Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7511-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMI-30-10-40-20121031
Timestamp: 2020-08-07 12:51:25+00:00
Document Index: 144927697

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 79", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 18", "l'article 150", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 885", "l'article 62", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 209", "l'article 44", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 163", "l'article 199", '§ 30', "l'article 92", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 1727", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 199", "l'article 163", "l'article 32", "l'article 150", "l'article 94", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 94", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 01/01/2006 en cas de réinvestissement dans la souscri... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40
Version en vigueur du 20/12/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 04/03/2016 au 20/12/2019 Version en vigueur du 14/10/2014 au 04/03/2016 Version en vigueur du 31/10/2012 au 14/10/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 31/10/2012
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 01/01/2006 en cas de réinvestissement dans la souscription ou l'augmentation de capital en numéraire d'une société nouvelle non cotée
L'article 92 B decies du code général des impôts (CGI) et le II de l'article 160 du CGI, issus de l'article 79 de la loi de finances pour 1998 (n°97-1269 du 30 décembre 1997) permettaient à certains salariés et dirigeants de sociétés de reporter l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, lorsque le produit de la vente était réinvesti au plus tard le 31 décembre de l'année qui suivait celle de la cession dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société non cotée nouvellement créée. Dans ce cas, l'imposition de la plus-value est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat, ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport.
Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI a été transféré sous l'article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
Il est donc demeuré applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI réalisées entre 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, date à laquelle il a été abrogé par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Les dispositions de l’article 150-0 C du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, demeurent toutefois applicables aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006.
Remarques : L'article 92 B decies du CGI et le II de l'article 160 du CGI cités dans ce document sont les articles en vigueur avant le 1er janvier 2000.
L'article 150-0 C du CGI cité dans ce document est l'article en vigueur avant le 1er janvier 2006.
Le report d'imposition prévu par l'article 92 B decies du CGI et le II de l'article 160 du CGI concernait les personnes physiques qui répondaient à l'ensemble des conditions suivantes.
Les fonctions de dirigeant sont celles énumérées à l'article 885 O bis du CGI. Étaient donc concernés :
Les fonctions de dirigeant devaient être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci devait représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé était soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux ou revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
Etaient concernées par le report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes physiques dont l'imposition était prévue aux articles 92 B du CGI et 92 J du CGI - selon que les valeurs mobilières étaient cotées ou non. Un report d'imposition identique était prévu au II de l'article 160 du CGI en ce qui concernait les droits sociaux mentionnés au I de l'article 160 du CGI.
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (article 150 A bis du CGI), de titres de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés (article 92 K du CGI) ou de titres détenus dans le patrimoine professionnel d'un contribuable (article 151 nonies du CGI) étaient exclues du champ d'application de ce dispositif.
Les titres de la société bénéficiaire de l'apport ne devaient pas être admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de la loi n° 96-567 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, c'est-à-dire ne pas être cotés ou être négociés sur le marché hors-cote. Ne pouvaient donc pas être éligibles les sociétés dont les titres étaient inscrits à la cote du premier ou du second marché ou admis aux négociations sur le nouveau marché.
La société bénéficiaire de l'apport devait être passible en France de l'impôt sur les sociétés. Étaient donc exclues les sociétés qui n'exerçaient aucune activité imposable en France en application des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés telles qu'elles résultaient des dispositions du I de l'article 209 du CGI.
La société bénéficiaire de l'apport devait exercer une activité autre que celles visées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies du CGI, c'est-à-dire autre que bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime.
Pour l'appréciation du seuil de détention, il n'était pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés de capital-risque (SCR) et des sociétés financières d'innovation (SFI), visées respectivement au 1° ter de l'article 208 du CGI, au 3° septies de l'article 208 du CGI et au b du 2 de l'article 39 quinquies A du CGI, lorsque ces sociétés n'étaient pas avec la société concernée dans un lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du CGI.
En outre, le seuil de 75 % était apprécié sans tenir compte des participations détenues dans le capital de la société concernée par des fonds communs de placement à risques (FCPR) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) visés respectivement au I de l'article 163 quinquies B du CGI et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
Les fonctions de dirigeant étaient définies comme au I-A-1 § 30. Les membres du groupe familial s'entendaient du cédant lui-même, de son conjoint et de leurs ascendants et descendants.
Il est également mis fin au report d'imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (BOI-RPPM-PVBMI-50-10).
Lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport faisaient l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI ou au 4 du I ter de l'article 160 du CGI et bénéficiaient à ce titre d'un report de la plus-value d'échange, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée au titre des dispositions de l'article 92 B decies du CGI ou du II de l'article 160 du CGI pouvait, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s’opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres.
Chaque année jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne au cadre 8 (divers), case 8UT de sa déclaration de revenus n°2042 (CERFA 10330) le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition.
Le contribuable mentionne sur la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le report expire, ainsi que sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA 11905), le montant de la plus-value dont le report est expiré. Il sert en outre l'état de suivi des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA 11705) annexé à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Les déclarations 2042, 2074, et 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
L'impôt correspondant est assorti de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté.
Le report d'imposition prévu au 1 de l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI ne pouvait se cumuler avec la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées prévu par l'article 199 terdecies-0 A du CGI. En revanche, le contribuable qui avait bénéficié d'un tel report d'imposition pouvait également, le cas échéant, bénéficier de la déduction des pertes en capital prévue à l'article 163 octodecies A du CGI.
Toutefois, pour les cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) a assoupli les conditions d'application de ce régime de report d'imposition et a prévu la possibilité de demander la prorogation d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements successifs dans les conditions prévues par l'article 150-0 C du CGI.
En outre, l'article 94 de la loi de finances pour 2000 a précisé les conséquences d'une opération d'échange de titres réalisée à compter du 1er janvier 2000, sur les plus-values en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI.
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2000 a assoupli les conditions d'application du report d'imposition prévu par l'article 150-0 C du CGI sur les deux points suivants :
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2000 a prévu que l'imposition des plus-values antérieurement reportée sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI pouvait, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres reçus à l'occasion d'une précédente opération d'apport faisaient eux-mêmes l'objet d'une cession et que le produit de cette cession était réinvesti dans la souscription d'une société nouvelle non cotée dans les conditions prévues à l'article 150-0 C du CGI.
Pour bénéficier de la prorogation d'un précédent report d'imposition obtenu sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI (ou sur le fondement de l'article 92 B decies du CGI ou du II de l'article 160 du CGI pour les opérations réalisées antérieurement au 1er janvier 2000), la plus-value de cession des titres reçus à l'occasion de la précédente opération d'apport devait elle-même être placée en report d'imposition sur le même fondement, ce qui impliquait de respecter l'ensemble des conditions d'application de l'article 150-0 C du CGI.
En cas de réinvestissements successifs réalisés dans les conditions de l'article 150-0 C du CGI, la demande de prorogation des reports d'imposition antérieurs portait obligatoirement sur l'ensemble des opérations ayant bénéficié de reports d'imposition.
Les plus-values qui ont bénéficié de reports d'imposition successifs sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors de la dernière opération ayant bénéficié du report font l'objet d'une transmission, d'un rachat, ou d'une annulation (ainsi qu'en cas de transfert de domicile fiscal hors de France, cf BOI-RPPM-PVBMI-50-10).
Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, issu de l'article 94 de la loi de finances pour 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition en application de l'article 150-0 B du CGI ou du II de l'article 150 UB du CGI, l'imposition des plus-values antérieurement reportées en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus.
Les contribuables doivent souscrire les états de suivi figurant sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n°2074-I (CERFA 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA 11905) au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l'expiration totale ou partielle d'un report d'imposition ainsi qu'en cas d'échange de titres, réalisé à compter du 1er janvier 2000, entraînant la prorogation de plein droit d'un précédent report d'imposition.
Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 150-0 C du CGI font apparaître distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n°2074-I (CERFA 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA 11905) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été cédés, le montant des plus-values pour lesquelles une prorogation de report d'imposition est demandée.
Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition, l'imposition des plus-values antérieurement reportée en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est à nouveau reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus. Les contribuables concernés doivent mentionner distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n°2074-I (CERFA 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA 11905) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été échangés, le montant des plus-values reportées de plein droit (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 en ce qui concerne les conditions et les conséquences du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI).
Les déclarations 2074 et 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Le XVI de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit que l’article 150-0 C du CGI est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006.
- de plein droit, en cas d’échange de titres bénéficiant du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI ;
- sur demande du contribuable, lorsque les titres reçus font l’objet d’une cession dont le produit est de nouveau réinvesti dans la souscription au capital de PME dans les conditions du I de l’article 150-0 C du CGI (dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005), à l’exception de celles prévues au 2 et au a du 3 du I de l'article 150-0 C du CGI. Dans cette hypothèse, le contribuable doit toutefois être en mesure de justifier, sur demande de l’administration, du respect desdites conditions. En outre, la plus-value de cession est imposable dans les conditions de droit commun, son imposition ne pouvant désormais être reportée.