Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-septembre-2011_n2011000624.html
Timestamp: 2020-01-28 17:25:41+00:00
Document Index: 187272388

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 10", '§ 3', "l'article 10", '§ 2', '§ 3', "l'article 12", '§ 3', '§ 4', '§ 6', "l'article 12", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 6', "l'article 42", '§ 1', "l'article 41", "l'article 42", '§ 1', "l'article 42", '§ 1', "l'article 42", '§ 1', "l'article 42", '§ 1', "l'article 42", '§ 1', "l'article 6", '§ 3', "l'article 42", "l'article 8", "l'article 10", '§ 2', "l'article 10", '§ 2', "l'article 10", '§ 2', '§ 2', "l'article 10", '§ 2', '§ 2', "l'article 12", '§ 2', '§ 3', '§ 6', "l'article 12", '§ 2', '§ 3', '§ 6', "l'article 42", '§ 4', "l'article 42", '§ 1', '§ 4']

Arrete Ministeriel du 20/09/2011 modifiant l'arrete ministeriel du 18 mars 2009 portant delegation de certains pouvoirs du ministre qui a l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers dans ses competences et abrogeant l'
Arrêté Ministériel du 20 septembre 2011
20 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
Le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 10, 10bis, 10ter, 12bis, 40bis, 40ter, 42, 42ter, 42quater et 42septies ;
Vu l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 22 juin 2009;
Article 1er.A l'article 6, § 1er, de l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'article 10ter, § 3;» sont remplacés par les mots « l'article 10ter, § 2, alinéa 2, 1re phrase, et § 3; »; 2° les mots « l'article 12bis , § 3, alinéa 2 et 3, § 4, alinéa 1er, et § 6, alinéa 1er;» sont remplacés par les mots « l'article 12bis , § 2, alinéa 4, 1re phrase, § 3, alinéas 1 à 3, § 4, alinéa 1er, et § 6, alinéa 1er; »; 3° les mots « l'article 42, § 1er, alinéa 2, 1ère phrase;» sont insérés entre les mots « l'article 41ter ; » et les mots « l'article 42bis , § 1er, 1re phrase; »; 4° les mots « l'article 42ter, § 1er, alinéa 1er;» sont remplacés par les mots « « l'article 42ter, § 1er, alinéas 1er et 3; »; 5° les mots « l'article 42quater, § 1er, alinéa 1er;» sont remplacés par les mots « l'article 42quater, § 1er, alinéas 1er et 3; »; 6° l'article 6 est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3.Les autorités chargées du contrôle aux frontières sont également compétentes pour refuser l'entrée sur base de l'article 42septies de la loi. »
Art. 2.A l'article 8, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'article 10, § 2, alinéa 5;» sont remplacés par les mots « l'article 10, § 2, alinéa 6; »; 2° les mots « l'article 10ter, § 2, alinéa 2, et § 2bis , alinéa 2;» sont remplacés par les mots « l'article 10ter, § 2, alinéas 2, 2e phrase, et 3, et § 2bis ; »; 3° les mots « l'article 12bis , § 2, alinéa 4, § 3, alinéa 4, et § 6, alinéa 2;» sont remplacés par les mots « l'article 12bis , § 2, alinéas 4, 2e phrase, et 5, § 3, alinéa 4, et § 6, alinéa 2; »; 4° les mots « l'article 42, § 4, alinéa 2;» sont remplacés par les mots « l'article 42, § 1er, alinéa 2, 2e phrase, et § 4, alinéa 2; ».
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial.
Bruxelles, le 20 septembre 2011.
arrêté ministériel Carrière des attachés de la Coopération internationale Mutations Par arrêté ministériel du 20 septembre 2011, M. Jean-Jacques QUAIRIAT est déchargé de ses fonctions de Secrétaire de la Coopération internationale à l'Ambassade de Belgique à B arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 20 septembre 2011 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 20 septembre 2011, la "GmbH Saarlandische Silotransport" en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté min Un arrêté mini
document Protection du patrimoine METTET. - Par arrêté ministériel du 20 septembre 2011, le tilleul dit « Le Sabot de Saint-Nicolas » ou le « Gros Tilleul » situé chemin du Gros Tilleul à Furnaux, est classé comme monument conformément aux disposition
autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 20 septembre 2011, l'arrêté ministériel du 7 décembre 20
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