Source: http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/810-la-transaction
Timestamp: 2017-02-19 21:03:12+00:00
Document Index: 12717628

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

8.10. La transaction | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste
Vous êtes iciAccueil » 8. DEPART DE L'ENTREPRISE » 8.10. Transaction 8.10. La transaction
Par : admin le 06/10/2013 17:37 | Lorsque le départ de l'entreprise se fait dans des conditions qui peuvent faire l'objet d'une condamnation prud'homale, il arrive que les employeurs souhaitent négocier l'indemnisation du salarié. Tous deux signeront alors une transaction. Quelles sont les règles en la matière : cet article répond à la question.
- En dehors de tout contentieux engagé ET même - à tout moment de la procédure prud'homale, y compris en appel, il est possible de concilier : pourquoi s'en priver ..... Cette conciliation se matérialise par la signature d'une transaction.
Une transaction impose des concessions réciproques aux parties : c'est une négociation et en principe , la présence d'un avocat n'est pas nécessaire , mais , si vous envisagez une transaction sans enregistrement , nous vous conseillons de prendre un avocat . Vous pouvez faire enregistrer votre transaction par les prud'hommes ou en Cour d'Appel lesquels sont tenus de s'assurer que les deux parties (employeur et salarié) sont bien informées de leurs droits et qu'ils y ont renoncés pour partie en toute connaissance de cause et dans des proportions équilibrées.
1°) Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et la transaction ?
2°) Quelle est la procédure applicable pour la transaction ?
3°) Quelles sont les indemnités qui peuvent être obtenues ?
4°) Le salarié peut-il bénéficier des l'indemnisation du chômage ?
5°) L'accord peut-il être remis en cause après signature ?
* La rupture conventionnelle, organise d'un commun accord entre les parties les conditions de cessation de leurs relations professionnelles. Ce qui veut dire que quand une rupture conventionnelle est "contrainte" , elle est nulle et de nul effet . Vous pouvez revenir dessus : voir l'article sur la rupture conventionnelle * La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail antérieure, elle ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive : par exemple on fait une transaction quand on a été licencié pour faute grave alors que seule une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit à toutes les indemnités de fin de contrat aurait dû être invoquée.C'est la raison pour laquelle la transaction peut intervenir en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes et même en appel. la transaction une fois que vous l'avez signée vous interdit sauf cas exceptionnels de revenir devant le conseil des prud'hommes puisque PAR DEFINITION elle met FIN au litige.
* Pour être valable, la transaction doit comporter des concessions réciproques de la part de l'employeur et du salarié. C'est une négociation qui résulte d'un rapport de force.
* L'écrit ne constitue pas une condition de validité de la transaction. Il est toutefois recommandé .
3°)Quelles sont les indemnités qui peuvent être obtenues ?
* l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement fixée par la convention collective de branche ou l'accord professionnel dont dépend votre légale de licenciement économique ou de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social (à voir en fonction de chaque plan social),
* des dommages et intérêts spécifiques à négocier au cas par cas. Le régime fiscal de toutes ces indemnités devra avoir été contrôlé (d'autant que les règles risquent de changer d'ici peu).
4°) Le salarié peut-il bénéficier de l'indemnisation du chômage ?
* La transaction intervenant après une rupture du contrat de travail ne devrait pas avoir d'incidence sur les l'indemnisation du chômage. Cependant pour bénéficier des allocations d'assurance-chômage, le salarié doit avoir été privé d'emploi. Si la transaction fait suite à une démission , le salarié risque de se voir refuser le droit à l'indemnisation de son chômage. Toutefois pourront être admise les démissions légitimes prévues par Pôle Emploi , comme le fait de démissionner pour rejoindre son conjoint. La prise d'acte de faits fautifs de l'employeur aussi à condition qu'elle ait été reconnue valide par un conseil des prud'hommes.
L'accord est la "loi" des parties
* Les parties doivent exécuter ce à quoi elles se sont engagées (versement d'indemnités, obligation de non-concurrence...).
*Ces obligations peuvent être sanctionnées au moyen d'une clause pénale insérée dans l'accord
ATTENTION : Nous sommes dans le flou car sous l'empire de jurisprudences contradictoires Seul le salarié peut invoquer la nullité d'une transaction irrégulière : Le 28/05/2002 La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en déboutant l'employeur de sa demande en nullité d'une transaction irrégulière. Dans un arrêt du 28 mai 2002, la Cour estime sur le fondement des articles 2044 du Code civil et L122-14-7 du Code du travail "que la nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié, qui ne peut, dès lors, être invoquée par l'employeur".
Par cette décision, la Cour se positionne en faveur du salarié qui estimait que la convention conclue, même au mépris des dispositions légales en sa faveur, lui était plus favorable que la procédure légale. L'employeur ne peut donc plus se prévaloir d'une irrégularité qu'il a lui même générée pour faire marche arrière, lorsqu'il se rend que la convention qu'il a conclue lui est défavorable. Désormais seul le salarié peut se prévaloir de la nullité d'une convention passée au mépris de la législation du travail protectrice de ses droits et intérêts .
Quelle était la jurisprudence antérieure ? La Cour admettait jusqu'à présent, sur les mêmes fondements textuels, que "la nullité d'une transaction (intervenue en méconnaissance de la législation protectrice du salarié) pouvait être invoquée par l'une ou l'autre partie". C'est à dire aussi bien par le salarié que par l'employeur car elle considérait cette nullité comme absolue.
Retour à l'ancienne jurisprudence : le 18/2/20003 par pourvoi 00-42.948 nous revenons à la jurisprudence antérieure.
transaction Derniers commentaires
admin 22/03/2012 09:03 faut-il déclarer une transaction à Pôle emploi
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec la réponse de votre avocate et je m'en explique : --- >Une entreprise ne peut pas sortir de l'argent en liquide .... de dessous les fagots , toute somme versée l'est par chèque et figure ensuite sur les comptes de l'entreprise.
--- >Où sera affectée votre indemnité transactionnelle ? Elle figurera probablement sur la ligne comptable des salaires puisque légalement une telle indemnité est soumise à CSG et CRDS. L'employeur est obligé de la déclarer à l'URSAFF au même titre que les salaires de ses autres collaborateurs sinon il diminue frauduleusement l'assiette de la CSG et de la CRDS et risque d'être épinglé par un contrôle des inspecteurs de L'URSAFF . il aura alors un "redressement fiscal" et c'est un risque qu'il ne prendra sans doute pas pour vos beaux yeux ....
--- >A partir du moment où il la déclare afin d'éviter tout problème de son coté il y a information des services fiscaux et donc possibilité pour pôle emploi d'avoir connaissance du fait que vous avez touché cette somme.
--- >Ensuite dire que cette indemnité n'est pas à déclarer quand elle est attribuée après le licenciement mais seulement quand elle est versée AVANT le licenciement supposerait qu'à pôle emploi on traite différemment les bénéficiaires de l'assurance chômage : c'est tout simplement constitutionnellement impossible. Pôle emploi DOIT appliquer les mêmes règles pour tout le monde.
--- >Donc pour moi si vous ne faites pas cette déclaration vous vous exposez à une sanction de pôle emploi qui peut aller jusqu'à la radiation pour déclaration non sincère et je suis d'accord avec le 3949 sur ce point.
--- >La solution est la suivante : l'indemnité transactionnelle doit faire l'objet d'une augmentation égale à la somme équivalente à 75 jours de carence destinée à couvrir la période de carence qui sera recalculée par pôle emploi à qui vous ferez la déclaration de cette ressource.
Je publie cette réponse en enlevant vos coordonnées parce que cette réponse peut intéresser d'autres lecteurs
> Date: Wed, 21 Mar 2012 15:40:43 +0100
> Subject: [Formulaire de conctact] Transaction 1 an après licenciement et Assedic
> From: ******-pb@yahoo.fr
> J’ai été licenciée pour inaptitude le 17 mars 2011, après 8 ans
> d’ancienneté.
> L’indemnisation Assedic n’a démarré que le 11 juin 2011 en raison de
> nombreux congés non pris, indemnisés sur mon solde.
> Parallèlement, j’ai saisi les prud’hommes afin de faire reconnaître le
> préjudice lié au harcèlement.
> L’audience de jugement se rapprochant, mon ex-employeur propose tout à
> coup une transaction.
> Je voudrais savoir si une indemnité transactionnelle qui serait perçue
> près d’1 an après la rupture de mon contrat (et plus de 8 mois après le
> début de la prise en charge par l’Assedic) aurait des conséquences sur
> mon indemnisation Assedic, sachant que :
> - D’un côté, mon avocate m’a dit que « Après vérification, la
> transaction intervenue en cours de procédure prud'homale n'influe
> normalement pas sur l'indemnisation, à la différence de la transaction qui
> intervient avant ouverture des droits qui, elle, génère un délai de
> carence additionnel dans le point de départ des indemnisations (dans la
> limite de 75 jours). », précisant qu’il n’est donc pas nécessaire
> d’en informer l’Assedic.
> - A l’inverse, au 3949, il m’a été dit que le montant serait non
> seulement à déclarer à l’Assedic, mais qu’il générerait un nouveau
> délai de carence, soit 75 jours sans indemnisation !
> Pouvez-vous svp m’indiquer ce qu’il en est dans un tel cas :
> - doit-on signaler à l’Assedic l’indemnisation transactionnelle perçue
> dans un tel délai et contexte ?
> - si oui, ceci a-t-il ou non un impact sur l’indemnisation Assedic en cours
> En outre, savez-vous si une telle indemnité est imposable ou bien totalement
> exonérée ?
> Vous remerciant par avance,
> Mathias (non vérifié) 16/11/2012 12:10 delcaration pole emploi
Suite à cette réponse, je ne comprend pas pourquoi qu'alors qu'un jugement des prud'hommes n'est pas pris en compte pour le calcul de la carence de 75 jours max, une transaction n'ayant comme unique justification de couvrir les dommages et intérêts que l'employeur se serait vu infligé lors d'un jugement défavorable est alors génératrice de cette carence.
Existe-t-il un texte légal gérant cet état de fait ?
Merci admin 18/11/2012 17:38 oui c'est normal mais pas drôle
En effet dès que vous touchez des dommages intérêts supérieurs aux dispositions légales ou conventionnelles vous êtes susceptible de vous voir appliquer le délai de carence de 75 jours (voir sur la plateforme de l'UNEDIC la dernière convention ) . En fait c'est uniquement parce qu'en général les parties ne font pas une nouvelle attestation pole emploi lors d'un prud'hommes que cette carence n'est pas appliquée mais le salarié qui serait convaincu d'avoir ainsi "triché" suite à un prud'hommes pourrait se voir privé de ses indemnités de chômage. Mathias (non vérifié) 25/11/2012 15:09 Selon certaines sources,
Selon certaines sources, lorsqu'une décision prud'hommale a été prononcée en faveur du salarié et que la somme ne comporte aucun "rattrapage" de salaire ou primes, mais uniquement des dommages et intérêts, alors cette décision n'entraine pas une carence de 75 jours.
Voici une page issue d'un site qui à l'air sérieux (lire le petit 3): http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2075-chomage-differe-d-indemnisation-et-delai-de-carence.
C'est pourquoi je ne comprend pas qu'en cas de transaction dont le seul but est d'éviter un jugement qui amènera à ce type de dommages et intérêts, l'ANPE impose une carence proche de la double sanction.
admin 26/11/2012 08:31 pas de double sanction
Si dans vos demandes indemnitaires vous incluez le temps prévisionnel de carence; Ce que je peux vous dire c'est que notre conseil vient d'être recadré par la cour d'appel qui lui demande expressément d'avertir pôle emploi pour les dommages intérêts liés aux licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse , que par ailleurs j'ai tendance à plus regarder la plate-forme de l'UNEDIC en matière de prise en charge des indemnités de chômage que droit finances comment c'a marche .... Donc j'aurais tendance à vous conseiller la prudence car on est dans une zone de "pratiques évolutives" donc de risque . Laure (non vérifié) 11/02/2013 21:25 Refus de rupture conventionnelle par mon employeur puis-je deman
Bonsoir, Mon employeur refuse la rupture conventionnelle bien qu'il me suggère subtilement de partir. .. Je refuse catégoriquement de demissionner. Puis-je demander un licenciement transactionnel? admin 28/02/2013 17:39 par transaction on demande ce que l'on veut
mais l'employeur n'est pas plus "obligé" de vous licencier qu'il n'est obligé de signer une rupture conventionnelle surtout s'il attend patiemment votre démission. Pourquoi ne pas chercher un nouveau travail qui vous convienne mieux , la démission dans ce cas est parfaitement admise par POLE EMPLOI et s'il y a rupture du contrat en période d'essai vous êtes couverte. Vous pouvez aussi essayer de négocier un bilan de compétence payé par le DIF que l'entreprise vous doit puis une formation associée en CIF qui n'est pas à la charge de l'entreprise donc ne pèse pas sur ses comptes ce qui vous aidera à partir dans de bonnes conditions..... mais tout cela c'est de la négociation. jeunefillevn09@... (non vérifié) 02/03/2013 23:58 Transaction après licenciement = la perte d'allocation chomage?
Bonjour, Pourriez m'aider????? Je suis totalement perturbée après avoir lu les commentaires dans ce forum.
Je suis licencie depuis décembre 2012; pôle d'emploi m'a versé chaque moi depuis Janvier 2013 une somme d'allocation de chômage. J'ai pris un avocat pour me défendre car je conteste que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; il a saisi prudhomme. Mon ancien entreprise propose une transaction pour mettre fin ce litige via son avocat. J'ai donné l'accord a mon avocat d'accepter cette proposition transactionnelle car il m'a dit que la transaction est confidentielle; je dois pas déclarer, pas d'impôt "vous gardez tous pour vous". Une grand surprise quand je lis le protocole de l'entreprise qui me dit que je dois m'engager à déclarer à Pôle emploi. Qu'est ce que exactement cette transaction? Je vais perdre mon allocation de chômage en acceptant cette transaction alors??????
Je sais pas quoi faire car je dois payer le frais d'avocat et 12% sur le résultat; je n'ose pas signer le protocole car je sais pas si je vais perdre mon allocation de chômage :((
Quelqu'un a une source EXACTE pour la transaction après licenciement et allocation de chômage. Je vous remercie en avance de m'éclairer sur ce sujet,
Cath admin 03/03/2013 18:39 A ma connaissance Il faut déclarer à POLE EMPLOI la transaction , cela génèrera des jours supplémentaires de carence donc il faut que ces jours de carence soient inclus dans la transaction car sinon vos dommages intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sont minorés puisque vous devez piocher dans cette somme pour vivre pendant le délai de carence : renseignez vous auprès de POLE EMPLOI mais lorsqu'on dépasse le montant conventionnel d'indemnisation la carence peut aller jusqu'à 75 jours de mémoire . Si vous ne déclarez pas vous prenez le risque de vous voir supprimer pour fraude les indemnités de chômage . L'information portée par écrit sur votre transaction est EXACTE , celle qui vous est donnée oralement par votre avocat est fausse et surtout malhonnête au regard de la situation actuelle financière de POLE EMPLOI. Il faudrait même d'ailleurs que l'employeur rembourse 6 mois de vos prestations à POLE EMPLOI en plus des dommages intérêts octroyés pour aboutir à l'indemnisation totale légale qui peut être obtenue aux prud'hommes .... Seb28 (non vérifié) 06/03/2013 12:00 Mode de calcul indémnités conventionnelles + complémentaires
Je viens d'être licencié économique et nous devons toucher des indémnités conventionelles + indémnités complémentaires. Ces montants ont été définis par tranches en fonction de l'ancienneté (par exemple entre 1 et 4 ans d'ancienneté, entre 5 et 10 ans etc...). Je souhaiterais savoir comment le calcul doit être fait car la date d'un licenciement n'étant par définition pas prévisible, l'ancienneté d'un salarié ne correspond pratiquement jamais à un nombre complet d'années. Est ce les années incomplètes sont retenues, en tenant compte des mois de service accomplis au delà des années pleines? admin 06/03/2013 19:51 quand vous dîtes ces montants ont été définis ...
voulez vous dire qu'il y a un accord d'entreprise qui prévoit les modalités d'indemnisation conventionnelles ? dans ce cas il faut lire cet accord qui peut soit prévoir une indemnisation prorata temporis stricte soit une indemnisation forfaitaire par années pleines travaillées . la convention étant la loi des parties elle s'applique strictement. Seb28 (non vérifié) 06/03/2013 23:34 oui il s'agit bien d'un
oui il s'agit bien d'un accord d'entreprise qui prévoit les modalités d'indémnisations conventionnelles mais il n'est pas précisé si les années incomplètes doivent être prises en compte. admin 11/03/2013 19:55 voir les élus du comité d'entreprise ou
les délégués du personnel sur ce point pour savoir si cette question a été abordée au cours des débat mais en principe un accord est d'application stricte donc s'il n'y a pas de précision seules les années complètes seront prises en comptes ferreira (non vérifié) 12/03/2013 11:47 rupture conventionnelle
mon employeur me demande combien je souhaite pour quitter l'entreprise,je travaille dans un très grand groupe du btp comme chef de chantier depuis presque 10 ans je suis bientôt sur mes 50 ans
nous n'avons pas beaucoup de chantier actuellement il y a deux chef de chantier qui sont a 1 ans ou deux ans
de la retraite ils leur propose pas a eux de partir bizarre non. admin 21/03/2013 14:06 interdit mais classique et scandaleux parce que détournement du nouveau dispositif maintien d'un senior et embauche d'un jeune dans l'emploi... vous vous êtes du coup trop loin de la retraite .... Interdit parce qu'en réalité la rupture du contrat est économique - donc vous devez a minima obtenir les mêmes garanties d'accompagnement au retour à l'emploi qu'un salarié en licenciement économique DONC demandez à l'employeur de vous financer un bilan de compétences (voir le CIBC pour les démarches) ainsi que le prix d'une formation de reconversion totale ou de vous mettre en congé individuel de formation avec engagement de rupture conventionnelle ensuite : dans ce cas ce n'est pas l'employeur qui paye votre salaire mais l'OPCA. lilou69 (non vérifié) 14/05/2013 18:37 transaction oui ... mais dans quels conditions ? bonjour , j'ai démarrée une activité le 23 mars 13 dans une société de pret a porté. nous avons fais une demande de contrat en CDI en l'attente d'un poste titulaire. ( poste vaccant sur un plan de sauvegarde de l'emploi ) .. en gros ils m'ont proposé d'etre en CDI en période d'essai jusqu'au 30 avril 13 et en CDI definitif le 1er mai SI aucune personne de l'entreprise mais d'une autre ville ce presente pour avoir mon poste ... donc je suis sur un poste ejectable , sauf qu'apres 3 semaines ecouler .. je recois au magasin mon contrat en CDD a terme imprecis de minimum 1 mois jusqu'a l'arrivée du titulaire en CDI , a defaut mon contrat prenais fin automatiquement au bout de 3 mois ... (aucune date précise sur la fin du contrat ) bref , CDD donner 3 smaines apres la date donc je n'est pas voulu le signer ... aujourdui je suis en arret maladie depuis le 12 avril 2013 , j'ai ecris une lettre en recommander sous les conseils de l'inspection du travail en sitant toute les lois car ormi le contrat , d'autre problèmes étaient d'actualité ( periode du 23 mars au 30 mars payé sur la periode du 1er au 30 avril ) alors que interdit ! une fiche de paie elaborer du coup ... bref , et j'ai demandé un reclassement en CDI au vu du probleme ... tous ma été refuser , sa a été ecris par courrier en dehors du labse de temps que j'avais demandé ( 72h ) ... --) eux on mis 10jr ! bref .. ils me propose une rupture amiable contre transaction, il m'on proposer une somme que j'ai refuser, j 'ai contre proposé plus , sa a été accepté .. maintnnn il veule me faire une rupture de CDD .. or l inspection du travail ma dis ke c t interdit ... je suis en CDI et non en CDD ... mieux , mon employeur voulais me faire un autre CDD de date a date style du 23 mars au 23 mai ... mais j'ai peur de me faire arnaquer lol ..... moi je veux partir , je ne veux pas aller au prudhomme car je gagnerai pas autand , mais a la fois je ne sais pas comment se passe la demarche, car je leur ai demandé le montant de la transaction sous forme de prime qui s'affichera sur la fiche de paie , avec la remise du cheque en main propre contre les papier de fin de contrat etc et de non action contre eux . bref , il veule dabord me faire faire un courrier comme quoi j'ai un litige et je leur reproche tel et tel fais ! est ce considerer comme demission ? sa ressemble a une prise d'acte ... apres cela ils veule donc me faire signer une convention de rupture amiable au vu des elements puis apres entamer la transaction ... est ce legale ? comment dois je my prendre ? je suis en arret jusqu'au 30 mai et le medecin ne va pas me prolonger d'avantage! je veux mon cheques , mes papier avoir le droit au chomage et qu'on me foute la paix! apres j'entend parler des 75 jours de carrances cest quoi sa ? c a reclamer en plus a l'employeur ou c pole emploi qui nous fais benificier de 75jr supplementaire ? merci de me repondre rapidemment , je dois donner une reponse a lemployeur pour la facon de rupture du contrat avant la fin de semaine !!! en sachant qu'il ne veu pas la recalif en CDI... je sais que c illegale de ressigner un cdd mintnn ! mais je veu pas rester ! que faire ! merci de votre reponse ! admin 16/05/2013 09:46 Vous avez besoin d'un accompagnement dans votre démarche
et cela n'est pas possible par internet. Vous pouvez dans le cadre d'une rupture conventionnelle vous faire accompagner par un conseiller au salarié (liste en mairie) si votre entreprise n'a pas de délégués du personnel et par un membre du personnel si votre entreprise a des délégués ; Par ailleurs vous pouvez faire négocier cette rupture conventionnelle par un avocat : les avocats discutent entre eux et le vôtre vous informe de toutes les particularités de la procédure et ne donne son accord qu'une fois que vos intérêts sont sauvegardés; Donc 1/ demandez un rendez-vous au retour de votre arrêt maladie par LRAR confirmez que vous acceptez le principe d'une rupture conventionnelle assortie d'une indemnisation des irrégularités constatées dans l'exécution du contrat de travail et venez avec le conseiller ou un collègue présent à l'entretien 2/ à l'entretien ne signez rien mais confirmez votre accord de principe d'une rupture conventionnelle dûment indemnisée et indiquez que vous désignez tel avocat pour vous représenter. 3/ Surtout revenez travailler au terme de votre arrêt maladie sinon vous serez déclarée en abandon de poste et déclarée démissionnaire donc ne faites pas cette erreur; SARAH76 (non vérifié) 16/05/2013 11:41 URGENT TRANSACATION APRES LICENCIEMENT ET SAISIE SUR SALAIRE
J'ai besoin d'une réponse fiable et sure. Je suis sous le coup d'une importante saisie sur salaire du tribunal d'instance. La saisie est opérée chaque mois sur mon salaire. Je suis en train de me faire licencier, je sais que mon indemnité conventionnelle de licenciement sera intégralement absorbée par ma saisie. Dans le cadre d'une transaction après licenciement sans éléments de salaire, mon employeur peut-il directement soustraire le reste de ma saisie du montant de la transaction ou est-ce le tribunal qui me saisira lorsque mon employeur aura déclaré le montant de la transaction?Je voudrais savoir si mon employeur me donnera le chèque de transaction dans sa globalité que ce sera à moi de géré après avec le tribunal quand ils me relanceront? Merci pour votre aide admin 17/05/2013 15:06 Tant que vous faites partie du personnel
Tant que vous faites partie du personnel l'employeur est obligé d'honorer la saisie sur salaire donc tout dépend à quelle date votre transaction sera signée et donc votre contrat rompu SARAH76 (non vérifié) 21/05/2013 16:06 Ma transaction sera signée
Ma transaction sera signée après le licenciement quand je serais définitivement sortie de la société, pouvez vous me dire dans ce cas si je toucherais moi meme l intégralité du chèque de transaction? je vous remercie vivement admin 23/05/2013 13:02 Ce chèque peut transiter par votre avocat
Ce chèque peut transiter par votre avocat avant que vous ne le touchiez SARAH76 (non vérifié) 23/05/2013 15:51 Merci pour votre réponse mais
Merci pour votre réponse mais il n y aura pas d avocat, c'est un "arrangement" avec ma société.Apres mon licenciement je signe un document de transaction et le chèque m'est remis. Qu'en est-il dans ce cas? admin 25/05/2013 18:18 puisque vous avez négocié une remise du chèque
... qui voulez-vous qui le touche ? mac3 14/06/2013 10:22 Reçu du solde de tout compte
Je viens de recevoir mon solde de tout compte. L'employeur me demande de lui renvoyer le reçu du solde de tout compte daté et signé.
Sur le reçu de solde de tout compte, il est stipulé que j'ai la faculté de dénoncer le reçu dans les 6 mois qui suivent ma signature.
J'ai fait des recherches sur internet et voici les réponses que j'ai pu trouver :
- l'un des exemplaires doit être remis au salarié (la loi n'oblige pas le salarié à le signer).
Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte. Il adresse à l'employeur un courrier par lettre recommandée, au maximum dans le délai de 6 mois suivant sa signature. Ce courrier peut préciser les raisons de la contestation (sommes versées insuffisantes d'après le salarié, par exemple).
Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci peut être contesté dans les 5 ans.
Si j'utilise le solde de tout compte et que par la suite je souhaite contester le montant qui m'a été attribué, devrai-je rembourser mon ex-employeur?
Cordialement admin 16/06/2013 16:45 ATTENTION
ATTENTION que vous signez ou pas ce solde, de toutes manières vous ne pouvez le contester que dans les 6 mois DE SA DATE D'ENVOI par l'employeur (ce serait trop simple il suffirait de ne pas signer pour avoir la prescription de 5 ans) ET très important : POUR LES SOMMES qui y sont portées. ====> Par conséquent s'il manque une rubrique : par exemple solde de congés payés sur ce solde alors qu'il vous reste 4 jours de CP vous pouvez contester dans la limite de la prescription qui va passer de 5 à 3 ans incessamment parce que c'est "la rubrique qui est manquante" ====> Par contre si vous avez le paiement d'une indemnité de congés payés pour 2 jours et qu'il vous restait 4 , là vous n'avez que 6 mois pour réclamer le paiement puisque la rubrique existe bien mais la somme afférente à cette rubrique est erronée. mac3 18/06/2013 11:14 MERCI MAIS DANS QUEL CONTEXTE OBTENIR LA PRESCRIPTION DE 5 ANS ?
Merci pour touts ces précisions MAIS dans quel contexte puis-je utiliser la prescription de 5 ans. En effet, c'est sur le site http://vosdroits.service-public.fr/F86.xhtml que j'ai obtenu cette information qui dit ceci :
-Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte. Il adresse à l'employeur un courrier par lettre recommandée, au maximum dans le délai de 6 mois suivant sa signature. Ce courrier peut préciser les raisons de la contestation (sommes versées insuffisantes d'après le salarié, par exemple).
-Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci peut être contesté dans les 5 ans.
En vous remerciant pour votre éclaircissement.
admin 19/06/2013 20:22 ATTENTION
que vous ayez signé ou pas le solde de tout compte , la prescription de droit commun est de droit si AUCUNE SOMME ne figure à la rubrique concernée par votre contestation, dans ce cas ce n'est pas le solde de tout compte que vous contestez puisqu'il ne dit "rien" mais l'exécution fautive du contrat de travail. Par contre cette prescription est de 6 mois si dans la rubrique concernée vous avez une somme qui vous est allouée et que cette somme est erronée. PAR AILLEURS LA LOI SUR LA SECURISATION DE L'EMPLOI ramène la prescription de droit commun depuis le 17 JUIN 2013 DE 5 ANS à 3 ans pour une inexécution du contrat de travail et à 2 ans pour une contestation sur le salaire de base. mac3 29/06/2013 13:56 Merci pour la réponse
Cordialement congés (non vérifié) 11/02/2014 13:41 dénonciation R pou S de tout compte
Le délai de dénonciation du reçu pour solde de tout compte est de 6 mois à compter de la date de signature par le salarié (Art. L. 1234-20 C du T) et non à compter de l'envoi par l'employeur. Donc si le salarié ne le signe pas ça tombe sous le coup de la prescription sur les salaires (5 ans auparavant, puis 2 ans actuellement). D'ailleurs même si on le dénonce tout de suite, ça laisse 2 ans pour saisir les prud'hommes. admin 14/02/2014 09:27 pour moi vous faites erreur ....
pour moi vous faites erreur .... ce serait trop simple s'il suffisait de ne pas signer le solde de tout compte pour avoir droit à une contestation de plus de 6 mois .... ce n'est pas ainsi que sont analysées les choses il y a plusieurs cas 1/ la somme que vous estimez être due ne figure PAS DU TOUT sur le SdtC : là vous pouvez réclamer pendant 2 ans s'il s'agit d'une inexécution du contrat de travail (exemple frais professionnels impayés) ou 3 ans s'il s'agit de salaires (par exemple aucune ligne heures supp sur le SdtC alors que vous en avez réalisées ) 2/ une somme figure sur le SdtC mais vous estimez qu'elle est erronée : là vous avez 6 mois pour contester le montant. bradabus (non vérifié) 26/06/2013 18:28 apres 1 année de combat
apres 1 année de combat contre mon ancien employeur, 8 conciliations ou je touchait mon assurance chomage je vient de recevoir la notification me donnant raison sur mon liscenciemment j explique le type de contrat abusif etait d une periode d essai de 1 an ..bref maintenant on me promet une somme a 4 mois de salaire dois je le declarer aux impot et dois je le signaler a pole emploi meme si je ne percois plus rien d eux admin 27/06/2013 15:23 les dommages et intérêts alloués par le tribunal
les dommages et intérêts alloués par le tribunal ne sont pas des salaires donc n'ont pas à être déclarés; Sophie13 (non vérifié) 08/11/2013 16:37 refus de transaction : l'avocat peut-il se démettre?
Bonjour, Cadre dans une entreprise depuis 12 ans, j'ai été licenciée sec pour une faute grave imaginaire à 57 ans. J'attends depuis 3 ans un jugement devant le CPH (délais judiciaires + retards volontaires de la partie adverse + faible efficacité d'une avocate qui a récupéré mon dossier lors du transfert d'un cabinet, que je n'ai donc pas choisie, qui n'a pas écrit les conclusions et qui ne s'est pas impliquée dans le dossier pendant 14 mois...). Une semaine avant la dernière date d'audience prévue, après 5 reports successifs, et alors que je n'ai jamais donné autorisation pour négocier une transaction, elle m'a annoncé avoir obtenu un montant transactionnel de la moitié de ce qui aurait pu être raisonnablement espéré. J'ai tellement perdu dans cette affaire (en particulier en termes de santé et de retraite) que ce n'était pas acceptable. Devant mon refus, elle a menacé de se démettre (en m'insultant au passage) et de ne pas venir plaider 5 jours plus tard. J'ai tenu bon. Elle s'est démise... et m'a envoyé 2 jours avant l'audience une facture de 15000€ (calculée selon le pourcentage prévu, mais sur un montant transactionnel que je n'ai pas touché). J'ai dû faire appel in extremis à une nouvelle avocate (d'où bien sûr de nouveaux honoraires à venir) et l'audience a été une fois de plus reportée de 6 mois. Ma question est la suivante: un avocat a-t-il déontologiquement le droit de se démettre à 2 jours d'une audience, parce que son client refuse une transaction qu'il a négociée sans l'accord de celui-ci?
Merci d'avance de votre réponse, et bien cordialement. admin 10/11/2013 20:56 Il y a une procédure de recours
Il y a une procédure de recours devant le bâtonnier de l'ordre des avocats qui est seul habilité à prendre des mesures disciplinaires en fonction des éléments du dossier que vous lui ferez connaître. Par ailleurs les avocats ont une assurance responsabilité professionnelle et vous pouvez demander à ce qu'elle soit mise en oeuvre. Baboue16 (non vérifié) 19/01/2014 00:26 Procédure au CPH en cours et proposition soudaine de transaction
J'ai 34 ans, employée depuis 12 ans dans une société rachetée par un gros groupe en 2009, qui, suite à ce rachat m'a proposé un poste "fantôme" (mais je ne l'ai appris que plus tard) pour me pousser à partir (j'étais déléguée du personnel à ce moment là, donc il fallait être gentil devant le tribunal de commerce, et ils ne voulaient pas de paperasse en plus). J'ai tenu bon, malgré la placardisation manifeste dont j'ai fait l'objet malgré mes alertes répétées à la direction du groupe. A mon retour de congé maternité et ayant été pendant ce congé transférée de société sans mon accord (c'est je crois une modification substentielle de mon contrat de travail) et sans même en avoir été avertie (je l'ai appris 15j après les faits en demandant pourquoi j'étais radiée de ma mutuelle pro), je suis donc arrivée dans une nouvelle société dans laquelle je n'avais ni bureau ni poste. On m'a alors dit que j'allais être licenciée, j'ai attendu 15j mais rien ne se passait, et mes demandes de convocations à la visite de reprise obligatoire restaient sans réponse.
Après avoir décidé d'appeler l'inspection du travail et mon avocate, qui ont respectivement adressé à mon employeur un avis de passage dans l'entreprise et une mise en demeure de régulariser ma situation d'une façon ou d'une autre, l'indifférence totale dont j'étais victime s'est transformée en tentative d'intimidation et en démonstration d'agressivité qui m'ont poussées à quitter subitement mon lieu de travail pour aller chez mon médecin qui m'a arrêté pour burn-out. Je suis en arrêt depuis le 20 juin 2011. Mon employeur a argué ne jamais avoir parlé de me licencier (mais n'avait pour autant aucun poste pour moi). Croyant à une issue possible grâce à la présence de l'inspecteur du travail, je suis revenue quelques heures le 22 juin, date de son passage, mais je n'ai pas pu rester, car les démonstrations de force on repris de plus belle, on m'a demandé de ne pas rester sur mon lieu de travail (alors que j'étais théoriquement en reprise de travail), de ne pas parler à mes collègues, et on m'a changé 3 fois du bureau pour ne pas que je puisse le croiser. Je précise que j'ai des tas de documents, de photos, de sms, de mails et des attestations prouvant ce qui s'est passé depuis Décembre 2009, date à laquelle le harcèlement a commencé, quand on a fait partir tous mes collègues de notre lieu de travail de PARIS 15 pour les faire fusionner avec une autre société appartenant au groupe située à La Garenne Colombe, alors que je crois bien que nous ne devions pas être déplacé pendant les 18 mois qui suivaient la décision du Tribunal de Commerce (pouvez vous me le confirmer ?). Moi, on voulait m'envoyer à Gennevilliers, et je suis restée seule dans les locaux déserts du 15è pendant 1 mois, sans aucune tâche à effectuer, juste parce que la création de poste que l'on m'avait proposée dans une autre société du groupe par la direction n'était pas du goût du PDG, il ne s'occupait donc pas du tout de mon arrivée. Et je me suis décidée le 6 janvier 2010 à "débarquer".
Mon avocate a saisi le CPH de Nanterre en juillet en demandant la résiliation judiciaire de mon contrat pour harcèlement moral, non respect de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse et non paiement du 13è mois contractuel que je n'ai jamais touché.
Pendant ce temps mon employeur a continué à me harceler chez moi en m'envoyant des mails sans arrêt, m'expliquant que ce n'était pas à lui d'envoyer les attestations de salaire à la CPAM pour que mon arrêt puisse être indemnisé (oui oui...et ça a duré 7 mois), et j'ai du aller jusque devant le juge de l'éxecution pour obtenir le paiement des indemnités de prévoyance professionnelle qui m'étaient dues puisqu'à ce jour je suis toujours salariée.
Quelques mois après mon arrêt maladie, et alors qu'il n'y avait toujours soi disant aucun poste disponible pour moi et aucun licenciement en vue, mon employeur a recuté en CDI une personne pour un poste entrant complètement dans mon domaine de compétence sans me proposer ce poste.
L'audience de conciliation devant le CPH n'a servi a rien et l'affaire a été renvoyée au 7 mars 2013. Mon avocat, ayant certainement pris conscience du fait que je ne bluffais pas et que mon dossier était béton, a demandé un report d'audience, fixé au....27 octobre 2014 (!!!!). Je fais une sévère dépression, et suis sous antidépresseurs. Je suis suivie par une psychiatre de ville et par le service des pathologies professionnelles de Créteil. J'ai fait une demande de reconnaissance en accident de travail pour la violente agression psychologique qui m'a fait craquer le 20 juin 2011. Refus par la sécu malgré un arrêt initial du jour de l'accident motivé par un burn out, des preuves écrites (sms) et des attestations de collègues. Je viens de saisir la cour d'Appel de Paris.
Je suis à présent entoujours en dépression et au bord de l'interdit bancaire. Mais ce combat est devenu toute ma vie. Je veux la justice, je veux me sentir réhabilitée, j'en ai besoin pour me reconstruire et accepter d'avoir été privée d'un métier qui était une vraie passion et que je faisais très bien.
Je n'avais plus de contact avec mon employeur, et voilà que soudain en décembre 2013, la responsable administrative (qui a pris le poste qui ne m'avais pas été proposé, et que donc je ne connaissais pas) a demandé à me rencontrer par l'intermédiaire des DP, afin de trouver une issue à ce conflit, en me proposant un licenciement économique et une somme transactionnelle, et m'a demandé de lui fournir un chiffre. Comme ce n'étais pas à moi de proposer quoique ce soit n'étant pas à l'orginie du conflit, j'ai juste repris la saisine du CPH et l'ai mise à jour.
Mes indemnités conventionnelles de licenciement et mes arriérés de 13è mois sur 5 ans s'élèvent à 36 000€. J'ai donc demandé cette somme, et une transaction supplémentaire de 24 mois de salaire en réparation du préjudice que je subis toujours, ce qui équivaut à peu près à 66 000 €. Mon groupe a les moyens, moi je suis très en colère, ils m'ont littéralement brisée, les manquements graves s'accumulent et sont avérés par l'inspection de travail après investigation. Je me doutais qu'ils feraient une contre proposition, et ils m'ont proposé une transation de 50 000e tout compris, ce que je me sens complètement incapable d'accepter, tant je la ressens comme une insulte, car en effet si l'on enlève les sommes conventionnelles et les rappels de salaires, en gros ils consentent à me faire la charité de 6 mois de salaire pour 4 ans de calvaire.
J'ai répondu honnêtement en répétant les manquements graves à mon égard, le fait que la personne qui me propose cette transaction est quand même là "illégalement" puisque son poste aurait du m'être proposé, et le fait que tout ça est avéré par l'inspection du travail.
J'ai donc proposé de couper la poire en 2 à 80 000€, entre les 100 000e que je demandais et les 50 000 qu'ils m'ont proposé. J'ai laissé un délai de réflexion jusqu'à lundi soir, et sans proposition correcte et acceptable de leur part, je continue la procédure, en saisissant en plus le cph en référé pour obtenir le versement de mes 13è mois et le rétablissement de toutes mes fiches de paie, puiqu'elles sont naturellement toutes fausses, et n'ont jamais mentionné mon nouvel intitulé de poste accepté en 2009.
J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Car mon entourage, sachant ce que je vis depuis tant d'années, me pousse à ne pas accepter de me rabaisser à ce niveau, et mon avocate m'a également dit que la proposition était vraiment basse, mais m'a encouragée à la considérer malgré tout. J'ai peur d'être trop dans l'émotion pour m'y retrouver, et je voudrais être sûre de ne pas me tromper en tenant mon cap. Je n'ai pas de visibilité sur les jugements rendus au CPH, et je suis un peu perdue... pouvez vous me donner votre sentiment ? Merci beaucoup et désolée pour le pavé... admin 19/01/2014 12:08 écoutez c'est très simple ,
écoutez c'est très simple , vous êtes malade hors d'état de chercher un nouveau travail actuellement . par ailleurs la moyenne du temps de retour à l'emploi actuellement est d'un an pour quelqu'un en parfaite santé DONC un an de salaire minimum plus le temps estimé par votre médecin traitant pour vous sortir de l'état dépressif on arrive évidemment à bien plus que ce que vous demandez - SI EN PLUS vous avez droit à la reconnaissance d'accident du travail c'est une interdiction de vous licencier qui pèse sur eux c'est pourquoi ils se dépêcheny de proposer une transaction DONC IL FAUT AUGMENTER VOS EXIGENCES . EN EFFET AVEC UN AT reconnu j'irai en plus au TASS sur la FAUTE INEXCUSABLE de l'employeur dans la mesure où il vous a harcelée / puisque placardisation , interdiction de contacter les collègues etc... ce qui justifie derechef que l'employeur prenne en charge le total préjudice c'est à dire non seulement votre temps de rétablissement complet mais aussi votre reconversion professionnelle totale : bilan de compétence plus la formation de longue durée associée - il faut savoir en plus que l'employeur avec un AT verra pendant des années sa cotisation AT augmentée du fait de votre prise en charge pour TOUT LE PERSONNEL ce qui représente des sommes considérables et s'il veut les éviter c'est pas 50000 euros ENFIN COTE PRUD'HOMAL voire au Pénal JE PENSE que vous pouvez l'attaquer EN PLUS sur la discrimination syndicale parce que c'est du fait de votre mandat que vous vous êtes retrouvée sans aucun poste de reclassement ( les autres salariés il n'y a pas eu de problème : comment l'employeur justifie-t-il cette différence de traitement ? pour moi il y a présomption de discrimination et c'est en plus à l'employeur de démontrer qu'il ne vous a pas discriminée : je lui souhaite bonne chance avec la placardisation etc ....) donc vous comprenez pourquoi ils vous proposent une transaction parce qu'il perdent non seulement aux prud'hommes c'est sur mais potentiellement aussi au TASS ... donc pour moi serrez les dents et demandez à votre avocat de leur répondre avec cet argumentaire - voyez le CIBC et demandez des devis pour un bilan de compétence et la plus chère des formations que vous ayez envie de faire , là aussi devis plus un certificat de votre médecin traitant précisant que vous n'êtes pas encore rétablie or vos droits à IJSS ne durent que 3 ans donc il faut obtenir beaucoup plus que ce qui est proposé ... pour moi c'est au moins 3 ans d'indemnité. Baboue16 (non vérifié) 19/01/2014 12:50 Merci beaucoup pour votre réponse
Je pense également que mon employeur est en mauvaise posture. Ensuite je sais aussi que la justice n'est pas toujours du côté de ceux qui ont besoin d'elle... Le TASS a refusé la prise en charge de l'AT sans aucun motif valable (la notification de décision avance juste qu'ayant fait ma demande de reconnaissance en Janvier 2012 pour un accident de juin 2011 alors que je suis parfaitement dans les temps et qu'avant j'avais fait une demande de reconnaissance en maladie professionnelle qui avait été refusée, c'est que j'avais conscience de ne pas être victime d'un AT. Voilà pour la justice... et cela malgré les attestations des psy, du médecin traitant, les sms du jour de l'accident, et l'arret de travail initial motivé par un Burn out, ce qui selon la jurisprudence implique de fait l'accident de travail). Mais j'ai saisi la Cour d'Appel, je suis dans mon droit, je le sais, et j'attends une audience dans un délait "très long", m'a-t-on expliqué.
J'ai profité de mon arrêt maladie pour faire un bilan de compétence.
Je sais que j'ai été rachetée parce que j'étais déléguée du personnel, mais je crois qu'à partir du rachat, je ne l'étais plus, ils auraient donc pu faire une rupture conventionnelle puisqu'ils n'avaient pas le droit de me licencier pendant 18 mois après la procédure au tribunal de commerce. Mais ils ont juste tout mis en oeuvre pour que je craque, ce que j'ai réussi à ne pas faire jusqu'au 20 juin 2011 à mon retour de congé maternité.
Mon avocate me dit que mon dossier est un "cas d'école", car nous avons toutes les preuves noir sur blanc, mais que malheureusement les indemnisations du CPH ne sont pas toujours proportionnelles au préjudice subi. Elle dit que bien sûr je peux obtenir beaucoup, mais elle craint que je sois déçue par le jugement, et c'est ce qui me fait peur. J'ai proposé 80 000 et leur ai donné jusqu'à demain soir pour me répondre, sans quoi je saisi le CPH en référé pour mon 13è mois et mes fiches de paie, je continue la procédure en cours, et le spécialiste de la souffrence au travail qui me suit se rapproche de la médecine du travail pour demander l'inaptitude. Je pense que c'est un bon compromis. Qu'en pensez vous ?
admin 20/01/2014 15:00 Absolument la mise en inaptitude
Absolument la mise en inaptitude est tout à fait appropriée aux problèmes tels que le vôtre ce qui n'empêche pas ensuite de régler ses comptes Katerichka (non vérifié) 28/01/2014 12:44 En pleine transaction
Je suis actuellement en pleine transaction avec mon employeur pour un licenciement transactionnel. Ils ne sont pas en position de me faire partir, car je n'ai jamais eu ne serait-ce qu'un avertissement en une dizaine d'année dans cette boîte. Je suis actuellement en CDI, et cette année j'ai été enceinte et j'ai eu une petite fille.
A 6mois de grossesse, après quelques tensions avec mon employeur (depuis que je suis en couple et donc plus dispo 16h/jr) il m'a menacé d'expulsion si je ne continuais pas a travailler pendant mon congé maternité (un peu d'administratif).
Chose que j'ai refusé. Étant aujourd'hui maman, ils veulent me faire partir par licenciement transactionnel.
Seulement, il ne me propose, en plus des indemnités de licenciement et de préavis, qu'un mois de salaire. Quand je leur ai dit, après conseil de mon avocate, que je demandais plus, ils ont commencé a s'emporter, disant que je demandais trop (je leur ai parlé de 6mois de salaire ou du moins de me faire une contre-proposition).
Pensez-vous que je demande trop? Une procédure prud'homal est-elle envisageable? Combien de temps cela peut-il prendre?
Merci de vos réponses. admin 28/01/2014 18:59 vous me demandez de regarder dans une boule de cristal
Vous me demandez de regarder dans une boule de cristal ... la transaction n'est pas encadrée par un quelconque délai légal ... donc on peut discuter à l'infini , voir le greffe du conseil des prud'hommes dont vous relevez pour savoir combien de temps moyen il faut compter pour avoir un jugement si vous introduisez une instance pour discrimination à la maternité , et voyez auprès du greffe de la cour d'appel ce qu'il en est si l'entreprise fait appel , quant au montant demandé .... quel est le préjudice subi , votre âge , l'état du marché de l'emploi dans votre métier dans votre région , les frais d'un éventuel déménagement si vous ne trouvez rien localement bref ... toute demande est à justifier , les prud'hommes ce n'est pas un jackpot Baboue16 (non vérifié) 18/02/2014 12:15 Transaction globale
Je suis en cours de règlement de contentieux avec mon employeur et nous sommes tombés d'accord sur un montant transactionnel avec un licenciement. Celui ci veut faire une transaction globale, c'est à dire englobant mes indemnités conventionnelles de licenciement et les indemnités transactionnelles supplémentaires. Le fait que cette transaction soit globale signifie-t-il que la totalité du montant est exonéré de csg et de crds ? Est-ce régulier ou toiut doit-il être détaillé et les indemnités de licenciement mises à part de la somme transactionnelle? Le licenciement serait en tout état de cause économique avec CSP, dans ce cas quelle incidence une transaction globale de 70 000€ aurait sur mon indemnisation POLE EMPLOI et sur ma situation fiscale ? admin 18/02/2014 19:13 C'est à votre avocat négociateur puisque vous en avez un
C'est à votre avocat négociateur puisque vous en avez un qu'il faut poser ces questions, il vous fera le détail poste par poste des dispositions fiscales lesquelles sont changeantes et ne sont pas l'objet de notre notre plateforme d'information. Quant à POLE EMPLOI vous les appelez car il y a en effet en cas de dommages et intérêts supra légaux jusqu'à 75 jours de carence qui viennent en déduction de l'indemnisation proposée en quelque sorte clembl76 (non vérifié) 02/03/2014 22:53 Non paiement du variable et CSP
je suis actuellement sous le coup d'un licenciement économique pour lequel un CSP de 12 mois m'est proposé. Je ne conteste pas le licenciement économique, mais je demande le versement de la part variable de mon salaire qui ne m'a pas été versée en fin d'année.
Mon contrat de travail stipule que mon variable est versé au prorata de l'atteinte d'objectifs notamment personnels, établis d'un commun accord avec mon manager.
En 2013 j'ai atteint 93% de mes objectifs, cela a été écrit dans mon compte rendu d'entretien annuel par mon manager avec le montant associé, mais mon employeur ne m'a pas versé ce variable (ni à aucun salarié d'ailleurs), arguant de la mauvaise santé financière de l'entreprise. Je réclame donc le versement de mon variable 2013. Pour 2014, si j'ai bien compris, mon employeur, qui ne m'a pas encore fixé d'objectifs, me doit le même %. Au total ces variables atteignent plus de 7000€.
Mon allocation de CSP serait également impactée car calculée sur le salaires des 3 ou 12 derniers mois, fixe+variable (environ 500€ mensuel de différence).
Après 2 entretiens, il me propose une transaction de 3000€ avec clause de confidentialité.
J'ai plusieurs questions pour avoir confirmation de choses vues sur internet:
- que la contestation du variable lors du solde de tout compte n'impacte pas mon possibilité d'accepter le CSP
- que le format de la transaction implique que je ne cotiserai pas pour la retraite pour les montants qui seront inclus dans la transaction
- que le format de la transaction implique que ces montants ne seront pas non plus pris en compte dans le montant de mon allocation mensuelle de CSP
- le montant du variable que je peux demander pour 2014 =montant*prorata du temps passé dans l'entreprise en 2014* (100% ou 93%)
- enfin, que conseillez-vous, dois-je accepter en négociant sur le montant ou ne pas accepter et aller aux prudhommes? Je sais qu'il vaut mieux essayer de trouver un accord car la procédure aux prudhommes peut être longue et coûteuse, mais je trouve leurs pratiques inadmissibles.
Ils ont fait de nombreux licenciements depuis un an sans cause réelle ni sérieuse, et ont obtenu presque à chaque fois d'étouffer l'affaire grâce à une transaction.
Une transaction implique des concessions de la part des deux parties, et je ne vois pas quelle concession fait mon employeur dans ce cas. Pour ma part si je l'accepte, je fais une concession sur un salaire qui m'est dû contractuellement, plus je m'engage à ne pas les poursuivre aux prudhommes sur cela, et à garder le silence sur leurs pratiques.
Merci pour vos informations. admin 05/03/2014 00:29 On se demande en effet quelle concession fait On se demande en effet quelle concession fait l'employeur - il est en faute sur toute la ligne , vous me dîtes que la cause économique du licenciement n'est pas fondée , qu'il reconnait vous devoir en 2013 la prime d'objectif , que cette même prime pour le même montant a minima (93%) est due pour 2014 en raison de défaut de fixation des objectifs , que vous y perdez sur tout , la CSP et la retraite ce qui est exact et qu'en plus vous vous engagez à ne pas aller aux prud'hommes ... ben voyons dans la gêne il n'y a pas de plaisir - vos recherches ont été précises , vos arguments s'ils sont fondés sur des ECRITS incontestables contrat de travail , absence de versement sur les fiches de paie , non fixation d'objectif doivent permettre d'obtenir gain de cause . Reste à vérifier les délais moyens d'un prud'hommes dans le conseil dont vous relevez ainsi que d'un appel ... en demandant pour éviter un dépôt de bilan intempestif que les sommes soient versées nonobstant appel et assorties d'un intérêt légal et sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour les salaires, pour tous les dommages et intérêt demandez à ce qu'ils soient versés à la caisse des dépôts et consignation jusqu'à décision en appel où vous les récupérerez ainsi l'employeur SERA OBLIGE de payer immédiatement . PAR AILLEURS n'acceptez AUCUN REPORT DE VOTRE AFFAIRE DES LORS QUE VOUS AVEZ SCRUPULEUSEMENT respecté le calendrier de procédure ... ces reports servent à déposer le bilan de l'entreprise et à vous laisser le bec dans l'eau avec un beau jugement et pas un centime pour vous payer. Enfin si par hasard l'employeur commence une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation c'est les AGS qui vous paieront n'omettez pas de les appeler en la cause mely2000 (non vérifié) 11/03/2014 16:04 PAIEMENT DU SOLDE DE TOUT COMPTE
Bonjour, j'ai reçu ma notification de licenciement le 22 Février 2014 pour" insuffisance professionnelle"(ce que je conteste,. Bref.) et celle-ci indique que l'employeur est disposé à payer les 3mois de préavis sans que je ne l'exécute. je voudrais savoir dans quel délai légal je devrais recevoir mon solde de tout compte ainsi que tous mes papiers pour le pôle emploi. Merci de votre reponse
mely2000 admin 11/03/2014 17:22 Merci de ne pas déposer une question
Merci de ne pas déposer une question n'importe où alors que la réponse est sur la colonne de droite 8.11 gloupy27 (non vérifié) 26/03/2014 10:35 TRANSACTION ACCORD ORAL
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle ; lors des entretiens préalables avec le DRH de la société, nous avions convenu d'une transaction à l'issu de mon licenciement. De ce fait lors de mon entretien préalable, j'ai répondu dans le sens du DRH. Quand j'ai reçu ma lettre de licenciement, je me suis rendu compte que les réponses que j'ai apportées me sont plutôt défavorables. Comme lors des entretiens préalables, le DRH m'a dit qu'il fallait que je conteste le licenciement, pensez-vous que je risque de ne pas obtenir ce qui a été convenu ? Merci de votre aide.
admin 27/03/2014 20:57 En général lors d'une transaction En général lors d'une transaction on prépare TOUT en même temps : on signe une fausse remise en main propre de convocation à entretien préalable , une fausse remise en main propre de lettre de licenciement , vous apporter votre fausse lettre de contestation et vous signez en même temps la lettre d'acceptation de la transaction ... DONC JE CRAINS que vous vous soyez fait berner ...... et qu'en plus vous ayez donné les bons arguments pour vous faire licencier et que vous ayez reconnu les faits ce qui rendra le licenciement impossible à contester .... Dliw (non vérifié) 03/04/2014 18:50 Entreprise en difficulté et transaction à la pelle
Je suis salarié d'une entreprise employant plus d'une centaine de personnes. L'activité est en baisse et chaque mois s'accompagne d'une baisse des ventes par rapport aux années précédente à coup de -25%
La direction a dit clairement qu'un plan social n'était pas écarté.
Dans ce contexte, il est systématiquement conseiller par les ressources humaines aux salariés voulant quitter l'entreprise de faire un transaction. Le système est à peux prêt toujours le même: la salarié reconnais une faute grave totalement imaginaire et une transaction est faite. La direction semble refuser les ruptures conventionnel de contrat.
D'après les échos de ceux ayant signé des transactions, la plupart sont plutôt content mais j'ai aussi des cas comme une ex-salarié proche de la retraite qui n'a pas eu ses droits au chômage, et donc qui n'a pas atteint le nombre d'année nécessaire pour sa retraite.
1/ Cette situation de transaction systématique dans l'entreprise vous semble t'elle normal ?
2/ Je reconnais ne pas être sur de comprendre la partie de l'article sur les indemnisations chômage, dans le cas d'un salarié voulant juste quitter l'entreprise (sans vouloir rejoindre son conjoint par exemple), a t'il le droit aux indemnisations chômage dans le cas d'une transaction du type "je reconnais une faute grave" ? Selon la source que je regarde j'ai des réponses oui et des réponses non ... admin 05/04/2014 11:32 il faut être clair il faut être clair ces transactions sont un déguisement et l'employeur aurait dû pratiquer des licenciements économiques COLLECTIFS donc avec un plan social ou alors il aurait fallu signer un accord de maintien dans l'emploi VOIR ARTICLE 2.4.8. L'accord collectif de maintien dans l'emploi . CEUX QUI signent CES TRANSACTIONS SUR DE FAUX LICENCIEMENTS peuvent tenter de faire requalifier la rupture en licenciements économiques sans être sûrs de gagner dans la mesure où la transaction selon sa rédaction peut être parfaitement valable . Cette validité présumée peut être mise à bas par des attestations réciproques de transaction prouvant qu'il s'agit d'un montage ... ce sera du cas par cas : voir une permanence juridique CFDT avec les transactions signées . par ailleurs la perte d'emploi INVOLONTAIRE est prise en charge par POLE EMPLOI mais POLE EMPLOI n'est pas non plus née de la dernières pluie et la multiplication de ces licenciements pour faute doit sans doute les interroger ... je ne pense pas qu'il y ait cependant de mesure de rétorsion contre les salariés . Pages1