Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3622-PGP&datePlan=2014-07-28&bg=1200&bd=1201&niv=6
Timestamp: 2020-01-27 12:50:28+00:00
Document Index: 43787302

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 60', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 1-12/09/2012)
Le 14 de l’article 150- 0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que le prix de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A du CGI est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 110-12/09/2012)
Pour être recevable, cette réclamation doit être présentée à l’administration dans les délais prévus au c de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales , soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.
Cet événement doit être considéré comme intervenu à la date à laquelle le versement effectué au titre de la garantie revêt un caractère définitif (cf. I-B § 60 ).
Exemple : soit une cession de droits sociaux stipulant une clause de garantie de passif conclue le 16 juin 2010. L’impôt dû par le cédant est mis en recouvrement en 2011.
En 2012, le cédant reverse une partie du prix de cession au cessionnaire en exécution de la clause de garantie de passif dont la portée n’est pas contestée. Dans ce cas, le cédant a jusqu’au 31 décembre 2014 pour présenter une réclamation.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-§ 140-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 14 de l’article 150-0 D du CGI , lors de la cession ultérieure des titres, le montant des sommes reçues par le cessionnaire en exécution d'une clause de garantie de passif ou d’actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.