Source: https://www.leconomiste.com/article/gie-ce-quil-faut-retenir-du-texte
Timestamp: 2019-11-13 13:37:37+00:00
Document Index: 14056475

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art.3', 'art. 8', "l'article 9", 'art. 21', 'art. 30', "l'article 31", 'art.67', 'art. 34', "l'article 34", 'art.39', 'art. 39', 'art. 41']

GIE: Ce qu'il faut retenir du texte | L'Economiste
GIE: Ce qu'il faut retenir du texte
· Constitution, administration, assemblées... le récapitulatif des grandes étapes de la vie du GIE
A travers 71 articles, la loi sur le GIE réglemente le groupement de sa conception jusqu'à sa liquidation. Voici les grandes lignes de la marche à suivre.
Le chapitre premier de la loi concerne les dispositions générales. A l'instar des sociétés commerciales, le GIE jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre de commerce, quel que soit son objet, «sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement» (art.4).
Le GIE doit exercer à titre principal son activité pour le compte de ses membres. Il peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. «Toute clause contraire est réputée non écrite». De plus, il ne peut être constitué au moyen d'un appel public à l'épargne. «Il peut toutefois émettre des obligations non convertibles en titres de capital au profit de ses membres, s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés autorisées à procéder à de telles émissions aux conditions générales d'émission de ces titres par lesdites sociétés» (art.3).
·Le contrat du GIE (art. 8 à 12): Ce dernier est créé en vertu d'un contrat soumis aux règles générales de formation des contrats et aux dispositions de la présente loi. Selon l'article 9, le contrat du groupement détermine l'organisation du groupement, les droits et obligations de ses membres
·L'Administration (art. 21 à 29): Le groupement est administré par un ou plusieurs administrateurs. Ces derniers sont choisis parmi ses membres ou en dehors d'eux. L'article 21 précise qu'une personne morale peut être nommée administrateur «sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente».
·Les assemblées des membres (art. 30 à 33): L'assemblée est habilitée à prendre toute décision dans les conditions déterminées par le contrat. L'assemblée procède aux modifications du contrat et arrête, le cas échéant, les dispositions du règlement intérieur. La loi précise également que l'assemblée se prononce sur la dissolution anticipée, la prorogation ou la transformation du groupement «dans les conditions déterminées par le contrat». Ce dernier peut aussi attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de celui attribué aux autres; à défaut chaque membre dispose d'une voix. Le texte est clair: tout membre a le droit de participer aux décisions collectives quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts.
«Les décisions de l'assemblée sont prises aux conditions de quorum et de majorité fixées par le contrat. A défaut, les décisions sont prises à l'unanimité de tous les membres». Par ailleurs, l'assemblée est, selon l'article 31, obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des membres du groupement.
Des sanctions pour protéger les tiers
Une amende de 1.000 à 5.000 DH est prévue à l'encontre des administrateurs qui auront omis d'indiquer sur les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers la dénomination dudit groupement, ainsi que l'énonciation du siège et le numéro d'immatriculation au Registre de Commerce (art.67).
La sanction sera un emprisonnement de 1 à 6 mois et/ou d'une amende de 1.000 à 10.000 DH en cas d'emploi frauduleux de l'appellation ou du sigle «GIE». Par ailleurs, la loi rend applicable les peines prévues par la loi sur la société anonyme pour la non-désignation des commissaires aux comptes dans le cas où le contrôle des comptes est prévu par la loi ou par le contrat.
·Les résultats du GIE (art. 34 à 38): Les membres ont toute liberté pour déterminer les bases de répartition des bénéfices et des pertes. A défaut, cette répartition se fait à parts égales. «S'il existe des bénéfices, il peut être stipulé que les apporteurs en capital auront droit à une part prioritaire de ces bénéfices proportionnellement au montant libéré de leur apport et que le solde sera réparti en fonction du volume d'affaires réalisé avec chaque membre du groupement», indique l'article 34. Il en est de même des pertes et des charges de frais de fonctionnement. La même règle peut être appliquée à la répartition du solde de liquidation et pour le calcul de la contribution finale de chaque membre au passif à l'égard des tiers.
Déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris les amortissements et provisions, les bénéfices sont, s'il en existe, considérés comme propriété des membres du groupement «au terme de chaque exercice du seul fait de leur constatation et au prorata des droits de chacun; «toutefois, en présence de pertes antérieures qui n'auraient pas été couvertes par les cotisations de fonctionnement, ils sont obligatoirement affectés à la résorption de ces pertes».
L'article 38 prévoit que les pertes soient mises à la charge des membres, au prorata de leurs obligations, «à moins qu'il ne soit décidé à titre exceptionnel de les inscrire provisoirement en report à nouveau».
·Le contrôle (art.39 et 40): Il peut être assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés par décision collective des membres, dans les conditions fixées par le contrat (art. 39). L'obligation de désigner le ou les commissaires aux comptes s'impose lorsque le groupement émet des obligations non convertibles en titres de capital.
·La transformation (art. 41): Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du GIE peut être transformée en un tel groupement «sans donner lieu à dissolution, ni à création d'une personne morale nouvelle». De plus, un GIE peut être transformé en SNC (société en nom collectif), «sur décision unanime de ses membres» et là aussi sans qu'il y ait dissolution, ni création d'une personne morale nouvelle.
La loi définit par ailleurs les conditions de dissolution et de liquidation du GIE.