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Timestamp: 2017-01-16 19:47:41+00:00
Document Index: 320001901

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 620', 'art. 620', 'art. 60', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 38', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 8', 'art. 7', 'art 10', 'art. 10', 'art 10', 'art 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 13', 'art. 39', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 32', 'art. 7', 'art. 60', 'art. 3', 'art. 51', 'art. 65', 'art. 12', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 33']

⭐STATUTS DE LA SWISS FOOTBALL LEAGUE ASF
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Valentin Pépin
1 STATUTS DE LA SWISS FOOTBALL LEAGUE ASF 1 SWISSFOOTBALLLEAGUE2 STATUTS DE LA SWISS FOOTBALL LEAGUE ASF Vu les Statuts et règlements de l ASF. I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Forme juridique La Swiss Football League ASF (SFL) est une association organisée conformément aux articles 60 ss du Code Civil Suisse. Elle est neutre en matière politique et confessionnelle. Sa durée est indéterminée. Article 2 Affiliation La SFL est une section de l Association Suisse de Football (ASF). Article 3 Buts Les buts de la SFL consistent notamment à promouvoir le football en Suisse, gérer le football non-amateur en Suisse, sauvegarder les intérêts communs de ses clubs et organiser les compétitions pour ses clubs. Article 4 Siège Le siège de la SFL est à Muri (Berne). Article 5 Réglementation Les statuts, règlements et décisions de la FIFA, de l UEFA, de l ASF et de la SFL lient les organes et les membres de la SFL. Article 6 Juridiction Les membres et organes de la SFL s engagent à reconnaître le caractère obligatoire des décisions prises par les organes compétents de la FIFA, de l UEFA, de l ASF et de la SFL. Article 7 Arbitrage Tout différend arbitrable découlant de l application des statuts ou règlements de la SFL, ou en rapport avec eux, sera exclusivement soumis au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) selon art des Statuts de l ASF. Article 7 bis Exclusion de prétentions en responsabilité Toute prétention en responsabilité en raison de décisions prises par la SFL et ses organes est exclue SWISSFOOTBALLLEAGUE3 II. DES MEMBRES Article 8 Nombre de membres Depuis la saison 2012/13, la SFL comprend 20 membres, 10 en Super League et 10 en Challenge League. Article 9 Acquisition et perte de la qualité de membre La qualité de membre s acquiert par l obtention de la licence. Elle prend fin par la relégation dans une autre section de l ASF que la SFL, par le refus définitif de la licence ou la renonciation à celle-ci pour la fin d une saison. Article 10 Forme juridique des membres Les clubs membres de la SFL peuvent être organisés: a) en association au sens des art. 60 ss CC; b) en société anonyme au sens des art. 620 ss CO, aux conditions suivantes: Les clubs de Super League doivent être organisé en société anonyme (SA), au sens des art. 620 et suivants CO. Ils peuvent choisir la nature des actions dont ils souhaitent se doter. Les clubs de Challenge League peuvent être organisés en société anonyme (SA), en choisissant la nature des actions dont ils désirent se doter, ou en association au sens des art. 60 et suivants CC. Les clubs organisés en association qui, sous quelque forme que ce soit, collaborent opérativement avec des sociétés anonymes doivent conclure avec elles un contrat de coopération. Un club de Challenge League ne peut obtenir la licence requise et être promu automatiquement en Super League que s il est déjà organisé en société anonyme (SA) lorsqu il demande la licence. 4) Un club organisé en société anonyme peut disposer et gérer, dans le cadre de cette société anonyme, toutes les formes de football reconnues dans les statuts de l ASF (hommes et femmes). Article 10a Titularité des droits immatériels Les clubs de SFL organisés en SA sont titulaires de la totalité des droits immatériels du club (nom, marque, logo, etc.). Toutefois, ces droits doivent appartenir à la SA et au club organisé en association qui l a précédé, s il en existe un. Une convention règle alors les questions relatives à la cotitularité de ces droits. Article 10b Indépendance des clubs Aucun club participant à une compétition de la SFL ne peut directement ou indirectement: a) détenir ou négocier des titres ou des actions d un autre club ou b) être membre d un autre club ou c) être impliqué de quelque manière que ce soit dans la gestion, l administration ou les activités sportives d un autre club participant à la même compétition. Personne ne peut être en même temps directement ou indirectement impliqué, de quelque manière que ce soit, dans la gestion, l administration ou les activités sportives de plus d un club participant à la même compétition. 3 SWISSFOOTBALLLEAGUE4 Dans le cas où plusieurs clubs se trouvent sous un contrôle commun, seul un de ses clubs peut participer à la même compétition de la SFL. A cet égard, une personne physique ou une entité juridique est considérée comme possédant le contrôle d un club: a) si elle détient directement ou indirectement la majorité du capital action ou des droits de vote des actionnaires ou b) si elle a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d administration, de la direction ou de l organe de surveillance. 4) Les joueurs d un club de SFL ne peuvent être membres du conseil d administration ou du comité, ni être impliqués, de quelque manière que ce soit, dans la gestion, l administration ou les activités sportives d un autre club de SFL. Article 11 Contrat de coopération entre un club de Challenge League organisé en association et une société anonyme Un club de Challenge League organisé en association qui demande la licence en tant qu association et qui collabore sous quelque forme que ce soit avec une société anonyme, doit conclure avec elle un contrat de coopération dont le contenu minimal est le suivant: a) Le début et la fin du contrat doivent être fixés en précisant que le contrat s éteint automatiquement si la société anonyme tombe en faillite. b) Le contrat doit prévoir l obligation pour la société anonyme de faire en sorte que ses organes et employés se soumettent aux statuts et règlements de l ASF et de la SFL, en particulier aux juridictions prévues par les statuts de l ASF et de la SFL. c) La société anonyme doit s engager dans le contrat à concéder aux autorités de la SFL compétentes en matière de licences un droit de regard sur sa situation de fortune et de revenu en leur remettant les rapports établis à leur intention par l organe de contrôle ou de révision. d) Le contrat doit prévoir expressément que tous les droits de la propriété immatérielle qui ont pris naissance avant la constitution de la société anonyme ainsi que tous les droits exploitables qui y sont liés appartiennent exclusivement à l association. Il fixera, le cas échéant les conditions de la cession de l usage de ces droits. e) Il doit également prévoir expressément que le mouvement juniors reste du ressort de l association et que les éventuels droits qui en résultent ainsi que leur concession sous forme de licence appartiennent à l association. Article 12 Droits des membres Les membres ont notamment le droit: a) de connaître à l avance l ordre du jour d une assemblée générale, d y être convoqué, d y participer et d y exercer le droit de vote; b) d être renseigné sur les affaires de la SFL; c) de participer aux compétitions organisées par la SFL. Article 13 Obligations des membres Les membres ont notamment l obligation: a) de fidélité à l égard de la SFL, ce qui signifie notamment qu ils doivent s abstenir de tout comportement contraire aux intérêts de la SFL; SWISSFOOTBALLLEAGUE5 b) de veiller, par le biais des règlements internes et des contrats, à ce que leurs membres, leurs joueurs, leurs entraîneurs et toutes les personnes qui y assument une fonction se soumettent aux statuts, règlements ainsi qu aux décisions des organes compétents de la FIFA, de l UEFA, de l ASF et de la SFL; ils ont également l obligation de participer aux compétitions organisées par la SFL, l ASF et l UEFA. c) d adopter dans leurs statuts une clause prévoyant que tous les litiges arbitrables relatifs aux statuts, règlements ou décisions de la FIFA, de l UEFA, de l ASF et de la SFL et survenant avec la SFL ou entre clubs de la SFL seront soumis au tribunal arbitral constitué à cet effet; d) de prévoir, dans tout contrat qu il passe avec un joueur, un entraîneur ou toute personne appelée à assumer une fonction dans le club, une clause soumettant exclusivement à l arbitrage tous les litiges arbitrables découlant du contrat conclu ou en rapport avec lui; e) de s acquitter du montant de leurs cotisations; f) de disposer d un secrétariat permanent, d un télécopieur et d une case postale qu ils relèvent au moins une fois par jour du lundi au samedi; g) d imposer à leurs joueurs qu ils fassent, en matière disciplinaire, élection de domicile au siège de leur club; h) de transmettre immédiatement aux joueurs les décisions ou autres actes de procédure qui sont notifiés aux joueurs par les organes compétents de la SFL; i) d être représentés à l assemblée des délégués de l ASF et aux cours de formation obligatoires de la SFL, sous peine d être sanctionnés d une amende de Fr pour les clubs de Super League et de Fr pour les clubs de Challenge League, débitée directement sur le compte que les clubs possèdent auprès de la SFL. III. DES FINANCES Article 14 Exercice comptable L exercice comptable est annuel et coïncide avec la saison sportive. Article 15 Ressources Les ressources de la SFL proviennent en particulier: 1. des recettes provenant de la négociation de droits; 2. de subventions, legs, produit de la fortune de la SFL, recettes provenant des manifestations organisées par la SFL, etc.; 3. des cotisations annuelles des clubs; 4. de sa part aux éventuels excédents de recettes des équipes nationales; 5. des contributions et rétrocessions de l ASF; 6. des frais et des amendes arrêtés par les organes compétents; 7. des autres recettes conformes aux buts poursuivis par la SFL. 5 SWISSFOOTBALLLEAGUE6 Article 16 Dépenses La SFL assume: 1. les dépenses prévues au budget; 2. les autres dépenses approuvées par l assemblée générale et celles que le comité a le droit de faire dans les limites de ses compétences; 3. sa part aux éventuelles pertes des équipes nationales; 4. les rétrocessions aux clubs de SFL; 5. les indemnités pour frais de voyages aux clubs lors des matches renvoyés; 6. les autres dépenses conformes aux buts poursuivis par la SFL. Article 17 Principes comptables Les comptes sont tenus selon les principes du droit de la société anonyme applicables par analogie. IV. ORGANISATION Article 18 Organes Ont qualité d organes de la SFL: 1. l assemblée générale; 2. le comité; 3. l organe de contrôle des comptes; 4. les autorités juridictionnelles suivantes: la commission des licences, les juges de l ordonnance disciplinaire, le président de la commission de discipline statuant comme juge unique, la commission de discipline, la commission de qualification des joueurs, la commission des mutations, l autorité de recours pour les licences, le tribunal de recours. Les compétences des autorités juridictionnelles feront l objet de règlements particuliers qui devront être approuvés par l assemblée générale. N ont en revanche pas qualité d organes de la SFL, mais exercent un rôle consultatif les autorités suivantes: la conférence des présidents, la commission de conciliation, la commission de formation, l administration des licences (licensing manager et groupe d experts) Le comité a le pouvoir de nommer d autres commissions consultatives. Les commissions consultatives feront au besoin l objet d une réglementation spéciale adoptée par le comité SWISSFOOTBALLLEAGUE7 A) L assemblée générale Article 19 Définition et composition L assemblée générale est l assemblée à laquelle tous les clubs de Super League et Challenge League ont été régulièrement convoqués. Elle est le pouvoir suprême de la SFL. Les clubs y sont représentés par un délégué officiel qui peut être le président, le vice-président ou un membre dûment autorisé à engager le club auprès de la SFL. Le délégué peut se faire accompagner d un collaborateur ou d un membre du club. Il ne peut représenter plusieurs clubs. Sont également convoqués à l assemblée générale, avec voix consultative, les présidents et les membres d honneur de la SFL ainsi que les membres du comité et les cadres de la SFL. Le comité décide de la participation de tiers à l assemblée générale. Article 20 Participation Tout club doit être représenté à l assemblée générale sous peine d être sanctionné d une amende de Fr pour un club de Super League et de Fr pour un club de Challenge League, débitée directement sur le compte que le club possède auprès de la SFL. Article 21 Assemblée générale ordinaire L assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité une fois l an, dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice social, en principe à Berne. La convocation doit être envoyée au moins deux mois avant l assemblée. L ordre du jour, le rapport de gestion, le budget, les comptes et les éventuels autres documents doivent être envoyés aux membres quinze jours au moins avant l assemblée, en allemand et en français. L ordre du jour est déterminé par le comité. Chaque membre, président ou membre d honneur de la SFL a le droit d y requérir l inscription d un point, à condition que le secrétariat de la SFL reçoive cette requête vingt-cinq jours au moins avant l assemblée. Article 22 Assemblée générale extraordinaire Le comité peut convoquer une assemblée générale extraordinaire s il le juge nécessaire. Lorsqu un cinquième des clubs au moins en fait la demande écrite, le comité est tenu de le faire, au plus tard dans les 60 jours après la remise de la demande. La convocation doit être envoyée 25 jours au moins avant l assemblée. L ordre du jour ainsi que les éventuels autres documents doivent être envoyés aux clubs au plus tard 15 jours avant l assemblée. 4) Lorsque l assemblée est convoquée à l initiative du comité, celui-ci en détermine l ordre du jour. Lorsqu elle est convoquée à la requête d un cinquième des clubs, l ordre du jour doit contenir les points soulevés par ces derniers. 7 SWISSFOOTBALLLEAGUE8 Article 23 Compétences L assemblée générale a les compétences suivantes: 1. adopter ou modifier les statuts et les règlements; 2. élire tous les trois ans le président qui est aussi le délégué du comité (ci-après le président délégué), les autres membres du comité, les membres des autorités juridictionnelles, sur proposition des clubs et du comité ainsi que, chaque -année, l organe de contrôle des comptes; 3. approuver le procès-verbal de la dernière assemblée générale; 4. approuver les comptes annuels et déterminer l affectation des bénéfices ou se prononcer sur la couverture des pertes du compte de résultat; 5. approuver le rapport de gestion du comité; 6. donner décharge au comité après avoir entendu le rapport de l organe de contrôle des comptes; 7. voter le budget; 8. fixer les cotisations dues par les clubs de SFL (Fr pour les clubs de Super League et Fr pour les clubs de Challenge League); 9. nommer, sur proposition du comité, président ou membre d honneur la personne physique qui, par son mérite, a apporté une contribution particulière à la SFL; 10. dissoudre la SFL. Article 24 Décisions L assemblée générale ne peut prendre aucune décision sur un objet ne figurant pas à l ordre du jour. Elle délibère valablement à condition d avoir été régulièrement convoquée et quel que soit le nombre de délégués présents. L ensemble des clubs de la Super League dispose du même nombre de voix que l ensemble des clubs de la Challenge League. Le droit de vote à l assemblée générale s exerce de la manière suivante: 1 voix pour chacun des clubs de la Challenge League; 1,8 voix pour chacun des clubs de la Super League, si la Challenge League a 18 clubs; 1,6 voix pour chacun des clubs de la Super League, si la Challenge League a 16 clubs et ainsi de suite. 4) En règle générale, les décisions se prennent à la majorité absolue des voix des -délégués présents. La majorité des ⅔ des voix des délégués votants est cependant requise: a) lors de modifications des présents statuts en ce qui concerne: la forme juridique de la SFL (art. ; les buts de la SFL (art. ; le nombre des membres de la SFL (art. 8), excepté la répartition entre la Super League et la Challenge League; une éventuelle restriction des formes juridiques autorisées pour les membres (art. 10); les compétences de l assemblée générale (art. 2; les compétences du comité (art. 30); la modification de l art. 24 al. 4 (décisions). b) En cas de durcissement des conditions d octroi des licences (en particulier actuels art. 4 et 18 du règlement sur l octroi des licences de la Swiss Football League) SWISSFOOTBALLLEAGUE9 c) En cas de durcissement des conditions pour la participation au championnat (en particulier actuels art. 28 s. et annexes I VI du règlement sur l octroi des licences de la Swiss Football League). Reste également réservée la majorité qualifiée requise pour la dissolution de la SFL selon l art. 38. Lors d élections est élu celui qui a obtenu la majorité absolue lors du premier tour de scrutin. La majorité relative est requise lors du second tour de scrutin. En cas d égalité de voix lors du deuxième tour, un nouveau tour de scrutin a lieu. S il n est toujours pas possible de départager les candidats, le tirage au sort sera -décisif. 5) Le droit de vote s exerce à main levée, à moins que dix délégués présents ne demandent que le vote se fasse à bulletin secret. Le vote par correspondance à l assemblée générale n est pas admis. 6) La proposition à laquelle tous les membres ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l assemblée générale. 7) L assemblée générale peut, jusqu à la fin de la séance, reconsidérer une décision qu elle a adoptée, à la majorité des ⅔ des délégués présents. 8) Les décisions de l assemblée générale entrent en vigueur le lendemain de leur adoption à moins que l assemblée générale ne fixe une autre date ou délègue cette compétence au comité. Article 25 Déroulement de l assemblée générale L assemblée générale est présidée par le président délégué, à défaut par son remplaçant. Elle désigne deux scrutateurs. Les délégués peuvent s exprimer en allemand, en français ou en italien. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal envoyé aux clubs dans les deux mois qui suivent l assemblée. Les délégués ne perçoivent ni jeton de présence, ni indemnité. B) Le comité Article 26 Composition Le comité se compose de neuf personnes: le président délégué; le remplaçant du président délégué; sept membres ordinaires, dont le responsable des finances. A titre exceptionnel, le comité peut, au surplus, désigner des membres ad personam. Il motive cette nomination à l assemblée générale. Les membres ad personam participent aux séances du comité avec voix consultative. Tout candidat au comité doit être proposé par un club de la SFL. Le mandat du membre, dont le club qui l avait proposé perd la qualité de membre de la SFL, prend fin à l assemblée générale ordinaire suivante, à moins que cette dernière ne le maintienne dans ses fonctions jusqu à la fin du mandat. Un membre du comité ne peut être simultanément membre d une autorité juridictionnelle. Article 27 Limitation de la durée des mandats Le mandat du président ne peut être renouvelé plus de quatre fois. 9 SWISSFOOTBALLLEAGUE10 Article 28 Séances Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut toutefois inviter des tiers à y assister. Article 29 Convocation Le président convoque le comité selon les besoins ou à la demande d au moins trois de ses membres, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la demande. Article 30 Compétences Le comité a notamment les compétences suivantes: 1. la direction de la SFL; 2. la représentation et l engagement de la SFL vis-à-vis des tiers; 3. l engagement des cadres ainsi que la surveillance de leur activité; 4. la préparation et la convocation de l assemblée générale et de la conférence des présidents; 5. la préparation du budget et des comptes; 6. l établissement du rapport de gestion; 7. l engagement de dépenses non prévues au budget, à concurrence d un montant total de Fr par saison; 8. la nomination des membres de la SFL au conseil de l Association, des membres des commissions consultatives et de leur président ainsi que de l administration des licences (licensing manager et groupe d experts); 9. la désignation du candidat à proposer à l ASF au poste de responsable des équipes nationales; 10. la décision arrêtant le nombre des suppléants des autorités juridictionnelles; 11. l information des membres de la SFL et du public; 12. la décision sur la clé de répartition des ressources et rétrocessions à distribuer aux clubs; 13. la fixation des indemnités pour les membres du comité et des autorités de la SFL. 14. le droit de proposer des candidatures concernant les membres de la SFL au tribunal sportif de l Association, les membres de la SFL à la commission des finances ainsi que le coach de l équipe nationale. 15. La conclusion de contrats portant sur l exploitation/l utilisation de tous les droits multimédias pour tous les matches des différentes classes de jeu de la SFL. 16. La conclusion de contrats portant sur l exploitation/l utilisation de droits de publicité pour tous les matches des différentes classes de jeu de la SFL. Le comité exerce au surplus les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer les tâches qui relèvent de sa compétence et avoir recours à des conseillers ou attribuer des mandats à des tiers. Article 31 Organisation Le comité se constitue lui-même. Il élit en son sein le remplaçant du président délégué. Il adopte un règlement d organisation sur les tâches et les compétences du président délégué et de son remplaçant SWISSFOOTBALLLEAGUE11 Article 32 Décisions Le comité ne peut valablement délibérer qu en présence de cinq de ses membres. En cas d urgence, le président délégué ou, le cas échéant, son remplaçant peut recourir à une autre procédure. Il est possible de prendre des décisions par voie de circulation pour autant qu aucun membre ne demande de délibération orale. Le comité prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d égalité des voix, le vote présidentiel compte double. Tout membre du comité doit se soumettre aux règles ordinaires sur la récusation lorsqu il existe un risque de conflit d intérêts avec un club. 4) Sous réserve des cas de récusation, chaque membre est tenu de prendre position. 5) Les membres absents ne peuvent pas voter. 6) Il est tenu un protocole des décisions prises. Article 33 Signature La SFL est engagée par la signature collective à deux du président délégué avec son remplaçant, le responsable des finances ou un cadre, par la signature collective à deux entre le remplaçant du président délégué et le responsable des finances ou un cadre et enfin par la signature collective à deux du responsable des finances et un cadre. C) Organe de contrôle des comptes Article 34 Société fiduciaire indépendante L organe de contrôle des comptes doit être un réviseur particulièrement qualifié et indépendant de la SFL. Il contrôle les comptes et présente son rapport à l assemblée générale ordinaire, en vue de la décharge du comité. D) Conférence des présidents Article 35 Composition La conférence des présidents est la réunion à laquelle tous les présidents des clubs de Super League et Challenge League ont été convoqués. Un président peut se faire remplacer par le vice-président ou par un autre membre de la direction du club. Le président ou son remplaçant ne peut représenter aucun autre club. Le président ou son remplaçant peut se faire accompagner d un collaborateur ou d un membre du club. Le président ou son remplaçant ne peut représenter aucun autre club. Le comité peut exceptionnellement inviter des tiers à assister à la conférence des présidents. Article 36 Compétences La conférence des présidents a les compétences suivantes: 1. la préparation des assemblées générales de la SFL et celles des délégués de l ASF; 2. la présentation de vœux et de résolutions au comité sur toutes les questions intéressant la SFL. Article 37 Procédure Les dispositions sur la procédure relative à l assemblée générale s appliquent par analogie à la conférence des présidents. 11 SWISSFOOTBALLLEAGUE12 V. DISSOLUTION Article 38 Décision La décision portant sur la dissolution de la SFL requiert la majorité des trois-quarts de tous les membres de la SFL, lors d une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Article 39 Affectation des biens En cas de dissolution de la SFL, la fortune nette revient à l ASF. VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 39 ter Changement de la forme juridique des membres Lorsqu un club membre de la SFL adopte la forme de la société anonyme (SA) pour sa première équipe avec les équipes juniors d élite dont il doit disposer et, le cas échéant, une équipe M21 (espoirs), et qu il sépare celles-ci des autres équipes du club, il doit notamment régler les questions suivantes: le partage des biens; la définition des activités liées au secteur non amateur et des activités liées au secteur amateur dont la SA et l association ont respectivement la responsabilité; la répartition des joueurs et des équipes; la répartition entre la SA et l association des activités liées à la formation des joueurs et des indemnités de formation; les modalités de participation de la SA aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l association; les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiment et les installations sont utilisés par l une et l autre des parties et, les cas échéant, les relations de celles-ci avec les propriétaires des équipements; la constitution des nouveaux organes. Ces questions doivent être réglées au plus tard au moment où le club organisé en la forme de la société anonyme (SA) dépose sa demande de licence. Lorsqu un club s organise en société anonyme (SA) pour sa première équipe et d autres équipes 1, le club organisé en association qui l a précédé peut subsister pour les autres équipes du club, mais cela n est pas obligatoire. Le club organisé en société anonyme (SA) et le club organisé en association qui l a précédé peuvent continuer à porter le même nom, à condition qu une précision permette de les distinguer (par exemple X SA et X association, en cas de convention entre la SA et l association). Article 39 quater Nombre de membres de Challenge League Abrogé le Article 40 Divergence de textes En cas de divergence entre les textes allemand, français et italien, la teneur de la version allemande est déterminante. 1 Voir art. 10 al. 4 des Statuts de la SFL SWISSFOOTBALLLEAGUE13 Article 41 Dispositions d exécution Le comité prend les dispositions d exécution nécessaires à l application des présents Statuts. Article 41 bis Appellation Si l assemblée adopte une nouvelle appellation pour la LN, la LN A et la LN B, le comité est chargé d introduire ces nouvelles appellations dans les statuts et règlements de la LN. Article 42 Adoption et entrée en vigueur Les présents Statuts ont été adoptés par l assemblée générale du Le comité de la SFL a fixé la date de leur entrée en vigueur au Les présents Statuts ont été modifiés par l assemblée générale du: , art. 18 al. 1 et 2, avec entrée en vigueur immédiate; , art. 18 al. 1, avec entrée en vigueur au ; , art. 26 al. 3 et 4, avec entrée en vigueur immédiate; , art. 8, 24 al. 3, 4, et 7, avec entrée en vigueur le ; , art. 13 b), avec entrée en vigueur le ; , art. 41 bis, avec entrée en vigueur immédiate , art. 39 bis, avec entrée en vigueur immédiate , art. 8 et 24 al. 3, avec entrée en vigueur le , art. 7 al. 1 et 2, art 10 al. 1 4, art. 10a, art 10b, art 39 bis, art. 39 ter, art. 39 quater avec entrée en vigueur le ainsi qu art. 24 al. 4 let b) et c) avec entrée en vigueur immédiate , art. 10a avec entrée en vigueur le , art. 19 al. 2, art. 23 al. 2, art. 25 al. 1, art. 26 al. 1, art. 30 al. 1, art. 31, art. 32 al. 1, art. 33 avec entrée en vigueur immédiate , art. 11 let a), c), e) et f) avec entrée en vigueur immédiate , art. 8, art. 18 al. 1 et 2, Art. 30 al.1 chiff. 8 et 14 (nouveau), art. 35 al. 2, art. 39 quater avec entrée en vigueur le , art. 13 let i) avec entrée en vigueur le et art. 39 quater avec entrée en vigueur de la suppression le , art. 10 let b) chiff. 4 avec entrée en vigueur immédiate , art. 8 et art. 10 lit b introduction avec entrée en vigueur immédiate, l art. 10 lit. b, al. 3 avec entrée en vigueur le , art. 7 et art. 18 al. 2 avec entrée en vigueur le , art. 7 bis (nouveau) et art. 30 al. 1 chiff. 15 et 16 avec entrée en vigueur immédiate , art. 8, art. 18 al. 2 et art. 32 al. 1 avec entrée en vigueur immédiate , introduction avec entrée en vigueur le , art. 7 avec entrée en vigueur le SWISSFOOTBALLLEAGUE14 TABLE DES MATIÈRES I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Forme juridique 2. Affiliation 3. Buts 4. Siège 5. Réglementation 6. Juridiction 7. Arbitrage 7 bis Exclusion de prétention en responsabilité II. DES MEMBRES 8. Nombre de membres 9. Acquisition et perte de la qualité de membre 10. Forme juridique des membres 10a. Titularité des droits immatériels 10b. Indépendance des clubs 11. Contrat de coopération entre un club de Challenge League organisé en association et une société anonyme 12. Droit des membres 13. Obligations des membres III. DES FINANCES 14. Exercice comptable 15. Ressources 16. Dépenses 17. Principes comptables SWISSFOOTBALLLEAGUE15 IV. ORGANISATION 18. Organes A) L assemblée générale 19. Définition et composition 20. Participation 21. Assemblée générale ordinaire 22. Assemblée générale extraordinaire 23. Compétences 24. Décisions 25. Déroulement de l assemblée générale B) Le comité 26. Composition 27. Limitation de la durée des mandats 28. Séances 29. Convocation 30. Compétences 31. Organisation 32. Décisions 33. Signature C) Organe de contrôle des comptes 34. Société fiduciaire indépendante D) Conférence des présidents 35. Composition 36. Compétences 37. Procédure V. DISSOLUTION 38. Décision 39. Affectation des biens VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 39 ter Changement de la forme juridique des membres 39 quater Nombre de membres de Challenge League 40. Divergence de textes 41. Dispositions d exécution 41 bis Appellation 42. Adoption et entrée en vigueur 15 SWISSFOOTBALLLEAGUE16 SWISSFOOTBALLLEAGUE P.O. Box 3000 Berne 15 T F SWISSFOOTBALLLEAGUE Montrer encore
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STATUTS JARDINSUISSE - GENÈVE JardinSuisse Genève rue de Saint-Jean 98 Case postale 5278 1211 Genève 11 Tél : +4122 715 32 09 Fax : +4122 715 32 13 www.jardinssuisse-geneve.ch 2012 I. Dispositions générales Plus en détail Lorsque seule la forme masculine est mentionnée, il va de soi que la forme féminine est sous-entendue.
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