Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4304-PGP&bg=4272&bd=4273&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-03 01:33:20+00:00
Document Index: 262439423

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 206", '§ 20', "l'article 119", "l'article 119", '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 125", '§ 60', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 238', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 244", '§ 120', '§ 130', 'art. 219', "l'article 182", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 199', 'art. 244', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 238', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IS-RICI-30-20-20120912
1 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 10-12/09/2012)
Conformément au 4 de l'article 206 du code général des impôts (CGI ), même lorsqu'elles n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés en commandite simple (à l'exception des sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) et les sociétés en participation y compris les syndicats financiers sont néanmoins passibles de l'impôt sur les sociétés à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'Administration.
20 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 20-12/09/2012)
Les produits des actions et des parts sociales et les revenus assimilés de source française que les compagnies étrangères de réassurances encaissent, par l'intermédiaire des sociétés françaises qu'elles réassurent, sont soumis, en principe, à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI , au taux prévu par l' article 187 du CGI ou, le cas échéant, au taux prévu par les conventions internationales.
- lorsque les sociétés étrangères de réassurances ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus mobiliers de source française, la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI est normalement exigible au taux prévu par l' article 187 du CGI .
30 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 50-12/09/2012)
Le prélèvement obligatoire prévu par le III de l'article 125 A du CGI s'applique sur les produits des placements à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CG I .
60 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 60-12/09/2012)
- la retenue à la source sur certaines sommes versées à des sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France ( CGI, art. 182 B et CGI, art. 182 A bis ) ;
- les transferts d'actif hors de France ( CGI, art. 238 bis- 0 I ) ;
70 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 70-12/09/2012)
Aux termes de l' article 244 bis du CGI , les sociétés, quelle que soit leur forme, qui n'ont pas d'établissement en France et qui y réalisent néanmoins des profits visés à l' article 35 du CGI , sont passibles d'un prélèvement au taux prévu par l' article 244 bis du CGI sur le montant de ces profits.
Le taux du prélèvement est porté au taux prévu par l' article 244 bis du CGI lorsque les profits sont réalisés par des organismes établis ou constitués dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI .
80 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 90-12/09/2012)
L'excédent du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés peut être restitué aux personnes morales et organismes résidents d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif. Les sociétés résidentes d'un État ou territoire autres et notamment d'un territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI n'ont pas droit à cette restitution conformément au 5ème alin é a de l'alinéa 244 bis du CGI .
100 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 110-12/09/2012)
Ce prélèvement n'est toutefois pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes morales ou des organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI , qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés. Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat de cette entreprise ou de cette profession.
120 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 120-12/09/2012)
Dans le cas où les sociétés intéressées sont imposables en France à raison de ces plus-values, le prélèvement s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de leur réalisation. Le cas échéant l'excédent est restitué aux personnes morales résidentes d'un État de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Les personnes morales ou organismes non résidente des Etats précités ou établies dans un État non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI sont exclues du bénéfice de la restitution de l'excédent du prélèvement. Dans ce dernier cas, ce prélèvement revêt le caractère d'un impôt spécifique définitivement acquis au Trésor.
130 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 130-12/09/2012)
La retenue à la source est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supporté ( CGI, art. 219 quinquies ). Elle ne peut en aucun cas être restituée.
Remarque: Les modalités d'application de l'article 182 B du CGI sont étudiées au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 .
140 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 140-12/09/2012)
L' articl e 182 A bis du CGI prévoit que la retenue à la source s'applique aux rémunérations versées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France par un débiteur exerçant une activité en France, à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
150 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 150-12/09/2012)
Remarque : Les modalités d'application de l' article 182 A bis du CGI sont étudiées au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 .
160 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 160-12/09/2012)
L' article 23 8 bis-0 I du CGI autorise les entreprises françaises à imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, au titre de chaque exercice, à raison des résultats procurés par les actifs transférés hors de France entre les mains d'une personne, d'un organisme, d'un trust ou d'une institution comparable, chargé de gérer ces actifs dans leur intérêt ou d'assumer pour leur compte un engagement existant ou futur, l'impôt acquitté à l'étranger sur les mêmes résultats, à condition que ce dernier soit comparable à l'impôt sur les sociétés.
Remarque : Les modalités d'application de l' article 23 8 bis-0 I du CGI sont étudiées dans la division BOI-INT-DG .
170 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 190-12/09/2012)
- crédit d'impôt famille ( CGI , art. 199 ter E , CGI, art . 220 G et CGI, art. 244 quater F ) ;
200 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 200-12/09/2012)
Comme pour les créances visées au II-E-1 , le dépôt des déclarations relatives aux réductions ou crédits d’impôt reportables est effectué à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Ces déclarations accompagnent le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572 (CERFA n° 12404) et n’ont plus à être jointes à la déclaration des résultats.
210 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 210-12/09/2012)
Les demandes de restitution correspondant au montant du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés à l'issue de la période d'imputation sont formulées sur le relevé de solde d'impôt n° 2572 (CERFA n° 12404) accompagné le cas échéant de l' annexe 2572-A-SD (CERFA n° 12814) déposé auprès du comptable public dont relève la société.
220 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 220-12/09/2012)
- réduction d'impôt au titre des opérations de mécénat d'entreprises ( CGI, art. 238 bis ).
230 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 230-12/09/2012)
Certaines créances restituables peuvent faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement auprès d'un établissement de crédit selon les dispositions de la loi Dailly codifiée aux articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier , dans la limite de la fraction de ces créances encore disponibles au moment de la cession ou du nantissement.
240 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 250-12/09/2012)
En cas de liquidation amiable ou de radiation du registre du commerce antérieure à la date de remboursement, la créance devient une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur, soit désignent l'un d'entre eux ou l'ancien liquidateur pour percevoir la créance. La demande de remboursement pourra être formulée à l'aide de l' imprimé de suivi des créances n° 2573-SD (CERFA n° 12486)
260 (BOFiP-IS-RICI-30-20-§ 260-12/09/2012)