Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/clause-article.html
Timestamp: 2019-12-09 05:22:55+00:00
Document Index: 156640978

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 49", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 1134", "l'article 9", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 55"]

Clause, Article | Immobilier
Une telle clause est contraire à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 13 décembre 2000. [...] Or, cette clause est contraire à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 13 décembre 2000. [...] B. du 28.2.01, Brasseur c/Petit), par exemple, lorsque l'insalubrité de l'appartement due à une humidité importante oblige le locataire à quitter les lieux (CA de Montpellier, 5e ch. [...]
civ. 1ère du 1er février 2005, n°03-19692). Elle a estimé, contrairement à une recommandation de la Commission des clauses abusives de 1996, que cette clause, lorsqu'elle se borne à reprendre le contenu de l'article 10-1 de la loi de 1965, ne peut être considérée comme abusive. [...] civ. 1re du 1.2.05, n° 03-19692). La Cour suprême a estimé que cette clause, lorsqu'elle se borne à reprendre le contenu de l'article 10-1 de la loi de 1965, ne peut être considérée comme abusive. [...]
Alors qu'initialement, cet indice devait couvrir les seules activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, son champ d'application a été étendu aux activités exercées par les professions libérales. [...] Or, selon l'alinéa 2 de l'article L.112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause (. [...] Après les avoir déclarées illicites (27.5.10, 18e chbre, RG n°09/09345), le tribunal de grande instance de Paris semble aujourd'hui vouloir valider les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe (13. [...]
L'insertion d'une clause prévoyant le droit de priorité étant une simple faculté, et non une obligation, il ne peut être fait application de l'article 49 de la loi du 10juillet 1965, qui permet à l'assemblée générale de voter ces adaptations à la majorité simple prévue à l'article 24. [...]
Ce principe découle a contrario de l'article 4 a de la loi du 6 juillet 1989. en vertu de ce texte, est réputée non écrite la clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. [...] Une telle clause, devenant la loi des parties en vertu de l'article 1134 du Code civil, ne contrevient pas à la réglementation applicable sur le droit de visite. [...] Ces travaux sont énumérés par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui renvoie lui-même à ceux effectués en vertu de l'article 25 e, g, h, i, n, de l'article 26 d et de l'article 30 de la loi. [...]
Et cette tradition perdure. Quoi qu'il en soit, lorsqu'elle existe, cette clause est illicite et réputée n'avoir jamais été écrite, ce qu'est venu affirmer clairement l'article 10 de la loi du ­9 juillet 1970 (n° 70-598). [...] Le locataire a la même obligation. En effet, l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 oblige ce dernier à user paisiblement des lieux loués et à ne pas causer de troubles à ses voisins. [...] Et afin de leur faciliter cette tâche, la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, a modifié l'article 4 de la loi du ­6 juillet 1989 en rendant applicable aux troubles de voisinage le mécanisme de la clause résolutoire. [...]
Ceci explique peut-être que peu de particuliers souscrivent une DO. La solution étant de passer par l'assureur du professionnel auquel on a fait appel pour les travaux. [...] À noter. contrairement aux professionnels (voir ci-dessus), les particuliers qui s'affranchissent de leur obligation d'assurance n'encourent aucune sanction pénale. [...] En effet, une telle clause étant contraire à la loi (article 1792-5 du code civil), elle ne peut pas empêcher l'acquéreur d'engager la responsabilité du vendeur si des dommages menacent la solidité de l'immeuble ou le rendent inhabitable. [...]
- dossier de diagnostic technique. - services de télévision. Un encadré définit les clauses obligatoires, illégales et abusives et leurs conséquences juridiques. [...] 22-1 remanié par l'article 55 de la loi Boutin). Clause de solidarité. [...] 4 g). Le bailleur ne peut davantage s'affranchir d'un recours au tribunal, préalable incontournable pour obtenir une expulsion, même si le but de la clause résolutoire est de limiter le pouvoir d'appréciation du juge. Clause pénale. [...]
Il est donc judicieux d'envisager dans la clause d'indexation un indice susceptible de remplacer l'ancien, sans avoir Ã nÃ gocier un nouvel avenant, conseille M e Arnaud Boix. [...] Mais par le passÃ, de nombreuses actions en justice ont Ã tÃ menÃ es contre ces clauses d'Ã chelle mobile utilisant un indice de base fixe. [...] civ. 3 e du 14.9.17, nÂ°16-20048). Une clause aboutissant Ã une telle distorsion est considÃ rÃ e par les juges comme non Ã crite, car contraire Ã l'article L. [...]
Cet article détaille les clauses les plus importantes et les vérifications à effectuer. [...] Prévoir des marges de résultats acceptables et des sanctions applicables. [...] 57). Une tolérance de 1 à 2 jours est plus acceptable. Quant aux pénalités subies. [...]