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Timestamp: 2017-08-22 19:22:02+00:00
Document Index: 223335941

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Rapport de visite. Maison d arrêt de CHERBOURG - PDF
Rapport de visite. Maison d arrêt de CHERBOURG
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Roger Simoneau
1 Rapport de visite Maison d arrêt de CHERBOURG 9-10 décembre
2 Contrôleurs Martine Clément, chef de mission Xavier Dupont En application de la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, deux contrôleurs ont effectué une visite à la maison d arrêt de Cherbourg (Manche). 1. Les conditions de la visite Les deux contrôleurs sont arrivés à la maison d arrêt de Cherbourg le mardi 9 décembre 2008, vers 8 heures. Ils en sont repartis le mercredi 10 décembre, vers 15h. Le chef d établissement a été avisé téléphoniquement de la visite par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le 5 décembre. Le directeur de l établissement a reçu, dès leur arrivée, les contrôleurs en présence du directeur par intérim du service pénitentiaire d insertion et de probation et du chef d antenne du SPIP pour une première présentation descriptive et fonctionnelle de la maison d arrêt. Une visite de l établissement a été ensuite programmée. Les documents demandés au cours du contrôle ont été obtenus en grande partie sur place et ceux manquants ont été adressés ultérieurement par courrier ou courriel. Les contrôleurs ont eu, durant les deux jours de leur visite, toute latitude pour se rendre en tous lieux, seuls, en détention. Ils ont pu s entretenir en toute confidentialité avec les personnes qu ils ont rencontrées, membres du personnel ou personnes détenues ou semi-libres. Les affichettes annonçant l arrivée des contrôleurs avaient été distribuées directement dans les dortoirs ce qui a permis une meilleure diffusion de l information vers les personnes détenues. Les personnels de surveillance et autres intervenants avaient été informés du contrôle, oralement par le Directeur. Des affichettes étaient également placardées à l entrée de la détention afin de parfaire leur information. Aucune information visible dans le local d accueil des familles sur la présence des contrôleurs dans l établissement pénitentiaire n était affichée 1. Les contrôleurs ont pu s entretenir avec des personnes extérieures à l établissement ou exerçant dans l établissement sans difficulté. Le cabinet du Préfet et le président du tribunal de grande instance ont été prévenus téléphoniquement le matin même de la visite. Un des deux contrôleurs a pu assister à la commission d application des peines le 9 décembre. A l issue de la visite, les contrôleurs ont rendu compte au chef d établissement des principales constatations et ont obtenu de lui des précisions complémentaires. 2. Présentation générale de l établissement 1 Le chef d établissement, postérieurement à la visite a indiqué que les documents avaient été remis aux bénévoles de l association en charge du local de l accueil des familles 2
3 2.1 - Implantation : La maison d arrêt, de petite capacité d accueil, a été construite en Elle se situe en plein centre de Cherbourg à proximité du Palais de Justice et de la bibliothèque municipale et face à des habitations HLM. Sa démolition a été souvent programmée et les personnes rencontrées par les contrôleurs, paraissent convaincues que celle-ci est encore d actualité alors même que d importants travaux de rénovation y ont été faits durant ces dernières années. Une porte, située dans le chemin de ronde, relie la maison d arrêt au tribunal de grande instance de Cherbourg et permet ainsi un accès simplifié et sécurisé aux salles d audience. Durant ces extractions à pieds, les personnes détenues menottées peuvent être aperçues, au travers de la grille en fer forgé doré traversant la cour du tribunal, par des passants qui longent l accès principal du tribunal. Observation Personnels pénitentiaires : Deux personnels de direction et trois personnels d encadrement des surveillants sont présents à l établissement. Les deux personnels de direction sont issus des personnels de surveillance. L adjoint au directeur, en fonction depuis cette année, était auparavant le gradé formateur des personnels pénitentiaires de la maison d arrêt de Caen. Vingt-deux surveillants dont une femme et cinq personnels administratifs sont affectés à l établissement 2. Un moniteur de sport devait prendre son poste en Au sein de l établissement deux personnels d insertion exercent un mi-temps chacun. Un chef de service d insertion et de probation est le chef d antenne mixte - milieu ouvert et fermé - de Cherbourg. Les personnels de surveillance sont, pour la plupart, installés dans l agglomération de Cherbourg. Le taux d absentéisme est peu élevé. Le représentant syndical rencontré par les contrôleurs atteste de bons échanges avec la direction. 2.3 Population pénale accueillie L implantation en plein centre ville avec une absence de miradors ne permet pas l accueil de détenus aux profils pénaux trop difficiles. Il a été confirmé aux contrôleurs qu en cas d incidents, le transfert des détenus qui en sont à l origine est effectué vers la maison d arrêt de Caen. 4 La majeure partie des détenus est originaire du secteur cherbourgeois. Quelques-uns viennent des environs de Coutances. Le public détenu est relativement jeune, âgé pour plus de la moitié de moins de 30 ans. La grande majorité des condamnations n excède pas un an pour des délits liés souvent à une consommation d alcool excessive. La capacité d accueil de l établissement est de 38 places en détention normale et 8 places en semi-liberté. Lors de la visite des contrôleurs, l effectif était de 73 personnes écrouées dont 47 condamnés (3 en procédure criminelle) et 26 prévenus. Sur les 47 condamnés, 9 étaient en mesure de PSE, 1 en placement extérieur et 2 en semi-liberté. Observation 2 2 Selon les chiffres communiqués par la Direction il y aurait vingt trois surveillants dont une femme et 3,70 équivalent temps plein de personnels administratifs affectés à l établissement. 3 Le moniteur de sport n a pas intégré la maison d arrêt puisqu il a accepté un poste dans une autre région. s 4 Référence rapport de visite du CGLPL maison d arrêt de Caen 1 er - 4 décembre
4 3. Constats Compte tenu de la date de construction de l établissement et des divers aménagements ultérieurs survenus, la circulation dans les lieux est fonctionnelle mais garde une apparence «bricolée». A gauche de la porte d entrée principale, légèrement décentré du portier, un secteur administratif sur deux étages, distinct de la partie détention, accueille les bureaux du directeur et de son adjoint, le vaguemestre, le service comptabilité, l économat, les vestiaires. A droite, se trouve l entrée du greffe et dans son prolongement, l accès au quartier des semi-libres. De manière schématique, la partie détention peut être décrite ainsi : Après avoir franchi le portique de sécurité qui est légèrement excentré, à droite du portier et la première porte qui suit, un sas avec un poste de contrôle, regroupe sur le même espace, la cuisine, deux parloirs partagés entre les entretiens des travailleurs sociaux, les avocats et les intervenants, le parloir des familles. De ce sas, une deuxième porte permet d accéder à un long couloir qui distribue, immédiatement, deux entrées qui se font face et qui permettent l accès aux deux bâtiments de détention séparés entre eux par une cour de promenade. Au fond du couloir est situé le local de formation. Les deux bâtiments sur deux étages comprennent douze cellules-dortoirs (dont une réservée aux semi libres) qui hébergeaient, lors de la visite des contrôleurs, de six à sept détenus chacune. Les dimensions des cellules ne sont pas identiques. Côté bâtiment C : - C1/C2 : 2 cellules dortoir de 24,72 m² prévus pour héberger neuf détenus chacune - C4 : 1 cellule dortoir de 20,86 m² prévue pour héberger neuf détenus - C3 : 1 cellule dortoir de 20,13 m² prévue pour héberger six détenus - C5 : 1 cellule dortoir de 19,16 m² prévue pour héberger six détenus Côté bâtiment P : - P3 : 1 cellule dortoir de 20,13 m² pour héberger six détenus (réservée aux nonfumeurs) - P1/P2 : 2 cellules dortoir de 24,73 m² pour héberger neuf détenus chacune Au deuxième étage, côté bâtiment P : - 1 cellule dortoir de 19,32m² pour héberger six détenus - 1 cellule de 8,97 m² pour héberger deux détenus - 1 cellule de 7,94 m² pour héberger deux détenus Les cellules dortoirs comprennent des lits superposés de trois ou deux places chacun. Lors de la visite des contrôleurs, deux d entre elles sont équipées d une grande table et de chaises ne permettant pas à tous les occupants de prendre place à table au moment des repas. Observation 3 Ils sont pourvus d un petit coin cuisine avec plaques chauffantes, d un évier avec eau chaude. Une cabine de douche séparée du coin WC y est installée. L UCSA est située au 2ème étage et donne sur la cour de promenade du bâtiment C. La salle de classe se situe à proximité des cellules du service général sans toutefois se trouver au dessus des cellules d hébergement mais plutôt au dessus de la chambre des semilibres La vie quotidienne Les problématiques de la vie collective en cellules dortoirs 4
5 Le qualificatif de «familial» est revenu, à plusieurs reprises, dans les entretiens que les contrôleurs ont menés avec les personnels pénitentiaires et les intervenants pour désigner l ambiance qui prévaut dans la maison d arrêt. Les détenus, eux-mêmes, ont confirmé une gestion humaine de leurs conditions de détention. Ceux qui avaient déjà été incarcérés dans d autres établissements ont souligné la baisse de tension qu ils ont ressentie. Ils ont, tous, témoigné d échanges possibles avec le personnel de surveillance. Il est apparu, toutefois, aux contrôleurs, que les conditions d hébergement en dortoirs, regroupant dans un même espace, six ou sept personnes créaient entre détenus des tensions ou des brimades plus exacerbées que dans d autres établissements pénitentiaires visités par le contrôle général, à capacité d accueil pourtant plus importante mais dont le nombre d occupants par cellule était moindre. Observation 4 Il ne peut se trouver, en dehors d une procédure disciplinaire qui conduirait le détenu dans une des deux cellules disciplinaires, de possibilité d encellulement individuel. Il n existe aucune cellule d isolement. L affectation dans un dortoir requiert, de la part des surveillants, beaucoup de professionnalisme. L entretien d entrée, mené par un gradé, de jour comme de nuit, est déterminant pour garantir une affectation la plus compatible entre profils et personnalités de détenus. La procédure d affectation fait l objet de protocole écrit formalisé sous la forme de délégations effectuées en direction des gradés. L absence d un dortoir «arrivant» rend difficile une observation précise de l entrant. Par la suite, une observation constante et soutenue doit être menée pour éviter tout incident grave de cohabitation. Cette année, un détenu a été condamné à deux ans de prison ferme pour avoir ébouillanté un co-détenu qui était dans la cabine de douche en lui versant une casserole d eau brûlante au dessus du mur de séparation. La victime avait été hospitalisée dans un état grave. Lors de leurs rencontres avec les détenus, les contrôleurs ont pu mesurer que le «bizutage» du dernier détenu arrivé dans le dortoir était encore courant même si l événement dramatique survenu cette année a engendré une meilleure prise de conscience chez les détenus sur les conséquences d actes qu ils jugent bénins. Observation 4 Cet événement a également agi sur la pratique des surveillants qui, à la moindre suspicion ou plainte d un détenu, la prennent en considération et procèdent à une surveillance accrue ou à un changement de cellule. Les contrôleurs se sont rendus dans plusieurs dortoirs et ont constaté que les détenus qui partageaient le même lieu de vie avaient des âges et des centres d intérêt différents mais qu un certain équilibre avait été trouvé entre eux dans le partage d une vie collective imposée. Toutefois, les détenus rencontrés, seuls en entretiens par les contrôleurs, ont émis leurs difficultés personnelles au partage de cette vie collective à six ou à sept. Il a été dit aux contrôleurs que deux dortoirs étaient réservés aux personnes prévenues ou condamnées dans des affaires de mœurs. Lors de la visite, ce regroupement n était pas appliqué de manière stricte, ce qui n a pas permis aux contrôleurs de se rendre en cellules pour rencontrer ces détenus (au risque de les faire apparaître comme auteurs d infractions de cette nature) et connaître leur sentiment sur cette pratique d affectation. Le quartier de semi-liberté sur deux étages est situé à droite de l entrée principale, débordant sur le chemin de ronde. Son entrée est indépendante de la détention ordinaire. Au rez-de-chaussée se trouve l espace commun de vie, au premier étage, la zone repos avec quatre lits superposés. Au passage des contrôleurs, deux semi-libres y étaient hébergés. 5
6 Le règlement intérieur de l établissement en vigueur a été signé par le directeur de l établissement le 13 juin 2005 et approuvé par le DISP de Rennes, le 15 mars La mise en place des règles pénitentiaires européennes Les bâtiments sont dénommés P (prévenus) et C (condamnés) ce qui pourrait laisser supposer une séparation conforme aux règles pénitentiaires européennes. Cette dénomination est toutefois illusoire dès lors qu il a été précisé aux contrôleurs que cette règle de séparation n était plus appliquée compte tenu de la difficulté à appliquer des critères complexes d affectation des détenus en dortoirs. Des détenus du bâtiment P ont d ailleurs dit aux contrôleurs, que le bâtiment C regroupait des détenus de Cherbourg qui se connaissaient avant leur incarcération et que la cohabitation y était plus rude si on n était pas connu 5. L installation de cabines téléphoniques est prévue dans le budget 2009 de la DISP Les cantines Une cantine exceptionnelle arrivant est prévue mais limitée au tabac et au petit matériel d écriture. Les prix des aliments et objets sont remis régulièrement à jour Hygiène générale et entretien des locaux La cuisine : Quatre détenus sont affectés à la préparation des repas. Ils y travaillent deux par deux, un jour sur deux. L absence d un technicien de cuisine conduit à ce que l application des règles de d hygiène imposée dans la restauration collective pour la préparation des repas ne soit pas garantie. Toutefois, une inspection des services vétérinaires effectuée le 19 novembre témoigne de bonnes conditions de fonctionnement de la cuisine tout en demandant au chef d établissement de remédier aux anomalies signalées. Observation 5 Il est fourni dans le paquetage «arrivant» les ustensiles nécessaires à la restauration. Les contrôleurs ont pu constater l absence de distribution de couteaux à bout rond qui peuvent toutefois être cantinés (2,50 euros) et de verres. Dans un dortoir, les contrôleurs ont pu constater la présence de deux couteaux cantinés pour sept détenus présents. Un des détenus a interpellé les contrôleurs en leur disant qu il était obligé de déchiqueter son morceau de viande avec ses dents. Les pots de yaourts servent de verres 6. Observation les locaux collectifs Les locaux collectifs destinés au regroupement de détenus sont au nombre de trois : une salle de classe qui comprend une bibliothèque une salle polyvalente qui accueille les activités sportives, culturelles et cultuelles accessible depuis une cour de promenade une salle de formation professionnelle où sont dispensés les cours pratiques et théoriques Les portes des cabines d entretien des avocats, des travailleurs sociaux et des intervenants extérieurs, situées après la première porte, ont des difficultés à se fermer et donc à préserver la confidentialité des échanges. Un des contrôleurs a pris place dans l une des cabines et a 5 La direction dément une affectation en fonction de la provenance géographique 6 La direction informe que des verres en plastiques durs sont distribués aux arrivants 6
7 simulé un entretien que le deuxième contrôleur a pu entendre de l extérieur sans effort particulier. Observation 6 Le parloir destiné aux rencontres avec les familles, équipé de trois tables et de chaises, est d une surface de 9 m². Les conditions météorologiques froides aux jours de visite ont permis de constater que le chauffage était réparti de manière anarchique. La température de la salle de sport était trop basse alors qu une chaleur étouffante se dégageait dans le couloir menant à l UCSA. Il n y avait pas de chauffage dans le quartier disciplinaire. Il a été dit aux contrôleurs qu en l absence de détenu, le chauffage était coupé dans ces deux cellules. Cette explication n a pas convaincu les contrôleurs Les cellules-dortoirs Le manque d entretien des cellules par les détenus eux-mêmes et les conséquences en termes d hygiène ont été soulignés par le médecin qui se déplace régulièrement en détention pour en faire le constat et proposer des actions d éducation sur la santé sur ce thème. Observation 4 La douche étant en cellule, le détenu peut se doucher tous les jours. Il n a pas été rapporté, par les occupants des dortoirs, un manque d eau chaude. Les huisseries des fenêtres sont dégradées ce qui produit une condensation d eau et des moisissures. Une table, des chaises et des placards équipent les dortoirs. Une télévision était visible dans chaque dortoir mais l absence de réfrigérateur a été constatée. Les dortoirs visités par les contrôleurs étaient nettoyés par les détenus à tour de rôle, leur a-t-il été dit. L état des peintures des murs, le rideau de douche en plastique usagé et le coin toilettes donnent pourtant un aspect de saleté Hygiène corporelle des détenus Les détenus à leur arrivée reçoivent un nécessaire d hygiène renouvelé une fois par mois et à la demande pour les détenus indigents. La maison d arrêt ne possède pas de buanderie. L entretien des couvertures, des draps, des serviettes, etc est confié à un prestataire privé selon les modalités du cahier des charges établi par l établissement pénitentiaire. Les draps sont changés tous les quinze jours. Les serviettes, les gants et torchons toutes les semaines. Le linge personnel des détenus est récupéré pour lavage par leurs familles. Toutefois, il a été mis en place une laverie-buanderie pour les détenus qui ne sont pas visités. Une extension de l utilisation de la laverie est possible pour les détenus moyennant le paiement d une somme de trois euros par lavage. Le linge des détenus indigents est pris en charge gratuitement. Il a été constaté dans les dortoirs, par les contrôleurs, l étendage de nombreux vêtements lavés à la main par les détenus. Observation Sûreté et discipline Aucun détenu DPS ne peut séjourner à la maison d arrêt de Cherbourg. Les jours de marché, les stands des commerçants sont collés au mur d enceinte ce qui provoque des difficultés d accès des fourgons d extractions ou de tout véhicule utilitaire. Observation 8 7 Selon la direction, le chauffage de l établissement est distribué par un système d air pulsé, le quartier disciplinaire se situant en bout de ligne, le chauffage y est mal distribué 7
8 Le quartier disciplinaire est relégué au bout d une des ailes. Il est composé de deux cellules équipées de boutons d appels accessibles en passant une main à l extérieur. Le jour de la visite, les contrôleurs ont testé le système d appel en appuyant sur le bouton. Celui-ci ne fonctionnait pas. Lors d un entretien avec un détenu qui avait séjourné quarante-cinq jours au quartier disciplinaire, il a été confirmé l isolement du puni et le non fonctionnement des boutons d appel. Selon ce détenu, le week-end est particulièrement pénible car les passages des surveillants sont rares. Ils ne s effectuent qu à l heure des repas. Observation 9 Le règlement intérieur est consultable à la bibliothèque. Cette information est contenue dans le livret remis à chaque entrant. 3.4 La prise en charge d insertion et sociale Le SPIP La directrice-adjointe du SPIP de la Manche (dépourvu de directeur lors de la visite), basé à Coutances, était présente lors de la réunion liminaire avec le chef d établissement puis, dans un deuxième temps après la visite de l établissement, a présenté l intervention de son service à la maison d arrêt de Cherbourg. Le CISP, en charge de l antenne mixte de Cherbourg (milieu fermé et ouvert) qui compte huit agents, était également présent. Deux CIP assurent à deux, un temps plein à la maison d arrêt et partagent le même poste de travail, équipé depuis deux mois du logiciel API. Dans leur bureau, sont également présents le responsable du centre de promotion sociale (voir ci-après) et le responsable local de l enseignement. Le soutien d un troisième CIP est consacré au développement des activités culturelles. Les deux CIP reçoivent tous les arrivants dans les 48 heures. La répartition des dossiers entre eux est alphabétique. Un livret «guide du détenu arrivant à la maison d arrêt de Cherbourg» est remis durant ce premier entretien. Les contrôleurs ont pu constater que beaucoup d informations utiles étaient contenus dans ce livret en particulier une fiche d information à l intention des familles. Toutefois aucun passage n évoquait les règles de bonne conduite qu imposait la vie collective en dortoirs. Observation 4 Il est souligné l importance et l utilité de la convention passée depuis de nombreuses années avec l association «centre de promotion sociale» (CPS) qui assure, outre, le recrutement et le suivi de la formation professionnelle, la mise en place d informations collectives et d entretiens personnalisés avec chaque arrivant, sur la base d une fiche «navette» de liaison communiquée par les travailleurs sociaux. Ces entretiens aboutissent à l élaboration pour chaque détenu d un projet de parcours individualisé. Une plaquette d information sur les missions du CPS est remise à chaque arrivant lors de l entretien personnalisé. Le CPS a négocié, récemment, le placement extérieur d un détenu avec une collectivité locale. Le dispositif bien rôdé, mis en place par le CPS, permet une augmentation significative au cours des années des aménagements de peines, même s il a été confié aux contrôleurs des réserves sur le peu de visibilité des critères retenus par le juge de l application des peines pour les accorder. 8
9 Il a été, parallèlement, dit aux contrôleurs que compte tenu de l exécution de peines courtes, peu de dossiers d aménagements étaient constitués et que la mobilisation des travailleurs sociaux s exerçait sur la préparation des sorties définitives. Actuellement, le SPIP répond à l étude nationale relative au recensement du nombre de sorties «sèches» lancée par la direction de l administration pénitentiaire. Une inquiétude subsistait toutefois sur le nombre croissant de personnes sans domicile fixe, au regard du faible nombre de structures municipales et départementales existantes pour les accueillir. Le jour de la visite, se tenait une réunion de la commission d application des peines à laquelle l un des contrôleurs a pu assister en partie ; y siégeaient sous la présidence du JAP du TGI, le vice-procureur, le SPIP, le directeur et le greffe. L ouverture ou le renouvellement des droits sociaux Un entretien avec le sortant est réalisé systématiquement sans qu il n ait pu être constaté, par les contrôleurs, sa formalisation. Le partenariat avec la mission locale avec laquelle un bon contexte relationnel s est instauré, est plébiscité. Ce partenaire intervient de manière collective ou individuelle au sein même de la maison d arrêt. Un intervenant de la caisse d allocations familiales permet le rétablissement du RMI dès la sortie lorsque la personne sortante est connue de son service. Il a été dit, aux contrôleurs, les difficultés rencontrées pour mobiliser les partenaires de l ANPE (Pôle emploi) et des ASSEDIC et la crainte future que leur regroupement entraîne des risques de rupture d indemnisation ou des reports de rendez-vous préparatoires à la sortie, dans les prochains mois. La caisse primaire d assurance maladie reprend systématiquement les droits à la CMUC et des 100% au titre d une ALD lorsqu elle procède à l immatriculation des détenus. Il a été dit aux contrôleurs que le remboursement des frais médicaux des ayants droits était par contre complexe. L établissement des cartes nationales d identité se heurte à l impossibilité actuelle de faire réaliser les photos d identité normalisées requises. Observation 10 Il a été souligné par le SPIP une bonne communication entre professionnels et intervenants qu il explique par la taille de dimension humaine de l établissement. Une seule réserve concerne ses liens avec l UCSA, qu il juge relativement limités et peu «réciproques». Les détenus, reçus en entretien par les contrôleurs, avaient peu sollicité le SPIP, sans qu il ne puisse être clairement analysé les raisons de cette maigre fréquentation Le traitement de l indigence Une commission d indigence où sont présents la direction, le SPIP, un personnel de surveillance, l économat, l enseignant, le formateur se réunit mensuellement. L UCSA y est conviée. Tous les mois, une vingtaine d indigents sont repérés. C est l association solidarité indigence (ASI) qui assure le financement de la totalité des versements en espèces sur les comptes nominatifs des détenus indigents. Le président souhaiterait faire passer de 25 euros à 35 euros l aide financière à l indigent. Une bénévole du Secours populaire français a fait part des actions de son association en direction des indigents, en particulier la tenue d un vestiaire. Elle a soulevé les conditions d exiguïté du parloir familles qui empêche toute intimité. Elle s est également félicitée de l autorisation du directeur permettant aux détenus, en cette période de Noël, de remettre lors des parloirs, les paquets préparés par le Secours populaire, directement à leurs enfants. Observation 11 9
10 3.5 - Activités Travail Seuls deux postes de travail, consacrés à la couverture de livres pour la mairie de Cherbourg, existent. Ces travaux sont exécutés en dortoirs. Douze postes de travail correspondant au service général permettent d offrir une activité rémunérée aux détenus. Les critères de classement de travail n ont pu être clairement énoncés aux contrôleurs ; Il existe, lors de la réunion pluridisciplinaire, des échanges entre les divers participants pour procéder à l affectation des détenus au travail. Le règlement intérieur précise que l affectation est décidée en fonction des places disponibles, de la qualification éventuelle du détenu, de son âge, de ses motivations et de sa situation pénale Formation professionnelle Chaque détenu est reçu lors de son arrivée, sur signalement du SPIP, par la coordinatrice des actions du CPS, en charge de la préparation à la sortie, qui dresse un premier bilan de ses aptitudes professionnelles. Il devra écrire, ensuite, au responsable de la formation professionnelle s il souhaite être intégré dans le module de trois mois de formation «découverte des métiers second œuvre du bâtiment». Cette formation propose divers ateliers proposant la découverte de différents métiers du bâtiment second œuvre (électricité, serrurerie, menuiserie etc.) La commission de classement examine les candidatures. Elle privilégie la formation des détenus en fin de peine et accueille des prévenus. Elle exclut les détenus condamnés pour des affaires de mœurs 8. Le jour de la visite des contrôleurs, douze détenus étaient en attente de formation. Le détenu signe au départ de sa formation un engagement contractuel formalisant sa participation. A la fin de sa formation, le détenu se verra remettre une attestation de suivi du module ainsi qu un livret de compétences conforme à son évaluation. Il aura également mis son CV à jour. L AFPA assure des entretiens et passage de tests en détention qui peuvent permettre la poursuite du projet professionnel à la sortie. Observation 12 Lors de la visite des contrôleurs du local de formation, il a pu être constaté que les stagiaires exécutaient des panneaux de balisages et des couvercles de poubelles pour le compte de l office national des forêts (ONF). La partie d enseignement théorique est dispensée dans le même lieu, dans une petite salle à l écart. La salle est équipée d ordinateurs. Le RLE, en partenariat avec la coordinatrice qui assure la fonction de formatrice, assure par une présence de deux demi-journées, le soutien scolaire des stagiaires en difficulté. La coordinatrice du CPS est très investie dans la vie de l établissement. Elle assure une médiatisation positive des réalisations des détenus. D ailleurs sa crédibilité professionnelle permet au juge d application des peines d accorder régulièrement des permissions de sortir pour des stagiaires. C est ainsi que six détenus ont procédé, en deux jours, à la remise en état d une carriole ancienne destinée à une fête de village et que d autres ont pu faire une sortie en mer d une journée. Observation 13 La coordinatrice est la présidente de l association «Beauport» qui gère le local d accueil des familles Enseignement 8 Le chef d établissement indique, postérieurement à la visite, que les détenus condamnés pour des affaires de mœurs ne sont pas systématiquement exclus, et que quelques-uns y participent. 10
11 Le responsable local de l enseignement (RLE), professeur des écoles, a rejoint à sa demande, depuis l année scolaire , la maison d arrêt. Il est le seul enseignant présent. La salle de classe est équipée d ordinateurs, d une chaîne HI-FI et d un photocopieur portable. Elle fait office de bibliothèque. L enseignant reçoit tous les arrivants pour un repérage des situations d illettrisme. Suite au repérage effectué au cours du 1 er semestre 2008, sur les 120 détenus reçus, 35 étaient sans diplôme et 12 en échec de lecture. Compte tenu de l apparition d une population étrangère désireuse d apprendre le français, des cours de français langue étrangère ont été développés. Le RLE suit les détenus volontaires à la préparation du CFG et assure, comme il a été écrit ci-dessus, la remise à niveau des connaissances théoriques des stagiaires en formation professionnelle. Selon, lui près de 40% des détenus ont un contact avec «l école». Il a été dit, aux contrôleurs que la liste d attente comprenait 4 détenus. Le RLE est le président de l association «solidarité indigence». Il espère que les fonds récoltés pourront, au delà du traitement de l indigence, financer des projets culturels Sport A l occasion de la visite des locaux, les contrôleurs ont rencontré l animateur sportif, salarié d une association avec laquelle la maison d arrêt est liée par convention et qui intervient à raison de cinq demi-journées par semaine ; cette solution a été trouvée afin de palier l absence d un personnel de surveillance, moniteur de sport, diplômé en EPS. Cette convention devrait prendre fin car un moniteur de sport vient d être affecté et prendra son poste dès le début de l année Activités culturelles Au regard de la petite taille de l établissement, elles demeurent ponctuelles. Un partenariat s est toutefois constitué avec les structures locales des villes environnantes. La bibliothèque bénéficie d interventions de la mairie de Cherbourg. L année 2007 a été marquée par la réalisation d un film documentaire «Une prison dans la ville» tournée par Catherine RECHARD. Ce film rend compte de l implantation de la maison d arrêt, exposée aux regards des passants et des habitants des immeubles voisins sans que ceux-ci ne connaissent la réalité de la détention. Quant aux détenus, ils ne peuvent que d une seule fenêtre de la détention voir l extérieur. Ce film, qui propose un regard croisé du dedans et du dehors, a été projeté, en janvier 2008, aux détenus et à la population cherbourgeoise. Il est ressenti avec fierté par les personnels et intervenants de la maison d arrêt. Une nouvelle date de programmation dans une salle cherbourgeoise était annoncée lors du passage des contrôleurs. 3.6 Maintien des liens extérieurs Les visites des familles Deux bénévoles de l association «Beauport» ont été rencontrés par les contrôleurs dans les locaux de l association situés à 150 mètres de la prison et ouverts depuis février Cette structure est destinée aux proches de détenus avant leur visite au parloir. Les locaux de plain-pied sont très vastes et agréables. Ils permettent des activités ludiques pour de petits enfants et disposent de bureaux pour des entretiens individuels. Il est question, selon le directeur de la maison d arrêt, d y installer prochainement la future borne électronique de réservation des parloirs. Actuellement, c est le surveillant portier qui prend téléphoniquement les rendez-vous de parloirs, le matin de 8 à 12 heures. Selon les bénévoles et le directeur, le passage dans les locaux reste limité, dès lors que l information au sein de la maison d arrêt est significative. 11
12 Les parloirs ont lieu du lundi au samedi, sauf le jeudi, de 14h à 17h10 pour les prévenus et condamnés. La visite des familles dans un espace si exigu proscrit toute intimité et confidentialité des propos entre les détenus et leurs proches. La direction est consciente des mauvaises conditions de visites des familles mais n a pas trouvé d autres locaux adaptés jusqu alors. Observation Les visiteurs Trois visiteurs ont reçu leur agrément pour rencontrer des détenus qui leur sont affectés par le SPIP Les cultes Les contrôleurs n ont pas rencontré de représentant des aumôneries catholique ou protestante présentes à l établissement. Il n existe pas de représentant musulman Le droit à l information Depuis février 2008, le journal Ouest-France est distribué gratuitement à la population pénale. Les détenus peuvent, par ailleurs, cantiner les journaux et revues de leur choix. La télévision était en place dans chaque cellule lors de la visite des contrôleurs. Les détenus ont dit, aux contrôleurs, qu ils ne comprenaient pas qu un prélèvement mensuel de 15 euros (sauf indigence) soit prélevé sur leur compte nominatif. En effet, ils jugent que l hébergement en dortoirs de 6 à 9 personnes devrait faire baisser le coût de location demandé à chaque occupant La prise en charge sanitaire L UCSA dépend du centre hospitalier du Nord Cotentin ; le protocole n a pas été actualisée depuis sa signature en octobre Une inspection sanitaire par les corps d inspection de la DRASS et des DDASS de Basse-Normandie a eu lieu les 19, 20 et 23 avril Le rapport qui en a résulté et concernant l hygiène de l établissement et l organisation des soins a été remis aux contrôleurs. L UCSA est installée au deuxième étage. Deux accès sont possibles, dont l un est endehors de la détention, ce qui est facilite l entrée des personnels même si ceux-ci doivent se conformer au passage sous le portique de sécurité. Ont été rencontrés ensemble le médecin et l infirmière (présente le matin) dans le bureau du médecin Le médecin estime à 7 ou 8 le nombre moyen de consultations par matinée de présence. Tous les entrants sont systématiquement vus dans les 48 heures par l infirmière et le médecin. Les principales observations des soignants ont porté sur : - la difficulté de mener des actions de prévention collective qui n auraient pas eu de succès dans le passé ; - la difficulté d assurer une participation régulière aux réunions pluridisciplinaires proposées par le directeur, faute de disponibilité ; a également été évoquée, auprès des contrôleurs, la 9 Depuis la visite, il est indiqué par la direction aux contrôleurs que le coût de la location est passé de 15 à 10 euros et 2 euros pour les indigents. 12
13 protection du secret professionnel. Il a été dit, aux contrôleurs, qu un cahier de signalements avait été mis en place entre les soignants et le chef d établissement. Ce cahier est rempli, chaque jour, par les soignants et remis pour traitement éventuel au directeur ; - le recours obligatoire aux extractions vers le centre hospitalier pour toute consultation avec un spécialiste ou un examen radiologique (50 en 2008) ; - l absence d un chirurgien-dentiste durant les années , ce qui a entraîné de graves carences dans l accès aux soins dentaires qui n étaient rendus possible que par le biais d extractions vers l hôpital. Cette situation devrait prendre fin avec l arrivée début 2009, d un dentiste. S agissant des attestations demandées par le juge d application des peines dans le cadre d aménagements de peine, le médecin estime qu il ne peut que s en tenir à la remise d une attestation de «présence» à la consultation. Aussi, une procédure systématique a été adoptée par les soignants, celle de délivrer après chaque consultation cette attestation. S agissant de soins psychiatriques, une convention existe avec l établissement privé associatif en charge de la psychiatrie ; un psychiatre et deux psychologues interviennent à la maison d arrêt. Lors de leur passage, les contrôleurs n ont pas pu rencontrer de personnels en charge des soins psychiatriques. S agissant du recours à un médecin en urgence, la maison d arrêt fait appel aux services de SOS Médecins et un médecin se déplace ; ce fut le cas le soir du mardi 9 décembre à la faveur de l admission d un détenu pour lequel un médecin de SOS s est présenté à 20h45 et a examiné le détenu en détention (et non à l UCSA) ; il est à noter qu en raison de l heure et des effectifs, c est le directeur lui-même qui est allé ensuite se procurer les médicaments à la pharmacie de garde. Observation 15. Les détenus interrogés sur l accès aux soins à l UCSA ont souligné la rudesse des propos du médecin lors des consultations ; un des détenus a dit que son affaire pénale était connue du médecin qui y avait fait allusion de manière brutale lors de la consultation Fonctionnement institutionnel Une commission pluridisciplinaire se réunit deux fois par mois. C est dans ce cadre que sont évoqués la situation des arrivants, la prévention des risques suicidaires et les classements au travail et en formation professionnelle. Le directeur a précisé que l hébergement en dortoir est certainement une des causes qui explique l absence de suicides dans son établissement ce dont il se félicite. CONCLUSION A l issue de leur visite, les contrôleurs formulent les observations suivantes : Observation 1 : Les extractions à pied de détenus menottés vers le tribunal doivent éviter que ceux-ci soient exposés au regard des passants ; Observation 2 : L hébergement en dortoir de six à neuf personnes compromet gravement le respect de la dignité des personnes détenues. Observation 3 : Une attention particulière doit être observée pour que le mobilier et le matériel en cellule correspondent au nombre des occupants ; 13
14 Observation 4 : Les règles de bonne conduite qu impose la vie collective en dortoirs doivent être rappelées à chaque arrivant. La mise en place d actions relatives à la citoyenneté pourrait être envisagée. Il est également souhaitable de rappeler les règles d hygiène corporelle ; Observation 5 : Les anomalies relevées par l inspection des services vétérinaires doivent être suivies d effet et corrigées dans les meilleurs délais ; Observation 6 : La confidentialité des entretiens avec les avocats et les travailleurs sociaux doit être assurée ; Observation 7 : Le lavage du linge des détenus doit être régulier afin d éviter l étendage en cellule aggravant les effets de condensation ; Observation 8 : Il n est pas acceptable que l installation du marché hebdomadaire devant la maison d arrêt empêche le bon fonctionnement de l établissement et menace sa sécurité ; Observation 9 : L implantation géographique du quartier disciplinaire ne doit pas être synonyme de relégation pour le détenu qui y séjourne ; Observation 10 : Une solution rapide doit être trouvée pour permettre l établissement des pièces d identité indispensables à toute démarche administrative et sociale ; Observation 11 : L initiative du chef d établissement d autoriser les détenus à remettre directement à leurs enfants les paquets préparés à cette intention par le Secours populaire doit être relevée et encouragée dans tous les établissements pénitentiaires Observation 12 : L engagement contractuel formalisant la participation du détenu à une formation, la remise d un livret de compétences et la bonne articulation pour la poursuite du projet professionnel à la sortie méritent d être soulignés ; Observation 13 : La médiatisation de réalisations de détenus contribue à renvoyer une image positive de la prison à l extérieur ; Observation 14 : Il ne peut être admis de si mauvaises conditions de visites des familles ; Observation 15 : Les visites médicales doivent toujours être menées dans des locaux préservant l intimité de la personne et garantissant le secret médical. 14
Mise en service du nouveau Quartier maison d arrêt du centre pénitentiaire de Nantes
Mise en service du nouveau Quartier maison d arrêt du centre pénitentiaire de Nantes Dossier de presse Dimanche 3 Juin 2012 Mise en service du nouveau quartier maison d arrêt du centre pénitentiaire de