Source: http://fbls.net/6-1delai.htm
Timestamp: 2017-03-27 10:46:27+00:00
Document Index: 29091148

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 35", '§1', "l'article 6", 'arrêt ', '§ 1', '§ 38', '§ 49', '§ 1', '§ 45', '§ 68', '§ 1', 'arrêt ', '§ 74', '§ 1', '§ 152', '§ 71', '§ 66', 'arrêt ', '§ 27', '§ 46', '§ 74', '§ 30', '§ 99', '§ 54', '§ 1', '§ 183', '§ 74', '§ 27', '§ 77', '§ 186', '§ 74', 'arrêt ', '§ 156', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 87', '§ 38', '§ 106', '§ 22', '§ 16', '§ 74', '§ 152', '§ 158', '§ 1', '§ 1', '§ 195', '§ 99', '§ 108', '§ 158', '§ 187', '§ 108', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 152', '§ 107', 'arrêt ', '§ 67', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 67', '§ 1', '§ 117', '§ 120', '§ 1', '§ 55', '§ 84', '§ 33', 'arrêt ', '§ 87', '§ 83', '§ 1', '§ 1', '§ 128', '§ 140', '§ 186', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 51', '§ 148', '§ 1', '§ 66', '§ 1', '§ 1', '§ 69', '§ 87', '§ 76', '§ 1', '§ 70', '§ 87', '§ 76', '§ 58', '§ 39', '§ 50', '§ 3', '§ 67', '§ 1', '§ 183', '§ 88', '§ 1', "l'article 6", '§1', "l'article 13", '§ 159', '§ 99', '§ 108', '§ 27', '§ 186', '§ 100', '§ 187', 'arrêt ', '§ 154', '§ 1', '§ 183', '§ 100', '§ 1', '§ 62', '§ 63', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§74', "l'article 6", '§1', '§1', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', '§ 1', '§71', '§72', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', '§61', 'arrêt ', '§62', '§63', "l'article 6", '§ 1', '§ 73', 'arrêt ', 'arrêt ', '§47', "l'article 6", '§1', '§ 100', '§ 1', '§ 1', '§ 53', '§ 1', '§ 99', '§ 98', '§ 97', '§ 52', '§ 66', '§ 43', '§ 83', "l'article 6", '§ 1', '§ 43', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 156', '§ 54', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§72', '§16', '§50', '§52', '§32', '§38', '§34', "l'article 6", '§1', "l'article 3", 'arrêt ', '§ 1', '§ 43', 'arrêt ', '§ 68', '§ 1', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 66', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', '§ 43', 'arrêt ', '§ 17', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§72', 'arrêt ', '§17', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 43', "l'article 6", '§ 1', '§43', '§ 1']

DELAI NON RAISONNABLE D'UNE PROCEDURE : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH
DÉLAI NON RAISONNABLE D'UNE PROCÉDURE
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal () qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle"
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- LES RECOURS INTERNES CONTRE UN DÉLAI NON RAISONNABLE
LE DÉLAI NON RAISONNABLE D'UNE PROCÉDURE D'ACCUSATION PÉNALE
- LE DÉLAI NON RAISONNABLE D'UNE PROCÉDURE CIVILE
- LE DÉLAI NON RAISONNABLE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
- LE DÉLAI NON RAISONNABLE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE
devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme
de règlement international de l'ONU.
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CONTRE UN DÉLAI NON RAISONNABLE
Les condamnations pour délais non raisonnables de la procédure sont extrêmement nombreuses. Il est donc inutile de les reprendre toutes. Nous n'aurions qu'une liste fastidieuse et inutile. D'ailleurs, les autorités des États ont réagi à la multitude des condamnations et ont prévu une procédure interne de réparation de ce grief.
Conformément à l'application de l'article 35§1 de la Convention, il est donc maintenant nécessaire de demander réparation devant les juridictions internes avant de saisir la C.E.D.H puisque les juridictions internes appliquent les principes dégagés par la jurisprudence de la C.E.D.H.
L'ITALIE N'A PAS CRÉÉ UNE PROCÉDURE EFFICACE POUR ABRÉGER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE, LE RECOURS PINTO EST BIDON
OLIVIERI ET AUTRES c. ITALIE du 25 février 2016
Requêtes n° 17708/12, 17717/12, 17729/12 et 22994/12
Arrêt définitif depuis le 4 juillet 2016 suite au rejet devant la Grande Chambre, de la demande de renvoi de la part de l'Italie.
Violation de l'article 6 pour délai non raisonnable : Épuisement des voies de recours internes pour abréger une procédure
trop longue, la procédure PInto est bidon. Dans cet arrêt, la CEDH annule la curieuse solution de la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 décembre 2014 en matière de liquidation judiciaire qui dure 20 ans.
a) Épuisement des voies de recours internes et violation alléguée de l’article 13 de la Convention
39. En vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [L]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention revient au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella précité, § 38 ; Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no
65187/10, § 49, 18 juin 2013).
40. La Cour rappelle que le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider les droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention de toute substance. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut particulièrement pour les garanties prévues par l’article 6 de la Convention, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (Valada Matos das Neves c. Portugal, no
73798/13, § 68, 29 octobre 2015).
41. La finalité de l’article 35 § 1, qui énonce la règle de l’épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux États contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n’en soit saisie (voir, parmi d’autres, l’arrêt Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). La règle de l’article 35 § 1 se fonde sur l’hypothèse, incorporée dans l’article 13 (avec lequel elle présente d’étroites affinités), que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudła précité, § 152).
42. Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, notamment, les arrêts Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire)
[GC], no
17153/11 et 29 autres requêtes, § 71, 25 mars 2014 ; Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV ; Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A no198, pp. 11–12, § 27).
43. Selon la Cour, pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation incriminée et présenter des perspectives raisonnables de succès (Sejdovic c. Italie [GC], no
56581/00, § 46, CEDH 2006‑II ; Vučković et autres, précité, § 74 et Balogh c. Hongrie, no
47940/99, § 30, 20 juillet 2004).
44. Les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d’une procédure sont « effectifs », au sens de l’article 13 de la Convention, dès lors qu’ils permettent soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no
75529/01, § 99, CEDH 2006‑VII ; Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no
50973/08, § 54, 21 décembre 2010).
45. La Cour a affirmé à maintes reprises que le meilleur remède dans l’absolu est, comme dans de nombreux domaines, la prévention. Lorsqu’un système judiciaire s’avère défaillant à l’égard de l’exigence découlant de l’article 6 § 1 de la Convention quant au délai raisonnable, un recours permettant de faire accélérer la procédure afin d’empêcher la survenance d’une durée excessive constitue la solution la plus efficace. Un tel recours présente un avantage incontestable par rapport à un recours uniquement indemnitaire car il permet d’hâter la décision de la juridiction concernée. Il évite également d’avoir à constater des violations successives pour la même procédure et ne se limite pas à agir a posteriori comme le fait un recours indemnitaire (Scordino précité, § 183 ; Cocchiarella précité, § 74).
46. Il est aussi évident que, pour les pays où existent déjà des violations liées à la durée de procédures, un recours tendant uniquement à accélérer la procédure, s’il serait souhaitable pour l’avenir, peut ne pas être suffisant pour redresser une situation où il est manifeste que la procédure s’est déjà étendue sur une période excessive.
47. Différents types de recours peuvent donc coexister dans le but de redresser la violation de façon appropriée. La Cour l’a déjà affirmé en matière pénale en jugeant satisfaisante la prise en compte de la durée de la procédure pour octroyer une réduction de la peine de façon expresse et mesurable (Beck c. Norvège, no
26390/95, § 27, 26 juin 2001). Par ailleurs, certains États l’ont parfaitement compris en choisissant de combiner deux types de recours, l’un tendant à accélérer la procédure et l’autre de nature indemnitaire (Cocchiarella
précité, § 77 ; Scordino précité, § 186).
ii. Application des principes au cas d’espèce
48. Sans anticiper l’examen de la question de savoir s’il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable, la Cour estime que le grief des requérants, relatif à la durée des procédures juridictionnelles administratives devant le TAR de Campanie, constitue prima facie un grief « défendable ». Les procédures ont en effet eu une durée de plus de dix-huit ans (voir tableau en annexe). Les requérants avaient donc droit à un recours effectif à cet égard (Valada Matos das Neves c. Portugal, précité, § 74).
49. La Cour a jugé dans son arrêt Kudła (précité, § 156) que « l’interprétation correcte de l’article 13 est que cette disposition garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation imposée par l’article 6 § 1 d’entendre les causes dans un délai raisonnable.».
50. Au niveau national, c’est la loi Pinto, no 89 du 24 mars 2001, qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours indemnitaire contre la longueur excessive des procédures judiciaires.
51. Pour ce qui est des procédures juridictionnelles administratives, l’article 54, deuxième alinéa du décret-loi no 112/2008 (converti en la loi no 133 de 2008) a introduit une condition de recevabilité du recours « Pinto ». Les « juridictions Pinto » ne peuvent être saisies que si la partie requérante a déposé, au cours de la procédure principale, une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo). À l’époque des faits litigieux, cette demande se fondait sur l’article 51 du décret royal no 642 du 17 août 1907.
52. Selon la Cour, à partir de la date d’entrée en vigueur du décret-loi no 112 de 2008, à savoir le 25 juin 2008, le législateur a mis en place une nouvelle procédure pour se plaindre de la longueur excessive de la procédure juridictionnelle administrative. Celle-ci se compose de deux phases : la première phase, qui prévoit l’introduction de la demande dite istanza di prelievo au cours de la procédure devant le juge administratif
et qui est condition de recevabilité d’un recours Pinto; la deuxième phase, disciplinée par la loi Pinto, qui permet à chaque individu de présenter une demande de satisfaction équitable auprès de la cour d’appel compétente ratione loci.
53. En ce qui concerne la demande de fixation en urgence de la date de l’audience, la Cour rappelle qu’elle s’est trouvée à maintes reprises à juger de l’effectivité d’un remède en accélération (voir, parmi beaucoup d’autres, Xynos c. Grèce, no
30226/09, 9 octobre 2014 ; Sürmeli précité ; Lukenda c. Slovénie, no.
23032/02, ECHR 2005‑X ; Horvat c. Croatie, no
51585/99, CEDH 2001‑VIII). En particulier, elle a reconnu à ce type de recours un caractère « effectif » dans la mesure où il permet d’hâter la décision de la juridiction concernée.
54. En ce qui concerne les présentes affaires, le texte de loi disciplinant cette demande à l’époque des faits, à savoir l’article 51 du décret-royal no 642 du 17 août 1907, indiquait que « dans le décret de fixation de l’audience, le président (du TAR) peut, à la demande de la partie ou d’office, déclarer l’affaire urgente ».
55. À la suite de l’entrée en vigueur du code de procédure administrative (décret-loi no 104 de 2010), la nouvelle discipline prévoit, dans son article 71, que « la partie peut signaler l’urgence du recours en déposant une demande (istanza di prelievo). L’article 8, alinéa 2, de l’annexe no 2 du même code établit que « le président (du TAR) peut déroger au critère chronologique pour des raisons d’urgence, en tenant également compte de l’istanza di prelievo, soit pour les exigences liées à l’activité du tribunal, soit en raison de la connexion de matière ou lorsque le Conseil d’État a annulé un jugement ou une ordonnance et renvoyée l’affaire au juge de première instance ».
56. La Cour note que le libellé des deux textes de loi montre que le président du TAR a une simple faculté de fixer la date de l’audience. En deuxième lieu, l’istanza di prelievo est considérée comme un critère parmi les autres prévus à l’article 8 de l’annexe no 2 du code de procédure administrative. Enfin, faute d’informations du Gouvernement à ce sujet, il y a lieu de remarquer qu’il ne semble pas que la législation nationale ait prévu des modalités précises quant au traitement de la demande en question, en particulier les critères que le président du TAR doit appliquer pour rejeter ou faire droit à la demande et les conséquences, en cas de décision favorable à la partie, sur le déroulement de la procédure.
57. La Cour rappelle que le Gouvernement a affirmé que la demande de fixation en urgence de la date de l’audience serait un remède accélératoire comparable à ceux existant dans d’autres systèmes juridiques des pays membres du Conseil de l’Europe. Force est, toutefois, de constater qu’il n’a fourni aucun exemple de la pratique judiciaire sur ce point. À cet égard, le Cour s’est penchée sur une série d’arrêts de la Cour de cassation rendus entre 2014 et 2015 en matière de durée excessive de procédures juridictionnelles administratives, afin d’évaluer l’effet pratique de la demande de fixation en urgence de la date de l’audience (l’istanza di prelievo) sur le déroulement de la procédure principale.
58. Il résulte de ces arrêts que, entre la date de la présentation de la demande et la date de fixation de l’audience de discussion, la procédure juridictionnelle administrative a eu une durée ultérieure de plus d’un an et demi (arrêt no
23902/14, dépôt du 10 novembre 2014), de presque deux ans (arrêt no
24030/14, dépôt du 12 novembre 2014), de plus de deux ans (arrêt no 1652/2015, dépôt du 28 janvier 2015), d’environ 4 ans (arrêt no
24031/14, dépôt du 12 novembre 2014), d’environ douze ans (arrêt no
2307/15, dépôt du 6 février 2015).
59. La Cour s’est également penchée sur la pratique des tribunaux administratifs régionaux. À cet égard, elle relève que le traitement des demandes semble dépendre de manière aléatoire de la politique de priorités de chaque TAR. À titre d’exemple, dans une procédure devant le TAR du Latium (RG no
8937/95), la partie demanderesse a déposé une demande de fixation en urgence de la date de l’audience le 7 juillet 1995. L’audience de discussion a eu lieu le 9 décembre 2010. Devant le TAR de Campanie (RG no
6183/97), la partie a déposé deux demandes, le 18 mars 2008 et le 30 mars 2009 et l’audience de discussion a eu lieu le 20 mai 2010. Toujours devant le TAR de Campanie (RG no
8813/00), la partie a saisi à deux reprises le tribunal, le 9 avril 2008 et le 17 avril 2009, avant d’obtenir la fixation de l’audience de discussion pour le 3 juin 2010.
60. Compte tenu de ces éléments, la Cour relève qu’il ne ressort ni du libellé des deux textes mentionnés (voir paragraphes 54 et 55), ni de la pratique judiciaire qu’elle a dû apprécier de son propre chef, que la demande de fixation en urgence de la date de l’audience puisse efficacement hâter la prise d’une décision sur l’affaire dont le tribunal est saisi. La Cour constate, en outre, qu’aucune condition visant à garantir l’examen d’une telle demande n’est prévue par le système national (voir, a contrario,
Techniki Olympiaki c.
Grèce (déc.), no
40547/10, 1er octobre 2013 et Grzinčič c. Slovénie, no 26867/02, § 87-88, 3 mai 2007; voir aussi Xynos précité, § 38 et Sürmeli précité, §§ 106-108).
61. La Cour considère que l’introduction d’une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) n’a pas un effet significatif sur la durée de la procédure, soit en débouchant sur son accélération, soit en l’empêchant d’aller au-delà de ce qui pourrait être considéré comme raisonnable (voir, a contrario, Holzinger (no1) c. Autriche, no
23459/94, § 22, CEDH 2001-I). Il y a donc lieu de conclure que le résultat de cette demande est aléatoire.
62. La Cour observe également que la nouvelle disposition, en absence de régime transitoire, s’applique de façon automatique à tout recours « Pinto », indépendamment de la durée de la procédure administrative principale, ce qui oblige les parties à multiplier les demandes visant à obtenir la conclusion d’un procès dont la durée est déjà déraisonnable.
63. Dans les cas d’espèce, chaque requérant, sollicité en ce sens par le greffe du TAR, a présenté une deuxième demande de fixation de l’audience (istanza di fissazione dell’udienza) afin d’éviter la péremption de son affaire. Déposées entre juillet et septembre 2008, ces demandes ont également entraîné la fixation de l’audience de discussion pour chaque affaire. Les audiences ont eu lieu entre novembre 2008 et mars 2009 (voir tableau en annexe). Les requérants n’avaient donc aucun intérêt à solliciter une deuxième fois le greffe du TAR pour demander la fixation en urgence de la date de l’audience.
64. Selon la Cour, la condition de recevabilité d’un recours « Pinto » prévu à l’article 54, alinéa 2 de la loi no 112/2008 apparaît comme une condition formelle qui a pour effet d’entraver l’accès à la procédure « Pinto ». Elle considère que l’irrecevabilité automatique des recours « Pinto », fondée uniquement sur le fait que les requérants n’ont pas présenté l’istanza di prelievo, a privé ceux-ci de la possibilité d’obtenir un redressement approprié et suffisant (voir a contrario Mifsud c. France (déc.) [GC], no
57220/00, § 16-17, CEDH 2002‑VIII).
65. À titre surabondant, la Cour observe que le législateur a modifié en 2010 la disposition litigieuse, en confirmant les doutes évoqués par la Cour dans sa décision Daddi (précitée).
66. Dans la version du texte applicable aux présentes affaires, l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008 prévoyait qu’une demande de satisfaction équitable aux sens de la loi Pinto pouvait être introduite seulement si la partie à la procédure juridictionnelle administrative avait déposée préalablement une demande de fixation en urgence de la date de l’audience. Cette prévision laissait ouverte au juge national la possibilité d’inclure, dans le calcul de la durée excessive, la période antérieure à la date d’entrée en vigueur de la norme contestée.
67. Par la suite, le décret-législatif no 104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de procédure administrative, a modifié la disposition en question. Celle‑ci prévoit désormais que :
« La demande de satisfaction équitable pour se plaindre de la violation prévue par l’article 2, premier alinéa (de la loi no
89 du 24 mars 2001) dans une procédure devant le juge administratif ne peut pas être introduite si, dans la procédure en cause, n’a pas été présentée une demande de fixation en urgence de l’audience (istanza di prelievo) au sens de l’article 71, deuxième alinéa, du code de procédure administrative, ni par rapport à la période antérieure à sa présentation. »
68. À cet égard, la Cour a estimé qu’« une pratique d’interprétation et application de l’article 54, deuxième alinéa, dudit décret-loi qui a pour effet de s’opposer à la recevabilité des recours Pinto portant sur la durée d’une procédure juridictionnelle administrative qui s’est terminée avant le 25 juin 2008, en raison exclusivement du manque d’une demande de fixation en urgence de l’audience, pourrait être de nature à exempter les requérants intéressés de l’obligation d’épuiser le recours « Pinto ». Il en serait de même par rapport aux procédures encore pendantes dans lesquelles la fixation en urgence de l’audience a été sollicitée seulement après l’entrée en vigueur de la disposition en question. Dans ces cas, on ne peut pas exclure qu’elle soit interprétée par les juges nationaux dans le sens d’écarter de la détermination de la durée indemnisable toute période antérieure au 25 juin 2008. Une telle pratique pourrait en effet priver de façon systématique certaines catégories de requérants de la possibilité d’obtenir, dans le cadre « Pinto », un redressement approprié et suffisant » (Daddi précitée).
69. Cette même conclusion s’applique à la nouvelle formulation de l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008 (tel que modifié par le décret-législatif no 104 du 2 juillet 2010).
70. La Cour réitère que l’article 13 de la Convention se fonde sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni
précité, § 74, et Kudła précité, § 152). Elle rappelle qu’un recours dont la partie dispose pour se plaindre de la durée de la procédure est “effectif”, au sens de l’article 13 de la Convention, s’il permet d’éviter la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou s’il permet de « fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite » (ibidem § 158). Ce qui n’est pas le cas dans les présentes affaires.
71. À la lumière de tout ce qui précède, la Cour estime que la procédure pour se plaindre de la longueur excessive d’une procédure juridictionnelle administrative, résultant de la lecture combinée de l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008 et de la loi Pinto, ne peut pas être considérée comme un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention. Il y a donc lieu de rejeter l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement et de conclure à la violation de l’article 13 de la Convention.
b) Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention
72. En ce qui concerne la durée de la procédure des présentes affaires, la période à considérer a débutée le 23 août 1990 et s’est terminée soit le 5 décembre 2008, soit le 13 mars 2009 (voir tableau en annexe).
73. La Cour note que, selon le Gouvernement défendeur, les requérants n’auraient pas montré un véritable intérêt à la conclusion des procédures. Il soutient également l’absence de souffrance des requérants, compte tenu du caractère manifestement mal fondé de leurs prétentions. De leur côté, les requérants se plaignent de la durée des procédures, jugée excessive.
74. La Cour relève qu’il ressort des dossiers que chaque partie a présenté deux demandes de fixation de l’audience au cours de la procédure juridictionnelle administrative. Par la suite, dans le cadre de la procédure « Pinto », les requérants ont présenté tous un recours devant la cour d’appel compétente ratione loci, puis formé un pourvoi en cassation contre le rejet de cette dernière. Par conséquent, l’intérêt des requérants à la conclusion des procédures ne saurait être mis en doute.
75. Quant à la durée de la procédure, la Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle des cas d’espèce et a constaté une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu,
Cocchiarella précité).
76. N’apercevant aucune raison de se départir de ses précédentes conclusions, la Cour estime qu’il y a lieu de constater une violation de l’article 6 § 1 de la Convention pour les mêmes motifs.
LA BELGIQUE N'A PAS MIS EN PLACE UNE PROCÉDURE RAPIDE ET EFFICACE
Panju C. Belgique du 28 octobre 2014, requête 18393/09
Article 6 et 13 de la Convention : La Belgique n'a pas mis en place un recours effectif pour indemniser un délai non raisonnable. La période de onze ans d'une procédure d'accusation pénale, n'est pas un délai raisonnable.
52. Sans anticiper l’examen de la question de savoir s’il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable, la Cour estime que le grief du requérant concernant la durée de l’instruction constitue prima facie un grief « défendable », celle-ci durant depuis plus de onze ans. Il avait donc droit à un recours effectif à cet égard.
53. La Cour rappelle que pour être « effectif », un recours permettant de dénoncer la longueur d’une procédure pénale doit notamment fonctionner sans délais excessifs et fournir un niveau de redressement adéquat (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no
36813/97, §§ 195 et 204 à 207, CEDH 2006-V, Bourdov c. Russie (no 2), no
33509/04, § 99, CEDH 2009, et McFarlane, precité, § 108). L’article 13 permet aussi à un État de choisir entre un recours apte à provoquer l’accélération d’une procédure pendante et un recours indemnitaire permettant d’obtenir a posteriori une compensation pour des retards déjà accumulés. Si le premier type de recours est préférable car il est de nature préventive, un recours indemnitaire peut passer pour effectif lorsque la procédure a déjà connu une durée excessive et qu’il n’existe pas de recours préventif (Kudła, précité, § 158, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII, Scordino (no 1), précité, § 187, et McFarlane, précité, § 108). La circonstance, dénoncée par le requérant, qu’un recours indemnitaire ne permet pas d’accélérer la procédure en cours n’est donc pas déterminante.
1. Le recours indemnitaire
54. La Cour rappelle que le Gouvernement belge a, par le passé, formulé sans succès une exception de non-épuisement tirée de ce que l’action en responsabilité extracontractuelle contre l’État, fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, constitue un recours effectif pour se plaindre de la durée d’une procédure (civile ou pénale). La Cour a en effet estimé que cette possibilité n’avait pas acquis, au moment de l’introduction des différentes requêtes concernées, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Panier (déc.), no
2527/02, 20 octobre 2005, Lenardon
et Vandaele (déc.), no 18211/03, 8 décembre 2005, Van Acker c. Belgique (déc.), no
19443/02, 19 janvier 2006, Defalque c. Belgique, no
37330/02, 20 avril 2006).
55. Le Gouvernement souleva de nouveau cette exception dans une affaire Depauw c. Belgique concernant une durée excessive de procédure civile et expliqua que la Cour de cassation avait, par un arrêt du 28 septembre 2006, reconnu la possibilité d’introduire une action en responsabilité extracontractuelle contre l’État sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil en pareille situation (voir paragraphe 35, ci-dessus). Dans sa décision sur la recevabilité (Depauw c. Belgique (déc.), no 2115/04, 15 mai 2007), la Cour estima que ce recours avait acquis un degré de certitude suffisant à partir du 28 mars 2007 et que, par conséquent, aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, toute requête introduite après cette date devait établir que le recours indemnitaire avait été épuisé (en ce qui concerne les liens entre cette disposition et l’article 13 de la Convention, voir, parmi d’autres, Kudła, précité, § 152, et McFarlane, précité, §§ 107 et 108). La Cour a ensuite confirmé cette jurisprudence dans un nombre d’autres affaires (voir, notamment, Nagler et Nalimmo B.V.B.A. c. Belgique, no
40628/04, 17 juillet 2007, De Saedeleer c. Belgique, no
27535/04, 24 juillet 2007, De Clerck c. Belgique, no
34316/02, 25 septembre 2007, De Turck c. Belgique, no
43542/04, 25 septembre 2007, Raway et Wera
c. Belgique, no 25864/04, 27 novembre 2007, et Jouan c. Belgique, no
5950/05, 12 février 2008).
56. Tout en sachant que l’arrêt précité de la Cour de cassation et l’affaire Depauw concernaient la durée de procédures civiles, la Cour a ensuite estimé que rien ne s’opposait à ce que la jurisprudence de la Cour de cassation ne puisse s’appliquer en matière de longueur de procédure pénale (voir, notamment, Phserowsky c. Belgique (déc.), no
52436/07, 7 avril 2009, H.K. c. Belgique (déc.), no 22738/08, 12 janvier 2010, Poncelet c. Belgique, no
44418/07, § 67, 30 mars 2010, et Tyteca c. Belgique (déc.), no
483/06, 24 août 2010). Elle constata, toutefois, dans chacune de ces décisions, que le Gouvernement ne citait aucun exemple de décision judiciaire statuant dans le sens de l’arrêt de la Cour de cassation en matière pénale. Attribuant dans un premier temps cette situation au peu de temps écoulé depuis l’arrêt précité de la Cour de cassation (Phserowsky, décision précitée, et H.K., décision précitée), la Cour s’interrogea ensuite ouvertement sur les raisons d’une telle omission (Poncelet, précité, § 67).
57. En l’espèce, le requérant n’a pas introduit d’action en responsabilité contre l’État en raison de la durée excessive de l’instruction menée contre lui. Il soutient qu’un tel recours n’est pas effectif.
58. Afin de clarifier la situation et de vérifier, sous l’angle de l’article 13 de la Convention, que le recours indemnitaire est effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique dans le cas d’une procédure pénale pendante, la Cour communiqua au Gouvernement la requête et lui posa une question précise à ce sujet. La Cour a en effet pour tâche de déterminer, à la lumière des observations des parties, si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention tels qu’interprétés dans sa jurisprudence et, en l’espèce, si le recours indemnitaire invoqué par le Gouvernement correspond aux critères prévus par la jurisprudence en la matière (voir paragraphe 53, ci-dessus).
59. La Cour admet que ses arrêts et décisions précités (paragraphe 56) ont pu faire croire au Gouvernement qu’elle considérait le recours indemnitaire comme un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention qu’il convenait d’épuiser, quel que soit le type de procédure, pour satisfaire aux exigences de l’article 35 § 1. Cette situation résulte de ce qu’elle a souhaité, conformément à sa jurisprudence, laisser un certain délai aux autorités belges pour permettre d’éprouver le « nouveau » recours destiné à porter remède à des durées excessives de procédure (voir, mutatis mutandis, McFarlane, précité, § 117). Ce délai ne saurait toutefois s’éterniser.
60. La Cour rappelle à cet égard qu’en l’absence, comme en l’espèce, d’un recours créé spécialement pour remédier aux durées excessives de procédures, l’évolution et la disponibilité d’un recours que l’on invoque, y compris sa portée et son champ d’application, doivent être exposés avec clarté et confirmés ou complétés par la pratique ou la jurisprudence (McFarlane, précité, § 120 et références citées).
61. Dans ses observations en réponse, le Gouvernement maintient que le recours indemnitaire fait partie des recours à épuiser avant de saisir la Cour mais ne cite pas un seul exemple de décision judiciaire qui irait dans le sens de l’application de la jurisprudence précitée de la Cour de cassation en matière pénale.
62. Dans ces conditions, la Cour estime que le Gouvernement, auquel la charge de la preuve incombe en la matière, n’a pas démontré que le recours indemnitaire sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil était appliqué en pratique par les juridictions dans le cadre des procédures pénales ni donc que ce recours puisse aboutir à des résultats satisfaisant les exigences d’effectivité que l’article 13 de la Convention pose en ce qui concerne les recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires (voir paragraphe 53 ci-dessous et les références qui y sont citées).
63. Partant, le recours indemnitaire ne saurait, à ce jour, être considéré comme un recours effectif au sens de l’article 13 pour se plaindre de la longue durée de l’instruction pénale menée contre lui.
64. Il s’ensuit que l’exception tirée par le Gouvernement du non-épuisement des voies de recours internes en ce qui concerne le grief fondé sur une violation de l’article 6 § 1, dans la mesure où cette exception a été jointe à l’examen du bien-fondé du grief fondé sur une violation de l’article 13 (voir paragraphe 45 ci-dessus), doit être rejetée.
2. Le contrôle par la chambre des mises en accusation
65. Le Gouvernement explique que le droit belge offre plusieurs techniques de contrôle « préventif » de la durée de la procédure au cours de l’instruction. Il s’agit des mesures pouvant être prises par les juridictions d’instruction sur la base des articles 136, 136bis, 235 et 235bis du CIC (voir paragraphes 23 à 35, ci-dessus).
66. La Cour note que les articles 136 et 136bis du CIC prévoient un contrôle de l’instruction par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel. Ces dispositions donnent à cette juridiction le pouvoir de prendre les mesures prévues par les articles 235 et 235bis du CIC. En vertu de ces dispositions, la chambre des mises en accusation peut donc, notamment, donner des injonctions au juge d’instruction ou même évoquer la cause (voir les conclusions de l’avocat général Vandermeersch, citées au paragraphe 33 ci-dessus).
67. La Cour rappelle qu’elle a conclu dans certaines affaires que le recours prévu aux articles 136 et 136bis du CIC ne constituait pas un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention en cas de durée excessive au stade de l’instruction. D’une part, elle a remarqué, d’après les observations des parties, que l’article 136 soulevait des questions de droit interne belge qui n’avaient pas encore été résolues
(Stratégies et Communications et Dumoulin c. Belgique, no 37370 /97, § 55, 15 octobre 2002). D’autre part et à titre subsidiaire, elle a relevé que selon la jurisprudence de l’époque de la Cour de cassation, il appartenait au juge du fond, et non au juge d’instruction, de juger si la cause était traitée dans un délai raisonnable et, en cas de dépassement de ce délai, de déterminer la réparation adéquate (De Clerck et autres, précité, § 84, Wauters et Schollaert
c. Belgique (déc.), no
13414/05, 13 novembre 2007, Garsoux et Massenet c. Belgique, no
27072/05, §§ 33 et 34, 13 mai 2008, et Phserowsky, décision précitée).
68. La Cour observe que, par un arrêt du 8 avril 2008 (voir paragraphe 32, ci-dessus), la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, reconnut que la méconnaissance du droit de chaque justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable devait pouvoir être constatée à chaque stade de la procédure pénale, même celui de l’instruction. Partant, conformément à l’article 235bis du CIC, lors du règlement de la procédure ainsi que dans les autres cas de saisine, notamment sur pied des articles 136 et 136bis, la chambre des mises en accusation devait contrôler, d’office ou à la requête d’une des parties, la régularité de la procédure qui lui était soumise, en ce compris la durée de celle-ci.
69. Dans l’affaire Tyteca c. Belgique précitée, prenant note de cette évolution de jurisprudence, la Cour nuança sa position en déclarant irrecevable le grief tiré de la longueur de l’instruction au motif que les requérants n’avaient tenté ni le recours en responsabilité civile ni les recours prévus aux articles 136 et 136bis du CIC.
70. La Cour estime que l’on ne saurait inférer de cette dernière décision que les mesures que peut prendre la chambre des mises en accusation sur la base des articles 136, 136bis, 235 et 235bis du CIC en vue d’assurer le bon déroulement de la procédure soient devenus constitutifs, pour chaque affaire, d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention en cas de dépassement du délai raisonnable d’une instruction pénale.
71. La Cour relève en effet un certain nombre de points qui peuvent jeter un doute sur l’effectivité de ce recours.
72. Premièrement, la Cour prend note des exemples donnés par l’avocat général à la Cour de cassation, D. Vandermeersch, de mesures que peut ordonner la chambre des mises en accusation : enjoindre au juge d’instruction de prendre des mesures pour remédier aux retards mis par des experts pour rendre un rapport, l’inviter à achever ses investigations en ce qu’elles concernent les inculpés, et décider de la disjonction des poursuites ou ordonner au magistrat instructeur de communiquer son dossier au parquet afin que celui-ci puisse prendre des réquisitions en vue du règlement de la procédure par la chambre du conseil (paragraphe 33, ci‑dessus). Tout en admettant que ces injonctions puissent avoir un effet d’accélération sur le déroulement de la procédure au cas où il y est immédiatement donné suite, la Cour note qu’aucune de ces mesures n’est destinée à s’attaquer concrètement au retard dénoncé. Contrairement par exemple au système en vigueur en Espagne (Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no
39521/98, CEDH 1999‑VII), au Portugal (Tomé Mota c. Portugal (déc.), no
32082/96, CEDH 1999‑IX) ou en Slovénie (Grzinčič c. Slovénie, no
26867/02, § 87, 3 mai 2007), il n’est pas établi que dans le système belge, la chambre des mises en accusation puisse fixer des délais pour l’accomplissement des actes de procédure, enjoindre au magistrat instructeur de fixer une date pour une audience ou la clôture de l’instruction ou encore décider que l’affaire doit être traitée par priorité (voir également Hartman c. République tchèque,
53341/99, § 83, CEDH 2003‑VIII (extraits)).
73. Deuxièmement, la Cour observe qu’en l’espèce, la chambre des mises en accusation n’a pris, d’office, aucune de ces mesures. La Cour s’interroge sur les raisons de cette attitude et se demande s’il ne résulte pas de ce que lesdites mesures n’étaient, de toute façon, pas de nature à pallier les défaillances identifiées par le procureur général lui-même, à savoir le manque d’effectifs et les carences structurelles du parquet de Bruxelles en charge du dossier (voir paragraphe 13, ci-dessus). La chambre des mises en accusation n’a, par ailleurs, pas ordonné une quelconque mesure à la requête du requérant non plus.
74. Troisièmement, la Cour note que, en dehors des hypothèses où le dépassement du délai raisonnable entraîne l’irrecevabilité des poursuites ou l’extinction de l’action publique en raison d’une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, la juridiction d’instruction n’a pas le pouvoir de sanctionner le dépassement du délai raisonnable. La circonstance que le juge du fond soit obligé de tenir compte lors de l’appréciation globale de la cause du constat fait par la juridiction d’instruction du dépassement du délai raisonnable, ne saurait constituer un redressement adéquat au sens de la jurisprudence de la Cour (voir paragraphe 53, ci-dessus). La Cour note, par ailleurs, que dans les cas où l’instruction se termine avec un non-lieu, où que l’inculpé est acquitté, le pouvoir précité du juge du fond peut n’apporter aucun redressement du tout.
75. Il s’ensuit que les recours préventifs invoqués par le Gouvernement ne sauraient pas non plus être considérés, en l’espèce, comme des recours effectifs au sens de l’article 13 de la Convention pour dénoncer un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1.
76. La Cour considère que le Gouvernement n’a pas démontré que les recours qu’il invoque constituent des recours effectifs qui étaient disponibles en théorie et en pratique.
77. Partant, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention.
2/ délai non raisonnable
81. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour l’intéressé (voir, parmi beaucoup d’autres, Sürmeli, précité, § 128, et McFarlane, précité, § 140). En outre, seules les lenteurs imputables à l’État peuvent amener à conclure à l’inobservation du délai raisonnable (Idalov c. Russie [GC], no
5826/03, § 186, 22 mai 2012).
82. La période à prendre en considération pour le calcul du délai raisonnable débuta le 19 novembre 2002 lorsque le requérant fut placé sous mandat d’arrêt et informé qu’il était soupçonné de trafic illégal d’or et d’infraction à la législation sur le blanchiment de capitaux. Selon les informations versées au dossier, l’instruction est encore pendante à la date de l’adoption du présent arrêt (23 septembre 2014). La procédure a donc déjà duré onze ans et neuf mois.
83. L’instruction de l’affaire revêt certainement, comme l’ont relevé les juridictions d’instruction, une certaine complexité mais la Cour considère que cela ne suffit pas à expliquer pourquoi la procédure pénale dirigée contre le requérant a déjà connu une telle durée.
84. Pour ce qui est du comportement du requérant, la chambre des mises en accusation a, à plusieurs reprises, souligné que le requérant était à l’origine de la durée de la procédure du fait de ses demandes répétées sur pied de l’article 136 du CIC qui ont eu pour effet de priver le procureur du Roi de la disposition du dossier et d’empêcher la clôture de l’instruction.
85. La Cour rappelle que les requérants peuvent user de toutes les voies procédurales pertinentes qu’offre le droit interne et notamment solliciter la cessation des poursuites pour cause de délais excessifs mais qu’ils doivent agir avec diligence et supporter les conséquences si ces démarches provoquent des retards (voir notamment Boczoń c. Pologne, no
66079/01, § 51, 30 janvier 2007, et McFarlane, précité, § 148).
86. La Cour convient qu’en 2007 et 2008 (voir paragraphes 13 à 15, ci‑dessus), le requérant a contribué à la durée de la procédure dirigée contre lui en usant de manière répétée les voies procédurales prévues par le CIC en vue d’obtenir des mesures d’accélération de la procédure ou la levée des saisies sans qu’on puisse apercevoir quelle était la finalité de ces démarches aussi rapprochées. La conduite du requérant n’explique toutefois pas, selon la Cour, la totalité de la durée.
87. Pour ce qui est du comportement des autorités, la Cour note qu’à plusieurs reprises à partir de 2007, les juridictions d’instruction ont admis que le requérant se plaignait à juste titre des longueurs de procédure et ont pris acte, dans un premier temps, de ce qu’elles résultaient des conditions de travail difficile du parquet de Bruxelles (voir paragraphes 13 et 15, ci‑dessus).
88. Compte tenu de sa jurisprudence constante relative aux problèmes posés par l’engorgement des tribunaux, la Cour estime qu’il ne lui incombe pas de rechercher à quelle autorité attribuer le dépassement observé car, dans tous les cas, c’est la responsabilité de l’État qui se trouve en jeu, l’article 6 § 1 de la Convention obligeant les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, notamment celle du délai raisonnable (voir, parmi beaucoup d’autres, Remzi Aydın c. Turquie, no
30911/04, § 66, 20 février 2007 et références citées).
89. Sur la base de l’ensemble des éléments considérés, la Cour conclut que la complexité de l’instruction et le comportement du requérant n’expliquent pas à eux seuls la longueur de la procédure ; la cause majeure de celle-ci réside dans la manière dont les autorités ont conduit l’affaire.
90. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
DÉLAI NON RAISONNABLE
D'UNE PROCÉDURE D'ACCUSATION PÉNALE
Le délai "raisonnable ou non", est considéré suivant les causes et circonstances de chaque espèce. Une procédure d'accusation pénale doit être suivie avec une célérité normale.
JR C. Belgique du 24 janvier 2017 requête 56367/09
Violation du délai non raisonnable de l'instruction commencée le 3 mai 2004 et terminée le 12 mai 2016 soit durant 14 ans et 9 jours. La cause est imputable aux autorités judiciaires. 46. Le Gouvernement reproche au requérant de ne pas avoir activé le contrôle de l’instruction sur pied des articles 136 et 136bis du CIC avant le 10 avril 2014, soit cinq ans après avoir saisi la Cour. C’est dans le cadre de cette unique demande qu’il s’est plaint, pour la première et dernière fois, d’un dépassement du délai raisonnable de l’instruction et a demandé que les poursuites à son égard soient déclarées irrecevables. De plus, le Gouvernement estime que le requérant aurait dû, au stade de l’instruction, introduire une action en responsabilité extracontractuelle contre l’État sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil.
47. Le requérant soutient, quant à lui, que la chambre des mises en accusation avait compétence pour accélérer la procédure et qu’il a lui‑même fait usage des dispositions du CIC visant à remédier au dépassement du délai raisonnable. Il considère que le recours indemnitaire ne permettait pas de redresser son grief et n’est pas un recours effectif dans le cadre d’un procès pénal pendant.
48. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre eux. Cette règle se fonde sur l’hypothèse – objet de l’article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire)
[GC], nos
17153/11 et 29 autres, § 69, 25 mars 2014, Parrillo c. Italie [GC], no
46470/11, § 87, CEDH 2015, et Karácsony et autres c. Hongrie [GC], no
42461/13, § 76, CEDH 2016 (extraits)).
49. L’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit toutefois l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Vučković et autres, précité, § 70, Parrillo, précité, § 87, et Karácsony et autres, précité, § 76).
50. À cet égard, la Cour observe que le système belge offrait au requérant, s’agissant d’une procédure pénale, comme en l’occurrence, plusieurs voies de recours : une série de mesures préventives destinées spécifiquement à remédier au dépassement de la durée raisonnable d’une procédure au stade de l’instruction (article 136 du CIC) et du règlement de la procédure (article 235bis du CIC) ainsi que la possibilité d’introduire une action en responsabilité civile contre l’État (articles 1382 et 1383 du code civil).
51. La Cour constate que le requérant a utilisé, sans succès, la première voie de droit. La question se pose de savoir s’il devait de surcroît, comme le soutient le Gouvernement, introduire une action en responsabilité extra‑contractuelle contre l’État.
52. À cet égard, la Cour rappelle que les requérants doivent avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants. Lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une autre voie dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé (Micallef c. Malte [GC], no
17056/06, § 58, CEDH 2009).
53. En l’espèce, la Cour estime qu’il serait excessif de reprocher au requérant d’avoir sélectionné parmi les recours parallèles existant en droit belge celui qu’il estimait approprié dans son cas et de ne pas avoir intenté l’action mentionnée par le Gouvernement, alors qu’il a exercé – fût-ce à un stade de la procédure postérieur à l’introduction de la requête devant la Cour ‑ un recours préventif en vue d’accélérer la procédure (voir, mutatis mutandis, Aquilina c. Malte [GC], no
25642/94, § 39, CEDH 1999‑III, Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), no
65681/01, CEDH 2004-V, et Jasinskis c. Lettonie, no
45744/08, §§ 50 et 53-54, 21 décembre 2010).
54. La Cour rejette ainsi l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement.
55. La Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
56. Le requérant se plaint de la durée excessive de l’instruction dans le cadre de la procédure menée contre lui.
57. Le Gouvernement conteste cette thèse.
58. La Cour constate que la période à considérer a débuté le 3 mai 2004 et s’est terminée le 12 mai 2016, date à laquelle la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Mons a ordonné le non-lieu à l’endroit du requérant. La procédure menée à l’égard du requérant a dès lors duré un peu plus de 12 ans.
59. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères suivants : la complexité de l’affaire ainsi que le comportement du requérant et des autorités compétentes. En outre, seules les lenteurs imputables à l’État peuvent amener à conclure à l’inobservation du délai raisonnable (Pélissier et Sassi c. France [GC], no
25444/94, § 67, CEDH 1999‑II, et Idalov c. Russie [GC], no
60. L’instruction de l’affaire revêtait certainement, comme le souligne le Gouvernement, une certaine complexité liée à la personnalité du requérant et à l’évolution des relations familiales à l’origine de nombreuses auditions et d’une commission rogatoire internationale mais la Cour considère que cela ne suffit pas à expliquer pourquoi la procédure pénale dirigée contre le requérant a connu une telle durée.
61. Pour ce qui est du comportement du requérant, le Gouvernement fait valoir que celui-ci est à l’origine de la durée de la procédure du fait de son refus de collaborer à la première expertise ordonné à son sujet, de plusieurs requêtes en accomplissement de devoirs complémentaires, de la tardiveté avec laquelle il a finalement déposé une expertise psychologique le concernant, auxquels il faut ajouter une demande de contrôle de l’instruction, et de nombreuses demandes d’accès au dossier, qui ont eu pour effet de rallonger l’instruction ainsi que deux demandes de remise de l’affaire au moment du règlement de procédure.
62. La Cour convient que ces éléments, attribuables en partie au requérant, ont quelque peu contribué à la durée de la procédure dirigée contre lui. Ils n’expliquent toutefois pas, selon elle, la totalité de la durée.
63. Pour ce qui est du comportement des autorités, la Cour rappelle que l’article 6 § 1 astreint les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, notamment celle du délai raisonnable (voir, parmi beaucoup d’autres, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no
36813/97, § 183, CEDH 2006‑V, et Panju c. Belgique, no
18393/09, § 88, 28 octobre 2014). Or elle constate que l’instruction a connu plusieurs périodes de ralentissement voire de stagnation : au début de l’enquête entre 2004 et 2006, lors de la mise en route de l’expertise systémique entre 2008 et 2010, ainsi qu’entre 2010 et 2014, période durant laquelle seule la commission rogatoire fut menée à bien (voir paragraphes 9‑20, ci-dessus).
64. Sur la base de l’ensemble des éléments considérés, la Cour conclut que la complexité de l’instruction et le comportement du requérant n’expliquent pas à eux seuls la longueur de la procédure ; la cause majeure de celle-ci réside dans la manière dont les autorités ont conduit l’affaire.
65. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
HIERNAUX c. BELGIQUE du 24 janvier 2017 requête 28022/15
non Violation de l'article 6§1 combiné à l'article 13 car le recours indemnitaire existe
44. Eu égard aux constatations faites tant par les juridictions d’instruction (voir paragraphes 13, 14 et 16, ci-dessus) que par la juridiction de jugement (voir paragraphe 18, ci-dessus) au sujet de la durée de l’instruction de l’affaire, la Cour estime que le grief de la requérante y relative constitue un grief « défendable », et qu’elle devait disposer d’un recours effectif à cet égard.
45. La Cour rappelle que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d’une procédure sont « effectifs », au sens de l’article 13 de la Convention, dès lors qu’ils permettent soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudła c. Pologne [GC] (no
30210/96, § 159, CEDH 2000‑XI, Mifsud c. France (déc.) [GC], no
57220/00, CEDH 2002‑VIII, Sürmeli c. Allemagne [GC], no
75529/01, § 99, CEDH 2006‑VII, et McFarlane c. Irlande [GC], no
31333/06, § 108, 10 septembre 2010).
46. Différents types de recours peuvent donc coexister dans le but de redresser la violation de façon appropriée. La Cour l’a déjà affirmé en matière pénale en jugeant satisfaisante la prise en compte de la durée de la procédure pour octroyer une réduction de la peine de façon expresse et mesurable (Beck c. Norvège, no
26390/95, § 27, 26 juin 2001). Par ailleurs, certains États ont choisi de combiner deux types de recours, l’un tendant à accélérer la procédure et l’autre de nature indemnitaire (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no
36813/97, § 186, CEDH 2006‑V, et Sürmeli,
précité, § 100).
47. Toutefois, les États peuvent également choisir de ne créer qu’un recours indemnitaire sans que ce recours puisse être considéré comme manquant d’effectivité (Scordino
(no 1), précité, § 187).
48. La Cour a déjà eu l’occasion de souligner notamment dans l’arrêt Kudła précité (§§ 154-155) que, dans le respect des exigences de la Convention, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la façon de garantir aux individus le recours exigé par l’article 13 et de se conformer à l’obligation que leur fait cette disposition de la Convention. Elle a également insisté sur le principe de subsidiarité afin que les justiciables ne soient plus systématiquement contraints de lui soumettre des requêtes qui auraient pu être instruites d’abord et, selon elle, de manière plus appropriée, au sein des ordres juridiques internes.
49. La Cour constate que la Belgique fait partie des États dans l’ordre juridique desquels coexistent plusieurs types de recours permettant de prévenir ou redresser une durée excessive dans le cadre d’une procédure pénale (voir paragraphes 22-39, ci-dessus). Elle les examinera successivement.
i. Recours préventifs prévus par le CIC
50. La Cour a déjà affirmé qu’un remède préventif est le meilleur dans l’absolu. Lorsqu’un système judiciaire s’avère défaillant à l’égard de l’exigence découlant de l’article 6 § 1 de la Convention quant au délai raisonnable, un recours permettant de faire accélérer la procédure afin d’empêcher la survenance d’une durée excessive constitue la solution la plus efficace. Un tel recours présente un avantage incontestable par rapport à un recours uniquement indemnitaire car il permet d’hâter la décision de la juridiction concernée. Il évite également d’avoir à constater des violations successives pour la même procédure et ne se limite pas à agir a posteriori comme le fait un recours indemnitaire (Scordino (no 1), précité, §§ 183-184, et Sürmeli, précité, § 100).
51. La Cour constate que des remèdes préventifs, présentant les avantages qui viennent d’être énoncés, sont institués en droit belge par les articles 136, 136bis, 235 et 235bis du CIC. Les juridictions d’instruction peuvent d’office ou doivent, si une partie le demande, vérifier l’évolution de l’instruction. Elles peuvent prendre des mesures concrètes pour accélérer la procédure (voir paragraphe 23 et 26, ci-dessus). Elles ont également la compétence de déclarer les poursuites irrecevables ou d’ordonner le non-lieu lorsqu’elles constatent qu’un dépassement a pour effet que l’exercice des droits de la défense ou l’administration de la preuve sont devenus impossibles et qu’il en résulte une atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable. Quand tel n’est pas le cas, les juridictions d’instruction décident de la réparation adéquate qui peut consister en la simple constatation du dépassement du délai raisonnable. Un tel constat lie le juge du fond qui devra en tenir compte lors de l’appréciation de la peine en vertu de l’article 21ter du titre préliminaire du CIC.
52. La Cour est d’avis que la construction résultant ainsi du droit belge peut se révéler efficace et correspondre aux exigences d’effectivité posées par l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. Il n’en demeure pas moins que l’effectivité des recours doit être démontrée dans les circonstances de l’espèce.
53. En l’espèce, les juridictions d’instruction constatèrent, au stade du règlement de la procédure, un dépassement de la procédure en cours (voir paragraphes 13-14, ci-dessus). Elles jugèrent toutefois qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner ce dépassement à ce stade par un non-lieu, par l’irrecevabilité des poursuites ou autrement. L’écoulement du temps n’avait en effet pas eu pour conséquence le dépérissement des preuves et n’avait pas rendu impossible l’exercice des droits de la défense par la requérante. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (voir paragraphes 30-33, ci-dessus), les juridictions d’instruction rappelèrent que dans ces conditions, l’incidence du dépassement du délai raisonnable ressortait de l’appréciation de la juridiction de jugement. Cette dernière, à savoir le tribunal de première instance de Bruxelles, déclara, par un jugement du 11 mars 2016, les poursuites irrecevables pour atteinte au droit à un procès équitable sous un autre angle que celui du droit à être jugé dans un délai raisonnable (voir paragraphe 18, ci-dessus).
54. La Cour considère, ainsi que le fait valoir le Gouvernement, que cette approche n’est pas contraire à la Convention. Il ne résulte en effet pas des articles 6 et 13 de la Convention que le dépassement du délai raisonnable constaté dans le cadre du règlement de la procédure, qui n’a pas donné lieu à une violation irréparable des droits de défense de l’inculpé ni à la perte des preuves, doit être sanctionné par l’extinction de l’action publique ou par un non-lieu.
55. Cela étant, force est de constater que non seulement les juridictions d’instruction n’ont pas sanctionné elles-mêmes le dépassement du délai raisonnable au vu du constat d’absence d’atteinte irrémédiable au procès équitable, mais en outre que l’issue de la procédure a, en l’espèce, empêché le jeu de l’article 21ter du titre préliminaire du CIC qui prévoit la possibilité d’une sanction différée par le juge du fond.
56. Il en résulte, selon la Cour, que la requérante n’a pu bénéficier d’aucun redressement concret pour pallier aux retards qu’elle dénonçait. Il y a donc lieu d’en déduire que les recours prévus par le CIC ne se sont pas avérés effectifs en l’espèce.
ii. Le recours indemnitaire
57. Le Gouvernement fait valoir que la requérante disposait également de la possibilité d’introduire un recours indemnitaire pour se plaindre de la durée excessive de la procédure au stade de l’instruction ou du règlement de procédure. Il ajoute qu’elle dispose pendant une période de cinq ans, à partir du moment où elle a connaissance de la faute de l’État et du dommage causé par cette faute, de la possibilité pour introduire un recours indemnitaire et obtenir, le cas échéant, une réparation du dommage en raison de la longueur excessive de la procédure pénale menée contre elle.
58. La Cour rappelle que dans l’affaire Panju (no
18393/09, 28 octobre 2014), elle a considéré que « le Gouvernement, auquel la charge de la preuve incombe en la matière, n’a pas démontré que le recours indemnitaire sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil était appliqué en pratique par les juridictions dans le cadre des procédures pénales ni donc que ce recours puisse aboutir à des résultats satisfaisant les exigences d’effectivité que l’article 13 de la Convention pose en ce qui concerne les recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires » (§ 62). Elle y a conclu que « [ce recours] ne saurait, à ce jour, être considéré comme un recours effectif au sens de l’article 13 pour se plaindre de la longue durée de l’instruction pénale » (§ 63).
59. La Cour note que, dans le cadre de la présente affaire, le Gouvernement a complété l’argumentaire qu’il avait développé dans l’affaire Panju en fournissant plusieurs exemples de décisions de juridictions civiles visant à démontrer que le recours indemnitaire peut être exercé avec succès pour obtenir un redressement approprié pour la durée excessive de procédures pénales lorsqu’elles sont au stade de l’instruction ou du règlement de procédure (voir paragraphe 38, ci-dessous).
60. La Cour relève en outre que, récemment, la Cour de cassation a rendu des arrêts par lesquels elle reconnaît explicitement que la réparation à laquelle l’inculpé peut prétendre en cas de durée excessive de la procédure constatée au stade de l’instruction ou du règlement de la procédure peut consister en des dommages et intérêts à demander devant le tribunal civil (voir paragraphe 39, ci-dessus).
61. Au vu de ces nouvelles informations et développements, la Cour constate que le recours indemnitaire peut en principe être considéré comme un recours effectif en vue de redresser une violation tirée de la durée excessive d’une procédure pénale, y compris quand elle est constatée au cours de l’instruction ou au stade du règlement de la procédure.
62. Dans ces conditions, la Cour estime que la requérante ne peut soutenir qu’elle est privée de tout recours effectif.
63. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention.
Pelissier et Sassi contre France du 25 mars 1999 Hudoc 966 requête n° 25444/94
Il n'est pas l'arrêt le plus ancien en cette matière, il concerne d'autres violations importantes de la Convention. Il a surtout l'avantage de poser clairement les principes.
Principe général et conclusions rappelées dans l'arrêt Sassi et Pelissier contre France: "§74: La Cour rappelle à cet égard que l'article 6§1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les cours et Tribunaux puissent remplir chacune ses exigences, y compris l'obligation de trancher les causes dans des délais raisonnables () En l'espèce, la procédure fait apparaître des retards excessifs qui sont imputables aux autorités nationales"
Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000 Hudoc 1996 requête 30210/96
"L'article 6§1 n'astreint pas les Etats à créer des cours d'appel ou de cassation. Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6. Le comportement de l'intéressé n'a pas contribué de manière substantielle à allonger la procédure () La Cour observe toutefois que c'est à eux (les tribunaux) au premier chef qu'il incombait d'assurer une administration rapide de la justice, d'autant que, pendant une bonne partie de la procédure, Monsieur Kudla a séjourné en détention provisoire alors qu'il souffrait d'une grave dépression. Cela requérait de la part des tribunaux une diligence particulière dans l'instruction de la cause"
GRANDE CHAMBRE Mc FARLANE c IRLANDE requête no 31333/06 DU 10 SEPTEMBRE 2010
La Cour constate que la procédure pénale dirigée contre le requérant a duré plus de dix ans et six mois, de l’arrestation de l’intéressé, le 5 janvier 1998, à son acquittement, le 28 juin 2008.
Si la conduite du requérant a quelque peu contribué à la durée de la procédure dirigée contre lui, elle ne l’explique pas en totalité. D’autre part, le Gouvernement n’a pas réussi à expliquer de manière convaincante les délais imputables aux autorités qui ont contribué à allonger la durée totale de la procédure pénale.
Quant à ce qu’était l’enjeu du litige pour le requérant, il faut noter que les accusations qui pesaient sur celui-ci étaient graves et qu’il a dû supporter leur poids et celui de la condamnation qu’elle lui faisait encourir pendant environ dix années et demie, au cours desquelles il a dû se présenter régulièrement à un poste de police et aller fréquemment à Dublin pour comparaître devant la SCC.
La Cour conclut que la procédure pénale dirigée contre le requérant a connu une durée excessive et qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1.
LE CALCUL DES DELAIS
Le jour de départ est celui où le mis en cause est directement informé de la procédure d'accusation pénale; il ne s'agit donc pas du jour du dépôt de la plainte, du premier jour de l'enquête préliminaire ou des faits reprochés; mais du jour où le mis en cause reçoit directement l'information soit par une convocation soit par l'exécution d'un mandat d'arrêt soit encore par la signification d'un jugement par défaut.
Le dernier jour est celui où la dernière décision de justice est définitive soit le premier jour après la fin des délais de recours d'un arrêt de la Cour d'Appel ou d'un jugement de première instance, soit le jour de l'arrêt de la Cour suprême.
Une estimation "globale" de la procédure,<quant elle est particulièrement longue permet à la Cour de constater le délai non raisonnable:
Lutz contre France du 26/03/2002 Hudoc 3527 requête 48215/99
En matière de recours administratif, concernant une procédure de contestation et de réparation suite à un internement psychiatrique d'office, la procédure a duré 9 ans, sans être encore terminée:
"Vu la longueur globale et le fait que l'affaire est pendante en appel le 1er octobre 1998 et que le Gouvernement ne fournit aucune explication pertinente à cet égard, la Cour conclut à une violation de l'article 6§1 de la Convention dans le cadre des deux procédures"
Une estimation "globale" de la procédure, permet aussi à la Cour de constater qu'il n'y a pas de violation du délai non raisonnable de la procédure. Subiali contre France du 14/09/2004; requête 65372/01
"49. S’agissant de la seconde procédure, la Cour est d’avis, avec le Gouvernement, qu’une durée de presque six ans, comprenant une instruction et trois degrés de juridictions, n’est pas constitutive d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention"
Ensuite la Cour regarde les circonstances particulières de la cause et les actes judiciaires accomplis durant le délai de la procédure.
La Cour cherche à constater:
-la complexité de l'affaire,
-le comportement du requérant
-le comportement des autorités judiciaires
LA COMPLEXITE DE L'AFFAIRE:
Arrêt Pelisssier et Sassi contre France précité:
"§71: Elle (la cour) considère notamment que la nature économique des infractions ne rend pas, en soi, la procédure particulièrement complexe. Par ailleurs, la Cour constate, ainsi que le reconnaît le Gouvernement, que la loi du 25 janvier 1985 a simplifié le délit de banqueroute, ce qui devait faciliter d'autant le travail du juge d'instruction. Enfin, la Cour estime que le dossier ne concernait que 4 inculpés, dans le cadre de sociétés orientées vers un même secteur d'activité et sans qu'apparaissent de montages juridiques suffisamment élaborés pour gêner considérablement les enquêteurs dans leur tâche. Dès lors, la complexité de l'affaire ne saurait justifier la durée de la procédure"
Kemmache contre France du 27/11/1991 Hudoc 287 requêtes 12325/86 et 14992/89
La Cour considère que pour lui faire bénéficier d'une procédure dans un délai raisonnable, les juridictions françaises pouvaient disjoindre l'affaire concernant Kemmache de celles des autres coinculpés extradés provisoirement en Suisse pour assister à leur procès criminel.
CP et autres contre France du 01/08/2000 Hudoc 1998 requête 36009/97
"La Cour estime que la caractéristique essentielle de l'affaire était sa grande complexité. Les soupçons dont les requérants faisaient l'objet relevaient de la criminalité "en col blanc" c'est à dire la fraude à grande échelle, impliquant plusieurs sociétés. Ce type d'infraction est souvent connu, comme en l'espèce, de manière délibérée, au moyen de transactions complexes ayant pour objet d'échapper au contrôle des organes d'instruction() Pour réunir des preuves contre les requérants, deux commissions rogatoires internationales ont été nécessaires, ainsi qu'une importante expertise comptable et financière" En conséquence, la Cour considéra que le délai était raisonnable et rejeta la requête.
LE COMPORTEMENT DU REQUERANT
Arrêt Sassi et Pelissier contre France précité:
"§72 : La Cour relève aucun élément de nature à mettre en cause la responsabilité des requérants dans l'allongement de la procédure. En particulier, la Cour estime, compte tenu de la durée de l'instruction, qu'il ne saurait être sérieusement reproché à Monsieur Pelissier d'avoir été absent du 2 au 24 juillet 1996 () soit moins d'un mois durant les vacances judiciaires. Quant au comportement de Monsieur Fernand Cortez () qui ne peut d'ailleurs être reproché aux requérants (plusieurs recours judiciaires durant l'instruction) le Gouvernement n'établit pas en quoi il aurait été dilatoire au point de retarder de manière significative l'issue de l'instruction"
Debbasch contre France du 03/12/2002 Hudoc 4003 requête 49392/99
La Cour constate que le requérant a multiplié avec surabondance les recours. On ne peut pas lui reproché mais le retard de la procédure n'est pas non plus attribuable à l'Etat.
Arrêt Portington contre Grèce du 27/09/1998 Hudoc 955 requête 28523/95
La Cour constate : "même si tous les retards sont imputables à des demande formulées par lui et qu'il puisse en conséquence être tenu pour responsable en partie de la lenteur qui en est résultée, cela ne saurait justifier la durée des intervalles entre les différentes audiences et assurément pas la durée totale de l'instance d'appel"
En l'espèce, l'appel a été interjeté le 18/02/1988, l'arrêt n'a été rendu par la Cour d'Appel que le 12/02/1996.
Richard Dubarry contre France du 01/06/2004 Hudoc 5108 requête 52929/00
"S'il est vrai que la requérante a été à l'origine d'un certain nombre de retards, son comportement ne saurait expliquer la durée totale des procédures. La Cour rappelle à cet égard que l'on ne saurait reprocher à un requérant d'avoir tiré pleinement partie des voies de recours que lui offrait le droit interne. En l'occurrence, les deux recours en cassation formés par la requérante furent couronnés de succès. S'agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour estime, au vue des circonstances de la cause, qui commandent une évaluation globale, que le laps de temps pour l'instant écoulé est excessif"
Clinique Mozart S.A.R.L contre France du 09/06/2004 Hudoc 5119 requête 46098/99
La Cour constate que si les mémoires supplémentaires de la requérante devant les juridictions administratives rallongent la procédure fiscale, l'administration a elle-même mis deux ans à déposer son mémoire. La violation de l'article 6§1 de la Convention est donc constaté.
Arrêt Marschner contre France du 28/09/2004 requête 51360/99
Le requérant a été poursuivi par la C.O.B dans une affaire financière complexe. Le Gouvernement lui reproche d'avoir user de beaucoup de voies de recours. "§61. Sur les périodes à prendre en considération, la Cour convient avec le Gouvernement que le point de départ pour les trois procédures se situe, en tout état de cause, à la date des mises en examen du requérant. La première procédure a ainsi débuté le 5 mars 1996 et est toujours pendante; elle s'étend donc à ce jour sur huit ans et demi (aucun jugement sur le fond n'a été rendu en première instance). La deuxième procédure a commencé le 26 décembre 1996 et s'est, semble-t-il, terminée le 13 mars 2004 par l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; elle a donc duré sept années, deux mois et dix-huit jours (deux degrés de juridiction). La troisième procédure a commencé le 21 février 1997 et est toujours pendante (en appel), elle s'étend donc sur sept ans et demi.
§62. La Cour reconnaît que les procédures engagées contre le requérant présentaient une certaine complexité. Elle n'estime pas en revanche que le requérant est responsable des délais litigieux ; celui-ci a tiré parti des voies de recours internes à sa disposition, fait que l'on ne saurait lui reprocher. Elle observe par contre que l'examen des procédures fait clairement apparaître des retards au niveau des instructions (voir, par exemple, le dépôt des rapports d'expertise, paragraphes 19, 20 et 29 ci-dessus) et des délais d'audiencement devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel de Paris (paragraphes 25, 26, 34, 35, 41 et 42 ci-dessus). §63. La Cour prend acte de la déclaration du Gouvernement et considère, eu égard à ce qui précède et à la durée globale des procédures, que les causes du requérant n'ont pas été entendues dans un délai raisonnable. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention de ce chef"
LE COMPORTEMENT DES AUTORITES JUDICIAIRES
C'est le critère le plus important. La C.E.D.H traque les "trous" ou temps de latence de procédure durant lesquels, il n'existe aucun acte judiciaire pendant plusieurs mois.
Une procédure peut être complexe et peut être ralentie par le fait du requérant, si elle est particulièrement longue et si les autorités judiciaires ont commis plusieurs "trous", le délai non raisonnable sera constaté et sanctionné.
En revanche, si une procédure est longue sans que les autorités judiciaire n'aient commis de "trou" ou temps de latence, le délai sera déclaré raisonnable. Arrêt Sassi et Pelissier contre France précité:
"§ 73 : La Cour constate que l'instruction a duré 5 ans, 9 mois et 13 jours pour le premier requérant, 5 ans et 15 jours pour le second. La Cour estime, compte tenu de ses constats quant à l'absence de complexité de l'affaire et au comportement normal des requérants, qu'une instruction d'une durée de plus de cinq ans ne se justifiait pas. Avec la Commission, elle relève en outre que l'instruction a connu des retards et des périodes de latence injustifiées, en particulier entre l'ordonnance de soit-communiqué du 10/01/1989 et l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 27 juin 1990 () ou bien encore entre l'ordonnance de commission d'expert du 15/06/1987 () et le dépôt du rapport d'expertise intervenu le 30/06/1988 () La Cour ne tient pas davantage pour convaincant l'argument selon lequel l'entrée en vigueur de la loi du 25/01/1985 () aurait compliqué le travail juridictionnel puisque le Gouvernement le reconnaît () cette loi a permis de simplifier le délit de banqueroute, seule infraction reprochée aux requérants.
S'agissant de la procédure devant les juridictions du fond, la Cour relève au surplus un retard injustifié entre les appels interjetés par le ministère public et Monsieur Fernand Cortez le 22 mars 1991 () et la première audience tenue par la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 16 avril 1992 () Elle estime en particulier que l'exécution d'actes aussi élémentaires et courants que des citations à comparaître, dans une procédure où le nombre d'intervenants ne peut passer pour anormalement élevé, ne saurait expliquer un tel délai"
La Cour examine pour chaque procédure, les "trous" ou délais de latence commis par les autorité judiciaires.
Une rapidité postérieure ne rattrape pas le "trou" déjà créé précédemment:
Donsimoni contre France du 05/10/1999 Hudoc 1301 requête 36754/97
La Cour sanctionne un délai de 5ans et 2 mois pour une instruction et une décision en première instance alors que la Cour d'Appel n'a mis que 4 mois pour trancher l'appel. La procédure avait donc duré au total 5 ans et 6 mois.
Arrêt Zanouti contre France du 31/07/2001; Hudoc 2765; requête 42211/98, la Cour sanctionne un délai d'instruction de quatre ans. Arrêt Etcheveste et Bidart contre France du 21/03/2002; Hudoc 3533; requêtes 44707/98 et 44788/98, la Cour sanctionne l'existence entre chaque acte judiciaire, d'un "trou" de 6 mois ajouté à un "trou" de 11 mois et un "trou" de 18 mois pour un délai total de 2 ans et 10 mois. Arrêt Ottomani contre France du 15/10/2002; Hudoc 3889; requête 49857/99, la cour constate qu'un délai d'instruction a duré 4 ans et 18 jours et sanctionne deux "trous " de onze mois entre deux actes d'instruction. En revanche, la Cour déclare qu'un délai de 2 ans et 4 mois pour 3 degrés de juridiction est un délai raisonnable.
Arrêt Djaïd contre France du 29/09/1999 Hudoc 1174 requête 38687/97
La Cour considère qu'un délai de 4 ans, 6 mois et 15 jours est un délai non raisonnable pour une procédure d'accusation pénale comprenant une instruction, une décision en première instance, en seconde instance et en cour de cassation. Le "trou" sanctionné par la Cour est le délai d'un an entre le dépôt du rapport du conseiller rapporteur et l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation.
La Cour considère que dans certaines circonstances de cause, ce quatrième critère contraint les autorités judiciaires à agir avec une particulière célérité.
Beljanski contre France du 7 février 2002 Hudoc 3206 requête 44070/98
"Considérant également l'âge du requérant et le fait qu'il était atteint d'une grave maladie (voir notamment mutatis mutandis l'arrêt x contre France du 31 mars 1992; série A n°234-C §47) ainsi que l'enjeu singulier de la procédure pour lui; sa réputation de scientifique et le sérieux de ses recherches étaient en cause; la Cour estime qu'il y a eu dépassement du "délai raisonnable" et violation de l'article 6§1 de la Convention"
L'ABSENCE DE PREJUDICE IMPORTANT
GAGLIANO GIORGI C. ITALIE du 6 mars 2012 requête n°23563/07
Première utilisation en matière pénale du critère d’irrecevabilité tiré de l’"absence de préjudice important"
La durée de la procédure pénale a permis au requérant une très forte diminution de peine puis sa relaxe.
La procédure italienne dite "Pinto" pour réparer un délai non raisonnable est une procédure de droit interne suffisante même si elle est longue.
55. Issue du principe
minimis non curat praetor, la nouvelle condition de recevabilité renvoie à l’idée que la violation d’un droit, quelle que soit sa réalité d’un point de vue strictement juridique, doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale (Korolev c. Russie (déc), nº 25551/05, 1 juillet 2010). L’appréciation de ce seuil est, par nature, relative et dépend des circonstances de l’espèce (Korolev, précitée, et,
mutatis mutandis, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 100, série A no 161). Cette appréciation doit tenir compte tant de la perception subjective du requérant que de l’enjeu objectif du litige.
59. Quant à la question de savoir si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige d’examiner la requête au fond, la Cour rappelle que cette notion renvoie aux conditions déjà définies pour l’application des articles 37 § 1 et 38 § 1 (dans sa rédaction antérieure au Protocole no 14) de la Convention. Les organes de la Convention ont interprété de manière constante ces dispositions comme exigeant la poursuite de l’examen d’une affaire, en dépit de la conclusion d’un règlement amiable ou l’existence d’une cause de radiation du rôle. Il a en revanche déjà été jugé que cet examen ne s’imposait pas lorsqu’il existe une jurisprudence claire et très abondante sur la question relative à la Convention qui se pose dans l’affaire soumise à la Cour (voir, entre autres,
Van Houten c. Pays-Bas (radiation), no 25149/03, CEDH 2005-IX, et
Kavak c. Turquie (déc.), no 34719/04 et 37472/05, 19 mai 2009).
61. En effet, ledit grief pose la question du droit au délai raisonnable en matière pénale et notamment celle de la durée de la procédure principale dans le cadre du remède introduit par la loi « Pinto », qui ont fait l’objet d’une jurisprudence copieuse de la Cour (voir, entre autres,
Cocchiarella c. Italie [GC], précité,
Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009 et
Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV).
70. En ce qui concerne la phase judiciaire de la procédure, dans l’affaire
Vaney c. France (no 53946/00, § 53, 30 novembre 2004) où le requérant se plaignait de la durée d’une procédure pénale ainsi que de la durée d’un recours en responsabilité de l’État pour la lenteur de celle-ci, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention aussi en relation à la durée de la deuxième procédure.
71. Dans l’affaire
Cocchiarella (précité, § 99), la Cour a indiqué que le délai de quatre mois prévu par la loi « Pinto » respecte l’exigence de célérité requise pour un recours effectif. Toutefois, elle a accepté que des durées de neuf mois pour une instance et de quatorze mois pour deux instances pouvait passer pour raisonnables, bien que dépassant le délai prévu par la loi « Pinto » (Riccardi Pizzati c. Italie [GC], no 62361/00, § 98, 29 mars 2006,
Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2) [GC], no 65102/01, § 97, 29 mars 2006).
78. La Cour rappelle, d’une part, que l’article 13 ne saurait s’interpréter comme exigeant un recours interne pour tout grief, si injustifié soit-il, qu’un individu peut présenter sur le terrain de la Convention : il doit s’agir d’un grief défendable au regard de celle-ci (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, série A no 131, § 52, 24 avril 1988). Dans la présente affaire, la Cour vient de conclure que les griefs du requérant tirés de la durée de la procédure principale et du manque de redressement dans le cadre de la procédure « Pinto » sont irrecevables pour absence de préjudice important (voir § 66 ci-dessus). Ces mêmes considérations l’amènent à conclure, sous l’angle de l’article 13, que l’on n’était pas en présence de griefs défendables (voir, parmi beaucoup d’autres,
Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005,
Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, et
Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007). L’article 13 ne trouve donc pas à s’appliquer en l’espèce.
79. De l’autre part, la Cour rappelle que, selon la jurisprudence
Delle Cave et Corrado (nº 14626/03, §§ 43-46, 5 juin 2007) et
Simaldone (précité, § 83), ni l’insuffisance de l’indemnisation « Pinto » ni la circonstance que la loi « Pinto » ne permet pas d’indemniser le requérant pour la durée globale de la procédure mais prend en compte le seul préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le délai raisonnable ne remettent pas en cause, pour l’instant, l’effectivité de cette voie de recours.
DÉLAI NON RAISONNABLE D'UNE PROCÉDURE CIVILE
Les principes exposés en matière de procédure d'accusation pénale, trouvent entière application en matière de procédure civile.
Le point de départ du délai de procédure est l'acte d'introduction de l'instance.
La fin du délai est le premier jour où la décision interne est devenue définitive sans possibilité de recours. Une estimation "globale" du délai trouve aussi application dans les procédures civiles particulièrement longue:
AMSARELOS ET 40 AUTRES c. GRÈCE du 17 septembre 2015, requête 26666/09
Violation de l'article 6-1 pour délai non raisonnable, sans calculer les délais, le délai global de la procédure
pour se faire reconnaître propriétaire, est de 14 ans entre 1994 et 2008. Attendre peut parfois être profitable à l'État puisque la requérante n° 26 est décédée avant la fin de la procédure. L'État ne peut pas être condamné faute de requérant vivant !
SUR LA SITUATION DE LA REQUÉRANTE INDIQUÉE SOUS LE No 26
20. Il ressort du dossier que la requérante sous le no
26, D. Vasdeki, est décédée à une date non précisée. La Cour note qu’aucun héritier de la requérante n’a manifesté son intérêt à poursuivre la requête devant la Cour.
21. La Cour estime donc qu’il échet de disjoindre la cause de ladite requérante de celles des autres intéressés et de la rayer du rôle.
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
33. La Gouvernement rappelle que la procédure devant les juridictions civiles est régie par le principe d’initiative des parties. Il estime que certains intervalles de temps ne devraient pas lui être imputés et que les requérants sont eux-mêmes responsables de certains retards ayant demandé, parmi d’autres, l’ajournement de l’instance à une reprise devant la Cour de cassation et ayant contribué par leur comportement à prolonger la durée de la procédure. Le Gouvernement excipe encore de la complexité des questions de droit et de fait posées par l’affaire.
34. Les requérants soutiennent qu’ils n’ont pas contribué à l’allongement de la procédure et que la durée de celle-ci a été excessive.
35. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no
30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
36. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Glykantzi c. Grèce, no
40150/09, 30 octobre 2012).
37. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Plus précisément, elle note que la présente affaire ne présentait pas de complexité particulière. Elle estime que même si les requérants sont responsables d’une période d’un an environ de retard devant la Cour de cassation, ayant demandé l’ajournement de l’audience à une reprise, il n’en demeure pas moins que la période restante a été excessive. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse a été excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
38. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 en ce qui concerne la durée de la procédure litigieuse quant aux requérants indiqués sous les nos
1 ‑ 21, 24 – 25 et 27- 41.
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE EXCESSIVE DE LA PROCÉDURE
41. La Cour rappelle que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudła c. Pologne [GC], no
30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI).
42. Par ailleurs, la Cour a déjà eu l’occasion de constater que l’ordre juridique hellénique n’offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d’une procédure (voir
Glykantzi, précité, § 54, et les références qui s’y trouvent citées).
43. La Cour note que le 20 février 2014 est entrée en vigueur la loi no
4239/2014, portant sur la satisfaction équitable au titre du dépassement du délai raisonnable d’une procédure devant les juridictions pénales, civiles et la Cour des comptes. En vertu de la loi précitée, un nouveau recours a été établi permettant aux intéressés de se plaindre de la durée de chaque instance d’une procédure devant les juridictions civiles dans un délai de six mois à partir de la date de publication de la décision y relative (voir paragraphe 18 ci-dessus). Cependant, la Cour observe que cette loi n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, elle ne prévoit pas un tel recours pour les affaires, comme en l’espèce, terminées six mois avant son entrée en vigueur. Partant, les requérants ne pouvaient pas exercer ledit recours.
44. Il y a donc eu violation de l’article 13 de la Convention quant aux requérants indiqués sous les nos 1 - 21, 24 – 25 et 27 – 41 en raison, à l’époque des faits, de l’absence en droit interne d’un recours qui leur aurait permis d’obtenir la sanction de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
Berlin contre Luxembourg du 15/07/2003 Hudoc 4484 requête 44978/98
"En l'espèce, la procédure de divorce a duré un peu plus de 17 ans. Vu tel laps de temps, quelle que soit l'attitude des parties aux procès, se concilie mal avec l'efficacité et la crédibilité de la justice, exigés par la Convention"
Dans l'affaire du sang contaminé qui a occulté le virus du S.I.DA à des malades, la Cour a sanctionné le délai des procédures:
Le 22 avril 1998, arrêt Pailot contre France et arrêt Richard contre France
Le 29 avril 1998, arrêt Henra contre France et arrêt Leterme contre France
Le 30 octobre 1998, arrêt F.E contre France.
Bien que les délais soient relativement courts au regard des délais habituels des juridictions judiciaires françaises (trois ans pour trois degré de juridiction) et bien que les malades aient obtenu une partie de la réparation devant une commission nationale ad hoc, le fait que la maladie occultée les tue à court terme, doit contraindre les tribunaux à apporter une célérité particulière du fait de "l'enjeu du litige".
LE COMPORTEMENT DES AUTORITÉS JUDICIAIRES Arrêt Wiot contre France du 07/01/2003 Hudoc 4077 requête 43722/98
"se doivent d'accélérer les procédures suivant l'enjeu du litige pour le requérant. Tel est d'autant plus le cas en matière de conflits du travail qui, portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolues avec une célérité toute particulière (voir Obermeir contre Autriche 28/06/1990 série A n°179 p23 §72; Buchhobz contre Allemagne 06/05/1981 série A n°42 §16, §50 et §52 et, mutatis mutandis, X contre France du 31 mars 1992, série A n°234-C p90 §32) Il s'agit en l'espèce d'une procédure par laquelle le requérant contestait son licenciement et l'enjeu du litige exigeait donc une célérité des juridictions internes. Toutefois la Cour rappelle que seules les lenteurs imputables à l'Etat peuvent amener à constater un dépassement du "délai raisonnable" La Cour constate les "trous": 11 mois pour que la demande d'A.J soit traitée; 2 ans pour que le juge rapporteur soit désigné dans le cadre de la Cour de Cassation; aucune décision dans le cadre de la procédure en rectification matérielle puisque cette procédure est considérée dans l'examen du délai non raisonnable de l'ensemble de la procédure civile.
Borderie contre France du 27/05/2003 Hudoc 4358 requête 53112/99
"§38: La Cour relève qu'il ressort clairement du dossier que les parties, et particulièrement le requérant, ont produit d'abondantes et volumineuses conclusions et pièces, formé de nombreux recours incidents, et soulevé d'innombrables contestations devant les juridictions internes. Les juges de la mise en état ont, quant à eux, fixé des délais aux parties pour conclure, tout en première instance qu'en appel : ils leur ont donné des injonctions de conclure et de communiquer des pièces à de multiples reprises. En outre, ils ont rendu des ordonnances de clôture et fixé des dates d'audience à intervalles réguliers, qui ont cependant dû être reportées faute pour les parties d'avoir conclu dans les délais. La Cour en déduit que la durée de la procédure litigieuse n'est sans aucun doute pas imputable aux autorités judiciaires"
L'ENJEU DU LITIGE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE EST DEVENU LE QUATRIÈME CRITÈRE
Arrêt Rezette contre Luxembourg du 13/07/2002 Hudoc 5213 requête 73983/01
"§34: La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement de la requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés"
DÉLAI NON RAISONNABLE D'UNE PLAINTE
La Cour considère qu'une plainte avec constitution de partie civile vaut "contestations sur ses droits et obligations de caractère civil" prévues par l'article 6§1 de la Convention.
Les juridictions doivent donc être diligentes pour que les plaintes soient examinées dans un délai raisonnable.
Les règles en matière d'accusation pénale trouvent entière application.
Le point de départ est le jour de la réception de la plainte avec constitution de partie civile.
La fin du délai est le premier jour où la décision est devenue définitive car susceptible d'aucun recours. Une "estimation globale" d'un délai particulièrement long, trouve application, en matière de plainte avec constitution de partie civile. Arrêt Selmouni contre France du 28/07/1999; Hudoc 1053; requête 25803/94 précité sous la partie concernant les condamnations pour torture et violation de l'article 3 de la Convention. Une plainte déposée trois ans auparavant, n'avait pas été suivie à la date de la décision de recevabilité rendue par la C.E.D.H, le 25 novembre 1996; Arrêt Maini contre France du 26/10/1999; Hudoc 1303; requête 31801/86 dans laquelle une plainte avec constitution de partie civile contre la police a été examinée en six ans pour trois degrés de juridiction. La C.E.D.H a sanctionné ce délai non raisonnable entre le dépôt de la plainte jusqu'à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation.
Arrêt Dachar contre France du 10/10/2000; Hudoc 1909; requête 42338/98 la Cour constate que trois ans d'instruction après un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est un délai non raisonnable.
Le Gouvernement s'était défendu en indiquant que l'un des prévenus a été difficilement localisé. Cependant la Cour a constaté que ce dernier avait été jugé par défaut.
Arrêt Latry contre France du 23/02/2006 requête 50609/99 "47. La Cour constate, avec le Gouvernement, que la période à prendre en considération sous l’angle du « délai raisonnable » de l’article 6 § 1 a débuté le 13 mars 1995, date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile du requérant. Elle s’est achevée le 2 janvier 2002, date de l’ordonnance de non-lieu prise par le juge d’instruction. L’instruction a donc duré plus de six ans et dix mois.
48. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres,
Frydlender c.
[GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
49. Selon la Cour, une durée de près de sept ans pour le seul stade de l’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile appelle une appréciation globale (mutatis mutandis, arrêts Boudier c. , no 41857/98 du 21 mars 2000 et Achleitner c. Autriche, no 53911/00 du 23 octobre 2003) et ne peut être justifiée que par des circonstances particulières. Le seul fait que l’affaire présentait une certaine complexité découlant notamment de la nature de l’infraction alléguée, de la difficulté de localiser les témoins et de l’absence de pièces concernant les conditions de la remise des fonds, n’est pas suffisant pour constituer de telles circonstances en l’espèce. La Cour estime par ailleurs, qu’on ne saurait reprocher au requérant d’avoir tiré pleinement parti des voies de recours que lui ouvrait le droit interne (Erkner et Hofauer c. Allemagne, arrêt du 23 avril 1987, série A no 117, § 68). Eu égard à ces éléments, la Cour est d’avis que la cause du requérant n’a pas été entendue dans un délai raisonnable.
50. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention."
D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Les Etats ont tenté de soutenir qu'une procédure administrative n'est pas une procédure civile.
Par conséquent, une procédure administrative échappait de droit à l'article 6§1 de la Convention qui ne prévoit que "ses droits et obligations de caractère civil".
La Cour a rejeté cet argument: Arrêt X contre France du 31/03/1992; Hudoc 385; requête 18020/91 concerne l'occultation par le sang contaminé du virus du V.I.H, la C.E.D.H a édicté: "droits et obligations civils" ne doit pas s'interpréter par simple renvoi au droit interne de l'Etat et que l'article 6§1 s'applique indépendamment de la qualité publique ou privée, des parties comme de la nature de la loi régissant la contestation, il suffit que l'issue de la procédure soit déterminante pour des droits et obligations de caractère privé" Arrêt Laidin contre France du 07/01/2003; Hudoc 4075; requête 39282/98 le Gouvernement avait soulevé une exception préliminaire sur le fait que le litige concernait l'annulation d'une procédure de placement en hôpital psychiatrique et qu'il ne s'agissait pas d'un élément patrimonial donc d'une violation de l'article 6§1 de la Convention qui ne concerne que des "droits et obligations civiles".
La Cour réaffirme: "Il faut se référer à l'essence et aux effets de ce droit et non pas à la classification juridique en vertu du droit interne de l'Etat concerné () Le Droit à la liberté a un caractère civil"
La question des droits des fonctionnaires et cocontractants concernant les litiges relevant du droit du travail.
Les Etats ont exigé de considérer que la loyauté imposait aux fonctionnaires et à leurs cocontractants de ne pas saisir la C.E.D.H.
Frydlender contre France du 27/06/2000 Hudoc 1802 requête 30979/96
la Cour a répondu en faisant la différence entre les fonctionnaires d'autorité et les autres fonctionnaires dits "subalternes": "La Cour rappelle que pour l'article 6§1, pour que la rubrique "civile" trouve à s'appliquer, il faut qu'il y ait "contestation" sur un "droit" que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne. Il doit s'agir d'une contestation réelle et sérieuse, elle peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice. En outre l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit de caractère civil en question. La Cour note que, dans la présente affaire, il n'est pas nié qu'il y avait contestation sur un droit reconnu en droit interne, que la contestation était directement déterminante pour le droit concerné. Elle observe également que la contestation portait sur un droit civil par nature s'agissant d'un litige entre un employeur et un employé relatif aux modalités de cessation d'emploi de ce dernier ()
La Cour a estimé qu'il convenait d'adopter un critère fonctionnel, fondé sur la nature des fonctions et des responsabilités exercés par l'agent () elle a également relevé qu'au sein des administrations nationales certains postes comportent une mission d'intérêt général ou une participation à l'exercice de la puissance publique et que leurs titulaires détiennent ainsi une parcelle de souveraineté de l'Etat qu'il (l'Etat) a donc intérêt légitime à exiger de ses agents un lien spécial de confiance et de loyauté ()
Compte tenu de la nature des fonctions exercées en l'espèce par le requérant et du degré peu élevé de ses responsabilités, la Cour estime qu'il n'accomplissait aucune tâche susceptible d'être rattachée directement ou indirectement à une mission visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat" Rey et autres contre France du 05/10/2004 requêtes 68406/01 68408/01 68410/01 68412/01
"A. Sur la recevabilité
16. Le Gouvernement estime que l'article 6 § 1 de la Convention n'est pas applicable en l'espèce, en raison des compétences et responsabilités particulières des requérants au sein de cet organisme privé chargé de la gestion d'un service public. 17. Les requérants contestent la position du Gouvernement, estimant ne pas occuper des emplois impliquant une participation à l'exercice de la puissance publique.
18. La Cour rappelle que sont seuls soustraits au champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention les litiges des agents publics dont l'emploi est caractéristique des activités spécifiques de l'administration publique dans la mesure où celle-ci agit comme détentrice de la puissance publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques (Pellegrin c. France [GC], no 28541/95, § 66, CEDH 1999-VIII). 19. En l'espèce, la Cour constate que les requérants occupaient les postes de directeur général, directeur délégué, directeur adjoint et agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, organisme privé chargé de la gestion d'un service public. Cet organisme fait l'objet d'un contrôle de tutelle ministériel. Pourtant, l'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur, qui assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration. En conséquence, on ne saurait considérer que les requérants agissaient en tant que détenteurs de prérogatives de puissance publique chargés de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques au sens de l'arrêt Pellegrin précité. 20. Par voie de conséquence, l'article 6 § 1 trouve à s'appliquer. 21. La Cour constate en outre que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
22. Les requérants estiment que la durée de la procédure a dépassé le délai raisonnable. 23. Le Gouvernement constate que les requérants ont mis un an pour produire un mémoire devant le tribunal administratif après réception de celui du défendeur et que ce tribunal a statué sur les requêtes en à peine plus de deux ans. De plus, il estime que l'enjeu, relatif en l'espèce à une majoration de rémunération, n'était pas de nature à exiger une diligence particulière. Il estime en conséquence que la procédure n'a pas dépassé le délai raisonnable.
24. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). La Cour rappelle qu'une diligence particulière s'impose pour le contentieux du travail (Ruotolo c. Italie, arrêt du 27 février 1992, série A no 230-D, p. 39, § 17).
25. La Cour estime que la présente affaire ne présentait aucune complexité particulière. Elle relève, par contre, une importante période d'inactivité imputable à la cour administrative d'appel (voir paragraphes 11-12 ci-dessus). 26. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1"
Le caractère "administratif" des recours ne s'oppose donc pas à l'application des règles du "délai non raisonnable" d'une procédure juridictionnelle.
LE CALCUL DES DÉLAIS
Le point de départ est l'acte d'introduction de l'instance devant le tribunal administratif ou la date de l'acte de rejet d'un recours gracieux auprès de l'administration:
Kress contre France du 07/06/2001 Hudoc2655 requête 39594/98
"La période à prendre en considération débute le 22/06/1987 avec le rejet de la demande préalable d'indemnisation adressée aux hospices de Strasbourg"
Voir dès le jour de la demande gracieuse quand le litige concerne une question aussi importante que l'occultation du V.I.H, par transfusion d'un sang contaminé; dans l'arrêt X contre France précité plus haut, le point de départ a été considéré au 01/12/1989 date du jour du dépôt de la requête au ministre de la santé.
La fin du délai de la procédure est le premier jour où la décision interne est devenue définitive et susceptible d'aucun recours.
La Cour applique l'estimation "globale" des délais dans des procédures particulièrement longue: Arrêt Frydlender contre France précité:
"La Cour constate () que ni la complexité de l'affaire ni le comportement du requérant n'expliquent la durée de la procédure. Elle souligne que le Conseil d'Etat rendit son arrêt près de six années après sa saisine et que le Gouvernement n'a fourni aucune explication sur ce délai, qui apparaît manifestement excessif. La Cour réaffirme qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable () Elle rappelle également qu'un employé s'estimant suspendu ou licencié à tort par son employeur a un important intérêt personnel à obtenir rapidement une décision judiciaire sur la légalité de cette mesure, les litiges du travail rappelant par nature une décision rapide compte tenu de l'enjeu du litige pour l'intéressé qui perd du fait du licenciement ses moyens de subsistances (arrêt Obermeir c. Autricle du 28/06/1990, série A n°179 pp23-24 §72; arrêt Caleffi contre Italie du 24/05/1991, série A n°206-B p20 §17)"
Arrêt Onnikian contre France du 05/10/2004; requête 15816/02
La Cour sanctionne un délai de 5 ans et 9 mois pour deux instances dont 5 ans et 6 mois devant le tribunal administratif m^me si l'ordonnance du Président de la Cour d'Appel n'a duré que trois mois. Arrêt Caille contre France du 05/10/2004; requête 3455/02
La Cour sanctionne un délai de 6 ans, 1 mois et 6 jours devant le tribunal administratif. Arrêt Mitre contre France du 05/10/2004; requête 44010/02
La Cour sanctionne un délai de 11 ans, 10 mois pour quatre instances
Arrêt Reisse contre France du 05/10/2004; requête 24051/02
La Cour sanctionne un délai de 4 ans, 6 mois et 4 jours pour une seule instance.
La Cour se réfère aux trois principes de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et du comportement des autorités judiciaires. Association Ekin contre France du 17/07/2001 Hudoc 2748 requête 27928/02 "Certes, comme le souligne le Gouvernement, l'affaire présentait une certaine complexité. En l'espèce, toutefois, la lenteur de la procédure résulte essentiellement du comportement des juridictions saisies. La Cour réaffirme qu'il incombe aux Etats cocontractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable.
Elle estime que l'on ne saurait considérer comme "raisonnable" la durée globale de la procédure, plus de 9 ans alors même que l'enjeu du litige revêtait une importance particulière"
La Cour avait constaté un "trou" de 4 ans devant le Conseil d'Etat et un "trou" de 2 ans devant le Tribunal Administratif de Pau. Les arrêts Frydlender et Association Ekin confirment que le quatrième critère soit l'enjeu du litige pour le requérant est aussi applicable pour les procédures administratives. Arrêt précité X contre France du 31/03/1992, une durée de deux ans et un mois sans que l'affaire ne soit terminée, a été condamnée par la C.E.D.H puisqu'il s'agissait d'une personne contaminée par transfusion sanguine du virus du S.I.D.A:
-L'affaire était incontestablement complexe:
"Toutefois le Gouvernement avait sans doute depuis longtemps conscience de l'imminence de procédures. Il pouvait disposer de nombre de données à prendre en compte et aurait dû faire préparer un objectif sur la question de la responsabilité aussitôt après l'introduction d'instances"
-Le requérant avait averti les juridictions et autorités administratives de l'éminence de son mal, pourtant le Gouvernement avait attendu le dernier jour du délai de quatre mois pour rejeter sa demande:
"La Cour estime que l'enjeu de la procédure litigieuse revêtait une importance extrême pour le requérant eu égard au mal incurable qui le minait et à son espérance de vie réduite () Tout retard risquait donc de priver d'objet utile la question à trancher par le tribunal. Bref, une diligence exceptionnelle s'imposait en l'occurrence, nonobstant le nombre des litiges à traiter d'autant qu'il s'agissait d'un débat dont le Gouvernement connaissait les données depuis plusieurs mois et dont la gravité ne pouvait échapper" -Le recours avait débuté le 01/12/1989, dès le 18/12/1991 le délai était non raisonnable:
"La procédure ultérieure devant la Cour Administrative d'Appel ne saurait y remédier"
Arrêt Beaumer contre France du 08/06/2004; Hudoc 5121; requête 65323/01 la Cour a confirmé qu'une procédure en réparation d'une transfusion ayant occulté le V.I.H, doit être menée avec une célérité particulière du fait que le demandeur est condamné à mourir à court terme.
Arrêt Maignat contre France du 21/09/2004 requête 54618/00 "1. Périodes à prendre en considération
a. Procédure concernant les permis de construire
17. La période à considérer a débuté le 14 novembre 1991, par l'enregistrement de la requête devant le tribunal administratif et s'est terminée le 11 mai 1999, par la notification de l'arrêt de la cour administrative d'appel. Elle a donc duré sept ans, cinq mois et vingt sept jours, pour deux instances. b. Procédure portant sur la délibération du conseil municipal de Beuil du 12 juin 1993
18. La période à considérer a débuté le 16 août 1993, par l'enregistrement de la requête devant le tribunal administratif et s'est terminée le 18 décembre 2002, par la notification de l'arrêt de la cour administrative d'appel. Elle a donc duré neuf ans, quatre mois et deux jours, pour deux instances. c. Procédures en annulation du refus du préfet et du maire de mettre en œuvre leurs pouvoirs de police 19. La première période à considérer a débuté le 28 novembre 1991, par l'enregistrement de la requête devant le tribunal administratif et s'est terminée le 12 février 2003 par la notification de l'arrêt de la cour administrative d'appel. Elle a donc duré onze ans, deux mois et quatorze jours, pour deux instances. 20. La seconde période a débuté le 8 juillet 1997, par l'enregistrement de la requête devant la cour administrative d'appel et s'est terminée le 12 février 2003 par la notification de l'arrêt à la requérante. Elle a donc duré cinq ans, sept mois et quatre jours, pour une instance. d. Procédure en annulation du refus du maire de reconsidérer le classement de l'aval du chemin d'accès et d'annuler le marché d'études préliminaires de recherche en eau
21. La période à considérer a débuté le 25 août 1994, par l'enregistrement de la requête devant le tribunal administratif et n'avait pas encore pris fin au 12 février 2004. Elle avait à cette dernière date déjà duré neuf ans, cinq mois et dix huit jours.
2. Caractère raisonnable de la durée de ces procédures
22. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour pour apprécier le bien-fondé de cette requête.
23. La requérante estime que cette durée est déraisonnable. 24. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement de la requérante et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
25. La Cour considère que les affaires soumises aux juridictions administratives ne présentaient pas de difficultés particulières. Elle estime, par contre, que les procédures ont chacune connu des retards et des périodes de latence injustifiés, imputables aux autorités internes (voir paragraphes 7-12 ci-dessus).
26. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la cause de la requérante n'a pas été entendue dans un délai raisonnable. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention"
Le quatrième critère soit l'enjeu du litige qui exige une célérité particulière de la procédure, peut aussi concerner la situation financière catastrophique du requérant:
L'Arrêt Lechelle contre France du 08/06/2004; Hudoc 5122; requête 65786/01
concerne le délai de 5 ans qualifié de non raisonnable avec lequel le tribunal administratif a examiné la requête d'une assistante maternelle licenciée sans aucune indemnité par Monsieur le maire de Neuilly sur Seine (Sarko pour les intimes). L'Arrêt Simon contre France du 08/06/2004; Hudoc 5123; requête 66053/01 concerne l'examen du bien-fondé de la perte du R.M.I pour un chômeur qui se retrouve sans aucune ressource.
Storck contre France du 14/09/2004 requête 73804/01
21. Le Gouvernement estime que certains éléments objectifs ont pu ralentir le cours de la procédure sans être imputables aux autorités juridictionnelles. Il reconnaît cependant que la durée globale de la procédure paraît relativement longue et s’en remet à la sagesse de la Cour.
22. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, §43, CEDH 2000-VII). 23. La Cour estime que l’affaire ne présentait aucune complexité particulière. Elle constate que le requérant n’a pas directement saisi la cour administrative d’appel territorialement compétente (voir paragraphe 11 ci-dessus) et relève des retards et des périodes de latence injustifiés imputables aux juridictions internes (voir paragraphes 10-16 ci-dessus).
24. En conséquence, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
25. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention"