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Timestamp: 2019-10-15 23:48:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['art, 1999', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art, 2007', "l'article 36", 'art, 1999']

Québec (province). Scandales. Affaire Mulroney-Schreiber ou Affaire Airbus. (Gouvernement du Canada) - La Mémoire du Québec
Québec (province). Scandales. Affaire Mulroney-Schreiber ou Affaire Airbus. (Gouvernement du Canada)
N.B. Ce qui suit ressort de déclarations faites par Karlheinz Schreiber à l'émission The Fifth Estate produite par la Canadian Broadcasting Corporation en 2007, et d'articles de journaux publiés depuis 2007, de la déclaration sous serment déposée par le même Karlheinz Schreiber le 8 novembre 2007 pour appuyer son action en recouvrement de 300 000 $ intentée en Cour supérieure de l'Ontario contre Brian Mulroney ; aucune des allégations inscrites dans ces déclarations n'était prouvée devant un tribunal en date du 1 janvier 2010 ; les 13 questions et réponses sont extraites du rapport de la Commission Oliphant publié le 31 mai 2010 .
Principaux personnages cités dans cette entrée
Airbus. Principal constructeur aéronautique européen. C'est une filiale à 100 % du groupe industriel EADS. Elle conçoit, développe, construit, vend et assure le support technique après-vente des avions du même nom. L'avionneur est en concurrence avec l'avionneur américain Boeing. Le consortium de constructeurs aéronautiques européens comprenait à sa création le 18 décembre 1970, sous forme d'un G.I.E, l'Aérospatiale (France) et la Deutsche Airbus (Allemagne). L'Aérospatiale résultait de la fusion récente de Sud-Aviation et de Nord-Aviation, tandis que Deutsche Airbus regroupait Messerschmitt-Bölkow-Blohm et VFW-Fokker. Malgré le retrait du Royaume-Uni, Hawker-Siddeley conserve la sous-traitance des ailes. CASA (Espagne) a rejoint le G.I.E. en 1971 pour développer l'Airbus A300, qui vola pour la première fois le 28 octobre 1972. British Aerospace adhéra au consortium en 1979, à l'époque où Airbus avait une flotte de 81 avions seulement en service. La participation des États membres du consortium était alors la suivante : 38 % pour les Allemands et les Français, 20 % pour les Britanniques et 4 % pour les Espagnols. Belairbus (Belgique) et Fokker (Pays-Bas) participent à certains programmes Airbus. En 1988, Airbus vend 34 appareils à Air Canada au prix de 1,8 G $ ; le 20 mars 1995, le magazine allemand Der Spiegel affirme que des commissions douteuses auraient été versées dans le cadre de cette vente.
Air Canada. Entreprise de transport aérien canadien fondée en vertu d'une Loi du Canada qui, le 10 avril 1937, crée Trans-Canada Air Lines afin d'offrir un service public de transport aérien ; la propriété des actions de la compagnie est donnée au Canadien National, propriétaire des chemins de fer nationaux. En 1977, la compagnie adopte le nom d'Air Canada et les actions passent à la Couronne (gouvernement fédéral). En 1987, Air Canada opère une flotte de 113 avions dont 5 Boeing 747, 16 L-1011, 36 Boeing 727 et 14 Boeing 767. En 1988, Air Canada préfère les avions de la compagnie Airbus à ceux de Boeing et fait l'acquisition de 34 appareils Airbus au prix de 1,8 G $. Air Canada est privatisée en 1989.
Bear Head Manufacturing Industries. En novembre 1985, Karlheinz Schreiber fonde la compagnie Bear Head Manufacturing Industries Ltd en partenariat avec le conglomérat allemand Thyssen Industries Aktiengesellsschaft qui fabrique du matériel militaire ; il entreprend des démarches pour l'établissement d'une usine de fabrication de véhicules blindés légers à Bear Head, Cape Breton (Nouvelle-Écosse). En novembre 1987, la compagnie allemande Thyssen Industries aurait signé une lettre d'intention en faveur de Karlheinz Schreiber en vertu de laquelle elle promet des millions de dollars en commissions si le Gouvernement du Canada donne des subventions pour l'usine de véhicule légers blindés à Bear Head (Nouvelle-Écosse). Le 27 septembre 1988, Schreiber signe une entente de principe avec le Gouvernement de Nouvelle-Écosse et le Gouvernement du Canada en vertu de laquelle, la compagnie Bear Head Manufacturing Industries Ltd et la compagnie allemande Thyssen Industries Aktiengesellsschaft manifestaient officiellement sa volonté de construire une usine de fabrication de véhicules blindés légers à la Cape Breton ; Thyssen Industries aurait alors versé une commission à Schreiber. Le 10 avril 1991, Karlheinz Schreiber rencontre Brian Mulroney et Paul Tellier, secrétaire du Conseil privé du Canada et Fred Doucet, conseiller du premier ministre, à la résidence de ce dernier au 24, Sussex Drive à Ottawa, pour discuter du projet de la Bear Head Industries à la Cape-Breton Island.
Cameron (Stevie). Auteure des essais On the Take : Crime, Corruption and Greed in the Mulroney Years et The Last Amigo : Karlheinz Schreiber and the anatomy of a Scandal (avec Harvey Cashore, un producteur de la Canadian Broadcasting Corporation, Macfarlane Walter and Ross, 2001).
Charest (Robert). Frère de Jean Charest.
Clark (Charles Joseph dit Joe). Journaliste puis député du Parti progressiste-conservateur de Yellowhead à la Chambre des communes-Cdesc (1972-). Chef du Parti progressiste-conservateur (1976-1983 et 1998-). Chef de l'Opposition officielle à la Chambre des communes-Cdesc (1976-1979 et 1980-1983). Premier ministre du Canada (4 juin 1979 - 3 mars 1980). Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (1984-1991) et ministre des Affaires constitutionnelles (1991-1993) dans les cabinet de Brian Mulroney et de Kim Campbell.
Cogger (Michel). Avocat né en 1939 à Québec. Sénateur progressiste-conservateur de la division de Lauzon (1986-2000). Gouverneur de la faculté d'administration de l'Université de Sherbrooke. Accusé d'avoir reçu un pot de vin de 212 000 $ de la part de l'homme d'affaires Guy Montpetit, il est acquitté en 1993 ; cet acquittement est maintenu par le tribunal d'appel en 1996 ; la Cour suprême du Canada ordonne cependant la tenue d'un nouveau procès au terme duquel il est reconnu coupable, puis condamné en 1998 à une amende de 3 000 $, à une période de probation de 12 mois et à 120 heures de travaux communautaires ; il conteste le jugement et sa condamnation devant la Cour d'appel du Québec. Démissionne du Sénat le 7 septembre 2000. Le 17 mai 2001, la Cour d'appel du Québec casse la peine imposée en 1998 et lui accorde une libération inconditionnelle.
Doucet (Fred). L'un des conseillers de Brian Mulroney. Né au Cap-Breton, il a fait ses études à la St. Francis Xavier University de Antigonish (Nouvelle-Écosse), en même temps que Brian Mulroney. De 1984 à mai 1988, il est l'un des principaux conseillers de Brian Mulroney. De mai 1987 à août 1988, il est président du Comité organisateur pour les sommets internationaux. Le 15 août 1988, Doucet laisse son emploi au Gouvernement et devient lobbyiste. Le 2 novembre 1988, Doucet envoie une facture de 90 000 $ pour services professionnels à une compagnie de Schreiber ; le 15 novembre suivant un chèque de 90 000 $ est émis en sa faveur par cette compagnie. Le 10 avril 1991, Karlheinz Schreiber rencontre Brian Mulroney et Paul Tellier, secrétaire du Conseil privé du Canada et Fred Doucet, conseiller du premier ministre, à la résidence de ce dernier au 24, Sussex Drive à Ottawa, pour discuter du projet de la Bear Head Industries à Cape-Breton Island (Nouvelle-Écosse). En juin 1993, selon Schreiber, à l'Hôtel Savoy de Zurich en Suisse, Fred Doucet l'aurait avisé que Brian Mulroney était à court d'argent et qu'il avait besoin d'aide. Le 23 juin 1993, à la résidence d'été du premier ministre au lac Harrington et en présence de Fred Doucet, Karlheinz Schreiber aurait convenu avec Brian Mulroney de lui verser des honoraires de 500 000 $ (100 000 $ par année) pour que ce dernier l'aide à obtenir les autorisations nécessaires pour que le projet d'usine de la Bear Head Industries puisse démarrer à la Cape Breton Island (Nouvelle-Écosse) ou au Québec. Fred Doucet aurait demandé à Karlheinz Schreiber de transférer les fonds «related to the Airbus deal» du compte de la compagnie GCI (Government Consulting International, entreprise de lobbying fondée par Frank Moores et Gerry Doucet, le frère de Fred Doucet) dans le compte de l'avocat de Brian Mulroney en Suisse. Le 2 février 1998, à l'Hotel Savoy de Zurich, Brian Mulroney se serait enquis auprès de Karlheinz Schreiber de l'existence de preuves de paiements que lui aurait faits ce dernier ; Karlheinz Schreiber l'informe de la demande faite par Doucet de transférer des fonds dans le compte de son avocat suisse ; lors de cette réunion, Brian Mulroney aurait accepté de s'occuper de la promotion des affaires de Spaghettissimo North America Inc. Au début de 2000, Fred Doucet aurait proposé à Karlheinz Schreiber de signer un document confirmant les termes de l'entente entre lui et Brian Mulroney.
Doucet (Gerry). Frère de Fred Doucet ; le 15 septembre 1984, il fonde avec Frank Moores la compagnie Government Consultant International, une entreprise de lobbying.
Jeanniot (Pierre J.) Entre au service d'Air-Canada en 1955 ; vice-président - informatique (1970-1976), vice-président - région de l'Est (1976-1979), premier vice-président marketing (1979-1980), vice-président général - chef des affaires aériennes (1980-1983), vice-président général et directeur général (1983-1984), puis président (1984-1990) de la compagnie Air Canada.
Kaplan (William). Auteur des essais Presumed Guilty : Brian Mulroney, The Airbus Affair and the Government of Canada (McClelland and Stewart, 1999) et A Secret Trial : Brian Mulroney, Stevie Cameron and the Public Trust (McGill-Queen's University Press, 2004).
Lalonde (Marc). Avocat né en 1929 à L'Ile-Perrot. Conseiller spécial du ministre fédéral de la Justice, Davie Fulton (1959-1960), et du premier ministre du Canada, Lester B. Pearson (1967-1968). Secrétaire principal de Pierre Elliott Trudeau (1968-1972). Député du Parti libéral de Outremont à la Chambre des communes-Cdesc (1972-1984). Ministre de la Santé nationale (1972-1977), ministre d'État chargé des relations fédérales-provinciales (1977-1978), ministre de la Justice et procureur général du Canada (1978-1980), ministre de l'Énergie et des Ressources (1980-1982), puis ministre des Finances (1982-1984) dans le cabinet de Pierre Elliott Trudeau. Ministre des Finances dans le cabinet de John Napier Turner (1984). Agit à titre de lobbyiste pour Karlheinz Schreiber de 1993 à 1995. À la suite de l'arrestation de Schreiber à la demande de l'Allemagne à l'été de 1999, il verse 100 000 $ pour cautionner en partie sa libération (le cautionnement total avait été fixé à 800 000 $).
Lavoie (Luc). Relationniste qui fut attaché de presse de Brian Mulroney quand ce dernier était premier ministre du Canada. Se joint au personnel de l'entreprise de communications National, puis devient vice-président au relations publiques de Québecor ; il demeure le porte-parole de Brian Mulroney qui est aussi président du conseil d'administration de Québecor. Le 30 novembre 2007, il annonce qu'il abandonne la fonction de conseiller en relation publique de monsieur Mulroney pour se consacrer exclusivement à Québecor.
Mackay (Elmer). Député du Parti progressiste-conservateur de Central Nova (Nouvelle-Écosse) (1971-1983 et 1984-1993) à la Chambre des communes-Cdesc. Ministre de l'Expansion économique régionale (1979-1980) dans le cabinet de Joe Clark ; à la suite de l'élection de Brian Mulroney à la direction du Parti progressiste-conservateur, il démissionne de son poste de député pour permettre à son nouveau chef de se faire élire à sa place dans une élection partielle ; il reprendra son siège aux élections générales de 1984. Solliciteur général (1984-1985), ministre du Revenu national (1985-1988), ministre des Travaux publics et responsable de l'Agence de promotion économique du Canada (1989-1991) et ministre responsable de la Société canadienne d'Hypothèque et de logement (1991-1993) dans le cabinet de Brian Mulroney. À la suite de l'arrestation de Karlheinz Schreiber à l'été de 1999, il verse 100 000 $ pour cautionner en partie sa libération libération (le cautionnement total avait été fixé à 800 000 $). Père de Peter Mackay.
Mackay (Peter). Ministre de la Défense du Canada. Fils de Elmer Mackay.
McEachen (Allan). Professeur et directeur du Département des sciences économiques de l'University Saint Francis Xavier. Le politicien libéral le plus en vue de la Nouvelle-Écosse pendant deux décennies. Député du Parti libéral de Inverness-Richmond (Nouvelle-Écosse) (1953-1958 et 1962-1984) à la Chambre des communes-Cdesc. Ministre de divers ministères dont celui des Finances et celui des Affaires étrangères dans le cabinet de Pierre Elliott Trudeau ; il est l'un des principaux stratèges du Parti libéral du Canada qui planifient la victoire du parti en 1980. Sénateur libéral (1984-1991).
Messerschmitt-Bölkow-Blohm - MBB. Entreprise allemande spécialisé dans la conception et la fabrication d'hélicoptères. Au cours des années 1980, l'entreprise a conclu une entente avec Karlheinz Schreiber pour promouvoir la vente d'hélicoptères de modèle Bo 105 à la Garde côtière canadienne. En 1991, l'entreprise prend le nom d'Eurocopter.
Moores (Frank D). Marchand né en 1933 à Carbonear, Newfoundland. Devenu chef du Parti progressiste-conservateur de Newfoundland and Labrador en 1970, il devient premier ministre de sa province en 1972 ; il détiendra ce poste jusqu'en 1975. Se retire de la vie politique en 1979 et se lance en affaires. En 1983, il contribue à faire de Brian Mulroney le chef du Parti progressiste-conservateur du Canada et à devenir premier ministre du Canada. Le 15 septembre 1984, il fonde avec Gerry Doucet la compagnie Government Consultant International, une entreprise de lobbying. En février 1986, Frank D. Moores et Karlheinz Schreiber ouvrent un compte de banque en Suisse ; le comptable suisse de Schreiber, Giorgio Pelossi, dira à la Canadian Broadcasting Corporation que ce compte était destiné à recevoir les commissions éventuellement payées par Airbus et autres compagnies. Décès d'un cancer le 11 juillet 2005.
Mulroney (Brian). Avocat né en 1939 à Baie-Comeau, Québec. Il a fait ses études à l'University Saint Francis Xavier d'Antigonish (Nouvelle-Écosse) et à l'Université Laval à Québec. Spécialiste en droit du travail, il pratique sa profession auprès de la firme Ogilvy-Renaud à compter de 1964. Il est l'un des 3 commissaires de la Commission Cliche en 1974-1975. Il brigue la direction du Parti progressiste conservateur en 1976, mais il est éliminé au troisième tour de scrutin au bénéfice de Joseph Clark. Après sa défaite, il est nommé vice-président de la compagnie Iron Ore dont il sera président de 1977 à 1983. C'est lui qui met fin aux activités de la mine de Schefferville en 1983. En 1983, il remporte la campagne à la direction du Parti progressiste-conservateur au dernier tour du scrutin, se fait ensuite élire député de Central Nova (Nouvelle-Écosse), et devient alors chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes-Cdesc. Aux élections générales de 1984, il est élu député de Manicouagan au Québec, fait élire 211 députés à la Chambre des communes-Cdesc, déloge les libéraux dirigés par John N. Turner et devient premier ministre du Canada le 17 septembre de cette année. Il est réélu dans la circonscription devenue Charlevoix en 1988. En février 1993, il annonce qu'il quittera la politique à la fin de son terme de député. Il quitte son poste de premier ministre le 25 juin 1993, puis son poste de député de Charlevoix le 25 octobre suivant.
Mulroney (Mila). Épouse de Brian Mulroney.
Oliphant (Jeffrey). 64 ans. Juge en chef adjoint de la Cour du banc de la reine du Manitoba. Nommé le 12 juin 2008 pour enquêter sur les transactions entre Mulroney et Schreiber et de faire rapport en juin 2009.
Pelossi (Georgio). Comptable né en 1938. Établi à Lugano, Suisse, il est associé de Karlheinz Schreiber de 1969 jusqu'en 1991. Les associés se seraient séparés en mauvais terme, Schreiber ayant apparemment refusé de verser à Pelossi sa part des commissions obtenues de compagnies allemandes pour son rôle d'intermédiaire dans différents contrats internationaux, incluant la vente d'avions Airbus et d'hélicoptères au Canada. Pelossi gérait les comptes de banque des entreprises de Schreiber en Suisse et au Lichtenstein et se serait servi lui-même en prélevant 700 ou 800 000 $ dans ces comptes de banques. Il a été un témoin important de la police allemande ; il a aussi été interrogé par la Gendarmerie royale du Canada relativement aux paiements qu'aurait faits par Schreiber à des personnalités canadiennes. Au cours des années 1980, il aurait été accusé en Suisse d'avoir proposé des placements immobiliers fictifs. En 2000, il aurait été appréhendé par les autorités américaines et extradé en Italie où on le recherchait pour une affaire de blanchiment d'argent ; cette affaires est toujours pendante en 2007.
Pratte (Guy). Avocat. L'un des procureurs de Brian Mulroney devant la Commission Oliphant qui enquête sur les relations entre Mulroney et l'homme d'affaire Karlheinz Schreiber.
Rock (Allan). Ministre de la Justice du Canada.
Schreiber (Karlheinz). Homme d'affaires né Petersdorf (Allemagne) en 1934. Arrive au Canada en 1976. Obtient sa citoyenneté canadienne en 1981, mais conserve sa citoyenneté allemande. En 1983, il contribue financièrement à l'équipe de Brian Mulroney afin de payer le transport des militants qui voteront non lors de la motion de confiance envers Joe Clark entraînant la démission de celui-ci et permettant la tenue d'un autre congrès à la chefferie du parti conservateur du Canada à l'issue duquel Mulroney sera élu. Résiste à la demande d'extradition en Allemagne, le gouvernemant du Canada le gardait au Canada pour témoigner dans l'enquête Oliphant. À la suite de procédures qui ont duré 10 ans, il est finalement déporté en Allemagne où il est reconnu coupable d'évasion fiscale, et condamné à 8 ans de prison le 5 mai 2010 ; il est en même temps acquitté pour cause de péremption de l'accusation d'avoir obtenu des avantages illégaux. Le 12 mai 2012, un tribunal allemand ordonne la libération de Schreiber qui a souffert d'une attaque cardiaque ; cette décision est portée en appel et Schreiber doit demeurer dans la prison de Munich en attendant la décision du tribunal d'appel. Le 14 novembre 2013, la Cour d'appel dde Munich maintient la condamnation de Schreiber en 2010.
Sheppard (Claude-Armand). Avocat. Procureur principal du Gouvernement du Canada de novembre 1995 à janvier 1997 dans la cause Mulroney vs La Reine relative à la poursuite en dommages de 50 M $ intentée par Brian Mulroney pour diffamation ; en effet, en septembre 1995, à la demande de la Gendarmerie royale du Canada qui veut prendre connaissance des comptes bancaires de Schreiber en Suisse, une procureure du ministère de la Justice du Canada transmet une demande confidentielle d'entraide aux autorités de la Suisse ; dans cette demande, il est mentionné que la Gendarmerie royale du Canada entretient des soupçons à l'effet que Brian Mulroney, Frank D. Moores et Karlheinz Schreiber auraient trempé dans une affaire de pots-de-vin. Le 9 janvier 1997, le Gouvernement du Canada dirigé par Jean Chrétien présente ses excuses à Brian Mulroney, à l'occasion d'un règlement hors cours de sa poursuite, puis lui verse la somme de 2,1 M $ qui représentait les honoraires de ses avocats et le coût des services de relations publiques qu'il avait engagés.
Fellow de l'American College of Trial Lawyers
Spector (Norman). Né en 1926 (6 novembre). Chef de cabinet du Premier ministre Brian Mulroney (septembre 1990 à février 1992). Ambassadeur du Canada en Israël (1992-).
En janvier 2008, il offre de témoigner devant le Comité de l'éthique des communes-Cdesc.
Dans un article publié dans le journal Le Devoir en janvier 2008, il écrit : «Les députés s'intéresseront sans doute à ma bonne connaissance du projet Bear Head.... J'espère également aider le comité à comprendre les motivations et le comportement de mon ancien patron en citant d'autres dossiers.... Finalement, documents en main, je compte bien être en mesure de les aider à identifier la source de grandes quantités d'argent comptant rapportées au 24, promenade Sussex, alors que M. Mulroney était premier ministre du Canada.» Dans un épilogue au livre de William Kaplan, A Secret Trial publié en 2004 sur l'affaire des avions Airbus, il affirme à la page 202 : «Elle (Mila Mulroney) avait un train de vie couteux et Mulroney n'était pas un homme riche. Des fonds du Parti progressiste-conservateur étaient retirés et un de nos employés avait comme tâche d'examiner ses dépenses personnelles afin de déterminer si certaines d'entre elles pouvaient être remboursées. Chaque mois, j'encaissais un chèque à la banque locale et je remettais l'argent à Mila». C'est lui que Mulroney chargea de faire en sorte que le projet Bear Head démarre ; un dossier de cette nature était ordinairement confié aux fonctionnaires du Conseil privé. En 1990, après avoir consulté certains experts, il avisa Mulroney que ce projet coûterait des centaines de millions de plus que les évaluation fournies jusque-là par le promoteur, Karlheinz Schreiber ; Mulroney lui répondit que le projet était mort. Décès en 2010 (20 octobre)
Tellier (Paul). Haut fonctionnaire. Greffier adjoint du Cabinet du gouvernement du Québec (1970-1972). Sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (1979-1982). Sous-ministre de l'Énergie des Mines et des Ressources du Canada (1982-1985). Greffier du Conseil privé du Canada. Secrétaire du gouvernement du Canada (1985-1992). Président-directeur général du Canadien National (1992-2002). Président directeur général de la compagnie Bombardier Inc. (2002-2004). Professeur de sciences politiques et de droit constitutionnel à l'Université de Montréal-UdeM, à l'Université du Québec et à l'Université d'Ottawa (1967-1977).
Wolson (Richard). Avocat (membre du Barreau du Manitoba). Procureur de la Commission d'enquête présidée par le juge Oliphant
En 1972, Frank D. Moores devient premier ministre de Newf Foundland (Terre-Neuve).
En 1974, Brian Mulroney est nommé comme représentant patronal et Guy Chevrette comme représentant syndical sur une commission d'enquête sur la violence sur les chantiers de construction du Québec ; cette commission sera présidée par le juge Robert Cliche et sera, dès lors, connue sous le nom de Commission Cliche.
En 1975, Karlheinz Schreiber fonde une compagnie en Alberta et lie des amitiés avec des militants du Parti conservateur de cette province.
En 1976, Brian Mulroney brigue la direction du Parti progressiste-conservateur du Canada-PCC, mais il est défait par Joseph Clark.
Le 2 septembre 1978, Karlheinz Schreiber obtient le statut d'immigrant reçu au Canada.
En 1979, Frank D. Moores abandonne la politique provinciale.
Le 22 mai 1979, le Parti progressiste-conservateur-PPCC dirigé par Joseph Clark remporte le plus grand nombre de sièges lors des élections générales fédérales et Joseph Clark devient premier ministre d'un gouvernement minoritaire.
Karlheinz Schreiber tissera des liens avec Allan MacEachen, ministre fédéral libéral de Nouvelle-Écosse, Marc Lalonde, ministre fédéral libéral du Québec, Elmer MacKay, ministre fédéral conservateur de Nouvelle-Écosse, Frank Moores, ex-premier ministre de Newfoundland (Terre-Neuve) & Labrador.
Le 18 février 1980, le Parti libéral du Canada dirigé par Pierre Elliott Trudeau remporte le plus grand nombre de sièges lors des élections générales fédérales et Pierre Elliott Trudeau redevient premier ministre du Canada.
Au début des années 1980, Frank Moores devenu lobbyiste, présente Karlheinz Schreiber à Brian Mulroney.
En février 1982, Karlheinz Schreiber obtient la citoyenneté canadienne. L'un de ses avocats est Michel Cogger.
En 1982, Karlheinz Schreiber et Frank Moores amassent des fonds pour faciliter la réussite de Brian Mulroney qui veut devenir chef du Parti progressiste-conservateur du Canada.
En 1983, lors d'un congrès du Parti progressiste-conservateur du Canada-PPCC tenu à Winnipeg, Karlheinz Schreiber aurait avancé les fonds (25 000 $) qui auraient servi à payer les frais de transport et de séjour de délégués québécois anti-Clark pour voter contre une motion de confiance présentée au congrès ; monsieur Clark avait fixé à 70 % le seuil nécessaire à sa continuation comme chef du parti ; n'ayant obtenu que 68 %, il démissionne ouvrant ainsi la porte à un congrès de leadership de ce parti.
En 1983, Brian Mulroney est élu chef du Parti progressiste-conservateur du Canada-PPCC.
En 1983, Elmer Mackay démissionne de son poste de député de Central Nova et Brian Mulroney est élu député de cette circonscription fédérale et devient chef de l'Opposition officielle à la Chambre des communes-Cdesc.
Vers la fin de 1983, Karlheinz Schreiber présente Franz Josef Strauss, président de la compagnie européenne Airbus, à Brian Mulroney.
En 1984, Pierre J. Jeanniot est nommé président d'Air Canada.
En 1984, Karlheinz Schreiber et son comptable suisse, Giorgio Pelossi, fondent la compagnie International Aircraft Leasing-IAL qu'ils incorporent au Liechtenstein.
Le 4 septembre 1984, le Parti progressiste-conservateur du Canada-PPCC dirigé par Brian Mulroney remporte les élections générales au Canada.
Le 15 septembre 1984, Frank D. Moores et Gerry Doucet fondent la compagnie de lobbyistes Government Consultants International.
Le 17 septembre 1984, Brian Mulroney est assermenté comme premier ministre du Canada.
En 1985, la compagnie International Aircraft Leasing-IAL commence à faire des représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il achète des appareils produits par les conglomérats européens Messerschmitt-Bolkow-Blohm (hélicoptères) et Airbus Industries (avions) ; IAL sera rémunéré à commission. Les conglomérats européens Messerschmitt-Bolkow-Blohm (hélicoptères) et Airbus Industries (avions) seraient alors devenues des clientes de Government Consultants International.
En mars 1985, le Gouvernement Mulroney remplace 13 membres du conseil d'administration d'Air Canada par 13 organisateurs et personnages influents du Parti progressiste-conservateur ; parmi eux, on trouve Frank Moores, les futurs sénateurs Fernand Roberge, avocat de Montréal, David Angus, homme d'affaires et avocat de Montréal, Duncan Jessiman, avocat de Winnipeg, Fred J. Dickson de Nouvelle-Écosse, etc.
En septembre 1985, Frank D. Moores démissionne du conseil d'administration d'Air Canada à la suite d'allégation de conflit d'intérêt.
En novembre 1985, Karlheinz Schreiber fonde la compagnie Bear Head Manufacturing Industries Ltd en partenariat avec le conglomérat allemand Thyssen Industries Aktiengesellsschaft qui fabrique du matériel militaire ; il entreprend des démarches pour l'établissement d'une usine de fabrication de véhicules blindés légers à Bear Head, Cape Breton (Nouvelle-Écosse).
En février 1986, Frank D. Moores et Karlheinz Schreiber ouvrent un compte de banque en Suisse ; le comptable suisse de Schreiber, Giorgio Pelossi, dira à la Canadian Broadcasting Corporation-CBC que ce compte était destiné à recevoir les commissions éventuellement payées par Airbus et autres compagnies.
En juin 1986, le Gouvernement du Canada convient d'acheter 12 hélicoptères de la compagnie Messerschmitt-Bolkow-Blohm pour la Garde côtière du Canada au prix de 27 M $ ; la compagnie Messerschmitt-Bolkow-Blohm aurait payé une commission de 1 122 072 $ à International Aircraft Leasing-IAL.
En novembre 1987, la compagnie allemande Thyssen Industries aurait signé une lettre d'intention en vertu de laquelle elle promet des millions de dollars en honoraires si le Gouvernement du Canada donne des subventions pour la construction d'une usine de véhicule légers blindés à Bear Head (Nouvelle-Écosse).
En mars 1988, la Société Air Canada, une société appartenant au Gouvernement du Canada, passe une commande auprès de la compagnie européenne Airbus pour la fourniture de 34 appareils de portée moyenne au prix de 1,8 milliard $ ; à la suite de cette transaction, la compagnie Airbus aurait versé une commission de 8,8 millions $ (20 millions $ selon certaines sources) à International Aircraft Leasing qui lui avait servi d'intermédiaire pour la conclusion de la vente de ces avions.
Le 27 septembre 1988, Schreiber signe une entente de principe avec le Gouvernement de Nouvelle-Écosse et le Gouvernement du Canada en vertu de laquelle, la compagnie Bear Head Manufacturing Industries Ltd et la compagnie allemande Thyssen Industries Aktiengesellsschaft manifestaient officiellement leur volonté de construire une usine de fabrication de véhicules blindés légers sur la Cape-Breton Island (Nouvelle-Écosse) ; cette entente s'inscrit dans le contexte d'une campagne électorale fédérale et elle redonnait vie à la possibilité de création d'environ 500 emplois dans la région du Cape-Breton ; Thyssen Industries aurait alors versé une commission de 4 millions $ à Schreiber.
Le 21 novembre 1988, le Gouvernement de Mulroney est reporté au pouvoir lors des élections fédérales générales.
En janvier 1989, les premiers avions Airbus sont livrés à Air Canada.
En 1989, la Gendarmerie royale du Canada commence à s'intéresser aux circonstances entourant l'achat des avions Airbus par Air Canada.
En février 1990, le sous-ministre de la Défense nationale du Canada indiqua clairement que le ministère n'avait pas l'intention d'aller de l'avant avec le projet dans un proche avenir.
Le 12 juillet 1990, Schreiber rencontre Paul Tellier, le greffier du Conseil privé.
Le 10 avril 1991, Schreiber rencontre Brian Mulroney, Paul Tellier, secrétaire du Conseil privé du Canada et Fred Doucet, conseiller du premier ministre, à la résidence du premier ministre au 24, Sussex Drive à Ottawa, pour discuter du projet de la Bear Head Industries à la Cape-Breton Island (Nouvelle-Écosse).
En 1992 Le Gouvernement du Canada octroie un contrat d'un milliard $ à Bell Helicopter de Mirabel pour la livraison d'une centaine d'appareils Bell 412.
En 1993, Schreiber aurait versé 10 000 $ à la caisse électorale du Parti libéral du Canada.
En février 1993, Brian Mulroney annonce qu'il démissionnera de son poste et qu'il quittera la vie politique.
En juin 1993, à l'Hôtel Savoy de Zurich en Suisse, Fred Doucet aurait avisé Schreiber que Brian Mulroney était à court d'argent et qu'il avait besoin d'aide.
Le 3 juin 1993, Schreiber est reçu au bureau du premier ministre Mulroney sur la colline parlementaire à Ottawa.
Le 23 juin 1993, à la résidence d'été du premier ministre au lac Harrington et en présence de Fred Doucet, Schreiber aurait convenu de retenir les services de Brian Mulroney pour que ce dernier l'aide à obtenir les contrats et les autorisations nécessaires pour que le projet d'usine de la Bear Head Entreprises puisse se concrétiser à la Cape Breton Island ou au Québec.
Le 25 juin 1993, madame Kim Campbell succède à Brian Mulroney dans la fonction de premier ministre du Canada.
En 1993, Brian Mulroney se joint à la firme d'avocats Ogilvy Renaud de Montréal comme associé. Il deviendra membre des conseils d'administration de Petrofina SA de Belgique, Pro-Agro du Venezuela, la China International Trust and Investment Corporation, la Chemical Bank de New York et la Power Corp. International. Il siégera au Comité consultatif de la compagnie Bombardier où il est également employé pour faire la promotion des avions d'affaires.
En 1993, les Mulroney achètent une maison située au numéro 47, Forden Crescent, à Westmount au prix de 1 675 000 $ et obtient un permis pour y effectuer 600 000 $ de rénovations intérieures ; le propriétaire désigné au titre de propriété est Mila Mulroney ; une hypothèque de 1,26 millions $ est enregistrée sur la maison.
Le 26 juillet 1993, Schreiber aurait ouvert un compte de banque à Zurich (Suisse) à qui il aurait donné le nom de code «Britan», y aurait versé 500 000 $ retirés d'un autre de ses comptes dont le nom de code était «Frankfurt».
Le 27 juillet 1993, Schreiber aurait retiré 100 000 $ du compte suisse «Britan».
Le 27 août 1993, selon Schreiber, il aurait remis à Brian Mulroney une enveloppe contenant 100 billets de 1 000 $ à l'hôtel Château Mirabel pour vendre le projet Bear Head au gouvernement canadien ; selon Mulroney, c'est la somme de 75 000 $ que lui aurait été remise Schreiber à titre d'honoraires pour faire «la promotion d'un véhicule militaire de la compagnie allemande Thyssen auprès de divers pays dont la Russie et la Chine» ; le lieu de rencontre aurait été choisi par Schreiber parce qu'il s'apprêtait à prendre un avion pour l'Allemagne et que Mulroney avait un chalet à Estérel, dans les Laurentides ; selon Mulroney, Schreiber lui aurait dit que l'argent comptant était la façon internationale de faire des affaires ; Schreiber lui aurait proposé de promouvoir les intérêts de l'entreprise allemande Thyssen à l'étranger, lui aurait montré une brochure expliquant les produits de cette entreprise et lui aurait remis l'enveloppe contenant l'argent comptant.
Lorsque le Gouvernement annonce la tenue d'élections générales au Canada, Brian Mulroney ne soumet pas sa candidature dans la circonscription de Charlevoix qu'il représente à la Chambre des communes-Cdesc depuis 1988 ; il demeure cependant député jusqu'à son remplacement par le député que les électeurs de Charlevoix éliront le 25 octobre suivant.
Le 25 octobre 1993, le Parti conservateur perd les élections générales aux mains des Libéraux de Jean Chrétien ; le projet d'usine de Bear Head en Nouvelle-Écosse sombre dans l'oubli.
En 1993, les Mulroney achètent une maison située au numéro 47, Forden Crescent, à Westmount au prix de 1 675 000 $ et obtiennent un permis pour y effectuer 600 000 $ de rénovations intérieures ; le propriétaire désigné au titre de propriété est Mila Mulroney ; une hypothèque de 1,26 millions $ est enregistrée sur la maison.
Le 4 novembre 1993, Jean Chrétien remplace Kim Campbell et devient premier ministre du Canada.
Le 17 ou le 18 décembre 1993, à l'Hôtel Reine-Élisabeth de Montréal, Schreiber aurait remis à Brian Mulroney une enveloppe contenant 100 billets de 1 000 $.
En 1994, un livre publié par le journaliste Paul Palango affirme que Brian Mulroney aurait pressé Air Canada de payer 5 millions $ en honoraires d'expert-conseil à une compagnie de Frank D. Moores.
En 1994, Brian Mulroney et Frank D. Moores nient les allégations de Paul Palango.
Le 8 décembre 1994, à l'Hôtel Pierre de New York, Schreiber aurait remis une enveloppe contenant 100 billets de 1 000 $ à Brian Mulroney en présence de Fred Doucet.
En 1995, Schreiber aurait découvert que le projet de la compagnie Bear Head Enterprises a été abandonné dès 1990 par le Gouvernement conservateur de Brian Mulroney.
En mars 1995, au cours d'une interview donnée par le comptable de Karlheinz Schreiber à Giorgio Pelossi dans le cadre d'un article sur Schreiber que publie le magazine allemand Der Spiegel, on apprend le détail des commissions payées par Airbus à Schreiber à l'occasion de l'achat des avions par Air Canada. L'émission The Fifth Estate de la Canadian Broadcasting Corporation-CBC affirme aussi que des commissions ont été versées par Airbus à Karlheinz Schreiber et Frank D. Moores.
En mars 1995, Jean Chrétien reçoit un mémo qui l'informe de l'affaire Airbus et en particulier des rumeurs de pots-de-vin qui auraient été versés à un politicien canadien anonyme ; la télévision de la CBC et les magazines allemands avancent que Airbus a payé des commissions secrètes à des Canadiens pour faciliter la vente des avions à Air Canada qui aurait été négociée par le Canadien-allemand Schreiber.
En juillet 1995, la GRC aurait rouvert une enquête sur l'affaire Airbus.
En août 1995, des procureurs allemands commencent leur enquête sur Karlheinz Schreiber.
En septembre 1995, à la demande de la Gendarmerie royale du Canada qui veut prendre connaissance des comptes bancaires de Schreiber en Suisse, le ministère de la Justice du Canada transmet une demande confidentielle d'entraide aux autorités de la Suisse ; dans cette demande, il est mentionné que la Gendarmerie royale du Canada entretient des soupçons à l'effet que Brian Mulroney, Frank D. Moores et Karlheinz Schreiber auraient trempé dans une affaire de pots-de-vin.
Le 29 septembre 1995, le journal Financial Post publie un reportage dans lequel on lit qu'un procureur du ministère de la Justice du Canada a envoyé une lettre au Gouvernement suisse évoquant des activités criminelles de Brian Mulroney dans l'affaire Airbus et l'associant à l'histoire de pots-de-vin.
En octobre 1995, à la demande des autorités canadiennes, un magistrat suisse gèle les comptes reliés à l'enquête de la GRC sur l'achat d'avions Airbus par Air Canada en 1988.
Le 2 novembre 1995, une fuite originant du sergent Fraser Fiegenwald, responsable de l'enquête sur l'affaire Airbus, permet à la journaliste Stevie Cameron de révéler l'existence de la demande d'entraide contenant le nom de Mulroney.
En novembre 1995, considérant que la révélation de l'existence de la demande d'entraide porte atteinte à sa réputation, Brian Mulroney intente une poursuite en diffamation de 50 millions $ contre le Gouvernement du Canada.
En 1996, lors d'un interrogatoire au préalable dans le contexte de son action en dommage contre le Gouvernement du Canada, Mulroney déclare sous serment qu'il n'a rencontré Schreiber qu'une ou deux fois pour un café après avoir abandonné ses fonctions politiques et qu'il «never had any dealings with him». Lors de sa comparution devant la Commission Oliphant le 14 mai 2009, Mulroney dit que sa réponse n'impliquait que des «dealings concernant Airbus» et non les dealings concernant Bear Head.
En juillet 1996, la Cour fédérale du Canada décide que le ministère de la Justice fédérale a enfreint les droits constitutionnels de Schreiber de ne pas faire l'objet de recherches déraisonnables quand elle a demandé aux autorités suisses de geler ses comptes de banque ; le ministère aurait dû obtenir un mandat de la cour avant de procéder.
Le 17 avril 1996, Brian Mulroney affirme sous serment que «I cancelled (the Bear Head project) on the basis...that my chief of staff, Mr Spector, reported to me that it would cost in excess of a hundred million dollars.»
Question : Avez-vous maintenu le contact avec M. Schreiber après avoir cessé d'être premier ministre ?
Réponse : Bien, de temps en temps, pas très souvent, quand il passait par Montréal, il m'appelait. Nous allions prendre un café, je crois une ou deux fois. Et il me disait qu'il continuait à pousser sur son projet (Bear Head), qu'il tentait de convaincre le nouveau gouvernement» (traduction de Yves Boisvert de La Presse du 14 mai 2009).
Le 5 janvier 1997, le Gouvernement du Canada dirigé par Jean Chrétien présente ses excuses à Brian Mulroney, à l'occasion d'un règlement hors cours de sa poursuite, puis lui verse la somme de 2,1 milions $ qui représentait les honoraires de ses avocats et le coût des services de relations publiques qu'il avait engagés.
Le 9 janvier 1997, le ministre de la Justice, Allan Rock et le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada écrivent à Karlheinz Schreiber et Frank D. Moores pour s'excuser d'avoir, dans une requête d'assistance faite aux autorités suisses, utilisé des termes qui indiquait à tort qu'il pourrait être coupable d'activités criminelles.
En mai 1997, un tribunal allemand émet un mandat d'arrêt contre Karlheinz Schreiber pour évasion fiscale.
En septembre 1997, les autorités allemandes émettent un mandat d'arrestation contre Schreiber qu'elles veulent interroger au sujet d'une commission de 24 millions $ qu'il aurait reçue en raison de sa participation à la vente de 36 véhicules blindés à l'Arabie Saoudite en 1991, et de commissions qu'il aurait reçue en raison de sa participation des ventes d'hélicoptères à la Garde côtière du Canada en 1986 et de 34 avions Airbus à Air Canada en 1988.
En novembre 1997, Brian Mulroney réclame que la GRC retire toutes les allégations le concernant et déclare que «seule une commission royale d'enquête pourra faire la lumière sur toute cette affaire» de la vente des avions Airbus à Air Canada. Schreiber poursuit le Gouvernement du Canada pour la somme de 35 millions $ en relation avec la demande aux autorités suisses.
Le 2 février 1998, à l'Hotel Savoy de Zurich, Brian Mulroney se serait enquis auprès de Schreiber de l'existence de preuves de paiements que lui aurait faits ce dernier ; Schreiber l'informe de la demande faite par Doucet de transférer des fonds dans le compte de son avocat suisse ; lors de cette réunion, Brian Mulroney aurait accepté de s'occuper de la promotion des affaires de Spaghettissimo North America Inc.
Le 29 mai 1998, la Cour suprême du Canada renverse la décision de la Cour fédérale de 1996 et déclare que le ministère de la Justice du Canada avait agi correctement en envoyant sa demande d'entraide aux autorités suisses ; ce qui permet à la Gendarmerie royale du Canada de fouiller dans les comptes bancaires de Schreiber.
En septembre 1998, le fisc allemand lance un mandat d'arrêt contre Schreiber au sujet de commissions alléguées, dont celles de la vente d'hélicoptères à la Garde côtière du Canada en 1986 et de la transaction d'Airbus et Air Canada en 1988.
En août 1999, Schreiber discute avec le journaliste du National Post, Philip Mathias, à l'Hotel Westin Prince de Toronto lorsqu'il est abordé par 2 policiers qui l'informent qu'il est en état d'arrestation et que les autorités allemande demandent son extradition pour répondre à des accusations d'abus de confiance, de corruption et de ne pas avoir payé ses impôts sur des commissions de 37 millions $ qu'il aurait reçues entre 1988 et 1993 ; Schreiber appelle son épouse, son avocat et Elmer MacKay, ex-ministre du Gouvernement de Brian Mulroney ; sur lui, les policiers trouvent 10 709 $ Can, 5 950 $ US, 10 000 marks allemands, 7 370 FS (francs suisses), 435 000 lires, 185 florins, 231 livres anglaises, 6 250 FF (francs français) le tout valant environ 30 000 $Can. La demande du gouvernement allemand s'inscrit dans le cadre d'une enquête qui débouchera sur le scandale surnommé Kohlgate.
Au commencement des procédures visant à extrader Schreiber, Marc Lalonde et Elmer MacKay versent chacun 100 000 $ pour financer une partie de la caution de 800 000 $ imposée pour qu'il recouvre sa liberté en attendant l'audition sur la demande d'extradition déposée par le Gouvernement de l'Allemagne.
Le 17 octobre 1999, Brian Mulroney aurait demandé à Me Robert Hladun, l'un des avocats de Schreiber à Edmonton, Alberta, de faire signer par celui-ci une déclaration à l'effet que «that at no times did he (Brian Mulroney) solicit or receive any compensation from Schreiber» ; sur avis de son avocat, Me Edward Greenspan, Schreiber aurait refusé de signer une telle déclaration.
Le 20 octobre 1999, l'émission The Fifth Estate de la Canadian Broadcasting Corporation diffuse le commentaire de Luc Lavoie, porte-parole de Brian Mulroney, qui dit «I mean the bottom line is that he (Mulroney) never received any money from anybody»...And to think otherwise is really to not know Mulroney. He is too smart to do something like that É He wouldn't do that». Lavoie aurait ajouté que si jamais un compte de banque suisse portait un nom de code relié à Brian Mulroney, c'est que Schreiber s'en était servi pour aller chercher de l'argent pour lui-même, à l'insu de Brian Mulroney, parce que Schreiber «is the biggest fucking lyar the world has ever seen».
En novembre 1999, un scandale éclate en Allemagne au sujet de paiements que Schreiber aurait faits à d'éminentes personnalités allemandes à partir de comptes dans des banque suisses ; Schreiber est alors formellement accusé en Allemagne d'avoir donné des pots-de-vin, de fraude et d'abus de confiance en relation avec la vente de tanks de l'armée allemande à l'Arabie saoudite et autres transactions ; il est également accusé d'évasion fiscale (il n'aurait pas payé ses impôts sur les 37 millions $ reçus en commission entre 1988 et 1993). Helmut Kohl aurait ouvert une douzaine de comptes de banque suisses et près d'une vingtaine d'autres comptes secrets en Allemagne dans lesquels des sommes d'argent de sources obscures auraient cheminé. (Helmut Kohl est un homme politique allemand qui fut chancelier de son pays de 1982 à 1998). L'un des membres influents de la CDU (Union chrétienne démocrate) avouera avoir reçu 1 million de marcs allemands (700 000 $ Can) de la part de Schreiber. Helmut Kohl avouera avoir aussi reçu 2 millions de marks allemands mais refuse de révéler le nom de celui qui les lui a donnés.
En 1999, à une date indéterminée, Brian Mulroney aurait fait une déclaration volontaire à Revenu Canada et Revenu Québec et payé les impôts et les pénalités de retard sur les 225 000 $ qu'il admet avoir reçus de Schreiber en 1993 et en 1994 ; pour expliquer son retard, il invoque la situation cataclysmique qu'il a vécue lorsque, le 2 novembre 1995, il a appris que la Gendarmerie royale du Canada enquêtait sur la possibilité qu'il ait accepté des pots-de-vin à la suite de l'achat des avions de la compagnie Airbus par la compagnie Air Canada en 1988.
N.B. Comme les premiers 200 000 $ avaient été versés en 1993, l'impôt était dû le 2 mai 1994, 18 mois avant le 2 novembre 1995 ; l'impôt sur les 100 000 $ suivants payés en 1994 était dû le 1 mai 1995, 6 mois avant le 2 novembre 1995.
Au début de 2000, Fred Doucet aurait proposé à Schreiber de signer un document confirmant les termes de l'entente entre lui et Brian Mulroney.
En 2001, la Gendarmerie royale du Canada rencontre les avocats de Brian Mulroney pour discuter de l'entente entre ce dernier et Schreiber.
En octobre 2002, la GRC dépose des accusations de fraude contre Eurocopter Canada et deux de ses dirigeants en relation avec la vente d'hélicoptères à la Garde côtière du Canada en 1986.
Le 17 avril 2003, la Gendarmerie royale du Canada fait parvenir une lettre à Brian Mulroney lui annonçant ainsi la fermeture du dossier Airbus : «Le 22 avril 2003, la Gendarmerie royale du Canada annoncera qu'après une enquête exhaustive au Canada et à l'étranger (É) les allégations en suspens n'ont pu être prouvées et qu'aucune accusation ne sera déposée» ; cette lettre est signée par le commissaire Giuliano Zaccardelli.
Le 10 novembre 2003, malgré les supplications de Mulroney, William Kaplan écrit un article publié par le Globe and Mail dans lequel il déclare que Mulroney aurait reçu de l'argent comptant de Schreiber ; Kaplan, qui avait fait l'apologie de Mulroney dans son essai Presumed Guilty publié en 1999 était outré quand il a appris que Mulroney avait accepté de l'argent comptant de Schreiber en 1993.
En mai 2004, la Cour supérieure de l'Ontario ordonne l'extradition de Schreiber vers l'Allemagne pour y répondre à des accusations d'évasion fiscale, de versements de pots-de-vin et de fraude.
En octobre 2004, William Kaplan publie son livre A Secret Trial : Brian Mulroney, Stevie Cameron and the Public Trust édité par la McGill-Queen's University Press, dans lequel il affirme que Schreiber aurait été invité à la résidence du premier ministre au lac Harrington en juin 1993, qu'il aurait embauché Brian Mulroney et lui aurait, peu après, remis trois enveloppes contenant chacune 100 000 $ en coupures de 1 000 $ au cours de 1993 et 1994 dans trois différents hôtels. Il qualifie de «brutal, heavy handed and very wearing» la campagne de Mulroney pour enterrer l'histoire des paiements en argent comptant faits à son endroit par Schreiber. Dans un épilogue à ce livre, Norman Spector affirme à la page 202 : «Elle (Mila Mulroney) avait un train de vie coûteux et Mulroney n'était pas un homme riche. Des fonds du Parti progressiste-conservateur étaient retirés et un de nos employés avait comme tâche d'examiner ses dépenses personnelles afin de déterminer si certaines d'entre elles pouvaient être remboursées. Chaque mois, j'encaissais un chèque à la banque locale et je remettais l'argent à Mila».
Le 11 juillet 2005, Frank D. Moores décède d'un cancer.
Le 12 août 2005, Holger Pfahls, l'ex-secrétaire d'État à la Défense de l'Allemagne est condamné 2 ans de prison pour avoir accepté des pots-de-vin de la part de Schreiber en 1991 en vue de l'aider à convaincre le Gouvernement allemand d'autoriser Thyssen Industries à vendre des tanks à l'Arabie Saoudite.
En janvier 2006, à la suite des élections générales au Canada, le Parti conservateur dirigé par Stephen Harper assume un gouvernement minoritaire. Harper retient les services conseils de Mulroney et nomme Marjory LeBreton leader du gouvernement au Sénat ; cette dernière fut responsable de l'agenda de Mulroney de 1987 à 1993.
En février 2006, le ministère de la Justice du Canada annonce que le dossier Mulroney est clos.
Le 8 février 2006, l'émission The Fifth Estate de la Canadian Broadcasting Corporation présente une interview au cours de laquelle Schreiber fait état de ses relations avec Brian Mulroney et des paiements des 300 000 $ qu'il lui a faits.
En mars 2006, la Cour d'appel de l'Ontario rejette l'appel de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario d'ordonner l'extradition de Schreiber vers l'Allemagne.
À l'été de 2006, Schreiber aurait écrit une lettre qu'il aurait donnée à Brian Mulroney pour qu'il la remette à Stephen Harper à l'occasion d'une visite que la famille Mulroney devait faire à la résidence d'été du premier ministre au lac Harrington ; dans cette lettre, Schreiber demandait l'aide du premier ministre dans ses démêlés légaux au sujet de sa citoyenneté et dans les procédures d'extradition intentées contre lui. De plus, il présentait ses «profuse apologies à Mulroney for comments he made in an interview on CBC's The Fifth Estate that provided a misleading, erroneous and unfair characterization of their business relationship». Schreiber aurait été informé que Mulroney et Harper avaient discuté de son cas.
En décembre 2006, le ministre de la Justice du Canada, Vic Toews, annonce qu'il maintiendra la décision de son prédécesseur d'extrader Schreiber.
En janvier 2007, Schreiber est mis en détention à l'expiration de son cautionnement.
En février 2007, la Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel de Schreiber en relation avec le maintien de l'ordre d'extradition maintenu par la Cour d'appel de l'Ontario en mars 2006. La Cour d'appel de l'Ontario permet la libération de Schreiber pendant que durera la contestation judiciaire de l'ordre d'extradition en invoquant des déclarations faites par un juge allemand.
Le 20 février 2007, Schreiber aurait écrit à Mulroney pour lui demander de lui rembourser les 300 000 $ plus intérêts parce que Mulroney aurait négligé de remplir ses engagements ; cette lettre serait demeurée sans réponse.
Le 14 mars 2007, Me Richard Anka, l'avocat de Schreiber, envoie une mise en demeure à Mulroney l'intimant de rembourser à Schreiber les 300 000 $ plus intérêt qu'il aurait reçus pour un mandat qu'il n'aurait pas rempli.
Le 20 mars 2007, Me Kenneth Prehogan, l'avocat de Mulroney, répond que celui-ci ne doit rien à Schreiber.
Le 23 mars 2007, après presque 8 ans de contestation de la demande d'extradition, Schreiber, par son avocat Richard Anka, intente une poursuite civile en Cour supérieure de l'Ontario contre Mulroney pour recouvrer les 300 000 $ qu'il lui aurait payés en échange des services de lobbyiste promis par Mulroney ; Schreiber prétend que Mulroney n'a pas fait ce qu'il s'était engagé à faire le 23 juin 1993.
Le 29 mars 2007, Schreiber aurait envoyé au premier ministre Stephen Harper un paquet de papiers dans laquelle se trouvait la copie d'une lettre à Mulroney datée du 29 janvier 1997, qui mentionnait leur réunion à Harrington Lake le 23 juin 1993, deux jours avant que Mulroney quitte sa fonction de premier ministre du Canada ; cette lettre contenait les phrases suivantes :
«During the summer of 1993, when you were looking for financial help, I was there again. When we met in June 23, 1993, at Harrington Lake, you told me that you believe that Kim Campbell will win the next election.
You also told me that you would work in your office in Montreal and that the Bear Head project should be moved to the province of Quebec, where you could be of great help to me. We agrreed to work together and I arrange for some funds for you».
Cette lettre est l'une parmi le million de lettres adressées annuellement au premier ministre du Canada et interceptées par les 35 personnes qui filtrent le courrier et ne remettent au destinataire que ce qui leur semble relié directement à sa fonction ; monsieur Harper nie avoir jamais vu cette lettre ; l'un des employés du Conseil privé a pu juger que cette lettre était sans importance puisqu'elle n'impliquait pas monsieur Harper ; effectivement, le 20 avril 2009, lors de sa déposition devant la Commission Oliphant, David Smith, un fonctionnaire senior du Conseil privé en charge de la correspondance adressée au premier ministre, explique que l'envoi de Schreiber avait été mis de côté par l'un des préposés à la réception et à l'acheminement du courrier et que ce n'est que quelques mois plus tard que le premier ministre en avait pris connaissance.
En juin 2007, la Cour fédérale du Canada rejette la contestation de Schreiber de février 2007.
En juillet 2007, dans un jugement ex parte, la Cour supérieure de l'Ontario ordonne à Mulroney de payer à Schreiber la somme de 470 000 $ représentant les 300 000 $ remis en 1993 et 1994 plus les intérêts. Les avocats de Mulroney contestent immédiatement cette décision.
En août 2007, la Cour annule le jugement ex parte de juillet et ordonne à Schreiber de payer 64 000 $ à Mulroney pour couvrir les frais de ses avocats.
En septembre 2007, Mulroney publie son autobiographie sous le titre Triomphes et Trahisons - Les Mémoires de Brian Mulroney (biographie, McClelland and Stewart, 2007).
Le 31 octobre 2007, l'émission The Fifth Estate du réseau de télévision anglais de la Canadian Broadcasting Corporation-CBC s'intitule Brian Mulroney - The Unauthorised Chapter au cours de laquelle Schreiber fait des révélations incriminantes sur ses relations d'affaires avec Mulroney et des tentatives qu'aurait faites ce dernier pour effacer les traces de paiements de 300 000 $ que lui aurait remis Schreiber en 1993 et 1994.
En octobre 2007, des informations révèlent que Mulroney n'aurait pas payé d'impôt au moment où il aurait reçu les 300 000 $ de Schreiber, mais qu'il aurait ensuite acquittés ses impôts en déposant volontairement des documents réglant le tout ; le Gouvernement du Canada refuse la tenue d'une enquête publique.
En octobre 2007, la Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel de Schreiber de la décision de juin 2007. Schreiber est arrêté et détenu à la prison de Toronto en attendant la décision judiciaire sur la demande d'extradition intentée contre lui par le Gouvernement allemand.
Le 2 novembre 2007, le premier ministre du Canada, Stephen Harper, affirme que les transactions entre Mulroney et Schreiber ne sont pas d'intérêt public.
Le 7 novembre 2007, Schreiber dépose une déclaration sous serment en Cour supérieure de l'Ontario pour étayer son action civile intentée contre Mulroney.
Le 9 novembre 2007, le quotidien torontois The Globe and Mail révèle que 7 mois auparavant, Schreiber aurait envoyé une lettre au premier ministre Harper dans laquelle il affirmait que l'entente par laquelle il s'était engagé à verser 300 000 $ à Mulroney était survenue le 23 juin 1993, donc alors qu'il était toujours premier ministre.
Le 9 novembre 2007, devant l'insistance des partis d'opposition pour qu'une commission d'enquête fasse la lumière sur l'affaire Mulroney-Schreiber, et vu l'importance des allégations qui mettent en cause l'intégrité du poste de premier ministre du Canada, le chef du gouvernement conservateur, Stephen Harper, annonce qu'il nommera un conseiller indépendant spécial qui lui indiquera la meilleure voie à suivre relativement à cette affaire et que tant que l'affaire n'aura pas été clarifiée, lui et ses ministres ne communiquerons pas avec M. Mulroney.
Le 12 novembre 2007, invoquant qu'il est la victime d'une vendetta depuis qu'il a quitté son poste de premier ministre, Mulroney demande au Gouvernement d'instituer une commission d'enquête publique couvrant la période de 1988 à ce jour qui lui donnera l'occasion de blanchir sa réputation ternie ; il souhaite que des journalistes soient interrogés par cette commission.
Le 13 novembre 2007, Norman Spector, qui fut chef de cabinet de Mulroney de 1990 à 1992, déclare avoir été troublé par certaines choses dont il a été témoin alors qu'il travaillait pour le premier ministre, choses qu'il avait trouvées inhabituelles à l'époque mais qui lui paraissent aujourd'hui troublantes, au vu des informations ayant circulé. Lors de la période de question à la Chambre des communes-Cdesc, le premier ministre Harper annonce qu'il y aura une enquête publique sur l'affaire Airbus. Le soir même, Mulroney déclare, lors d'une conférence donnée à Toronto dans le cadre d'une campagne de financement de l'université Saint-Francis-Xavier, que «Je participerai volontiers à cette commission d'enquête car je n'ai rien fait de mal, je n'ai rien à me reprocher.»
Le 14 novembre 2007, le premier ministre annonce la nomination de David Lloyd Johnston comme conseiller indépendant spécial qui déterminera le mandat et les paramètres de la commission d'enquête sur l'affaire Mulroney-Schreiber.
Le 15 novembre 2007, la Cour d'appel de l'Ontario maintient la décision de la Cour fédérale qui permettait l'extradition de Schreiber ; le ministre de la Justice du Canada lui accorde un délai de 15 jours pour qu'il puisse considérer demander une révision de cette dernière décision par la Cour suprême du Canada. Schreiber affirme que s'il retourne en Allemagne, il ne témoignera pas du tout devant la commission d'enquête que le Gouvernement canadien s'apprête à former ; il apparaît évident que, sans son témoignage, la commission d'enquête deviendrait sans objet.
Le 16 novembre 2007, Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique du Canada, indique qu'il ne s'opposera pas à l'extradition de Schreiber qui pourra toujours être ramené au Canada s'il y est contraint sur ordre de la commission d'enquête.
Le 21 novembre 2007, The Gazette de Montréal rapporte que Luc Lavoie affirme que lorsque Mulroney a décidé de quitter la politique, il avait besoin d'argent : «He was the head of a young family with a certain lifestyle expectation» - and «not a rich man» ; so the man kind of - I wouldn't say anguished - but worried about how the future would unfold» ; toutes les épargnes qu'il avait pu accumuler avant d'entrer en politique en 1983 s'étaient envolées. Lavoie dit que les paiements versés par Schreiber étaient des avances de 100 000 $ annuels pour ses futurs services de consultation pour une couple de projets (une usine de véhicules militaires à Montréal et une affaire de pâtes alimentaires) ; il affirme également que Mulroney «admits today that he made a colossal mistake. He should not have gone for itÉThis is the silliest thing he's ever done » en acceptant 300 000 $ en billets de 1 000 $ ; interrogé sur la date du paiement des impôts sur ces sommes reçues, Lavoie aurait répondu que cela «isn't anyones's goddam business» ; Luc Lavoie déclare que si Mulroney n'a pas révélé sa relation d'affaires avec Schreiber lors de son témoignage hors cour à l'occasion de son action de 50 millions $, c'est parce que les avocats du Gouvernement n'avaient pas posé la question.
Le 22 novembre 2007, malgré l'opposition des Conservateurs, la majorité (6 vs 5) des membres du Comité d'éthique de la Chambre des communes-Cdesc décide d'interroger Schreiber et Mulroney ; le Comité convoque Schreiber à comparaître devant lui les 27 et 29 novembre et Mulroney les 4 et 6 décembre.
Le 22 novembre 2007, les avocats de Schreiber demandent à la Cour suprême de leur accorder la permission d'en appeler de la décision de la Cour fédérale d'appel qui permet l'extradition de leur client vers l'Allemagne.
Le 27 novembre 2007, en vertu d'une résolution adoptée par la Chambre des communes-Cdesc, le Président de cette chambre émet une ordonnance intimant à Schreiber l'ordre de comparaître devant le comité d'éthique ; Schreiber est emprisonné à Toronto et devrait être extradé vers l'Allemagne le 1er décembre suivant. Son ancien comptable et associé suisse, Giorgio Pelossi, s'est dit disposé à comparaître au Canada sur les paiements faits par Schreiber à l'occasion de l'affaire Airbus.
Le 28 novembre 2007, le ministère de la Justice du Canada avise les avocats de Schreiber qu'il sursoit à l'extradition de leur client vers l'Allemagne jusqu'à la décision de la Cour suprême du Canada sur son pourvoi en appel.
Dans un affidavit présenté à la Cour supérieure de l'Ontario, Mulroney, qui conteste la compétence de cette Cour sur la poursuite de Schreiber, met en lumière des contradictions dans les différentes déclarations faites par Schreiber au sujet de l'endroit et de la date de l'entente pour retenir ses services. Entre autres, Mulroney affirme que, jusqu'au 7 novembre 2007, Schreiber avait affirmé qu'il avait engagé Mulroney comme lobbyiste seulement après que celui-ci ait quitté sa fonction de premier ministre ; il l'aurait déclaré à l'émission The Fifth Estate de la CBC, à la radio de la CBC, devant le tribunal lors de son témoignage dans la cause des Eurocoptères, dans une lettre du 20 juillet 2006, dans une conversation avec William Kaplan et dans d'autres déclarations faites sous serment.
Le 29 novembre 2007, alors qu'il comparaît pour la première fois devant le Comité d'éthique de la Chambre des communes-Cdesc, Schreiber affirme que lors de la rencontre du 23 juin 1993 à la résidence d'été du premier ministre Mulroney, il n'avait pas été question d'argent, mais seulement de la possibilité pour monsieur Mulroney de l'aider à finaliser le projet de Bear Head Enterprises une fois que monsieur Mulroney aurait quitté la vie politique. Il affirme que l'argent payé à monsieur Mulroney l'était pour des services à être rendus par ce dernier, que c'était de l'argent personnel qui n'avait rien à voir avec la vente des avions Airbus à Air Canada en 1988. Il affirme également qu'il réclame le remboursement parce que monsieur Mulroney n'aurait rien fait pour le mériter. Il affirme qu'il n'a jamais rencontré le premier ministre actuel, Stephen Harper et que monsieur Mulroney, à qui il avait demandé d'intervenir en sa faveur, ne l'a pas fait non plus, malgré le fait qu'il se serait engagé à le faire en juillet 2006.
Le 30 novembre 2007, la Cour d'appel de l'Ontario permet à Schreiber de demeurer au Canada jusqu'à ce que la Cour suprême se prononce sur son extradition.
Le 30 novembre 2007, Luc Lavoie, jusque-là porte-parole de Mulroney, annonce qu'il abandonne cette fonction pour consacrer son temps exclusivement à Québecor dont il est devenu vice-président exécutif.
Le 4 décembre 2007, Schreiber est libéré sous une caution de 1,31 million $ et autres conditions en attendant la fin de ses procédures à la Cour suprême du Canada. Le même jour, témoignant devant le Comité d'éthique de la Chambre des communes-Cdesc, il affirme que, lors de la campagne à la chefferie du Parti progressiste-conservateur du Canada-PPCC en 1993, il avait donné 30 000 $ à Robert Charest, le frère de Jean Charest, devenu plus tard premier ministre du Québec. Le même jour, Jean Charest affirme que son frère lui avait indiqué que c'était plutôt 10 000 $ que Schreiber lui avait remis et que c'était conforme aux règles en vigueur en 1993 lors des courses à la direction de partis politiques fédéraux. Dans le livre «The Last Amigo : Karlheinz Schreiber», les auteurs Stevie Cameron et Harvey Cashore affirment que Schreiber avait contribué 13 000 $ à la campagne de Charest à la direction du PPCC en 1993.
Le 5 décembre 2007, Schreiber remet des centaines de pages de documents au Comité d'éthique de la Chambre des communes-Cdesc dont une lettre adressée le 8 mai 2007 à Mulroney dans laquelle il dit :
«I am prepared to disclose : that you received payments from GCI, Frank Moores, Fred Doucet, Gary Ouellet, that I was asked by Fred Doucet to transfer funds to your lawyer in Geneva, (Airbus), what the reason was for your trip to Zurich in 1998, that you asked me through my lawyers to commit perjury to protect you, that you supported fraud related to the Thyssen project and more».
Le 13 décembre 2007, Mulroney comparaît devant le Comité d'éthique de la Chambre des communes-Cdesc où il déclare entre autres que :
Il n'a reçu de Schreiber que trois tranches de 75 000 $ en billets de 1 000 $, qu'il a déposé les deux premières tranches dans son coffre-fort et la troisième dans un coffret de sûreté dans une institution de New York.
Il a payé la totalité des impôts sur les 225 000 $ qu'il admet avoir reçu de Schreiber.
Il a rencontré Schreiber le 23 juin 1993, mais que ce dernier n'est pas venu à la résidence du lac Harrington en limousine mais en Jeep.
Contrairement à ce que Schreiber affirme dans son affidavit de novembre 2007, il a effectivement, conformément à son mandat de lobbyiste, rencontré des dirigeants de la Chine, de la France, de la Russie et des États-Unis pour jauger leur intérêt d'acheter les véhicules militaires légers de la compagnie Bear Head Manufacturing, une filiale canadienne de la compagnie allemande Thyssen.
Schreiber a contribué à sa campagne de 1976 à la direction du Parti progressiste-conservateur-PPCC, mais qu'il n'a rien contribué à celle de 1983.
En 1993, il n'était ni pauvre, ni riche, et il n'avait pas un urgent besoin d'argent contrairement à l'affirmation de Schreiber.
Il n'a jamais eu d'avocat en Suisse avant d'avoir fait l'objet d'accusations fausses de la Gendarmerie royale du Canada selon lesquelles il aurait touché des pots-de-vin à la suite de l'achat des avions d'Airbus par Air Canada en 1988.
Le 20 décembre 2007, la Cour supérieure de l'Ontario rejette la poursuite de Schreiber contre Mulroney parce que Schreiber n'avait pas établi que leur entente pour services futurs avait une relation substantielle et significative en Ontario étant donné que son affidavit stipulait que l'entente avait été réalisée à Harrington Lake au Québec le 23 juin 1993 et que l'argent avait été versé à Mirabel et à Montréal, au Québec, et à New York, États-Unis ; Mulroney n'avait pas soumis d'affidavit, ses avocats se contentant de celui de Schreiber pour convaincre le juge ontarien.
Le 24 janvier 2008, les avocats de Mulroney se plaignent aux membres du Comité de l'éthique des communes-Cdesc de violations des règles les plus fondamentales d'équité à l'endroit de leur client ; ils prétendent que certaines questions posées à Mulroney le 13 décembre 2007 outrepassaient le mandat du Comité et que l'interrogatoire était biaisé et irrespectueux à son endroit ; la lettre blâme particulièrement le président du Comité, Paul Szabo, pour avoir discuté avec le Vérificateur général de la possibilité d'examiner les rapports d'impôt de Mulroney et de faire rapport au Comité, le tout sans en avoir avisé ses avocats ; Szabo explique qu'il ne voulait pas rendre ces rapports publics et qu'il avait demandé au Vérificateur de se charger de cette besogne par souci de confidentialité ; il cherchait à établir la validité des montants invoqués puisque Schreiber avait dit avoir fait 3 versements de 100 000 $ chacun, alors que Mulroney admet avoir perçu 3 versements de 75 000 $ chacun. Dans un article publié dans le journal Le Devoir, l'ancien chef de cabinet de Mulroney, Norman Spector, demande de témoigner devant le Comité où il souhaite présenter des documents qui révèlent que des sommes d'argent considérables en espèces ont transité par le bureau du premier ministre Mulroney, en plus de celles que Schreiber avait versées en 1993 et 1994 directement à Mulroney.
Le 29 janvier 2008, Me Guy Pratte, procureur de Mulroney, fait parvenir au Comité de l'éthique des communes-Cdesc une lettre de J.P. Morgan Chase Bank de New York qui confirme que Mulroney avait déposé 75 000 $ dans l'un de ses coffrets de sûreté en 1994 ; le procureur refuse de remettre au comité certains des rapports d'impôt de son client et il s'objecte à ce que le comité reçoive le témoignage de Norman Spector parce que ce témoignage n'aurait rien à voir avec l'enquête sur les relations Mulroney-Schreiber.
Le 11 février 2008, le quotidien ontarien Globe and Mail, évoquant les démarches que Mulroney dit avoir faites auprès de la Russie et de la Chine pour leur vendre des véhicules blindés, cite Winfred Hasster, un ancien dirigeant de la compagnie Thyssen Industries qui aurait affirmé «Je ne peux pas imaginer comment il aurait pu espérer vendre une chose semblable à la Russie ou même à la Chine. C'est totalement absurde». La compagnie allemande affirme qu'elle n'a jamais requis ni payé les services de Mulroney pour quelque travail que ce soit ; Greg Alford, le responsable du projet Bear Head pour le Canada affirmait au Comité de l'éthique qu'il n'avait jamais entendu dire que Mulroney avait fait du travail pour sa société au Canada. Ni qu'il était question d'implanter le projet ailleurs dans le monde ni que l'ancien premier ministre du Canada avait fait du lobbying pour ce projet auprès de dirigeants étrangers.
Le 12 février 2008, Fred Doucet déclare sous serment qu'il tenait «à signaler que je ne sais rien du tout à propos de l'affaire Airbus».
Le 13 février 2008, Fred Doucet comparaissant devant le Comité de l'éthique, confirme une grande partie de la déposition de Mulroney, mais avance la somme de 250 000 $ que Schreiber aurait versée et non les 225 000 $ déclarés par Mulroney ou les 300 000 $ déclarés par Schreiber ; il nie avoir organisé une rencontre avec Mulroney et Schreiber à la résidence d'été du premier ministre le 23 juin 1993, ou à Montréal le 18 décembre 1993. Il admet avoir organisé celles de l'aéroport de Mirabel en août 1993 et à l'Hôtel Pierre de New York en décembre 1994 et qu'en ces deux occasions, Mulroney a fait rapport de ses démarches à Schreiber qui lui a remis une enveloppe dont il n'était pas au courant du contenu. Dans son témoignage, Marc Lalonde affirme avoir conseillé Schreiber sur la possibilité de poursuivre le Gouvernement de Mulroney qui aurait manqué à ses engagements signés en 1988 de participer à la construction d'une usine à Bear Head (Nouvelle-Écosse) ; c'est comme lobbyiste auprès du Gouvernement de Jean Chrétien que Schreiber a retenu les services de Lalonde entre 1992 et 1995 et que ses honoraires n'ont jamais été acquittés avec de l'argent comptant.
Le 14 février 2008, dans un témoignage par vidéo-conférence en provenance de Suisse, Giorgio Pelossi, affirme qu'un compte avait été ouvert en Suisse à partir duquel les commissions auraient été payées à Mulroney et au lobbyiste Frank Moores ; Schreiber lui aurait dit que le montant des commissions découlant de la vente d'Airbus s'élevait à 27 millions $ dont 25 % devait être remis à Mulroney et 25 % à Moores ; il affirme que le paiement n'a jamais été fait et que Schreiber lui aurait menti à plusieurs reprises.
Le 25 février 2008, Schreiber témoignant de nouveau devant le Comité de l'éthique affirme que Mulroney lui a menti en décembre 2007, que c'est bien 300 000 $ qu'il lui a remis en argent comptant et non 225 000 $, que c'était pour faire des représentation au Gouvernement du Canada pour faciliter l'établissement de la compagnie Bear Head en Nouvelle-Écosse et que jamais il n'avait été question de retenir ses services pour qu'il fasse du lobbying international ; selon lui la compagnie allemande Thyssen AG devait investir entre 40 millions $ et 60 millions $ dans la construction d'une usine de véhicules blindés légers à Bear Head, un investissement qui aurait entraîné des ventes de 300 milliards $. Le Comité de l'éthique décide de ne pas contraindre Mulroney à comparaître devant lui si Mulroney décidait de ne pas obtempérer à la convocation à comparaître le 28 février suivant ; s'il ne comparaît pas, le comité ne le citera pas pour outrage au Parlement.
Le 26 février 2008, l'avocat de monsieur Mulroney, Guy Pratte, refuse que son client comparaisse de nouveau devant le Comité de l'éthique.
Le 27 février 2008, l'avocat Guy Pratte invite le Gouvernement à ne pas établir une commission d'enquête sur l'affaire Mulroney-Schreiber parce que, selon lui, aucune nouvelle preuve n'avait été apportée par Schreiber et qu'il ne serait pas dans l'intérêt public d'entreprendre une enquête coûteuse qui ne viserait qu'à salir davantage la réputation de son client. Il affirme également que le recouvrement des 2,1 milions $ payés à Mulroney par le Gouvernement en règlement de l'action en dommages de 50 millions $ était prescrit selon les lois du Québec.
Le 28 février 2008, le Comité de l'éthique recommande la tenue d'une enquête judiciaire afin de faire la lumière sur les allégations contradictoires faites au cours de ses audiences au sujet de l'affaire Mulroney-Schreiber.
Le 5 mars 2008, le ministre de la Justice du Canada avise l'avocat de Schreiber que son client ne sera pas extradé vers l'Allemagne tant que la Commission d'enquête qui sera formée pour examiner l'affaire Mulroney-Schreiber en aura besoin au Canada et cela, même si la Cour suprême refuse d'entendre son appel de la Cour d'appel de l'Ontario qui maintenait l'ordre d'extradition prononcé contre lui.
Le 6 mars 2008, la Cour suprême du Canada refuse de réviser l'ordonnance d'extradition de Schreiber.
Le 2 avril 2008, le Comité de l'éthique de la Chambre des communes-Cdesc recommande la tenue d'une commission d'enquête publique, mais les membres ne s'entendent pas sur la portée de son mandat.
Le 7 avril 2008, monsieur Johnston recommande la tenue d'une commission d'enquête publique limitée aux allégations de Schreiber dans ses relations avec Mulroney et les réponses de celui-ci sur les versements de sommes d'argent au comptant par Schreiber à Mulroney ; il recommande de poser 17 questions dont celles-ci : Quelles transactions ont eu lieu entre Messieurs Mulroney et Schreiber ? M. Mulroney a-t-il conclu une entente alors qu'il était premier ministre ? Quels paiements ont été effectués, quand, comment et pourquoi ? La commission pourra poursuivre «les examens ou les enquêtes additionnelles qu'elle juge pertinents à l'égard de toute matière, y compris à l'égard de toute entente, transaction, paiement ou déclaration» visés parles 17 questions.
En juin 2008, Schreiber intente une action de 300 000 $ contre Mulroney pour recouvrer les honoraires payés ; il invoque que Mulroney n'a pas fait son travail.
Le 12 juin 2008, le Gouvernement du Canada nomme le juge Jeffrey J. Oliphant pour enquêter sur les relations d'affaires entre Schreiber et Mulroney ; dès sa nomination, le Nouveau parti démocratique-NPD rappelle que le juge Oliphant a été nommé juge en chef adjoint de la Cour d'appel du Manitoba par le Gouvernement de Mulroney en 1990. Le mandat de la commission vise exclusivement les relations d'affaire et financières entre Mulroney et Schreiber en relation avec l'établissement d'une usine de véhicules blindés à Bear Head (Nouvelle-Écosse) et les paiements en argent comptant faits par Schreiber à Mulroney en 1993 et en 1994. Oliphant doit trouver, entre autres, des réponses aux questions suivantes :
Quelles transactions commerciales et financières ont eu lieu entre MM. Schreiber et Mulroney?
M. Mulroney a-t-il conclu une entente alors qu'il siégeait encore comme premier ministre?
Le cas échéant, quelle était cette entente, et à quel moment et à quel endroit a-t-elle été conclue?
Une entente a-t-elle été conclue par M. Mulroney alors qu'il siégeait encore comme député de la Chambre des communes ou pendant les périodes de restriction prescrites par le Code d'éthique de 1985?
Le cas échéant, quelle était cette entente, et à quel moment et à quel
endroit a-t-elle été conclue?
Quels paiements ont été effectués, quand, comment et pourquoi?
D'où provenaient les fonds utilisés pour effectuer ces paiements?
Quels services, s'il en est, ont été exécutés en contrepartie?
Pourquoi les paiements ont-ils été effectués et acceptés en argent comptant?
Qu'est-il advenu de l'argent? En particulier, si un montant considérable a été reçu en liquide aux États-Unis, qu'est-il advenu de cet argent?
Ces transactions commerciales et financières étaient-elles acceptables eu égard à la position de M. Mulroney en tant que premier ministre et député ou ancien premier ministre et député?
Les transactions et paiements ont-ils été déclarés comme il se devait?
Ces transactions commerciales et financières étaient-elles assujetties à des règles ou lignes directrices en matière d'éthique? Ont-elles été suivies?
Le 24 juillet 2008, Democracy Watch, un organisme sans but lucratif d'Ottawa, demande à la Cour d'appel fédérale de rejeter la décision de la Commissaire à l'éthique, Mary Dawson, qui avait décidé que le Premier ministre Stephen Harper n'était pas en conflit d'intérêt dans sa gestion de l'Affaire Mulroney-Schreiber et lorsqu'il a nommé David Johnston pour décider du mandat de la commission d'enquête présidée par le juge Oliphant.
Le 4 octobre 2008, le juge Oliphant préside la première séance préliminaire de sa commission et annonce que ses auditions seront publiques et commenceront le 9 février 2009.
En novembre 2008, le juge Richard Nadeau de la Cour supérieure suspend le recours intenté par Schreiber en juin 2008 parce qu'il ne serait pas approprié que la procédure continue pendant que se tiennent les audiences de la Commission Oliphant.
Le 3 décembre 2008, Schreiber remet au Globe and Mail et à la CBC des documents qui mettent en doute le témoignage de Fred Doucet qui le 12 février 2008, avait déclaré sous serment «je ne sais rien du tout à propos de l'affaire Airbus» ; un document daté du 28 avril 1994 signé par Doucet dit «La réponse est 34 et ce chiffre, c'est deux de plus que ce qui était originalement prévu au contrat» ; un autre document est une liste datée du 27 août 1993 détaillant les années de livraison des Airbus que Denis Biro, responsable des relations avec les investisseurs d'Air Canada, aurait envoyée à Doucet.
Le 11 décembre 2008, la Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel de Schreiber qui contestait l'ordre d'extradition vers l'Allemagne prononcé contre lui par le ministre Irving Cotler en 2004.
Le 23 janvier 2009, la Cour d'appel du Québec renverse la décision du juge Richard Nadeau de suspendre le recours de Schreiber contre Mulroney ; ce dernier souhaitait que l'audition de la cause se poursuive normalement afin d'y mettre fin le plus rapidement possible.
Le 30 mars 2009, la commission du juge Oliphant débute à Ottawa par les témoignages de William McKnight et Marc Lalonde.
William McKnight, ministre de la défense sous Brian Mulroney, affirme que celui-ci n'a jamais exercé de pression sur lui au sujet d'un projet de la compagnie allemande Thyssen de construire une usine de véhicules blindés au Canada dont Schreiber faisait la promotion ; il note que des ministres des provinces atlantiques ont fait des pressions auprès de son ministère pour que l'usine soit construite au Cape Breton (Nouvelle-Écosse). En février 1990, le sous-ministre de la Défense nationale indiqua clairement que le ministère n'avait pas l'intention d'aller de l'avant avec ce projet dans un proche avenir ; Schreiber n'en continuait pas moins ses démarches et rencontra Paul Tellier, le greffier du Conseil privé, le 12 juillet suivant.
De son côté, Marc Lalonde a indiqué qu'il était un lobbyiste employé par Schreiber entre octobre 1993 et septembre 1995 dans le cadre du projet de la compagnie Thyssen, que ses honoraires avaient été payés par chèques ou mandats, qu'il n'a jamais été informé que les services de Mulroney avait été retenus par Schreiber et que le marché visé par ce dernier était l'armée canadienne et non pas les armées de Chine ou de Russie, les accords internationaux du Canada empêchant de vendre des armes à ces pays.
Le 16 avril 2009, Schreiber déclare que l'entente entre Mulroney et lui n'a pas été conclue au lac Harrington, mais dans une chambre d'hôtel de l'aéroport de Mirabel, deux mois après que Mulroney eut quitté son poste de député ; il affirme n'avoir jamais dit que l'entente finale avait été conclue au lac Harrington ; il ajoute que dans sa lettre à Mulroney écrite à l'été de 2006, il y avait des affirmations qu'il ne croyait pas vraies y compris ses «profuse apologies to Mulroney for comments he made in an interview on CBC's The Fifth Estate that provided a misleading, erroneous and unfair characterization of their business relationship». Le lendemain, il précise que l'entente avec Mulroney n'a pas été conclue à un moment particulier, mais était le fruit de pourparlers constants entre le 3 juin 1993, soit trois semaines avant le départ de Mulroney de la résidence du premier ministre à Ottawa.
Le 21 avril 2009, Greg Alford, ex vice-président de la compagnie Bear Head Indistries présidée par Schreiber déclare qu'il ignorait que Brian Mulroney avait été embauché par la compagnie en 1993 ; il déclare qu'en 1994, des fonctionnaires du ministère de l'Industrie avaient insisté pour ne pas exclure de pays comme la Russie et la Chine des scénarios d'exportation des véhicules blindés légers. Au cours de la même séance de la commission Oliphant, Paul Smith, un ancien adjoint de Brian Mulroney, décrit comment il était allé reconduire Schreiber à Harrington Lake le 23 juin 1993 pour une rencontre avec le premier ministre Mulroney et Fred Doucet.
Le 22 avril 2009, Harry Swain, ancien sous-ministre de l'Industrie explique à la Commission que le projet de construction d'une usine de véhicules blindés de la compagnie allemande Thyssen au Canada était perçu par les fonctionnaires comme étant trop coûteux et comme un concurrent direct de l'usine de General Motors de London, Ontario ; son adjoint, Robert Fowler avait exprimé leur réserve dans un rapport interne envoyé à Paul Tellier en 1986, le greffier du Conseil privé et ce, tout en «sachant fort bien que des ministres seniors (...) et même le premier ministre - fortement encouragé par messieurs Doucet et McMillan - semblent le favoriser» ; Fred Doucet était un ancien chef de cabinet de Mulroney et Charlie McMillan était un économiste au bureau du premier ministre. Harry Swain affirme de plus qu'il était impossible que le gouvernement considère vendre des véhicules blindés à l'URSS même au milieu des années 1990 ; même les exportations vers les États-Unis étaient exclues compte tenu du protectionnisme pratiqué par ce pays dans ses achats de matériel militaire.
Le 22 avril 2009, Me Robert Hladun, l'un des avocats de Schreiber à Edmonton, Alberta, déclare qu'il avait, le 19 octobre 1999, reçu un appel téléphonique de Brian Mulroney qui lui demandait de faire signer par Schreiber une déclaration à l'effet que «that at no times did he (Brian Mulroney) solicit or receive any compensation from Schreiber» ; sur avis de son avocat, Me Edward Greenspan, Schreiber avait refusé de signer une telle de déclaration ; au cours de son témoignage, Me Hladun a voulu préciser que la demande de Mulroney référait à toute compensation découlant des millions de dollars en commissions secrètes qui auraient été payées dans l'Affaire Airbus et non aux déboursés faits par Schreiber à Mulroney à titre d'honoraires pour le développement du projet Bear Head.
Le 23 avril 2009, Me William Kaplan décrit à la Commission Oliphant comment Mulroney a tenté de le convaincre de ne pas publier en 2003 le fait qu'il avait reçu de l'argent comptant de Schreiber alors qu'il était encore premier ministre en 1993.
Le 27 avril 2009, Fred Doucet, qui a quitté son emploi auprès de Mulroney le 15 août 1988, se dit incapable de se souvenir avoir envoyé un compte de 90 000 $ le 2 novembre 1988 et avoir reçu le 15 novembre suivant un chèque de 90 000 $ d'une compagnie appartenant à Schhreiber qui avait retenu ses services comme lobbyiste pour la promotion du projet Bear Head ; il ne se souvient pas non plus avoir appeler à plusieurs reprises Lowell Murray, le ministre responsable de l'Agence de développement du Canada-Atlantique pour parler du projet Bear Head ; il ne peut non plus expliquer plusieurs notes contenues de son agenda personnel.
Le 28 avril 2009, Doucet reconnaît avoir tenté de convaincre Schreiber de mettre par écrit le mandat qu'il avait confié en 1993 à Mulroney afin de pouvoir répondre aux questions soulevées lors de l'émission Fifth Estate en 2000.
Comme Doucet il avait invoqué cette chirurgie comme cause de ses pertes de mémoire, le procureur de la commission lui a demandé quand il avait subi cette chirurgie ; c'est alors qu'il fondit en larme ; il a subi cette chirurgie cardiaque en avril 1988, quelques mois avant de quitter le gouvernement pour sa carrière de lobbyiste.
Le 29 avril 2009, Perrin Beatty, ancien ministre de la Défense avoue qu'il a été abasourdi d'apprendre que des millions de dollars en honoraires de succès avaient été versés à Schreiber par la compagnie Thyssen après la signature de l'entente de principe signée en septembre 1988 par le Gouvernement ; cette entente visait seulement à considérer la production de véhicules blindés en Nouvelle-Écosse et elle comportait tant de conditions qu'elle n'engageait pas vraiment le Gouvernement ; Schreiber avait reçu 4 M $ de Thyssen et il en avait distribué 610 000 $ à une poignée de lobbyistes d'Ottawa pour leur part dans les démarches pour obtenir cette entente de principe ; Beatty affirme ne pas se souvenir d'avoir discuté de ce projet avec Fred Doucet qui avait reçu 90 000 $ ; il affirme également n'avoir jamais reçu de directives de Mulroney au sujet du projet. Kim Campbell, qui a succédé à Mulroney à la tête du Gouvernement, témoigne n'avoir subi aucune pression de son prédécesseur au sujet du projet Bear Head.
Le 30 avril 2009, Norman Spector, chef de cabinet de Brian Mulroney de septembre 1990 à février 1992, révèle à la Commission que Karlheinz Schreiber avait rencontré le premier ministre à une demi douzaine de reprises entre juillet 1990 et décembre 1991, ce qui était exceptionnel pour un vendeur d'armes alors que la position traditionnelle du Canada en ce domaine était de ne pas fabriquer des armes pour les exporter ; il révèle qu'à l'automne 1990, Mulroney, alors très frustré, lui avait ordonné de surmonter la résistance bureaucratique à l'égard du projet Bear Head et de faire en sorte que ce projet démarre ; un dossier de cette nature était ordinairement confié aux fonctionnaires du Conseil privé. En 1990, après avoir consulté certains experts, il avisa Mulroney que ce projet coûterait des centaines de millions de plus que les évaluation fournies jusque-là par le promoteur, Karlheinz Schreiber ; Mulroney lui aurait répondu : In this case, the project is dead ; lorsqu'il a quitté son poste chef de cabinet de Mulroney en février 1992, il était convaincu que le projet Bear Head avait été abandonné.
Le 4 mai 2009, Luc Lavoie, qui fut conseiller en communications de Mulroney avant de devenir vice-président de la firme de relations publiques National, puis de Québecor et enfin chroniqueur à TVA, a affirmé que Karlheinz Schreiber était maléfique. Il déclara ironiquement que Harvey Cashore, le producteur de l'émission The Fifth Estate était un chevalier servant de la liberté et de la civilisation» ; il déclare qu'il avait recommandé à son ancien patron à plusieurs reprises de rendre public le fait qu'il avait reçu des paiements de Karlheinz Schreiber entre 1993 et 1994, mais sans succès. Selon lui, «PR (Public Relation) 101 enseigne que quand une chose est pour devenir publique, même si elle est désastreuse et catastrophique et mauvaise et négative et tout ce que vous voulez, vous êtes toujours mieux de la sortir vous-même».
Le 5 mai 2009, Loewell Murray, ministre qui était responsable de l'Agence de promotion du Canada atlantique en 1988, dit à la commission qu'il avait toujours cru que l'entente de principe n'avait pour effet que de conserver une vie au projet Bear Head sans que le Gouvernement ne soit engagé à procéder sous aucun de ses aspects ; il avait originellement pensé que l'Agence pouvait signer seule l'entente de principe, mais, finalement, le ministre de la Défense et celui de l'Industrie l'ont signée ; le commissaire s'est dit surpris que la signature d'un document qui ne liait pas le Gouvernement incite la compagnie allemande Thyssen AG à payer des millions de dollars en commission à Schreiber. Paul Tellier reconnaît avoir rencontré Brian Mulroney, Fred Doucet et Karlheinz Schreiber en avril 1991 dans les bureaux du premier ministre dans l'édifice Langevin à Ottawa au sujet du projet Bear Head ; Tellier affirme que Mulroney n'a fait aucune pression sur lui au sujet du projet Bear Head.
Le 6 mai 2009, la firme Navigant, qui a examiné les transactions dans les comptes de Schreiber, rappelle que ce dernier a versé 500 000 $ dans le compte identifié sous le nom de code Britan le 29 juillet 1993 à partir du compte identifié sous le code Frankfurt, un compte dont la majeure partie provenait de commissions payées à Schreiber par Airbus qui avait vendu 34 appareils à Air Canada en mars 1988 au prix de 1,8 G $ alors que cette entreprise appartenait au Gouvernement du Canada ; la firme Navigant déclare qu'il n'y a aucune preuve que Mulroney était au courant de la provenance de l'argent qu'il a reçu ou du fait que cet argent avait été tiré du compte Britan de Schreiber ; la firme Navigant a découvert que 2 retraits de 100 000 $ et 2 retraits de 50 000 $ du compte Britan avaient été effectués quelques semaines ou quelques mois avant les dates auxquelles Schreiber prétend avoir remis 300 000 $ à Mulroney en 1993 et 1994 ; selon Navigant, Schreiber et des compagnies qu'il contrôlait possédaient plusieurs comptes dans les banques suisses, mais le secret bancaire pratiqué par ces dernières avait empêché les enquêteurs d'approfondir leurs recherches. Malgré tout, Navigant estime que Schreiber a pu recevoir jusqu'à 22,5 M $ US de la compagnie Airbus entre octobre 1988 et octobre 1993.
Le 7 mai 2009, rappelé à la barre des témoins, Schreiber confirme qu'il a reçu 6,5 M $ en honoraires de succès et en acomptes après avoir obtenu la signature de l'entente de principe pour le projet Bear Head en 1988 ; le juge Oliphant s'est dit étonné que pour une entente qui ne voulait rien dire pour le Gouvernement, une telle somme ait été payée par Thyssen ; Schreiber convient que l'entente de principe avait une faible valeur, mais il ne s'en est pas fait puisque, prétend-il, Mulroney lui avait donné l'assurance que le projet irait de l'avant. Schreiber confirme que, lors d'une rencontre avec le premier ministre Mulroney au lac Harrington le 23 juin 1993, ils s'étaient entendus pour travailler ensemble sur le projet Bear Head et qu'à cette rencontre, il n'avait pas été question d'argent. Un expert a dit à la commission que la signature qui apparaît sur un mandat est bien la signature de Schreiber ; ce mandat est celui que Fred Doucet avait préparé en 2000.
Le 12 mai 2009, Brian Mulroney est interrogé par son avocat, Me Guy Pratte ; il fait un historique de son parcours et des effets qu'ont eu sur lui et sa famille les rumeurs de pots-devin dans l'affaire Airbus-Air-Canada pour laquelle le Gouvernement lui a payé 2 millions $ pour régler hors-cours son action en dommages de 50 millions $ pour diffamation ; il décrit ainsi la rencontre au cours de laquelle Schreiber lui a remis plusieurs milliers de dollars en argent comptant dans une chambre d'hôtel de l'aéroport de Mirabel le 27 août 1993 : «Il m'a demandé si je croyais pouvoir l'aider à l'international. Et j'ai dit oui, je pense que c'est quelque chose pour lequel je peux me rendre utile». «Alors, il s'est levé, il s'est rendu à un sofa, à côté, il a ouvert une valise, il est revenu avec une enveloppe de format légal et il m'a dit «Voici le premier paiement sur l'acompte. Il explique qu'il n'avait pas besoin d'argent contrairement à ce que Schreiber avait déclaré ; il avait été réembauché par la firme Ogilvy Renault et ses conférences lui rapportaient entre 65 000 $ et 70 000 $ pour une demi-heure.
Le 13 mai 2009, les rapports d'impôt fédéral et provincial de 1999 de Mulroney sont déposés à la Commission Oliphant; il montre qu'il a été cotisé pour 112 500 $ sur la somme de 225 000 $ qu'il avait reçu de Schreiber.
Le 14 mai, le procureur de la Commission tente de mettre le témoignage actuel de Mulroney en contradiction avec celui qu'il avait fourni en 1996 lors de son interrogatoire au préalable sur l'action en diffamation de 50 millios $ qu'il avait intentée en 1995 contre le Gouvernement du Canada ; Mulroney a admis que l'interrogatoire de 1996 ne portait pas exclusivement sur Airbus, mais également sur le projet Bear Head et sur MBB Helicopter ; à la question de savoir s'il était resté en contact avec Schreiber après avoir quitté le poste de premier ministre, il avait répondu «De temps en temps, pas très souvent. Quand il passait à Montréal, il m'appelait. Nous prenions une tasse de café. Je pense, une fois ou deux» (traduction de l'anglais) ; la réponse ne contenait aucune référence au fait qu'en août 1993, il avait convenu de travailler pour Schreiber et que ce dernier lui avait remis 75 000 $ en argent comptant ; Wolson demande pourquoi il n'avait pas dit alors ce qu'il a admis devant le juge Oliphant avoir convenu de travailler pour Schreiber et avoir reçu une avance sur honoraires de 75 000 $ ; Mulroney répond qu'il n'avait aucune obligation de répondre plus que ce que la question demandait : on lui a demandé s'il avait maintenu des contacts avec Schreiber, il a répondu oui ; s'il avait répondu non, il aurait alors menti ; il dit que si on lui avait demandé «Did you, as a result of this contact have any business relationship of any kind with Mr Schriber ? The answer would have been «yes». But that question never came». Mulroney affirme que la différence n'est qu'apparente puisque sa réponse s'inscrivait dans le contexte de l'affaire Airbus et que sa réponse portait essentiellement sur des relations d'affaires avec Schreiber au sujet de Airbus.
Le 19 mai 2009, il est révélé que Mulroney n'a payé des impôts au fédéral et au provincial que sur la moitié de la somme de 225 000 $ qu'il dit avoir reçu de Schreiber ; interrogé à ce sujet, Mulroney dit qu'il n'a aucune notion de ce que ses avocats fiscalistes ont négocié avec Revenu Canada et Revenu Québec ; il leur a confié le mandat de régler le problème et tout ce qu'il sait c'est que ses avocats lui ont dit de payer une somme d'argent. Selon son témoignage, il ne devait payer d'impôt que s'il prenait de l'argent dans les acomptes versés par Schreiber, ce qui selon lui n'a pas été fait avant 1999, année au cours de laquelle il a décidé de cesser son association formelle avec Schreiber qui venait d'être arrêté au Canada à la suite d'une demande de l'Allemagne qui l'accusait de corruption, pots-de-vin, fraude et évasion fiscale. Lorsqu'il eut payé les impôts, il a distribué le reste à ses enfants vivant au Canada et aux USA.
Le 20 mai 2009, il est révélé que les avocats de Mulroney ont coûté 2,25 millions $ au Conseil privé du Canada qui assume ces frais parce que le témoin Mulroney a été premier ministre du Canada. Schreiber, qui a subi une opération à la vésicule billiaire au cours de la semaine précédente, n'étant pas disponible pour la poursuite de son interrogatoire, la Commission annonce qu'elle suspend ses auditions publiques qu'elle reprendra lorsque Schreiber sera en mesure de témoigner.
Le 21 mai 2009, Christiane Sauvé, de l'Agence de Revenu Canada déclare qu'un contribuable qui faisait une déclaration volontaire voyait son revenu déclaré divisé par 2 et qu'il ne payait de l'impôt que sur cette moitié ; elle déclare que cette façon de procéder n'existait plus depuis 2008 ; en conséquence, le fait que Mulroney n'avait payé des impôts que sur la moitié de ce qu'il admet avoir reçu de Schreiber était, selon elle, parfaitement légal. Le même jour, Fred Bild qui était l'ambassadeur du Canada déclare qu'il n'a jamais entendu parler de démarches effectuées par Mulroney auprès des dirigeants chinois en 1993 alors qu'il était en poste à Beijing ; selon lui, il est certain qu'il en aurait eu vent, vu leur caractère hautement sensible et inhabituel.
Le 3 juin 2009, les avocats n'ayant plus de question à lui poser, le juge Oliphant libère Schreiber et recommande au ministre de la Justice de ne pas l'extrader avant la fin des travaux de sa commission qu'il prévoit dans trois semaines. Schreiber a subi une intervention chirurgicale quelques mois auparavant et doit voir son médecin le 19 juin suivant. L'avocat de Schreiber dépose une nouvelle contestation de la validité de l'extradition devant la Cour d'appel de l'Ontario en prétendant que le traité avec l'Allemagne à ce sujet est invalide puisqu'il a été ratifié incorrectement.
Le 10 juin 2009, dans ses conclusions finales, Me Richard Auger, procureur de la Commission Oliphant déclare «En général, nous sommes confrontés à la parole de M. Mulroney* sur des éléments clés de cette commission d'enquête. La simple parole de M. Mulroney* ne peut être acceptée. Sa version manque de bon sens. L'avocat de Brian Mulroney* plaide qu'il serait tragique et grossièrement injuste de permettre que les réalisations de Mulroney* comme premier ministre soient reléguées dans l'ombre à cause d'erreurs de jugement commises en acceptant des paiements en argent ; il ajoute qu'il ne s'agit pas d'un crime, mais d'une erreur de jugement dont l'ombre ne devrait pas éclipser une carrière remarquable de service public ; Me Guy Pratte dit au juge Oliphant : «Let your report be the final chapter that finally puts to rest some of these unfounded rumours that have unjustly and cruelly plague this man and his family» et il ajoute «I urge you to bring balance and perspective. For it is no less an injustice to judge any man too harshly than to find the innocent guilty, no less unfair to treat even a serious error of judgment as though it was a crime».
Le 10 juillet 2009, un banc de 3 juges de la Cour d'appel de l'Ontario rejette la dernière demande des avocats de Schreiber pour une révision judiciaire de la décision du Gouvernement fédéral d'extrader leur client en Allemagne.
Le 28 juillet 2009, le juge Oliphant se retire pour rédiger son rapport ; la commission d'enquête a siégé publiquement pendant 26 jours sur une période de 7 mois, a interrogé 29 témoins et reçu 68 mémoires.
Le 2 août 2009, après une vaine tentative pour faire annuler l'ordre d'extradition, Schreiber, accompagné de 2 agents de la Gendarmerie royale du Canada-GRC, prend l'avion pour Munich en Allemagne.
Le 3 août 2009, Schreiber est formellement accusé d'évasion fiscale, de fraude, de corruption dans l'affaire du financement occulte du parti allemand CDU qui avait entraîné la disgrâce de l'ex-chancelier Helmut Kohl en 1999.
Le 18 janvier 2010, le procès de Schreiber, 75 ans, commence à Augsburg, Allemagne ; il aurait omis de payer 17,7 millions $ de taxe entre 1988 et 1993 et aurait offert des pots-de-vin pour s'assurer de l'approbation du gouvernement allemand pour la vente de véhicules blindés à l'Arabie Saoudite.
Le 5 mai 2010, Schreiber est condamné en Allemagne à 8 ans de prison pour évasion fiscale, il est en même temps acquitté, pour cause de péremption, quant à l'accusation d'avoir obtenu des avantages illégaux.
Le 16 mai 2010, le Bureau du Conseil privé du Canada est accusé d'avoir «manipulé des données à au moins 2 reprises pour payer les importants honoraires d'avocats qu'a entraînés l'enquête» du juge Oliphant ; le Bureau du conseil privé aurait antidaté des honoraires qui dépassaient le budget de la commission Oliphant. Une enquête révèle qu'au 9 avril 2010, les dépenses de la commission Oliphant atteignent 12,7 millions $ dont 7,6 millions $ en services professionnels y compris les services des avocats.
Le 30 mai 2010, le juge Oliphant publie son rapport d'enquête dans lequel il répond ainsi aux questions qui lui avaient été soumises par le Gouvernement du Canada :
Je conclus que M. Schreiber a rencontré M. Mulroney plusieurs fois dans le cadre d'activités officielles, surtout les dernières années du mandat de ce dernier comme premier ministre. Je conclus que rien de malséant ne s'est produit pendant les rencontres entre M. Schreiber et M. Mulroney pendant le mandat de M. Mulroney comme premier ministre.
Toutefois, au vu de l'ensemble de la preuve, y compris les témoignages de Paul Tellier et de Norman Spector, je conclus que le degré auquel M. Schreiber avait accès à M. Mulroney était en soi à la fois excessif et inapproprié. M. Mulroney ne connaissait à M. Schreiber d'autre objectif, en voulant le rencontrer en tant que premier ministre, sinon de favoriser la cause du projet Bear Head. Durant toute la période en cause, M. Schreiber ne s'est jamais inscrit comme lobbyiste en vertu de la législation canadienne. les rencontres ont toutes été organisées par Elmer MacKay ou par Fred Doucet, ou les deux, tous deux de bons amis de M. Mulroney.
Pendant une longue période au cours de laquelle il obtenait l'accès à M. Mulroney pour le compte de M. Schreiber, M. Doucet était à l'emploi de M. Schreiber en tant que lobbyiste pour Bear Head Industries. Je conclus que M. MacKay et M. Doucet ont tous deux profité de leur amitié avec M. Mulroney pour assurer à M. Schreiber un accès auprès de lui. Même si M. MacKay et M. Doucet étaient de ses amis de longue date, je conclus que M. Mulroney aurait pu et aurait dû mettre fin à l'accès inapproprié et excessif accordé à M. Schreiber, mais il ne l'a pas fait.
Je constate que les relations d'affaires entre M. Schreiber et M. Mulroney sont survenues en conséquence directe de la relation qui a été établie entre eux pendant que M. Mulroney était le premier ministre du Canada. Je conclus également que les transactions commerciales et financières entre M. Schreiber et M. Mulroney consistaient en une entente commerciale non écrite intervenue entre eux le 27 août 1993, dans un délai d'environ deux mois après le départ de M. Mulroney du poste de premier ministre du Canada. Suite à l'entente, les deux hommes ont eu des relations financières qui comprenaient trois paiements de montants conséquents versés en espèces par M. Schreiber à M. Mulroney. [Voir p. 137 et 138.]
Je note que M. Schreiber a retiré des fonds et avait en sa possession du comptant prêt à être remis à M. Mulroney le 27 août 1993 à l'hôtel de Mirabel. Ce fait ajoute une certaine crédibilité à l'allégation selon laquelle les deux hommes ont bel et bien discuté d'une quelconque relation continue lors de la rencontre au lac Mousseau. Toutefois, après examen de l'ensemble de la preuve quant à ce qui s'est produit, ou qui ne s'est pas produit, au lac Mousseau le 23 juin 1993, je conclus qu'aucune entente n'a été établie entre M. Schreiber et M. Mulroney ce jour-là.
À mon avis, ce qui s'est réellement passé se trouve dans le témoignage livré par M. Schreiber lorsqu'il a été contre-interrogé par M. Pratte, et dans l'entrevue qu'il a accordée à M. Kaplan le 31 mars 2004.
M. Schreiber a témoigné qu'au lac Mousseau, les deux hommes avaient convenu de [TRADUCTION] « travailler ensemble dans le futur ». M. Mulroney était catégorique dans son témoignage à l'effet qu'aucune entente de collaboration future n'avait été conclue. Même si j'accepte le témoignage de M. Schreiber sur ce point, le caractère vague de la proposition et le manque de détails ne permettent pas de conclure qu'une entente officielle ait été établie au moment où M. Mulroney était toujours premier ministre.
Je conclus que même si M. Schreiber souhaitait obtenir l'appui de M. Mulroney concernant le projet Bear Head après qu'il aurait quitté ses fonctions, les deux hommes n'ont pas abordé ce sujet le 23 juin 1993 au lac Mousseau, et n'ont conclu aucune entente en ce sens. Je ne crois pas M. Schreiber lorsqu'il déclare que M. Mulroney lui a dit qu'il pourrait l'aider avec le projet Bear Head une fois que Mme Campbell serait élue première ministre. De plus, il ressort de façon parfaitement claire, après un examen approfondi du témoignage de M. Schreiber lorsqu'il a été contre-interrogé par M. Pratte, que M. Mulroney et M. Schreiber n'ont pas conclu d'entente ce jour-là au lac Mousseau alors que M. Mulroney était toujours le premier ministre du Canada - et c'est aussi ma conclusion.
Comme j'ai conclu, en réponse à la question 2 du mandat, qu'aucune entente n'a été établie par M. Mulroney lorsqu'il était encore premier ministre, je n'ai pas besoin de répondre à la question 3 (le cas échéant, quelle était cette entente, et à quel moment et à quel endroit a-t-elle été conclue?). [Voir p. 231]
Compte tenu de toute la preuve, il est raisonnable de conclure que M. Schreiber ait voulu engager quelqu'un de la stature de M. Mulroney sur la scène internationale pour promouvoir la vente, sur le marché international, de véhicules militaires produits pour Thyssen par Bear Head au Canada.
En réponse aux questions 4 et 5 énoncées dans le mandat, je conclus au vu de l'ensemble de la preuve que M. Mulroney a conclu une entente avec M. Schreiber au moment où il siégeait encore comme député. Je conclus que l'entente a été établie le 27 août 1993, à l'hôtel de l'aéroport de Mirabel, près de Montréal. De plus, je conclus que, conformément à l'entente, M. Schreiber retenait les services de M. Mulroney pour promouvoir la vente sur le marché international de véhicules militaires produits par Thyssen.
M. Schreiber a remis trois paiements à M. Mulroney. Ces trois paiements, en billets de 1 000 $ en devises canadiennes, étaient dissimulés dans des enveloppes. Je conclus que M. Mulroney a reçu au moins 225 000 $ en coupures de 1 000 $. Compte tenu de la preuve dont j'ai été saisi ou, plus précisément dirais-je, compte tenu de la pénurie de preuves crédibles, il m'est impossible de tirer une conclusion quant au montant total que M. Schreiber a remis à M. Mulroney.
Je conclus que les paiements ont été faits en ces dates et lieux :
le 27 août 1993 - dans une suite de l'hôtel de l'aéroport de Mirabel, près de Montréal;
le 18 décembre 1993 - dans un salon où l'on sert le café, au Reine Élizabeth, à Montréal ;
le 8 décembre 1994 - dans une suite de l'hôtel Pierre à New York.
Les paiements ont été faits par suite d'une entente intervenue entre M. Schreiber et M. Mulroney à l'hôtel de l'aéroport de Mirabel le 27 août 1993. Ils ont été effectués en espèces dans le cadre d'un stratagème mis sur pied par M. Schreiber et M. Mulroney afin d'éviter la création de toute trace écrite, dissimulant ainsi le fait qu'une relation existait entre les deux hommes, une relation qui supposait des transactions financières. [Voir p. 237 et 238.]
Je conclus que les fonds versés à M. Mulroney par M. Schreiber provenaient du compte Britan; que les fonds du compte Britan provenaient du compte Frankfurt; et que les fonds du compte Frankfurt correspondaient à une partie de la commission remise à M. Schreiber par Airbus Industrie.
Pour les raisons énoncées au chapitre 7, je conclus que l'argent remis par M. Schreiber à M. Mulroney provenait d'Airbus Industrie. Je conclus également que rien ne prouve que M. Mulroney savait d'où provenait l'argent que lui a versé M. Schreiber. Sur la foi de la preuve qui m'a été présentée, je ne puis tirer d'autres conclusions. [Voir p. 263.]
Bien que M. Mulroney ait pu rencontrer MM. Mitterrand, Eltsine, Baker et Weinberger, la preuve ne me convainc pas qu'il a discuté avec eux d'un concept lié à l'achat par les Nations Unies de véhicules militaires fabriqués par Thyssen. En outre, j'ai dit plus tôt que je ne pouvais conclure que M. Mulroney ait jamais parlé avec les dirigeants chinois comme il le prétend. Il y a une absence de preuve indépendante à l'effet que M. Mulroney ait fourni des services dans le cadre du mandat international qui, j'ai conclu, était la raison pour laquelle il avait reçu de l'argent de M. Schreiber.
Compte tenu de ce qui précède, je ne puis conclure que des services ont été fournis par M. Mulroney en contrepartie de l'argent que lui a versé M. Schreiber. [Voir p. 241.]
Sur la foi de la preuve que j'ai entendue et lue, je conclus que M. Schreiber a payé M. Mulroney en argent comptant ; que M. Mulroney a accepté l'argent comptant et l'a conservé comme tel ; et que ni M. Schreiber ni M. Mulroney n'a documenté l'une ou l'autre des trois transactions de quelque façon que ce soit jusqu'en 2000, moment où M. Mulroney a fait une divulgation volontaire.
Je conclus que les paiements ont été effectués et acceptés en argent comptant parce que M. Schreiber et M. Mulroney souhaitaient dissimuler le fait que les transactions commerciales et financières et les transactions en espèces avaient eu lieu entre eux. [Voir p. 266.]
Je conclus que M. Mulroney a dépensé tout l'argent reçu, y compris le paiement de New York, pour lui-même ou des membres de sa famille. Je conclus que l'argent reçu à New York et placé dans un coffre bancaire dans cette ville a été dépensé aux États-Unis. [Voir p. 267.]
La question 11 du mandat exige que je fasse enquête et que je présente un rapport sur la mesure dans laquelle les transactions commerciales et financières entre M. Schreiber et M. Mulroney étaient acceptables eu égard à la position de M. Mulroney, en tant que premier ministre ou ancien premier ministre, et en tant que député. En réponse à cette question, je conclus que la conduite de M. Mulroney en ce qui a trait à ses transactions commerciales avec M. Schreiber était inacceptable, et que sa conduite concernant ses transactions financières avec M. Schreiber était également inacceptable.
Concernant la question 12, la divulgation, j'estime que M. Mulroney n'a pris aucune mesure pour consigner les transactions et les paiements après avoir conclu l'entente avec M. Schreiber le 27 août 1993, ou lorsqu'il a reçu les deux autres paiements, soit le 18 décembre 1993 et le 8 décembre 1994. La marche à suivre était pourtant simple. Premièrement, il aurait pu faire consigner par écrit l'entente intervenue avec M. Schreiber. Deuxièmement, il aurait pu délivrer des reçus concernant les paiements, et inscrire le tout dans les livres de sa société, Cansult, constituée en personne morale expressément pour les services de conseil qu'il prodiguait. Troisièmement, il aurait pu déposer l'argent comptant reçu de M. Schreiber dans une banque ou autre institution financière, ce qui, à mon avis, aurait été en phase avec un bon sens des affaires et les pratiques courantes en entreprise.
Je conclus que M. Mulroney n'a pas déclaré une provision en application de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant l'argent reçu alors qu'il aurait eu sept fois l'occasion de le faire. Je ne dis pas qu'il était tenu légalement de le faire. Toutefois, c'est sur sa décision de ne pas déclarer cet argent que j'appuie ma conclusion que les paiements n'ont pas été déclarés comme il se doit.
Je conclus que M. Mulroney a agi de façon inacceptable lors de son interrogatoire avant défense en 1996 en ne divulguant pas ses transactions avec M. Schreiber ainsi que les paiements reçus.
Je conclus que M. Mulroney a omis de suivre le conseil de Luc Lavoie, son porte-parole, lorsque ce dernier lui a recommandé de rendre publique sa relation avec M. Schreiber. Ce faisant, M. Mulroney n'a pas tiré avantage de l'occasion qui s'offrait à lui de divulguer comme il se doit ses transactions avec M. Schreiber et les paiements reçus.
Je conclus que M. Mulroney a agi de façon inacceptable en induisant en erreur William Kaplan lorsque ce dernier se préparait à rédiger Presumed Guilty: Brian Mulroney, the Airbus Affair and the Government of Canada (1998), un ouvrage dans lequel il entendait défendre la réputation de M. Mulroney.
Je conclus également que, lorsque M. Kaplan travaillait à la rédaction d'une série d'articles pour le Globe and Mail en novembre 2003, M. Mulroney a agi de façon inacceptable en ce qui touche la façon dont il a tenté de persuader M. Kaplan de ne pas publier.
J'estime que les agissements de M. Mulroney dans cette affaire sont de toute évidence une tentative calculée de sa part pour empêcher M. Kaplan de rendre publique sa relation avec M. Schreiber et les paiements en espèces qu'il avait reçus de l'homme d'affaires.
En résumé, je conclus que M. Mulroney, en ne divulguant pas ses transactions avec M. Schreiber et en ne déclarant pas les paiements reçus de ce dernier, a agi de façon inacceptable. [Voir p. 380 et 381.]
Le par. 7b) du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (Code d'éthique de 1985) prévoit que « [le titulaire de charge publique] doit avoir une conduite si irréprochable qu'elle puisse résister à l'examen public le plus minutieux; pour s'acquitter de cette obligation, il ne lui suffit pas simplement d'observer la loi. »
Je conclus que M. Mulroney a enfreint le par. 7b) du Code d'éthique de 1985.
Le par. 7d) du Code d'éthique de 1985 exige que les titulaires de charge publique arrangent leurs affaires de manière à éviter « les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents ». L'article 36 du Code d'éthique de 1985 prévoit que le titulaire de charge publique ne doit pas accorder un traitement de faveur à des amis, ou à des organismes dans lesquels ces amis ont des intérêts, et qu'il doit éviter de se placer dans des situations « où il serait redevable à une personne ou à un organisme qui pourrait tirer parti d'un traitement de faveur » de la part du titulaire de charge publique. en acceptant de rencontrer M. Schreiber, M. Mulroney a accordé un traitement de faveur à son ami M. Doucet relativement au projet Bear Head, une question officielle à l'étude par plusieurs ministères gouvernementaux entre 1988 et 1994. M. Doucet, lobbyiste pour M. Schreiber, a tiré parti de cet accès.
Je crois que cette situation a créé l'apparence d'un conflit d'intérêts et que M. Mulroney a enfreint ses obligations en vertu du paragraphe 7d) et de l'article 36. [Voir p. 393.]
(3 juin) À la suite de la publication du rapport Oliphant, des députés à la Chambre des communes demandent de retirer les excuses qui avaient été formulées à M. Mulroney en règlement de l'action en diffamation de 50 millions $ qu'il avait intentée contre la Gendarmerie royale du Canada-GRC en novembre 1995 ; le règlement hors cour impliquait la remise de 2,1 millions $ en remboursement des honoraires de ses avocats et de la firme de relations publiques dont il avait retenu les services dans cette cause ; ces députés sont d'avis que le Gouvernement n'aurait pas présenté d'excuse et n'aurait pas payé 2,1 millions $ s'il avait su que Mulroney avait reçu des sommes d'argent en billets de 1 000 $ de Schreiber en 1993 et en 1994.
(Septembre) La Cour fédérale de justice de Karlsruhe, le plus haut tribunal criminel de l'Allemagne, annule la condamnation de Schreiber pour fraude fiscale et ordonne la tenue d'un nouveau procès.
(12 mai) Un juge allemand ordonne la libération de Schreiber qui a souffert d'une attaque cardiaque ; cette décision est portée en appel et Schreiber doit demeurer dans la prison de Munich.
(Septembre 2013) La résidence des Mulroney sur la rue Forden à Westmount est mise en vente au prix de 7,9 millions $.
(14 novembre 2013) À la suite du nouveau procès, Schreiber est de nouveau trouvé coupable d'évasion fiscale par un tribunal d'appel d'Augsbourg qui maintient la condamnation dont Schreiber avait écopé le 5 mai 2010.
En 2018, dans un livre intitulé
Presumed Guilty : Brian Mulroney, The Airbus Affair and the Government of Canada (William Kaplan, McClelland and Stewart, 1999)
On the Take : Crime, Corruption and Greed in the Mulroney Years (Stevie Cameron)
The Last Amigo : Karlheinz Schreiber and the anatomy of a Scandal (Stevie Cameron avec Harvey Cashore, un producteur de la Canadian Broadcasting Corporation, Macfarlane Walter and Ross, 2001)
A Secret Trial : Brian Mulroney, Stevie Cameron and the Public Trust (William Kaplan, McGill-Queen's University Press, 2004)
The Truth Shows Up : A Reporter's Fifteen-Year Odyssey Tracking Down the Truth About Mulroney, Schreiber and the Airbus Scandal (Harvey Cashore, journaliste de Canadian Broadcasting Corporation-CBC, 2010).
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