Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971212-134341
Timestamp: 2016-12-05 18:56:13+00:00
Document Index: 324686731

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 11", 'art. 12', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 14']

France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 134341
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 134341
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 134341Numéro NOR : CETATEXT000007947044 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-12;134341 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par un arrêté en date du 16 mai 1989, le ministre de l'intérieur a rétrogradé M. X... du grade d'inspecteur principal de 5ème échelon au grade d'inspecteur de police de 8ème échelon, aux motifs qu'il était responsable des documents publiés les 16 mai et 6 juin 1988 contenant des écrits constituant des manquements graves à l'obligation de réserve et à la déontologie policière et contrevenant notamment à l'article 12 du décret du 24 janvier 1988 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de police et aux articles 7 et 11 du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ; que, saisi d'une demande d'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Paris l'a rejetée par un jugement du 14 novembre 1991 ;
Considérant, en premier lieu, que les numéros 24, daté du 16 mai 1988, et 25, daté du 6 juin 1988, de la revue "Police et Sécurité" et le numéro de mai 1988 de la publication dénommée "FPIP 93", outre qu'ils sont presque exclusivement consacrés à une critique violente de la politique suivie en différents domaines par le gouvernement et à la mise en cause en termes injurieux des autorités de l'Etat, comportent des incitations à l'indiscipline collective et sont donc de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; qu'ainsi, tant par leur nature que par la violence de leur expression, ces écrits sont incompatibles avec l'obligation de réserve prévue par les décrets du 24 janvier 1968 et du 18 mars 1986 susvisés, obligation qui s'imposait à M. X..., alors même qu'il était totalement déchargé de service pour exercer un mandat syndical ;Considérant, en deuxième lieu, que si l'étendue de l'obligation de réserve qui pèse sur les fonctionnaires de police, en vertu de l'article 11 du décret du 18 mars 1986 précité, doit se concilier avec la liberté d'expression liée à l'exercice d'une fonction syndicale, ce n'est que dans la mesure où l'expression dont il s'agit a pour objet la défense des intérêts professionnels, individuels ou collectifs, des adhérents du syndicat ; qu'en l'espèce, les publications incriminées, dont M. X... a revendiqué la responsabilité, excédaient, par leur caractère outrancier et en l'absence de tout lien avec la défense des intérêts professionnels, les limites que les fonctionnaires et leurs organisations syndicales doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l'égard des autorités publiques ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 68-70 1968-10-24 art. 12Décret 84-961 1984-10-25 art. 1Décret 86-592 1986-03-18 art. 7, art. 11Loi 79-587 1979-07-11Loi 88-828 1988-07-20 art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 12 décembre 1997, n° 134341Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BlancRapporteur public : Mme HubacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 12/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page