Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/moreigne_michel73006g/5R/2002.html
Timestamp: 2018-06-23 04:53:06+00:00
Document Index: 7106876

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 29']

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MOREIGNE (Michel), sénateur (Creuse) SOC.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 30] (21 novembre 2002) - Lois de finances.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Après l'art. 2 (p. 2329, 2331) : soutient l'amendement n° 9 de M. Gérard Miquel (affectation des droits de mutation perçus par l'Etat sur les successions des bénéficiaires de l'APA aux départements éligibles à la DFM). Caractère juste et légitime de cette mesure de solidarité.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Après l'art. 43 (par priorité) (p. 4211) : son amendement n° 101 : mise en place d'une dotation de solidarité pour les départements ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le financement de l'APA ; réservé jusqu'à la reprise de la séance du mercredi 20 novembre, le soir.
- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Après l'art. 43 (précédemment réservé le 19 novembre, p. 4213) (p. 4277, 4278) : son amendement n° 101 ; rejeté (précédemment réservé le 19 novembre, p. 4213).
- (22 novembre 2002) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4390) : son amendement, soutenu par M. François Marc, n° I-93 : suppression de la réduction supplémentaire de 1 % des taux d'imposition et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser la moitié du surcoût du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie à la charge des départements ; rejeté.
- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Après l'art. 13 (p. 4598, 4600) : soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-86 (indexation de la progression de la contribution de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle sur celle de la dotation globale de fonctionnement) et n° I-87 (indexation de la progression de la contribution de l'Etat au Fonds national de péréquation sur celle de la dotation globale de fonctionnement) - Aprèsl'art. 14 (p. 4618) : soutient l'amendement n° I-89 de M. Gérard Miquel (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses d'investissement réalisées par les collectivités locales sur les monuments historiques).
- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales (suite) - Après l'art. 29 (p. 4646, 4650) : ses amendements portant sur le même objet n° I-94 et n° I-95 : création d'une dotation de solidarité au sein de la dotation de fonctionnement minimale ; rejetés. Financement de l'APA pour les départements en difficulté.
- (2 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5050, 5051) : progression des crédits. Institut des hautes études de défense nationale. Relance du rôle du SGDN. La commission des finances recommande l'adoption de ce budget.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0096 (2002-2003)] - (18 décembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6048) : manque de sincérité du budget. Régulations annoncées. Collectivités locales. Le groupe socialiste votera contre le projet de budget pour 2003.