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Timestamp: 2020-06-04 18:28:42+00:00
Document Index: 163055197

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Ouvrage Archives - Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest
Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-19918)
Est notamment réputé constructeur « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire » selon l’article 1792-1 du Code civil et il importe peu que le maître d’ouvrage constructeur vendeur ne soit pas un professionnel. Cela doit au contraire le constructeur non-professionnel, qui construit pour lui-même, surnommé « castor », à faire preuve de vigilance.
D’une part, il sera privé de la possibilité d’invoquer le bénéfice de la clause d’exclusion de garantie des vices cachés très généralement insérée dans l’acte authentique, assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître le vice (C. Cass., Civ. 3ème, 9 Février 2011, n°09-71498).
D’autre part, le vendeur s’expose à une action en responsabilité sur le fondement décennal puisque ce fondement n’est pas exclusif de la garantie des vices cachées (C.Cass., Civ.3ème, 11 mai 2010, n°09-13358). Or, les contrats d’assurance responsabilité civile (type contrat habitation) excluent habituellement toute garantie pour les désordres relevant de l’assurance dommage – ouvrage ou de l’assurance décennale (C. Cass., Civ. 3ème, 9 Février 2011, n°09-71498).
L’absence de régularisation d’un procès-verbal de réception lors de l’achèvement des travaux réalisés par le maître d’ouvrage lui-même, et la question du caractère apparent des désordres à réception, peuvent venir perturber les lignes de lecture classiquement rencontrées en présence d’un constructeur professionnel.
Ainsi, quelle est l’incidence du caractère apparent de certains désordres affectant les travaux réalisés par le constructeur vendeur sur l’action en garantie décennale de l’acheteur ?
Le régime de la responsabilité des vices cachés s’avère en effet plus contraignant sur bien des aspects que celui de la garantie décennale : le vice doit être caché au moment de la vente et l’acheteur est soumis à un délai de forclusion de deux ans à compter de la découverte du vice en vertu de l’article 1648 du Code civil.
L’acheteur pourra donc privilégier le fondement décennal mais le vendeur tentera alors de lui opposer le caractère apparent des désordres lors de la vente.
La Cour de cassation vient de rappeler que le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître d’ouvrage au moment de la fin des travaux, et non au moment de la vente (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-19918).
Les données de l’espèce sont simples :
par acte du 29 mars 2013, M. et Mme R… ont vendu à M. L… et à Mme Q… (les consorts L… Q…) un chalet en bois qu’ils avaient acquis en kit et qu’ils avaient eux-mêmes monté ;
Se plaignant d’importantes fuites d’eau, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie décennale, de la garantie des vices cachés, de l’obligation de délivrance conforme et du dol.
Par un arrêt en date du 9 Mars 2018, la Cour d’appel de BESANÇON a rejeté leur demande formulée au titre de la garantie aux motifs que :
la vente est intervenue avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant l’achèvement du montage du chalet par les vendeurs,
du fait des désordres d’étanchéité, l’immeuble est impropre à sa destination,
mais que, compte tenu du caractère manifestement apparent de ces désordres au jour de la vente, la responsabilité de M. et Mme R… ne saurait être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.
La Cour de cassation censure cette position en rappelant que :
le caractère apparent des désordres s’apprécie en la personne du maître d’ouvrage constructeur au jour de la réception (déjà en ce sens : Cass., Civ. 3ème, 18 avril 2019, n°18-14337)
en l’absence de procès-verbal de réception, s’agissant du maître d’ouvrage constructeur, il convient de prendre en compte la date d’achèvement des travaux (déjà en ce sens : Cass., Civ. 3ème, 10 novembre 2016, n° 15-24379).
La partie n’est cependant pas gagnée pour l’acquéreur puisqu’il risque de lui être opposé qu’en tant que constructeur, le maître d’ouvrage de l’époque ne pouvait ignorer les désordres désormais dénoncés, et sont donc apparents, sauf à ce que ceux-ci ne se soient pas manifestés, lors de la réception, tant toute leur ampleur.
La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves (C. Cass., Civ.3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n°18-13734)
La réception tacite alimente régulièrement la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Après avoir récemment estimé que :
est concevable la notion de présomption de réception tacite et consacre l’idée d’une réception tacite ET partielle ( Cass., Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvois n° 18-10197 et 18-10699)
la clause contractuelle définissant dans le contrat d’assurance la réception tacite est opposable au maître d’ouvrage victime ( Cass., Civ. 3ème, 4 Avril 2019, pourvoi n° 18-12410 et notre article)
la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 Avril 2019 (pourvoi n° 18-13734), sous le visa de l’article 1792-6 du Code civil, énonce que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves« .
La Cour d’appel de LIMOGES est censurée pour avoir considérer que « une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserves« .
Les moyens du pourvoi ne sont pas joints et ne permettent pas d’apprécier avec précisions les raisons qui ont poussé la Cour de cassation à censurer la Cour d’appel de LIMOGES.
Toujours est-il, et en laissant de côté la question de la réception partielle ET tacite, que la Cour de cassation reprend la motivation de son arrêt du 30 Janvier 2019, prenant le soin de l’isoler sous son visa.
La réception tacite suscite donc toujours autant de débats. Affaire donc à suivre…
Qualification d’ouvrage de nature immobilière et responsabilité décennale (C. Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-11021)
Sont soumis au régime de la responsabilité décennale :
Les travaux constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil
Sans oublier les simples installateurs d’un élément d’équipement engendrant un dommage de nature à rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination en vertu d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 Juin 2017, pourvoi n° 16-19640, Civ. 3ème, 14 Septembre 2017, pourvoi n° 16-17323 et encore C.Cass., Civ. 3ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-11741).
L’article 1792-7 du Code civil précise que « ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage« .
Ces dispositions ont été introduites par l’Ordonnance n° 2005-658 du 8 Juin 2005 et tendent à sortir du terrain de la responsabilité décennal, les éléments d’équipement, ainsi que leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans un ouvrage.
L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°18-11021) s’intéresse à la frontière entre ouvrage et éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans un ouvrage.
En l’espèce, la Société ARCELOR avait sollicité différentes entreprises pour la réalisation d’une installation de manutention de bobines de tôles d’acier, appelées coils, ayant pour objet de transporter les coils arrivant par le train de l’usine voisine à température tiède aux emplacements où ils devaient subir un refroidissement à l’air libre, puis à les reprendre pour les diriger vers le cœur de l’usine pour obtenir le produit fini.
Cette installation comportait
une structure fixe, le « chemin de roulement »
une structure mobile, « le pont roulant », qui se déplace en roulant sur la structure fixe et lève les coils depuis le sol puis les dépose en une autre position.
Des désordres sont apparus et la Société ARCELOR, après avoir obtenu le bénéfice d’une expertise judiciaire, a engagé des recours contre les intervenants au chantier et leurs assureurs respectifs.
La Cour d’appel de DOUAI, par un arrêt en date du 7 septembre 2017, a retenu le fondement décennal, estimant être en présence d’un ouvrage.
Les assureurs RCD avaient alors formé un pourvoi, soutenant notamment que les travaux réalisés étaient en réalité des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans un ouvrage, et non un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant que
les travaux réalisés concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques
l’ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d’une structure fixe ancrée au sol, dont l’ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans la halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur la halle 2 et sa structure
la Société C. avait livré une structure fixe sous-dimensionnée et la Société S. un pont roulant affecté d’un excès de masse incompatible avec l’utilisation de la structure fixe
cet excès de masse avait contribué au dommage
pour conclure « cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l’ensemble permettaient de dire qu’il s’agissait d’un ouvrage de nature immobilière« .
La notion d’ouvrage l’emporte.
Les décisions retenant l’application de l’article 1792-7 du Code civil sont rares.
Antérieurement, la Cour de cassation avait pu indiquer que « la construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage » (C. Cass., Civ. 3ème, 19 janvier 2017, pourvoi n°15-25283).
La clause contractuelle définissant dans le contrat d’assurance la réception tacite est opposable au maître d’ouvrage victime (C. Cass., Civ. 3ème, 4 Avril 2019, pourvoi n° 18-12410)
La réception de l’ouvrage est le point de départ des garanties légales et représente un temps fort dans la vie de cet ouvrage.
Aux côtés de la réception expresse et judiciaire, la réception tacite est le 3ème mode de réception possible.
Après une période de tumulte, la jurisprudence semblait revenir, depuis les arrêts de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 Juillet 2017 (pourvoi n° 16-19438) et du 17 Décembre 2017 (pourvoi n° 16-24752) à une ligne plus orthodoxe : la réception tacite devait se traduire par la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner l’ouvrage et il revenait à celui qui l’invoque de la démontrer.
L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 Janvier 2019 (pourvois n° 18-10197 et 18-10699) a bouleversé à nouveau la jurisprudence, en estimant, sous le visa de l’article 1792-6 du Code civil, que :
« Qu’en statuant ainsi, alors que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite, la cour d’appel a violé le texte susvisé »
Cet arrêt marque un retour à la notion de présomption de réception tacite et consacre l’idée d’une réception tacite ET partielle…
Par son arrêt en date du 4 Avril 2019 (C. Cass., Civ. 3ème, 4 Avril 2019, pourvoi n° 18-12410), la Cour de cassation estime que la réception tacite peut être encadrée par la définition qui en serait donnée dans le contrat d’assurance souscrit par l’assureur décennal du locateur d’ouvrage.
En l’espèce, des particuliers font installer une pompe à chaleur air/eau haute température à leur domicile par l’entreprise Y, assurée en responsabilité décennale auprès de la Société THELEM ASSURANCES.
Le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise Y auprès de la Société THELEM ASSURANCES comportait un article intitulé « réception » selon lequel :
« si la réception n’est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l’absence de réclamation sur une période significative, le maître de l’ouvrage a clairement signifié qu’il considérait les travaux comme conformes au marché. En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais »
Les maîtres d’ouvrage se sont plaints de dysfonctionnements de la pompe à chaleur et ont sollicité une indemnisation de leurs préjudices auprès de la Société THELEM ASSURANCES.
La Cour d’appel de RENNES a rejeté leur demande au motif que « les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, n’étant pas remplies », écartant le fondement décennal.
La Cour de cassation valide l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES en relevant que :
la clause contractuelle relative à la réception était valable et opposable à la victime
les maîtres d’ouvrage avaient pris possession des lieux en janvier 2008
le rapport d’expertise et leur assignation démontraient que les désordres étaient survenus dès l’installation dans les lieux
les maîtres d’ouvrage avaient appelé à plusieurs reprises l’entreprise Y pour qu’elle intervienne
le constat des dysfonctionnements avait donc été immédiat, dès l’entrée dans les lieux, ce qui ne permettait pas de retenir l’absence de réclamation sur une période significative.
pour conclure que « les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, n’étant pas remplies, la société Thelem assurances n’était pas tenue de garantir les désordres« .
« Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la clause contractuelle relative à la réception était valable et opposable à la victime, que M. et Mme X… avaient pris possession des lieux en janvier 2008, qu’il résultait tant du rapport d’expertise que de l’assignation délivrée par M. et Mme X… que les désordres étaient survenus dès l’installation dans les lieux, que M. X… avait appelé à plusieurs reprises la société Y… pour qu’elle intervienne, que le constat des dysfonctionnements avait donc été immédiat, dès l’entrée dans les lieux, ce qui ne permettait pas de retenir l’absence de réclamation sur une période significative, la cour d’appel en a exactement déduit que, les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, n’étant pas remplies, la société Thelem assurances n’était pas tenue de garantir les désordres »
La Cour de cassation prend le soin de vérifier chaque condition posée par la définition contractuelle de l’assureur, y compris « l’absence de réclamation sur une période significative« .
Les définitions pouvant varier entre les contrats d’assurances, la réception tacite deviendrait-elle une notion à géométrie variable ? Comment gérer des définitions différentes entre les assureurs respectifs de multiples locateurs d’ouvrage ?
Cet arrêt ne va pas sans poser des interrogations et risque de compliquer la notion de réception tacite.