Source: http://www.nossenateurs.fr/francoise-henneron/interventions/loi?page=2
Timestamp: 2013-05-21 08:51:38+00:00
Document Index: 293271632

Matched Legal Cases: ["l'article 130", "l'article 135", "l'article 147", "l'article 148", "l'article 1", 'arrêt ']

Interventions en hémicycle de Françoise Henneron - NosSénateurs.fr
Interventions en hémicycle de Françoise Henneron 172 interventions trouvées.
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30 — Simplification et amélioration de la qualité du droit, Article 51 ter
Cet amendement complète utilement le texte de la commission en prévoyant une harmonisation des dispositions relatives aux conditions de renouvellement par les infirmiers des prescriptions de contraceptifs. En conséquence, la commission des affaires sociales émet un avis favorable. Voir dans le contexte
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30 — Simplification et amélioration de la qualité du droit, Article 53
Cet amendement constitue en effet une mesure de simplification et d’harmonisation. La commission émet un avis favorable. Voir dans le contexte
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30 — Simplification et amélioration de la qualité du droit, Article 54
L’article 54 n’ouvre pas la possibilité d’une transaction pécuniaire entre le donneur d’ordre et son cocontractant. Il permet, en revanche, au donneur d’ordre d’infliger une pénalité à son cocontractant lorsque les services de contrôle ont constaté que celui-ci avait recours au travail dissimulé. En l’état actuel du droit, le donneur d’ordre p...
Cet amendement vise à modifier l’article 54 afin de rendre obligatoire dans tous les contrats conclus entre un donneur d’ordres du droit public et une entreprise cocontractante une clause prévoyant des pénalités en cas de recours au travail dissimulé. Il constitue une avancée par rapport au texte adopté par la commission, dans lequel cette clau...
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30 — Simplification et amélioration de la qualité du droit, Article 128 bis
Cet amendement tend à rétablir un article de transposition de la directive Services, dans la rédaction proposée par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Il s’agit, cette fois, de soumettre les débits de bo...
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30 — Simplification et amélioration de la qualité du droit, Articles additionnels après l'article 130
L’amendement n° 37 rectifié tend à modifier la définition du délit de marchandage, celui-ci étant constitué lorsqu’une entreprise prête un de ses salariés à une autre entreprise, contre rémunération, et que le salarié subit un préjudice du fait de cette opération. Je voudrais souligner, en premier lieu, que la question du marchandage est polit...
Par ailleurs, sur le plan technique, la portée juridique de la modification proposée, qui consiste à renforcer la dimension intentionnelle du délit, paraît très incertaine. J’observe enfin que l’amendement tend à redéfinir le marchandage, mais ne précise plus que ce dernier est interdit. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendeme...
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30 — Simplification et amélioration de la qualité du droit, Article additionnel après l'article 135 bis
Cet amendement n’a pas de portée normative. Je demande à son auteur de le retirer. En effet, il ne paraît pas possible d’émettre un avis favorable. Voir dans le contexte
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30 — Simplification et amélioration de la qualité du droit, Articles additionnels après l'article 147
Tout d’abord, avec cette mesure de validation, nous sommes bien loin de la simplification du droit. Ensuite, sur le fond, il ne me paraît pas souhaitable d’adopter ces amendements. Je rappelle en effet que les validations, qui portent atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs, ne sont admissibles, selon le Conseil constitutionnel, q...
La commission des affaires sociales avait émis beaucoup de réserves lors de la discussion de la loi HPST sur les dispositions relatives à ces GSC établissements. Je pense que nous pourrions évoquer ce sujet dans le cadre de la discussion que nous aurons prochainement de la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade visant à modifier certaines ...
L’amendement n° 143 rectifié, qui modifie les critères de classification des établissements sociaux et médico-sociaux, remet en cause les dispositions qui viennent d’être adoptées dans le cadre de la loi HPST du 21 juillet 2009. Je demanderai donc le retrait. Sinon, j’émettrai un avis défavorable. Voir dans le contexte
Ma position est la même que sur les amendements précédents : demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. Voir dans le contexte
Favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié bis. Voir dans le contexte
On peut certainement s’interroger sur l’extension, par l’ordonnance du 23 février 2010, des dispositions concernant les GCS établissements aux GCS médico-sociaux. Mais, là encore, nous ne sommes pas dans le cadre de la proposition de loi. De surcroît, je ne suis pas sûre que cet amendement règle la question. Je vous propose donc, madame Herman...
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30 — Simplification et amélioration de la qualité du droit, Article additionnel après l'article 148
Je voudrais tout d’abord préciser qu’aucun amendement n’a supprimé par erreur les dispositions permettant de réaliser en gestion des opérations de fongibilité affectant les dépenses de soins de ville. L’erreur, c’était d’insérer en 2008 ces dispositions dans un article devenu obsolète depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi organique relat...
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30 — Simplification et amélioration de la qualité du droit, Article 149 bis
Un article additionnel ayant un objet analogue avait été inséré par l’Assemblée nationale dans le projet de loi portant réforme des retraites. Il a été supprimé au Sénat. Le rapporteur de la commission des affaires sociales, Dominique Leclerc, avait estimé que la mesure proposée était sans lien direct avec la question du relèvement des âges lé...
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30 — Simplification et amélioration de la qualité du droit, Discussion d'une proposition de loi
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme elle l’avait fait à l’occasion de l’examen des trois dernières lois de simplification du droit adoptées en 2003, en 2004 et en 2009, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis d’une trentaine d’articles de la proposition de loi qui touchent au droit ...
On espère que non ! Voir dans le contexte
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30 — Simplification et amélioration de la qualité du droit, Articles additionnels avant l'article 1er
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui subordonne le bénéfice des congés payés au fait d’avoir travaillé au moins dix jours chez un même employeur. Les auteurs de cet amendement affirment que cette disposition serait contraire à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 janvier 2009. En réalité, la CJUE a s...