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Timestamp: 2017-02-27 00:12:32+00:00
Document Index: 269220365

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 145", "l'article 63", "l'article 145", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 3", "l'article 1409"]

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1 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 98 DU 20 FEVRIER 2009 CONCERNANT LES ECO- CHEQUES, MODIFIEE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL N 98 BIS DU 21 DECEMBRE 2010 ET N 98 TER DU 24 MARS Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ; Vu l arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; Considérant l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008 en vue des négociations collectives de travail au niveau des secteurs et des entreprises durant la période Contribution au rétablissement de la confiance, et en particulier les accords des partenaires sociaux relatifs au pouvoir d'achat des travailleurs ; Considérant que cet Accord interprofessionnel prévoit l'élaboration d'un régime d'exonération, pour l'employeur et le travailleur, d'impôts et de cotisations sociales lors de l'octroi de "chèques verts" (appelés éco-chèques) destinés à l'achat de produits et services écologiques ; Considérant qu'il convient de déterminer précisément les produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques, l information des travailleurs et le mode de calcul du nombre d éco-chèques à octroyer aux travailleurs. Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : ont conclu le 20 février 2009, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante. CHAPITRE I - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1er La présente convention collective de travail a pour objet de déterminer des modalités d octroi et d'utilisation des éco-chèques et en particulier de fixer la liste des produits et services pouvant être achetés avec des éco-chèques. Commentaire Par l'élaboration d'un régime d'éco-chèques, les interlocuteurs sociaux ont voulu non seulement sauvegarder le pouvoir d'achat des travailleurs et favoriser une intensification des emplois mais également créer une valeur ajoutée et une sensibilisation en matière environnementale. Dans cette optique, les interlocuteurs sociaux souhaitent que les services et produits écologiques pouvant être acquis avec les éco-chèques soient facilement accessibles à tous les travailleurs. De même, tant le travailleur-consommateur que le commerçant ou prestataire de services auquel il s'adresse doivent être assurés que les services ou produits proposés soient effectivement considérés comme "écologiques" aux fins de la présente convention. Afin de réaliser cet objectif, la présente convention dresse une liste exhaustive qui s inspire entre autres des réglementations existantes aux niveaux fédéral et régional. Par ailleurs, les interlocuteurs sociaux s engagent à effectuer une évaluation de cette nouvelle convention collective de travail concernant les éco-chèques au plus tard pour le dernier trimestre cct 98/2 CHAPITRE II - DEFINITION Article 2 Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la présente convention. CHAPITRE III - LISTE DES PRODUITS ET SERVICES ECOLOGIQUES POUVANT ETRE ACQUIS AVEC DES ECO-CHEQUES Article 3 Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans la liste jointe en annexe à la présente convention. Article 4 Les organisations interprofessionnelles signataires de la présente convention s'engagent à évaluer annuellement l opportunité de compléter la liste de services et produits à caractère écologique prévue à l'article 3 de la présente convention. Ils s engagent à évaluer, tous les deux ans, la nécessité d actualiser cette liste sur le fond. Commentaire Les produits et services repris dans la liste prévue à l article 3 de la présente convention répondent aux défis actuels en matière d'environnement. Elle pourra être adaptée en fonction d'éventuelles évolutions. Ainsi, chaque année, les interlocuteurs sociaux examineront l opportunité d ajouter des services et produits écologiques à cette liste. En outre, ils mèneront tous les deux ans une discussion sur le fond concernant une éventuelle adaptation de la liste aux nouvelles conceptions écologiques et évolutions de la politique en matière d innovation écologique. [Ces évaluations peuvent se faire sur la base de propositions avancées par les autorités compétentes et d'autres propositions concrètes d'adaptation transmises directement au Conseil national du Travail au plus tard le 30 juin de l'année au cours de laquelle l'évaluation concernée se déroule]. 1 CHAPITRE IV - INFORMATION DES TRAVAILLEURS Article 5 Lors de la première remise d'éco-chèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de la liste prévue à l'article 3 de la présente convention par tous moyens utiles. [Article 5 bis En même temps que les informations transmises au travailleur qui quitte l'employeur, sont communiqués au travailleur, le nombre d'éco-chèques qui doivent lui être octroyés ainsi que le moment auquel ces éco-chèques lui seront effectivement remis] Modification du commentaire (Décision du Conseil du 21 décembre 2010). Ainsi modifié par la convention collective de travail n 98 bis du 21 décembre 2010 (article 1er). cct 98/3 CHAPITRE V - MODE DE CALCUL DU NOMBRE D'ECO-CHEQUES A OCTROYER AUX TRAVAILLEURS Article 6 1 er. Pour les travailleurs qui sont entrés au service de l employeur ou ont quitté l employeur au cours de l année civile concernée, le calcul du nombre d éco-chèques à leur octroyer est effectué au moins prorata temporis des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de cet employeur pendant l année civile concernée. [Les jours habituels d'inactivité ne constituent pas des interruptions des périodes visées à l'alinéa précédent dans la mesure où ils se situent entre deux de ces périodes. Ces jours doivent être pris en considération pour la détermination de la durée de la période d'occupation] La règle établie au 1 er du présent article s applique également lors d un changement de catégorie de personnel. 3. En cas de suspension du contrat de travail pendant l année civile concernée, le calcul du nombre d écochèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération ou [les jours pour lesquels le contrat de travail est suspendu en vertu de l'article 28, 1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail]. 4 Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération : 1 Les jours de congé de maternité visés à l article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ; 2 Les jours d incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n 12 bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n 12 du 28 juin 1973 concernant l octroi d un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d incapacité de travail résultant d une maladie, d un accident de droit commun, d un accident de travail ou d une maladie professionnelle ; 3 Les jours d incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n 13 bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n 13 du 28 juin 1973 concernant l octroi d un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d incapacité de travail résultant d une maladie, d un accident de droit commun, d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. [Commentaire Les jours pour lesquels le contrat de travail est suspendu en vertu de l'article 28, 1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail doivent s'entendre comme comprenant les périodes couvertes par une allocationvacances jeunes ou une allocation-vacances seniors] Ainsi modifié par la convention collective de travail n 98 bis du 21 décembre 2010 (article 2). Ainsi modifié par la convention collective de travail n 98 bis du 21 décembre 2010 (article 3). Inséré par la convention collective de travail n 98 du 21 décembre 2010 (article 3). cct 98/4 [CHAPITRE V BIS - MODALITES PARTICULIERES DE PAIEMENT Article 6 bis Lorsque pour la période de référence pour laquelle des éco-chèques sont octroyés, le montant total de ces écochèques est moindre que 10 euros, l'employeur a le choix entre remettre effectivement ces éco-chèques ou ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération]. 6 CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES Article 7 La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à la même date que les dispositions de l'arrêté royal insérant un article 19 quater dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de douze mois. En tout état de cause, en cas de dénonciation, la liste prévue à l article 3 de la présente convention reste valable, après la dénonciation, pour les éco-chèques déjà octroyés aux travailleurs. L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendements que les autres organisations s'engagent à discuter au sein du Conseil national du Travail dans le délai d'un mois de leur réception. Fait à Bruxelles, le vingt février deux mille neuf. x x x Vu l'article 28 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, le Conseil national du Travail demande que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par le Roi, à l'exception de l'article Entrée en vigueur des conventions collectives de travail modifiant la CCT n 98 : - CCT n 98 bis : le 1 er janvier 2011, sauf en ce qui concerne les articles 2 et 3 qui sont applicables aux écho-chèques remis à partir du 1 er janvier CCT n 98 ter : le 1 er juin Inséré par la convention collective de travail n 98 bis du 21 décembre 2010 (article 4). cct 98/5 [Annexe - Liste des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques I. Économie d'énergie A. Achat et/ou placement (par des entrepreneurs enregistrés) de produits et services qui satisfont aux critères de réductions fiscales fédérales en vue d'économiser l'énergie, prévues à l'article 145, 24 du Code des impôts sur les revenus ; B. Achat et placement des produits suivants qui disposent du label énergétique européen à partir de la classe : - A++ : * lave-vaisselle ménagers ; * réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés ; * lave-linge ménagers, sèche-linge et appareils combinés ; - A+ : télévisions, fours et hottes, dispositifs de chauffage des locaux et chauffe-eau ; - B : aspirateurs et lampes électriques, luminaires et éclairages LED ; C. Achat de produits qui sont spécifiquement destinés à l'isolation des habitations ; D. Construction et rénovation d habitations avec une norme énergétique qui satisfait aux critères européens pour la «consommation d énergie quasi nulle» ou d habitations passives ; E. Achat de produits et services permettant des économies d énergie dans les habitations, à savoir les chaudières à haut rendement, les systèmes de régulation du chauffage, les vannes thermostatiques et les vitrages à haut rendement (qui ont un coefficient U d'au maximum 0,8) ainsi que les audits énergétiques, audits par thermographie infrarouge et les tests d étanchéité à l air ; F. Achat d appareils rendant les consommateurs conscients de leur consommation énergétique et d appareils qui enregistrent et mesurent l énergie ; G. Achat et placement de systèmes de gestion de la ventilation des habitations répondant à la norme NBN types C à la demande et D avec récupération de chaleur. II. Energies renouvelables A. Appareils électriques qui fonctionnent exclusivement à l'énergie solaire ou à l'énergie manuelle ; B. Achat et placement de produits à usage domestique permettant la production d énergie renouvelable à savoir les panneaux photovoltaïques, les chauffe-eau solaires, les capteurs solaires, les pompes à chaleur et les éoliennes, y compris les compteurs et transformateurs qui permettent de connecter ces produits au réseau électrique. cct 98/5 - Annexe6 III. Économie et gestion de l eau A. Douchette économique ; B. Citerne de récupération d'eau de pluie ; C. Économiseur d'eau pour robinets ; D. Réservoir d'eau pour toilettes avec touche économique ; E. Achat et placement de dalles de gazon (alvéolaires) et de pavés perméables. IV. Promotion de la mobilité durable A. Placement d'un filtre à particules sur les voitures diesels dont l'année de construction se situe jusqu'en 2005 inclus ; B. Placement d'une installation LPG sur les voitures ; C. Titres de transport pour les transports en commun, à l'exception des abonnements ; D. Location, achat et entretien de vélos, y compris de vélos assistés exclusivement par un moteur auxiliaire électrique, de pièces pour vélos et d'accessoires pour vélos. Location, achat et entretien de scooters électriques ; E. Services de mise à disposition de vélos partagés et de voitures partagées, électriques ou non, sans chauffeur ; F. Cours d'éco-conduite ; G. Déplacements en autocar ; H. Achat et placement de bornes de recharge pour pouvoir recharger un véhicule électrique. V. Gestion des déchets A. Achat de piles NiMH portables et rechargeables et de chargeurs pour ce type de piles ; B. Fût ou bac de compostage ; C. Produits entièrement constitués de matériaux compostables ou biodégradables qui répondent à la norme NBN EN 13432, ainsi que les langes lavables ; D. Papier 100 % recyclé non blanchi ou blanchi TCF ; E. Achat de machines à soda, d accessoires et de recharges pour ces machines ; F. Achat de vêtements, de livres et de meubles meublants de seconde main ou d occasion. cct 98/6 - Annexe7 VI. Promotion de l'écoconception A. Produits et services qui disposent du label écologique européen ou du logo de production biologique de l'union européenne ; B. Infrastructures touristiques situées en Belgique qui disposent du label Green Key/Clé verte/groene Sleutel. VII. Promotion de l'attention pour la nature A. Achat de bois exploité durablement (FSC ou PEFC) ou d'objets fabriqués en bois exploité durablement, ainsi que de papier produit à partir de fibres recyclées ou de fibres vierges provenant de bois exploité durablement ; B. Achat d'arbres et de plantes d'extérieur, de bulbes et de semences pour l'extérieur, d'outils de jardinage non motorisés, de terreau, de terre végétale et de compost qui répond aux conditions fixées par les Régions ainsi que d'engrais garantis bio.] Ainsi modifié par la convention collective de travail n 98 ter du 24 mars 2015 (article 2). cct 98/7 - Annexe Documents pareils
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