Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-13-mars-2007-mariage-homosexuel-452341.html
Timestamp: 2019-12-11 08:29:29+00:00
Document Index: 161152579

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 144", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 144", "l'article 75", "l'article 75", 'arrêt ']

Le mariage homosexuel est aujourd'hui au cœur de toutes les polémiques. Le PACS, qui laisserait penser à la population que la communauté homosexuelle est satisfaite, occulte cependant ce débat. En effet, l'engouement des hétérosexuels pour ce contrat atteste bien qu'il n'est manifestement pas un équivalent du mariage. Cette institution dont les homosexuels sont aujourd'hui écartés fait aussi le sujet d'une intense médiatisation comme cela a été le cas pour le « mariage de Bègles », intensément retransmis sur les chaînes de la télévision française.
Comme le montre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2007, il existe une réelle difficulté relative à l'acceptation ou non du mariage pour les couples de même sexe. En effet, la prise d'une décision concernant cette affaire requerra la formation la plus complète possible de la Cour de cassation (FP-P+B+R+I). En l'espèce, le maire de la commune de Bègles, officier d'état public, a procédé au mariage homosexuel de deux hommes, le 5 juin 2004. Ce mariage a été retranscrit sur les registres de l'état civil, et ce malgré l'opposition notifiée par le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Bordeaux, le 27 mai 2004.
Le mariage homosexuel : un droit totalement prohibé par la législation française
L'article 75 du Code civil
L'article 144 du Code civil
Une interdiction n'étant pas contredite par les textes du droit communautaire
[...] Cet empêchement est sanctionné par la nullité du mariage. La Cour d'appel a donc eu une raison bien valable pour effectuer la nullité de ce mariage homosexuel. En effet, sans l'intervention du maire de Bègles, ce mariage n'aurait pas pu être établi. Il n'y a donc pas eu violation de cet article par la Cour d'appel comme l'en accuse le couple dans le pourvoi formé. L'article 144 du Code civil Dans le pourvoi formé par le couple homosexuel, les deux individus mentionnent l'article 144 du Code civil en affirmant que la différence de sexe concernant les deux personnes devant se marier n'est pas mentionnée. [...]
[...] Un jugement en première instance rendu par le Tribunal de grande instance de Bordeaux le 27 juillet 2004, annula ce mariage avec mention en marge des actes de naissance des deux individus. Cette annulation a d'ailleurs été certifiée après interjection des deux hommes par un arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, le 19 avril 2005. Les deux hommes, précédemment mariés par le maire de Bègles, ont donc formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux. [...]
[...] Donc, en excluant les couples de même sexe du mariage et en annulant le mariage homosexuel de Bègles, la Cour d'appel aurait violé les articles 12 et 14 de la Convention. Par contre, le mariage est intimement lié à la notion importante de famille. En effet, la filiation est un élément clé du mariage. Il est sous-entendu que le droit de se marier est inséparable du droit de fonder une famille, et donc de procréer. Cependant, la Cour de cassation est très lapidaire en ce qui concerne la violation de cette Convention. [...]
[...] En effet, il n'y a pas de modèle familial dans la société actuelle qui ne fait que se moderniser, ouvrant ainsi de multiples perspectives à la composition d'une famille. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 144 du Code civil par la Cour d'appel de Bordeaux. Donc, d'après cet article 144 du Code civil ainsi que l'article 75 précédemment relaté, le rejet par la Cour de cassation du pourvoi formé par le couple homosexuel est ainsi justifié et fondé. [...]
[...] L'article 75 du Code civil Au sein de l'article 75 du Code civil, cette condition n'est notifiée que de façon implicite. En effet, tout au long de cet article relatant l'élaboration du mariage, l'expression époux est utilisée sans pour autant mentionner une différence de sexe entre ceux-ci. Seul le dernier alinéa fait état de cette différence avec l'expression se prendre pour mari et femme Cependant, il n'est montré aucune obligation concrète sur le fait que les deux époux doivent être de sexe différent sous peine de refus du mariage pour les deux individus. [...]
Droit de la famille Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel