Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/08/14/le-conseil-detat-veut-voir-les-dessous-de-cristina-ce-31-juillet-2009-aides-et-a-n%C2%B0-320196/?replytocom=1650
Timestamp: 2018-06-25 11:42:03+00:00
Document Index: 218079277

Matched Legal Cases: ['art 13', 'art.8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 706', 'arrêt ']

Le Conseil d’Etat veut voir les dessous de CRISTINA (CE, 31 juillet 2009, Aides et a.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← « Jungle » de Calais: le point de recueil de demandes d’asile d’E. Besson décapité juridiquement (TA Lille, réf., 31 juillet 2009, M. A.)
Refus d’être photographié pour motif religieux: conformité à la charte (Cour suprême Canada, 24 juillet 2009, Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony) →
La cousine Edvige ayant été soustraite à son contrôle, par son retrait par décret du 19 novembre 2008, le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur la mata-hari des fichiers : CRISTINA (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux). Classé « secret-défense », il ne fait pas l’objet d’une publication au Journal officiel en application de l’article 26 III de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans la mesure où il est difficile de contrôler une décision dont on ne connaît pas totalement* le contenu, le Conseil d’Etat a, par décision avant-dire droit du 31 juillet 2009, ordonné au gouvernement de lui communiquer le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA. Preuve du caractère exceptionnel de cette décision avant-dire droit: elle a été rendue en formation collégiale (en sous-sections réunies) après lecture des conclusions du rapporteur public et sera publiée au Lebon. Pourtant, dans la torpeur estivale, elle est passée quasi-inaperçue dans les grands médias et n’a pas fait l’objet d’un communiqué de presse du Conseil d’Etat.
Rappelons que dans le cadre de la fusion des Renseignements généraux et de la Direction de la surveillance du territoire pour former la nouvelle Direction centrale du renseignement intérieur, le décret n°2008-631 du 27 juin 2008 a prévu une restructuration des anciens fichiers des RG et de la DST.
Son article 2 a autorisé:
– la création, au profit de la direction centrale de la sécurité publique, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE, qui reprenait l’ancien fichier des RG autorisé en 1991 et une partie de l’ancien fichier de la DST (il a été retiré sans être, pour l’instant, remplacé – laissant sans fondement légal les actuels fichiers des RG);
– la création, au profit de la direction centrale du renseignement intérieur, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA se substituant au reste du fichier de la DST dans une optique de l’antiterrorisme et du contre-espionnage.
CRISTINA a fait l’objet d’une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en même temps que le fichier EDVIGE (n° 2008-175 du 16 juin 2008).
Comme la plupart des textes réglementaires touchant au « secret défense », il n’a pas été publié. Mais cela ne doit pas empêcher le Conseil d’Etat d’exercer son contrôle sur la légalité de ces actes même si cela réduit nécessairement l’application du principe du contradictoire. Ainsi, par exemple, le statut des agents de la DGSE (décret du 27 novembre 1967) n’est pas publié au JORF. Cela n’empêche pas le juge administratif dans le cadre d’un contentieux individuel de le contrôler pour déterminer s’il s’agit d’un statut autonome échappant aux règles du statut général des fonctionnaires de l’Etat (lois 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984) en application de l’article 2 de la loi du 3 février 1953 (CE 21 juin 1972, le Roy) ou encore d’estimer, qu’en l’absence de publication au JORF, pour acquérir force obligatoire pour les agents de la DGSE, le statut doit faire l’objet d’une notification complète et individuelle (CE 24 juin 2002, Ministre de la Défense c/ Wolny, n°227983).
S’agissant de CRISTINA, dans le cadre du collectif « Non à Edvige », 11 organisations associatives et syndicales avaient déféré au Conseil d’Etat le 29 août 2008 les deux décrets relatifs à ce fichier (le décret non publié qui en détaille le contenu et le décret n°2008-631 du 27 juin 2008 qui en autorise la création). L’article 2 de ce dernier décret a dispensé la publication du décret créant CRISTINA.
Pour fonder sa décision, le Conseil d’Etat devait trouver un point d’équilibre entre le respect de la contradiction et du droit à un recours effectif et la protection du secret défense.
C’est pourquoi il considère:
« que si le caractère contradictoire de la procédure fait obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n’aurait pu prendre connaissance, il en va nécessairement autrement, afin d’assurer l’effectivité du droit au recours, lorsque, comme en l’espèce, l’acte attaqué n’est pas publié en application de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; que si un tel défaut de publication interdit la communication de l’acte litigieux aux parties autres que celle qui le détient, dès lors qu’une telle communication priverait d’effet la dispense de publication de l’acte attaqué, il ne peut, en revanche, empêcher sa communication au juge lorsque celle-ci est la seule voie lui permettant d’apprécier le bien-fondé d’un moyen« .
Le décret devra donc être communiqué au Conseil d’Etat mais pas transmis aux parties requérantes comme cela se fait lors de la communication de fiches des RG (voir par exemple CE 21 mai 2008, ministre de l’Intérieur, n°301178 ; CE 21 novembre 2007, Mme A., n°258820) ou encore, dans le cadre du contentieux des marchés publics, lors de la communication des offres ou du rapport d’analyse en référé précontractuel pour protéger des secrets commerciaux de ses concurrents et ne pas fausser les offres.
S’agissant de CRISTINA, la communication du décret au Conseil d’Etat est indispensable pour examiner le bien-fondé du moyen tiré de ce que le décret non publié ne serait conforme « ni au projet de décret soumis par le Gouvernement au Conseil d’Etat, ni à la minute de la section du Conseil d’Etat qui l’a examiné«
C’est pourquoi le Conseil d’Etat ordonne, avant de se prononcer sur le fond, la communication dans un délai d’un mois du décret sans que communication soit faite aux requérants. Toutefois, il se réserve la possibilité d’ordonner un supplément d’instruction tendant à la production du texte soumis au Conseil d’Etat, de la minute de la section du Conseil d’Etat qui l’a examiné et du décret adopté.
Il n’est pas banal de voir le Conseil d’Etat exiger du gouvernement la communication d’un des avis qu’il lui a remis. Cette décision avant dire droit est conforme aux conclusions du Rapporteur public, présentées lors de l’audience du 15 juin 2009.
Réagissant sur son site le 1er août, le Collectif « Non à Edvige » estime qu’il s’agit là d’une « décision de toute première importance » car « le Conseil d’État se donne les moyens de le contrôler, sans laisser un blanc-seing au gouvernement, qui le revendiquait« .
CE, 31 juillet 2009, Aides et a., N° 320196, au Lebon
* Le Conseil d’Etat a, dans une formation consultative, rendu un avis sur le projet de décret.
Ce contenu a été publié dans Conseil d'Etat, Droit à un recours effectif, Informatique et libertés, Sécurité juridique, Slama Serge, Terrorisme, Vie privée et familiale, avec comme mot(s)-clé(s) Audience d'instruction, Avant-dire droit, Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux (CRISTINA), Dispense de publication au JORF, Droit au respect de la vie privée, Effectivité des droits, Fichier Edvige, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, Mise en balance de droits et intérêts contradictoires, Principe du contradictoire, Secret défense. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
23 réponses à Le Conseil d’Etat veut voir les dessous de CRISTINA (CE, 31 juillet 2009, Aides et a.)
15 août 2009 à 11 h 27 min
Drôle de contentieux, quand même ! Le décret ne sera pas communiqué au requérant (l’association Aides) mais ses moyens seront examinés et le CE y répondra (pour ceux qui sont opérants) dans la décision à venir.
Un contentieux en aveugle : vous ne savez pas (en théorie) ce qu’il y a dans le texte mais vous pouvez essayer de deviner ce qu’il pourrait avoir d’illégal … et si vous avez tort on vous le dira mais sans réellement expliciter pourquoi !
15 août 2009 à 23 h 10 min
Le pire c’est que le décret pourrait très bien être communiqué avec occultation des seules mentions « secrètes » qui sont surement majoritaires mais cela serait quand même intellectuellement plus satisfaisant que de dire « moi je l’ai »…
16 août 2009 à 10 h 30 min
Au demeurant même lorsqu’on a le texte et qu’on développe plein d’arguments pertinents le CE n’en fait qu’à sa tête.
Quant au contenu de Cristina c’est pas difficile de le deviner.
17 août 2009 à 15 h 41 min
Quand j’y repense, cela signifie aussi que les autres moyens seront écartés …
Parce que sinon un « Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête; » aurait suffit….
Ilovefrance dit :
17 août 2009 à 19 h 16 min
Quand on pense que ces associations peuvent saisir directement la CEDH en l’absence de voie d’une recours interne effective (art 13) de la violation de l’article 8 de la Convention en tant que victime potentielle…tout ceci n’est pas tres serieux.
Le peuple a les O.N.G qu’il merite…
Rassurons nous, ils ont saisi la HALDE…hahaha! et plus de 220 000 signatures nominativess sur leur site web. Ils ont vraiment aucune pitie pour les agents administratifs de la police politique charge de la saisie manuelle ;)
Sinon on rapplle que S et Marper c. UK s’applique aussi a la France pour le FAED/FNAEG..apparemment rien dans le projet de loi sur les fichiers de police. C’est vraiment desolant, tant que la France ne se fait condamner a la CEDH, elle ne fait rien.
Vous racontez n’importe quoi. Une saisine de la Cedh sans épuiser les voies de recours interne serait irrecevable.Surtout que Cristina est un fichier sur le terrorisme. Contrairmt à Edvige la qualité de victime des associations n’est pas démontrée.
Il faut attendre la décision du CE. Rien ne dit qu’il ne donnera pas partiellt raison aux associations notamment si le gouvernement n’a pas suivi de la Cnil et du Conseil d’État.
Les personnes suivant ce dossier à Non à Edvige sont trés compétentes et l’ont prouvé dans le passé.
18 août 2009 à 13 h 42 min
Restons cordiaux meme si nous ne sommes pas d’accord.
La qualite de victime ne pose pas de probleme parce que tout a chacun y compris une association peut etre inscrit sur EDVIGE. Pour CRISTINA (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux), vous etes informe que c’est du « terrorisme » qu’il s’agit. N’ayant pas cette information je me contente de l’acronyme. On a de la chance, il n’y aucune info sur ce fichier donc tout le monde est potentiellement concerne.
Le processus pour etablir les violations de l’article 8 de la Convention.
1) il y a ingerence dans la vie privee d’etre inscrit dans un fichier de police.
2) cette ingerence est « prevue par la loi » (base legale,accessible, previsible et protection judiciaire contre l’arbitraire). On peut dire que pour EDVIGE et CRISTINA il y a violation article 8.
3) but legime (generalement dur de gagner sur ce point)
4) necessaire dans une societe democratique (proportionne et necessaire) sur ce point EDVIGE, CRISTINA -> violation art.8
La violation de l’article 8 etant continue, pas de delai de 6 mois a appliquer pour saisir la CEDH.
Maintenant explorons les voies de recours internes effectives. On rappelle qu’il ne faut epuiser qu’ UNE voie de recours interne et si seulement elle est EFFECTIVE : http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Case-Law/Case-law+information/Key+case-law+issues/.
On rappelle egalement que c’est a la France de prouver que la voie de recours est effective avec de la jurisprudence constante par ex.
Quelle voie de recours est effective ? Dans le fichier ex-RG, il y a quelque cas de saisi du tribunal administratif de Paris apres une saisie de la CNIL. Procedure durant 5 a 7 ans. MMhh.
La saisie du CE pour annulation du decret a mon sens n’est pas vraiment une voie de recours car elle n’ordonne pas l’effacement des donnees illegales ou permet la communication directe des donnees ou attribue des dommages et interets pour la violation de l’article 8.
Au lieu de 200 000 petitions, 200 000 saisine de la CNIL + recours au TA de Paris aurait peut etre eu plus d’impact meme si a mon avis le recours au TA n’est dans la pratique peu effectif car le juge du TA ne se deplace pas pour verifier sur place les donnees sur l’ex-RG et des policiers des RG ont ecrit des livres expliquant comment des que la CNIL pour verifier les infos il lui montrait une armoire de dossier (special CNIL) qui ne contenait pas toutes les infos disponibles.
Donc une saisie de la CEDH combine avec une voie de recours interne au choix, cela me semble un meilleur choix.
Pour les ONG, je remarque simplement que c’est Open Justice qui a fait l’enquete sur les controles d’identite au facies et Human Rights Watch Londres et Amnesty International Londres qui publient des rapports sur la France..
Pour etre un peu provocateur, faire ce recours au CE pour ameliorer le decret (donc la qualite de la loi) c’est rendre plus difficile la condamnation de la France a la CEDH.. ;)
18 août 2009 à 16 h 35 min
Heureusement que ce dossier est entre les mains de personnes ayant une vraie connaissance des voies de droit et pas la Cedh pour les nuls.
D’ailleurs je vous mets au défi. Vous prétendez que n’importe qui pourrait saisir la cedh de Cristina sans démontrer qu’il a des raisons plausibles de penser être une victime -au moins potentielle – d’une violation de l’article 8 et sans avoir épuisé les voies de recours interne. Et bien faites le et venez produire ici la mesure provisoire ou la décision de recevabilité si vous êtes aussi sûr de votre fait.
18 août 2009 à 17 h 49 min
L’attaque personnelle est un classique en France. Je m’excuse mais je n’y participerais pas. Je m’excuse par ailleurs si vous avez pense que j’ai juge des personnes que vous connaissez dans les NGO de France, j’ai juste fait une observation sur un choix strategique de contentieux qu’il me semble peu judicieux. Je ne met pas en doute les capacites de Me Masse-Dessen qui est alle a la CEDH 5 fois dont 2 tres grosses affaires ( en terme du nombre de requerants).
Contrairement a ce que vous avancez, je n’ai jamais dit « sans demotrer qu’il a des raisons plausibles de penser etre une victime -au moins-potentielle ».
Je laisse les raisons plausibles au code de procedure penale sur les gardes a vue.Victime potentielle bien evidemment puisque par nature, on ne peut pas prouver etre fiche sur CRISTINA et sur EDVIGE (le gestionnaire d’EDVIGE peut s’opposer a ce que la personne soit informe par la CNIL qu’elle est sur EDVIGE).
Revison ensemble CEDH Klass c. Allemagne de 1978
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=699944&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
A l’audience, l’agent du Gouvernement a informé la Cour qu’à aucun moment des mesures de surveillance n’ont été ordonnées ni exécutées contre les requérants en vertu de la G 10 (paragraphe 13 ci-dessus). La Cour prend acte de la déclaration de l’agent. A la lumière de ses conclusions relatives à l’effet de la législation litigieuse, elle n’estime cependant pas que ce renseignement rétrospectif ait une incidence sur l’appréciation de la qualité de « victimes » des requérants.
38. Eu égard aux particularités de la cause, la Cour décide que les requérants sont chacun en droit de « se prétend(re) victime(s) d’une violation » de la Convention bien qu’ils ne puissent alléguer à l’appui de leur requête avoir subi une mesure concrète de surveillance. Pour savoir s’ils ont réellement été victimes d’une telle violation, il faut rechercher si la législation contestée cadre en elle-même avec les clauses de la Convention.
Quand a la voie de recours interne effective a epuiser, je crois que c’est un vrai debat.
C’est vrai que la diffusion de la jurisprudence de la CEDH reste encore a faire en France et peut etre la diffusion d’un livre « la CEDH pour les nuls » serait une bonne idee que ce soit pour les fonctionnaires dans les ministeres, ou les avocats, juristes et le grand public. A creuser.
18 août 2009 à 18 h 38 min
Vous ne démontrez pas en quoi il n’y aurait pas de voie de recours effectif en droit interne permettant de se dispenser de l’épuisement des voies de recours.
Tant que le CE ne s’est pas prononcé, rien ne permet de le dire.
Vos critiques à l’égard des associations membres de Non à Edvige ne sont donc pas fondées. La question n’est pas de savoir si le recours devant le CE est un choix judicieux. Sauf à faire la preuve du contraire, c’est un pasage obligé. On ne choisit pas son juge. C’est d’ordre public.
Je rappelle aussi que c’est la mobilisation initiée par ce collectif dès l’été dernier qui a permis d’obtenir le retrait du décret Edvige I en mêlant mobilisation et saisine CE et AAI.
Quant à la qualité de victime potentielle elle n’est pas démontrée de Cristina elle est difficilement démontrable pour des personnes morales dont l’objet est très loin du contenu supposé de Cristina. On en connait tout de même les contours par l’avis de la Cnil.
18 août 2009 à 21 h 36 min
Sauf que à vouloir court-circuiter les voies internes au motif qu’elles ne seraient pas si effectives que cela, on prend aussi le gros risque de finir devant un comité de 3 juges… avec ses yeux pour pleurer !
Et cela ne s’apprend pas en TD de 3ème année ou la recevabilité des requêtes est « expédiée » en 90 minutes…
La pratique démontre que oui c’est à l’Etat de prouver que… mais qu’en pratique l’engorgement du rôle fait qu’adopter une telle stratégie est à tout le monde risqué. En tout cas je ne le recommande que si la CEDH a déjà statué dans une espèce identique (style Magiera)…
19 août 2009 à 20 h 18 min
Strategie risque..c’est vrai que le tarif du recommande a augmente et qu’on risque de perdre 9.84 euros de timbre…dur dur.
1) C’est pour ca que je parle dans mon commentaire de « combiner » un recours a la CEDH avec un recours au choix non effectif au choix (c’est pas ce qui manque en France) tout en informant la CEDH de ce recours. Cela permet de gagner du temps et de s’amuser un peu en France.
Rien de tel qu’un recours civil pour la violation de la vie privee par a un fichier gere par une admnistration contenant des antecedents judiciaires (EDVIGE) ou une plainte avec constitution de partie civile pour atteinte a la vie privee (et oui on prend votre photo sans le vous demander votre avis quand on l’enregistre dans le fichier EDVIGE)…choissisez celui qui vous plait…meme une annulation du decret au conseil d’etat. be my guest. Bon on rappelle que plus de 12 mois sans qu’il se passe rien dans votre recours et celui-ci cesse vraiment d’avoir pu un jour de beau temps etre suppose effectif.
Au pire si la CEDH pense que votre recours en cours pourrait etre effectif, elle communiquera a la France et attendra pour statuer.
2) Vu le peu de requete a la CEDH et le nombre de violation de la Convention en France, il y a pa que les cours sur la recevabilite qui sont a approfondir.
Bon continuation et surtout..bon recours.
cedhismygod dit :
19 août 2009 à 20 h 56 min
Je souhaitais faire connaitre ce blog http://echrblog.blogspot.com/ qui est assez interessant sur la Cour europeene des Droits de l’Homme…pour un nul comme moi ;)
19 août 2009 à 22 h 39 min
Recours civil ? Contre qui ? Contre l’Etat ? Irrecevable (relève des activités de police administrative par finalité donc juge administratif)…
Recours pénal ? Contre qui ? Contre l’Etat ? Irrecevable (l’Etat n’est pas pénalement responsable)…
Si la CEDH pense que le recours est effectif c’est comité direct. Si elle a un doute peut-être communication de la requête.
Sinon la CEDH est aussi jugée par les juridictions internes… il ne faut pas l’oublier !
20 août 2009 à 9 h 38 min
EHCR blog est depuis assez longtemps dans ma blogroll.
Je partage l’opinion de X.
Ayant déjà pratiqué des procédures devant Cedh ce n’est pas si simple.
20 août 2009 à 15 h 40 min
En plus l’attitude qui consiste à dire « je fais un recours pour s’amuser » me semble particulièrement irresponsable au regard des enjeux aux mains de la Cour (pendant qu’elle traite ce genre de cas irrecevable, elle ne s’occupe pas d’un cas russe de torture, de mort inexpliquée,… ou de son voisin ukrainien, roumain, etc…).
Que l’on fasse un recours après épuisement des voies internes car une violation est perçue par la victime comme non sanctionnée et/ou réparée cela me semble parfaitement normal et dans le rôle de la CEDH… à elle ensuite de faire le tri entre ce qui à été prima facie correctement traité au niveau interne et ce qui mérite un peu plus son attention (décision, arrêt puis arrêt de Grande chambre).
Que l’on fasse un recours pour « s’amuser » me semble « puéril »… et il y en a plusieurs milliers chaque année en France (faut dire que les avocats adorent dire après avoir perdu « je vais aller à Strasbourg », cela fait chic … comme si la CEDH était réservée aux meilleurs avocats).
En plus vos propos passent sous silence des pans entiers du droit interne et du droit de la CEDH… quand on veut donner des leçons on évite ! Quant aux ouvrages de vulgarisation du droit de la CEDH, le site du conseil de l’Europe et de la Cour en ont.
Je confirme vous etes de mauvaise foi.
L’Etat francais ? Je croyais que nous etions en Republique depuis 1944…enfin passons.
1) au niveau penal : la plainte avec constitution de partie civile contre X (agent de police ayant pris la photo pour alimenter le fichier EDVIGE) est bien entendue recevable.
2) au niveau civil : la violation de la vie privee (article 8 de la Convention) avec la memorisation de donnees relatives a une affaire penale (« antecedents judiciaires ») dans un fichier de police politique. Je ne suis pas si sur que cela releve du tribunal administratif. Les fichiers ayant des donnees sur des affaires penales relevant du juge civil (faed, fnaeg..). Ce serait au tribunal des conflits de decider..
3) « la CEDH est aussi jugée par les juridictions internes ». Ben ca je ne savais. Vous nous faites signe quand la Cour europeene des droits de l’homme doit passer en jugement.
L’amusement est reserve au voie de recours interne en France mais dans le sens « apprendre en s’amusant ». Sans vouloir me repeter, epuisement de LA voie de recours interne disponible EFFECTIVE et non des voies de recours interne meme si c’est vrai la Republique francaise souleve a chaque fois cette irrecevabilite (le requerant n’a pas epuise TOUTE les voies de recours qui peuvent exister en France et en Navarre) et a chaque fois comme avec un enfant tetu, la CEDH lui repete que ce n’est qu’UNE voie de recours interne disponible et effective qu’il faut epuiser.
Ne vous inquietez pas M.X, mes commentaires ne succiteront pas de vocation pour les citoyens francais d’aller a la Cour europeene des droits de l’homme pour defendre leurs droits. Quoique pour ceux qui veulent connaitre un peu plus, voila des ouvrages tres bien fait du conseil de l’europe :
http://www.coehelp.org/index.php?lang=fr_utf8
et interights :
http://www.interights.org/lawyers-manuals/index.htm
Et puis les avocats francais sont bien sages a part une petite poignee…personne n’avait remarque depuis les annees 1980 que le procureur n’etait pas une autorite judiciaire.. ;)
« quand on veut donner des leçons on évite ! » mmh surement…dois je deviner que vous etes dans une des associations citees…?
20 août 2009 à 19 h 20 min
Pour ce qui est de l’Etat français, c’est le nom que celui-ci porte devant de multiples organes internationaux. Devant la Cour on parlera soit de son nom officiel (qui est effectivement « République française »), soit du « Gouvernement français » soit de cet « Etat »… ou même de la « France »…
En ce qui concerne l’action pénale:
Vous feriez mieux de regarder la jurisprudence en la matière au lieu de sortir des contre-vérités. La prise de photographies dans un tel cadre légal fait obstacle à la constitution de l’infraction. Et si d’aventure le cadre légal (loi ou règlement uniquement) serait annulé, cela ferait obstacle à la présence de l’élément intentionnel de l’infraction…
Bref ni les articles 226-1 et s. du code pénal ou 226-16 et s. du même code ne sont de nature à justifier une action pénale… l’infraction n’étant pas constituée.
En ce qui concerne l’action civile:
La responsabilité du fait des fichiers de police relève d’une faute de service (cf arrêt d’assemblée Papon du 12 avril 2002 aux grands arrêts) et que leur mauvaise tenue engage de plein droit la responsabilité de l’Etat (cf. parmi de nombreux cas: CE, 6 mars 2002, Ministre de l’intérieur c. Epoux Feyti, n° 207645 disponible sur Ariane ou Legifrance). La seule chose qui pourrait y faire obstacle est le fait que le fichier soit géré par l’autorité judiciaire or le fichier ici en question est un fichier de police administrative…
Les fichiers dont vous évoquez l’existence relèvent du juge judiciaire par détermination de la loi (art. 706-53-10 et 706-54 du code de procédure pénale).
Sur l’effectivité des voies de droit interne:
Les requérants ont l’obligation d’user des voies de droit pertinentes et utiles: s’il y en a plusieurs (une devant chaque ordre de juridiction par exemple) les deux devront être exercées sinon la requête devant la Cour sera rejetée comme irrecevable.
La convention n’a ni pour finalité ni pour effet de supprimer les voies internes, celles-ci doivent être raisonnablement accessibles.
Sinon « S’amuser » me semble bien puéril lorsque l’on parle de libertés.
Sur les avocats:
N’en déplaise à leur égo (et au votre) la plupart des avocats ne sont pas des spécialistes du droit de la Convention et s’il est facile d’invoquer dans un prétoire la CEDH comme argument d’autorité, il est plus délicat de connaitre avec précision la jurisprudence de la Cour… En plus cela fait toujours effet devant les justiciables (a la menace d’aller à Strasbourg …)
Sur la défense de la France:
Indiquer que la France soulève systématiquement une FNR tirée du non épuisement des voies internes ne permet que d’établir votre profonde méconnaissance de la pratique française en la matière… Voyez les arrêts et décisions sur Hudoc ou contactez la SDH au MAE…
Je ne suis membre d’aucune des associations requérantes en la matière…
Enfin pour votre pseudo (cedh is my god): « On risque autant à croire trop qu’à croire trop peu » (Diderot).. Un peu de recul ne ferait pas de mal, la CEDH n’est pas la solution miracle à tout les problèmes.
cedhisgod dit :
20 août 2009 à 20 h 10 min
1) pas mal le 226-1 2. du code penal. Bon comme je n’ai pas encore trouve la loi qui autorise la police politique a prendre des photos discretement d’un helicoptere peint a Paris en rouge et jaune avec ecrit « securite civile » (cf. dernier numero de Liasion de la prefecture de police)…et que le 226-1 ne prevoit pas la phrase rituelle « hors les cas prevus par la loi »..dommage ;)
2) les jurisprudences administratives que vous citez n’ont rien a voir. le faed et le fnaeg sont sous le « controle » d’un procureur donc pas d’un juge ou d’une autorite judiciaire.
Le controle des violations de la vie privee releve du juge judiciaire par decision du conseil constitutionel.
3) Comme vous etes tres au courant, pourquoi les avocats francais ne vont pas a la CEDH alors qu’en cas de victoire les honoraires leur sont rembourses de facon tres genereuse et cela leur assure une couverture publicitaire. Il y aurait il un inconvenient ? ;)
4) Les exceptions de non epuisement de voie de recours interne de la France sont legendaires, et Hudoc permet de verifier cela. Merci ;)
Je termine en une citation :
Selmouni c. France (25803/94)
81. En conséquence, faute d’explications convaincantes du Gouvernement sur le caractère « effectif » et « adéquat » du recours invoqué par lui, à savoir une plainte avec constitution de partie civile, la Cour estime que le recours dont le requérant disposait n’était pas, en l’espèce, normalement disponible et suffisant pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue. Tout en soulignant que sa décision se limite aux circonstances de l’espèce et ne doit pas s’interpréter comme une déclaration générale signifiant qu’une plainte avec constitution de partie civile ne constitue jamais un recours qui doit être tenté en cas d’allégation de mauvais traitements au cours d’une garde à vue, la Cour décide que l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.
22 août 2009 à 8 h 14 min
Devant quelqu’un qui joue à la CEDH pour les nuls et qui visiblement ne connait pas grand chose à la pratique (et à la théorie ?)… et ne sait ni lire un texte, ni un arrêt … que faire ?
31 août 2009 à 10 h 31 min
Et concernant la décision de ne pas publier le décret, je présume que le contrôle du CE serait minimum, s’agissant d’une décision discrétionnaire ? Cela étant, au regard des implications en terme de respect du contradictoire, on pourrait essayer de plaider pour un contrôle un peu plus complet …
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