Source: http://www.unpeudedroit.fr/droits-de-lhomme/les-enfants-de-celine-dion-vont-ils-pouvoir-continuer-a-etudier-tranquillement/
Timestamp: 2018-03-24 02:33:59+00:00
Document Index: 319155803

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﻿ Le gouvernement québécois veut en finir avec le printemps érable | Un peu de droit
Les idées ne peuvent être protégées
Les enfants de Céline Dion vont-ils pouvoir continuer à étudier tranquillement ?
By Antoine Matter in Droit constitutionnel, Droits de l'Homme, Droits étrangers
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Nota bene : que nos amis canadiens nous excusent par avance pour les clichés et boutades contenus dans cet article, mais c’est toujours plus facile pour appâter les maudits français qui constituent l’essentiel de notre lectorat.
Ami lecteur, si tu ne suis pas les actualités canadiennes, sache qu’en ce moment, une montée de sève est en cours au Québec et que le gouvernement a décidé de répondre à coups de hache. Depuis plusieurs mois en effet, la province est secouée par une grève étudiante comme on en a rarement vu, en réaction notamment à l’augmentation des droits de scolarité universitaires, lesquels vont progressivement passer de 2168 dollars canadiens à 3793 dollars (c’est-à-dire une augmentation de près de 75 % en cinq ans). Dans un contexte de crise, c’est la goutte de sirop d’érable qui a fait déborder le vase et qui a incité des milliers d’étudiants à se mettre en grève, avec en point d’orgue une manifestation du 22 mars, qui a réuni plus de 100000 personnes à Montréal. Du jamais vu depuis la guerre en Irak. On a parlé à l’occasion de « Printemps érable », en parallèle avec le printemps arabe1.
Le gouvernement veut siffler la fin de la récré des cheums
Devant une situation qui s’enlise et peu enclin à un compromis avec une bande de jeunes mal rasés (à l’exception des membres du Mouvement des étudiants socialement responsables du Québec, seul groupe à être contre la grève), le gouvernement libéral du Premier ministre québécois Jean Charest vient de trancher dans le vif en faisant adopter une loi spéciale n°78 portant le doux nom de « Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent ». La loi, temporaire et prévue pour s’appliquer jusqu’au 1er juillet 2013, vise à encadrer plus strictement le droit de manifester, prévoit de fortes amendes et une responsabilité civile solidaire pour les associations d’étudiants et de salariés du fait des dégâts et troubles qui seraient causés par leurs membres.
Cette loi a aussitôt fait l’objet de nombreuses critiques. Le Barreau du Québec a notamment dénoncé « les atteintes aux droits constitutionnels et fondamentaux des citoyens », dont « l’ampleur (…) n’est pas justifiée pour atteindre les objectifs visés par le gouvernement »2, tandis que Pauline Marois, chef du Parti Québécois d’opposition, a estimé lors des débats parlementaires que le gouvernement avait « perdu la raison »3. Les étudiants, aux premiers rangs de la contestation, ne sont évidemment pas en reste, le syndicat Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) ayant aussitôt annoncé qu’il contesterait la validité de la loi devant la justice 4.
Mais quelles sont exactement les chances d’une telle action, et devant qui sera-t-elle exercée ? Cela n’est en effet pas précisé dans le communiqué de la FECQ. Bien que je ne sois pas un spécialiste du droit canadien, je vais tenter d’apporter quelques éléments de réponse à cette question, en exhortant d’éventuels lecteurs canadiens à me corriger si je me trompe, voire à apporter davantage de précisions s’ils le souhaitent.
Les institutions canadiennes, un maudit casse-tête
Plusieurs textes sont susceptibles de s’appliquer ici et plusieurs niveaux de gouvernement sont susceptibles d’intervenir. Tout d’abord, il faut savoir que le Canada est un Etat fédéral et que le Québec y dispose d’une large autonomie, concepts difficiles à comprendre pour notre culture centralisatrice et jacobine. Le gouvernement de Jean Charest a donc une compétence assez large en matière d’éducation, ce qui explique qu’il ait pu augmenter les droits de scolarité au Québec de son propre chef. Le Québec a également son propre système de droit, plus proche du système écrit et codifié de droit français que de la common law anglo-saxonne qui a cours dans le reste du Canada et qui se base davantage sur la coutume et les jugements des tribunaux.
En matière de libertés publiques, le Québec dispose de sa propre Charte, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne5. Pour veiller à l’application de ce texte a été instituée une Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui n’est pas une juridiction et qui ne peut donc pas censurer une loi qu’elle jugerait contraire à la Charte. Elle a cependant un large pouvoir d’enquête et de recommandation lorsqu’elle constate une violation de la Charte6. Elle a donc un pouvoir d’alerte et ne s’est d’ailleurs pas faite prier concernant la loi 78, diffusant un communiqué de presse pour inviter le législateur « à la prudence » et pointer « de sérieuses inquiétudes relatives aux libertés et droits fondamentaux, en particulier la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association »7. La Commission a d’ores et déjà annoncé qu’elle procéderait à une analyse détaillée de la loi. Elle devra notamment examiner sa compatibilité avec l’article 3 de la Charte, selon lequel « toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association ».
Concernant les textes fédéraux, le Québec est également soumis, comme toutes les provinces canadiennes, à la Charte canadienne des droits et libertés8. Son article 2 dispose en effet que « Chacun a les libertés fondamentales suivantes : liberté de conscience et de religion; liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; liberté de réunion pacifique; liberté d’association » (on remarquera que le texte est quasiment le même que celui de la Charte québécoise). Les tribunaux canadiens ordinaires sont compétents pour appliquer la Charte, et c’est la Cour Suprême du Canada qui a le dernier mot en la matière. A noter que la Cour Suprême est compétente non seulement pour appliquer la Charte canadienne des droits et libertés mais également son équivalent québécois9.
La liberté de réunion des caribous est-elle menacée ?
C’est une question qu’aura à examiner la Cour Suprême si l’affaire remonte jusqu’à elle. En effet, l’article 16 de la loi 78 oblige notamment les organisateurs d’une « manifestation de 50 personnes ou plus » à fournir au préalable à la police un certain nombre de renseignements sur les conditions de la manifestation, notamment le lieu ainsi que le trajet prévu, que la police pourra éventuellement amender « afin de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique ».
Or, la Cour Suprême du Canada, à l’instar par exemple de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, soumet les restrictions aux libertés fondamentales à un test de proportionnalité. Elle détaille notamment ce test dans un arrêt R. contre Oakes rendu le 28 février 198610 : selon la Cour, « pour établir qu’une restriction est raisonnable »dans une société démocratique, il faut réunir deux conditions : « l’objectif que doivent servir les mesures qui apportent une restriction à un droit garanti par la Charte doit être suffisamment important » et les moyens choisis doivent être « raisonnables » et justifiés : il faut donc que l’objectif soit légitime et la restriction limitée. La Cour estime que les mesures « doivent être équitables et non arbitraires, être soigneusement conçues pour atteindre l’objectif en question et avoir un lien rationnel avec cet objectif », que « le moyen choisi doit être de nature à porter le moins possible atteinte au droit en question », et qu’il doit y avoir « proportionnalité entre les effets de la mesure restrictive et l’objectif poursuivi ».
Concernant la liberté de réunion pacifique, ce test de proportionnalité n’a à ma connaissance pas encore été appliqué concrètement par la Cour (mais je confesse là encore mon manque de connaissances approfondies en la matière). Il existe une affaire similaire11 dans laquelle était en cause une ordonnance prise par la ville de Montréal et interdisant « la tenue de toute assemblée, défilé et attroupement dans le domaine public de la ville pour une période de trente jours ». La Cour n’a pas censuré ce texte, mais il ne faudrait pas en déduire qu’elle laisserait pour autant passer la loi 78 : en effet, l’affaire a été jugée en 1978, et à cette époque, les Chartes canadienne et québécoise n’existaient pas encore.
D’autres Cours semblent cependant avoir appliqué le critère de proportionnalité concernant la liberté de réunion : dans une affaire Collins, un Tribunal de l’Ontario12 a examiné les conditions imposées à une personne en attente d’être jugée, parmi lesquelles une interdiction de participer à une manifestation « dans un rayon d’un demi-mille d’une usine où on fabriquait des pièces d’armes ». Le tribunal a supprimé certaines de ces conditions, les autorités n’ayant pas justifié pour toutes ces restrictions « pourquoi le droit fondamental de faire ce qui est légal devait être restreint ».
Le test de proportionnalité à la sauce canadienne
Pour ce qui concerne la loi 78, il faudrait donc d’abord voir si les restrictions imposées par le gouvernement Charest sont justifiées par un but légitime. En l’occurrence, l’objectif affiché étant de mettre fin à des perturbations qui paralysent le fonctionnement des Universités, le but peut sembler légitime. L’arrêt R. contre Oakes de 1986 parle de « préoccupations sociales, urgentes et réelles dans une société libre et démocratique » : le caractère urgent pourrait être le retour rapide à un fonctionnement normal afin d’éviter la perte de semestres ou de sessions d’examen.
Là où le projet risque cependant d’être plus contesté, c’est sur le caractère proportionné et justifié des restrictions. Il incombera ici au gouvernement de Jean Charest de prouver que ces restrictions se justifient et ne sont pas excessives : toujours selon l’arrêt R. contre Oakes, « la partie qui invoque l’article premier doit démontrer que les moyens choisis sont raisonnables et que leur justification peut se démontrer ». C’est là-dessus que se jouera la bataille juridique. Les adversaires de la loi pourront invoquer son caractère trop général, car elle s’applique à toutes les manifestations, pas seulement étudiantes. On peut aussi contester le côté trop vague des motifs permettant à la police de limiter le droit de manifester : l’article 16 de la loi prévoit en effet que la police peut, en cas de « risques graves » pour la sécurité publique « exiger un changement de lieu ou la modification de l’itinéraire projeté afin de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique » : quels sont ces risques ? A partir de quand un risque est-il grave ? A quel moment peut-on considérer que l’ordre public est menacé ? Tout cela n’est pas nécessairement très clair. Une manifestation est en effet par définition perturbatrice. Et on ne sait pas jusqu’où pourrait aller la police dans les modifications du lieu et du trajet.
A l’inverse, le gouvernement pourrait brandir le caractère temporaire de la loi, et arguer que les notions d’ordre public et de sécurité publique sont suffisamment précises. Il pourrait également invoquer, pourquoi pas, des exemples étrangers. Par exemple, en France, depuis le décret-loi du 23 octobre 1935, les manifestations publiques sont soumises à l’obligation d’une déclaration préalable similaire à celle de la loi 78. Cette obligation a été reprise à l’article L.211-1 du nouveau Code de la sécurité intérieure (en vigueur au 1er mai 2012). Notons d’ailleurs que la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dont la Cour suprême canadienne s’inspire à l’occasion13, n’a jamais examiné ces dispositions de manière abstraite. Par contre, elle n’hésite pas à sanctionner les Etats dans des cas concrets lorsqu’une interdiction de manifester lui paraît contrevenir à l’article 11 de la Convention EDH, protégeant entre autres la « liberté de réunion pacifique », à l’instar des Chartes canadienne et québécoise. Ainsi, la Cour retient assez souvent que la liberté d’exprimer ses opinions doit l’emporter sur les possibles troubles à l’ordre public14.
Reste à voir ce que feront les juridictions canadiennes. En fait, plus que le texte de la loi, c’est surtout son utilisation qui va être scrutée. C’est son application concrète qui permettra de déterminer si les autorités restreignent ou non la liberté de manifester de manière abusive. Mais c’est peut-être justement le principal problème de cette loi : en démocratie, une bonne loi est une loi qui encadre efficacement les pouvoirs publics, pas une loi qui leur laisse une trop grande marge en comptant sur leur bienveillance dans le maintien de l’ordre.
Les étudiants semblent en tout cas déterminés à continuer la lutte et sont sortis dans la rue aussitôt la loi adoptée, dans la nuit du 18 mai15. Un évènement a même été lancé sur facebook invitant les québécois à frapper sur leurs casseroles de chez eux pour manifester leur mécontentement sans contrevenir à la nouvelle loi, un bel exemple d’humour canadien16. Pour l’instant, manifester ses convictions chez soi est en effet encore autorisé au Québec…sur la voie publique, c’est plus difficile…
Pour plus d’informations sur le mouvement, on peut consulter la page wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Gr%C3%A8ve_%C3%A9tudiante_qu%C3%A9b%C3%A9coise_de_2012 [↩]
http://www.barreau.qc.ca/fr/actualites-medias/communiques/2012/05/18-etudiants [↩]
Voir son intervention à l’Assemblée : http://pq.org/actualite/videos/allocution_de_pauline_marois_avant_ladoption_de_la_loi_78_nous_avons_un_gouvernemen [↩]
http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/national/archives/2012/05/20120518-230411.html [↩]
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_12/C12.HTM [↩]
http://www.cdpdj.qc.ca/info/commission/mandats/Pages/default.aspx [↩]
http://www.cdpdj.qc.ca/Comm_HTML/COMM_pl_78_mai2012.html [↩]
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/charte/page-1.html#l_Is_2 [↩]
Voir par exemple l’arrêt Globe and Mail c. Canada (Procureur général) du 22 octobre 2010 : http://scc.lexum.org/fr/2010/2010csc41/2010csc41.html [↩]
http://scc.lexum.org/fr/1986/1986rcs1-103/1986rcs1-103.html [↩]
Dupond c. Ville de Montréal, 19 janvier 1978 : http://scc.lexum.org/fr/1978/1978rcs2-770/1978rcs2-770.html [↩]
La Charte des Droits et Libertés, les libertés fondamentales, Mollie Dunsmuir et Kristen Douglas : http://publications.gc.ca/collections/Collection-R/LoPBdP/CIR-f/8416-f.pdf [↩]
Voir par exemple l’arrêt Ford c Québec sur une affaire de droits linguistiques : http://scc.lexum.org/fr/1988/1988rcs2-712/1988rcs2-712.html [↩]
On peut par exemple se référer au refus répété d’autoriser le défilé de la Gay Pride à Moscou, sanctionné par la Cour EDH dans l’arrêt Alexeiev c. Russie du 20 octobre 2010 [↩]
http://www.rue89.com/2012/05/19/quebec-une-loi-dexception-pour-casser-le-printemps-derable-232310 [↩]
http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/national/archives/2012/05/20120519-182119.html [↩]
Canada, Charte canadienne des droits et libertés, Charte québécoise des droits et libertés, Cour Suprême du Canada, droit de manifester, grève étudiante, liberté de réunion, loi spéciale n°78, proportionnalité, Québec
Antoine Matter on 21 mai 2012 at 18 h 32 min
Pour compléter, on peut se référer à l’article suivant du blog Libertés chéries, qui détaille d’autres aspects de la loi que les dispositions sur la liberté de manifester : http://libertescheries.blogspot.fr/2012/05/quebec-la-liberte-de-manifester-et-le.html
oO on 25 mai 2012 at 9 h 51 min
Sans entrer dans le débat sur la constitutionnalité de la Loi 78, peut-on poser la question du respect ou non du principe d’équité dans les alinéas 16 et 17 de la section III?
Je ne prends qu’un exemple:
Si un préavis d’au moins huit heures doit être déposé, en revanche la réponse du corps de police n’est soumise à aucune contrainte de temps.
Antoine Matter on 31 mai 2012 at 20 h 48 min
Question intéressante, mais j’avoue que je serais bien incapable de répondre, mes connaissances en droit canadien restant limitées. Je ne sais pas s’il existe en droit canadien un principe d’équité…j’ai déjà vu l’expression « équité procédurale » dans des arrêts de la Cour suprême, mais je ne sais pas si c’est à ça que vous faites référence ?
D’instinct, je dirais que l’équité ne concerne pas le droit. En gros, le juge n’est pas là pour dire si une loi est juste ou pas. Par contre, la question qui se pose est celle de la proportionnalité, c’est-à-dire de savoir si les restrictions sont équilibrées ou si elles vont trop loin. La question que vous soulevez pourrait être un des éléments tendant à montrer une disproportion entre les restrictions aux libertés et les garanties qui restent aux manifestants : trop de pouvoirs pour la police, pas assez de gardes-fous.
adult frendfinder dans The UK and the ECHR : shocking behaviour should not be accepted anymore