Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bourdin_joel89022n/5R/1999.html
Timestamp: 2014-08-23 01:41:47+00:00
Document Index: 81392590

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 44', 'art. 7', 'art. 64', 'art. 14', 'art. 24', "l'article 64", "l'article 64", 'art. 64']

Accueil > S�nateurs > Les 343 s�nateurs > M. Jo�l BOURDIN > Extrait de la table nominative 1999
BOURDIN (Joël), sénateur (Eure) RI. NOMINATIONS Membre de la commission des finances. Vice-président de la commission spéciale
chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 13 octobre
1999. Président de la délégation parlementaire
du Sénat pour la planification. Membre titulaire de la Section de l'assurance des
salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Membre titulaire du Fonds national pour le
développement des adductions d'eau dans les communes rurales. Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Membre titulaire de la Commission du suivi du
mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et
la Fédération de Russie jusqu'au 31 mai 1999. Membre titulaire de la commission mixte paritaire
sécurité financière (12 mai 1999). Membre suppléant de la commission mixte paritaire
(10 décembre 1999). DÉPÔTS Proposition de loi, déposée avec M.
Jean-Philippe Lachenaud, relative à la vente d'une partie des avoirs en
or de l'Etat détenus et gérés par la Banque de France
[n° 340 (9899)] (6 mai 1999) -Banque de France. Rapport d'information, déposé avec M. Serge
Lepeltier, au nom de la délégation du Sénat pour la
planification, sur le colloque organisé le 16 juin 1999 sur les
perspectives de croissance dans la zone euro [n° 466 (98-99)] (30 juin
1999) -Union européenne. Rapport d'information, fait au nom
de la délégation du Sénat pour la planification, sur les
perspectives macroéconomiques à moyen terme (1999-2004) [n°
71 (1999-2000)] (16 novembre 1999) -Prévisions et projections
économiques. Rapport spécial, fait au nom de la commission des
finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture et pêche [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 3] (25 novembre 1999) Lois de finances. Rapport spécial, fait au nom de la commission des
finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 42] (25 novembre 1999) -Lois de
finances. QUESTIONS Questions au Gouvernement : n° 176 (JO Débats du 4 juin 1999) (p. 3663) -
Ministère : Agriculture -Poulets contaminés à la dioxine
- volet agricole -Réponse le 4 juin 1999 (p. 3663) -Produits agricoles
et alimentaires INTERVENTIONS -Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des
conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des
caisses d'épargne et de prévoyance [n° 0133 (98-99)] - (27
janvier 1999) Art. unique (p. 313) : intervient sur l'amendement n° 1 de
la commission (prorogation des mandats des membres du conseil de surveillance
et du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de
prévoyance, CENCEP). Souhaite une prorogation des mandats des membres
des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, CCCOS, à une date postérieure au 1er novembre 1999, ainsi que le maintien de l'unité dirigeante pendant la période transitoire. -Projet de
loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de
la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999)
- Discussion générale (p. 2084, 2086) : loi de 1992.
Définition du contenu du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI.
Principe de continuité territoriale. Communauté urbaine ou
communauté de communes. Création de la communauté
d'agglomération. EPCI à fiscalité propre. Modifications
apportées par l'Assemblée nationale. Conséquences
financières de ce texte. Equilibre du territoire. Communautés
rurales. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Dotation destinée aux
groupements de communes. Part destinée à la dotation de
solidarité urbaine, DSU, et à la dotation de solidarité
rurale, DSR. Ressources des communes rurales. Avec le groupe des
Républicains et Indépendants, attend les réponses du
ministre. -Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-3 du
code général des collectivités territoriales (conseil de
la communauté d'agglomération) (p. 2168) : son amendement,
soutenu par M. Jean Pépin, n° 391 : nombre de sièges
détenus par l'addition de deux communes lorsqu'une communauté
d'agglomération est composée d'au moins cinq communes ;
retiré. -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er
(régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales
(interférence du périmètre de la communauté d'agglomération avec le périmètre de syndicats de communes
ou de syndicats mixtes préexistants) (p. 2220) : soutient l'amendement
d'harmonisation rédactionnelle n° 393 de Mme Janine Bardou
-Après l'art. 9 (p. 2251) : son amendement n° 394 : extension aux
présente loi ; adopté - Art. 10 (nombre et répartition
des sièges au sein du conseil de la communauté de communes) (p.
2253) : son amendement n° 395 : impossibilité pour une communauté de communes composée d'au moins cinq communes
d'obtenir la moitié des sièges par l'addition des sièges
de deux communes ; retiré. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) -
Art. 21 (création des établissements publics de
coopération intercommunale) (p. 2298, 2299) : intervient sur
l'amendement n° 70 de la commission (principe selon lequel
du silence des intéressés). (p. 2300) : son amendement n°
397 : limitation, au seul établissement à fiscalité
propre, de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale
selon laquelle le périmètre d'un établissement public de
coopération intercommunale ne peut être identique à celui
d'un département ; devenu sans objet - Art. 22 (organes et
fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale) (p. 2308) : intervient sur l'amendement rédactionnel
n° 82 de la commission - Art. 34 (transformation des districts en
communautés de communes ou en syndicats de communes) (p. 2347, 2349) :
se déclare favorable à l'amendement n° 339 de M. Jacques
Pelletier (suppression de la possibilité offerte aux districts de se transformer en syndicats de communes). Soutient l'amendement de coordination
n° 398 de M. Jean-Paul Emorine. (p. 2350) : cohérence de cet
article à revoir par la commission mixte paritaire. -Suite de la
discussion - (27 avril 1999) - Après l'art. 44 (p. 2418, 2419) : son
amendement n° 400 : maintien des dispositions en matière
d'avantages servis en cas de transfert des agents communaux dans des
établissements publics de coopération intercommunale, EPCI ;
retiré - Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle unique)
(p. 2450) : sur l'amendement rédactionnel n° 186 de la commission
saisie pour avis, son sous-amendement n° 403 ; adopté. -Suite de
la discussion - (29 avril 1999) - Art. 56 (fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle) (p. 2535, 2539) : son
amendement de suppression n° 401 ; retiré. -Suite de la
discussion - (4 mai 1999) - Art. 66 (précédemment
catégories de groupements bénéficiant d'une DGF et établissement du montant moyen par habitant accordé à deux
catégories de groupements) (p. 2647) : son amendement n° 402 :
établissement d'un lien entre la dotation par habitant attribuée
aux communautés d'agglomération et la dotation par habitant
attribuée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique ; retiré. -Projet de loi relatif à
l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Discussion générale (p.
2712, 2714) : historique et place des caisses d'épargne. Popularisation
de l'acte d'épargne. Deuxième place de la caisse
d'épargne parmi les établissements financiers français. Nouvelles fonctions commerciales des salariés. Résultats financiers positifs. Gestion du passif social de la caisse spécifique
gestionnaire du régime de retraite des salariés, CGR. Dynamisme
du réseau. Fixation à un niveau trop élevé du
capital global des caisses d'épargne. Opposition à une obligation minimale d'affectation des résultats à des projets d'intérêt général. Absence de dispositif permettant
la réalisation de partenariats et d'alliances. Souhaite la suppression
du projet de création des groupements locaux d'épargne, GLE. Le
groupe des Républicains et indépendants suivra les propositions
de la commission des finances Avant le titre Ier (p. 2740, 2741) : intervient
sur l'amendement n° 163 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création et
composition d'un pôle financier public). Statut de droit privé
des caisses d'épargne. Définition de leur politique par leurs
dirigeants - Art. 1er (les missions des caisses d'épargne) (p. 2745) :
se déclare opposé à l'amendement n° 167 de Mme
Marie-Claude Beaudeau (mention du maintien de la spécificité du
livret A). Place de cette disposition dans un texte de loi sur le financement
du logement social - Art. 3 (le statut des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2752) : son amendement n° 215 : non limitation des
activités de caisse d'épargne aux opérations de banque
des établissements de crédit ; retiré - Art. 4 (les sociétaires des caisses d'épargne et de prévoyance) (p.
2755) : sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression de
l'échelon intermédiaire constitué par les groupements
locaux d'épargne, GLE), son sous-amendement n° 117 ;
rejeté. Distinction gênante entre sociétaires clients et sociétaires non clients - Art. 5 (les organes dirigeants des caisses
d'épargne et de prévoyance) (p. 2756) : son amendement n°
161 : suppression de la référence aux représentants dans
le sixième alinéa de cet article ; adopté Après l'art. 7 (p. 2766) : s'abstiendra sur l'amendement n° 9 de la commission
(fixation des taux administrés). Amendement hors sujet.
Défavorable au système d'indexation. Décollecte
importante en cas de baisse des taux. -Suite de la discussion - (6 mai 1999) -
Art. 10 (le statut de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
prévoyance) (p. 2787) : se déclare favorable à
l'amendement n° 14 de la commission (suppression du paragraphe relatif
à la composition du conseil de surveillance) - Art. 11 (les missions
de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance)
(p. 2789) : son amendement n° 118 : non- assujettissement à la TVA
des cotisations des caisses d'épargne à la caisse centrale ;
retiré - Art. 21 (les modalités de constitution du capital
social des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2798, 2802) :
son amendement n° 120 : modification des dispositions de cet article
concernant l'évaluation des fonds propres amenés à
être transformés en parts de sociétaires ; retiré
au profit de l'amendement n° 18 de la commission portant sur le
même objet. Délai de quatre mois pour la définition du
capital de chaque caisse d'épargne. Non-recours à la commission
des transferts. (p. 2819) : sur l'amendement n° 19 de la commission
(conditions du placement des parts sociales représentatives du capital
des caisses d'épargne), ses sous-amendements n° 121 : suppression
de la référence aux bons de souscription ; et n° 123 :
suppression du dernier alinéa ; retirés ; n° 122 : annulation des parts sociales non souscrites au bout de huit ans ; et n°
199 de conséquence ; adoptés - Art. 22 (la dévolution des
fonds centraux) (p. 2821, 2823) : ses amendements n° 216 : fixation des
délais par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
prévoyance ; devenu sans objet ; n° 217 : transfert des droits et
obligations couverts par les fonds concernés par cet article à
la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; et
n° 125 : déroulement des opérations ; adoptés - Art.
24 (le fonds de mutualisation) (p. 2827) : sur l'amendement de la commission
n° 22 (suppression de l'affectation du produit du placement des parts
sociales des caisses d'épargne au fonds de réserve pour les
retraites), ses sous-amendements n° 218 et n° 219 ; adoptés.
(p. 2830) : mobilisation des caisses d'épargne pour le placement des
parts sociales et des certificats coopératifs d'investissement, CCI -
Art. 29 (les dispositions transitoires relatives à la révision
des accords collectifs) (p. 2835, 2836) : son amendement n° 124 : exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu des sommes versées au titre du régime de retraite des salariés
des caisses d'épargne ; retiré. -Suite de la discussion - (12
mai 1999) - Après l'art. 64 (p. 3023, 3026) : sur l'amendement de la
commission n° 253 (conditions de remboursement anticipé des
prêts immobiliers), son sous-amendement n° 263 : opposition
à la possibilité de remboursement anticipé d'un
prêt immobilier sans versement d'indemnité ; devenu sans objet.
Souhaite la réunion de la commission des finances sur ce sujet
important. S'oppose à l'amendement n° 253 précité de
la commission, après rectification -Explications de vote sur l'ensemble
(p. 3038) : renforcement de la sécurité de la place de Paris. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte de
loi tel qu'amendé par le Sénat. -Projet de loi portant
approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le
financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à
travers la Manche, signée le 14 mars 1986 [n° 0326 (98-99)] - (9 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3774, 3775) :
caractère uniquement privé du financement du projet Eurotunnel.
Protection des petits actionnaires. Responsabilité des Etats :
exigences de sécurité. Le groupe des Républicains et
indépendants approuve ce projet de loi. -Projet de loi relatif
financière - Nouvelle lecture [n° 0399 (98-99)] - (9 juin 1999)
Discussion générale (p. 3780, 3781) : échec de la commission mixte paritaire. Rôle social des caisses d'épargne.
Principe du dividende social. Inutilité d'un échelon intermédiaire dans le fonctionnement des caisses d'épargne : les
sociétés locales d'épargne, SOLE. Niveau du capital. Le groupe des Républicains et Indépendants est prêt à
participer à une rédaction plus consensuelle de ce texte. - Art.
22 (la dévolution des fonds centraux) (p. 3798) : ses amendements n° 41 de précision et n° 42 de repli ; retirés - Art.
30 (les dispositions relatives aux dirigeants) (p. 3804) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de M. Bernard Angels (désignation des membres du directoire et du conseil d'orientation et
de surveillance au plus tard dix-huit mois après la publication de la
loi) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3820, 3821) :
améliorations apportées par le Sénat. Clarification de la
définition du niveau du capital. Le groupe des Républicains et
Indépendants votera le texte issu des travaux du Sénat. -
Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion
générale : - (25 novembre 1999) (p. 6327, 6328) : conclusions
des travaux de projection et de simulation macroéconomique réalisés par la délégation du Sénat pour la
planification. Environnement international. Redressement de l'économie mondiale. Conséquences de l'endettement de l'économie américaine. Croissance européenne. Perspectives de l'économie française. Implications budgétaires de l'application des 35 heures. Evolution prévisible du chômage. Financement des retraites. Priorité à la maîtrise de la
dépense publique. Stabilisation des effectifs de la fonction publique. Perspectives insatisfaisantes des finances publiques pour répondre
à l'augmentation de la demande intérieure par une accélération de l'investissement. Discussion des articles de la
première partie : -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) -
Après l'art. 14 (p. 6544) : soutient l'amendement n° I-151 de M.
Roland du Luart (prise en compte de 5 % seulement des recettes dans l'assiette
de la taxe professionnelle acquittée par les titulaires de
bénéfices non commerciaux). Se déclare favorable à
l'amendement de la commission n° I-33 (diminution progressive de
l'assiette de la taxe professionnelle acquittée par les titulaires de
bénéfices non commerciaux employant moins de cinq
salariés). (p. 6549, 6550) : soutient l'amendement n° I-140 de M.
Charles Revet (non-prise en compte lors du calcul du prélèvement
perçu au profit du fonds départemental de la taxe
professionnelle, de la division des bases taxables entre plusieurs
établissements d'un même groupe implantés dans la
même commune). -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) -
Avant l'art. 24 quinquies (p. 6618) : lutte contre la spéculation. Rôle protecteur des marchés à terme. Le groupe des Républicains et Indépendants votera contre l'amendement n°
I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale sur les opérations portant sur les devises) - Art. 31 (institution du
compte d'affectation spéciale n° 902-00) (p. 6647) : soutient
l'amendement n° I-156 de M. Roland du Luart (couverture des
boues par le fonds national de solidarité pour l'eau). Deuxième
partie : Agriculture et pêche -(9 décembre 1999) - Rapporteur
spécial de la commission des finances (p. 7198, 7199) : crédits
en diminution. Mesures de clarification. Priorités budgétaires :
financement des contrats territoriaux d'exploitation, CTE, actions en faveur
de la forêt, amélioration de la qualité sanitaire des
aliments et développement de la formation et de l'emploi des jeunes. Demande la communication du rapport du Gouvernement sur l'incidence
budgétaire du programme de maîtrise des pollutions agricoles,
PMPOA. Projet de réforme d'ensemble de la fiscalité agricole.
Taxation des produits phytosanitaires. Modulation des aides communautaires
prévues pour financer les CTE. Propose le rejet de ce projet de budget.
Se déclare favorable aux articles 64A à D relatifs à la
revalorisation des petites retraites agricoles et à l'article 64 bis
relatif à l'extension de l'exonération des droits
d'enregistrement pour les sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural, SAFER - Examen des crédits - Etat B -
Titre IV (p. 7248, 7251) : demande le retrait des amendements n° II-21 de
M. Jean-Patrick Courtois (soutien aux vins de liqueur et alcools
d'appellation d'origine contrôlée), n° II-29 de M. Pierre
Jarlier identique au n° II-32 de M. Aymeri de Montesquiou
(rétablissement des crédits du fonds pour l'installation en
agriculture) ainsi que ceux de M. Gérard César n° II-22
agriculture, FIA), n° II-24 (accroissement des aides à la
qualité du lait), n° II-26 (accroissement des aides à la
qualité du porc), n° II-25, n° II-27 (augmentation de la dotation aux jeunes agriculteurs, DJA) et n° II-23 (augmentation des
crédits inscrits au fonds des calamités agricoles) ; ce dernier
au profit de l'amendement de la commission portant sur l'article 64 - Art. 64
(prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d'assurance prélevée au profit du fonds national de
garantie des calamités agricoles) (p. 7252) : son amendement n°
II-7 : réduction des majorations prévues ; adopté -
Après l'art. 64 bis (p. 7253) : accepte l'amendement n° II-20 de
M. Jacques-Richard Delong (présentation annuelle par le Gouvernement
d'un état retraçant les crédits qui concourent aux
actions en faveur de la forêt, en annexe du projet de loi de finances). Budget annexe des prestations sociales agricoles -(9 décembre 1999) -
Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7254, 7255) :
budget globalement stable. Dynamisme de la mutualité sociale agricole,
MSA ; risque d'altération par la réforme de la couverture
maladie universelle et l'application des 35 heures. Nécessité
d'une présentation consolidée des projets de loi de finances et
de financement de la sécurité sociale. Faiblesse des retraites agricoles. Réserves quant au financement du minimum vieillesse par la
contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S.
Retraite complémentaire obligatoire. Propose, au nom de la commission
des finances, l'adoption de ce budget annexe.