Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/page-20.html
Timestamp: 2017-12-16 16:32:34+00:00
Document Index: 256425108

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 57', 'art. 12', 'art. 58', 'art. 110', 'art. 13', 'art. 36']

Note marginale :Demande manifestement infondée
2010, ch. 8, art. 11.1;
2012, ch. 17, art. 57.
Note marginale :Désignation de pays d’origine
Note marginale :Arrêté
(4) Les arrêtés ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires , mais sont publiés dans la Gazette du Canada .
2010, ch. 8, art. 12;
2012, ch. 17, art. 58.
110 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2), la personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, porter en appel — relativement à une question de droit, de fait ou mixte — auprès de la Section d’appel des réfugiés la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d’asile.
Note marginale :Formation de l’appel
(2.1) L’appel doit être interjeté et mis en état dans les délais prévus par les règlements.
(3.1) Sauf si elle tient une audience au titre du paragraphe (6), la section rend sa décision dans les délais prévus par les règlements.
Note marginale :Éléments de preuve admissibles
(4) Dans le cadre de l’appel, la personne en cause ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’elle n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux éléments de preuve présentés par la personne en cause en réponse à ceux qui ont été présentés par le ministre.
(6) La section peut tenir une audience si elle estime qu’il existe des éléments de preuve documentaire visés au paragraphe (3) qui, à la fois :
a) soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité de la personne en cause;
b) sont essentiels pour la prise de la décision relative à la demande d’asile;
c) à supposer qu’ils soient admis, justifieraient que la demande d’asile soit accordée ou refusée, selon le cas.
2001, ch. 27, art. 110;
2010, ch. 8, art. 13;
2012, ch. 17, art. 36 et 84.