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Timestamp: 2020-01-29 14:22:07+00:00
Document Index: 224423690

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 305', 'art. 2', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 23', 'art. 260', 'art. 305', 'art. 260', 'art. 6', 'art. 260', 'art. 305', 'art. 321']

1A.284/2003 - 2004-02-11 - Rechtshilfe und Auslieferung -
En application de l'art. 9
c aufgrund der nach Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe d durchgeführten Abklärungen weiss oder Grund zur Annahme hat, dass die von der FINMA, der Eidgenössischen Spielbankenkommission, einer Aufsichtsorganisation oder einer Selbstregulierungsorganisation weitergeleiteten Daten einer Person oder Organisation den Daten eines Vertragspartners, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion entsprechen. 4
LBA, la banque X.________ à Genève a informé le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent qu'un compte avait été ouvert auprès d'elle par une société dont Maluf était l'ayant droit.
Sur la base de cette information, le Procureur général du canton de Genève a, en 2001, ouvert une procédure (désignée sous la rubrique P/11087/2001) du chef d'infraction à l'art. 305bis
CP. Dans ce cadre, le Juge d'instruction du canton de Genève a ordonné la saisie de la documentation relative notamment aux comptes suivants:
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Paulo Maluf demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 23 octobre 2003 et de rejeter la demande d'entraide. A titre subsidiaire, il conclut à ce que la demande soit renvoyée à l'Etat requérant pour complément. Il invoque les art. 2
A qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b
EIMP). Paulo Maluf n'est titulaire d'aucun des comptes visés par la décision de clôture du 13 juin 2003. Il est seulement l'ayant droit des comptes n°1 et 2. Cette qualité ne suffit pas pour lui reconnaître la qualité pour agir (ATF 122 II 130 consid. 2b p. 132/133).
Les documents produits par le recourant ne suffisent pas pour lui reconnaître la qualité pour agir au regard de l'art. 80h let. b
Décision : 1A.284/2003
Publié : 28. Februar 2004
LBA: 9
LBA Art. 9 Obligation de communiquer
1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1 ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260 ter, ch. 1, ou 305 bisCP 1 ,
2 proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305 bis, ch. 1 bis, CP,
3 sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle,
4 servent au financement du terrorisme (art. 260 quinquies, al. 1, CP);
a s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
b s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises par la FINMA, par la Commission fédérale des maisons de jeu, par un organisme de surveillance ou par un organisme d'autorégulation concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. 4
1bis Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260 ter, ch. 1, ou 305 bisCP;
b proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305 bis, ch. 1 bis, CP, ou
c sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle. 5
1ter Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1 bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. 6
2 Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
122-II-130 • 123-II-153
1A.10/2000 • 1A.131/1999 • 1A.236/1998 • 1A.284/2003 • 1A.84/1999
ayant droit • tribunal fédéral • chambre d'accusation • quant • documentation • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • demande d'entraide • recours de droit administratif • droit public • case postale • greffier • décision • directeur • ministère public • action en justice • titre • procédure pénale • blanchiment d'argent • action pénale • maire