Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/article-1135-code-civil-446254.html
Timestamp: 2019-10-17 05:43:02+00:00
Document Index: 275816820

Matched Legal Cases: ["l'article 1135", "l'article 1134", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1134", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1134", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1135", "l'article 1135"]

Le contenu de l'article 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à l'article 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'article 1135 dispose en effet que : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Deux thèses récentes contestent cependant une lecture de l'article 1135 se limitant à y voir une possibilité d'adjonction au contrat d'obligations non voulues. Mouly-Guillemaud insiste notamment sur la signification des concepts de « suite » et de « nature » auxquels l'article 1135 fait référence. Cela la conduit à affirmer que, loin d'être une limite imposée à la volonté des parties, l'article 1135 est un outil du respect de la volonté des parties, permettant de faire respecter l'esprit d'une obligation contractuelle particulière, même en l'absence de clauses relatives à son exécution. De son côté, Jacques souligne le caractère supplétif des effets de l'article 1135 qui se singularise par le fait qu'ils sont « inexprimés, complémentaires et accessoires ».
Bien que l'article 1135 semble avoir été longtemps mal interprété, son application renvoie invariablement à la question de la volonté des parties. Plus précisément, il paraît difficile d'affirmer que l'article 1135 est sans incidence sur l'autonomie de la volonté des parties telle que définie à l'article 1134 du Code civil.. Néanmoins, une lecture plus approfondie de l'article 1135 et une meilleure connaissance de son usage par le juge, permet d'y déceler un outil d'interprétation du contrat, utile non pour contester le contenu du contrat, mais bien pour l'interpréter dans le sens de la volonté des parties. En effet, le juge n'a pas vocation à dénaturer une clause claire et précise d'un contrat à travers le recours à l'article 1135. Son but se limite à trouver les éléments juridiques opportuns implicitement acceptés par les parties afin d'éclairer les ombres du contrat empêchant sa bonne exécution. Tout le débat porte donc moins sur le principe dégagé par l'article 1135 que sur son utilisation qui, trop stricte, pourrait en effet conduire à limiter l'autonomie de la volonté des parties.
L'article 1135 comporte un risque de renforcement du contenu obligatoire du contrat pouvant conduire à limiter l'autonomie de la volonté des parties (I). Cependant, l'esprit de l'article 1135 et surtout l'application qui a été dégagée par la jurisprudence en font un instrument utile pour interpréter la volonté des parties (II).
L'article 1135, une possible limite à l'autonomie de la volonté des parties
Le principe général de l'autonomie de la volonté des parties et de la force obligatoire du contrat
L'autonomie de la volonté limitée par un renforcement du contenu obligatoire du contrat
L'article 1135, un rôle plus certainement supplétif de la volonté des parties
L'article 1135 repose sur un principe d'explicitation de la volonté des parties
Afin de respecter l'esprit de l'article 1135, le juge est conduit à s'écarter de sa formulation dans l'application qu'il en fait
[...] Plus précisément, il paraît difficile d'affirmer que l'article 1135 est sans incidence sur l'autonomie de la volonté des parties telle que définie à l'article 1134 du Code civil . Néanmoins, une lecture plus approfondie de l'article 1135 et une meilleure connaissance de son usage par le juge, permet d'y déceler un outil d'interprétation du contrat, utile non pour contester le contenu du contrat, mais bien pour l'interpréter dans le sens de la volonté des parties. En effet, le juge n'a pas vocation à dénaturer une clause claire et précise d'un contrat à travers le recours à l'article 1135. [...]
[...] Pour Zénati[30], l'article 1135 illustre le rôle à la fois créatif et supplétif de l'équité : l'équité n'intervient qu'en dernier recours, lorsque la loi elle-même est silencieuse, si bien que le pouvoir créatif du juge est restreint. Testu[31] ajoute que l'article 1135 permet au juge d'inscrire son action supplétive dans une démarche de rééquilibrage d'obligations souscrites dans un contexte inégalitaire D'après Picod[32], c'est en se référant à l'équité que le juge a pu dégager une obligation de sécurité dans de nombreux contrats. [...]
[...] civ. 1re octobre 1998, M. X docteur 97-12185 Cass. civ. 1re octobre 1985, M Vogel M. Stuffel, agent immobilier, 84-13326 Cass. civ. 1re octobre 1987, Société Le Grand Hôtel, 86-10124 Cass. [...]
[...] civ. 1re février 1994, Société Montpelliéraine des Transports Urbains, 92-11378 J. BORE, Un centenaire : le contrôle par la Cour de cassation de la dénaturation des actes, RTD Civ Cass. civ 1re octobre 1987, Société Le Grand Hôtel, op.cit. Cass. civ 1re mars 1989, Groupe des Assurances Mutuelles de France Thomson Bandt, 87-16011 Cass. civ. 1re janvier 1990, M. [...]
[...] Tout concourt à ce que le cadre juridique, économique et social dans lequel s'inscrit inévitablement le contrat soit le plus prévisible possible lorsque les parties ont entendu (par volonté ou par simple omission) s'y référer. C MOULY-GUILLEMAUD, Retour sur l'article 1135 du Code civil, LGDJ et Ph. JACQUES, Regards sur l'article 1135 du Code civil, Dalloz-Sirey F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, Droit Civil, Les Obligations, Dalloz Juris classeur civil, Fascicule 11, Septembre 1999 Cass. civ novembre 1911, Cie Générale Transatlantique Zbidi Hamida, Bull. [...]
Droit civil L'article 1135 du Code civil