Source: https://blog.cde38.org/infos-juridiques-sur-la-greve/
Timestamp: 2019-10-19 00:10:57+00:00
Document Index: 145857497

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Infos juridiques sur la grève et recours - Défense 38 Éducation
Ci-dessous à télécharger un texte sur les fondements juridiques des recours pour les candidats, les personnels et les syndicats produit par une avocate.
Deux textes ci-dessous pour l’aide au recours des candidats et des personnels
Téléchargez et lisez ci-dessous un mode d’emploi technique et juridique sur la rétention des notes très bien fait !
Mode-demploi-de-la-rétention-des-notes-version-4-1-1Télécharger
Un autre guide juridique sous forme de question/réponse produit par le secteur juridique du SNES)
1. / Si nous faisons grève le jour des jurys de délibération, peut-on nous considérer grévistes pendant toutes les vacances?
NON: le conseil d’Etat a clairement tranché en 2008: du 11 juillet à la rentrée, nous sommes en congé, on ne fait pas grève pendant des congés, on ne peut pas nous prélever nos salaires pendant ce temps là. *Hélas non. Dans cet arrêt du 27 juin 2008 (n°305350) le Conseil d’Etat rappelle « /en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève en principe à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, l’agent n’avait aucun service à accomplir. /» *
*Cet arrêt reprend une jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis l’arrêt du 7 juillet 1978 (n°03918) dit arrêt Omont :* « */En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir/* »
*L’erreur d’interprétation vient du fait que le Conseil d’Etat dans son arrêt de 2008 précise que «/Toutefois, l’application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel de l’agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit au congé annuel lorsque cet agent a été, préalablement au dépôt d’un préavis de grève, _autorisé par son chef de service _à prendre ses congés au cours d’une période déterminée./* *» Ce qui est fondamental c’est que cet arrêt concerne un agent de la direction des services fiscaux de la Drôme qui relève de la règle classique des 5 semaines de congé annuel. La requérante avait fait grève mardi 13 mai et lundi 19 mai et contestait la retenue sur traitement pour les journées des 14 au 18 mai. Elle n’avait aucune ORS le mercredi 14, avait posé 2 jours congés annuels les jeudi 15 et vendredi 16 et bénéficiait de son repos hebdomadaire le samedi 17 et dimanche 18 mai. Le Conseil d’Etat a tranché, le jour sans ors et les 2 jours de repos hebdomadaire peuvent être l’objet d’une retenue sur traitement. Pas les congés annuels.*
*Que se passe-t-il pour les enseignants qui ne relèvent pas de la règle des congés annuels autorisé par le chef de service ?*
*Les décisions du Conseil d’Etat nous éclairent. Dans un arrêt du 26 novembre 2012 (n°349896), on peut lire « /Eu égard aux nécessités du service public de l’éducation, _une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel_, (…) _que pendant les périodes de vacance des classes_, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l’éducation. Dès lors, si, conformément au droit de l’Union européenne, elle a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité, elle n’est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n’est pas en mesure d’exercer ce droit, au cours de l’année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité./» En d’autre termes, le CE rappelle le principe que les enseignants n’ont droit qu’à 5 semaines de congés annuels à prendre dans les 15 semaines de vacances des classes. *
*Quelques remarques : La période du 11 juillet au 31 août représente 8 semaines. Entre le 1 janvier et le 11 juillet 2019, et le 1 septembre et 31 décembre 2019, l’agent aura déjà bénéficié de plus de 5 semaines de « vacance des classes ». Il est dangereux politiquement de multiplier des recours qui rappelleraient que nous n’avons que 5 semaines de congé annuel.*
En revanche, il est vrai que si on est gréviste un vendredi ET un lundi, on peut nous enlever 4 jours de salaire.*C’est vrai conformément à l’arrêt Omont.*
2) /peut-on nous réquisitionner?/
*Cela a été développé dans une note du secteur. Un chef de service peut limiter le droit de grève dans la fonction publique dans des conditions encadrées par la jurisprudence. Qu’importe le nom* *« sommation » « réquisition » « interpellation », ce qui compte c’est que la décision est notifiée et limite le droit de grève de l’agent. L’idée qu’un gréviste n’a plus de lien avec sa hiérarchie est fausse. C’est bien plus complexe comme le rappelle les jurisprudences sur l’obligation de réserve qui ne concerne que des actes faits en dehors du service.*
3) /Pouvons-nous être gréviste lors des épreuves de rattrapage?/
/4) est-ce une bonne idée de ne pas corriger nos copies?/
NON, ne pas les corriger nous expose à des sanctions disciplinaires (blâme etc.)**
*Si on n’a pas été chercher les copies_parce qu’on est en grève_, c’est 1/30 à partir du jour de retrait des copies jusqu’au jour de la restitution. Il est conseillé d’avoir des éléments démontrant qu’après la date butoir de restitution théorique des copies, l’agent a effectivement repris son service*
/5) Est-ce une bonne idée de remettre nos copies le 4 juillet sans avoir entré nos notes dans lotanet?/
NON, ce n’est pas très efficace: dans ce cas, comme ça a été fait quand les profs de philo d’Ile de France ont refusé d’entrer leurs notes en 2016, les rectorats convoquent assez de personnel administratif le 4 pour saisir les notes dans les temps: donc ça ne sert à rien. *D’autant plus que l’on s’expose à 1/30 pour grève. Si on conteste le fait d’être en grève c’est 1/30 pour partie du service non fait plus une éventuelle sanction puisqu’on n’obéit pas.*
/6) Est-ce une bonne idée de mettre 20/20 à tous, ou d’adopter une “notation bienveillante” en mettant à tous de très bonnes notes?/
NON, lotanet est pourvu d’un algorithme qui permet de repérer des moyennes anormalement élevées: nous nous exposons alors à une sanction disciplinaire*qui pourrait être lourde. **C’est une action à proscrire.*
/7) Est-ce une bonne idée de ne pas saisir les notes et de ne pas rendre les copies?/
En fait, c’est la seule possibilité pour bloquer le bac. Dans ce cas, on doit se mettre en grève, et ça devient compliqué pour le ministère de récupérer nos copies. *Il faut néanmoins connaitre les conséquences puisque, comme démontrer plus avant, l’idée qu’à partir du 11 juillet il ne puisse plus y avoir de retenue est fausse.*
_1//. que se passe-t-il si nous n’allons pas au jury de délibération ou si on organise un piquet de grève devant le centre d’examen?/_
RIEN, nous sommes grévistes. *Attention, pas de violence ou d’intimidation.*
2/. /_Sommes-nous obligés de répondre au téléphone quand les proviseurs, inspecteurs etc. nous appellerons?___/
NON, un gréviste n’a pas cette obligation, nous pouvons tout à fait choisir de ne pas répondre (voir plus haut: nous sommes en tant que gréviste délié de tout lien hiérarchique avec notre employeur). L’administration a tout à fait le droit de nous appeler pour savoir si on est gréviste, si nous ne répondons pas elle nous considère gréviste, c’est tout.
3/. Si on retient les notes, combien nous retirera-t-on de salaire? Si on ne rend pas les notes le 2 et qu’on ne va pas au jury le 4, on nous prélèvera donc 3 jours de salaire. *C’est faux, l’administration peut procéder à des retenues jusqu’à ce que le service soit repris.*
4/. Est-il vrai que les copies sont un bien public et que le ministère peut porter plainte contre nous si nous les retenons ? C’est extrêmement long d’instruire une plainte, et l’administration ne l’a JAMAIS fait. Le risque est extrêmement faible. *C’est plus complexe. Tant que l’on se déclare en grève et que ce droit n’est pas limité le risque se limite au 1/30 par jour de retard. Dès que l’administration vous a notifié, par courrier, par courriel ou par ordre oral de rendre les copies le risque est plus lourd.*
5/. Peut-on faire de la rétention des notes des oraux? Faire passer les oraux et ne pas donner les notes semble très compliqué, le plus simple est de faire grève le jour des oraux. *Complètement d’accord, ce sera 1/30 jusqu’à restitution de la note. On fait le service et on subit une retenue sur le traitement. Faible efficacité et c’est rapidement très cher.*
6/. Peut-on organiser des AG pendant le jury?