Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1829.asp
Timestamp: 2017-01-17 21:22:02+00:00
Document Index: 182426298

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 36", "l'article 23", "l'article 13", "l'article 39", "l'article 4", "l'article 35"]

N° 1829 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
Accueil > Documents parlementaires > Projets de loi Document mis en distributionle 4 octobre 2004 N° 1829_____ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2004. PROJET DE LOIratifiant l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre,PAR M. RENAUD DUTREIL,ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.EXPOSÉ DES MOTIFSMesdames, Messieurs,La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a, par son article 2-3°, habilité celui-ci, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à « simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif », en précisant que lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales était en cause, une consultation devait être maintenue.L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, prise en application de cet article, publiée au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2004, simplifie la composition et le fonctionnement des commissions administratives placées auprès des administrations centrales et des administrations déconcentrées de l'Etat et réduit le nombre de celles qui, présentant un caractère consultatif, sont devenues inutiles. Elle prévoit, notamment au niveau déconcentré, le regroupement de ces organismes consultatifs autour de commissions dites « commissions pivots » ayant à connaître de politiques publiques homogènes, et dont la création résultera d'un décret en Conseil d'Etat.L'article 1er procède à la ratification de cette ordonnance qui doit intervenir dans les trois mois à compter de sa publication conformément aux dispositions de l'article 36-IV de la loi du 2 juillet 2003 précitée.Les articles 2, 3, 4 et 5 complètent l'ordonnance en procédant à la suppression de quatre commissions qui n'entraient pas dans le champ de l'habilitation.L'article 2 supprime la commission régionale consultative des baux ruraux. Cette commission intervient dans la procédure de fixation de l'indice des fermages qui comprend actuellement trois niveaux :- un niveau départemental : la commission consultative départementale des baux ruraux adresse ses propositions au préfet ;- un niveau régional : en cas de carence de la commission départementale ou en cas de refus de sa proposition, le préfet consulte la commission régionale ;- un niveau national : en cas de carence de la commission régionale ou en cas de refus de sa proposition, le préfet demande au ministre de l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.Le maintien d'une consultation locale (au lieu de deux) et d'une consultation nationale paraît suffisant.L'article 3 supprime la commission de suspension du permis de conduire compétente pour examiner les appels des conducteurs sanctionnés. Cette commission est aujourd'hui très peu réunie et ne traite qu'un nombre extrêmement réduit de situations. Les articles 4 et 5 suppriment des commissions dont les compétences seront transférées à des commissions dites « pivots » qui seront créées par décret en conseil d'Etat.L'article 4 abroge les dispositions du code rural relatives au comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun dont les attributions seront transférées par décret en Conseil d'Etat à la commission départementale d'orientation de l'agriculture qui a vocation à devenir une commission pivot. L'article 5 abroge les dispositions relatives à la commission départementale des carrières, dont les attributions seront transférées à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui sera également une commission pivot.L'article 6 procède à des coordinations à l'article L. 541-14 du code de l'environnement et aux articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques omises dans l'ordonnance du 1er juillet 2004 afin de tenir compte du remplacement du conseil départemental d'hygiène par la commission compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, qu'opère l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. L'article 7 procède à l'abrogation de l'article 13 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, afin de supprimer la commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale qu'il instituait et qui n'a jamais été réunie.L'article 8 prévoit les conditions d'entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6.PROJET DE LOILe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,Vu l'article 39 de la Constitution,Décrète :Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article 1erL'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est ratifiée.Article 2A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-11 du code rural, les mots : « régionales et » sont supprimés.Article 3La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de la route et le second alinéa du même article sont abrogés.Article 4Le code rural est ainsi modifié :I.- Au second alinéa de l'article L. 323-7, les mots : « au comité départemental d'agrément » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative ». II.- Au premier alinéa de l'article L. 323-11, les mots : « dont un comité départemental ou interdépartemental d'agrément aura, sous réserve d'appel devant un comité national, reconnu qu'ils constituent » sont remplacés par les mots : « qui auront été reconnus comme constituant ».III.- Au troisième alinéa du même article, les mots : « , après consultation du comité national ci-dessus prévu, » sont supprimés. IV.- Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :« Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 323-16 détermine les modalités de reconnaissance de ces groupements par l'autorité administrative ainsi que les modalités de publicité à l'égard des tiers lors de leur création. »Article 5Le code de l'environnement est ainsi modifié : I.- Au troisième alinéa de l'article L. 515-1, les mots : « de la commission départementale des carrières » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».II.- L'article L. 515-2 est abrogé.III.- Au deuxième alinéa de l'article L. 515-3, les mots : « par la commission départementale des carrières » sont supprimés.Article 6I.- Au VII de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, les mots : « au conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » et les mots : « aux conseils départementaux d'hygiène » sont remplacés par les mots : « aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ».II.- Aux articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques, les mots : « du conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique ».Article 7L'article 13 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est abrogé.Article 8Les dispositions de l'article 4 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 323-16 du code rural et, au plus tard, le 1er juillet 2005. Les dispositions des articles 5 et 6 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 35 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 et, au plus tard, le 1er juillet 2005.Les consultations auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures.Fait à Paris, le 29 septembre 2004. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARINPar le Premier ministre :Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,Signé : RENAUD DUTREIL Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
ISBN : 2-11-1188759-3
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