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Timestamp: 2016-10-25 15:54:32+00:00
Document Index: 36209877

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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2001 : Syndica...
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17/01/2015 03:46:51
04/06/2014 04:43:17
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2001 : Syndicat national de lindustrie pharmaceutique
Les dispositions du III de l'article 12 de l'ordonnance n 96-51 du 24 janvier 1996 ont instituées une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires hors taxe de 1995 afin de rétablir un équilibre financier de la Sécurité sociale.Ces dispositions ont été annulées par le Conseil d'État le 15 octobre 1999 parce que la Cour de justice des communautés européennes a jugé incompatible, le 8 juillet 1999, la disposition en question avec le traité instituant la communauté européenne (le traité de Rome de 1957). ...
[...] Cet arrêt est la consécration de la primauté des principes généraux du droit communautaire sur les lois ordinaires. En effet, depuis 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionalité de la loi ; en 1990 (Boisdet) le Conseil d'Etat reconnait la primauté absolue des règlements communautaire sur les lois, en 1992 (SA Rocman international France), il reconnait la primauté des directives communautaires sur les lois ordinaires. Enfin, c'est en 2001 avec l'arrêt SNIP que le Conseil d'Etat reconnait la primauté des principes généraux du droit communautaire sur les lois contraires. [...] [...] MACEDO Sabrina Groupe 8 TD DROIT ADMINISTRATIF (LES PRINCIPES ET LE JUGE) Séance 3 : Les sources internationales du droit administratif CE décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique. Les dispositions du III de l'article 12 de l'ordonnance 96-51 du 24 janvier 1996 ont instituées une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires hors taxe de 1995 afin de rétablir un équilibre financier de la Sécurité Sociale. Ces dispositions ont été annulées par le Conseil d'Etat le 15 octobre 1999 parce que la Cour de justice des communautés européennes a jugé incompatible, le 8 juillet 1999, la disposition en question avec le traité instituant la communauté européenne (le traité de Rome de 1957). [...] À propos de l'auteur Sabrina M.	étudiante Droit administratif	Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2001 : Syndicat national de lindustrie pharmaceutique