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Timestamp: 2020-06-03 07:47:22+00:00
Document Index: 148049228

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 199", '§ 10', '§ 130', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 145', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'art. 199', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 145', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-IR-RICI-10-20160504
1 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 1-04/05/2016)
Afin d'inciter les contribuables à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un centre de gestion ou à une association agréés, l' article 199 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un organisme agréé.
L' article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 199 quater B du CGI. La réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.
10 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 10-04/05/2016)
- être assujettis à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) ;
- avoir la qualité d'adhérent à un centre de gestion ou à une association agréés ;
- avoir réalisé un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur aux limites du forfait prévu à l' article 64 du CGI , à l' article 65 du CGI , à l' article 65 A du CGI et à l' article 65 B du CGI ou des régimes définis à l' article 50-0 du CGI et l' article 102 ter du CGI et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat (s'agissant du cas particulier des exploitants agricoles, cf. I-C-4 § 130 et suiv. ).
20 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 20-04/05/2016)
30 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 30-04/05/2016)
40 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 40-04/05/2016)
L'application de la réduction d'impôt implique que le contribuable ait été adhérent d'un centre de gestion ou d'une association agréés pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice concerné.
50 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 50-04/05/2016)
60 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 60-04/05/2016)
70 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 70-04/05/2016)
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les personnes concernées doivent avoir régulièrement opté pour un mode réel de détermination de leur résultat et avoir réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs aux limites du forfait agricole prévu à l' article 64 du CGI , à l' article 65 du CGI , à l' article 65 A du CGI et à l' article 65 B du CGI ou des régimes définis à l' article 50-0 du CGI et à l' article 102 ter du CGI .
80 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 80-04/05/2016)
La réduction d'impôt ne peut donc s'appliquer aux personnes qui se trouvent exclues du forfait (pour les bénéfices agricoles, il convient de se reporter au I-C-4 § 145 ), du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial en raison de la nature de leur activité ou de leur forme juridique.
90 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 90-04/05/2016)
L' article 199 quater B du CGI réserve la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux adhérents à un centre de gestion agréé, dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime des micro-entreprises et qui ont opté pour un régime réel d'imposition du bénéfice.
Pour l'application de cette disposition, le contribuable doit en principe opter expressément, pour une durée minimale de deux ans, pour un régime réel d'imposition du bénéfice.
100 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 100-04/05/2016)
110 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 110-04/05/2016)
L' article 199 quater B du CGI réserve le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une association agréée aux titulaires de bénéfices non commerciaux adhérents à une association agréée dont les recettes sont inférieures aux limites du régime déclaratif spécial et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat (au cas particulier, le régime de la déclaration contrôlée).
Pour l'application de cette disposition, le contribuable doit en principe opter expressément, pour une durée minimale de deux ans, pour le régime de la déclaration contrôlée dans les conditions prévues au 5 de l' article 102 ter du CGI .
120 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 120-04/05/2016)
Il est toutefois admis que la réduction d'impôt soit également applicable aux titulaires de bénéfices non commerciaux ayant réalisé un montant de recettes inférieur aux limites du régime déclaratif spécial, mais qui ont opté pour leur assujettissement à la TVA et sont placés, de ce fait, pour une durée minimale de deux ans, sous le régime de la déclaration contrôlée.
130 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 130-04/05/2016)
La loi prévoit que la réduction d'impôt est maintenue pour la première année d'application de plein droit d'un régime réel. La durée d'application de la réduction d'impôt se trouve donc prolongée d'un an pour les agriculteurs qui en avaient bénéficié du fait de leur option antérieure.
140 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 140-04/05/2016)
145 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 145-04/05/2016)
L' article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé l' article 64 du CGI , l' article 65 du CGI , l' article 65 A du CGI et l' article 65 B du CGI relatifs au régime du forfait et instauré un régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") prévu à l' article 64 bis du CGI à compter de l'imposition des revenus de 2016. Ce nouveau régime se substitue au régime du forfait pour l'appréciation du bénéfice de la réduction d'impôt à compter des revenus de l'année 2016.
150 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 150-04/05/2016)
160 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 160-04/05/2016)
Il s'agit des dépenses ayant le caractère de frais de gestion déductibles qui sont exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé.
170 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 170-04/05/2016)
- des honoraires versés au cours de l'année concernée, à un professionnel de la comptabilité ou le cas échéant à un organisme agréé (centre de gestion spécialement habilité, association agréée) ou à un tiers (professions libérales) pour une prestation concourant directement à l'établissement de la comptabilité ;
- de toutes les sommes versées à quelque titre que ce soit, au cours de l'année ou de l'exercice considéré, à un centre de gestion ou à une association agréés (cotisations proprement dites, droits d'entrée, cotisations ou honoraires particuliers versés en rémunération et prestations personnalisées : assistance en cas de contrôle fiscal, établissement de la déclaration fiscale, etc.) ;
180 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 180-04/05/2016)
190 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 190-04/05/2016)
200 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 200-04/05/2016)
- des dépenses qui ne résultent pas directement de l'établissement de la comptabilité ou de l'adhésion à un organisme agréé (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité ou à un conseil pour des prestations autres que comptables, frais de déplacement exposés pour se rendre au siège du centre ou de l'association ou au cabinet comptable, frais de formation participation à des séminaires, etc.) ;
210 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 210-04/05/2016)
220 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 220-04/05/2016)
- elle est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité, et éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette limite s'applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016 ;
230 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 230-04/05/2016)
240 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 240-04/05/2016)
250 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 250-04/05/2016)
Lorsqu'un même contribuable exerce plusieurs activités dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans des catégories différentes (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux), il convient, pour l'application de la réduction d'impôt, de considérer comme constituant autant d'entreprises distinctes les activités donnant lieu à l'établissement de déclarations séparées de résultats :
- déclaration n° 2031-SD (CERFA n° 11085) pour les bénéfices industriels et commerciaux ;
- déclaration n° 2139 -SD (CERFA n° 11144) ou n° 2143 -SD (CERFA n° 11148) pour les bénéfices agricoles ;
- déclaration n° 2035 -SD (CERFA n° 11176) pour les bénéfices non commerciaux.
260 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 260-04/05/2016)
270 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 270-04/05/2016)
280 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 280-04/05/2016)
290 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 290-04/05/2016)
300 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 300-04/05/2016)
Exemple (pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016) : Soit un GAEC composé de trois associés A, B, C qui est adhérent d'un centre de gestion agréé (CGA), l'acte de constitution du groupement prévoit, pour le bénéfice, les modalités de répartition suivantes :
Le groupement a exposé, au cours de l'année N, 1 200 ¤ de frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un CGA. La réduction d'impôt à laquelle peuvent prétendre globalement les associés ressort à 800 ¤, soit 2/3 de 1 200 ¤ ( CGI. art. 199 quater B. al. 1 ).
310 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 310-04/05/2016)
320 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 320-04/05/2016)
330 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 330-04/05/2016)
Lorsque, à la suite d'une rectification, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés par un contribuable, au titre d'une année donnée, excède les limites d'application du régime des micro-entreprises, du régime déclaratif spécial ou du forfait agricole (pour les bénéfices agricoles, il convient de se reporter au I-C-4 § 145 ), l'administration peut remettre en cause la réduction d'impôt précédemment obtenue par l'intéressé au titre des dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.
340 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 340-04/05/2016)
350 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 350-04/05/2016)
- le contribuable doit mentionner sur la ligne appropriée de sa déclaration de revenu global le montant des dépenses dont il demande l'imputation sous forme de réduction d'impôt ;