Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/section-2-20181017.html
Timestamp: 2020-02-17 20:22:03+00:00
Document Index: 182957641

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 35', 'art. 73', 'art. 328', 'art. 60', 'art. 73', 'art. 35', 'art. 328', 'art. 73', 'art. 123', 'art. 328', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 118', 'art. 66', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 68', 'art. 213', 'art. 81', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 73', 'art. 28', 'art. 35', 'art. 147', 'art. 262', 'art. 123', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 328', 'art. 60', 'art. 135', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 48', 'art. 24', 'art. 30', 'art. 264', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 82', 'art. 20', 'art. 115', 'art. 169']

Version de l'article 2 du 2018-10-17 au 2018-12-29 :
accord de libre-échange Tout accord mentionné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe. (free trade agreement)
Accord de libre-échange Canada — États-Unis
Accord de libre-échange Canada — États-Unis[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]
AÉCG S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne . (CETA)
agent ou agent des douanes Toute personne affectée à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ; la présente définition s’applique aux membres de la Gendarmerie royale du Canada. (officer)
alcool spécialement dénaturé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . (specially denatured alcohol)
ALÉCA S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ . (CEFTA)
ALÉCC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili . (CCFTA)
ALÉCCO
ALÉCCO S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie . (CCOFTA)
ALÉCCR S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica . (CCRFTA)
ALÉCH
ALÉCH S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras . (CHFTA)
ALÉCI S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël . (CIFTA)
ALÉCJ
ALÉCJ S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie . (CJFTA)
ALÉCP
ALÉCP S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou . (CPFTA)
ALÉCPA
ALÉCPA S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama . (CPAFTA)
ALÉCRC
ALÉCRC S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée . (CKFTA)
ALÉCU
ALÉCU S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine . (CUFTA)
ALÉNA S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain . (NAFTA)
boutique hors taxes Établissement agréé comme telle par le ministre en vertu de l’article 24. (duty free shop)
bureau de douane Emplacement établi à titre de bureau de douane par le ministre en vertu de l’article 5. (customs office)
Canada[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]
cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis . (cannabis)
certificat d’origine Le formulaire réglementaire — prévu au paragraphe 35.1(1) et assujetti aux règlements d’application de l’alinéa 35.1(4)b) — de justification de l’origine de marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange. (Certificate of Origin)
Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (Chile)
cigare[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]
classement tarifaire Le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes . (tariff classification)
code de transporteur Identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe. (carrier code)
Colombie S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (Colombia)
commissaire[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 60]
confisquer Confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada. (forfeit)
Corée S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (Korea)
Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (Costa Rica)
b) dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. (release)
document Tout support où des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record)
droits Les droits ou taxes imposés, en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise , de la Loi sur la taxe d’accise , de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , du Tarif des douanes ou de toute autre loi fédérale, sur les marchandises importées. En sont exclues, pour l’application du paragraphe 3(1), des alinéas 59(3)b) et 65(1)b), des articles 69 et 73 et des paragraphes 74(1), 75(2) et 76(1), les taxes imposées en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise . (duties)
eaux intérieures[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]
eaux internes
eaux internes L’ensemble des fleuves, rivières, lacs et autres plans d’eau douce du Canada, y compris la partie du Saint-Laurent délimitée, vers la mer, par les lignes droites joignant :
a) Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti;
b) l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest. (inland waters)
entrepôt d’attente
entrepôt d’attente Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu de l’article 24. (sufferance warehouse)
entrepôt de stockage Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu du paragraphe 91(1) du Tarif des douanes . (bonded warehouse)
envois ou courrier S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des postes . (mail)
État de l’AELÉ S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ . (EFTA state)
États-Unis[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]
exporter Exporter hors du Canada. (export)
Honduras S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (Honduras)
importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)
importer Importer au Canada. (import)
Islande S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (Iceland)
Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (Israel or another CIFTA beneficiary)
Jordanie S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (Jordan)
Liechtenstein S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (Liechtenstein)
marchandises Leur sont assimilés, selon le contexte, les moyens de transport et les animaux, ainsi que tout document, quel que soit son support. (goods)
marchandises désignées
a) [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 328]
b) le carburant aviation;
c) l’essence d’aviation;
d) la bière ou la liqueur de malt;
e) les diamants;
f) le combustible diesel;
g) l’essence;
h) les perles;
i) les pierres précieuses ou fines;
i.1) les spiritueux;
j) le vin;
k) les autres marchandises que le ministre peut, par arrêté, désigner pour l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi. (designated goods)
mer territoriale[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]
messager S’entend au sens du règlement. (courier)
ministre Sauf dans la partie V.1, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)
moyen de transport Tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises. (conveyance)
Norvège S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (Norway)
Panama S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (Panama)
partenaire de libre-échange Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe. (free trade partner)
pays ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain . (NAFTA country)
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (EU country or other CETA beneficiary)
Pérou S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (Peru)
personne Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation, ces notions étant visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. (person)
préparation assujettie à des restrictions
préparation assujettie à des restrictions S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . (restricted formulation)
président Le président de l’Agence, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada . (President)
produit du cannabis
produit du cannabis S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . (cannabis product)
produit du tabac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . (tobacco product)
règlement Règlement pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi. (regulation)
a) Autorisé par le ministre, dans le cas des formulaires et de leurs modalités de production;
b) précisé par le ministre, dans le cas des renseignements à fournir dans un formulaire ou avec un formulaire;
c) prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas. (prescribed)
sous-ministre[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 123]
spiritueux S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . (spirits)
Suisse S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (Switzerland)
tabac en feuilles S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . (raw leaf tobacco)
tabac fabriqué
tabac fabriqué[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]
taux déterminé Taux d’intérêt exprimé en pourcentage annuel et correspondant à la somme de 6 % par année et du taux réglementaire. (specified rate)
timbre d’accise
timbre d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . (excise stamp)
titulaire de licence de spiritueux
titulaire de licence de spiritueux S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . (spirits licensee)
titulaire de licence de tabac
titulaire de licence de tabac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . (tobacco licensee)
titulaire de licence de vin
titulaire de licence de vin S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . (wine licensee)
traitement tarifaire préférentiel
traitement tarifaire préférentiel Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif applicable prévu à la colonne 3 de la partie 1 de l’annexe. (preferential tariff treatment)
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]
Ukraine S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (Ukraine)
utilisateur agréé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . (licensed user)
valeur en douane La valeur des marchandises déterminée conformément aux articles 45 à 56. (value for duty)
vin S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . (wine)
(1.1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la définition de marchandises désignées au paragraphe (1).
alcool, alcool éthylique ou eau-de-vie[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]
bière ou liqueur de malt S’entendent au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise . (beer or malt liquor)
combustible diesel S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise . (diesel fuel)
diamants Les marchandises classées dans les sous-positions nos 7102.10, 7102.31 et 7102.39 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure. (diamonds)
essence S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise . (gasoline)
perles Les marchandises classées dans la position no 71.01 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure. (pearls)
pierres précieuses ou fines
pierres précieuses ou fines Les marchandises classées dans la position no 71.03 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure. (precious and semi-precious stones)
vin[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]
(1.2) [Abrogé, 2012, ch. 18, art. 24]
Note marginale :Documents électroniques
(1.3) Quiconque est tenu par la présente loi de conserver des documents et le fait de façon électronique doit les conserver sous une forme qui permet d’en faire la lecture par voie électronique pendant toute la durée du délai de conservation réglementaire.
Note marginale :Exclusion de certaines zones
(2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, à titre temporaire, soustraire à l’application de la présente loi des zones déterminées des eaux canadiennes, y compris les eaux internes; le cas échéant, un tel règlement n’emporte aucune renonciation aux droits souverains du Canada sur les zones ainsi soustraites.
(3) Les attributions conférées au président par la présente loi peuvent être exercées par toute personne qu’il autorise à agir ainsi ou par tout agent appartenant à une catégorie d’agents qu’il autorise à agir ainsi. Les attributions ainsi exercées sont réputées l’avoir été par le président.
(5) Le ministre peut autoriser toute personne employée par l’Agence du revenu du Canada, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.
Note marginale :Délégation par le ministre du Revenu national
(6) Le ministre du Revenu national peut autoriser toute personne employée par l’Agence du revenu du Canada ou par l’Agence, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 2, ch. 41 (3e suppl.), art. 118
1988, ch. 65, art. 66
1990, ch. 45, art. 19
1992, ch. 28, art. 1
1993, ch. 25, art. 68, ch. 27, art. 213, ch. 44, art. 81
1995, ch. 15, art. 24, ch. 41, art. 1
1996, ch. 31, art. 73, ch. 33, art. 28
1997, ch. 14, art. 35, ch. 36, art. 147
1998, ch. 19, art. 262
1999, ch. 17, art. 123
2001, ch. 25, art. 1, ch. 28, art. 26
2002, ch. 22, art. 328
2005, ch. 38, art. 60 et 145
2007, ch. 18, art. 135
2009, ch. 6, art. 23, ch. 10, art. 1(F), ch. 16, art. 31 et 56
2010, ch. 4, art. 25, ch. 12, art. 48
2012, ch. 18, art. 24, ch. 26, art. 30 et 62, ch. 31, art. 264
2014, ch. 14, art. 23, ch. 28, art. 26
2017, ch. 6, art. 82, ch. 8, art. 20
2018, ch. 12, art. 115, ch. 16, art. 169