Source: https://www.droit-travail-france.fr/coronavirus-covid-19---comment-beneficier-d-un-arret-de-travail-automatique--_ad1959.html
Timestamp: 2020-04-04 05:44:39+00:00
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Coronavirus Covid-19 : comment bénéficier d'un arrêt de travail automatique ? ﻿
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Coronavirus Covid-19 : comment bénéficier d'un arrêt de travail automatique ?
Le Coronavirus Covid-19 étant un virus de contact principalement, il est important de pouvoir limiter le risque de contagion et de casser la chaîne épidémique en réduisant les échanges sociaux. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Président Emmanuel MACRON a annoncé jeudi 12 mars la fermeture de l'ensemble des établissements scolaires et des structures d'accueil des jeunes enfants jusqu'à nouvel ordre.
Un vrai casse-tête pour les parents de ces enfants, actifs, libéraux ou chefs d'entreprise, qui se creusent la tête pour savoir comment il vont bien pouvoir s'organiser pour garder leurs chères têtes blondes et continuer de travailler...
Heureusement, la mesure mise en place dès les 5 mars dans les communes confinées et mise en ligne par l'Assurance Maladie est désormais étendue à l'ensemble du territoire national. Ainsi, les parents ne pouvant recourir au télétravail pourront bénéficier automatiquement d'un arrêt maladie a confirmé sur France Info dès le vendredi 13 mars Muriel PENICAUD, Ministre du Travail.
Qui peut bénéficier d'un arrêt maladie automatique dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de conoravirus Codid-19 ?
Un arrêt de travail automatique à destination des parents d'un enfant de moins de 16 ans.
En premier lieu, uniquement les parents d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s'il est ou s'ils sont en situation de ha-ndicap et pris en charge dans un établissement spécialisé.
Cela s'applique aux salariés du régime général, aux salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés agricoles, agents contractuels de la fonction publique et auto-entrepreneurs.
Cependant, cette procédure de déclaration sur ne concerne pas les autres régimes spéciaux, et en particulier les agents de la fonction publique.
Un seul détenteur de l'autorité parentale par enfant peut en bénéficier.
De manière assez logique, un seul parent par enfant peut bénéficier d'un arrêt de travail automatique dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus Covid-19. Une attestation sur l'honneur en ce sens est d'ailleurs demandée à chaque bénéficiaire.
Cependant, pour les parents séparés ou divorcés qui souhaiteraient garder leurs enfants en alternance, il est possible de fractionner l'arrêt de travail en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt.
Un arrêt maladie automatique uniquement si le télétravail n'est pas possible.
Pour Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, le télétravail est possible "à peu près pour un emploi sur trois" et concernerait donc 8 millions d'actifs environ.
Reste que certains métiers ne se prêtent pas du tout au télétravail, et que d'autres il ne peut s'agir que d'une solution transitoire... On pense notamment aux services supports...
Comment obtenir un arrêt maladie automatique dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Coronavirus Covid-19 ?
Arrêt de travail automatique pour cause de coronavirus : un arrêt sans aller chez le médecin.
Exceptionnellement, ce n'est pas au salarié mais à l'employeur de faire la déclaration sur le téléservice déclare.ameli.fr en renseignant. diverses informations sur l'entreprise (SIRET, ...) et le salarié concerné (N° NIR, ...), avec une case à cocher certifiant que le salarié ne peut pas télétravailler.
"C'est un arrêt maladie sans que les salariés soient malade, sans aller chez le médecin, (...) c'est l'employeur qui le déclare" a précisé la Ministre du Travail. " Le salarié va rester chez lui, et l'employeur va envoyer l'attestation à la Sécurité Sociale pour se faire rembourser".
Pas de délai de carence mais une durée limitée.
A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles... Par conséquent, dans le cadre de l'arrêt de travail automatique lié au coronavirus, "il n'y a pas de délai de carence, c'est dès le premier jour qu'on est pris en charge" rappelle Muriel PENICAUD.
"L'arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendriers à compter de la date du début de l'arrêt" indique le site Ameli.fr, soulignant que les déclarations "ne déclenchent pas une indemnisation automatique", les éléments transmis étant soumis à vérification comme des arrêts classiques et devant donc être accompagnés "de l'envoi selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaire à la caisse de sécurité sociale d'affiliation de l'employé concerné".
Mon employeur peut-il refuser de me mettre en arrêt de travail automatique ?
"L'employeur ne peut pas dire non, c'est automatique si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est en crèche ou en école et que le télétravail n'est pas possible vous y avez droit automatiquement" affirme Muriel PENICAUD.
Ainsi, si par exceptionnel votre employeur refusait de déclarer votre arrêt, n'hésitez pas à lui adresser un courrier recommandé observant qu'il ne respecte pas les obligations de loyauté à votre égard et ne répond pas aux injonctions du gouvernement. Ainsi protégé, vous pourrez rester chez vous quitte, le cas échéant, à saisir les prud(hommes pour demander réparation.