Source: http://www.denistouret.fr/institutions/T2_C2_juridiction_administrative.html
Timestamp: 2013-05-19 15:29:00+00:00
Document Index: 166292494

Matched Legal Cases: ['art. 34', "l'article 52", 'art. 39', "l'article 38", "l'article 37", 'art. 38', 'art. 16']

Le code de justice administrative (ord. n� 2000-387 du 4 mai 2000) s'applique (art. L.1.) au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
280.	Le Conseil constitutionnel a reconnu l'ind�pendance de la juridiction administrative ce qui a des cons�quences quant � son existence et son fonctionnement.
� 1. L'ind�pendance constitutionnelle de la juridiction administrative
281.	Le Conseil constitutionnel, dans sa d�cision n�80-119 DC du 22 juillet 1980, a affirm� l'ind�pendance de la juridiction administrative.
Celle-ci a une fonction sp�cifique qui a �t� pr�cis�e dans la d�cision n�86-224 DC du 23 janvier 1987. Selon le Conseil constitutionnel, "conform�ment � la conception fran�aise de la s�paration des pouvoirs", existe un principe fondamental reconnu par les lois de la R�publique selon lequel "rel�ve en dernier ressort de la juridiction administrative l'annulation ou la r�formation des d�cisions prises, dans l'exercice des pr�rogatives de puissance publique".
� 2. Les cons�quences sur l'existence et le fonctionnement de la juridiction administrative
282.	Le l�gislateur, qui est comp�tent pour cr�er ou supprimer des juridictions (Const. art. 34), ne peut pas supprimer la juridiction administrative. Il ne peut pas porter atteinte � son ind�pendance.
Les magistrats de l'ordre administratif sont inamovibles (statutairement depuis 1807 pour la Cour des comptes, depuis 1982 pour les chambres r�gionales des comptes, depuis 1986 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, de fait pour le Conseil d'Etat).
Les r�gles relatives � la comp�tence de la juridiction administrative sont fix�es par la loi.
� 1. Les juridictions sp�cialis�es
283.	Une juridiction administrative est en principe un organe coll�gial dot� du pouvoir de trancher des litiges ou de prononcer des sanctions (C.E. Ass. 12 juillet 1969, L'Etang, pour le Conseil sup�rieur de la magistrature).
Les juridictions administratives sp�cialis�es sont extr�mement nombreuses, ce qui n'est pas fait pour assurer la transparence du contentieux administratif.
Elles rel�vent du Conseil d'Etat par l'appel ou la cassation.
Rel�vent du Conseil d'Etat par la voie de l'appel les commissions des dommages de guerre, le conseil des prises (de guerre). (Le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna est remplac� par un tribunal administratif par l'ordonnance n� 2003-923 du 26 septembre 2003.)
Rel�vent du Conseil d'Etat par la voie de la cassation des juridictions qui ne comportent qu'un degr� (premier et dernier ressort, pas d'appel) telles que le Conseil sup�rieur de la magistrature, la commission de recours des r�fugi�s ou la cour de discipline budg�taire et financi�re qui est comp�tente pour sanctionner par des amendes les irr�gularit�s budg�taires commises par les agents publics et les membres des cabinets minist�riels ainsi que les �lus territoriaux dans certains cas (art. L.312-1.-I. du code des juridictions financi�res, loi n�95-851 du 24 juillet 1995).
Rel�vent du Conseil d'Etat par la voie de la cassation de nombreuses juridictions sp�cialis�es comportant deux degr�s (premier ressort et appel) telles que les juridictions disciplinaires des ordres professionnels, les commissions d'admission � l'aide sociale (appel devant la commission centrale), les commissions interr�gionales de la tarification sanitaire et sociale (appel devant la commission nationale). La plus importante est la Cour des comptes, qui est juge en premier et dernier ressort mais aussi juge d'appel des chambres r�gionales des comptes, comp�tente pour juger des comptes des comptables publics.
� 2. Les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel
284.	Les Tribunaux administratifs ont �t� cr��s en 1953 pour remplacer les Conseils de pr�fecture. Leur comp�tence est de droit commun.
Les Cours administratives d'appel ont �t� cr��es par la loi du 31 d�cembre 1987.
285.	Les 38 tribunaux administratifs ( avec celui cr�� � Wallis et Futuna le 1er f�vrier 2004 et celui de N�mes fin 2006 ; 29 en m�tropole) comprennent de 1 � 8 chambres compos�es chacune de 3 magistrats, sauf le T.A. de Paris qui comprend 17 chambres r�parties en sections.
Les 8 cours administratives d'appel (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nancy, Nantes, Douai, Versailles) sont divis�s en 3 ou 6 chambres.
Les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel appartiennent � un corps unique de fonctionnaires divis� en 3 grades : conseiller, premier conseiller, pr�sident. Les conseillers sont recrut�s soit par la voie de l'Ecole nationale d'administration soit par des concours sp�cifiques. L'emploi de pr�sident de cours administrative d'appel est occup� par un conseiller d'Etat, soit issu du Conseil d'Etat (Paris), soit nomm� au grade de conseiller d'Etat lors de sa prise de fonction, au besoin en surnombre.
La gestion du corps des magistrats administratifs est assur�e par le vice-pr�sident du Conseil d'Etat (assist� par le secr�taire g�n�ral du C.E.), assist� par le conseil sup�rieur des T.A. et C.A.A.,
Le conseil sup�rieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pr�sid� par le vice-pr�sident du Conseil d'Etat, est consult� pour la gestion du corps (avancement, mutations, tour ext�rieur).
Les jugements des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rendus, sur proposition d'un commissaire du gouvernement, par chaque chambre, ou en formation pl�ni�re pour les affaires juridiquement importantes.
L'existence du commissaire du gouvernement pose un probl�me en droit europ�en.
I. Administratives 1� Des tribunaux administratifs
286.	Les T.A., en tant qu'h�ritiers des conseils de pr�fecture, sont les conseils juridiques des pr�fets de d�partement.
Pour certains concours de la fonction publique territoriale les T.A. arr�tent chaque ann�e la liste des personnes qui pourront �tre membres du jury de ces concours.
Ce sont les T.A. qui autorisent les contribuables des communes � exercer des actions en justice relevant de la comp�tence de ces derni�res, avec contr�le juridictionnel du Conseil d�Etat (art. L.316-5 du Code des communes).
Les magistrats des T.A. peuvent exercer individuellement des fonctions administratives telles que la pr�sidence de commissions administratives (par exemple commission d�partementale des imp�ts directs, commission d�pertementale des �valuations cadastrales, etc.).
Ils peuvent apporter leur concours � une administration de l�Etat.
2� Des cours administratives d�appel
287.	Elles peuvent �tre appel�es � donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les pr�fets de r�gion de la m�tropole.
Les magistrats peuvent pr�sider des commissions administratives (par exemple commission r�gionale d�agr�ment des centres de gestion agr��s, comit� r�gional de l�organisation sanitaire et sociale).
1� Des tribunaux administratifs
288.	Les T.A. ont une comp�tence de droit commun en mati�re de contentieux administratif.
Pour d�terminer, parmi tous les T.A., celui qui est territorialement comp�tent pour une affaire d�termin�e, c'est � dire la comp�tence ratione loci, le principe applicable est le suivant : le T.A. territorialement comp�tent est celui dans le ressort duquel a l�galement son si�ge l'autorit� qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par d�l�gation, a pris la d�cision attaqu�e ou a sign� le contrat litigieux.
2� Des cours administratives d'appel
289.	Les cours administratives d'appel sont juges d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs sauf les exceptions suivantes pour lesquelles le juge d'appel est le Conseil d'Etat : le contentieux de l'appr�ciation de la l�galit� (sur renvoi pr�judiciel op�r� par un tribunal judiciaire), le contentieux des �lections municipales et cantonales.
� 3. Le Conseil d'Etat
290.	Le Conseil d'Etat, qui est la plus haute juridiction de l'ordre administratif, a �t� cr�� par l'article 52 de la Constitution de l'An VIII (1799).
291.	La pr�sidence du Conseil d'Etat est assur�e par le vice-pr�sident du Conseil d'Etat. L'assembl�e g�n�rale du Conseil d'Etat peut �tre pr�sid�e par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la Justice. Le vice-pr�sident, est un conseiller d'Etat, qui se situe ainsi au grade le plus �lev� de la fonction publique de l'Etat. Le Conseil se compose :
- du vice-pr�sident ;
- des pr�sidents de section ;
- des conseillers d'Etat en service ordinaire, dont les 2/3 sont recrut�s parmi les ma�tres des requ�tes et le 1/3 est nomm� discr�tionnairement par le Gouvernement (tour ext�rieur), qui d�lib�rent sur les affaires consultatives et contentieuses,
- des conseillers d'Etat en service extraordinaire, qui sont nomm�s pour 4 ans par le Gouvernement et qui ne peuvent �tre affect�s � la section du contentieux,
- des ma�tres des requ�tes, dont les 3/4 sont d'anciens auditeurs et le 1/4 est nomm� au tour ext�rieur parmi les agents publics d'au moins 30 ans ayant 10 ans d'anciennet�, qui jouent un r�le essentiel dans l'activit� juridictionnelle du conseil et parmi lesquels le premier Ministre, sur pr�sentation du vice-pr�sident et du pr�sident de la section du contentieux, d�signe les commissaires du gouvernement charg�s de "dire le droit",
- des auditeurs de 1�re classe qui, sauf exception pour le reclassement des officiers � des emplois civile, sont choisis parmi les auditeurs de 2�me classe, et les auditeurs de 2�me classe qui sont issus de l'Ecole nationale d'administration, qui pr�parent et rapportent les affaires.
Les membres du Conseil d'Etat ne sont pas juridiquement inamovibles. Ils peuvent �tre r�voqu�s et sanctionn�s disciplinairement sur simple avis d'une commission consultative et sur proposition du ministre de la Justice, mais la coutume est contraire et ils sont consid�r�s comme �tant ind�pendants. Leur avancement a lieu � l'anciennet�. Toutefois le vice-pr�sident, les pr�sidents de section, le secr�taire g�n�ral qui est charg� de l'administration du conseil, sont nomm�s au choix par le gouvernement et, selon certains observateurs, il ne serait pas impossible que certains revirements (changement fondamentaux) de jurisprudence trouvent leur source dans ce choix...
Sous l'autorit� du vice-pr�sident, le secr�taire g�n�ral dirige les services du Conseil d'Etat et prend les mesures n�cessaires � la pr�paration de ses travaux, � leur organisation et � la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
292.	Le Conseil d'Etat a des formations en mati�re administrative et l�gislative et en mati�re contentieuse qui lui permettent de remplir ses fonctions consultatives et contentieuses. 1� Les formations en mati�re administrative et l�gislative (fonctions consultatives)
a) L'assembl�e g�n�rale pl�ni�re
293.	Elle comprend tous les conseillers d'Etat avec voix d�lib�rative et les ma�tres des requ�tes et auditeurs avec voix consultative (voix d�lib�rative dans les affaires dont ils sont rapporteurs). Elle est comp�tente pour proc�der aux �lections de certains de ses membres (par exemple les membres du Tribunal des conflits) et sur renvoi d'une affaire tr�s importante par l'assembl�e g�n�rale ordinaire.
b) L'assembl�e g�n�rale ordinaire
294.	Elle comprend 35 membres avec voix d�lib�rative : le vice-pr�sident et les pr�sidents de section, un pr�sident-adjoint de la section du contentieux, douze conseillers de la section du contentieux, trois conseillers par section administrative. Elle est comp�tente pour les affaires importantes (projets de lois et d'ordonnances, projets de d�crets en Conseil d'Etat...).
295.	Elle est comp�tente pour examiner les projets de lois et d'ordonnances lorsque l'urgence est express�ment constat�e par le premier Ministre.
296.	Il s'agit des sections de l'int�rieur, des finances, des travaux publics, sociale, du rapport et des �tudes.
Chaque section, qui est dirig� par un pr�sident, comprend des conseillers, des ma�tres des requ�tes et des auditeurs.
Les quatre premi�res sections sont comp�tentes dans leur domaine pour conna�tre des affaires relevant d'un ou plusieurs minist�res. Si une affaire int�resse deux sections elles peuvent �tre r�unies pour en d�lib�rer. Si une affaire int�resse plus de deux sections une commission ad hoc repr�sentative peut �tre constitu�e.
La section du rapport et des �tudes pr�pare le rapport annuel du Conseil d'Etat et proc�de aux �tudes qui lui sont demand�es par le Premier ministre ou le vice-pr�sident du Conseil d'Etat.
2� Les formations contentieuses (fonctions contentieuses)
a) L'assembl�e du contentieux
297.	Pr�sid�e par le vice-pr�sident du C.E. elle comprend les pr�sidents de section, les 3 pr�sidents-adjoints de la section du contentieux, le pr�sident de la sous-section qui a instruit l'affaire et le rapporteur. Elle est comp�tente pour les affaires les plus importantes qui feront l'objet d'un arr�t de principe.
298.	Elle est compos�e du pr�sident de la section, des trois pr�sidents-adjoints, des pr�sidents de sous-section, assist�s de 2 conseillers assesseurs par sous-section appartenant en m�me temps � une section administrative ainsi que du rapporteur. Elle est comp�tente pour les affaires importantes.
299.	Elles comprennent chacune un conseiller d'Etat pr�sident, deux conseillers assesseurs, des ma�tres des requ�tes et des auditeurs. Elles traitent des affaires ordinaires. Le jugement rel�ve normalement de deux sous-sections r�unies.
Depuis le d�cret n�95-830 du 3 juillet 1995 les pr�sidents de sous-section ont des attributions de juge unique. Ils peuvent statuer seul par ordonnance sur certains dossiers, pour, par exemple, prononcer un non-lieu ou rejeter par ordonnance des conclusions � fin de sursis. d) La commission d'admission des pourvois en cassation
299.1 Elle comprend un pr�sident, un pr�sident suppl�ant et des assesseurs choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire. Le rapport des affaires est assur� par des ma�tres des requ�tes et des auditeurs.
Tous les pourvois en cassation sont soumis � la proc�dure d'admission, qui n'est pas contradictoire. Si le refus d'admission est envisag� par la commission le dossier est transmis � un commissaire du gouvernement pour �tre inscrit � une s�ance publique de jugement. Apr�s avoir entendu le commissaire du gouvernement la commission d�lib�re en formation coll�giale comprenant trois membres du C.E. et prend sa d�cision d'admission ou de refus.
1� Les attributions consultatives
a) Dans le domaine l�gislatif (art. 39 de la Constitution)
300.	Le Conseil d'Etat est obligatoirement consult� sur les projets de loi.
Les avis donn�s sont en principe secrets, mais des "fuites" peuvent �tre organis�es, notamment pour la presse ou les parlementaires (avis d�favorables aux projets de loi soumis � r�f�rendum en 1962 pour l'�lection du pr�sident de la R�publique au suffrage universel direct, en 1969 pour la cr�ation des r�gions et la r�forme du S�nat, au projet de r�forme du code de la nationalit� en 1986...).
b) Dans le domaine r�glementaire
301.	Le Conseil d'Etat est ogligatoirement consult� sur : les projets d'ordonnances de l'article 38 de la Constitution ; les projets de d�crets de l'article 37 qui modifient les lois d'avant 1959, intervenues dans les mati�res qui maintenant sont r�glementaires ; les projets de d�crets en Conseil d'Etat ; toute question pr�vue par un texte.
c) En mati�re de d�cision individuelle
302.	Le Conseil d'Etat donne des avis : un avis facultatif ou obligatoire (par exemeple : changement de nom, reconnaissance de l'utilit� publique d'une association) ; un avis conforme (dissolution d'office par d�cret d'un syndicat de communes) ; un avis sur un point de droit, lorsque cet avis est sollicit� par le gouvernement ou un ministre � propos d'un texte.
d) En mati�re administrative
303.	Le Conseil d'Etat peut attirer l'attention du gouvernement sur les r�formes d'ordre l�gislatif ou r�glementaire qui lui paraissent n�cessaires. Il pr�sente � cet effet son rapport annuel.
2� L'inspection des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
304.	Une mission d'inspection, sous l'autorit� du vice-pr�sident du Conseil d'Etat, examine les conditions de fonctionnement de ces juridictions administratives.
3� La participation des membres du Conseil d'Etat � des activit�s administratives ou d'int�r�t g�n�ral
305.	Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des conseils et commissions des administrations, �tre charg�s de missions sp�cifiques, faire partie des jurys des grands concours administratifs.
Ils peuvent apporter leur concours personnel aux travaux d'un minist�re ou �tre membre d'une "mission", organe qui constitue un lien entre le minist�re concern� et la section administrative comp�tente du C.E., les "missionnaires" �tant les conseillers juridiques des ministres.
1� Le Conseil d'Etat est juge d'attribution en premier et dernier ressort
306.	Il est comp�tent pour :
- les recours pour exc�s de pouvoir form�s contre les d�crets et actes assimil�s (ordonnances non ratifi�es de l'art. 38, d�cisions de valeur r�glementaire du pr�sident de la R�publique prises sur la base de l'art. 16),
- le contentieux des mesures individuelles int�ressant les agents publics nomm�s par d�cret du pr�sident de la R�publique,
- les recours contre les actes administratifs dont le champ d'application s'�tend au-del� du ressort d'un tribunal administratif,
- les recours pour exc�s de pouvoir dirig�s contre les actes r�glementaires des ministres et les actes des ministres pris apr�s avis du Conseil d'Etat,
- les litiges d'ordre administratif n�s hors des territoires soumis � la juridiction des Tribunaux administratifs (�tranger, haute mer, lieu non soumis � la souverainet� d'un Etat), mais lorsque la d�cision administrative en cause �mane d'une autorit� ayant son si�ge en France c'est le T.A. du si�ge qui est comp�tent, - les recours en annulation dirig�s contre les d�cisions administratives des organismes coll�giaux � comp�tence nationale (ordres professionnels),
- les actions en r�paration de dommages caus�s par l'exploitation de navires nucl�aires lorsque l'accident est d� � un navire fran�ais affect� � un service public,
- les recours en interpr�tation ou en appr�ciation de la l�galit� des actes dont le contentieux rel�ve du Conseil d�Etat,
- les recours contre les d�cisions des tribunaux administratifs relatives � l'exercice d'une action par le contribuable d'une commune en vertu de l'art. L.2132-5 du CCT,
- le contentieux de la d�signation des membres du Conseil �conomique et social,
- le contentieux des �lections r�gionales et europ�ennes.
2� Le Conseil d'Etat est juge d'appel
307.	Depuis la cr�ation des cours administratives d'appel, et depuis le 1er oct. 1995, le Conseil d'Etat n'est plus juge d'appel que pour :
- les jugements des Tribunaux administratifs rendus en mati�re d'appr�ciation de la l�galit�,
- le contentieux des �lections municipales et cantonales,
- les jugements des juridictions qui rel�vent du C.E. par la voie de l'appel (conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna, commission des dommages de guerre, conseil des prises).
Le Conseil d'Etat statue en dernier ressort, la cassation n'est pas possible. Le Conseil d'Etat rejuge l'affaire au fond. Il peut r�former ou confirmer le jugement qui lui a �t� d�f�r�. S'il le r�forme son jugement est substitu� au jugement de premi�re instance.
3� Le Conseil d'Etat est juge de cassation
308.	Il l'est � l'�gard de toutes les juridictions administratives qui ne rel�vent pas de lui par la voie de l'appel, sauf exception (c'est le cas pour la Commission sp�ciale de cassation des pensions). Les principales sont les suivantes : les cours administratives d'appel ; la cour des comptes ; la cour de discipline budg�taire ; le conseil sup�rieur de la magistrature ; les conseils d'Universit� ; les conseils nationaux des ordres professionnels ; la commission centrale d'aide sociale ; la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale.
En cas de cassation le Conseil d'Etat ne rejuge pas l'affaire au fond mais appr�cie sa l�galit�. Il ne substitue donc pas son jugement au jugement qui lui a �t� d�f�r�. Il annnule celui-ci et renvoie l'affaire devant le juge du fond qui doit rejuger l'affaire.