Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19670707-67479-67683-67836
Timestamp: 2017-04-24 09:59:22+00:00
Document Index: 70998535

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 62", "l'article 80", "l'article 62", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 25"]

France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1967, 67479, 67683 et 67836
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 67479;67683;67836Numéro NOR : CETATEXT000007636551 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-07;67479 Analyses : RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - Conseiller forain en nombre excédentaire.28-04-02-01, 54-07-01-04-01-01 La qualité de conseiller forain en nombre excédentaire ne constitue pas une inéligibilité, et par suite le moyen tiré de ce qu'un élu a cette qualité n'est pas d'ordre public [sol. impl.].RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX.28-04-02-02-045 Le secrétaire général d'une Caisse de Sécurité sociale n'est pas visé par l'inéligibilité qui frappe les "comptables de deniers communaux" aux termes de l'article L. 231-6° du Code électoral.ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Agents des Eaux et Forêts - Abrogation implicite de l'article 3 du Code forestier en tant qu'il édicte une incompatibilité entre les fonctions d'agent des Eaux et Forêts et celles de conseiller municipal.28-04-03 Les dispositions de l'article 3 du Code forestier, qui sont inconciliables avec celles de l'article 62 du Code de l'administration communale, doivent être regardées comme implicitement abrogées en tant qu'elles édictent une incompatibilité entre les fonctions d'agent des forêts et celles de conseiller municipal, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 avril 1884 dont l'article 80 a été repris par l'ordonnance du 4 février 1959 et codifié de l'article 62 du Code de l'administration communale.ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Participation au scrutin de conseillers ayant la qualité de conseillers forains en nombre.28-04-07 La circonstance que plusieurs conseillers municipaux, qui ne pouvaient légalement siéger au conseil municipal compte tenu de leur qualité de conseiller forain en nombre excédentaire, ont participé à l'élection du maire et des adjoints, n'est pas de nature à entacher cette élection d'irrégularité dès lors qu'au jour du scrutin la proclamation des intéressés en qualité de conseiller municipal n'avait pas fait l'objet d'une annulation devenue définitive.RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - Moyens ne présentant pas ce caractère.Références :1. Cf. CE 1967-03-08 Elections municipales de Melles, n° 67311Texte : 1° REQUETE du sieur D..., tendant à la réformation d'un jugement du 2 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour le premier tour des élections municipales dans la commune de Guagno Corse a annulé l'élection des sieurs Y... Etienne et B... François-Marie , et rejeté le surplus de la protestation ;
En ce qui concerne les élections au Conseil municipal de Guagno ;Sur la requête du sieur B... Jean-Antoine :
Considérant que, dans sa protestation initiale, enregistrée le 19 mars 1965 au secrétariat de la Préfecture de la Corse, le sieur D... avait demandé l'annulation de l'élection de huit conseillers municipaux au nombre desquels figurait le sieur B... Jean- Antoine , en se fondant notamment sur ce que certains de ces conseillers, ne résidant pas dans la commune, tombaient sous le coup des dispositions de l'article L. 226 du Code électoral relatif à la proportion admissible de conseillers forains ; que, si le Sieur D... n'a fait à cet égard état de la situation du sieur B... Jean-Antoine que dans un mémoire ampliatif, cette argumentation se rattachait au grief général précédemment invoqué et pouvait valablement être soulevée, dès lors que la protestation initiale contenait des conclusions tendant à l'annulation de l'élection du Sieur B... ; qu'ainsi, le moyen relatif à la résidence du sieur B... Jean-Antoine devait être examiné par le Tribunal administratif et pouvait à nouveau être invoqué devant le Conseil d'Etat ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête du sieur B... Jean-Antoine doit être rejetée ;
Sur le grief tiré de l'incompatibilité existant entre le mandat de conseiller municipal et l'emploi d'agent des Eaux et Forêts occupé par les sieurs D... André et Z... Jean-Charles :Considérant qu'aux termes de l'article 3 du Code forestier : "les emplois de l'Administration des Eaux et Forêts sont incompatibles avec toutes autres fonctions soit administratives, soit judiciaires ; que ledit article reproduit les dispositions à caractère législatif de l'article 4 du Code forestier de 1827 ; qu'il ressort des travaux préparatoires dudit code que le législateur de 1827 a entendu maintenir l'incompatibilité générale et absolue édictée par la loi du 15 septembre 1791 entre le mandat de conseiller municipal et les emplois de l'Administration forestière ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sieurs B... Jean-Antoine , Angelini Jean-Noël , X... Dominique , Z... Jean-Toussaint , D... André , A... Jean-Noël , B... François-Marie et Y... Etienne , ne résidaient pas dans la commune de Guagno au moment de leur élection au conseil municipal, le 14 mars 1965 ; que le Conseil municipal de Guagno a 13 membres ; que, par suite, compte tenu des dispositions de l'article 25 du Code de l'administration communale, l'élection des cinq conseillers forains les moins bien placés dans l'ordre du tableau doit être annulée que, dès lors, le sieur D... est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif n'a pas annulé l'élection des sieurs A... Jean-Noel , D... André et Z... Jean-Toussaint ;Considérant, en revanche, que le sieur Z... Jean-Charles résidait dans la commune au moment des opérations électorales litigieuses ; qu'ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre son élection doivent être rejetées ;
Considérant que le délai imparti par l'article R. 120 du Code électoral au Tribunal administratif pour statuer sur les réclamations en matière d'élections municipales est expiré ; que, dès lors, il y a lieu de statuer immédiatement sur la protestation du sieur D... ;Au fond ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le sieur D... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection du maire et des adjoints de la commune de Guagno ; ... Annulation du jugement du 25 juin 1965 et de l'élection des sieurs A... Jean-Noël , D... André et Z... Jean-Toussaint en qualité de conseillers municipaux de la commune de Guagno ; rejet du surplus des conclusions des protestations et des requêtes du sieur D... ; rejet de la requête du sieur B... ; réformation dans ce sens du jugement du 2 juin 1965 .Publications :Proposition de citation: CE, 07 juillet 1967, n° 67479;67683;67836Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DewostRapporteur public : M. VughtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 07/07/1967Fonds documentaire : Legifrance Haut de page