Source: http://www.cyberdroit.fr/table-des-matieres/livre-7-lutte-contre-la-cybercriminalite/titre-7-2-les-enquetes-dans-lenvironnement-numerique/page/2/
Timestamp: 2019-08-20 09:34:15+00:00
Document Index: 129021322

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

TITRE 7.2. Les enquêtes dans l’environnement numérique – Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet
Cyberdroit > LIVRE 7. Lutte contre la cybercriminalité > TITRE 7.2. Les enquêtes dans l'environnement numérique
Thèmes: Contenu illicite, cybersurveillance, DGSI, Notification - contenu illicite
Un arrêté du 4 novembre 2014, publié le 28 décembre 2014, permet à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ayant pour mission la lutte anti-terroriste, d’accéder à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS). Cet arrêté modifie ainsi l’arrêté du 16 juin 2009 portant création du système PHAROS à travers lequel les opérateurs et internautes peuvent prévenir les autorités des infractions en ligne.
Rapport sur l’élaboration d’une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité
Thèmes: Cybercriminalité, rapport, recommandations
Le 30 juin 2014, un rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité a été remis à la Garde des Sceaux. Le rapport contient 55 propositions et préconise une réponse répressive plus effective, reposant notamment sur davantage de prérogatives policières, sur une meilleure coopération avec les fournisseurs d’accès internet et autres prestataires, et sur la création d’un "centre d’alerte et de réaction aux attaques informatiques". Le rapport formule également des recommandations visant à aider les "cyber-victimes", notamment par la prévention de la cybercriminalité et la généralisation du dépôt de plainte en ligne à l’ensemble des infractions réalisées via internet.
Pour lire le rapport sur le site du Ministère de la Justice
Circulaire relative à la géolocalisation
Thèmes: circulaire, géolocalisation, loi du 28 mars 2014
Le 1er avril 2014, la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation, a été publiée. Elle donne des précisions sur le champ d'application des opérations de géolocalisation en temps réel, et sur la procédure applicable aux opérations de géolocalisation, en particulier leur mise en œuvre dans certains espaces privés. Elle précise également les dispositions dérogatoires dans le cadre de l’urgence et détaille notamment le pouvoir d’initiative reconnu à l’officier de police judiciaire. Enfin, la circulaire détaille le dispositif permettant de garantir la protection des personnes ayant aidé à l'installation d'un tel procédé, ainsi que les dispositions relatives aux opérations de géolocalisation dans le cadre d'une enquête douanière.
Pour lire la circulaire sur Légifrance.
Adoption du projet de loi encadrant l’utilisation de la géolocalisation
Thèmes: Données à caractère personnel, géolocalisation
Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation. Le recours à la géolocalisation pendant une enquête ou une instruction sera notamment possible pour toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour les crimes et délits d'atteinte aux biens, et de trois ans pour les crimes et délits d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion. La géolocalisation devra être autorisée par écrit, par le Procureur de la République, pour une durée initiale de 15 jours. Le juge des libertés et de la détention pourra prolonger l’opération d’un mois renouvelable. La promulgation de la loi aura lieu après la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.
Pour lire le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale.
Nullité de la géolocalisation pendant l’enquête préliminaire
Thèmes: Enquête préliminaire, géolocalisation, nullité
Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la mise en œuvre de techniques de géolocalisation de téléphones mobiles ne peut, en raison de sa gravité, être réalisée que sous le contrôle d’un juge dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cependant, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler "les réquisitions délivrées au cours de l’enquête préliminaire aux fins de géolocalisation" sous le contrôle du Procureur de la République. La Cour a en effet relevé qu’ "à défaut d'exécution effective de ces réquisitions dans le délai qu'elles prévoyaient […], le demandeur n'a[vait] subi aucune ingérence dans sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme".
Saisie globale de données informatiques
Thèmes: DGCCRF, Saisie régulière, Saisies de données informatiques
Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de deux sociétés qui avaient demandé l’annulation de saisies de données informatiques effectuées dans leurs locaux par la DGCCRF. Cette dernière avait obtenu une autorisation du juge des libertés et de la détention pour rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Les deux sociétés considéraient que les saisies étaient irrégulières en raison de leur « caractère global et disproportionné ». La Cour a confirmé l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel qui avait déclaré les saisies régulières dès lors que les fichiers saisis avaient été identifiés, inventoriés et copiés à destination des sociétés qui avaient pu prendre connaissance de leur contenu, et n’étaient pas étrangers « au but de l’autorisation qui avait été accordée » à la DGCCRF.
Utilisation par les enquêteurs d’un code personnel obtenu lors d’une perquisition
Thèmes: Code d'accès personnel, Enquête préliminaire, Mesure d'investigation
Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Grenoble, retenant que des enquêteurs pouvaient, au cours d’une enquête préliminaire, consulter à partir de leur propre matériel informatique des données informatiques se trouvant sur l’espace personnel d’une personne, y compris si cette consultation suppose l’insertion d’un code d’accès personnel découvert lors d’une perquisition. L’arrêt retient qu’il s’agit d’une « simple mesure d’investigation et non d'une perquisition distincte exigeant une nouvelle décision [d’un] magistrat». La Cour ajoute que « la seule domiciliation du site en cause aux États-Unis ne justifiait pas la mise en œuvre d'une procédure d'entraide pénale ».
Saisie de correspondances entre un avocat et son client protégées par le secret
Thèmes: Avocat, correspondances, Saisies informatiques
Dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle de l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande d’annulation d’une saisie, par l’Autorité de la concurrence, de pièces informatiques couvertes par le secret des correspondances avocat-client, lors d'une opération de visite dans les locaux d’une société. La Cour a rappelé que le secret des correspondances est violé « dès que le document est saisi par les enquêteurs », et non pas uniquement lorsque le document est utilisé.