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Timestamp: 2016-10-24 20:21:55+00:00
Document Index: 173788778

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt\n', "l'article 2", "l'article 3"]

Cour de cassation, 9 février 1989: l'action publique étendue ...
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Le procureur de la République, en tant que gardien de l'ordre public est détenteur du pouvoir de déclencher les poursuites contre un prévenu. Ce déclenchement n'est toutefois pas automatique, car en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, plusieurs choix s'offrent à lui: poursuivre, ne pas poursuivre ou bien s'engager dans des procédures alternatives aux poursuites. Néanmoins, celui-ci ne possède pas le monopole de la mise en ?uvre de l'action publique. L'article 2 du Code de procédure pénale dispose en effet que la victime directe de l'infraction peut par le biais de la constitution de partie civile mettre indirectement en ?uvre l'action publique afin d'obtenir réparation de son préjudice. L'exercice de cette possibilité jusqu'alors réservé à la victime directe a, par un arrêt du 9 février 1989, été étendu aux victimes par ricochet. Celles-ci pouvant désormais concomitamment à l'action exercée par la victime directe, voir leur préjudice reconnu devant les juridictions répressives.En l'espèce, Mr Janet avait été victime d'un accident de la route à la suite duquel, il s'est retrouvé diminué tant sur le plan physique qu'intellectuel. Celui-ci a intenté une action en réparation contre l'auteur du dommage, Mr Latil ainsi que la société Ford France civilement responsable et la compagnie d'assurance Zurich. A cette instance c'est ajouté la demande de Madame Janet conjointe de la victime et ses enfants mineurs, ceux-ci réclamant des indemnités pour le préjudice moral causé par le spectacle des blessures de leur proche. La cour d'appel accueille favorablement cette demande, en ce qu'elle reconnaît le préjudice subi par la famille de la victime du fait des conséquences de son accident. A titre de réparation, elle condamne Mr Latil et les sociétés Ford et Zurich a alloué à Madame Janet la somme de 25 000 francs d'indemnités et de 10 000 francs pour chacun de ses enfants. Cependant, insatisfait de ce prononcé, les co-responsables se pourvoient en cassation, ils invoquent à ce titre, le fait que seul un préjudice direct puisse donner naissance à une action civile exercée devant les tribunaux répressifs. Or à ce titre, ils soulignent que le préjudice moral perçu par les proches de la victime ne découle pas directement de l'infraction, mais en est une conséquence, dès lors, aucune indemnité ne devrait leur être allouée. ...
I. La recevabilité de l'action civile des proches de la victime: une consécration prétorienne bienvenue
A. Un revirement de jurisprudence opportun: une réponse aux nombreuses critiques doctrinales
B. Une recevabilité contestable au regard de l'appréciation des caractères direct et personnel du préjudice
II. Un revirement néanmoins textuellement critiquable et à la portée incertaine
A. Un arrêt fondé sur une interprétation extensive de l'article 3 al 2 du Code de procédure pénale
B. Une remise en cause de la conception restrictive de l'action civile, vers une évolution incertaine  Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Or, la chambre criminelle en la matière ne tire pourtant pas les conclusions de sa position. Elle admet en effet, que les victimes par ricochet peuvent réclamer la réparation du dommage matériel et moral qu'a provoqué la mort du proche. Une telle solution se justifiant par le fait que la personne décédée ne fait plus obstacle à l'action des victimes par ricochet qui de se fait sont promues au rang de victime directe. A l'intérieur même de ce cas particulier, on retrouve une distinction entre les actions devant être portées au civil ou au pénal. [...] [...] De plus, ces différenciations quant à la nature ou les conséquences de l'infraction sont à l'origine d'inégalités importantes entre les victimes. Outre les différences de traitement des affaires, des critiques doctrinales sont intervenues quant à l'interprétation de l'article 2 du cpp, celui ci affirme en effet que l'action civile est ouverte tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction» pour autant les juge appliquent ce principe de manière très restrictive, à tel point que seule la victime principale est recevable. [...] [...] Si l'on se reporte au cas de l'espèce, la personne ayant elle même subi les éléments caractéristiques des blessures involontaires est Mr Janet, encore une fois sa femme et ses enfants n'ayant subi un préjudice par ricochet ne semble pas admis a avoir la qualité de victime et donc a voir leur demande reçue. On peut dès lors se demander pourquoi la cour de cassation a permis une telle action, quand bien même elle n'était pas théoriquement recevable. Par ce biais la cour cherche a favoriser les proches et leur permettre d'obtenir une réparation plus facilement. [...] [...] Or ce mécanisme permet indirectement de mettre en oeuvre l'action publique, il serait donc a craindre que des constitutions de parties civiles abusives n'engorgent les tribunaux. Il serait dès lors souhaitable que la jurisprudence arrive a distinguer selon que les victimes médianes par l'action civile mettent indirectement en oeuvre l'action publique ou bien se greffent à une procédure déjà engagée. Dans l'espèce commentée, les proches de la victime ont rejoint l'action qui avait déjà été intentée par la victime directe de l'infraction, ce qui peut expliquer cet accueil favorable de la part de la cour. [...] [...] Cette réparation devant les juridictions répressives devrait intervenir de la même manière pour la victime médiane de blessure involontaire ou d'homicide involontaire. Peu importe dans ces cas que la victime médiane n'ait pas elle même souffert des éléments constitutifs de l'infraction, il suffit que le dommage invoqué soit bien le résultat de l'infraction retenue contre l'accusé. On voit dès lors bien en quoi l'utilisation extensive de l'article 3 a été déterminante pour fonder ce revirement, néanmoins une utilisation approximative de celui ci pourrait avoir d'autres conséquences quant à la procédure pénale, en effet d'autres infléchissements de jurisprudence pourrait avoir lieu sur ce même fondement vaporeux. [...] À propos de l'auteur Aurelie i.	conseil Procédure pénale	Cour de cassation, 9 février 1989: l'action publique étendue aux victimes par ricochet