Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-299-cic-1983-299
Timestamp: 2020-01-28 16:41:39+00:00
Document Index: 1583266

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 1', '§ 1', '§1', '§ 1', '§ 1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§3', '§1', '§ 1', '§ 1', '§2', '§3', '§1', '§ 1', '§ 1', '§2', '§3']

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Canon N° 299
Livre II > Partie I > Titre V > Chapitre I > C. 299 CIC/1983
§1. Integrum est christifidelibus, privata inter se conventione inita, consociationes constituere ad fines de quibus in can. 298, § 1 persequendos, firmo praescripto can. 301, § 1.
§1. Les fidèles ont la liberté de constituer des associations par convention privée conclue entre eux, pour poursuivre les fins dont il s’agit au can. 298, § 1, restant sauves les dispositions du can. 301, § 1.
§2. Huiusmodi consociationes, etiamsi ab auctoritate ecclesiastica laudentur vel commendentur, consociationes privatae vocantur.
§2. De telles associations, même si elles sont louées ou recommandées par l’autorité ecclésiastique, sont appelées associations privées.
§3. Nulla christifidelium consociatio privata in Ecclesia agnoscitur, nisi eius statuta ab auctoritate competenti recognoscantur.
§3. Aucune association privée de fidèles n’est admise dans l’Église à moins que ses statuts ne soient reconnus par l’autorité compétente.
Littéralement, il faudrait lire au §3 : "Aucune association privée de fidèles n’est connue dans l’Église à moins que ses statuts ne soient reconnus par l’autorité compétente."
§1 Integrum est christifidelibus, privata inter se conventione inita, consociationes constituere ad fines de quibus in can. 298, § 1 persequendos, firmo praescripto can. 301, § 1.
§2 Huiusmodi consociationes, etiamsi ab auctoritate ecclesiastica laudentur vel commendentur, consociationes privatae vocantur.
§3 Nulla christifidelium consociatio privata in Ecclesia agnoscitur, nisi eius statuta ab auctoritate competenti recognoscantur.
§1 Les fidèles ont la liberté de constituer des associations par convention privée conclue entre eux, pour poursuivre les fins dont il s’agit au can. 298, § 1, restant sauves les dispositions du can. 301, § 1.
§2 De telles associations, même si elles sont louées ou recommandées par l’autorité ecclésiastique, sont appelées associations privées.
§3 Aucune association privée de fidèles n’est admise dans l’Église à moins que ses statuts ne soient reconnus par l’autorité compétente.
C. 573 CCEO/1990
Per (2000) 531-563;Per (2001) 3-43
RR (2001) 77-80