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Timestamp: 2016-10-26 11:32:11+00:00
Document Index: 104705286

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 51', 'art. 97', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 3', 'art. 106', 'art. 4', 'art. 31']

1C_195/2010 (06.09.2010)
1C_195/2010
A.________, repr�sent� par Me Fr�d�ric Pitteloud, avocat,
Commune d'H�r�mence, Administration communale, place de l'Eglise, case postale 16, 1987 H�r�mence,
A.________ a acquis au mois d'ao�t 2007 la parcelle n� 3028 de la commune d'H�r�mence. Celle-ci est situ�e en zone agricole et dans la zone de "danger d'avalanche rouge" - soit la zone de danger le plus �lev� - selon le plan de zone communal adopt� en 1998. Il s'y trouvait un chalet dont la construction avait �t� autoris�e en 1976, mais qui avait �t� emport� par une avalanche en cours de travaux, en 1978. Seul subsistait alors le socle en ma�onnerie, recouvert d'un toit de t�les chang� en 1998 sur injonction de la commune.
Le 26 septembre 2007, la Commission cantonale des constructions (ci-apr�s: la CCC) a constat� que des travaux de transformation avaient �t� entrepris sans autorisation sur le chalet; elle en a ordonn� l'arr�t imm�diat. Le 28 septembre 2007, A.________ a d�pos� une demande d'autorisation de construire portant sur l'ach�vement et l'adaptation des travaux autoris�s en 1976. Par d�cision du 15 mai 2008, la CCC a refus� l'autorisation de construire et ordonn� la suppression du b�timent et une remise en �tat du profil et de la v�g�tation de la parcelle. A.________ a requis en vain la reconsid�ration de cette d�cision et a saisi le Conseil d'Etat qui, par d�cision du 7 octobre 2009, a rejet� le recours. Le b�timent se trouvait � l'�tat de ruine jusqu'en 2007. Une reconstruction n'�tait pas possible dans la zone d'avalanche, de surcro�t de nature foresti�re.
Par arr�t du 18 f�vrier 2010, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours form� par A.________. Le projet concern� par le permis de construire de 1976 n'avait pas �t� r�alis�, de sorte que la construction actuelle n'avait pas �t� autoris�e. En 1998, le Conseil communal avait invit� le pr�c�dent propri�taire � refaire la toiture; cette d�cision n'�tait toutefois pas de la comp�tence des autorit�s communales, mais de la CCC s'agissant d'une construction hors de la zone � b�tir. Il n'�tait pas contest� que le b�timent n'�tait pas utilis� � des fins agricoles, de sorte qu'une autorisation fond�e sur les art. 15, 22 et 24 LAT �tait exclue. S'agissant d'une construction situ�e � la fois en zone d'avalanche et en zone agricole, le d�lai de dix ans pour exiger une remise en �tat n'�tait pas opposable.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande l'annulation de l'arr�t cantonal.
Le Tribunal cantonal et la CCC renoncent � se d�terminer. Le Conseil d'Etat se r�f�re � sa d�cision et propose le rejet du recours, de m�me que la commune d'H�r�mence. L'Office f�d�ral du d�veloppement territorial estime que la situation du b�timent en zone agricole et en zone d'avalanche exclut une reconstruction et justifie l'ordre de remise en �tat. Le recourant a r�pliqu�.
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF. Le recourant a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre l'arr�t attaqu� qui confirme l'ordre de remettre en �tat sa parcelle. Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF).
Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir �tabli les faits de mani�re inexacte en retenant que la construction existante serait diff�rente de celle pour laquelle un permis de construire avait �t� d�livr� en 1976, et que cette construction n'avait donc pas �t� autoris�e. En r�alit�, la construction litigieuse serait bien celle qui a �t� autoris�e en 1976, modifi�e apr�s l'avalanche de 1978 et am�lior�e sur ordre de la commune en 1998.
2.2 L'arr�t attaqu� rappelle l'historique des faits, soit l'obtention d'une autorisation de construire par le pr�c�dent propri�taire, le d�but des travaux et leur interruption apr�s l'avalanche, la r�fection de la toiture et les travaux r�alis�s par le nouveau propri�taire. Il en ressort clairement que l'ensemble de ces travaux se rapporte au m�me immeuble, et la cour cantonale n'a commis aucun arbitraire sur ce point. En affirmant que le permis de construire initial n'a jamais �t� r�alis� et que la b�tisse existante serait donc une construction autre que celle qui avait �t� autoris�e, la cour cantonale a port� une appr�ciation juridique, que le recourant ne saurait remettre en cause par le biais de l'�tablissement des faits. Le grief doit donc �tre �cart�.
Invoquant les art. 5 al. 3 et 9 Cst., le recourant se pr�vaut du principe de la bonne foi en relevant que les autorit�s ne sont pas intervenues durant plus de trente ans pour exiger l'ach�vement des travaux ou la d�molition de la construction. Par ailleurs, le Conseil communal avait invit� le pr�c�dent propri�taire � refaire la toiture et il serait indiff�rent, sous l'angle de la bonne foi, que l'autorit� communale ait �t� ou non comp�tente pour agir ainsi. Le recourant pourrait se pr�valoir de la bonne foi de ses pr�d�cesseurs.
3.1 Ancr� � l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi conf�re � l'administr�, � certaines conditions, le droit d'exiger des autorit�s qu'elles se conforment aux promesses ou assurances pr�cises qu'elles lui ont faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut pas revenir sans subir de pr�judice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125).
3.2 Si l'autorit� cantonale comp�tente, soit en l'occurrence la CCC n'est pas intervenue durant de nombreuses ann�es pour exiger la remise en �tat de la parcelle, c'est manifestement qu'elle ignorait les circonstances qui ont suivi l'octroi de l'autorisation de construire en 1976, soit l'interruption totale des travaux apr�s la destruction partielle de l'ouvrage par une avalanche. On ne saurait d�s lors inf�rer de son inaction une assurance quelconque quant au droit de reconstruire le b�timent. Quant aux autorit�s communales, elles se sont limit�es � exiger la pose d'une nouvelle toiture pour des motifs d'esth�tique et de s�curit�, la toiture de t�les s'�tant effondr�e sous le poids de la neige. L'intervention communale ne pouvait, elle non plus, valoir comme autorisation de reconstruire ou comme une assurance dans ce sens. L'int�ress� ne pouvait d'ailleurs ignorer que l'autorisation de construire initiale avait �t� accord�e par la CCC, et non par la commune. Le recourant ne saurait d�s lors se pr�valoir du principe de la bonne foi.
Invoquant ensuite la garantie de la propri�t�, le recourant soutient que l'ordre de d�molition ne reposerait sur aucune base l�gale. L'art. 51 de la loi valaisanne sur les constructions (LC - proc�dure de remise en �tat des lieux) ne s'appliquerait pas � une construction ayant fait l'objet d'une autorisation de construire. L'art. 52 LC (atteinte � l'ordre public) ne s'appliquerait pas non plus puisque la toiture a �t� refaite sur injonction de la commune, conform�ment � cette disposition. L'art. 31 de la loi cantonale concernant l'application de la LAT (LcAT), qui interdit les constructions en zone de danger, ne s'appliquerait pas � une construction existante. Enfin, l'ordre de d�molition violerait le principe de la proportionnalit� car une interdiction d'utilisation en hiver suffirait � pr�venir le danger li� aux avalanches.
4.1 Dans une large mesure, l'argumentation du recourant part de la pr�misse que la construction litigieuse ne serait pas nouvelle puisqu'elle aurait �t� autoris�e en 1976 et am�lior�e en 1998. Toutefois, comme l'ont retenu successivement la CCC, le Conseil d'Etat et la cour cantonale, le projet autoris� en 1976 a �t� emport� par une avalanche, et seule a subsist� la partie en ma�onnerie, � l'�tat de ruine recouverte par des t�les. Le projet n'a donc jamais �t� r�alis� pendant la dur�e de validit� du permis de construire initial. Dans ces conditions, la construction entreprise par le recourant est bien une construction nouvelle, ex�cut�e sans autorisation, ce qui justifiait l'application tant de l'art. 31 al. 2 LcAT que de l'art. 51 LC qui permet d'exiger une remise en �tat en cas de construction illicite.
4.2 Le recourant se pr�vaut �galement en vain du principe de la proportionnalit� et de la disposition d�rogatoire de l'art. 97 al. 2 RCCZ, d�s lors que la parcelle est class�e non seulement en zone d'avalanche, mais aussi en zone agricole, ce qui emp�che par principe toute construction non conforme � cette affectation.
Le recourant se plaint enfin d'une application arbitraire de l'art. 51 al. 5 LC, disposition selon laquelle, dix ans apr�s le jour o� l'�tat de fait contraire au droit �tait reconnaissable, la remise en �tat des lieux ne peut �tre exig�e que si elle est command�e par des int�r�ts publics imp�ratifs. La prescription absolue est de trente ans d�s l'ach�vement des travaux.
5.1 En l'esp�ce, les int�r�ts imp�ratifs li�s au caract�re inconstructible de la parcelle et � l'existence d'une zone d'avalanche permettaient sans arbitraire de faire abstraction du d�lai de dix ans, sans qu'il y ait � rechercher plus pr�cis�ment � partir de quand le d�lai a commenc� de courir. Le recourant ne saurait non plus se pr�valoir du d�lai absolu de trente ans puisque la construction autoris�e en 1978 n'a jamais �t� achev�e.
5.2 Le recourant se plaint aussi d'arbitraire dans l'application des art. 51 al. 1 � 3 et 52 LC. Il persiste � consid�rer que la construction actuelle n'aurait pas �t� r�alis�e sans autorisation. Comme cela a �t� relev� ci-dessus, l'affirmation contraire des autorit�s intim�es est d�nu�e d'arbitraire.
5.3 Le recourant invoque enfin la protection des droits acquis, au sens de l'art. 3 LC. Outre que son argumentation ne r�pond pas aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF s'agissant d'un grief d'ordre constitutionnel, le recourant ne saurait se pr�valoir du droit, consacr� par cette disposition, d'entretenir, de transformer ou d'agrandir le b�timent autoris� en 1978, d�s lors que celui-ci se trouvait, au moment de l'acquisition du bien-fonds par le recourant, � l'�tat de ruine, et situ�e depuis 1998 en zone d'avalanche inconstructible. L'art. 4 LC pr�voit, dans le cas particulier de b�timents d�truits en raison d'une catastrophe naturelle, qu'une reconstruction n'est possible que si la demande en est faite dans les cinq ans et qu'aucun int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose. Ces conditions ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce compte tenu du d�lai dans lequel le recourant a agi et de l'existence d'une zone d'avalanche dans laquelle toute construction est en principe interdite en vertu de l'art. 31 LcAT. Le grief d'arbitraire appara�t ainsi mal fond�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Commune d'H�r�mence, au Conseil d'Etat du canton de Valais, Chancellerie d'Etat, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et � l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.