Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/procedures-particulieres-infractions-nature-sexuelle-398019.html
Timestamp: 2017-05-25 20:23:26+00:00
Document Index: 42118719

Matched Legal Cases: ['art. 706', 'art. 706', 'art. 2', 'art. 706', 'art. 113', 'art. 40']

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26/07/2014 07:35:03
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15/11/2009 01:57:19
En ce début de XXIe siècle, jamais la répression pénale des infractions sexuelles n'aura été aussi forte. Devenus les « nouveaux monstres » (D. Zagury) de nos démocraties occidentales, les infracteurs sexuels suscitent une inquiétude toute particulière, dont suffit à rendre compte l'adoption du projet de loi relatif à la rétention de sûreté le 25 février dernier. Cette forme spéciale de criminalité, et le viol en particulier, est en effet ressenti par nos contemporains comme le crime total, si ce n'est le crime absolu lorsqu'il frappe un enfant. Sa surmédiatisation et le contentieux important qu'elle représente ont poussé les pouvoirs publics à répondre à la demande sociale d'une répression accrue de ces « crimes contre nature ». C'est ainsi que, depuis une vingtaine années, des procédures dérogatoires ont complété le livre IV du Code de procédure pénale, dont le titre XIX, introduit par la loi du 17 juin 1998, qui participe à la construction d'un véritable « régime pénal spécial » applicable aux infractions de nature sexuelle (art. 706-47 et s. du CPP). Les infractions sexuelles font donc l'objet d'une prévention et d'une répression particulières justifiant l'introduction de règles procédurales spéciales destinées à se substituer au droit commun et s'inscrivant dans toutes les phases du procès pénal. Or l'existence d'un tel régime d'exception ne manque pas de soulever des interrogations quant au sens que prend aujourd'hui la répression de ce type d'infractions.
Les infractions de nature sexuelle : une criminalité socialement intolérable justifiant des procédures dérogatoires au droit commun L'instauration de règles procédurales facilitant la poursuite des auteurs d'infractions sexuelles
La création de fichiers aux fins de prévention et de recherche des auteurs d'infractions sexuelles Les infractions de nature sexuelle : une criminalité aux particularismes bien marqués exigeant une adaptation du droit commun procédural
[...] L'instauration de règles procédurales facilitant la poursuite des auteurs d'infractions sexuelles 1. La consécration d'un régime prescriptif spécial Les délais communs de prescription de l'action publique sont vite apparus inadaptés aux infractions de nature sexuelle, qui font souvent intervenir des victimes mineures ayant des difficultés à dénoncer les faits. En outre, ces faits sont fréquemment commis dans le milieu familial, et donc par des auteurs proches des victimes, ce qui fait que celles-ci attendent des années avant de se confier. [...] [...] Enfin, ces lois ont introduit des sanctions (ex. : retrait des réductions de peine) contre les personnes réfractaires au prélèvement Le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) La loi Perben II elle, institué le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (art. 706-53-1 du CPP), dont le but était de favoriser la prévention de la récidive des auteurs d'infractions sexuelles déjà condamnés, et l'identification des auteurs de ces mêmes infractions[4]. Tenu par les services du casier judiciaire, le FIJAIS contient des informations relatives à l'identité ainsi qu'aux domiciles et résidences actuels et successifs des intéressés. [...] [...] Un dispositif similaire existe depuis une loi du 1er février 1981 pour les associations luttant contre les maltraitances à enfants, et notamment celles de nature sexuelle, afin qu'elles puissent assister les mineurs victimes (art. 2-3 CPP). Les échanges entre autorités judiciaires sont également favorisés puisque le procureur de la République ou le juge d'instruction doit informer le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle (art. 706-49 CPP). Enfin, ces mêmes magistrats peuvent désigner un administrateur ad hoc s'il y va de la protection des intérêts du mineur. B. [...] [...] Désormais, le consentement du mineur à l'enregistrement (ou celui de son représentant légal) a été supprimé : le procureur de la République ou le juge d'instruction procèdent à cette mesure sans recueillir l'accord de l'intéressé. L'enregistrement devient donc obligatoire en toutes circonstances, sauf impossibilité technique L'article 706-53 CPP contient quant à lui des dispositions concernant l'éventuelle présence d'un tiers (psychologue, médecin spécialiste de l'enfance ) lors des auditions ou confrontations du mineur victime. Toutes ces mesures visent à prendre en compte le caractère traumatisant et éprouvant de ces auditions, en réduisant leur nombre et en atténuant le choc psychologique subi par le mineur Les mesures d'assistance prévues pour le mineur victime d'infractions sexuelles Enfin, plusieurs mesures permettent d'assister le mineur victime. [...] [...] 113-6 alinéa 2 CP) et sans l'obligation d'une plainte préalable de la victime ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays (art. 113-8 CP) La motivation de l'avis de classement sans suite Enfin, depuis la loi du 17 juin 1998, la nature sexuelle de l'infraction jouait lorsque le parquet décidait de classer sans suite. Le magistrat était alors tenu de motiver et de notifier le classement par écrit, s'il s'agissait de faits de nature sexuelle commis contre un mineur. Cette disposition particulière a toutefois été étendue à l'ensemble des infractions par la loi Perben II (art. 40-2 CPP). B. [...] À propos de l'auteur FLORIAN S.	ETUDIANT Procédure pénale	Les procédures particulières aux infractions de nature sexuelle