Source: http://docplayer.fr/1567505-Conditions-generales-de-fonctionnement.html
Timestamp: 2017-04-29 02:15:03+00:00
Document Index: 290317634

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 3", 'art. 157', 'art. 157', 'art. 206']

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT - PDF
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Geoffrey Jolicoeur
1 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT Article 1 - objet du service Sur abonnement, la Banque de l Habitat du Sénégal (BHS) met à la disposition de son client ci-après individuellement dénommé "l'abonné" un service Ebanking (web et sms banking) ci-après dénommé BHSNet ayant pour objet de lui permettre l'accès aux fonctions suivantes: Web Banking - consultation de comptes courants, de comptes d épargne, de produits divers, - réalisation d ordre de virement, - téléchargement d informations, - demande de relevés de comptes, - demande de chéquier, - demande de carte, - opposition sur chèque, sur carte, - changement d adresse, - informations générales économiques et financières. Sms Banking Option puch : vous recevez sur votre téléphone des messages qui vous indiquent : - le salaire, - les impayés, - les grosses opérations, - la disponibilité chéquier ou carte, - les virements reçus (non résidents). Option pull : vous envoyez des requêtes à la banque pour avoir : - le solde du compte - les derniers mouvements - un rendez-vous L'objet des présentes conditions générales est de définir les modalités d'abonnement et d'accès à ce service ainsi que ses conditions de fonctionnement. Dans ce cadre, les conventions de compte de la BHS continueront de s'appliquer dans toutes leurs conditions générales et particulières, à l'exception de celles qui seraient amendées ou aménagées par les présentes conditions générales. Article 2 - moyens nécessaires à l'utilisation du service Ce type d'accès nécessite l'utilisation d'un micro ordinateur équipé d'un système d'exploitation, d'un modem relié au réseau téléphonique pour le transport des informations, et des logiciels de communication et de navigation que l'abonné installe sur son micro ordinateur selon la procédure standard. L'abonné fait son affaire personnelle de son accès à Internet (notamment choix d'un fournisseur d'accès) et du bon fonctionnement de son équipement informatique. Page 1 sur 72 Article 3 - accès au service - codes La Banque de l Habitat du Sénégal se réserve la faculté, sans avoir à en justifier : - de ne pas donner suite à une demande d'abonnement, - d'interdire l'accès aux fonctions transactionnelles visées aux articles 7 et 8 des présentes, - de limiter les transactions en montant, L'accès au service n'est possible qu'au moyen : - d identifiant et de mot de passe choisis par l abonné lors de son enregistrement, - un code secret de 4 chiffres, remis à l'abonné dès acceptation de son abonnement. Les codes sont confidentiels. Il est donc de l'intérêt de l'abonné de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque. L'abonné est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes secrets et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. Par mesure de sécurité, la liaison avec BHSNet est interrompue après composition de trois codes erronés. En cas d'oubli ou de perte, l'abonné peut demander à la BHS l'attribution d'un nouveau code secret. L'abonné peut à tout moment modifier son code secret au moyen de son terminal, conformément aux indications qui lui sont données par le service BHSNet Clientèle concernée : L'abonnement à BHSNet est réservé au bénéfice exclusif de la clientèle de la BHS Les titulaires de certains comptes à modalités de fonctionnement particulières bénéficient de l'accès au service pour la consultation exclusivement, sans possibilité de transactions: - les comptes d'incapables (majeur sous sauvegarde de justice, majeur sous curatelle, mineur non émancipé), - les comptes de clients faisant l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ainsi que les comptes frappés d'opposition (mesures civiles d'exécution, avis à tiers détenteur, opposition administrative...), la BHS se réserve la faculté de limiter l'accès du client aux fonctions de consultation après la fin de l'interdiction ou de l'opposition. Article 4 - types de comptes et produits consultables Un compte ne peut être consultable ou figurer dans la liste des comptes émetteurs de virements que dans le cadre d'un seul et unique contrat. Les catégories de comptes, de produits et services de la BHS consultables sont les suivants: - Comptes consultables comptes courants, comptes épargne. - Produits et services consultables consultation de solde, de relevés, virements internes et interbancaires, demande de relevés de comptes, demande de chéquier, demande de carte, opposition sur chèque, sur carte, changement d adresse Page 2 sur 73 Le champ de ces comptes, produits et services est susceptible d'évolutions Ces comptes pourront faire l'objet de transactions si: - leurs spécificités bancaires le permettent, - la BHS l'autorise au moment de l'abonnement, - la BHS n'a pas interdit l'accès aux Fonctions Transactionnelles en cours de vie du présent contrat, - l'abonné n'a pas demandé la suspension de l'accès aux Fonctions Transactionnelles. Article 5 - gestion des listes de comptes et produits Lors d'un abonnement à bhsnet effectué par le client à partir d'internet, le compte courant qui lui a permis de s'identifier sera le compte courant de référence du contrat et sera appelé compte courant support du contrat. L'abonné aura ensuite toute liberté d'effectuer des ajouts dans les différentes listes de comptes et de produits (liste de comptes consultables, émetteurs ou destinataires de virements locaux). Ces ajouts peuvent être effectués par l'abonné lui-même sur bhsnet ou à la BHS; Les conditions d'ajout d'un compte sont les suivantes: - soit le compte appartient à l'abonné, - l'abonné possède une procuration adéquate, - le compte doit faire partie de la liste citée à l'article 4 et ne doit pas faire l'objet d'une opposition (mesures civiles d'exécution, avis à tiers détenteur, opposition administrative...) ou d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques. De plus pour qu'un compte ou un produit soit intégré dans la liste des comptes consultables, il est nécessaire que le compte associé au compte ou au produit à ajouter figure lui-même dans la liste des comptes consultables; en outre, le compte ou produit à ajouter ne doit pas être rattaché à un autre contrat bhsnet existant, et l'intégration nécessite une validation de la BHS. L'abonné pourra supprimer en toute liberté un compte figurant dans une ou plusieurs de ses listes, soit lui-même sur bhsnet soit en en faisant la demande à la BHS. Cette suppression n'a aucune conséquence sur l'existence du compte en elle-même. La suppression du compte support du contrat est impossible. Article 6 - comptes de tiers - procuration L'abonné pourra consulter et/ou effectuer des transactions à condition que les caractéristiques de son abonnement le permettent (article 3) sur des comptes de tiers si: - l'abonné possède une procuration ou un pouvoir de représentation adéquats l'autorisant à effectuer des transactions sur le ou les comptes concernés. Il est précisé que l'abonné n'aura plus accès aux dits comptes en cas de révocation de son mandat et en cas de décès ou de mise sous un régime de protection du mandant. Article 7 - télévirement Il est rappelé que l'accès aux Fonctions Transactionnelles peut être refusé par l'abonné ou par la BHS dans les cas visés aux articles et 6. Tout abonné peut transmettre par l'intermédiaire de bhsnet des ordres de virements au débit de comptes figurant dans sa liste de comptes émetteurs et au crédit de comptes figurant dans sa liste de comptes destinataires ou saisis librement. Toutefois, compte tenu de la réglementation sénégalaise des changes en vigueur, seuls les comptes comportant un RIB local seront admis dans la liste de comptes destinataires. Page 3 sur 74 La BHS, pour des raisons de sécurité peut être amené à plafonner le montant des transactions autorisées sur le site sans avoir à en justifier. Article 8 - conditions d'exécution d'un virement L'abonné doit s'assurer de l'existence au compte émetteur d'une provision suffisante et disponible à la date d'exécution du virement. A défaut de provision suffisante et disponible, l'ordre de virement ne pourra être exécuté par la BHS. Dans certains cas, il peut y avoir un différé entre l'exécution du crédit et celle du débit (exemple: délai de traitement de nos confrères,...). Des règles spécifiques peuvent s'opposer à l'exécution d'un virement (comptes réglementés, plafond de l'article 7, règles propres à un produit,...). Article 9 - spécificité de bhsnet Les utilisateurs du service télématique sur micro ordinateur via internet bénéficient d'une ergonomie propre à ce média et ont accès aux fonctions décrites aux articles 3 à 8. De plus ce service permet à l'abonné de télécharger ses données bancaires vers un tableur ou un logiciel personnel de gestion de comptes et d'accéder à la vitrine Web Banque de l Habitat du Sénégal. L'accès à bhsnet est sécurisé par un cryptage qui nécessite l'utilisation d'un système d'exploitation et d'un navigateur adapté. Article 10 - informations communiquées par bhsnet Les informations communiquées et les opérations effectuées au moyen de bhsnet le sont dans les limites et conditions définies sur le service. Les informations s'entendent sauf erreur ou omission. Les relevés d'écritures et, le cas échéant, les confirmations écrites d'opérations, continueront à faire foi entre les parties dans les conditions habituelles. bhsnet ne délivre aucun conseil quant au bien fondé de l'investissement ou du désinvestissement envisagé par l'abonné ou toute autre forme de conseil pouvant déterminer son choix. Les informations financières, fiscales et autres délivrées par bhsnet.net ne sont qu'indicatives. Article 11 - secret professionnel La BHS est tenue au secret professionnel conformément à la loi bancaire. Obligation légale est faite à son personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont il peut avoir connaissance. Cependant lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes, autorités ou organismes visés par cette dernière. D'ores et déjà l'abonné autorise la BHS à leur communiquer les informations en cas de besoin. Bien entendu, toutes mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations transmises. Article 12 - responsabilité Outre son habituelle obligation de diligence en matière d'exécution d'ordres, la BHS assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations. Elle n'assure aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. La BHS est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l'abonné et l'opérateur de télécommunications. Sa responsabilité ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute lourde. Elle n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure notamment en cas d'interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique de l'abonné. Page 4 sur 75 Article 13 - preuves des ordres passés par bhsnet - délai de conservation d'enregistrements et de réclamation Le service bhsnet faisant appel à des moyens informatiques pour la transmission et l'enregistrement des informations, les enregistrements des appareils utilisés par la BHS pour la réception des instructions de l'abonné ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, constitueront pour la banque la preuve desdites instructions et la justification de l'imputation aux comptes concernés des opérations correspondantes. La BHS ne sera tenu de conserver ces enregistrements ou reproductions que pendant 6 mois. Passé ce délai, aucune réclamation de l'abonné ne sera recevable en ce qui concerne les opérations en cause. L'abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. Article 14 - interruption de service En cas d'interruption de service pour quelque cause que ce soit, l'abonné a toujours l a possibilité de s'adresser à la BHS pour effectuer ses opérations. La BHS n'est donc pas responsable des conséquences d'une interruption de service. La BHS se réserve le droit d'interrompre le service pour quelque cause que ce soit et sans avoir à en justifier, et ne peut être responsable des conséquences des interruptions. Article 15 - tarification du service Tarification abonnement à bhsnet (Cf conditions de vente) Tout changement de tarification fera l'objet d'une information préalable du client avec un préavis d'un mois. Les coûts de communication pour accéder à internet sont supportés par l'abonné. Article 16 - durée du contrat -résiliation Le présent abonnement est conclu pour une durée indéterminée. La BHS se réserve le droit de cesser de fournir à tout moment ses prestations télématiques et de mettre fin a l'abonnement par lettre simple sans être tenue d'en indiquer le motif, moyennant un préavis d'un mois. La BHS pourra en outre soit suspendre l'accès aux fonctions transactionnelles, soit mettre fin à l'abonnement à tout moment sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement grave de l'abonné à ses obligations contractuelles, de survenance d'une exclusion visée à l'article 3 des présentes conditions générales, de clôture du compte courant (qu'elle qu'en soit la cause), de non utilisation du service pendant un an. L'abonné peut à tout moment, et sans préavis, demander la résiliation de son abonnement par simple lettre envoyée ou remise à la BHS. Article 17 - modification du contrat Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service, la BHS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les champs des services offerts par l'intermédiaire de bhsnet. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance de l'abonné par voie postale ou en ligne (via bhsnet), un mois avant leur entrée en vigueur, l'abonné ayant alors la possibilité de résilier son contrat en cas de désaccord sans aucune pénalité. En l'absence de résiliation et s'il continue Page 5 sur 76 à utiliser le service à l'expiration du délai ci-dessus, l'abonné sera réputé avoir accepté les nouvelles caractéristiques. Les présentes conditions générales sont également consultables sur bhsnet. Leurs modifications seront signalées par un message télématique sur bhsnet. L'utilisation du service par l'abonné, au delà de sa date d'entrée en vigueur, vaudra approbation implicite et acceptation tacite des nouvelles conditions générales bhsnet. Article 18 - adhésion aux conditions générales de fonctionnement des produits et services inclus dans la convention de compte A l'occasion de sa demande d'abonnement, l'abonné reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepte les termes et conditions générales de fonctionnement des produits et services inclus dans la convention de compte. Article 19 - Loi applicable, juridiction, litiges Le contrat est régi et interprété selon le droit Sénégalais. Les parties déclarent se soumettre aux lois et règlements en vigueur au Sénégal. Tout différend y relatif quant à son interprétation ou son exécution, est qui n aura pas été résolu à l amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar. Page 6 sur 77 BANQUE DE L HABITAT DU SENEGAL FICHE D ABONNEMENT AU SERVICE BHSNET Particulier Entreprise Je soussigné M. Mme Mlle Prénoms : Nom : Nom de votre entreprise : Adresse : Ville / Pays: Tel : Fax : demande mon abonnement au service BHSNet de la Banque de l Habitat du Sénégal. Liste de vos comptes Banque Agence N de compte Clé I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I o Identifiant :. Je déclare disposer d un exemplaire des conditions générales de fonctionnement de bhsnet, en avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve. Date et signature de l abonné La Banque de l Habitat du Sénégal Important o Les conditions générales et les conditions particulières ci-dessus constituent le contrat bhsnet. o Vous devez imprimer ce contrat d abonnement, le remplir, le signer et le déposez ensuite dans l une des agences BHS ou l envoyer par courrier à l adresse suivante : Banque de l Habitat du Sénégal, boulevard Général de Gaulle- BP229 Dakar Sénégal. Page 7 sur 7 Documents pareils
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