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Timestamp: 2018-10-23 06:10:51+00:00
Document Index: 11525875

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22']

Arrêté du 21 juillet 2015 et ANC entre 21 et 200 eh - PDF
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2 Arrêté du 21 juillet 2015 et ANC entre 21 et 200 eh Atelier 1 animé par Laure SOULIAC, chef du bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles, ministère de l écologie Liste des intervenants : Sandrine POTIER, responsable ANC, FNCCR ; Christine BERARD, Présidente du SYNABA ; Jacques LESAVRE, chef du service assainissement et milieu urbain, Agence de l eau Seine Normandie.
3 Le SPANC face à trois arrêtés Par l arrêté du 21 juillet 2015, le SPANC contrôle tous les ANC de moins de 200 eh (12 kg/j DBO 5 ) en eaux usées domestiques ou assimilées domestiques, au delà c est le SPE qui prend la relève Missions de contrôle des SPANC : De 1 à 199 eh : contrôle des installations neuves et existantes tel que prévu par l arrêté du 27 avril 2012 (examen de la conception et vérification de l exécution travaux pour installations neuves / contrôle de bon fonctionnement pour les installations existantes) De 21 à 199 eh : évaluation annuelle de la conformité avec l arrêté du 21 juillet 2015 Prescriptions techniques des installations d ANC: De 1 à 20 eh : arrêté du 7 septembre 2009 modifié Pour les 21 eh et + : arrêté du 21 juillet 2015 incluant un contrôle annuel de conformité (abordé en fin de présentation)
4 Et pour les ANC > 200 EH? (art. 22 de l arrêté du 21 juillet 2015) Pour les ANC supérieur ou égal à 200 eh Le SPANC collabore avec le service de police de l eau Le service de police de l eau est en charge du contrôle Il peut demander des éléments au SPANC sur des éléments se rapprochant plus du contrôle du SPANC Le SPANC est obligé de répondre
5 Principe qui sous-tend l arrêté du 21 juillet 2015 Harmonisation des prescriptions techniques pour un assainissement collectif ou non collectif de même taille Public-privé
6 Définitions (art. 2 de l arrêté du 21 juillet Installation d assainissement non collectif : toute installation d assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées Système d assainissement : l ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station de traitement des eaux usées et assurant l évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur. Il peut s agir d un système d assainissement collectif ou d une installation d assainissement non collectif Un ANC n est pas une agglomération (ANC non soumis au diagnostic décennal exigé pour les agglomérations d assainissement)
7 1. Cas des installations neuves
8 Contrôle des installations neuves par le SPANC Examen de la conception : Bonne adaptation du projet Respect des prescriptions de l arrêté du 21 juillet 2015 (notamment implantation à 100 m, évacuation au milieu superficiel, clôture sauf si enterré et accès sécurisé, dispositif devant respecter des performances en DBO5, DCO, MES, etc.) NB : information du public par affichage sur le terrain obligatoire
9 Contrôle des installations neuves par le SPANC Vérification de l exécution des travaux : Identification, localisation et caractérisation des dispositifs constituant l'installation Repérage de l'accessibilité et vérification de la sécurisation des ouvrages Respect du projet de conception validé et des prescriptions de l arrêté du 21 juillet 2015 Le SPANC vérifie l existence du PV de réception des travaux et prend connaissance des résultats des essais.
10 Implantation (art. 6 arrêté du 21 juillet À 100 m des habitations et bâtiments recevant du public Dérogation possible par décision préfectorale si expertise montrant absence d incidence, après avis ARS et SPANC Hors zone inondable Station hors d eau pour une crue T = 5 ans Installations électriques hors d eau pour une crue T = 100 ans
11 Évacuation (art. 8 arrêté du 21 juillet 2015 S appliquait déjà à l ANC dans l arrêté du 22 juin 2007 Les eaux usées sont de préférence rejetées dans les eaux superficielles ou réutilisées En cas d impossibilité technique, de coûts excessifs ou disproportionnés ou si la pratique présente un intérêt environnemental avéré, possibilité d infiltrer dans le sol après étude pédologique, hydrogéologique et environnementale L étude comprend a minima : description générale, caractéristiques pédologiques et géologiques, info. sur masses d eau souterraine, niveau et sens d écoulement de la nappe, inventaire des points d eau déclarés et des zones à usages sensibles, caractéristiques du dispositif d infiltration L avis de l hydrogéologue agréé est sollicité si la nappe d eau souterraine réceptrice constitue une zone à usage sensible à l aval hydraulique du point d infiltration
12 Performances à atteindre (art. 14 arrêté du 21 juillet 2015) L article 14 renvoie au tableau 6 de l annexe 3 de l arrêté du 21 juillet 2015 Paramètres kg/j DBO 5 Concentration Rdt min Concentration rédhibitoire DBO5 < mg/l 60 % 70 mg/l DCO < mg/l 60 % 400 mg/l MES < 120 / 50 % 85 mg/l
13 Information du public (art. 9 arrêté du 21 juille Le maître d ouvrage procède à un affichage sur le terrain d implantation du projet (ou en mairie) précisant : le nom du maître d ouvrage la nature du projet le lieu où le dossier de conception est consultable La durée d affichage est au minimum d un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation Le dossier de conception est tenu à la disposition du public par le maître d ouvrage
14 Réception (art. 10 arrêté du 21 juillet 20 La procédure de réception prononcée par le maître d ouvrage Des essais préalables à la réception (compactage, étanchéité, caméra) sont réalisés pour une bonne mise en œuvre Pour la collecte : Pas besoin d être réalisés sous accréditation pour l ANC Peuvent être réalisés par l entreprise sous contrôle du maître d œuvre, à défaut maître d ouvrage Ils permettent de diminuer les dysfonctionnements dus à une mauvaise mise en œuvre La réception intervient après le contrôle de vérification des travaux du SPANC (sur les ouvrages non recouverts)
15 2. Cas des installations existantes
16 Contrôle des installations existantes Il existe désormais 2 types de contrôles à faire par le SPANC : - le contrôle de bon fonctionnement, fait sur site, au moins une fois tous les 10 ans - le «nouveau» contrôle annuel de la conformité sur la base du cahier de vie Lors du contrôle de bon fonctionnement et d entretien : vérifier l'existence d'une installation vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation, notamment par la tenue du cahier de vie évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation
17 Cahier de vie (art. 20 arrêté du 21 juillet 2 Le MOA rédige et tient à jour un cahier de vie avant août 2017 (préparation modèle en cours) et l envoie au SPANC et à l AE. Mise à jour du cahier de vie si changement du programme d exploitation ou des méthodes utilisées pour un suivi ponctuel. Le cahier de vie ANC comprend a minima : Description, exploitation et gestion du système d assainissement Plan et description du système Programme «d exploitation» sur 10 ans du système (fréquence passage par un professionnel compétent) Organisation de la surveillance du système d assainissement Méthodes utilisées pour un suivi ponctuel régulier (optionnel, exemple utilisation de bandelettes) Modalités de transmission de l autosurveillance Suivi du système d assainissement Ensemble des actes datés effectués sur le système (changement média filtrants, maintenance surpresseurs ) Liste des événements majeurs survenus sur le système (pannes, fuites, débordements ) Documents justifiant de la destination des boues : vidanges avec vidangeur agréé
18 L auto-surveillance (art. 17 de l arrêté 21 juillet 2015) Le SPANC vérifie que le maître d ouvrage a bien mis en place un programme de surveillance Il n est pas exigé de bilan 24H (aucune mesure de rejet n est exigée), des tests simplifiés peuvent être réalisés Auto-surveillance (à porter dans le cahier de vie en fonction de la nature ou de la configuration des installations) : passage d un professionnel compétent chargé de l exploitation et de la surveillance de l installation (fréquence à adapter selon la sollicitation de l ouvrage, par exemple) vérification de l existence de déversements, estimation du débit entrée ou sortie, nature, quantité des déchets évacués (graisses, ), estimation des boues produites et évacuées, consommation d énergie
19 Le contrôle annuel de la conformi par le SPANC (art. 22 de l arrêté du 21 juillet 20 La conformité du système de collecte et de la station est établie par le SPANC au moment du contrôle périodique La conformité annuelle concernant la vérification de l autosurveillance est évaluée sur la base des éléments à disposition du SPANC: cahier de vie éventuels tests simplifiés réalisés (cf. annexe 2, tableau 3) Cela ne nécessite pas de visite systématique tous les ans sur site Le coût est pris en charge dans la redevance ANC pour le contrôle de bon fonctionnement et d entretien des ANC compris entre 21 et 199 EH
20 Le contrôle annuel de la conformi par le SPANC (art. 22 de l arrêté du 21 juillet 20 Conseils pour l application de l arrêté du 21 juillet 2015 : Remise au maître d ouvrage d un cahier de vie type lors d une visite sur site (contrôle de bon fonctionnement) ou par courrier si pas de visite programmée dans les 2 ans Le SPANC contrôle à l occasion de ses visites sur site la bonne tenue du cahier de vie Entre deux visites sur site et si aucun autre élément apporté (pas de modification du programme d exploitation) : le SPANC reconduit la même conclusion que l année précédente jusqu à la prochaine visite de contrôle de bon fonctionnement Si non conformité car le dispositif est non conforme au titre du 27 avril 2012 : application de l obligation de travaux (cf. arrêté 27 avril 2012) Si non conformité annuelle à cause du cahier de vie : rappels à la réglementation, augmenter la fréquence de contrôle de bon fonctionnement
21 Le contrôle annuel de la conformi par le SPANC (art. 22 de l arrêté du 21 juillet 20 Une absence ou une mauvaise tenue du cahier de vie : n est pas motif de non-conformité au titre de l arrêté du 27 avril 2012 (installation ne présentant pas de défaut donc pas d obligation de travaux), est un motif de non-conformité au titre de l arrêté du 21 juillet Si le SPANC constate un défaut d entretien important, possibilité de sanctionner le propriétaire pour non respect de l obligation d entretien (art. L du code de la santé publique, sanction prévue au L )
22 2017 Obligation d avoir un cahier de vie pour les MOA : Organisation de la surveillance de l installation sur 10 ans mentionnée dans le cahier de vie Obligation de transmission du document aux SPANC Exemple de gestion de la nonconformité pour les ANC de 20 à 199 eh Le MOA ne transmet pas son cahier de vie au SPANC Le MOA transmet son cahier de vie au SPANC L installation est conforme au titre du cahier de vie Installation déclarée conforme jusque la prochaine visite périodique (qui n est pas annuelle mais au moins 1 fois en 10 ans) L installation est non conforme en 2018 au titre du cahier vie En 2019, le SPANC réclame à nouveau le cahier de vie au MOA : Non conforme au titre du cahier de vie Toujours pas conforme en 2020 Le SPANC peut décider de moduler sa fréquence de contrôle périodique et visiter l installation
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