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Timestamp: 2017-09-22 11:52:54+00:00
Document Index: 255422112

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Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 13 décembre ...
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16/07/2014 02:56:50
05/05/2014 11:12:20
04/12/2013 11:21:04
13/02/2013 19:30:49
Commentaire de larrêt de lassemblée plénière du 13 décembre 2002
Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a décidé d'appliquer l'article 1384 alinéa 1er qui fait référence à la garde. C'est en partie pour cela qu'il est intéressant d'étudier cet arrêt.
En l'espèce, un jeune homme mineur est atteint, au cours d'une séance d'éducation physique, à la tête par un coup de pied porté par l'un de ses camarades mineurs lui aussi. Les parents de ce dernier, ont agit à titre personnel, mais également en qualité de représentant de l'enfant. Ils ont demandé, de même que leur assureur, la réparation de leur préjudice aux parents du camarade de classe qui a porté le coup qui sont civilement responsable de leur fils mineur.
La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 22 mai 2001 a rejeté les demandes des parents du jeune homme victime et de l'assurance. A la date de l'appel, les deux jeunes gens en cause, devenus majeurs ont pu intervenir par eux même. La Cour d'appel a déclaré que la responsabilité des parents du jeune homme « ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil en l'absence d'un comportement du mineur de nature à constituer une faute. » L'alinéa 4 du Code civil énonce : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux. »
De quelle manière est engagée la responsabilité des pères et mère ? Le fait dommageable commis par l'auteur doit-il être fautif ? Comment peut s'exonérer l'auteur du dommage ?
I) L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DES PARENTS SUR UNE CAUSALITE DIRECTE : L'ABANDON DE LA PRESOMPTION DE FAUTE.
A) Les conditions de l'engagement de la responsabilité parentale, réaffirmée par la Cour de cassation.
1) L'exercice de l'autorité parentale sur un mineur.
2) L'exercice de l'autorité parentale  sur un mineur habitant avec ses parents.
B) Le fait extérieur comme unique cause d'exonération de la responsabilité retenue de plein droit pour un fait « direct » non fautif
1) La substitution de la faute de l'auteur par une responsabilité de plein droit pour un fait « direct » non fautif.
2) Une exonération encadrée par la Cour de cassation en responsabilité du fait d'autrui.
II) UNE JURISPRUDENCE PLUS AVANTAGEUSE POUR LA VICTIME, CRITIQUEE PAR LA DOCTRINE.
A) Une responsabilité pour un fait non fautif et une exonération difficile : une jurisprudence favorable à la victime.
1) Les effets de la responsabilité parentale de plein droit pour un fait direct non fautif.
2) Un encadrement restreins de l'exonération : une jurisprudence favorable à la victime.
B) Une jurisprudence réitérée, la peur d'un élargissement à tout le droit de la responsabilité.
1) Un arrêt de principe : une solution à pérenniser.
2) La peur de l'extension de cette jurisprudence aux commettants préposés.
[...] En effet, un arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2005. La Cour dans cet arrêt a repris l'attendu de principe de l'arrêt d'assemblée plénière : que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur, et que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité Il semblerait donc que la Cour envisage de pérenniser sa décision, malgré un certains nombres de critiques de la part de la doctrine. [...]
[...] La Cour va plus loin en établissant de nouvelle règle d'exonération Les conditions de l'engagement de la responsabilité parentale, réaffirmée par la Cour de cassation. L'exercice de l'autorité parentale sur un mineur. En l'espèce, l'arrêt énonce : la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale Les parents d'un enfant mineur exercent sur celui-ci une autorité parentale, celle-ci est issue de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil qui dispose : Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. [...]
[...] Il existe des cas ou l'autorité des parents ne s'applique plus avant les dix-huit ans, ce sont les cas de mineur émancipé. L'autorité parentale et la minorité sont deux conditions qui sont susceptible d'engager la responsabilité des parents en cas de dommage causé par l'enfant. Dans un arrêt du 3 mars 1988, la seconde chambre civile a jugé qu'un enfant de seize ans qui cause un dommage, malgré le fait qu'il ait à cet âge une autonomie de déplacement, engage la responsabilité des parents. [...]
[...] La seconde chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 1997, a énoncé : que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde alors qu'en l'espèce au moment des faits, le mineur était en visite chez son père. La Cour a jugé de même lorsque l'enfant crée un dommage et qu'il est en vacances en colonie. La responsabilité des parents est engagée sous trois conditions, la minorité de l'auteur du dommage, le principe d'autorité parentale qui pèse sur les parents et pour finir la cohabitation entre l'enfant et les parents. [...]
[...] La Cour sous ce visa fait une référence à l'arrêt d'assemblée plénière Blieck du 29 mars 1991. La Cour en visant l'alinéa 1er a sans doute voulu comparé la situation des père et mère aux personnes qui sont visé dans l'arrêt Blieck et qui avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'autrui. La Cour veut peut-être laisser entendre, dans cet arrêt de 2002, que la responsabilité parentale sera dissoute dans le seul fait de garde du mineur. [...]
Lucie L.	Etudiant Droit des obligations	Commentaire de larrêt de lassemblée plénière du 13 décembre 2002