Source: https://oifq.com/membres/avis-de-consultation
Timestamp: 2020-04-10 05:54:37+00:00
Document Index: 280735191

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 12']

Avis de consultation - Ordre des ingénieurs forestiers du Québec
Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers
Le présent règlement est justifié par l'évolution rapide et constante des compétences et des habiletés nécessaires à l’exercice de la profession d’ingénieur forestier. (…)
Les activités de formation continue ont pour objet de permettre aux ingénieurs forestiers d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les compétences professionnelles et déontologiques liées à l’exercice de la profession. (Art.1)
Le projet de Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers a été adopté par le Conseil d’administration lors de sa réunion, tenue le 6 décembre 2019.
Conformément à l’article 95.3 du Code des professions (c. C-26), la secrétaire de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec doit soumettre aux membres le projet de Règlement afin de recueillir leurs commentaires, et ce, avant l’adoption définitive dudit Règlement par le Conseil d’administration prévue le 7 février 2020.
Essentiellement, le Règlement prévoit pour tous les membres, sauf exception, 40 heures de formation continue obligatoire par période de référence de 2 ans à compter du 1er avril 2021 (art. 2).
Les activités de formation doivent, pour être prises en compte, être liées à l'exercice de la profession de l’ingénieur forestier et se déclinent en sujets variés, à l’image de la diversité de l’exercice professionnel (art. 5).
Un minimum de 50 % des heures de formations devra être effectué dans un contexte organisé et structuré (conférences, congrès, formations en milieu de travail, etc.) (art. 6). D’autres types d’activités sont reconnus (le fait d’agir à titre de formateur, la rédaction d’article, l’autoapprentissage, etc.), pour un nombre limité d’heures (art. 7).
Divers mécanismes et sanctions pourront être mis de l’avant en cas de défaut, notamment si un membre n’effectue pas le nombre d’heures requis ou si le sujet de l’activité de formation n’est pas en lien avec l’exercice de la profession. Il est prévu qu’un membre ait l’opportunité de présenter ses observations par écrit avant qu’une décision soit rendue. (Art. 11 et 16 à 18)
Certaines modalités sont prévues pour les nouveaux membres et les membres réinscrits (art. 3 et 4).
Exceptionnellement, il sera possible de demander d’être dispensé d’un nombre d’heures de formation dans certains cas précis (art. 12).
Le Règlement a pour but de s’assurer que nos professionnels, inscrits au tableau de l’Ordre, maintiennent leurs connaissances et compétences à jour, quel que soit leur statut, leur type d’emploi ou leur domaine de pratique.
Pour éviter toute confusion, précisons que l’application du Règlement se fera indépendamment du statut de cotisation. À titre d’exemple, un étudiant à temps plein doit être inscrit dans un programme d’étude en lien avec l’exercice de la profession pour être dispensé de la formation obligatoire. Il en est de même d’un retraité, qui sera dispensé de formation obligatoire s’il a cessé son activité professionnelle ou s’est retiré du marché du travail et n’exerce pas la profession, même occasionnellement. En résumé, le fait de bénéficier du statut de cotisation « sans emploi », « étudiants », « retraités » ou « membre à vie » ne constitue pas une exemption automatique.
Un guide plus détaillé sera accessible en temps opportun afin de fournir davantage d’explications sur les dispenses, les formations reconnues et sur le processus en général (les outils informatiques, les formulaires disponibles, les pièces à conserver, les intervenants impliqués, etc.).
Vous êtes invités à prendre connaissance du projet de Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers et transmettre le cas échéant vos commentaires par courriel à l’attention de Me Lisa Bérubé (lisa.berube@oifq.com), avant le vendredi 17 janvier 2020, 16 h 30.