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Timestamp: 2020-02-24 14:19:54+00:00
Document Index: 227198335

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 45", "l'article 135", "l'article 254", "l'article 255", "l'article 256", "l'article 263"]

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=Les sources internationales du droit=
Le Burundi rappel dans sa '''Constitution''' : " ''Proclamant notre attachement au respect des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu’ils résultent de la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme du 16 décembre 1966, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples du 18 juin 1981 et la Charte de l’Unité Nationale;"'' De plus, il est rappelé : ''Considérant que les relations entre les peuples doivent être caractérisées par la paix, l’amitié et la coopération conformément à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945;
Le Burundi rappelle dans sa '''Constitution''' : " ''Proclamant notre attachement au respect des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu’ils résultent de la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme du 16 décembre 1966, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples du 18 juin 1981 et la Charte de l’Unité Nationale;"'' De plus, il est rappelé : ''Considérant que les relations entre les peuples doivent être caractérisées par la paix, l’amitié et la coopération conformément à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945;
Réaffirmant notre attachement à la cause de l’unité africaine conformément à la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine du 25 mai 1963
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6.1 Recours en matière de détention préventive
6.2 Question de la liberté provisoire
8 Les nullités de procédure
9 Les droits des prisonniers
10.1 Faits en bref
Le Burundi rappelle dans sa Constitution : " Proclamant notre attachement au respect des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu’ils résultent de la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme du 16 décembre 1966, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples du 18 juin 1981 et la Charte de l’Unité Nationale;" De plus, il est rappelé : Considérant que les relations entre les peuples doivent être caractérisées par la paix, l’amitié et la coopération conformément à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945; Réaffirmant notre attachement à la cause de l’unité africaine conformément à la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine du 25 mai 1963 Le Burundi a ratifié une série de traités relatifs aux droits de l'homme, y compris : [2] [3]
Des droits de l’inculpé et de la partie civile durant la phase pré-juridictionnelle
Article 95 CPP . L’auteur présumé d’infraction bénéficie de toutes les garanties nécessaires pour l’exercice du droit à la défense. A cet effet, il lui est garanti notamment les droits qui suivent :
1° se choisir un Conseil; 2° communiquer librement avec lui et en toute confidentialité; 3° se faire aider dans la rédaction des corre- spondances et dans la production des pièces à décharge; 4° se faire assister de son Conseil au cours des actes d’instruction; 5° le droit de garder le silence en l’absence de son Conseil. L’inculpé et son Conseil ont le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure.
Article 96. La partie civile peut se faire assister d’un Conseil de son choix au cours des actes d’instruction. Elle a également le droit d’accéder au dossier de la procédure.
Article 100. Toute personne qui en est légalement requise par un Officier du Ministère Public ou par un juge, est tenue de prêter son ministère comme interprète, traducteur ou expert. Ces derniers sont tenus au devoir de confidentialité.
Article 97. Le Magistrat instructeur ne peut en aucun cas transmettre le dossier au Conseil. Il peut néanmoins apprécier l’opportunité soit de le laisser consulter sur place le dossier entier; soit de lui délivrer en copie certaines pièces de la procédure au frais du Conseil.
La garde à vue est définie à l’article 32 du Code de procédure pénale comme étant « le fait de retenir, pour une cause et pendant une brève durée déterminée par la loi, une personne sur le lieu même de son interpellation, ou dans un local de police ou de sureté, pour les besoins d’une mission de police judiciaire ou de justice ». Par ailleurs, la garde à vue ne peut être effectuée que par un Officier de Police Judiciaire bien identifié dans le procès-verbal et qui en assure le contrôle et en assume la responsabilité. Les hommes et les femmes doivent être séparés lors de la garde a vue. De plus, ils doivent être surveillés par des policiers de même sexe. (article 32 CPP)
Il est important pour un avocat de verifier que chaque garde à vue est accompagné d'un procès-verbal de garde à vue dressé par un Officier de Police Judiciaire. Ce dernier doit contenir l'ensemble des informations suivantes : ses nom, prénom, fonction et qualité, l’identité de la per- sonne gardée à vue, les jour, heure et lieu de son interpellation, la nature et les motifs de la garde à vue, les conditions dans lesquelles la personne retenue lui a été présentée qu’elle a été informée de ses droits et mise en mesure de les exercer, les jour et heure de la fin de la garde à vue et la durée de celle-ci, ainsi que la mesure prise à son issue. Le procès-verbal doit également indiquer le ou les lieux où s’est effectuée la garde à vue. (article 35 CPP). Ce dernier, doit être transmis en original au Procureur de la République et une copie doit être laissée à la personne qui est gardée à vue et, un double est conservé sur place et mention est portée sur un registre-répertoire qui reprend tous les cas de garde à vue ( article 35 CPP)
Les individus ont des droits en garde à vue, en effet, comme le précise l'article 36 : " Tout Officier de Police Judiciaire a l’obligation d’informer la famille de la personne gardée à vue ou toute autre personne intéressée de la mesure dont elle est l’objet et du lieu de garde à vue."
Par ailleurs, le Ministère Public peut ordonner la fin d'une garde à vue qu’il n’estime pas ou plus justifiée. ( article 34 CPP)
Les différents types de garde à vue : La garde à vue est dite de Police Judiciaire lorsque pour les nécessités d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrant délit ou de l’exécution d’une Commission rogatoire. La garde à vue est dite judiciaire lorsque la personne interpellée pour l’exécution d’un mandat de justice, d’une peine privative de liberté ou d’une contrainte par corps est immédiatement placée en garde à vue. (article 33 CPP)
L'interrogatoire de l'accusé
L’Officier du Ministère Public fait comparaître l’inculpé afin qu’il fournisse des explications sur les faits qui lui sont reprochés. Sous peine de nullité, l’inculpé doit être informé de ses droits conformément aux articles 10 alinéa 5 et 95. (Article 73). Par ailleurs, les interrogatoire doivent être sanctionnés par un procès-verbal précisant l’identité de la personne interrogée. (article 76)
L'inculpé à certains droits. Sous peine de nullité de l’interrogatoire, l’inculpé a le droit de ne pas être forcé à témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable.(Article74). Si il ne peut s’exprimer dans la langue de la procédure, le Ministère Public doit désigner un interprète à charge du Trésor public. ( article 77)
C'est l'article 45 du CPP qui réglemente les fouilles, il y est précisé que : Dans l’exercice de leur mission, les Officiers de Police peuvent procéder à la fouille des personnes qui font l’objet d’une arrestation ainsi que des personnes à l’égard desquelles existent des indices ou suspectées de détenir des pièces à conviction ou des éléments de preuve d’un crime ou d’un délit. La fouille est exécutée conformément aux instructions et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire. Les Officiers de Police Judiciaire peuvent fouiller à corps les personnes avant leur mise en cellule. La fouille ne peut durer plus longtemps que le temps nécessaire à cette fin. Elle est exécutée par un Officier de Police Judiciaire de même sexe que la personne fouillée
Les officiers du Ministère Public sur présentation de leurs carte et les officiers ou agents de Police Judiciaire peuvent effectuer des perquisitions si ils ont un mandat de perquisition dûment signé par l’autorité compétente et un procès verbal dont copie est remis à la personne perquisitionnée. (article 85 CPP)
L’Officier du Ministère Public peut effectuer des perquisitions dans tous les lieux qui sont présumés receler des objets, des documents ou toutes autres pièces dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. (Article 86 CPP) Les visites des lieux et les perquisitions sont soumises à une restriction de temps car elles ne peuvent pas avoir lieu avant six heures et après dix huit heures, sauf en cas de flagrance ou de menace grave à l’intégrité physique des personnes. (Article 87 CPP) De plus, elles doivent se faire en présence de l’auteur présumé de l’infraction, de la personne au domicile ou la résidence de laquelle elles ont lieu. Si ces derniers ne peuvent être présents, l’Officier du Ministère Public se fait assister par deux personnes intègres choisies sur les lieux. (Article 91 CPP)
L'audition des témoins
L'article 79 du CPP précise que : "L’Officier du Ministère Public peut faire citer devant lui toute personne dont il estime l’audition nécessaire.L’inculpé et la partie civile ont également le droit de demander à l’Officier du Ministère Public d’entendre un témoin. La personne régulièrement citée est tenue de comparaître et de satisfaire à la citation." Chaque témoins doit prêter serment (Article 80) Par ailleurs, le témoin qui, sans justifier d’un motif légitime d’excuse ne comparaît pas, bien que cité régulièrement, ou qui refuse de prêter serment quand il en a l’obligation, peut, sans autre formalité, être déféré devant le juge compétent, sauf si il produit des excuses légitimes ( article 83 et 84 CPP)
De plus, Le Ministère Public et l’inculpé peuvent faire appel des ordonnances rendues en matière de détention préventive, il est porté devant la juridiction immédiatement supérieure à celle qui a statué en premier ressort. (article 124 et 125). Le délais est de deux jours ouvrables ( Pour le Ministère Public, ce délai court du jour où l’ordonnance a été rendue. Pour l’inculpé, il court du jour où elle lui a été signifiée) ( article 126)
Par ailleurs, dès lors qu'un recours a été déposé, pendant le délai d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision, l’inculpé est maintenu en l’état où l’ordonnance du juge l’a placé, aussi longtemps que le délai de validité de cette ordonnance n’est pas expiré. Au cas où le juge l’avait mis en détention. (article 127), il y'a ici plusieurs exceptions qui peuvent être trouvé directement dans le Code de Procédure Pénale.
L'article 119 du Code de Procédure Pénale Précise : La liberté provisoire est accordée à charge pour l’inculpé de ne pas entraver l’instruction et de ne pas occasionner un scandale par sa conduite.
Par ailleurs, le juge peut faire réincarcérer l’inculpé qui manque aux charges qui lui ont été imposées sur requête de l’Officier du Ministère Public (Article 121 CPP). Lorsque l’inculpé est déchu du bénéfice de la liberté provisoire, le cautionne- ment lui est restitué (article 122 CPP)
L'article 120 CPP précise lui : Aussi longtemps qu’il n’a pas saisi la juridiction de jugement, l’Officier du Ministère Public peut accorder à l’inculpé mainlevée de la détention préventive et ordonner la restitution du cautionnement. Il peut aussi lui accorder la mise en liberté pro- visoire, dans les mêmes conditions et sous les mêmes modalités que le juge peut lui-même le faire. Dans ce cas la décision du Ministère Public cesse ses effets avec ceux de l’ordon- nance du juge qui autorisait ou prorogeait la détention préventive, sauf nouvelle ordonnance de celui-ci. Il peut de même retirer à l’inculpé le bénéfice de la liberté provisoire qu’il lui avait accordée si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.
La juridiction est saisie comme précisé à l'article 135 du Code de Procédure Pénale: La juridiction de jugement est saisie des infractions de sa compétence soit par citation donnée au prévenu, soit par comparution volontaire du prévenu, soit enfin par le renvoi ordonné par la Chambre de Cassation de la Cour Suprême. La personne civilement responsable est citée. La juridiction de jugement peut également être saisie par citation directe faite par la victime.
Selon les articles 38 et 40 de la Constitution, chaque prévenu sera jugé équitablement (article 38), dans un délai raisonnable (article 38), et avec toutes les garanties nécessaires à sa libre défense (articles 40 et 95 du Code de procédure pénale). De plus, « l'audience est publique. Le huit clos peut être décidé par le juge d’office, à la requête du Ministère Public, de l’accusé ou de son avocat, de la victime ou de la partie civile. Toutefois, le huit clos est obligatoire pour les procédures impliquant les mineurs », selon l’article 170 du Code de procédure pénale.
De l'opposition et de l'appel
Il est possible de faire opposition d'un jugement, en effet, l'article 254 CPP précise que : le condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les trente jours qui suivent celui de la signification à personne, par ailleurs l'article 255 précise que : la partie civile et la partie civilement responsable ne peuvent faire opposition que dans les trente jours qui suivent celui de la signification outre les délais de distance
Par ailleurs, la procedure concernant l'opposition est la suivante ( précisé à l'article 256) : l'opposition peut être faite, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre missive adressée au greffier du même tribunal. La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine la date à laquelle l’opposition doit être considérée comme faite.
Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l’a reçue et la fait connaître à l’opposant. Le greffier avise immédiatement le Ministère Public de l’opposition.
Les personnes : Ont faculté d’interjeter appel (article 261)
1° le prévenu;
2° le Ministère Public;
3° la personne déclarée civilement responsable;
4° la partie civile ou aux personnes auxquelles des dommages et intérêts ont été alloués d’office, quant à leurs intérêts civils seulement.
Le délais : (article 262) : L’appel doit, sous peine de déchéance, être interjeté dans les trente jours qui suivent le prononcé du jugement pour le Ministère Public ou sa signification pour les autres parties, selon qu’il est contradictoire ou par défaut. Toutefois, le Ministère Public près la juridiction d’appel peut interjeter appel dans les trois mois du prononcé du jugement.
La façon de faire appel ( article 264): L’appel peut être fait, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l’appel, soit par lettre missive adressée au greffier de l’une ou l’autre de ces juridictions. Par ailleurs, le greffier notifie l’appel aux parties qu’il concerne.
En outre, selon l'article 263, dans tous les cas où l’action civile est portée devant la juridiction d’appel, toute partie intéressée peut, jusqu’à la clôture des débats sur l’appel, faire appel incident quant aux intérêts civils en cause, par conclusions prises à l’audience.
Le Code de Procédure Pénale du Burundi - Article 27 précise que lorsqu’il est constaté que des aveux de culpabilité ont été obtenus par contrainte, ils sont frappés de nullité.
La Constitution du Burundi - Article 25 : dispose que Toute femme, tout homme a droit à la liberté de sa personne, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le Code de Procédure Pénale du Burundi précise : Qu'en cas de violation des formes pres- crites par la loi sous peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction peut les relever d’office et en prononcer la nullité.( article 161)
et en son article 162, que sous réserve de l’article 161, s’il apparaît qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappée de nullité, la juridiction décide, le Ministère Public et les parties entendus, l’annulation des actes ou des pièces atteints de nullité et si l’annulation doit s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. Lorsque la juridiction annule certains actes seulement, elle doit les écarter expressément des débats. Elle ne peut y puiser des renseignements contre les parties. Au cas où la nullité de l’acte ou des pièces entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure, la juridiction ordonne un complément d’enquête. Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu’elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.
La mise en oeuvre des nullités se fera toujours en dernier ressort par la juridiction de jugement qui devra trancher sur le dossier. Les nullités n’apparaissent pouvoir être soulevé In limine Litis que lors des observations avant instruction de l’affaire. Le juge aura alors le choix de trancher immédiatement la nullité ou de joindre l’incident au fond et de rendre une unique décision. Il est possible d’invoquer une nullité lors de chaque étape de procédure suivant la garde à vue. La phase pré-juridictionnelle étant marquée par la présence de l’avocat, c'est un domaine important pour l’évocation des nullités.
Le prévenu peut faire des observations sur le billet de Garde à vue, lors des observations, lors des ordonnances de détention provisoire et de prolongation, lors des mémoires accompagnant les appels de ces ordonnances, ainsi que lors du premier interrogatoire d’instruction. Les juges doivent trancher la question de la validité de la procédure avant même de toucher à la liberté de l’inculpé ce qui permet d'éviter la détention provisoire inutile.
Capacité d'accueil des prisons : 4 194 (2016)
Taux d'occupation 239.6% ( 2016)
Au debut de l'année 2017, le Burundi a débuter la libération de 2.500 détenus pour désengorger ses prisons. En effet, Un premier groupe de 300 prisonniers a été libéré de la prison centrale de Mpimba, à Bujumbura, par la ministre de la Justice Aimée Laurentine Kanyana. [4]
↑ https://www.voaafrique.com/a/le-burundi-debute-la-liberation-de-2-500-detenus-pour-desengorger-ses-prisons/3688104.html
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