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Timestamp: 2016-10-21 18:40:25+00:00
Document Index: 164630673

Matched Legal Cases: ["l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 293", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 35"]

La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (quatri�me section), si�geant le 3 mai 2005 en une chambre compos�e de :
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 14 mai 2001,
Le requ�rant, M. Martin Stoll, est un ressortissant suisse. Journaliste de son �tat, il r�side � Zurich. Devant la Cour, il est repr�sent� par Me S. Canonica, avocat � Zurich. Le gouvernement d�fendeur est repr�sent� par M. Philippe Boillat, Sous-directeur de l'Office f�d�ral de la justice.
En 1996 et 1997, des n�gociations furent men�es notamment entre le Congr�s juif mondial et les banques suisses concernant l'indemnisation due aux victimes de l'Holocauste pour les avoirs en d�sh�rence sur des comptes bancaires suisses.
Dans ce contexte, C. J., alors ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, �tablit le 19 d�cembre 1996 un � document strat�gique � class� � confidentiel �, qui fut envoy� par t�l�copie � T. B., chef de la task force instaur�e sur la question au sein du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res � Berne. Des copies furent �galement adress�es � dix-neuf autres personnes et aux repr�sentations diplomatiques suisses � Tel Aviv, New York, Londres, Paris et Bonn.
Le requ�rant se procura une copie de ce document. Il n'en obtint possession qu'� la suite d'une violation du secret professionnel, dont l'auteur n'a pas pu �tre identifi�. Le dimanche 26 janvier 1997, le Sonntags-Zeitung, un journal du dimanche zurichois, publia l'article suivant sign� du requ�rant (traduction) :
� Monsieur C. J. offense les Juifs
Document secret : � Impossible de se fier � nos adversaires �
par [le requ�rant]
Berne/Washington - Une autre affaire impliquant l'ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis : C. J. invoque, dans un document strat�gique confidentiel sur les avoirs des victimes de l'Holocauste, une � guerre � que � la Suisse doit mener �, et des � adversaires � auxquels � il est impossible de se fier �.
Le document est class� � confidentiel �. Il a �t� r�dig� par C. J., l'ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis. C'est le 19 d�cembre que ce diplomate de haut rang, �g� de 64 ans, a diffus� de Washington son point de vue sur ce qu'il a d�crit comme une � campagne contre la Suisse �, � l'attention de la task force de Berne. Ce rapport, qui est parvenu au � Sonntags-Zeitung �, c'est de la dynamite. Son contenu est une appr�ciation banale de la situation. Mais le choix par C.J. de termes agressifs a sur le lecteur l'effet d'un �lectrochoc. � C'est une guerre �, �crit l'ambassadeur, � une guerre que la Suisse doit mener et gagner sur les fronts ext�rieurs et int�rieurs �. Il qualifie le s�nateur D. et les organisations juives � d'adversaires �, affirmant qu'� il est impossible de se fier � la plupart de nos adversaires �.
Dans son document, C. J. �voque la possibilit� d'un accord, parce qu'� il est urgent de satisfaire les organisations juives et le s�nateur D. �. Il emploie le terme � transaction � dans ce contexte. Il sugg�re le � versement d'une somme globale � pour solder � l'ensemble des demandes des Juifs une fois pour toutes �. Apr�s quoi � le calme r�gnera � tous les niveaux. �
Invoquant le � front ext�rieur �, C. J. dit que la Suisse devrait � oeuvrer syst�matiquement dans les milieux politiques et des m�dias �. Les organisations juives devraient �tre � cultiv�es de mani�re amicale mais pas servile �, avec l'assistance d'un cabinet d'avocats, et il faudrait un � effort de relations publiques bien orchestr�es, incluant des s�minaires et des tables rondes �.
Il n'y a pas eu de commentaire hier sur ce document strat�gique produit par l'�minent diplomate - qui doit prendre sa retraite au printemps - ni du D�partement f�d�ral des Affaires �trang�res de F. C. [le chef de la diplomatie suisse] ni de la task force dirig�e par T. B. - C. J. n'a pas souhait� r�pondre au Sonntags-Zeitung.
M. R., le pr�sident de la F�d�ration suisse des communaut�s isra�lites (FSCI), a qualifi� les d�clarations de C. J. de � choquantes et profond�ment insultantes �. Il a pr�dit � C. J. � des temps difficiles jusqu'� sa retraite. �
Dans le m�me num�ro du Sonntags-Zeitung du 26 janvier 1997, un autre article, sign� du requ�rant, se lisait ainsi (traduction) :
� L'ambassadeur en maillot de bain et aux gros sabots fait un autre faux pas.
Un num�ro en public inhabituel pour un diplomate (...) et le document strat�gique sur les avoirs en d�sh�rence
Berne/Washington - L'ambassadeur suisse C. J. se fait toujours remarquer sur la sc�ne diplomatique. Par ses propos ind�licats sur les avoirs des victimes de l'Holocauste, il met la pagaille dans la politique �trang�re de la Suisse - et ce n'est pas la premi�re fois.
Il �tait encore t�t � Washington vendredi lorsqu'on a commenc� � s'agiter dans les bureaux de l'ambassade suisse. � Pas de commentaire sur des documents internes �, r�pondit avec emphase au Sonntags-Zeitung un porte-parole de l'ambassade (...) D�s le lendemain (...) [un] r�dacteur du [quotidien] Neue Z�rcher Zeitung a n�anmoins vol� au secours de son ami intime, C. J. Sous le titre � L'usine � indiscr�tions produit � tout va �, il a annonc� que � ce texte �quilibr�, dont certaines parties peuvent, bien entendu, �tre mal interpr�t�es, va peut-�tre �tre publi� d�s ce week-end �.
Limiter les d�g�ts, c'�tait donc le mot d'ordre � Washington D.C. vendredi. L'ambassadeur C. J., qui repr�sente la Suisse � l'�tranger depuis 34 ans, �tait manifestement conscient du caract�re explosif de son document strat�gique, �labor� le 19 d�cembre 1996, sur le sujet des avoirs juifs en d�sh�rence. Dans ce document, il invoque � une guerre que la Suisse doit mener et gagner sur les fronts ext�rieur et int�rieur �. Et il finit en apoth�ose en observant : � Il est impossible de se fier � la plupart de nos adversaires �.
L'ambassade suisse � Washington est toutefois rod�e en mati�re de gestion de crise. C. J., qui dirige l'ambassade, met r�guli�rement les pieds dans le plat. En 1993, quelques mois apr�s �tre arriv� dans ses bureaux sis � une adresse prestigieuse - Cathedral Avenue - ce haut diplomate a commis son premier faux pas. Alors qu'il �tait interrog� par le Schweizer Illustrierte, il se plaignit du gouvernement am�ricain : � Je rel�ve un manque certain de courtoisie �. M�me Bill Clinton, d�crit comme � �clatant de rire quelquefois de mani�re inopportune �, a �t� la cible de critiques pendant cette interview. M. Clinton aurait � fait attendre [C. J.] pendant quatre mois � avant son accr�ditation. Et, de fa�on g�n�rale, il �tait l�gitime, selon l'ambassadeur, de se demander � qui gouvern[ait] en r�alit� les Etats-Unis �.
Berne a r�primand� l'ambassadeur pour ses propos maladroits, et pour une prestation publique inhabituelle (C. J. et son �pouse �taient apparus [dans un article du magazine Schweizer Illustrierte] en maillot de bain), mais l'int�ress� n'a pas montr� beaucoup plus de retenue dans ses d�clarations ult�rieures. Et dans le d�bat br�lant sur les avoirs des victimes de l'Holocauste, C. J. a �galement donn� l'impression qu'il d�boulait sur la sc�ne diplomatique avec de gros sabots. Il a tanc� la survivante de l'Holocauste G.B. devant toute la presse am�ricaine rassembl�e, d�clarant que ses demandes �taient sans fondement car son oncle avait vid� le compte bancaire suisse en question. Le diplomate prompt � l'incident ne se fondait toutefois pas sur des faits confirm�s, mais sur des rumeurs qui circulaient et qu'il n'avait pas v�rifi�es auparavant.
Berne n'a pas eu le choix, et a exprim� des regrets pour ces d�clarations peu diplomatiques, en vue de pr�venir des d�g�ts plus importants.
Ces d�clarations, � pr�sent publiques, sont d'autant plus p�nibles que les tensions semblaient se dissiper. Pas plus tard que vendredi, le s�nateur D. et le Congr�s juif mondial avaient pour la premi�re fois f�licit� la Suisse d'avoir accept� de cr�er un fonds en faveur des victimes de l'Holocauste.
On tente donc, dans les coulisses de la diplomatie suisse, de d�samorcer la crise qui s'annonce en soulignant le prochain d�part � la retraite de C. J. Celui-ci a en tout cas jou� un r�le insignifiant dans les n�gociations qui ont r�cemment abouti entre les organisations juives et le s�nateur am�ricain D.
C. J. lui-m�me n'a pas souhait� s'exprimer. Il a pr�f�r� �tre ailleurs pendant l'importante conf�rence de presse tenue par le s�nateur D. vendredi devant les m�dias du monde entier. Selon les informations du Sonntags-Zeitung, il �tait en vacances en Floride. �
Un troisi�me article, paru �galement dans le Sonntags-Zeitung du 26 janvier 1997 et sign� par son r�dacteur en chef U. H., �tait intitul� � L'ambassadeur � la mentalit� bunker �. Le lundi 27 janvier 1997, le Tages-Anzeiger, un quotidien zurichois, reproduisit de larges extraits du document strat�gique dans un article intitul� � La touche finale ! �. Par la suite, un autre journal, le Nouveau Quotidien, publia �galement des extraits du document.
Le 5 novembre 1998, la pr�fecture de Zurich(Statthalteramt des Bezirkes Z�rich) infligea au requ�rant une amende de 4 000 CHF pour avoir contrevenu � l'article 293 du code p�nal suisse (voir ci-dessous la partie � Le droit et la pratique internes pertinents �) en publiant les articles intitul�s � C. J. insulte les Juifs � et � L'ambassadeur en maillot de bain et aux gros sabots fait un autre faux pas�.
Sur opposition du requ�rant, le tribunal de district(Bezirksgericht) de Zurich condamna l'int�ress�, le 22 janvier 1999, pour infraction � l'article 293 � 1 du code p�nal suisse, tout en ramenant le montant de l'amende � 800 CHF.
Dans sa d�cision, le tribunal, relevant qu'avant sa publication par le requ�rant le document strat�gique n'avait pas �t� rendu public, jugea hors de propos d'examiner si le contenu de ce document devait finalement �tre divulgu�. Le document �tait loin d'�tre anodin, puisqu'il portait sur l'appr�ciation d'une situation d�licate de politique �trang�re dans laquelle se trouvait la Suisse, eu �gard aux avoirs des victimes de l'Holocauste d�pos�s aupr�s des banques suisses. Le document invoquait diverses strat�gies possibles qui s'offraient � la Suisse pour surmonter cette situation difficile. Le tribunal jugea indispensable, pour l'�change et la formation des opinions des ambassadeurs, que soient �tablies r�guli�rement des estimations et appr�ciations nuanc�es, et, cela �tant, m�me des th�ses oppos�es furent diffus�es en interne. L'article 293 du code p�nal suisse visait � garantir la libre formation d'opinions sans influence indue de l'ext�rieur. En l'esp�ce, le document litigieux avait pour but d'aider le chef du groupe de travail mis en place par le Gouvernement � former son opinion et aurait donc influenc� le comportement de la Suisse dans le traitement de cette question. La publication d'un tel document interne, de par sa nature m�me, pouvait avoir des cons�quences d�vastatrices.
Quant � l'all�gation du requ�rant, selon laquelle le public avait droit � �tre inform� des points de vue s'�cartant de la position officielle suisse, le tribunal consid�ra que le requ�rant souhaitait en r�alit� rendre compte d'informations dont le style lui d�plaisait. En fait, il aurait pu conduire un d�bat public sur la question sans enfreindre l'article 293 du code p�nal suisse. Enfin, le tribunal estima qu'il ne s'agissait pas d'une question de � peu d'importance� au sens du paragraphe 3 de cette disposition. En publiant le document, le requ�rant avait fragilis� la position de la Suisse en mati�re de politique ext�rieure.
Pour d�terminer le montant ad�quat de l'amende, le tribunal eut �gard � des circonstances att�nuantes, notamment au fait que la divulgation de ce document confidentiel n'avait pas port� atteinte aux fondations m�mes de la Suisse. En outre, le requ�rant avait publi� l'article avec l'aval de son r�dacteur en chef et du service juridique du journal, et dans l'intention de conduire un d�bat ouvert sur le sujet.
Le recours en nullit�(Nichtigkeitsbeschwerde) du requ�rant fut rejet� par la cour d'appel (Obergericht) de Zurich, le 25 mai 2000.
Le requ�rant saisit le Tribunal f�d�ral(Bundesgericht) d'un recours en nullit� (Nichtigkeitsbeschwerde) et d'un recours de droit public (s taatsrechtliche Beschwerde). Il se plaignit qu'un journaliste ne pouvait �tre condamn� pour infraction � l'article 293 du code p�nal suisse qu'exceptionnellement, c'est-�-dire si le secret rendu public rev�tait une importance extraordinaire et que sa publication portait atteinte aux fondations m�mes de la Suisse. Il invoqua l'int�r�t g�n�ral pour les d�clarations de l'ambassadeur suisse et la fonction de surveillance des journalistes dans une soci�t� d�mocratique.
Le Tribunal f�d�ral rejeta les recours du requ�rant dans deux arr�ts dat�s du 5 d�cembre 2000 (notifi�s le 9 janvier 2001), dans lesquels il confirma les d�cisions des juridictions inf�rieures. Cette juridiction estima notamment que le requ�rant, en demandant � ce que l'application de l'article 293 du code p�nal suisse soit limit�e � des cas de violation de confidentialit� rev�tant une importance majeure, sollicitait en fait une modification l�gislative de cette disposition qui n'�tait pas du ressort du tribunal. Qu'un fait soit confidentiel d�pendait non pas du degr� d'int�r�t du public pour l'information, mais du contenu et de l'objet du fait en question.
Dans l'intervalle, le Conseil f�d�ral suisse(Bundesrat, c'est-�-dire le gouvernement suisse) avait demand� au Conseil suisse de la presse (Presserat ; voir ci-dessous la partie � Le droit et la pratique internes pertinents �) d'examiner l'affaire. Dans sa prise de position (Stellungnahme) du 4 mars 1997 (no 1/97, C. J./ Sonntagszeitung), le Conseil de la Presse avait notamment conclu :
� (...) Les m�dias devraient toujours rendre publiques les informations qui pr�sentent un int�r�t public, que leur source soit officielle ou confidentielle. Avant toute publication d'information confidentielle, il convient de proc�der � une soigneuse pes�e des int�r�ts et d'�valuer notamment si des int�r�ts dignes de protection pourraient �tre atteints. La confidentialit� des rapports diplomatiques internes est justifi�e, mais elle ne saurait �tre prot�g�e � n'importe quel prix. La fonction de critique et de contr�le des m�dias s'applique �galement au domaine de la politique �trang�re.
(...) Dans l'affaire C. J., eu �gard � l'importance du d�bat public sur les avoirs des victimes de l'Holocauste, � la position importante de l'ambassadeur suisse � Washington et au contenu du rapport, l'importance publique et l'int�r�t g�n�ral doivent �tre pr�sum�s, et la publication du document strat�gique doit �tre justifi�e.
(...) En pr�sentant le rapport strat�gique de fa�on tronqu�e et en le publiant � un moment inopportun, le Sonntags-Zeitung a, de mani�re irresponsable, donn� � l'opinion de C. J. un caract�re dramatique et scandaleux. De ce fait, il a viol� la � D�claration des devoirs et des droits du/de la journaliste � en supprimant des �l�ments d'information essentiels (alin�a 3 des devoirs). Au contraire, le Tages-Anzeiger et le Nouveau Quotidien, une fois la divulgation faite, ont tent� de clarifier le d�bat en publiant le document strat�gique pratiquement dans son int�gralit� (...) �
L'article 293 du code p�nal suisse, intitul� �Publication de d�bats officiels secrets �, est ainsi libell� :
� 1. Celui qui, sans en avoir le droit, aura livr� � la publicit� tout ou partie des actes, d'une instruction ou des d�bats d'une autorit� qui sont secrets en vertu de la loi ou d'une d�cision prise par l'autorit� dans les limites de sa comp�tence sera puni des arr�ts ou de l'amende.
2. La complicit� est punissable.
3. Le juge pourra renoncer � toute peine si le secret livr� � la publicit� est de peu d'importance. �
Le Conseil suisse de la presse agit en tant qu'instance de plainte pour les questions concernant les m�dias. Il s'agit d'une institution de droit priv� suisse, cr��e par quatre associations de journalistes qui ont form� une fondation(Stiftung) en vue de financer et d'organiser les activit�s du Conseil de la presse. Conform�ment � son r�glement, son activit� doit contribuer � la r�flexion sur des probl�mes fondamentaux d'�thique des medias. Appel� � d�fendre la libert� de la presse et de l'information, il statue d'office sur des plaintes ou des actes. En 1999, le Conseil suisse de la presse a adopt� la � D�claration des devoirs et des droits du/de la journaliste �.
Le requ�rant se plaint, sous l'angle de l'article 10 de la Convention, de sa condamnation pour avoir publi� les deux articles en cause. Cette mesure �tait selon lui disproportionn�e en ce qu'elle n'�tait pas � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � au sens de l'article 10. Les juridictions internes seraient parties d'une notion purement formelle de la confidentialit�, sans examiner concr�tement s'il �tait n�cessaire de garder secret le contenu du document strat�gique. En l'esp�ce, la n�cessit� d'une telle confidentialit� n'aurait pas �t� �tablie. Le simple fait qu'un document soit class� secret ne pourrait suffire. La libert� de l'information ne pourrait �tre restreinte simplement parce qu'une � situation inconfortable � pourrait sinon appara�tre. On ne saurait affirmer que la publication des extraits du document strat�gique ait eu des effets d�sastreux pour la Suisse. Le document contenait une appr�ciation de la situation qui ne se fondait pas sur des informations nouvelles et explosives.
Le requ�rant fait valoir que la condamnation prononc�e � son encontre, suite � la publication de deux articles litigieux, �quivaut � une atteinte � la libert� d'expression au sens de l'article 10 de la Convention, libell� ainsi:
Le Gouvernement admet que la condamnation du requ�rant pour avoir publi� des extraits d'un document confidentiel constitue une ing�rence dans l'exercice de sa libert� d'expression.
Par rapport � la question de savoir si la mesure �tait � pr�vue par la loi �, conform�ment � l'article 10 � 2 de la Convention, le Gouvernement rappelle que la condamnation du requ�rant se fondait sur l'article 293 du CPS (voir, ci-dessus, � Le droit et pratique internes pertinentes �).
D'apr�s lui, la condamnation du requ�rant poursuivait plusieurs des buts �nonc�s au paragraphe 2 de l'article 10.
D'abord, l'amende inflig�e au requ�rant s'inscrivait dans les sanctions tendant � � emp�cher la divulgation d'informations confidentielles �, dans la mesure o� le rapport de l'Ambassadeur C. J. portait la cote � confidentiel � et �tait destin� � un cercle extr�mement restreint de personnes occupant de tr�s hautes fonctions au sein de la Conf�d�ration suisse.
Ensuite, l'obligation de ne pas divulguer le � document strat�gique � et la condamnation du requ�rant pour violation de ce devoir poursuivaient �galement, aux yeux du Gouvernement, un but de � s�curit� nationale � et de � s�ret� publique �, �tant donn� que les propos tenus par l'auteur du document litigieux s'inscrivaient dans un contexte politique extr�mement sensible. Leur publication mettait en p�ril la position de la Suisse et risquait, en particulier, de compromettre les n�gociations qu'elles menaient alors sur la d�licate question des fonds en d�sh�rence.
En ce qui concerne la question de la n�cessit� de la mesure dans une soci�t� d�mocratique, le Gouvernement d�fendeur estime fondamental de soulever la nature et l'importance strat�gique du rapport litigieux. Le document en cause contenait une analyse d�taill�e de la situation, telle que la percevait l'Ambassadeur C. J., dans laquelle la Suisse se trouvait au vu des pr�tentions de plusieurs organisations juives relatives aux � fonds en d�sh�rence �. Il avait, d�s lors, pour but de contribuer � la formation d'une opinion consolid�e quant � l'attitude et � la r�action que le Gouvernement suisse devait adopter par rapport � ces pr�tentions. Il existait donc un int�r�t primordial d'�viter la divulgation du document.
A ce propos, le Gouvernement estime opportun de souligner que le rapport litigieux �tait un document interne, enti�rement inconnu du public et portant la cote � confidentiel �. Le requ�rant n'en a obtenu possession qu'� la suite d'une violation du secret professionnel dont l'auteur n'a pas pu �tre identifi�. Seul un cercle tr�s restreint de personnes, occupant de tr�s hautes fonctions au sein de la Conf�d�ration suisse, en avait connaissance. Il s'ensuit que, selon l'appr�ciation du Gouvernement, la pr�sente affaire se distingue, clairement des affaires semblables (voir, par exemple, les affaires Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arr�t du 26 novembre 1991, s�rie A no 216, � 69 et Weber c. Suisse, arr�t du 22 mai 1990, s�rie A no 177, � 49).
Dans ce contexte, le Gouvernement tient aussi � souligner que la publication des extraits du rapport est intervenue � un moment particuli�rement d�licat. Une telle publication r�v�lant, de fa�on partielle et partiale, des options de d�fense d'int�r�ts nationaux propos�es � titre confidentiel au Conseil f�d�ral et � la task force, �tait de nature � nuire gravement aux int�r�ts du pays. En m�me temps, elle �tait susceptible de porter atteinte � la cr�dibilit� du repr�sentant de la Suisse aux Etats-Unis aupr�s de ses interlocuteurs - affirmation qui fut confirm�e par la d�mission de l'Ambassadeur C. J. le lendemain de la publication.
Le Gouvernement tient �galement � relever que dans la balance des int�r�ts en pr�sence dans le cas d'esp�ce, celui du public � l'information est amoindri par l'objectif vis�. Or, se basant sur le ton utilis� dans la publication, les commentaires faits dans les deux articles publi�s ainsi que sur le bl�me prononc� par le Conseil de la presse, le Gouvernement estime que le requ�rant n'a cherch� qu'� faire du � sensationnalisme �. Dans cette situation, lorsque la discussion d'une question d'int�r�t g�n�ral ne semble �tre vis�e qu'au second plan par l'auteur, une sanction prononc�e � l'encontre de celui-ci devait �tre plus facilement admise comme � n�cessaire �.
Selon le Gouvernement, il convient enfin de relever que le droit interne qualifie l'infraction en question de simple � contravention � (� Uebertretung �) et que le requ�rant n'a �t� condamn� qu'� une amende de 800 CHF (environ 520 EUR). La sanction inflig�e au requ�rant n'�tait donc pas disproportionn�e par rapport aux buts l�gitimes poursuivis.
Le requ�rant ne conteste pas que l'amende prononc�e � l'encontre du requ�rant �tait � pr�vue par la loi �. Il admet que la pr�vention de la � divulgation d'informations confidentielles � est un des motifs justifiants une ing�rence dans les droits garantis par l'article 10. Mais il ne partage pas l'opinion du Gouvernement, selon laquelle l'importance du rapport en cause justifiait, dans une soci�t� d�mocratique, l'ing�rence dans son droit � la libert� d'expression.
Le requ�rant ne conteste pas non plus que le Gouvernement peut a priori invoquer la � s�curit� nationale � et � la s�ret� publique � afin de justifier l'amende inflig�e, mais il ne croit pas que la publication du document a mis en p�ril ces objectifs ; bien au contraire, il estime que la publication litigieuse �tait susceptible de lancer un d�bat utile sur la question de savoir s'il �tait opportun de charger l'Ambassadeur C. J. du dossier sensible des fonds en d�sh�rence.
En ce qui concerne la question de savoir si la mesure en cause �tait � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �, le requ�rant ne conteste pas que le document litigieux �tait class� � confidentiel � et qu'il n'a pas fait l'objet d'une publication ant�rieure. En revanche, il soutient, se r�f�rant � l'affaire Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, CEDH 1999-I), que seuls les secrets d'Etat consid�r�s d'une importance particuli�re peuvent primer sur la libert� d'expression au sens de l'article 10 de la Convention, ce qui n'est sans doute pas le cas en l'esp�ce. A ce propos, le requ�rant met en doute que le contenu du document litigieux fut susceptible de r�v�ler un secret d'Etat dont la divulgation aurait pu mettre en question la � s�curit� nationale � ou la � s�ret� publique � de la Suisse. Les th�ses rendues publiques dans les deux articles �taient, � ce titre, trop g�n�rales pour affaiblir la position de la d�l�gation suisse dans les pourparlers avec les organisations juives.
D'ailleurs, le requ�rant est d'avis qu'� cause de l'importance et l'actualit� des n�gociations sur la questions des fonds en d�sh�rence, il existait un int�r�t public � recevoir plus des informations sur la mani�re selon laquelle les responsables du D�partement des affaires �trang�res pensaient mener les pourparlers en vue de trouver un accord sur le sujet des plaintes contre les institutions bancaires et financi�res suisses. A ce titre, il consid�re particuli�rement r�v�latrices l'opinion et la position de l'Ambassadeur C. J. qui jouait un r�le cl� dans l'affaire des fonds en d�sh�rence.
Ainsi, le requ�rant soutient que la divulgation du rapport a provoqu� un d�bat utile sur la question de savoir si l'Ambassadeur C. J. �tait la personne appropri�e pour mener les n�gociations avec les repr�sentants des organisations juives et, de surcro�t, qu'elle �tait � l'origine de la d�mission de ce dernier, le lendemain de la publication du rapport. D'apr�s le requ�rant, celle-ci a visiblement contribu� � l'adoption d'une approche plus sensible de l'administration suisse vis-�-vis du dossier d�licat des fonds en d�sh�rence. En m�me temps, il a d�montr� qu'il n'existait, � ce moment-l�, aucune position claire et coh�rente en ce qui concernait, d'une part, la responsabilit� effective de la Suisse dans cette affaire et, d'autre part, la question de la strat�gie exacte � adopter � l'encontre des pr�tentions auxquelles les int�ress�s devaient faire face.
Par rapport � l'argument tir� du bl�me prononc� par le Conseil de la presse, le requ�rant estime que celui-ci a, certes, retenu quelques exag�rations, mais n'a pas consid�r� la publication comme �tant abusive ou diffamatoire en tant que telle. Il soul�ve que, si les articles publi�s apparaissent parfois choquants, la publication litigieuse avait justement pour but de mettre en relief le vocabulaire employ� par l'Ambassadeur C. J. dans son rapport - un vocabulaire qui, selon le requ�rant, n'est pas digne d'un haut repr�sentant de la Conf�d�ration et � peine compatible avec la politique �trang�re officielle de la Suisse.
Enfin, le requ�rant note que l'infraction, sur la base de laquelle l'amende a �t� prononc�e, n'a, certes, que la nature d'une � contravention �, mais qu'elle est n�anmoins passible de l'amende ou m�me de l'emprisonnement. Une condamnation � la lumi�re de cette disposition doit de toute mani�re �tre conforme aux exigences de l'article 10 de la Convention.
A la lumi�re de l'ensemble des arguments des parties, la Cour estime que ce grief pose de s�rieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent �tre r�solues � ce stade de l'examen de la requ�te, mais n�cessitent un examen au fond ; il s'ensuit que ce grief ne saurait �tre d�clar� manifestement mal fond�, au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilit� n'a �t� relev�.
Nicolas Bratza Pr�sident