Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/2016/07/la-disparition-de-l-obligation-de-faire.html
Timestamp: 2017-07-23 18:49:36+00:00
Document Index: 300821743

Matched Legal Cases: ['art 1142', 'art 1221', 'art 809', 'art 1134', 'arrêt ', 'art 1142', 'art 1221', 'art 1142', 'arrêt ', 'art 1184', 'art 1184', 'art 1224', 'art 1154', 'art 1142', 'art 1221', 'art 1142', 'art 1134', 'art 1101', 'art 1102', 'art 1142', 'art 1134', 'art 1193', 'art 1194', 'art 1195', 'art 4', 'arrêt ', 'art 484', 'art 809', 'arrêt ', 'art 4', 'art 4', 'art 12', 'art 4', 'art 811']

La disparition de l'obligation de faire ? - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
La disparition de l'obligation de faire ?
Depuis l’ancien droit romain, les procédures civiles d’exécution évoluent dans un sens protecteur du débiteur en prenant en compte ses besoins vitaux et la proportionnalité des mesures à l’égard des intérêts en balance.
Le code de procédures civiles de 1806 définissait ces moyens procéduraux. Suite à une modernisation intervenue avec la loi du 9 juillet 1991 et l’ordonnance du 21 avril 2006 sur la saisie immobilière, une véritable rationalisation est entreprise avec la création le 1er juin 2012 du CPCE.
Les procédures civiles d’exécution représentent l’ensemble des moyens légaux dont peut bénéficier les créanciers afin de poursuivre la réalisation d’un droit subjectif lorsque le débiteur est défaillant. Ces moyens permettent de forcer l’exécution de l’obligation d’où une forte relation avec la procédure civile. Dans les deux cas, il s’agit d’accéder à une concrétisation d’un droit. Cependant, si la procédure civile appartient au domaine de la jurisdictio, les procédures civiles d’exécution relèvent de l’imperium. La distinction des deux notions est des plus anciennes. Entre les mains du souverain, la jurisdictio est le pouvoir de rendre la justice et l’imperium celui d’user de la force. En d’autres termes, la jurisdictio est le pouvoir de la réalisation formelle du droit « dit » alors que l’imperium vise sa réalisation matérielle « fait ». Les différents pouvoirs des organes judiciaires, le juge, l’arbitre, l’huissier de justice, le greffier, le notaire ou le commissaire-priseur judiciaire sont ainsi découverts.
Les procédures civiles d’exécution garantissent l’effectivité du droit en matière civile. La contrainte sera adaptée en fonction de l’obligation, de la nature du bien saisi et du titre exécutoire.
Chaque procédure suppose une adaptation à la nature immobilière ou mobilière, corporelle ou incorporelle du bien à saisir.
Le créancier qui dispose d’un titre exécutoire, peut bénéficier d’une mesure d’exécution forcée. En revanche, avant l’obtention du titre exécutoire, il doit se contenter d’une simple mesure conservatoire.
Application : Cass 1er civ 16 janvier 2007 n° 06-13983
La portée générale du principe édictée par l’art 1142 du code civil est sanctionnée par son retrait du code civil dès le 1er octobre 2016. Il impliquait que « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur » ce qui permettait de concrétiser une obligation de faire par une exécution forcée par équivalent au détriment du créancier.
C’est pourquoi, le projet de réforme soutenu par la jurisprudence concrétisa le souhait d’une primauté donnée à l’exécution forcée par nature. L’ordonnance n° 2016-131 institue un art 1221 au sein du code civil qui prévoit « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature ». Il souligne « sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ». La première chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n° 06-13983, avait déjà réaffirmé cette position.
En l’espèce, une société d’édiction L cède le droit d’exploitation d’un ouvrage à une autre société G durant cinq ans. En contrepartie, le cédant s’engage à ne pas le publier (ou de laisser publier) dans une catégorie à grande diffusion dont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche.
Le cédant fait fi de cet engagement. Afin de l’interdire, sous astreinte et de l’obliger à retirer les exemplaires en vente, le cessionnaire sait le juge en référé. Ce dernier renvoie l’affaire au fond près du Tribunal de Grande Instance qui fera droit à la demande.
Le jugement sera annulé par la Cour d’appel au motif que le prononcé d’une mesure d’interdiction, sous astreinte, est du ressort du juge des référés en vertu de l’art 809 CPC et que l’obligation de faire se résout en dommages et intérêts.
La question soulevée : la mesure d’interdiction, sous astreinte, relève-t-elle de la compétence exclusive du juge des référés ? L’obligation de faire peut-elle se résumer à une exécution forcée en équivalent ?
Sous le visa des art 1134, 1142 du code civil et 4 et 12 du cpc, La Cour de cassation répond par la négative en cassant l’arrêt du 5 avril 2006. Les juges du quai de l’Horloge estiment « qu'en sollicitant le prononcé d'une mesure visant à interdire, sous astreinte, la poursuite des actes de commercialisation entrepris par la société L en méconnaissance de ses engagements, la société LGF n'avait fait qu'user de la faculté reconnue à toute partie contractante de poursuivre l'exécution forcée de la convention lorsque celle-ci est possible, de sorte que le prononcé d'une telle mesure, en ce qu'elle tendait à l'exécution forcée de la convention, relevait des pouvoirs du juge du fond».
Les juges du droit consacrent le principe de l’exécution forcée en nature (I) et confirment la compétence du juge du fond pour le prononcé d’une mesure conservatoire sous l’égide de la règle de l’intangibilité du contrat (II).
I- LA CONSECRATION DU PRINCIPE DE L’EXECUTION FORCEE EN NATURE​
L’art 1142 du code civil emportait une généralité de l’exécution forcée par équivalent au détriment du créancier. Principe démenti par la possibilité de saisie, d’expulsion et indirectement de l’astreinte, pour obliger le débiteur à s’exécuter dans le cadre d’une obligation contractuelle de faire ou de ne pas faire. Ce qui démontre que le principe de l’exécution forcée par nature est privilégié à l’exécution forcée par équivalent contrairement à ledit article supprimé dès le 1er octobre 2016. Cette décision renforce le lien irréductible entre ce principe et celui de la force obligatoire de la loi des parties.
A- La reconnaissance du droit à l’exécution en nature par principe pour le juge mais aussi pour le législateur
Bien que nous pourrions croire qu’il s’agit d’un tournant, la réforme ne fait que confirmer la primauté de l’exécution forcée en nature. Pour autant, deux limites établies par l’art 1221 du code civil atténuent cette généralité.
1- Sa primauté​
En l’espèce, la Cour de cassation exclut d’office la priorité donnée par l’art 1142 du code civil à l’exécution forcée par équivalent.
Il en était déjà ainsi dans un arrêt du 27 mars 2013 n° 12-13734 où un locataire de locaux à usage d’habitation assigne son bailleur pour défaut d’exécution de son obligation d’entretien. « ne pouvant refuser l’offre de ce dernier d’exécuter son obligation en nature, la cour d’appel, qui a constaté que l’OPAC offrait de réaliser les travaux, a pu en déduire, sans modifier l’objet du litige, que le locataire ne pouvait demander une réparation en équivalent ».
Le code européen des contrats recommande l’exécution forcée comme solution prioritaire. Ce qui est conforme aussi aux dispositions de l’art 1184 du code civil al 2 selon lequel « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible ou d’en demander la résolution avec des dommages intérêts ». Selon les Hauts magistrats « La société G n'avait fait qu'user de la faculté reconnue à toute partie contractante de poursuivre l'exécution forcée de la convention lorsque celle-ci est possible ».
Néanmoins, l’art 1184 disparaît à son tour dès le 1er octobre 2016 (le numéro apparaîtra dans la partie consacrée au contrat, section IV la nullité). Il est remplacé par un art 1224 « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». La condition résolutoire est toujours sous entendue en cas « d’inexécution suffisamment grave ».
Cette conformité l’emporte aussi au regard de l’art 1154 al 1er réformé qui énonce que « Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l’engagement ainsi contracté ».
La reconnaissance légale et non équivoque du droit à exécution forcée en nature à l’égard du débiteur récalcitrant, après mise en demeure, est limitée.
2- Atténuation sous deux limites prévues par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016​
L’art 1142 du code civil posait le principe que l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts pour préserver les libertés individuelles. Elles concernaient les obligations à caractère personnel « intuitu personae » ou « affectio societatis » (droit du travail et des sociétés).
Ainsi, un entrepreneur responsable de désordres ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi (Cass 3civ 28 sept 2005 n° 04-14586).
Le nouvel art 1221 cc borne la primauté donnée à l’exécution forcée en nature de deux limites :
« sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ».
Le caractère personnel de la créance a disparu pour laisser la place à une perception objective et même assez vague de la seconde exception. Le débiteur devra se retrouver en péril pour démontrer l’impossibilité de s’exécuter et maintenir l’insatisfaction du créancier.
B- Le renforcement du lien irréductible entre exécution forcée en nature et force obligatoire du contrat​
La décision est rendue au visa de l’art 1142 mais aussi de l’art 1134 du code civil. C’est cette force obligatoire de la parole donnée qui confère légitimité première à l’exécution forcée par nature au détriment de par équivalent. Le respect de la loi contractuelle emporte obligation d’exécution de la chose promise conformément à la règle de l’intangibilité et de la sécurité.
1- La légitimité du principe de l’exécution forcée en nature à l’égard de la force obligatoire du contrat​
En l’espèce, les deux sociétés avaient établi un contrat synallagmatique de cession de droit d’exploitation avec des obligations de part et d’autre des parties.
L’art 1101 du code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Dès le 1er octobre 2016, le contrat sera défini comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Soulignons al 2 de l’art 1102 du code civil qui poursuit que « la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public ».
La réforme éclaire sur la portée de la rencontre des consentements « quelque chose » devenant « obligations ». Elle emporte un éclaircissement sur la liberté contractuelle. Cette liberté avait soumis le cédant à une concurrence loyale vis-à-vis du cessionnaire.
2- La primauté de la règle de l’intangibilité du contrat et la sécurité​
L’art 1142 du code civil exclut la primauté de l’exécution forcée en nature. Ce qui allège la charge du débiteur et paralyse la volonté du créancier. C’est pourquoi sous l’influence du droit européen mais aussi du respect de la parole donnée, il est supprimé.
L’art 1134 du code civil souligne que la promesse d’une des parties ne peut être révoquées que d’un commun accord « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel…Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Rappelons que cette force obligatoire du contrat va retrouver sa place au sein de l’art 1193 et s du code civil qui prévoit « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise ». L’art 1194 poursuivra « Les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ». Enfin l’art 1195 introduira la théorie de l’imprévision en prévoyant que les parties peuvent négocier si un changement de situation rend excessivement onéreuse par une partie l’exécution de l’obligation.
Au-delà de la question de la primauté de l’une ou l’autre des exécutions forcées, la question de la compétence du juge du fond emporte une analyse.
II- LA CONFIRMATION DE LA COMPETENCE DU JUGE DU FOND POUR LE PRONONCE DE MESURE CONSERVATOIRE CONFORMEMENT A LA REGLE DE L’INTANGIBILITE DU CONTRAT​
Le cédant prétendait que seul le juge des référés pouvait intervenir pour le prononcé d’une interdiction sous astreinte demandé par le cessionnaire. Il est suivi par la cour d’appel dans ses prétentions. Décision qui sera infirmée par la Cour de cassation, au visa des art 4 et 12 du CPC, par une précision « le cessionnaire n’aurait fait qu’user de la faculté reconnue à toute partie contractante de poursuivre l’exécution forcée de la convention » de sorte que « le prononcé d’une telle mesure, en ce qu’elle tendait à l’exécution forcée de la convention, relevait des juges du fond ». De sorte, par l’effet du mécanisme de la passerelle, le juge des référés a renvoyé l’affaire au fond.
A- Le mécanisme de la passerelle : mécanisme de renvoi
Le présent arrêt illustre le problème de la détermination du champ de compétence du juge des référés qui ne peut être juge du fond.
1- La détermination du champ de compétence du juge des référés
En vertu de l’art 484 cpc, « l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée ». C’est-à-dire que la procédure devant le président du tribunal de grande instance est contradictoire. Elle est déterminée par l’urgence et la prévention :
Art 808 cpc par l’urgence de la protection provisoire qui se heurte « à aucune contestation sérieuse »
Art 808 cpc par l’urgence de la protection provisoire et « l’existence d’un différend » qui crée un péril
Art 809 cpc par la prévention d’un dommage imminent qui impose une mesure conservatoire ou de remise en état. Ici l’urgence est implicitement mentionnée sous le terme « imminent ».
En l’espèce, le cédant plaçait l’affaire sur le terrain de l’art 809 cpc ce qu’approuvait les juges du fond. L’arrêt est cassé pour violation des art 4 et 12 cpc.
2- L’inaptitude du juge des référés à se prononcer sur la demande
En vertu du principe d’impulsion et d’initiative des parties, la procédure devant le juge naît par un acte du demandeur. En l’espèce, le demandeur, le cessionnaire lésé par la concurrence déloyale du cédant, voulait faire cesser le trouble illicite. Il saisira le juge par requête pour qu’il prononce une ordonnance d’interdiction de publier, sous astreinte.
Les juges du quai de l’Horloge confirmeront la décision de renvoi au fond du juge des référés en s’appuyant sur les principes d’initiative des parties, du dispositif et de juridiction.
Aux termes de l’art 4 cpc « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et « elles sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense ». Ce principe dispositif enferme la matière litigieuse. Le requérant avait sollicité « le prononcé d'une mesure visant à interdire, sous astreinte, la poursuite des actes de commercialisation entrepris par la société L en méconnaissance de ses engagements ».
En vertu du principe de juridiction visé à l’art 12 cpc, le juge « tranche le litige conformément aux règles qui lui sont applicables ». Il doit rechercher la règle adéquate « sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » afin d’éviter tout déni de justice prévu à l’art 4 cc.
Le juge statuant en référé ne relève pas son incompétence mais son inaptitude à se prononcer sur la demande qui est ici en cause. S’il statuait il commettrait un excès de pouvoir (qui peut être présenté en tout état de cause contrairement à l’exception d’incompétence Cass 3civ 19 mars 1986 n° 84-17524). C’est pourquoi, le président du TGI renvoie l’affaire pour qu’il soit statué sur le fond (art 811 cpc).
B- Ordonnance de saisie du TG
Avec le procédé de la passerelle, c’est l’ordonnance qui saisit directement le tribunal pour éviter une perte de temps. Soulignons que l’assignation n’a plus alors d’effet interruptif de prescription si le juge n’a pas le pouvoir de statuer.
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L'atténuation du droit au reclassement pour le salarié en cas de licenciement économique