Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3822-PGP&bg=417&bd=418&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-04 12:26:27+00:00
Document Index: 300933783

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 2009', '§ 2010', '§ 140', 'art. 83', 'art. 105', 'art. 83', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-IR-RICI-280-20-30-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 10-12/09/2012)
L’article 81 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ) a aménagé les taux du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
20 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 100-12/09/2012)
Les taux majorés du crédit d’impôt sont également soumis à la réduction homothétique de 15 % (« rabot ») des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu prévue à l’article 83 de la loi de finances pour 2012. Conformément au 1° du I de cet article, l’application du rabot de 15 % s’effectue après prise en compte de la majoration de dix points du taux non « raboté ».
110 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 130-12/09/2012)
2009 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 2009-12/09/2012)
2010 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 2010-12/09/2012)
- de la signature d’un contrat dans le cadre d’un démarchage mentionné aux articles L.121-21 à L.121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d’un paiement total ou partiel jusqu’au 6 octobre 2010 ;
140 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 140-12/09/2012)
(après rabot de 15%, art. 83 de la loi de finances pour 2012)
2011 (après rabot de 10%, art. 105 de la loi de finances pour 2011)
(après rabot de 15%, art. 83 de la loi de finances pour 2012 )
150 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 160-12/09/2012)
Equipements mixtes distincts : certains matériels peuvent combiner deux équipements susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt à des taux différents.
Afin de déterminer le taux du crédit d'impôt applicable, il convient de se reporter aux mentions figurant sur la facture ou l'attestation produite à titre de justificatif. Lorsque les équipements sont susceptibles d’être dissociés et que la facture mentionne distinctement la nature, le prix et, le cas échéant, les critères de performance de chacun d’eux, il convient de faire application du taux spécifique applicable à chaque équipement.
Dans les autres cas, lorsque les équipements ne peuvent être dissociés, il convient d’appliquer les règles mentionnées ci-après.