Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/649_25_43808.html
Timestamp: 2020-07-04 00:12:42+00:00
Document Index: 281446367

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 35', '§ 44', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°649 du 25 octobre 2019 (17-86.605) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2019:AP00649 | Cour de cassation
>Arrêt n°649 du 25 octobre 2019 (17-86.605) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2019:AP00649
Arrêt n°649 du 25 octobre 2019 (17-86.605) - Cour de cassation - Assemblée plénière
- ECLI:FR:CCASS:2019:AP00649
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Lire l’avis écrit du premier avocat général
Lire l’avis oral du premier avocat général
Demandeur(s) : Mme A..., dite M..., X...
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2017), la chaîne de télévision France 2 a diffusé, le 7 janvier 2012, dans l’émission « On n’est pas couché », une séquence au cours de laquelle, à l’issue de l’interview de l’un des candidats à l’élection présidentielle, ont été montrées des affiches, publiées trois jours auparavant par le journal « Charlie Hebdo », concernant ces candidats.
2. L’une de ces affiches représentait un excrément fumant surmonté de la mention « X..., la candidate qui vous ressemble ».
3. Mme X... a déposé plainte avec constitution de partie civile en soutenant que cette comparaison constituait, à son égard, l’infraction d’injure publique envers un particulier.
4. Renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de cette infraction, M. Y..., animateur de l’émission, a été relaxé. Seule la partie civile a interjeté appel.
II. EXAMEN DU MOYEN
Énoncé du moyen
5. Mme X... fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté ses demandes, alors que :
« 1°/ toute injure au sens de l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse constitue une atteinte à la dignité de la personne visée et qu’en l’espèce, la cour d’appel n’avait pas à rechercher si, au-delà du caractère injurieux de l’affiche incriminée qu’elle admettait comme établi, était également caractérisée une atteinte à la dignité de la partie civile,
2°/ en toute hypothèse, l’affiche incriminée porte atteinte à la dignité de la partie civile en l’associant à un excrément, même si cette affiche s’inscrit dans une forme d’humour satirique volontiers scatologique, n’utilise pas l’image de la partie civile et renvoie tant à celle-ci qu’à son électorat, et dépasse donc les limites admissibles de la liberté d’expression,
3°/ l’injure est présumée faite avec une intention coupable et que si cette présomption peut céder devant la preuve contraire, celle-ci ne saurait résulter en l’espèce de ce que E... Y... s’est contenté d’exhiber, dans le cadre de la séquence d’une émission polémique, l’affiche litigieuse en précisant son origine et en donnant un avertissement sur son caractère satirique, ces éléments n’étant nullement de nature à démontrer qu’il n’avait pas conscience que cette affiche était injurieuse à l’égard de M... X.... »
6. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique.
7. Elle ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
8. La restriction qu’apportent à la liberté d’expression les articles 29, alinéa 2, et 33 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoient et répriment l’injure, peut donc être justifiée si elle poursuit l’un des buts énumérés à l’article 10, paragraphe 2, de cette Convention.
9. Parmi ces buts, figure la protection de la réputation ou des droits d’autrui.
10. Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la réputation d’une personne, même lorsque celle-ci est critiquée au cours d’un débat public, fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale et, dès lors, relève de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, arrêt du 15 novembre 2007, Pfeifer c. Autriche, n° 12556/03, § 35).
11. Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre ces deux droits.
12. La dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
13. Si elle est de l’essence de la Convention (CEDH, 22 novembre 1995, S.W. c. Royaume-Uni, n° 20166/92, § 44), elle ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression.
14. Dès lors, pour déterminer si la publication litigieuse peut être incriminée, il suffit de rechercher si elle est constitutive d’un abus dans l’exercice du droit à la liberté d’expression.
15. La première branche du moyen est donc inopérante.
16. L’exigence de proportionnalité implique de rechercher si, au regard des circonstances particulières de l’affaire, la publication litigieuse dépasse les limites admissibles de la liberté d’expression.
17. En l’absence de dépassement de ces limites, et alors même que l’injure est caractérisée en tous ses éléments constitutifs, les faits objet de la poursuite ne peuvent donner lieu à des réparations civiles.
18. En l’espèce, l’arrêt retient que l’affiche, qui a été publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de Mme X... à l’occasion de l’élection présidentielle et a été montrée par M. Y... avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats à l’élection présidentielle, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique.
19. La cour d’appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée de cette affiche à la lumière des éléments extrinsèques qu’elle a souverainement analysés, en a déduit, à bon droit, que la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression.
20. La deuxième branche du moyen n’est donc pas fondée.
21. L’arrêt étant légalement justifié par la seule constatation de l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression, la troisième branche, qui critique des motifs surabondants, relatifs au renversement de la présomption d’intention coupable, est inopérante.
Président : Mme Arens, Première présidente
Rapporteur : M. Jacques, assisté de Mme Cottereau, auditrice
Avocat général : M. Desportes, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Le Griel - SCP Didier et Pinet - SCP Piwnica et Molinié
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