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Timestamp: 2019-07-15 20:25:20+00:00
Document Index: 2590041

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 38", "l'article 10", "l'article 40", "l'article 251", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 22", "l'article 58", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 25"]

CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 25 octobre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 14ème jour de séance, 34ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 25 OCTOBRE 2001
PRÉSIDENCE de Mme Marie-Hélène AUBERT
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 (suite) 2
ARTICLE 17 2
APRÈS L'ART. 17 7
ART. 18 8
APRÈS L'ARTICLE 18 9
AVANT L'ART. 19 15
ART. 19 16
APRÈS L'ART. 19 16
ART. 20 18
APRÈS L'ART.20 18
ART. 21 19
ART. 22 19
ART. 23 21
APRÈS L'ART. 23 22
ART. 25 23
APRÈS L'ART.25 26
ORDRE DU JOUR DU VENDREDI 26 OCTOBRE 27
M. Bernard Accoyer - Cet article porte sur l'application des 35 heures à l'hôpital public. Nous avons déjà appelé votre attention, Madame la ministre, sur les conséquences de cette décision, qui reste la vôtre, malgré les réalités, et malgré la priorité qui devrait être d'apporter aux malades des soins de qualité, donc d'assurer un bon fonctionnement de l'hôpital. Quand la loi sur les 35 heures a été votée, on ne parlait guère ici que des entreprises privées ; la question de son application à la fonction publique était éludée. Mais, les élections approchant, votre gouvernement, fidèle à sa méthode, a décidé d'appliquer la réduction du temps de travail à l'hôpital. Celui-ci est pourtant un brûlot, qui souffre de l'absence d'une politique cohérente et sérieuse et de dotations trop faibles. Les conditions de travail, les moyens techniques et humains, même l'état des locaux laissent à désirer. Mais la pénurie la plus grave, c'est celle des hommes et des femmes qui ont pour mission de soigner. En appliquant les 35 heures alors que les personnels disponibles font défaut, vous offrez ce qui restera l'exemple d'une attitude incompréhensible et dogmatique. Vous invoquez le compte épargne-temps, mais que se passera-t-il après ? Est-il responsable de repousser ainsi les problèmes ? Dans les hôpitaux, le personnel atteint un niveau d'anxiété qui fait peur. Etes-vous bien consciente du coup que vous allez porter au système hospitalier français ? Etes-vous bien consciente de votre responsabilité ? Il est des mesures qui traduisent vos choix politiques, mais que nous laissons passer, parce que vous avez la majorité et que nous sommes des démocrates. Mais il en est d'autres - et c'est ici le cas - qui portent atteinte à un intérêt supérieur, celui de la santé : nous nous opposerons par tous les moyens à cet article 17, qui est une faute.
M. Jean-Luc Préel - La décision du passage aux 35 heures vous incombe entièrement ; elle figurait dans le programme du Parti socialiste en 1997. Vous l'avez fait voter, et vous avez eu quatre ans et demi pour vous y préparer. Or vous l'imposez aux entreprises dès le 1er janvier 2002. Mais vous ne l'imposez pas aux ministères - sauf, curieusement, celui de la défense. Est-elle applicable dans les hôpitaux ? Vous y êtes-vous préparés ? Son application sera difficile car déjà les hôpitaux souffrent d'un manque de personnel que certains syndicats situent entre 12 000 et 15 000 personnes. En outre il y aura dans les années qui viennent de nombreux départs à la retraite, compte tenu de la pyramide des âges. En troisième lieu, je ne suis pas sûr que vous ayez pris en compte l'impératif de continuité des soins. Le malade souhaite une équipe à son service, avec si possible chaque jour le même médecin et le même infirmier : avec la réduction du temps de travail ce ne sera plus possible. Cela suppose un bon dossier médical : peut-être sera-ce l'occasion de progrès en ce domaine, mais je ne pense pas que les médecins doivent être remplacés par des dossiers...
Quatrième difficulté : les 35 heures entraîneront l'annualisation du temps de travail. Or, dans les hôpitaux, travaille surtout une population féminine, qui souhaite une stabilité des horaires, notamment pour organiser la garde des enfants. La réduction du temps de travail posera un réel problème d'organisation interne.
Vous prévoyez 12 000 postes « au cours » de l'année 2002, et non au 1er janvier 2002. Il eût été logique de pourvoir déjà les postes aujourd'hui vacants avant d'appliquer la réduction du temps de travail. Les postes créés seront-ils d'ailleurs pourvus ? Seront-ils financés ? Les 35 heures ne seront réellement appliquées qu'en 2004. Vous qui êtes également responsable du ministère de l'emploi, envisagez-vous de permettre aux entreprises privées de n'appliquer la réduction du temps de travail qu'en 2004, comme vous allez le faire pour l'hôpital public ? Vous avez eu quatre ans et demi pour y préparer cette réforme. Pourquoi ne pas accorder les mêmes délais aux entreprises ?
S'agissant des praticiens hospitaliers, je salue l'accord obtenu par Bernard Kouchner... Il prévoit vingt jours de repos complémentaire : comment va-t-on faire, sachant qu'il y a déjà pénurie dans certaines spécialités ? Il prévoit également la création de 2 000 postes dans les deux prochaines années ; or déjà, certains postes mis au concours, notamment en anesthésie, ne sont pas pourvus...
Mme la Présidente - J'informe l'Assemblée que le groupe communiste demande un scrutin public sur l'amendement 276 tendant à supprimer l'article 17.
MM. Bernard Accoyer et Jean-Luc Préel - Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse - Cet article modifie profondément le premier article de l'ordonnance de 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux et abroge tous les autres.
Cette ordonnance reconnaissait la spécificité de la fonction publique hospitalière, marquée par le fait qu'un hôpital doit accueillir et soigner des malades vingt-quatre heures sur vingt-quatre et que ceux qui y travaillent assurent cette continuité, source de contraintes extrêmement fortes. Elle prévoyait ainsi des garanties : repos un week-end sur deux, limitation des heures supplémentaires, durée de repos minimum entre deux journées de travail.
Vous remplacez cette ordonnance par un protocole d'accord sur la réduction du temps de travail qui fait voler en éclat ces garanties sans en offrir suffisamment de nouvelles, au point que vous n'avez trouvé pour le signer que des syndicats minoritaires.
Cette abrogation de l'ordonnance de 1982, assortie de l'annualisation du temps de travail avec l'établissement d'un compte épargne-temps, conduit les personnels à redouter à juste titre une flexibilité accrue et le report de congés que déjà, trop souvent, ils ne parviennent pas à prendre. Cette situation est contraire à l'esprit de la réduction du temps de travail, qui doit permettre à la fois la création d'emplois, l'amélioration des conditions de travail des salariés et la libération d'une partie de leur temps.
Les personnels soignants expriment leur souffrance de n'avoir pas le temps de s'occuper des patients, les médecins sont obligés, faute d'être assez nombreux, de faire des choix contraires à leur éthique, les délais d'attente sont souvent très longs en consultation ou pour trouver un lit. Le résultat, c'est l'insécurité, l'épuisement, la colère dont nous avons encore été témoins aujourd'hui, et aussi la perte d'attractivité des professions : beaucoup d'infirmières quittent la leur en cours de carrière, et nombreuses sont celles qui hésitent à l'embrasser.
L'annonce de la création de 45 000 postes au titre de la RTT - chiffre important mais qui reste inférieur aux besoins estimés par les syndicats et par la fédération hospitalière de France - aurait redonné espoir si elle avait été accompagnée des financements nécessaires et de mesures de formation d'urgence, pour rattraper les retards dramatiques accumulés. Non seulement il n'en a rien été, mais l'étalement des créations annoncé lors des négociations - 40 % la première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième - n'est pas respecté. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que la mobilisation des personnels hospitaliers se poursuive d'autant que l'abrogation proposée de l'ordonnance de 1982, signée par M. Ralite et M. Fabius, s'accompagne du maintien en vigueur des ordonnances Juppé.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas passer en force. C'est pourquoi nous demandons à l'Assemblée de supprimer cet article en adoptant notre amendement 276, afin que les négociations reprennent avec l'ensemble des partenaires.
M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance maladie - Avis défavorable à cet amendement. L'ordonnance de 1982 comporte de nombreuses lacunes. Il n'y a d'ailleurs que dans la fonction publique hospitalière que la loi organise le temps de travail ; dans les autres fonctions publiques, cela relève de dispositions réglementaires.
Le protocole qui a été signé et sur la base duquel le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures réglementaires nécessaires, apportera aux personnels des garanties qu'ils n'ont pas aujourd'hui. Pour le détail, je vous renvoie à la page 64 de mon rapport.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - L'accord que j'ai signé avec plusieurs organisations syndicales le 26 septembre dernier sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière comporte des avancées sociales significatives.
Il y aura jusqu'à vingt jours supplémentaires de congé par an. Nous avons accordé un jour supplémentaire aux personnes qui doivent fractionner en trois leurs congés annuels.
Le temps de pause sera compris dans le temps de travail effectif, ce qui est tout à fait nouveau. Pour les agents en repos variable, c'est-à-dire qui prennent leurs week-ends de façon aléatoire, ou qui travaillent la nuit, nous avons dit, et c'est également une première, qu'il devait y avoir deux jours de repos consécutifs dont un dimanche tous les quinze jours.
Nous avons fixé des bornes maximales de temps de travail, en raisonnant en cycles de travail. Les heures supplémentaires passent de vingt heures à dix heures par mois au maximum.
La reconnaissance des contraintes entraînées par le travail le week-end et les jours fériés ainsi que la nuit a conduit à une définition particulière du temps de travail. Pour les agents en repos variable, la référence n'est pas de 1 600 heures, comme partout ailleurs dans la fonction publique, mais variera entre 1 554 et 1 540 heures. Pour les agents qui travaillent la nuit, nous avons ramené la durée du travail, qui est actuellement de 35 heures, à 32 heures 30, soit 1 430 heures par mois.
Ces mesures, contenues dans le protocole signé par quatre organisations sur huit, soit sont intégrées dans le dispositif législatif qui vous est soumis, soit le seront dans un dispositif réglementaire qui fera l'objet d'une consultation systématique, y compris avec les organisations non signataires.
Bien sûr, parce que l'organisation du temps de travail touche à la vie personnelle de chacun, il est normal que des inquiétudes se manifestent. Mais nous apportons une amélioration certaine.
Tout ne se fera pas d'emblée, c'est vrai, même si les 35 heures seront bel et bien appliquées au 1er janvier 2002.
M. Yves Bur - Virtuellement !
Mme la Ministre - Non ! (Vives interruptions sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) Certes, nous n'aurons pas fini au 1er janvier 2002 de combler les retards de recrutement.
M. Jean-Luc Préel - Il manque des milliers de médecins ! Cela fait quatre ans et demi que vous êtes au pouvoir !
Mme la Ministre - Ces retards résultent de votre politique (Mêmes mouvements). Vous n'arrêtez pas de crier ! Voilà bien votre conception de la démocratie !
Nous avons augmenté les quotas infirmiers que vous aviez diminués. Nous aurons terminé le rattrapage à la fin de l'année 2003 (Mêmes mouvements). Taisez-vous !
A partir du 1er janvier 2002, les 35 heures s'appliqueront, ce qui veut dire que les infirmières qui continueront à travailler davantage pourront consigner leurs heures supplémentaires dans un compte épargne-temps et les récupérer à partir de la fin 2003.
M. Jean-Luc Préel - Et les médecins ?
Mme la Ministre - Une seconde !
Pour les personnes qui ne passeront pas aux 35 heures, disais-je...
M. Yves Bur - Ce sera la majorité !
Mme la Ministre - Il y aura le compte épargne-temps. Il est donc inexact de prétendre que les 35 heures seraient différées. Mais pour les personnels, le moment le plus difficile à passer, c'est la période actuelle, car ils ne bénéficient encore ni des avantages du protocole de mars 2001 ni des jours de congé ou des pauses que j'ai rappelés. Alors, vous pouvez soit jouer la politique du pire,...
M. Yves Bur - Bientôt nous serons complices des terroristes !
Mme la Ministre - ...Soit convenir que nous avons un merveilleux service public des hôpitaux, à qui il est beaucoup demandé, mais à qui ce gouvernement a donné des moyens importants - 10,6 milliards de plus en deux ans, c'est-à-dire beaucoup plus que ce que vous aviez fait.
M. Jean-Luc Préel - Et les praticiens hospitaliers ?
Mme la Ministre - Les quatre syndicats ont signé - je vous renvoie là-dessus à ce qu'a dit M. Kouchner (M. Bernard Accoyer interrompt). Je sais bien qu'il n'y a que les médecins qui vous intéressent, et que vous faites fi des 757 000 agents ! C'est comme ça !
M. Bernard Accoyer - C'est un peu inconvenant sur la forme, comme dit M. Bartolone à propos de la Seine-Saint-Denis.
Mme la Ministre - Quel rapport ?
Enfin, je retiens les observations de Mme Fraysse et de Mme Jacquaint, j'aurais pu les faire moi-même - et elles sont bien éloignées des vociférations qui proviennent de l'autre côté de l'hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Bernard Accoyer - C'est M. Préel qui a raison, Madame la ministre. Vous ne pourrez pas appliquer les 35 heures le 1er janvier 2002, faute de personnel, car les hôpitaux ne pourront pas trouver les personnes qualifiées qui n'existent pas. Vous renvoyez la responsabilité au gouvernement précédent, mais en cinq ans vous pouviez faire quelque chose. Et puis vous comparez des époques très différentes, oubliant les milliards de déficit légués par le gouvernement Rocard, qui se montrait à peu près aussi irresponsable que le gouvernement d'aujourd'hui.
Quant à l'épargne-temps, ce sera une fuite en avant. Il manque plus de vingt mille infirmières : pensez-vous que ce vide sera comblé avec des infirmières espagnoles ou grâce au retour d'infirmiers en congé ? En réalité, vous faites de la cavalerie, vous dirait un financier, et les malades sont anxieux de voir la continuité des soins menacée.
Mme Jacqueline Fraysse - Outre que je viens de voir des comportements inqualifiables à l'égard de Mme la ministre, qui prend la peine de répondre à la droite, je trouve que vous êtes mal placés pour parler comme vous le faites, vous qui avez soutenu le plan Juppé et toutes les restrictions. S'il y a une crise, vous en êtes les premiers auteurs, et vous devriez avoir l'honnêteté de commencer par reconnaître vos fautes. C'est vous qui avez mis en place tous les outils de la restriction.
Aujourd'hui, la situation est grave en effet, et le groupe communiste donne l'alerte depuis des années. Fin 99, nous avions annoncé le mouvement qui a conduit au protocole de mars 2000. Le gouvernement actuel a fait des efforts importants pour revaloriser les carrières et les salaires, il a apporté des moyens nouveaux mais les choses étaient si graves que cela n'a pas suffi, et aujourd'hui la situation est très compliquée.
L'accord comporte des aspects positifs, c'est vrai. Mais il faut faire confiance aux organisations syndicales majoritaires : s'il y a une telle colère, c'est bien que quelque chose ne va pas.
M. Bernard Accoyer - C'est bien ce qu'on dit.
Mme Jacqueline Fraysse - Il est sans doute raisonnable, dans une telle situation, de renoncer à abroger l'ordonnance de 1982, tant qu'on n'aura pas trouvé un accord avec les organisations majoritaires.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Vos propos, Monsieur Accoyer, ne relevaient pas du débat démocratique, et votre expression manquait totalement du respect que l'on doit à autrui. Avez-vous mesuré l'accumulation de mots que vous avez employés ?
J'ajoute que vos propos traduisent une forme de mépris pour le personnel hospitalier...
M. Alfred Recours, rapporteur - Ce n'est pas nouveau !
M. le Président de la commission - ...que vous instrumentalisez au profit d'un petit discours politique.
Madame Fraysse, je vous engage à relire attentivement les pages 63 et 64 du rapport de Claude Evin. Vous constaterez que des progrès considérables ont été accomplis dans le protocole de cadrage national qui résulte de la négociation. Aussi, je vous en prie, tenez un discours réel fondé sur des faits et non sur des suppositions ! Ainsi, s'agissant des salaires, je tiens à votre disposition les tableaux comparatifs que vous avez examinés comme moi.
Mme Jacqueline Fraysse - J'en ai parlé !
M. le Président de la commission - On constate, pour ne prendre qu'un exemple, qu'une infirmière de bloc opératoire en fin de carrière gagnera 3 000 F mensuels supplémentaires ! Cet accord comporte les dispositions qui renforcent incontestablement les garanties offertes aux salariés et qui améliorent très sensiblement les salaires. Et puis, Monsieur Accoyer, en votre absence, cet après-midi nous avons voté des mesures nouvelles, proposées par le Gouvernement, mesures simples, d'une grande souplesse, et immédiatement applicables grâce aux 2,2 milliards de francs dégagés pour passer le cap que nous savons difficile.
Quant aux propos de Mme la ministre sur la RTT, ils ont été on ne peut plus clairs : il y aura des créations d'emplois, des programmes de formation accélérée et un regard nouveau sera porté sur les conditions et les méthodes de travail à l'hôpital. Toutes ces dispositions démontrent l'extraordinaire respect que nous portons aux salariés de la fonction publique hospitalière. Et puisque vous vous flattez de l'importance que vous accordez au service public de l'hôpital, soyez attentif au discours du Gouvernement !
Mme Jacqueline Fraysse - Et à celui des personnels !
A la majorité de 21 voix contre 10 sur 31 votants et 31 suffrages exprimés, l'amendement 276 n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - Au président Le Garrec, je ferai observer très calmement que s'il juge l'attitude de l'opposition excessive, il devrait également garder en mémoire celle du Gouvernement dont l'un des membres éminents a quitté l'hémicycle au moment où chacune des trois motions de procédure était défendue. Je lui dirai aussi que lorsqu'il nous accuse de mépriser les personnels hospitaliers, il prend une liberté qui outrepasse l'autorité de sa fonction. Notre parole est libre et nous entendons qu'elle soit respectée. Aussi, nous ne céderons pas à la menace...
M. le Président de la commission - Quelle menace ?
M. Bernard Accoyer - Vous voulez faire croire que vous prenez des dispositions positives, et en persuader l'opinion, alors que l'inverse est vrai. Mais le débat politique suppose des échanges - à moins, bien sûr, que vous préfériez qu'il n'ait pas lieu. Dans ce cas, dites-le, et il finira très vite ! Mais peut-être est-ce ce que vous souhaitez ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
J'en viens à l'amendement 247, qui est d'une logique sans faille, puisqu'il dispose que la réduction du temps du travail dans la fonction publique hospitalière ne pourra entrer en vigueur que lorsque les effectifs de professionnels de santé supplémentaires, nécessaires pour assurer le même service de santé, seront effectivement recrutés dans les établissements publics de soins.
Ainsi évitera-t-on toute dégradation de la qualité des soins. Qui peut nier que le dispositif que vous avez prévu n'a aucun fondement sérieux ? C'est une fuite en avant, qui menace l'avenir de notre système de soins, pour plusieurs raisons. Non seulement les 27 milliards que vous injectez dans l'hôpital public seront affectés aux salaires des soignants, ce qui accélérera les transferts de personnel du secteur privé, déjà dans une situation catastrophique, vers l'hôpital public, mais encore l'application des 35 heures conduira inévitablement à des fermetures de lits, puis de services. Et c'est ainsi que, comme nous nous évertuons à vous le dire depuis des mois, vous aurez cassé notre système de soins.
M. Bernard Accoyer - De plus, vous allez accroître le stress des personnels soignants de manière insupportable en leur promettant des garanties et des avantages dont les besoins des services ne leur permettra pas de bénéficier. Telle est la situation que nous dénonçons, et que cet amendement de bon sens vise à corriger.
M. Claude Evin, rapporteur - Je tiens à souligner que le Gouvernement a toujours été à son banc, tout au long de la discussion générale, et tout au long de la défense des notions de procédure. Et puisque nous en sommes à parler de courtoisie, Monsieur Accoyer, je vous rappelle que nous débattons depuis de nombreuses heures, et en particulier depuis 9 heures ce matin. Je ne doute pas que vous ayez été retenu par des engagements, mais il est particulièrement désagréable de voir un collègue arriver en soirée et reprendre tous les points qui ont été discutés au long de la journée.
Quant à votre amendement, son texte même explique pourquoi la commission l'a rejeté.
M. Yves Bur - Je comprends que l'aspect virtuel de l'application de la RTT au 1er janvier 2002 vous gêne... et pourtant ! Comment prétendre qu'un CHU où travaillent 10 000 salariés pourra réorganiser en deux mois tous les emplois du temps ?
L'amendement 247, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - J'ai bien entendu dans les propos de M. Evin à mon égard qu'il aurait préféré que je ne sois pas là ce soir. Mais c'est mon droit le plus strict que de participer à ce débat. J'apprécie qu'il en convienne également et ne me demande pas de quitter l'hémicycle.
J'en viens à mon amendement 250, rendu nécessaire par la légèreté avec laquelle, une fois de plus, le Gouvernement aura traité le Parlement. Deux ans après l'adoption d'un article de loi à l'unanimité ici même et au Sénat, le Gouvernement n'a toujours pas pris le décret d'application ; pis encore, il a pris un décret en sens inverse. Je me permets ici de demander au président Le Garrec, qui nous donnait tout à l'heure des leçons sur la façon dont nous devrions nous exprimer, ce qu'il dirait s'il était à notre place et voyait dans quel mépris le Gouvernement tient le Parlement.
Cet amendement prévoit simplement que le Gouvernement s'engage à publier, dans les deux mois, le décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999. En effet, afin de pallier, en partie, la pénurie actuelle d'infirmières, notamment de bloc opératoire, les aides opératoires doivent pouvoir continuer à exercer dans les blocs. En le refusant, en empêchant ainsi l'accréditation de certains établissements, vous ne faites que renforcer les problèmes liés au manque de personnels, en particulier dans les cliniques privées.
Je crois savoir que des mesures ont été prises cet après-midi même en faveur de l'hôpital public. Or, en dépit de deux jours de grève totale dans le secteur privé, rien n'a été décidé en sa faveur. C'est là la preuve de votre acharnement dogmatique, sectaire même - et je pèse mes mots - envers l'hospitalisation privée.
M. Claude Evin, rapporteur - La commission a rejeté cet amendement dont M. Accoyer sait lui-même qu'il ne résoudrait pas le problème.
M. Bernard Accoyer - Le Gouvernement peut-il nous dire pourquoi le décret n'a toujours pas été publié ?
Mme la Présidente - Madame la ministre va nous donner son avis.
M. Jean-Luc Préel - Etant donné la tournure que prennent nos débats et l'électricité qui règne dans l'air, je crois préférable de demander une suspension de séance, qui bien entendu, nous permettra de nous concerter.
La séance, suspendue à 22 heures 5, est reprise à 22 heures 20.
M. Bernard Accoyer - Cet article tend à traduire dans la loi les protocoles conclus en mars 2000, qui créent des charges supplémentaires pour les régimes d'assurance maladie et les hôpitaux. Vous voulez mettre en place les 35 heures dans un contexte de pénurie de personnel. Je veux m'élever une nouvelle fois contre cette attitude, qui n'est conforme ni à l'intérêt du malade, ni à celui des soignants.
Mme Muguette Jacquaint - Je souhaite revenir sur le problème essentiel de la formation. Au-delà des obstacles financiers, c'est le manque de personnel qualifié qui nous oblige à étaler dans le temps la mise en place des 35 heures. Nous payons plus de vingt années de politiques restrictives. Dans les SROS, on continue de supprimer des lits. En matière de formation, on a institué un numerus clausus pour les médecins et fermé des écoles d'infirmières.
Le Gouvernement a commencé à inverser cette tendance en relevant le numerus clausus les deux années précédentes. Mais je m'inquiète de constater que rien de tel n'a été annoncé cette année. Pour ma part, je m'interroge sur la nécessité d'un numerus clausus. Personne, en tout cas, ne peut plus ignorer la pénurie actuelle.
Après la grève de l'hiver 2000, il a été décidé de recruter 8 000 infirmières et aides soignantes par an pendant trois ans. C'est appréciable, et c'est indispensable. Mais il manque encore 20 000 postes dans les hôpitaux. Je sais bien que les 8 000 postes ouverts n'ont pas tous pu être pourvus. Les députés communistes proposent une mesure qui, dans le passé, a montré son efficacité : assurer le paiement des études suivies par les élèves infirmiers.
Les protocoles de mars 2000 ont permis aux aides soignantes d'apprendre le métier d'infirmière, dans le cadre de la formation continue. Mais beaucoup doivent y renoncer parce que leur salaire n'est pas maintenu pendant la formation.
Les 35 heures sont une grande avancée sociale, contrairement à ce que j'entends parfois dire ici. Mais il y a des mesures d'urgence à prendre si on veut que cette réforme soit une réussite.
M. Claude Evin, rapporteur - Le fonds pour l'emploi hospitalier a des finalités bien précises, comme de faciliter les remplacements. Il ne répond pas à vos préoccupations, Madame Jacquaint, mais les mesures annoncées par Madame la ministre devraient vous satisfaire : je pense aux dotations allouées à l'ancien FNES pour l'attribution de bourses aux aides soignantes suivant une formation d'infirmière.
M. Yves Bur - Il faudrait préciser ce que vous entendez par « bourses ».
Un étudiant peut se contenter d'une bourse d'études, mais pour quelqu'un qui a la charge d'une famille, c'est le maintien du salaire qui rend possible la formation.
Mme la Ministre - L'amendement 348, 2e rectification, du Gouvernement concerne la prévention bucco-dentaire, enjeu très important de santé publique. Nous avons décidé que chaque enfant devrait avoir accès, à six ans et à douze ans, à des visites gratuites. J'avais confié à l'inspection générale des affaires sociales, en la personne de M. Yahiel, une mission sur l'amélioration de la santé dentaire des Français, et il m'a rendu son rapport. Au-delà de cette première mesure - non négligeable, puisqu'elle touchera 1,4 million d'enfants -, nous devons examiner les moyens d'aller plus loin. La mesure législative proposée instaure l'obligation d'un examen bucco-dentaire de prévention à six ans et douze ans. A cette occasion le scellement des sillons, acte à visée préventive récemment admis au remboursement, pourra être proposé.
M. Claude Evin, rapporteur - Voici un exemple plus visible que d'autres - puisqu'il requiert que nous légiférions - mais un exemple seulement parmi d'autres des mesures décidées par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge de la santé dentaire de nos concitoyens.
M. Claude Billard - Nous nous réjouissons du large consensus sur le constat fait par M. Yahiel qui met en lumière la désuétude de notre système de prise en charge des soins dentaires et son caractère inégalitaire. C'est pourquoi nous affirmons - en accord avec les syndicats dentaires, des libéraux aux salariés des centres de santé - qu'on ne peut engager la réforme sans inscrire dès la première année les 3,6 milliards que M. Yahiel propose d'atteindre au bout de quatre ans. Pour mener une vraie politique de prévention, élaborer une nomenclature conforme à l'état de la science et des techniques, mettre fin à une dentisterie à plusieurs vitesses, favoriser le retour de la confiance entre les acteurs, ainsi qu'entre ceux-ci et l'Etat, il faut que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prenne en compte ce niveau légitime de revendication de la population et des professionnels. Naturellement, nous voterons l'amendement du Gouvernement, qui est un premier pas.
M. Yves Bur - Le rapport Yahiel a montré l'archaïsme de notre système de prise en charge des soins dentaires, qui conduit parfois à renoncer durablement à ces soins, et particulièrement aux prothèses. Des propositions ont été formulées, synthétisant celles qu'avait avancées la profession à l'occasion de l'accord conventionnel de 1997 ou de la discussion sur la nomenclature entre l'assurance maladie et l'union des jeunes chirurgiens-dentistes. Elles soulignent le rôle central de la prévention, qui déjà permet à 40 % des mineurs d'être indemnes de caries. Elles appellent à une remise à plat de la cotation des actes conservateurs, nettement sous-évalués. En contrepartie, un engagement pourrait être pris pour encadrer dans des tarifs de référence les honoraires pour les prothèses. Toutes ces réformes sont attendues depuis longtemps. Aujourd'hui Mme la ministre nous propose le premier étage des propositions du rapport Yahiel, en remettant à plus tard le c_ur d'une réforme que jugent indispensable tous les acteurs de la santé bucco-dentaire.
L'amendement prévoit des visites obligatoires, ce qui me paraît utopique : comment contraindre les familles ? Toutes les expériences menées par l'union française de la santé bucco-dentaire comme par l'assurance maladie le montrent : même en adressant aux familles des lettres personnalisées, seulement 30 à 40 % des jeunes concernés consultent. Il faut donc aller à leur rencontre par des actions de dépistage et d'éducation, notamment à l'école, ce que la profession a fait bénévolement depuis plus de vingt ans. Peut-être faudrait-il aujourd'hui rémunérer ces actions : la CNAM estime le coût de cette mesure à 26 millions d'euros. Il serait également souhaitable que les jeunes dépistés soient pris en charge, non plus avec un ticket modérateur, mais à 100 % : pour la classe d'âge de six à vingt ans, la CNAM en chiffre le coût entre 650 et 850 millions de francs. Ce serait un progrès formidable. Il faut donc aller plus loin, comme l'a dit notre collègue communiste, et mettre en _uvre les autres étages afin que les Français ressentent un réel changement.
M. Bernard Accoyer - Voici un gouvernement qui, depuis quatre ans et demi, a bénéficié d'une croissance mondiale et nationale exceptionnelle, avec une croissance de la masse salariale supérieure à 6 % par an ; un gouvernement qui a donc eu des centaines de milliards de moyens supplémentaires. Et il arrive ce soir, dans son cinquième projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec un amendement censé modifier la prise en charge des soins dentaires, particulièrement mauvaise en France. Cet amendement de dernière minute correspond-il à ce qui est souhaitable ? Dans ce domaine il fallait travailler en concertation et préparer l'évolution - que d'ailleurs le Gouvernement a bloquée il y a quelques années au prétexte que les dépenses de l'assurance maladie dérapaient ; c'était l'année où il a instauré les lettres-clés flottantes... Quelle mouche le pique donc aujourd'hui ? Sur les soins bucco-dentaires le bilan de ce gouvernement est particulièrement médiocre. Et voici, en cette session de rattrapage, un amendement de dernière minute, qui certes sur le fond va dans le bon sens. Mais c'est une toute autre réforme qu'il faudrait, avec un article qui aurait été négocié avec les professionnels, préparé avec les caisses, examiné correctement en commission et enrichi par la discussion parlementaire. La méthode choisie par le Gouvernement n'est pas la bonne pour faire évoluer de façon constructive notre système.
M. Yves Bur - J'ai défendu mon sous-amendement 371 qui supprime le mot « obligatoirement ».
M. Claude Evin, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné.
Le sous-amendement 371, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Bur - Je persiste à penser que le caractère obligatoire de ces examens est illusoire, et je regrette qu'on ne m'ait pas expliqué le refus de mon sous-amendement. Quant au 372, il souligne que les actes de prévention doivent aussi pouvoir être opérés en milieu scolaire : c'est là qu'on peut aller à la rencontre des jeunes qui n'ont pas l'habitude d'aller régulièrement chez le dentiste.
M. Claude Evin, rapporteur - En matière de santé publique, il existe déjà des examens obligatoires : vaccinations, examen prénuptial... Quant au sous-amendement 372, la commission ne l'a pas examiné. Avis personnel défavorable : s'il était voté, il y aurait obligation que la prévention s'effectue en milieu scolaire, ce qui ne me semble pas opportun.
Le sous-amendement 372, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Bur - Mes sous-amendements 373 et 374 sont défendus. Tout ne doit pas se faire par la réglementation, le dialogue entre les partenaires est indispensable.
M. Claude Evin, rapporteur - La commission n'a pas examiné ces sous-amendements.
Le sous-amendement 373, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 374.
M. Yves Bur - Mon sous-amendement 375 est défendu.
M. Claude Evin, rapporteur - Non examiné.
Le sous-amendement 375, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Bur - 6 ans est souvent un âge un peu trop précoce pour le premier dépistage dentaire. Les enfants doivent pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie pendant une période un peu plus longue. C'est pourquoi je propose par mon sous-amendement 376 de substituer au mot « réalisés » le mot « commencés ».
M. Claude Evin, rapporteur - Non examiné par la commission. Désolé, Monsieur Bur : votre argumentation ne correspond pas à ce sous-amendement, qui concerne la dispense d'avance des frais... Contre à titre personnel.
Le sous-amendement 376, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 348, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Mon amendement 145 rectifié a pour but d'améliorer les relations avec les professionnels de santé.
Nous sommes opposés au système des lettres-clés flottantes, la pire des sanctions collectives puisque le bon praticien est sanctionné si quelques-uns de ses confrères ne respectent pas les bonnes pratiques. Vous y croyez d'ailleurs si peu, Madame la ministre, que premièrement vous n'avez délégué les dépenses qu'en avril 2001, c'est-à-dire trop tard pour réaliser le premier rapport, et que deuxièmement vous rebasez chaque année l'ONDAM.
Nous proposons qu'un rapport annuel soit établi par les parties à chacune des conventions. En cas de désaccord entre les parties, il serait établi sous la responsabilité de la caisse. Il comporterait l'analyse des dépenses de l'année précédente et les éléments permettant d'apprécier la compatibilité de l'annexe avec l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses. Il indiquerait également les moyens mis en _uvre par les parties pour maîtriser l'évolution des dépenses, car si nous refusons les sanctions collectives, en revanche nous souhaitons une maîtrise médicalisée des dépenses.
M. Denis Jacquat - L'amendement 138 rectifié de M. Goulard est défendu.
M. Bernard Accoyer - Le malaise des médecins libéraux est très inquiétant pour l'avenir de notre système de soins. Le rapport annuel que je propose par mon amendement 240 de faire établir par les parties permettrait, le cas échéant, de rechercher les causes du dépassement de l'ONDAM.
Depuis 1997, les ONDAM ont toujours été largement dépassés, parfois de 100 %, mais le Gouvernement ne s'est jamais inquiété de savoir pourquoi... On s'est contenté d'adopter une pratique dommageable, appelée « rebasage ».
Nous ne pensons pas que ces dépassements de l'ONDAM soient injustifiés, bien au contraire. Mais au lieu d'institutionnaliser comme vous l'avez fait à travers les lettres-clés flottantes les jugements péremptoires à l'égard des professions de santé, nous proposons de faire en sorte que la situation soit examinée de manière conventionnelle par les caisses et les professionnels de santé, sous la vigilance des pouvoirs publics.
M. Claude Evin, rapporteur - La commission a rejeté ces trois amendements. En revanche, elle a été très sensible à l'amendement 8 rectifié présenté par le Gouvernement, qui permet de définir un nouveau cadre conventionnel.
Mme la Ministre - Evidemment, je suis défavorable à ces trois amendements, qui ont pour objet de supprimer toute forme de régulation collective. Ils viennent de ceux qui ont donné à M. Juppé la possibilité d'imposer aux médecins des reversements autoritaires : quelle incohérence !
L'amendement 145 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 138 rectifié et 240, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme la Ministre - La permanence des soins est un enjeu majeur. L'amendement 8 rectifié tend à soutenir les initiatives que les professionnels pourront prendre dans ce domaine, sous réserve de leur cohérence.
M. Claude Evin, rapporteur - Avis très favorable. J'ai fait tout à l'heure une erreur en me référant à l'amendement 8 rectifié, alors que j'avais en tête un amendement qui a été voté avant l'article 10 - il est vrai qu'il aurait eu sa place ici.
M. Bernard Accoyer - C'est à la séance que vous vous en prenez maintenant !
M. Jean-Luc Préel - Tout le monde peut se tromper, il est bien de le reconnaître.
Quant à la permanence des soins, c'est le Gouvernement qui en a la responsabilité. Elle est rendue plus difficile par la propension des malades à se rendre directement à l'hôpital, où ils savent pouvoir trouver des compétences diverses et un plateau technique. Résultat, un afflux de malades au service des urgences, tandis qu'à l'inverse certains médecins de ville hésitent à assumer les gardes. D'où l'intérêt d'une expérimentation comme celle des maisons médicales. La prudence s'impose néanmoins face à ces initiatives : s'il s'agit de regrouper des médecins libéraux, fort bien ; mais si l'on veut un filtre en amont des urgences, attention. Mieux vaut alors doter les services d'urgence de moyens adaptés.
M. Bernard Accoyer - Encore un amendement esquisse : c'est une nouvelle méthode, apparemment. S'il y a un problème aux urgences, c'est d'abord, comme l'a expliqué M. Préel, décidément très pertinent ce soir, parce que les médecins se déplacent de moins en moins : il faudrait relever les honoraires des visites. D'autre part, l'insécurité dissuade les médecins de se rendre dans certains quartiers. Enfin, le tiers payant obligatoire aboutit à déresponsabiliser les malades qui abusent parfois des appels inutiles la nuit puisque le soin n'a plus de valeur tangible. Pour remédier à l'afflux constaté aux urgences, c'est à tout cela qu'il faudrait remédier, plutôt que de voter un amendement inutile.
M. Jean-Luc Préel - Je défends le sous-amendement 323 de notre collègue Bacquet. Bien qu'il appartienne à la majorité plurielle, il a bien vu que l'amendement gouvernemental mélange, sous prétexte de coordination, la garde libérale et la réponse des établissements.
M. Claude Evin, rapporteur - Repoussé par la commission (M. Bernard Accoyer s'exclame). On ne prétend pas rendre obligatoire, mais faciliter ce qui s'avérerait opportun.
Le sous-amendement 323, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Ministre - Les réseaux de santé connaissent un développement important, mais leur financement est complexe. L'amendement 9 rectifié ouvre une enveloppe nationale pérenne, déclinée en dotations régionales.
M. Claude Evin, rapporteur - Favorable. La commission avait plusieurs fois réclamé la création d'une telle enveloppe, et cet amendement très important donnera une impulsion au développement des réseaux.
M. Bernard Accoyer - Je pose une nouvelle fois la question : pourquoi, pour les dispositions que le Gouvernement estime importantes, des amendements plutôt qu'un article de loi ? Cette méthode, que vous pratiquez de manière habituelle, n'est pas satisfaisante.
On sait, d'autre part, ce que ce gouvernement pense du paiement à l'acte, et l'on constate que tous les moyens lui sont bons pour y substituer un autre dispositif, alors qu'il est constitutif de la médecine libérale. Ce faisant, vous vous en prenez à la liberté de choix des Français, et vous portez un très mauvais coup à la médecine et à l'avenir de la liberté de tous dans notre pays...
L'amendement 9, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 290 tend à combler une lacune de la loi qui a créé la CMU en disposant que le bénéfice de la CMU de base est étendu aux ayants droit mineurs des personnes ne remplissant pas la condition prévue de présence « stable et régulière » dans notre pays. Des circulaires ont certes prévu les aménagements qui font que, selon leur situation, les enfants peuvent bénéficier soit de l'aide sociale à l'enfance, soit de l'aide médicale de l'Etat, mais le sort qui leur est réservé n'en est pas moins insatisfaisant, tant sur le principe - ils n'ont pas à être pénalisés par la situation juridique de leurs parents - que sur le plan juridique, car l'aide médicale d'Etat est, dans bien des bas, moins favorable que la CMU.
L'amendement est dans le droit fil de la convention relative aux droits de l'enfant, qui proscrit les discriminations motivées par la situation juridique.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 330, 2e rectification, a le même objet, et il corrige une erreur de référence contenue dans l'amendement 290. Je suis donc favorable à son adoption plutôt qu'à celle de l'amendement défendu par Mme Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint - Disons que nous en seront cosignataires.
Mme la Ministre - Les deux amendements visent à faire bénéficier de la CMU les enfants mineurs de parents en situation irrégulière. Je comprends l'objectif recherché et j'y souscris, mais la disposition proposée ne permettra pas de l'atteindre, car la CMU est soumise à des conditions de durée de résidence en France et de régularité de séjour. Cependant j'appelle votre attention sur le fait que tous ces enfants ont déjà droit à des soins, et que la CMU de base ne leur donnerait aucun droit supplémentaire. Ces amendements risqueraient au contraire de déclencher des interprétations restrictives. Et si l'intention est de permettre une meilleure couverture complémentaire, l'aide médicale d'Etat y suffit. Le dispositif existant satisfait donc votre préoccupation, étant entendu que je suis prête à demander à nos services de se pencher sur les dysfonctionnements éventuels.
M. Bernard Accoyer - Je suis contre un amendement qui n'apporte rien, comme l'a souligné Mme la ministre, et je m'étonne qu'il ait été rédigé par une collègue qui devrait pourtant être au fait de ces questions, puisqu'elle préside la commission de suivi de la CMU. Je m'étonne tout autant de la manière dont la commission applique l'article 40.
Mme la Présidente - Madame Jacquaint, acceptez-vous de rectifier l'amendement 290 pour faire référence à l'article 251-1 du code de la famille et de l'aide sociale ?
Mme Muguette Jacquaint - Bien sûr.
Les amendements 290 rectifié et 330, 2e rectification, mis aux voix, sont adoptés.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 351 vise à étendre le bénéfice du tiers payant, pendant une année au moins, aux personnes qui sortent du dispositif CMU.
Mme la Ministre - L'amendement 336 a le même objet, qui est de faciliter l'accès aux soins pour les plus démunis, mais il limite la durée de la transition à un an, ce qui me paraît suffisant. Je préférerai donc que l'amendement 351 soit retiré au bénéfice de celui du Gouvernement.
M. Yves Bur - Je reviens un instant sur la CMU pour regretter que les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé soient toujours exclus de son bénéfice. La commission avait examiné un amendement 335 qui prévoyait la prise en charge du forfait hospitalier pour ces personnes, ce qui était un premier pas. Pourquoi ne le retrouvons-nous pas dans la liste des amendements ? Certes, le Gouvernement n'envisageait cette prise en charge qu'au-delà de deux mois d'hospitalisation, ce qui serait tout à fait inconvenant, quand la commission, elle, proposait d'y ouvrir droit dès le premier jour. Le Gouvernement devrait reprendre ce soir cet amendement à son compte et suivre la commission : cette mesure de justice nous honorerait tous.
L'amendement 351 est retiré.
L'amendement 336, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 7 prévoit une aide à l'installation pour les professionnels de santé dans certaines zones rurales et urbaines où les conditions d'exercice sont particulièrement difficiles. L'aide, qui ne sera pas seulement financière, sera apportée par le biais du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale pour les médecins et par le fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville pour les autres professions de santé. Son bénéfice sera bien sûr assorti d'obligations en contrepartie.
M. Claude Evin, rapporteur - La commission est tout à fait favorable à cet amendement qui prévoit des mesures incitatives à l'installation dans les zones où l'on a des difficultés à recruter des médecins et autres professionnels de santé. Mais elle souhaite qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles ces zones seront définies par le préfet de région après avis du conseil régional de santé. Tel est l'objet du sous-amendement 73.
M. Jean-Luc Préel - Il est avéré que certaines zones du territoire, jugées, à tort ou à raison, comme peu attractives, connaissent une pénurie de personnels médicaux et paramédicaux. L'idée d'une prime d'installation n'est donc pas inintéressante, elle est même soutenue par beaucoup de professionnels. Reste à savoir quels en seront le montant et les conditions d'octroi. Quoi qu'il en soit, elle ne résoudra pas tous les problèmes, tant s'en faut. Comme on l'a vu avec les zones franches urbaines, il est même des chasseurs de prime qui repartent aussitôt la prime encaissée ! Il faut donc assurer la pérennité des recrutements et pour cela, revaloriser la rémunération des actes dans les zones concernées et mieux adapter la formation au niveau régional, alors que le numerus clausus est aujourd'hui défini par profession au niveau national. 80 % à 85 % des étudiants en médecine choisissent d'exercer dans la région où ils ont fait leurs études et où ils ont tissé des liens. D'où l'importance de prendre en compte les besoins spécifiques de chaque région en matière de démographie médicale.
M. Bernard Accoyer - Encore un amendement improvisé du Gouvernement qui nous prend de court ! Bien qu'il se targue d'avoir consulté les professionnels au cours de réunions auxquelles il a donné le nom pompeux de « Grenelle de la santé », le Gouvernement agit avec la même légèreté qu'en matière de retraite. D'une part, ces mesures n'ont pas été négociées ; d'autre part, elles ne sont pas à la hauteur de l'enjeu et ne permettront pas de remédier au déficit de professionnels de santé dans certaines zones difficiles, lequel est bien réel. Encore une fois, voilà donc un amendement que Madame la ministre qualifiera sans doute, comme tout à l'heure, d'amendement d'esquisse, et que je qualifierai, pour ma part, de purement incantatoire !
Mme la Présidente - Le sous-amendement 321 de M. Bacquet est-il défendu ?
M. Jean-Luc Préel - Je le reprends, et ce bien que M. Bacquet appartienne à la majorité plurielle, car il me paraît tout à fait pertinent. Ces fonds, qu'il s'agisse du FORMMEL ou du FAQSV, sont gérés paritairement par les représentants des assurés sociaux et des professionnels de santé libéraux. L'Etat n'a donc pas à intervenir dans la définition de leurs missions ou l'utilisation de leurs moyens.
J'indique par ailleurs qu'à tout prendre, le sous-amendement 73 représente un progrès par rapport à l'amendement gouvernemental.
M. Claude Evin, rapporteur - La commission n'a pas accepté l'amendement 321, que son auteur n'est d'ailleurs pas venu défendre devant elle. La gestion paritaire des fonds n'est nullement remise en question. Mais il est de la responsabilité de l'Etat de déterminer, par l'intermédiaire de son représentant dans la région, les zones dans lesquelles la démographie médicale appelle des mesures particulières afin d'y garantir une offre de soins suffisante et de qualité.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Même avis que la commission.
M. Yves Bur - La méthode adoptée par le Gouvernement n'est pas la bonne. Il aurait fallu engager un véritable dialogue avec les professionnels et commencer par dresser avec eux la liste des problèmes à régler. Faute de cela, vous vous fourvoyez, vous condamnant à légiférer indéfiniment sur tout. Comme l'indique fort bien notre collègue Bacquet dans l'exposé des motifs de son amendement, l'intervention croissante de l'Etat fait craindre « l'étatisation rampante du système de soins ». Ce qu'il faudrait, c'est redonner courage aux professionnels et le meilleur moyen de les encourager à s'installer dans les zones difficiles, c'est d'y garantir la sécurité, ce qui, soit dit au passage, ferait également revenir commerces et services publics.
Le sous-amendement 321, mis aux voix, n'est pas adopté.
Le sous-amendement 73, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 322 de M. Bacquet est défendu.
M. Claude Evin, rapporteur - Avis défavorable. S'il y avait vraiment un risque d'étatisation, M. Bacquet serait venu défendre son amendement (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
Le sous-amendement 322, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Fraysse - Le manque de médecins dans certaines régions pose de graves problèmes. L'amendement 7 vise à améliorer la situation et nous le voterons. Mais je regrette qu'ait été déclaré irrecevable l'amendement déposé par notre groupe pour supprimer les comités médicaux régionaux créés dans le cadre du plan Juppé. On ne pourra pas engager un dialogue constructif avec les médecins si on conserve les procédures autoritaires imaginées par la droite.
L'amendement 7, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Foucher - Je veux d'abord rétablir une vérité.
Hier soir, Mme la ministre de l'emploi a déclaré que l'opposition ne s'intéressait pas aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. « Dans une intervention d'une heure, a-t-elle dit, M. Bur n'en a pas parlé, et M. Accoyer ne leur a consacré que quelques phrases. Je regrette cette attitude même si elle ne me surprend pas ».
Or j'avais hier consacré le tiers de mon temps de parole aux accidents du travail. Comment prétendre que l'opposition n'en a pas parlé ?
M. Claude Evin, rapporteur - Mme la ministre a dû penser que vous n'étiez pas dans l'opposition (Sourires sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Luc Préel - J'ai déploré hier que des interprétations trop restrictives des textes privent de nombreuses victimes de toute indemnité. J'ai reconnu que le présent projet allait améliorer la situation, un effort étant fait en faveur des victimes de l'amiante. J'ai salué la création du fonds d'indemnisation, tout en regrettant que le dispositif ne soit pas encore applicable. J'ai observé qu'il n'était pas prévu d'accorder une réparation intégrale. Je conclurais en vous invitant à écouter l'opposition. On voit le résultat : vous prétendez que l'opposition ne s'intéresse pas aux accidents du travail !
Mon amendement 207 a précisément pour but qu'on étudie les modalités d'une prise en charge intégrale des victimes d'accidents du travail. Claude Evin lui-même, dans son rapport, souhaite une révision du dispositif, parce qu'on ne peut continuer à ne verser que des réparations forfaitaires, comme on le fait depuis 1898.
M. Claude Evin, rapporteur - « Le Gouvernement souhaite progresser sur la voie d'une meilleure réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. En juin 2001, le professeur Roland Masse lui a remis un rapport sur la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, concluant à la nécessité de faire évoluer ce dispositif, dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'ensemble des préjudices des victimes. Le Gouvernement travaillera dans les prochains mois, en concertation avec les partenaires sociaux, les associations de victimes et la CNAMTS, pour approfondir les pistes qu'ouvre ce rapport ».
Cet engagement figure dans le rapport annexé : c'est parce que le Gouvernement l'a pris que la commission a repoussé l'amendement 207. Mais les préoccupations de M. Foucher et celles du Gouvernement se rejoignent.
Mme la Ministre - Cet amendement est en effet sans objet.
Je regrette de n'avoir pu entendre l'intervention certainement très intéressante de M. Foucher, qui s'est donc singularisé au sein de l'opposition (Protestations sur les bancs du groupe du RPR).
M. Claude Evin, rapporteur- L'amendement 75 est rédactionnel.
L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 19 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin, rapporteur - La loi de financement pour 1999 comprenait un dispositif de cessation anticipée d'activité pour certaines professions qui ont été particulièrement exposées à l'amiante. Ainsi, cet avantage a été reconnu aux ouvriers dockers professionnels. Or il y a d'autres catégories de travailleurs qui participent au déchargement des bateaux. C'est pourquoi l'amendement 76 de la commission vise à ajouter les mots « et personnels portuaires assurant la manutention ». C'est un problème auquel le président Le Garrec est particulièrement sensible.
Mme la Ministre - Le Gouvernement a déposé un amendement 337 identique. Il ne s'agit que de préciser l'intention du législateur, sans modifier le champ de l'indemnisation.
M. Bernard Accoyer - Pourquoi la commission et le Gouvernement ont-ils déposé des amendements tout à fait identiques ? C'est très curieux. Le ministre des relations avec le Parlement serait-il trop occupé par les questions de sécurité pour examiner le travail fait en commission ? Ou bien le Gouvernement travaille-t-il pour des députés de la majorité ?
M. Claude Evin, rapporteur - La commission avait adopté l'amendement 76, mais il s'est heurté à l'article 40. Le Gouvernement a ensuite déposé un amendement identique.
M. Bernard Accoyer - Rappel au Règlement. Nous avons de plus en plus souvent à nous plaindre du travail fait par la commission des finances et son président, qui ont pris l'habitude de s'ériger en censeurs et statuent en fonction de la provenance des amendements. Il y a là matière à saisir le Conseil constitutionnel. Des responsables de commission se livrent à d'obscures man_uvres pour que leur nom figure sur des amendements à finalité politique (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). M. Evin vient de nous le confirmer en déclarant que cet amendement intéressait particulièrement le président Le Garrec.
Expliquez-moi pourquoi cet amendement irrecevable n'a pas disparu.
Ensuite, le Gouvernement ayant déposé le même amendement, le gage est levé et l'amendement de la commission réapparaît... Je souhaite savoir, Madame la Présidente, quel est l'amendement que vous allez proposer au vote, et quel sera le nom de ses auteurs.
Mme la Présidente - Sur le plan réglementaire je ne peux que confirmer la recevabilité de l'amendement 76, le président de la commission des finances ayant été consulté (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme la Ministre - Cet amendement présenté par la commission est excellent. S'il n'avait pas été présenté, j'aurais souhaité que l'Assemblée vote celui du Gouvernement, qui est identique. Mais puisque l'amendement de la commission est recevable, je retire celui du Gouvernement.
M. Bernard Accoyer - C'est fou !
Mme Muguette Jacquaint - Nous approuvons l'amendement de la commission qui va étendre le dispositif à un certain nombre de catégories professionnelles. Il est toutefois regrettable que l'on ait déclaré irrecevable l'amendement du groupe communiste qui étendait les dispositions prévues pour les travailleurs de l'amiante aux secteurs de la sidérurgie et de la réparation automobile et poids lourds. Parmi les matériaux utilisés dans ces activités figurait malheureusement l'amiante, qui a connu une utilisation massive dans la sidérurgie et le chauffage. Il semble donc nécessaire d'élargir à ces secteurs le champ du dispositif. L'amendement nous satisfait, mais à moitié seulement : nombre d'autres salariés confrontés à l'amiante sont encore en attente de décisions.
M. Bernard Accoyer - Ce que dit Mme Jacquaint est tout à fait justifié. Je lui propose une solution : qu'elle fasse donc comme ceux qui sont bien placés à la commission ! Il suffit qu'en cet instant Mme la ministre reprenne l'amendement du groupe communiste : dès lors, plus d'irrecevabilité, et Mme Jacquaint aura son nom sur l'amendement. C'est ce qui s'est passé avec celui de M. Le Garrec...
L'amendement 76, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - J'indique à Mme Jacquaint que sa préoccupation est satisfaite par le fait que nous allons répondre aux attentes des victimes les plus exposées, en étendant le dispositif de la préretraite amiante aux victimes de plaques pleurales : cela concerne aussi la sidérurgie et la réparation automobile. Si cela ne figure pas dans la loi, c'est que c'est d'ordre réglementaire, mais je tenais à le préciser.
L'amendement 380 du Gouvernement précise la rédaction de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : il indique que doivent être concernées par la cessation d'activité des travailleurs de l'amiante non seulement les personnes qui ont porté des sacs d'amiante, mais aussi toutes celles qui ont manipulé de l'amiante d'une façon ou d'une autre lors d'opérations de chargement ou de déchargement de ce produit.
L'amendement 380, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin, rapporteur - Le dispositif actuel interdit le cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec une pension de réversion, par exemple, à laquelle les personnes concernées ne peuvent renoncer. L'amendement 78 de la commission tend donc à leur permettre ce cumul.
Mme la Ministre - Avis favorable, d'autant que l'amendement 338 du Gouvernement est identique. Il s'agit de remédier à une injustice, qui fait par exemple qu'une veuve, parce qu'elle perçoit quelques centaines de francs de pension de réversion, se trouve écarté de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour laquelle elle serait pourtant éligible, ayant elle-même été exposée à l'amiante.
M. Bernard Accoyer - Je m'interroge sur la méthode de travail du Gouvernement et de la commission. Le premier dépose des amendements qui sont la copie conforme de ceux de personnes influentes au sein de la seconde, et n'a même plus l'occasion de lever le gage en séance... Sur des amendements au demeurant intéressants - comme celui-ci, que nous allons voter -, cette méthode est étrange et mériterait une explication.
M. Claude Evin, rapporteur - Il s'agit ici d'une revendication avancée depuis un certain temps par différents organismes, dont la FNATH, et il n'est pas étonnant que le Gouvernement comme la commission y soient favorables.
Les amendements 78 et 338, mis aux voix, sont adoptés.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 79 de la commission a pour but de renforcer le contrôle parlementaire en confiant au Parlement le soin de fixer chaque année, dans la loi de financement de la sécurité sociale, la dotation du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, comme il le fait pour d'autres fonds - en particulier le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Mme la Ministre - Je crois que ce dispositif sera moins souple que celui qui existe, dans lequel c'est un arrêté qui fixe le montant de la contribution de la branche accidents du travail au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, montant qui peut ensuite faire l'objet d'une disposition rectificative. D'un autre côté votre amendement renforce le contrôle du Parlement. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 79, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin, rapporteur - Notre amendement 80 a pour objet de suspendre le délai de prescription pour l'action en faute inexcusable de l'employeur dans l'attente d'une décision définitive sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
L'amendement 80, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 81 est rédactionnel.
L'amendement 81, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin, rapporteur - Actuellement le montant des frais funéraires versés aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles est déduit de celui du capital décès. La commission propose par l'amendement 82 de permettre un cumul intégral de ces deux montants.
Mme la Ministre - Avis favorable : l'amendement 339 du Gouvernement est identique.
Les amendements 82 et 339, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 20, modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART.20
M. Claude Evin, rapporteur - Le développement des groupements d'employeurs doit maintenir pour les salariés des conditions normales de protection sociale. Nous proposons donc, par l'amendement 83, que soit reconnu comme accident de trajet, pris en charge au titre des accidents du travail, l'accident survenu pendant le trajet entre deux employeurs appartenant à un même groupement.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 84 a pour objet d'ouvrir le bénéfice de la majoration pour tierce personne aux victimes atteintes d'un taux d'incapacité permanente inférieur à 100 % dont le pourcentage sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Mme la Ministre - L'amendement 340 du Gouvernement est identique.
M. Bernard Accoyer - Une fois de plus !
Les amendements 84 et 340, mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Ministre - Le Gouvernement propose par l'amendement 341 d'ouvrir le statut d'ayant droit pour les accidents du travail et maladies professionnelles au concubin et au partenaire d'un Pacs. Actuellement, en effet, le versement d'une pension est soumis à une condition de mariage, alors que le concubin ou le partenaire lié par un Pacs est indemnisé dans le cadre d'une réparation de droit commun.
M. Claude Evin, rapporteur - Cet amendement reprend une idée de la commission qui y est donc favorable.
M. Bernard Accoyer - Madame le ministre, lors du débat sur le Pacs vous aviez pris certains engagements. Or les dérives se multiplient. Déjà, environ deux-tiers des Pacs sont de convenance ; les motivations sont fiscales ou administratives : l'éducation nationale en sait quelque chose, elle qui octroie davantage de points de bonification à un pacsé qu'à un enseignant qui passe cinq années en ZEP !
Nous dénonçons ces dérives successives dont la dernière est le dépôt d'une proposition de loi en faveur de l'adoption par les couples homosexuels, que vous aviez pourtant, Madame la ministre, solennellement déclarée impossible...
L'amendement 341, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Foucher - Je propose par mon amendement 211 qu'un rapport soit remis au Parlement sur les modalités d'une revalorisation des rentes et pensions versées aux victimes d'un accident du travail, qui sont aujourd'hui pénalisées par une indexation sur les prix et non sur les salaires.
L'amendement 211, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - Cet article opère un reversement de la branche accidents du travail à l'assurance maladie au motif des sous-déclarations des accidents du travail, péremptoirement évaluées par le Gouvernement à 152,45 millions d'euros. C'est une nouvelle man_uvre, particulièrement malvenue pour les entreprises, dont les charges ne cessent de s'alourdir.
M. Jean-Pierre Foucher - Mon amendement 212 tend à supprimer cet article. En effet, plutôt que d'opérer ce transfert entre branches, mieux vaudrait laisser à la branche accidents du travail ses ressources et faire en sorte que les accidents du travail soient déclarés et bien indemnisés.
M. Claude Evin, rapporteur - Défavorable.
Mme la Ministre - Défavorable, car la sous-déclaration des accidents du travail n'est contestée par personne.
M. Jean-Pierre Foucher - Alors ?
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 86 tend à supprimer une disposition redondante.
L'amendement 86, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin, rapporteur - Par l'amendement 87 rectifié, la commission propose que le montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie soit fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et qu'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes remette tous les trois ans un rapport sur le coût réel de la sous-déclaration pour la branche maladie.
L'amendement 87 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 21 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Accoyer - L'article 22 instaure le congé de paternité. Cette mesure ne peut pas être appréciée indépendamment de la politique générale du Gouvernement à l'égard de la branche famille.
Or le Gouvernement multiplie les détournements de cette branche vers les autres branches. En outre, des charges supplémentaires inacceptables lui sont imposées. J'aurai l'occasion d'interroger sur ce sujet Mme Royal, que je suis heureux de voir ici.
Par ailleurs, on peut s'inquiéter de la désorganisation des entreprises qui risque de résulter de la combinaison de la RTT et de la création des congés de paternité, surtout dans la situation économique actuelle.
Enfin, cet article introduit une nouvelle discrimination entre les salariés qui relèvent des régimes spéciaux et ceux qui relèvent du régime général.
Toujours les mêmes discriminations entre les bons et les mauvais Français !
M. Jean-Luc Préel - Le principal reproche que l'on peut vous faire cette année, c'est de ponctionner les excédents de la famille pour financer les retraites. D'ailleurs le conseil d'administration de la caisse familles a voté contre votre projet...
M. Bernard Accoyer - A l'unanimité !
M. Jean-Luc Préel - Bien sûr, Mme Guigou nous dit qu'il vaut mieux des excédents que des déficits. Sans doute. Mais les excédents sont dus à une croissance devenue incertaine. Et d'autre part, l'argument trouve vite sa limite : car après tout, si on n'avait aucune politique familiale, l'excédent serait maximal.
Le Gouvernement a eu, depuis quatre ans, une politique familiale erratique. Il a baissé l'AGED, mis les prestations familiales sous condition de ressources, baissé le quotient familial ainsi que la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile. Vous devriez aujourd'hui mobiliser les excédents pour mettre en _uvre une véritable politique familiale. Vous pourriez simplifier un système de prestations trop compliqué, améliorer la garde d'enfants à domicile - en aidant par exemple le recours à des jeunes filles au pair. On pourrait prendre en compte le premier enfant. Tout cela vaudrait mieux que le transfert à la branche retraites.
M. Claude Billard - La création d'un congé de paternité permet à la politique familiale et aux droits de l'enfant de franchir une étape supplémentaire. Je me félicite que la position du Gouvernement ait évolué sur ce point. La responsabilité parentale partagée, c'est un grand enjeu pour la société de demain. La commission a adopté un amendement pour tenir compte des naissances multiples, et je suis heureux qu'il soit repris dans le dispositif du Gouvernement.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Ce débat survient en un moment heureux, puisque la France est le premier pays d'Europe pour les naissances et fournit à elle seule les deux tiers du croît naturel en Europe, avec un taux de fécondité parmi les plus élevés. Cela résulte aussi, pour partie, de la politique familiale.
Les articles qui viennent reprennent des recommandations de la conférence de la famille qui s'est tenue en juin 2001 sous la présidence du Premier ministre. Alors, ne boudez pas votre plaisir ! L'article 22 crée un congé de paternité, qui permettra au couple de s'adapter à l'arrivée du bébé. Cela peut aider à prévenir certaines ruptures précoces. Le congé sera de 11 jours - s'ajoutant aux 3 jours existants -, et porté à 18 jours en cas de naissances multiples. Il devra être pris en une fois dans les quatre mois suivant la naissance, afin de ne pas trop gêner le fonctionnement de l'entreprise. Les salaires ne seront pas seuls concernés, la mesure s'appliquant aussi aux professions indépendantes et aux conjoints collaborateurs. Pour les agriculteurs, la MSA accepte de prendre à sa charge le coût de remplacement sur l'exploitation. Voilà donc une réforme très importante, qui pousse jusqu'au bout la logique de la parité.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - C'était une demande de la commission, qui donne un avis très favorable.
M. Bernard Accoyer - Pour les salariés du régime général et les travailleurs indépendants, le salaire ne sera pas versé intégralement. D'autre part, je voudrais soulever la question des femmes arrêtées pour grossesse pathologique, indemnisées au titre de l'assurance maladie. Ne pourriez-vous décider de porter leur indemnité au niveau de celle du congé maternité ?
Mme la Ministre déléguée - Nous traitons ici du congé de paternité, non de tous les problèmes liés à la santé...
M. Bernard Accoyer - Je vous parle de grossesse !
Mme la Ministre déléguée - Oui, mais pathologique. Cela relève de l'assurance maladie. Mais je veux bien examiner la mesure proposée. Par ailleurs, je confirme que toutes les professions sont concernées, y compris les travailleurs indépendants.
L'amendement 343, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Accoyer - Contrairement à ce qu'a dit Mme Guigou il y a peu, célibataires et couples non mariés peuvent adopter des enfants. Reste à régler la question des pacsés de même sexe. Pouvez-vous confirmer que vous excluez spécifiquement du champ de la disposition les hommes pacsés, dont il serait d'ailleurs difficile de dire lequel est le père ? Tel est le sens de l'amendement 256.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - Avis défavorable.
Mme la Ministre déléguée - La création du congé paternité n'a pas vocation à modifier le code civil, ni les règles relatives à l'adoption, et la législation relative au Pacs contient des dispositions sur l'adoption. D'évidence, votre amendement n'a pas d'autre objet que d'agiter inutilement le débat. Je vous demande donc de le retirer.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - L'objet de l'amendement 90 est de permettre aux parents d'enfants adoptés de prendre une partie des congés prévus avant la date d'arrivée des enfants au foyer, afin de préparer dans les meilleures conditions ce moment crucial.
M. Jean-Luc Préel - Cet amendement de la commission reprend une proposition de l'opposition...
M. Bernard Accoyer - C'est jour de fête !
M. Jean-Luc Préel - Nous ne bouderons donc pas notre plaisir puisque, comme notre rapporteure, nous proposons, par l'amendement 213, d'aider les familles adoptantes à accueillir dans les meilleures conditions les enfants adoptés, en leur accordant, sur le mode du congé maternité anténatal, un congé d'adoption débutant une semaine avant la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer.
Les amendements 90 et 213, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - L'amendement 91 rectifié précise les conditions d'entrée en vigueur du congé de paternité, qui s'appliquera pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, par souci d'équité, les pères d'enfants prématurés dont la naissance était prévue après le 31 décembre 2001 pourront également bénéficier de ce congé.
Mme la Ministre déléguée - L'amendement 342 a le même objectif, et le même souci d'équité.
M. Bernard Accoyer - Je demande à la présidence de saisir la Conférence des présidents de cette série d'amendements identiques, dont l'un émane de parlementaires plus ou moins rapporteurs (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et l'autre du Gouvernement, qui peut ainsi lever le gage. L'opposition, sans doute trop rigoureuse, n'a pas eu l'idée judicieuse de prier le Gouvernement de reprendre les multiples amendements qu'elle a déposés et que la commission a balayés d'un revers de manche en arguant de l'article 40 !
Sur le fond, il aurait été judicieux de solliciter les scientifiques. Chacun sait qu'il est hasardeux de définir avec exactitude le début d'une grossesse. Dans ces conditions, il y a fort à parier que tous les enfants qui naîtront après le 1er décembre 2001 seront dits prématurés... Cette dispositions témoigne une nouvelle fois de l'improvisation du Gouvernement et il serait beaucoup plus judicieux de s'en tenir à la date initialement fixée, à savoir le 1er janvier 2002, pour l'entrée en vigueur du congé de paternité.
Mme la Ministre déléguée - Je retire l'amendement 342, et je rappelle ce que savent toutes les mères : que les congés de maternité sont fixés en fonction de la date présumée de la naissance. Le souci d'équité impose de choisir la même référence pour déterminer la date du congé de paternité.
M. Bernard Accoyer - Vous nous avez dit tout à l'heure, Madame la ministre, que la situation de la branche « famille » était bonne, et qu'il fallait s'en féliciter, mais cette opinion n'est pas partagée. Elle ne l'est en tout cas pas par l'UNAF, qui regroupe un nombre considérable d'associations familiales, qui s'indigne de ce que le Gouvernement décide unilatéralement de l'utilisation des excédents de la branche et qui dénonce à juste titre le financement du FOREC par la CNAF. Elle ne l'est pas davantage par le mouvement des familles rurales, qui affirme que le PLFSS prive durablement la branche « famille » de ressources considérables, puisqu'elles s'établissent à près de 900 millions d'euros.
De fait, Madame la ministre, vous acceptez que des ressources qui, de par la loi de 1994, devaient être garanties, soient détournées pour régler des dépenses autres, et en particulier une RTT généralisée. C'est pourquoi nous ne pourrons adopter cet article.
M. Jean-Luc Préel - Très bien dit.
Mme la Ministre déléguée - J'ai constaté que l'opposition n'avait pas voté l'article 22 ni, donc, le congé de paternité. Tous les pères et tous ceux qui défendent la politique familiale sauront à quoi s'en tenir.
M. Bernard Accoyer - C'est faux ! C'est son mode de financement que nous avons refusé !
Mme la Ministre déléguée - Assumez vos votes, Messieurs de l'opposition ! Et s'agissant de l'équilibre des comptes, il est vrai qu'en 1997 nous n'avions pas grand-chose à répartir, le « trou » de la branche « famille » que vous nous aviez laissé étant de 15 milliards de francs !
Nous avons, pour notre part, redressé la branche famille (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) et même pris 15 milliards de francs de mesures nouvelles en faveur des familles.
Je précise enfin que contrairement à ce qu'allègue M. Accoyer, la branche famille ne sera nullement mise à contribution en 2002, pas plus qu'elle ne l'a été en 2001, pour financer le FOREC. Elle recevra au contraire trois milliards de francs supplémentaires, car toutes les exonérations de cotisations sont compensées pour la CNAF.
M. Bernard Accoyer - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58. Il n'est pas admissible que Mme la ministre se livre à de telles falsifications de la vérité. Vous ne pouvez pas nier, Madame, que les ressources de la branche famille sont détournées au profit d'autres dépenses. Or, vous ne m'avez nullement répondu sur ce point...
Mme la Ministre déléguée - Si.
M. Bernard Accoyer - Par ailleurs, vous prétendez que l'opposition n'aurait pas voté le congé de paternité, ce qui est absolument faux. C'est la première fois que je vois un ministre décider à la place de la présidence qui a voté pour et qui a voté contre une mesure ! La présidence est seule souveraine sur ce point.
Vous ne pouvez pas nier que ce gouvernement utilise l'argent de la sécurité sociale pour financer la réduction du temps de travail. C'est d'ailleurs pour cela que les conseils d'administration des trois caisses ont tous trois voté à l'unanimité contre ce projet de loi de financement et que les associations familiales ont toutes dénoncé les mauvais coups portés à la branche famille.
Oui, Madame la ministre, ce gouvernement a gaspillé les fruits de la croissance. Alors même que depuis 1997 la conjoncture a été particulièrement favorable, qu'avez-vous fait pour renforcer la protection sociale, garantir l'avenir des retraites, consolider l'assurance maladie ? Vous n'avez même pas augmenté le montant des indemnités journalières servies aux femmes enceintes en arrêt de travail pour grossesse pathologique ! La masse salariale a augmenté de 6 % par an depuis cinq ans alors qu'il faut le rappeler, elle stagnait en 1993. Vous n'avez pas su en tirer parti, voilà la vérité. De manière caricaturale, vous imputez la croissance à la politique gouvernementale et le ralentissement à la conjoncture, mais pensez-vous que les Français vous croient ? Pensez-vous réellement que ce gouvernement a été le seul généreux envers les familles ? Madame la ministre, vous travestissez la vérité des chiffres comme vous tentez de le faire de notre vote tout à l'heure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - L'amendement 92 est rédactionnel.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - L'amendement 352 tend à améliorer encore le dispositif de l'allocation de présence parentale mis en place l'an passé en supprimant le délai de carence actuellement prévu pour l'indemnisation de ce congé, lequel pénalise financièrement des parents déjà en grande souffrance.
Mme la Ministre déléguée - Je tiens à remercier ici Mme Clergeau, Mme Mignon et M. Brottes qui se sont tout particulièrement engagés dans le suivi de ce nouveau dispositif.
Je suis tout à fait favorable à l'amendement 352 qui tend à supprimer le délai de carence pour l'indemnisation de ce congé. En effet, nous nous sommes aperçus qu'il convenait d'améliorer encore l'allocation de présence parentale. Son montant sera par ailleurs porté à 5 247 F, soit le SMIC net, et les procédures de renouvellement seront allégées.
M. Bernard Accoyer - L'honnêteté devrait vous conduire, Madame la ministre, à rappeler que notre collègue Renaud Muselier avait déposé le premier une proposition de loi tendant à instituer cette allocation et que le Gouvernement -vous n'y étiez certes pas chargée de la famille à l'époque - s'y était opposé.
Par ailleurs, l'opposition avait déposé un amendement identique au 352, auquel a été opposé l'article 40... invoqué pour le moins de façon curieuse, sinon partiale.
L'amendement 352, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Bur - L'article 24 tend à abonder le fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance, ce dont on ne peut que se féliciter. Le retard considérable pris dans notre pays en ce domaine s'explique notamment par le coût des structures d'accueil, en investissement mais surtout en fonctionnement. Et un récent décret fixant des conditions d'accueil et d'encadrement encore plus contraignantes, lesquelles devront être satisfaites à l'horizon de cinq ans, complique encore les choses. Si la sécurité doit bien sûr demeurer le premier impératif, il faudrait tout de même mettre un terme à un certain délire réglementaire, en l'espèce totalement contreproductif puisque certains maires finissent par se demander s'il ne vaudrait pas mieux encourager la garde des jeunes enfants par des assistantes maternelles. Le même décret devait faciliter le développement de structures d'accueil innovantes. Or, la réglementation est si contraignante que la moindre innovation se trouve de fait interdite. Alors que je souhaitais créer dans ma commune une structure d'accueil d'urgence des enfants hors des horaires habituels, cela n'a pas été possible en raison même des normes imposées.
Mme la Ministre déléguée - Je vous remercie de votre soutien et je me réjouis de l'unanimité que semble susciter la politique familiale du Gouvernement. Vous souhaitez un assouplissement de la réglementation. En avril 2000, un décret en ce sens a été pris à mon initiative pour améliorer les conditions de fonctionnement des crèches, rendre possible le multi-accueil et faciliter la gestion des places vacantes.
Grâce au fonds d'investissement, dont la dotation de 1,5 milliard va être reconduite, 40 000 enfants supplémentaires pourront être accueillis dans des structures collectives. Il devient obligatoire de prévoir l'accueil d'enfants handicapés. L'intercommunalité sera encouragée. Un effort particulier est fait pour l'accueil des 2-3 ans, avec la création de classes passerelles et de jardins d'enfants. Dès l'adoption de ce texte, des instructions seront données pour que les classes passerelles fonctionnent en liaison avec les maternelles.
L'article 24, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre déléguée - Monsieur Accoyer, vous ne votez pas cet article ? (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Bernard Accoyer - Madame la Présidente, je vous demande de veiller à ce que le Gouvernement n'invective pas les parlementaires. Seule la la présidence est ici habilitée à compter les votes.
Mme la Présidente - Et elle le fait.
M. Bernard Accoyer - C'est la première fois que je vois un ministre se comporter de la sorte. Je vous invite à regarder plutôt du côté gauche de l'hémicycle où certains députés, gagnés par le sommeil, ne lèvent pas la main aussi souvent qu'ils le devraient.
La branche famille verse indûment 23 milliards de francs par an à la branche vieillesse. Ce pillage a été organisé avec la création de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Dans l'esprit des retraites par répartition, ce transfert devrait servir à payer immédiatement des pensions aux mères de famille parvenues à l'âge de la retraite. Il n'en est rien. Seules les mères ayant cotisé à l'AVPF perçoivent une retraite, mais comme ce dispositif date de 1974 seulement, elles sont rares. Le rapport Chadelat estime à 3 milliards le montant total des pensions versées, alors qu'on prélève 23 milliards sur la CNAF. Êtes-vous fière de cela ?
Quant aux charges indues de la branche famille, elles s'élèvent à 16 milliards.
Au lieu de surveiller l'opposition d'un _il policier, vous feriez mieux de mettre fin aux hold-up dont est victime la branche famille.
Faisons le bilan de votre politique familiale. En 1998, ce gouvernement ose mettre les allocations familiales sous condition de ressources. Obligé de faire machine arrière l'année suivante, il se venge en pénalisant les familles par une forte réduction de l'avantage procuré par le quotient familial. Pourtant, la branche était déjà excédentaire : contrairement à ce que déclarait Mme Aubry à l'époque, vous auriez pu revenir à l'universalité des allocations familiales sans plafonner le quotient familial. En 2000, vous réduisez l'excédent en débudgétisant la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, qui représente un montant de 4,5 milliards. En 2001, une nouvelle majoration porte ce transfert à 6,6 milliards.
Vous pouvez être fière !
Mme la Présidente - Je vous demande de conclure.
M. Bernard Accoyer - J'en arrive à l'article 25.
Mme la Ministre déléguée - Mais vous avez épuisé votre temps de parole.
M. Bernard Accoyer - C'est à la présidence de faire ces remarques.
Mme la Présidente - Je vous ai demandé de conclure.
M. Bernard Accoyer - En faisant payer à la CNAF le supplément de retraite pour les familles nombreuses, on va maintenant sanctionner une branche à raison de son efficacité : c'est en effet parce qu'elle a joué son rôle qu'il y a des familles nombreuses.
Je vous demande de faire un geste en faveur des familles.
Mme la Présidente - Monsieur Accoyer, vous qui ne cessez de faire des rappels au Règlement, sachez que vous venez de doubler votre temps de parole.
M. Jean-Luc Préel - Je veux d'abord rappeler au Gouvernement ce principe fondamental qu'est la séparation de l'exécutif et du législatif. Nous ne saurions accepter ici d'injonctions d'un ministre.
L'article 25 crée une nouvelle charge indue pour la CNAF, puisque le supplément de retraite des familles nombreuses est incontestablement une prestation vieillesse. C'est pourquoi le conseil d'administration de la CNAF s'est opposé à cette disposition.
Vous auriez mieux fait d'utiliser les excédents de la branche famille pour améliorer la garde d'enfants. Est-ce vous qui avez souhaité ce versement ?
Mme la Ministre déléguée - Ce n'est pas moi, mais je l'assume, car il s'agit d'une mesure de solidarité entre les générations. Le transfert vers la branche famille protège cet avantage familial, puisque le conseil d'administration de la CNAF discutera chaque année de la majoration et des modalités de versement de cette prestation.
Si vous ne votez pas cet article, qui tend à limiter à 30 % le transfert, cela signifiera que vous acceptez un transfert à 100 % (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Le mouvement familial sera informé de votre vote.
M. Jean-Pierre Foucher - Je défendrai les amendements 131 et 214 de suppression de l'article. La réponse à ce que vient de dire Mme la ministre est claire : nous ne voterons pas cet article parce que nous jugeons anormal que ce prélèvement existe, et qu'on fasse supporter à la CNAF la majoration de pension pour enfants, qui est une prestation vieillesse. L'esprit dans lequel elle a été créée tendait à prendre acte du fait que les familles qui élèvent des enfants ont plus de difficultés que les autres à se constituer un patrimoine. L'an dernier le conseil d'administration de la CNAF et les associations familiales se sont unanimement élevés contre votre mesure, qui n'a d'autre but que d'alléger les charges du FSV parce qu'il est lui-même siphonné au profit du FOREC. Peut-être la loi actuelle permet-elle un transfert de 100 %, mais notre position est claire : nous voulons 0 % ! D'autant qu'en outre ce transfert est contraire au principe de l'autonomie des branches.
M. Bernard Accoyer - Il est surprenant de vous entendre, Madame la ministre, menacer les parlementaires de vos foudres si nous ne votons pas l'article...Ce sont des méthodes d'un autre âge. Mais en réalité, c'est bien le fond de votre personnalité...
Mme la Présidente - Venez-en à votre amendement 257 de suppression.
M. Bernard Accoyer - Mais vous devez nous protéger, Madame la Présidente, lorsque nous sommes menacés... Pourquoi ces amendements de suppression ? Parce que la caisse d'allocations familiales est destinée à aider les enfants et leurs familles. Il est inacceptable qu'elle se substitue à l'assurance vieillesse pour payer les retraites, et particulièrement ce supplément pour enfants, qui traduit une reconnaissance envers ceux qui ont le plus contribué à la survie de cette branche. Les arguments de Mme la ministre sont d'une faiblesse atterrante.
Je veux rappeler l'affaiblissement financier de la branche famille consécutif aux détournements qu'elle a subis. Elle supporte des charges indues, la gestion de l'AAH et du RMI, qui lui coûtent 1,5 milliard. L'an dernier le Gouvernement a mis à sa charge la majoration de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. Le coût global de ces majorations est de quelque 40 milliards de francs, dont 18 milliards pour le seul régime général. Le Gouvernement a organisé l'assèchement des excédents de la branche famille : en 2000, elle a été ponctionnée de 2,8 milliards pour les 35 heures et de 3 milliards pour le fonds de réserve des retraites. En 2001, elle a perdu 7,1 milliards au profit indirect des 35 heures, via le FSV - qui perd au profit du FOREC une partie des droits sur les alcools. En 2002, le Gouvernement ajoute une ponction supplémentaire de 5 milliards de francs au profit du FSV. Tout cela est inadmissible. Les excédents de la branche famille deviennent une variable d'ajustement des retraites et des 35 heures.
Ils devraient au contraire rester dans la branche et financer des mesures proprement familiales, comme le prévoyait la loi de 1994 qui a établi l'autonomie des branches. Un exemple parlant permettra de juger votre politique familiale : le nombre des allocataires de l'AGED, qui était de 81 875 en 1997, a diminué de 10 % en 1998, de 20 % en 1999 et encore de 17 % en 2000 ! Nous ne pouvons accepter la poursuite de ce processus.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - Avis défavorable sur les amendements. Une précision : en 1995, il y avait environ 370 000 allocataires des aides pour garde d'enfants : en 2000, ils étaient 622 000. La politique familiale va bien dans le sens que souhaitent les familles.
Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable. Je souhaite répondre sur l'AGED. Il est vrai que 20 000 de ses titulaires ont choisi d'autres modes de garde ; la réforme de l'allocation pour le recours aux assistantes maternelles a permis à 150 000 familles de plus d'en bénéficier depuis 1997.
Les amendements 131, 214 et 257, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
APRÈS L'ART.25
Mme la Ministre déléguée - Aujourd'hui les familles dont les revenus se situent légèrement au-dessus du plafond de ressources retenu pour l'allocation de rentrée scolaire en sont écartées. Le Gouvernement propose, par l'amendement 344, de créer un mécanisme d'allocation différentielle, servant une allocation dégressive qui diminuera à mesure qu'augmentent les ressources de la famille. Dans ce mécanisme, qui sera fixé par voie réglementaire, tout dépassement des ressources par rapport au plafond réduira d'autant l'allocation servie. On ne verra plus des familles perdre brutalement ce soutien pour avoir gagné quelques dizaines de francs de plus.
L'amendement 344, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
MM. Jean-Luc Préel et Jean-Pierre Foucher - L'opposition a voté pour.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, vendredi 26 octobre, à 9 heures 30.
La séance est levée à 1 heure 35.
DU VENDREDI 26 OCTOBRE 2001
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 3307).
MM. Alfred RECOURS, Claude EVIN, Denis JACQUAT et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tomes I à V du rapport n° 3345)
M. Jérôme CAHUZAC, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Avis n° 3319).
A VINGT-ET-UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE