Source: http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=11246
Timestamp: 2015-09-01 12:44:57+00:00
Document Index: 283473585

Matched Legal Cases: ['art. 232', 'art. 278', 'art. 285', 'art. 289', 'art. 295', "l'article 63"]

Croatie: Code pénal (version modifiée 2003)
Code pénal (version modifiée 2003)
Année de la version:2003Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1998Date du texte (Ordonné):21 octobre 1997Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Savoirs traditionnelsNotes:
Cette version consolidée de la loi pénale de la République de Croatie tient compte de la loi sur les amendements OG n° 111/2003 du 15 juillet 2003 jusqu'au Code criminel.
Il n'inclut pas les dernières modifications apportées au Code pénal qui ont été publiées au Journal officiel n° 105/2004, 84/2005 et 71/2006.
Le Code pénal contient des dispositions spécifiques concernant les droits d'auteur et les droits connexes (arts. 223-224a, arts. 229-231), les brevets (art. 232), les marques (art. 278), les droits de propriété industrielle et les noms commerciaux (art. 285), la concurrence déloyale (art. 289) et les secrets commerciaux (art. 295), les savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles (arts. 325-326).
La notification par la Croatie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'[Le code] réglemente les infractions pénales.'
Textes disponibles: AnglaisCriminal Code (as last amended 2003, OG No. 110/1997) Législation Connexe:Est abrogé (e) parCode pénal et loi modifiant et complétant le code pénal (promulgués par les décisions n° 71-05-03/1-11-2 du 26 octobre 2011 et n° 71-05-03/1/12/2 du 19 décembre 2012, JO n° 144/2012 du 21 décembre 2012) (HR085)
n° WIPO Lex:HR061