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Timestamp: 2016-10-23 03:22:21+00:00
Document Index: 182904549

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 52', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 149', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 159']

H 77/06 (11.07.2007)
H 77/06
Arr�t du 11 juillet 2007
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 15 f�vrier 2006.
X.________ SA, soci�t� anonyme sp�cialis�e dans l'ex�cution de mandats fiduciaires (ci-apr�s : la soci�t�), a �t� fond�e par inscription au registre genevois du commerce le 22 d�cembre 1984. Ont �t� port�s sur ce registre en qualit� de directeur de la soci�t� avec signature individuelle A.________ depuis le 12 octobre 1988, en qualit� d'administrateur unique avec signature individuelle B.________, C.________ puis D.________ � compter respectivement des 12 octobre 1988, 3 juillet 1998 et 10 d�cembre 2001. En tant qu'employeur, la soci�t� a �t� affili�e aupr�s de la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la f�d�ration des entreprises romandes (ci-apr�s : FER-CIAM) jusqu'au 31 d�cembre 1997 et depuis lors aupr�s de la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS/AI/APG/AC (ci-apr�s : la caisse).
Confront�e � des d�ficits financiers chroniques depuis 1992, la soci�t� a fait l'objet de proc�dures en recouvrement de cotisations paritaires intent�es � son encontre aussi bien par la FER-CIAM que par la caisse. Les 27 octobre et 2 d�cembre 2003 ainsi que 23 avril 2004, cette derni�re s'est vu d�livrer plusieurs actes de d�faut de biens correspondant � des arri�r�s de cotisations paritaires courant depuis 1998 jusqu'� 2001.
Par d�cisions du 18 f�vrier 2004 confirm�es sur opposition le 1er juillet suivant, la caisse a r�clam� � D.________ et A.________ pris solidairement la r�paration du pr�judice corr�latif subi par 35'588 fr. 70.
A.________ et D.________ ont s�par�ment recouru aupr�s du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve contre les d�cisions sur opposition pr�cit�es. Par jugement du 15 f�vrier 2006, le Tribunal a rejet� les recours, apr�s avoir proc�d� � la jonction des causes.
A.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont il a requis l'annulation en concluant, sous suite de d�pens, � ce que la caisse soit d�bout�e de toutes ses pr�tentions.
La caisse a conclu au rejet du recours, tandis que D.________ a renvoy� au moyen qu'il a lui-m�me interjet� contre le jugement pr�cit�. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L' acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
Le litige porte sur la responsabilit� du recourant pour le pr�judice caus� � la caisse intim�e par la perte de cotisations paritaires aux conditions de l'art. 52 LAVS.
3. La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal de c�ans doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Le jugement entrepris expose de mani�re correcte les dispositions l�gales et r�glementaires (art. 52 LAVS, art. 14 al. 1 LAVS en relation avec les art. 34 ss RAVS), ainsi que les principes jurisprudentiels applicables en mati�re de responsabilit� de l'employeur et des organes de celui-ci, en particulier sur l'�tendue des comp�tences que la fonction de directeur conf�re. On peut donc y renvoyer sur ces points.
5.1 A.________ fait grief aux premiers juges de lui attribuer la qualit� d'organe de fait alors qu'il n'a jamais occup� d'autre fonction que celle d'employ�; qu'il n'est ni administrateur, ni actionnaire; qu'il a fait l'objet d'un licenciement partiel le 14 septembre 2001 � la suite des graves difficult�s financi�res auxquelles la soci�t� se trouvait confront�e; que ce licenciement lui a �t� signifi� par C.________ sur un ton particuli�rement comminatoire attestant son r�le de subordonn�; que le droit de signature individuelle lui a �t� accord� dans le seul but d'�viter tout dysfonctionnement en cas d'emp�chement de l'administrateur; qu'il lui �tait ainsi pratiquement interdit d'en user; que la direction des affaires internes ressortissait exclusivement de la sph�re de comp�tence des administrateurs; qu'il n'agissait que sur instructions et directives de ces derniers, ses attributions se limitant � la tenue de la comptabilit� des clients et au marketing. A.________ en inf�re qu'aucune faute, f�t-elle par n�gligence, ne peut lui �tre imput�e et que la responsabilit� du dommage subi par la caisse incombe int�gralement � l'administrateur en fonction durant la p�riode litigieuse (1998-2001), � savoir C.________.
5.2 Dans le jugement attaqu�, les premiers juges ont constat� que A.________ �tait inscrit au registre genevois du commerce en qualit� de directeur avec signature individuelle depuis de nombreuses ann�es et qu'il en avait toujours �t� le seul salari�. Se fondant sur les d�clarations de C.________, ils ont �galement retenu que A.________ g�rait toutes les affaires de la soci�t�; que ce faisant, il privil�giait le versement de son salaire plut�t que le paiement des cotisations paritaires dont les arri�r�s �taient d'ailleurs ant�rieurs � l'entr�e en fonction de C.________; qu'en outre, il s'�tait accord� des pr�l�vements personnels sur les comptes de la soci�t� pour un montant totalisant 39'000 fr. � la fin de l'exercice 2000; que les pi�ces au dossier infirmaient tout lien de subordination entre C.________ et A.________; qu'en particulier, celles-ci attestaient que le directeur passait outre les instructions �mises par l'administrateur en vue de d�sendetter la soci�t� envers l'AVS. Au regard des proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires, ils ont en outre relev� que A.________ avait particip� � celles des ann�es 1999 � 2004, qu'il avait pr�sid� celles des ann�es 1999 � 2001, qu'il avait repr�sent� les actionnaires � celle du 5 novembre 2002 et qu'il avait r�guli�rement �tabli des rapports � l'attention de l'assembl�e g�n�rale. Cela �tant, les premiers juges ont consid�r� que A.________ avait agi en qualit� d'organe de fait, voire comme propri�taire �conomique de la soci�t�, de sorte que la r�paration du dommage subi par la caisse lui incombe.
5.3 Ces consid�rations ne sont pas critiquables. Les pi�ces vers�es au dossier �tablissent indiscutablement que le recourant a concouru de mani�re d�terminante � la marche des affaires de la soci�t� et � la formation de la volont� sociale. Rev�tant la qualit� d'organe de fait, il r�pond du dommage subi par la caisse, � la survenance duquel il a contribu� de mani�re significative en s'accordant d'importants pr�l�vements personnels sur les comptes de la soci�t�. Aussi la Cour de c�ans renvoie-t-elle int�gralement au jugement entrepris sauf � pr�ciser que selon une jurisprudence constante, le dommage est r�put� survenu d�s que l'on doit admettre que les cotisations normalement � la charge de l'employeur ne peuvent plus �tre per�ues, pour des raisons juridiques ou de fait: la premi�re �ventualit� vise les cotisations frapp�es de p�remption selon l'art. 16 al. 1 LAVS; la seconde, les cotisations qui n'ont pas pu �tre encaiss�es selon la proc�dure institu�e � cet effet en raison de l'insolvabilit� de l'employeur (ATF 123 V 12 consid. 5b p. 15, 168 consid. 2a p. 169, 121 III 382 consid. 3 bb p. 384, 386 consid. 3a p. 388). Lorsque la caisse subit un dommage � cause de l'insolvabilit� de l'employeur mais en dehors de la faillite de celui-ci, la cr�ance en r�paration du dommage prend naissance au moment de la d�livrance d'un acte de d�faut de biens ou d'un proc�s-verbal de saisie valant acte de d�faut de biens d�finitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corr�lation avec l'art. 149 LP), soit lorsque le proc�s-verbal de saisie indique que les biens saisissables font enti�rement d�faut (ATF 113 V 256 consid. 3c p. 257-258). En l'occurrence, le dommage est survenu au moment de la d�livrance en 2003 et 2004 d'actes de d�faut de biens, non pas � l'�ch�ance des cotisations sociales (1998-2001) comme pr�tendu par le recourant.
5.4 Quant au montant du dommage, il n'est pas contest� et il n'appara�t au demeurant pas sujet � discussion.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, c'est � juste titre que la caisse suivie en cela par les premiers juges a r�clam� au recourant, solidairement avec D.________, la r�paration du dommage subi en raison des arri�r�s de cotisations paritaires courant de 1998 � 2001. Le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.
La proc�dure n'est pas gratuite �tant donn� que le litige ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Le recourant qui succombe, supportera par cons�quent les frais de la cause (art. 156 al. 1 OJ en liaison avec l'art. 135 OJ). En regard de l'issue du litige, il ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Les frais de justice, d'un montant de 3'000 fr., sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � D.________, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.