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Timestamp: 2020-02-29 01:20:43+00:00
Document Index: 116809451

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 20', 'art/\n7']

Copie des Factures des 11 œuvres d'Art d'Artistes exposant au Parlement bruxellois ! - Une demande d'accès à l'information à Greffe du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale - Transparencia
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Monsieur le Président du Parlement Bruxellois, Charles PICQUET,
Par la présente, je souhaiterai obtenir une copie des factures d'achat des réalisations artistiques des onze artistes qui se sont vus confiés la réalisation de leur oeuvre pour
un espace précis du Parlement Bruxellois.
http://www.parlement.brussels/art/
Voici les 11 Artistes en question : Ce sont Joseph Kosuth pour la frise lumineuse, Julien Willem pour la galerie de portraits bruxellois, Michel Mouffe pour un jeu de miroirs et de caissons lumineux, Paul Day pour des bas-reliefs en terre cuite, Guy Leclercq pour les toiles marouflées, Richard Venlet pour les plans des installations architecturales et techniques, Gilbert Fastenakens pour des photos reportées sur toile, Yasmina Assbane pour les mouchoirs floraux, Rudy Bogaerts pour l’espace artistique réservé à la mémoire de personnalités illustres, Wim Delvoye pour la ” Lettre d’amour de Mohammed à Caroline “, Patrick Corillon pour ” les trois histoires d’Oskar Serti “.
Je suis certain que la transparence de la gestion de notre Parlement est intacte et sera respectée.
Pourriez-vous accuser réception à cette demande ?
AZOUZI Mohamed 13 novembre 2017
Par la présente, en supplément de ma demande antérieure d'une copie des factures d'achat des réalisations artistiques des onze artistes qui se sont vus confiés la réalisation de leur œuvre pour un espace précis du Parlement Bruxellois, voir : http://www.parlement.brussels/art/ , quatre nouvelles demandes de documents publics, complémentaires à cette première question.
Pour rappel les 11 Artistes en question : Ce sont Joseph Kosuth pour la frise lumineuse, Julien Willem pour la galerie de portraits bruxellois, Michel Mouffe pour un jeu de miroirs et de caissons lumineux, Paul Day pour des bas-reliefs en terre cuite, Guy Leclercq pour les toiles marouflées, Richard Venlet pour les plans des installations architecturales et techniques, Gilbert Fastenakens pour des photos reportées sur toile, Yasmina Assbane pour les mouchoirs floraux, Rudy Bogaerts pour l’espace artistique réservé à la mémoire de personnalités illustres, Wim Delvoye pour la ” Lettre d’amour de Mohammed à Caroline “, Patrick Corillon pour ” les trois histoires d’Oskar Serti “.
Il s'agit des quatre questions suivantes:
1) Tous les documents, y compris mails, ayant trait à la décision, et sa préparation, de passer à l'achat de ces œuvres d'art précités pour le parlement bruxellois (c.à.d. du lancement de l'idée, en passant par des avis divers, jusqu'à la décision finale)
2) Tous les documents, y compris mails, ayant trait à la sélection des œuvres d'art finalement retenues (p.ex. en relation d'un comité de sélection éventuel, le choix des membres d'un tel comité, les avis de ses membres, le PV de la réunion des décisions)
3) Tous les documents prouvant le respect des règles d'un marché public, dans la procuration de chacun de ces œuvres d'art
4) Le ou les avis de l'Inspection des Finances pour l'ensemble des achats, voir le cas échéant, par (groupe d’) achat(s).
J'ai confiance en la transparence de la gestion de notre Parlement qui est intacte et sera respectée.
Je tiens à souligner que je ne pourrais accepter le refus de mes demandes pour des raisons que la haute jurisprudence constante (Conseil d'état, Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg), voire même les CADA's belges n'accepteront jamais:
Par exemple, soi disant:
1) Questions trop vagues (ce qui n'est pas le cas, pour mes demandes en question).
En ce cas là le pouvoir public doit être serviable et contacter le demandeur pour peaufiner la question. Jurisprudence ad libitum.
2) Questions demandant trop de travail / demandant la recherche des documents à différents lieux etc.
Moyen d'exception qui n'est non seulement pas spécifié dans l'ordonnance du 30 Mars, mais qui en plus, n'est nullement légale, voir p.ex. la haute jurisprudence suivante:
Chaque demande devrait être acceptable, même si elle est volumineuse et nécessite du travail de compilation (p.ex.Österreichische Vereinigung zur erhaltung, stärkung und schaffung eines wirtschaflich gesunden land- und forstwirtschaflichen grundbesitzes v. Oostenrijk, CEDH, 28 novembre 2013; Johnson v. Information Commissioner RU, CEDH 13 juillet 2007).
Le Conseil d’Etat juge en plus que, pour une administration, le préjudice de l’exécution d’un acte qu’on tente de défier, ne peut pas en soi être considéré de compliquer trop fortement la gestion et les tâches de l’instance, voire les rendre impossible; au point qu’il juge que le volume des documents à libérer ne peut pas être une raison de refus (C.E. 12 novembre 2007, Société Publique d’aide à la qualité de l’environnement v. Région wallonne). Les services doivent s’organiser de la manière qu’elles peuvent répondre à leur devoir de publicité des documents administratifs (C.E., AFSCA v. E.B. et la CADA, 23 janvier 2012
3) Le refus de libérer un document dans sa totalité, car il y a des passages faisant l'objet d'un moyen d’exception.
L'ordonnance du 30 mars 1995 prévoit dans son article 11, la publicité partielle des documents, ce qui implique selon les normes, et l'application de ces normes, au niveau (inter)nationale:
Qu'il est prévu par la CDAP du Conseil de l’Europe dans les devoirs: (i) de limiter les formalités (art. 4), de (ii) de la serviabilité (art. 5) et (iii) de la publication partielle de l’information, dans les cas que c’est motivé d’être nécessaire de ne pas divulguer une partie de l’information (art. 6).
Que l’autorité (de recours) qui décide concernant l’application ou non d’une exception doit étudier les documents in camera, donc in concreto (Internationaler Tierschutz-Fonds GGMBh v. Commission européenne, CEDH 21 Juin 2012).
Que seul les passages sujet à une exception peuvent être retirées de la publicité, pour autant qu’on l’a motivé in concreto (p.ex.CADA flamande OVB 2010/16, CADA fédérale CTB/94/7, CADA wallonne avis N°22 d.d. 5 mars 2006; la CADA wallonne, avis N° 40 d.d. 14 mai 2012 etc.).
Il en suit que je vous serai reconnaissant de motiver, le cas échéant, in concreto, clairement et d'une manière convaincante, donc suffisamment détaillée, toute exception pour libération d'un document ou d'une partie d'un document. En effet, le premier devoir d'une instance qui invoque une exception pour un document, ou pour une information qui y fait part, est de le motiver in concreto (charge de la preuve pour l’instance publique) et de l’interpréter d’une manière restrictive (p.ex.arrêt C.E., Delwart, nr. 68.610, 2 octobre 1997; Duez, nr. 70.844, 16 janvier 1998; Matagne, 18 juin 1997, J.V.V. 1998, 258; Parl. Sv. Vl. Parl. 2002-2003, nr. 1732/1, 25); ceci tout en mettant en balance in concreto tous les éléments circonstanciels (C.E. , 8 janvier 2004, Barbé v. Fonds des maladies professionnelles, n° 126.943 ; C.E., 7 juin 2004, Lybaert v. Belgische Staat, n° 132.072, C.E. Brussels Airport Terminal Company, 9 février 1998; CADA wallonne, 24 octobre 2012 avis N°48; CADA flamande OVB/2008/147).
Ainsi je ne serai pas obligé de demander un avis à la CADA et de vous demander une reconsidération de mes demandes conforme l'art. 20 et 20 bis de l'Ordonnance de 30 mars 1995 relative à la Publicité de l'Administration. Ce qui nous épargnera du temps des administrations et de l'argent public (principe de bonne administration: la Parcimonie).
Pourriez-vous accuser réception à ces quatre nouvelles demandes complémentaires ?
Monsieur le Président Charles PICQUET,
Demande du 12/11/2017 restée à ce jour sans réponse de votre part est-ce votre procédure d'usage normale?
Présidence Voorzitterschap, 28 mars 2018
Nous avons bien pris connaissance de votre demande d’accès à l’ensemble
des documents relatifs à la réalisation d’œuvres par onze artistes pour
Pour la sélection de ces œuvres, une Commission artistique a été mise sur
pied par décision du Bureau du 13 janvier 1998 ; elle était composée de
directeurs de musées et d’écoles supérieures d’art ayant leur siège dans
la Région de Bruxelles-Capitale, ou de leurs représentants le cas
échéant, et des membres du Bureau du Parlement bruxellois. La sélection
des artistes a été effectuée en trois phases principales : d'abord la
proposition d'un total de soixante-deux noms d'artistes par les membres
externes de la commission, puis la présélection de dix-huit d'entre eux
pour présenter un avant-projet (elle s'est faite également par les membres
externes, par approbation ou non des candidats proposés par chacun d'eux),
puis la sélection des candidats sur base de leur avant-projet, toujours
par la Commission. Les honoraires des artistes retenus (tous mis sur un
pied d'égalité, qu’ils soient connus internationalement ou jeunes
débutants) ont été définis clairement dès le départ : 50.000 BEF pour la
conception d’un avant-projet et 500.000 BEF pour la conception de chacun
des 11 projets artistiques finalement retenus. Le montant des frais
d’exécution de chaque réalisation artistique devait faire l'objet de
l’approbation du Bureau du Parlement ; ce montant était assez variable en
fonction de la technique et des matériaux utilisés. Le budget total de
20.000.000 BEF alloué à ces réalisations artistiques n’a pas été dépassé,
puisque la dépense totale a été 17.192.885 BEF TVAC (un peu moins de
430.000 € donc).
S’agissant de dossiers volumineux, je vous invite à venir consulter les
dossiers relatifs à ces commandes dans les locaux du Parlement bruxellois
en vous mettant en rapport avec M. Eric DE CORTE (tél. : 02 549 62 35),
fonctionnaire ayant assuré le secrétariat pratique de la Commission
artistique mise sur pied pour la procédure de sélection des 11 artistes
désignés par le Bureau du Parlement. M. E. De Corte vous guidera sur place
pour la consultation de ces dossiers.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur Azouzi, l'expression de nos
[1]presidence@parlement.brussels
[2]voorzitterschap@parlement.brussels
[3]cid:image001.png@01D067BD.55BDDB10
De : AZOUZI Mohamed [[4]mailto:[FOI #491 email]]
Envoyé : jeudi 1 mars 2018 10:38
À : Greffe - Griffie <[5]greffe@parlement.brussels> Objet : Re: Demande au
nom de la Liberté d'accès à l'information - Copie des Factures des 11
œuvres d'Art d'Artistes exposant au Parlement bruxellois !
Monsieur le Président du Parlement Bruxellois, Charles PICQUET, Cher/Chère
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Demande du 12/11/2017 restée à ce jour sans réponse de votre part est-ce
votre procédure d'usage normale?
Par la présente, je souhaiterai obtenir une copie des factures d'achat des
réalisations artistiques des onze artistes qui se sont vus confiés la
réalisation de leur oeuvre pour un espace précis du Parlement Bruxellois.
[6]http://www.parlement.brussels/art/
Voici les 11 Artistes en question : Ce sont Joseph Kosuth pour la frise
lumineuse, Julien Willem pour la galerie de portraits bruxellois, Michel
Mouffe pour un jeu de miroirs et de caissons lumineux, Paul Day pour des
bas-reliefs en terre cuite, Guy Leclercq pour les toiles marouflées,
Richard Venlet pour les plans des installations architecturales et
techniques, Gilbert Fastenakens pour des photos reportées sur toile,
Yasmina Assbane pour les mouchoirs floraux, Rudy Bogaerts pour l’espace
artistique réservé à la mémoire de personnalités illustres, Wim Delvoye
pour la ” Lettre d’amour de Mohammed à Caroline “, Patrick Corillon pour ”
les trois histoires d’Oskar Serti “.
Je suis certain que la transparence de la gestion de notre Parlement est
intacte et sera respectée.
[9][FOI #491 email]
1. mailto:presidence@parlement.brussels
2. mailto:voorzitterschap@parlement.brussels
4. mailto:[FOI #491 email]
5. mailto:greffe@parlement.brussels
6. http://www.parlement.brussels/art/
7. mailto:[FOI #491 email]
9. mailto:[FOI #491 email]
AZOUZI Mohamed 30 mars 2018
Monsieur Charles PICQUE, Cher Président du Parlement bruxellois,
Je me permets de revenir vers vous et ce concernant ma visite au Parlement bruxellois de ce jour.
J'ai bien été accueilli par Monsieur Jean-Luc ROBERT, le Directeur d'Administration 'Services législatifs' et Monsieur Eric De CORTE, gestionnaire administratif, qui tous deux m'ont présenté le dossier complet concernant les 11 Artistes sélectionnés et chargés de réaliser des créations pour l'enceinte du Parlement bruxellois lors de sa rénovation.
Il m'a été accordé le temps nécessaire pour découvrir tout ce qui était formulé dans ma requête, des copies de certains documents choisis me seront également envoyées par la poste ; ce qui m'a donné l'air d'être un citoyen bruxellois considéré !
Le professionnalisme des personnes citées est à prendre en exemple dans l'espoir que cela se généralise au sein de nos diverses administrations.
Je tenais à encore vous remercier pour cette excellente collaboration ayant pour but d'apporter davantage de transparence au sein des institutions publiques.
Le seul reproche que je pourrais vous faire, reste votre réponse très tardive !
Je vous prie de croire, Monsieur le Président du Parlement bruxellois, en l'assurance de mes salutations distinguées.