciales, si leur révision est menée à terme dans un délai de quatre ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 114.Le présent décret abroge la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents du Parlement wallon, 36 (2014-2015), nos 1, 1bis à 143.
arrêté ministériel du 04 mai 2016 Arrêté ministériel de nomination des membres de la Commission d'agrément d'auteur de projet de schéma communal de développement commercial
arrêté du gouvernement wallon du 06 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 arrêté du gouvernement wallon du 18 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement afin de désigner les Ministres chargés de la détermination du contenu minimal des rapports sur les incidences environnementales dans le cadre de arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial
arrêté du gouvernement wallon du 13 mai 2015 Arrêté du Gouvernement wallon comportant des mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement arrêté du gouvernement wallon du 02 avril 2015 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement arrêté du gouvernement wallon du 02 avril 2015 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales arrêté du gouvernement wallon du 02 avril 2015 Arrêté du Gouvernement wallon précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen des projets d'implantation commerciale
décret du 26 avril 2018 Décret relatif au Code wallon du Patrimoine décret du 01 mars 2018 Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols décret du 04 octobre 2018 Décret modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau
décret du 20 juillet 2016 Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 1 décret du 23 juin 2016 Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement décret du 22 novembre 2018 Décret relatif à la procédure d'expropriation décret du 16 février 2017 Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative
document Pôle « Aménagement du territoire ». - Appel à candidature Le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal organise un nouvel appel à candidatures afin d'établir l document Pôle "Aménagement du territoire". - Appel à candidature Le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal organise un appel à candidatures afin d'établir le p Missions document Pouvoirs locaux METTET. - Un arrêté ministériel du 2 octobre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 3 pour l'exercice 2018 de la commune de Mettet votées en séance du conseil communal en date du 30 août 2018. NAMUR. - Un arrêté min NAM
circulaire du 17 février 2016 Circulaire ministérielle relative au champ d'application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales circulaire du 17 avril 2018 Circulaire ministérielle relative au champ d'application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018
circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2017 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-05-fevrier-2015_n2015200758.html