Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/page-26.html
Timestamp: 2017-03-25 09:46:37+00:00
Document Index: 307655307

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 37', 'art. 137', 'art. 37', 'art. 138', 'art. 374', 'art. 139', 'art. 375', 'art. 140', 'art. 38', 'art. 141', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 142', 'art. 39', 'art. 11', 'art. 144', 'art. 50', 'art. 11']

Note marginale :Maintien des restrictions spéciales136 Les articles 134 et 135 n’ont pas pour effet de permettre la nomination, le renouvellement ou la poursuite du mandat, à titre de vérificateur d’une société d’État, de personnes qui ne satisfont pas aux conditions d’aptitude correspondantes prévues par une autre loi fédérale.L.R. (1985), ch. F-11, art. 136; 2005, ch. 30, art. 37.Version précédente
Note marginale :Démission137 La démission du vérificateur d’une société d’État prend effet au moment où celle-ci en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.L.R. (1985), ch. F-11, art. 137; 2005, ch. 30, art. 37.Version précédente
Examens spéciauxNote marginale :Règle générale138 (1) Chaque société d’État mère fait procéder à un examen spécial de ses opérations et de celles de ses filiales à cent pour cent afin de déterminer si, dans la mesure du possible, la mise en oeuvre des moyens et l’application des méthodes visés à l’alinéa 131(1)b) se sont effectuées pendant la période considérée, conformément aux dispositions des alinéas 131(2)a) et c).Note marginale :Périodicité(2) Les examens spéciaux sont au moins décennaux; des examens spéciaux peuvent avoir lieu à d’autres moments à la demande du gouverneur en conseil, du ministre de tutelle, du conseil d’administration de la société en cause ou du vérificateur général.Note marginale :Plan d’action(3) Avant de procéder à ses travaux, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes de la société visée et établit un plan d’action, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer; il présente ce plan au comité de vérification de la société ou, à défaut, au conseil d’administration de celle-ci.Note marginale :Désaccord(4) Les désaccords entre l’examinateur et le comité de vérification ou le conseil d’administration d’une société sur le plan d’action visé au paragraphe (3) peuvent être tranchés :a) dans le cas d’une société d’État mère, par le ministre de tutelle;b) dans le cas d’une filiale à cent pour cent, par la société d’État mère qui la détient.Note marginale :Utilisation des données d’une vérification interne(5) L’examinateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite en conformité avec le paragraphe 131(3).L.R. (1985), ch. F-11, art. 138; 2009, ch. 2, art. 374.Version précédente
Note marginale :Rapport139 (1) Ses travaux terminés, l’examinateur établit un rapport de ses résultats qu’il soumet au conseil d’administration.Note marginale :Contenu(2) Le rapport visé au paragraphe (1) comporte notamment les éléments suivants :a) un énoncé indiquant si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 138(3), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et méthodes étudiés n’ont pas de défauts graves;b) un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne.Note marginale :Communication au ministre et au Conseil du Trésor(3) Le conseil d’administration soumet le rapport au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor dans les trente jours de sa réception.Note marginale :Communication au public(4) Le conseil d’administration met le rapport à la disposition du public dans les soixante jours de sa réception.L.R. (1985), ch. F-11, art. 139; 2009, ch. 2, art. 375.Version précédente
Note marginale :Rapport spécial au ministre de tutelle140 L’examinateur d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent d’une société d’État mère, s’il estime que le rapport visé au paragraphe 139(1) contient des renseignements à porter à l’attention du ministre de tutelle, les lui transmet, après consultation du conseil d’administration de la société ou, dans le cas d’une filiale, des conseils de la société et de la filiale, dans un rapport spécial dont il remet un exemplaire aux conseils consultés.L.R. (1985), ch. F-11, art. 140; 2005, ch. 30, art. 38.Version précédente
Note marginale :Rapport spécial au Parlement141 L’examinateur d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent d’une société d’État mère, s’il estime que le rapport visé au paragraphe 139(1) contient des renseignements à porter à l’attention du Parlement, établit à leur sujet, après consultation du ministre de tutelle et du conseil d’administration de la société ou, dans le cas d’une filiale, du ministre et des conseils de la société et de la filiale, un rapport spécial à incorporer dans le rapport annuel suivant de la société et dont il remet un exemplaire au ministre, aux conseils consultés et au vérificateur général.L.R. (1985), ch. F-11, art. 141; 2005, ch. 30, art. 38.Version précédente
Note marginale :Examinateur142 (1) Sous réserve du paragraphe (2), c’est le vérificateur d’une société d’État qui est chargé de l’examen spécial.Note marginale :Examinateur(2) Le gouverneur en conseil, s’il estime contre-indiqué de voir confier l’examen spécial au vérificateur de la société d’État, peut, après consultation du conseil d’administration de la société par le ministre de tutelle, en charger un autre vérificateur remplissant les conditions requises; il peut également révoquer ce dernier en tout temps, après pareille consultation.(3) [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 39]Note marginale :Dispositions applicables(4) Sous réserve du paragraphe (5), les articles 135 et 137 s’appliquent à l’examinateur comme s’il s’agissait du vérificateur.Note marginale :Vérificateur général(5) Le vérificateur général peut être nommé examinateur; le cas échéant, l’article 135 ne s’applique pas à lui.L.R. (1985), ch. F-11, art. 142; 2005, ch. 30, art. 39.Version précédente
Consultation du vérificateur généralNote marginale :Règle générale143 Le vérificateur et l’examinateur d’une société d’État peuvent à tout moment consulter le vérificateur général sur tout point qui relève de la vérification ou de l’examen spécial; ils doivent le consulter sur toute question qui, selon eux, devrait être portée à l’attention du Parlement en conformité avec l’alinéa 132(2)b) ou l’article 141.1984, ch. 31, art. 11.
Accès aux renseignementsNote marginale :Règle générale144 (1) Les administrateurs, dirigeants, salariés ou mandataires d’une société d’État, ou leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du vérificateur ou de l’examinateur de la société :a) lui fournir des renseignements et des éclaircissements;b) lui donner accès aux registres, livres, comptes, pièces justificatives et autres documents de la société ou de ses filiales.Ils se conforment à la demande dans la mesure où le vérificateur ou l’examinateur l’estime nécessaire pour établir les rapports prévus par la présente section et où il leur est normalement possible de le faire.Note marginale :Idem(2) Les administrateurs d’une société d’État doivent, à la demande du vérificateur ou de l’examinateur de la société :a) recueillir auprès des administrateurs, dirigeants, salariés ou mandataires, ou de leurs prédécesseurs, les renseignements et éclaircissements que ces personnes peuvent normalement fournir et que le vérificateur ou l’examinateur estiment nécessaires pour leur permettre d’établir les rapports prévus par la présente section;b) fournir les renseignements et éclaircissements ainsi recueillis au vérificateur ou à l’examinateur.Note marginale :Autres rapports(3) Le vérificateur et l’examinateur d’une société d’État peuvent normalement se fier aux rapports des autres vérificateurs ou examinateurs.L.R. (1985), ch. F-11, art. 144; 1991, ch. 24, art. 50(F).
OrientationsNote marginale :Restrictions145 La présente partie ou ses règlements n’ont pas pour effet d’autoriser le vérificateur ou l’examinateur d’une société d’État à exprimer leur opinion sur le bien-fondé de questions d’orientation, notamment sur celui :a) des buts de la société ou des restrictions quant aux activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans son acte constitutif;b) des objectifs de la société;c) des décisions touchant les activités ou les orientations de la société prises par celle-ci ou le gouvernement du Canada.1984, ch. 31, art. 11.