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Timestamp: 2017-02-22 06:32:53+00:00
Document Index: 83555503

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le dépassement exceptionnel des heures de délégation, arrêt de...
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16/12/2014 08:21:14
31/03/2014 09:57:09
21/05/2013 09:04:09
17/04/2013 07:33:01
02/03/2013 09:49:13
Dans un arrêt en date du 10 juin 1997, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions nécessaires sur le régime des heures de délégation excédentaires.En l'espèce, un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme indûment retenue sur sa paie correspondant à des heures de délégation excédentaires accomplies à raison de circonstances exceptionnelles. Le conseil des prud'hommes statuant en premier et dernier ressort, accueille cette demande en retenant que l'employeur était tenu de laisser à chacun des représentants du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction, et que dans le cas où il souhaiterait contester l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant le paiement des heures de délégation excédentaires, il était obligé de saisir la juridiction compétente et d'apporter la preuve de l'inexistence de circonstances exceptionnelles. L'employeur se pourvoi en cassation.
A. Un renversement de la charge  de la preuve en cas de contestation
[...] Le paiement de ses heures est calculé mensuellement Le paiement des heures de délégation excédentaires fixées par un accord collectif plus favorable. Le dépassement du crédit d'heures peut être prévu par un accord qui institue un crédit supplémentaire conventionnel. Il donnera lieu au même titre que pour le contingent légal à un paiement intégral à l'échéance normale. L'employeur qui fait obstacle à l'utilisation de ces heures conventionnelles peut être condamné pour délit d'entrave, comme celui qui s'oppose à l'utilisation du crédit légal d'heures de délégation Le paiement des heures de délégation excédentaires fixée par usage. [...] [...] Le dépassement exceptionnel des heures de délégation, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation juin 1997 Dans un arrêt en date du 10 juin 1997, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions nécessaires sur le régime des heures de délégation excédentaires. En l'espèce, un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme indûment retenue sur sa paie correspondant à des heures de délégation excédentaires accomplies à raison de circonstances exceptionnelles. [...] [...] Le paiement des heures de délégation dans le cadre du contingent légal. En vertu des dispositions contenues dans l'article L. 4614-3 du Code du travail, le chef d'établissement ou d'entreprise laisse à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Il est nécessaire de maintenir les salaires des représentants du personnel en évitant toutefois que ces derniers ne profitent abusivement de leurs attributions et perçoivent des salaires indus. C'est pourquoi le Code du travail limite le paiement des heures de délégation dans le cadre d'un contingent légal qui varie en fonction de la taille de l'entreprise. [...] [...] Si l'employeur ne peut échapper au versement des sommes liées aux heures de délégation, il peut toutefois en obtenir le remboursement dans le cadre d'une contestation. Il doit à ce titre demander préalablement au salarié l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées[2]. La Cour de cassation vient dans cet arrêt énumérer les différents crédits d'heure de délégation. Elle limite ainsi le périmètre de l'obligation de l'employeur de paiement à échéance normale. Force est de constater qu'elle met en place un second régime en cas de dépassement exceptionnel. [...] À propos de l'auteur Messika b.	Etudiant Droit du travail	Le dépassement exceptionnel des heures de délégation, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juin 1997