Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-27-march-2014-bejc_2014032715_fr
Timestamp: 2017-11-21 02:23:57+00:00
Document Index: 265642435

Matched Legal Cases: ["l'article 444", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2']

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2014 - Belgiq 55/2014
La Cour dit pour droit : - En ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance d'accorder le bénéfice du sursis, l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution. - En ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance d'accorder une mesure de suspension du prononcé de la condamnation, le même article ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Par jugement du 6 janvier 2014 en cause de Benoît Ligot contre l&apos;Etat belge, et encore en cause de Benoît Ligot et Sophie Petithan contre l&apos;Etat belge, dont l&apos;expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2014, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante :
« L&apos;article 444 du C.I.R./92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme, en ce qu&apos;il ne permet pas au Tribunal de première instance d&apos;assortir d&apos;un sursis les accroissements d&apos;impôts prévus par cette disposition alors que le contribuable pourrait bénéficier de mesures légales d&apos;individualisation de la peine (suspension, sursis, probation) si, comparaissant devant le Tribunal correctionnel, il s&apos;exposait aux peines prévues par le Code des impôts sur les revenus ? ».
Le 4 février 2014, en application de l&apos;article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs J.-P. Snappe et L. Lavrysen ont informé la Cour qu&apos;ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l&apos;examen de l&apos;affaire par un arrêt de réponse immédiate.
B.1. La question préjudicielle est libellée comme suit :
B.2. L&apos;article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) dispose :
« En cas d&apos;absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés sont majorés d&apos;un accroissement d&apos;impôt fixé d&apos;après la nature et la gravité de l&apos;infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés.
En l&apos;absence de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 p.c. d&apos;accroissement.
Le total des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés et de l&apos;accroissement d&apos;impôt ne peut dépasser le montant des revenus non déclarés.
L&apos;accroissement ne s&apos;applique que si les revenus non déclarés atteignent 620 EUR ».
B.3. Par ses arrêts nos 157/2008 et 13/2013, la Cour a répondu positivement à deux questions préjudicielles posées en ce qui concerne, respectivement, le paragraphe 1er, alinéa 1er, et le paragraphe 2, alinéa 1er, de l&apos;article 70 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : le Code de la TVA).
Dans le dernier arrêt précité, la Cour a jugé :
« B.3.1. Les amendes fiscales prévues à l&apos;article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la TVA ont pour objet de prévenir et de sanctionner les infractions commises par tous les redevables, sans distinction aucune, qui ne respectent pas les obligations imposées par ce Code. Elles ont donc un caractère répressif et sont de nature pénale au sens de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.
B.5.3. Il en résulte qu&apos;en ce qu&apos;il ne permet pas au tribunal de première instance d&apos;accorder une mesure de suspension du prononcé de la condamnation, l&apos;article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la TVA n&apos;est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ».
B.4. Il résulte de ceci que la même réponse doit être donnée en ce qui concerne les accroissements d&apos;impôts prévus à l&apos;article 444 du CIR 1992.
B.5.1. En ce qu&apos;il ne permet pas au tribunal de première instance d&apos;accorder le bénéfice du sursis, l&apos;article 444 du CIR 1992 n&apos;est pas compatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
B.5.2. En ce qu&apos;il ne permet pas au tribunal de première instance d&apos;accorder une mesure de suspension du prononcé de la condamnation, le même article n&apos;est pas incompatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.
- En ce qu&apos;il ne permet pas au tribunal de première instance d&apos;accorder le bénéfice du sursis, l&apos;article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
- En ce qu&apos;il ne permet pas au tribunal de première instance d&apos;accorder une mesure de suspension du prononcé de la condamnation, le même article ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.