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Timestamp: 2016-10-28 21:46:43+00:00
Document Index: 163480114

Matched Legal Cases: ['art. 223', 'art. 41', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 32', 'art. 41', 'art. 32', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 32', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 32', 'art. 17', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41']

98 Ia 22033. Arr�t du 2 f�vrier 1972 dans la cause Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve contre Auditeur en chef de l'arm�e.
Conflit de comp�tence selon l'art. 223 CPM. R�vocation du sursis. En d�pit de l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP revis�, la comp�tence pour statuer sur la question de la r�vocation du sursis, � la suite d'une condamnation prononc�e par un tribunal militaire pour une infraction commise pendant le d�lai d'�preuve, n'appartient pas � l'autorit� militaire, mais au tribunal ordinaire qui a prononc� le sursis. Faits � partir de page 221
A.- X. a �t� condamn� le 16 septembre 1970, par le Tribunal de police de Gen�ve, � 10 jours d'emprisonnement (sous d�duction d'un jour de d�tention pr�ventive), pour contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants; il a �t� mis au b�n�fice du sursis avec d�lai d'�preuve de trois ans. Le 22 juin 1971, le Tribunal militaire de division 1 l'a condamn�, par d�faut, � deux mois d'emprisonnement, pour insoumission intentionnelle commise le 23 novembre 1970. Le Bureau central suisse de police a annonc� le cas de r�cidive au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, � l'intention du Tribunal de police, pour que celui-ci statue sur la question de la r�vocation du sursis accord� par le jugement du 16 septembre 1970. Le Procureur g�n�ral a fait observer qu'en vertu des nouvelles dispositions du Code p�nal suisse (CP), en vigueur d�s le 1er juillet 1971, c'�tait le Tribunal militaire qui �tait comp�tent pour statuer sur cette question. Le Bureau central suisse de police lui a renvoy� l'avis de r�cidive, en lui faisant part des motifs pour lesquels, selon lui, l'affaire relevait de la comp�tence du Tribunal de police de Gen�ve. Le Procureur g�n�ral a transmis l'avis de r�cidive au Tribunal de division l'en le priant de statuer sur la question de la r�vocation du sursis. Le Grand Juge du Tribunal de division 1 s'est adress� � l'Auditeur en chef de l'arm�e, qui informa le Procureur g�n�ral de Gen�ve, par lettre du 23 novembre 1971, que l'affaire relevait, selon son point de vue, du Tribunal de police de Gen�ve.
B.- Par requ�te du 1er d�cembre 1971 fond�e sur l'art. 223 du Code p�nal militaire (CPM), le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve demande au Tribunal f�d�ral de d�clarer que le Tribunal militaire de division 1 est comp�tent pour statuer sur la question de la r�vocation du sursis. Les motifs de sa requ�te seront repris ci-dessous, dans la mesure utile.
L'Auditeur en chef de l'arm�e conclut � ce que le Tribunal de police de Gen�ve soit d�clar� comp�tent.
1. Selon l'art. 223 al. 1 CPM, le Tribunal f�d�ral statue souverainement en cas de conflit de comp�tence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire. Un tel conflit existe en l'esp�ce, o� l'une et l'autre des juridictions refusent de se saisir du cas.
Saisi des cas de conflit vis�s par l'art. 223 CPM, le Tribunal f�d�ral examine librement non seulement les questions de droit, mais aussi les questions de fait, dans la mesure tout au moins o� elles sont d�terminantes pour trancher la question de comp�tence (RO 97 I 147).
2. a) La loi f�d�rale du 18 mars 1971 relative � la modification du Code p�nal suisse est entr�e en vigueur le 1er juillet 1971, � l'exception de quelques dispositions qui n'entrent pas en consid�ration en l'esp�ce. Elle a modifi� notamment l'art. 41 CP.
Selon l'ancien texte du chiffre 3 de l'art. 41 CP, le juge qui pronon�ait une condamnation avec sursis �tait aussi comp�tent pour prononcer la r�vocation du sursis, c'est-�-dire ordonner l'ex�cution de la peine, lorsque survenait un motif l�gal de r�vocation; c'�tait notamment le cas lorsque le condamn� commettait intentionnellement un crime ou un d�lit pendant le d�lai d'�preuve. Selon le texte revis� (art. 41 ch. 3 al. 3), ce n'est plus le premier juge (savoir, celui qui a prononc� la condamnation avec sursis) qui est comp�tent pour statuer sur la question de la r�vocation du sursis, mais le second juge, c'est-�-dire celui qui est appel� � conna�tre d'un crime ou d'un d�lit commis pendant le d�lai d'�preuve. La raison de cette modification est �vidente: le second juge, qui doit de toute fa�on se pr�occuper de la personnalit� de l'accus� avant de prononcer son jugement, est mieux � m�me que le premier juge de d�cider si le sursis doit �tre r�voqu� ou si la peine doit �ventuellement �tre remplac�e par d'autres mesures pr�vues � l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Le premier juge en effet devrait r��tudier tout le dossier; bien souvent, il ne parviendrait qu'avec peine � se faire une image exacte des circonstances personnelles actuelles du condamn�, que le second juge vient justement d'approfondir. Sous l'empire de l'ancienne r�glementation, le tribunal qui avait accord� le sursis n'avait souvent connaissance de la nouvelle infraction qu'apr�s plusieurs ann�es et devait alors fonder sa d�cision uniquement sur les pi�ces du dossier (Bull. st�n. CE 1967, p. 56 ss., CN 1969, p. 108 ss.; GERMANN, Zeitschrift f�r schweiz. Strafrecht, vol. 87 ann�e 1971, p. 349 s., ainsi que dans Etudes en l'honneur de Jean Graven, Gen�ve 1969, p. 70 ss.).
Il s'agit d'examiner si la nouvelle r�glementation de l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP s'applique �galement dans les rapports entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, notamment s'il BGE 98 Ia 220 S. 223appartient � un tribunal militaire, appel� � statuer sur une infraction commise pendant le d�lai d'�preuve, de d�cider si le sursis prononc� par un tribunal ordinaire doit �tre r�voqu� ou non.
b) L'Auditeur en chef de l'arm�e soutient qu'une telle question ne se pose pas en l'esp�ce, o� le Tribunal de division 1 a rendu son jugement avant le 1er juillet 1971, soit � un moment o� le texte de l'art. 41 CP revis� n'�tait pas encore en vigueur. Ce dernier point n'aurait pas � �tre tranch� s'il se r�v�lait que la nouvelle r�glementation ne s'applique de toute fa�on pas aux rapports entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire.
3. a) L'art. 32 ch. 3 al. 1 CPM pr�voit qu'en cas de commission intentionnelle d'un crime ou d'un d�lit pendant le d�lai d'�preuve, comme dans les autres cas qui peuvent justifier la r�vocation du sursis, il appartient au D�partement militaire f�d�ral d'ordonner l'ex�cution de la peine.
Il s'agit d'examiner comment il faut interpr�ter cette prescription en fonction de la nouvelle disposition de l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP, tant que le Code p�nal militaire n'aura pas �t� adapt� au Code p�nal suisse revis� (cf., par exemple, art. 32 ch. 1 al. 1 CPM et art. 41 ch. 1 al. 1 CP revis�, au sujet de la dur�e de la peine en rapport avec l'octroi du sursis), adaptation dont les travaux pr�paratoires sont actuellement en cours.
Si, en cas d'infraction intentionnelle commise pendant le d�lai d'�preuve, c'�tait toujours le second juge qui �tait d�clar� comp�tent pour statuer sur la r�vocation du sursis, alors on pourrait penser que le premier juge n'a plus � s'occuper de cette question; mais tel n'est pas le cas. La loi suisse ne peut pas, par exemple, conf�rer des t�ches � un juge �tranger; si le second juge est un tribunal �tranger, la comp�tence de statuer sur la. question de la r�vocation du sursis appartiendra n�anmoins, en d�pit de la formulation g�n�rale du texte de l'art. 41 ch. 3 al. 3 revis�, au juge suisse qui aura accord� le sursis.
Il n'en va pas autrement dans les cas o� le premier juge est un tribunal ordinaire et le second un tribunal militaire. Il n'y a pas de doute que l'art. 32 ch. 3 al. 1 CPM ne s'applique qu'� la r�vocation du sursis par un tribunal militaire. Il est �galement clair qu'en vertu de cette disposition, seule l'autorit� militaire est comp�tente pour faire ex�cuter une peine prononc�e avec sursis par un tribunal militaire. Si l'on voulait interpr�ter l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP en ce sens qu'un tribunal militaire devrait statuer sur l'ex�cution d'une peine prononc�e pr�c�demment BGE 98 Ia 220 S. 224avec sursis par un tribunal ordinaire, on aurait comme cons�quence qu'un tribunal militaire pourrait r�voquer le sursis accord� par un tribunal ordinaire, alors qu'un tribunal ordinaire ne pourrait pas r�voquer le sursis accord� par un tribunal militaire. Une telle solution ne serait pas judicieuse. Si le l�gislateur avait eu dans l'id�e que l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP devrait aussi s'appliquer dans les rapports entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, il aurait d� en toute logique cr�er une r�glementation applicable d'un c�t� comme de l'autre, et non pas seulement de fa�on unilat�rale. Mais alors, il aurait d� modifier le Code p�nal militaire en m�me temps que le Code p�nal suisse. Or il ne l'a pas fait, mais il a au contraire laiss� subsister la r�glementation du CPM, qui lui �tait connue, ce qui par le en faveur de la th�se selon laquelle l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP ne s'applique pas dans les rapports entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire.
Cette conception est encore �tay�e par un autre argument. Selon l'art. 32 ch. 3 CPM, l'autorit� comp�tente pour ordonner l'ex�cution d'une peine prononc�e avec sursis par un tribunal militaire n'est pas ce tribunal lui-m�me, mais le D�partement militaire f�d�ral (respectivement l'Auditeur en chef de l'arm�e, selon l'art. 17 bis lettre g de l'ordonnance concernant la justice p�nale militaire, du 29 janvier 1954, RS 322.2). Si l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP s'appliquait �galement aux rapports entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, la cons�quence serait que la r�vocation du sursis accord� par un tribunal militaire serait prononc�e par le D�partement militaire f�d�ral, respectivement l'Auditeur en chef, tandis que la r�vocation du sursis accord� par un tribunal ordinaire serait prononc�e par un tribunal militaire. Celui-ci pourrait donc r�voquer un sursis prononc� par un tribunal ordinaire, mais non pas un sursis prononc� par lui-m�me. De ce point de vue �galement, l'opinion selon laquelle l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP s'appliquerait aussi aux rapports entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire ne peut pas correspondre au sens de la loi.
La situation est au fond simplement la suivante: le l�gislateur f�d�ral, au moment o� il a revis� le code p�nal suisse, a laiss� subsister le Code p�nal militaire dans son ancienne teneur et en a renvoy� la revision � une date ult�rieure. Cette remarque vaut aussi pour l'ex�cution des peines prononc�es avec sursis: dans ce domaine �galement, on en reste - pour le moment du moins - � l'ancienne r�glementation. Les attributions confi�es aux BGE 98 Ia 220 S. 225tribunaux militaires et le droit qu'ils doivent appliquer sont d�termin�s par la l�gislation militaire, non par le Code p�nal suisse. L'art. 41 ch. 3 al. 3 n'apporte pas d'exception � cette r�gle. Il ne conf�re aux tribunaux militaires aucune t�che qui ne leur est pas attribu�e par le Code p�nal militaire. Si le l�gislateur f�d�ral veut accorder aux tribunaux militaires la comp�tence d'ordonner l'ex�cution de peines prononc�es avec sursis par les tribunaux ordinaires, il le fera lors de la revision du CPM en cours. Il pourra � cette occasion choisir une solution correspondant � celle de l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP. Mais il est �galement libre de maintenir la r�glementation actuelle.
En conclusion, la requ�te du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve doit �tre rejet�e et le Tribunal de police de Gen�ve d�clar� comp�tent pour statuer sur l'ex�cution de la peine de 10 jours d'emprisonnement (sous d�duction d'un jour de d�tention pr�ventive) prononc�e avec sursis contre X.
Il r�sulte des consid�rations ci-dessus que les tribunaux ordinaires ne sont en revanche pas comp�tents, dans l'�tat actuel de la l�gislation, pour prononcer la r�vocation du sursis accord� par les tribunaux militaires.
Dans ces conditions, il n'est pas n�cessaire d'examiner si la requ�te du Procureur g�n�ral ne devrait pas �tre rejet�e d�j� pour le motif que le jugement du Tribunal de division 1 a �t� rendu avant le 1er juillet 1971, c'est-�-dire avant l'entr�e en vigueur du Code p�nal suisse revis�.
D�clare le Tribunal de police de Gen�ve comp�tent pour statuer sur l'ex�cution de la peine de 10 jours d'emprisonnement avec sursis inflig�e � X. par jugement du 16 septembre 1970.