Source: http://logeais-caroline.avocat.fr/infractions-sexuelles.html
Timestamp: 2019-06-27 03:09:52+00:00
Document Index: 1836356

Matched Legal Cases: ['art. 46', "l'article 712", 'art. 11', "l'article 132", 'art. 7', 'art. 23', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 25', 'art.2', 'art.7', 'art.25', 'art.13', 'art. 123', 'art.14', 'art.20', "l'article 763", "l'article 131", 'art. 162', 'art. 10', 'art. 83', 'art. 10', 'art. 168', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 132", 'art.4', 'art.171', "l'article 222", 'art. 1', 'art. 11', "l'article 222", 'art. 65', 'art.54', 'art.4', "l'article 222", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art.35', 'art.5', 'art. 54', 'art.150', 'art. 14', 'art.3', 'art.177', 'art. 3', 'art. 124', 'art.34', 'art.1', 'art.3', 'art.1', 'art. 44', 'art.4', 'art.13', "l'article 222", 'art. 44', 'art.4', 'art.13', 'art. 48', 'art. 48', 'art.48', 'art.12', 'art. 48', 'art. 35', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 19', 'art. 124', 'art. 70', "l'article 131", 'art.124', 'art.1', 'art.28', 'art.5', 'art.6', 'art. 28', 'art. 27', 'art.2', 'art.2', "l'article 706", 'art.29', 'art.9', "l'article 706", "l'article 706", "l'article 16", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 722", 'art. 44', 'art. 162', 'art.57', 'art.50', 'art.59', 'art. 35', 'art.35', 'art.22', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 2', "l'article 32", 'art. 75', 'art. 13', 'art.43', 'art.4', 'art.13', 'art.1', 'art. 14', 'art.43', 'art.13', "l'article 131", 'art. 1', 'art. 19', 'art. 1', "l'article 35", 'art. 23', 'art.18', 'art.4', 'art.8', 'art.42', "l'article 227", "l'article 87"]

Prévention, répression des infractions sexuelles et protection des mineurs
Prévention, répression des infractions sexuelles
- Articles et Textes mis à jour -
Les Versions des articles de chacun des codes sont en vigueur à leur dates respectives constatées consolidées mars 2019
N.B.: Cette page, " Infractions sexuelles " (Délits sexuels) que j'ai restructurée pour la rendre plus facilement consultable contient :
- L'intégralité des articles publiés dans la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 et les insertions des textes des modifications successives, les suppressions ou les créations selon les différentes Lois, décrets et ordonnances, avec leurs références, qui se sont succédées depuis cette Loi initiale.
Ceci vous permettra de mieux comprendre la présentation que je vous ferai de mes actions ainsi que des procédures que j'engagerai pour vous dans le cadre de la défense de vos intérêts lorsque je vous représenterai.
Version consolidée selon les Lois successives
version en vigueur au 6 juin 2014
Article 1 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a créé les articles suivants du Code Pénal :
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire.
Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté.
Article 131-36-1 du Code Pénal
(Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 46 JORF 10 mars 2004. Version en vigueur au 10 mars 2004, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois, en matière correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s'appliquera sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issue d'un délai de trente ans, selon les modalités prévues par l'article 712-7 du code de procédure pénale
L'article 1 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code Pénal :
Article 131-36-2 du Code Pénal
(Modifié par Loi n°2010-242 du 10 mars 2010- art. 11. Version en vigueur au 12 mars 2010, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à ... à consulter les 22 points de l'article 132-45 du Code Pénal ...
Article 131-36-3 du Code Pénal
(Version en vigueur au 18 juin 1998, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Article 131-36-4 du Code Pénal
(Modifié par Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 7 JORF 11 août 2007. Version en vigueur au 1er mars 2008, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Article 131-36-5 du Code Pénal
(Version en vigueur au 18 juin 1998, consolidée au 12 mars 2019)
Article 131-36-6 du Code Pénal
Article 131-36-7 du Code Pénal
Article 131-36-8 du Code Pénal
Article 2 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a créé l'article suivant du Code Pénal :
Article 221-9-1 du Code Pénal
(Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 23 JORF 13 décembre 2005. Version en vigueur au 13 déc. 2005, consolidée au 12 mars 2019)
Article 3 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Article 222-48-1 du Code Pénal
(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 33 et par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 6 et 25 - Version en vigueur au 11 juillet 2010, consolidée au 12 mars 2019)
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-14 et 222-18-3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.
Article 4 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié l'article suivant du Code Pénal :
Article 227-31 du Code Pénal
(Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 24 JORF 13 décembre 2005- Version en vigueur au 13 déc. 2005, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8.
Article 5 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits.
Article 131-10 du Code Pénal
(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 JORF 7 mars 2007- Version en vigueur au 7 mars 2007, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un721-1 droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Chapitre II : CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - Dispositions modifiant le code
Les Articles 6 et 7 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
ont modifié l'article suivant du Code de Procédure Pénale :
Article 721-1 du Code de Procédure Pénale
(Modifié par LOIS :
n°2008-174 du 25 février 2008 -art.2,
n°2012-409 du 27 mars 2012 -art.7,
n°2013-711 du 5 août 2013 - arts. 24?,
n°2007-297 du 5 mars 2007 -art.25,
n°2014-896 du 15 août 2014 -art.13,14 et 17 - Version en vigueur au 1er janvier 2015, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Article 8 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a créé au Livre V du Code de Procédure Pénale
un titre VII bis et les articles 763-1 à 763-9 suivants :
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire :
Article 763-1 du Code de Procédure Pénale
(Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 123 JORF 16 juin 2000- Version en vigueur au 16 juin 2000, constatée consolidée au 12 mars 2019)
L'article 8 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code de procédure Pénale :
Article 763-2 du Code de Procédure Pénale
(Modifié par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art.14 - Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 -art.20. Version en vigueur au 1er janvier 2012, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à l'examen prévu à l'article 763-10 et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile du condamné. Le juge de l'application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.
Article 763-4 du Code de Procédure Pénale
(Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 - Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10. Version en vigueur au 12 mars 2010, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Article 763-6 du Code de Procédure Pénale
(Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 - Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10. Version en vigueur au 12 mars 2010, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Article 763-7 du Code de Procédure Pénale
(Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 - Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10. Version en vigueur au 12 mars 2010, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Article 763-8 du Code de Procédure Pénale
(Modifié par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1 ; Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 3,4 et 10. Version en vigueur au 12 mars 2010, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Le présent article est applicable y compris si la personne placée sous suivi socio-judiciaire avait fait l'objet d'une libération conditionnelle
Article 763-9 du Code de Procédure Pénale
Article 9 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a créé les articles suivants du Code de la Santé Publique,
Abrogés par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000 :
Article L355-33 du Code de la Santé Publique Abrogé
Article L355-34 du Code de la Santé Publique Abrogé
Article L355-35 du Code de la Santé Publique Abrogé
Article L355-36 du Code de la Santé Publique Abrogé
Article L355-37 du Code de la Santé Publique Abrogé
Titre II : Prévention et répression des infractions sexuelles et atteintes à la dignité de la personne et protection des mineurs
Titre II développé: Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes
Articles 10 à 22 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Article 10 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a créé l'article 132-16-1 du Code Pénal :
Article 132-16-1 du Code Pénal
(Version en vigueur au 18 jun 1998, constatée consolidée au 12 mars 2019)
(Version en vigueur au 10 février 2010, consolidée au 12 mars 2019)
Article 222-3 du Code Pénal
Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 -art.4 et par LOI nº2017-86 du 27 janvier 2017 -art.171. Version en vigueur au 29 janvier 2017, constatée consolidée au 12 mars 2019
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur . . .
Article 1 de la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 a rétabli l'article 222-33 du Code Pénal
Article 222-33 du Code Pénal - Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel
(Rétabli par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 1. Modifié par LOI nº2018-703 du 3 août 2018 - art. 11 et 13. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée consolidée au 12 mars 2019)
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante . . .
Article 12 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifiée l'article 222-45 du Code Pénal :
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physique
Article 222-45 du Code Pénal
( Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65 JORF 7 mars 2007. Version en vigueur au 7 mars 2007, constatée consolidée au 12 mars 2019)
5° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'131-35-1 du code pénal .
Article 13 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
(Modifié par LOIS : nº2007-297 2007-03-05 art.54 3° JORF 7 mars 2007, nº2012-954 du 6 août 2012-art.4 et nº2018-703 du 3 août 2018 -art(s).3, 7 et 13. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée consolidée au 20 février 2019)
3°bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;
15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
L'Article 13 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Selon l'infraction définie à l'article 222-27 : "Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."
Mais cette infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elle est commise [selon les huit circonstances listées dans l'Article 222-28 du Code Pénal ] :
Article 222-28 du Code Pénal
(Modifié par Loi 2018-703 du 3 août 2018 art. 3, 13 et 14. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée consolidée au 12 mars 2019)
1°- Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours;
2°- Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3°- Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4°- Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5°- Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
6°- Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté
Les Articles 13 et 16 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
ont modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
(Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 - Modifié par LOIS : n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 JORF 10 mars 2004, n°2007-297 du 5 mars 2007 - art.35 et 48, et n°2013-711 du 5 août 2013 -art.5. Version en vigueur au 7 août 2013, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les Articles 13 et 19 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
(Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 54 6° JORF 7 mars 2007 ; Modifié par Loi 2011-525 du 17 mai 2011 art.150. Version en vigueur au 19 mai 2011, constatée consolidée au 12 mars 2019)
1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
Article 14 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
(Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 14 JORF 18 juin 1998 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 -art.3(V) et par Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 -art.177. Version en vigueur au 29 janvier 2017, constatée consolidée au 12 mars 2019)
L'Article 14 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
(Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000. Version en vigueur au 1er janvier 2002, constatée consolidée au 12 mars 2019)
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124. Version en vigueur au 14 mai 2009, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Article 15 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 -art.34 et par LOI n°2015-1402 du 5 nov. 2015 -art.1. Version en vigueur au 7 nov. 2015, constatée consolidée au 12 mars 2019)
2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;
L'Article 15 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
(Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 -art.3(V) et Modifié par Loi 2018-703 du 3 août 2018 -art.1 et 5. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 16 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44, 48 et 54 JORF 7 mars 2007 -- Modifié par Loi n°2012-954 6 aout 2012-art.4, et par LOI nº2018-703 du 3 août 2018 -art.13. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée consolidée au 12 mars 2019)
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise:
(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44, 48 et 54 JORF 7 mars 2007 -- Modifié par Loi n°2012-954 6 aout 2012 -art.4, et par LOI nº2018-703 du 3 août 2018 -art.13. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée consolidée au 12 mars 2019)
L'Article 16 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007. Version en vigueur au 7 mars 2007, constatée consolidée au 12 mars 2019)
(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007. Version en vigueur au 7 mars 2007, constatée consolidée au 12 mars 2019)
(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 -art.48 et par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 -art.12. Version en vigueur au 28 janvier 2016, constatée consolidée au 12 mars 2019)
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définie au présent article porte au double le maximum des peines encourues.
(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007. Version en vigueur au 7 mars 2007, constatée consolidée au 16 mars 2019)
Article 17 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007, Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5, Version en vigueur au 7 août 2013. constatée consolidée au 12 mars 2019)
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 Euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Article 18 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Art. 227-25 du Code Pénal
(Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 et Modifié par Loi n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2, Version en vigueur au 6 août 2018, constatée consolidée au 16 mars 2019)
Article 19 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
(Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 11 ; Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 art. 36, Version en vigueur au 11 juillet 2010, , constatée consolidée au 12 mars 2019)
L'Article 19 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Article 227-27-1 du Code Pénal
(Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 19 JORF 18 juin 1998. Version en vigueur au 18 juin 1998, constatée consolidée au 16 mars 2019)
Article 20 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Article 227-28-1 du Code Pénal
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124. Version en vigueur au 12 mai 2009, constatée consolidée au 16 mars 2019)
Article 21 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.
(Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70, Version en vigueur au 6 août 2018, constatée consolidée au 16 mars 2019)
7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 [cf. lien supra] ;
Article 22 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Article 450-4 du Code Pénal
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 -art.124. Version en vigueur au 14 mai 2009, constatée consolidée au 22 mars 2019)
Article 28 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a créé les dispositions suivantes du Code de Procédure Pénale :
Article 706-47 du Code de Procédure Pénale
(Modifié par Loi n°2018-703 du 3 août 2018 -art.1. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée consolidée au 22 mars 2019)
L'Article 28 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 -art.28
a créé l'article suivant du Code de Procédure Pénale :
Article 706-48 du Code de Procédure Pénale
(Version en vigueur au 18 juin 1998, constatée consolidée au 22 mars 2019)
Article 706-49 du Code de Procédure Pénale
L'Article 28 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Article 706-50 du Code de Procédure Pénale
(Modifié par Loi n°2010-121 du 8 février 2010 -art.5, et par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 -art.6. Version en vigueur au 7 août 2013, constatée consolidée au 22 mars 2019)
L'Article 28 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28
Article 706-51 du Code de Procédure Pénale
a modifié les dispositions suivantes du Code de Procédure Pénale :
(Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 27 JORF 6 mars 2007. Version en vigueur au 1er juillet 2007, constatée consolidée au 22 mars 2019)
À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.
Article 706-53 du Code de Procédure Pénale
Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 -art.2 et par Loi n°2018-703 du 3 août 2018 -art.2. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée consolidée au 22 mars 2019)
À tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.
Article 706-54 du Code de Procédure Pénale
(Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 -art.29, et par Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 -art.9. Version en vigueur au 16 mars 2011, constatée consolidée au 22 mars 2019)
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.
2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés
Dans sa décision n° 2010-22 QPC du 16 septembre 2010 (NOR CSCX1023900S), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 706-54 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010, sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19, portant sur les alinéas 3 et 6 de l'article 706-54, qui n'ont pas été modifiés par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010.
Articles 29 et 30 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
ont modifié l'article 722 du Code de Procédure Pénale :
Abrogé : Article 722 du Code de Procédure Pénale
(Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 44 JORF 10 septembre 2002 - Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Article 31 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes du Code de la Sécurité Sociale :
Article L322-3 du Code de la Sécurité Sociale
(Modifié par LOIS n°2007-1786 du 19 décembre 2007 -art.57 ; n°2012-1404 du 17 décembre 2012 -art.50 et 52; et n°2015-1702 du 21 décembre 2015 -art.59 et 65. Version en vigueur au 1er janvier 2016, constatée consolidée au 22 mars 2019)
Articles 32 à 39 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Articles 36, 37 ,38 et 39 (abrogés) de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Abrogés par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007
Article 32 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
(Modifié par Lois : n°2007-297 du 5 mars 2007 -art.35 et n°2015-177 du 16 février 2015 -art.22. Version en vigueur au 18 février 2015, constatée consolidée au 22 mars 2019)
Article 33 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007. Version en vigueur au 7 mars 2007, constatée consolidée au 22 mars 2019)
Article 34 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35, JORF 7 mars 2007. Version en vigueur au 7 mars 2007, constatée consolidée au 22 mars 2019)
Article 35 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a été modifié par l'ordonnance suivante :
(Modifié par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 2 (V). Version en vigueur au 26 juillet 2009, constatée consolidée au 22 mars 2019)
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une œuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Toutefois, les documents reproduisant des œuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 32 de la présente loi.
Article 40 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Livre VI - TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
Article 873-1 du Code de Procédure Pénale
(Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001. Version en vigueur au 13 juillet 2001, constatée consolidée au 22 mars 2019)
Article 41 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Livre V - Titre IV - Chapitre Ier : Du sursis simple
Article 736 du Code de Procédure Pénale
(Modifié par Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V). Version en vigueur au 1er janvier 2015, constatée consolidée au 22 mars 2019)
L'Article 41 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a modifié les dispositions suivantes du Code de Procédure Pénale :
Article 746 du Code de Procédure Pénale
Article 775 du Code de Procédure Pénale
(Modifié par: Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 -art.43 ; LOI n°2008-174 du 25 février 2008 -art.4 ; LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 -art.13 et 14 ; LOI n°2017-1339 du 15 sept. 2017 -art.1. Version en vigueur au 17 sept. 2017 (NOTA : (1) En vigueur au 1er janvier 2015), constatée consolidée au 22 mars 2019)
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 263-4 du code de justice militaire;
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation;
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant."
(Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14. Version en vigueur au 27 avril 2012, constatée consolidée au 22 mars 2019)
Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée. .
L'Article 41 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
Section 4 : De la réhabilitation.
Article 133-16 du Code Pénal
(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art.43 et par Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 - art.13(V). Version en vigueur au 1er janvier 2015, constatée consolidée au 22 mars 2019)
Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure. Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif.
Article 42 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Livre VI - TITRE II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 902 du Code de Procédure Pénale
Article 43 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié l'article suivant du Code Civil :
Article 706-53 du Code Civil (Abrogé)
Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1)
Article 44 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié l'article suivant de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse:
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse
(Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 19 - Version consolidée au 07 août 2009 ; Modifié par Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 - art. 1, v. init. Version en vigueur au 9 juin 2013, constatée consolidée au 22 mars 2019)
Dans sa décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 (NOR CSCX1314799S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le c de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 10.
Article 45 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié l'article suivant de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
Article 20-4 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
(Modifié par Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 23 - Version en vigueur au 1er oct. 2014, constatée consolidée au 22 mars 2019)
Article 46 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié l'article suivant du Code des douanes :
Article 38 du Code des douanes
(Modifié par: Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 -art.18 ; Loi n°2011-702 du 22 juin 2011 -art.4 ; Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 -art.8 ; Ordonnnance n°2016-128 du 10 février 2016 -art.42. Version en vigueur au 1er juill. 2017, constatée consolidée au 22 mars 2019)
15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal.
Article 47 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 (abrogé)
Article 48 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Article 49 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a abrogé l'article 87-1 du Code de Procédure Pénale :
Article 50 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
Article 51 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 (abrogé)
Modifications apportées par la LOI n°2018-703 du 3 août 2018
Procédure d'urgence pour les violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences sur les enfants
Modifications apportées par la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Loi renforçant prévention et répression des violences au sein du couple ou commises contre mineurs.
Présentation du cadre de Prévention et répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Les dispositions des différentes lois s’appliquant d’une façon générale aux actes d’agressions, violences et menaces ainsi qu’aux actes d’agressions, de violences et d’harcèlements sexuels et du viol, permettent prévention et répression des délits et des contrevenants
Les Lois successives contre les violences conjugales, les violences et infractions sexuelles depuis 2006 à celle de 2018, listées ci-après :
Nº 2018-703, 3 août 2018
Nº 2017-86, 27 janv. 2017
Nº 2016-444, 13 avr. 2016
Nº 2014-873, 4 août 2014
nº 2013-711, 5 août 2013
Nº 2012-954, 6 août 2012
Nº 2010-769, 9 juill. 2010
Nº 2007-1631,20nov 2007
Nº 2006-99, 4 avril 2006
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Le proxénétisme est puni de ... lorsqu'il est commis ...à l'égard de ...
...relatif au proxénétisme sous toutes ses formes ...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement ...
Les faits définis par ... sont punis de ...
Si l'enfant mineur est ...
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de ...
... d'un mineur lorsque cette image ou ... caractère pornographique est puni de ...
Article 131-35-1 du Code Pénal