Source: http://www.thierryvallatavocat.com/article-arret-du-conseil-constitutionnel-du-31-janvier-2014-l-absence-de-droit-d-appel-de-la-partie-civile-122337726.html
Timestamp: 2017-10-20 20:02:14+00:00
Document Index: 306229473

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 497", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 497", "l'article 497", 'arrêt ']

Arrêt du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2014: l'absence de droit d'appel de la partie civile est conforme à la Constitution - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
<< Lancer de chats: un an ferme... Notre article "Renforcement... >>
L'absence de droit d'appel de la partie civile est-il conforme à la Constitution? Saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel répond par l'affirmative ce 31 janvier 2014 dans un arrêt n°2013-363.
Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 8 novembre 2013 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 497 du code de procédure pénale.
Selon le requérant, en limitant le droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la justice et le droit à un recours effectif puisqu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il ressort de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'aux termes de son article 6, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; qu'en outre, en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable.
Les dispositions contestées sont applicables à l'exercice du droit d'appel des jugements rendus en matière correctionnelle en ce qu'elles limitent le droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils. Il en résulte notamment que, en cas de décision de relaxe rendue en première instance, les juges du second degré saisis du seul appel de la partie civile doivent statuer uniquement sur la demande de réparation de celle-ci et qu'ils ne peuvent ni déclarer la personne initialement poursuivie coupable des faits pour lesquels elle a été définitivement relaxée ni prononcer une peine à son encontre.
Il résulte par ailleurs de l'article 497 du code de procédure pénale que l'appel du ministère public conduit à ce qu'il soit à nouveau statué sur l'action publique, mais est sans effet sur les intérêts civils ; mais que l'appel du prévenu peut concerner l'action publique comme l'action civile.
Le Conseil constitutionnel considère, d'une part, que la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne poursuivie ou à celle du ministère public ; qu'il en est notamment ainsi, s'agissant de la personne poursuivie, au regard de l'exercice des droits de la défense et, s'agissant du ministère public, au regard du pouvoir d'exercer l'action publique ; que, par suite, l'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice ; que, d'autre part, la partie civile a la faculté de relever appel quant à ses intérêts civils ; qu'en ce cas, selon la portée donnée par la Cour de cassation au 3° de l'article 497 du code de procédure pénale, elle est en droit, nonobstant la relaxe du prévenu en première instance, de reprendre, contre lui, devant la juridiction pénale d'appel, sa demande en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif manque en fait.
Les dispositions contestées, qui ne sont contraires ni à la présomption d'innocence ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, sont donc déclarées conformes à la Constitution par l'arrêt du 31 janvier 2014.