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Timestamp: 2019-02-22 21:29:38+00:00
Document Index: 291918875

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ']

La loi sur la mendicité est tout à fait conforme à la constitution et à la CEDH
Acerberos - 22.05.2008 | 3 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi suisse geneve tribunal federal roms mendicite politique social societe libertes droits fondamentaux restrictions liberte personnelle liberte economique droit constitutionnel constitution legislation
La Cour pénale du Tribunal fédéral avait à se prononcer sur la licéité de la loi 10106 modifiant la loi pénale genevoise (LPG; RS/Ge E 4 05) dans l'arrêt 6C.1 du 9 mai 2008. Un recours en matière de droit public avait été déposé dans les temps et dans les formes, invoquant une violation des dispositions suivantes:
art. 27 Cst - Droit à la liberté économique
art. 7 Cst - Droit à la dignité humaine
art. 10 Cst - Droit à la vie privée et personnelle
art. 8 CEDH - Respect de la vie privée et familiale
Je vous propose, cette fois-ci, de suivre les étapes du raisonnement du Tribunal fédéral:
Pourquoi recourir / la liberté économique
Acerberos - 25.09.2007 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi avocats justice liberte economique arbitraire geneve societe
Un arrêt 2P.35 du 10 septembre 2007 pousse à l'interrogation: le recours est complètement à l'ouest et les chances de succès étaient nulles. Cette interrogation concerne davantage l'avocat du recourant, mais passons.
L'arrêt traite de la liberté économique et de l'arbitraire dans le cas d'un chauffeur de taxi. Celui-ci souhaitait, à Genève, exercer dans le public plutôt que le privé, mais l'autorisation nécessaire lui a été refusée au motif qu'il avait déjà deux retraits de permis dans son casier (excès de plus de 30 km/h marge déduite).