Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4054-PGP.html
Timestamp: 2020-02-23 18:23:52+00:00
Document Index: 249569401

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31"]

RFPI - Revenus fonciers – Déductions spécifiques
4054-PGPRFPI - Revenus fonciers – Déductions spécifiques1
BOI-RFPI-BASE-20-90-20120912
Remarque : Pour plus de précisions sur les frais d’administration et de gestion, cf. BOI-RFPI-BASE-20-10 et sur les primes d’assurance, BOI-RFPI-BASE-20-60.
Lorsque le taux de la déduction forfaitaire était supérieur à 15 % et que cette majoration avait notamment pour objet de compenser un effort de loyer ou des contraintes particulières, l’article 76 de la loi de finances pour 2006 a mis en place certaines déductions spécifiques.
Liste des déductions spécifiques
Textes applicables (CGI)
Déduction spécifique en faveur des bailleurs qui donnent en location leur ancienne résidence principale suite à mobilité professionnelle (cf. BOI-RFPI-SPEC-60)
i du 1° du I de l'article 31
Déduction spécifique en faveur des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-30)
j du 1° du I de l'article 31
Déduction spécifique en faveur des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Lienemann » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-30)
Déduction spécifique en faveur des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Robien ZRR » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20) et « Scellier ZRR » (cf BOI-IR-RICI-230 et suivants)
k du 1° du I de l'article 31
Déduction spécifique des logements au titre desquels est demandé le bénéfice du dispositif « Borloo neuf » (cf. BOI-RFPI-SPEC) et « Scellier intermédiaire » (cf BOI-IR-RICI-230 et suivants)
l du 1° du I de l'article 31
Déduction spécifique en faveur des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH (« Borloo ancien », cf. BOI-RFPI-SPEC-20-40)
m du 1° du I de l'article 31
Déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-50. )
n du 1° du I de l'article 31
RM Labaune n° 109030, JO AN 16 janvier 2007, p. 562
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