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Timestamp: 2016-10-25 22:50:41+00:00
Document Index: 829651

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 55']

115 II 39972. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 7 novembre 1989 dans la cause dame S. contre dame C. (demande de revision)
Art. 136 let. d OJ. Inadvertance du Tribunal f�d�ral. Particularit� de ce motif de revision lorsque l'arr�t du Tribunal f�d�ral a �t� rendu dans le cadre de la proc�dure du recours en r�forme. Consid�rants � partir de page 399
2. a) L'art. 136 let. d OJ s'applique lorsque, par une inadvertance du Tribunal f�d�ral, l'arr�t contest� m�conna�t un fait important qui ressort du dossier. Ainsi que le Tribunal f�d�ral l'a souvent dit � propos de l'art. 63 al. 2 OJ, qui vise aussi l'inadvertance dans la constatation des faits, cette notion suppose que le juge ait omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e, vers�e au dossier, ou l'ait mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens litt�ral BGE 115 II 399 S. 400(ATF 96 I 280 consid. 3 et les arr�ts cit�s). Encore faut-il, pour que l'on puisse parler d'inadvertance - ce qui ne ressort pas de la jurisprudence publi�e -, que le Tribunal f�d�ral ait d� prendre en consid�ration le fait important dont on lui reproche de ne pas avoir tenu compte. Or, saisi d'un recours en r�forme, il fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu de rectifier d'office des constatations reposant manifestement sur une inadvertance, ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale (art. 43 al. 3, 55 al. 1 let. c et d, 63 al. 2 et 64 OJ; ATF 113 II 257/258 consid. 4 b/bb). Celui qui s'en prend � une constatation de fait, dans le cadre de la proc�dure du recours en r�forme, doit donc �tablir les conditions justifiant de d�roger � ce principe: s'il invoque une inadvertance, au sens de l'art. 63 al. 2 OJ, son acte de recours doit contenir l'indication exacte de la constatation incrimin�e et la pi�ce du dossier qui la contredit (art. 55 al. 1 let. d OJ). Aussi le recourant qui omet de soulever, devant la juridiction de r�forme, le moyen tir� de l'inadvertance manifeste, ou qui ne le motive pas suffisamment, ne saurait-il reprocher ensuite au Tribunal f�d�ral, par la voie d'une demande de revision, de n'avoir pas rectifi� d'office une constatation de fait de l'autorit� cantonale, quand bien m�me cette constatation reposerait manifestement sur une inadvertance (cf. FORNI, Svista manifesta, fatti nuovi e prove nuove nella procedura di revisione davanti al Tribunale federale, in M�langes Guldener, p. 96/97, avec une r�f�rence � un arr�t non publi� du 4 septembre 1962, en la cause S. c. G. et consorts, consid. 6, dans lequel le Tribunal f�d�ral pose le probl�me sans le r�soudre).
113 II 257