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Timestamp: 2020-06-03 10:27:12+00:00
Document Index: 70096259

Matched Legal Cases: ["l'article\n207", "l'article 792", "l'article 752", "l'article 757", "l'article 832", "l'article 759", "l'article 767", "l'article 971", "l'article 753", "l'article 927", "l'article 764", "l'article 832", "l'article 832"]

Version consolidée au 1er juillet 2002 (version a676e19)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 2002.
3084 3072
3085 3073
3086 3074
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article
207-1 ci-dessus.
5770 5754
5771 5755
5774 5758
5775 5759
5782 5764
5783 5765
5784 5766
Si ceux
péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année.
5786 5766
S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à la
pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une
dans l'ordre de la nature doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé.
non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
5788 5768
#### Article 723
5789 5769
La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant. A leur défaut, les biens passent à l'Etat.
Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.
5792 5772
#### Article 724
5793 5773
5794 5774
légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant
désignés par la loi
sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt
, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de
5794 5778
A leur défaut,
5796 5778
est acquise à l'Etat, qui
doit se faire envoyer en possession.
#### Article 724-1
5800 5788
#### Article 725
5801 5789
5802 5790
Pour succéder, il faut
exister à l'instant de l'ouverture de la succession
5806 5790
1° Celui qui n'est pas encore
ou, ayant déjà été
5808 5790
2° L'enfant qui n'est pas né
, naître
5810 5790
3° Celui qui est mort civilement
5811 5791
5812 5792
##### Article 725-1
##### Article 726
5814 5810
5815 5811
5816 5812
Peuvent être déclarés
indignes de succéder
, et, comme tels, exclus des successions
5817 5813
5818 5814
1° Celui qui
, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle
donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
5819 5815
5820 5816
2° Celui qui
est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
5820 5818
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger
porté contre le défunt
une accusation capitale jugée
dans une procédure criminelle ;
5820 5822
5° Celui qui est condamné pour dénonciation
contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
##### Article 727-1
5824 5832
5825 5833
5828 5836
5829 5837
5830 5838
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et
les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
##### Article 729-1
5832 5846
5833 5847
5834 5848
Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours
représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père ; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants.
qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
##### Article 730-1
A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté de l'auteur de celui qui requiert l'acte, l'acte de notoriété peut également être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession.
##### Article 730-2
##### Article 730-3
##### Article 730-4
##### Article 730-5
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 792, sans préjudice de dommages-intérêts.
5856 5884
#### Article 731
5857 5885
5858 5886
Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son
La succession est dévolue par la loi aux parents et au
successibles du défunt
l'ordre et suivant les règles
les conditions définies
5860 5888
#### Article 732
5861 5889
5864 5894
5865 5895
5868 5896
l'une pour
La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer
de la ligne paternelle, l'autre pour les parents
appelés à succéder.
5868 5898
Les droits résultant
ligne maternelle.
5870 5898
Les parents utérins ou consanguins ne
pas exclus par les germains ; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 752. Les germains prennent part dans les deux lignes.
réglés au titre de l'adoption.
5874 5902
5875 5903
5876 5904
Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation,
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder
sera dit ci-après.
5878 5916
5879 5917
5882 5920
5883 5921
5890 5924
5891 5925
5892 5926
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré ; le petit-fils, au second ; et réciproquement du
de l'aïeul à l'égard des fils et petits-fils.
mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.
5894 5928
5895 5929
5896 5930
En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que
jusqu'à l'autre parent.
5898 5930
Ainsi, deux
n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux
sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.
et soeurs ou à leurs descendants.
5902 5934
5903 5935
5906 5938
5907 5939
5910 5940
Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants
A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux
concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui,
autres que les frères et soeurs et
desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
5912 5944
5913 5945
5914 5946
représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.
proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.
5916 5948
5917 5949
5918 5950
La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ;
ligne collatérale, la
représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
5920 5954
5921 5955
5922 5956
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations
eux par tête.
les personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l'a¨ieul à l'égard des fils et petits-fils.
5924 5962
5925 5963
La loi ne distingue pas, pour l'exercice
Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
5930 5968
Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et
, entre la filiation légitime et la filiation naturelle
5934 5970
5935 5971
5936 5972
enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.
5938 5972
parents collatéraux ne
par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier
pas au-delà du sixième
et appelés de leur chef : ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation
5942 5976
5943 5977
5944 5978
Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frère ni soeur, ni descendants d'eux, la succession
par moitié entre les ascendants
en deux branches, selon qu'elle procède du père ou
ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle
5950 5984
5951 5985
Lorsque les père et mère d'une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, soeurs, ou des descendants d'eux,
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.
5952 5990
A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute
se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et à la mère, qui la partagent entre eux également
5956 5992
5957 5993
5958 5994
Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des
Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les
soeurs ou
d'eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui leur aurait été dévolue conformément au précédent article se réunit à la
, elle se divise par
déférée aux frères, soeurs ou à leurs représentants, ainsi qu'il sera expliqué à la section V du présent chapitre.
entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
5962 5996
5963 5997
5964 5998
En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession
Dans chaque branche succède
des ascendants et des autres
de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.
5964 6000
5966 6000
, ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu'il a été réglé
5966 6002
A défaut de collatéral
la section II du présent chapitre.
une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.
5968 6006
5969 6007
5970 6008
Si les père et mère
La représentation est une fiction
personne morte sans postérité lui ont survécu, ses frères, soeurs ou leurs
loi, dont l'effet est de faire entrer les
ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.
dans les droits du représenté.
5972 6010
5973 6011
Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou soeurs, aux termes de l'article précédent, s'opère
5974 6014
Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent
par égales portions, s'ils sont tous du même lit ; s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins ou consanguins chacun dans leur ligne seulement : s'il n'y a de frères ou soeurs que d'un côté, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous autres parents de l'autre ligne.
en degrés égaux ou inégaux.
5976 6024
##### Article 753
5977 6025
5978 6026
A défaut de frères ou soeurs ou de descendants d'eux et à défaut d'ascendants dans une ligne,
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à
est dévolue en totalité aux ascendants de l'autre ligne ; à défaut d'ascendants dans l'une et l'autre ligne, la succession est dévolue pour moitié aux parents les plus proches dans chaque ligne.
5980 6026
S'il y a concours de parents collatéraux au même degré, ils partagent
; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait
###### Article 747
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
###### Article 752-1
###### Article 752-2
###### Article 754
On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants.
5982 6034
##### Article 755
5983 6035
5984 6036
Les parents collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas, à l'exception, toutefois des
La représentation est admise en faveur des enfants et
des frères et soeurs du défunt.
Toutefois, les parents collatéraux succèdent jusqu'au douzième degré lorsque le défunt n'était pas capable de tester et n'était pas frappé d'interdiction légale.
A défaut de parents au degré successible dans une ligne et de conjoint contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout.
de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.
Les enfants de l'indigne conçus avant l'ouverture de la succession dont l'indigne avait été exclu rapporteront à la succession de ce dernier les biens dont ils avaient hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession.
Le rapport se fera selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VI du présent titre.
5992 6046
5993 6047
5996 6050
5997 6051
###### Article 757-1
###### Article 757-2
###### Article 757-3
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-m^emes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
6000 6068
6001 6069
6002 6070
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que
et autres ascendants de l'enfant naturel, ainsi que ses frères et soeurs et autres collatéraux, viennent à sa
, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la
comme s'il était un enfant légitime.
du prédécédé.
La pension est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
###### Article 758-1
###### Article 758-2
###### Article 758-3
###### Article 758-4
###### Article 758-5
6004 6102
6005 6103
6008 6104
En pareil cas, ils ne recevront, quel que soit leur nombre, que la moitié de ce qui, en leur absence, aurait été dévolu
Tout usufruit appartenant
selon les articles précités, le calcul étant fait ligne par ligne.
sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
###### Article 759-1
6012 6110
6013 6111
6018 6118
6019 6119
6020 6120
Par accord entre les héritiers et
survivant ou les enfants issus du mariage demandent, à charge de soulte s'il y a lieu, que certains biens de la succession leur soient attribués par préférence dans les conditions de l'article 832, les enfants naturels visés aux deux articles précédents ne pourront s'opposer à cette attribution préférentielle. La même faculté s'étend au local d'habitation dans lequel le ou les demandeurs avaient leur résidence secondaire.
6022 6120
, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du
peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par application, soit de l'article 759, soit de l'article 767, et il peut, dans tous les cas, l'exercer en demandant une attribution préférentielle sur ces mêmes biens en usufruit seulement.
6024 6122
6025 6123
6026 6124
Dans le cas des articles 759 et 760, le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux
La conversion de l'usufruit est comprise dans les
futures de liquidation et
, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la
. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf
expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.
contraire des parties.
6042 6138
6043 6139
6044 6140
Si, à l'ouverture
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement
il n'y a ni
a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
6044 6142
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le
survivant, ni enfant issu du mariage, ou s'ils renoncent
recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
6044 6146
autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
6044 6148
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son
cesseront de plein droit, et les attributions seront traitées comme avancements d'hoiries.
peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
6048 6150
6049 6151
Lorsque le défunt ne laisse pas de parenté au degré successible, ou s'il ne laisse que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci,
6050 6154
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur
6050 6156
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la
appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
à raison de l'excédent.
###### Article 765-1
###### Article 765-2
6052 6166
6053 6167
6054 6168
Lorsque le défunt ne laisse dans une ligne, paternelle ou maternelle, aucun parent au degré
, ou s'il ne laisse, dans cette ligne, que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci, la moitié de sa succession est dévolue, nonobstant les dispositions de l'article 753, au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.
6056 6174
6057 6175
6058 6176
Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la
de l'époux
, un droit d'usufruit
doit une pension au conjoint successible
dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
6060 6180
, si le défunt
laisse un ou plusieurs enfants soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels ;
6070 6180
Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion
a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il
facultative pour les tribunaux.
fait application de l'article 927.
6276 6386
##### Article 832
6277 6387
6278 6388
Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations.
6279 6389
6280 6390
6281 6391
6282 6392
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute exploitation agricole, ou partie d'exploitation agricole, constituant une unité économique, ou quote-part indivise d'exploitation agricole, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement ; dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des parts sociales, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
6283 6393
6284 6394
6285 6395
6286 6396
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues au troisième alinéa ci-dessus ou celles des articles 832-1 ou 832-2, l'attribution préférentielle peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VII du titre
du livre VI du Code rural à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues au troisième alinéa ci-dessus ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
6287 6397
6288 6398
6289 6399
6290 6400
De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès
, et du mobilier le garnissant
6291 6401
6292 6402
De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
6293 6403
6294 6404
De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur, ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
6295 6405
6296 6406
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles
. L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au septième alinéa est de droit pour le conjoint survivant.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le conjoint survivant attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
En cas de vente du local ou du mobilier le garnissant, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
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Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764
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Par dérogation aux dispositions des alinéas
onzième et treizième
quatorzième et seizième
de l'article 832 et à moins que le maintien de l'indivision ne soit demandé en application des articles 815 (deuxième alinéa) et 815-1, l'attribution préférentielle visée au troisième alinéa de l'article 832 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficies fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne l'attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
6319 6435
6320 6436
6321 6437
6322 6438
##### Article 914-1
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant et d'ascendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps.
7650 6860
7651 6861
7652 6862
d'ascendants et de descendants
de descendant, d'ascendant et de conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps
, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
#### Article 1600
On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.
11165 11273
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