Source: http://charbonneau-avocatsconseils.ca/2018/05/19/interet-dassurances-primaute-du-code-civil-du-quebec-non-pertinence-de-la-common-law/
Timestamp: 2019-11-23 01:22:50+00:00
Document Index: 175153187

Matched Legal Cases: ['art. 1418', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 1418', 'art. 168']

Intérêt d’assurances – primauté du Code civil du Québec – non pertinence de la common law – Charbonneau Avocats Conseils
Posté le mai 19, 2018 mai 19, 2018 par Maurice Charbonneau
Texte intégral de ce jugement en cliquant ICI.
Dans ce jugement le tribunal souligne, encore une fois, la non pertinence de jurisprudence de common law et la primauté du Code civil du Québec à l’encontre d’un jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans une affaire provenant de l’Ontario.
[43] L’article 2484 C.c.Q. pose d’ailleurs le principe que « l’assurance d’un bien dans lequel l’assuré n’a aucun intérêt d’assurance est nulle ». La doctrine précise qu’il s’agit là d’une nullité absolue[12]. Or, on sait que la nullité absolue peut être invoquée par toute personne qui y a un intérêt né et actuel et que le tribunal la soulève d’office (art. 1418 C.c.Q.).
[44] Il semble donc inexact de prétendre, comme le fait le PGC, qu’en droit québécois des assurances, seul l’assureur peut invoquer l’absence d’intérêt d’assurance d’un assuré. Pour appuyer cette prétention, l’avocate du PGC se fonde sur un passage de l’arrêt Kosmopoulos où la Cour suprême mentionne ce qui suit :
Si les paris doivent constituer une préoccupation majeure dans le contexte des contrats d’assurance, la définition actuelle de l’intérêt assurable n’est certes pas l’arme idéale pour combattre ce mal. Seul l’assureur est en mesure d’invoquer le moyen de défense fondé sur l’absence d’un intérêt assurable; aucun protecteur de l’intérêt public ne peut le faire. L’assureur peut s’abstenir d’invoquer ce moyen de défense dans un cas donné ou, encore, il peut l’invoquer pour des raisons complètement étrangères à celles qui sous-tendent la définition, et voire même incompatibles avec celles-ci : voir Keeton, précité, à la p. 117. (par. 33, nous soulignons)
[45] Soulignons que cette affaire provenait de l’Ontario et mettait en cause les principes régissant l’assurance en common law. Or, le passage souligné sur lequel se fonde l’avocate du PGC n’est pas compatible avec les règles prévues au Code civil du Québec quant au caractère de la nullité résultant d’une absence d’intérêt assurable. Si seul l’assureur pouvait invoquer à sa guise une absence d’intérêt d’assurance, il s’agirait alors d’une nullité relative en sa faveur et non point d’une nullité absolue en faveur de tout intéressé.
[46] Compte tenu des règles énoncées au Code civil en matière d’intérêt d’assurance, ce passage de l’arrêt Kosmopoulos qui limite au seul assureur le droit d’invoquer l’absence d’intérêt d’assurance ne semble pas applicable en droit québécois. Le droit civil québécois est un droit codifié et ce sont donc d’abord et avant tout les règles du Code civil qui doivent être appliquées par les tribunaux, comme la Cour suprême l’a rappelé dans les arrêts Spar Aerospace[13] et Lac D’Amiante[14]. Cela ne veut pas dire que les principes généraux qui sous-tendent les règles prévues au Code ne peuvent pas servir à interpréter et à compléter celles-ci au besoin, mais cela doit se faire dans le cadre et dans le contexte des textes législatifs en vigueur.
EYB 2017-289186 – Résumé
Procureur général du Canada c. Intact compagnie d’assurances
500-17-097964-178 (approx. 10 page(s)) Dossier(s) jumelé(s)
DEMANDES en jonction d’instances. ACCUEILLIES. DEMANDE en rejet d’une défense. REJETÉE.
PROCÉDURE CIVILE; PROCÉDURE CONTENTIEUSE; GESTION DE L’INSTANCE; MESURES DE GESTION; JONCTION DE L’INSTANCE; octroi des demandes en jonction d’instances; CONTESTATION ; MOYENS PRÉLIMINAIRES; MOYENS D’IRRECEVABILITÉ; DÉFENSE NON FONDÉE EN DROIT; refus de rejeter la défense; ASSURANCES; BIENS ; INTÉRÊT D’ASSURANCE; rejet de la prétention que seul l’assureur a intérêt pour soulever l’absence d’intérêt d’assurances d’un assuré
Dans le cadre des présents dossiers, le tribunal est saisi de trois demandes. D’une part, Intact compagnie d’assurances (Intact) et 555 Carrière Holdings inc. (555) demandent qu’il y ait jonction des instances dans les dossiers n° 500-17-098584-173 (dossier 173) et n° 500-17-097964-178 (dossier 178). D’autre part, le Procureur général du Canada (le PGC) demande à ce que la défense de 555 dans le dossier 178 soit rejetée au motif qu’elle serait irrecevable. L’opposition du PGC à la jonction des instances est tributaire de sa demande en rejet de la défense de 555 dans le dossier 178. Advenant que sa demande en rejet soit accueillie, le PGC s’oppose à la jonction des instances, estimant alors pouvoir procéder par défaut. En revanche, si sa demande en rejet est rejetée, le PGC admet que les critères pour qu’il y ait jonction des instances seraient remplis en l’espèce.
Il importe tout d’abord de souligner que pour rejeter de manière préliminaire une demande ou une défense pour absence d’intérêt, il faut démontrer qu’il n’y a clairement aucun intérêt à la présenter. En effet, le paragraphe 3 de l’article 168 C.p.c. mentionne expressément que l’absence d’intérêt doit être manifeste. Ainsi, le tribunal, en cas de doute, doit se montrer prudent et ne pas rejeter sommairement la demande ou la défense d’une partie au motif que celle-ci n’aurait pas d’intérêt juridique à la présenter. Or, en l’espèce, la question de savoir si le gouvernement du Canada (GC) avait un intérêt assurable dans l’immeuble au moment du sinistre se soulève. En effet, si 555 a raison de prétendre que le bail, d’un point de vue juridique, a été résilié en date du 30 mars 2015, alors il n’est pas évident que GC avait un intérêt assurable dans l’immeuble au moment du sinistre. Si, en effet, le bail a été résilié à bon droit par 555 en mars 2015, au moment où est survenu l’incendie d’avril 2016, GC n’était plus locataire et n’avait pas non plus de droit d’option pouvant lui permettre de devenir propriétaire de l’immeuble. Il n’est donc pas clair que GC possédait alors l’intérêt d’assurance requis dans l’immeuble, même en appliquant la théorie moderne et plus souple mise de l’avant par la Cour suprême dans l’arrêt Kosmopoulos.
La question qui se pose en l’espèce n’est pas de savoir si GC possédait un intérêt assurable dans l’immeuble au moment de la conclusion du contrat d’assurance ou du sinistre, ce qui sera déterminé au fond, mais plutôt de savoir si 555 peut invoquer dans sa défense que GC n’avait pas un tel intérêt au moment opportun.
Soulignons à cet égard que l’article 2481 C.c.Q. exige qu’un intérêt assurable existe, non seulement au moment de la conclusion du contrat d’assurance, mais également au moment du sinistre et que, par ailleurs, l’article 2414 C.c.Q. établit que les règles relatives à l’intérêt d’assurance sont d’ordre public. L’article 2484 C.c.Q. pose d’ailleurs le principe que « l’assurance d’un bien dans lequel l’assuré n’a aucun intérêt d’assurance est nulle ». La doctrine précise qu’il s’agit là d’une nullité absolue. Or, on sait que la nullité absolue peut être invoquée par toute personne qui y a un intérêt né et actuel et que le tribunal la soulève d’office.
Il semble donc inexact de prétendre, comme le fait le PGC, qu’en droit québécois des assurances, seul l’assureur peut invoquer l’absence d’intérêt d’assurance d’un assuré. Le passage de l’arrêt Kosmopoulos qui limite au seul assureur le droit d’invoquer l’absence d’intérêt d’assurance ne semble pas applicable en droit québécois. Le droit civil québécois est un droit codifié et ce sont donc d’abord et avant tout les règles du Code civil qui doivent être appliquées par les tribunaux, comme la Cour suprême l’a rappelé dans les arrêts Spar Aerospace et Lac D’Amiante. Cela ne veut pas dire que les principes généraux qui sous-tendent les règles prévues au Code ne peuvent pas servir à interpréter et à compléter celles-ci au besoin, mais cela doit se faire dans le cadre et dans le contexte des textes législatifs en vigueur.
Compte tenu, donc, des règles posées aux articles 2414, 2481 et 2484 C.c.Q., il n’est certainement pas manifeste que 555, à titre d’assuré et de preneur du contrat d’assurance, n’ait pas la qualité et l’intérêt requis pour invoquer que GC, au moment du sinistre, n’avait pas d’intérêt d’assurance dans l’immeuble. Dans la mesure où l’exigence d’intérêt d’assurance est une règle d’ordre public, sanctionnée par la nullité absolue, il semblerait logique que toutes les parties au contrat d’assurance aient qualité et intérêt pour invoquer une telle nullité. Par ailleurs, la situation juridique de 555 est affectée par le fait que l’assureur soit ou non tenu de verser une indemnité à GC. En effet, toute somme versée à GC par l’assureur en vertu du contrat d’assurance se trouve à diminuer la couverture d’assurance à laquelle est tenue l’assureur, ce qui augmente le risque que cette couverture soit insuffisante pour indemniser complètement 555 de la perte subie. Cela confirme que chacun des assurés a, en principe, la qualité et l’intérêt requis pour nier le bénéfice de l’assurance à une autre personne qui se prétend assurée en vertu du même contrat d’assurance.
De toute manière, à partir du moment où la nullité absolue peut être soulevée d’office par le tribunal, l’on voit mal comment empêcher les parties au litige d’alléguer les faits pouvant donner lieu à une telle nullité.
On ne saurait donc conclure à ce stade que 555 n’a manifestement pas d’intérêt à invoquer que GC n’avait pas le statut d’assuré ou d’intérêt d’assurance au moment du sinistre.
En ce qui concerne les autres moyens de défense invoqués à la défense de 555, ceux-ci sont devenus sans objet compte tenu de la consignation des indemnités auprès du Royal Trust. Cependant, le moyen de défense par lequel 555 exige que l’ensemble des indemnités soit versé dans un même fonds n’est pas devenu caduc dans la mesure où Intact a choisi de créer deux fiducies distinctes pour les dommages à l’immeuble et les pertes locatives, ce qui pourrait être vu comme étant contraire aux dispositions du bail, dans la mesure où ce dernier serait applicable.
Le tribunal va donc rejeter la demande en rejet de la défense de 555, se contentant de radier les parties qui sont devenues sans objet.
Dans la mesure où sa demande en rejet de la défense de 555 était rejetée, ce qui est le cas, le PGC a concédé au moment de l’audition que les critères pour ordonner la jonction des instances sont ici satisfaits. En effet, les deux instances mettent en cause les mêmes parties, le même incendie, le même contrat d’assurance et les mêmes indemnités que se disputent 555 et GC. Afin d’éviter le risque de jugements contradictoires et dans le but d’utiliser avec un maximum d’efficacité les ressources des parties et du système judiciaire, il est manifeste que les instances doivent ici être jointes, afin que les deux dossiers soient instruits ensemble et jugés à partir de la même preuve, selon ce que prévoit l’article 210 C.p.c.
Dossier(s) jumelé(s)
500-17-098584-173
1. Erostable inc. (Faillite de), EYB 2009-152542, [2009] R.R.A. 221, 2009 QCCS 2, J.E. 2009-246 (C.S.)
2. Kosmopoulos c. Constitution Insurance Co., [1987] 1 R.C.S. 2, EYB 1987-68613, J.E. 87-218
3. Lac d’Amiante du Québec ltée c. 2858-0702 Québec inc., [2001] 2 R.C.S. 743, 2001 CSC 51, REJB 2001-25653, J.E. 2001-1735
4. Spar Aerospace ltée c. American Mobile Satellite Corp., [2002] 4 R.C.S. 205, 2002 CSC 78, REJB 2002-36015, J.E. 2003-59
5. St-Lambert (Ville de) c. Montréal (Ville de), EYB 2016-260992, 2016 QCCS 121, J.E. 2016-189 (C.S.)
1. LLUELLES, D. et LANCTÔT, S., Droit des assurances: Décisions commentées et textes normatifs, 6e éd., Montréal, Thémis, 2014, 1264 p., no 212
2. LLUELLES, D. et MOORE, B., Droit des obligations, 2e éd., Montréal, Thémis, 2012, 2456 p., no 1144
1. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1418, 2414, 2481, 2484
2. Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 168(2), 168(3), 168(4), 210, 215