Source: http://jurismaroc.vraiforum.com/t721-La-Faute-grave.htm
Timestamp: 2018-05-24 04:19:25+00:00
Document Index: 118499610

Matched Legal Cases: ['art.39', 'art.39', 'art.41', 'art.53', 'art 7', 'art.62', 'art.37', 'art.65', 'art.532']

JurisMaroc :: La Faute grave
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EL BADDI Othman
Posté le: Jeu 11 Fév - 07:26 (2010) Sujet du message: La Faute grave
En général aucune définition déterminant les faits constituant une faute imputable au salarié et justifiant le licenciement de celui-ci n'est apportée par la loi 65-99. L'employeur est seul juge pour considérer que tel ou tel fait constitue, de la part du salarié, puisqu'il est le propriétaire de moyen de production il est seul apte à qualifier ce qui est et ce qui n'est pas grave dans son entreprise. Ainsi la faute grave est une violation des règles instituées par le règlement intérieur dont la gravité rend impossible le maintien sans dommage, les relations de travail.
Une faute grave ne peut être retenue lorsque le salarié a été dispensé de son préavis par l'employeur
Selon une jurisprudence constante, une faute grave ou lourde ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail.
En effet, la faute reprochée au salarié doit être d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Il en résulte, selon la Cour de cassation, que la faute grave ne peut être prononcée lorsque l'employeur reconnaît expressément au salarié son droit à préavis, même s'il a été dispensé de l'exécuter.
Seul l'employeur invoquant une faute grave est tenu d'en rapporter la preuve en cas de contentieux, le salarié n'ayant pour sa part rien à démontrer.
L'employeur doit prouver la faute grave invoquée à l'encontre d'un salarié, c'est-à-dire prouver que cette faute est telle qu'elle impose le départ immédiat de l'intéressé.
Par ailleurs la nouvelle législation dans son art.39 a établi une sorte de liste constituant les divers faits pouvant être considérer comme étant des fautes graves justifiant le licenciement du salarié sans aucunes indemnités. Cependant le législateur n'a pas établi cette comme les seuls faits susceptibles de justifier le licenciement. A contrario il est difficile voir impossible de prévoir les milliards fautes pouvant être qualifiées comme faute grave. Donc le législateur à partir de l'art.39 a dressé cette liste à titre exemple en laissant à l'employeur la libre appréciation et le droit de qualifier de faute grave tout fait le considéré comme telle et d'en supporter les conséquences de sa décision lorsque le litige est porté devant les tribunaux.
cependant il existe deux conséquences qui peuvent résulter de ce fait. D'une part lorsque la faute grave est jugée comme telle, le salarié ayant commis une faute grave peut être licencié sans préavis, sans indemnités légale de licenciement(indm d'ancienneté) et sans DI. D'autre part lorsque la faute invoquée à l'encontre du salarié est jugée non réelle et sérieuse, dans ce cas on parle d'un licenciement abusif et le salarié a le droit de faire jouer le principe du cumul des 3 indemnités prévues par le code du travail respectivement art.41, 51 et 52. Ainsi qu'il existe une autre indemnité celle du perte d'emploi(art.53 al.3) qui est encore en étude à la CNSS et qui ne peut être confondue avec celle d'ancienneté. Pourtant un licenciement peut aussi être abusif lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure légale de licenciement, prévue par l'art 7 de la convention sur le licenciement n°158 de l'OIT qui a été ratifiée par le Maroc et disposée à l'art.62 CT. Celle ci constitue un fait extrêment nouveau puisqu'elle n'a jamais existé au paravant dont elle consiste:
1- Entretien de l'employeur avec le salarié avant le licenciement
2- La présence d'un délégué du personnel ou d'un réprésentant syndical au choix du salarié
3- Le déroulement de l'entretien dans les 8jours à compter de la date de la constatation de l'acte imputable au salarié
4- Dresser un PV
5- L'intervention de l'inspecteur du travail dans le cas où l'une des parties refuse de poursuivre l'entretien ou de signer le PV
6- La remise de toutes les décisions mêmes celles prévues par l'art.37 à l'intéressé dans les 48h suivant la date de la décision de licenciement.
Aprés avoir respecté la procédure, l'employeur est tenu de remettre au salarié sa lettre de licenciement, celle est une oeuvre intellectuelle et juridique que ne peut être rédigé que par un juriste compètent qui est au fait de la nouvelle législation de licenciement d'une part, et d'autre part l'employeur doit respecter le contenu exigé par le législateur dont il est tenu d'énnoncer le motif même qui a fait l'objet de l'audition, aussi il doit préciser la date à laquelle l'entretien a eu lieu. Par ailleurs l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement conférmement aux dispositions de l'art.65 CT, toute action judiciare contre son licenciement est prescrite après 90 jours à compter de la notification qui lui est faite de la lettre de licenciement. C'est ainsi ce qui est nouveau la procédure de la conciliation préeliminaire prévue par l'art.532 al 4, celle ci consiste à l'intervention de l'inspecteur du travail au cours de l'entretien, ou même après la notification de la décision de licenciement, elle peut être engagée en vue de réintégrer son poste du travail ou d'obtenir des DI.
Summum jus, summa injuria [trop de droit tue la justice]
Posté le: Jeu 11 Fév - 07:26 (2010) Sujet du message: Publicité
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