Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/petit_premier_19691.html
Timestamp: 2019-02-15 20:55:03+00:00
Document Index: 183307298

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 90', '§ 40', '§ 1', '§ 23', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 53', '§ 58', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

>Avis de Mme Petit, Premier avocat général
Arrêt n° 589 du 15 avril 2011 (pourvoi n° 10-17.049)
Arrêt n° 590 du 15 avril 2011 (pourvoi n° 10-30.242)
Arrêt n° 591 du 15 avril 2011 (pourvoi n° 10-30.313)
Arrêt n° 592 du 15 avril 2011 (pourvoi n° 10-30.316)
Au moment même où le législateur s’apprête à réformer la loi sur la garde à vue, votre assemblée plénière est appelée à statuer sur l’un des droits les plus importants dont bénéficient les personnes faisant l’objet de cette mesure de « contrainte ».
- Pourvoi n° J 10-30.316 :
- Pourvoi n° F 10-30.313 :
- Pourvoi n° D 10-30.242 :
- Pourvoi n° P 10-17.049 :
- La première branche est tirée de la violation de l’article 63-4 du code de procédure pénale qui prévoit que les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat, si besoin commis d’office, qui peut intervenir avant même le 1er interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisque dès le début de la garde à vue, il peut demander à s’entretenir avec lui et que si l’avocat ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, il peut s’entretenir avec lui et présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure ;
- La deuxième branche affirme en substance qu’aucune disposition de procédure pénale n’impose à l’officier de police judiciaire de différer l’audition d’une personne gardée à vue dans l’attente de l’arrivée de l’avocat.
- 1ère branche : En procédant abstraitement par voie de pure affirmation, la décision attaquée n’établit pas que les conditions de l’article 78-2 du code de procédure pénale soient en l’espèce réunies, méconnaissant ainsi les exigences du texte précité ensemble l’article 66 de la Constitution ;
- 2ème branche : Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et au regard du principe général des droits de la défense, droit essentiel du procès équitable, l’effectivité d’un procès équitable exige, notamment, que la personne mise en garde à vue soit assistée d’un avocat dès son premier interrogatoire. La requérante n’ayant bénéficié de l’assistance d’un avocat qu’après son interrogatoire, les exigences du procès équitable ne sont pas remplies. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposent aux pays adhérents ayant des dispositions législatives analogues à celles censurées. En se déterminant à la faveur d’une erreur sur la portée normative des textes précités, la cour (en fait le premier président) a commis une erreur de droit.
- 3ème branche : En se déterminant par un motif inopérant sur le souhait de la requérante de rester sur le territoire national entendu à tort comme manifestant une opposition à la mesure d’éloignement, l’ordonnance a méconnu les dispositions de l’article L. 552-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Seule, justifie la réunion de votre assemblée plénière, la question de principe relative à la conformité des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale aux exigences du procès équitable, prévues par l’article 6 de la Convention européenne, tout particulièrement le droit du suspect gardé à vue d’être "effectivement" assisté d’un avocat dès le début de sa garde à vue.
- S’agissant en premier lieu du volet pénal de l’article 6, la Cour a en effet considéré que la mesure d’interdiction du territoire français dont faisait l’objet le requérant, ne portait pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale. En effet, la Cour estime que la qualification d’une sanction dans l’ordre juridique interne n’est pas décisive pour conclure à son caractère pénal.
- S’agissant en second lieu du volet civil de l’article 6, son applicabilité est, comme on le sait, commandée par l’existence d’une contestation réelle et sérieuse portant sur des droits ou obligations de caractère privé reconnus en droit interne (König c/ RFA 28 juin 1978 § 90). Pour la Cour en effet, seul le caractère privé du droit en cause prime. Ainsi toute contestation ayant un objet patrimonial et se fondant sur une atteinte alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux relève de la notion de droits et obligations de caractère civil (Editions Périscope c/ France, 26 mars 1992 § 40).
Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour énonce (§ 23 et 24) : « le requérant allègue une atteinte à son droit à un procès équitable à l’occasion de la procédure qui s’est déroulée devant la cour d’appel de Bucarest... La Cour rappelle que les décisions relatives à l’éloignement des étrangers comme ce fut le cas en l’espèce du jugement de la cour d’appel, n’emportent pas contestation sur les droits ou obligations de caractère civil ni n’ont trait au bien-fondé d’une accusation en matière pénale, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Maaouia c/France).
- L’applicabilité de l’article 1 du Protocole n° 7
c) se faire représenter à ces fins devant l’autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité (...) ».
- Les autres garanties procédurales.
- la Cour de cassation contribue, dans les limites des compétences du juge judiciaire, à adapter aux engagements européens l’application des règles nationales gouvernant la présence de l’étranger sur le territoire et les droits auxquels il peut prétendre.
Ainsi « Attendu que M. A... fait grief à l’ordonnance d’avoir confirmé la prolongation de cette mesure alors, selon le moyen, que, n’ayant pas lu le procès-verbal de placement en garde à vue, il n’a pas été informé de la nature de l’infraction reprochée, de la durée de la garde à vue et des droits afférents à cette mesure en violation des articles 62 et 63-1 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- La garde à vue de l’étranger préalablement à son placement en rétention administrative et la notion « d’accusation pénale »
- Quelle est la qualification exacte de la procédure de rétention administrative qui obéit à un régime juridique faisant intervenir successivement ou simultanément l’autorité administrative, le juge administratif et le juge judiciaire et qui n’est pas réellement une « accusation pénale » ?
- Peut-on dissocier la garde à vue du reste de la procédure, ce qui paraît en contradiction avec l’arrêt de la Cour européenne Imbroscia c/ Suisse, CEDH 24 novembre 1993, qui favorise l’indivisibilité des étapes successives de la procédure en rappelant « qu’il échet de prendre en compte l’ensemble des procédures internes dans l’affaire considéré » ?
- Enfin, comment coordonner les dispositions de l’article 6 avec celles du protocole n° 7 au regard de l’adage « specialia generalibus derogant » ?
« La Cour n’a pas à se livrer à un examen abstrait des textes législatifs incriminés : elle recherche si leur application aux requérantes cadre ou non avec la Convention (...). Sans doute sa décision produira-t-elle fatalement des effets débordant les limites du cas d’espèce, d’autant que les violations relevées ont leur source immédiate dans lesdits textes et non dans des mesures individuelles d’exécution, mais elle ne saurait annuler ou abroger par elle-même les dispositions litigieuses : déclaratoire pour l’essentiel, elle laisse à l’État le choix des moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s’acquitter de l’obligation qui découle pour lui de l’article 53 (art. 53) . » (§ 58)
Et, lors d’un colloque au Conseil d’Etat,20 il apportait les précisions suivantes : « Dans la Déclaration finale d’Interlaken, les ministres s’étaient engagés à tirer les conséquences non seulement des arrêts qui les concernent directement, mais de ceux qui tranchent des questions analogues… » ajoutant : « cette autorité de la chose interprétée va incontestablement faciliter la mise en oeuvre du principe de subsidiarité. A terme, l’article 46 pourra même être modifié pour mettre sa lettre en conformité avec son esprit mais celui-ci peut précéder celle-là... Faut-il rappeler que l’article 53 de la Convention, qui n’est pas le plus connu, encourage les Etats à aller plus loin que les standards minimaux résultant de la Convention et de la jurisprudence de Strasbourg ? »
- la jurisprudence européenne
Par un 1er arrêt rendu le 8 février 1996, en grande chambre, dans l’affaire John Murray c/ Royaume-Uni, la Cour a jugé que « Une législation nationale peut attacher à l’attitude d’un prévenu à la phase initiale des interrogatoires de police des conséquences déterminantes pour les perspectives de la défense lors de toute procédure ultérieure. En pareil cas, l’article 6 exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police... Il est primordial pour les droits de la défense qu’un prévenu ait accès à un homme de loi pendant la phase initiale des interrogatoires de police ».
- la jurisprudence de la chambre criminelle
La question du pouvoir de modulation dans le temps des effets d’un revirement de jurisprudence relève, comme l’analysent très justement P. Deumier et R. Encinas de Munagorri,23 de la conception que l’on se fait de l’office du juge, défini comme « l’ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle : maîtrise dans le temps des effets de la décision de justice, maîtrise dans le temps des effets de la règle jurisprudentielle, juge substitut du pouvoir réglementaire, juge concurrent ou juge source spécifique et incomparable du droit ?... Si tant d’efforts sont déployés par les auteurs pour tenter de cerner l’origine du pouvoir créateur du juge, c’est parce que celle-ci dictera très concrètement les modalités de sa mise en oeuvre. »
- Un contexte totalement inédit
- en 1er lieu, une déclaration d’inconstitutionnalité à la suite de plusieurs questions préjudicielles de constitutionnalité sur la garde à vue et ce, dans le cadre de la révision opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a inséré un nouvel alinéa à l’article 62 de la Constitution. Dorénavant, le Conseil est habilité à préciser si l’abrogation de la disposition législative, déclarée inconstitutionnelle, est immédiate ou fixée à une date ultérieure.
- en 2ème lieu, une déclaration d’inconventionnalité.
Comme le relève N. Molfessis dans son « Rapport sur les revirements de jurisprudence »,28 le système juridique français a suffisamment évolué pour qu’il puisse dorénavant être admis que la jurisprudence est source de règles qui appellent un régime et un contrôle jusqu’alors rendus impossibles en raison de la fiction de l’absence de pouvoir créateur du juge en droit français. La Cour de cassation a elle même reconnu le rôle créateur de la jurisprudence.29
L’institutionalisation d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence procède donc d’une modification du statut de la jurisprudence, reconnue officiellement comme source du droit et, dès lors que la portée créatrice de ses décisions est admise, on doit en prendre acte pour envisager dans quelle mesure l’effet rétroactif qui y est attaché est, ou non, source d’insécurité juridique.
- L’absence d’obstacle tiré de l’article 5 du code civil
L’article 5 prohibe l’exercice, par le juge, d’un pouvoir législatif. A ce titre, il interdit au juge de prendre une décision qui s’imposerait, par sa force propre, au-delà des seules parties dont il doit trancher le litige. Ce qui est interdit, c’est de transformer une décision en loi.
Il s’ensuit que la modulation dans le temps, dès lors qu’elle ne vaut de façon obligatoire que dans le cadre du litige qui en est l’occasion, ne possède pas de caractère réglementaire et l’aménagement temporel de la décision n’entraîne aucune violation de ce fameux article 5.
Comme l’expliquent fort bien P. Deumeir et R. Encinas de Munagorri,30 « ce sont les circonstances de la cause qui guident la formulation de l’interprétation et qui dictent également la non application de cette interprétation à l’espèce en faisant apparaître la gravité de ses conséquences. L’arrêt formule ainsi, pour le cas, une première norme puis, parce que son application concrète va se heurter à une valeur supérieure, une norme sur la norme, une norme transitoire déterminant sa sphère d’application dans le temps ».
Le revirement pour l’avenir consacre, en fait, la coexistence simultanée de deux interprétations antinomiques de la même loi.
Il est en définitive légitime de s’interroger, comme le fait la doctrine, sur le fait de savoir « si l’article 5 ne serait pas tombé en désuétude, compte tenu du contrôle de conventionnalité qui a achevé de disqualifier les conceptions de l’office du juge, issues du légicentrisme, en vertu desquelles, le juge n’aurait été qu’un serviteur passif de la loi ».31
Comment imaginer d’ailleurs qu’une décision de non-conventionnalité ne puisse revêtir qu’une portée d’espèce alors même que sont susceptibles d’être remises en cause des milliers de procédure ?
- La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont d’ailleurs déjà marqué leur volonté de moduler dans le temps certaines décisions.
Par un important arrêt rendu le 8 juillet 2004, la 2e chambre civile32 a modulé sa décision dans le temps : « dès lors que l’application de cette règle de prescription dans l’instance en cours aboutirait à priver la victime d’un procès équitable, au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne ».
De même, la chambre commerciale a jugé, dans un arrêt du 13 novembre 200733 : « … attendu que l’application immédiate, à l’occasion d’un revirement de jurisprudence, de cette règle d’irrecevabilité, dans une instance en cours aboutirait à priver le demandeur au pourvoi d’un procès équitable, en lui interdisant l’accès au juge ;… qu’il n’y a donc pas lieu de faire une application immédiate de cette règle d’irrecevabilité... »
L’arrêt Association AC ! du Conseil d’Etat34 (au sujet du régime d’assurance- chômage qui se trouvait menacé d’un grave péril financier) s’inscrit dans cette mouvance : lorsque l’effet rétroactif d’une annulation d’un acte administratif « est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur, que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets », le juge administratif doit « prendre en considération, d’une part les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence, et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation ».
Ainsi que le remarque P. Morvan35 « les hautes juridictions ont prouvé le mouvement en marchant. » et dès lors, « la figure du revirement prospectif, qu’il soit pour l’avenir, d’avenir ou à venir, a éclos en droit français ». Il relève qu’il existe déjà trois variantes de revirement pour l’avenir, inspirées de la doctrine américaine :
1° la solution nouvelle est applicable aux situations ou actes juridiques postérieurs à l’arrêt ainsi que, par égard pour le principe d’égalité devant la justice, aux actions introduites avant le revirement qui seraient encore pendantes (revirement d’avenir). Ainsi en décide la CJUE lorsqu’elle est saisie d’un recours préjudiciel ;
2° De façon plus radicale, le juge peut décider que la nouvelle règle ne s’appliquera qu’aux situations ou actes juridiques et aux instances introduites postérieurement à l’arrêt, le plaideur n’en tirant lui-même aucun bénéfice. Telle fut l’option retenue dans l’arrêt de la 2e chambre civile du 8 juillet 2004 (revirement pour l’avenir) ;
3° Il peut enfin repousser les effets de son revirement à une date future qu’il définit librement (revirement à venir), le cas échéant en réservant à nouveau le sort des instances en cours.
En somme, l’article 6 § 1 de la Convention confère une valeur hiérarchique prééminente au pouvoir du juge d’opérer un revirement pour l’avenir ou, plus exactement, de mieux maîtriser les effets dans le temps de ses décisions. Il modifie substantiellement l’office du juge.
- La modulation pour l’avenir en matière de procédure pénale
Les modalités d’application dans le temps des lois de procédure et de prescription sont déterminées légalement et soumises à un principe dit d’application immédiate (article 112-4 du code de procédure pénale).
Mais en réalité, il ne s’agit pas ici de rétroactivité. Comme l’a fort bien analysé l’avocat général M. Robert dans l’avis qu’il a développé36 devant la chambre criminelle, il s’agit de cerner ce qu’exige la spécificité même du contrôle de conventionnalité, qui porte, au même titre que le contrôle de constitutionnalité ou le contentieux de l’excès de pouvoir, sur le règlement d’un conflit de normes.
Et, il relève, à juste titre, que si le juge de la conventionnalité ne dispose pas d’une faculté identique, c’est que l’article 55 de la Constitution se borne à poser le principe de la suprématie des traités régulièrement ratifiés sur les lois internes, sans évoquer le contrôle de conventionnalité de ces dernières, instauré jurisprudentionnellement.
C’est d’ailleurs pourquoi le professeur Pradel,37 commentant les arrêts de la chambre criminelle, écrit : « Ainsi, la chambre criminelle, tout à la fois consacre l’évolution jurisprudentielle de la CEDH et ne confère pas à ses décisions de portée rétroactive » et il ajoute « le report de l’application des arrêts est d’abord conforme à l’égalité qui est un principe constitutionnel... les juges criminels ont dû faire appel à des principes fondamentaux, ceux de la sécurité juridique et de bonne administration de la justice... »
Certes le côté “révolutionnaire” de ce nouvel office du juge, appelé de façon prétorienne à moduler pour l’avenir les effets de ses décisions, a été souligné par certains commentateurs.38 Il est en fait, comme nous l’avons vu, déjà pratiqué par nos hautes juridictions ainsi que dans nombre d’autres pays. Dès 2004, il était préconisé, dans certaines conditions exceptionnelles, par le groupe de travail présidé par N. Molfessis qui réservait la décision de moduler les effets dans le temps aux seules formations plénières de la Cour de cassation (Assemblée plénière et Chambre mixte).
S’agissant des pourvois dont vous êtes saisis, le constat d’inconventionnalité des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale doit vous amener à écarter, pour ces quatre dossiers, ces dispositions contraires à une norme issue d’un traité international alors même que la loi ne les a pas encore supprimées de l’ordre juridique. Mais en écartant ainsi, in situ, cette norme législative comme étant contraire à une Convention internationale, le juge ne peut se faire pour autant législateur et prétendre, dans le même temps à poser les conditions de l’exercice du nouveau droit consacré.
C’est la raison pour laquelle, dans un tel contexte et pour lui permettre d’accomplir pleinement sa mission juridictionnelle, il apparaît nécessaire que le juge de cassation module dans le temps les effets d’un constat d’inconventionnalité ainsi que l’y autorise pragmatiquement la jurisprudence européenne.
Au vu de ce qui précède, conformément au choix opéré par la chambre criminelle et en considération de votre mission unificatrice du droit, je pense que selon la dialectique nécessaire et raisonnée entre le juge et le législateur, il convient de différer les effets des arrêts que vous allez prononcer jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi réformant la garde à vue laquelle, nous le savons, va intervenir dans les prochaines semaines.
Le professeur L. Cadiet écrit avec sagesse : « La séparation des pouvoirs est vécue en terme de concurrence des pouvoirs. Ce devrait être une logique de collaboration des pouvoirs dans une démocratie adulte, débarrassée de ses maladies infantiles, et tout entière mobilisée au service de l’intérêt général ».
C’est dans ce contexte juridique totalement inédit que vos arrêts vont être rendus.
Ce contexte justifie une nouvelle conception de l’office du juge lui offrant la possibilité, en de telles circonstances exceptionnelles et après avoir pesé les répercussions dans l’ensemble de leurs dimensions, de moduler dans le temps les effets de ses décisions.
En conséquence, je conclus :
- 1° à titre principal, à l’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention européenne au contentieux des étrangers et par voie de conséquence aux pourvois dont vous êtes saisis, ce qui vous conduira à la cassation des trois pourvois formés par le procureur général de Rennes et au rejet du pourvoi n° 10-17.049 de Mme X… ;
- 2° à titre subsidiaire, à l’inconventionnalité des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale au regard des exigences du procès équitable telles qu’interprétées par la jurisprudence européenne ;
- 3° en cas de constat d’inconventionnalité et, à l’instar des arrêts rendus le 19 octobre 2010 par la Chambre criminelle, à la modulation dans le temps des effets de vos décisions, différés jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur la réforme de la garde à vue, actuellement soumise à l’examen des assemblées parlementaires qui instaure et organise le nouveau rôle « effectif » de l’avocat au cours de cette mesure.
1 Pourvois n° 10-82.902, 10-85.051, 10-82.306
2 Cons const., déc. 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 QPC
3 Assemblée Nationale, n° 3040, Rapport de Ph. Gosselin, député.
4 JF Renucci, Droit européen des droits de l’homme, contentieux européen, 4° édition, LGDJ, n° 266
5 F. Sudre, La recherche de principes de procédure communs aux Etats membres de l’Union européenne, colloque cour de cassation ,4 et 5 décembre 2000.
6 I. Huet, La double peine et la convention européenne des droits de l’homme, Droit et justice 46, Bruylant 2003 p. 60.
7 Cf. note de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, Ministère de la justice et des libertés.
8 F SUDRE, Droit européen et international des droits de l’homme, puf, p. 379
9 Cf. note SDER, contentieux des étrangers, étendue du contrôle judiciaire
10 Droit des étrangers et droits de l’homme : l’apport de la Cour de cassation, recueil Dalloz 2009, chr. n° 6.
11 CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c/Pays Bas, Série A, n° 22 .
12 CEDH, 21 février 1984, Ozturk c/ Allemagne, Série A, n° 73 .
13 JF Renucci, Droit européen des droits de l’homme, précité, n° 283 .
14 O. Guérin Semaine juridique 2000, p. 2033 et s ;
15 Rev sc crim, 2001, p. 189
16 Le champ d’application de l’article 6 CEDH en matière d’éloignement des étrangers, l’affaire Maaouia.
17 Colloque cour de cassation 4 et 5 décembre 2000, Les principes communs d’une justice des Etats de l’union européenne, p. 212.
18 Cf. Note du Service de documentation des études et du rapport, bureau de droit européen .
19 Extrait du Mémorandum du Président Costa aux Etats en vue de la conférence d’Interlaken, juillet 2009.
20 Le principe de subsidiarité et la protection européenne des droits de l’homme, Recueil Dalloz, études et commentaires 1364, 1er juin 2010, n° 22.
21 C. Mauro, Réflexions sur la garde à vue : à propos de l’arrêt Brusco, Etudes 29, droit pénal 2010.
22 Vers la métamorphose de la garde à vue, Recueil Dalloz, 2 décembre 2010, n° 42 .
23 RTDC, janvier-mars 2007, p. 72 et s.
24 RIDC, 1-2003, Nature et racines du principe de sécurité juridique : une mise au point, JM. Soulas de Russel, Ph. Raimbault
25 H. Matsopoulou, garde à vue : la Cour de casstion partagée entre Conventionnalité et constitutionnalité, la semaine juridique, ed. gen. n° 45, 8 novembre 2010, 1104.
26 Aff. 61/79 Denkavit
27 Garde à vue : la Cour de cassation partagée entre conventionnalité et constitutionnalité, La semaine juridique, 8 nov. 2010, n° 45, 1104
28 Rapport général remis à G. Canivet le 30 novembre 2004, p.7
29 Ass. Plénière., 24 janvier 2003, Bull n° 2 et3
30 RTDC 2007, janvier, mars, chr., p. 72 et s.
31 Rapport N. Molfessis,
32 Civ. 2e, pourvoi n° D 01-10.426
33 Cass. Com. n° 05-13.248
34 Ass., 11mai 2004, Dr. Adm., juillet 2004, n° 115.
35 Recueil Dalloz 2005 p. 247
36 Pourvoi n° V 10-82.306
37 Chr, Vers une métamorphose de la garde à vue, Recueil Dalloz 2010, n° 42.
38 A. Maron, troisième messe de requiem pour la garde à vue, Dr pénal n° 11, nov. 2010.