Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_vie-professionnelle/employeur-arret-de-travail.html
Timestamp: 2019-12-15 05:10:21+00:00
Document Index: 48433937

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Employeur, Arrêt de travail | Vie professionnelle
Employeur, Arrêt de travail
Les salariés français ne peuvent pas réclamer à leur employeur des droits à congés payés pour une période d'arrêt de travail. [...] L 3141-3 du code du travail). Or, le code du travail n'accorde des droits à congés payés qu'en cas d'arrêt consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail (cass. [...]
Conservez le volet 3. Si l'accident appelle un arrêt de travail, votre médecin vous délivrera également un certificat d'arrêt de travail, à remettre à votre employeur. [...] Une maladie professionnelle est-elle prise en charge comme un accident du travail Oui, la couverture des conséquences d'une maladie professionnelle est la même que celle s'appliquant en cas d'accident du travail. [...] Pour un revenu brut de 3 000 €, le salarié touchera le premier mois de son arrêt de travail, avant prélèvements sociaux, 1 800 € puis 2 400 € les mois suivants. [...]
La CJUE se fonde sur l'article 7 de la directive 2003/88/CE qui impose aux États membres d'accorder à tout travailleur un congé payé annuel d'au moins 4 semaines. [...] Pour s'en prévaloir auprès de leur employeur, les salariés devront lui adresser, dans les 48 heures, un arrêt de travail établi par un médecin. [...] L'employeur n'ayant pas nécessairement connaissance de cette jurisprudence européenne, le salarié aura intérêt à joindre à son arrêt, une demande d'interruption du décompte de ses congés, conseille l'avocat. [...]
soc. du 15.05.13, n° 11-28749), ou encore le salarié qui persistait à ne pas se présenter à son travail à l'issue de ses congés, malgré les courriers de son employeur, obligeant ce dernier à le remplacer dans l'urgence et à procéder à une réorganisation durable du service (CA de Grenoble du 4. [...] Par exemple, une employée de restaurant qui travaillait de jour avant son congé parental d'éducation, ne commet pas un abandon de poste en refusant, à l'issue de ce congé, de venir travailler de nuit (cass. [...] Dans cette affaire, le salarié, mis en demeure de reprendre son travail, n'avait pas informé son employeur du renouvellement de son arrêt (cass. [...]
R 4624-31 du code du travail). Dès que votre employeur a connaissance de la date de la fin de votre arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail pour organiser cet examen le jour de votre retour, ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent. [...] Mon employeur m'a averti que si je ne reprends pas à la fin de mon arrêt, je commets une faute passible de licenciement. Est-ce vrai. [...] soc. du 22.2.17, n° 15-22378). L'employeur a une obligation de sécurité lui imposant de s'assurer que le salarié de retour est effectivement apte à occuper son poste. [...]
Ce dernier peut constater l'inaptitude lors d'une visite médicale de reprise faisant suite à un arrêt de travail. [...] R 4624-31 du CT). Dès que l'employeur connaît la date de fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise cet examen. [...] L'employeur doit donc être particulièrement vigilant et se faire assister par un professionnel pour éviter les déconvenues. [...]
Il ne pourrait en aller autrement que si vous remettiez à votre employeur un certificat, également établi par un médecin, attestant de votre guérison. [...] En conséquence, aucune sanction ne peut être prise à mon encontre. [...] soc. du 15.6.99, n° 96-44772). De surcroît, à l'issue de votre arrêt maladie et sauf avis d'inaptitude de reprise du travail établi par le médecin du travail, votre employeur doit vous réintégrer dans l'emploi que vous occupiez avant votre absence et dans les mêmes conditions. [...]
Cette fois-ci, la Cour de cassation donne l'avantage à l'employeur. Dans l'affaire ayant donné lieu à un arrêt récent (cass. [...] Il est urgent, écrivait-il, de prendre des distances vis-à-vis de dirigeants dont je ne partage ni l'éthique ni le sens civique, notamment manifesté au travers de manipulations répétées dans les comptes. [...] Comme elle ne pouvait plus le licencier, puisqu'il avait démissionné, elle a décidé d'interrompre son préavis et de le priver de l'indemnité correspondante, comme l'y autorise la jurisprudence (cass. [...]
Le salarié ne peut pas concurrencer son employeur et doit respecter la durée maximale du travail. [...] Il faudra donc que le plurisalarié veille à ce que, au total, sa durée hebdomadaire de travail effectif ne dépasse pas 44 heures en moyenne sur 12 semaines et, sur une seule semaine, 48 heures. [...] Exemple. Marianne travaille 35 heures par semaine, à raison de 5 jours de 7 heures. [...]