Source: https://www.lathocomponents.it/fr/privacy-policy/
Timestamp: 2020-06-04 23:54:04+00:00
Document Index: 2968260

Matched Legal Cases: ['art 13', 'art. 13', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 1']

Informations sur le traitement des données personnelles (art 13-14 GDPR 679/2016)
Latho Components Srl, dont le siège social est situé Via Europa n° 5, Pieve del Grappa, 31017 Paderno del Grappa (TV) Italie, P.IVA 04011360262 (ci-après, « Titulaire du traitement des données »), en tant que responsable du traitement des données, vous informe, conformément à l’art. 13 du règlement de l’UE n° 2016/679 (ci-après, « GDPR »), que vos données seront traitées de la manière et pour les finalités suivantes :
Le Titulaire traite les données personnelles, identifiantes et non sensibles (notamment, nom, prénom, code fiscal, numéro de TVA, e-mail, numéro de téléphone – ci-après, « données personnelles » ou encore « données ») que vous avez communiquées lors de la demande de contact au site web ou directement à Latho Components Srl.
BASES JURIDIQUES ET FINALITÉ DU TRAITEMENT
sans votre consentement explicite (art. 24 lettre a, b, c de la Charte de Confidentialité et art. 6 lettre b, et du GDPR), aux Finalités de Service suivantes :
remplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant des relations existantes avec vous ;
remplir les obligations prévues par la loi, d’une règlementation, de la législation communautaire ou d’une ordonnance de l’Autorité ;
prévenir ou détecter les activités frauduleuses ou les abus préjudiciables au site web ;
exercer les droits du Titulaire, tels que le droit de défense au tribunal ;
permettre de présenter des demandes via le web ;
pour répondre à des demandes spécifiques, reçues en remplissant des « formulaires » de contact appropriés.
La communication des données pour la finalité visée au point 1 est nécessaire ; à défaut, il ne sera pas possible d’exécuter le contrat ou de fournir les informations demandées.
En revanche, la communication des données et le consentement relatif aux finalités visées au point 2, qui nécessitent votre consentement, doivent être considérés comme facultatifs et, par conséquent, peuvent toujours être révoqués. Toutefois, en cas de défaut d’expression de votre consentement ou de révocation ultérieure, il ne sera pas possible d’exécuter le service en question.
MÉTHODE DE TRAITEMENT ET DURÉE DE CONSERVATION
Le traitement de vos données personnelles est effectué à travers les opérations indiquées à l’art. 4 Charte de Confidentialité et à l’art. 4 n°2) GDPR et précisément : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, traitement, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, annulation et destruction des données. Vos données personnelles font l’objet d’un traitement à la fois sur papier et par voie électronique et/ou automatisée.
Le Titulaire traitera les données personnelles pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs susmentionnés et, dans tous les cas, pas plus de 10 ans à compter de la cessation du rapport pour les Finalités du Service.
Dans le cas de données fournies à des fins d’information (visées au point 2), jusqu’à la communication de sortie que vous avez communiquée.
Vos données pourront être rendues accessibles aux finalités énoncées à l’article 2.1) :
aux employés et collaborateurs du Titulaire ou de la société Latho Components Srl, en leur qualité de personnes en charge et/ou responsables internes du traitement des données et/ou d’administrateurs du système ;
aux partenaires avec lesquels Latho Components Srl collabore (par exemple, pour les activités de soutien à l’étude de faisabilité du projet du client, pour la gestion technique du projet, pour le stockage des données personnelles, etc.) ou à des tiers (par exemple, les fournisseurs pour la gestion et la maintenance du site web, les fournisseurs, les établissements de crédit, les cabinets professionnels, etc.) qui effectuent des activités d’externalisation pour le compte du Titulaire, en leur qualité de responsables externes du traitement des données.
Sans votre consentement explicite (ex art. 24 lettre a), b), d) de la Charte de Confidentialité et art. 6 lettre b) et c) du GDPR), le Titulaire peut communiquer vos données aux finalités énoncées aux art. 1 et 2, aux Organes de contrôle, aux Autorités judiciaires ainsi qu’à tous les autres sujets auxquels la communication est obligatoire en vertu de la loi afin de réaliser lesdites finalités. Vos données ne seront pas divulguées.
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Pour plus de détails sur l’utilisation des outils mentionnés ci-dessus ainsi que sur la manière de les bloquer, veuillez donc consulter notre politique en matière de cookies sur le site web de Latho Components Srl.
La gestion et le stockage des données personnelles se feront sur des serveurs situés dans l’Union européenne du Titulaire et/ou de sociétés tierces désignées et dûment mandatées comme Responsables du traitement des données. Les données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne. Dans tous les cas, il est entendu que le Titulaire, si nécessaire, aura la faculté de transférer l’emplacement des serveurs en Italie et/ou dans l’Union Européenne et/ou dans des pays hors UE. Dans ce cas, le Titulaire du traitement assurera dorénavant que le transfert des données en dehors de l’UE se fera dans le respect des dispositions légales applicables en stipulant, si nécessaire, des accords garantissant un niveau de protection adéquat et/ou en adoptant les clauses contractuelles standard prévues par la Commission Européenne.
En votre qualité d’intéressé, vous disposez des droits visés à l’article 7 de la Charte de Confidentialité et à l’article 15 du GDPR, et plus précisément des droits de :
obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles vous concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible ;
obtenir l’indication : a) de l’origine des données personnelles ; b) des finalités et des modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ; d) des identités du titulaire, du responsable et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2, de la Charte de Confidentialité et de l’article 3, alinéa 1, du GDPR ; e) des sujets ou des catégories de personnes auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné de l’État, de responsables ou de personnes en charge ;
obtenir : a) la mise à jour, la rectification c’est-à-dire, lorsque cela serait intéressant, l’intégration des données ; b) l’annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire pour les objectifs pour lesquels les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, des sujets auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette exigence s’avère impossible ou implique un effort de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit à protéger ;
vous opposer, en tout ou en partie : a) pour des raisons légitimes, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ; b) au traitement des données à caractère personnel vous concernant aux fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale, par l’utilisation de systèmes d’appel automatisés sans intervention d’un opérateur par courrier électronique et/ou par des méthodes traditionnelles de marketing par téléphone et/ou par courrier. Il convient de noter que le droit d’opposition de la partie intéressée, énoncé au point b) ci-dessus, à des fins de marketing direct par des moyens automatisés, s’étend aux méthodes traditionnelles et qu’en tout état de cause, la partie intéressée peut toujours exercer le droit d’opposition même en partie seulement. Par conséquent, l’intéressé peut décider de recevoir uniquement des communications par des moyens traditionnels ou uniquement des communications automatisées ou bien aucune des deux.
Le cas échéant, vous disposez également des droits prévus aux articles 16 à 21 du GDPR (droit de rectification, droit d’oubli, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), ainsi que du droit de porter plainte auprès de l’Autorité Garante.
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TITULAIRE, RESPONSABLE ET PERSONNES EN CHARGE
Le Titulaire du traitement des données est Latho Components Srl. La liste actualisée des responsables et des personnes chargées du traitement est conservée au siège du Titulaire du traitement.
MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE FICHE INFORMATIVE
Celle-ci est susceptible d’être modifiée. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement ces mentions informatives et de vous référer à la version la plus récente.