Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-1ere-chambre-civile-29-juin-2011-solidarite-dettes-462786.html
Timestamp: 2019-04-19 00:38:13+00:00
Document Index: 312157047

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 220", 'arrêt ', "l'article 220", "l'article 220", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 220"]

Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. L'article 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais qu'en est-il lorsque les époux sont séparés de fait ? C'est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans son arrêt du 29 juin 2011, les dettes ménagères survivent-elles à la séparation de fait ?
En l'espèce, Madame X s'est vue faire l'objet d'une demande en paiement, par la Caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté, d'un arriéré de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidé, vieillesse du au titre des années 2000 à 2007 par son ex-époux. L'appel est interjeté.
Les dettes ménagères, le principe de solidarité
La solidarité des époux, l'interprétation stricte de l'article 220 du Code civil
La séparation de fait sans incidence sur la solidarité
La continuité de la solidarité
La continuation de sa jurisprudence
[...] Dans ces arrêts, la cour de cassation avait exclu la solidarité. Mais, ces deux arrêts ne sont que des exceptions et la Cour de cassation comme elle le rappelle dans son arrêt 29 juin 2011 ne semble pas prête à abandonner sa jurisprudence traditionnelle en ce sens où d'une part si la possibilité de mettre fin à la solidarité était offerte aux époux alors les tiers ne seraient plus protéger, les époux pourraient alors se mettre d'accord sur une séparation de fait et d'autre part, cette solution viendrait à l'encontre de l'indépendance des époux, édicter par l'article 220 du Code civil. [...]
[...] La loi du 1er juillet 2010 impose aux officiers d'état civil de lire l'article 220 du Code civil, lors de là célébration du mariage. On s'aperçoit alors que cette solidarité aux dettes ménagères joue comme une garantie légale de paiement au profit des créanciers. Et qu'elle nait avec le mariage et ne s'éteint qu'à la dissolution de celui-ci. Mais, l'intérêt de l'arrêt de définir les dettes ménagères, de nous apporter des précisions sur la nature des dépenses qui ouvrent cette solidarité. [...]
[...] Commentaire d'arrêt Cour de cassation 1ère chambre civile juin 2011 : la solidarité des dettes ménagères Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile juin 2011 Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. L'article 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais qu'en est-il lorsque les époux sont séparés de fait ? C'est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans son arrêt du 29 juin 2011, les dettes ménagères survivent elles à la séparation de fait ? [...]
[...] Donc et comme le rappelle la Cour de cassation, la solidarité joue même en cas de séparation de fait. Il est important de comprendre que pour échapper à cette solidarité, il ne suffit pas de demander une séparation de biens judiciaire, car le régime primaire impératif sera toujours maintenu. L'intérêt de l'arrêt est de démontrer que même si la séparation a pu être décidée d'un commun accord par les époux, celle-ci ne met pas fin aux devoirs nés du mariage. [...]
[...] La Cour de cassation en sa première chambre civile, dans son arrêt rendu le 29 juin 2011, casse et annule l'arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Besançon et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Dijon, aux motifs que la séparation de fait n'a pas d'incidence sur les obligations nées du mariage. Il faut tout d'abord revenir sur le principe de solidarité qui existe entre les époux puis de comprendre Les dettes ménagères, le principe de solidarité A la lecture de l'arrêt, on s'aperçoit que la cour donne une interprétation stricte de l'article 220 du Code civil, cette notion de dette ménagère renvoyant à l'obligation solidaire existant entre les époux A. [...]
Droit des obligations Cour de cassation 1ère chambre civile, 29 juin 2011 : la solidarité des dettes ménagères