Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/17162
Timestamp: 2020-08-04 08:54:24+00:00
Document Index: 250853810

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 31 janvier 2018 à 17:5
Réunion du 31 janvier 2018 à 17:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social (voir le dossier)
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social s'est réunie au Sénat le mercredi 31 janvier 2018.
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : M. Philippe Mouiller, sénateur, président ; Mme Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente ; M. Alain Milon, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Philippe Mouiller, sénateur, président
Notre commission mixte paritaire est réunie pour examiner la possibilité de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Le Sénat a adopté ce texte la semaine dernière en l'enrichissant de plus de soixante-dix amendements : les cinq articles de ratification des ordonnances ont été adoptés conformes, huit articles ont été modifiés et douze articles ont été ajoutés au texte issu de l'Assemblée nationale. Ce sont donc vingt articles qui demeurent en discussion à ce stade de la procédure législative.
Ce bilan arithmétique ne doit pas masquer la grande convergence de vues entre nos deux assemblées, qui s'étaient accordées au mois d'août dernier sur la loi d'habilitation et approuvent globalement l'usage qu'en a fait le Gouvernement dans le cadre des ordonnances.
Le Sénat a mis à profit les deux mois qui ont suivi l'adoption du texte par l'Assemblée nationale pour opérer des ajustements qui lui semblaient nécessaires ou souhaitables, souvent avec l'accord du Gouvernement ou même à son initiative. L'élaboration d'un texte commun paraît à notre portée, même si les points de vue diffèrent encore sur certaines dispositions. Nos deux rapporteurs se sont concertés ces derniers jours et vont nous faire part de leurs observations et propositions.
Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente
Je vous remercie, monsieur le président, pour votre accueil. Je salue nos collègues députés et sénateurs et je souhaite également que nous aboutissions ensemble à un accord sur ce texte, comme ce fut le cas sur le projet de loi d'habilitation.
Le Sénat a adopté mercredi dernier, au terme de deux jours d'examen marqués par un débat de qualité et des échanges approfondis avec le Gouvernement, le projet de loi ratifiant les ordonnances renforçant le dialogue social prises le 22 septembre 2017. Au cours de ses travaux, notre assemblée a cherché à bâtir un texte respectueux du cadre fixé par la loi d'habilitation tout en insérant des mesures additionnelles visant à répondre à plusieurs urgences.
Au total, soixante-dix-huit amendements, émanant soit du rapporteur, soit des principaux groupes politiques, sont venus enrichir le texte. Je me félicite que ces ordonnances reprennent et approfondissent des propositions défendues de manière constante par la majorité sénatoriale depuis 2014. Quatre principes, qui m'avaient déjà servi de fil conducteur lors de l'examen de la loi d'habilitation, ont guidé ma réflexion sur ce texte : la simplification des normes, le renforcement de la compétitivité de l'économie, la prise en compte des spécificités des petites entreprises et la protection des droits fondamentaux des salariés.
J'en viens aux principales modifications apportées par le Sénat. Nous avons salué la création d'un accord unique et simplifié de flexisécurité, que nous avons baptisé « accord de performance sociale et économique », ainsi que la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du comité social et économique (CSE), tout en renforçant ses obligations en matière de transparence financière à travers le rétablissement du caractère obligatoire de la commission des marchés. Afin de garantir que les questions de santé et de sécurité au travail seront traitées avec sérieux au sein de cette nouvelle instance, nous avons également rendu obligatoire la formation de l'ensemble de ses membres à ces problématiques.
Pour sécuriser les relations de travail, nous avons limité à trois mois aussi bien le délai dont dispose le juge pour se prononcer en cas de recours en nullité contre un accord collectif que celui de contestation d'un avis du médecin du travail. Nous avons également précisé les règles relatives au périmètre d'appréciation d'un licenciement économique et avons étendu la rupture conventionnelle collective aux entreprises dépourvues de CSE.
Nous avons veillé, en outre, à ce que les ordonnances n'outrepassent pas le champ des habilitations. Nous avons ainsi supprimé toute dérogation à l'interdiction d'effectuer plus de trois mandats consécutifs de représentant du personnel, sauf dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Nous nous sommes également opposés à la création d'observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social, ainsi qu'aux nouvelles règles relatives à la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, car ces deux sujets étaient absents de la loi d'habilitation.
Enfin, conformément à la position exprimée par le Sénat depuis 2016, nous avons supprimé l'accélération de la généralisation des accords majoritaires, considérant que la date du 1er mai 2018 retenue dans l'ordonnance pouvait freiner la conclusion d'accords d'entreprise, à rebours de la volonté du Gouvernement de favoriser le dialogue social.
La séance publique a été l'occasion d'enrichir le projet de loi de dix articles additionnels, afin de répondre à plusieurs urgences et de tenir compte de l'adoption, le 20 décembre dernier, d'une sixième ordonnance venue apporter des corrections parfois un peu hâtives aux cinq premières.
Nous avons tout d'abord ratifié cette nouvelle ordonnance puis, à l'article 12, nous avons précisé la notion de garantie de rémunération, qui découle de la réforme des avantages individuels acquis, issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Inséré à mon initiative, l'article 14 vise à offrir, sur la base des recommandations du rapport remis par Jean Arthuis à la ministre du travail le 19 janvier dernier, un cadre juridique favorable au développement de la mobilité européenne des apprentis. Ce thème a vocation à être à nouveau débattu au printemps prochain lors de la réforme de l'apprentissage annoncée par le Gouvernement ; il m'a néanmoins semblé urgent d'agir, puisque la date butoir pour solliciter les fonds européens du programme Erasmus Pro était fixée à la fin du mois de janvier.
À l'article 15, nous avons supprimé des dispositions relatives à la définition du temps partiel du personnel navigant dans le transport aérien, car elles n'avaient fait l'objet d'aucune concertation préalable.
Quant à l'article 16, inséré à l'initiative du Gouvernement, il assouplit à titre exceptionnel et temporaire plusieurs règles relatives à la rupture du contrat de travail dans les collectivités ultra-marines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy touchées par l'ouragan Irma.
Les divergences entre nos deux assemblées sur ce texte sont aujourd'hui mineures. J'ai donc bon espoir, au terme des échanges fructueux que j'ai eus avec Laurent Pietraszewski, que nous parvenions à présent à les surmonter afin de démontrer l'implication du Parlement dans le succès de cette réforme structurelle du dialogue social, dont on peut déjà mesurer l'effet très favorable sur l'image de notre pays auprès des investisseurs étrangers.
Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
Deux mois après son adoption par l'Assemblée nationale, le Sénat a approuvé la semaine dernière le présent projet de loi à une large majorité. Son examen a permis, s'il en était besoin, de souligner la convergence de vues entre les deux chambres, comme ce fut le cas sur le projet de loi d'habilitation. Le Sénat a ainsi adopté sans modification les cinq articles de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement le 22 septembre dernier. Nous partageons en effet une même volonté de réformer en profondeur le droit du travail et le dialogue social ; je ne peux que m'en réjouir.
Outre ces articles de ratification, une vision commune se manifeste dans nos deux chambres sur plusieurs dispositions qui apportent des réponses concrètes aux attentes des salariés et des employeurs. Je pense notamment à l'appréciation de l'équivalence de garanties autorisant un accord d'entreprise à s'emparer d'un thème relevant d'un accord de branche ou à la priorité de réembauche ouverte aux salariés au terme d'un contrat de chantier, complétée là aussi par un renvoi bienvenu au dialogue de branche.
Le Sénat a conservé, et je m'en félicite, plusieurs initiatives de l'Assemblée nationale ; je pense en particulier aux abondements renforcés du compte personnel de formation dans le cadre du nouvel accord de préservation et de développement de l'emploi, adoptés à l'initiative de Gérard Cherpion, ou encore à l'extension du champ de compétence du conseil d'entreprise à l'ensemble des accords collectifs, grâce à un amendement d'Aurélien Taché.
Certes, vingt articles, dont douze nouveaux, restent en discussion, notamment l'article de ratification de la sixième ordonnance, qui comprend des mesures de cohérence et de coordination indispensables à la bonne application des nouvelles normes ; celui relatif à la mobilité européenne des apprentis promue par le rapport de Jean Arthuis et destiné à mobiliser sans attendre les crédits disponibles à cet effet ou encore les mesures sécurisant les ruptures de contrats de travail à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Quelques points de divergence demeurent, relatifs au calendrier d'entrée en vigueur des accords majoritaires ou à la création des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation. Mais nos positions, je le crois, ne sont pas irréconciliables. Je vous proposerai plusieurs rédactions de compromis.
Nos rapporteurs nous présentent plusieurs propositions de rédaction communes, purement rédactionnelles.
Je l'ai déjà abordé dans mon propos liminaire : ma proposition de rédaction n° 3 vise à rétablir les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat. Ces structures, dotées de compétences d'accompagnement et d'expertise juridique, ont vocation à soutenir le développement du dialogue social et de la négociation collective dans les entreprises de moins de cinquante salariés et doivent, à ce titre, être maintenues. L'objectif est d'améliorer la qualité du dialogue social dans ces petites entreprises.
C'est effectivement à mon initiative que notre commission a supprimé ces observatoires. En effet, aucune disposition dans la loi d'habilitation n'autorisait leur création. En outre, leur utilité m'est apparue douteuse, car leurs missions ne sont pas clairement identifiées ni leurs prérogatives définies. Ils pourront être saisis par les partenaires sociaux de « toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation », alors que les services de l'inspection du travail comme la branche professionnelle peuvent déjà jouer ce rôle de conseil juridique. Enfin, le Sénat s'est toujours opposé à la multiplication des structures paritaires du dialogue social, comme les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), qui méconnaissent la réalité du dialogue social dans les petites entreprises. Par conséquent, je recommande à mes collègues qui partagent mon analyse de s'abstenir sur cette proposition de rédaction.
Je soutiens la position du rapporteur de l'Assemblée nationale : ce n'est pas fréquent sur ce texte ! Le fait d'autoriser la conclusion d'accords d'entreprise sans participation syndicale oblige à rechercher dans la négociation un équilibre des forces, qui ne peut être atteint que si des salariés sont formés et accompagnés. Or, le rôle de l'inspection du travail se limite au contrôle de l'application du droit du travail. Les négociations seront parfois difficiles, particulièrement quand elles porteront sur la durée et l'organisation du travail ou qu'elles supprimeront des primes. Ce que vous appelez une révolution m'apparaît plutôt être une régression. Je voterai donc cette proposition de rédaction.
J'estime particulièrement fragile l'argument concernant le champ d'habilitation des ordonnances : d'autres dispositions introduites ou proposées par M. Milon devraient alors être écartées ! Je crois, pour ma part, que les entreprises de moins de cinquante salariés ont besoin de l'aide juridique que pourraient leur apporter les observatoires départementaux.
Je partage l'opinion de Jean-Louis Tourenne. Ce projet de loi, contre lequel j'ai déposé au nom du groupe Nouvelle Gauche une centaine d'amendements - deux au mieux ont été retenus - prévoit la ratification d'ordonnances qui ont pour seul objectif de désorganiser les syndicats. Il est indispensable d'offrir aux salariés un soutien juridique, sur le modèle de ce qui existe en Allemagne.
Notre proposition de rédaction n° 12 est rédactionnelle.
Vous êtes trop modestes... Il s'agit tout de même de savoir si des accords d'entreprises peuvent déroger à des accords de branches et dans quelles conditions. Votre rédaction remet en cause le principe de faveur, que je défends.
La première partie de la proposition de rédaction n'a qu'un objet rédactionnel, tandis que la seconde partie ne modifie pas le texte voté par le Sénat. Il en va de même pour la proposition de rédaction suivante, n° 13.
Ma proposition n° 1 vise à retenir, comme le souhaitait le Sénat, une dénomination alternative pour les accords fréquemment qualifiés « de compétitivité » dans le débat public. L'appellation de « performance collective » que je vous propose préserve la dimension de performance ajoutée par le Sénat, tout en valorisant la dimension collective du projet porté par l'accord.
Le point important pour nous est de maintenir les termes « accord de performance ». Je m'abstiendrai par conséquent sur cette proposition.
Je m'oppose résolument à cette dénomination. Derrière les mots, il y a la réalité. Toutes les justifications possibles peuvent entrer dans « la nécessité du fonctionnement de l'entreprise », comme la remise en cause des conditions de travail voire des salaires. Tout est laissé à la libre interprétation de l'employeur. C'est très grave.
Le vocable « accord de compétitivité » n'existe pas dans le code du travail, il a fini par être utilisé pour identifier cet accord parmi les accords de flexisécurité qui existaient avant les ordonnances. Un accord collectif, c'est un accord conclu ensemble. Lorsqu'on recherche de la compétitivité, on recherche de la performance.
Ma proposition de rédaction n° 31 précise le contenu de l'accord de performance sur le forfait annuel. Elle reprend quasiment à l'identique un amendement qui avait été présenté par Pascale Gruny, sur lequel notre commission des affaires sociales avait émis un avis favorable mais qui avait ensuite été retiré en séance publique.
Notre proposition de rédaction n° 32 aménage la disposition adoptée par le Sénat visant à restreindre le délai dans lequel le tribunal de grande instance doit statuer sur une action en nullité d'un accord d'entreprise. Cette modification ouvre un débat légitime qui reflète l'attente des justiciables. Afin de donner au juge un délai insuffisant pour examiner ces recours, et assurer l'effectivité de cette mesure, il est préférable de prévoir six mois au lieu de trois. A l'instar du Sénat, nous ne souhaitons pas laisser la situation d'une entreprise se dégrader quand un recours est formé contre un accord collectif, tout en laissant au juge un temps suffisant pour se prononcer sur le fond.
Ma proposition de rédaction n° 4 rétablit la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018. Les négociations du premier trimestre 2018 seront soumises aux règles actuelles de validité des accords collectifs. Cela laisse le temps aux partenaires sociaux de se préparer à ces accords majoritaires... mais ensuite, il faudra avancer !
Je me suis déjà exprimé sur ce sujet en juin dernier, lors de l'examen de la loi d'habilitation, et en décembre. Le Sénat ne s'oppose pas par principe aux accords majoritaires, mais leur généralisation est risquée car elle pourrait constituer un obstacle à la conclusion de nombreux accords d'entreprise, à rebours de la volonté du Gouvernement.
Elle pourrait en effet conduire à une chute du nombre d'accords conclus dans les entreprises, si l'employeur ne parvient pas à rassembler des syndicats signataires ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés aux élections professionnelles. Ce risque ne disparaîtra pas malgré la possibilité, pour l'employeur et les syndicats signataires d'un projet d'accord minoritaire, de déclencher un référendum décisionnel, car cette procédure est lourde et incertaine.
Le ministère du travail ignore lui-même quel est le poids moyen des syndicats signataires des accords d'entreprise aujourd'hui, faute d'un outil statistique suffisamment précis. C'est pourquoi je ne participerai pas au vote sur cette proposition de rédaction.
Notre proposition de rédaction n° 14 garantit une cohérence rédactionnelle avec les modifications apportées par l'ordonnance du 20 décembre 2017.
Le CSE signe la mort du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous ne pouvons donc être d'accord avec les modalités de sa mise en place...
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 bis sans modification.
Notre proposition de rédaction n° 5 précise, d'une part que lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an pour permettre la mise en place d'un CSE, au plus tard le 1er janvier 2020 ; d'autre part, que cette possibilité est ouverte soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des instances représentatives du personnel.
Notre proposition de rédaction n° 15 corrige un oubli et assure la caducité de l'ensemble des accords collectifs relatifs aux institutions représentatives du personnel, et non uniquement de ceux conclus au niveau de l'entreprise, à compter de la mise en place du CSE.
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Les propositions communes de rédaction n° 16 et 17 sont adoptées.
Alain Milon et moi avons trouvé une position commune sur la limitation dans le temps de la succession des mandats des élus syndicaux. Dans la rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386, l'article L. 2314-33 limitait le nombre de mandats successifs à trois, tout en prévoyant une certaine souplesse si les organisations syndicales souhaitaient modifier ce seuil lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cette possibilité.
Sans la rétablir pour toutes les entreprises, la proposition de rédaction n° 6 autorise celles dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés à prévoir, dans ce protocole d'accord préélectoral, une dérogation à la limitation aux trois mandats, afin de garantir l'effectivité de la représentation des salariés en leur sein. Cet aménagement des règles a beaucoup de sens dans ces entreprises, où le renouvellement des représentants du personnel est parfois difficile.
Mon groupe s'oppose à la limitation du nombre de mandats. Nous nous abstiendrons.
Ma proposition de rédaction n° 30 corrige une erreur matérielle dans l'ordonnance du 20 décembre 2017. Notre proposition n° 18 est rédactionnelle et nous procédons dans la n° 19 à une coordination.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 bis A sans modification.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 bis sans modification.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 ter sans modification.
Ma proposition de rédaction n° 8 relève à quatre ans la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, afin de l'aligner sur celle du mandat des conseillers prud'hommes. C'est logique.
Je m'abstiendrai, non pas pour des raisons de fond mais de forme : nous avions supprimé les règles relatives à cette commission car la loi d'habilitation n'autorisait pas le Gouvernement à les modifier par ordonnance.
Les propositions communes de rédaction n° 20, 21 et 22 sont adoptées.
Ma proposition de rédaction n° 9 réintroduit les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale sur la prise en charge des frais d'expertise dans le cadre de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail. Elle préserve mieux le droit au recours du salarié. Cette rédaction retient les ajouts opérés par le Sénat, notamment sur l'intégration des honoraires, mais revient sur l'encadrement du délai dans lequel le juge doit statuer.
Le seul changement substantiel à nos yeux est la suppression de l'alinéa 73 sur le délai de trois mois. Nous nous abstiendrons.
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 bis sans modification.
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 ter sans modification.
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 sans modification.
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 bis sans modification.
Il s'agit de la ratification de la fameuse ordonnance balai ?
Oui, la sixième ordonnance.
Elle ne sera pas débattue à l'Assemblée nationale ! Elle aurait dû être présentée en même temps que les autres. Cela illustre le peu de considération du Gouvernement pour le débat parlementaire. Je le regrette vivement.
Tous les parlementaires sont soucieux de prendre part au dialogue avec le Gouvernement et de faire la loi - telle est leur mission. Néanmoins, cette ordonnance est de pure cohérence légistique et le législateur peut toujours la modifier.
C'est une anomalie dans le fonctionnement démocratique de nos assemblées. Le recours à des ordonnances est déjà un système particulier... Ratifier une ordonnance nouvelle qui n'a pas même été présentée à l'Assemblée nationale, cela n'est pas normal. Il y a là une entrave à notre travail législatif. Sur le fond, je n'ai pas de remarque à formuler, mais sur la forme ce comportement est inadmissible.
Le Gouvernement a par amendement introduit une ordonnance pleine et entière, sans loi d'habilitation. C'est une forme de mépris. Vous parlez d'une ordonnance de détail, d'ajustement et de correction ; ce n'est pas tout à fait exact. Elle porte sur des sujets importants. Ce raccourci est inacceptable.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 bis sans modification.
La commission mixte paritaire adopte l'article 10 sans modification.
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 sans modification.
La commission mixte paritaire adopte l'article 12 sans modification.
La commission mixte paritaire adopte l'article 13 sans modification.
Nous voterons l'article 14. Ses dispositions sont intéressantes. De plus, une date limite nous est imposée. Nous soutenons évidemment le programme Erasmus Pro et sommes favorables au développement de l'apprentissage dans ce cadre. Dommage toutefois que nous ne puissions en débattre plutôt lors de l'examen du projet de loi sur l'apprentissage, qui ne sera présenté que dans quelques mois. Ce décalage dans le temps entre les textes est préjudiciable à la réflexion du Parlement.
Je partage ce que vient de dire mon collègue, même si cet article se situe sans doute en dehors du champ de l'habilitation.
C'est moi qui ai présenté cette disposition en séance au Sénat. J'avais indiqué alors qu'il n'entrait pas dans le cadre de l'habilitation, mais j'avais souligné l'urgence de prendre cette mesure. Je vous demande de la voter car le temps presse et nous devons envoyer un signal aux acteurs de l'apprentissage et à l'Europe.
Je suis heureuse qu'Alain Milon ait déposé cet amendement et que l'on parle d'Erasmus, d'Erasmus plus et d'apprentissage. Nous y reviendrons lors de l'examen du projet de loi sur l'apprentissage.
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 sans modification.
Les propositions communes de rédaction n° 27 et 28 sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 16 dans la rédaction issue de ses travaux.
Je ne voudrais pas quitter le Sénat sans saluer la qualité des échanges que nous avons eus, y compris lorsque nos avis divergeaient. Je souligne l'intérêt qu'il y a pour nous députés à venir travailler avec nos collègues sénateurs.
À mon tour de vous remercier pour ce travail constructif. Merci également pour vos propos sur le Sénat qui rejoignent ceux que la ministre a eus en séance.