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Timestamp: 2020-02-20 01:53:27+00:00
Document Index: 160681767

Matched Legal Cases: ['art. 30', "l'article 1", 'art. 621', 'art. 433', 'art. 222', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 223', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 38', '§ 9', "l'article 23", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 9', '§ 2', '§ 11']

La responsabilité pénale en droit de la presse
La protection de l’honneur
La loi de 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) contient une série d’articles (articles 29 à 35, à l’exclusion de l’article 33, relatif à l’injure) incriminant la diffamation et prévoyant son régime. Plus précisément, l’article 29 ouvre le paragraphe 3 (« Délits contre les personnes ») du célèbre chapitre IV de la loi sur la presse (« des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication »).
C’est cet article 29, dont la rédaction n’a pas évolué depuis l’ordonnance du 6 mai 1944, qui contient l’essentiel de la définition de la diffamation, la première phrase de son premier alinéa disposant que « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ».
C’est par référence à cette définition centrale que plusieurs autres textes incriminent diverses diffamations, selon la personne ou le corps visé (loi du 29 juillet 1881, art. 30, 31, 32 et 34) ; mais aussi selon le caractère public ou non des propos diffamatoires. En ce dernier cas, la diffamation n’est plus constitutive que d’une contravention de 1ère classe (C. pén., art. R. 621-1 N° Lexbase : L0962ABA) ou de 5ème classe si elle présente un caractère discriminatoire (C. pén., art. R. 625-8 N° Lexbase : L4086LGG). Enfin, l'article 1er de la loi du 11 juin 1887 incrimine spécialement la diffamation commise par un envoi postal à découvert.
L’élément matériel de la diffamation est constitué lorsque trois conditions cumulatives citées à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sont réunies, à savoir l’allégation ou l’imputation, d’un fait précis, et d’un fait attentatoire à l’honneur ou à la considération.
Concernant l’élément moral de la diffamation, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne dit strictement rien à son sujet. Bien avant que l’actuel article 121-3 du Code pénal (N° Lexbase : L2053AMY) n’établisse que les infractions sont en principe intentionnelles, la jurisprudence avait cependant, et très logiquement, considéré que la diffamation ne pouvait être qu’une infraction intentionnelle (v. depuis : Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.671, F-D N° Lexbase : A9752WM7). La solution a été confirmée depuis, bien que les juges aient pris l’habitude de raisonner sur la seule loi sur la presse, et ne visent ou ne renvoient qu’exceptionnellement à l’article 121-3 du Code pénal (Cass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.625 N° Lexbase : A4921CM9).
La diffamation n’est pas punie en tant que diffusion d’une idée, mais principalement pour le dommage qu’il cause à des individus ou groupements.
La peine dépend essentiellement de la victime diffamée ou du caractère public ou non de la diffamation.
D’après le second alinéa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) construit par complémentarité au premier relatif à la diffamation, « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. ».
Comme le propos diffamatoire, le propos injurieux doit atteindre une personne (physique ou morale). Il peut également s’agir d’un groupe de personnes, ce qui est particulièrement le cas en matière d’injures discriminatoires, mais encore faut-il que ces personnes soient effectivement visées.
Pour le reste, les injures sont des expressions outrageantes ou méprisantes ou des invectives.
L'infraction est intentionnelle ; mais l’intention est souvent déduite des faits.
Les peines de l’injure diffèrent considérablement selon qu’elle est publique ou non.
Le Code pénal incrimine plusieurs « outrages ». L’outrage sexiste (C. pén., art. 621-1 N° Lexbase : L6207LLH) peut immédiatement être exclu, de même que « Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende » (C. pén., art. 433-5-1 N° Lexbase : L2352DDH- six mois d’emprisonnement sont en outre encourus lorsque le délit est commis en réunion ; adde sur la validation constitutionnelle : Cons. const., 13 mars 2003, décision n° 2003-467 DC N° Lexbase : A4715A7R). Seuls seront ici présentés les outrages des articles 433-5 (N° Lexbase : L1223LDN) et 434-24 (N° Lexbase : L1937AMP) du Code pénal.
Les outrages doivent être « adressés » à leur victime. L'outrage suppose que le propos soit infligé à la personne même qu'il offense, c'est ce qui le distingue de la diffamation et de l'injure qui sont communiquées à un ou plusieurs tiers par le biais de la publication (Cass. crim., 10 août 1883 ; Cass. crim., 13 décembre 1894).
La distinction entre outrages et injures et diffamations demeure malaisée. La jurisprudence tend à étendre le champ d’application de l’outrage. L’objectif étant de mieux protéger les agents publics. Les peines encourues au titre de l’outrage sont plus lourdes, et la procédure dérogatoire mise en place par la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) n’a pas à être respectée.
La loi du 29 juillet 1881 envisage également l’outrage, avec comme conséquence immédiate que le délit devient alors un délit de presse qui, soustrait au droit commun, bénéficie des faveurs de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cependant les outrages - parfois dénommés « offenses » - contenus dans cette loi ont été, pour l’essentiel, supprimés pour contrevenir de manière disproportionnée dans la liberté d’expression. Il n’en reste plus aujourd’hui qu’un seul, par ailleurs très secondaire.
L’ancien article 36 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyait le délit d’offense à chef d'Etat étranger ou à chef de Gouvernement étranger et ministre des Affaires étrangères. Une affaire a mis fin à cette incrimination (CEDH, 2ème sect., 25 juin 2002, Req. 51279/99, Colombani et a. c/ France N° Lexbase : A9846AYC). L’ancien article 26 de la loi du 29 juillet 1881 incriminait pareillement l’offense au Président de la République française. Une autre affaire y mit fin (CEDH, 5ème sect., 14 mars 2013, Req. 26118/10, Eon c/ France N° Lexbase : A6606I9K).
Il ne reste plus aujourd’hui que le seul article 37 de la loi du 29 juillet 1881, en vertu duquel « L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros ». L’incrimination est presque totalement inappliquée (c’est peut-être ce qui la protège d’une censure constitutionnelle ou d’une condamnation européenne…).
Il existe en droit français, depuis 1970, une incrimination autonome des atteintes à la vie privée, qu'il faut distinguer d'incriminations assez proches - comprises dans la même première section du code (« De l’atteinte à la vie privée ») du chapitre relatif aux « atteintes à la personnalité » -, spécialement de l'atteinte au secret des correspondances et des atteintes à l'inviolabilité du domicile.
S’agissant de la vie privée au sens strict, c'est la loi du 17 juillet 1970 qui a dans le même temps créé l’article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) et inséré dans le Code pénal de nouvelles infractions, aujourd'hui codifiées aux articles 226-1 (N° Lexbase : L2092AMG) et suivants. L’article 226-1 du Code pénal en est l’article central, les articles 226-2 (N° Lexbase : L2241AMX) à 226-3-1 (N° Lexbase : L6208LLI) le précisant et le complétant.
L’ordre public immatériel est protégé depuis deux décennies par le juge administratif. Seule la conception classique de l’ordre public, c’est-à-dire la conception matérielle, fait l’objet d’une protection pénale. Selon cette définition, issue du droit public, l’ordre public comprend la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. La tranquillité publique est régie par de nombreuses dispositions, y compris en droit pénal qui interdit par exemple les agressions sonores (C. pén., art. 222-16 L9322I3N) ou les tapages, mais il ne s’agit pas à proprement parler de droit de la presse et encore moins de liberté d’expression…
En revanche, la liberté d’expression est incontestablement restreinte s’agissant des deux autres composantes de l’ordre public matériel, à savoir la sécurité publique et la salubrité publique.
Concernant la sécurité publique dans la loi du 29 juillet 1881 ([LXB=L7589AIW), les articles 23 et 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 doivent être principalement mentionnés, et complétés par l’article 27 relatif aux fausses nouvelles (« fake news »).
Concernant la sécurité publique dans le Code pénal, il faut se référer principalement aux provocations et aux apologies terroristes (C. pén., art. 421-2-5 N° Lexbase : L8378I43), à l’entrave aux procédures de blocage de sites illicites (C. pén., art. 421-2-5-1 N° Lexbase : L4800K8B), à la provocation au suicide (C. pén., art. 223-13 N° Lexbase : L9689IEL et s.) et aux menaces (C. pén., art. 222-17 N° Lexbase : L2153AMP et art. 222-18 N° Lexbase : L2300AM7).
Plusieurs textes limitent les publicités envers certains produits dangereux pour la salubrité publique, tels que l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique pour l’alcool (N° Lexbase : L0990LDZ) et l’article L. 3512-4 pour le tabac (N° Lexbase : L1752K8E).
La disposition centrale concernant les secrets de l’enquête et de l’instruction est l’article 11 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7022A4T): « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. »
Les secrets lors du jugement
Le principe est celui de publicité de la justice. La justice est publique donc ouverte. On peut donc y assister. Cela ne signifie pas qu’on peut, notamment, enregistrer les sons et images, au contraire. « Dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction » (loi du 29 juillet 1881, art. 38 ter N° Lexbase : L7589AIW). Les peines sont d’une amende de 4 500 euros et une confiscation. Le Conseil constitutionnel a récemment confirmé cette interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires (Conseil constitutionnel, 6 décembre 2019, décision n° 2019-817 QPC N° Lexbase : A9880Z4P). Il a toutefois précisé que cette interdiction n’était pas de nature à interdire aux journalistes « de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant leur déroulement, sous réserve du pouvoir de police du président de la formation de jugement » (§ 9 - pratique dite du « live-tweet »).
La protection d’une vérité judiciaire
Le discrédit jeté sur une décision de justice
L’article 434-25 (N° Lexbase : L0389LDR), inséré dans un paragraphe du Code pénal consacré aux atteintes au respect dû à la justice, dispose :
Le négationnisme ou le révisionnisme
L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) incrimine en son premier alinéa « ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale ».
Les peines encourues en cas d’infraction aux dispositions de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sont une année d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, outre l'affichage ou la diffusion de la décision.
La responsabilité civile en droit de la presse
La responsabilité civile délictuelle en droit de la presse
Les abus de la liberté d’expression sont, classiquement, sanctionnés pénalement par l’application de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW). En présence d’une infraction, peuvent être tout aussi classiquement déclenchées les actions publiques et/ou civiles. Relevons immédiatement que les deux sont soumises, pour l’essentiel, au même régime. Il s'est amorcé dès la fin du XIXème siècle un mouvement jurisprudentiel tendant à appliquer l'ensemble des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile saisie d'une demande de réparation des conséquences dommageables d'une faute susceptible de constituer une infraction de presse. Invoquant l’article 12 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1127H4I), la Cour de cassation a jugé ainsi que le juge a non seulement le droit mais aussi le devoir de qualifier ou requalifier le fait dommageable au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881sur la presse (pour une application : TGI Paris, 17e ch., 22 novembre 2017 : Légipresse, février 2018, n° 357, p. 70 ; CA Versailles, 14e ch., 26 octobre 2017 : Légipresse, décembre 2017, n° 355, p. 615). Et lorsqu'une infraction peut être caractérisée, de lui appliquer le régime procédural prévu par cette loi, dont la courte prescription (Cass. civ. 2, 6 mai 1999, n° 95-18.883 N° Lexbase : A3218CGB ; Cass. civ. 1, 16 novembre 2016, n° 15-22.155, F-D N° Lexbase : A2417SID) - qui doit être relevée d’office (Cass. civ. 2, 24 juin 1998, n° 95-18.131 N° Lexbase : A5076ACY) -, ou les règles impératives régissant le débat sur la vérité du fait diffamatoire (Cass. civ. 1, 21 juin 2005, n° 04-14.104, F-P+B N° Lexbase : A8195DID), ou encore le formalisme de la citation tel qu’imposé par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (Ass. plén., 15 février 2013, n° 11-14.637 N° Lexbase : A0096I83).
Une toute autre question est de savoir si, en dehors de cette action civile née d’une infraction pénale, le droit (civil) commun est susceptible de trouver application. Or la réponse est différente selon que l’on envisage la responsabilité civile délictuelle ou certains textes plus spéciaux.
Les atteintes à la vie privée et à la présomption d’innocence
La réparation des atteintes à la vie privée et à la présomption d’innocence
Si leurs propres conditions sont réunies, les articles 9 (N° Lexbase : L3304ABY) et 9-1 (N° Lexbase : L3305ABZ) du Code civil peuvent être appliqués aux fins de réparation du préjudice résultant de l’atteinte, y compris pour sanctionner un abus de la liberté d’expression (Cass. civ. 2, 11 février 1999, n° 97-10.465 N° Lexbase : A0081CHH). La solution continue à valoir même si l’abus en question correspond à l’un de ceux prévus par la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW). Tant qu’ils portent par ailleurs atteinte au respect de la présomption d'innocence, ils « peuvent être réparés sur le fondement unique de l'article 9-1 du Code civil » (Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 01-10.426, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A0975DDH).
Leur application exclura celle de l’article 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9) (Cass. civ. 2, 8 mars 2001, n° 99-14.995 N° Lexbase : A4952ART). En effet pour la jurisprudence, « selon l'article 9 du Code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Cass. civ. 1, 5 novembre 1996, n° 94-14.798 N° Lexbase : A8517AB3 ; Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-16.799, F-D N° Lexbase : A6735YKN) - mais la signification et la portée exacte de cette solution sont contestées.
Le régime procédural de droit commun sera alors mis en œuvre : « les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation visant une telle atteinte [à la présomption d’innocence] » (Cass. civ. 1, 8 novembre 2017, n° 16-23.779, FS-P+B N° Lexbase : A8423WYM ; Cass. civ. 1, 21 février 2006, n° 04-11.731, FS-P+B N° Lexbase : A1753DNA).
La cessation des atteintes à la vie privée et à la présomption d’innocence
Chacun des articles 9 (N° Lexbase : L3304ABY) et 9-1 du Code civil (N° Lexbase : L3305ABZ) prévoit dans un second alinéa de possibles mesures immédiates de cessation de l’illicite.
S’agissant de la vie privée, « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé » (C. civ., art. 9, al. 2).
S’agissant de la présomption d’innocence, « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte » (C. civ., art. 9-1, al. 2).
L’articulation des droits au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence avec la liberté d’expression
La vie privée est un droit fondamental, protégé notamment par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4798AQR). Quant à la présomption d’innocence, il s’agit là encore d’un droit fondamental, protégé notamment par l’article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L7558AIR) et l’article 9 Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1373A9Q).
A ce titre, ces droits peuvent limiter la liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4743AQQ) autorisant des restrictions nécessaires à la préservation -notamment - des droits ou de la réputation des individus (Cass. civ. 2, 18 décembre 2003, n° 00-22.249, FS-P+B N° Lexbase : A4717DAX).
Il est à cet égard constant que « Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre ces deux droits » (Ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605, § 11 N° Lexbase : A5365ZSI ; comp. CEDH, gd ch., 10 novembre 2015, Req. 40454/07, Couderc et Hachette Filipacchi associés c/ France N° Lexbase : A2074NWQ).
Il convient donc, en cas de conflit entre la vie privée et la liberté d’expression, de rechercher de quel intérêt la préservation est, en l’espèce, la plus légitime (Cass. civ. 1, 21 mars 2018, n° 16-28.741, FS-P+B N° Lexbase : A8014XHB ; Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-21.871, F-P+B+I N° Lexbase : A0008ZRQ).
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