Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5793-PGP.html
Timestamp: 2020-01-24 07:17:21+00:00
Document Index: 190354662

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 53", "l'article 60", 'art. 38', "l'article 267", 'art. 155', 'art. 38', "l'article 54", '§ 200', "l'article 175", "l'article 238", "l'article 38"]

BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel normal
5793-PGPBA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel normal5
BOI-BA-DECLA-20-20170607
Version en vigueur du 18/03/13 au 06/04/16
2017-06-07T10:07:57.000+02:00
Sous réserve des règles particulières prévues de l'article 38 sexdecies P de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l'article 38 sexdecies R de l'annexe III au CGI, les agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel normal sont soumis aux obligations édictées de l'article 53 A du CGI à l'article 60 du CGI, à l'égard des industriels et des commerçants placés sous ce régime d'imposition.
À défaut de souscription de cette déclaration, ils s'exposent à ce que leur revenu professionnel soit évalué d'office conformément aux dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales (LPF), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 du LPF.
Ces documents comprennent (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies P) :
- un livre journal servi au jour le jour et enregistrant le détail des opérations effectuées par l'exploitant ;
En outre, et quelle que soit leur situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les éleveurs d'animaux de boucherie et de charcuterie doivent se conformer aux obligations définies par l'article 267 quater de l'annexe II au CGI (marquage des animaux, tenue d'une comptabilité matières, délivrance de factures comportant notamment la dénomination précise des animaux vendus ; BOI-TVA-SECT-80-30-50-20).
À cet égard, il est précisé que la situation des marchands de bestiaux, bouchers et autres professionnels de la viande qui exercent concurremment une activité agricole doit être réglée différemment selon que les opérations faites par ces contribuables sont considérées comme réalisées dans le cadre de deux entreprises distinctes ou, au contraire, comme accomplies au titre de l'activité commerciale (CGI, art. 155).
Les documents comptables et autres pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans (LPF, art. L. 102 B).
Les agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel doivent présenter à toute réquisition des agents de l'administration, leur livre-journal et toutes les pièces justificatives qu'ils détiennent (BOI-CF-COM-10-20-10).
Comme la généralité des redevables passibles de l'impôt sur le revenu, les agriculteurs doivent souscrire chaque année auprès du service des impôts dont dépend leur résidence, une déclaration d'ensemble détaillée de leurs revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Indépendamment de cette obligation de caractère général, les agriculteurs imposés d'après le régime du bénéfice réel normal sont tenus de souscrire une déclaration spéciale mentionnant les résultats de l'année précédente ou de l'exercice clos au cours de cette année (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies Q).
La déclaration spéciale n° 2143-SD (CERFA n° 11148) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Toutes les déclarations exposées dans ce paragraphe sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
- une première série de tableaux de caractère comptable conformes aux règles de présentation du plan comptable général agricole : tableaux n° 2144-SD (CERFA n° 11149) à n° 2150-SD (CERFA n° 11156) ;
- une seconde série de tableaux permettant le passage du résultat comptable au résultat fiscal : tableaux n° 2151-SD (CERFA n° 11157) à n° 2152 bis-SD (CERFA n° 11161).
L'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au CGI dispose que les exploitants agricoles sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux entreprises industrielles et commerciales relevant du régime normal de bénéfice réel. Les agriculteurs sont donc tenus de produire le relevé détaillé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du CGI.
Pour les obligations particulières concernant les sociétés, cf. II-B-3 § 200.
- tableau n° 2144-SD (CERFA n° 11149) "Bilan-Actif" ;
- tableau n° 2145-SD (CERFA n° 11150) "Bilan-Passif" ;
- tableau n° 2146-SD (CERFA n° 11151) "Compte de résultat de l'exercice" ;
- tableau n° 2146 bis-SD (CERFA n° 11152) "Compte de résultat de l'exercice (suite)" ;
- tableau n° 2147-SD (CERFA n° 11153) "Immobilisations" ;
- tableau n° 2147-bis-SD (CERFA n° 10316) "Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables" ;
- tableau n° 2148-SD (CERFA n° 11154) "Amortissements" ;
- tableau n° 2149-SD (CERFA n° 11155) "Provisions inscrites au bilan" ;
- tableau n° 2150-SD (CERFA n° 11156) "État des échéances, des créances et des dettes à la clôture de l'exercice" ;
- tableau n° 2151-SD (CERFA n° 11157) "Détermination du résultat fiscal" ;
- tableau n° 2151 bis-SD (CERFA n° 11158) "Déficits et provisions non déductibles" ;
- tableau n° 2151 ter-SD (CERFA n° 11159) "Renseignements divers" ;
- tableau n° 2152-SD (CERFA n° 11160) "Détermination des plus et moins-values" ;
- tableau n° 2152 bis-SD (CERFA n° 11161) "Affectation des plus-values, moins-values et autres éléments soumis au même régime fiscal".
La déclaration de bénéfices agricoles n° 2139-SD (CERFA n° 11144), les annexes n° 2139-A-SD (CERFA n° 11145) à n° 2139-E-SD (CERFA n° 11741), la déclaration n° 2143-SD (CERFA n° 11148) et les annexes n° 2144-SD à n° 2154-SD (CERFA n° 11722) doivent être télétransmises (pour plus de précisions sur ces procédures, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60).
Toutes les déclarations exposées dans ce paragraphe sont également disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les exploitants agricoles soumis obligatoirement à l'imposition d'après le bénéfice réel normal, soit parce que leurs recettes ont excédé la limite légale, soit parce qu'ils ont déjà opté pour ce régime, doivent souscrire la déclaration d'ensemble de leurs revenus et la déclaration des résultats de leur exploitation dans le délai fixé par l'article 175 du CGI.
Les obligations déclaratives sont précisées au BOI-BIC-DECLA.
La vérification des déclarations et les sanctions éventuelles sont opérées dans les conditions de droit commun (BOI-CF-IOR).
Le changement de régime d'imposition fait l'objet de développements aux BOI-BA-REG-40-10-10, BOI-BA-REG-40-10-20, BOI-BA-REG-40-20 et BOI-BA-REG-40-30.
L'article 238 bis I du CGI et l'article 238 bis J du CGI prévoient, soit la faculté pour la généralité des personnes physiques ou morales, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit l'obligation pour certaines d'entre elles de procéder à une réévaluation de leurs immobilisations dans les écritures du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 1976 ou dans celles des trois exercices suivants.
Le régime de la réévaluation légale des immobilisations fait l'objet d'une étude d'ensemble publiée dans la série BIC à laquelle il convient de se reporter (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10).
Il est précisé que les exploitants agricoles qui ont procédé à la réévaluation de leurs immobilisations dans les conditions fixées par les articles susvisés doivent produire, en plus du tableau n° 2147-SD (CERFA n° 11153), l'imprimé n° 2147-bis-SD (CERFA n° 10316) des écarts de réévaluation des éléments amortissables. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
L'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au CGI dispose que les exploitants agricoles sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives visées à l'article 38 de l'annexe III au CGI et incombant aux entreprises industrielles et commerciales relevant du régime normal du bénéfice réel. Cet article vise également les sociétés agricoles.
- le formulaire n° 2153-SD (CERFA n° 11721) "composition du capital social" comprenant la liste des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
- le formulaire n° 2154-SD (CERFA n° 11722) "filiales et participations" comprenant la liste de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).
Les formulaires n° 2153-SD et n° 2154-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
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