Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-rendu-10-fevrier-2009-462383.html
Timestamp: 2019-12-09 00:20:33+00:00
Document Index: 173054108

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Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale rendu le 10 février 2009
L'article 1134 alinéa 2 du Code civil énonce : "Les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise". Hormis les cas où la loi le prévoit, cette disposition interdit toute rupture unilatérale du contrat. Pourtant, au regard de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 février 2009, il semblerait que la jurisprudence accepte, dans certaines hypothèses, une telle rupture.
Dans cette affaire, les sociétés B&B Paris et Blanchisserie Maritime avaient conclu, le 6 octobre 2003, un contrat de location et d'entretien d'équipements textiles pour une durée de trois ans. Le 29 septembre 2004, B&B notifie à son partenaire contractuel la rupture du contrat précité pour le 1er octobre 2004.
La généralisation de la résolution unilatérale en Droit positif
Les principes de la résolution du contrat pour inexécution
L'élargissement progressif du champ de la résolution unilatérale
Une jurisprudence inaboutie et parfois critiquée
La critique des fondements textuels
Critiques et portée de l'arrêt
[...] Or, la société B & B a résilié le contrat sans respecter cette procédure. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Cour d'appel de Paris a refusé la résiliation, décidant que le contrat conservait force obligatoire jusqu'à son terme. Les juges du fond, fidèles aux principes directeurs du Droit des obligations, refusent toute résiliation contraire aux modalités formelles de résiliation contractuelle. La Cour de cassation, en infirmant ce raisonnement, élargit considérablement le champ d'application de la résolution unilatérale L'élargissement progressif du champ de la résolution unilatérale La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls Par ces mots, la Chambre commerciale reprend textuellement l'arrêt fondateur en la matière rendu par la première Chambre civile le 13 octobre 1998. [...]
[...] Or, étant donné qu'il est précisé que la rupture intervient aux risques et périls du créancier de l'obligation inexécutée, le contrat sera résolu aux torts de l'auteur de la rupture. Cette solution peut donc devenir assez risquée à mettre en œuvre. D'autre part, certains auteurs ont critiqué le fait que la résiliation pouvait intervenir en contradiction avec les stipulations contractuelles (en l'espèce, le contrat avait été rompu alors même que la procédure prévue par la clause résolutoire n'avait pas été respectée). [...]
[...] Au regard de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 février 2009, il semblerait que la réponse soit positive. La résolution unilatérale du contrat pour inexécution est, en effet, une solution dont le champ d'application ne cesse de croître Pour autant, cette jurisprudence reste assez inaboutie, notamment sur la question du fondement textuel, et doit faire face à de nombreuses critiques (II). La généralisation de la résolution unilatérale en Droit positif Cette jurisprudence, rendue pour la première fois en 1998, est parfaitement dérogatoire aux principes de la résolution pour inexécution Pourtant, son champ d'application ne cesse de s'élargir Les principes de la résolution du contrat pour inexécution Hormis les cas où le contrat est rompu à l'amiable (article 1134 alinéa 2 du Code civil), la résolution judiciaire est le principe. [...]
[...] Pourtant, au regard de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 février 2009, il semblerait que la jurisprudence accepte, dans certaines hypothèses, une telle rupture. Dans cette affaire, les sociétés B & B Paris et Blanchisserie Maritime avaient conclu, le 6 octobre 2003, un contrat de location et d'entretien d'équipements textiles pour une durée de trois ans. Le 29 septembre 2004, B & B notifie à son partenaire contractuel la rupture du contrat précité pour le 1er octobre 2004. [...]
[...] Néanmoins, c'est un élargissement incontestable de la résiliation unilatérale pour inexécution. L'apport spécifique de cet arrêt se situe à la fin du considérant de principe, dans lequel la Cour suprême valide la résiliation peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle Ceci permet de répondre à une interrogation pratique importante. Le contractant peut-il s'affranchir d'une clause résolutoire ? Dispose-t-il d'un choix entre la clause résolutoire et la résiliation unilatérale ? En l'espèce, l'enjeu était de taille puisque la résiliation, aux termes de la clause résolutoire prévue au contrat, ne pouvait intervenir qu'après trois lettres recommandées et motivées. [...]
Droit des affaires Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale rendu le 10 février 2009