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Timestamp: 2018-04-25 08:55:03+00:00
Document Index: 205325601

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 37", 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 6", 'art. 9', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 15']

Synthèse relative au Code - ::: ::: - Administration Générale de l’Aide à la Jeunesse, de la Santé et du Sport - Fédération Wallonie-Bruxelles
Synthèse relative au Code
Synthèse relative au code de déontologie
(D'une manière générale, ce texte s'inspire de l'ouvrage de F. TULKENS, Th. MOREAU, Le droit de la jeunesse en Belgique. Aide, assistance et protection, Bruxelles, Larcier, 2000, p. 352 et s.)
Le préambule du Code de déontologie dispose que ce texte a pour objet de fixer "les règles et principes qui doivent servir de référence tant à l'égard des bénéficiaires et des demandeurs de l'aide qu'à ceux qui l'apportent ou qui contribuent à sa mise en œuvre. Il détermine en outre la conduite, les devoirs et l'éthique professionnels qui doivent prévaloir dans l'action des intervenants".
Pour rappel, les règles déontologiques sont les règles de bonne conduite applicables au sein d'une profession ou d'un secteur de travail. Sur le plan déontologique, toutes ces règles ont la même valeur: une violation de celles-ci constitue une faute déontologique. Sur le plan juridique, tel n'est pas le cas dans la mesure où seules certaines normes déontologiques correspondent à des obligations sanctionnées par le droit positif.
Le code ne précise pas les conséquences de la violation par l'intervenant des règles qu'il édicte. Celles-ci peuvent être diverses, et notamment:
- si, à l'instar de l'obligation au secret professionnel, l'obligation déontologique correspond à une obligation juridique sanctionnée pénalement, sa violation peut justifier une condamnation pénale en cas de poursuite judiciaire par le ministère public;
- si la violation de la norme déontologique est la cause d'un dommage, la victime peut demander la condamnation civile de l'auteur de la faute à réparer son préjudice;
- si l'auteur est un agent de la puissance publique, sa faute déontologique peut justifier une sanction disciplinaire;
- si l'auteur travaille pour un service privé, sa faute déontologique peut justifier son licenciement, le cas échéant, pour faute grave;
- le service au sein duquel les fautes ont été commises peut, le cas échéant, se voir retirer son agrément par la Communauté française.
L'article 4 du décret présente le code de déontologie comme une garantie pour les bénéficiaires de l'aide puisque son respect est considéré comme un droit pour le jeune et sa famille. Les auteurs du code ont cependant voulu aller plus loin en prévoyant également des garanties à l'égard des intervenants, notamment en matière de collaboration et de secret professionnel partagé (cf. le procès-verbal de la séance plénière du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse du 15 décembre 1994).
2. Le champ d'application
Les auteurs du code n'ont pas voulu limiter son application au champ de l'aide spécialisée. Au contraire, ils ont voulu "que tous les cas soient couverts" (cf. le procès-verbal de la séance plénière du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse du 15 décembre 1994). Le Code s'applique donc chaque fois qu'une aide est apportée à un jeune ou sa famille que ce soit dans le cadre de l'aide générale ou spéciale.
Le code détermine les destinataires des règles qu'il énonce, c'est-à-dire ceux qui sont tenus de les respecter. Il s'agit de "tous les services collaborant à l'application du décret de la Communauté française relatif à l'aide à la jeunesse et qui ont pour mission dans ce cadre d'apporter une aide aux jeunes en difficulté, aux personnes qui éprouvent de graves difficultés dans l'exécution de leurs obligations parentales et aux enfants dont la santé ou la sécurité est en danger ou dont les conditions d'éducation sont compromises". Cette définition est particulièrement large et floue. En utilisant les termes "services collaborant à l'application du décret", elle paraît encore aller plus loin que l'article 4, al. 3, du décret du 4 mars 1991 qui prévoit l'application du code aux "services prévus par le présent décret". Qui sont les services concernés ? Il est évident que rentrent dans le champ d'application les services agréés du secteur de l'aide à la jeunesse, les I.P.P.J. et l'administration de l'aide à la jeunesse. Mais la Communauté française peut-elle imposer le respect du code à d'autres services qui, tout en intervenant dans le secteur de l'aide à la jeunesse, ne relèvent pas de son autorité? Ainsi, le respect du code s'impose-t-il au tribunal de la jeunesse, à un internat scolaire, à un service P.M.S., à un hôpital, à une crèche, à un centre de santé mentale, à un C.P.A.S.? Tel que le champ d'application est défini par le code, la réponse affirmative semble devoir être retenue. Mais deux réserves doivent être formulées. D'une part, l'effectivité du code est d'autant plus réduite à l'égard de ces services qu'en cas de violation la Communauté française n'est pas compétente pour les sanctionner. D'autre part, les règles du code doivent s'apprécier au regard des normes juridiques et déontologiques spécifiques propres aux secteurs d'activité auxquels ces services appartiennent.
Le code ne précise pas explicitement quelles sont les personnes qu'il faut considérer comme faisant partie d'un service. Les auteurs du code ont souhaité une interprétation large. Ainsi, rentrent dans le champ d'application "ceux qui, bien que n'ayant pas de contacts directs avec les demandeurs et les bénéficiaires de l'aide, peuvent par exemple gérer administrativement les dossiers et à ce titre participent à l'aide" (voy. l'intervention de J.C. MAENE, dans les actes du débat Un code de déontologie pour quoi faire? organisé par "Défense des enfants international" [D.E.I.] à Namur le 15 novembre 1994, publié dans J.D.J., 1995, n°141, pp. 13 et s.).
3. Les droits et les obligations
Le préambule du code dispose que chaque disposition doit s'interpréter en tenant compte de l'esprit général du code. Les auteurs du code ont ainsi voulu indiquer que, d'une part, le code est élaboré dans un certain esprit, et, d'autre part, que chaque disposition doit s'interpréter comme faisant partie d'un tout. Ce recours à une nécessaire interprétation a pour objectif de permettre une certaine souplesse pour rencontrer chaque situation d'espèce et laisser aux intervenants la possibilité de réagir en conscience.
Le code détermine de deux manières quelles sont les valeurs qu'il privilégie. D'une part, il se réfère à différents textes de droit international et de droit interne qui s'imposent à tous (par exemple la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, …). D'autre part, dans son préambule, le code dispose qu'il garantit les droits des bénéficiaires et "plus particulièrement celui du secret professionnel, de l'intimité des personnes, de leur vie privée et familiale, des convictions personnelles et des différences, ainsi que l'utilisation correcte des informations recueillies".
Généralement, aux droits des bénéficiaires correspondent des obligations des intervenants. Cela s'explique par le fait que, dans la relation d'aide, il existe un déséquilibre entre les deux catégories. Les intervenants sont généralement titulaires d'un savoir et d'un pouvoir qu'ils exercent à l'égard des bénéficiaires. Les règles de déontologie ont pour fonction de réduire au mieux ce déséquilibre en garantissant le respect par l'intervenant de la qualité de sujet du bénéficiaire. Le respect de l'humain est la valeur primordiale à préserver dans toute intervention.
Il peut se présenter des conflits entre différentes valeurs que garantit le code. L'intervenant doit alors se donner les moyens de discerner, au regard du principe d'interprétation repris ci-dessus, la valeur à privilégier. Parmi les moyens auxquels il peut avoir recours, figurent la concertation en équipe et la supervision dans le respect de la confidentialité, mais également les demandes d'avis à la commission de déontologie. Une lecture attentive du code permet également de vérifier comment il résout certains conflits de valeurs. Ainsi, tout en instaurant une obligation de collaboration aux intervenants, l'article 6 privilégie la confidentialité en indiquant "dans les limites du secret professionnel".
Les droits du bénéficiaire repris dans le préambule sont traités de diverses manières dans les dispositions du code.
Plusieurs dispositions du code abordent l'obligation du secret professionnel de l'intervenant:
- l'article 6, al. 1er, dispose que "les intervenants ont l'obligation, dans les limites du mandat de l'usager, du respect de la loi et du secret professionnel, de travailler en collaboration avec toute personne ou service appelé à traiter une même situation" ;
- l'article 7, al. 1er, traite de la question du partage des informations couvertes par le secret professionnel: "sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12, tout renseignement de nature personnelle, médicale, familiale, scolaire, professionnelle, sociale, économique, éthnique, religieuse, philosophique, relatif à un bénéficiaire de l'aide ne peut être divulgué. Il ne peut être transmis qu'à des personnes tenues au secret professionnel, si cette communication est rendue nécessaire par les objectifs de l'aide dispensée et si elle est portée préalablement à la connaissance du bénéficiaire et, s'il échet, de ses représentants légaux ";
- l'article 12 rappelle la règle du secret professionnel. Il donne également une interprétation de l'obligation et du droit au secret professionnel dans le cadre du code;
- l'article 14 fait interdiction aux intervenants, sauf les cas qu'il précise, de participer ou de contribuer à la diffusion et à la publication d'informations par le biais d'un quelconque support médiatique, de nature à permettre l'identification des bénéficiaires de l'aide;
L'intimité des bénéficiaires et leur vie privée et familiale sont également garanties par plusieurs dispositions:
- l'article 2, al. 1er, dispose que l'intervenant doit veiller "dans toute la mesure du possible, si les droits et l'intérêt du jeune ne s'y opposent pas, à maintenir la cohésion de la famille et tient compte des attachements privilégiés du jeune, notamment à l'égard de ses frères et soeurs et de ses familiers";
- l'article 3, al. 2, garantit également la vie familiale en prévoyant que "dans le respect de l'intérêt du jeune, de ses droits et obligations, de ses besoins, de ses aptitudes et des dispositions légales en vigueur, l'intervenant veille à respecter et à favoriser l'exercice du droit et du devoir d'éducation des parents notamment en ce qui concerne le développement physique, mental, spirituel, moral, social et culturel de leur enfant";
- l'article 14 participe à la protection de la vie privée.
C'est principalement l'article 3 qui garantit le respect des convictions personnelles. L'alinéa 1er dispose que "les intervenants ne peuvent en aucun cas imposer leurs convictions philosophiques, religieuses ou politiques au bénéficiaire de l'aide. Ces convictions ne peuvent fonder ni la décision d'octroi ou de refus de l'aide, ni la nature de cette aide; elles ne peuvent davantage entraîner de prosélytisme auprès du bénéficiaire". L'alinéa 3 précise que "l'expression des valeurs éthiques du bénéficiaire de l'aide doit être respectée, sauf si elle est contraire à la loi".
Les auteurs du code ont indiqué que le "respect des différences" fait référence à l'individualité, à des notions touchant les races, les cultures, le sexe, etc. (voy. l'intervention de J.C. MAENE, dans les actes du débat Un code de déontologie pour quoi faire? organisé par "Défense des enfants international" [D.E.I.] à Namur le 15 novembre 1994, publié dans J.D.J., 1995, n°141, pp. 13 et s.). Aucune disposition du code n'y est expressément consacrée, mais il est évident que ce droit est notamment garanti par les textes de droit international et de droit interne auxquels se réfère le code.
L'utilisation correcte des informations recueillies concerne des valeurs fort proches de celles garanties par le secret professionnel. Les informations doivent être utilisées au profit des bénéficiaires, le code privilégiant, dans la relation d'aide, le respect des droits de la personne par rapport aux impératifs du contrôle social. La communication des informations à d'autres intervenants est régie par l'article 7, al. 1er. Il faut insister sur le fait qu'une telle communication est une exception à la règle du secret professionnel. Elle ne peut intervenir que dans le respect strict des conditions fixées par cette disposition dont notamment: la qualité d'intervenant tenu au respect du secret professionnel de celui à qui l'information est transmise, l'information et l'accord préalable des bénéficiaires, et la nécessité et l'utilité de l'information justifiée par l'aide, ce qui suppose que les intervenants entre qui intervient l'échange participent à une mission commune. L'article 7 précise encore que "l'identité des intervenants qui sont détenteurs de renseignements de nature personnelle au sujet d'un bénéficiaire doit être portée à la connaissance de celui-ci et, s'il échet, de ses représentants légaux". De la même manière, "les intervenants communiquent aux bénéficiaires les informations qui les concernent, soit à la demande de ceux-ci, soit si les intervenants estiment que cette communication est susceptible de favoriser l'épanouissement des bénéficiaires. Les intervenants veillent à ce que les informations soient transmises de manière à ne pas perturber gravement le bénéficiaire. Les informations personnelles concernant d'autres personnes impliquées dans l'aide accordée au bénéficiaire ne peuvent lui être communiquées que moyennant l'accord de celles-ci et si cette transmission est conforme à la finalité de cette aide".
Le respect de la personne du bénéficiaire et de sa qualité de sujet est également garanti par d'autres dispositions qui ne traitent pas explicitement d'un des droits repris dans le préambule:
- l'article 2 garantit au bénéficiaire le droit à la solution la plus épanouissante, qui a la meilleure chance de succès et qui soit la plus adaptée à lui et, s'il échet, à sa famille;
- cette même disposition dispose que le bénéficiaire doit rester le sujet de l'intervention;
- l'article 6 garantit le droit au bénéficiaire de déterminer le champ d'intervention en contraignant l'intervenant à respecter le mandat qui lui est donné par l'usager;
- cet article garantit aussi le droit pour le bénéficiaire que soit respecté par les autres intervenants le lien privilégié qu'il a établi avec un intervenant ou un service;
- le bénéficiaire et ses représentants ont le droit d'être informés dans un langage compréhensible et lisible:
* de la nécessité, de la nature et de la finalité de l'aide et de ses conséquences de manière à pouvoir faire valoir leurs droits. Ce droit d'être informé porte tant sur les propositions que sur les décisions qui toutes doivent être notifiées aux personnes autorisées à introduire un recours sur base de l'article 37 du décret du 4 mars 1991 (art. 8);
* des renseignements recueillis les concernant. Par contre, les informations personnelles concernant d'autres personnes impliquées dans l'aide accordée au bénéficiaire ne peuvent lui être communiquées que moyennant l'accord de celles-ci et si cette transmission est conforme à la finalité de cette aide (art. 7);
* de la communication des renseignements à d'autres services (art. 7);
* de l'impossibilité pour l'intervenant d'offrir une aide dans un délai raisonnable (art. 10);
* de la décision de l'intervenant de s'en référer à d'autres dont l'action sera plus appropriée ou aux autorités compétentes lorsqu'il constate qu'il ne peut assumer valablement une situation susceptible de compromettre gravement la santé, la sécurité ou les conditions d'éducation du jeune (art. 11).
Le respect de ce droit à l'information est fondamental pour garantir une place d'acteur au bénéficiaire dans le processus d'aide et pour respecter sa qualité de sujet.
- L'article 10 reconnaît au bénéficiaire le droit de recevoir une aide dans un délai raisonnable et de voir les échéances respectées.
Le code de déontologie insiste également sur le "droit à la qualité de l'aide" dans le chef du bénéficiaire. Ce droit se traduit par diverses obligations dans le chef des intervenants:
- le respect des règles déontologiques spécifiques à leur profession (art. 1er);
- le devoir de formation et d'information permanente combiné avec l'obligation de remettre en question régulièrement leurs pratiques professionnelles et veillent à les adapter à l'évolution des connaissances et des conceptions (art. 4);
- l'interdiction d'inscrire les pratiques professionnelles dans un contexte prioritairement sécuritaire ou répressif (art. 4);
- l'abstention de toute attitude susceptible de nuire inutilement et gravement à la crédibilité de leur fonction auprès des bénéficiaires de l'aide (art. 5);
- l'obligation de travailler en collaboration dans les limites du mandat de l'usager, du respect de la loi et du secret professionnel. L'obligation de développer la connaissance mutuelle des services pour permettre cette collaboration. La collaboration doit être de qualité et pour ce faire respecter les différentes obligations reprises aux alinéas 3 à 6 de l'article 6;
- l'obligation de limiter les cas d'urgence. Celle-ci ne peut être appréciée qu'en fonction de l'intérêt du jeune, de sa sauvegarde physique ou psychologique et en dehors de toute considération. L'urgence ne peut constituer un prétexte pour adopter une solution brutale. Toute décision prise dans le cadre de l'urgence doit être réévaluée dans des délais raisonnables et fixés préalablement (art. 9);
- l'obligation de procéder ou faire procéder à l'évaluation de la situation afin d'élaborer un programme d'aide. L'intervenant doit veiller à prendre conscience de ses possibilités personnelles, de ses limites professionnelles et à agir dans la mesure de celles-ci (art. 11);
- l'interdiction pour l'intervenant d'exercer à l'égard d'un même bénéficiaire de l'aide plusieurs fonctions liées à l'octroi, au refus d'octroi, ou à la mise en oeuvre de l'aide. L'intervenant ne peut participer directement à la décision d'octroi ou de refus d'octroi d'une aide à un bénéficiaire s'il peut y trouver un intérêt direct ou indirect soit à titre personnel, soit au titre de mandataire ou de représentant (art. 13);
- l'obligation de vigilance imposée au pouvoir organisateur du service ou à son mandataire de s'assurer que le comportement des personnes qu'il occupe n'est pas préjudiciable aux bénéficiaires de l'aide qui lui sont confiés. Tout intervenant doit être de bonne vie et mœurs. Tout intervenant ayant connaissance de faits de maltraitance commis par un autre intervenant est tenu d'en informer les autorités compétentes (art. 15).