Source: http://www.baudet-peilabinet-avocats-rennes.fr/publications/
Timestamp: 2018-01-24 05:15:00+00:00
Document Index: 78412495

Matched Legal Cases: ["l'article 809", "l'article 220", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 840", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d'un propriétaire tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle, dès lors, d'une part, que n'est pas caractérisé un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0696H4K), d'autre part, qu'il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur...
RÉGIMES MATRIMONIAUX : Maintien dans les lieux d'un seul époux, après résiliation du bail par le bailleur : quid de la solidarité entre époux au titre de l'indemnité d'occupation ?
En cas de maintien dans les lieux d'un seul époux après résiliation du bail, c'est au bailleur, qui entend invoquer la solidarité entre époux sur le fondement de l'article 220 du Code civil (N° Lexbase : L7843IZI) au titre du paiement de l'indemnité d'occupation, qu'il appartient de démontrer le caractère ménager de la dette. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 17 mai 2017 (Cass. civ. 1, 17 mai 2017, n° 16-16.732, F-P+B N° Lexbase :...
Lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet unique contrat de travail n'est pas née en son entier à l'ouverture de la première succession, de sorte que son montant doit être calculé selon les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la seconde. Tel est l'enseignement...
C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la révocation d'un testament en date du 21 juillet 2003 par un testament en date du 18 mars 2004 n'avait pu remettre en vigueur le testament révoqué, établi le 29 octobre 1991, en l'absence de volonté clairement manifestée par la défunte. Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 mai 2017...
ETAT CIVIL : Mise en oeuvre du traitement et de la gestion des Pacs par les officiers de l'état civil en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance
A été publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (N° Lexbase : L2671LEN), pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIème siècle (N° Lexbase : L1605LB3), dont l'entrée en vigueur est prévue le...
SUCCESSION : Partage judiciaire unique de plusieurs indivisions existant entre les mêmes personnes
Aux termes de l'article 840-1 du Code civil (N° Lexbase : L9980HNX), lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir. Telles sont les dispositions, issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (N° Lexbase : L0807HK4), dont fait pour la première fois application la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2017 (Cass. civ. 1, 4 mai 2017, n° 16-20.025,...
Le nouveau décret met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions tranchant des exceptions d'incompétence relevant désormais de l'appel. Par ailleurs, le décret procède à une redéfinition de l'objet de l'appel, dont il est...
DROIT RURAL : Cession, par la commune, d'un chemin rural à un propriétaire riverain : irrecevabilité de l'action en nullité de la vente à défaut de contestation préalable de la délibération du conseil municipal autorisant la vente
Est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L3457AER), de l'acte de cession d'un chemin rural décidé par une délibération d'un conseil municipal n'ayant fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative. Tel est l'enseignement délivré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mai 2017 (Cass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 16-12.236,...
CONSOMMATION : Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur
Un contrat conclu entre un auto-entrepreneur dans le domaine de l'architecture et un prestataire de service concernant la création d'un site internet, n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel ; dès lors, les dispositions du Code de la consommation, notamment, celles relatives au droit de rétractation du consommateur, sont applicables à cette relation contractuelle. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 23 mars 2017 (CA Douai, 23 mars 2017, n° 16/00837 N° Lexbase :...
EXPROPRIATION : Indemnisation d'un préjudice en matière d'expropriation : point de départ du délai de trois mois pour produire des pièces à compter de la déclaration d'appel
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la personne recherchant l'indemnisation d'un préjudice en matière d'expropriation doit produire ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sans considération de la régularité de la signification du jugement. Ainsi statue la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 27 avril 2017 (Cass. civ. 3, 27 avril 2017, deux arrêts, FS-P+B+I,...