Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2010/f/clr_ii_b.htm
Timestamp: 2013-05-22 08:47:33+00:00
Document Index: 117185755

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 84', 'art. 3', 'art. 84', 'art. 69', 'art. 64']

La Jurisprudence des Chambres de recours, II. Conditions exigées pour la demande de brevet, B. Revendications
Revendications L'art. 84 CBE pose les principes applicables en ce qui concerne le contenu et la rédaction des revendications. Il est complété par la règle 43 CBE. D'après cet article, les revendications doivent être claires et concises et se fonder sur la description. Dans le cadre de la révision de la CBE, seules des modifications de forme ont été apportées à l'art. 84 CBE, dans les versions allemande et anglaise, conformément à l'art. 3 (1) de l'acte de révision (améliorations rédactionnelles ou clarifications) (cf. JO éd. spéc. 4/2007, 94). La règle 29 CBE 1973, qui est devenue la règle 43 CBE après renumérotation, n'a également été modifiée que sur le plan rédactionnel (cf. JO éd. spéc. 5/2007, 74). Dans les deux cas, les dispositions sont restées inchangées sur le fond si bien que la jurisprudence fondée sur la CBE 1973 demeure valable.
Comme il a déjà été expliqué dans la décision G 2/88 (JO 1990, 93, corr. 469) fondée sur la CBE 1973, l'art. 84 CBE dispose que les revendications d'une demande de brevet européen "définissent l'objet de la protection demandée". La règle 43(1) CBE prévoit en outre que les revendications "doivent définir, en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention, l'objet de la demande pour lequel la protection est recherchée". La formulation adoptée dans une revendication doit donc essentiellement viser à satisfaire à ces exigences, compte tenu de la nature particulière de l'invention concernée et également du but que poursuivent ces revendications. Selon la CBE, les revendications ont pour but de permettre la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet ou la demande de brevet (art. 69 CBE), et donc la détermination des droits du titulaire du brevet dans les Etats contractants désignés (art. 64 CBE), eu égard aux conditions requises en matière de brevetabilité aux articles 52 à 57 CBE.
Il existe deux types fondamentaux de revendications, à savoir les revendications portant sur une chose (par ex. produit, dispositif) et les revendications portant sur une activité physique (par ex. méthode, procédé, utilisation). Ces deux types fondamentaux de revendications sont parfois désignés comme constituant les deux "catégories" possibles de revendications. A l'intérieur des deux types fondamentaux de revendications mentionnés ci-dessus, différentes sous-classes sont possibles (par ex. composé, composition, machine ; ou méthode de fabrication, procédé d'obtention d'un composé, méthode d'essai, etc.). De plus, il peut également y avoir des revendications comportant des caractéristiques relatives les unes à des activités physiques, et les autres à des choses. Entre les différentes formes possibles de revendications, les lignes de démarcation sont floues. Les caractéristiques techniques de l'invention sont les caractéristiques physiques qui lui sont essentielles. Les caractéristiques techniques indiquées dans une revendication portant sur une chose sont les paramètres physiques de cette chose, et les caractéristiques techniques indiquées dans une revendication portant sur une activité sont les étapes physiques qui définissent l'activité en question. Cependant, la Grande Chambre de recours a souligné que les chambres de recours avaient parfois admis que les caractéristiques techniques soient définies dans certains cas par leur fonction (par ex. T 68/85, JO 1987, 228 ; T 139/85).
A distinguer de ce qu'on appelle les revendications portant sur les résultats de recherches futures ("reach-through-claims"). Dans la décision T 1063/06 (JO 2009, 516), la chambre a estimé qu'une revendication selon laquelle des composés chimiques définis en termes de fonctions assignées doivent être identifiés en appliquant un procédé de détermination mentionné dans la description et revêtant la forme d'un nouvel outil de recherche couvre également les inventions futures fondées sur l'invention présentement divulguée. Le demandeur ne pouvant toutefois prétendre qu'à la protection de sa contribution effective à l'état de la technique, il est non seulement raisonnable mais aussi impératif de limiter en conséquence l'objet de la revendication. L'octroi d'une protection par brevet en vertu de la CBE n'a pas pour objectif de réserver au demandeur un domaine de recherche inexploré, comme dans le cas des revendications portant sur les résultats de recherches futures, mais vise à protéger les résultats concrets d'une activité de recherche fructueuse, en contrepartie de la mise à disposition au public de ces résultats techniques concrets.
Les chambres de recours ont confirmé à maintes reprises que les revendications doivent être claires dans l'intérêt de la sécurité juridique, car elles ont pour but de permettre la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet (voir par exemple T 337/95, JO 1996, 628 ; T 338/95, T 586/97, T 437/98, T 728/98, JO 2001, 319 ; T 877/99, T 1074/00 et T 799/04).
3. Formulation des revendications
4. Fondement des revendications sur la description
5. Interprétation des revendications
6. Revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention
7. Taxes de revendication