Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=743-PGP&bg=3480&bd=3481&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2015-07-01&niv=6
Timestamp: 2020-02-18 07:27:28+00:00
Document Index: 183039062

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 13", "l'article 14", '§ 10', '§ 20', '§ 140', '§ 190', '§ 30', '§ 40', "l'article 223", '§ 315', '§ 50', '§ 270', '§ 55', '§ 350', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 210', '§ 130', "l'article 223", '§ 140', '§ 150', '§ 150', '§ 160', '§ 270', '§ 350', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 270', '§ 350', '§ 270', '§ 350', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 200', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 2000', '§ 4000', '§ 315', '§ 120', '§ 160', '§ 40', '§ 270', '§ 320', '§ 290', '§ 330', '§ 340', '§ 330', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-20150701
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 1-01/07/2015)
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l' article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
Remarque : Le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) a été abrogé par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité . Les références faites à l'article 13 du règlement abrogé s'entendent comme faites à l'article 14 du nouveau règlement.
A. Détermination du montant du crédit d'impôt
1. Assiette du crédit d'impôt
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 20-01/07/2015)
Conformément à l' article 49 septies WC de l'annexe III au CGI , le prix de revient des biens éligibles au crédit d'impôt doit être déterminé en tenant compte non seulement des subventions publiques obtenues au 31 décembre de la première année au titre de laquelle le crédit d'impôt est imputable (cf. I-E-2-b § 140 et I-F-1 § 190 ), mais également du montant des subventions demandées mais non encore accordées à cette date.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 40-01/07/2015)
Conformément à l' article 49 septies WB de l'annexe III au CGI , l'entreprise doit annexer à sa déclaration de résultat la déclaration spéciale n° 2069-D-SD (n° CERFA 12562) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , au titre de chaque exercice ou période d'imposition au cours duquel des investissements éligibles au crédit d'impôt ont été réalisés .
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l' article 218 A du CGI avec le relevé de solde mentionné à l' article 360 de l'annexe III au CGI de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CGI ou à l' article 223 A bis du CGI , la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI .
Les redevables de l'impôt sur le revenu doivent reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA 11222) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (pour bénéficier du remboursement immédiat (cf. I-G-4 § 315 ), le redevable de l'impôt sur le revenu doit indiquer le montant du crédit d'impôt à la ligne 8 TS).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 50-01/07/2015)
Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé (cf. I-G-1 § 270 et suivants ) :
55 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 55-01/07/2015)
En outre, la créance de crédit d'impôt restant à imputer ou constatée à compter du 1 er janvier 2012 est mobilisable auprès des établissements de crédit selon les conditions prévues de l' article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi . Elle peut donc être cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit (cf. II-B-2-b § 350 et suivants ).
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 80-01/07/2015)
Le crédit d'impôt pour investissement en Corse correspondant aux investissements réalisés par les sociétés ou groupements mentionnés ci-dessus est attribué en principe aux personnes physiques ou morales ayant la qualité d'associé ou membre de ces sociétés ou groupements.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 100-01/07/2015)
- les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes à raison d'une fraction de leurs résultats, telles que les sociétés en commandite simple et, le cas échéant, les sociétés en participation
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 110-01/07/2015)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 120-01/07/2015)
En application du 1° bis du I de l' article 156 du CGI , une personne physique est considérée comme participant à titre professionnel à l'exercice de l'activité poursuivie par la société ou le groupement ayant réalisé l'investissement ouvrant droit au crédit d'impôt lorsque cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal participe de manière personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-DEF-10 au II-B-1-a § 210 et suivants .
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 130-01/07/2015)
Cette répartition du crédit d'impôt entre les associés ou membres doit être opérée sur la déclaration spéciale n° 2069-D-SD (n° CERFA 12562) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
b. Investissements réalisés par les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ou 223 A bis du CGI
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 140-01/07/2015)
En application du d du I de l' article 223 O du CGI , la société mère du groupe fiscal est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation des crédits d'impôt pour investissement en Corse dégagés par celles-ci sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice. Les modalités d'utilisation du crédit d'impôt prévues à l 'article 199 ter D du CGI décrites au I-F-1 § 150 et suivants s'appliquent dans ce cas à la somme de ces crédits d'impôt.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 150-01/07/2015)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 160-01/07/2015)
Le solde du crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur le revenu de l'année de réalisation de l'investissement peut être utilisé en paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des neuf années suivantes (ou selon les conditions mentionnées au I-G-1 § 270 et suivants et au II-B-2-b § 350 et suivants ).
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 170-01/07/2015)
Le crédit d'impôt correspondant à un investissement réalisé par un entrepreneur individuel le 15 septembre N au cours d'un exercice ouvert le 1er juillet de cette même année et clos le 30 juin N+1 est imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année N+1. Le solde non utilisé au titre de cette année peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années N+2 à N+10.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 180-01/07/2015)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 190-01/07/2015)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 200-01/07/2015)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 210-01/07/2015)
Le solde du crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice peut, conformément aux dispositions de l' article 199 ter D du CGI , être utilisé en paiement de l'impôt dû au titre des neuf années suivantes (ou selon les conditions mentionnées au I-G-1 § 270 et suivants et au II-B-2-b § 350 et suivants ).
Par conséquent, sous réserve de l'application des dispositions relatives au remboursement anticipé et au remboursement immédiat (cf. I-G-1 § 270 et suivants ) ainsi qu'à la cession ou nantissement (cf. II-B-2-b § 350 et suivants ) de la créance de crédit d'impôt, celui-ci est utilisé en paiement de l'impôt sur les sociétés tant que le délai écoulé entre le premier jour de l'exercice en cours à la date de l'investissement et le dernier jour de l'exercice d'imputation est inférieur ou égal à dix ans.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 220-01/07/2015)
Si cette société décide d'ajuster la date de clôture de son exercice au 31 décembre en réalisant un exercice de dix huit mois ouvert le 1er juillet N et clos le 31 décembre N+1, la quote-part du crédit d'impôt non imputée sur l'impôt afférent à l'exercice clos le 30 juin N pourra être utilisée en paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des huit exercices clos du 31 décembre N+1 au 31 décembre N+8.
Si elle décide d'ajuster sa date de clôture en réalisant un exercice de six mois ouvert le 1er juillet N et clos le 31 décembre N, le crédit d'impôt pourra être utilisé en paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des neuf exercices clos du 31 décembre N au 31 décembre N+8.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 230-01/07/2015)
Conformément aux dispositions de l' article 235 ter ZAA du CGI , de l' article 235 ter ZC du CGI et de l' article 235 te ZCA du CGI , le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour le paiement de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ou de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués. De même, le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices antérieurs à l'exercice au cours duquel les investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont acquis, créés ou pris en crédit-bail.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 240-01/07/2015)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 250-01/07/2015)
Conformément à l' article 49 septies WE de l'annexe III du CGI , en cas de réalisation, au titre de plusieurs exercices, d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt le crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés au cours de l'exercice au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé s'impute sur l'impôt dû au titre de cet exercice avant les crédits provenant de la réalisation d'investissements au titre d'exercices antérieurs et restant à imputer. Lorsque la société dispose de crédits d'impôts reportables attachés à des investissements réalisés au titre de plusieurs exercices antérieurs, ceux-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 260-01/07/2015)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 270-01/07/2015)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 280-01/07/2015)
En ce qui concerne les redevables de l'impôt sur les sociétés, le décompte est effectué non en années mais en exercices dans la mesure où ceux-ci ont une durée égale à douze mois (cf. I-F-2 § 200 ).
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 290-01/07/2015)
Conformément à l' article 49 septies WF de l'annexe III au CGI , ces demandes sont effectuées au moyen d'un état de suivi dûment complété pour les redevables de l'impôt sur le revenu et au moyen de l'imprimé n° 2573-SD (n° CERFA 12486) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" pour les redevables de l'impôt sur les sociétés.
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 300-01/07/2015)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 310-01/07/2015)
Une personne physique gère en Corse un hôtel dans lequel elle réalise au cours de l'année N des travaux de rénovation éligibles au crédit d'impôt pour un montant de 300 000 euros. Cet investissement ouvre droit à un crédit d'impôt, soit 60 000 ¤ (300 000 ¤ X 20 %).
Le contribuable peut utiliser ce crédit d'impôt en paiement de l' impôt sur le revenu dû au titre des années N à N+9 pour un montant total de 28 000 ¤ [(2 000 x 6)+(4 000 x 4)].
2000 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2000-01/07/2015)
4000 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 4000-01/07/2015)
315 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 315-01/07/2015)
- les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt pour investissement en Corse constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) répondant à certaines conditions (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 au III-B § 120 à 140 ) ;
- les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (celles-ci peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 au III-D § 160 à 410 ;
- les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la réglementation communautaire (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 au III-A § 40 à 110 ).
Remarque : Le remboursement immédiat s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 (en application des dispositions de l' article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ) ainsi qu'aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013 lorsqu'il s'agit d'entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation (en application des dispositions de l' article 32 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ).
Par conséquent, les créances de crédit d’impôt calculés au titre des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2011 ne peuvent donner lieu au remboursement immédiat. Ces créances peuvent néanmoins bénéficier des modalités de remboursement mentionnées au I-G-1 § 270 et 280 .
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 320-01/07/2015)
Il est fait observer que le crédit d'impôt pour investissement obtenu par les contribuables personnes physiques à raison des investissements réalisés pour les besoins d'une entreprise individuelle exploitée en Corse ou par une société de personnes à l'activité de laquelle ils participent à titre professionnel, ne constitue pas, par nature, une créance imposable. Corrélativement, le montant du crédit d'impôt qui tombe en non-valeur, le cas échéant, lors du remboursement de ce dernier (cf. I-G-3 § 290 ) ou qui est annulé suite à certains événements ( BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 ) ne constitue pas une charge déductible pour la détermination du bénéfice imposable de son titulaire.
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 330-01/07/2015)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 340-01/07/2015)
Par dérogation au principe exposé au II-B-1 § 330 , les quatrième à sixième alinéas de l' article 199 ter D du CGI prévoient le transfert de la fraction de la créance non encore imputée correspondant au crédit d'impôt dans le cadre de certaines opérations qui présentent, du point de vue fiscal, un caractère intercalaire (cf. BOI-BIC-RICI-10-60-30 ).
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 350-01/07/2015)
Remarque : La cession ou le nantissement s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012 (en application des dispositions de l' article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ).
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 360-01/07/2015)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 370-01/07/2015)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 380-01/07/2015)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 390-01/07/2015)
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 400-01/07/2015)