Source: http://www.fppf-avocats.fr/actualites/procedure-civile/impacts-sur-la-procedure-civile-de-la-loi-de-repartition-des-contentieux
Timestamp: 2013-05-22 06:04:54+00:00
Document Index: 138126270

Matched Legal Cases: ["l'article 1690", "l'article 145", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 5', "l'article 70"]

Actualités droit cabinet avocats paris toulon : Impacts sur la procédure civile de la loi de répartition des contentieux
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Publiée au JO du 14 décembre 2011, la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles impacte la procédure civile à plusieurs titres.
Elle prévoit tout d'abord la suppression des juridictions de proximité. Les juges de proximité sont maintenus mais seront désormais rattachés aux tribunaux de grande instance. De nouvelles missions leurs seront confiées (art. 1 et 2 de la loi) : ils pourront notamment examiner des requêtes en injonction de payer (sauf sur opposition) et procéder à des mesures d'instruction civiles telles que le transport sur les lieux ou l'audition des parties et témoins. Le TI connaitra des affaires de proximité dont les enjeux financiers sont limités : actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10 000 € et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Le texte prévoit ensuite d'adapter l'organisation judiciaire aux règlements (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 et n° 1896/2006 du 12 décembre 2006. Ainsi, les TI (et les tribunaux de commerce, dans les limites de leur compétence d'attribution) connaitront des demandes formées en application de ces règlements qui instituent respectivement une procédure européenne de règlement des petits litiges et procédure européenne d'injonction de payer. Par ailleurs, la procédure d'injonction de payer sera étendue au TGI (art. 4 de la loi).
En matière de propriété intellectuelle, les TGI seront spécialisés dans le contentieux relatif aux indications géographiques. Le nombre plancher de TGI compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales sera, quant à lui, abrogé (art. 6 et 7 de la loi).
Le texte organise également une nouvelle répartition du contentieux entre TI et le TGI (art. 8 à 13). Ainsi, est prévu une compétence respective de ces deux juridictions en matière de servitudes sur le passage des voies ferrées, d'indemnisation du préjudice liée au classement de biens mobiliers au titre des monuments historiques, de vente d'objets abandonnés et de vente d'objets laissés en gage ou abandonnés chez des hôteliers. Surtout, on relèvera le transfert du contentieux douanier au TGI.
Enfin, la loi prévoit la simplification de la procédure de saisie des rémunérations (art. 3) et une spécialisation des juges chargés de la départition prud'homale (art. 5).
Ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2013. En ce qui concerne la suppression des juridictions de proximité, des dispositions transitoires sont prévues à l'article 70 de la loi.
SourceL. n° 2011-1862, 13 déc. 2011 : JO 14 déc. 2011