Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970428-169867
Timestamp: 2016-10-23 22:37:48+00:00
Document Index: 207442307

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 75', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 3 ss, 28 avril 1997, 169867
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 169867Numéro NOR : CETATEXT000007972339 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-28;169867 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anissa X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 avril 1995 par lequel le préfet de l'Orne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accordfranco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il est constant que Mlle X..., ressortissante tunisienne née en 1975, se trouve dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet et qu'elle n'est pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article 25 de l'ordonnance, ne peuvent légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Philippe Y..., secrétaire général de la préfecture de l'Orne, avait reçu délégation de la signature du préfet de l'Orne par un arrêté du 27 mai 1994, régulièrement publié ; qu'il était ainsi compétent pour signer l'arrêté attaqué ;
Considérant, d'autre part, que pour demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 1995 par lequel le préfet de l'Orne a décidé sa reconduite à la frontière, Mlle X... excipe de l'illégalité de la décision du 19 décembre 1994 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder un titre de séjour ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : "Les ( ...) ressortissants tunisiens ( ...) titulaires d'un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d'une durée de dix ans s'ils justifient d'une résidence régulière en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence professionnels ou non, dont ils peuvent faire état et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... n'était plus titulaire d'un titre de séjour lorsqu'elle a formé sa demande ; que le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé méconnaîtrait les stipulations précitées de l'accord franco-tunisien ne peut, dès lors, être accueilli ;
Considérant, enfin, que si Mlle X... a fait valoir qu'elle était sur le point de se marier avec un ressortissant français dont elle attendait un enfant, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce et eu égard notamment au fait que la requérante n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Tunisie et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 février 1995 qui n'interdit pas à la requérante de se marier ne porte pas à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pasfondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté par lequel le préfet de l'Orne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Anissa X..., au préfet de l'Orne et au ministre de l'intérieur.Références : Accord 1988-03-17 France Tunisie art. 3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 28 avril 1997, n° 169867Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CoursonRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 28/04/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page