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Timestamp: 2013-05-20 05:20:13+00:00
Document Index: 301381715

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', "l'article 36", "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Traité de Lisbonne - Révision du traité… - Directive Services… - Le traité de… - Traité de Lisbonne… - Traité de Lisbonne… - Michel Sorin
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Banques renflouées, bond en arrière social pour les peuples
La décision prise par le Conseil européen, le 15 décembre, de réviser le traité de Lisbonne (voir Le traité de Lisbonne, illégitime, est à rebours de l'intérêt des peuples - 18 décembre 2010) a été peu commentée dans la presse. Qui a repris le communiqué d’Attac
(Association pour la taxation des transactions financières et pour l’éducation citoyenne, reconnue association d’éducation populaire, qui s’est donné pour objectif la réduction des inégalités
économiques et sociales entre les peuples) ?
Bernard Cassen, qui en est le président d’honneur - il est, par ailleurs, secrétaire général de
Mémoire des luttes - éclaire la démarche des chefs d’Etat et de gouvernement, dans un Point de vue publié dans la lettre en ligne UFAL Flash n° 125 du 20 décembre voir
UFAL - Union des FAmilles Laïques).
Il propose, comme en 2005 avec le traité constitutionnel européen
(TCE), de développer la critique de la constitutionnalisation du pouvoir des instances non élues (Commission et Banque centrale européennes, Fonds monétaire international) au détriment
des gouvernements et des citoyens.
Voici l’argumentation développée par Bernard Cassen.
Vers la révision du traité de Lisbonne. Une épreuve de vérité
pour la gauche de gouvernement
Tout juste un an après son entrée en vigueur, le traité de Lisbonne – dont l’adoption avait pris sept ans – va devoir être révisé. Ainsi en a décidé le Conseil européen des 16 et 17 décembre. La modification est un simple ajout de deux phrases créant un Mécanisme européen de stabilité (MES) destiné à prendre la relève du Fonds européen de stabilité financière mis en place en catastrophe en mai 2010 pour faire face à
l’éventualité d’un défaut de la Grèce sur sa dette souveraine. Ce Fonds n’était que provisoire, et venait à échéance à la fin de 2012. Le MES, lui, est permanent, et il est censé prendre effet en
janvier 2013. D’où la volonté de le graver dans le marbre d’un traité.
Mais la volonté de qui ? Celle de la chancelière allemande Angela Merkel qui, avec l’appui de Nicolas Sarkozy, a imposé ses vues aux 25 autres gouvernements
de l’Union européenne (UE). Ces gouvernements se seraient bien passés de remettre sur la table le clone du traité constitutionnel européen (TCE) qui, en 2005, avait été rejeté par les
peuples français et néerlandais. Rebaptisé traité de Lisbonne, il avait à son tour été mis en échec par les Irlandais en 2008. On avait alors pu voir la démocratie européenne en pleine
action. Ainsi, en France, le Parlement s’était substitué au peuple pour voter ce que ce dernier avait refusé. Quant aux Irlandais, ils avaient été re-convoqués aux urnes afin de donner enfin la
seule réponse acceptable : le « oui ». On comprend que ces épisodes, et quelques autres, n’aient pas laissé de très bons souvenirs chez les dirigeants européens…
Pourquoi Angela Merkel fait-elle prendre tant de risques à certains de ses partenaires ?
Elle avait seulement accepté à contre-cœur la création, dans un cadre intergouvernemental, du Fonds européen de
stabilité financière doté d’une capacité d’intervention de 440 milliards d’euros. Elle craignait la censure du Tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe face auquel elle entendait se
« blinder » juridiquement. Par ailleurs, elle voulait rester en phase avec une opinion publique allemande hostile au renflouement des Etats présumés « laxistes » comme la
Grèce et les autres membres du « Club Med ». C’est pourquoi elle a fait inscrire dans les ajouts au traité de Lisbonne cette petite phrase menaçante : « L’accès à toute assistance
financière dans le cadre du mécanisme sera soumis à une conditionnalité stricte”.
Les Grecs et les Irlandais sont bien placés pour savoir ce que signifie cette « conditionnalité
stricte » dont ils ont « bénéficié » par anticipation : sous la tutelle du trio constitué par la Commission, la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire
international (FMI) le renflouement non pas des Etats, mais des banques, les peuples, pour leur part, étant conviés à payer la facture par un gigantesque bond en arrière
Tout le problème est maintenant de faire passer pour une « révision
limitée » du traité, selon les « éléments da langage » diffusés à Bruxelles, ce qui équivaut en fait à un
transfert massif à ce trio (CE, BCE, FMI) de la souveraineté des Etats membres de l’UE potentiellement candidats au MES. Il faut bien que ce tour de passe-passe soit juridiquement entériné, mais en évitant toute forme de ratification pouvant donner
lieu à un référendum, même dans un seul pays.
La solution que l’on pouvait facilement anticiper était que l’affaire se règle au
niveau des seuls gouvernements, hors de portée des électeurs et des Parlements nationaux et européen. Mais l’imagination des juristes ne pouvait se déployer qu’à l’intérieur des procédures de
révision prévues par l’article 48 du traité sur l’Union européenne (TUE) qui, avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), constitue le traité de Lisbonne. Cet article
prévoit une procédure de révision ordinaire et des procédures de révision simplifiées.
La procédure de révision ordinaire, pour les modifications d’envergure ou touchant à la répartition des pouvoirs dans l’UE, est celle qui a été suivie pour le défunt
traité constitutionnel européen (TCE). Elle aurait impliqué la séquence suivante : convocation ; mise en place d’une Convention ; tenue d’une conférence
intergouvernementale (CIG) sur la base des conclusions de la Convention ; signature ; ratification (par la voie parlementaire ou par référendum). On a vu plus haut que ce scénario était
par expérience celui de tous les risques.
Restaient alors les procédures dites « simplifiées », au nombre de deux. Elles ont en commun de ne pouvoir modifier que tout ou partie du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE), et absolument pas le TUE. L’une, celle dite des « clauses passerelles », que l’on évoquera seulement pour mémoire, pouvait d’emblée être écartée car elle avait été
durement critiquée dans l’arrêt du Tribunal de Karlsruhe du 30 juin 2009. En revanche, l’autre semblait adaptée à l’objectif recherché. Elle concerne la partie III du TFUE qui porte sur les
politiques et actions internes de l’Union.
Aux termes de l’article 48-6 du TFUE, les dispositions de cette partie III
peuvent être modifiées directement par le Conseil européen statuant à l’unanimité, sans convocation d’une Convention ou d’une CIG. Comme l’explique Etienne de Poncins, diplomate dont les travaux
font autorité sur les questions institutionnelles européennes, « les révisions ainsi proposées doivent être
« approuvées » (et non « ratifiées ») par l’ensemble des Etats membres, selon leurs règles
constitutionnelles respectives. En réalité, la différence entre « approbation » et « ratification » paraît assez ténue et pourrait, dans certains cas, ne pas impliquer un vote
formel du Parlement national sur un texte, mais seulement une autorisation de ce Parlement au gouvernement ».
C’est exactement la philosophie de la révision proposée par le Conseil
européen. Le premier ministre irlandais, Brian Cowen, a d’ailleurs vendu la mèche à Bruxelles : alors que, dans son pays, la ratification d’un traité européen passe
obligatoirement, selon la Constitution, par un référendum (ce qui n’est pas le cas en France où c’est seulement une modalité possible), il a cru bon de déclarer :
« Il est très improbable qu’un référendum soit nécessaire ».
Il faut donc s’attendre à une campagne européenne en forme de bourrage de crâne pour
faire avaler aux opinions publiques l’équation selon laquelle « révision limitée = procédure simplifiée », alors que ladite révision touche à la répartition même des pouvoirs (ou de ce qu’il en reste) dans l’UE, et exige en conséquence le recours à la procédure de
révision ordinaire. Donc, en France, in fine, soit un vote du Parlement soit un référendum. Il va être
très intéressant d’observer comment les différents acteurs politiques, sociaux et médiatiques vont prendre position sur cette question de procédure.
tous ceux qui considèrent que les Grecs et les Irlandais ont été « sauvés » par le trio Commission-BCE-FMI, et que le MES est un bon dispositif pour « sauver »
prochainement les Portugais, les Espagnols et pourquoi pas les Français, devraient être enthousiastes à l’idée de faire partager leur foi par l’ensemble des citoyens. Ils devraient donc être
les premiers à exiger un référendum. Et leur tâche ne devrait pas être trop difficile puisqu’ils ont avec eux la grande majorité des médias et des partis de gouvernement, qu’ils se réclament de
la gauche ou de la droite. Quelque chose dit pourtant à l’auteur de ces lignes que tel ne va pas être le cas…
Tout indique plutôt qu’un front commun va se constituer entre les différentes composantes de la droite au
pouvoir, du « centre », du PS (ou du moins de sa majorité) et d’Europe Ecologie pour ne pas
exiger de référendum, prendre pour argent comptant la fable du caractère « limité » de la révision du traité, et donc se satisfaire de la procédure d’adoption simplifiée. On connaît
d’avance les arguments : « Il y a risque de dérive populiste », « L’Europe et l’euro n’ont pas besoin de cela actuellement », « Il ne faut pas rouvrir les cicatrices
du TCE », « Vous n’allez quand même pas tenir le même discours que le FN », etc.
L’exercice est quand même périlleux pour la direction du PS qui va devoir se défendre de sa collusion avec Nicolas Sarkozy sur la question fondamentale qu’est le tour pris par la construction
européenne, alors qu’elle cherche à se différencier de lui dans la perspective des élections de 2012. D’autant que le président ne manquera pas de rappeler que le dispositif qu’il préconise a été
adoubé par le directeur général du FMI, un certain DSK, titulaire d’une carte de membre du PS et candidat potentiel en 2012.
Une solution médiane serait que ce parti demande seulement une ratification parlementaire en bonne et due
forme, solution « gagnant-gagnant », comme on dit en Poitou-Charentes. Comme pour la
ratification du traité de Lisbonne, celle du MES serait acquise d’avance puisque la droite est majoritaire dans les deux assemblées et que, le cas échéant, des députés et sénateurs socialistes
plaçant leurs « convictions européennes » au-dessus des « clivages partisans » feraient volontiers l’appoint. D’autres pourraient s’abstenir ou voter contre, sans incidence
sur le résultat final.
Il appartient à ceux qui avaient décortiqué le TCE et rejeté sa
tentative de constitutionnalisation des politiques néolibérales de recommencer l’exercice
avec le projet de réforme du traité. Cette fois-ci, sous le prétexte – qui fait sourire – de résister aux exigences des marchés financiers, il s’agit de la constitutionnalisation du pouvoir
des instances non élues (le trio décrit plus haut) sur les gouvernements, les élus et donc les citoyens. C’est pourquoi, pour éclairer l’opinion, tout journaliste interrogeant un dirigeant
politique ou un candidat à la présidence devrait désormais lui poser d’emblée une sorte de « question prioritaire de
constitutionnalité » à propos de la révision du traité.
Ce dispositif entré en vigueur le 1er mars 2010 permet à tout citoyen de contester devant le Conseil
constitutionnel une loi portant atteinte aux droits que la Constitution garantit. Les plateaux de télé et
les studios de radio ne sont certainement pas les instances suprêmes de la République, mais, à l’occasion, ils peuvent contribuer à l’édification des citoyens sur les questions fondamentales en
soumettant leurs interlocuteurs à une épreuve de vérité. Une belle occasion leur en est fournie à l’issue du récent Conseil européen.
Source : http://www.medelu.org/spip.php?article687 (17 décembre 2010)
1- Lire Bernard Cassen, « Un ‘consensus de Berlin’ imposé à l’Europe », Le Monde diplomatique,
2- Le traité de Lisbonne ne comprend que 7 articles qui, en fait, reviennent à modifier les traités de
Maastricht (1992) et de Rome (1957). C’est pourquoi la nouvelle structure des traités européens se présente de la manière suivante : d’un côté un traité sur l’Union européenne (TUE) issu du
traité de Maastricht et comprenant 55 articles ; de l’autre un traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) issu du traité de Rome et comprenant 358 articles. Il a trait en
particulier aux politiques de l’UE.
3- Etienne de Poncins, Le Traité de Lisbonne en 27 clés, Editions Lignes de repères, Paris,
Cet article est le 29ème paru sur ce blog dans la catégorie Traité de Lisbonne
Définir le cadre général du « mandatement » des associations
Laïques), dans son bulletin UFAL FLASH n° 124, paru le 14 décembre, a eu la bonne idée de reproduire la présentation de l’adjoint au maire de Villeneuve-d'Ascq (Nord), Alain Carette, concernant la délibération
adoptée par le Conseil municipal le 21 octobre 2010.
On y retrouve les éléments du débat qui a précédé le referendum du 29 mai 2005.
La transposition en cours de la directive Services pose aux collectivités locales des
difficultés que
l'UFAL a déjà soulignées, car certains services sociaux ne sont pas exclus de son champ d'application (notamment dans le champ de
l'accueil de la petite enfance). Villeneuve d'Ascq a pris une délibération qui vise à permettre que certains services sociaux soient exclus, au cas par cas, de la mise en concurrence, et cela en
édictant des règles à la procédure de mandatement d'associations.
Cette délibération est intéressante, car elle tente d'installer une parade à la politique européenne relative
aux SSIEG.
Voici le texte de l’adjoint au maire de Villeneuve-d’Ascq.
Ratifié par la République française le 8 février 2008, le Traité de Lisbonne - je devrais dire les Traités de Lisbonne, car il
s'agit à la fois du Traité sur l'Union européenne, TUE, et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE - sont entrés en vigueur le 1er décembre 2009. Ces traités contribuent
à renforcer le principe de protection des missions d'intérêt général imparties à certains services, eux-mêmes qualifiés d'intérêt général, y compris les services sociaux.
Les Traités de Lisbonne reprennent l'essentiel des dispositifs du projet dit constitutionnel rejeté par 54,68 % des Français lors de la
consultation par voie de référendum du 29 mai 2005. Le principal acteur du projet de Traité constitutionnel, Valéry Giscard d'Estaing, n'a-t-il pas déclaré à ce sujet dans le journal Le Monde du
26 octobre 2007 : « Dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de Traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans
la boîte à outils. La boîte, elle-même, a été redécorée, en utilisant un modèle ancien, qui comporte trois casiers dans lesquels il faut fouiller pour trouver ce que l'on cherche ». Ne
soyons pas étonnés de la situation actuelle. Les attendus ne sont évidemment pas les mêmes, mais l'absence de concertation aujourd'hui vaut le mépris avec lequel le vote solennel des Français par
voie de référendum a été considéré hier.
Revenons à nos préoccupations concernant les services sociaux d'intérêt général. Le livre blanc de la Commission européenne sur
les services d'intérêt général en date du 12 mai 2004 affirme « reconnaître pleinement l'intérêt général dans les services sociaux » et établit la notion de « services sociaux
d'intérêt général ». Deux communications datant de 2006 et 2007 en ont retenu les spécificités en matière d'organisation, d'encadrement, de financement et de nature des opérateurs et des
L'article 14 du nouveau Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît la place qu'occupent les services d'intérêt général
parmi les valeurs communes de l'Union, ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
Enfin, l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne précise que cette dernière reconnaît et respecte l'accès aux
services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et les pratiques nationales afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. Cette reconnaissance
dispose désormais d'une valeur juridique analogue aux dispositions des Traités.
Une distinction est faite en droit communautaire entre :
1. les services d'intérêt général qui ne relèvent pas d'une activité de nature économique au
sens des Traités et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et pour lesquels les règles de concurrence et du marché intérieur ne s'appliquent pas. Ces services sont
qualifiés de « services non économiques d'intérêt général (SNEIG) ». Font partie de cette catégorie, en France, les services régaliens (police, défense, diplomatie, sécurité, justice et
service public pénitentiaire, état civil), entièrement financés par l'impôt et assurés par l'administration publique. Font également partie de cette catégorie les fonctions à caractère
exclusivement social tels que les régimes obligatoires de protection sociale ou encore les régimes obligatoires d'éducation.
d'intérêt général relevant d'une activité de nature économique au sens des traités, alors appelés « services d'intérêt économique général (SIEG) ».
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, dite « directive services », héritière d'un
projet de directive généralement mieux connue du nom de l'ancien commissaire européen qui en fut à l'origine, Frits Bolkestein, vise à établir un véritable marché intérieur des services d'intérêt
économique général, relevant exclusivement du droit de la concurrence.
Les États membres disposaient de trois années à compter de la date de publication pour transposer la directive services dans leurs droits
nationaux. Cette directive est clairement d'orientation libérale. Elle vise à supprimer toute entrave à la concurrence libre et non faussée, en particulier en ce qui concerne les subventions
ayant pour but, directement ou indirectement, de soutenir des services susceptibles d'être considérés comme marchands, dans des conditions susceptibles d'affecter les échanges entre États.
Après le syndrome du plombier polonais ou, plus récemment, celui du pilote de ligne irlandais, nous avons entendu parler de celui de la crèche
Souvenons-nous du discours prémonitoire de Pierre Mendès-France, le 18 janvier 1957, soit un peu plus de deux mois avant
la signature des Traités de Rome : « Le projet du marché commun, tel qu'il nous est présenté, est basé sur le libéralisme classique du XXe siècle, selon lequel la concurrence
pure et simple règle tous les problèmes.
L'abdication d'une démocratie peut prendre deux formes :
- soit elle recourt à une dictature interne par la remise de tous les pouvoirs à un homme dit "providentiel",
- soit elle recourt à la délégation de ses pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle au nom de la technique exercera en
réalité la puissance politique, car au nom d'une saine économie, on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire, sociale, finalement une politique,
au sens le plus large du mot, nationale et internationale. »
Au-delà de cette analyse, que je partage, mon intention n'est pas ici de refaire l'histoire et d'imaginer que l'Union européenne aurait pu
davantage prendre en compte la réalité des services publics tels que nous les entendons dans notre pays, pas davantage que de stigmatiser le gouvernement qui, à une loi-cadre de transposition
générale de la directive services, assortie d'une définition large des services sociaux échappant à la directive, a préféré un rapport relevant les transpositions partielles, secteur par secteur,
déjà opérées par la loi.
Ce qui m'amène à m'adresser à vous aujourd'hui est la question suivante : comment maintenir notre ligne par rapport aux
associations rendant des services qui pourraient être qualifiés de services d'intérêt économique général sans tomber sous les fourches caudines de la directive services ?
La dérogation aux règles de la concurrence est prévue par l'arsenal
juridique du droit communautaire : il s'agit de la procédure dite de mandatement. Le mandatement est l'acte par lequel une collectivité publique charge un opérateur, en
l'occurrence une association, d'un service d'intérêt général et lui impose les obligations de service public qui en découlent.
Le mandatement est nécessaire à la reconnaissance d'un SIEG. Ce mandatement entraîne ainsi une dérogation aux règles communautaires des aides
d'État, y compris celles des collectivités locales, et permet l'octroi de compensations financières.
L'objet de la délibération que j'ai l'honneur de vous présenter est de définir le cadre général dans lequel devront s'effectuer les
délibérations particulières de mandatement au sens que lui donne l'Union européenne ainsi que toutes les obligations qui en découlent.
Cette première étape ne représente en quelque sorte que la partie émergée de l'iceberg. Une fois cette délibération adoptée par notre conseil, il faudra que les élus concernés, aidés en cela par
les services, s'interrogent sur les activités qui relèvent ou non de l'intérêt général et
Extrait de la délibération : Dès lors qu'ils relèveront des missions
qualifiées de services d'intérêt économique général par le conseil municipal, les projets initiés par une association pourront bénéficier d'une subvention en guise de compensation dans le respect
de la réglementation européenne, sous réserve de leur exécution par mandat comme explicité ci-après :
l'existence d'une mission d'intérêt général,
explicitement les services de SSIEG,
précisément le périmètre du SSIEG ainsi créé, définir les obligations de service public (accès universel, continuité, qualité, accessibilité tarifaire - gratuité - ...) et les critères et forme
de compensation de service public,
- décider de
l'acte de mandatement (procédure et forme) et mandater le SSIEG.
Les délibérations propres à chaque SSIEG seront prises ultérieurement.
L’Europe, si elle veut survivre, devra sortir de ce traité
Lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne, réuni à Bruxelles les 16 et 17 décembre, la décision a été prise de modifier le traité de Lisbonne (deux phrases) afin de répondre à
l’exigence de l’Allemagne (risque de censure par sa Cour constitutionnelle) pour accepter la création d’un Fonds de secours permanent, mécanisme de solidarité financière en faveur des pays de la
zone euro menacés par la faillite en cas d’attaques spéculatrices de la part des marchés financiers.
En fait, la décision avait été préparée dans la nuit du 28 au 29 octobre 2010. Voir la justification qui en est faite dans un article du Monde, le 28 octobre : Traité de Lisbonne : "une
révision nécessaire"
« Les Etats membres souhaitent recourir à l'article 48-6 du traité qui prévoit une procédure accélérée de révision, permettant de
contourner le Parlement européen et d'éviter ainsi un long
Car, une fois la décision prise à l’unanimité par les chefs d’Etat et de gouvernement, il faut qu’elle soit ratifiée par les
peuples ou, du moins, par ceux qui les représentent, les parlements. Concernant les procédures de révision du traité en France,
voir Le traité de
Lisbonne sur le site du Sénat.
Voir aussi cet article, paru il y a un an, au moment de la mise en œuvre du traité :
Traité de Lisbonne : cette Europe n'est pas la bonne, échec annoncé - 5 décembre
La grande préoccupation des défenseurs du traité de Lisbonne est de savoir si l’Irlande sera, ou non, obligée de passer par un
referendum pour ratifier la révision du traité.
Lire sur le site de Toute l’Europe, le 17 décembre, les propose de Laurent Pech, maître de conférence et titulaire de la chaire Jean Monnet de
l'Université Nationale d'Irlande à Galway. Il a écrit plusieurs articles analysant les conditions de ratification par
l'Irlande du traité de Lisbonne.
Révision du traité de Lisbonne en
Irlande : le recours au referendum est-il obligatoire ?
La position critique d’ATTAC (17 décembre)
Traité de Lisbonne : une réforme pour les marchés, par-dessus les
Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne examinent en ce moment à Bruxelles les propositions d’Herman Van Rompuy pour la
future « gouvernance » économique de l’UE et le renforcement du pacte de stabilité. Ils se sont d’ores et déjà accordés pour réformer le traité de Lisbonne, afin de mettre en place un mécanisme
permanent de gestion des crises. Il s’agit de contraindre les États en difficulté à une austérité permanente, et d’encadrer la mise à contribution – probablement symbolique - du secteur
La crise a clairement montré la nécessité d’une réelle réorientation radicale de l’Union européenne. Pourtant la Commission et le Conseil, en promouvant des politiques d’austérité et de
rigueur, persistent à s’inspirer d’un paradigme économique discrédité et injuste basé sur la réduction des budgets publics, la remise en cause des protections sociales et la « modération »
salariale au nom de la nécessité de « rassurer les marchés ».
Cette emprise des marchés financiers est inscrite au cœur du projet de « gouvernance » économique, prônée par les chefs d'Etat et de gouvernement. L’emprise des peuples, elle, semble de plus en plus
incertaine : le recours à la « procédure simplifiée » écarte en effet la possibilité d’une consultation populaire sur la modification du traité de Lisbonne. Il
d'un nouveau déni
Attac France dénonce les orientations régressives adoptées à Bruxelles, et demande la tenue d'un referendum en France sur la réforme du traité de
Lisbonne. Avec les Attac d’Europe, elle souhaite que les associations, les syndicats et la société civile
s'organisent, dans chaque Etat membre et à l’échelle
européenne, pour mettre en avant de nouvelles perspectives plaçant les droits sociaux, écologiques et démocratiques au cœur d’un autre projet européen.
Le réseau des Attac d’Europe publie aujourd'hui une déclaration
commune proposant de véritables mesures alternatives, en particulier :- permettre aux
gouvernements de l’UE, et de la zone euro en particulier, d’emprunter directement auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) à des taux d’intérêts très bas.
- mettre en place un mécanisme de défaut, par lequel les États répudieraient tout ou partie de leur dette publique, provoquée par les cadeaux fiscaux aux riches, la crise de la finance et les
taux d'intérêts prohibitifs imposés par les marchés
- réformer la fiscalité pour rétablir les recettes publiques et la rendre plus juste, avec une taxation des mouvements de capitaux, des grandes fortunes et des hauts revenus, des profits des
entreprises, vers l’instauration d’un revenu maximum
Lire l’article paru le 17 décembre sur le site du Monde, signé
Pierre Khalfa, porte-parole de l'union syndicale Solidaires, membre du conseil
scientifique d'Attac Europe : la dernière chance
Deux options s'offrent à l'Europe, soit
continuer sur la trajectoire actuelle et à terme éclater, soit se saisir de la crise pour changer radicalement d'orientation (…).
Lire aussi les articles de Patrick Le Hyaric, député au Parlement
européen (informations, propositions)
UNIQUE » : LE PARLEMENT EUROPEEN REJETTE UNE DEUXIEME BOLKESTEIN (14 décembre)
Le Parlement européen a voté aujourd’hui sur la procédure de demande de permis unique de résidence et de travail autorisant les
ressortissants de pays tiers à résider et travailler dans les Etats membres dont je parlais dans mon précédent
billet. A la surprise générale, il l’a rejetée. Je me félicite que la majorité du Parlement européen
refuse un compromis négatif avec le Conseil européen sur cette directive. Aujourd’hui La plénière a dit non à une grave compromission au service exclusif des grandes
entreprises qui auraient pu demain mettre encore plus en concurrence les salariés de l’Union européenne avec ceux des pays extérieurs de l’Europe venant y travailler. En quelque
sorte la création d’une seconde directive Bolkestein pour les salariés venant de pays tiers qui seraient ainsi malléables et exploitables à merci.
CITOYENNE" : LE PARLEMENT EUROPEEN ADOPTE UNE DISPOSITION LIMITEE (15 décembre)
Le Parlement européen vient de voter une disposition baptisée « initiative citoyenne ».
Celle-ci était prévue dans le traité de Lisbonne et a été soumise au vote aujourd’hui après plusieurs mois de discussions et de négociations
au sein des instances européennes. Je ne me suis pas opposé à cette proposition en votant contre. Mais, compte tenu de ses limites et par respect pour les électrices et les électeurs, pour toutes
celles et tous ceux qui souhaitent une Europe démocratique, je n’ai pas voulu non plus semer d’illusions. En conséquence de quoi je me suis abstenu.
« L’initiative citoyenne » telle qu’elle est
votée consiste à permettre à des collectifs, des partis, des ONG, des églises, des syndicats, des citoyens qui se regroupent, de collecter un million de signatures dans sept Etats membres
différents, sur un sujet qui leur tient à cœur. Ces signatures peuvent être recueillies sur papier ou par internet. Le contrôle de la validité des signatures se fera par chacun des Etats membres.
Chaque texte de pétition sera soumis à l’avenir à un comité de citoyens dans l’Union européenne. La Commission recevra ces pétitions. Cependant, elle sera malheureusement seule juge pour donner
une suite législative au contenu des pétitions. D’autre part, elle statuera selon les critères inclus dans le traité de Lisbonne et dans la charte des droits fondamentaux. Rappelons que le traité
de Lisbonne a été rejeté par plusieurs peuples. Ce cadre imposé conduit donc par avance à biaiser l’efficacité de « l’initiative citoyenne » elle-même.
DES PROPOSITIONS POUR UNE ISSUE
A LA CRISE EUROPENNE (16 décembre)
L’ampleur, la gravité, la durée de la crise qui frappe si durement les populations, particulièrement le monde du travail, la jeunesse et les
plus fragiles, appelle l’ouverture d’un vrai débat démocratique sur les choix de politiques économique, budgétaire, monétaire, sociale en France et dans toute l’Europe (…).
Cet article est le 28ème paru sur ce blog dans la catégorie Traité de Lisbonne
/2009	16:21
A l’heure du débat sur l’identité nationale, très mal engagé parce que mal posé, il serait bon de réfléchir à l’identité de ce traité qui est
entré discrètement en application le 1er décembre. Fausse identité, en réalité, puisque, pour l’essentiel, le traité de Lisbonne
recouvre la Constitution européenne, rejetée par les peuples français et néerlandais les 29 mai et 1er juin 2005. Usurpation d’identité, jugée sévèrement par la Cour de Karlsruhe (voir
Traité de Lisbonne ratifié, avec les réserves de la Cour de Karlsruhe - 3 novembre 20092).
Bernard Cassen a décrit l’ambiguïté européenne dans un article paru sur le
site de Marianne, le 10 novembre : Bousculades à la tête de l’Union
Le traité de Lisbonne est maintenant ratifié par les 27 Etats membres de l’Union européenne (UE) et va entrer en vigueur le 1er décembre. Le président tchèque Vaclav Klaus a finalement apposé sa
signature après avoir vainement tenté de faire traîner les choses dans l’espoir d’une victoire des Conservateurs lors des élections législatives prévues au Royaume-Uni au plus tard en juin 2010.
Bien que le traité ait déjà été ratifié par son pays, le leader des Tories, David Cameron, avait en effet promis d’organiser un référendum qui
aurait eu toutes chances de l’enterrer définitivement. Il vient d’y renoncer. Aussi la grande affaire qui occupe les gouvernements est désormais la répartition des postes à la tête des
institutions de l’Union européenne (UE) qui devraient se mettre en place au début du mois de janvier prochain.
Il ne s’agit pas seulement du choix de telle ou telle personnalité. Ce qui est en jeu, c’est la conception même du pouvoir dans l’UE. De
ce point de vue, les dispositions du traité de Lisbonne, conçues au début des années 2000, apparaissent singulièrement décalées par rapport à la nouvelle réalité politique révélée par la
On a pu constater, à l’épreuve de vérité des capacités d’intervention financière, que l’UE c’était avant tout les Etats - surtout les plus grands
(Allemagne, France, Royaume-Uni) -, et non pas la Commission de Bruxelles ou le Parlement de Strasbourg. Ni non plus la Banque centrale européenne.
Le caractère intergouvernemental du dispositif communautaire s’est ainsi considérablement renforcé, au détriment de sa dimension fédérale. Or le
traité, lui, postule une visibilité très forte de l’UE en tant que telle, et non pas comme agrégat d’Etats (…).
Sur le site de l’Humanité, le 2 décembre, Rosa Moussaoui souligne la
contradiction entre les paroles du chef de l’Etat français et les réalités de la politique européenne.
Dans le carcan ultralibéral du traité de
Le copié-collé du projet de constitution européenne est entré en vigueur hier. Il sanctuarise des politiques au service de la
« La crise est venue de la dérive d’un modèle anglo-saxon, je veux pour le monde la victoire du modèle européen qui n’a rien à voir avec les
excès d’un capitalisme financier », a affirmé Nicolas Sarkozy, hier, dans le Var. Le « modèle européen » sanctuarisé par le traité de Lisbonne, qui entre en vigueur aujourd’hui, un
antidote aux « dérives du capitalisme financier » ? En pleine crise, ces assertions peinent à faire oublier l’activisme de l’Union européenne en faveur de la déréglementation, de
la compression des dépenses sociales et de politiques économiques et monétaires tout entières dédiées à l’appui aux marchés financiers, au détriment de l’emploi et de la croissance. Quelques
exemples. Comme le projet de constitution, le traité de Lisbonne consacre « la concurrence libre et non faussée » comme un dogme fondamental de l’UE. Il stipule que « l’Union
contribue (…) au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la
réduction des barrières douanières et autres ». De même, le traité de Lisbonne stipule que « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux sont interdites ». Des dispositions
qui font des promesses présidentielles de « régulation » des paroles en l’air. Enfin, ce traité laisse intacts les pleins pouvoirs de la Banque centrale européenne, enferrée dans les
dogmes monétaristes qui font de la « stabilité des prix » l’unique objectif de sa politique monétaire. Une mission désormais inscrite dans les objectifs de l’Union, qui justifie les
appels répétés de la BCE à la « modération salariale ».
Sur le site du Monde, le 1er décembre, c’est sans une once d’esprit
critique qu’est présenté l’évènement : Le traité de Lisbonne entre en vigueur Le traité de Lisbonne est entré en vigueur mardi 1er décembre. Ce texte, censé améliorer le
fonctionnement de l'UE et sa visibilité dans le monde, va lui donner
"les outils nécessaires pour relever les défis futurs et répondre aux demandes des citoyens", affirme le président de la
Commission européenne, José Manuel Barroso, dans un communiqué. Une brève cérémonie,
organisée par le gouvernement portugais, la présidence suédoise de l'UE et la
Commission européenne, devrait se dérouler mardi soir dans la capitale portugaise pour célébrer l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Principale innovation : la création d'un poste de président permanent du Conseil européen (l'organe où se réunissent des chefs d'Etats
et de gouvernement), confié au Belge Herman Van
Rompuy pour au moins deux ans et demi. Jusqu'ici, la présidence de
l'UE à ce niveau passait d'un pays à l'autre tous les six mois.
La Britannique Catherine Ashton devient haute représentante pour les
affaires étrangères. Mme Ashton remplace l'Espagnol
Javier Solana, qui est resté dix ans en fonctions à la tête de la diplomatie européenne, mais elle disposera par rapport à lui de prérogatives renforcées et d'un service diplomatique propre, fort de plusieurs milliers de fonctionnaires.
Le texte doit permettre de faciliter les prises de décisions d'une Union élargie à 27 pays, et peut-être bientôt à plus de trente avec les Balkans et l'Islande, en limitant les droits de veto. Il renforce aussi les droits du Parlement européen et des
Parlements nationaux, et scelle dans le marbre la Charte des droits fondamentaux européens. Parmi les autres nouveautés introduites par le traité figure le droit d'initiative populaire des citoyens européens.
La Commission va garder le monopole de proposer des lois européennes, mais les citoyens pourront dorénavant l'inviter à agir s'ils estiment qu'elle ne le fait pas suffisamment ou mal. Le traité de Lisbonne
indique que cette initiative doit émaner d'au
moins un million de citoyens "qui sont ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres" dont le seuil doit encore être précisé. Le traité permet aussi à un pays qui le souhaite de quitter l'Union.
aussi : Les principaux points du traité de Lisbonne (Le Monde,
3 octobre) et Le traité de Lisbonne.
Le Monde, le 1er décembre, a donné la parole à
Jacques Delors, qui affirme : Herman Van Rompuy est "le bon choix".
Car, dit-il, c’est un fédéraliste qui saura se mettre au service de l’Europe, modestement, comme le ferait un fonctionnaire discret mais
efficace pour éviter le choc des personnalités et des institutions.
Les chefs d’Etat et de gouvernement n’ont pas désigné un président de l’Europe, mais quelqu’un qui va faciliter la survie de l’idée européenne
au moment où celle-ci est menacée par le retour des souverainetés nationales.
Qu’on ne s’y trompe pas : la construction européenne n’est plus ce
qu’elle était. L’offensive fédéraliste de Giscard d’Estaing, en 2001, visant à
constitutionnaliser les bases des futurs Etats-Unis d’Europe, a été mise en échec, d’abord par l’élargissement précipité aux nations de l’Europe centrale et orientale, puis par la décision
erronée de surcharger le texte constitutionnel du poids de tous les traités précédents et, enfin, par la spectaculaire crise financière de 2007 et 2008, qui a remis les Etats à la première
place. Le traité de Lisbonne, qui a été adopté par les Etats à la suite du rejet de la
Constitution européenne par les peuples, n’est pas adapté à la situation nouvelle qui prévaut en Europe. Il revient aux peuples de jouer leur rôle dans la réorientation de la politique
européenne des nations, laquelle doit être fondée sur la solidarité et la coopération.
Cet article est le 27ème paru sur ce
blog dans la catégorie Traité de Lisbonne
Début de la fin d’une Europe hors du champ démocratique ?
Le traité de Lisbonne, rescapé survivant de l’opposition des peuples français
et néerlandais (2005), puis irlandais (2008), a été ratifié ce 3 novembre par le 27ème Etat, la République tchèque. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2009.
Toutefois, le contexte européen est fort différent de ce qu’il était en 2001, au moment du lancement de la Convention sur
Le traité constitutionnel européen (TCE), adopté en
2004 par les chefs d’Etat et de gouvernement, n’a pas été ratifié par les peuples (voir le rappel historique dans l’article Ratification du traité de Lisbonne : six Etats membres de
l'UE en rade - 8 février 2009).
Le traité de Lisbonne, qui reprend l’essentiel du TCE, a subi un examen juridique approfondi de la part de la cour
constitutionnelle allemande de Karlsruhe (voir Traité de Lisbonne : la leçon allemande de démocratie européenne - 4 juillet 2009).
Marie-Françoise Bechtel, chargée de la diffusion des
idées et de la formation au Mouvement Républicain et Citoyen, a réalisé une étude savante de l’arrêt de cette cour de Karlsruhe, qui est à lire sur le site du MRC, sous le
titre : L’arrêt du 30 juin 2009 de la cour constitutionnelle et l’Europe : une révolution juridique
L'arrêt du 30 juin 2009
de la cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe aurait dû connaître un véritable retentissement
politique. Ses mérites, il est vrai, sont mis en valeur par la conspiration du silence dans les medias, les gouvernements et les partis. Quant à la doctrine, elle met pour l’essentiel, un grand
empressement à tenter de recoller les morceaux.
« Le Traité de Lisbonne est compatible avec la loi fondamentale. Mais la loi étendant et renforçant les pouvoirs du Parlement (Bundestag et Bundesrat) dans les matières européennes viole les
articles 38.1 et 23.1 de la loi fondamentale dès lors que le Parlement allemand ne se voit pas accorder des pouvoirs suffisants dans la participation à la procédure législative et à la procédure
d’amendement des traités. La ratification par la République fédérale d’Allemagne du Traité de Lisbonne ne peut donc avoir lieu tant que la loi relative aux droits de participation du Parlement
n’est pas entrée en vigueur. Décision prise à l’unanimité quant au résultat et à l’unanimité moins une voix quant au raisonnement ».
Que peut-on en conclure ? On note tout d’abord l’importance que la cour attache au « raisonnement ». C’est bien lui qui fait le prix de cet arrêt et c’est à lui qu’il faudra se référer pour l’avenir.
En effet la conclusion même de la Cour selon laquelle le Traité de Lisbonne n’est pas inconstitutionnel est a priori irénique. Mais à quel prix ! Dans une analyse implacable de la nature même de
l’Union Européenne, le juge allemand pointe tout ce qui fait de la construction communautaire un édifice contraire à la démocratie et, par la même occasion, interdit qu’une Constitution vienne
coiffer cet édifice qui n’est ni un Etat fédéral - dont il a certain traits - ni un Etat unitaire et qui, comme « organisation internationale », ne peut se prévaloir d’une souveraineté comparable
à celle des Etats qui la composent. Elle en déduit que le Parlement national doit se voir reconnaître un droit de regard sur la mécanique de prise des décisions et que, tant qu’une loi n’aura pas
reconnu ces droits « de participation », le traité ne peut être ratifié par l’Allemagne.
En d’autre termes, si la Cour s’apprête vraisemblablement à composer avec le gouvernement qui s’est empressé de préparer la loi qu’elle exige renforçant les pouvoirs du Parlement national dans
l’élaboration des normes communautaires, elle a verrouillé l’avenir et même le présent dès lors qu’elle impose une interprétation réductrice des compétences européennes.
Traité de Lisbonne: la fin d'un marathon (La
Tribune, 30 octobre)
président tchèque ratifie le traité de Lisbonne (Le Monde, 3 novembre)
Cet article est le 26ème paru sur ce blog dans la catégorie Traité de Lisbonne 2007-08-09