Source: http://gerald.sedrati-dinet.net/informatology/ffii/cons0401.html
Timestamp: 2019-05-23 11:17:58+00:00
Document Index: 219860941

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 52", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 4", "l'article 3"]

Gibus Web Site - Groupe de travail du Conseil de l'UE 29/01/2004 : Document de travail sur les brevets logiciels
La présidence irlandaise du Conseil de l'UE a distribué aux représentants des gouvernements un papier contenat des suggestions alternatives aux amendements à la directive "sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur" votés par le Parlement européen (PE). Contrastant avec la version du PE, la version du Conseil autorise une brevetabilité illimitée et le respect légal des brevets. Selon la version actuelle, les algorithmes "mis en oeuvre par ordinateur" et les méthodes pour l'exercice d'activités économiques seraient des inventions au sens du droit des brevets et la publication d'une description fonctionnelle d'une idée brevetée constituerait une infraction au brevet. Les protocoles et les formats de données pourraient être brevetés et ne seraient alors plus librement utilisables même dans un objectif d'interopérabilité. Ces conséquences peuvent ne pas sauter aux yeux d'un lecteur non concerné. Nous tentons ici de déc hiffrer le language opaque de la proposition et d'expliciter ses conséquences.
Conflit à la place de compromis
Publication de programmes non autorisée, démolition de tous les ponts
Aucune divulgation de programme : un pas de plus s'éloignant du Parlement
Interopérabilité non autorisée avec les standards brevetés
Brevetabilité limitée par des termes dénués de sens, définitions supprimées
Mélange du caractère technique avec la non évidence
"Invention mise en oeuvre par ordinateur" enlargi à n'importe quel procédé brevetable
Fausses limites, ambiguïtés tarabiscotées
Destruction délibérée du projet de directive européenne ?
1. Conflit à la place de compromis
Le "document de travail" de la présidence irlandaise reflète l'état des négociations atteint au niveau du "Groupe de travail du Conseil sur la Propriété intellectuelle|les Brevets", abbrégé ci-dessous en "Groupe de travail sur les brevets" ou "Groupe", lors de sa dernière réunion à Bruxelles le 27/11/2003. Excepté quelques détails de rédaction, ce document est identique à celui du Groupe de novembre 2002. De toutes les propositions connues jusqu'ici, les documents de travail du Groupe expriment l'approbation la plus large d'une brevetabilité illimitée. Toutefois, la radicalité est souvent cachée dans les expressions et enveloppée dans une rhétorique creuse à propos des limitations, de telle sorte que les lecteurs inexpérimentés et inattentifs passent facilement dessus.
Quelques propos du raport de juin 2003 de la commission parlementaire JURI aux affaires légales ont été repris, ne faisant que confirmer la ligne générale d'une brevetabilité illimitée. Le rapport de la commission JURI était lui-même basé sur le document de novembre 2002 du Groupe de travail du Conseil et ignoraient en grande partie les recommendations des deux autres commissions parlementaires impliquées, CULT et ITRE ( CULT et ITRE). Le Parlement, au contraire, a décidé en scéance plénière de suivre les commissions CULT et ITRE en limitant la brevetabilité et de réprimander la commission JURI (et par conséquent le Groupe de travail du Conseil) autant que nécessaire. Avec le vote en plénière du 24/09/2003, les parlementaires européens ont remplacé les fausses limites par des vraies. Les formulations de la commission JURI ont été retenues partout où elles n'empêchaient aucune limitation véritable. Maintenant, le Groupe de travail du Co nseil se range aux côtés de son allié, la commission JURI, et ignore les amendements en plénière du Parlement européen et ceux des commissions CULT et ITRE. Plus encore, certaines des positions les plus critiques envers les brevets de la part de délégations individuelles du Groupe en novembre 2002, ressemblant aux positions votées par le Parlement en septembre 2003, ont été supprimées dans la nouvelle version du Groupe. Appeler cette version un "document de compromis", comme l'a fait la présidence irlandaise, est par conséquent hautement fallacieux. Le précédent "document de compromis" de 2002 n'était déjà pas parvenu à exprimer les intérêts entre lesquels un compromis avait prétendument été trouvé. Cette fois encore, les parties du compromis et leurs intérêts respectifs ne sont pas exposés mais puisque les modifications sur lesquels l'accent a été mis par rapport à la version précédente proviennent toutes du Parlement européen, i l semble à première vue que ce document est destinéà atteindre un compromis entre le Conseil et le Parlement. Toutefois, en y regardant de plus près, il apparaît que le Conseil s'éloigne du Parlement plutôt qu'il ne s'en rapproche.
Dans la suite de notre analyse, nous allons éclaircir ceci en comparant les proposition du Conseil avec celles du parlement à propos de questions centrales faisant débat.
2. Publication de programmes non autorisée, démolition de tous les ponts
Les revendications sur les programmes sont des revendications de brevets du style
un programme d'ordinateur, avec lequel, chargé dans la mémoire d'un ordinateur, est exécuté le procédé de calcul selon la revendication N.
La formulation "programme d'ordinateur" ci-dessus peut être remplacée par "programme sur un disque", "produit d'un programme d'ordinateur", "structure de données", "support lisible par un ordinateur" ou d'autres variantes. Le tout est que l'objet de la revendication ne soit plus un produit matériel ni un procédé mais un composite de données, d'informations ou d'autres entités abstraites, éventuellement combinées à un support non précisé et non inventif.
Ce type de revendication est apparu en Europe en 1998 lors de deux décisions de la chambre de recours technique de l'Office européen des brevets. Aux USA également, il n'a été introduit par l'Office des brevets que récemment : après les auditions de 1994 (qui ont révélé une opposition écrasante aux brevets logiciels). Les revendications de programme sont controversées car
Les revendications de programmes rompent avec la logique traditionnelle du droit des brevets, selon laquelle des objets physiques sont revendiqués en échange d'une révélation d'objets informationnels, i.e. l'information est du côté des révélations pas du côté du monopole dans le contrat induit par les brevets ;
Les revendications de programmes couvrent littéralement des programmes d'ordinateur en tant que tels et sont ainsi difficilement justifiables sous aucune interprétation sensée de l'article 52 de la Convention sur le brevet européen (CBE);
Les revendications de programmes vont littéralement à l'encontre de la liberté de publication telle que la stipule l'article 10 de la Convention européenne sur les droits de l'homme (CEDH) (Les monopoles de brevets ne font pas partie de ces droits qui peuvent, selon l'article 10(2) de la CEDH, justifier une limitation de la liberté de publication);
Les revendications de programmes visent directement aux développeurs et aux distributeurs de logiciels aussi bien qu'aux intermédiaires (par ex. les fournisseurs d'accès Internet) avec les armes lourdes des contentieux de brevets, en les traitant comme des producteurs et des distributeurs de produits industriels.
Les revendications de programmes ne désservent aucun but pratique : il serait plus honnête de poursuivre le marketing des biens informationnels pour infraction annexe et de régler à part les modalités de ce type d'infraction, en prenant en consideration les spécificité de l'économie informationnelle.
La proposition de la Commission européenne déconseille les revendications de programmes.
Le Parlement européen (commissions CULT et ITRE et session plénière) suit la Commission sur ce point et, en outre, avec son nouvel article 7 paragraphe 3, stipule que la liberté de publication ne pouvait être limitée par des revendications de brevet :
Les États membres veillent à ce que la production, la manipulation, le traitement, la distribution et la publication de l'information, sous quelque forme que ce soit, ne puisse jamais constituer une contrefaçon de brevet, directe ou indirecte, même lorsqu'un dispositif technique est utilisé dans ce but.
Le Groupe de travail du Conseil refuse les propositions de la Commission (CEC) et du Parlement (PE) et, avec son article 5.2, insiste sur les revendications de programmes :
2. Une revendication pour un programme d'ordinateur, seul ou sur support, n'est autorisée que si ce programme, lorsqu'il est chargé et exécuté dans un ordinateur, un réseau informatique programmé ou un autre appareil programmable, met en oeuvre un produit ou un procédé revendiqué dans la même demande de brevet, conformément au paragraphe 1.
La formulation est trompeuse à différents égards :
La clause "n'est autorisée" ne limite rien du tout. N'importe quelle revendication de programme peut être reformulée en tant que revendication de procédé ou de produit dont cette revendication de programme est alors prétendue dépendre. (voir ci-dessus).
La locution "que si" est fallacieuse. Elle ne remplit aucun rôle de régulation. Essayez de relire la phrase sans cette locution -- et sans la clause dénuée de sens "n'est autorisée" !
L'existence de revendications de programmes modifie la logique du droit des brevets et met le logiciel au centre plutôt qu'à la périphérie du système.
Le Groupe de travail du Conseil revendique qu'il ne voit les revendications de programmes "uniquement" comme des revendications dérivées, "d'une nature purement déclaratoire", comme il a été dit dans les justifications des amendements correspondants de la commission JURI. Ceci ne peux être vrai, car
De toute revendication de programme, une revendication équivalente de procédé peut être dérivée. Cela ne fonctionne pas en sens inverse.
Une revendication de programme est plus large (i.e. moins spécifique) que la revendication de procédé correspondante. La revendication de procédé spécifie non seulement la structure de données mais également une utilisation de cette structure de données (par ex. l'exécution par un ordinateur, voire par un équipment spécialisé).
La revendication la plus large dans une spécification de brevet (i.e. les revendications avec le moins de fonctionnalités) décrit habituellement le plus précisément la contribution à l'état de l'art. La "contribution technique" d'un brevet logiciel se trouve dans la revendication de programme, alors que les fonctionnalités supplémentaires de "l'exécution en mémoire sur un odinateur" est seulement de nature déclaratoire.
Il est toujours possible de formuler des revendications indépendantes comme des revendications dépendante (déclaratoires) et vice versa. De tels exercices de formulation ne font qu'embrouiller les relations de dépendance.
Les Directives relatives à l'examen de 1978 du Bureau européen des brevets explique que l'exclusion des "programmes d'ordinateur" de l'article 52(2) CBE comme ceci :
Ici aussi l'OEB suppose qu'une "revendication au programme en tant que tel ou au programme enregistré sur bande magnétique" est la forme normal d'une revendication de logiciel. Cependant, il souligne également que le même objet peut être déclaré en tant que "procédé faire fonctionner un .. ordinateur" ou en tant que "ordinateur, caractérisé par .." et qu'il faut s'attendre à de telles tentatives pour obtenir des brevets logiciels avec des redéclarations.
Alors que les directives initiales de l'OEB présentaient correctement la redéclaration de programmes en procédés comme étant une astuce declaratoire, ses serviteurs supposent aujourd'hui que non seulement cette astuce est admissible mais que la redéclaration à partir de là des programmes en tant que tels doit également être admissible, puisqu'il ne s'agit que d'une redéclaration.
Avec la brevetabilité des programmes d'ordinateur, il s'en suit, pour parler comme l'OEB en 1978, que la contribution à l'état de l'art doit seulement résider dans un programme d'ordinateur, i.e. que la "contribution technique" peut être confinée au calcul avec les entités abstraite d'une machine virtuelle comme le Calculateur Universel de Von Neumann (sur lequel se basent tous les ordinateurs modernes). On est ainsi assuré que les concepts légaux indéterminés avec lesquels le Groupe de travail du Conseil veut limiter la brevetabilité (voir ci-dessous) ne pouront jamais signifier de véritables limites. L'exclusion des méthodes pour l'exercice d'activités économiques doit également échouer sous de telles conditions, car les méthodes pour l'exercice d'activités économiques sont des concrétisations des règles sur le traitement des données.
En traitant les objets informationnels comme des biens matériels, le Groupe de travail du Conseil empêche également toute discussion sur les limitations de la brevetabilité par respect non seulement de la liberté de publication mais également de toute liberté pouvant être trouvée dans la nature informationnelle de l'objet.
voir aussi Revendications de programmes: Interdiction de Publication des descriptions de brevets utiles
3. Aucune divulgation de programme : un pas de plus s'éloignant du Parlement
Dans le document de travail de novembre 2002 du Conseil l'article 2.4B est rédigé comme suit :
[F suggère d'ajouter le nouvel article suivant: "Dans la demande de brevet, l'invention doit être divulguée intégralement et de manière suffisamment claire pour qu'elle puisse être mise en oeuvre par une personne au fait de l'état de la technique. Pour ce faire, la description d'une invention mise en oeuvre par ordinateur doit normalement comporter des exemples des programmes ou parties des programmes concernés, sous forme de codes source établis dans un langage de programmation identifié ou défini. L'environnement d'exécution de ces programmes ou parties de programmes est fourni."]
L'article 7 du Parlement européen est encore plus explicite sur le fait que le système de brevets devrait promouvoir la publication des textes des programmes comme faisant partie de la divulgation au lieu de l'interdire comme faisant aprtie du monopole :
Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une revendication de brevet mentionne des caractéristiques impliquant l'utilisation d'un programme d'ordinateur, une mise en oeuvre de référence, opérationnelle et bien documentée, de ce programme soit publiée en tant que partie de la description, sans conditions de licence restrictives.
Le document de travail du Conseil s'est ainsi éloigné du compromis avec le Parlement.
4. Interopérabilité non autorisée avec les standards brevetés
L'article 6 de la Commission européenne propose une limitation dénuée de sens de l'application en justice des brevets, limitation que le Conseil a réduit plus encore :
Les droits conférés par un brevet délivré pour une invention relevant du champ d'application de la présente directive n'affectent pas les actes permis en vertu des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur par un droit d'auteur, notamment de ses dispositions relatives à la décompilation et à l'interopérabilité. [Amend n° 19 du PE.]
Cette disposition autorise la décompilation de programmes brevetés, un acte de recherche dans la sphère privée qui n'est de toute façon pas couvert par les brevets. Des brevets peuvent cependant encore peser sur les programmes résultant d'une telle recherche et l'article 6 implique que de tels brevets peuvent être appliqués en justice contre les programmes, même lorsque ces programmes ne sont employés que dans un but d'interopérabilité. Ainsi, l'article 6 prétend protéger l'interopérabilité mais accomplit en fait l'inverse : il s'assure que personne ne peut employer des standards de communication encombrés d'un brevet sans autotisation du titulaire du brevet.
Le Parlement européen ne s'est pas laisssé tromper. Les trois commissions parlementaires et la session plénière ont voté pour un réel privilège d'interopérabilité :
Article 6a: Utilisation de techniques brevetées
Les États membres veillent à ce que, lorsque le recours à une technique brevetée est nécessaire à une fin significative, par exemple pour assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données, ce recours ne soit pas considéré comme une contrefaçon de brevet.
Le document de travail du Conseil rejette le vote du Parlement et persiste à assurer la domination des titulaires de brevets sur les standards de communication.
Lorsqu'un format de fichier peut être couvert par des brevets, il devient impossible pour les concurrents de le convertir vers un autre format. Ceci renforce les tendances monopolistiques sur le marché du logiciel. Les Consortiums de standardisation comme le W3C (responsable des standards du world wide web) sont régulièrement ralentis par des tentatives des propriétaires de brevets d'imposer des taxes de brevet à un standard. Les standards brevetés et taxés imposent de lourdes charges sur la gestion du standard lui-même et sur les logiciels s'y conformant. Le logiciel libre ne peut en général s'y plier. Lorsque qu'un éditeur domine seul un standard avec des brevets, les problèmes empirent. Microsoft pousse d'ores et déjà les brevets sur le marché avec des conditions de licence qui excluent le logiciel libre. Même les procédures concurrentielles en cours de la Commission europénenne contre Microsoft ont jusqu'ici échouéà changer ceci. Le dr oit de la concurrence seul, sans dispositions supplémentaires telles que celle de l'article 6a, est hors de portée des acteurs classiques du marché et offre des remèdes insufisants contre les pratiques anti-concurrentiels avec lesquelles la domination des standards de communication tend àêtre associée.
Dans sa mise à jour du 17 mars, le document va encore plus loin. Une nouvelle reformulation du considérant 17 indique que le droit à l'interopérabilité ne doit pas être régulé au sein du droit des brevets mais uniquement dans le droit anti-concurrentiel.
En agissant ainsi, le Groupe de travail donne l'inpression qu'il prend en copte le droit à l'interopérabilité. En y regardant de plus près, il s'avère cependant qu'on aboutit à l'effet exactement inverse : à moins de se se lancer dans des procédures juridiques coûteuses, longues et rarement couronnées de succès, les créateurs de logiciels ne doivent pas, d'après le Groupe de travail sur les brevets du Conseil, être autorisés à interopérer.
Par ce durcissement de sa position, le Groupe de travail du Conseil répond à la proposition suivante de la délégation luxembourgeoise :
Les délegations trouveront ci-dessous une proposition de la délégation luxembourgeoise sur une clause d'interopérabilité (nouvel article 6 bis) à insérer dans le texte de la proposition de Directive. Le texte proposé se fonde sur l'amendement 76 du Parlement européen mais est plus restrictif en cela qu'il prend l'exemple de l'amendement originale et l'emploie comme étant la seule exception acceptable pour garantir l'inetropérabilité. Cette reformulation plus stricte devrait rendre la disposition complètement en phase avec l'article 30 des ADPIC.
Article 6a (new)
Les États membres veillent à ce que, lorsque le recours à une technique brevetée est nécessaire à la seule fin d'assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données, ce recours ne soit pas considéré comme une contrefaçon de brevet.
Cette proposition correspond à l'article sous la forme dans laquelle il a été aprouvé par les commissions parlementaires CULT, ITRE et JURI. Il évite le terme de "une fin significative", qyui avait été introduit pour la première fois lros du vote en plénière. Ainsi, la délégation luxembourgeoise répond complétement aux critiques de la Commission et à l'exigence du test en trois étapes (exceptions limitées) de l'article 30 des ADPIC. En refusant la proposition luxembourgeoise et avec, celle des trois commissions parlementaires, le Groupe de travail sur les brevets démontre que l'article 30 des ADPIC n'est pas sa préoccupation première. On doit plutôt penser que ce qui guide l'intransigeance du Groupe de travail sur les brevets du Conseil, ce sont davantage les intérêts à la recherche de profit associés aux standards de communication, comme cela a été récemment défendu au nom de PDG de cinq grosses entreprises européennes de tél écommunication.
voir aussi Interopérabilité et Brevet: Controverse au Parlement européen
5. Brevetabilité limitée par des termes dénués de sens, définitions supprimées
Dans les droit des brevets européen, les inventions brevetables sont limités par deux moyens :
Une définition négative : certains types de réalisation sont jugés ne pas êtres des inventions au sens de l'article 52(2) CBE. Parmis ces réalisations, on trouve celle dans les domaines des mathématiques, de la programmation et des activités économiques.
Une définition positives : les cours de tribunaux en Allemagne et ailleurs ont définit une "invention techniquen" comme une "solution à un problème utilisant les forces contrôlables de la nature" ou des définitions similaires et ont ainsi généralisé la listes des définitions négatives de l'article 52(2) CBE.
La Commission et le Conseil rejettent toute définition de ce qu'est une invention brevetable, tant dans un sens négatif que positif. D'un côté, La Commission l'articule autours de concepts abstraits tels que la "contribution technique", de l'autre elle refuse de définir ces concepts et n'offre que des définitions tautologiques.
Le Parlement a proposéà la fois des définitions positives et négatives.
Les États membres veillent à ce que les solutions, mises en oeuvre par ordinateur, à des problèmes techniques ne soient pas considérées comme des inventions brevetables au seul motif qu'elles améliorent l'efficacité de l'utilisation des ressources dans le système de traitement des données.
b bis) 'domaine technique' désigne un domaine industriel d'application nécessitant l'utilisation de forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats prévisibles. 'Technique' signifie 'appartenant à un domaine technique'.
b ter) 'industrie', au sens du droit des brevets, signifie 'production automatisée de biens matériels';
Positive et negative conjuguées:
b) 'contribution technique' , également appelée 'invention', désigne une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique. Le caractère technique de la contribution est une des quatre conditions de la brevetabilité. En outre, pour mériter un brevet, la contribution technique doit être nouvelle, non évidente et susceptible d'application industrielle. L'utilisation des forces de la nature afin de contrôler des effets physiques au delà de la représentation numérique des informations appartient à un domaine technique. Le traitement, la manipulation et les présentations d'informations n'appartiennent pas à un domaine technique, même si des appareils techniques sont utilisés pour les effectuer.
Le Conseil insiste sur ses non-définitions et, de plus, affirme clairement que le concept d'invention technique, même s'il est défini par un tribunal, ne doit pas servir à limiter la brevetabilité.
(b) "contribution technique" désigne une contribution à l'état de l'art dans un domaine technique, qui n'est pas évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l'état de l'art et l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu'elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques.
Le Conseil affirme qu'il suffit qu'il y ait quelque chose de technique dans la portée de certaines des revendications. Les revendications sans aucune composante technique, telles que les revendications de programmes, sont possibles. Plus encore, le Conseil déclare que la contribution technique, i.e. la solution nouvelle qui justifie l'obtention d'un brevet, peut résider uniquement dans des caractéristiques non techniques. Il suffit que de nouvelles règles de calcul (algorithmes) soient combinées avec un équipement connu (ordinateur universel) pour résoudre un "problème technique", i.e. pour réduire le nombre de clics de souris nécéssaire. Une telle "solution à un problème technique" sera appelée "contribution technique", indépendamment du fait que la solution soit elle-même technique. La "contribution technique" n'a même pas besoin d'être nouvelle ou non évidente. Il suffit qu'un "problème technique" puisse être établ i et vaguement associé d'une manière ou d'une autre avec "l'activité inventive".
voir aussi Pourquoi Amazon One Click Shopping est brevetable selon la proposition de directive de l'UE
6. Mélange du caractère technique avec la non évidence
Le Parlement assimile "contribution technique" à "invention". Il s'agit de l'usage courant des termes trouvé dans les plus anciens manuels de droit des brevets ainsi que dans la plupart des procès de nos jours. En conséquence, une invention est une contribution des connaissances techniques à l'état de l'art, appeléégalement "enseignement technique" ou "contribution technique". Les revendications de brevets doivent refléter l'invention et en même temps définir la porté de l'exclusivité justifiée ainsi. De ce fait, certaines des caractéristiques revendiquées pourraient décrire une contribution non technique (par ex. un algorithme innovant), alors que certaines caractéristiques supplémentaires revendiquées peuvent être techniques (par ex. "charger le programme en mémoire et l'exécuter"), mais sans décrire d'innovation. Elles servent plutôt à limiter une portée d'exclusion. Puisque un juriste des brevets est libre de définir n'importe quelle portée d'exclusion pourvu que cette portée contienne la contribution, il est toujours possible et de fait presque inévitable que la portée d'exclusion contienne des caractéristiques techniques. Ainsi en "exigeant" que la portée des revendications "doive inclure des caractéristiques techniques", le Groupe de travail du Conseil ne pose aucune limite. Plus encore, il implique que la "contribution technique" puisse être composée uniquement de caractéristiques non techniques. Par ex. l'algorithme non technique peut compter comme une contribution technique, si la portée de la revendication dans son ensemble contient des caractéristiques techniques. Ceci conduit de surcroît à la conclusion que, comme il est écrit dans le considérant 12 du Groupe de travail, tous les objets "mis en oeuvre par ordinateur" revendiqués, y compris les algorithmes, les méthodes pour l'exercice d'activités économiques, etc., "font partie d'un domaine technique" :
En conséquence, bien que les inventions mises en oeuvre par ordinateur appartiennent à un domaine technique, lorsqu'une invention n'apporte pas de contribution technique à l'état de l'art, parce que, par exemple, la contribution en question ne revêt pas un caractère technique, elle ne répond pas au critère de l'activité inventive et n'est donc pas brevetable [Réserve d'examen de F sur ce considérant, cette délégation suggérant de remplacer "bien que" par "même si".].
Ce considérant 12 dit exactement la même chose que la Commission européenne dans son très contreversé article 3, dont la suppression est recommandée par le Groupe de travail du Conseil :
Les États membres veillent à ce qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur soit considérée comme appartenant à un domaine technique.
La seule différence entre le considérant 12 du Conseil et l'article 3 de la Commission réside dans la forme. Alors que la Commission dit ce qu'elle veux sans prendre de gants, le Conseil dissimule ses intentions derrière la locution "bien que" et les enveloppe dans une rhétorique dénuée de sens à propos des limitations.
La délégation française au Conseil a rejeté les conséquences du considérant 12, comme l'a fait le Parlement européen. Lorsqu'Arlene McCarthy a essayé de rejouer le tour de passe passe à la commission JURI, sa crédibilité en a souffert. Lorsque la commission JURI a soutenu ce tour avec une majorité de 2/3, il était promis à la défaite en scéance plénière.
Ceci a pu amené certaines personnes à penser que le Groupe de travail sur les brevets du Conseil retiendrait la leçon et suivrait au moins la recommandation de la France. Malgré tout, le contraire s'est produit : la vieille tactique perdante est maintenue et les réserves de la délégation françaises supprimées.
Selon la doctrine de 2000 de l'OEB sur les caisses de retraites (Pension Benefits), qui est à la base des propositions de la Commission et du Conseils, tout ce qui tourne sur un ordinateur est une invention technique. Afin de pouvoir néanmoins rejeter certaines revendications de brevets sur des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, l'OEB affirme que la condition de technicité est d'une façon ou d'une autre implicite dans la condition de non évidence. Très peu de gens comprenne ce que cela signifie et même les juristes des brevets se pleignent régulièrement qu'ils n'arrivent pas à comprendre les instructions ésotériques de l'OEB sur ce point. Parmis les détracteurs se trouvent des savants et des juges réputés, dont certains peuvent difficilement être suspectés d'être des opposants à la brevetabilité du logiciel. Le représentant des États-Unis pour le commerce extérieur a fait remarqué que cette doctrine doctrine de l'OEB violait le système de l'article 27 des ADPIC. L'exposé des motifs de la Commission, le 20/02/2000, commente :
Comme l'indiquent le considérant 11 et l'article 4, la présence d'une "contribution technique" doit être évaluée non pas en relation avec la nouveauté mais en tant qu'activité inventive. L'expérience montre que cette démarche est plus simple à appliquer en pratique.
AUtrement dit : même la Commission reconnaît tacitement que la doctrine de caisse de retraite est difficile à justifier en théorie. Le résultat pratique le plus immédiat de cette doctrine est que les algorithmes et les méthodes pour l'exercice d'activités économiques ne peuvent plus être rejetés sans d'abord mener une recherche en nouveauté coûteuse. Puisque plusieurs offices nationaux des brevets (par ex. : l'Office de brevets français) ne mènent pas de recherche en nouveauté, il ne peuvent plus rejeter de brevet pour manque de contribution technique, pas même selon les critères laxistes proposés par cette directive. Plus encore, la doctrine des caisses de retraite crée une confusion maximale et une insécurité juridique autour du concept de contribution technique, de telle sorte que les tribunaux faisant autorité en matière de brevets ne peuvent plus rendre de comptes en se basant sur une quelconque loi.
7. "Invention mise en oeuvre par ordinateur" enlargi à n'importe quel procédé brevetable
Le terme "invention mis en oeuvre par ordinateur" a été introduit et définit par l'OEB en 2000 comme une euphémisme pour "programmes d'ordinateurs" (règles pour le fonctionnement d'éléments conventionnels d'un système de traitement de données, tels qu'un processeur, une unité de stockage, des entrées/sorties, etc.), qui ne sont pas des inventions au sens de droit des brevets. La proposition de la Commission est une simple copie de la définition de l'OEB.
(a) "invention mise en oeuvre par ordinateur" désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'autre appareil programmable et présentant une ou plusieurs caractéristiques à première vue nouvelles qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateurs ;
L'OEB et la Commission sont prudents lorsqu'ils définissent étroitement "les inventions mises en peuvre par ordinateur", de telle sorte que seuls les véritables programmes d'ordinateur soient couverts. La contribution à première vue nouvelle doit consister dans un moyen par lequel le système de traitement de données est programmé, pas dans les procédé techniques périphériques. Un nouveau moyen de faire jouer la température sur des pneux d'automobile sous le contrôle d'un programme ne serait pas une "invention mise en oeuvre par ordinateur" selon la définition de l'OEB et de la Commission.
La franchise brutale de la Commission est devenue une cible facile de critique pour beaucoup de gens. Comme dans le cas de l'article 3, le Groupe de travail du Conseil n'a rien fait pour changer la doctrine de la Commission mais s'est plutôt attachéà embrouiller la formulation. Ainsi, dans le document du Conseil, à la fois les méthodes de pur traitement de données et les nouveaux moyens de contrôler les forces de la nature pourraient être des "inventions mises en oeuvre par ordinateur". Les termes du Conseil couvrent tout procédé contrôlé par ordinateur et de ce fait tout objet revendiqué dans tous les domaines techniques et non techniques. On pourrait se demander quel objectif le terme pourrait encore servir avec une définition aussi large.
(a) "invention mise en oeuvre par ordinateur" désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'autre appareil programmable, l'invention présentant une ou plusieurs caractéristiques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateurs;
Le parlement a choisi de redéfinir le terme "invention mise en oeuvre par ordinateur" de telle façon qu'il veuille dire exactement ce que l'OEB et la Commission ne veulent pas qu'il signifie et qu'il exclue exactemnet ce qu'il veulent: i.e. il ne se réfère qu'au procédé technique périphériques, pas aux programmes d'ordinateur en tant que tels.
a) 'invention mise en oeuvre par ordinateur' désigne toute invention au sens de la Convention sur le brevet européen dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable et présentant dans sa mise en oeuvre une ou plusieurs caractéristiques non techniques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateurs, en plus des caractéristiques techniques que toute invention doit posséder;
Ainsi le Parlement formule clairement ce que la Commission et le Conseil prétendent souvent dire : les algorithmes exécuté par ordinateur contrôlant un système anti-bloquant ne sont pas brevetables, alors que le système anti-bloquant dans son ensemble, avec les mécanisme, la température, les frottements et un nouveau moyen de les utiliser dans les revendications, est potentiellement une invention brevetable. Alors que le travail d'un ingénieur des procédés est brevetable, celui d'un programmeur ne l'est pas.
The Council does not want to decide what the Orwellian word "computer-implemented invention" should refer to: programs for computers as such (Commission proposal) or computerised technical inventions (Parliament proposal). This may seem politically clever, but it has grave consequences for legal practise. Under the Council version, it is up to the patent attorney to decide whether a process should be treated as a "computer-implemented invention", i.e. whether the special regime of the directive should apply to it. Any patentable process must be repeatable and will therefore in practise run automatically, i.e. under computer control. If the patent attorney puts this feature into his claim, the Council directive applies with all its special provisions, which deviate considerably from normal patent law. E.g. according to Art 5(2) it becomes possible to claim the program without the process hardware. Thus a turing-complete description of a chemical process will be claimable, regardless of whether the program logic is novel or not. Such a tendency can indeed be observed today already. It allows patent applicants to control secondary programming and publishing markets. The principle that patents should serve de diffusion of technical information is thereby discarded on a systematic basis, not only for the special case of software patents but for all patents.
voir aussi Qu'est-ce qu'une "Invention mise en oeuvre par ordinateur" ?
8. Fausses limites, ambiguïtés tarabiscotées
Nous avons dénoncé encore et encore les manèges rhétoriques par lesquels le document du Conseil induisait en erreur les lecteurs inattentifs.
Nous avons énuméré et analysé certains de ces manèges durant l'été 2003, lorqu'ils étaient copiés/collés par Arlene McCarthy et la commission JURI.
Une analyse détaillée des stratagèmes rhétoriques qui envahissent le document de travail du Conseil doit encore être produite ici.
voir aussi EU Software Patent Directive Articles 1-6: Parliament's vs Council's Version et CEC 2003/11: Secret Nitpicking on European Parliament's Amendments
9. Destruction délibérée du projet de directive européenne ?
Les membres du Groupe de travail du Conseil de l'UE ont durci plus encore leur précédente position en faveur d'une brevetabilité illimitée et de la défense des brevets en justice en ce qui concerne les logiciels. Ils ont pris ainsi une position à l'extrême opposé de celle du Parlement européen, ce qui rend toute négociation très difficile. Certaines des positions prises par le Groupe, comme son insistance sur les revendications de programmes, ne servent aucun intérêt connu si ce n'est celui de rendre les négociations difficiles. Ceci soulève des questions sur les intentions du Groupe.
Les membres du Groupe se rencontre régulièrement à la fois au Conseil de l'Union européenne et au Conseil administratif de l'Office européen des brevets (OEB) qui dirige l'OEB. Ils établissent un lien personnel entre l'OEB et l'UE. Au sein de l'OEB, il sont les maîtres de la législation. Ils sont réticents à partager cette chasse gardée avec quiconque. La participation de l'UE est la bienvenue si elle signifie que l'UE va approuver sans discussion la politique du Groupe. Lorsque l'UE commence à questionner le bon sens du Groupe, ce dernier coupe court à toute communication et se rassemble autours des positions que son autorité a façonnés, i.e. l'infinie sagesse des Chambres de recours techniques. Le Groupe serait plus heureux d'abandonner tout à fait le projet de directive de l'UE et de poursuivre sa ligne au cours des conférences diplomatiques et autres coulisses de processus intergouvernementaux où aucun parlementaire et aucune discussion publi c n'interviennent. Frits Bolkestein a prononcé ce secret de polichinelle en public au Parlement européen la veille du vote en plénière.
La situation en est arrivée au point où le monopole du Groupe se met clairement en travers de l'élargissement des attributions législatives de l'UE dans les secteurs vitaux de la politique économique. Les États membres doivent décider s'il veulent avancer ou reculer.
10. Liens annotés
"Compromis" du Conseil de l'UE pour une brevetabilité illimitée
Le Conseil des ministres de l'Union européenne, actuellement présidé par l'Irlande, fait circuler un document de travail avec des contre-propositions aux amendements du Parlement européen. Contrastant avec la version du Parlement européen, la version du Conseil autorise une brevetabilité illimitée et l'applicabilité des brevets. D'après la version du Conseil, le "One Click shopping" d'Amazon est sans l'ombre d'un doute une invention brevetable, la publication de programmes sur un serveur constitue déjà une infraction et l'utilisation de formats de fichier brevetés dans un but d'interopérabilité n'est pas autorisée. Puisque la procédure de décision du Conseil est secrète, on ne sait pas qui appuie cette proposition au nom de quel gouvernement mais il est bien connu que le groupe de travail responsable est composé de fonctionnaires des bureaux des brevets nationaux et de gens proches de ce groupe qui ont également un siège côte à côte au cons eil administratif de l'Office européen des brevets.
CUE/DK 2002/09/23: Propos de Directive pour Brevets Logiciels Revisé
Der Rat der Europäischen Union (REU) schlägt vor, den Softwarepatent-Richtlinienvorschlages der Europäischen Kommission in einigen Punkten umzuschreiben, um diverse Kritikpunkte aufzunehmen, die im Kreis der Patentrechts-Arbeitsgruppe des Rates geäußert wurden. Diese Arbeitsgruppe besteht aus Fachreferenten nationaler Regierungen, die wiederum weitgehend aus den nationalen Patentämtern stammen oder mit diesen in enger Tuchfühlung stehen. Der Gegenvorschlag des REU stammt aus der Feder der dänischen Delegierten (d.h. des dänischen Patent- und Markenamtes DKPMA), die im zweiten Halbjahr 2002 die Präsidentschaft des REU inne haben. Der DKPMA-Vorschlag steht auf der Arbeitssitzung vom 3. Oktober 2002 zur Entscheidung an. Wir präsentieren ihn in tabellarischer Gegenüberstellung mit dem Entwurfder Europäischen Kommission (BSA/EUK-Entwurf) vom 20. Februar 2002. Es zeigt sich, dass das DKPMA -- bei aller Beschwörung der Technizität -- zusätzliche Unklarheiten schafft und die Grenzen des Patentierbaren nur noch weiter ausdehnt.
Pourquoi Amazon One Click Shopping est brevetable selon la proposition de directive de l'UE
En accord avec la proposition de directive de la Commission Européenne COM(2002)92 pour la "brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur" et la version modifiée et approuvée par la Direction des Affaires juridiques et du Marché intérieur du Parlement Européen (JURI), les algorithmes et méthodes commerciales tels que le Amazon One Click Shopping sont sans aucun doute des sujets susceptibles de brevetabilité. Cela parce que
Toute innovation "mise en oeuvre par ordinateur" est par principe considéré comme "invention" brevetable.
L'exigence supplémentaire de "contribution technique dans l'activité inventive" ne signifie pas ce que la plupart des gens pense que cela signifie.
La proposition de directive a pour but explicite de codifier la pratique de l'Office des Brevets Européen (OEB). L'OEB a déjà accordé des milliers de brevets sur des algorithmes et des méthodes commerciales similaires au ''One Click Shopping'' d'Amazon.
CEC et JURI ont construit, en plus, des failles importantes assurant que, même si certaines dispositions sont amendées par le Parlement Européen, une brevetabilité illimitée demeure assurée.
Qu'est-ce qu'une "Invention mise en oeuvre par ordinateur" ?
Une machine à laver avec ordinateur embarqué ? Ou un programme générique de traitement de données ? Dans leurs discours publics, les partisans de la proposition de directive de l'UE sur la brevetabilité des logiciels disent qu'ils ne veulent pas de brevets sur de "purs logiciels" mais seulement sur des "inventions mises en oeuvre par ordinateur", entendant signifier par là sur "des machines à laver et des téléphones mobiles". L'article 2 de la proposition elle-même dit tout autre chose, tout comme les annales et les pratiques de l'OEB accordant des brevets sur les "inventions mises en oeuvre par ordinateur".
Europarl 09/2003 Amendements sur la Directive des brevets logiciels: vraies contre fausses limites
Le Parlement Européen a prévu de de donner sa décision au sujet de la Directive sur les Brevets Logiciels le 24 septembre. La directive telle qu'elle est proposée par la Commission Européenne démolit les fondements de la structure de la loi actuelle (article 52 of de la Convention sur les Brevets Européenne) et la remplace par le Standard Trilatéral developpé par les Offices de Brevets américain, européen et japonais en 2000, selon lequel toutes les solutions aux problèmes "mises en oeuvre sur ordinateur" sont des inventions brevetables. Quelques membres du Parlement ont proposé des amendements dans le but de soutenir le plus strict des concepts d'invention au sens de la Convention des Brevets Européenne, alors que d'autres ont pousséà la brevetabilité illimitée au sens du Standard Trilatéral, quoique dans un habillement rhétorique restrictif. Nous avons essayé de faire une analyse comparative de tous les amendements proposés, de façon à aider les preneurs de décisions à reconnaître s'ils votent pour de réelles ou de fausses limites de brevetabilité.