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Timestamp: 2016-10-22 07:21:53+00:00
Document Index: 240400690

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 134']

B 28/05 (06.02.2006)
B 28/05
Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration de Gen�ve, boulevard Saint-Georges 38, 1205 Gen�ve, recourante, repr�sent�e par Me Jacques-Andr� Schneider, avocat, rue du Rh�ne 100, 1204 Gen�ve,
D.________, intim�e, repr�sent�e par Me Tatiana Tence, avocate, 12, rue Verdaine, 1211 Gen�ve 3
(Jugement du 1er f�vrier 2005)
Par m�moire du 17 janvier 2005, intitul� � recours �, D.________ a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve dans un litige l'opposant � la Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Gen�ve (ci-apr�s : la CIA) au sujet de son droit � une rente d'invalidit�. Elle demandait notamment la restitution de l'effet suspensif de son � recours �.
Par jugement incident du 1er f�vrier 2005, la juridiction cantonale a constat� que la demande en r�tablissement de l'effet suspensif �tait irrecevable.
La CIA a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement incident, dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, au rejet, en tant qu'elle est recevable, de la demande en r�tablissement de l'effet suspensif d�pos�e par D.________ le 17 janvier 2005.
L'intim�e a d�clar� s'en remettre � justice en ce qui concerne le r�tablissement de l'effet suspensif, tout en demandant implicitement le rejet de la conclusion portant sur les d�pens.
Par �criture du 25 novembre 2005, l'intim�e a inform� le Tribunal f�d�ral des assurances qu'elle avait retir�, par lettre du m�me jour, son � recours � form� le 17 janvier 2005 devant la juridiction cantonale.
Invit�e � se d�terminer sur cette �criture, la recourante s'en remet � l'appr�ciation de la Cour de c�ans quant au sort du recours de droit administratif, tout en indiquant qu'elle garde un int�r�t manifeste et de principe � ce que la cause soit tranch�e par le Tribunal.
1.1 Le recours de droit administratif est dirig� contre le jugement incident du 1er f�vrier 2005 par lequel la juridiction cantonale a d�clar� irrecevable la demande de r�tablissement de l'effet suspensif form�e par l'intim�e conjointement avec son � recours � du 17 janvier 2005 contre le refus de la CIA de lui accorder une rente d'invalidit�. Cette demande de r�tablissement de l'effet suspensif avait pour but le maintien du droit de l'int�ress�e � une prestation provisoire mensuelle d'invalidit�, allou�e par la CIA d�s le mois de mai 2004. Selon l'art. 31 des statuts de la CIA, une telle prestation a pour but de pallier un retard de l'assurance-invalidit� pour rendre une d�cision (al. 1) et prend fin � la naissance du droit � une rente d'invalidit� de la CIA si l'invalidit� est reconnue par l'assurance-invalidit� ou � la date de la d�cision de l'assurance-invalidit�, si l'invalidit� n'est pas reconnue ou ne l'est que partiellement par l'assurance-invalidit� (al. 3 let. a et b).
Par �criture adress�e � la juridiction cantonale le 25 novembre 2005, D.________ a d�clar� retirer son � recours � du 17 janvier 2005 ensuite de l'acceptation de la CIA de lui allouer, � partir du 1er juin 2004, une pension d'invalidit� fond�e sur un taux de 100 %. Cela �tant, du moment que l'intim�e b�n�ficie d�sormais d'une pension d'invalidit� de la CIA � compter du 1er juin 2004 et qu'elle a retir� sa demande tendant � l'octroi d'une telle prestation, pendante devant la juridiction cantonale, on doit consid�rer comme devenu sans objet le recours de droit administratif dirig� contre le jugement incident par lequel ladite juridiction a refus� d'entrer en mati�re sur la demande de l'int�ress�e visant au maintien de son droit � une prestation provisoire mensuelle d'invalidit� de la CIA.
1.2 Il est vrai que la recourante fait valoir un int�r�t manifeste et de principe � ce que la cause soit tranch�e par la Cour de c�ans. Ce faisant, elle demande au Tribunal f�d�ral des assurances de rendre une d�cision de constatation.
Selon la jurisprudence, un droit � une d�cision de constatation n'existe que lorsque le requ�rant a un int�r�t actuel de droit ou de fait � la constatation imm�diate de son droit, sans que s'y opposent de notables int�r�ts publics ou priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 290 consid. 2.1, 126 II 303 consid. 2c et les r�f�rences).
A l'appui de sa demande, la recourante all�gue qu'�tant donn� sa taille et le nombre de ses assur�s, elle est r�guli�rement amen�e � compara�tre devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve. Il n'est donc pas exclu qu'� l'occasion d'une autre affaire, ce tribunal rende un jugement identique la contraignant � recourir derechef devant le Tribunal f�d�ral des assurances, ce qui serait contraire � une saine �conomie de proc�dure.
En l'occurrence, le fait que la juridiction cantonale puisse, � l'avenir, rendre un jugement identique contre lequel la recourante serait amen�e � recourir ne permet cependant pas de conclure � l'existence d'un int�r�t actuel de droit ou de fait � la constatation imm�diate du droit de l'int�ress�e.
3.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA (cf. aussi l'art. 49 al. 1 LPGA; ATF 130 V 391 consid. 2.3). Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet).
3.2 La recourante all�gue que le jugement incident du 1er f�vrier 2005 pouvait lui causer un pr�judice irr�parable, dans la mesure o� il la contraignait � allouer, � fonds perdus, une prestation provisoire d'invalidit�, dont les mensualit�s resteraient acquises � l'intim�e dans tous les cas (cf. art. 31 al. 3 let. b des statuts de la CIA).
3.2.1 Comme le fait valoir la recourante, la juridiction cantonale a consid�r� � tort que la lettre du 1er d�cembre 2004 par laquelle la CIA avait refus� d'allouer une rente � l'intim�e �tait une d�cision administrative qui ne supprimait pas l'effet suspensif d'un �ventuel recours. En effet, les institutions de pr�voyance de droit priv� ou de droit public ne sont pas habilit�es � rendre des d�cisions administratives. Leurs prises de position peuvent cependant �tre attaqu�es par la voie de l'action devant un tribunal comp�tent (ATF 129 V 30 consid. 2.1.1, 115 V 224, 239). Cela �tant, on doit se rallier au point de vue de la recourante, selon lequel l'�criture de l'intim�e du 17 janvier 2005 �tait une action en paiement qui ne pouvait donner lieu � un quelconque effet suspensif.
3.2.2 Selon la jurisprudence, l'art. 56 PA permet n�anmoins au tribunal saisi d'une action dans le domaine de la pr�voyance professionnelle d'ordonner des mesures provisionnelles (ATF 119 V 295). En l'esp�ce, la juridiction cantonale aurait donc d� consid�rer comme une requ�te de mesures provisionnelles la � demande de r�tablissement de l'effet suspensif � form�e par l'intim�e conjointement avec son �criture du 17 janvier 2005.
La recourante est toutefois d'avis que le tribunal cantonal aurait d� rejeter une telle requ�te, du moment que l'allocation d'une prestation provisoire d'invalidit� se confondait avec les conclusions au fond de la demanderesse, tendant � l'octroi d'une pension d'invalidit� au sens de l'art. 28 des statuts de la CIA. En effet, l'admission d'une requ�te de mesures provisionnelles tendant au maintien de la prestation provisoire d'invalidit� �quivaudrait � mettre l'int�ress�e au b�n�fice, pendant la dur�e du proc�s, de la pension d'invalidit� r�clam�e dans la proc�dure principale. Cela aurait eu pour effet d'anticiper sur le jugement d�finitif et aurait constitu� une condamnation provisoire rendant d'embl�e illusoire le proc�s au fond.
En l'occurrence, il n'est pas n�cessaire d'examiner plus avant le point de savoir si le maintien du droit de l'intim�e � une prestation provisoire d'invalidit� au sens de l'art. 31 des statuts se confondait avec le droit �ventuel � une pension d'invalidit� au sens de l'art. 28 desdits statuts et si, partant, l'admission de la requ�te de mesures provisionnelles aurait constitu� une condamnation provisoire rendant d'embl�e illusoire un jugement au fond. En effet, dans une telle �ventualit�, la juridiction cantonale aurait d� rejeter ladite requ�te. Or, on ne voit pas en quoi le fait de d�clarer cette requ�te irrecevable plut�t que de la rejeter �tait susceptible d'entra�ner un pr�judice irr�parable pour la recourante. Pas plus qu'un jugement incident de rejet de la requ�te de mesures provisionnelles, un jugement incident de non-entr�e en mati�re sur ladite requ�te n'avait pour effet de contraindre la recourante � allouer, � fonds perdus, une prestation provisoire d'invalidit� pendant la dur�e du proc�s au fond. C'est pourquoi, dans la mesure o� la recourante n'indique pas en quoi le jugement incident attaqu� aurait pu, sur un autre plan, causer un pr�judice irr�parable, il y a lieu, en l'occurrence, de nier l'existence d'un tel pr�judice.
Vu ce qui pr�c�de, on peut consid�rer que le recours de droit administratif e�t �t� d�clar� irrecevable et les frais de la cause, qui n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario) doivent �tre mis � la charge de la recourante. L'intim�e, qui s'en est remis � justice sur le sort du recours de droit administratif dans sa r�ponse du 13 avril 2005, ne peut pr�tendre une indemnit� de d�pens.
Le recours est d�clar� sans objet et l'affaire radi�e du r�le.
Les frais de la cause, consistant en un �molument de justice de 500 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont couverts par l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'elle a vers�e.