Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&dateTexte=20120429
Timestamp: 2019-03-21 08:31:43+00:00
Document Index: 223815567

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', "l'article 3", "l'article 36", 'art. 1', "l'article 38"]

Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. | Legifrance
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Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions.
Chapitre IV : Autres attributions.
Chapitre Ier : Publication des documents administratifs.
Article 30 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 33 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs.
Article 34 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
TITRE III : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.
Article 36 (abrogé au 19 mars 2016) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 3
Article 38 (abrogé au 19 mars 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-577 du 26 mai 2011 - art. 1
Lorsqu'il est envisagé, notamment dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret après avis du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article 36, la liste mentionnée à l'alinéa précédent est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication, soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée au titre IV, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.
Article 39 (abrogé au 19 mars 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 40 (abrogé au 19 mars 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 41 (abrogé au 19 mars 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 42 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 43 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 44 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES.
Créé par Décret n°2011-577 du 26 mai 2011 - art. 1
Les redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d'informations concernées soient inscrites, dans un délai maximal d'un an à compter de cette date, sur une liste publiée sur le site internet prévu au quatrième alinéa de l'article 38.
Le responsable du site internet procède à l'inscription des informations ou catégories d'informations mentionnées à l'alinéa précédent sur simple demande de l'autorité compétente pour délivrer les licences de réutilisation.
A défaut d'inscription des informations concernées sur la liste mentionnée au premier alinéa ou à défaut de publication de cette liste, avant le 1er juillet 2012, les redevances instituées deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement.