Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=101330&format=htm
Timestamp: 2020-07-03 22:38:17+00:00
Document Index: 152036299

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 102", "l'article 59", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 43"]

FF 1891 Volume 41 P. 612
Arrêté duconseil fédéral au sujet
du recours de Christian Burri, à Oberried (Fribourg), concernant
une contravention à la loi fribourgeoise sur les auberges.
Le conseil fédéral suisse, vu le recours de Christian Burri, à Oberried, district du Lac, canton de Fribourg, concernant une sentence pénale pour contravention à la loi fribourgeoise sur les auberges, a constaté les faits suivants.
Christian Burri a été condamné la 3 février 1891 par le préfet du district du Lac, en application de la loi fribourgeoise du 28 septembre 1888, à 20 francs d'amende et aux frais pour vente, en quantités inférieures à 10 litres, de spiritueux soumis au monopole. En sa qualité de titulaire d'une patente eu conformité de l'article 2, lettre H, de la loi précitée sur les auberges, Burri estime que cette condamnation n'est pas justifiée ; toutefois, son recours au conseil d'état du canton de Fribourg a été écarté (arrêté du 15 avril 1891). Par mémoire du 12 mai 1891, il a recouru au conseil fédéral, en alléguant en substance ce qui suit.
Il a vendu 2 litres d'esprit de vin fin pour renforcer du vin artificiel et ne croit pas s'être, par là, rendu coupable d'une contravention à la loi précitée sur les auberges :
<fl. parce que le titre V de cette loi ne se rapporte, à proprement parler, qu'aux boissons destinées à la consommation ; b. éventuellement, parce que l'esprit de vin vendu doit être considéré ou comme liqueur fine, qui peut être vendue pai1 bonteilles (article 43), ou comme esprit de vin destiné à un but industriel, dont la vente n'est soumise à aucune restriction (article 46) ; sans poser de conclusions précises, le recourant prie le conseil fédéral de prendre une décision sur la matière.
Avant tout, il faut examiner si le conseil fédéral est compétent pour traiter et trancher cette réclamation.
Comme il s'agit de l'application de lois et d'ordonnances cantonales édictées en exécution de la législation fédérale sur les spiritueux, le conseil fédéral, à teneur de l'article 102, chiffre 2, de la ·constitution fédérale et de l'article 59, chiffres 8 et 4, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, est appelé à trancher les recours sur la matière pour autant que les dispositions cantonales incriminées touchent ou violent « la constitution, les lois et les arrêtés de la Confédération », soit dans l'espèce la législation fédérale ;sur les spiritueux. Or, dès qu'il s'agit de l'application et de l'interprétation du droit cantonal, lorsque celui-ci n'est pas dominé par la législation fédérale, la compétence fédérale cesse, et les dispositions cantonales ne sont pas attaquables au point de vue du droit fédéral.
D'après la nature du cas dont il s'agit, l'article 8 de la loi fédérale sur les spiritueux entre seul en ligne de compte ; il y a ·donc lieu de se demander si la loi fribourgeoise ou la décision attaquée sont en contradiction avec cet article. Celui-ci statue que la vente des spiritueux de toute espèce, en quantité de 40 litres au moins, est une industrie libre (commerce en gros) ; quant au commerce en quantités inférieures à ce chiffre (commerce en détail), il est réglé, jusqu'à nouvel ordre, par des autorisations cantonales et soumis aussi aux impôts cantonaux.
La loi fribourgeoise du 28 septembre 1888 règle ces autorisations et impôts. L'article 2 énumère les diverses sortes de patentes d'auberge et de vente, avec leurs compétences respectives ; on y voit figurer, sous la lettre H, « le droit de vendre en détail des boissons alcooliques à emporter ». Le titre V traite spécialement de cette vente en détail à pot renversé ; il statue entre autres : « Art. 48. Le' concessionnaire ne peut vendre moins de 1 litre de boissons fermentées, de 2 litres de boissons ordinaires distillées, d'une bouteille de liqueurs fines du prix de fr. 1. 50 au moins et -de 10 litres de boissons soumises au monopole fédéral. » Feuille fédérale suisse. Année XLIII. Vol. IV.
L'article 8 du règlement d'exécution du 29 mai 1889 s'exprime* de la même manière.
Vis-à-vis de ces dispositions, on pourrait objecter que la loi fribourgeoise interdit certaines formes dn commerce en détail, tandis que la loi fédérale entend les permettre moyennant paiement d'un droit de vente proportionné à l'importance du commerce et à la valeur des marchandises vendues. En effet, d'après la loi cantonale,, la vente des spiritueux soumis au monopole n'est permise qu'en quantités entre 10 et 40 litres ; elle est donc interdite au-dessous de 10 litres, tandis que, d'après la loi fédérale, les cantons devraient pourvoir à ce qu'il soit délivré des patentes de vente aussi pour des quantités inférieures.
On peut toutefois répondre à cette objection qu'elle ne s'applique qu'à la patente H, puisque la loi fribourgeoise prévoit une patente spéciale C, permettant de vendre des quantités quelconquesde spiritueux soumis au monopole. Il est vrai que cette autorisation ne se donne qu'aux titulaires de patentes A et B (hôtels, auberges, bains, cafés, restaurants, brasseries). Toutefois, la restriction du débit à ces établissements n'équivaut nullement à l'interdiction de ce débit ; bien au contraire, les occasions de débit peuvent par là être considérées comme parfaitement suffisantes.
Comme, du reste, la loi sur les spiritueux (article 8) laisse aux.
cantons, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur la matière, la faculté de fixer les conditions pour le débit et la vente en détail des spiritueux et qu'il n'existe pas encore de loi de ce genre, il n'y a rien à objecter, au point de vue du droit fédéral, contre la réglementation ci-dessus, la direction de police du canton de1 Fribourg ayant expressément déclaré que la patente C, qui est délivrée aux titulaires des patentes A et B, n'implique pas seulement la vente et la consommation sur place, mais encore la vente à pot renversé (lettre du 7 juillet 1891).
Si, d'après ce qui vient d'être dit, la législation fribourgeoise: ne renferme aucune atteinte aux prescriptions fédérales sur le monopole de l'alcool, il ne reste plus qu'à examiner si les décisions incriminées du préfet du district du Lac et du conseil d'état sont contraires au droit fédéral. Or, les arguments mis en avant à cesujet par le recourant ne sont pas de nature à justifier cette hypothèse, par les motifs suivants.
En ce qui concerne titre V, article 43, de la loi en réalité que de boissons et l'esprit de vin pur, qui n'est vrai que l'esprit de vin pur
l'objection consistant à dire que le fribourgeoise sur les auberges ne parle par conséquent n'est pas applicable à pas une boisson, il est parfaitement ne rentre pas dans la catégorie des-
boissons ordinaires distillées, qui peuvent être vendues en quantité de 2 litres au minimum. Par contre, l'esprit de vin pur rentre dans la catégorie des spiritueux dans le sens de l'article 8 de la loi fédérale ; en conséquence, les cantons sont tenus d'édicter des prescriptions restrictives (autorisation, impôt sur la vente) au sujet de sa vente en détail. Ces prescriptions (pour la patente H) sont renfermées dans l'article 43, sous la désignation de « boissons soumises au monopole fédéral », qui ne peuvent être vendues qu'en quantités de 10 litres au minimum. La preuve qu'on ne comprend pas seulement sous cette dénomination l'eau-de-vie destinée à servir de boisson, dans l'acception stricte du terme, mais bien en général les spiritueux soumis au monopole, résulte clairement de la disposition corrélative du règlement d'exécution du 29 mai 1889, article 28, qui remplace le mot « boissons » par ceux de « alcools soumis au monopole fédéral » et qui vient ainsi à l'appui de l'interprétation correcte des autorités.
6. Quant à savoir si éventuellement, ainsi que le pense le recourant, l'esprit de vin pur qui a été vendu doit être considéré comme liqueur fine (article 43 de la loi sur les auberges), qui peut se vendre par bouteille, ou comme alcool pour un but industriel, dont la vente n'est soumise à aucune restriction (ibid., article 46), il n'y a pas lieu, au point de vue fédéral, d'examiner ultérieurement cette question, attendu que l'interprétation des instances cantonales fait règle.
D'après ce qui est exposé plus haut, le conseil fédéral n'a aucun motif pouï examiner la sentence pénale au point de vue de sa correction. En conséquence, sur la proposition de son département des finances, il prononce : 1. Il n'est pas entré en matière sur le recours, daté du 12 mai 1891, de Christian Burri.
2. Le présent arrêté sera communiqué au gouvernement du canton de Fribourg,'ainsi qu'au recourant Burri.
An nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: W E L T I.
Le chancelier de la Confédération : E.INGIEB.
Arrêté du conseil fédéral au sujet du recours de Christian Burri, à Oberried (Fribourg), concernant une contravention à la loi fribourgeoise sur les auberges. (Du 25 septembre 1891.)
10 070 407