Source: https://www.law-right.com/fr/activites/optimisations-fiscales-et-sociales-des-droits-dauteur/
Timestamp: 2019-02-18 16:24:03+00:00
Document Index: 197403494

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1']

OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES DROITS D'AUTEUR | Law Right
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OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES DROITS D’AUTEURChristophe Boeraeve2017-04-30T22:47:50+00:00
Optimisations fiscales et sociales des droits d’auteur perçus en échange de la concession ou cession d’une œuvre originale
Ainsi, l’article 1er, § 1 de la Loi sur les droits d’auteur (ci-après “la Loi”) [/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]
[1] énonce que :
“L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Ce droit comporte notamment le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction. (…) L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque”.
L’article 8. § 1 de la Loi définit ainsi les oeuvres littéraires:
“Les écrits de tout genre, ainsi que les leçons, conférences, discours, sermons ou toute autre manifestation orale de la pensée”. Quant aux “oeuvres d’art originales”, il s’agit des “oeuvres d’art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu’il s’agisse de créations exécutées par l’artiste lui-même ou d’exemplaires considérés comme oeuvres d’art originales.” Enfin les “bases de données”, constituent “un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière”.
Peut ainsi être protégée par le droit d’auteur “toute création de l’esprit humain, qui est réalisée dans un langage soit littéraire soit artistique, ce qui recouvre les formes d’expression graphique, picturale, cinématographique, photographique, musicale, sculpturale ou autre” [2]. L’œuvre littéraire ne vise donc pas seulement les œuvres de “littérature” dans le sens culturel et esthétique du mot [3].
“Les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées comme telle par le droit d’auteur. La protection des bases de données par le droit d’auteur ne s’étend pas aux œuvres, aux données ou éléments eux-mêmes et est sans préjudice de tout droit existant sur les œuvres, les données ou autres éléments contenus dans la base de données”. Par conséquent, les œuvres en tant que telle ne sont pas protégées dans ce cas-ci.
“§ 1er. La présente loi est également applicable aux personnes qui, sans être liées par un contrat de travail, fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des oeuvres artistiques contre paiement d’une rémunération pour le compte du donneur d’ordre, personne physique ou morale, à moins que la personne qui fournit ces prestations artistiques et/ou produit ces oeuvres artistiques ne prouve que ces prestations et/ou ces oeuvres artistiques ne sont pas fournies dans des conditions socio-économiques similaires à celles dans lesquelles se trouve un travailleur par rapport à son employeur. Cette disposition n’est toutefois pas applicable lorsque la personne qui fournit la prestation artistique ou qui produit l’oeuvre artistique fournit cette prestation artistique ou produit cette oeuvre artistique à l’occasion d’événements de sa famille.
La personne physique ou morale de qui la personne qui fournit la prestation artistique ou qui produit l’oeuvre artistique reçoit la rémunération est considérée comme étant l’employeur.
§ 2. Par ” fourniture de prestations artistiques et/ou production des oeuvres artistiques ” il faut entendre la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’oeuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie.
§ 3. Le premier paragraphe n’est pas applicable aux personnes qui fournissent des prestations et/ou produisent des oeuvres artistiques dans le cadre de la personne morale dont elles sont le mandataire au sens de l’article 2 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.”
C’est l’Arrêté royal numéro 38 du 27 JUILLET 1967 qui organise le statut social des travailleurs indépendants. L’Article 3. § 1er dispose ainsi que : « Le présent arrêté entend par travailleur indépendant toute personne physique, qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de louage de travail ou d’un statut. »
Ainsi, d’un point de vue fiscal, la question s’est posée en ce qui concerne la qualification des revenus provenant des droits d’auteur. Ces revenus peuvent en effet être qualifiés de revenus professionnels ou de revenus divers ou encore de revenus mobiliers. Cette question est primordiale au sens où s’ils sont traités comme des revenus professionnels, ils sont soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu, cumulant à 50 % au-delà de 37.330 € pour les revenus de l’année civile 2013, additionnels communaux non compris.
En effet, à compter du 1er janvier 2008, tous les droits d’auteur qui ne dépassent pas une somme annuelle de 56.450 € (exercice d’imposition 2014) sont considérés par la Loi du 16 juillet 2008 comme des revenus mobiliers et non plus comme des revenus professionnels ou divers.
“Sans préjudice de l’application des précomptes, les revenus des biens immobiliers et des capitaux et biens mobiliers, sont considérés comme des revenus professionnels, lorsque ces avoirs sont affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus.
Par dérogation, les revenus visés à l’article 17, § 1er, 5°, conservent leur qualité de revenus mobiliers sauf dans l’éventualité et dans la mesure où ils excèdent 56.450 EUR (revenus de l’année 2013 – montant de base 37.500 euros)”.
“revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ou par des dispositions analogues de droit étranger”.
Les revenus provenant des droits d’auteur, pour autant qu’ils ne dépassent pas le montant de 56.450 € (revenus de l’exercice d’imposition 2014), sont donc taxés au taux uniforme et unique de 15 %, prélevé à la source par le débiteur des droits. Il s’agit d’un précompte mobilier libératoire qui tient donc lieu d’impôt définitif.
Ainsi, il sera seulement retenu un précompte mobilier libératoire de 15 % sur les droits d’auteur versés aux Auteurs après déduction de frais forfaitaires, à condition que le montant de ces revenus ne dépasse pas 56.450 € (revenus de l’exercice d’imposition 2014).
≤ 56.450 € Revenus mobiliers Précompte mobilier libératoire 15 %
> 56.450 € Revenus professionnels Taux marginal d’imposition soit 50 %au-delà de 37.330 €
Ainsi, à défaut d’éléments probants, les frais déductibles s’élèvent, forfaitairement, à 50 % de la première tranche de revenus allant de 0 à 15.050 € (exercice d’imposition 2014) et à 25 % de la tranche allant de 15.050 € à 30.110 € (exercice d’imposition 2014).
Au-delà de 30.110 €, la loi ne prévoit plus de forfait de frais.
“XXIX. Droits d’auteur; exécution de concerts et de spectacles.
1. Les cessions et concessions de droits d’auteur, à l’exception de celles portant sur des programmes d’ordinateur.
2. Les prestations de services ayant pour objet l’exécution d’œuvres théâtrales, chorégraphiques, musicales, de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique et d’activités similaires, qui relèvent de l’activité normale des acteurs, chefs d’orchestre, musiciens et autres artistes, même si ces prestations de services sont fournies par une personne morale, une association de fait ou un groupement.
Sont exclues de cette rubrique les prestations de services relatives à la publicité”.
4) les contrats d’édition d’œuvres littéraires ou artistiques conclus par une personne morale (v. sub. 2°)”.