Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/droit-administratif-biens-456818.html
Timestamp: 2020-06-03 23:30:55+00:00
Document Index: 4384784

Matched Legal Cases: ["l'article 538", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '456818' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CRS_456818_071110102408830' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés.
Cela avait pour finalité la protection du domaine de la Couronne dont la garde était confiée au Roi. Puis, Louis XIV, dans un Édit de 1667, viendra compléter cette règle par celle de l'imprescriptibilité. Cela caractérise encore les biens soumis au régime protecteur du domaine public. On ne distingue pas le régime public du régime privé. On distingue le domaine de la Couronne.
Le droit de l'Ancien Régime comme le droit révolutionnaire ne s'intéresse pas au domaine public, mais du domaine de la couronne ou de la Nation, et jamais pour l'opposer au domaine privé. La distinction domaine privé/public est une conception doctrinale de Proudhon dans son Traité du domaine public publié entre 1833 et 1834.
Il interprète le Code civil, dont l'article 538 énumérait les dépendances du domaine public. L'ordonnance du 21 avril 2006 abroge cet article. Pour lui, les biens insusceptibles d'appropriation sont hors commerce donc inaliénable, ce qui est le cas des biens du domaine public. En effet, ils apparaissent comme des biens affectés à l'usage de tous, donc ils ne peuvent faire l'objet d'une appropriation privée.
L'affectation à l'usage du public rend le bien du domaine public inaliénable et imprescriptible, car c'est un bien insusceptible d'appropriation. L'affectation particulière des biens énumérés dans le Code civil va servir de point de départ pour Proudhon pour déterminer la consistance du domaine public. On appelle cela les fameuses dépendances du domaine public.
À la suite de Proudhon, deux auteurs de droit public, Ducrocq et Berthélémy rejettent toute idée d'appropriation du domaine public. En effet, pour eux, l'État ne détient ni l'usus (public) ni le fructus, ni l'abusus puisque ses biens sont réputés inaliénables. Ces auteurs se fondent sur la distinction domaine public/privé pour rendre compte d'un statut particulier des biens publics soumis à une protection particulière, la domanialité publique, caractérisée par la règle de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité.
Maurice Hauriou a été le premier à défendre la thèse dite de la propriété administrative, c'est-à-dire que les personnes publiques sont titulaires d'un droit de propriété sur leur domaine public. Cette thèse l'a conduit à étendre le champ d'application de la domanialité publique. Au départ, seuls les biens affectés à l'usage de tous sont dans le domaine public (article 538 du Code civil). Puis, du fait de nouveaux biens administratifs, comme les voies ferrées, les auteurs ont pensé qu'il fallait un second critère : les biens affectés à un service public.
Cette idée sera reprise à l'occasion des travaux menés en 1947 en vue de l'établissement d'un projet de réforme du Code civil. L'arrêt du 19 octobre 1956, société Le Béton étend la domanialité publique à des biens affectés à un service public seulement s'il a fait l'objet d'un aménagement spécial. Puis la jurisprudence utilise l'aménagement spécial pour étendre la catégorie des biens du domaine public. C'est l'hypertrophie du domaine public. Mais cela a été vivement critiqué, car c'est incompatible avec la fonction patrimoniale du domaine public.
Les conditions générales de l'expropriation
[...] Ce pouvoir est indépendant du régime des contraventions de voirie. Aujourd'hui, l'expulsion peut être également décidée par le juge des référés dans le cadre d'une procédure d'urgence qui est régie par l'article L 521-3 du Code de la justice administrative. Les litiges nés de l'occupation sans titre relèvent exclusivement de la compétence de la juridiction administrative, sauf voie de fait ou question de propriété. Cela a été rappelé par un arrêt du Tribunal des conflits du 24 septembre 2001, société BE diffusion. [...]
[...] Il y a un contentieux concernant les radars automatiques. Le domaine public ferroviaire Ce domaine est défini à l'article L 2111-15. Ce sont les biens immobiliers qui ne font pas partie du domaine public routier et qui sont affectés au service public de transport public. Il s'agit de la voie ferrée, et tous ses accessoires, mais également les bâtiments affectés à la réception et au transport des voyageurs et des marchandises. La SNCF n'est pas une société, mais un établissement public depuis la loi du 30 décembre 1982. [...]
[...] Cela concerne les entreprises de transports publics ou transport en commun. L'arrêt de principe est un arrêt du 29 janvier 1932 société des autobus antibois. Cet arrêt reconnaît à l'autorité de police la possibilité de déterminer les itinéraires, les points d'arrêt, les horaires et les obligations de régularité dans les services des moyens de transport en commun quand ils sont laissés à l'initiative de société privée. Le Conseil d'État admet que le maire puisse édicter une réglementation spécifique à l'égard des entreprises de transport en commun dans l'intérêt de la commodité de la circulation et de la sécurité des voies publiques. [...]
[...] Il cherche à assouplir les règles de la domanialité publique. Le nouveau code de la propriété des personnes publiques est structuré autour du concept de propriété publique. On y retrouve la distinction domaine public et domaine privé, mais seulement dans le concept de propriété publique. Section 2 - La mutation des sources du droit des propriétés publiques Jusqu'à l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques, l'essentiel des sources était constitué par la jurisprudence. Il existait quelques textes écrits, mais il s'agissait de codes sectoriels, propres à certains domaines ou à certains biens. [...]
[...] Hypothèse des immeubles insalubres, des bidonvilles. Caractère urgent. De manière globale, on réalise une enquête publique et on adapte la rigueur de l'enquête à son impact sur l'environnement. Les enquêtes servent à protéger également l'utilité publique. Actuellement, il y a un projet de réforme du droit des enquêtes publiques. On souhaite simplifier ce droit, car il existe des dizaines de types d'enquête. La DUP est un acte fondamental. Cet acte n'est pas le seul acte de la phase administrative. Il existe aussi l'arrêté de cessibilité. [...]
Droit administratif L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques