Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1985/029_PS_SJG_SJG8542CM00029.htm
Timestamp: 2018-04-25 10:48:17+00:00
Document Index: 97632330

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la violation de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme disposant que la cause de toute personne doit être entendue dans un délai raisonnable. Moyen pris du prononcé de l'arrêt par la Cour d'appel un an après les débats. Moyen inopérant - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42 > CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la violation de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme disposant que la cause de toute personne doit être entendue dans un délai raisonnable. Moyen pris du prononcé de l'arrêt par la Cour d'appel un an après les débats. Moyen inopérant
(Cass. com., R., 11 juin 1985 ; Sté Remaud et Cie c. Sté Promodes). On ne peut reprocher à une Cour d'appel, en rendant son arrêt presque un an après que la cause ait été débattue devant elle, d'avoir méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elle prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal dans un « délai raisonnable », ce grief invoqué par l'une des parties ne pouvant servir de fondement à (...)