Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/tribunal-conflits-17-decembre-2001-jurisprudence-administrative-intervention-legislateur-451590.html
Timestamp: 2019-07-18 15:28:58+00:00
Document Index: 134664611

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2"]

Le droit administratif est depuis l'arrêt Blanco un droit jurisprudentiel. Le mouvement de codification initié dans les années 1990 pose problème en ce sens que les règles établies par le juge-administrateur sont remises en cause par le législateur. C'est notamment le cas de la loi Murcef, ainsi que le montre l'arrêt TC, 17 décembre 2001, Société de la rue impériale de Lyon c/ Société Lyon parc auto. La société Lyon Parc auto, SEM, s'est vu concéder par la communauté urbaine de Lyon la construction et l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement. Elle a sous traité les lots « terrassement et gros uvre » et « soutènement » à la société GFC et la société Intrafor. Au cours des travaux, la société impériale de Lyon s'est plainte de désordres et a assigné la société Lyon parc-auto ainsi que les sous-traitants en paiement de dommages et intérêts réparant les préjudices. Le Tribunal de Grande Instance de Lyon s'est déclaré incompétent pour l'ensemble des demandes et le Tribunal des Conflits a été saisi. Un contrat passé entre deux personnes privées, mais concernant la réalisation de travaux publics est-il un contrat administratif?
L'intervention de la loi MURCEF : le législateur trouble-fête de la jurisprudence administrative
La concession de service public : la nécessité d'un critère pour distinguer les actes mandatés et les actes privés
L'exécution d'un marché de travaux publics : un critère insuffisant
L'utilisation du faisceau d'indices : à la poursuite du critère du droit administratif
L'utilisation classique des critères permettant de déterminer si la personne privée agit pour le compte de la personne publique
Le faisceau d'indices : l'application du critère général du droit administratif pour remettre en cause la loi MURCEF
[...] La seconde est d'ordre jurisprudentiel : le fait de déterminer que le concessionnaire a agi pour le compte de la commune ne permettait pas de déterminer la nature du contrat. Étant concessionnaire du service public, il fallait donc déterminer s'il mettait en œuvre ce service public pour déterminer s'il agissait pour le compte de la commune. A ce titre, il était possible d'utiliser deux types de critères. Les premiers sont d'ordre légaux : le fait que le contrat fasse référence au code des marchés publics et le fait qu'il concerne des travaux publics. [...]
[...] Le faisceau d'indices : l'application du critère général du droit administratif pour remettre en cause la loi MURCEF L'autre interprétation de l'arrêt serait de voir dans la référence à la clause exorbitante et à l'exécution d'un service public une application des critères généraux du droit administratif au cas de la concession de service public. La référence à la clause exorbitante intervient-elle pour déterminer la nature administrative du contrat ou la compétence du juge administrative? En réalité les deux en même temps, ce qui souligne bien que le droit administratif des contrats n'est qu'une branche du droit administratif général, répondant aux mêmes critères. [...]
[...] L'arrêt Tribunal des Conflits C décembre 2001, Société impériale de la rue de Lyon Société Lyon Parc-auto : six jours après la promulgation de la loi Murcef Le droit administratif est depuis l'arrêt Blanco un droit jurisprudentiel. Le mouvement de codification initié dans les années 1990 pose problème en ce sens que les règles établies par le juge-administrateur (R. Chapus) sont remises en cause par le législateur. C'est notamment le cas de la loi MURCEF, ainsi que le montre l'arrêt TC décembre 2001, Société de la rue impériale de Lyon Société Lyon parc auto. [...]
[...] Néanmoins, il ne faut pas s'y tromper : c'est bien l'alinéa 2 de l'article 2 de cette loi que le juge administratif cite en visa de cet arrêt. Il dispose que les litiges qui relevaient du juge privé avant le vote de la loi relèveront du même juge. Cette jurisprudence pourrait à terme être remise en cause : le fait de l'avoir cité en visa signifie que la solution est temporaire et qu'il sera nécessaire de statuer d'une manière différente par la suite : CE avis juillet 2002, Société MAJ Blanchisserie du Pantin. [...]
[...] II L'utilisation du faisceau d'indices : à la poursuite du critère du droit administratif La portée de la solution de l'espèce peut être envisagée à deux échelles différentes. A grande échelle, elle est l'utilisation des critères de la puissance publique et du service public pour déterminer la nature du contrat A plus petite échelle, le tribunal des conflits a utilisé les critères dégagés par la jurisprudence administrative pour montrer que le contrat avait une nature privée, ce qui est une critique à peine voilée de la loi MURCEF A'. [...]
Droit administratif Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 - jurisprudence administrative et intervention du législateur