Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757&idArticle=LEGIARTI000006505031&dateTexte=20200701&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-12 21:22:16+00:00
Document Index: 253663164

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 33", 'art. 1', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 89']

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 32 | Legifrance
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Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 32
La commission départementale d'équipement commercial doit statuer sur les demandes d'autorisation visées à l'article 29 ci-dessus dans un délai de quatre mois, à compter du dépôt de chaque demande, et ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions des articles 1er et 28 ci-dessus. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer.
A l'initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est un élu ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article 33 ci-après, qui se prononce dans un délai de quatre mois.
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'équipement commercial.
Loi 73-1193 1973-12-27 art. 1, art. 28, art. 29, art. 33
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 33 (M)
Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 14 (Ab)
Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 20 (Ab)
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 8 (Ab)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 17 (M)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 24 (M)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 26 (M)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 34 (M)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 38 (Ab)
Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 89 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L451-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
Code de la consommation - art. L121-15 (M)