Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000707-213522
Timestamp: 2016-12-11 02:38:11+00:00
Document Index: 322170644

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 10 ss, 07 juillet 2000, 213522
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213522Numéro NOR : CETATEXT000007995463 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-07;213522 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hatice Y..., née Z..., demeurant chez M. Mehmet Z..., ... de Folard à Avignon (84000) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... de nationalité turque s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 juillet 1999, de la décision du 8 juillet 1999 du préfet de Vaucluse lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y... fait valoir qu'elle vit en France depuis 1997 avec son mari et ses enfants dont 2 sont scolarisés et que de nombreux membres de sa famille y habitent, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer, compte-tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Mme Y... et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant que si Mme Y... soutient que la décision attaquée porte atteinte au droit de ses enfants à suivre une scolarité normale et à mener une vie familiale normale, protégé par les articles 28 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, les stipulations desdits articles qui créent des obligations entre Etats sans ouvrir de droit aux intéressés, ne peuvent utilement être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ;
Considérant que si Mme Y... invoque les risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine, elle n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé d'une telle allégation ; que, par suite, le préfet de Vaucluse n'a pas méconnu les stipulations de l'article III de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que les conclusions dirigées contre la décision distincte désignant le pays d'origine ne peuvent, dès lors qu'être rejetées ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 24 août 1999 par lesquels le préfet de Vaucluse a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme pays de destination ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à X... SAHIN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hatice Y..., née Z..., au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-08-24Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 07 juillet 2000, n° 213522Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 07/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page