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Timestamp: 2020-07-08 07:58:04+00:00
Document Index: 196277187

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-13.115, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-13.115, Inédit
N° de pourvoi: 17-13115
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Zribi et Texier, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2016), que le 9 mai 2011, M. Z..., chauffeur-routier salarié au service de la société Gondrand Frères, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA IARD (l'assureur) ; que déclaré inapte à son emploi de chauffeur, M. Z... a refusé la proposition de reclassement de la société Gondrand Frères, qui a alors procédé à son licenciement pour inaptitude et lui a versé à ce titre une indemnité d'un montant de 62 035,30 euros ; que la société Gondrand Frères a assigné l'assureur en paiement de cette somme et de celles versées au titre des salaires et charges patronales ;
Attendu que la société Gondrand Frères fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner l'assureur à lui verser la somme de 62 035,30 euros, alors, selon le moyen :
1°/ que le préjudice résultant de l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de licenciement à un salarié licencié pour inaptitude trouve sa cause dans l'accident de la circulation qui a provoqué cette inaptitude ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'équivalence des causes dans la production d'un même dommage applicable en matière de responsabilité délictuelle, a violé l'article 6 de la loi du 6 juillet 1985 ;
2°/ que le doublement de l'indemnité de licenciement due par l'employeur, lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, présente un lien de causalité avec l'accident de la circulation qui a provoqué cette inaptitude ; qu'en déboutant la société Gondrand Frères de l'intégralité de sa demande, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas été contraint de verser une indemnité égale au double du montant de l'indemnité légale dans la mesure où l'accident dont a été victime M. Z... a été reconnu comme un accident du travail, de sorte que l'indemnité de licenciement versée avait, au moins partiellement, pour origine cet accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1985 ;
Mais attendu que, ayant exactement rappelé que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur, qu'ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail découlant de l'exercice par le salarié de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l'employeur est légalement tenu de lui proposer, elle n'est pas en relation de causalité directe et certaine avec l'accident ayant provoqué l'inaptitude définitive du salarié à l'exercice de son emploi antérieur, et relevé que la lettre de licenciement du 18 décembre 2012 rappelle que M. Z... ayant été déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait mais apte à un poste administratif, son employeur lui a proposé un poste sédentaire à son service Import Italie assorti de la formation correspondante que son salarié a refusé par lettre du 20 novembre 2012, que le licenciement a donc été prononcé au motif de l'impossibilité de reclassement du salarié consécutive à son inaptitude à son poste de chauffeur et au refus de l'intéressé d'accepter le poste administratif qui lui était proposé, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la seconde branche, qui était inopérante, a rejeté la demande de l'employeur ;
Condamne la société Gondrand Frères aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société MMA IARD la somme de 3 000 euros ;
Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Gondrand Frères.
La société Gondrand Frères fait grief à l'arrêt attaqué
DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société MMA IARD à lui verser la somme de 62 035,30 € au titre de la prise en charge de l'indemnité de licenciement qu'elle a été contrainte de verser à son salarié ;
AUX MOTIFS QUE « le licenciement a été prononcé au motif de l'impossibilité de reclassement du salarié consécutive à son inaptitude à son poste de chauffeur et au refus de l'intéressé d'acceptation du poste administratif qui lui était proposé ; que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur ; qu'ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail découlant de l'exercice par le salarié de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l'employeur est légalement tenu de lui proposer, elle n'est pas en relation de causalité directe et certaine avec l'accident ayant provoqué l'inaptitude définitive du salarié à l'exercice de son emploi antérieur » ;
1°) ALORS QUE le préjudice résultant de l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de licenciement à un salarié licencié pour inaptitude trouve sa cause dans l'accident de la circulation qui a provoqué cette inaptitude ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'équivalence des causes dans la production d'un même dommage applicable en matière de responsabilité délictuelle, a violé l'article 6 de la loi du 6 juillet 1985 ;
2°) ALORS, à tout le moins, QUE le doublement de l'indemnité de licenciement due par l'employeur, lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, présente un lien de causalité avec l'accident de la circulation qui a provoqué cette inaptitude ; qu'en déboutant la société Gondrand de l'intégralité de sa demande, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas été contraint de verser une indemnité égale au double du montant de l'indemnité légale dans la mesure où l'accident dont a été victime M. Z... a été reconnu comme un accident du travail, de sorte que l'indemnité de licenciement versée avait, au moins partiellement, pour origine cet accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1985.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200162
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 5 décembre 2016