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Timestamp: 2020-07-14 11:52:26+00:00
Document Index: 97848881

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lexique - Avicenne Avocats Santé
Ce lexique a été réalisé à partir de notre bibliothèque personnelle, constituée entre autres des ouvrages suivants :
Lexique des termes juridiques, Ed. Dalloz
Dictionnaire médical, Ed. Masson,
Le décodeur de la médecine, Ed. Le Robert, qui a le mérite de vulgariser beaucoup de termes médicaux
Les mots du trauma, Ed. Philippe Duval
Mais également grâce à la consultation de nombreux sites internet consacrés à la médecine ou aux préjudices corporels. Il serait trop long de les citer tous ici mais que vous pourrez les retrouver facilement grâce aux moteurs de recherche.
Elle permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées.
Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH. Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d’âge, d’incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.
Elle est versée par la CAF ou la MSA et la demande est à faire auprès de la MDPH.
Les personnes qui ne disposent pas d’autres ressources perçoivent le montant maximum de l’AAH fixé à 776,59 euros mensuel et à taux plein, depuis le 1er avril 2013.
L’accord amiable désigne l’accord obtenu entre deux parties, que ce soit avant un procès ou à l’occasion d’un litige.
Il peut se faire par l’intermédiaire des avocats ou directement entre les parties.
En cours de procédure, il permet de mettre fin au conflit. Les parties peuvent alors se désister réciproquement ou demander à ce que leur accord soit homologué par un juge.
L’accord signé a valeur de transaction.
C’est le dommage subi par le malade du fait de son traitement. Son indemnisation est calquée sur celle de l’aléa thérapeutique.
Les affections de longue durée sont celles nécessitant des soins supérieurs à 6 mois.
Les affections de longue durée exonérantes sont celles listées par la sécurité sociale et prises en charge à 100%
Les affections de longue durée non exonérantes, c’est-à-dire ne figurant pas dans la catégorie pré-établies par la sécurité sociale, ne feront l’objet que d’une prises en charge partielle.
Elle est présente en région à travers ses différentes antennes.
Ses missions consistent à apporter aux familles réconfort et aide morale, à susciter la création de structures d’accueil et d’accompagnement, à faire connaître le handicap spécifique qu’est le traumatisme crânien et à intervenir dans les actions de prévention, particulièrement de sécurité routière auprès des jeunes.
C’est l’apparition d’un événement médical nouveau et significatif qui aggrave la situation de la victime. Elle pourra de ce fait réclamer une nouvelle indemnité pour la part exclusive de l’aggravation.
Les tribunaux commencent à reconnaître l’aggravation dite situationnelle : la situation de la victime a changé et rend ses séquelles plus handicapantes (ex : une personne se trouve à présent mère).
Agrément (Préjudice de)
(voir les préjudices indemnisables)
C’est un accident médical non fautif, c’est à dire, la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.
Algoneurodystrophie (ou algodystrophie)
L’algoneurodystrophie est l’enraidissement douloureux d’une articulation, d’apparition progressive.
Elle apparaît en général après un traumatisme ou une intervention chirurgicale. Elle se manifeste par des douleurs chroniques et n’est pas toujours visible à l’imagerie.
C’est l’autorisation de commercialisation d’un médicament délivrée, pour le territoire national, par l’ANSM suite à la demande d’un laboratoire pharmaceutique, matérialisée quant à elle par le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation.
C’est une perte de mémoire qui suit un traumatisme.
Elle est très fréquente chez les traumatisés crâniens.
Quand l’amnésie touche des événements antérieurs à l’accident, on parle d’amnésie rétrograde.
Association Nationale des avocats de Victimes de Dommages Corporels. Ces membres s’engagent à ne pas travailler au profit des compagnies d’assurance. Ils sont sélectionnés en fonction de leurs travaux et des décisions obtenues.
Au printemps 2013, l’association regroupait environ 80 membres se répartissant sur tout le territoire français.
C’est une absence de sensibilité à la douleur. Elle peut être provoquée (résultat de de la prise d’un médicament comme la morphine) ou d’origine traumatique.
C’est la méconnaissance par l’individu de sa maladie, de son état, même grave. C’est un trouble neurologique très fréquent chez les traumatisés crâniens.
L’anoxie cérébrale est due à un manque d’oxygène au cerveau provoqué par un arrêt cardiaque ou un trouble du système respiratoire. Elle peut causer des dommages irréversibles pour les cas les plus sévères, être même mortelles.
Elle a été créée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé qui a fait suite au scandale du Médiator. Elle est placée sous la tutelle du ministère de la santé.
L’ANSM s’est substituée le 1er mai 2012 à l’Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (Afssaps) dont elle a repris les missions,
De par la loi, sa mission principale est de garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché.
L’appel est une voie dite de recours. Il est porté par l’appelant, c’est-à-dire celui à l’initiative du recours. Il vise à voir la Cour d’appel annuler ou réformer le jugement de première instance. C’est-à-dire celui rendu par un Tribunal ou des Commissions spéciales comme la CIVI.
Celui qui est attrait devant la Cour par l’appelant est appelé Intimé.
Assigner veut dire faire citer une personne en justice et l’obliger à comparaître devant un juge. Si la personne régulièrement assignée ne se présente pas, elle s’expose à ce que son point de vue ne soit pas pris en compte par le juge.
L’assignation est donc tout à la fois la démarche de faire comparaître quelqu’un en justice mais aussi l’acte remis par un huissier par lequel l’informe de cette démarche et qui comprend les éléments factuels et juridiques pour lequel le procès lui est intenté.
C’est la capacité de quelqu’un à ne pas dépendre d’autrui, à pouvoir agir, à se gouverner soi-même.
Suite à un accident, il y a bien souvent une perte d’autonomie temporaire. Mais celle-ci peut devenir permanente.
Les aides médicales, techniques et humaines (tierce personne) sont là pour compenser cette baisse d’autonomie et rendre la victime la plus indépendante possible.
Bactéries multi résistantes (ou BMR)
Il s’agit de bactéries multi résistantes aux antibiotiques qui présentent donc des difficultés de traitement en cas d’infection. On les trouve tout particulièrement dans les lieux de soins.
Parmi les plus connus on trouve le Staphylocoque doré résistant à la méticilline (SARM) ou le Pseudomonas aeruginosa résistant à la ticarcilline.
Barèmes d’indemnisation
Ce sont des tableaux tarifaires qui s’imposent aux juges. A chaque préjudice est indiqué un montant maximum correspondant à l’indemnisation.
Afin d’écarter le caractère impersonnel et obligatoire des barèmes, il est parfois préféré le terme de référentiel indicatif ou barème indicatif.
Toutefois, face à un régleur de compagnie d’assurance ou face à un magistrat qui ne connaît pas la matière, les barèmes ou référentiels indicatifs deviendront vite la norme qui … s’impose de fait.
Barèmes médicaux
C’est un outil à destination des médecins-experts qui va leur permettre de transcrire en chiffre ou en % les atteintes séquellaires de la victime.
Ils existent plusieurs barèmes, plus ou moins favorables, selon les lésions, aux victimes (Barème du Concours médical, de la Société de Médecine légale…)
Les médecins ne sont pas liés par un barème en particulier car il est excessivement rare que le juge le lui impose, sauf dans le cadre de procédures spécifiques (ex : accident du travail ou pension militaire) où la loi prescrit un barème particulier.
Le juge, en tout état de cause, n’est pas lié par les conclusions de l’expert et peut, selon les argumentations de la victime, retenir des taux plus important (ex : volume horaire de la tierce personne).
La neuropsychologie étudie les liens entre le fonctionnement du cerveau et le comportement d’une personne.
Elle s’intéresse à l’étude des fonctions cognitives (langage, mémoire, attention, fonctions exécutives, espace, praxies etc.), émotionnelles, comportementales après une lésion cérébrale ou dans le cadre d’une maladie.
Le bilan neuropsychologique permet de déterminer le retentissement d’un accident ou d’une pathologie et de contribuer à une expertise médico-légale précise.
Le bilan est composé de tests, échelles et questionnaires normalisés qui permettent de vérifier la viabilité des réponses. Il va pouvoir ainsi déterminer quelles sont les fonctions qui ont été préservées et celles qui ont été altérées.
Il est, bien évidemment, très utile dans le cadre des traumatismes crâniens et doit, quasi systématiquement, être réalisée par la victime dans le cadre de son indemnisation s’il ne lui a pas été proposé dans le cadre des soins.
Burn out (syndrome du. En anglais : incendie extérieur)
C’est l’épuisement professionnel consécutif à une exposition prolongée à un stress permanent.
La victime se trouve dans l’incapacité de s’adapter à ses conditions de travail, à trouver en elle les ressources nécessaires pour gérer ses tâches professionnelles.
La personne s’épuise, ne se sent plus impliquée dans sa vie professionnelle, s’isole.
On retrouve ce syndrome dans beaucoup de profession d’aide comme les infirmières, enseignants, pompiers, policiers et plus généralement chez toute personne ayant beaucoup investi sa vie professionnelle.
On constate un mélange de sentiment d’incompétence, douleurs chroniques, épuisement physique et psychique, difficulté d’attention, dépression, insomnie.
C’est la capacité d’une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (droit de conclure un contrat, droit d’ester en justice…).
Les mineurs et les majeurs protégés sous tutelle ont cette capacité juridique mais son exercice est dévolu au représentant légal ou au tuteur.
Causalité (lien de)/Imputabilité
C’est ce qui désigne en droit le lien de cause à effet entre un fait (un accident, une faute…) et un dommage ou préjudice.
Etablir ce lien de causalité est indispensable pour engager la responsabilité civile d’autrui.
Il existe deux théories de la causalité :
L’équivalence des conditions : si plusieurs causes ont produit un dommage, elles seront considérées comme équivalentes
La causalité adéquate : c’est celle sans laquelle le dommage n’aurait pas eu lieu.
Cette instance, dans laquelle siègent des représentants du Conseil général, de l’Etat, des Caisses de sécurité sociale, du monde syndical et patronal et des associations de personnes handicapées, se réunit de façon bimensuelle. Pour statuer, elle se fonde sur les évaluations des besoins de compensation du handicap réalisées par les équipes pluridisciplinaires et doit tenir compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie.
C’est l’acte par lequel un médecin atteste des éléments médicaux qu’il a pu lui-même constater.
Lors d’un accident ou après une agression, le médecin (service des urgences le plus souvent mais aussi le médecin traitant ou médecin légiste) va rédiger un certificat médical initial (CMI) qui va dresser la liste des différentes lésions constatées.
Ce certificat est primordial car il suivra la victime tout au long de la procédure d’indemnisation. Il ne faut pas que la victime hésite à souligner au médecin rédacteur du certificat les différentes doléances qui sont les siennes afin que le document soit le plus complet possible.
C’est aussi ce certificat qui servira à distinguer si les poursuites, en cas de violence, se font du chef d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.
CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
Présente dans chaque Tribunal de Grande Instance, elle statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.
(Cf Victime d’agression).
C’est l’acte de procédure par lequel le parquet ou la victime saisit directement la juridiction de jugement en informant le prévenu de la date à laquelle il est cité à comparaître.
C’est une perturbation ou perte de vigilance qu’on ne peut retrouver par des stimulations et qui entraîne une baisse, voire une abolition, des réponses sensorielles, verbales, motrices.
On distingue 4 stades de coma :
Vigile : la victime réagit quand elle est stimulée
Léger : la victime réagit plus ou moins bien
Profond : la victime ne réagit pas
Coma dépassé : la victime ne peut respirer seule
Comité de Protection des Personnes en Recherche Biomédicale (CPP)
Comité qui vise à vérifier que tout projet de recherche biomédicale sur l’être humain mené en France respecte les dispositions légales et réglementaires visant à assurer la protection des personnes qui participent à la recherche.
Ils existent 40 CPP répartis sur le territoire par région.
Ils doivent être saisis avant toute mise en œuvre d’un protocole de recherche et leur avis est conforme : les promoteurs du projet de recherche qui n’a pas obtenu d’avis favorable ne pourront passer outre.
Chaque CPP comprend deux collèges :
Le premier collège est composé de :
quatre personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale dont au moins deux médecins et une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d’épidémiologie ;
un pharmacien hospitalier ;
Le deuxième collège est composé de :
une personne qualifiée en raison de sa compétence à l’égard des questions d’éthique,
deux personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique ;
deux représentants des associations agréées de malades et d’usagers du système de santé.
Les membres sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité a son siège. Leur mandat est de trois ans renouvelable ou prend fin au terme de l’agrément du comité.
Consolidation (Date de)
La date de consolidation est la date de stabilisation des blessures, constatée médicalement.
Elle est généralement définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent de telle sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.
Elle marque la période charnière entre les préjudices dits temporaires et ceux permanents
C’est l’acte de procédure par lequel une partie expose, en cours de procédure, ses arguments en droit et en faits.
La partie civile est le nom donné à une personne qui exerce ses droits en tant que victime devant les juridictions pénales.
La constitution de partie civile permet à la victime d’être partie intégrante du procès afin de lancer l’action et d’être informée (information sur l’instruction, demande d’acte complémentaire, accès au dossier via l’avocat).
C’est le principe qui régit toutes les procédures. Il impose à chaque partie, représentée ou non par un avocat, de faire connaître à l’adversaire ses arguments et les pièces sur lesquelles elle entend se fonder pour demander une condamnation ou faire connaître sa défense.
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même ce principe.
L’expert est soumis également à cette même exigence.
C’est le tissu organique aussi appelé substance grise qui recouvre les deux hémisphères du cerveau.
Le cortex cérébral contrôle les fonctions élaborées du cerveau et est regroupé en aires (sensorielles, motrices, d’association…). Il participe à de nombreuses fonctions cognitives comme le langage, les actions volontaires de la motricité et la mémoire.
CRA (Commission de Recours Amiable)
Les décisions administratives prises par une Caisse Primaire d’Assurance Maladie (par exemple : refus de remboursement de soins ou de verser des indemnités à l’assuré) peuvent faire l’objet d’une contestation.
Pour ce faire, avant toute saisine des tribunaux, l’assuré devra s’adresser à la Commission de recours de sa Caisse.
L’assuré dispose d’un délai de 2 mois à compter de la décision prise par la CPAM, pour saisir la CRA. La demande doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai d’instruction de la demande :
Le délai d’examen de la demande par la Commission de Recours Amiable est de 1 mois, à compter de la date de réception de la réclamation.
Passé ce délai, et en l’absence de notification de décision de la CRA, l’usager peut considérer que sa demande a été rejetée.
L’assuré dispose alors de 2 mois pour saisir le TASS (Tribunal des affaires de la sécurité sociale).
CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux)
Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique.
Ces commissions sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.
Les CRCI sont des commissions administratives indépendantes de l’ONIAM, l’office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, chargé de verser les indemnités.
Mais, dans la mesure où le fonctionnement matériel des commissions est assuré par l’ONIAM, qui a la personnalité morale lui permettant d’engager des moyens financiers, la question de leur totale indépendance peut être posée.
Ainsi les Présidents des commissions peuvent être en détachement de l’ONIAM, même s’ils ne sont juridiquement sous l’autorité ni du Président, ni du Directeur de l’ONIAM.
D’autre part, l”ONIAM est membre votant des commissions à hauteur de 2 voix sur 20. Cela revient à donner une place à l’assurance aux délibérés des magistrats, sans offrir cette même place à la victime.
Les membres des commissions sont nommés par l’Agence régionale de santé (ARS).
Les CRCI ont une double mission :
de conciliation en organisant des conciliations destinées à résoudre les conflits entre usagers et professionnels de santé. Cette fonction de la commission se substitue aux anciennes commissions de conciliation installées dans les établissements de santé.
d’évaluation de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.
CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles)
Une maladie est dite professionnelle quand elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique ou résulte des conditions habituelles dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
La législation de la Sécurité Sociale a mis en place un système des tableaux afin de mieux reconnaître les maladies professionnelles, indiquant les conditions nécessaires et suffisantes pour que la maladie soit reconnue professionnelle.
Pour les maladies qui ne sont pas reconnues selon les critères des tableaux, l’examen du lien de causalité éventuel entre la pathologie et l’activité professionnelle sera fait par le CRRMP qui existe depuis 1993.
Le CRRMP est composé de 3 médecins experts :
Le Médecin conseil régional.
Le Médecin Inspecteur du Travail et de la Main d’Œuvre.
Un Professeur Université Praticien hospitalier.
Déficit fonctionnel temporaire/permanent
Cf préjudices indemnisables
Demandeur/défendeur
Le demandeur est la personne qui prend l’initiative d’un procès.
Dans le cadre des indemnisations, il s’agit en général de la victime, de ses responsables légaux si la victime est mineure, ou des ayants droit si elle est décédée.
Le défendeur est la partie contre laquelle le procès est intenté (l’auteur de l’accident, son assurance).
Ce sont les frais de justice que le gagnant au procès peut se faire rembourser par le perdant si le tribunal a rendu sa décision en ce sens : les droits de plaidoirie (différents des honoraires, les droits de plaidoiries sont des taxes que les avocats paient par dossier et qui sont répercutés au client), les taxes liées à la procédure, la rémunération de l’expert, de l’huissier…).
Dépenses de santé actuelles/futures
(Cf Préjudices indemnisables)
C’est la diminution ou disparition du contrôle, et/ou de la censure, notamment émotionnelle, fantasmatique, motrice, sexuelle.
On la constate principalement dans les états maniaques, dans le cas de certaines schizophrénies, démences, arriérations mentales, troubles de la personnalité et quelques formes d’épilepsie.
Elle est fréquemment constatée chez les personnes qui ont subi un traumatisme crânien.
Elle peut être due à une prise médicamenteuse (anxiolytiques, antidépresseurs, antipsychotiques, aux psychodysleptiques.
Elle représente un lourd handicap social.
Devoir (ou obligation) d’information et de conseil
De façon générale, l’obligation d’information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d’un contrat, mettre le cocontractant en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Elle pèse sur le vendeur mais aussi sur le banquier, le notaire, l’architecte, etc.
La charge de la preuve repose sur le débiteur, c’est à dire le vendeur/professionnel : c’est à lui de démontrer qu’il a bien livré l’information.
L’obligation de conseil est plus large : il ne s’agit plus simplement de donner une information, un mode d’emploi mais d’aider à la prise de décision en préconisant les solutions les plus adaptées.
Elle repose sur l’idée de loyauté qui doit prévaloir à tout rapport contractuel et pose un postulat de déséquilibre (intellectuel et/ou financier) qui peut naître entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel du domaine dans lequel le contrat porte ( ex : un fleuriste achetant une camionnette pour son usage professionnel).
L’obligation de conseil a été généralisée par la jurisprudence à tous les contrats. Elle existe également avant que le contrat ne naisse : on parle alors de devoir pré-contractuel.
Elle est dite renforcée dans les domaines où la complexité des prestations rend le devoir de conseil plus accru (l’informatique par exemple).
Cette obligation couvre également le domaine médical et plus particulièrement la chirurgie esthétique puisque l’intervention porte en général sur une personne en bonne santé dont justement la bonne santé peut être remise en question par l’intervention.
Toutefois l’étendue de l’obligation de conseil peut être affaiblie face à la compétence du client dans le domaine du contrat en cause ou par l’obligation de coopération du client.
C’est en effet ce dernier qui doit définir ses besoins et en informer le professionnel, en particulier s’ils sont spécifiques et ne peuvent être devinés par le professionnel. Le client doit s’impliquer activement.
En ce qui concerne les médecins
Le médecin est soumis à une obligation d’information qui lui vient du caractère contractuel qui a prévalu à la relation médecin-patient depuis l’arrêt Mercier. Même si depuis 2002, les obligations du médecin ont une origine légale et non plus contractuelle, l’obligation d’information reste.
L’article R.4127-36 du Code de la santé publique (article 35 du Code de déontologie médicale) dispose que:
« Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ».
L’article L.1111-2, alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique pose le principe général selon lequel:
«Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser».
Par un arrêt en date du 12 janvier 2012, la Cour de cassation a précisé que :
“Toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui à qui l’information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation“. (Cass., 12 janvier 2012., pourvoi n° 10-24447)
La loi de 2002 a mis la charge de la preuve du côté du professionnel à l’article L.1111-2 alinéa 7 du Code de la santé publique:
« En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».
Le patient peut invoquer comme préjudice la perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé (Cass, Civ 1ère, 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-19301) ou un manquement à l’obligation du médecin, ce manquement constituant pour la jurisprudence un préjudice indemnisable en soit, indépendamment d’une perte de chance, c’est-à-dire sans qu’il y ait eu dommage (Cass, Civ 1ère, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-19591).
Ce sont les observations faites par un avocat ou une partie sur les conclusions d’un expert (note de synthèse, pré-rapport). L’expert doit répondre aux Dires et les annexer au rapport définitif.
Ce sont les plaintes exprimées par une victime et qui doivent être recueillies par l’expert.
Cette phase est importante car elle va permettre à l’expert d’établir une juste chronologie des faits concernant l’accident mais aussi les soins qui l’ont suivi et les séquelles restantes.
C’est une somme d’argent versée à titre de compensation d’un dommage subi du fait d’une faute, de l’absence d’exécution d’une obligation.
C’est une technique utilisant des ultrasons qui permet d’étudier la vitesse de circulation du sang dans les vaisseaux, veines, artères.
Il permet de détecter toute perturbation dans le débit sanguin (obstacle ou rétrécissement du vaisseau).
C’est l’ensemble des éléments (matériels comme numérisés) qui retrace la chronologie des soins subis par un patient et/ou ont concouru au diagnostic ou à la thérapeutique (compte-rendu opératoire, prescription, ordonnance, dossier infirmier, imagerie, lettre, notes, compte rendu, résultats de laboratoire, …).
Les notes personnelles des médecins en sont exclues sauf si elles ont concouru au diagnostic ou à la thérapeutique.
Le patient est propriétaire de son dossier médical.
Il doit être soigneusement conservé afin de pouvoir lui être transmis à sa demande.
C’est l‘article L1111-7 du Code de la santé publique, tel qu’il résulte de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui autorise les patients à accéder directement aux informations les concernant qui sont détenues par un professionnel de santé (sauf, dans certains cas, en ce qui concerne les données recueillies lors d’une hospitalisation sans consentement) :
« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ».
Les ayant droits pourront y avoir accès pour connaître la cause du décès ou pour défendre leurs droits. Cet accès pourra être partiel afin de préserver la vie privée du défunt.
C’est une technique d’imagerie qui consiste à renvoyer en échos des ultrasons à chaque fois qu’ils rencontrent un obstacle. Ainsi cela permet d’avoir une image de l’organe ou de la partie du corps examinée.
C’est une technique qui permet, en captant l’électricité produite par le cerveau grâce à des électrodes posées sur la tête, de faire un examen du fonctionnement du cerveau.
EMG (électromyogramme)
C’est l’examen de l’activité électrique des muscles (détection d’une myopathie par exemple) ou des nerfs (détection d’une neuropathie par exemple) par des électrodes posées sur la peau.
Embarure
C’est une fracture par enfoncement de la boîte crânienne.
C’est le blocage par un bouchon formé dans un vaisseau sanguin.
L’embolie est dite gazeuse quand il s’agit d’une bulle d’air dans un vaisseau, pulmonaire s’il s’agit d’un caillot de sang dans une artère pulmonaire.
L’encéphale désigne l’ensemble du système nerveux central qui se trouve à l’intérieur de la boîte crânienne. Il comprend le cerveau, le cervelet et le tronc cérébral.
C’est une complication grave de l’hypertension intracrânienne. Par compression des tissus, une partie du système nerveux central situé à l’intérieur du crâne bascule vers l’intérieur de la colonne vertébrale en passant à travers le trou occipital situé à la base du crâne.
L’ergothérapeute est un professionnel de santé dont l’objectif est de maintenir, de restaurer et de permettre les activités humaines de manière sécurisée, autonome et efficace.
Il vise à réduire ou supprimer les situations de handicap en tenant compte des habitudes de vie des personnes, de leur environnement, en analysant leurs besoins d’adaptation aux exigences de la vie quotidienne en société.
En fonction des atteintes subies, il peut être utile, voire absolument nécessaire, de faire réaliser un bilan par un ergothérapeute.
Ce dernier se rendra au domicile de la victime et pourra constater, dans son milieu de vie, quelles sont ses réelles difficultés et/ou les activités où elles restent bien autonomes.
Il s’agit de tout trouble ou affection pathologique, quelle qu’elle soit, connue ou latente, qu’un individu présentait au moment du fait générateur (accident, agression, etc.).
L’expert doit établir l’imputabilité des lésions avec le fait générateur.
Le périmètre de l’état antérieur va être important à déterminer dans le cadre de l’expertise en vue d’une indemnisation : dans quelle mesure l’existence d’un état antérieur ou des prédispositions pathologiques vont-elles interférer dans l’évaluation de la victime, en particulier quand cet état antérieur n’était pas un handicap, que la victime pouvait vivre normalement et que le fait générateur a décompensé (déclenché) des atteintes qui n’étaient pas visibles ?
C’est un état de perte de conscience permanente dû à des lésions du cerveau.
Les personnes ne répondent plus aux stimulations externes. Toutefois elles n’ont pas besoin d’aide pour les fonctions vitales comme la respiration ou le rythme cardiaque.
C’est le bénéfice accordé par le Tribunal au gagnant d’un procès de pouvoir mettre à exécution un jugement quand bien même le perdant ferait appel.
Certaines décisions sont exécutoires de droit (ordonnance de référé par exemple) mais pour la plupart, l’appel étant suspensif, il faut attendre que la Cour d’appel se soit prononcée pour que la décision soit exécutée.
C’est l’étape médico-légale qui permet de traduire les séquelles constatées et l’historique des soins en langage juridique.
C’est une étape cruciale pour l’indemnisation.
Elle est ordonnée par une juridiction quand il y a procès ou par un assureur en phase transactionnelle.
La réunion d’expertise comprend en général 3 phases :
Contact, historique des faits et des soins, recueil des doléances de la victime
Discussion quant aux conclusions de l’expert
Elle est menée par l’expert. Le terme expert est, juridiquement, réservé au médecin missionné par une juridiction et seuls les experts judiciaires ont le droit de se dénommé expert.
Les experts mandatés par les assureurs sont des techniciens ou des médecin-conseils d’assurance.
En principe, un médecin, par ailleurs médecin-conseil d’assurance, ne devrait pas pouvoir être missionné en tant qu’expert judiciaire, par une juridiction.
C’est le fait d’avaler dit de travers. Au lieu d’aller vers l’estomac, l’aliment va vers les poumons. Selon la grosseur et la dureté de l’aliment, ce dernier peut se bloquer dans le larynx et bloquer la respiration. La fausse route peut également être une inhalation de vomissements.
Faute/Faute médicale
En droit, la faute est un comportement qui a causé un dommage par négligence, imprudence, malveillance.
Quand le fautif n’a pas respecté les engagements contractuels pris avec l’autre cocontractant qui se trouve être la victime, on parle de faute contractuelle. Si la personne fautive et la victime de la faute n’étaient liées par aucun contrat, on parle de faute délictuelle.
Un restaurateur qui empoisonne un hôte : responsabilité contractuelle
Un restaurateur qui néglige la solidité de ses parasols qui viennent à blesser un passant : responsabilité délictuelle
Pendant longtemps la faute médicale relevait de la responsabilité contractuelle en raison du contrat que la jurisprudence faisait naître entre le patient et son médecin.
Depuis la loi de 2002 dite loi Kouchner, la responsabilité est légale, c’est à dire que c’est la loi qui l’institue.
La responsabilité du médecin pourra être recherchée si le praticien a commis un acte fautif, c’est-à-dire un acte qui n’est pas une simple erreur.
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
Le comportement est fautif quand il traduit le non respect des règles de l’art : faute d’imprudence, faute dans le diagnostic, faute dans la préparation ou l’exécution d’un soin, faute de surveillance.
La faute est examinée sous l’angle des données acquises de la science au moment où elle est réalisée et non au moment où elle est jugée.
Ainsi une technique médicale, passée dans les usages à la date du procès, mais qui restait controversée lors des faits et dont il est reproché au médecin de ne pas l’avoir utilisée ne saurait, en soi, constituer une faute.
La faute peut porter sur l’absence d’information (cf obligation d’information et de conseil).
En accident du travail, la faute inexcusable intervient dans l’étendue de l’indemnisation à laquelle la victime va avoir droit (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale). Elle est indépendante d’une éventuelle faute pénale qui pourrait être retenue contre l’employeur.
La faute inexcusable a été définie par la Cour de cassation à propos de l’amiante puis étendue aux accidents du travail :
« En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. Soc. 28 février 2002).
Cette jurisprudence fait peser sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat.
Il ne peut se dédouaner en argumentant qu’il ne savait pas car il va être examiné s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger qu’il faisait courir à son salarié.
Ainsi un manque de formation ou une formation inadaptée donnée au salarié, l’absence de mesure de prévention nécessaire, des incidents antérieurs sans réaction sont de nature à faire reconnaître la faute inexcusable.
Si la victime a commis elle-même une faute, elle n’aura pas d’incidence s’il est établi que l’employeur aurait dû avoir conscience du risque couru.
Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit bénéficient d’une indemnisation complémentaire.
Jusqu’à présent, cette indemnisation ne concernait que 4 postes de préjudices en sus de la majoration de la rente : les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle (article L. 452-3 du code de la sécurité sociale).
Ainsi par exemple les dépenses de logement ou véhicule adapté, de fauteuil roulant ne faisaient pas l’objet d’une indemnisation.
Depuis une décision du Conseil Constitutionnel (QPC du 10 juin 2010) les victimes peuvent réclamer une indemnisation plus large au titre des postes de préjudice qui n’étaient pas pris en charge auparavant.
Toutefois le Conseil constitutionnel n’a pas remis en question le principe de l’indemnisation forfaitaire.
Dans le cadre de la loi Badinter, la faute inexcusable est de nature à écarter le bénéfice de l’application de la loi si elle est établie à l’égard de la victime protégée (article 3 de la loi).
La faute inexcusable a été définie par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juillet 2007 (2ème Chambre civile) de faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Il est bien évidemment souvent retenu par la jurisprudence les tentatives de suicide mais aussi les lourdes négligences : ainsi une personne traversant l’autoroute à pied après avoir franchi les grillages de sécurité ou bien plus récemment une jeune femme s’étant couchée de nuit sur la route.
FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)/FGTI (Fonds de garantie des Victimes d’infraction et de terrorisme)
Le Fonds de Garantie a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les dommages résultant d’accidents de la circulation, les dommages aux immeubles causés par une catastrophe technologique ou une activité minière, les défaillances d’entreprises d’assurance obligatoire.
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise les victimes d’actes de terrorisme, d’infractions pénales (dispositif SARVI) et les propriétaires de véhicules incendiés sous certaines conditions.
En matière d’accident de la route, le FGAO n’agit que subsidiairement, c’est-à-dire si la victime ne peut se retourner contre le tiers (ex : délit de fuite) ou un représentant du tiers.
Le fonds qui intervient également dans le cadre des infractions pourra se retourner contre la personne condamnée à sa sortie de prison par exemple.
Le Fonds va agir comme une assurance.
Ce fonds a été créé pour permettre l’indemnisation des personnes victimes de l’amiante. Ses poussières, quand elle est travaillée, pénètrent les poumons et sont cause de fibroses, cancers…
Toute personne ayant été exposée à l’occasion d’activités professionnelles peut voir sa maladie reconnaître au titre des maladies professionnelles.
Le fonds va permettre une indemnisation dans les cas autres que celui des maladies professionnelles reconnues comme telles, c’est-à-dire :
Une victime exposée dans le cadre professionnel mais qui n’a pu bénéficier d’une prise en charge à ce titre
Une victime exposée en dehors du cadre professionnel (par exemple sur son lieu de résidence)
Les ayants droits d’une victime décédée des suites d’une maladie liée à l’amiante
La ou les victimes pourront bénéficier d’une indemnisation pour l’ensemble de leurs préjudices.
La personne devra déposer un dossier devant le FIVA qui devra présenter une offre dans les 6 mois de la réception du dossier.
Au-delà de 6 mois et en l’absence de réponse ou d’offre jugée non satisfaisante, la victime pourra saisir la Cour d’appel dont dépend son domicile dans un délai de 2 mois après le refus du Fonds, l’offre ou après la période des 6 mois de silence.
Si le droit à indemnisation n’a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, il pourra être diligentée une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices.
FNATH (Fédération Nationale des Accidents du Travail et du Handicap)
Cette association, créée en 1921, avait pour objectif originel de défendre les accidentés du travail.
Aujourd’hui, elle est une association de défense de tous les accidentés de la vie, malades, handicapés et vise à apporter conseils et assistance.
Elle est partout présente sur le territoire.
Ce sont les fonctions intellectuelles qui permettent l’acquisition, le traitement, la classification et l’intégration de l’information ; la mémoire et l’apprentissage ; la pensée ou le raisonnement concernant l’organisation et la réorganisation mentales de l’information ; les fonctions expressives permettant la communication ou l’action.
Toute décision juridictionnelle est revêtue de l’Autorité de chose jugée. Elle peut être exécutée et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant les tribunaux
La Force de Chose jugée se dit d’une décision (jugement, arrêt) qui est devenu irrévocable en l’absence de tout recours ou les recours épuisés.
Se dit d’un accord entre deux personnes qui n’a pas été dénoncé dans les délais requis ou/et dont les conditions de formation n’ont pas été remises en question. L’accord s’impose alors aux personnes qui l’ont signé de la même façon que la loi s’impose à tous.
Sauf irrégularité tenant à sa formation pouvant engendrer son annulation, l’accord ne peut être remis en question, même devant un tribunal.
Ce sont les fonctions essentielles à tout individu afin qu’il ait un comportement dirigé, autonome et adapté : Anticipation, sélection d’un but, planification, organisation de la démarche, évaluation des résultats, formulation d’hypothèses différentes, autocritique, auto correction, souplesse mentale, persistance dans la tâche, capacité d’ajustement en cours de route, capacité d’adaptation aux changements.
Ces fonctions peuvent être touchées lors d’un traumatisme crânien, en particulier lors d’un choc frontal.
Ce sont ces fonctions atteintes qui vont constituer l’essentiel du handicap social, celui dénommé invisible, des traumatisés crâniens.
Il représente la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation.
Il est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé, y compris le jour de sortie.
Le montant est fixé par arrêté ministériel. Depuis le 1er janvier 2010, il est de :
Le forfait hospitalier n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie. Il est en général pris en charge, totalement ou partiellement, par les mutuelles ou complémentaire santé.
Dans le cadre des accidents de la circulation, la Cour de cassation considère qu’il doit être pris en charge par l’assurance.
Vous serez exonéré du forfait si :
Le lobe frontal est le lobe le plus volumineux du cerveau. Il comporte le cortex moteur primaire et de nombreuses zones associatives.
Les nombreuses connexions du lobe frontal expliquent son rôle dans l’intégration des données sensorielles, la coordination de différentes activités spécifiques (motrices, langage, mémoire, activités visuospatiales, etc.) et dans ce que l’on appelle les fonctions cognitives exécutives (les capacités de planification, d’anticipation et de surveillance).
Les lésions frontales se traduisent donc par une perturbation de ses fonctions, tant instrumentales qu’élaborées.
On retrouve des troubles du comportement et une perturbation de l’activité motrice (baisse d’intérêt ou au contraire euphorie, troubles de l’équilibre), absence de réaction affective, manque d’empathie, d’intérêt pour l’autre, troubles du langage, de la mémoire, de l’attention, du raisonnement.
Ce sont ces troubles qui vont être dénommés sous le vocable syndrome frontal qui est une lésion classique lors d’un traumatisme crânien.
La garantie conducteur est une garantie optionnelle choisie lors de la souscription de son assurance voiture et qui indemnise le conducteur lorsqu’il n’y a aucun tiers responsable.
La garantie attachée au conducteur le suit, que la voiture soit la sienne, celle d’ un tiers ou d’un loueur.
La garantie attachée au véhicule garantit le conducteur, que ce soit son propriétaire ou tout autre personne au volant du véhicule.
En général ne sont indemnisés que les frais médicaux, les souffrances endurées et les pertes de revenus s’il y a eu arrêt de travail.
En tout état de cause, il faut se reporter aux conditions du contrat.
Du nom d’une ville d’Ecosse où se trouve un institut en neurologie à l’origine de ce score, c’est une échelle qui permet d’évaluer la gravité d’un coma.
On distingue l’ouverture des yeux, les réponses verbales et motrices. Le score est la somme des 3 mesures. Selon la gravité, par ordre décroissant, le coma sera fixé de 15 à 1. A partir de 7-6 on rentre dans les comas graves sur lesquels il est difficile de se prononcer. Le niveau 3 est considéré comme très grave.
C’est la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 qui en fournit la définition comme suit dans son article 114 :« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.».
Les troubles dont sont victimes les traumatisés crâniens ont été dénommés sous le vocable d’handicap invisible.
Ces victimes sont alors atteintes de troubles neurologiques qui se traduisent par des troubles de la mémoire, manque d’empathie, difficulté à se motiver, à s’orienter, labilité verbale, agressivité…, toute chose que l’interlocuteur ne reliera pas, ou avec difficulté, avec l’accident et qu’il interprétera davantage comme de la paresse ou de la colère et ne reconnaîtra pas comme un handicap.
C’est une poche de sang qui se créé après un choc. S’il s’est formé à l’intérieur du corps, il ne sera visible qu’à l’imagerie.
HSD : hématome sous-dural, hématome qui s’est formé entre le cerveau et la dure-mère (une des 3 membranes qui entourent l’encéphale et la moelle épinière, la plus à l’extérieur) C’est une urgence chirurgicale. Il peut apparaître plusieurs jours après le choc.
HED : hématome extra-dural, hématome, entre la dure mère et la voûte crânienne. Il apparaît rapidement après le choc. C’est une urgence
Hémiplégie/hémiparésie
Paralysie de la moitié du corps, due à un arrêt du cerveau sur la partie opposée en raison d’une tumeur, choc,
Paralysie partielle de la moitié du corps
C’est une petite glande située en dessous du cerveau.
C’est une glande qui produit beaucoup d’hormones qui elles-mêmes régulent la croissance, la tyroïde, la croissance des tissus, la contraction des muscles, la pression sanguine, la fonction rénale.
C’est une partie du cerveau, appartenant au système nerveux central qui sert de passerelle entre le système nerveux et endocrinien.
L’hypothalamus intervient dans la fabrication de nombreuses hormones qui régulent des fonctions importantes comme la faim, le sommeil, la température corporelle, les émotions et le comportement sexuel.
C’est un trouble ou une maladie qui est provoqué par un traitement ou un soin. Dire d’un ulcère qu’il est iatrogénique veut dire qu’il est dû au traitement.
Ce sont les prestations versées par les organismes sociaux aux bénéficiaires (salariés, artisans, etc.) au titre de leur incapacité temporaire de travail, en remplacement partiel de leur salaire.
Il peut être versé un complément par l’employeur qui va permettre de combler la différence.
Une infection nosocomiale est « toute infection qui apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente à l’admission dans l’établissement de santé » (Définition donnée par la Commission des affaires sociales du sénat).
Quand il y a eu intervention, on considère qu’est nosocomiale une infection qui s’est développée dans les 30 jours suivants l’opération si elle atteint la partie opérée.
S’il y a eu pose de prothèse, le délai est prolongé pendant un an.
Les infections nosocomiales peuvent faire l’objet d’une indemnisation de l’ONIAM, au même titre que les accidents médicaux car il s’agit d’une responsabilité sans faute (Cf. Les accidents médicaux).
C’est le fait d’introduire un tube dans la trachée pour contrôler et maintenir la respiration.
Invalidité/incapacité
L’invalidité est une perte de capacité de travail. Elle est indemnisée par la sécurité sociale à hauteur de :
30% du salaire moyen annuel pour une invalidité de 1ère catégorie
50% du salaire moyen pour une invalidité de 2ème catégorie
50% + une majoration de tierce personne pour la 3ème catégorie
L’ incapacité est une notion juridique qui renvoie à une période temporaire pendant laquelle un individu est dans l’incapacité de pouvoir se livrer aux activités usuelles de la vie. Cette incapacité peut être totale ou partielle
L’Incapacité totale de travail est une notion pénale qui permet de qualifier la période pendant laquelle la victime ne peut se livrer sans gêne à des actes comme dormir, se laver, manger, se déplacer, travailler.
De la durée de cette période va dépendre la classification de l’infraction pour laquelle l’auteur des faits ayant provoqué l’incapacité est poursuivi.
Elle utilise un champ magnétique (aimant) et des ondes radio.
Son principe consiste à réaliser des images du corps humain grâce aux nombreux atomes d’hydrogène qu’il contient. Placés dans un puissant champ magnétique, tous les atomes d’hydrogène s’orientent dans la même direction : ils sont alors excités par des ondes radio durant une très courte période (ils sont mis en résonance).
A l’arrêt de cette stimulation, les atomes restituent l’énergie accumulée en produisant un signal qui est enregistré et traité sous forme d’image par un système informatique.
C’est un magistrat du Tribunal de Grande Instance chargé d’instruire un dossier avant le procès.
Il va devoir établir l’existence d’une infraction et recueillir les éléments d’enquête pour déterminer si des charges suffisantes existent contre une personne poursuivie avant de la renvoyer devant une juridiction de jugement (Tribunal Correctionnel ou Cour d’assises).
C’est le magistrat qui préside les référés, une procédure contradictoire qui permet d’obtenir une décision en cas d’urgence et/ou quand il n’y a pas de contestation sérieuse.
Le juge des référés autorise les mesures conservatoires, peut ordonner des remises en état mais également ordonner une expertise avant tout procès au fond, c’est à dire une procédure visant à trancher un litige.
La plupart des expertises médicales sont ordonnées à l’issue d’une procédure en référé.
C’est un magistrat du Tribunal d’instance chargé de gérer les tutelles, curatelle, sauvegarde de justice des majeurs protégés ou des mineurs.
Il doit homologuer les transactions quand la victime est mineure.
Jugement définitif/Jugement en dernier ressort
Un jugement définitif est celui tranchant un litige sur le fond. La décision rendue a autorité de chose jugée sur le litige tranché.
Le jugement en premier ressort est un jugement contre lequel l’appel est possible. Un jugement en dernier ressort est un jugement dont il ne peut être interjeté appel. Seul le pourvoi en cassation pourra éventuellement le remettre en question.
Juridiction judiciaire/administrative
Les juridictions judiciaires sont l’ensemble des tribunaux de l’ordre judiciaire (tribunaux répressifs et civils) dont la plus haute est la Cour de cassation.
Les juridictions administratives sont constituées des tribunaux administratifs et des cours d’appel administratives dont la plus haute Cour est le Conseil d’Etat.
Les tribunaux administratifs traitent de la plupart des litiges qui opposent une personne privée à une administration (refus d’octroyer un permis de construire, refus d’octroyer une indemnité suite à des dommages causés par l’action de l’Administration).
Les litiges concernant des médecins libéraux ou des cliniques seront traités en principe devant les juridictions judiciaires quand les litiges avec les hôpitaux seront tranchés par les juridictions administratives.
C’est l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions.
Le sens donné par ces décisions sur une question de droit permet d’éclairer les justiciables et les professionnels du droit sur la solution généralement apportée sur le point de droit en question.
La jurisprudence venant de la Cour de Cassation (juridictions judiciaires) ou du Conseil d’Etat (juridictions administratives) aura le plus de poids mais ne fera pas obstacle à une décision contraire de la part d’un tribunal ou d’une cour d’appel même si la décision risque à terme d’être remise en question en raison de cette discordance avec les Cours Suprêmes.
La recherche de la jurisprudence s’appliquant à un cas spécifique est une des tâches importantes des avocats.
Changement rapide et important de l’humeur qui peut arriver facilement et disparaître tout aussi rapidement. Elle est due à un affaiblissement des mécanismes frontaux sous-jacents au contrôle volontaire (cognitif) des réactions émotionnelles.
Se rapportent à des lésions du cerveau lors d’un traumatisme crânien.
On distingue les lésions primaires et les secondaires.
Les lésions primaires proviennent
– du contact direct : il occasionne des lésions localisées : de la voûte crânienne (fracture, enfoncement ou embarrure), du cortex cérébral (lacérations et contusions), des ruptures vasculaires méningées (hématome extra-dural notamment)
– du phénomène de “compression-rétraction” par changement de volume de la masse sans changement de forme ou lésions de “coup et contre coup”.
– des “cisaillements” provoqués par des déchirements au niveau des interfaces et zones de jonction de tissus de différentes densités et rigidités : cerveau et espaces sous arachnoïdiens, cerveau et dure-mère, substance blanche et substance grise, jonction inter-hémisphériques du corps calleux…
Lors des accidents de la voie publique (AVP), les accélérations ou décélérations subies par le cerveau avec une composante rotatoire sont responsables de la torsion et du cisaillement des fibres axonales et des vaisseaux. Les lésions sont multiples, diffuses et bilatérales. Ce sont les lésions les plus fréquentes.
Les lésions dites secondaires sont dues à des phénomènes métaboliques, à des modifications du débit sanguin cérébral, à une augmentation des pressions cérébrales.
Le cerveau se compose de quatre parties externes par hémisphères appelées lobes : lobe frontal, pariétal, temporal et occipital.
Le lobe occipital est dévolu au système visuel. Il permet de reconnaître les formes, couleurs et autres signaux visuels.
Le lobe pariétal est impliqué dans le langage, le calcul et le traitement des informations sensorielles.
Le lobe temporal, situé au niveau des tempes, est impliqué dans le langage (sens des mots), dans la mémoire, plutôt visuelle pour le lobe droit ; plutôt verbale pour le lobe gauche.
Le lobe frontal contrôle la volonté, le langage, la conscience de soi, la résolution de problèmes et la planification. Il continue de se développer durant la vie adulte.
La loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, alors ministre de la justice, crée un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de circulation.
Elle a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes de ces types d’accidents en créant des obligations de la part des assurances.
Néanmoins, elle est régulièrement critiquée par la doctrine pour créer un déséquilibre entre la victime et l’assureur.
(Cf Accidents de la route)
La Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, appelée loi Kouchner, []alors ministre de la Santé a été promulguée par le gouvernement Jospin.
Elle est relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle a opéré un changement profond en terme de droit médical en rétablissant la nécessité d’une faute prouvée pour engager la responsabilité des médecins et en garantissant les droits des patients.
(Cf droit de la santé/Faute médicale)
Loi du 19 mai 1998 sur les produits dangereux
La loi n° 1998-389 du 19 mai 1998 est la transposition en droit français d’une Directive européenne de 1985 portant sur la responsabilité du fait des produits défectueux qui institue qu’un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d’un défaut de sécurité de l’un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu’elle soit. Il s’agit d’un régime spécial de responsabilité.
(Cf Accidents suite à la prise d’un médicament)
Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits
La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005.
Elle se compose de 101 articles et apporte de nombreux changements dont l’ampleur est conditionnée par le contenu des textes d’application et les précisions qu’ils apportent.
C’est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Elle englobe des travaux antérieurs de valeur internationale et donne une définition renouvelée du handicap qui ne se limite plus à la fonction organique et sa limitation :
Elles proposent un hébergement permanent à des adultes handicapés gravement dépendants.
Pour être accueilli en Mas, l’état de santé de la personne handicapée doit nécessiter :
le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante
et une surveillance médicale ainsi que des soins constants.
Médullaires (blessures ou lésions)
Il s’agit d’une blessure au niveau de la moelle épinière.
Cette dernière est la partie du système nerveux central située à l’intérieur de la colonne vertébrale. C’est elle qui gère les sensations en provenance de notre corps et les fonctions motrices.
Une blessure à la moelle épinière, ou blessure médullaire, coupe la communication entre le cerveau et le corps et entraîne la paralysie totale ou partielle des membres et du tronc.
L’étendue de la paralysie dépend de la localisation de la blessure dans la colonne vertébrale.
Si la moelle est touchée en partie basse, la lésion entraînera une paraplégie. Si elle est touchée en partie haute (vertèbres cervicales), elle entraînera une tétraplégie.
Créées par la loi de 2005 sur l’handicap, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département et fonctionne selon le principe du guichet unique afin de répondre aux besoins des personnes handicapées et de leur famille :
Aider à la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH;
Un médecin-conseil est un médecin qui assiste une partie (assurance, fonds de garantie, un médecin dans le cadre de la responsabilité médicale) et représente ses intérêts, soit dans un cadre transactionnel, soit lors d’une procédure judiciaire.
Il peut également assister une victime afin de l’aider à monter son dossier médical et l’assister lors des expertises.
Lors des expertises diligentées par les assurances dans le cadre transactionnel, le médecin-conseil représente les intérêts de l’assurance. D’ailleurs, si le dossier vient en judiciaire, ce même médecin sensé avoir examiné la victime de façon impartiale se retrouve défendre ouvertement les intérêts de son mandant.
La loi en principe interdit à un médecin, conseil par ailleurs d’une compagnie, d’être également expert judiciaire mais le débat n’est pas clos.
Il s’agit d’une spécialité de la médecine en charge de la récupération des capacités fonctionnelles des personnes handicapées, que la lésion soit de naissance ou acquise.
Les pathologies pouvant relever de cette spécialité sont nombreuses : traumato-orthopédiques, rhumatologiques, vasculaires périphériques (amputation), neurologiques et neurovasculaires, cardio-vasculaires ou encore les grands brûlés et les insuffisances respiratoires chroniques.
Il s’agit de programmes de réadaptation et de ré-entrainement à l’effort.
C’est la phase obligée de tous les accidentés graves et qui suit le passage à l’hôpital.
Les troubles de la mémoire sont fréquents dans le cadre d’un traumatisme crânien car le mécanisme de la mémoire met en jeu un grand nombre de structures cérébrales.
Un circuit appelé circuit hippocampo-mamillo-thalamo-cingulaire joue un rôle important dans le stockage et le codage de l’information, et toute lésion de ce circuit entraîne un trouble grave de la mémoire. Les lobes frontaux et temporaux jouent eux un rôle prépondérant dans le mécanisme de rappel mnésique et dans le stockage des souvenirs.
Le processus de mémorisations se passe en 4 étapes :
L’apprentissage (la donnée d’information)
La mémoire immédiate qu’on appelle empan (unité de mesure ancienne égale à une main dont on utilise le terme pour désigner la quantité limitée d’informations (mots, chiffres, etc.) qui peut être stockée dans la mémoire à court terme.
Le stockage mnésique des données et leur codage qui demande une phase de consolidation dans le temps pour éviter la perte d’information
Le rappel mnésique qui consiste en la réutilisation des informations stockées.
C’est la feuille de route donnée à l’expert pour une expertise.
L’expert doit répondre à toutes les questions et uniquement aux questions posées. L’absence de réponse à certaines questions peut entraîner la nullité du rapport.
Des questions posées par le tribunal à l’expert va découler la qualité du rapport.
Aussi en fonction des préjudices subis, du contexte à l’origine des atteintes corporelles, la mission devrait être adaptée.
Trop souvent les magistrats se contentent d’adresser à l’expert la mission type ou standard qui ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de chaque victime.
C’est une dilatation de la pupille. Elle peut être spontanée pour accommoder la vision ou pathologique (médicaments, alcool, stupéfiants, traumatisme). Elle peut être le signe d’un traumatisme crânien.
C’est le terme général employé pour désigner les affections de la moelle épinière.
C’est le résultat de l’examen de la moelle osseuse. Il se fait en général par ponction.
Neurologue/Neuropsychologue
Il doit combiner des connaissances d’anatomie, de physiologie et de pathologie avec des habilités cliniques pour arriver à un diagnostic précis. La localisation de la lésion peut constituer une phase difficile de la thérapeutique.
Un neuropsycholoque est un psychologue spécialisé qui étudie les perturbations cognitives, émotionnelles et comportementales ainsi que les troubles du comportement provoquées par les lésions cérébrales.
Depuis 1968, la spécialité n’existe plus. Compte tenu de l’évolution de la médecine, de la distinction plus avancée faite entre les troubles d’origine mentale ou d’origine neurologique, les médecins neuropsychiatres ont dû choisir entre les deux branches de la psychiatrie ou de la neurologie.
Seuls quelques experts ont gardé ce titre qui disparaîtra au fur et à mesure.
(cf Les préjudices indemnisables)
Obligation de moyens/de résultat
La question au cœur de la distinction entre obligation de moyen ou de résultat est de savoir si le débiteur promet un résultat ou s’il s’engage seulement à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour y parvenir.
Dans l’obligation de moyen, le débiteur s’engage à employer tous les moyens possibles, sans s’engager à atteindre le résultat visé. L’exemple type est celui du médecin qui ne peut s’engager à parvenir à la guérison du patient.
L’obligation de résultat, au contraire, est celle dans laquelle le débiteur s’engage à atteindre un résultat. Par exemple, un artisan s’engage à rénover votre cuisine. Seul un cas de force majeure ou une faute exclusive de son client pourrait voir sa responsabilité écartée.
ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Nosocomiales, Iatrogènes)
C’est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé (article L. 1142-22 du code de la santé publique). Il a été créé par la loi de 2002 sur le droit des malades.
L’ONIAM a pour mission d’indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale dans le cas des accidents médicaux non fautifs, des aléas thérapeutiques, des affections iatrogènes, en fonction du degré de gravité (Cf. Les accidents médicaux) après saisine de la CRCI qui évalue les préjudices.
L’ONIAM fonctionne en fait comme une assurance mais avec un pouvoir plus important dans la mesure où il assure le fonctionnement des CRCI, que des membres participent au délibéré de la CRCI et que l’indemnisation se fait selon un référentiel rédigé par l’office.
L’avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure, ce qui est vu par les victimes comme un gain de temps et d’argent mais s’avère de fait illusoire et source d’inégalité au détriment de la victime.
Orthèse/prothèse
Une orthèse est un appareil destiné à aider un membre à fonctionner.
Une prothèse est destinée à le remplacer.
C’est la paralysie de la partie inférieure du corps (cuisse, jambe)
C’est une légère paralysie avec diminution de la force musculaire.
Sensation désagréable et/ou anormale de ressenti sur la peau (fourmillement,brûlure).
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Elle couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule), aides animalières versée par le Conseil Général du lieu de résidence.
Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions de handicap et de résidence. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile, ou en établissement.
Pertes de gains professionnels actuels/futurs
(Cf. Préjudices indemnisables)
C’est l’inflammation d’une veine. Le sang va coaguler à l’intérieur de la veine où il y a inflammation et former un caillot.
Sans traitement adéquat, le caillot risque de se détacher et être entraîné vers le cœur puis vers les poumons, se bloquant alors dans une artère pulmonaire : c’est l’embolie.
C’est l’acte par lequel une personne qui s’estime lésée par une infraction la fait connaître au Procureur de la République.
Le potentiel évoqué représente la réponse électrique du cerveau à une stimulation externe (visuelle, auditive ou sensitive).
Les Potentiels Evoqués (PE) consistent à mesurer les réponses cérébrales à des stimulations sensorielles spécifiques, visuelles, auditives, sensitives afin d’apprécier comment se fait la conduction de l’influx nerveux le long de certaines voies nerveuses depuis la périphérie jusqu’au cerveau afin de mettre en évidence des anomalies non détectables par l’examen clinique
On distingue les Potentiels évoqués visuels (PEV), auditifs (PEA) et sensitifs (PES)
Préjudice de contamination
Prescription/Prescrit
Se dit d’un fait qui ne peut plus être remis en question par l’écoulement d’un délai. La prescription peut faire acquérir un droit ou le faire perdre en raison d’une inaction prolongée.
En matière de préjudice corporelle elle est de 10 ans à compter de l’accident ou de l’aggravation.
La prescription qui interdit toute poursuite ou procédure n’équivaut pas pour autant à dire que les faits allégués sont faux mais qu’ils ne peuvent plus faire l’objet d’un traitement judiciaire.
Pression intracrânienne (ou PIC)
C’est la force exercée par le liquide céphalo-rachidien à l’intérieur du cerveau.
Il y a hypertension de la PIC quand il y a une augmentation anormale de cette pression.Il y a une compression des tissus qui empêche une bonne circulation. L’hypertension peut être due à un œdème, un hématome.
Elle peut entraîner un engagement.
Procureur de la république/Général- Parquet
Le Procureur de la république est le magistrat qui est à la tête du Ministère public au Tribunal de Grande Instance.
Il dirige le parquet, c’est-à-dire qu’il est chargé de requérir l’application de la loi et de défendre les intérêts généraux de la société. Il est indépendant des magistrats du siège, les juges, qui ont eu la mission de trancher les litiges et prononcer la culpabilité et les peines.
Le Procureur Général remplit le même office dans une Cour d’appel ou à la Cour de cassation.
C’est une garantie facultative qui couvre des frais générés par des procédures en justice.
Elle peut faire l’objet d’un contrat autonome mais également être souscrite à l’occasion d’un autre contrat (assurance maison, auto, achat de carte bancaire).
Il faut se reporter aux conditions du contrat pour savoir quel type de litige est couvert, si elle permet d’avances les frais d’expertise, d’huissier etc.
En aucun cas elle ne peut vous imposer un avocat, seulement vous en proposer éventuellement un.
Elle rembourse des sommes acquittées par son assuré ou procède directement au paiement. En général des barèmes sont établis quant au montant maximum des prises en charge.
Postes de préjudice
Queue de cheval (Syndrome de)
Le syndrome de la queue de cheval provient d’une compression du faisceau nerveux situé en dessous de la 2e vertèbre lombaire, dans le bas du dos, et que l’on appelle « queue de cheval ».
La colonne vertébrale est faîte de vertèbres alignées verticalement à l’intérieur desquelles passe la moelle épinière.
Du bas de la colonne partent en faisceau des nerfs qui contrôlent les différentes parties du corps.
C’est ce faisceau qu’on appelle « queue de cheval ».
Le syndrome de la queue de cheval nécessite une prise en charge en urgence car les causes peuvent être une hernie située au niveau d’un disque intervertébrale, une tumeur, un abcès, un traumatisme…
C’est l’acte écrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance de la part du débiteur. Il lui donne quitus.
Les assurances font ainsi signer des quittances aux victimes à l’occasion du paiement d’une provision
Référé (Procédure de)
(Cf juge des référés)
Règle de Balthazar
Elle doit son nom à un Professeur de médecine légale, le Dr BALTHAZARD, qui au 19ème siècle inventa une règle relative au calcul des infirmités des fonctionnaires quand il y avait déjà invalidité préexistante
Cette règle est également appelée « règle des capacités restantes » : quand un fonctionnaire s’est déjà vu reconnaître un taux d’invalidité consécutif à un accident du travail, le taux d’invalidité résultant d’un nouvel accident est calculé sur la validité restante :
– une déficience A entraîne une incapacité de 40 %, la capacité restante est de 60 %,
– une déficience B entraîne une incapacité chiffrable, selon le barème, à 20 %. L’incapacité résultant de cette deuxième déficience sera de 20 % de 60 % de capacité restante, soit 12 %
L’incapacité globale sera donc : 40 % + 12 % = 52 % et ainsi de suite,
– dans le cas d’une troisième déficience, pour l’exemple choisi, la capacité restante serait de 48 %.
Cette règle est communément utilisée pour toute évaluation, même hors cadre d’invalidité des fonctionnaires, quand il y a un état antérieur.
Renvoi sur intérêts civils
Un renvoi, dans la procédure ordinaire, est le fait pour le Président de renvoyée l’affaire à une autre audience ultérieure (manque de pièces, personne absente, avocat non constitué, etc.)
Mais le Tribunal peut prononcer d’autres renvois vers d’autres juridictions s’il s’estime non compétent, ou vers une formation collégiale s’il est juge unique.
Dans le cadre des procédures pénales où une victime a droit à une indemnisation, la juridiction pénale va renvoyer vers une formation civile qui ne va traiter sur les intérêts de la partie civile et non pas sur la culpabilité ou la peine de l’auteur des faits en cause.
La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu’une action intentionnelle ou non, ainsi qu’une absence d’action ont pu causer.
La personne fautive a l’obligation de réparer le dommage causé à la ou les personnes victimes de son propre fait ou de celui de personnes (enfants, employés…), d’animaux ou de choses dont elle a la responsabilité.
Les principes généraux de la responsabilité civile sont prévus et décrits dans le Code civil.
Pour engager la responsabilité civile de l’auteur d’une action (ou absence fautive d’action), il faut nécessairement la présence de trois éléments fondamentaux :
un dommage,
A l’origine le sapiteur est un sachant, c’est à dire un homme de l’art, grand connaisseur et expérimenté dans sa spécialité.
Dans le cadre de l’expertise, on préférera utiliser le terme de sachant pour le technicien auquel l’expert fait appel pour répondre à une question précise ou apporter ses lumières dans un domaine précis.
On appellera sapiteur un autre expert, choisi non par le tribunal mais par l’expert principal pour rendre un rapport dans une spécialité autre que celle de l’expert désigné par le tribunal.
Ainsi pour l’expertise d’un polytraumatisé, il peut être désigné par le tribunal comme expert principal un orthopédiste qui nommera comme sapiteur un neurologue, un cancérologue, un psychiatre, en fonction des autres atteintes de la victime.
Si le tribunal nomme dès l’ordonnance plusieurs experts dans des spécialités différentes, on parlera alors de co-experts.
C’est l’action d’apaiser, de calmer. En général on l’emploie dans le cadre de la gestion de la douleur.
Elle est très utilisée dans les services de réanimation car elle permet au patient de ne pas souffrir et de ne pas avoir conscience de ce qui arrive pendant un laps de temps.
Elle est aussi pratiquée dans les services de soins palliatifs.
C’est l’arrêt brutal des fonctions vitales suite à des chocs comme l’électrocution.
Sur le plan psychique, elle se caractérise par une suspension des fonctions psychiques, qui peuvent être accompagnées d’un arrêt de fonctions physiques.
Suite au choc, au trauma (agression, accident), il y a effraction brutale du psychisme par l’intégration d’un véritable élément extérieur qu’est le trauma. Le psychisme se met alors dans un état d’impuissance pour ne pas avoir à penser le trauma. C’est pourquoi il peut y avoir des phénomènes de déni face à des événements pourtant très graves.
On parle de solidarité lorsqu’un créancier de plusieurs débiteurs peut réclamer le paiement de la dette dans sa totalité à un seul débiteur, à charge pour ce dernier d’agir contre les codébiteurs pour se voir rembourser d’une partie de la dette payée.
Stress post-traumatique (Etat de)
Le stress est une réaction tant biologique que psychologique pour préparer la défense d’un individu face à un phénomène qu’il perçoit comme dangereux.
Une montée d’adrénaline va nous permettre de trouver les ressources physiques et/ou intellectuelles de fuir ou combattre.
Il y a donc des réponses cardiaques, respiratoires, digestives mais aussi psychiques (peur, perte de contrôle).
Si le stress devient permanent, les réponses adaptés à une situation exceptionnelle deviennent pathologiques (cf. Burn out).
L’état de stress post-traumatique, dénommé ESPT, est défini comme « trouble anxieux se caractérisant principalement par le développement de symptômes spécifiques faisant suite à l’exposition à un événement particulièrement stressant ou à un événement traumatique extrême qui a impliqué la mort, une menace de mort, des blessures graves et/ou une menace à l’intégrité physique de la personne et/ou à celle d’autrui ».
Le plus souvent, la victime développe des symptômes comme :
Une diminution de la réactivité au monde extérieur
Des souvenirs et/ou des rêves répétitifs reliés à l’événement traumatique qui sont envahissants, persistants
Un évitement de certains objets, situations et/ou personnes liées de près ou de loin à l’événement traumatisant
Une apparition de symptômes anxieux persistants (hyperéveil) et de forte intensité
Syndrome post-commotionnel (ou SPC)
Il atteint les personnes ayant souffert d’un traumatisme crânien léger, c’est à dire n’ayant pas mis en jeu les fonctions vitales de la victime.
Il peut toutefois être plus ou moins handicapant dans la vie intime et sociale de la victime.
On retrouve des symptômes somatiques (céphalées, vertiges, fatigue), cognitifs (trouble de mémorisation et de concentration) et affectifs (irritabilité, labilité émotionnelle, dépression, anxiété, trouble du sommeil).
Pris isolément, les symptômes du SPC ne sont pas spécifiques et peuvent s’assimiler à des épisodes dépressifs ou l’état de stress post-traumatique. C’est l’apparition de ces symptômes mélangés qui en fait la caractéristique.
C’est ce qui en rend le diagnostic difficile, y compris chez les victimes eux-mêmes qui ne font pas toujours le lien avec la commotion cérébrale subie quelques temps plus tôt.
Dans ce cadre c’est la psychopathologie et la neuropsychologie qui permettront de faire des liens et questionner une éventuelle imputabilité. En effet l’imagerie en général ne sera pas d’une grande aide.
C’est la paralysie des 4 membres supérieurs et inférieurs due à un écrasement ou destruction de la moelle épinière au niveau de la partie inférieure de la région cervicale (de C5 à C8) ou au niveau du premier nerf thoracique (T1). L’atteinte touche la moelle épinière et la transmission de l’influx nerveux ne se fait plus au niveau des racines nerveuses situées en dessous.
Les tétraplégies représentent environ un tiers des atteintes médullaires.
C’est une maladie qui se caractérise par paralysie légère des quatre membres en raison d’une diminution des possibilités de contraction des muscles. Elle est due à des perturbations neurologiques survenant au niveau de la moelle épinière localisées au niveau du cou.
Tierce personne (Assistance par)
Le poste « tierce personne » vise à évaluer puis indemniser la perte d’autonomie d’une personne.
Sa réparation passe par une évaluation des besoins de la victime puis une transcription en volume horaire.
Il s’agit bien-sûr des besoins de la vie courante (toilettes, habillage) et de la vie sociale (remplir ses papiers administratifs par exemple), mais aussi des besoins de stimulation neurologique, émotionnelle dans le cadre du traumatisme crânien ou encore de surveillance si l’état de la victime la met en danger quand elle se trouve seule.
Une fois l’évaluation du volume horaire effectué, l’indemnisation va se traduire par le financement de cette tierce personne de façon à ce que la victime puisse faire appel à des services professionnels pour y remédier.
Toutefois l’estimation de ce financement ne doit pas dépendre d’une éventuelle aide familiale. De même la justification de l’utilisation des fonds ne saurait être réclamée.
Tiers payeurs (Recours des)
Le tiers payeur est une personne qui effectue un paiement pour le compte d’une autre, qu’il y soit obligé par la loi ou par un contrat.
Son action va permettre à la victime de se voir remettre des sommes ou prendre en charge des frais rapidement, quand bien même un tiers est responsable. Lors d’un accident de la route, la victime est emmenée à l’hôpital sans que le responsable débourse quelque chose.
Le tiers payeur dispose donc d’une créance sur le responsable dont il va demander le remboursement par la suite.
Les tiers payeurs traditionnels sont les organismes sociaux et les assurances.
Il est donc important de connaître la créance des tiers payeurs lors de l’indemnisation puisqu’elle viendra s’imputer sur les sommes dues par le responsable et versées à la victime.
Elle est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
Elle intervient avant qu’une instance soit née devant les tribunaux ou pour y mettre fin à une procédure.
Elle implique des concessions réciproques : chaque partie va faire valoir à l’égard de l’autre une prétention et ces concessions seront formalisées dans un écrit signé par les différentes parties.
La transaction est une façon de régler un litige en privé mais la loi lui confère entre signataires l’autorité de la chose jugée.
L’affaire est considérée comme définitivement réglée par la transaction et elle ne peut plus être remise en question devant un tribunal. Parfois, à la demande d’une des parties ou de toutes, le Président du Tribunal de grande instance peut homologuer la transaction afin de lui donner force exécutoire.
TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale)
C’est la juridiction compétente pour les litiges relatifs à l’application du droit de la sécurité sociale. Son Président est un juge du TGI et son assesseur un représentant des travailleurs salariés, un employeur ou un indépendant.
(Cf. accidents du travail).
TA (Tribunal administratif)
Le tribunal administratif juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.
Les recours portés devant le tribunal administratif peuvent être un recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire avoir pour objectif l’annulation d’une décision prise par une autorité administrative, par exemple :
refus ou octroi d’un permis de construire,
refus d’une autorisation,
refus de délivrer un titre de séjour.
Le demandeur doit mettre en avant au moins l’une des 4 raisons suivantes :
la décision attaquée est fondée sur des faits erronés, inexacts ou incohérents,
la décision a été prise sans respecter la procédure obligatoire (défaut de consultation, d’information, de publicité, par exemple),
l’autorité qui a pris la décision n’était pas compétente, c’est-à-dire n’avait pas pouvoir de la prendre.
Le recours peut également avoir un objectif plus large et/ou indemnitaire : il s’agit alors de recours de pleine juridiction ou de plein contentieux.
Les principaux recours ont trait à :
des demandes d’indemnisation de dommages causés par l’action de l’administration (notamment en matière de travaux publics),
des contestations d’élections locales (demande d’annulation ou de réformation),
des demandes en réduction de TVA ou de contributions directes (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.),
des litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique.
Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d’importance ou de complexité. Il est appelé juridiction de droit commun car il traite de tous les litiges dont la compétence n’est pas attribuée particulièrement à l’une ou l’autre des juridictions instaurées par la loi (Tribunal d’instance, juge des tutelles, tribunal paritaire des baux ruraux, conseil des prud’hommes…).
Il juge les litiges possédant au moins une des caractéristiques suivantes :
ils portent sur des sommes supérieures à 10.000 €. En dessous, sera compétent le tribunal d’instance.
ils concernent la famille (mariage, divorce, filiation, adoption,déclaration d’absence, etc.) ou le règlement des successions,
ils correspondent à des actions civiles pour diffamation ou injures,
ils ont trait à la dissolution d’une association,
ils portent sur des demandes de rectification d’actes d’état civil,
ils ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction.
Les dossiers relatifs aux accidents de la route, à la responsabilité médicale (clinique, médecins libéraux) sont en général traités par un TGI.
Le tribunal correctionnel juge des délits, pour lesquels la peine encourue peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, c’est-à-dire principalement :
le vol ,
l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion,
les coups et blessures graves,
les trafics de drogues,
le vandalisme (dont tags).
Le tribunal juge également :
les contraventions liées à un délit,
les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes.
TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité)
Juridiction compétente pour examiner les contestations portant sur l’incapacité permanente du travail, le taux de cette incapacité en matière d’accident du travail/maladie professionnelle.
Il juge les décisions intéressant les adultes et relatives :
à l’état ou aux taux d’invalidité ou d’incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
à la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail.
Il juge les décisions intéressant les enfants, relatives :
à l’attribution de l’allocation d’éducation spéciale et de la carte d’invalidité en fonction de l’appréciation du taux d’invalidité,
à l’orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l’éducation spéciale.
Il juge certaines décisions des Caisses régionales d’assurance maladie relatives à l’état ou au degré d’invalidité ou d’incapacité, et à l’appréciation de l’état d’inaptitude à l’égard des avantages de vieillesse.
Il juge certaines décisions prises par les commissions de recours amiable (CRA).
Les coordonnées du tribunal sont transmises avec la décision attaquée par l’autorité qui l’a rendue.
Il doit être saisi dans les 2 mois :
de la notification de la décision de la caisse ou de la commission,
de la décision implicite de rejet de la CRA, c’est à dire 1 mois après le dépôt de la demande.
La saisine est faite par dépôt ou envoi d’une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal
Le recours est porté devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT).
UEROS (Unité d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Socioprofessionnelle)
Les UEROS (il y en a une trentaine en France) sont des organismes pluridisciplinaires qui s’adressent aux personnes victimes de lésions cérébrales acquises
Les lésions cérébrales acquises sont celles atteignant le cerveau après la naissance (AVC, traumatisme crânien, tumeur cérébrale acquise pour la plupart).
Après ce type de lésions, la personne est profondément modifiée. Il est souvent nécessaire de réaliser un bilan afin d’étudier les possibilités de réinsertion sociale et/ou professionnelle en fonction des souhaits de la victime et de ses capacités cognitives et physiques.
Les UEROS ne sont pas des structures de rééducation. Elles interviennent après cette prise en charge dans le long parcours qui peut être vécu par la victime.
Dans les UEROS, la victime va bénéficier d’un bilan complet sur le plan médical, psychologique, para-médical, social et professionnel.
A partir des évaluations lui sera proposé des d’ateliers visant à permettre à la victime de se ré-entraîner à la vie sociale : organiser ses repas, gérer son budget, s’essayer à des gestes professionnels en atelier, démarches d’accès à l’emploi, retrouver des activités de loisirs… ceci en prévision d’une reprise de contact avec le monde du travail par l’intermédiaire de stage et de la définition d’un projet professionnel.
Victime par ricochet (ou victimes indirectes)
La victime par ricochet est celle qui n’a pas subi directement le dommage mais en subi des conséquences personnelles et/ou patrimoniales.
Pour qu’il y ait une victime indirecte, il faut déjà que le principe de l’indemnisation de la victime directe existe, quand bien même elle serait décédée.
Ce sont les proches liés par une communauté de vie et pas obligatoirement liés par un lien de famille avec la victime directe.