Source: https://www.stericlin.fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-11-19 23:00:19+00:00
Document Index: 245655218

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 77']

Partie responsable : La SARL de droit allemand Vereinigte Papierwarenfabriken GmbH, Industriestraße 6, 91555, Feuchtwangen (Allemagne) (« nous »), est l'exploitante du site Web www.stericlin.fr (« site Web »).
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3. Utilisation du site Web sans saisie de données à caractère personnel
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L'art. 6, alinéa 1, point f du RGPD constitue le fondement juridique sur lequel repose ce traitement.
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4. Traitement des données transmises
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Les points b et f de l'art. 6, alinéa 1 du RGPD (qui concernent respectivement les mesures précontractuelles et les intérêts légitimes) constituent les fondements juridiques sur lesquels repose ce traitement.
5. Confidentialité des données et transmission à des tiers
L'ensemble des employés de l'entreprise sont tenus au respect de la confidentialité. Le cas échéant, nous transmettons vos données à caractère personnel dans les limites nécessaires à des prestataires de service externes pour l'envoi de documents ou d'échantillons.
Par ailleurs, nous transmettons vos données à caractère personnel à des tiers, tels que des autorités judiciaires, uniquement lorsque nous y sommes tenus dans le cadre d'une obligation légale. L'art. 6, alinéa 1, point c du RGPD constitue le fondement juridique de ce cas de figure.
Outre Google (voir point 3. c), nous faisons appel aux prestataires de service suivants dans le cadre d'un traitement des données effectué pour notre compte : société anonyme de droit allemand planet33 AG. Ces prestataires traitent exclusivement vos données à caractère personnel dans le respect de nos instructions et sous notre contrôle.
Nous nous engageons à limiter au strict nécessaire le traitement de vos données à caractère personnel. Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie ou aussi longtemps que nécessaire lorsqu'une obligation légale nous y oblige.
Lorsque les conditions légales prévues par la législation sont remplies, vous disposez des droits suivants :
Vous avez le droit d'obtenir des informations relatives à vos données à caractère personnel enregistrées (art. 15 du RGPD).
Vous avez le droit d'exiger la rectification de données inexactes (art. 16 du RGPD).
Vous avez le droit d'exiger la suppression (art. 17 du RGPD) ou d'exiger de restreindre le traitement (art. 18 du RGPD) des données qui ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Si la législation en vigueur ou une exception légale prévoient des obligations de conservation pour des motifs tels que la correspondance commerciale (au sens du droit commercial et du droit fiscal), les données ne seront pas effacées, mais leur traitement sera restreint.
Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à des fins de prospection et, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données (art. 21 du RGPD
Vous avez le droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD). Cela signifie que vous avez le droit de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle. Vous avez également le droit d'exiger que nous transmettions directement vos données à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.
Pour faire valoir vos droits, veuillez utiliser l'adresse mentionnée au point 1 de la présente politique de confidentialité.
Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la législation en matière de protection des données, vous avez le droit de d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (art. 77 du RGPD). L'autorité de contrôle localement compétente est le Service bavarois de contrôle de la protection des données (Landesamt für Datenschutzaufsicht), Promenade 27 (Schloss), 91522 Ansbach, téléphone : +49 (0) 981 53 1300, télécopie : +49 (0) 981 53 98 1300, e-mail : poststelle@lda.bayern.de.
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