Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980312-1974392
Timestamp: 2017-01-22 16:20:03+00:00
Document Index: 217529167

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4']

AFFAIRE HRDLICKA c. AUTRICHE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6Numérotation : Numéro d'arrêt : 19743/92Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-03-12;19743.92 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVILParties : Demandeurs : HRDLICKADéfendeurs : AUTRICHETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF HRDLICKA v. AUSTRIA
(3/1998/906/1118)
En l’affaire Hrdlicka c. Autriche1,
Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour2, Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 23 février 1998 et composé des juges dont le nom suit :
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République d’Autriche et présentée à la Cour par M. Herbert Hrdlicka, ressortissant de cet Etat, le 9 janvier 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 10 septembre 1997 relatif à la requête (n° 19743/92) dont M. Hrdlicka avait saisi la Commission le 25 novembre 1991 ;
Considérant que le requérant se plaint de la durée d’une procédure, à laquelle il était partie, suivie devant des juridictions civiles autrichiennes et qu’il allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et condamnant l’Etat défendeur au versement d’une satisfaction équitable en réparation du dommage moral qu’il aurait subi en raison du déni de justice qui résulterait de la durée extrême de la procédure ; Vu les articles 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. Constate que a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ; b) l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pouvant accorder au requérant, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission ;
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 12 mars 1998 en application de l’article 34 § 4 du règlement B.
1. L’affaire porte le n° 3/1998/906/1118. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION HRDLICKA DU 12 MARS 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 12/03/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page