Source: https://www.mougel-brouwer-avocats.com/obligation-de-loyaute-et-arret-maladie---la-cour-de-cassation-rappelle-les-regles_ad12.html
Timestamp: 2020-05-29 03:02:58+00:00
Document Index: 322799281

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Obligation de loyauté et arrêt maladie : la Cour de cassation rappelle les règles Dunkerque
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Obligation de loyauté et arrêt maladie : la Cour de cassation rappelle les règles
L’exercice d’une activité pour le compte d’une société non concurrente de l’employeur pendant un arrêt maladie ne constitue pas ipso facto un manquement à l’obligation de loyauté de nature à justifier un licenciement
En ces temps d’arrêts maladie une décision intéressante de la cour de cassation sur la violation de l’obligation de loyauté:
L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041701663&fastReqId=832767776&fastPos=1&fbclid=IwAR2pG18R5cZoxQTlM69o7bhu4e0YLOPwxQxMaDnsjly-j3fopG918JhTsJk