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Timestamp: 2020-02-17 02:15:53+00:00
Document Index: 33551597

Matched Legal Cases: ["l'article 2241", "l'article 2244", "l'article 2278", "l'article 1792", "l'article 2332", "l'article\n16567"]

Version consolidée au 19 juin 2008 (version 9e527cb)
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage
ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué
, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration,
soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué
par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.
L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article
ne peut être invoqué.
moyen d'acquérir ou de se libérer par
mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant
un certain laps de temps
, et sous les conditions déterminées par la loi
14622 14634
On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise.
14626 14638
renonciation à la
est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du
extinctive est soumise à la loi régissant le
14630 14642
Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la
La loi qui allonge la durée d'une
ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion
Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
14634 14648
juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
14638 14656
#### Article 2224
14639 14657
La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
14642 14662
#### Article 2225
14643 14663
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.
14646 14666
#### Article 2226
14647 14667
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
14650 14672
#### Article 2227
14651 14673
L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
14656 14680
#### Article 2228
14657 14681
14658 14682
possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
prescription se compte par jours, et non par heures.
14660 14684
#### Article 2229
14661 14685
14664 14688
#### Article 2230
14665 14689
14668 14692
#### Article 2231
14669 14693
14670 14694
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de
titre, s'il n'y a preuve du contraire.
durée que l'ancien.
14672 14696
#### Article 2232
14673 14697
14674 14698
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la
ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit
2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
14676 14705
#### Article 2233
14677 14706
14678 14707
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la
ne court pas :
14682 14715
#### Article 2234
14683 14716
14684 14717
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est
le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
14686 14719
#### Article 2235
14692 14723
#### Article 2236
14693 14724
Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.
14698 14727
#### Article 2237
14699 14728
Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
14702 14731
#### Article 2238
14703 14732
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
14706 14737
#### Article 2239
14707 14738
Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
14710 14745
#### Article 2240
14711 14746
14714 14749
#### Article 2241
14715 14750
On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.
14722 14755
La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
14726 14759
Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
14730 14763
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la
ainsi que les délais pour agir.
ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.
14734 14767
La citation en conciliation devant le bureau de paix
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait
le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
14736 14771
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de
du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
14738 14775
##### Article 2246
14739 14776
14740 14777
La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent,
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance
14742 14783
##### Article 2247
14743 14784
Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
14754 14787
Sauf renonciation, la
est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
14758 14791
L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de
contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.
Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
était expiré.
14766 14797
L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la
acquise est susceptible de renonciation
14772 14801
court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
est expresse ou tacite.
14776 14807
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la
ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.
14780 14811
Elle ne court point entre époux.
14784 14817
court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari.
peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
14788 14837
#### Article 2257
14789 14838
La prescription ne court point :
A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
14798 14843
#### Article 2258
14799 14844
14800 14845
ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
14804 14847
#### Article 2259
14805 14848
14806 14849
Sont applicables à la
court pendant les délais mentionnés aux
acquisitive les
771, 772 et 790.
2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
14812 14853
14816 14857
14822 14861
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi
14826 14865
Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouveau à son créancier ou à ses ayants cause.
14830 14871
##### Article 2264
14831 14872
14832 14873
Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés
présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.
temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
14836 14875
Celui qui acquiert de bonne foi et par juste
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à
un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.
universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
14840 14879
Si le véritable
14842 14883
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du
a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.
ne peuvent le prescrire.
14844 14885
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.
14848 14889
14852 14893
14856 14897
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité
être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
##### Article 2270-1
Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
##### Article 2270-2
##### Article 1792-4-1
##### Article 1792-4-2
##### Article 1792-4-3
#### Article 2255
#### Article 2256
14872 14901
L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :
Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.
14878 14907
L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se
14884 14911
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en
la propriété par dix
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
14888 14913
14892 14917
prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.
bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
14898 14921
Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.
14902 14923
Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas
chose soit due.
bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
14904 14927
Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours.
Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution
14908 14931
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour
commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.
perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
14910 14933
##### Article 2277
14911 14934
Se prescrivent
14924 14937
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit
par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
##### Article 2277-1
L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.
14930 14941
#### Article 2278
14931 14942
14932 14943
Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit,
les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours
le trouble qui l'affecte ou la menace.
14932 14945
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur
leurs tuteurs.
tout autre que celui de qui il tient ses droits.
14934 14947
#### Article 2279
14935 14948
14938 14949
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui
Les actions possessoires sont ouvertes
mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
##### Article 2280
15386 15373
###### Article 2337
15387 15374
15388 15375
15389 15376
15390 15377
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article
16567 16554
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à
sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
16571 16558