Source: http://revue-jade.eu/article/view/680
Timestamp: 2017-07-21 10:43:38+00:00
Document Index: 327244804

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 179', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 147', 'arrêt ', '§ 229', '§ 304', 'arrêt ']

Un coup d’arrêt aux surveillances de masse arbitraires | Peyrou | Journal d'actualité des droits européens
2015 Peyrou
Un coup d’arrêt aux surveillances de masse arbitraires
Publié : 29 février 2016 CEDH, 4 décembre 2015, Roman Zakharov c. Russie, req. 47143/06.
A la faveur de la lutte contre la grande criminalité ou le terrorisme, que l’actualité a propulsée au rang de priorité absolue, de nombreux Etats ont adopté ou adoptent des législations censées contribuer à leur prévention, ce qui aboutit par la même à limiter les libertés individuelles. Les progrès technologiques permettent en particulier de mettre en œuvre un contrôle étendu des communications, téléphoniques notamment, ce dont la Russie ne s’est pas privée depuis longtemps déjà. Une loi de 1995 sur les mesures opérationnelles d’investigation oblige ainsi les opérateurs de téléphonie mobile à instaurer un dispositif permettant aux autorités d’intercepter toute communication téléphonique sans autorisation judiciaire préalable. C’est cette loi et ce dispositif qui ont été contestés par le requérant, Roman Zakharov, rédacteur en chef d’une maison d’édition, estimant que l’interception généralisée des communications que permet ce système, porte atteinte à son droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH, bien qu’il ne puisse alléguer d’une quelconque mesure concrète de surveillance à son encontre. La solution retenue par la Cour – qui va constater ici en Grande Chambre la violation de la Convention – est d’autant plus importante que ce type de mesures de surveillance a tendance à se généraliser d’un bout à l’autre du Conseil de l’Europe.
La Cour EDH a d’abord dû résoudre l’importante question de savoir si la simple existence de mesures de surveillance, alors même que le requérant ne pouvait alléguer d’une mesure concrète à son égard, pouvait constituer une violation de son droit au respect de la vie privée. La Cour, se référant d’abord à l’arrêt fondateur Klass c. Allemagne (6 septembre 1978), puis plus spécifiquement à l’arrêt Kennedy c. Royaume-Uni (Req. 26839/05, 18 mai 2010), considère que le requérant est en droit de se prétendre victime d’une violation de la Convention bien qu’il ne puisse alléguer d’une mesure concrète de surveillance. En effet, pour la Cour, la simple existence de la législation incriminée constitue en soi une ingérence dans l’exercice par l’intéressé des droits découlant de l’article 8 (voir § 179 de l’arrêt). Son argumentation s’appuie sur deux éléments : d’abord le fait que les mesures contestées touchent tous les usagers des services de communications de téléphonie mobile, et ensuite l’absence de moyens effectifs qui permettraient de contester au niveau interne l’application alléguée de telles mesures. Cela justifie, selon la Cour, l’examen in abstracto de la législation.
Cette analyse fait penser à celle qu’avait menée la CJUE dans son historique arrêt Digital Rights Ireland (C-203/12 et C-594/12, 8 avril 2014), qui l’avait amenée à annuler la directive 2006/24/CE sur la rétention des données de communications par les opérateurs, ainsi qu’à leur possible transmission aux autorités répressives des Etats membres à des fins de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. Elle y avait condamné l’ingérence dans les droits fondamentaux de la quasi-totalité de la population européenne qu’impliquait ce texte, qui s’appliquait même à des personnes pour lesquelles il n’existait aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement pût avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves. Cette solution est rappelée par la Cour de Strasbourg qui fait référence explicitement et de façon détaillée à l’arrêt de son homologue de Luxembourg (§ 147 de l’arrêt de la CEDH). Si le parallèle s’imposait d’un point de vue logique, le renvoi au juge de Luxembourg paraît en revanche plus atypique et d’autant plus intéressant.
Une fois la question préalable réglée, la Cour s’interroge classiquement sur le point de savoir si l’ingérence peut se justifier au regard de l’article 8, c’est-à-dire si elle est prévue par la loi, vise un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article 8 et est nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce ou ces buts.
Eu égard au contexte qui est celui de mesures de masse de surveillance secrète, la Cour donne au caractère de « prévisibilité » de la loi une importance majeure. En effet, « le risque d’arbitraire apparaît avec netteté là où un pouvoir de l’exécutif s’exerce en secret » (§ 229), et l’existence de règles claires et détaillées en matière d’interception de conversations téléphoniques apparaît dès lors indispensable. Il convient donc que la loi définisse l’étendue et les modalités d’exercice d’un tel pouvoir avec une clarté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire. La Cour souligne en l’espèce que la loi incriminée ne donne aucune indication sur les circonstances dans lesquelles les communications d’une personne peuvent être interceptées en raison de faits ou d’activités qui mettent en péril la sécurité nationale, militaire, économique ou écologique de la Fédération de Russie (objectifs de sécurité nationale susceptibles de justifier les mesures de restriction aux droits garantis). Cette absence confère aux autorités une latitude quasi illimitée, de laquelle peuvent résulter des risques d’abus.
En l’absence de véritable autorisation juridictionnelle des mesures d’interception des communications, susceptibles par surcroît d’être opérées directement par les services de police et de renseignement, le système est particulièrement exposé aux abus, note la Cour. Elle ajoute que le contrôle sur les interceptions, qui est exercé par les procureurs, n’est pas non plus à même d’offrir des garanties adéquates et effectives contre les abus. Enfin, l’effectivité d’un recours juridictionnel apparaît compromise par le caractère secret de la surveillance mise en place, qui empêche d’en apporter la preuve. L’ensemble de ces défaillances du cadre juridique conduit la Cour à juger les pratiques de surveillance comme arbitraires et abusives, ce qui suffit pour conclure à l’absence de « qualité de la loi » exigée par le juge. La violation de l’article 8 est ainsi reconnue par la Cour, car la loi n’est pas à même de limiter l’« ingérence » à ce qui est « nécessaire dans une société démocratique » (§ 304).
La Cour, par cet important arrêt, condamne ainsi clairement les systèmes de surveillances de masse organisés aujourd’hui dans nombre d’Etats occidentaux, solution confirmée récemment dans l’arrêt Szabo et Vissy c. Hongrie (Req. 37/138/14) du 12 janvier 2016. Cette jurisprudence montre l’épée de Damoclès qui pèse désormais sur les politiques sécuritaires –et leurs dérives – au nom d’une stricte protection des droits fondamentaux que la CEDH impose.
jade@u-bordeaux4.fr