Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19920227-1223886
Timestamp: 2017-04-25 03:34:37+00:00
Document Index: 145688460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', "l'article 21", 'art. 50', "l'article 31", 'art. 31', 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 6']

AFFAIRE TAIUTI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ; Intérêts - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 12238/86Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1992-02-27;12238.86 Parties : Demandeurs : TAIUTIDéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Taiuti c. Italie*,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 12/1991/264/335. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12238/86) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Renzo Taiuti, avait saisi la Commission le 23 mai 1986 en vertu de l'article 25 (art. 25). Désigné par l'initiale "T." pendant la procédure devant la Commission, il a ultérieurement consenti à la divulgation de son identité.
3. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Diana, Ridi, Casciaroli, Manieri, Mastrantonio, Idrocalce S.r.l., Owners' Services Ltd, Cardarelli, Golino, Maciariello, Manifattura FL, Steffano, Ruotolo, Vorrasi, Cappello, G. c. Italie, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli et Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini et Gritti et Tumminelli*.
_______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 11/1991/263/334; 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285/356; 36/1991/288/359; 38/1991/290/361; 40/1991/292/363 à 44/1991/296/367; 50/1991/302/373; 51/1991/303/374; 58/1991/310/381; 59/1991/311/382; 61/1991/313/384 _______________
8. Le 5 novembre, la Commission a déposé ses observations sur les demandes de satisfaction équitable que le requérant avait communiquées au greffier le 12 juin (article 50 de la Convention; articles 50 et 1 k), combinés, du règlement) (art. 50) et que le Gouvernement avait déjà commentées dans son mémoire.
9. Retraité de nationalité italienne, M. Renzo Taiuti habite Florence. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-22 de son rapport): "16. Le 1er juin 1982, le requérant engagea une procédure de divorce devant le tribunal de Florence. 17. Le requérant et son épouse comparurent devant le président du tribunal, puis l'affaire fut confiée au juge de la mise en état. L'instruction débuta à l'audience du 16 novembre 1982, suivie par trois autres audiences les 1er février, 22 mars et 24 mai 1983. A l'audience du 13 octobre 1983, faisant droit à une demande du requérant, le juge de la mise en état nomma un expert, pour qu'il évaluât le degré d'aptitude au travail du requérant. 18. L'examen de l'affaire aurait dû reprendre le 24 mai 1984. Cependant, l'audience prévue pour cette date n'eut lieu que le 29 mars 1985 en raison de la mutation du juge de la mise en état. 19. A l'audience du 4 juin 1985, le juge de la mise en état rejeta une demande d'audition de témoin introduite par l'épouse du requérant. Les parties présentèrent leurs conclusions à l'audience du 28 juin 1985 et le juge de la mise en état fixa au 11 décembre 1985 l'audience devant la chambre compétente du tribunal. 20. A cette date, le tribunal renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état pour qu'il procédât à l'audition de témoin demandée par l'épouse du requérant. A l'audience suivante, qui eut lieu le 15 mai 1986, le témoin fit savoir qu'il lui était impossible d'être présent et l'audience fut reportée au 9 octobre 1986. A cette date, le témoin ne comparut pas, mais l'épouse du requérant déposa copie du procès-verbal relatant le témoignage rendu par ce même témoin au cours d'une procédure antérieure. 21. Les parties présentèrent leurs conclusions à l'audience du 30 octobre 1986. 22. Le juge de la mise en état renvoya l'affaire à la chambre compétente du tribunal, qui entendit les parties à l'audience du 17 février 1988. Puis l'affaire fut mise en délibéré. La date du jugement du tribunal de Florence n'a pas été communiquée, mais le texte de celui-ci fut déposé au greffe le 20 octobre 1988. 23. (...)."
10. D'après le Gouvernement, ledit jugement serait devenu définitif le 1er décembre 1990.
12. La Commission a retenu la requête (n° 12238/86) le 11 mai 1990. Dans son rapport du 5 décembre 1990 (article 31) (art. 31), elle conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt*.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 229-I de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
14. La période à considérer a commencé le 1er juin 1982, date à laquelle le requérant introduisit une instance en divorce. D'après les indications du Gouvernement, elle a pris fin le 1er décembre 1990 (paragraphe 10 ci-dessus).
16. Le Gouvernement excipe de la surcharge du rôle du tribunal de Florence. En outre, le requérant ne demanda pas un examen plus rapide de sa cause.
17. En l'occurrence, le juge de la mise en état ménagea de longs délais entre les audiences et d'après les renseignements incomplets fournis à la Cour, deux périodes d'inactivité totale marquèrent la procédure (du 13 octobre 1983 au 29 mars 1985 et du 30 octobre 1986 au 17 février 1988). En outre, le tribunal de Florence paraît avoir tardé soit à statuer après l'audience du 17 février 1988, soit à déposer son jugement au greffe.
Sans doute le Gouvernement invoque-t-il l'encombrement du rôle du tribunal, mais l'article 6 par. 1 (art. 6-1) oblige les Etats contractants à organiser leur système juridique de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences (voir notamment l'arrêt Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32, par. 17).
18. Dès lors, la Cour ne saurait estimer "raisonnable" le laps de temps écoulé en l'espèce, d'autant qu'une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes (arrêt Bock c. Allemagne du 23 mars 1989, série A n° 150, p. 23, par. 49).
20. M. Taiuti sollicite d'abord, sans la chiffrer, une indemnité pour préjudice.
21. Selon le Gouvernement, il ne démontre pas l'existence d'un dommage matériel quelconque et un constat de violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) fournirait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le tort moral éventuellement souffert.
22. Rien n'établit que l'intéressé ait subi un préjudice matériel causé par le dépassement du délai raisonnable. En revanche, il a dû éprouver un certain dommage moral pour lequel la Cour lui alloue, en équité, 2 000 000 lires italiennes.
23. Le requérant réclame aussi 3 327 500 lires pour frais et dépens supportés devant la Cour.
Sur la base des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour accorde à M. Taiuti le remboursement sollicité.
2. Dit que l'Etat défendeur doit verser à M. Taiuti, dans les trois mois, 2 000 000 (deux millions) lires italiennes pour dommage moral et 3 327 500 (trois millions trois cent vingt-sept mille cinq cents) pour frais et dépens;