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Timestamp: 2019-03-26 16:30:02+00:00
Document Index: 316795611

Matched Legal Cases: ['art 122', 'art 67', 'art 68', 'art 359', 'arrêt ', 'art 622']

Les juridictions pénales (Les juridictions de jugement Pas de… Coggle
Les juridictions pénales (Les juridictions de jugement Pas de…
Pas de magistrats spécialisés : peuvent passer du civil au pénal mais ft form° particulière
Compétence d'attribut° : selon la nature de l'infract°
Compétence territoriale : lieu de commiss° de l'infr°, résidence de la personne impliquée dans l'infr°, lieu d'arrestat° des personnes poursuivies, sf except°
Principe de la responsabilité pénale / crimes, délits ou contrav° (5ème classe) p/ mineurs capables de discernement art 122-8 ; modif° en 2016 de l'ordonnance de 45relative à l'enfance délinquante
Cours d'assises des mineurs
Compétence : j° du lieu de l'infact°, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur a été trouvé, ou du lieu où il a été placé à titre provisoire ou définitif ;
Décis° : mesures de protect°, d'assistance, de surveillance et d'éducat° qui sembleront appropriées ; sanct° éducatives/ mineurs de 10 à 18 ans, peines / mineurs de 13 à 18 ans ; prison avec ou sans sursis uniquementsi motivat° spéciale de la peine ;
Informat° obligatoire qd crime
Juridictions pour personnalités politiques
Prévue par art 67 et 68 C°, succède à la Haute Cour de justice : principe d'irresponsabilité du président de la république pour actes accomplis en cette qualité hors Cour pénale internationale et procédure de destitut° devant la Haute Cour ;
Proposit° d'une des assemblée du Parlement à la majorité des 2/3, qui la transmet à l'autre pour se prononcer dans les 15j ;
Composé des membres de l'AN et Sénat réunis en Parlement, présidée p/ le président de l'Assemblée Nationale, déc° à la majorité des 2/3, vote à bulletins secrets ;
art 68-1 et 68-2 C°
Créée en 1993 à cause de la lourdeur de la procédure de la Haute Cour / membre du gouvernement qui aboutissait en pratique à une immunité pénale ; 15 juges dont 12 parlementaire élus (AN/S) et 3 magistrat de la Ccass + procureur général près la Ccass ;
A siégé 4 fois depuis sa créat°, critiquée.
3 magistrats + 2 assesseurs maritimes inscrits sur une liste pour 5 ans non renouvelables ; 6 en Fance.
Tribunal correctionnel : / délits et doits + contrav° qd indivisibles ;
1 président + 2 juges + ministère public ;
Saisi p/ comparut° volontaire des parties, cita°, convc° p/ PV, comparut° immédiate, ou renvoi ordonné p/ JI ;
Cour d'assises : / crimes ;
Hors Paris, 1 / département ;
Composit° : ministère public, greffe, la cour (1 président + 2 assesseurs) et le jury (6) ; :no_entry: aux magistrats qui ont poursuivi ou instruit l'affaire ;
Compétence : / crimes commis dans le ressort de la cour, ou Cour du lieu de résidence de l'accusé ou de l'arrestat° ;
Règles / jury : depuis 1791, citoyens désignés avec cond° d'aptitudes précises : + 23 ans avec droit civiq etc. ;
1 liste établie annuellement dans le ressort de chq cour d'assises, après tirage au sort p/ maire de chq commune (3 fois plus que demandé p/ arrêté préfectoral) ; + 1 liste de jurés suppléants ; 35 + 5 au final tirés au sort p/ le 1er président de la CA ou du TGI du siège : possibilité de récusat° sans motifs p/ accusé (4 maxi) ou ministère public (3 maxi),
Tribunal de police : / contravent° ;
Organis° du TI statuant en matière contraventionnelle ; au moins 1 / arrondissement ; juge unique + procureur de la République ;
Saisi p/ renvoi JI, comparut° volontaire des parties, cita° délivrée au prévenu ;
Procédure simple et souvent rapide, comparut° pas indispensable Oralité des débats, publicité, contradiction;
Procédure de l'ordonnance pénale : en //, procédure simplifiée pour toute contravent° de police même en récidive sf /mineurs, choisie p/ ministère public, le juge statue sans débat préalable p/ ordonnance pénale portant relaxe ou condamnat° à amande et/ou peines complémentaires, peut renvoyer l'affaire au ministère public pour procédure ordinaire ;
= 1 chambre de la CA avec 1 pdt et 2 conseillers ;
/ appels des jugements rendus en correctionnelle : appel tjs ouvert pour les délits ;
/ appels des jugements en matière de contravent° : ssi amende de contrav° de 5ème classe ou > au maxi de l'amende encourue pour les contrav° de 2ème classe ;
Depuis 2001, 1 appel circulaire devant 1 autre cour d'assises qui a rendu la décis° attaquée mais dans le ressort de la CA ; désign° p/ ch crim. Ccass si hors ressort Ca ;
9 jurés en appel ;
5 récusat°possibles pour l'accusé et 4 pour le ministère public ;
Toute décis° défavorable à l'accusé en appel se forme à la majorité de 8 vois au moins art 359CPP
Les J° pénales hors j° d'instruct° et cours d'assises peuvent solliciter la Ccass pour avis ; cf rôle d'uniformisat° de l'interprétat° des RDD ;
Pas de demandes d'avis qd 1 personne est en détent° provisoire ou sous contrôle jud.
Chambre criminelle - particularité du pourvoi
Pourvoi dans l'intérêt des parties : seules les parties à l'instance peuvent se pourvoir en cass° = le parquet s/ l'act° pub, la partie civile s/ ses intérêts civils, le mis en examen, accusé ou condamné s/ l'act° pub et l'act° civile ; appl° de la th. de la peine justifiée : si la peine prononcée p/ applic° du mauvais texte est la même que celle prononcée p/ le bon, le pourvoi est :no_entry:, la Ccass redresse l'erreur mais ne casse pas la déc° ;
Cas limitatifs pour ouverture et délais brefs, en moyenne dans les 3 à 5 jours de la décis° ; il y a sursis à exécut° ;
Pourvois spéciaux dans l'intérêt de la société : / actes judiciaires, arrêts, ou jugements rendus en dernier ressort contraires à la loi qd aucune des parties ne s'est pourvue dans les délais légaux = pourvoi du procureur général près la Ccass dans l'intérêt de la loi ET pourvoi du procureur général sur l'ordre formel du garde des sceaux ;
Pas de délais ; pour intérêt pédagogique : éviter que d'autres juridictions statuent dans un sens erroné = :warning: la cass° n'affectera pas la situat° des parties.
Apprécient les charges pesant s/ le mis en examen
:warning: la poursuite appartient au ministère public, un mag
instructeur ne peut pas se saisir lui-même : ouverture d'une informat° judiciaire ; juge du siège du TGI ;
Instruct° préparatoire obligatoire qd crimes, facultative qd délits, possible qd contrav° ;
Compétence du JI du lieu de l'infract°, du lieu de résidence de l'1 des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infr°, du lieu d'arrestat° ou de détent° d'une de ces personnes ;
Il rassemble les preuves : en instruisant à charge et à décharge, procède à tous les actes d'informat° qu'il juge utile à la manifestat° de la vérité : recherche preuves de l'infr°, personnalité des responsables, interrogatoires, descentes sur les lieux, perquis°, expertises, saisies, constat° matérielles, audit° de témoins, géloloc° etc. ;
Il met en examen : uniqt qd indices graves et concordants rendant vraisemblable la partic° des pers. à la commiss° de l'infr° ; le mis en examen pt prendre connaissance du dossier, droit avocat et pt dam des mesures d'instruc° ;
Il ordonne le contrôle judiciaire : il astreint l'intéressé à des obl° énumérées p/ loi pour garantir son maintien à la disposit° de la justice ou à titre de mesures de sûreté ; si non respectif peut décerner 1 mandat d'arrêt ou d'amener et saisir le JLD pour placement en détent° provisoire ;
Ne peut à peine de nullité participer au jugement des affaires pénales qu'il a connu ;
Le juge des libertés et de la détention - JLD
Créé en 2000 ;
Il ordonne ou prolonge la détent° provisoire ;
Il examine les demande de mise en liberté
Il ordonne le contrôle judiciaire qd il est saisi (qd le mis en examen encourt 1 peine d'emprisonnement correctionnel ou plus grave) ;
2d degré : la chambre de l'instruction
Dep. 2001 (ex chambre d'accusat°) ; au moins 1 / CA :
Contrôle l'activité des officiers et agents de police judiciaire ;
Examine l'appel des ordonnances du juge d'instruct° et du JLD, saisie p/ ministère public, partie civile ou personae mise en examen ou détent° provisoire ;
= examine la régularité des procédures qui lui sont soumises et peut prononcer la nullité de l'acte entaché, voire de tout ou partie de la procédure ; peut évoquer l'affaire (statuer au fond ) ou renvoyer devant le même JI.
Le président de la ch de l'instruct° vérifie le bon fonctionnement des cabinets d'instruct° du ressort de la CA, pas de retards injustifiés etc.
Les juridictions de l'application des peines
Dans chaque TGI, 1 ou plusieurs juges avec fct° de JAP ; détermine les condit° d'exécut° des peines privatives ou restrictives (sursis, conditionnelle) de liberté ; travaille en lien avec le SPIP.
Pour connaître des peines > ou = à 10 ans et dont le reliquat est > ou = à 3 ans ;
Compétence territoriale d'un opus plusieurs TGI ; débats contradictoires ;
1 président et 2 juges assesseurs.
Appel : la chambre de l'application des peines
Saisie p/ le condamné, le procureur de la République et le procureur général soit dans les 24h de la notificat° de la décis° soit dans les 10 jours selon le type de jugement ; débat contradictoire ;
:warning: les décis° du JAP sont exécutoires par provis° mais qd appel du ministère public dans les 24h de la notificat°, l'exécut° est suspendue jusqu'à décis° de la chambre.
Les juridictions de la rétention et de la sûreté
= mesure exceptionnelle à la fin de l'exécut° de la peine : placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté où prise en charge permanente médicale, sociale et psychologique ;
/ personne avec dangerosité particulière et risque important de récidive ;
Possible ssi la cour d'assises a expressément prévu cette possibilité dans sa décis° de condamn° ;
Examen des personnes au moins 1 an avant la date de libérat° prévue pour évaluer la dangerosité p/ 1 commiss° pluridisciplinaire des mesures de sûreté : la personne est placée au moins 6 semaines dans un service spécialisé ;
Décis° prise p/ la j° régionale de la rétention de sûreté : saisie au moins 3 mois avant la libérat° prévue ; débat contradictoire ; décis° exécutoire immédiatement à l'issue de la peine ; décis° pour 1 an renouvelable après avis de la commiss° pluridisciplinaire ;
Recours possible devant la juridict° nationale de la rétent° de sûretée composée de conseillers à la Ccass.
Des commiss° juridictionnelles :
La commiss° nationale de réparat° des détent° : / recours c/ décis° prises p/ le 1er président de la CA en matière de répart° des préjudices causés p/ les dét° injustifiées, assistance avocat facultative, pas de recours c/ décis° rendues.
La cour de révision et de réexamen : en mat. civile et pénale : réexamen d'une déc° définitive, au bénéfice tte personne reconnue coupable d'un crime ou délit dans les cond° de l'art 622 cpp (meurtre mais vict. tjs en vie etc.) ; dem. p/ ministre de la justice, procureur général CCass, le condamné ou ses héritiers, conjoint etc. ;
18 mag, peut annuler la condamnat° prononcée et renvoyer devant j° du même ordre ou assemblée plénière Ccass pr remédier à la viol° de la Conv° Eu des droits de l'homme, si contumace ou : :red_cross: peut statuer au fond (ordonner effacement casier et fichiers judiciaires) ;
La commiss° juridictionnelle de suspens° ou de retrait d'habilitat° des OPJ : / recours formés p/ les OPJ qui ont été sanctionnés p/ déc° d'en suspens° ou de retrait d'habilitat°.
La juridict° nationale de la rétent° de sûretée composée de conseillers à la Ccass.
Principe de séparat° des fct° de poursuite, d'instruct° et de jugement
= pour protect° des libertés individuelles : multiplicat° des contrôles + interv° de mage différents et spécialisés pour chq fct°.
La convent° judiciaire d'intérêt public
Le juge n'intervient pas dans son office habituel de jugement d'une infract° mais pour homologuer la convent° en audience publique (président du TGI) : / 1 personne morale mise en cause dans certains délits : corrupt°, trafic d'influence, blanchiment de fraude fiscale ; la conv° à l'intiative du procureur de la République ou du juge d'instruct° propose 1 amende, mise en place d'1 programme de conformité etc. ; l'exécut° des obligat° de la conv° éteint l'act° publique / la PM.