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Timestamp: 2016-10-21 20:16:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 40', 'art. 13', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 40']

105 V 10124. Arr�t du 2 avril 1979 dans la cause Borlat contre Caisse publique communale d'assurance-ch�mage de la Ville de Lausanne et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-ch�mage
Art. 31 al. 1 let. c OAC du 14 mars 1977. Les personnes vis�es ne sont pas exclues absolument du droit aux prestations; elles peuvent y avoir droit si leur situation ne r�duit pas consid�rablement leur aptitude et leur disponibilit� au placement et ne rend pas difficile � l'exc�s ou impossible le contr�le de leur ch�mage. Faits � partir de page 102
BGE 105 V 101 S. 102
A.- L'assur� a travaill� depuis le 1er septembre 1973 dans l'entreprise I. S.A., s'occupant de conseils de gestion, d'administration d'entreprises et de formation de cadres en mati�re de tourisme, h�tellerie, restauration et hospitalisation. Il en �tait directeur, actionnaire et pr�sident du conseil d'administration. Le 6 octobre 1977, il annon�a � la Caisse publique d'assurance-ch�mage de la Ville de Lausanne qu'il subissait un ch�mage de 50% depuis le 1er du mois en cours, pour cause de manque momentan� de travail, ce que I. S.A. confirma sous la signature de l'int�ress�. Le 27 octobre 1977, la caisse pr�cit�e refusa de l'indemniser. Elle se fondait sur l'art. 31 al. 1 let. c OAC du 14 mars 1977.
Le requ�rant d�f�ra cette d�cision � l'Office cantonal du travail. Il all�gua en substance: que, depuis le 1er avril 1977, il �tait assur� obligatoire; qu'il payait des cotisations � titre personnel et qu'I. S.A. supportait la moiti� de celles de tous ses employ�s; qu'il avait gagn� mensuellement 2500 fr. en 1973, 2000 fr. du 1er janvier au 31 ao�t 1974, 4000 fr. du 1er septembre 1974 au 31 d�cembre 1976, 4500 fr. en janvier et f�vrier 1977, puis - en tout - 6200 fr. de mars � septembre 1977. Il se plaignait d'�tre victime d'une discrimination arbitraire, soit d'une in�galit� devant la loi. Il fut d�bout� par l'office susmentionn�, le 17 novembre 1977.
B.- L'assur� porta le litige devant l'autorit� judiciaire de recours. En cette circonstance, il reprit ses arguments expos�s ci-dessus et s'attacha � r�futer ceux que l'administration retenait en faveur de la prescription contenue dans l'art. 31 al. 1 let. c OAC. Le 25 janvier 1978, la Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-ch�mage rejeta elle aussi le recours.
C.- Le pr�nomm� a d�f�r� ce jugement au Tribunal f�d�ral des assurances, en concluant � �tre indemnis� de son ch�mage partiel. Il persiste � soutenir que la disposition qu'on lui oppose proc�de d'une application arbitraire de la loi.
La caisse intim�e d�clare �tre li�e par les instructions de l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail et s'en remettre � justice.
L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail conclut au rejet du recours. Selon lui, l'art. 31 al. 1 let. c OAC contient une prescription ad�quate qui se fonde valablement sur l'art. 36 al. 2 LAC et n'exclut absolument du droit � l'indemnit� BGE 105 V 101 S. 103que les personnes vis�es qui subissent un ch�mage partiel.
1. En vertu de l'art. 36 al. 2 LAC, le Conseil f�d�ral peut d�roger, par voie d'ordonnance, aux dispositions de la loi r�glant le droit � l'indemnit� et la fixation de celle-ci pour les assur�s qui se trouvent dans des conditions particuli�res. Il a fait usage de cette facult�, dans l'ancien r�gime de l'assurance, � l'art. 40 RAC, en instituant un d�lai d'attente pour certaines cat�gories de travailleurs. Le cas des organes dirigeants d'une entreprise �tait r�gl� sur la base de l'art. 13 al. 1 LAC: comme les travailleurs salari�s �taient seuls aptes � s'assurer, les organes dirigeants exer�ant de mani�re autonome une influence sur l'activit� g�n�rale de l'affaire �taient r�put�s employeurs et, � ce titre, inaptes � �tre assur�s. Cela, m�me s'ils �taient li�s � l'entreprise par un contrat de travail, du point de vue du droit civil. Lorsqu'une caisse les avait admis par erreur, elle devait les lib�rer de leur affiliation et leur rembourser leurs cotisations, conform�ment aux art. 17 al. 1 et 22 al. 2 LAC (ATF 102 V 223).
2. L'AAC du 8 octobre 1976 a rendu l'assurance-ch�mage obligatoire sur tout le territoire de la Conf�d�ration et a institu� � cette fin un r�gime transitoire. Aux termes de l'art. 1 al. 1 AAC, est tenu de payer des cotisations celui qui a) est obligatoirement assur� au sens de la LAVS, doit payer des cotisations sur le revenu d'une activit� d�pendante en vertu de cette derni�re loi et est r�mun�r� par un employeur au sens de l'art. 12 LAVS; b) doit payer des cotisations au titre d'employeur en vertu de l'art. 12 LAVS. Par cons�quent, dans le nouveau r�gime, tous les organes dirigeants li�s � une entreprise d�termin�e par un contrat de travail ou assimil� et recevant d'elle un salaire doivent cotiser l'assurance-ch�mage et donnent lieu � une cotisation d'employeur, m�me s'ils exercent de mani�re autonome une influence sur l'activit� g�n�rale de l'affaire, par exemple � titre d'actionnaires ou d'administrateurs. Ceux qui sont dans ce dernier cas ne sont donc plus exclus purement et simplement de l'assurance, comme autrefois; mais ils tombent sous le coup de l'art. 31 al. 1 let. c OAC, par lequel le Conseil f�d�ral d�clare priv�es d'indemnit�s, entre autres personnes, BGE 105 V 101 S. 104celles qui sont occup�es dans l'entreprise d'une personne morale dont elles prennent ou peuvent influencer consid�rablement les d�cisions en leur qualit� d'associ�, de membre ou d'actionnaire, notamment en raison de leur participation au capital. Cette disposition a �t� �dict�e en application de l'art. 36 al. 2 LAC, toujours en vigueur en vertu de l'art. 8 AAC. La r�glementation qu'elle introduit est � l'�vidence destin�e � pr�venir des abus (voir par exemple r�ponse du Conseil f�d�ral du 23 novembre 1977, Bull. st�n. 1977, CN, p. 1741; DTA 1977, pp. 23 ss). Il faut donc l'interpr�ter strictement, sans aller au-del� de ce qui est n�cessaire pour atteindre le but recherch�.
Il est ind�niable que les salari�s vis�s par l'art. 31 al. 1 let. c OAC se trouvent dans une situation particuli�re, en g�n�ral propre � r�duire consid�rablement leurs aptitude et disponibilit� au placement et � rendre difficile � l'exc�s, sinon impossible, le contr�le de leur ch�mage, surtout partiel. On ne saurait toutefois, contrairement � ce que la Cour de c�ans a laiss� entendre dans quelques affaires, exclure le droit � l'indemnit� sans avoir proc�d� � un examen approfondi de la situation. Ce droit subsiste lorsqu'il n'y a manifestement pas lieu de craindre des abus et que des tentatives de mise � contribution injustifi�e de l'assurance pourraient �tre d�cel�es relativement facilement. Certes, le contr�le de la r�alit� et de la cause d'un ch�mage sera en g�n�ral plus difficile dans le cas d'un associ�, d'un membre ou d'un actionnaire de l'entreprise d'une personne morale que dans celui du travailleur moyen. Mais il serait choquant que l'administration accepte les avantages d'un syst�me d'affiliation int�gr� dans celui de l'assurance-vieillesse et survivants tout en en rejetant les inconv�nients - du moins ceux qui sont encore supportables - au d�triment d'une cat�gorie d'affili�s.
On admettra donc que les personnes vis�es � l'art. 31 al. 1 let. c OAC ne satisfont habituellement pas, vu leur condition particuli�re, aux exigences susmentionn�es auxquelles est subordonn� le versement des indemnit�s en cas de ch�mage partiel, ou m�me total. Mais cette pr�somption peut �tre renvers�e en �tablissant que la situation du requ�rant n'est pas de nature � r�duire consid�rablement son aptitude et sa disponibilit� au placement ni � rendre difficile � l'exc�s, sinon impossible, le contr�le de son ch�mage.
3. Le cas du recourant n'a pas �t� envisag� sous cet angle. Afin de ne pas priver l'int�ress� de la garantie de la double BGE 105 V 101 S. 105instance, il faut annuler la d�cision litigieuse ainsi que le jugement attaqu� et renvoyer la cause � la caisse intim�e, afin qu'elle r�examine la question au regard de ce qui a �t� expos� plus haut ainsi que des autres dispositions l�gales entrant en ligue de compte et de l'arr�t ATF 104 V 201, selon lequel la qualit� de salari� dans l'assurance-vieillesse et survivants est en principe d�terminante pour d�cider si l'on est en pr�sence d'une personne de condition d�pendante dans l'assurance-ch�mage, depuis le 1er avril 1977. La d�cision que rendra ensuite l'administration pourra, le cas �ch�ant, �tre d�f�r�e aux autorit�s de recours.
Le recours est admis. La d�cision litigieuse et le jugement attaqu� sont annul�s. La cause est renvoy�e � la caisse intim�e, pour r�examen et nouvelle d�cision, conform�ment aux consid�rants.
102 V 223,
art. 36 al. 2 LAC,
art. 40 RAC suite... ,