Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-21-decembre-2006-pouvoir-modulation-juge-77033.html
Timestamp: 2017-07-23 14:55:06+00:00
Document Index: 231094954

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 65", "l'article 65", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 65", "l'article 65"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-21-decembre-2006-pouvoir-modulation-juge-77033.html
21/09/2010 17:21:58
22/03/2009 14:23:40
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du jugeExtrait: Le problème de droit posé à la Cour de cassation était celui de savoir s'il faudrait interpréter l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit le délai de prescription des actions fondées sur une atteinte à la présomption d'innocence selon les règles de prescription de droit commun ou selon les règles dérogatoires instaurées par l'article 65 de la même loi. Ces actions sont-elles soumises à un délai de prescription trimestrielle interruptif et suspensif de prescription ou à un délai de prescription trimestrielle interruptif, mais non suspensif imposant au demandeur de réitérer tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de poursuivre l'instance ?Plan: I.	La consécration du pouvoir modulateur du jugeII.	La promotion critiquable de la jurisprudence au rang de la loi
[...] Un autre fondement a parfois été invoqué à l'appui d'une demande de moduler dans le temps les effets d'un revirement jurisprudentiel : le principe de la sécurité juridique. Si la CJCE et la CEDH ont respectivement consacré l'existence de ce principe pour fonder la modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence à titre exceptionnel, il n'en demeure pas moins que les juridictions françaises n'ont jamais consacré un principe de sécurité juridique. Arrêt CJCE 8 avril 1976, Dlle Defrenne c. [...] [...] Après avoir refusé à maintes reprises de moduler dans le temps les effets des revirements de sa jurisprudence, la Cour de cassation se prononce finalement en faveur de la consécration du pouvoir modulateur du juge un pouvoir qui aboutit à la promotion critiquable de la jurisprudence au rang de la loi (II). I. La consécration du pouvoir modulateur du juge A. La confirmation de la solution de la Cour de cassation L'assemblée plénière réitère la solution rendue par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2004. [...] [...] Plusieurs critiques ont été adressées à l'encontre du refus de la jurisprudence de moduler dans le temps les effets de ses revirements. On lui reprochait à titre principal de porter atteinte du fait de la rétroactivité de sa jurisprudence à la sécurité juridique et de déjouer les prévisions légitimes des parties. Deux arrêts étaient automatiquement invoqués pour illustrer les inconvénients de cette solution : -1er arrêt : il s'agissait d'un médecin qui avait accouché en 1974 une femme d'un enfant qui se présentait par le siège : l'accouchement s'étant mal passé, l'enfant était né handicapé sans pour autant que le médecin n'ait commis aucune faute dans l'acte médical lui-même. [...] [...] 1ère civ mars 2006 dans lequel la cour reproche à un notaire de ne pas avoir mis en garde ses clients contre les incertitudes de la jurisprudence et non contre le revirement de la jurisprudence en lui-même survenu 2 mois après l'acte litigieux préparait ou laissait prévoir cette solution). Le CE a également admis de moduler dans le temps les effets de l'annulation d'un acte administratif. Cependant, le juge administratif apparaît plus réticent que la Cour de cassation en ce qu'il consacre clairement la modulation à titre exceptionnel : Le CE 11 mai 2004 ass. [...] [...] L'affaire est ensuite portée devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui condamne la société éditrice du journal et le directeur de la publication à payer à la personne concernée une certaine somme à titre de dommages et intérêts. Ces derniers se pourvoient en cassation. La 1re chambre civile renvoie l'affaire devant l'assemblée plénière. Les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que l'action fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence n'était pas prescrite en décidant que l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurait un délai de prescription trimestrielle interruptif et suspensif similaire au délai de droit commun et différent de celui prévu par l'article 65 de la même loi. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit autres branches	Cass. 21 décembre 2006 : le pouvoir de modulation du juge