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Timestamp: 2020-03-29 12:58:11+00:00
Document Index: 25492563

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', 'arrêt ', '§ 390', '§ 400', 'arrêt ', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-SJ-RES-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
La garantie du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du LPF ne s’applique en pratique que si la prise de position dont entend se prévaloir un contribuable entre dans le champ d’application de l’ article L. 80 A du LPF , caractérise une réelle interprétation d’un texte fiscal par l’administration fiscale et satisfait la condition d’antériorité.
10 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
Ne constituent pas des textes fiscaux pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du LPF , les textes relatifs :
- à la procédure d’imposition : sans qu’il soit possible d’établir une liste exhaustive, la procédure d’imposition s’entend, par exemple, de la saisine de la commission départementale ou encore de la mise en demeure préalable. Le Conseil d’État a rappelé dans un arrêt du 31 mars 2006 n°265953 que l’article L. 80 A du LPF n’était pas applicable en matière de procédure d’imposition et notamment lors d’une mise en demeure préalable à la procédure de taxation d’office pour défaut de déclaration ;
60 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
L’ article 47 de la loi de finances rectificative pour 2008 a étendu la garantie prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 80 A du LPF aux textes publiés par l’administration en matière de recouvrement de l’impôt et de pénalités fiscales. Ces dispositions sont applicables aux instances en cours : des doctrines antérieures à la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2008 sont donc opposables.
70 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
À la différence du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF , le deuxième alinéa de l’article L. 80 A du LPF ne fait pas référence à la nécessité d'un « rehaussement d’impositions antérieures » et d’une « première décision ». Cet alinéa a donc une portée plus large. En particulier, il peut être invoqué à l'occasion d'un rehaussement opéré dans le cadre d’une imposition primitive. Il suffit, en effet, que le contribuable ait lui-même fait (ou ait pu faire) application d'un texte fiscal selon l'interprétation donnée par l'administration dans ses instructions et circulaires publiées pour que le service ne puisse plus poursuivre aucun rehaussement fondé sur une interprétation différente.
100 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
- lorsque l'interprétation d'un texte fiscal provient d'instructions ou circulaires publiées par l'administration ( LPF, art. L. 80 A, al. 2 ), la garantie résultant de l' article L. 80 A du LPF est accordée au contribuable, qu'il s'agisse d'impositions primitives ou supplémentaires ( CE arrêt du 7 janvier 1977 n° 96362 ).
Le Conseil d'État a rappelé, dans un arrêt n°284826 du 6 juin 2007, que la garantie prévue par le premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF , auquel renvoie l’ article L. 80 B du LPF ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d’impositions réalisés par l’administration.
Plus récemment, dans deux arrêts du 26 mars 2008 n° 278858 et 14 avril 2008 n° 289978 , il a été rappelé qu’un contribuable n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’ article L. 80 B du LPF à l’appui de conclusions dirigées contre les impositions primitives. Ces conclusions s’appliquent, de la même façon, aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF .
La notion d’imposition primitive s’entend de manière stricte c’est-à-dire, notamment, par catégorie d’impôt ou taxe. En effet, par un arrêt du 11 juillet 2006 n° 04-12286 , la Cour de Cassation a précisé qu’un rehaussement qui vise à remettre en cause l'exonération de droits de mutation dont bénéficiait l'opération litigieuse initialement soumise à la TVA ne constitue pas un rehaussement d'impositions antérieures au sens du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF (et de l'article L. 80 B du LPF), mais une imposition primitive (au sens du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du LPF ) qui vient en quelque sorte, se substituer à une autre.
110 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
Le contribuable peut se prévaloir du deuxième alinéa de l’article L 80 A du LPF lorsque le rehaussement ou l’imposition est fondé sur une interprétation de texte fiscal différente de celle que l’administration avait précédemment fait connaître dans ses instructions, circulaires ou réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires.
130 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
Antérieurement à la création du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (septembre 2012), la publication pouvait également être faite au Bulletin officiel des impôts, sur le site Internet relevant du Premier ministre « www.circulaires.gouv.fr » ou sur le site Internet de la DGFiP (« www.impots.gouv.fr »), à la rubrique « documentation », sous-rubrique « la documentation fiscale en ligne », onglet « les rescrits », « Table Analytique des Rescrits ».
150 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
Remarque : Antérieurement à la création du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (septembre 2012), des interprétations opposables étaient également publiées dans la documentation administrative de base et dans les précisions de doctrine administrative mises en ligne sur le site Internet de la DGFiP (« www.impots.gouv.fr »), à la rubrique « documentation », sous-rubrique « la documentation fiscale en ligne », onglet « les rescrits », « Table Analytique des Rescrits ».
160 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 220-12/09/2012)
- ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale, au sens de l' article L. 80 A du LPF , une réponse ministérielle rappelant simplement les dispositions de la loi, sans les interpréter (arrêts CE arrêts des 22 octobre 1976 n° 98874 et 21 mars 1983 n° 35966) ;
- des réponses ministérielles annonçant les intentions du Gouvernement en ce qui concerne un décret à prendre pour l'application d'une disposition législative ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l' article L. 80 A du LPF ( CE arrêt du 22 octobre 1976 n° 96359 ) ;
- une réponse ministérielle qui laisse un pouvoir d'appréciation au service des impôts ne peut constituer une interprétation formelle du texte fiscal ( CAA Paris arrêt du 29 mai 1990 n° 89PA01616, Duffau ).
230 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 240-12/09/2012)
Les réponses aux demandes individuelles des contribuables peuvent constituer des documents interprétant un texte fiscal mais ne peuvent pas être invoquées au titre du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du LPF. Des précisions et compléments sur ces documents ainsi que sur leur portée son apportés au BOI-SJ-RES-10-10-20-I-E-2 .
250 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 250-12/09/2012)
Certains documents ne sont, en revanche, pas considérés comme interprétant un texte fiscal. Ils ne peuvent donc ouvrir droit à la garantie prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 80 A du LPF .
260 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 300-12/09/2012)
Le contribuable ne peut utilement, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du LPF , se prévaloir d’énonciations contenues dans une revue spécialisée, même si elles sont présentées comme l’interprétation admise par l’administration.
310 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 340-12/09/2012)
Dans l’hypothèse où un contribuable fait une application littérale d’une instruction administrative publiée ou d’une prise de position de portée générale (telles une réponse ministérielle à une question écrite des parlementaires, une réponse à des représentants d’organisations professionnelles ou une précision doctrinale - habituellement appelée « rescrit général » - publiée sur le site Internet www.impots.gouv.fr ) comportant une interprétation qui ajoute à la norme, la procédure de l’abus de droit fiscal est susceptible de s’appliquer si cette application va à l’encontre des objectifs poursuivis par son auteur (en ce sens, BOI-CF-IOR ).
350 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 380-12/09/2012)
Lorsque l'administration a modifié son interprétation, il convient de se placer à la date du fait générateur de l'impôt pour apprécier quelle est la doctrine en vigueur « ratione temporis » (CE arrêts des 18 mars 1988 n° 73693 et 26 octobre 1994 n° 116175 ; Cour de cassation arrêt du 7 janvier 1997 n° 95-11687 ), c'est à-dire notamment :
390 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 400-12/09/2012)
Un changement de législation a donc pour effet de rendre caduque l'interprétation donnée par l'administration de la loi antérieure dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ( CE arrêt du 15 mai 1992 n° 71854 ).
410 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 430-12/09/2012)
Les dispositions de portée générale prises par l'administration lui sont opposables, en cas de rehaussement, sous la seule réserve que ces dispositions interprètent les textes fiscaux au sens précédemment défini (cf. n° 110 ) et soient publiées.
440 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 440-12/09/2012)
Outre le respect du principe de l’antériorité de l’interprétation du texte fiscal par l’administration, la garantie prévue au 2nd alinéa de l'article L 80 A du LPF n'est subordonnée à aucune forme particulière.
450 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 450-12/09/2012)
Enfin, et afin d'étendre la solution dégagée à l'égard des impôts non déclaratifs tels que les impôts locaux ( CE 7 janvier 1977 n° 96362 ) ou ceux dont les bases sont arrêtées d'office ( CE 3 avril 1981 n° 14276 ter ), il n'est pas exigé des contribuables, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du LPF , qu'ils aient effectivement fait application de la doctrine dont ils revendiquent, a posteriori, le bénéfice.
460 (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-§ 460-12/09/2012)
Ainsi, tout contribuable qui a souscrit sa déclaration ou présenté un acte à la formalité en fonction des seules dispositions légales et réglementaires demeure fondé, dans le délai de réclamation, à se prévaloir d'une doctrine plus favorable pour faire échec à toute imposition primitive ou supplémentaire pour autant, toutefois, que la règle d'antériorité exposée au n° 360 soit satisfaite.