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Timestamp: 2018-12-09 20:00:36+00:00
Document Index: 259075722

Matched Legal Cases: ['art.15', 'art.22', 'art. 37', 'art.84', 'art. 31', 'art. 68', 'art. 2']

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La loi de finances 2018 a été promulguée en fin d’année soit, le 30 décembre 2017 et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.
1. Principales mesures relatives aux entreprises
- Réforme du calcul de la CVAE pour les entreprises appartenant à un même groupe (art.15 LPF 2018)
Pour rappel, la CVAE est un impôt local dû par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe, supérieur à 500.000 euros. Cet impôt est égal à la valeur ajoutée produite par l’entreprise par un taux déterminé selon un barème qui dépend du montant du chiffre d’affaires. Or, pour les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré au sens de l’article 223A du CGI, elles avaient l’obligation de calculer leur taux à partir du chiffre d’affaires de leur groupe fiscal et non celui de leur propre chiffre d’affaires. Cela entrainait une hausse du taux de la CVAE due au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cependant, par une décision du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions propres aux groupes intégrés.
Ainsi, le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des groupes intégrés fiscalement sera désormais déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe intégré fiscalement. Jusqu’ici seules les sociétés intégrées étaient soumises à ce mode de calcul.
- Relèvement des seuils de chiffre d’affaires permettant d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur (art.22 de la loi de finances pour 2018)
Le seuil du régime micro-entrepreneur est porté à :
- Pour les activités de vente, le plafond passe de 82.800 euros à 170.000 euros
- Pour les activités de prestations de services, le plafond passe de 33.200 euros à 70.000 euros
Les anciens seuils continuent toutefois à s’appliquer afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA.
- Suppression de la contribution additionnelle à l’IS de 3% (art. 37 de la loi de finances 2018) :
La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués également nommé, la taxe de 3% des dividendes a été supprimée. En effet, cette disposition tire les conséquences de la censure du Conseil Constitutionnel de la décision du 6 octobre 2017 n°2017-660 QPC.
- Taux d’IS à 25% (art.84 LPF 2018)
Le taux d’IS va progressivement diminuer de 33,1/3% à 25% en 2022.
Années Taux IS
IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 euros de bénéfices
IS à 33,1/3% au-delà de 500.000 euros de bénéfices
IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.00 euros de bénéfices
2020 IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices
2021 IS à 25 % pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices
En 2021, le taux d’IS sera à 25 % pour toutes les entreprises et sur la totalité des bénéfices. Ainsi, le taux d’IS français sera nécessairement dans la moyenne européenne qui est de 25,6 % actuellement.
A savoir, que la loi de finances 2018 ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit d’IS aux PME. Ainsi le taux est de 15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfice.
- Réduction du CICE et remplacement en 2019 par un allégement de charges à l’article 86 de la loi de finances 2018
Pour rappel, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Il est calculé sur les salaires bruts n’excédant pas 2,5 SMICS et est imputable sur l’impôt sur les bénéfices au titre de l’exercice au cours duquel il est constaté.
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) va progressivement diminue jusqu’à sa suppression en 2019.
Années de versement des rémunérations (base du CICE) Taux du CICE
2019 Suppression du CICE
- Suppression de la CFE des TPE à compter de 2019 à l’article 97 de la loi de finances pour 2018
Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains et par les entreprises et les travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires annuel.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5.000 € seront exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter de 2019.
2. Les principales mesures relatives aux particuliers
- Suppression progressive sur 3 ans de la taxe d’habitation, pour 80% des Français d’ici 2020 à l’article 5, 6 et 7 de la loi de finances pour 2018.
Année Taux de la taxe d’habitation
2018 Diminution de 30 %
2019 Diminution de 65 %
- Instauration au titre de l’impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou encore appelé, « flat tax », au taux de 30% pour les revenus du capital.
La « flat tax » ou « Prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU), est un impôt forfaitaire de 30% qui remplace ce système de taxation (impôt + prélèvement sociaux) depuis le 1er janvier 2018. Cette flat tax se décompose donc en 17,2% de prélèvements sociaux (soit 15,5% + 1,7% de hausse de CSG) et 12,8% d'impôts.
Sont donc concernés par cette taxe, tous les revenus mobiliers (intérêts, dividendes..) ainsi que les plus-values mobilières.
A savoir que cette flat tax s’appliquera après les abattements actuellement en vigueur. Les livrets d’épargne et les PEA resteront exonérés d’impôt.
- Suppression de l’ISF (Impôt sur la solidarité sur la fortune) et remplacement sur la fortune immobilière (IFI) (art. 31 de LPF 2018)
L'ISF s'appliquerait désormais uniquement aux actifs immobiliers et repose sur le même barème que l'ISF. De plus, l'abattement de 30% sur la résidence principale est conservé.
- Prorogation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 et recentrage sur les zones A bis et B1 (art. 68 LPF 2018)
Pour rappel, la loi Pinel permet de déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement, à condition de le louer.
La réduction d'impôt Pinel en faveur de l'investissement locatif, devait initialement prendre fin au 31 décembre 2017. Toutefois, ce dispositif a été prolongé de 4 ans supplémentaires pour les logements situés en zone tendue A, A bis et B1.
- Barème de l’impôt sur le revenu (art. 2 LPF 2018)
La loi de finances de 2018 contient le nouveau barème de l'impôt sur le revenu applicable en 2018 pour l'imposition des revenus perçus en 2017.
· Jusqu'à 9 807 : 0% ;
· de 9 807 à 27 086 : 14,00% ;
· de 27 086 à 72 617 : 30,00% ;
· de 72 617 à 153 783 : 41,00% ;
· au-delà de 153 783 : 45%.