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Timestamp: 2020-01-24 00:19:01+00:00
Document Index: 262415161

Matched Legal Cases: ["l'article 277", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 267", "l'article 1361", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ']

actualités 2013 octobre
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DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIR
Sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée
Par jugement du 1er avril 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux par consentement mutuel et homologué la convention de divorce prévoyant notamment le versement par le mari d'une prestation compensatoire en capital de 272 000 euros sous la forme, d'une part, du règlement de la somme de 200 000 euros lors de la vente d'une maison lui appartenant et au plus tard le 30 septembre 2008, sans intérêts jusqu'à cette date et avec intérêts au taux légal au-delà, d'autre part, de versements périodiques du solde en 120 mensualités, dès le premier mois suivant le prononcé du divorce, avec indexation. Par requête du 23 novembre 2010, l'époux a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir réviser les modalités de paiement du capital de la prestation compensatoire. Son épouse a reconventionnellement demandé qu'il soit condamné, sous astreinte, à souscrire un contrat garantissant le montant de la prestation compensatoire en application de l'article 277 du code civil.
Pour condamner, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, le mari à souscrire un contrat garantissant le paiement du capital restant dû, la Cour d'appel de Rennes a retenu que le débiteur ne s'est pas acquitté en totalité, dans les délais impartis par la convention de divorce, du versement du capital en numéraire de la prestation compensatoire.
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2013, la Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, alors que, sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée, la cour d'appel a violé les articles 275, 2e alinéa, et 279, 3e alinéa, du code civil.
DIVORCE ET LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS
Un jugement du 21 décembre 2010 a prononcé le divorce de M.X. et Mme Y., ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit n'y avoir lieu à la désignation d'un notaire.
Pour débouter Mme Y. de sa demande tendant à la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, l'arrêt a retenu qu'à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le cas échéant le juge aux affaires familiales d'une action en partage judiciaire et qu'il n'y a pas lieu de procéder à ce stade à la désignation d'un notaire.
La Cour de cassation censure les juges du fond dans un arrêt en date du 11 septembre 2013. Elle affirme qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile.
Elle souligne que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire
Précisions sur les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la cour ou entachés d'une irrecevabilité manifeste, ainsi que les règles de présentation des recours, de l'instruction des dossiers et de la convocation à l'audience
Le décret du 16 août 2013, qui révise le titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifie l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile, notamment les modalités de composition des formations de jugement réunies et les fonctions et responsabilités du président de la cour. Ce texte précise les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la cour ou entachés d'une irrecevabilité manifeste, ainsi que les règles de présentation des recours, de l'instruction des dossiers et de la convocation à l'audience.
Le rapporteur donne lecture de son rapport à l'audience sans prendre parti sur le sens de la décision.
Sont prévues également des dispositions nouvelles relatives à la motivation, à la publicité et à la notification des jugements ainsi qu'aux voies de recours et aux demandes d'avis.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 733-6 (modes de dépôt ou de transmission des recours), R. 733-13 (clôture de l'instruction), R. 733-16 (information préalable des parties), R. 733-19 (avis d'audience) et R. 733-25 (lecture du rapport) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile et au plus tard le 30 avril 2014. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 733-10 (communication du recours à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides) s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du décret, soit le 1er février 2015.
L’étranger en rétention doit être informé de son droit de contacter différentes organisations et instances susceptibles d'intervenir et mis en mesure de l'exercer
M. X., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 10 août 2011, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placé en rétention administrative en exécution de la décision prise à son encontre par le préfet de Gironde. Un juge des libertés et de la détention, saisi pour prolonger sa rétention, a ordonné sa remise en liberté au motif de la nullité de la procédure.
Pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que le défaut de communication à M. X. ou de mise à disposition de celui-ci de la liste des organisations humanitaires habilitées visées par l'article R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait constituer une violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles ayant eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Le 19 septembre 2013, la Cour de cassation affirme qu'en statuant ainsi, quand, en vertu de la Directive 2008/ 115/ CE, l'intéressé devait être informé de son droit de contacter différentes organisations et instances susceptibles d'intervenir et mis en mesure de l'exercer, le premier président a violé l'article 16 de la Directive 2008/ 115/ CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 et les articles L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Droit du travail et rappel de salaire
En cas de non-respect, par l'employeur, de la durée du travail contractuellement prévue, le salarié a droit à un complément de salaire calculé sur la base du minimum contractuel
Mme X. a été engagée le 25 juin 2001 par la société A. propreté en qualité d'agent de propreté selon contrat de travail à temps partiel stipulant une durée mensuelle de travail de 67,115 heures portée, selon avenant du 27 juin 2001, à 110,47 heures. Elle a, le 30 octobre 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, la Cour d'appel de Metz, après avoir constaté que la durée du travail fixée par l'avenant du 27 juin 2001 était de 110,47 heures mensuelles, et que les avenants des 1er janvier et 1er février 2003 ramenant cette durée respectivement à 67,115 et 77,94 heures mensuelles n'étaient pas signés par l'intéressée, a retenu que Mme X. a toujours été rémunérée, pour l'année 2003 en litige, sur la base de 75 heures mensuelles, quelle que soit la légitimité de cette réduction d'horaire, seule payée et travaillée.
Le 19 septembre 2013, la Cour de cassation censure les juges du fond. Elle affirme qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était engagé à fournir à la salariée 110,47 heures de travail par mois et ne l'avait pas mise en mesure d'accomplir cet horaire, ce dont elle aurait dû déduire que Mme X. était fondée en sa demande en paiement d'un rappel de salaire jusqu'à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.
Elle ajoute que selon ce texte le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle prévue. Il en résulte qu'en cas de non-respect, par l'employeur, de la durée du travail contractuellement prévue, le salarié a droit à un complément de salaire calculé sur la base du minimum contractuel.
DROIT DU TRAVAIL ET CONCURRENCE DELOYALE
Le démarchage de clientèle par un ancien salarié est-il considéré comme un acte de concurrence déloyale ?
Une société Audit gestion révision et expertise comptable de l'Océan indien (la société AOI), créée en 1987 par M. X., exerce une activité d'expertise comptable dans l'île de la Réunion et dispose de plusieurs cabinets répartis dans le département et notamment à Saint-Denis, Le Port et Saint-Gilles. Cette société et M. X. ont recherché la responsabilité des sociétés Sofidex, Gescore et Compta Sud, qui toutes trois ont un cabinet à Saint-Gilles, en leur reprochant des actes de concurrence déloyale.
Pour dire que les sociétés Gescore et Sofidex ont commis des actes de concurrence déloyale envers la société AOI, l'arrêt a retenu que, s'il peut être admis que la clientèle d'un cabinet d'expertise comptable ne soit pas captive et puisse s'attacher à un salarié expert-comptable dudit cabinet et le suivre lorsqu'il s'installe ailleurs, il n'est pas acceptable qu'une nouvelle société d'expertise bénéficie d'une augmentation significative de clientèle résultant de l'activité antérieure d'une société préexistante sans aucune contrepartie financière.
Les juges du fond ont relevé que la société Gescore a été créée par M. Y., expert-comptable qui avait travaillé quelques années plus tôt pour la société AOI, qu'elle a embauché trois salariés de la société AOI, dont M. Z., qui exerçait depuis mai 1997 les fonctions de directeur administratif du bureau AOI de Saint-Gilles et qui a usé de moyens déloyaux en démarchant par téléphone des clients de cette société, et qu'elle a bénéficié d'une augmentation considérable de son chiffre d'affaires en liaison avec l'arrivée de la clientèle en provenance d'AOI, postérieurement à l'embauche de salariés de cette société.
Les juges ont ajouté que le même constat peut être fait en ce qui concerne la société Sofidex, qui a le même dirigeant que la société Gescore et qui a gagné huit clients de la société AOI dès lors qu'elle a embauché Mme A. qui exerçait les fonctions d'aide-comptable chez AOI depuis le 2 novembre 1999.
Dans un arrêt en date du 10 septembre 2013, la Cour de cassation affirme qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal, la cour d'appel, qui a constaté un simple transfert de clientèle sans relever un tel acte de la part des salariés concernés, a privé sa décision de base légale.
LE LOGEMENT FAMILIAL ET PROCEDURE DE DIVORCE