Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2836-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40-20120912
Timestamp: 2020-01-26 08:12:50+00:00
Document Index: 5951236

Matched Legal Cases: ["l'article 239", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 119", "l'article 111", '§ 1', "l'article 221", "l'article 221", 'art. 1844', 'arrêt ', "l'article 201", "l'article 111", "l'article 221", '§140', '§ 160', "l'article 111", "l'article 221", "l'article 112", "l'article 238", "l'article 43", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 202", "l'article 221", '§1', '§10', "l'article 1844", "l'article 221", "l'article 221"]

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social – Autres modifications du pacte social
2836-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social – Autres modifications du pacte social1
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40-20120912
L'article 111 bis du code général des impôts (CGI) dispose que lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.
Les dispositions de ce même article 111bis du CGI sont applicables notamment en cas de transformation d'une société de capitaux en société de personnes et plus généralement lors de tout événement dont il résulte qu'une société passible de l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie.
Tout comme la transformation d'une société de capitaux en une société de personnes, l'option exercée par une société à responsabilité limitée (SARL) de caractère familial au sens de l'article 239 bis AA du CGI entraîne, s'il s'agit d'une société préexistante, l'abandon du statut fiscal des sociétés de capitaux sous lequel elle a déjà fonctionné au profit de celui des sociétés de personnes. Pour ce motif, elle constitue un cas d'application des dispositions de l'article 111bis du CGI.
- si la SARL a procédé depuis le 1er janvier 1949, à une capitalisation de bénéfices, réserves ou provisions en sursis d'impôt sur le revenu : des sommes ainsi capitalisées qui n'ont pas le caractère fiscal d'apports réels susceptibles d'être repris en franchise d'impôt.
Si la SARL avait auparavant consenti à ses membres des prêts, avances ou acomptes, taxés au nom des bénéficiaires en application des dispositions du a de l'article 111 du CGI, le poste d'actif représentant la créance sociale, doit avoir pour contrepartie au bilan une fraction de la situation nette dont la déduction est autorisée, puisqu'elle a déjà été taxée par anticipation.
Chaque associé est imposé sur sa quote-part de la base nette taxable au titre de l'année civile durant laquelle se produit le fait générateur, à savoir l'abandon du statut fiscal des sociétés de capitaux (par exemple, le 31 décembre au soir, si l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prend effet le 1er janvier suivant).
- si le domicile fiscal d'un associé est situé hors de France, de soumettre le montant de sa quote-part à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. Cette retenue doit être effectivement versée, sous la responsabilité de la société, au service des impôts des entreprises territorialement compétent en fonction du lieu où était acquitté l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70).
Il résulte des dispositions de l'article 111 bis du CGI (cf. § 1) que, lorsque, du fait d'une cession ou d'un changement de qualité de l'associé, les parts de capital appartenant à un commanditaire deviennent la propriété d'un commandité, les bénéfices et les réserves sont réputés distribués, même en l'absence d'une distribution effective, dans la proportion des droits du commanditaire qui devient commandité.
Toutefois, si aucune modification n'est apportée aux écritures comptables du fait de la transformation de parts et si l'imposition des bénéfices ou plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal auquel la société se trouve assujettie, il a été admis, par analogie avec les dispositions du 2 de l'article 221 bis du CGI, de ne pas soumettre aux impositions frappant les revenus distribués, ni les bénéfices en sursis d'imposition (provisions, plus-values provisoirement exonérées, etc.), ni les plus-values latentes de l'actif social.
Il résulte des dispositions du 2è alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, que la transformation d'une société de capitaux en société de personnes est considérée du point de vue fiscal comme une cessation d'entreprise. Toutefois, l'imposition des revenus réputés distribués du fait de la transformation est établie d'une manière différente selon que cette opération entraîne ou non la création d'une personne morale nouvelle.
La réponse ministérielle (Rép. Lagorce AN du 26 avril 1982, n° 2394 p. 1694) a précisé que le régime fiscal de la transformation d'une société ayant la forme de société civile, de société commerciale, ou de société coopérative agricole, en une société civile dotée du statut particulier de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), varie suivant que cette opération entraîne ou non novation de l'être moral.
Il s'agit là d'une question de fait qui ne peut être résolue qu'au vu de l'ensemble des circonstances propres à chaque cas particulier. À cet égard, il convient de préciser que, même depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 (code civil, art. 1844-3), la novation de l'être moral peut résulter de modifications statutaires importantes ou de modifications de fait apportées notamment à l'activité ou au fonctionnement de la société lorsque celles-ci accompagnent le changement de type juridique (rapprocher Cass., com., arrêt du 2 juillet 1979 n° 77-16035).
Le régime fiscal de la transformation d'une société ayant pour objet l'exploitation agricole en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été précisé dans la réponse ministérielle n° 2394 faite à M. Pierre Lagorce, député (JO, débats AN du 26 avril 1982, p. 1694) dans les termes suivants : en cas de création d'un être moral nouveau, si la société n'était pas passible de l'impôt sur les sociétés, sa transformation en GAEC serait assimilée à une cessation d'entreprise et, par suite, entraînerait l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, ainsi que des plus-values latentes conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI. Si la société était passible de l'impôt sur les sociétés, les plus-values et bénéfices non encore taxés seraient imposables et, en outre, en application de l'article 111 bis du CGI, chacun des associés serait redevable de l'impôt sur la quote-part des réserves et des bénéfices capitalisés ou non et réalisés sous l'ancien statut fiscal ».
Lorsqu'elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, la transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en société de personnes est considérée, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis du CGI, du point de vue fiscal, comme une cessation d'entreprise. L'article 111 bis du CGI dispose que lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.
Dans le cas de sociétés d'exploitation agricoles transformées en GAEC, la réponse ministérielle citée ci-dessus aux II-B-§140 et II-B-1-§ 160 précise qu'en l'absence de création d'un être moral nouveau et dans l'hypothèse où la société n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés, sa transformation n'aurait pas de conséquence fiscale. En revanche, dans l'hypothèse où elle était passible de l'impôt sur les sociétés, les associés resteraient soumis à l'imposition prévue à l'article 111 bis du CGI , mais, par ailleurs, la société pourrait bénéficier du différé d'imposition mentionné à l'article 221 bis du CGI à la double condition que la transformation ne s'accompagne d'aucune modification apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices et des plus-values dont la taxation est différée demeure possible sous le régime fiscal propre à la société transformée. Compte tenu des modalités particulières de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, cette condition ne peut être considérée comme satisfaite lorsque la société, issue de la transformation, relève du régime du forfait collectif. En cas de transformation d'une société d'exploitation agricole en GAEC, les bénéfices et plus-values constatés lors de la transformation de la société d'exploitation agricole ne pourraient donc bénéficier d'un sursis d'imposition que si le GAEC nouvellement créé était soumis de plein droit ou sur option à un régime de bénéfice réel ou s'il optait pour l'impôt sur les sociétés.
La distribution ultérieure par la société de capitaux, des bénéfices ou des réserves constituées par la société de personnes et non encore appréhendés par les associés est considérée comme une restitution d'apports, au sens de l'article 112 du CGI.
L'article 12-I de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, dont les dispositions sont reprises sous l'article 238 quater du CGI, a institué un régime spécial en faveur, d'une part, des apports de bois et de terrains à reboiser à un groupement forestier et, d'autre part, des transformations en groupements forestiers de sociétés propriétaires de bois ou terrains à reboiser.
- la transformation d'une société de capitaux ou d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique ;
- la restitution en justice, à certaines sociétés constituées sous la forme civile ou commerciale, mais dépourvues en fait de tout caractère lucratif, de la qualification d'association, prévue par l'article 43 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977.
Le 5 de l'article 221du CGI prévoit que le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise. Toutefois, dans cette situation, les dispositions de l'article 221 bis du CGI sont applicables sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.
Le changement d'objet social ou d'activité réelle des sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes, défini aux articles 8 et 8 ter du CGI, entraîne l'application des conséquences de la cessation d'entreprise.
La notion de changement d'objet social ou d'activité réelle visée à l'article 202 ter du CGI est identique à celle mentionnée au 5 de l'article 221du CGI (cf. §1 et §10).
Conformément à l'article 1844-6 du code civil, la prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
- la mention d'une dissolution, contenue dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement, dans un document déposé en vertu des articles 222 du CGI ou 223 du CGI, ou dans une déclaration fiscale ;
En principe, le transfert de siège d'une société française à l'étranger emporte, au point de vue fiscal, dissolution de cette société (1er alinéa du 2 de l'article 221du CGI ).
Toutefois, le 3 de l'article 221du CGI dispose que le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger n'entraînent pas l'application du régime des cessations d'entreprise, lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article L 225-97 du code du commerce.
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