Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1358/page-21.html
Timestamp: 2020-06-04 05:40:59+00:00
Document Index: 96043446

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39']

Délais (suite)
86 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le contributeur visé à l’alinéa 84(1)b) qui désire exercer un choix en faveur de la valeur de transfert le fait au plus tard à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :
a) le 30 avril 1998;
b) la date d’expiration du délai de six mois qui suit la date d’envoi par le ministre d’un avis écrit l’informant de son droit d’exercer un choix en faveur de la valeur de transfert.
(2) Le contributeur peut exercer son choix après la date limite prévue au paragraphe (1) sans toutefois dépasser le délai fixé au paragraphe (4), s’il établit qu’il n’a pas reçu l’avis visé à l’alinéa (1)b).
(4) Le contributeur peut alors exercer son choix dans les trois mois suivant la date d’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), sauf s’il a commencé à recevoir une pension ou une allocation annuelle en vertu de la Loi à l’égard du service ouvrant droit à pension.
87 Le contributeur visé à l’alinéa 84(1)c) qui désire exercer un choix en faveur de la valeur de transfert le fait au plus tard à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :
b) la date d’expiration du délai d’un an qui suit la date où il acquiert le droit à une pension différée en vertu de l’article 28 de la Loi.
Modalités de l’exercice du choix
88 (1) Le choix en faveur de la valeur de transfert est :
a) effectué par écrit;
b) daté et signé par le contributeur;
c) envoyé au ministre ou à la personne qu’il a désignée, dans le délai applicable prévu aux articles 85 à 87.
(2) Le choix est réputé être exercé à la date où il est envoyé au ministre conformément à l’alinéa (1)c).
89 L’exercice du choix en faveur d’une valeur de transfert aux termes de l’article 13.01 de la Loi est nul si, avant le versement de la valeur de transfert, le contributeur devient à nouveau employé dans la fonction publique et est astreint à payer une contribution aux termes de l’article 5 de la Loi.
DORS/2003-13, art. 4
Calcul de la valeur de transfert
90 La valeur de transfert à laquelle le contributeur a droit correspond à ce qui suit :
a) la valeur actuarielle actualisée, à la date d’évaluation, des prestations de pension acquises qui seraient versées à celui-ci ou à son égard s’il avait droit à une pension différée en vertu des articles 13 ou 13.001 de la Loi au moment où il cesse d’être employé dans la fonction publique;
b) s’il est plus élevé, le montant du remboursement de contributions qui devrait lui être payé à la date d’évaluation s’il y avait droit.
DORS/2016-203, art. 36
91 Le calcul de la valeur actuarielle actualisée des prestations de pension acquises, visée au paragraphe 90(1), est soumis aux règles suivantes :
a) les prestations supplémentaires sont majorées pour tenir compte de la période commençant soit le 1er janvier de l’année qui comprend la date d’évaluation, soit le jour où le contributeur a cessé d’être employé dans la fonction publique, selon la plus tardive de ces dates, et se terminant à la date d’évaluation;
b) la possibilité que le contributeur reçoive une allocation annuelle est exclue.
92 (1) Le calcul de la valeur actuarielle actualisée des prestations de pension acquises, visée au paragraphe 90(1), est effectué sur la base des hypothèses actuarielles suivantes :
a) les taux de mortalité des anciens contributeurs et des survivants, y compris les facteurs de projection de la mortalité, sont ceux utilisés pour l’établissement du plus récent rapport d’évaluation actuarielle relatif au régime de pension établi en vertu de la Loi;
b) les taux d’intérêt sont ceux qui s’appliquent à l’égard des pensions pleinement indexées — rajustés selon les taux d’intérêt applicables aux pensions non indexées pour qu’il soit tenu compte de la partie III de la Loi —, établis conformément à la section « Valeurs actualisées des rentes » du document intitulé Normes de pratique — Normes de pratique applicables aux régimes de retraite , publié par l’Institut canadien des actuaires, avec ses modifications successives;
c) la probabilité qu’un contributeur ait des enfants survivants est fondée sur les taux concernant le nombre, l’âge moyen et le statut d’admissibilité présumés des enfants à la date du décès d’un contributeur, utilisés pour l’établissement du plus récent rapport d’évaluation actuarielle relatif au régime de pension établi en vertu de la Loi;
d) la probabilité qu’un contributeur ait droit à des prestations d’invalidité est fondée sur les taux de fréquence des invalidités utilisés pour l’établissement du plus récent rapport d’évaluation actuarielle relatif au régime de pensions établi en vertu de la Loi, compte tenu de la probabilité — indiquée dans ce rapport — que le contributeur qui cesse son emploi en raison d’une invalidité soit immédiatement admissible à des prestations d’invalidité sous le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec;
e) la probabilité qu’à son décès un contributeur laisse un survivant est fondée sur les taux concernant l’âge moyen et le statut d’admissibilité des survivants à la date du décès du contributeur, utilisés pour l’établissement du plus récent rapport d’évaluation actuarielle.
f) [Abrogé, DORS/2016-203, art. 37]
(2) Le rapport d’évaluation actuarielle visé aux alinéas (1)a) et c) à e) est le dernier rapport déposé devant le Parlement conformément à l’article 45 de la Loi avant la date d’évaluation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe la date d’évaluation ou du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.
DORS/2003-13, art. 5
DORS/2007-29, art. 3
DORS/2016-203, art. 37 et 41
93 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 38]
94 (1) Aux fins du calcul de la pension différée visée au paragraphe 90(1), le service ouvrant droit à pension est celui que le contributeur a à son crédit au moment où il cesse d’être employé dans la fonction publique.
(2) Pour l’application du paragraphe 13.01(3) de la Loi, malgré le paragraphe (1), le service ouvrant droit à pension au crédit du contributeur qui a choisi de payer par versements pour compter une période de service comme service ouvrant droit à pension comprend seulement la partie de ce service visée par le choix qui correspond aux versements qui ont été effectués ou auraient dû l’être à la date d’évaluation ou avant cette date.
95 Lorsqu’un partage des prestations de retraite d’un contributeur est effectué conformément à l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du versement de la valeur de transfert visée à l’article 90, celle-ci est réduite pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du contributeur faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite .
DORS/2016-203, art. 39
96 Les régimes ou fonds d’épargne-retraite prévus pour l’application de l’alinéa 13.01(2)b) de la Loi sont les régimes d’épargne-retraite prévus pour l’application de l’article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension .
97 Les rentes viagères ou différées prévues pour l’application de l’alinéa 13.01(2)c) de la Loi sont les prestations viagères immédiates et les prestations viagères différées au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension .
Adaptation du paragraphe 13.01(2) de la Loi
98 Pour l’application du paragraphe 13.01(2) de la Loi, lorsque la valeur de transfert calculée conformément aux articles 90 à 95 dépasse la somme qui peut être transférée, conformément à l’article 8517 du Règlement de l’impôt sur le revenu , à un régime ou fonds d’épargne-retraite ou à un établissement financier pour l’achat d’une rente viagère ou différée, l’excédent est versé au contributeur.
99 Le paiement de la valeur de transfert est fait à la succession du contributeur s’il ne peut être effectué selon le paragraphe 13.01(2) de la Loi au motif que le contributeur est décédé.