Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-revue-fiscale-notariale/03-2005/061_PS_RFN_RFN0305CM061.htm
Timestamp: 2018-04-24 13:10:18+00:00
Document Index: 259442301

Matched Legal Cases: ["l'article 943", "l'article 764", "l'article 943", "l'article 764", "l'article 943", "l'article 764", "l'article 943", 'art. 764', 'art. 943']

Pour l'évaluation des meubles meublants, l'inventaire contenant les informations visées par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 943 du Code de procédure civile répond aux exigences de l'article 764, 1, 2° du Code général des impôts - La Revue Fiscale Notariale
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Pour l'évaluation des meubles meublants, l'inventaire contenant les informations visées par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 943 du Code de procédure civile répond aux exigences de l'article 764, 1, 2° du Code général des impôts
À défaut de ventes publiques dans les deux ans du décès, l'inventaire conforme aux prévisions de l'article 943, 1° à 3° et 8° et 9° du Code de procédure civile constitue la base légale d'évaluation des meubles meublants. Pour les autres meubles, à l'exclusion de ceux dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales (CGI, art. 764, III), l'inventaire doit contenir la désignation des qualité, poids et titre de l'argenterie (CPC, art. 943, 4°), des espèces en numéraire (...)
Cass. com., 30 nov. 2004, n° 02-12.183, Riou : Juris-Data n° 2004-025924