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Timestamp: 2019-08-24 23:12:59+00:00
Document Index: 7065910

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 202", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 202", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-BNC-CESS-30-10-20120912
1 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 1-12/09/2012)
L’ article 1663 bis du CGI prévoit que lorsqu’un contribuable, qui exerce une activité non commerciale à titre individuel ou en tant qu’associé d’une SCP, devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au 1 de l'article 202 du CGI peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux années suivantes.
10 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 10-12/09/2012)
Les dispositions de l’ article 1663 bis du CGI s'appliquent également aux associés d’une SCP ou d’une société de personnes exerçant une activité libérale pour l’imposition des créances acquises résultant de l’option par ces sociétés pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
20 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 20-12/09/2012)
L' article 1663 bis du CGI prévoit également :
30 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 30-12/09/2012)
Le fractionnement prévu à l’ article 1663 bis du CGI peut être demandé pour l’imposition des créances acquises à raison desquelles le dispositif de l’ article 202 quater du CGI ne s’applique pas (cf. BOI-BNC-CESS-20-10 ).
40 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 60-12/09/2012)
Le contribuable doit impérativement devenir associé de la société d'exercice libéral (SEL) dans les trois mois de la cessation et y exercer son activité professionnelle ; à ce titre, il sera, en principe (cf BOI-BNC-SECT-70-40 ), imposé dans la catégorie des traitements et salaires ou, le cas échéant, dans les conditions prévues par l' article 62 du CGI .
70 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 90-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 1663 bis du CGI relatives au fractionnement des créances acquises sont applicables aux contribuables qui cessent d'exercer une profession libérale pour devenir associés d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI et exerçant une activité libérale.
100 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 110-12/09/2012)
La demande de fractionnement deviendrait sans objet si, à l'expiration du délai de trois mois suivant la date de cessation de l'activité, le contribuable n'était pas devenu associé d'une société de personnes ou cessait d'exercer sa profession dans le cadre de cette société (sur les autres cas de remise en cause du fractionnement, cf. BOI-BNC-CESS-30-20-III ). En revanche, si le contribuable cessait d'exercer sa profession dans le cadre de la société, tout en restant associé, le fractionnement des créances acquises dont il a bénéficié ne serait pas remis en cause sauf circonstances exceptionnelles.
120 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 120-12/09/2012)
L'opération de fusion de sociétés de personnes entraîne, pour la société absorbée, les conséquences fiscales d'une dissolution. La dissolution est, quelle que soit sa cause, assimilée à une cessation d'activité. En application du 1 de l'article 202 du CGI , cette cessation d'activité a pour conséquence l'imposition immédiate au nom des associés, des bénéfices non encore taxés, y compris les créances acquises (voir BOI-BNC-CESS-10-20 ).
130 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 130-12/09/2012)
Il s'ensuit qu'en cas de fusion de sociétés de personnes désignées au I-B-2-a , les associés de la société absorbée peuvent demander à bénéficier des dispositions de l' article 1663 bis du CGI à raison de l'imposition des créances acquises, à condition qu'ils deviennent, dans le délai de trois mois de la cessation d'activité, associés de la société absorbante et exercent leur profession dans le cadre de cette société.
140 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 140-12/09/2012)
Pour l'application des dispositions de l' article 1663 bis du CGI , la société doit être soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI et exercer une activité libérale.
150 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 150-12/09/2012)
Remarque : En application de l' article 238 bis L du CGI , le régime fiscal des sociétés créées de fait est celui des sociétés en participation.
160 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 160-12/09/2012)
- les activités des professions libérales (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 ) ;
- les activités des titulaires de charges et offices non commerciaux (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 ).
170 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 190-12/09/2012)
Conformément aux dispositions des articles 202 du CGI et I du 202 ter du CGI , l'option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés d'une société civile professionnelle (SCP) ou d'une société de personnes exerçant une activité libérale, placée sous le régime défini aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI , entraîne, en principe, les conséquences fiscales d'une cessation d'activité et l'imposition immédiate, au nom des associés, des bénéfices sociaux non encore imposés à la date de l'option, y compris ceux afférents aux créances acquises et non encore recouvrées (cf. BOI-BNC-CESS-10-20-I-C-1 ).
Remarque : Sur l'exception prévue à l 'article 202 quater du CGI , cf. BOI-BNC-CESS-20 .
200 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 200-12/09/2012)
L' article 1663 bis du CGI permet, dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d'exercice d'une profession libérale de demander que le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux ou quatre années suivantes.
Outre les situations où un professionnel libéral devient associé d'un SEL ou d'une société de personnes exerçant une activité libérale, les dispositions de l' article 1663 bis du CGI sont applicables aux associés d'une SCP ou d'une société de personnes exerçant une activité libérale pour l'imposition des créances acquises résultant de l'option par ces sociétés pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
210 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 220-12/09/2012)
Le dispositif de fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises concerne les associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI , exerçant une activité libérale et qui optent pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
230 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 230-12/09/2012)
- les sociétés civiles professionnelles (cf. BOI-BNC-SECT-70-10-10-I ).
240 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 250-12/09/2012)
- les activités des professions libérales (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 ).
260 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BNC-CESS-30-10-§ 270-12/09/2012)