Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-val-de-marne-creteil/blog/andre-icard/?urlname=andre-icard&bar-website-name=val-de-marne-creteil&year=2013&month=10&has-filters=&datemax=25-05-2019&datemin=25-05-2009&text=&creation-min=2013-10-01&creation-max=2013-10-31&userid=8268&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=2
Timestamp: 2019-09-22 04:16:39+00:00
Document Index: 319202516

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'arrêt ', "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

OUI : l'administration n'est pas tenue de soumettre les agents contractuels non titulaires et les fonctionnaires à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération et de leur avancement. Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public ... Lire la suite >
OUI : les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques, en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir. Le maire peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du ... Lire la suite >
OUI : à titre supplétif uniquement, les contrats de travail conclus avec des agents publics non titulaires peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents ... Lire la suite >
EN BREF : le pouvoir adjudicateur doit justifier que les contraintes de coordination des différents intervenants générées par l'allotissement du marché, au demeurant courantes dans des opérations de restructuration, sont telles que la dévolution en lots séparés, à laquelle il doit en principe être recouru en vertu des termes mêmes de l'article 10 du ... Lire la suite >
OUI : en dépit du fait qu'un directeur territorial ait été à plusieurs reprises en arrêt de travail et qu'il n'aurait pas correctement assumé l'organisation d'une manifestation, l'administration, qui ne lui a confié aucune activité correspondant à son grade de directeur territorial a, ce faisant, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. ... Lire la suite >
Marché public : un candidat peut-il être indemnisé en cas de procédure infructueuse ?
NON : ni au titre des dommages et intérêts demandés au titre d'une « éviction irrégulière », ni du fait des frais exposés pour la poursuite des négociations, qui relèvent des aléas commerciaux, qu'il appartient à tout négociateur d'engager avec prudence. La chambre de commerce et d'industrie de Caen a, sur le fondement de l'article 28 du code ... Lire la suite >
NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une saisine préalable du comité départemental médical dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale. Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'aucune disposition législative ... Lire la suite >
NON : du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, l'administration ne peut imposer à un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération. Dans un arrêt en date du 7 juillet 2013, la Cour administrative ... Lire la suite >
OUI : tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Le fonctionnaire stagiaire est donc en droit d'obtenir la possibilité de pouvoir effectuer son stage et, s'il se voit opposer une ... Lire la suite >
Un conseil de discipline peut-il encore prendre en compte des témoignages à la dernière minute ?
OUI : un conseil de discipline peut prendre en compte des témoignages recueillis peu avant la séance émanant d'agents communaux, dans la mesure où lesdits témoignages peuvent être critiqués par l'agent et son conseil devant le conseil de discipline. Dans un arrêt en date du 27 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'aucun texte ... Lire la suite >