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Timestamp: 2016-10-21 16:43:42+00:00
Document Index: 312020567

Matched Legal Cases: ['art. 602', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 602', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

5A_806/2009 (26.04.2010)
Masse en faillite de la succession de feu E.________, repr�sent�e par Me Peter Pirkl, avocat,
tous les deux repr�sent�s par Me Louis Gaillard,
recours contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 27 octobre 2009.
A.________ est d�c�d� le 6 d�cembre 2005, laissant comme h�ritiers l�gaux ses deux enfants, B.________ et C.________, ainsi que deux petits-enfants issus d'un fils pr�d�c�d�, E.________ et D.________.
Par testament du 4 d�cembre 2000, A.________ avait pr�vu l'attribution � ses h�ritiers de diverses parts successorales, une substitution fid�icommissaire r�duite au solde grevant toute la part de E.________ en faveur de B.________ et C.________ et la d�signation de Me Z.________ en qualit� d'ex�cuteur testamentaire. Selon une r�gle de partage inclue dans le testament, la part de 3/8�mes de E.________ devait comprendre certains biens immobiliers d�finis ainsi qu'une charge qui interdisait aux h�ritiers de vendre ces immeubles pour une dur�e de vingt ans d�s le d�c�s de A.________.
L'ex�cuteur testamentaire ayant renonc� � son mandat, la Justice de paix a, le 12 juillet 2007, d�sign� Me G.________ comme repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire au sens de l'art. 602 al. 3 CC avec pour mission la gestion conservatoire de la succession.
Par jugement du 13 septembre 2007, le Tribunal de premi�re instance a partiellement admis l'action en nullit� et en r�duction form�e par B.________, C.________ et D.________ contre E.________ relativement au testament. Il a annul� la charge qui instituait une interdiction de disposer des immeubles pendant vingt ans et a rejet� les conclusions des demandeurs pour le surplus, en particulier en tant qu'ils demandaient l'annulation de la r�gle de partage.
Par courrier du 4 octobre 2007, le repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire a propos� aux h�ritiers de vendre les immeubles par voie d'ench�res publiques et de partager ensuite le disponible selon les quotes-parts fix�es dans le testament. Il leur demandait �galement de prendre position quant � un partage imm�diat des liquidit�s d�j� disponibles sur les comptes bancaires au prorata des droits des h�ritiers.
Le conseil de E.________ a sugg�r� que la r�partition porte sur les 75% des liquidit�s actuellement disponibles, les 25% devant servir de provision g�n�rale pour les frais � venir.
Par courrier du 11 octobre 2007, le conseil de B.________, C.________ et D.________ a indiqu� que ses clients �taient d'accord avec l'abandon de toute r�gle de partage, la vente par voie d'ench�res publiques des immeubles, sous r�serve des voeux de E.________ concernant l'attribution d'un immeuble, et la distribution d'une partie du disponible dans les proportions fix�es par le testament.
Le 27 octobre 2007, E.________ est d�c�d�. Ses h�ritiers ont r�pudi� la succession.
Par courrier du 10 d�cembre 2007, Me G.________ a inform� la Justice de paix qu'il y avait 400'000 fr. de liquidit�s sur le compte bancaire de feu A.________ aupr�s d'UBS SA ainsi que des r�gies (fonds propres au d�c�s et revenus depuis le d�c�s confondus). Il proposait de garder 100'000 fr. de liquidit�s pour payer les passifs courants de la succession de A.________ et de verser aux h�ritiers de celui-ci le montant de 300'000 fr. au prorata de leurs parts, � l'exception des 3/8�mes (112'500 fr.) revenant � E.________ qui resteraient bloqu�s en faveur de la succession de celui-ci.
La Justice de paix a donn� son accord le 21 d�cembre 2007 et les avances ont �t� vers�es aux h�ritiers, � l'exception de celle due � feu E.________.
Le 29 octobre 2008, l'Office des faillites charg� de liquider la succession de E.________ a demand� � Me G.________ de lui verser "les liquidit�s" de la succession de feu A.________, se pr�valant d'un droit de la succession � hauteur de 3/8�mes.
A la suite de l'opposition de B.________ et C.________, Me G.________ a inform� l'Office des faillites qu'il ne pouvait donner suite � sa demande.
Le 21 novembre 2008, l'Office des faillites a maintenu ses pr�tentions en se pr�valant d'un accord survenu le 11 octobre 2007 (cf. let. C) entre les h�ritiers sur le partage des liquidit�s de la succession de A.________.
Le 10 d�cembre 2008, le repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire a soumis la demande de l'Office des faillites � la Justice de paix, sollicitant une d�cision � ce sujet.
Celle-ci lui a ordonn�, le 16 d�cembre suivant, de verser � l'Office des faillites les fonds r�clam�s.
B.________ et C.________ ont recouru contre cette d�cision. Relevant qu'elle ne pr�cisait pas les montants dus, ils se sont oppos�s au versement soit de la part de 3/8�mes des liquidit�s disponibles, soit des revenus de la part de 3/8�mes courant depuis le d�c�s de A.________ jusqu'� celui de son petit-fils. Statuant sur recours, la Cour de justice a, le 27 octobre 2009, annul� la d�cision de la Justice de paix.
Le 30 novembre 2009, la masse en faillite de la succession de feu E.________ a form� un recours en mati�re civile contre cette d�cision, dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement au versement par Me G.________ de la part qui aurait d� revenir � E.________ � la suite de l'accord survenu le 11 octobre 2007, qu'elle chiffre � 112'500 fr. avec int�r�ts � 5 % d�s le 5 janvier 2008. A titre subsidiaire, elle r�duit cette conclusion au paiement de 52'666 fr. 32 avec int�r�ts � 5 % d�s le 17 d�cembre 2008, cette somme correspondant selon elle � la part des revenus de E.________ dans la succession de son grand-p�re pour la p�riode du 6 d�cembre 2005 (d�c�s de A.________) au 27 octobre 2007 (d�c�s de E.________).
Par ordonnance du 2 d�cembre 2009, la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante a �t� rejet�e.
La d�cision attaqu�e est une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par l'autorit� de surveillance d'un repr�sentant successoral (art. 72 al. 2 let. b ch. 5 LTF par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF), dans une affaire non p�cuniaire (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a qualit� pour recourir, car elle a pris part � la proc�dure devant l'autorit� cantonale et a un int�r�t juridique � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 LTF).
La Cour de justice a annul� la d�cision de la Justice de paix sur la base d'une double motivation. Dans la premi�re, elle a estim� que, contrairement � ce que pr�tendait l'office des faillites, les h�ritiers n'�taient pas parvenus � un accord sur un partage partiel, portant sur les liquidit�s de la succession. Dans la seconde motivation, elle a observ� que le litige impliquait la r�solution de questions de droit mat�riel relatives aux effets de la substitution fid�icommissaire en ce qui concerne le passif de la succession de feu E.________. La recourante pr�tend en effet qu'en raison de la substitution fid�icommissaire, les dettes de la succession de feu E.________ doivent �tre r�gl�es et les intim�s ne pourront revendiquer qu'ensuite le solde �ventuellement disponible. De leur c�t�, les intim�s sont d'avis qu'ils ne sont pas tenus de ces dettes sur le patrimoine qui leur �choit en vertu de la substitution fid�icommissaire. Les juges cantonaux ont consid�r� que, d�s lors que des questions de droit mat�riel devaient �tre r�solues, le litige relevait du juge civil et non de l'autorit� de surveillance qui avait outrepass� ses comp�tences.
Se conformant � l'exigence de recevabilit� pos�e par la jurisprudence (ATF 133 IV 119 consid. 6.3), la recourante a attaqu� chacune de ces deux motivations alternatives. Elle fait valoir d'une part que les h�ritiers �taient parvenus � un accord partiel sur le partage et, d'autre part, elle conteste l'existence de probl�mes de droit mat�riel qui ressortiraient � la comp�tence du juge civil.
La recourante estime que la Justice de paix �tait comp�tente pour prendre la d�cision querell�e. Selon elle, les questions de droit mat�riel ont surgi uniquement parce que les intim�s sont revenus sur l'accord du 11 octobre 2007 pour s'opposer � la demande de l'Office des faillites.
3.1 L'autorit� de surveillance du repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire peut, sur requ�te du repr�sentant lui-m�me, donner � celui-ci des instructions ou ordonner des mesures (PAUL PIOTET, Droit successoral, Trait� de droit priv� suisse, IV, 1975, p. 141 et 595; CAROLINE SCHULER-BUCHE, L'ex�cuteur testamentaire, l'administrateur officiel et le liquidateur officiel, 2003, p. 131; Peter C. Schaufelberger, Commentaire b�lois, 3�me �d., n. 52 ad art. 602 CC; JEAN-NICOLAS DRUEY, Grundriss des Erbrechts, 5�me �d., 2002, � 14 n. 46 et 49). Les instructions ou mesures ordonn�es sont d'ordre administratives et d�coulent du droit de contr�le de l'autorit� (ATF 90 II 376 consid. 3 p. 384). L'autorit� de surveillance ne peut en particulier statuer sur les questions de droit mat�riel qui r�glent de mani�re d�finitive et durable une question de droit civil int�ressant la succession; de telles questions rel�vent de la comp�tence du juge civil (arr�t 5P.166/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2; Caroline Schuler-Buche, op. cit. p. 131 et les r�f. cit�es).
3.2 En l'esp�ce, par sa d�cision du 16 d�cembre 2008, le Juge de paix a ordonn� au repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire de proc�der au partage en versant � la recourante les 3/8�mes des liquidit�s de la succession de feu A.________. Les intim�s s'�taient oppos�s � ce versement � la fois pour des motifs li�s aux effets de la substitution fid�icommissaire et � l'existence d'un accord partiel sur le partage. L'autorit� de surveillance a ainsi tranch� des questions de droit mat�riel portant sur la titularit� des montants r�clam�s, empi�tant sur le domaine de comp�tence du juge civil. Dans ces conditions, sa d�cision ne pouvait �tre maintenue. Il appartiendra par cons�quent � la partie la plus diligente de saisir le juge civil.
3.3 Cette motivation r�sistant � l'examen, il est superflu de discuter de la premi�re motivation fond�e sur l'inexistence d'un accord de partage (cf. consid. 2 supra).
En conclusion, le recours appara�t mal fond� et doit �tre rejet�. La recourante supportera par cons�quent les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). ll n'est pas allou� de d�pens, les intim�s n'ayant pas �t� invit�s � se d�terminer (art. 68 al. 1 LTF).