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Timestamp: 2018-12-17 12:17:28+00:00
Document Index: 13055132

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 26', 'art. 103', 'art. 33', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 110', 'art. 3']

Focus sur la loi Warsmann: des simplifications qui vous concernent
Publié le 15/05/2012 à 10:48
La dernière loi «de simplification du droit»* , forte de 134 articles dispersés, abstraction faite de quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, est un inventaire à la Prévert. Voici l’essentiel des dispositions intéressant l’immobilier.
Emprunt collectif (art. 103-I-1° créant l’art. 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10.7.65)
Le syndicat des copropriétaires peut désormais conclure un emprunt en vue de la réalisation de travaux portant sur les parties communes, de travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, ainsi que pour financer des actes d’acquisition entrant dans le cadre de la bonne gestion de l’immeuble, ou préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation de travaux votés. Cet emprunt se vote à l’unanimité des copropriétaires. Par exception, la décision peut être prise à la même majorité que celle requise pour le vote des travaux, quand l’emprunt concerne le préfinancement de subventions publiques, ou bénéficie aux seuls copropriétaires décidant d’y participer. Dans ce dernier cas, les copropriétaires doivent faire part de leur décision au syndic en précisant le montant de l’emprunt sollicité, dans la limite de leur quote-part de dépenses. Cela, dans les deux mois de la notification du procès-verbal d’assemblée générale (AG) aux copropriétaires opposants ou défaillants et à compter de la tenue de cette AG pour les autres copropriétaires. Le syndic est tenu d’attendre l’expiration du délai de deux mois avant de signer un contrat de prêt. Au remboursement de l’emprunt - à la charge des seuls copropriétaires bénéficiaires - s’ajoutent les frais et honoraires s’y rapportant. À supposer qu’un emprunteur soit défaillant, le remboursement est censé être garanti en totalité par un cautionnement bancaire. En cas de vente ou de donation d’un lot, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Sauf à transmettre l’obligation de payer au successeur avec son accord. Celui du prêteur et de la caution est également requis.
Ce qui change: la loi comble un vide juridique alors que la pratique de l’emprunt collectif était déjà bien ancrée. Il faudra attendre deux mois après la parution d’un décret d’application pour que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur.
(art. 103-I-2° modifiant l’art. 33 de la loi précitée)
La copropriété a voté en AG des travaux d’amélioration, autres que ceux imposés par la loi. Par exemple, le remplacement d’une porte de garage manuelle par un système électrique. L’un des propriétaires est en désaccord ou il était absent et non représenté? Il peut étaler le paiement de sa part sur dix ans, sous réserve de payer les intérêts au taux légal au syndicat avançant les fonds, ou ceux attachés au prêt si la copropriété a eu recours à l’emprunt. Il a deux mois pour faire part de sa décision au syndic à partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.
Ce qui change: obtenir le paiement différé est conditionné au respect de ce délai, sous peine de forclusion. Là encore, cette disposition suppose, pour être effective, la parution d’un décret d’application.
Déclaration et classement (art. 95 modifiant l’art. L. 324-1 du Code du tourisme)
La déclaration préalable d’un meublé de tourisme - qui est une démarche obligatoire - se fait auprès du maire.
Ce qui change: peu importe que le meublé soit classé, ou non.
Refus des animaux familiers (art. 96 modifiant l’art. 10-I al. 1 de la loi n° 70-598 du 9.7.70)
Les propriétaires peuvent désormais interdire dans les contrats de locations saisonnières la détention d’«animaux familiers» (chiens et chats en particulier).
Ce qui change: cette clause n’est plus réputée non écrite, du moins dans les meublés de tourisme. Jusqu’à présent, la prohibition, pour ces baux, était circonscrite aux chiens d’attaque.
Date du congé (art. 2 modifiant l’art. L. 145-9 du Code de commerce)
Le propriétaire qui entend mettre fin à un bail commercial initial ou renouvelé doit donner congé au moins six mois avant la date de l’expiration du bail, s’il veut éviter une prolongation tacite.
Ce qui change: le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre en cours, qui venait s’ajouter au délai minimal de six mois, ne s’applique plus, sauf dans le cas où le bail s’est poursuivi au-delà de son échéance contractuelle.
Promesse de longue durée (art. 110 modifiant l’art. L. 290-2 du Code de la construction et de l’habitation)
Toute promesse de vente consentie entre particuliers sur une longue durée, c’est-à-dire pour plus de dix-huit mois, doit être constatée par acte authentique. Son bénéficiaire est aussi tenu de verser une indemnité d’immobilisation représentant au moins 5 % du prix de vente.
Ce qui change: Seules les promesses unilatérales de vente sont concernées par cette dernière exigence, et non plus les promesses synallagmatiques.
Fonds de commerce (art. 3 modifiant l’art. L. 141-1 du Code de commerce)
Le vendeur d’un fonds de commerce doit fournir à l’acquéreur notamment le «résultat d’exploitation» issu de la différence entre les produits et les charges d’exploitation.
Ce qui change: cette information se substitue à celle «des bénéfices commerciaux réalisés durant les trois exercices comptables précédents celui de la vente», autrement dit correspondant seulement aux bénéfices bruts, donc moins fiable pour l’acquéreur.
* Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO du 23).
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