Source: http://www.abondroit.com/2012_06_01_archive.html
Timestamp: 2018-02-23 18:01:52+00:00
Document Index: 152664173

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 165", "l'article 402", "l'article 54", "l'article 402", "l'article 54", "l'article 54"]

À bon droit: juin 2012
Des quittances signées dans un état de dépendance économique et sur la base de fausses représentations peuvent être annulées
Bien que cela ne soit pas un automatisme, les relations entre franchiseurs et franchisés sont généralement catégorisées comme étant des contrats d'adhésion. Dans ce contexte, les engagements contractuels signés par les franchisés sont susceptibles d'annulation en raison de leur caractère possiblement abusif comme le souligne l'Honorable juge Daniel H. Tingley dans l'affaire Bertico Inc. c. Dunkin ' Brands Canada Ltd. (2012 QCCS 2809).
Libellés : Contrat de franchise, Contrats, Nullité
N'équivaut pas à inscription partielle le rejet préliminaire d'une cause d'action qui a été jointe à une autre dans le cadre de la même procédure judiciaire
La prohibition à l'encontre de l'inscription partielle en droit implique que les tribunaux québécois ne peuvent, au stade préliminaire, rejeter seulement en partie un recours judiciaire. En adoptant les articles 54.1 et suivants, et en particulier l'article 54.3 qui permet de supprimer une ou des conclusions, le législateur a exclut partiellement l'application de cette règle. Reste qu'elle demeure applicable dans le cadre de requêtes en irrecevabilité présentées en vertu de l'article 165(4) C.p.c. Or, dans Leblanc c. Laval (Ville de) (2012 QCCS 2746), l'Honorable juge Daniel W. Payette souligne que le rejet préliminaire d'une cause d'action, dans le cadre d'un recours judiciaire qui réunit plusieurs causes d'action dissociables, n'équivaut pas à une inscription partielle en droit.
OK, finalement plus de controverse...
Il y a quelque temps, je vous faisais part de la controverse impliquant les articles 54.1 C.p.c. et suivants qu'avait suscitée la décision de la Cour d'appel dans Acadia Subaru c. Michaud (2011 QCCA 1037) et j'émettais l'opinion que celle-ci était réglée par l'affaire F.L. c. Marquette (2012 QCCA 631) (voir mon billet ici: http://bit.ly/Lb5Jv1), avant de finalement vous dire que la controverse n'était peut-être pas terminée après tout (voir mon billet ici: http://bit.ly/L9VgNO). Cette controverse a trait à la question de savoir si le caractère manifestement mal fondé d'une procédure est suffisant pour en prononcer le rejet ou si les articles 54.1 C.p.c. nécessitent également un comportement "blâmable" de la part de la partie qui a déposé ces procédures. Comme le savent tous mes lecteurs réguliers, je suis fermement dans le premier camp. Or, depuis mon dernier billet, la jurisprudence semble se stabiliser et appliquer ce premier principe, comme l'illustre l'affaire Immeubles JFCL Inc., s.e.n.c. c. Laflamme (2012 QCCS 2717).
Libellés : 54.1 C.p.c., abus de procédure, Dénonciation, rejet d'action, Vices cachés
L'absence de compréhension d'une information par la partie requérante ne justifie pas l'autorisation d'un recours collectif pour fausses représentations
En matière de représentations fausses ou trompeuses, l'on sait que l'on peut parfois remplir son fardeau de preuve en démontrant que la représentation porte à confusion et laisse le lecteur sous une impression erronée. Cette représentation doit cependant être objectivement trompeuse comme le confirme la Cour d'appel dans l'affaire Bitton c. Apple Canada inc. (2012 QCCA 991). Ainsi, la représentation rigoureusement exacte, ne donnera pas ouverture à un recours.
Libellés : Fausses représentations, Protection du consommateur, Recours collectif
La mise en page de nos archives va bon train
Ceux d'entre vous qui utilisent les archives bien garnies de À bon droit auront probablement remarqué que le formattage de certains billets laisse à désirer. C'est simplement résultat du transfert de ces billets de mon ancien blogue au présent qui a causé un dérèglement à ce niveau. Nous travaillons cependant très fort pour corriger le problème et sommes heureux de vous informer que la situation progresse très bien. En effet, le problème est réglé pour tous les billets de 2012 et pour ceux des mois de mai, juin, juillet, août, septembre et décembre 2010.
D'ici la fin de la présente semaine, nous devrions avoir complété l'année 2010 et nous attaquer à 2011. Nous vous remercions énormément pour votre patience et vous rappellons que ces questions de formattage n'affectent en rien votre habilité à effectuer des recherches sur À bon droit.
Libellés : Diffamation, Injonction, Injonction interlocutoire, Liberté d'expression
Le fait qu'un contrat de services est stipulé pour une période déterminée n'implique pas renonciation à la faculté de résiliation unilatérale du client
L'article 2125 C.c.Q. est exorbitant du droit commun. Par celui-ci, le législateur a donné le pouvoir extraordinaire au client dans le cadre d'un contrat de services de résilier ledit contrat, sans cause, en tout temps. Or, les tribunaux québécois en sont venus à la conclusion que cet article n'était pas d'ordre public et qu'il était donc possible de renoncer à cette faculté unilatérale de résiliation. Cette renonciation doit cependant être claire et, comme le confirme l'affaire MDV Représentations c. Corporation Xprima.com inc. (2012 QCCS 2451), le fait que les parties ont stipulé une durée déterminée pour le contrat ne suffit pas pour conclure à une telle renonciation.
Libellés : Contrat de services, Contrats, Résiliation unilatérale
Des tableaux comparatifs entre les positions respectives des experts ne peuvent être produits en vertu de l'article 402.1 C.p.c.
Le litige entre Bombardier et Eagle Globe Management donne lieu à plusieurs décisions intéressantes en matière de preuve et procédure. Nous discutions plus tôt cette semaine de l'une d'elles traitant de l'article 54.1. Nous attirons cette après-midi votre attention sur une autre décision rendue dans le cadre du même litige, Bombardier Inc. c. Eagle Globe Management Ltd (2012 QCCS 2431), où l'Honorable juge Jean-Francois De Grandpré en vient à la conclusion que des tableaux comparatifs, préparés par un expert pour présenter les différences entre son opinion et celle de l'expert adverse, ne peuvent être produits à titre d'expertise en vertu de l'article 402.1 C.p.c.
J'ai parlé trop vite, le controverse suscitée par l'affaire Acadia Subaru est bel et bien vivante...
Dans mon billet du 12 avril dernier, j'attirais votre attention sur la décision de l'Honorable juge Marie-France Bich dans F.L. c. Marquette (2012 QCCA 631) (voir mon billet ici: http://bit.ly/Lb5Jv1) et j'exprimais l'opinion que la controverse suscitée par le libellé de certains passages de l'affaire Acadia Subaru c. Michaud (2011 QCCA 1037) était terminée. En effet, la juge Bich faisait une distinction claire entre les actions manifestement mal fondées, frivoles ou dilatoires et les cas où la demande en justice (ou l'acte de procédure) résulte d'un comportement vexatoire, quérulent, de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou en vue de nuire à autrui. Elle soulignait ensuite que l'article 54.1 permettait de prononcer le rejet de l'action dans les deux cas. Ainsi, dans la mesure où le recours n'a pas de chance de succès, l'article 54.1 C.p.c. en permettait le rejet.
Pour attaquer les conclusions d'un jugement de première instance à l'égard des présomptions de fait, il faut démontrer une erreur manifeste
La règle en appel est bien connue: lorsqu'on s'attaque à des conclusions factuelles d'un jugement de première instance, il faut démontrer une erreur manifeste et dominante. Comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire récente de Michaud c. Authier (2012 QCCA 1013), cette règle s'applique également aux présomptions de faits, puisque leur application sous-tend une appréciation de la part du juge.
Libellés : Appel, Présomptions de faits, Preuve, Question factuelle
L'expert ne peut usurper la fonction du juge en tant que maître du droit
Le rôle fondamental de tout expert est celui d'assister la Cour dans sa recherche de la vérité et de la solution appropriée dans un litige donné. La ligne reste cependant mince entre la tentative d'assister la Cour et celle d'usurper son rôle. Celà donne souvent lieu à de bons débats, particulièrement lorsque l'expertise annoncée touche des questions de droit où le juge doit demeurer souverain comme l'illustre l'affaire Poulin c. Presse Ltée. (La) (2012 QCCS 2368).