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Timestamp: 2020-01-20 11:50:35+00:00
Document Index: 312198514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1072", "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 45", "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 5"]

litispendance internationale - page 3
...érant qu' il est de principe constant que la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par transposition des ...litispendance" internationale le premier juge devait se déclarer compétent, sans avoir \xC3"...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 94-16.830, Publié au bulletin
... imputaient à ces derniers, ont soulevé une exception de litispendance internationale au profit de la juridiction néerlandaise ; que, par arrêt ...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-17.031, Publié au bulletin
... unique, pris d'un défaut de base légale au regard de la litispendance internationale :. Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les ...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 96-13.267, Publié au bulletin
... moyen, pris en ses trois branches, concernant l'exception de litispendance internationale au profit de la juridiction de Londres :. Attendu que ...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-11.549, Publié au bulletin
...Ait X.. a soulevé l'exception de litispendance internationale, en raison de l'instance en divorce pendante devant le ...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-19.240, Publié au bulletin
...é (Douai, 27 avril 2000) d'avoir accueilli l'exception de litispendance internationale soulevée par M. X.., alors, selon le moyen, que l'article ...
... la loi française ne lui en attribuant pas la compétence internationale nécessaire, et, subsidiairement, condamner ces sociétés à les ...étence, rejeté toutes les autres demandes relatives à la litispendance, l'irrecevabilité des conclusions des sociétés FLASH AIRLINES et AL ...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 92-22.111, Publié au bulletin
... été formé et qui avait été rendu par un tribunal internationalement incompétent, ne pouvait être reconnu et a déclaré recevable la demande ... ; qu'il y a donc lieu de rechercher si les conditions de la litispendance internationale sont réunies et, plus particulièrement, de savoir si ...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-13.406, Publié au bulletin
... principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile ;. ... Attendu que pour rejeter l'exception de litispendance internationale au profit de la juridiction américaine soulevée par Mme ...
Décret no 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989 (1)
... sur le droit international privé/Bundesgesetz uber das internationale Privatrecht/legge federale sul diritto internazionale privato;. - en ...Section 8 . Litispendance et connexité . Article 21 . Lorsque des demandes ayant le même objet et ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-13.098, Publié au bulletin
L'accord de siège entre le gouvernement de la République du Cameroun et la Banque des Etats d'Afrique Centrale, qui précise que celle-ci ne peut être attraite devant le tribunal arbitral institué par ses statuts que si elle renonce explicitement à son immunité de juridiction, ne prévoit pas de recours de nature juridictionnelle présentant des garanties d'impartialité et d'équité, en sorte que...
... 1°/ qu'une organisation internationale peut se prévaloir de l'immunité de juridiction lui bénéficiant, dès ... l'exception d'incompétence serra donc rejetée ; que sur la litispendance, la BEAC ne produit strictement aucun élément de nature à laisser ...
Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2007, 06/07625
..., la société Margaret Visser a soulevé une exception de litispendance communautaire. Elle a exposé qu'elle avait elle-même introduit ... des dispositions spéciales résultant de conventions internationales, et en particulier de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite ...
Cour d'appel d'Orléans, 14 décembre 2007, 06/02777
... de cette ordonnance relatives à la compétence internationale retenue à l'égard du transporteur aérien, la décision du juge de la ... communautaire- contenait des dispositions relatives à la litispendance et à la connexité, que dans la mesure où, dans le cas ...
Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, 07/02993
En application de l'article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Il suit de là qu'un tribunal français ne peut connaître du litige opposant un fabricant français de sacs de grande marque au fournisseur italien de doublures...
... au profit du tribunal civil de PRATO tant en raison de la litispendance que de la connexité et par application de l' article 5- 1 de la ... la convention de Bruxelles et de la convention sur la vente internationale de marchandises, le tribunal compétent était celui du lieu de l' Etat ...
Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 1 février 2006
... 3 071 043 pour désigner en classe 5 de la classification internationale les produits suivants :. Préparations pour le traitement des troubles ... écritures la société SEPHORA s'associe aux exceptions de litispendance et de sursis à statuer et demande au tribunal d'annuler la marque "BOTOX" ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2008, 07-19.657, Publié au bulletin
Ne se prononce pas sur la compétence en matière de responsabilité parentale, qui dépend d'éléments de fait et de droit que le juge du fond devait apprécier, l'arrêt de la Cour de cassation qui décide que la juridiction française statuant en matière de divorce était la première saisie
... juillet 2006 ne s'était pas prononcé sur la compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale bien ... ; que l'article 11 du même règlement dispose qu'en cas de litispendance, la juridiction deuxième saisie sursoit à statuer jusqu'à ce que la ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-18.769, Publié au bulletin
Une juridiction française fût-elle première saisie, la décision de divorce prononcée par un juge des Etats-Unis doit être reconnue en France, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée avec le pays étranger dont l'épouse a la nationalité, où elle réside sans fraude aux droits du père avec ses enfants depuis plus de six mois, sans preuve d'une fraude à la compétence du juge français
...ût 2006, régulier au regard des conditions de régularité internationale, déclaré sans objet la procédure de divorce qu'il avait engagée pour ... juge américain n'était pas tenu d'appliquer les règles de litispendance ne relevant pas de l'ordre juridique américain, la cour d'appel qui a ...
Cour d'appel de Pau, 6 novembre 2012, 11/02553
.... Ils soutiennent que compte tenu de la litispendance au regard de la juridiction espagnole amenée à statuer à la fois sur la ... judiciaire définitive, ce dans le cadre d'une succession internationale. . Dans ce cadre, l'article 45 du code de procédure civile qui dispose ...
Cour d'appel d'Orléans, 14 décembre 2007, 06/03130
Ne peut être assigné devant le tribunal français du constructeur de l'aéronef, aux côtés de celui-ci, le transporteur aérien étranger, recherché, après un accident, en responsabilité sur le fondement de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, si ce tribunal ne constitue aucun des fors énumérés par l'article 28 de ce traité international
... qu'en sa qualité de transporteur aérien, la compétence internationale à son égard ne peut être régie que par les dispositions de l'article ... communautaire-contenait des dispositions relatives à la litispendance et à la connexité, que dans la mesure où, dans le cas ...
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, 05/22390
... de Banque au Cameroun de produire aux débats la convention internationale liant les Etats français et camerounais ou à défaut la loi camerounaise ... son arrêt du 25 mai 2007, la Cour a rejeté l'exception de litispendance et la demande de sursis à statuer de Mme Bebey Y.. et écarté ...
Cour d'appel de Versailles, 25 février 2010, 08/09998
Lorsqu'une fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par une juridiction étrangère lui est présentée, il appartient au juge français de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère en recherchant notamment si le choix de la juridiction n'a pas été faîte de manière frauduleuse pour échapper aux conséquences d'un jugement français. Est contraire à l'article 5 du...
... de grande instance de NANTERRE, a :- rejeté l'exception de litispendance soulevée par Hakim X.. ;- avant dire droit, ordonné une enquête sociale ... appartient au juge français de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère en recherchant notamment si le choix de la ...
.... Les règles de compétence internationale applicables en France en matière de divorce, en l'absence de toute ... n'était pas tenu d'appliquer les règles spécifiques de litispendance prévues par le règlement européen, a retenu sa compétence au regard ...
tribunal grande instance evry