Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020710-241022
Timestamp: 2017-04-28 20:39:18+00:00
Document Index: 245859592

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 15", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 10 juillet 2002, 241022
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 241022Numéro NOR : CETATEXT000008097896 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-10;241022 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2001, présentée par M. Hocine X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 septembre 1998, de la décision du 4 septembre 1998 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il a résidé régulièrement en France de 1953 à 1987 et qu'il est retourné en France en 1998 afin de vivre auprès de ses trois enfants de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a vécu en Algérie de 1988 à 1998 et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent sa nouvelle épouse ainsi que les enfants issus de son second mariage ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de résident est délivrée de plein droit : " A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge " ; qu'en tout état de cause il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... entre dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il dispose d'une promesse d'embauche et qu'il est très bien intégré à la société française ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2001 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine X..., au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-10-26Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 10 juillet 2002, n° 241022Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 10/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page