Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/perrein_louis59580y/5R/1994.html
Timestamp: 2019-12-16 02:10:02+00:00
Document Index: 80823350

Matched Legal Cases: ['art. 17', "l'article 11", 'art. 43', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 14']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis PERREIN > Extrait de la table nominative 1994
- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994) jusqu'au 8 novembre 1994.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la mission d'information chargée d'étudier les problèmes de l'aménagement du territoire et de définir les éléments d'une politique de reconquête de l'espace rural et urbain [n° 343 (93-94)] (13 avril 1994) - Aménagement du territoire.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la Défense nationale- [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 36 (22 novembre 1994).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Légion d'honneur - Ordre de la Libération - [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 41 (22 novembre 1994).
(JO Débats du 20 mai 1994) (p. 1749) - Ministère : Affaires sociales - Politique de la ville - Villes.
n° 40 (JO Débats du 3 avril 1994) (p. 710) - Ministère : Intérieur - Implantation de certains commissariats du Val-d'Oise et sécurité des banlieues - Police.
- Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales - Deuxième lecture [n° 428 (93-94)] - (13 juin 1994) - Discussion générale (p. 2467) : le groupe socialiste votera ce projet de loi - Importance de la modernisation de la comptabilité des collectivités locales.
- Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public [n° 427 (93-94)] - (13 juin 1994) - Discussion générale (p. 2475) : fondements du droit du domaine public - (p. 2476) : zones portuaires et aéroportuaires - Evolutions jurisprudentielles et législatives de la domanialité - Remise en cause de la protection du domaine public - Démantèlement et privatisation des activités caractérisant le domaine public - Mise en concurrence des emplois à statut avec des emplois non couverts par des garanties sociales équivalentes - (p. 2477) : exemple de la SNCF et des aéroports de Paris - Atteinte portée à l'action de l'Etat, au service public et au patrimoine national - Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi - Question préalable : soutient la motion n° 15 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable - (p. 2478) : existence des dérogations nécessaires à la valorisation du domaine public - (p. 2479) : création d'un nouveau droit d'occupation temporaire - Modification en profondeur des règles applicables au domaine public et inconstitutionnalité de certaines de ces dispositions- (p. 2480, 2481) : consultation du Conseil d'Etat - Art. 1er (Section 3 nouvelle du code du domaine de l'Etat : constitution d'un droit réel sur le domaine public artificiel de l'Etat et de ses établissements publics) (p. 2482) : son amendement de suppression n° 17 ; rejeté - Art. L. 34-1 du code du domaine de l'Etat (conditions d'attribution d'un droit réel dans le cas des autorisations unilatérales d'occupation) (p. 2483, 2484) : ses amendements n° 18, de suppression, n° 19 : caractère exceptionnel de la procédure de reconnaissance d'un droit réel au profit du titulaire d'un titre d'occupation temporaire du domaine public ; et n° 20 : domaine public portuaire et aéroportuaire; rejetés - Ses amendements n° 21 : exercice d'une activité de service public ; n° 22 : conformité de l'activité autorisée à l'affectation du domaine public ; et n° 23 : suppression des prérogatives et obligations du propriétaire accordées au titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire ; rejetés - (p. 2485) : son amendement n° 24 : limitation de la durée d'occupation du domaine public à la durée d'amortissement des ouvrages autorisée ; devenu sans objet - (p. 2486) : se déclare opposé aux amendements n° 16 de M. Jean-Claude Gaudin (alignement de la durée de l'occupation constitutive de droit réel sur celle des baux emphytéotiques) et n° 2 de la commission (suppression de la notion de prorogation et possibilité pour l'autorité compétente de délivrer un nouveau titre constitutif de droits réels justifié par l'intérêt du domaine) - Art. L. 34-2 (agrément des cessions et droits des créanciers) (p. 2487, 2488) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (cas des transmissions entre vifs ou par décès ainsi que des fusions, absorptions bu scissions de sociétés) - Se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Robert Pagès (association de la collectivité locale concernée à la décision de cession) - Art. L. 34-3 (sort des ouvrages et indemnisation à l'issue du titre d'occupation) (p. 2489, 2490) : son amendement n° 25 : remise en l'état aux frais du titulaire de l'autorisation ; rejeté - Art. L. 34-4 (décision de l'Etat pour l'octroi d'un droit réel sur les ouvrages nécessaires à la continuité du service public) : son amendement n° 26 : exclusion des ouvrages, constructions ou installations nécessaires à la continuité du service public ; retiré - Art. L. 34-7 (décrets d'application) (p. 2491) : son amendement n° 28 : décret prévoyant la consultation des collectivités locales ; rejeté - Art. L. 34-8 (contrats de crédit-bail liés à un titre d'occupation constitutif de droit réel) (p. 2492) : son amendement n° 29 : rétablissement de l'agrément du crédit-bail pour les investissements privés destinés à financer des immeubles à usage privé ; devenu sans objet - Art. 2 (dispositions transitoires) (p. 2495) : son amendement de suppression n° 31 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2496) : atteinte portée à la protection du domaine public - Possibilité donnée à l'autorité publique de réduire les investissements publics dans de nombreux secteurs - Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Art. 13 (modification de la durée du mandat du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 3103) : sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction), se déclare opposé au sous-amendement n° 158 du Gouvernement.
Suite de la discussion - (29 juin 1994) - Art. 16 (modification du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière, SAPO) (p. 3133, 3134) : soutient les amendements de M. Maryse Bergé-Lavigne n° 120, de suppression, et n° 121 (recueil par l'assemblée générale extraordinaire de l'avis des mandataires de la société coopérative de main-d'oeuvre) - Avant l'art. 17 (p. 3139, 3140) : intervient à propos de l'amendement n° 122 de M. Jean-Pierre Masseret (abrogation de la loi de privatisation du 19 juillet 1993) - (p. 3144) : se déclare favorable à l'amendement n° 150 de la commission (abrogation des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public relatives au nombre de mandats successifs des administrateurs des entreprises publiques) - Art. 18 (représentation des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes) (p. 3148, 3149) : se déclare favorable à l'amendement n° 105 de M. René Trégouët (exercice minimum par les collectivités territoriales du tiers des droits de vote quelle que soit la quotité du capital qu'elles détiennent) - Art. 39 quater (formalités à accomplir pour bénéficier de la réduction d'impôt sur les logements locatifs) (p. 3208) : intervient sur l'amendement de suppression n° 127 de M. René Régnault - Après l'art. 43 (p. 3212) : intervient sur l'amendement n° 94 de M. Robert Vizet (frais d'émission des rôles des fonds destinés à financer la révision cadastrale des bases d'imposition locales) - Art. 44 (cession d'un immeuble bâti à une communauté de communes par une commune membre) (p. 3213, 3214) : plan d'occupation des sols, POS.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [n° 462 (93-94)] - Suite de la discussion- (12 octobre 1994) - Art. 1er (principes généraux du droit de l'environnement) (p. 4179, 4180) : se déclare favorable à l'amendement n° 212 de M. Claude Estier (principe du développement durable) - Art. 2 (commission nationale du débat public) (p. 4190) : se déclare favorable à l'amendement n° 214 de M. Claude Estier (débat au début de l'élaboration du projet) - Après l'art. 2 (p. 4197, 4198) : son amendement n° 210 : création d'une commission de concertation spécifique ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4780, 4782) : absence de politique de la ville - Région Ile-de-France- Développement d'une société inégalitaire - Explosion des banlieues.
Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (p. 5028) : intervient sur l'amendement n° 163 de M. François Gerbaud (compétences en matière de transports régionaux) - Transports collectifs en Ile-de-France - (p. 5029) : intervient sur l'amendement n° 142 de M. Charles Descours (obligation de prendre en compte le transport public dans les documents d'urbanisme).
Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 11 (maintien des services publics sur le territoire) (p. 5087, 5088) : financement des services publics dans les départements non rentables.
Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Après l'art. 16 (p. 5162) : reprend l'amendement n° 505 de M. Louis Mercier, retiré par son auteur (ressources du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) ; rejeté - Avant l'art. 17 (p. 5166) : se déclare favorable à l'amendement n° 101 de la commission (objectifs relatifs à Paris et à la région d'Ile-de-France dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 638 de M. Gérard Delfau - (p. 5178): se déclare opposé à l'amendement n° 103 de la commission (péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France) - (p. 5182, 5184) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 640 : conditions d'abonnement pour les salariés ; rejeté.
Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Après l'art. 3 (précédemment réservé) (p. 5383) : demande le vote de l'amendement n° 393 de M. Claude Estier (office parlementaire pour la planification et l'aménagement du territoire).
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (26 novembre 1994) - Rapporteur spécial- Son intervention présentée par M. Gérard Miquel (p. 6218, 6219).
Industrie, postes et télécommunications (et commerce extérieur) - (28 novembre 1994) (p. 6286, 6287) : La Poste : obligations mises à sa charge et équilibre financier - Résolution du Conseil de l'Union européenne dans le secteur postal- (p. 6288) : libéralisation des télécommunications - France Télécom - Dossier des autoroutes de l'information - Privatisation de Bull.
Budgets annexes : Légion d'honneur et ordre de la Libération - (7 décembre 1994) - Rapporteur spécial - (p. 6911, 6912) : création d'une classe de khâgne à la maison d'éducation de Saint-Denis - Moyens de la grande chancellerie - Maison des Loges de Saint-Germain - Conditions d'attribution de la croix de chevalier de la Légion d'honneur - Stabilité des crédits de secours - Accepte ces deux projets de budgets annexes.
(10 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7267, 7268) : montant du déficit budgétaire - Dette publique - (p. 7269) : conséquences de la politique fiscale et de la politique de l'emploi - (p. 7270) : absence de réforme de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Diminution des investissements des collectivités locales- Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce projet de loi de finances.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [n° 105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Après l'art. 14 (p. 7523) : son amendement n° 167, soutenu par M. René Régnault : création d'une commission de surveillance auprès des conseils d'administration des aéroports ; retiré.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 106 (94-95)] - (16 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7686) : difficultés financières des collectivités locales - Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 182 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8103, 8104) : avec le groupe socialiste, votera contre ce texte - Problème de l'aménagement de la région parisienne.
- Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 193 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8107) : le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 187 (94 95)] - (23 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p, 8112) : avec le groupe socialiste, votera contre les conclusions de la CMP.