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Timestamp: 2019-12-07 07:30:35+00:00
Document Index: 32578154

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 67', 'art. 89', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 64', 'art. 64']

Art. 85 let. a OJ. Droits politiques; concrétisation d'une initiative législative non formulée.
1. Les auteurs d'une initiative non formulée peuvent invoquer à l'appui d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ le grief que le projet de loi soumis au vote du peuple édulcore leur initiative au point de la dénaturer (consid. 1a). Un comité d'initiative sans personnalité juridique n'a en principe pas qualité pour agir par la voie du recours de droit public pour violation des droits politiques (consid. 1b).
2. Principes relatifs au traitement d'une initiative non formulée en droit genevois (consid. 3).
3. Une initiative qui nécessite un travail d'élaboration de la part de l'autorité législative doit être traitée comme une initiative non formulée au sens du droit constitutionnel cantonal (consid. 4a). Le législateur qui entre en matière sur une telle initiative est tenu d'adopter des règles équivalentes par leur contenu à celles dont les initiants requièrent l'adoption (consid. 4b).
4. En l'espèce, la clause de financement proposée constituait un élément fondamental de l'initiative. Le législateur ne pouvait s'en écarter en refusant d'insérer dans le projet de loi censé la concrétiser une règle fixe et contraignante pour le budget de l'Etat (consid. 5).
ATF: 113 IA 49, 114 IA 271, 113 IA 158, 107 IA 218 suite... , 106 IA 198, 114 IA 270, 112 IA 211, 113 IA 149, 110 IA 178, 113 IA 163, 112 IA 226, 111 IA 117
Article: Art. 85 let. a OJ, art. 67 Cst., art. 89 al. 1 OJ, art. 67 al. 1 Cst. suite... , art. 67A al. 1 Cst., art. 64-68 Cst., art. 64 al. 2 Cst.