Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960731-144190
Timestamp: 2017-07-28 12:52:24+00:00
Document Index: 160628276

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", 'art. 27']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 144190
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 144190Numéro NOR : CETATEXT000007939689 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;144190 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET SIMPLE - Détermination de la liste des emplois de la fonction publique territoriale dont les titulaires bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.01-02-02-02-02, 36-08-03 Le Premier ministre est compétent pour fixer par décret simple la liste des emplois de la fonction publique territoriale dont les titulaires bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 (sol. impl.).FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 - Détermination de la liste des emplois de la fonction publique territoriale dont les titulaires bénéficient de cette bonification - Compétence - Décret simple.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., élisant domicile à la mairie de Quessoy (22100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le décret attaqué complète la liste des emplois de la fonction publique territoriale dont les titulaires bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 27 de la loi susvisée du 18 janvier 1991 ; que ni cette loi, ni aucune autre disposition législative ni aucun principe n'imposait au gouvernement de prévoir une date identique de prise d'effet de la nouvelle bonification indiciaire pour les titulaires des différents emplois susceptibles d'en bénéficier ; que, dès lors, la circonstance que le décret attaqué qui prévoit pour les attachés territoriaux exerçant les fonctions de directeurs des établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants, une date d'effet de la nouvelle bonification indiciaire différente de celle qui résulte du décret du 24 juillet 1991 pour les attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 91-711 1991-07-24 décision attaquée confirmationDécret 92-1198 1992-11-09Loi 91-73 1991-01-18 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 144190Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : M. CourtialRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 31/07/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page