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Timestamp: 2016-10-25 06:56:19+00:00
Document Index: 198360899

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 69', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 85', 'art. 29']

I 831/02 (25.06.2003)
MM. les Juges Sch�n, Pr�sident, Ursprung et Fr�sard. Greffi�re : Mme Piquerez
C.________ a �t� employ�e durant plusieurs ann�es en qualit� de secr�taire � mi-temps (mis � part une br�ve p�riode de travail � 100 %, � puis 80 %). Elle a souffert de d�pression et a quitt� la Suisse en 1999 avec son conjoint pour s'installer aux �les Canaries, dans l'espoir d'am�liorer son �tat de sant�. Elle a alors travaill� en qualit� de sommeli�re dans le bar de son mari. C.________ ne s'estimant plus capable d'assumer l'activit� dont elle avait la charge, le couple a d� se r�soudre � abandonner l'exploitation de l'�tablissement. Elle a alors d�pos� une demande de rente d'invalidit� le 13 mars 2000 aupr�s du Consulat suisse � Las Palmas / Espagne.
Dans le cadre de l'instruction du cas, l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (l'office) a requis des informations de la doctoresse A.________, ancien m�decin traitant de l'assur�e. Celle-ci, tout en confirmant les probl�mes d�pressifs de sa patiente, a notamment d�clar� ne pas pouvoir se prononcer sur le degr� d'incapacit� de travail. L'office a alors soumis l'assur�e � une expertise effectu�e par le docteur B.________, psychiatre (rapport du 9 juillet 2001). Ce m�decin a diagnostiqu� un trouble d�pressif r�curent, actuellement en r�mission, et une dysthymie. Il a par ailleurs conclu � une incapacit� de travail de 40 % dans l'activit� d'employ�e de commerce et d'au maximum 40 % dans les travaux m�nagers. L'office a en outre demand� � C.________ de remplir un questionnaire sur ses activit�s dans le m�nage. Sur la base de ce document, la doctoresse C.________, m�decin conseil aupr�s de l'office, a fix� le taux d'incapacit� de l'assur�e dans l'exercice des travaux habituels � 22,5 %.
Par d�cision du 11 f�vrier 2002, l'office a rejet� la demande de l'assur�e au motif que son taux d'invalidit�, �valu� selon la m�thode mixte applicable aux assur�s travaillant � temps partiel, �tait de 45 %, soit un taux inf�rieur au minimum requis pour le versement d'une rente d'invalidit� hors de Suisse (50 %).
C.________ a d�f�r� cette d�cision � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger (la commission). Dans sa r�ponse au recours, l'office a relev� avoir commis une erreur dans le calcul du taux d'invalidit� de l'assur�e, celui-ci devant �tre fix� � 31,25 %. La commission a transmis cette �criture � l'assur�e avec une lettre d'accompagnement contenant notamment les termes suivants : � Comme vous pouvez le constater, l'administration propose le rejet [de votre recours]. Nous vous prions d'examiner les consid�rations �mises par ledit Office et de nous faire savoir jusqu'au 3 juin 2002 si vous maintenez le recours ou si, au contraire, vous le retirez. Dans la premi�re de ces hypoth�ses, nous vous saurions gr� de bien vouloir d�signer exactement les points qui attirent encore des objections de votre part �. L'assur�e a produit une nouvelle d�termination et maintenu son recours.
La commission a d�bout� C.________ par jugement du 25 octobre 2002 et a fix� le taux d'invalidit� de l'int�ress�e � 31,25 %.
L'assur�e interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, en concluant � l'octroi d'un quart de rente d'invalidit� au minimum.
L'office conclut, pour sa part, au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le Tribunal f�d�ral des assurances n'�tant pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corr�lation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqu� viole des normes de droit public f�d�ral ou si la juridiction de premi�re instance a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans �gard aux griefs soulev�s par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 125 V 500 consid. 1, 124 V 340 consid. 1b et les r�f�rences).
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
3.1 Selon l'art. 85 al. 1 let. d LAVS, applicable en mati�re d'assurance-invalidit� par renvoi de l'art. 69 LAI, le juge n'est pas li� par les conclusions des parties. Il peut r�former au d�triment du recourant la d�cision attaqu�e ou accorder plus que le recourant n'avait demand�; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer. Selon la jurisprudence constante, lorsqu'une autorit� envisage de proc�der sur recours � une reformatio in peius de la d�cision attaqu�e, elle est tenue d'avertir le recourant de son intention et doit lui donner l'occasion de s'exprimer (ATF 122 V 167 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Peu importe que cette obligation soit ou non express�ment pr�vue par la loi; elle r�sulte de toute mani�re de la garantie constitutionnelle du droit d'�tre entendu (ATF 122 V 167 consid. 2a, 120 V 94 consid. 5a et les r�f�rences). Le droit d'�tre entendu �tant de nature formelle, il est prot�g� ind�pendamment des cons�quences mat�rielles entra�n�es par sa violation. Ainsi, une d�cision prise en violation de ce droit doit �tre annul�e, sans �gard aux chances de succ�s sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa). Par ailleurs, la partie invit�e � s'exprimer sur l'�ventualit� d'une r�forme � son d�triment de la d�cision entreprise doit �tre express�ment rendue attentive � la possibilit� de retirer son recours (ATF 122 V 167 consid. 2b).
3.2 Dans sa r�ponse au recours devant la commission, l'office intim� a, par un nouveau calcul, estim� que le taux d'invalidit� de la recourante �tait de 31,25 % et non de 45 %, comme elle l'avait d�termin� par d�cision du 11 f�vrier 2002. La commission a consid�r� cette proposition de l'office du 22 avril 2002 bien-fond�e et a d�s lors fix� le taux d'invalidit� de la recourante � 31,25 %.
Or, le fait que le taux d'invalidit� soit inf�rieur ou sup�rieur � 40 % n'est pas sans cons�quences sur les droits de l'int�ress�e qui a un int�r�t digne de protection � la reconnaissance d'un taux d'invalidit� de 40 % au moins (cf. ATF 115 V 416, 106 V 91). En effet, la recourante �tant domicili�e � l'�tranger, elle pourrait, en cas de retour en Suisse, se fonder sur la d�cision du 11 f�vrier 2002 de l'office, fixant son taux d'invalidit� � 45 %, afin d'obtenir un quart de rente. De m�me, en raison de l'entr�e en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et en particulier de son Annexe II, qui r�gle la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, C.________ pourrait, dans la mesure o� il aurait �t� constat� que son taux d'invalidit� se montait � 40 % ou plus, d�poser une nouvelle demande et obtenir le versement d'un quart de rente � l'�tranger (art. 10 du R�glement 1408/71; a contrario: point h de l'annexe II ALCP).
Il suit de ce qui pr�c�de que la fixation, par les premiers juges, du taux d'invalidit� en-dessous du seuil des 40 %, contrairement � la d�cision attaqu�e de l'office, constitue une reformatio in peius � l'encontre de la recourante.
Partant, la commission devait, avant de rendre le jugement entrepris, avertir clairement la recourante de son intention de modifier dans ce sens la d�cision administrative litigieuse � son d�triment. Elle ne pouvait se contenter de lui demander de prendre position sur les arguments de l'office. Effectivement, une telle mani�re de proc�der n'est pas suffisante pour mettre en garde l'administr� contre l'intention de la juridiction de recours de modifier la d�cision en sa d�faveur, ce qui est d'autant plus vrai lorsque l'int�ress� n'est pas repr�sent� par un avocat. A cet �gard, il importe peu que la commission ait donn� � C.________ la possibilit� de retirer son recours. En proc�dant de la sorte, les premiers juges ont viol� aussi bien l'art. 85 al. 1 let. d LAVS que les exigences d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. relatives au droit d'�tre entendu de la recourante. Par cons�quent, le jugement entrepris doit �tre annul� et la cause renvoy�e � la commission pour afin qu'elle op�re de mani�re conforme au droit d'�tre entendue de l'assur�e et, le cas �ch�ant, qu'elle rende un nouveau jugement.
Le recours est admis et le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger du 25 octobre 2002 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour qu'elle proc�de conform�ment aux consid�rants.