Source: http://www.toxico.info/loi.html
Timestamp: 2013-05-23 20:28:31+00:00
Document Index: 187238208

Matched Legal Cases: ['art.3', 'art.4', 'art.4', 'art.5', 'art.6', 'art.19', 'art.38', 'art.38', 'art.46', 'art.15', 'art.44']

DROGUE et TOXICOMANIE - Pour en savoir plus sur la justice et les drogues; lois, les peines, les types de d�lits
Loi sur les stup�fiants |
Loi des aliments et drogues | Statut juridique du cannabis en Europe Pouvoirs et infractions � la loi sur les stup�fiants
D�litsD�finitionsPeines (maximales)
Possession(art.3)D�tenir sciemment un stup�fiant en sa possession physique.Sciemment contr�ler un stup�fiant dans un autre endroit ou en la possession de quelqu`un d`autre.Consentir sciemment, en d�pit de la possibilit� de contr�le, � la possession par quelqu`un d`autre.D�claration sommaire:Premi�re infraction :6 mois d`emprisonnement et/ou1 000$ d`amende.Infractions subs�quentes :1 an d`emprisonnement et/ou2 000$ d`amende.Voie d`accusation:7 ans d`emprisonnement.
Trafic(art.4)Fabriquer, vendre, donner, administrer , transporter , exp�dier, livrer ou distribuer une substance pr�tendue �tre un stup�fiant.Offrir d`effectuer l`une ou l`autre des op�rations pr�c�dentes.Voie d`accusation: prison � perp�tuit�.Possession en vue de trafic(art.4)�Avoir en sa possession des stup�fiants dans un contexte supposant l`intention de trafic.Voie d`accusation :prison � perp�tuit�
Importation et exportation(art.5)Sciemment traverser ou faire traverser n`importe quelle quantit� de stup�fiants aux fronti�res canadiennes.Voie d` accusation :prison � perp�tuit� assortie d`une peine minimale statuaire de 7 ans d`emprisonnement.
Culture(art.6)Sciemment s`occuper de la culture de pavot ou de cannabis.Voie d`accusation :7 ans d`emprisonnement.
D�lit d`ordonnanceObtenir ou tenter d`obtenir un stup�fiant de la part d`un m�decin sans d�clarer l`obtention de produits similaires aupr�s d`un autre praticien � l`int�rieur des trentes jours pr�c�dents.D�claration sommaire :Premi�re infraction: 6 mois d`emprisonnement ou 1 000$ d`amende.Infractions subs�quentes :1 an d`emprisonnement ou 2 000$ d`amende.7 ans d`emprisonnement.
Profit de la vente de drogues(art.19.1)Avoir en sa possession des biens ou leurs produits obtenus par la vente de drogues.Si la valeur des biens est inf�rieur � 1 000$ :D�claration sommaire :Infraction par proc�dure sommaire.Voie d`accusation :2 ans d`emprisonnement.Si la valeur des biens est sup�rieur � 1 000$: 10 ans d`emprisonnement.
Loi sur les stup�fiants
Loi des aliments et drogues | Statut juridique du cannabis en Europe
Pouvoirs et infractions � la loi des aliments et des drogues
D�lit et d�finitions
Peines( maximales)
Annexe G Drogues contr�l�es (art.38)
Possession n`est pas une infraction.Trafic:Fabriquer , vendre , exporter, importer , transporter , livrer n`importe quelle substance pr�tendue �tre une drogue contr�l�e.
Possession en vue de trafic:Avoir en sa possession des drogues contr�l�es dans un contexte supposant l`intention de trafic.
D�claration sommaire:18 mois d`emprisonnement.Voie d`accusation :
10 ans d`emprisonnement.
D�lit d`ordonnance(art.38.1)
Obtenir ou tenter d`obtenir un stup�fiant de la part d`un m�decin sans d�clarer l`obtention de produits similaires aupr�s d`au autre praticien � l`int�rieur des trente jours pr�c�dents.
D�claration sommaire:Premi�re infraction: 6 mois d`emprisonnement ou1 000$ d`amende.
Infractions subs�quentes:1 an d`emprisonnement ou 2 000$ d`amende
Voie d`accusation:3 ans d`emprisonnement et/ou 5 000$ d`amende.
Annexe HDrogues d`usage restreint(art.46)
Possession:Avoir sciemment une drogue d`usage restreint en sa possession physique
Sciemment contr�ler une drogue d`usage restreint dans un autre endroit ou en la possession de quelqu`un d`autre.
Consentir sciemment, en d�pit de la possibilit� de contr�le ,� la possession par quelqu`un d`autre.
Trafic et possession en vue de trafic:M�mes d�finitions que pour les drogues contr�l�es.
D�claration sommaire:Premi�re infraction: 6 mois d`emprisonnement ou 1 000$ d`amende.Infractions subs�quentes:1 an d`emprisonnement et/ou 2 000$ d`amende.
D�claration sommaire:18 mois d`emprisonnementVoie d`accusatio:
Annexe FDROGUES(art.15)
Vente illicite:Vente non autoris�e de drogues d`ordonnance sans prescription verbale ou �crite des professionnels habilit�s.
D�claration sommaire:Premi�re infraction:500$ d`amende et/ou 3 mois d`emprisonnement.
Infractions subs�quentes:1 000$ d`amende et/ou 6 mois d`emprisonnement.
Voie d`accusation:5 000$ d`amende et/ou 3 ans d`emprisonnement.
Profit de la vente de drogues(annexes G et H)
(art.44.2 et 50.2)
Avoir en sa possession des biens ou leurs produits obtenus par la vente de drogues.
Si la valeur des biens est inf�rieur � 1 000$: D�claration sommaire:
Infraction par proc�dure sommaire.Voie d`accusation:2 ans d`emprisonnement
Si la valeur des biens est sup�rieur � 1 000$: D�claration sommaire:
Infraction par proc�dure sommaire.Voie d`accusation: 10 ans d`emprisonnement.
Le statut juridique du cannabis en Europe (5 pays)
1 - L�GISLATION |
2 - SANCTION |
3 - UTILISATION M�DICALE
1 - La loi n'interdit pas la consommation des produits stup�fiants mais elle �rige en infractions p�nales toutes les op�rations qui les concernent (fabrication, commerce, d�tention, etc…)
2 - Plus de 90% des proc�dures engag�es pour la d�tention d'une quantit� de cannabis ne d�passant pas 10g sont abandonn�es.
3 - L'utilisation du cannabis est autoris� pour la recherche scientifique
1 -La loi a �rig� la consommation de produits stup�fiants dans les lieux publics en infraction administrative grave
2 - En r�gle g�n�rale, toute sanction est exclue lorsque la quantit� ne d�passe pas 50g
1 - L'usage de produits stup�fiants est puni d'une peine de prison d'un an et d'une amende de 3750 euros.
2 - Une directive du Minist�re de la Justice demande de consid�rer l'emprisonnement pour usage de drogue comme dernier recours
1 - La possession et usage personnel du cannabis constitue une infraction administrative
2 - Un simple avertissement est donn� pour la premi�re infraction en cas de possession de cannabis pour usage personnel
3 - Trois r�gions ont demand� d'utiliser le cannabis � des fins de recherches m�dicales.
1 - Bien que constituant des sanctions p�nales, la vente et la culture du cannabis sont tol�r�s.
2 - Jusqu'� 5g, la d�tention et la vente dans les coffee shop sont tol�r�s
3 - La loi autorise la culture, l'importation et la vente � des fins th�rapeutiques
Source : Le Monde - 12/07/2002