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Timestamp: 2019-07-16 11:29:47+00:00
Document Index: 301574276

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6"]

D�cret n� 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif � la d�finition des besoins prioritaires de la population et aux mesures � prendre par les exploitants d'un service destin� au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004
J.O n� 227 du 30 septembre 2007 page 16134
texte n� 3
Sur le rapport de la ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales,
Vu le code de la d�fense, notamment ses articles R. 1332-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-14 ;
Vu le code des postes et des communications �lectroniques, notamment ses articles L. 35, L. 35-1 et L. 35-2 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifi�e sur les distributions d'�nergie, notamment son article 6 ;
Vu la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 modifi�e sur la nationalisation de l'�lectricit� et du gaz, notamment son article 36 ;
Vu la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 modifi�e relative � la libert� de communication, notamment ses articles 48 et 54 ;
Vu la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 modifi�e relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l'�lectricit� ;
Vu la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 modifi�e relative aux march�s du gaz et de l'�lectricit� et au service public de l'�nergie ;
Vu la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 modifi�e relative au service public de l'�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res ;
Le Conseil d'Etat (section de l'int�rieur) entendu, D�cr�te :
Le caract�re prioritaire des besoins de la population mentionn�s au I de l'article 6 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e se d�termine en consid�ration, d'une part, des objectifs de pr�servation de la vie humaine, de la sant� publique, de la s�curit� des personnes et des biens et, d'autre part, de la continuit� des services publics.
Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fix� en fonction de la vuln�rabilit� de certains groupes de populations, des caract�ristiques du service ou du r�seau concern� et du degr� constat� de d�faillance des installations destin�es � r�pondre � ces besoins.
Les crit�res de d�finition des populations vuln�rables et le niveau sp�cifique de satisfaction de leurs besoins sont pr�cis�s, en tant que de besoin, par arr�t� conjoint des ministres en charge de la sant�, de la s�curit� civile et du service concern�.
Pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires d�finis � l'article 1er, les exploitants mentionn�s au I de l'article 6 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e prennent toutes mesures pour :
a) Prot�ger leurs installations contre les risques, agressions et menaces pr�visibles ;
b) Alerter sans d�lai l'autorit� comp�tente de l'imminence ou de la survenue d'une d�faillance grave de leurs installations susceptible de porter atteinte � la continuit� du service ;
c) Mettre en oeuvre les mesures demand�es par le repr�sentant de l'Etat dans le cadre du plan ORSEC et de ses dispositions sp�cifiques ;
d) Elaborer un plan interne de crise qui permet :
- de pallier les cons�quences les plus graves des d�faillances, de la neutralisation ou de la destruction des installations ;
- d'assurer le plus rapidement possible une distribution adapt�e du service permettant la satisfaction des besoins prioritaires susmentionn�s ;
- de r�tablir un fonctionnement normal du service dans des d�lais compatibles avec l'importance des populations concern�es et tenant compte des dommages subis par les installations.
Une fois le fonctionnement normal du service r�tabli, les exploitants et les op�rateurs concern�s prennent les mesures pr�ventives et palliatives compl�mentaires que les enseignements tir�s de la crise ont rendues n�cessaires.
Les exploitants et les op�rateurs r�alisent, � chaque r�vision du plan ORSEC, une �tude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fix�es par le pr�sent d�cret en fonction de l'�volution des risques et des menaces auxquels la population est expos�e.
Cette �tude prendra en compte notamment les dispositions d�finies au second alin�a de l'article 1er.
Elle est soumise pour avis � l'assembl�e d�lib�rante de la collectivit� territoriale ou de l'�tablissement public de coop�ration organisateur du service public ainsi qu'aux maires concern�s au titre du pouvoir de police qu'ils d�tiennent en vertu du 5� de l'article L. 2212-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et au repr�sentant de l'Etat.
Les avis sont rendus dans un d�lai de trois mois.
I. - Quelle que soit l'autorit� d�l�gataire de service, les obligations du pr�sent d�cret, dont l'�tude pr�vue � l'article 4, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionn�s au deuxi�me alin�a du I de l'article 6 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e, dans une rubrique distincte.
II. - Pour les exploitants de services publics locaux, les obligations du pr�sent d�cret, dont l'�tude pr�vue � l'article 4, sont prises en compte dans les documents r�gissant le service, selon le mode de gestion choisi.
Lorsque la gestion est assur�e en r�gie conform�ment aux dispositions de l'article L. 1412-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, ces mesures sont d�finies dans le r�glement int�rieur du service mentionn� � l'article L. 2221-3 du m�me code.
Lorsque la gestion est assur�e par d�l�gation de service public conform�ment aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du m�me code, ces mesures sont d�finies dans le contrat ou le cahier des charges, lorsqu'il existe.
Ces mesures sont �galement reprises dans le r�glement de service visant � d�finir les prestations assur�es aux abonn�s et les obligations respectives de l'exploitant, des abonn�s, des usagers et des propri�taires, lorsqu'il existe.
La r�glementation propre � chacun des services destin�s au public concern�s pr�cise, en tant que de besoin, les modalit�s d'application des dispositions du pr�sent d�cret.
Lorsqu'en application des articles R. 1332-1 et suivants du code de la d�fense, un op�rateur d'un service destin� au public tel que pr�cis� au I de l'article 6 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e fait d�j� l'objet de prescriptions permettant de r�pondre aux obligations du pr�sent d�cret, le repr�sentant de l'Etat peut constater que tout ou partie des obligations du pr�sent d�cret sont satisfaites.
Les dispositions du pr�sent d�cret sont applicables � Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'�cologie, du d�veloppement et de l'am�nagement durables, la ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales, la ministre de l'�conomie, des finances et de l'emploi et la ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 28 septembre 2007.
du d�veloppement et de l'am�nagement durables,
La ministre de l'�conomie,