Source: https://impots-locaux.ooreka.fr/fiche/voir/143062/colocation-comment-avoir-une-taxe-d-habitation-moins-chere
Timestamp: 2020-07-09 18:12:04+00:00
Document Index: 294679259

Matched Legal Cases: ['art 27', 'art 35', 'arts 44', 'arts 50', 'arts 56', 'arts 62', 'arts 68', 'arts 74', 'arts 81', 'art 28', 'art 37', 'arts 46', 'arts 52', 'arts 58', 'arts 64', 'arts 70', 'arts 76', 'arts 83']

Réduction ou exonération de taxe d’habitation en colocation - Ooreka
Comment avoir une taxe d’habitation moins chère en colocation ?
Cas 1 : obtenir une réduction de taxe d'habitation si vous êtes dans une colocation senior
Cas 2 : obtenir une réduction de taxe d’habitation dans une colocation d’étudiants
Cas 3 : obtenir une réduction totale ou dégressive de taxe d’habitation dans une colocation au sein de laquelle les colocataires ont de faibles revenus
Vous vivez en colocation et vous vous questionnez par rapport à votre taxe d'habitation. Sachez que dans de nombreux cas de figure, vous pouvez bénéficier de réduction voire d'une exonération de la taxe d'habitation.
Découvrez dans cette fiche pratique comment avoir une taxe d’habitation moins chère en colocation ?
La taxe d’habitation peut être fortement diminuée, voire exonérée dans certains cas de colocation senior. Cela concerne :
les personnes de plus de 60 ans ne payant pas l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) sont exonérées de taxe d’habitation ;
les personnes touchant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) – ex-minimum vieillesse ;
les veufs et veuves ;
Pour 2020, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certaines limites :
11 098 € pour 1 part ;
14 061 € pour 1,5 part ;
17 025 € pour 2 parts ;
2 963 € par demi-part supplémentaire.
Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent demander un abattement à la base de leur taxe d’habitation, sans pour autant faire perdre à l’habitation principale de leurs parents l’abattement pour charges de famille.
Bon à savoir : le dispositif du plafonnement de la taxe d'habitation, qui pouvait notamment s'appliquer aux étudiants en colocation, est supprimé à compter de la taxe d'habitation 2020. Les personnes qui pouvaient en bénéficier sont en effet éligibles au dégrèvement total de la taxe d'habitation.
Si vous pensez que la situation d’un ou plusieurs colocataires n’a pas été prise en compte par l’administration fiscale, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de votre centre des impôts.
Principe : dégrèvement linéaire de 30 %, 65 % puis 100 %
La loi de finances pour 2018 a instauré un dégrèvement de taxe d'habitation. Celui-ci était égal à 30 % en 2018 et à 65 % en 2019. Ce dégrèvement a été entériné par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 avec un dégrèvement :
total pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond de revenus ;
dégressif pour ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond majoré.
Les foyers qui ne bénéficient pas encore de ce dégrèvement, bénéficieront d'un allègement de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation en 2023.
Bon à savoir : un simulateur est proposé sur le site internet des impôts afin de calculer les éventuelles économies réalisées grâce à ce nouveau dégrèvement.
Ce dégrèvement s'applique à la taxe d'habitation :
par tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain montant qui varie selon la composition des foyers fiscaux (article 1414 C du CGI).
Le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous pour bénéficier du dégrèvement de 100 % en 2020 :
Plafond du revenu fiscal de référence pour un dégrèvement total de 100 %
1 part 27 706 €
1,5 part 35 916 €
2 parts 44 125 €
2,5 parts 50 282 €
3 parts 56 439 €
3,5 parts 62 596 €
4 parts 68 753 €
4,5 parts 74 910 €
5 parts 81 067 €
À noter : attention, ce dégrèvement ne s'applique pas au contribuable redevable de l'impôt sur la fortune immobilière l'année précédente.
Dans le cadre d’une colocation, la réduction de taxe d’habitation n’est octroyée qu’à la condition que le revenu fiscal de référence de chaque colocataire occupant le logement n'excède pas les plafonds prévus.
Bon à savoir : depuis 2020, 80 % des foyers français sont totalement exonérés de la taxe d’habitation. Pour les contribuables concernés qui ont choisi le paiement mensualisé, il est possible de moduler leurs mensualités afin de bénéficier de l’exonération fiscale sans attendre l’avis d’imposition à l’automne. Les demandes de modulation effectuées avant le 15 décembre 2019 ont été prises en compte pour le mois de janvier 2020. Depuis le 16 décembre 2019, les demandes prennent effet à compter du 2e mois suivant la demande.
Le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous pour bénéficier du dégrèvement dégressif en 2020 :
Plafond du revenu fiscal de référence pour un dégrèvement dégressif
1 part 28 732 €
1,5 part 37 455 €
2 parts 46 177 €
2,5 parts 52 334 €
3 parts 58 491 €
3,5 parts 64 648 €
4 parts 70 805 €
4,5 parts 76 962 €
5 parts 83 119 €
Le calcul du dégrèvement dégressif s'effectue par obtention d'un coefficient qui est ensuite multiplié par le montant du dégrèvement qui aurait été appliqué avec le plafond non majoré. Le coefficient est égal :