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Timestamp: 2017-03-23 11:04:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", 'art) 2002', 'art, 2008', 'art) 2001', 'art, 2002', 'arrêt ', 'art 42', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 55', 'art. 2', 'arrêt ']

Le principe de reconnaissance mutuelle dans la libre prestation de services. Vassilis Hatzopoulos - PDF
Le principe de reconnaissance mutuelle dans la libre prestation de services. Vassilis Hatzopoulos
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1 Research Papers in Law Cahiers juridiques No 2 / Le principe de reconnaissance mutuelle dans la libre prestation de services Vassilis Hatzopoulos2 1 European Legal Studies Etudes Européennes Juridiques RESEARCH PAPERS IN LAW 2/2009 Vassilis Hatzopoulos Le principe de reconnaissance mutuelle dans la libre prestation de services Vassilis Hatzopoulos, 2009 European Legal Studies/Etudes Européennes Juridiques Dijver 11 B-8000 Brugge, Belgium Tel. +32 (0) Fax +32 (0)3 2 Le principe de reconnaissance mutuelle dans la libre prestation de services Vassilis Hatzopoulos Introduction... 3 I. Pourquoi le principe de reconnaissance mutuelle est-il important en matière de services?... 4 A. En quoi l application de principe de reconnaissance mutuelle diffère en matière de services? Origine non étatique des règles Distinction entre règles incorporées et non incorporées Inexistence d un système de notification préalable des règles techniques Absence d un système étendu de normalisation certification Enjeux politiques très sensibles B. Est-il encore exact de parler du principe de reconnaissance mutuelle en matière de services? affiner le concept Reconnaissance et/de l équivalence Formes de reconnaissance Cycles de reconnaissance en matière de services Reconnaissance mutuelle : principe général du droit II. Comment la reconnaissance mutuelle en matière des services peut-elle évoluer/devenir plus efficace? A. Reconnaissance mutuelle pure instituée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) Analyse théorique du jeu de la reconnaissance Présentation pratique du jeu de la reconnaissance mutuelle B. Reconnaissance mutuelle gérée instituée par le législateur Mesures pour rassurer les États membres Mesures pour renforcer le jeu de la reconnaissance mutuelle Conclusion Professeur Associé à l Université Démocrite de Thrace (Grèce), Professeur Visiteur au Collège d Europe, Bruges (Belgique), Maître de conférences honoraire à l Université de Nottingham (RU) ; Avocat au Barreau d Athènes. L auteur peut être contacté par courriel à l adresse suivante Le présent article correspond à la présentation de l auteur, effectuée le 5 décembre 2008, à l Université Robert Schuman (URS) de Strasbourg, lors d une conférence ayant pour thème la «Reconnaissance mutuelle». La version finale de cet article sera publiée dans le tome recensant les actes de la conférence, aux éditions de l URS. Des remerciements sincères sont dus à Mme Eloïse Regnier, chercheuse au Collège d Europe, pour une révision méticuleuse du texte, ainsi qu à l institution même qui a rendu possible cette collaboration.4 3 Introduction Depuis les fondements de la Communauté européennes, le principe de reconnaissance mutuelle est au centre des études relatives au marché intérieur. Inscrit à l article 47 du traité CE se référant aux «diplômes, certificats et autres titres», il a servi de base juridique à une longue série des «mesures transitoires» de reconnaissance dès , puis aux directives dites «sectorielles» de reconnaissance des diplômes pour six professions de santé, les architectes et les avocats dans les années 70 et le début des années 80, enfin, pour les systèmes généraux dans les années C est cependant avec l arrêt Cassis de Dijon et la communication de la Commission y afférente, que le principe est a été intégré dans le système juridique communautaire. 3 C est, enfin, avec la «nouvelle approche» pour la réalisation du marché intérieur, introduite en , que le principe de reconnaissance mutuelle s est érigé en pièce maîtresse de ce grand marché. Ainsi, le principe de reconnaissance mutuelle a fait l objet d études longues et de haut niveau, du moins en ce qui concerne la libre circulation des personnes et des biens dans le marché intérieur. Mis à part les quelques références passagères au rôle que le principe pourrait jouer en matière de libre prestation de services, il a fallu attendre 1997 pour qu une étude complète 5 et approfondie soit réalisée sur ce sujet. Douze ans plus tard, alors que l économie et la société européennes dépendent de manière directe et quasi-exclusive des services, le sujet 1 V. à titre d exemple directive 64/222/CEE du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (JO 56 du , p. 857) ; directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes C.I.T.I. (Industrie et artisanat) (JO 117 du , p. 1863) ; directive 68/364/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (JO L 260 du , p. 6) ; ainsi que plusieurs autres directives qui ont été modifiées à plusieurs reprises, puis finalement abrogées par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du , p ). 2 Pour l ensemble de ces directives v. parmi plusieurs, PETREK, J., «Reconnaissance des diplômes», Juris-classeur Europe, fasc CJCE, 20 février 1979, Rewe-Zentral, Cassis de Dijon, aff. 120/78, Rec. p. 648 ; Communication interprétative de la Commission du 3 octobre 1980 sur les suites de l arrêt rendu par la CJCE, le 20 février 1979, dans l affaire 120/78 Cassis de Dijon, JOCE C 256, du 3 octobre 1980, p. 2 4 Résolution du Conseil du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d harmonisation technique et de normalisation, 85/C 136/01 (JO C 136 du , p. 1) ; résolution du Conseil du 21 décembre 1989, concernant une approche globale en matière d évaluation de la conformité, 90/C 10/01 (JO C 10 du , p. 1). Le système mis en place a été revigoré récemment par le règlement (CE) n o 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n o 3052/95/CE (JO L 218 du , p ), règlement (CE) n o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n o 339/93 du Conseil (JO L 218 du , p ), décision n o 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du , p ). 5 V. HATZOPOULOS, V., Le principe communautaire d équivalence et de reconnaissance mutuelle dans la libre prestation de services, Athènes/Bruxelles (Sakkoulas/Bruylant) 1999 ; cet ouvrage reprend en substance la thèse de Doctorat de l auteur, présentée à l Université de Strasbourg en décembre 1997.5 4 n a jamais autant été d actualité. En effet, pour apprécier l importance du sujet, il convient de se poser deux questions, à savoir, pourquoi la reconnaissance mutuelle est-elle importante en matière de services (I) et comment la reconnaissance mutuelle en matière de services peut-elle évoluer en gagnant en efficacité (II). I. Pourquoi le principe de reconnaissance mutuelle est-il important en matière de services? Cette première question, de par son énoncé, en comporte deux autres. D une part il convient d examiner en quoi les services sont-ils différents des autres domaines dans lesquels l application du principe d équivalence mutuelle est déjà bien établie (A) et, d autre part, en vue des différences identifiées, il convient d affiner le concept de reconnaissance mutuelle en matière de service et de le distinguer d autres concepts voisins (B). A. En quoi l application de principe de reconnaissance mutuelle diffère en matière de services? 1. Origine non étatique des règles Contrairement aux règles sur les biens, qui ont vocation à s appliquer de manière générale et sont adoptées au niveau national, les règles sur les services ont des sources plus diverses. Le fait que ce soit en matière de services, que la Cour a pour la première fois étendu le domaine d application du traité, afin de contrôler des mesures de provenance non étatique, n est pas le fruit du hasard 6. Ainsi, outre les réglementations émanant des associations sportives, 7 la Cour a dû juger de la compatibilité des règlementations émanant des ordres professionnels 8, des caisses d assurance maladie 9, des syndicats 10 ou encore des associations d automobilistes avec l article 49 du traité CE 11. Cette diversité des sources de règlementations régissant les services engendre des problèmes juridiques. 6 CJCE, 12 décembre 1974, Walrave, aff. 36/74, Rec. p Outre l arrêt Walrave précité, v. aussi les arrêts CJCE, 14 juillet 1976, Donà c/ Mantero, aff. 13/76, Rec. p. 1333, CJCE, 15 décembre 1995, Bosman, aff. C-415/93, Rec. I-4921, CJCE, 11 avril 2000, Deliège, aff. jointes C-51/96 et C-191/97, Rec. p. I-2549, CJCE, 18 juillet 2006, Meca-Medina, aff. C- 519/04P, Rec. p. I-6991, pour ne citer que les décisions rendues par la Cour de justice (et non par le Tribunal de première instance). 8 V. à titre d exemple, CJCE, 19 janvier 1988, Gullung c/ Conseil de l ordre des avocats du barreau de Colmar et de Saverne, aff. 292/86, Rec. p. 111 ; CJCE, 19 février 2002, Wouters, aff. C-309/99, Rec. p. I-1577; CJCE, 19 septembre 2006, Wilson c/ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, aff. C- 506/04, Rec. p. I-8613 ; CJCE, 5 décembre 2006, Cipolla, aff.jtes C-94/04 et 202/04, Rec. p. I V. à titre d exemple CJCE, 28 avril 1998, Kohll, aff. C-158/96, Rec. p. I-1931; CJCE, 12 juillet 2001, Smits-Peerbooms, aff. C-157/99, Rec. p. I-5437 et toute la jurisprudence concernant les soins de santé. 10 CJCE, 11 décembre 2007, Viking, aff. C-438/05, Rec. p. I ; CJCE, 18 décembre 2007, Laval et Partneri, aff. C-341/05, Rec. p. I ; pour ces arrêts v. J. Cremers, JE Dolvik, G. Bosch, «Posting of workers in the single market: attempts to prevent social dumping and regime competition in the EU?» 38:6 Industrial Relations Journal (2007) CJCE, 1 juillet 2008, MOTOE c/ Grèce, aff. C-49/07, nep.6 5 En premier lieu, elle conduit la Cour à étendre constamment le champ d application des règles sur les services afin de couvrir les mesures d origine privée. Or, une telle extension, soulève des questions relatives au champ d application de l article 49 du traité CE. À cet égard il convient de rappeler que la célèbre formulation de l arrêt Angonese 12 selon laquelle «l'interdiction de la discrimination sur le fondement de la nationalité, énoncée à l'article 48 du traité, s'applique également aux personnes privées», n a jamais été utilisée par la suite ceci même dans des arrêts dans lesquels la Cour a étendu le domaine d application des règles du traité. En deuxième lieu, lorsqu il s agit des réglementations régionales ou locales, il est plus difficile d établir leur effet sur le commerce intra-communautaire et de justifier l application des règles du traité. En troisième lieu, et à supposer que les règles du traité sont applicables, il n est pas aisé de reconnaître «mutuellement» plusieurs réglementations divergentes. 2. Distinction entre règles incorporées et non incorporées Les services sont, dans une grande mesure, taillés aux besoins de leur destinataire. Ceci est moins vrai pour les services «mécaniques» n imposant pas un haut niveau d études, tels les services de nettoyage, gardiennage, de restauration, d hôtellerie etc. qui sont susceptibles d une certaine standardisation. C est bien plus vrai pour les services, qui requièrent un niveau de qualification élevé, tels les services de médecin, d avocat, d architecte, de consultant etc. Par ailleurs il est souvent difficile d identifier une «unité» de service, comme il n est pas toujours aisé de définir la durée d un service. Le rôle joué par le destinataire dans la prestation de services a conduit certains auteurs à parler de la «co-production» des services 13. La définition au préalable des composantes d un service étant plus difficile que celle d un bien, les réglementations sur les services portent tantôt sur les conditions que doit remplir le prestataire pour être autorisé à fournir tel ou tel service (qualifications, enregistrement dans des registres nationaux ou locaux, autorisations spéciales, respect des règles déontologiques, responsabilité du prestataire etc.), tantôt sur les conditions de la prestation elle-même (jours et heures de la prestation, locaux, fixation des prix, accès à un service sujet à un système de dévolution etc.). En d autres termes, reprenant la terminologie habituelle en matière de commerce des marchandises, il s agit principalement de règlementations «non incorporées» - et non de réglementations «incorporées» : les premières ont trait au processus qui mène à la prestation d un service, alors que les secondes affectent son contenu propre. 12 CJCE, 6 juin 2000, Angonese, aff. C-281/98, Rec. p. I-4139; v. en particulier l attendu 36.7 6 La distinction entre mesures incorporées et non incorporées a une pertinence toute particulière en ce qui concerne l application du principe de reconnaissance mutuelle. En effet, la reconnaissance mutuelle met en place un système horizontal de concurrence réglementaire entre les réglementations des différents États membres. Selon la théorie de la concurrence réglementaire, les différentes réglementations sont les «produits» proposés par les divers ordres juridiques, alors que les «consommateurs» de tels produits, c'est-à-dire, les individus, les entreprises etc., choisissent l ordre juridique qui leur convient le mieux. La concurrence réglementaire peut être source d avantages, tels l adaptation du contenu des règles aux besoins des «utilisateurs», la mise en place des solutions réglementaires plus efficientes, voire même des nouvelles techniques réglementaires, issues de la diversité, l expérimentation et de la comparaison entre règlementations nationales 14. La concurrence réglementaire porte néanmoins en elle le risque d une harmonisation forcée et d un nivellement par le bas. Ce risque, cependant, se présente dans des termes différents concernant les réglementations incorporées et celles non incorporées. Les premières produisent des «externalités» immédiatement ressenties dans l ordre juridique du pays d accueil, alors que les secondes puisent leurs effets dans l ordre juridique du pays d origine des biens et/ou services 15. Ainsi, une voiture qui polluant plus la limite autorisée dans l État d accueil ou une scie électrique présentant des risques pour la santé des utilisateurs, seront complètement exclues de ce marché, soit du fait de la législation applicable soit du fait des préférences des consommateurs. Les producteurs n auront donc pas d alternatives et le nivellement par le bas n aura pas lieu (du moins, non sans résistance). En effet, l histoire de la concurrence réglementaire, parallèlement à «l effet Delaware», c'est-à-dire le nivellement par le bas (des règles d enregistrement et de surveillance des sociétés dans les autres États des États-Unis afin d éviter qu elles ne se déplacent massivement vers Delaware), connaît aussi «l effet de Californie» c'est-à-dire l exportation (vers les autres États des États-Unis) d une réglementation plus exigeante (concernant les émissions des voitures introduites par l État de Californie). En revanche, une réglementation qui vise à assurer que le fournisseur d un service (de programmation d ordinateur, etc.) n est pas mineur ou qu il est inscrit dans un registre national (des programmateurs) n a pas de répercussion aussi directe dans l État d accueil. 13 V. RUBALCABA, L., Historical and anthropological origin of the service economy in Rubalcaba, Luis, The new service economy, Challenges and policy implications for Europe, Cheltenham/Northampton (Edward Elgar) 2007, Pour une brève introduction sur la concurrence réglementaire v. BARNARD, C. & DEAKIN S., Market access and regulatory competition in BARNARD, C., & SCOTT, J., (eds), The Law of the Single European Market, Unpacking the Premises, Oxford (Hart) 2002, , également disponible dans Jean Monnet Working Paper n. 9/2001, à 15 Pour la distinction entre réglementations incorporées et non incorporées et le risque de nivellement vers le bas v. SCHARPF, F., Introduction: the problem-solving capacity of multi-level governance 48 7 Ainsi, la résistance au nivellement par le bas sera moindre pour les réglementations non incorporées que pour celles incorporées. En d autres termes, sous l effet de la concurrence réglementaire, les règles non incorporées de l État d accueil subiront une plus grande pression pour réduire les règles incorporées 16. Afin de résister à cette pression, les États seront donc amenés à réglementer davantage au niveau national et à créer des obstacles à la reconnaissance des exigences non incorporées. 3. Inexistence d un système de notification préalable des règles techniques Le caractère «indéterminé» des services, combiné au fait que la grande majorité des règles les régissant sont des règles «non-incorporées» entraînent avec eux une conséquence supplémentaire qui distingue les services des biens. Alors que la production des biens et les exigences auxquelles ils doivent répondre, dépendent dans une grande mesure des règles «techniques» facilement identifiables, il n en va pas de même pour les services. En effet, dans la réglementation des services les règles strictement «techniques» occupent une place bien limitée, alors que la grande majorité des réglementations y applicables sont de nature économique, sociale, relèvent du droit du travail, de la protection des consommateurs etc. Elles sont de ce fait des règlementations difficiles à recenser et, surtout, impossibles à harmoniser, voire même à rapprocher. Ainsi, il a été jugé inopportun (voire impossible) de mettre en place en matière de services un système de notification préalable des règles comparable à celui instauré, en matière de marchandises, par la directive 98/34/CE 17. Il est rappelé qu en vertu de cette directive toute «spécification technique», «règle technique» ou «autre exigence» régissant la production, la commercialisation et même l utilisation 18 des biens doit être notifiée à la Commission avant son entrée en vigueur. Une période de stand still est prévue pendant laquelle la Commission a la possibilité de proposer une mesure communautaire en la matière, évinçant, par la même, la règle nationale. De plus, la Cour a jugé que toute mesure nationale non notifiée est inopérante et ne peut produire d effets vis-à-vis des tiers 19. Le système de notification prévu JEPP (1997) ; v. aussi plus récemment l excellente contribution par DAVIES, G. Process and Production Method-based Trade Restrictions in the EU 10 CYEL (Oxford/Portland: Hart, 2008) Cette constatation peut être davantage affinée. En effet, les réglementations qui touchent à la protection de l environnement ainsi qu aux conditions de santé et de sécurité au travail produisent des externalités et correspondent à une partie minime du prix total des produits et seront ainsi relativement à l abri des pressions concurrentielles. Au contraire, les réglementations relatives à la taxation des revenus des personnes ainsi que celles concernant le financement des systèmes de sécurité sociale seront bien plus sujettes à des pressions vers le bas. Pour de plus amples développements, voir SCHARPF, dans la note de bas de page précédente. 17 Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, du , p. 37) ; directive codifiant la directive 83/189/CEE v. FRONIA, J., & CASELLA, G., La procédure de contrôle des réglementations techniques prévue par la nouvelle directive 83/189/CEE, RMUE, 2/1995, p. 37 ; de manière plus générale v. MASCLET, J.-C., L élimination des entraves techniques dans les échanges intracommunautaires de marchandises, JCL Europe, fasc V. récemment CJCE, 21 avril 2005, Lindberg, aff. C-267/03, Rec. p. I-3245, pour l applicabilité de la directive aux règles qui régissent l utilisation des biens. 19 CJCE, 30 avril 1996, CIA Security c/ Signalson, aff. C-194/94, Rec. p. I-2201 ; v. à cet égard CANDELA CASTILLO, F., La confirmation par la Cour du principe de non-opposabilité aux tiers des règles9 8 par la directive est de plus en plus utilisé par les États membres : avant l élargissement de 2004 environs 600 mesures nationales faisaient l objet d une notification chaque année et ce chiffre a augmenté de 30% depuis 20. Le résultat concret de cette procédure est que de plus en plus les règles techniques nationales prévoient une clause d équivalence «préventive» : sont admis les produits qui satisfont à la règle décrite «ou équivalents». Ce système aboutit à ce que l on peut appeler l équivalence «préemptive» des règles à venir par opposition à l équivalence ex post «corrective» des règlementations déjà en place, opérée tantôt par la jurisprudence, tantôt par l harmonisation législative 21. Ce système de notification prévu pour les biens a été étendu aux seuls services de la société de l information services dont les aspects techniques sont dominants. En revanche pour tous les autres services, un système de notification préalable des règles régissant leur prestation n est pas prévu de manière horizontale 22. La directive 2006/123/CE (ci-après dénommée directive «services») introduit, quant à elle, un système de notification préalable des mesures nationales affectant les services mais il s agit d un système beaucoup moins ambitieux que celui institué pour les biens. Selon l article 15, paragraphe 7 de la directive, doivent faire l objet d une notification les mesures nationales lesquelles pourraient être justifiées par une raison impérieuse d intérêt général, créant des entraves à la liberté d établissement des prestataires de services. Une première limitation de la portée de l obligation de notification découle de l énoncé même de la disposition : ce ne sont pas les mesures relatives à la prestation de services qui sont en cause mais celles relatives à l établissement du prestataire. De telles mesures sont celles qui : a) imposent des restrictions quantitatives, b) exigent une forme sociale particulière, c) imposent des règles concernant la détention du capital d une société, d) réservent l accès à certaines activités, e) limitent le nombre d établissements sur un même Etat, f) imposent un nombre minimal de salariés, g) fixent les tarifs, h) imposent la prestation de services spécifiques. Cette énumération complète celle de l article 14 de la directive, qui prévoit une liste exhaustive des exigences interdites. On peut en déduire une deuxième limitation de l étendue de l obligation de notification de l article 15, paragraphe 7 : toute mesure restrictive qui n y figure pas n a pas besoin d être notifiée. techniques non notifiées dans le cadre de la directive 83/189/CEE: un pas en avant vers l intégration structurelle des ordres juridiques nationaux et communautaire, RMC, 1997, p. 51 ; LECRENIER, S., Le contrôle des règles techniques des Etats et la sauvegarde des droits des particuliers, JTDEur, 1997, p PELKMANS, J., «Mutual recognition in goods. On promises and disillusions», 14 :5 JEPP (2007) , PELKMANS, ci-dessus. 22 Il est vrai que certains instruments législatifs sectoriels (pour les télécommunications, l énergie etc) prévoient des obligations de communication/notification des règles nationales, chacun selon ses propres modalités.10 9 De surcroît, troisièmement, les pouvoirs dont dispose la Commission en vertu de l article 15, paragraphe 7 de la directive «services» sont bien plus limités que ceux prévus par la directive 98/34/CE «notification» : les États membres ne sont pas soumis à une obligation de «stand still» les trois mois accordés à la Commission pour l examen des mesures en cause. Par ailleurs, la Commission peut décider du retrait et/ou de la modification des mesures qui lui sont soumises. Elle n y puise néanmoins pas un pouvoir général et immédiat de légiférer en la matière. Enfin, la logique moins contraignante de cette disposition rend invraisemblable l extension de la théorie de l inopposabilité des règles non notifiées, issue de la jurisprudence CIA Security Absence d un système étendu de normalisation certification La difficulté d identifier les «règles techniques» applicables en matière de services entraîne une conséquence. En matière de biens, lorsque le jeu de la reconnaissance est inopérant du manque d uniformité entre règles nationales, on a recours tantôt à l harmonisation tantôt à la normalisation. Cette deuxième option a été privilégiée depuis l adoption en 1985 de la «nouvelle approche» pour le marché intérieur 24. La Commission donne mandat au CEN, au CENELEC ou à l ETSI, en fonction du domaine technique concerné, pour l adoption des normes. Celles-ci sont facultatives sauf si elles sont, par la suite, incorporées dans un texte contraignant, telle une directive 25. Ainsi, tantôt de manière obligatoire, tantôt de manière facultative et avec la participation des parties prenantes lesquelles sont représentées dans les organismes de normalisation on aboutit à un rapprochement de fait, sinon de droit 26. Il n en est pas de même en matière de services. Tel qu indiqué ci-dessus (voir partie I.A.2 et I.A.3), les règles qui entravent la libre prestation de services sont plutôt d ordre social, environnemental etc. et ne sont, par leur essence propre et par les sensibilités auxquelles elles touchent, facilement réductibles au jeu de la normalisation. De plus, les parties prenantes ont moins d intérêt à négocier et à aboutir à des normes dans le domaine des règles non incorporées. En effet, l adoption des normes est intéressante pour l industrie dans la mesure où celles-ci lui donnent accès aux produits qui s y conforment dans plusieurs marchés. Or, comme il a été expliqué ci-dessus, la résistance naturelle 27 des États d accueil est clairement moindre en ce qui concerne les règles non incorporées car leurs effets ne se font pas ressentir 28. Ainsi, est-il empiriquement prouvé que très souvent c est l industrie même 23 V. ci-dessus note de bas de page V. ci-dessus note de bas de page 4 ; pour une présentation détaillée de la nouvelle approche v. HATZOPOULOS, V., p , op.cit. note de bas de page En général sur les normes dans l UE v. BOY, L., «Normes» RIDE (1998) ; GRAZ, J.-C., «Quand les normes font loi : Topologie intégrée et processus différenciés de la normalisation internationale» 35 Etudes Internationales (2004) disponible sur 26 V. à cet égard MCMILLAN, J., «La certification, la reconnaissance mutuelle et le marché unique», RMUE, 2/1991, p. 181 ; du même auteur, «Une politique européenne pour la promotion de la qualité», RMC, 411/1997, p C'est-à-dire dans les cas où l Etat d accueil n a pas spécifiquement légiféré en la matière. 28 SCHARPF, ci-dessus note de bas de page 15.11 10 qui pousse à l adoption des normes techniques, et freine l adoption des normes sociales ou environnementales 29. Dès lors, le système d adoption des normes, puis de l évaluation de conformité des produits aux normes et de la certification de ces produits, sous l égide d organismes nationaux d accréditation n est pas transposable en tant que tel dans le domaine de services. Il est significatif, à cet égard, que la Commission a émis deux mandats horizontaux de normalisation à l attention du CEN (mandats M/340 du et M/371 du ) qui n ont pas donné lieu à une activité considérable de production des normes. Les données quantitatives sont éloquentes. Sur un total de publications du CEN, 36 normes (adoptés ou en voie d adoption) concernent les activités de services, sachant qu aucune n est publiée au Journal officiel. (et n est pas donc obligatoire). Les domaines dans lesquels ces normes sont adoptées sont les suivants : maintenance, transports, tourisme, immobilier, contact avec les clients, énergie, gestion des installations, traduction, funérailles. L absence de normes en matière de services est censé subsister dans le court terme, pour les raisons évoquées ci-dessus. Ceci à son tour, signifie que des systèmes alternatifs devront être inventés pour supporter le jeu de la reconnaissance mutuelle en matière de services. 5. Enjeux politiques très sensibles Ce sujet, déjà abordé, mérite néanmoins quelques développements supplémentaires. La doctrine a déjà relevé qu en matière de biens la quasi-totalité des mesures restrictives nationales est liée à la protection de la sécurité, de la santé, de l environnement et des consommateurs. 30 En matière de services, en revanche, des règlementations autrement plus complexes et plus contestées, notamment celles de nature sociale, sont en jeu. En effet, en matière sociale il semble insensé d évaluer l équivalence de mesures concrètes en faisant abstraction des politiques dans lesquelles elles s inscrivent. Par exemple, l appréciation de telle ou telle mesure touchant à la prestation de services de santé ou d éducation ne sera utile qu en tenant compte de l ensemble de la politique y afférante. Or, il est infiniment plus complexe de juger de l équivalence des politiques que de celle de simples mesures. Ceci pour, au moins, trois raisons. En premier lieu, il est bien plus difficile de saisir le contenu précis et les implications d une politique que ceux d une simple mesure. En deuxième lieu et à supposer que la première étape ait été franchie avec succès il est très délicat d estimer la valeur respective, et donc l équivalence, des différentes politiques : c est un exercice hautement politique et profondément idéologique. En troisième lieu, se posent de manière aiguë les questions de la compétence et de la légitimité: quelle institution au niveau 29 GRAZ, ci-dessus note de bas de page V. notamment PELKMANS, ci-dessus note de bas de page 20, en évoquant les «SHEC regulations : safety, health, security and consumer protection».12 11 supranational pourrait valablement juger de la valeur des choix politiques opérés par les institutions représentatives des États membres? 31 Ce problème se dédouble lors de la distinction déjà évoquée entre normes incorporées et normes non incorporées. La distinction fondamentale entre les deux séries de règles est que : au moyen des premières l État d accueil règlemente les effets que produiront les biens/services dans son propre territoire, alors que par le biais des secondes les effets qui se produiront dans l État d origine de ce même bien/service, seront traités; c est cet élément d application extraterritoriale des règles non incorporées qui les rend, à premier égard, plus problématiques 32. Ainsi, la question de la reconnaissance mutuelle des deux séries de règles se pose dans des termes différents. 33 L illustration la plus parlante de cette problématique est liée à la réglementation des services d intérêt général. Le législation originelle des différents États Membres étaient fort éloignée avec, d un côté la France et les pays «du service public» et, à l extrême opposé, les pays anglo-saxons poursuivant une approche de droit commun (common law). 34 L établissement d une quelconque «équivalence» entre les mesures nationales spécifiques et distinctes était si difficile, que le législateur communautaire a dû intervenir à plusieurs reprises avec différentes mesures dans divers domaines : soit par des mesures spécifiques et sectorielles (une directive spécifique en matière de télécommunications, des dispositions «dédiées» dans les directives énergie, postes etc.) soit par des mesures générales et horizontales (tels les communications de 1996, 2000 et de 2007), ou encore par des consultations organisées sur la base des livres vert (2003) et blanc (2004). 35 Et les jeux ne sont pas encore faits 36. Il 31 Sur la problématique générale du dépassement, par le commerce international, du niveau national de réglementation sociale sans une émergence parallèle d un autre niveau (régional ou international) possédant de la légitimité adéquate pour réglementer, v. POIARES MADURO, M., «Is there any such thing as free or fair trade?» in DE BURCA, G. & SCOTT, J., (eds) The EU and the WTO, Legal and Constitutional Issues Oxford/Portland (Hart) 2001, Cet auteur, de manière éloquente, se pose la question (p. 271) «comment peut-on protéger l autodétermination des communautés politiques concurrentes en l absence d une communauté politique globale compréhensive?» (traduction libre). 32 Pour la remise en question de cette distinction et de ses conséquences juridiques v. HOWSE, R. & REGAN, D., «The product/process distinction An illusory basis for disciplining unilateralism» 11:2 EJIL (2000), Pour les implications constitutionnelles de cette distinction v. POIARES MADURO ci-dessus, note de bas de page Pour les deux concepts et leur évolution sous le coup du droit communautaire v. HARLOW, C., «Public service, market ideology and citizenship» dans FREEDLAND, M. & SCIARRA, S. (eds), Public services and citizenship in European law, Public and labour law perspectives, Oxford, (Clarendon Press) 1998, ; v. aussi dans le même ouvrage, AMATO, G., «Citizenship and public services Some general reflections», V. notamment, Communication de la Commission, Les services d intérêt général, JOCE C 281, du 26 septembre 1996 ; Communication de la Commission, Les services d intérêt général en Europe, JOCE C 17, du 19 janvier 2001 ; Livre Vert sur les services d intérêt général, COM (2003) 270 final; Livre Blanc sur les services d intérêt général, COM (2004) 374 final ; Communication de la Commission Services d intérêt général y compris les services sociaux d intérêt général : un nouvel engagement européen, COM (2007) 725 final. 36 Pour tout ces textes et pour les initiatives en cours v. la page web dédiée de la Commission, ; pour une analyse normative excellente v. les chapitres contenus dans LOUIS J.V. & RODRIGUEZ, ST., (eds), Les services d intérêt économique général et l UE, Bruxelles, Bruylant (2006); v. aussi COX, H., FOURNIER, J. & GIRARDOT, M., (eds) Les13 12 devient, ainsi, évident que la reconnaissance mutuelle des mesures nationales réglementant les services ne peut pas se faire sur la base de considérations purement techniques (concernant la santé, la sécurité, l environnement et les consommateurs), mais suppose un accord de base sur des questions bien plus vastes et plus délicates. B. Est-il encore exact de parler du principe de reconnaissance mutuelle en matière de services? affiner le concept 1. Reconnaissance et/de l équivalence Selon plusieurs auteurs le principe de reconnaissance mutuelle est fort dynamique : il évolue dans le temps et il s adapte aux différents domaines qu il convient de règlementer 37. La preuve la plus éloquente de son caractère évolutif est le changement de sa dénomination : alors qu à l origine on parlait du principe «d équivalence» et de reconnaissance mutuelle, à présent le terme «équivalence» ne figure plus dans l intitulé même du principe. En effet, la juxtaposition des deux termes avait laissé penser qu il s agissait simplement de reconnaître l équivalence existante entre les réglementations nationales 38, ou encore que le principe général serait celui de l équivalence, la reconnaissance n étant alors qu un simple moyen de mise en œuvre du principe, notamment par l intervention du législateur communautaire 39. Nous avons toujours pensé que le principe de reconnaissance était celui porteur de valeur ajoutée. Ainsi, dès 1997 nous constations que 40 : «Le mot équivalence a un sens statique, pour autant qu il correspond à une qualité qui existe par elle-même, laquelle, en fonction des circonstances, sera ou ne sera pas relevée. Le mot reconnaissance, en revanche, a du dynamisme propre, puisque il ne correspond à aucune situation préétablie, mais tend à la création d une situation nouvelle, celle de la reconnaissance, de l acception, de l admission. services d intérêt économique général en Europe, Régulation, Financement, Evaluation, Bonnes Pratiques, Paris (CEEP/CIRIEC) 2000; et plus récemment, BAUBY, P., COING, H., DE TOLEDO ; A., (eds), Les services publics en Europe, Pour une régulation démocratique, Paris (Publisud) 2007 ; plus récemment U. NEERGAARD, R. NIELSEN & L. ROSEBERRY Integrating welfare functions into EU Law From Rome to Lisbon (Copenhagen, DJOF Publising, 2009); and M. KRAJEWSKI, U. NEERGAARD & J. VAN DE GRONDEN (eds) The changing legal framework for services of general interest in Europe Between competition and solidarity (The Hague, Asser Press, 2009). 37 V. parmi plusieurs, en ordre chronologique, HATZOPOULOS, p op.cit. note de bas de page. 5,; ARMSTRONG, K., Mutual Recognition in BARNARD, C. & SCOTT, J., (eds), The Law of the Single European Market, Unpacking the Premises, (Oxford, Hart, 2002), ; NIKOLAIDIS, K. & SCHMIDT, S., Mutual recognition on trial : the long road to services liberalisation 14 JEPP (2007) ; POIARES MADURO, M., So close and yet so far: the paradoxes of mutual recognition 14:5 JEPP (2007) MATTERA, A., "Les principes de 'proportionnalité' et de la 'reconnaissance mutuelle' dans la jurisprudence de la Cour en matière de libre circulation des personnes et des services: de l arrêt Thieffry aux arrêts Vlassopoulou, Mediawet et Dennemeyer ", RMUE, n 4/1991, p. 191, BERNEL, A., Le principe d équivalence ou de reconnaissance mutuelle en droit communautaire, Zürich (Schultness Polygraphischer Verlag) 1996, p. 133 et s. 40 HATZOPOULOS,, p op.cit. note de bas de page 5.14 13 De même, la constatation de l équivalence s impose par elle-même, de manière objective, alors que la reconnaissance repose sur un certain volontarisme de la part de celui qui reconnaît. Dans le premier cas, il s agit, justement, de constater qu un degré d équivalence existe déjà et d en tirer les conséquences; alors que dans le second, il est question d accepter/établir quelque chose qui était ignorée jusque là, ou d instaurer consciemment un degré de convergence volontaire, voire, artificielle entre deux objets lesquels auparavant n étaient directement liés par aucun lien logique évident.» Désormais il est bien établi que le principe de reconnaissance est porteur de dynamisme propre et s applique bien au-delà des situations d équivalence formelle entre les législations nationales. A cet égard, les différentes classifications du principe offrent des renseignements utiles sur la teneur de ses fonctions. 2. Formes de reconnaissance Il a été relevé par la doctrine qu avant d être mis en œuvre par le législateur, le principe de reconnaissance mutuelle trouve ses sources dans la jurisprudence de la Cour (notamment dans Van Binsbergen et, de manière plus explicite, Cassis de Dijon) 41. Cette dualité des origines se retrouve tout au long du développement et de la mise en œuvre du principe jusqu à nos jours, si bien que, de manière directe ou indirecte, elle se reflète sur toutes les analyses doctrinales du principe. a) Revue de la littérature Par ordre chronologique d apparition la doctrine opère les distinctions suivantes. Un premier auteur distingue entre la reconnaissance mutuelle «principe général du droit» régissant toutes les situations juridiques relevant du marché intérieur, d une part, et la reconnaissance mutuelle «technique législative», mise en œuvre à travers les directives «passeport», les systèmes généraux de reconnaissance de diplômes et la «nouvelle approche» de législation, d autre part 42. Un autre auteur, distingue entre «reconnaissance judiciaire», d une part et «reconnaissance réglementaire», d autre part, sans pour autant arriver à parler d un principe général du droit Suivant une analyse axée sur les effets économiques plus que sur les prémisses juridiques, cet auteur accorde plus de poids à la reconnaissance réglementaire notamment à la reconnaissance «préalable», telle qu instituée par le mécanisme de notification des règles techniques qu à la reconnaissance judiciaire. La différence d approche entre les deux CJCE, 3 décembre 1974, Van Binsbergen, aff. 33/74, Rec. p ; CJCE, 20 février 1979, Rewe- Zentral, Cassis de Dijon, aff. 120/78, Rec. p HATZOPOULOS, op.cit. note de bas de page PELKMANS ci-dessus note de bas de page20.15 14 auteurs peut s expliquer par le fait que le premier fonde son raisonnement sur le commerce des services alors que le second sur celui des biens 44. Un troisième auteur s intéressent aux effets plus ou moins contraignants de la reconnaissance pour les États et distingue entre «reconnaissance active» (lorsque les instances de l État d accueil doivent elles-mêmes prendre l initiative de juger de l équivalence de la législation des autres États membres exercice à effets incertains) et «reconnaissance passive» (lorsque les autorités de l État d accueil se bornent à appliquer un système de reconnaissance mutuelle préalablement convenu au niveau communautaire exercice à effets plus certains). 45 Un quatrième auteur pense qu il est plus exact de distinguer «l équivalence», qui peut-être constatée par les instances nationales et la CJCE en l absence de règle communautaire spécifique et «la reconnaissance mutuelle» qui est spécifiquement instituée, de manière sectorielle, par des règles communes. 46 Enfin, d autres auteurs distinguent, en fonction du degré de confiance mutuelle développée telle une condition préalable au principe de reconnaissance mutuelle, entre la «reconnaissance pure» (absence d instrument de rapprochement/reconnaissance) et la «reconnaissance gérée», à l aide de textes de droit dérivé. 47 b) Proposition de classification Les classifications qui précèdent se recouvrent en grande partie. Chacune, cependant éclaire d un angle différent le principe de reconnaissance mutuelle. Par ailleurs, toutes ces classifications ne prennent pas en compte le rôle joué par d autres organisations d intégration économique, notamment par l Organisation mondiale du commerce (OMC), en la matière. Ainsi, une classification quadruple, selon les critères ci-dessous est envisageable. i) En fonction de l organisation qui met en place un système de reconnaissance mutuelle, il est possible d établir une première distinction entre le niveau «communautaire» et le niveau «international». Au sein de chacun de ces niveaux, la reconnaissance judiciaire et la reconnaissance réglementée peuvent être distinguées. Cette distinction, assez commune au niveau communautaire (voir les classifications du point précédent), se retrouve également au niveau international. En effet, en ce qui concerne le commerce des services, l Article VII de l Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) en anglais (GATS) prévoit la possibilité d instituer des mécanismes de reconnaissance mutuelle entre les États de l OMC, 44 Tel qu expliqué, ci-dessus, (partie I.A.1) : en matière de services l action législative est bien plus limitée qu en matière de biens et le système de notification «préemptive» des mesures nationales est d une faisabilité et d une efficacité bien plus limitées. 45 ARMSTRONG ci-dessus note de bas de page TRACHTMAN, J., Embedding mutual recognition at the WTO 14:5 JEPP (2007), NIKOLAIDIS, K. & SCHMIDT, S., Mutual recognition on trial : the long road to services liberalisation 14:5 JEPP (2007)16 15 ce qui «pourra se faire par une harmonisation ou autrement». L Article VII est, à présent, une clause dormante, mais il n est pas exclu que, dans un avenir proche, elle pourrait être activée. De manière plus significative, il semblerait que «le principe d accès au marché», institué par l Article XVI de l AGCS, implique lui-même l obligation d extension de la reconnaissance mutuelle aux produits des autres États signataires de cet Accord. 48 Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre «contentieuse» de ladite disposition, l apparition d un principe généralisé de reconnaissance mutuelle ne serait qu une question de temps. ii) En fonction de l instrument qui prévoit la reconnaissance mutuelle, plusieurs cas de figure, se présentant comme des cycles concentriques, peuvent être distingués. Au centre : les cas où toute règle organisant la reconnaissance fait défaut (reconnaissance pure) ; puis on peut songer aux situations où la reconnaissance est aidée par l existence des normes volontaires (y compris des documents communs), par des mécanismes d échange d information et/ou de coordination, ou par l obligation de coopération administrative entre autorités nationales. En troisième lieu, la reconnaissance peut-être prévue par des textes du droit dérivé, mais de manière imparfaite et non-automatique : les systèmes généraux de reconnaissance des diplômes en serait l exemple emblématique. Quatrièmement, la reconnaissance peut-elle être organisée de manière quasi-absolue par le texte communautaire. Dans ces cas la reconnaissance est la conséquence d une harmonisation préalable et produit ses effets de manière quasi-automatique 49. Au niveau de l OMC, l obligation de reconnaissance peut découler, domaine par domaine, des engagements pris par les États dans le cadre de l Article XVI de l AGCS (accès au marché). Pour saisir la portée de l obligation de reconnaissance mutuelle il faudra alors se référer aux listes des engagements de chaque État membre. Enfin, la reconnaissance peut être organisée de manière spécifique en vertu de l Article VII de l AGCS. iii) En fonction du degré d harmonisation (ou du type de confiance) sur lequel s appuie la reconnaissance on peut distinguer quatre cas de figure 50 : a) il y a eu harmonisation au niveau communautaire, auquel cas la reconnaissance n est plus «mutuelle» dans le sens où elle ne porte pas vraiment sur la réglementation de l autre Etat membre mais sur celle mis au point en commun, b) il n y a pas eu harmonisation mais il y a en quelque sorte «harmonie préétablie», auquel cas il est facile de faire jouer le principe de reconnaissance mutuelle, c) il n y a pas eu d harmonisation mais le volontarisme administrative et/ou judiciaire a pu 48 BEVIGLIA ZAMPETTI, A., Market access through mutual recognition : the promise and limits of GATS article VII, in Sauvé, Pierre & Stern, Robert (eds) GATS 2000, New directions in services trade liberalization, Washington DC (Harvard/Brookings Institution Press) 2000, ; v. aussi TRACHTMAN, ci-dessus note de bas de page 46. Ces mêmes auteurs signalent que déjà l article II de l AGCS «clause de la nation la plus favorisée») oblige à l extension du jeu de la reconnaissance aux services en provenance de tous les autres Etats signataires. 49 En effet il est plus exact de considérer ce cas de figure comme une forme particulière et flexible d harmonisation, où la reconnaissance joue un rôle purement technique, qu une forme de reconnaissance à proprement parler. 50 V. aussi HATZOPOULOS, p. 69 op.cit. note de bas de page 5.17 16 dépasser les différences existant entre les règlementations des États concernés et d) les règles nationales sont si différentes que le jeu de la reconnaissance est rendu impossible. iv) Du point de vue, enfin, du rôle que joue le principe de reconnaissance mutuelle pour les acteurs économiques, l on peut distinguer deux cas de figure. Tantôt le principe est organisé par un texte réglementaire qui reconnaît par là même l accès des opérateurs économiques aux marchés des autres États membres. Dans ce cas le principe opère comme une épée offrant accès direct aux marchés. Tantôt, en revanche, le principe est invoqué devant les autorités administratives et les juridictions de l État d accueil lorsque l opérateur essaie de prouver qu il satisfait aux exigences de la législation de cet État. Dans ce cas le principe opère comme un bouclier assurant que les opérateurs étrangers ne sont pas totalement exclus du marché. 3. Cycles de reconnaissance en matière de services Il a été déjà mentionné que bien avant l arrêt Cassis de Dijon, le principe de reconnaissance mutuelle «germait» déjà dans l arrêt Van Binsbergen 51. Cet arrêt portait sur la législation néerlandaise qui subordonnait l exercice du droit des mandataires de justice, de représenter leurs clients devant certaines juridictions nationales, à une obligation de résidence permanente sur le territoire national. La Cour a reconnu que «compte tenu de la nature particulière de certains services», une telle restriction à la libre prestation de services serait admissible, à condition d être objectivement nécessaire 52. Ceci est un test bien plus large que celui de la non discrimination, puisqu il laisse entendre que, lorsque la «nature particulière» de l activité fait défaut et qu il n y aucune «nécessité objective», le prestataire ne devrait en principe être soumis aux restrictions de l État d accueil. Cette logique a été rendue plus explicite dans Cassis de Dijon, puis dans la Communication de la Commission 53. Cette première étape, où le principe de reconnaissance pure a été introduit dans l ordre juridique communautaire, a été suivie en matière de services par une deuxième étape de reconnaissance gérée. Les directives dites «passeports» relatives aux établissements de crédit et aux services financiers en constituent un exemple caractéristique. Elles sont fondées sur une distinction nette entre les conditions d autorisation (accès) et celles de contrôle (exercice), le principe de reconnaissance s appliquant uniquement aux premières 54. Ainsi, les 51 CJCE, 3 décembre 1974, Van Binsbergen, aff. 33/74, Rec. p Ibidem, att Communication interprétative de la Commission du 3 octobre 1980 sur les suites de l arrêt rendu par la CJCE, le 20 février 1979, dans l affaire 120/78 Cassis de Dijon (JO C 256 du , p. 2); v. à ce propos GORMLEY, L., Cassis de Dijon and Communication from the Commission, ELRev. 1981, p Il est vrai qu en pratique la distinction entre les conditions d autorisation et celles de la poursuite effective d une activité économique est souvent assez brouillée, mais a) la distinction demeure pertinente au niveau conceptuel comme critère de délimitation des compétences des autorités des différents Etats membres et b) le fait est que si difficultés il y a, elles n arrivent qu exceptionnellement devant la Cour, v. récemment pour un des rares exemples, CJCE, 7 septembre 2004, Commission c/ France, assurances, aff. C-347/02, Rec. p. I-7557.18 17 autorisations délivrées par les autorités compétentes d un État membre constituent un «passeport» valable sur l ensemble du territoire communautaire. Forts de ce passeport, les prestataires de services peuvent s établir sur le territoire de n importe quel autre Etat membre. Les conditions d exercice de ces prestataires dans chacun des territoires concernés demeurent régies cependant par les règles du pays d accueil. Pour nourrir la confiance mutuelle entre les États membres et assurer que l autorisation délivrée par l État d origine soit reconnue par tous les États d accueil, une harmonisation fût organisée par les directives, et ce à un double niveau. Les garanties minimales de liquidité et de solvabilité des entreprises furent organisées et, de manière complémentaire, les règles techniques concernant le calcul des avoirs et la publicité des comptes, d autre part 55. Cette deuxième étape de mise en œuvre du principe de reconnaissance fût donc doublement limitée : en ce qu elle ne concernait que les conditions d accès à l activité de services et non celles de son exercice et par ailleurs, en ce qu elle s appuyait sur une harmonisation substantielle et concomitante des conditions d accès et de leur contrôle 56. La troisième étape de mise en œuvre du principe de reconnaissance fût nettement plus ambitieuse sur ces deux aspects. Tout d abord, elle ne concernait pas uniquement les conditions d accès mais également celles d exercice de l activité. Ensuite, l harmonisation sur laquelle elle s appuyait fût très limitée. Cette approche de reconnaissance fût, pour la première fois mise en œuvre, par la modification de la Directive «télévision sans frontières» en , puis par la directive sur les signatures électroniques 58, celle sur le commerce électronique 59 et, enfin, la deuxième directive concernant la protection des données personnelles dans le domaine des télécommunications 60. Ces directives contiennent typiquement une clause dite «du marché intérieur» selon laquelle «les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire [des services] en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines 55 Pour une présentation plus détaillée, v. HATZOPOULOS, «Le principe de reconnaissance», p op.cit. note de bas de page Cette approche d harmonisation minimale complétée par la reconnaissance mutuelle est, désormais, abandonnée en faveur d une réglementation beaucoup plus étendue et maxima, en vertu de la directive MiFid, 2004/39/CE (JO L 145 du , p. 1-44). 57 Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle «télévision sans frontières» (JO L 202 du , p.60). 58 Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, pour un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du , p ). 59 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, pour le commerce électronique (JO L 178 du , p. 1-16). 60 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, appelée «directive vie privée et communications électroniques» (JO L 201 du , p ) ; cette Directive abroge la directive 97/66/CE qui traitait du même sujet.19 18 coordonnés par la présente directive». 61 Une «clause de marché intérieur» est aussi prévue dans la proposition de directive pour le crédit aux consommateurs 62. Outre la «clause du marché intérieur», ces directives partagent trois caractéristiques communes : a) elles opèrent une harmonisation minimale, b) comportent de dérogations provisoires pendant lesquelles les autorités de l État d accueil regagnent leurs compétences de contrôle et c) prévoient des domaines intégralement exclus de leur champ d application. Par là même, ces directives contiennent des règles assez détaillées permettant de déterminer l Etat dans lequel le prestataire est censé être établi, afin d éviter ce qu il est communément appelé «la fraude à la loi» 63. De manière plus importante, chacune de ces directives a un domaine d application fort circonscrit, alors qu elles partagent toutes une caractéristique déterminante du point de vue du jeu de la reconnaissance mutuelle: elles concernent toutes des prestations qui se réalisent sans déplacement physique de leur prestataire. Ainsi, les pouvoirs détenus par les autorités compétentes de l État d origine de délivrer l autorisation et, en même temps, de contrôler les conditions d exercice de l activité concernée, semblent découler naturellement. En comparaison des deux applications précitées du principe de reconnaissance gérée, la version de reconnaissance mutuelle promue dans le projet de la directive «services» et connue sous le nom de «principe du pays d origine» (PPO) était bien plus radicale. Ceci pour, au moins, trois raisons. D abord, et de manière très importante, parce que ce principe avait vocation à s appliquer non seulement aux conditions d accès et d exercice de l activité, mais aussi à la détermination de la loi applicable en cas de mauvaise exécution. Le PPO devait englober ainsi la totalité de la prestation (autorisation, exécution, résolution des différends), quitte à empiéter directement sur le domaine du droit international privé. Ensuite, la proposition de directive avait un domaine d application très général soumis certes à d importantes exceptions, et ne se limitait point aux seules activités de services offerts au départ de l État d origine. Enfin, la directive organisait un niveau d harmonisation si rudimentaire, qu il était douteux que le mot même d harmonisation puisse être employé 64. Par toutes ces caractéristiques, et aussi antinomique que cela puisse paraître, le PPO serait un effort d institutionnaliser la reconnaissance non-gérée. C est cela qui pourrait expliquer son échec. L échec du PPO dans la directive «services» a laissé entrevoir les aspects techniques de cette même directive lesquels, tout en étant politiquement peu intéressants, peuvent 61 Directive «télévision sans frontières», art. 2 bis. 62 COM(2005) 483 final/2, du , art Il est vrai que ces règles «anti-contournement» ont perdu en importance depuis les arrêts de la Cour dans les affaires CJCE, 9 mars 1999, Centros, aff. C-212/97, Rec p. I-1459 ; CJCE, 5 novembre 2002, Überseering, aff. C-208/08, Rec. p. I-9919; CJCE, 5 juillet 2007, Hans Markus Kofoed, aff. C-321/05, nep. 64 V. à ce propos HATZOPOULOS, V., «Que reste-t-il de la directive sur les services?» CDE (2007) p20 19 cependant entraîner des modifications fondamentales des systèmes réglementaires des États membres. En effet, les obligations de consultation entre autorités nationales, leur mise en réseau, la mise en place d un système électronique d échange d informations etc. 65, pourront, elles-mêmes, déclencher à nouveau de la reconnaissance «non gérée». 4. Reconnaissance mutuelle : principe général du droit Qu elle soit mise en œuvre par un texte du droit dérivé ou non, la reconnaissance mutuelle s impose sur toutes les autorités nationales en tant que principe général du droit communautaire, de nature fonctionnelle. Pour être érigé en principe général du droit communautaire, un principe doit tantôt être fondé sur le texte, les buts et les objectifs du traité, tantôt s inspirer des accords internationaux signés par les États membres ou l Union. De surcroît, son contenu doit être susceptible de comporter des règles juridiques contraignantes 66. Or, tel qu expliqué ci-dessus : a) le principe de reconnaissance mutuelle est inscrit à l article 57 du traité CE (pour les diplômes etc.), et b) sa portée a été généralisée par la jurisprudence de la Cour et la pratique de la Commission, ainsi que par la directive «notification» (reconnaissance «préemptive»). Par ailleurs, c) il fait partie des grands principes auxquels l Union et ses États membres ont souscrit dans le cadre de l OMC. Il a été expliqué, par ailleurs, que le principe de reconnaissance mutuelle est intrinsèquement lié à celui de la proportionnalité : «Selon la jurisprudence de la Cour, une mesure nationale ne sera pas nécessaire et donc justifiée, si l objectif qu elle poursuit est déjà assuré par la législation de l État de provenance du bien ou du service qui en est l objet. À partir du moment où, malgré le jeu du principe d'équivalence et de reconnaissance mutuelle, il s avère impossible d établir un certain degré d équivalence entre les dispositions de l État d origine et celles de l Etat d accueil, les dispositions de ce dernier sont jugées nécessaires et donc proportionnelles au but poursuivi. En d autres termes, là où s arrête le domaine du principe d'équivalence et de reconnaissance mutuelle, commence celui de la proportionnalité: ils constituent l endroit et l envers de la médaille». 67 De surcroît, le principe de reconnaissance mutuelle est aussi lié à celui de la confiance mutuelle, lui-même fondé sur les articles 2 (solidarité entre Etats membres), 4 (étroite collaboration), 10 (loyauté communautaire) du traité CE, ainsi qu au principe général du droit international pacta sunt servanta V. en particulier le chapitre VI «Coopération administrative» de la directive. 66 V. TRIDIMAS, T., The General Principles of EU Law, Oxford (OUP) 2 ed, 2006, V. HATZOPOULOS, p op.cit. note de bas de page Idem, p Montrer encore
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