Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cour-cassation-deuxieme-chambre-civile-22-octobre-2009-127245.html
Timestamp: 2016-12-08 12:05:57+00:00
Document Index: 34669061

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

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Par un arrêt en date du 22 octobre 2009, la Deuxième Chambre de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la notion parfois controversée de responsabilité du fait des choses. En l'espèce, M. X passe un contrat de transport avec le Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il boit à lui seul deux bouteilles de vin dans la soirée (procès-verbal d'audition de M.X datant du 4 janvier 2005). Il descend du train dans un état d'imprégnation alcoolique avéré et chute sans que le quai, jugé en bon état, et sans que le train ne soient intervenus. Il s'est alors coincé le pied entre le quai et le wagon sans réussir à se relever par la suite. Le train l'a ensuite trainé sur plusieurs mètres. M. X a donc été victime d'un dommage corporel dont le train était l'instrument. M. X a alors assigné la RATP et le chauffeur de la rame en responsabilité et indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande instance. Une des parties interjette appel de la décision. La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 26 juin 2008, déclare la RATP responsable à hauteur de 20 % des conséquences dommageables de la chute dont a été victime M. X en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, considérant qu'il n'a pas été démontré que la chute constituait un évènement imprévisible. La RATP se pourvoi alors en cassation arguant que le train n'était en rien à l'origine de la chute ayant causé le dommage, chute qui était uniquement dû à l'inattention de M. X se trouvant alors dans un état d'imprégnation alcoolique avéré. La Cour de cassation a alors dû répondre au problème suivant : la responsabilité délictuelle d'un transporteur peut-elle être engagée en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil lorsque la chute d'un homme, ayant été causé seulement par un manque d'attention avéré, précède un dommage corporel dont l'instrument était un véhicule sous la garde du transporteur ? La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 22 octobre 2009, a estimé que si le train n'a pas été à l'origine de la chute, il a été pour partie au moins, l'instrument du dommage et que La RATP, ne démontrant pas que la chute d'un usager sur un quai et le heurt qui s'ensuit avec un wagon, constituent un événement imprévisible, doit être présumée responsable des conséquences dommageables de l'accident. Cependant, en raison de la faute d'inattention et du défaut de vigilance manifeste de la victime qui a chuté sans rencontrer d'obstacle alors qu'elle se trouvait dans un état d'imprégnation alcoolique avéré, faute qui a manifestement contribué et dans une large part à la réalisation de son dommage, la Cour de cassation confirme l'exonération partielle de la responsabilité de la RATP et de ne la retenir que dans une proportion de 20 %. La présomption de responsabilité du fait des choses est réaffirmée (I) mais la Cour de cassation confirme l'atténuation de la responsabilité lorsque la victime commet une faute avéré ayant contribué à la réalisation d'un dommage (II).
I/ Le maintien d'une présomption de responsabilité du fait des choses.
A) L'absence de preuve du caractère imprévisible de l'accident.
B) L'application de la responsabilité du fait des choses à l'instrument du dommage.
II/ L'atténuation de la responsabilité causée par une faute de la victime.
A') L'exonération partielle de responsabilité retenue en cas de faute de la victime.
B') L'appréciation souveraine de la proportion de responsabilité.
[...] En effet, on ne parle pas de commission de faute mais bien de dommage. En l'espèce, aucune faute n'incombe au train ou au conducteur qui ne pouvait pas voir l'homme à terre. La chose doit seulement agir matériellement dans la production du dommage, il faut qu'elle ait joué un rôle actif et qu'elle ait été l'instrument du dommage. Puisque la chose en question n'était pas inerte, la victime n'avait pas besoin de prouver l'intervention de la chose et son rôle actif. [...] [...] La jurisprudence a mis un certain temps à accepter l'interprétation large de la notion de chose et il serait quelque peu regrettable de voir une nouvelle fois l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil être fortement limitée. Le cas de force majeur ne peut et ne doit pas devenir le cas général. La réponse de la Cour de cassation est ambigüe. En effet, les parties n'ont pas démontré la force majeure mais elle rappelle qu'elle peut engendrer une exonération. [...] [...] Cette position peut paraître un tant soit peu excessive. En effet, cela pourrait conduire à des dérives qui pourraient entrainer l'abandon de cet article. Par exemple, lorsqu'un accident de la route se produit alors que la faute initiale a été commise par la victime mais que l'autre conducteur n'a pas réussi à l'éviter alors qu'il aurait pu le faire, il ne semble pas concevable que la responsabilité du dommage incombe seulement à l'homme qui n'a pas réussi à éviter la voiture. [...] [...] La RATP est alors responsable du dommage subi par M. Z. Cette décision semble tout à fait légitime. En effet, si le train n'avait pas été là, le dommage n'aurait jamais eu lieu. De plus, la sécurité doit être assurée autour d'un train même si cela ne relève pas de la responsabilité contractuelle. L'arrêt Jand'heur ne fait pas la différence entre les choses dangereuses et non dangereuses. En l'espèce, rien ne semble empêcher que la présomption de responsabilité s'applique. Cependant, la Cour de cassation confirme l'atténuation de cette responsabilité. [...] À propos de l'auteur Alexandre V.	étudiant Droit des obligations	Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009.