Source: http://actualite-economique.lalibre.be/_finance/declaration-impots.html
Timestamp: 2013-05-19 20:28:29+00:00
Document Index: 78291683

Matched Legal Cases: ['art. 305', "l'article 57", 'art. 3', "l'article 219", "l'article 57", "l'article 305"]

D�claration, Imp�ts - Finance
Finance - D�claration, Imp�ts
calculer et simuler ses imp�ts, calculer ses frais professionnels r�els et imprimez l'annexe � joindre � sa d�claration, et finalement consulter l'�dition �lectronique d'une partie du Guide. [...] Complet et didactique, il s'articule sur les cadres et rubriques de la d�claration fiscale. La version 2004 contient notamment un chapitre consacr� � la DLU, une version mise � jour du Code des Imp�ts sur les Revenus, une jurisprudence compl�te, de nombreux exemples de calculs ainsi que le d�tail des r�ductions d'imp�t pour charges de famille. [...] Tout aussi pratique et complet que les deux pr�c�dents, le Guide Imp�ts et Placements 2004 propose aux contribuables de nombreux dossiers utiles. Leitmotiv, outre la d�claration d'imp�ts et les nouveaut�s de l'exercice d'imposition 2004, accompagner le lecteur � travers la jungle de lois, arr�t�s, circulaires et jugements. Nouveaut�, la version papier offre un prolongement sur le web. [...] Garde altern�e d'enfant(s)
Mis en ligne le 29/06/2002
Depuis 1999, en cas de s�paration de fait ou de divorce des �poux, la garde altern�e d'enfant (s) peut donner lieu � une r�partition de l'abattement pour enfants � charge. De quoi s'agit-il. [...] La nouveaut� introduite par une loi du 4 mai 1999 permet maintenant aux parents divorc�s ou s�par�s de r�partir la quotit� exempt�e pour enfants � charge lorsque, en d�pit de leur s�paration, ils continuent � exercer conjointement leur autorit� parentale sur leurs enfants communs et en ont la garde. [...] Celle-ci, irr�vocable et valable pour un exercice d'imposition, est annex�e par chacun d'eux � sa d�claration personnelle aux imp�ts sur les revenus. [...] Le monstre du Loch Ness est de retour
Le refrain est connu. l'Europe est un grand march� o� toute limitation � la circulation des capitaux doit �tre bannie. Pourtant, quelques pays, dont le n�tre, r�sistent encore, qui imposent � une partie des fonds de placements des r�gles incompatibles avec la norme europ�enne. [...] C'est le cas des PEA (plans d'�pargne en actions) en France, et celui des fonds d'�pargne-pension en Belgique. Chez nous, la r�gle immuable est d'imposer aux fonds d'�pargne-pension un quota minimal de 30 pc d'actions belges et de limiter � un maximum de 10 pc le total des actions �trang�res d�tenues. [...] En outre, l'Etat avait assorti ce principe d'investissement d'une exemption fiscale des plus all�chantes, puisque quelque 20.000 FB (23 397 FB ou 280 euros actuellement) investis pouvaient �tre d�duits de la d�claration d'imp�ts. Beaucoup de contribuables continuent d'ailleurs d'investir imperturbablement cette somme chaque ann�e afin de b�n�ficier de ce cadeau fiscal. [...] FICELLES
Mis en ligne le 13/07/2002
1. Sont-elles tenues de remplir une d�claration aux imp�ts sur les revenus 2. Doivent-elles, comme les asbl, la taxe annuelle compensatoire des droits de succession. [...] Elles sont tenues de remplir une d�claration � l'imp�t des personnes morales (art. 305 CIR). Quant � la seconde question, le ministre des Finances pr�cise que les EUP, compte tenu de leurs caract�ristiques, ne sont pas soumis � la taxe compensatoire s'ils ont adopt� la forme d'une ASBL. [...] ne figure pas dans la notion de `ressources' des enfants la premi�re tranche de 2.350 � (94.799 BEF) des rentes alimentaires touch�es par enfant. Ce chiffre, valable pour l'ann�e 2001, est remplac� par celui de 2.410 � pour l'ann�e 2002 (exercice d'imposition 2003). [...] A charge avec des ressources
Voil� bien une question que pas mal de jeunes (avec leurs parents) vont se poser au moment de remplir la d�claration de revenus de 2003 (exercice d'imposition 2004). La r�ponse est loin d'�tre �vidente. C'est que les chiffres cit�s dans le code des imp�ts sur les revenus (CIR) ont subi des changements � de multiples reprises au cours des derni�res ann�es, qu'au surplus, il s'agit de montants de base qui doivent �tre index�s en fonction de l'�volution du co�t de la vie et qu'enfin, les situations peuvent varier. [...] L'administration fiscale est d'avis - la loi ne r�gle pas la chose - que ce montant est un montant BRUT (alors que les textes relatifs � toute cette mati�re ne citent jamais que des montants nets). Dans une circulaire du 24 septembre 2003, elle �crit. Lors de la d�termination du montant des ressources nettes, le montant (index�) de 1. [...] Cette mani�re de pratiquer est �videmment pr�judiciable aux enfants en cause. Faudra-t-il un proc�s Ajoutons que l'exclusion (d'une partie) des rentes alimentaires attribu�es aux enfants pour le calcul des ressources nettes s'applique � tous les enfants, qu'ils soient � charge de conjoints ou d'un contribuable impos� isol�ment, qu'ils soient handicap�s ou non. [...] Quand la pers�v�rance finit par payer
Ces arguments ont �t� soumis � l'appr�ciation de la Cour de cassation. Dans un arr�t Velasquez rest� c�l�bre (1), la Cour a confirm� la conformit� des r�gles de l'arr�t� d'ex�cution du CIR aux prescriptions du Code des imp�ts sur les revenus. [...] Bien plus, les contribuables peuvent maintenant exiger que la jurisprudence europ�enne soit respect�e au d�triment de l'application des r�gles existantes du Code des imp�ts sur les revenus et de son arr�t� d'ex�cution, et cela d�s le moment du compl�tage de la d�claration fiscale. [...] Enfin, s'il n'a �t� question ici que de l'imp�t des soci�t�s, il nous para�t que les principes pos�s par la Cour de Justice sont transposables mutatis mutandis � l'imp�t des personnes physiques, dont les r�gles de compensation des pertes sont similaires � celles de l'imp�t des soci�t�s et permettent, elles aussi, actuellement des `effets Velasquez'. [...] D�clarer les salaires de source �trang�re?
Ainsi, la r�duction d'imp�t sera applicable si la l�gislation �trang�re ne taxe que tr�s faiblement, voire pas du tout, le revenu en question. L'administration fiscale, qui n'entendait octroyer le b�n�fice de la r�duction que dans les cas o� il y avait imposition effective, a �t� condamn�e � plusieurs reprises par les Cours d'appel du pays. [...] Au moment o� il compl�te sa d�claration fiscale, le contribuable belge reprendra les salaires per�us � l'�tranger une premi�re fois sous la rubrique ad�quate du cadre IV destin� aux traitements et salaires. Le montant � d�clarer s'entend chaque fois du montant net fronti�re, c'est-�-dire apr�s d�duction des imp�ts pr�lev�s � l'�tranger et des cotisations sociales acquitt�es sur ces salaires. [...] Pour b�n�ficier de la r�duction d'imp�t qui leur est applicable, les revenus d'origine �trang�re devront en outre �tre repris une seconde fois sous la derni�re rubrique du cadre IV, intitul� revenus ou frais d'origine �trang�re. Il est toutefois pr�f�rable de pr�ciser, dans une annexe � la d�claration, les revenus �trangers pour lesquels le b�n�fice de l'exon�ration ou de la r�duction d'imp�t � 50 pc est revendiqu�. [...] L'amnistie fiscale, une chance historique!
Mis en ligne le 16/10/2004
Nous sommes d�j� en septembre et la population n'a toujours pas r�agi en masse en faveur de la d�claration lib�ratoire unique (DLU), une opportunit� unique qui lui permet de r�gulariser � nouveau son argent non officiel. Certains commencent d�j� � sp�culer sur une prolongation de la loi, parce qu'il est probable que la DLU n'engendrera pas les revenus inscrits au budget. [...] La pratique nous apprend que la g�n�ration actuelle a une autre vision de l'argent non officiel. Beaucoup de jeunes pr�f�rent payer des droits de succession � la d�tention d'un compte � l'�tranger dont les fonds doivent �tre utilis�s avec prudence. En effet, ils peuvent d�cider de d�clarer les fonds au moment du d�c�s de leurs parents mais si, outre les droits de succession, des amendes et imp�ts directs s'av�raient exigibles, le rapatriement deviendra co�teux. [...] La D�claration lib�ratoire unique vous offre une d�livrance unique de vos imp�ts �lud�s, ainsi qu'une d�livrance � vie de vos angoisses fiscales. [...] Les fausses commissions secr�tes tax�es
L'identification des b�n�ficiaires dans la d�claration de revenus ou dans une annexe ne suffit donc pas. On le devine ais�ment, ce (lourd) formalisme de l'article 57 du code des imp�ts sur les revenus a �t� imagin� par l'administration fiscale qui, par le jeu de transmission desdites fiches, peut contr�ler si le b�n�ficiaire a d�clar� ces rentr�es. [...] Apr�s bien des tergiversations, le texte suivant (art. 3 - Loi du 27.11.2002) fut ajout� � l'article 219 CIR qui cr�e la cotisation sp�ciale. Cette cotisation n'est pas applicable si le contribuable d�montre que le montant des d�penses vis�es � l'article 57 est compris dans une d�claration introduite par le b�n�ficiaire conform�ment � l'article 305 (NdlR. [...] On voit l� une volont� �vidente du fisc de rester ma�tre de la situation. De toute mani�re en effet, la loi suppose que, pour �chapper � la cotisation sp�ciale, le contribuable d�biteur des sommes en question obtienne du b�n�ficiaire une attestation que lesdites sommes ont bien �t� reprises dans sa d�claration. [...] Ann�es de combats mouchet�s
Mis en ligne le 12/02/2005
Parmi les r�cents changements notables. une s�rieuse am�lioration de la proc�dure d'imposition. Elle veut assurer le citoyen contre les taxations arbitraires qui, par le pass�, furent cause d'un �norme contentieux. Avec aujourd'hui un arri�r� � recouvrer de quelque onze milliards d'euros, rien qu'en imp�ts directs. [...] Dans un tout autre domaine, il faut citer la pratique plus g�n�ralis�e des p�nalit�s (accroissements d'imp�t et amendes) en cas d'absence ou d'inexactitude de la d�claration. Et aussi la cr�ation d'un cadre de gendarmes de la fraude, la fameuse ISI (Inspection sp�ciale des imp�ts) aux m�thodes muscl�es si souvent critiqu�es et qui ne laissent pas toujours de bons souvenirs. [...] Notre l�gislation fiscale a ainsi pris l'aspect d'une mosa�que qui rompt son unit� et la transforme en un habit d'Arlequin. Pour aboutir � ce que, pr�sentement, plus personne - f�t-il le ministre des Finances lui-m�me. - n'est capable de remplir sa d�claration de revenus sans l'aide d'un sp�cialiste. [...] Autres Informations
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