Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7021-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=5626&bd=5627&niv=2
Timestamp: 2019-12-10 19:45:52+00:00
Document Index: 236639110

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-TCA-RPE-20130419
1 (BOFiP-TCA-RPE-§ 1-19/04/2013)
En effet, l' article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont redevables d’une contribution qu’ils acquittent auprès des comptables de la Direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
10 (BOFiP-TCA-RPE-§ 10-19/04/2013)
Le taux de la contribution est fixé annuellement par un arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie. Ce taux est compris entre 0,03 et 0,05 centime d’euros par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes, conformément au a) et b) du I bis de l' article L. 2224-31 du CGCT .
Les communes de moins de 2 000 habitants sont celles dont la population totale, définie au 3 du II de l’ article R. 2151-1 du CGCT , appréciée au regard du dernier recensement en vigueur, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1 er janvier de l’année, est inférieure à 2 000 habitants.
20 (BOFiP-TCA-RPE-§ 20-19/04/2013)
Les taxes sur le chiffre d’affaires sont en principe déclarées et liquidées sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) mentionnée à l’ article 287 du code général des impôts (CGI) déposée par les redevables. Ces formulaires n os 3310 A et 3310-CA3 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires .
30 (BOFiP-TCA-RPE-§ 30-19/04/2013)
Chaque mensualité fait l’objet d’une déclaration sur un imprimé ad hoc prévu par l’administration sous la référence n° 3373-SD (CERFA n°14627), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires , au plus tard le 25 de chaque mois.
Soit un contributeur dont le montant de la contribution acquittée au titre de 2011 s’élève à 36 M¤. Il devra verser six mensualités, de janvier à juin 2012, chacune d’un montant de :
36 M¤ / 12 = 3 M¤.
3 x 6 = 18 M¤.
60 M¤ - 18 M¤ = 42 M¤.
42 M¤ / 7 = 6 M¤.
40 (BOFiP-TCA-RPE-§ 40-19/04/2013)
Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition et déposant une déclaration de TVA mensuellement ou trimestriellement liquident la totalité de la contribution sur l’imprimé spécifique n° 3310 A (CERFA n° 10960) prévu par l’administration et accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires , au plus tard le 25 octobre 2012.
50 (BOFiP-TCA-RPE-§ 50-19/04/2013)
Les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) conformément au 3 de l' article 287 du CGI , à l' article 302 septies A du CGI et à l' article 302 septies A bis du CGI , acquittent la contribution sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 ; CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires , déposée le 3 mai 2013.
Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l’année civile procèdent à la liquidation de la contribution sur leur déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 E) déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
60 (BOFiP-TCA-RPE-§ 60-19/04/2013)
Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole déclarent la contribution sur la ligne 35 C de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-AGR (CA 12 A ; CERFA n° 10968), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires , déposée le 3 mai 2013 ou avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice pour ceux qui clôturent en cours d'année.
70 (BOFiP-TCA-RPE-§ 70-19/04/2013)
Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution auprès du service des impôts des entreprises chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant un imprimé spécifique n° 3373-SD (CERFA n° 14627), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires , à déposer au plus tard le 25 octobre 2012.
80 (BOFiP-TCA-RPE-§ 80-19/04/2013)
Elles seront déclarées et liquidées sur la ligne 76 de l’annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre de la période considérée. Ce formulaire est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires .
60 M¤ / 12 = 5 M¤.
5 x 6=30 M¤.
90M¤ - 30M¤ = 60 M¤.
60 / 6 = 10 M¤.
90 (BOFiP-TCA-RPE-§ 90-19/04/2013)
Chaque mensualité est déclarée et payée sur la ligne 76 sur l’ annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires .
100 (BOFiP-TCA-RPE-§ 100-19/04/2013)
Ainsi, les redevables liquident la totalité de la contribution sur la ligne 4L de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 ; CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires , déposée le 2 ème jour ouvré après le 1 er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.
110 (BOFiP-TCA-RPE-§ 110-19/04/2013)
Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole déclarent la contribution sur la ligne 35C de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-AGR (CA 12 A ; CERFA n° 10968), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires , déposée le 3 mai de l’année N+1 ou avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice pour ceux qui clôturent en cours d'année.
120 (BOFiP-TCA-RPE-§ 120-19/04/2013)
Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution auprès du service des impôts des entreprises chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant la ligne 76 de l' annexe n° 3373-SD (CERFA n° 14627), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires , à déposer au plus tard le 25 octobre de l’année N.