Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6422-PGP
Timestamp: 2020-02-17 03:42:47+00:00
Document Index: 8812011

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 209", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 1763", "l'article 38"]

BIC – Provisions réglementées – Entreprises d'assurance et de réassurance – Provisions globales pour risque d'exigibilité
6422-PGPBIC – Provisions réglementées – Entreprises d'assurance et de réassurance – Provisions globales pour risque d'exigibilité1
BOI-BIC-PROV-60-70-40-20120912
Conformément aux dispositions de l'article R 331-5-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance et réassurance doivent constituer une provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à l'article R 332-20 du code des assurances est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon leur valeur de réalisation, telle qu'elle est définie à l'article R 332-20-1 du code des assurances.
En effet, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les provisions doivent être effectivement constatées dans les écritures de l'exercice pour être admises en déduction. En l'occurrence, le caractère global de la provision pour risque d'exigibilité ne permet pas le respect de cette condition puisque les provisions afférentes aux éléments de l'actif concernés n'ont pas été comptabilisées ligne à ligne.
Afin de limiter les effets de cette divergence d'analyse, il est désormais admis que le montant de la provision pour risque d'exigibilité constatée au titre de l'exercice soit déduit du résultat imposable à hauteur de la somme des montants de provisions pour dépréciation des titres de placement non comptabilisées mais qui auraient pu être constatées au titre de l'exercice considéré en application des dispositions de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI.
Selon les dispositions de l'article R 331-5-1 du code des assurances, la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques doit être constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à l'article R 332-20 du code des assurances est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R 332-20-1 du code des assurances.
Le montant de la provision pour risque d'exigibilité constaté à la clôture de l'exercice est admis en déduction pour la détermination du résultat imposable dans la limite d'un plafond égal à la somme des montants des provisions pour dépréciation sur les titres de portefeuille autres que les titres relevant du régime des plus-values ou moins-values à long terme qui, bien que non comptabilisées, auraient pu être constatées en application des règles d'évaluation fixées à l'article 38 septies de l'annexe III au CGI.
Peuvent faire l'objet d'une provision dans le cadre de cette solution, l'ensemble des titres du portefeuille à l'exception des titres relevant du régime des plus-values ou moins-values à long terme visés au a ter du I de l'article 219 du CGI.
- les parts ou actions de sociétés revêtant pour la société détentrice le caractère de titres de participation au sens du 3ème alinéa de l'article 219-I a ter du CGI, à l'exception des :
Par ailleurs, les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenues par les entreprises d'assurance ou de réassurance sont exclues du bénéfice de cette mesure lorsqu'elles sont dans le champ d'application des dispositions prévues à l'article 209-0 A du CGI et dès lors qu'elles sont évaluées à la clôture de l'exercice à leur valeur liquidative.
Ces règles d'évaluation des titres de placement sont commentées dans la documentation de base 4 B 3112 du 7 juin 1999.
Le montant de la provision pour risque d'exigibilité admis en déduction est limité à la somme des provisions non comptabilisées qui, si elles avaient été constatées de manière effective dans les écritures de l'exercice, auraient été déductibles en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
Pour être admise, en tout ou partie, en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés, la provision pour risque d'exigibilité doit, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, être effectivement pratiquée en comptabilité.
La provision en cause doit figurer sur le tableau ou le relevé des provisions prévu à l'article 38-II de l'annexe III au CGI, qui doit être joint à la déclaration de résultats de chaque exercice (cf. Section 2, cf. BOI-BIC-PROV-20-20). A défaut, en application de l'article 1763 du même code une amende égale à 5 % des sommes non déclarées est due ; le taux est ramené à 1 % si les sommes correspondantes sont réellement déductibles.
- un état indiquant pour chaque ligne de titres concernés, le cours moyen du dernier mois de l'exercice ou le dernier cours de l'exercice pour les titres cotés lorsqu'il est fait application de la mesure de simplification mentionnée au n° 130, leur valeur probable de réalisation pour les titres non cotés, la valeur nette comptable à la clôture de l'exercice, le montant de la provision pour dépréciation qui aurait pu être constaté en application des règles prévues à l'article 38 septies de l'annexe III au CGI ainsi que le montant des dépréciations effectivement constatées à la clôture de l'exercice ;
/bofip/6422-PGP