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Timestamp: 2017-07-27 20:53:07+00:00
Document Index: 139380059

Matched Legal Cases: ['art 6', "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'art 6']

Le droit à un tribunal impartial et indépendant à travers l'ex...
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27/11/2014 13:58:39
21/10/2014 10:19:56
14/12/2013 08:29:45
Le droit à un tribunal impartial et indépendant à travers lexemple du juge dinstruction et des juridictions spécialisées en matière de mineurs (art 6 1)
Nicolas Sarkozy, dans son discours du 7 janvier 2009 à l'occasion de la Rentrée de la Cour de cassation, avait annoncé une réforme du Code de procédure pénale qui inclurait la suppression du juge d'instruction. « La confusion entre les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction n'est plus acceptable. Un juge en charge de l'enquête ne peut raisonnablement veiller en même temps à la garantie des droits de la personne mise en examen ».Dans ce discours, Nicolas Sarkozy soulevait le problème de l'impartialité du juge d'instruction, problème qui a rejailli notamment avec l'affaire d'Outreau. Lors de cette affaire très médiatisée, le juge d'instruction Burgaud a centralisé la majeure partie des critiques. Cette affaire a fait apparaître encore un peu plus la solitude du juge d'instruction. À l'appui de cette réforme, le Président déplorait alors, non sans hypocrisie, la trop grande puissance d'un juge d'instruction seul et souvent inexpérimenté. En réalité, on se méfiait non pas de la puissance, mais de l'indépendance de ces magistrats. S'appuyant sur cette affaire, le Président Sarkozy, au début de son mandat, a entrepris de supprimer les juges d'instruction. À l'époque, il envisageait sérieusement l'adaptation du système américain, et de substituer à la procédure inquisitoire une procédure accusatoire considérée comme supérieure.
I. Le rôle central du juge d'instruction dans la défense des principes d'impartialité et d'indépendance - article 6 &1 CESDH
A. Les notions d'indépendance, d'impartialité, et de tribunal, au sens de la Convention EDH
B. L'encadrement du juge d'instruction : vers une réduction de ses attributions ?
II. Les juridictions pour mineurs à l'épreuve de l'article 6 &1 de la CESDH
A. Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement : le principe de continuité
B. La fin du cumul des fonctions d'instruction et de jugement du juge pour enfant ?
[...] La CEDH prend le parti d'une présomption d'impartialité du juge. C'est un requérant d'apporter la preuve que le juge a été partial dans telle ou telle affaire. Action en récusation : permet à toute partie de demander à ce qu'on juge ne siège pas dans son affaire parce qu'elle la suspecte de partialité. Ces cas de partialité sont énumérés par la loi. Requête en suspicion légitime : consiste à demander le renvoi devant un autre tribunal. Impartialité objective (fonctionnelle) ; l'influence anglo-saxonne : N'a rien à voir avec la conviction personnelle du juge. [...] [...] Actuellement c'est la chambre de l'instruction qui possède les attributions relatives au contrôle de l'instruction préparatoire. C'est le nouveau nom de la chambre d'accusation, afin de répondre aux exigences sémantiques tirées de la présomption d'innocence. Elle peut ainsi statuer sur les appels dirigés contre les ordonnances du juge d'instruction. Elle peut également connaître des nullités de l'instruction préparatoire. Elle possède également un pouvoir de révision qui lui permet de compléter les procédures soumises à son contrôle. Enfin elle possède un pouvoir d'évocation qui lui permet de connaître de l'entier dossier de la procédure et d'exercer son pouvoir de révision alors même qu'elle n'est saisie que d'une question particulière et ponctuelle. [...] [...] Nous avons vu que le juge d'instruction n'intervient pas seul et est particulièrement encadré, ceci dans le but d'assurer à la phase d'instruction une parfaite impartialité et indépendance. Nous allons voir à présent que cet encadrement est beaucoup plus difficile à mettre en place pour la fonction de l'instruction dans la justice des mineurs. II. Les juridictions pour mineurs à l'épreuve de l'article 6 de la CESDH. A. Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement : le principe de continuité. - Court historique (loi principale, date de création) C'est au début du XXe siècle qu'une justice des mineurs commence à se mettre en place. [...] [...] Cette loi est formée d'une telle manière qu'elle ne peut engendrer que des problèmes dans l'exercice quotidien de la justice des mineurs, et est vouée à être vide de substance. En effet, dans la pratique juridictionnelle la plus courante, le juge des enfants procède rarement à des actes d'instructions sur les faits, et d'autre part, il n'est saisi le plus souvent que des affaires qui donneraient lieu, dans le cas d'un majeur, à la saisine directe d'une juridiction de jugement. Elle pose également de gros problèmes matériels, tant en terme de coûts que de délais. Exemple : cas des petites juridictions ne possédant qu'un seul juge pour enfant. [...] [...] La fin du cumul des fonctions d'instruction et de jugement du juge pour enfant ? CEDH mars 2010, Adamkiewicz Pologne : Le 2 mars 2010, dans l'arrêt Adamkiewicz, la CEDH a condamné la Pologne sur le fondement de l'article 6&1. Elle s'appuie notamment sur une interprétation plus stricte du principe d'impartialité, sans pour autant remettre en cause sa jurisprudence précédente (Nortier Pays-Bas, 1993). Plus que de prendre le contrepied de sa jurisprudence, elle vient préciser ses propos, en instaurant une double démarche : - Déterminer la conviction personnelle du juge. [...] À propos de l'auteur Anthony a.	étudiant Procédure pénale	Le droit à un tribunal impartial et indépendant à travers lexemple du juge dinstruction et des juridictions spécialisées en matière de mineurs (art 6 1)