Source: https://pages.cafr.ebay.ca/shipping/globalshipping/buyer-tnc.html
Timestamp: 2018-05-21 03:16:46+00:00
Document Index: 324046806

Matched Legal Cases: ['art 730', 'art 30', 'art 730', '§ 30', "l'article 11", "l'article 3"]

Programme de livraison mondiale eBay.ca
Modalités relatives à l'acheteur
Le Programme de livraison mondiale (Global Shipping Program aux États-Unis et Global Shipping Programme au Royaume-Uni, collectivement le « Programme GSP ») permet l'expédition de certains objets (les « objets du Programme GSP ») provenant des États-Unis et du Royaume-Uni à des acheteurs à travers le monde.
Le Programme GSP permet notamment aux acheteurs de profiter des services d'un tiers fournisseur de services à la conclusion de la transaction qui se charge du traitement, de l'expédition internationale et du dédouanement du colis (les « Services »). Les présentes Conditions d'achat du Programme de livraison mondiale (les « Conditions ») s'appliquent aux objets du Programme GSP que vous achetez dans le cadre de celui-ci.
Applicabilité des Conditions d'utilisation d'eBay. Les Conditions d'utilisation d'eBay, l'Avis de confidentialité d'eBay et tous les règlements publiés sur nos sites (collectivement, lesquels pouvant être modifiés de temps à autre, les « règlements d'eBay ») s'appliquent conjointement aux présentes Conditions. En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes Conditions et les règlements d'eBay, les présentes Conditions prévaudront relativement aux sujets explicitement couverts par leurs dispositions. Les règlements d'eBay s'appliqueront aux autres sujets qui ne sont pas explicitement couverts par les présentes Conditions.
Description des Services et des Frais du programme. Les Services sont assurés par un tiers fournisseur de services de technologies et d'expédition international, Pitney Bowes Inc., pour les objets du Programme GSP achetés aux États-Unis, et Pitney Bowes Limited, pour les objets du Programme GSP achetés au Royaume-Uni (individuellement avec leurs filiales, « Pitney Bowes »). En achetant un objet du Programme GSP, vous vous engagez contractuellement auprès du vendeur à acheter l'objet du Programme GSP et auprès de Pitney Bowes à utiliser ses Services, notamment pour le traitement, l'expédition internationale et le dédouanement du colis. Vous reconnaissez et acceptez que Pitney Bowes peut faire appel aux services de tiers spécialistes de logistique, de transporteurs, de courtiers en douane, de transitaires ou d'autres sous-traitants ayant conclu un contrat avec Pitney Bowes dans le but de faciliter les Services. Cliquez ici pour en savoir plus au sujet des Services.
Programme de livraison mondiale (États-Unis). Toute transaction concernant un objet du Programme GSP acheté aux États-Unis (« US ») sera traitée comme une transaction d'exportation acheminée (routed export transaction) conformément aux exigences des règlements sur l'administration des exportations (US Export Administration Regulations, 15 Code of Federal Regulations Part 730 et seq.) et des règlements sur le commerce extérieur (15 Code of Federal Regulations Part 30) des États-Unis. Dans le cadre d'une transaction d'exportation acheminée, vous, en tant qu'acheteur, assumez la responsabilité du dédouanement et du transport de l'objet du Programme GSP à exporter des États-Unis et de l'importation de l'objet du Programme GSP conformément à l'ensemble des lois et des règlements applicables du pays où ledit objet est importé.
Votre rôle en tant que principale partie étrangère intéressée. Vous (ou le destinataire de l'objet du Programme GSP que vous achetez, s'il diffère) êtes la principale partie étrangère intéressée (Foreign Principal Party in Interest) en ce qui concerne l'exportation et l'importation de l'objet du Programme GSP. Vous autorisez Pitney Bowes ou, à son entière discrétion, un de ses fournisseurs de services à agir à titre de mandataire pour faciliter l'exportation et le dédouanement de l'objet du Programme GSP. Le cas échéant, ceci comprend la demande des licences de contrôle d'exportation nécessaires exigées en vertu des règlements sur le contrôle des exportations (US Export Control Regulations, 15 Code of Federal regulations Part 730 et. seq.) des États-Unis. Dans le cadre d'une transaction d'exportation acheminée, vous êtes responsable du respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables par votre objet du Programme GSP en ce qui concerne son achat, son exportation et son importation. Votre achat et votre accord aux présentes Conditions au moment de la conclusion de la transaction constituent une notification formelle à votre vendeur que vous assumez la responsabilité de l'exportation de l'objet du Programme GSP en vertu d'une transaction d'exportation acheminée. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez : (i) de respecter toutes les lois et réglementations américaines en matière d'exportation, y compris, sans s'y limiter, les exigences de la loi sur l'administration des exportations (Export Administration Act) de 1979, et de ses modifications, et des règlements sur l'administration des exportations promulgués en application de celle-ci; (ii) que les produits et les technologies que vous achetez et que vous demandez au vendeur d'envoyer à Pitney Bowes seront uniquement exportés, réexportés ou autrement transférés, directement ou indirectement, conformément à ces lois et réglementations; (iii) de ne pas exporter, réexporter ou autrement transférer, directement ou indirectement, ou demander à Pitney Bowes d'exporter, réexporter ou autrement transférer, des produits ou des technologies vers des personnes ou des destinations interdites, en tout ou en partie, par toute loi ou réglementation américaine ou qui seraient autrement interdites par toute entité ou agence gouvernementale américaine; et (iv) d'aviser immédiatement eBay ou Pitney Bowes par écrit si vous, ou un de vos affiliés, faites partie d'une liste de personnes ou d'entités interdites ou si vos privilèges d'exportation, ou ceux d'un de vos affiliés, sont autrement rejetés, suspendus ou révoqués, en tout ou en partie, par toute entité ou agence gouvernementale américaine. En outre, en tant qu'importateur de l'objet du Programme GSP, vous devez vérifier et vous assurer que votre achat, votre importation, votre possession ou votre utilisation de l'objet du Programme GSP, ou son achat, son importation, sa possession ou son utilisation par votre destinataire, sont conformes à l'ensemble des lois et des règlements applicables du pays où ledit objet est importé.
Procuration. Vous accordez à Pitney Bowes (et, dans la mesure nécessaire, à ses tiers fournisseurs de services) une procuration autorisant Pitney Bowes ou ses tiers fournisseurs de services à agir à titre de mandataire en votre nom. En vertu de la disposition 15 CFR § 30.3 (b)(3), dans le cadre d'une transaction d'exportation acheminée, le mandataire autorisé peut être l'exportateur aux fins du contrôle des exportations selon la définition du paragraphe 15 CFR 772.1 des règlements sur l'administration des exportations (Export Administration Regulations ou « EAR ») du département du Commerce des États-Unis (US Department of Commerce). Dans son rôle de mandataire, Pitney Bowes sera autorisé à retenir les services de courtiers en douane ou de transitaires dans le but d'effectuer les transactions de douanes auprès de l'ensemble des autorités en matière d'exportation, de douane et de revenus en votre nom. En outre, vous autorisez les courtiers en douane ou transitaires sélectionnés par Pitney Bowes à conclure, à endosser, à signer, à déclarer ou à s'engager relativement à tous les documents requis par la loi ou la réglementation, notamment de douanes, d'entrée, de retrait, de déclaration, de certificat, de connaissement ou autre, concernant l'exportation, l'importation ou le transport de l'objet du Programme GSP qui vous est expédié ou confié, ou qui est expédié ou confié à votre destinataire, dans le cadre de son expédition à partir des États-Unis et de sa livraison dans un autre pays. Cependant, vous assumez la responsabilité de toute violation des lois et réglementations américaines en matière d'exportation ou des lois sur l'importation du territoire de destination, à l'exception des violations découlant de renseignements erronés fournis par votre vendeur.
Rôle de votre vendeur en tant que principale partie américaine intéressée. Votre vendeur est responsable de l'expédition de l'objet du Programme GSP vers une installation située aux États-Unis (un « centre d'expédition américain »), où Pitney Bowes s'occupera de son traitement en vue de son expédition internationale. Votre vendeur est la principale partie américaine intéressée. La transaction d'exportation acheminée transférera concrètement la responsabilité d'exportation du vendeur à vous et à votre mandataire de transfert conformément aux dispositions des présentes Conditions. La transaction d'exportation acheminée est assujettie aux règlements EAR et toutes les parties à la transaction doivent respecter les EAR dans la mesure de leur participation à l'exportation de votre objet. Votre vendeur est responsable de l'exactitude des informations que celui-ci fournit au sujet de l'objet du Programme GSP. Votre vendeur a accepté de fournir des informations justes et complètes au sujet de l'objet du Programme GSP et de répondre promptement aux demandes d'informations de la part d'eBay ou de Pitney Bowes. Ces informations sont nécessaires au respect des exigences d'exportation et de dédouanement des États-Unis.
Rôle de Pitney Bowes à titre de mandataire de transfert pour votre compte. En achetant un objet du Programme GSP et en acceptant les présentes Conditions, vous autorisez Pitney Bowes à agir en votre nom en tant que mandataire pour l'expédition et la livraison de l'objet en question. À titre de mandataire de transfert désigné, Pitney Bowes : (A) s'occupera des classifications d'exportation et remplira les documents d'exportation, notamment, sans s'y limiter, en préparant et en transmettant les documents ou dossiers d'informations sur l'exportation électroniques ou autres exigés par le US Census Bureau, le United States Customs and Border Protection, le Bureau of Industry and Security ou par d'autres entités gouvernementales américaines, (B) préparera l'importation de l'objet du Programme GSP, notamment, sans s'y limiter, en attribuant les codes de classification du Système harmonisé et en remplissant la déclaration de douanes et les documents connexes auprès des autorités douanières du pays dans lequel l'objet du Programme GSP est importé, (C) paiera les droits d'importation estimés et les autres taxes dues au moment de l'importation de l'objet du Programme GSP en votre nom, (D) gérera les éventuels litiges auprès de telles autorités concernant les classifications et les droits ou taxes applicables, et (E) effectuera toute autre tâche requise par la loi ou la réglementation concernant l'exportation, l'importation ou le transport d'un objet du Programme GSP que vous avez acheté et qui doit être expédié des États-Unis vers un autre pays. La réalisation des classifications d'exportation et l'attribution des codes de classification du Système harmonisé requièrent une certaine expertise. Vous vous en remettrez à l'expertise de Pitney Bowes pour effectuer ces tâches et vous ne remettrez pas en question les classifications d'exportation réalisées par Pitney Bowes en votre nom ou les codes de classification du Système harmonisé ainsi attribués par Pitney Bowes.
Programme de livraison mondiale (Royaume-Uni). Pour toute transaction concernant un objet du Programme GSP situé au Royaume-Uni (« UK »), les Services décrits précédemment seront assurés par Pitney Bowes, par ses affiliés ou par des tiers spécialistes de logistique, des transporteurs, des courtiers en douane, des transitaires ou d'autres sous-traitants ayant conclu un contrat avec Pitney Bowes, mais la transaction ne sera pas considérée comme une transaction d'exportation acheminée et Pitney Bowes n'assumera pas le rôle de mandataire de transfert pour votre compte comme c'est le cas d'un objet situé aux États-Unis. En conséquence, votre vendeur est responsable de s'assurer que l'exportation de l'objet du Programme GSP est conforme à l'ensemble des lois et réglementations applicables du Royaume-Uni. Vous, en tant qu'acheteur, êtes responsable du respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables du pays dans lequel votre objet du Programme GSP est importé en ce qui concerne son transport et son importation.
Votre rôle de consignataire. Vous consentez par les présentes à ce que Pitney Bowes vous désigne (ou désigne le destinataire de l'objet du Programme GSP que vous désignez) comme « consignataire » de l'objet du Programme GSP ou, à sa discrétion, désigne un de ses fournisseurs de services comme « consignataire » dans le but de faciliter le dédouanement de l'objet en question. Cette disposition devrait s'appliquer principalement aux objets du Programme GSP expédié à partir du Royaume-Uni vers un emplacement situé à l'extérieur de l'Union européenne. Pitney Bowes est autorisé à indiquer que votre pays de résidence ou celui de votre « consignataire » est le pays où l'objet du Programme GSP sera exporté. Vous êtes responsable : (A) de vous assurer que votre achat et votre importation de l'objet du Programme GSP sont conformes à l'ensemble des lois et des règlements applicables du pays où ledit objet est importé, (B) du dépôt de la déclaration de douanes et des documents connexes auprès des autorités douanières du pays dans lequel l'objet du Programme GSP est importé, (C) du paiement des droits d'importation estimés et des autres taxes dues au moment de l'importation de l'objet du Programme GSP. Vous accordez par les présentes l'autorisation à Pitney Bowes (et à ses tiers fournisseurs de services) d'agir à titre de mandataire en votre nom (avec la permission de déléguer leur autorité) et de retenir les services de courtiers en douane ou de transitaires dans le but d'effectuer les transactions de douanes auprès de l'ensemble des autorités en matière de douane et de revenus en votre nom, y compris, sans s'y limiter, (a) effectuer les déclarations ou remplir les documents nécessaires en votre nom concernant l'exportation de l'objet du Programme GSP à partir du Royaume-Uni ou l'importation de l'objet du Programme GSP dans le pays où celui-ci est importé, (b) préparer l'exportation ou l'importation de l'objet du Programme GSP, attribuer les codes de classification du Système harmonisé et les autres de codes de marchandises à chaque marchandise, payer et justifier les droits de douane et les taxes applicables en votre nom et gérer les éventuels litiges auprès de telles autorités concernant notamment, sans s'y limiter, les classifications et les droits ou taxes applicables. En outre, vous acceptez que Pitney Bowes autorise les courtiers en douane ou transitaires sélectionnés par Pitney Bowes à conclure, à endosser, à signer, à déclarer ou à s'engager relativement à tous les documents requis par la loi ou la réglementation, notamment de douanes, d'entrée, de retrait, de déclaration, de certificat, de connaissement ou autre, concernant l'exportation, l'importation ou le transport de l'objet du Programme GSP qui vous est expédié ou confié, ou qui est expédié ou confié à votre destinataire, dans le cadre de son expédition à partir du Royaume-Uni et de sa livraison dans un autre pays. Vous reconnaissez et acceptez que l'attribution des codes de classification du Système harmonisé requiert une certaine expertise et vous vous en remettrez par conséquent à l'expertise de Pitney Bowes et de ses tiers fournisseurs de services pour effectuer ces tâches, sans chercher à remettre en question les codes de classification du Système harmonisé ainsi attribués par Pitney Bowes et par ses tiers fournisseurs de services.
Rôle de votre vendeur à titre d'exportateur. Votre vendeur est responsable de l'expédition de l'objet du Programme GSP vers une installation située au Royaume-Uni (un « centre d'expédition britannique »). Pitney Bowes désignera votre vendeur comme « exportateur » de l'objet du Programme GSP que vous achetez ou, à sa discrétion, désignera Pitney Bowes ou un de ses fournisseurs de services comme « exportateur » au lieu du vendeur dans le but de faciliter le dédouanement de l'objet en question à sa réception au centre d'expédition britannique. Cette disposition devrait s'appliquer principalement aux objets du Programme GSP expédié à partir du Royaume-Uni vers un emplacement situé à l'extérieur de l'Union européenne. Dans la mesure applicable, votre vendeur accorde l'autorisation à Pitney Bowes (et, dans la mesure nécessaire, à ses tiers fournisseurs de services) d'agir à titre de mandataire au nom du vendeur afin de retenir les services de courtiers en douane ou de transitaires dans le but d'effectuer les transactions de douanes auprès de l'ensemble des autorités en matière de douane et de revenus en son nom, y compris, sans s'y limiter, effectuer les classifications de déclarations à l'exportation, gérer les éventuels litiges auprès de telles autorités concernant les classifications et les droits ou taxes applicables et accomplir toute autre action nécessaire en vertu de la loi ou de la réglementation concernant l'exportation ou le transport de l'objet du Programme GSP hors du Royaume-Uni et à l'intérieur d'un autre pays.
Les pouvoirs, les autorisations et les accords que vous octroyez en vertu du présent article 3 s'appliquent également si eBay ou Pitney Bowes exercent leur droit en vertu de l'article 11 de renvoyer l'objet du Programme GSP à votre vendeur; le cas échéant, Pitney Bowes peut vous désigner, ou désigner votre vendeur, comme importateur des marchandises. Pitney Bowes n'est soumis à aucune obligation de demander un remboursement de droits d'accise payés en votre nom ou au nom du vendeur.
Déclarations. Toutes les déclarations de douanes sont effectuées par Pitney Bowes dans votre intérêt et en tant que mandataire direct en votre nom ou, pour les objets situés au Royaume-Uni, dans l'intérêt du vendeur et en tant que mandataire direct en son nom, et vous êtes le « déclarant en douane » aux fins de déclaration sur l'importation. À titre de déclarant en douane, vous êtes l'importateur déclaré légalement et vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies.
Relation entre eBay et Pitney Bowes. eBay Inc., et eBay UK Limited (« eBay ») et Pitney Bowes sont des entrepreneurs indépendants et ont conclu un contrat ensemble afin de vous offrir les Services. eBay ne fournit aucun des Services et n'est pas responsable des Services fournis par Pitney Bowes. Pitney Bowes n'est ni la propriété d'eBay ni affilié à eBay.
No Agency. Aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'employé-employeur ou de franchiseur-franchisé entre vous et eBay (ou entre vous et Pitney Bowes, sauf dans la mesure limitée décrite aux alinéas de l'article 3(a)(iv) et 3(b)(i)) n'est créée ou sous-entendue en vertu des présentes Conditions. Vous ne comptez pas qu'eBay ou Pitney Bowes (ou leurs affiliés, sous-traitants ou autres fournisseurs de services) agissent, et ceux- ci n'agiront pas, comme mandataire en votre nom pour la réception de courrier domestique ou international.
Confidentialité des renseignements. La collecte de renseignements personnels par eBay dans le cadre du Programme est régie par le Règlement sur le respect de la vie privée qui s'applique à votre utilisation du site www.cafr.ebay.ca ou, selon le cas, d'un autre site international d'eBay. Cependant, afin que Pitney Bowes puisse vous fournir les Services demandés dans le cadre du Programme, Pitney Bowes a besoin de recueillir certains renseignements personnels en plus des informations de votre commande, y compris, sans s'y limiter, votre nom, votre nom d'utilisateur, votre adresse, votre courriel, votre numéro de téléphone et, dans certains pays, vos informations d'identification nationale (par exemple, les renseignements de passeport interne en Russie) ou d'identification fiscale (par exemple, le numéro d'enregistrement du contribuable pour les particuliers au Brésil). Vous êtes responsable de l'exactitude de ces renseignements et vous reconnaissez être autorisé à fournir ces renseignements aux fins de livraison de votre objet du Programme GSP à votre adresse ou à celle de votre destinataire. En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez eBay à communiquer vos renseignements personnels ou autres à Pitney Bowes en votre nom de sorte que Pitney Bowes puisse vous fournir les Services demandés dans le cadre du Programme. Vous reconnaissez que Pitney Bowes peut divulguer ces renseignements, quelle que soit la manière dont ils ont été recueillis, à ses affiliés, à ses fournisseurs de services et à d'autres tiers (comme les autorités en matière de douane et de revenus) dans la mesure nécessaire à la prestation des Services que vous avez demandés (par exemple, en fournissant votre nom et vos coordonnées aux courtiers en douane et aux transporteurs afin qu'ils puissent procéder au dédouanement de votre commande en votre nom et vous livrer celle-ci). Pitney Bowes, ses affiliés ou ses fournisseurs de services peuvent communiquer directement avec vous afin de recueillir ou de confirmer certains renseignements personnels ou concernant votre commande. Vos renseignements personnels et autres seront recueillis, utilisés et divulgués par Pitney Bowes uniquement aux fins de prestation des Services et conformément à la politique de confidentialité de Pitney Bowes, laquelle peut être consultée ici si vous achetez un objet en provenance des États-Unis, ou ici si vous achetez un objet en provenance du Royaume-Uni; Pitney Bowes ne peut fournir, louer, vendre ou autrement partager ces renseignements à des fins de marketing. eBay n'exerce aucun contrôle sur les politiques de confidentialité de Pitney Bowes, de ses affiliés ou de ses fournisseurs de services et vous êtes soumis aux politiques de confidentialité de ces derniers, selon le cas. Si vous habitez au Brésil et si vous avez déjà fourni vos informations d'identification fiscale (comme le numéro d'enregistrement du contribuable pour les particuliers) à PayPal, vous autorisez l'entité PayPal qui vous fournit les services PayPal à communiquer ces informations à eBay à la demande de celle-ci.
Services facultatifs. Les Services qui vous sont offerts par Pitney Bowes sont entièrement facultatifs. Toutefois, pour acheter un objet du Programme GSP, vous devez accepter les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez alors vous restreindre d'acheter un objet du Programme GSP et vous devez plutôt opter pour un objet qui est offert en dehors dudit programme.
Admissibilité des objets. Certaines annonces sur eBay ne sont pas admissibles au Programme GSP. eBay se réserve le droit, à tout moment, à son entière discrétion, avec ou sans préavis, de changer ou de modifier les critères d'admissibilité des objets du Programme GSP, y compris, sans s'y limiter, en ce qui concerne les limites de quantité, le type, la catégorie ou la valeur des objets ou des transactions. Vous acceptez de n'acheter aucun objet inadmissible dans le cadre du Programme GSP. Cliquez ici pour en savoir plus au sujet des objets inadmissibles. Vous acceptez que si un objet est jugé inadmissible, Pitney Bowes ne sera pas responsable et aura, à sa discrétion et de la manière qui lui convient, le droit de disposer de l'objet inadmissible ou de le liquider, y compris, sans s'y limiter, (A) en renvoyant l'objet au vendeur, (B) en remettant l'objet aux autorités, ou (C) en détruisant l'objet. Pitney Bowes est autorisé à ouvrir et à inspecter tout colis contenant des objets du Programme GSP sans préavis.
Admissibilité des pays. Certains pays ne sont pas admissibles aux livraisons du Programme GSP. eBay se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de pays admissibles au Programme GSP à tout moment, à son entière discrétion, avec ou sans préavis. Cliquez ici pour consulter la liste des pays actuellement admissibles.
Utilisation non commerciale. Les objets du Programme GSP que vous achetez doivent être destinés à l'usage ou à la consommation personnels du destinataire désigné et non à des fins de revente commerciale. En outre, si vous habitez dans un État membre de l'Union européenne (autre que le Royaume-Uni) et si vous importez l'objet du Programme GSP des États-Unis, votre achat de l'objet en question doit être à des fins non commerciales. Au sein de l'Union européenne, la TVA à l'importation sur l'achat de marchandises à des fins non commerciales ne peut être réclamée ou recouvrée par l'acheteur.
Paiement et frais du programme.
Mode de paiement accepté. Vous devez utiliser PayPal pour payer les objets du Programme GSP et les frais applicables. Seules les annonces proposant le paiement par PayPal sont admissibles au Programme GSP. Votre utilisation des services PayPal est assujettie aux Conditions d'utilisation de PayPal et au Règlement sur le respect de la vie privée entre vous et l'entité PayPal qui vous fournit les services PayPal, ainsi qu'à tous les frais PayPal applicables décrits dans les Conditions d'utilisation de PayPal.
Frais du programme. Le montant indiqué à la conclusion de la transaction comprend tous les frais d'expédition et les frais d'importation associés aux Services (les « frais du programme »). Cliquez ici pour en savoir plus au sujet des frais du programme.
Répartition du paiement. PayPal divisera votre paiement de l'objet du Programme GSP et des frais du programme entre votre vendeur et Pitney Bowes de la manière suivante comme l'indique la page des détails de la commande et votre aperçu du compte PayPal :
Paiement à votre vendeur : PayPal transférera sur le compte PayPal de votre vendeur la portion de votre paiement équivalant au prix de l'objet du Programme GSP et au montant (le cas échéant) exigé par votre vendeur pour l'expédition de l'objet vers le centre d'expédition américain ou britannique, selon le cas.
Paiement à Pitney Bowes : PayPal transférera le solde de votre paiement sur le compte PayPal de Pitney Bowes (identifié par la description « Pitney Bowes Inc. » ou « Pitney Bowes Limited »).
Annulations de paiement. Si eBay, Pitney Bowes ou les fournisseurs de services de Pitney Bowes déterminent, après votre achat d'un objet du Programme GSP, que l'objet en question n'est pas admissible au Programme GSP ou qu'il ne peut vous être expédié (pour quelque raison que ce soit), eBay et ses affiliés se réservent le droit d'annuler votre achat au lieu de procéder au traitement ou à l'expédition dudit objet et, en vertu de ce droit, peuvent annuler le paiement PayPal que vous avez effectué à votre vendeur et à Pitney Bowes pour l'objet et traiter ce dernier comme un objet non livrable.
Exclusions. Vous seul êtes responsable des droits de douane, des taxes, des frais supplémentaires, des amendes, des pénalités et des autres frais que peuvent exiger les douaniers ou les agents du fisc après le dédouanement d'un objet du Programme GSP et la livraison de ce dernier à l'adresse de livraison que vous avez indiquée ou son arrivée au comptoir du centre de cueillette le plus près désigné par Pitney Bowes.
Risque de perte. Le risque de perte ou de dommage à un objet du Programme GSP demeurera assumé par le vendeur jusqu'à ce que l'objet du Programme GSP soit accepté au centre d'expédition américain ou britannique, selon le cas, ou s'il est renvoyé à votre vendeur par Pitney Bowes à partir du centre d'expédition américain ou britannique, selon le cas. Sous réserve de vos droits statutaires, le risque de perte ou de dommage à un objet du Programme GSP vous sera transféré dès que l'objet du Programme GSP quittera le centre d'expédition américain ou britannique, selon le cas, en vue de son exportation.
Transfert de titre. Le titre de propriété d'un objet du Programme GSP demeurera auprès du vendeur jusqu'au moment où l'objet en question est livré à votre adresse ou à celle de votre destinataire et le titre de propriété de l'objet du Programme GSP vous sera transféré, ou sera transféré à votre destinataire, à ce même moment. eBay (ou ses affiliés), Pitney Bowes (ou ses affiliés) et les tiers spécialistes de logistique, transporteurs, courtiers en douane, transitaires ou autres sous-traitants ayant conclu un contrat avec Pitney Bowes ne s'approprieront le titre de propriété de l'objet du Programme GSP à aucun moment.
Objets non payés et échec de paiement. Votre achat d'un objet du Programme GSP est assujetti au règlement sur les objets non payés d'eBay. eBay se réserve le droit de collecter, en faisant usage de tout moyen à sa disposition, les montants non payés qu'eBay doit verser à votre vendeur ou à Pitney Bowes en raison de votre défaut de paiement ou de l'échec de votre paiement.
Objets perdus, endommagés ou non livrables; adresse de livraison valide requise. Si un objet du Programme GSP que vous achetez n'est pas livré à l'adresse de livraison que vous avez indiquée ou au centre de cueillette le plus près désigné par le transporteur, s'il est endommagé ou s'il ne correspond pas à la description du vendeur, votre achat est peut-être couvert par la Garantie de remboursement eBay ou le Programme de protection pour les acheteurs de PayPal. Cliquez ici pour en savoir plus au sujet du Programme de protection pour les acheteurs de PayPal. L'adresse de livraison que vous indiquez doit être celle d'un pays admissible et doit être valide et complète. L'adresse de livraison que vous indiquez ne peut pas être un bureau de poste (une boîte postale) ni un bureau de poste militaire ou navale. Si l'objet du Programme GSP est jugé non livrable par eBay ou Pitney Bowes pour quelque raison que ce soit, eBay et Pitney Bowes ne seront pas responsables et auront, à leur discrétion et de la manière qui leur convient, le droit de disposer de l'objet du Programme GSP ou de le liquider. Si eBay ou Pitney Bowes déterminent qu'un objet du Programme GSP est non livrable et choisissent d'en disposer ou de le liquider, le titre de propriété de l'objet du Programme GSP sera automatiquement transféré de votre vendeur à eBay ou un tiers désigné par eBay ou à Pitney Bowes (selon le choix de ceux-ci), sans frais et sans contrepartie pour eBay, Pitney Bowes ou le tiers désigné, et eBay, Pitney Bowes ou le tiers désigné par ces derniers conserveront toutes les sommes (le cas échéant) reçues en contrepartie de la disposition ou de la liquidation de l'objet du Programme GSP. eBay ou Pitney Bowes peuvent également choisir de renvoyer à votre vendeur tout objet du Programme GSP jugé non livrable par eBay ou Pitney Bowes. eBay ne sera pas responsable en vertu du Programme de protection pour les acheteurs de PayPal si eBay conclut qu'un objet du Programme GSP que vous avez acheté n'a pas pu être livré à l'adresse de livraison que vous avez indiquée ou au centre de cueillette le plus près désigné par le transporteur pour toute raison, y compris parce que l'adresse indiquée est incorrecte, incomplète ou inaccessible. En outre, certains transporteurs tiers peuvent exiger que le destinataire désigné d'un objet du Programme GSP soit présent pour recevoir la livraison; si une livraison en personne est obligatoire, vous êtes entièrement responsable de vous assurer que le destinataire désigné sera présent pour recevoir la livraison.
Renvois internationaux. Les modalités de renvoi spécifiées par votre vendeur dans son annonce s'appliquent à l'objet du Programme GSP acheté. Lorsque vous renvoyez un objet du Programme GSP, acheté dans le cadre du Programme GSP et situé aux États-Unis, à son vendeur, vous n'êtes pas admissible au remboursement des frais du programme que vous avez payés à Pitney Bowes, et vous ne serez pas remboursé pour ceux-ci, et Pitney Bowes n'est pas responsable de l'expédition de l'objet du Programme GSP à votre vendeur. Vos droits en vertu des lois en vigueur dans votre région ne sont pas touchés.
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Limitation de responsabilité. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EBAY ET SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES PARTENAIRES, SES AGENTS, SES DIRECTEURS, SES ACTIONNAIRES, SES EMPLOYÉS ET SES MANDATAIRES, ET PITNEY BOWES ET SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES PARTENAIRES, SES AGENTS, SES DIRECTEURS, SES ACTIONNAIRES, SES EMPLOYÉS ET SES MANDATAIRES, NE SERONT PAS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFIT NI DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, MULTIPLIÉS OU AUTRES, DES PERTES OU DES BLESSURES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT IMPLIQUANT LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE, DÉCOULANT, OU RELATIVEMENT À CELLES-CI, DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE VOTRE UTILISATION, BONNE OU MAUVAISE, DES RENSEIGNEMENTS DU PROGRAMME GSP, DES SERVICES, DES OBJETS DU PROGRAMME GSP ACHETÉS OU DES FRAIS DU PROGRAMME INDIQUÉS PAR PITNEY BOWES, OU DE VOTRE CONFIANCE ENVERS CEUX-CI, DE VOTRE INCAPACITÉ D'UTILISER LE PROGRAMME GSP OU LES SERVICES, DE LA DISPONIBILITÉ DU PROGRAMME GSP OU DES SERVICES OU DE L'INTERRUPTION, LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DU PROGRAMME GSP OU DES SERVICES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERS, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ COMMUNIQUÉE ET NONOBSTANT LE DÉFAUT DE TOUT RECOURS LIMITÉ D'ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL. NONOBSTANT LA DISPOSITION PRÉCÉDENTE, SI EBAY, PITNEY BOWES OU LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, AGENTS, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES SONT JUGÉS RESPONSABLES, LEUR RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD DE TOUT TIERS EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES MONTANTS DUS EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DE L'ACHETEUR DE PAYPAL JUSQU'À CONCURRENCE DU PRIX DE L'OBJET ADMISSIBLE (Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPÉDITION ET D'IMPORTATION PAYÉS À LA CONCLUSION DE LA TRANSACTION) OU (B) 100 USD.
Indemnisation. Vous acceptez de dédommager, de défendre et de tenir franc de tout préjudice eBay, Pitney Bowes et leurs filiales, sociétés affiliées, partenaires, agents, directeurs, actionnaires, employés et mandataires respectifs à l'égard des pertes, des dettes, des dommages, des réclamations, des peines, des amendes et des autres frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, exigés par un tiers, résultant ou découlant, directement ou indirectement, ou relativement à ceux-ci, de votre utilisation du Programme GSP, des Services, de l'exportation ou l'importation d'un objet du Programme GSP ou de la violation des présentes Conditions, des règlements d'eBay, des lois ou réglementations ou des droits de tiers.
Divers. Sauf indication contraire dans les présentes, les présentes Conditions énoncent l'intégralité de l'entente entre vous et eBay et entre vous et Pitney Bowes relativement à l'objet des présentes. Le défaut d'eBay ou de Pitney Bowes de faire respecter une quelconque disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à leurs droits. Si une disposition, ou toute autre partie, des présentes Conditions est jugée non valide, illégale ou autrement inapplicable, toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Mises à jour du Programme et annulation. eBay a le droit, sans obligation, de changer, de modifier, de remplacer, de suspendre temporairement ou d'annuler de manière permanente le Programme GSP, le nom du Programme GSP, les Services et autres caractéristiques ou fonctionnalités offertes en vertu du Programme GSP ou la relation avec les fournisseurs de services employés pour assurer les Services du Programme GSP, à tout moment, à son entière discrétion et avec ou sans préavis.
Recours offerts. Sans limiter les autres recours possibles, y compris les recours décrits ailleurs dans les règlements d'eBay, eBay peut, à tout moment, à son entière discrétion et avec ou sans préavis, limiter, interdire, refuser, annuler, bloquer, suspendre ou cesser la vente de vos objets du Programme GSP si vous ne respectez pas les présentes Conditions, les règlements d'eBay ou les lois applicables.
Terme. Les présentes Conditions, lesquelles peuvent être modifiées à l'occasion, demeureront en vigueur pendant soixante (60) jours suivant la livraison de l'objet du Programme GSP à l'adresse de livraison que vous avez indiquée.
Résiliation et survie. Les articles suivants des présentes Conditions survivront à leur résiliation : « Rôles des parties », « Confidentialité des renseignements », « Paiement et frais du programme », « Objets perdus, endommagés ou non livrables; adresse de livraison valide requise », « Renvois internationaux », « Clauses de non-responsabilité », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Divers » et « Durée ».
Modification. eBay peut modifier les présentes Conditions, y compris les frais applicables, à tout moment en publiant les conditions modifiées sur le site d'eBay. Sauf indication contraire, toutes les conditions modifiées entreront immédiatement et automatiquement en vigueur dès leur publication sur le site d'eBay.