Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-15-novembre-2005-effets-resiliation-457588.html
Timestamp: 2019-10-17 18:05:48+00:00
Document Index: 48582186

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La société N a conclu avec Mlle X un contrat de parrainage afin de développer la notoriété de son commerce. Le contrat a pris effet le 31 décembre 1993 et était renouvelable par tacite reconduction au bout de trois ans. Les relations contractuelles ont été entretenues après le 31 décembre 1996. Par lettre du 3 mars 1997, la société N procède unilatéralement à la résiliation du contrat. En février 1999, la société N utilisa des images de Mlle X aux fins de promouvoir la marque. Mlle X, après avoir vainement agi en référé, assigne la société N en constatation de rupture fautive du contrat de parrainage et en paiement de diverses sommes.
La question posée devant la première chambre civile de la Cour de cassation est de savoir si la résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée est fautive.
L'étendue des effets du contrat dans le temps
Les effets de la tacite reconduction de la convention
La résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée
La cessation volontaire des effets du contrat de parrainage: la résiliation
La reconnaissance de la résiliation unilatérale retenue dans l'arrêt du 15 novembre 2005
La cessation des effets du contrat rend l'utilisation de l'image de la cocontractante illégale
[...] Cette transformation a pour effet de changer le régime applicable à ce dernier et notamment en matière de résiliation. La résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée En principe, la convention ne peut être résiliée que par volonté multilatérale de toutes les parties au contrat. Cependant, dans un contrat à durée indéterminée, chaque partie est libre de mettre fin quand elle le veut au contrat. Cette solution se justifie par le respect de la sécurité juridique. En effet permettre à un cocontractant de résilier à n'importe quel moment un contrat à durée indéterminée évite les situations d'esclavage. [...]
[...] En effet l'article 9 du Code civil vient protéger le droit à la vie privée et par la même occasion le droit à l'image. Toute personne peut s'opposer à ce qu'un tiers diffuse son image sans son autorisation préalable (CA Paris, première chambre mai 1995). La Cour de cassation cassera et annulera donc l'arrêt de la Cour d'appel en ce qu'il n'a pas statué sur le grief d'utilisation de l'image de la cocontractante dans un magazine en février 1999 et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel d'Angers pour y être fait droit. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile novembre 2005 - les effets de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée entre les parties Dans cet arrêt de la première chambre civile rendu le 15 novembre 2005, la Cour de cassation aura à se prononcer sur les effets de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminé entre les parties. La société N a conclu avec Mlle X un contrat de parrainage afin de développer la notoriété de son commerce. Le contrat prit effet le 31 décembre 1993 et était renouvelable par tacite reconduction au bout de trois ans. [...]
[...] En effet, le Conseil constitutionnel a reconnu le droit de résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée. La résiliation unilatérale dans ce cas-là a donc les mêmes effets que la résiliation pour volonté commune. La résiliation emporte la cessation des effets du contrat pour l'avenir. Certains auteurs contestent toujours l'effet rétroactif de la résiliation. II/ La cessation volontaire des effets du contrat de parrainage: la résiliation La Cour de cassation dans cet arrêt du 15 novembre 2005 va reconnaître la possibilité de résilier unilatéralement le contrat de parrainage à durée indéterminée Cette reconnaissance aura pour effet de faire cesser les effets du contrat entre les parties et rend donc l'utilisation de l'image de la cocontractante illégale La reconnaissance de la résiliation unilatérale retenue dans l'arrêt du 15 novembre 2005 La résiliation unilérale des contrats à durée indéterminée ayant été constitutionnellement reconnue, la Cour de cassation a tout naturellement fait application de cette règle. [...]
[...] L'étendue des effets du contrat dans le temps La Cour de cassation sera confrontée à deux problèmes à savoir tout d'abord les effets de la tacite reconduction de la convention et également les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée Les effets de la tacite reconduction de la convention La reconduction d'un contrat peut être définie comme le renouvellement d'un contrat à durée déterminé qui a pris fin. Cette reconduction peut être soit expresse, soit tacite. La reconduction peut être tacite lorsqu'elle a été soit prévue par la loi ou par le contrat, ou le juge pourra la déduire du fait des engagements pris, des actes matériels accomplis et des attitudes manifestées après que le contrat soit arrivé à son terme. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2005 - les effets de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée entre les parties