Source: http://docplayer.fr/8056230-Fiche-d-impact-projet-de-texte-reglementaire.html
Timestamp: 2018-08-20 16:18:52+00:00
Document Index: 284275648

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 14', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 3', 'art 1', 'art 1', 'arrêt ', 'art. 23']

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINL D Intitulé du texte : projet de décret modifiant le décret n du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d exploitation de géothermie modifié, le décret n du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains modifié et l article R du code de l environnement Ministère à l origine de la mesure : Ministère du redressement productif et ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 5 janvier
2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret modifiant le décret n du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d exploitation de géothermie modifié, le décret n du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains modifié et l article R du code de l environnement Objectifs Dans le contexte du développement des énergies renouvelables et de la transition énergétique, le projet de décret pose en application de l article 66 de la loi n du 22 mars 2011 le nouveau cadre réglementaire de la géothermie dite de minime importance. La simplification administrative prévue et le développement souhaité de la filière nécessitent la mise en place de conditions d encadrement de la filière afin de prévenir les risques de dommages matériels et environnementaux. Le projet de décret précise les activités géothermiques exclues du code minier et les critères définissant la géothermie de minime importance. Il est proposé de simplifier les démarches administratives par une simple déclaration des travaux en vue de l exploitation d un gîte géothermique de minime importance, via une télédéclaration, sans instruction des services de l État. Afin de prévenir les risques, la réalisation des travaux de forage et d exploitation de la ressource seront encadrés par des prescriptions techniques générales et réalisés par des entreprises de forage qualifiées. Il sera requis en amont de s appuyer sur une cartographie des zonages réglementaires relatifs à la géothermie de minime importance. Au regard de la localisation du projet ainsi que des risques et des enjeux du sous-sol, le projet peut nécessiter de faire appel à un organisme agréé d experts. L ensemble de ces dispositions promeut et sécurise les activités géothermiques de minime importance pour toutes les parties prenantes tout en assurant la protection de l environnement. Outre le régime déclaratif mis en place, le projet de texte ouvre le bénéfice de la minime importance et d un régime déclaratif aux ouvrages de géothermie jusqu à une profondeur de 200m. Le projet de texte propose enfin des évolutions rédactionnelles minimes relatives à la géothermie basse température. Ce texte a été construit en collaboration avec les professionnels de la filière, les représentants de collectivités territoriales et les associations environnementales par la mise en place de plusieurs groupes de travail. Le travail initié se poursuivra afin d aboutir à l adoption des arrêtés ministériels appelés par le décret proposé. Contraintes nouvelles Mise en place d un régime déclaratif pour les activités géothermiques de minime importance. Allégements et simplifications Remplacement d une procédure d autorisation par une procédure déclarative sans instruction de l Etat. Elargissement du régime déclaratif de la minime par une augmentation de la profondeur maximale des ouvrages de 100 m (actuellement) à 200m et augmentation de la puissance maximale de ces installations 2
3 Une partie des activités de géothermie en système ouvert à moins de 10m de profondeur (prélèvements supérieurs à 80m3/h), qui ne seront plus soumises au code minier, relèveront d un régime déclaratif au titre de l article R du code de l environnement Respect de nouveaux arrêtés ministériels de prescriptions spécifiques à l activité Obligation de qualification des entreprises de forage, puis d accréditation des organismes qualificateurs Mise en place d une cartographie des zones présentant des risques pour l exercice d activités géothermiques Obligation de requérir à un organisme d experts agréé sur les zonages réglementaires orange (soit environ 20% du territoire français) Sortie du code minier de la plupart des activités géothermiques à des profondeurs inférieures à 10m. Dérogation pour les activités géothermiques de minime importance du titre V du livre 1 er du code minier (sauf l article L relatif aux conditions de vente des terrains) et du chapitre III du titre VI du livre 1 er relatif à la procédure de fin de travaux. La procédure de fin de travaux est simplifiée et se réduit à une simple déclaration. Suppression de la possibilité aux services de l Etat de prendre des arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque installation Permet de limiter l ampleur des zones dans lesquelles la géothermie de minime importance serait soumise à autorisation. Proportionnalité de la procédure de déclaration. Il est attendu qu environ 80% du territoire français sera couvert par la zone verte. Suppression du dépôt d une étude d impact. Suppression de la possibilité aux services de l Etat de prendre des arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque installation. Suppression du dépôt d une étude d impact. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : - décret n décret n article R du code de l environnement Date de la dernière modification : - décret n : 20 janvier 2011 (ordonnance de codification à renvoyé aux à la partie législative du code de l environnement les dispositions relatives à l enquête publique) 23 décembre 2003 (dispositions d application de la loi DCRA - délais de refus implicites). - décret n : 29 décembre 2011 (dispositions relatives à l étude d impact et à l enquête publique). - Article R du code de l environnement, inchangé depuis sa création par décret n du 16 août 2011 (art. 1 er ) Dispositions nouvelles Articles Fondement juridique Transposition d une directive / application d un règlement UE Application de la loi préciser Conséque nce d une décision de justice Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Modification du décret Article explicatif de la démarche 3
4 Mises à jour terminologiques et de référence réglementaires Définitions Exclusion de certaines activités du code minier Définition de la minime importance Renvoi à une procédure définie au décret n plutôt qu au décret du 9 octobre 1970 Précision sur la définition des mines M Précision de l interface entre les gites haute et basse température. Mise à jour de la rédaction du contenu de la demande de titre «basse température» Précision, s il y a lieu, sur les modalités d instruction conjointe (correspond aux articles L et R du code de l'environnement) Modalité de dépôt des demandes d autorisation. Réécriture des conditions d instruction des demandes d autorisation (définies au niveau législatif) Simplification de la rédaction de l article 10 du décret Modernisation des conditions de mise en concurrence Suppression de consultations pour la délivrance d un permis d exploitation suite à une autorisation de recherche Précision sur les modalités d instruction Simplification des modalités de mutation et d amodiation par renvoi à l arrêté du 28/7/1995 Suppression des contraintes déjà définies au niveau législatif (art. 14 du décret ) Mise à jour de la référence à l article L par celle du nouveau code minier Dérogation au titres II et III du livre 1 er du code minier pour les activités géothermiques de minime importance Suppression de l article 18 (instruction conjointe déjà précisée à l article 6) 2 3 (I de l art 1er du décret modifié) 3 (III de l art 1er du décret modifié) 3 (IV et V de l art 1er du décret modifié) 4 (1er de l art. 2 du décret modifié) 4 (2 e de l art. 2 du décret modifié) 4 (3 e de l art. 2 du décret modifié) 5 6 Art. 66 de la loi n dite Warsmann IV créant l article L du code minier Art. 66 de la loi n dite Warsmann IV Art. 66 de la loi n dite Warsmann IV Précisions non contraignantes Définitions non contraignantes Modernisation de la référence réglementaire Précision non contraignante Précision n introduisant pas de contrainte Adaptation de terminologie sur le contenu du dossier Mise en cohérence des textes. 7 Modernisation des textes. Simplification : plus d envoi aux communes Mise en cohérence des textes avec les dispositions législatives Simplification des textes Simplification des textes 11 Simplification : suppression consultation des services et communes 12 Précision sur les modalités de notification de la décision Simplification des contraintes et des textes Mise à jour des références réglementaires Mise à jour des références des textes auxquels il est dérogé. Simplification des textes Modification du 17 Article introductif Mise en place d un régime déclaratif pour les activités géothermiques de minime importance, en lieu et place d un régime d autorisation. 18 et 19 Forte réduction des contraintes applicables à l ouverture de travaux d exploitation d activités géothermiques de Suppression pour la géothermie de minime importance des dispositions du décret n relatives à l instruction des déclarations Simplification du formulaire de déclaration pour les activités géothermiques de minime importance et introduction d une déclaration 20, art , art minime importance Simplification des modalités d instruction administrative Simplification des modalités de déclaration 4
5 télématique Déclaration complémentaire lorsque les dispositions spécifiques à Natura 2000 s appliquent Délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration Suppression des instructions administratives Prescriptions nationales au lieu de prescriptions spécifiques à chaque installation 20, art , art , art , art Cartographie des risques 20, art Mise en place d une qualification des foreurs 20, art Agrément d organismes d experts 20, art Dérogation au titre V du livre 1 er (à l exception de l article L.154-2) et au chapitre III du titre VI du livre 1 er du code minier Peines d amende en cas de non respect des la réglementation Procédure de fin de travaux simplifiée Suppression de la contrainte nationale Natura 2000 pour la réinjection d eau dans le sous-sol dans le cas de la géothermie de minime importance Modalités d entrée en vigueur du dispositif Modalités de régularisation des activités réalisées avant l entrée en vigueur du décret Dispositions d application Directive 92/43/CEE «habitats» Directive n 2009/28/CE, utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables Loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens Simplification des modalités d instruction administrative Simplification et harmonisation des règles applicables Adaptation des contraintes administratives aux risques pour l environnement et le bâti. Possibilités d interventions des collectivités territoriales dans ce domaine Mise en œuvre d une démarche qualité pour garantir un niveau minimal de compétence et de capacités techniques des foreurs intervenant dans le cadre d activités de minime importance Organisation d un réseau d experts compétents pour donner un avis sur des projets ou des dérogations aux prescriptions générales Simplification des responsabilités et conditions de fin de travaux 22 Sanctions applicables en cas d infractions 23 Simplification de la procédure de fin de travaux 25 Réduction des contraintes applicables Simplification des modalités de régularisation pendant un délai d un an. - - II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Fédération nationale des collectivités concédantes et régies Comité national de la géothermie Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 29/01/2014 Demande de prendre plus encore la préservation de la ressource en eau à travers la cartographie des zones réglementaires et les conditions techniques à mettre en œuvre lors de la réalisation des ouvrages géothermiques. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives 05/12/2013 Demande d harmonisation du critère de puissance thermique pour les échangeurs ouverts et fermés (prise en considération) 5
6 Association française des Professionnels de la Géothermie (AFPG) Syndicat national des entrepreneurs de puits et de forages (SFEG) CGEIET MIE CCEN Août 2013 Août 2013 Demande d harmonisation du critère de puissance thermique pour les échangeurs ouverts et fermes (prise en considération) Attente d une large couverture du zonage réglementaire vert sur le territoire français. Simplification attendue du dossier de déclaration (prise en considération) Demande d harmonisation du critère de puissance thermique pour les échangeurs ouverts et fermes (prise en considération) Demande de suivre les échangeurs géothermiques ouverts sur 0-10 m. Commissions consultatives 17/09/2013 Souhait d une simplification plus grande du dispositif mis en place pris en compte dans cette nouvelle version de décret 05/12/2013 Avis favorable 06/02/2014 Avis favorable DREAL DDT BRGM ADEME Fondement L du code de l environnement Août 2013 Août 2013 Août 2013 Août /12/2013 au 25/12/2013 Autres (services, autorités indépendantes ) Propositions rédactionnelles Propositions rédactionnelles, conserver le suivi de ces installations au cas pas cas avec la possibilité de prendre des arrêtés préfectoraux Propositions rédactionnelles Demande d harmonisation du critère de puissance thermique pour les échangeurs ouverts et fermes (prise en considération) Demande d harmonisation du critère de puissance thermique pour les échangeurs ouverts et fermes (prise en considération) Demande la clarification de la notion de gîte minier pour la géothermie, de la responsabilité des acteurs, de certains points techniques et pose la nécessité de disposer Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Des observations relatives au développement de la géothermie, à la simplification des procédures, à la protection des aquifères (présidents des SAGE notamment), à la protection des mines et stockages souterrains déjà existants, à la protection du bâti. Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres S.O. Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Le projet va remplacer une procédure d autorisation avec enquête publique par une simple déclaration plus adaptée à la réalité des risques, sauf dans des zones présentant des risques géothermiques particuliers où la procédure d autorisation avec enquête publique sera maintenue. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Le test PME pourra être réalisé lorsque l outil télématique qui participe à la simplification de la procédure déclarative sera opérationnel. La procédure déclarative envisagée est néanmoins beaucoup plus simple que la procédure d autorisation actuellement en vigueur. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 6
7 Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux En k Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et Etat Autres organismes Total EPL administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité : entreprises de forage Total Entreprises utilisatrices de géothermie 1 500/an environ Secteur d activité : organismes d experts agréés Secteur d activité : organismes qualifiés 2 2 Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises En k Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers En k Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et En k Départements Régions Total EPCI Charges nouvelles
8 Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses En k d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) En k Administrations centrales Services déconcentrés Charges nouvelles Total Etat Autres organismes administratifs 165 Gains et économies Impact net En k Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) En k Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales En k Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 8
9 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( En k Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Le projet de texte supprime des procédures d autorisation pour 2000 installations par an (ouvrages à moins de 10m de profondeur) et remplace une procédure d autorisation avec enquête publique par une procédure déclarative. Les particuliers, les entreprises (PME, commerces) et les logements gérés par les collectivités territoriales (HLM, lotissements ) Justification des mesures Pour prévenir les risques environnementaux (pollution/préservation des aquifères) et géotechniques différentes mesures sont prévues : - des prescriptions techniques nationales applicables à tous les ouvrages de géothermie de minime importance ; - la réalisation des ouvrages par des entreprises de forage qualifiées, - la mise en place d une cartographie des zonages réglementaires relatifs à la géothermie de minime importance. 9
10 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Faire appel à une entreprise de forage qualifiée qui met en œuvre les prescriptions techniques générales ; Faire appel dans environ 20% des cas à un organisme d experts agréé S.O. S.O. Pas d incidence défavorable. Enjeux sur le bâti au voisinage du forage ; Sollicitation accrue des nappes d eaux souterraines présentes entre m Faire appel à une entreprise de forage qualifiée qui met en œuvre les prescriptions techniques générales ; Faire appel dans environ 20% des cas à un organisme d experts agréé Passage à un régime déclaratif sans enquête publique et étude d impacts et sans instruction des services de l Etat ; Télé-déclaration prévue ; Diffusion de la cartographie sur le site de télédéclaration. Le développement de la géothermie réduit sur le long terme le coût énergétique des bâtiments en réduisant ¾ de la consommation d énergie. Le développement de la géothermie réduit sur le long terme le coût énergétique des bâtiments en réduisant ¾ de la consommation d énergie. Permet de disposer d une climatisation lors de la mise en place d un système réversible (chauffage/climatisation). Permet de réduire les coûts énergétiques du bâtiment, moyennant un investissement du propriétaire. Fort allègements procéduraux : - procédure déclarative pour les ouvrages de géothermie de minime importance - suppression de l envoi des projets aux communes et de l obligation d affichage 10
11 Administrations centrales Mise en place des outils nécessaires à l entrée en vigueur du décret (site géothermieperspective, prescriptions, qualification des foreurs, organisme d experts ) S.O. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs Participation à la mise en place de cartographies régionales et à l agrément d organismes d experts au niveau régional. Evolution de la base de donnée du sous-sol tenue par le BRGM vers le site «géothermie-perspective» Plus de demandes d autorisation relatives à la géothermie de minime importance à instruire. La transmission des données se fait directement par voie télématique, sans maniement de documents supplémentaires au niveau des DREAL ni pertes d informations. Capitalisation des données du sous-sol par voie immatérielle. VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Les choix proposés sont conformes aux orientations de l amendement Marge de manœuvre offerte déposé par M. le député Jean-luc Warsmann, notamment : par la règle supérieure (options, - retrait du code minier des ouvrages à moins de 10m de profondeur seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué - mise en place d un régime déclaratif pour les ouvrages de 100m à 200m de profondeur, avec augmentation de la profondeur de forage de 100m à 200m pour ces ouvrages. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Certains ouvrages géothermiques qui sont exclus du code minier sont susceptibles de relever ultérieurement de la loi sur l eau (géothermie sur nappe à moins de 10m de profondeur) Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne L Allemagne (notamment suite à l accident sur le territoire de la commune de Stauffen) et la Suisse ont mis en place des procédures réglementaires semblables à un niveau régional : cartographie, examen au cas pas cas des dossiers, prescriptions techniques. Les activités géothermie de minime importance ont été développées. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Proportionnalité La déclaration en ligne facilitera la mise en oeuvre de la procédure déclarative. La procédure de déclaration est proportionnée au regard des enjeux et risques présents dans le sous-sol, représentés par une cartographie. Sur les zonages oranges, il est attendu l avis d un organisme d experts agréé. Sur les zonages verts, la simple télé déclaration suffit. 11
12 Entrée en vigueur : Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) - au 1 er juillet 2014 pour la suppression du cadre réglementaire du code minier pour les ouvrages à moins de 10m de profondeur. - au 1 er janvier 2015 pour la mise en œuvre de la nouvelle procédure déclarative au lieu de la procédure d autorisation Mesures d accompagnement Expérimentations Des procédures déclaratives existent déjà, notamment pour les forages domestiques. Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement de administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Un site internet est prévu ainsi qu une large communication sur ce sujet. Les administrations sont informées dans des réunions tenues régulièrement avec les administrations centrales. Une télédéclaration est prévue. L évaluation de la mise en œuvre de ce dispositif est prévue par l observation du développement du nombre de pompes à chaleur eau/eau vendues et livrées sur le marché français. L AFPAC suit ce paramètre. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES S agissant des ouvrages de géothermie, hors minime importance, les évolutions proposées sont peu significatives. Les textes sont mis en cohérence avec les dispositions législatives qui régissent déjà les enquêtes publiques applicables. Il est notamment prévu de supprimer la consultation des services et des communes lors de la délivrance des permis d exploitation faisant suite à des autorisations de recherche. Le nombre d ouvrages concerné est faible de l ordre de quelques dizaines par an. En ce qui concerne la géothermie de minime importance, pour établir la fiche d impact les éléments retenus sont les suivants : - le nombre d'ouvrages de géothermie réalisés par an : dont 50% sont mis en place par des particuliers (soit 3000 ouvrages, 25% par des entreprises et 25% par des collectivités. - dont 1/3 qui sont des ouvrages de très faible profondeur, de moins de 10 mètres (qui seront exclus du code minier, le coût lié aux attentes réglementaires pour ces ouvrages est donc de 0) et 1/3 qui sont des ouvrages de plus grande profondeur nécessitant une déclaration administrative. Le coût de la procédure d enquête publique actuellement applicables aux activités géothermiques de minime importance a été évalué en prenant en considération les ratios applicables pour ce type de procédure, notamment pour la réalisation d une étude d impact ( ), la constitution et le suivi de la procédure d autorisation (50 heures par dossier). Des sanctions (mises en demeure ) peuvent être proposées par le préfet lors de situations accidentelles, y compris pour des particuliers. Un ratio relativement large (10 heures) a été prévu pour le renseignement en ligne de la déclaration d une activité géothermique dans le cadre du nouveau dispositif, ce d autant plus que les foreurs peuvent aider les 12
13 pétitionnaires dans cette démarche. Spécifiquement pour les entreprises qui peuvent être soient des entreprises de forage soient des entreprises, maître d ouvrage d un projet géothermique, il a été considéré un coût lié à la qualification de l entreprise. Il ressort, de cette estimation financière prenant en considération la suppression des coûts de réalisation et de gestion des procédures actuelles ainsi que l ajout des nouvelles prescriptions posées par le projet de décret, un gain global de l ordre de avec : pour les entreprises , pour les particuliers , pour les collectivités territoriales et EPL , pour l Etat et pour les autres organismes administratifs Ces évaluations se fondent sur la réglementation actuelle. Ces ratios sont très généraux et les marges d erreur sont susceptibles d être importantes 20 à 50% selon les cas. Ils donnent toutefois un ordre d idée des gains escomptés des simplifications mises en œuvre dans le cadre de cette réforme. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Définition de la basse température (article 1 er du décret ) définie à l article 2 du décret n Définitions de la minime importance à l article 17 du décret Renvoi à une procédure définie au décret n plutôt qu au décret du 9 octobre 1970 Précision de l interface entre les gites haute et basse température. Mise à jour de la rédaction du contenu de la demande de titre «basse température» Précision, s il y a lieu, sur les modalités d instruction conjointe (correspond aux articles L et R du code de l'environnement) à l article 7 du décret Réécriture des conditions d instruction des demandes d autorisation (définies au niveau législatif) à l article 8 du décret Modalité de dépôt des demandes d autorisation prévues par l article 6 du décret Modernisation des conditions de mise en concurrence de l article 10 du décret Aucune modification Art 3 (IV et V de l art 1er du décret modifié) Modernisation de la rédaction de la disposition réglementaire à l art. 4 (1er de l art. 2 du décret modifié) Vise à éviter des conflits entre des exploitants de gites basse température et haute température connexes (art. 4 al. 2) Article 5 du décret Mise en cohérence avec les dispositions législatives du code de l environnement qui régit déjà les procédures d enquête publique Modernisation des conditions d instruction des demandes et Possibilité explicite de dépôt simultané de dossiers de demandes Modernisation rédactionnelle Suppression de consultations pour la délivrance Article 11 du décret d un permis d exploitation suite à une autorisation de recherche Précision sur les modalités d instruction Article 12 du décret La gestion locale au plan exclusivement local des activités géothermiques à basse température favorise une instruction rapide des demandes. Simplification prévue par la loi Warsmann IV s.o. s.o. s.o. Clarifie les conditions d application de cette disposition du code de l environnement aux demandes en géothermie basse température Modernisation des conditions d instruction des demandes d autorisations de recherche ou de permis d exploitation Texte modernisé, en cohérence avec le code de l environnement Texte modernisé, sans changement de fond Simplification pour les services et les communes. Simplification des modalités de mutation et d amodiation par renvoi à l arrêté du 28/7/1995 Suppression des contraintes déjà définies au niveau législatif (art. 14 du décret ) Mise à jour de la référence à l article L par celle du nouveau code minier Dérogation au titres II et III du livre 1 er du code minier pour les activités géothermiques de minime importance Article 13 du décret Article 14 du décret Article 15 du décret Simplification du dossier de demande (dossier plus concis) Modernisation du texte, sans incidence juridique Maintien par cette dérogation de l exemption d autorisation de recherche et de permis d exploitation pour la géothermie de minime importance, déjà prévue à l article 17 du 13
14 Suppression de l article 18 (instruction conjointe déjà précisée à l article 6) Procédure d autorisation pour toutes les activités géothermiques (art. 3et 4 du décret n ) Suppression pour la géothermie de minime importance des dispositions des articles 18 à 20 du décret n relatives à l instruction des déclarations Simplification du formulaire de déclaration pour les activités géothermiques de minime importance et introduction d une déclaration télématique Déclaration complémentaire lorsque les dispositions spécifiques à Natura 2000 s appliquent Délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration Article 16 du décret Suppression de cette procédure pour à l art. 3 du projet de décret (III de l art 1er du décret modifié) : sortie des ouvrages à faible profondeur du code minier Mise en place d un régime déclaratif pour les activités géothermiques de minime importance, en lieu et place d un régime d autorisation à l article 3 du projet de décret (IV et V de l art 1er du décret modifié) Disposition prévue à l article 20, art du Disposition prévue à l article 20, art du Disposition prévue à l article 20, art du Disposition prévue à l article 20, art du Suppression des instructions administratives Disposition prévue à l article 20, art du Prescriptions nationales au lieu de prescriptions spécifiques à chaque installation Disposition prévue à l article 20, art Cartographie des risques Disposition prévue à l article 20, art du Mise en place d une qualification des foreurs Disposition prévue à l article 20, art du décret n Agrément d organismes d experts Disposition prévue à l article 20, art du Dérogation au titre V du livre 1 er (à l exception de l article L.154-2) et au chapitre III du titre VI du livre 1 er du code minier Peines d amende en cas de non respect des la réglementation Procédure de fin de travaux simplifiée Suppression de la contrainte nationale Natura 2000 pour la réinjection d eau dans le sous-sol dans le cas de la géothermie de minime importance décret La possibilité d instruction conjointe figure déjà dans les articles L et R du code de l'environnement. Simplification par suppression des contraintes du code minier pour ces catégories d activités Simplification de la procédure applicable : mise en place d un régime déclaratif pour la géothermie de minime importance en lieu et place d un régime d autorisation. Simplification de la procédure par suppression de la consultation des services de l Etat, de l envoi d un dossier aux communes et de l affichage dans les communes ainsi que des prescriptions spécifiques à chaque site. Simplification du contenu du dossier de déclaration et mise en ligne de ce dernier Permet d assurer la compatibilité du dispositif réglementaire applicable à la géothermie de minime importance avec la directive «habitats» Application de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens Simplifie l instruction des déclarations Nouvelle disposition. Elle constitue une base juridique pour prendre des décrets assurant un haut niveau de protection de l environnement ainsi que du foncier bâti. Ces arrêté de prescriptions nationaux permettent d éviter de devoir prendre des dispositions spécifiques à chaque installation. Nouvelle disposition, qui permet de définit à des niveaux nationaux et régionaux un zonage réglementaire visant à prévenir la réalisation d ouvrages de géothermie à des profondeurs présentant des risques pour l environnement et le bâti. Nouvelle disposition mettant en place une obligation de qualification des entreprises de forage. Elle visant à garantir la compétence des entreprises de forage intervenant. Nouvelle disposition permettant de faire intervenir des experts compétents dans les cas où subsistent des incertitudes sur les risques liés à l activité géothermique. 21 Pour la minime importance : - Supprime les possibilités d exploitation sans l accord du propriétaire - Supprime la responsabilité de l Etat pour le dédommagement des dégats causés par l activité - Simplifie les modalités de l arrêt de l activité géothermique de minime importance Art. 22 La procédure déclarative proposée permet d éviter de devoir prendre 2 arrêté préfectoraux le de charge procédure de fin de travaux (art. 23) Des peines contraventionnelles sont nécessaires pour pouvoir sanctionner toutes les infractions Simplifie la procédure administrative de régularisation 25 Simplification pour la géothermie de minime importance Modalités d entrée en vigueur du dispositif Article 26 s.o. 14
15 Modalités de régularisation des activités réalisées avant l entrée en vigueur du décret Définies à l article 27 Précise des modalités de régularisation des ouvrages réalisés en infractions 15