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Timestamp: 2020-08-07 16:45:10+00:00
Document Index: 20938585

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 4", "l'article 4", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 4", '§ 75', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 110', '§ 100', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-20200226
1 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 1-26/02/2020)
10 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 10-26/02/2020)
20 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 20-26/02/2020)
Au sens du 3° du I et du IV de l’ article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , les participations ou créances dans une entité d’investissement constituent des comptes financiers.
Toutefois, conformément au a du 3° du I de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les droits détenus sur une entité d’investissement dont l’activité relève du conseil en matière d’investissement ne sont pas des comptes financiers. Il en est de même selon le b lorsqu’une entité d’investissement gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier aux fins d’investir, de gérer ou d’administrer des actifs financiers déposés au nom du client auprès d’une institution financière autre que cette entité.
Remarque : Au sens du b du 3° du I de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les participations ou créances dans une société de gestion de portefeuille constituée conformément aux dispositions de l' article L. 532-9 du code monétaire et financier (CoMoFi) ne sont pas des comptes financiers.
30 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 30-26/02/2020)
40 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 40-26/02/2020)
50 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 50-26/02/2020)
60 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 60-26/02/2020)
En vertu du 1° du II de l' article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , un compte de dépôt désigne tout compte courant commercial, compte-chèques, d’épargne ou à terme et tous les comptes dont l'existence est attestée par un justificatif de dépôt, d’épargne ou d’investissement, un titre de créance ou un autre instrument similaire détenu auprès d’une institution financière dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou assimilée.
70 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 70-26/02/2020)
Au sens du 1° du II de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les bons ou contrats de capitalisation établis dans les conditions de l' article 125-0 A du code général des impôts (CGI) sont assimilés à des comptes de dépôt. Il s'agit de contrats d'épargne « sans tête assurée » et dont l'objet consiste à gérer l'épargne constituée aux fins de garantir un capital déterminé à l'échange du bon ou du contrat.
75 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 75-26/02/2020)
Un compte de monnaie électronique a la qualité de compte de dépôt si au moins un des services spécifiés à l' article L. 526-2 du CoMoFi est fourni.
80 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 80-26/02/2020)
Aux termes du 1° du III de l' article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , un compte conservateur est un compte ouvert au bénéfice d’un tiers et sur lequel figurent un ou plusieurs actifs financiers.
Les comptes titres définis à l' article L. 211-3 du CoMoFi , à l' article L. 211-4 du CoMoFi et à l' article L. 211-5 du CoMoFi sont des comptes conservateurs.
90 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 90-26/02/2020)
100 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 100-26/02/2020)
110 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 110-26/02/2020)
Au sens du 1° du V de l' article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , un contrat d’assurance engage un assureur à verser une somme d’argent en cas de réalisation d’un risque particulier, notamment un décès, une maladie, un accident, l'engagement d'une responsabilité civile ou un dommage matériel.
120 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 120-26/02/2020)
Pour qu’il soit considéré comme un compte financier, un contrat d’assurance doit posséder une valeur de rachat. La valeur de rachat désigne, aux termes du 2° du V de l' article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , la plus élevée des deux sommes suivantes :
130 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 130-26/02/2020)
Un contrat de rente désigne aux termes du 1° du VI de l' article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , un contrat par lequel l'assureur s’engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou partie par l'espérance de vie d'une ou plusieurs personnes physiques. Il s'agit également de tout contrat de rente au titre duquel l'assureur s'engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.
140 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 140-26/02/2020)
150 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 150-26/02/2020)
160 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 160-26/02/2020)
Les contrats d'assurance-vie respectant les critères définis à l' article 6 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » sont exclus des comptes financiers.
170 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 170-26/02/2020)
Conformément à l' article 7 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , si les institutions financières ont en leur possession une copie du testament du défunt ou son certificat de décès, les comptes attachés à la succession correspondante sont exclus des comptes financiers.
4. Comptes de garantie bloqués (de séquestre)
180 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 180-26/02/2020)
Aux termes de l' article 8 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , un compte sur lequel des fonds sont détenus par un tiers au nom de parties à une transaction est exclu du champ des comptes financiers s’il est ouvert en lien avec l’un des événements suivants :
- le compte est financé uniquement par un acompte versé à titre d’arrhes, d’un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l’échange ou la location du bien ;
- le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l’obligation impartie à l’acheteur de payer le prix d’achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail ;
- les avoirs du compte, y compris le revenu qu’il produit, seront payés ou versés à l’acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l’échange ou de la cession du bien, ou à l’expiration du bail ;
- le compte n’est pas un compte sur marge ou similaire ouvert en lien avec une vente ou un échange d’un actif financier ;
190 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 190-26/02/2020)
Selon l' article 9 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , une institution financière qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être un émetteur homologué de cartes de crédit ( BOI-INT-AEA-20-10-10-20 au III § 110 ) peut accepter des dépôts lorsqu’un client procède à un paiement d’un montant supérieur au solde exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable.
- visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur au plafond fixé au 1 de l' article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
L'institution financière doit appliquer systématiquement les règles concernant l’agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire définies aux articles 23 et 24 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 commentées au II § 100 à 130 du BOI-INT-AEA-20-20-10-10 . À cette fin, l’excédent de paiement d’un client exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés, mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises.
200 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 200-26/02/2020)
Les comptes listés à l' article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » pris sur le fondement de l' article 10 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , sont exclus des comptes financiers,
210 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 210-26/02/2020)
- les régimes facultatifs de retraite complémentaire de type caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON), complément de retraite des hospitaliers (CRH), complémentaire retraite mutualiste (COREM), anciennement complément retraite de la fonction publique (CREF), visés aux articles L. 441-1 et suivants du code des assurances ;
220 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 220-26/02/2020)
- les livrets A visés de l' article L. 221-1 du CoMoFi à l' article L. 221-8 du CoMoFi ;
- les livrets bleus visés de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi ;
- les livrets d’épargne populaire (LEP) visés de l' article L. 221-13 du CoMoFi à l' article L. 221-17-2 du CoMoFi ;
- les livrets jeunes visés de l' article L. 221-24 du CoMoFi à l' article L. 221-26-1 du CoMoFi ;
- les comptes d'épargne-logement (CEL) visés de l' article R*. 315-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l' article R*. 315-22 du CCH ;
- les plans d’épargne-logement (PEL) visés de l' article L. 315-1 du CCH à l' article L. 315-6 du CCH ;
230 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 230-26/02/2020)
- les plans d’épargne d'entreprise (PEE) visés aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail (C. trav.) ;
- les plans d’épargne interentreprises (PEI) visés aux articles L. 3333-1 et suivants du C. trav. ;
- les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et plans d’épargne pour la retraite collectifs interentreprises (PERCOI) visés aux articles L. 3334-1 et suivants du C. trav. .
Remarque : Les accords de participation définis à l' article L. 3321-1 du C. trav. et les comptes courants bloqués ne sont pas dans le champ des comptes financiers.
240 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-10-§ 240-26/02/2020)
- les contrats établis conformément à l’ article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) , dénommés « contrats obsèques » ;
- les comptes de syndicats de copropriété ouverts conformément à l' article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis .