Source: https://www.luxelements.com/lux_ca_fr/datenschutz-partner.htm
Timestamp: 2020-05-27 03:13:56+00:00
Document Index: 270460502

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 77']

Notre traitement de vos données et de vos droits
Informations au sens des articles 13, 14 et 21 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Chers partenaires commerciaux, conformément au Règlement général européen sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, nous vous adressons la présente afin de vous donner des informations sur le traitement de vos données personnelles et sur vos droits en la matière. Ces informations sont si nécessaires mises à jour et publiées sur notre site www.luxelements.com. Vous y trouverez également nos informations sur la protection des données à l'attention des visiteurs de notre site web.
1. Qui est responsable du traitement des données et qui est le délégué à la protection des données ?
Tél. : +49 (0) 21 71 / 72 12-0
Fax : +49 (0) 21 71 / 72 12-40
e-mail : info@luxelements.de
Notre déléguée à la protection des données Julia Lux se tient à votre disposition à l'adresse susnommée ou datenschutz@luxelements.de.
2. Quelles sont les sources et les données exploitées ?
LUX ELEMENTS GmbH & Co. KG traite les données issues de ses relations commerciales avec vous, par ex. dans le cadre de l'exécution des contrats clients, de la gestion du personnel et des livraisons ou encore du suivi des agents commerciaux et des personnes intéressées.
Les données ci-dessous sont concrètement traitées :
Données d'identification (par ex. nom, adresse et coordonnées du partenaire commercial, coordonnées bancaires)
Informations sur le profil de risque du partenaire commercial, y compris sa solvabilité et sa crédibilité, ainsi que des indications relatives à sa déclaration d'aptitude
Données en relation avec l'exécution du contrat réel
Données contractuelles pour autre correspondance (par ex. via courrier postal)
Données marketing et commerciales (par ex. sur des produits et prestations de service qui pourraient vous intéresser)
3. À quelles fins mes données sont-elles traitées (finalité du traitement) et quelles sont les bases juridiques ?
LUX ELEMENTS GmbH & Co. KG traite vos données sur la base juridique suivante et aux fins ci-dessous :
3.1. Pour satisfaire à ses obligations contractuelles (art. 6 parag. 1 lit. b RGPD)
Vos données sont traitées pour l'exécution de nos contrats avec vous, par ex. pour la réalisation des prestations de service commandées. Les finalités du traitement des données dépendent plus particulièrement des prestations de service concrètes et des documents contractuels.
3.2. Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (art. 6 parag. 1 lit. f RGPD)
Vos données peuvent également être utilisées sur base d'une mise en balance des intérêts, aux fins de nos intérêts légitimes ou de ceux de tiers. Ce traitement a lieu aux finalités ci-dessous :
Gestion générale des affaires et développement des prestations de service, des systèmes et des produits
Réalisation des exigences internes et des exigences émanant des sociétés affiliées, assurances, audits ou motifs administratifs
Garantie de la sécurité IT et des opérations informatiques
Publicité, étude de marché et sondages
Exercice du droit légal et défense en cas de litiges juridiques
Prévention de et enquêtes sur la criminalité, gestion des risques et prévention de la fraude
Les intérêts de LUX ELEMENTS GmbH & Co. KG dans le traitement découlent des différentes finalités et sont par ailleurs de nature économique (exécution efficace des tâches, distribution, évitement des risques juridiques).
Dans la mesure où les finalités le permettent, LUX ELEMENTS GmbH & Co. KG traite vos données sous forme de pseudonymes ou anonyme.
3.3. Sur base de votre consentement (art. 6 parag. 1 lit. a RGPD)
Dans la mesure où vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles, ce consentement forme la base juridique pour le traitement spécifié.
Par ailleurs, vous avez le cas échéant marqué votre accord pour être contacté par e-mail ou par téléphone à des fins publicitaires.
Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement, avec effet futur.
Ceci vaut également pour les déclarations de consentement que vous auriez données à LUX ELEMENTS GmbH & Co. KG avant l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018. La révocation n'a d'effet que sur les traitements ultérieurs.
3.4. Sur base d'obligations légales (art. 6 parag. 1 lit. c RGPD)
LUX ELEMENTS GmbH & Co. KG est soumise à différentes obligations ou exigences légales (par ex. ordonnance de contrôle technique, ordonnance de sécurité d'exploitation, lois sur le blanchiment d'argent, lois fiscales).
Les finalités du traitement sont entre autres la vérification de l'identité et de l'âge, la prévention de la fraude et du blanchiment d'argent, la comptabilité, l'évaluation et la gestion des risques (y compris la création d'un profil de risque pour les partenaires commerciaux, ainsi que la vérification de la crédibilité et le respect des obligations de contrôle fiscal et de déclaration).
Toute transmission de vos données par LUX ELEMENTS GmbH & Co. KG à des tiers n'a lieu qu'au sens de la RGPD et de la loi allemande sur la protection des données. Chez LUX ELEMENTS GmbH & CO. KG, seuls les services qui ont besoin de vos données pour remplir leurs obligations contractuelles et légales ou pour accomplir leurs tâches respectives (par ex. distribution, marketing et comptabilité) les reçoivent.
Les groupes suivants peuvent également recevoir vos données :
les sous-traitants mandatés par nos soins (art. 28 RGPD) - en particulier pour les prestations de service IT, la logistique, la mise au rebut et l'impression - pour traiter vos données pour notre compte et conformément à nos instructions
les autorités et institutions publiques en cas d'obligation légale ou officielle
nos propres employés, conseillers, représentants, mandataires, experts comptables et autres prestataires de service
autres organismes pour lesquels vous nous avez donné votre consentement quant au transfert des données
5. Combien de temps mes données sont-elles sauvegardées ?
Nous effaçons vos données personnelles dès que leur conservation n'est plus nécessaire pour remplir les objectifs susnommés. Lorsque les relations commerciales sont arrivées à terme, vos données personnelles restent enregistrées tant que la loi nous y oblige. Ceci est dû à des obligations légales de justification et de conservation qui sont réglées entre autres par le Code du commerce et le Code fiscal allemand. Les délais de conservation y sont de maximum dix années. Il est également possible que les données personnelles soient conservées la durée pendant laquelle des droits peuvent être exercés contre nous (délai de prescription légal de trois ou maximum trente ans).
6. Les données sont-elles transférées dans un pays tiers ou à une organisation internationale ?
Vos données ne sont transmises dans des pays en dehors de l'Espace économique européen - EEE (pays tiers) - que si cela s'avère nécessaire ou légalement obligatoire pour l'exécution de vos commandes ou si vous y avez donné votre consentement.
7. Quels sont mes autres droits en matière de protection des données ?
Sous réserve des différentes dispositions légales, vous avez un droit d'accès (art. 15 RGPD), un droit de rectification (art. 16 RGPD), un droit à l'effacement (art. 17 RGPD), un droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) et un droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD).
En outre, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (art. 77 RGPD).
Vous pouvez faire valoir tous ces droits à l'encontre de LUX ELEMENTS GmbH & Co. KG.
Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d'information
Tél. : +49 (0) 2 11 / 3 84 24-0
Fax : +49 (0) 2 11 / 3 84 24-10
Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct, cela sans devoir motiver cette opposition. Si nous traitons vos données afin de garantir des intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous ne traitons alors plus vos données personnelles, à moins que nous puissions justifier ce traitement par des intérêts légitimes qui soient supérieurs à vos intérêts, droits et libertés, ou encore que ce traitement ne serve à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
8. Quels droits en matière de protection des données puis-je invoquer en tant que personne concernée ?
Dans le cadre de nos relations commerciales, vous devez fournir les données personnelles qui sont nécessaires à l'établissement, l'exécution et la cessation des relations commerciales, ainsi que celles dont la collecte est légalement obligatoire.
(Version août 2018)