Source: https://www.mesalertesetconseils.fr/2019-11/droit-des-societes-nouveautes-applicables-aux-sa-et-sas-FRPPDFAR_EU19101001?orderby=date&domainid=129
Timestamp: 2020-07-02 08:55:17+00:00
Document Index: 166434321

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 232', 'in fine', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 1844', 'art. 1843', 'art. 27', 'art. 27']

Droit des sociétés : nouveautés applicables aux SA et SAS - mesalertesetconseils.fr
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Nouvelles modalités de calcul des majorités. La majorité en assemblée générale ordinaire (AGO) et extraordinaire (AGE) ne sera plus calculée sur la base des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, mais sur la base des « voix exprimées » par les actionnaires présents ou représentés. Seront donc exclues du calcul les voix attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul (C. com. art. L 225-96, al. 3 et L 225-98, al. 3) .
Bon à savoir. Ces règles sont applicables à compter des AG réunies pour statuer sur le premier exercice clos à compter du 20.07.2019 (loi art. 16) .
Disparition de l’opposition à la visioconférence en AGO. Les statuts des SA non cotées peuvent prévoir que les AGO et AGE se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires (C. com. art. L 225-103-1, al. 1) . Depuis le 21.07.2019, l’opposition à ce mode de participation aux assemblées (ouverte à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social) est réservée à la tenue des AGE (loi art. 17) . Le recours à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication peut donc être imposé par les statuts pour les AGO (C. com. art. L 225-103-1, al. 2) .
Consultation écrite du CA ou du CS
Nouveau mode de consultation. Depuis le 21.07.2019, les statuts peuvent prévoir que les décisions relevant des « attributions propres » du conseil d’administration (CA) ou du conseil de surveillance (CS) ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs ou des membres du CS (loi art. 15 ; C. com. art. L 225-37, al. 3 et L 225-82, al. 3) .
Attributions propres. Relèvent des attributions propres au sens des articles précités : la cooptation d’administrateurs ou de membres du CS, les cautions, avals et garanties donnés au profit de tiers, les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires sur délégation de l’AGE et la convocation de l’AG.
Conditions d’octroi des cautions, avals et garanties assouplies
Champ de l’assouplissement. Depuis le 21.07.2019, le CA (ou le CS) peut autoriser le directeur général (ou le directoire) à consentir au nom de la société des cautions, avals et garanties :
soit, « globalement et annuellement sans limite de montant » pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées ;
soit, « globalement et sans limite de montant » pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées, sous réserve que le directeur général (ou le directoire) en rende compte au CA (ou au CS) au moins une fois par an ;
Conseil. L’obligation de rendre compte n’étant sanctionnée par aucun texte spécifique, il est recommandé d’assortir cette obligation d’une sanction (rapport Sénat 01.06.2016 n° 657) .
soit, « sans limite de montant » lorsqu’ils sont consentis au profit des administrations fiscales et douanières (loi art. 14 ; C. com. art. L 225-35, al. 4 et L 225-68, al. 2)(Pour en savoir plus : article à paraître, ACGF janvier 2020) .
Augmentation de capital en cas de paiement de dividendes en actions
Option de mise en paiement. Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution (ou des acomptes sur dividende), une option de paiement soit en numéraire, soit en actions (C. com. art. L 232-18) .
Délais fixés en assemblée. La demande de paiement du dividende en actions (accompagnée, le cas échéant, du versement précité) doit intervenir dans un délai fixé par l’AG, sans qu’il puisse être supérieur à trois mois à compter de l’AG (C. com. art. 232-20, al. 1) .
Bon à savoir. L’augmentation de capital est réalisée du seul fait de cette demande, et, le cas échéant, de ce versement (C. com. art. L 232-20, al. 1 in fine) .
Modifications statutaires. Lors de sa première réunion suivant l’expiration du délai fixé par l’AG, le CA (ou le directoire) doit constater le nombre des actions émises et apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent.
Champ des délégations de pouvoirs élargis. Sur délégation du CA ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut, depuis le 21.07.2019, procéder à ces opérations dans le mois qui suit l’expiration du délai fixé par l’AG (loi art. 31 ; C. com. art. L 232-20, al. 3) .
À noter. Auparavant, la délégation ne pouvait être consentie qu’au président du CA ou du directoire.
Finalités du rachat. Les finalités du rachat de ses propres actions par une SA ou une SAS non cotée doivent être précisées par l’AGO ayant autorisé ce rachat (C. com. art. L 225-209-2, al. 8) .
Changement de finalités. Depuis le 21.07.2019, l’AGO peut toutefois autoriser le CA ou le directoire de la SA, ou le président de la SAS, à utiliser les actions rachetées pour une autre finalité à condition qu’elle soit prévue par l’article L 225-209-2 du Code de commerce (C. com. art. L 225-209-2, al. 10 et 16 ; loi art. 25) .
Participation aux décisions collectives. La loi 2019-744 (art. 3) ajoute aux principes antérieurs qu’en cas de démembrement des droits sociaux « le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives », quel que soit le titulaire du droit de vote et sans que les statuts puissent y déroger (C. civ. art. 1844, al. 3) . Par conséquent, l’usufruitier doit désormais être convoqué à toutes les AG (comme le nu-propriétaire) et jouit du même droit à l’information que le nu-propriétaire. En cas de consultation écrite, l’usufruitier doit être informé de la consultation et de son objet.
Droit de vote. Comme auparavant le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Au sein des SAS, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
À noter. Pour les SA, le principe est que l’usufruitier vote en AGO et le nu-propriétaire en AGE. Cependant les statuts peuvent déroger à cette règle (C. com. art. L 225-110) .
Location d’actions démembrées. Les règles précitées s’appliquent également à la location d’actions. Pour l’exercice des autres droits attachés aux actions et parts sociales louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l’usufruitier (C. com. art. L 239-3, al. 2) .
Dispense d’évaluation des apports en industrie à une SAS
Formalisme simplifié. Les actionnaires de SAS peuvent effectuer des apports en industrie lors de la constitution et en cours de vie sociale.
Rappel. L’apport en industrie est la mise à disposition par un associé, sous forme d’apport à la société, de son savoir-faire, de son travail, de ses services, etc. Les actions émises en contrepartie des apports en industrie sont inaliénables. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais ouvrent droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes (C. civ. art. 1843-2) .
Depuis le 21.07.2019, l’évaluation par un commissaire aux apports des actions émises en contrepartie des apports en industrie n’a plus lieu d’être. Il appartient aux seuls statuts de déterminer les modalités de souscription et de répartition de ces actions (loi art. 27 ; C. com. art. L 227-1, al. 4) .
Évaluation des avantages particuliers au sein des SAS
Dispense partielle. Depuis le 21.07.2019, deux situations doivent être distinguées :
lors de la constitution de la SAS : l’évaluation des avantages particuliers conférés à certains actionnaires n’est plus obligatoire (loi art. 27) ;
en cours de vie sociale : l’évaluation des avantages particuliers reste obligatoire (C. com. art. L 225-147 sur renvoi de l’art. L 227-1, al. 3) .
Rappel. Lors de la constitution d’une SAS ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts (C. com. art. L 228-11, al. 1) .
Ces récentes évolutions méritent attention. Il convient de veiller en particulier à respecter les nouveaux modes de calcul des majorités en assemblées applicables dès le premier exercice clos à compter du 20.07.2019.