Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-286/page-36.html
Timestamp: 2020-08-09 17:26:26+00:00
Document Index: 172368223

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 57', 'art. 31', 'art. 78', 'art. 57', 'art. 12']

Rapports relatifs à la sûreté (suite)
Renseignements à fournir — rapport de perte ou de vol
8.17 Le rapport de perte ou de vol visé à l’article 8.16 doit comprendre les renseignements suivants :
8.18 (1) S’il y a eu atteinte illicite à des marchandises dangereuses au cours de leur importation, de leur présentation au transport, de leur manutention ou de leur transport, la personne qui en était responsable ou qui en avait la maîtrise effective, doit, dès que possible après la découverte de l’atteinte illicite, en faire rapport par téléphone aux personnes énumérées au paragraphe (2).
Renseignements à fournir — rapport d’atteinte illicite
8.19 Le rapport d’atteinte illicite visé à l’article 8.18 doit comprendre les renseignements suivants :
Rapports liés aux PIU
Rapport d’incident lié à un PIU
8.20 Toute personne tenue, en application du paragraphe 18(1) de la Loi, de faire rapport d’un rejet ou d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses qui font l’objet d’un PIU agréé au titre du paragraphe 7(1) de la Loi doit, dès que possible après le rejet ou le rejet appréhendé, faire un rapport d’incident lié à un PIU, par téléphone, au numéro qui doit figurer dans le document d’expédition en vertu de l’alinéa 3.6(1)b), si la quantité de marchandises dangereuses est supérieure, ou pourrait être supérieure, à celle précisée dans le tableau suivant :
1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 8 Toute quantité
7 Intensité de rayonnement ionisant supérieure à celle prévue à l’article 39 du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)
DORS/2019-101, art. 11
Renseignements à fournir – rapport d’incident lié à un PIU
8.21 Le rapport d’incident lié à un PIU visé à l’article 8.20 comprend les renseignements suivants :
b) le numéro de référence du PIU;
c) dans le cas d’un rejet de marchandises dangereuses, les date, heure et emplacement géographique du rejet;
d) dans le cas d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses, les date, heure et emplacement géographique de l’incident ayant mené au rejet appréhendé;
f) l’appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
j) une indication précisant si le contenant a été endommagé au point que l’intégrité de celui-ci pourrait avoir été compromise;
k) une indication précisant si un transfert des marchandises dangereuses à un autre contenant est prévu ou requis;
l) le cas échéant, le type d’incident ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé, notamment une collision, un tonneau, un déraillement, un débordement, un incendie, une explosion ou un déplacement de la charge.
Rapport de mise en œuvre d’un PIU
8.22 La personne qui met en œuvre un PIU agréé au niveau 1 ou 2 est tenue, dès que possible, de faire un rapport de mise en œuvre d’un PIU, par téléphone, à CANUTEC au 1-888-CANUTEC (1-888‑226‑8832) ou au 613‑996‑6666.
Renseignements à fournir – rapport de mise en œuvre d’un PIU
8.23 Le rapport de mise en œuvre d’un PIU visé à l’article 8.22 comprend les renseignements suivants :
c) le cas échéant, la personne qui, en vertu du paragraphe 7.7(1), est autorisée à utiliser le PIU;
d) le niveau, 1 ou 2, de mise en œuvre du PIU;
e) la date et l’heure auxquelles le PIU a été mis en œuvre au niveau 1 ou 2;
f) l’appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses pour lesquelles le PIU a été mis en œuvre;
g) les mesures prises pour réagir au rejet ou au rejet appréhendé.
PARTIE 9Transport routier
9.1 (1) Malgré les exigences prévues à la partie 2 (Classification), à la partie 3 (Documentation) et à la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses), il est permis à toute personne de manutentionner des marchandises dangereuses ou de les transporter par véhicule routier d’un endroit aux États-Unis à destination d’un endroit au Canada, ou d’un endroit aux États-Unis à destination d’un endroit à l’extérieur du Canada en passant par le Canada conformément aux exigences du 49 CFR visant la classification, le marquage, l’apposition d’étiquettes et de plaques et la documentation, si les conditions suivantes sont réunies :
(ii) l’article 3.7, Emplacement du document d’expédition : transport routier,
c) [Abrogé, DORS/2017-137, art. 57]
DORS/2002-306, art. 31
DORS/2008-34, art. 78
DORS/2017-137, art. 57
DORS/2019-101, art. 12