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Timestamp: 2017-06-25 22:20:33+00:00
Document Index: 231495922

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 45", "l'article 45", 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Dominique TIAN: mai 2009
Dernières actualités de Dominique TIAN 14/05/2009 Rapport d'information -
Dans le cadre du suivi législatif de la mise en application de la loi
du 13 février 2008 (fusion ANPE / ASSEDIC dans le Pôle Emploi),
Dominique TIAN a procédé, mercredi 6 mai, à l’audition de Monsieur
Christian CHARPY, Directeur Général du Pôle Emploi, sur le contrôle
même de cette fusion. Depuis l’adoption de cette loi, il y a quinze
mois, les députés ont souhaité faire un premier état des lieux de
l’application de la réforme, effective depuis janvier 2009. N° 1651
- Rapport de M. Dominique Tian déposé en application de l'article 86
alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2008-126
du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service
public de l'emploi Consultez le rapport.pdf 13/05/2009 Question écrite Question :
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de
l'obligation, pour les hôteliers, de faire remplir et signer à tous
leurs clients étrangers dès leur arrivée à l'hôtel une fiche
individuelle de police (article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946,
modifié par décret du 20 mai 1975). Cette fiche de police doit
correspondre à des caractéristiques précises. D'un format de 8x14cm,
elle doit être rédigée en français et en anglais. Les mentions
suivantes doivent y figurer : nom et prénom, date et lieu de naissance,
domicile habituel, profession, nationalité, date d'entrée en France,
date probable de sortie, nombre d'enfants de moins de 15 ans
accompagnant le voyageur, signature du client. Les fiches doivent en
principe être remises chaque jour aux autorités de police. Il lui
demande si, à l'heure d'Internet, il ne serait pas envisageable de
faire parvenir ces renseignements par voie électronique. Réponse
: L'article 45 de la Convention d'application de l'accord de Schengen
(CAAS) signée le 19 juin 1990 prévoit que les États membres de l'Union
européenne parties à l'accord s'engagent à prendre les mesures
nécessaires pour garantir que les professionnels de l'hôtellerie
veillent à ce que les étrangers remplissent et signent personnellement
une fiche de déclaration et présentent un document d'identité valable
pour justifier de leur identité. Les dispositions relatives aux fiches
d'hôtel répondent à des préoccupations de préservation de l'ordre
public et ne portent pas atteinte au principe de la libre circulation
des personnes. Elles sont par conséquent applicables aux ressortissants
de l'Union européenne et de l'espace économique européen, comme cela
est expressément prévu à l'article 45 de la CAAS, qui précise que le
dispositif s'applique aux « étrangers hébergés, y inclus les
ressortissants des autres parties contractantes ainsi que d'autres
États membres des Communautés européennes. Dans la mesure où c'est la
convention d'application de l'accord Schengen du 19 juin 1990 qui fait
obligation aux parties contractantes d'imposer à leurs hôteliers de
tenir des fiches de déclaration, la modification du dispositif
juridique relatif à ce type de fiche ne pourrait résulter que d'un
accord international. À ce titre, la Commission européenne procède
actuellement à une première évaluation de l'application de l'article 45
de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990
relatif aux fiches individuelles de police des hôteliers. En France,
cette obligation est mise en oeuvre par l'article R. 611-35 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par un
arrêté du ministre de l'intérieur du 6 mai 1976. Elle s'applique
notamment aux gîtes ruraux, ainsi que l'impliquent les stipulations de
la CAAS. Pour l'heure, l'exploitation de ce type de fiche par les
forces de sécurité est très limitée et ne donne lieu à aucun traitement
informatisé de données à caractère personnel ni à la création d'aucun
registre. L'informatisation du système de recueil des fiches d'hôtel
n'est pas envisagée à ce jour. En tout état de cause, l'intégration de
« fiche d'hébergement électronique » dans les traitements STIC et JUDEX
ne serait pas juridiquement envisageable puisqu'elle n'entre pas dans
la finalité de ces traitements qui sont des traitements d'antécédents
judiciaires. Pour suivre et recevoir l' actualité nationale de Dominique TIAN, abonnez-vous à la lettre d'info en cliquant sur le lien suivant : Inscription lettre d'info Rédigé à 14:37 | Lien permanent
07 mai-Question orale sans débat
Lors de la séance du 7 mai dernier à
l’Assemblée Nationale, Dominique TIAN a posé une question orale sans débat
à Madame la Ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi, sur une conséquence de l’application de la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 à l’égard des personnes handicapées.
Il a interpellé la Ministre, sur le fait que
« toute entreprise de plus de vingt salariés doit
embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés ou s’acquitter d’une
contribution financière. Or il peut arriver qu’un travailleur handicapé
embauché dans une entreprise en CDD de plus de six mois ou en CDI soit en arrêt
maladie du fait ou non de son handicap. L’entreprise est alors considérée comme
manquant à ses obligations au regard du pourcentage auquel elle doit se soumettre
pour l’embauche de personnes handicapées et doit alors s’acquitter de la
contribution financière en compensation. Cette mesure est particulièrement
injuste car elle touche un public fragilisé ». Il lui a demandé si elle compte
modifier cette règle doublement discriminante pour les personnes handicapées et
les entreprises.Extrait du compte rendu intégral de la séance du 07 mai 2009M. Dominique Tian.
Je souhaitais appeler l’attention de Mme la Ministre de l’économie, de
l’industrie et de l’emploi, sur une conséquence qu’a l’application de
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour les personnes handicapées,
mais je me réjouis de la présence de M. Luc Chatel pour me répondre.
Toute entreprise de plus de vingt salariés doit embaucher au moins
6 % de travailleurs handicapés ou s’acquitter d’une contribution
financière. Or il peut arriver qu’un travailleur handicapé embauché
dans une entreprise en CDD de plus de six mois ou en CDI soit en arrêt
maladie, du fait ou non de son handicap. On considère alors que
l’entreprise manque à ses obligations en ce qui concerne l’embauche de
personnes handicapées, faute d’atteindre le pourcentage requis, et elle
doit de ce fait s’acquitter de la contribution financière en
compensation. Cette mesure est particulièrement injuste car elle touche
un public fragilisé. Aussi je vous demande si Mme la ministre compte
modifier cette règle doublement discriminante pour les personnes
handicapées et les entreprises.
Mme la présidente. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation.
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Christine Lagarde
et de M. Laurent Wauquiez qui m’ont demandé de répondre à votre
question, monsieur le député. Je sais que vous suivez depuis longtemps
ce dossier dont vous êtes un spécialiste.
Comme vous l’avez dit, la loi du 11 février 2005 a pour objectif de
permettre aux personnes handicapées d’acquérir un revenu direct lié à
leur travail et de leur conférer un statut d’autonomie fondé sur une
activité professionnelle. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi
des travailleurs handicapés doivent donc exécuter une prestation
minimale de travail rémunérée.
En conséquence, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ne sont
pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise s’ils n’y ont pas
été présents au moins six mois. Cela ne s’applique que pour les
bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui sont en arrêt maladie d’une
durée de six mois et plus.
Les arrêts maladie d’une durée inférieure à six mois ne sont pas
pris en considération. Ainsi, les bénéficiaires qui se trouvent dans
cette situation sont décomptés comme s’ils avaient été présents toute
S’agissant du calcul des effectifs des travailleurs handicapés, il
est apparu que les dispositions prévoyant une présence effective de six
mois dans l’entreprise peuvent être source d’inégalités de traitement.
Pour ne pas défavoriser les entreprises qui recrutent un travailleur
handicapé au cours du second semestre de l’année civile, celles qui ont
recours aux CDD, notamment dans les emplois saisonniers de très courte
durée, le législateur a décidé d’harmoniser le mode de décompte de
l’ensemble des contrats de travail. À cette fin, la loi du 1er décembre
2008 réformant les politiques de l’insertion a modifié le mode de
calcul de l’effectif des bénéficiaires. À compter du 1er janvier
2009, les travailleurs handicapés dont la durée de travail est égale ou
supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle seront
donc pris en compte pour une unité, à due proportion de leur temps de
présence effective dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle
que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail.
Mais, pour ne pas encourager la multiplication des recrutements à temps partiel de très courte durée, la loi du 1er décembre
2008 dispose également que les travailleurs handicapés dont la durée de
travail est inférieure à la moitié de la durée légale seront pris en
compte à due proportion de leur temps de présence effective dans
l’entreprise, c’est-à-dire pour une demi-unité au plus.
Un projet de décret est actuellement soumis à l’avis du Conseil
d’État. En effet, il a semblé opportun de fixer la règle de décompte à
une demi-unité pour permettre l’embauche de personnes lourdement
handicapées qui ne peuvent travailler qu’à temps partiel inférieur à un
mi-temps, tout en évitant les effets d’aubaine pour les employeurs qui
recourraient au temps partiel sans réelle justification.
Suivi législatif du Pôle Emploi
Dans le cadre du suivi législatif de la mise en application de la loi du 13 février 2008 (fusion ANPE / ASSEDIC dans le Pôle Emploi), Dominique TIAN a procédé, mercredi 6 mai, à l’audition de Monsieur Christian CHARPY, Directeur Général du Pôle Emploi, sur le contrôle même de cette fusion. Depuis l’adoption de cette loi, il y a quinze mois, les députés ont souhaité faire un premier état des lieux de l’application de la réforme, effective depuis janvier 2009.
| LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX FINANCES PUBLIQUES
Le Ministre du Budget, Eric WOERTH, a organisé mardi 5 mai, à Bercy, la première réunion nationale de lutte contre la fraude, à laquelle a pris part Dominique TIAN. Cette réunion, qui s’inscrit dans le plan d’ensemble de lutte contre la fraude, avait pour objectif d’indiquer aux contrôleurs travaillant dans le domaine social et fiscal qu’ils allaient, dorénavant, collaborer plus étroitement afin de lutter plus efficacement contre la fraude aux finances publiques.