Source: http://environnement.wallonie.be/legis/EAU/easou196.htm
Timestamp: 2019-02-22 10:54:16+00:00
Document Index: 19563558

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 3']

Législation/Eau/Zones de prévention Galerie Le Manil à Wavre
28 juillet 2011 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Galerie Le Manil sis sur le territoire de la commune de Wavre (M.B. 11.08.2011)
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur les observations écrites formulées au cours de l'enquête publique et concernant les thèmes suivants : - la crainte d'une non intervention financière de la S.P.G.E. et de l'obligation d'envisager des dépenses supplémentaires dans le cadre des mises aux normes en matière d'évacuation des eaux usées et du stockage d'hydrocarbures - les conséquences induites par la situation physique des installations à mettre en conformité, par rapport aux travaux à effectuer dans ce cadre notamment en matière d'évacuation des eaux usées et au stockage des hydrocarbures - la demande d'habitants, sis avenue des Aubépines, d'être connectés au réseau de gaz se trouvant à proximité;
Considérant que la perspective d'être connecté au réseau de gaz situé à proximité est liée aux résultats de l'enquête de terrain qui sera réalisée lors de la mise en conformité des stockages d'hydrocarbures situés dans les limites des zones de prévention;
Considérant, au vu de la faible profondeur, de la vulnérabilité aux pollutions de surface, de la situation en pied d'un versant de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Galerie Le Manil, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan référencé : « n° 01 - fond cadastral » consultable à l'administration.
Ces délimitations sont établies conformément à l'article R.156 § 1er alinéas 1er, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 900 m3/j (328 500 m3/an) sur l'ouvrage de prise d'eau dénommé Galerie Le Manil et adaptées aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, la mesure de protection complémentaire suivante est prescrite dans la zone de prévention rapprochée (de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Galerie Le Manil) :
- à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie de l'ouvrage de prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
§ 2. Le délai maximum endéans lequel la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise, est fixé dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- à l'administration communale de Wavre;
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction du Brabant wallon;
Mesures visées à l'article 3, § 1er
R165 § 1er 2°
Epandage souterrain d'effluents domestiques
R166 § 1er 3°
R166 § 2 3°
R165 § 2 3°
R165 § 3 1° et § 4
R165 § 3 2°
R166 § 1er 5°
R167 § 3