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Timestamp: 2016-10-27 07:05:23+00:00
Document Index: 119979688

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 49', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 66']

8C_547/2015 � � Arr�t du 6 novembre 2015
A.________, n� en 1968, ressortissant somalien dont la demande d'asile a �t� rejet�e et admis provisoirement en Suisse depuis 1999, b�n�ficie de l'assistance de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM).
Le 25 avril 2014, l'int�ress� a conclu un contrat de bail � loyer portant sur un appartement subventionn� de deux pi�ces, pour un loyer mensuel net de 394 fr., auquel s'ajoutaient un acompte de 100 fr. pour les frais de chauffage et l'eau chaude ainsi qu'une prime d'assurance responsabilit� civile de 3 fr.
Par d�cision du 30 avril 2014, confirm�e sur opposition le 9 mai suivant, l'EVAM a fix� la contribution de l'�tablissement aux frais de logement � 394 fr. pour le loyer, plus un forfait de 100 fr. pour les frais annexes et de 9 fr. pour les assurances li�es au logement. Il a pr�cis� notamment que le forfait pour les frais couvrait l'int�gralit� des charges annexes (chauffage, �lectricit�, eau chaude, taxes, t�l�vision, etc.).
La d�cision sur opposition a �t� d�f�r�e au D�partement de l'�conomie et du sport du canton de Vaud, lequel a rejet� le recours par d�cision du 2 juillet 2014.
Par jugement du 27 juillet 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours form� par A.________ contre la d�cision du 2 juillet 2014. Elle a retenu, dans un premier temps, que l'objet du litige portait sur le montant de la contribution de l'EVAM aux frais de logement. Aussi bien a-t-elle d�clar� irrecevables les griefs du recourant ayant trait � la violation de son droit au minimum vital, � l'atteinte � sa dignit� humaine et au non respect du droit international, dans la mesure o� ces griefs portaient sur des �l�ments qui sortaient du cadre du litige et �taient, en outre, insuffisamment motiv�s. Dans un second temps, les juges cantonaux ont consid�r� que la contribution aux frais de logement �tait conforme � la l�gislation cantonale et ne violait ni le principe de l'�galit� de traitement (art. 8 Cst.), ni celui de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.).
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement en concluant � son annulation, au renvoi de la cause � la juridiction pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, ainsi qu'� la reconnaissance de son droit au minimum vital et � un logement convenable, au m�me titre que les autres r�sidents de la population �trang�re dans le canton de Vaud. Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Selon l'art. 42 al. 2, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.).
Le jugement attaqu� repose sur la loi [du canton de Vaud] du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), ainsi que sur la loi cantonale du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers (LARA; RSV 142.21) et son r�glement d'application du 3 d�cembre 2008 (RLARA; RSV 142.21.1).
Invoquant la violation des art. 9 et 29 Cst., le recourant formule une s�rie de griefs � l'encontre de l'autorit� cantonale et de l'intim�. En particulier, il reproche aux premiers juges d'avoir limit� l'objet du litige � la question des frais de logement et d'avoir refus� de se prononcer sur la discrimination raciale et l'atteinte � la dignit� humaine dont il serait victime. A ce propos, il fait valoir, entre autres arguments, que c'est � lui qu'il appartient d'indiquer ce qu'il reproche � la partie adverse et que les rapports qui le lient � l'EVAM ne se limitent pas � la question des frais de logement.
Par ailleurs, le recourant soutient qu'il devrait avoir droit � l'aide sociale au vu de la dur�e de son s�jour en Suisse et invoque la violation de l'art. 49 al. 1 Cst. en faisant valoir que le r�glement RLARA est incompatible avec plusieurs dispositions de droit f�d�ral. Le refus de reconna�tre son droit � l'aide sociale serait en outre contraire � la CEDH et la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme.
Le recourant se plaint �galement tout au long de son �criture de l'�tablissement des faits par la juridiction cantonale, en contestant principalement �tre au b�n�fice de l'aide d'urgence.
En l'occurrence, les arguments invoqu�s par le recourant ne satisfont pas aux exigences de motivation (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). En effet, le principe de l'invocation signifie que la partie recourante ne peut pas, comme en l'esp�ce, se borner � �mettre des r�criminations, � citer p�le-m�le des diff�rentes dispositions l�gales, constitutionnelles et conventionnelles, des passages de jurisprudence, ou encore � parler d'arbitraire ou de violations du droit (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2
e��d. 2014, n� 34 ad art. 106 LTF). Il n'est pas possible, en l'esp�ce, de distinguer dans l'argumentation d�velopp�e par le recourant des moyens qui seraient susceptibles de conduire � l'annulation du jugement attaqu�. Les critiques formul�es sont en grande partie sans rapport avec l'objet du litige et les arguments avanc�s par le recourant ne permettent pas de retenir que celui-ci aurait �t� fix� de mani�re arbitraire par les premiers juges. Par cons�quent les deux recours doivent d'embl�e �tre d�clar�s irrecevables, faute de contenir une motivation (topique) au sens des art. 42 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF.
Au regard des circonstances, on peut exceptionnellement renoncer � la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, et au Secr�tariat g�n�ral du D�partement de l'�conomie et du sport.