Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/contents/200902?page=4
Timestamp: 2019-06-18 09:38:55+00:00
Document Index: 110225159

Matched Legal Cases: ['art. 2015', "l'article 18", 'art. 2029', 'art. 2030', 'art. 27', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 66", 'arrêt ', "l'article 225"]

Par gilles.huvelin le 11/02/09
Un comuniqué du C.N.B. fait le point sur la réforme de la postulation.
Souvenons -nous que la Chancellerie a créé en décembre 2008 un groupe de travail sur la réforme de la postulation.
Parmi les thèmes abordés : la territorialité de la postulation, la rémunération de la postulation et le maintien du tarif de la postulation, la communication électronique civile et pénale et les offres des éditeurs de logiciels juridiques.
La décision du ministre de la Justice du 10 juin 2008 d'intégrer les avoués près la cour d'appel à la profession d'avocat ainsi que les préconisations du rapport Magendie sur la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel ont conduit le Conseil national des barreaux (CNB) à réfléchir dès à présent à la réforme de la postulation.
Rappelons-nous au passage (voir un article précédent sur ce blog) que la disparition des avoués à la cour, ce n'est pas pour demain.
Le CNB a décidé de lancer une concertation afin de recueillir les observations des barreaux et des organisations professionnelles dont les résultats seront débattus lors de l'Assemblée générale des 13 et 14 février prochain.
Le groupe de travail devrait remettre en mars les premières pistes de travail.
L'urgence de cette concertation est imposée par l'entrée en vigueur de la réforme prévue au 1er janvier 2010, date annoncée de l'intégration des avoués près les cours d'appel dans la profession d'avocat.
Voir le communiqué du CNB en date du 9 févr. 2009.
L'ordonnance du 30 janvier 2009, entrée en vigueur le 1er février, a fixé les mesures nécessaires pour étendre aux avocats la qualité de fiduciaire (Ord. n°2009-112, 30 janv. 2009 ; JCP E 2009, act. 67 ; C. civ., art. 2015, complété par l'article 18 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008).
Le contrat de fiducie prendra fin en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau de l'Ordre de l'avocat fiduciaire (C. civ. art. 2029, al. 2 nouveau).
De même, le décès du constituant personne physique mettra fin au contrat de fiducie, le patrimoine fiduciaire faisant de plein droit retour à la succession (C. civ. art. 2030, dernier al. nouveau).
Par ailleurs, l'avocat devra justifier d'une garantie financière en cas de mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle (L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 27 dernier al).
Les dispositions de l'ordonnance relatives à la profession d'avocat excluent que les éléments de patrimoine affectés, sous cette forme, à l'avocat fiduciaire puissent transiter par la CARPA (art. 8).
Bien que le Conseil national des barreaux ait demandé que soit reconnue la possibilité pour un avocat fiduciaire de déposer à la CARPA les fonds qui lui ont été transmis sur un compte dévolu à la fiducie, le Gouvernement a estimé que le mécanisme de la fiducie qui opère un transfert de patrimoine n'était pas conciliable avec les règles de fonctionnement de la CARPA fondée sur la notion de mandat.
La réglementation spécifique à l'activité fiduciaire primera à compter de la conclusion du contrat de fiducie (art. 9).
L'avocat fiduciaire, par dérogation à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée sur le secret professionnel, est ainsi soumis à des obligations déclaratives et à des contrôles sur pièce et sur place afin de prévenir tout risque d'évasion fiscale et de blanchiment de capitaux.
Cependant, les correspondances non officielles adressées par un avocat ignorant la qualité de fiduciaire de son correspondant feront exceptions à cette dérogation au secret professionnel.
Communiqué du CNB en date du 2 févr. 2009.
La vie n'a pas un sens elle en a cinq.
Le procureur à Madoff :
-D'où vous est venue l'idée de rémunérer les premiers investisseurs avec l'argent des derniers ?
-Du régime des retraites par répartition des francais.
J'ai entendu les organismes paritaires sociaux tousser ?
Par gilles.huvelin le 10/02/09
Les LBO sont au bord de l'explosion.
Rappel des faits : Créé à l'origine pour permettre au personnel et à l'équipe directoriale pour acheter l'entreprise vendue par les actionnaires ce dispositif a été dévoyé pour permettre aux investisseurs de prendre le contrôle des industries les plus florissantes en finançant leur acquisition grâce aux bénéfice de la société cible. C'était une belle époque puisque les profits étaient de l'ordre de 20 % par an pendant la période d'expansion.
Lorsque l'opération de LBO était terminée les investisseurs revendaient avec une plus-value démente la société cible à d'autres investisseurs qui montaient une seconde opération de LBO et ainsi de suite.
A la tête de la société cible ont été placée en général des gérants ou directeurs généraux des financiers sans expérrience industrielle chargés d'atteindre l'objectif du financement de l'opération de LBO.
Les principaux fonds d'investissement sont en général anglais ou américain, ou en tout état de cause anglophones, lesdits gestionnaires ne parlent pas toujours français, ce qui n'a pas d'intérêt d'ailleurs parce qu'ils n'ont d'interlocuteurs que l'actionnaire de la Holding de la maison mère.
Après deux ou trois opérations de LBO les sociétés cibles sont exsangues et le retournement des marchés les mène au bord du gouffre : la pompe à finance est bloquée. Résultat c'est une masse de cinquante milliards d'euros rien que pour la France de défauts qui va exploser en plein vol dans la dépression à venir.
20% des investissements proviennent des assurances, 20% des caisses de retraite, 20% des banques, 20% des fonds de placements et 20% d'investisseurs indépendants. Autrement dit 80% des défaillances seront supportés par des assurés, des cotisants aux caisses de retraite, des clients des banques. Donc personne n'en a rien à faire.
et soyez fair-play ne regardez pas la réponse tout de suite plus bas
Comme le disait un conférencier l'opération de LBO se fait entre adultes consentants :
Les gérants de fonds de placements sont des opérateurs, qui trouvent des fonds qui sont librement investis, les banques sont des organismes de crédit. Autrement dit les personnes physiques qui ont fait les plans de financement, les avocats, les notaires, les audits, les banquiers, et tous les intervenants qui gravitent dans et autour des fonds d'investissements sont blancs comme neige. Reste les dirigeants des sociétés cibles, mais eux bénéficient généralement d'assurances occultes qui couvriront leur mise en cause éventuelle.
Reste deux épées de Damoclès : La mise sous sauvegarde ou le redressement judiciaire d'une société cible conduit à des plans de licenciements économiques qui sont souvent annulés ou considérés nuls faute de programme de reclassement pertinent et donc contraire à la loi. D'important dommages-intérêts qui ne peuvent être pris en charge par les AGS vont conduire les salariés à poursuivre les marionnettistes. Mais ce seront des personnes morales écrans. Et il n'est pas certains qu'elles puissent être atteintes.
Mais il y a aussi le risque d'ABS. Une pompe à finances quelque soit le montage reste un détournement d'actifs. Qui en a profité ? Qui a été receleurs ? Bonne nuit à tous.
Par un arrêt du 4 février 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré.
Le juge de proximité (J. proximité, Grenoble, 25 juin 2007) avait débouté le bailleur de sa demande reconventionnelle en paiement de loyers.
Ce dernier soutenait que le preneur était tenu de payer les loyers jusqu'à la restitution effective des lieux, matérialisée par la remise des clefs au bailleur ; que la locataire avait remis les clefs à un huissier, qui s'était borné à l'informer de ce qu'elles étaient à sa disposition. Le bailleur estimait qu'en lui reprochant, pour le débouter de sa demande en paiement des loyers jusqu'à la restitution effective des lieux, de ne pas être venu chercher ces clefs, la juridiction de proximité avait violé les articles 1728, 1730 et 1737 du Code civil.
La haute juridiction rejette le pourvoi en précisant que le juge de proximité, qui a constaté que la locataire qui avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bailleur avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d'un mois avait été respecté a, légalement justifié sa décision de débouter le bailleur de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé.
Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-20.980, FS P+B+I, rejet
"C'est pour soi que nous aimons les autres"
Militants des droits de l'Homme si vous me lisez, c'est pour rire.
Par gilles.huvelin le 09/02/09
> > L'addition ....
-J'ai un truc pour manger gratuit.
- Super ! Donnes-moi ton secret
- Je vais au restaurant, assez tard, et je commande une entrée, un plat, du fromage, un dessert et puis je prends mon temps en dégustant un café, un cognac et un cigare ... Et j'attends la fermeture. Comme je ne bouge pas, et quand toutes les autres chaises sont rangées sur les tables, le garçon vient me voir pour encaisser. Alors je lui réponds : "Mais j'ai déjà payé à votre collègue qui est parti !" ... et le tour est joué !!
- Génial, on essaie demain ? - OK !
- ... d'ailleurs nous attendons toujours notre monnaie !!!
Et en plus l'histoire est anticléricale, raciste et peut constituer une apologie du délit de grivèlerie...lol
400 000 prisonniers et la crise (article publié en 2009 mais toujours d'actualité...)
J'ai écouté Robert Badinter ce dimanche. Il est de son vivant devenu une icône. Constatons qu'il n'a pas changé ni intellectuellement et pratiquement pas physiquement depuis qu'il était Garde des Sceaux. Il a rappelé les conditions dégradantes des détenus dans nos prisons. Il a dit qu'une "loi d'airain" s'applique partout dans le monde qui veut que les prisonniers sont reclus dans un niveau de vie qui est au mieux celui des plus défavorisés de la société qui les punit. Il a rappelé qu'une crise économique frappe d'abord les plus jeunes qui se livrent alors à une délinquance souvent violente. Au cours de l'entretien Serge Moati a indiqué qu'il y avait en France plus de 530 000 gardes à vue par an ce qui paraît au regard du nombre des détenus (+ de 65 000) extrêmement préoccupant. Robert Badinter a indiqué qu'aux Etats-Unis, qui connaissent tous les modes alternatifs à l'incarcération, il y avait plus de 2 000 000 de détenus, étant rappelé que la tolérence zéro s'y pratique, contrairement à une forme de laxisme chez nous. Ce qui représenterait proportionnellement en France 400 000 prisonniers. Au cours de la conversation avec Serge Moati il a ironisé sur la régularisation des immigrés qui dénonceraient leurs passeurs en demandant pourquoi seuls ceux-là seulement ? Réféchissons à ces données. Rappelons-nous aussi que de la peine de mort et de la relégation nous sommes passés à la réclusion puis à la détention, pour parler d'hébergement des détenus. Rappelons-nous que la révolution française s'est faite aussi pour que toutes les peines prononcées soient appliquées à tous de façon uniforme. Que nous sommes passés de condamnation individualisée à la volonté de parvenir à une sanction personnalisée avec un suivi pour réussir la réintégration du coupable. Il est question de la dignité du détenu a rappelé Robert Badinter en citant René Cassin qui avait obtenu que le premier droit de l'homme figurant dans la déclaration universelle soit la dignité de l'être humain. C'est oublier que les hommes sont indignes. Leur faire croire le contraire c'est un peu vouloir leur faire croire aux icônes. Si la vie d'un criminel est fichue, celle de sa victime dont la dignité ne nous préoccupe guère est finie. S'il y a plus de 500 000 gardes à vue, 60 000 places de prison et 80 000 peines de prison non exécutées c'est qu'il y a une erreur quelque part. Cherchez l'erreur: elle est en nous et donc dans l'idée que nous nous faisons de l'Homme. Il manque aussi 340 000 places de prison.
Par gilles.huvelin le 06/02/09
Qui a eu l'idée de s'engager dans une procédure pénale sur un tel fondement en considérant qu'il pouvait avoir la moindre chance de la voir prospèrer ? Il y a des moments où je me dis que le sort des prisoniers n'est certes pas enviables et qui s'ils l'ont cherché ce n'est pas forcément un raison pour ne pas construire plus de lieux de détention pour contenir tous ceux qui ont commis des délits ou des crimes.
Les conditions d'hébergement (je croyais qu'il s'agissait de détention mais apparemment je me trompe) en prison est d'une actualité d'autant plus brûlante que la dépression économique peut nous réveiller durement à propos de la nature humaine.
Bon revenons à notre sujet :Un ancien détenu s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction, soutenant avoir été, au cours de sa détention, soumis à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, le 20 janvier 2009, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y a avoir lieu à informer sur les faits rapportés, ceux-ci n'entrant pas selon elle dans les prévisions de l'article 225-14 du Code pénal, visé par le plaignant.
En jugeant que les conditions de détention dénoncées par le prévenu n'étaient susceptibles d'aucune qualification pénale, la Haute juridiction refuse d'étendre aux conditions d'hébergement en milieu carcéral les dispositions de cet article, adoptées aux fins de pénaliser les comportements abusifs des « marchands de sommeil ».
La responsabilité de l'État en la matière ne peut être mise en cause que devant le juge administratif, qui contrôle de manière croissante les décisions prises par l'administration pénitentiaire (V. Dr. pén. 2008, comm. 16, A. Maron et M. Haas). Rappelons que, dans cette même affaire, l'Administration pénitentiaire a été condamnée par le tribunal administratif de Rouen qui a considéré que l'incarcération du détenu s'était déroulée dans des conditions portant atteinte à la dignité de la personne humaine (TA Rouen, 27 mars 2008 : JurisData n° 2008-000496 : Dr. pén. 2008, comm. 73).
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