Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028697915&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-05-24 00:45:09+00:00
Document Index: 184657118

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 29']

Code du travail - Article L6323-21 | Legifrance
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Code du travail - Article L6323-21
Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi
Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Article L6323-21
I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes :
1° La liste arrêtée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation mentionnée au 2° du I de l'article L. 6323-16 ;
2° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation de la région dans laquelle le demandeur d'emploi est domicilié, après diagnostic et concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu'elles existent. Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d'un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1. Le comité paritaire interprofessionnel régional peut, eu égard à la situation de l'emploi dans la région, ajouter ou, par décision motivée, retrancher des formations par rapport à ce programme régional. A défaut d'adoption de cette liste, les formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d'un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux mêmes articles L. 5312-1 et L. 5214-1 sont éligibles. Cette liste est actualisée de façon régulière.
II. ― Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 6323-8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article.
III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Développement de la formation professionnelle - art. 5 (VE)
Formation professionnelle - art. 15.2 (VE)
à l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la fo... - art. 4 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 12.4 (VNE)
Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation p... - art. 5 (VNE)
Code du travail - art. L6123-6 (V)
Code du travail - art. R6323-11 (V)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 29.2.2 (VE)