Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3854-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-20-10-20120912
Timestamp: 2020-05-29 05:09:11+00:00
Document Index: 166591082

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 200", "l'article 244", "l'article 90", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 200"]

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale – Immeubles ouvrant droit au crédit d'impôt – Conditions communes à tous les immeubles éligibles au crédit d'impôt
3854-PGPIR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale – Immeubles ouvrant droit au crédit d'impôt – Conditions communes à tous les immeubles éligibles au crédit d'impôt1
BOI-IR-RICI-350-10-20-10-20120912
2012-09-12T17:32:43.000+02:002016-04-21T17:35:14.000+02:00
L’immeuble concerné s’entend du local à usage d’habitation au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ainsi que, sous certaines conditions, de ses dépendances immédiates et nécessaires, y compris le cas échéant les garages et emplacements de stationnement.
L’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) se caractérise par un contrat dans lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux par l’acquéreur (code de la construction et de l’habitation, art. L. 261-3).
La vente d’immeuble à rénover, dans les conditions prévues à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, et s’engage à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur l’immeuble ou la partie d'immeuble cédé. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Ces travaux ne peuvent consister en des travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction.
- les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles L 111-15 à L. 111-16 du code de la construction et de l’habitation, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances.
Les dépenses susceptibles d’être financées par l’emprunt dont les intérêts ouvrent droit au crédit d’impôt sont décrites au BOI-IR-RICI-350-10-40.
Il s’agit des logements ou de locaux précédemment affectés à un usage autre que l’habitation, qui ont fait l’objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation qui concourent à la production d’un immeuble neuf, au sens du 2°du 2 de l’article 257 du CGI.
Il est admis que le crédit d’impôt s’applique également en cas d’acquisition d’un bateau ou d’une péniche, utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, même s’il est seulement retenu par des amarres (cf. 3° de l’article 1381 du CGI), lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- d’un logement mis gratuitement à la disposition d’un des associés d’une société mentionnée aux n°s 20 et 30 du BOI-IR-RICI-350-10-10), sans que celui-ci ne l’affecte à son habitation principale.
Le crédit d’impôt est refusé lorsque le logement est acquis par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’il a antérieurement appartenu au contribuable, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (cf n° 180 du BOI-IR-RICI-350-10-40 ).
En application des articles R. 318-1 et R. 318-2 du CCH, les logements autres que les logements neufs doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre à des normes minimales de surface et d’habitabilité fixées par décret.
En application de ces dispositions, la surface habitable d’un logement, telle que définie à l’article R. 111-2 du CCH, ne peut être inférieure à 14 m².
Comme indiqué au n°240, le logement doit en principe, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J du CGI relatif au dispositif de l'avance remboursable ne portant pas intérêt au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale ou « prêt à taux zéro » (PTZ) (dernier alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du CGI).
Suite à l'aménagement du dispositif du PTZ prévu à l'article 244 quater J précité du CGI par l'article 90 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), la condition tenant au respect des normes de surface et d'habitabilité prévues par le code de la construction et de l'habitation est supprimée à compter du 1er juillet 2010.
Le logement qui fait l’objet du prêt au titre duquel l’avantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’habitation principale du contribuable (sur les exceptions prévues en cas de changement de situation de famille ou de mutation professionnelle voir BOI-IR-RICI-350-30 au E).
- le logement qu'un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou des conjoints soumis à imposition commune ont acquis ou fait construire en vue d'y loger soit leurs ascendants, soit leurs enfants mais non pas eux-mêmes (notamment dans le cas où les occupants n’habitent plus le domicile familial éloigné de la ville universitaire où ils poursuivent leurs études) (dans le même sens : CE arrêt du 15 février 1978, n° 6655, et CE arrêts du 14 octobre 1983 n° 37520, du 26 janvier 1990 n° 94920).
En effet, l'habitation principale des parents qui acquièrent un appartement pour y loger par exemple un enfant étudiant est constituée par le logement où ils continuent de résider (RM Kuster, n° 25399, JO, AN du 27 juillet 1987, p. 4244) ;
En revanche, la jurisprudence considère que la résidence dont un militaire de carrière a fait l'acquisition, quels que soient les intérêts qui s'attachent à la possession de cette résidence, ne constitue pas son habitation principale, dès lors qu'il habite avec sa famille, dans un logement pris en location dans la ville où il était affecté (Voir CE, arrêt du 24 janvier 1973, n° 86344 et dans le même sens, CE, arrêts du 11 avril 1973, n° 85513, du 22 juillet 1977, n° 03766).
De même, un contribuable qui a acheté un appartement pour y loger l'un de ses enfants fiscalement à sa charge ne peut pas bénéficier de l'avantage fiscal pour les intérêts de l'emprunt contracté en vue de cette acquisition. En effet, dès lors que ce contribuable continue de résider avec les autres membres de sa famille dans un logement distinct et situé à une autre adresse, dans la même commune, cet appartement ne constitue pas son habitation principale (CE, arrêt du 15 février 1978, n° 6655, RJ III, p. 36 et dans le même sens CE, arrêts du 14 octobre 1983 n° 37520, du 26 janvier 1990 n° 94920, du 8 octobre 1990 n° 81240).
Ainsi, un contribuable exerçant la profession d'instituteur qui occupe avec son conjoint marié ou pacsé et leur enfant, pendant toutes les périodes autres que celles des congés scolaires, le logement de fonction du conjoint marié ou pacsé situé dans un établissement de la même ville au titre de l’activité de ce dernier de conseiller principal d'éducation, doit être regardé comme ayant le centre de ses intérêts familiaux et son habitation principale dans cette ville. Il n'est donc pas fondé à faire état des intérêts d'un prêt contracté pour la construction d'une maison d'habitation dans une localité située à 17 km (CE, arrêt du 30 mai 1979, n° s 11436 et 12155).
Enfin, il est admis qu’un fonctionnaire vivant en couple soumis à imposition commune, en service dans une collectivité d'outre-mer et imposable en métropole sur le revenu global, puisse faire état des intérêts des prêts contractés en vue de l'acquisition d'un logement sur le territoire métropolitain, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi permanente par son conjoint marié ou pacsé (RM Nilès, n° 36046, JO AN du 21 novembre 1983, p. 5017) (sur la situation analogue dans laquelle peuvent se trouver des fonctionnaires en poste à l’étranger, voir BOI-IR-RICI-350-10-10 n°s 60 et 70).
- cette situation n’a pas pour effet de prolonger la durée d’application du crédit d’impôt ou le report de ces intérêts au delà de l’échéance de la cinquième ou de la septième annuité (sur le point de départ à retenir, voir n° 90 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10) ;
Lorsqu’un propriétaire acquiert un immeuble contre le paiement d’une rente viagère et que ce logement est occupé par le crédirentier dans sa totalité, le propriétaire débirentier ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt visé à l'article 200 quaterdecies susvisé, dès lors qu'il n'occupe pas l'immeuble à titre d'habitation principale.
Il en est de même, mutatis mutandis, lorsque le démembrement porte sur le droit de propriété des parts d’une société mentionnée aux n°s 20 et 30 du BOI-IR-RICI-350-10-10.
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