Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021115-244457
Timestamp: 2017-07-21 07:29:32+00:00
Document Index: 93046623

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 15 novembre 2002, 244457
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244457Numéro NOR : CETATEXT000008146561 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;244457 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2002, présentée par M. Camara X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité mauritanienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 mai 2001, de la décision du 21 mai 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée impose au préfet de consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger relevant de l'une des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 de cette ordonnance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date à laquelle un titre de séjour lui a été refusé, M. X... ait appartenu à l'une de ces catégories ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que le refus de séjour, fondement de l'arrêté attaqué, serait irrégulier faute d'avoir été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit: "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; que si M. X... soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations, notamment en ce qui concerne les années 1995 et 1997 ; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camara X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-10-04Code de justice administrative L761-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 quater, art. 12 bis, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 244457Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 15/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page