Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/333-PGP.html?identifiant=BOI-SJ-AGR-50-50-20130923
Timestamp: 2019-07-19 10:31:43+00:00
Document Index: 285412017

Matched Legal Cases: ['art. 41', "l'article 156", '§ 120', '§ 50', "l'article 41", "l'article 156", '§ 30', "l'article 156", '§ 160', '§ 170']

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artisitque national - Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles
333-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artisitque national - Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles2
BOI-SJ-AGR-50-50-20130923
Version en vigueur du 13/12/18 au 10/01/19
Version en vigueur du 17/04/14 au 13/12/18
Version en vigueur du 23/09/13 au 17/04/14
2013-09-23T18:03:42.000+02:002014-04-17T11:53:10.000+02:00
En application des dispositions du 3° du I et du 1°ter du II de l’article 156 du CGI, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.
Ce régime spécial, dont les modalités ont été fixées par décret (CGI, ann. III, art. 41 E à 41 J), autorise les propriétaires d'immeubles historiques à déduire. de leur revenu global, une partie des charges foncières qu'ils supportent même si l'immeuble est utilisé comme résidence secondaire.
Il est néanmoins précisé que les déficits continuent, même dans ce cas, à être imputés sur le revenu global, le 3° du 1 de l'article 156 du CGI aux termes duquel les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes, ne s'appliquant pas aux déficits provenant de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine.
En outre, l’article 156 bis du CGI subordonne le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois conditions :
- l’engagement de conserver la propriété de l’immeuble concerné pendant une période donnée. Par exemple, en 2011, celle-ci est d’au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ;
Ainsi, les exceptions à la détention directe des immeubles et à l'absence de division des immeubles ont été prévues sous condition d'obtention d'un agrément (cf. II § 120).
L'article 17 ter de l'annexe IV au CGI, fixe les conditions d'ouverture, qui dépendent des mois pendant lesquels le public est admis à visiter les lieux.
Les demandes d'agrément doivent être établies sous forme de réponse à un questionnaire (BOI-LETTRE-000112). Elles doivent être produites en trois exemplaires.
L'article 17 quinquies A de l'annexe IV au CGI délègue à certains directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques mentionnés au I-C § 50 le pouvoir d'accorder l'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III du CGI .
Les dispositions de l'article 156 bis du CGI s'appliquent à tous les immeubles historiques ou assimilés, qu'ils soient soumis ou non à l'agrément préalable (I-A § 30) .
Le premier alinéa du II de l’article 156 bis du CGI prévoit que le bénéfice des dispositions de l’article 156 du CGI propres aux immeubles historiques ou assimilés n’est pas ouvert aux immeubles acquis après le 1er janvier 2009 par des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le V de l'article 156 bis du CGI prévoit que le bénéfice des dispositions de l’article 156 du CGI propres aux immeubles historiques ou assimilés n’est pas ouvert aux immeubles ayant fait l’objet d’une division depuis le 1er janvier 2009.
Aux termes du V de l’article 156 bis du CGI, l’agrément peut être délivré sous réserve que la division soit justifiée par l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien. Ces deux critères sont appréciés de la même façon (cf. II-A-2-b § 160).
Les copropriétaires doivent conserver leur quote-part dans des conditions similaires aux porteurs de parts de SCI évoqués au II-A-2-c § 170.
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