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Timestamp: 2020-05-26 13:52:28+00:00
Document Index: 177369175

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 30', 'arrêt ', '§ 35', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 1121', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 200', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 225', '§ 230', '§ 240', 'arrêt ', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 777", '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 350', '§ 380']

BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 1-09/07/2013)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 10-09/07/2013)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 20-09/07/2013)
Les contrats d'assurance décès peuvent être stipulés au profit soit d'un bénéficiaire indéterminé ou du souscripteur ( cf. I § 30 ), soit d'un bénéficiaire déterminé ( cf. II § 40 ). Ils sont, dans chacune de ces hypothèses, soumis à des règles fiscales distinctes.
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 30-09/07/2013)
Ainsi, appréciant souverainement les faits de la cause, un tribunal a décidé, à juste titre, qu'en présence d'une assurance décès ne comportant aucune désignation, même implicite, d'un bénéficiaire quelconque pour l'attribution du capital garanti, celui-ci devait être intégré dans la succession de l'assuré ( Cass. Civ., arrêt du 16 février 1983, n°82-10429 ).
35 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 35-09/07/2013)
Par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritières [...] les dispositions de l' article L. 132-11 du code des assurances selon lequel lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ( Cass. Civ.2ème, arrêt du 9 février 2012, n°11-12109 )
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 40-09/07/2013)
Deux dispositifs sont dans cette hypothèse applicables de façon alternative, le régime visé à l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , ou à défaut le régime prévu à l' article 990 I du CGI .
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 50-09/07/2013)
En principe, les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé autre que l'assuré lui-même ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du souscripteur ( Code des assurances, art. L.132-12 ).
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 60-09/07/2013)
Considérées comme recueillies par le bénéficiaire en vertu d'un droit direct et personnel qu'il puise dans la stipulation pour autrui résultant d'un contrat ( code civil, art. 1121 ), les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance au profit d'un bénéficiaire déterminé échappent donc aux droits de mutation par décès.
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 70-09/07/2013)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 80-09/07/2013)
Remarque : En revanche, les réversions de rente viagère entre parents en ligne directe continuent à bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue au 5° du 1 de l' article 793 du CG I .
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 90-09/07/2013)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 100-09/07/2013)
La RM Dutreil n°26186, JO AN du 20 novembre 1995 p. 4926 précise que la simple prorogation de la durée d'un contrat d'assurance-vie est sans incidence sur le régime fiscal applicable qui est fonction de la date de souscription du contrat, à la condition toutefois que ce contrat n'ait pas fait l'objet de modifications substantielles. Cette doctrine est applicable mutatis mutandis à la tacite reconduction avec la même réserve, à savoir que le contrat n'ait pas fait l'objet de modifications substantielles.
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 110-09/07/2013)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 120-09/07/2013)
A cet égard, il est précisé que le simple transfert d’un PEP « assurance monosupport » vers un PEP « assurance multisupport », ne constitue pas une novation pour l’application de l' article 757 B du CGI .
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 130-09/07/2013)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 140-09/07/2013)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 150-09/07/2013)
Demeurent donc exonérées de droits de mutation par décès, les sommes versées sur le PERP avant le soixante-dixième anniversaire de l'adhérent et les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de ce dernier dans la limite du seuil fixé par l' article 757 B du CGI ( cf. II-A-2-b au § 200 ).
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 160-09/07/2013)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 170-09/07/2013)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 180-09/07/2013)
Lorsque des contrats sont souscrits en unités de compte (parts de SICAV, de SCI etc.), il convient de retenir la valeur en euros des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, au jour de leur paiement.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 190-09/07/2013)
Dans ces situations, l’abattement visé à l' article 757 B du CGI s’applique, dans les conditions de droit commun exposées ci-après ( cf. II-A-2-b au § 200 ), au montant des capitaux versés.
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 200-09/07/2013)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 210-09/07/2013)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 220-09/07/2013)
225 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 225-09/07/2013)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 230-09/07/2013)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 240-09/07/2013)
Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède après l'assuré, mais sans avoir déclaré son acceptation, et en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les sommes reviennent aux héritiers du bénéficiaire ( C.Cass, 1ère chambre civile, arrêt du 9 juin 1998, n° 96-10794 ).
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 250-09/07/2013)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 260-09/07/2013)
De même, si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé et qu'il est également bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une « double liquidation » des droits de mutation à titre gratuit ( RM Le Nay n°59852, JO AN 23 février 2010, p 2052 ).
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 270-09/07/2013)
Ainsi, sur la part attribuée par succession en représentation du fils prédécédé, les droits sont liquidés en tenant compte de l'abattement visé au I de l' article 779 du CGI et du barème en ligne directe prévu à l'article 777 du CGI .
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 280-09/07/2013)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 290-09/07/2013)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 300-09/07/2013)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 310-09/07/2013)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 320-09/07/2013)
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 350-09/07/2013)
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 380-09/07/2013)
L’ article L. 132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ». Ces dispositions ne sont applicables qu'en cas de décès de l'assuré entraînant le dénouement du contrat d'assurance vie.
Ainsi lorsque l'assuré n'est pas décédé, le régime fiscal de l'assurance vie prévu à l' article 757 B du CGI ou à l' article 990 I du CGI ne s'applique pas. Il en résulte que la valeur de rachat de tout contrat non dénoué est soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
A cet égard, la RM Bacquet n°26231, JO AN du 29 juin 2010, p. 7283 précise que conformément à l' article 1401 du code civil , et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.