Source: https://pl-avocats.fr/actualites/
Timestamp: 2019-03-21 12:50:25+00:00
Document Index: 215550273

Matched Legal Cases: ['art. 441', 'arrêt ', 'art. 441', 'art. 441', 'art. 441', 'art. 441', 'art. 441']

Actualités – Puszet-Lebriquir
Posted on 12 mars 2019 14 juin 2018
Article initialement publié le 22 octobre 2013
Posted on 28 février 2019 14 juin 2018
Alors que la commission d’instruction de la Cour de justice de la République est toujours saisie d’un dossier ouvert pour complicité de faux et de détournement de fonds publics, il n’est pas inintéressant de se pencher sur ces deux infractions. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur le faux.
Tout d’abord, le classement de cette infraction est riche d’enseignements. Depuis 1810, le faux est placé parmi les infractions contre la nation, l’Etat et la paix publique (livre IV du code pénal). Plus précisément, il se situe dans le titre IV intitulé « des atteintes à la confiance publique ».
Jean Pradel le définit comme l’altération frauduleuse de la vérité, dans certains actes ayant un effet juridique. Il peut s’agir d’un faux document ou d’un faux certificat. Selon le cas, les éléments constitutifs et la répression seront différents.
I. Le faux document
Dans le cas d’un faux document (art. 441-1 à 12 du code pénal), il convient de subdiviser entre faux ordinaire et faux particulier.
A. Le faux ordinaire.
Le faux ordinaire, schématiquement, est la falsification d’un document valant titre, c’est-à-dire ayant pour objet ou pour résultat de prouver un droit. La conception du document est large, comme l’a précisé la Cour de cassation (v. p. ex. Crim. 16 nov. 1967 : Bull. crim. N° 296 ; 19 déc. 1974 : Bull. crim. N°378 ; 13 juill. 1889 : D. 1903. I. 164; 18 mai 1960: Bull. Crim. N°272).
Le document doit altérer la réalité: l’altération peut être matérielle (défaut d’authenticité : par exemple, fabrication d’un document, signature, utilisation d’un personnage imaginaire) ou intellectuelle (énonciation d’éléments contraires à la réalité, ou inexacts – l’omission est retenue : Crim. 25 janv. 1982 : Bull. crim. N°29 ; RSC 1982. 623).
Par ailleurs, ce faux doit causer un préjudice. Cette condition classique, sous l’empire de l’ancien code pénal, a été affirmée par la jurisprudence (Crim. 15 juin 1962 : D. 1962. 505). Désormais, l’article 441-1 le prévoit expressément. Il est toutefois à noter que le préjudice peut se déduire du faux en lui-même : dans un arrêt du 24 mai 2000, la Cour de cassation affirme ainsi que « le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social, par une fabrication de cette nature ».
Enfin, l’intention coupable doit être avérée. La lettre de l’article 441-1 évoque en effet l’altération « frauduleuse ».
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende.
B. Les faux particuliers
Nous ne détaillerons pas les faux particuliers ici, et nous contenterons de les évoquer.
Il peut s’agir du faux dans un document administratif et du faux dans une écriture publique ou authentique.
Le faux dans un document administratif est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende (art. 441-2). Il est à noter qu’il existe des sanctions spécifiques au fait de procurer ou de se faire délivrer un faux dans un document administratif (art. 441-5 et 6)
Le faux dans une écriture publique ou authentique est quant à lui passible de dix ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende (art. 441-4).
II. Le faux certificat
A. L’établissement ou l’usage de faux certificats
Le code réprime le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, et enfin d’user d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Jean Pradel voit cette incrimination comme « un moyen complémentaire pour sanctionner des faits dans des cas où l’écrit mensonger ne présente aucun caractère probatoire ou ne peut causer aucun préjudice » ; si c’était le cas, il serait qualifié de faux document, au sens de l’article 441-1.
La jurisprudence interprète largement la notion d’attestation ou de certificat. Ainsi, elle sanctionne l’écrit par lequel une personne se déclare faussement seule responsable d’un accident (Crim. 30 janv. 1962 : Bull. crim. N°70), la feuille sur laquelle un vétérinaire déclare avoir effectué des contrôles qu’il n’a pas fait (Crim. 21 nov. 1983 : Bull. crim. N°329 ; RSC 1964. 611). En revanche, elle exclut les bulletins de paie non signés (Crim. 29 oct. 1996 : Bull. crim. N°378 ; Dr. Pén. 1997, comm. 18).
L’établissement ou l’usage de faux certificats ou d’attestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende (art. 441-7).
B. La délivrance de faux certificats par corruption
L’article 441-8 incrimine la corruption active ou passive d’une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions afin qu’elle établisse un certificat ou une attestation.
Ainsi, toute sollicitation ou toute acceptation à une sollicitation est répréhensible. Elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende (art. 441-8).
Jean Pradel s’interroge sur la répression des faux certificats médicaux. Pour lui, « il n’y a pas de jurisprudence. Mais, même si dans le principe le délit peut exister, bien peu de parquets entreprendront des poursuites ».
Article publié initialement le 25 octobre 2013
Posted on 12 février 2019 14 juin 2018
Rediffusion : L’avocat dans les affaires de violences au sein du couple
Ces derniers mois, j’ai eu l’occasion d’intervenir dans un certain nombre d’affaires de violences, notamment de violences au sein du couple. Pourquoi faire appel à un avocat?
Souvent, les coups ne causent pas de séquelles à vie. Souvent, on n’en est pas loin.
Ainsi, jeudi dernier : une femme qui donne plusieurs coups de couteau à son mari, à la jambe et au bras ; un homme qui poignarde sa femme dans le ventre ; un homme qui roue son épouse de coups. Dans ces dossiers, le pire a été évité, puisque les blessures physiques guériront, et se refermeront. Reste la question des blessures morales.
Souvent, la victime des coups n’a pas conscience de la gravité des faits, ou du moins occulte cette gravité par l’amour qu’elle porte à l’auteur des coups.
Les magistrats le savent. Ils savent que la justice ne peut révolutionner les choses, et doit se contenter de faire prendre conscience – de tenter de faire prendre conscience – du fait que nous sommes passés à quelques centimètres du drame.
Aussi, il est fondamentalement différent de se défendre seul ou d’être assisté par un avocat. L’auteur des faits, ou la victime, parlent en leur nom propre ; l’avocat crée une distance et un lien avec les magistrats. Ils n’a pas vécu les faits, mais il les raconte, et plaide dans l’intérêt de son client, c’est-à-dire avant tout en droit. Il apporte un regard complémentaire. Il peut faire part de son malaise lorsque la victime dit que ce qui lui est arrivé, « ce n’est pas grave », et qu’elle l’aime. Alors que si, c’est grave.
Se défendre seul, c’est exposer au magistrat la violence des faits et, dans la plupart des cas, la contradiction avec un supposé amour ; être assisté d’un avocat, c’est faire appel à quelqu’un qui raconte les choses différemment, tente d’expliquer cette contradiction, et fait son maximum pour peser sur la décision de justice.
Dans le cas d’une victime, c’est oeuvrer pour que la qualité de victime soit reconnue, que celle-ci obtienne des dommages-intérêts et la prise en charge des frais qu’elle a dû avancer pour la défense de ses intérêts.
Dans le cas d’un auteur, c’est se pencher sur le dossier, discuter ce qui est discutable, soulever le doute lorsqu’il y en a un, pour que seule la vérité soit débattue devant le juge.
Article publié initialement le 25 septembre 2013
Posted on 24 janvier 2019 14 juin 2018
Rediffusion : Droit des étrangers : annulation d’un refus de séjour et condamnation de l’Etat (TA Montreuil, 16 mai et 5 sept. 2013)
Posted on 13 novembre 2018 20 novembre 2018
Dans quels cas le Préfet délivre-t-il un récépissé ? Quels sont les droits conférés par ce document ?
I. Cas de délivrance de récépissé :
L’article R. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que :
Le principe est donc simple : l’étranger qui dépose une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé.
La jurisprudence précise qu’il régularise l’intéressé pendant l’instruction de son titre de séjour (CE, 16 sept. 1994, req n°135687, Min. Aff. Soc. c/ Rakotomanga).
Il appartient toutefois à l’étranger de renouveler son autorisation provisoire de séjour. Le renouvellement est de droit jusqu’à la fin de l’instruction de son dossier.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat affirme qu’un titre de séjour provisoire abroge l’arrêté de reconduite à la frontière qui est privé, du fait de ce titre, de base légale (CE, 6 mai 1998, req n°187415, Lesbir).
Enfin, l’article R. 311-5 précise que le récépissé a une durée minimale d’un mois.
II. Récépissé octroyant le droit de travailler :
D’après l’article R. 311-6 du code, l’étranger peut travailler dans les cas suivants :
– Demande de renouvellement d’une carte de séjour « salarié » ;
– Première demande de carte de séjour « scientifique » (art. L. 313-8 du Code) ;
– Première demande de carte de séjour « vie privée et familiale » (art. L. 313-11, 1° à 6° et 8° à 10°), sauf pour attaches personnelles ou maladie (art. L. 313-11, 7° et 11°) ;
– Première demande de carte de résident délivrée de plein droit (art. L. 314-11 et -12) ;
– Première demande de carte « profession artistique et culturelle » (art. L. 313-9) et « salarié » (art. L. 313-10), dès que l’étranger a obtenu l’autorisation de travail.
En cas de difficulté, ou tout simplement pour préparer votre dossier de demande de titre de séjour, le cabinet se tient à votre disposition.
Posted on 25 octobre 2018 14 juin 2018