Source: https://books.google.to/books?id=4HcxAAAAIAAJ&pg=PA11&vq=provinces+illyriennes&dq=editions:STANFORD36105062464339&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-07-08 22:39:39+00:00
Document Index: 286296766

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 95", "l'article 65", "l'article 255", "l'article 95", "l'article 65"]

(N. 7597.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que l'article 65
de la Loi du 22 frimaire an VII, qui attribue aux Tribunaux la connaissance exclusive des contestations relatives à la perception des Droits d'enregistrement, sera exécuté dans les Provinces illyriennes.
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c. Sur le rapport de notre ministre des finances;
Vu l'article 95 de notre décret impérial du is avril dernier sur l'organisation de l'Illyrie, portant que les contestations en matière de contributions tant directes qu'indirectes seront jugées en premier ressort par les intendans dans l'arrondissement du chef-lieu de la province, et par les subdélégués dans l'étendue de leurs arrondissemens respectifs ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions, que l'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement devraient avoir lieu devant l'autorité adıninistrative, quoique l'article 65 de la loi du 22 frimaire an VII attribue aux tribunaux la connaissance exclusive de ces sortes de contestations ;
Vu l'article 255 du décret du 15 avril dernier, portant qu'aucune partie des lois françaises, contraire aux dispositions dudit décret, ne sera mise en activité dans les provinces illyriennes sans un décret spécial; Notre Conseil d'état entendu, .. Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :
ART. 1.er Nonobstant les dispositions de l'article 95 de notredit décret du 15 avril, l'article 65 de ladite loi du 22 frimaire an VII sera mis à exécution dans nos provinces illyriennes.
2. Notre grand-juge ininistre de la justice et notre ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, - qui sera inséré au Bulletin des lois.
Par l’Empereur : . . Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE D'ARU.
(N.° 7598.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne l'impression
et l'affiche des Jugemens et Arrêts portant condamnation pour faits d'escroquerie en matière de Conscription.
- Au palais des Tuileries, le 12 Janvier 1812.
NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ron D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c., &c. ii s
Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ; · Notre Conseil d'état entendu, ;
ART. 1.'' Les jugemens et arrêts qui seront prononcés par nos tribunaux et nos cours impériales pour faits d'escroquerie en matière de conscription, seront imprimés et affichés aux frais des condamnés.
2. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution de notre présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Par l'Empereur : . Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.
(N.° 7599.) DÉCRET IMPÉRIAL concernant la Fabri
cation du Sucre de betterave. Au palais des Tuileries, le 15 Janvier 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c. Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :
TITRE 1.0 Écoles de fabrication pour le Sucre de betterave. ART. 1.'' La fabrique des sieurs Barruel et Chapelet, plaine des Vertus , et celles établies à Wachenheim, département du Mont-Tonnerre , à Douai, à Strasbourg et à Castelnaudari, sont établies comme écoles spéciales de chimie, pour la fabrication de sucre de betterave. 2. Cent élèves 'seront attachés à ces écoles; savoir :
40 à celle des sieurs Barruel et Chapelet,
is à celle de Wachenheim, . . ; .
15. à celle de Douai, ... .. .
is à celle de Strasbourg,. .
• Is à celle de Castelnaudari.
3. Ces élèves seront pris parmi les étudiars en pharmacie, en médecine et en chimie.
Il sera donné à chacun une indemnité de mille francs, lorsqu'ils auront suivi l'école pendant plus de trois mois, et qu'ils recevront des certificats constatant qu'ils connaissent parfaitement les procédés de la fabrication, et qu'ils sont dans le cas de diriger une fabrique.
Culture des Betteraves. 4. Notre ministre de l'intérieur prendra des inesures pour faire semer dans l'étendue de l'Empire cent inille arpens métriques de betteraves.
· L'état de répartition sera imprimé et envoyé aux préfets avant le is février.
Fabrication, 5. Il sera accordé, dans tout l'Empire, cinq cents licences pour la fabrication du sucre de betterave.
6. Ces licences seront accordées, de préférence, và tous propriétaires de fabrique ou de raffinerie, 2.° à tous ceux qui ont fabriqué du sucre en 1811, 3.° à tous ceux qui auraient fait des dispositions et des dépenses pour établir des ateliers de fabrication pour 1812.
7. Sur ces cinq cents licences, il en est accordé, de droit, au moins une à chaque département.
8. Les préfets, écriront à tous les propriétaires de raffineries, pour qu'ils aient à faire leur soumission pour l'établissement desdites fabriques pour la fin de 1812.
A défaut, par les propriétaires de raffineries, d'avoir fait leur soumission au is mars, ou, au plus tard, au is avril,
ils seront considérés comme ayant renoncé à la préférence
qui était accordée. • 9. Les licences porteront obligation , pour celui qui les obtiendra, d'établir une fabrique capable de fabriquer au moins dix inille kilogrammes de sucre brut, de 1812 à 1813.
10. Tout individu qui, ayant reçu une licence, aura effectivement fabriqué au moins dix mille kilogrammes de sucre brut, provenant de la récolte de 18 12 à 1813, aura le privilége et l'assurance, par forme d'encouragement, qu'il ne sera mis aucun octroi ni imposition quelconque sur le produit de sa fabrication pendant l'espace de quatre années.
11. Tout individu qui perfectionnerait la fabrication du. sucre, de manière à en obtenir une plus grande quantité de la betterave, ou qui inventerait un mode de fabrication plus simple et plus économique, obtiendra une licence pour un plus long terme, avec l'assurance qu'il ne sera mis aucun octroi ni imposition quelconque, pendant la durée de sa licence, sur le produit de sa fabrication.
TITRE IV. Création de quatre Fabriques impériales. 12. Quatre fabriques impériales de sucre de betterave seront établies en 1812, par les soins de notre ministre de l'intérieur.
13. Ces fabriques seront disposées de manière à fabriquer, avec le produit de la récolte de 1812 à 1813, deux millions de kilogramines de sucre brut.
14. L'intendant général de notre couronne fera établir dans notre domaine de Rambouillet , aux frais et au profit