Source: https://www.cabinet-d-expertcomptable.com/indemnisations-a-verser-salaries-arret-maladie/
Timestamp: 2019-01-18 08:27:31+00:00
Document Index: 14286613

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les indemnisations à verser aux salariés lors d'un arrêt maladie
Publié le : 04 Oct 2012 à 14:45 / Mis à jour le : 30 Sep 2016 à 15:57
La maladie : les indemnisations à verser aux salariés
Le salarié a-t-il droit aux indemnités journalières lorsque l’arrêt dépasse 6 mois ?
Pour avoir accès aux IJ lorsque l’incapacité de travail dépasse six mois, il faut remplir certaines conditions :
Il faut être assuré social depuis un minimum de 12 mois lorsqu’intervient l’arrêt de travail
Il faut avoir travaillé un minimum de 800 h dans les 12 mois civils ou les 365 jours qui ont précédé l’arrêt de travail. Dans ces 800 h, 200 au minimum doivent avoir été effectuées dans les trois premiers mois
Quelles sont les conditions pour que le salarié puisse avoir droit aux indemnités journalières lorsque l’arrêt est inférieur à six mois ?
Pour avoir accès aux IJ les six premiers mois de l’arrêt de travail, les conditions sont les suivantes :
il faut avoir travaillé comme salarié un minimum de 200 h dans les 90 jours qui ont précédé l’arrêt de travail.
Quel est le montant de l’indemnité journalière perçue par le salarié ?
Le salarié en arrêt maladie perçoit par l’assurance sociale 50% de son gain journalier de base, ce dernier étant calculé à partir des trois derniers salaires : il est le résultat d’un calcul qui consiste à diviser le total de ces trois derniers salaires par 90.
Pendant combien de temps le salarié percevra t-il ces indemnités ?
Il existe deux cas de figure pour le versement des IJ :
Affectations de longue durée, qui doivent être contrôlées par le service de contrôle médical : la période de versement maximale est de trois ans.
Dans ce délai, si une rechute intervient, les indemnités seront versées immédiatement à l’assuré.
Si le salarié a travaillé pendant un an après un arrêt pour longue maladie, un nouveau délai de trois an est accordé pour le versement d’IJ.
Autres types d’affectations : que l’assuré soit en arrêt pour une ou plusieurs maladies, la période maximale d’indemnisation est de 360 jours sur trois ans.
Quel est le régime fiscal et social de ces indemnités pour le salarié ?
Les indemnités journalières de maladie sont soumises uniquement à la CSG et à la CRDS au niveau social. Au niveau fiscal, elles sont imposables à l’impôt sur le revenu.
Que se passe t-il en ce qui concerne les indemnités lorsque le travail a été repris de manière anticipée ?
Le salarié doit prévenir sa caisse d’assurance maladie de toute reprise de travail sous 48h. Dès que le travail reprend, même si c’est par anticipation, le versement des indemnités est arrêté. La date de reprise de travail est justifiée par les déclarations faites sur l’attestation de reprise d’activité et sur la fiche de paye, dressée par l’employeur.
Si trop d’indemnités ont été versées, la caisse d’assurance maladie peut réclamer à l’assuré les sommes trop perçues.
Est-il possible que les indemnités soient suspendues, supprimées ou réduites ?
Cas où le salarié devra rendre, les indemnités perçues, à la CPAM : lorsqu’il n’aura pas respecté les indications médicales, les contrôles des services médicaux, les heures d’autorisation de sortie, ou lorsqu’il n’aura pas respecté des interdictions liées à l’exercice de certaines activités.
Il n’est pas permis à l’employeur de faire attester par huissier de l’un de ces manquements. Un constat obtenu dans ces conditions ne pourra faire office de preuve.
Cas où les indemnités devront être réduites : lorsque l’assuré tarde à envoyer son arrêt de travail ou sa prolongation d’arrêt de travail.
L’assurance maladie est tenue de prévenir l’assuré que sa déclaration est en retard et que cette situation peut entrainer pour lui une baisse de ses IJ. Il est soumis à une sanction : ses indemnités seront abaissées de 50% s’il renouvelle un retard de déclaration dans les 24 mois.
Cas où les indemnités pourront être suspendues :
si le service de contrôle médical donne pour avis que l’arrêt de travail ne peut être justifié par une condition de santé,
si l’assuré impliqué refuse d’être ausculté par le service de contrôle médical.