Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19840706-1010382
Timestamp: 2016-10-23 08:08:37+00:00
Document Index: 164139382

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 88", "l'article 380", "l'article 4", "l'article 104", "l'article 175", "l'article 88", "l'article 373", "l'article 475", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 86", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 6"]

FARRAGUT c. FRANCE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 10103/82Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1984-07-06;10103.82 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : FARRAGUTDéfendeurs : FRANCETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 101031 82
Christian FARRAGUT v/FRANC E Christian FARRAGUT c/FRANC E
DECISION of 6 July 1984 on the admissibilily of the application DÃCISION du 6 juillet 1984 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
,4rtfcle 6, paragraph I of the Convention : a) Reasonable time (civil) . Does the length of civil proceedings include the period when the,v were stayed pending the outcome of related crimina[ proceedings ? (Complaint declared admissible) . b) Reasonable time (criminal) . 7he period to be taken into consideration begins when suspicions against the defendant have a substantial effect on him . Article 6, paragraph I of the Convention and Article 25 of fhe Conven tion : me fact that an applicant, complaining of the length of criminal proceedings, receives compensation for malicious prosecution does not prevent him from claiming to be a "victim ", at least to the estent that the length of the proceedings is due to the conduct of the judicial authorities . Article 6, paragraph 2 of the Convention : 7he fact that a civil Coun stays proceedings pending the outcome of a criminal trial, without giving an opinion as to guilt, does not, of itself, contravene the principle of presumption of innocence . .4rticle 26 of the Convention : An applicant cannot be required to eshaust remedies which have no chance of success according to domestic case law at the time . Where the length of civil proceedings is at issue, a remedy can only be considered effective if it can be brought rapidly and while the proceedings are still pending .
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Arricle 6, paragraphe 1, de la Conventlon : a) DÃ©lai raisonnable (civil) . La durÃ©e d'une procÃ©dure civile inclut-elle la pÃ©riode durant laquelle elle a Ã©tÃ© suspendue dans l'attente du rÃ©sultat d'une procÃ©dure pÃ©nale connexe ? (Grief dÃ©clarÃ© recevable) . b) DÃ©lai raisonnable (pÃ©nal) . Le dÃ©but de la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration est le moment oÃ¹ les soupÃ§ons dont l'intÃ©ressÃ© Ã©iait l'objet ont eu des rÃ©percussions importantes sur sa situation . Article 6, paragraphe 1, de la Convention et article 25 de la Convention : Le requÃ©rant qui se plaint de la durÃ©e d'une procÃ©dure pÃ©nale ne cesse pas de pouvoir se prÃ©tendre â¢victime Â» du fait qu'il a Ã©tÃ© indemnisÃ© au titre d'une dÃ©nonciation calomnieuse, dans la mesure au moins oÃ¹ la durÃ©e est imputable au componement des tribunaux . Article 6, paragraphe 2, de la Convention : Ne constitue pas une atteinte au principe de la prÃ©somption d'innocence le seul fait que le juge civil, sans esprimer d'opinion sur la culpabilitÃ© de l'intÃ©ressÃ©, surseoit Ã statuer jusqu'Ã droit jugÃ© au pÃ©nal. Article 26 de la Convention : On ne saurait esiger du requÃ©rant qu'il ait exercÃ© un recours qui, selon la jurisprudence nationale de l'Ã©poque, ne prÃ©sentair pas de chances de succÃ¨s . S'agissant de la durÃ©e d'une procÃ©dure civile pendante, un recours ne peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme efficace que s'il peut 2tre intentÃ© rapidement, en cours d'instance .
(English : see p . 199)
Les faits tels qu'ils ont Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©s par les panies peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le requÃ©rant est un ressortissant franÃ§ais, nÃ© en 1920, et demeurant Ã Epinaysur-Seine . Il exerce la profession de cadre supÃ©rieur . Pour la procÃ©dure devant la Commission, le requÃ©rant est reprÃ©sentÃ© par Me Stanley Chaney, avocat au barreau de Paris . Par lettre du 30 juillet 1976, le requÃ©rant, directeur commercial d'une sociÃ©tÃ© de robinetterie depuis 1972, apprenait son licenciement pour faute grave . AprÃ©s une procÃ©dure de rÃ©fÃ©rÃ© relative au paiement notamment de salaires impayÃ©s et Ã la dÃ©livrance d'un certificat de travail qui se termina par un arr@t du 18 avril 1977 de la cour d'appel de Paris confirmant l'ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ© rendue le 2 septembre 1976 par le prÃ©sident du tribunal de commerce de Paris en faveur du requÃ©rant, le requÃ©rant assigna le 7 septembre 1976 son ex-employeur au fond devant le tribunal de commerce en rÃ©clamant une somme d'un montant total de 1 .122 .853 F - 187 -
correspondant notamment Ã des indemnitÃ©s pour licenciement sans motif rÃ©el ni sÃ©rieux, des indemnitÃ©s de prÃ©avis ainsi qu'Ã des dommages et intÃ©rÃªts pour rupture abusive du contrat du travail . Au cours de l'audience devant le tribunal de commerce du 29 novembre 1976, l'affaire fut renvoyÃ©e Ã huit semaines pour arrangement entre les parties . Le 16 dÃ©cembre 1976 l'ex-employeur du requÃ©rant dÃ©posa contre celui-ci une plainte pÃ©nale avec constitution de partie civile auprÃ¨s du doyen des juges d'instruction pour escroquerie, qualifiant ainsi pour partie les fautes graves qu'il avait invoquÃ©es Ã l'appui de sa dÃ©cision de licencier le requÃ©rant et ajoutant d'autres griefs . Aucun arrangement amiable entre les pa rt ies n'Ã©tant inte rv enu, le t ri bunal de commerce repri t l'examen de l'affaire Ã l'audience du 24 janvier 1977 et rendit aprÃ¨s dÃ©libÃ©rÃ© le 21 fÃ©v ri er 1977 un jugement de sursis Ã statuer fondÃ© sur l'existence de la plainte pÃ©nale dÃ©posÃ©e par l'ex-employeur contre le requÃ©rant par devant le doyen des juges d'instruction et validÃ©e Ã la date du 27 janvier 1977 par la consignation par la pa rtie civile d'une somme de 5 .000 francs, en application de l'article 88 du Code de procÃ©du re pÃ©nale (1) . Le tribunal s'expri ma Ã cet Ã©gard comme suit : â¢ Attendu que le pÃ©nal tient le civil en l'Ã©tat, il Ã©chet de surseoir Ã statuer sur la demande principale de F . contre la sociÃ©tÃ© R . de P. pour attendre l'issue de la demande introduite [par la sociÃ©tÃ© ex-employeur] auprÃ©s du tribunal correctionnel prÃ¨s le tribunal de grande instance de Paris . . . Par ordonnance en date du 25 avril 1977 rendueâ¢par le prÃ©sident de chambre de la cour d'appel, le requÃ©rant fut autorisÃ© Ã relever appel du jugement de sursis Ã statuer du 21 fÃ©vrier 1977 conformÃ©ment aux dispositions de l'article 380 du nouveau Code de procÃ©dure civile (NCPC) qui Ã©tablit inter alia que - la dÃ©cision de sursis Ã statuer peut Ãªtre frappÃ©e d'appel sur autorisation du premier prÃ©sident de la cour d'appel s'il est justifiÃ© d'un motif grave et lÃ©gitime . . Concernant l'existence d'un motif grave et lÃ©gitime, le prÃ©sident de la cour d'appel avait constatÃ© pour autoriser l'appel qu'il y avait un'besoin urgent pour l'intÃ©ressÃ© de percevoir les sommes qu'il estirnait lui Ãªtre dues et que l'information pÃ©nale en cours risquait d'Ãªtre longue et de retarder considÃ©rablement le moment oÃ¹ il pourrait en obtenir le paiement CCP : . te partie civÃ»e qui met en mouvement l'ection publique doit, si eae n'a obten u .(1)Article8du l'aidejudiciaire, consigner au grene la somnK prÃ©sumfe nlcessaire pour les frais de procEdure : le juge d'insauction conslate, par ordonnance, le dÃ©pÃ´t de la plainte et fixe le montent de la cunsignalion et le dÃ©lai dans lequel celle-ci devre dtre faite sous peine de non-recevabilitÃ© de la plainte . .
Dans ses conclusions d'appel le requÃ©rant faisait valoir que la dÃ©cision de sursis Ã statuer ne se justifiait ni en fait ni en droit par rapport au principe posÃ© par l'article 4 du Code de procÃ©dure pÃ©nale (CPP) (I) en raison notamment du fait qu'il n'y avail, selon le requÃ©rant, ni identitÃ© d'objet ni identitÃ© de cause entre les faits objet de l'instance civile et ceux objet de l'instance pÃ©nale . Par arrÃªt en date du 13 juillet 1977, la cour d'appel de Paris rejeta cependant le recours du requÃ©rant au motif qu'[il ressortait] â¢des dÃ©bats que l'instruction en cours pourra influencer sur la dÃ©cision Ã prendre dans le prÃ©sent litige, qu'il y avait lieu dÃ¨s lors pour la bonne administration de la justice de surseoir Ã statuer et de confirmer la dÃ©cision des premiers juges- . Un pourvoi en cassation contre cet arr@t (cf . article 380 - 1 du nouveau Code de procÃ©dure civile (CPC) (2)) ne fut pas envisagÃ© par le requÃ©rant, la Cour de cassation se dÃ©clarant incompÃ©tente, selon lui, pour connaitre de l'apprÃ©ciation des faits qui relÃ¨ve du pouvoir souverain des juges au fond . Pour ce qui est de la procÃ©dure pÃ©nale engagÃ©e contre le requÃ©rant par son exemployeur par plainte en date du 16 dÃ©cembre 1976 validÃ©e le 27 janvier 1977 par consignation d'une somme de 5 .000 francs, il convient de noter que le requÃ©rant ne fit l'objet d'un interrogatoire de premiÃ¨re comparution que le 17 juillet 1980, soit trois ans et demi aprÃ¨s le dÃ©pÃ´t de la plainte pÃ©nale, date Ã laquelle le juge d'instruction l'inculpa d'abus de confiance . Le dÃ©roulement de la procÃ©dure pÃ©nale suivie contre le requÃ©rant peut se rÃ©sumer comme suit : Suite Ã la plainte pÃ©nale dÃ©posÃ©e le 16 dÃ©cembre 1976 et confirmÃ©e le 27janvier 1977, le ministÃ¨re public prit le 8 fÃ©vrier 1977 des rÃ©quisitions aux fins d'informer contre X ., du chef d'abus de confiance . Le 21 fÃ©vrier 1977 eut lieu la premiÃ¨re audition de la partie civile laquelle promit de remettre un certain nombre de piÃ¨ces au juge d'instruction mais ne les produisit que le 26 octobre 1977, aprÃ¨s deux lettres de rappel Ã©manant du juge les 20 mai et 26 septembre 1977 . Lors de cette audition, la partie civile Ã©tendit par ailleurs sa plainte aux agissements du fils du requÃ©rant, fils qui avait Ã©tÃ© Ã©galement employÃ© par la sociÃ©tÃ© . Le 2 fÃ©vrier 1978, le juge d'instruction en charge du dossier bÃ©nÃ©ficia d'une promotion et fut remplacÃ© . (I) Anicle 4 du Code de procddum pÃ©nal e L'enion civile peut 2t+e aussi exercÃ©e sÃ©parEment de l'action publique . Toutefois, il est sursis au jugemeni de cene action exercÃ©e devant la juridiction civile rant qu'il n'a pas diÃ© prononcÃ© dÃ©finitivemem sur l'action publique lorsque cellei a Ã©tÃ© mise en muuvenÂ¢nt . (2) Anicle 380 - 1 NCPC : la dÃ©cision de sursis rendue en demier resson peut 2tre attaquÃ©e par la voie du pourvoi en cassnion. mzis seulement pour violaiion de la rdgle de droit (dÃ©cret du 7 novembre 1979) .
Le 3 mai 1978, le nouveau juge d'instruction envoya une commission rogatoire Ã la direction de la police judiciaire Ã l'effet de â¢ prÃ©ciser les circonstances des infractions susvisÃ©es, identifier leurs auteurs et complices, plus spÃ©cialement en ce qui concerne les faits visÃ©s par la partie civile dans sa plainte en date du 16 dÃ©cembre 1976, faits reprochÃ©s Ã M . F . et Ã son fils . . En raison de la pÃ©riode des vacances, cette commission rogatoire ne fut exÃ©cutÃ©e par lapolice judiciaire, aprÃ¨s un rappel du juge d'instruction, qu'Ã partir du 28 octobre 1978, date Ã laquelle le requÃ©rant fut convoquÃ© par la police afin d'Ã¨tre entendu en tant que tÃ©moin . A cette occasion le requÃ©rant fut avisÃ© de ses droits aux termes de l'article 104 du CPP qui dispose que toute personne nommÃ©ment visÃ©e par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut refuser d'Ã©tre entendue comme tÃ©moin et qu'en cas de refus, elle ne peut Ã¨tre entendue que comme inculpÃ©e . Dans le cadre de la commission rogatoire, la police procÃ©da d'autre part, le 13 novembre 1978, Ã la saisie des piÃ¨ces comptables de la sociÃ©tÃ©, puis Ã l'audition, le 7 dÃ©cembre 1978, de la partie civile . Par ailleurs, le 29 dÃ©cembre 1978, la police entendit en tant que tÃ©moin le fds du requÃ©rant, Ã©galement mis en cause par l'extension de la plainte pÃ©nale de la partie civile le 21 fÃ©vrier 1977 . Les procÃ¨s-verbaux d'exÃ©cution de cette commission rogatoire dressÃ©s les 28 octobre, 13 novembre, 7 et 29 dÃ©cembre 1978, furent transnÃ¹s au juge d'instruction qui procÃ©da le 30 janvier 1979 Ã une nouvelle audition de la partie civile au vu des rÃ©sultats de ladite commission rogatoire . En avril 1979, alors mÃªme que le requÃ©rant n'avait pas encore Ã©tÃ© inculpÃ©, le juge d'instruction communiqua le dossier au procureur de la RÃ©publique en vue de rÃ©glement conformÃ©ment Ã l'article 175 du CPP qui dispose qu'aussitÃ´t que l'information lui parait terminÃ©e, le juge communique le dossier au procureur lequel doit lui adresser ses rÃ©quisitions dans les trois jours au plus tard . Le 6 avril 1979, le procureur de la RÃ©publique, estimant que l'information n'Ã©tait pas suffisamment complÃ¨te, prit cependant des rÃ©quisitions supplÃ©tives aux fins de poursuivre et complÃ©ter l'information . Le 10 septembre 1979, le juge d'instruction chargÃ© du dossier depuis le 2 fÃ©vrier 1978 fut Ã son tour remplacÃ© dans ses fonctions . En novembre 1979, le nouveaujuge d'instruction transmit Ã nouveau le dossier au procureur de la RÃ©publique lequel prit le 26 novembre 1979 des rÃ©quisitions supplÃ©tives tendant Ã Ã©tendre la saisine du juge d'instruction aux faits nouveaux dÃ©noncÃ©s par la partie civile en cours d'information, le 21 fÃ©vrier 1977, notamment Ã l'encontre du fils du requÃ©rant .
Le 31 janvier 1980 eut lieu la troisiÃ¨me audition de la partie civile laquelle s'engagea Ã chiffrer le montant du prÃ©judice qu'elle estimait avoir subi . La partie civile tardant Ã produire le mÃ©moire en question, le juge d'instruction lui adressa une lettre de rappel le 22 avril 1980 . Le 17 juillet 1980, Ã l'issue d'un interrogatoire de premiÃ¨re comparution, le requÃ©rant fut inculpÃ© par le juge d'instruction du chef d'abus de confiance . Le 7 janvier 1981 le requÃ©rant fut interrogÃ© au fond par le juge d'instruction . Le 13 janvier 1981, le juge d'instruction rendit une ordonnance de soitcommuniquÃ© au procureur de la RÃ©publique lequel prit le 29 mai 1981 des rÃ©quisitions tendant au renvoi devant le tribunal correctionnel du requÃ©rant et au non-lieu paniel en ce qui concernait les agissements du requÃ©rant vis-Ã -vis de son ftls . Le 3 juin 1981 le juge d'instruction rendit une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du requÃ©rant devant le tribunal correctionnel . Le 5 novembre 1981, aprÃ¨s une audience tenue le 22 octobre 1981, le tribunal correctionnel de Paris rendit un jugement relaxant purement et simplement le requÃ©rant de toutes les charges retenues contre lui . MalgrÃ© l'appel interjetÃ© par l'ex-employeur du requÃ©rant et le ministÃ¨re public, ce jugement fut confirmÃ© par arrÃ©t de la cour d'appel de Paris en date du 18 mars 1982 qui confirrnait ainsi qu'il ne pouvait y avoir abus de confiance de la part du requÃ©rant, les procÃ©dÃ©s irrÃ©guliers employÃ©s par celui-ci l'ayant Ã©tÃ© avec le plein accord de son employeur qui d'ailleurs bÃ©nÃ©ficiait des mÃ¨mes avantages que ceux qu'il reprochait au requÃ©rant d'avoir utilisÃ©s . Le jugement de relaxe rendu par la cour d'appel est dÃ©finitif, l'arrÃ©t du 18 mars 1982 n'ayant pas fait l'objet de la part de l'employeur ou du ministÃ©re public d'un pourvoi en cassation . Par ailleurs, par lettre du 27 avril 1978, enregistrÃ©e au cabinet du doyen des juges d'instruction le 11 mai 1978, le requÃ©rent dÃ©posa contre son ex-employeur une plainte pÃ©nale avec constitution de partie civile pour dÃ©nonciation calomnieuse (article 373 du Code pÃ©nal (CP) (1)) au motif que Â«l'employeur ne pouvait ignorer . . . (I) Anicle 373 du Code pÃ©nal : AlinÃ©a I : Quiconque aura, par quelque moyen que ce suil, fait une dÃ©nonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de jusdce ou de police administntive ou judiclaire, ou A toute autoriiÃ© ayant le pouvoir d'y donner sune uu de saisir l'autoritÃ© compÃ©tente, ou encore aux supÃ©rieurs hiÃ©raÂ¢hiques ou aux employeurs du dÃ©noncÃ© sen puni d'un emprisonnemenr de six mois Ã cinq ans n d'une amende de 5n0 Ã 15 .000 fnncs. AlinÃ©as 3 et 4 : Si le fait dÃ©noncÃ© est susceptible de sanction pEnale ou disciplinaire, les poursuites pourront ltre engagÃ©es en venu du prÃ©sent anicle soil aprls jugement ou arrÃªt d'acquinemem ou de relaxe, soit aprÃ¨s ordonnance ou arrtt de non-lieu, soit apr2s classement de la dÃ©nonciation par le magistrat . fonctionnaire, auturitÃ© supÃ©rieure ou employeur compltent pour lui donner la suite qu'elle Asit susceptible de componer . La juridiction suisie en vertu du prÃ©eent anicle sen tenue de surseoir Ã statuer si des poursuites concemant le fait dÃ©noncÃ© sont pendantes .
qu'il dÃ©posait faussement, en pleine connaissance de cause et avec l'intention Ã©vidente de lui nuire puisque la plainte [de l'ex-employeur] enqainait le sursis Ã statuer de la juridiction commercialeâ¢ . Le 30 mai 1978, le requÃ©rant consigna au greffe du tribunal correctionnel une somme de mille francs, en application de l'article 88 prÃ©citÃ© . Le 7 fÃ©vrier 1979, dans le cadre de sa plainte en dÃ©nonciation calomnieuse, le requÃ©rant sollicita du juge d'instmction communication de certains des documents de comptabilitÃ© de la SociÃ©tÃ©, documents qui avaient Ã©tÃ© saisis le 13 novembre 1978 par la commission rogatoire dans le cadre de l'information sur la plainte pÃ©nale dÃ©posÃ©e contre le requÃ©rant en dÃ©cembre 1976 par son demier employeur . Le requÃ©rant demanda Ã©galement que d'autres documents comptables soient saisis, afin de lui permettre de faire Ã©tablir le caractÃ¨re calomnieux de la dÃ©nonciation Ã©manant de son ancien employeur . En vertu des dispositions de l'article 373 alinÃ©a 4 du CP, cette plainte ne fut cependant jugÃ©e qu'aprÃ¨s achÃ¨vement de l'instance pÃ©nale diligentÃ©e par l'exemployeur contre le requÃ©rant . Le 12 dÃ©cembre 1983, l'ex-employeur du requÃ©rant fut dÃ©finitivement condamnÃ© pour dÃ©nonciation calomnieuse par le tribunal correctionnel de Paris Ã 4 .000 francs d'amende, 8 .000 francs de dommages et intÃ©rÃªts et 2 .000 francs de frais par applicalion de l'article 475 du CPP . Suite Ã l'arrÃªt de relaxe rendu le 18 mars 1982 par la cour d'appel de Paris, le requÃ©rant reprit par assignation du 8 avril 1982 son action devant le tribunal de commerce de Paris en rÃ©itÃ©rant ses demandes initiales du 7 septembre 1976 . Par jugement rendu le 13 dÃ©cembre 1982, le tribunal de commerce de Paris dÃ©signa un expert chargÃ© de calculer toutes les sommes dues au requÃ©rant Ã la date de son licenciement et de dÃ©poser son rapport dans un dÃ©lai de six mois Ã compter de la consignation par le requÃ©rant d'une provision destinÃ©e Ã couvrir les frais de l'expertise .
L'expert nommÃ© par le tribunal de commerce dÃ©posa son rapport le 10 octobre 1983 . Par jugement en date du 9 mars 1984, le tribunal de commerce de Paris condamna l'ancien employeur du requÃ©rant Ã payer Ã celui-ci environ 144 .620 francs d'indemnitÃ©s diverses, 50 .000 francs Ã titre de dommages et intÃ©rÃªts pour rupture abusive du contrat de travail, ces sommes portant intÃ©r@ts capitalisÃ©s aÃ» taux lÃ©gal (9,5 %) Ã compter du 7 septembre 1976 et reprÃ©sentant, en arrÃªtant les calculs en septembre 1984, un montant total d'environ 440 .000 francs .
GRIEF S Le requÃ©rant se plaint d'avoir Ã©tÃ© obligÃ© d'attendre prÃ¨s de six annÃ©es avant d'Ãªtre innocentÃ© par une dÃ©cision dÃ©finitive de relaxe et de pouvoir reprendre son instance prud'hommate . Il prÃ©tend n'avoir pas Ã©tÃ© prÃ©sumÃ© innocent par la juridiction civile qui a dÃ©cidÃ© de surseoir Ã statuer le 21 fÃ©vrier 1977 . Il se plaint de n'avoir pas Ã©tÃ© jugÃ© dÃ ns un dÃ©lai raisonnable par la juridiction pÃ©nale . Il se plaint Ã©galement de la durÃ©e excessive de la procÃ©dure civile qui a durÃ© prÃ¨s de huit annÃ©es (du 7 septembre 1976 au 29 mars 1984) . Le requÃ©rant invoque l'article 6 par . I et 2 de la Convention .
EN DROI T 1. Le requÃ©rant allÃ¨gue la violation de l'article 6 par . I de la Convention du fait de la durÃ©e d'une procÃ©dure civile qu'il a introduite le 7 septembre 1976 devant le tribunal de commerce de Paris et qui, suite Ã un sursis Ã statuer dÃ©cidÃ© par ce mÃªme tribunal le 21 fÃ©vrier 1977 en application du principe selon lequel le - criminel tient le civil en l'Ã©tatâ¢, dura jusqu'au 29 mars 1984, soit au total sept ans et demi . L'article 6 par . I de la Convention prÃ©voit notamment que toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue dans un dÃ©lai raisonnable par un t ri bunal qui dÃ©cidera des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil .
a . Quant Ã l'Ã©puisement des voies de recours interne s Le Gouvernement dÃ©fendeur a soutenu en premier lieu que le requÃ©rant n'a pas satisfait aux conditions de l'article 26 de la Convention en omettant d'introduire un pourvoi en cassation contre l'arrÃªt d'appel du 13 juillet 1977 ayant confirmÃ© la dÃ©cision de sursis Ã statuer rendue par le tribunal de commerce le 21 fÃ©vrier 1977 . D'aprÃ¨s le Gouvernement, cette voie de recours Ã©tait en effet la seule qui aurait permis au requÃ©rant d'Ã©viter un allongement excessif de la procÃ©dure civile, puisqu'en cas de succÃ©s il aurait pu obtenir l'annulation de la dÃ©cision ayant suspendu le cours de l'instance pendante devant le tribunal de commerce .
La Commission relÃ¨ve cependant qu'il n'a pas Ã©tÃ© sÃ©rieusement contestÃ© par le Gouvernement dÃ©fendeur qu'en raison d'une jurisprudence constante Ã l'Ã©poque des faits (1977), la Cour de cassation ne disposait en rÃ©alitÃ© que d'un pouvoir de contrÃ´le extrÃªmement rÃ©duit s'agissant d'un pou rvoi formÃ© pour violation de la ri'gle de d ro it contre une dÃ©cision de sursis Ã statuer, puisque la cour suprÃªme franÃ§aise estimai t - 193 -
Ã l'Ã©poque que l'apprÃ©ciation de l'opportunitÃ© de surseoir Ã statuer relevait du pouvoir discrÃ©tionnaire des juges du fond qui, au surplus, n'Ã©taient mÃªme pas tenus de motiver leur dÃ©cision . La Commission est dÃ¨s lors d'avis qu'on ne saurait imposer au requÃ©rant au titre de l'article 26 de la Convention l'obligation d'Ã©puiser une voie de recours qui, au moment oÃ¹ elle aurait dÃ» Ãªtre utilisÃ©e, ne prÃ©sentait pas de chance de succÃ¨s (cf. dÃ©cision sur la requÃªte No 7397/76 Peyer c/Suisse, D .R . 11 p . 58) . La Commission estime donc en l'espÃ¨ce que le requÃ©rant a fait un usage suffisant des voies de recours internes Ã sa disposition en tentant de mettre Ã nÃ©ant par la voie de l'appel la dÃ©cision de sursis Ã statuer rendue le 21 fÃ©vrier 1977 par lajuridiction commerciale . Le Gouvernement a Ã©galement soutenu en substance que le requÃ©rant n'aurait pas Ã©puisÃ© les voies de recours intemes, car il lui Ã©tait loisible Ã tout moment de la procÃ©dure d'invoquer l'article 6 par . 1 de la Convention, qui est directement applicable dans l'ordre juridique franÃ§ais . A cet Ã©gard, la Commission rappelle tout d'abord sa jurispmdence (RequÃªte No 8990/80, D .R . 29 p . 129) selon laquelle, s'agissant d'une procÃ©dure pendante, il est dÃ©terminant de savoir si le requÃ©rant avait la possibilitÃ©, mÃªme en cours d'instance, de se plaindre devant les juridictions nationales de la longueur de la procÃ©dure . en demandant de ce chef une rÃ©paration concrÃ©te . En d'autres termes, il s'agit de savoir si un recours pouvait porter remÃ¨de Ã ses griefs en assurant une protection directe et rapide, et non seulement dÃ©tournÃ©e, des droits garantis Ã l'article 6 de la Convention (v . Cour eur . D .H ., Affaire Deweer, arrÃªt du 27 fÃ©vrier 1980, par . 29) . La Commission relÃ¨ve cependant que le Gouvernement dÃ©fendeur a admis qu'il n'existait pas de voie de recours spÃ©cifique en droit interne franÃ§ais permettant Ã un requÃ©rant, dans le cadre d'une instance civile, de se plaindre de la durÃ©e de la procÃ©dure . Le Gouvemement a Ã©galement affirtnÃ©, il est vrai, que le requÃ©rant, au lieu de se contenter du jugement du tribunal de commerce en date du 29 mars 1984 lui allouant environ 440 .000 francs d'indemnitÃ©s et de dommages et intÃ©r@ts, aurait pu faire appel de ce jugement et, le cas Ã©chÃ©ant, se pourvoir en cassation en se fondant sur l'article 6 par . 1 de la Convention . Toutefois, il ne ressort pas clairement de l'argumentation du Gouvernement dÃ©fendeur si en l'espÃ¨ce et Ã quel moment aurait p0 Ãªtre intentÃ©e une telle action spÃ©cifiquement fondÃ©e sur la violation de l'article 6 par . 1, et en particulier si elle aurait eu des chances de succÃ¨s et si elle pouvait apporter un remÃ©de rapide Ã la situation dont se plaint le requÃ©rant .
Dans ces circonstances, la Commission arrive Ã la conclusion que le Gouvemement n'a pas montrÃ© que les moyens mentionnÃ©s par lui constituaient en l'occurrence des recours efficaces et suffisants pour le requÃ©rant . Cette pa rt ie de la requÃªte ne saurait donc Ãªtre rejetÃ©e pour non-Ã©puisement des voies de recours intemes . b . Sur l'art icle 6 par . I de la Conventio n Le point de dÃ©pa rt de la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration par la Commission pour ce qui conceme la durÃ©e de la procÃ©dure civile se situe au 7 septembre 1976, date Ã laquelle le requÃ©rant a intentÃ© une action civile devant le tribunal de commerce de Paris . Ce point n'est pas contestÃ© par les pa rt ies . En revanche le Gouvernement dÃ©fendeur affirme que la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration pour dÃ©terminer si la procÃ©dure civile a excÃ©dÃ© ou non une durÃ©e raisonnable n'est en rÃ©alitÃ© que d'environ deux ans et demi, se dÃ©composant comme suit : du 7 septembre 1976 au 21 fÃ©vrier 1977, date de la suspension d'instance, au 29 mars 1984, date du jugement dÃ©finitif du tribunal de commerce, de so rte que le g rief tirÃ© par le requÃ©rant de la durÃ©e excessive de la procÃ©dure civile devrait Ãªtre rejetÃ© pour dÃ©faut manifeste de fondement . De son c8tÃ©, le requÃ©rant affi rme que la pÃ©riode Ã prend re en considÃ©ration pour le calcul du dÃ©lai raisonnable va du 7 septembre 1976 au 29 mars 1984 et qu'il s'agit donc d'une procÃ©dure ayant durÃ© sept ans et demi . La Commission estime quant Ã elle que la question de savoir si la durÃ©e de la procÃ©dure civile doit Ãªtre dÃ©terminÃ©e en tenant ou non compte de la durÃ©e de suspension d'instance soulÃ¨ve des problÃ©mes complexes qui ne sauraient Ãªtre rÃ©solus Ã ce stade de l'examen de la requÃªte mais nÃ©cessitent un examen au fond . 2 . Le requÃ©rant se plaint Ã© gatement de la durÃ©e Ã son sens excessive de la procÃ©dure pÃ©nale qui fut Ã l'ori gine de la suspension d'ins tance dÃ©cidÃ©e par le tribunal de commerce de Paris le 21 fÃ©vrier 1977 . Selon le requÃ©rant, cette procÃ©dure a durÃ© du 16 dÃ©cembre 1976, date du dÃ©pÃ´t de la plainte pÃ©nale avec constitution de panie civile nommÃ©ment dÃ©posÃ©e contre lui par son ancien employeur, au 18 mars 1982, date de l'arrÃªt dÃ© finitif de relaxe rendu en sa faveur par la cour d'appel de Paris, soit prÃ¨s de six annÃ©es . Le Gouvern ement a soutenu que le requÃ©rant ne saurait plus se prÃ©tendre victime, au sens de l'art icle 25 de la Convention, d'une violation de la Convention car il a obtenu p ar jugement du 12 dÃ©cembre 1983 la condatnnation de son ancien employeur Ã 8 .000 francs de dommages et intÃ©rÃªts pour dÃ©nonciation calomnieuse . La durÃ©e de la procÃ©dure dont se plaint le requÃ©rant Ã©tant, selon le Gouvernement, imputable pri ncipalement au comportement abusif et dilatoire de la partie civile, la condamnation de celle-ci Ã des dommages et intÃ©r@ts empo rte redressemen t
et rÃ©paration du prÃ©judice subi par le requÃ©rant Ã raison de la dÃ©nonciation mal fondÃ©e dirigÃ©e contre lui ainsi que rÃ©paration du retard subi par la procÃ©dure, ce retard Ã©tant la consÃ©quence de la dÃ©nonciation calomnieuse . A cet Ã©gard, la Commission relÃ¨ve tout d'abord que le requÃ©rant se plaint non pas du fait d'avoir Ã©tÃ© dÃ©noncÃ© Ã tort par son employeur, mais de la conduite de la procÃ©dure par les autoritÃ©s judiciaires saisies de cette plainte . La Commission est d'avis que la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intÃ©rÃ©ts pour dÃ©nonciation calomnieuse n'est pas liÃ©e Ã la durÃ©e de la procÃ©dure et ne saurait Ãªtre considÃ©rÃ©e ni directement, ni implicitement, comme valant constatation et redressement par les autoritÃ©s judiciaires du prÃ©judice causÃ© au requÃ©rant par la durÃ©e de celle-ci (cf . Cour eur . D . N ., arrÃªt du 15 juillet 1982 dans l'affaire Fskle, par . 69-70, 87 et 94) . Alternativement, le Gouvernement dÃ©fendeur soutient que le requÃ©rant n'a pas Ã©puisÃ© les voies de recours intemes car il aurait pu Ã©galement demander des dommages et intÃ©rÃ©ts Ã la partie civile en introduisant contre celle-ci une action en abus de constitution de partie civile par application des articles 470 et 472 du CPP . Le requÃ©rant conteste l'argumentation du GouvÃ©rnement dÃ©fendeur en affirmant d'une part, que la durÃ©e excessive de la procÃ©dure pÃ©nale ne saurait se justifier par le seul comportement dilatoire de la partie civile et en soutenant d'autre part, que l'action en dÃ©nonciation calomnieuse et l'aÃ©tion en abus de constitution de partie civile avaient le mÃªme objet et le m@me fondement, de sorte que, d'aprÃ¨s le requÃ©rant, il eÃ»t Ã©tÃ© irrecevable Ã demander deux fois la rÃ©paration d'un prÃ©judice dont la cause Ã©tait identique . La Commission estime quant Ã elle que la question de savoir si le requÃ©rant aurait dÃ» utiliser le recours en abus de constitution de partie civile plutÃ´t que le recours en dÃ©nonciation calomnieuse ou s'il aurait dÃ» utiliser les deux ne relÃ¨ve ni du problÃ©me de l'Ã©puisement des voies-de recours internes ni d'un problÃ¨me relatif Ã la qualitÃ© de victime d'une violation de l'article 6 de la Convention . En revanche la question du comportement d'datoire de la partie civile pour a Ãªtre examinÃ© par la Commission lors de son examen de la conduite de l'affaire par la juridiction saisie . Le Gouvernement dÃ©fendeur a Ã©galement soutenu que le grief tirÃ© par le requÃ©rant de la durÃ©e de la procÃ©dure pÃ©nale est manifestement mal fondÃ©, la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration n'Ã©tant en rÃ©alitÃ© que de un an et huit mois Ã savoir du 17 juillet 1980, date de l'inculpation du requÃ©rant, au 18 mars 1982, date du jugement dÃ©fmitif de relaxe rendu en sa faveur . A cet Ã©gard, le Gouvernement dÃ©fendeur affirme que la situation du requÃ©rant ne s'est trouvÃ©e affectÃ©e que le jour oÃ¹ il fut inculpÃ© car pendant la pÃ©riode allant du 16 dÃ©cembre 1976 au 17 juillet 1980, le juge d'instruction informa contr e
personne non dÃ©nommÃ©e par application de l'article 86 du CPP, de sorte que le requÃ©rant ne fut ni inquiÃ©tÃ© ni mis en cause . Le requÃ©rant conteste la thÃ¨se du Gouvemement et fait valoir que le dÃ©pÃ´t le 16 dÃ©cembre 1976 de la plainte pÃ©oale dirigÃ©e contre lui eut des consÃ©quences gravissimes sur sa situation, puisque de ce fait la juridiction commerciale dÃ©cida le 21 fÃ©vrier 1977 de surseoir Ã statuer, privant ainsi le requÃ©rant pour un temps indÃ©terrninÃ© de la possibilitÃ© de voir aboutir son instance civile . La Commission constate tout d'abord qu'il ressort clairement du jugement de sursis Ã statuer rendu par la juridiction commerciale le 21 fÃ©vrier 1977 qu'en raison du dÃ©pÃ´t d'une plainte pÃ©nale avec constitution de partie civile Ã©manant de l'ancien employeur du requÃ©rant, plainte dirigÃ©e nommÃ©ment contre celui-ci, une procÃ©dure pÃ©nale avait Ã©tÃ© valablement mise en mouvement devant le tribunal correctionnel de Paris . La Commission rappelle ensuite que pour dÃ©terminer si une cause a Ã©tÃ© entendue dans un .dÃlai raisonnableâ¢ au sens de l'article 6 par . 1 de la Convention, la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration dÃ©bute au moment oÃ¹ les premiÃ¨res accusations sont formulÃ©es contre l'intÃ©ressÃ© (cf . Cour eur . D .H ., Affaire Wemhoff, arrÃªt du 27 juin 1968, partie . En Droit Â» par . 19) . Pour prÃ©ciser le moment Ã compter duquel on doit considÃ©rer qu'une personne est l'objet d'accusation, la Corrunission a retenu .le moment oÃ¹ les soupÃ§ons dont l'intÃ©ressÃ© Ã©tait l'objet ont eu des rÃ©percussions importantes sur sa situation - (cf . RequÃªte No 4517/70, Huber c/Autriche, Rapport de la Commission par . 67, D .R . 2 p . 11, 39) . AprÃ¨s avoir considÃ©rÃ© les thÃ¨ses formulÃ©es par les parties sur ce point, la Commission estime que le problÃ¨me qui se pose Ã cet Ã©gard est suffisamment complexe pour nÃ©cessiter un examen du fond de l'affaire . Cette partie de la requÃªte sera donc Ã©galement dÃ©clarÃ©e recevable . 3 . Quant Ã la violation allÃ©guÃ©e de l'article 6 par . 2 . Le requÃ©rant se plaint de ne pas avoir Ã©tÃ© prÃ©sumÃ© innocent par la juridiction civile, laquelle dÃ©cida de surseoir Ã statuer le 21 fÃ©vrier 1977 sur le seul fondement d'une plainte pÃ©nale avec constitution de panie civile dirigÃ©e contre lui . Le requÃ©rant soutient qu'il n'a pas Ã©tÃ© prÃ©sumÃ© innocent pendant prÃ¨s de six annÃ©es, du 16 dÃ©cembre 1976 au 18 mars 1982, Ã savoir pendant toute la durÃ©e de la suspension d'instance . L'article 6 par . 2 dispose que toute personne accusÃ©e d'une infraction est prÃ©sumÃ©e innocente jusqu'Ã ce que sa culpabilitÃ© ait Ã©tÃ© lÃ©galement Ã©tablie . La Conunission observe tout d'abord que la procÃ©dure devant le tribunal de commerce avait trait Ã un litige de caractÃ¨re civil entre deux personnes privÃ©es . Or, il rÃ©sulte clairement du libellÃ© de l'article 6 par . 2 que celui-ci ne vise pas les procÃ©dures de ce genre et n'est donc pas directement applicable au cas d'espÃ¨c e - 197 -
(cf. notamment dÃ©cision sur la recevabilitÃ© de la requÃ¨te No 6062/73, X . c/RÃ©p.FÃ©d .d'Allemagne, D .R . 2 p. 54) . NÃ©anmoins, la Commission a examinÃ© si le fait pour une juridiction civile de surseoir Ã statuer au jugement d'une action exercÃ©e devant elle tant qu'il n'a pas Ã©tÃ© prononcÃ© dÃ©rinitivement l'action publique lorsque celle-ci a Ã©tÃ© mise en mouvement serait de nature Ã soulever un problÃ¨me au regard de l'article 6 par . 2 de la Convention, dans la mesure oÃ¹ la dÃ©cision de sursis Ã statuer aurait pu porter prÃ©judice Ã la cause du requÃ©rant dans l'affaire pÃ©nale pendante contre lui . La Commission constate cependant que lejugement de sursis Ã statuer confirmÃ© en dernier lieu par la cour d'appel le 13 juillet 1977 se bomait Ã relever que l'instruction en cours devant la juridiction pÃ©nale pourrait influer sur la dÃ©cision Ã prendre dans le litige civil . De l'avis de la Commission, il ressort clairement du texte de la dÃ©cision de sursis Ã statuer incriminÃ©e que le juge civil n'a portÃ© aucune apprÃ©ciation sur la culpabilitÃ© ou une vraisemblance de culpabilitÃ© du requÃ©rant (cf. dÃ©cision sur la requÃ¨te No 7986/77, Krause c/Suisse, D .R . 13 p . 73) . L'examen de ce grief ne rÃ©vÃ©le donc aucune apparence de violation des droits et libertÃ©s garantis par la Convention et notamment par son article 6 par . 2 . Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondÃ©, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commission DÃCLARE RECEVABLES, tous moyens de fond rÃ©servÃ©s, les griefs du requÃ©rant relatifs Ã la durÃ©e de la procÃ©dure civile et Ã la durÃ©e de la procÃ©dure pÃ©nale, griefs au titre dÃ©squels est invoquÃ© l'article 6 par . 1 de la Convention ;
(/'RANS[ATlON) THE FACTS The facts as submi tted by Lhe part ies may be summarised as follows : The applicant is a French national born in 1920 . He is a senior executive and lives at Epinay-sur-Seine . In the proceedings before the Commission he is represented by Mr Stanley Chaney, a member of the Paris Bar . By letter of 30 July 1976 the applicant, who had been the conunercial director of a brass founding company since 1972, was informed that he had been dismissed for serious misconduct . After taking urgent proceedings relating to Lhe payment of arrears of salary etc . and the issue of a certificate of employment (which ended in a judgment of 18 April 1977 of the Paris Court of Appeal, confirrning Lhe urgent proceedings order of 2 September 1976 by the President of the Paris Commercial Court in favour of the applicant) the applicant started an action on the merits against his ex-employer (a company) in the Commercial Court on 7 September 1976 claiming in all the sum of 1,122,853 francs damages for wrongful dismissal, payment in lieu of notice and breach of his contract of employment . At the hearing in Lhe Commercial Court on 29 November 1976 the case was adjoumed for 8 weeks with a view to a settlement . On 16 December 1976 Lhe applicant's forrner employer filed an information for fraud and applied for damages to the senior investigating judge thus specifying in part the serious misconduct on which it had relied in support of his decision to dismiss the applicant, and at the same time added further complaints . As no friendly settlement was reached between the parties, the Commercial Court resumed its consideration of the case at a hearing on 24 January 1977 and after deliberating decided, on 21 Febmary 1977, to suspend the proceedings on account of Lhe information fded by his ex-employer against the applicant with the senior investigating judge . The information had come into force on 27 January 1977 by the party claiming damages (the "complainant") having paid into court the sum of 5,000 francs in accordance with the provisions of Article 88 of the Code of Criminal procedure (1) . (I) Article 88 of the Code of Criminal Pmcedure : "A party claiming damages who initiaies a public prosecmion must, if he has not obtained legal aid, deposit in the registry the amount considemd necessary to cover the coun fees : tAe investigating judge shall make an order noting Lhe riling of Lhe infonretion end fixing the emount to be deposited and the period wiNin which it shall be deposited if the infonnation is to be deemed admissible . "
The court's order reads as follows : "In view of the rule that criminal proceedings require the civil proceedings to be stayed it is necessary to suspend the proceedings on F's principal claim against the R . de P . company to await the issue of the proceedings brought (by the former employer company) in the Paris Criminal Court . " By an order of 25 April 1977 by the President of the Chamber of the Court of Appeal, the applicant was authorised to appeal against the judgment of 21 February 1977 staying the proceedings, in accordance with the provisions of Anicle 380 of the new Code of Civil Procedure (which provides inter alia that "an appeal may be brought against the decision adjourning the proceedings with the authorisation of the President of the Court of Appeal if it is justified by a serious and lawful motive") . On the question of the existence of a serious and lawful motive, the President of the Court of Appeal found that there was reason to authorise the appeal because the applicant was in urgent need of the amounts he considered due to him and the pending criminal proceedings were likely to be of long duration and considerably postpone the time when payment could be obtained . In his grounds of appeal the applicant argued that the decision adjourning the proceedings was not justified in fact or in law in relation to the principle laid down by Article 4 of the Code of Criminal Procedure (1), particularly owing to the fact that there was neither identity of the subject matter nor an identical cause of action between the facts involved in the civil proceedings and those involved in the criminal proceedings . By judgment of 13 July 1977, the Paris Court of Appeal dismissed the applicant's appeal on the grounds that "[it appeared] from the proceedings that the pending investigation might have an influence on the decision in the present proceedings and that the proper administration of justice therefore required that the proceedings should be adjourned and the decision of the court below confirmed" . The applicant did not contemplate bringing an appeal to the Court of Cassation against this judgment (cf . Article 380 (I) of the new Code of Civil Procedure (2)) as that Court regularly declared itself incompetent to consider the facts, which were exclÃ»sively within the jurisdiction of the court deciding on the merits . (I) Anicle 4 of the Code of Criminal Procedum :
Civil proceedings may also be uken separately from the public prosecution . Nevertheless the viel of the action in the civil coun shall be slayed unlil final judgment is given in the public prosecutiun, once this has been commenced . (2) Anicle 380 (1) of the nw Code of Civd Pmcrdur e An appeal lies io the Coun of Cassetion against a dacision ai last inslance adjouming the proceedings but only for violation of a mle of lew (IRcrce of 7 November 1979) .
With regard to the criminal proceedings commenced against the applicant by his former employer by an information of 16 December 1976, entering into force on 27 January 1977 by the deposit of the sum of 5,000 francs, it should be noted that the applicant appeared for questioning before the judge for the first time on 17 July 1980, i .e . three and a half years after the filing of the infortnation and that he was then charged with the offence of fraudulent conversion by the investigating judge . The criminal proceedings against the applicant may be summarised as follow s Following the information fded on 16 December 1976 and confirme,d on 27 January 1977, the Public Prosecutor applied on 8 February 1977 for an investigation against X . on a charge of fraudulent conversion . The first hearing of the complainant was held on 21 February 1977 at which it promised to produce a number of documents to the investigating judge but did not do so until 26 october 1977 after two reminders from the judge dated 20 May and 26 September 1977 . At this hearing it extended its complaints to the actions of the applicant's son, who had also been employed by the company . On 2 February 1 978 the investigating judge in charge of the file was promoted and replaced . On 3 May 1978 the new investigating judge sent a request for assistance to police headquarters requesting them "to obtain exact information about the offences mentioned above, identify the principals and accomplices, in particular with regard to the offences alleged by the complainant to have been commitled by Mr F . and his son in its information of 16 December 1976" . Owing to the holidays, this request was not dealt with by the police until 28 October 1978 after a reminder from the investigating judge . On that date the applicant was summoned by the police to be heard as a witness . He was informed of his rights under Article 104 of the Code of Criminal Procedure, which provides that anyone personally named in a complaint combined with a claim for damages may refuse to be heard as a witness and, if so, can only be heard as a defendant . In connection with this matter the police also seized the company's accounts on 13 November 1978 and heard the complainant on 7 December 1978 . On 29 December 1978 the police heard the applicant's son as a witness, against whom offences were also alleged in an extension of the complainant's information of 21 February 1977 . The reports on the execution of this request for assistance dated 28 October, 13 November, 7 and 29 Decem ber 1978 were sent to the investigating judge who, on 30 Janua ry 1979, again heard the complainant having taken account of the results of the police investigation .
, In Aprll 1979, when the applicant had not yet been charged, the investigating judge sent the fde to the Public Prosecutor for further action in accordance with Article 175 of the Code of Criminal Procedure, which provides that, as soon as the investigation appears to him to be complete, the judge shall send the file to the Public Prosecutor who must communicate his applications to the judge within three days at the latest . As the Public Prosecutor considered that the investigation was not sufficiently complete on 6 April 1979, he made a further application for the continuance and completion of the investigation . On 10 September 1979 the investigating judge who had been dealing with the case since 2 February 1978 was replaced . In November 1979 the new investigatingjudge again sent the file to the Public Prosecutor, who, on 26 November 1979, sent funher instructions extending the competence of the investigating judge to the new facts reported by the complainant during the investigation on 21 February 1977, in particular as regards the applicant's son . On 31 January 1980 the complainant was heard for the third time and undertook to give an estimate of the amount of damage it had suffered . As the complainant was late in producing the memorial in question the investigating judge sent is a reminder on 22 April 1980. On 17 July 1980, after his first appearance for interrogation, the applicant was charged with fraudulent conversion by the investigating judge . On 7 January 1981 the applicant was interrogated on the merits by the investigating judge . On 13 January the investigating judge made an order communicating the file to the Public Prosecutor, who, on 29 May 1981, filed an application requesting that the applicant be committed for trial to the criminal court and asking for a partial discharge with regard to the applicant's actions in relation to his son . On 3 June 1981 the investigating judge issued a partial discharge and committed the applicant for trial in the criminal court . On 5 November 1981, after a hearing on 22 October 1981, the Paris Criminal Court gave a judgment purely and simply acquitting the applicant on all counts . In spite of the appeals entered by the applicant's former employer and th e Public Prosecutor, this judgment was confirmed by a judgment of the Paris Court of Appeal of 18 March 1982, which thus confirtned that there had been no fraudulent conversion on the part of the applicant as the irregular procedures employed by the applicant had been used the full agreement of his employer which had moreover benefited from the same advantages as those it accused the applicant of making use of .
The acquittal by the Court of Appeal is fmal as neither the employer nor the Public prosecutor appealed to Lhe Court of Cassation . By a letler of 27 April 1978, registered in the office of the senior investigating judge on II May 1978, the applicant filed an information against his former employer and applied for damages for malicious prosecution (Article 373 of the Criminal Code (1)) on the ground that "the employer must have been aware that he was making a false complaint with full knowledge of the facts and the obvious intention of harming him because its [the ez-employer's] information had led to the stay of the proceedings in the commercial court" . On 30 May 1978 the applicant deposited in the registry of the criminal court the sum of 1,000 francs in accordance with Lhe above-cited Article 88 . On 7 February 1979, in connection with his information for malicious prosecution, the applicant applied to the investigating judge for discovery of some of the accounting documents of the company, namely, those which were seized on 13 November 1978 in compliance with the request for assistance in connection with the investigations arising out of the information filed against the applicant by his former employer in December 1976 . The applicant also called for other accounting documents to be seized in order to enable him to prove the malicious nature of the accusation made by his former employer . By virtue of the provisions of Article 373 (4) of Lhe Code of Criminal Procedure this information was not tried until after Lhe completion of Lhe criminal proceedings brought against the applicant by his former employer . On 12 December 1983 the applicant's former employer was finally convicted of malicious prosecution by the Paris Criminal Court and sentenced to a fine of 4,000 francs, with 4,000 francs damages and 2,000 francs costs under Article 475 of the Code of Criminal Procedure . After his acquittal by the Paris Court of Appeal on 18 March 1982 the applicant, by writ dated 8 April 1982, resumed his action in the Paris Commercial Court reiterating the claims originally made on 7 September 1976 . (1) Anicle 373 of the Crintinal Code : (1) : Anybody meking, by whalever means, e meliciuusly false repon against one or more individuals to officers of the coun, Lhe administntion or the police or eny other authonry having the power to mke the necessary anion or to bring Lhe maner before the competent authority or ro the offrcial superion or employers of the person reponed shell be liable to imprisonment of between six montAs and five yeers and a fine of 500 E. 15,000 francs . (3) and (4) : If the fact rtponed entails criminal or disciplinery sanction, prosecution may be commeneed under this Anicle either after Lhe judgment (or appul judgmenl) of acquittal in the criminal coun or coun of assize or after an order or judgment of discharge, or afler discontinuance of the anion taken on the false repon by the prosecutor, judge . official, superior authoriry or employer competent to oke such anion . The coun in which proceedings are biought by virtue of this Anicle musi slay the proceedings pending a prosecution telating to Lhe fact reponed .
By judgment of 13 December 1982 the Paris Commercial Court appointed an expert to calculate all the sums due to the applicant at the date of his dismissal, requiring him to file his report within a period of six months from the payment into court by the applicant of a sum to cover his costs .
The expert appointed by the Commercial Court filed his repo rt on 10 October 1983 . By judgment dated 9 March 1984 the Paris Commercial Court ordered the applicant's former employer to pay him some 144,620 francs under various heads and 50,000 francs as damages for wrongful disntissal with capitalised interest at the statutory rate (9 .5 %) from 7 September 1976, the total sum to September 1984 amounting to 440,000 francs . COMPLAINTS The applicant complains of having been forced to wait nearty six years befor e having his innocence established by a final acquittal before being able to resume his employment claim before the Commercial Court . He claims that he did not benefit from the presumption of innocence in the civil court which decided to stay the proceedings on 21 February 1977 . He complains that he was not tried within a reasonable time by the criminal court . He also complains of the excessive length of the civil proceedings which lasted nearly 8 years (from 7 September 1976 to 28 March 1984) . The applicant relies on Article 6 paras . I and 2 of the Convention .
THE LA W 1. The applicant alleges a violation of Article 6 para . I of the Convention by reason of the length of civil proceedings which he commenced on 7 September 1976 in the Paris Commercial Court and which, as a result of a stay of the proceedings ordered by that Court on 21 February 1977 in accordance with the principle "civil proceedings shall be stayed until the criminal proceedings are completed" lasted until 29 March 1984, i .e . seven and a half years in all . ' Anicle 6 para . I of the Convention provides inter alia that everyone shall be entitled to a hearing by a court within a reasonable time for the determination of his civil rights and obligations .
a . Exhaustion of domestic remedie s The respondent Govemment argue fi rst that the applicant has not satisfied the conditions in Article 26 of the Convention since he failed to appeal to the Cou rt of Cassation against the Appeal Court's judgment of 13 July 1977, which confirmed the decision to stay the proceedings given by the Commercial Court on 21 February 1977 . According to the Governement this remedy was the only one which would have enabled the applicant to avoid an undue prolongation of the civil proceedings since, had he been successful, the decision staying the proceedings in the Commercial Court would have been set aside . The Commission notes, however, that the Government did not seriously dispute that, owing to the established precedents at the time (1977), the Court of Cassation only had a very limited power of control in the case of an appeal for violation of the law against a decision to stay proceedings since, at the time, the French Supreme Court considered that the question of the desirability of deciding to stay the proceedings was a question within the unfettered discretion of the trial court which, moreover, was not even required to give reasons for its decision . The Commission is accordingly of the opinion that under Article 26 of the Convention one cannot reasonably require the applicant to exhaust a remedy which, at the time it was to be used, offered no chance of success (cf . No . 7397/76, Peyer v . Switzerland, Dec . 13 .12 .77, D .R . I I p . 58) . The Commission therefore considers that in the present case the applicant took sufficient steps to exhaust the available domestic remedies by seeking to have the decision of the Commercial Court of 21 February 1977 staying the proceedings set aside by appealing to the Court of Appeal . The Government also argued in substance that the applicant had not exhausted domestic remedies because he could at any stage of the proceedings have relied on Article 6 para . I of the Convention, which is directly applicable in French law . In this connection, the Commission recalls first its established precedents (No . 8990/80, Dec . 6 .7 .82, D .R . 29 p . 129) according to which, in the case of pending proceedings, the decisive question is whether the applicant was able, even during the proceedings, to complain in the national courts of the length of the proceedings and claim damages under this head . In other words the question is whether a remedy providing direct and speedy (not merely indirect) protection of the rights guaranteed in Article 6 of the Convention was available to the applicant (see Eur . Court H .R ., Deweer judgment of 27 February 1980, Series no . 35, para . 29) .
The Commission notes, however, that the respondent Government conceded that there wa.s no specific remedy in French domestic law enabling an applicant to complain of the length of the proceedings during a civil suit . It is true that the Government also argued that the applicant, instead of accepting the Commercial Court's judgment of 29 March 1984, granting him some 400,000 francs compensation and damages, could have appealed from this judgmant and, if appropriate, lodged a further appeal to the Coun of Cassation on the basis of Article 6 para . I of the Convention . However, it does not appear clearly from the respondent Government's subnÃ¹ssions whether in the instant case, and at what stage of the proceedings, such an action specifically based on the violation of Article 6 para . I could have been commenced, and in particular whether it would have offered any chance of success or could have provided a speedy remedy for the situation of which the applicant is complaining . In these circumstances the Commission considers that the Government have not established that the procedures mentioned constituted, in the existing circumstances, adequate and effective remedies for the applicant . This part of the application can, therefore, not be dismissed for failure to exhaust the domestic remedies .
b . Article 6 para . 1 of the Conventio n The starting point of the period the Commission has to take into consideration when estimating the length of the civil proceedings is 7 September 1976, the date on which the applicant started his civil action in the Paris Commercial Cou rt . This point is not in dispute between the parties . On the other hand, the respondent Government ar gues that the period to be taken into consideration, to decide whether or not the civil proceedings lasted for an unreasonable time, is in fact only two and a half years, calculated as follows : from 7 September 1976 to 21 February 1977, the date of the judgment staying the civil proceedings, and from 8 Ap ri l 1982, the date that the proceedings were resumed, to 29 M arch 1984, the date of the Commercial Court's final judgment . It would follow that that applicant's complaint of the excessive length of the civil proceedings should be dismissed as manifestly illfounded . For his part the applicant states that the period to be taken into consideration when calculating a reasonable time is from 7 September 1976 to 29 March 1984 and that the proceedings accordingly lasted seven and a half ye ars . The Commission considers that the question whether the length of the civil proceedings must be determined with or without including the period during which the proceedings were stayed raises complex problems wich cannot be solved at this stage of its consideration of the application and requires an examination of the merits .
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2. l'hc applicant also complains of what he considers to be the unreasonable length oddic criminal proceedings which to the stay of proceedings ordered by the Paris ('ummcrcial Court on 21 February 1977 . According to the applicant these proceedings lasted from 16 December 1976, iltc datc of the (criminal) information and application for damages brought against hmt in person by his former employer, until 18 March 1982, the date of the final acquittal by the Paris Court of Appeal, i .e . nearly six years . The Govemment argued that the applicant could no longer claim to be a victim within the meaning of Article 25 of a violation of the Convention because he had obtained judgment on 12 December 1983 ordering his former employer to pay 8,000 francs damages for malicious prosecution . The length of the proceedings of which the applicant complains was, according to the Government, principally due to the improper and dilatory behaviour of the complainant and the fact that the latter had been ordered to pay damages amounted to reparation of damage suffered by the applicant as a result of the unfounded accusations brought against him and also compensation for the delay in the proceedings as this delay was the consequence of the malicious prosecution . On this point the Commission notes first, that the applicant is complaining not of having been wrongly accused by his employer but of the conduct of the procedure by the judicial authorities dealing with this complaint . It considers that the fact that the employer was ordered to pay damages for malicious prosecution is not directly connected with the length of the proceedings and cannot be considered, either directly or impliedly, as a recognition of, and reparation by the courts for, the damage caused to the applicant by the length of the proceedings (cf. Eur . Court H .R ., Eckle judgment of 15 July 1982, Series no . 51, paras . 69-70, 87 and 94) . Altematively, the respondent Govemment argue that the applicant has not exhausted domestic remedies because he could also have claimed damages against the complainant by bringing an action against him for wrongfully claiming damages in criminal proceedings under Articles 470 and 472 of the Code of Criminal Procedure . The applicant questions the validity of the Govemment's argument submitting lirst, that the excessive length of the criminal proceedings could not be exclusively attributed to the dilatory tactics of the complainant and also arguing that the action htr malicious prosecution and the action for abusively claiming damages in criminal pnx :eedings had the same object and the same legal basis so that his action would have been declared inadmissible if he had twice applied for compensation for damage ihe cause of which was identical in both cases . The Commission considers that the question whether the applicant should have used an action for abusively claiming damages in criminal proceedings rather tha n
an action for malicious prosecution or whether he should have used both actions is not relevant either to the problem of the exhaustion of the domestic remedies or to the question whether he was the victim of a violation of Article 6 of the Convention . On the other hand the dilatory behaviour of the comlainant could be considered by the Commission when examining the conduct of the case by the trial court . The respondent Government finally argue that the applicant's complaint base d on the length of the criminal proceedings is manifestly ill-founded as the period to be taken into consideration was in fact only one year and eight months, namely from 17 July 1980 . the date when the applicant was charged, to 18 March 1982, the date on which he was finally acquitted . In this connection, the respondent Government state that the applicant's situation was not affected until the day when he was charged because, during the period from 16 December 1976 to 17 July 1980, the investigating judge was conducting the proceedings against a non-specified person in accordance with Article 86 of the Code of Criminal Procedure so that the applicant was neither disturbed nor involved in the proceedings . The applicant disputes the Government's argument and points out that the filing of the (criminal) information directed against him on 16 December 1976 had extremely serious consequences for his situation because it caused the Commercial Court to stay the proceedings on 21 February 1977 thus depriving the applicant for an indefinite period of all hope of completing his civil action . The Commission finds first, that it appears clearly from the Commercial Court's judgment staying the proceedings of 21 February 1977 that, owing to the fding of the (criminal) information coupled with a claim for damages by the applicant's former employer and the fact that information was directed against him personally, criminal proceedings had been validly commenced in the Paris Criminal Court . The Commission further recalls that, to decide whether a cause has been heard within a"reasonable time" withinthe meaning of Article 6 para . I of the Convention, the,period to be taken into consideration starts when the first accusations are made against the person involved (cf . Eur . Court H .R ., Wemhoff judgment of 27 June 1968, Series A no . 7, "The law" para . 19) . To decide the moment from which one must assume that a person is the target of an accusation the Commission selected "the stage at which the situation of the person concerned has been substantially affected as a result of the suspicion against him" (cf . Huber v . Austria, Comm . Report 8 .2 .73, para . 67, D .R . 2 p . 11, 20) . .
After considering the arguments put forward by the parties on this point, the Commission finds that the question raised is sufficiently complicated to require an examination of the merits . This part of the application must, therefore, also be declared admissible .
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3 . Alleged violation of Article 6 para . 2
The applicant complains that he did not enjoy the benefit of the presumption of innocence in the civil court which decided to stay the proceedings on 21 February 1977 on the sole basis of a (criminal) information against him coupled with a claim for damages . He argues that he was not presumed innocent during a period of nearly six years from 16 December 1976 to 18 March 1982, i .e . the whole period during which the proceedings were stayed
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. 2 provides that .Article6pa everyone charged with a criminal offence shal l be presumed innocent until proved guilty according to law . The Commission first notes that the proceedings in the Commercial Cour t related to a civil action between two private parties . But it is clear from the wording of Anicle 6 para . 2 that this provision is not concerned with proceedings of this kind and is therefore not directly applicable in the instant case (cf . inter a(ia No . 6062/73, Dec . 18 .12 .74, D .R . 2 p . 54) .
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The Commission has nevenheless considered the question whether the fact that a civil court stayed proceedings in an action before it until final judgment was given in criminal proceedings which had been started could raise a problem with regar . 2 of the Convention, to the extent that the decision to stay the prodtoAricle6pa ceedings might have affected the applicant's case in the criminal proceedings pending against him .
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The .Commission finds, however, that the decision to stay the .proceedings, which was confirmed at final instance by the Court of Appeal on 13 July 1977, merely stated that the pending proceedings in the criminal court might influence the decision taken in the civil case . In the Commission's opinion it follows clearly from the wording of the decision to stay the proceedings complained of that the civil court did not form any opinion as to the guilt or probability of guilt of the applicant (cf . No . 7986/77, Dec . 3 .10 .78, D .R . 13 p . 73) .
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An examination of this complaint, therefore, discloses no appearance of a violation of the rights and freedoms guaranteed bu the Convention, and in particular by Article 6 para . 2 . It follows that this complaint is manifestly ill-founded within the meaning o f Article 27 para . 2 of the Convention .
Now, therefore, the Commission DECLARES ADMISSIBLE, without in any way prejudging the merits, the applicant's complaints conceming the length of the civil proceedings and length of the criminal proceedings, in relation to which he rclies on Article 6 para . I of the Convention ;
DECLARES INADMISSIBLE thc remainder of the application .-209
.,~~ .Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 06/07/1984Fonds documentaire : HUDOC Haut de page