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Timestamp: 2016-10-26 11:29:48+00:00
Document Index: 186200282

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 269', 'art. 273', 'art. 277', 'art. 19', 'art. 41', 'art. 19', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19']

106 IV 7527. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 21 f�vrier 1980 dans la cause H. contre Minist�re public du canton de Fribourg (pourvoi en nullit�)
Art. 19a ch. 2 LStup. La notion de cas b�nin au sens de cette disposition se recouvre avec celle de cas de peu de gravit� au sens de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP (consid. 2 litt. a). Cette notion de droit ind�termin�e laisse au juge du fait un large pouvoir d'appr�ciation dans lequel le Tribunal f�d�ral n'intervient qu'avec retenue (consid. 2 litt. b). Pour juger si l'on a affaire � un cas b�nin, il faut prendre en consid�ration l'ensemble des circonstances objectives et subjectives de l'esp�ce (consid. 2 litt. c). Le cas b�nin ne concerne pas uniquement les personnes qui ont consomm� un stup�fiant accidentellement ou pour faire un essai (consid. 2 litt. d). Faits � partir de page 76
A.- A fin 1978, H. a fum� � quelques reprises, deux fois dit-elle, dont la derni�re � mi-d�cembre, de la marijuana plant�e et s�ch�e par R., � Fribourg. Elle fume occasionnellement du haschich depuis 1972, �poque � laquelle elle se trouvait aux Indes, et elle en a fum� � nouveau, avant les faits qui font l'objet de la pr�sente cause, depuis qu'elle est revenue � Fribourg, soit en 1977. Mais ces infractions ant�rieures sont prescrites, et son casier judiciaire est blanc.
B.- Le 15 octobre 1979, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� le recours exerc� par H. contre le jugement du juge de police de la Sarine en date du 30 mars 1979, la condamnant en application de l'art. 19a al. 1 LStup � une amende de 150 fr. La Cour cantonale a consid�r� que le premier juge n'avait pas exc�d� son pouvoir d'appr�ciation en refusant d'appliquer l'art. 19a ch. 2 LStup.
C.- H. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal principalement pour qu'il renonce � infliger une peine, subsidiairement pour qu'il prononce une r�primande au sens de l'art. 19a ch. 2 LStup.
Le Minist�re public du canton de Fribourg a renonc� � pr�senter des observations sur le pourvoi; il en propose le rejet en se r�f�rant aux consid�rants de l'arr�t entrepris.
1. Le pourvoi en nullit� n'est recevable que pour violation du droit f�d�ral (art. 269 PPF). Le recourant ne peut pr�senter de faits nouveaux (art. 273 al. 1 litt. b PPF), la Cour de cassation �tant li�e par les constatations de l'autorit� cantonale (art. 277bis al. 1 PPF). C'est donc en vain que la recourante met en doute la nature de l'herbe qu'elle a fum�e et affirme qu'elle ignorait la punissabilit� de son acte. Dans la mesure o� elle invoque ces faits nouveaux, son pourvoi est irrecevable.
2. Le pourvoi en nullit� est recevable, en revanche, dans la mesure o�, sur la base des faits retenus par l'autorit� cantonale et avant elle par le juge de police, la recourante affirme que l'art. 19a ch. 2 LStup �tait applicable.
a) Cette disposition permet au juge de renoncer � une peine dans les cas b�nins. Le texte allemand use de l'expression "in leichten F�llen", comme � l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP, o� le texte fran�ais use de l'expression "cas de peu de gravit�". Le texte italien de l'art. 19a ch. 2 LStup parle de "casi poco gravi", et de "casi di lieve gravit�" � l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Il faut admettre que la diversit� de ces expressions n'a pas de port�e et que, comme le r�v�le le texte allemand, la notion de cas b�nin se recouvre avec celle de cas de peu de gravit� au sens de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Dans son arr�t publi� in ATF 103 IV 275, le Tribunal f�d�ral s'est d'ailleurs r�f�r� � la jurisprudence relative � l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP pour interpr�ter la notion de cas b�nin au sens de l'art. 19a ch. 2 LStup (cf. idem ATF 101 IV 13 consid. 1 et ATF 98 IV 249).
b) Ainsi que l'a relev� l'autorit� cantonale, la notion de cas b�nin - ou de peu de gravit� - est une notion de droit ind�termin�e dont l'application au cas concret laisse au juge du fait un large pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral BGE 106 IV 75 S. 78s'impose d�s lors une certaine retenue dans le contr�le de cette appr�ciation (ATF 103 IV 278 /9) et il n'intervient que si l'autorit� cantonale a recouru � des crit�res d�nu�s de pertinence ou s'il a �videmment abus� de son pouvoir d'appr�ciation.
c) Pour juger si l'on a affaire � un cas b�nin, il faut prendre en consid�ration l'ensemble des circonstances objectives et subjectives de l'esp�ce (ATF 103 IV 278). Il est faux d�s lors de fonder une opinion sur un seul �l�ment, portant par exemple sur la nature de la drogue, ou sur les ant�c�dents de l'auteur, ou sur les circonstances dans lesquelles il a agi, ou enfin sur sa plus ou moins grande d�pendance physique ou psychique � l'�gard de la drogue. Tous ces �l�ments doivent bien plut�t �tre consid�r�s globalement pour conduire � un jugement d'ensemble.
d) En l'esp�ce, le seul �l�ment retenu par le premier juge, et dont les juges cantonaux ont estim� qu'il ne comportait pas d'abus du pouvoir d'appr�ciation, r�side dans la circonstance que la recourante n'est pas "une personne qui consomme accidentellement en quelque sorte un stup�fiant ou qui entend faire un essai".
Cet �l�ment ne saurait suffire � lui seul pour exclure la qualification de cas b�nin. Dans son projet (FF 1973 I 1330), le Conseil f�d�ral pr�voyait que l'admonestation ne pouvait se substituer � la peine que si l'auteur n'avait jamais �t� admonest� ou puni auparavant pour une infraction � la LStup. Les Chambres ont supprim� cette r�serve, de sorte que l'art. 19a ch. 2 est en principe applicable m�me en cas de r�cidive. Certes, l'absence de r�cidive ne saurait imposer la qualification de cas b�nin. Mais des consommations ant�rieures - au surplus prescrites - qui n'ont entra�n� ni condamnation ni r�primande ne sauraient l'exclure. C'est donc � tort que, se r�f�rant � une opinion �mise au cours des d�lib�rations des Chambres (Bull. st�n. CN 1974 p. 1454 1re col. intervention Schmitt) et � DELACHAUX (Drogues et l�gislation, th�se Lausanne 1977, p. 184), le premier juge, approuv� par les juges cantonaux n'envisage de donner la qualification de cas b�nin que dans des hypoth�ses comparables � celle du coll�gien qui essaie une ou deux fois de fumer de la marijuana, par accident. Un tel exemple d�note une notion trop �troite du cas b�nin, d�j� parce que le l�gislateur n'a pas limit� l'application de l'art. 19a ch. 2 aux jeunes gens, ni � une drogue BGE 106 IV 75 S. 79particuli�re. Faute de prendre en consid�ration plusieurs crit�res, tant objectifs que subjectifs, et d'avoir port� une appr�ciation globale du cas, le premier juge et apr�s lui l'autorit� cantonale ont fait une fausse application de la disposition l�gale en cause.
e) En l'esp�ce, on sait que la recourante n'a jamais �t� condamn�e; nullement d�pendante de la drogue, elle ne recourt � celle-ci qu'occasionnellement, de sorte que seules deux consommations de quantit�s peu importantes de marijuana sont �tablies, en septembre et d�cembre 1978. Toutes les consommations ant�rieures, m�me celles commises depuis son retour � Fribourg en 1977, sont prescrites. Il n'est nullement �tabli qu'elle ait � nouveau recouru � la drogue depuis d�cembre 1978, ni qu'elle ait l'intention d'y recourir � nouveau. Elle n'a jamais achet� ni vendu de drogue. Si l'on tient compte de l'ensemble de ces circonstances objectives et subjectives, le cas doit �tre qualifi� de b�nin. La cause doit ainsi �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle fasse application de l'art. 19a ch. 2 LStup.
Admet le pourvoi dans la mesure o� il est recevable, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle applique l'art. 19a ch. 2 LStup.