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Timestamp: 2018-09-21 15:26:52+00:00
Document Index: 218213063

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 14', 'art. 50', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 50', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 13', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 29']

Moteur de recherche Eurospider: atf://141-I-60
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Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3, art. 9 et 29 Cst., art. 14, 15, 15b et 15c LN; exigences relatives à la procédure de naturalisation ordinaire. Portée des principes de la bonne foi, de l'équité de la procédure et du droit d'être entendu, en particulier du droit préalable ...
Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et art. 50 al. 1 Cst., art. 14, 33 et 34 LN; autonomie communale dans le cadre de la naturalisation ordinaire d'une handicapée mentale. Portée de l'autonomie communale en matière de naturalisation ordinaire (consid. 6). Discrimination en ra...
Regeste [A, F, I] Art. 29a, 50 Cst., art. 14 let. b, art. 50 LN; naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration. La garantie de l'accès au juge implique que le tribunal cantonal qui statue sur des décisions...
Regeste [A, F, I] Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) en matière de naturalisation. L'art. 14 de la loi sur la nationalité (LN) sert les intérêts individuels et rè...
Regeste [A, F, I] Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation (art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst.). Les décisions refusant la naturalisation sont soumises à l'obligation de motiver selon l'art. 29 a...
Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et art. 29 Cst.; procédure ordinaire de naturalisation. Contrevient au principe de la bonne foi et à l'équité de la procédure, l'autorité communale compétente en matière de naturalisation qui invite un requérant à un entretien visant explic...
Regeste [A, F, I] Naturalisation. Les assemblées communales disposent d'un large pouvoir d'appréciation et il peut être exigé du requérant une certaine intégration locale . Il ne se justifie toutefois pas de faire de l'affiliation à des associations ou autres organisatio...
Regeste [A, F, I] Naturalisation facilitée (art. 27 LN). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal. et communal que sa mère possède ou possédait en dernier lieu; le lieu de naissance de l'enfant ou son domicile au moment de la demande de naturalisation n'entrent pas en...
Regeste [A, F, I] Droit à une décision motivée en cas de refus de naturalisation par une assemblée communale (art. 29 al. 2 Cst.). Lorsque l'assemblée communale confirme la proposition négative du conseil communal, elle approuve en règle générale aussi sa motivation. La ...
Regeste [A, F, I] Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par v...