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Timestamp: 2016-10-21 11:30:35+00:00
Document Index: 285173577

Matched Legal Cases: ['art. 394', 'art. 404', 'art. 404', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 49', 'art. 41', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 80', 'art. 149', 'art. 41', 'art. 28', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28']

4A_155/2012 (14.05.2012)
4A_155/2012
X.________, repr�sent� par Me Laurent Moreillon,
H�pitaux de la zone hospitali�re VII, association � Payerne,
R�seau Hospitalier Fribourgeois, �tablissement de droit public � Fribourg,
repr�sent�s par Me Alain Th�venaz,
r�vocation d'un mandat
recours contre l'arr�t rendu le 29 novembre 2011 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
L'H�pital intercantonal de la Broye h�berge et soigne des patients dans deux �tablissements hospitaliers � Payerne et � Estavayer-le-Lac; il est organis� et exploit� sur la base d'un contrat de soci�t� simple conclu entre l'association vaudoise d�nomm�e H�pitaux de la zone hospitali�re VII et l'�tablissement de droit public fribourgeois R�seau Hospitalier Fribourgeois. D�s le 27 juin 2006, ce dernier s'est substitu� � l'Association des communes de la Broye pour l'exploitation de l'h�pital de district � Estavayer-le-Lac.
Le docteur X.________ est m�decin sp�cialiste en chirurgie; d�s d�cembre 1998 et jusqu'au 11 septembre 2004, il a pratiqu� la chirurgie � l'�tablissement de Payerne, d�s le 1er janvier 2001 en qualit� de m�decin-chef du service de chirurgie. De janvier 2001 � mai 2004, il s'est trouv� de garde durant plus de cent vingt jours par ann�e; il accomplissait ou supervisait annuellement plus de deux cent cinquante interventions sous anesth�sie g�n�rale, dont pr�s d'une sur cinq en urgence.
D�s l'�t� de 2003, d'autres m�decins-chefs du service de chirurgie, en particulier le docteur A.________ qui �tait alors directeur m�dical de l'H�pital intercantonal et chef du service de chirurgie, ont critiqu� la pratique professionnelle du docteur X.________ par suite d'incidents ou de difficult�s survenus dans la prise en charge de quelques patients. Plusieurs chefs de clinique, assistants et collaborateurs en salle d'op�ration ont montr� des r�ticences d'ordre technique � travailler avec le docteur X.________ et ont demand� d'en �tre dispens�s. La direction g�n�rale puis le conseil d'administration de l'H�pital furent inform�s de deux cas de prise en charge cens�ment inappropri�e survenus en mars et avril 2004. Il fut convenu entre les docteurs A.________ et X.________ que ce dernier serait provisoirement suspendu des gardes. Les incidents relev�s par le docteur A.________ furent discut�s avec le docteur X.________ lors d'une s�ance du bureau du conseil d'administration le 25 mai 2004. Le docteur X.________ s'�tait alors d�j� assur� les services d'un avocat. Il fut peu apr�s inform�, par lettre du 5 juin 2004, qu'il �tait d�finitivement suspendu des gardes et que sa pratique au sein de l'H�pital ne serait pas prolong�e au del� de l'ann�e en cours.
Le 27 juillet 2004, la direction de l'H�pital a requis du professeur B.________ un rapport d'�valuation sur quatre prises en charge de patients effectu�es par le docteur X.________. Celui-ci ne fut pas inform� de cette mission, ni par l'H�pital intercantonal ni par l'expert, lequel s'est d�termin� exclusivement sur la base de la documentation � lui remise par le docteur A.________. Le professeur B.________ a rendu son rapport le 2 ao�t 2004; il s'y exprimait tr�s s�v�rement � l'encontre du docteur X.________.
Ce rapport fut transmis au docteur X.________ et celui-ci fut convoqu� � une s�ance du bureau du conseil d'administration fix�e au 8 septembre 2004, destin�e � recueillir ses observations sur le rapport et � discuter de son avenir au sein de l'H�pital intercantonal. Par une lettre de son conseil, le docteur X.________ critiqua le rapport dont il contestait cat�goriquement les conclusions, et il avertit qu'il ne se pr�senterait pas � la s�ance.
Le 11 septembre 2004, le conseil d'administration d�cida de mettre fin avec effet imm�diat aux relations contractuelles de l'H�pital avec le docteur X.________; celui-ci et son avocat en furent aussit�t inform�s.
La direction de l'H�pital informa �galement les m�decins cantonaux vaudois et fribourgeois, lesquels re�urent copie de la lettre de r�siliation, du rapport du professeur B.________ et de la prise de position du docteur X.________.
Ce dernier n'a pas cess� de r�clamer sa r�int�gration et de soutenir qu'il a �t� �vinc� de l'H�pital intercantonal en raison d'un conflit de personnes entre lui et le docteur A.________. Il a lui-m�me fait �tablir une expertise sur les quatre cas soumis au professeur B.________. Le professeur C.________ lui a ainsi remis un rapport �valuant favorablement son activit� de chirurgien dans ces quatre cas, et tr�s critique � l'encontre de l'�tude du professeur B.________. Le docteur X.________ communiqua ce rapport � l'H�pital intercantonal, qui le soumit au professeur B.________ pour prise de position, puis demanda un rapport suppl�mentaire au professeur D.________. A l'instar du professeur B.________, le professeur D.________ s'exprima n�gativement sur les prestations professionnelles du docteur X.________. Il avait auparavant refus� d'effectuer l'expertise alors demand�e par ce dernier, ensuite obtenue du professeur C.________; interpell� � ce sujet, il a affirm� que la situation du docteur X.________ �tait � simplement ind�fendable �.
Le 16 mai 2006, le docteur X.________ a ouvert action contre les H�pitaux de la zone hospitali�re VII et contre l'association de communes � laquelle le R�seau Hospitalier Fribourgeois s'est ensuite substitu�, devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Les d�fendeurs devaient �tre condamn�s � payer 634'440 fr.75 � titre de dommages-int�r�ts. Ils devaient �galement �tre condamn�s � publier dans trois quotidiens de Suisse romande un communiqu� � valant r�habilitation du demandeur dans ses fonctions professionnelles �.
Le juge instructeur a fait accomplir une expertise m�dicale par le professeur Peter Buchmann, sur les quatre cas d�j� discut�s par plusieurs sp�cialistes et sur les rapports �crits par eux. L'expert judiciaire a relev� des erreurs d'appr�ciation commises par le demandeur au cours de deux des op�rations �tudi�es. Il a aussi fait �tat d'une attitude h�sitante, d'une tendance � observer les patients et � ne pas agir rapidement, et aussi d'un manque de vue d'ensemble dans le champ op�ratoire. La tol�rance du demandeur au stress semble limit�e. L'expert pense que les quatre cas soumis � son �tude sont r�v�lateurs de la mani�re habituelle du demandeur, lequel donne l'impression d'un chirurgien lent, et que la confiance du personnel m�dical a �t� �branl�e.
Le juge instructeur a �galement fait accomplir une expertise comptable sur les revenus professionnels du demandeur avant et apr�s la fin de son activit� � l'H�pital intercantonal.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononc�e le 24 mars 2011; elle a rejet� l'action.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statu� le 29 novembre 2011 sur l'appel du demandeur; elle a rejet� l'appel et confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur saisit le Tribunal f�d�ral de conclusions semblables � celles prises dans les deux instances pr�c�dentes.
Les d�fendeurs n'ont pas �t� invit�s � r�pondre au recours.
La Cour civile et la Cour d'appel civile ont l'une et l'autre admis que l'activit� du demandeur au sein de l'H�pital intercantonal �tait soumise aux r�gles du contrat de mandat selon l'art. 394 al. 1 CO. Ce point demeure incontest� et il n'y a donc pas lieu de l'examiner plus avant.
Aux termes de l'art. 404 al. 2 CO, celle des parties qui r�voque ou r�pudie le mandat en temps inopportun doit indemniser l'autre partie du dommage qu'elle lui cause. En l'esp�ce, la demande de dommages-int�r�ts est fond�e notamment sur cette disposition.
La r�vocation en temps inopportun est celle que le mandant ne justifie par aucun motif s�rieux et qui entra�ne un pr�judice particulier pour le mandataire, tels que les frais d�sormais inutilement engag�s en vue de l'ex�cution du mandat concern�, ou les gains auxquels le mandataire a renonc� en vue de se consacrer � ce m�me mandat. L'art. 404 al. 2 CO ne permet pas d'exiger le remplacement du gain que la continuation du mandat aurait procur� au mandataire. La notion de l'inopportunit� de la r�vocation est �troitement li�e au pr�judice qui en r�sulte. La r�vocation est conforme aux r�gles du contrat de mandat m�me si elle ne proc�de d'aucun motif objectif; c'est pourquoi seule l'existence d'un pr�judice particulier justifie une sanction � l'exercice inopportun du droit de r�vocation. Il n'y a donc lieu � discussion des motifs de la r�vocation que lorsque celle-ci cause un pr�judice particulier, autre que la perte de la r�mun�ration attendue par le mandataire (ATF 106 II 157 consid. 2c p. 160; voir aussi ATF 110 II 380 consid. 4b p. 386; 109 II 462 consid. 4d p. 469).
Selon la d�cision attaqu�e, le demandeur r�clame uniquement, � titre de dommages-int�r�ts, le revenu qu'il aurait retir� de son activit� � l'H�pital intercantonal si elle s'�tait poursuivie jusqu'� la fin de l'ann�e 2006. Ce point est lui aussi incontest�. Le demandeur n'a donc pas all�gu� et moins encore prouv� le pr�judice particulier qui est n�cessaire d'apr�s la jurisprudence pr�cit�e. Cela suffit � commander le rejet de la pr�tention fond�e sur l'art. 404 al. 2 CO. Les autorit�s pr�c�dentes auraient pu se dispenser de discuter les motifs de la r�vocation avanc�s par les d�fendeurs, et le demandeur tente vainement de continuer cette discussion dans l'instance f�d�rale.
Aux termes de l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite � sa personnalit� a droit � une somme d'argent � titre de r�paration morale, pour autant que la gravit� de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donn� satisfaction autrement. Lorsque l'atteinte entra�ne un dommage mat�riel, le l�s� peut r�clamer des dommages-int�r�ts sur la base de l'art. 41 al. 1 CO. D'apr�s l'art. 28 al. 2 CC, toute atteinte � la personnalit� est illicite, � moins qu'elle ne soit justifi�e par le consentement du l�s�, par un int�r�t pr�pond�rant priv� ou public, ou par la loi. La protection de la personnalit� porte notamment sur la consid�ration professionnelle et sociale (ATF 134 III 193 consid. 4.5 p. 200).
La diffusion de faits vrais, par les m�dias, est en principe justifi�e par leur mission d'informer, � moins que la diffusion ne porte atteinte � la sph�re secr�te ou intime de la personne vis�e, ou qu'elle ne la rabaisse par des propos dont la forme est inutilement blessante; de plus, la justification n'est admise que dans la mesure o� le besoin d'informer prime l'int�r�t de cette personne � la pr�servation de son int�grit�. Communiquer des faits aux m�dias, en vue de leur diffusion, est licite si la diffusion subs�quente l'est �galement (ATF 132 III 641 consid. 3.1 et 3.2 p. 645). En cas de diffusion de faits faux, la r�paration de l'atteinte peut comporter la publication d'une rectification (art. 28a al. 2 CC).
Dans la pr�sente affaire, l'H�pital intercantonal n'a fait aucune esp�ce de communication aux m�dias ni au public; le demandeur lui reproche toutefois d'avoir transmis le rapport du professeur B.________ aux m�decins cantonaux vaudois et fribourgeois, et d'avoir fait allusion � ce rapport et � ses conclusions dans une communication au coll�ge des m�decins de l'H�pital.
Il est constant que les m�decins cantonaux sont notamment charg�s de contribuer � la surveillance des �tablissements sanitaires et des professions de la sant�. La l�gislation vaudoise pr�voit m�me des obligations de signaler au m�decin cantonal � les faits susceptibles de constituer un cas de maltraitance ou de soins dangereux � (art. 80a al. 1 de la loi sur la sant� publique du 29 mai 1985), ou � tout �v�nement grave intervenu dans le cadre de l'�tablissement et susceptible d'engager sa responsabilit� � (art. 149 al. 2 de la m�me loi). Au rapport du professeur B.________, l'H�pital intercantonal a joint la prise de position du demandeur, de sorte que les m�decins cantonaux recevaient une information �quilibr�e et pouvaient aussit�t apercevoir que l'analyse et les conclusions du rapport pr�taient � contestation.
Une information succincte des m�decins de l'H�pital �tait par ailleurs indispensable compte tenu que le d�part du demandeur ne pouvait gu�re demeurer secret. La direction pouvait l�gitimement communiquer aux m�decins qu'elle avait sollicit� un avis externe avant de prendre sa d�cision.
Ainsi, contrairement � l'opinion du demandeur, les communications qu'il critique �taient justifi�es par des int�r�ts pr�pond�rants, de sorte que l'atteinte effectivement port�e � sa consid�ration professionnelle se r�v�le licite. Cela entra�ne aussi le rejet des pr�tentions fond�es sur l'art. 41 al. 1 CO, tendant � des dommages-int�r�ts, et sur l'art. 28a al. 2 CC, tendant � un communiqu� � valant r�habilitation du demandeur dans ses fonctions professionnelles �.
Le demandeur se r�f�re � l'art. 9 de la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale (LCD), relatif aux actions qui appartiennent � la personne atteinte dans sa r�putation professionnelle par un acte de concurrence d�loyale. Il est douteux que le jeu de la concurrence et le fonctionnement de l'�conomie de march� soient en cause dans la pr�sente affaire (cf. ATF 126 III 198 consid. 2c/aa p. 202; voir aussi ATF 136 III 23 consid. 9.1 p. 44; 133 III 431 consid. 4.1 p. 434); de toute mani�re, � supposer que la l�gislation contre la concurrence d�loyale soit applicable, le demandeur ne peut en retirer aucune protection qui exc�derait celle des art. 28 CC et 41 CO.
Le demandeur acquittera un �molument judiciaire de 8'500 francs.