Source: http://www.vpb.admin.ch/franz/doc/64/64.85.html
Timestamp: 2018-10-16 08:40:36+00:00
Document Index: 35609049

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 928', 'art. 113', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 107', 'art. 6', 'art. 104']

JAAC 64.85
Il convient d'établir une distinction entre ce qui précède et les interdictions et restrictions qu'un propriétaire peut obtenir en vue de protéger sa propriété foncière; sont également visées les restrictions d'accès, de circulation et de stationnement sur une «aire de circulation», p. ex. l'esplanade aménagée devant un bâtiment, une partie de trottoir, des places de stationnement situées devant un immeuble, une route privée, etc. (cf. ATF 101 IV 173 ss., ATF 104 IV 105 ss.). Dans la mesure où une telle interdiction n'est pas matérialisée par des mesures de construction (barrières, chaînes, potelets, etc.), il convient, pour l'obtenir, de suivre la voie du droit civil et non pas la procédure prévue à l'art. 3 al. 3 et 4 LCR (art. 928 du Code civil du 10 décembre 1907 [CC], RS 210; Schaffhauser, op. cit., n° 76). Le propriétaire qui a obtenu, pour protéger sa propriété foncière, une interdiction ou une restriction de circuler sur ses routes, chemins ou places peut y installer le signal correspondant avec la plaque complémentaire «Privé», «Chemin privé», etc., selon les directives de l'autorité (art. 113 al. 3 et art. 104 al. 5 let. b OSR). L'art. 104 OSR ne traite que la compétence pour mettre en place et enlever des signaux et non pas l'ordre ou la décision de prendre ou de lever une mesure de circulation en tant que telle, cette décision se fondant en principe sur les art. 107 ss. OSR. L'art. 6 al. 1 du règlement se réfère à l'art. 104 al. 5 OSR, raison pour laquelle le Conseil Municipal a uniquement la compétence, sous réserve d'approbation par la Commission cantonale de signalisation routière, d'autoriser les particuliers à placer la signalisation adéquate sur leurs terrains privés, et non pas celle d'ordonner une telle restriction, comme la requérante le fait valoir.