Source: http://natura2000-picardie.fr/Liste_projets.html
Timestamp: 2017-05-24 23:20:39+00:00
Document Index: 259841258

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 91', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 421']

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Liste des plans, projets, programmes, activités, manifestations soumis à évaluation des incidences Natura 2000
L'ensemble des listes nationale et locales ont été rassemblées par thématique pour une meilleure visibilité sur les projets qui sont soumis à évaluation des incidences Natura 2000.
Lorsqu'il n'y a pas de précision particulière, l'évaluation est requise quelle que soit la localisation du projet vis-à-vis des sites Natura 2000. PLANIFICATION URBAINE
Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale (SCOT, PLU...) Régime d’encadrement : article L. 414-4 du code de l’environnement et article L. 121-10 et L. 122-4 du code de l’urbanisme. Cartes communales permettant la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements présents sur les listes nationale et locales.Régime d’encadrement : art. L. 124-1 et suivants du code de l’urbanisme et art. L. 414-4 du code de l’environnement. Projets de création ou d’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation.Régime d’encadrement : art. L. 145-11 du code de l’urbanisme. ÉTUDES D’IMPACTS, ICPE Travaux et projets devant faire l’objet d’une étude ou d’une notice d’impact.Régime d’encadrement : art. L. 122-1 à L. 122-3 et art. R. 122-1 à R. 122-16 du code de l’environnement. Exploitations de carrières soumises à déclaration et localisées en site Natura 2000.Régime d’encadrement : points 5 et 6 de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. Stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration et localisées en site Natura 2000.Régime d’encadrement : point 2 de chacune des rubriques 2516 et 2517 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. Déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration et localisées en site Natura 2000 Régime d’encadrement : point 2 de la rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code l’environnement. Travaux prévus dans la procédure d’arrêt de travaux miniers soumise à déclaration, pour les installations concernant des substances spécifiques et le stockage souterrain spécifique, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000 ; en cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par l’autorité administrative, au-delà de la période de validité d’un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites Natura 2000 où les installations sont localisées, à l’exception des travaux réalisés en situation d’urgence ou de péril imminent.Régime d’encadrement : art. 91, art. 2 et art. 3-1 du code minier. Stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation et localisé en site Natura 2000.Régime d’encadrement : art. L. 541-30-1 et R. 541-65 du code l’environnement. Installations classées soumises à enregistrement et localisées en site Natura 2000.Régime d’encadrement : art. L. 512-7 du code de l’environnement. Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à enregistrement dès lors qu’elles ont un rejet d’eaux (hors eaux pluviales et eaux usées domestiques) direct dans le milieu naturel et/ou qu’elles prévoient un plan d’épandageRégime d’encadrement : article L. 512-7 du code de l’environnement (régime d’enregistrement) et article L. 512-8 du code de l’environnement (régime déclaratif). Champ d’application géographique : projets situés en tout ou partie en site Natura 2000.EAU Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre de la Loi sur l’eauRégime d’encadrement : art. L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement.AGRICULTURE, FORÊT, CHASSE, PÊCHE ET CULTURES MARINES Schémas des structures des exploitations de cultures marinesRégime d’encadrement : Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines. Documents départementaux de gestion de l’espace agricole et forestier Régime d’encadrement : art. L. 112-1 du code rural. Certains documents de gestion forestière portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de certaines dispenses (aménagements forestiers, plans simples de gestion...) Régime d’encadrement : a ou b de l’art. L. 4 et art. L. 11 du code forestier. Coupes soumises au régime spécial d’autorisation administrative en dehors d’un plan de gestion pour les forêts localisées en site Natura 2000Régime d’encadrement : art. L. 222-5 du code forestier. Coupes soumises à autorisation pour les forêts localisées en site Natura 2000 et pour les forêts localisées en site Natura 2000 qui ne font pas l’objet d’un document de gestion bénéficiant d’une dispense.Régime d’encadrement : art. L. 10, art. L. 411-2 et g de art. L. 11 du code forestier. Coupes de plantes aréneuses fixées sur dunes côtières soumises à autorisation lorsqu’elles sont localisées en site Natura 2000Régime d’encadrement : art. L. 431-2 du code forestier. Délimitations d’aires géographiques de production dès lors que ces aires sont localisées en site Natura 2000 et qu’elles concernent une production viticole.Régime d’encadrement : art. L. 641-6 du code rural. Traitements aériens sur cultures de produits phyto-sanitaires soumis à déclaration préalable, à l’exception des cas d’urgenceRégime d’encadrement : art. 2 de l’arrêté du 5 mars 2004 relatif à l’utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural. Délimitation des zones de lutte contre les moustiques.Régime d’encadrement : art. 1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Lutte chimique contre les nuisibles (rats musqués et ragondins).Régime d’encadrement : programmes de lutte autorisés au titre de l’article L. 251-3-1 du code rural. Champ d’application géographique : ensemble des territoires départementaux.
Dérogation à l’interdiction d’introduction d’espèces exogènes.Régime d’encadrement : art. L 411-3 du code de l’environnement fixant, par arrêtés ministériels, la liste des espèces animales et végétales dont l’introduction est interdite. Champ d’application géographique : ensemble des territoires départementaux et en ZSC/ZPS sur la façade maritime Manche / Mer du Nord.
Schéma départemental de vocation piscicole.Régime d’encadrement : art. L. 433-2 du code de l’environnement. Champ d’application géographique : ensemble des territoires départementaux.
Schéma départemental de gestion cynégétique.Régime d’encadrement : art. L. 425-1 à 3 du code de l’environnement. Champ d’application géographique : ensemble des territoires départementaux.
Boisements (plantations).Régime d’encadrement : art. L. 126-1 du code rural (délibération des conseils généraux). Champ d’application géographique : projets situés en tout ou partie en site Natura 2000.
Déplacement de hutte de chasse.Régime d’encadrement : demande d’autorisation au service chasse de la direction départementale des territoires (DDT) visée aux articles R. 424-17 et 19 du code de l’environnement. Champ d’application géographique : projets situés en tout ou partie en site Natura 2000.
Entretien et gestion des cours d’eau.Régime d’encadrement : plan de gestion et programmes pluriannuels d’entretien et de gestion des cours d’eau visés à l’article L. 215-15 du code de l’environnementRemarque : ces travaux ne sont pas obligatoirement soumis à la loi sur l’eau (par exemple faucardage, enlèvement des embacles) et peuvent impacter fortement des habitats, frayères (pratique facilitant la dissémination des espèces exotiques envahissantes, par exemple la jussie). Champ d’application géographique : projets situés en tout ou partie en site Natura 2000.
Déclarations d’intérêt général (DIG).Régime d’encadrement : procédure de DIG prévue par les textes suivants : articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural ; article L. 211-7 du code de l’environnement ; décret n°93-1182 modifié du 21 octobre 1993. Champ d’application géographique : projets étant tout ou partie en site Natura 2000 sur les territoires départementaux de Picardie. PARCS NATIONAUX, RÉSERVES NATURELLES ET SITES CLASSÉS Travaux, constructions ou installations soumis à autorisation au titre de ces protectionsRégime d’encadrement : 1° et 2° du I de l’art. L. 331-4, articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement.DOMAINE PUBLIC Occupation d’une dépendance du domaine public d’une personne publique soumise à autorisation lorsque la dépendance occupée est localisée, en tout ou partie, en site Natura 2000 (ex : occupation temporaire du domaine public).Régime d’encadrement : art. L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.LOISIRS, MANIFESTATIONS Homologation de circuits Régime d’encadrement : art. R. 331-37 du code du sport. Manifestations sportives soumises à autorisation, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’item précédent sont dispensées d’une évaluation des incidences. Régime d’encadrement : art. R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport. Rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration Régime d’encadrement : art. 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration.Régime d’encadrement : art. R. 331-4 du code du sport. Manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu’elles concernent des engins motorisés.Régime d’encadrement : art. 5 2e alinéa de l’arrêté du 3 mai 1995 et art. R. 414-24 du code de l’environnement. Manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation.Régime d’encadrement : art. L. 133-1 et R. 131-3 du code de l’aviation civile, arrêté du 4 avril 1996. Manifestations aériennes en mer de faible et moyenne importance soumises à autorisationRégime d’encadrement : arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes. Champ d’application géographique : projets étant tout ou partie en ZPS sur la façade Manche-Mer du Nord.Manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration pour les épreuves ou compétitions sur la voie publique, dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 euros.Régime d’encadrement : art. L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport. Plan départemental des itinéraires de randonnées motoriséesRégime d’encadrement : art. L 311-4 du code du sport. Champ d’application géographique : ensemble des territoires départementaux. Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux Sports de nature (PDESI)Régime d’encadrement : art. L 311-3 du code du sport. Champ d’application géographique : ensemble des territoires départementaux. Manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du Code du sport, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu’elles ne donnent pas lieu à délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation est inférieur à 100 000 €Régime d’encadrement : régime de déclaration ou d’autorisation / art. L.331-2, et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport. Champ d’application géographique : projets situés en tout ou partie en site Natura 2000. Concentrations de véhicules terrestres à moteur organisées sur les voies ouvertes à la circulation publiqueRégime d’encadrement : régime de déclaration ou d’autorisation / art. R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport. Champ d’application géographique : projets situés en tout ou partie en site Natura 2000.
Manifestations nautiques en mer de planches aérotractées (kite-surf) soumises à déclaration et dont le budget est inférieur à 100 000 eurosRégime d’encadrement : arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer. Champ d’application géographique : projets étant tout ou partie en ZSC et/ou ZPS sur la façade Manche-Mer du Nord.
Initiations et randonnées encadrées en véhicules nautiques à moteur pratiquées dans le cadre de l’agrément fixé par l’arrêté ministériel du 1er avril 2008Régime d’encadrement : arrêté du 1er avril 2008 relatif à l’initiation nautique et à la randonnée encadrée en véhicules nautiques à moteur. Champ d’application géographique : projets étant tout ou partie en ZSC et/ou ZPS sur la façade Manche-Mer du Nord.
Aires d’envol et d’atterrissage des ULM, montgolfières et planeursRégime d’encadrement : zones mentionnées aux articles D. 132-8 à 12 du code de l’aviation civile. Champ d’application géographique : projets situés en tout ou partie en site Natura 2000. Feux d’artifice groupe K4 ou > 35 kg d’explosifsRégime d’encadrement : déclaration en préfecture. Décret 90-897 du 01/10/1990 du code des douanes. Champ d’application géographique : projets situés en tout ou partie en site Natura 2000. Ball-trapRégime d’encadrement : régime déclaratif : activité permanente (R. 322-1 du code du sport) et activité temporaire (arrêté interministériel du 14 juillet 1990). Champ d’application géographique : projets étant tout ou partie en ZPS sur les territoires départementaux de Picardie. ÉNERGIES, TÉLÉCOMMUNICATIONS Zones de développement éolien (ZDE)Régime d’encadrement : décision préfectorale en application de l’Art. 10-1 de la loi n°2000-108 du 10/02/2000 modifiée.Remarque : les permis de construire éoliens étant, dans tous les cas, soumis à étude ou notice d’impact, ils sont également soumis à évaluation d’incidences Natura 2000. Champ d’application géographique : Ensemble des territoires départementaux. Servitude d’installation de relais de téléphone mobile et de satellite.Régime d’encadrement : art. 20-55 du code des postes et des communications électroniques lorsqu’elles concernent l’installation et l’exploitation d’un réseau mentionné au b de l’article L. 48 du même code . Champ d’application géographique : projets situés en tout ou partie en site Natura 2000.
Travaux d’installation et de modernisation de réseaux de distribution de gaz, construction et exploitation des canalisations de gaz.Régime d’encadrement : encadrement de l’installation uniquement (soit autorisation, soit déclaration) par le décret 85-1108 du 15 octobre 1985. Champ d’application géographique : projets situés en tout ou partie en site Natura 2000.RISQUES Dispositif POLMAR terre, en particulier son annexe technique concernant la gestion des matériaux pollués et des polluants récupérésRégime d’encadrement : dispositifs POLMAR terre, mer et infra-polmar visés par l’instruction du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin et instruction complémentaire du 11 janvier 2006. Champ d’application géographique : département de la Somme, en site Natura 2000.URBANISME, PATRIMOINE Permis d’aménager encadrés l'art. R421-19 du code de l'urbanisme, pour les projets situés en tout ou partie en site Natura 2000 lotissement qui crée plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et qui prévoit la réalisation de voies ou espaces communs ou qui se situe en secteur sauvegardé délimité ou en site classé ; création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ; création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs prévu au 1° de l’article R. 111-34 du code de l’urbanisme ou d’un village vacances classé en hébergement léger prévu par l’article L. 325-1 du code du tourisme ; réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant augmentant de plus de 10% le nombre des emplacements ; travaux modifiant substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs ; aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports de plus de 2 hectares ; aménagement d’un golf de plus de 25 hectares ; aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs pouvant contenir au moins 50 unités ; affouillements et exhaussements de sol s’ils ne sont pas prévus par un permis de construire, dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 2 hectares.Permis d’aménager dans les espaces remarquables ou milieux du littoral à préserver en application de l’art. L. 146-6 du code l’urbanisme, pour les projets situés en tout ou partie en site Natura 2000 dans la Somme aménagement nécessaire à l’exercice des activités agricoles, de pêche et de cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ; aménagement nécessaire à l’exercice des activités agricoles, de pêche et de cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ; chemins piétonniers et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux.Constructions nouvelles soumises à permis de construire encadré par l'art. R414-1 du code de l'urbanisme, pour les projets situés en tout ou partie en site Natura 2000 création d’une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur ;piscines dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie ; châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et la surface supérieure à 2000 mètres carrés ; châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4 mètres.
Travaux soumis à permis de construire encadré par l'art. R414-14 a et d du code de l'urbanisme, pour les projets situés en tout ou partie en site Natura 2000 création d’une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) supérieure à 20 mètres carrés ; travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.Affouillements et exhaussements de sols ; coupes et abattages en espaces boisés classés (déclaration préalable), encadrés par l'art. R414-23 f et g du code de l'urbanisme, pour les projets situés en tout ou partie en site Natura 2000 aménagements : les affouillements et exhaussements de sol, s’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire (dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m²) ; coupes et abattages d’arbres dans les cas prévus par l’art. L. 130-1 du code de l’urbanisme (en espaces boisés classés ou dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de comunes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit).
Déclaration préalable : changement de destination, encadré par l'art. R414-17 f du code de l'urbanisme, pour les projets situés en tout ou partie en site Natura 2000 Création d’une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés sur construction existante.
Déclaration préalable : travaux et aménagements prévus à l’art. R. 421-23 a, c, d, e, j et k,du code de l’urbanisme, pour les projets situés en tout ou partie en site Natura 2000 lotissements autres que ceux qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et se situent en secteur sauvegardé délimité ou en site classé, ou qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et qui prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs ; aménagement ou mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains permettant l’accueil au plus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ; installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois par an, périodes consécutives ou non ; création d’aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs pouvant contenir de 10 à 49 unités ; installation pour une durée de plus de 3 mois consécutifs d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage ; aires d’accueil des gens du voyage.Déclaration préalable : Travaux prévus à l’art. R.421-9 a, c, f et g du code de l’urbanisme, pour les projets situés en tout ou partie en site Natura 2000 création d’une surface hors oeuvre brute (SHOB) de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que soit que la hauteur ; création d’une surface hors oeuvre brute (SHOB) inférieure ou égale à 2 mètres carrés et hauteur supérieure à 12 mètres ; installations de châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière est inférieure à 2000 mètres carrés ; création d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètre de hauteur au-dessus du sol. Tracé de servitudes de passage sur le littoral encadré par les art. L. 160-6 et L. 160-6-1 du code de l’urbanisme, en site Natura 2000, dans le département de la Somme. Fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques encadrées par l’article L. 531-1 du code du patrimoine, pour les projets situés en tout ou partie en site Natura 2000.
Travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques soumis à permis de construire (art. R. 421-16 du code de l’urbanisme), pour lesprojets situés en tout ou partie en site Natura 2000 désigné pour au moins une espèce de chauve-souris. Travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques soumis à autorisation de travaux (art. L. 621-9 du code du patrimoine) ou déclaration (art. L. 621-27 du même code), pour les projets situés en tout ou partie en site Natura 2000 désigné pour au moins une espèce de chauve-souris. Permis de démolir encadrés par l'art. R. 421-27 et 28 du code de l’urbanisme, pour les projets situés en tout ou partie en site Natura 2000 désigné pour au moins une espèce de chauve-souris. Changements de destination prévus à l’art. R. 421-17 b et g (déclaration préalable), pour les projets situés en tout ou partie en site Natura 2000 désigné pour au moins une espèce de chauve-souris. changements de destination d’un bâtiment sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade ; transformation de plus de 10 mètres carrés de surface hors oeuvre brute (SHOB) en surface hors oeuvre nette (SHON) sur une construction existante.Créations de murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres soumis à déclaration préalable de travaux prévue à l’art. R421-9 e du code de l’urbanisme, pour les projets situés en tout ou partie en site Natura 2000 désigné pour au moins une espèce d'amphibien.
Édification de clôtures citées par l’art. 421-12 du code de l’urbanisme (déclaration préalable), pour les projets situés en tout ou partie en site Natura 2000 désigné pour au moins une espèce d'amphibien. dans un site inscrit ; dans un secteur identifié par le plan local d’urbanisme (PLU) comme secteur à protéger, requalifier ou mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique, paysager ou écologique (7° de l’art. L. 123-1 du code de l’urbanisme relatif aux PLU).INFRASTRUCTURES AÉRIENNES Hélistations ou hélisurfaces à terre destinées au transport de public à la demandeRégime d’encadrement : autorisation mentionnée à l’article 7 de l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères. Champ d’application géographique : projets situés en tout ou partie en site Natura 2000. Hélistations en mer soumises à autorisation Régime d’encadrement : arrêté du 6 mai 1995. Champ d’application géographique : projets étant tout ou partie en ZSC et/ou ZPS sur la façade Manche-Mer du Nord. haut de page