Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-decembre-2017_n2017032212.html
Timestamp: 2020-01-25 23:52:45+00:00
Document Index: 289337005

Matched Legal Cases: ["l'article 21", '§ 2', "l'article 15", '§ 1', "l'article 8", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 21", "l'article 15", '§ 1', '§ 3', "l'article 3", '§ 4', "l'article 3", '§ 2', "l'article 3"]

Arrete Royal du 21/12/2017 portant modifications de l'arrete royal du 24 mars 2003 fixant les modalites de la cotisation federale destinee au financement de certaines obligations de service public et des couts lies a la regulation et au controle du marche
Arrêté Royal du 21 décembre 2017
Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché
2017032212
Numac : 2017032212
21 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modifications de l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l' arrêté royal du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014011216 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 2, 1°, et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, § 1erquater, alinéa 1er, 1°, inséré par la loi du 26 mars 2014;
Vu l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016011515 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché fermer;
Vu l' arrêté royal du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014011216 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016011515 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché fermer;
Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et Gaz n° 1699, donné le 16 novembre 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2017;
Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée comme suit;
Vu l'avis 62.684/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que jusqu'en 2017, les montants destinés au financement du fonds « gaz à effet de serre », du fonds visé à l'article 21, alinéa 1er, 3°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue du financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies et du fonds visé à l'article 15/11, § 1erter, 2°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue du financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, ont été soit réduits à zéro, soit gelés au niveau du 1er janvier 2012;
Que, vu la nécessité de protéger le pouvoir d'achat des citoyens et la compétitivité de nos entreprises face à la facture énergétique et la nécessité de garantir aux clients finals le droit de bénéficier du service universel, à savoir être approvisionnés en électricité à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires, conformément aux exigences de la directive 2009/72/CE, il convient de déterminer rapidement ce qu'il advient de ces mêmes fonds, à tout le moins pour l'année 2018;
Que l'option de geler ou de maintenir à zéro l'un ou l'autre fonds ne porte pas préjudice à l'Accord du Gouvernement qui énonce que : « Les tarifs sociaux actuels dans le domaine de l'énergie, des télécommunications et de la mobilité seront évalués avec l'objectif d'une amélioration. Si cela s'avère possible, les tarifs sociaux seront accordés automatiquement.
Les fonds sociaux en matière d'énergie (gaz, électricité et mazout) seront évalués et, le cas échéant, restructurés ou adaptés. » ; et que : « [...] La contribution fédérale sur l'électricité et sur le gaz sera revue à la baisse. Le Fonds Kyoto qui n'est plus alimenté depuis mi-2012, est supprimé. Les autres fonds seront évalués. »;
Que partant, il est proposé de maintenir en 2018 les fonds susvisés respectivement à zéro ou gelés;
Considérant qu'il importe que les différents termes des cotisations fédérales électricité et gaz naturel soient définis précisément et rapidement afin d'en permettre l'application dès le 1er janvier 2018;
Qu'il y a donc lieu de procéder à l'adoption du présent arrêté avant la fin de l'année 2017, sans quoi la commission ne disposerait pas d'une base légale utile pour maintenir la cotisation fédérale à un niveau raisonnable;
Qu'il y a lieu d'éviter à partir du 1er jour de la prochaine année, à savoir le 1er janvier 2018, tout prélèvement de la cotisation fédérale à destination du fonds « gaz à effet de serre » et augmentation des fonds électricité et gaz destinés au financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, ceci permettant, d'une part, d'éviter une influence à la hausse sur les factures d'électricité et, d'autre part, aux fournisseurs de se baser sur une période de facturation maîtrisable;
Que partant, le présent arrêté doit être soumis dans les conditions de l'urgence à la Section de Législation du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE I - Modifications de l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
Article 1er.L'article 3, § 3, de l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016011515 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année 2018, le montant destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à financer par le produit de la cotisation fédérale à charge du secteur de l'électricité, s'élève à 0 EUR. ».
Art. 2.A l'article 3, § 4, alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016011515 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « et » entre les mots « Pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 » et « 2017 » est remplacé par une virgule ;2° les mots « et 2018 » sont insérés entre le chiffre « 2017 » et les mots « , le montant annuel destiné ». TITRE II - Modifications de l' arrêté royal du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014011216 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Art. 3.A l'article 3, § 2, alinéa 2, de l' arrêté royal du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014011216 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016011515 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « et » entre les mots « Pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 » et « 2017 » est remplacé par une virgule ;2° les mots « et 2018 » sont insérés entre les mots « 2017 » et « , le montant annuel destiné ». TITRE III - Dispositions finales
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. 5.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2017.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie M. C. MARGHEM
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