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Timestamp: 2016-10-25 22:51:12+00:00
Document Index: 50309440

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 132', 'art. 106', 'in fine', 'art. 283', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 79', 'art. 79']

7B.209/2006 (02.02.2007)
qu'� la suite de l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) et de la dissolution de la Chambre des poursuites et des faillites � la m�me date, la pr�sente cause est jug�e par la IIe Cour de droit civil, comp�tente en mati�re de poursuite pour dettes et faillite (art. 32 al. 1 let. c du r�glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral [RTF; RS 173.110.131]);
que la d�cision attaqu�e �tant ant�rieure au 1er janvier 2007, l'ancien droit (OJ) est applicable en vertu de l'art. 132 al. 1 LTF;
que dans le cadre de poursuites formant la s�rie n� xxx, requises par la Conf�d�ration Suisse (Division de la TVA) et Y.________, l'Office des poursuites de Gen�ve a ex�cut� une saisie � l'encontre de la d�bitrice X.________ S�rl le 8 mai 2006, saisie portant sur 23 objets mobiliers estim�s � 28'610 fr., biens qui avaient par ailleurs fait l'objet d'un droit de r�tention inscrit sous inventaire n� xxx du 16 janvier 2006;
que M.________, g�rante de X.________, a form� une plainte contre le proc�s-verbal de saisie en invoquant des griefs de nature formelle (saisie effectu�e en l'absence du g�rant ou d'un repr�sentant de X.________, remise du proc�s-verbal de saisie � une personne non autoris�e) et en faisant valoir que tous les biens du restaurant avaient �t� vendus le 24 f�vrier 2006 � un tiers (S.________ S�rl);
que par d�cision du 2 novembre 2006, la Commission cantonale de surveillance a rejet� la plainte, tout en consid�rant, � propos de l'ali�nation de biens pr�cit�e, qu'il appartenait au pr�tendu nouveau propri�taire de faire valoir sa pr�tention (revendication) conform�ment � l'art. 106 LP (consid. 3 p. 6) et � l'office, vu l'interdiction de disposer d�coulant de la prise d'inventaire du 16 janvier 2006, d'investiguer sur la question et de prendre les mesures n�cessaires (consid. 4 in fine, p. 7);
que la recourante requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e, de dire que la prise d'inventaire ne concerne pas X.________ et que ses effets sont �teints � moins qu'il ne soit �tabli qu'une poursuite a �t� introduite en temps utile, de dire en outre que la communication de l'avis de saisie �tait irr�guli�re et qu'il est arbitraire et contraire � la LP "d'assimiler un PV d'inventaire avec un PV de saisie";
qu'il est pour le moins exag�r� de pr�tendre, comme le fait la recourante, que la prise d'inventaire du 16 janvier 2006 "ne concerne en aucun cas" X.________ S�rl non mentionn�e comme d�bitrice dans le proc�s-verbal �tabli � cette occasion, puisque cette soci�t�, ainsi qu'il ressort du contrat du 24 f�vrier 2006, �tait alors g�rante de X.________ depuis le 15 avril 2004 et revendiquait elle-m�me le mobilier inventori� dans ledit restaurant;
qu'il s'agit l� toutefois d'une question � propos de laquelle l'office doit, conform�ment � la d�cision attaqu�e (consid. 4), faire des investigations et prendre, s'il y a lieu, les mesures qui s'imposent;
que dans ce cadre, il appartient �galement � l'office d'�lucider le point de savoir si les effets de la prise d'inventaire se sont �ventuellement �teints � d�faut de poursuite en r�alisation de gage introduite dans le d�lai imparti (art. 283 al. 3 LP);
que la d�cision attaqu�e doit �tre consid�r�e, de ce point de vue, comme une d�cision de renvoi pour compl�ment d'instruction et nouveau jugement, soit comme une d�cision incidente sans injonctions pr�cises et donc non susceptible de recours au Tribunal f�d�ral selon l'art. 19 LP (ATF 111 III 50; 112 III 90 consid. 1);
que les griefs, ou plut�t les simples affirmations, de la recourante concernant le proc�s-verbal de prise d'inventaire sont donc d'embl�e irrecevables;
que la recourante ne saurait par ailleurs remettre en cause les constatations de la d�cision attaqu�e sur la communication de l'avis de saisie et le d�roulement de la proc�dure de saisie (consid. 2b), ces constatations liant la Cour de c�ans en vertu des art. 63 al. 2 et 81 OJ;
qu'en outre, elle ne s'en prend pas aux arguments de la d�cision attaqu�e sur ce point d'une fa�on conforme aux exigences de l'art. 79 al. 1 OJ, disposition prescrivant d'indiquer les r�gles de droit f�d�ral pr�tendument viol�es et d'exposer en quoi consiste la violation;
que sa critique relative � la communication du proc�s-verbal de saisie, non seulement souffre du m�me d�faut, mais est �galement vaine d�s lors que la commission cantonale a, faute d'avoir pu d�terminer le dies a quo du d�lai pour porter plainte avec exactitude, laiss� ouverte la question de la recevabilit� de la plainte (consid. 1b);
que pour le surplus, le recours se limite � un expos� de faits, en partie nouveaux, et ne r�pond pas aux exigences de motivation pos�es par l'art. 79 al. 1 OJ;
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, � la Conf�d�ration suisse, � Y.________, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.