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Timestamp: 2016-10-20 21:26:20+00:00
Document Index: 17148205

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 202', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68']

1B_288/2010 (02.11.2010)
recours contre l'arr�t du Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 19 juillet 2010.
Par d�cision du 25 juin 2010, le Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a d�sign� Me Dominique Morard, avocat � Bulle, en qualit� de d�fenseur d'office de A.________ dans la proc�dure p�nale ouverte contre celui-ci pour actes d'ordre sexuel avec des enfants.
Par arr�t du 19 juillet 2010, il a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire gratuite pr�sent�e par A.________ au motif que l'indigence du requ�rant n'�tait pas �tablie.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral principalement de r�former cet arr�t en ce sens que sa requ�te tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite est admise et subsidiairement d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal a renonc� � d�poser des observations.
La contestation portant sur une d�cision rendue en mati�re p�nale, le recours au Tribunal f�d�ral est r�gi par les art. 78 ss LTF. Le recours en mati�re p�nale est imm�diatement ouvert contre le refus d'accorder l'assistance judiciaire � une partie � la proc�dure p�nale, nonobstant le caract�re incident de cette d�cision, dans la mesure o� elle est de nature � lui causer un pr�judice irr�parable (ATF 133 IV 335 consid. 2 p. 337). La d�cision attaqu�e a �t� rendue en derni�re instance cantonale au sens de l'art. 80 al. 1 LTF, le recours � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal n'�tant pas ouvert contre les d�cisions de son pr�sident selon l'art. 202 al. 1 du Code de proc�dure p�nale fribourgeois (CPP/FR). Les autres conditions de recevabilit� du recours sont r�unies, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
Le recourant reproche au Pr�sident de la Chambre p�nale de lui avoir arbitrairement refus� le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite sur la base de faits constat�s de mani�re inexacte et incompl�te.
3.1 Le principe, l'�tendue et les limites du droit � l'assistance judiciaire gratuite sont d�termin�s en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral revoit l'application et l'interpr�tation sous l'angle de l'arbitraire (ATF 135 I 91 consid. 2.4.2 p. 95). Dans tous les cas cependant, l'autorit� cantonale doit respecter les garanties minimales d�duites de l'art. 29 al. 3 Cst. et le Tribunal f�d�ral v�rifie librement que cela soit bien le cas (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133 et les arr�ts cit�s). Le recourant se pr�vaut de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH. Il se r�f�re aussi aux art. 35, 36 et 37 al. 1 et 3 CPP/FR, qui d�finissent les conditions d'octroi d'un d�fenseur d'office au pr�venu indigent, et � l'art. 1er al. 1 de la loi fribourgeoise sur l'assistance judiciaire (LAJ/FR), qui accorde le droit � l'assistance judiciaire � celui qui ne poss�de pas les ressources suffisantes pour couvrir les frais d'une proc�dure sans s'exposer � la privation des choses n�cessaires � son existence ou � celle de sa famille. Il ne pr�tend pas que ces dispositions lui conf�reraient une protection plus �tendue que celle d�coulant du droit constitutionnel f�d�ral, de sorte que les griefs du recourant doivent �tre examin�s � la lumi�re de l'art. 29 al. 3 Cst.
3.2 Aux termes de cette disposition, toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s. Une partie est indigente lorsqu'elle ne peut assumer les frais li�s � la d�fense de ses int�r�ts sans porter atteinte au minimum n�cessaire � son entretien et � celui de sa famille. Pour d�terminer l'indigence, il convient de prendre en consid�ration l'ensemble de la situation financi�re du requ�rant au moment o� la demande est pr�sent�e, celui-ci devant indiquer de mani�re compl�te et �tablir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. La part des ressources exc�dant ce qui est n�cessaire � la couverture des besoins personnels doit �tre compar�e, dans chaque cas, aux frais pr�visibles de la proc�dure pour laquelle l'assistance judiciaire est demand�e. Le soutien de la collectivit� publique n'est en principe pas d�, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une ann�e au plus, pour les proc�s relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 et les arr�ts cit�s). Les revenus et la fortune des personnes qui, � l'instar du conjoint, ont � l'�gard du requ�rant une obligation d'assistance ou d'entretien doivent �galement �tre pris en compte (cf. ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; 119 Ia 11 consid. 3a p. 12). Le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire au plaideur indigent est en effet subsidiaire � l'obligation d'entretien qui r�sulte des rapports entre �poux en vertu du droit de famille (arr�ts 4A_412/2008 du 27 octobre 2008 consid. 4.1, 5A_508/2007 du 3 juin 2008 consid. 5 et 5P.441/2005 du 9 f�vrier 2006 consid. 1.1 in Pra 2006 n. 143 p. 988).
3.3 Le Pr�sident de la Chambre p�nale a consid�r� que le recourant n'avait pas �tabli son indigence et a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire gratuite pour ce motif. Selon les pi�ces produites, A.________ disposerait d'un solde mensuel positif de 24.55 fr. et d'une fortune personnelle de 5'607 fr., sans dette. Or, pour ce qui est des revenus, l'on ignore tout des ressources financi�res de son �pouse, dont on ne sait si elle exerce une activit� lucrative ou si elle a de la fortune. S'agissant des charges mensuelles all�gu�es, le recourant retient � sa seule charge la totalit� des frais relatifs � la prime d'assurance v�hicule qui concerne pourtant deux voitures de tourisme, � l'assurance m�nage, � l'assurance b�timent, � la prime d'assurance incendie, � l'entretien du br�leur � mazout, � l'estimation du co�t de ce dernier, � la taxe immobili�re et aux int�r�ts hypoth�caires. Enfin le recourant mentionne un montant de 930 fr. � titre de minimum vital major� de 20% alors que les primes � payer pour des assurances non obligatoires ne peuvent pas �tre prises en compte (ATF 134 III 323) et que les d�penses pour le courant �lectrique sont comprises dans le montant de base.
3.4 Le recourant soutient que le Pr�sident de la Chambre p�nale ne pouvait pas refuser la requ�te d'assistance judiciaire en raison d'un pr�tendu d�faut de collaboration en lien avec les revenus et la fortune de son �pouse, pareille obligation n'�tant pr�vue qu'en mati�re civile selon l'art. 6 al. 1 LAJ/FR. S'il avait correctement instruit la requ�te, le magistrat intim� aurait constat� qu'il vivait s�par� de son �pouse depuis plus de deux ans et qu'il assume effectivement int�gralement les charges mentionn�es dans sa requ�te.
Il importe peu que ni la loi fribourgeoise sur l'assistance judiciaire ni l'art. 29 al. 3 Cst. ne pr�voient sp�cifiquement une telle obligation en mati�re p�nale ou ne sanctionnent le manque de collaboration du requ�rant par un refus de l'assistance judiciaire. Le Tribunal f�d�ral a en effet consid�r� que ne viole pas l'art. 29 al. 3 Cst. l'autorit� qui refuse l'assistance judiciaire � celui qui omet ou n�glige de pr�ter le concours n�cessaire � l'�tablissement des faits pertinents pour la d�cision � prendre. Conform�ment au principe g�n�ral de proc�dure consacr� � l'art. 8 CC, il incombe � l'administr� d'�tablir les faits qui sont de nature � lui procurer un avantage, sp�cialement lorsqu'il s'agit d'�lucider des faits qu'il est le mieux � m�me de conna�tre, telle sa situation patrimoniale (arr�t 1B_152/2008 du 30 juin 2008 consid. 3.2; voir aussi ATF 125 IV 161 consid, 4 p. 164; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181). Le recours est sur ce point infond�. En revanche, le recourant critique � juste titre le refus de l'assistance judiciaire en raison d'un pr�tendu manque de collaboration.
Il incombe certes au requ�rant d'�tablir son indigence en fournissant les documents n�cessaires pour appr�cier l'�tat de ses ressources et de ses biens. La collaboration de l'int�ress� est d�terminante car l'on ne saurait exiger de l'autorit� qu'elle se livre d'office � une instruction compl�te de la requ�te d'assistance judiciaire gratuite. Un manque de collaboration ne peut toutefois �tre reproch� au requ�rant que si l'occasion lui est donn�e de compl�ter sa demande, lorsque celle-ci est jug�e incompl�te ou lacunaire, et qu'il n'y donne pas suite. En l'occurrence, certaines pi�ces annex�es � la requ�te �taient libell�es au nom des �poux A.________ et pouvaient d�s lors donner � penser que le recourant n'assumait pas seul les charges correspondantes. Le Pr�sident de la Chambre p�nale ne pouvait cependant pas se borner � constater que la situation n'�tait pas claire sur ce point et retenir un manque de collaboration � la charge du recourant pour �carter sa requ�te d'assistance judiciaire, sans l'avoir pr�alablement invit� � fournir des renseignements pr�cis sur la situation financi�re de son �pouse (arr�t 5P.352/2004 du 1er d�cembre 2004 consid. 2.5). En consid�rant que le recourant n'avait pas �tabli son indigence, faute d'avoir pr�cis� l'�tat des revenus et de la fortune de son �pouse, le Pr�sident de la Chambre p�nale a rendu une d�cision insoutenable tant dans ses motifs que dans son r�sultat, d�s lors que les autres corrections non contest�es apport�es au d�compte dress� par le recourant ne suffisent pas � �tablir qu'il disposerait des ressources n�cessaires pour assumer les frais de son avocat d'office pour la proc�dure p�nale. Le Tribunal f�d�ral n'est pas en mesure de statuer directement sur le bien-fond� de la requ�te d'assistance judiciaire gratuite sur la base des pi�ces vers�es au dossier (cf. art. 107 al. 2 LTF). L'arr�t attaqu� doit par cons�quent �tre annul� et la cause renvoy�e au Pr�sident de la Chambre p�nale afin qu'il proc�de � une nouvelle �valuation des ressources de A.________ apr�s avoir recueilli les informations compl�mentaires qu'il estime utiles pour pr�ciser la situation personnelle et financi�re du recourant et de son �pouse.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours. Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens qui lui seront vers�s par le canton de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF). Sa requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale est sans objet.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e au Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Une indemnit� de 2'000 fr. � payer au recourant � titre de d�pens est mise � la charge du canton de Fribourg.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant et au Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.