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Timestamp: 2019-09-15 22:34:29+00:00
Document Index: 46235332

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Report des congés payés en cas d'arrêt maladie
Dans un arrêt rendu le 25 mars 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que, conformément à la finalité qu'assigne aux congés payés la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certain
Dans un arrêt rendu le 25 mars 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que, conformément à la finalité qu'assigne aux congés payés la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 223-14, devenu L. 3141-26 du code du travail.
Cet arrêt fait suite à l'arrêt de principe rendu par ladite chambre sociale le 24 février 2009. En effet, dans cette arrêt, la Haute juridiction était revenue sur sa jurisprudence antérieure, aux termes de laquelle les salariés ne pouvaient aucunement bénéficier du report de leurs congés payés non pris au cours de la période annuelle de prise desdits congés, en raison d'absences liées un arrêt maladie ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Par cet arrêt, la Cour de cassation s'était ainsi conformée à la décision rendue le 20 janvier 2009 par la Cour de justice européenne.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamné la société TDA à payer à M. X... les sommes de 7 482 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 748,20 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, D'AUTRE PART, QUE le salarié dont le contrat n'est pas rompu et qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés dans l'entreprise, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en condamnant la société TDA à payer au salarié une somme de 2.993,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors que l'arrêt de travail pour maladie dont avait bénéficié le salarié s'imposait à l'employeur, ce dont il résultait que ce n'était pas l'employeur qui avait de son fait rendu impossible l'exercice du droit à congés payés, en sorte que le salarié ne pouvait bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-7 du Code du Travail ».
Cass, Soc., 25 mars 2009, n° 07-43767 :