Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3277
Timestamp: 2019-08-24 00:08:16+00:00
Document Index: 80636910

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21"]

Commission des affaires économiques : Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Agriculture - obtentions végétales - examen des amendements
Agriculture - obtentions végétales - examen du rapport (voir le dossier)
Autoroute a89 lyon - balbigny - examen du rapport (voir le dossier)
Décentralisation - fonctionnement du syndicat des transports d'ile-de-france stif - examen du rapport (voir le dossier)
Nucléaire - audition de mme anne lauvergeon présidente du directoire du groupe areva (voir le dossier)
La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 145 (1996-1997) relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural.
Elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
articles L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle) Conditions auxquelles des variétés peuvent faire l'objet de certificats d'obtention végétale 18 Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 4
article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle) Droit exclusif des obtenteurs 19 Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues Défavorable 20 Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 9
article L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle) Allongement de la durée de protection des COV nationaux 21 Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 15
Agriculture - obtentions végétales - examen du rapport
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jean Bizet sur la proposition de loi n° 181 (2005-2006) relative aux obtentions végétales.
Observant que le sujet de la proposition de loi était très proche de celui du projet de loi qu'il avait rapporté la semaine précédente en commission et qui avait alors été adopté à l'unanimité, M. Jean Bizet, rapporteur, a expliqué que la première n'était en réalité qu'un « sous-produit » du second, ne faisait qu'en reprendre deux dispositions en un unique article. Rappelant que le projet de loi contenait deux dispositions majeures -l'une, à l'article 16, encadrant la pratique des semences de ferme, et l'autre, à l'article 9, prolongeant de 5 ans la durée de protection des certificats d'obtention végétale (COV) nationaux-, il a indiqué que seule la seconde faisait l'objet de la proposition de loi. Soulignant qu'elle visait à faire passer de 20 à 25 ans la durée de protection des COV nationaux pour la plupart des espèces, et de 25 à 30 ans pour certaines espèces dont la liste est fixée réglementairement, il a insisté sur le fait que cet allongement permettrait :
- d'aligner le droit national sur la réglementation communautaire, et ainsi de faire disparaître l'inégalité de traitement existant aujourd'hui entre les opérateurs bénéficiant d'un COV français et leurs concurrents possédant un COV communautaire ;
- de pérenniser au profit de certains obtenteurs nationaux des sources de revenus légitimes leur permettant de financer des activités de recherche onéreuses afin de mettre au point de nouvelles variétés et de demeurer compétitifs sur un marché extrêmement concurrentiel.
Concluant qu'il était donc indispensable que l'article prorogeant la durée de protection de nos COV soit adopté, il a fait état d'une difficulté liée au calendrier parlementaire, expliquant que le projet de loi « obtentions végétales » ne serait vraisemblablement pas adopté avant la fin du mois de mars, privant d'une prolongation de leurs COV certaines variétés végétales dont la protection arrivait à échéance dès le 6 mars pour deux d'entre elles.
Insistant sur le manque à gagner considérable que cela représenterait pour les titulaires des COV, qui verraient leurs capacités de recherche et d'innovation substantiellement grevées, il a rapporté avoir envisagé plusieurs méthodes pour que soit rapidement adoptée la disposition relative à l'allongement de la durée des COV nationaux. Précisant ainsi qu'il avait pensé à déposer des amendements sur des textes susceptibles d'être applicables avant la date fatidique du 6 mars, il a déclaré avoir été contraint d'écarter cette option, soit parce que l'examen en avait été repoussé, soit parce que la jurisprudence constitutionnelle la plus récente incitait à ne pas déposer d'amendements dont l'objet n'était pas directement lié à celui du texte.
Estimant qu'il revenait aux parlementaires de reprendre l'initiative, s'agissant d'un projet de loi déposé voici bientôt dix ans, il a ainsi justifié le dépôt de la proposition de loi, précisant qu'elle était cosignée par une sénatrice de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bout, particulièrement sensibilisée au problème.
Il a indiqué qu'elle était composée d'un article unique prévoyant :
- d'une part, l'allongement de 5 ans de la durée de protection dont bénéficient les COV nationaux, portant celle-ci à 25 ans dans les cas normaux et à 30 ans pour certaines variétés, dont les pommes de terre ;
- d'autre part, l'application de ses dispositions aux COV en cours, afin qu'en bénéficient les obtenteurs dont les droits sont sur le point d'arriver à échéance.
Insistant pour conclure sur l'urgence qu'il y avait à adopter ce texte, il a dit avoir espoir, au vu du vote unanime obtenu la semaine précédente sur le projet de loi « obtentions végétales », que son adoption soit tout aussi consensuelle.
François Gerbaud, M. Jean Bizet, rapporteur
Répondant à M. François Gerbaud, M. Jean Bizet, rapporteur, a précisé que la variété de pomme de terre « charlotte » bénéficierait également d'une adoption rapide de la proposition de loi, puisque le COV la protégeant arriverait à échéance le 31 décembre.
A M. Daniel Reiner, qui s'interrogeait sur une éventuelle contradiction dans l'exposé des motifs de la proposition de loi entre droit international et droit communautaire quant à la détermination de la durée de protection des COV, M. Jean Bizet, rapporteur, a expliqué que les textes internationaux en matière d'obtentions végétales ne faisaient que fixer des durées minimales et que les règlements européens pouvaient donc légitimement imposer des durées de protection supérieures.
a annoncé que son groupe ne voterait ni le projet de loi, ni la proposition de loi, estimant que l'utilisation des semences de ferme par les agriculteurs était un droit inaliénable et observant que les COV octroyaient des durées de protection supérieures à celles des brevets.
a souligné que le projet de loi relatif aux obtentions végétales visait notamment à autoriser la pratique des semences de ferme, aujourd'hui interdite en droit français et donnant lieu à des condamnations judiciaires. Rappelant que le système du brevet permettait une appropriation des ressources naturelles, il a indiqué avoir veillé, lors de l'instruction de la directive européenne du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, à instituer le principe dit d'« exemption du sélectionneur ». Faisant observer que le système du COV, fruit d'une démarche française et européenne, prévoyait des durées de protection permettant une juste rémunération du travail de recherche d'organismes privés comme publics, il l'a estimé indispensable pour que la filière « semences » soit en mesure d'améliorer ses performances et sa compétitivité dans un contexte international extrêmement concurrentiel. Faisant état d'une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) concluant que les nouvelles variétés mises au point par la recherche publique depuis une soixantaine d'années avaient permis d'obtenir une croissance des rendements de l'ordre de 35 kg par hectare et par an tout en réduisant la quantité d'intrants nécessaires, il a rappelé que le texte laissait en tout état de cause les agriculteurs libres d'utiliser des variétés tombées dans le domaine public.
a souligné que 15 % des sommes prélevées sur les récoltes de blé au titre de la rémunération des obtenteurs étaient affectés à un fonds finançant la recherche, privée comme publique. Il a par ailleurs précisé qu'une stipulation de la convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) de 1991 exemptait les petits agriculteurs du paiement de royalties aux obtenteurs dont ils utilisaient les variétés, M. Jean Bizet ajoutant que la notion de « petits agriculteurs » recouvrait ceux des exploitants ne cultivant pas de surfaces supérieures à celles qui seraient nécessaires pour une production de 92 tonnes.
A M. Gérard César, qui l'interrogeait sur la position des représentants des grandes filières par rapport au texte, M. Jean Bizet, rapporteur, lui a indiqué qu'ils s'en trouvaient globalement satisfaits.
Donnant acte à M. François Gerbaud, qui avait fait remarquer l'ambiguïté de la référence à des OGM dans la présentation du rapporteur et les risques de confusion qu'elle risquait d'introduire, M. Jean Bizet, rapporteur, a clairement souligné qu'il s'agissait d'un tout autre domaine et l'a assuré qu'il veillerait à ne pas entretenir d'incertitudes sur ce point.
Puis la commission a adopté la proposition de loi, le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.
Autoroute a89 lyon - balbigny - examen du rapport
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de Mme Elisabeth Lamure sur la proposition de loi n° 171 (2005-2006) relative à la réalisation de l'autoroute A 89 entre Lyon et Balbigny.
a rappelé tout d'abord qu'à la fin des années 1980, l'Etat avait décidé la réalisation de la dernière section de la liaison transversale entre Lyon et Bordeaux par l'autoroute A 89. Celle-ci avait naturellement comme objectif le désenclavement des départements du Massif central, mais aussi la connexion de la façade atlantique à l'est de l'Europe.
Dès le milieu des années 1980, la réalisation de cette dernière section, entre Balbigny, dans la Loire, et le nord de Lyon était envisagée et faisait l'objet de discussions entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France (ASF), qui exploitait la partie déjà existante de l'A 89. L'Etat avait choisi ASF comme concessionnaire du dernier tronçon en 1988.
L'entrée en vigueur en 1990 d'une directive européenne dite « directive Travaux », transposée en droit français en deux temps, en 1993 et 1996, avait amené la Commission européenne à estimer, en 1995, que la section Lyon-Balbigny devait être soumise aux nouvelles règles de la directive « Travaux », alors même que le projet avait commencé avant son entrée en vigueur. En 1997, la Commission européenne avait souhaité que les projets commencés avant 1990 soient conclus avant la fin de l'année. Cet objectif n'avait pu être atteint dans le cas de la section Lyon-Balbigny, ce qui avait amené le Gouvernement à retirer cette section de la convention liant l'Etat à ASF. La Cour de justice des communautés européennes ayant estimé, dans un arrêt de 2000 concernant le métro de Rennes, que la Commission européenne avait eu tort de vouloir appliquer la directive « Travaux » aux dossiers déjà engagés, le Gouvernement avait poursuivi le projet, qui avait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en 2003.
En juillet 2005, la Commission européenne avait approuvé cette poursuite du dossier. Toutefois, il semblait que le Conseil d'Etat, saisi par le Gouvernement au début du mois de janvier d'un projet de décret, n'ait pas partagé l'analyse de la Commission européenne. Mme Elisabeth Lamure, rapporteur, a fait valoir que ce point, s'il était confirmé, pouvait étonner, dans la mesure où la Commission européenne était la garante de l'exécution des traités communautaires.
Elle a souhaité ensuite aborder le fond du dossier, c'est-à-dire une desserte autoroutière d'intérêt national, qui aurait un impact très important pour les départements de la Loire et du Rhône, mais qui était bloquée depuis plus de quinze ans dans des méandres juridiques. Elle a déclaré qu'ayant appris qu'il était question de reporter à nouveau la conclusion de ce dossier, non pas pour des raisons de fond, mais pour des raisons de divergences techniques d'analyse entre le Conseil d'Etat et la Commission européenne, elle avait souhaité, avec plusieurs sénateurs de différents groupes politiques, que le Parlement se saisisse de ce dossier.
Elle a indiqué que les estimations de trafic prévoyaient, à la mise en service en 2012, environ 24.000 véhicules par jour sur ce tronçon, dont 8,4 % de poids lourds. Elle a insisté sur le désenclavement du nord du département de la Loire et du bassin de Roanne, ainsi que sur le désengorgement de Saint-Etienne, que la réalisation de ce tronçon devait permettre. Il lui paraissait donc utile que le législateur approuve l'avenant signé le 31 janvier 2006 entre l'Etat et ASF pour prévoir la construction et l'exploitation de la section entre Balbigny et La Tour de Salvagny.
Elle a ensuite suggéré deux modifications au texte initial de la proposition de loi. La première tendait à préciser la date de signature de l'avenant, la seconde consistait à modifier l'intitulé de la proposition de loi en faisant référence à la localisation exacte des deux extrémités de la section d'autoroute.
ayant souhaité savoir ce qui pouvait expliquer le retard pris par ce dossier et en quoi la validation juridique par le législateur était nécessaire, Mme Elisabeth Lamure, rapporteur, a estimé que le délai de traitement du dossier s'expliquait par sa complexité technique, puisque le tracé parcourait des zones vallonnées, ce qui rendait nécessaires plusieurs ouvrages d'art. Quant au second point, elle a souligné qu'il ne s'agissait en rien d'une validation législative, puisque la proposition de loi ne revenait pas sur une décision de justice ; elle permettait simplement d'éviter que le dossier prenne quelques années de retard supplémentaires.
a salué l'initiative de la proposition de loi, au vu de l'importance du projet pour les départements directement concernés, mais aussi pour l'ensemble des régions Rhône-Alpes et Franche-Comté. Il a souhaité savoir quel lien pouvait être fait entre le dossier de la section entre Balbigny et Lyon et la privatisation d'ASF.
lui a répondu que le dossier de l'A 89 ne conditionnait pas la privatisation d'ASF et conduirait simplement à un relèvement du prix de vente par l'Etat d'un euro par action si ce projet était bien conclu.
Puis la commission a, sur proposition du rapporteur, adopté ses conclusions sur la proposition de loi, les membres des groupes UMP, socialiste et UC-UDF votant pour et ceux du groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.
Décentralisation - fonctionnement du syndicat des transports d'ile-de-france stif - examen du rapport
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Dominati sur la proposition de loi n° 177 (2005-2006) relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).
a souhaité rappeler en préambule l'importance du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) pour la région, son budget représentant près de 4 milliards d'euros. Il a souligné la spécificité de ce dispositif, propre à l'Ile-de-France. Rappelant que la gestion du STIF avait été entièrement décentralisée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, il a indiqué que cette loi prévoyait la mise en place d'un nouveau conseil d'administration à partir du 1er juillet 2005, au sein duquel l'Etat ne serait plus représenté. Le nouveau conseil d'administration comprenait donc 29 membres, à raison de :
- 15 membres pour la région, soit la majorité absolue, comme le prévoyait la loi du 13 août 2004 ;
- 5 membres pour la Ville de Paris ;
- 1 membre pour chacun des sept départements de la région ;
- 1 membre pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- 1 membre pour la chambre régionale de commerce et d'industrie.
a rappelé que, du 1er juillet à la fin de l'année 2005, plusieurs collectivités avaient choisi de ne pas désigner leurs représentants au conseil d'administration, car un différend les opposait à l'Etat concernant la participation de ce dernier à la modernisation du matériel roulant. Après six mois de négociations, un accord s'était dessiné et la désignation des membres manquants du conseil d'administration semblait imminente.
Toutefois, l'adoption de l'article 21 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports avait rouvert le débat sur les conditions de fonctionnement du STIF et prolongé la situation de blocage. Il a rappelé que l'article 21 prévoyait le recours automatique à la majorité qualifiée des deux tiers pour toute délibération du STIF entraînant une hausse de la contribution des collectivités territoriales supérieure de deux points au taux d'inflation.
A la suite de cette modification, le conseil régional avait décidé, par une délibération du 20 janvier 2006, de se réserver la possibilité de désigner ses représentants au STIF à la majorité siège par siège, ce qui aurait abouti à écarter l'opposition régionale. La Ville de Paris avait laissé entendre qu'elle pourrait également retenir ce mode de désignation. Dans ces conditions, le blocage institutionnel semblait devoir se renforcer encore et, concrètement, le STIF restait paralysé, ce qui avait naturellement de graves conséquences pour l'ensemble de la région.
La proposition de loi dont M. Roger Karoutchi était le premier signataire tendait à dépasser ce blocage en parvenant à une position équilibrée, que M. Philippe Dominati, rapporteur, a résumée ainsi :
- le principe de la majorité simple en matière budgétaire était rétabli ;
- toutefois, une collectivité territoriale pourrait, si elle invoquait un intérêt majeur, demander un vote à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil d'administration, sous réserve que cette demande soit confirmée par l'assemblée délibérante de cette collectivité.
Il a estimé qu'il s'agirait là d'un cas très exceptionnel, d'une part parce que la procédure était lourde, et d'autre part parce qu'il serait difficile de réunir dans un conseil général une majorité des deux tiers contre un projet porté par la majorité du STIF. Il en a conclu que les cas de recours à cette procédure, sans doute peu fréquents, se limiteraient à des dossiers faisant la quasi-unanimité contre eux dans un département. Or, il n'était pas très vraisemblable que la région poursuive des projets suscitant une opposition totale d'un département.
Rappelant que les contributions au STIF étaient très inégales selon les collectivités, il a précisé que si la région assumait 51 % des charges et la Ville de Paris 30 %, les contributions étaient ensuite respectivement de 7,7 % pour les Hauts-de-Seine, 3,7 % pour la Seine-Saint-Denis, 3 % pour le Val-de-Marne, 1,5 % pour les Yvelines et moins de 1 % pour les trois autres départements.
a donc émis le souhait que la commission reprenne ce dispositif qui lui semblait équilibré et qui était assez consensuel, puisque M. Jean-Paul Huchon, président de la région Ile-de-France, lui avait indiqué, lors de son audition, qu'il le soutenait.
Il a enfin proposé à la commission quelques modifications rédactionnelles et la limitation de l'application de ce dispositif dans le temps. Se déclarant convaincu que la situation de blocage actuelle était liée à la mise en place du STIF décentralisé et qu'elle n'était donc que provisoire, il a estimé que le syndicat fonctionnerait à terme de façon plus apaisée. Il a jugé, en outre, qu'il était nécessaire de bien marquer le caractère exceptionnel de ce dispositif, qui n'avait pas vocation à être étendu dans tous les syndicats regroupant des collectivités territoriales. Aussi bien proposait-il de prévoir l'extinction, au 1er janvier 2013, du dispositif de vote à la majorité des deux tiers. A l'issue de cette période, la règle serait donc l'adoption des délibérations à caractère budgétaire à la majorité simple.
après avoir rappelé que le groupe socialiste s'était opposé à l'article 21 du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, qui résultait d'un amendement de M. le député Patrick Devedjian, a jugé que la proposition de loi témoignait d'une tentative de trouver un compromis dans ce dossier. Il a fait part de sa préoccupation quant au caractère dérogatoire d'un vote à la majorité des deux tiers et a estimé que la rédaction de la proposition de loi était peu précise. Il en a conclu que le groupe socialiste ne pourrait approuver ce texte, même s'il ne s'y opposait pas.
après avoir abondé dans le sens de M. Daniel Reiner, a estimé que la preuve était faite qu'une proposition de loi pouvait être examinée en séance publique une semaine après la désignation de son rapporteur. Il a par ailleurs estimé que la paralysie du STIF était la conséquence de problèmes budgétaires, et non celle d'affrontements politiques.
reconnaissant la brièveté des délais que le rapporteur avait dû respecter, a considéré que cette procédure d'exception se justifiait au vu d'un contexte exceptionnel qui mettait en jeu des collectivités territoriales à statut particulier. Il s'est félicité de la réactivité dont le Sénat témoignait dans ce dossier. Il en a conclu que la rapidité d'instruction de cette proposition de loi ne pouvait être généralisée. Il a déclaré que l'ensemble de ce dossier s'était inscrit dans un contexte de tensions qui semblaient désormais pouvoir être dépassées. Il a enfin souhaité obtenir des précisions sur l'application du dispositif au terme du délai de sept ans proposé par le rapporteur.
a fait valoir que la brièveté des délais était la conséquence de l'urgence de débloquer une situation préjudiciable à l'ensemble de la région Ile-de-France. Il a souligné que de tels délais n'avaient été envisageables que dans la mesure où le texte comportait un article unique et faisait l'objet d'un assez large consensus. Il a rappelé enfin que son inscription rapide à l'ordre du jour du Sénat avait été rendue possible à la suite du déplacement d'un autre texte, dont l'examen avait été reporté.
après avoir jugé que le STIF évoluait continuellement depuis vingt ans, a rappelé que ce dossier avait souvent fait l'objet de procédures spécifiques, par exemple lors d'une modification pendant l'été, sous la précédente législature, des textes réglementaires relatifs au STIF. Il a jugé que le dispositif de la proposition de loi améliorait sensiblement la situation actuelle et constituait une mesure d'accompagnement de la décentralisation du STIF. Quant à l'adoption à la majorité des deux tiers de décisions de syndicats ou d'EPCI regroupant plusieurs collectivités territoriales, il a indiqué qu'il disposait de plusieurs exemples qui témoignaient que, si la majorité simple était en général la règle, la majorité des deux tiers existait déjà dans certains cas spécifiques. En réponse à l'interrogation de M. Dominique Braye sur la situation à l'expiration de la période temporaire, il a rappelé que prévaudrait alors la règle usuelle de la majorité simple.
La commission a ensuite adopté, suivant l'avis de son rapporteur, ses conclusions sur la proposition de loi, les membres du groupe socialiste s'abstenant et ceux du groupe communiste républicain et citoyen votant contre.
Nucléaire - Audition de Mme Anne Lauvergeon présidente du directoire du groupe areva
La commission a enfin procédé à l'audition de Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire du groupe Areva.
s'est félicité de pouvoir accueillir Mme Anne Lauvergeon, compte tenu du grand intérêt de la commission pour les questions énergétiques et de sa politique de rencontres avec les acteurs du monde économique. Sur ce point, il a rappelé que la commission avait auditionné récemment M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, et qu'elle avait mené ces derniers mois deux missions, l'une dans les pays baltes, l'autre en Chine, où les membres de la commission avaient d'ailleurs pu apprécier combien ce pays représentait un marché potentiel pour Areva.
Après avoir remercié le président pour ses propos de bienvenue, Mme Anne Lauvergeon a indiqué qu'il lui était agréable de s'exprimer devant la commission des affaires économiques du Sénat, qui a toujours soutenu avec force le nucléaire français, y compris lorsque ce secteur n'était pas aussi bien considéré qu'aujourd'hui. Elle a souligné qu'elle avait toujours pu apprécier ce soutien indéfectible depuis sa prise de fonction en 1999, année où le président du Sénat avait effectué une visite à l'usine de la Hague.
Elle a poursuivi son exposé en rappelant quelles étaient les contraintes spécifiques pesant sur le marché de l'énergie.
En premier lieu, elle a rappelé la contrainte démographique : la population mondiale devant compter 8 à 9 milliards d'individus à l'horizon 2050, les besoins énergétiques seront fortement accrus avec des conséquences directes sur l'espérance de vie et le développement économique. Elle a ajouté que, de surcroît, le mode de vie des habitants des pays développés était sans cesse plus consommateur d'énergie, prenant à ce titre l'exemple de la diffusion des appareils de climatisation.
Ensuite, elle a évoqué la contrainte environnementale, du fait du lien direct entre le réchauffement climatique et la combustion des énergies fossiles. Mme Anne Lauvergeon a précisé qu'il en résultait une obligation collective de réduire de façon très significative les émissions de gaz à effet de serre, les experts évoquant la nécessité d'une réduction par quatre des quantités actuelles.
Puis elle a souligné l'existence d'une contrainte géopolitique liée à la localisation de l'essentiel des ressources énergétiques dans des zones politiquement peu stables, tels que le Proche et le Moyen-Orient, le Venezuela et la Bolivie. Elle a fait valoir l'importance de disposer de sources d'énergies domestiques, facteur d'indépendance pour les pays, rappelant à titre d'exemple la récente affaire Gazprom.
Enfin, elle a fait état de contraintes politiques plus générales, l'énergie constituant une préoccupation constante et centrale des Etats. Elle a indiqué que l'Europe accusait un retard par rapport aux Etats-Unis, à la Russie, à l'Inde ou encore à la Chine, car elle avait tardé à remettre l'énergie au centre de ses préoccupations, alors que l'on assiste aujourd'hui à un retour de l'énergie comme enjeu stratégique, à l'instar de la situation des années 1970, après la parenthèse qu'aura constituée la période d'apparente facilité des années 1980 et 1990.
Par rapport à l'ensemble de ces contraintes, elle a ensuite rappelé que l'énergie nucléaire était une énergie domestique permettant de produire de l'électricité à faible coût tout en limitant les émissions de gaz à effet de serre comme les éoliennes, l'énergie photovoltaïque ou les barrages hydro-électriques. Elle a relevé que, si l'énergie nucléaire répondait, grâce à ces caractéristiques, à l'évolution des besoins actuels, elle ne pouvait pas en revanche constituer une solution énergétique réaliste pour un certain nombre de pays en développement, en raison de leurs insuffisances technologiques ainsi que de leur incapacité à mettre en place une autorité de contrôle offrant des garanties suffisantes.
a ensuite centré sa présentation sur trois zones stratégiques pour Areva : l'Europe, l'Amérique et l'Asie.
S'agissant de l'Europe, elle a cité le cas de la Finlande, qui a décidé en 2003 la construction d'un cinquième réacteur selon des modalités de financement originales, celui-ci étant assuré par un opérateur privé aux côtés d'investisseurs électro-intensifs -papeteries et chantiers navals- et des collectivités locales, dont notamment la ville d'Helsinki. Elle a indiqué que ce modèle coopératif se développait également aux Etats-Unis et que la Finlande étudiait désormais la possibilité d'acquérir un sixième réacteur dans des conditions similaires.
Elle a précisé que le réacteur EPR en projet à Flamanville avait pour objectif de préparer le futur renouvellement des centrales en activité.
Elle a ajouté qu'Areva était aussi en discussion avec des opérateurs allemands, notamment pour des projets hors d'Allemagne, et bulgares. Par ailleurs, elle a noté qu'en dépit des annonces officielles de sortie du nucléaire faites par certains pays européens, les choses n'étaient pas aussi évidentes dans la mise en oeuvre : la Belgique a finalement indiqué que sa décision n'était pas irrévocable et la Suède n'a toujours pas mis en oeuvre le sien. Elle a aussi évoqué le cas de la Grande-Bretagne, qui avait lancé très récemment un débat sur le nucléaire, l'objectif affiché étant la construction rapide de nouvelles centrales.
Elle a conclu sa présentation de la situation européenne en précisant qu'elle avait été sollicitée pour participer au groupe de travail « compétitivité, énergie, environnement » aux côtés de quatre commissaires européens et de représentants de sept autres entreprises, estimant qu'il s'agit là d'un signe du regain d'intérêt à l'égard des opérateurs du secteur nucléaire.
Evoquant ensuite le continent américain, Mme Anne Lauvergeon a précisé que la récente loi sur l'énergie, votée aux Etats-Unis tant par les républicains que par les démocrates, prévoyait la relance du nucléaire par l'octroi de subventions substantielles et dégressives au profit des six premières centrales nucléaires à construire. Elle a indiqué qu'Areva s'inscrivait pleinement dans le cadre de ces opérations aux côtés des compagnies électriques américaines, et ce en plus de sa participation au programme actuel d'extension de la durée de vie des centrales existantes, les trois quarts des cent trois réacteurs américains devant voir leur durée de vie prolongée. Elle a souligné que, pour répondre aux besoins du marché américain, Areva avait constitué avec un partenaire américain (Constellation Energy) une société commune dénommée Unistar Nuclear qui avait d'ores et déjà enregistré la commande de quatre réacteurs EPR.
Elle a complété sa présentation en indiquant que le Canada envisageait également la construction de nouvelles centrales nucléaires et que son groupe était en discussion sur des projets au Brésil.
S'agissant du continent asiatique, elle a rappelé que le Japon et la Corée poursuivaient leurs programmes nucléaires et que la Chine avait annoncé que ses besoins énergétiques s'élèveraient au minimum à 35 000 mégawatts en 2020. Précisant que son groupe participait à l'appel d'offre chinois lancé pour quatre réacteurs de troisième génération, elle a souligné toute l'importance du marché chinois dans la perspective, annoncée par les autorités, de produire 20 % de leur énergie à partir du nucléaire en 2045, ce qui équivaudrait à environ 500 centrales nucléaires actuelles. Elle a ensuite indiqué qu'elle accompagnerait le Président de la République en Inde à la fin du mois de février tout en précisant qu'Areva ne participait pas au projet d'acquisition de quatre réacteurs annoncé par ce pays, dans la mesure où son gouvernement n'avait pas signé le traité de non-prolifération. Elle a conclu son propos sur l'Asie en indiquant que plusieurs autres pays en développement y étaient demandeurs de capacité nucléaire, mais qu'il ne lui semblait pas raisonnable, pour des raisons de sécurité, d'y répondre. A ce titre, elle a fait valoir que l'énergie nucléaire ne constituait effectivement qu'une partie -actuellement 16 %- de la réponse aux besoins énergétiques mondiaux, tout en précisant à cette occasion que les réserves en uranium étaient suffisantes pour satisfaire la demande.
Puis Mme Anne Lauvergeon a présenté plus précisément son entreprise, indiquant qu'elle s'était profondément recentrée sur ses métiers fondamentaux. Soulignant que, lors de la création d'Areva en 2001, l'objectif était de mieux faire jouer la synergie entre les acteurs du nucléaire français (Framatome, la Cogema et CEA-Industrie), elle a fait valoir que tel était aujourd'hui pleinement le cas. Elle a rappelé que, lors de cette fusion, le groupe comprenait aussi la société FCI, filiale de Framatome, spécialisée dans la connectique, qui enregistrait 220 millions d'euros de pertes par semestre et qui a été cédée au fonds d'investissement Bain Capital, après avoir été rétablie financièrement, et moyennant des garanties importantes pour les salariés, aucun établissement en France ne pouvant être fermé dans les trois ans. Elle a ensuite évoqué le cas du pôle Transmission & Distribution (T&D), qui a permis à Areva de devenir le troisième acteur mondial en matière de réseaux électriques en 2004, cette position résultant d'une stratégie du groupe visant à en faire le fournisseur de produits, de systèmes et de services pour la transmission et la distribution d'électricité.
a par ailleurs insisté sur le fait que la stratégie du groupe Areva passait par un développement des exportations, citant en exemple l'usine de Chalon-sur-Saône dont la fermeture avait été envisagée par Framatome et qui, depuis la création du groupe, a vu son activité relancée par une orientation résolue vers l'international, 70 % de ses capacités industrielles étant aujourd'hui utilisées pour satisfaire les besoins du marché américain, principalement en générateurs de vapeur et en couvercles de cuves. A ce titre, elle a rapporté que le nucléaire et l'aéronautique étaient tous deux regardés à l'étranger comme des secteurs d'excellence pour la France.
Puis elle a évoqué le développement des capacités minières du groupe en uranium. Elle a rappelé que le marché de la production d'uranium avait été perturbé par la stratégie de ventes massives à court terme mise en oeuvre par la Russie à partir de 1991. Elle a poursuivi en indiquant que, dans ce contexte, seuls, Areva et la société canadienne Canaco Resources avaient continué à produire de l'uranium. Elle a ajouté que son groupe aspirait désormais à devenir le leader mondial dans ce secteur stratégique.
Evoquant ensuite les résultats obtenus par son groupe, Mme Anne Lauvergeon a indiqué que la marge opérationnelle n'avait cessé de progresser depuis 2001 et que le chiffre d'affaires de 2005, bien qu'inférieur à celui de 2004 en raison de la cession de FCI, attestait néanmoins d'une croissance organique significative. Elle a rappelé par ailleurs que le cours de l'action Areva, qui était de 131 euros en 2001, s'élevait à 475 euros aujourd'hui. En complément, elle a précisé que le groupe n'était que très faiblement endetté, présentant ainsi un bilan très solide et noté « A » par les agences spécialisées. Elle a imputé ces résultats au fait qu'Areva n'avait pas cédé à la tentation de la diversification vers d'autres activités considérées comme plus porteuses à la fin des années 1990. Elle a fait valoir que la bonne santé économique du groupe était aussi une condition fondamentale de son développement, dans la mesure où c'est sur son bilan financier que sont garanties les centrales nucléaires vendues, ajoutant que c'est cette contrainte de garantie qui avait justifié à l'époque le refus d'Areva de fusionner en l'état avec Alstom. Elle a enfin rappelé qu'Areva était la dixième des cinquante entreprises françaises inspirant le plus confiance aux leaders d'opinion.
Elle a mis en avant le fait que les succès d'Areva sur les marchés internationaux aboutissaient à ce que les trois quarts du chiffre d'affaires soient aujourd'hui réalisés hors de France. Elle a affirmé son attachement à un développement aussi équilibré que possible entre les continents européen, américain et asiatique. Elle a ajouté que le développement du groupe à l'international profitait aux centres de production français parallèlement aux unités créées à l'étranger, l'ensemble constituant un exemple réussi de mondialisation des activités.
A ce titre, Mme Anne Lauvergeon est revenue sur l'exemple des Etats-Unis, d'où Areva était quasiment absente il y a cinq ans alors que le groupe occupe désormais la première position dans son secteur, précisant que ce succès avait été rendu possible par le soutien du gouvernement américain au choix de la technologie MOX d'Areva (combustible mixte d'oxyde d'uranium et de plutonium) en matière de recyclage d'une partie du plutonium militaire, actuellement testée dans une centrale américaine.
Elle a souligné, en outre, que le groupe investissait massivement pour préparer l'avenir, notamment dans les mines, la conversion et l'enrichissement de l'uranium, la rénovation de l'outil industriel de l'usine de Romans ainsi que dans le renouvellement de ses équipes, le groupe ayant recruté près de mille jeunes -essentiellement des ingénieurs- en 2005. Sur ce dernier point, elle s'est félicitée de la qualité des recrutements opérés ainsi que de la façon dont s'effectuait la transmission de savoir-faire entre les collaborateurs expérimentés et les nouveaux arrivants. Eu égard aux préoccupations sociales plus larges de l'entreprise, elle a indiqué qu'Areva lançait actuellement une opération de recrutement de jeunes originaires de quartiers sensibles.
Au sujet de l'activité législative, elle a fait part de son souhait de disposer d'un texte précis en matière de traitement des combustibles usés, tout en souhaitant que le cadre posé ne soit pas trop contraignant quant aux durées de stockage, afin de laisser à l'industrie la possibilité de s'adapter. Elle a par ailleurs souligné que la réussite du laboratoire de Bure était essentielle et que l'année 2006 constituerait un rendez-vous essentiel pour la cohérence d'ensemble du modèle nucléaire français dont les déchets constituent le dernier maillon.
S'agissant plus précisément de la situation actuelle de T&D, elle a indiqué qu'un plan de redressement avait été mis en oeuvre depuis un an et que les résultats obtenus étaient satisfaisants. Elle a néanmoins précisé que la fermeture de certains sites s'était imposée, mais qu'elle s'accompagnait d'un reclassement actif de tous les salariés concernés auxquels Areva assure la priorité sur tous les emplois du groupe sans condition de formation préalable. Elle a constaté à cette occasion que les salariés de toutes les catégories étaient mobiles géographiquement, contrairement aux idées reçues. Enfin, elle a souligné que l'objectif pour T&D était désormais d'atteindre un niveau de profitabilité comparable à ses concurrents.
Revenant sur le nécessaire développement d'énergies ne provoquant pas d'émission de dioxyde de carbone, elle a fait savoir que son groupe continuait à élargir son offre d'énergies non productrices d'effets de serre. Elle a ainsi indiqué qu'Areva avait pris une participation dans le capital du fabricant allemand d'éoliennes REpower, les très grosses éoliennes off shore lui paraissant être une solution à fort potentiel. Elle a aussi fait valoir que le groupe développait les piles à combustible au travers de sa filiale HELION, ainsi que différents projets liés à la biomasse au Brésil, en Afrique du Sud, et éventuellement à Bure.
En synthèse, Mme Anne Lauvergeon a tenu à présenter l'état de plusieurs axes essentiels pour l'avenir du groupe. Elle a d'abord évoqué l'achat de Westinghouse par Toshiba pour préciser qu'Areva ne s'en était pas porté acquéreur d'une part en raison des lois anti-trust américaines et de l'importance de ses bonnes relations avec les autorités de ce pays, d'autre part eu égard à la difficile comptabilité entre les choix technologiques entre l'EPR d'Areva et l'AP 100 de Westinghouse.
A titre de synthèse, elle a fait valoir qu'Areva, leader mondial de son activité, connaissait une phase de forte croissance et qu'il convenait que le groupe, pour maintenir sa position, augmente ses capacités de production, maintienne son avance technologique et développe de nouvelles technologies sûres. Elle a insisté sur le fait que le groupe visait une croissance externe centrée sur son coeur de métiers, ce qui n'excluait pas le développement des énergies renouvelables. S'agissant de T&D, elle a indiqué que, passé la phase de redressement, l'objectif était désormais de le développer.
Enfin, elle a conclu en indiquant qu'Areva aurait besoin à terme d'avoir recours au marché financier, à défaut de quoi le groupe risquerait d'être contraint de s'endetter lourdement, ce qui restreindrait sa capacité à garantir les centrales nucléaires sur ses fonds propres. Elle a indiqué avoir pris acte de la décision prise par le Premier ministre en octobre dernier sur ce point, mais a néanmoins souligné qu'elle demeurait convaincue de la nécessité d'une ouverture de capital.
a tenu à remercier et à féliciter Mme Anne Lauvergeon, à la fois pour les succès remportés par son entreprise et pour la qualité de son intervention.
Puis M. Henri Revol a questionné Mme Anne Lauvergeon sur deux points : d'une part, sur la concurrence accrue, qui pourrait être celle des Etats-Unis, compte tenu du regain d'attractivité dont bénéficie l'énergie nucléaire dans le monde et dans ce pays en particulier et, d'autre part, sur les risques liés aux transferts de technologies, notamment en Chine.
s'est interrogé sur la capacité des pays en développement à faire fonctionner les centrales nucléaires dans des conditions de sûreté optimales. Il a aussi exprimé des doutes quant à l'intérêt d'examiner successivement deux projets de loi relatifs aux activités nucléaires (l'un sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire et l'autre relatif à la gestion des déchets), eu égard à la lisibilité de ce sujet et à son acceptabilité par la société.
En réponse à ces interventions, Mme Anne Lauvergeon a tout d'abord fait valoir que l'hypothèse d'une accélération de l'effort américain en matière nucléaire constituait avant tout une opportunité pour son entreprise, dans la mesure où ce développement était basé sur l'utilisation des technologies disponibles les plus performantes, pour lesquelles Areva figure aux premiers rangs. S'agissant des transferts de technologies en direction de la Chine, elle a rappelé que le savoir-faire en matière d'énergie nucléaire était difficile à imiter, car il repose sur la maîtrise de plusieurs processus extrêmement pointus. A ce titre, elle a rappelé qu'après vingt ans de coopération et de transferts de technologies, la Chine n'était toujours pas en mesure de fabriquer des réacteurs de 1.000 mégawatts et qu'elle se limitait à la production de réacteurs de 600 mégawatts. Mme Anne Lauvergeon a toutefois estimé que, dans 25 ans, la situation serait probablement différente et qu'elle se caractériserait par l'émergence d'un acteur chinois jouant un rôle majeur sur le marché mondial.
S'agissant de la structure du capital d'Areva, elle a fait valoir que le statu quo n'était pas nécessairement à privilégier dans la mesure où, en dehors des cas français, russe et chinois, les constructeurs de réacteurs nucléaires étaient des sociétés privées et parfois même des entreprises de taille moyenne (telles que Cameco) et qu'une ouverture du capital d'Areva lui semblerait très utile pour rendre la structure de bilan de l'entreprise plus compatible avec ses projets de développement. Par ailleurs, elle a estimé qu'il était tout à fait légitime et souhaitable de protéger les industries stratégiques, notamment par le système de la « golden share », qui permet par exemple de limiter l'acquisition de parts significatives de certaines sociétés par des investisseurs étrangers, sur décision de l'Etat, même lorsque ce dernier n'est pas actionnaire de ces entreprises. Elle a rappelé que ce type de règles avait été établi pour Thalès.
Ensuite, elle a abordé la question des déchets nucléaires en indiquant, à titre personnel, qu'elle considérait la solution adoptée par la Finlande à la quasi-unanimité du Parlement comme un excellent exemple, à savoir : la sélection d'un site national où il est procédé au stockage de l'ensemble des résidus avec une clause de réversibilité jusqu'en 2050, afin de donner le temps nécessaire au progrès scientifique, après quoi, il sera éventuellement décidé de la fermeture définitive du site.
S'agissant des risques liés à la sûreté dans les pays en développement, elle a rappelé qu'Areva avait pour principe de n'intervenir que dans des pays dotés d'autorités de sûreté les rendant capables d'appliquer strictement les règles de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Elle a ainsi précisé qu'une coopération avec l'Iran n'était pour elle envisageable que si ce pays s'inscrivait dans le cadre des pratiques et des obligations internationales, tout en notant que la question de la non-prolifération de l'arme nucléaire était assez largement dissociée de celle de la construction d'une capacité nucléaire civile.
s'est aussi félicitée des appréciations portées par les membres de la commission quant à la meilleure acceptabilité de l'énergie nucléaire et au rôle qu'Areva a pu jouer en ce sens. Elle s'est déclarée désireuse de poursuivre ce travail, notamment s'agissant des inquiétudes du public vis-à-vis des rayonnements électromagnétiques.
La commission a ensuite procédé à une deuxième série de questions et d'interventions de ses membres.
a tenu à rappeler que les actuels succès français en matière nucléaire étaient les conséquences de décisions politiques stratégiques prises au milieu des années 1970. Il a par ailleurs estimé que les actions engagées en faveur de la production d'énergie, à partir de la biomasse, étaient encore insuffisamment volontaristes.
a tenu à rappeler qu'Areva avait pu conduire et réussir son développement tout en restant une entreprise à capital public, estimant que la question de l'ouverture du capital de l'entreprise renvoyait aussi à un choix politique. Il s'est inquiété du point de savoir si Areva, « champion » européen en matière d'énergie nucléaire, n'était pas exposé au même risque de prise de contrôle que ne l'est Arcelor aujourd'hui, estimant que cette question renvoyait à la problématique plus large de l'indépendance énergétique de l'Europe.
En réponse à ces interventions, Mme Anne Lauvergeon a rappelé l'engagement d'Areva dans les énergies renouvelables, en particulier dans le domaine des énergies solaire et des éoliennes. A ce titre, elle a regretté que, pour des raisons d'organisation administrative, les problématiques liées à la biomasse ne soient pas traitées avec les autres « nouvelles technologies énergétiques ». Elle s'est toutefois interrogée sur les limites à apporter au développement de la production de la biomasse, dans la mesure où les terres agricoles disponibles doivent, à son sens, être prioritairement affectées à l'alimentation d'une population mondiale en forte croissance. Par ailleurs, elle a indiqué que son entreprise ne participait pas aux projets de production promus par les industries électro-intensives, dont le partenaire naturel est davantage EDF.
Eu égard à la structure capitalistique d'Areva, elle a mis en avant l'intérêt que présenterait une augmentation du capital pour assurer le développement de l'entreprise, notamment dans le cadre d'une coopération européenne. A ce titre, elle a rappelé que le partenariat noué avec Siemens (notamment dans la construction du réacteur EPR en Finlande) ne résultait nullement d'un choix défavorable à Alstom, dont Areva a d'ailleurs repris puis cédé la branche transmission et distribution.
Enfin, reprenant la comparaison avec Arcelor, Mme Anne Lauvergeon a rappelé que les problématiques étaient sans doute différentes du seul fait que le groupe sidérurgique représentait 5 % des parts du marché mondial, alors qu'Areva réalise 30 % de l'activité dans son domaine.
a clos la réunion en renouvelant ses remerciements à Mme Anne Lauvergeon et en soulignant qu'il avait été très sensible à son invitation, exprimée par ailleurs, d'une visite de certains sites d'Areva en Bourgogne par le Bureau de la commission. Il a estimé que cette visite devrait pouvoir se réaliser dans les mois à venir.