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Timestamp: 2016-10-24 05:20:38+00:00
Document Index: 77487909

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 100', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 156', 'art. 153', 'art. 156', 'art. 159']

2A.272/2000 (03.07.2000)
pr�sident, M�ller et Yersin. Greffi�re: Mme Revey.
X.________, n� le 6 mars 1970, actuellement d�tenu au Centre de d�tention LMC, � Granges (VS), repr�sent� par Me Jean-Charles Bornet, avocat � Sion,
l'arr�t rendu le 10 mai 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du V a l a i s;
prolongation de la d�tention en vue du refoulement)
A.- Le 10 ao�t 1998, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet� la seconde demande d'asile form�e par X.________, n� en 1970, d'origine palestinienne, et somm� celui-ci de quitter la Suisse jusqu'au 30 septembre 1998 sous peine de refoulement.
Par d�cision du 13 f�vrier 2000, le Service cantonal valaisan de l'�tat civil et des �trangers (ci-apr�s: le Service cantonal) a ordonn� la mise en d�tention imm�diate en vue du refoulement de X.________ pour une dur�e de trois mois au plus, en vertu de l'art. 13b al. 1 lettre c de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), des indices faisant craindre que l'int�ress� entende se soustraire � son renvoi.
Statuant le 17 f�vrier 2000, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a confirm� ce prononc�. Par arr�t du 28 mars 2000 (2A. 121/2000), le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours form� par X.________ contre ce jugement.
B.- Le 25 avril 2000, le Service cantonal a requis la prolongation, pour six mois au plus, de la d�tention de l'int�ress�, au motif que les autorit�s palestiniennes et isra�liennes refusaient de fournir un document de voyage.
Entendu le 10 mai 2000 par le Tribunal cantonal, X.________ s'est oppos� � l'admission de la requ�te et a conclu � sa lib�ration imm�diate. Persistant dans son refus de rentrer en Palestine, il a argu� du caract�re purement passif de sa r�sistance � l'ex�cution du renvoi. En outre, le Service cantonal �chouait depuis au moins dix mois � obtenir un laissez-passer, que les autorit�s palestiniennes et isra�liennes ne manifestaient nullement l'intention d'�tablir.
L'ex�cution du renvoi s'av�rait d�s lors impossible, de sorte qu'il devait �tre lib�r�, conform�ment aux art. 13c al. 5 lettre a LSEE et 5 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).
Statuant le m�me jour, le Tribunal cantonal a confirm� le prononc� du Service cantonal.
C.- Agissant le 8 juin 2000 par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 10 mai 2000 par le Tribunal cantonal et de le lib�rer.
Le Tribunal cantonal renonce � se d�terminer. Le Service cantonal propose de rejeter le recours. X.________ ne s'est pas exprim� sur cette r�ponse. L'Office f�d�ral des �trangers n'a pas d�pos� d'observations mais, sur invitation du D�partement f�d�ral de justice et police, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a expos� par courrier du 21 juin 2000 les difficult�s auxquelles se heurtait le renvoi des personnes d'origine palestinienne et les d�marches effectu�es en vue de les r�soudre.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 125 I 14 consid. 2a p. 16, 253 consid. 1a p. 254).
La d�cision attaqu�e a �t� prise par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale au sens de l'art. 98 lettre g OJ, elle �chappe aux exceptions pr�vues aux art. 98 � 102 OJ - en particulier � l'art. 100 al. 1 lettre b OJ - et elle est fond�e sur le droit public f�d�ral.
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; 125 II 633 consid. 1c p. 635). Aussi la possibilit� d'all�guer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est-elle tr�s restreinte (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221; 124 II 409 consid. 3a p. 420; 121 II 97 consid. 1c p. 99; 114 Ib 27 consid. 8b p. 33; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., Berne 1983, p. 286/287). En particulier, les modifications ult�rieures de l'�tat de fait ne peuvent normalement pas �tre prises en consid�ration, car on ne saurait reprocher � une autorit� d'avoir mal constat� les faits, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, lorsque ceux-ci ont chang� apr�s sa d�cision (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221).
Ces principes sont applicables, par analogie, lors d'un recours contre une d�cision de prolongation de la d�tention.
p. 332/333). En principe, la dur�e de la d�tention ne peut exc�der trois mois; toutefois, elle peut, avec l'accord de l'autorit� judiciaire cantonale, �tre prolong�e de six mois au maximum, si des obstacles particuliers s'opposent � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 2 LSEE). La d�tention est subordonn�e � la condition que les autorit�s entreprennent sans tarder les d�marches n�cessaires � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 3 LSEE). Enfin, selon l'art. 13c al. 5 lettre a LSEE, elle doit �tre lev�e lorsque son motif n'existe plus ou que l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion s'av�re impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (voir, sur l'ensemble de ces points, les arr�ts cit�s in ATF 125 II 369 consid. 3a p. 374).
3.- a) En l'esp�ce, le recourant a �t� mis en d�tention en vue du refoulement au sens de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, des indices concrets faisant craindre qu'il entende se soustraire � son renvoi. Statuant en derni�re instance le 28 mars 2000, le Tribunal f�d�ral a retenu � cet �gard qu'il avait �t� condamn� le 11 novembre 1998, pour vol et dommages � la propri�t�, � vingt et un mois de r�clusion et � huit ans d'expulsion. Apr�s sa lib�ration conditionnelle survenue le 10 ao�t 1999, il ne s'�tait pas tenu � disposition des autorit�s valaisannes mais �tait entr� dans la clandestinit�.
Arr�t� le 30 novembre 1999 � l'a�roport de Zurich en possession d'un faux passeport hollandais, il avait �t� condamn� de ce chef le 3 d�cembre 1999 � septante-cinq jours d'emprisonnement. Enfin, il n'avait entrepris aucune d�marche pour se procurer les documents d'identit� ou de voyage n�cessaires � l'ex�cution de son renvoi et avait refus� � maintes reprises de rentrer dans son pays d'origine.
Ces motifs de mise en d�tention subsistent. Le recourant persiste � refuser de rentrer en Palestine et de collaborer � l'obtention de ses documents de voyage, en tout cas dans la mesure o� il n'a jamais �crit lui-m�me aux autorit�s palestiniennes ou isra�liennes comp�tentes. En outre, ses fian�ailles avec Y.________, ressortissante suisse domicili�e � Neuch�tel, ne conduisent pas � un autre r�sultat.
Certes, les int�ress�s ont entrepris des d�marches en vue de c�l�brer leur union, ainsi qu'en t�moigne une t�l�copie du 17 f�vrier 2000 du Service des �trangers du canton de Neuch�tel, selon laquelle la proc�dure de mariage a d�but� en novembre 1999, les fianc�s ayant notamment d�pos� une "attestation de naissance" du 8 septembre 1999 �tablie par la D�l�gation G�n�rale de Palestine � Gen�ve. Cependant, le dossier r�v�le que le recourant a tent� de quitter la Suisse pour le Canada le 30 novembre 1999, de sorte que ce projet de mariage ne garantit nullement que l'int�ress� soit stable et respecte les ordres des autorit�s suisses.
b) La d�tention peut �tre prolong�e de six mois au maximum, si des obstacles particuliers s'opposent � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 2 LSEE). Elle doit toutefois �tre lev�e lorsque l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion s'av�re impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (art. 13c al. 5 lettre a LSEE).
aa) Selon la jurisprudence, la dur�e de la d�tention doit respecter le principe de la proportionnalit�. Certes, le juge de la d�tention n'est pas tenu dans tous les cas de scinder la dur�e l�gale maximale en plusieurs tranches, mais il doit fixer une dur�e de prolongation proportionn�e aux circonstances du cas concret. En ce sens, une dur�e de prolongation arr�t�e d'embl�e � six mois, qui �puise en une seule fois la dur�e l�gale maximale, doit se fonder sur des motifs particuliers. Pour d�terminer cette dur�e, il faut notamment prendre en consid�ration, en tenant compte du principe de la diligence (cf. art. 13b al. 3 LSEE), la complexit� du cas au regard des possibilit�s d'ex�cution du renvoi et le droit du d�tenu � d�poser, cas �ch�ant plusieurs fois, une demande de lev�e de d�tention. Il convient ainsi d'examiner si la dur�e de prolongation de la d�tention est apte � atteindre le but fix�, soit la garantie de l'ex�cution du renvoi, se limite � ce qui est n�cessaire � la r�alisation de cet objectif et reste proportionn�e en elle-m�me.
bb) Il ressort de l'arr�t attaqu�, des �critures des parties et du dossier les �l�ments suivants.
Le 21 juillet 1999, le Minist�re de l'Int�rieur isra�lien a refus� de d�livrer un laissez-passer � l'int�ress�, au motif que celui-ci poss�dait un passeport ou un laissez-passer palestinien. Le 29 octobre 1999, l'Ambassade d'Isra�l � Berne a indiqu� que ce Minist�re confirmait cette r�ponse, qu'elle qualifiait de d�finitive et irr�vocable. Le 14 mars 2000, l'Ambassade d'Isra�l a r�p�t� ne pouvoir �tablir de laissez-passer isra�lien pour l'int�ress�, lequel devait utiliser son passeport ou laissez-passer palestinien. De son c�t�, la D�l�gation G�n�rale de Palestine � Gen�ve a d�clar� le 6 mars 2000 ne pouvoir �mettre de laissez-passer "dans la situation actuelle".
Par t�l�copie du 23 mars 2000, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a inform� le Service cantonal que les gouvernements isra�lien et palestinien avaient conclu une convention visant � simplifier et acc�l�rer les retours des Palestiniens en Isra�l et � Gaza. Selon cet accord, les dossiers des personnes refus�es devaient �tre transmis � la D�l�gation G�n�rale de Palestine, qui les ferait suivre au Minist�re de l'Int�rieur isra�lien. Celui-ci trancherait la requ�te et, en cas de d�cision positive, inviterait l'Ambassade d'Isra�l � �tablir un laissez-passer. Cependant, la D�l�gation G�n�rale de Palestine se pr�valait maintenant d'un incident survenu � l'a�roport de Zurich pour refuser de transmettre les dossiers au Minist�re de l'Int�rieur isra�lien. Cette situation avait amen� les autorit�s suisses � proposer de se passer de l'intervention des autorit�s palestiniennes et de d�poser les dossiers aupr�s du Minist�re de l'Int�rieur isra�lien, directement ou par l'interm�diaire de l'Ambassade de Suisse � Tel Aviv. Toujours selon la t�l�copie pr�cit�e, celle-ci devait contacter les autorit�s isra�liennes comp�tentes � cet effet.
cc) Force est de constater d'abord que le renvoi du recourant ne poserait pas de difficult�s si celui-ci disposait d'un passeport original, et non d'une copie. Or, il est douteux que son fr�re ait pu �garer son passeport, ainsi que l'int�ress� l'a affirm� � plusieurs reprises. Du reste, comme on l'a vu, le recourant n'a entrepris par lui-m�me aucune d�marche en vue de se procurer un document de voyage valable.
Dans ces conditions, le retard affectant son renvoi doit, au moins dans une certaine mesure, lui �tre attribu�.
En l'absence de passeport valable, l'obtention d'un laissez-passer est tr�s probl�matique d�s lors que, pour l'heure, l'octroi d'un tel document reste subordonn� aux autorisations des gouvernements palestinien et isra�lien. Une convention a certes �t� conclue, mais elle n'est pas respect�e par les autorit�s palestiniennes, qui refusent de transmettre les demandes de documents de voyage aux autorit�s isra�liennes.
Dans ces conditions, un laissez-passer ne peut �tre obtenu que si les autorit�s palestiniennes acceptent d'ex�cuter la convention, ou si le Minist�re de l'Int�rieur isra�lien consent � d�livrer un laissez-passer sans l'acquiescement des autorit�s palestiniennes, ainsi que le requi�rent les autorit�s suisses.
Pour l'instant, on ignore le r�sultat des d�marches accomplies par les autorit�s suisses, mais une issue positive n'est pas exclue dans la mesure o� elles n'ont �t� entam�es que ce printemps. L'espoir reste toutefois t�nu, car seule la convention, que les autorit�s palestiniennes se refusent � ex�cuter, aurait permis de d�nouer la situation bloqu�e au moins depuis le 21 juillet 1999. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'admettre d'embl�e que le renvoi pourra �tre op�r� dans les six mois. D�s lors, si le renvoi n'a pu �tre ex�cut� dans un d�lai prolongeant la d�tention de trois mois, il y aura lieu de reconsid�rer la situation et d'examiner si les d�marches effectu�es par les autorit�s suisses pourront aboutir avant l'�ch�ance de la dur�e l�gale maximale de six mois. Si tel n'est pas le cas, le recourant devra alors �tre lib�r� d�s le 13 ao�t 2000.
Encore peut-on relever que, dans une t�l�copie adress�e au Service cantonal le 15 juin 2000, soit post�rieurement � l'arr�t attaqu�, et dans ses observations du 21 juin 2000, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a confirm� que la requ�te du recourant restait fig�e jusqu'� ce que la D�l�gation G�n�rale de Palestine se d�clare pr�te � la transmettre au Minist�re de l'Int�rieur isra�lien ou que les autorit�s suisses parviennent � un accord avec les autorit�s isra�liennes, qui leur permettrait de d�poser les dossiers au Minist�re de l'Int�rieur isra�lien, soit directement, soit par le biais de l'Ambassade de Suisse ou de l'Ambassade d'Isra�l.
dd) En conclusion, l'arr�t attaqu� viole le principe de la proportionnalit� en fixant d'embl�e la dur�e de prolongation de la d�tention du recourant � six mois. Il doit donc �tre partiellement annul�, la d�tention n'�tant prolong�e au plus que de trois mois, � savoir jusqu'au 12 ao�t 2000.
Encore convient-il de relever que le recourant pourra d�poser une demande de lev�e de la d�tention deux mois apr�s l'examen de la l�galit� de la prolongation de celle-ci (art. 13c al. 4 LSEE).
4.- Vu ce qui pr�c�de, le recours est partiellement admis.
Le recourant doit normalement supporter un �molument judiciaire r�duit (art. 156 al. 1 OJ) mais, compte tenu de sa situation financi�re pr�caire, il se justifie d'y renoncer (art. 153 et 153a OJ). Il n'y a pas lieu de mettre un �molument judiciaire � charge du canton du Valais (art. 156 al. 2 OJ). Celui-ci devra en revanche verser au recourant une indemnit� r�duite � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
1. Admet partiellement le recours et annule partiellement l'arr�t attaqu� dans le sens o� la prolongation de la d�tention de X.________ est autoris�e pour une dur�e de trois mois au plus, soit jusqu'au 12 ao�t 2000.
3. Dit que le canton du Valais versera au recourant une indemnit� r�duite de 800 fr. � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Service de l'�tat civil et des �trangers et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers et, pour information, � l'Office f�d�ral des r�fugi�s.