Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930723-120824
Timestamp: 2016-12-09 00:21:32+00:00
Document Index: 239929901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 5", "l'article 38", "l'article 36", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 38']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 120824
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 120824Numéro NOR : CETATEXT000007836987 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;120824 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - LISTE D'APTITUDE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1990 et 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du maire de Nice daté du 24 mars 1989 nommant Mme X... rédacteur territorial stagiaire ;
Considérant que le décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dispose en son article 3 que le recrutement en qualité de rédacteur intervient après inscription sur des listes d'aptitude et prévoit ensuite, d'une part, en son article 4, l'établissement d'une liste d'aptitude sur laquelle sont inscrits les candidats admis à un concours externe et à un concours interne et, d'autre part, en son article 5, l'établissement d'une liste d'aptitude sur laquelle peuvent être inscrits les fonctionnaires qui justifient d'une ertaine ancienneté de services dans certaines fonctions ou emplois énumérés par ledit article ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant" ;Considérant que si l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que : "Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours ... b) lors de la constitution initiale d'un corps ou d'un cadre d'emplois ...", les recrutements ainsi autorisés ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être pris en compte pour l'application de la disposition ci-dessus rappelée de l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 dont l'objet est de permettre, une fois le cadre d'emplois constitué, de pourvoir un emploi vacant selon le mode de recrutement qu'elle définit lorsque cinq autres emplois vacants sont pourvus par des candidats admis aux concours ou par des fonctionnaires du cadre d'emplois ;
Considérant que par arrêté du 21 mars 1989, le maire de Nice a nommé Mme X... rédacteur stagiaire selon le mode de recrutement de l'article 6 du décret du 30 décembre 1987, en tenant compte du seul fait qu'il y avait eu, à la date de cette nomination, une intégration d'au moins cinq rédacteurs décidée au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment sur la portée de l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 que le maire a fait une inexacte application de cette disposition statutaire et que, dès lors, la VILLE DE NICE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'arrêté susmentionné a été annulé par le jugement attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NICE, à Mme X..., au préfet des Alpes-Maritimes, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de la fonction publique.Références : Décret 87-1105 1987-12-30 art. 3, art. 6Loi 84-53 1984-01-26 art. 4, art. 39, art. 38Publications :Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 120824Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GervasoniRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 23/07/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page