Source: https://vlex.be/vid/arrete-royal-visant-l-840325609
Timestamp: 2020-07-04 23:31:05+00:00
Document Index: 135699132

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 1", 'art. 6', '§ 3', '§ 3']

Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000.000 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 11 décembre 2019 - Législation - VLEX 840325609
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000.000 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 11 décembre 2019
Article 1er. § 1er. Une subvention facultative de cinquante millions d'euros, (50.000.000 EUR) est accordée à la STIB.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2019 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.35.16.
Art. 2. La subvention a pour objet le financement de la modernisation du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant, ceci dans le cadre de l'intervention financière de Beliris dans l'initiative de la réalisation d'une nouvelle ligne de transport en commun de haute performance à Bruxelles.
Art. 3. § 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 50.000.000 EUR.
§ 2 - La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans le protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années conformément aux dispositions de l'art. 6 § 3 du protocole d'accord.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. Notre ministre chargé de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2019.
La Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Vu la loi de finances pour l'année 2019 du 21 décembre 2018;
Vu la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019;
Vu la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019;
Vu la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à...
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