Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/784-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-GEO-20-20-20120912
Timestamp: 2019-10-14 23:07:52+00:00
Document Index: 155205343

Matched Legal Cases: ["l'article 295", "l'article 295", "l'article 50", 'art. 50', 'art. 50', 'arrêt ', 'art. 295', 'art 295', "l'article 295", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 295", "l'article 262", "l'article 295", "l'article 292", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 295", "l'article 295", "l'article 295", 'art. 259', 'art. 66', "l'article 265", "l'article 257", "l'article 295", "l'article 295"]

TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les départements d'outre- mer (DOM) - Exonérations particulières aux DOM
784-PGPTVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les départements d'outre- mer (DOM) - Exonérations particulières aux DOM1
BOI-TVA-GEO-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002019-06-05T10:25:59.000+02:00
Dans le département de la Réunion, les ventes et les importations de riz sont exonérées de la TVA en vertu des dispositions de l'article 295-1-2° du CGI.
L'exonération prévue par l'article 295-1-5° du CGI porte :
- d'une part, sur les matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique énumérés à l'article 50 undecies-1 de l'annexe IV du CGI ;
- d'autre part, sur les produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dont la liste est donnée par I'article 50 duodecies I de l'annexe IV du CGI. Cette liste des produits est complétée par le pain et le riz (CGI, ann. IV, art. 50 duodecies II).
- déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double exemplaire indiquant les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse du destinataire, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des produits importés. Cette attestation doit comporter l'engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la TVA, d'acquitter au service des impôts des entreprises la taxe devenue exigible, sans préjudice des pénalités prévues aux articles articles 1727, 1729, 1731 et 1784 à 1786 du CGI.
L'exonération susceptible de bénéficier aux voitures pour le transport des personnes comportant un minimum de 7 places assises, reprises sous le n° ex 87-02 ex A du tarif des droits de douane d'importation est subordonnée à l'affectation exclusive de ces véhicules au service de la clientèle et limitée, en outre, à un véhicule par hôtel de 20 à 100 chambres et à deux véhicules par hôtel de plus de 100 chambres (CGI, ann. IV, art. 50 undecies-2).
Selon la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 13 juillet 1966, n° 64531, affaire Gothland), le fait pour un produit de figurer dans la liste des matériaux de construction, d'engrais, d'outillages industriels et agricoles ouvre à lui seul, pour ledit produit, droit à l'exonération de taxe.
- aux importations des matières premières et produits désignés aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au CGI (CGI, art. 295-1-5°-a) ;
- aux ventes et livraisons à soi-même de produits similaires de fabrication locale (CGI, art 295-1-5°-b) ;
- à la livraison en l'état de biens importés en exonération de taxe conformément au a de l'article 295-1 5° du CGI.
Les règles de territorialité applicables aux prestations de transport de voyageurs sont fixées par l'article 259 A-4° du CGI. Les prestations de transport de biens relèvent de l'article 259 du CGI lorsque le preneur est un assujetti ou de l'article 259 A-4° du CGI lorsque le preneur est une personne non assujettie.
Les transports aériens sont exonérés en application de l'article 262-II-8° du CGI.
Les transports maritimes sont exonérés en application de l'article 262-II-8° et de l'article 295-1-1° du CGI pour la partie du transport réalisée dans les départements d'outre-mer.
Les transports aériens de marchandises sont exonérés en application de l'article 262-I du CGI.
Les transports maritimes de marchandises sont exonérés en application des articles 262-I du CGI et de l'article 295-1-1° du CGI pour la partie du transport réalisée dans les départements d'outre-mer.
Elle recouvre également les prestations de services, autres que les transports, liées à l'exportation des biens (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20).
Les prestations de services ayant le caractère de frais accessoires à l'importation (en France ou, dans un autre État membre de l'Union européenne), au sens de l'article 292-2° et 3° du CGI, sont exonérées en vertu de l'article 262-II-14° du Cgl (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40) lorsque leur valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation :
Les transports maritimes sont exonérés en application de l'article 262-II-8° du CGI et de l'article 295-1-1° du CGI pour la partie du transport réalisée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Les transports maritimes restent exonérés en application de l'article 295-1-1° du CGI.
Les transports aériens sont exonérés, en application d'une décision ministérielle du 11 mai 1971, qui a étendu l'exonération prévue à l'article 295-1-1° du CGI en faveur des transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements d'outre-mer.
Transports aériens : Taxables (CGI, art. 259 et 259 A-4°)
L'exonération totale ou partielle prévue en faveur des entreprises hôtelières établies dans les départements d'outre-mer sous réserve de l'agrément prévu par l'ancien article 295-3 du CGI, demeure applicable aux entreprises qui ont bénéficié, avant 1971, dudit agrément (loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 art. 66-I-3).
L'article 295-1-6° du CGI exonère de la TVA les importations de produits pétroliers, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
L'article 295-1-3° et 4° du CGI exonère de la TVA certaines opérations immobilières relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.
Cette exonération n'est pas applicable lorsque les opérations visées concourent à la production ou à la livraison d'immeubles, telles qu'elles sont définies à l'article 257-I du CGI.
En application des articles L181-5 à L181-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, sous certaines conditions :
Les ventes ainsi réalisées, dans les départements d'outre-mer, soit par le propriétaire, soit par l'État en application des articles L181-5 à L181-8 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 295-1-3° du CGI du CGI.
En vertu de l'article 295-1-3° du CGI du CGI, les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées au deuxième alinéa de l'article L181-8 du code rural et de la pêche maritime (ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole) ayant bénéficié d'un agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, sont exonérées de la TVA.
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