Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/07p09/v4
Timestamp: 2018-09-21 18:02:48+00:00
Document Index: 94640704

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27']

14 décembre 2017 – 29 avril 2018
Version telle qu’elle existait du 9 mars 2009 au 31 mars 2009.
Dernière modification : 2009, chap. 2, art. 28 à 31.
1. L’objet de la présente loi est de prévoir un intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes chargé, en qualité de fonctionnaire de la Législature indépendant, de faire ce qui suit :
c) éduquer les enfants, les jeunes et les personnes qui leur fournissent des soins en ce qui concerne les droits des enfants et des jeunes. 2007, chap. 9, art. 1.
«adolescent sous garde» S’entend au sens du paragraphe 54 (1) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels. («young person in custody»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «adolescent sous garde» est abrogée par le paragraphe 28 (1) du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2009. Voir : 2009, chap. 2, par. 28 (1) et 34 (2).
«intervenir» S’entend de la promotion des points de vue et des préférences des enfants et des jeunes, comme le prévoit la présente loi, et de l’exercice des fonctions et des pouvoirs énoncés aux articles 15 et 16. Ne s’entend toutefois pas de la tenue d’enquêtes, de la prestation de conseils juridiques ou de la représentation par un avocat. Le terme «intervention» a un sens correspondant. («advocacy»)
«jeune» Adolescent au sens de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ou de la Loi sur le ministère des Services correctionnels. («youth»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «jeune» est abrogée par le paragraphe 28 (2) du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2009 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2009, chap. 2, par. 28 (2) et 34 (2).
«renseignements personnels» S’entend au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. («personal information») 2007, chap. 9, par. 2 (1).
3. (1) Sur adresse de l’Assemblée législative, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes. 2007, chap. 9, par. 3 (1).
4. L’intervenant peut nommer des adjoints, notamment des adjoints à la justice pour les jeunes, des adjoints aux jeunes autochtones et des adjoints aux jeunes des diverses régions géographiques de l’Ontario, y compris les jeunes des collectivités du Nord ou des collectivités éloignées. 2007, chap. 9, art. 4.
5. L’intervenant est un fonctionnaire de l’Assemblée. 2007, chap. 9, art. 5.
6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le mandat de l’intervenant est de cinq ans et peut être renouvelé une fois. 2007, chap. 9, par. 6 (1).
7. L’intervenant n’est pas un fonctionnaire au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2007, chap. 9, par. 24 (3).
8. L’intervenant se consacre exclusivement à ses fonctions. Il ne peut exercer d’autres fonctions pour la Couronne ni occuper d’autre poste. 2007, chap. 9, art. 8.
9. (1) L’intervenant reçoit le traitement que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2007, chap. 9, par. 9 (1).
10. (1) Les sommes nécessaires à l’exercice des fonctions de l’intervenant sont prélevées sur les fonds affectés à cette fin par la Législature. 2007, chap. 9, par. 10 (1).
11. L’intervenant peut louer les locaux et acquérir le matériel et les fournitures nécessaires à l’exercice de ses fonctions. 2007, chap. 9, art. 11.
12. L’intervenant peut conclure des contrats en vue de retenir les services de spécialistes et d’experts-conseils. 2007, chap. 9, art. 12.
13. (1) Sous réserve de l’approbation de la Commission de régie interne, l’intervenant peut embaucher le personnel qu’il estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions et peut en fixer la rémunération et les conditions d’emploi. 2007, chap. 9, par. 13 (1).
14. (1) L’intervenant peut déléguer par écrit le pouvoir d’exercer ses fonctions ou pouvoirs à un membre de son personnel, sous réserve des conditions que prévoit l’acte de délégation. 2007, chap. 9, par. 14 (1).
(2) L’intervenant ne peut déléguer son pouvoir de faire une délégation ou de préparer un rapport en application de l’article 21. 2007, chap. 9, par. 14 (2).
15. Les fonctions de l’intervenant sont les suivantes :
b) intervenir en faveur des adolescents qui tombent sous le régime de la Loi sur le ministère des Services correctionnels;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est abrogé par le paragraphe 29 (1) du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2009. Voir : 2009, chap. 2, par. 29 (1) et 34 (2).
c) promouvoir les droits des enfants recevant des soins que confère la partie V de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et ceux des adolescents sous garde que confère la partie V de la Loi sur le ministère des Services correctionnels;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est abrogé par le paragraphe 29 (2) du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2009 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2009, chap. 2, par. 29 (2) et 34 (2).
f) intervenir autrement, selon ce que permettent les règlements ou une autre loi. 2007, chap. 9, art. 15.
16. (1) Dans l’exercice de ses fonctions, l’intervenant peut :
(ii) fournis aux adolescents aux termes de la Loi sur le ministère des Services correctionnels,
(iii) prévus par les règlements;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa f) est abrogé par l’article 30 du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2009 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2009, chap. 2, art. 30 et par. 34 (2).
g) informer les enfants recevant des soins, les adolescents sous garde, leur famille et le personnel des agences et des fournisseurs de services des droits que confère aux enfants la partie V de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et des droits que confère aux adolescents sous garde la partie V de la Loi sur le ministère des Services correctionnels;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa g) est abrogé par l’article 30 du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2009 et remplacé par ce qui suit :
h) communiquer avec les enfants recevant des soins et les adolescents sous garde au sujet des plaintes;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa h) est abrogé par l’article 30 du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2009 et remplacé par ce qui suit :
i) intervenir en faveur des enfants recevant des soins et des adolescents sous garde qui soit comparaissent devant un tribunal judiciaire ou autre, soit comparaissent devant un organisme ou une personne qui examine les modalités de leurs soins, de leur garde ou de leur détention, sans toutefois les représenter en tant qu’avocat ou représentant;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa i) est abrogé par l’article 30 du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2009 et remplacé par ce qui suit :
j) intervenir en faveur des enfants recevant des soins et des adolescents sous garde en ce qui concerne les plaintes présentées à l’égard des droits que confère la partie V de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ou la partie V de la Loi sur le ministère des Services correctionnels;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa j) est abrogé par l’article 30 du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2009 et remplacé par ce qui suit :
n) si une autorité chargée des enquêtes mène une enquête qui concerne un enfant recevant des soins ou un adolescent sous garde, intervenir en faveur de l’enfant ou de l’adolescent d’une manière qui ne nuit pas à l’enquête;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa n) est abrogé par l’article 30 du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2009 et remplacé par ce qui suit :
r) exercer les autres pouvoirs et fonctions prévus par les règlements. 2007, chap. 9, par. 16 (1).
(3) La présente loi n’a pas pour effet de permettre à l’intervenant d’assigner des témoins à comparaître et de les faire comparaître, ni de les obliger à témoigner sous serment ou à produire des documents ou des objets. 2007, chap. 9, par. 16 (3).
(5) S’il décide de ne pas donner suite à une plainte ou de ne prendre aucune autre mesure relativement à celle-ci, l’intervenant avise l’auteur de la plainte par écrit de sa décision et des motifs à l’appui de celle-ci. 2007, chap. 9, par. 16 (5).
17. Lorsqu’il a l’intention d’entreprendre un examen systémique, l’intervenant en avise le ministre ou l’administrateur en chef du ministère, de l’agence, du fournisseur de services ou de l’autre entité qui est visé. 2007, chap. 9, art. 17.
18. (1) L’agence ou le fournisseur de services, selon le cas, informe l’enfant recevant des soins ou l’adolescent sous garde, dans un langage adapté à son niveau de compréhension, de l’existence et du rôle de l’intervenant et de la façon de le contacter. 2007, chap. 9, par. 18 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 31 (1) du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2009 par suppression de «ou l’adolescent sous garde». Voir : 2009, chap. 2, par. 31 (1) et 34 (2).
(3) L’agence ou le fournisseur de services, selon le cas, donne à l’intervenant, sans délai déraisonnable, un accès privé aux enfants recevant des soins ou un accès privé raisonnable aux adolescents sous garde qui désirent le rencontrer. 2007, chap. 9, par. 18 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé par le paragraphe 31 (2) du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2009 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2009, chap. 2, par. 31 (2) et 34 (2).
19. L’intervenant et tous les membres de son personnel prêtent le serment de ne pas divulguer les renseignements personnels obtenus lorsqu’ils agissent en application de la présente loi, sauf dans la mesure permise par celle-ci. 2007, chap. 9, art. 19.
20. Les règles suivantes s’appliquent à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels par l’intervenant :
3. L’intervenant peut recueillir indirectement des renseignements personnels concernant un particulier avec son consentement ou, s’il n’est pas raisonnablement possible d’obtenir ce consentement, avec celui d’une personne qui est autorisée à consentir en son nom conformément à la disposition 12.
4. L’intervenant ne peut utiliser les renseignements personnels concernant un particulier qu’il a recueillis indirectement qu’avec le consentement du particulier ou, s’il n’est pas raisonnablement possible d’obtenir ce consentement, avec celui d’une personne qui est autorisée à consentir en son nom conformément à la disposition 12.
5. Avec le consentement d’un particulier ou, s’il n’est pas raisonnablement possible d’obtenir ce consentement, avec celui d’une personne qui est autorisée à consentir en son nom conformément à la disposition 12, l’intervenant peut recueillir des renseignements personnels concernant le particulier que possède une agence, un fournisseur de services ou une autre entité dans le cas où le particulier aurait normalement accès à ceux-ci en vertu de la loi ou d’une politique.
7. L’intervenant ne peut divulguer de renseignements personnels que si :
14. Toutes les règles énoncées au présent article qui s’appliquent à l’intervenant s’appliquent également à son personnel et aux spécialistes ou experts-conseils dont il retient les services. 2007, chap. 9, art. 20.
21. (1) Après le 30 avril de l’année, l’intervenant prépare un rapport écrit et le remet au président de l’Assemblée législative au plus tard le 31 décembre de l’année. 2007, chap. 9, par. 21 (1).
22. Sont irrecevables les instances introduites contre l’intervenant ou quiconque agit en son nom ou sous son autorité pour tout ce qui est fait, relaté ou dit de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi. 2007, chap. 9, art. 22.
24. Omis (prévoit des modifications à la présente loi). 2007, chap. 9, art. 24.
25. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 2007, chap. 9, art. 25.
26. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2007, chap. 9, art. 26.
27. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2007, chap. 9, art. 27.