Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-18-novembre-2016_a21804.html
Timestamp: 2018-01-24 07:44:09+00:00
Document Index: 201115704

Matched Legal Cases: ['art 20', 'art 20', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 26', 'art 29', 'art 30', 'art 34', 'art 35', 'art 37', 'art 39', 'art 42', 'art 43', "l'article 25", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 25"]

L'actualité du vendredi 18 novembre 2016
JOURNAL OFFICIEL n°268 du 18 novembre 2016
JORF n°0268 du 18 novembre 2016 - NOR: AFSS1631155A
Crédit d'impôt pour les associations - Le nouveau crédit d'impôt doit permettre d'alléger la taxe sur les salaires dont s'acquittent les associations. Il sera calculé sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic, et son taux sera de 4% de la masse salariale éligible, comparé à 7% en 2017 pour le CICE.
Sont concernées les associations, fondations d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels et mutuelles.
Emploi à domicile - A partir de 2018, un acompte de crédit d'impôt de 30% des crédits d'impôt de l'année précédente concernant les personnes ayant recours à des services d'aide à la personne ou de garde d'enfants sera versé dès le mois de février. Le reste du crédit d'impôt sera versé pendant l'été
Indemnité de fonction des parlementaires, des ministres et du président - Les députés ont voté un amendement pour mettre fin au régime dérogatoire des parlementaire" et fiscaliser leur indemnité de fonction. Ce même projet de budget met également fin au régime dérogatoire des élus locaux
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-11-17
- supprimé la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV (art 20) et modifié l’affectation de réserves du FSV pour contribuer à l'amorce de redressement de la situation financière du Fonds (art 20) ;
Équilibre financier et objectifs de dépense
- rejeté les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base pour 2017 (suppr art 22) ;
- Équilibre financier et objectifs de dépense
- rejeté les tableaux d’équilibre du régime général pour 2017 (suppr l’art 23) ;
Équilibre financier et objectifs de dépense et FSV
- rejeté les tableaux d’équilibre du FSV en 2017 (art 24) ;
- rejeté l’annexe relative aux perspectives pluriannuelles (supprimant l’art 26) ;
Recettes et équilibre pour 2017
- adopté la IIIème partie, avec modifications, par 187 voix pour et 20 contre
Tableaux d’équilibre et objectifs de dépense et famille
- rejeté l’objectif de dépense de la branche famille (suppr art 29) ;
- proposé que les titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), qui n’ont pas fait évaluer leur incapacité permanente, disposent d’un droit à cette évaluation (art 30 bis) ;
- reporté de 3 mois la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés (LURA), la date initiale paraissant trop ambitieuse (art 34 ter).;
Tableaux d'équilibre et objectifs de dépense
- rejeté les prévisions de dépense de la branche vieillesse (suppr art 35) ;
- rejeté les prévisions de dépense de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles - AT-MP (suppr art 37) ;
Professionnels de santé (pharmaciens)
- précisé le dispositif expérimental d’administration du vaccin contre la grippe saisonnière par les pharmaciens, notamment quant à la population ciblée : les personnes adultes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie (art 39 quinquies) ;
- supprimé le tiers payant généralisé (art add après art 42) ;
Professionnels de santé (médecins)
- étendu à tous les médecins le dispositif d’aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Le dispositif initial comportait des restrictions liées au mode et à la zone d’exercice (art 43) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-11-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2017.html
ORDRE DU JOUR du vendredi 18 novembre 2016
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (no 4061 et n° 4125). - voir le dossier
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017)
N’incitez pas à la peur et à la haine envers migrants et réfugiés, demandent les députés aux pays de l'UE
Les États membres de l'UE devraient "s'abstenir d'inciter la crainte et la haine de leurs citoyens à l'égard des migrants et des demandeurs d'asile à des fins politiques", ont déclaré jeudi les députés dans une résolution sur les droits fondamentaux dans l'UE. Les droits à la libre circulation et aux avortements vitaux sont également soulignés dans le texte, qui sera prochainement voté par le Parlement dans son ensemble.
La résolution non législative aborde les principaux défis des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2015, notamment dans les domaines des migrations, de la protection des enfants et de l'environnement en ligne.
"La masse de problèmes non résolus à l'échelle de l'Europe provoque le mécontentement du public et alimente l'extrémisme. Nous demandons à l'UE et à ses États membres de fournir plus d'aide aux personnes dans le besoin, de montrer plus de compréhension envers les minorités et de faire en sorte que les institutions travaillent de manière équitable. En ce qui concerne les crises sécuritaires et migratoires, nous demandons une solidarité et une responsabilité raisonnables, une coopération accrue et une protection efficace de nos frontières extérieures", a conclu le rapporteur. La résolution a été adoptée par 41 voix en faveur et 4 contre.
Parlement européen - Communiqué - 2016-11-17
Collectivités territoriales lauréates de l’appel à projets "Jeunesse II" de la DAECT: plus de 220 jeunes partiront en mobilité avec ce soutien
Dans le cadre du plan "Priorité Jeunesse" mis en œuvre par le gouvernement, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI), le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, ont ouvert le 15 juin 2016 l’appel à projets "Jeunesse II" afin de soutenir des projets de coopération décentralisée en matière de formation professionnelle et de mobilité des jeunes en volontariat. Le comité de sélection, réuni le 20 octobre, a sélectionné 17 projets lauréats correspondant à un budget total de 1 554 297 €.
Avec l’appel à projets "Jeunesse II", ce sont 74 collectivités territoriales françaises et étrangères de tous niveaux, urbaines et rurales, qui s’engagent sur 17 projets mettant la thématique de la jeunesse au cœur de leurs projets de coopération décentralisée. Que ce soit avec l’implication des jeunes par la formation professionnelle ou par le volontariat en tant qu’acteurs de la coopération décentralisée, les collectivités territoriales ont mis en avant le nouveau souffle que la jeunesse va apporter à leurs partenariats et à leurs jumelages…
Cet appel à projets a permis de financer des projets concernant :
-Des mobilités de jeunes français et étrangers dans le cadre du volontariat pour enrichir, par des missions de coordination, de communication, de valorisation, les projets de coopération décentralisée ;
-Des mobilités de jeunes apprenants et de leurs formateurs, s’inscrivant des jumelages entre établissements de formation ;
-Un renforcement des offres et des cursus de formation professionnelle en France et à l’étranger.
La coopération décentralisée est une opportunité pour développer la mobilité des jeunes des territoires, les jeunes partis à l’étranger devenant ensuite des "ambassadeurs" de leur territoire.
Afin de poursuivre cette dynamique positive, le MAEDI ouvrira un appel à projets "Jeunesse III" du 15 janvier 2017 au 15 avril 2017 sur le site www.cncd.fr.
AFCCRE - 2016-11-17
PE - Accord sur le budget de l’UE : le Parlement obtient un meilleur soutien en faveur des initiatives pour la jeunesse et la croissance
Les députés se sont battus avec succès pour un meilleur soutien des jeunes sans emploi et des fonds supplémentaires visant à renforcer des initiatives clés en faveur des PME, de projets d'infrastructures de transport, de la recherche et de la mobilité des étudiants via Erasmus+. L'accord provisoire sur le budget 2017 de l'UE a été conclu avec le Conseil.
Dès que les députés de la commission des budgets et le Conseil auront soutenu formellement l'accord, le nouveau budget de l'UE sera mis aux voix en plénière en décembre.
Les chiffres préliminaires prévoient 157,88 milliards d'euros en crédits d'engagements et 134,49 milliards d'euros en crédits de paiement. Les montants détaillés seront disponibles ultérieurement.
Jeunes, croissance et emplois
Le Parlement a obtenu 500 millions d'euros supplémentaires par rapport au projet de budget en faveur de l'initiative pour l'emploi des jeunes, dans le but d'aider les jeunes qui cherchent désespérément du travail. De plus, 200 millions d'euros additionnels renforceront des initiatives clés pour la croissance et l'emploi, telles que COSME (soutien aux PME), le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE, financement des projets d'infrastructure), Horizon 2020 (projets de recherche) et Erasmus+ pour la mobilité des étudiants.
Crise des réfugiés et migratoire
En plus des 725 millions d'euros venant renforcer les fonds liés aux migrations, les députés ont obtenu 28 millions d'euros supplémentaires pour l'UNRWA (soutien aux réfugiés palestiniens, total de 310 millions d'euros) et 3 millions d'euros additionnels pour soutenir les négociations de paix à Chypre (total de 34,8 millions d'euros).
Parlement européen - Commissions - 2016-11-17
Pour information… Répartition actualisée de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile
La présente instruction a pour objet d’actualiser les dotations aux ARS des crédits destinés à la restructuration des services d’aide après le retour qu’elles ont effectué suite à la première instruction du 8 février 2016…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSA1632685J - 2016-11-04
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41495.pdf
Journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre
Entrée en vigueur en France dès 1990, la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui consacre notamment la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, décline les différents droits que les pays signataires s'engagent à reconnaître aux moins de dix-huit ans, en fixant des normes en matière de soins, de santé, d'éducation et de services juridiques, civils et sociaux. La convention institue l'enfant "sujet de droit", bouleversant la conception traditionnelle de l'enfant "objet de droit".
Les actions des partenaires de l'éducation nationale
BOEN - Note de service n° 2016-171 - NOR : MENE1631961N - 2016-11-16
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=108861
Procédure de mise en concurrence - Modalité d’évaluation du critère du prix et comparaison des offres en cas d’exonération de TVA d’un des candidats
La régularité d’une méthode de notation de prix de prestations s’apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne saurait donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Eu égard à ce principe, une collectivité ne saurait comparer les prix proposés par chacune des entreprises en ajoutant aux prix proposés hors taxe, conformément aux règles qu’elle a définies, par les candidats non exonérés de taxe à la date de la comparaison, la TVA qui sera éventuellement due par elle sur les prestations.
Ainsi, lorsque, parmi les candidats présentant une offre, certains sont, à la date de comparaison des offres, exonérés de TVA et d’autres pas, le pouvoir adjudicateur, pour respecter le principe d’égalité entre les candidats, n’a pas à modifier le prix proposé par ceux qui ne sont pas exonérés pour y ajouter la TVA qui grèvera, le cas échéant, le prix à payer.
CAA Bordeaux - Arrêt n°15BX00253 - 2016-11-15
Produit de la TEOM disproportionnés par rapport au montant des dépenses ?- Le TA a commis une erreur de droit et méconnu les règles relatives à la charge de la preuve
Il appartenait au tribunal administratif de Lyon, dès lors que la société requérante avait ainsi produit, à l'appui de ses demandes tendant à la décharge des impositions mises à sa charge, des éléments de nature à établir l'illégalité de la délibération fixant les taux de la taxe en litige, de rechercher, au besoin en demandant par jugement avant dire droit à la communauté urbaine de produire ses observations sur ces éléments, si le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, étaient manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la communauté urbaine pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, tel qu'il pouvait être estimé sur une base annuelle à la date du vote de la délibération fixant ce taux ;
Par suite, en jugeant, d'une part, que la société requérante ne le mettait pas en mesure d'apprécier la portée de son moyen en ne précisant pas, en ce qui concerne l'exception d'illégalité des délibérations du conseil communautaire fixant les taux en litige pour les années 2009 et 2010, de quelles délibérations il s'agissait, quelles étaient leurs dates et quels taux elles fixaient et en regardant, d'autre part, comme insuffisants les éléments produits devant lui, sans rechercher si le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, étaient manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses pour chaque année en litige, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et méconnu les règles relatives à la charge de la preuve…
Conseil d'État N° 387602 - 2016-11-09
Représentation d'une collectivité au sein d'un organisme extérieur
Les modalités de représentation des communes, départements et régions dans des organismes extérieurs sont prévues respectivement aux articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L 4132-22 du code général des collectivités territoriales.
À défaut de dispositions particulières sur la fin des fonctions de ces délégués dans les textes régissant ces organismes, leur mandat est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité territoriale qui les a nommés. Les mandats des conseillers municipaux, départementaux ou régionaux ayant été désignés pour représenter leurs collectivités respectives dans des organismes extérieurs prennent donc fin en même temps que les mandats des conseillers qui les ont désignés.
Sénat - 2016-11-03 - Réponse ministérielle N° 16418
https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516418.html
Transfert d'office de voiries privées dans le domaine public - Précisions sur les conditions d'organisation de l'enquête publique
L'article L318-3 du code de l'urbanisme prévoit depuis le 1er janvier 2016 que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal est réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
La référence au code de l'expropriation a été supprimée. L'article L134-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement sont régies par les dispositions de son chapitre IV, sous réserve toutefois de dispositions particulières figurant dans d'autres textes.
Or l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme est une disposition particulière qui prévoit que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal a lieu conformément notamment à l'article R. 141-4 du code de la voirie routière, ce dernier prévoyant qu'un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur. C'est donc bien à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale de désigner le commissaire enquêteur.
Assemblée Nationale - 2016- - Réponse Ministérielle N° 67340
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67340QE.htm
Elimination de l'Arsenic pour la production d'eau potable
La quasi-totalité de la contamination de l'eau à l'arsenic est d'origine naturelle. Cet élément est contenu dans les roches anciennes, dites "roches de socle", et dans les roches volcaniques (Massif Central, Vosges). Certaines activités industrielles peuvent toutefois également être à l'origine de ces pollutions. La pollution des aquifères par l'arsenic est identifiée dans des situations très localisées.
Dans le cadre de leur programme d'intervention, les agences de l'eau sont amenées à financer la construction de stations de traitement. Leurs aides sont versées sous la forme de subventions ou d'avances remboursables. Ces aides peuvent être plafonnées et ne financer qu'une partie du montant total des travaux. Les départements peuvent aussi être amenés à participer au financement de ces travaux.
Assemblée Nationale - 2016- - Réponse Ministérielle N° 89267
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89267QE.htm
Sport - Equipement sportifs et ludiques
Comment concevoir des centres aquatiques respectueux de l’environnement ?
Il n'existe pas de label ou de référentiel d'État applicable aux centres aquatiques. Néanmoins, des certificateurs d'ouvrage proposent des certifications adaptées à ces équipements, afin de valoriser les équipements sportifs à haute performance environnementale.
Les collectivités peuvent ainsi faire référence à des labels et des certifications d'origine privée pour améliorer la performance énergétique et environnementale de leurs équipements.
Assemblée Nationale - 2016-08-30 - Réponse Ministérielle N° 63911
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63911QE.htm
Urbanisme, aménagement et environnement - Formalités de publicité et d'information
En matière d'urbanisme, d'aménagement et d'environnement, le code de l'urbanisme et le code de l'environnement prévoient diverses formalités de publicité et d'information.
Dans certaines hypothèses il est ainsi prévu une diffusion par voie de presse locale ainsi que la publication d'avis dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
De nombreuses collectivités disposent par ailleurs d'un site internet utilisé à cet effet. Ce dispositif bénéficie aux résidents mais aussi aux non-résidents.
Assemblée Nationale - 2016-08-30 - Réponse Ministérielle N° 67339
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67339QE.htm
Pour information… Indemnité kilométrique vélo - Mise en œuvre à titre expérimental pour les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement
Mise en oeuvre des dispositions du décret n°2016-1184 instituant à titre expérimental une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo prévue à l’article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVK1630049N - 2016-10-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41491.pdf
Conséquences de la poursuite de l’exercice d’une activité accessoire au-delà du terme de l’autorisation
Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. / (...) Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice (...) " ; Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susvisé, pris pour l'application de ces dispositions législatives : " Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : / (...) 2° Enseignement et formation ; / 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire (...) " ; Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé. / Toutefois (...), l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre " ;
M.B..., adjoint d'animation territorial affecté au service enfance et jeunesse, avait obtenu du maire, par décision du 30 juin 2010, l'autorisation d'exercer, pour une durée de deux ans expirant le 31 août 2012, une activité privée accessoire, à caractère lucratif, de consultant-formateur pour la pratique de l'art martial dénommé " Wing Tsun ", activité alors exploitée par l'intéressé suivant le régime des auto-entrepreneurs; Pour prononcer, par l'arrêté attaqué du 9 décembre 2013, l'exclusion temporaire de fonctions de M. B..., pour une durée d'un an dont six mois avec sursis, le maire s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressé aurait poursuivi sans autorisation, à compter du 1er septembre 2012 et au cours de l'année 2013, l'exercice de cette activité lucrative…
CAA de VERSAILLES N° 14VE03082 - 2016-02-11
>> A noter que d'après l'article 7 de la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires il est inséré, après l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un article 25 septies qui apporte des précisions sur le reversement des sommes perçues au titre de la poursuite des activités: "VI.-Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement."
CSFPT - Les sapeurs-pompiers et les policiers municipaux à l’ordre du jour d'une nouvelle séance marathon
Pas moins de 19 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, portant principalement sur deux filières : la police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels, avec notamment la création d’un encadrement supérieur dans cette filière
TEXTES RELATIFS AUX SAPEURS-POMPIERS
- Projet de décret modifiant plusieurs décrets concernant les sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte adapte deux décrets afin de tirer toutes les conséquences de la réforme des emplois supérieurs de direction. Il actualise le tableau de concordance entre les grades et les emplois du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Les emplois de chef de groupement, s’ils sont normalement occupés par des officiers du grade minimum de commandant, peuvent toutefois être occupés par des capitaines si ces emplois sont proposés dans un service départemental d’incendie et de secours dont l’effectif de référence est inférieur à 400 sapeurs-pompiers. Par ailleurs, la majorité des dispositions du décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, devenues sans objet, sont abrogées.
Avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret relatif à l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. Ce texte crée un statut d’emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours. Ce décret définit les missions dévolues aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints. Il fixe les modalités d’accès à ces emplois fonctionnels, réservés aux officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
- Projet de décret (en lien avec le texte précédent) portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur-adjoint des services départementaux d’incendie et de secours. Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental et directeur départemental adjoint, pour chacune des trois catégories de services départementaux d'incendie et de secours.
- Projet de décret - toujours relatif à l’encadrement supérieur dans cette filière - portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte crée un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A+, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Un échelon exceptionnel est créé dans le troisième grade.
- Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Le grade de colonel débute à l’indice brut 533 et culmine à l’indice brut 979. Le grade de colonel hors classe débute à 807 et culmine à la hors échelle A. Le grade de contrôleur général débute à 1022 et culmine à la hors échelle B. Les contrôleurs généraux accédant à l’échelon exceptionnel de leur grade bénéficient de la hors échelle B bis.
- Projet de décret fixant les modalités d’organisation du concours et de l’examen professionnel prévus à l’article 5 et à l’article 6 du décret n° 201X-XXX du XXX 201X portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte accompagne la création du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. L’accès au cadre d’emplois s’effectue par voie de concours interne et par examen professionnel.
- Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte crée un cadre d'emplois de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : capitaine, commandant et lieutenant-colonel. Le décret précise les missions qui incombent à ce cadre d'emploi dans les services départementaux d’incendie et de secours.
Avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
- Projet de décret (en lien avec le précédent) portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurspompiers. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique ((P.P.C.R.), le décret fixe l’échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
- Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 201X-XXX du XXX 201X portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurspompiers. Ce texte accompagne la réforme du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Les concours pour l’accès au grade de capitaine sont organisés par le ministre de l’intérieur.
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
- Projet de décret modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations, le présent décret définit un cadencement unique pour l’avancement d’échelon des sergents et des adjudants et modifie les conditions d’avancement de grade. A noter que ce texte avait déjà été examiné lors du CSFPT du 19 octobre 2016 et qu’il avait fait l’objet d’un avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales, d’où cette nouvelle présentation.
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base au calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. A noter que ce texte avait déjà été examiné lors du CSFPT du 19 octobre 2016 et qu’il avait fait l’objet d’un avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales, d’où cette nouvelle présentation.
- Projet de décret modifiant le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ce texte a pour objet d’instaurer deux concours internes pour accéder au cadre d’emplois des agents de police municipale.
- Projet de décret modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale. Ce texte vise à préciser le nombre et la nature des épreuves des nouveaux concours internes prévus par le décret statutaire du cadre d’emplois des agents de police municipale.
- Projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale. Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole PPCR pour les agents de police municipale et l’instauration de la durée unique d’avancement d’échelon et la réorganisation de la carrière.
Avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR, ce texte a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
- Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il vient en complément du décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 qui a concerné les 8 CREPS disposant d’une convention de mise à disposition des services, signée entre l’Etat et le conseil régional avant le 1er août 2016, prise en application du II de l’article 81 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
- Projet de décret de décret relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours compétents à l’égard des agents contractuels de la fonction publique territoriale. La loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet article dispose qu’un décret fixe la composition, l’organisation, les compétences, les règles de fonctionnement et les modalités d’élection et de désignation des membres des commissions consultatives paritaires. Il institue également des conseils de discipline de recours.
- Projet de décret modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Ce texte a pour objet de modifier le statut des attachés territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR. Il crée le grade d’attaché hors classe au sommet du cadre d’emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d’échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d’emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d’avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l’article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité". A noter que ce texte avait déjà été examiné lors du CSFPT du 19 octobre 2016 et qu’il avait fait l’objet d’un avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales, d’où cette nouvelle présentation.
CSFPT - Le communiqué complet - 2016-11-16
Plénière du CSFPT: La FA-FPT interpelle le gouvernement sur le sens qu'il entend donner au dialogue social et sur l'application du PPCR
FAFPT - Communiqué - 2016-11-17
Hausse de la précarité en France
Près de 9 millions de personnes, dont 3 millions d’enfants, vivent dans la pauvreté en France. Les enquêteurs constatent une précarisation croissante des familles, des femmes et des enfants, ainsi que des personnes d’origine étrangère, avec davantage de personnes sans ressources, en logement très précaire. Cette augmentation n’est pas due à l’accroissement du nombre de migrants présents sur le territoire mais au fait que la situation de cette catégorie d’individus est de plus en plus fragile.
"Depuis dix ans, cette précarisation s’accroît et nous ne parvenons pas à faire reculer la pauvreté dans notre pays. Cela mine les fondements de notre société. La lutte contre la pauvreté, et particulièrement contre le chômage de longue durée, devrait être portée au plus haut niveau dans la campagne électorale, ce qui n’est malheureusement pas le cas."
Le rapport statistique 2016 du Secours Catholique repose sur l'analyse de 85 179 situations distinctes parmi les 1 463 000 personnes accueillies par le Secours Catholique en 2015…
Secours Catholique-Caritas France - 2016-11-17
Comment réduire d’1/4 le gaspillage alimentaire dans les grandes et moyennes surfaces ?
L’ADEME présente les résultats de l’opération Distributeurs témoins, qu’elle a menée auprès de 10 magasins volontaires de 5 grandes enseignes nationales.
Si l’ensemble de la grande distribution obtenait les mêmes résultats que les 10 magasins volontaires, elle réduirait le gaspillage alimentaire de 300 000 tonnes par an et économiserait plus de 700 M€.
Pour parvenir à cette projection, l’ADEME a fait réaliser un audit classique sur site auprès de 10 magasins croisé avec une méthodologie inédite basée sur le "Big Data", puis a extrapolé les résultats à l’échelle nationale. Cette opération a également démontré qu’à travers des actions parfois simples avec des coûts peu importants, il a été possible de réduire le gaspillage de 22 % en 3 mois sur l’ensemble des 10 magasins.
Trois principaux leviers sur lesquels les distributeurs peuvent agir ont été identifiés. Ils sont déclinés sous la forme de dix fiches Actions disponibles sur le site de l’ADEME. Un outil d’autodiagnostic sur le gaspillage alimentaire à l’usage des directeurs de magasins a également été élaboré à cette occasion.
Par ailleurs, l’ADEME et le ministère de l’Environnement ont relancé mi-novembre leur campagne nationale de mobilisation pour réduire le gaspillage alimentaire : "Ça suffit le gâchis !".
Cette seconde phase de la campagne s’enrichit d’un volet professionnel pour inciter les entreprises, et plus particulièrement celles de l’agroalimentaire, de la grande distribution et de la restauration commerciale et collective, au passage à l’acte au travers d’exemples concrets d’acteurs engagés ayant gagné financièrement à réduire les pertes alimentaires.
Visiter le site de Ça suffit le gâchis !
L'étude "Distributeurs engagés contre le gaspillage alimentaire"
Les EPTB : au service des politiques de bassin versant
Communes, Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, Départements, Régions, toutes les collectivités territoriales sont amenées à intervenir dans la gestion de l’eau au titre de compétences propres ou partagées.
L’EPTB rassemble tous les niveaux de collectivités. Il est ainsi l’outil de référence permettant de faciliter l’exercice de leurs compétences respectives, à l’échelle adaptée du bassin, en assurant la co-construction d'un projet partagé solidaire.
Son intervention peut être, si nécessaire, complétée à l’échelle de sous-bassins versants par des actions que l’EPTB, ou un autre syndicat mixte comme un Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), peut assurer.
L’EPTB constitue ainsi l’interlocuteur privilégié de l’État : il est le porteparole du projet partagé des élus pour le bassin. En ce sens, il conclut des partenariats en particulier avec les Agences de l'Eau et les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
EPTB - 2016-11-17
Revitalisation des centres villes : passer à la vitesse supérieure - L’APVF rencontre Martine Pinville, Secrétaire d’Etat au commerce et à l’artisanat
La discussion a porté sur la nécessité d’amplifier les mesures visant à la revitalisation des bourgs centres et à aider les commerces de proximité. Il y a besoin d’une meilleure coordination de tous les auteurs concernés et surtout de définir une stratégie globale. L’APVF a attiré l’attention de la ministre sur le besoin d’ingénierie pour les petites villes face à la complexité du montage des dossiers.
L’APVF se propose de faire partager les bonnes expériences qui remontent des collectivités ayant des projets innovants et a demandé à être représentée au sein de la Commission de Concertation du Commerce...
Par ailleurs, De nombreuses communes touchées par la vacance commerciale dont le centre est situé hors géographie prioritaire de la ville ne peuvent pas bénéficier de l’action de l’EPARECA…
En outre, comme le recommande le rapport, l’APVF a encouragé le Gouvernement à engager une négociation à l’échelle européenne pour qualifier la protection des centres-villes comme une raison impérieuse d’intérêt général…
Enfin, l’APVF a demandé à la ministre de s’assurer de la sanctuarisation des fonds du FISAC et de réduire le délai de traitement des dossiers.
APVF - 2016-11-17
L'AMF et Pôle Emploi signent une convention de partenariat pour renforcer leurs actions communes en faveur de l'emploi
Les élus, en tant que facilitateurs d’emploi, partageront sur la base de leur projet de développement territorial, les informations socio-économiques, les outils et moyens à leur disposition et, Pôle emploi partagera ses connaissances du marché du travail, ses projets, ses services, ses outils, son organisation afin d’élaborer ensemble des projets territoriaux adaptés aux besoins des territoires. Cette coopération a également pour objectif de faciliter l'accès des communes et des intercommunalités à l'indemnisation de leurs anciens agents, en fluidifiant la transmission des informations par Pôle emploi.
Cette convention renforcera le partenariat entre les maires, les présidents d’intercommunalité, et les services de Pôle Emploi sur tout le territoire, dans le but de faire converger leurs moyens respectifs au service des demandeurs d’emploi et de l'attractivité économique des territoires…
AMF - 2016-11-17
Educatec Educatice - La ministre de l’Éducation nationale dévoile 3 nouveaux services numériques innovants
À l’occasion de sa visite au salon Educatec Educatice, la ministre de l’Éducation nationale dévoile 3 nouveaux services numériques innovants développés par le ministère et ses partenaires.
Unique en Europe, ce service public permettra dès le mois de janvier de délivrer des attestations de diplômes certifiées pour l’ensemble des diplômes nationaux visés par l’État et conférant un grade universitaire. Ce service se déploiera progressivement de janvier à mai 2017 pour les baccalauréats et les BTS obtenus en 2016.
Afin de sécuriser le stockage de ces attestations numériques, la ministre et le groupe La Poste signent une convention de partenariat pour la mise en œuvre à titre gracieux d’une interface permettant aux élèves et aux étudiants de souscrire au service DIGIPOSTE+. Ce coffre-fort numérique permettra de sauvegarder gratuitement et à vie 5 Go de données personnelles.
Ce service sera offert dès la mise à disposition par le ministère des attestations numériques du diplôme du baccalauréat (professionnel, général ou technologique). A terme, s’ajouteront aux e-diplômes (baccalauréat, BEP, etc.) d’autres attestations de réussite (JDC, ASSR, B2i, etc.)
PIX est un futur service public qui permettra d’évaluer en ligne le niveau général de connaissances et de compétences numériques de chacun. Il sera accessible gratuitement à tous les collégiens (à partir de la 4ème), lycéens, étudiants, mais aussi professionnels citoyens. PIX se substituera progressivement au Brevet Informatique et Internet (B2i) et à la Certification informatique et internet (C2i) à partir de la rentrée 2017-2018.
PIX permettra de
- mesurer ses compétences numériques.
- développer ses compétences numériques.
- valoriser ses compétences numériques.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-11-17
PLF 2017 : d’importantes modifications votées à l’Assemblée nationale
Dans le cadre de l’examen de la mission "Relations avec les collectivités territoriales", les députés ont votés d’importants amendements concernant
- Le versement de la dotation de solidarité urbaine
- la DSR bourg centre
- le financement de la péréquation
- la revalorisation des bases des valeurs locatives
- le calcul du FPIC
- les communes nouvelles
- le fonds de soutien à l’investissement public local
- la cotisation des collectivités locales au CNFPT
- le transfert d’une partie du produit de la TVA aux régions
A l’occasion de la semaine de l’innovation publique, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, lance une plateforme numérique enrichie de la publication des données SRU disponibles pour l’année 2016.
Grâce à une interface remaniée et simple d’usage, cette plateforme rend notamment accessibles à chacun les données sur le respect des obligations de production de logements sociaux commune par commune, afin d’assurer la transparence en la matière et l’appropriation de la loi par les citoyens.
La plateforme numérique www.transparence-logement-social.gouv.fr rend publiques les données suivantes :
- le taux de logements sociaux sur la commune (chiffres au 1er janvier 2015, mais aussi leur évolution depuis 2002) ;
- le taux de logements sociaux à atteindre en 2025 par la commune, via un rattrapage progressif fixé par période tous les trois ans : 20 % ou 25 % ;
- l’état de carence éventuel de la commune (si non atteinte des objectifs de rattrapage triennaux) ;
- le montant des pénalités payées par la commune en 2016 en cas de non-respect de ses obligations ;
- Les types de logements sociaux mis en service depuis le 1er janvier 2002.
Ministère du Logement - 2016-11-18
Bâtiment : la France s’engage pour le climat
Pour la première fois, une règlementation réunit les exigences en matière d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre dans le bâtiment.
Il s’agit de soutenir le secteur de la construction dans le développement de solutions innovantes en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique.
L’idée derrière cette expérimentation est d’accompagner la filière vers ces nouveaux objectifs tout en maîtrisant les coûts et en soutenant la production de bâtiments abordables et compatibles avec l’ambition environnementale de la France.
Le nouveau Label E+C- certifiera le respect des bonnes pratiques énergétiques et environnementales
Composé d’un critère "Energie" et d’un critère "Carbone", il permettra au maître d’ouvrage de choisir la combinaison adéquate en fonction des spécificités du territoire, des typologies de bâtiments, et des coûts induits.
Les bâtiments "BEPOS" visent à réduire la consommation d’énergie non renouvelable par un bâti et des systèmes performants. Le renforcement de la production d’énergies renouvelables par le bâtiment, favorisera l’auto-consommation et l’injection d’électricité renouvelable dans les réseaux locaux.
L’empreinte carbone sera prise en compte dès la construction. L’objectif est d’améliorer la performance environnementale du bâtiment en s’appuyant sur une réduction des impacts environnementaux tout au long du cycle de vie.
Ministère du Logement - 2016-11-17
Construire ensemble la réglementation énergétique et environnementale du bâtiment
Régions - Séminaire de réflexion de régions de France sur l’avenir de la politique agricole commune à Bruxelles
Les Régions ont été récemment renforcées par les dernières réformes territoriales dans leur rôle de pilotage des politiques agricoles et de développement rural. En outre, elles sont désormais directement concernées et impliquées dans la mise en oeuvre de la PAC en tant qu’autorités de gestion des aides du second pilier.
Pour ces deux raisons, les Régions entendent tenir toute leur place dans le débat national et européen sur le devenir de cette politique et l’ambition qu’elle doit garder au service du développement et de la prospérité des territoires.
Pour poursuivre cette réflexion, Régions de France organisera prochainement en son sein une série d’auditions des représentants socio-professionnels. Il attend également que les Régions soient étroitement associées à la réflexion portée par l’Etat, dans un objectif d’articulation et d’efficacité des politiques publiques.
ARF - 2016-11-17
Jurisprudence relative à la sécurité civile
Cette chronique est un bilan de la jurisprudence des juridictions nationales rendue au cours des années 2013, 2014 et 2015 ( 1er Janvier 2013 - 31 Janvier 2014 et 1er Février 2014 - 31 Juillet 2015)
Ce dossier permet de faire un tour d'horizon des décisions les plus significatives rendues dans ce domaine.
Pour prendre connaissance du dossier, veuillez télécharger le fichier ci-dessous.
Par Audrey MOREL SENATORE, responsable du CERISC, Audrey TOUTAIN, avocate et Julie MULATERI, avocate
ENSOSP - 2016-11-17
Les Epl européennes se mobilisent autour de la RSE
Pas moins de 25 entreprises implantées dans 7 pays européens se sont vues remettre le label CEEP-CSR, signe distinctif d'une politique de responsabilité sociale des entreprises particulièrement méritantes.
Un bon exemple d'application des textes européens
"La responsabilité sociale des entreprises est-elle une politique abordable pour les Epl ?" s'interroge Pervenche Berès, députée européenne. Et d'ajouter : "ce label en faveur de la RSE constitue un bon exemple d'application des textes européens, en particulier de la directive marchés publics". Ce texte, adopté en 2014 et qui a fait l'objet d'une grande mobilisation de la FedEpl et du CEEP, permet la prise en compte des critères de RSE dans le cadre de passation de marchés publics.
Salima Benhamou, économiste chez France Stratégie, a confirmé cette tendance en établissant clairement les liens entre RSE et compétitivité des entreprises grâce à une étude récemment publiée.
9 Epl françaises ont été labellisées en 2016
Cet élément donne tout son sens au développement de ce label. Ainsi, 9 Epl françaises ont été labellisées en 2016 : la Semaest (qui a d'ailleurs été particulièrement distinguée par le jury), NGE, Saemes, Plaine Commune Développement, Séquano Aménagement, la Serl, la Sic, la SIDR et Sodegis.
Le label est valable 2 ans, la prochaine session aura lieu en 2018. N'hésitez pas à rejoindre les Epl françaises déjà labellisées !
Fédération des EPL - 2016-11-17
Lancement du portail internet OPM (officiers publics ministériels)
Le portail OPM qui permet la mise en œuvre des dispositions relatives à la liberté d'installation des notaires est accessible en ligne. Les premières nominations dans des offices notariaux créés doivent intervenir avant le 31 décembre 2016.
Parallèlement à la fixation de la date d'ouverture de la procédure d'horodatage propre à la création d'un office de notaire, le ministère de la Justice lance un portail internet OPM , dédié aux officiers publics ministériels, dont les notaires…
Service Public - 2016-11-17
Premières tendances touristiques pour la saison d’hiver 2016-2017 : les stations de montagne optimistes
Sur l’ensemble de la saison, la stabilité est de mise avec une évolution globale de + 0,1 point. Cette estimation est basée sur un panel de 60 000 lits représentatifs du marché de la montagne. Les professionnels de la montagne estiment que cette photographie, réalisée en amont de la saison, évolue fortement depuis l’arrivée de la neige et devrait être confortée dans les prochaines semaines.
Pour la période de Noël, plus de la moitié des lits touristiques sont déjà réservés. Les réservations de dernière minute, liées aux conditions météorologiques, représentent une part importante des séjours pour la période de Noël et du Jour de l’an. Les chutes de neige actuelles et annoncées ainsi que l’ouverture précoce de plusieurs domaines skiables donnent déjà de bonnes perspectives pour la période.
Compte tenu d’un calendrier particulier cet hiver, avec des réveillons de Noël et du Jour de l’An des samedis, les stations lancent des offres adaptées. Les premières tendances révèlent également des taux d’occupation prévisionnels qui atteignent d’ores et déjà 70 % pour les vacances d’hiver. Cette période pourrait d’ailleurs bénéficier des calendriers scolaires de la clientèle étrangère avec la présence de la clientèle suisse et en provenance d’Europe de l’Est.
Offre touristique des stations françaises
Le réseau routier se dégrade, la sécurité routière recule : ça suffit !! (Communiqué intersyndical)
Dans un rapport intitulé "J’ai mal à ma route", quelles sont les routes les plus dégradées de France ?" l’Association "40 millions d’automobilistes" a recensé plus de 30 000 routes en très mauvais état et dénonce la dégradation continue du réseau à cause notamment d’une baisse de 27% par an depuis 2011, des crédits accordés pour l’entretien courant par l’État et les collectivités. Elle appelle les Pouvoirs publics à "assumer leur part de responsabilité" dans la sécurité routière sachant que 47% des accidents sont liés aux infrastructures. Elle réclame notamment une mission parlementaire sur l’état du réseau routier et l’urgence d’entretenir le patrimoine routier.
La CGT ne cesse de dénoncer sur le terrain et auprès des instances ministérielles le manque de moyens octroyés au service public routier pour l’entretien du patrimoine routier de France….
CGT SP - 2016-11-17
Foncier constructible - L’Autorité de la concurrence préconise un plus large accès des professionnels et particuliers aux informations sur le prix des terrains constructibles.
Saisie par la Confédération Logement et Cadre de vie (CLCV), l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui un avis sur le fonctionnement du secteur du foncier constructible.
Elle est favorable, ainsi que le prévoient les textes, à favoriser l’accès de tous les professionnels du secteur et des particuliers aux bases de données renseignées par les notaires et les services fiscaux sur les transactions des terrains constructible (volumes, prix…).
Cette meilleure connaissance des marchés fonciers devrait permettre d’améliorer le fonctionnement du secteur et aider notamment les particuliers qui veulent vendre ou acheter des terrains à mieux les évaluer.
L’Autorité de la concurrence - 2016-11-17
L’Autorité de la concurrence se prononce pour la transparence du marché du foncier
CLCV - 2016-11-17
Plateformes numériques : nouvelles obligations d'informer le consommateur
Moteurs de recherche, plateformes collaboratives, places de marché (marketplaces), comparateurs de prix... La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 renforce l'obligation d'information des plateformes en ligne à l'égard des consommateurs.
Les plateformes numériques sont tenues à une obligation d'information, de loyauté et de transparence…
4. Smic (au 30/9/2016)
5. Sicav (au 31/10/2016)
8. Taux d'intérêt légal (2e semestre 2016)
UFC Que Choisir - 2016-11-17
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé
Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier médical partagé"
>> Ce décret a pour objet d'autoriser la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier médical partagé", dont l'objet est de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.
JORF n°0268 du 18 novembre 2016 - NOR: AFSS1624198D