Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2832-PGP
Timestamp: 2018-06-24 01:40:26+00:00
Document Index: 269142266

Matched Legal Cases: ["l'article 1135", "l'article 769", "l'article 2453", "l'article 29", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1840"]

2832-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles et droits immobiliers situés en Corse2
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120-20140530
Version en vigueur du 30/05/14 à aujourd'hui.
L'article 1135 bis du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation par décès, en totalité puis à concurrence de la moitié de leur valeur, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
Le régime défini à l'article 1135 bis du CGI concerne les mutations par décès intervenues entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2017.
- pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, cette exonération est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002.
Il est précisé que, par application de l'article 769 du CGI, les dettes contractées pour l'achat de tels immeubles ou dans leur intérêt, ainsi que les dettes garanties par de tels immeubles sont imputées par priorité sur la valeur desdits immeubles.
Conformément à l'article 2453 du code civil, il est précisé que la date de publication des attestations s'entend de la date à laquelle elles prennent rang, c'est-à-dire celle à laquelle elles sont déposées, sauf dans l'hypothèse où le responsable du service de la publicité foncière opposerait une cause de refus d'accomplissement de la formalité prévue par les textes régissant la publicité foncière.
En outre, l'acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière modifié tient lieu d'attestation notariée au sens du II de l'article 1135 bis du CGI.
Dans ce cas, la déclaration de succession mentionne l'origine du droit de propriété du défunt sur le bien et indique qu'il est exonéré dans les conditions prévues au II de l'article 1135 bis du CGI.
A défaut de publication d'une telle attestation dans les vingt-quatre mois du décès, l'article 1840 G ter du CGI prévoit que les héritiers ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de succession afférents aux immeubles ou droits réels immobiliers en cause et dont la mutation par décès a été dispensée. À ce droit s'ajoute l'intérêt de retard et un droit supplémentaire égal à 1 % de la valeur vénale des immeubles ou droits réels immobiliers en cause.
/bofip/2832-PGP