Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/24/JUSX1913052L/jo/texte
Timestamp: 2020-07-09 21:26:25+00:00
Document Index: 34594699

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 24", "l'article 33", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 222", "l'article 132", "l'article 222", "l'article 132", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 57"]

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet | Legifrance
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JUSTICE , PROPOSITION DE LOI , LOI AVIA
NOR: JUSX1913052L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/24/JUSX1913052L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/24/2020-766/jo/texte
Chapitre Ier : Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne
I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
III.-Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».
I.-Les deuxième à avant-dernier alinéas du 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
«-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que l'opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
«-la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
«-les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 2 permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d'indiquer la catégorie d'infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ; ».
II.-Le dernier alinéa du 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « ; cette condition n'est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu'à l'article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
Chapitre II : Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne
Au premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».
Chapitre III : Rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne
Chapitre IV : Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne
Chapitre V : Renforcement de l'efficacité de la réponse pénale à l'égard des auteurs de contenus haineux en ligne
Après l'article 15-3-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-3 ainsi rédigé :
« Art. 15-3-3.-Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article 222-33 du code pénal, lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 du même code, au 4° de l'article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 ou 132-77 du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu'ils ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique en application de l'article 15-3-1 du présent code. »
Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
Chapitre VI : Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'éducation, après le mot : « critique », sont insérés les mots : «, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ».
A la dernière phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : «, y compris en ligne, ».
A la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation, après le mot : « information », sont insérés les mots : «, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux ».
Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l'analyse de l'évolution des contenus mentionnés à l'article 1er de la présente loi.
Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs.
Il est placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui en assure le secrétariat.
Ses missions et sa composition sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
2° Au premier alinéa du 3, les mots : « de l'activité ou de l'information illicites » sont remplacés par les mots : « du caractère manifestement illicite de l'activité ou de l'information ».
Les articles 1er, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] entrent en vigueur le 1er juillet 2020. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
1° L'article L. 371-1 est ainsi modifié :
« L'article L. 312-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. » ;
2° A la fin du troisième alinéa des articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1, la référence : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information » est remplacée par la référence : « loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ».
III.-Le titre VI de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article 57 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet » ;
2° L'article 58 est abrogé.
Fait à Paris, le 24 juin 2020.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-766.
Proposition de loi n° 1785 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission des lois, n° 2062 ;
Avis de Mme Fabienne Colboc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1989 ;
Discussion les 3 et 4 juillet 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2019 (TA n° 310).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 645 (2018-2019) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 197 (2019-2020) ;
Avis de Mme Catherine Morin-Dessailly, au nom de la commission de la culture, n° 173 (2019-2020) ;
Avis de M. Yves Bouloux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 2019 (TA n° 36 rect., 2019-2020).
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2534 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2558.
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 239 (2019-2020) ;
Résultat des travaux de la commission n° 240 (2019-2020).
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission des lois, n° 2583 ;
Discussion les 21 et 22 janvier 2020 et adoption le 22 janvier 2020 (TA n° 388).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 270 (2019-2020) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 299 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 300 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 26 février 2020 (TA n° 64, 2019-2020).
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2727 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 13 mai 2020 (TA n° 419).
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.