Source: http://docplayer.fr/14304725-Guide-du-particulier-employeur-et-des-assistants-maternels.html
Timestamp: 2018-11-17 20:26:22+00:00
Document Index: 295652301

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Guide du particulier employeur et des assistants maternels - PDF
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1 Guide CDD délivré gratuitement avec son guide Guide du particulier employeur et des assistants maternels ACCUEIL RÉGULIER EN CAS DE REMPLACEMENT DE VOTRE SALARIÉ ABSENT Deux modèles de contrat de travail à durée déterminée sont inclus : CDD à terme précis CDD à terme imprécis Mise à jour du 21/06/2013
2 Guide CDD délivré gratuitement avec son guide Vous êtes employeur d un assistant maternel agréé Vous êtes assistant maternel La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées et la Caisse d Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Garonne, en association avec le Réseau des Relais d Assistants Maternels, et avec la participation d instances représentant les assistants maternels et leurs employeurs, ont élaboré plusieurs guides informatifs pour vous faciliter la rédaction conjointe d un contrat de travail adapté à vos besoins : - le guide et modèle de contrat à durée indéterminée pour un accueil régulier en année complète : lorsque l assistant maternel accueille l enfant pendant 47 semaines et que le salarié bénéficie de 5 semaines de congés. La mensualisation du salaire est obligatoire. - le guide et modèle de contrat à durée indéterminée pour un accueil régulier en année incomplète : lorsque l assistant maternel accueille l enfant pendant 46 semaines ou moins. La mensualisation du salaire est obligatoire et devra être calculée sur la base du nombre de semaines d accueil de l enfant prévues sur une période de douze mois suivant l embauche. - le guide et deux modèles de contrat à durée déterminée (cdd) pour remplacement d un salarié absent, l un à terme précis et l autre à terme imprécis : lorsque l assistant maternel est absent et que l employeur doit embaucher un autre salarié pour accueillir son enfant. Par ailleurs, il ne pourra pas être proposé de modèle de contrat de travail pour un accueil occasionnel, cette pratique ne trouvant son fondement dans aucune disposition légale ou réglementaire (cf. points de vigilance ci-après). Ces guides ne revêtent aucun caractère obligatoire. En aucun cas, l utilisation de ce document n engage la responsabilité civile des organismes qui l ont diffusé, les signataires du contrat restant seuls responsables des conséquences de leurs engagements réciproques. Aussi, il est de votre responsabilité de vous tenir informé des éventuelles évolutions juridiques et de négocier un contrat de travail conforme aux dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur. 1 Mise à jour du 21/06/2013
3 Points de vigilance pour la rédaction du contrat de travail : - Toutes les clauses du contrat de travail doivent impérativement être renseignées. - Tout contrat conclu entre l employeur et l assistant maternel doit être daté, signé, paraphé en autant d exemplaires originaux qu il y a de parties au contrat. - Toute modification du contrat en cours d exécution devra donner lieu à la conclusion et à la rédaction d un avenant daté, paraphé et signé par les parties. - ACCUEIL OCCASIONNEL : il est pratiqué, dans la profession des assistants maternels et à la demande de certains employeurs, l accueil occasionnel d enfants. La convention collective définit ainsi cet accueil particulier : «L accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n a pas de caractère régulier.» S agissant de la rémunération de l accueil occasionnel, il est précisé : «Le salaire mensuel brut est égal au salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil dans le mois.» La mensualisation du salaire n est donc pas mise en œuvre, puisque l accueil occasionnel excède rarement quelques heures, voire exceptionnellement plusieurs journées. A la fin de l accueil occasionnel de l enfant, la procédure de retrait n est pas utilisée. L assistant maternel ne bénéficie pas de préavis. En pratique, employeurs et assistants maternels agissent contractuellement comme s il s agissait d un contrat de travail à durée déterminée de courte durée, mais sans versement d indemnité de fin de contrat et sans que l un des cas de recours à ce type de contrat, limitativement énumérés à l article L du code du travail, soit invoqué. La DIRECCTE Midi-Pyrénées considère que pour toutes ces raisons et puisque l article D du code de l action sociale et de la famille stipule que le contrat de travail de l assistant maternel mentionne la rémunération et son mode de calcul, dans le respect de l article L du code du travail qui rend obligatoire la mensualisation, il ne pourra pas être proposé de modèle de contrat de travail pour un accueil occasionnel, cette pratique ne trouvant son fondement dans aucune disposition légale ou réglementaire. 2 Mise à jour du 21/06/2013
4 Sommaire 1 ière PARTIE : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES DEUX PARTIES ième PARTIE : INFORMATIONS RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL SUR LE CDD... 6 Quel est le cadre juridique de la profession?... 6 Pourquoi signer un contrat de travail?... 7 Quels sont les cas de recours du CDD?... 7 Que faire face à un changement dans la situation familiale de l enfant accueilli?... 8 Quel terme fixer au contrat et quelle en est la durée maximale?... 8 Le renouvellement du contrat à durée déterminée est-il possible?... 8 Quelles règles applicables en matière de période d essai?... 8 Quels sont la forme, le contenu et le mode de transmission du contrat?... 8 Quelles sont les conditions d exécution du contrat?... 9 Quelles sont les règles relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire?... 9 Quelles sont les règles applicables en matière de congés payés? Quelles sont les règles applicables en matière de congés supplémentaires pour enfant à charge? Quels sont les congés pour évènements familiaux applicables à la profession? Quels sont les autres congés applicables à la profession? La journée de solidarité est-elle applicable aux assistants maternels? Que faire en cas d absence de l enfant accueilli? Que faire en cas d absence de l assistant maternel? Quel montant pour l indemnité d entretien due pour chaque journée de présence de l enfant? Quelles sont les obligations de l employeur si l assistant maternel fournit les repas? Quelle formation professionnelle pour les assistants maternels? Peut-on rompre de façon anticipée le contrat à durée déterminée? Que se passe-t-il à l échéance du terme du contrat? Mise à jour du 21/06/2013
5 Peut-il y avoir succession de contrats à durée déterminée? Quelle est l instance compétente en cas de litiges? ième PARTIE : MODÈLE DE CDD EN ANNÉE COMPLÈTE À TERME PRÉCIS AVEC ANNEXES ième PARTIE : MODÈLE DE CDD EN ANNÉE COMPLÈTE À TERME IMPRÉCIS AVEC ANNEXES ième PARTIE : DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES ENGAGEMENT RÉCIPROQUE MODÈLE D AVENANT AU CONTRAT CERTIFICAT DE TRAVAIL SOLDE DE TOUT COMPTE ième PARTIE : COORDONNÉES UTILES Partenaires ayant participé à la rédaction des guides Mise à jour du 21/06/2013
6 1 ière PARTIE : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES DEUX PARTIES Obligations de l employeur - S assurer que le salarié est titulaire de l agrément délivré par le Conseil Général et que la 1 ère partie de la formation a été suivie (pour les agréés à compter du 1 er janvier 2007) - Déclarer l emploi à la Caisse d Allocations Familiales (CAF) pour les employeurs relevant du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les employeurs relevant du régime agricole ou à l URSSAF en particulier pour les enfants de plus de 6 ans - Vérifier l assurance responsabilité civile professionnelle du salarié - Vérifier l assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel - Etablir un contrat de travail écrit - Etablir mensuellement un bulletin de paie 1 - Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires auprès du service Pajemploi - Remettre un exemplaire de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ou s assurer que l assistant maternel en possède un. Obligations du salarié - Présenter une copie de l agrément et informer l employeur de toutes modifications d agrément et de conditions d accueil - Présenter une copie de l attestation de suivi de la 1 ère partie de la formation initiale - Communiquer l attestation personnelle d assuré social - Communiquer les attestations d assurance responsabilité civile professionnelle et d assurance automobile 2 - Faire visiter à l employeur les pièces auxquelles l enfant aura accès 3 - Conclure un contrat de travail écrit - Respecter le secret professionnel et l obligation de discrétion. 1 Les bulletins de paie délivrés par le service PAJEMPLOI, destinés à faciliter les démarches des employeurs sont conformes à l article L du Code de la sécurité sociale. Ils ont vocation à se substituer à l obligation de l employeur de remise mensuelle d un tel document (article 43 de la loi du 27 juin 2005). 2 L assistant maternel est seul responsable de l enfant accueilli et ne peut déléguer cette responsabilité à une autre personne, même à un membre de sa famille. L agrément délivré par le Président du Conseil général du Département est nominatif. 3 Les employeurs devront être informés de toute modification des conditions d accueil. 5 Mise à jour du 21/06/2013
7 2 ième PARTIE : INFORMATIONS RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL SUR LE CDD Quel est le cadre juridique de la profession? La profession d assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires relevant de divers Codes : - Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), - Code de la Santé publique, - Code du Travail. Parmi lesquels, on trouve les textes de références : - Loi n du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, - Décret n du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du Code du Travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux, - Décret n du 14 septembre 2006 relatif à l agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le Code de l Action sociale et des Familles. La profession fait l objet depuis 2004 d une Convention Collective Nationale (CCN) étendue - Convention Collective Nationale n 2395 des Assistants maternels du particulier employeur, 1 er juillet Ce texte s impose à tous les particuliers employeurs d assistants maternels depuis le 1 er janvier 2005, - Arrêté du 17 décembre 2004 portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d un avenant la complétant. Mais la mission de l assistant maternel est également soumise, directement ou non, à des références juridiques dont certaines privilégient l intérêt de l enfant, à savoir notamment : - Loi du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale, - Loi n du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, - Loi n du 2 janvier 2004 relative à l accueil et à la protection de l enfance, - Accord du 21 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle continue, - Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance, - Loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, - Loi n du 17 décembre 2008 relative au financement de la Sécurité sociale, - Décret n du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels, - Loi «Warsmann» n du 22 mars 2012 dans son article 50 qui modifie l article L du code du travail. 6 Mise à jour du 21/06/2013
8 Pourquoi signer un contrat de travail? La profession a pour objet l accueil par l assistant maternel à son domicile d un enfant confié par son ou ses parents pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement. Les parents qui confient leur enfant à un assistant maternel deviennent de ce fait employeur. Un lien de subordination est ainsi établi comme dans tout contrat de travail. Mais la particularité provient du fait que ce contrat s exerce au domicile du salarié, à savoir l assistant maternel. L intérêt de l enfant doit être l élément essentiel et déterminant de l élaboration de la relation contractuelle (Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance et Convention Internationale de l Enfant). Depuis le 1 er Janvier 2005, un contrat de travail écrit par enfant est obligatoire entre l employeur et l assistant maternel (salarié), et ce alors même qu il s agit d un contrat à durée indéterminée (CDI). Le seul cas qui permettrait de recourir de manière non contestable à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) serait le remplacement d un salarié absent : assistant maternel malade, en arrêt maternité, en formation Le CDD est encadré de façon beaucoup plus rigoureuse que le CDI. Ce contrat ne peut être signé que le premier jour de l accueil. Il ne peut pas l être avant. C est pourquoi, lorsque les futurs employeurs et l assistant maternel se rencontrent bien avant le début de l accueil de l enfant, il leur est possible de formaliser leur engagement réciproque par un écrit (cf. 4 ième Partie : Documents complémentaires). La confiance et le respect sont des éléments fondamentaux dans cette relation contractuelle. Il s agit d un contrat conclu intuitu personae, c est-à-dire en considération de la personne. Ainsi donc, le contrat conclu entre l employeur et l assistant maternel doit répondre, pour être valable juridiquement, à des conditions de forme très spécifiquement et expressément énumérées par les textes (notamment à l article D du CASF et à l article 4 de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur du 1 er juillet 2004). Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail (article L du code du travail). Quels sont les cas de recours du CDD? Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, et seulement pour l un des motifs prévus par la loi. S agissant du recrutement d un assistant maternel avec un contrat à durée déterminée, le seul motif de recours à ce type de contrat est le remplacement d un assistant maternel précédemment recruté sous contrat de travail à durée indéterminée en cas : - d absence ; - de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; - de suspension de son contrat de travail. 7 Mise à jour du 21/06/2013
9 Que faire face à un changement dans la situation familiale de l enfant accueilli? En cas de changement dans la situation familiale de l enfant et notamment en cas de séparation ou de divorce des parents, l assistant maternel devra impérativement être informé des décisions prises concernant les modalités d accueil de l enfant et des éventuelles conséquences sur l accueil de cet enfant. Dans le cas où une décision de justice relative à la garde de l enfant aurait été rendue, une copie devra être remise à l assistant maternel dans l intérêt de l enfant accueilli afin qu il soit informé des modalités de l exercice de l autorité parentale et du droit de garde déterminées dans le jugement. Quel terme fixer au contrat et quelle en est la durée maximale? Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter : - un terme précis. Le terme du contrat est fixé avec précision dès sa conclusion c est-à-dire de date à date. Dans ce cas, la durée ne peut excéder 18 mois. - un terme imprécis. Il est alors conclu pour une durée minimale qui devra être convenue entre les parties lors de la signature du contrat de travail. Il a pour terme la fin de l absence de la personne remplacée. Le renouvellement du contrat à durée déterminée est-il possible? Le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé une fois, lorsque le contrat est à terme précis. La durée totale du contrat de travail à durée déterminée, renouvellement compris, ne peut pas excéder 18 mois. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l objet d un avenant soumis à l assistant maternel avant le terme initialement prévu. Quelles règles applicables en matière de période d essai? Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d essai. Cette période d essai ne peut excéder une durée calculée à raison d un jour par semaine, dans la limite de deux semaines (soit 14 jours) lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d un mois dans les autres cas. Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en cours pendant la période d essai, l assistant maternel est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; - quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence. Les mêmes délais de prévenance doivent être respectés lorsque c est l assistant maternel qui met un terme au contrat pendant la période d essai. Quels sont la forme, le contenu et le mode de transmission du contrat? Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment (article L du code du travail) : - le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ; - la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; - la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; 8 Mise à jour du 21/06/2013
10 - l intitulé de la convention collective applicable ; - la durée de la période d essai éventuellement prévue ; - le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s il en existe ; - le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que ceux de l organisme de prévoyance. Il devra également être tenu compte des dispositions de l article D du code de l action sociale et de la famille. S agissant d un contrat de travail à durée déterminée conclu avec un assistant maternel, le contrat est établi, signé et transmis au salarié le premier jour de l accueil de l enfant. Quelles sont les conditions d exécution du contrat? La rémunération perçue par l assistant maternel titulaire d un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevait l assistant maternel remplacé. L assistant maternel titulaire d un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicables ne lui permet pas de les prendre effectivement. Le montant de l indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue pendant la durée de son contrat, indemnité de fin de contrat incluse. L indemnité de congés payés est versée en fin de contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. Quelles sont les règles relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire? La durée de travail de cette profession échappe à la réglementation issue du droit du travail. La durée de travail hebdomadaire, la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, l horaire d accueil journalier et les cas de modification doivent être prévus au contrat. La durée habituelle journalière de travail est de 9 heures (article L du CASF). Le repos quotidien est de 11 heures consécutives (article L du CASF). Pour des motifs liés à l'indisponibilité du ou des employeurs du fait de leur travail ou de leur état de santé, l enfant peut être accueilli pendant 2 ou plusieurs jours consécutifs. En contrepartie, l employeur doit accorder un repos compensateur ou une indemnité (article D du CASF). La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures calculée sur une moyenne de 4 mois (articles L et D et suivants du CASF). Cette durée maximale de 48 heures peut être calculée sur une période de 12 mois, sous réserve de l'accord du salarié et du respect d'un plafond annuel de heures (article L du CASF). L assistant maternel ne peut être employé plus de 6 jours consécutifs (article L du CASF). 9 Mise à jour du 21/06/2013
11 Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien (11 heures), soit 35 heures consécutives. En cas de dépassement de la durée contractuelle jusqu à la 45 ème heure, on parle d heures complémentaires qui ne donnent pas lieu à majoration. Les heures supplémentaires se déclenchent à partir de la 46 ème heure et le taux de majoration est laissé à la négociation des parties (article D du CASF). Le taux de majoration négocié devra alors être prévu au contrat. Quelles sont les règles applicables en matière de congés payés? (article 12 de la CCN des assistants maternels) Le salarié a droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit sa durée du travail (article 50 de la loi «Warsmann» n du 22 mars 2012 et article L du code du travail modifié). Les congés payés acquis seront rémunérés à la fin du contrat de travail à durée déterminée lorsqu ils n auront pas été pris en totalité au cours de l exécution du contrat de travail. Quelles sont les règles applicables en matière de congés supplémentaires pour enfant à charge? (article L du code du travail) Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L du code du travail, soit 30 jours maximum. Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. Quels sont les congés pour évènements familiaux applicables à la profession? (article 13 de la CCN des assistants maternels et article L du code du travail) Le salarié bénéficiera, sur justification, à l occasion de certains événements, d une autorisation d absence exceptionnelle accordée sans condition d ancienneté : - mariage du salarié : quatre jours ouvrables, - mariage d un enfant : un jour ouvrable, - décès d un enfant ou du conjoint ou du partenaire d un PACS : deux jours ouvrables, - décès du père, de la mère, d un grand-père ou d une grand-mère : un jour ouvrable, - naissance ou adoption : trois jours ouvrables, - décès du beau-père ou de la belle-mère (c est-à-dire père ou mère de l époux (se) : un jour ouvrable, - décès d un frère ou d une sœur : un jour ouvrable. 10 Mise à jour du 21/06/2013
12 Ces jours de congé doivent être pris au moment de l événement, ou dans les jours qui entourent l événement. Ils n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. En cas de congé pris à l occasion de la naissance ou de l adoption, les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l événement. Dans le cas où l événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller-retour), il pourrait demander à l employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré. Quels sont les autres congés applicables à la profession? (article 13 de la CCN des assistants maternels) - Les congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l'employeur à la demande du salarié. Ces congés n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. - Les congés pour appel de préparation à la défense nationale Une autorisation d'absence de 1 jour est accordée à tout jeune de 18 à 25 ans dans le but exclusif de participer à l'appel de préparation à la défense nationale. Cette absence n'entraîne pas de réduction de rémunération et entre en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. - Les congés pour enfants malades Tout salarié a droit à bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans. La journée de solidarité est-elle applicable aux assistants maternels? La loi n du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une journée de travail de solidarité, c est-à-dire une journée de travail supplémentaire non rémunérée dans la limite de 7 heures quel que soit le nombre d employeurs. L assistant maternel ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation. Initialement prévue le lundi de Pentecôte, la loi n du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité laisse aujourd hui à l employeur le soin de choisir les modalités d exécution de cette journée, hors congé payé. Que faire en cas d absence de l enfant accueilli? (article 14 de la CCN) Les temps d absence de l enfant accueilli non prévus au contrat sont rémunérés. En cas d absence de l enfant due à une maladie ou à un accident, l employeur doit faire parvenir, dans les 48 h, un certificat médical daté du premier jour d absence. Dès lors : - l assistant maternel n est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d accueil dans l année, à compter de la date d effet du contrat. 11 Mise à jour du 21/06/2013
13 - dans le cas d une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d hospitalisation, le salarié n est pas rémunéré. Mais après deux semaines d absence, l employeur devra soit rompre le contrat, soit maintenir le salaire. Toutefois, il résulte d une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2008 que le délai de 48 heures n'est pas opposable aux employeurs ; leur seule obligation est donc de fournir un certificat médical sans être tenu par ce délai prévu à l'article 14 de la CCN des assistants maternels. La maladie de l'enfant accueilli justifiée par un certificat médical entraîne donc une diminution de la rémunération de l'assistant maternel si l'enfant ne lui a pas été confié. Que faire en cas d absence de l assistant maternel? (article 14 de la CCN) Les absences de l assistant maternel devront être justifiées. Le salarié a une double obligation : - informer son employeur dans les plus brefs délais, - et justifier de son absence dans les 48 heures (en fournissant un certificat médical ou un arrêt de travail). Ainsi, en cas d arrêt de travail et de prolongation, l employeur doit obligatoirement remplir et retourner : - à la CPAM, une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (Formulaire CERFA N 11135*02) ; - et à l IRCEM Prévoyance, une demande d indemnisation pour arrêt de travail (en cas d accident de travail, de maladie professionnelle ou d un arrêt maladie supérieur à 7 jours). Il convient de souligner ici qu en pratique le salarié peut se charger de cette démarche. Quel montant pour l indemnité d entretien due pour chaque journée de présence de l enfant? Les frais occasionnés par l'accueil de l'enfant donnent lieu au versement d'une «indemnité d'entretien». Cette indemnité est due pour chaque journée réelle d'accueil. Selon l article D du CASF, lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par l employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien. Il peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant. Toutefois, l indemnité d entretien ne peut être inférieure à 2,65 euros pour une journée d accueil en application de la convention collective nationale des assistants maternels. Quelles sont les obligations de l employeur si l assistant maternel fournit les repas? Si l'employeur fournit les repas, l'indemnité de repas n'est pas due. En revanche, si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d'accord sur la nature des repas. Dans ce cas, l'indemnité est fixée en fonction des repas fournis. 12 Mise à jour du 21/06/2013
14 Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas devra être précisé au contrat. Le montant des indemnités de repas figure au contrat de travail. Elles n'ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire. Quelle formation professionnelle pour les assistants maternels? (articles L du CASF et article L du code de la Santé Publique) Formation professionnelle initiale obligatoire : Il s agit d une formation obligatoire : - de 60 heures pour les assistants maternels agréés avant le 1 er janvier 2007, - de 120 heures pour les assistants maternels agréés depuis le 1 er janvier Pour ceux ne l ayant pas effectuée, l employeur doit permettre 60 heures de formation en rémunérant la ou les journées de formation au même titre que les jours d accueil. Conformément à l article L du CASF, «le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents». Formation professionnelle continue : Les objectifs de la formation professionnelle des assistants maternels employés par des particuliers sont fixés par un accord du 21 septembre 2006 conclu entre la FEPEM, pour les employeurs, la CFDT, la CFTC, FO et le SPAMAF pour les salariés, conformément aux prévisions de l article 19 de la convention collective du 1 er juillet L assistant maternel peut bénéficier de la mise en œuvre d une action de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation ou de son droit individuel à la formation (DIF). S'agissant des dispositions spécifiques au DIF : tout assistant maternel agréé acquiert chaque année 24 heures au titre du DIF sous réserve de justifier d'une activité effective depuis au moins 12 mois. Le DIF n'est pas calculé en fonction de chaque contrat de travail, mais en fonction de l'activité de l'assistant maternel à compter de sa date d'agrément. La date d'acquisition du quota d'heures est la suivante : - assistant maternel titulaire de l'agrément avant le 8 mai 2004 : le 7 mai de chaque année; - assistant maternel agréé à compter du 8 mai 2004 : date anniversaire de l'accueil du premier enfant. Les heures acquises au titre du DIF se cumulent sur une période de 5 ans dans la limite de 120 heures. La durée de 5 ans correspond à la durée de validité de l'agrément de l'assistant maternel. Le DIF est, a priori, utilisé en dehors du temps d'accueil et donne lieu, dans ce cas, au versement d'une allocation de formation. 13 Mise à jour du 21/06/2013
15 Pour connaître le nombre d'heures acquises, l'assistant maternel doit donc s'informer sur le portail Les partenaires sociaux ont demandé à l'organisme de prévoyance des assistants maternels (IRCEM) de calculer et de mettre à disposition cette information pour les assistants maternels. En revanche, l'organisme collecteur de la participation à la formation professionnelle est l'agefos-pme ; le nom de cet organisme et son adresse devront obligatoirement être mentionnés sur le certificat de travail remis au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail. Peut-on rompre de façon anticipée le contrat à durée déterminée? Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l échéance du terme qu en cas de faute grave ou de force majeure. Par dérogation, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l échéance du terme à l initiative de l assistant maternel, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d un contrat à durée indéterminée. Sauf accord des parties, l assistant maternel est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d un jour par semaine compte tenu : - de la durée totale du contrat, renouvellement inclus lorsque celui-ci comporte un terme précis ; - de la durée effectuée lorsque le contrat comporte un terme imprécis. Le préavis ne peut excéder deux semaines. La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l initiative de l assistant maternel en dehors des cas prévus ci-dessus ouvre droit pour l employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l initiative de l employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour l assistant maternel à des dommages et intérêts d un montant au moins égal aux rémunérations qu il aurait perçues jusqu au terme du contrat, y compris l indemnité de fin de contrat. Cette dernière est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle que l assistant maternel aurait perçue jusqu au terme du contrat. Que se passe-t-il à l échéance du terme du contrat? Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit sans formalité à l échéance du terme. La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l échéance du terme. Lorsque, à l issue d un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est également due en cas de rupture d un commun accord du contrat de travail à durée déterminée. Elle est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. 14 Mise à jour du 21/06/2013
16 L indemnité de fin de contrat n est pas due : - lorsque l assistant maternel refuse d accepter la conclusion d un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d une rémunération au moins équivalente, proposé par écrit avant l échéance ; - en cas de rupture anticipée du contrat due à l initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. Peut-il y avoir succession de contrats à durée déterminée? On peut avoir recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même assistant maternel dans l un des cas suivants : - remplacement d un assistant maternel absent ; - remplacement d un salarié dont le contrat de travail est suspendu. - Quelle est l instance compétente en cas de litiges? La Section des Activités Diverses du Conseil de Prud hommes est compétente pour connaître des différends qui peuvent s élever entre les parties à l occasion du présent contrat. 15 Mise à jour du 21/06/2013
17 3 ième PARTIE : MODÈLE DE CDD EN ANNÉE COMPLÈTE À TERME PRÉCIS AVEC ANNEXES CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE CONCLU ENTRE L EMPLOYEUR Père Nom :.. Prénom :. Adresse :... Nom et adresse du lieu de travail : Téléphone : domicile :.Travail : Portable : Autorité parentale : Oui Non Mère Nom : Prénom : Adresse :.. Nom et adresse du lieu de travail :.. Téléphone : domicile :.Travail : Portable : Autorité parentale : Oui Non Autre représentant légal (tuteur) :.. Nom :... Prénom :... Adresse :... Nom et adresse du lieu de travail :... Téléphone : domicile :.Travail : Portable : Autorité parentale : Oui Non N d identification de l employeur : N URSSAF ou PAJEMPLOI :... En cas de séparation et de divorce, les particuliers employeurs doivent produire les dispositifs des décisions de justice concernant la garde de l enfant et l exercice de l autorité parentale dans l intérêt de l enfant accueilli. Si la séparation intervient au cours du contrat de travail, les particuliers employeurs s obligent mutuellement à informer l assistant maternel de tout changement dans leur situation familiale. ET LE SALARIÉ, ASSISTANT MATERNEL Nom :... Prénom : Date et lieu de naissance : Adresse et lieu de travail : Téléphone :..Portable : Date et numéro d agrément : Date du dernier renouvellement :.. N Sécurité Sociale : Assurance Responsabilité civile professionnelle (article L du Code de l Action Sociale et des Familles) : Compagnie et N de police :.. Assurance Automobile : Compagnie et N de police : 1 Mise à jour du 21/06/2013
18 Il est conclu un contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d un salarié absent régi par les dispositions du code du travail et du code de l action sociale et des familles, les dispositions règlementaires et les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur en date du 1 er juillet 2004 ainsi que les dispositions du présent contrat. LA DATE* DU DÉBUT DE L ACCUEIL DE L ENFANT, NE LE ET DU CONTRAT EST FIXÉE AU * La date indiquée correspond au premier jour de présence de l enfant au domicile de l assistant maternel comprenant le temps d adaptation et la période d essai Article 1 : OBJET DU CONTRAT ET DURÉE DU CONTRAT En application des dispositions des articles L et L du Code du Travail,.. est engagé pour une durée déterminée pour remplacer, absente pour cause de.... assurera les missions habituellement dévolues à., assistant maternel. Le présent contrat est un contrat à durée déterminée à terme précis. Il débutera le.. et prendra fin le. Cet engagement pourra être renouvelé une fois par accord entre les parties si l employeur l estime opportun. Dans ce cas, l employeur proposera la signature d un avenant pour fixer les conditions du renouvellement. Article 2 : PÉRIODE D'ESSAI ET PÉRIODE D ADAPTATION Il est prévu au présent contrat à durée déterminée, une période d essai de..... (cf. paragraphe sur «les règles applicables en matière de période d essai» du Guide CDD). Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congé...) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif. Durant cette période, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité de rupture en respectant le préavis légal. 2 Mise à jour du 21/06/2013
19 Durant les premiers jours de l essai, les parties ont décidé de prévoir une période d adaptation de. (la durée de la période d adaptation ne peut aller au delà de la durée de la période d essai). Ce temps d adaptation fait partie de la période d essai, et doit être organisé d un commun accord. Les employeurs fixent les conditions et horaires d accueil suivants pour la période d adaptation : Article 3 : DURÉE DU TRAVAIL ET HORAIRES DE TRAVAIL - L accueil journalier débute à l heure prévue au contrat et se termine à l heure prévue au contrat. Les heures effectuées au-delà devront être rémunérées. - L employeur s engage à respecter les horaires convenus dans le présent contrat. 1- NATURE DE L ACCUEIL : L accueil de l enfant correspond à un accueil régulier dans le cadre d un contrat à durée déterminée. Dans l éventualité où lors de la conclusion du contrat de travail, les parties ont identifié des semaines de non présence de l enfant, celles-ci ne donneront pas lieu à rémunération. Les semaines non travaillées sont les suivantes : PLANNING HEBDOMADAIRE (CAS GENERAL) : Nombre d heures de travail hebdomadaires fixées au contrat :.. Les parties au contrat prévoient que l enfant sera confié à l assistant maternel : LUNDI MARDI MERCREDI de.. à.. de.. à.. de. à... JEUDI.. de. à.. VENDREDI de. à.. SAMEDI.. de. à.. DIMANCHE.. de. à.. Toute modification du planning hebdomadaire nécessitera la rédaction d un nouvel avenant. 3 Mise à jour du 21/06/2013
20 3- REPOS HEBDOMADAIRE : Le jour habituel de repos hebdomadaire est fixé au... et il est pris le même jour en cas de multi-employeurs. Si, exceptionnellement, le jour de repos est travaillé, il est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré, d'un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions. 4- PLANNING CAS PARTICULIERS : En cas d organisation particulière du temps de travail, les parties ont convenu du planning suivant : Si nécessaire, les parties conviennent d un délai de prévenance de : avant l entrée en vigueur de la modification du planning initial. Article 4 : RÉMUNÉRATION La mensualisation est obligatoire pour tous les accueils réguliers quelle que soit leur durée hebdomadaire prévue dans le contrat de travail. Toutes les heures d accueil doivent être rémunérées. Le salaire horaire minimal de base est de 2.25 x 1/8 x SMIC horaire, soit fois le montant du SMIC horaire par enfant et par heure d accueil (Décret n ). Toute heure commencée est due au prorata du temps écoulé. La date de paiement de la rémunération est fixée au. de chaque mois. Les parties au contrat conviennent : Que le salaire horaire net de base est de :.. Euros / heure d accueil Soit un salaire horaire brut de base de : Euros / heure d accueil 4 Mise à jour du 21/06/2013
21 1- SALAIRE MENSUEL DE BASE Salaire mensuel net = salaire horaire net de base x nb d heure d accueil hebdomadaire x x...x 52 =. NET 12 Soit.. BRUT Si les parties ont planifié des semaines non travaillées prévues à l article 3, paragraphe 1 alinéa 2 du présent contrat de travail, une réduction du salaire mensuel de base devra être opéré à hauteur des heures non faites. 2- HEURES COMPLÉMENTAIRES (article 7 de la CCN) Au-delà des heures prévues au contrat et jusqu à la 45 ème heure, les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire net de base contractuel. 3- MAJORATIONS - Majoration pour heure supplémentaire : A partir de la 46 ème heure hebdomadaire d accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. En conséquence, les deux parties conviennent d un taux de majoration de % ce qui correspond à un salaire horaire majoré net de.., soit brut. - Majoration pour difficultés particulières : L accueil d un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l importance des difficultés suscitées par l accueil de l enfant. - Tarif majoré net de.., soit brut. 4- INDEMNITÉS (article 8 de la CCN) Les indemnités d entretien et de repas ne sont dues que les jours de présence de l enfant chez l assistant maternel et ne sont pas des éléments du salaire. Elles ne sont donc pas soumises à cotisations et doivent être mentionnées sur le bulletin de paie. Indemnité d entretien Les frais d entretien sont les investissements, matériels d'éveil et de puériculture, ainsi que l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc. L indemnité est due pour chaque journée réelle d accueil. 5 Mise à jour du 21/06/2013
22 L indemnité d entretien est fixée à., son montant ne pouvant être inférieur au minimum légal et conventionnel. Frais de repas - Montant, si le repas est fourni par l assistant maternel :. /jour ou. /repas. Frais de déplacement Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l'enfant, à la demande de l'employeur, ce dernier l'indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L'indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l'administration et supérieure au barème fiscal. L'indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Les modalités de l indemnisation des frais de déplacement sont fixées comme suit : - Barème : - Nombre de kilomètres (aller/retour) indemnisés :.. - Autres :.. Article 5 : CONGÉS (article 12 de la CCN) 1- CONGÉS PAYÉS L assistant maternel pourra prétendre à des droits à congés payés conformément aux dispositions du code du travail et de l article 12 de la Convention collective nationale des assistants maternels. Sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés à la fin du contrat de travail sous la forme d une indemnité compensatrice de congés payés, ou le cas échéant, lorsqu ils sont pris. 2- JOURS FÉRIÉS (articles L et suivants du Code du travail et article 11 de la CCN) - Le 1 er MAI Seul le 1 er mai est un jour férié chômé. L employeur ne doit pas pouvoir imposer de travailler ce jour là (article L du Code du travail). Mais, s il est travaillé, avec l accord du salarié, sa rémunération doit être obligatoirement majorée de 100%. Les deux parties conviennent que le 1 er mai serait : travaillé non travaillé - LES AUTRES JOURS FERIES Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés ni payés. 6 Mise à jour du 21/06/2013
23 Ainsi donc, si l enfant est accueilli un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration sauf accord contraire des parties. Et s il n est pas prévu au contrat, l assistant maternel peut refuser d accueillir l enfant. Les parties au contrat conviennent en cas de travail un jour férié autre que le 1 er mai du taux horaire net de., soit. brut. Par ailleurs, si l employeur décide le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé, il ne peut y avoir aucune perte de salaire si les conditions suivantes sont réunies : - avoir 3 mois d ancienneté avec le même employeur - avoir travaillé le dernier jour habituel d accueil qui précède et le jour d accueil suivant le jour férié, (sauf autorisation préalablement accordée (article L du code du travail), - si le salarié travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins au cours des 2 mois précédent le jour férié, - s il travaille moins de 40 heures, avoir accompli un nombre d heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures. Les parties ont décidé que les jours fériés suivants seront travaillés et ouvriront donc droit à la rémunération convenue : 1 er janvier travaillé non travaillé Lundi de Pâques travaillé non travaillé 8 mai travaillé non travaillé Ascension travaillé non travaillé Lundi de Pentecôte travaillé non travaillé 14 juillet travaillé non travaillé 15 août travaillé non travaillé 1 er novembre travaillé non travaillé 11 novembre travaillé non travaillé 25 décembre travaillé non travaillé En cas de changements dans les jours fériés travaillés l année suivante, les parties devront les préciser par écrit par la signature d un avenant au contrat de travail. Article 6 : PROTECTION SOCIALE L institution compétente en matière de retraite et de prévoyance est : IRCEM Retraite et IRCEM Prévoyance, 261 avenue des Nations Unies, BP 593, ROUBAIX Cedex A ce titre, le salarié contribuera à hauteur de sa participation au financement de ces régimes par le précompte sur son salaire des cotisations y afférentes. 7 Mise à jour du 21/06/2013
24 Article 7 : FIN DE CONTRAT Etant fixé pour une durée déterminée, l engagement prendra fin automatiquement et sans formalités au terme du contrat prévu. A cette date, conformément aux dispositions légales en vigueur, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat dont le montant est égal à 10 % de la rémunération brute perçue. Cette indemnité n est pas due notamment en cas de transformation en contrat à durée indéterminée, rupture à l initiative du salarié ou rupture pour faut grave ou force majeure. Ce contrat est conclu pour une durée déterminée à terme précis. Fait en deux exemplaires à Le Lu et approuvé Signature de l employeur (père, mère ou du représentant légal) Lu et approuvé Signature de l assistant maternel 8 Mise à jour du 21/06/2013
25 ANNEXES ANNEXE 1 : SANTÉ DE L ENFANT L employeur fait part à l assistant maternel des recommandations particulières concernant la santé de l enfant. En cas d accident ou de maladie subite de celui-ci, l assistant maternel appellera immédiatement l employeur qui prendra les décisions nécessaires. Administration de médicaments L aide à la prise de médicaments engage la responsabilité civile et pénale de l assistant maternel. Si l assistant maternel accepte d aider à la prise de médicaments, l employeur devra lui avoir donné son autorisation écrite et lui remettre l ordonnance prescrivant le traitement. Il est autorisé à administrer des médicaments si la prescription du médecin ne mentionne pas la nécessité d un professionnel infirmier ; cela est alors considéré comme un acte de vie courante, l assistant maternel étant un tiers aidant l employeur à accomplir de tels actes (Réponse Ministérielle n de janvier 2001). L employeur fournira alors le traitement prescrit accompagné de l ordonnance médicale au nom de l enfant. L assistant maternel vérifiera avec l employeur le contenu de cette prescription. Par ailleurs, l employeur fournira une ordonnance prévoyant le protocole de soins en cas de fièvre, ordonnance qui devra être régulièrement actualisée par le médecin de l enfant. Autorisation de donner des médicaments Je soussigné, Madame, Monsieur, employeur, autorise Mme.., assistant maternel à administrer des médicaments à notre enfant.. sur prescription médicale établie au nom de l enfant accueilli. Autorisation d intervention chirurgicale Je soussigné, Madame, Monsieur employeur, autorise le médecin compétent à pratiquer une intervention chirurgicale en cas d urgence sur notre enfant.. 9 Mise à jour du 21/06/2013