Source: https://www.nosdeputes.fr/15/christine-pires-beaune/dossier/2833/amendements?page=5
Timestamp: 2020-02-23 23:57:48+00:00
Document Index: 209244880

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 26", "l'article 8", "l'article 33", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 33", 'in fine']

03/04/2018 — Amendement N° CL116 au texte N° 714 - Article 30 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faur...
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « « 12° À l'étranger qui, menacé dans son pays d'origine d'être soumis à la torture ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention eu...
03/04/2018 — Amendement N° CL95 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Rejeté)
« L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 744‑11. – Dès l'enregistrement de la demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l'accès au marché du travail au demandeur. « « Le demandeur d'asile est alors soumis aux règles de droit...
03/04/2018 — Amendement N° CL115 au texte N° 714 - Article 30 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « « 12° À l'étranger qui, au regard du droit de mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ne peut faire l'objet d'une expuls...
03/04/2018 — Amendement N° CL122 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d'un couple non marié. » Exposé sommaire : L'article 313-12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint »...
03/04/2018 — Amendement N° CL123 au texte N° 714 - Article 32 (Non soutenu)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 316‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. » ; ». Expos...
03/04/2018 — Amendement N° CL87 au texte N° 714 - Article 7 (Rejeté)
Avant l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d'un hé...
03/04/2018 — Amendement N° CL94 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Rejeté)
« À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ». » Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré par France terre d'Asile, vise à ramener de 9 à 6 mois le délai d'accès au marché du travail pour les demandeurs d'...
03/04/2018 — Amendement N° CL117 au texte N° 714 - Article 30 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « « 12° À l'étranger qui a été victime de la traite des êtres humains. » » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la circulaire du 28 novembre 2012 qui rendait possible une régula...
03/04/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 714 - Article 9 (Irrecevable)
03/04/2018 — Amendement N° CL119 au texte N° 714 - Article 30 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « Le 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , ainsi qu'au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil. » » Exposé sommaire : Cet amend...
03/04/2018 — Amendement N° CL73 au texte N° 714 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, Mme Bat...
L'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mesure de non admission ne peut être prise sans que l'autorité administrative ait informé l'étranger concerné de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une deman...
03/04/2018 — Amendement N° CL125 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
« L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les personnes étrangères accueillies par les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313...
02/04/2018 — Amendement N° CL76 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l'entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée. En effet, dans la pratique le caractère tardif de l'enregistrement de la demande d'asile par l...
02/04/2018 — Amendement N° CL113 au texte N° 714 - Article 28 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle (article L.313-6 du CESEDA). Ce titre est génér...
02/04/2018 — Amendement N° CL98 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « Le Ibis de l'article L. 512‑1 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'OQTF dite « six semaines » qui prive l'étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles. Cette préconisation est formulée dans le rapport sur l'applic...
02/04/2018 — Amendement N° CL77 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu au 3° du III de l'article L.723-2 du CESEDA aboutit à faire payer à l'étranger l'insuffisance de l'administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d'asile de f...
02/04/2018 — Amendement N° CL78 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficie...
02/04/2018 — Amendement N° CL103 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551‑2, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ». Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec u...
02/04/2018 — Amendement N° CL120 au texte N° 714 - Article 30 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « L'article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfant, ...
02/04/2018 — Amendement N° CL253 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, M. Faure, Mme Biémoure...
Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours tout en ouvrant la possibilité de prolonger cette durée d...