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Timestamp: 2016-10-28 06:37:16+00:00
Document Index: 262656786

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 24', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 163', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 41', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 66']

8C_781/2012 (11.04.2013)
8C_781/2012 {T 0/2}
Commission sociale de la Ville de Fribourg, Rue de l'H�pital 2, 1700 Fribourg,
Aide sociale (obligation de renseigner),
du 22 ao�t 2012.
C.________ a travaill� durant de nombreuses ann�es en Suisse. Il a �t� victime de deux accidents du travail, en 1989 et en 2010. Son �pouse r�side au Portugal. Les �poux n'ont plus fait m�nage commun depuis 2006, sauf au cours des mois de janvier � octobre 2011, durant lesquels l'�pouse est venue en Suisse.
Le 6 octobre 2011, C.________, repr�sent� par son mandataire, s'est adress� au Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg afin de b�n�ficier de l'aide sociale. Il indiquait qu'il �tait priv� de tout revenu et qu'il �tait dans l'attente de prestations de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidit�. Par lettre du 21 octobre 2011, le Service de l'aide sociale l'a invit� � fournir des renseignements et � joindre tout document utile relativement � la situation financi�re de son �pouse (revenus, fortune, activit�s, extraits bancaires et avis de taxation) et � ses conditions de logement au Portugal (logement en propri�t�, en location, chez des proches, extrait �ventuel du registre foncier, avis de taxation, contrat de bail). Il �tait aussi demand� � l'int�ress� d'indiquer les raisons pour lesquelles l'�pouse ne pouvait lui apporter un soutien, notamment en l'h�bergeant, au Portugal ou en Suisse. C.________ a r�pondu le 3 novembre 2011 par l'interm�diaire de son avocat. Il exposait que son �pouse, qui �tait rentr�e au Portugal le 14 octobre 2011, n'exer�ait aucune activit� lucrative dans ce pays et qu'elle vivait chez ses parents qui la soutenaient financi�rement. Il a pr�cis� que la s�paration durait d�j� depuis plusieurs ann�es et que le s�jour temporaire de l'�pouse en Suisse, de janvier � octobre 2011, n'impliquait aucune volont� d'int�gration en Suisse ni de reprise de la vie commune. Il �tait donc douteux qu'une quelconque contribution d'entretien puisse �tre r�clam�e entre �poux apr�s des ann�es de s�paration durant lesquelles ils y ont renonc�. C.________ a fourni ensuite divers renseignements concernant sa situation personnelle.
Apr�s un nouvel �change de correspondance entre les parties, la Commission sociale de la Ville de Fribourg a refus� de couvrir le budget social du requ�rant, au motif qu'il appartenait prioritairement � son �pouse de subvenir � son entretien. La commission relevait � ce propos que l'�pouse aurait pu prendre un emploi temporaire � Fribourg dans les services communaux. Au lieu de cela, elle avait pr�f�r� quitter la Suisse. D�s lors, le couple devait faire le choix de son lieu d'�tablissement au regard du principe de la subsidiarit� de l'aide sociale: soit en Suisse, o� l'�pouse pourrait mettre � profit sa capacit� de travail, soit au Portugal o� le requ�rant disposerait d'un h�bergement gratuit. La commission pr�cisait enfin que si l'int�ress� devait se trouver sans g�te ni couvert, il pourrait obtenir une aide d'urgence (bons de repas et de nuit�es). Par ailleurs, elle a refus� au requ�rant le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure administrative.
C.________ a form� une r�clamation que la Commission sociale de la Ville de Fribourg a rejet�e par une nouvelle d�cision, du 2 avril 2012.
C.________ a recouru contre cette d�cision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Pr�alablement, il a demand� � �tre mis au b�n�fice de l'aide sociale, par voie de mesures provisionnelles, avec effet imm�diat et pendant la dur�e de la proc�dure. Sur le fond, il a conclu � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au versement de prestations de l'aide sociale avec effet au 1er juillet 2011. Il a demand� � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure ouverte devant la Commission sociale de la Ville de Fribourg et pour la proc�dure judiciaire subs�quente devant le Tribunal cantonal.
Statuant le 22 ao�t 2012, le Tribunal cantonal a rejet� le recours, d�clar� sans objet la requ�te de mesures provisionnelles, statu� sans frais et rejet� la requ�te d'assistance judiciaire (d�signation d'un avocat d'office).
C.________ exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il reprend ses pr�c�dentes conclusions. Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale. Il pr�sente en outre une requ�te de mesures provisionnelles.
La commission sociale conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 20 d�cembre 2012, le juge instructeur a admis la requ�te de mesures provisionnelles en ce sens que l'intim�e devait en tout cas garantir le droit du recourant � des conditions minimales d'existence au sens de l'art. 12 Cst., c'est-�-dire en veillant � ce qu'il dispose d'un logement appropri� et de moyens de subsistance suffisants jusqu'� droit connu sur le recours en mati�re de droit public.
D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) contre une d�cision rendue dans une cause de droit public par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e, le pr�sent recours en mati�re de droit public est recevable.
2.1 Sur le litige au fond, le jugement attaqu� repose principalement sur la loi cantonale fribourgeoise du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc; RS/FR 831.0.1), plus particuli�rement sur son art. 24 qui, sous le titre "Obligation de renseigner du demandeur" pr�voit ceci:
1 La personne qui sollicite une aide mat�rielle est tenue d'informer le service social de sa situation personnelle et financi�re de mani�re compl�te et de produire les documents n�cessaires � l'enqu�te.
2 L'aide mat�rielle peut �tre refus�e si le requ�rant ne produit pas les documents n�cessaires � l'enqu�te. Cependant, elle ne peut �tre refus�e � une personne dans le besoin, m�me si celle-ci est personnellement responsable de son �tat.
2.2 Les premiers juges ont retenu que le recourant - bien que d�ment averti des cons�quences de son manque de collaboration - n'avait jamais fourni de preuves document�es (avis de taxation, attestations de salaires ou de rentes, extraits bancaires, documents relatifs � l'existence �ventuelle de biens immobiliers, etc.) au sujet de la situation personnelle et financi�re de son �pouse au Portugal. En cons�quence, il n'�tait pas possible de d�terminer l'existence d'un besoin mat�riel du recourant. Ils ont conclu que celui-ci avait viol� son obligation de collaborer, de sorte que l'autorit� �tait en droit de nier l'existence d'une situation d'indigence. Ils ont toutefois relev� que le recourant avait la possibilit� de pr�senter une nouvelle demande et que, si l'on ne pouvait gu�re exiger de lui qu'il apporte la preuve stricte de faits n�gatifs, il devait n�anmoins fournir d'autres preuves et explications que celles fournies � ce jour. Au besoin, un d�lai serait fix� au recourant pour d�poser une demande de mesures protectrices de l'union conjugale. Si le recourant devait collaborer et remplir les autres conditions pour pouvoir b�n�ficier de l'aide sociale, il aurait alors droit aux prestations pour la dur�e de la proc�dure et le service de l'aide sociale tiendrait compte, le cas �ch�ant, des devoirs des �poux fix�s dans la d�cision du juge civil.
2.3.1 Le recourant se plaint tout d'abord d'une constatation manifestement inexacte ou lacunaire des faits. Les premiers juges auraient omis certains faits qui auraient une importance d�cisive sur la proc�dure puisqu'ils permettraient de d�montrer que les conditions d'octroi de l'aide mat�rielle sont remplies. Ainsi, le recourant all�gue qu'il b�n�ficiait d'indemnit�s journali�res de l'assurance-accidents au moyen desquels il entretenait son �pouse lorsqu'elle r�sidait en Suisse. Il n'�tait donc pas entretenu par cette derni�re. En outre, l'arr�t attaqu� passerait totalement sous silence les d�marches qu'il a entreprises envers l'assurance-accidents et l'assurance-invalidit� en vue d'obtenir des prestations. L'aide sociale demand�e ne serait ainsi qu'une avance sur des prestations d'assureurs sociaux. En outre, l'autorit� cantonale aurait fait peu de cas du fait qu'il a s�journ� et exerc� une activit� lucrative en Suisse durant plus de 16 ans et qu'il est atteint dans sa sant�. Enfin, la d�cision attaqu�e rel�ve que son indigence n'a pas pu �tre �tablie, alors m�me qu'il ressort des pi�ces vers�es au dossier que son loyer (500 fr. par mois) a �t� pay� par le Service social de la Ville de Fribourg et qu'il b�n�ficie, � la demande de ce m�me service, d'une r�duction de sa prime d'assurance-maladie.
2.3.2 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e. La correction du vice soulev� doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
2.3.3 En l'esp�ce, les faits all�gu�s par le recourant, s'ils n'ont pas �t� retenus par l'autorit� cantonale, ne sont pas de nature � influer sur le sort du litige, comme on le verra ci-apr�s. Il n'y a d�s lors pas lieu de rectifier ou de compl�ter l'�tat de fait cantonal.
2.4.1 Le recourant se plaint d'une violation des art. 23 al. 1 CC, 2 et 4 de l'annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et de l'art. 3 par. 1 du R�glement (CEE) n� 1408/71. Il fait valoir que la d�cision attaqu�e tend � lui imposer un domicile et, par cons�quent, � l'emp�cher de se d�terminer librement sur son lieu de vie. Cette exigence serait discriminatoire par rapport � une personne de nationalit� suisse, qui pourrait obtenir l'aide demand�e sans qu'une telle contrainte soit exerc�e.
2.4.2 Selon un principe g�n�ralement admis en proc�dure administrative - qui trouve �galement application en droit de l'aide sociale - il incombe � celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature � d�duire un droit d'en apporter la preuve et de supporter les cons�quences de l'�chec de cette preuve (FELIX WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide sociale, 1995, p. 118; arr�t 2P.16/2006 du 1er juin 2006 consid. 4.1). Ce principe trouve d'ailleurs son expression � l'art. 24 LASoc. D'autre part, l'aide sociale est subsidiaire par rapport aux obligations d'entretien du droit de la famille (cf. KATHRIN AMSTUTZ, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, p. 169 ss). Les �poux doivent en principe subvenir seuls � leurs besoins vitaux; l'aide sociale, par nature subsidiaire, n'intervient qu'en cas de carence et est supprim�e lorsque les conjoints peuvent assumer seuls leurs d�penses incompressibles (cf. arr�t 5P.327/2005 du 27 f�vrier 2006 consid. 4.4.3).
2.4.3 En l'esp�ce, il est constant que le recourant n'a pas fourni les pi�ces demand�es par le service d'aide sociale au sujet de la situation �conomique de son �pouse. Il n'a pas pr�tendu qu'il n'�tait pas en mesure de les obtenir. Par ailleurs, il n'est pas �tabli que le recourant ait entrepris des d�marches en vue d'obtenir une contribution d'entretien de son �pouse. On ignore si et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure elle serait � m�me de fournir une telle contribution. C'est en raison du manque de collaboration du recourant que les premiers juges ont rejet� le recours port� devant eux et on ne voit pas en quoi l'obligation de collaborer, qui est n�cessaire � l'�tablissement de l'indigence, limiterait de quelque mani�re que ce soit le droit du recourant de s�journer en Suisse. Il est certes douteux que le recourant puisse effectivement obtenir - du moins sans difficult�s excessives - le paiement d'une contribution de son �pouse qui r�side au Portugal. Mais cela ne le dispensait pas de collaborer plus activement en fournissant au moins les documents qui lui �taient demand�s. Le fait qu'il �tait dans l'attente de d�cisions de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidit� ne changeait rien � ses devoirs � l'�gard de l'aide sociale.
2.5.1 Dans le m�me ordre d'id�es, le recourant se plaint d'une violation des art. 10 al. 2 et 13 Cst. (protection de la libert� personnelle et de la vie priv�e). Il fait valoir que les autorit�s ne sauraient lui imposer un retour au Portugal. En outre, l'exigence d'entamer une proc�dure � l'encontre de son �pouse en vue de la fixation d'une pension alimentaire serait "contestable". Cela reviendrait � lui imposer la mani�re dont il doit mener ses relations avec son �pouse.
2.5.2 On ne saurait certes obliger le recourant � entamer une proc�dure en vue d'obtenir du juge la fixation d'une contribution d'entretien en application des art. 163 et 173 CC (mesures protectrices de l'union conjugale). Les recommandations de la Conf�rence suisse des institutions d'action sociale � l'intention des autorit�s d'aide sociale des cantons, des communes, de la Conf�d�ration et des institutions sociales priv�es (CSIAS) pr�voient toutefois l'imputation d'un revenu fictif en cas de renonciation � une contribution d'entretien du conjoint dans la mesure o� ce dernier est vraisemblablement en mesure de s'en acquitter (recommandations CSIAS, F 3.2). Le droit cantonal renvoie largement � ces recommandations (art. 22a LASoc et consid�rant introductif de l'Ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l'aide mat�rielle de la loi sur l'aide sociale [RS/FR 831.0.12]). En l'esp�ce, le point de savoir si l'�pouse du recourant est � m�me de s'acquitter d'une obligation d'entretien envers ce dernier peut demeurer ind�cis. En effet, la d�cision attaqu�e se fonde sur le fait que le recourant n'a pas satisfait � son devoir de collaborer � l'�tablissement des faits, ce qui suffisait pour sceller le sort de la cause.
2.5.3 Par ailleurs, le recourant se trompe lorsqu'il pr�tend que le jugement attaqu� le contraint, dans les faits, � retourner vivre au Portugal. Certes, les recommandations CSIAS (�galement sous F 3.2) pr�voient que les co�ts suppl�mentaires engendr�s par le fait que des personnes mari�es vivent s�par�es ne doivent �tre pris en compte que si cette s�paration est r�gl�e par voie juridique ou si elle est motiv�e par d'autres raisons importantes. Le point de savoir si la s�paration est en l'esp�ce motiv�e par des raisons importantes est une question qui peut, �galement, rester ind�cise, du moment que le jugement attaqu� n'est pas fond� sur le fait que le recourant pourrait sortir de sa situation d'indigence en retournant vivre dans son pays d'origine, mais comme on l'a vu, sur un manquement � son devoir de collaboration.
2.5.4 Le recourant se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal, plus sp�cialement de l'art. 24 LASoc. Il fait valoir que le service d'aide sociale connaissait l'�tendue de ses charges (notamment le montant de son loyer mensuel de 500 fr.). Le service savait aussi qu'il b�n�ficiait d'un subside pour ses primes d'assurance-maladie. Par cons�quent son indigence �tait �tablie. Cet argument tombe � faux. Ce n'est pas sur sa propre situation que le service d'aide sociale lui a vainement demand� de collaborer mais sur celle de son �pouse.
2.6 Le recourant se pr�vaut d'une violation de l'art. 12 Cst.
Selon l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de d�tresse et n'est pas en mesure de subvenir � son entretien a le droit d'�tre aid� et assist� et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme � la dignit� humaine. Ce droit fondamental � des conditions minimales d'existence ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins �l�mentaires pour survivre d'une mani�re conforme aux exigences de la dignit� humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins m�dicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123 et les r�f�rences cit�es). En l'occurrence, l'intim�e n'a pas supprim� toute aide en faveur du recourant, puisqu'elle est pr�te � lui accorder l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. Ces prestations ne doivent pas n�cessairement �tre fournies en esp�ces.
2.7 Le recourant soutient que le refus par les premiers juges de lui accorder des mesures provisionnelles viole l'art. 41 al. 1 du code de proc�dure et de juridiction administrative (CPJA). Comme ces mesures ne peuvent lui �tre accord�es avec effet r�troactif on ne voit pas de quel int�r�t actuel le recourant pourrait se pr�valoir. Il n'y a donc pas lui d'examiner ce grief.
3.1 Le recourant conteste �galement le jugement attaqu� dans la mesure o� celui-ci confirme le refus de la commission sociale de lui accorder l'assistance judiciaire pour la proc�dure administrative. Il conteste �galement le refus des premiers juges de le mettre au b�n�fice de cette assistance pour la proc�dure judiciaire cantonale.
3.2 Le principe, l'�tendue et les limites du droit � l'assistance judiciaire gratuite sont d�termin�s en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral revoit l'application et l'interpr�tation sous l'angle de l'arbitraire. Le recourant n'invoque, � ce propos, aucune violation du droit cantonal. Il se plaint, en revanche, d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. A teneur de cette disposition, toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause n'apparaisse d�pourvue de toute chance de succ�s; elle a en outre droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de d�signer un avocat d'office � l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'�tre affect�e de mani�re particuli�rement grave. Lorsque, sans �tre d'une port�e aussi capitale, la proc�dure en question met s�rieusement en cause les int�r�ts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire pr�sente des difficult�s en fait et en droit que le requ�rant ou son repr�sentant l�gal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182 et les arr�ts cit�s). Dans le domaine de l'aide sociale, la n�cessit� d'une repr�sentation par un avocat en proc�dure administrative ne doit �tre admise qu'avec retenue d�s lors qu'il s'agit avant tout pour l'int�ress� de fournir des indications relatives � sa situation personnelle et/ou � celle de ses proches (arr�t 8C_292/2012 du 19 juillet 2012 consid. 8.2 et les arr�ts cit�s).
3.3 En ce qui concerne l'assistance judiciaire pour la proc�dure administrative, il y a lieu de constater que l'affaire ne soulevait pas de questions de droit ou de fait complexes. Comme l'ont relev� les premiers juges, le recourant aurait �t� en mesure de collaborer avec l'autorit� sans l'appui d'un avocat. A cela s'ajoute, rel�vent les premiers juges, que la collaboratrice du service de l'aide sociale en charge de son dossier ma�trise - � l'instar du recourant - la langue espagnole. Les demandes du service d'aide sociale �taient suffisamment pr�cises pour que le recourant f�t � m�me d'y donner suite sans difficult� excessive. Dans ces conditions, on doit admettre que la sauvegarde de ses droits ne justifiait pas la d�signation d'un avocat d'office.
3.4 Pour ce qui est de la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, les premiers juges ont consid�r� que le recours �tait d�pourvu de chances de succ�s. On peut les suivre sur ce point �galement. Il est vrai que la motivation de la commission sociale n'a pas �t� reprise, du moins pas enti�rement, par le tribunal cantonal. En particulier, celui-ci n'a pas confirm� l'argument de l'administration selon lequel l'int�ress� devait faire le choix d'une r�sidence commune avec sa femme. Il n'en reste pas moins que sa situation �conomique ne pouvait pas �tre examin�e ind�pendamment de celle de son �pouse. Il devait donc se rendre compte qu'en se contentant d'all�guer que son �pouse �tait rentr�e au Portugal, qu'elle avait �t� soutenue financi�rement par ses parents dans un premier temps, avant de prendre depuis le 1er f�vrier 2012 une activit� en qualit� de dame de nettoyage pour un salaire de 500 EUR par mois (m�moire de recours � l'autorit� cantonale), il ne r�pondait pas � toutes les questions pos�es par le service social. De plus, il n'a fourni aucune pi�ce dont la production lui �tait demand�e par ledit service. Dans ces conditions, les premiers juges �taient fond�s � consid�rer que le recours dont ils �taient saisis �tait d�pourvu de chances de succ�s.
Sur le vu des motifs du jugement attaqu� et du recours tel qu'il est motiv�, ce dernier �tait d�pourvu de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire gratuite doit �tre rejet�e. Etant donn� les circonstances et la situation personnelle du recourant, l'arr�t sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales.
Lucerne, le 11 avril 2013