Source: https://www.courdecassation.fr/autres_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/decision_penale_622/decision_penale_11886.html
Timestamp: 2019-06-19 08:47:12+00:00
Document Index: 200601329

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La Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH | Cour de cassation
>Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (jusqu’ au 30.09.14)
>La Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH
La Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH
La Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH a été crée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence.
C’est une voie de recours extraordinaire qui doit être ajoutée au pourvoi en cassation et aux demandes en révision.
Conformément à l’article 626-3, alinéa 1 er, du code de procédure pénale, la juridiction est composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l’assemblée générale de cette même Cour. Chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l’exception de la Chambre criminelle, qui est représentée par deux magistrats, l’un d’entre eux assurant la présidence de la commission. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation .
Le réexamen est enfermé dans d’étroites conditions de forme et de fond fixées par les articles 626-1 et 626-2 du code de procédure pénale. Le rôle de la Commission consiste donc à vérifier que la demande est recevable et bien fondée au regard de ces conditions. Ainsi, la Commission n’ordonne le réexamen que si elle estime la demande justifiée.
La Commission examine les demandes faites « au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la CEDH que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles « la satisfaction équitable » allouée sur le fondement de l’article 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme ». C’est une révision fondée uniquement sur les éléments de droit et non sur les éléments de fait.
Composition de la Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme