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Timestamp: 2020-02-27 07:45:18+00:00
Document Index: 87651658

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 180', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 50', '§ 20', '§ 80', '§ 50', '§ 60', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 160', '§ 135', '§ 140', '§ 150', '§ 180', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IR-RICI-140-20140625
1 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 1-25/06/2014)
10 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 10-25/06/2014)
Aux termes de l’ article 199 quindecies du CGI , la réduction d'impôt bénéficie aux contribuables domiciliés en France au sens de l' article 4 B du CGI qui sont hébergés dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) , dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l' article L. 6143-5 du code de la santé publique (CSP) , et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement européen ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables.
20 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 20-25/06/2014)
30 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 30-25/06/2014)
Les personnes qui supportent uniquement des dépenses d’hébergement dans l’un des établissements concernés (cf. II-A-2-b-2° § 180 ), à l’exclusion de toute dépense liée à la dépendance, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal.
40 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 40-25/06/2014)
- dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’ article L. 312-1 du CASF ;
- dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l' article L. 6143-5 du CSP , et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;
50 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 50-25/06/2014)
Les établissements qui offrent des formules d'accueil limitées dans le temps à des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt. En effet, les accueils de jour constituent des établissements médico-sociaux au sens du 6° du I de l' article L. 312-1 du CASF . La circonstance que la personne soit accueillie pour une ou plusieurs journées par semaine, voire une demi-journée, dans l'un de ses établissements ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt si cette personne supporte effectivement des dépenses liées à la dépendance ( RM Delaunay n° 38186, JO AN du 12 mai 2009, p.4578 , RM de Charette, n° 61596, JO AN du 2 février 2010, p. 1103 ).
60 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 60-25/06/2014)
70 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 70-25/06/2014)
Il s’agit des établissements ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables à celles des établissements mentionnés aux I-B-1 et 2 § 50 et 60 , situés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
De fait, et compte tenu de la condition tenant à la domiciliation fiscale du contribuable (cf. I-A-1 § 20 ), ces dispositions concernent essentiellement les contribuables mariés ou qui ont conclu un pacte civil de solidarité, dont l’un des conjoints seulement est hébergé dans un tel établissement (situation des frontaliers par exemple, dont l’un des membres du foyer est hébergé dans le pays limitrophe).
80 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 80-25/06/2014)
Conformément à l’ article L. 313-12 du CASF , les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6º du I de l' article L. 312-1 du CASF (cf. I-B-1 § 50 ) et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, mentionnés au dixième alinéa du 3° de l' article L. 6143-5 du CSP , et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien (cf. I-B-2 § 60 ) qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l' article L. 232-2 du CASF que s'ils ont passé au plus tard le 31 décembre 2007 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté ministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux.
90 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 90-25/06/2014)
100 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 100-25/06/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 110-25/06/2014)
120 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 120-25/06/2014)
130 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 130-25/06/2014)
Ces dépenses sont soit acquittées totalement par l’usager, soit prises en charge au moins pour partie à travers l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) si la personne accueillie remplit les conditions pour en bénéficier. Dans tous les cas, les dépenses de dépendance qu’il convient de retenir pour l’avantage fiscal sont celles déduction faite de l’APA (cf. II-A-2-a-4° § 160 ).
135 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 135-25/06/2014)
Pour les dépenses d'accueils de jour, les frais journaliers, tels que, notamment, les prestations d'administration générale, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale dans l'établissement, sont retenues dans l'assiette de la réduction d'impôt ( RM Delaunay n° 38186, JO AN du 12 mai 2009, p.4578 , RM de Charette, n° 61596, JO AN du 2 février 2010, p. 1103 ).
Remarque : il est admis que les dépenses de transport, lorsqu'elles sont effectivement supportées par les personnes dépendantes conjointement à des dépenses d'accueil de jour, soient également retenues dans l'assiette de la réduction d'impôt. En effet, en application de l' article D. 312-9 du CASF , les établissements qui organisent un accueil de jour doivent proposer une solution de transport adaptée aux besoins des personnes bénéficiant de l'accueil de jour. Ces frais de transport sont normalement pris en charge, partiellement ou totalement, sous la forme de forfait journalier qui peut être pris en charge par l'assurance maladie ou par le plan d'aide personnalisée de l'APA.
140 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 140-25/06/2014)
150 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 150-25/06/2014)
Le contribuable doit supporter à la fois des dépenses au titre de la dépendance et de l’hébergement (cf. II-A-2-b-2° § 180 ).
160 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 160-25/06/2014)
170 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 170-25/06/2014)
180 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 180-25/06/2014)
190 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 190-25/06/2014)
200 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 200-25/06/2014)
210 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 210-25/06/2014)
Les modalités d'imputation des réductions d'impôt sont exposées dans le BOI-IR-LIQ-20-20-40 .
220 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 220-25/06/2014)
230 (BOFiP-IR-RICI-140-§ 230-25/06/2014)