Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/05-06/c0506048.asp
Timestamp: 2020-06-02 16:09:20+00:00
Document Index: 141848689

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 91", "l'article 4", 'art. 542', 'art. 542', "l'article 7"]

- Examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi de programme sur la gestion des matières et déchets radioactifs (n° 2977)
Statuant en application de l'article 91 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Claude Birraux, les amendements au projet de loi de programme sur la gestion des matières et déchets radioactifs (n° 2977).
Article 1er : Définition d'un programme de recherche sur la gestion des matières et déchets radioactifs.
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté le sous-amendement n° 82 de M. Christian Bataille à l'amendement n° 4 de la Commission des Affaires économiques. Elle a en revanche repoussé les sous-amendements n°s 80 et 145 au même amendement de la Commission, présentés respectivement par M. Christian Bataille et M. Yves Cochet, conformément à l'avis défavorable de son rapporteur. Puis, suivant toujours l'avis de son rapporteur, elle a repoussé les amendements n°s 125, 126, 127 et 128 de M. Yves Cochet, l'amendement n° 113 de M. François Cornut-Gentille, les amendements n°s 208, 209, 186, 210, 187, 188, 189 et 190 de M. Jean-Louis Dumont, les amendements n°s 185 et 62 de M. Daniel Paul, ainsi que l'amendement n° 81 de M. Christian Bataille.
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements n°s 129 et 130 présentés par M. Yves Cochet, ainsi que les amendements n°s 193, 192 et 191 de M. Jean-Louis Dumont. Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, elle a également repoussé les amendements n°s 206 et 63 de M. Daniel Paul.
Article 4 (art. L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
La Commission a repoussé l'amendement n° 131 de M. Yves Cochet, ainsi que les amendements n°s 212, 213 et 194 de M. Jean-Louis Dumont.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission a ensuite accepté le sous-amendement n° 164 du gouvernement à l'amendement n° 10 de la Commission, puis repoussé l'amendement n° 195 de M. Jean-Louis Dumont.
Elle a également repoussé l'amendement n° 132 de M. Yves Cochet et l'amendement n° 207 de M. Daniel Paul, les amendements n°s 196 et 214 de M. Jean-Louis Dumont, les amendements n°s 133 et 134 de M. Yves Cochet, l'amendement n° 88 de M. Christian Bataille.
Article additionnel après l'article 4 : Conditionnement obligatoire des déchets
La Commission a repoussé les sous-amendements n°s 72 et 76 de M. Claude Gatignol à l'amendement n° 13 de la Commission.
Article 5 (art. 542-2 et art. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement) : Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés
La Commission a repoussé les amendements n°s 135 et 136 de M. Yves Cochet. Puis, suivant l'avis favorable du rapporteur, elle a accepté l'amendement n° 74 de M. Claude Gatignol.
Elle a ensuite repoussé les amendements n°s 225 et 147 de M. Yves Cochet, l'amendement n° 215 de M. Jean-Louis Dumont et l'amendement n° 64 de M. Daniel Paul.
Elle a accepté l'amendement n° 197 de M. Jean-Louis Dumont, conformément à l'avis favorable du rapporteur, avant de repousser l'amendement n° 137 de M. Yves Cochet.
Article 6 : Mission et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation
La Commission a accepté l'amendement n° 177 de son rapporteur, repoussé l'amendement n° 169 rectifié de M. Daniel Paul, puis accepté l'amendement n° 178 de son rapporteur.
Article 7 (art. L. 542-6 du code de l'environnement) : Conditions d'exécution des travaux de recherche préalables à l'installation d'un laboratoire ou d'un stockage en couche géologique profonde
La Commission a repoussé l'amendement n° 198 de M. Jean-Louis Dumont, ainsi que l'amendement n° 211 du même auteur.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 93 de M. Christian Bataille.
Article additionnel près l'article 7 : Projet de loi préalable à la demande d'autorisation de création d'un centre de stockage définissant les conditions de sa réversibilité
La Commission a accepté l'amendement n° 226 rectifié de son rapporteur, après que celui-ci a précisé que cet amendement avait pour objet de prévoir le dépôt, avant l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, d'un projet de loi fixant les conditions de la réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.
Article 8 (art. L. 542-10-1 du code de l'environnement) : Régime juridique du centre de stockage en couche géologique profonde
La Commission a accepté l'amendement n° 25 rectifié de son rapporteur, puis a repoussé le sous-amendement n° 110 de M. Christian Bataille à l'amendement n° 25 de la Commission.
Elle a également repoussé l'amendement n° 94 de M. Christian Bataille, ainsi que l'amendement n°170 de M. Daniel Paul.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 116 de M. François Cornut-Gentille, le rapporteur l'ayant jugé satisfait par l'amendement n° 226.
Elle a repoussé l'amendement n° 138 de M. Yves Cochet, ainsi que l'amendement n° 115 de M. François Cornut-Gentille, l'amendement n° 200 de M. Jean-Louis Dumont, et les amendements n°s 139 et 140 de M. Yves Cochet.
La Commission a repoussé l'amendement n° 114 de M. François Cornut-Gentille, les amendements n°s 172 et 65 de M. Daniel Paul, et l'amendement n° 217 de M. Jean-Louis Dumont.
Article 9 : Accompagnement économique par un groupement d'intérêt public
La Commission a repoussé l'amendement n° 65 de M. Daniel Paul, puis a accepté l'amendement n° 173 de M. Luc Chatel.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 219 de M. Jean-Louis Dumont, et accepté l'amendement n°174 du Gouvernement.
Elle a repoussé l'amendement n° 61 de M. André Santini, ainsi que l'amendement n° 201 de M. Jean-Louis Dumont.
Enfin, elle a accepté l'amendement n° 175 du Gouvernement.
Article 10 (art. L. 542-12 du code de l'environnement) : Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 220 et 202 de M. Jean-Louis Dumont. Elle a repoussé l'amendement n° 142 de M. Yves Cochet.
La Commission a ensuite accepté les sous-amendements nos 180 et 181 présentés par le rapporteur, précisant l'amendement n° 32 de la commission des affaires économiques.
La Commission a repoussé l'amendement n° 199 de M. Jean-Louis Dumont.
Article 11 (art. L. 542-12-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Financement des missions de recherche de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
La Commission a repoussé l'amendement n° 216 de M. Jean-Louis Dumont.
La Commission a repoussé l'amendement n° 101 de M. Christian Bataille.
Article 12 : Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 204 de M. Jean-Louis Dumont. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 143 et 144 de M. Yves Cochet.
Puis la Commission a accepté l'amendement n° 228 du Gouvernement.
La Commission a repoussé l'amendement n° 107 de M. Christian Bataille.
Article 14 : Provisions pour charges de démantèlement des INB et charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
La Commission a repoussé à l'unanimité le sous-amendement n° 166 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des affaires économiques. En conséquence, elle a également repoussé le sous-amendement n° 167 du Gouvernement, portant sur le même amendement.
Elle a également repoussé le sous-amendement n° 112 présenté par M. Christian Bataille à l'amendement n° 36.
Puis elle a repoussé l'amendement n° 205 de M. Jean-Louis Dumont, suivant l'avis défavorable du rapporteur. Elle a ensuite repoussé le sous-amendement n° 146 présenté par M. Yves Cochet à l'amendement n° 45 de la commission des affaires économiques.
La Commission a repoussé l'amendement n° 70 de M. Robert Lecou.
Article 15 : Créations de taxes additionnelles à la taxe sur les INB
La Commission a repoussé l'amendement n° 221 présenté par M. Jean-Louis Dumont.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle a ensuite accepté l'amendement n° 168 du Gouvernement. Elle a également accepté l'amendement n° 222 présenté par M. Jean-Louis Dumont.
Elle a en revanche repoussé l'amendement n° 224 présenté par M. Jean-Louis Dumont.
Puis elle a accepté l'amendement n° 176 du rapporteur.
Article 17 : Sanctions pour manquement à la constitution de provisions pour démantèlement et gestion des déchets radioactifs
La Commission a accepté l'amendement n° 203 présenté par M. Jean-Louis Dumont.
La Commission a enfin accepté l'amendement n° 227 du rapporteur mettant le titre du projet de loi en conformité avec son objet.