Source: http://www.ad-avocat.fr/les-ephad-ne-peuvent-pas-pretendre-a-l-exoneration-aide-a-domicile-_ar350.html
Timestamp: 2018-05-25 22:11:55+00:00
Document Index: 102616878

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les EPHAD ne peuvent pas prétendre à l'exonération 'aide à domicile'
Les EPHAD ne peuvent pas prétendre à l'exonération "aide à domicile"
Dans son arrêt en date du 22 septembre 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dispose que l'exonération de charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile ne s'applique pas aux rémunérations des salariés d'un EPHAD.
En effet la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a ajouté une condition pour bénéficier de l'exonération des charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile par l'intermédiaire d'un organisme de soutien à domicile. Cette condition supplémentaire réside dans le fait que les tâches doivent être réalisées au domicile à usage privatif des personnes. L'arrêt de la Cour de Cassation corrobore l'arrêt de la Cour d'Appel ainsi que cette législation.
Les personnes hébergées en EPHAD ne sont pas considérées comme ayant leur domicile dans cet établissement.
On peut donc s'interroger sur la logique de cet arrêt puisque les personnes vivant en EPHAD (âgées et dépendantes) ont leur résidence effective dans cet établissement.... En effet les résidents en EPHAD loue chaque mois leur chambre.
Cet arrêt est donc décevant puisqu'il ne prend pas en compte ni la réalité, ni l'exonération des charges sociales rompant ainsi l'égalité entre les EPHAD et les citoyens. Quid de l'exonération des charges sociales des EPHAD avant la réforme?
La deuxième chambre civile tranche de façon ferme en répondant par la négative.
Les EPHAD ne peuvent pas, non plus, prétendre à l'exonération de leurs charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile pour la période se situant avant la réforme.
Les temps sont durs pour les EPHAD...
Les EPHAD et les délimitations de la dotation financière
La dépendance se définit comme l'état de la personne qui, malgré les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.
L'allocation personnalisée d'autonomie doit être perçue par l'établissement d'hébergement
Dans un arrêt en date du20 octobre 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise le régime juridique de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
La responsabilité pénale des EPHAD : arrêt en date du 4 octobre 2011
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 4 octobre 2011, relatif à la responsabilité pénale des EPHAD (Établissements d'hébergement pour les personnes âgées et dépendantes).