Source: http://territoriaux.forumactif.fr/t4447-emplois-administratifs-de-direction
Timestamp: 2019-01-21 18:20:38+00:00
Document Index: 304648153

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 2', "l'article 4", 'art. 9', "l'article 1", 'art. 17', 'art. 1']

Sujet: emplois administratifs de direction Lun 23 Nov - 0:34
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
portant dispositions statutaires particulières
à certains emplois administratifs de direction
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Version consolidée au 05 juillet 2008
1. Directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus et secrétaire général ou directeur des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
a) Les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées ;
III.-Pour l'application de ces dispositions, les emplois de directeur de caisse de crédit municipal, de directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 et de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré sont assimilés à des emplois de directeur général des services de commune dans les conditions fixées à l'annexe XII.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le fonctionnaire territorial peut être détaché pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus au sein de la collectivité ou de l'établissement dont il relève.
Modifié par Décret n°2005-12 du 6 janvier 2005 - art. 2 JORF 8 janvier 2005
Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 du présent décret, seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A peuvent être détachés dans un emploi de :
Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ou au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont respectivement titulaires au moins du grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie ou du grade d'ingénieur en chef.
En outre, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent être détachés dans un emploi de :
Les agents ainsi que les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou de hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés, dans leur emploi, à l'un des échelons prévus aux articles 10 à 12-1 et 12-3 à 12-8 ci-après sans ancienneté d'échelon.
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 9
2° De directeur général des communautés urbaines ou des communautés d'agglomération assimilées à des communes de plus de 400 000 habitants,
Article 12-1 (transféré)
1.Secrétaire général des communes de 5 000 à 40 000 habitants ;
2.Secrétaire général adjoint des communes de 10 000 à 150 000 habitants,
comprennent 9 échelons.
Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret dans un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus conservent, à titre personnel, la rémunération qu'ils perçoivent à cette date lorsqu'elle est supérieure à celle afférente à l'échelon auquel ils seraient placés en application des dispositions du présent décret.
Les mêmes dispositions sont applicables aux personnels en fonctions à la date de publication du décret n° 98-197 du 18 mars 1998 dans un emploi de directeur général ou de directeur général adjoint des services des départements et des régions.
•Annexes
Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 17
: ECHELONS : DUREES :
: :----------------:
: :-------:--------:
: 9e échelon : - : - :
: 8e échelon : 3 ans : 2 ans :
: : 3 mois: 3 mois:
: 7e échelon : 3 ans : 2 ans :
: 6e échelon : 2 ans : 1 an :
: : 3 mois: 9 mois:
: 5e échelon : 2 ans : 1 an :
: 4e échelon : 2 ans : 1 an :
: : 3 mois: 1 an :
: 3e échelon : 1 an : 1 an :
: : 9 mois: 3 mois:
: 1er échelon : 2 ans : 1 an :
(A) Durée maximale. (B) Durée minimale.
Créé par Décret 98-197 1998-03-18 art. 1, 8 jorf 22 mars 1998
Annexe non reproduite voir JORF.
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