Source: http://barreau-bordeaux.avocat.fr/espace-avocat/exercice-professionnel/
Timestamp: 2019-04-23 04:55:06+00:00
Document Index: 197144202

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 27', 'art. 205', 'art. 209', 'art. 235', 'art. 231', 'art. 235']

Exercice professionnel – Barreau de Bordeaux
L’avocat fiduciaire demeure, dans l’exercice de cette activité, soumis aux devoirs de son serment et aux principes essentiels de sa profession (RIN, art. 6.2.1.1. ). Il devra en faire la déclaration à l’ordre et justifier à titre individuel d’une assurance spéciale pour garantir tant sa responsabilité civile professionnelle que la restitution des fonds, effets, titres et valeurs concernés (L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 27 dernier al. ).
Le décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 (JO du 26 décembre ) vient préciser les conditions d’exercice par les avocats de l’activité de fiduciaire.
L’avocat qui souhaite exercer en qualité de fiduciaire doit en informer par écrit, avant d’accomplir tout acte relatif à cette activité, le conseil de l’Ordre dont il relève. Il joint à sa déclaration une attestation de souscription des assurances spéciales spécifiant le montant de la couverture accordée et sa période de validité. Ces attestations sont renouvelées chaque année pendant la durée de l’activité fiduciaire (D. 27 nov. 1991, at. 123 ).
Limites de garantie des assurances spéciales de l’activité fiduciaire
Au titre de l’assurance RCP, l’avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ces fonctions, par la souscription, à titre personnel, d’une assurance propre à cette activité. La limite minimale de garantie est portée à 1 500 000 euros (D. 27 nov. 1991, art. 205 al. 2 et 3 ).
Au titre de l’assurance au profit de qui il appartiendra, l’avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit avoir souscrit une assurance propre à son activité et garantissant la restitution des biens, droits ou sûretés concernés. Les contrats d’assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à :
* 5% de la valeur des biens immeubles,
* et à 20% de la valeur des autres biens, droits ou sûretés.
Ces seuils ne préjudicient pas à la souscription volontaire par l’avocat fiduciaire d’une garantie financière supplémentaire (D. 27 nov. 1991, art. 209-1 nouveau ).
En la matière, nos institutions nationales, et plus particulièrement la Société de Courtage des Barreaux, ont mené d’âpres négociations en vue de l’obtention des garanties de non représentation de fonds et RC professionnelle avocat fiduciaire.
Si aucun accord n’a pu être trouvé avec les assureurs habituels de la profession, la compagnie NASSAU a accepté de proposer ces garanties.
Vous trouverez ci-contre un exemplaire du questionnaire de souscription à faire parvenir à la compagnie NASSAU Assurances. (D. 27 nov. 1991, art. 235-3 ).
Télécharger le questionnaire…
Tenue d’une comptabilité distincte
Lorsqu’il exerce en qualité de fiduciaire, l’avocat tient une comptabilité distincte, propre à cette activité. Il ouvre un compte spécialement affecté à chacune des fiducies exercées (D 27 nov. 1991, art. 231 al. 2 ).
L’assureur auprès duquel est souscrite l’assurance au profit de qui il appartiendra a communication, sur simple demande, par l’avocat fiduciaire, de la comptabilité et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes afférent aux opérations de la fiducie. Il en est de même de la liste et des adresses des dépositaires (D. 27 nov. 1991, art. 235-3 ).
Par ailleurs, les articles V.5 et V.6 du règlement intérieur de la CARPA SUD OUEST précisent que c’est cette dernière qui prend en charge la garantie du maniement de fonds prévue par l’article 27-2° de la loi du 31 décembre 1971 et par les articles 207 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
En effet, ces textes prévoient qu’il doit être justifié d’une assurance « au profit de qui il appartiendra », contractée par le barreau, ou d’une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur.
A compter du 1er janvier 2011 notre Barreau sera assuré à hauteur de 10.000.000 € par an, par sinistre et par avocat et bénéficiera d’une garantie « chapeau » nationale épuisable annuellement jusqu’à 10.000.000 €.
Pour mémoire, ces montants étaient respectivement de 8 et 9.000.000 € jusqu’en 2010.
A ces trois lignes de garantie, une troisième dite « surchapeau » de 10.000.000 € viendra s’ajouter au 20.000.000 € actuels.
Elle a été souscrite par l’UNCA au profit des barreaux via leur CARPA.
En ce qui concerne la prime appelée par avocat pour financer ces garanties, on notera la substantielle diminution obtenue dans la mesure où 42 € seront appelés par avocat au lieu de 81,50 € jusqu’en 2010.
Ceci étant, il est rappelé l’obligation de souscrire une assurance complémentaire pour tout maniement de fonds excédant le plafond de garantie.
En effet, l’article 226 du décret du 27 novembre 1991 envisage qu’un avocat puisse recevoir des fonds, effets ou valeurs excédant la garantie maximale accordée par l’assureur, « s’il justifie, à concurrence des sommes excédentaires, d’une garantie financière accordée dans les conditions prévues par les articles 207 et suivants dudit décret ».
La société de courtage des Barreaux, qui gère notre contrat d’assurance RC professionnelle, nous a confirmé que l’activité d’avocat mandataire en transaction immobilière est bien garantie au titre de ce contrat de groupe, sous réserve du respect par l’avocat des règles édictées par la commission des règles et usages du Conseil National des Barreaux.
En résumé, pour que cette activité soit garantie par le contrat groupe du barreau, il faudra veiller au strict respect des principes suivants :
– L’avocat doit agir dans le cadre d’un mandat écrit donné par son client et il n’est rémunéré que par ce client.
– Ce mandat est spécifique et doit déterminer la nature, l’étendue, la durée et les conditions d’exécution de la mission qui est ainsi confiée à l’avocat.
– Cette mission doit demeurer accessoire par rapport à une mission principale confiée à l’avocat et rentrant dans le cadre de ses activités classiques, telles la rédaction d’actes ou le conseil et l’assistance dans les différentes branches du droit (droit des successions, droit fiscal, droit de la famille…).
Sous ces réserves, vous n’aurez donc pas besoin de souscrire personnellement un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique.
Le Décret 2009-1627 du 23 décembre 2009 est venu préciser les conditions d’exercice de l’activité de fiduciaire par un avocat.
L’avocat doit préalablement faire une déclaration écrite auprès du Conseil de l’Ordre, accompagnée d’une attestation d’assurance souscrite spécialement pour cette activité. Cette garantie spécifique, qui doit être souscrite à titre personnel par l’avocat fiduciaire, a été relevée par le décret à 1.500.000 €.
Outre l’assurance spécifique, l’avocat fiduciaire devra contracter une garantie financière couvrant la restitution des biens, droits ou suretés qui lui ont été confiées dans le cadre de la fiducie. Elle devra représenter, au minimum, 5% de la valeur des immeubles compris dans la fiducie et 20% de la valeur des autres biens, droits ou suretés.
Une comptabilité distincte de la comptabilité générale du cabinet doit être tenue.
Consulter le décret…