Source: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/188.html
Timestamp: 2018-01-18 21:56:12+00:00
Document Index: 202716544

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 63"]

relatif à la création de la Banque publique d'investissement.
Assemblée nationale (14ème législ.) : 298, 397, 399, 433 et T.A. 52.
Sénat : 176, 185, 186, 187 et 188 (2011-2012).
« Art. 1er A. – La Banque publique d'investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'État et conduites par les régions.
« En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise l'innovation, l’amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
« Art. 7. – Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs :
« Les délibérations du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe qui portent, directement ou indirectement, sur la mise en œuvre des concours financiers de l'État ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l'État mentionnés au 1°.
I. – Après l'article 7 de la même ordonnance, il est inséré un article 7-1 A ainsi rédigé :
« Art. 7-1 A. – Sans préjudice des dispositions de l'article 1er A, la Banque publique d'investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle, d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des territoires d’outre-mer, et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements. Elle concourt à la création d’emplois et au développement de pratiques sociales responsables.
« Conformément à l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration mentionné à l'article 7 de la présente ordonnance veille à la mise en œuvre effective de ces enjeux par la société anonyme BPI-Groupe. À cette fin, il établit notamment une charte de responsabilité sociale et environnementale, précisant les modalités d'application des principes édictés aux trois premiers alinéas du présent article. »
Le rapport détaille notamment l'état du dialogue social au sein du groupe, l'impact de son action sur la croissance et l'emploi, les conditions d'exercice des missions d'intérêt général de la société ainsi que l'activité de l'ensemble de ses filiales. Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d’activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique.
Après l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, sont insérés des articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
« Art. 7-1. – Un comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
« a) Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« b) Un représentant de l'État et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ;
« c) Trois représentants des régions désignés par une association représentative de l'ensemble des régions ;
« c bis (nouveau)) Un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents ;
« e) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
« e bis (nouveau)) Un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;
« f) Huit personnalités dont quatre sont désignées après avis des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable de chacune des assemblées, choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville.
« Son président est désigné par l'association mentionnée au c parmi les trois représentants qu'elle désigne.
« Le mode de désignation des membres mentionnés aux c à f et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité sont fixés par décret.
« Art. 7-2. – Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe.
« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :
« Par dérogation au deuxième alinéa, la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants est appréciée au niveau local dans les régions d’outre-mer.
« Art. 11. – Aux fins d'évaluer la politique publique d'aide au financement des entreprises [ ] et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de la présente ordonnance transmet à l'État les données mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties accordés par toute société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ainsi que par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État publié après avis de l’Autorité de la statistique publique. »
I. – Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant la réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l'établissement public BPI‑Groupe à la société anonyme BPI-Groupe.
II. – Un mois avant sa présentation au conseil d'administration, le directeur général présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement le projet de doctrine d'intervention de la société anonyme BPI-Groupe.