Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg88e.htm
Timestamp: 2020-08-12 04:12:57+00:00
Document Index: 43390415

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 41", "l'article 12", "l'article 41", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 41", "l'article 12", "l'article 227", "l'article 375", "l'article 769"]

Politique pénale en matière de délinquance des mineurs
CRIM 2002-17 E1/13-12-2002
NOR : JUSD0230200C
I. - UN DISPOSITIF JUDICIAIRE ADAPTE AU SERVICE D'UNE POLITIQUE PENALE DYNAMIQUE
1. La spécialisation des parquets
1.1. Le rappel du principe
1.2. Des solutions en l'absence de compétence en matière de mineurs
2. Contrôle et maîtrise du temps de la justice pénale des mineurs
3. La coordination et la concertation entre magistrats du siège et du parquet
II. - UNE REPONSE JUDICIAIRE INDIVIDUALISEE ET DE QUALITE
1. La diversification des réponses pénales en fonction de la personnalité du mineur et de la nature des faits
1.1. Mieux cerner la personnalité du mineur et la gravité des faits commis
1.2. Mesures alternatives aux poursuites pénales
1.2.1. Les principes généraux
1.2.2. Les spécificités de chaque mesure
1.3. Des poursuites pénales mieux ciblées
1.3.1. Les critères des modes de poursuites
1.3.2. Des réquisitions adaptées à la situation du mineur
1.4. Une responsabilisation des parents renforcée
2. L'exécution des mesures et sanctions comme priorité de politique pénale
III. - LE SUIVI ET L'EVALUATION DES ACTIONS ENGAGEES
1. Un suivi pour mesurer l'efficacité des directives
2. L'évaluation pour mesurer l'efficience des politiques
Annexe I. - Modèle de convention entre deux parquets dont l'un n'a pas de compétence en matière de mineurs
Annexe II. - Modèle de convention relative à la prévention de la violence en milieu scolaire
Annexe III. - Modèle de protocole d'accord pour la mise en place d'un "stage parental"
La délinquance des mineurs est l'une des préoccupations importantes de notre société. Une progression de ce phénomène inquiétant, associée à un rajeunissement des auteurs et à une aggravation des actes de délinquance appelle des réponses spécifiques et renouvelées.
Les données statistiques, aussi bien du ministère de la justice que celles des services de police et de gendarmerie, témoignent de cette évolution inquiétante. Au cours des dix dernières années le nombre de mineurs mis en cause a augmenté régulièrement pour atteindre en 2001 le nombre de 177 017, soit 22 % des mis en cause.
Les rapports de politique pénale transmis par les procureurs généraux font apparaître que le traitement de la délinquance des mineurs est une priorité constante des parquets ; le taux de réponse pénale est de 71 % en ce qui concerne les mineurs, atteignant dans certains ressorts 88 %. La réponse pénale reste perfectible et nécessite le recours à des moyens nouveaux afin de réduire les délais des réponses pénales tout en veillant à garantir l'effectivité des sanctions prononcées.
Ce constat a conduit le législateur à modifier sensiblement l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice qui renforce les moyens pour lutter contre la délinquance des mineurs.
L'objectif poursuivi est une nécessaire adaptation de la justice pénale aux réalités de la délinquance contemporaine des mineurs, plus violente, plus jeune et davantage marquée par la réitération et la récidive, tout en maintenant les principes fondamentaux sur lesquels repose le droit des mineurs.
Il convient de rappeler l'importance qui s'attache à une action efficace des parquets en direction des mineurs et à une réponse judiciaire individualisée et de qualité.
Cette réponse, qui doit être la plus appropriée au regard de l'acte commis, de la personnalité du mineur et de son environnement familial, ne peut trouver son plein relief que dans son application ou son exécution effective.
Une action efficace suppose bien sûr que les parquets disposent, au préalable, d'une connaissance fine et précise non seulement de l'état de la délinquance juvénile sur leur ressort mais aussi d'une évaluation complète et significative de leur activité et de celle de la juridiction à laquelle ils appartiennent.
C'est pourquoi, je demande aux procureurs et aux procureurs généraux de redéfinir les articulations qui s'imposent à l'intérieur même du champ judiciaire entre le parquet et le siège et de mettre en place une organisation adaptée à une politique volontaire en matière de délinquance des mineurs au sein de chaque parquet.
L'accélération du cours de la justice pénale des mineurs est également déterminante. Elle suppose une réelle capacité des parquets à quantifier le temps de la réponse judiciaire, à en appréhender les difficultés et à identifier les ajustements nécessaires à une prise de décision dans un délai rapide.
Dès lors, l'action que je vous demande de développer en matière de délinquance des mineurs s'articule autour d'une organisation judiciaire marquée par une spécialisation accrue des parquets, et une parfaite maîtrise des délais de traitement des procédures qui doit garantir une réponse pénale de qualité et effective.
Le traitement de la délinquance des mineurs est un priorité majeure qui ne peut être garantie que par la mise en place d'une organisation adaptée au sein de chaque juridiction.
Au terme de l'article L. 522-6 du code de l'organisation judiciaire, au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant à son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires de mineurs.
Si ce texte n'impose pas que les magistrats s'occupent exclusivement des affaires de mineurs, le principe de spécialisation, sous réserve de l'organisation interne mise en place par les procureurs de la République, doit être respecté. La spécialisation d'au moins un membre du parquet apparaît indispensable, d'un bout à l'autre de la chaîne pénale, pour permettre le traitement de la plupart des procédures de mineurs, ainsi que l'information des autres substituts et des juges chargés des affaires familiales.
L'effectivité de cette spécialisation est la condition d'une politique pénale cohérente et efficace à l'égard des mineurs. La spécialisation sera renforcée par des localisations d'emploi de substituts chargé des mineurs dès la fin de l'année 2002. Les procureurs généraux veilleront à leur affectation effective auprès des sections spécialisées et à transmettre à la chancellerie les organigrammes actualisés des parquets des mineurs.
Néanmoins la tenue des permanences de nuit et de fin de semaine au sein des parquets ne permet pas qu'un magistrat spécialisé soit toujours en poste lors de ces astreintes. Pour pallier ces contraintes d'organisation, je souhaite que les procureurs de la République veillent à ce que l'ensemble des magistrats du parquet soient effectivement informés de la politique pénale définie en matière de délinquance des mineurs et des moyens de sa mise en oeuvre, à l'aide d'un document formalisant cette politique.
La nécessité d'assurer la continuité dans l'action judiciaire conduite tant les jours ouvrables que les fins de semaine doit conduire en fonction des moyens humains disponibles à faire assurer une permanence par les juges des enfants les samedis et dimanches chaque fois que l'activité juridictionnelle le justifie.
Au premier septembre 2003, 15 nouvelles juridictions pour enfants seront créées, seuls 42 tribunaux de grande instance resteront dépourvus de juridiction pour enfants.
1.2. Les solutions en l'absence de compétence en matière de mineurs
Si la structure de la délinquance des mineurs ne justifie pas la création d'un tribunal pour enfants au sein de chaque tribunal de grande instance, il convient néanmoins de s'assurer que l'absence de compétence en matière de mineurs ne constitue pas un frein à la mise en oeuvre d'une politique pénale territorialisée.
Si je tiens à ce que le principe de spécialisation inscrit à l'article L. 522-6 du code de l'organisation judiciaire soit prioritairement utilisé, il me paraît également nécessaire que les parquets, qui n'ont pas de compétence pour exercer les poursuites lorsqu'elles concernent les mineurs, développent un traitement autonome des situations demandant une réponse immédiate.
En effet, le procureur de la République compétent selon les règles habituelles du code de procédure pénale doit pouvoir procéder à tous actes urgents d'enquête et de poursuite à charge pour lui d'en donner immédiatement avis au procureur du siège du tribunal pour enfants et de se dessaisir de la procédure dans les plus brefs délais.
Afin d'assurer une réponse pénale effective et conforme aux nécessités locales, je souhaite que les procureurs généraux réunissent spécifiquement, au moins une fois par an, les procureurs de la République concernés afin de déterminer les modalités pratiques du traitement de la délinquance des mineurs sur leurs ressorts.
Indépendamment de ces réunions spécifiques le magistrat du parquet général spécialement chargé des affaires des mineurs doit assurer le suivi et la cohérence de leur mise en oeuvre au sein des parquets du ressort de la cour.
Dans le respect des textes en vigueur, le recours à des conventions entre parquets définissant les rôles respectifs de chacun constitue une réponse appropriée qui a déjà fait l'objet d'une mise en oeuvre dans plusieurs ressorts. Ainsi, le parquet qui n'a pas de compétence spécifique en matière de mineurs peut gérer des situations nécessitant des réponses immédiates. Il procède alors à tous les contrôles de garde à vue ou retenue de mineurs et se voit confier la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites.
Les procureurs de la République concernés veilleront à l'élaboration et la mise en oeuvre de ce type de convention.
L'une des difficultés rencontrée aujourd'hui par la justice des mineurs demeure encore la lenteur des procédures, compte tenu, d'une part de la nécessité de réunir de nombreux éléments relatifs à la personnalité du mineur mais aussi de la charge des cabinets des juges des enfants, en raison de l'augmentation de la délinquance juvénile et des dossiers d'assistance éducative.
La lisibilité et la cohérence de l'ensemble du processus pénal est un objectif qu'il convient d'atteindre. Pour cela, il appartient aux procureurs de la République d'être en mesure de connaître l'état de chaque maillon composant la chaîne pénale afin de détecter les éventuels points de blocage et d'y apporter les réponses appropriées.
Outre sa capacité à produire des statistiques, l'outil "tableau de bord", évoqué plus précisément dans la troisième partie consacrée au suivi et à l'évaluation, doit être un instrument de pilotage et de gestion notamment des délais de traitement, des flux et des stocks de procédures en attente de jugement ou de mise à exécution des peines prononcées.
Il apparaît, en effet, essentiel que tous les actes de délinquance, même ceux de peu de gravité, fassent l'objet d'une réponse judiciaire en temps réel, laquelle permet, outre l'évaluation au plus tôt de la situation du mineur, de combattre le sentiment d'impunité du jeune délinquant et la nécessaire prise en compte de sa victime.
Vous veillerez à ce que les services de police et les unités de gendarmerie vous rendent compte systématiquement, et dès l'interpellation, par voie téléphonique, dans les plus brefs délais, de toutes les procédures mettant en cause des mineurs afin que la décision d'orientation de la procédure soit prise immédiatement à l'issue des investigations menées par les services enquêteurs.
La transmission d'une procédure par courrier mettant en cause un mineur doit rester exceptionnelle et n'intervenir que sur décision expresse du magistrat du parquet, qui peut souhaiter, notamment pour les procédures les plus complexes, prendre connaissance de l'intégralité des auditions et investigations avant de décider des suites à donner.
L'effort de systématisation, de diversification et de rapidité des réponses pénales doit être conduit en utilisant progressivement tout l'éventail des procédures, tant d'alternatives aux poursuites prévus par les articles 41 du code de procédure pénale et 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, que de poursuites rapides.
La prise en compte indispensable des antécédents du mineur suppose que des personnels soient spécialement chargés au sein du bureau d'ordre et du greffe du suivi des procédures concernant les mineurs afin de faciliter la recherche de précédents, la transmission de pièces et permettre ainsi une rapidité accrue dans le traitement des procédures.
Une orientation appropriée des procédures ne peut, bien sûr, intervenir que si les magistrats du parquet disposent de l'outil informatique pour consulter immédiatement les précédents du mineur et ainsi garantir une réponse pénale cohérente et progressive.
A cette fin, les parquets ne disposant pas de poste informatique relié à la chaîne pénale, accessible au magistrat de permanence veilleront à solliciter un équipement adéquat auprès de la direction des services judiciaires (bureau AB4). Ces demandes seront satisfaites en priorité.
Il convient que les parquets restent attentifs aux délais de comparution et aux délais d'audiencement qui peuvent amoindrir les effets de l'action publique.
Les lois des 8 février 1995 et 1er juillet 1996 qui ont introduit notamment les modes de comparution rapide par les articles 5, alinéa 3 à 6 et 8-1 dans l'ordonnance du 2 février 1945 ont déjà permis de remédier partiellement à cette difficulté en intégrant la convocation par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen ou de jugement ainsi que la requête pénale.
La réponse pénale aux infractions commises par les mineurs ne peut en effet être comprise par ces derniers que si elle intervient dans un temps très rapproché de la commission de l'infraction.
La durée s'écoulant entre la décision de poursuite prise par le procureur de la République et la comparution du mineur devant le juge des enfants saisi, dépend du choix initial du mode de poursuite dont les critères sont développés dans la deuxième partie de la présente circulaire.
Afin d'améliorer encore la rapidité d'intervention de la juridiction pour mineurs, de laquelle dépend souvent l'efficacité répressive et préventive de sa décision, l'article 19 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice promulguée le 9 septembre dernier, crée dans un nouvel article 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, une nouvelle procédure de jugement des mineurs à délai rapproché qui combine la célérité, le respect des droits de la défense et la spécificité de la réponse éducative.
Ce mode de poursuite qui remplace la procédure de comparution à délai rapproché sur défèrement, permet au procureur de la République de traduire directement un mineur de 13 à 18 ans devant le tribunal pour enfants, si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et lorsque les infractions commises présentent une certaine gravité, et de le juger rapidement (dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à 1 mois), sans phase d'enquête ou d'instruction préalable devant le juge des enfants ou le juge d'instruction.
La qualité de la réponse judiciaire exige une organisation interne bien coordonnée du siège et du parquet et une politique du traitement de la délinquance des mineurs mieux connue dans l'ensemble de la juridiction.
Je tiens ainsi à ce que la politique pénale à l'égard des mineurs soit élaborée en tenant compte des réflexions émises par les présidents des tribunaux de grande instance, les juges des enfants et les juges d'instruction spécialement chargés des affaires de mineurs. Définie par les parquets, la politique pénale nécessite la prise en compte des avis des magistrats du siège et doit s'enrichir d'une réflexion pluridisciplinaire avec notamment les services de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et l'Education nationale.
Ces orientations ne peuvent porter leurs fruits que si les magistrats spécialisés du parquet et du siège entretiennent des contacts permanents.
Je tiens à ce que vous favorisiez la mise en place d'un cadre concret de concertation, lieu d'échanges réguliers pour adapter notamment le nombre des audiences nécessaires et pour coordonner effectivement la politique pénale de prise en charge des mineurs.
Cette collaboration peut s'illustrer dans le cadre des assemblées générales de magistrats dont la multiplication serait souhaitable en définissant précisément le contenu.
Il est souhaitable que vous rencontriez régulièrement, avec les magistrats du siège, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les services de l'Aide sociale à l'enfance et les associations habilitées pour convenir de la répartition des missions et de l'utilisation des ressources éducatives.
L'action publique en matière de délinquance des mineurs doit s'exercer pour être efficace tant en direction des mineurs que de leurs parents.
Les parquets veilleront à individualiser les réponses judiciaires en les différenciant en fonction de la personnalité, de l'environnement, de la réitération des faits et/ou de leur gravité.
Pour permettre d'apporter une réponse pénale adaptée, il est nécessaire d'obtenir une meilleure connaissance du mineur, du contexte de commission des faits par le biais d'enquêtes rapides. L'action judiciaire doit viser à mieux connaître la personnalité, l'environnement et l'insertion scolaire du mineur afin de donner du sens à la réponse pénale.
Pour atteindre ces objectifs, les parquets doivent développer et intensifier leur politique de concertation et de signalements avec les différents acteurs concernés en améliorant les dispositifs existants, notamment avec les services de l'Education nationale, avec lesquels je vous demande de systématiser l'établissement de convention (modèle joint en annexe).
De plus, j'insiste sur l'importance qui s'attache à ce que les services d'enquête aillent au-delà du seul fait infractionnel pour enquêter sur l'environnement du mineur et explorer tous les aspects le concernant (situation familiale, contexte social, état de santé, bilan scolaire ou de compétences, consommation de produits stupéfiants, comportements à risques...), car c'est sur la base d'une étude suffisamment précise de ces questions que doit avoir lieu la première orientation donnée par le parquet.
Je vous rappelle, en effet, que l'opportunité des poursuites pénales repose autant sur l'évaluation de la personnalité du mineur que sur la gravité de l'infraction, qu'elle s'inscrit dans une réponse graduée à la délinquance du mineur, dont les objectifs sont la lutte contre la réitération des faits et la restauration de l'autorité parentale.
Une attention particulière doit être portée lors de la commission de certaines infractions.
Les procureurs de la République veilleront à apporter une réponse cohérente et visible aux faits troublant particulièrement l'ordre public ou portant atteinte aux institutions.
Il en est ainsi pour les actes de violences urbaines qui sont dans certains quartiers source d'insécurité et d'incompréhension dans la population.
Je tiens à ce que l'institution judiciaire, en concertation avec les services enquêteurs, mettent en oeuvre tous les moyens d'investigation utiles pour rapidement identifier les auteurs de ce type de faits et qu'une réponse judiciaire rapide puisse intervenir.
De même les infractions portant atteinte à l'intégrité de la personne sont particulièrement traumatisantes pour les victimes. Une réponse judiciaire prenant parfaitement en compte le traumatisme de la victime doit toujours être recherchée.
Enfin les infractions visant les représentations de l'Etat ou les personnes chargées ou dépositaires de l'autorité publique doivent recevoir une réponse rapide et ferme. Je vous demande de veiller particulièrement à la réponse pénale apportée aux infractions commises dans l'enceinte ou aux abords des établissements scolaires.
Le développement important, ces dernières années, des mesures alternatives aux poursuites rend impératif de renforcer le contenu et la qualité de ces mesures en exerçant une meilleure maîtrise de la valeur pédagogique attachée de façon différenciée à chacune des mesures inscrites aux articles 41-1 du code de procédure pénale et 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Lorsque des mineurs sont impliqués dans des procédures ne nécessitant pas, dans une première appréciation, de saisir le juge des enfants ou le tribunal, la politique pénale appliquée par les procureurs de la République doit se traduire par un recours pertinent à l'une ou l'autre des six mesures alternatives prévues par la loi.
L'objectif assigné aux mesures alternatives aux poursuites pénales est d'assurer le traitement d'une infraction tout en agissant sur les conditions de sa réalisation et en créant celles qui sont le mieux à même, d'une part, de prendre en compte les intérêts de la victime, d'autre part, de prévenir la réitération de l'infraction voire l'aggravation du comportement délinquant.
Leurs caractéristiques sont de pouvoir être décidées dans le cadre du traitement en temps réel, d'être graduées, adaptées et équilibrées.
Quelque soit la mesure choisie, elle doit toujours associer les parents du mineur à son exécution.
L'opportunité du recours et le choix, par le parquet, de l'une ou l'autre mesure, doivent être appréciés au regard de plusieurs critères :
- la nature et la gravité de l'infraction ;
- l'âge, la personnalité, la situation familiale et scolaire ;
- l'existence ou non d'une victime et sa qualité (particulier, institution, personne chargée d'une mission de service publique ou dépositaire de l'autorité publique...).
Les mesures alternatives aux poursuites font partie intégrante des réponses pénales et doivent à ce titre en respecter toutes les exigences de qualité.
Les procureurs de la République veilleront donc à la qualité des procédures et à la rigueur dans l'examen des charges : les faits doivent être simples, élucidés, reconnus par l'auteur et qualifiés pénalement ; l'évaluation du préjudice doit être aisée et définitivement établie, les droits des parties doivent être respectés.
Ils s'appuieront au besoin sur l'avis des services de la protection judiciaire de la jeunesse quant à la situation sociale du mineur et de sa famille pour procéder au choix de la mesure alternative la plus appropriée.
Par ailleurs, j'appelle votre attention sur la nécessité, lorsque le magistrat délègue l'exécution de la mesure à un tiers habilité, que le mandat confié soit clair et précis quant à la qualification des faits, à la nature de la mesure décidée, en référence aux dispositions législatives, et au délai de réalisation imparti.
A cet égard, il convient de rappeler que les conditions d'exécution seront d'autant mieux remplies et l'efficacité de la mesure davantage garantie que les personnes déléguées auront suivi une formation adaptée et disposeront d'une connaissance suffisante des choix de politique pénale du parquet.
Les personnes mandatées pour la mise en oeuvre des mesures alternatives doivent en référer au magistrat du ministère public lorsqu'une difficulté surgit, dépassant le cadre du mandat reçu ; il doivent lui rendre compte, par écrit, de façon précise et objective, à l'issue de l'exécution de la mesure.
1° Le rappel à la loi.
Cette mesure a pour objectif de favoriser la prise de conscience par le mineur de la loi pénale et des conséquences de son inobservation. Ainsi, il doit permettre au mineur, en présence des parents, de comprendre les implications pénales et civiles de l'infraction pour lui-même et ses parents ainsi que de mesurer, le cas échéant, l'impact des faits sur la victime et ses proches.
Au cours de l'audience, le magistrat du parquet ou son délégué portera une attention particulière aux relations entre le mineur et son environnement familial et social. En cas de difficultés, le mineur et ses parents pourront être orientés vers des dispositifs d'aide (service social de secteur, mission locale, associations...). Dans cette hypothèse, le délégué devra en référer au magistrat du parquet chargé des mineurs qui appréciera les suites à donner, notamment sur le plan de l'assistance éducative.
Cette mesure doit, en priorité, concerner des infractions de faible gravité, commises par des mineurs primo-délinquants (vols simples, dégradations, violences légères, port d'armes de 6e ou de 7e catégories, premier usage de stupéfiants...).
2° L'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle.
Cette mesure est particulièrement recommandée lorsque la nature même de l'infraction (usage de stupéfiants, conduite sous l'empire d'un état alcoolique) ou les éléments de personnalité font craindre une conduite addictive du mineur. Dans ces hypothèses, il peut être opportun d'orienter le mineur et ses parents vers une association spécialisée, un médecin ou un professionnel agréé par la DDASS. L'obligation assignée à l'auteur de l'infraction se limitera alors à apporter la preuve que le mineur et/ou ses parents ont rencontré le professionnel ou le service désigné, à charge pour ces derniers de proposer un suivi sur la base d'un accord libre avec l'intéressé et ses parents.
Cette mesure se distingue donc de l'injonction thérapeutique, régie par la loi du 31 décembre 1970, qui pourra être ordonnée en cas de conduite addictive avérée.
L'orientation vers une structure sociale ou professionnelle peut également être encouragée lorsqu'il s'agit de mineurs proches de la majorité qui apparaissent en situation de rupture scolaire, en processus de désocialisation, pour lesquels une mesure d'assistance éducative paraît inadaptée et trop lourde. Il convient en conséquence de passer des accords de partenariat avec les missions locales ou tout autre organisme ou association intervenant dans le domaine de la réinsertion.
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être associés à ce dispositif notamment dans le choix des partenaires et les conditions d'exercice de leurs missions mais aussi par l'avis qu'ils pourront opportunément exprimer sur la situation du mineur impliqué, évaluée dans un entretien préalable à l'audience devant le procureur ou son délégué.
3° La régularisation d'une situation constitutive d'une infraction.
Les mineurs sont peu concernés par cette mesure qui a été prévue pour répondre à des infractions sanctionnant le non-respect d'obligations légales et réglementaires: défaut de permis, défaut d'assurance, défaut de déclarations. La responsabilité de régulariser la situation constitutive de l'infraction relève en effet le plus généralement des titulaires de l'autorité parentale. Cependant, la démarche de régularisation, accompagnée d'un rappel à la loi, peut être une réponse pédagogique tant à l'égard des civilement responsables que du mineur, notamment quand celui-ci est proche de sa majorité.
4° Les mesures de réparation.
Les dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale et de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 permettent d'ordonner différentes mesures engageant le mineur et ses civilement responsables à réparer d'une manière ou d'une autre le dommage résultant de l'infraction pour la victime particulière ou pour la société en général.
a) La mesure de "réparation du dommage résultant des faits" prévue à l'article 41-1 consiste à engager les mineurs et ses parents à dédommager dans les meilleurs délais le préjudice causé par l'infraction. Elle n'implique pas d'encadrement éducatif.
Le plus souvent, il s'agira de procéder à l'indemnisation pécuniaire du préjudice de la victime. Le ministère public ou son délégué n'étant pas juge des intérêts civils, cette mesure exige que le préjudice soit non contestable, d'un montant raisonnable au regard des revenus supposés des civilement responsables, indemnisable rapidement. Ainsi, la mesure pourra être valablement ordonnée sur la base d'une facture ou d'un devis pour un montant maximal de
1 000 € indemnisables dans les 6 mois. Le délégué du procureur pourra au besoin accompagner le processus d'indemnisation en vérifiant par exemple la mise en cause des assurances ou le respect d'un court échéancier.
Appliquée à un mineur, cette réponse pénale suppose également que les parents accompagnent la démarche, afin d'éviter un sentiment d'impunité ou d'irresponsabilité du mineur. Le rappel formel des conséquences pénales de l'infraction mais aussi une invitation à la participation, même symbolique du mineur au règlement financier du dommage, permettront de préserver le caractère pédagogique de la mesure.
Cette mesure pourra aussi être prononcée pour dédommager des préjudices personnels très modérés (préjudices moraux suite à des insultes, des violences légères...) sous la forme d'une lettre d'excuse.
J'appelle votre attention sur l'inadaptation de ce cadre légal pour faire procéder à la réparation "en nature" par le mineur du préjudice causé, pour des motifs de protection sociale, de droit du travail, d'assurance. Notamment, il n'est pas possible de fixer, à titre de réparation du préjudice, une obligation de faire comme l'effacement d'un tag par l'auteur lui-même. La mesure de réparation directe prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, encadrée par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou les associations habilitées, sera dans ce cas adaptée.
b) La mesure de réparation directe à l'égard de la victime, prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, exige l'accord de la victime pour son accomplissement et l'encadrement éducatif d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'une association habilitée par elle.
Elle doit être encouragée dans deux hypothèses :
- lorsque la victime, personne physique, a parfaitement saisi les objectifs éducatifs de la démarche, souhaite s'y associer indépendamment de la réparation matérielle de son préjudice. Dans cette hypothèse, il est nécessaire que soient définis avec l'auteur, ses parents et la victime les modalités d'accomplissement de la mesure qui peut consister en des "petits services" voire une activité plus élaborée (participation à l'entretien du domicile de la victime en cas de dégradation, découverte et participation à l'activité sociale ou professionnelle de la victime en cas d'infraction portant atteinte au fonctionnement de ladite activité...) ;
- lorsque la victime est une collectivité publique, un organisme de transport public ou de logement social, cette solution doit être privilégiée. Toutefois, il convient de s'assurer qu'un travail de réparation, notamment dans le cas des dégradations, ne soit pas assimilable aux prestations développées dans le cadre d'un travail d'intérêt général. Il conviendra également de s'assurer que les conditions d'exécution garantissent la confidentialité de la mesure, tout particulièrement si le mineur réside à proximité du lieu de l'infraction.
c) Des mesures de réparation indirecte sont par ailleurs prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 : elles sont exécutées dans l'intérêt de la collectivité avec l'intervention d'un service éducatif. Dans la pratique, elles sont fréquentes car plus faciles à mettre en oeuvre que les mesures de réparation directe puisqu'elles n'exigent pas la coopération de la victime. Elles impliquent cependant que les parquets, relayés par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, tissent des liens utiles avec les différents services de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et associations...
Pour les deux types de mesures de réparation prévues par l'ordonnance du 2 février 1945, comme l'avait indiqué la circulaire du 11 mars 1993, la crédibilité de la réponse apparaît fortement liée à la rapidité de sa mise en oeuvre. Il revient aux procureurs de la République de fixer le délai de réalisation et de rappeler le caractère impératif de
celui-ci : un délai de trois mois maximum entre la convocation devant le procureur ou son délégué et le début de l'exécution de la mesure paraît justifié.
Si le déroulement de la mesure doit être précisé par le service éducatif ou la personne physique habilitée en fonction de la mission définie par le procureur, il est opportun de rappeler qu'une mesure de réparation peut parfaitement consister dans une activité de sensibilisation et d'information. Ainsi, des stages collectifs de sensibilisation civique ou de sécurité routière, constituent des réponses adaptées. Ces actions sont particulièrement recommandées pour les "atteintes aux institutions", exclusives de toute violence, en particulier pour les outrages à enseignants, les intrusions dans les établissements scolaires ou les refus d'obtempérer.
Je vous demande de donner des instructions aux procureurs de la République de vos ressorts afin que les mesures de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 soient plus largement utilisées.
5° La mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime.
La médiation pénale doit être distinguée de la mesure ou activité d'aide et de réparation de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui consiste dans une activité préparée et soutenue par un encadrement éducatif ; elle ne peut également être confondue avec la mesure de réparation du préjudice - prévue à l'article 41-1 4° du code de procédure pénale - qui consiste essentiellement en un acte d'indemnisation, sans qu'une rencontre avec la victime ne soit nécessaire.
La médiation pénale, en ce qu'elle a pour objectif de rétablir un lien, une relation équitable entre deux individus, un auteur et une victime, ne paraît pas être la réponse pénale la plus adaptée à des infractions commises par des mineurs, d'une part du fait de la minorité de l'auteur qui implique une démarche éducative, d'autre part parce qu'il convient d'y introduire à une juste place les parents du mineur.
En général, il convient de préférer les mesures de réparation à la médiation pénale, d'autant qu'une mesure de réparation directe à l'égard de la victime, au sens de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, permet de combiner l'objectif de désintéressement de celle-ci et la dimension éducative de la réponse.
Cependant, la médiation pénale peut être adaptée pour des infractions commises par des mineurs au sein de la famille, et tout particulièrement dans le cas des "grands adolescents", dans la perspective d'une restauration du lien familial, en dehors de toute procédure d'assistance éducative.
Une telle orientation doit cependant être précédée d'un avis du service éducatif, notamment pour apprécier l'opportunité d'un soutien approprié.
Pour les mineurs réitérants ou auteurs de faits empreints d'une certaine gravité, les procureurs de la République privilégieront le défèrement. Cette décision garantit une réponse efficace et visible. Outre d'éventuelles mesures de sûreté, la présentation du mineur permet la mise en oeuvre rapide de mesures éducatives.
La procédure de jugement à délai rapproché instaurée par la loi du 9 septembre 2002 suppose que la personnalité du mineur soit parfaitement connue de la juridiction de jugement. Les magistrats du parquet s'attacheront donc à transmettre au tribunal un dossier complet sur les éléments de personnalité du mineur qui devra être assisté par un avocat dès sa présentation devant le procureur de la République.
Les parquets auront recours à cette procédure pour les mineurs récidivistes et le cas échéant pour des primo-délinquants commettant des faits particulièrement graves notamment d'atteintes aux personnes et de violences graves.
Si une réponse immédiate est apportée dans les hypothèses où le procureur fait déférer le mineur devant le juge des enfants, il n'en est pas de même pour les autres modes de poursuites.
Ainsi dans les autres hypothèses, il convient de privilégier la convocation par officier ou agent de police judiciaire qui garantit une présentation du mineur au juge des enfants dans un délai raisonnable.
Les procureurs de la République veilleront en concertation avec les juges des enfants à disposer pour les convocations par officiers ou agents de police judiciaire de date d'audience n'excédant pas trois mois.
Exceptionnellement, lorsque les poursuites seront engagées par la voie de la requête pénale, les magistrats du parquet s'assureront que la convocation du mineur interviendra dans le trimestre suivant la saisine du juge des enfants.
La loi du 9 septembre 2002 a élargi le choix des poursuites offertes aux parquets tout en développant les possibilités d'adapter la sanction à la personnalité du mineur.
La loi d'orientation et de programmation pour la justice a créé une nouvelle catégorie de sanction pouvant être prononcées à l'encontre des mineurs de 10 à 18 ans. Ces sanctions éducatives permettent de prononcer une sanction à l'encontre des mineurs de 10 à 13 ans, qui ne pouvaient auparavant que faire l'objet de mesures éducatives.
L'ordonnance du 2 février 1945 permet désormais au tribunal pour enfants de prononcer à l'encontre du mineur poursuivi : une mesure éducative, une sanction éducative ou une sanction pénale.
En matière pénale, à l'exception de la liberté surveillée, une mesure éducative ne peut jamais être prononcée en même temps qu'une sanction pénale. De même aucune sanction éducative ne peut être prononcée en même temps qu'une sanction pénale.
Les parquets veilleront à requérir ces sanctions éducatives spécialement à l'encontre des mineurs de 10 à 13 ans ayant déjà fait l'objet de poursuites pénales et pour lesquels les mesures éducatives se sont montrés insuffisantes.
Pour les mineurs de plus de 13 ans, le recours aux peines d'emprisonnement assorties d'un sursis simple apparaît souvent inadapté car peu compris par ces derniers.
Par contre, le travail d'intérêt général et l'ajournement de peine, constituent des réponses particulièrement adaptées à l'égard des mineurs en raison de leur dimension éducative.
De même, s'agissant de la peine d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve, l'exécution provisoire peut être prononcée et permettre une prise en charge plus rapide du mineur par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les magistrats du parquet présents aux audiences du tribunal pour enfants veilleront à prendre des réquisitions adaptées et compréhensibles pour le mineur. La décision pertinente est celle qui permet outre de sanctionner l'auteur de l'infraction, de limiter le risque de récidive en mettant en oeuvre des mesures d'encadrements appropriées à la réinsertion du mineur.
A cette fin, en concertation avec les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse, les procureurs de la République s'assureront de la mise en place d'une permanence des services éducatifs lors des audiences du tribunal pour enfants.
Cette permanence éducative doit permettre une orientation immédiate du mineur afin qu'un premier rendez-vous, auprès du service chargé de l'exécution de la mesure, lui soit notifié.
Enfin, il convient de rappeler que l'institution des centres fermés créés par la loi du 9 septembre 2002 dans le nouvel article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 et évoqués dans la circulaire du 7 novembre 2002, pourra offrir des potentialités pertinentes pour des mineurs délinquants.
Si l'action des parquets en direction des mineurs délinquants doit avoir pour objectif de les responsabiliser, il en est de même pour les parents qui ne sont pas toujours suffisamment impliqués lors des différentes phases de la procédure.
Je souhaite qu'en concertation avec les juges des enfants et les juges d'instruction spécialisés, les procureurs de la République veillent à ce que les parents soient présents lorsqu'une décision est prise concernant leur enfant mineur.
En cas de défaillance caractérisée, grave et renouvelée, je vous rappelle qu'en application de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, vous pouvez requérir une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 750 euros lorsque les représentants légaux ne défèrent pas aux convocations du juge des enfants, du juge d'instruction ou de la cour d'assises des mineurs (article 10-1 de l'ordonnance de 1945). Cette amende peut d'ailleurs être rapportée si les parents comparaissent ultérieurement.
Dans le même esprit, le nouvel article 227-17 du code pénal issu de la même loi, en supprimant le terme "gravement", élargit le cadre du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales dès lors que les faits ont compromis la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation du mineur. L'article 227-17 du code pénal peut désormais s'appliquer aux cas d'absentéisme scolaire chronique et répété nuisant à l'éducation des mineurs. A cette fin, il est important que vous mainteniez des liens privilégiés avec les représentants de l'Education nationale dans votre département.
De même, le fait pour des parents de laisser leurs enfants mineurs avoir librement accès à des images pornographiques ou d'extrême violence relève de l'incrimination définie par l'article 227-17 du code pénal.
Toutefois, les procureurs de la République veilleront à opter en premier lieu pour les mesures alternatives aux poursuites pouvant être formalisées dans le cadre d'un protocole partenarial fixant les critères et les moyens de sa mise en oeuvre (modèle de protocole joint en annexe).
Pour les situations les plus graves, les parquets, qui ne manqueront pas de vérifier préalablement l'existence d'une procédure en assistance éducative, apprécieront l'opportunité d'engager des poursuites en cas par exemple d'échec de toutes mesures éducatives en raison de l'hostilité des parents, en cas d'absentéisme scolaire sans réaction parentale ou en cas d'échec des mesures alternatives.
S'il apparaît que le mineur, compte tenu de l'attitude et des carences parentales peut être mis dans une situation de danger, le parquet saisira le juge des enfants en assistance éducative sur la base de l'article 375 du code civil afin qu'une mesure de protection puisse être prise dans les meilleurs délais.
Lorsqu'une mesure ou une sanction pénale est prononcée, il convient de s'assurer de l'effectivité de son application ou de son exécution dans les meilleurs délais.
Une action rapide et systématisée de la justice pénale ne prend tout son sens que si les décisions de justice intervenues sont effectivement appliquées ou ramenées à exécution. Les jugements devront être rédigés et formalisés sans délai.
Une politique pénale cohérente doit, pour être crédible et rester adaptée à la gravité des faits ainsi qu'à la personnalité et à la situation du mineur, privilégier une intervention rapide sans rupture dans le processus de prise en charge judiciaire.
Si ces considérations trouvent leur plein relief en matière d'exécution des peines, aussi bien privatives de liberté que celles qui portent sur un travail d'intérêt général, une mise à l'épreuve ou un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, elles ont également une portée réelle en ce qui concerne les mesures pré-sentencielles.
Ainsi, je vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R. 66 du code de procédure pénale, les fiches de casier judiciaire doivent être dressées dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive ou celui de la signification pour les jugements rendus par défaut.
En effet, si l'amélioration de l'exécution des peines implique de contrôler toutes les étapes qui se situent bien en amont, elle ne doit pas négliger celles se situant en aval de la mise à exécution.
Par sa nature même, l'inscription au casier judiciaire d'une condamnation est un acte d'exécution et la longueur du délai de transmission rend inexploitable les données relatives aux condamnations du fait d'un décalage par rapport à la date de leur prononcé.
Le retard de transcription au casier judiciaire est souvent aggravé par un défaut pur et simple d'approvisionnement qui vise à anticiper l'effacement à la majorité, en application de l'article 769-2 du code de procédure pénale.
En effet depuis plusieurs années il est apparu que bon nombre de jugements prononcés tant par les juges des enfants que par les tribunaux pour enfants ne faisaient pas l'objet d'une transmission au casier judiciaire national. Ainsi, pour la seule année 2001, le rapprochement des données produites par le dispositif statistique décrivant la phase des juridictions pour mineurs (tableaux de bord) et par le casier judiciaire a montré que près de 40 % des jugements prononcés se trouvent dans ce cas.
L'objectif essentiel aujourd'hui poursuivi en matière d'exécution des peines demeure l'application des principes du temps réel.
Je vous rappelle l'importance de cette mission qui est la finalité même de la justice pénale.
Plus que tout autre action, le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs requiert un suivi et une évaluation des actions engagées et des résultats obtenus. La gamme, encore enrichie par la loi du 9 septembre 2002, tant des modalités de traitement que des réponses susceptibles d'être apportées à cette forme de criminalité est telle, qu'il est indispensable de veiller sans cesse à maintenir une cohérence et un sens à la politique menée au sein de chaque parquet.
Par ailleurs, si comme toute politique pénale, celle relative à la délinquance des mineurs se définit de manière globale, le particularisme découlant de la minorité exige qu'une attention particulière soit apportée à chaque cas et à son évolution.
Le suivi et l'évaluation concerneront ces deux aspects.
1. Un suivi pour mesurer l'effectivité des directives
Le traitement de la délinquance des mineurs doit reposer sur plusieurs axes forts que sont le traitement en temps réel, une réponse graduée à toutes les infractions se traduisant soit par une première rencontre avec un magistrat du parquet, un délégué du procureur ou un juge des enfants dans un délai le plus proche possible de la commission des faits soit par une saisine du tribunal pour enfants aux fins de jugement.
Par ailleurs, le développement des mesures d'investigation et de connaissance relatives à la personnalité du mineur et de son environnement tout comme celles organisant un accompagnement éducatif, doit également être recherché pour mettre en place les conditions d'une réinsertion.
La plupart de ces éléments peuvent faire l'objet d'un suivi régulier par la mobilisation des dispositifs statistiques disponibles et le cas échéant par le recours à d'autres sources d'information.
En effet, à partir des applications informatiques des juridictions, chaque procureur dispose de données chiffrées relatives aux affaires reçues, aux orientations et à leurs modalités et peut ainsi calculer différents taux (réponse pénale, alternatives, classement sans suite, modes de comparution rapide). Il peut aussi mesurer l'évolution de certaines mesures plus significatives soit de la qualité de la procédure soit d'un contenu pédagogique plus fort comme les enquêtes sociales rapides ou les mesures de réparation.
Ces données devront être complétées par celles que les services chargés de l'exécution pourront produire. Les délégués du procureur, les associations et les services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être en mesure de fournir des informations relatives à leurs délais d'intervention, à la durée de l'exécution des mesures dont ils ont la charge, à la présence des parents et des avocats dans les procédures, à la réussite ou l'échec de leur action et toutes autres informations qui vous paraîtront utiles et de nature à rendre compte de la réalité de la troisième voie.
Par ailleurs, l'application informatique propre à la juridiction des mineurs fournit des données chiffrées sur d'autres aspects telles que les mesures présentencielles et plus généralement sur l'ensemble des décisions prises par le juge des enfants et le tribunal pour enfants.
Enfin, une attention particulière doit être portée à l'audiencement et à l'exécution des peines. Là encore, des données seront recueillies sur l'état des stocks et leur délai d'écoulement.
Ces éléments composeront la partie du tableau de bord consacré aux mineurs (copie jointe en annexe) que les parquets devront désormais tenir mensuellement et qui leur permettront de disposer d'un outil tout à la fois de pilotage de leur politique mais aussi de gestion des flux reçus.
L'effectivité de la politique pénale de lutte contre la délinquance des mineurs doit se mesurer sur l'ensemble du processus pénal. Elle doit également être connue. C'est pourquoi, je vous demande de diffuser très largement les données mensuelles au sein de la juridiction. Vous veillerez également à procéder à leur analyse afin d'apporter les ajustements nécessaires en y associant tous les acteurs concernés.
D'une manière générale, Il faut que chaque parquet soit capable, à tout moment, d'exposer l'action de la juridiction menée dans le domaine de la lutte contre la délinquance juvénile. Cette communication s'adresse aux autres administrations mais aussi aux élus et à la population. Elle doit être de nature à dépasser l'événementiel et rendre compte du travail de fond effectué par l'ensemble des services.
2. Une évaluation pour mesurer l'efficacité des politiques
Les résultats obtenus et leur adéquation aux objectifs poursuivis entrent dans le champ de l'évaluation. Une première étape partagée avec les services enquêteurs vise à examiner régulièrement l'évolution de la délinquance constatée imputable aux mineurs qu'il s'agisse du nombre et de l'âge des mis en cause, de la gravité des actes commis, de la part des réitérants ou des territoires les plus touchés.
Même si ces données sont produites par les services enquêteurs, le parquet doit en solliciter la restitution systématique et participer à leur analyse afin de les confronter aux actions qu'il a initiées au titre de sa politique pénale.
D'autres mesures peuvent être entreprises comme la conduite d'études spécifiques. Elles pourront être confiées à des prestataires externes dans les cas où une ressource locale existe mais aussi, comme cela a déjà été le cas, mises en œuvre et coordonnées par les parquets généraux sur l'ensemble d'une cour d'appel.
Au sein même de la juridiction, avec le concours de l'ensemble des services, une évaluation du traitement des situations considérées comme les plus difficiles doit être menée. Il s'agit de mettre en perspective les orientations prises avec les évolutions constatées afin de dégager les pratiques et les modalités d'intervention qui paraissent les plus efficaces. L'observation de ces cas particuliers doit permettre, à chaque parquet, d'acquérir un savoir faire à l'égard des mineurs les plus difficiles dont l'instabilité se traduit par une délinquance chronique. Cet aspect fera l'objet d'une demande particulière dans les mois à venir. Une étude sera notamment menée par la direction des affaires criminelles et des grâces qui organisera des déplacements dans certaines juridictions afin d'évaluer la mise en oeuvre des directives de cette circulaire.
Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à l'application des directives de cette circulaire et de m'aviser, sous le double timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse, en cas de difficultés susceptibles de résulter de leur mise en oeuvre.