Source: https://www.dossierfamilial.com/convention-collective-nationale-des-ouvriers-employes-par-les-entreprises-du-batiment-visees-par-le-decret-du-1er-mars-1962-c-est-dire-occupant-jusqu-10-salaries-du-8-octobre-1990/modalites-d-indemnisation
Timestamp: 2019-05-25 15:07:57+00:00
Document Index: 3640301

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Modalités d'indemnisation | Dossier Familial
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail
Indemnisation des arrêts de travail
Modalités d'indemnisation
Cas des entreprises restant en dehors du régime professionnel
Chapitre VI-1 : Maternité
6.131. L'indemnité est versée après un délai de 3 jours d'arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous.
- jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé, pendant 45 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'alinéa 6.131 ;
- jusqu'à concurrence de 75 % du salaire de l'intéressé, après ces 45 jours et jusqu'au 90e jour inclus de l'arrêt de travail ;
- jusqu'à concurrence de 90 % du salaire de l'intéressé du 1er au 15e jour d'arrêt ;
- jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé après ces 15 jours et jusqu'au 30e jour inclus de l'arrêt de travail ;
- jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour de l'arrêt de travail.
jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé pendant 27 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'alinéa 6-131 ;
- pour une indisponibilité supérieure à 30 jours : jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour d'arrêt.
PÉRIODE INDEMNISÉE
DÉLAI DE CARENCE DE 3 JOURS
100 % (pendant 45 jours)
Du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail.
75 % (jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail)
Du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail.
DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ
Arrêt inférieur ou égal à 30 jours
90 %, du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail ;
100 %, du 16e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.
Arrêt supérieur à 30 jours
100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.
De carence
100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.