Source: http://www.klekoon.com/JOCE/joue-appel-offre-mission-assistance-maitrise-ouvrage-renouvellement-delegation-service-public-2191460.htm
Timestamp: 2017-10-24 07:39:37+00:00
Document Index: 174790103

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 48", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 48", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 77", "l'article 46"]

Appels offres : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement de la délégation de service public du chauffage urbain. Il s'agit d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement de la délégation de service public (Dsp) du chauffage urbain du Simacur.Dans son rôle d'autorité délégante du chauffage urbain, le Simacur veut s'assurer de préparer dans les meilleures conditions techniques, financières et juridiques, le renouvellement de la délégation de service public de chauffage urbain. A cette fin, il souhaite bénéficier de l'expertise d'un bureau d'études, spécialiste de ce type de mission, pour: Réaliser un audit de fin de délégation (audit technique, environnemental, financier et juridique de la DSP actuelle); Aborder une réflexion avec les parties prenantes (élus, bailleurs, associations...); Proposer une stratégie globale de gestion du service public; Assister le Simacur dans les différentes commissions; Élaborer le cahier des charges de la future DSP (le cas échéant); assister le Simacur dans l'analyse des candidatures et des offres le cas échéant; assister le Simacur dans le démarrage de la nouvelle DSP le cas échéant. La présente consultation est un appel d'offres ouvert européen. Elle est soumise aux dispositions du code des marchés publics et en particulier aux articles 57 à 59, 77 et du décret du 30.4.2002 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés et de l'arrêté du 12.3.2007 pris en application du III de l'article 56 du code susvisé et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. CPV: 79212000, 79111000, 79311000.
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement de la délégation de service public du chauffage urbain. Il s'agit d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement de la délégation de service public (Dsp) du chauffage urbain du Simacur.Dans son rôle d'autorité délégante du chauffage urbain, le Simacur veut s'assurer de préparer dans les meilleures conditions techniques, financières et juridiques, le renouvellement de la délégation de service public de chauffage urbain. A cette fin, il souhaite bénéficier de l'expertise d'un bureau d'études, spécialiste de ce type de mission, pour: Réaliser un audit de fin de délégation (audit technique, environnemental, financier et juridique de la DSP actuelle); Aborder une réflexion avec les parties prenantes (élus, bailleurs, associations...); Proposer une stratégie globale de gestion du service public; Assister le Simacur dans les différentes commissions; Élaborer le cahier des charges de la future DSP (le cas échéant); assister le Simacur dans l'analyse des candidatures et des offres le cas échéant; assister le Simacur dans le démarrage de la nouvelle DSP le cas échéant. La présente consultation est un appel d'offres ouvert européen. Elle est soumise aux dispositions du code des marchés publics et en particulier aux articles 57 à 59, 77 et du décret du 30.4.2002 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés et de l'arrêté du 12.3.2007 pris en application du III de l'article 56 du code susvisé et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. CPV: 79212000, 79111000, 79311000.
2011/S 62-100934 (Source TED)
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Simacur 1 avenue du Général de Gaulle Attn: Mme Gremillard 91349 Massy FRANCE Téléphone +33 160137322 Courrier électronique (e-mail): contact@simacur.fr Fax +33 160137433 Adresse(s) internet Adresse générale du pouvoir adjudicateur http://www.simacur.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Simacur 1 avenue du Général de Gaulle Contact: Mme Gremillard 91349 Massy Cedex FRANCE Téléphone +33 160137322 Fax +33 160137433 Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: simacur 1 avenue du général de gaulle Contact: Mme Gremillard. sur le site achatpublic.com par voie dématérialisée ou sur place à la mairie bureau B403 de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30 contre récépissé ou en lettre recommandée avec AR, 91349 Massy Cedex FRANCE Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Simacur 1 avenue du Général de Gaulle Contact: Mme Gremillard - sur le site achatpublic.com par voie dématérialisée ou sur place à la mairie bureau B403 de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30 contre récépissé ou en lettre recommandée avec AR, 91349 Massy Cedex FRANCE
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement de la délégation de service public du chauffage urbain.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Services Catégorie de services: n° 27 Lieu principal de prestation Simacur, 1 avenue du Général de Gaulle, 91300 Massy, FRANCE. Code NUTS FR
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats Il s'agit d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement de la délégation de service public (Dsp) du chauffage urbain du Simacur.Dans son rôle d'autorité délégante du chauffage urbain, le Simacur veut s'assurer de préparer dans les meilleures conditions techniques, financières et juridiques, le renouvellement de la délégation de service public de chauffage urbain. A cette fin, il souhaite bénéficier de l'expertise d'un bureau d'études, spécialiste de ce type de mission, pour: Réaliser un audit de fin de délégation (audit technique, environnemental, financier et juridique de la DSP actuelle); Aborder une réflexion avec les parties prenantes (élus, bailleurs, associations...); Proposer une stratégie globale de gestion du service public; Assister le Simacur dans les différentes commissions; Élaborer le cahier des charges de la future DSP (le cas échéant); assister le Simacur dans l'analyse des candidatures et des offres le cas échéant; assister le Simacur dans le démarrage de la nouvelle DSP le cas échéant. La présente consultation est un appel d'offres ouvert européen. Elle est soumise aux dispositions du code des marchés publics et en particulier aux articles 57 à 59, 77 et du décret du 30.4.2002 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés et de l'arrêté du 12.3.2007 pris en application du III de l'article 56 du code susvisé et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 79212000, 79111000, 79311000
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés Il n'est pas prévu de cautionnement lors de la remise des dossiers de consultation des entreprises. Chaque acompte ne fera pas l'objet d'une retenue de garantie. Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, sera effectué si le montant du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes.
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Le délai global de paiement est de trente jours (article 98 du code des marchés publics). Il sera fait application des dispositions du décret n° 2002 -232 du 21.2.2002 modifié. Les prestations seront financées par les ressources propres du Simacur. Ordonnateur: M. le président du simacur. Comptable assignataire des services: Mme la trésorière principale de Massy.
Le marché sera à prix forfaitaire et donnera aussi lieu à un marché fractionné à bons de commandes sans montant minimum et avec un montant maximum de 20 000 EUR HT sur toute la durée du marché conformément à l'article 77 du code des marchés publics. Cette partie à bons de commandes concernera des missions ne faisant pas partie de la décomposition des prix globale et forfaitaire sur demande exclusive du Simacur, après validation d'un devis.
Les groupements d'entreprises sont autorisés. Les offres devront désigner les noms des mandataires. Après attribution, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de transformer les groupements d'entreprises conjointes en groupements d'entreprises solidaires (article 51 VII du code des marchés publics.
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1° Acte de candidature ou équivalent (et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l'engager). L'Imprimé DC 1 (sur le site http://www.minefi.gouv.fr) permet de satisfaire à ces exigences. 2° Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales et qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner prévues aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no2005-649 du
6. 6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. L'Imprimé Dc1 (sur le site http://www.minefi.gouv.fr) rempli complété et signé permet de satisfaire à ses exigences 3° Conformément à l'article 46 du Code des marchés publics, l'attributaire ne pourra obtenir le marché qu'en fournissant dans un délai prévu par le pouvoir adjudicateur, les pièces prévues aux articles D 8222-5; D 8222-7 et D 8222-8 du Code du travail (le formulaire Noti2 (sur le site
http://wwwminefi.gouv.fr) complété et signé permet de satisfaire à ces exigences) ainsi que les certificats et attestations délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (l'imprimé Noti2 (sur le site http://www.minefi.gouv.fr), ou équivalent, complété et signé permet de satisfaire à ces exigences. Le candidat établi dans un autre état que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'y est pas délivré, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou à défaut par une déclaration solennelle devant l'autorité administrative ou judiciaire compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié. 4° Attestation d'assurance professionnelle de l'année en cours. 5° RIB (souhaité)
III.2.2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 6° Formulaire DC2 avec le bilan de la société (s'il y a lieu, le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire), le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour les services objet du marché pour les 3 derniers exercices disponibles; l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ainsi que les moyens (outillage, matériel et équipement technique) dont le candidat dispose pour la réalisation du marché. Pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (personnels et matériels).
III.2.3) Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Liste des références significatives pour les prestations si possibles similaires depuis 3 ans indiquant la nature et le montant des services, la date de réalisation et le destinataire. Ces références peuvent être accompagnées d'attestations de maîtres d'ouvrages publics ou privés ou de maîtres d'oeuvre. Pour justifier des capacités professionnelles techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités techniques professionnelles et financières d'un ou de plusieurs autres opérateurs économiques. Dans ce cas le candidat devra fournir la preuve du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché notamment par la production de l'engagement de ces entités de mettre à disposition les moyens nécessaires. Attention, les pièces mentionnées au 2° devront également être fournies par les cotraitants et sous-traitants.
Les pièces mentionnées aux 3° et 4° devront également être fournies par les cotraitants.
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur simacur 032011
9. 5.2011 - 16:30 Documents payants Non
VI.3) AUTRES INFORMATIONS Pour cette mission, le Simacur recherche une structure ou un groupement spécialisé, avec de réelles compétences techniques, juridiques et financières, notamment et si possible en délégation de service public de réseau de chaleur.par ailleurs, les candidats répondant à cette mission doivent être indépendants de toute société qui pourrait répondre à la prochaine délégation de service public. Démarrage de la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage: le
1. 7.2011, date prévisionnelle.
Le jugement des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants: des niveaux des capacités professionnelles, techniques et financières nécessaires pour l'exécution du marché au vu des documents remis par le candidat.-critères privilégiés de jugement des offres:
Les critères pris en compte sont: 40 %: prix des prestations; 60 %: valeur technique de l'offre basée sur le mémoire technique à fournir, décomposée ainsi: 25 %: méthodologie présentée pour la mission;25 %: moyens humains, qualité et organisation de l'équipe; 10 %: planning proposé. Pour les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, ils devront tenir compte des indications suivantes: - Seuls les points .zip et sous Windows 97, 2000, XP peuvent être lus par la personne publique, - Le soumissionnaire est invité à: - ne pas utiliser certains formats, notamment les "exe", - ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros", - renseigner, lors du téléchargement du DCE, le nom du soumissionnaire, une adresse électronique ainsi que le nom d 'Un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présent consultation, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). Il sera fait application des dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation de marchés publics pris en application de l'ordonnance n° 2005-1516 du
8. 12.2005 et des décrets no2005-1308 du 20.10.2005 et n° 2005-1742 du 30.12.2005, et à ce titre il est rappelé que le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible" copie de sauvegarde.
Le marché se compose tout d'abord d'une tranche ferme du démarrage de la mission jusqu'au Comité Syndical de lancement de la procédure, soit du
1. 7.2011 à juin 2012. La décision du Comité syndical de maintenir l'exploitation des installations dans le cadre d'une délégation de service public pourra déclencher une première tranche conditionnelle relative à la procédure de lancement de la DSP. Une seconde tranche conditionnelle pourra être lancée pour suivre la mise en place du contrat et du nouveau délégataire. - Tranche conditionnelle no1: du Comité syndical de lancement de la procédure jusqu'au Comité syndical d'attribution, soit de juin 2012 à novembre 2013 (cf. chapitre 3: calendrier prévisionnel du CCTP): analyse des candidatures,consultation des candidats retenus (dont rédaction du dossier de consultation des entreprises),analyse des offres,négociation,rédaction définitive du contrat de délégation, - Tranche conditionnelle n° 2: du Comité syndical d'attribution jusqu'à deux mois après le démarrage de la nouvelle délégation, soit de novembre 2013 au 31.1.2015 (cf. chapitre 3: calendrier prévisionnel du Cctp): mise en place du contrat et du nouveau délégataire. Il est précisé que le présent marché pourra être regardé comme constituant un accord cadre au sens de la Directive D.2004/18 du 31.3.2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux de fournitures et de services, en ce qu'il comprend une partie commandes dont l'exécution s'établit à mesure de l'émission de bons de commandes sans négociation ni remise en concurrence. Le candidat proposera dans son mémoire technique un planning précis de sa mission, en prenant comme hypothèse le fait que le Comité syndical retienne la délégation de service public comme mode de gestion, en se basant sur le calendrier imposé par le Simacur, à savoir: - Démarrage de la mission d'AMO:
1. 7.2011, - Commission Consultative des services publics Locaux: 4ème semaine de mai 2012, - Comité Syndical de lancement de la procédure de DSP: début juin 2012, - Remise du dossier de consultation aux candidats retenus: octobre 2012, - Ouverture des offres des candidats retenus: février 2013, - Phase de négociation: mai à octobre 2013, - Comité Syndical d'attribution: 2ème quinzaine novembre 2013, - Démarrage du futur contrat de délégation:
1. 12.2014, - Fin de la mission du titulaire: 31.1.2015. Il pourra toutefois proposer des délais plus courts pour garantir la date du comité syndical d'attribution de novembre 2013. De plus, afin de mieux appréhender le contexte de la mission du présent marché, il est proposé aux candidats 2 dates pour visiter les installations (non obligatoire): mercredi 13.4.2011, mercredi 20.4.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.3.2011.
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Versailles FRANCE Courrier électronique (e-mail): greffe.ta-versailles@juradm.fr Téléphone +33 139205400 internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr Fax +33 130216319
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles FRANCE Courrier électronique (e-mail): greffe.ta-versailles@juradm.fr Téléphone +33 139205400 internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr Fax +33 130216319