Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7562-PGP&bg=1806&bd=1807&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2013-09-16&niv=4
Timestamp: 2019-10-14 03:22:45+00:00
Document Index: 102234394

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-20130916
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 1-16/09/2013)
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 10-16/09/2013)
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 20-16/09/2013)
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 30-16/09/2013)
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 40-16/09/2013)
Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger sont en principe domiciliés fiscalement en France. Il est toutefois admis qu’ils puissent bénéficier de l’exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents, prévue au 2° du II de l’ article 150 U du CGI ( BOI-RFPI-PVINR-10-20 ). Il paraît dès lors également possible d’admettre qu’aucune déclaration ne soit déposée lorsque la plus-value est exonérée en application de ces dispositions. Cette mesure est toutefois subordonnée à la condition que l’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération.
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 50-16/09/2013)
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-§ 60-16/09/2013)