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Timestamp: 2019-10-15 18:59:58+00:00
Document Index: 263987640

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 21", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8"]

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 septembre 1997 - Or. ukr./angl.
Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950 s'appliqueront dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec le paragraphe 13 du Chapitre XV sur les Dispositions Transitoires de la Constitution de l'Ukraine et avec les articles 106 et 157 du Code de procédure pénale de l'Ukraine concernant l'arrestation d'une personne et le mandat de garde à vue délivré par le procureur.
Ces réserves seront maintenues jusqu'aux modifications appropriées du Code de procédure pénale de l'Ukraine ou jusqu'à l'adoption du nouveau Code de procédure pénale de l'Ukraine, mais pas au-delà du 28 juin 2001.
Annexe à la réserve remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 septembre 1997 - Or. ukr./angl.
Paragraphe 13 du chapitre relatif aux dispositions transitoires de la Constitution de l'Ukraine
"13. La procédure en vigueur applicable à l'arrestation, la garde à vue et la détention de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction, ainsi qu'à l'examen et à la fouille du domicile ou d'autres biens d'une personne, sera maintenue pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Constitution."
"Article 106. Mise en détention d'une personne soupçonnée d'une infraction par un organe d'enquête
Un organe d'enquête peut ordonner la mise en détention d'une personne soupçonnée d'une infraction punissable d'une peine privative de liberté, sous réserve de l'existence d'un des motifs suivants:
1. si la personne a été surprise en train de commettre une infraction ou immédiatement après l'avoir commise;
2. si des témoins oculaires, y compris des victimes, ont directement identifié cette personne comme étant l'auteur de l'infraction;
3. si des traces flagrantes de l'infraction sont trouvées sur la personne du suspect ou sur les vêtements qu'il porte ou qui se trouvent à son domicile.
S'il existe d'autres éléments permettant de soupçonner la personne d'être l'auteur d'une infraction, elle ne peut être mise en détention que si elle a tenté de prendre la fuite, ou si elle n'a pas de domicile permanent, ou si l'identité du suspect n'a pas été établie.
Dans tous les cas de mise en détention d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, l'organe d'enquête est tenu d'établir un procès-verbal indiquant les fondements, les motifs, le jour, l'heure, l'année et le mois, le lieu de la détention, les explications de la personne détenue, ainsi que l'heure à laquelle il a été consigné que le suspect avait été informé de son droit de s'entretenir avec un défenseur avant son premier interrogatoire conformément à la procédure prévue à la partie 2 de l'article 21 du présent code. Dans un délai de vingt-quatre heures, l'organe d'enquête est également tenu d'aviser par écrit le procureur de la mise en détention et, à la demande de celui-ci, de lui remettre les documents justifiant la détention. Le procès-verbal de mise en détention est signé par la personne qui l'a établi et par la personne détenue. Dans le délai de quarante-huit heures suivant la réception de l'avis de mise en détention, le procureur doit, soit placer la personne détenue sous mandat de dépôt, soit ordonner sa libération.
L'organe d'enquête informe la famille du suspect de sa mise en détention si son lieu de résidence est connu."
"Article 157. Obligations du procureur lors de la délivrance d'un mandat d'arrêt
Le procureur délivre un mandat d'arrêt contre un suspect ou un accusé, sous réserve de l'existence des motifs prévus par la loi. Pour décider de l'opportunité de délivrer un mandat d'arrêt, le procureur doit procéder à une étude approfondie de tous les documents pertinents et, le cas échéant, interroger personnellement le suspect ou l'accusé. Si le suspect ou l'accusé est mineur, le procureur est tenu de l'interroger personnellement.
Le droit de délivrer un mandat d'arrêt appartient au Procureur général de l'Ukraine, aux procureurs de la République de Crimée, des régions (oblasts), des villes de Kyiv et de Sébastopol, aux procureurs de rang équivalent et à leurs substituts, et aux procureurs de ville et de district et aux procureurs de rang équivalent. Le même droit appartient également aux substituts de villes et districts comptant plus de 150 000 habitants, sauf disposition expresse contraire prévue par une ordonnance spéciale du Procureur général de l'Ukraine."
Période couverte: 11/09/1997 - 29/06/2001
Les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950 s'appliqueront dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les paragraphes 50, 51, 52 et 53 du Statut disciplinaire intérimaire des Forces Militaires de l'Ukraine approuvé par le Décret No 431 du Président de l'Ukraine en date du 7 octobre 1993 concernant l'arrestation au titre d'une sanction disciplinaire.
[Note du Secrétariat :
Par une lettre en date du 3 juillet 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juillet 2000, le Représentant Permanent de l'Ukraine a informé le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que la Loi "Sur le Statut disciplinaire des Forces Militaires de l'Ukraine" du 24 mars 1999 avait introduit des amendements à l'article 3 de la Loi ukrainienne "Sur la Ratification de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, 1950, de son Protocole additionnel et de ses Protocoles Nos. 2, 4 et 11" qui se lit désormais comme suit :
"Les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950 s'appliqueront dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les articles 48, 49, 50 et 51 du Statut disciplinaire des Forces Militaires de l'Ukraine concernant l'arrestation au titre d'une sanction disciplinaire."
Statut disciplinaire intérimaire des Forces Militaires de l'Ukraine
Mesures disciplinaires appliquées à l’encontre des soldats, matelots, sergents et sergents-majors
Article 50. Les soldats (matelots) engagés pour une durée déterminée sont passibles des sanctions suivantes :
a) remarque,
b) réprimande,
c) réprimande sévère,
d) privation des permissions régulières de sortie hors de l’enceinte de la base militaire ou du navire à quai,
e) imposition de corvées supplémentaires – jusqu’à 5 corvées,
f) arrestation et mise sous surveillance en salle de police jusqu’à 10 jours,
g) privation de l'insigne de "Spécialiste d'Excellence",
h) retour du soldat supérieur (matelot supérieur) à la position d'homme du rang.
Article 51. Les soldats et matelots contractuels sont passibles des sanctions suivantes:
d) imposition de corvées supplémentaires – jusqu’à 5 corvées,
e) arrestation et mise sous surveillance en salle de police jusqu'à 10 jours,
f) privation de l'insigne de "Spécialiste d'Excellence des Forces Militaires de l'Ukraine",
g) retour du soldat supérieur (matelot supérieur) à la position d'homme du rang,
h) renvoi du service militaire contractuel pour manquement aux obligations militaires.
Article 52. Les sergents et sergents-majors engagés pour une durée déterminée sont passibles des sanctions suivantes :
f) privation de l'insigne de "Spécialiste d'Excellence",
g) rétrogradation,
h) rétrogradation d'un grade,
i) rétrogradation d'un grade avec affectation à un poste subalterne,
j) retour du sergent (sergent-major) à la position d'homme du rang.
Article 53. Les sergents et sergents-majors contractuels sont passibles des sanctions suivantes:
d) arrestation et mise sous surveillance en salle de police jusqu'à 7 jours,
e) privation de l'insigne de "Spécialiste d'Excellence des Forces Militaires de l'Ukraine",
f) rétrogradation,
g) rétrogradation d'un grade,
h) rétrogradation d'un grade avec affectation à un poste subalterne,
i) retour du sergent (sergent-major) à la position d'homme du rang,
j) renvoi du service militaire contractuel pour manquement aux obligations militaires.
Note du Secrétariat:
Les articles ci-dessus ont été remplacés par les articles 48, 49, 50 et 51 du Statut disciplinaire des Forces militaires de l'Ukraine - voir Note du Secrétariat précédente - et se lisent désormais comme suit :
Loi ukrainienne "Sur le Statut disciplinaire des Forces Militaires de l'Ukraine" du 24 mars 1999
Mesures disciplinaires appliquées à l’encontre des soldats (matelots), sergents (sergents-majors)
Article 48. Les soldats (matelots) engagés pour une durée déterminée sont passibles des sanctions suivantes :
a) remarque;
b) réprimande;
c) réprimande sévère;
d) privation des permissions régulières de sortie hors de l’enceinte de la base militaire ou du navire à quai;
e)imposition de corvées supplémentaires – jusqu’à 5 corvées;
f) arrestation et mise sous surveillance en salle de police jusqu’à 10 jours;
g) retour du soldat supérieur (matelot supérieur) à la position d'homme du rang.
Article 49. Les soldats (matelots) contractuels sont passibles des sanctions suivantes :
a) remarque ;
b) réprimande ;
c) réprimande sévère ;
d) avertissement pour mauvais accomplissement du service ;
e) imposition de corvées supplémentaires – jusqu’à 5 corvées ;
f) arrestation et mise sous surveillance en salle de police jusqu’à 10 jours ;
g) rétrogradation au grade de soldat supérieur (matelot supérieur),
h) renvoi du service militaire contractuel pour non-exécution des termes du contrat ou pour manquement aux obligations militaires.
Article 50. Les sergents (sergents-majors) engagés pour une durée déterminée sont passibles des sanctions suivantes :
d) privation des permissions de sortie hors de l’enceinte de la base militaire ou du navire à quai ;
e) arrestation et mise sous surveillance en salle de police jusqu’à 10 jours ;
f) rétrogradation ;
g) rétrogradation d’un grade ;
h) rétrogradation d’un grade et affectation à un poste subalterne ;
i) retour du sergent (sergent-major) à la position d'homme du rang.
Article 51. Les sergents (sergents-majors) engagés pour une durée déterminée sont passibles des sanctions suivantes :
e) arrestation et mise sous surveillance en salle de police jusqu’à 7 jours ;
f) rétrogradation;
h) rétrogradation d’un grade avec affectation à un poste subalterne ;
i) rétrogradation au grade de sergent (sergent-major);
j) renvoi du service militaire contractuel pour défaut d’exécution des termes du contrat ou pour manquement aux obligations militaires.
Période couverte: 11/09/1997 -
L'Ukraine reconnaît pleinement sur son territoire la validité de l'article 6, paragraphe 3.d, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950, en ce qui concerne le droit du prévenu d'obtenir la convocation et l'interrogation de témoins (articles 263 et 303 du Code de procédure pénale de l'Ukraine), et s'agissant des droits du suspect et de l'inculpé, durant l'instruction, de présenter des demandes en vue de la convocation et de l'interrogation de témoins et de la confrontation avec des témoins conformément aux articles 43, 431 et 142 du Code mentionné ci-dessus.
"Article 263. Droits du prévenu lors du procès
A l'audience du tribunal, le prévenu a le droit:
1. de présenter toute demande de récusation;
11. d'exiger que l'affaire soit jugée par un collège de juges dans les cas prévus par la loi;
2. d'avoir l'assistance d'un défenseur ou de se défendre lui-même;
3. de formuler des demandes (conclusions) et d'exprimer son avis sur les demandes (conclusions) d'autres personnes;
4. de prier le tribunal de verser des documents au dossier de l'affaire, de convoquer des témoins, d'instituer des commissions d'experts et de demander un complément de preuve;
5. de s'expliquer sur le fond de l'affaire à tout moment du procès ou de refuser de faire toute déclaration et de répondre à toute question;
6. de prier le tribunal de divulguer les preuves disponibles dans l'affaire;
7. de poser des questions aux autres prévenus, aux témoins, experts, spécialistes, à la victime, à une partie civile ou une partie civilement mise en cause;
8. de participer à l'examen des preuves matérielles, du lieu de l'infraction, et de tout document;
9. de participer aux débats du tribunal en l'absence d'un défenseur;
10. de prendre la parole en dernier devant le tribunal."
"Article 303. Interrogatoire d'un témoin
Tout témoin doit être interrogé individuellement et en l'absence des autres témoins non encore interrogés.
Préalablement à son interrogatoire sur le fond de l'affaire, il est demandé à chaque témoin de préciser ses liens avec le prévenu et la victime et de dire tout ce qu'il sait sur l'affaire.
Lorsque le témoin a exposé tout ce qu'il sait sur l'affaire, il est interrogé par le procureur, l'avocat de la partie civile, la victime, la partie civile, la partie civilement mise en cause, l'avocat de la défense, l'avocat de la partie civilement mise en cause, le prévenu, le juge et les assesseurs populaires.
Si un témoin est convoqué à l'audience du tribunal à la demande du procureur ou d'autres participants au procès, celui des participants qui a sollicité la convocation du témoin est le premier à l'interroger. Tout témoin convoqué par le tribunal lui-même est interrogé suivant la procédure générale.
Durant tout l'interrogatoire du témoin par les participants au procès, le tribunal peut lui poser des questions visant à préciser et à compléter ses réponses.
Les témoins qui ont été interrogés restent dans la salle d'audience, et ils ne peuvent, jusqu'à la clôture des débats, se retirer sans l'autorisation du président."
"Article 43. L'accusé et ses droits
Le terme «accusé» s'entend de toute personne ayant fait l'objet d'une décision de renvoi devant un tribunal en qualité d'accusé conformément à la procédure instituée par le présent code. Une fois traduit devant le tribunal, l'accusé est dit «prévenu».
L'accusé a le droit d'être informé des charges retenues contre lui; de faire une déposition sur ces charges ou de refuser de déposer et de répondre à toute question; d'avoir l'assistance d'un défenseur et de le rencontrer avant le premier interrogatoire; de produire des preuves; de déposer des conclusions; de prendre connaissance de tout le dossier de l'affaire à l'issue de l'enquête ou de l'instruction préalable; de prendre part à la procédure judiciaire devant le tribunal de première instance; de présenter toute demande de récusation, de former un recours contre toute action ou décision de la personne chargée de l'enquête, de l'agent instructeur, du procureur, du juge ou du tribunal.
Tout prévenu a le droit de prendre la parole en dernier devant le tribunal."
"Article 431. Le suspect
Est considéré comme un suspect:
1. toute personne arrêtée parce que soupçonnée d'avoir commis une infraction;
2. toute personne faisant l'objet d'une mesure de sûreté jusqu'à ce qu'il soit décidé de son renvoi devant un tribunal en qualité d'accusé.
Tout suspect a le droit d'être informé des faits dont il est soupçonné; de faire une déposition ou de refuser de déposer et de répondre à toute question; d'avoir l'assistance d'un défenseur et de le rencontrer avant le premier interrogatoire; de produire des preuves; de déposer des conclusions et de présenter toute demande de récusation; de saisir le procureur afin qu'il reconsidère la légalité de sa détention; de former un recours contre toute action ou décision de la personne chargée de procéder aux opérations d'enquête et aux investigations, de l'agent instructeur et du procureur.
Le fait que le suspect a été informé de ses droits est consigné dans le procès-verbal de mise en détention ou dans la décision d'appliquer une mesure de sûreté."
"Article 142. Information de l'accusé sur ses droits durant l'instruction
Lorsqu'il porte une charge contre lui, l'agent instructeur doit indiquer à l'accusé qu'il a le droit, au cours de l'instruction préalable:
1. d'être informé des charges pesant sur lui;
2. de faire une déclaration relativement aux charges ou de refuser de faire toute déclaration ou de répondre à toute question;
3. de produire des preuves;
4. de demander l'interrogatoire de témoins, des interrogatoires contradictoires et des mesures d'expertise, la production de preuves ainsi que leur versement au dossier de l'affaire, et de présenter des demandes sur toute autre question importante pour l'établissement de la vérité en l'espèce;
5. de récuser l'agent instructeur, le procureur, l'expert, le spécialiste ou l'interprète;
6. avec l'accord de l'agent instructeur, d'être présent lors de la conduite de certaines phases de l'instruction;
7. de prendre connaissance de tous les documents du dossier à l'issue de l'instruction préalable;
8. d'être assisté par un défenseur et de le rencontrer avant le premier interrogatoire;
9.de former un recours contre toute action ou décision de l'agent instructeur ou du procureur.
L'agent instructeur doit consigner avoir informé l'accusé de ses droits dans la décision par laquelle il retient certaines charges contre lui, ce que l'accusé confirme par sa signature."
Les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950, s'appliqueront dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec le paragraphe 13 du Chapitre XV sur les Dispositions Transitoires de la Constitution de l'Ukraine et avec les articles 177 et 190 du Code de procédure pénale de l'Ukraine concernant les arrestations ou les perquisitions à domicile décidées par le procureur.
"Article 177. Motifs de perquisition
L'agent instructeur procède à une perquisition lorsque les informations dont il dispose l'autorisent à penser que les instruments de l'infraction, des substances et des objets de valeur obtenus de manière délictueuse, ainsi que d'autres objets ou documents importants pour l'établissement de la vérité en l'espèce sont dissimulés dans certains locaux ou en certains lieux ou sur une personne.
L'agent instructeur procède également à une perquisition s'il dispose d'informations l'autorisant à croire qu'un délinquant se cache dans certains locaux ou en certains lieux.
La perquisition ne peut être opérée, sur ordre de l'agent instructeur, qu'avec l'accord du procureur ou de son substitut.
En cas d'urgence, une perquisition peut être opérée sans l'accord du procureur, sous réserve que ce dernier soit avisé, dans un délai de vingt-quatre heures, de cette perquisition et de ses résultats."
"Article 190. Enquête et instruction
Dans le but de découvrir des traces d'une infraction et d'autres indices matériels, et de reconstituer les circonstances d'une infraction ainsi que d'élucider tous autres faits ayant une importance pour l'affaire, l'agent instructeur procède à un examen des lieux, locaux, objets ou documents pertinents.
En cas d'urgence, les lieux de l'infraction peuvent être examinés avant l'ouverture de toute procédure pénale. Dans ce cas, s'il existe des motifs suffisants, l'action pénale sera engagée immédiatement après l'examen des lieux de l'infraction.
L'agent instructeur dresse le procès-verbal des résultats de l'instruction."
Période couverte: 11/09/1997 - 28/06/2001