Source: http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00662.html
Timestamp: 2013-05-24 04:47:00+00:00
Document Index: 117196651

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 34", "l'article 25", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 36", "l'article 15", "l'article 50"]

Fichier d'aide - Base de données sur les marques de commerce canadiennes - Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
Fichier d'aide - Base de données sur les marques de commerce canadiennes
Rubriques verbales
Base de données des marques de commerce et Classification de Vienne (entrée en vigueur le 7 juin 2010)
Pour des messages d'erreur du serveur, communiquez avec le Service
à la clientèle de Strategis au 1-800-328-6189 (Canada)
ou 613-954-5031. Les heures d'ouverture sont de 8 h 30 à 17 h(HNE).
Ce fichier d'aide comprend les sections suivantes :
Types de documents de marques
Autres champs d'information sur les marques de commerce
Cette version de la base de données sur les marques de commerce
comprend toutes les marques actives et bon nombre de marques inactives
ayant fait l'objet d'une demande ou d'un enregistrement en vertu de la
Loi sur les marques de commerce actuelle ou des lois qui l'ont précédée.
La base de données renferme aussi toutes les marques de commerce
qui ont été annulées, radiées, abandonnées
ou refusées après 1979 et certaines des marques qui l'ont
été avant 1979.
Dans cette base de données figurent aussi des termes et des dessins
qui ne sont pas, par définition, des marques de commerce, mais qui
sont protégés par la Loi sur les marques de commerce
ou d'autres lois connexes. Il s'agit de marques interdites qui ont fait
l'objet d'un avis public en vertu de l'article 9 de la Loi sur les marques
de commerce. On y trouve aussi les nouvelles variétés
végétales protégées en vertu de la Loi sur
la protection des obtentions végétales, les symboles
et les insignes des « Canadian General Council of the Boy Scouts Association »; ou « Canadian Council of the Girl Guides Association » et les marques de la Légion royale canadienne. Elle comprend par ailleurs les indications géographiques pour les
vins et spiritueux qui ont été ajoutées à la
liste ou pour lesquelles une protection a été demandée.
Pour mieux comprendre ce qu'est une marque de commerce enregistrable,
des marques de commerce. Vous pouvez également consulter la
sur les marques de commerce et le Règlement
sur les marques de commerce.
Pour effectuer une recherche dans cette base de données, il faut
introduire divers critères de recherche (un mot ou une chaîne
de caractères) dans les zones « texte de recherche »
et sélectionner un champ de recherche, un type de document, des actions et, dans certains cas, des actions pour la période visée.
On peut, à son gré, combiner plusieurs critères de
recherche en ayant recours aux opérateurs booléens (et, ou,
non). L'interrogation peut aussi inclure des caractères génériques
comme un astérisque (*) pour représenter une chaîne
de caractères ou le point d'interrogation (?) pour remplacer
un seul caractère, ce qui offre une plus grande flexibilité.
L'algorithme de recherche utilise la logique booléenne et classe
les résultats selon le nombre de correspondances ou nombre d'apparitions
des termes de l'interrogation ou des critères de recherche dans
le ou les champs sélectionnés.
Entrer le texte de recherche
Vous devez introduire des critères de recherche (un mot, un terme,
des chiffres, des caractères ou une combinaison de ces éléments)
dans au moins une des zones « texte de recherche ». L'outil
de recherche accepte les majuscules et les minuscules ainsi que les caractères
accentués. En règle générale, les marques de
commerce composées uniquement de mots s'écrivent en lettres
Sélectionner le champ de recherche
Vous devez maintenant cliquer dans la fenêtre située à
droite de l'écran pour sélectionner un des 15 champs de recherche
(numéro de demande, numéro d'enregistrement, nom du propriétaire
courant, nom du propriétaire précédent, nom du propriétaire
courant et précédent, marque de commerce, description de
la marque de commerce, traduction des caractères étrangers, rubrique d'index
marchandises, services, marchandises et services, désistement, code
de Vienne, description du code de Vienne et repérage de MC). Les
lignes subséquentes de « texte de recherche » peuvent
être laissées vides, le cas échéant.
Chacun de ces champs correspond à un élément précis
d'information sur la marque de commerce. Le champ à sélectionner
dépend du genre d'information recherchée et des critères
de recherche. Voir la section Description des champs
Lors d'une recherche sur une marque de commerce, on recommande de laisser
à ce champ sa valeur implicite, soit repérage de MC, car
celle-ci recherche sur les champs marque de commerce, description de la
marque de commerce et traduction des caractères étrangers.
Combiner les interrogations
Une recherche peut comprendre jusqu'à cinq interrogations distinctes
dans les zones « Texte de recherche » et peut être effectuée
dans cinq champs différents. Ce type de recherche s'effectue à
l'aide d'opérateurs booléens (ET, OU, NON) pour combiner
plusieurs critères de recherche, affiner davantage une recherche
et obtenir des résultats plus précis ou plus pertinents.
L'opérateur ET garantit que les deux critères de
recherche sont présents dans les documents obtenus, l'opérateur
OU assure qu'au moins un des deux critères de recherche est présent
et l'opérateur NON sert à exclure des mots ou des
Prenons l'exemple de l'interrogation « pomme ET rouge »
qui vous permettra de trouver des documents comprenant ces deux mots dans
le(s) champ(s) sélectionné(s); « pomme OU rouge » localisera les documents qui renferment au moins un de ces mots dans le(s) champ(s) sélectionné(s) et « pomme NON
rouge » cherchera des documents qui comprennent le mot « pomme », mais exclura ceux qui contiennent le mot « rouge » dans ce(s) champ(s).
Majuscules/minuscules, accents et caractères spéciaux
Les majuscules, les minuscules, les accents n'auront aucun effet sur
les résultats de la recherche. Par exemple, en recherchant le mot
« ete » la recherche trouvera les mots « Été », « été » ou « ETE ».
L'engin de recherche ignore la ponctuation à l'exception des
ponctuations &, @, $, %, ^ , <, +, #, | et ~ . La ponctuation
est remplacée par un espace. Par exemple, en recherchant le mot
« on-line » la recherche trouvera les mots « on line », « on-line » et « On Line ». Une recherche pour « @com » trouvera les mots « @com »,« @Com » ou « @COM ».
Caractères génériques et de troncature
Les caractères génériques et de troncature ajoutent
de la souplesse à vos recherches. Le moteur de recherche est conçu
pour reconnaître l'astérisque (*) et le point d'interrogation
(?) comme des caractères génériques. Vous pouvez en
utiliser un ou plusieurs pour étendre votre recherche.
Les caractères génériques sont utiles pour chercher
des mots tronqués et des parties de mots (p. ex. pharm* pour trouver
pharmacien ou pharmaceutique, etc.) ou des variantes orthographiques (p. ex. organi?ation pour trouver organization ou organisation).
Plusieurs caractères génériques
Insérez « * » pour remplacer une suite de caractères
allant d'aucun à plusieurs (p. ex. utilisez « pharm* »
pour chercher « pharmacie » et « pharmaceutique »).
Un seul caractère générique
Insérez « ? » pour remplacer un seul caractère
(p. ex. « for?er » pour trouver « forcer » ou « forger »).
Caractères génériques dans plusieurs mots
Vous pouvez utiliser les caractères génériques
avec plusieurs mots dans une recherche (p. ex. Gouv* Canad*).
Caractères génériques devant une chaîne de
Vous pouvez aussi utiliser les caractères génériques
devant une chaîne de caractères (p. ex. « *national » pour trouver « National » et « International »). Cette méthode de recherche n'est pas aussi rapide que si vous exécutiez une recherche en utilisant une chaîne de
caractères suivie d'un caractère générique.
Sélectionner le type de marques de commerce
Après avoir indiqué les critères de recherche dans
les zones de « texte de recherche » et de « champs »,
il faut sélectionner le type du document de la marque sur lequel
faire porter la recherche dans la fenêtre « type de marques
de commerce ». Les options sont les suivantes :
« Tout » qui recherche tous les « types »suivants :
les marques de commerce incluant marque de certification, signe distinctif,
marque spécifique, marque de standardisation, ou étiquette
syndicale;
les marques de certifications;
les signes distinctifs;
les dénominations;
les marques en vertu de l'article 9 consistant en marque de commerce, marque
interdite, drapeau, signe ou poinçon officiel, armoiries, sigle,
nom, emblème, armoiries, écussons ou emblème;
les autres marques consistant en la loi fédérale sur la constitution
en société ou marque protégée par la Loi
concernant la Légion royale.
Pour obtenir plus de détails, veuillez vous reporter à la
section Types de documents de marques.
Sélectionner le statut de marques de commerce
Vous pouvez sélectionner des documents de marques spécifiques
au statut actuel dans la fenêtre « statut de marques de commerce ». Les options sont les suivantes : tout, actif, en instance, enregistré ou inactif. Si vous effectuez une recherche générale, vous
voudrez la faire porter sur « tout » (tous les documents).
Vous pouvez faire porter la recherche sur « actif » (tous les
documents actifs), si vous voulez exclure les marques abandonnées et supprimées.
Les autres statuts « en instance » et « enregistré » sont spécifiques et limitent les résultats de la recherche; leur utilisation dépendra du type de recherche que vous
effectuez. Pour obtenir plus de détails, veuillez vous reporter
à la section Statut de marques de commerce.
Sélectionner une action ou sélectionner « Toutes »
Vous pouvez restreindre votre recherche en sélectionnant une « action » (marques déposées, publiées, enregistrées ou inactivées) à l'intérieur d'une période précise. Entrez les dates de début et de fin appropriées si vous désirez limiter votre recherche à une période précise. Si vous ne souhaitez pas restreindre votre recherche en sélectionnant une « action », sélectionnez « Toutes » dans le menu déroulant.
Remarque : Si vous modifiez la sélection de dates par défaut, vous devez indiquer une autre action que « Toutes », sinon vos résultats de recherche ne seront pas valides.
La date de publication correspond à:
la date à laquelle une marque de commerce est publiée dans le Journal des marques de commerce;
la date de la publication d'un avis public dans le Journal des marques de commerce en vertu de l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce;
la date de la publication dans le Bulletin des variétés végétales d'Agriculture et Agroalimentaire Canada des dénominations de variétés végétales; la date à laquelle les indications géographiques pour les vins et les spiritueux sont publiées dans la Gazette du Canada.
La date d'enregistrement correspond à:
la date à laquelle une marque de commerce est enregistrée;
la date d'attribution de la dénomination par Agriculture et Agroalimentaire Canada des dénominations de variétés végétales;
la date à laquelle les indications géographiques pour les vins et les spiritueux ont été ajoutées à la liste; la date à laquelle la protection des marques de la Légion royale canadienne a été octroyée en vertu de la Loi concernant la Légion royale canadienne. Sélectionner le nombre de documents à retourner
En modifiant ce champ, vous pouvez limiter le nombre de correspondances
ou de résultats produits par la recherche, jusqu'au maximum indiqué.
Implicitement, le maximum de documents à retourner est de 500.
Les résultats sont classés selon le nombre de correspondances
ou nombre d'apparitions des termes de l'interrogation ou des critères
de recherche dans le(s) champ(s) sélectionné(s).
Un nombre de correspondance égale au nombre maximal de documents
repérés veut dire que d'autres documents pertinents pourraient
ne pas avoir été repérés. Pour obtenir tous
les documents pertinents vous devez augmenter la limite maximale ou modifier
Sélectionner le nombre de documents par page
Implicitement, le nombre maximal de documents est de 10 par écran.
Cette option permet de modifier le nombre de documents affichés
qui signifie le nombre d'apparitions des termes de l'interrogation ou des
critères de recherche dans le(s) champ(s) sélectionné(s).
Ajouter des codes de Vienne
Les codes du système de classification de Vienne servent à
décrire les éléments figuratifs des dessins de marques.
Dans l'une des cinq zones « Entrer le texte de recherche »,
les chercheurs expérimentés de marques de commerce peuvent
entrer les codes directement et sélectionner le champ de recherche
« Codes de Vienne » ou entrer des mots tirés de la description
des codes du système de classification de Vienne et sélectionner
le champ de recherche « Description du Code de Vienne ».
Vous pouvez également cliquer sur le bouton « Codes de
Vienne » et choisir des éléments figuratifs parmi ceux
qui figurent dans la page des codes de Vienne. Les éléments
figuratifs du système de classification de Vienne sont divisés
par catégorie, division, section et auxiliaire. La première
étape consiste à sélectionner la catégorie
en cliquant sur la flèche rouge. Les divisions de la catégorie
choisie apparaissent, et il est ensuite possible de sélectionner
toutes les sections contenues dans la division en cliquant sur la case
à cocher ou sur la flèche rouge. Ainsi, toutes les
sections d'une division apparaissent, et vous pouvez choisir celles que
vous désirez. Si une section renferme des auxiliaires, vous
pouvez procéder de la même manière pour que ceux-ci
Quand vous cliquez sur la case à cocher vis-à-vis d'une
division, l'ensemble des sections et des auxiliaires sont sélectionnés. De la même façon, quand vous cliquez sur la case à
cocher vis-à-vis d'une section, l'ensemble des auxiliaires de cette
section sont sélectionnés.
Vous pouvez choisir autant de divisions, de sections ou d'auxiliaires
que vous le désirez. L'outil de recherche ajoute l'opérateur
booléen « OU » entre chaque élément
choisi d'une division et d'une section. Quand un auxiliaire est sélectionné,
le moteur de recherche ajoute l'opérateur booléen « ET »
entre l'élément choisi comme auxiliaire et sa section; cependant,
l'auxiliaire et sa section sont annexés aux autres sélections
choisis par l'opérateur booléen « OU ».
Le bouton « Effacer la sélection » efface les choix
effectués au préalable dans la page des codes de Vienne.
Quand les éléments figuratifs désirés sont
choisis, vous pouvez activer la recherche en appuyant sur le bouton « Recherche » ou en retournant à la page principale de recherche des marques de commerce et en cliquant sur le bouton « Retour à
la recherche ».
Si vous avez de la difficulté à naviguer dans la page
des codes de Vienne, vous pouvez cliquer sur le lien « Version texte ». Dans la page de la version texte se trouve l'ensemble des codes du système de classification de Vienne; toutefois, ces derniers
n'y figurent qu'aux fins de consultation, car il n'y a pas de fonctionnalités
de sélection dans cette page. Ces mots ou codes seront entrés
dans l'une des zones « Entrer le texte de recherche » figurant
dans la page de recherche.
Une fois les critères de recherche introduits, utilisez le bouton
« Rechercher » pour exécuter la recherche. Pour effectuer une nouvelle
recherche, utilisez le bouton « Recomposer ». Les données actuelles
seront effacées et remplacées par les paramètres implicites.
Les résultats apparaissent à raison d'une ligne par correspondance
sur un nouvel écran. Il est possible d'imprimer la liste obtenue
en cliquant sur le bouton « Imprimer » de votre fureteur. Le fait de cliquer
une fois sur une de ces lignes vous permet d'accéder aux renseignements
pertinents détaillés de la marque de commerce (numéro
de la demande, numéro et date d'enregistrement le cas échéant,
état actuel, propriétaire actuel, marque de commerce, dessin
de la marque de commerce si celle-ci est constituée ou composée
d'un dessin et des marchandises ou des services qui lui sont associés).
Le bouton « Précédent » du fureteur permet de revenir à
la liste des résultats et de poursuivre leur vérification
Si vous recherchez une marque de commerce afin de vérifier si
elle peut être confondue avec une autre, il est recommandé
de chercher aussi les homonymes, les synonymes et les traductions en français
ou en anglais de la marque recherchée.
Le raisonnement ou le test suivant peut permettre de déterminer
s'il existe une confusion entre des marques de commerce : À la vue
d'une marque attribuée à certaines marchandises ou à
certains services et d'une autre marque attribuée à des marchandises
ou à des services similaires, l'acheteur potentiel pourrait-il supposer
à juste titre que ces deux catégories de marchandises ou
de services proviennent de la même source? Si la réponse est
oui, il existe probablement une confusion entre les deux marques.
Si la marque que vous recherchez comprend plusieurs mots, il peut être
nécessaire de faire une recherche sur chacun d'eux. La
section intitulée Marques créant la confusion dans le Guide
des marques de commerce pourrait vous être utile à cette fin.
La recherche portant sur les dessins de marque est plus complexe. Elle
peut être complétée en utilisant le système
de classification de Vienne. L'information contenue dans les champs de
« marque de commerce » et de « description de marque
de commerce » peut être employée pour localiser des
marques se composant ou incluant des caractéristiques incluant des
dessins. Ceci peut affecter les résultats des recherches par
On recommande que vous employiez les mots-clés qui représentent
les composants les plus évidents de la marque de commerce afin de
la localiser. Vous pouvez également essayer d'employer n'importe
quelle autre information disponible de la marque de commerce (le nom du
propriétaire, les marchandises ou les services couverts, le numéro
d'enregistrement) pour la localiser. On recommande qu'un chercheur expérimenté
de marque de commerce soit consulté si une recherche complète
est exigée. En conséquence, une vigilance particulière
est exigée à cet égard.
Propriétaire précédent Propriétaire actuel et précédent
Repérage de MC (implicitement)
Il s'agit du numéro attribué à une demande de marque de commerce (souvent appelé
aussi numéro de la demande ou numéro BMC, signifiant numéro
du Bureau des marques de commerce).
Il s'agit du numéro attribué à une marque de commerce au moment
où elle est enregistrée. Il est habituellement précédé
de l'acronyme e désignant la loi en vertu de laquelle elle est enregistrée
(ATM pour Act pertaining to Trade-marks, LMCDF pour la Loi sur les marques de commerce et dessins de fabrique, LCD pour la Loi
sur la concurrence déloyale, LTN pour la Loi sur Terre-Neuve
et LMC pour la Loi sur les marques de commerce), mais dans le cadre
de cette base de données, seul le numéro d'enregistrement
est nécessaire. Au cas où plusieurs marques de commerce auraient
le même numéro, mais seraient enregistrées en vertu
de différentes lois, la liste des résultats indiquera toutes
les marques portant ce numéro.
du nom du dernier propriétaire inscrit auprès du Bureau des
marques de commerce. Voir aussi Propriétaire inscrit.
Propriétaire actuel et précédent :
Il s'agit du nom du propriétaire actuel ou précédent inscrit auprès du Bureau des marques de commerce.
de commerce en soi, si elle est composée uniquement de mots, de
chiffres ou de lettres, ou alors de sa description, si elle comprend des
mots et un dessin de marque ou uniquement un dessin.
Il s'agit de la description en texte suivi des éléments de la
marque; elle est utilisée surtout pour les marques enregistrées
en vertu de la Loi des marques de commerce et dessins de fabrique
(LMCDF) et de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD), et
parfois pour celles comprenant un dessin enregistrées en vertu de
la Loi sur les marques de commerce (LMC).
Traduction des caractères étrangers :
Si une marque de commerce comprend des caractères étrangers, il faut en effectuer la traduction et la translittération dans la
langue officielle de la demande. Ce champ permet de faire la recherche
de cette traduction/translittération.
La rubrique d'index identifie tous les
éléments de mots de la marque.
Ce champ comprend toutes les
marchandises associées à une marque de commerce. Quand vous
l'utilisez, sachez que les marchandises figurent dans la base de données
dans la langue officielle de la demande. Il peut donc s'avérer nécessaire
de les rechercher aussi dans les deux langues officielles (anglais et français).
Ce champ comprend tous les
services associés à une marque de commerce. Quand vous l'utilisez,
sachez que les services figurent dans la base de données dans la
langue officielle de la demande. Il peut donc s'avérer nécessaire
Marchandises et services :
Ce champ comprend toutes les marchandises et tous les services associés à une
marque de commerce. Il s'agit d'une combinaison des champs « marchandises » et « services ». Quand vous l'utilisez, sachez que les marchandises et les services figurent dans la base de données
de les rechercher dans les deux langues officielles (anglais et français).
Il arrive parfois qu'un requérant doive se désister du droit à l'usage exclusif
d'une ou de plusieurs parties d'une marque de commerce qui ne sont pas
enregistrables. Ce champ permet d'interroger la base de données
sur les éléments faisant l'objet d'un désistement.
Il faut toutefois savoir que, selon le libellé du désistement,
on peut ne pas trouver des marques de commerce comprenant un tel élément.
Si vous cherchez, par exemple, des marques dans lesquelles le mot « Ultra »
n'est pas protégé et que vous introduisiez ce mot dans ce
champ, vous obtiendrez les marques de commerce pour lesquelles le mot « Ultra »
a expressément fait l'objet d'un désistement, mais pas celles
comprenant ce mot et pour lesquelles la déclaration de désistement
est formulée en ces termes : « Le requérant se désiste
du droit à l'usage exclusif de toute la matière à
lire en dehors de la marque de commerce », ou en des termes similaires.
Code de Vienne :
Le Code de Vienne est un système international de classification pour catégoriser
les dessins de marques de commerce par ces éléments figuratifs. La classification de Vienne est un système hiérarchique qui
procède du général au particulier, divisant l'ensemble
des éléments figuratifs en catégories, divisions et
sections. Par exemple, les « mains » est un élément
figuratif ayant le code de Vienne 2.9.14 pour lequel la catégorie
est 2, la division est 9 et la section est 14.
Description du code de Vienne :
Ce champ permet de rechercher des mots contenus dans la description textuelle des
éléments figuratifs classifiés par la classification
internationale de Vienne.
Repérage de MC (implicitement) :
Ce paramètre fera porter la recherche simultanément sur les
champs suivants : Marque de commerce, description de la marque de commerce,
traduction des caractères étrangers et Rubriques.
Il permet donc à l'utilisateur d'interroger facilement tous les champs appropriés
à la recherche d'une marque de commerce donnée. Il s'agit
du paramètre désigné implicitement, car c'est probablement
celui qui sera le plus souvent utilisé. Description des dates
Date de formalités accomplies Date de publication
Date de priorité de production :
Selon les termes de la Convention d'Union de Paris, un requérant (ou son successeur en titre) d'un pays de l'Union (tout pays qui est membre
de l'Union pour la protection de la propriété industrielle,
constituée en vertu de la Convention, ou tout membre de l'OMC) peut
présenter une demande d'enregistrement de sa marque au Canada et
peut réclamer comme date de demande au Canada la date de production
de la demande qu'il a faite dans ou pour le pays de l'Union, et ce, pour
la même ou sensiblement la même marque et pour un emploi en
liaison avec le même genre de marchandises ou services. La demande
faite au Canada doit être présentée dans les six mois
à compter de cette date (voir l'article 34 de la Loi sur les marques de commerce).
La date à laquelle une demande dûment remplie est officiellement et reçue
au Bureau des marques de commerce et versée aux dossiers.
Date de formalités accomplies :
La date à laquelle toutes les exigences de l'article 25 du Règlement sur les marques de commerce ont été rencontrées.
est la date à laquelle une marque de commerce est publiée
dans le Journal des marques de commerce; pour les marques
visées par l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce,
il s'agit de la date de la publication d'un avis public dans le Journal
des marques de commerce; pour les dénominations de variétés
végétales, il s'agit de la date de la publication dans le
Bulletin des variétés végétales d'Agriculture et Agroalimentaire
Canada; dans le cas des vins et spiritueux, il s'agit de la date à
laquelle les indications géographiques pour les vins et les spiritueux
sont publiées dans la Gazette du Canada.
La date d'enregistrement est la date à laquelle une marque de commerce est enregistrée;
pour les dénominations de variétés végétales,
il s'agit de la date d'attribution de la dénomination par Agriculture
et Agroalimentaire Canada; dans le cas des vins et spiritueux, il s'agit
de la date à laquelle les indications géographiques pour
les vins et les spiritueux ont été ajoutées à
la liste; pour les marques de la Légion royale canadienne, il s'agit
de la date à laquelle la protection a été octroyée
en vertu de la Loi concernant la Légion royale canadienne.
Date d'inactivité :
laquelle la marque de commerce cesse d'être active. Cela inclut les
demandes abandonnées ou refusées, ainsi que les enregistrements
annulés ou supprimés.
Types de document des marques
Marque interdite; armoiries, écusson ou drapeau
Texte de la certification
Marque interdite; drapeau
Marque interdite; signe ou poinçon officiel
Marque interdite; armoiries
Marque interdite; sigle
Marque interdite; nom
Marque de standardisation
Texte de la standardisation
Étiquette syndicale
Indication géographique - Description du territoire
Indication géographique - Qualification
Marque protégée par une loi fédérale
sur la constitution en société
Marque protégée par la Loi concernant
Marque interdite; emblème
Marque interdite; armoiries, écusson ou emblème
Marque employée par une personne pour distinguer, ou de façon à distinguer,
les marchandises fabriquées, vendues, données à bail
ou louées ou les services loués ou exécutés,
par cette personne, des marchandises fabriquées, vendues, données
à bail ou louées ou les services loués ou exécutés,
Marque interdite; marque officielle :
n'importe quelle marque protégée sous le sous-alinéa
9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce étant : tout insigne, écusson, emblème ou marque adoptée et utilisée par une autorité publique au Canada comme marque
officielle pour des marchandises ou services.
Marque interdite; armoiries, écusson ou drapeau :
Ceci inclut n'importe quelle marque protégée sous les sous-alinéas 9(1)e) de la Loi sur les marques de commerce étant les armoiries, l'écusson ou le drapeau adoptés et employés à toute époque par le Canada ou par une province ou municipalité au Canada.
Marque de certification :
Marque employée
pour distinguer, ou de façon à distinguer, les marchandises
ou services qui sont d'une norme définie par rapport à ceux
qui ne le sont pas, en ce qui concerne :
a) soit la nature ou la qualité des marchandises ou services; b) soit les conditions de travail dans lesquelles les marchandises
ont été produites ou les services exécutés; c) soit la catégorie de personnes qui a produit les marchandises
ou exécuté les services; d) soit la région à l'intérieur de laquelle les
marchandises ont été produites ou les services exécutés.
Texte de la certification :
de l'utilisation de la marque de certification.
Selon le cas : a) Façonnement de marchandises ou de leurs contenants; b) Mode d'envelopper ou empaqueter des marchandises, dont la présentation
est employée par une personne afin de distinguer, ou de façon
à distinguer, les marchandises fabriquées, vendues, données
par elle, des marchandises fabriquées, vendues, données à
bail ou louées ou des services loués ou exécutés,
Marque interdite; drapeau :
Tout drapeau national d'un pays de l'Union conformément à l'alinéa 9(1)i.2) de la Loi sur les marques de commerce. Tout drapeau territorial ou civique communiqué sous l'article 6ter de la Convention et pourvu d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa 9(1)i). Tout drapeau d'une organisation intergouvernementale internationale qui figure sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention et qui a fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa 9(1)i.3) de la Loi sur les marques de commerce.
Marque générale :
une marque de commerce utilisée en liaison avec la vente des divers
articles lesquels un propriétaire s'occupe de son commerce, affaires,
métier ou occupation principale. Ce type de marque est de la vieille
Loi des marques de commerce et dessins de fabrique (LMCDF).
Marque interdite; signe ou poinçon officiel :
signe ou poinçon officiel de contrôle et garantie qui a été
adopté par un pays de l'Union, qui figure sur une liste communiquée
conformément à l'article 6ter de la Convention, pourvu que
la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire conformément
à l'alinéa 9(1)i.1) de la Loi sur les marques de commerce.
Marque interdite; armoiries :
Les armoiries d'une organisation
intergouvernementale internationale, qui figurent sur une liste communiquée
conformément à l'article 6ter de la Convention pourvu que
à l'alinéa 9(1)i.3) de la Loi sur les marques de commerce
ou autres armoiries octroyées, enregistrées ou agréées
pour l'emploi par un récipiendaire au titre des pouvoirs de prérogative
de Sa Majesté exercés par le gouverneur général
relativement à celles-ci, à la condition que le registraire
ait, à la demande du récipiendaire, donné un avis
public en ce sens conformément à l'alinéa 9(1)n.1).
Marque interdite; sigle :
Sigle d'une organisation intergouvernementale
internationale, qui figure sur une liste communiquée conformément
à l'article 6ter de la Convention pourvu que la communication ait
fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à
l'alinéa (9)(1)i.3) de la Loi sur les marques de commerce.
Marque interdite; nom :
le nom d'une organisation intergouvernementale
internationale, qui figurent sur une liste communiquée conformément
Marque spécifique :
commerce utilisée en liaison avec la vente d'une classe des marchandises
d'une description particulière. Ce type de marque est de la vieille Loi
des marques de commerce et des dessins de fabrique (LMCDF).
Marque de standardisation :
de commerce dont l'utilisation est destinée à indiquer seulement
que les marchandises en association avec lesquelles elle a été
utilisée étaient d'une norme définie ou avait été
produite dans des conditions définies de travail par une classe
définie de personnes ou dans une zone définie. Ce type de
marque provient de la vieille Loi sur la concurrence déloyale
(LCD) et a été inclus dans la définition d'une marque
Texte de la standardisation :
Description de l'utilisation de la marque de standardisation.
Étiquette syndicale :
Signifie n'importe
quelle marque, terme, dessin, emblème, figure, signe, sceau, timbre,
diagramme, billet, dispositif ou forme de publicité adopté
par un syndicat. Ce type de marque provient de la vieille Loi des marques
de commerce et dessins de fabrique (LMCDF).
Le nom (dénomination)
d'une variété de plante accordée sous la Loi sur
la protection des obtentions végétales.
Variété végétale :
Description de la variété végétale de la dénomination.
qui désigne un vin ou un spiritueux par la dénomination de
son lieu d'origine dans les cas où sa réputation ou une autre
de ses qualités ou caractéristiques peuvent être essentiellement
attribuées à son origine géographique et qui figure
dans la liste des indications géographiques tenue par le registraire.
Indication géographique - Description
Description du territoire visé, de la région
ou de la localité.
Indication géographique - Qualification :
Énoncé des qualités, de la réputation ou autre caractéristique d'un vin ou d'un spiritueux qui se définit
comme une indication géographique.
sur la constitution en société :
sous « la législation de la société du conseil
général canadien des Canadian General Council of the Boy
Scouts Association » ou « Canadian Council of the Girl Guides Association » ou de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada.
Marque protégée par la Loi
concernant la Légion royale canadienne :
Légion royale canadienne protégée sous ladite Loi.
Marque interdite; emblème :
Emblème d'une organisation
intergouvernementale internationale, qui figure sur une liste communiquée
à l'alinéa 9(1)i.3) de la Loi sur les marques de commerce.
Marque interdite; armoiries, écusson ou emblème :
Les armoiries, écussons ou emblèmes nationaux, territoriaux
ou civiques, d'un pays de l'Union, qui figurent sur une liste communiquée
à l'alinéa 9(1)i) de la Loi sur les marques de commerce.
Marque interdite; insigne, écusson, marque ou emblème :
Ce qui comprend toute marque en vertu des sous-alinéas 9(1)n)(i) et 9(1)n)(ii) de la Loi sur les marques de commerce. Sous-alinéa 9(1)n)(i) désigne tout insigne, écusson, marque ou emblème adopté ou employé par l'une des forces de Sa Majesté telles que les définit la Loi sur la défense nationale. Sous-alinéa 9(1)n)(ii) désigne tout insigne, écusson, marque ou emblème d'une université.
Statut « général »
L'étape à laquelle une
demande de marque de commerce ou une marque de commerce se trouve, au Bureau
des marques de commerce.
Toutes les marques de commerce figurant
dans la base de données accessibles à la consultation publique,
y compris les marques de commerce actives et inactives.
Toutes les marques de commerce
considérées comme étant actives dans la base de données
et dotées de l'état suivant : officialisé, a fait
l'objet d'une recherche, défaut - a fait l'objet d'une recherche,
approuvé, publié, proposition projetée, en opposition, admis, refusé - appel en cours, défaut - admis et enregistré; y figurent aussi les marques en vertu de l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce qui ont fait l'objet d'un avis public, les nouvelles variétés végétales,
les indications géographiques pour les vins et spiritueux ajoutées
à la liste ou pour lesquelles une protection a été
demandée et les marques de la Légion royale canadienne, des
« Canadian General Council of the Boy Scouts Association » ou « Canadian Council of the Girl Guides Association ».
Toutes les marques de commerce en instance dans la base de données. Il s'agit des demandes nécessitant
un traitement ultérieur; elles peuvent inclure les états
suivants : officialisé, a fait l'objet d'une recherche, défaut - a fait l'objet d'une recherche, approuvé, publié, proposition projetée, en opposition, refusé - appel en cours, admis et défaut-admis, ce qui comprend aussi les indications géographiques
pour les vins et spiritueux ajoutées à la liste ou pour lesquelles
une protection a été demandée et non ajoutées
sur la liste qui ont fait l'objet d'un avis public. Le statut publié
peut être dans la catégorie en instance seulement si la marque
n'est pas une marque en vertu de l'article 9. Le statut approuvé
est en instance seulement si la marque n'est pas de la législation
de l'association des infirmières et infirmiers du Canada, des « Canadian General Council of the Boy Scouts Association » ou « Canadian Council of the Girl Guides Association » ou de la « Légion
royale canadienne ».
Enregistrées :
enregistrée inclut les marques enregistrées ; les marques
de l'article 9 qui ont été publiées ; les marques
approuvées sous la législation de l'association des infirmières
et infirmiers du Canada, du « Canadian General Council of the Boy Scouts Association » ou du « Canadian Council of the Girl Guides Association » ou de la « Légion royale canadienne »; les indications géographiques pour les vins et spiritueux qui ont été ajoutées à la
inactive inclut les marques qui sont: abandonnées sous l'article 36 de l'abandonnées sous le paragraphe 40(3); refusées; supprimées; annulées; retirées; transférées;
inactives; abandonnées; abandonnées volontairement;
abandonnées sous le paragraphe 38(7); renoncées; retirées;
enlevées; inactives indication géographique; supprimées
sous le paragraphe 45(3); refusées sous le paragraphe 38(8); inactives; non recommandé;
ou retirées.
Description des autres champs
Action lors du traitement d'une
marque de commerce par le Bureau.
L'agent de marques de commerce qui
représente le requérant/propriétaire inscrit.
Autorisation pour l'emploi :
Une autorisation d'emploi est requise pour certaines marques de commerce
qui seraient autrement interdites, par exemple, le portrait ou la signature
d'un particulier vivant ou qui est décédé dans les
Avis en vertu du paragraphe 37(3) :
Le Bureau des marques de commerce envoie un avis au propriétaire d'un enregistrement existant quand le registraire doute que la nouvelle demande de marque de commerce soit enregistrable en se fondant sur la marque existante.
Une marque liée
qui a été enregistrée avec preuve et qui est utilisée
pour appuyer l'enregistrabilité d'une autre marque liée.
Exclusion de la marque de commerce :
Une déclaration de la part d'un requérant qui spécifie
que certaines caractéristiques graphiques représentées
dans le dessin d'une marque de commerce ne font pas partie de la marque
de commerce comme telle pour laquelle l'enregistrement est demandé.
Cette déclaration est surtout utilisée lorsque le dessin
d'une marque de commerce inclut la représentation des marchandises
à laquelle la marque de commerce comme telle est appliquée.
Lien des parties intéressées :
Marques liées :
qui prêtent à confusion entre elles mais qui sont détenues
par le même propriétaire ou requérant. Ces marques
sont considérées comme des marques liées (voir l'article 15 de la Loi sur les marques de commerce).
Compte rendu de l'historique
des modifications à un enregistrement.
qui sont ou ont été en cause avec la marque de commerce.
Nom de la ou
des personnes ou de la ou des entreprises à qui la protection a
été originalement accordée.
Une personne ou une entreprise
à qui le Bureau des marques de commerce envoie toute correspondance,
ayant le même effet que si la correspondance était envoyée
au propriétaire. Un propriétaire qui n'a pas d'adresse au
Canada est tenu d'avoir un représentant.
Le nom de la ou des
personnes ou de la ou des entreprises ayant déposé la demande
originale pour une marque de commerce.
de la part d'un requérant spécifiant que la couleur est une
caractéristique de marque de commerce, accompagnée d'une
description textuelle des couleurs utilisées. Si cette description
n'est pas claire, le requérant doit soumettre un dessin ligné
qui représente les couleurs conformément au tableau de couleurs
qui figure dans le Règlement
sur les marques de commerce. Voir le paragraphe 28(2).
Indique les revendications
spécifiques pour une marque de commerce (p. ex. emploi projeté
au Canada, etc.).
Usager inscrit - voir registre auxiliaire :
Par le passé, l'inscription de tout usager de marques de commerce
était obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 50 de la Loi sur les marques de commerce. Ces dispositions de la Loi ont été révoquées le 9 juin 1993, date
d'entrée en vigueur de la Loi d'actualisation du droit de la
propriété intellectuelle (chapitre 15 des Lois du Canada
(1993), article 69), et remplacées par des dispositions touchant
les licenciés. Par conséquent, il n'est plus nécessaire
d'inscrire un usager de marque ou un licencié à nos bureaux.
La liste d'usagers inscrits dressée par le registraire n'est plus
tenue à jour, mais demeure cependant disponible pour fins d'inspection
publique à nos bureaux du 50, rue Victoria à Gatineau (Québec).
Les dossiers des usagers inscrits qui sont entreposés à Bibliothèque et archives Canada sont disponibles sur demande en personne au Centre
de services à la clientèle. Un délai de 1 à
3 jours ouvrables doit être prévu.