Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-02-2002-5P-270-2001
Timestamp: 2016-10-28 10:18:26+00:00
Document Index: 144776633

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 86', 'art. 34', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 397', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 93', 'art. 397', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 397', 'art. 156', 'art. 152']

5P.270/2001 (07.02.2002)
Dame X.________, repr�sent�e par Me Olivier Derivaz, avocat � Monthey,
(art. 9 Cst. ; privation de libert� � des fins d'assistance;
d�lai pour recourir)
1.- Par d�cision du 4 avril 2001, le Juge I du district de Sion a rejet� "l'appel" interjet� le 9 mars pr�c�dent par dame X.________ contre la d�cision d'hospitalisation en mode non volontaire prise � son encontre.
Le 22 mai 2001, dame X.________ ad�pos� un appel aupr�s du Tribunal cantonal valaisan contre la d�cision du juge de premi�re instance et, simultan�ment, un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Par ordonnance du pr�sident de la IIe Cour civile du 28 mai 2001, la proc�dure du recours de droit public a �t� suspendue, � la demande de la recourante, jusqu'� droit connu sur l'appel.
Par jugement du 19 juin 2001, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a jug� que l'appel de la recourante �tait en principe ouvert, mais qu'il �tait en l'occurrence irrecevable pour cause de tardivet�.
Statuant le 24 ao�t 2001, la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de droit public dirig� contre la d�cision du juge de district du 4 avril 2001, au motif qu'elle n'avait pas �t� prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ).
Agissant par la voie du recours de droit public pour arbitraire, la recourante demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement cantonal du 19 juin 2001 et de mettre les frais et d�pens de la proc�dure � la charge de l'Etat du Valais.
2.- D�pos� en temps utile - compte tenu de la suspension des d�lais pr�vue par l'art. 34 al. 1 let. b OJ - contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable selon les art. 86 al. 1 OJ, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
3.- a) La recourante reproche � la Cour civile valaisanne d'avoir arbitrairement interpr�t� le droit cantonal, et en particulier l'art. 87 al. 4 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC/VS), en consid�rant que les f�ries judiciaires n'�taient pas applicables en proc�dure gracieuse, ce qui rendait son recours tardif. Elle soutient que, dans ce domaine, le l�gislateur valaisan n'a op�r� aucune distinction entre les f�ries et les autres r�gles sur les d�lais auxquelles renvoie l'art. 87 al. 4 let. e LACC/VS. A l'appui de son argumentation, elle se r�f�re d'abord au texte et � la syst�matique de la loi. Elle rel�ve qu'en droit valaisan, la juridiction civile gracieuse est trait�e au titre I, chapitre 3, chiffre 2 de la LACC/VS. Elle expose en outre que l'art. 87 al. 4 de cette loi d�clare applicable aux mati�res non contentieuses divers chapitres ou chiffres du code de proc�dure civile du 24 mars 1998 (CPC/VS), �num�r�s sous lettres a � i, comme par exemple le chapitre 3 du titre premier intitul� "Des parties" (art. 87 al. 4 let. c), le chapitre 6 du titre deuxi�me intitul� "Des frais et d�pens, des s�ret�s" (art. 87 al. 4 let. g), le chapitre 3 du titre troisi�me sur les "Mesures provisionnelles" (art. 87 al. 4 let. h) ou les chiffres 3 et 4 du chapitre 5 du titre deuxi�me relatifs � la "R�vision" et � l'"Interpr�tation" (art. 87 al. 4 let. i). Selon la recourante, quand le l�gislateur a voulu exclure express�ment une subdivision d'un tel chiffre ou chapitre, il l'a dit express�ment. Il en va ainsi de l'art. 87 al. 4 let. c LACC/VS, qui renvoie au chapitre consacr� aux "parties, � l'exception de la d�nonciation d'instance, de l'intervention et de l'appel en cause". Par cons�quent, le renvoi dans la LACC/VS � un titre ou un chapitre du CPC/VS doit s'entendre comme un renvoi � l'int�gralit� des dispositions contenues dans ce titre ou ce chapitre, � d�faut de pr�cision contraire. La recourante conteste en outre que l'absence du mot f�ries � l'art. 87 al. 4 let. e LACC/VS constitue un silence qualifi� du l�gislateur et pr�tend qu'une telle interpr�tation de la loi est arbitraire.
Pour �tayer cette assertion, elle se r�f�re aux travaux parlementaires et rel�ve qu'ils ne fournissent aucune explication sur la disparition de ce terme entre le projet de loi du Conseil d'Etat, qui le mentionnait, et le texte adopt� en premi�re lecture par le Grand Conseil. Pour la recourante, le renvoi expr�s aux f�ries a �t� supprim� parce qu'il n'�tait pas n�cessaire, d�s lors qu'il d�coulait d�j� du renvoi g�n�ral � toute la mati�re traitant des d�lais de proc�dure; elle ajoute qu'aucun des commentateurs de la proc�dure valaisanne ne soutient que les f�ries ne s'appliqueraient pas � la juridiction civile gracieuse, question qui devrait pourtant �tre trait�e si on �tait v�ritablement en pr�sence d'un silence qualifi� du l�gislateur.
b) Selon l'autorit� intim�e, la proc�dure de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance est r�gie essentiellement par le droit cantonal (art. 397e CC) et ressortit � la juridiction gracieuse (art. 87 ss LACC/VS; sur la nature gracieuse de cette proc�dure, cf. Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.2.31 ad Titre II, p. 15). Se r�f�rant � l'art. 87 al. 4 let. e LACC/VS, qui r�git plus particuli�rement les communications, citations et d�lais de notification, elle a consid�r� que cette disposition n'effectuait aucun renvoi expr�s aux f�ries, pr�vues aux art. 93 � 95 CPC/VS. Il ressortait en outre des travaux parlementaires que le Grand Conseil avait d�lib�r�ment biff� de l'art. 87 al. 4 let. e LACC/VS le terme "Gerichtsferien" (BSGC, Session ordinaire de septembre-octobre 1996, p. 777). Par cons�quent, les art. 93 � 95 CPC/VS ne trouvaient pas application en cette mati�re. L'absence de r�glementation sur ce point ne relevait pas d'une lacune mais bien d'un silence qualifi� de la loi, � savoir d'une omission voulue par le l�gislateur valaisan, ce qui paraissait au demeurant conforme � l'exigence pos�e par le droit f�d�ral d'instaurer une proc�dure rapide dans ce domaine (art. 397f al. 1 CC). En l'esp�ce, le d�lai de 30 jours pour recourir contre le prononc� de premi�re instance - notifi� le 9 avril 2001 - avait commenc� � courir le lendemain 10 avril et expir� le 9 mai suivant, les f�ries judiciaires de P�ques (art. 95 let. a CPC/VS) ne devant pas �tre prises en consid�ration. D�pos� le 22 mai 2001, l'appel de la recourante �tait ainsi tardif et par cons�quent irrecevable.
c) Ces consid�rations r�sistent au grief de la recourante.
En effet, une d�cision n'est arbitraire que si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 166 consid. 2a p. 168). Or, en l'esp�ce, il r�sulte effectivement des travaux pr�paratoires que le terme de "Gerichtsferien" (f�ries judiciaires), qui figurait � l'art. 87 al. 4 du projet LACC/VS, a �t� biff� par le Grand Conseil sur proposition d'un groupe (BSGC, op. cit. , loc. cit). L'absence de motivation de cette proposition ne permet pas d'affirmer que l'interpr�tation donn�e par la Cour civile serait � l'�vidence insoutenable. L'argument pris de la lettre et de la syst�matique de la loi n'est pas non plus de nature � d�montrer le caract�re arbitraire de l'opinion de l'autorit� cantonale. Car il n'est pas manifestement insoutenable de consid�rer que les art. 93 ss CPC/VS ne s'appliquent pas en proc�dure gracieuse, faute d'�tre express�ment mentionn�s par l'art. 87 al. 4 LACC/VS. Si l'opinion contraire exprim�e par la recourante appara�t concevable, il n'y a cependant pas arbitraire du seul fait qu'une autre interpr�tation de la loi soit possible, voire pr�f�rable (127 I 54 pr�cit�; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; 124 I 247 consid. 5 p. 250). De m�me, le fait qu'un commentateur mentionne qu'en droit valaisan, il n'existe pas de domaine o� les f�ries ne seraient pas applicables (Michel Ducrot, Le droit judiciaire priv� valaisan, p. 359) ne signifie pas encore que l'opinion des juges cantonaux serait � l'�vidence insoutenable; il ne suffit en effet pas qu'une autorit� s'�carte d'un avis pour s'exposer au reproche d'arbitraire. Par ailleurs, il est sans pertinence que d'autres auteurs n'aient apparemment pas abord� cette question jusqu'ici. Le recours se r�v�le ainsi mal fond�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les critiques de la recourante concernant la remarque de l'autorit� cantonale, selon laquelle le risque de voir son recours d�clar� irrecevable n'aurait pas �chapp� � son mandataire; cette observation n'est de toute fa�on pas d�cisive. Cela �tant, il convient de rappeler que la recourante peut demander en tout temps sa lib�ration (cf. Eugen Spirig, Commentaire zurichois, n. 50 ad art. 397d CC).
4.- En conclusion, le recours doit �tre rejet�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Vu cette issue - pr�visible - de la proc�dure, la requ�te d'assistance judiciaire ne peut �tre agr��e (art. 152 OJ).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante et � la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 7 f�vrier 2002 MDO/frs