Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/page-43.html
Timestamp: 2018-02-24 02:18:57+00:00
Document Index: 170816461

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1386", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1386", 'art 9']

Documents en Droit civil 1261 à 1262
Les deux décisions de justice que nous nous chargerons d'étudier dans ce devoir sont toutes deux des arrêts de la Cour de cassation, l'un est rendu par la 3e chambre civile le 17 janvier 2007, et l'autre est rendu par la 1re chambre civile le 15 mai 2002. L'arrêt du 15 mai 2002 est relatif à la réticence dolosive et à la charge de la preuve de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 janvier 2012 : le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Armand Salacrou a dit : « De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage. » Cet auteur fait certainement référence à la procédure assez complexe du divorce, et ce quelle que soit sa forme, et encore cela a beaucoup évolué. En effet, la loi du 11 juillet 1975 a instauré divers cas de divorce alors que...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 6 juin 2013 : la stabilité des filiations
Pierre S et Sabine B ont contracté mariage le 17 octobre 1988, le 20 décembre Sabine B donne naissance à Nicolas (enfant manifestement conçu avant le mariage et pas avec Pierre S), Pierre a effectué un acte de reconnaissance à l'égard de Nicolas alors qu'il savait pertinemment qu'il n'était pas le père de l'enfant. Les époux divorcent le 31 mars...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2006 et du 8 juillet 2010 : le partage de l'autorité parentale dans un couple de même sexe
Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989, et ont conclu entre elles un pacs en 1999. Mme X est la mère de deux jeunes enfants, la filiation paternelle n'est pas établie. Mme X demande la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur ses deux enfants à sa partenaire. Après un jugement en première instance, dont on ne connaît pas l'issue,...
Demande d'agrément. Remplissage d'un questionnaire. Reçu des informations des modalités de l'adoption. Envoi d'une confirmation. Enquête. Réponse de l'obtention de l'agrément.
Etude de cas pratiques sur la preuve
Cas n 1 : Marc doit 2 000 € à Bastien. La dette est constatée par acte sous seing privé. Après avoir remboursé la moitié de la dette, Marc prétend que l'acte précise que l'autre moitié sera payée sur six mois. Qui doit agir et que doit prouver le demandeur ? (extrait Nathan DCG UE1). Cas n 2 : Jules naît alors que Françoise, sa mère, est...
Le statut juridique des personnes morales
La personne morale est une notion juridique qui a posé beaucoup de difficulté puisque la personne morale n'est pas un être de chair et de sang, mais un groupement de personne ou de bien, une entité que l'on ne perçoit pas immédiatement. C'est une entité que l'on ne peut toucher et pour laquelle la personnalité juridique ne s'est pas imposée...
Le statut juridique des personnes physiques
L'animal est-il une personne ou une chose ? Dans l'histoire, il y a eu des périodes d'anthropomorphisme. En effet, il existait des procès d'animaux. Dans le Code civil de 1804, l'animal est apparu au titre d'un bien, càd au titre d'une chose donc un objet de droit. Il faudra attendre 1850 pour voir apparaître certains textes venant protéger les...
Cette responsabilité trouve son origine dans une directive communautaire du 25 juillet 1985 dont il était prévu qu'elle devait être transposée au plus tard le 30 juillet 1988. En réalité, la France l'a transposée en 1998 du coup la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union Européenne, par un arrêt du 15 janvier...
Le domaine d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux
Ce régime spécial de responsabilité ne peut jouer qu'à l'encontre des professionnels et suppose qu'un produit soit mis en circulation. Le produit : l'article 1386-3 du code définit le produit de façon générale : un produit est un meuble, mais un meuble de n'importe qu'elle nature. Au sein des meubles les produits sont définis de façon...
Les causes d'exonérations de la responsabilité du fait des produits défectueux
L'article 1386-10 du Code civil commence par énoncer des circonstances qui ne sont pas de nature à exonérer le responsable : le fait que le produit a été fabriqué selon les règles de l'art (standard de comportement relatif au comportement du bon père de famille), conformément aux normes existantes, ou bien a fait l'objet d'une autorisation...
Les causes exonératoires de responsabilité des accidents de la circulation
Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la circulation, la force majeure n'est pas exonératoire de responsabilité. En réalité la seule cause véritablement exonératoire que peut invoquer le conducteur ou le gardien c'est la faute de la victime, mais celle-ci est appréciée de façon très stricte.
Les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 concernant les accidents de la circulation
Elles sont prévues à l'article 1er de la loi de 1985 : il résulte que certaines conditions concernent l'évènement accidentel et d'autres tiennent aux personnes concernées. Est un VTM tout engin circulant sur le sol, muni d'une force motrice propre et apte au transport des personnes et des biens. La cour de cassation considère qu'une tondeuse...
Les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux
Il faut qu'un défaut du produit cause un dommage, et l'action doit être intentée dans des délais très stricts. Il existe quatre conditions à l'action : défaut, lien de causalité, dommage et délais. La victime doit d'abord démontrer le défaut du produit. On considère que le défaut c'est une sécurité insuffisante du produit, l'article 1386-4 du...
Les effets de la responsabilité du commettant
Le commettant devra payer des dommages et intérêts à la victime, même s'il n'a pas commis de faute, on parle alors de responsabilité objective. Cette responsabilité du commettant s'ajoutait à celle du préposé : le préposé était responsable lorsqu'il a commis un acte qui engageait sa propre responsabilité. Du coup la victime pouvait agir en même...
Les modalités d'application du principe d'équivalence entre réparation et dommage
À quelle date le juge doit-il se placer pour évaluer le montant du préjudice ? Ce préjudice est susceptible de varier entre le moment où il est subi et le moment du jugement. Le principe c'est qu'on doit prendre en compte toutes les variations intrinsèques du préjudice qui ont lieu entre le jour du dommage et le jour où il est réparé. La règle...
Les parties à l'action
Le défendeur est le responsable. En réalité, le défendeur naturel en matière de responsabilité civile n'est pas vraiment le responsable c'est contre son assureur que la victime agira le plus souvent. Aujourd'hui, le responsable est très souvent assuré, soit qu'il existe une assurance obligatoire, soit qu'il existe une assurance facultative qui...
Les principes applicables à la réparation du dommage
En matière de responsabilité civile délictuelle, on admet que la réparation puisse prendre deux formes distinctes : - La réparation peut être pécuniaire : verser à la victime une indemnité sous la forme de dommage et intérêt, et cette somme d'argent ne vient pas véritablement réparer le dommage, mais elle vient le compenser. - La réparation en...
L'exercice de l'action
La responsabilité civile à l'état pur : victime agit devant les tribunaux civils. Jusqu'à une réforme d'une loi de 2008, le délai dans lequel la victime peut agir dépendait de la nature de la responsabilité. Savoir si cette responsabilité était contractuelle ou délictuelle. Lorsque celle-ci était contractuelle, le délai était de 30 ans à...
Le principe du contradictoire ou le principe d'égalité des parties dans le procès
Toute personne doit pouvoir être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure, quels que soient son sexe, sa race, sa religion, ses ressources. C'est la Révolution qui a posé ce principe avec la loi des 16-24 août 1790 qui abolit tous les privilèges de juridictions au profit de la noblesse et du clergé « tout privilège...
Ce droit est nécessaire, car il y a certains contrats qui méritent une attention particulière, tel le contrat de maison de retraite, ou encore le contrat de déménagement. Cette matière est indissociable de la théorie générale des contrats. Si l'on s'en réfère d'ailleurs à l'époque romaine, cette dissociation n'existait pas, et n'existaient que...
Les régimes matrimoniaux ont pour objet l'étude des rapports pécuniaires dans le cadre d'un mariage civil. Certains pays critiquent la notion même de régime matrimonial et les époux y sont régis par les règles de droit commun. En Face, le droit propose un droit spécifique rattaché au contrat de mariage, mais le droit prévoit également un régime...
Cours de 52 pages - Droit civil
Les juridictions du premier degré
Juridiction = organe créé par la loi dans le but de trancher les litiges et dont la décision a une autorité qui s'impose aux partis du litige 2 ordres judiciaires : judiciaire (litige entre particuliers) et administrative (litige avec l'administration)
Presse, vie privée et article 9 du Code civil
La protection de l'intégrité morale des personnes date des années 1960. Si la loi n 270-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens à énoncer à l'art 9 du c.c que 'chacun a droit au respect de sa vie privée'. La matière reste largement jurisprudentielle. L'intégrité morale concerne le droit à...
Lettre type pour demander un dédommagement pour dégradation de biens suite à un déménagement
Monsieur le directeur de la société (son nom), Pour réaliser le déplacement de mes locaux, j'ai confié le déménagement de mes meubles à votre entreprise en vertu d'un contrat signé avec votre commerciale le (date). Or, lorsque j'ai reçu mes biens dans mes nouveaux bureaux, certains d'entre eux sont parvenus détériorés. En voilà la liste : 2...
Un avantage matrimonial est un profit procuré à l'un des époux en sa qualité de copartageant, et qui résulte de son régime matrimonial. Ce n'est pas un régime, mais une conséquence du régime prévu par les époux. En général on considère que ce sont des actes à titre onéreux pour ne pas soumettre les époux aux droits de mutation. Aujourd'hui ce...
Le calcul des récompenses
Le fonctionnement de la communauté pendant le mariage va créer des dettes et des créances entre la communauté et les époux. C'est notamment quand la communauté paye une dette communeo Les récompenses sont des indemnités dues lors de la liquidation de la communauté par un époux, à cette communauté, lorsqu'au détriment de celle-ci, le patrimoine...
La dissolution et le partage en cas de divorce
Quatre types de divorce : Par consentement mutuel : Les deux sont d'accord sur tout, pas que sur le principe du divorce (également sur la répartition de leurs biens, la garde des enfantso) Par altération définitive du lien conjugal : Dans toutes les causes de divorce, on n'a pas de limite de durée. Mais pour ce divorce on demande une...
Lettre type pour dénoncer le montant d'une facture exorbitante
Madame ou Monsieur le responsable clientèle, Le montant de ma facture d'électricité pour la période du (date) au (date) me semble anormalement élevé au regard de ma consommation habituelle. En effet, le différentiel est de quatre cent cinquante pour cent alors que je n'ai installé aucun nouvel appareil fonctionnant à l'électricité et...
Lettre type pour dénoncer la rupture unilatérale d'un contrat
Monsieur le directeur de la société (nom de la société), En date du (date), je vous ai versé un acompte de mille sept cent cinquante euros pour la commande et la pause de quatre fenêtres à triple vitrage au 15 rue de la digue. Le devis, signé le 10 août 2013 établissait un montant de cinq mille cinq cents euros pour l'ensemble des travaux. Les...