Source: http://www.cdmf-avocats-affaires-publiques.com/category/urbanisme/
Timestamp: 2020-05-31 08:29:45+00:00
Document Index: 121674552

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Urbanisme – CDMF Avocats Affaires Publiques
Faut-il demander une autorisation pour un abri démontable ?
Par admin Urbanisme
A l’occasion d’une question au gouvernement (Question JO Sénat n°14451), s’est posée la problématique de la construction d’un abri démontable. Il répond alors que par principe, aux termes de l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme, les constructions mêmes lorsqu’elles ne …
Non conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur: le maître d’oeuvre est responsable
Dans un arrêt promis à une large publication (C.Cass., 19 mars 2020, n°18-25585, FS+ P+ B+I), la Cour de cassation, condamne le maitre d’œuvre qui décide de poursuivre le chantier alors même qu’il constate l’absence de conformité des travaux réalisés..
Bonne foi et démolition
Quand on construit chez autrui, il faut avoir un titre pour se prétendre de bonne foi.
Dans un arrêt récent ( C.Cass.,26 mars 2020, n°18-20202), la cour de cassation énonce, au visa de l’article 555 du Code civil que si …
Demande de permis dans une copropriété: l’attestation sur l’honneur du pétitionnaire est suffisante
Par admin Copropriété, Urbanisme
Dans un arrêt Ville de Paris du 3 avril 2020 (CE,3 avril 2020, n°422802, Ville de Paris) le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des articles R.423-1 , R.431-5 et R.431-4 du Code de l’urbanisme que, sous réserve de la …
Loi littorale : extension d’une construction en zone d’urbanisation diffuse
Dans un arrêt du 3 avril 2020 ( CE, 3 avril 2020, n°419139, Ile de Batz), le Conseil d’État précise la notion d’extension de l’urbanisation prévue par l’ancien article …
Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d’État propose une analyse des articles L.410-1 et R.410-7 du Code de l’urbanisme.
Il énonce ainsi que d’une part les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour …
Dans un site inscrit, pas de permis de construire tacite si le projet comprend une démolition préalable
Site inscrit et permis de construire
En matière de démolition, le principe est que lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la démolition et …
Urbanisme : Annulation du document d’urbanisme et caducité des POS
La caducité des POS a fait l’objet d’un récent avis du Conseil d’État (CE, sect., 3 avril 2020, n°436549). Il était ainsi demandé à la section du contentieux si d’une part, le délai de caducité des POS remis en vigueur …
Loi littorale et bande de 100 mètres
L’arrêt du 30 mars 2020 de la Cour administrative d’appel de Nantes, intéresse l’article L.121-16 du Code de l’urbanisme, lequel dispose du principe de l’interdiction des constructions sur la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute …
Urbanisme commercial : le recours contre l’avis de la commission national d’aménagement commercial n’est plus possible.
Dans un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’État précise la portée de l’article R.424-2 du Code de l’urbanisme qui permet, pour l’implantation de nouveaux équipement commerciaux, de solliciter un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Celui-ci sera …
Ordonnance 25 mai 2020 TA STRASBOURG
ICPE : le préfet peut imposer à l’exploitant l’aménagement d’une route départementale
Un maire peut-il interdire tout chantier sur le territoire communal en temps de pandémie