Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8661-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-20-20171206
Timestamp: 2018-02-25 23:22:25+00:00
Document Index: 234974637

Matched Legal Cases: ["l'article 240", "l'article 240", '§ 230', "l'article 240", "l'article 240", "l'article 240", "l'article 240", '§ 280', "l'article 119", "l'article 182", 'art. 47', "l'article 240", 'arrêt ', "l'article 240", "l'article 240", "l'article 240", "l'article 119", "l'article 240", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 240", 'arrêt ', "l'article 240", '§ 320', "l'article 240", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 89", '§ 170', "l'article 344", "l'article 89", "l'article 201", "l'article 202", "l'article 1736", "l'article 1729", '§ 10', "l'article 1738", '§ 40']

8661-PGPBIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations22
BOI-BIC-DECLA-30-70-20-20171206
Version en vigueur du 01/04/15 au 06/12/17
Version en vigueur du 15/07/13 au 01/04/15
2017-12-06T14:41:13.000+01:00
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l'article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers.
Entrent dans le champ d'application de l'article 240 du CGI, quel que soit leur objet ou leur activité, toutes les personnes morales, et notamment les sociétés de toute nature, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, y compris les syndicats professionnels. Il importe peu que ces personnes morales n'aient pas de but lucratif ou que leur objet soit purement civil (cf. III-B-2 § 230).
Les sommes visées à l'article 240 du CGI sont celles versées à l'occasion de l'exercice d'une profession à destination de tiers.
Toutes les personnes physiques (salariés, exploitants individuels) qui paient des rémunérations de la nature de celles visées à l'article 240 du CGI sont tenues d'en faire la déclaration, mais uniquement si les versements sont effectués à l'occasion de l'exercice de la profession.
Il est précisé que la profession des avoués près les cours d'appel a été supprimée par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
L'obligation de déclaration porte sur toutes les sommes de la nature de celles visées au 1 de l'article 240 du CGI, payées par une personne physique, à l'occasion de l'exercice de sa profession, ou par une personne morale, et quelle que soit la qualité du bénéficiaire.
Selon l'article 240 du CGI, l'obligation de déclarer concerne les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires (occasionnels ou non), gratifications et autres rémunérations versées à des tiers par le déclarant.
- des jetons de présence alloués aux membres de certaines société (cf. III-C-1 § 280) qui subissent la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du CGI ;
- des revenus non salariaux perçus par les contribuables n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente qui donnent lieu à la retenue prévue par l'article 182 B du CGI.
Dans cette dernière hypothèse, le montant de la retenue effectuée doit être déclaré séparément dans une colonne prévue à cet effet sur la déclaration (CGI, ann. III, art. 47).
Cependant, les rabais consentis "hors facture" à un client en fonction du chiffre d'affaires réalisé avec ce dernier ne représentent pas des rémunérations allouées au client au sens du 1 de l'article 240 du CGI mais des diminutions de prix venant en déduction des résultats de l'entreprise et non soumises à la déclaration (CE, arrêt du 24 octobre 1980, n°15568).
Parmi les ristournes entrant dans le champ d'application de l'article 240 du CGI, figurent notamment :
En outre, ne constituent pas des ristournes au sens de l'article 240 du CGI les simples réductions de prix consenties par les entreprises à leurs clients sur les factures elles-mêmes, que ces réductions de prix soient qualifiées de rabais, remise ou escompte de caisse, lorsque ces factures indiquent le montant de la somme nette versée par le client après déduction du rabais, de la remise ou de l'escompte de caisse consenti.
Les vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations visés à l'article 240 du CGI s'entendent d'une manière générale de toutes les sommes, quelle que soit la dénomination retenue par les parties, versées à l'occasion d'actes ou de prestations effectuées à titre habituel ou occasionnel qui ne revêtent pas, par leur nature même, le caractère d'actes de commerce.
les jetons de présence attribués dans les sociétés anonymes aux administrateurs en cette qualité en tant que membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou en tant que membres du comité consultatif, dans les sociétés à responsabilité limitée ou en commandite par actions aux membres du conseil de surveillance (les jetons de présence doivent être déclarés pour leur montant net, déduction faite de la retenue à la source qui les frappe dans le cadre de l'application du 2 de l'article 119 bis du CGI),
- il est à noter que les sommes versées par un employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue, en application des conventions passées avec un organisme formateur constituent des sommes à déclarer (RM Sergheraert n°8119, JO AN du 29 mars 1982, p. 1247).
- par ailleurs, les actes de formation n'ayant pas, par nature, le caractère d'acte de commerce, les rémunérations correspondantes doivent être déclarées dès lors qu'elles ont été payées à l'occasion de l'exercice d'une profession, que le prestataire soit un industriel expliquant le fonctionnement de son matériel ou un organisme formateur autonome (RM Sergheraert n°15611, JO AN du 25 octobre 1982, p. 4346).
- dès lors qu'il n'est pas établi que les sommes reversées par un avocat à des confrères auxiliaires de Justice en rémunération de leur intervention l'ont été d'ordre et pour le compte de ses clients, elles doivent être regardées comme des rétrocessions d'honoraires et être déclarées à l'Administration en application de l'article 240 du CGI (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n°26506).
Il en est ainsi des sommes, fixées forfaitairement, qu'une galerie de tableaux verse à un artiste-peintre dont elle s'est assuré la production d'une manière exclusive qui doivent être déclarées (CE, arrêt du 29 janvier 1969, n°75117).
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 240 du CGI :
- les sommes versées par une entreprise en paiement du prix du service rendu par une entreprise de travail temporaire qui lui fournit de la main-d'œuvre ;
- les redevances versées par une société en contrepartie du droit d'utiliser le nom commercial d'entreprises tierces n'entrent pas non plus dans le champ d'application de cet article (CE, arrêt du 13 novembre 1985, n°43425).
La déclaration souscrite en application de l'article 240 du CGI doit faire ressortir distinctement pour chacun des bénéficiaires, le montant des indemnités ou des remboursements de frais qui lui ont été alloués ainsi que, le cas échéant, la valeur des avantages en nature qui lui ont été consentis.
Les sommes allouées à titre d'indemnités ou de remboursements pour frais sont à déclarer alors même qu'elles ne s'accompagnent pas du versement d'une rémunération proprement dite (cf. III-D-2 § 320).
Conformément aux dispositions de l'article 240 du CGI, la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations de même nature est produite dans les conditions définies à l'article 87 du CGI, à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI.
- le dépôt d'une déclaration sociale nominative (DSN) sur le portail net.entreprises.fr en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS). La production de la DSN doit être faite en conformité avec le cahier des charges disponible sur le site www.net-entreprises.fr ;
- dépôt EDI : déposer un fichier au format texte selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire>Tiers déclarants>Services en ligne>Accès à la transmission par internet des fichiers TD/bilatéral (EDI)>choix Salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié.
- le cas échéant, le montant des retenues à la source qui ont été effectuées (cf. III § 170).
Cependant, lorsque la déclaration est souscrite selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du CSS (dépôt d'une DSN), elle peut intervenir par tolérance administrative jusqu'à la déclaration sociale nominative déposée durant le mois d'avril de l'année suivant le paiement des rémunérations.
Lorsque la déclaration est souscrite selon d'autres modalités, elle peut l'être par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats dans les conditions prévues par l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au CGI.
Aux termes de l'article 89 du CGI, dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration doit être produite, en ce qui concerne les sommes payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans un délai de soixante jours, déterminé comme il est indiqué à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI.
L'absence de déclaration des sommes versées est sanctionnée par l'amende prévue au 1 du I de l'article 1736 du CGI. En outre lorsque la déclaration comporte des omissions ou inexactitudes, autres que celles relatives au montant des sommes versées, l'amende prévue par l'article 1729 B du CGI est susceptible de s'appliquer (BOI-CF-INF-10-40-30 au I-A § 10 et suivants).
Enfin, comme le prévoit le 2 de l'article 1738 du CGI, le non-respect de l'obligation de déclaration par voie électronique est sanctionné par une amende de 15 € par bénéficiaire des sommes (BOI-CF-INF-10-40-50 au II § 40).
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