Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=962-PGP&bg=1162&bd=1163&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-04 18:12:03+00:00
Document Index: 60258206

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 125", '§ 30', '§ 40', '§ 90', "l'article 124", '§ 50', '§ 100', '§ 60', '§ 70', '§ 190', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 124', '§ 120', "l'article 150", '§ 130', 'art. 124', '§ 140', '§ 150', "l'article 125", '§ 160', "l'article 125"]

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
Pour les revenus de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, le revenu est déterminé, en vertu des dispositions de l' article 125 du code général des impôts (CGI) , par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l' article 124 du dit code y compris, dès lors, les produits des clauses d'indexation.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
En ce qui concerne l'interdiction faite au débiteur de prendre en charge la retenue à la source pour les valeurs émises depuis le 1 er janvier 1965 et le prélèvement forfaitaire pour les produits de placements à revenu fixe, cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-10 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20 .
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
Pour les produits des titres de créances négociables visés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI qui constituent des revenus au sens de l' article 124 du code précité , voir BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 .
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
En ce qui concerne l'application des prélèvements sociaux aux revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants d'associés, voir BOI-RPPM-PSOC .
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
Pour les contrats ayant la nature de ceux mentionnés à l' article 124 du CGI qui sont conclus ou démembrés depuis le 1er janvier 1993, la prime de remboursement est définie par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition ( II et III de l'article. 238 septies A du CGI ; cf BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 § 90 et suiv . ).
Sont notamment concernés les bons de caisse, bons du trésor et bons d'épargne mentionnés au 2° du III bis de l'article 124 A du CGI .
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
Toutefois, ne sont pas visés les contrats entrant dans le champ d'application de l' article 238 septies E du même code (cf. BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 § 100 ).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
Cette définition de la prime de remboursement a pour effet de modifier l'assiette ou le fait générateur de l'impôt sur le revenu (ou du prélèvement libératoire forfaitaire prévu à l' article 125 A du dit code ) notamment dans les cas suivants :
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 70-12/09/2012)
En effet, le mode de calcul de la prime (voir BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 § 190 et 350 et BOI-RPPM-PVBMI ) conduit à inclure ces intérêts dans son montant.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 100-12/09/2012)
Les intérêts de ces comptes sont imposables dans les conditions de droit commun au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire, après compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs dans les conditions exposées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-70 . Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux (voir BOI-RPPM-PSOC).
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 110-12/09/2012)
Depuis le 1 er septembre 1992, les gains retirés par des personnes physiques de la cession de contrats dont les revenus sont visés à l' article 124 du CGI sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les produits de ces contrats, sous réserve pour les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2007, de l' article 150-0 A du dit code ( CGI, art. 124 B , a l. 3 ).
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 120-12/09/2012)
Conformément à l' article 124 C du CGI , le montant du gain imposable est fixé dans les conditions prévues pour la cession des valeurs mobilières aux 1 et 2 de l'article 150-0 D du CGI (voir BOI-RPPM-PVBMI ).
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 130-12/09/2012)
Les produits et les gains concernés sont le cas échéant diminués des pertes subies lors de la cession à titre onéreux de contrats de même nature, sous certaines conditions ( CGI, art. 124 C , voir BOI-RPPM-PVBMI ).
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 150-12/09/2012)
Sous certaines conditions, les bénéficiaires de ces gains peuvent opter pour leur assujettissement au prélèvement mentionné au I de l'article 125 A du CGI qui libère les sommes auxquelles il s'applique de l'impôt sur le revenu.
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI .
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 160-12/09/2012)
Bien que passibles de l'impôt sur le revenu du chef de leurs revenus de source française, en vertu des dispositions des articles 4 A du CGI et 164 B du CGI , les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne doivent pas comprendre dans leur revenu global les produits et gains de cessions perçus de débiteurs établis en France.
Toutefois, depuis le 1 er mars 2010 et conformément à l'article 125 A-III dudit code, lorsque ces gains ou produits sont versés dans un État ou territoire non-coopératif, ils sont soumis, en principe, à un prélèvement au taux de 50 %, cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-20-50 .