Source: http://revdh.revues.org/977
Timestamp: 2017-06-24 10:13:24+00:00
Document Index: 167547086

Matched Legal Cases: ['§9', '§17', '§2', '§4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§4', '§9', 'arrêt ', 'arrêt ']

2°/- Les conséquences de la décision du Tribunal constitutionnel : Des effets notables envers la CIADH et au sein du système interaméricain A – L’inconstitutionnalité de l’acceptation de la compétence contentieuse de la CIADH : Un processus incomplet selon la jurisprudence ?
B – Les effets immédiats de la décision du Tribunal constitutionnel : Un impact sur le processus de renforcement du système interaméricain Haut de page
2Cependant, le 25 novembre 2005, un groupe de citoyens a initié une action directe d’inconstitutionnalité concernant l’instrument d’acceptation de la compétence contentieuse de la CIADH en alléguant, entre autres, que l’acte du Président de la République de l’époque n’avait pas été ratifié par le Congrès de la République en contravention des dispositions de la Constitution politique et de l’article 46 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Pour cette raison, parmi d’autres, l’instrument d’acceptation de la compétence contentieuse de la Cour interaméricaine des droits de l’homme serait nul et n’engagerait pas la responsabilité de l’Etat. Le 4 novembre 2014, le Tribunal constitutionnel a rendu dans sa décision sur l’action directe d’inconstitutionnalité en déclarant, par dix voix contre trois, que l’instrument d’acceptation était inconstitutionnel. La gravité de cette situation appelle une analyse des considérations qui ont amené le Tribunal constitutionnel à prendre une telle décision (1º), tout en évaluant la portée de celle-ci concernant la participation de la République Dominicaine au système interaméricain des droits de l’homme (2º). 1°/- La décision du Tribunal constitutionnel de la République Dominicaine mise en perspective : Plus que des arguments juridiques ?
5En second lieu, la majorité a rejeté une éventuelle violation des principes d’estoppel et de forum prorogatum en relation avec les actes et activités antérieurs de la République Dominicaine devant la CIADH. Selon le Tribunal constitutionnel, l’acceptation à de nombreuses reprises de la compétence des représentations de l’Etat dominicain devant la CIADH, la reconnaissance de cette compétence par la Cour suprême du pays, la proposition puis l’élection d’une juge dominicaine à un poste de magistrat de la CIADH1, ainsi que la reconnaissance du caractère contraignant des décisions de la CIADH par le Tribunal constitutionnel lui-même, se sont toutes fondées sur la présomption de légalité de l’instrument d’acceptation de la compétence contentieuse de la CIADH (§§9.8-9.9). 6La surprenante décision de la majorité des juges du Tribunal constitutionnel est contrebalancée par les opinions dissidentes des trois juges qui ont voté contre la décision, Hermógenes Acosta de los Santos, Ana Isabel Bonilla Hernández, et Katia Miguelina Jiménez Martínez. De manière générale, les trois opinions dissidentes se rejoignent en considérant que la majorité a confondu un « traité international » avec un « acte unilatéral ». Ainsi, selon les juges dissidents, l’approbation du Congrès national n’était pas nécessaire en l’espèce car, selon l’article 62.1 de la CADH que l’Etat dominicain a accepté en la ratifiant en 1977, la République Dominicaine pouvait accepter la compétence contentieuse de la CIADH sans recourir à une convention spéciale ou aux mêmes formalités que celles requises pour un traité. De cette façon, pour les juges dissidents, l’instrument d’acceptation de la compétence contentieuse de la CIADH est un acte juridique non autonome qui trouve sa source dans la signature, et la ratification qui s’en est suivie par le Congrès national, de la Convention américaine des droits de l’homme. En tout état de cause, pour ces juges, l’instrument d’acceptation a été élaboré par le Président de la République, qui est investi des pouvoirs nécessaires pour signer de tels actes en vertu de la Constitution politique et de l’article 7 de la Convention de Vienne. En ce sens, les trois juges ont considéré que l’Etat ne pouvait alléguer la nullité de l’acte juridique unilatéral non autonome en question car ce serait une violation claire des principes d’estoppel et de forum prorogatum, l’Etat ayant prétendu pendant quinze ans que celui-ci était valide (Opinions dissidentes de Hermógenes Acosta §§17, 20, 22-29 ; Ana Isabel Bonilla §§2.6-2.7 ; et Katia Miguelina Jiménez Martínez §§4.1.7, 4.1.9, 4.1.10, 4.1.14, 4.2.5, 4.2.8, 4.2.11, 4.4.6).
7Il est important de noter qu’en plus d’avoir manifesté leur désaccord avec les considérations juridiques de la majorité, deux des juges dissidents ont mis en évidence une situation irrégulière quant à la publication de l’arrêt du Tribunal constitutionnel. En effet, contrairement aux dispositions de la Loi Organique du TC et des Procédures Constitutionnelles2, et de la Constitution politique elle-même, la formation plénière du Tribunal constitutionnel a décidé, à la majorité, d’ordonner la publication de l’arrêt sans que deux des trois juges de la minorité aient eu l’occasion de rédiger leur opinion dissidente respective et, de plus, sans que la copie intégrale de l’arrêt leur soit dûment notifiée. Ces opinions ont été incluses postérieurement sur le site web du Tribunal constitutionnel. Ainsi, il est particulièrement curieux que le Tribunal constitutionnel ait déclaré que l’instrument d’acceptation de la compétence contentieuse de la CIADH était nul, mais que la décision d’inconstitutionnalité ait été publiée sans respecter les formalités exigées par le droit interne. Cette irrégularité renforce l’hypothèse qu’il existerait des motivations extrajudiciaires derrière la décision du Tribunal constitutionnel. B – Les arrêts de la CIADH condamnant la République Dominicaine : La véritable motivation de la décision du Tribunal constitutionnel ?
6 Tribunal constitutionnel de la République Dominicaine, arrêt TC/0168/13 du 23 septembre 2013. 7 Loi No. 169-14 du 23 mai 2014. 9La CIADH a déterminé, entre autres, que la République Dominicaine avait manqué à son obligation d’adopter des mesures de droit interne (article 2 de la CADH) en relation à un arrêt du Tribunal constitutionnel rendu le 23 septembre 2013 (TC/0168/13)6 et à certains articles de la Loi No. 169-14 du 23 mai 20147, adoptée sur la base dudit arrêt, qui considéraient comme « étrangers » les personnes nées en République Dominicaine dont les parents étaient des étrangers en situation migratoire irrégulière. Ces dispositions établissaient ainsi une situation de discrimination à la lumière de la CADH violant le droit à l’égalité devant la loi et d’autres droits reconnus dans la CADH. La CIADH a noté que l’irrégularité concernait les parents, et non les personnes nées en République Dominicaine, ce qui, en soi, n’était pas une justification valable pour distinguer entre les personnes nées sur le territoire dominicain dont les parents étaient des étrangers en situation migratoire régulière et celles dont les parents étaient en situation migratoire irrégulière. En ce sens, dans le cadre de la réparation intégrale, la CIADH a ordonné à l’Etat, entre autres, d’adopter les mesures de droit interne nécessaires pour éviter que l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 23 septembre 2013 (TC/0168/13) et la Loi No. 169-14 continuent à produire des effets juridiques ; adopter les mesures nécessaires pour abroger toute disposition de toute nature, tant constitutionnelle, législative, réglementaire, administrative, ou toute pratique, ou décision, ou interprétation qui établisse ou qui ait pour effet que le séjour irrégulier des parents étrangers motive le refus de la nationalité dominicaine aux enfants nés sur le territoire de la République Dominicaine ; et adopter des mesures législatives, y compris, si nécessaire, constitutionnelles, administratives et toutes autres mesures nécessaires, pour réglementer une procédure d’enregistrement de naissance accessible et simple, afin d’assurer que toutes les personnes nées en République Dominicaine puissent être enregistrées immédiatement après la naissance indépendamment de leur ascendance ou de l’origine et du statut d’immigration de leurs parents.
10La réaction de la République Dominicaine ne s’est pas faite attendre. Ainsi, le lendemain de la publication de l’arrêt, le 23 octobre 2014, le gouvernement dominicain a rejeté la décision de la CIADH. 8 Commission interaméricaine des droits de l’homme, communiqué de presse No. 130/14 du 6 novembre 201 (...)
11La Commission interaméricaine a souligné que le rejet de l’Etat s’établissait dans un contexte de manquement par celui-ci aux décisions du système interaméricain en matière de violations des droits de l’homme résultant de la situation de discrimination structurelle contre les personnes haïtiennes et d’ascendance haïtienne vivant dans le pays8. Ainsi, il n’est pas surprenant que l’opinion dissidente du juge Katia Miguelina Jiménez Martínez ait remarqué que la décision du Tribunal constitutionnel déclarant l’inconstitutionnalité de l’instrument d’acceptation de la compétence contentieuse de la CIADH a été rendue dans un contexte historique où le pays a été condamné par la CIADH, de sorte que, pour le juge Jiménez Martínez, la décision du Tribunal constitutionnel s’apparente « plus à un acte de réaction qu’à un raisonnement juridique » (§4.2.12). *
2°/- Les conséquences de la décision du Tribunal constitutionnel : Des effets notables envers la CIADH et au sein du système interaméricain 13La décision du Tribunal constitutionnel a pris soin de noter que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’instrument d’acceptation de la compétence contentieuse de la CIADH « ne remet pas en question » l’adhésion et la ratification de la République Dominicaine à la CADH, soulignant ainsi que le Tribunal constitutionnel « partage les postulats, les principes, les normes, les valeurs et les droits » de la CADH, lesquels « continueront à être normalement appliqués, respectés et pris en considération » par cette juridiction (§9.21). Toutefois, la jurisprudence de la CIADH semblerait indiquer qu’il ne suffit pas d’une éventuelle déclaration d’inconstitutionnalité de l’instrument d’acceptation de sa compétence contentieuse pour éviter l’exercice de la même par rapport au pays concerné (A). En tout état de cause, indépendamment des conséquences par rapport à l’exercice de la compétence contentieuse de la CIADH, la décision du Tribunal constitutionnel a déjà des effets dans le processus de renforcement du système interaméricain (B).
B – Les effets immédiats de la décision du Tribunal constitutionnel : Un impact sur le processus de renforcement du système interaméricain 19 Sur le processus de renforcement du système interaméricain.
6 Tribunal constitutionnel de la République Dominicaine, arrêt TC/0168/13 du 23 septembre 2013. 7 Loi No. 169-14 du 23 mai 2014. 8 Commission interaméricaine des droits de l’homme, communiqué de presse No. 130/14 du 6 novembre 2014, CIDH condamne la décision du Tribunal constitutionnel de la République Dominicaine.
24 ONU, communiqué de presse du 7 novembre 2014, L’ONU exprime sa préoccupation par rapport à l’arrêt dominicain sur la Cour interaméricaine des droits de l'homme.Haut de page
Juana María Ibáñez Rivas, « De nouvelles menaces sur le processus de renforcement du système interaméricain des droits de l’homme », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 21 novembre 2014, consulté le 23 juin 2017. URL : http://revdh.revues.org/977 ; DOI : 10.4000/revdh.977 Haut de page
OpenEdition OpenEdition Books OpenEdition BooksLivres en sciences humaines et sociales Livres Éditeurs En savoir plus Revues.org Revues.orgRevues en sciences humaines et sociales Les revues En savoir plus Calenda CalendaAnnonces scientifiques Accéder aux annonces En savoir plus Hypothèses HypothèsesCarnets de recherche Catalogue des carnets Lettre & alertes LettreS'abonner à la Lettre d'OpenEdition Alertes & abonnementsAccéder au service OpenEdition Freemium dans la revue dans OpenEdition Rechercher Informations Titre : La Revue des droits de l’homme Revue du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux En bref : Revue juridique qui traite de l’actualité des droits de l’homme et publie des analyses de fond théoriques et comparatives Editeur : Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux Support : Électronique E ISSN : 2264-119X Accès : Open access Voir la notice dans le catalogue OpenEdition DOI / Références DOI : 10.4000/revdh.977 Citer cette référence Du même auteur Articles du même auteur dans la revue Juana María Ibáñez Rivas Le droit international humanitaire au sein de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme [Texte intégral] Paru dans La Revue des droits de l’homme, 11 | 2017 Une consolidation de la jurisprudence interaméricaine sur l’exclusion de la preuve obtenue sous la contrainte [Texte intégral] Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés Twitter Facebook Google +