Source: https://meilleur-avocat.fr/les-nouvelles/
Timestamp: 2020-07-04 04:48:56+00:00
Document Index: 249020592

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Les nouvelles - Meilleur-avocat.fr : Je cherhce le meilleur avocat
Choisir par compétence
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
Dénonciation calomnieuse et liberté d’expression : les juges doivent procéder au contrôle de proportionnalité
La Cour européenne estime, s’agissant d’une condamnation pour dénonciation calomnieuse, que les juridictions françaises n’ont pas dûment apprécié la mise en balance des intérêts en présence et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.
Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX
En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la pr…
Le Conseil d’État ferme à nouveau une voie de recours aux bénéficiaires du RSA
Après la mise en demeure de payer un trop-perçu de RSA, c’est au tour du contrat d’insertion, qui fixe les obligations du bénéficiaire et conditionne le versement des droits, d’être qualifié d’acte insusceptible de recours devant le juge administratif….
Fortnite : le jeu phénomène qui multiplie les divorces
Le titre à la mode d’Epic Games est particulièrement addictif, et cela a des conséquences très néfastes sur certains couples outre-Manche. L’addiction aux jeux vidéo,
Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les dispositions de nature pénale
Le 18 mars 2020, le gouvernement a engagé la procédure accélérée en vue de l’adoption d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Présentation des vérifications anticorruption à mener dans le cadre d’opération de fusion-acquisition
L’Agence française vient de publier un guide pratique des « vérifications anticorruption » dans le cadre d’opération de fusion-acquisition.
Les objectifs énergie-climat définis pour les dix prochaines années
Les décrets fixant la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone ont été publiés le 23 avril.
Hygiène - Santé - Sécurité
Le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels
L’obligation de consulter le comité interentreprises ou la commission de contrôle avant le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et …
Forfait-jours : l’indispensable suivi régulier de la charge de travail
La convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 et son avenant du 21 octobre 2004, organisant le recours au forfait en jours dans la branche, ne sont pas de nature à gara…
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
Les juges ne peuvent substituer leurs propres déductions aux constatations initiales de l’officier de police judiciaire pour justifier la mise en œuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale.
Titre de séjour du parent d’un enfant placé sous mesure d’assistance éducative
Le parent étranger n’est pas exclu de son droit à un titre de séjour si son enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, à partir du moment où il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de ce dernie…
Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire
Discipline des experts-comptables
Les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoyant que le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire pour une infraction ou une faute commise au cours du délai d’épreuve emporte révocation automatique du surs…
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)
Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure
Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.
Impartialité et probité au sein de la Haute Autorité de santé
Le Conseil d’État précise les obligations incombant aux membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé.
Charlotte Collin
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
Dans un arrêt de chambre rendu dans l’affaire Yam c/ Royaume-Uni du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la tenue d’audiences à huis clos lors d’un procès pour meurtre ne violait pas l’article 6, § 1 (droit au procè…
Révélation de faits de harcèlement et poursuite pour diffamation
Si la personne poursuivie pour diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, elle doit avoir réservé la r…
Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union
Par son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination du juge compétent pour connaître d’une action en paiement de ses cotisations ordinales dirigée contre un avocat inscrit auprès d’un ordre des avoc…
La situation du stagiaire reste toujours précaire
L’absence de décision à l’issue du stage n’entraîne pas titularisation tacite. Et la décision de mettre fin au stage après la date théorique de fin de celui-ci ne nécessite pas de motivation.
Le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile est enfin légal
Après deux annulations successives du montant journalier additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile, le Conseil d’État a fini par valider le dernier montant de 7,40 € fixé par le gouvernement.
Pas de compétence liée pour les mesures visant à remédier aux obstacles sur un chemin rural
Le maire a l’obligation de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation sur un chemin rural mais il n’est pas pour autant en situation de compétence liée.
[i]Open data[/i] des décisions de justice : le projet de décret
Présentation du projet de décret relatif à la mise en disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives qui devrait être publié, selon le garde des Sceaux, avant la fin de l’année.
Contestation d’amende forfaitaire : l’avocat n’a pas à justifier d’un pouvoir
L’article 529-2 du code de procédure pénale n’apporte aucune restriction au pouvoir général de représentation de l’avocat, lequel peut donc valablement introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par…
Pour une meilleure orientation des jeunes des territoires isolés
Le rapport de la mission Orientation et égalité des chances dans la France des zones rurales et des petites villes propose vingt-cinq mesures pour améliorer l’avenir des dix millions de jeunes qui vivent éloignés des grandes métropoles.
Retraites : Matignon insiste sur les « modalités douces de convergences » pour les avocats
Édouard Philippe a détaillé, mercredi 11 décembre, les contours de la future réforme des retraites devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le CNB n’est pas convaincu.
Incidence des pièces indûment requises sur la demande d’autorisation d’urbanisme
Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’administration est tenue de réclamer les pièces manquantes. Mais il peut arriver que le pétitionnaire fournisse, à la deman…
Coronavirus : les aides du fonds de solidarité pour les très petites entreprises prolongées
Un décret du 16 avril 2020 prolonge d’un mois et assouplit les conditions d’éligibilité au dispositif d’aides du fonds de solidarité au bénéfice des très petites entreprises.
La parité : finalité de l’obligation d’alternance entre candidats aux élections professionnelles
L’obligation d’alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi.
La qualité de contribuable local donne intérêt à former un recours Tarn-et-Garonne
S’il est en mesure d’établir que le contrat qu’il conteste est susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances de la collectivité, un contribuable local justifie alors d’un intérêt suffisant pour former un recours Tarn-et-Garonn…
ASAP : un nouveau projet de loi de « simplification »
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit différentes mesures de « simplification », dont deux concernent directement les avocats.
Grève des avocats : « notre épuisement renforce notre motivation »
Alors que le Conseil national des barreaux est reçu aujourd’hui, à 19 heures, par le Premier ministre, le mouvement de grève des avocats ne faiblit pas. Mais pour combien de temps ?
Anaïs Thézée
Détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire et mandat de dépôt à effet différé : les décrets
Deux décrets d’application sont récemment venus préciser les modalités d’application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les publics concernés par la publication de ces deux textes sont s…
Une formalité impossible en raison d’une incertitude juridique
L’incertitude sur les règles juridiques applicables à une catégorie d’agents publics peut rendre impossible une formalité pourtant imposée par les textes.
Garantie de la peine complémentaire de confiscation : possibilité de saisir en valeur un bien constituant l’instrument de l’infraction
Peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commet…
Nouvelle demande de mise en liberté de Patrick Balkany : décision le 27 janvier
La cour d’appel de Paris a examiné mardi la troisième demande de mise en liberté de Patrick Balkany dans le dossier de blanchiment de fraude fiscale. Incarcéré depuis le 13 septembre 2019 à la maison d’arrêt de la Santé, le maire de Levallois-Perret es…
Sort du contredit contre une décision déclarant irrecevable la saisine d’une juridiction de proximité
Un contredit ne peut être dirigé contre un jugement d’une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe.
La modulation dans le temps de l’application d’une règle jurisprudentielle de forclusion
Le juge peut moduler dans le temps l’application d’une règle jurisprudentielle de forclusion qui ne se borne pas à tirer les conséquences de dispositions antérieures mais qui revient sur une jurisprudence constante.
Modalités du report du second tour des élections municipales
Un second tour des élections municipales est nécessaire dans 4 922 communes. Celui-ci devrait avoir lieu au plus tard en juin 2020. Sa date sera fixée par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai. L’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 202…
Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible
Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse n’était assortie d’aucune condition lui faisant enco…
On vous retrouve le 6 janvier 2020
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal.
La France doit mieux connaître sa population d’immigrés
Mesurer l’impact de l’immigration sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance, implique de mieux connaître la population des personnes qui ont immigré en France.
Une proposition de loi sur la sécurité privée et les polices municipales
Le groupe LREM vient de déposer une proposition de loi « vers une sécurité globale », centrée sur les polices municipales et la sécurité privée. Composé de vingt-neuf articles, le texte reprend les propositions les plus consensuelles du rapport déposé …
Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devant la commission des lois le second rapport d’application de la loi SILT, qui a succédé à l’état d’urgence. Les mesures administratives sont fortement utilisées pour suivre les…
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
L’action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.
Les 7 nouveaux projets d’ordonnances présentés en conseil des ministre
Confinement et fermeture des établissements : les dernières mesures pour lutter contre le covid-19
Dans la soirée du 16 mars, le président de la République a annoncé une nouvelle série de mesures restrictives afin de lutter contre la propagation du virus covid-19. Après la fermeture des établissements scolaires et de certains lieux accueillant du pu…
Refus de concours de la force publique : quand l’occupant part…puis revient
Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux puis les réinvestissent, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le concours de la force publique.
Exercer une activité non-concurrente pendant un arrêt maladie
L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non-concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de c…
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
Dans le cadre d’une information ouverte le 3 novembre 2009 des chefs d’infractions à la législation sur les produits stupéfiants et association de malfaiteurs, plusieurs personnes ont été interpellées puis mises en examen ou placées sous le statut de t…
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
Après avoir été condamné pour avoir publié deux photos prises pendant l’audience du procès d’Abdelkader Merah, en application de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, le magazine Paris Match avait déposé une QPC : l’article 38 ter de la loi de…
Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l’avocat hors ressort de la cour d’appel ?
Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour de l’…
Coronavirus : report de la contemporanéisation des APL
En raison de la crise sanitaire, la réforme est repoussée sine die.
Comment les magistrats tentent de s’adapter face à la crise du coronavirus
Entre télétravail difficile, craintes sur la poursuite du travail en juridiction, et volonté d’assurer le service public de la justice, les magistrats tentent de faire front en pleine crise du coronavirus.
Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat
L’article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d’une demande de désignation d’avocat dans l’État d’émission du mandat d’arrêt et le retard à lui seul n’implique pas une atteinte aux droits …
L’individualisation des peines s’applique aux contraventions de grande voirie
Les poursuites contre plusieurs personnes pour contravention de grande voirie constituent une procédure unique. Mais le juge ne peut pas condamner solidairement les prévenus à une amende.
Contrat de sécurisation professionnelle et opposabilité du délai de prescription
La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d’un document d’information édité par les services de l’Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du contrat de s…
Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information
Lancée en juin dernier, la mission d’information des députés Didier Paris (LREM) et Xavier Breton (LR), dont Dalloz actualité publie le rapport, a présenté ce matin ses conclusions sur le secret de l’enquête et de l’instruction. Régulièrement violé, ce…
Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
DemanderJustice.com : condamnation au paiement de 500 000 € d’astreinte
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Demander justice à payer une somme de 500 000 € à titre d’astreinte pour ne pas avoir mis un terme à la confusion avec un site officiel et informé l’utilisateur sur le taux de…
De la distinction entre prescription et forclusion dans le contentieux de la filiation
Dans la situation où un titre est corroboré par une possession d’état ayant duré au moins cinq ans, nul ne peut attaquer la filiation ainsi établie conformément à l’article 333, alinéa 2, du code civil. Ce délai est préfix, i.e. un délai de forclusion …
Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire d’un marché
Le Conseil d’État précise les conditions permettant de caractériser l’existence d’un différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur public.
Grève des avocats : les propositions de la Chancellerie, entre audace et réchauffé
Vendredi 28 février, à l’issue d’une réunion avec les instances de la profession d’avocat, Nicole Belloubet a confié à l’ancien ministre de la justice Dominique Perben une mission pour plancher sur des sujets « hors retraite » concernant les avocats.
Transmission d’une QPC en matière d’adoption plénière
Saisie par le père biologique d’un enfant « né sous X », la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant les articles 351, alinéa 2, et 352, alinéa 1, du code civil relatifs au placement d’un enfant en vue de son…
Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger
En application de l’article 684 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai po…
Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.
Vers un nouveau droit de propriété qui dissocie le foncier et le bâti ?
L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.
La thérapie de couple, c’est quoi ?
En quoi consiste-t-elle exactement ? Comment ça se passe ? Combien ça coûte ? Le psychothérapeute de couple Serge Hefez, auteur de “la Danse du
L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier
Dans le secteur de l’immobilier, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est autant source de satisfaction que de déception et de circonspection.
Soins psychiatriques sans contentement : contrôle du juge judiciaire sur les mesures de contrainte et l’isolement
Le juge des libertés et de la détention n’est pas le « juge des libertés et de la contention »
Par arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation a exclu les mesures de contention et d’isolement prises dans le cadre d’une hospitalisation sans consen…
Cédric Hélaine
Quelques précisions procédurales récentes sur le régime des soins psychiatriques forcés
La Cour de cassation rappelle que, malgré la fuite de la personne placée sous un régime d’hospitalisation contrainte, la mainlevée de la mesure ne peut intervenir qu’après expertise par deux psychiatres. Elle rappelle également la différence entre un m…
Contre le basculement du droit des étrangers dans le plein contentieux
Auditionné par la mission Stahl relative à la simplification du droit et du contentieux des étrangers, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) a élaboré un livre blanc sur cette question.
Précisions sur la motivation de la détention provisoire en cas de supplément d’information
Une chambre de l’instruction, saisie d’une demande de mise en liberté postérieure à l’ordonnance de règlement rendue par le juge d’instruction, n’est pas tenue de motiver de manière renforcée les indications particulières justifiant la poursuite de l’i…
Liberté d’expression : une militante Femen échappe à une condamnation pour exhibition sexuelle
Le fait pour une femme d’exhiber sa poitrine constitue bien le délit d’exhibition sexuelle, a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos d’une militante Femen. Toutefois, dès lors que le comportement poursuivi s’inscrit dans une démarc…
Attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité
Une série de décisions des 15 et 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 24 janvier 2020.
Éloge de la clarté en droit (de la consommation)
Au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, figurent les modalités de computation du délai de rétractation. En outre, le contrat de crédit ne saurait procéder, pour la communication des informations né…
Appel limité aux peines prononcées : rappel du principe de l’effet dévolutif
Il résulte des articles 502 et 509 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public a limité son appel d’une décision de condamnation aux peines prononcées et que le prévenu n’a pas lui-même relevé appel de la décision sur sa culpabilité, l…
Chômage - Emploi
Coronavirus : décret sur l’activité partielle
Le décret sur l’activité partielle vient accélérer la procédure pour mettre en place ce dispositif, élargir son champ d’application et améliorer l’indemnisation des salariés (en particulier ceux au SMIC) et des entreprises.
Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment
Par cet arrêt, la Cour de cassation présume l’illicéité des fonds de l’absence de justification desdits fonds, permettant ainsi la caractérisation du délit de blanchiment.
Périmètre d’intervention du CHSCT de l’entreprise de travail temporaire
Lorsque le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, au sens de l’article L. 4614-12 du code du travail, sans que l’entreprise utilisat…
La Cour de cassation précise les modalités de détermination de l’âge des jeunes étrangers
Un document d’identité que les juges du fond estiment valable suffit à prouver la minorité d’une personne étrangère sans que le juge ait à prendre en compte les autres éléments du dossier.
Demandes nouvelles en cause d’appel
Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande présentée en première instance découlait d’une maladie disti…
L’office du juge face à une expertise officieuse
Un juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.
Dorothée Goetz
Saisie de sommes figurant sur un compte bancaire : rappels procéduraux
Par ces deux arrêts, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions sur la procédure applicable en matière de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire.
La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée
Réforme du financement des hôpitaux de proximité et des urgences ; création d’un nouveau contrat favorisant l’installation des jeunes médecins s’installant dans les déserts médicaux ; mesures pour les femmes enceintes habitant loin d’une maternité… La …
SOS COUPLE : être clair dans la rupture
Pour vous, le glas de votre histoire a sonné. C’est terminé mais vous gardez de l’affection pour votre partenaire. Lors de l’annonce à votre futur
Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions
Il faut retenir de l’arrêt rapporté que le seul marquage du chien spécialisé devant la porte d’un appartement constitue l’indice objectif et apparent d’un comportement suspect, caractérisant la flagrance.
Caroline Dechristé
Coronavirus : volet social du projet de loi d’urgence sanitaire
Le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute une série de mesures provisoires annoncées en matière de droit du travail, de la sécurité sociale en matière notamment de bé…
Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut se constituer partie civile
L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut se constituer partie civile à raison de cette infraction dès lors qu’il est en mesure de se prévaloir d’un préjudice personnel et direct.
Coronavirus : l’État porte-t-il atteinte au droit à la vie ?
Le Conseil d’État était saisi, ce dimanche 22 mars, d’un référé-liberté introduit par le syndicat Jeunes médecins afin que le gouvernement prenne des mesures beaucoup plus sévères de confinement dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
en lire …
8 étapes pour tuer la routine dans votre couple
Certes, la routine est inévitable en amour, mais il est parfois nécessaire et vital de la bousculer. La routine a du bon. On a beau
Action (Conditions - Procédure civile)
Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir
La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n’est pas subordonné à la démon…
Violences conjugales : les procureurs répondent aux critiques de l’Inspection générale de la justice
Nicole Belloubet soulignait le 17 novembre dans le JDD les failles dans le traitement judiciaire des homicides conjugaux, à l’appui d’un rapport de l’Inspection générale de la justice publié le même jour.
Le SJA et l’USMA déboutés de leurs recours conjoints
L’union ne fait pas toujours la force. Par deux arrêts du 25 mars, le Conseil d’État a rejeté deux requêtes en excès de pouvoir formées conjointement par le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administrat…
Grève des avocats : « Si on fait ça, c’est par amour du droit »
Mercredi 15 janvier, des avocats volontaires du barreau de Paris ont assuré un troisième jour de « défense massive » des prévenus dans les deux chambres de comparutions immédiates, la 23.1 et la 23.2.
Le Conseil d’Etat valide en l’encadrant le décret créant le fichier des mineurs isolés
Le Conseil d’Etat juge légal le décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et autorisant la création d’un fichier relatif à ces personnes. Pour éviter tou…
Soins psychiatriques forcés : précisions sur le certificat médical requis en cas de péril imminent
L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Il s’en déduit que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte au…
La prestation de compensation du handicap prise en charge par le FGAO
La prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge…
Interruption de la prescription de l’action publique : deux illustrations
Deux confirmations de jurisprudence relatives à l’interruption de la prescription de l’action publique ressortent de ces arrêts. D’abord, le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout jugement, même non définitif, s’il n’est pas…
Garde à vue d’un mineur : garantie du droit à l’assistance et au choix de l’avocat
Un mineur gardé à vue a le droit d’être assisté de manière effective par un avocat, droit dont ses représentants légaux doivent également être avisés afin de pouvoir choisir le conseil, y compris lorsque le mineur a déjà exprimé son choix d’être assist…
en lir…
Pas de prescription quadriennale pour une condamnation prononcée par le juge
Dès lors que la somme mise à la charge de l’Etat en vertu d’une décision de justice n’a pas été ordonnancée et que le comptable assignataire a refusé de procéder, à la demande du créancier, à son paiement direct, ce dernier peut saisir la juridiction d…
Procès du père Preynat : « Ce qui vous a arrêté, c’est la honte publique ! »
Le procès du prêtre Bernard Preynat poursuivi pour agressions sexuelles sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, a lieu au tribunal de grande instance de Lyon. Il encourt jusqu’à dix ans de prison.
Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité
La deuxième chambre civile se prononce sur les modalités d’application du délai d’attente de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque …
Retraites des avocats : malgré des critiques acerbes, le Conseil d’État valide la réforme
Le Conseil d’État a publié vendredi 24 janvier un avis de 60 pages sur les projets de loi de réforme des retraites et son étude d’impact de 1 029 pages. Il publie des réserves sévères en forme d’avertissement mais valide globalement les projets de loi,…
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : cannabis, meurtre antisémite et irresponsabilité pénale
Le 4 avril 2017, Kobili Traoré, après l’avoir tabassée, jette sa voisine Lucie Attal (dite Sarah Halimi) par-dessus la rambarde de son balcon. Le 19 décembre 2019, confirmant la décision de première instance du 12 juillet 2019, la cour d’appel a rendu …
Le Sénat veut lutter contre l’hyper-fréquentation touristique
Le Sénat a adopté, à l’unanimité le 21 novembre, une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux.
Lanceurs d’alerte : un niveau de protection supplémentaire au sein de l’Union européenne
La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 23 octobre 2019 et publiée au JOUE du 26 novembre 2019, entre en vigueur le 16 décembre 2019 et devra être transposée par les États membres au plus tard au 17 décembre 2021. El…
Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire
Lorsque la personne mise en examen était mineure au moment des faits ou de l’un des faits, le débat devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet.
Caractère déclaratif et recognitif de la décision de reconnaissance du statut de réfugié et infraction de soustraction à un arrêté portant obligation de quitter le territoire
Il résulte de l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et des articles L. 721-2 et L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’autorité administrative ne peut oblige…
Lutte contre la fraude : les insuffisances de la justice
La Cour des comptes a révélé hier sa communication, demandée par le Premier ministre, sur la fraude aux prélèvements obligatoires. Un constat parfois sévère de l’action de l’administration, mais qui met aussi en lumière les insuffisances de la justice….
Abrogation d'un acte administratif
Absence d’effet utile de l’annulation du refus d’abroger un acte qui n’est plus applicable
Le recours pour excès de pouvoir perd son objet lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge ait statué.
Aimer n’est elle pas la plus belle chose au monde ??? Mais n’est elle pas la pire aussi ??? Aimer c’est imaginer que l’autre nous est voué
Contrôles - Sanctions
Étrangers malades : la base de données de l’OFII doit être accessible en ligne
Me Nohra Boukara, avocat au barreau de Strasbourg, a réclamé auprès de l’OFII la publicité de sa base de données sur le système de soin des pays d’origine. La CADA lui a donné raison le 17 octobre 2019.
Réforme des retraites : la transition précisée
Alors que le débat à l’Assemblée nationale sur les retraites a débuté, le gouvernement a précisé les règles de transition qui s’appliqueront à la fonction publique.
Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pouvoir. Elle joue quand un époux dispose à titre gratuit d’une somme d’argent qui, sans preuve d’une propri…
Coronavirus et continuité administrative : aménagement des règles délibératives
Prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 permet aux administrations de continuer leur action, en aménageant notamment les r…
Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
Les deux questions, portant, l’une, sur la nécessité de prononcer une condamnation pénale, et, l’autre, sur l’exclusion du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité, ne doivent être posées que si tous les faits dont l’accusé est reconnu coupable ont …
Obligation de loyauté et obligation d’informer les négociateurs d’un accord préélectoral
L’employeur, tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral, doit mettre à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci. Il doit, à la demande d’un syndicat, communi…
Désignation des membres de la Commission santé à la majorité des membres présents
La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, sans qu’il soit besoin d’une résolution préalable fixant le…
Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois
L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cour d’appel avant le jour de l’audience.
Chronique d’arbitrage : l’assemblée plénière fait de l’arbitrage sans le savoir
L’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 13 janvier 2020 n’est pas seulement un arrêt majeur du droit de la responsabilité civile. Il est également un important arrêt en droit de l’arbitrage. Pourtant, la décision est silencieuse sur ce sujet. L’appor…
Cloé Fonteix
Motifs de non-restitution au cours de l’enquête : la Cour de cassation comble les lacunes de la loi
Selon la chambre criminelle, la chambre de l’instruction statuant, au cours de l’enquête, sur une demande de restitution, peut refuser de restituer les biens saisis lorsque leur confiscation est prévue par la loi, ou lorsque la restitution est de natur…
La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal
La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, ne p…
Retraite des avocats : les amendements ont été déposés par les instances de la profession
Le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris ont transmis une première liasse d’amendements – un peu moins d’une vingtaine – au projet de loi de réforme dont l’examen débute lundi 3 février.
Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces
La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la n…
Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?
En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas applicable.
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
L’obligation sanctionnée par le délit de non-dénonciation de mauvais traitements ne saurait être considérée comme juridiquement maintenue dès lors que l’infraction principale ne peut plus faire l’objet de poursuites en raison de son ancienneté et que l…
Perquisition à La France insoumise : le jugement condamnant Jean-Luc Mélenchon
Condamnation du leader de La France insoumise à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 € d’amende pour rébellion, provocation directe à la rébellion et intimidation envers des magistrats et des dépositaires de l’autorité publique lors de la p…
StopCovid : le oui mais de la CNIL
Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une application de tracage ne peut être qu’un élément d’une politique globale de lutte contre la pandémie. Et ses risques pour la vie privée ne doivent pas être sous-estimés.
Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises désormais opérationnel
Parmi les dispositifs d’aide aux entreprises touchées par la crise liée au Covid-19 mis en place par les pouvoirs publics figure le fonds de solidarité pour les très petites entreprises, dont le cadre législatif et réglementaire est désormais fixé.
Le divorce par consentement mutuel : Il s’agit de la procédure la moins conflictuelle, elle peut aussi être la plus rapide. Depuis le 1er janvier
Inaptitude : méconnaissance de l’obligation de saisir la commission de reclassement prévue par la convention collective
La méconnaissance de l’obligation conventionnelle de saisir une commission de reclassement associée à la recherche d’un reclassement au bénéfice du salarié susceptible d’être déclaré définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail n’est pa…
Cécile Crichton
Appréciation d’une demande de déréférencement selon le Conseil d’État
À la lumière de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 24 septembre 2019, le Conseil d’État décrit avec pédagogie la manière dont le contrôle de proportionnalité doit être fait entre l’exercice par une personne du droit au d…
Nos conseils pour surmonter la crise
Coupez la télé et tout autres appareils technologiques (portable, ordi, tablette) pour vous centrer sur vous deux. Effectivement, ils ont tendance à rompre le dialogue,
Faut-il inscrire le concept de féminicide dans le droit pénal ?
Un rapport de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale s’est penché sur le concept de féminicide. Si la rapporteure Fiona Lazaar soutient la diffusion du terme, elle est hostile à l’inscription de ce concept dans le droit pénal, mai…
Procédure d’appel et aide juridictionnelle : retour sur les réformes successives et guide pratique
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 mars 20201 offrent l’occasion de revenir sur les effets de la demande d’aide juridictionnelle devant la cour d’appel ainsi que sur les modifications successives opérées sur le décret n° 91-1266 du 19 dé…
Grève des avocats : le CNB se réunit en assemblée générale extraordinaire pour examiner les propositions du gouvernement
À la suite de la réunion ratée de lundi entre le gouvernement et les instances professionnelles des avocats, la ministre de la Justice et le secrétaire d’État devaient, dans un courrier, proposer « des garanties » aux avocats sur l’avenir de la réforme…
Le Sénat veut pérenniser les mesures sensibles de la loi Terrorisme
Dans un rapport publié le 26 février, la commission des lois du Sénat dresse un bilan positif de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Estelle Benoit
L’étendue des obligations de service des enseignants-chercheurs
La participation à la surveillance et à la correction des examens et même la transcription des notes font partie des obligations de service des enseignants-chercheurs.
Saisie de stupéfiants en haute mer : précisions sur une procédure particulière
La Cour de cassation apporte ici d’utiles précisions quant à la procédure de saisie de stupéfiants en haute mer, particulièrement quant à la nécessité d’une habilitation spéciale du commandant du navire ainsi que de la notification des ordonnances du j…
Retraites : les avant-projets de loi dévoilés
Les avant-projets de loi de réforme des retraites confirment la fin des régimes spéciaux et de ceux de la fonction publique. Les fonctionnaires qui concourent à des missions de sécurité publique conserveront cependant des possibilités de départ anticip…
Acteurs - Principes - Outils
Projet de loi Antigaspillage : le compromis trouvé sur la consigne
Députés et sénateurs ont considérablement élargi l’ambition du projet de loi sur l’économie circulaire dont le nombre d’articles a été multiplié par dix.
Retraite des avocats : premières concessions gouvernementales
La garde des Sceaux et le secrétaire d’État aux retraites ont, dans un courrier reçu mercredi 15 janvier par la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), donner des « garanties » aux instances de la profession d’avocat. Cette dernière avait en…
Rejet de recours contre la charte de déontologie de la juridiction administrative
La décision du vice-président du Conseil d’État adoptant la charte de déontologie de la juridiction administrative est susceptible de recours. La seule méconnaissance des recommandations qu’elle contient ne constitue pas une faute disciplinaire.
L’interdiction, pour un condamné, de gérer un organisme d’habitation à loyer modéré est sans limitation de durée
Même si sa condamnation est considérée comme non avenue en application du code pénal, une personne condamnée pour corruption ne peut pas appartenir au conseil d’administration d’un organisme HLM.
Quelle est la procédure pour divorcer rapidement ?
Ça y est, c’est fini : après une longue, très longue hésitation, vous avez décidé de divorcer. Combien de temps ça prend, combien ça coûte
As a founder, product lead at Pinterest and PM for a couple products at Google, as well as a growth partner for Initialized Capital, I’ve
Clémence à la Cour de cassation : le principe de sécurité juridique au secours de l’appelant
Le délai de trois mois de l’appelant pour conclure court à nouveau à compter de l’arrêt sur déféré infirmant l’ordonnance du conseiller de la mise en état, revêtue dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, qui avait jugé l’appel irrecevable.
Bombe à retardement : la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués
Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.
[i]Dark Waters[/i], de Todd Haynes
Le dernier film du réalisateur Todd Haynes s’attaque, à travers le long combat judiciaire mené par un ancien avocat d’affaires de Cincinnati acquis à la cause environnementale, à l’un des plus grands scandales écologiques des dernières années aux États…
Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloroquine et d’azithromycine ainsi que des tests de dépistage…
Coronavirus : condamnation d’Amazon pour le non-respect de mesures de prévention
La société Amazon France Logistique s’est vue condamnée en référé pour ne pas avoir suffisamment évalué les risques induits par le covid-19 à l’égard de ses salariés, ni associé les représentants du personnel à cette évaluation. Dans l’attente de la mi…
Datajust : un algorithme pour évaluer les préjudices corporels
Dimanche a été publié un décret permettant la mise en place d’un algorithme Datajust, recensant les montants d’indemnisation des préjudices corporels dans les décisions de justice (judiciaire et administrative). L’objectif est la création d’un référent…
On ne déroge pas aux tarifs d’achat d’électricité
Les parties au contrat d’achat de l’électricité produite par une installation bénéficiant de l’obligation d’achat ne peuvent pas déroger contractuellement aux tarifs d’achat fixés par arrêtés.
Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il instaure, en son article 3, le principe de l’exécution provisoire de droit.
Coronavirus : assouplissement des conditions d’exonération de la prime de pouvoir d’achat
Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus et pour permettre aux entreprises de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant cette période, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 vient assouplir les conditions d’exonérations…
Trois projets de loi pour faire face à l’épidémie de coronavirus
La création d’un état d’urgence sanitaire, calqué sur le modèle de l’état d’urgence régi par la loi du 3 avril 1955 est la mesure phare du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Réforme des retraites : les projets de loi sur les rails
Accompagnés d’un avis sévère du Conseil d’État, les projets de loi organique et ordinaire sur le système universel de retraites sont maintenant sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Les agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire
Les conseils d’administration des agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d’attribution de leurs concours financiers.
Responsabilité du comptable pour le paiement irrégulier de dépenses
Pour évaluer la responsabilité du comptable public du fait du paiement irrégulier d’une dépense, le juge des comptes doit rechercher le lien de causalité entre le manquement et le préjudice de l’organisme public.
Barème Macron : environ 38 % des décisions de première instance ont validé le plafonnement
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, fin 2017, vingt-deux décisions prud’homales sur cinquante-sept ont appliqué le barème. Un peu moins de la moitié d’entre elles comptaient une présidence « employeur ».
Amiante : répétition de l’indu au profit de la victime
Tout paiement au FIVA par les victimes de l’amiante intervenu à raison de la non-déduction des prestations versées par la caisse de sécurité sociale au titre de l’indemnisation du même préjudice est devenu indu par l’effet de l’article 171 de la loi du…
Compétence internationale (Procédure civile)
Action en partage d’un immeuble : compétence internationale
Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la règle de compétence applicable, en droit international privé commun, à une action en partage d’un bien situé en France.
Fanny Charlent
Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
Un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d’exercice des missions de police judiciaire doit entraîner une interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité
L’obligation faite à l’appelant, induite par l’article 902 du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis du greffe, n’est pas pr…
Cour d’assises statuant en appel : des précisions sur la réparation du préjudice de la partie civile
L’arrêt civil de la cour d’assises, statuant en appel, qui accorde à une partie civile des dommages et intérêts sans préciser qu’ils réparent un préjudice souffert depuis la décision de première instance encourt la cassation.
Précisions sur la prescription de l’action en requalification de CDD
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Par l’effet de la requalification des contrats à du…
Le comptable public ne doit (vraiment) pas exercer un contrôle de légalité
Le comptable public, avant de payer une dépense, doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives, mais en aucun cas leur légalité.
Barème Macron : la cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation
« La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés », a retenu la cour d’appel sous la présidence de Pascale Martin.
Procès Fillon : le procès débute mercredi avec l’examen de deux QPC
Le procès de François Fillon, sa femme, Pénélope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire Marc Joulaud, qui comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et …
Carine Biget
Calcul des ressources d’un bénéficiaire du RSA propriétaire de parts d’une société
Le Conseil d’État a précisé, dans deux arrêts du 26 février 2020, les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) lorsque l’allocataire est détenteur de parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une entr…
L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : à bon assureur, salut !
La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance automobile conclu par un souscripteur étant, depuis un revirement de jurisprudence récent, inopposable à la victime ou ses ayants droit, le FGAO ne peut être appelé à prendre en…
Coronavirus : le Défenseur des droits appelle à « ne pas porter atteinte aux droits des détenus »
Après le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), l’Observatoire international des prisons (OIP), au tour du Défenseur des droits d’alerter sur la situation des détenus, notamment mineurs, qui ne peuvent plus recevoir de visites (p…
Précisions sur la procédure devant le juge de l’expropriation
La Cour de cassation indique que la détermination de la date de référence servant à la fixation du prix d’acquisition relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Elle précise par ailleurs que le délai de deux mois ouvert à l’intimé pour former…
Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du code civil, le juge des tutelles reste compétent même après le décès de la personne vulnérable.
en lire pl…
L’ENA va mourir, vive l’EAP !
Rendu public le 18 février, le très attendu rapport Thiriez ne préconise pas le big-bang de la haute fonction publique qui avait pu être annoncé – ou craint. Notamment, les grands corps juridictionnels devraient sortir à peu près intacts de la réforme….
L’Autorité de la concurrence a formulé, le 2 décembre, de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l’installation de nouveaux professionnels.
Fourniture de masques aux avocats : rejet du référé-liberté
Le Conseil d’État a rejeté, lundi 20 avril, le référé-liberté lui demandant d’enjoindre à l’administration de fournir des masques et du gel hydroalcoolique aux avocats assurant leur mission en période d’épidémie.
L’Assemblée travaille dans l’urgence sur l’urgence
Samedi, l’Assemblée a étudié le projet de loi d’urgence sur le Coronavirus. Si l’étude en commission la veille fut poussive, la séance fut productive dès lors que les députés ont accepté de jouer le jeu du travail parlementaire en se concentrant sur le…
Retraite des avocats : l’Assemblée nationale vote le dispositif de solidarité imaginé par le gouvernement
La réunion prévue ce matin à 9h30 entre la garde des Sceaux et les instances de la profession d’avocat pour évoquer les sujets hors-retraites (aide juridictionnelle, taxation d’honoraires etc) « risque d’être un peu tendue », augure un élu du Conseil n…
Nullité pour insanité d’esprit et curatelle : quelle articulation ?
Faciliter l’accès à la prestation de compensation du handicap
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été définitivement adoptée par le Sénat le 26 février.
Commandement de payer valant saisie immobilière
Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie
La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, de sorte que le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement est opposable à l’a…
Les avocats, les référés-liberté et le Conseil d’État
Depuis le début du confinement et, plus encore, après la promulgation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’État a été saisi de nombreux recours en référé-liberté. Les avocats, par le biais de leurs institutions représentatives, syndicats et asso…
Injonction de payer européenne et clauses abusives
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’étendue de l’office du juge dans la procédure européenne d’injonction de payer.
Le croisement des données de la base HOPSYWEB et du FSPRT est licite
N’est pas contraire au droit de la protection des données à caractère personnel la mise en relation du traitement de données relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques (HOPSYWEB) sans consentement et du fichier des signalements pour la prév…
Refus de transmission d’une QPC relative au droit de visite et d’hébergement des tiers
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil qui prévoit que, si tel est l’intérêt de l’enfant, le JAF fixe les modalités des r…
Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté
La Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur la procédure à suivre devant la chambre de l’instruction en cas de demande de mise en liberté présentée par une personne placée sous écrou extraditionnel.
Appréciation de la disproportion du cautionnement : des précisions, encore et toujours…
Pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par la personne physique, il s’impose de prendre en compte l’engagement litigieux, en sus des engagements antérieurs. Par ailleurs, cette appréciation doit être menée en considération …
Report du renouvellement des conseillers et délégués consulaires
L’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 reporte au mois de juin prochain le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires initialement prévu en mai 2020.
Qualité à agir des intervenants volontaires à une demande en liquidation d’une astreinte
Seules les parties à l’instance à l’issue de laquelle une condamnation sous astreinte est prononcée sont en droit d’en demander la liquidation.
Assurer l’intérim des exécutifs locaux pendant la crise sanitaire
L’ordonnance n° 2020-413 prévoit des procédures d’intérim prolongé à la tête des collectivités territoriales pour faire face aux décès éventuels d’exécutifs pendant la période de crise sanitaire.
Loyauté de la preuve : qu’est-ce qu’un stratagème ?
Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans un procès-verbal des propos qui n’ont pas été recueillis contre le gré de l’intéressé ou à son insu.
Stupéfiants et exceptions de nullité : d’intéressants rappels
Cet arrêt de rejet est l’occasion, pour la chambre criminelle, de procéder à d’utiles rappels à propos de requêtes en nullité formulées dans la cadre d’une procédure pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
Assouplissement des règles de la commande publique pendant l’épidémie
Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a pour but d’assouplir les règles applicables à l’exécution des contrats publics afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques.
en lire…
Un directeur d’hôpital ne peut suspendre un médecin hospitalier que dans des circonstances exceptionnelles
Le Conseil d’État précise les compétences respectives du directeur général de l’agence régionale de santé et du directeur de l’hôpital pour suspendre un praticien hospitalier.
Le divorce est une épreuve pour chacun des conjoints, qu’il soit choisi par l’un ou imposé à l’autre. Avant tout c’est une décision difficile, prise
Modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : une recevabilité à tout prix ?
Une cour d’appel s’était placée au jour du dépôt de la requête en modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour la déclarer irrecevable car les faits nouveaux invoqués par le demandeur au soutien de sa demande étaient …
Coût des mesures foncières dans un plan de prévention des risques technologiques
Le contentieux propre aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) donne l’occasion au Conseil d’État de préciser quel recours peut être engagé concernant le coût des mesures foncières figurant dans le plan.
Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux
Afin de déterminer l’âge d’un individu, les juges doivent motiver le recours à l’examen radiologique osseux ainsi que l’utilisation des résultats.
Coronavirus : la Commission européenne protège les droits des passagers de l’Union européenne
Le 18 mars 2020, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives, afin de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’Union européenne dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (Communication n° C(2020) 1830 final). …
Auteurs et victimes : en prison, les violences sont interchangeables
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté publie un rapport, qui paraîtra le 22 janvier aux éditions Dalloz, sur les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté.
La prise en considération de l’AAH dans la détermination du préjudice patrimonial des victimes indirectes
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à la victime avant son décès doit être prise en considération pour déterminer le montant du revenu annuel de référence du foyer et le préjudice économique subi par le conjoint survivant.
Le plan d’urgence et de soutien pour l’hôpital public
Édouard Philippe et Agnès Buzyn ont présenté, le 20 novembre, un plan d’urgence et de soutien pour l’hôpital public pour répondre à la crise sociale de ces derniers mois.
La crise du coronavirus frappe de plein fouet les avocats
Après s’être engagées contre la réforme des retraites, les robes noires prennent de plein fouet la crise du coronavirus.
De l’arbitraire dans les EHPAD ?
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de l’association Coronavictimes pour qui les résidents des EHPAD souffrant du coronavirus ne seraient plus admises en établissements de santé.
Les fonctionnaires pourront être contraints à prendre des RTT ou des congés
Comme les employeurs privés, l’État et les collectivités territoriales pourront contraindre leurs agents à prendre des jours de repos pendant la période de confinement.
Coronavirus : adaptation du droit de la copropriété
Le projet de loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le gouvernement à adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis afin de tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des d…
Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : il faut partir à point !
Sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le délai de prescription pour un titre exécutoire constaté judiciairement est de cinq ans, la prescription décennale du code des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable.
Ken Loach, [I]Sorry, we missed you[/I]
Dans ce film poignant, magistralement interprété par des acteurs au ton juste, Ken Loach décrit les ravages de l’ubérisation contemporaine à travers la descente aux enfers que traverse le livreur d’une grande plateforme, prétendument employé à son comp…
Un avocat placé en détention provisoire, deux autres mis en examen : la liberté des avocats « en jeu »
Vendredi 7 février, un avocat pénaliste et ancien bâtonnier du barreau d’Aix-en-Provence, Jean-Louis Keita, était écroué et mis en examen pour violation du secret professionnel (C. pén., art. 226-13). Une audience référé-liberté devrait avoir…
Reconnaissance d’établissement distinct : précisions sur le critère d’autonomie de gestion
En l’absence d’accord collectif, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. L’existence de procédures d…
Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux MARD
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de méd…
Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
« Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi. »
Les députés s’embourbent malgré l’urgence
Vendredi, l’Assemblée nationale a été dans l’incapacité d’adopter le projet de loi d’urgence sur le coronavirus. Seule l’étude en commission a pu avoir lieu, le débat en séance ayant lieu ce samedi. Faute d’un vote conforme, l’adoption définitive du te…
Conséquences de l’absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans le délai raisonnable de la jurisprudence Czabaj.
Coronavirus : la justice pénale en état d’urgence sanitaire, ce que prévoit l’ordonnance
Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des juridictions, l’ordonnance du 25 mars 2020 porte adaptation de règles de procédure…
La Cour de cassation condamne des propos visant des personnes à raison de leur identité de genre
La Cour de cassation s’est prononcée sur des propos injurieux visant les personnes transgenres. Il s’agit de la première mise en œuvre par la chambre criminelle des dispositions protectrices de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui a in…
Coronavirus : la CEDH adapte sa procédure
Dans deux communiqués de presse du 16 et du 27 mars, la Cour européenne des droits de l’homme, dont le siège est à Strasbourg, annonce des mesures exceptionnelles, notamment procédurales, face à la crise sanitaire mondiale et aux mesures de confinement…
La preuve d’une notification régulière d’un avis de réception incombe à l’administration
Le Conseil d’État précise les modalités de preuve d’une notification de l’avis à l’intéressé en cas de retour du pli recommandé contenant une décision administrative.
Assurance « grand risque » : inopposabilité de la clause attributive à l’assuré
En application des articles 15, § 5, et 16, § 5, du règlement Bruxelles I bis, la clause attributive de juridiction prévue dans un contrat d’assurance couvrant un « grand risque », conclu par le preneur d’assurance et l’assureur, ne peut être opposée à…
Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h
Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge du patient admis en soins psychiatriqu…
Coronavirus : établissements de santé, sociaux, médico-sociaux et ONIAM
Deux ordonnances viennent en soutien du secteur médical, social et médico-social. Une troisième adapte les règles relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
L’avocature, une affaire d’écrivains
Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que l’usage de cette dénomination usuelle pour désigner la profes…
Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que celle des personnes physiques en matière de délits non intentionnels intervenus en raison de man…
Un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales
Députés et sénateurs ayant échoué à trouver un accord en commission mixte paritaire, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été définitivement adopté par les députés pour son adoption définitive.
Coronavirus : confirmation de la condamnation d’Amazon en appel
La société Amazon France Logistique s’est vue à nouveau condamnée en appel pour ne pas avoir suffisamment évalué les risques induits par le covid-19 à l’égard de ses salariés, ni associé les représentants du personnel à cette évaluation.
Favoritisme : absence d’imprévisibilité de l’application à l’ordonnance du 6 juin 2005
La méconnaissance des dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics entre dans les prévisions de l’article 432-14 du code pénal, une telle i…
Justice et intelligence artificielle, préparer demain – épisode III
Regards croisés d’une juriste et d’un mathématicien.
Ce dossier, proposé par Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, et Stéphane Robin, directeur de recherche à l’INRA, a été séparé en trois épisodes.
Lien vers le premier épisod…
Clément Couëdel
UES : contestation conjointe des entités du coût de l’expertise
Dès lors qu’une expertise menée par le CHSCT concerne l’ensemble du périmètre d’une UES, l’action en contestation du coût de cette expertise doit être conjointement introduite par les différentes entités composant l’UES.
Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure
L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Rejet possible par ordonnance des recours présentés hors délai [I]Czabaj[/I]
Par une décision portant application de la jurisprudence Czabaj, le Conseil d’État autorise le juge à rejeter par ordonnance de tri des requêtes tardives déjà communiquées aux parties.
Centres de rétention : étrangers et policiers face au coronavirus
Alors que le contentieux de la liberté des personnes retenues en centre de rétention administratif est toujours actif, se pose la question de la nécessité de maintenir des personnes enfermées, dans des conditions sanitaires non optimales, et alors que …
Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis s’ils sont nécessaires à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation est respectée.
Hugues Diaz
Délai impératif pour statuer suivant incarcération provisoire
La Cour de cassation vient affirmer que le débat contradictoire, organisé par application de l’article 712-19 du code de procédure pénale, suivant manquement du « condamné libre » aux obligations de son exécution de peine, doit permettre de statuer dan…
Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu
Une procédure en suspension devant la section des référés du Conseil d’État avait été initiée en urgence par plusieurs organisations professionnelles. La plupart des dispositions en cause sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Ouvrage public mal planté : la régularisation ne doit pas être hypothétique
Pour refuser d’ordonner la démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement, le juge doit s’assurer, lorsqu’une régularisation appropriée est possible, que la procédure a été envisagée et est susceptible d’aboutir.
Rencontre Premier ministre-avocats : Édouard Philippe se félicite, Christiane Féral-Schuhl déplore
Les sons de cloche de la rencontre entre le Premier ministre et les instances de la profession d’avocat, avec la garde des Sceaux et le secrétaire d’État chargé des retraites, qui s’est déroulée hier à 19 h, ne sont pas accordés.
La mention « baignade interdite » suffit à dégager la responsabilité de la commune
Un arrêté municipal qui désigne une partie d’un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu’il soit nécessaire pour le maire de faire état de la menace des …
Appel incident et appel provoqué : de faux jumeaux
À sept mois d’écart, deux arrêts de la Cour de cassation se penchent sur ces faux frères jumeaux que sont l’appel incident et l’appel provoqué, et mettent en lumière leur dissemblance.
Coronavirus : ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail
L’ordonnance du 1er avril 2020 vise à aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l’état de santé des salariés durant la période de l’épidémie du coronavirus.
Justice négociée : les enseignements de la convention judiciaire d’intérêt public Airbus
Le 29 janvier dernier, le parquet national financier et la société Airbus ont signé la sixième convention judiciaire d’intérêt public pour des faits de corruption d’agent public étranger, abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries en bande …
Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : [I]bis repetita placent[/I]
Dans cette cassation relative à la saisie d’un immeuble d’habitation, la chambre criminelle réaffirme son attachement au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable. Elle considère en effet que la chambre de l’instruction saisie d’un r…
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
Un maire ne peut pas nommer sa sœur directrice générale des services
Un maire qui recrute sa sœur sur l’emploi de directeur général des services de sa commune se rend coupable de prise illégale d’intérêt, aux termes de l’article 432-12 du code pénal.
Retraites des avocats : le Conseil national des barreaux veut négocier avec le premier ministre
Les membres du Conseil national des barreaux ont voté à l’unanimité, lors de l’assemblée générale extraordinaire organisée en urgence vendredi 17 janvier en vue de se prononcer sur les dernières propositions du gouvernement, la poursuite de la grève po…
Articulation entre accord de groupe et accords d’entreprise sous l’empire de la règle de faveur
Les juges du fond ayant caractérisé que les dispositions de l’accord de groupe étaient globalement plus favorables à l’ensemble des salariés du groupe que celles des accords d’entreprise, la renonciation à certains avantages étant compensée par les eng…
Dématérialisation des procédures : saisine d’une juridiction par le Portail du justiciable
L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. Deux arrêtés avaient été pris les 6 et 28 mai 2019. L’un et l’autre sont modifiés par deux arrêtés du 18 février 2020. Outre la consultation du dos…
Le bilan d’une opération de réaménagement urbain peut parfois être négatif
Le Conseil d’État ne reconnaît pas l’utilité publique d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale et en précise les raisons. Même si l’opération répond à un intérêt général certain, la haute juridiction conclut à un bilan néga…
Publication du décret sur le contrat de projet
Les administrations vont désormais pouvoir recruter des contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifié.
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
La règle ne bis in idem s’oppose au cumul entre, d’une part, des assassinats, tentatives d’assassinat et destructions dangereuses pour les personnes au moyen d’explosifs et, d’autre part, du port et du transport d’engin explosif sans motif légitime, ce…
Conditions de détention indignes : la France condamnée par la CEDH
Statuant sur 32 requêtes introduites par des personnes détenues, la Cour de Strasbourg alloue à chacun des requérants une indemnisation en fonction de la durée de sa détention et s’échelonnant entre 4 000 et 25 000€.
Procès du « repenti » corse : « Je vous invite à ne pas adhérer au discours victimaire de Claude Chossat »
C’est au terme de quatre heures de réquisitoire que l’avocat général Pierre Cortès a demandé une peine de quinze ans de réclusion criminelle à l’encontre de Claude Chossat, pour sa complicité dans l’assassinat de Richard Casanova. Contre le fournisseur…
Le maire, le covid et les circonstances locales
Statuant en référé-liberté, plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu des arrêtés municipaux imposant, dans une commune, des mesures plus restrictives que celles prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie. Des décisions qui ont pu s…
Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 étend la représentation obligatoire par un avocat et généralise la procédure sans audience. Ces nouvelles dispositions figurent au titre 1er du livre II du code de procédure civile qui fait l’objet d’une refon…
« Il est purement inexact d’affirmer que le milieu carcéral ne protège pas des risques de pandémies »
L’urgence sanitaire et la gestion des détenus, un casse-tête que les juridictions vont devoir gérer de manière urgente.
Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
Précisions sur la caractérisation des pratiques commerciales trompeuses
L’élément matériel de l’infraction de pratique commerciale trompeuse se caractérise par le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard, étant précisé que ces pratiques commerciales relatives…
Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté bascule dans le plein contentieux
Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition des ouvrages publics. Il reconnait que le juge du plein contentieux peut être saisi directement d’une demande tendant …
L’ordonnance de protection : de la loi à l’application par la justice
Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales, centrée sur le développement de l’ordonnance de protection, finie sa navette parlementaire, une recherche faisant le point sur ce dispositif vient d’être publiée. L’application des lois par …
L’autonomie de l’obligation de prévention des risques professionnels
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. L’absence de tels agissements ne s’oppose pas à ce que la responsabilité de l’employeur soit enga…
Droit international privé dans les relations franco-camerounaises
La Cour de cassation se prononce, par deux arrêts du 15 janvier 2020, sur la mise en œuvre de l’Accord franco-camerounais de coopération en matière de justice du 21 février 1974, à propos de différents aspects de droit international privé.
Projet de loi ASAP : le Sénat veut sauver plusieurs commissions consultatives
Le Sénat a globalement accepté l’hétéroclite projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, tout en y ajoutant quelques dispositions plus ou moins simplificatrices.
Limites de l’obligation de révélation de l’arbitre : premières précisions de la CCIP-CA
Premier recours en annulation devant la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris : la nouvelle chambre livre son analyse de l’obligation de révélation, de la notoriété des informations et du critère du doute raisonnable.
en lire p…
Condition de retrait d’un titre de séjour en cas d’infraction pénale
Un État membre peut, pour des raisons d’ordre public, rejeter une demande de titre de séjour pour regroupement familial en se fondant sur une condamnation pénale si l’infraction présente une gravité suffisante pour établir qu’il est nécessaire d’exclur…
Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation
La Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de radiation, mesure d’administration judiciaire.
Et si on faisait toits séparés ? SoS Couple
Votre couple est sur la sellette ? Vous ne supportez plus de vous côtoyer au quotidien ? De partager une troisième larron, nommé la routine ? Pour sauver
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
Une personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt doit pouvoir former un recours contre ce mandat dans l’État d’émission sans attendre sa remise.
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « C’était le premier à parler »
Magistrats et policiers se sont exprimés sur la valeur des informations transmises par Claude Chossat, accusé de l’assassinat de Richard Casanova perpétré à Porto-Vecchio le 23 avril 2008.
Condamné à onze ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse
La défense a plaidé un homme sous emprise et humilié, espérant une peine inférieure aux douze ans de réclusion criminelle requis jeudi matin.
Déconfinement : le gouvernement sur la piste du tracking général
Alors qu’elle était il y a peu totalement exclue, l’idée de tracer les citoyens volontaires et leurs contacts via une application smartphone, avance rapidement. Hier, le gouvernement a présenté un projet, qui s’intégrerait à une solution européenne. De…
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « Ses déclarations sont extraordinaires, il s’auto-incrimine »
Claude Chossat, 42 ans, comparaît, du 28 octobre au 8 novembre, pour assassinat en bande organisée de Richard Casanova. Claude Chossat a quitté le milieu criminel pour en dénoncer les arcanes aux services de police, et revendique aujourd’hui le statut …
Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales devrait être définitivement adoptée mi-décembre, les députés LREM viennent de déposer un nouveau texte sur le sujet. Une quatrième loi en dix-huit mois, qui contient des dispositions très dis…
Les nouvelles règles du contrôle des cumuls et du pantouflage
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est désormais chargée de contrôler les allers et retours entre l’administration et le secteur privé ainsi que les cumuls d’emplois.
Si le délégant peut librement négocier les offres des candidats, il ne peut pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre.
Amiante : précisions sur l’acte d’interruption du délai de prescription
Des ayants droit qui étaient étrangers aux premières demandes d’indemnisation formulées auprès du FIVA par d’autres ayants droit ne peuvent se prévaloir des offres adressées à ces dernières pour écarter la prescription attachée à leur action car elles …
Degré d’autonomie des services préfectoraux dans l’élaboration d’un avis environnemental
Un projet environnemental peut être autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région à condition que ce ne soit pas le même service qui a, à la fois, instruit la demande d’autorisation et préparé l’avis de l’autorité environnementale…
L’audience disciplinaire de l’avocat Vincent Nioré reportée
L’avocat Vincent Nioré, délégué du bâtonnier aux perquisitions, est accusé d’avoir proféré des insultes à l’encontre de trois juges d’instruction lors d’une audience JLD. L’audience disciplinaire qui devait se tenir jeudi 19 mars est repoussée. Une his…
Tension sur la procédure parlementaire du projet de loi retraites
Hier, l’opposition à l’Assemblée et la majorité sénatoriale ont toutes deux tentées d’enrayer le processus législatif.
Comment muscler la confiscation des biens des délinquants ?
Un rapport parlementaire, publié par Dalloz actualité, fait le point sur les saisies et confiscations des biens par la justice. Si leur nombre a augmenté ces dernières années, les députés proposent différentes pistes pour aller plus loin.
Précisions sur l’assimilation des infractions en matière de récidive légale
L’infraction de blanchiment est assimilable, au regard de la récidive, à l’infraction de recel de vol dont elle procède.
Le réchauffement climatique justifie la fin programmée des permis miniers
L’atteinte portée aux droits du titulaire d’un permis minier par l’arrêt, en 2040, de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures est justifiée et proportionnée à l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique, estime le…
Penelope Fillon, « représentante de son mari »
François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire, Marc Joulaud, comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même…
Le comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) a rendu, le 9 janvier, son rapport au Parlement portant sur l’évaluation du fonctionnement de la plateforme Parcoursup.
Au confluent de la procédure civile et de l’hospitalisation sans consentement : [I]bis repetita[/I]
La Cour de cassation rappelle, encore une fois, la distinction de droit judiciaire privé bien connue entre défense au fond et exception de procédure. En précisant que l’absence de transmission d’un avis médical au greffe de la cour d’appel est une défe…
Grève des avocats : « Tous les délais de vingt heures en 23.2 ont sauté »
Contre la réforme du régime des retraites, des avocats du barreau de Paris ont décidé d’être nombreux dans les salles de comparution immédiate, lundi 13 janvier, d’y soulever chaque point de procédure et de plaider longtemps, pour faire entendre leur v…
Le juge de l’asile et la traite des femmes nigérianes
La traite des femmes nigérianes fait l’objet de nombreux procès correctionnels et criminels ces dernières années, jugeant des réseaux essentiellement nigérians. Ce phénomène massif est désormais une priorité de la politique pénale et trouve son pendant…
Le contrôle du juge dans l’application du principe d’immunité de juridiction
Dans l’application du principe d’immunité de juridiction, l’avis du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du ministre des affaires étrangères de l’État employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation …
Le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions vaut-il permis tacite ?
Le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire comportant notamment des démolitions soumises à permis en site inscrit vaut décision implicite de rejet.
Non-reconduction de contrats saisonniers
La reconduction de contrats saisonniers en application d’un mécanisme conventionnel prévu à l’article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail n’a pas pour effet d’entraîner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée…
Quand le Conseil d’État découvre un recours administratif préalable obligatoire
La contestation devant la Commission nationale d’indemnisation des décisions des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage constitue un recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge administratif.
Qu’est-ce que la thérapie de couple ?
Dans un couple nous sommes deux êtres totalement différents car chacun est le fruit d’un arbre où la famille a ses codes dont nous portons les
À la suite du Brexit, la France muscle la Convention européenne d’extradition
Le Parlement est actuellement saisi en procédure accélérée d’un projet de loi qui vise à permettre la ratification de trois protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition, protocoles adoptés respectivement en 1978, en 2010 et en 2012….
De Bénin City à la rue Saint-Denis, la traite des femmes nigérianes
Du 25 novembre au 6 décembre, la cour d’assises de Paris juge six personnes, toutes d’origines nigérianes, pour traite d’êtres humains en vue de tirer un bénéfice de leur prostitution. C’est l’une des premières fois qu’un réseau de proxénétisme nigéria…
Référendum ADP : le Conseil constitutionnel rejette les réclamations contre le recueil des soutiens
Par cinq décisions rendues le jour de clôture de la procédure de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs réclamations dirigées contre les modalités organisées par le ministère de l’intérieur.
Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité
Méconnaît l’exigence d’impartialité subjective la juridiction qui rejette en bloc, sans aucune analyse ou véritable vérification des faits, les arguments d’un requérant tendant à établir la partialité du juge saisi. Méconnaît en outre l’exigence d’impa…
Et si l’infidélité sauvait votre couple ?
Et si l’infidélité sauvait votre couple ? Par Gwen Saulnier Nombre de couples divorcent. En cause, souvent le coup de canif dans le contrat. Et
Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans
La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard problématique dans le traitement des affaires en cours.
TASCOM : règles d’assujettissement et application du taux réduit
Saisi d’un litige portant sur une demande de décharge de cotisation de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Conseil d’État précise les règles d’assujettissement des établissements pratiquant à la fois le commerce de détail et le commerce de …
Aménagement - Travaux publics
Coronavirus : prolongation de certains droits sociaux
L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 prolonge certains droits sociaux, précisément lorsque ces droits à prestation expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Les organismes gestionnaires sont également impactés par la publication de cett…
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
Le procès du prêtre Bernard Preynat poursuivi pour agressions sexuelles sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, a lieu au tribunal judiciaire de Lyon. Il encourt jusqu’à dix ans de prison.
« On a voulu briser Chikli pour sa morgue, pour sa vanité »
La procureure de la République a requis quatorze ans d’emprisonnement contre Gilbert Chikli, et dix ans contre Anthony Lasarevitch, organisateurs selon elle de l’escroquerie au « Faux le Drian ». Contre les autres prévenus, elle a requis entre deux et …
Réhabilitation judiciaire (peine de mort) : conformité à la constitution
Les dispositions empêchant une réhabilitation judiciaire consécutive à l’exécution d’une condamnation à la peine de mort sont conformes à la Constitution, mais le législateur est fondé à instituer une procédure, ouverte aux ayants droit du condamné exé…
Si l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil exige des indivisaires qui détiennent au moins les deux tiers des voies et qui désirent vendre de le signifier dans le délai d’un mois aux autres indivisaires, il n’est pas prévu de sanction. Seul compte le…
L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà …
Grève des avocats : la garde des Sceaux adresse « avec chaleur » un message de « soutien » et de « reconnaissance » aux magistrats et fonctionnaires des tribunaux
Alors que les barreaux votent des nouvelles journées de grève pour contester la réforme des retraites, Nicole Belloubet a envoyé, lundi 17 février, un mail à tous les magistrats et fonctionnaires des tribunaux et cours de France afin de leur rappeler q…
Procédure devant la chambre de l’instruction : rappels procéduraux
L’arrêt commenté permet d’illustrer certaines règles procédurales, notamment les formalités de notification de la date d’audience aux parties, la faculté pour la cour de rouvrir souverainement les débats, ainsi que les modalités de signification ou de …
Un meilleur accès à la prestation de compensation du handicap
Le Sénat a adopté le 6 novembre une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Patrick Balkany reste en détention et comparaîtra détenu à son procès pour fraude fiscale
La cour d’appel de Paris a rejeté lundi la requête de M. Balkany qui sollicitait la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale. Elle a refusé sa demande de mise en liberté dans c…
Coronavirus, La Poste et obligation de sécurité
Selon l’une des premières décisions rendues suivant la procédure sans audience, le tribunal judiciaire de Paris dans le cadre d’un référé d’heure à heure introduit pour contester l’insuffisance des mesures de prévention de santé au sein des services de…
Déborah Fallik
Transaction sans rupture du contrat de travail et portée de l’effet libératoire des clauses de renonciation
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure…
Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates
La remise de la personne est justifiée dès lors que le procureur général croate qui a émis le mandat d’arrêt européen est une autorité judiciaire, que le texte d’incrimination dans l’État d’émission est conforme au principe de légalité et que l’exigenc…
Le SAGE demeure applicable même s’il n’a pas été complété par un règlement
Le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) approuvé en vertu des dispositions du I de l’article L. 212-10 du code de l’environnement demeure …
La République se vit à visage découvert, le maintien de l’ordre aussi
En l’état du droit positif, les fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie appartenant aux services et unités engagés en opération de maintien de l’ordre ne peuvent, au cours de ces opérations, dissimuler leur visage, notamment par le por…
La qualité d’usager de l’ouvrage public n’est pas intermittente
Une personne publique dont la responsabilité est engagée pour dommages de travaux publics à l’égard de son cocontractant ne peut pas se prévaloir des clauses exonératoires de responsabilité stipulées dans la convention qui les lie.
Injonction de faire connaître l’abrogation d’un acte de droit souple
Le juge peut enjoindre à une autorité administrative de mentionner qu’un acte de droit souple figurant sur son site internet a été abrogé par une décision plus récente.
Détenu placé à l’isolement : pas de présomption d’urgence en référé-liberté
L’urgence est présumée en référé-suspension contre une mesure de placement d’un détenu à l’isolement ou de prolongation. Elle ne l’est pas dans le cadre d’un référé-liberté.
Coronavirus : un référé-liberté demande la fermeture des centres de rétention administrative
Des associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre à l’administration de fermer les CRA pour la durée de l’épidémie de covid-19. Le juge du référé-liberté doit se prononcer ce vendredi dans la journée.
Coronavirus : impact sur les délais pour agir et les délais d’exécution forcée en matière civile
Les ordonnances du 25 mars 2020 nos 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire e…
La Cour des comptes ne pense pas qu’aux économies
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore l’absence d’amélioration de la situation des finances publics. Pour autant, toute mesure d’économie n’est pas vertueuse, comme le démontre l’exemple des aides au logement.
Un divorce a un coût, notamment en raison des frais d’avocat. Mais certaines aides existent… Un divorce n’est pas gratuit. La principale dépense est liée
Malgré les menaces américaines, la CPI ouvre finalement une enquête en Afghanistan
Le 5 mars dernier, la Cour pénale internationale a autorisé en appel la procureure Fatou Bensouda à ouvrir une enquête en Afghanistan. Un retournement de situation qui déplaît fortement au gouvernement américain, qui est allé jusqu’à menacer les famill…
Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel au sujet de l’hospitalisation sans consentement
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle configuration après la réforme de janvier 2016. La question présente …
Le procès du père Preynat renvoyé d’une journée en raison des grèves
Le procès du prêtre Bernard Preynat poursuivi pour agression sexuelle sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989 débute mardi. Il encourt jusqu’à dix ans de prison.
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265…
Justice et intelligence artificielle, préparer demain – épisode II
Notification des conclusions en appel : à fond la forme !
La notification de conclusions et la communication des pièces à un avocat non constitué en appel est entachée d’une irrégularité de fond et ne répond pas à l’objectif de garantir l’efficacité de la procédure et les droits de la défense. A défaut de sig…
Coronavirus : « Nous continuons à assurer les audiences en prison »
Alors que les prisons surpeuplées sont confinées dans leur angoisse, la Chancellerie a annoncé la libération de 5 000 détenus par la voie de l’aménagement de peine, et les avocats déposent des demandes de mise en liberté. Pour l’instant, malgré quelque…
Le Conseil d’État a jugé que la mesure de suspension de l’avocat du requérant prononcée avant l’expiration du délai de production d’un mémoire complémentaire fait obstacle au désistement d’office.
Les femmes restent discriminées dans la haute magistrature
Une équipe de recherche s’est penchée sur le parcours des magistrats. Malgré une féminisation ancienne, l’accès aux plus hauts postes (chefs de juridiction, grade hors hiérarchie) reste inégalitaire, au détriment des femmes. La faute à un corps qui val…
Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire
Dans un arrêt rendu le 11 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle que le client d’un établissement de crédit est réputé avoir accepté les frais et commissions portés sur les relevés de compte non contestés et affirme que le coût de la réalisati…
Extension du champ personnel du régime de la protection fonctionnelle
Le Conseil d’État se prononce sur le régime de la protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l’État recrutés à l’étranger, et précisément sur la notion de famille pouvant prétendre à ce bénéfice.
Contours de l’obligation de révélation de l’arbitre : l’exception de notoriété
Si l’information publiée avant le début de l’arbitrage dans un annuaire professionnel doit être regardée comme notoire, les parties ne sont pas tenues de poursuivre leurs recherches après le début des opérations d’arbitrage ; il incombe à l’arbitre d’i…
La responsabilité de l’État peut être  engagée du fait de lois inconstitutionnelles
Une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution.
Violences conjugales : Matignon dévoile le plan de lutte du Grenelle
Autorité parentale, secret médical, prise en compte de l’emprise psychologique… Au total, le gouvernement a annoncé une quarantaine de mesures, ce lundi 25 novembre, en clôture du Grenelle contre les violences conjugales.
Le Conseil d’État précise une nouvelle fois les règles de recours au désistement d’office
Par une décision du 25 mars, le Conseil d’État est venu préciser les règles de calcul du délai imparti au requérant par la juridiction pour produire un mémoire récapitulatif, et réaffirme son rôle de garde-fou dans l’usage du désistement d’office.
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L’inquiétude pèse sur les conditions sanitaires dans les centres de rétention
Tandis que le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privations de liberté renouvellent leurs critiques sur la gestion des centres de rétention administrative pendant cette période épidémique, celui de Vincennes ne pourra plus recev…
Pérennisation du dispositif de lutte contre le mitage de la forêt francilienne
Le Sénat a voté le 14 janvier sans modification, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France.
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
Le maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany, extrait lundi de la maison d’arrêt de La Santé, a sollicité la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale et plaidé une s…
Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit de santé dès lors qu’est caractérisé la défectuosité de ce dernier et la nécessité d’établir la faute du praticien qui a fait usage de ce produit sur le patient….
Les époux Balkany en appel pour fraude fiscale
Au premier jour du procès en appel pour fraude fiscale des époux Balkany, il a été question de mines de sel, de morsures de chien, de réseaux sociaux haineux, de mal de dos, de querelles d’héritage, de justice injuste. Mercredi, Patrick et Isabelle Bal…
Proxénétisme nigérian : « Leur ancien statut de victime ne doit pas atténuer leur responsabilité »
L’avocat général a requis des peines de cinq à quinze ans de prison, contre six prévenus, accusés pour cinq d’entre eux de proxénétisme, pour quatre d’entre eux de traite des êtres humains, pour l’un d’entre eux d’aide au séjour irrégulier. La décision…
C’est – en principe – à l’administration de décider comment respecter ses obligations
Est recevable la demande d’annulation du refus de l’administration de respecter ses obligations, même si le requérant n’a pas précisé les mesures qu’il demandait de prendre.
Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettem…
Parcoursup : QPC sur la communication limitée des algorithmes
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant le dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation.
Les limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux
Commet une faute disciplinaire le représentant syndical qui, au cours d’une réunion du comité technique tient des propos « particulièrement irrespectueux et agressifs » à l’égard de son supérieur hiérarchique.
Licenciement d’un salarié protégé : précisions sur l’opposabilité des délais de recours
Les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans …
Coronavirus : le mécanisme de prêts garantis par l’État opérationnel
La loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 vient d’être publiée, moins d’une semaine après sa présentation en conseil des ministres. Sa mesure emblématique consiste en la mise en place d’un mécanisme de garantie de l’État des prêts cons…
Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ.
La Cour de cassation, appliquant pour la première fois l’article 1199-3 du code de la procédure civile, s’est prononcée sur la répartition des rôles entre le juge des enfants et le gardien de l’enfant quant aux modalités d’organisation d’un droit de vi…
Pollution : le prononcé des mesures conservatoires n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute pénale
Le prononcé de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute de la personne co…
Avocat divorce ? Les qualités d’un bon avocat : disponibilité, facilité de langage et écoute Un bon avocat doit être à l’écoute de son client.
Réforme de la procédure civile : modèles d’actes
Alors que l’essentiel de la réforme de la procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2020, les éditions Dalloz vous proposent une sélection de modèles d’actes de procédure à jour de la réforme.
Recel d’apologie du terrorisme : renvoi au Conseil constitutionnel
Dans son arrêt du 24 mars 2020, la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit du délit de recel d’…
Représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles : mode d’emploi
Juste avant la date d’échéance du délai de mise en place du CSE dans les entreprises d’au moins onze salariés (le 31 décembre 2019), la Cour de cassation distillait de précieuses indications sur une règle de représentation équilibrée – de mixité propor…
Retraites des avocats : Matignon impose son rapport de force universel au CNB
Le Conseil national des barreaux (CNB) ne se prononcera pas officiellement sur les dernières propositions du gouvernement. Il attend de se réunir ce soir en assemblée générale pour juger le courrier de Matignon, signé par Nicole Belloubet et Laurent Pi…
Le juge ne peut fixer un délai qui soit inférieur au délai de cristallisation automatique des moyens
Le président de la formation de jugement peut, en matière de contentieux des éoliennes, fixer une nouvelle date au-delà de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, à condition que celle-ci ne soit pas inférieure au délai de cri…
Péremption d’instance : suspension du délai à compter de l’avis de fixation
Le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. …
Hugues Ciray
Incidence d’une fusion-absorption sur le contenu de la BDES
Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et intègrent des perspective…
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
La circonstance qu’une bouffée délirante soit due à la consommation régulière de cannabis ne fait pas obstacle à ce que soit reconnue l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, puisqu’aucun élément n’indique que …
Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction
Il relève de la compétence du président de la chambre de l’instruction de constater l’irrecevabilité de l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsque les faits poursuivis ne peuvent revêtir une qualification criminelle.
Le maire peut-il imposer un couvre-feu pour lutter contre l’épidémie ?
Pour le tribunal administratif de Nice, le maire conserve une assez large marge de manœuvre pour prendre des mesures de police afin de lutter contre l’épidémie.
Coronavirus : le Conseil de l’Europe veille au traitement des personnes privées de liberté
Le Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe a adopté le 20 mars une déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte du coronavirus. Celle-ci coïncide avec la publication l…
Retraite : la grève du 5 décembre suivie par la quasi-totalité des barreaux de France
Le collectif SOS retraites, qui regroupe seize professions dont les avocats, s’est associé à la grève qui s’est déroulée le 5 décembre dernier. Quelque 800 000 personnes étaient dans la rue jeudi, selon l’Intérieur. 1,5 million selon la CGT.
Violences conjugales : Saintes teste le « suivi renforcé » pour lutter contre la récidive
Alors que le gouvernement cherche, à travers le Grenelle contre les violences conjugales, des pistes pour lutter contre ce phénomène, le parquet de la Charente-Maritime expérimente depuis mi-septembre un nouveau protocole de « suivi renforcé » des aute…
Engagement et proximité : les députés à la recherche d’un compromis
Tout en revenant largement au texte du gouvernement, les députés ont recherché, au cours de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, des points de convergence ou de compromis avec le Sénat.
Application de [I]contact tracing[/I] : « un choix individuel gage de responsabilité collective » encadré par le CEPD
Se dessine progressivement le projet d’une application mobile pour limiter la propagation du coronavirus lors des phases de déconfinement, lequel doit naturellement répondre aux principes de protection des données personnelles précisés le 14 avril par …
Une circulaire du ministre de l’intérieur incite les préfets à surveiller de près les décisions des départements qui souhaitent relever à 90 km/h la vitesse maximale sur leur réseau routier.
Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnel…
Saisie pénale du produit supposé de l’infraction : irrecevabilité du recours de l’exploitant et office de la chambre de l’instruction
L’exploitant d’un bien immobilier, dont le statut n’est pas remis en cause par une saisie spéciale, n’est pas recevable à la critiquer, sauf à démontrer qu’elle serait la cause d’un trouble de jouissance.
La juridiction d’instruction doit apprécier et…
Le Sénat en état d’urgence sanitaire
Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Sénat a adopté le projet de loi d’urgence contre le coronavirus. Ce projet contient trois titres : la création d’un état d’urgence sanitaire, de larges habilitations pour légiférer par ordonnances pour adapter le pa…
Christiane Féral-Schuhl : « Les avocats doivent se préparer à une séquence de secousses »
Une enquête réalisée par le Conseil national des barreaux a révélé l’ampleur de la crise induite par l’état d’urgence sanitaire. Les prochains mois seront déterminants pour l’avenir de la profession.
Temps de travail des sapeurs-pompiers et droit européen
Le Conseil d’État confirme les doutes sur la compatibilité de la réglementation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec le droit de l’Union européenne.
Avec son troisième roman [I]Adultère[/I], Luc Frémiot s’attaque au crime passionnel
Les romans s’enchaînent pour l’ancien magistrat Luc Frémiot. Après La vengeance d’une femme, et Au clair de la lune, publié en décembre, les éditions Michalon viennent de sortir un nouvel ouvrage de l’ex avocat général des Hauts-de-France.
Le Conseil d’État consacre un nouveau délai de recours [I]Czabaj[/I]
À l’occasion de contentieux relatifs à la perte de nationalité, le Conseil d’État a appliqué un nouveau délai de recours raisonnable. Il a aussi fourni une illustration des circonstances particulières qui permettent au requérant d’échapper à l’irreceva…
Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME
Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne la mise en état, au 1er janvier 2020.
Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’un vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.
Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du Syndicat national de la magistrature dans les locaux duquel avait été affiché un panneau intitulé « Mur des cons », filmé par…
De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale
Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique.
Anaïs Hacene
Accident : implication et causalité encore et toujours
Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi Badinter, dans un accident, le véhicule qui répand involontairement de l’huile rendant la chaussée glissante.
Coronavirus : présentation d’un projet de loi de finances rectificative pour 2020
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté ce 18 mars 2020 en conseil des ministres et examiné immédiatement par les députés constitue le véhicule législatif du volet financement des mesures de soutien aux entreprises décidées en fav…
Retour sur l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 et les modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020
L’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour lutter contre sa propagation placent chacun, particulier comme entreprise, dans une situation extraordinaire : confinement pour presque tous, perturbation du courrier postal et des significations pour b…
Bernard Domergue (actuEL-CE)
La répartition des effectifs des conseils de prud’hommes envisagée par le ministère de la justice
Après une nouvelle réunion en janvier, le groupe de travail mis en place par la Chancellerie a actualisé son document de travail qui porte sur la répartition des effectifs des conseillers dans les CPH, les conseils prud’hommes, sachant que dans les tab…
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
La cour d’appel de Paris, qui rejuge le couple Balkany pour fraude fiscale, a décidé lundi de poursuivre les débats malgré l’absence du maire de Levallois-Perret, hospitalisé depuis jeudi. Patrick Balkany a transmis à la cour un courrier précisant qu’i…
Les propositions de la Cour des comptes pour renforcer le triptyque – orientation, affectation, réussite – de la loi ORE
« La fonction d’orientation dans l’enseignement secondaire, en dépit de progrès notables, est la grande oubliée de cette réforme », estime la Cour des comptes au terme de son enquête réalisée sur l’accès à l’enseignement supérieur sous le prisme de la …
Le Sénat divisé sur le projet de loi bioéthique
À moitié vide ou à moitié plein, selon l’expression consacrée. Les sénateurs ont adopté, le 4 février, le projet de loi relatif à la bioéthique et notamment l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes.
Face aux députés, les magistrats défendent leur indépendance
Sur requête de la France insoumise, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête sur l’indépendance de la justice, qu’elle soit judiciaire ou administrative. Depuis plus d’un mois, des auditions, riches, se tiennent. Les magistrats y défendent…
Engagement et proximité : les termes du compromis
Définitivement adoptée le 19 décembre, la loi Engagement et proximité revalorise les maires des communes sans détricoter l’intercommunalité.
Ordonnance covid-19 du 22 avril 2020 : volet immobilier
Dans son versant « immobilier », l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 s’intéresse à la copropriété, à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction.
L’Office central pour la répression contre les violences aux personnes : thème majeur, moyens mineurs
Affaire Haenel, affaire Matzneff, affaire Epstein, disparitions de Sophie Le Tan, de Léa Petitgas… Quelques dossiers, médiatiques, parmi les dizaines de milliers reçus chaque année par l’Office central pour la répression contre les violences aux person…
Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15 mars, une liste d’instructions visant à assurer la continuité du service public au stade 3 de l’épidémie du Covid-19.
Un projet de loi Justice rectificatif
Le gouvernement vient de déposer un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Un texte fourre-tout, qui contient plusieurs dispositions sur le parquet national financier, la répression des délits environnementaux, la…
Pour une médiation institutionnelle davantage au service des usagers
La médiation entre les services publics et les usagers doit être plus accessible et plus lisible, recommande un rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur L’évaluation de la médiation entre les u…
Coronavirus : report des élections professionnelles des TPE
Tenant compte de la conjoncture, l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 a pour objet de reporter et encadrer deux échéances notables pour le monde du travail et ses acteurs : le scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des TPE …
Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?
Les juges du fond devaient examiner les éléments produits par le requérant faisant valoir qu’au vu de son parcours scolaire et de son insertion professionnelle sa rééducation apparaissait acquise.
Par un premier arrêt publié depuis l’entrée en vigueur du texte, la deuxième chambre civile approuve l’appréciation souveraine d’une cour d’appel qui écarte la force majeure soulevée par une appelante hospitalisée au jour de la déclaration d’appel et d…
Coronavirus : « L’arbitrage doit se faire au profit des droits fondamentaux »
Par une ordonnance rendue jeudi 9 avril en fin de journée, le Conseil d’État a rejeté le référé-liberté soutenu par plusieurs associations de protection des migrants, qui demandaient au juge administratif de prendre une série de mesures obligeant l’Éta…
Dominique Asquinazi-Bailleux
Recevabilité de la demande d’expertise médicale formée devant le juge pour la première fois
Même si la demande d’expertise médicale est forclose pour non-respect du délai d’un mois à compter de la date de la décision contestée, elle demeure recevable devant le juge lors de la contestation du refus de prise en charge de la rechute. Les difficu…
Le gouvernement précise le déroulement des examens et son soutien à la recherche
Frédérique Vidal a annoncé les grandes lignes de l’organisation des examens et concours de l’enseignement supérieur, tout en rappelant l’autonomie des établissements, ainsi que des mesures visant à préserver les activités de recherche impactées par la …
« La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et de toutes »
Un rapport, rendu public ce mardi 26 novembre, énonce de nombreuses recommandations pour favoriser la réinsertion des personnes détenues. Les auteurs explorent toutes les pistes et détaillent, sources à l’appui, leurs propositions.
Échange du permis de conduire : d’intéressantes précisions
Le délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour délivré à l’intéres…
Y a-t-il une vie après le divorce ?
Croyez-vous que les deuxièmes mariages aient plus de chances de réussite ? Détrompez-vous, ils ont un taux d’échec jusqu’à 25 % supérieur au premier mariage.
Mode de preuve de l’existence du permis étranger
La seule production de la photocopie du permis de conduire étranger ne peut suffire à établir son existence.
Vers une refonte de la régulation de l’audiovisuel
La fusion du CSA et de l’HADOPI et la création d’une société mère pour l’audiovisuel public sont les mesures phares des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre
Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce, au regard des dispositions du droit finlandais, sur la procédure d’exécution dans un État membre des jugements rendus dans un autre État, en application du règlemen…
La perverse narcissique “Les manipulateurs ne sont pas tous des hommes “
On a souvent tendance à associer le comportement manipulateur à l’homme. Mais il est bien évident que les femmes peuvent aussi se montrer cruelles envers
Un jeune hacker jugé pour s’être attaqué à un site du ministère de la justice
Ce jeune hacker français avait piraté un site du ministère de la justice. En détention préventive dans un autre dossier, il a été condamné lundi 13 janvier à quatre mois de prison avec sursis.
Nouvelles cours criminelles, retour d’expérience des avocats
Quel premier état des lieux des cours criminelles peut-on faire ? Depuis septembre, les procès s’enchaînent dans les six départements concernés pour le moment par l’expérimentation. Le septième, à la cour d’assises des Ardennes, ne commencera l’expérim…
De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police
L’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires de police actifs ne compense pas, de manière forfaitaire, le préjudice subi par ces derniers lorsqu’ils sont victimes d’une infraction dans l’exercice de leurs fonctions.
Coronavirus : le sort des détenus devant le Conseil d’État
Plusieurs associations et syndicats ont déposé un référé-liberté, examiné aujourd’hui par le Conseil d’État, afin que les juges ordonnent à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes détenues au regard des risques p…
L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Seule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. L’existence d’un recours subrogatoire est indifférente dans cette détermination et la faut…
Reconnaissance faciale : quels sont les enjeux à prendre en compte ?
Le 15 novembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté les éléments techniques, juridiques et éthiques à prendre en compte dans l’appréhension de la reconnaissance faciale, et plus largement sur les nouveaux us…
Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre.
Le Sénat a adopté, en dépit de l’opposition du gouvernement, une proposition de loi créant un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.
CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité
La formation disciplinaire du CSM a tenu son audience ce 4 décembre. Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, le doyen de cette chambre et Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, sont …
Escroquerie au « faux Le Drian » : « je suis un mytho, je suis un fou, je raconte des histoires »
Gilbert Chikli, 54 ans, est connu pour ses escroqueries et ses talents d’acteur. Il est poursuivi, au côté de six autres prévenus, pour une escroquerie consistant à se faire passer pour le ministre de la défense pour extorquer des millions. Son procès,…
Coronavirus : les 26 premières ordonnances prévues par la loi d’urgence
Dalloz actualité diffuse les 26 ordonnances, après leur passage au Conseil d’État, avant la présentation en conseil des ministres.
QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 327 du code civil relatif à l’action en recherche de paternité hors mariage. Pour la Haute juridiction, la question …
Exécution des peines : fixation du maximum légal le plus élevé à exécuter
La Cour de cassation nous éclaire dans une affaire mélant concours d’infractions, récidive, condamnations pour partie prononcées à l’étranger et application de la loi dans le temps
Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt
En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 564 du code de procéd…
Irrégularité de la méthode de notation où le candidat s’auto-évalue
Le Conseil d’État censure une méthode de notation qui laisse aux candidats le soin de fixer eux-mêmes leur note.
Municipales : la campagne de l’avocat Francis Szpiner dans le XVI[SUP]e[/SUP] arrondissement de Paris
Le ténor du barreau se présente aux municipales dans le 16e arrondissement de Paris. Une élection sous le signe des avocats.
La Chancellerie reporte la réforme du divorce à septembre 2020
La Chancellerie a informé hier les chefs de cour du report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce. Même chose pour la nouvelle assignation à date. Cette décision fait suite à plusieurs appels du pied en ce sens. Ces nouvelles mesures devaient …
Couple en crise : attention à la précipitation !
Couple en crise Crise passagère ou fin du contrat amoureux ? Dans les deux cas, il s’agit de ne pas se précipiter pour mettre fin à
Retraite : des questions en suspens pour les magistrats
Les projets de loi simple et organique évoquent les retraites des magistrats, qui seront bien intégrés à la réforme. Le gouvernement souhaite en profiter pour dépoussiérer la loi organique et supprimer la sanction de mise en retraite d’office. Mais un …
Aux comparutions immédiates de Paris, la « défense massive » à fond les ballons
Deux jours de suite, des dizaines d’avocats se sont employés à défendre avec ferveur et opinâtretés des dizaines de prévenus comparant devant les deux salles de la 23e chambre correctionnelle, celle des comparutions immédiate. Une « défense massive » q…
Assises : l’importance d’être (ré)actif
L’arrêt commenté vient utilement rappeler aux praticiens l’importance qu’il y a, au cours des débats, à se saisir, dans les formes prévues par la loi, des incidents survenus à l’audience, sauf à ne plus pouvoir utilement les discuter devant la Cour de …
Halte automnale
Rendez-vous lundi 4 novembre.
Pandémie : les tribunaux ferment, sauf pour « les contentieux essentiels »
À la suite des annonces du premier ministre, samedi 14 mars, concernant l’accélération de la propagation du Covid 19, la garde des Sceaux a envoyé aux juridictions un mail avec les dernières instructions. Le Conseil d’État annonce, lui, notamment, que …
La garantie financière du code du tourisme ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux
Il résulte de l’article R. 211-26 du code du tourisme que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bé…
Comment gérer la dépendance amoureuse après la rupture
S’il existe bien une vérité universelle indiscutable, c’est que la rupture amoureuse est nécessairement un facteur de troubles psychologiques et de remise en question de
Demande d’asile formée au nom d’un enfant né après le rejet définitif de la demande de ses parents
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est tenu de fournir les conditions matérielles d’accueil nécessaires à l’enfant titulaire d’une attestation de demande d’asile, ainsi qu’à sa famille, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la …
Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la distinction entre dénigrement et diffamation et rappelle l’incidence de pratiques illicites sur la caractérisation d’un acte de concurrence déloyale.
Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans comm…
La psychiatrie en détention toujours en souffrance
Créées il y a près de vingt ans, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) visaient à améliorer la prise en charge les détenus souffrant de troubles mentaux graves. Un rapport des inspections s’est penché sur le fonctionnement de ces hôpit…
Comment juge-t-on les terroristes islamistes ?
Une équipe de recherche, sous l’égide de la mission de recherche Droit et Justice, s’est penchée sur les procès des terroristes islamistes, en correctionnelle comme aux assises. Une recherche riche qui montre l’évolution progressive de notre justice, s…
Publicité des audiences : oui, mais
L’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit de déroger à la publicité restreinte des débats.
CHSCT : expertise locale pour risque grave et expertise centrale pour projet important
Le recours à une expertise demandée par l’instance de coordination des CHSCT en cas de projet d’aménagement important, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, commun à plusieurs établissements, ne prive pas les CH…
Solidarité, immunité, humanité
La chambre criminelle a apporté de précieuses précisions sur le bénéfice de l’immunité humanitaire qui fait obstacle aux poursuites et à la condamnation d’une personne poursuivie pour délit de solidarité.
L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Partage de responsabilité des titulaires des pouvoirs de police dans les missions de secours
Si une commune est jugée responsable des fautes qu’elle a commises dans l’exercice de ses missions d’assistance et de secours, sa responsabilité peut être atténuée si une autre personne morale est intervenue en commettant elle-même des fautes.
Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »
Le procès du prêtre Bernard Preynat poursuivi pour agression sexuelle sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, a débuté au tribunal d egrande instance de Lyon. Il encourt jusqu’à dix ans de prison.
Cassation (Procédure civile)
Les conséquences de la cassation partielle d’un titre exécutoire, un juste rappel des principes
Les conséquences d’une cassation partielle du titre exécutoire ayant servi de fondement à un commandement aux fins de saisie-vente précisent les contours de la compétence du juge de l’exécution et la recevabilité de moyens nouveaux en appel.
Affaire [I]Guéant c/ Takieddine[/I] : la relaxe de Mediapart
Le tribunal de grande instance de Paris a relaxé Mediapart pour avoir diffusé, en pleine campagne pour la primaire de la droite, un entretien filmé de Ziad Takieddine dans lequel celui-ci affirmait avoir remis à Claude Guéant, entre 2006 et 2007, des v…
Coronavirus en Guadeloupe : le Conseil d’État ne relève pas de carence caractérisée
Le Conseil d’État vient, par une ordonnance du 4 avril 2020, de statuer sur deux requêtes relevant appel de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe du 27 mars 2020.
Les pièges du désistement d’office
Destinées à désencombrer le rôle des juridictions des requêtes dont leurs auteurs se désintéressent, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, introduites par le décret JADE, peuvent être de véritables pièges pour les …
CSM : pas de faute disciplinaire pour les trois magistrats de la chambre sociale
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a reconnu un conflit d’intérêts, même s’il observe que « l’inobservation des règles déontologiques constatée n’atteint pas un niveau de gravité la rendant constitutive d’une faute disciplinaire à l’encontre…
Convocation de l’avocat durant l’instruction : renonciation à se prévaloir d’une irrégularité
Il résulte des dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la convocation au débat pour la prolongation de la détention provisoire ne peut intervenir qu’au moment du débat contradict…
Bernard Preynat ne doit pas « payer le prix du présent »
Le parquet a requis « au moins » 8 ans de prison à l’encontre du prêtre Bernard Preynat qui comparaissait à Lyon pour agressions sexuelles sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, a lieu au tribunal judiciaire de Lyon. Il encourt jusqu’à …
Apologie du terrorisme : le recel est caractérisé par le téléchargement de fichiers et l’adhésion à leur contenu
Entre dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal le fait de détenir, à la suite d’un téléchargement effectué en toute connaissance de cause, des fichiers caractérisant l’apologie d’actes de terrorisme, tout en adhérant à l’idéologi…
Géraldine Maugain
Aide juridictionnelle, avocats désignés successivement et point de départ du délai d’appel
Lorsque plusieurs avocats sont désignés successivement pour prêter leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, c’est la notification de la désignation initiale qui sert de point de départ au nouveau délai d’appel prévu à l’article 38 du d…
L’Assemblée nationale a adopté, le 16 janvier dernier, sans modification, le projet de loi de ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale.
Publication du décret sur les lignes directrices de gestion
La loi de transformation de la fonction publique avait prévu une réduction très sensible des attributions des commissions administratives paritaires. Un décret du 29 novembre organise cette attrition tout en précisant les modalités de mise en œuvre du …
Précisions sur le sort des substances stupéfiantes en cas de trafic constaté en flagrance
En flagrance, le placement sous scellé des produits stupéfiants n’est pas obligatoire, et en leur absence, la nature du produit détruit est soumise au principe de liberté de la preuve. Les dispositions imposant l’échantillonnage avant destruction des s…
Marchés publics et coronavirus : la Commission européenne publie des orientations
Dans une communication n° 2020/C 108I/01, la Commission européenne publie des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans le contexte du coronavirus (JOUE du 1er avr. 2020). Ce document fournit des lignes directrices à l’ensemble des achete…
Discrimination : aucune présomption de différences de traitement instituées par accord collectif
Une différence de traitement n’est pas présumée justifiée par le seul fait d’avoir été instituée par un accord collectif.