Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-01-2003-I_501-2002
Timestamp: 2016-10-26 06:07:20+00:00
Document Index: 331513709

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 69', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 81', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 159', 'art. 135', 'art. 152', 'art. 135', 'art. 152']

I 501/02 (28.01.2003)
I 501/02
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Widmer et Fr�sard. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
M.________, rue des Auges 5, 1635 La Tour-de-Tr�me, recourant, repr�sent� par Me Nicolas Grand, avocat, rue de l'Eglise 75, 1680 Romont FR,
A.a M.________, n� en 1944, chauffeur de trains routiers, a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� le 18 novembre 1999.
L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg (ci-apr�s : l'office AI) a requis l'avis du docteur A.________, m�decin traitant, qui a attest� une incapacit� de travail de 100 % dans la profession de l'assur�, d�s le 3 septembre 1999, en raison d'un diab�te et de ses effets (traitement � l'insuline, risques d'hypoglyc�mie), ainsi que d'une arthrose lombaire (rapport du 25 novembre 1999). Le m�decin a estim� que son patient disposait d'une capacit� de travail partielle dans une activit� qu'il convenait encore d'�valuer de fa�on plus pr�cise (rapport du 30 ao�t 2000). L'assur� a effectu� un stage d'observation aupr�s du Centre d'int�gration X.________ du 22 mars au 24 juin 2001. Selon le rapport de stage (du 25 juin 2001), il travaillait � cette �poque presque tous les vendredis apr�s-midi comme concierge.
Estimant sur la base de ce rapport qu'il �tait capable d'exercer une activit� adapt�e, par exemple comme ouvrier dans la production industrielle l�g�re, avec un horaire � plein temps, mais un rendement diminu� de 30 %, l'office AI a communiqu� � l'assur� un projet de d�cision (du 6 juillet 2001), selon lequel un degr� d'invalidit� de 44 % lui �tait reconnu � partir du 1er septembre 2000. M.________ a produit un certificat m�dical du docteur A.________ du 11 juillet 2001, selon lequel il avait d� interrompre son activit� de concierge pour des raisons de sant� et �tait actuellement incapable de travailler � 100 %. Par d�cision du 10 ao�t 2001, l'office AI a admis l'existence d'un cas p�nible et a mis l'assur� au b�n�fice d'une demi-rente d'invalidit�, fond�e sur un taux d'incapacit� de gain de 44 %, d�s le 1er septembre 2000.
A.b Le 6 septembre 2001, l'office AI a re�u du docteur A.________ un certificat dat� du 4 septembre 2001, selon lequel l'�tat clinique de M.________ s'�tait aggrav� et son incapacit� de travail �tait totale, ce que le m�decin a confirm� dans un rapport du 7 septembre suivant.
Le 2 novembre 2001, l'office AI a allou� � l'assur� une rente enti�re d'invalidit�, fond�e sur un degr� d'invalidit� de 100 %, � partir du 1er octobre 2001.
Par �criture du 3 d�cembre 2001, M.________ a d�f�r� cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, en concluant � ce qu'elle soit r�form�e �en ce sens que l'effet r�troactif pr�vu au 1er octobre 2001, le soit au 1er octobre 2000�.
Par jugement du 29 mai 2002, le tribunal administratif a rejet� le recours de l'assur�.
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande implicitement l'annulation. Il conclut, principalement, �� ce que la d�cision rendue par l'Office AI du canton de Fribourg le 10 ao�t 2001 soit modifi�[e] en ce sens que le taux d'invalidit� (...) est fix� � 100 % avec effet r�troactif au 1er septembre 2000� et, subsidiairement, � ce que �la d�cision de l'Office AI du canton de Fribourg du 2 novembre 2001 soit modifi�e en ce sens que l'effet r�troactif pr�vu au 1er octobre 2001 (pour un taux d'invalidit� � 100 %) soit avanc� au 1er octobre 2000�.
Il requiert par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
2.1 Sous l'angle de la recevabilit� du recours cantonal, les premiers juges ont retenu qu'en d�posant, par l'interm�diaire de son m�decin traitant, un certificat m�dical attestant d'une incapacit� totale de travailler, M.________ entendait contester la d�cision de l'intim� du 10 ao�t 2001; ils ont d�s lors admis qu'il avait valablement recouru contre celle-ci. Par ailleurs, ils ont estim� que le recours du 3 d�cembre 2001 devait �tre consid�r� comme un m�moire compl�mentaire, et non pas comme un recours dirig� contre la d�cision de l'administration du 2 novembre 2001, d�s lors que celle-ci faisait int�gralement droit � la demande du recourant et qu'il n'avait par cons�quent pas int�r�t � la contester.
2.2 Le raisonnement de l'autorit� cantonale de recours ne saurait �tre suivi. En effet, compte tenu des exigences pos�es par l'art. 85 al. 2 let. b LAVS, applicable par analogie en vertu de l'art. 69 LAI, quant � la forme et le contenu d'un recours aupr�s de l'instance cantonale de recours, on ne voit pas que le certificat m�dical du docteur A.________ (du 4 septembre 2001) puisse �tre interpr�t� comme un m�moire de recours. Si le juge qui est saisi d'un recours en vertu de l'art. 84 LAVS ne doit pas se montrer strict lorsqu'il appr�cie la forme et le contenu de l'acte de recours, l'int�ress� doit n�anmoins manifester clairement et par �crit sa volont� d'en obtenir la modification; � d�faut, l'�criture qu'il produit ne peut �tre consid�r�e comme une d�claration de recours (ATF 116 V 356 consid. 2b et les r�f�rences; RAMA 1994 n� U 192 p. 150 consid. 4c). Contenant simplement le nom, la date de naissance, l'adresse et le num�ro AVS de M.________, ainsi que la mention que �L'�tat clinique du patient s'est aggrav� et l'incapacit� de travail est totale�, avec la signature du docteur A.________, on cherche vainement dans ce document l'expression de la volont� de l'int�ress� de contester la d�cision de l'office AI du 10 ao�t 2001. Ce document ne remplit donc manifestement pas les conditions pos�es par l'art. 85 al. 2 let. b LAVS pour �tre consid�r� comme un acte de recours. Par ailleurs, � la lecture des dispositions cantonales topiques (cf. art. 81 et ss du Code du 23 mai 1991 de proc�dure et de juridiction administrative du canton de Fribourg [CPJA; RSF 150.1]), il n'appara�t pas que le droit cantonal pose des exigences moins strictes quant � la forme et le contenu d'une �criture de recours que le droit f�d�ral. Cela �tant, il y a lieu de retenir que la d�cision de l'office AI du 10 ao�t 2001 est entr�e en force, � d�faut d'avoir �t� attaqu�e.
La r�action du m�decin traitant du recourant, sous forme d'un certificat m�dical attestant d'une aggravation de l'�tat de sant� de son patient, doit �tre consid�r�e comme une demande de r�vision de la d�cision initiale de l'administration (art. 41 LAI), d�s lors qu'est invoqu�e une modification de l'�tat de sant� de l'assur�. C'est du reste l'interpr�tation que l'intim� a faite, � juste titre, de ce document.
2.3 Il ressort clairement des conclusions du m�moire de recours cantonal du 3 d�cembre 2001 que le recourant entendait contester, en proc�dure cantonale, la d�cision de l'intim� du 2 novembre 2001. Contrairement � l'avis de l'instance cantonale de recours, l'intim� n'a en effet pas, par la d�cision litigieuse, fait int�gralement droit � la demande du recourant. Si l'office AI a certes admis une modification du degr� d'invalidit� du recourant depuis sa d�cision initiale (du 10 ao�t 2001), il ne lui reconna�t le droit � une rente enti�re qu'� partir du 1er octobre 2001, et non pas d�j�, comme l'aurait souhait� ce dernier (cf. conclusions du recours cantonal), d�s le 1er octobre 2000. En cons�quence, M.________ avait un int�r�t � recourir contre la seconde d�cision de l'intim�, laquelle d�termine l'objet de la pr�sente contestation (cf. ATF 122 V 244 consid. 2a). D�s lors, l'objet du litige qu'il appartenait aux premiers juges d'examiner porte sur le droit de M.________ � une rente d'invalidit� fond�e sur un taux de 100 % � partir du 1er octobre 2001, ce dernier ne contestant que le point de d�part du droit � la rente. Dans la mesure o� les conclusions du recours de droit administratif portent sur la modification de la d�cision de l'administration du 10 ao�t 2001, elles sont irrecevables.
Quoiqu'il en soit, m�me si la juridiction cantonale a consid�r� le droit � la rente d'invalidit� du recourant sous l'angle de la premi�re d�cision de l'intim�, la solution � laquelle elle est parvenue n'est pas diff�rente de celle � laquelle on aboutit, comme on le verra ci-apr�s.
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions l�gales concernant le droit � une rente d'invalidit� et la r�vision de celle-ci, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer sur ces points.
On ajoutera que selon l'art. 88a al. 2 premi�re phrase RAI, si l'incapacit� de gain ou l'impotence d'un assur� s'aggrave, il y a lieu de consid�rer que ce changement accro�t, le cas �ch�ant, son droit aux prestations d�s qu'il a dur� trois mois sans interruption. L'art. 88bis al. 1 let. a RAI pr�voit d'autre part que si la r�vision est demand�e par l'assur�, l'augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent prend effet, au plus t�t, d�s le mois o� cette demande est pr�sent�e. Le Tribunal f�d�ral des assurances a admis la l�galit� de ces dispositions r�glementaires (ATF 121 V 272 consid. 6, 109 V 127, 105 V 264 consid. 2; voir �galement VSI 2001 p. 276 consid. 3). Il a en outre jug� que la r�gle pos�e par l'art. 88a al. 2 RAI avait le pas sur celle de l'art. 88bis al. 1 let. a RAI, de sorte qu'aucune augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent ne peut intervenir avant l'�coulement de la p�riode de carence de trois mois, m�me si la r�vision est demand�e par l'assur� (ATF 105 V 264 consid. 2; VSI 2001 p. 277 consid. 3b).
Il est constant que l'�tat de sant� du recourant s'est aggrav� � partir du mois de juillet 2001. Le 11 juillet 2001, le docteur A.________ a ainsi certifi� que le recourant a d� mettre fin � l'activit� de conciergerie qu'il exer�ait � temps partiel pour raison de sant�. Par la suite, il a confirm� la p�joration de l'�tat de sant� de son patient, li�e � des troubles d'�quilibre, une instabilit� du diab�te, ainsi que des crises de lombo-sciatalgies, laquelle entra�nait une incapacit� totale de travail (certificat m�dical du 4 septembre 2001 et rapport du 7 septembre suivant). Se fondant sur ces constatations m�dicales, l'intim� en a d�duit que le recourant �tait d�sormais incapable de travailler dans quelque activit� que ce soit, de sorte qu'il pr�sentait une incapacit� de gain de 100 % (cf. projet de d�cision du 11 octobre 2001, confirm� par la d�cision du 2 novembre 2001); il n'y a pas lieu de revenir sur cette appr�ciation.
En revanche, contrairement � ce que fait valoir le recourant, on constate au vu de l'ensemble des pi�ces m�dicales au dossier qu'il disposait, avant l'aggravation de son �tat de sant� en juillet 2001, d'une capacit� r�siduelle de travail dans une activit� adapt�e. Son m�decin traitant estimait ainsi, le 25 novembre 1999, qu'il serait en mesure de travailler dans une activit� sans port de charges et permettant de varier les positions avec un horaire � mi-temps, voire � plein temps selon la difficult� du travail. Le praticien confirmait ses conclusions le 30 ao�t 2000, en pr�conisant un stage d'observation pour d�terminer de fa�on pr�cise l'activit� adapt�e � l'atteinte � la sant�. Les r�sultats du stage d'observation qu'a effectu� le recourant par la suite aupr�s du Centre d'int�gration socioprofessionnelle - qu'il ne conteste pas au demeurant - ont montr� qu'il �tait en mesure d'exercer une activit� l�g�re, telle que travaux de production en usine avec un rendement de 70 % et un taux de pr�sence de 100 %, ou encore une activit� de conciergerie ou d'aide-jardinier � mi-temps, avec un rendement �quelque peu diminu� (rapport de stage du 25 juin 2001). La comparaison des revenus (avec et sans invalidit�) que l'intim� a effectu�e � ce moment conduit, pour la p�riode du 1er septembre 2000 � la survenance de la p�joration de l'atteinte � la sant� du recourant en juillet 2001, � un taux d'invalidit� (de 43,6 %) insuffisant pour ouvrir le droit � une rente enti�re d'invalidit� (projet de d�cision du 6 juillet 2001).
A cet �gard, c'est en vain que le recourant invoque les diff�rents certificats m�dicaux au dossier qui attestent d'une incapacit� de travail de 100 % � partir de l'automne 1999, en particulier ceux du docteur A.________ (des 24 septembre, 8 octobre et 25 octobre 1999, ainsi que du 7 janvier 2000) et du docteur B.________ du 20 ao�t 1999. En effet, il confond la notion d'incapacit� de travail dans l'activit� exerc�e avant l'invalidit� - � laquelle se rapportent exclusivement ces avis m�dicaux - et celle d'invalidit� (cf. art. 28 al. 2 LAI). Ces appr�ciations m�dicales de la capacit� de travail du recourant dans sa profession de chauffeur ne permettent donc pas, � elles seules, d'�tablir son taux d'invalidit�.
En cons�quence, il y a lieu de retenir que la p�joration de l'�tat de sant� du recourant est survenue en juillet 2001, de sorte que l'augmentation du degr� d'invalidit� qui s'en est suivie n'a pris effet qu'� la fin de la p�riode de carence de trois mois (cf. consid. 3), � savoir le 1er octobre 2001, comme l'a constat� � juste titre l'intim� dans la d�cision litigieuse.
Il suit de l� que le recours se r�v�le mal fond�.
Le recourant succombe, de sorte qu'il ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire �tant toutefois remplies, Me Nicolas Grand, avocat � Romont, repr�sentant le recourant, peut �tre d�sign� en qualit� d'avocat d'office de ce dernier (art. 152 al. 2 en liaison avec l'art. 135 OJ). Le recourant est rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du tribunal s'il devient ult�rieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ).
L'assistance judiciaire est accord�e. Me Nicolas Grand est d�sign� en qualit� d'avocat d'office du recourant pour la proc�dure f�d�rale et ses honoraires (y compris la taxe � la valeur ajout�e), fix�s � 1'500 fr., seront support�s par la caisse du tribunal.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 28 janvier 2003
p. le Pr�sident de la IIe Chambre: La Greffi�re: