Source: http://www.senat.fr/rap/l16-351/l16-351.html
Timestamp: 2019-09-20 23:21:33+00:00
Document Index: 234089068

Matched Legal Cases: ['art. 2261', 'art. 815', 'art. 793', 'art. 1135', 'art. 750', 'art. 24']

1 février 2017 : Assainissement cadastral ( rapport - première lecture )
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Rapport n° 351 (2016-2017) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2017
I. UN « DÉSORDRE FONCIER » CORSE ANCIEN QUI N'A PU ÊTRE RÉGLÉ PAR LES ACTIONS ENGAGÉES
II. UN DISPOSITIF CIVIL SUBSTANTIELLEMNT MODIFIÉ EN PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADAPTER LE DISPOSITIF À L'OBJECTIF POURSUIVI
Article 1er (art. 2261-1 et 2261-2 [nouveaux] du code civil) - Consécration législative des actes de notoriété acquisitive notariés
Article 2 (art. 815-3-1 [nouveau] du code civil) - Assouplissement des règles de majorité applicables en matière d'indivision
Article 3 (non modifié) (art. 793 du code général des impôts) - Exonération de droits à hauteur de 50 % de la valeur de l'immeuble lors de la première mutation à titre gratuit d'un bien nouvellement titré
Article 4 (non modifié) (art. 1135 bis du code général des impôts) - Report au 1er janvier 2028 de la fin de l'exonération partielle de droits de succession applicable aux immeubles situés en Corse
Article 5 (non modifié) (art. 750 bis B [nouveau] du code général des impôts) - Exonération de droits pour les actes de partage de succession ou les licitations de certains biens héréditaires situés en Corse
Article 6 (suppression maintenue) - Gage
Article 7 (nouveau) (art. 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ) - Application de la prescription acquisitive dans les départements d'Alsace et de Moselle et abrogation d'une disposition désuète
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES