Source: http://cdpf.unistra.fr/travaux/obligations-biens/capacite-de-conclure/suisse/
Timestamp: 2017-06-28 17:15:59+00:00
Document Index: 257893847

Matched Legal Cases: ['art 13', 'art. 14', 'art. 393', 'art. 394', 'art. 396', 'art. 398', 'art. 19', 'art. 11']

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La capacité de contracter une vente par les personnes protégées par Gaëlle Sampietro, M2 Droit de la famille interne, international et comparé
Aux termes de l’article 11 du Code civil suisse « Toute personne jouit des droits civils. En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations ». Le principe veut que les personnes jouissant des droits civils aient la capacité civile. Il s’agit de l’aptitude de faire produire à un comportement déterminé des effets juridiques. Elle comprend la capacité de faire des actes juridiques et la capacité « délictuelle » c’est-à-dire d’assumer les conséquences d’un acte contraire au droit. L’article 13 du même code précise qu’ont l’exercice des droits civils « toute personne majeure et capable de discernement ». Pouvant passer des actes juridiques, les citoyens suisses peuvent donc conclure des contrats. Cela étant, certaines personnes, parce qu’elles sont considérées comme vulnérables font l’objet d’une protection (I), ce qui peut les priver de leur capacité de contracter (II).
Jusqu’il y a peu existaient en droit suisse trois mesures visant à protéger les personnes vulnérables : la tutelle, la curatelle et le conseil légal. Ces mesures de protection des majeurs n’avaient pas évolué depuis 1912. Le 1er janvier 2013 est entrée en vigueur une réforme sur le droit de protection venant remplacer ces dispositifs[1]. Avant de présenter brièvement les nouveautés issues de cette révision (B), il faut déterminer les personnes disposant de l’exercice des droits civils (A). A. L’exercice des droits civils en droit suisse.
Certaines personnes sont incapables d’exercer leurs droits civils. L’exercice des droits civils est subordonné à la majorité et à la capacité de discernement[2]. Le mineur âgé de moins de 18 ans[3] bien que titulaire de ces droits, ne dispose pas de la capacité de les exercer. Le mineur est placé sous l’autorité d’un tuteur lorsqu’il n’est pas sous autorité parentale.
Il ne suffit toutefois pas d’être majeur pour avoir l’exercice de ses droits civils. Encore faut-il être capable de discernement. L’article 16 du Code civil suisse précise les contours de cette condition de discernement en affirmant que « Toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi ».
B. Les nouvelles mesures de protection en droit suisse.
Ce nouveau droit, dont les dispositions dépendent du Code civil suisse, vise à assurer l’assistance et la représentation des personnes qui ne sont pas en mesure d’agir conformément à leurs intérêts. Par cette loi, la tutelle des majeurs disparaît et les mesures de protection sont renommées. Ainsi, on trouve la curatelle d’accompagnement, la curatelle de représentation, la curatelle de coopération, la curatelle de portée générale et le placement à des fins d’assistance (3). En outre, cette loi permet à une personne capable de discernement d’anticiper des mesures de protection à venir (1) et met en place un système de représentation légale (2).
1. L’anticipation avant le besoin de protection.
Désormais, une personne capable de discernement peut adopter des dispositions pour le jour où elle perdrait sa capacité[4]. Cette faculté est prévue aux articles 360 à 369 et 370 à 373 du Code civil. Ces dispositions permettent le recours au « mandat pour cause d’inaptitude » qui permet de désigner, par écrit, un représentant pour la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques avec un tiers. Sur un plan médical, une personne peut, par le biais de « directives anticipées », définir les traitements auxquels elle consent pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement ou désigner une autre personne pour la représenter face au corps médical.
2. La représentation légale de la personne incapable de discernement.
A défaut d’anticipation et si la personne incapable de discernement ne fait l’objet d’aucune mesure de curatelle, la réforme a mis en place un système de représentation légale, de plein droit, dont l’objectif est la protection des intérêts des individus concernés. Dans cette optique, les articles 374 à 376 du Code civil prévoient que le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne incapable de discernement représente celui-ci « s’il fait ménage commun avec elle [la personne représentée] ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière…[5] ». En matière médicale, les articles 377 à 381 prévoient une représentation légale par les proches et, à ce titre, dressent une liste exhaustive et hiérarchisée des personnes représentants potentiels. Evidemment, le représentant n’a pas plus de droit que n’en aurait le patient capable
3. Les mesures de curatelle.
La curatelle est une mesure prise par l’autorité de protection de l’adulte (ancien tribunal tutélaire). Un chapitre du Code civil est consacré à la curatelle. En réalité, il en existe plusieurs types. Tout d’abord la curatelle d’accompagnement qui est instituée avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide pour l’accomplissement de certains actes[6]. Ensuite, peut être instaurée une curatelle de représentation lorsqu’une personne doit être représentée afin d’accomplir certains actes[7]. Peut également être mise en place une curatelle de coopération lorsque la sauvegarde des intérêts de la personne protégée suppose le consentement du curateur[8]. Enfin, l’autorité compétente peut décider d’une curatelle de portée générale en cas d’incapacité durable de discernement d’une personne qui aurait particulièrement besoin d’aide[9].
De l’article 11 du Code civil, il faut déduire que le droit suisse prône le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté peut parfois heurter d’autres priorités ou règles relatives au bon fonctionnement de la vie en société. Il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre ces intérêts antagonistes[10]. C’est pourquoi certaines personnes ne peuvent pas conclure un contrat et, dans l’hypothèse qui nous intéresse, un contrat de vente.
Le contrat de vente en droit suisse est défini à l’article 184 alinéa 1 du Code des obligations comme étant « un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à en lui transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer ». Les conséquences divergent selon que le contrat de vente est passé par une personne jouissant des droits civils mais incapable de les exercer (A) ou que la personne est incapable (B). Ni le Code civil ni le code des obligations suisse ne prévoient de sanction spécifique au contrat de vente. Il faut donc se référer au droit commun des obligations. A. La conclusion d’un contrat de vente par une personne privée de l’exercice des droits civils en droit suisse.
L’article 12 du Code civil dispose que « Quiconque a l’exercice des droits civils est capable qu’acquérir et de s’obliger ». Si une personne répond aux conditions de ce texte, elle peut donc conclure un contrat de vente. En revanche, toute personne privée de l’exercice des droits civils (tel le mineur) ne peut contracter une obligation qu’avec l’accord de son représentant[11]. Cela résulte de l’article 19 du Code civil qui dispose que « Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu’avec le consentement de leur représentant légal ». Si le représentant légal n’a pas consenti au contrat « chaque partie peut réclamer les prestations qu’elle a fournies. La personne privée de l’exercice des droits civils ne répond toutefois que jusqu’à concurrence des sommes dont elle a tiré profit, dont elle se trouve enrichie au moment de la répétition ou dont elle s’est dessaisie de mauvaise foi[12] ». Précisons que l’alinéa 2 de ce même texte admet que la personne privée de l’exercice des droits civils « n’ont pas besoin ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne ». Ainsi, nous pouvons supposer qu’un mineur aurait la possibilité d’acheter un pain au chocolat pour son goûter…
B. La conclusion d’un contrat de vente par un incapable en droit suisse.
S’agissant de la personne considérée comme incapable, le principe veut qu’elle n’ait pas la possibilité de contracter un obligation et, partant, ne pourrait pas conclure un contrat de vente[13]. Si toutefois un tel acte était passé, l’article 18 du Code civil prévoit une sanction. L’acte passé en violation de ces dispositions serait privé d’effet juridique[14] de sorte que, même si sa validité n’est pas remise en cause, les obligations résultant du contrat de vente ne pourront pas s’appliquer. [1] Réforme issue de la loi fédérale du 18 décembre 2008, http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/6635.pdf[2] V. supra, art 13 CCS ; V. égal. Art. 17 CCS : « Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale n’ont pas l’exercice des droits civils ».[3] V. art. 14CCS.[4] Une telle possibilité était déjà connue du droit anglais. V. en ce sens, Rapport du Sénat du 7 fév. 2007, n° 212, « Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ».[5] Art 374 al. 2 : « Le pouvoir de représentation porte : sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement ; 2. Sur l’administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens ; 3. Si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider ».[6] V. art. 393 CCS.[7] V. art. 394 CCS. [8] V. art. 396 CCS.[9] V. art. 398 CCS.[10] V. en ce sens Daniel GUGGENHEIM, « Le droit suisse des contrats, la conclusion des contrats », 1991.[11] V. art. 19 CCS.[12] Art. 19b CCS.[13] V. supra, art. 11 CCS.[14] Art 18 CCS : « Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique ; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi ».