Source: http://www.net-iris.fr/blog-juridique/113-nathalie-malkes-koster/33125/evaluation-du-prix-de-cession-des-droits-sociaux
Timestamp: 2016-09-28 05:13:08+00:00
Document Index: 21280953

Matched Legal Cases: ["l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843"]

Evaluation du prix de cession des droits sociaux | Net-iris Blog 2014
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesLe blog juridique de Nathalie Malkes KosterEvaluation du prix de cession des droits sociauxLe 27/05/2014, par Nathalie Malkes Koster, dans Affaires / Commercial & Soci�t�s.Vos r�actions... La Cour de cassation, dans un arr�t du 11 mars 2014, op�re un revirement de Jurisprudence.La Cour de cassation revoit sa copie concernant l'�valuation du prix de cession des droits sociaux.Evaluation du prix de cession � dire d'expert : Quelles raisons d'�tre ?L'article 1843-4 du Code civil dispose que, "dans tous les cas o� sont pr�vus la cession des droits sociaux d'un associ�, ou le rachat de ceux-ci par la soci�t�, la valeur de ces droits est d�termin�e, en cas de contestation, par un expert d�sign�, soit par les parties, soit � d�faut d'accord entre elles, par ordonnance du pr�sident du tribunal statuant en la forme des r�f�r�s et sans recours possible."Ce texte a pour objet de prot�ger l'associ� contraint de c�der ses droits sociaux et pr�voit la nomination d'un expert charg� de valoriser les titres c�d�s afin d'�viter tout risque de sous-�valuation.Si cette protection est pleinement justifi�e quand la cession est impos�e par la loi, sa l�gitimit� est plus controvers�e quand la cession a �t� librement consentie tant dans son principe que dans ses modalit�s.Insensible aux critiques dont elle a fait l'objet, la Cour de cassation n'a cess�, depuis plusieurs ann�es, d'�tendre le champ d'application de l'article 1843-4 du Code civil.Les incidences pratiques de cette �volution sont essentielles � plusieurs titres.D'une part, l'article 1843-4 du Code civil, qui fait partie du socle commun du droit des soci�t�s, a vocation � s'appliquer de fa�on tr�s large.D'autre part, les clauses de sortie de toute nature (ex. : clause d'agr�ment, de pr�emption, de retrait, d'exclusion) sont fr�quentes dans les pactes d'actionnaires et pr�voient, selon les circonstances, l'obligation/la facult� pour les associ�s minoritaires de c�der leurs titres, selon une m�thode d'�valuation plus ou moins favorable selon les circonstances de leur d�part.Extension continue du champ d'application de l'article 1843-4 du Code civilL'extension jurisprudentielle du champ d'application de l'article 1843-4 du Code civil a �t� amorc�e fin 2007.La Cour de cassation a consid�r� que ce texte devait s'appliquer en cas de contestation sur le prix malgr� l'existence d'une clause statutaire d�finissant la m�thode de valorisation des parts sociales applicable au retrait forc� d'un associ� (Cass. Com. 4 d�cembre 2007, n° 06-13912).Avec cet arr�t, elle a consacr� le caract�re d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil et a affirm� la primaut� de ce texte sur les statuts.Cette jurisprudence a ensuite �t� �tendue aux cessions et rachats pr�vus hors statuts.La Cour de cassation a fait pr�valoir l'�valuation � dire d'expert dans une hypoth�se o� la cession des titres et les modalit�s de calcul du prix r�sultaient de la mise en oeuvre d'une "Charte d'actionnaires" souscrite par l'ensemble des associ�s (Cass. Com. 4 d�cembre 2012, n° 10-16280).Bien plus, elle a autoris� le tiers �valuateur � d�terminer seul les crit�res de valorisation qu'il entendait retenir et lui a permis de s'affranchir de la m�thode de d�termination du prix d�finie dans les statuts ou dans un pacte extra-statutaire (Cass. Com. 5 mai 2009, n° 08-17.465).On ne peut que regretter que l'expert puisse ainsi faire enti�rement abstraction des conventions liant les associ�s et que la libert� qui lui est accord�e soit source d'ins�curit� juridique.De fait, la g�n�ralisation de l'article 1843-4 du Code civil semblait avoir pour seule limite le cas o� la contestation survient apr�s que la cession des titres soit devenue parfaite, c'est-�-dire en pr�sence d'un accord valant vente entre les parties (Cass. Com. 24 novembre 2009, n° 08-21369 ; Cass. Com. 26 f�vrier 2013, n° 11-27521).Le revirement de jurisprudence de la Cour de cassationL'arr�t rendu par la Cour de cassation le 11 mars 2014 marque un v�ritable changement de cap (Cass. Com. 11 mars 2014, n° 11.26915).Dans un attendu de principe, la Cour Supr�me d�cide que "les dispositions de ce texte (l'article 1843-4 du Code civil), qui ont pour finalit� la protection des int�r�ts de l'associ� c�dant, sont sans application � la cession de droits sociaux ou � leur rachat par la soci�t� r�sultant de la mise en oeuvre d'une promesse unilat�rale de vente librement consentie par un associ�".Cette d�cision exclut d�sormais clairement l'application de l'article 1843-4 du Code civil aux situations purement contractuelles.Lorsque la cession ou le rachat des titres r�sulte de la mise en oeuvre d'une promesse ferme et irr�vocable de vente, moyennant un prix d�termin� ou d�terminable, stipul�e dans un pacte extra-statutaire, l'intervention d'un expert �valuateur n'a pas lieu d'�treC'est dire qu'un associ�, insatisfait de la valorisation de ses titres, ne peut pas remettre en cause la m�thode de d�termination du prix de cession qu'il avait accept�e en invoquant le caract�re d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil.Mais l'arr�t du 11 mars 2014 n'apporte pas de r�ponses � toutes les questions et sa port�e reste incertaine.Quelles sont les questions encore en suspens apr�s l'arr�t du 11 mars 2014 ?Cette d�cision repose sur une distinction entre les cessions forc�es et celles qui sont "librement consenties".En l'�tat, la jurisprudence para�t claire dans deux cas de figure :soit la cession ou le rachat est impos� par la loi : l'article 1843-4 du Code civil s'appliquera en cas de d�saccord sur la valorisation des titres.soit la cession ou le rachat r�sulte de la mise en oeuvre d'un pacte d'associ� ou d'une convention extra-statutaire : l'article 1843-4 du Code civil est hors-jeu et l'application du contrat s'impose aux parties.Qu'en est-il lorsque la cession est pr�vue par les statuts ?Certes, les statuts ont la nature d'une convention entre associ�s et ces derniers sont r�put�s y adh�rer lorsqu'ils int�grent la soci�t�.Mais cette appr�ciation ne vaut plus quand la clause de cession ou de rachat est introduite en cours de vie sociale par une d�cision prise � la majorit�, contre l'avis de certains minoritaires.Peut-on consid�rer que la promesse de cession est "librement consentie" par les associ�s qui n'auront pas vot� en sa faveur ?Quid �galement de la m�thode de valorisation d�finie par les statuts ? S'impose-t-elle � l'expert ou celui-ci garde-t-il son enti�re libert� ?D'importantes questions restent donc en suspens et l'on esp�re que le gouvernement qui a �t� habilit� par la loi du 2 janvier 2014 � modifier l'article 1843-4 du Code civil, viendra clarifier la situation.R�ponse d�but septembre 2014, date � laquelle le projet d'ordonnance doit �tre pr�sent�.Par Nathalie Malkes Koster Avocatwww.lecspartners.com © 2014 Net-iris & Nathalie Malkes Koster Commentaires et r�actions : Fiche de Nathalie Malkes KosterProfession : AvocatSoci�t� : Cabinet Laude Esquier ChampeySite web : Lecspartners.com/fr/Blog ouvert le : 04/09/2009Nombre d'articles publi�s : 24Ses publications ant�rieures au 27/05/2014 :Quant faut-il r�mun�rer une clause de non-concurrence ?Le devoir de loyaut� du Dirigeant socialLa transmission de la garantie de passifSes derni�res publications au 27/09/2016:Pr�cisions sur le r�gime des clauses de conciliation ou de m�diation pr�alableContentieux li� � la rupture brutale de relations BtoBUtiles pr�cisions sur le r�gime juridique de la r�mun�ration des dirigeants de SASDroit des Affaires :A lire �galement... 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