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Timestamp: 2020-07-03 17:28:51+00:00
Document Index: 279632483

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 70', 'art. 39', 'art. 72', 'art. 97', 'art. 71', 'art. 104', 'art. 64', 'art. 2', 'art. 101', 'art. 103', 'art. 72', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 97', 'art. 52', 'art. 1', 'art. 9']

BGE 142 IV 276 S. 276
B. X. a fait opposition. Après un nouvel examen, le Chef du Service juridique du DFF a rendu le 4 mars 2014 un prononcé pénal (art. 70 DPA), par lequel il a confirmé le mandat de répression et condamné
BGE 142 IV 276 S. 277
X. à une amende de 30'000 francs pour infraction à l'obligation de communiquer au sens de l'ancien art. 37 LBA.
5.2 Selon la jurisprudence, il faut entendre par jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un jugement de condamnation ou d'acquittement (ATF 139 IV 62 consid. 1.5 p. 70 ss). Dans le cas d'affaires pénales qui sont d'abord traitées en procédure administrative en vertu de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, le prononcé pénal de l'administration (art. 70 DPA [RS 313.0]) qui succède au mandat de répression (art. 64 DPA) constitue la décision déterminante qui met fin à la prescription (ATF 139 IV 62 consid. 1.2 p. 65). La prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de première instance a été rendu et
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non pas au moment où il a été notifié (ATF 130 IV 101 consid. 2.3 p. 105 s.). En conséquence, la prescription ne court plus, en l'espèce, dès le 4 mars 2014, date du prononcé pénal.
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La doctrine est divisée sur la question de savoir quand prend fin l'obligation de communiquer. Pour WERNER DE CAPITANI, cette obligation cesse avec la fin des relations d'affaires (WERNER DE CAPITANI, in Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. II, 2002, n° 50 ad art. 9 LBA; plutôt dans ce sens, MICHAEL REINLE, Die Meldepflicht im Geldwäschereigesetz, 2007, n. 336 ss, p. 111 s.). RENATE SCHWOB, en revanche, s'exprime en faveur d'une obligation de dénoncer lorsque la relation d'affaires vient juste d'être soldée, de sorte que le "paper trail" permet encore une confiscation rapide (RENATE SCHWOB, Erläuterungen zu den Massnahmen gegen Geldwäscherei, in Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen, Bodmer/Kleiner/Lutz [éd.], mars 2013, n. 100). Se référant au but de la norme (découverte et confiscation des valeurs),DANIEL THELESKLAF estime que l'obligation de communication dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées (THELESKLAF/WYSS/ZOLLINGER/VAN THIEL,
BGE 142 IV 276 S. 280
GwG, Geldwäschereigesetz, 2e éd. 2009, n° 7 ad art. 9 LBA). Il convient de suivre l'avis de ces deux derniers auteurs. En effet, l'art. 9 LBA doit permettre de poursuivre le blanchiment, et il serait choquant que l'intermédiaire financier, qui a un soupçon fondé, puisse se délier de toute obligation, en mettant un terme à la relation d'affaires. Du reste, l'énoncé légal parle de manière générale de "valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires".
BGE: 139 IV 62, 130 IV 101, 134 IV 307
Artikel: Art. 37 GwG, Art. 9 GwG, Art. 98 StGB, art. 70 DPA mehr... , art. 39 al. 2 LBA, art. 72 DPA, art. 97 al. 3 CP, art. 71 et 70 CP, art. 104 CP, art. 64 DPA, art. 2 al. 2 CP, art. 101 CP, art. 103 CP, art. 72 CP, art. 333 al. 5 let. b CP, art. 333 al. 6 let. b CP, art. 333 al. 1 CP, art. 97 al. 1 let, art. 52 LFINMA, art. 1 al. 1 let, art. 9 al. 1 LBA