Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=372&id_rubrique=68
Timestamp: 2018-03-17 10:36:42+00:00
Document Index: 270476692

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 72', '§ 72', '§ 90', '§ 91', '§ 92', 'arrêt ', '§ 77']

CourEDH, Gde Ch., Evans c. Royaume-Uni, 10 avril 2007
Mots clés : Droit de procréer, Fécondation in vitro, Liberté de rétractation, Destruction d’embryons in vitro, Juste équilibre
La Grande chambre reproduit avec exactitude les traits prudemment ébauchés dans l’arrêt de chambre du 7 mars 2006 (voir cette Revue no 20, p. 22-23). Elle confirme la stratégie d’évitement de la Cour concernant le droit à la vie de l’embryon. On trouve dans cet arrêt les points nodaux de la position européenne actuelle dès lors que sont en jeu des questions éthiques et morales. Cette décision met particulièrement en lumière l’aspect complexe et délicat d’une accession à la reconnaissance (même relative) d’un droit à la vie de l’embryon. La Cour préfère se démarquer d’une hardiesse malvenue au profit d’une prudence réaffirmée en contournant la question du statut de l’enfant à naître. Dans ce sens, elle concentre son contrôle sur les implications formelles du droit au respect de la vie privée, c’est-à-dire les moyens procéduraux qui en garantissent l’effectivité, plutôt que sur les questions relatives au contenu substantiel et matériel de ce droit.
La requérante arguait de la non-conformité à l’article 8 de la Convention du droit britannique qui autorise, par une règle claire et intangible, chaque partenaire d’un traitement par fécondation in vitro à revenir de manière effective sur son consentement à tout moment jusqu’à l’implantation des embryons. En l’espèce, la requérante avait dû subir une ablation des ovaires en raison de graves tumeurs précancéreuses. Suite à cette opération, la fécondation in vitro devenait, pour elle, l’unique moyen d’avoir un enfant avec lequel elle aurait un lien biologique. Conformément à la loi, elle avait été dès le départ informée, tout comme son compagnon, de l’existence de cette faculté de révocation, qui figurait dans le formulaire de consentement. Son partenaire, qui dans un premier temps avait donné son consentement au traitement en question, le retira quelques mois plus tard à l’occasion de leur rupture. En application de la loi, il fut décidé, malgré les recours formés par la requérante, que les embryons congelés seraient détruits. Elle ne put obtenir des tribunaux internes qu’il soit fait obligation à son ex-compagnon de rétablir son consentement.
Le droit au respect de la vie privée semble servir à la Cour d’échappatoire jurisprudentiel lorsqu’elle se trouve dans une situation délicate. Ainsi, en l’espèce, elle refuse d’assumer son rôle d’interprète sur le terrain de l’article 2 qu’elle écarte d’emblée en contestant à l’embryon la qualité de sujet de droit autonome. La détermination du point de départ du droit à la vie est primordiale car elle délimite le champ de saisine de la Cour. Dans le cadre d’une politique jurisprudentielle dynamique, il est essentiel pour celle-ci d’élargir ses possibilités d’intervention en libéralisant l’accès à son prétoire. Cependant, il est des domaines, comme la détermination du statut de l’embryon, qui l’incitent davantage à la prudence qu’à la libéralisation, eu égard aux implications éthiques et morales qui pourraient se trouver en soubassement d’un élan jurisprudentiel mal maîtrisé. Elle redirige donc le débat vers un terrain plus sûr, celui de l’article 8 et, en particulier, celui des obligations positives favorable à une approche plus souple qui fait la part belle à la marge d’appréciation des États. La question qui se posait alors était celle de savoir si l’État avait l’obligation positive de garantir aux femmes, qui ont recours à la fécondation in vitro, la possibilité de passer outre la rétractation de leur ex-partenaire, en leur permettant de se faire malgré tout implanter l’embryon congelé.
La Cour confirme que le droit de procréer est sous-jacent au droit au respect de la vie privée et familiale. Elle débute son examen en observant que « la requérante n’allègue pas qu’elle se trouve en aucune manière empêchée de devenir mère au sens social, juridique et même physique du terme, ni le droit ni la pratique internes ne lui interdisant d’adopter un enfant, voire de donner naissance à un enfant conçu in vitro avec les gamètes d’un donneur » (§ 72). Cela lui permet de replacer les faits dans un contexte plus restreint mais toujours protégé par l’article 8, à savoir celui du « droit au respect de la décision de devenir parent au sens génétique du terme » (§ 72).
En l’espèce, les juges européens doivent résoudre deux conflits d’intérêts. Le premier oppose la volonté de l’ex-compagnon de ne pas être père au droit de la requérante de devenir parent au sens génétique du terme. Le second confronte les intérêts particuliers de cette dernière à l’intérêt général résultant de la loi et de la nécessité de protéger la primauté du consentement pour lutter contre les risques d’arbitraire et d’incohérence. La Grande chambre définit le cadre de son contrôle et dévoile le seuil d’exigence, voire de tolérance, au-dessous duquel les obligations positives attachées à l’article 8 se trouvent vidées de toute substance. À cet égard, elle choisit une approche compréhensive fondée sur le droit des contrats et la bonne foi du donneur, qu’elle justifie par l’impossibilité de se positionner de manière intangible dans un domaine hasardeux, aux implications éthiques et morales, et où il n’existe aucun consensus européen. Les juges européens mettent en avant les qualités de la loi adoptée à la suite d’une réflexion approfondie et rendue nécessaire par la prise en compte des avancées scientifiques, qui imposaient de réglementer la période de « différé » entre la fécondation et l’implantation de l’embryon. Bien qu’elle attribue une importance équivalente aux droits de la femme et à ceux du donneur masculin, la Cour met toutefois l’accent sur la valeur du consentement de ce dernier, recueilli de manière régulière et dans des conditions de transparence parfaite. En effet, la requérante était informée et consciente de l’existence d’un droit de révocation. L’état d’anxiété dans lequel elle se trouvait n’est pas ignoré par la Cour mais celle-ci refuse « d’accorder davantage de poids [à son] droit au respect de son choix de devenir parent au sens génétique du terme qu’à celui de [son ex-compagnon] au respect de sa volonté de ne pas avoir un enfant biologique avec elle » (§ 90). Elle admet à demi-mot que la voie législative dans laquelle le parlement s’est engagé aurait pu être différente mais selon elle « la question centrale qui se pose au regard de l’article 8 n’est pas de savoir s’il était loisible au législateur d’opter pour d’autres dispositions, mais de déterminer si, dans l’établissement de l’équilibre requis, le Parlement a excédé la marge d’appréciation qui est la sienne en la matière » (§ 91). À cet égard, le caractère absolu de la loi, qui excluait toute exception au droit de révocation, était justifié de manière légitime par la protection de la sécurité juridique et la lutte contre l’arbitraire. Par ailleurs, l’absence de consensus européen et d’ambiguïté de la loi, associée à la primauté du consentement, a conduit la majorité des juges européens au constat selon lequel il n’y avait « pas eu violation de l’article 8 de la Convention » (§ 92). Ils écartent, en outre, le grief fondé sur la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8.
Cette solution a été critiquée par les juges Türmen, Tsatsa-Nikolovska, Spielmann et Ziemele dans une opinion dissidente. Ils y stigmatisent l’absence d’application rigoureuse et cohérente par la Cour européenne du principe de proportionnalité dans les relations interindividuelles de l’espèce, même s’ils reconnaissent le caractère délicat des questions impliquées par la requête. Ils réfutent la pertinence du recours aux obligations positives qui a finalement abouti à ce que soit privilégié le cadre légal au détriment des droits de la requérante. Selon les juges dissidents, le juste équilibre a été vicié en l’absence de prise en compte suffisante des conséquences particulières et irrémédiables du principe de la libre révocabilité sur le droit de la requérante dont c’était la « dernière chance d’avoir un enfant de son sang ». La Cour signe donc un nouvel arrêt embarrassé où l’interprétation stricte de l’article 8 révèle ses limites. En cherchant à atténuer les effets d’une solution dangereuse pour la stabilité et l’autorité de sa jurisprudence, la Cour sacrifie l’aspect substantiel du droit au profit de l’intangibilité de la règle. Tout en reconnaissant la légitimité d’une position destinée à protéger la sécurité juridique et à préserver la confiance que le droit doit inspirer à l’opinion dans un domaine sensible, il est néanmoins important de constater que la mise en exergue de l’intérêt général entraîne, dans certains cas particuliers comme celui-ci, la prééminence d’un intérêt individuel sur un autre intérêt individuel. L’intangibilité de la règle s’est au final répercutée sur les droits du donneur de gamètes dont le caractère incontestable résultait dès lors de la mise à l’écart stratégique du droit de la femme à devenir mère au sens génétique, et cela au nom de la prudence jurisprudentielle.
Mots clés : Ecoutes téléphoniques, Absence de base légale, Nécessité de l’urgence
Dans l’affaire Heglas c. République tchèque du 1er mars 2007, le requérant contestait la légalité de sa condamnation pénale sous l’angle de l’article 8 au motif qu’elle s’appuyait de manière irrégulière sur des documents qui portaient atteinte à sa vie privée, à savoir la retranscription d’une conversation obtenue à partir d’un enregistrement magnétique et l’extrait d’une liste d’appels téléphoniques personnels. La Cour constate d’abord que même s’il est possible de trouver une base légale à l’établissement de cette dernière liste, le tribunal interne s’est référé dans son jugement à des appels ayant été réalisés deux jours avant que l’ordonnance judiciaire soit rendue. Partant, cette première ingérence n’était pas « prévue par la loi ». Ensuite, elle relève la nature amphibologique voire contradictoire du discours fourni par les tribunaux et les autorités internes quant à l’éventuelle base légale qui aurait servi de fondement à l’utilisation d’un appareil d’écoute. Cette confusion ne peut en aucun cas satisfaire aux exigences de clarté et de prévisibilité requises par la Cour dans le but d’assurer la sécurité juridique de l’individu et de lutter contre l’arbitraire. Les conditions dans lesquelles cette ingérence eut lieu relèvent davantage de la pratique que d’une « loi » au sens de la Convention. Il y a donc eu violation de l’article 8. Dans l’affaire Dumitru Popescu c. Roumanie du 26 avril 2007, la Cour aboutit au même constat concernant des écoutes téléphoniques en raison de garanties insuffisantes contre l’arbitraire. Après avoir souligné que seule une lecture large de la disposition litigieuse autorisait à la considérer comme un fondement légal de l’ingérence visée par la requête, elle en apprécie avec sévérité les qualités au regard de la Convention. Cette position intransigeante est justifiée par l’absence persistante de garanties permettant de veiller à l’indépendance des procureurs roumains chargés de décider de l’opportunité des écoutes téléphoniques, et par le fait que le requérant ne disposait d’aucun recours devant une autorité indépendante et impartiale, afin de faire contrôler les décisions du procureur et le bien-fondé de l’interception. En outre, si la Cour accepte qu’il soit fait une utilisation fragmentaire des communications interceptées, elle estime que le requérant aurait dû se voir offrir la possibilité d’écouter tous les enregistrements utiles à sa défense afin éventuellement de pouvoir en contester la véracité. Or, en l’espèce, ce dernier ne disposait d’aucune assurance concernant la sauvegarde du caractère intact et complet des enregistrements et leur destruction à la fin du procès pénal. De plus, la seule autorité ayant compétence pour attester la réalité et la fiabilité des enregistrements, à savoir le service roumain de renseignements, ne pouvait se prévaloir d’aucun satisfecit en matière d’indépendance et d’impartialité. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 8. Par contre, dans l’affaire Panarisi c. Italie du 10 avril 2007, la cour ne relève aucune violation de l’article 8 dans le cas d’écoutes hertziennes et téléphoniques. Elle observe en effet que les écoutes constituaient « l’un des principaux moyens d’investigation contribuant à démontrer l’implication de divers individus, dont le requérant, dans un important trafic de stupéfiants », et que ce dernier « a bénéficié d’un “contrôle efficace” pour contester les écoutes dont il a fait l’objet » (§ 77).
Mots clés : Non respect du droit de visite, Diligence et lacunes des autorités nationales
Dans cinq nouvelles affaires, la Cour constate une violation de l’article 8 en raison du manque de diligence des autorités nationales pour faire respecter les droits des requérants en matière de droit de visite. L’appréciation rigoureuse qu’elle porte sur le respect par l’État de ses obligations positives dans ce domaine s’explique par la fêlure irréparable que l’écoulement du temps peut causer à la relation entre un parent et son enfant.
Dans l’affaire Kříž c. République tchèque du 9 janvier 2007, la Cour constate l’inefficacité et le caractère peu constructif des décisions prises par les autorités nationales qui se sont contentées de blâmer le comportement de la mère, en lui infligeant des amendes, sans chercher à obtenir une meilleure coopération des intéressés par le biais de mesures préparatoires. Dans l’affaire Mezl c. République tchèque du même jour, le laxisme des autorités nationales est caractérisé par leur incapacité à prendre les mesures, y compris répressives, qui s’imposaient afin de faire cesser le comportement rétif de la mère, lequel influait progressivement sur les réactions de l’enfant. Les tentatives dilatoires de cette dernière ont, en effet, contribué à retarder de presque deux ans la décision concernant la détermination du droit de visite du requérant et à repousser à la majorité de l’enfant la décision relative au changement de garde. Dans ces deux décisions, l’absence de juste équilibre a porté atteinte à l’exercice effectif du droit des requérants au respect de leur vie familiale tel qu’il est protégé par l’article 8. Ce constat peut être étendu aux affaires Kaplan c. Autriche du 19 janvier 2007, Zavřel c. République tchèque du même jour et V.A.M. c. Serbie du 13 mars 2007. Dans l’affaire Kaplan, la question que sous-tendait le respect des obligations positives portait sur le fait de savoir si les tribunaux internes avaient fait preuve d’une diligence suffisante afin de statuer sur la garde de l’enfant avant que le départ du père en Turquie ne mette un terme à la procédure autrichienne. À cet égard, la Cour relève l’inactivité des tribunaux internes pendant une période de plus de cinq années, durant laquelle la procédure est restée en cours, sans qu’il soit fait droit aux demandes de la requérante visant à prévenir l’enlèvement de l’enfant. Le passage du temps a pu librement entamer d’une façon irrémédiable la relation entre la mère et son enfant, puisque ce dernier avait été laissé à un très jeune âge à la garde de son père. Dans l’affaire Zavřel, bien que conscients de l’impact du temps et de l’intérêt de l’enfant à voir son père, les tribunaux se sont montrés incapables de prendre des mesures suffisantes autres que de vaines sommations et une tentative d’orientation des parents vers un centre de consultation. Or, pendant ce temps, la mère continuait d’exercer sur l’enfant une influence qui avait été évaluée par plusieurs experts comme étant négative. De telles lacunes emportent violation de l’article 8. Dans l’affaire V.A.M., la requérante se plaignait de l’impossibilité de voir son fils pendant environ huit années. La Cour observe d’abord que l’ordonnance qui avait été délivrée afin d’organiser provisoirement le droit de visite de la mère n’était restée inexécutée qu’en raison de l’absence de signification formelle au père. De plus, elle souligne la particulière importance que revêtaient les mesures prises par les autorités nationales alors qu’elles connaissaient la séropositivité de la requérante. De telles circonstances exigeaient une diligence exceptionnelle. Or, les autorités n’ont jamais pris aucune mesure coercitive malgré les tentatives évidentes du père de se soustraire à la procédure. Partant, la durée de celle-ci et l’inexécution de l’ordonnance ont constitué une ingérence excessive dans le droit de la requérante au respect de sa vie familiale.
Dans l’affaire Patera c. République tchèque du 26 avril 2007, la Cour conclut à la diligence suffisante des autorités nationales qui ont pris les mesures que l’on pouvait légitimement attendre d’elles au vu des circonstances de l’espèce. En effet, la Cour tient compte du refus constant de l’enfant, aujourd’hui âgé de dix-huit ans, de voir son père et du fait que cette attitude n’a jamais été entamée par la répression pénale du comportement de sa mère. L’intérêt supérieur de l’enfant empêchait donc les autorités de prendre des mesures plus coercitives. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8.
Mots clés : Contrôle de la correspondance du salarié sur son lieu de travail, Absence de nase légale
Dans l’affaire Copland c. Royaume-Uni du 3 avril 2007, la Cour devait examiner les conditions de la surveillance opérée par l’employeur sur le lieu de travail. Les faits portaient sur la collecte et la conservation d’informations personnelles concernant l’utilisation faite par la requérante du téléphone, du courrier électronique et d’Internet. La Cour constate l’absence de dispositions en droit interne venant réglementer de telles ingérences. Partant, elles apparaissent dépourvues de toute base légale. Cependant, bien que la Cour n’ait pas à examiner le respect de l’exigence de nécessité, elle accompagne son constat de violation d’une ouverture sur l’avenir puisqu’elle précise que la vie privée protégée par l’article 8 n’est pas exclusive d’une possible surveillance sur le lieu de travail.