Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/587-PGP.html
Timestamp: 2018-12-19 07:31:26+00:00
Document Index: 210418285

Matched Legal Cases: ["l'article 18", '§ 110', '§ 70', '§ 100', '§ 100', '§ 100', '§ 50', '§ 120', "l'article 1393", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1381', '§ 10', 'art. 1509', '§ 310']

IF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Classification au sein de chaque groupe de natures de culture ou de propriété
587-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Classification au sein de chaque groupe de natures de culture ou de propriété2
BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-20150204
2015-02-04T10:53:02.000+01:00
La classification consiste à déterminer le nombre de classes qu'il convient de créer dans chacun des douze premiers groupes de natures de culture ou de propriété mentionnés à l'article 18 de l'instruction du 31 décembre 1908 reprise au BOI ANNX-000248, qui sont représentés dans la commune, pour fixer convenablement la valeur locative des biens imposables. A cet effet, il est tenu compte de la fertilité du sol, de la situation topographique des propriétés et de la valeur des produits.
Lors des opérations de classification trois règles doivent être observées (article 19 de l'instruction du 31 décembre 1908 reprise au BOI ANNX-000248 ).
Ainsi, une parcelle de bois, de verger ou de vigne qui, lors des opérations de classification en commune, ne donne aucun produit par suite de sa plantation récente est régulièrement classée par comparaison avec les parcelles de même nature et de même valeur au regard de la productivité du sol en plein rapport (BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 au II-A § 110).
Des mesures sont prises, cependant pour éviter que les propriétaires de telles parcelles ne subissent, du fait de ce classement, une surtaxation pendant toute la période d'improductivité de leurs biens (BOI-IF-TFNB-20-10-20-20 au I-A § 70).
- le sous-groupe « pacages » regroupant les pacages plantés ou non plantés, etc. (voir I § 100) ;
Exemple : sous-groupes des « futaies résineuses », « taillis sous futaie et « taillis simples » dans le groupe des « bois », chaque sous-groupe pouvant comporter une ou plusieurs classes (voir I § 100).
La nature de culture spéciale est une nature de culture isolée du groupe ou du sous-groupe auquel elle se rattache et qui donne lieu à une classification distincte de celles des autres natures de culture du groupe ou du sous-groupe considéré. C'est ainsi que le sous-groupe des « taillis simples » peut être différencié en taillis d'acacias et taillis de diverses autres essences et donne lieu à une classification distincte pour les biens de la première espèce. Les taillis d'acacias constituent alors une « nature de culture spéciale » (voir I § 100).
Le tableau de classification des groupes de natures de culture ou de propriété (BOI-ANNX-000257) présente une illustration des divers types de classification par groupe de natures de culture ou de propriété, par sous-groupe et par nature de culture spéciale.
La classification est arrêtée par le représentant de l'administration assisté de la commission communale des impôts directs à l'occasion d'une procédure administrative ne comportant aucune publicité et n'admettant aucun recours de la part des propriétaires. Il est procédé. dans toute la mesure du possible, par rattachement à la classification régionale (BOI-IF-TFNB-20-10-20-30 au I-A § 50) et par comparaison avec les classifications déjà arrêtées dans les communes voisines. Ce rattachement et cette comparaison sont consignés sur l'annexe au procès-verbal n° 6195 des opérations de la révision.
Les terrains de sport autres que ceux exploités commercialement (ces derniers étant passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, BOI-IF-TFB-10-10-40 au II-B-1 § 120) sont également rangés en deux classes :
Remarque : A compter des impositions dues au titre de 2015, les terrains affectés à la pratique du golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du code général des impôts (CGI) et sont rangés dans ces deux classes en fonction des mêmes critères, y compris s'ils font l'objet d'une exploitation commerciale.
- par l'absence d'objet agricole (voir notamment CE, arrêt du 4 juin 1969 n° 71472 et CE arrêt du 12 novembre 1969, n°75209) ;
- les deux premières sont réservées aux terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant le passage de l'homme et celui du gibier à poil, c'est-à-dire les terrains sur lesquels, conformément aux dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, le propriétaire ou le possesseur peut chasser ou faire chasser, en tout temps, sans permis de chasse. La deuxième de ces classes concerne les terrains qui, du fait de leur emplacement de leur superficie ou de leur agencement, ont une valeur vénale sensiblement inférieure à la moyenne constatée dans la région pour les propriétés de cette catégorie ;
La réglementation relative au camping prévoit le classement des terrains en cinq catégories dont les numéros croissent en fonction de la qualité et du confort des aménagements. Voir l'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping.
Les emplacements de camping sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'ils sont situés sur des terrains non cultivés et qu'ils sont affectés de manière durable à un usage commercial (CGI, art. 1381, 5°). Cet usage se caractérise par des investissements d'une importance au moins égale aux aménagements des terrains de camping de la 2° catégorie (deux étoiles) et par le caractère lucratif de l'exploitation. Cette dernière condition est remplie lorsque l'utilisation du terrain n'est pas concédé à titre gratuit.
- ou bien rattachées à la propriété bâtie dont elles font partie intégrante lorsqu'elles servent de chemin d'accès ou de dégagement des immeubles (BOI-IF-TFNB-10-40-30 au I § 10 et suivants) ;
Lorsqu'elles font l'objet d'un bail de chasse, les propriétés de l'espèce sont évaluées d'après un tarif majoré incluant le droit de chasse effectivement perçu (CGI, art. 1509, III). En conséquence, les parcelles constitutives de ces biens sont classées, selon le cas, dans le 5e, 6e, 8e ou 1er groupe de natures de culture ou de propriété où elles reçoivent une classification spéciale.
Les règles particulières d'évaluation de ces propriétés sont exposées au BOI-IF-TFNB-20-10-20-20 au XI § 310 et suivants.
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