Source: http://www.jurisprudentes.net/Prise-illegale-d-interets-d-un.html
Timestamp: 2017-06-25 08:54:45+00:00
Document Index: 153459982

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Prise illégale d'intérêts d'un adjoint au maire (opération immobilière) - Communes et autres collectivités territoriales
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Prise illégale d’intérêts d’un adjoint au maire (opération immobilière)	17/06/16 - 09h13
Partagez cet article : Après les contrôles effectués par des fonctionnaires de la police aux frontières, l’enquête et l’information consécutive ont réuni des indices révélant que deux programmes immobiliers, sis sur le territoire de la commune de Valloire, avaient été conçus dans des conditions suspectes, l’un d’eux comportant vente d’un terrain de cette commune à la société Les Combettes, dont M. De X, premier adjoint au maire de ladite commune en charge de l’urbanisme, détenait la quasi-totalité des parts ; ce premier programme était celui de la société civile immobilière « Le hameau de la vallée d’or » comprenant cent parts, dont quarante appartenaient à la société FM promotion, gérée par MM. Z et Y, et soixante à la société Les Combettes, le second programme ayant été entrepris par cette même société FM promotion ; qu’il a encore été établi que M. De X... avait participé aux délibérations ayant abouti à la réalisation de ces deux projets, laquelle avait été conduite en ayant recours au travail dissimulé et à l’emploi d’étrangers non munis d’autorisation ; que par ordonnance du juge d’instruction, MM. De X, Z et Y ont été, notamment, renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les a condamnés des chefs susvisés ; ils ont formé appel de ce jugement, ainsi que le procureur de la République à titre incident.
Il résulte de l’arrêt qu’ont été entendus, d’abord, l’avocat de la partie civile, puis le ministère public en ses réquisitions, enfin les avocats des prévenus comparants en leur plaidoirie avant que le président ne déclare que l’arrêt serait prononcé à une date précisée. L’arrêt n’encourt pas la censure dès lors que, d’une part, à raison de la pluralité des prévenus, leurs avocats ont eu la parole selon l’ordre décidé par le président chargé de la police de l’audience, d’autre part, ni l’arrêt ni aucune pièce de procédure n’établissent que le prévenu aurait demandé à prendre la parole après son avocat et qu’elle lui aurait été refusée.
La décision de condamnation du prévenu, adjoint au maire, du chef de prise illégale d’intérêts est justifiée dès lors que la participation d’une personne investie d’un mandat électif public à un organe délibérant d’une collectivité territoriale, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’art. 432-12 du Code pénal.
Précision : M. De X a assisté ou participé à des délibérations du conseil municipal de Valloire qui avaient trait aux autorisations nécessaires à l’avancée du projet immobilier qu’il avait initié ; il a en effet été établi que cet élu avait participé à l’instruction et aux délibérations de tous les actes concernant la ZAC en cause, qu’il avait participé à la discussion et au vote de la délibération qui accordait la vente d’un terrain et de SHON à la société civile immobilière les Chalets de la Vallée d’Or, et qu’il avait préparé les décisions du conseil municipal dans la gestion de la ZAC lors des délibérations des 20 février et 7 avril 2003 ; ayant été mis en garde par le notaire, M. J, sur le risque d’une prise illégale d’intérêts liée à sa fonction de premier adjoint, il avait cédé les parts de la société civile immobilière le 28 août 2003 pour mieux les reprendre plus tard, une fois la vente des terrains réalisée ; il est ainsi démontré qu’étant investi d’un mandat électif public en sa qualité de premier adjoint au maire de Valloire en charge de l’urbanisme, M. De X a conservé directement un intérêt financier ou économique dans le projet immobilier dont il avait la charge d’assurer la surveillance ou l’administration.
Référence : Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2016, pourvoi N° 14-83.895, arrêt 2128, inédit
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