Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/reunion-23/temoignages
Timestamp: 2019-08-18 08:55:32+00:00
Document Index: 127754915

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ']

Témoignages - JUST (42-1) - no 23 - Chambre des communes du Canada
Mesdames et messieurs, je déclare ouverte la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
C'est avec grand plaisir que nous accueillons toutes les personnes qui sont ici parmi nous aujourd'hui. J'aimerais saluer la présence de M. Schmale qui remplace M. Falk, de M. Mulcair qui remplace M. Rankin, et de Mme Vandenbeld qui remplace M. Hussen.
C'est avec grand plaisir que nous vous accueillons toutes et tous au sein de notre comité.
J'ai hâte d'entendre les questions que vous poserez tout à l'heure.
J'ai également le grand plaisir d'accueillir l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, qui comparaît aujourd'hui devant le comité pour ce qui est, je crois, la quatrième fois.
Comme toujours, madame la ministre, c'est un plaisir extraordinaire de vous avoir avec nous. Nous allons parler aujourd'hui du processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada.
Merci aux membres du comité. Je constate que bon nombre d'entre eux ont pris quelques couleurs. Je sais que nous sommes en été. Je vous remercie tous d'être venus aujourd'hui au mois d'août. Je sais que nous sommes en été, ce qui veut dire que vous êtes revenus de vos circonscriptions, que vous avez peut-être modifié des projets personnels, mais j'apprécie énormément la possibilité de vous parler de l'approche qu'a adoptée le gouvernement au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, le nouveau processus que nous avons exposé le 2 août.
Comme vous le savez, l'honorable juge Thomas Cromwell va prendre sa retraite le 1er septembre 2016, ce qui créera un poste vacant que nous aimerions combler au cours de la session d'automne de la Cour. Comme cela est mentionné dans ma lettre de mandat, le gouvernement du Canada a décidé que le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada sera transparent, inclusif et axé sur la reddition de comptes aux Canadiens; ce processus prévoit la participation de tous les partis qui siègent à la Chambre des communes ainsi que la consultation de tous les intervenants concernés, et il exigera que les personnes nommées à ce tribunal soient effectivement bilingues.
Mon but aujourd'hui est double: premièrement, vous décrire le nouveau processus, en montrant comment il s'inspire de ces valeurs et d'autres valeurs fondamentales et, deuxièmement, prendre connaissance des opinions et des points de vue des membres du comité, compte tenu de leur expérience et de leur expertise.
Avant de poursuivre, je tiens à insister sur le fait que notre gouvernement aborde le processus de nomination à la Cour suprême du Canada en étant très conscient des responsabilités qui lui incombent. Le comité sait fort bien que la Cour suprême est un pilier essentiel de l'architecture constitutionnelle du Canada. À titre de tribunal de dernier ressort sur toutes les questions juridiques, y compris sur les questions constitutionnelles, la Cour suprême joue un rôle essentiel dans la défense et la promotion des droits fondamentaux et de la suprématie de la loi. C'est pourquoi la façon dont nous choisissons les juges de la Cour suprême revêt une importance extrême. En renforçant la crédibilité du processus de nomination, nous amènerons les Canadiens à respecter encore davantage cette institution fondamentale.
La nomination d'un juge à la Cour suprême du Canada est une des décisions les plus importantes que prend le premier ministre. Les arrêts de ce tribunal suprême nous touchent tous. Ils influencent notre économie, nos valeurs culturelles et notre définition des droits et responsabilités collectifs et individuels. Tout au cours de notre histoire, nous avons, la plupart du temps, réussi à obtenir les services d'éminents juristes qui nous ont fourni d'excellents services, mais le processus utilisé pour nommer les juges à la Cour suprême est opaque, désuet et il doit être révisé. Nous croyons que les Canadiens méritent que soit mis sur pied un processus cohérent et rigoureux qui soit transparent et inclusif et qui reflète des normes élevées en matière de reddition de comptes.
Je vais maintenant décrire brièvement comment s'articulent ces trois valeurs importantes — transparence, inclusivité et reddition de comptes — dans le cadre du nouveau processus de sélection. Je mentionnerai ensuite deux autres facteurs qui jouent un rôle tout aussi important, à savoir la nécessité de préserver l'indépendance de la magistrature et le souci de trouver des juristes éminents qui soient à l'image de la diversité de notre pays.
Un processus transparent est un processus qui est clair, ouvert et facile à comprendre. Son fonctionnement doit donc être clairement expliqué au public. C'est pourquoi nous n'avons pas seulement fourni une description détaillée des diverses étapes du processus, mais également de l'information, notamment sur les critères utilisés pour évaluer les candidats et sur l'identité des personnes chargées de le faire. La semaine dernière, nous avons affiché cette information en ligne pour que les Canadiens puissent prendre connaissance de la façon dont le prochain juge sera choisi et pour qu'ils comprennent le processus suivi. Je comparais devant vous aujourd'hui dans le cadre de cet important effort qui vise à expliquer à la population le processus et à faire en sorte qu'il soit clair pour tous.
La transparence est également un préalable à la reddition de comptes. Quand le processus et les critères utilisés pour prendre des décisions ne sont pas rendus publics, il est difficile de demander aux décideurs de rendre des comptes sur la façon dont ils ont exercé leurs attributions. C'est pourquoi le processus veut être ouvert, transparent et fondé sur des critères préétablis et accessibles au public. Comme je vais le préciser dans un instant dans mes remarques, vous, les membres du Comité de la justice et des droits de la personne, allez jouer un rôle essentiel pour amener le gouvernement à rendre des comptes, à la fois au sujet des candidats retenus et du respect du processus adopté.
Un processus inclusif permet à un vaste éventail de candidats, présentant une très grande diversité d'antécédents, d'être susceptibles d'être choisis. C'est un processus qui se caractérise par l'ouverture et la participation. L'inclusivité doit marquer certains éléments comme la façon dont la liste de présélection des candidats est établie. En outre, un processus inclusif évite de prévoir des procédures ou des critères qui risqueraient d'empêcher certaines personnes faisant partie de groupes traditionnellement sous-représentés d'être prises en compte en toute justice et équité.
Une autre valeur est celle de l'indépendance de la magistrature, un principe qui découle directement de la Constitution. Les juges doivent être, et sembler être, justes, impartiaux et ouverts d'esprit, ne pas être rattachés à des groupes ou à des intérêts particuliers. Les juges de la Cour suprême ne doivent jamais être perçus comme étant dépendants de ceux qui les ont choisis ou nommés, ni être redevables de quoi que ce soit envers ces personnes. Un comité consultatif, non partisan et indépendant, que je vais décrire dans un moment, respecte ce principe.
En outre, le processus de sélection doit, d'une façon générale, préserver l'intégrité de la Cour suprême et de la magistrature, de façon à préserver la confiance de la population dans cette institution. Il faut donc écarter tout processus qui risquerait, même de façon involontaire, de compromettre l'institution qu'est la magistrature ou la réputation de certains juges. Il faut, par exemple, que toutes les personnes qui participent au processus respectent le caractère confidentiel des renseignements touchant les candidats. Le processus de sélection doit être conçu de façon à pouvoir identifier les personnes qui possèdent des qualités personnelles et professionnelles exceptionnelles. Les candidats doivent être évalués en fonction de critères objectifs qui précisent les aptitudes professionnelles et les qualités personnelles nécessaires pour être juge à la Cour suprême du Canada. C'est dans ce but que les consultations et les décisions prises à chaque étape du processus de sélection seront encadrées par les critères de sélection qui ont été publiés sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale, critères que je vais exposer plus tard dans mes commentaires.
La société canadienne présente une grande diversité, ce qui a des répercussions importantes sur le processus de sélection. Les juges de la Cour suprême du Canada doivent être capables de se prononcer sur des questions juridiques complexes touchant des personnes qui reflètent une grande diversité d'expériences, de formations et de points de vue. C'est pourquoi un des critères de sélection est la capacité de prendre en compte toute la diversité des points de vue, des perspectives et des expériences de vie, notamment celles qui concernent les groupes qui ont été historiquement désavantagés dans la société canadienne.
La diversité au sein de la Cour suprême est importante pour deux grandes raisons: premièrement, le fait de regrouper des personnes ayant différents points de vue et expériences de vie enrichit le processus décisionnel collégial de la Cour; deuxièmement, le fait que la Cour suprême soit à l'image diverse de la société ne peut que renforcer la confiance de la population dans ce tribunal. C'est pourquoi les critères de sélection exigent que les candidatures soient examinées en veillant à ce que les membres de la Cour suprême reflètent le plus possible la diversité de la société canadienne.
Le processus de sélection que je vais décrire maintenant a été conçu dans le dessein de refléter concrètement ces valeurs et ces objectifs.
Au coeur du processus, on trouve un comité consultatif, non partisan et indépendant qui est chargé d'identifier les candidats susceptibles d'être nommés.
Le comité composé de sept membres est présidé par Kim Campbell, ancienne première ministre, également ancienne ministre de la Justice et consule générale du Canada, et qui est aujourd'hui la directrice fondatrice du Peter Lougheed College à l'Université de l'Alberta.
Le comité comprend également quatre membres nommés par des organisations professionnelles indépendantes. Ce sont Richard J. Scott, ancien juge en chef de la Cour d'appel du Manitoba et à l'heure actuelle avocat dans un cabinet de Winnipeg, proposé par le Conseil canadien de la magistrature, Susan Ursel, associée principale dans un cabinet de Toronto et qui agit comme soutien à la recherche juridique pour le projet Envisioning Global LGBT Human Rights, proposée par l'Association du Barreau canadien, Jeff Hirsch, président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et associé dans un cabinet d'avocats de Winnipeg, proposé par les Ordres professionnels de juristes du Canada, et Camille Cameron, doyenne de la Faculté de droit Schulich de l'Université Dalhousie et présidente du Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada, et proposée par ce Conseil.
Le comité consultatif comprend également deux personnes non juristes, nommées par le gouvernement, qui ont été choisies pour leur leadership et leurs activités communautaires extraordinaires: Stephen Kakfwi, ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et président de la Nation dénée, qui travaille actuellement à mieux faire reconnaître les réalités que vivent les populations autochtones au Canada et Lili-Anna Pereša, présidente et directrice générale du Centraide du Grand Montréal.
Nous estimons qu'il est important de prévoir la participation d'organismes intéressés et respectés de façon à assurer l'objectivité et l'indépendance du processus. Les représentants des milieux juridiques qui font partie du comité consultatif jouent un rôle essentiel dans l'évaluation des qualifications professionnelles des candidats. Les membres du comité non juristes apportent une contribution importante et des points de vue différents aux délibérations du comité consultatif.
À la différence des processus antérieurs, le comité consultatif ne va pas prendre comme point de départ une première liste de candidats proposés par le gouvernement; il va plutôt examiner le dossier des personnes qui auront soumis leur candidature lors d'un processus ouvert. Le caractère ouvert du processus est sans précédent. Le comité consultatif doit également inviter des candidats exceptionnels à présenter leur candidature de façon à constituer un bassin de candidats aussi large et diversifié que possible. J'invite les personnes qui nous regardent à songer à des candidats qualifiés et à les inviter à présenter leurs noms. Je continuerai à diffuser ce message dans toutes sortes d'instances.
Le processus de demandes sera ouvert à tous les Canadiens, quelle que soit leur région d'origine. Le gouvernement est très conscient de l'existence d'une coutume importante en matière de représentation régionale et il privilégie la diversité régionale au sein de la Cour. Le premier ministre a expressément demandé au comité consultatif de fournir une liste de trois à cinq candidats qualifiés et effectivement bilingues, notamment des candidats de la région de l'Atlantique. En procédant à cette sélection, il a invité le comité à prendre en compte la coutume favorisant la représentation régionale au sein de la Cour.
Le comité consultatif évaluera les candidats selon les critères d'évaluation qui ont été rendus publics et conformément à l'engagement qu'a pris notre gouvernement d'exiger que les candidats à la Cour suprême soient effectivement bilingues. Dans le cadre de ce processus d'évaluation, le comité consultatif consultera le juge en chef du Canada et ainsi que les intervenants clés qu'il estime appropriés. Je pense que le comité procédera à des consultations très larges et très diverses.
Les objectifs d'ouverture et de transparence vont se refléter à toutes les étapes du processus, mais certains aspects actuels du processus, comme les délibérations du comité consultatif, demeureront de nature confidentielle. Il s'agit de protéger le droit à la vie privée des candidats et de susciter des discussions franches et sincères avec tous les candidats.
Dans le but de favoriser la transparence, le comité consultatif remettra dans le mois suivant la nomination d'un juge, un rapport contenant des renseignements au sujet du processus, notamment les données statistiques concernant les demandes reçues, la façon dont le comité a rempli son mandat et les coûts associés au processus. Ce rapport sera rendu public et pourra également comprendre des recommandations sur les façons d'améliorer le processus.
Après avoir achevé l'évaluation des candidats, le comité consultatif transmettra une liste restreinte contenant trois à cinq candidats qui sera remise au premier ministre, accompagnée d'explications sur la façon dont ces personnes répondent aux exigences légales et aux critères d'évaluation. Tous les candidats figurant sur la liste restreinte devront être effectivement bilingues, conformément à l'évaluation objective qu'aura effectuée le Commissariat à la magistrature fédérale.
J'examinerai ensuite la liste restreinte des candidats avec le juge en chef du Canada, avec les procureurs généraux territoriaux et provinciaux concernés, avec mes collègues du cabinet et les porte-parole de l'opposition, ainsi qu'avec les membres de votre comité et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Ces consultations au sujet de la liste restreinte me permettront de formuler des recommandations au premier ministre pour ce qui est du nom que le gouvernement devrait retenir. Le premier ministre et moi estimons que la tâche consistant à choisir un nom parmi une liste d'éminents juristes qualifiés sera complexe et qu'elle nous incitera à la modestie; nous souhaiterons énormément recevoir vos avis.
Lorsque le premier ministre aura annoncé le nom du candidat du gouvernement, je comparaîtrai devant votre comité avec la présidente du comité consultatif pour expliquer le déroulement du processus ainsi que les raisons pour lesquelles notre candidat répond aux critères d'évaluation. Le principal but de cette séance sera de vous permettre, à vous les parlementaires, d'amener le gouvernement à rendre des comptes au sujet de la façon dont le candidat a été choisi. Il s'écoulera une semaine entre l'annonce du candidat et la séance du comité pour que ses membres aient le temps de se préparer.
En plus de cette séance, le candidat participera à une session de questions et réponses animée par un professeur de droit, avec les membres de votre comité, du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ainsi qu'avec des représentants du Bloc québécois et du Parti vert. Le premier ministre étudiera les avis du comité avant de rendre une décision définitive.
Avant de conclure, j'aimerais dire quelques mots des critères d'évaluation qui vont guider toutes les décisions prises au cours de ce processus.
Les critères d'évaluation concernent les aptitudes, l'expérience et les qualités exceptionnelles que doivent posséder les candidats. Ces critères touchent également les besoins institutionnels de la Cour suprême. Comme je l'ai mentionné plus tôt, ces critères ont été publiés sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale. Je vous invite à visiter ce site, étant donné que le document qui présente ces critères explique également les raisons pour lesquelles chaque critère a été retenu.
Les candidats feront l'objet d'une évaluation basée sur leurs aptitudes et leur expérience personnelles suivantes: connaissance supérieure démontrée du droit, aptitudes analytiques supérieures, capacité à résoudre des problèmes juridiques complexes, conscience du contexte social dans lequel les litiges surviennent et capacité à résumer les renseignements pertinents, clarté de pensée se manifestant particulière dans l'écrit, capacité à travailler dans des délais très serrés tout en examinant attentivement et avec diligence un volume important de documents écrits dans tous les domaines du droit, engagement à l'égard du service public.
Les candidats seront également évalués en fonction des qualités personnelles suivantes: intégrité personnelle et professionnelle irréprochable, respect et considération envers les autres, capacité à tenir compte d'opinions, de points de vue et d'expériences de vie variés, y compris concernant des groupes traditionnellement désavantagés de la société canadienne, force morale, discrétion et ouverture d'esprit.
Enfin, le comité consultatif tiendra également compte, dans son évaluation, des besoins institutionnels de la Cour: assurer un équilibre entre l'expertise en droit public et celle en droit privé, en tenant compte des tendances historiques de répartition de ces domaines dans les pourvois introduits devant la Cour suprême, expertise dans les domaines précis dont il est régulièrement question dans les pourvois et qui sont actuellement sous-représentés à la Cour et veiller à ce que les membres de la Cour suprême reflètent la diversité de la société canadienne.
Le gouvernement est convaincu que les critères d'évaluation appliqués aux candidats vont permettre d'identifier des candidats exceptionnels pour notre tribunal de dernier ressort.
En conclusion, je vous remercie encore une fois d'être venus et de vous être réunis aujourd'hui pour étudier un sujet qui est d'une importance extrême pour les Canadiens. Je serais heureuse de comparaître devant vous encore une fois sur le même sujet. Monsieur le président, je serai heureuse de répondre aux questions et également très heureuse d'entendre les points de vue ou les commentaires des membres du comité.
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir présenté un exposé très détaillé. Nous apprécions beaucoup le fait que vous ayez pu vous libérer pour comparaître devant nous.
Nous allons maintenant passer à la période des questions. J'informe les membres du comité que nous allons effectuer deux tours de questions. Pour ceux qui ne connaissent pas bien le comité, je précise que nous allons accorder six minutes aux conservateurs, six aux libéraux, six au NPD et six aux libéraux. Le deuxième tour sera de six minutes pour les libéraux, six pour les conservateurs, six pour les conservateurs, six pour les libéraux, cinq pour les conservateurs et trois pour le NPD. J'ai toutefois tendance à être assez souple pour ce qui est du temps de parole. Si vous essayez d'exposer une réflexion et que vos questions n'ont pas pour but d'obtenir des réponses interminables, et si je constate que la réponse fournie a sérieusement réduit votre temps de parole, j'aurais tendance à être flexible.
Monsieur Nicholson, bienvenue. Vous avez la parole.
Madame la ministre, je vous remercie d'être venue aujourd'hui.
Je crois que tous les membres du comité se joignent à moi pour souhaiter bonne chance au juge qui va prendre sa retraite, le juge Thomas Cromwell. Nous lui souhaitons bonne chance et le remercions pour les services qu'il a fournis aux tribunaux de notre pays.
Madame la ministre, vous avez parlé de la liste qui serait étudiée et vous avez mentionné qu'elle comprendrait un ou plusieurs juges originaires de la région de l'Atlantique du Canada. Vous avez fait référence au processus selon lequel la candidature de juges de la région de l'Atlantique ou d'autres régions du pays a été présentée et examinée antérieurement. Vous avez parlé de coutume. Seriez-vous prête à reconnaître qu'un élément qui existe depuis 1875 représente plus qu'une coutume et que l'on pourrait plutôt le qualifier de convention constitutionnelle, à savoir que la région de l'Atlantique doit avoir un membre qui siège à la Cour suprême du Canada, selon la répartition prévue? Pensez-vous que l'on pourrait parler de convention constitutionnelle?
Merci d'avoir posé la question et je vais me faire l'écho des commentaires que vous avez formulés au sujet de l'honorable juge Cromwell et des services qu'il a rendus au pays.
Je crois que l'on peut effectivement parler de convention. Je sais que la représentation régionale existe depuis plus d'un siècle. Il est arrivé que cette convention soit assouplie, mais je reconnais que la représentation régionale est un élément qui existe depuis plus d'un siècle.
Affirmez-vous que la personne choisie ne sera pas nécessairement originaire de la région de l'Atlantique? Est-ce bien ce que vous dites au comité?
La prochaine personne qui sera nommée à la Cour suprême du Canada ne sera pas nécessairement originaire des provinces de l'Atlantique. Cela dit, nous sommes conscients de l'importance de la représentation des régions.
Pour le compte rendu, monsieur le président, que je crois que c'est une erreur. Encore une fois, ces conventions constitutionnelles ont donné d'excellents résultats pendant toutes ces années. Mais cela dit, vous avez clairement exposé votre position sur ce point.
Vous avez déclaré que le processus existant est désuet. Le processus qui a été élaboré au cours d'autres législatures, et qui consiste à demander aux députés d'examiner les nominations, n'est pas vraiment très ancien. Admettez-vous, madame la ministre de la Justice, que le fait de confier à des membres élus du Parlement l'examen de ce processus établit des liens avec la population canadienne, et constitue une façon équitable d'accomplir cette tâche, alors que celui de confier cette tâche à un comité qui n'est pas directement responsable devant la population et qui n'est pas directement élu est moins contraignant sur le plan de la reddition de comptes?
Le premier ministre a annoncé l'adoption d'un nouveau processus, le 2 août, dans le but de moderniser le régime des nominations et de mettre sur pied un processus qui favorisera l'ouverture et la transparence et qui sera assorti de nombreuses mesures de responsabilisation que le gouvernement prendra en vue de nommer le prochain juge qui siégera à la Cour suprême du Canada.
L'élément central de ce processus, ou le coeur de ce nouveau processus de nomination, est un comité consultatif indépendant. Notre but est de dépolitiser le processus et de donner à d'éminents Canadiens, les sept personnes que j'ai mentionnées dans mes commentaires, le pouvoir de prendre une décision sans précédent, grâce à l'ouverture du processus de demandes à des juristes qualifiés originaires des différentes régions du pays, qui soient effectivement bilingues, qui reflètent la diversité de la société et qui ont la possibilité de présenter leur candidature à ce poste particulièrement prestigieux. Ce processus comprend de nombreuses étapes — si nous voulons parler d'« étapes », qui permettront aux députés de participer activement à son déroulement. Grâce à ce processus, les députés pourront faire connaître leurs points de vue non seulement au sujet du processus, mais sur le candidat proposé.
Je ne vois pas comment ils pourraient participer activement à ce processus s'ils ne participent pas au choix des candidats ni à l'établissement des listes de juges.
Vous dites que le fait de retirer cette tâche aux députés renforcera la reddition de comptes, mais y a-t-il des personnes dont la responsabilité est plus surveillée que les députés? Il incombe au Parlement et, en particulier, au premier ministre, qui est le premier des ministres au Parlement, de nommer les juges à la Cour suprême. Cependant, si nous empêchons les députés d'intervenir dans ce processus — et là encore, c'est un système qui a été largement accepté par tous les partis politiques — comment un groupe qui n'est pas obligé de rendre des comptes aux électeurs pourrait être davantage tenu de rendre des comptes que les députés?
Je dirais qu'au cours des 10 ou 11 dernières années, les nominations à la Cour suprême du Canada auxquelles ont procédé les gouvernements précédents n'ont guère été cohérentes ou uniformes. Je sais qu'en 2004, l'ancien ministre Cotler et le gouvernement de M. Martin, ancien premier ministre, ont tenté de modifier la formule et d'ouvrir le processus en fournissant des explications à ce sujet et sur la façon dont les candidats étaient choisis en vue d'être nommés à la Cour suprême.
Un comité consultatif indépendant fera disparaître les aspects partisans et permettra de mettre en oeuvre un processus ouvert et transparent qui incitera les juristes qualifiés de toutes les régions du pays à présenter leur candidature, et nous permettra d'avoir accès aux meilleurs candidats possibles.
Pour ce qui est de la participation des députés, je suis en train d'avoir une discussion avec eux aujourd'hui et il y en aura d'autres lorsque je comparaîtrai avec la présidente du comité consultatif, tout comme celle à laquelle participera le ou la candidate, selon le cas, désigné par le premier ministre. En fin de compte, la façon dont les députés et tous les Canadiens participeront au processus consistera à faire connaître les juristes qui possèdent les aptitudes requises, à les rechercher et à les inciter à se porter candidat. C'est le rôle essentiel que tous les députés peuvent jouer pour faire en sorte d'obtenir une liste de juristes qualifiés bien étoffée.
Il semble un peu difficile de savoir, si nous pensons que le prochain juge nommé à la Cour suprême devrait venir de l'Atlantique, à qui nous devrions communiquer cet avis. Vous pourriez peut-être nous dire le genre de réponse que vous avez obtenue lorsque vous avez communiqué avec les procureurs généraux de l'Atlantique pour leur expliquer le nouveau système, les nouveaux critères, et le fait que le prochain juge nommé à la Cour suprême ne sera pas nécessairement originaire de la région de l'Atlantique. Vous ont-ils semblé favorables, indifférents ou ont-ils exprimé certaines préoccupations?
J'ai déjà eu, une fois au moins, la possibilité de parler avec les procureurs généraux de la région de l'Atlantique. J'aimerais que l'essentiel de ces conservations demeure confidentiel, mais d'une façon générale, ils ont reconnu que la nomination d'un juge des provinces de l'Atlantique est une convention, comme nous l'avons mentionné, mais ces personnes avaient une attitude généralement positive face à l'ouverture du processus, face à la clarté entourant le déroulement du processus et elles ont apprécié le fait d'avoir ces conversations avec moi. Encore une fois, j'invite les procureurs généraux à demander aux candidats qu'ils connaissent dans leur région de postuler ce poste prestigieux.
M. Fraser est le prochain intervenant.
J'aimerais me joindre à mes collègues pour remercier M. le juge Cromwell des services exemplaires qu'il a rendus à la Cour suprême du Canada.
Je vous remercie beaucoup, madame la ministre, de votre présence devant notre comité. Je crois que c'est la quatrième fois que vous comparaissez devant nous.
Je tiens certainement à vous remercier de votre travail en ce qui concerne le nouveau processus dont nous discutons aujourd'hui.
J'aimerais également féliciter le gouvernement d'avoir adopté ce nouveau processus qui s'appuie sur un comité consultatif indépendant. Je reconnais comme vous qu'un processus plus ouvert et transparent, basé sur des critères connus par la population, ne pourra que mieux servir les Canadiens. Cela dit, comme je suis avocat originaire de la Nouvelle-Écosse et que je connais l'importance de la représentation régionale à la Cour suprême du Canada et la façon dont cet élément a joué antérieurement, je pense que la coutume d'assurer une représentation régionale a bien servi notre pays. J'ai quelques réserves à l'égard de ce qui a été dit aujourd'hui, à savoir qu'il n'est pas certain que le prochain juge viendra des provinces de l'Atlantique.
C'est pourquoi je me demande, compte tenu du fait que c'est le siège du juge Cromwell qui devient vacant et qu'il existe une coutume traditionnelle selon laquelle le Canada atlantique détient un siège — il y en a deux pour l'Ouest, trois pour l'Ontario, trois pour le Québec, selon la Constitution — quelle sera l'importance accordée, parmi les critères de sélection, au fait que le prochain juge soit originaire des provinces de l'Atlantique.
Je comprends l'importance du principe de la représentation régionale à la Cour suprême. Nous avons très clairement indiqué que, dans ce processus, la représentation régionale est un aspect fondamental dont le comité consultatif doit tenir compte pour évaluer les candidats.
De la même façon, sur le plan des engagements qu'a pris le gouvernement, je dirais que le prochain juge de la Cour suprême, et tous les membres qui figureront sur la liste restreinte présentée par le comité, devront être effectivement bilingues. Nous tenons également à veiller — et cela fait partie des critères d'évaluation — à ce que les candidats présentés reflètent la diversité de notre population. La lettre de mandat que le premier ministre a envoyée à l'ancienne première ministre Kim Campbell énonce très clairement que sur la liste restreinte de trois à cinq candidats figureront des candidats des provinces atlantiques.
Encore une fois, je reconnais toute l'importance de la représentation régionale. Tout comme celle de la diversité. Tout comme le souci de demander au juriste le plus qualifié de combler le poste du juge Cromwell. Je suis convaincue qu'un bon nombre de juristes qualifiés et originaires des provinces de l'Atlantique se porteront candidats à ce poste.
Je reconnais bien sûr avec vous qu'il existe d'excellents juristes dans les provinces de l'Atlantique et il est certain qu'il serait très souhaitable que leurs noms figurent sur la liste restreinte. J'encourage bien sûr ces personnes à présenter, dans le cadre du nouveau processus, une demande qui pourrait ainsi être examinée.
Pour ce qui est du siège des provinces de l'Atlantique, si je peux m'exprimer ainsi, à la Cour suprême du Canada, le fait de représenter la région de l'Atlantique est mentionné dans la lettre de mandat comme étant un des facteurs à prendre en compte. Je me demande si les différents facteurs feront l'objet d'une pondération différente. Comment pensez-vous que cet aspect influencera le choix du prochain juge à la Cour suprême?
Comme vous l'avez dit avec raison, le comité consultatif doit prendre en compte différents critères ou différents facteurs et je vais également en tenir compte dans mon examen de la liste restreinte au cours des consultations, tout comme le fera le premier ministre lorsqu'il présentera au gouverneur en conseil sa recommandation au sujet de la personne à nommer juge de la Cour suprême. Comme nous l'avons mentionné, la représentation régionale est importante et c'est un élément à considérer, tout comme le souci de voir se présenter des candidats qui reflètent la diversité de la société canadienne. Nous avons également ajouté un autre critère important, que nous nous engageons à respecter, à savoir le fait que le prochain juge de la Cour suprême sera effectivement bilingue.
Il est également tout aussi important, pour insister sur la réalité et pour souligner les critères d'évaluation qui ont été exposés publiquement, que nous ayons les candidats les mieux qualifiés et les plus méritoires. Le mérite peut s'apprécier de nombreuses différentes façons pour ce qui est du prochain juge de la Cour suprême. Il fait appel à de nombreux critères différents, comme vous l'avez fait remarquer avec raison, et ils seront tous pris en compte par le comité consultatif.
Monsieur le président, j'aimerais poser une dernière question.
J'aimerais poser une question en français.
Madame la ministre, vous avez expliqué aujourd'hui en quoi consiste le nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Pourriez-vous comparer ce processus par rapport à celui qui a été utilisé la dernière fois qu'un poste vacant a été comblé à la Cour suprême? J'aimerais que vous établissiez une comparaison entre les deux processus.
Un processus différent a été utilisé pour toutes les nominations faites à la Cour suprême du Canada. Je suis tout à fait convaincue de la qualité du processus que met en place notre gouvernement. Ce processus a été conçu pour assurer l'ouverture, la transparence, ainsi que l'aménagement de plusieurs niveaux de reddition de comptes de façon que les Canadiens sachent comment se déroulera le processus et comprennent mieux ainsi comment sont nommés les juges de la Cour suprême.
Nous voulons également dépolitiser le processus en attribuant, pour la première fois, à un comité consultatif indépendant le pouvoir d'autoriser les intéressés à présenter leur candidature. Nous avons également fait en sorte que le comité consultatif ait le pouvoir de rechercher des candidats ou des juristes qualifiés.
Un des motifs, ou le principal motif, pour lequel nous proposons un nouveau processus est de faire en sorte qu'il soit connu de la population. Les processus utilisés précédemment n'étaient pas comparables sur ce point, de sorte qu'il existe une différence très importante entre ce que nous allons faire maintenant et ce qui se faisait antérieurement.
J'aimerais souligner que cela ne veut pas dire que la Cour suprême du Canada n'est pas composée à l'heure actuelle de juristes éminents de très haut niveau et de très grande intégrité; nous sommes tous très fiers de cette institution, ainsi que de son intégrité et des décisions qu'elle rend.
Monsieur Mulcair, la parole est à vous.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à Mme la ministre. Je la remercie de sa présence parmi nous.
Je vais commencer par dresser, en toile de fond, une brève analyse de l'été que nous avons tous vécu en tant que parlementaires. Je crois que nous voyons actuellement un problème qui illustre un changement fondamental dans l'attitude du pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif. Je m'explique à cet égard.
Que ce soit au sujet du déploiement de nos troupes en Lettonie sans la moindre discussion au sein du Parlement— alors que les libéraux, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, réclamaient haut et fort que chaque fois que nous allions envoyer nos militaires dans un autre pays, il fallait que le Parlement soit consulté— , ou encore au sujet des discussions qui ont eu lieu au sein même du Bureau du premier ministre avec le directeur parlementaire du budget — ce n'est pas le directeur du premier ministre du budget, mais bien le directeur parlementaire du budget —, nous avons vu cette tendance lourde se manifester encore une fois au grand jour. Il y a eu une simple lettre qui a été envoyée non pas à tous les journaux en même temps, mais à deux journaux, soit au quotidien The Globe and Mail, où elle a été publiée en version papier, et à La Presse où, évidemment, il n'existe pas en semaine de version papier.
J'ai tenté de comprendre la nature juridique de ce que nous avons entre nos mains aujourd'hui. J'ai tenté, autant que faire se peut, de vérifier dans la loi ce qu'on dit au sujet des textes réglementaires, mais je n'ai rien trouvé. On parle d'une publication dans la Gazette du Canada, mais on ne parle pas d'une publication dans la “gâzette” On essaie en vain de savoir s'il s'agit d'un changement substantiel ou d'un changement de fond, comme l'a dit la Cour suprême dans l'affaire Nadon. Un tel changement de fond dans l'affaire Nadon a été déclaré ultra vires même en ce qui a trait au Parlement du Canada. À fortiori, il est ultra vires, pour le pouvoir exécutif, d'apporter des changements de fond de cette nature. Comme mon collègue du Parti conservateur et ancien procureur général a eu l'occasion de le dire, une telle habitude centenaire de nommer des gens d'une région comme celle de l'Atlantique ne peut pas être rompue comme si de rien n'était. Si cela se produit, on est en train de traiter de quelque chose qui est totalement éphémère.
Ma première question à la ministre concerne un des premiers critères qu'elle a abordé aujourd'hui — et je tiens, en l'évoquant, à remercier l'ancien député d'Acadie—Bathurst, M. Yvon Godin, qui s'est battu autant comme autant pour en faire un critère de nomination à la Cour suprême —, soit qu'un juge soit en mesure de comprendre et de lire les deux langues officielles.
Je suis ici depuis neuf ans. Or, c'est au moins la troisième version complètement différente concernant les critères de nomination à la Cour suprême que je vois depuis que je suis ici. Si la ministre est sincère quand elle nous dit qu'elle veut que les juges soient bilingues, pourquoi n'a-t-elle encore rien fait à cet égard? Les libéraux sont au pouvoir depuis presque un an. Nous savons depuis le mois de mars que le juge Cromwell va quitter son poste. Pourtant, tout est en train de se faire à la hâte. C'est totalement éphémère. Il n'y a rien de pérenne dans ce qui est en train d'être annoncé.
Si la ministre considère le bilinguisme comme étant une caractéristique importante pour qu'une personne soit nommée à la Cour suprême, pourquoi se contente-t-elle d'une feuille de papier remise à deux journaux par son premier ministre? Pourquoi ne pas avoir utilisé les pouvoirs qui sont les siens, avec une majorité au sein de la Chambre des communes, pour enchâsser cela dans une loi? Pourquoi se contenter de quelque chose d'aussi éphémère?
Merci pour vos commentaires et votre question. Je pense que la question porte sur le bilinguisme et la divulgation de ce critère.
Avec ce processus — qui est le premier à avoir été clairement exposé avant la nomination ou l'identification d'un candidat — le gouvernement exige qu'un juge de la Cour suprême du Canada soit effectivement bilingue. Le gouvernement va veiller à ce que le prochain juge nommé soit effectivement bilingue, ce qui est différent d'être bilingue. Il y a une différence entre ces deux notions.
Je pense que M. Mulcair fait référence à la lettre que le premier ministre a envoyée aux journaux pour exposer les grandes lignes du nouveau processus. Ce jour-là, j'ai eu le grand plaisir de répondre à d'autres questions au sujet du nouveau processus et d'être disponible pour parler aux médias et décrire plus en détail le processus que le premier ministre a exposé dans ces deux articles auxquels, je crois, le député fait référence.
Je tiens à insister sur le fait que l'objectif est de mettre en place un processus ouvert, transparent, associé à la reddition de comptes et c'est un engagement que nous allons continuer à respecter.
L'hon. Thomas Mulcair:
Merci. Je sais que ce sont là les arguments du gouvernement, mais nous avons d'autres questions, monsieur le président.
J'aimerais faire référence à l'article de Sean Fine qui est paru dans le Globe and Mail. Sean Fine est un journaliste très respecté qui écrit au sujet de la Cour suprême. Il a expliqué dans cet article qu'il y avait un groupe de ministres, comprenant à la fois la ministre qui est ici aujourd'hui et le leader du gouvernement à la Chambre, qui étaient en train d'établir leur propre liste. J'ai pris bonne note d'une phrase que la ministre a utilisée dans ses remarques préliminaires. Elle a déclaré que « le comité consultatif n'effectuera pas ses travaux à partir d'une liste initiale... dressée par le gouvernement ».
Serait-il néanmoins assez juste de dire que le gouvernement a déjà une idée assez claire du résultat de ce processus? J'invite la ministre à saisir l'occasion d'expliquer exactement quelle était la nature exacte du processus qui se déroulait simultanément, avant cette annonce unilatérale, sans la participation du Parlement.
S'il y a une chose que j'ai apprise comme nouvelle députée depuis octobre 2015, c'est qu'il ne faut pas croire tout ce qu'on lit dans les journaux. Je vais le déclarer clairement: il n'existe pas d'autre processus. Il n'y a pas de comité de ministres composé de moi-même, du leader de la Chambre ou d'autres personnes. Ce processus et l'élaboration de la liste ont été confiés à un comité consultatif indépendant. C'est le processus que nous allons mettre en oeuvre. L'ouverture, la transparence et la reddition de comptes ne sont pas de simples sujets de discussion; ce sont là les éléments essentiels que ce processus doit refléter et qu'il reflétera.
Vous pouvez poser une dernière question brève, monsieur Mulcair.
Monsieur le président, avec notre système de gouvernement parlementaire, l'ouverture et la transparence impliquent nécessairement un débat avec les représentants élus de la population. La ministre affirme, comme elle vient de le faire, qu'elle est en train de nous parler, mais elle ne nous parle qu'après avoir déjà annoncé le résultat. Le Parlement n'a pas été consulté. Soyons bien clairs sur ce point. Cela a été décidé en vase clos par les membres du Cabinet et c'est une lettre qui a simplement été envoyée à deux journaux sélectionnés.
Pour ce qui est de ne pas croire tout ce qu'on lit dans les journaux, je précise que cet article se trouvait dans le Globe and Mail, un des deux seuls journaux qui a reçu la lettre du premier ministre. On pourrait penser que cela démontrait que la ministre estimait que c'était le bon endroit où publier cette lettre.
Je ne sais pas comment vous pouvez expliquer la différence qui existe entre l'article de Sean Fine et ce que la ministre vient de nous dire aujourd'hui; je dirais toutefois, monsieur le président, que nous constatons aujourd'hui qu'il s'agit là de changements substantiels. Si l'on prend l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Nadon, vous constaterez que ce genre de changement substantiel ne peut être imposé par le pouvoir exécutif aux parlementaires, qui représentent le pouvoir législatif. C'est un problème grave qui confirme une tendance de ce nouveau gouvernement, que ce soit avec la motion no 6 visant à supprimer tous les pouvoirs de l'opposition ou avec le déploiement en Lettonie qui a été décrété sans discussion à ce sujet au Parlement, cela bien que les libéraux eurent vivement critiqué les conservateurs quand ils avaient essayé de faire la même chose — même s'ils ont finalement consulté le Parlement — ou avec les discussions directes entre le BPM et le directeur parlementaire du budget. En fait, ce n'est pas le directeur du budget du premier ministre, mais c'est le directeur parlementaire du budget. Le Parlement a toujours eu un mot à dire.
La façon dont nous procédons m'inquiète parce que nous sommes placés devant un fait accompli. Parce que cela a déjà été décidé en vase clos par un petit groupe de personnes et qu'en ce qui me concerne et d'après ce que j'ai entendu dire, les conclusions sont déjà connues.
Madame la ministre, vous souhaitez peut-être répondre à ce commentaire.
Bien évidemment, je suis en désaccord avec ce qui vient d'être dit. Ce processus n'est pas prédéterminé. Pour le formuler différemment, je dirais qu'aucune décision n'a encore été prise. Nous avons plutôt tenté de décrire de façon très détaillée la façon dont ce processus va se dérouler.
Pour ce qui est de la participation des députés au processus, j'ai fait connaître mon point de vue à ce sujet à la fois dans mes commentaires préliminaires et dans mes réponses à d'autres questions. Les députés peuvent bien entendu saisir l'occasion qui leur est donnée aujourd'hui, mais ils auront d'autres occasions de participer à ce processus.
Je dirais pour terminer qu'il n'y avait pas de processus la dernière fois. Nous avons tenté d'expliquer clairement aux députés la nature du processus et la façon dont les juges de la Cour suprême du Canada seront nommés en conséquence. C'est à mon avis une bonne nouvelle. Les Canadiens sont invités à participer à un débat, comme l'a fait le ministre Cotler en 2004, au sujet de cette institution fondamentale de notre démocratie et à connaître les personnes qui comblent ces postes.
M. Bittle est le suivant.
Madame la ministre, je vous remercie de nous fournir l'occasion de parler de ces questions.
Le député d'Outremont affirme qu'il s'agit là d'un changement fondamental par rapport à la façon dont les juges de la Cour suprême étaient choisis et que, en fin de compte, ce sera le premier ministre qui prendra la décision, comme cela s'est toujours fait. Ne pensez-vous pas toutefois qu'il s'agit simplement de rendre plus ouvert un processus opaque qui existe depuis bien trop longtemps et de concrétiser notre engagement à assurer l'ouverture et la transparence de l'action du gouvernement?
Je souscris à cette affirmation et encore une fois, je suis tout à fait disposée à expliquer davantage certaines parties du processus, à recueillir des commentaires à ce sujet, en sachant que, conformément au processus, votre comité a la possibilité de nous présenter des commentaires sur celui-ci, sur les candidats, et sur d'autres aspects pour ce qui est de leur sélection.
Le processus que nous avons décrit ne constitue pas un changement officiel introduit par voie législative ou dans la Constitution. C'est une question de politique et une priorité que notre gouvernement s'est donnée, qu'il s'agisse du bilinguisme fonctionnel ou de la reconnaissance que la diversité est un aspect important pour la Cour suprême du Canada.
Je suis très heureuse d'être ici pour vous parler de ce processus et je vous invite, monsieur Bittle, et les autres, à faire des commentaires à ce sujet.
C'est une question de structure, mais le bassin des juges dans lequel le comité va choisir les candidats comprendra des personnes qui seront majoritairement blanches et de sexe masculin, étant donné qu'il n'y a au Canada que 30 à 35 % des juges qui soient des femmes. Le fait d'exiger que les juges soient bilingues vient-il restreindre la possibilité de nommer davantage de femmes, de membres des minorités et d'Autochtones à ce tribunal suprême?
Pour ce qui est de votre commentaire initial, je ne suis pas certaine si c'était là bien votre intention, mais le critère d'admissibilité exposé à l'article 5 de la Loi sur la Cour suprême — si l'on met de côté la province du Québec — autorise la candidature des juges en exercice, d'anciens juges ou encore de juristes qui ont plus de 10 ans d'ancienneté dans le barreau de leur province. Le processus ne vise pas uniquement les juges mais aussi les grands juristes.
On m'a déjà demandé si le fait d'exiger que les candidats soient effectivement bilingues risquait de restreindre le choix. Je suis convaincue qu'il existe des juristes éminents dans toutes les régions du pays, qu'ils soient d'origine autochtone, membres d'une minorité visible ou handicapés, qui pourraient présenter leur candidature.
Le gouvernement serait-il disposé à nommer un candidat exceptionnel, comme un juge autochtone ou une personne handicapée ou un membre d'une minorité visible, à la condition qu'il apprenne le français ou l'anglais et devienne effectivement bilingue?
Notre gouvernement s'est engagé à ce que le prochain juge qui sera nommé à la Cour suprême soit effectivement bilingue. Il y a déjà eu des discussions au sujet des juges nommés antérieurement et du fait qu'ils pourraient apprendre le français ou l'anglais, selon le cas, mais nous nous engageons maintenant à veiller à ce que seul un juge effectivement bilingue soit nommé à la Cour suprême. Encore une fois, si nous parlons de la population autochtone, je sais qu'il y a parmi elle d'éminents avocats et spécialistes, ainsi que des juges, qui pourraient présenter une demande.
Je crois que nous serons tous d'accord pour dire que les juges de la Cour suprême doivent être des personnes exemplaires. Je sais qu'il est déjà arrivé que des avocats soient nommés juges — je crois qu'il y en a eu trois, mais je me trompe peut-être — ce sont toutefois habituellement des juges qui sont nommés, et il est parfois difficile de connaître la personnalité d'un juge, parce que les juges doivent s'isoler de leur communauté.
Le comité va-t-il se baser uniquement sur les décisions du juge? Va-t-il prendre en compte ce qu'ont fait ces personnes lorsqu'elles travaillaient comme avocat au sein de leur communauté?
Voici une excellente question. Je sais que les juges sont des êtres humains et qu'à ce titre, ils apportent une expérience et un vécu aux postes qu'ils occupent ou qu'ils pourraient occuper. Nous avons pour l'essentiel décidé de rendre publics les aptitudes et les critères d'évaluation pour que les Canadiens, ainsi que les députés, puissent comprendre les aspects sur lesquels les candidats seront évalués par le comité consultatif.
Il est évidemment essentiel d'avoir une excellente compréhension du droit et de posséder de grandes aptitudes analytiques, comme je l'ai dit dans mes remarques, mais il est également évident que les qualités personnelles jouent un rôle fondamental parmi les critères d'évaluation et que la diversité ainsi que les réalisations personnelles des candidats seront prises en compte.
Je pense qu'un élément central des critères d'évaluation ou du travail que devra effectuer le comité consultatif découle du questionnaire qui a été élaboré, et qu'il est également possible de consulter en ligne. Il pose un grand nombre de questions aux juristes qui sont intéressés à poser leur candidature. Ce questionnaire permettra non seulement au comité consultatif de connaître ces personnes et leur façon de réfléchir, mais rendra publiques les questions particulières qui seront posées au candidat proposé.
Nous allons maintenant passer à notre deuxième tour de questions. Je rappelle à tous que le tour fonctionne de la façon suivante: libéraux, conservateurs, libéraux, conservateurs, NPD.
Mme Vandenbeld va commencer ce tour.
Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec M. McKinnon.
Merci, madame la ministre, d'être venue aujourd'hui et d'écouter le point de vue des députés. C'est un immense plaisir pour moi de participer à ce débat.
J'aimerais parler un peu de la nomination des femmes à la Cour. Nous savons, ce qui a d'ailleurs été amplement démontré, qu'un organisme de délibération qui comprend à la fois des hommes et des femmes prend de meilleures décisions. Si vous examinez la jurisprudence de la Cour suprême ainsi que les opinions qui ont été préparées par des femmes, vous constaterez qu'il y a eu une certaine évolution dans ce domaine, en particulier pour ce qui est de l'article 15 de la Charte.
Voici ma question. Vous avez beaucoup parlé de la diversité des antécédents et du vécu des candidats. Je reconnais que la définition du mérite touche également au fait que la personne en question doit comprendre les répercussions sociales et les expériences diverses qui sont soumises à la Cour.
Madame la ministre, il y a ici au Canada de plus en plus de femmes qui deviennent avocates et il y a de plus en plus de femmes qui occupent la fonction de juges. En ce qui concerne la Cour suprême, c'est un peu différent. Le nombre de femmes qui y siègent a d'abord augmenté, mais il a ensuite diminué pour augmenter de nouveau. Il y a maintenant quatre femmes à la Cour suprême.
Comment peut-on garantir que le nouveau processus va assurer l'égalité entre les sexes à la Cour suprême?
Merci d'avoir posé la question et de faire partie de ce comité. Je reconnais sans aucune hésitation l'importance de l'égalité entre les genres. Si vous remontez au début des années 1980, à l'année 1982 et à la nomination de la juge Bertha Wilson, la première femme à siéger à la Cour suprême du Canada, vous constaterez que la situation a beaucoup changé. Comme vous le faites remarquer avec raison, avec la retraite de l'honorable juge Cromwell, la Cour sera composée de quatre femmes et de quatre hommes, la juge en chef étant bien évidemment madame la juge McLachlin.
Tout comme avec la reconnaissance de la nécessité d'atteindre une certaine diversité pour ce qui est des collectivités non représentées, il faut également veiller à la représentation des femmes et des hommes. Compte tenu de la composition de la Cour suprême, à savoir neuf juges, nous n'aurons jamais une égalité parfaite à la Cour suprême du Canada, au moins à notre époque, mais je crois que vous avez tout à fait raison de souligner l'importance de l'égalité entre les genres.
Vous pensez donc que la liste restreinte contiendra plusieurs noms de femmes.
Eh bien, comme pour les candidats originaires des provinces de l'Atlantique, je pense et sais que, parmi les juristes éminents, il y a autant de femmes que d'hommes.
Monsieur McKinnon, voulez-vous utiliser le temps de parole qui reste pour ce tour-ci?
Madame la ministre, le processus que vous avez décrit tente de concilier la participation des parlementaires et celle de représentants non partisans et externes à ce processus. J'aimerais approfondir un peu le rôle que notre comité va jouer dans ce processus. J'aimerais également vous remercier d'être ici dans le cadre de cette participation.
Si j'ai bien compris, le comité externe va filtrer la liste des candidats pour établir une liste restreinte de candidats découlant de l'application des critères. Quel sera alors le rôle qu'aura notre comité lorsque vous déciderez de le consulter? Allons-nous restreindre encore davantage la liste restreinte? Vous pourriez peut-être nous en dire davantage à ce sujet.
Excusez-moi, une précision, lorsque je consulte le comité?...
Très bien. Pour ce qui est du comité consultatif indépendant, vous avez fait remarquer, à juste titre, qu'il va accueillir, grâce à un processus de demande ouvert, des candidats qualifiés et qu'il a également le pouvoir d'inviter d'autres candidats qualifiés à présenter leur candidature.
Avec la lettre de mandat, le premier ministre a confié à ce comité la tâche consistant à appliquer les critères d'évaluation qui ont été élaborés et à préparer une liste restreinte contenant trois à cinq noms. Lorsque ce comité présentera cette liste restreinte de trois à cinq noms, je déclencherai alors une série de consultations au sujet de cette liste.
Comme je l'ai mentionné, je consulterai évidemment madame la juge en chef McLachlin de la Cour suprême. Je consulterai les procureurs généraux concernés par les noms figurant sur la liste restreinte et j'aurais des discussions avec eux. J'aurais des conversations avec les porte-parole en matière de justice. J'aurais des discussions avec les membres de votre comité ainsi qu'avec le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. Après ces discussions, je serais en mesure d'instaurer un équilibre entre, d'une part, la nécessité d'assurer la transparence et, d'autre part, celle de protéger la vie privée des personnes dont le nom figure sur cette liste restreinte. Il sera important pour moi d'avoir ces discussions approfondies et de veiller à ce que la recommandation que je présenterai au premier ministre soit basée sur ces discussions, pour ce qui est de la liste restreinte.
M. Cooper est l'intervenant suivant.
Madame la ministre, je vous remercie d'être venue et d'avoir présenté un exposé.
Avant de poser des questions au sujet du processus de nomination des juges de la Cour suprême que votre gouvernement a rendu public, j'aimerais vous poser une question qui touche les commentaires qu'a faits madame la juge en chef McLachlin, tels que rapportés dans le Ottawa Citizen, au sujet du fait qu'il existe au Canada quarante-quatre postes de juge vacants et des répercussions négatives qu'a cette situation sur l'administration de la justice dans les différentes régions. J'aimerais savoir si vous avez effectivement nommé un conseiller à la magistrature.
Je pense que cette question n'entre peut-être pas tout à fait dans le cadre de l'exposé qu'a fait madame la ministre. Je me demande, monsieur Cooper, si c'est la seule question que vous souhaitez poser et qui dépasse le cadre de cette discussion.
Très bien. Madame la ministre, vous pouvez répondre si vous le souhaitez.
Je serais très heureuse de répondre à cette question et je tiens à remercier M. Cooper de l'avoir posée et de suivre d'aussi près la question des nominations judiciaires.
Comme je l'ai déjà mentionné et comme je continuerai à le faire, nous avons procédé, comme vous le faites remarquer, à des nominations. Nous savons qu'il existe des postes vacants et nous sommes en train d'essayer de combler ces postes en utilisant un nouveau processus très semblable à celui de la Cour suprême que je vous ai décrit, un processus qui favorise la diversité et qui, encore une fois, va faire en sorte que les juges reflètent la diversité de notre pays.
Pour ce qui est de votre question plus précise au sujet d'un conseiller à la magistrature, j'ai, parmi les collaborateurs et collaboratrices, un grand nombre de personnes qui ont travaillé sur les nominations précédentes. J'ai l'intention de nommer, le temps venu, un conseiller à la magistrature.
Merci, madame la ministre, d'avoir fourni cette réponse.
Pour en venir au sujet qui vous amène ici aujourd'hui, à savoir le processus que votre gouvernement vient d'annoncer, je dois avouer qu'il suscite chez moi quelques préoccupations. L'une d'entre elles concerne le fait que le processus n'est pas conforme à la convention constitutionnelle traditionnelle selon laquelle les provinces de l'Atlantique ont droit à au moins un siège à la Cour suprême, une convention qui remonte à plus d'un siècle.
Pouvez-vous me dire quel pouvoir l'exécutif a-t-il invoqué pour supprimer une convention constitutionnelle — mesure qui a pour effet de modifier la composition de la Cour — de façon unilatérale, sans le consentement du Parlement et sans celui des provinces, comme l'exige l'alinéa 41d) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Encore une fois, pour ce qui est de la représentation régionale, je vais mentionner encore une fois que la représentation régionale est un critère qui joue un rôle important dans ce processus. Nous savons, comme je l'ai dit il y a un instant, que ce processus de nomination n'interdit pas la nomination d'un juge de la région de l'Atlantique. Conformément aux politiques mises en place et à l'approche adoptée, le premier ministre a voulu introduire d'autres critères, comme la diversité, comme la création d'un bassin de juristes qualifiés qu'évaluera le comité consultatif.
Ça ne veut pas dire que la représentation régionale n'est pas importante et nous savons qu'il y aura des candidats originaires des provinces de l'Atlantique sur la liste restreinte qui sera remise au premier ministre.
Merci, madame la ministre. Je reconnais évidemment tout comme vous que la diversité et toutes ces autres choses sont importantes. Je tiens également compte de ce que vous avez dit — que ce processus n'aura pas nécessairement pour effet d'exclure un juge des provinces de l'Atlantique — mais vous avez également déclaré que le gouvernement pourrait nommer une personne qui ne serait pas originaire de cette région; ce qui me ramène à la question de savoir quelle est la source du pouvoir qu'exerce de façon unilatérale le pouvoir exécutif sur ce point.
À cette fin, j'aimerais simplement attirer votre attention sur le paragraphe 74 de l'arrêt Nadon. Je vais le lire. Il énonce, et je cite:
Le Parlement ne peut pas modifier unilatéralement
— dans ce cas-ci, ce n'est même pas le Parlement, c'est l'exécutif —
la composition de la Cour suprême du Canada. Les caractéristiques essentielles de la Cour sont protégées par la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982. La composition de la Cour ne peut être modifiée que conformément à l'article 41...
— ce qui, encore une fois, exige le consentement du Parlement et celui des 10 provinces.
Pourriez-vous préciser, compte tenu de l'affirmation très claire qu'a faite la Cour suprême dans l'arrêt Nadon, quel est le pouvoir qui permet à l'exécutif de supprimer unilatéralement la convention constitutionnelle concernant la composition de la Cour?
Je suis heureuse que vous ayez lu ce passage de l'arrêt Nadon et j'admets que la formule d'amendement visant à modifier la composition de la Cour suprême du Canada est unilatérale.
Pour ce qui est de la représentation régionale, je soulignerais encore une fois que nous n'excluons pas la possibilité que le candidat des provinces de l'Atlantique soit le prochain juge de la Cour suprême du Canada. Ce ne serait cependant pas la première fois que la coutume concernant les nominations régionales ne serait pas appliquée. Cela dit, la représentation régionale, un bilinguisme fonctionnel et la diversité — la diversité en particulier — sont des critères très importants tout comme la volonté d'amener des juristes qualifiés à présenter leur candidature pour que nous puissions procéder à cette nomination à partir d'un important bassin de candidats; c'est l'approche, la politique que le gouvernement entend appliquer.
Mme Khalid est l'intervenante suivante.
Merci, madame la ministre, d'être venue nous parler aujourd'hui de ce processus très important que le gouvernement vient d'annoncer.
J'aimerais simplement signaler que, pour la première fois dans l'histoire du Canada, notre gouvernement et les parlementaires sont plus diversifiés que jamais. Je suis actuellement la seule membre d'une minorité visible dans cette salle et, en général, je suis la seule femme à siéger au Comité permanent de la justice, de sorte que je comprends fort bien combien il est difficile de véritablement refléter la diversité.
Pour ce qui est de la Cour suprême, je sais que le siège à combler ne permettra pas vraiment de refléter toute la diversité que nous recherchons, mais j'aimerais savoir comment nous allons veiller à ce que la population soit représentée grâce à ce processus de sélection — non pas uniquement pour cette fois-ci, mais également pour l'avenir.
Merci pour vos commentaires et pour la question.
Oui, la diversité est un critère important. Avec ce processus de sélection, nous avons voulu rendre publics les critères d'évaluation applicables à cette nomination et aux futures nominations à la Cour suprême du Canada. La nomination suivante, sauf imprévu, sera faite en 2018, puisque la juge en chef prendra sa retraite à 75 ans. Notre intention est de suivre ce processus pour cette nomination, ainsi que pour les suivantes, tout en sachant que le processus donne aux députés, au comité consultatif et à d'autres personnes la possibilité d'y participer et de formuler des commentaires sur les façons d'améliorer ce processus.
Il y a un instant, nous avons parlé de la première femme qui a été nommée à la Cour suprême du Canada. La réalité sociale de notre pays et le sens de l'identité canadienne évoluent constamment; le fait que la diversité au sein de la Cour suprême du Canada soit désormais publiquement reconnue comme étant un besoin est un élément important de ce processus. C'est la reconnaissance du fait que notre tribunal suprême doit, progressivement, refléter la diversité qui existe dans notre pays.
Comme je l'ai dit, nous ne savons pas qui sera nommé. Je ne pense pas que vous soyez la seule membre d'une minorité visible dans la salle. Je suis également membre d'une minorité visible et j'en suis très fière. Je sais qu'il existe, parmi les minorités visibles de ce pays, des juristes éminents qui peuvent maintenant poser leur candidature ou le faire à l'avenir. Le renforcement de la diversité non seulement à la Cour suprême, mais également au sein des autres tribunaux va non seulement apporter à la magistrature des points de vue, des antécédents et des éléments différents pour ce qui est des notions juridiques, des affaires et des situations de fait, mais renforcera la confiance qu'a la population dans les tribunaux, dans la mesure où les personnes qui comparaîtront devant les juges pourront constater que leurs origines sont reflétées parmi ces juges.
Nous avons beaucoup parlé de bilinguisme fonctionnel aujourd'hui et je tiens simplement à mentionner que sur les 15 dernières nominations, 13 des personnes concernées étaient effectivement bilingues, même si cela n'était pas obligatoire, de sorte le processus que nous avons utilisé était excellent.
J'aimerais dire quelques mots au sujet du Québec. Il a été annoncé que le processus serait légèrement modifié lorsqu'il s'agirait d'un des trois sièges réservés au Québec.
Pouvez-vous nous donner d'autres précisions sur le changement qui sera apporté au processus pour ce qui est de ce siège québécois?
Je crois que vous faites référence aux trois sièges qui sont réservés au Québec, pour la nomination de spécialistes du droit civil.
La Constitution exige que trois juges de la Cour suprême du Canada soient originaires du Québec, compte tenu de sa tradition juridique particulière, savoir le droit civil.
Voici ce que je dirais: d'après les conditions légales, un des trois juges originaires du Québec qui siègent à la Cour suprême prendra sa retraite en 2032, ce qui nous donne un peu de temps pour réfléchir à ces nominations, même s'il est possible que les événements en décident autrement.
Néanmoins, pour ce qui est du processus de nomination et des considérations à prendre en compte pour la composition du comité consultatif, il y a quand même le fait qu'il existe une tradition juridique unique au Québec et si la composition du comité n'est pas adaptée précisément à la nomination d'un juge du Québec à la Cour suprême du Canada, il serait bon de reconnaître cette tradition unique et d'ajouter au comité consultatif des membres supplémentaires originaires de la province de Québec. C'est un aspect qui devra être précisé, mais je pense que, pour ce qui est du processus, il est important de reconnaître qu'il est nécessaire d'établir une distinction pour ce qui est des nominations de juges originaires du Québec, compte tenu de la situation constitutionnelle unique du Québec et de son système juridique.
Il vous reste un peu de temps pour une dernière question brève.
J'ai été très heureuse de constater que le processus de nomination proposé avait été bien accueilli par les équipes de rédaction de journaux comme la Gazette de Montréal ainsi que par des chroniqueurs et des professeurs de tous les partis; ils ont estimé que ce processus était meilleur et plus transparent que l'ancien processus.
Comment le gouvernement a-t-il choisi les trois membres qui le représentent au comité consultatif et est-ce que la composition de ce comité va demeurer inchangée lorsqu'il s'agira de procéder à d'autres nominations?
Pour ce qui est des trois membres qui représentent le gouvernement au comité consultatif, il est précisé dans la lettre de mandat que le premier ministre a envoyée au président et aux membres du comité que leur mandat sera de six mois. Le décret en conseil précise que la durée de ce mandat pourrait aller jusqu'à cinq ans.
Quant à savoir comment le gouvernement a choisi ses représentants, je dirais, sans aucune réserve, que la contribution qu'a apportée l'ancienne première ministre Kim Campbell en cette qualité ainsi que dans les divers portefeuilles qui lui ont été confiés ainsi que sa contribution à notre pays après sa vie publique, sont bien connus. Nous avons été heureux de constater que sa nomination avait suscité des réactions très favorables et nous avons beaucoup d'estime pour elle.
Pour ce qui est des deux autres représentants du gouvernement, dont aucun n'est juriste, ce sont d'éminents Canadiens qui ont personnellement contribué à renforcer le tissu de notre société en exerçant de nombreuses activités. L'un est un ancien premier ministre des Territoires-du-Nord-Ouest. Il a défendu les intérêts de sa nation et travaillé à la réconciliation avec les peuples autochtones et c'est le point de vue qu'il apportera. L'autre a fait beaucoup de travail dans sa collectivité. Ce travail et celui de Stephen, reflète l'engagement que nous avons pris envers la diversité ainsi que l'importance de permettre à des non-juristes de fournir des points de vue qui s'appuient sur des antécédents variés et de participer de façon fructueuse aux discussions concernant les critères d'évaluation.
M. Nicholson et M. Schmale vont maintenant partager leur temps de parole.
Madame la ministre, je vous remercie pour les commentaires que vous avez formulés au sujet des provinces de l'Atlantique et de l'importance de tenir compte de cet aspect.
J'aimerais poser une question sur ce point. Si cet aspect est important, s'il est important pour le premier ministre et important pour vous, pourquoi ne figure-t-il pas parmi les critères? Vous avez une liste des critères qui sont importants: le bilinguisme fonctionnel, bien sûr, et la représentation de la diversité du pays. Pourquoi l'importance de nommer une personne originaire de la région de l'Atlantique n'est-elle pas mentionnée parmi les critères?
La lettre de mandat envoyée par le premier ministre au comité consultatif reconnaît qu'il est nécessaire que des candidats de la région de l'Atlantique figurent sur la liste restreinte de trois à cinq noms.
Permettez-moi de vous poser la question suivante. Vous dites que vous allez reproduire pour les Cours supérieures le système que vous êtes en train de mettre en place pour les candidats à la Cour suprême? Vous ai-je bien compris?
Je voulais dire — et je me suis peut-être mal exprimée — nous avons l'intention, pour ce qui est de la nomination des juges des Cours supérieures, de réviser le processus applicable à leur nomination. Lorsque je dis reproduire, je parle d'assurer la diversité parmi les nominations et de donner le pouvoir de communiquer avec des représentants des milieux juridiques pour identifier les juristes qui ne seraient peut-être pas habituellement identifiés, pour faire en sorte, par exemple, que les personnes sous-représentées aient la possibilité de siéger en qualité de juge d'une Cour supérieure pour transformer l'image de la magistrature.
Quand pensez-vous que ce processus sera mis en place? Le retard mis à procéder à ces nominations doit certainement vous préoccuper. Vous devez certainement être gravement préoccupée par le commentaire qu'a fait la juge en chef de la Cour suprême au sujet des quelque 40 nominations judiciaires en attente... Cela fait 10 mois que vous occupez votre poste et il me semble qu'il devrait exister à l'heure actuelle un processus pour le faire. Quels sont les obstacles qui existent dans ce domaine? Êtes-vous également préoccupée, comme vous l'êtes certainement, d'entendre la juge en chef parler des difficultés que posent tous ces postes vacants?
Je sais que cela va au-delà des nominations à la Cour suprême du Canada, mais je suis heureuse de pouvoir vous répondre. Je prends toujours très au sérieux les commentaires que fait la juge en chef de la Cour suprême du Canada. Je prends également très au sérieux les commentaires qui sont formulés autour de cette table et au Parlement.
Nous progressons. Nous avons nommé un certain nombre de juges et nous sommes en train de réviser le processus qui permet d'identifier ces juges. Nous faisons tout cela, en sachant qu'il y a des postes vacants à combler. Nous voulons le faire de façon réfléchie et globale de façon à atteindre l'objectif que nous avons publiquement exposé, à savoir que les juges nommés doivent refléter la diversité du pays.
M. Schmale est l'intervenant suivant.
Je n'ai pas beaucoup de temps, je vous prie donc de m'excuser.
Vous avez dit que trois des cinq candidats à un poste de la Cour suprême viendraient de la région de l'Atlantique, et qu'ils pourraient ou ne pourraient pas être nommés par le premier ministre en fin de compte; accepteriez-vous alors que le poste vacant soit attribué à un juge du Québec, de l'Ontario ou d'une autre partie du pays ce qui donnerait, disons, quatre sièges à l'Ontario, et les provinces de l'Atlantique ne seraient pas représentées?
Eh bien, d'abord une précision, je n'ai pas dit que trois des cinq candidats viendraient des provinces de l'Atlantique. Ce que j'ai dit, et ce que dit la lettre du premier ministre, est qu'il y aura sur la liste restreinte des candidats originaires de la région de l'Atlantique.
Très bien. Je vous prie de m'excuser si j'ai mal pris mes notes.
Mais si le siège est attribué à quelqu'un du Québec ou de l'Ontario, pouvez-vous accepter que les provinces de l'Atlantique ne soient aucunement représentées à la Cour suprême?
Je vais laisser le processus se dérouler. J'ai bien sûr hâte de prendre connaissance de l'évaluation des candidats qu'aura faite le comité consultatif indépendant. Dans le cadre de ce processus, j'aurai la possibilité, comme je l'ai mentionné, d'effectuer les consultations au sujet de la liste restreinte, ce qui comprend les procureurs généraux des provinces et territoires concernés.
Je suis convaincue que la liste restreinte qui sera présentée contiendra le nom d'éminents juristes qui sont effectivement bilingues et dans la mesure du possible, qui reflètent la diversité du pays. Je serais très heureuse de voir cette liste restreinte et d'effectuer le travail que prévoit ce processus très important.
Je vous remercie, madame la ministre. Je pense que nous reconnaissons tous que la diversité et l'inclusivité sont des aspects très importants à la Cour suprême.
M. Bittle a fait une remarque il y a un instant et j'aimerais y revenir. Est-ce que l'exigence que le candidat soit pleinement bilingue vous inquiète? Pensez-vous que cette exigence puisse nuire à un candidat de Terre-Neuve-et-Labrador ou peut-être de l'Île-du-Prince-Édouard ou que cela pourrait l'empêcher d'être retenu au cours du processus de sélection?
M. Bittle vous a demandé si cette exigence pourrait être modifiée pour que le ou la candidate suive les cours nécessaires, de façon à ne pas écarter tout un secteur de la population.
Je suis heureuse que vous ayez posé une question de suivi à ce sujet. Pour reformuler ce que j'ai dit, nous nous sommes engagés à ce que le prochain juge qui sera nommé à la Cour suprême du Canada soit effectivement bilingue et lorsque je dis « effectivement bilingue », cela veut dire qu'il sera capable de comprendre des arguments présentés par écrit et oralement. Cela ne veut pas dire que le candidat pourra débattre avec les avocats dans les deux langues, même si cela serait un atout pour un candidat.
Pour ce qui est de limiter le bassin des candidats susceptibles d'être choisis, je suis convaincue qu'il existe dans toutes les provinces et dans tous les territoires des juristes qui répondent aux critères qui ont été exposés dans notre annonce publique et j'invite toutes ces personnes à poser leur candidature.
Allez-y, monsieur Mulcair.
Monsieur le président, c'est une excellente entrée en matière en ce qui a trait à ma prochaine série de questions. En fait, j'aimerais savoir ce que veut dire le mot « effectivement ».
En consultant les documents, nous apprenons qu'une des qualités pour devenir juge à la Cour suprême est d'être « effectivement bilingue ».
Mon collègue, M. Schmale, vient de dire qu'il y a une exigence de bilinguisme total, ce à quoi la ministre a rétorqué que cela n'est pas le cas. Un juge doit être en mesure de lire des documents et de comprendre les plaidoiries sans nécessairement être capable de parler l'autre langue.
Au fur et à mesure que nous avons essayé de comprendre ce que cela signifiait et en prenant connaissance des différentes déclarations des porte-parole du gouvernement qui ont été formulées ce jour-là, j'ai trouvé dans les médias une citation du député Joël Lightbound. Celui-ci mentionnait quelque chose à cet égard et ajoutait la mention : « quitte à subir un test ».
Est-ce que la ministre est d'accord sur le fait qu'un candidat doit prouver qu'il est effectivement bilingue, peu importe ce que cela veut dire dans les faits, quitte à subir un test? Est-ce que cela fait partie des plans ou M. Lightbound a-t-il plutôt énoncé un critère personnel?
Je n'ai pas lu l'article auquel vous faites référence, mais il incombera au commissariat à la magistrature fédérale de mettre en place un mécanisme d'évaluation du bilinguisme du candidat proposé.
Monsieur le président, cela fait longtemps que nous demandons que le bilinguisme soit exigé. Yvon Godin a fait beaucoup de choses en ce sens. Il était notamment poussé par le fait que la juge en chef McLachlin — et c'est une juge en chef extraordinaire — avait demandé à un avocat qui plaidait en français de ralentir parce qu'un des juges — qu'elle avait nommé — ne comprenait pas le français. Étant donné que nous savons tous que le temps de parole devant la Cour suprême est compté, cela revenait à désavantager certains avocats parce qu'on leur demande de ralentir pour que l'interprétation puisse suivre.
La question qu'a posée M. Schmale et la mienne sont semblables et je ne pense pas que nous ayons encore obtenu une réponse. J'aimerais pouvoir fournir une réponse aux personnes qui me demandent: qu'est-ce que veut dire être effectivement bilingue? Les documents qui ont été publiés par le gouvernement disent que ce serait un atout, tout comme nous disions auparavant que « le bilinguisme est un atout », ce qui voulait dire habituellement que cela était sans importance. La ministre vient maintenant d'utiliser l'expression « élément positif » pour dire que ce serait un élément positif si le candidat pouvait réellement parler cette langue. Il est difficile de comprendre comment quelqu'un peut être effectivement bilingue s'il ne parle pas la langue.
La ministre pourrait peut-être nous aider à comprendre la nature de ce critère. Cela fait des dizaines d'années que je travaille dans ce domaine. Je peux vous parler des critères applicables aux membres des ordres professionnels aux termes de la Charte de la langue française, mais je ne sais pas ce que veut dire « effectivement bilingue ». Madame la ministre pourrait peut-être nous expliquer le sens de l'expression « effectivement bilingue », et préciser les aspects qui feraient l'objet d'un test, puisqu'un de nos députés vient de mentionner qu'un test pourrait être associé à ce critère.
Pour ce qui est du bilinguisme fonctionnel, il est exigé que le juge soit capable de comprendre des arguments présentés oralement et par écrit sans l'aide d'un interprète. Comme je l'ai mentionné il y a un instant, il n'est pas exigé que le juge soit capable de débattre avec les avocats, mais ce serait certainement un atout pour quelqu'un qui voudrait se porter candidat.
Je veux simplement m'assurer que tout le monde est sur la même longueur d'onde et a la même compréhension à cet égard.
La ministre vient donc de nous expliquer qu'on peut satisfaire au critère selon lequel quelqu'un est effectivement bilingue même si, dans les faits, cette personne ne parle pas l'autre langue. C'est ce qu'elle vient de nous dire. En somme, pourvu que quelqu'un puisse prétendre lire et comprendre un peu l'autre langue et même s'il ne la parle pas, selon ces critères, il est considéré comme étant effectivement bilingue.
Je vous avoue que lorsque j'ai lu le mot « effectivement » en français, c'était une première pour moi, soit le fait d'être « effectivement bilingue ». Cependant, la ministre vient de nous le dire. Ainsi, même si on ne parle pas la langue, quelqu'un va être réputé comme étant « effectivement bilingue ».
J'ai expliqué ce que voulait dire l'expression « effectivement bilingue » et cette évaluation sera confiée au Commissariat à la magistrature fédérale.
Vous pouvez poser une dernière question, monsieur Mulcair.
Que veut dire « l'évaluation sera confiée au commissariat à la magistrature fédérale »? Qu'est-ce que cela veut dire?
Est-ce que ce sera un test?
C'est le commissariat qui le déterminera; il devra conclure que le candidat présenté est effectivement bilingue, ce qui veut dire que le juge est en mesure de comprendre des arguments présentés par écrit et oralement sans l'aide d'un interprète.
C'est une remarque et c'est un compliment que je fais à la ministre et au gouvernement sur un point précis. Nous appuyons tous la décision d'insister sur la nécessité de représenter largement la diversité de la société canadienne et nous félicitons le gouvernement de l'avoir prise.
Merci, monsieur Mulcair, merci à tous les membres du comité pour les questions perspicaces et incisives que vous avez posées.
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir présenté un exposé très clair et de nous avoir accordé autant de temps pour répondre à nos questions. Je vous en remercie.
Mesdames et messieurs les membres du comité, je n'ai pas d'autres points à l'ordre du jour. Quelqu'un veut-il soulever une question avant que nous levions la séance?
Puisque ce n'est pas le cas, je vous remercie tous. La séance est levée.