Source: https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/reponses-questions-coronavirus-covid19/questions-reponses-municipalites-covid-19/
Timestamp: 2020-06-06 04:09:06+00:00
Document Index: 56472568

Matched Legal Cases: ["l'article 250", "l'article 252", 'art. 135', 'art. 134', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 67']

Questions et réponses pour les municipalités dans le contexte de la COVID-19 | Gouvernement du Québec
Questions et réponses pour les municipalités dans le contexte de la COVID-19
Cadre particulier, applicable aux municipalités, qui découle de l’état d’urgence sanitaire
Accès aux équipements collectifs d’une municipalité
Fonctionnement des municipalités
Assemblées de consultation et référendums
Division territoriale en districts électoraux
Utilisation des listes électorales
Fonds des régions et ruralité
Doit-on préparer un plan d’intervention?
Oui, il est recommandé d’élaborer un plan particulier d’intervention en cas d’épidémie ou de pandémie.
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a préparé un guide pour soutenir le milieu municipal à cet égard :
Guide pour l’élaboration d’un Plan particulier d’intervention en cas d’épidémie et de pandémie à l’intention des municipalités (PDF 1,14 Mo)
Même si elles n’ont pas élaboré un tel plan, les municipalités peuvent prendre toutes les mesures qu’elles jugent nécessaires pour la protection de leurs employés et pour assurer la continuité des services essentiels.
Est-ce que les normes applicables au personnel de la fonction publique s’appliquent au personnel des municipalités?
Non. Toutefois, les municipalités sont invitées à adopter des mesures similaires à celles applicables au personnel de la fonction publique afin de limiter les risques de propagation du coronavirus au sein de leurs employés.
Quels sont les services prioritaires qui doivent être maintenus dans la municipalité?
Le gouvernement a ordonné la suspension, à compter du 25 mars 2020, de l’ensemble des activités et services non prioritaires.
Tout en laissant aux organismes municipaux la possibilité de déterminer les ressources qu’elles considèrent essentielles et dont les services devront être maintenus (par exemple des services fournis par l’administration ou certaines autres activités liées notamment aux travaux publics ou à l’habitation) le gouvernement a préparé une liste des services et activités prioritaires.
Dans les municipalités, les services et activités prioritaires qui doivent être maintenus, qu’ils soient effectués à l’interne ou par une entreprise liée contractuellement, incluent notamment :
les centres de répartition d’un corps de police ou d’un service de sécurité incendie;
le service d’appel 911;
les services de collecte et d’élimination des déchets;
les services de collecte et de tri des matières recyclables;
les services de collecte et de traitement des matières dangereuses;
les services de collecte et de traitement de matières organiques, incluant le vidage de fosses septiques;
les services de collecte et de traitement des déchets biomédicaux;
les activités des écocentres et la collecte des encombrants;
les services de collecte et de tri des résidus de construction, de rénovation et de démolition;
les entreprises de gestion parasitaire (pour le contrôle des puces de lit, des rats et des souris notamment);
les services de traitement des eaux potables et usées;
les services de transport en commun et de transport adapté;
les services de déneigement;
les activités de production d’énergie;
les activités d’entretien du réseau routier et des autres infrastructures municipales.
Ces mesures visent à minimiser les risques de propagation de la COVID-19 pouvant découler de la tenue d'activités impliquant le contact de plusieurs personnes, tout en assurant le maintien des services et activités prioritaires.
Notons que les services de police autorisent seulement les déplacements essentiels entre certains territoires sociosanitaires et que les rassemblements sont interdits à l’exception, notamment, de ceux requis dans un milieu de travail qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement. Dans ce contexte et afin de faciliter le déplacement du personnel concerné, il est recommandé aux municipalités de faire parvenir aux travailleurs et aux professionnels leur fournissant des services prioritaires un document les autorisant à se déplacer aux fins de la prestation de ces services. La signature de ce document constitue un acte administratif et n’a pas à être autorisé par le gouvernement ou par le conseil municipal.
À noter que le télétravail demeure permis en tout temps pour l’ensemble des services et activités des organismes municipaux.
Les autorités suivent la situation de près et informeront la population si de nouvelles exigences devaient être respectées.
Quels employés municipaux peuvent bénéficier des services de garde d’urgence?
Les services de garde d’urgence sont un service exceptionnel réservé aux enfants du personnel du réseau de la santé et des services essentiels. Les emplois ciblés le sont en fonction de leur incidence directe et immédiate sur la sécurité et la santé de la population.
Le décret 177-2020 (13 mars 2020), l’arrêté 2020-004 (15 mars 2020), l’arrêté 2020 005 (17 mars 2020), l’arrêté 2020-016 (7 avril 2020) et l’arrêté 2020-029 (26 avril 2020) précisent les catégories d’emploi ayant accès aux services de garde d’urgence. Certaines catégories d’emploi concernent plus spécifiquement le milieu municipal :
le personnel d’un centre d’urgence 9-1-1;
le personnel d’un centre de répartition d’un corps de police ou d’un service de sécurité incendie;
le personnel faisant partie d’un service de collecte ou de traitement des ordures et ayant été reconnu par le directeur général de la municipalité comme fournissant des services jugés essentiels dans le cadre de la pandémie de la COVID-19;
le personnel faisant partie d’un service de traitement des eaux potables ou usées et ayant été reconnu par le directeur général de la municipalité comme fournissant des services jugés essentiels dans le cadre de la pandémie de la COVID-19.
Dans le cas d’un service essentiel confié en impartition, le personnel du fournisseur visé par les catégories d’emploi ci-dessus peut également bénéficier des services de garde d’urgence. Le cas échéant, le principal dirigeant de l’entreprise doit déterminer quels membres du personnel fournissent des services jugés essentiels.
Consulter la liste complète des emplois et des services essentiels .
Dès le 11 mai, tous les services de garde, y compris les garderies non subventionnées et le milieu familial reconnu et non reconnu, seront ouverts progressivement dans l’ensemble des régions du Québec, à l’exception de ceux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, qui ouvriront leurs portes le 25 mai. Les services de garde dits « d’urgence » prendront ainsi fin le 22 mai. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la section concernant les services de garde.
Pourquoi la ministre de la Santé et des Services sociaux adopte-t-elle des mesures qui concernent les municipalités?
La ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de la Loi sur la santé publique. Lorsque le gouvernement décrète l’état d’urgence sanitaire, la ministre détient les pouvoirs nécessaires pour prévoir de nouvelles règles et adapter des règles existantes à la situation. Des échanges ont eu lieu entre la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et la ministre de la Santé et des Services sociaux pour convenir des mesures d’exception requises pour le milieu municipal.
Comment les mesures d’exception ont-elles été déterminées?
Le gouvernement du Québec a établi une liste de mesures jugées prioritaires pour assurer la santé de la population de toutes les municipalités du Québec. Les mesures retenues permettent d’assurer que les municipalités continueront d’exercer leurs responsabilités en adaptant certaines règles à la situation exceptionnelle à laquelle la population du Québec est confrontée.
D’autres mesures pourraient-elles s’ajouter à celles qui ont été retenues jusqu’à présent?
D’autres mesures ne sont pas écartées. Le gouvernement du Québec surveille la situation de près, de concert avec les autorités concernées.
Les élus municipaux détiennent-ils un pouvoir discrétionnaire général sous l’effet du décret déclarant l’état d’urgence sanitaire et des arrêtés ministériels pris en application de celui-ci?
Les élus municipaux doivent se conformer aux lois, décrets, directives et arrêtés applicables et exercer leurs compétences dans ce cadre légal et réglementaire.
Dans quelles circonstances le maire d’une municipalité devrait il recourir à son pouvoir de décréter toute dépense et d’octroyer tout contrat conformément aux articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec?
Les articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec permettent au maire d’une municipalité ou au préfet d’une MRC de décréter toute dépense et d’octroyer tout contrat qu’il juge nécessaire pour remédier à une situation de force majeure susceptible de mettre en danger la vie ou la santé de la population ou de détériorer sérieusement les équipements municipaux. Ce pouvoir ne doit donc être utilisé qu’en présence d’une telle situation et de manière exceptionnelle. Par souci de transparence et de saine gestion publique, il est par ailleurs suggéré d’y recourir dans les seuls cas où l’urgence de la situation ne permet pas au conseil de prendre une décision en temps opportun et selon les règles contractuelles habituelles.
Autrement, les dépenses et les contrats de la municipalité doivent être autorisés par le conseil, sous réserve de l’adoption d’un règlement déléguant à un fonctionnaire de la municipalité le pouvoir d’autoriser des dépenses et de conclure des contrats au nom celle-ci en vertu des articles 477.2 de la Loi sur les cités et villes et 165.1 du Code municipal du Québec.
Rappelons également que les articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec prévoient que le maire de la municipalité ou le préfet de la MRC, selon le cas, doit faire rapport au conseil de l’utilisation de son pouvoir de décréter des dépenses et d’octroyer des contrats à la première séance du conseil qui suit.
Est-ce qu’une municipalité peut déclarer l’état d’urgence local dans les conditions actuelles d’urgence sanitaire COVID-19?
Considérant la déclaration d’état d’urgence sanitaire prise par le gouvernement du Québec, la série de mesures établies par les décrets gouvernementaux et les arrêtés ministériels de la ministre de la Santé et des Services sociaux et l’importance d’assurer une cohérence pleine et entière entre les interventions gouvernementales, celles de la Direction nationale de la santé publique et celles des municipalités, ces dernières ne peuvent pas déclarer l’état d’urgence local sans obtenir au préalable l’autorisation du directeur national de la santé publique. Cette condition particulière fait l’objet de l’arrêté numéro 2020-014 adopté le 2 avril 2020. Toute municipalité désirant discuter de la pertinence de déclarer l’état d’urgence local pour un motif lié à la COVID -19 doit d’abord communiquer avec la direction de la santé publique de son territoire. Celle-ci entreprendra l’examen de la situation en vue d’obtenir l’autorisation du directeur national de la santé publique, le cas échéant.
Dans l’éventualité où une déclaration d’état d’urgence local est adoptée en respectant les conditions établies ci-haut, l’article 47 de la Loi sur la sécurité civile prévoit que la municipalité peut exercer des pouvoirs particuliers pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes. Dans l’exercice des pouvoirs particuliers que lui permet l’état d’urgence local, la municipalité doit toutefois, en fonction de l’arrêté numéro 2020-014, respecter toute condition que le directeur national de la santé publique peut fixer, incluant toute restriction à l’un ou à plusieurs de ces pouvoirs. En outre, les mesures prévues dans la déclaration d’état d’urgence local ne peuvent outrepasser l’habilitation de l’article 47.
Toute municipalité ayant déclaré l’état d’urgence dans ces conditions doit transmettre sa déclaration d’état d’urgence à la direction régionale de la sécurité civile et de la sécurité incendie du ministère de la Sécurité publique, accompagnée d’une preuve d’autorisation du directeur national de la santé publique.
Il est essentiel de viser la plus grande cohérence possible entre des mesures à être prises par les municipalités et celles prises par le gouvernement. Cela facilitera l’atteinte des bénéfices recherchés par l’ensemble de ces mesures, qui ont pour but d’assurer la meilleure protection possible de la santé de la population.
Les municipalités devraient-elles acheter des masques de type N95 et d'autres équipements médicaux similaires pour protéger leurs employés?
Les municipalités doivent éviter d’acquérir des masques de type N95 et d’autres équipements similaires puisque ceux-ci sont destinés prioritairement aux établissements de santé. Les masques N95, en particulier, sont réservés pour les activités cliniques générant beaucoup d’aérosols.
Les municipalités peuvent toutefois mettre à la disposition de leurs employés un couvre visage, dont l’utilisation est recommandée dans les lieux publics lorsque la distanciation physique n'est pas possible. Pour plus d’information sur le port du couvre visage, vous pouvez consulter les informations générales sur la COVID 19.
Les règles spéciales prévues par le décret gouvernemental et les arrêtés ministériels portent-elles atteinte à l’autonomie municipale?
La pandémie de la COVID-19 est un événement exceptionnel qui requiert des mesures exceptionnelles, et ce, dans l’objectif de freiner la propagation de la maladie et de protéger la population, tout en permettant à la société de continuer de fonctionner le plus normalement possible.
Devant cette pandémie, les municipalités jouent un rôle essentiel. Plusieurs des règles prévues dans les arrêtés ministériels visent d’ailleurs à leur donner la latitude d’agir rapidement et efficacement, dans un contexte d’incertitude et de risque.
Est-il possible pour une municipalité de constituer et de gérer un fonds d’aide alimentaire?
Oui. Les municipalités disposent des pouvoirs nécessaires pour constituer et gérer un fonds d’aide alimentaire. La Loi sur les compétences municipales prévoit entre autres que toute municipalité peut accorder une aide pour assister les personnes dans le besoin, ou pour soutenir une œuvre de bienfaisance.
Est-il possible pour une municipalité d’émettre des reçus d’impôt aux citoyens qui contribueraient à un tel fonds?
Pour émettre des reçus d’impôt aux citoyens qui contribuent à un fonds d’aide alimentaire qu’elle a constitué, la municipalité doit être un donataire reconnu par Revenu Québec et par l’Agence du revenu du Canada.
La liste des municipalités du Québec qui sont des donataires reconnus est disponible dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada .
Qualification des opérateurs d’ouvrages d’assainissement des eaux usées : à qui une municipalité peut-elle confier l’opération de la station d’épuration lorsqu’elle se retrouve dans l’incapacité de faire appel à un opérateur détenant le certificat requis?
Bien que le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) spécifie que l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station d’épuration, de même que le prélèvement des échantillons exigés, doivent être exécutés par une personne reconnue compétente, étant donnée la situation particulière de la pandémie de la COVID-19, si aucun opérateur disposant du certificat de qualification requis par le règlement n’est disponible, une personne expérimentée mais ne disposant pas de ce certificat pourra exécuter les tâches nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration.
Ainsi, la municipalité peut faire appel à l’une des personnes suivantes :
Un opérateur détenant une autre catégorie de certificat de qualification en traitement des eaux usées (OW-2 plutôt que OW-1, par exemple);
Un opérateur qui doit incessamment renouveler son certificat de qualification, ou dont la carte d’apprenti arrive à échéance (toute personne travaillant à titre d’opérateur d’une station d’épuration et détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré pourra exécuter les tâches requises pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration pendant la pandémie; en attendant le renouvellement, le document échu reste valide;
Un ancien opérateur de station d’épuration des eaux usées ne détenant pas de certificat de qualification (retraité ou ancien opérateur affecté à d’autres tâches);
Une personne détenant sa carte d’apprenti (la date limite pour obtenir le certificat de qualification, pour les opérateurs ayant déjà une carte d’apprenti, a été reportée au 31 décembre 2021);
Une personne détenant un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues, mais ne détenant pas sa carte d’apprenti ou son certificat de qualification;
Un étudiant en voie d’obtenir un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues;
En dernier recours, d’autres personnes ayant des connaissances en traitement des eaux usées, mais ne détenant pas de carte d’apprenti ou de certificat de qualification dans ce domaine.
Lorsqu’une personne ne détenant pas son certificat de qualification ou sa carte d’apprenti doit opérer une station d’épuration, le responsable doit en aviser le bureau régional concerné du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Notez que toute personne travaillant à titre d’opérateur d’une station d’épuration et détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré récemment pourra exécuter les tâches requises pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration pendant la pandémie, en attendant le renouvellement. Le document échu sera considéré comme valide.
Qualification des opérateurs de systèmes de distribution d’eau potable : à qui le responsable peut-il confier l’opération du système de distribution lorsqu’il se retrouve dans l’incapacité de faire appel à un opérateur détenant le certificat requis?
Le Règlement sur la qualité de l’eau potable (RQEP) spécifie que l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station de traitement ou d’un réseau de distribution, de même que le prélèvement des échantillons exigés, doivent être exécutés par une personne reconnue compétente. Toutefois, étant donnée la situation particulière de la pandémie de COVID-19, si aucun opérateur disposant du certificat de qualification requis par le règlement n’est disponible, une personne expérimentée, mais ne disposant pas de ce certificat, pourra exécuter les tâches nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la station de traitement, celui du réseau de distribution ou le prélèvement d’échantillons.
Ainsi, le responsable peut faire appel, dans l’ordre, à l’une des personnes suivantes :
Un opérateur détenant une autre catégorie de certificat de qualification en eau potable;
Un opérateur détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré récemment. En attendant son renouvellement, le document échu sera considéré comme valide;
Un ancien opérateur en eau potable ne détenant plus de certificat de qualification (retraité ou ancien opérateur affecté à d’autres tâches);
Une personne détenant une carte d’apprenti;
Une personne détenant un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues mais ne détenant pas de carte d’apprenti ou de certificat de qualification;
Un étudiant en voie d’obtenir un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues.
Dans la mesure du possible, il est recommandé que, lorsqu’une des personnes énumérées précédemment a la responsabilité de l’opération d’une station de traitement, un opérateur détenant le certificat de qualification requis ou un opérateur qui a travaillé à cette station au cours des cinq dernières années puisse être joint à distance en cas de problème.
Lorsqu’une personne ne détenant pas de certificat de qualification ou de carte d’apprenti doit opérer un système de distribution d’eau potable, le responsable doit en aviser le bureau régional concerné du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Au Québec, l’épandage des biosolides municipaux est très encadré. Ainsi, les exigences à respecter dans ce domaine limitent les risques de transmission du virus SARS-CoV-2.
En effet, les biosolides municipaux épandus au Québec doivent être conformes aux exigences de qualité environnementale, notamment en matière de teneur en pathogènes. Pour atteindre ces niveaux de qualité, ils subissent des traitements de nature chimique, physique ou biologique. Cela a pour incidence une réduction significative des probabilités de présence du virus SARS-CoV-2 et de l’activité virale dans les biosolides.
L’action combinée de la chaîne de traitement des eaux usées et de l’encadrement environnemental, qui balise l’épandage de ces biosolides, assure un recyclage sécuritaire pour la population et l’environnement.
D’après le Center for Disease Control and Prevention, l’agence fédérale responsable de la protection de la santé publique aux États-Unis, les coronavirus sont moins résistants que d’autres types de virus aux différentes formes de traitements.
Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), tout comme les autres coronavirus, le SARS-CoV-2 est moins résistant dans l’environnement, et il est susceptible de devenir inactif dans les eaux usées. L’OMS soutient également que les traitements appliqués en amont de la génération des biosolides municipaux réduisent la probabilité de présence des virus tout en atténuant l’activité virale.
Pour plus de détails sur les enjeux de santé et de sécurité liés à la manipulation des biosolides, référez-vous aux organismes provinciaux et fédéraux.
La municipalité doit-elle fermer la bibliothèque, l’aréna ou la piscine municipale?
La municipalité doit interdire au public l’accès à ses équipements et lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives, sportives ou communautaires (p. ex. : bibliothèque, aréna, piscine, bâtiment abritant des salles de réunions, centre de congrès), sauf s’ils servent provisoirement à des fins de santé ou de sécurité publiques.
Rappelons par ailleurs que les rassemblements intérieurs et extérieurs sont interdits par le gouvernement du Québec, à l’exception de rassemblements :
dans un lieu public permettant d’obtenir un service ou un bien (commerces, services gouvernementaux, etc.) qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec, à condition que les clients maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux;
Les rassemblements extérieurs sont permis lorsqu'une distance minimale de deux mètres est maintenue entre l'ensemble des personnes, sauf s'il s'agit de personnes qui habitent la même résidence privée.
La municipalité doit-elle annuler les événements sportifs ou culturels tenus sur son territoire?
Pour freiner et ralentir au maximum la contagion entraînée par la COVID-19, le gouvernement du Québec a demandé l’annulation des festivals ainsi que des événements culturels intérieurs et extérieurs prévus sur le territoire québécois pour la période allant jusqu’au 31 août 2020.
Les municipalités doivent-elles interdire l’accès aux modules et aux aires de jeu dans les parcs?
En vertu du décret 222-2020 du 20 mars 2020, les rassemblements extérieurs sont désormais interdits, sauf exception. Les rassemblements extérieurs sont permis lorsqu'une distance minimale de deux mètres est maintenue entre l'ensemble des personnes, sauf s'il s'agit de personnes qui habitent la même résidence privée.
En conséquence, les municipalités doivent mettre en place les mesures nécessaires afin que les modules et les aires de jeu dans les parcs dont elles ont la responsabilité ne puissent donner lieu à des rassemblements qui sont interdits.
Les municipalités peuvent-elles autoriser les citoyens à accéder à leurs bureaux pour obtenir certains services?
Le décret 222-2020 du 20 mars 2020 interdit tout rassemblement intérieur ou extérieur à l’exception notamment des rassemblements dans un lieu public permettant d’obtenir un service ou un bien qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec. Le gouvernement a préparé une liste des services et activités prioritaires qui ne sont pas suspendus. En outre, les organismes municipaux ont la possibilité de déterminer les ressources qu’ils considèrent essentielles et dont les services doivent être maintenus, tout en favorisant le télétravail pour la plupart des services.
Dans ce contexte, il appartient à chaque municipalité de choisir si ses bureaux sont ouverts ou fermés. Il est aussi possible pour la municipalité d’ouvrir partiellement ses bureaux et de permettre aux citoyens de s’y rendre afin d’obtenir des services qui ne sont pas suspendus ou qui sont jugés essentiels par la municipalité. Cette dernière doit toutefois s’assurer qu’une distance minimale de deux mètres peut être maintenue entre les personnes et que les consignes sanitaires sont respectées.
Les municipalités doivent-elles interdire l’accès aux équipements municipaux de mise à l’eau d’embarcations nautiques?
Depuis le 20 mars 2020, les rassemblements extérieurs sont interdits, sauf exception, par exemple lorsqu'une distance minimale de deux mètres est maintenue entre les personnes.
En conséquence, une municipalité peut autoriser l’utilisation d’équipements municipaux de mise à l’eau d’embarcations nautiques. Toutefois, la municipalité doit mettre en place les mesures nécessaires qui respectent les consignes de santé publique, afin que l’accès à ces équipements ne puisse donner lieu à des rassemblements qui sont interdits. Le gouvernement du Québec recommande par ailleurs aux municipalités de rappeler aux usagers les règles de distanciation sociale applicables et les mesures sanitaires prescrites par la Santé publique pour éviter la propagation du virus.
Les municipalités doivent-elles interdire l’accès aux aires de jardinage communautaires?
Le gouvernement a ordonné la suspension, à compter du 25 mars 2020, de l’ensemble des services et activités non prioritaires. La production de biens alimentaires est toutefois considérée comme une activité prioritaire.
Dans ce contexte, les municipalités peuvent autoriser l’accès aux aires de jardinage communautaires, y compris les serres municipales, dont elles ont la responsabilité.
Le cas échéant, il est recommandé que les municipalités mettent en place les mesures nécessaires pour que l’utilisation de ces aires de jardinage communautaires respecte les consignes de santé publique et pour qu’elle ne puisse pas donner lieu à des rassemblements qui sont interdits. À cet effet, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) a produit le document COVID-19 : Ouverture sécuritaire des jardins communautaires , qui intègre notamment des informations sur les conditions à respecter pour assurer la protection des usagers dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19. Pour obtenir une affiche à placer à l’entrée d’un jardin communautaire pour prévenir les infections, consultez la publication Information aux usagers d'un jardin communautaire - COVID-19 .
Les municipalités peuvent-elles autoriser que les lieux publics (parcs, stationnements publics, etc.) puissent servir de lieux de distribution et d’approvisionnement alimentaire directement auprès d’entreprises agricoles et de transformation alimentaire?
Dans l’exercice de leurs compétences, les municipalités peuvent autoriser que les lieux publics servent à la distribution et à l’approvisionnement directement auprès d’entreprises agricoles et de transformation alimentaire (p. ex. : distribution de produits maraichers). De plus, puisqu’en vertu du décret 223 2020, les activités des commerces d’alimentation sont considérées comme prioritaires, les marchés publics permanents ou saisonniers peuvent maintenir leurs activités de vente directe aux consommateurs. En autorisant ces activités, les municipalités contribuent de manière stratégique à l’autonomie alimentaire et à la consommation de produits locaux.
Toutefois, le cas échéant, il est recommandé que les municipalités s’assurent que ces activités soient cohérentes avec la réglementation municipale en vigueur et que les responsables de ces activités soient en mesure de faire respecter les consignes de prévention sanitaire.
Pour plus d’information, veuillez consulter la page consacrée à la vente directe en marché public, kiosque, boutique et points de livraison, qui inclut notamment des guides d’application des mesures de prévention recommandées.
Les municipalités sont-elles obligées de tenir des séances du conseil?
Oui, les municipalités doivent tenir une séance ordinaire au moins une fois par mois, tel que la Loi le prévoit.
Les municipalités sont-elles obligées de tenir des séances du conseil publiques?
L’arrêté 2020-004 du 15 mars 2020 pris par la ministre de la Santé et des Services sociaux permettait aux municipalités de tenir les séances du conseil à huis clos et autorisait les élus à y participer par tout moyen de communication. Les règles encadrant la tenue des séances du conseil dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire ont depuis été remplacées par celles de l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020, lequel s’applique à toute réunion, séance ou assemblée qui a lieu en personne, y compris toute séance tenue par une municipalité ou un organisme municipal. Il est à noter que les assemblées publiques de consultations obligatoires ne sont toutefois pas visées, dans la mesure où elles sont suspendues ou remplacées par une consultation écrite en vertu de l’arrêté 2020‑008 du 22 mars 2020 (voir la section sur les assemblées et les consultations).
En vertu des nouvelles règles applicables, il est toujours possible de tenir les séances du conseil par tout moyen permettant à ses membres de communiquer directement entre eux et de voter de vive voix. Si les élus se réunissent pour la tenue de la rencontre, ils doivent respecter les consignes sanitaires, dont celle du maintien d’une distance de 2 mètres entre chaque personne. Étant donné l’interdiction de rassemblements intérieurs et extérieurs, les séances du conseil peuvent se tenir sans la présence du public. Lorsque possible, la municipalité est toutefois encouragée à permettre aux citoyens d’y assister autrement qu’en personne (p. ex., par visioconférence ou par téléphone).
La possibilité de tenir des séances du conseil sans la présence du public ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la transparence envers les citoyens?
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’application sera temporaire. Son objectif est de permettre au conseil municipal de continuer de prendre des décisions nécessaires au fonctionnement de la municipalité, sans compromettre la santé des élus ni des citoyens. Les municipalités ont le devoir d’y recourir raisonnablement et lorsque les circonstances le justifient. Elles sont d’ailleurs encouragées à permettre aux citoyens d’assister aux séances autrement qu’en personne (p. ex., par visioconférence ou par téléphone).
Rappelons qu’en vertu de l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020, les municipalités doivent rendre publiques, dès que possible, les séances du conseil. À cette fin, elles doivent recourir à tout moyen permettant au public de connaître l’intégralité de la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations. Cette exigence permet aux citoyens d’être informés de la teneur des décisions prises par leurs élus municipaux.
Les municipalités sont d’ailleurs fortement encouragées à inclure, pour toute séance du conseil, une période au cours de laquelle toute personne peut poser des questions aux élus municipaux. Il pourrait s’agir de questions verbales transmises par un moyen de communication fourni par la municipalité, ou encore de questions écrites. Si la municipalité privilégie la mise en place d’une procédure de questions écrites, ces questions et les réponses fournies par les membres du conseil pourraient être consignées dans un registre accessible au public. Enfin, le recours aux médias sociaux peut être envisagé pour favoriser les échanges entre les élus et les citoyens.
Par quels moyens les élus pourront-ils participer aux séances du conseil à distance?
Les moyens utilisés par la municipalité doivent permettre aux membres du conseil de communiquer directement entre eux et de voter de vive voix. Par exemple, une municipalité pourrait organiser une séance en visioconférence ou par téléphone.
Une municipalité peut-elle modifier les modalités de paiement des comptes de taxes municipales?
En vertu des dispositions des articles 481 de la Loi sur les cités et villes et 981 du Code municipal, une municipalité peut, par résolution, modifier le taux d'intérêt applicable sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir. Comme elle peut utiliser ce pouvoir autant de fois qu’elle le juge opportun, une telle modification pourrait également s’appliquer pendant la période que la municipalité détermine. Toutefois, si le taux d’intérêt d’une municipalité a été préalablement décrété par règlement, il serait préférable, pour modifier ce taux, d’utiliser à nouveau un processus réglementaire. Dans un tel cas, si des doutes subsistent sur le choix de la procédure, la municipalité devrait consulter son conseiller juridique.
En vertu de l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut décréter qu'elle abolit la pénalité qu'elle avait fixée sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir.
En vertu de l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut par ailleurs, par règlement, modifier le calendrier des versements restants des comptes de taxes ou prolonger les délais de ces versements.
Une municipalité manque de liquidités ou a atteint la limite de sa marge de crédit, à la suite des changements des modalités de paiement des comptes de taxes. Quels moyens peut-elle envisager?
En cas de manque de liquidités, le conseil peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses pour l’administration courante. Un tel emprunt ne requiert pas l’approbation de la ministre.
La loi accorde-t-elle aux municipalités des moyens pour combler un déficit anticipé en fin d’année financière?
Oui. Bien que la loi n’autorise pas les municipalités à adopter des budgets déficitaires, elle prévoit des modalités permettant aux municipalités de combler un déficit lorsque celui-ci est anticipé à la fin de l’année financière. La loi prévoit notamment qu’un déficit peut être consolidé par un règlement d’emprunt. Le cas échéant, il peut également être absorbé par les surplus cumulés de la municipalité.
Bien entendu, considérant le principe que la municipalité doit s’assurer que des crédits suffisants sont disponibles avant d’autoriser une dépense, le recours à un déficit doit relever de circonstances exceptionnelles. Les municipalités qui seraient confrontées à un éventuel déficit du fait des conséquences de l’actuelle pandémie de la COVID-19 pourraient ainsi bénéficier notamment des modalités mentionnées précédemment.
Est-il envisagé de reporter le délai du 30 avril 2020 pour déposer une demande de révision à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière entré en vigueur le 1er janvier 2020?
Considérant que la Loi sur la fiscalité municipale protège déjà pleinement l’ensemble des droits des propriétaires immobiliers tout en assurant leur plein exercice, et ce, malgré le contexte actuel, il n’apparaît pas requis de reporter le délai du 30 avril 2020 relatif au dépôt d’une demande de révision à l’égard d’un rôle entré en vigueur le 1er janvier 2020. D’une part, le dépôt d’une telle demande (art. 135) peut être effectué par l’envoi par poste recommandée de la formule disponible sur le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, dûment remplie. D’autre part, la Loi (art. 134.1) prévoit également le dépôt d’une demande de révision en dehors du délai prescrit lorsqu’elle n’a pu l’être en raison d’une situation de force majeure.
Est-il envisagé de reporter le délai du 1er septembre 2020 qui concerne l’expédition de la réponse de l’évaluateur relative à une demande de révision, formulée à la suite du dépôt d’un rôle d’évaluation foncière entré en vigueur le 1er janvier 2020?
La Loi sur la fiscalité municipale (article 138.3) prévoit que l’évaluateur saisi d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière doit vérifier le bien-fondé de la contestation et formuler une réponse au demandeur. Dans le cas d’une demande de révision consécutive au dépôt d’un nouveau rôle entré en vigueur le 1er janvier 2020, la réponse de l’évaluateur doit être expédiée au plus tard le 1er septembre 2020. Toutefois, l’organisme municipal responsable de l’évaluation peut, avant le 15 août 2020, reporter l’échéance au 1er novembre 2020 ou, dans le cas où la municipalité locale y consent, à une date pouvant aller jusqu’au 1er avril 2021. Dans ce contexte, il n’est donc pas nécessaire de prévoir d’autres dispositions pour reporter les délais relatifs à la réponse de l’évaluateur à la demande de révision.
Quelles sont les règles applicables aux visites d’immeubles par les inspecteurs et les évaluateurs municipaux relativement aux travaux de confection et de tenue à jour des rôles d’évaluation?
La Loi sur la fiscalité municipale (article 15) permet à l’évaluateur ou à son représentant de visiter un immeuble pour vérifier l’exactitude des renseignements qui le concernent.
Considérant que le décret 505-2020, ayant pris effet le 11 mai 2020, vient lever la suspension applicable aux activités effectuées en milieu de travail à l’égard des inspecteurs et évaluateurs en bâtiment et des évaluateurs agréés, la visite des immeubles prévue à la Loi sur la fiscalité municipale est donc autorisée. Toutefois, dans le contexte actuel, il est primordial que ces visites puissent s’effectuer dans le respect des directives des autorités sanitaires et des règles de distanciation sociale.
Par ailleurs, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec a émis des instructions à ses membres concernant ce sujet. Ainsi, l’inspection d’un immeuble occupé durant les six derniers jours par une personne porteuse de la Covid-19 ou soupçonnée de l’être devrait être reportée. Dans le cas où la visite de l’immeuble est jugée opportune, le port d’équipement de protection approprié par l’inspecteur est à privilégier.
Aussi, selon les circonstances et compte tenu de l’immeuble en cause, les normes de pratique de l’Ordre permettent, en cas d’impossibilité d’effectuer l’examen complet d’un immeuble, d’utiliser d’autres méthodes de collecte de données comme l’obtention des renseignements manquants au moyen d’une déclaration écrite du propriétaire.
Est-ce que la date limite de transmission du rapport financier 2019 sera reportée?
Lorsque la déclaration de l’état d’urgence sanitaire a été imposée par décret, le 13 mars 2020, il demeurait un certain nombre de jours au calendrier (jours-calendrier) avant les dates d’échéance prévues aux lois applicables, soit :
34 jours, pour les régies intermunicipales, les sociétés de transport en commun, l’Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport métropolitain;
64 jours, pour les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés métropolitaines.
Dès la levée de l’état d’urgence sanitaire, le Ministère appliquera une tolérance administrative égale au nombre de jours-calendrier indiqué ci-dessus, en fonction du type d’organisme.
En supposant une levée de l’état d’urgence sanitaire le 3 mai 2020 :
la tolérance serait appliquée jusqu’au 5 juin 2020 (soit un report de 34 jours à partir du 3 mai 2020) pour les régies intermunicipales, les sociétés de transport en commun, l’Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport métropolitain;
la tolérance serait appliquée jusqu’au 5 juillet 2020 (soit un report de 64 jours à partir du 3 mai 2020) pour les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés métropolitaines.
Ainsi, les organismes concernés auront une période équivalente à celle prévue aux lois applicables pour préparer les informations requises et les transmettre au Ministère.
Les municipalités peuvent-elles permettre aux entreprises désirant participer à un appel d'offres public de déposer leur soumission par voie électronique?
Les lois municipales prévoient que la transmission d’une soumission par voie électronique ne peut être effectuée que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SÉAO). Pour le moment, cette fonctionnalité dans le SÉAO n'est pas disponible pour les municipalités. En effet, des modifications législatives devront préalablement être apportées afin de prévoir les modalités applicables, advenant le cas où une municipalité recevrait une soumission dont la signature numérique diffèrerait de celle associée aux documents initialement déposés dans le SÉAO par une entreprise.
Pour le moment, il serait prématuré de permettre la transmission électronique de soumissions pour le milieu municipal. Rappelons qu'avant de permettre le dépôt de soumissions par voie électronique pour les organismes publics, le gouvernement du Québec avait procédé à des projets pilotes pour assurer le bon déroulement de cette fonctionnalité. C’est également ce qu’entend faire le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, une fois que la problématique évoquée plus haut aura été corrigée.
Finalement, rappelons aussi que les services postaux tels que Postes Canada et d’autres entreprises de courrier sont toujours en activité et assurent leurs services réguliers. De plus, les municipalités sont en mesure de prévoir une procédure sécuritaire pour le dépôt d'une soumission en personne.
Quelles sont les options pour les municipalités en cas de manque de main-d’œuvre, d’équipements ou de fournitures permettant d’assurer la prestation de services, par exemple pour assurer l’entretien des chemins?
La coopération intermunicipale est une option pouvant être envisagée par les municipalités afin d’assurer le maintien de la prestation de services municipaux. Elle permet de maximiser l’utilisation des services et des équipements municipaux d’une manière efficace. Pour soutenir les municipalités en matière de coopération intermunicipale, le gouvernement du Québec met notamment à leur disposition le Guide pour l’élaboration des ententes intermunicipales (PDF 547 Ko).
Les municipalités peuvent également embaucher de la main-d’œuvre additionnelle afin de combler d’éventuels besoins. Il est d’ailleurs possible que celle-ci provienne d’une autre municipalité.
Quelle que soit l’option envisagée, les municipalités peuvent bénéficier d’un accompagnement du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation en matière de coopération intermunicipale et de gestion municipale par l’entremise de ses directions régionales.
Dans le contexte des mesures mises en place par le gouvernement, comment les municipalités peuvent-elles s’assurer que le caractère public de l’ouverture des soumissions est protégé et que le processus contractuel demeure transparent?
Pour respecter les consignes sanitaires interdisant les rassemblements, l’ouverture des soumissions reçues dans le cadre d’un appel d’offres doit se dérouler hors la présence du public et de ceux qui ont soumissionné. Cependant, certaines règles doivent s’appliquer afin de garantir le caractère public et la transparence du processus contractuel.
D’abord, l’ouverture des soumissions devra se faire devant deux témoins impartiaux. Il revient à l’organisme municipal de s’assurer que lesdits témoins n’ont aucun lien avec le contrat concerné.
Ensuite, de manière à assurer que le processus se réalise en toute transparence, l’organisme municipal devra publier un enregistrement audiovisuel, réalisé lors de l’ouverture des soumissions, sous forme d’addenda dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). L’ouverture devant témoins peut être filmée par le biais d’un appareil de type tablette, téléphone ou caméra.
D’ailleurs, l’organisme municipal pourrait, dans ses documents d’appel d’offres, informer d’emblée les soumissionnaires que l’ouverture publique des soumissions sera accessible, exceptionnellement, à l’aide d’un enregistrement audiovisuel versé dans le SEAO, sous forme d’addenda.
Dans le cas d’un appel d’offres public, celui-ci sera transmis par le SEAO à tous les acheteurs de documents d’appel d’offres. Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation recommande que la publication de la vidéo se fasse avant de publier la conclusion du contrat. Dans les 30 jours qui suivent sa publication par addenda, un citoyen ou une citoyenne pourra également visionner l’enregistrement audiovisuel associé à un appel d’offres, conditionnellement à ce que cette personne se soit d’abord inscrite au SEAO. Après ce délai, l’enregistrement audiovisuel ne sera plus disponible.
Lorsqu’il s’agit d’un appel d’offres sur invitation, l’organisme municipal doit également rendre public son ouverture des soumissions à l’aide du SEAO. Pour ce faire :
l’organisme municipal créera un nouvel avis d’appel d’offres public dont le numéro d’avis sera transmis aux fournisseurs ayant été invités à soumissionner, afin qu’ils puissent visionner l’ouverture des soumissions;
après que l’information minimale dans ce nouvel avis d’appel d’offres public aura été complétée, l’accès à un addenda permettra à l’organisme municipal d’y publier son enregistrement audiovisuel jusqu’au statut « En attente de conclusion du contrat ». Le Ministère recommande que la publication de la vidéo se fasse avant que ne soit publiée la conclusion du contrat;
en plus de compléter l’information minimale, dans ce nouvel avis d’appel d’offres public, l’organisme municipal doit :
mentionner dans la description de l’avis qu’il ne s’agit pas d’un appel d’offres public, mais bien des résultats d’ouverture pour un appel d’offres sur invitation n’ayant pas été publié au SEAO;
attacher au moins un document Word ou PDF à l’avis. À cet effet, l’organisme municipal doit préparer un court document expliquant que cet avis sert à diffuser la vidéo des résultats d’ouverture d’un avis d’appel d’offres sur invitation n’ayant pas été publié au SEAO;
sélectionner le lendemain comme date limite de réception des offres. Une fois cette date atteinte, il sera possible de publier l’ouverture publique via l’onglet Addenda.
l’organisme municipal annoncera également au public, dès qu’il publiera son contrat au SEAO parmi sa liste de contrats de 25 000 $ et plus, que l’enregistrement audiovisuel concernant l’ouverture des soumissions de ce contrat est accessible en allant dans l’avis d’appel d’offres public spécifiquement créé pour cette raison.
Enfin, si un organisme municipal rencontre une difficulté à transférer son enregistrement audiovisuel dans le SEAO, il peut faire appel au soutien technique du service à la clientèle du SEAO, à l’adresse suivante : https://seao.ca/Information/ServiceClientele.aspx ou entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi, au 1 866 669-7326.
Quelles règles s’appliquent aux municipalités en matière de gestion du personnel dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire?
Dans le contexte où plusieurs services municipaux sont présentement suspendus, il revient à chaque municipalité d’adopter les mesures qu’elle juge appropriées à sa situation en matière de gestion de son personnel, et ce, dans le respect des lois et des conventions collectives, ces dernières pouvant faire l’objet d’assouplissements convenus avec les associations et les syndicats.
Comme tout employeur du Québec, les municipalités sont encouragées à privilégier des stratégies permettant de maintenir en poste le plus grand nombre d’employés possible, tout en prenant les mesures nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité.
Une municipalité pourrait, entre autres, privilégier :
le redéploiement dans d’autres fonctions liées aux services essentiels;
le prêt de service à d’autres organismes municipaux, à des organismes communautaires ou au réseau de la santé.
Il est à mentionner que les directeurs généraux ont un rôle primordial dans ce contexte de pandémie. En effet, ils sont les principaux fonctionnaires des organismes municipaux et ce sont eux qui assurent la mise en place, la suffisance et la coordination des services et des ressources jugées essentielles. Ils sont également le point de chute pour les communications provenant des ministères et organismes.
Malgré l’obligation d’adopter un budget équilibré, une municipalité ne peut baser la décision de procéder à des mises à pied sur l’illégalité de faire un déficit en cours d’année. En effet, la loi prévoit expressément des modalités pour permettre aux municipalités de faire face à des déficits.
Le choix de procéder à des mises à pied relève par conséquent de considérations politiques des municipalités plutôt que de l’application de dispositions légales.
Les ventes d’immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires doivent-elles être reportées?
Toute vente d'immeuble pour défaut de paiement des taxes qui doit avoir lieu durant la période de déclaration d’état d'urgence sanitaire en vertu de la Loi sur les cités et villes ou du Code municipal du Québec doit être reportée. Cette mesure vise à éviter les attroupements pouvant favoriser la contagion, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, dans le cas où une vente est prévue à une date ultérieure à la période de déclaration d’état d’urgence sanitaire, les municipalités et les MRC peuvent poursuivre, en fonction de leurs ressources disponibles, les procédures liées à la vente d'immeuble pour défaut de paiement des taxes, hormis la vente elle-même.
Le greffier de la municipalité ou, selon le cas, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté devra donner un nouvel avis public de la vente. La vente ne pourra avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant cet avis.
Il est à noter que, le 15 mars dernier, la juge en chef du Québec, Nicole Duval Hesler, ainsi que la ministre de la Justice, Sonia Lebel, ont signé l’arrêté no 2020-4251. Cet arrêté prévoit la suspension des délais de prescription en matière civile jusqu’à l’expiration de la période de déclaration d’état d’urgence sanitaire. Ainsi, l’écoulement du délai de prescription des arrérages de taxes municipales, d’une durée de trois ans, est suspendu jusqu’à cette expiration.
Est-il exact que les élections partielles prévues dans certaines municipalités sont annulées en raison de la pandémie de coronavirus?
Il est essentiel que les élections municipales se déroulent dans des conditions qui facilitent le vote des électeurs et qui préservent leur santé et celle du personnel électoral. Pour éviter le regroupement d’électeurs, sous l’effet de l’arrêté 2020-003 du 14 mars 2020, reconduit par les décrets pris subséquemment, les scrutins électoraux et tout vote par anticipation rattaché à un scrutin électoral sont annulés pendant la période de déclaration d’état d’urgence sanitaire. La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, responsable de l’application de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), demande, dans le contexte actuel de l’état d’urgence sanitaire, de reporter tout vote par anticipation et tout scrutin électoral jusqu’au 26 juin 2020.
Sauf pour des motifs de perte de quorum, il n’est pas requis de contacter le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour l’aviser d’une vacance au conseil. De plus, sous l’effet de l’arrêté 2020-03 du 14 mars 2020, la disposition de la LERM qui prévoit que le président d’élection doit aviser la ministre dans le cas où il ne pourrait fixer le jour du scrutin dans les quatre mois qui suivent l’avis de la vacance n’est pas applicable (article 339 LERM).
La situation sera reconsidérée en juin en ce qui concerne les modalités de reprise des élections, y compris la date de scrutin. Ces renseignements figureront dans ce document « questions-réponses ». D’ici au 26 juin 2020, les présidents d’élection ne doivent pas publier de nouvel avis d’élection.
Le président d’élection peut-il fixer le jour du scrutin à l’été 2020 ou à l’automne 2020?
Dans le cas où une vacance survient pendant la déclaration d’état d’urgence sanitaire, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, qui est responsable de l’application de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), demande au président d’élection de ne pas fixer le jour du scrutin. Cela s’applique pour tout poste vacant au ou depuis le 14 mars 2020.
En effet, on ne peut établir avec certitude que les conditions permettant de tenir un scrutin dans des conditions sécuritaires seront réunies à l’été 2020 ou à l’automne 2020. La situation sera reconsidérée en juin et tout nouveau renseignement à cet égard figurera dans ce document « questions-réponses ».
Qu’en est-il des candidats qui ont été élus sans opposition lors d’une élection dont le scrutin a été annulé sous l’effet de l’arrêté 2020-003?
La proclamation de l’élection des personnes ayant été élues sans opposition est maintenue.
Ces personnes sont officiellement en fonction, à la condition qu’elles aient été assermentées dans le délai de 30 jours prévu dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Qu’adviendra-t-il des bulletins de vote marqués à l’occasion d’un vote par anticipation déjà tenu et pour lequel le scrutin a été annulé?
Les votes par anticipation ayant été préalablement tenus sont annulés.
Des travaux conjoints sont en cours entre le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et Élections Québec pour déterminer les procédures applicables à une telle situation. En temps opportun, des instructions seront communiquées par le Ministère aux présidents d’élection.
Le conseil peut-il siéger valablement jusqu’à ce que les vacances au conseil soient comblées?
La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit que le conseil peut siéger valablement tant que le quorum est maintenu.
Dans le cas où il y aurait perte du quorum, la Commission municipale du Québec pourrait administrer provisoirement la municipalité.
Qui joindre dans le cas où le conseil aurait perdu le quorum et ne pourrait donc plus siéger valablement?
Dans le cas où à la suite de plusieurs vacances au conseil celui-ci ne pourrait plus siéger valablement parce qu’il ne détient plus le quorum, la municipalité doit en aviser sa direction régionale du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et la Commission municipale du Québec .
Quelles seront, à l’égard des élections partielles qui devront être reprises, les règles applicables aux dépenses électorales déjà effectuées et, de manière générale, celles applicables au financement électoral?
Des travaux conjoints sont en cours entre le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et Élections Québec pour déterminer les règles applicables. En temps opportun, des instructions seront communiquées par le Ministère aux présidents d’élection.
Qu’adviendra-t-il de toute période de déclaration de candidature qui devait se tenir durant la période de déclaration d’urgence sanitaire?
Toute période de déclaration de candidature prévue durant la période de déclaration d’état d’urgence sanitaire est annulée, soit à partir du 14 mars 2020.
L’avis d’élection donné avant la période de déclaration de l’état d’urgence sanitaire est-il valide? L’élection peut-elle se tenir?
Tout avis d’élection ayant pour effet de tenir un vote par anticipation ou un scrutin pendant la période de déclaration d’état d’urgence sanitaire est annulé, y compris dans le cas où un tel avis aurait été donné avant le 14 mars 2020.
Sauf pour des motifs de perte de quorum, il n’est pas requis de contacter le Ministère pour l’aviser d’une vacance au conseil. De plus, sous l’effet de l’arrêté 2020-03 du 14 mars 2020, la disposition de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) qui prévoit que le président d’élection doit aviser la ministre dans le cas où il ne pourra fixer le jour du scrutin dans les quatre mois qui suivent l’avis de la vacance n’est pas applicable (article 339, LERM).
Un président d’élection peut-il publier un avis d’élection pour un scrutin qui serait tenu dans les quatre prochains mois?
La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, responsable de l’application de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), demande, dans le contexte actuel de l’état d’urgence sanitaire, de reporter tout vote par anticipation et tout scrutin électoral jusqu’au 26 juin 2020. D’ici à cette date, les présidents d’élection ne doivent pas publier de nouvel avis d’élection.
La situation sera reconsidérée en juin en ce qui concerne les modalités de reprise des élections, y compris la date de scrutin. Ces renseignements figureront dans ce document « questions-réponses ».
Est-il possible de ne pas pourvoir les postes vacants au conseil?
La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) prévoit qu’un poste vacant au conseil peut ne pas être pourvu lorsque la vacance survient dans les 12 mois qui précèdent l’élection générale (articles 335 et 336, LERM). Toutefois, le conseil peut décider de le pourvoir en tenant une élection partielle, notamment dans le cas où il craindrait la perte du quorum. En vertu de cette règle, un poste devenant vacant à partir du 7 novembre 2020 pourrait ne pas être pourvu.
Par conséquent, un poste qui était ou deviendrait vacant du 14 mars 2020 au 6 novembre 2020 devrait être pourvu par la tenue d’une élection partielle, sous réserve que l’arrêté 2020-003 ne soit plus en vigueur ou de toute disposition législative contraire. La situation sera reconsidérée en juin en ce qui concerne les modalités de reprise des élections, y compris la date de scrutin. Ces renseignements figureront dans ce document « questions-réponses ».
Dans le cas où, avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, le sous-ministre aurait transmis une correspondance au président d’élection fixant la date de scrutin, cette date est-elle encore applicable?
Un président d’élection ayant reçu une telle correspondance avant le 14 mars 2020 n’est pas tenu par la date du scrutin qui y est indiquée, car cette date avait été établie avant que les mesures d’exception ne soient applicables.
Qu’adviendra-t-il dans le cas où la municipalité serait administrée par la Commission municipale du Québec parce qu’elle n’a plus le quorum et qu’elle ne peut tenir d’élection ou de scrutin?
La municipalité continue d’être administrée provisoirement par la Commission municipale du Québec jusqu’à ce que les procédures électorales permettant de pourvoir les postes vacants nécessaires pour atteindre le quorum soient tenues et que les nouveaux élus soient assermentés.
Les assemblées publiques de consultation exigées par les lois ou les règlements doivent-elles être tenues?
Attention! Cette section a été modifiée substantiellement le 7 mai 2020 pour prendre en compte l’arrêté 2020-033.
Aucune assemblée publique exigée par une disposition législative ou réglementaire applicable à une municipalité ou à une communauté métropolitaine ne peut être tenue. C’est le cas, notamment, pour les assemblées prévues en aménagement et en urbanisme.
En effet, l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 prévoit que toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée. Des précisions concernant les processus référendaires et le processus de division territoriale en districts électoraux sont données plus loin.
C’est le conseil qui détermine si l’assemblée publique est suspendue ou remplacée.
Suspension – Si le conseil choisit de suspendre l’assemblée publique, la municipalité devrait l’annoncer par un avis public de report qui indique qu’un nouvel avis public annonçant la tenue de l’assemblée sera publié après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce cas, le processus d’adoption réglementaire est suspendu jusqu’à nouvel ordre. Au moment opportun, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation communiquera avec les municipalités pour leur indiquer que les processus d’adoption réglementaire normaux sont rétablis.
Remplacement – Si le conseil souhaite que le processus d’adoption de l’acte visé par l’assemblée publique se poursuive, il doit remplacer l’assemblée publique normalement prévue par la Loi par une consultation écrite de 15 jours annoncée préalablement par un avis public. Contrairement à la situation qui prévalait depuis le 22 mars en raison du décret 2020-008, il n’est maintenant plus nécessaire que le conseil désigne le projet prioritaire par un vote des deux tiers des membres.
Le Ministère recommande que cet avis public :
décrive le projet qui devait faire l’objet d’une assemblée, mais qui fait plutôt l’objet d’un appel de commentaires écrits;
précise l’adresse Web à laquelle une présentation détaillée du projet est diffusée;
indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pendant 15 jours suivant la publication de l’avis.
Par ailleurs, en plus de la consultation écrite qui est obligatoire, une municipalité peut prévoir toute autre mesure de consultation qui n’implique pas le déplacement ou le rassemblement de citoyens, comme une consultation par visioconférence.
Pendant l’état d’urgence sanitaire, un projet initialement suspendu par une municipalité pourrait être relancé ultérieurement si un avis public était donné pour annoncer que l’assemblée publique est remplacée par la consultation écrite décrite précédemment.
Une municipalité dont les capacités administratives sont limitées par la pandémie pourrait suspendre certains projets pour en prioriser d’autres.
Assemblées facultatives
Outre les assemblées de consultation habituellement obligatoires, les municipalités ne doivent pas tenir de consultations facultatives qui impliquent le déplacement ou le rassemblement de citoyens (p. ex., audition publique par le comité de démolition d’une municipalité). Le gouvernement demande aux municipalités de consulter les citoyens autrement (sondage ou consultation en ligne, visioconférence, conférence téléphonique) ou de suspendre les processus comprenant des consultations facultatives.
Assemblée publique tenue à la suite de la transmission d’avis d’opposition à l’étape du projet de règlement de division du territoire en districts électoraux
Sous l’effet de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, aucune municipalité ne peut suspendre son processus de division en districts électoraux. Dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis serait atteint à l’étape du projet de règlement (art. 18, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), la municipalité doit remplacer l’assemblée prévue par la LERM par une consultation écrite de 15 jours, annoncée préalablement par un avis public. De plus amples renseignements sont fournis ci-dessous.
Que se passe-t-il avec les actes amorcés alors que les dispositions de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020 étaient en vigueur, ou avant?
En vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, toute procédure qui impliquait le déplacement ou le rassemblement de citoyens qui faisait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal était suspendue ou remplacée. Ce remplacement devait concerner les projets désignés prioritaires par un vote des deux tiers des membres du conseil. De plus, tout acte pris à la suite d’une telle procédure de remplacement n’était pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter.
Ces dispositions de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020 ont été abrogées par l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 (voir les détails à la question précédente).
Ainsi, tout acte municipal qui a été désigné comme prioritaire par le conseil en vertu de ces dispositions et pour lequel la consultation écrite remplaçant une assemblée publique a pris fin avant le 7 mai 2020 n’est pas susceptible d’approbation référendaire.
Un projet de règlement en urbanisme adopté avant le 7 mai 2020, mais dont la période de consultation de 15 jours n’est pas terminée le 7 mai 2020, peut donc faire l’objet d’un processus référendaire s’il contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire. Les modalités référendaires en vigueur lors de l’état d’urgence sanitaire sont expliquées plus loin.
Par ailleurs, lorsque la consultation écrite de 15 jours porte sur un projet de règlement en urbanisme et qu’elle est en cours le 7 mai 2020, elle n’a pas à être annulée. Elle peut se terminer et sera valide, puisque le régime du nouvel arrêté ne modifie pas les règles applicables au remplacement d’une assemblée publique par une consultation écrite.
Par contre, lorsque la consultation écrite devait remplacer une procédure référendaire (p. ex., dans le cas d’un règlement d’emprunt) et qu’elle n’est pas terminée, elle peut être annulée, puisqu’elle n’est pas prévue dans le nouveau régime (la décision de la poursuivre revient à la municipalité). Une procédure référendaire à distance (expliquée plus loin) doit alors être tenue, à moins que le conseil suspende le processus.
Les indications précédentes s’appliquent à différents cas de figure. Par exemple, sont également susceptibles d’approbation référendaire les projets de règlements suivants :
un projet de règlement adopté avant le 23 mars 2020 qui n’a pas encore fait l’objet d’une assemblée publique de consultation ni d’une consultation écrite;
un projet de règlement adopté avant le 23 mars 2020 et pour lequel une assemblée de consultation s’est tenue selon les règles ordinaires de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, mais pour lequel le second projet de règlement n’a pas encore été adopté;
un projet de règlement qui a été suspendu après le 22 mars, mais dont le processus d’adoption est repris par le conseil.
Que doivent faire les municipalités ayant adopté une politique de participation publique?
Lorsqu’une municipalité s’est dotée d’une politique de participation publique conformément aux articles 80.1 à 80.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, toute mesure de consultation ou de participation active prescrite par cette politique est suspendue ou remplacée par une consultation écrite.
En effet, en vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue, sauf si le conseil décide de la remplacer par une consultation écrite de 15 jours, annoncée préalablement par un avis public. Les indications fournies précédemment pour les assemblées publiques sont applicables.
Comment les citoyens peuvent-ils se faire entendre lorsque le conseil se saisit d’une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel?
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit « que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil » lorsque ce dernier doit statuer sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel. Or, les séances du conseil peuvent se tenir sans présence du public pendant l’état d’urgence sanitaire.
De plus, en vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être suspendue ou remplacée. Les indications fournies précédemment pour les assemblées publiques sont donc applicables, à moins que la municipalité soit en mesure de garantir la possibilité pour les citoyens de se faire entendre, et ce, sans aucun déplacement ni rassemblement.
En conséquence, trois options s’offrent à la municipalité :
Les municipalités peuvent reporter l’autorisation d’une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel à une séance ultérieure, lorsque l’état d’urgence sanitaire sera levé. En effet, la Loi ne prescrit pas de délai entre la présentation d’une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel et l’adoption par le conseil de la résolution par laquelle il accorde la dérogation ou autorise l’usage;
Elles peuvent également remplacer la possibilité de se faire entendre par une consultation écrite, annoncée par un avis public préalable de 15 jours. Depuis le 7 mai 2020, il n’est plus nécessaire, pour ce faire, de désigner l’acte prioritaire par un vote des deux tiers des membres du conseil;
Elles peuvent également permettre à leurs citoyens d’assister à distance à la séance du conseil où la demande sera traitée (p. ex., par télévision ou par webdiffusion) et leur permettre de se faire entendre. Si la municipalité n’est pas en mesure de garantir que toutes les personnes souhaitant participer soient en mesure de le faire, elle devrait s’abstenir de recourir à cette option (p. ex., si tout son territoire n’est pas branché à Internet à haute vitesse).
Dans le cas où la municipalité établirait qu’elle peut tenir une séance à distance sans léser le droit de quelque citoyen de se faire entendre, elle devrait :
indiquer, dans l’avis public annonçant la séance, les moyens permettant de participer à distance;
prévoir un éventail de moyens de participation permettant aux citoyens de se faire entendre : par Internet (p. ex., par visioconférence, par clavardage ou par courriel transmis à l’avance) et par d’autres moyens pour les personnes n’ayant pas accès à Internet (p. ex., par téléphone ou par lettre);
prévoir que les interventions des citoyens à distance puissent être entendues du public ou être lues telles que formulées.
Les processus référendaires doivent-ils être tenus?
Cette section a été modifiée substantiellement le 7 mai 2020 pour prendre en compte l’arrêté 2020-033.
En raison de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, aucun scrutin référendaire ne pouvait être tenu à compter de cette date.
Or, l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 a modifié les règles applicables et il est possible, depuis cette date, que les processus référendaires soient tenus sous certaines conditions. En particulier, pendant l’état d’urgence sanitaire, le processus de signature du registre est remplacé par un processus à distance et tout référendum doit être tenu par correspondance. Toute adaptation nécessaire doit être apportée afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyens.
Tout acte municipal qui a été désigné comme prioritaire par le conseil en vertu des dispositions de l’arrêté 2020-008 et pour lequel la consultation écrite a pris fin avant le 7 mai 2020 n’est pas susceptible d’approbation référendaire; le conseil peut donc l’adopter.
Pour tout autre projet de règlement, les personnes habiles à voter peuvent présenter des demandes de référendum et les étapes subséquentes peuvent se dérouler selon certaines modalités particulières, expliquées ci-après.
Demandes de référendum – Le conseil adopte un second projet de règlement après la consultation écrite, lorsque le projet de règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire. La municipalité publie ensuite un avis public énonçant que des demandes peuvent être transmises.
Ensuite, les personnes habiles à voter peuvent présenter une demande de référendum. En effet, la transmission à la municipalité de telles demandes ne nécessite pas de déplacement ni de rassemblement. Différentes méthodes permettent aux citoyens de préparer des demandes signées par plusieurs personnes habiles à voter, sans contact. À cet égard, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation invite les municipalités à faire preuve de souplesse et à recevoir toutes les demandes transmises, qu’elles le soient individuellement ou par pétition, pour éviter la propagation de la COVID-19.
Le nombre de demandes requis habituellement pour tenir un registre, prévu dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, est applicable.
Procédure d’enregistrement – La procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter dure 15 jours et la transmission de demandes écrites à la municipalité tient lieu de registre. Cette mesure vise à éviter que des personnes se déplacent pour signer un registre.
Les indications suivantes devraient guider les municipalités :
Les municipalités devraient accepter toutes les demandes, qu’elles soient transmises par courrier postal, courriel ou par l’entremise d’un formulaire Web ou imprimé, à la condition qu’elles contiennent les pièces et les renseignements requis pour établir :
à l’égard de quel règlement porte la demande,
l’identité de la personne et son droit de signer le registre. Les demandes devraient donc être accompagnées de copies de pièces d’identité;
Les seuils pour tenir un référendum sont ceux actuellement prévus à l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Le Ministère rendra accessible sous peu un document dans lequel des indications plus précises seront données quant à la manière de procéder pour cet enregistrement à distance.
Scrutin référendaire – À moins que le conseil ne suspende ou retire le projet de règlement ayant fait l’objet d’un nombre suffisant de demandes, le référendum est tenu.
En vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, le scrutin doit se dérouler selon les modalités prévues par le Règlement sur le vote par correspondance (chapitre E-2.2, r.3), et ce, pour toutes les personnes habiles à voter et sans formalités préalables. Par exemple, les personnes habiles à voter domiciliées ou non sur le territoire de la municipalité votent par correspondance et il n’est pas nécessaire, pour aucune personne habile à voter, de demander de voter de cette manière. De plus, le conseil n’a pas à adopter de résolution permettant l’exercice du vote par correspondance.
Usuellement, la durée du vote par correspondance est fixée en fonction du jour du scrutin « physique ». Toutefois, comme le référendum se tient uniquement par correspondance, un jour de scrutin est fixé aux seules fins de l’application des délais concernant le déroulement du référendum. Afin d’accorder un délai supplémentaire pour l’exercice du droit de vote dans ces conditions particulières, la période du vote par correspondance est prolongée jusqu’au septième jour suivant le jour fixé pour le scrutin. Les personnes habiles à voter auront donc jusqu’à 18 jours pour transmettre leur enveloppe de vote.
Le Ministère rendra accessible sous peu un document dans lequel des indications plus précises seront données quant à la manière de procéder pour ce vote par correspondance. Différentes adaptations seront proposées pour un déroulement optimal de l’exercice.
Règlements d’emprunts, engagements de crédits et création de réserves financières
Tout acte municipal qui a été désigné comme prioritaire par le conseil en vertu des dispositions de l’arrêté 2020-008 et pour lequel la consultation écrite qui remplaçait le processus référendaire a pris fin avant le 7 mai 2020 n’a pas à être soumis à une approbation référendaire. Pour tout autre projet, les indications suivantes s’appliquent.
Comme c’est le cas en temps normal, les personnes habiles à voter n’ont pas à présenter de demandes de référendum pour les projets de règlements d’emprunt, les engagements de crédits et la création de réserves financières.
Pour ces projets, lorsque la Loi prévoit qu’ils sont susceptibles d’approbation référendaire, la municipalité engage un processus d’enregistrement des personnes habiles à voter identique à celui décrit précédemment pour les projets de règlements en aménagement et en urbanisme. Le scrutin référendaire, s’il y a lieu, suit également les mêmes étapes — il se tient donc par correspondance.
Le Ministère rendra accessible sous peu un document dans lequel des indications plus précises seront données quant à la manière de procéder pour ces processus d’enregistrement et de vote par correspondance.
Pour tous les règlements d’emprunt, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation doit les approuver, comme c’est le cas habituellement.
La Loi sur l’organisation territoriale municipale prévoit la possibilité de processus d’approbation référendaire dans certaines situations (regroupements municipaux, changement de nom, changement de régime, annexion territoriale, rattachement à une municipalité régionale de comté [MRC], etc.).
Or, ce processus se produit seulement si la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation l’ordonne, à la date qu’elle fixe. La ministre pourrait choisir d’attendre la fin de l’état d’urgence sanitaire pour mettre en œuvre un tel processus référendaire. Le processus serait alors suspendu jusqu’à nouvel ordre. Elle pourrait également choisir d’ordonner le référendum malgré l’état d’urgence sanitaire; le vote se déroulerait alors par correspondance.
Quel effet le report d’une assemblée ou d’un processus référendaire a-t-il sur l’effet de gel en urbanisme?
Attention! Cette réponse a été modifiée substantiellement le 7 mai 2020 pour prendre en compte l’arrêté 2020-033.
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit un effet de gel à la suite d’un avis de motion pour différents règlements. La Loi prévoit que le gel a une durée temporaire, variant selon la situation.
Lorsque des procédures ont été suspendues en vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020 ou de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, les jours compris dans la période de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas pris en compte pour déterminer la durée de l’effet de gel.
Si, à la fin de l’état d’urgence sanitaire, il reste moins de 60 jours à l’effet de gel, ce dernier est prolongé à 60 jours.
Par exemple, s’il restait 15 jours à l’effet de gel lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 13 mars 2020, l’effet de gel serait maintenu durant tout l’état d’urgence sanitaire. Une fois ce dernier terminé, il resterait 60 jours à l’effet de gel, plutôt que 15 jours.
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit un tel effet de gel pour les règlements suivants :
règlement de zonage;
règlement de lotissement;
règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale;
règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux;
règlement de la municipalité régionale de comté sur la plantation et l’abattage d’arbres;
règlement de contrôle intérimaire d’une MRC ou d’une communauté métropolitaine dans une zone agricole.
Quel est l’effet de l’état d’urgence sanitaire sur le processus de division en districts électoraux de la municipalité prévu dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités?
Dans le cas où le nombre de citoyens prévu par la LERM transmet un avis d’opposition (art. 18), la procédure d’adoption du règlement de division en district électoral peut comporter jusqu’à deux assemblées publiques, l’une à l’étape du projet de règlement, qui est tenue par la municipalité (art. 18), et l’autre à l’étape de la publication de l’avis d’adoption du règlement (art. 25), qui est tenue par la Commission de la représentation électorale.
Selon les divers scénarios qui peuvent se produire, le processus de division en districts électoraux est le suivant :
dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis ne serait pas atteint à l’étape du projet de règlement (art. 18), le processus pourrait se poursuivre conformément aux exigences prévues par la LERM, ce qui devrait permettre le respect de l’échéance pour l’adoption du règlement, soit avant le 1er juin 2020;
dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis serait atteint à l’étape du projet de règlement (art. 18), la municipalité devrait, selon l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, remplacer l’assemblée publique prévue par la LERM par une consultation écrite de 15 jours, annoncée préalablement par un avis public. Une procédure de consultation écrite est suggérée par le Ministère ci-dessous;
dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis serait atteint à l’étape de l’adoption du règlement (art. 25), c’est la Commission de la représentation électorale qui devra décider des mesures applicables à la tenue d’une assemblée publique, en respect des directives énoncées à l’égard des mesures de santé publique.
Il est à noter que, sous l’effet de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, aucune municipalité ne peut suspendre son processus de division en districts électoraux.
Quelle est la procédure suggérée de consultation écrite remplaçant l’assemblée publique prévue à l’article 18 de la LERM?
Dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis serait atteint à l’étape du projet de règlement (art. 18), l’assemblée publique sera remplacée par une consultation écrite de 15 jours annoncée préalablement par un avis public.
décrive le projet de règlement divisant le territoire en districts électoraux;
précise l’adresse Web à laquelle une présentation détaillée du projet de règlement est diffusée;
indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pendant de 15 jours suivant la publication de l’avis.
Par ailleurs, en plus de la consultation écrite qui est obligatoire, une municipalité peut prévoir toute autre mesure de consultation qui n’implique pas de déplacement ou de rassemblement, comme une consultation par visioconférence.
Que faire dans le cas où la municipalité aurait suspendu son processus de division en districts électoraux avant la prise de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020?
La règle permettant de suspendre la procédure de division en districts électoraux a été abrogée par l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 et a cessé d’avoir effet. Lorsque le nombre d’avis d’opposition requis avait été atteint à l’étape du projet de règlement (art. 18), la municipalité est dans l’obligation de remplacer l’assemblée publique par une consultation écrite de 15 jours annoncée préalablement par un avis public.
Est-ce que le conseil municipal peut adopter par résolution le projet de règlement ou le règlement de division en districts électoraux, tel que cela est prévu aux articles 14 et 21 de la LERM?
Le conseil peut adopter cette résolution lors d’une séance ordinaire du conseil. Il est à noter que la date d’adoption du règlement de division en districts électoraux est maintenue conformément aux exigences de la LERM, soit avant le 1er juin 2020 (art. 21).
Quel est l’effet de l’état d’urgence sanitaire sur la demande formulée par la municipalité à la Commission de la représentation électorale (CRE) de reconduire la division électorale de la municipalité telle qu’elle était en 2017?
Cette démarche suit son cours. Toutefois, dans le cas où un nombre suffisant d’électeurs transmettrait un avis d’opposition, tel que le prévoit l’article 40.4 de la LERM, la municipalité serait alors dans l’obligation de se conformer à la procédure de division en districts électoraux applicable de façon normale.
Dans le cas où, au cours du processus normal de division en districts électoraux, le nombre d’avis d’opposition requis serait atteint à l’étape du projet de règlement, la municipalité serait tenue de remplacer l’assemblée publique prévue par la LERM par une consultation écrite. Toutefois, l’échéance prévue par la LERM pour l’adoption du règlement, soit avant le 1er juin 2020, demeure applicable.
Dans le cas où le nombre d’électeurs prévu par la LERM aurait transmis un avis d’opposition au projet de règlement divisant le territoire en districts électoraux, la municipalité doit-elle tenir l’assemblée publique prévue par la Loi?
Aucune assemblée publique exigée par une disposition législative ou réglementaire applicable à une municipalité ou à une communauté métropolitaine ne peut être tenue, y compris en ce qui concerne le processus de division en districts électoraux. Les réponses précédentes expliquent comment la municipalité doit remplacer l’assemblée publique prévue à l’article 18 de la LERM par une consultation écrite de 15 jours, annoncée préalablement par un avis public.
Une municipalité peut-elle utiliser une liste électorale en sa possession pour communiquer à ses citoyens des informations relatives à la pandémie et à l’état d’urgence sanitaire?
Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, une municipalité peut utiliser les renseignements contenus dans une liste électorale, pour autant qu’elle prenne des mesures de sécurité adéquates pour assurer le caractère confidentiel de ces renseignements.
Ainsi, étant donné ses compétences en matière de sécurité civile et de salubrité, une municipalité peut, pendant la période de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, utiliser la liste électorale pour communiquer à ses citoyens :
les directives prises par le gouvernement pour limiter la propagation de la COVID-19, dans le cas où ces directives semblent incomprises;
la mise en place de services d’aide destinés à soutenir les citoyens vulnérables.
Quelles mesures de protection des renseignements personnels contenus dans une liste électorale une municipalité doit-elle prévoir?
Pour assurer la confidentialité des renseignements personnels figurant sur la liste électorale, il est fortement suggéré de déterminer par résolution du conseil les personnes de la municipalité autorisées à utiliser la liste électorale. De plus, ces personnes devraient s’engager par écrit à :
prendre des mesures appropriées pour préserver le caractère confidentiel des renseignements figurant sur la liste électorale, par exemple :
en évitant toute diffusion par courriel ou sur Internet, et toute copie de la liste par quelque mode que ce soit;
en requérant que toute liste imprimée soit maintenue dans un classeur barré;
utiliser ces renseignements uniquement pour communiquer aux citoyens :
communiquer ou permettre que soient communiqués ces renseignements aux seules personnes qui ont dûment été autorisées par le conseil;
inscrire dans un registre, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art. 67.3) :
la communication des renseignements personnels se fait au bénéfice de la personne concernée;
les personnes qui auront accès aux renseignements aux fins de l’utilisation prévue.
remettre la liste électorale au responsable de l’accès à l’information de la municipalité au terme de la période de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.
Une municipalité peut-elle demander au Directeur général des élections (DGE) de produire une nouvelle liste électorale aux fins de communiquer avec ses citoyens pendant l’état d’urgence sanitaire?
En temps normal, le DGE produit les listes électorales requises pour la tenue d’élections partielles ou générales.
Sous l’effet de l’arrêté 2020-003, tout scrutin électoral qui était prévu jusqu’au 26 avril 2020 est reporté. Pour cette raison, le DGE n’a pas à produire de nouvelles listes électorales aux fins d’un scrutin électoral.
De plus, le DGE ne produira aucune nouvelle liste électorale pendant la déclaration d’état d’urgence sanitaire aux fins de communiquer avec les citoyens.
Les élus régionaux pourront-ils utiliser les sommes qui leur sont versées à partir du Fonds régions et ruralité (FRR) pour soutenir directement les entreprises affectées par les mesures de lutte contre la COVID-19?
Le gouvernement élabore en ce moment des mesures d’aide destinées spécifiquement aux entreprises québécoises affectées par les mesures de lutte contre la COVID-19. Ces mesures d’aide seront financées avec des sommes distinctes de celles du FRR. Il est donc recommandé aux élus régionaux d’attendre de connaître les nouvelles mesures gouvernementales de soutien aux entreprises avant de déterminer la façon dont ils pourront intervenir de façon complémentaire, au moyen des sommes mises à leur disposition par l’entremise du FRR.
Comment la MRC doit-elle utiliser les sommes du volet 2 du FRR (qui prend la relève du Fonds de développement des territoires) si elle décide de mettre en place des aides spécifiques aux entreprises affectées par la lutte contre la COVID-19?
Une MRC doit respecter les conditions d’utilisation du FRR qui sont prévues à l’Entente relative au Fonds régions et ruralité, volet 2 – soutien à la compétence de développement local et régional des MRC (ci-après désignée « l’Entente »).
Une MRC qui ne respecte pas les conditions prévues à l’Entente se trouve en défaut. En cas de défaut, la ministre peut prendre différents recours qui sont énumérés à la clause 71 de l’Entente.
À titre d’exemple, voici les principales conditions que la MRC s’est engagée à respecter :
La MRC ne peut pas octroyer, à une entreprise privée, une subvention supérieure à 50 % du total des dépenses admissibles du projet soutenu (clause 30).
La MRC ne peut pas utiliser les sommes du FRR pour consentir des prêts.
Les dépenses effectuées pour soutenir un projet dans le domaine du commerce de détail ou de la restauration ne sont pas admissibles, sauf pour offrir un service de proximité (clause 29 et annexe A). La notion de service de proximité devra concorder avec les règles que s’est données la MRC à ce sujet (clause 20.3).
Aucune dépense liée à des projets déjà réalisés n’est admissible.
Un plan ou des mesures de soutien doivent s’intégrer dans les priorités d’intervention de l’année en cours de la MRC. Au besoin, la MRC peut mettre ses priorités à jour par résolution, les publier sur son site Web et les transmettre à la ministre (clauses 13.1 et 18 de l’Entente).
Le plan ou les mesures doivent s’intégrer dans la politique de soutien aux entreprises de la MRC et dans sa politique de soutien aux projets structurants pour améliorer ses milieux de vie. Au besoin, la MRC peut mettre à jour ses politiques, les publier sur son site Web et les transmettre à la ministre (clauses 13.2 et 20 à 23 de l’Entente).
Les directions régionales du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation sont disponibles pour accompagner le milieu municipal pour toute question à ce sujet.