Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-eco/15-16/c1516073.asp
Timestamp: 2020-02-20 21:50:28+00:00
Document Index: 68967528

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine']

La commission a auditionné M. Thomas Piquemal, ex-directeur financier d’Électricité de France (EDF).
Mme la présidente Frédérique Massat. Chers collègues, nous menons, depuis plusieurs semaines, une série d’auditions sur Électricité de France (EDF).
J’ai demandé à M. Thomas Piquemal s’il acceptait, suite à sa démission de ses fonctions de directeur financier d’EDF, de venir devant les parlementaires pour évoquer la trajectoire financière de l’entreprise. Il me semblait plus cohérent et plus transparent d’auditionner directement M. Thomas Piquemal que de le faire « parler » par personnes interposées ou par auditions interposées. Je le remercie d’avoir accepté notre invitation.
À ce jour, nous avons auditionné sur ce sujet M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, le 22 mars, M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général du groupe EDF, le 5 avril, puis les organisations syndicales d’EDF le 27 avril.
La semaine prochaine, nous auditionnerons le président de Réseau de transport d’électricité (RTE). J’ai reçu, aujourd’hui, une réponse positive concernant l’audition de M. Yannick d’Escatha, qui aura probablement lieu le 25 mai, à huis clos.
Je rappelle que M. Emmanuel Macron reviendra devant notre commission et que j’ai également invité Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, afin que nous puissions l’auditionner dans le cadre de nos travaux.
Monsieur Thomas Piquemal, je vous remercie d’avoir répondu à ma demande. Sans plus tarder, je vous donne la parole.
M. Thomas Piquemal, ancien directeur financier d’EDF. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, depuis que j’ai démissionné de mes fonctions de directeur financier d’EDF, j’ai refusé toute expression publique.
Il me semble en effet que je suis tenu, en tant qu’ancien directeur financier, par un devoir de réserve. Il me semble aussi que ma décision suffisait, à elle seule, à exprimer mon appréciation personnelle du risque engendré par un engagement rapide et irrévocable d'EDF dans un nouveau projet de construction nucléaire.
Enfin, j’ai refusé toute expression publique parce qu’il me semblait que, devant de tels enjeux, les individus, en général, et moi en particulier, devaient s’effacer.
Cela étant, Madame la présidente, vous m’avez demandé si j’acceptais de venir devant la Représentation nationale. J’ai estimé qu’il était de mon devoir, dès lors que vous me le demandiez, de venir devant vous pour vous rendre des comptes et vous expliquer pourquoi j’en étais arrivé là, pourquoi, en désespoir de cause, j’ai dû prendre cette décision. J’ai presque envie de dire « en désespoir » tout court, car je n’avais pas envie de partir d’EDF.
EDF est une entreprise que j’ai tant aimé défendre pendant six ans, sur tous les fronts, dont vous savez qu’ils sont nombreux, et que j’ai été si fier de représenter partout dans le monde. EDF, je crois pouvoir le dire, est une entreprise qui m’avait adopté, moi, le financier. Mais, le mardi 1er mars 2015, je présentais ma démission au président d’EDF, M. Jean-Bernard Lévy.
Avant de revenir sur cette journée, je vous propose un retour en arrière jusqu’au 21 octobre 2013.
Le 21 octobre 2013, EDF, Areva, ses partenaires chinois et le Gouvernement britannique ont annoncé un accord global, qui devait permettre de lancer la construction d’une nouvelle centrale nucléaire au Royaume-Uni, le projet Hinkley Point.
Ce projet reposait sur trois piliers essentiels.
Le premier était un contrat de garantie de prix, le « contrat pour différence », qui permettra, lorsque la centrale sera en fonctionnement, de ne pas subir les fluctuations des prix de marché. C’est l’une des conditions essentielles de la réalisation de cet investissement.
Le deuxième pilier, c’est la garantie du Trésor britannique sur la dette contractée pour le projet. Il s’agit d’une garantie de l’État britannique portant sur environ 65 % du coût du projet. C’est également un pilier essentiel de la réalisation du projet, pour plusieurs raisons techniques. Cette garantie permet en effet d’avoir accès au crédit dès le début de la construction, sans garantie du constructeur, ainsi qu’à une réserve de liquidités très significative. En outre, le crédit est immédiatement disponible, avec une maturité très longue. Enfin, cette garantie permet de renforcer le partenariat avec notre client, le Gouvernement britannique.
Le troisième pilier, c’est le tour de table. Dans le projet que nous avons annoncé en octobre 2013, la participation d’EDF devait être comprise entre 45 % et 50 %, et celle d’Areva devait être de 10 %. Pourquoi demander à Areva une participation de 10 % ? C’est tout simplement que, en raison de l’expérience du réacteur pressurisé européen – European pressurized reactor (EPR) – de Flamanville 3, il nous semblait déjà indispensable de réaligner les intérêts au sein de la filière nucléaire française. Le solde du capital devait être assuré par nos partenaires chinois et, éventuellement, par d’autres partenaires.
Tels sont les points essentiels que nous avions annoncés en octobre 2013. Il était indispensable de les annoncer dans leur globalité pour que tout le monde comprenne bien dans quelles conditions nous étions capables de réaliser ce projet.
Or, courant 2014, tout a changé. Le Gouvernement britannique nous a indiqué qu’il ne souhaitait pas prendre le risque « tête de série », c’est-à-dire le risque EPR. Dès lors, la garantie de financement n’était plus disponible, puisqu’une des conditions émises par le Gouvernement britannique était que l’EPR de Flamanville 3 soit connecté au réseau.
Ce qui a également changé, c’est que des engagements très significatifs en fonds propres ont été demandés par le Gouvernement britannique à l’ensemble des partenaires du tour de table.
Enfin, il semblait de plus en plus évident qu’Areva aurait des difficultés majeures pour faire face à son engagement à hauteur de 10 %.
En 2014, donc, ce n’était plus le même projet que celui que nous avions annoncé en 2013.
À l’automne 2014, EDF connaît un changement de président-directeur général. Lorsque M. Jean-Bernard Lévy prend ses fonctions, il trouve, parmi les grands enjeux majeurs, le projet Hinkley Point. Dès le mois de janvier, constatant que ce n’était plus le même projet que celui que nous avions annoncé en 2013, il me demande d’étudier un changement de cap total, consistant à faire financer par le bilan d’EDF une très grande partie de ce projet.
Dès le mois de janvier 2015, j’ai proposé au président-directeur général d’EDF, M. Jean-Bernard Lévy, d’étudier une troisième voie consistant à négocier avec notre client un délai de trois ans. Je voyais bien que ce n’était plus le même projet et que son poids sur le bilan d’EDF serait beaucoup trop important. J’avais déjà dû faire face, quelques années auparavant, au fait qu’EDF doive financer seule le projet Flamanville 3, et, pour ce faire, j’avais dû renforcer les fonds propres de l’entreprise par l’émission de titres subordonnés à durée indéterminée. Je craignais déjà, alors même que nous pensions financer Hinkley Point avec la structure prévue en 2013, que nous ayons un problème de fonds propres à cause de Flamanville 3. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, dans une note adressée au président-directeur général d’EDF, d’étudier cette troisième voie et de décaler le projet de trois ans.
Certes, ce n’était pas une solution de facilité, car il fallait renégocier. Il fallait aller voir notre client et lui dire que nous avions pris un engagement dans certaines conditions, mais que, celles-ci étant modifiées, nous lui demandions un report de trois ans, notre argument étant le suivant : « Vous ne voulez pas prendre le risque EPR et, de notre côté, nous souhaitons un délai de trois ans pour connecter Flamanville 3 au réseau et pouvoir bénéficier de votre garantie de financement ».
Qu’est-ce que trois ans, pour un projet que l’on mettra dix ans à réaliser, qui a une durée de vie de soixante ans et, au risque de choquer, ici, certaines personnes, une possibilité d’extension de vingt ans, comme le font les Américains, c’est-à-dire, au total, un projet sur quatre-vingt-dix ans ? L’objectif n’était pas de prendre la décision finale d’investissement, mais de réussir ce projet pour notre client et pour la filière nucléaire française. N’était-ce pas la condition nécessaire à la réussite du projet que de demander un report de trois ans ?
L’entreprise a fait le choix de ne pas étudier ce scénario et de consolider globalement le projet sur le bilan.
Pourtant, en 2015, tout est allé dans le mauvais sens.
En septembre 2015, un nouveau retard de deux ans a été annoncé pour Flamanville 3, avec un surcoût de 2 milliards d’euros. S’ajoutent à cela les problèmes liés à la cuve de Flamanville 3, la défaillance d’Areva, qui était malheureusement inéluctable, et la reprise d’Areva Nuclear Power (NP), c’est-à-dire la filiale d’Areva dédiée aux réacteurs, par EDF, avec toutes ses implications, tant sur le plan financier que sur celui de la nécessaire réorganisation des équipes d’ingénierie – sans parler du considérable surplus de travail que cela va demander aux équipes d’EDF.
Enfin, l’effondrement des prix de marché, en 2015, a considérablement affaibli la base historique des activités d’EDF, et a tout changé dans le modèle économique de l’entreprise. Pour moi, d’ailleurs, le problème numéro un d’EDF est de savoir comment s’adapter à cet effondrement des prix de marché.
Pour ce faire, et bien que ce ne soit pas à ce jour l’objet de vos travaux et que je ne suis plus directeur financier d’EDF, je profite de cette audition pour le dire : il faut revoir la régulation en France. Il faut demander aux opérateurs français de faire des efforts. Ils sont prêts à le faire, ils l’ont montré en 2013 lorsque nous avons lancé un programme d’économies. Ils l’ont aussi montré dès 2015 lorsqu’il a fallu s’adapter à la baisse des prix de marché. Aujourd’hui, ils sont prêts à le faire s’ils sont engagés dans un projet qui les fédère.
Voilà les raisons pour lesquelles je n’ai cessé d’être convaincu, durant l’année 2015, qu’il fallait négocier un délai de trois ans. Or tel n’a pas été le choix de l’entreprise. J’ai toujours considéré que mon rôle n’était pas de dire oui ou non aux investissements ou aux choix stratégiques de l’entreprise, mais de trouver des solutions dès lors qu’il s’agissait d’un projet stratégique. Le directeur financier n’est pas là pour donner un feu rouge ou un feu vert. Il est là pour aider les métiers à se développer, pour s’assurer de la sauvegarde des intérêts patrimoniaux de l’entreprise qu’il représente, pour identifier les risques, s’assurer qu’ils sont connus et traités par le président-directeur général de l’entreprise et par le conseil d’administration qui, à la fin de la journée, prend la décision. Ce n’est pas le directeur financier qui décide.
J’ai donc cherché des solutions. La question n’était pas de savoir s’il fallait faire ou non le projet Hinkley Point. Je ne me suis jamais posé la question, puisque c’était un projet stratégique pour l’entreprise. La question que je me suis posée en 2015, compte tenu de tous les événements que j’ai rappelés, c’était : comment faire Hinkley Point ?
Le report ayant été exclu, j’ai proposé deux types de solutions.
La première consistait à réduire la participation d’EDF dans le projet. À ce titre, après avoir parcouru le monde entier pour chercher des investisseurs, il semblait évident que, à l’exception de nos partenaires de très longue date que sont les partenaires chinois, personne n’accepterait de prendre le risque EPR. Le seul investisseur possible dans le projet, selon moi, était la filière nucléaire française elle-même.
Après tout, Areva s’était bien engagée, en 2013, à participer au projet à hauteur de 10 %. Est-ce que ces 10 % ne faisaient pas aussi partie des engagements qui devaient être repris avec Areva ? J’ai donc proposé, même si ce n’était pas dans mes prérogatives, un schéma dans lequel une société d’investissement qui, par exemple, détiendrait « New Areva » et – pourquoi pas ? – une participation au capital d’EDF, représenterait la filière nucléaire française et pourrait prendre, sur le long terme, des participations dans de nouveaux projets de construction de centrales à l’export. Il pourrait s’agir d’une société qui aurait son propre financement, qui pourrait même, un jour, être cotée en bourse, et qui pourrait se substituer à Areva pour assumer sa participation de 10 % dans Hinkley Point. Cette solution n’a pas été retenue.
J’avais également proposé un schéma de financement, qui me semblait « gagnant-gagnant », mais qui n’a pas non plus été retenu.
J’ai donc envisagé une troisième et ultime solution pour rendre ce projet faisable, à savoir un renforcement significatif des fonds propres. Car le problème est là. Certes, Hinkley Point ne représente que 15 % des investissements d’EDF, mais ce n’est pas le seul projet de cette nature, c’est-à-dire un projet de construction de centrale nucléaire EPR, dans lequel EDF investit.
La construction d’une telle centrale dure dix ans. Or le projet ne rapporte rien pendant la phase de construction. En outre, il présente un risque majeur en termes de construction, Flamanville en apporte la preuve tous les jours, sans parler d’Olkiluoto. C’est un engagement considérable, et ce n’est pas le seul. Je le répète, Hinkley Point ne représente que 15 % des investissements d’EDF, mais quand on ajoute tout ce qui a déjà été investi dans ces projets, on obtient, fin 2015, un montant déjà considérable, même pour EDF.
Fin 2015, ce qui a été investi dans cette technologie EPR et inscrit à l’actif du bilan d’EDF s’élevait à 14 milliards d’euros. Pour financer un projet qui comporte de tels risques, il faut s’interroger sur les fonds propres dont on dispose, c’est-à-dire le patrimoine net d’EDF, soit les actifs moins les dettes. Or ce patrimoine s’élève à 24 milliards d’euros. On a donc déjà investi, fin 2015, 58 % des capitaux propres d’EDF dans la technologie EPR.
En 2013 et 2014, alors que nous pensions financer Hinkley Point sur le schéma de 2013, nous avions déjà un problème de fonds propres et j’avais émis des titres subordonnés pour renforcer la structure financière d’EDF, malgré cet effet secondaire important qu’est leur coût. Mais ajouter un projet supplémentaire, Hinkley Point ou un autre, me semblait impossible, car si l’on projette ces 58 % sur les fonds propres « durs » d’EDF, c’est-à-dire hors titres subordonnés, ce pourcentage augmente encore.
Qui parierait 60 % ou 70 % de son patrimoine sur une technologie dont on ne sait toujours pas si elle fonctionne, alors que cela fait dix ans qu’on essaie de la construire ? Je fais partie de ceux qui font confiance à la filière nucléaire française, compte tenu de son excellence, malgré les difficultés qu’elle traverse aujourd’hui. Mais, lorsqu’on doit décider d’y aller ou de ne pas y aller, peut-on prendre la responsabilité d’ajouter un tel risque au bilan d’EDF ?
Je ne suis pas le seul à penser cela. EDF se finance tous les jours sur les marchés obligataires, à très long terme. J’ai pu émettre pour 2 milliards d’euros d’obligations avec une maturité de cent ans parce que les investisseurs font confiance à EDF. J’ai pu émettre des titres subordonnés et lever 10 milliards d’euros, ce qui est un record, parce que les investisseurs font confiance à EDF. Ceux-ci nous disent, par l’intermédiaire des agences de notation, que si l’on rajoute un projet de construction de centrale nucléaire, le profil de risque d’EDF change. Cela veut dire que, à ratio inchangé, la notation est dégradée, car c’est un risque de plus que doit prendre l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle je pensais que l’ultime piste de solution à étudier, pour rendre faisable le projet Hinkley Point, était un renforcement significatif des fonds propres d’EDF. Mais c’était inenvisageable dans le calendrier souhaité par M. Jean-Bernard Lévy.
Depuis janvier 2016, il apparaissait de plus en plus évident que le président-directeur général, pour des raisons stratégiques qu’il vous a expliquées, souhaitait avancer le plus rapidement possible vers la prise de décision. Celle-ci devait intervenir fin janvier, puis avait été reportée à mi-février. Il m’est apparu, fin février, que je n’arriverais plus à obtenir le report.
Bien sûr, on peut toujours se dire qu’on aurait pu prendre la décision finale d’investissement, comme le souhaitait le président Jean-Bernard Lévy, fin mars, sans plan de financement bouclé, en se disant qu’après tout, EDF étant détenue à 85 % par l’État, celui-ci serait là en cas de problème.
Pour ma part, je ne peux pas cautionner une décision qui pourrait amener EDF à se trouver, un jour, dans la situation d’Areva, où il faut envisager une recapitalisation, l’entreprise étant à quelques mois de la cessation de paiement ou d’un problème de liquidités. Un problème de liquidités, dans une entreprise, c’est comme un avion qui part en vrille.
Or il s’agit d’EDF.
Je n’ai pas besoin de vous rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, qu’EDF gère le plus grand parc nucléaire au monde. Il y a, en France, cinquante-huit réacteurs nucléaires. Je n’ai pas non plus besoin de vous rappeler qu’EDF gère les formidables ouvrages hydrauliques qu’ont construit nos anciens et qui font notre fierté dans nos montagnes. Enfin, je n’ai pas besoin de vous rappeler à quel point EDF est une entreprise clé pour le succès de la transition énergétique en France. Comment pourrais-je cautionner une décision qui, si les choses se passent mal, conduira EDF à cette situation ?
J’ai donc, en mon âme et conscience, décidé de ne pas le faire et, le mardi 1er mars 2016, j’ai présenté ma démission au président-directeur général d’EDF, qui en a immédiatement accepté le principe. Après la séquence que je viens de rappeler, vous comprenez pourquoi.
Qu’aurais-je dû faire ? Me taire ? J’aurais commis une faute professionnelle et j’aurais manqué de loyauté à cette entreprise qui m’a fait confiance. Rester, faire passer des notes, essayer de parler à des administrateurs, à des membres de cabinet, à l’actionnaire de contrôle ? J’aurais commis une faute morale, car j’aurais manqué de loyauté au président-directeur général d’EDF.
Mesdames et Messieurs les députés, j’ai sans doute été un peu long, mais je voulais vous expliquer pourquoi, en mon âme et conscience, j’ai estimé que je n’avais pas le choix. J’ai juste essayé d’être à la hauteur de la responsabilité qui m’avait été confiée.
Mme Delphine Batho. C’est la quatrième audition que nous menons à la suite de quatre événements concernant la situation d’EDF : la sortie du CAC 40 ; le droit d’alerte économique utilisé, de façon unanime, par le comité d’entreprise ; le rapport de la Cour des comptes sur la stratégie internationale d’EDF ; et la démission de son directeur financier.
S’agissant de votre démission, Monsieur Piquemal, vous avez dit qu’il n’était pas question pour vous d’alerter l’État actionnaire, car cela aurait été de votre part un manque de loyauté vis-à-vis de l’entreprise. Lorsque nous l’avons interrogé à ce sujet, le ministre nous a dit que la démission du directeur financier d’EDF était – je cite – « une décision personnelle, sur laquelle il n’a fait strictement aucun commentaire officiel. EDF étant une société cotée, il est d’autant plus important de ne pas faire dire à son ancien directeur financier ce que d’aucuns lui ont fait dire ». Depuis votre démission, l’État actionnaire a-t-il cherché à connaître, en vous contactant directement, les raisons de celle-ci et votre point de vue sur ce dossier ?
En ce qui concerne la consolidation, vous avez expliqué l’évolution du dossier entre le projet initial de 2013, avec la garantie du Trésor britannique, et un scénario de consolidation dans le bilan d’EDF – qui n’est pas, par ailleurs, le scénario sur lequel s’est prononcée la Cour des comptes. Outre la question du calendrier, je souhaiterais savoir s’il s’agit d’une consolidation à 100 % ou à 66 %. Pourriez-vous également revenir sur la façon dont l’intégration d’Areva NP dans EDF change la donne sur cette question de la consolidation ?
En ce qui concerne les risques, vous avez été très clair. Je reviendrai sur le risque industriel lié à l’absence de retour d’expérience sur l’EPR.
Par ailleurs, vous n’avez peut-être pas assez développé la question du caractère intenable du calendrier.
J’en viens aux risques financiers.
Pouvez-vous confirmer que le contrat pour différence ne comporte pas de garantie en termes de volume ?
Selon certaines informations, l’accord avec la partie chinoise serait déséquilibré et les risques financiers liés à un dérapage de calendrier seraient supportés exclusivement par EDF. Qu’en pensez-vous ?
Que pouvez-vous nous dire sur la rentabilité du projet, estimée à 9 %, mais dont on dit qu’elle pourrait descendre à 7 % ?
Enfin, pensez-vous qu’il faille arrêter l’EPR ? Cela m’a amusée d’entendre dernièrement un ancien Président de la République donner des leçons sur l’avenir du nucléaire, alors qu’il est à l’origine de la décision concernant Flamanville, laquelle a conduit au dérapage financier et industriel que l’on connaît…
J’ai, depuis deux ou trois ans, la conviction qu’EDF devrait avoir à l’export, en termes de réacteurs, un nouveau produit qui ne soit pas l’EPR.
Comment peut-on expliquer cet aveuglement, cette fuite en avant, ce refus de reconsidérer objectivement le projet Hinkley Point, malgré toutes les données qui plaident en ce sens ?
M. Alain Suguenot. Il est surprenant d’entendre l’ancien directeur financier d’EDF, mais celui-ci s’en est expliqué tout à l’heure. Cela pouvait vous poser quelques problèmes sur le plan déontologique, Monsieur Piquemal, mais vous avez indiqué que vous étiez tenu par un devoir de réserve du temps de votre activité et que vous l’êtes toujours un peu, raison pour laquelle vous n’avez pas forcément répondu aux sollicitations dont vous avez fait l’objet, y compris celles de l’État.
On peut s’interroger aujourd’hui. Les commentateurs avertis pensaient que cette décision serait prise, et même qu’elle serait prise plus tôt, pour des raisons tenant à l’histoire d’EDF et à la nomination de M. Jean-Bernard Lévy, quelques mois auparavant.
Sur le fond, vous avez largement commenté le dossier Hinkley Point. Vous avez également évoqué celui des concessions hydro-électriques et de l’ouverture à la concurrence.
Enfin, s’agissant de la vente partielle de RTE, dont nous avons discuté avec les syndicats, nous souhaiterions connaître votre position.
En ce qui concerne la faisabilité à court terme du projet Hinkley Point, vous vous êtes expliqué clairement sur votre position. Vous avez répondu à la question qui vient d’être posée, concernant la consolidation d’investissements. C’est d’ailleurs l’essentiel de votre argumentation. Vous avez évoqué l’accord initial, aux termes duquel Areva et le groupe China General Nuclear Power Corporation (CGN) devaient être cofinanceurs. Mais aujourd’hui, en l’absence de garanties, vous estimez qu’EDF n’a pas les moyens de mener ce projet, du moins pour le moment, raison pour laquelle vous demandez un report.
La décision prise par EDF, à la suite de pressions, de reporter la prise de décision sur Hinkley Point, vous satisfait-elle ? Est-elle suffisante à vos yeux ? Pensez-vous que la recapitalisation d’EDF à hauteur de 4 milliards d’euros, dont 3 milliards apportés par l’État, soit suffisante ? Certains en doutent.
Enfin, votre décision de partir n’est-elle pas liée à une vision peut-être encore plus pessimiste de l’entreprise ? Autrement dit, pensez-vous que l’objectif d’un cash flow positif en 2018 soit atteignable ?
M. Denis Baupin. En ce qui concerne Hinkley Point, avez-vous eu entre les mains le rapport de M. Yannick d’Escatha ? Quel est votre sentiment concernant le risque qu’il souligne à propos de ce projet ? Est-ce l’un des éléments qui ont guidé votre décision ?
D’autre part, pensez-vous que la recapitalisation d’EDF pourrait échapper au danger d’être considérée comme une aide d’État par la Commission européenne ?
Concernant toujours la situation financière de l’entreprise, M. Jean-Bernard Lévy nous a dit, lors de son audition, que la dette hybride était le talon d’Achille d’EDF. Partagez-vous ce point de vue ? Estimez-vous que la reprise d’Areva NP soit une bonne opération pour EDF ? D’autres montages impliquant moins EDF dans le sauvetage d’Areva auraient-ils pu être envisagés ?
Vous avez aussi évoqué le fait que les prix de marché sont extrêmement bas et les pistes pour y faire face. Mais vous n’avez pas expliqué la raison de ces prix très bas, c’est-à-dire les surcapacités sur le marché ouest-européen. EDF ne devrait-elle pas songer à prendre sa part de la réduction de ces surcapacités ? Pourquoi ne pas envisager un accord avec les Allemands ? Les uns pourraient supprimer de vieilles centrales à charbon, tandis que les autres fermeraient des centrales nucléaires.
Enfin, vous avez dit qu’EDF était une entreprise très importante pour la transition énergétique. Quelle est aujourd’hui la capacité d’EDF à mener de front la transition énergétique, c’est-à-dire l’investissement dans les énergies renouvelables, et le maintien d’un parc nucléaire de cinquante-huit réacteurs avec tous les frais y afférents ?
M. Thierry Benoit. En démissionnant, Monsieur Piquemal, vous avez pointé la stratégie à hauts risques financiers du groupe EDF, qui se traduit par la perte de souveraineté d’une entreprise qui est, pour nous, l’un des fleurons du secteur énergétique en France et en Europe. Cette perte de souveraineté ne remet-elle pas en cause tout ce que la France envisage en matière de transition énergétique ?
Alors que le principal producteur d’énergie en France et en Europe est dans cette situation, le Gouvernement a décidé d’une stratégie de transition énergétique, malgré des déclarations contradictoires concernant le nucléaire et proposant la prolongation de certaines centrales et la fermeture de certaines autres. Cette stratégie de transition énergétique n’est-elle pas mise à mal ? Je crains que cette fragilisation ne se traduise par une perte de compétitivité technologique, la perte de compétitivité financière étant actée.
J’en viens à une question qui me préoccupe au plus haut point, mais dont on parle peu. Quelles seront les conséquences de cette fragilisation sur les tarifs de consommation et d’abonnement, pour les entreprises comme pour les particuliers ?
Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur Piquemal, le point de friction qui vous oppose à l’entreprise EDF, que vous avez représentée pendant six ans, porte sur la faisabilité à court terme de ce gigantesque projet de 23 milliards d’euros qu’est Hinkley Point.
Vos interrogations sur l’EPR britannique ne datent pas d’hier. Mais, dans le même temps, vous affirmez la pertinence de ce projet qui, pour vous, est stratégique. L’intersyndicale – CFE-CGC, CGT et FO – a affirmé, lors de son audition, la semaine dernière, et dans son communiqué, qu’il n’est pas possible de lancer un tel projet contre l’avis de trois organisations syndicales représentant 80 % des salariés. Celles-ci estiment que le projet met en péril l’entreprise et proposent un différé de trois ans, autour d’un EPR consolidé. Vous semblez en accord avec eux. Mais trois ans, est-ce suffisant ?
Dans l’environnement énergétique déprimé que connaît l’Europe, et alors qu’EDF doit faire face à un « mur d’investissements » considérable en raison d’autres engagements, faut-il finalement renoncer à ce projet, dans lequel beaucoup d’argent a déjà été investi, pour protéger cette belle entreprise de service public, chère aux Français et aux territoires dans lesquels elle est fortement implantée ?
Cela m’amène à la question du renouvellement des concessions hydro-électriques, qui est, selon moi, un enjeu majeur pour la réussite de la transition énergétique, et à la difficulté qu’a la Commission européenne à comprendre l’équilibre de notre système électrique français. Je souhaiterais connaître votre avis sur ce sujet.
M. Jean-Claude Mathis. M. Emmanuel Macron soutient publiquement le projet Hinkley Point, qu’il décrit comme un investissement rentable. De votre côté, vous remettez en question sa faisabilité, au moins à court terme. À ce jour, le groupe EDF peine à se décider et les syndicats se montrent pour le moins craintifs.
Dans ce contexte d’incertitude, quels sont, d’après vous, les aspects les plus inquiétants de ce projet, en discussion depuis de nombreuses années ? Peut-il, en l’état, être purement et simplement retiré, eu égard aux fonds déjà investis ? À quel niveau s’élèvent exactement les sommes engagées jusqu’à présent dans ce projet ? Vous avez parlé de 14 milliards d’euros, mais je n’ai pas compris s’il s’agissait seulement du projet prévu en Angleterre ou également de celui de Flamanville.
Mme Brigitte Allain. Monsieur Piquemal, vous avez dit que la construction d’Hinkley Point ne rapporterait rien dans l’immédiat et qu’on ne savait même pas si cette technologie fonctionnait. Vous avez également précisé qu’une des raisons de votre départ était l’absence d’assise suffisante pour ce projet.
Les retours potentiels sur investissement des énergies renouvelables ont-ils été sérieusement étudiés ? Quel travail de recherche-action permettrait d’améliorer la régulation de la production des énergies propres et renouvelables ? Je pense en particulier au stockage de l’énergie électrique.
Enfin, je souhaite, comme Mme Marie-Noëlle Battistel, avoir votre avis sur les concessions hydro-électriques.
M. Éric Straumann. Le Gouvernement a annoncé la fermeture de la centrale de Fessenheim, et la ministre a décidé de nommer un médiateur pour fixer le montant de l’indemnité que l’État devra verser à l’opérateur.
Avez-vous, à l’époque, réfléchi à cette question ? Aujourd’hui, on ne connaît pas le montant que l’État devra engager pour indemniser l’opérateur historique.
M. Marc Goua. Monsieur Thomas Piquemal, vous nous dites que le risque technologique n’a pas été maîtrisé. Nous ne sommes tout de même pas au degré zéro de la connaissance de ce risque : avec le projet finlandais, avec ceux de Flamanville et de Taishan, nous sommes parvenus à un niveau d’expérience qui devrait permettre à la prochaine construction de se faire dans un cadre sécurisé.
Il ne faut pas oublier que nous avons, dans le monde, des concurrents capables de fournir des produits peut-être un peu moins sécurisés, mais nettement moins chers. Le fait de différer le projet de trois ans peut nous mettre dans une situation d’autant plus difficile que la Grande-Bretagne va, d’ici quelques années, se trouver devant un problème majeur. C’est même, justement, parce qu’elle va être confrontée à d’importantes difficultés d’approvisionnement qu’elle souhaite accélérer le projet de construction de cet EPR.
Pour ce qui est du renforcement des fonds propres, les montants annoncés, l’arrêt du versement des dividendes pendant les trois prochaines années et les fonds supplémentaires vous paraissent-ils suffisants pour faire face à l’opération d’Hinkley Point ? On parle d’une cession d’actifs pour un montant de 10 à 12 milliards d’euros. Cette éventualité vous semble-t-elle crédible ?
M. Lionel Tardy. Rien ne vous obligeait, Monsieur Piquemal, à vous exprimer devant nous, et je vous en suis d’autant plus reconnaissant.
Merci pour vos propos particulièrement éclairants sur cette clause peu connue de l’accord avec le Gouvernement britannique, ou du moins sur la modification des clauses qui fait que la garantie du financement de l’opération ne sera effective que lorsque Flamanville sera reliée au réseau. Comme vous l’avez dit, les conséquences auraient été bien plus lourdes avec le report de Flamanville, compte tenu des problèmes liés à la cuve du réacteur.
Ma question, que j’ai déjà posée à M. Jean-Bernard Lévy, concerne les déclarations de M. Emmanuel Macron. Considérez-vous, comme le président-directeur général d’EDF, que l’actionnaire principal d’EDF, l’État, a toujours eu une stratégie trop « court-termiste », qui pèse sur les choix de l’entreprise ?
Lors de l’audition de M. Henri Proglio qui venait de prendre ses fonctions, en mai 2010, j’avais été étonné de l’entendre dire que, lorsqu’il était arrivé à la tête d’EDF, il n’avait trouvé sur les étagères rien d’autre que l’EPR. Cela rejoint ce que disait Mme Delphine Batho : on ne sait pas faire autre chose que l’EPR. M. Henri Proglio avait déjà dit à l’époque qu’on ne maîtrisait même plus la technologie des barrages ! On a l’impression que, depuis, rien n’a changé en matière de stratégie.
M. Alain Fauré. L’État a décidé une augmentation du capital d’EDF ainsi que l’accès du comité central d’entreprise (CCE) aux informations financières : cela pourrait-il donner le temps, dont vous n’avez pas pu bénéficier, d’obtenir plus de visibilité sur le projet anglais ?
Comme, d’autre part, vous connaissez bien les montagnes des Pyrénées, pourriez-vous préciser les actions que vous avez menées dans le secteur hydro-électrique, en matière de rénovation, en particulier ? Ces centrales, en effet, avaient été abandonnées pendant de nombreuses années.
Pourriez-vous par ailleurs évoquer les actions de recherche et développement qu’EDF a pu entreprendre dans le domaine des énergies renouvelables ?
M. Michel Sordi. La centrale nucléaire de Fessenheim est située dans ma circonscription ; vous comprendrez que je sois sensible à sa situation et à celle des 2 000 salariés qui dépendent d’elle directement ou indirectement. EDF doit rester prudente et constante dans sa politique : il y va de son crédit, y compris sur le plan international car, comme vous, je crois en la filière nucléaire.
À mon sens, la décision d’arrêt d’un site relève soit de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), au cas où il y aurait un problème – ce que personne ne conteste –, soit de l’exploitant si pour des raisons économiques, il reconsidère sa stratégie de fabrication et de distribution d’énergie.
En 2014, nos collègues Marc Goua et Hervé Mariton ont remis un rapport intitulé « Coût de la fermeture anticipée de réacteurs nucléaires : l’exemple de Fessenheim », qui estimait le coût de l’arrêt prématuré de cette centrale, souhaité par le Gouvernement, à 5 milliards d’euros. Compte tenu de la période difficile qu’EDF traverse en ce moment, cet arrêt constitue-t-il vraiment une priorité, ? Faut-il dépenser autant d’argent alors que cet outil a fait l’objet d’investissements très importants dans le cadre de la visite décennale ?
M. Jean-Luc Laurent. Après l’alerte donnée par les syndicats, votre démission, Monsieur Piquemal, a révélé la situation dramatique, la situation de crise que connaît EDF, entreprise publique pourtant essentielle à notre pays. Instruit par des expériences anciennes, je ne peux que saluer votre décision de démissionner, fondée sur vos analyses, votre perception ainsi que votre volonté de ne pas cautionner des choix auxquels vous êtes opposé.
Ce serait toutefois un contresens de faire de vous – j’espère que vous en conviendrez – un « lanceur d’alerte ». Vous entendre en qualité d’ancien directeur financier nous place dans une situation singulière car, vous l’avez dit vous-même, vous ne pouvez pas dire grand-chose aux membres de la Représentation nationale que nous sommes, étant tenu par la déontologie.
Dans ces conditions, je vous mettrai à l’aise : dans la mesure où vous ne disposez plus de la légitimité attachée à votre ancienne fonction de directeur financier, et eu égard aux prescriptions des règles de déontologie, je ne vous poserai aucune question. (Sourires.)
M. Thierry Lazaro. J’ignore, Monsieur Piquemal, si, au sortir de cette audition, vous aurez des ennuis avec la justice, comme d’autres ont pu en connaître en tant que lanceurs d’alerte ; je ne vous le souhaite pas.
À plusieurs reprises, vous avez insisté sur la situation d’Areva. De par vos fonctions au sein de la direction d’EDF, vous étiez un observateur privilégié, et vous avez évoqué une défaillance inéluctable : pourriez-vous approfondir votre propos ?
S’agissant de la situation d’EDF, je crois savoir que l’entretien de la filière nucléaire coûte environ 50 milliards d’euros : les projets que vous avez dénoncés et qui ont causé votre démission sont-ils, à votre sens, facteurs de risque pour notre pays ?
M. Antoine Herth. Vous avez évoqué, Monsieur Piquemal, les difficultés résultant de choix de régulation faits en France : pourriez-vous fournir des précisions supplémentaires et nous indiquer ce qui, selon vous, devrait être modifié ?
M. Thomas Piquemal. N’étant plus directeur financier d’EDF, je ne répondrai pas aux questions portant sur l’avenir de l’entreprise : je considère n’avoir plus aucune légitimité pour ce faire depuis le 1er mars dernier. Pendant six ans, chaque fois que j’ai répondu aux questions concernant EDF, je m’engageais personnellement, aux côtés de l’entreprise, ce que je ne peux plus faire aujourd’hui ; aussi comprendrez-vous pourquoi je ne pourrai répondre à beaucoup de vos questions.
À la fin de l’année 2015, EDF n’était pas en difficulté financière. Comme l’a dit le président Jean-Bernard Lévy, son endettement représentait deux fois et demie l’excédent brut d’exploitation, ainsi qu’un niveau de trésorerie considérable, s’élevant à 22 milliards d’euros. Au fil du temps, j’ai allongé la maturité moyenne de la dette, qui est de treize ans aujourd’hui ; au terme de six années, à la fin de l’année 2015, l’établissement a été entièrement restructuré.
Lors de mon arrivée en 2010, EDF était minoritaire pratiquement partout sauf en France et en Angleterre ; elle était minoritaire aux États-Unis avec un énorme risque dans la société Constellation Energy, ce qui a été réglé. Elle était minoritaire en Allemagne, avec la perspective de perdre son pacte d’actionnaires et tous ses droits d’actionnaire ; cela a été réglé aussi. EDF était engagée en Italie dans un partenariat devant être renégocié, et la société a finalement pris le contrôle d’une grande partie d’Edison. L’entreprise était encore en partenariat dans la société EDF Énergies Nouvelles, où elle devait faire face à 100 % des obligations pour 50 % de la création de valeur, ce qui constituait sa participation au capital. Juste après les événements de Fukushima, EDF a en effet racheté 50 % d’EDF Énergies Nouvelles qui est désormais totalement intégrée à l’entreprise ; cette société constitue un grand axe de développement et démontre tous les jours son formidable succès. EDF était encore minoritaire dans Dalkia, autre axe stratégique de développement de tout énergéticien dans le domaine des services et de la transition énergétique ; cela a été réglé également.
Ainsi, à la fin de l’année 2015, EDF était totalement réorganisée dans les trois pays clés que sont la France, le Royaume-Uni et l’Italie. Elle maîtrisait trois métiers globaux à vocation mondiale : EDF Énergies Nouvelles, EDF Trading et Dalkia. Le groupe disposait d’une stratégie claire ainsi que d’un bilan financier solide. La société n’était pas en difficulté, mais je citerai deux des enjeux majeurs auxquels elle était confrontée et que j’avais évoqués lors d’un entretien au Figaro en décembre 2015, afin d’expliquer pourquoi nous étions sortis du CAC 40 et pourquoi nos investisseurs nous adressaient ce signal négatif. Le cours de bourse est un baromètre, et la sortie du CAC 40 montrait bien qu’il y avait un déséquilibre dû à ces deux problèmes considérables.
Le premier est le déséquilibre résultant, d’un côté, de la nécessité d’investir très lourdement et, d’un autre côté, de la régulation devant permettre d’un côté l’ouverture du marché à la concurrence. J’ai toujours considéré la régulation actuelle comme une mauvaise réponse à une bonne question : comment ouvrir la concurrence ? Je suis personnellement convaincu que la concurrence s’organise en aval, certes, mais en préservant les grands équilibres de la production en amont. C’est pourquoi j’étais partisan d’une régulation spécifique du parc nucléaire existant : non pas dans le but de créer une rente de situation ni pour favoriser les activités devant être mises en concurrence, mais pour donner de la visibilité au moment où il faut investir. En tant que directeur financier, j’ai besoin de visibilité lorsque je dois m’engager dans un investissement à long terme ; il n’en demeure pas moins que l’entreprise est prête à faire des efforts.
Nous le voyons aujourd’hui en période de prix très bas : avec la régulation actuelle, EDF joue un jeu « perdant-perdant ». Lorsque les prix sont bas, elle vend au prix du marché, et lorsqu’ils sont bas, elle vend au tarif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), soit 42 euros par mégawatheure. Cela profite aux concurrents – parce qu’il faut créer de la concurrence – mais déstabilise les grands équilibres financiers de l’amont du parc. Dès lors, pourquoi ne pas imaginer une régulation fondée sur un taux de retour minimum, sous contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ? Les outils existent. Cela demande une forte volonté et le soutien du Gouvernement ; il faut encore aller convaincre Bruxelles. C’était l’une des pistes de réflexion, le but étant de renforcer le business model d’EDF. Avant toute chose, un consensus au sein de l’entreprise aurait été nécessaire pour ce travail de longue haleine, et les travaux étaient en cours lorsque je suis parti.
Le second enjeu est le renouvellement des capacités de production d’EDF, notamment dans le domaine de l’hydraulique. Je ne permettrais pas de commenter ici la position actuelle de l’entreprise sur ce problème complexe, qui touche à l’héritage d’EDF et au savoir-faire de ses équipes ainsi qu’aux grands équilibres en matière de production. Dans le secteur nucléaire, l’enjeu est celui du renouvellement des parcs nucléaires français et britannique : c’est dans cette perspective que s’inscrit le projet Hinkley Point.
La question m’a été posée de savoir s’il fallait recourir à un EPR optimisé ou si ce réacteur constituait le seul recours… J’ai un avis, mais pas de compétences. Si vous m’avez fait venir, c’est pour m’entendre en tant qu’ancien directeur financier ; je me garderai de me prononcer sur ce sujet, et votre commission entendra prochainement à huis clos M. Yannick d’Escatha, qui est bien plus qualifié que moi.
S’agissant de la dette hybride, je considère que la stigmatiser reviendrait, en quelque sorte, à critiquer un médicament au titre de ses effets secondaires au lieu de s’intéresser au problème qu’il est réputé traiter. Certes, la dette hybride est plus coûteuse que la dette classique – c’est là l’effet secondaire – ; elle est toutefois beaucoup moins coûteuse qu’une augmentation de capital ! Ce type de dette, dans la mesure où elle est subordonnée et présente plus de risques, ne bénéficie pas de la même notation que la dette d’EDF. Donc, si la notation de l’entreprise est fortement dégradée, la dette hybride est déclassée en obligations spéculatives, également appelées junk bonds, ce qui pose la question de son éventuel refinancement à partir de 2020, puisqu’elle est étagée.
J’estime que c’est une protection pour EDF que de considérer que l’on ne peut pas se permettre une dégradation significative de sa notation. Il faut conserver à l’esprit que l’entreprise est le premier emprunteur européen sur les marchés obligataires ; cela signifie que, lorsque l’on rencontre des investisseurs et que l’on ne dispose pas de la meilleure notation financière, ils vont certes souscrire, mais la vraie question est celle de l’accès à la liquidité. Sans cette meilleure notation, les investisseurs ne souscriront pas autant que souhaité. C’est pourquoi, afin de réduire ce risque, j’ai diversifié les sources de financement, et la dette hybride s’inscrit dans cette logique ; elle s’inscrit également dans une logique de renforcement des fonds propres.
Le problème que devait traiter le « médicament » que j’évoquais était celui du poids que Flamanville 3 fait peser sur le bilan d’EDF : dire que la dette hybride est un problème revient à oublier que ce réacteur coute quelque 10 milliards d’euros à la fin de l’année 2015. L’entreprise est seule à financer Flamanville 3, avec les risques que vous connaissez, et avec les fonds propres que j’ai rappelés. Qu’aurais-je dû faire en 2013 et en 2014 si je n’avais pas émis cette dette hybride, qui s’apparente à une augmentation de capital ? Aurait-il fallu le faire à ce moment-là ? Le débat est ouvert et j’accepte toutes les critiques ; bien que je ne pense pas que cela soit l’objet de cette audition, je pourrais aussi expliquer pourquoi, à l’époque, j’ai considéré qu’il ne fallait pas recourir à l’augmentation de capital. Je rappelle que, à cette période, le projet Hinkley Point devait être réalisé avec la structure de financement annoncée en octobre 2013.
Pour les raisons que j’ai déjà indiquées, je ne pourrai malheureusement pas répondre aux questions posées au sujet des évènements survenus au sein d’EDF depuis le 1er mars dernier, telles que l’augmentation du capital ou la consultation des salariés.
En 2015, j’ai proposé le report du projet Hinkley Point ; puis, ce report ayant été exclu, j’ai cherché des solutions, jusqu’au moment où cela n’était plus possible. Ma solution me semblait jouable, même si elle n’était pas facile, car il fallait d’abord renégocier avec notre client, auprès duquel nous nous étions engagés. Mais c’est le métier d’EDF que de proposer des solutions. Certes, l’Angleterre connaîtra un problème d’approvisionnement à l’horizon 2025, et beaucoup m’ont dit que, si le chantier n’était pas lancé à la date prévue, le contrat de vente d’électricité serait renégocié. Ma conviction à l’époque était que, le contrat étant appelé à être renégocié, il était difficile de penser que, en le signant à la va-vite, il ne le serait jamais.
Il s’agit d’un client avec lequel nous serons engagés pour soixante ou quatre-vingt-dix ans ; c’est le Gouvernement britannique, et nous avons besoin de tout son soutien pour les nombreux appels déposés contre la décision de la Commission européenne. Mais l’argument peut être retourné : si le client est sur le point de renégocier, pourquoi ne pas l’accepter et proposer des contreparties ? La même question se pose pour les fournisseurs avec qui il faut renégocier les contrats : s’ils sont prêts à le faire, pourquoi ne pas tout remettre à plat ? Si les fournisseurs connaissent une situation critique, ils viendront nous voir pour faire état de leurs difficultés et demanderont une renégociation : dès lors, que devrons-nous faire ?
Voilà les motivations qui ont été les miennes et qui ont guidé mes choix. Rien n’était facile, mais j’étais persuadé que la chose était possible. Je veux redire ici que mon rôle – que j’ai toujours conçu ainsi – était de trouver une solution dans le cadre des choix stratégiques faits par l’entreprise, et certainement pas de chercher à peser sur ces décisions au-delà des aspects financiers.
Je ne pourrai pas non plus répondre aux questions posées sur les péripéties qui ont émaillé l’histoire du projet Hinkley Point. Je souhaite, en revanche, rendre hommage à nos équipes de Grande-Bretagne, qui ont fait au mieux afin d’arriver au meilleur accord possible, ce qui n’est jamais évident lorsque l’on a une seule contrepartie. C’est à EDF qu’il appartient de vous exposer le résultat de cette négociation, de même qu’il reviendra ensuite au président et au conseil d’administration de l’entreprise de prendre la décision, sur laquelle je ne me livrerai à aucun commentaire.
Monsieur Alain Suguenot m’a interrogé sur l’objectif d’un cash flow positif en 2018. La question n’est en rien perverse, puisqu’il s’agit d’un engagement que j’ai pris dès 2014, et qui a été confirmé en 2015 et en 2016. Lorsqu’une société cotée en bourse prend de tels engagements vis à vis des investisseurs, il est vital de disposer de la totalité des modèles, des simulations et documents attestant ce qu’elle avance. Je vous confirme aujourd’hui que tel était le cas. J’avais pris cet engagement dès 2014, que j’appelais « engagement tout terrain », car je savais que la perspective était celle de la fin des tarifs, c’est-à-dire une considérable exposition à la volatilité des prix de marché.
Nous allions être confrontés à des incertitudes industrielles, et le message que j’ai adressé dès 2014 à ceux qui achètent la dette d’EDF, dans les conditions que j’ai évoquées, et qui nous font confiance sur le très long terme, était, qu’à partir de 2018, nous recommencerions à rembourser cette dette. Lorsque j’ai présenté, au mois de février dernier, les résultats pour 2015, j’ai réaffirmé ma forte conviction que, dès lors qu’EDF est engagée pour 10 milliards d’euros d’investissement net en 2018, l’objectif sera atteint. Si l’entreprise finance ses nouveaux développements par des cessions d’actifs, ce que j’avais évoqué dès 2014 – et qui constitue une bonne hygiène de vie, car cela conduit à faire des sacrifices en s’obligeant à réaffecter le capital pour réaliser tel ou tel investissement, au lieu de se borner à augmenter la dette –, elle connaîtra un cash flow positif dès 2018. Telle était ma conviction à l’heure de mon départ.
Ce n’est pas parce qu’EDF devait faire face à toutes les difficultés que j’ai évoquées que j’ai pris cette décision. Les difficultés ne m’ont jamais rebuté, bien au contraire : elles me motivent.
Enfin, le président de l’entreprise s’est exprimé sur les énergies renouvelables. Aussi n’ai-je rien à ajouter, sauf pour souligner le fantastique succès d’EDF Énergies Nouvelles.
Mme la présidente Frédérique Massat. Je vous remercie, Monsieur Piquemal, pour ces propos, comme je remercie les parlementaires qui ont bien participer à cette audition, que, pour ma part, je ne considère pas comme incongrue, mais comme faisant partie de notre travail.
Puis la commission des affaires économiques a examiné la proposition de résolution européenne relative au maintien de la réglementation viticiole (n° 3671) (Mme Marie-Hélène Fabre, rapporteure).
Mme la présidente Frédérique Massat. Nous en venons maintenant à l’examen de la proposition de résolution européenne relative au maintien de la réglementation viticole. Cette proposition de résolution, déposée par M. Bruno Le Roux et plusieurs de nos collègues du groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC), a été adoptée par la commission des affaires européennes le 6 avril dernier, M. Yves Daniel en étant le rapporteur.
Mme Marie-Hélène Fabre, rapporteure. Notre commission est saisie d’une proposition de résolution européenne relative au maintien de la réglementation viticole, déposée le 15 mars 2016 et adoptée par la commission des affaires européennes le 6 avril dernier. Elle fait suite, non à un document officiel des institutions européennes dont nous aurions pu nous saisir, comme c’est habituellement l’usage, mais à plusieurs initiatives de la Commission européenne qui ont alerté les professionnels du secteur, les élus locaux et européens, ainsi que nous, parlementaires français. Nos collègues sénateurs ont d’ailleurs adopté une proposition de résolution similaire le 26 avril dernier.
La filière vitivinicole a fait l’objet de nombreuses réformes récentes, qui ont abouti au régime actuel, inscrit dans l’organisation commune de marché (OCM) unique. Le régime des autorisations de plantation, qui a remplacé celui des droits de plantation au 1er janvier 2016, est nécessaire pour protéger la qualité des produits viticoles ; il est le résultat d’un équilibre acquis de haute lutte par les professionnels, les élus locaux et nationaux, au terme de plusieurs années de négociation.
La Commission européenne poursuit un processus de simplification de la politique agricole commune (PAC), certes louable, mais qui risque de disperser la réglementation applicable au secteur vitivinicole en de multiples textes – règlements délégués et règlements d’exécution – en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Par ailleurs, cette simplification peut conduire à nier les particularités de la filière vitivinicole, en favorisant les vins sans indication géographique et en modifiant la réglementation applicable à la politique de qualité, aux mentions traditionnelles et à l’étiquetage. L’identification et la commercialisation des produits vitivinicoles pourraient s’en trouver bouleversées.
La Commission européenne a produit ce que l’on appelle un « non-paper » – il ne s’agit donc pas d’un document officiel dont l’Assemblée nationale pourrait se saisir – puisqu’il est ni daté, ni signé. L’objet de la présente proposition est de manifester notre vigilance à l’égard des intentions sous-jacentes de la Commission européenne et de nous opposer au manque de transparence de la méthode utilisée.
La Commission européenne a en effet fait circuler ce non-paper qui, au mieux, s’apparente à un ballon d’essai, et qui, au pire, traduit ses véritables intentions : sans nul doute, elle travaille à une modification des règles d’identification et de commercialisation des productions vitivinicoles. Cette hypothèse a été confirmée par le commissaire européen chargé de l’agriculture et du développement rural, M. Phil Hogan, qui, face à la mobilisation protestataire, a annoncé, le 8 mars dernier devant l’intergroupe « vin » du Parlement européen, le retrait des textes proposés par la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne. Il s’est engagé à ne pas remettre en cause les équilibres de la législation viticole européenne et a indiqué que la Commission allait revoir sa méthode de travail. Il a ajouté que la Commission poursuivrait ses réflexions sur la simplification de la législation, sans pour autant préciser le calendrier ni la méthode.
Nous avons pourtant appris il y a quelques jours que, en dépit de ces annonces, les services de la Commission européenne avaient pris l’initiative de réunir, le 20 avril dernier, des groupes de travail autour de deux projets de texte : un projet de règlement délégué et un projet de règlement d’exécution. Ces projets devraient s’inspirer du règlement de 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement de 2008 du Conseil européen concernant les appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. À ce stade, nous n’avons pas la garantie que les dispositions auxquelles le secteur vitivinicole est attaché seront maintenues.
Cette attitude doit nous inciter à demeurer vigilants et ne pas nous fier aux annonces : nous demandons donc au commissaire Phil Hogan de respecter ses engagements pris le 8 mars 2016.
Tel est l’objet de cette proposition de résolution européenne que je vous propose d’adopter, assortie de quatre amendements.
L’amendement CE1 porte sur le titre et substitue au mot « viticole » le mot « vitivinicole », qui recouvre plus largement l’ensemble des produits de la vigne et est conforme non seulement au contenu de la proposition de résolution, mais également à l’ensemble de la réglementation européenne.
L’amendement CE2 consiste à préciser le deuxième considérant en substituant aux mots : « règles d’identification et de commercialisation des productions viticoles », les mots : « pratiques œnologiques, des règles de qualité, d’identification, de commercialisation et de contrôle des productions vitivinicoles », plus précis et exhaustifs.
L’amendement CE3 tend à rétablir le point 1, supprimé par la commission des affaires européennes, en le modifiant toutefois légèrement afin de tenir compte des très récentes informations venant de la Commission européenne. Si la démarche de la Commission est exploratoire, je tiens à ce que celle-ci agisse dans la transparence et, comme l’a annoncé le commissaire européen, change de méthode. La rédaction proposée est la suivante : « Demande à la Commission européenne de travailler dans la transparence sur ses initiatives en matière vitivinicole et de respecter ses engagements ».
Enfin, l’amendement CE4 vise à compléter l’alinéa 14 – l’actuel point 1 – afin que la recherche de simplification n’aboutisse pas paradoxalement, in fine, à une plus grande complexité.
Telle est la teneur des modifications que je souhaite apporter à cette proposition de résolution européenne, que je vous invite à adopter pour que la France parle d’une seule voix.
Mme Pascale Got. Nous sommes souvent intervenus, au sein de notre commission, pour protéger l’ensemble de la viticulture française dans le cadre de l’OCM, en particulier pour défendre les droits de plantation, nos appellations, nos territoires et nos indications géographiques protégées (IGP). Les membres de la commission ont d’ailleurs souvent été unanimes sur ces questions. Aujourd’hui encore, nous devons veiller à ce que ne rentre pas par la fenêtre ce que nous avons empêché d’entrer par la porte, notamment à l’occasion des réformes de 2008 et 2013.
En matière de réglementation européenne, la réglementation viticole fait figure d’exception, non seulement parce qu’elle fait en partie l’objet de textes particuliers par rapport aux autres secteurs agricoles, mais aussi parce que, dans le contexte actuel de crise agricole, elle apparaît globalement satisfaisante et protectrice, tant pour les viticulteurs que pour les consommateurs.
La protection du consommateur par l’étiquetage des produits permet actuellement de valoriser l’atout du vignoble français, qui repose sur les appellations d’origine contrôlée (AOC) et les indications géographiques (IG) : ici les deux sont liées.
Or, si la spécificité française est actuellement respectée, y compris par la PAC réformée, elle pourrait être menacée sous couvert d’une démarche de simplification européenne.
On sait à quel point les institutions européennes encourent, malheureusement, la défiance de nos concitoyens, et ce type d’annonce ne fait qu’aggraver cet état de fait ; c’est pourquoi une plus grande transparence est nécessaire. On peut d’ailleurs s’interroger sur la méthode employée : s’agit-il uniquement de simplification, ou d’une réforme plus substantielle ? Est-ce simplifier que de modifier les textes quelques années seulement après les réformes d’ampleur de 2008, 2009 et 2013 ?
La démarche de simplification ne doit ni bouleverser les équilibres, ni aboutir à une dispersion des dispositifs qui aggraverait l’opacité de la réglementation. Il faut privilégier la transparence des textes, notamment en conservant la possibilité d’une réflexion globale sur le secteur.
Si l’Europe ne peut naturellement s’abstraire des évolutions du marché mondial, il est contestable de proposer, comme semble le faire la Commission européenne, une libéralisation du secteur par la promotion des vins sans indication géographique (VSIG), qui relèvent du segment d’entrée de gamme.
Une telle orientation serait contraire à la structure même de notre vignoble français, et la présente proposition de résolution s’y oppose fermement. Il n’est pas question d’éluder le débat sur la capacité de la production nationale à s’adapter à un marché mondial en constante augmentation, mais on ne saurait opérer cette ouverture au détriment de la démarche de qualité que nos producteurs défendent depuis de nombreuses années.
Opposons dès maintenant notre stratégie parlementaire aux méthodes de la Commission européenne ; grâce à cette résolution, renforçons notre action sur le plan européen et manifestons notre présence dès le début des négociations. N’attendons pas d’être placés devant le fait accompli : contribuons à la démocratie européenne en faisant parler notre Assemblée d’une seule voix. Les propositions de résolution sont des outils dont nous, parlementaires, avons raison de nous saisir. Pour l’ensemble de ces raisons, je soutiens l’initiative du groupe Socialiste, républicain et citoyen.
Mme Catherine Vautrin. Je souhaite avant tout vous remercier, Madame la présidente, pour nous avoir réunis afin d’examiner cette proposition de résolution européenne, relative au maintien de la réglementation vitivinicole européenne. Nous savons tous que la profession viticole, acteur majeur de nos exportations, est régulièrement attaquée et menacée. Ce peut être le fait de tentatives législatives nationales : chacun se souvient des débats sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, sur celui relatif à la biodiversité, ainsi que sur les lois de finances successives. Mais la réglementation européenne n’est pas en reste, comme nous le constatons aujourd’hui, et à cela s’ajoutent les initiatives transcontinentales, comme celles portant sur l’attribution des noms de domaine ou les dispositions du projet de traité transatlantique relatives à la protection des appellations contrôlées, qui constituent des enjeux majeurs.
C’est pourquoi nous ne devons jamais baisser la garde, sous peine de voir nos plus beaux fleurons attaqués, et je souhaite, Madame la rapporteure, vous remercier au nom de mon groupe pour votre initiative.
La Commission européenne veut imposer plusieurs textes visant à modifier non seulement les procédures d’enregistrement des appellations d’origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) ainsi que les cahiers des charges, mais aussi l’étiquetage, les pratiques œnologiques et les contrôles. Ces premières annonces seront complétées par d’autres textes, promis pour les prochaines semaines, concernant d’autres sujets, le tout en contradiction avec les engagements pris par le commissaire Phil Hogan au mois de mars dernier.
Ces dispositions ont vocation à être adoptées d’ici à la fin de l’année, ce que les professionnels jugent difficilement réalisable.
Pour notre part, nous dénonçons, tout d’abord, l’absence de visibilité qui caractérise cette démarche : le train de mesures est « saucissonné » à dessein, pour que, une fois la négociation d’une partie entamée, il ne soit plus possible de reculer. Cette absence de lisibilité est encore aggravée par l’éclatement et l’éparpillement des dispositions dans plusieurs textes, au détriment d’une rédaction unique et claire.
Enfin, j’observe qu’aucune étude d’impact ni de prospective n’a été faite, notamment pour évaluer les améliorations possibles.
À travers le vote de cette proposition de résolution, nous devons viser trois objectifs majeurs.
Le premier est le maintien de l’interdiction faite aux vins sans indication géographique (VSIG) de mentionner une référence géographique plus petite que celle de l’État membre – ce qui était à l’étude.
Le deuxième est le maintien de l’entrée en vigueur des modifications aux cahiers des charges dès leur publication à l’échelon national.
Le troisième est la préservation d’une cohérence d’ensemble des dispositions relatives aux indications géographiques, à l’étiquetage et aux mentions traditionnelles.
Il s’agit là de véritables outils de transparence et de protection des consommateurs ; la méthode employée par la Commission européenne nous interpelle, et cette proposition de résolution permet de mieux protéger nos appellations.
Les députés du groupe Les Républicains voteront ce texte, afin de manifester leur désaccord sur la forme, à savoir le dédit du commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, et sur le fond, car les propositions de la Commission européenne mettraient en danger notre viticulture. Le ministre de l’agriculture et nos collègues de la majorité doivent faire pression sur le Gouvernement pour qu’il obtienne de la Commission qu’elle honore les engagements pris il y a quelques semaines.
Mme Brigitte Allain. Je vous remercie, Madame la rapporteure, de vous faire l’écho, à travers cette proposition de résolution européenne, des craintes des professionnels, entendues par les députés de tous bords politiques, et de réaffirmer la position de notre Assemblée.
Nous sommes, nombreux, en effet, à nous inquiéter de la révision prochaine de la réglementation vitivinicole européenne sous couvert de simplification, parallèlement à la poursuite des négociations sur le traité transatlantique. Nous en avions fait part au sein du groupe d’études sur la viticulture, présidé par Mme Catherine Quéré, qui est à l’origine de cette résolution, ainsi que la rapporteure, Mme Marie-Hélène Fabre, et d’autres collègues.
Je crains en effet que les plus « petites » appellations d’origine – petites en notoriété, mais non au regard des qualités des femmes et des hommes qui les font – ne soient abandonnées par les institutions européennes et conduites à renoncer aux mentions valorisantes, au profit de la protection et la mise en valeur des appellations les plus connues.
Ce serait une grave erreur : l’Europe est en effet le premier producteur mondial de vins. Le maintien d’un système spécifique au marché vitivinicole prend toute sa valeur à la lumière de cette donnée, notamment pour l’Italie, la France et l’Espagne, qui représentent 80 % de la production européenne totale.
La richesse du vignoble français procède non seulement de ces appellations, qui rayonnent dans le monde entier, mais aussi de la diversité de ses terroirs ainsi que du travail consciencieux de nos viticulteurs vignerons.
Je suis satisfaite des réformes successives de la réglementation qui ont permis, aux vins français, malgré un nivellement des outils de marché, de monter en gamme ces dernières années et de conserver une régulation des volumes ainsi que la gestion des plantations, notamment grâce au décret du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, décret que j’ai soutenu.
Nous resterons toutefois très vigilants, car il s’agit de ne pas détricoter, à l’occasion d’une harmonisation des règles d’étiquetage, les outils qui ont fait notre renommée.
Vous avez bien voulu traduire ces demandes dans une proposition de résolution, et celle-ci a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires européennes le 6 avril dernier ; reste maintenant à notre commission à faire de même, avant son éventuel examen en séance plénière. Bien entendu, notre groupe est favorable à l’adoption de ce texte tel que vos amendements proposent de l’améliorer.
Au-delà de ces aspects réglementaires, je souhaite évoquer deux évolutions majeures qui menacent le secteur et mettront prochainement en cause la qualité des vins européens ainsi que la solidité de la filière si nous n’y prenons pas garde.
Il s’agit, d’une part, du dérèglement climatique, qui entraine des changements de terroirs, des variations des degrés d’alcool, des modifications des cépages ainsi que de nouvelles maladies, et, d’autre part, de l’accaparement des terres et des vignobles par des multinationales spéculant sur des vins commerciaux, fabriqués pour l’exportation et le goût standard, et qui seraient fortement avantagés par la mise sur le marché de produits dépourvus d’indication géographique.
M. Thierry Benoit. Cette proposition de résolution nous invite à faire corps pour défendre une cause qui est cruciale pour nous Français : celle du vin et de la viticulture, et le groupe Union des démocrates et indépendants (UDI) est en accord total avec la rapporteure.
Notre mobilisation porte sur quatre points essentiels.
Il s’agit tout d’abord de dénoncer l’absence d’information transparente sur les initiatives de la Commission européenne au sujet de la vitiviniculture.
Il faut également parer à la dispersion des dispositions applicables à ce secteur dans les divers textes européens en préparation.
L’attention de la Commission européenne doit, en outre, être appelée sur la nécessité du maintien d’une réglementation protectrice, et, en particulier, d’une distinction stricte entre les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) et ceux qui en sont dépourvus.
Enfin, la Commission européenne doit maintenir l’interdiction, pour les vins sans indication géographique, de mentionner une origine géographique plus petite que celle de l’État membre de l’Union européenne auquel le vignoble concerné appartient.
Nous devons rester vigilants puisqu’un projet d’acte délégué et un projet d’acte d’exécution concernent les procédures d’enregistrement d’AOP et d’IGP, donc un projet de modification des cahiers des charges. De même, un projet de règlement, dit « normes de commercialisation », portant sur l’étiquetage et les appellations d’origine risque de nier les spécificités agricoles, singulièrement françaises.
Au nom de mon groupe, je déplore le manque de visibilité et de transparence de ces projets législatifs, ainsi que le risque réel de complexification accrue des normes, alors que l’objectif annoncé est l’harmonisation et la simplification.
Les viticulteurs, comme tous les entrepreneurs, doivent bénéficier d’un environnement réglementaire stable et clair, non d’un empilement de textes et de dispositions nouvelles. Nous estimons qu’il n’est pas possible de dissocier l’étiquetage, les labels d’origine et les mentions traditionnelles, ce que laisseraient supposer les documents préparatoires de la Commission. Il est impératif que les règles d’étiquetage et la politique de labellisation soient régies par la même législation, faute de quoi les labels risqueraient d’être très vite menacés.
Cela constituerait, pour nous Français, la remise en cause d’un travail séculaire d’élaboration des appellations d’origine contrôlée. Alors que l’agriculture européenne traverse une crise structurelle sans précédent, il serait suicidaire que la Commission européenne brade tout cet héritage. Nous devons donc agir coûte que coûte pour garantir les indications géographiques, symboles de nos productions de qualité reconnues dans le monde entier.
Pour ces raisons, le groupe Union des démocrates et indépendants se joint aujourd’hui à l’ensemble des groupes pour soutenir, Madame la rapporteure, la présente proposition de résolution.
M. Alain Suguenot. Ce qui me surprend le plus, c’est le revirement de la Commission européenne, puisque le commissaire Phil Hogan s’était engagé devant le Parlement européen le 8 mars dernier, et que la Commission s’est réunie le 20 avril pour remettre sur le métier un projet de réforme qui était censé ne plus être d’actualité.
Mon prédécesseur a mentionné les quatre enjeux : l’absence de visibilité ; la dispersion des dispositions ; la multiplication des textes ; la menace, déjà évoquée en 2008, d’extension des vins de cépage, qui remettrait en cause la protection que constituent les appellations d’origine – on voit ressurgir le « serpent de mer » de la mention, pour les VSIG, de références géographiques plus petites que celles des États membres, alors que des garanties nous avaient été données au mois de mars dernier.
Cette proposition de résolution est donc absolument nécessaire, et je souligne également la qualité des amendements, particulièrement celle de l’amendement CE2, qui apporte d’utiles précisions ; je tiens donc à féliciter et à remercier la rapporteure pour son travail.
M. Antoine Herth. Je voudrais à mon tour, lever mon verre à cette proposition de résolution (Sourires), tout en demandant quelques précisions supplémentaires sur le deuxième considérant, faisant l’objet du neuvième alinéa : « … la Commission européenne travaille à une modification des règles afin de les rendre compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
M. Jean-Claude Mathis. La majorité des viticulteurs ont conscience de la nécessité de faire évoluer la réglementation vitivinicole, mais ils désirent préserver des règles particulières en rapport avec les spécificités de la production : le cycle long de la vie de la vigne, la difficulté de fixer un prix mondial, etc.
Dans la réglementation actuelle, l’étiquetage, l’indication géographique et les mentions traditionnelles sont liés ; or la Commission européenne proposerait de défaire cet ensemble. Il m’est revenu que le cas des mentions traditionnelles n’est pas encore tranché, mais qu’il pourrait, lui aussi, faire l’objet d’un règlement séparé, alors qu’elles sont fondamentales. Les appellations de type « Château », « Abbaye » ou « Clos » sont très valorisantes, et des pressions sont exercées à l’étranger pour les utiliser tous azimuts, le mot « Château » est d’ailleurs utilisé en Suisse et au Luxembourg, ainsi qu’aux États-Unis ou au Chili.
Certains des intéressés considèrent que la position restrictive est très fragile : serait-il envisageable que l’on puisse un jour refuser à un producteur d’appeler son vin « Château » même s’il dispose d’un château et que le vin est issu de sa propriété ?
M. Daniel Fasquelle. Bien qu’élu d’une région brassicole et non viticole, je soutiens cette proposition de résolution car, au-delà du vin, c’est le régime de protection des produits artisanaux qui est en cause et nous concerne tous ; chacun a à l’esprit l’affaire des couteaux de Laguiole, et les trop nombreuses marques françaises pillées ou détournées.
Je ne saisis pas bien, dans ce contexte, la notion de simplification : y a-t-il des pressions exercées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou des négociations du traité transatlantique ?
Il faut aussi tenir compte des attentes des consommateurs sur le plan mondial, auxquelles il faut savoir s’adapter. À cet égard, il existe parfois un décalage entre notre réglementation et les critères des marchés internationaux, ce qui peut être source de difficultés pour écouler nos produits. Comment trouver la voie au milieu de ces diverses exigences ? Surtout, quelles sont les motivations de la Commission européenne pour vouloir déstabiliser ce qui fonctionne bien aujourd’hui et garantit la très grande qualité des vins français et européens ? Il faut rappeler que l’Europe est la première région productrice de vin au monde et qu’elle entend le rester ?
Mme la rapporteure. La démarche de simplification de la Commission européenne peut paraître louable, mais nous souhaitons que le dispositif attaché à la viticulture ne soit pas concerné, alors que nous avons déjà subi les effets du règlement de 2008 et de la loi de 2013. Le régime de protection de nos productions viticoles doit être maintenu, car le traité transatlantique menace, et nous devons préserver nos « châteaux » et nos domaines.
Le traité de Lisbonne a modifié le régime des actes d’application, et de nouvelles architectures juridiques sont appelées à évoluer ; aujourd’hui la Commission est habilitée à adopter des actes délégués concernant la délimitation des aires géographiques et l’usage de la protection des mentions traditionnelles, l’étiquetage des vins sans appellation d’origine protégée ni indication géographique, et le règlement des organisations communes de marché (OCM) prévoit également la possibilité pour la Commission d’adopter des actes d’exécution.
La commission examine l’amendement CE2 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement précise de façon explicite la portée des modifications envisagées par la Commission européenne et rappelle les pratiques et les règles auxquelles les professionnels et les élus sont attachés.
Mme Brigitte Alain. Cet amendement est extrêmement important, car il est essentiel que nous conservions la possibilité de disposer de règles collectives de gestion des autorisations de plantation, qui augmentent de 1 % par an ; or nous ignorons aujourd’hui quelle sera la portée exacte de ces autorisations.
Elle étudie ensuite l’amendement CE3 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. La commission des affaires européennes a supprimé le point 1, qui était ainsi rédigé : « Dénonce l’absence d’information transparente sur les initiatives de la Commission européenne sur ce sujet. » Si la démarche de la Commission européenne est certes exploratoire, votre rapporteure tient à ce que cette instance agisse dans la transparence et change de méthode. Je vous propose donc d’écrire : « Demande à la Commission européenne de travailler dans la transparence sur ses initiatives en matière vitivinicole et de respecter ses engagements. »
Puis elle examine l’amendement CE4 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Le prétexte de la simplification ne doit pas conduire, in fine, à rendre la réglementation plus complexe.
La commission est ensuite saisie de l’amendement CE1 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement harmonise la rédaction de la proposition de résolution avec la terminologie en usage dans les textes européens, en substituant, dans son titre, le mot « vitivinicole » au mot « viticole ».
Puis, à l’unanimité, elle adopte l’ensemble de la proposition de résolution européenne modifiée.
Mme la présidente Frédérique Massat. Je rappelle qu’en l’absence, dans les quinze jours, de demande d’inscription de la présente proposition de résolution européenne à l’ordre du jour de la séance publique, elle sera considérée comme adoptée.
Mme la rapporteure. Je souhaite, indépendamment de cette question de procédure, que vous en adressiez le texte au commissaire Phil Hogan et au ministre de l’agriculture.
Mme la présidente Frédérique Massat. Je m’y engage.
La commission a nommé M. André Chassaigne comme rapporteur sur la proposition de loi visant à garantir le revenu des agriculteurs (n° 3681).
Présents. - M. Damien Abad, Mme Brigitte Allain, M. Frédéric Barbier, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Denis Baupin, M. Thierry Benoit, M. Philippe Bies, M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Borgel, M. Dino Cinieri, M. Jean-Michel Couve, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Franqueville, M. Franck Gilard, M. Georges Ginesta, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, M. Thierry Lazaro, M. Philippe Le Ray, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Audrey Linkenheld, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Philippe Naillet, Mme Josette Pons, M. Dominique Potier, M. François Pupponi, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, Mme Béatrice Santais, M. François Sauvadet, M. Michel Sordi, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Marie Tétart, Mme Catherine Troallic, Mme Catherine Vautrin
Excusés. - M. Bruno Nestor Azerot, M. Jean-Claude Bouchet, M. André Chassaigne, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Jeanine Dubié, M. Laurent Furst, M. Philippe Kemel, M. Michel Lefait, M. Serge Letchimy, Mme Jacqueline Maquet, M. Philippe Armand Martin, M. Kléber Mesquida, M. Yannick Moreau, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, M. Thierry Robert, M. Jean-Paul Tuaiva
Assistaient également à la réunion. - M. Alain Fauré, M. Marc Goua, M. Régis Juanico, M. François Vannson