Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138149&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120625
Timestamp: 2017-10-23 21:08:24+00:00
Document Index: 291140167

Matched Legal Cases: ['art. 198', 'art. 198', 'art. 198', 'art. 198', 'art. 198', 'art. 198', "l'article 712", "l'article 712", "l'article 712", 'art. 198', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 115', "l'article 760", 'art. 39', 'art. 39', "l'article 754", "l'article 750", "l'article 754"]

Article 749 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.
Article 750 En savoir plus sur cet article...
Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;
2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;
3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;
4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.
Article 751 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
Article 752 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, III, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.
Article 753 En savoir plus sur cet article...
Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
Article 754 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, IV, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante.
Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.
Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6. Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17. La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11. Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois.
Article 758 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V, art. 199 I JORF 10 mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 199 JORF 10 mars 2004
La contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.
Article 759 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 115
Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.
La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal de grande instance agissant par voie de référé.
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.
Lorsque le paiement intégral n'a pas été effectué, et sous réserve des dispositions de l'article 760, la contrainte judiciaire peut être requise à nouveau pour le montant des sommes restant dues.
Article 760 En savoir plus sur cet article...
Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.
Article 761 En savoir plus sur cet article...
Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.
Article 761-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 39 JORF 13 décembre 2005
Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.
Article 762 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 39 JORF 13 décembre 2005
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables.
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.