Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1342-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-20-40-20120912
Timestamp: 2020-08-07 01:05:02+00:00
Document Index: 300770765

Matched Legal Cases: ["l'article 262", "l'article 258", "l'article 275", "l'article 262", "l'article 258", "l'article 258", "l'article 258", "l'article 289", "l'article 258", "l'article 258", "l'article 283", "l'article 258", "l'article 289", "l'article 258", "l'article 286", "l'article 141", "l'article 258", "l'article 258", "l'article 258", "l'article 289", "l'article 289", "l'article 258", "l'article 262"]

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TVA-CHAMP-20-40
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels
Le vendeur français réalise une livraison intracommunautaire de biens à destination de l'Allemagne, exonérée en application de l'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI).
La livraison réalisée par l'assujetti français est située en France, conformément à l'article 258-I du CGI. Elle est soumise à la TVA, sauf application de la procédure d'achats en franchise prévue à l'article 275 du CGI.
L'assujetti belge réalise ensuite une livraison intracommunautaire du bien à destination de l'Allemagne, exonérée par l'application de l'article 262 ter-I du CGI.
L'assujetti luxembourgeois effectue une acquisition intracommunautaire de biens, située en France, conformément à l'article 258 C du CGI. En conséquence, il doit soumettre cette opération à la TVA.
L'assujetti luxembourgeois réalise ensuite une livraison de biens située en France en application de l'article 258 du CGI. Cette livraison est soumise à la TVA.
L'assujetti français réalise une acquisition intracommunautaire de biens située en France en application de l'article 258 C du CGI. En conséquence, il doit soumettre cette opération à la TVA.
Remarque : Dans le cas des opérations triangulaires intracommunautaires, il appartient aux assujettis qui réalisent des opérations situées en France de remplir les obligations fiscales leur incombant, notamment la souscription de la déclaration de chiffre d'affaires (CGI. article 287) et de l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du CGI.
L'article 141 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 prévoit une mesure de simplification pour des opérations qui mettent en relation trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents de l'Union.
L'application de cette mesure de simplification place l'assujetti B dans l'hypothèse envisagée au I-B.
La mesure de simplification est transposée à l'article 258 D du CGI. Ce texte distingue deux situations.
L'application de la mesure de simplification dans ce cas est prévue au I de l'article 258 D du CGI.
Dans cette hypothèse, l'acquisition intracommunautaire réalisée en France par l'assujetti B identifié dans l'État membre 2, n'est pas soumise à la TVA. La taxe afférente à la livraison consécutive est acquittée par le destinataire de l'opération en application de l'article 283-2 ter du CGI.
La mesure de simplification s'applique lorsque les conditions suivantes, fixées par l'article 258 D-I du CGI, sont réunies :
- L'acquéreur (assujetti B) n'est pas établi ou identifié en France et n'y a pas déjà désigné un représentant en application de l'article 289 A-I du CGI ;
- L'acquisition intracommunautaire est effectuée pour les besoins d'une livraison consécutive du même bien, située en France en vertu de l'article 258-I du CGI, et réalisée par l'assujetti B ;
- Le client C, destinataire de la livraison consécutive, est un assujetti, ou une personne morale non assujettie, identifié à la TVA en France conformément à l'article 286 ter du CGI.
la mention « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».
Si l'une des conditions exigées pour la mise en œuvre du dispositif n'est pas remplie, la mesure de simplification n'est pas applicable.
L'application de la mesure de simplification dans ce cas est prévue au II de l'article 258 D du CGI.
Lorsque l'assujetti B n'établit pas qu'il a soumis l'acquisition intracommunautaire à la TVA dans l'État membre 3, le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France, en application de l'article 258 C-II du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-30 II A).
En application de l'article 258 D-II du CGI, l'acquisition intracommunautaire est considérée comme soumise à la TVA dans l'État membre 3 lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- L'assujetti doit s'assurer que la facture mentionnée à l'article 289 du CGI, a été délivré à son client C et comporte :
- L'assujetti B doit déposer en France l'état récapitulatif de ses clients, mentionné à l'article 289 B du CGI, dans l'État membre 3 auxquels il a livré les biens, dans lequel doit figurer distinctement :
Il est recommandé aux assujettis placés dans cette situation de prendre les mesures utiles pour pouvoir justifier de la non-application de l'article 258 C-II du CGI. Ils peuvent à cette fin annoter les factures qui leur ont été adressées par leurs vendeurs A d'une mention signalant que ces factures sont relatives à des opérations triangulaires traitées selon les dispositions décrites ci-avant au II-B et suivants.
Il est rappelé que l'acquisition intracommunautaire effectuée par B dans l'État membre 3 n'est pas soumise à la TVA et le client C est le redevable légal de la taxe due au titre de la livraison consécutive dans cet État, dés lors que les conditions ci-dessus sont remplies (cf. II-B et suivants).
L'article 258 C-II du CGI s'applique alors dans les conditions mentionnées au BOI-TVA-CHAMP-20-30 II A.
L'assujetti A identifié à la TVA en France réalise une livraison exonérée en vertu de l'article 262 ter-I du CGI, lorsque les conditions mentionnées au BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 I A sont réunies.