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Timestamp: 2019-03-22 20:40:33+00:00
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jurisprudence - Actualités du droit
Bayonne est une très belle ville, d’une région merveilleuse, et son tribunal n’inspire que le respect. Mais je suis resté bien surpris de lire que la jurisprudence du tribunal de Bayonne ouvrait la porte vers le mariage homo. Comme quoi quelques bons contacts dans la presse peuvent faire croire que…
Mercredi de la semaine passée, le juge aux affaires familiales de Bayonne a octroyé l’autorité parentale à une femme pacsée à une autre en 2009, avec la particularité de n’invoquer aucune nécessité particulière sauf l’intérêt de jumelles, nées en 2010.
Pour le juge, « il est de l’intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale, et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée ».
C’est une application de l’article 377 premier aliéna du Code civil : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance ».
En pratique : un couple homo, et des enfants ; le parent peut demander la délégation de l’autorité parentale à son compagnon, qui va créer de fait un cas d’autorité parentale conjointe. Tout repose donc sur la condition : « lorsque les circonstances l’exigent ».
Le jugement de Bayonne réduit cette exigence a peu de chose, en indiquant qu’il faut consacrer en droit une situation de fait. Fera-t-il jurisprudence ? Un peu de calme : pour faire « jurisprudence », il faudra attendre un arrêt de la Cour de cassation. Plus significatifs sont d’ailleurs quatre arrêts rendus par la cour d’appel de Paris le 16 juin et le 20 octobre de cette année, se plaçant dans la même optique, c’est-à-dire focalisant la décision sur l’intérêt de l’enfant.
Au titre de ces « circonstances particulières », les couples homos visaient l’existence de déplacements, et la Cour de cassation s’était montrée favorable le 24 février 2006 (n° 04-17090).
Elle pose pour principe d’analyse : « L'article 377, alinéa 1er, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ».
Regardons la motivation.
Premier point : Camille et Lou étaient décrites comme des enfants épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant Mme X... et Mme Y... était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants.
Ensuite : L'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, Mme Y... ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux de Camille et de Lou,
Solution : La cour d'appel a pu décider qu'il était de l'intérêt des enfants de déléguer partiellement à Mme Y... l'exercice de l'autorité parentale dont Mme X... est seule titulaire et de le partager entre elles.
Dans un arrêt du 8 juillet 2010 (n° 09-12623), la Cour a repris le même raisonnement, mais estimé que les déplacements évoqués étaient trop rares.
Il faudra donc attendre un peu, pour que la Cour de cassation se prononce suite à un arrêt de cour d’appel qui aurait accepté la délégation au regard du seul intérêt de l’enfant. La Cour ne pourrait adopter une sorte d’automatisme, qui serait alors le couple homo de facto, car la loi mentionne l’exigence de circonstances. Mais la Cour de cassation pourrait retenir que le seul intérêt de l’enfant constitue cette circonstance lorsque la situation vécue est devenue une réalité stable. C’est loin d’être évident au regard de l’arrêt de 2008, qui souligne la qualité relationnelle et éducative mais ajoute la condition des déplacements.
Affaire à suivre, mais rien n’est gagné.
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Devoir d’information des médecins : tout manquement peut être sanctionné
Un magnifique revirement de jurisprudence, beau comme dans les films. Qu’est ce que la jurisprudence ? La manière dont le juge interprète la loi. Qu’est qu’un revirement de jurisprudence ? Une nouvelle manière d’interpréter la loi. La loi reste la même, mais la solution donnée au litige qui repose sur l’interprétation de cette loi change du tout ou tout. C’est ce qui vient d’arriver avec un arrêt de la 1° chambre civile de la Cour de cassation de ce 3 juin (n° 09-13591). L’affaire concerne l’information préalable au consentement médical, et il va y avoir du grabuge, parce que cet arrêt va conduire à beaucoup changer les pratiques.
Les faits sont assez simples, ce qui ne fait qu’amplifier la portée de cet arrêt. Le 20 avril 2001, un patient subit une adénomectomie prostatique, pratiquée dans une clinique privée. Or, il apparait dans un second temps que le patient souffre d’une impuissance, et il engage un recours contre son chirurgien. S’agissant de responsabilité civile, le recours est géré en réalité contre l’assureur. Après une expertise, la juridiction civile écarte la faute dans le geste opératoire. Ce qui signifie que l’acte avait été prudent, diligent et attentif. Il existe un dommage corporel, un lien de causalité avec l’acte chirurgical, mais la preuve de la faute technique du médecin n’étant pas prouvée, la responsabilité du médecin a été écartée. Pas de responsabilité sans preuve de la faute. Ce cas de figure se retrouve assez régulièrement : un certain nombre d’acte médicaux comportent un risque connue de survenance d’une atteinte corporelle, alors même que l’acte n’est pas critiquable. C’est le domaine, limité mais vrai, de l’aléa.
Le patient avait tenté de démontrer que le suivi post opératoire n’avait pas été adapté. Mais la Cour d’appel, après un examen du dossier et l’analyse du rapport d’expertise, avait écarté toute notion de négligence.
La question de la sous-information
Restait un dernier point. Ce risque, et sa survenance comme un aléa était connu, et le médecin ne prouvait pas avoir informé sur ce risque. Ah, voilà la faute. Oui, mais faute sans conséquence, avait dit la cour d’appel. Il est acquis qu’il y avait eu manquement du médecin à son devoir d'information. Mais la cour explique qu'il n'existait pas d'alternative à l'adénomectomie qui a été pratiquée, car le patient était porteur d’une sonde vésicale, avec un risque infectieux important, et dangereux. Aussi, le patient ne prouve pas qu’averti des risques de troubles érectiles qu'il encourait du fait de l'intervention, il aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter une sonde, qui lui faisait courir des risques d’infection bien réels. « Mon cher ami, je vous ai mal informé, mais ça ne change rien. Donc serrons nous la main, et restons bons copains ».
La jurisprudence ancienne…
Et adoptant cette solution, la cour d’appel s’inscrivait dans une ligne jurisprudentielle très établie… suite à un arrêt de la même première chambre de la Cour de cassation 20 juin 2000, (N° 98-23046). L’histoire était de même nature : un préjudice important, pas de faute médicale, une sous-information, mais une opération qui de toute façon aurait été acceptée compte tenu des nécessités thérapeutique. Le médecin, n'avait pas informé son patient d'un risque grave de perforation intestinale inhérent à une coloscopie avec ablation d'un polype, et le risque s'était réalisé.
Qu’avait jugé la Cour de cassation ?
D’abord, la faute : « Le praticien qui manque à son obligation d'informer son patient des risques graves inhérents à un acte médical d'investigations ou de soins prive ce dernier de la possibilité de donner un consentement ou un refus éclairé à cet acte ». Ca ça ne bouge pas, d’autant plus que ça repose exactement sur deux articles fondamentaux du code civil relatif à la protection du corps humain, les articles 16 et 16-3.
Ensuite, comment apprécier les conséquences des cette faute ? « Il est, dès lors, de l'office du juge de rechercher, en prenant en considération l'état de santé du patient ainsi que son évolution prévisible, sa personnalité, les raisons pour lesquelles des investigations ou des soins à risques lui sont proposés, ainsi que les caractéristiques de ces investigations, de ces soins et de ces risques, les effets qu'aurait pu avoir une telle information quant à son consentement ou à son refus ». Global et équilibré. Pas de problème.
Et enfin l’application : « M. X..., dont le père était mort d'un cancer du côlon, souhaitait se débarrasser de troubles intestinaux pénibles et de craintes pour l'avenir ; la rectocolite dont il était atteint favorisait la survenue d'un cancer et le polype découvert devait être enlevé compte tenu du risque de dégénérescence en cancer ». Aussi, à juste titre, la cour d'appel a estimé qu' « informé du risque de perforation, M. X... n'aurait refusé ni l'examen, ni l'exérèse du polype, de sorte qu'il ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable ».
On en arrive à la solution de 2010.
… et la jurisprudence nouvelle
La Cour repart des articles 16 et 16-3 du Code civil, mais arrive à une solution bien différente.
D’abord, le rappel du contenu de ces textes : « Il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ».
Bien. Mais ensuite, tout change. Il est acquis dans l’affaire de 2010 que pleinement informé, le patient aurait accepté l’intervention, très nécessaire. Mais la Cour de cassation va désormais beaucoup plus loin dans ce qu’elle attend des médecins : « Le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause au patient auquel l’information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ».
Se trouve donc instauré un préjudice spécifique de sous-information.
Alors, pourquoi se revirement ? Je vois deux raisons.
La première est d’ordre fondamental. La loi impose l’information préalable, et dire que le manquement à cette loi n’est pas sanctionné parce que les soins auraient de toute façon été accepté, c’était aller un peu vite. L’esprit de la loi, la protection du corps, s’effaçait derrière l’utilitarisme.
La seconde vient de la pratique. Les médecins ont fait de grands efforts dans l’information, mais les procédures montraient de vrais relâchements, nourris par cette jurisprudence assez bienveillante. Avec cet arrêt du 3 juin, la Cour de cassation remet les pendules à l’heure, et les médecins doivent comprendre le message. Le préjudice de sous-information n’ouvrira que vers une indemnisation modeste. Mais, en revanche, tout manquement à l’information, même resté sans conséquence corporelles, peut désormais ouvrir vers un procès.
La loi n’encourage pas du tout au formalisme. Ce qui est demandé, c’est que l’acte médical soit vraiment entre une rencontre entre deux personnes.
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