Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/03/27/2020040937/moniteur
Timestamp: 2020-06-04 17:52:25+00:00
Document Index: 306564654

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', '§ 1', "l'article 2", "l'article 3", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 85", "l'article 85", "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 85", "l'article 85", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1']

27 MARS 2020. - Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I) (1)
Art. 2. Afin de permettre à la Belgique de réagir à l'épidémie ou la pandémie du coronavirus COVID-19 et d'en gérer les conséquences, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre les mesures visées à l'article 3, § 1er.
Art. 3. § 1er. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 2, alinéa 1er, le Roi peut prendre des mesures pour, dans le respect des principes fondamentaux d'indépendance et d'impartialité et en tenant compte des droits de la défense des justiciables, adapter la compétence, le fonctionnement, la procédure, y compris les délais prévus par la loi, de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et des juridictions administratives afin d'assurer le bon fonctionnement de ces instances et plus particulièrement la continuité de l'administration de la justice et de leurs autres missions.
Art. 4. Par dérogation aux lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, les avis de la section de législation du Conseil d'Etat sur les arrêtés visés à l'article 3, § 1er, sont rendus dans le délai visé à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des mêmes lois. Ce délai ne peut pas être prorogé en cas d'application de l'article 85 ou de l'article 85bis des mêmes lois.
Par dérogation aux lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, les arrêtés visés à l'article 5, § 1er, 1°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), ne sont pas obligatoirement soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.
Par dérogation aux lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, les avis de la section de législation du Conseil d'Etat sur les arrêtés visés à l'article 5, § 1er, 2° à 8°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), sont rendus dans le délai visé à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des mêmes lois. Ce délai ne peut pas être prorogé en cas d'application de l'article 85 ou de l'article 85bis des mêmes lois.
Art. 5. Les pouvoirs accordés au Roi par la présente loi expirent trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les arrêtés visés à l'article 3, § 1er, sont confirmés par la loi dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur.
Les arrêtés royaux visés à l'article 3, § 1er, sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets s'ils ne sont pas confirmés dans le délai visé à l'alinéa 2.
de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes,
Documents : 55 1104
Sénat (www.senate.be) :
Documents : 7-152
Annales du Sénat : 27 mars 2020.