Source: http://docplayer.fr/13079141-Proposition-de-revision-de-l-article-32-paragraphe-3-de-la-constitution-m-le-depute-alex-bodry.html
Timestamp: 2019-10-21 15:36:35+00:00
Document Index: 90683036

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'in fine', "l'article 32", "l'article 36"]

Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution (M. le Député Alex Bodry) - PDF
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1 ~ ` LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'état Dossier suivi par: Anne GREIVELDINGER Té1.: ~ ~ ` F"~... Luxembourg, le ~~,l~, ~,, :~ Le Premier ministre, Ministre d'état à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce Luxembourg Obiet : Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution (M. le Député Alex Bodry) Monsieur le Président, Par la présente, j'ai l'honneur de soumettre à l'avis de votre chambre la proposition de loi sous rubrique. Je joins en annexe un exemplaire du texte de la proposition, de l'exposé des motifs et du commentaire des articles. Une version informatisée des mêmes documents vous sera transmise par courrier électronique à l'adresse avis cc.lu. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute co idération. Le r mier m~nistre ~ Ministre d'état
2 N 6894 Session ordinaire Proposition de révision de i'articie 32, paragraphe 3 de la Constitution DépBt: (Monsieur Alex Bodry, Député): Transmis en copie pour information - aux Membres de la Conférence des Présidents Luxembourg, le 21 octobre 2015 Le Secrétaire général de la Chambre des Députés,
3 ~CHAMBRË DES DÉPUTÉS ~GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG i CHAM:BRE ^E~ U~.f ~rs'~è` ~e' Z 1~.~; ~ ~~ i~ 68~~t Proposition de révis~ion dé l'article 32, pa:rag,raphe. 3 de :Ia, Constitution I. Texte.de Îa pco~position ~de révision Article unique. Lé paragraphe 3 de l'article 32 de la Constitution prend la teneur suivante : «(3). Dans les matières réser vées à la lôi par la Const'itution, le Grand-Duc ne péùt' prendre dés règléniénts ét a~r.êtés.qu'én vértu d'uné disposition légale p,ârticulière qui fixe~.l'objéctif dës mesures d'exécution ét le~cas.échéant les conditions auxquelles ellessont soumises.»~ II. Exp.osé des motifs. La présénte proposition.dé révision de la Constitùtion prend son origine dans les difficultés apparués dans. la délimitation'précise dù domaine du pouvoir réglémentaire d'attribution du Grand-Duc. ~Dâns lés dömâinés que,la Constitution résetve expressémént à lâ Jôi; fe pouvoir du Grand- Duc de p~endre des mésùres d'ezécution sé troûve limité. La lôi doit fôrinéllerriént et spécifiquémént prévoir que. certaines de ses dispositions seront précisées dans un.règlement grand-ducal, tout en spécifiant les fins, les çonditions et les modalitës,pour ce faire. 'Qans le dômaine réservé à la. loi, le. pouvoir exécutifi ne peuf,prendre des réglements d'ezécution que dans le eaäre prëalablement fixé par le législafeur. Le texte actuel de.la Coristitufion a été introdùit par une révision du 19 novembre Ge~ texté garantit' que «....le pouvôif législatif réstera donc toujours maîtré de doser l'étendue du pouvoir réglemenfaire. C'est lui qui déterminera en fin de compte Îés. portions respectives des compétences retenues et des attributions concédées».. (Avis complémentaire du Conseil~d'Etat, doc. parl ). 11 étàit gërié~alement admis qû'il ~appartenait à la loi de fixer tes~ grands principes, Ie détail pouvant êtr.e réglë par- lé pouvoirezécutif. Cétte pôsition. doctrinale était confortéè par la jurisprudence de la Cour constitütionnélle. D.ans.üri arrêt 38/07 d.0 2:mars 2007 (Mém. A-36 du 15.3:2007, p. 742~), la Cbu-r~sfatùâit que «l'effet des ré'sérves ~de la, loi.énôncées par la Constitution consiste en çe que~ nul;: sauf le pouvoir législatif, ne peut qalablement,~disposer des matières ér,igées en r.éserve qù'iî ~é5t toùtef.ois~satisfait à la réserve constitutionnelle si la loi se borne à tracer les grands pri'ncipes tout en abandonnant au pouvoir réglementaire la mise en oeuvre du détail». 23. rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg. Tél.: (+352) I Fax: (+352 ) wvrw.chd.lu
4 Dans des arrëts plus récents, la Cour constitutionnelle a cependant adopté une interprétation plus restrictive du pouvoir réglementaire d'attribution tel qu'il découle de l'article 32 (3) de la Constitution. Ainsi, dans deux arrêts du 29 novembre 2013 (108/13 Mém. A n 217 du , p. 3886), puis du 28 novembre 2014, la Haute Juridiction a retenu que «dans les matières réservées par la loi fondamentale à la loi, l'essentiel du cadrage normatif doit résulter de la loi, y compris les fins, les conditions et les modalités suivant lesquelles des éléments moins essentiels peuvent être réglés par des règlements et arrëtés pris par le Grand-Duc». Dans le rapport d'activités du Conseil d'etat, son président a estimé que «la révision constitutionnelle de 2004 conçue dans une perspective de pouvoir appliquer des matières réservées à la loi avec moins de rigidité formelle n'a malheureusement pas eu le résultat escompté». II s'est demandé si, «dans l'intérët du travail législatif, l'opportunité n'est pas donnée pour procéder dans les meilleurs délais et même avant la révision générale de la Constitution à une révision de l'article 32, alinéa 3 de la Constitution». Ce point de vue est partagé par le Gouvernement. Le 12 juin 2015, le Premier ministre a saisi la Chambre des Députés d'une lettre dans laquelle il suggère d'effectuer une révision ponctuelle de la Constitution et de modifier l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution par anticipation à la proposition de révision portant sur une nouvelle Constitution. La motivation de cette démarche gouvernementale réside dans les «problèmes d'application tenant à l'obligation du législateur de déterminer à la fois les fins, les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire d'application». Dans un passé plus récent, le contrôle rigoureux des exigences constitutionnelles effectué par le Conseil d'etat en fonction de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle aurait conduit à un blocage dans la réalisation de certaines réformes «faute pour les textes de Ioi de pouvoir spécifier ä suffisance et avec le détail nécessaire les conditions et modalités de mise en oeuvre du pouvoir réglementaire d'attribution». La Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle partage pour l'essentiel l'analyse du Conseil d'etat et du Gouvernement au sujet de l'interprétation et de l'application des dispositions de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution à la suite de sa reformulation en 2004, Pour cette raison, elle s'est résolue à ne pas reprendre entièrement la formulation actuelle relative au pouvoir réglementaire d'attribution du Grand-Duc dans sa proposition de révision globale de la Constitution. Dans la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution (doc. parl. n 6030), la commission a intégré la disposition suivante (article 47, paragraphe 2) :«Dans les matières réservées par la Constitution à la loi, il ne peut prendre des réglements et arrêtés qu'aux fins et dans les conditions déterminées par la loi.» Cette nouvelle formulation avait été proposée par le Conseil d'etat dans son avis sur la praposition de révisian de 4a Constitution. t_e Gouvernement s'est rallié à cette proposition. La Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle estime que la nécessité de garantir un travail législatif de qualité, exempt de toute insécurité juridique, justifie d'avoir recours à une révision ponctuelle de la Constitution à l'endroit de l'article 32, paragraphe 3, en attendant l'instauration d'une nouvelle Constitution visée par la proposition de révision n 6030.
5 A la suite d'un réexamen de la question lors des travaux en commission, elle propose cependant de s'écarter légèrement de la formule proposée dans le cadre de la révision globale de notre Loi fondamentale. Afin de ne pas élargir excessivement le débat, elle préfère se limiter à ce stade de fa révision constitutionnelle à l'article 32, paragraphe 3 sans empiéter sur d'autres dispositions constitutionnelles ayant également trait au domaine réservé à la loi par la Constitution. Commentaire de l'article uniaue Le texte proposé par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle prend comme base de départ la version en vigueur de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution. II est cependant précisé que l'attribution au pouvoir exécutif de prendre des mesures d'exécution ne peut se faire qu'en vertu d'une disposition générale. II faut qu'une disposition légale particulière prévoie expressément la faculté du Grand-Duc de prendre des règlements et arrëtés d'exécution d'une loi qui fait partie du domaine réservé défini par la Constitution. Le texte proposé ne fait plus référence aux modalités que doit fixer la loi pour circonscrire le pouvoir réglementaire du Grand-Duc. 11 suffira dorénavant que la loi détermine le ou les objectifs que doivent poursuivre les mesures d'exécution. On revient donc à la situation juridique antérieure qui veut qu'il suffit que le législateur trace les grands principes, la mise en oeuvre du détail pouvant être attribuée au pouvoir exécutif. La formule proposée ne fait pas obligation au législateur de prévoir également l'ensemble des conditions auxquelles sont soumises les mesures d'exécution à prendre par le Grand- Duc. La fixation de conditions par la loi devient facultative. II appartiendra au législateur de fixer ou non des conditions légales à l'exercice du pouvoir réglementaire dans le domaine réservé. Cela dépendra in fine de la technicité de la matière et de l'impact politique de la législation en discussion. L'obligation de spécifier dans la loi les modalités auxquelles sont soumises les mesures d'exécution est abandonnée. La commission estime que la nouvelle rédaction de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution permet de concilier la nécessité de protéger le domaine résenré à la loi devant une expansion du pouvoir réglementaire de l'exécutif, tout en assurant une mise en oeuvre correcte des réformes initiées par le Gouvernement. Le domaine du pouvoir réglementaire d'attribution reste confiné dans un cadre strict qui le différencie du pouvoir réglementaire général tel qu'il découle de l'article 36 de la Constitution. Ainsi, l'équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif est maintenu, l'étendue du pouvoir réglementaire d'attribution étant clairement cadré par la Constitution et les dispositions votées par le législateur. Luxembourg, le 21 octobre 2015 Le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Alex Bodry