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Timestamp: 2019-08-19 16:08:19+00:00
Document Index: 51714140

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 119', 'art. 187', 'art. 115', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 182', '§ 140']

IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Modalités d'imposition – Base et calcul de l'impôt sur le revenu | Blog AGN Avocats
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IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales – Modalités d’imposition – Base et calcul de l’impôt sur le revenu
D’autres ne bénéficient qu’aux non-résidents ou à certains non-résidents. Elles concernent notamment :
– les plus-values de cessions de valeurs mobilières visées à l’article 244 bis C du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60) ;
– les intérêts des dépôts, en devises ou en francs (comptes « étrangers »), auprès des établissements de crédit installés en France (CGI, ann. III, art. 41 duodecies C) ;
– les intérêts des emprunts visés à l’article 131 quater du CGI, lorsque l’exonération couvre le prélèvement prévu au III de l’article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30) ;
– les produits de cession ou d’exportation de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité qui sont exonérés de la taxe forfaitaire sur les objets précieux en application du 5° de l’article 150 VJ du CGI (BOI-RPPM-PVBMC-20-10).
– les dividendes et autres revenus distribués par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui sont soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2, CGI, art. 187 et CGI, art. 115 quinquies) (BOI-RPPM-RCM-30-30-10) ;
– les produits de placements à revenus fixes qui sont soumis au prélèvement prévu à l’article 125 A du CGI dans les conditions indiquées au III de l’article. Certains produits relèvent de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40) ;
– les plus-values résultant de cessions d’immeubles, de droits immobiliers et de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse qui sont soumises au prélèvement visé à l’article 244 bis A du CGI (BOI-RFPI-PVINR) ;
– certains profits immobiliers résultant d’opérations habituelles et les profits de construction qui sont soumis à un prélèvement libératoire (CGI, art. 244 bis ; (BOI-BIC-CHAMP-20-10-40) ;
– les gains mentionnés à l’article 150-0 A du CGI résultant de la cession ou du rachat de de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B du CGI ainsi que les distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l’article 164 B du CGI qui sont assujettis à une taxation libératoire (CGI, art. 244 bis B ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60).
Remarque : Toutefois, lorsqu’il s’agit de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière les dispositions applicables sont celles prévues pour les plus-values immobilières ;
– les salaires, pensions et rentes viagères (CGI, art. 182 A), les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques (CGI, art. 182 A bis), les gains provenant de certains dispositifs d’actionnariat salarié (options sur titres ou actions gratuites) (CGI, art. 182 A ter) pour la fraction qui n’excède pas la limite supérieure de calcul de la retenue à la source au taux de 12 % (BOI-IR-DOMIC-10-20-20).
– les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ainsi que les gains provenant d’actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 lorsqu’ils sont assujettis à une retenue à la source forfaitaire libératoire (CGI, art. 182 A ter, III-1 ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20)
Il faut inclure dans cette base tous les revenus de source française définis à l’article 164 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-10) non visés au II-A-1 § 140 à 170. Il s’agit notamment des revenus suivants :
– revenus fonciers de source française ;
– revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ;
– fractions des salaires, pensions et rentes viagères, des sommes payées en contrepartie de prestations artistiques ainsi que des gains d’actionnariat salarié qui excède le seuil d’application de la retenue à la source au taux de 20 % prévue à l’article 182 A du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20) ;
– revenus divers soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20).
Remarque : La fraction des revenus, dont l’imposition a été différée sur les années à venir en application de l’article 163 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20), doit figurer sur la déclaration des revenus de l’année du transfert du domicile à l’étranger (BOI-IR-DOMIC-20) et être ainsi soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de ce transfert.
Remarque : les dispositions du 2 du I de l’article 197 relatives au plafonnement du quotient familial s’appliquent pour le calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables domiciliées hors de France à compter de l’imposition des revenus de 2014, en application de l’article 30 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Remarque : la décote prévue au 4 de l’article 197 A du CGI, qui constitue une réduction d’impôt, ne s’applique pas aux non-résidents.
Toutefois, dans un but de simplification et afin d’alléger la charge des contribuables les plus modestes, il a été décidé de ne pas procéder à l’établissement des impositions effectuées en application des taux minima de 20 % ou de 14,4 % lorsque les cotisations correspondantes n’excèdent pas 305 €.
Le taux minimal prévu à l’article 197 A du CGI est destiné à adapter le montant de l’impôt sur le revenu à la capacité contributive réelle des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France et qui, de ce fait, y sont soumises à une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française. Il trouve donc à s’appliquer à l’égard de toutes les personnes domiciliées hors de France, quels que soient leur nationalité et le pays où elles résident. Mais, bien entendu, lorsque les intéressés ont leur domicile fiscal dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec la France, le taux minimal ne s’applique qu’aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de cette convention (RM de Cuttoli n° 5223, JO Sénat du 9 juin 1982, p. 2672).
– revenus de source française : revenus fonciers nets imposables : 7 500 € ;
– revenus de source étrangère : intérêts de créances : 1 500 € et salaires : 33 500 € (soit 30 150 € après déduction de 10 % pour frais professionnels)
Impôt français théoriquement dû sur l’ensemble des revenus mondiaux par application du barème progressif (revenus 2015) : 1 407 €.
Lorsqu’un contribuable a déposé sa déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant de chaque catégorie de revenus de source française et étrangère) afin d’établir que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %), il appartient à l’administration fiscale de procéder à la liquidation directe de l’impôt selon les dispositions de l’article 197 A du CGI sur la base de ce taux moyen, sans que le contribuable ait à présenter de réclamation.
Le contribuable tient les justificatifs à la disposition de l’administration et doit les produire en cas de demande de celle-ci.
Dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, le contribuable peut annexer à sa déclaration de revenus en France une déclaration sur l’honneur certifiant de l’exactitude des informations fournies lorsque son domicile fiscal est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt.
Les justificatifs consistent normalement en la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de son État de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l’ensemble des membres du foyer fiscal visés à l’article 6 du CGI. Dans le cas où un tel avis n’a pas encore été émis à la date de la demande de l’administration, il convient d’adresser au service des impôts dans un premier temps une copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l’administration fiscale de l’État de résidence et de communiquer dès que possible une copie de l’avis d’imposition certifiée conforme par cette administration.
Lorsque les membres du foyer fiscal déposent des déclarations séparées selon la législation de l’État de leur domicile fiscal, c’est la copie de l’ensemble des déclarations et des avis d’imposition certifiés conformes de chacun des membres de ce foyer qu’il convient de tenir à la disposition de l’administration fiscale française.
Dans l’hypothèse où les obligations déclaratives de l’État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, le contribuable doit fournir tous documents probants à même d’établir le montant et la nature de ses revenus de sources française et étrangère et notamment le relevé annuel des salaires ou des pensions établi par son employeur ou sa caisse de retraite, les états récapitulatifs annuels qui lui sont délivrés par les établissements financiers et relatifs au paiement de revenus de capitaux mobiliers, le détail de ses revenus fonciers, de ses bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, etc. Ces documents doivent être certifiés conformes.
Il doit également fournir une attestation de l’administration fiscale étrangère certifiant que ces éléments ont été pris en compte aux fins d’imposition, s’il existe un impôt sur le revenu dans l’État de résidence du contribuable.
L’administration pourra demander si nécessaire une traduction en langue française des pièces produites, effectuée par un traducteur assermenté.
Bien entendu, le fait que l’impôt soit liquidé sur la base du taux moyen à partir des informations transmises par le contribuable ne fait pas obstacle à ce que l’administration demande des justificatifs, s’assure de leur exactitude et procède, le cas échéant, aux rectifications qui s’imposent.
Elle peut par ailleurs recourir en tant que de besoin à l’assistance administrative en matière d’échange de renseignements conformément aux dispositions de l’article L. 114 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l’article L. 114 A du LPF.
Le taux minimum d’imposition est fixé à 14,4 % pour l’ensemble des revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer (DOM).
Le 3 de l’article 197 du CGI réserve le bénéfice des réfactions de 30 % et 40 % aux contribuables domiciliés dans les DOM (BOI-IR-LIQ-20-30-10). Il ne s’applique donc pas pour le calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 197 A du CGI.
IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales – Personnes concernées
IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales – Modalités d’imposition – Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères