Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5881-PGP&bg=2372&bd=2373&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-11-28&niv=4
Timestamp: 2019-11-22 12:23:49+00:00
Document Index: 191539766

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 204', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-BNC-CESS-10-10-20121128
1 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 1-28/11/2012)
10 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 10-28/11/2012)
20 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 20-28/11/2012)
30 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 30-28/11/2012)
40 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 40-28/11/2012)
Remarque : Toutefois, la transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés civiles de moyens, des groupements d'intérêt économique ou des associations régies par la loi de 1901 en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l' article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas, sous conditions, les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l' article 202 ter du CGI .
Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-CESS-10-20-40-II .
50 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 50-28/11/2012)
60 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 60-28/11/2012)
70 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 70-28/11/2012)
80 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 80-28/11/2012)
90 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 90-28/11/2012)
100 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 100-28/11/2012)
110 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 110-28/11/2012)
Ce dispositif présente un caractère optionnel. Il s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat par la société de ses propres titres, des associés présents dans la société à la date du rachat. Lorsque l'option est exercée, l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est redevable de l'impôt afférent à la part du résultat correspondant à ces titres, déterminée à la date de cet événement. Dans cette hypothèse, l’associé dont les titres sont rachetés ou transmis fait l’objet d’une imposition immédiate. Lorsque la transmission résulte du décès de l’associé, l’imposition est établie au nom du défunt ( CGI, art. 204 ; BOI-BNC-SECT-80 ).
120 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 120-28/11/2012)
130 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 130-28/11/2012)
140 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 140-28/11/2012)
150 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 150-28/11/2012)
Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement a été aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en application de l' article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière . Ces activités peuvent relever soit des bénéfices non commerciaux, soit des bénéfices industriels et commerciaux : se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au V et au BOI-BIC-CHAMP-60-10 au IV-B-5 .
Réponse : Aucune conséquence de cessation ne sera encourue pour ceux de ces intermédiaires dont le régime fiscal (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) ne change pas. En revanche, ceux de ces intermédiaires qui passeront du régime fiscal des bénéfices non commerciaux au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux doivent en principe tirer toutes les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l' article 202 du code général des impôts .