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Timestamp: 2018-11-17 20:19:06+00:00
Document Index: 32556015

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'art. 29', '§1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", '§122', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", '§ 100', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bulletin numéro 296 du 04/03/2012
CEDH / Affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie : refoulement de migrants interceptés en mer et condamnation de l'Italie
CourEdh - Convention européenne des droits de l'homme - interception en mer de migrants en situation irrégulière - refoulement - principe de non-refoulement - protection des droits de l'homme - accords italo-libyen - lutte contre l'immigration clandestine par mer - extraterritorialité - application extraterritoriale des articles 1 de la CEDH et 4 du Protocole n°4
Tribunal spécial pour le Liban, première procédure par défaut devant un tribunal international
Décision de la Chambre de première instance de juger quatre accusés dans l'attentat de Beyrouth en leur absence - Conditions posées par Article 22 du Statut et règle 106 du Règlement - Mesures prises par les autorités libanaises pour appréhender les accusés et les informer de leur situation - Appréciation du caractère raisonnable des mesures prises - Perspectives
France, la Décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2012 et la lutte contre le révisionnisme et le négationnisme
Débat français sur les lois mémorielles détaché de toute perspective de droit international - Autorité de la chose jugée des jugements internationaux ne pouvant fonder la répression du révisionnisme ou du négationnisme - Décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2012 - Invalidation de la loi réprimant la contestation de l'existence d'un génocide reconnu par la loi - Loi non normative ne pouvant restreindre la liberté d'expression - Obligations des Etats de protéger la mémoire des victimes relevant de leur juridiction
CETC/Affaire Duch : la clôture controversée du feuilleton judicaire de l’affaire « Duch »
Ndiaye Sidy Alpha
Infirmation de l’arrêt de première instance - peine maximale prononcée à l’encontre de Duch - non prise en compte de la période de détention provisoire - question de la compétence personnelle - dépassement des pouvoirs des Co-juges d’instruction.
CEDH – I.M. c. France - 2 février 2012 - La procédure d'asile prioritaire ne remplit pas les conditions d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la CEDH
Droit à un recours effectif - Traitements inhumains et dégradants - Cour européenne des droits de l'homme - France - procédure d'asile prioritaire - mesures provisoires
Préparation de la conférence des Nations Unies sur le développement durable
Résolution de l'Assemblée générale indiquant les objectifs et les thèmes du Sommet- Tenue des réunions prépapratoires au sein des Nations Unies et des organisations internationales- Dynamique régionale sur la conférence- Tentative d'adoption des point de vue commune- Propositions de textes de conventions et recommandations à soumettre à la conférence- Persistance de divergences entre les pays industrialisés et les pays en développement-
CIRDI, le Venezuela dénonce la Convention de Washington.
CIRDI - Dénonciation - Convention de Washington - Venezuela - Arbitrage.
L’Italie s’est vue condamnée par la Cour Européenne des droits de l’homme (CourEdh) le 23 février dernier pour son application de sa politique de refoulement des migrants clandestins interceptés en mer (voir le communiqué de presse de la Cour).
L’arrêt de la Grande Chambre de la CourEdh a en effet conclu, dans l’affaire citée, à une violation d’un certain nombre de disposition de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
L’origine de l’affaire remonte à 2009, lorsque des ressortissants érythréens et somaliens, candidats à l’immigration clandestine par voie de mer au départ de la Libye, sont interceptés à bord de leurs trois embarcations par trois navires de la garde des finances et des garde-côtes italiens. Les « migrants », sans, selon eux, être informés de leur destination ni avoir été soumis à des procédures d’identification, tout en se voyant confisquer leurs effets personnels, ont alors été transférés sur les navires italiens et reconduits à Tripoli en vue d’être livrés aux autorités libyennes (transmission à laquelle les migrants ont affirmé s’être opposés, en vain, étant obligés par la force de quitter les navires italiens).
Si les migrants ont été reconduits à Tripoli, c’était en vertu de la récente entrée en vigueur (4 février 2009) d’accords conclus entre les autorités libyennes et italiennes dans le cadre de la lutte conjointe des deux pays contre l’immigration clandestine par mer (accord du 29 décembre 2007 de coopération pour la lutte contre l’immigration clandestine ; Protocole additionnel fixant les modalités techniques et opérationnelles de cet accord, signé le même jour ; Protocole additionnel du 4 février 2009 visant au renforcement de la coopération bilatérale aux fins de la lutte contre l’immigration clandestine) – instruments dont il convient de précision que leur suspension a été prononcée le 26 février 2011 par le ministre italien de la Défense au regard des évènements en Libye).
Les ressortissants somaliens et érythréens ont alors saisi la CourEdh le 26 mai 2009 pour violation de la CEDH. La deuxième section de la Cour, qui s’est vue transmettre la requête, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre le 15 février 2011. Cette dernière, conformément à la Convention (art. 29§1), devait statuer simultanément sur la recevabilité et le fond de l’affaire. La procédure s’est toutefois heurtée à des imprévus factuels : deux des requérants sont en effet décédés, et la situation en Libye depuis le début de l’année 2011 a rendu les contacts entre les requérants et leurs représentants dans l’affaire devant la Cour plus difficiles.
Les requérants avançaient que leur transfert, par les autorités italiennes, vers la Libye avait constitué une violation des articles 3 et 13 de la CEDH et 4 du Protocole n°4.
La Cour devait se prononcer sur la violation de plusieurs dispositions de la CEDH. Dans un premier temps, elle devait cependant examiner la question de sa compétence en l’espèce, au regard de l’article 1 de la CEDH : « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la (…) Convention ». Le gouvernement italien avançait, pour exclure l'applicabilité de l'article 1, que ses autorités n’avaient pas exercé « un contrôle absolu et exclusif » sur les requérants, l’interception des migrants ayant eu lieu en haute mer en vertu de l’obligation de sauvetage de la vie humaine en mer et invoquant le fait qu’à bord du navires, les secourus ont bénéficié de « l’assistance humanitaire et médicale nécessaire », sans recours ni à la violence, ni aux armes.
La Cour estime cependant que les fais se sont bien déroulés à bord des navires militaires italiens, ne transportant à son bord que des militaires italiens ; que ces circonstances suffisent à reconnaître la qualité d’un contrôle continu et exclusif des requérants de leur embarquement à bord à leur remise aux autorités libyennes. Bien que la juridiction entendue au sens de l'article 1 de la Convention ait essentiellement un sens territorial (Bankovic et autres c. Belgique et 16 autres Etats contractants), ce dernier n'est pas exclusif, des exceptions pouvant être reconnues au regard de la spécificité de l'espèce (v. not. Medvedyev et autres c. France ; Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni). Le fait que l’interception soit intervenue en haute mer ne change rien à cet état de fait. Partant, la Cour affirme que les faits incriminés relèvent bien de la juridiction italienne au sens de l’article 1 de la Convention, et, qu’en conséquence, la Cour est compétente pour connaître de la requête. Peu importe donc le lieu de la réalisation de l'interception. Ainsi, les autorités ne peuvent se prévaloir d'un régime juridique spécifique - ici la haute mer - pour se départir de l'applicabilité de l'article 1 de la Convention. Ce qui compte n'est pas tant le lieu, que la nationalité des forces exerçant leur autorité sur les personnes interceptées. Cette position permet d'une part d'éviter que la haute-mer ne soit conidérée comme un "no man's land" juridique; d'autre part que les Etats, en dehors de leur territoire, puissent s'autoriser des ations qu'ils ne pourraient commettre sur leur propre territoire.
Violation de l’article 3 de la CEDH (interdiction de la torture)
Les requérants avançaient que leur refoulement en Libye par les autorités italiennes contrevenait à l’article 3 de la Convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Cet article implique, pour les États, l’obligation de ne pas refouler une personne vers un État dans lequel elle risquerait d’être soumise à des traitements inhumains ou dégradants et l’interdiction de refouler des réfugiés (principe de non-refoulement). Cette violation était en l’espèce alléguée à deux titres, le premier au regard des risques encourus en Libye; le second au regard de l'éventuelle expulsion par la Libye vers le pays d'origine des requérants :
-violation de l’article 3 de la CEDH pour l’exposition aux risques de subir des traitements inhumains et dégradants en Libye :
La Cour a du examiner le droit applicable en Libye à l’époque des faits (antérieurs aux soulèvements de 2011 qui, par conséquence, ne peuvent rétroactivement être invoqués dans l’affaire), et constater le non-respect dans le pays des règles de protection des réfugiés, et l’assimilation de toute personne entrée de manière irrégulière sur le territoire à un clandestin. Cette qualification entrainait alors arrestation et détention, dans des conditions considérées « inhumaines » par les tiers au procès. De plus, la Cour établit que la Libye se caractérisait par un non-respect de ses obligations internationales ; que le bureau du HCR à Tripoli (qui a cessé toute activité en 2010) n’a jamais été reconnu par le gouvernement libyen, et, surtout, que l’Italie ne pouvait pas ne pas être informée de cette situation.
Si le gouvernement italien avance que les requérants n’ont pas fait de demande de protection internationale, la Cour estime que c’est aux autorités de prendre la responsabilité d’informer les requérants sur leur sort. L’analyse est intéressante et permet ainsi d’éviter que les États ne se dégagent de leurs obligations en invoquant la non-réclamation de protection par les requérants. La non-demande, ou l’oubli de la demande par les requérants ne saurait ainsi leur être imputée. Les autres arguments italiens, relatifs notamment aux instruments internationaux auxquels était partie la Libye, sont écartés.
La Cour rappelle que, consciente des pressions auxquelles sont soumis les États en matière migratoire, cette situation ne doit pas exonérer les États de leurs obligations découlant de l’article 3 de la Convention, auquel elle confère un « caractère absolu » (§122); dans le même temps, elle reconnaît aux Etats la possibilité de déterminer leur politique applicable en toute souveraineté.
La Cour conclut ainsi à la violation de l’article 3 en l’espèce.
-violation de l’article 3 de la CEDH pour l’exposition aux risques d’être rapatriés arbitrairement en Érythrée et en Somalie :
Dans un deuxième temps, les requérants alléguaient une violation de l’article 3 en raison des risques d’être rapatriés arbitrairement en Érythrée et en Somalie par les autorités libyennes, risque consécutif à leur transfèrement en Libye par les autorités italiennes. Cette situation, appelée « refoulement indirect » (refoulement vers un pays risquant de refouler la personne dans un pays dangereux pour leur vie et leur intégrité, v. CEDH, TI c. Royaume-Uni ; MSS c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011), est également proscrite par l’article 3 de la Convention. Si la Libye était pourtant partie à plusieurs instruments de protection des droits de l’homme, il apparaît, selon le HCR, que le pays a déjà procédé à des renvois (y compris collectifs) de migrants vers leurs pays d’origine, dans lesquels ils pouvaient légitimement craindre pour leur vie et leur intégrité physique. Rien ne permettait donc d'assurer le non-renvoi des requérants vers, pour les uns, la Somalie, pour les autres, l'Erytrhée, pays dans lesquels ils pouvaient craindre pour leur vie et leur intégrité physique au regard de leur situation.
Comme pour le point précédent, la Cour estime que l’Italie ne pouvait pas ne pas avoir conscience du risque encouru par les requérants, de la situation en Libye et du non-respect des instruments internationaux de protection des droits de l’homme, ainsi que des faits rapportés par les organisations internationales, et que, partant, il y a aussi violation de l’article 3 de la Convention. La simple signature d'engagements et instruments internationaux par la Libye ne suffit ainsi pas à garantir la sûreté pour les personnes, et l'Italie ne pouvait s'en prévaloir pour se décharger de sa responsabilité.
Violation de l’article 4 du Protocole n°4 de la CEDH
Les requérants faisaient ensuite valoir la violation de l’article 4 du Protocole n°4 de la Convention, « Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites ». Ils estimaient en effet avoir été victimes d’une expulsion collective de la part des autorités italiennes qui, sans avoir cherché à les identifier, les a refoulés sans individualiser chaque situation.
La Cour devait régler la question de l’applicabilité du protocole en question en l’espèce. En effet, le gouvernement britannique contestait son applicabilité en raison du fait qu’il ne s’agissait pas là d’une expulsion au sens du texte, mais plutôt d’un refus d’autorisation d’entrée sur le territoire national. Les requérants n’ont pas été interceptés dans les eaux italiennes, mais en haute mer : ils n’ont donc pas franchi la frontière italienne. Si les requérants partagent la position concernant la non-adaptation du terme « expulsion » à leur situation, ils demandent à la Cour de donner une interprétation extensive (« interprétation fonctionnelle et téléologique") du Protocole et d’en reconnaître l’applicabilité à l’espèce. La Cour devait ensuite statuer sur la question de l'extraterritorialité de la juridiction de l'Etat. Il s'agit ici d'une première pour la Cour, qui n'avait pas encore eu à trancher la question de "l'applicabilité l’article 4 du Protocole no 4 à un cas d’éloignement d’étrangers vers un Etat tiers effectué en dehors du territoire national".
La Cour va reconnaître l’applicabilité du protocole, avant d’en constater la violation, fondée sur le fait que les autorités italiennes ne sont pas occupées individuellement de chaque cas et que, dès lors, l’expulsion était bien collective. La Cour s'est ici appuyée sur sa jurisprudence, laquelle indique que le simple fait pour les personnes de ne pouvoir faire part de leur situation individuellement devant les autorités relève de l'expulsion collective. La décision de la Cour est importante car elle nous donne de précieuses indications sur l'interprétation de cet article. Notamment, sa formulation n'exclut pas une application extraterritoriale du principe qu'il contient. Le fait que la Cour ait accepté l'applicabilité de l'article 1 devait nécessairement conduire à reconnaître celle de l'article 4 du Protocole 4. La reconnaissance de la juridiction italienne au titre de l'article 1 devait en effet logiquement entraîner celle au titre de l'article 4 du Protocole.
Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3 de la CEDH et 4 du Protocole n°4
Les requérants avançaient qu’il y avait eu violation de l’article 13 de la CEDH : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (…) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif par devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ». La violation des articles 3 de la CEDH et 4 du protocole n°4 étant vérifiée, l’article 13 trouvait donc à s’appliquer. Les requérants affirmaient que cet article avait été violé en raison de la non-possibilité pour eux d'exercer le droit à un recours effectif dans le cadre de cette affaire. Ce non-recours serait caractérisé selon eux par le fait que les interceptions pratiquées par l’Italie en haute mer ne sont pas prévues par la législation italienne et sont alors exemptes de contrôle de légalité, exemption qui empêche donc tout recours à leur encontre.
Le Gouvernement avançait que le fait que les faits ayant eu lieu en haute mer, aucun contrôle juridictionnel ne pouvait être exercé ; ensuite, il expliquait que les requérants auraient du saisir les juridictions nationales.
Après avoir reconnu l’applicabilité de l’article en l’espèce, la Cour a conclu à la violation de l’article 13 combiné avec les deux précédents.
La Cour condamne l’État italien pour la violation des articles 3 et 13 de la CEDH, 4 du protocole n°4, et à verser aux requérants 15000 € chacun et 1575. 74€ de manière globale. On ne saurait que trop recommander de lire l’opinion concordante du Juge Pinto de Albuquerque, très instructive sur le droit applicable en matière de non-refoulement et sur l’application qui en est faite par la Cour.
La décision de la Cour est heureuse. Les nécessités des États d’assurer leur sûreté et leur sécurité et d’assurer, à travers la surveillance et le contrôle des approches maritimes, la lutte contre l’immigration clandestine, ne doit pas les dispenser de leurs obligations relatives à la protection des droits de l’homme et des procédures visant à en assurer l’effectivité. L'arrêt devrait donc avoir des conséquences sur les politiques nationales de refoulement, qui ne pourront plus se réfugier derrière le principe de territorialité pour exclure l'applicabiité de la convention et de ses protocoles. L'arrêt de la Cour estompe un peu le flou qui règne sur la situation des migrants interceptés en haute mer, et permet d'affirmer que cette dernière, régie certes par le principe de liberté des mers, ne doit être ni un lieu de vide juridique, ni un prétexte pour les Etats pour se dégager de leurs obligations.
De plus, la seule existence d’accords relatifs à l’organisation des refoulements promouvant le respect de la CEDH ne suffit pas en elle-même à assurer le respect des droits qu’elle reconnaît, et ne dispense pas, en l’espèce, l’Italie de ses devoirs en se reposant sur les engagements conclus avec la Libye. Un Etat ne saurait donc se prévaloir uniquement des instruments auxquels serait partie un Etat tiers pour mesurer le risque encouru par des personnes qu'il souhaite refouler vers cet Etat. La réalité de la situation et l'effectivité de ces instruments doit être appréciée - en l'espèce, les informations concernant la Libye étaient suffisamment connues pour ne pas être ignorées de l'Italie.
Enfin, cet arrêt de la CourEdh vient appuyer les revendications des réfractaires aux accords bilatéraux italo-libanais conclus dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine par voie de mer. Bien que leur application ait été que suspendue suite aux troubles libyens, il semblerait – et cela serait souhaitable – qu’ils n’aient guère d’espoir d’avenir.
Sur l'immigration clandestine par voie de mer :
Frontex / adoption de nouvelles règles de fonctionnement, Anne Claire Dumouchel
Sur l'extraterritorialité :
La Convention européenne des droits de l'homme s'applique à des faits survenus en Irak, Catherine-Amélie Chassin
Pour la première fois dans l’histoire de la justice pénale internationale, un tribunal à caractère international autorise que des accusés soient jugés par défaut (voir le communiqué de presse).
Par cette décision majeure, la Chambre de première instance du Tribunal spécial pour le Liban a décidé de juger en leur absence les quatre accusés de l’attentat commis à Beyrouth le 14 février 2005.
La possibilité de juger les accusés par défaut est prévue à l’article 22 du Statut et à la règle 106 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal spécial pour le Liban.
Pour autoriser une telle procédure, la décision du Tribunal analyse successivement les mesures prises par les autorités libanaises pour appréhender les accusés (I), les mesures prises par les autorités libanaises pour informer les accusés de la procédure (II) et si toutes les mesures raisonnables ont été prises (III).
Mesures prises par les autorités libanaises pour appréhender les accusés
Lesdites mesures incluent de la surveillance, des visites répétées au domicile et au travail des accusés, au domicile de leurs proches, des enquêtes auprès du registre public et la publication dans les medias libanais d’une annonce contenant des informations biographiques accompagnées de photographies de chacun des accusés.
En outre, toutes les mesures envisagées par le code de procédure pénale libanais pour appréhender les accusés ont été prises.
Mesures prises par les autorités libanaises pour informer les accusés de la procédure
La Règle 76 (B) indique que la signification de l’acte d’accusation « se fait par une remise à l’accusé en personne d’une copie de l’acte d’accusation, ainsi que d’une citation à comparaitre ou d’un mandat d’arrêt ».
Les accusés étant des citoyens libanais et leur dernière adresse connue se situant au Liban, le Greffier du Tribunal a envoyé les actes d’accusation et mandats d’arrêt au gouvernement du Liban pour signification et exécution. Le Procureur général du Liban a tenté d’effectuer plusieurs significations en main propre à l’encontre de chacun des accusés.
Comme moyen alternatif de signification, le Greffier du Tribunal a envoyé aux autorités libanaises des annonces s’intitulant « Mandats d’arrêt émis par le Tribunal spécial pour le Liban » pour qu’elles soient diffusées par la radio, la télévision, la presse et par internet.
La Chambre a considéré que la signification de l’acte d’accusation par ces moyens alternatifs satisfait les standards internationaux en matière de droits de l’homme s’agissant du droit de l’accusé à être informé des charges pesant sur lui. En conséquence, au vu de la publicité importante donnée à ces actes d’accusation, la Chambre a décidé que les quatre accusés avaient été informés des charges qui pèsent sur eux.
Le Président du Tribunal a de même publié une lettre ouverte dans laquelle il énonce les droits des accusés à participer au procès sans être nécessairement présent dans le prétoire, par vidéoconférence par exemple. Cette lettre ouverte a fait l’objet d’une diffusion telle que les quatre accusés ne pouvaient pas ignorer qu’un procès était mené à leur encontre.
En conclusion, la Chambre a considéré que l’acte d’accusation et son contenu était d’une telle notoriété qu’à compter d’août 2011, après que l’acte d’accusation a été rendu public, personne ne pouvait ignorer au Liban les charges qui pesaient contre les accusés.
Appréciation du caractère raisonnable des mesures prises
La Chambre étant convaincue que les accusé sont introuvables ou ont pris la fuite au sens de l’article 22 du Statut et de la règle 106, elle se devait de déterminer si toutes les mesures raisonnables avaient été prises pour garantir la comparution des accusés et les informer des charges de l’acte d’accusation.
Les mesures raisonnables doivent être appréciées au regard des circonstances de l’espèce selon la Chambre. À cet égard, la coutume internationale ne donne pas de définition des mesures raisonnables.
Au vu des nombreuses tentatives de signification en divers lieux et de la publicité importante donnée aux actes d’accusation et à leur contenu, la Chambre a considéré que « toutes les mesures raisonnables » avaient été prises au sens de la Règle 106.
Chacun des accusés étant en fuite ou introuvable et ne souhaitant pas participer au procès en dépit d’avoir été informé des charges et des diverses manières de participer au procès, la Chambre a donc constaté que les conditions de la règle 106 étaient remplies et ordonné que soit tenue à leur encontre une procédure par défaut.
Les tribunaux pénaux internationaux (TPIY et TPIR) connaissent la règle 61 du Règlement de procédure et de preuve qui autorise la poursuite de la procédure en cas d’inexécution d’un mandat d’arrêt et qui permet qu’un mandat d’arrêt international soit transmis à tous les Etats. La règle 71 bis permet également de recueillir des éléments de preuve pour les besoins d’un procès à venir. Cependant, cette procédure ne peut se solder par un jugement d’acquittement ou de culpabilité car l’accusé a le droit d’être présent à son procès (Article 21 4 d) du Statut). De même, la Cour pénale internationale prévoit à la règle 125 du Règlement de procédure et de preuve la possibilité que l’audience de confirmation des charges se déroule en l’absence de l’accusé. Cependant, cette procédure résulte en l’affirmation du caractère suffisant ou non des preuves du procureur et non en une déclaration de culpabilité ou d’acquittement.
Cette décision, rendue en application des textes constitutifs, est donc une première dans la justice pénale internationale et permet de s’interroger sur l’opportunité de rendre des jugements « symboliques » dès lors que des accusés sont jugés sans être présent à leur procès et sans avoir eu la possibilité de se défendre. En outre, il est légitime de s’interroger sur l’efficacité de telles procédures puisque dans l’optique où les accusés seraient arrêtés ultérieurement, ils auraient droit à ce que leur cause soit rejugée en leur présence (article 22 du Statut).
On associe volontiers l'incrimination du révisionnisme et du négationnisme à la nécessité de maintenir la paix sociale, c'est-à-dire à des considérations liées à l'ordre public national. C'est ainsi que la loi invalidée par le Conseil constitutionnel avait été justifiée par le besoin de protéger la communauté française d'origine arménienne contre certaines formes de harcèlement d'origine turque. On empêcherait ainsi, au nom de l'ordre public français, la loi turque punissant la reconnaissance du génocide de produire un effet extraterritorial sur le territoire français. Un tel motif peut parfaitement fonder une restriction nationale à la liberté d'expression garantie par l'ordre public européen des droits de l'homme.
A vrai dire, la lutte contre le révisionnisme est aussi d'intérêt international et, lorsqu'on voit l'impact négatif des initiatives nationales sur les relations bilatérales, la France et la Turquie, on se rend compte de l'intérêt qu'il y aurait à privilégier une telle approche de la question. De ce point de vue le révisionnisme affecte l'effectivité de règles fondamentales du droit international qui sont, au moins partiellement (génocide), élevées au rang du jus cogens. De plus, les mesures prises au plan national pour sanctionner le révisionnisme peuvent être considérées comme des garanties de non répétition des crimes et, en assurant une protection juridique de la mémoire des faits, elles contribuent à la réparation du préjudice moral subi par les victimes directes et indirectes. La Cour interaméricaine des droits de l'homme a développé sur ce point une jurisprudence (voir notamment l'affaire du Massacre du Plan de Sanchez (Guatemala)) qui consacre finalement un véritable droit des victimes à la protection de la mémoire, un droit subjectif et un droit créance. Les Etats sont tenus de prendre des mesures relevant notamment de leur compétence territoriale pour protéger la mémoire des victimes de crimes majeurs, de la communauté des victimes.
Face à cette modernité d'un droit international en mouvement, le vif débat qui a entouré en France l'adoption, puis l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi semble particulièrement archaïque. Figure emblématique de l'opposition aux lois mémorielles, Robert Badinter a fortement pesé sur la discussion par ses prises de position publiques. Il peut être judicieux de présenter l'invalidation de la loi à travers le prisme des deux idées force développées par l'ancien Président du Conseil constitutionnel qui sont marquées fortement par sa culture de pénaliste français. Il peut donner le sentiment d'avoir obtenu gain de cause, mais ce n'est que l'écume des choses. Le Conseil constitionnel a, en réalité, privilégié une approche bien plus neutre .
La nécessité d'un jugement international dont l'autorité s'imposerait à la France ?
Dans un article publié au journal Le Monde du 14 janvier 2012, Robert Badinter affirme que
« Certes le génocide des juifs pendant la seconde guerre mondiale a fait l'objet de dispositions législatives en France, et notamment de la loi Gayssot de 1990. Mais le génocide juif par les nazis a été établi et ses auteurs condamnés par le Tribunal militaire international de Nuremberg. A cette juridiction créée par l'Accord de Londres du 8 août 1945, signé par la France, participaient des magistrats français. Les jugements rendus par ce tribunal ont autorité de la chose jugée en France. Rien de tel s'agissant du génocide arménien qui n'a fait l'objet d'aucune décision émanant d'une juridiction internationale ou nationale dont l'autorité s'imposerait à la France ».
On ne s'attarde pas sur la question de la présence d'un juge français au sein du Tribunal de Nuremberg évoquée par Robert Badinter qui n'a évidemment aucune pertinence au regard de l'autorité des décisions rendues par cette juridiction internationale : la collégialité de l'organe et l'indépendance des juges s'y opposent, bien sûr.
La France a ratifié le Statut du Tribunal international de Nuremberg. Elle s'est ainsi obligée de ne pas remettre en cause les sentences rendues par ce dernier et de collaborer, si nécessaire, à leur mise en oeuvre. En quoi la France, qui n'était pas partie à l'instance, serait-elle de ce fait liée par les appréciations de fait retenues par le Tribunal ?
Il convient de rappeler que l'autorité absolue des jugements rendus en matière pénale n'est pas un principe général du droit et qu'elle demeure ignorée de nombreux systèmes juridiques. On ne convaincra pas les juristes américains, par exemple, d'accorder une telle portée aux jugements émanant d'un tribunal international.
Le Statut du Tribunal de Nuremberg dispose dans son article 10 que
« dans tous les cas où le Tribunal aura proclamé le caractère criminel d'un groupe ou d'une organisation, les autorités compétentes de chaque Signataire auront le droit de traduire tout individu devant les tribunaux nationaux, militaires, ou d'occupation, en raison de son affiliation à ce groupe ou à cette organisation. Dans cette hypothèse, le caractère criminel du groupe ou de l'organisation sera considéré comme établi et ne pourra plus être contesté ».
Il s'agit là d'une disposition particulière applicable uniquement à la qualification d'organisation criminelle. On ne peut inférer de ce mécanisme limité que les jugements rendus par le Tribunal international lieraient toutes les juridictions nationales en ce qui concerne les faits criminels établis et leur qualification. D'ailleurs, aucun statut d'une juridiction pénale internationale (TPI) moderne ne comporte de disposition semblable à l'article 10. Au demeurant la Cour internationale de Justice dans l'Arrêt ...Génocide (Bosnie-Herzégovine c.RFY) a dénié cette autorité absolue aux arrêts rendus par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, en ce qui concerne l'appréciation des faits et leur qualification.
Il n'y a donc pas d'autorité absolue de la chose jugée des jugements rendus par les TPI, dans l'ordre juridique international et, par voie de conséquence, dans l 'ordre juridique interne en principe non plus (les tribunaux français peuvent évidemment décider du contraire).
Néanmoins les jugements du Tribunal international de Nuremberg ont été prononcés publiquement. Pour reprendre la formulation de l'article 10 du Statut, ils ont été « proclamés » urbi et orbi, à la face du monde. Ils sont donc la manifestation publique de la reconnaissance du crime et de la qualité de victime "faisant autorité". En effet, en raison (c'est la raison) de l'ensemble des garanties procédurales de la justice, les énonciations de fait qui figurent dans les jugements devraient bénéficier d'une haute force probante, qui ne fait évidemment pas obstacle à la discussion critique.
En conclusion, l'argumentation de Robert Badinter est excessivement formaliste. Erronée, elle fragilise considérablement la Loi Gayssot (répression de la contestation de l'Holocauste). En effet, une fois jetée à bas cette frêle construction relative à l'autorité ansolue de la chose jugée des jugements internationaux, la légitimité de la loi de 1990 est sapée et cela n'est pas acceptable.
Comment concevoir qu'une loi française puisse punir la négation d'une loi inconstitutionnelle ?
L'argumentation de Robert Badinter repose sur la forte conviction de l'inconstitutionnalité de la loi de 2001 reconnaissant le génocide arménien. Il s'en explique de la manière suivante :
« La compétence du Parlement sous la Ve République a ses limites fixées par la Constitution. Le Parlement ne peut décider de tout. Notamment, au regard du principe de la séparation des pouvoirs, il ne peut se substituer à une juridiction nationale ou internationale pour décider qu'un crime de génocide a été commis à telle époque, en tel lieu. Pareille affirmation ne peut relever que de l'autorité judiciaire. La loi de 2001 déclarant "la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915", aussi généreuse soit-elle dans son inspiration, est ainsi entachée d'inconstitutionnalité. Je renvoie à ce sujet les lecteurs au dernier article publié par le doyen Vedel, analysant la loi de 2001 ("Les questions de constitutionnalités posées par la loi du 29 janvier 2001", in François Luchaire, un républicain au service de la République, textes réunis par Didier Mauset Jeannette Bougrab, Publications de la Sorbonne, 2005) ».
Une telle loi empièterait sur le domaine réservé aux tribunaux nationaux et internationaux. On observe que cet argument repose sur l'affirmation erronée d'une autorité absolue des jugements internationaux. Il n'a pas été repris par le Conseil constitutionnel qui pourtant donne partiellement raison à Robert Badinter sur le fond.
En effet, le Conseil rappelle que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Rejoignant l'opinion du Doyen Vedel, il condamne donc sans ambiguïté le procédé des lois mémorielles. Or il constate « qu'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ». En somme, pour le Conseil, une telle loi n'est n'est en réalité que la déclaration de l'opinion du Parlement. Incriminer la contestation de cette opinion revient donc à instaurer un délit... d'opinion. On rappellera ici que toute restriction aux droits protégées par la Convention européenne des droits de l'homme doit être établie par la loi. Par conséquent, une « loi » de reconnaissance d'un génocide qui serait dépourvue de portée normative, mais entraînerait néanmoins indirectement une limitation de la liberté d'expression serait aussi exposée à la censure du Juge de Strasbourg. Le passage essentiel de la Décision semble donc parfaitement conforme aux exigences européennes : « qu'en réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ».
C'est donc uniquement le procédé des lois mémorielles (non normatives) qui a été condamné par la juridiction constitutionnelle. La Loi Gayssot a une portée normative qui devrait la mettre à l'abri d'une contestation par voie d'exception d'inconstitutionnalité. Néanmoins l'idée d'un monopole des tribunaux dans la constatation et la qualification des crimes majeurs n'est pas du tout reprise par le Conseil constitutionnel. Ce dernier s'est uniquement fondé sur le caractère de la loi et n'a pas éprouvé le besoin de se référer à la séparation des pouvoirs. Au demeurant évoquer le pouvoir ou l'autorité judiciaire n'a guère de sens s'agissant d'un tribunal international.
Après l'invalidation de la loi, les principaux candidats à l'élection présidentielle ont annoncé qu'un nouveau projet ou une nouvelle proposition serait élaboré. Une assez large majorité de la représentation nationale dépassant les clivages politiques est favorable à l'incrimination du négationnisme anti-arménien. On sait désormais ce qu'il est impossible de faire, mais pas vraiment quel dispositif serait approprié. Ainsi, une ouverture trop large de la procédure reviendrait à donner une sorte de compétence universelle aux tribunaux français pour servir en réalité la reconnaissance politique de certains événements tragiques sans lien direct avec la France. Néanmoins, la discrimination entre les victimes est en soi inacceptable. Faut-il vraiment qualifier de révisionnistes ceux qui estiment que le Peuple arménien a été victime de crimes contre l'humanité (meurtres, déportation, extermination, etc.), mais que l'intention génocidaire n'est pas établie au delà de tout doute raisonnable ? A tout prendre, la loi Gayssot n'interdit pas, paradoxalement, la contestation en soi de la qualification de génocide. Il n'y a pas de hiérarchie dans la gravité entre les deux qualifications criminelles, crimes contre l'humanité et génocide, et elles peuvent être cumulées.
En réalité, ce que le Conseil constitutionnel a sanctionné, c'est le bricolage législatif sur une question complexe et délicate qui aurait justifié un travail d'élaboration approfondi et dépassionné.
Quoiqu'il en soit la possibilité de restreindre la liberté d'expression pour protéger la paix sociale dont la préservation de la mémoire des victimes fait partie intégrante n'est pas du tout remise en cause par la décision du Conseil constitutionnel. Il n'a jamais été question de restreindre la discussion scientifique sur des événements historiques. Néanmoins, la liberté de la recherche ne bénéficie qu'aux travaux qui répondent à une démarche historique sincère (la liberté scientifique est réservée à la science). Quelle que soit par ailleurs sa compétence dans sa spécialité, un historien ne peut se prévaloir d'une grande autorité dans la qualification juridique de faits criminels.Les adversaires de la protection juridique accordée à la mémoire des victimes de crimes contre l'humanité n'auront donc pas le dernier mot.
Il serait judicieux d'intégrer l'approche de droit international de cette question, voire, idéalement, d'envisager l'élaboration d'une convention internationale permettant d'harmoniser et d'objectiviser la démarche visant à réprimer le négationnisme et le révisionnisme. Une obligation positive pèse déjà sur les Etats en la matière dont il serait nécessaire de préciser l'étendue et la portée. Un tel projet est-il réaliste ? C'est peu probable à première vue compte tenu des divergences qui existent déjà sur l'étendue des obligations de coopérer avec les tribunaux internationaux, mais la question mériterait d'être soulevée. Au demeurant, aucune réflexion nationale ne saurait être pertinente au sujet des crimes de droit international, si elle n'incorpore pas l'analyse propre au droit international. En ce domaine, celui de la lutte contre les crimes majeurs, les Etats, par le moyen de leur ordre national, sont les agents d'exécution du droit international.
Loi réprimant la contestation des génocides reconnus par la loi
Texte n° 3842 de Mme Valérie BOYER, député, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 octobre 2011
Rapport n° 4035 de Mme Valérie BOYER, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2011
Texte de la commission n° 4035 déposé le 7 décembre 2011
Texte n° 813 adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2011
Texte n° 229 (2011-2012) transmis au Sénat le 22 décembre 2011
Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 janvier 2012) - scrutins publics
Texte n° 52 (2011-2012) adopté par le Sénat le 23 janvier 2012
Décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2012 : Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi : décision n° 2012-647 DC
Réplique de 60 députés
Sur l'absence d'autorité absolue de la chose jugée des jugements des TPI :
CIJ, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), Arrêt du 27 février 2007
"223. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle doit en principe admettre comme hautement convaincantes les conclusions de fait pertinentes auxquelles est parvenu le Tribunal en première instance, à moins, évidemment, qu’elles n’aient été inﬁrmées en appel. Pour les mêmes raisons, il convient également de donner dûment poids à toute appréciation du Tribunal fondée sur les faits ainsi établis, concernant par exemple l’existence de l’intention requise.
224. Il reste à examiner la sixième étape, celle des jugements portant condamnation à la suite d’un plaidoyer de culpabilité. Cette procédure comprend un exposé des faits admis et un jugement portant condamnation. Nonobstant le plaidoyer de culpabilité, la chambre de première instance doit être convaincue que le crime et la participation de l’accusé sont établis par des faits sufﬁsants. Elle doit également être convaincue que le plaidoyer de culpabilité a été fait délibérément, en connaissance de cause et de manière non équivoque. En conséquence, la Cour pourra, le cas échéant, accorder un certain poids à l’exposé des faits et au jugement portant condamnation.
403...la Cour attache la plus haute importance aux constatations de fait et aux qualiﬁcations juridiques auxquelles procède le TPIY aﬁn de statuer sur la responsabilité pénale des accusés qui lui sont déférés et, dans la présente affaire, tient le plus grand compte des jugements et arrêts du TPIY se rapportant aux événements qui forment la trame du différend ».
Note : rien ne permet de penser que la Cour internationale de Justice reconnaîtrait une force probante moindre à un jugement national présentant les mêmes garanties procédurales.
Sur les mesures mémorielles en tant que garanties de non-répétition et de réparation du préjudice moral subies par les victimes d'un génocide :
CIADH, Massacre du Plan de Sánchez c. Guatemala.
Reparations and Costs. Judgment of November 19, 2004. Series C No. 116 http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_116_ing.pdf § 100 et 101.
A la suite du jugement rendu, le 26 juillet 2010, par la Chambre de première instance des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, les parties au procès avaient interjeté appel de la décision. Précisément, l’appel a été interjeté par les co-procureurs, Duch lui-même et certains groupes représentants les parties civiles et porte sur plusieurs aspects de l’arrêt de la Chambre de première instance.
La demande d’acquittement de l’accusé se fonde sur le principe de la compétence personnelle. N’ayant pas été un haut responsable du régime du Kampuchéa démocratique, il considère que les CETC sont incompétentes pour se saisir de son cas. Pour les co-procureurs, l’appel était principalement motivé par les qualifications des infractions retenues en première instance et donc, par ricochet, par l’insuffisance de la peine retenue. Pour les parties civiles, il s’était agi de demander des réparations supplémentaires écartées dans la phase de première instance.
Rejetant l’argument de Duch sur l’incompétence personnelle des CETC, la Cour suprême a, en outre, écarté la demande de réduction de peine. Au surplus, elle a favorablement reçu les demandes des co-procureurs pour requalifier les infractions.
1. Présentation de la décision de la Cour suprême
La décision rendue par la Cour suprême, le 3 février 2012, confirme la condamnation de Kaing Guek Eav (alias Duch) et alourdit la peine à la prison à perpétuité pour des crimes contre l'humanité et pour avoir enfreint la Convention de Genève de 1949. Ainsi, la Cour annule la peine de 35 ans prononcée en première instance à la faveur de l’échelle de peine la plus élevée et la plus lourde – la perpétuité – qui existe au Cambodge. Elle estime, en l’espèce, que « la Chambre de première instance a attaché un poids excessif aux circonstances atténuantes et un poids insuffisant à la gravité des crimes et aux circonstances aggravantes ». En effet, pour la Cour, l’ampleur et la durée des crimes commis, les conditions de détention déplorables à S21 et la torture systématique qui y était pratiquée placent l’affaire Duch « parmi les plus graves ayant été portées devant les juridictions internationales ».
De surcroît, c’est sans surprise que la Chambre de la Cour suprême n’a pas donné suite aux allégations de M. KAING Guek Eav au titre desquelles il ne relevait pas de la compétence ratione personae des CETC. « Toute objection à la compétence de la Chambre doit être faite » au plus tard 30 jours après que l’ordonnance de clôture soit devenue définitive (Article 89 du Règlement intérieur). Bien au contraire, la Chambre insiste sur le rôle prééminent joué par l’accusé dans la commission des crimes. Il n’a cessé de « s’employer à améliorer l’efficacité » de S21 et « le fait qu’il ne se trouvait pas au sommet de la chaîne de commandement du Kampuchéa démocratique ne justifie pas une peine plus légère. [...]. Il n’existe aucune règle selon laquelle les peines les plus lourdes seraient infligées uniquement aux personnes les plus haut placées dans la chaîne de commandement ». Les hauts magistrats en ont donc conclu que les circonstances aggravantes étaient de nature à exclure toute circonstance atténuante ; estimant, au surplus, que « la peine doit être suffisamment sévère pour prévenir la répétition de crimes similaires ». Il en ressort que le fait que Duch n’était pas au sommet de la hiérarchie de commandement ne justifie pas en soi une peine plus légère parce qu’il n’existe aucune règle qui impose de réserver les peines les plus lourdes aux plus hauts placés dans la chaîne de commandement.
A cet effet dissuasif recherché, il s’est également agi de satisfaire les parties civiles et le désir de justice du peuple cambodgien. La Cour estime d’ailleurs que M. KAING Guek Eav « doit être châtié le plus sévèrement possible pour ses crimes afin de répondre à l'indignation des victimes, de leurs familles et de leurs proches ainsi que celle du peuple cambodgien et de l'humanité toute entière ». Les mots utilisés par les juges – « Usine de mort », « homicides impitoyables », « maux incurables » – sont symboliquement forts et s’inscrivent dans une volonté de justifier l’échelle de la peine retenue.
Sur le fond, en retenant la peine maximale à l’encontre de M. KAING Guek Eav et en excluant la décision de lui accorder une réparation pour la détention illégale dont il a fait l'objet sur ordre du Tribunal militaire cambodgien de 1999 à 2007, la Cour a donc donné partiellement raison à l'appel des co-procureurs qui avaient demandé un cumul des condamnations pour les différents crimes contre l'humanité. Elle a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur de droit en jugeant que le crime de persécution avait pris la forme de crimes contre l’humanité spécifiques au lieu de déclarer KAING Guek Eav coupable de tous les crimes dont il avait été reconnu responsable. Conséquemment, la Cour suprême confirme la déclaration de culpabilité pour crime contre l’humanité de persécution et déclare l’accusé coupable de crimes contre l’humanité d’extermination – donc de meurtre –, réduction en esclavage, emprisonnement, torture et autres actes inhumains.
En l’occurrence, la décision rendue par la Cour suprême va dans le sens que le placement en détention provisoire de M. KAING Guek Eav pendant 8 ans n’est un problème propre aux CETC et que celles-ci ne sont pas liées par un ordre de détention qui émane d’un Tribunal militaire.
2. Zones d’ombre de la décision de la Cour suprême
Il n’est pas illégitime de porter un regard critique sur la décision de la Cour suprême sur au moins deux points.
D’une part, la question du respect des droits de l’accusé se pose. En faisant abstraction de la période de 8 ans durant laquelle Duch a été placé en détention provisoire, la Cour semble violer une norme en vigueur au Cambodge : la détention provisoire illégale. De ce point de vue, il n’est pas sûr que cette décision qui a entendu satisfaire les exigences de justice des parties civiles soit totalement respectueuse de l’Etat de droit. A noter que deux juges dissidents, les juges Klonowiecka-Milart et Jayasinghe, se sont insurgés contre le rejet de la demande de réparation faite pas l’accusé. Ils considèrent qu’il revient aux CETC d’accorder une mesure de réparation et qu’à ce titre il conviendrait de réduire la peine de KAING Guek Eav de la réclusion à perpétuité à une peine déterminée de 30 ans d’emprisonnement.
D’autre part et de manière beaucoup plus surprenante, la Cour suprême considère que la question de savoir si un accusé était un haut dirigeant ou un des principaux responsables est une décision qui relève exclusivement de la compétence des co-juges d’instruction et des co-procureurs et non de celle de la Chambre de première instance et de la Cour suprême. Il apparaît donc que, sur la question de la compétence personnelle, le problème du dépassement de la compétence naturelle des Co-juges d’instruction demeure. En conférant à ces derniers la discrétion de se déterminer en opportunité sur la qualification de haut responsable, il n’est pas certain que l’on ne soit pas en présence d’un empiétement sur les pouvoirs normalement réservés aux procureurs. L’affirmation selon laquelle un juge d'instruction bénéficie de la « Prosecutorial discretion » est en elle-même perçue comme étant également une atteinte à l’Etat de droit. En effet, le fondement même du système de « civil law » et du juge d'instruction est de confier l’enquête à un juge qui ne bénéficie pas, par définition, de la « prosecutorial discretion » ; celle ci étant du ressort du procureur. Finalement, cette décision augure, sur le plan juridique, d’un traitement problématique des dossiers 003 et 004 en ce qu’elle confie aux juges d'instructions un pouvoir d’appréciation en opportunité sans contrôle judiciaire.
Adoption du Règlement intérieur des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (V. GABARD)
Crise majeure des Chambres extraordinaires au sein du Tribunal pour le Cambodge (CETC), les exigences du droit international contrariées ? (Sidy Alpha Ndiaye)
CETC : les Nations Unies préoccupées par la nomination du Co-juge d’instruction cambodgien à la Cour d’appel du Cambodge (V. Gabard)
Cambodge, CETC : levée de l’ultime obstacle à l’adoption du Règlement intérieur des Chambres (V. GABARD)
L’adoption du Règlement intérieur des Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens suspendue à la position du Barreau cambodgien concernant les avocats étrangers (V. GABARD)
Report de l’adoption du Règlement intérieur des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) (V. GABARD)
Les nouveaux atermoiements de la « justice internationale » au Cambodge (V. Renaudie)
Nomination des juges composant les Chambres extraordinaires cambodgiennes (V. GABARD)
Cambodge/ ONU : critiques des dirigeants cambodgiens sur le travail de l’ONU en matière de droits de l’Homme (A.SAMPO)
Cambodge, le financement du tribunal des Khmers rouge est assuré (A. SAMPO)
ONU, financement des procès au Cambodge (A. SAMPO)
Par un arrêt du 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné à l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (voir aussi le communiqué de presse). C’est ici l’effectivité des recours dans le cadre de la procédure d’asile dite prioritaire qui était au cœur de la question posée aux juges européens.
En l’espèce, un ressortissant soudanais, sans titre de séjour, avait été placé en rétention en vue d’être refoulé vers son pays d’origine. Le 22 janvier, au cours de sa rétention administrative, il déposa une demande d’asile qui fut examinée selon la procédure dite prioritaire. Cette procédure vise à examiner la demande d’asile de manière accélérée. Le requérant fut donc entendu par l’Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) dès le 30 janvier. Le 31 janvier, une décision de rejet lui fut notifiée et il forma un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Dans le cadre de la procédure d’asile de droit commun, ce recours a un effet suspensif sur le renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine. L’une des particularités de la procédure prioritaire est de faire perdre à ce recours son caractère suspensif et donc de procéder au renvoi sans attendre la décision en second degré de la CNDA. Le 16 février, devant l’imminence de son renvoi, le requérant forma une demande de mesures provisoires (article 39 de la CEDH) visant à suspendre la mesure de renvoi. La Cour fit droit à cette demande. Le 19 février la CNDA lui reconnaissait le statut de réfugié. Le requérant forma également une demande sur le fond dans laquelle il alléguait que la mise à exécution de la décision de renvoi vers le Soudan l’exposait au risque d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants prohibés par l’article 3 de la CEDH. Il soutenait également que la procédure prioritaire d’asile l’avait privé de son droit à un recours effectif par combinaison des articles 3 et 13 de la CEDH.
Sur le fondement de l’article 3, la Cour décide qu’il n’existe plus de risque pour le requérant d’être renvoyé vers le Soudan, puisque le statut de réfugié lui est désormais reconnu. C’est donc pour absence de compétence ratione personae que la Cour déclare irrecevable la requête, l’intéressé ayant perdu la qualité de victime au sens des articles 34 et 35 de la CEDH. Sur le fondement de l’article 13 combiné avec l’article 3, elle admet au contraire la recevabilité de la requête. A l’opposé du raisonnement tenu sous l’article 3, elle constate que sous l’angle de l’article 13 « la violation alléguée sur ce terrain (relative au défaut d’effectivité des voies de recours disponibles en cas de placement en procédure prioritaire) était « consommée » au moment où le risque de renvoi vers le Soudan a été levé. »
Sur le fond, la Cour rappelle qu’en matière d’asile et d’immigration, son contrôle se limite à vérifier que les recours nationaux sont effectifs et respectent les droits de l’homme. La Cour note qu’en l’espèce, la demande d’asile du requérant avait été placée sous le régime de la procédure prioritaire au seul motif que la demande était intervenue après la décision de reconduite à la frontière et que dès lors celle-ci constituait une « fraude délibérée » et « un recours abusif à l’asile ». La Cour note que ce classement est automatique et lié à un motif procédural qui est sans relation avec les circonstances de l’espèce ou le bien-fondé de la demande. Plus généralement, elle note que les procédures d’asile accélérées, dont se sont dotés de nombreux Etats européens, peuvent faciliter le traitement des demandes clairement abusives ou manifestement infondées. Si le réexamen d’une demande d’asile selon le mode prioritaire ne prive pas l’étranger en rétention d’une revue circonstanciée, dans la mesure où il a bénéficié d’une première procédure d’asile normale, il en va autrement pour le traitement des premières demandes. Elle indique que le recours à une procédure accélérée pour une première demande a enfermé le requérant dans un délai bref et contraignant ne lui a pas permis de présenter tous les documents à l’appui de sa demande. Elle ajoute que recours devant le juge administratif pour contester son arrêté de reconduite à la frontière était en l’espèce enfermé dans une délai de 48 heures contre deux mois en droit commun, délai là encore qui ne lui avait pas permis de constituer un dossier solide. La Cour conclut donc que si les recours existent en théorie, « leur accessibilité en pratique a été limitée par le classement automatique de sa demande en procédure prioritaire, la brièveté des délais de recours et les difficultés matérielles et procédurales d’apporter des preuves alors qu’il était privé de liberté et qu’il s’agissait d’une première demande d’asile. Le recours du requérant a pâti des conditions dans lesquelles il a dû préparer sa demande, et de l’insuffisance de l’assistance juridique et linguistique à son égard ». L’absence de caractère suspensif du recours formé devant la CNDA est aussi un des éléments de procédure vivement critiqué ici par la Cour. Elle note que si l’effectivité des recours au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant, c’est uniquement l’octroi d’une mesure provisoire accordée par la Cour qui a empêché le refoulement du requérant vers le Soudan.
Cette décision est symptomatique du type de contentieux français qui arrive sur le bureau des juges de Strasbourg. La Cour elle-même note que les questions posées dans la requête sont graves et récurrentes. Ce seul motif justifiant la poursuite de l’examen de la requête au fond. Que cela soit sous l’angle de l’asile ou du droit des étrangers, le droit et les procédures applicables en France sont de manières récurrentes questionnées sur leur compatibilité avec la CEDH. Ainsi les mesures provisoires en la matière sont nombreuses et les recours au fond fréquents. On notera ainsi qu’il s’agit de la seconde violation relevée en la matière depuis le début de l’année. La France a en effet été condamnée le 19 janvier 2012 dans l’affaire Popov contre France pour la rétention administrative d’enfants dont les parents étaient en situation irrégulière et ainsi que pour l’absence de recours effectif pour les enfants.
Finalement, notons que le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (l’UNHCR) est, fait rarissime, intervenu dans la procédure. Son analyse de la procédure d’asile prioritaire appliquée aux demandeurs d’asile en rétention en France est particulièrement critique et en souligne les lacunes (voir les paragraphes 116 et suivants reproduits ci-dessous).
« L’UNHCR admet que les procédures d’asile accélérées, dont se sont dotés de nombreux Etats européens, puissent faciliter le traitement des demandes clairement abusives ou manifestement infondées. Toutefois, l’UNHCR observe que plusieurs Etats européens privilégient dans le cadre de ces procédures une interprétation excessivement large des notions de demandes clairement abusives ou manifestement infondées. Il souligne d’ailleurs que le simple fait de déposer une demande d’asile en rétention, y compris après notification d’une mesure d’éloignement, s’il peut constituer une indication, ne saurait suffire à lui seul à établir son caractère infondé ou abusif et impliquer un examen en procédure prioritaire.
Evoquant la pratique récente en France, l’UNHCR relève l’augmentation du nombre de demandes d’asile en rétention, se rapportant pour une grande majorité à des premières demandes (73 % en 2009 alors que ce chiffre n’était que de 64 % en 2008). Par ailleurs, le taux de reconnaissance de la protection internationale par l’OFPRA en rétention continue d’être inférieur au taux de reconnaissance global (en 2009, ces taux étaient respectivement de 4,78 %, premières demandes et demandes de réexamen confondues, et de 14,3 %).
L’UNHCR indique aussi que la refonte de la Directive sur les procédures d’asile entreprise par les institutions communautaires, actuellement en cours (voir paragraphe 85 ci-dessus), témoigne des lacunes relatives aux procédures d’asile accélérées telles qu’elles ont été mises en œuvre par les Etats membres, notamment en matière de garanties procédurales.
Dans la présente affaire, les deux procédures en cause sont représentatives des lacunes procédurales dénoncées par l’UNHCR.
En premier lieu, en ce qui concerne la procédure d’asile prioritaire en rétention, l’UNHCR considère que les conditions de saisine de l’OFPRA sont particulièrement contraignantes : le demandeur d’asile dispose d’un délai de cinq jours pour déposer une demande en langue française. Or, aucun traducteur n’est pris en charge par les autorités. Selon l’UNHCR, ces conditions sont susceptibles d’affecter la capacité du demandeur d’asile en rétention à faire valoir le bien-fondé de sa demande, a fortiori compte tenu de la vulnérabilité des personnes placées dans cette situation.
En second lieu, quant à la possibilité pour le demandeur d’asile en rétention de contester la mesure d’éloignement devant le juge administratif, l’UNHCR soutient que si un tel recours peut paraître effectif en théorie, il ne garantit pas en pratique un examen attentif et rigoureux. Cela se vérifie en l’espèce puisque la CNDA a reconnu le statut de réfugié du requérant alors que le juge administratif avait rejeté sa demande.
A l’appui de cette thèse, l’UNHCR souligne que le délai imparti au demandeur, quarante-huit heures, est encore plus bref que dans le cadre de la procédure prioritaire en rétention. Par ailleurs, bien qu’en théorie le demandeur ait droit à un interprète, il lui est difficile d’en bénéficier en pratique. En effet, le demandeur doit en faire la demande expresse au président du tribunal administratif, alors qu’il n’est pas toujours informé de cette possibilité. Par conséquent, souvent le requérant ne bénéficie pas d’un interprète, ou bien celui-ci n’intervient que lors de l’audience devant le tribunal administratif et non au moment de la préparation de la demande, stade pourtant crucial pour l’effectivité du recours. A cela s’ajoutent les difficultés matérielles et procédurales pour le demandeur d’apporter des preuves. Selon l’UNHCR, l’ensemble de ces facteurs affecte négativement la capacité du demandeur à faire valoir son besoin de protection devant le juge.
De plus, l’UNHCR estime que le délai de soixante-douze heures dont dispose le tribunal administratif pour statuer n’est pas suffisant pour permettre un examen aussi rigoureux que possible de la demande, surtout s’il s’agit d’une première demande.
Par ailleurs, l’UNHCR indique que le recours devant le tribunal administratif n’est pas de plein droit suspensif sur l’ensemble du territoire français, puisqu’un régime dérogatoire est applicable en Guyane et à Saint-Martin.
Du point de vue de l’étendue du contrôle, l’UNHCR estime que la CNDA paraît plus à même que le tribunal administratif de conduire l’examen le plus rigoureux possible. La CNDA est en effet une juridiction spécialisée statuant en plein contentieux et en formation collégiale sur l’ensemble des circonstances de fait et de droit pertinent.
En conclusion, l’UNHCR réaffirme que la procédure d’asile en rétention combinée au recours devant le tribunal administratif dans le cadre de la procédure d’éloignement ne sont pas de nature à assurer un examen attentif et rigoureux du besoin de protection internationale des personnes concernées. Il considère qu’en l’espèce la Cour a pallié une insuffisance majeure du système par l’indication de mesures provisoires, et émet le souhait que des mesures soient prises au niveau national pour y remédier, conformément au principe de subsidiarité rappelé récemment par la déclaration de la conférence d’Izmir. »
Pour aller plus loin voir : Actualités Droits-Libertés du 03 février 2012
CEDH, déclaration du Président Costa sur les mesures provisoires et le droit d'asile
Cour nationale du droit d'asile : plus de moyens pour "relever les défis". Intervention du Vice-président du Conseil d’Etat.
Vers une évolution de la politique migratoire de l'Union européenne? Propositions de la Commission europénne
Déclaration d'Izmir sur l'avenir de la CEDH
Adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme, une intrusion des juges dans les négociations, Florina COSTICA, Sentinelle 30 janvier 2011
CEDH, 21 janvier 2011, AFFAIRE M.S.S. c. BELGIQUE et GRECE, la mise en oeuvre du Règlement (CE) de Dublin et les droits de l'homme, Anne Rainaud, Sentinelle 1" février 2011
Par sa Résolution A/64/236 du 24 décembre 2009, l'Assemblée Générale des Nations Unies, a décidé de l'organisation, du 20 au 22 juin 2012 à Rio de Janeiro au Brésil, d'une Conférence intitulée « Conférence des Nations Unies sur le Développement Durable de Rio2012 » (http://www.uncsd2012.org/ ) ou Rio+20. Cette Conférence se tiendra ainsi 40 ans après la Conférence de Stockholm, 20 ans après le Sommet de Rio et 10 ans après le après le sommet de Johannesburg. L’objectif de la Conférence sera de ‘’susciter un engagement politique en faveur du développement durable, d’évaluer les progrès réalisés et les lacunes restant à combler au niveau de la mise en œuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable et de relever les défis qui se font jour". Les Nations unies ont fixé deux objectifs à la conférence :
-garantir le renouvellement des engagements politiques concernant le développement durable,
- évaluer les progrès vers les objectifs accordés au niveau international sur le développement durable et relever des défis nouveaux et émergents.
La conférence mettra l’accent sur deux thèmes spécifiques à savoir:
-une économie verte dans le contexte de l’éradication de la pauvreté et le développement durable,
- une structure institutionnelle qui favorise le développement durable. (http://www.uncsd2012.org)
La Conférence des Nations unies sur le développement durable se veut une évolution par rapport à la Conférence de Rio sur l’environnement et le développement de 1992 et le Sommet mondial de la terre de Johannesburg de 2002. La résolution A/RES/64/236 du 24 décembre 2009 qui l’a instituée, affirme que, « le développement durable, dans ses aspects économiques, sociaux et environnementaux, est un élément du cadre général des activités de l’Organisation des Nations Unies et […] qu’il demeure nécessaire de préserver l’équilibre entre le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement, qui sont les piliers interdépendants et complémentaires du développement durable ». Après avoir souligné que la réalisation des objectifs associés à ces trois piliers continue de se heurter à des difficultés, la résolution précise que « l’élimination de la pauvreté, la modification des modes de production et de consommation non durables, la protection et la gestion des ressources naturelles indispensables au développement économique et social comptent parmi les objectifs ultimes et les conditions essentielles du développement durable ». A cet effet, elle a fixé à la Conférence de Rio+20 deux thèmes (l’économie verte dans le cadre du développement durable et l’élimination de la pauvreté ; le cadre institutionnel du développement durable) et trois objectifs (susciter un engagement politique renouvelé en faveur du développement durable ; évaluer les progrès réalisés et les lacunes restant à combler au niveau de la mise en œuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable ; relever les défis émergeants). La Conférence de juin prochain s’inscrira donc dans ces objectifs généraux et il appartiendra aux parties prenantes de celle-ci de les préciser.
Le Sommet RIO + 20 cherchera à rallier les Etats autour du concept d’économie verte. Le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) définit l’économie verte comme : « une économie qui engendre une amélioration du bien-être humain et de la justice sociale, tout en réduisant sensiblement les risques environnementaux et les pénuries écologiques ». Le groupe d’experts sur Commerce, économie verte et développement durable, réuni à Genève en octobre 2010 indiquait : « Le défi d’une économie verte est d’améliorer le niveau de vie dans les pays en développement sans augmenter leur empreinte écologique et en même temps ne pas réduire le niveau de vie dans les pays développés tout en réduisant leur empreinte. » Les grands groupes et la société civile sont mentionnés dans 8 des 29 paragraphes de la résolution de l’AGNU sur Rio +20. Elle invite les grands groupes à participer à toutes les étapes du processus, y compris à la Conférence. Ces grands groupes se mobilisent depuis lors et émettent des recommandations qui seront appréciées au cours de la Conférence. (www.uncsd2012.org/rio20/index.php?menu=35)
I. La Préparation au sein des Nations Unies
En vue de la bonne préparation du Sommet RIO + 20, le secrétaire général des Nations unies, a nommé des Coordinateurs exécutifs de la Conférence des Nations unies sur le développement durable Brice Lalonde (France, ex ambassadeur français pour les négociations climatiques) et Elizabeth Thompson (ex ministre de l’énergie et de l’environnement, ministre du développement physique et de ministre de la santé de la Barbade). Comme pour toutes les conférences internationales, un secrétariat est mis en place au niveau des Nations unies, chargé de coordonner le processus de préparation, qui comporte des comités préparatoires périodiques "PrepCom" - au nombre de trois : 2010, 2011, 2012 au Brésil -, des réunions inter-sessions et sous-régionales, une consultation de la société civile, la présentation, qui en janvier 2012, d’un rapport préparatoire à la Conférence, base des négociations. Le secrétariat est basé à New York au siège des Nations unies. (Portail des représentants officiels et actions des différents Etats membres de l’ONU en vue de Rio +20)
A- La première réunion préparatoire ‘’PrepCom’’1
Lors de la première réunion du Comité préparatoire (PreCom 1) du 17 au 19 mai 2010, les débats ont essentiellement tourné autour des difficultés de la mise en œuvre des textes existants en matière de développement durable et des défis à relever. Les pays développés et ceux en voie de développement sont divisés sur les causes des lacunes. Selon les pays en voie de développement (PED), la mise en œuvre des textes existants (Stockholm, Rio, Johannesburg) n’est pas assez efficace parce que les promesses n’ont pas été tenues, notamment par les pays développés de financer les programmes environnementaux et l’aide au développement des PED. Les pays développés ont au contraire mis l’accent sur les efforts déployés en matière d’aide au développement, plus précisément le développement durable. En revanche, tous les Etats sont d’avis que des efforts doivent être faits pour améliorer la mise en œuvre des textes existants et aller plus loin en tenant compte des défis actuels. A cet effet, la question de « l’économie verte » et de l’amélioration du « cadre institutionnel du développement durable » ont occupé une place prépondérante dans les débats. Toutefois, il y a eu une divergence profonde concernant la définition et le contenu de « l’économie verte ». Les pays en voie de développement (le G77 plus la Chine) ont défendu l’idée d’une définition précise de la notion, de sorte qu’elle ne devienne pas un prétexte préjudiciable aux piliers économique et social du développement durable. Quant aux pays développés, ils ont milité pour une définition large qui réponde aux spécificités de chaque pays. Concernant la question du « cadre institutionnel du développement durable », les représentants des Etats sont globalement d’accord qu’il faut procéder au renforcement des institutions de mise en oeuvre, notamment de la Commission du développement durable (CCD) et du Conseil économique et social (ECOSOC).
B-La deuxième réunion préparatoire ‘’PrepCom’’2
La deuxième réunion préparatoire (PreCom 2) du 7 au 8 mars 2011 a établi son ordre du jour
sur les quatre objectifs de Rio+20. Mais la question de « l’économie verte » a dominé tous les débats. Le consensus n’a pas été trouvé autour de la définition de la notion. Les pays du pacifique ainsi que le Maroc ont considéré la protection des océans et la lutte contre leur surexploitation (économie bleue) comme faisant partie intégrante de « l’économie verte ». Quant au G77, il a mis plutôt l’accent sur l’aspect social de la notion à savoir la lutte contre la pauvreté, l’annulation de la dette, le droit des Etats à disposer de leurs ressources naturelles et le transfert de nouvelles technologies écologiques vers les pays les moins avancés (PMA), conformément à l’Agenda21. Pour les pays développés, notamment les Etats-Unis et les Etats membres de l’Union européenne (UE), « l’économie verte » doit être définie globalement, de manière à prendre en compte à la fois les exigences des textes existants et celles qu’impose Rio+20 au regard des défis émergents. Les questions liées au financement et au cadre institutionnel du développement durable sont restées sous-jacentes. Les pays les moins avancés ont insisté sur la nécessité du financement du développement durable par les pays riches comme promis lors des précédentes conférences (Rio en 1992 et Johannesburg en 2002). L’Union européenne a pour sa part défendu l’idée que Rio+20 devrait permettre d’atteindre les « Objectifs du Millénaire pour le
développement » adoptés en 2000. Si tous les Etats sont unanimes sur la nécessité d’améliorer le cadre institutionnel du développement durable, ils sont en revanche divisés sur les modalités de cette amélioration. Les divergences à ce sujet dépassent les blocs Nord/Sud. En effet, l’UE propose que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) soit transformé en agence spécialisée pour le développement durable, alors que les Etats- Unis s’opposent à la création de nouvelle institution. De nombreux pays d’Amérique latine et caraïbe (Groupe de Rio) privilégie la transformation de la Commission du développement durable (CDD) en organe spécialisé et le développement des structures régionales capable de prendre en compte les spécificités. Enfin, le G77 continue de prioriser le renforcement de la Commission du développement durable et de l’ECOSOC.
Un rapport de synthèse avait été présenté par le Secrétariat de la Conférence Rio+20 à la deuxième ‘’PrepCom’’, le 7 et 8 mars 2011 à New York. D’autres documents importants ont servi de référence : le rapport du PNUE sur l’économie verte et le "Cadre Nairobi-Helsinki" sur la gouvernance internationale. La deuxième session du Comité préparatoire de la CNUDD a débattu des thèmes suivants : sécurisation du renouvellement de l’engagement politique pour le développement durable ; évaluation des progrès et des lacunes dans la mise en œuvre des résultats des sommets sur le développement durable, et défis nouveaux et émergents ; économie verte dans le contexte du développement durable et de l’éradication de la pauvreté ; cadre institutionnel du développement durable. Une Procédure pour lapréparation du projet de document final de la Conférence des Nations unies pour le développement durable a été entérinée. Les États et parties prenantes étaient invités à transmettre leur contribution avant le 1er novembre 2011 pour discussion, à la deuxième "réunion intersession" de Rio +20 qui se tient aux Nations unies à New York les 15 et 16 décembre 2011. Une première discussion à partir du "zero draft" (paru en mi janvier 2012) a eu lieu du 25 au 27 janvier 2012 à New York, puis un premier "round" de discussions informelles du 19 au 23 mars. Consulter et télécharger les contributions : Union européenne, Groupe des 77, Etats ; organisations de la société civile et autres partie-prenantes
Une 3e réunion intersession de Rio +20, aura lieu les 26 et 27 mars 2012. Puis la "Prepcom 3" aura lieu du 13 au 15 juin, juste avant la Conférence Rio + 20 qui, initialement prévu du 4 au 6 juin, a été reporté au 20 à 22 juin.(Calendrier des réunions internationales en vue de Rio + 20)
Au cours de sa session du 22 décembre 2011, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté divers projets de résolution, notamment 17 textes liés au développement durable, et a émis le vœu que la prochaine « Conférence Rio+20 » soit marquée du sceau du multilatéralisme ». Dans une actualité mondiale dominée par les crises économique, financière et alimentaire, la question de la promotion d’une économie « verte » basée sur la durabilité et la préservation de la nature, ou « bleue », selon le concept avancé par les petits États insulaires en développement (PEID) tributaires des ressources marines, a fait lors des travaux de la Deuxième Commission, l’objet de nombreuses discussions et propositions et figure en bonne place dans les textes adoptés aujourd’hui par l’Assemblée. Sur une autre question tout aussi vitale, la Deuxième Commission a recommandé, par l’un des textes dont était saisie l’Assemblée générale, la nécessité que les négociations sur le climat mondial puissent aboutir à un résultat « ambitieux, concret, global et équilibré ». Dans le même ordre d’idées, par un autre texte adopté cet après-midi, l’Assemblée préconise de sensibiliser l’opinion mondiale à l’importance de promouvoir des sources d’énergie nouvelles et renouvelables et des technologies peu polluantes. Par un autre texte, l’Assemblée émet le vœu que la « Conférence Rio+20 soit marquée du sceau du multilatéralisme et de discussions franches pour la mise en œuvre d’un développement durable universellement agréé », et elle demande que les États Membres se fassent représenter au plus haut niveau possible à la Conférence de Rio+20, y compris par des chefs d’État et de gouvernement. (http://www.un.org/News/fr-press/docs/2011/AG11200.doc.htm)
II. La Préparation au sein de la Francophonie
À l'instar de Rio-1992 et de Johannesburg 2002, l'O.I.F. prendra part à cette conférence. En plus de ce qui est communément appelé les trois piliers du développement durable, l’économique, le social et l’environnement, dans leur articulation et non leur simple juxtaposition, la Francophonie s’attache à défendre la prise en compte de la culture en tant que quatrième dimension. Pour s'y préparer, elle a entrepris des activités majeures dans le but d'organiser sa participation et celle de ses pays membres. Entre autres, les objectifs spécifiques suivants sont visés :
Apporter aux pays membres les appuis (méthodologiques, logistiques et en expertise) nécessaires dans le but de :
Les principales activités réalisées ou à venir de l'OIF sont centrées autour de deux thèmes de la Conférence. Ces activités se résument comme suit:
1. Réalisation d'une étude portant sur l'évaluation participative des cadres institutionnels du Développement Durable dans l'espace francophone. Cette évaluation réalisée en 2010 par l'IEPF a permis de (1) dresser une typologie de cadres stratégiques de planification en général et ceux relatifs à la Gouvernance du Développement Durable en particulier dans l'espace francophone, (2) analyser les forces et les faiblesses de ces cadres stratégiques, (3) évaluer les progrès réalisés par rapport aux engagements internationaux de Rio et de Johannesburg, et (4) capitaliser les données recueillies ( http://www.iepf.org/)
2. Organisation d'un Colloque francophone sur l'économie verte et le développement durable intitulé « Les forêts dans l'optique de l'économie verte pour le développement durable ». Cette activité a mis sur pied un groupe de travail d'experts francophones en vue de dresser l'état des connaissances techniques et scientifiques dans l'espace francophone sur le thème de l'économie verte par une entrée spécifique (forêts) dans le but de dégager des pistes d'actions stratégiques pour des opérations de terrain. Les travaux du colloque permettront : (1) Une capitalisation des bonnes pratiques, dans les différentes zones géographiques, liées aux déclarations des Sommets des chefs d'États et de Gouvernements de la francophonie, notamment les bassins du Congo et du Lac Tchad, la muraille verte, les énergies renouvelables, etc.; (2) Une proposition de recommandations aux instances dirigeantes de l'OIF pour la contribution de l'organisation et de ses États et Gouvernements membres aux travaux de la Conférence de Rio+20. Le Colloque se tiendra à Lyon (France), du 5 au 7 février, 2012. Les contributions des auteurs sont attendues de toutes les zones géographiques de l'espace francophone. (Voir http://www.iepf.org/ ouhttp://www.mediaterre.org/)
3. Organisation d'une rencontre de concertation sur « la transition énergétique au regard des perspectives du développement durable ». Cette rencontre vise à permettre aux acteurs francophones intéressés par les questions énergétiques d'échanger sur de nouvelles approches autour de la « transition énergétique » dans un contexte mondial dominé par la raréfaction des ressources énergétiques fossiles, la lutte contre les changements climatiques, les difficultés d'accès à l'énergie, notamment dans les pays en développement et les débats autour des bioénergies et du nucléaire. L'OIF y partagera son expérience à travers ses projets: SIE, TIPEE et PIE-Énergie. Plus de détails sur l'état d'avancement de cette opération sont donnés sur le site : http://www.iepf.org/. Cette rencontre s’est tenue les 6 et 7 février, 2012 à Lyon, en France.
4. Élaboration de la fiche thématique « Profil national sur l'état de la gouvernance en matière de développement durable dans les pays francophones ». En complément à l'activité 1, cet ouvrage vise à faire le point sur les progrès réalisés en matière de gouvernance locale et nationale du développement durable dans les pays membres de l'organisation. Cette activité facilitera l'établissement des rapports nationaux des pays et sera posté sur http://www.iepf.org/ et http://www.mediaterre.org/.
5. Établissement du bilan de la contribution de la francophonie institutionnelle pour la mise en œuvre des engagements de Rio et de Johannesburg. Titre de l'ouvrage : La Francophonie : 20 ans au service du Développement Durable.
6. Atelier international sur le Partenariat stratégique. La Responsabilité sociétale et ISO 26000. Cet atelier a pour but de mettre en place un cadre de partenariat stratégique sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et ISO 26000.
7. Conception, mise en place et animation d'un portail Internet Rio+20. Ce portail a pour objectif de fournir aux différentes catégories d'acteurs des pays membres de : (1) l'actualité ; (2) un calendrier centré sur le processus préparatoire de Rio ; (3) des dossiers thématiques ; et (4) des outils méthodologiques. (www.mediaterre.org/rio2012/ ou www.conference-rio-2012.org).
8. Édition de numéros spéciaux de la Revue : Liaison-Énergie-Francophonie(LEF) sur Rio+20.
A. Le Forum international de Lyon de Février 2012
Dans le cadre de la préparation de la Conférence Rio + 20, L'OIF a organisé un Forum international les 8 et 9 février 2012 à Lyon, sous la présidence de M. Abdou Diouf, Secrétaire général de la Francophonie et en présence de M. Sassou Nguessou, Président de la République du Congo, M. Mahamadou Issoufou, Président de la République du Niger, M. Jean-Pierre Raffarin, Représentant personnel du Président de la République française au Conseil Permanent de la Francophonie, M. Brice Lalonde, Ancien ministre, Coordonnateur exécutif aux Nations unies de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, M. Gérard Collomb, Maire de la ville de Lyon et d’autres personnalités gouvernementales, régionales et locales françaises.
Ce forum a réuni des délégations venues de plusieurs dizaines de pays francophones pour préparer une position commune en vue de la conférence des Nations unies sur le développement durable de juin 2012 à Rio de Janeiro dont les thèmes seront « l’économie verte » et « la gouvernance » du développement durable. Dans le cadre de cette préparation ce forum intervient près de trois semaines après celui des jeunes francophones qui s’est tenu du 16 au 20 janvier 2012 à Niamey au Niger. Un forum des jeunes qui leur a permis, en plus de se connaître, de faire des propositions sur l’avenir de la Terre et de la notion du développement.
B. Les conclusions du Forum
Le forum de Lyon a permis aux chefs d’Etats et de gouvernement de donner une large vision à la question de développement. Des ateliers thématiques où se sont retrouvé près de 80 délégués francophones du Forum pour débattre des différents moyens à mettre en œuvre (en matière d’information, de formation, de financement, d’innovation, d’éco-conception, de responsabilité sociale des organisations) pour développer à l’échelon mondial une véritable politique de développement durable. Les pays francophones veulent la mise en place d’une organisation de l’ONU pour l’environnement. Plus de 400 représentants des pays francophones d’Afrique, d’Asie, d’Amérique, de la Caraïbe (dont Haïti) et de l’Europe sont parvenus à cette conclusion durant un forum qui s’est tenu à Lyon (France) les 8 et 9 février 2012, pour préparer leur participation au sommet mondial sur l’environnement Rio+20, prévu en juin prochain à Rio (Brésil), a constaté AlterPresse.
C. Les Propositions des participants
« Il nous faut agir vite », a martelé le sénateur-maire de Lyon, qui a prôné la mise en place d’un nouvel organisme spécialisé de l’ONU qui remplacerait le PNUE en tant que « voix de la planète ». Les deux présidents africains ont repris cette proposition, qui, selon eux, permettra de renforcer la gouvernance de l’environnement au niveau mondial. Issoufou Mahamadou a également demandé la création d’un « Fonds vert pour la protection de l’environnement » et invité les pays industrialisés à « honorer leur engagement d’accorder 0,7 de leur PIB à l’aide publique au développement ». « Il faut négocier le nouveau tournant de l’humanité », a pour sa part lancé Denis Sassou Nguesso, qui a plaidé en faveur d’un « nouvel humanisme » et l’annulation de la dette des pays du Sud. « Nous sommes à un tournant où nous avons besoin de l’imagination de tous », a de son coté souligné Brice Lalonde. Il a insisté sur l’articulation des deux principaux thèmes du sommet Rio+20 : le développement, qui intègre la lutte contre la pauvreté, et la gestion des ressources communes au niveau de la planète.
D’autre part, le secrétaire général de la Francophonie est revenu sur la question culturelle qui, a-t-il dit, doit être prise en compte dans la prochaine déclaration de Rio. « La culture est un des piliers du développement durable », a-t-il soutenu, en reprenant le mot de son compatriote, le poète sénégalais Léopold Sedar Senghor, « la culture est le commencement et la fin du développement ».
Les participants au Forum francophone préparatoire à Rio+20 ont soutenu les propositions des dirigeants de la francophonie et demandé l’intégration de celles-ci parmi les conclusions attendues du prochain sommet. Ils ont également fait des suggestions, entre autres, sur la prise en compte des collectivités locales dans la participation aux négociations internationales, la considération du capital naturel qui n’est pas illimité et la transition énergétique. « Dès aujourd’hui, les Etats et gouvernements sont invités à intégrer les éléments de l’appel de Lyon dans le brouillon de la déclaration de Rio+20 », a dit l’administrateur de la Francophonie, Christian Dehaine, en clôturant les travaux le 9 février. « Le groupe des ambassadeurs francophones de New York, va là aussi faire en sorte de se mobiliser pour relayer des éléments de cet appel », a-t-il assuré, et « la mobilisation reste très forte, avant et pendant Rio », a-t-il conclu. (http://www.auf.org/actualites/forum-francophone-preparatoire-au-sommet-de-rio20/)
Cependant, les intérêts divergents entre pays industrialisés et pays en voie de développement continuent de susciter des divisions au sein des délégations. « Il n'y a pas de position commune », a rappelé Fatimata Dia Touré, directrice de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la francophonie. Denis Sassou Nguesso, qui sera le porte-parole des chefs d'État africains à Rio, a ainsi appelé les pays industrialisés à respecter leurs engagements. Par exemple, celui d'allouer 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement - niveau que la France n'a toujours pas atteint. Pour Brazzaville, dont le principal chantier écologique est la préservation des forêts du bassin du Congo, comme pour Niamey, qui tente de mettre en place un programme contre les conséquences de la sécheresse, de nouveaux financements du Nord ne seraient pas superflus.
III-Au niveau régional
A. Au sein de l’Union Européenne
Le Parlement européen a adopté le 29 septembre 2011, les par 449 voix pour, 103 voix contre, et 45 abstentions, une résolution demandant l'adoption d'objectifs chiffrés, notamment en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, lors du Rio+20, la conférence des Nations unies sur le développement durable qui marquera en juin 2012 les 20 ans du Sommet de la Terre organisé à Rio. Les parlementaires appellent aussi à évaluer à leur juste valeur les avertissements relatifs aux pressions exercées sur le changement climatique, la biodiversité et les ressources naturelles, telles que l'eau, les sols et les forêts. Par ailleurs, le Parlement soutient l'appel de la Commission européenne en vue d'établirune Feuille de route de l'économie verte et souligne que la croissance durable a besoin de nouvelles mesures et en particulier d'objectifs chiffrés à l'échelle mondiale. Enfin, la résolution appelle à mettre un terme aux subventions exerçant une influence négative sur l'environnement d'ici 2020 et à introduire une taxe internationale sur les transactions financières afin de promouvoir la protection du climat et de la biodiversité dans les pays en développement.
B- Au sein de l’Union Africaine
L’Union africaine (UA) a tenu à Malabo (Guinée Equatoriale), lors de son 17ème Sommet (23 juin-1er juillet 2011), une « Réunion Préparatoire Régionale Africaine pour Rio+20 » le 29 juin 2011. Ce Sommet a permis la mobilisation des dirigeants africains autour des défis environnementaux au coeur du processus de Rio+20, principalement l’économie verte et la gouvernance internationale de l’environnement. Les délégués ont pu non seulement délibérer sur des questions telles que le développement durable, les opportunités, les préoccupations et les priorités auxquelles l’Afrique fait face, mais surtout apporter une orientation politique aux préparatifs de la déclaration de consensus africaine pour Rio+20. Les participants ont décidé d’adopter une position et des stratégies communes face aux enjeux environnementaux. La Commission de l’Union africaine, la Commission économique pour l’Afrique des Nations Unies, la Banque africaine de développement et le Programme des Nations Unies pour l’environnement ont participé à cette réunion préparatoire. (http://www.au.int/en/summitfr/sites/default/files/17EME%20SOMMET%20-%20DECISIONS%20DECLARATIONS%20ET%20RESOLUTIONS%20-%201-07-11-1.pdf)
IV-La mobilisation de la société civile
La société civile est consultée pour faire part de sa contribution au Groupe de haut niveau du secrétaire général sur la viabilité mondiale (High-level Panel on Global Sustainability) (Rapport en ligne à: www.un-ngls.org/gsp). En effet, La participation de la société civile à l’organisation de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) et à la précision de ses objectifs est une des missions assignées au Comité préparatoire par l’ONU. En effet, la résolution A/RES/64/236 de l’Assemblée générale du 24 décembre 2009 réaffirme « l’objectif consistant à accroitre la participation et le concours actif de la société civile et d’autres parties prenantes et (…) à promouvoir la transparence et une large participation de la population à la mise en œuvre d’Action 21 ». Elle invite, entre autres, « les grands groupes s’intéressant au développement
durable, à soumettre des idées et propositions reflétant ce qu’ils ont appris et les enseignements qu’ils ont tirés de leur expérience afin de contribuer au processus préparatoire ». A cet effet, de nombreuses organisations non gouvernementales nationales et internationales se mobilisent pour apporter leur expertise et leur expérience en matière environnementale tout au long de la phase préparatoire de la Conférence. Il y a par exemple l’association « Dossiers et Débats pour le développement durable (4D) » créée en 1993 au lendemain de la Conférence de Rio de 1992, « Le Collectif Rio+20 » et bien d’autres qui sont très actifs.
Les chercheurs et universitaires se mobilisent à travers l’organisation de tables rondes et de colloques sur les thématiques du développement durable, afin de faire de propositions constructives à Rio +20. C’est dans cette optique que la 3ème Réunion mondiale des juristes et associations de droit de l’environnement est prévue du 29 septembre au 1er octobre 2011 à
Limoges. Les thèmes au coeur de Rio+20 y seront débattus, à savoir Droits de l’homme et environnement : les défis du droit ; les nouvelles conventions mondiales sur l’environnement ; le cadre institutionnel du développement durable et la gouvernance internationale de l’environnement ; l’économie verte dans le cadre du développement durable et l’élimination de la pauvreté : des enjeux pour verdir la planète. Il y a également les universités internationales itinérantes « Rio, 20 ans après » portant sur le thème « Les enjeux de Rio+20 : quelles voies au-delà du développement ? ». Il s’agit d’un cycle de conférences commencé à Dijon (16 au 18 juin 2011) et qui se poursuivra à Poitiers Niort (28 au 30 septembre), à Brasilia (octobre 2011), à Lomé (décembre 2011), à Reykjavik (janvier 2012) et à Rio (du 4 au 6 juin 2012). Voir aussi à ce sujet les activités du Centre international de ressources et d’innovation pour le développement durable, etc.
Les Acteurs Juristes ont lancé le 1er octobre 2011 un Appel, à l’adresse des Nations unies, qui rassemble des signatures depuis lors. (Rio+20 Appel des Juristes et des Associations). Quatre grandes thématiques structurent le texte, parmi lesquelles une exhortation aux Etats à marquer l’importance du sommet de Rio par des signaux forts, notamment la présence des chefs d’Etat. Le principe de non régression, cher au professeur Michel Prieur, juriste de l’environnement et coordinateur de l’Appel, est une idée nouvelle, qui devrait s’ajouter aux autres grands principes de Rio – prévention, précaution, information, participation : « Qu’en matière d’environnement, on ne revienne pas en arrière, cela fait partie des garanties fondamentales, pour empêcher la tendance qui se développe un peu partout de reculer. On observe dans les négociations climatiques, tout comme dans le Grenelle de l’environnement, des régressions insidieuses », commente le professeur Prieur. Ils ont initié un ensemble de principes qu’ils soumettront à la table des discussions au cours du sommet : (Rio+20 : les juristes de l'environnement lancent un appel et des recommandations) Ce principes sont pour l’essentiel, le principe de non régression dont la résolution du 29/9/2011 du Parlement européen le reprend pour la première fois et dont le Brésil, pays hôte de la conférence, a repris dans son texte soumis au secrétariat le 1er novembre ; l’encadrement de l’économie verte, l’octroi d’un statut pour les déplacés environnementaux. Sur ce dernier point, le professeur Prieur et l’ensemble du CIDCE plaident pour voir inscrit à l’agenda de Rio : les relations entre droits de l’homme et réfugiés écologiques, et en particulier le statut juridique des réfugiés environnementaux. Les recommandations plaident pour l’adoption d’un nouvelle Convention internationale sur les déplacés environnementaux permettant une définition harmonisée et l’adoption de 11 droits communs aux déplaces environnementaux intra et inter-étatiques : « Droit d’être secouru, Droit à l’eau et à une aide alimentaire de subsistance, Droit aux soins, Droit à la personnalité́ juridique, Droits civils et politiques, Droit à l’habitat, Droit au retour, Droit au respect de l’unité́ familiale, Droit de gagner sa vie par le travail, Droit à l’éducation et à la formation, Droit au maintien des spécificités culturelles) « , stipule la recommandation. « Mais cela n’a pas l’air d’enthousiasmer les Etats », commente Michel Prieur. De plus, après Fukushima, le droit des catastrophes tient une place importante dans les recommandations des juristes qui prônent « l’adoption d’un texte international contraignant indiquant les droits de l’homme à protéger et à promouvoir dans la prévention, la réponse et la reconstruction des catastrophes concernant les victimes potentielles et effectives et le personnel de secours, et qui vise à renforcer la résilience et à réduire les vulnérabilités ».
Toutefois, le sommet de Rio+20 est préparé tardivement pour que de nouvelles conventions internationales soient élaborées en amont. Ce qui n’était pas le cas à Rio en 1992, qui a donné lieu à trois grandes conventions environnementales, « qui ne sont pas sorties du chapeau, mais avaient fait l’objet de deux ans de processus préparatoires », rappelle Michel Prieur. Le seul projet de convention négocié depuis deux ans pour Rio+20 porte sur un instrument contraignant sur le mercure, dit « Convention de Minamata », qui pourrait être prêt pour Rio. De plus, l’enjeu de la « green economy » à l’agriculture et à la question de l’appropriation des terres sera très discuté. « Les pays du Sud doivent être sensibilisés. Ce sont des thèmes majeurs à traiter à l’échelle mondiale. », souligne Michel Prieur. Les juristes recommandent « d’encadrer juridiquement les acquisitions foncières à moyenne et grande échelle en milieu rural, en soumettant les cessions privées au consentement préalable informé des populations concernées, en sauvegardant les droits fonciers locaux et en garantissent le paiement effectif de la valeur réelle des terres cédées ». Ils proposent en outre une Convention sur la sécurité et l’utilisation durable du sol.
La richesse de ces recommandations est impressionnante et montre que les négociations sur les textes à adopter lors de la Conférence seront intenses, houleuses et denses. Le Sommet permettra à l’environnement de devenir définitivement cet espèce de ‘’patrimoine commun de l’Humanité’’ qu’il tend de plus en plus à être, et qui rassemble tous les peuples du monde, indifféremment de leur appartenance géographique ou idéologique autour de la nécessité de le préserver. Au-delà de la préservation de l’environnement, c’est la survie de l’espèce humaine sur une terre qui tend à devenir invivable qui sera en jeu.
( Ouvert à la signature le 1er octobre 2011 pour être adressé aux États participants à la Conférence de Rio (4-6 juin 2012)
Nous juristes, exhortons solennellement tous les participants à la Conférence des Nations Unies de Rio de Janeiro (Brésil) des 20-22 juin 2012, à faire en sorte que cette Conférence soit au service de la protection du vivant et de l’Humanité dans le souci de préserver les générations présentes et futures des désastres écologiques notamment dus au changement climatique,
· La présence des chefs d’État et de gouvernement à la Conférence de Rio les 4-6 juin 2012,
· La consécration d’un principe de non-régression en droit de l’environnement,
2. L’engagement des États à mettre en œuvre effectivement la démocratie environnementale telle que définie au principe 10 de la Déclaration de Rio de 1992 à travers les droits à l’information, à la participation et à l’accès à la justice, soit en ratifiant les instruments conventionnels existant dans ce domaine, soit en créant de nouvelles conventions régionales ou mondiale,
· Par l’invitation transmise à l’Assemblée Générale et au Conseil de Sécurité des Nations Unies d’élargir à l’environnement les compétences du Conseil Économique et Social des Nations Unies et d’y assurer une représentation adéquate des ONG d’environnement,
· Un Pacte international sur l’environnement et le développement,
Une convention relative aux paysages,
Une convention relative à la protection de l’environnement en cas de conflits armés,
Une convention relative aux catastrophes écologiques
Une convention relative au statut juridique des déplacés environnementaux
4. En consacrant le droit à l’eau et à l’assainissement dans le cadre du développement durable,
6. Face au phénomène de l’accaparement massif des terres agricoles et des espaces naturels et ruraux et à l’accélération des impacts sur la sécurité alimentaire, la biodiversité et les sols :
en entamant d’urgence des négociations pour un Protocole à la Convention sur la Biodiversité dans le domaine foncier et des aires protégées ;
en créant rapidement, au sein de la FAO, un programme international d’actions pour le développement des agro-systèmes et leur préservation,
9. En favorisant la promotion et la valorisation d’un tourisme durable en cohérence avec les exigences conjointes de l’environnement et du développement.
Nous juristes, appelons les États représentants des Peuples à faire de la Conférence de Rio 2012 un moment décisif pour l’avenir commun de l’humanité et des écosystèmes.
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Le 24 janvier 2012, le Venezuela a notifié par écrit à la Banque mondiale sa décision de dénoncer la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (ci-après la Convention de Washington).
L’article 71 de la Convention de Washington prévoit, en effet, que « tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par notification adressée au dépositaire de la présente Convention. La dénonciation prend effet six mois après réception de ladite notification ». La dénonciation vénézuélienne devrait donc prendre effet à compter du 25 juillet 2012.
1. Motifs de la dénonciation
Le Venezuela justifie sa décision de quitter le système CIRDI aussi bien sur le plan politique que juridique. Ainsi, après avoir rappelé que l’Etat avait adhéré à la Convention en 1993, sur décision « d’un gouvernement provisoire faible et dépourvu de légitimité populaire, influencé par les secteurs économiques transnationaux qui contribuent au démantèlement de la souveraineté nationale », le gouvernement vénézuélien fait ensuite valoir que les dispositions de la Convention de Washington ne sont pas conformes à l’esprit et la lettre de leur constitution dans la mesure où son article 151 prévoit que « dans les contrats d’intérêt public, […] il sera considéré comme incorporé, même si elle n’est pas explicite, une clause selon laquelle les doutes et les controverses qui peuvent surgir desdits contrats et qui ne peuvent être résolus à l’amiable d’un commun accord par les parties contractantes, seront réglés par les tribunaux compétents de la République, en conformité avec ses lois, sans qu’aucun motif, ni cause puissent donner lieu à des réclamations étrangères ». Il s’agit donc, pour le gouvernement, d’agir afin de « protéger le droit du peuple vénézuélien de décider des orientations stratégiques de la vie économique et sociale de la nation, en le soustrayant à une juridiction internationale qui a tranché 232 fois en faveur des intérêts transnationaux sur les 234 cas qu’elle a connus ». Il précise néanmoins qu’il « continuera à mettre en œuvre des politiques de défense de la souveraineté nationale, en particulier celles relatives à la propriété d’actifs stratégiques, en fournissant […] une juste compensation aux personnes physiques et morales pouvant en être affectées, conformément à la loi vénézuélienne », et à « collaborer avec les [autres Etats] pour que les institutions internationales ne soient plus les gardiennes d’intérêts hégémoniques et contribuent au contraire à consolider un monde multipolaire […] conformément aux principes fondateurs du droit international ».
Il convient surtout de noter qu’à la suite des politiques de nationalisation menées à partir de 2007 par le gouvernement vénézuélien dans des secteurs stratégiques (tels que ceux des hydrocarbures, de l’exploitation minière, des télécommunications, de l’agriculture…), de nombreux investisseurs avaient introduit une réclamation devant le CIRDI pour expropriation et demandaient alors une indemnisation conséquente. Il semble d’ailleurs que ce soit l’affaire Exxon, pour laquelle la compagnie pétrolière Petróleos de Venezuela (détenue par l’Etat) a été condamnée, le 23 décembre 2011, par un tribunal arbitral institué sous l’égide de la Chambre de commerce internationale, à payer 907 millions de dollars de dommages-intérêts, qui l’ait définitivement convaincu de dénoncer la Convention de Washington (le même cas ayant été également porté devant le CIRDI). Le Venezuela, qui avait refusé dans un premier temps d’exécuter la sentence et qui a finalement décidé, le 16 février dernier, de ne verser que 250 millions de dollars, est encore actuellement partie à une vingtaine de différends (v. la liste ci-dessous).
Affaires pendantes devant un tribunal arbitral constitué sous l’égide du CIRDI dont l’Etat défendeur est le Venezuela :
- Vannessa Ventures Ltd. v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB(AF)/04/6).
- Vestey Group Ltd v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/06/4).
- Mobil Corporation and others v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/07/27).
- ConocoPhillips Company and others v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/07/30).
- Holcim Limited, Holderfin B.V. and Caricement B.V. v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/09/3).
- Gold Reserve Inc. v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB(AF)/09/1).
- Tidewater Inc. and others v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/10/5).
- Universal Compression International Holdings, S.L.U. v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/10/9).
- Opic Karimun Corporation v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/10/14).
- Flughafen Zürich A.G. and Gestión e Ingenería IDC S.A. v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/10/19).
- Highbury International AVV and Ramstein Trading Inc. v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/11/1).
- Nova Scotia Power Incorporated v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB(AF)/11/1).
- Longreef Investments A.V.V. v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/11/5).
- Crystallex International Corporation v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB(AF)/11/2).
- The Williams Companies, International Holdings B.V., WilPro Energy Services (El Furrial) Limited and WilPro Energy Services (Pigap II) Limited v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/11/10).
- Koch Minerals Sàrl and Koch Nitrogen International Sàrl v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/11/19).
- OI European Group B.V. v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/11/25).
- Tenaris S.A. and Talta - Trading e Marketing Sociedade Unipessoal LDA v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/11/26).
- Hortensia Margarita Shortt v. Bolivarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/11/30).
- Gambrinus, Corp. v. Bolviarian Republic of Venezuela (ICSID Case No. ARB/11/31).
2. Conséquences de la dénonciation
Un différend ne peut être porté devant un tribunal arbitral constitué sous l’égide du CIRDI que si les deux parties en présence – l’investisseur étranger et l’Etat d’accueil de son investissement – y ont mutuellement consenti (v. l’article 25 de la Convention de Washington) : soit par l’inclusion d’une clause de juridiction, qui désigne le CIRDI comme forum compétent pour connaître de leurs litiges, dans le contrat qui les lie éventuellement, soit par la conclusion d’un compromis, soit, enfin, par l’acceptation par l’investisseur de l’offre générale d’arbitrage pouvant être émise par l’Etat d’accueil dans sa législation ou dans un traité bilatéral de promotion et de protection des investissements (TBI) conclu avec l’Etat de nationalité de l’investisseur.
Lorsqu’un Etat vient dénoncer la Convention de Washington, se pose dès lors la question de savoir dans quelle mesure cette dénonciation emporte des conséquences sur le consentement à l’arbitrage donné par l’Etat antérieurement à celle-ci.
Il est précisé à l’article 72 de cette même convention qu’« aucune notification par un Etat contractant en vertu des articles 70 et 71 ne peut porter atteinte aux droits et obligations dudit Etat, d’une collectivité publique ou d’un organisme dépendant de lui ou d’un de ses ressortissants, aux termes de la présente Convention qui découlent d’un consentement à la compétence du Centre donné par l’un d’eux antérieurement à la réception de ladite notification par le dépositaire »,
Or, l’interprétation de cet article fait régulièrement débat dans la doctrine. Selon le Professeur Schreuer : « [If] consent is based on a general offer in legislation or in a treaty, [… and] if the investor attempts to take up the prior offer of consent after the date of receipt of the denunciation, the Centre will be without jurisdiction ». Il indique également que : « [t]he existence of an offer of consent in a BIT alone does not give rise to any rights or obligations under the Convention. The BITs give potential claimants the right to accept the offer contained therein. But these are rights under the BIT and not under the ICSID Convention. Therefore, unless the offer of consent contained in a BIT has been accepted by the investor prior to the ICSID Convention’s denunciation, no rights or obligations under the Convention exist that could be preserved by Article 72 ». Le Centre ne serait donc pas compétent sur le fondement d’un TBI si l’investisseur accepte l’offre d’arbitrage après la réception de la notification. D’autres auteurs soulèvent pourtant que le délai de 6 mois posé par l’article 71 (au terme duquel la dénonciation prend effet) permet, au contraire, de maintenir les droits et obligations des parties en présence au cours de cette période, l’investisseur disposant alors encore de la possibilité d’accepter l’offre d’arbitrage émise par l’Etat.
Les conséquences de la dénonciation de la Convention de Washington opérée par le Venezuela, qui fait suite au mouvement de défiance à l’encontre du CIRDI entamé en Amérique Latine par la Bolivie et l’Equateur, paraissent donc pour le moins incertaines. Une vingtaine de TBI conclus par l’Etat vénézuélien sont encore actuellement en vigueur et devraient être renégociés prochainement.
Guillaume Aréou, CIRDI : La Bolivie dénonce la Convention de Washington, Bulletin hebdomadaire Sentinelle, n°111, 27 mai 2007.