Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/000644
Timestamp: 2019-11-17 00:27:25+00:00
Document Index: 311928017

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Règl. de l'Ont. 644/00 : SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT ET FOURNISSEURS DE LOGEMENTS QUI SUCCÈDENT
4 novembre 2005 – 9 août 2011
20 septembre 2001 – 3 novembre 2005
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 644/00
SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT ET FOURNISSEURS DE LOGEMENTS QUI SUCCÈDENT
Première émission d’actions
1. Pour l’application du paragraphe 23 (7) de la Loi :
a) le gestionnaire de services prescrit en faveur de qui le nombre prescrit d’actions ordinaires d’une société locale de logement est réputé avoir été émis est le gestionnaire de services dont le nom est indiqué à la colonne 2 de l’annexe 1 en regard du nom de la société locale de logement indiqué à la colonne 1;
b) le nombre prescrit d’actions ordinaires est 100. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
Règles provinciales en matière d’obligation de rendre des comptes
2. (1) Les programmes de logement énumérés à l’annexe 2 sont prescrits pour l’application du paragraphe 32 (5) de la Loi. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
(2) Les articles 3 à 6 s’appliquent uniquement à l’égard des ensembles domiciliaires exploités dans le cadre des programmes de logement énumérés à l’annexe 2. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
3. (1) À l’égard des ensembles domiciliaires qui appartiennent à une société locale de logement ou que celle-ci loue à bail ou administre, le gestionnaire de services lié fait ce qui suit :
a) il fournit à la société locale de logement un financement suffisant pour lui permettre :
(i) d’une part, de maintenir en bon état, y compris au niveau de l’apparence et de la structure, les ensembles qui lui appartiennent,
(ii) d’autre part, de mettre les logements qui s’y trouvent à la disposition des ménages admissibles;
b) il fournit à la société locale de logement un financement suffisant pour lui permettre de faire les versements exigibles sur toute hypothèque qui lui est transférée en vertu de l’article 34 de la Loi;
c) il fournit à la société locale de logement un financement suffisant et tout autre soutien qu’il estime approprié pour lui permettre de se conformer au paragraphe 43 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
(2) La société locale de logement fait tous les versements exigibles sur une hypothèque visée à l’alinéa (1) b). Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
4. La société locale de logement fait ce qui suit :
a) elle exerce ses activités commerciales et ses pouvoirs uniquement à l’égard des questions énoncées dans ses statuts;
b) elle tient des dossiers et des comptes exacts pour toutes ses opérations;
c) elle donne au gestionnaire de services lié et aux personnes qu’il désigne accès à ses dossiers financiers et autres à toute heure raisonnable;
d) elle présente au gestionnaire de services lié, aux moments qu’il précise, des rapports contenant les renseignements qu’il précise;
e) elle se conforme à toute liste de renseignements consignés de la commission locale de logement dont les dossiers lui ont été transférés par un décret de transfert ou de mutation ou autrement. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
5. (1) La société locale de logement fait ce qui suit :
a) elle veille à ce que ses employés connaissent les politiques, modalités, normes et objectifs qui se rapportent à leurs fonctions;
b) elle inspecte régulièrement tous les bâtiments dont elle est propriétaire et qui comprennent des logements ainsi que les logements mêmes, et elle prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à les maintenir en bon état, y compris au niveau de l’apparence et de la structure;
c) elle présente au gestionnaire de services lié, au plus tard à la date qu’il précise, ses prévisions budgétaires pour l’année civile suivante contenant les renseignements qu’il précise. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
(2) La société locale de logement ne doit :
a) ni changer le nombre de logements modifiés sans la permission écrite du gestionnaire de services lié;
b) ni conclure un accord de supplément au loyer à l’égard d’un logement vacant à moins qu’il ait été inspecté pour dommages éventuels et qu’il ait été jugé propre à l’habitation. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
(3) L’accord de supplément au loyer qui est conclu dans le cadre d’un programme de supplément au loyer indiqué à l’annexe 3 et qui n’est pas préparé sous la forme qu’approuve le ministre prend fin à la date de son renouvellement et est remplacé par un nouvel accord de supplément au loyer préparé sous la forme qu’approuve le ministre. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
(4) Le nouvel accord de supplément au loyer qui est conclu dans le cadre d’un programme de supplément au loyer qui n’est pas indiqué à l’annexe 3 n’entre en vigueur qu’après avoir été examiné et approuvé par écrit par le gestionnaire de services lié. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
(5) Toutes les communications sur des questions de politiques entre la société locale de logement et le gestionnaire de services lié ont lieu entre l’administrateur délégué de la société, ou, si elle n’a pas d’administrateur délégué, un administrateur nommé par le conseil d’administration, et une personne nommée par le gestionnaire de services lié. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
(6) Toutes les communications sur des questions d’exploitation entre la société locale de logement et le gestionnaire de services lié ont lieu entre le directeur général de la société, ou, si elle n’a pas de directeur général, un autre dirigeant de la société occupant un poste équivalant ou nommé par le conseil d’administration, et une personne nommée par le gestionnaire de services lié. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
(7) Le gestionnaire de services lié peut modifier ou annuler les règles énoncées au présent article ou ajouter de nouvelles règles en donnant à la société locale de logement un avis écrit du changement. Toutefois, le changement n’entre pas en vigueur tant que la société n’a pas reçu l’avis. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
6. (1) Si un intérêt sur un ensemble domiciliaire visé au paragraphe 3 (1) est transféré ultérieurement à un autre fournisseur de logements en vertu de la disposition 3 du paragraphe 50 (2) de la Loi, les articles 3 à 5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’autre fournisseur de logements, mais uniquement à l’égard de cet ensemble. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
(2) Si une société locale de logement fusionne avec une autre personne morale conformément à l’alinéa 26 (1) a) ou b) ou au paragraphe 26 (2) de la Loi, les articles 3 à 5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’autre personne morale, mais uniquement à l’égard des ensembles domiciliaires visés au paragraphe 3 (1). Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
7. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, était une disposition d'entrée en vigueur.
SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENTET GESTIONNAIRES DE SERVICES
Société locale de logement
Municipalité régionale de Haldimand-Norfolk
Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
Ottawa Housing Corporation/ La Société de logement Ottawa
Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton
Municipalité régionale de Sudbury
Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.
Programmes de logement public
Programmes de supplément au loyer (2 a) et 2 c))
Tous les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1er janvier 2001 par les commissions locales de logement ou le ministère, à l’exclusion de ceux de la catégorie 2 c), ou de ceux de la catégorie 2 b) du tableau 1 du Règl. de l’Ont. 368/01 («Dispositions générales»), mais à l’inclusion des programmes suivants :
1. Supplément au loyer − ordinaire
Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 559/05, art. 1.
Programme de logements locatifs subventionnés
Régime Canada-Ontario de construction de logements locatifs
Régime canadien de construction de logements locatifs
Programme de logements locatifs intégrés
Programme de remise en état des petits immeubles locatifs
Programme de réduction ou de majoration accélérée des loyers des logements familiaux de l’Ontario
Programme de prêts pour la construction de logements locatifs de l’Ontario
Programme de logements locatifs subventionnés par le privé
Entreprise-location