Source: http://www.sst-01.org/faq/faq-employeurs/
Timestamp: 2020-07-06 12:13:02+00:00
Document Index: 18969870

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

SST01 – Service de Santé au Travail de l'AinFAQ Employeurs - SST01 - Service de Santé au Travail de l'Ain
Accueil | FAQ | FAQ Employeurs
Est-il obligatoire pour une entreprise d'adhérer à un Service de santé au travail ?
L’adhésion à un Service de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats de travail. Les entreprises dont la taille le justifie peuvent créer leur propre Service (service autonome), mais la très grande majorité des entreprises adhère à un Service interentreprises tel que le nôtre (Article D. 4622-22 du Code du Travail).
Comment adhérer à notre Service de Santé au Travail ?
Il vous suffit de télécharger le dossier d’adhésion que vous retrouverez dans la rubrique « comment adhérer » et de nous le retourner dûment complété et signé, accompagné des pièces demandées.
Notre service adhésion est également à votre disposition pour répondre à vos questions au 04 28 44 02 23.
Est-ce que la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) entraine directement une adhésion au SST ?
La DPAE ne remplace pas le contrat d’adhésion au Service de Santé au Travail.
Lorsqu’une entreprise embauche un nouveau salarié, il est impératif que cette déclaration d’embauche soit saisie sur le Portail Santé Travail en vue de déclencher sa visite d’embauche.
Comment est calculée la cotisation et que représente t-elle ?
Il n’y pas de barème national de cotisation à la « médecine du travail » (ancienne dénomination des Services de santé au travail).
C’est à travers la gestion associative locale (assemblée générale, conseil d’administration) que les modalités et les niveaux de cotisation sont déterminés, en adéquation avec les besoins en santé au travail du département.
Votre cotisation annuelle est forfaitaire quels que soient vos besoins, variables suivant les années, en termes de suivi médico-professionnel et d’action en milieu de travail.
Que signifie « cotisation forfaitaire » ?
Le montant de la cotisation intègre tous les examens médico-professionnels nécessaires (visite périodique, visite de reprise suite à un accident du travail ou un arrêt maladie, toutes visites occasionnelles, entretien infirmier, etc… quel que soit leur nombre dans l’année, pour un même salarié), ainsi que les examens complémentaires pratiqués par l’équipe médicale (médecin, infirmier, assistante médicale). Ce coût comprend également les actions en milieu de travail mises en œuvre par l’équipe Santé au Travail. A cette cotisation s’ajoutent :
les visites médicales d’embauche
les facturations pour absentéisme
certains examens complémentaires
Le salarié ne peut pas refuser de se rendre à l’examen programmé sous la responsabilité de l’employeur. Le refus du salarié peut être considéré comme une faute (sauf arrêt de travail ce jour-là ….). L’employeur peut mentionner dans le Règlement Intérieur l’obligation pour le personnel de se présenter aux visites médicales et l’application des sanctions prévues en cas de refus de celles-ci, pouvant aller jusqu’au licenciement.
Quel est le délai légal pour effectuer la visite d’embauche ?
Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation disparait.
Pour les salariés classés en SI (Suivi individuel) et SIA (Suivi individuel adapté) :
il n’y a plus qu’une visite d’information et de prévention qui doit être organisée dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail. Cette visite individuelle n’est pas forcément pratiquée par le médecin du travail mais peut être assurée par une infirmière en santé au travail, un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail.
Pour les salariés classés en SIR (Suivi individuel renforcé):
La visite médicale d’embauche avec avis d’aptitude est destinée aux personnes dont la situation personnelle ou le poste présente des risques particuliers. Elle est réalisée exclusivement par un médecin du travail avant l’affectation au poste.
Ce suivi concerne les salariés qui sont exposés :
aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR catégorie 1A et 1B);
au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages ;
pour lesquels l’employeur délivre une attestation de conduite ou une habilitation électrique.
Le médecin du travail peut-il prescrire des examens complémentaires ?
Le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires (examens sanguins, radiographiques, …).
Comment déclaré un salarié multi- employeurs ?
Cliquez ici pour ouvrir la Fiche explicative multi-employeurs
Quelle différence entre la médecine du travail et la santé au travail ?
En 2004, la Médecine du Travail est devenue la Santé au Travail pour refléter son évolution vers plus d’actions de prévention avec une équipe pluridisciplinaire animée par le Médecin du Travail ( Collaborateur Médecin – Infirmière en Santé au Travail – Chimiste – Ergonome – Assistante Technique en Santé au Travail – Intervenant en Prévention des Risques Professionnels – Psychologue du Travail).
A partir de quand s’applique la nouvelle législation ?
A partir du 1er janvier 2017, le cadre juridique de l’activité des Services de Santé au Travail interentreprises se modernise. Suite à l’entrée en vigueur de l’article 102 de la loi « travail » et à la publication du décret 2016-1908 relatif à la « modernisation de la médecine du travail », les modalités d’action des SSTI évoluent en phase avec le monde du travail et les besoins de prévention des risques professionnels inhérents.
Je suis chef d’entreprise, nous sommes déjà suivis par un SST mais certains salariés de l’entreprise sont détachés loin du siège : comment organiser leur suivi ?
La circulaire DGT n°1 du 5 février 2007, relative à l’application de la santé au travail à destination des salariés et des sites éloignés, fixe les modalités de suivi médical des salariés dont le lieu de travail est très éloigné de l’établissement employeur et qui, par conséquent, ne peuvent être suivis au centre médical habituel. Il est alors conseillé aux employeurs concernés d’adhérer à un Service de santé au travail agréé dans le département où travaillent les salariés éloignés. Ce Service prend le titre de « Service de proximité », par opposition au « Service principal » qui assure le suivi médical de l’établissement principal. L’employeur ne peut pas faire appel à plus d’un « Service de proximité » par département.
La visite médicale du travail est-elle obligatoire pour le chef d’entreprise ?
Si le chef d’entreprise est salarié, la visite médicale est obligatoire. Dans les autres cas, c’est au choix du chef d’entreprise.
Dans quel cas un salarié peut-il être dispensé de visite médicale du travail ?
Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche pour les salariés classés en SI et SIA a été remplacée par la visite d’information et de prévention (VIP).
Un employeur peut-il refuser que son salarié soit vu par un collaborateur médecin ou une infirmière ?
A noter que le suivi individuel de santé est mis en œuvre par plusieurs professionnels de santé tel que le Médecin du Travail, l’Infirmier Santé Travail, le Collaborateur Médecin, l’Interne. Ces différents professionnels sont soumis au secret des informations portées à leur connaissance, en lien avec l’état de santé du travailleur.
Le collaborateur médecin est un professionnel de santé qui assure le suivi médical des salariés, au regard d’un protocole établi avec le médecin tuteur.
L’infirmier en santé au travail est un professionnel de santé qui participe, sous la délégation du médecin, au suivi individuel du salarié ainsi qu’aux actions en milieu de travail.
Ces deux professionnels, au même titre que le Médecin du travail, sont donc en mesure de prendre en charge vos salariés.
La loi oblige l’employeur à recenser les risques et à établir un plan de lutte contre ces derniers. Il s’agit de l’obligation de rédiger le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et de le mettre à jour annuellement. Nos préventeurs, peuvent vous aider à établir ce document. Notre service de santé au travail doit rédiger, en complément, la Fiche d’Entreprise, signée par le médecin.
La Fiche d’entreprise est un document qui recense les risques professionnels et les salariés qui y sont exposés. Elle est établie sous la responsabilité du médecin du travail.
Le Document Unique est un document d’évaluation des risques professionnels, établi par l’employeur. Ce document liste et hiérarchise les risques professionnels présents dans l’entreprise par unité de travail. Il se base sur la fiche d’entreprise établie par le médecin du travail. L’employeur doit y mentionner les mesures de prévention mises en place et prévoir un plan d’action visant à réduire ou supprimer les risques restants.
Toutes les entreprises sont concernées par les risques chimiques. Dans chaque entreprise, on peut trouver des produits chimiques et/ou des produits d’entretien. Les entreprises concernées ont l’obligation de se procurer la FDS de tous les produits qui sont fabriqués ou utilisés par les salariés. Ces fiches indiquent les modalités d’utilisation du produit, les dangers potentiels qu’il peut représenter et les moyens de protection à mettre en œuvre. Les FDS doivent obligatoirement être adressées au médecin du travail.
Puis-je contacter mon salarié pendant son arrêt de travail pour lui imposer de voir le médecin du travail en visite de pré-reprise ?
Oui, car la visite de pré-reprise doit avoir lieu pendant l’arrêt de travail du salarié.
Comment demander une visite de reprise pour mon salarié ?
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il demande au service de santé au travail d’organiser l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise (télécharger le document « Demande de visite de reprise » sur notre site internet rubrique «comment adhérer » en bas de page).
Un salarié peut-il reprendre son travail avant d’avoir bénéficié d’une visite de reprise ?
Aux termes de l’article R. 4624-21 nouveau du code du travail, « le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail : après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail, après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, en cas d’absences répétées pour raisons de santé ».
Cet examen a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou de l’une et de l’autre de ces mesures. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours (article R. 4621-22).
Cette visite de reprise doit, en principe, être organisée par l’employeur ou bien le salarié s’il en informe l’employeur. Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail. Rappelons que cette règle vaut, que le salarié adresse ou non des prolongations d’arrêts de travail à son employeur.
Par conséquent, une reprise effective du salarié à son poste après un arrêt de travail ne correspond pas nécessairement à la fin de la suspension théorique du contrat de travail.
La prudence conduirait donc naturellement à conseiller à l’employeur de ne pas laisser le salarié reprendre son poste avant d’avoir bénéficié d’une visite de reprise.
Faut-il obligatoirement que l’employeur organise une visite de reprise ou de pré-reprise avant la date d’effet de l’invalidité ?
Le salarié mis en invalidité continue à fournir des arrêts de travail à son employeur : Le contrat de travail est suspendu : le salarié reste à l’effectif de l’entreprise.
Le salarié n’informe pas l’entreprise de sa mise en invalidité : Le contrat de travail est suspendu : le salarié reste à l’effectif de l’entreprise.
Le salarié informe l’entreprise de son admission au bénéfice de l’invalidité sans exprimer le souhait de reprendre son travail : Depuis 2 arrêts de la Cour de Cassation en 2011, l’employeur doit organiser une visite de reprise dès qu’il est informé du classement en invalidité du salarié, sauf si le salarié dit ne pas vouloir reprendre le travail.
L’entreprise demande au salarié de reprendre le travail et de passer la visite médicale de reprise à laquelle le médecin du travail est tenu de procéder :
si le salarié accepte, lors de la visite de reprise le médecin du travail s’assure du maintien de son aptitude ou le déclare inapte ;
Le salarié souhaite mettre fin à la période de suspension de son contrat de travail et reprendre le travail (Le salarié se présente à son travail) :
L’entreprise est tenue d’organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail dont l’avis conditionnera un éventuel licenciement pour inaptitude de ce salarié.
En effet le classement en invalidité ne dispense pas l’employeur d’organiser la visite de reprise ( Cass.soc., 12 octobre 1999, n°97-40.835 ; Cass.soc., 15 octobre 2003, n°01-43.571).
La mise en invalidité ne met pas fin à la suspension du contrat de travail.
La mise en invalidité n’est pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le salarié demande directement au médecin du travail à bénéficier d’un examen :
Cet examen constitue une visite de pré-reprise en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires.
Il devra être suivi d’une visite de reprise à l’initiative de l’entreprise.
b356cee00f4050d7cbd010e0237ddfbaAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA