Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2427-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=8649&bd=8650&niv=5
Timestamp: 2020-01-27 13:20:26+00:00
Document Index: 63067307

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-INT-DG-20-10-10-20120912
10-Section 1 : En matière d'impôt sur le revenu
1 (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 10-12/09/2012)
En droit interne français, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens du 1 de l' article 4 B du CGI les personnes qui ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France, celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal ou celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.
Le 2 de l' article 4 B du CGI considère également comme ayant en France leur domicile fiscal les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger sans y être soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
20 (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 20-12/09/2012)
Les dispositions de l'article du CGI relatives à la définition du domicile fiscal en droit interne ne sont applicables que sous réserve des conventions internationales.
30 (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 40-12/09/2012)
C'est précisément pour éviter de pareils conflits, et notamment ceux relatifs au double domicile fiscal, qu'au regard de l'application de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 et dans les cas où les relations fiscales entre la France et l'un des États contractants avec lesquels elle est liée par une convention fiscale sont appelées à jouer, la notion de « résident », appréciée au sens de la convention qui est en cause, prévaudra toujours sur celle du « domicile fiscal » résultant des dispositions de l' article 4 B du CGI .
50 (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 50-12/09/2012)
Dès lors, une personne considérée pour l'application d'une convention fiscale conclue par la France comme « résidente » de l'autre État contractant ne peut pas être regardée comme domiciliée fiscalement en France pour la mise en ½uvre du droit interne français alors même qu'elle aurait son domicile fiscal dans notre pays au sens de l' article 4 B du CGI susvisé.
60 (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 70-12/09/2012)
Au termes des dispositions de l' article 4 A du CGI , les contribuables domiciliés en France sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve de l'application des conventions internationales.
80 (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 90-12/09/2012)
Les règles de territorialité et les conditions d'imposition des personnes domiciliées hors de France résultent pour l'essentiel de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 .
Les personnes domiciliées hors de France sont soumises à une obligation fiscale restreinte. Elles sont imposables en France à raison de leurs seuls revenus de source française ( Art. 164 B du CGI).
100 (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 100-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 165 bis du CGI prévoient que « Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ».
110 (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 120-12/09/2012)