Source: http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsk8r1vpHio%2Fg7Mp83cTcS1dmOW6F4u1N09u2sJgVqayW0KF%2FAysomrGszYUa9xam6oISm6FAicgYjD7HoavVvbRrSM93BLRDiBZaJQ7ZjECOyqa2siGtnEGijUPA89Z6tA%3D%3D
Timestamp: 2020-04-05 11:18:57+00:00
Document Index: 262511339

Matched Legal Cases: ['§17', '§21', '§36', 'art.\n3', '§51', '§119', '§46', '§30', '§37', '§164', '§178', '§289']

14 janvier-1er février 2019
Liste de points concernant le rapport de la Belgique valant cinquième et sixième rapports périodiques
Réponses de la Belgique à la liste de points * , **
[Date de réception: 14 novembre 2018]
1.Outre les informations des rapports périodiques précédents concernant la Commission nationale pour les droits de l’enfant (CNDE) (CRC/C/BEL/3-4, §§17-19 ; CRC/C/BEL/5-6, §§21-23), soulignons que son Organe intergouvernemental est composé de représentants de/du : Gouvernement fédéral ; la Région flamande ; des Communautés flamande, française, germanophone ; la Région wallonne ; les Commissions communautaires commune et française de Bruxelles-Capitale. Cet organe se réunit environ 4 fois par an à fins de coordination. La Commission compte également comme membres des représentants de : tous les Ministres en charge des matières fédérales, communautaires et régionales ; la « Vereniging van de Vlaamse Provincies » ; l’Association des provinces wallonnes ; l’Union des Villes et Communes de Wallonie ; la « Vereniging van de Vlaamse Steden en Gemeenten » et l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale. La CNDE participe de plus aux deux mécanismes de coordination sous-mentionnés.
2.L’arrêté flamand sur la politique de la jeunesse et des droits de l’enfant (APJDE, 2018) ancre le Groupe de réflexion de la jeunesse et des droits de l’enfant (CRC/C/BEL/3-4, §36) qui organise la consultation horizontale sur la Politique flamande de la jeunesse et des droits de l’enfant. L’APJDE vise aussi à élaborer un plan dans lequel maximum cinq thèmes transversaux par législature sont axés en priorité dans le cadre des principaux objectifs sociétaux du Décret relatif à une politique rénovée de la jeunesse et des droits de l’enfant (2012). Ces thèmes doivent être élaborés dans des plans de projets avec un budget attitré. L’APJDE stipule que chaque ministre flamand organise annuellement une consultation verticale dans le cadre de ses compétences pour tester l’impact des initiatives politiques spécifiques sur les enfants et les jeunes et leurs droits. Au moins le Commissaire aux droits de l’enfant, le Conseil flamand de la jeunesse (question 4) et les points de contact compétents y prennent part.
3.Le Groupe permanent de suivi de la CDE (CRC/C/BEL/3-4, §51-52), en place depuis 2004 en Communauté française sous l’égide de l’Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse (OEJAJ), se réunit environ 4 fois par an à fins de coordination.
4.En 2013, les missions de l’OEJAJ relatives au suivi de l’application de la CDE ont été étendues à la Région wallonne. Depuis, l’OEJAJ contribue au suivi et l’évaluation du Plan d’actions en matière de droits de l’enfant (PADE) du Gouvernement wallon. Un réseau de correspondants formés aux droits de l’enfant a été développé pour coordonner et informer les administrations et cabinets ministériels vis-à-vis des droits de l’enfant.
5.En Communauté française, l’OEJAJ publie annuellement un « état des lieux de l’enfance et de la jeunesse » reprenant la part du budget avec pour cible directe les enfants. En 2016, une étude commanditée par l’OEJAJ a produit des lignes directrices pour l’application de child-budgeting en Communauté française. Le Centre de connaissances des droits de l’enfant (KeKi) a été chargé par le Gouvernement flamand d’extraire l’essentiel de cette étude afin d’examiner les leçons à tirer pour la Flandre.
Affectations budgétaires ciblées
6.Voir question 16.
Enfants dans la migration
•Projets aidant les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) vulnérables demandeurs d’asile : subventions limitées. Depuis 2016, plusieurs conventions ont été conclues au titre d’un article budgétaire spécifique, avec des organisations reconnues pour leur expertise en matière d’accueil et d’orientation des MENA demandeurs d’asile.
•Service des Tutelles : budget estimé annuellement sur base du nombre de MENA sous tutelle.
•Le « Plan MENA » (financement de places d’accueil pour MENA par Fedasil et l’Aide à la jeunesse (AAJ) en Communauté française, accompagnement des services) : 5 011 844,14€ en 2018. 145 places résidentielles ont été cofinancées en Communauté flamande (8 891 690€ du 1er juin 2017 au 31 mai 2018). Les moyens suivants ont également été utilisés : 18 places « tampon » résidentielles : 1 103 805€ (2017) ; 40 places d’accompagnement en milieu « vie en autonomie » : 655 925€ (2017) ; 100 places accompagnement en milieu – petites unités de logement : 1 687 866€ (2017) ; et placement en famille d’accueil : 528 143€ (2017).
•En Communauté française, le système « d’encadrement différencié » régit l’attribution de moyens supplémentaires (encadrement et financement) aux établissements de l’enseignement ordinaire accueillant des populations d’élèves des classes d’indices socio-économiques les plus faibles.
•Dans le cadre du Plan wallon de lutte contre la pauvreté, des budgets sont octroyés entre autres pour faciliter l’accès des publics précarisés à une offre touristique. Le décret « Tout le monde mérite des vacances » (2018, Flandre) fait désormais référence aux organisations de tourisme social (plus large que la pauvreté). Les organisations agréées ont droit à une subvention notamment pour les frais des vacances – souvent des camps pour enfants. Les décisions d’application doivent encore être rédigées.
7.Constatant qu’une partie des enfants, souvent les plus vulnérables, reste invisible dans les données collectées dans les Indicateurs nationaux des droits de l’enfant, la CNDE a lancé deux enquêtes spécifiques : (i) enfants dans la migration (2017); et (ii) enfants privés de liberté en Institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ, Communauté française) ou en Gemeenschapsinstelling (Communauté flamande) (2018). Une grande attention a été apportée à la participation des enfants concernés comme conseillers dans le développement de cette étude (question 4). Les résultats seront intégrés aux Indicateurs nationaux, en voie d’actualisation.
8.En Communauté française, un recueil reprenant des statistiques démographiques et socio-économiques, ainsi que des données thématiques (y compris des indicateurs) est publié annuellement. Cette publication sera remplacée par une mise en ligne pour présenter les statistiques interactivement et faciliter leur ventilation. Récemment, l’OEJAJ a de plus commandité une recherche et publié un outil visant à réaliser des questionnaires auprès de jeunes enfants ne maîtrisant pas encore la lecture.
9.Au niveau sectoriel, plusieurs bases de données permettent le pilotage des politiques publiques : indicateurs enseignement ; base de données « Interventions et mesures d’aide aux jeunes » de l’AAJ, « Banque de données médico-sociales » de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE). Début 2016, l’ONE s’est engagé à analyser les données statistiques relatives aux situations de violence entre partenaires récoltées via le système des équipes SOS-Enfants.
10.Depuis 2016 également, en Communauté française, une Cellule d’appui à l’intégration de la dimension de genre a été créée avec entre autres missions d’élaborer et d’harmoniser des données statistiques et de relever les données ventilées par sexe manquantes (question 15).
11.Dans le domaine de l’enseignement obligatoire, la réforme du Pacte pour un enseignement d’excellence instaure l’installation d’une gouvernance par objectifs pour le système et pour les établissements scolaires à partir de septembre 2019 (Décret « Pilotage » – question 15). Ceci permettra le suivi et l’évaluation des objectifs spécifiques de chaque établissement à partir d’indicateurs couvrant la performance et le parcours des élèves, le climat au sein de l’école, et la situation de l’équipe éducative. Les indicateurs des établissements sont en ligne avec les catégories d’objectifs d’amélioration et leurs indicateurs de suivi.
12.En Communauté flamande, outre les informations déjà communiquées (CRC/C/BEL/3-4, §119 ; CRC/C/BEL/5-6, §§46-47), des indicateurs sont utilisés pour mesurer l’implémentation du Plan de politique intégré pour les droits de l’enfant et de la jeunesse (JKP), du Plan d’action flamand de lutte contre la pauvreté, et du Plan d’action horizontal pour l’égalité des chances.
13.Un rapport annuel intersectoriel sur l’AAJ flamande est réalisé depuis 2015. Concernant la politique « 1 famille – 1 plan », un système de monitoring uniforme est en cours d’élaboration. Tous les trois ans, un rapport est fait au ministre compétent sur les droits des mineurs en matière d’AAJ.
•La Belgique participe au Global Child Rights Dialogue.
•Enquêtes spécifiques menées par la CNDE (question 3).
•La participation est l’un des objectifs stratégiques du JKP. Dans ce contexte, le KeKi a publié des conseils politiques et un outil a été mis au point avec des questions qui aident les responsables politiques à éliminer les obstacles à la participation des enfants (2015). Ce manuel a été affiné (2016) et actuellement un outil de réflexion est développé – outil qui pourrait aussi être utilisé pour le JokER.
•Le Décret relatif à une politique rénovée de la jeunesse et des droits de l’enfant (2012) établit un Conseil de la jeunesse pour représenter et émettre des avis non-contraignants sur toute question concernant la jeunesse, de sa propre initiative, à la demande du Gouvernement ou du Parlement flamand. Une association (l’Ambrassade) est subventionnée pour soutenir le Conseil (2018-2021 : 1 950 000€).
•Plan d’action pour la participation 2018-2020 avec pour objectif de renforcer le « droit de participer et de participation » des clients à l’AAJ.
•Les PADE de la Communauté française et de la Région wallonne font l’objet d’une évaluation prospective par des enfants (CRC/C/BEL/5-6, §30).
14.Le PADE 2016-2019 de la Région wallonne dédie un axe à la participation et gouvernance des droits de l’enfant. Un des objectifs stratégiques consiste à renforcer la participation des enfants au niveau local, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques. Dans ce cadre, un projet de participation directe aux décisions publiques d’une centaine d’enfants âgés de 5 à 18 ans, dont certains particulièrement vulnérables (pauvreté, porteurs de handicap ou résidant en habitat permanent) est actuellement en cours. Pour le PADE 2015-2019 de la Communauté française, la consultation des enfants est organisée à deux niveaux : (i) enquêtes auprès d’environ 2 000 enfants de 5 à 18 ans en milieu scolaire, (ii) une consultation qualitative.
•En 2017, le Conseil de la Jeunesse en Communauté française a fait l’objet d’une évaluation pour améliorer son fonctionnement, toucher davantage de jeunes et augmenter son impact.
•Dans le cadre du Pacte pour un enseignement d’excellence, les élèves du primaire et du secondaire sont consultés au travers de deux organisations de jeunesse. Le Pacte prévoit le renforcement de la démocratie scolaire à travers la consolidation de la participation des élèves au sein de l’école et leur représentation au niveau du système scolaire.
•L’éducation à la philosophie et à la citoyenneté, faisant l’objet d’un cours spécifique depuis 2017 en Communauté française, vise à développer les compétences chez l’enfant pour s’engager dans la vie sociale et l’espace démocratique.
•Le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’AAJ et de la protection de la jeunesse en Communauté française (infra Code « protection ») renforce les mécanismes de participation :
•Tout enfant a le droit d’être entendu ;
•Aucune mesure d’aide ne peut être prise sans l’accord écrit de l’enfant, dès 12 ans ;
•Il est établi avec le jeune bénéficiant d’une mesure d’aide, un « projet pour l’enfant » ;
•À tout moment, l’enfant peut prendre connaissance des pièces du dossier le concernant et a le droit d’être accompagné dans cette démarche.
•Concernant les mineurs soupçonnés d’avoir ou ayant commis un fait qualifié infraction, dans chaque IPPJ et dans les services publics d’accompagnement, le recueil de la parole des jeunes a été mis en place afin que celui-ci puisse s’exprimer sur les conditions de son hébergement et/ou de son accompagnement.
•Les décrets organisant l’agrément et le subventionnement des organisations de jeunesse et les centres de jeunes ont été évalués en 2016-2017 avec une attention spécifique pour la participation des enfants au sein de ces structures et la compréhension du droit à la participation.
•En 2016, en Communauté française, un projet-pilote de soutien aux communes désireuses de s’engager pour une politique locale de jeunesse plus participative a été lancé. Il a été évalué (2017) et pérennisé (2018) via une enveloppe de 1.130 millions d’euros pour 4 ans.
•Plusieurs types d’entretiens sont réalisés par le Service des Tutelles avec les MENA. Lors d’un premier signalement et lorsque le jeune est particulièrement vulnérable, un entretien d’accueil est réalisé afin de lui expliquer le rôle du Service ainsi que les procédures en Belgique. En cas de doute sur l’âge, le Service réalise des entretiens d’identification. Des entretiens de suivi de tutelle sont effectués en centre avec des jeunes pour vérifier si les tuteurs suivent correctement leurs pupilles. Le Plan MENA de la Communauté française précise que les MENA accueillis sont acteurs de leur projet d’évolution vers l’autonomie, qu’ils mettent en place à l’âge de 15 ans.
15.La Belgique adopte une approche holistique en matière de châtiments corporels, entre autres dans le cadre familial (prévention, répression, soutien et assistance aux familles). Plusieurs règles pénales et civiles s’y appliquent déjà : infractions de coups et blessures et/ou traitements dégradants avec circonstances aggravantes si commis envers un mineur par ses parents ou toute autre personne ayant autorité sur lui ; articles 371 du Code civil et 22 bis de la Constitution.
16.Aujourd’hui, une discussion est entamée pour conformer la législation belge sur le plan civil à l’article 17 de la Charte sociale européenne. L’interdiction de toute forme de violence à l’égard de l’enfant est conforme à l’évolution de la société belge et reflète l’opinion générale. L’organe d’avis de la CNDE a émis des recommandations en la matière. La Belgique considère, tel le Comité, que le recours à la violence à titre éducatif est inacceptable, quelles que soient les circonstances. L’interdiction aurait vocation à s’appliquer à celui qui détient l’autorité parentale, ainsi qu’aux tuteurs et à celui qui assume la garde et l’éducation d’un enfant.
17.Dans le cadre familial, les Communautés française et flamande développent une politique de prévention de la maltraitance et de soutien à la parentalité.
18.Ainsi, en Communauté française, il existe un Arrêté (2016) visant à coordonner la prévention de la maltraitance (voir question 15).
19.Concernant les enfants en placement alternatif, pour les mineurs dans pour les mineurs séjournant dans une institution flamande de protection de la jeunesse, le Décret sur le statut juridique du mineur contient une interdiction explicite des punitions physiques et de la violence psychologique. En Communauté française, dans le cadre d’un hébergement en dehors du milieu de vie, l’interdiction de châtiments corporels est tacite. Tant les travailleurs des services agréés par l’AAJ que les familles d’accueil doivent veiller au respect des droits des enfants accueillis et donc s’abstenir de toute forme de violence.
20.La réglementation concernant la garde d’enfants en Communauté flamande n’interdit pas explicitement la violence physique. Il y a néanmoins des références indirectes dans les exigences pour les organisateurs de garde d’enfants dans le Décret bébés et petits enfants. Tous les milieux d’accueil d’enfants en Communauté française doivent être autorisés par l’ONE. Toute pratique liée à des châtiments corporels peut entrainer le retrait de l’autorisation.
•Nouveaux articles 458 bis et 458 ter dans le Code pénal (2017) permettant l’absence d’infraction en cas de levée du secret professionnel pour certaines infractions commises, entre autres sur mineurs, dans le cadre de l’information au Procureur ou d’une concertation organisée. Ceci vise à favoriser une approche pluridisciplinaire en permettant la concertation de cas pour la protection de l’intégrité physique ou psychique de l’intéressé ou de tiers.
•Une réforme du droit pénal sexuel est actuellement préparée.
•Directive ministérielle relative au set agression sexuelle (2017) : vise à améliorer la conclusion de protocoles de coopération entre les parquets et les hôpitaux et à limiter les dommages psychologiques.
•Avant-projet de décret relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes (juillet 2018, Communauté française) : vise à coordonner la lutte via la création d’un groupe de coordination et le financement de collectifs d’associations luttant contre ces violences (enveloppe budgétaire annuelle de 400 000€).
•Cinquième Plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre (PAN) 2015-2019, avec une attention prioritaire aux violences sexuelles (CRC/C/BEL/5-6, §37).
•Le Plan national de Sécurité (PNS) et la Note-cadre Sécurité Intégrale (NCSI) 2016-2019 intègrent les violences intrafamiliales et sexuelles parmi les phénomènes de sécurité fixés. Le PNS dispose d’un point relatif aux abus sexuels sur les mineurs et précise que les objectifs seront notamment pour la police de : mieux prévenir les infractions en mettant en place des collaborations avec les fournisseurs d’accès afin de bloquer les sites et forums facilitant la diffusion de matériels pédopornographiques, et de favoriser les échanges d’informations et la collaboration avec Interpol et Europol afin d’identifier les auteurs et les victimes. Un point de la NCSI y est également consacré avec un accent sur l’accès de mineurs au monde virtuel.
•Ouverture de trois centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) (novembre 2017).
•Lancement d’un site web rassemblant les informations pour les victimes et leur entourage en mars 2016. En Flandre, un site web général a également été lancé (2017) couvrant toutes les victimes, y compris celles de violences (liées au genre).
•Dans le cadre du Plan d’action intra-francophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales, une ligne d’écoute professionnelle gratuite existe (2016).
•La ligne d’aide 1712 de la Communauté flamande conseille ou réoriente, notamment en matière de violences sexuelles (question 10).
•En Flandre, les mineurs qui ont des questions sur la violence, les abus et la maltraitance envers les enfants peuvent chatter anonymement avec le personnel des Centres de confiance de maltraitance (2014). En Communauté française, en complément de la ligne écoute-enfant 103 et des services SOS-Enfants, un chat est mis en place par rapport aux questions d’abus et de harcèlement sexuels (2018).
•Sensoa (Centre d’expertise flamand pour la santé sexuelle) a été reconnu comme organisation partenaire de la Communauté flamande pour 2016-2020. Un accord de gestion permet à Sensoa de collecter les informations nécessaires et de faire des recommandations sur l’éducation sexuelle à l’école. Les outils Cadre Sexualité et Politique et le Système des indicateurs de Sensoa ont été traduits vers le contexte éducatif. Au sein des organismes de coordination de l’éducation, des personnes-ressources en matière d’intégrité ont été désignées et du matériel pédagogique élaboré pour travailler avec les élèves sur la sécurité en ligne et la pornographie notamment.
•Un site contenant de l’information sur les comportements sexuels transgressifs pour les volontaires et les professionnels actifs dans les secteurs de jeunesse, du sport, de l’éducation et du bien-être est accessible.
•Relance du programme de sensibilisation/formation sur la violence sexuelle et la violence entre partenaires pour les structures hospitalières.
•Journées d’étude pour les secteurs policier et judiciaire (2015-2016) ainsi que dans le cadre des nouveaux CPVS.
•Le manuel « délits de mœurs » a été transmis à toutes les zones de Police.
•Lancement de Stop it now !, projet de prévention des abus sexuels sur les enfants (Flandre, 2017).
•L’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle est inscrite dans les missions de l’enseignement depuis 2013 en Communauté française.
•Recherche actuellement menée auprès des jeunes (12-21 ans) en Régions wallonne et bruxelloise sur les violences (y compris sexuelles) vécues au sein des relations amoureuses. Les résultats feront l’objet d’une campagne de prévention ciblée.
•Initiation d’une sensibilisation concernant le harcèlement sexuel dans les festivals (250.000€ pour 2019).
21.Forte augmentation du nombre de places dans les structures d’accueil de la Communauté flamande, avec une attention particulière à la fonction sociale de l’accueil. De nouvelles places de garderie ont été créées et les places existantes ont été converties à des niveaux de subvention plus élevés (2016, 2017). Les chiffres pour 2016 indiquent une évolution positive de l’accessibilité pour les ménages provenant de groupes prioritaires. Kind en Gezin s’engage à développer des guichets locaux comme points d’information et de soutien neutres et accessibles pour les familles qui ont besoin de services de garde.
22.Il existe aussi : une offre importante de garde d’enfants où les parents paient en fonction de leur revenu ; des tarifs réduits, notamment pour les parents qui ont droit à une aide matérielle ou médicale et les parents à faible revenu. Il est possible de demander un taux réduit individuel aux Centres publics d’action sociale (CPAS).
23.En Communauté française, une réforme de l’organisation des milieux d’accueil est actuellement menée par l’ONE afin d’améliorer leur accessibilité et qualité et de simplifier le système notamment d’inscriptions. Cette réforme aboutira à un financement progressif de tous les milieux d’accueil en fonction de leur niveau d’accessibilité aux enfants les plus vulnérables et au nombre de places ouvertes, et à une meilleure harmonisation des pratiques entre les différents types de milieux d’accueil.
24.En parallèle de cette réforme, un Arrêté a été adopté pour doter les accueillantes conventionnées d’un statut de salarié et améliorer leur formation (2017).
25.Depuis 2015 l’ONE dispose d’une cellule spécifique « Accessibilité, Inclusion, Recherche et Nouveautés » visant à améliorer l’accessibilité de l’accueil à toutes les familles.
26.Des projets ponctuels vis-à-vis des familles les plus précarisées sont aussi soutenus. Une recherche visant l’évaluation de l’impact des projets pauvreté a débuté en mars 2018.
Délégation de l’autorité parentale aux familles d’accueil
27.La loi modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux (2017) définit les droits et les obligations des accueillants familiaux et des parents afin de simplifier l’accueil familial, pour les familles d’accueil.
28.Les accueillants familiaux exercent pendant la durée du placement le droit à l’hébergement et peuvent prendre toutes les décisions quotidiennes à propos de l’enfant. Les parents gardent la responsabilité première vis-à-vis de leurs enfants et continuent de prendre les décisions importantes, telles que celles concernant la santé, l’éducation et la religion, sauf en cas d’extrême urgence.
29.Les parents peuvent déléguer leur compétence de décision aux accueillants familiaux, par écrit (à l’exception concernant l’état de la personne de l’enfant). Si aucun accord n’est possible, les accueillants familiaux peuvent demander au tribunal de déléguer les compétences, après minimum un an de placement.
30.Les parents conservent le droit de surveiller l’éducation de l’enfant et aux relations personnelles avec l’enfant. Les accueillants familiaux ont également le droit aux relations personnelles avec l’enfant, après l’accueil familial.
Eviter la séparation des enfants de leur famille biologique
31.Le Code « protection » (2018) réaffirme que « l’aide et la protection se déroulent prioritairement dans le milieu de vie, l’éloignement étant l’exception. En cas d’éloignement, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant ou du jeune, il est particulièrement veillé au respect de son droit d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses parents et la possibilité d’un retour auprès de ses parents est évaluée régulièrement afin de réduire autant que possible la durée de l’éloignement. L’aide et la protection veillent à respecter et à favoriser l’exercice du droit et du devoir d’éducation des parents. » Les mesures d’aide et de protection hiérarchisent en priorité un placement dans la famille ou chez un familier, ou à défaut dans une famille d’accueil et en dernier ressort dans un service résidentiel. Sur le terrain, des services spécifiques sont mandatés pour intervenir dans le milieu de vie de l’enfant, pour éviter un hébergement en dehors.
32.Au niveau des fratries, en cas d’hébergement en dehors du milieu de vie (AAJ, accueil de MENA), tout est fait pour respecter le principe de non-séparation, moyennant évaluation de l’intérêt supérieur des enfants concernés.
33.Dans le cadre du Plan MENA, il est veillé à ce que tous les mineurs accueillis soient informés d’une façon compréhensible de la procédure du tracing familial. Les jeunes ayant obtenu un statut de séjour sont informés et intensivement accompagnés dans leur procédure de regroupement familial.
34.En Communauté flamande, la circulaire concernant une « Garantie de prise en charge en cas de placement de jeunes enfants » (2018) crée un cadre devant être appliqué dans toutes les situations de jeunes enfants placés en dehors du milieu familial (0-3 ans). La finalité est que toute demande justifiée et objective de placement d’un jeune enfant dans une situation d’urgence est immédiatement et qualitativement incluse dans un module de famille d’accueil ou de résidence dans lequel le climat familial a la priorité. Dès le départ, une solution stable à long terme est fournie, si possible dans la situation familiale et si ce n’est pas le cas, dans une famille d’accueil. Des ressources supplémentaires sont prévues à cet égard.
35.En Communauté flamande, le décret sur le placement familial a été modifié (2018) faisant passer la durée du placement en famille d’accueil de 6 mois à 1 an, afin d’améliorer la possible réussite des réunifications.
36.Une méthode d’accompagnement familial a été mise au point dans le cadre du placement en famille d’accueil, le principe sous-jacent étant de toujours tenter de réorienter les enfants placés vers leur propre famille. Le renforcement de l’aide aux jeunes directement accessible par le biais des projets « 1 famille = 1 plan » (question 8) peut également prévenir le placement.
Réduire les périodes d’attente
37.Les services d’accueil de la petite enfance et d’AAJ en Belgique font face à une demande importante, entrainant des délais d’attente.
38.Concernant l’accueil du jeune enfant en Communauté française, le Plan « Cigogne » (2014-2022) vise à augmenter le nombre de places disponibles. La réforme de l’accueil évoquée ci-dessus inclut également une facilitation des modalités d’inscription dans les milieux d’accueil, à travers le développement d’une application informatisée.
39.Contemplant l’AAJ en Communauté française, le secteur a connu deux refinancements (2017 : 11,3 millions d’euros ; 2018 : 11,5 millions d’euros) consacrés à l’augmentation des places disponibles dans les services agréés et dans les institutions publiques. De nouvelles capacités pour l’accompagnement de nouvelles familles d’accueil ou des familles d’accueil par des services de placement familial ont été créées. 220 prises en charge ont été financées dans les zones identifiées comme prioritaires (2017).
40.Un Module de gestion des disponibilités (2017) permet une gestion centralisée pour les mineurs soupçonnés d’avoir ou ayant commis un fait qualifié infraction. Ainsi, une approche proactive des admissions par une vue globale des demandes et des places disponibles est instaurée.
41.En 2017, 28 nouvelles places ont été créées en Services d’accueil spécialisé de la petite enfance (SASPE).
42.Vu l’augmentation de la demande d’AAJ, la Communauté flamande choisit d’investir considérablement dans une aide rapide et de proximité (15 millions de ressources annuelles supplémentaires, récurrentes, à partir de septembre 2018). En juillet 2017, un appel « 1 famille = 1 plan » a été lancé pour renforcer l’aide directement accessible. Quinze partenariats régionaux, répartis en Flandre et à Bruxelles, devraient déboucher sur des soins pluridisciplinaires et un soutien intégré et rapide aux familles. Une fonction psychologique primaire est installée dans toutes les régions et l’importance de la santé mentale des enfants et des jeunes est intégrée.
43.Le Décret flamand sur le soutien préventif aux familles (2013) a fortement mis l’accent sur le développement des Maisons de l’enfant. Celles-ci seront étendues à des installations de base abordables, accessibles à toutes les familles. Fin 2017, 146 Maisons étaient opérationnelles en Communauté flamande. Six « Maisons de l’adolescent » sont en cours d’agrément en tant que « Projet pédagogique particulier ».
44.Le Décret flamand relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques (« décret-M ») est encore étendu :
•Une base de données est développée pour le suivi quantitatif de l’application du décret.
•A partir de l’année scolaire 2018-2019, la formation continue prioritaire ciblera les enseignants des écoles spécialisées soutenant l’enseignement ordinaire.
•Un nouveau modèle de soutien a été introduit (2017), combinant un nombre de systèmes qui existaient avant le décret-M et créés par celui-ci, tel le système de garantie selon lequel les ressources passent de l’éducation spécialisée au soutien de l’enseignement ordinaire. L’accent est mis sur la coopération entre l’éducation ordinaire et spécialisée.
•Moyens additionnels en soutien de l’enseignement ordinaire :
•25 millions d’euros réorientés via le système de garantie (à partir de l’année scolaire 2016-2017) ;
•15,2 millions d’euros (2017) : lancement du modèle de « garantie » ;
•3,6 millions d’euros : nouveau budget pour les conseillers en compétences et pour la coordination des réseaux de soutien ;
•Nouveau budget supplémentaire : 16,7 millions d’euros (2018 et 2019).
45.En Communauté française, le nombre d’enfants bénéficiant d’un dispositif d’intégration permettant à des enfants inscrits dans l’enseignement spécialisé de fréquenter un établissement ordinaire, est en constante augmentation :
•2016-2017 : 3 315 enfants (sur un total de 36 886 enfants inscrits dans l’enseignement spécialisé) ;
•Avril 2018 : 5 044 enfants (sur 37 650).
46.Une recherche a été menée afin d’améliorer le fonctionnement de ce dispositif (2016) et l’OEJAJ a commandité une recherche qualitative (en cours), centrée sur le point de vue et le vécu de l’enfant intégré vis-à-vis de ce dispositif.
47.De plus, « l’école inclusive » constitue un des cinq axes du Pacte pour un enseignement d’excellence. Un objectif d’amélioration inscrit dans la nouvelle gouvernance du système (Décret « Pilotage ») vise à revenir, d’ici 2030, au pourcentage d’enfants pris en charge par l’enseignement spécialisé en 2004.
48.Le Décret relatif aux aménagements raisonnables (2018), vise à améliorer l’accueil, l’accompagnement et le maintien des enfants à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire en rendant obligatoire l’implémentation d’aménagements raisonnables. Des outils spécifiques d’information relatifs aux besoins spécifiques et aux aménagements raisonnables sont mis à disposition des équipes éducatives et plusieurs projets-pilotes de « classes inclusives », sont menés. Enfin, une réforme destinée au décloisonnement de l’enseignement spécialisé est en cours d’élaboration.
49.Une nouvelle politique de santé mentale aux niveaux fédéral, régional et communautaire a été développée (2015).
50.Le gouvernement fédéral finance les ressources opérationnelles, la coordination du réseau, les psychiatres du réseau, les programmes de gestion de crise, les soins de longue durée, la consultation et la liaison intersectorielles et tente d’élargir l’offre de double diagnostic pour les enfants et les jeunes. Dans le même cadre, le gouvernement flamand finance des programmes de détection précoce et d’intervention. En Communauté française, l’ONE s’axe sur l’installation de réseaux et de circuits de soins. L’AAJ prend part dans les réseaux institués et ambitionne d’améliorer l’accessibilité aux soins adaptés pour les enfants en grandes difficultés ou en danger et leurs familles.
51.En Communauté flamande l’initiative a été prise d’augmenter l’offre pédopsychiatrique.
52.Un des objectifs stratégiques du JKP flamand met l’accent sur le flux d’informations sur les soins mentaux et le bien-être, ainsi que sur une offre de soutien pour les personnes vers lesquelles les enfants et les jeunes peuvent se tourner avec un problème. Voir aussi appel « 1 famille = 1 plan » (question 6).
53.Le Pacte pour un Enseignement d’excellence de la Communauté française prévoit une importante réforme des centres psycho-médico-sociaux (CPMS) pour permettre un renforcement, une clarification et une meilleure proximité des supports par rapport aux écoles et leur indépendance par rapport à celles-ci.
Pratiques néfastes – Cadre législatif et politique
•Approbation du troisième Plan d’action national « Femmes, Paix et Sécurité » (2017).
•Entrée en vigueur Circulaire relative à la politique de recherche et de poursuites en matière de violences liées à l’honneur, MGF et mariages et cohabitations légales forcés (juin 2017).
Prévalence des MGF parmi les migrantes et les réfugiées
54.Selon une estimation de la prévalence des MGF en Belgique, au 31 décembre 2016, 70.576 filles et femmes originaires d’un pays où se pratiquent les MGF résidaient en Belgique. Parmi elles, 25 917 sont concernées par les MGF (déjà excisées ou à risque) dont 9 164 mineures. Dans l’hypothèse moyenne (intacte si arrivée avant 5 ans, excisée si arrivée après 5 ans), 17 273 filles et femmes excisées vivent en Belgique et 8 644 sont intactes mais à risque d’excision si aucun travail de prévention n’est effectué. Chaque année, 1 419 femmes excisées nécessitant une prise en charge appropriée accouchent dans une maternité belge.
55.L’augmentation de la population concernée depuis la dernière estimation s’explique par l’accueil de primo-arrivantes des pays qui pratiquent les MGF et les naissances au sein des communautés concernées.
•Soutien aux initiatives du secteur associatif (INTACT, GAMS-Belgique, Stratégies concertées de lutte contre les MGF, Vlaams Forum Kindermishandeling) par l’ensemble des niveaux de pouvoir. Par exemple, le projet Global Approach (Fedasil): développement d’une approche partagée de l’identification et de l’accompagnement des femmes/jeunes filles, victimes (potentielles) de MGF et d’autres formes de violence sexuelle (accueil collectif). Formation des personnes de référence dans le cadre de ce projet.
•Etude sur « l’intérêt de l’enfant dans le cadre des procédures protectionnelles et répressives en lien avec les MGF », financée par la Communauté française, la Région wallonne et la COCOF.
•Actions de sensibilisation, telle la campagne « Men Speak Out », pour impliquer les hommes dans la lutte contre les MGF.
•Diffusion du passeport « STOP MGF » dans les ambassades belges et dans les travel clinics.
•Démarrage du projet Hard2Reach, notamment pour les victimes de MGF difficiles à atteindre.
Renforcement du secteur de la santé
•Poursuite d’une campagne de sensibilisation et de formation à la problématique des MGF au sein des hôpitaux. Focus sur ceux identifiés comme drainant une population plus à risque d’excision.
•Prolongation de deux centres de prise en charge multidisciplinaire des victimes de MGF jusqu’à février 2019.
•Développement d’un code de signalement portant sur les MGF en collaboration avec l’Ordre des Médecins (2018). Une intégration de ce code dans la formation de médecins est prévue.
•En Communauté française, le Guide des bonnes pratiques pour les Services de promotion de la santé à l’école (PSE) et les CPMS (2015) propose l’organisation de bilans de santé supplémentaires spécifiques pour des risques particuliers ou pour les primo-arrivants.
•Elaboration d’une série d’outils dans le cadre des stratégies concertées (2014-2017). Notamment : « Kit de prévention des MGF », « MGF-guide à l’usage des professionnels » et le « Guide des bonnes pratiques améliorant la prévention et la protection des filles et des femmes victimes ou à risque d’excision, 2017 ».
Mariages d’enfants, précoces et forcés
56.Une étude (2015) a constaté qu’en Belgique, les professionnels se sentent insuffisamment formés, manquent de compétences interculturelles, d’informations et d’instruments pratiques au sujet de l’identification et la reconnaissance des mariages forcés, des protocoles d’intervention, de la législation en vigueur et des droits des victimes. Nombreuses mesures ont donc été prises :
•La loi du 2 juin 2013 a augmenté les peines incriminant le mariage forcé et le mariage simulé et incrimine les cohabitations légales forcées et simulées, désormais punissables des mêmes peines que le mariage. Le législateur a jugé les peines d’amende pas suffisamment dissuasives et a instauré des peines de prison additionnelles. En prononçant une condamnation pénale, le juge peut prononcer la nullité du mariage ou de la cohabitation légale afin d’éviter qu’une nouvelle procédure au civil ne doive être engagée. L’officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage lorsqu’il apparait qu’il s’agit d’un mariage simulé ou forcé. Ils peuvent aussi être annulés a posteriori, tout comme la cohabitation légale forcée ou simulée.
•Adoption d’une résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde par le parlement fédéral (mars 2015).
•Dans le cadre de la procédure d’asile et d’accueil, Fedasil a rédigé une note-cadre concernant les mariages d’enfants en tant que violation des droits humains et de l’enfant, forme de violence sexuelle et basée sur le genre et phénomène socio-économique. En 2016, transmission d’une directive interne au service Dispatching, aux centres d’accueil de Fedasil et à l’Office des étrangers afin de clarifier la procédure à suivre en cas de détection d’un mariage avec un mineur. Les agents reçoivent des formations sur les questions de genre. Des outils d’information à destination des femmes et filles demandeuses d’asile sont disponibles.
•Renforcement du rôle des officiers de l’état civil pour la détection de cas de mariages forcés depuis 2017 par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Ces travaux se poursuivront et s’articuleront autour d’un outil pratique mis à la disposition des officiers.
•Formations sur les mariages forcés et les violences liées à l’honneur destinées aux :
•Officiers d’état civil, organisées par l’association « la Voix des femmes » avec le financement de la Région wallonne (2018) ;
•Policiers et magistrats, organisées par l’association INTACT suite à la circulaire de politique criminelle en la matière (2017, 2018) (supra).
•Une interface web « Outil alternatif de collecte des données relatives aux mariages conclus sous contrainte avec focus sur les mariages forcés » permet à sept associations membres du Réseau Mariage et Migration de collecter les données relatives aux appels téléphonique effectués vers la ligne d’écoute « Mon mariage m’appartient » et lors des permanences des associations (2016).
•Installation d’un groupe de travail rassemblant les intervenants de l’AAJ et le milieu associatif en Communauté française pour développer un guide de bonnes pratiques pour la prise en charge de jeunes victimes de (tentative de) mariage forcé.
•Diffusion d’un guide à l’usage des professionnels auprès des secteurs scolaires, psycho-sociaux, administratifs.
57.Depuis le 1er janvier 2018, les personnes transgenres peuvent faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe et leur prénom sans conditions médicales à travers une procédure administrative. Il n’y a plus d’obligation d’opération génitale ni de stérilisation forcée. Cette loi permet aux mineurs de donner forme à leur identité de genre intimement vécue avec accord des deux parents. À partir de 12 ans, un(e) jeune peut faire changer son prénom pour correspondre à sa nouvelle identité de genre. À partir de 16 ans, il est possible de modifier le sexe inscrit dans l’acte de naissance.
•Etude (fédérale, 2016) sur la terminologie et le discours de prise en charge concernant les personnes intersexes en Belgique. Ensuite, étude sur la situation de vie de ces personnes (Flandre).
•Soutien à la création d’un site web concernant les personnes nées avec des caractéristiques sexuelles atypiques par la Flandre.
•Financement fédéral de l’élaboration de trousses d’information adressées aux enfants intersexes et aux parents.
•Subvention d’associations luttant contre les mutilations génitales des enfants intersexes, telles Genres pluriels.
58.Un objectif stratégique du troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (2016-2019) porte sur la pauvreté infantile. Conscient que de nombreux enfants grandissent dans des familles aux ressources insuffisantes et que les familles monoparentales forment un groupe particulièrement exposé au risque de pauvreté, des mesures fiscales pour renforcer le soutien aux parents actifs et isolés ont été prises permettant aux familles monoparentales de gagner jusqu’à 400€ de plus par an.
59.Dans le cadre du Plan, plusieurs actions spécifiques sont en cours, notamment :
•Lancement d’un nouvel appel à l’intention des plateformes de concertation locale (juillet 2018) ;
•Le Service des créances alimentaires fait l’objet d’améliorations afin de proposer une offre de services large et facilement accessible et d’atteindre les familles monoparentales. Le développement d’un formulaire d’entrée en ligne a permis d’optimiser le paiement des avances des contributions alimentaires ;
•Les canaux de subventions pour les CPAS, dont un dédié à la lutte contre la pauvreté infantile, ont été simplifiés par Arrêté royal (2017).
60.Outre les informations reprises au rapport périodique (CRC/C/BEL/5-6, §§164-177), précisons qu’en Région flamande les mineurs émancipés et les jeunes accompagnés d’un service de vie autonome reconnu peuvent s’inscrire pour un logement social en location avec priorité. Cette priorité est importante vu les listes d’attente. Un service reconnu pour l’accompagnement de la vie en autonomie des jeunes peut également demander une attribution accélérée pour les jeunes qui vivent ou vont vivre seuls.
61.Dans le cadre de la politique d’expansion de l’AAJ de la Communauté flamande, un appel à projets a été lancé pour l’augmentation de nouvelles formes de logement et l’implication d’initiatives citoyennes à cet égard.
62.Si la Constitution belge garantit un accès gratuit à l’enseignement, ce droit n’est pas encore une réalité absolue. Outre les informations dans le rapport périodique (CRC/C/BEL/5-6, §§178-203), pour la Communauté flamande mentionnons le projet « Ensemble contre les factures scolaires impayées » : 45 écoles font l’objet d’un accompagnement pour prévenir et éliminer le nombre croissant de factures scolaires impayées.
63.En Communauté française, des soutiens spécifiques sont prévus pour une série de dépenses : manuels scolaires, activités culturelles, etc. Une circulaire d’avril 2018 lance un appel à projets-pilotes proposant des repas chauds complets gratuitement dans les écoles de l’enseignement maternel (encadrement différencié et enseignement spécialisé).
64.Le Pacte pour un enseignement d’excellence prévoit d’évoluer progressivement vers la gratuité scolaire, par niveau d’études et types de frais. Dans ce but, une objectivation du coût de l’école pour les familles a été réalisée (2016-2017). À partir de la rentrée 2018, la gratuité s’appliquera à l’enseignement maternel. Elle devrait s’élargir ensuite aux classes primaires, puis secondaires, avec un objectif budgétaire annuel de 10 millions d’euros à l’horizon 2020. Une enveloppe récurrente de 20 millions d’euros pour la création de nouvelles places dans les écoles est prévue.
Exclusions scolaires
65.En Communauté française, le nombre d’exclusions scolaires a peu évolué au cours des 10 dernières années. En 2016-2017, 3 395 élèves ont été exclus en cours d’année ou ont été interdits de s’inscrire l’année suivante. Une étude a été menée pour objectiver les profils des élèves exclus et les faits ayant motivé la sanction (2017).
66.En Communauté flamande, de 2012-2013 à 2016-2017, le nombre d’élèves (2 387) ayant été exclus définitivement a augmenté de 35 %. Le harcèlement entre jeunes à l’école a cependant diminué de 10 % en 2016-2017, par rapport à 2015-2016.
67.La lutte contre le redoublement et le décrochage constituent deux des objectifs chiffrés du Pacte pour un enseignement d’excellence (réduction de 50 % pour 2030). De nombreuses initiatives concourent à ces objectifs, dont :
•Nouvelle gouvernance (cfr. infra) ;
•Le durcissement de la procédure administrative liée aux demandes d’autorisation de maintien en 3ème maternelle (2017) et la création d’une instance chargée de traiter des recours en cas de refus ont entraîné une diminution nette du nombre des demandes et donc du maintien en 3ème maternelle ;
•Il prévoit l’adoption d’un Plan global de lutte contre le décrochage.
Actions transversales en Communauté flamande
•Recherche de suivi sur la violence à l’encontre des enfants dans la famille, à l’école et pendant les loisirs (2016-2018) ;
•Lancement d’une plate-forme en ligne pour soutenir les professionnels et bénévoles actifs dans les domaines suivants : AAJ, éducation, sport, bien-être social, protection de l’enfance et travail de jeunesse dans la prévention et la lutte contre les comportements outrepassant les normes (2018) ;
•Réseau flamand et organisation de la semaine annuelle « se positionner contre le harcèlement » ;
•Ligne 1712 et Décret « intégrité » (questions 5, 15).
•Outil Cyberscan (2016) : permettant aux écoles de développer une politique contre le harcèlement en ligne ;
•Projet eSafety : aide les écoles à élaborer une politique de sécurité ICT contre le cyber-harcèlement.
•Depuis 2015, Développement d’un Plan de lutte contre le harcèlement. Outre les numéros verts, des équipes mobiles interviennent auprès des écoles confrontées à des problèmes de violence et de harcèlement ;
•Recherche (2018) rassemblant des informations scientifiques à propos de programmes et outils existants en matière de prévention et prise en charge du (cyber-)harcèlement ;
• Le dispositif expérimental d’une Recherche-action supplémentaire dont le dispositif expérimental comprend la régulation des cours de récréation, la médiation des interactions violentes et l’intervision entre les professionnel(le)s de l’établissement scolaire ;
•Décret « pilotage » : chaque établissement doit écrire dans son contrat d’objectifs ce qu’il fait contre le (cyber)harcèlement et les violences scolaires ainsi que ses partenariats avec l’AAJ et la médiation scolaire, et le cas échéant se fixer des objectifs à ce sujet.
Paragraphe 11 : Enfants demandeurs d’asile et réfugiés
68.En raison de la structure ouverte des maisons de retour, le pourcentage de fuites est élevé (moyenne entre 30 et 40 %). Afin de le réduire, quatre maisons familiales adaptées aux familles et qui tiennent compte de l’âge et des besoins spécifiques des mineurs ont été construites dans l’enceinte du centre fermé 127 bis. Depuis août 2018, elles servent à héberger les familles qui ont déjà été maintenues dans les lieux d’hébergement ouverts et qui s’en sont enfuies. Cette mesure n’est utilisée qu’en dernier ressort après que des mesures moins coercitives n’ont pas fonctionné, et limité au temps strictement nécessaire pour l’éloignement (deux semaines maximum, renouvelables une fois de deux semaines, si l’état psychique et physique des enfants ne s’y oppose pas).
69.Les MENA ne sont en principe pas maintenus en centre fermé. À la frontière, il est possible qu’un MENA soit maintenu durant le temps strictement nécessaire à l’identification de la personne et ce, en cas de doute émis sur l’âge et de la nécessité d’effectuer un test.
70.Fedasil cherche à proposer un accueil adapté aux besoins de l’enfant et peut notamment confier à des tiers la mission d’octroyer, aux bénéficiaires de l’accueil, le bénéfice de l’aide matérielle. En 2018, les conventions entre Fedasil et les Communautés française et flamande pour la mise à disposition de places collectives dans des structures gérées par l’AAJ pour l’accueil des MENA, ont été renouvelées. Celles-ci permettent d’accueillir des MENA nécessitant un accompagnement intensif dans des services agréés avec du personnel adapté à leurs besoins, dans des conditions de vie adaptées aux enfants. Des partenaires spécialisés organisent et encadrent le placement des jeunes qui sont d’accord, dans un cadre familial.
71.Fedasil a également continué de soutenir l’accueil des MENA en famille d’accueil. Depuis le début du projet, en 2016, 331 placements ont eu lieu en Communauté flamande et 74 en Communauté française.
72.En Communauté flamande, en première phase de la procédure d’asile, les MENA de moins de 13 ans sont placés directement en famille d’accueil. L’association Minor Ndako intervient dans les cas où cet accueil s’arrête abruptement. En deuxième phase de la procédure d’asile, une offre d’accompagnement en milieu en vue d’autonomie est organisée pour les MENA (16-25 ans), sous une supervision flexible et adaptée (100 places – petites unités de logement). Cette offre est étendue par 145 places pour les MENA les plus vulnérables (moins de 15 ans) dans 13 associations en cofinancement avec Fedasil.
73.Concernant la procédure de demande de protection internationale, de nouvelles dispositions garantissant entre autres le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant sont entrées en vigueur (2018) :
•Deux brochures d’information pour les parents et les enfants sur le droit d’audition et ses implications pratiques (en production)
•Droit d’audition des enfants suivant la demande des parents :
•La Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) peut refuser la demande d’entretien pour manque de maturité manifeste ;
•Présence obligatoire d’un avocat, éventuellement d’une personne de confiance au premier entretien, mené par des agents de protection spécialisés ;
•Possibilité pour le CGRA et le Conseil du Contentieux des Etrangers de prendre une décision distincte pour les enfants de la famille qui suivent les parents dans les procédures s’il apparaît que cela se justifie ;
•Eventuelles contradictions entre les récits des parents et de l’enfant ne rentrent pas en compte dans la décision concernant le séjour ;
•Restriction du droit d’accès des parents aux déclarations de l’enfant en cas de conflit d’intérêts ;
•Application plus large du bénéfice du doute si l’enfant invoque ses propres motivations individuelles.
•Obligation d’audition pour les mineurs accompagnés soumettant leur propre demande :
•Moins de 8 ans : présence obligatoire du ou des parents ;
•Plus de 8 ans : présence obligatoire d’un avocat, éventuellement d’une personne de confiance pour le premier entretien – les parents ne sont, pas présents pour donner à l’enfant la possibilité d’expliquer en toute liberté les motifs de la demande ;
•Entretien mené par des agents spécialisés ;
•Application plus large du bénéfice du doute.
•Brochure d’information sur les MENA dans la procédure d’asile
•Obligationd’audition :
•Entendus par des agents spécialisés ;
•Présence obligatoire d’un tuteur, éventuellement avec l’assistance d’un avocat et d’une personne de confiance conseiller confidentiel ;
74.Suite au Plan de politique climatique flamand 2013-20, le Plan 2021-30 a été approuvé. Le Plan d’adaptation flamand 2021-2030 (achevé pour fin 2018), devra renforcer la résilience de la Flandre et permettre de réduire ou de mieux absorber les effets du changement climatique, en premier lieu sur les groupes les plus vulnérables, les enfants compris.
75.Un des objectifs sectoriels du Plan de politique de l’air en Flandre (2018) est d’améliorer l’exposition à la pollution atmosphérique due au trafic dans les milieux de vie et résidentiels d’ici 2030. Une attention particulière est accordée aux enfants. Les lieux ciblés seront mieux cartographiés et, sur base des mesures effectuées dans les écoles et maisons, les relations entre air intérieur et extérieur seront mieux éclairées. Ces connaissances devraient aider les écoles à créer un environnement de vie sain.
76.Un objectif stratégique du Livre blanc sur le Plan d’action en matière d’aménagement du territoire en Flandre est d’organiser, d’ici 2050, des environnements de vie qui obligent les personnes à se déplacer à pied ou à vélo, afin de garantir le bien-être et la santé des enfants. En outre, les principes de développement spatial soulignent l’effet bénéfique du développement d’espaces verts.
77.Le deuxième objectif stratégique du JKP 2015-2019 concerne la garantie d’un « cadre de vie durable où les enfants et les jeunes contribuent activement » pour 2019. Ses objectifs opérationnels :
•Soutien aux projets réalisés par ou pour les jeunes et les autorités locales afin d’accroître les compétences des jeunes en matière de modes de vie durables ;
•Récompense des comportements écologiques et vice versa ;
•Investissement dans un environnement sain tenant compte de la vulnérabilité accrue des enfants.
78.En Région wallonne, le Plan Air-Climat-Energie 2016-2022 contient 142 mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques, améliorer la qualité de l’air et s’adapter aux impacts des changements climatiques. Une attention particulière est portée aux personnes les plus vulnérables, dont les enfants, dans la réponse aux vagues de chaleur et pics de pollution et la diminution de l’utilisation des pesticides. Une résolution ambitieuse en matière de la politique climatique a été adoptée (2017).
79.Au niveau de la mobilité, le Gouvernement wallon prépare une nouvelle stratégie qui impliquera des véhicules basses émissions, des transports en commun plus efficaces, du covoiturage et des pistes cyclables. Elle inclura un cadre pour des zones basses émissions dans les principales villes et une interdiction progressive des voitures à essence et au diesel à partir de 2023.
80.Parmi les enfants demandeurs de protection internationale ou appartenant à une autre catégorie d’étrangers bénéficiant de l’accueil, la Belgique n’identifie pas ceux qui auraient pu être impliqués ou concernés par les conflits armés. Fedasil assure l’accès à un accompagnement médical et à des soins de santé mentale aux bénéficiaires de l’accueil, dont aux mineurs pour lesquels une vulnérabilité ou un besoin a été détecté par le personnel de la structure d’accueil.
81.D’après un rapport récent, 22 enfants seraient revenus en Belgique depuis 2012. Selon les estimations de l’Organe belge de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM), en mai 2018, il y avait encore environ 162 enfants liés à la Belgique en Syrie et en Irak dont 13 adolescents (âgés de 12 à 18 ans et donc classés dans la catégorie FTF).
82.En février 2018 la Belgique a décidé d’accorder l’assistance au retour aux enfants de moins de 10 ans de FTF belges si ces enfants ont été localisés (Syrie ou Irak).
83.En Communauté française, à leur retour, ces enfants sont pris en charge par l’AAJ. L’évaluation de leur « état de danger » est faite au cas par cas, selon l’âge de l’enfant, le statut du parent (mère emprisonnée ou non), etc. Un protocole de collaboration entre l’AAJ et les Maisons de justice concernant le Centre d’aide et de prise en charge de toute personne concernée par les extrémismes et radicalismes violents est en voie de finalisation.
84.Similairement, en Communauté flamande, une trajectoire sur mesure peut être élaborée pour ces mineurs par l’AAJ, en collaboration avec des experts spécialisés, via tables-rondes.
85.Voir question 5.
86.Plusieurs lois ont été adoptées (2013, 2016) pour renforcer la lutte contre la traite des êtres humains (voir CRC/C/BEL/5-6, §§289-294).
87.En Communauté française, une formation a été organisée pour les travailleurs sociaux/AAJ et concernait l’exploitation de mineurs d’un point de vue sexuel, délictueux et de mendicité (2017). Par ailleurs, depuis 2017, une fiche sur la traite est incluse dans le Manuel de violences scolaires de la Communauté française.
88.La Flandre a souscrit au Global Code for Ethics of Tourism et entrepris des campagnes de sensibilisation. Le principe du tourisme socialement responsable est inscrit dans le Décret « Tout le monde mérite des vacances » (2018).
89.La Flandre investit dans l’entreprenariat éthique, avec une attention pour les droits de l’enfant.
90.L’actualisation de la Circulaire sur les recherches et poursuites des faits de traite insiste sur l’intérêt des victimes, notamment dans l’identification des revenus dont elles ont été privées par leur exploitation. Quant aux mineurs, elle prévoit des dispositifs pour assurer plus de synergie entre les parquets jeunesse et les magistrats spécialisés en traite et confirme que les poursuites des auteurs ayant exploité des mineurs sont prioritaires.
91.La circulaire ministérielle concernant les auditions audiovisuelles des mineurs victimes ou témoins de crimes a été évaluée (2015) et est en voie d’actualisation.
•Un point de la NCSI porte une attention particulière aux loverboys;
•Financement d’un site web de Child Focus par la Région flamande pour la campagne « stop loverboys» (2017) ;
•Lancement du « Plan d’action pour la protection des victimes des loverboys» (Flandre, 2016) ;
•L’attention pour les jeunes filles victimes de loverboys a mené à la création d’une nouvelle section en Gemeenschapsinstelling. L’aide comprend notamment des groupes d’apprentissage, des entretiens individuels, du soutien psychiatrique et l’éducation à l’initiation aux médias (sociaux). Un programme d’assistance est élaboré avec des partenaires privés. Dans l’offre privée de l’AAJ, 36 modules additionnels d’aide intensive de courte durée dans le milieu de vie ont été attribués ainsi que 13 places d’aide résidentielle protectionelle et visant à éviter les fugues ;
•Pour la Communauté française, voir question 14a.
•Décret relatif à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Communauté française (janvier 2016) ;
•Décrets wallons intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales (avril 2014, mars 2016).
•Décret modifiant l’organisation de l’accueil en famille (mars 2018, Communauté flamande).
•Loi du 21 novembre 2017 : établit plusieurs dispositions procédurales à l’intention des mineurs accompagnés par un demandeur qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle ;
•Arrêté royal du 22 juillet 2018 modifiant l’arrêté fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu.
•Décret relatif à la mise en œuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement secondaire et portant diverses adaptations dans l’enseignement fondamental (juillet 2017).
•Le Pacte pour un enseignement d’excellence (mars 2017) : réforme systémique de l’enseignement obligatoire en Communauté française :
•Décret relatif à l’encadrement dans l’enseignement maternel (septembre 2018) ;
•Projet de décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires (2018) ;
•Projet de décret portant création du service général de pilotage des écoles et CPMS et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d’objectifs (septembre 2018).
Prévention, aide et protection de la jeunesse
•Code « protection » (Communauté française, 2018). Nombreux arrêtés d’exécution en cours ;
•Décision concernant la reconnaissance et le subside des Centres de confiance de maltraitance et son organisation partenaire (décembre 2017, Communauté flamande).
•Décret relatif aux concours fondés sur l’apparence destinés aux enfants (juin 2017, Communauté française) ;
•Décret visant à implémenter une politique d’intégrité dans le secteur de la jeunesse et du sport, exigeant notamment que les organisations établissent un point de contact « intégrité » (juillet 2018, Communauté flamande) ;
•Arrêté approuvant l’avenant no 6 au contrat de gestion de l’ONE 2013-2018 relatif à/au(x) : chat « abus sexuels » ; la création de nouvelles places dans les SASPE ; l’inclusion des enfants porteurs de handicap dans les centres de vacances ; l’obtention de moyens pour la problématique des « bébés parqués » ; et le financement de lieux de rencontre parents-enfants (mars 2017).
•Arrêté approuvant l’avenant no 9 au contrat de gestion de l’ONE 2013-2018 relatif au passage au statut de salarié des accueillantes d’enfants conventionnés (décembre 2017).
•Implémentation du décret relatif à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Communauté française (2016) menant à la création du/de la :
•Groupe de coordination chargé d’assurer l’implémentation et le suivi des objectifs du décret ;
•Cellule d’appui en genre avec parmi ses missions de : élaborer et harmoniser des données statistiques et des études ; concevoir et organiser un plan de formations ; rédiger des avis ; appuyer le Gouvernement pour la réalisation des « tests genre » et pour l’intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire ; et préparer les rapports d’évaluation.
•Création des Service général du pilotage et Corps de « délégués aux contrats d’objectifs » au sein de l’Administration générale de l’Enseignement de la Communauté française.
•Arrêté sur la politique de la jeunesse et des droits de l’enfant (2018, Gouvernement flamand, supra).
•Le plan flamand sur la diversité dans, et concernant l’animation des jeunes 2018-2020, élaboré sur la base des recommandations du Cabinet citoyen de la jeunesse : accent sur une participation augmentée des enfants et des jeunes dans la diversité de leurs loisirs.
•Politique d’expansion dans l’AAJ de la Communauté flamande mettant à disposition des fonds supplémentaires pour quatre chantiers : (i) l’aide directement accessible (questions 6 et 8); (ii) la petite enfance (question 6); (iii) l’assistance aux jeunes adultes ; et (iv) la délinquance juvénile.
•Arrêté déployant un double objectif pour la prévention de la maltraitance (2016, Communauté française) :
•Préciser et ancrer le champ d’action de la Coordination de la prévention dans un programme transversal ;
•Articuler dans le Plan de prévention triennal de la maltraitance (le premier, 2018-2020, récemment adopté), les divers programmes existants à fin de coordination, notamment : le programme transversal Yapaka et ceux propres à chaque administration (y compris le Plan de prévention de la maltraitance ONE 2017-2019). Ce Plan sera adapté chaque année et porté par un Comité directeur de prévention de la maltraitance.
•Plan de mobilisation « Précarité, Périnatalité et Enfance », l’ONE (2015-2018).
•Plans autisme des Régions wallonne et bruxelloise et de la Communauté française ; et de la Communauté flamande.
Instruments droits de l’homme
92.Ratification du Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (4 avril 2018).
Deuxième partie – voir Annexe
93.Vu la répartition des compétences entre entités, on peut considérer que 100 % du budget est consacré au secteur social (AAJ, éducation, sport, culture, maisons de justice, petite enfance).
94.Allocations spécifiquement liées à l’enfance et à la jeunesse
Paragraphe 17 (a)
a)Abus et violence
Communauté française et Région wallonne
b)Poursuite des auteurs et peines prononcées
Paragraphe 17 (b)
a)Fiches de signalement Office des étrangers
b)Demandes de protection internationale
•« DA_UAM » : MENA dans la procédure
2016 : données complètes
2017-2018 : données pouvant encore évoluer (identification comme MENA par le Service des tutelles)
•« DA_Tot » : demandes de protection internationale, MENA inclus
c)Procédure de demande d’autorisation de séjour
d)Procédure relative aux victimes de la traite des êtres humains – mineurs accompagnés et MENA
e)Enfants accueillis dans une structure d’accueil (Fedasil)
Paragraphe 17 (c)
Paragraphe 17 (d)
Indicateurs pauvreté :
95.Les données disponibles mesurent la qualité de l’habitat
96.« Grande étude du logement » de 2013 :
•37,2 % des logements ne répondent pas aux normes de qualité minimales définies par le Code flamand du logement ;
•Les familles monoparentales (41,1 %) habitent plus souvent dans ces logements que la moyenne. Pour les couples il s’agit de 32,4 %.
Paragraphe 17 (e)
97.Voir également question 8.
Paragraphe 18 (a)
Aide résidentielle en institutions privées (voir 18.b.1)
Placement familial (voir 18.c.1)
Aide résidentielle en institutions privées (voir 18.b.2)
Aide résidentielle en institutions publiques ( Gemeenschapsinstellingen ) (voir 18.b.2 et 3)
Placement familial (voir 18.c.2)
Paragraphe 18 (b)
Paragraphe 18 (c)
Paragraphe 18 (d)
Adoptions internes extrafamiliales
Adoptions internationales extrafamiliales
98.Données ventilées
99.Données ventilées
Paragraphe 19 (a)
100.Soutien financier pour enfants vivant en famille
Paragraphe 19 (b)
101.Bénéficiaires des Services résidentiels pour jeunes (S.R.J.) et des Services d’accueil de jour pour jeunes non scolarisés (S.A.J.J.N.S.)
S.A.J.J.N.S.
Paragraphe 19 (c)
102.Nombre d’enfants bénéficiant du dispositif d’intégration dans l’enseignement primaire, secondaire et maternel.
103.Ventilation par type de handicap et zones géographiques
Paragraphe 19 (d)
Communautés française et flamande
104.Voir question 19 (c).
Paragraphe 19 (e)
105.Effectifs enseignement spécialisé, par type de handicap et zone géographique
106.Effectifs enseignement ordinaire et spécialisé, par nationalité
Paragraphe 19 (f)
Paragraphe 19 (g)
Adoptions d’enfants porteurs de handicap
Paragraphes 20 (a) (b) (c)
Paragraphe 20 (d)
107.En Belgique, dans le système actuel, avant 18 ans, les enfants ayant commis ou soupçonnés d’avoir commis un acte qualifié infraction s’il était commis par un adulte, sont considérés comme des enfants potentiellement en danger et font l’objet de mesures de substitution aux procédures judiciaires, organisées par les systèmes de la protection de la jeunesse. Voir les réponses de la Belgique à la UN Global Study on Children Deprived of Liberty.