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Timestamp: 2019-02-18 15:25:34+00:00
Document Index: 155961608

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 144', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 346', 'art. 27', 'art. 58']

Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892; traité franco-suisse du 9 juillet 1869; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
- Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne comporte aucune disposition à ce sujet, l'extradition doit en principe être refusée lorsqu'elle est demandée en raison d'actes commis tant en Suisse qu'en France, en application de l'art. 12 LExtr., qui consacre le principe de la territorialité (consid. 3a et b).
- La remise des objets saisis (Sachauslieferung) à l'Etat requérant n'a lieu que si les conditions requises pour l'extradition sont réalisées (consid. 4b).
ATF: 101 IA 402, 100 IA 416, 102 IA 319, 101 IA 404 suite... , 95 IV 8, 90 IV 18, 97 I 386
Article: art. 12 LExtr, art. 7 CP, art. 144 CP, art. 21 LExtr suite... , art. 23 LExtr, art. 346 CP, art. 27 al. 1 et 2 LExtr, art. 58bis CP