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Timestamp: 2017-01-18 10:16:08+00:00
Document Index: 273411749

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Conseil d'Etat, 28 novembre 2009 - le contrôle de la légalité ...
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Conseil dEtat, 28 novembre 2009 - le contrôle de la légalité de la transmission préalable
Selon l'avis du Conseil d'Etat du 10 juin 1996 « préfet de la Côte d'Or » en application de la loi du 2 mars 1982, les actes pris en l'absence de transmission au représentant de l'Etat entraîne l'illégalité du contrat et la régularisation postérieure n'est pas envisageable. En l'espèce, deux personnes publiques, les communes de Villeneuve-lès-Béziers et Béziers, ont conclu un contrat dont le but était l'extension d'une zone industrielle se situant sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Celle-ci devait verser une partie de la taxe professionnelle à la commune de Béziers, mais par une délibération, elle informa cette dernière qu'elle ne verserait plus cette taxe professionnelle.Cet arrêt pose le problème de savoir si un contrat peut être entaché d'illégalité par un simple défaut de transmission et si celui-ci peut être régularisé par une transmission ultérieure.
Les nouveaux pouvoirs du juge du fond La fin de l'automatisme irrégularité-nullité Les diverses solutions s'offrant au juge Un contrôle de la légalité sur la transmission préalable La primauté de la loyauté contractuelle La possibilité d'une régularisation postérieure Extraits du commentaire de texte
[...] Enfin, contrairement à l'arrêt préfet de la Côte d'Or le Conseil d'État insiste sur le fait que l'absence de cette transmission est certes illégale, mais insuffisamment grave pour que le contrat soit écarté comme c'était le cas dans l'arrêt du 10 juin 1996. Le juge met donc en évidence l'importance de la loyauté contractuelle. Reste à savoir, si le fait que le contrat soit valable malgré cette irrégularité résultant d'une procédure antérieure au contrat, si une régularisation postérieure est possible. [...] [...] Les nouveaux pouvoirs du juge du fond : Avant l'arrêt de la commune de Béziers, le juge disposait de pouvoir assez limité pour connaître de la légalité des contrats administratifs malgré la nouveauté avec l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation Depuis l'arrêt du 28 décembre2009, marquant la fin de l'automatisme de l'irrégularité-nullité, le juge dispose de plusieurs solutions La fin de l'automatisme irrégularité-nullité : Avant cet arrêt, la jurisprudence avait une réticence à ce que le juge intervienne sur la légalité du contrat autre que celle prévue par la loi. Autrement dit, il existait un certain automatisme de la nullité du contrat. Si le contrat était entaché d'une irrégularité, le juge devait, car c'était un devoir, déclarer le contrat nul. L'on parle de devoir, car les raisons permettant de conclure que la convention était nulle étaient d'ordre public. De ce fait, la nullité était considérée comme la sanction normale lorsqu'une des conditions de validité du contrat n'était pas remplie. [...] [...] On peut en déduire que si le Conseil accepte la validité du contrat malgré l'absence de la condition de transmission préalable, la régularisation postérieure ne peut-être interdite. Bien au contraire, elle serait dans ce cas recommandée permettant de remplir a posteriori une condition nécessaire a priori selon la loi de 1982. Enfin, pour conclure, on ne peut pas parler de revirement de jurisprudence entre l'arrêt préfet de la Côte d'Or et l'arrêt ville de Béziers En effet, il faudrait que les deux arrêts soient rendus par la même section, ou par un arrêt d'assemblée. [...] [...] Or, avec l'arrêt ville de Béziers puisqu'il est difficile de considérer que le défaut de transmission de la décision est d'une gravité suffisante pour rendre illégal le contrat, et que malgré cette absence de transmission le contrat reste valable sous certaines conditions, il paraît difficile d'admettre qu'en cas de validité du contrat malgré cela, la régularisation a posteriori soit impossible. En effet, dans l'avis du 10 juin 1996, la question s'était posée de savoir si la transmission ultérieure de ladite délibération au préfet pouvait régulariser la convention. En l'espèce, le Conseil d'État avait répondu par la négative, mais il avait refusé la légalité de convention par l'absence de la transmission. En l'espèce, la délibération ayant été transmise 13 jours après la signature de la convention, la Cour administrative d'appel de Marseille avait déclaré nulle la convention. [...] [...] Il peut également décider la poursuite de la convention avec une régularisation des conditions jugées illégales en l'espèce sous réserve de mesure de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties La troisième solution qui s'offre au juge est la résiliation du contrat. En effet la juge pourra résilier le contrat, c'est-à-dire qu'il ne pourra plus produire d'effet pour l'avenir, mais sous une condition que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général Autrement dit, même le cas où le juge prononce la résiliation, il doit le faire sous une condition. Cet intérêt général a une importance considérable, car le plus souvent les contrats conclus entre personnes publiques se font sur la base de cet intérêt. [...] À propos de l'auteur Valentin g.	etudiant 3eme année Droit administratif	Conseil dEtat, 28 novembre 2009 - le contrôle de la légalité de la transmission préalable