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Timestamp: 2017-07-23 13:05:04+00:00
Document Index: 221359568

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 25", "l'article 41", "l'article 2", "l'article 64", "l'article 73", 'art. 1', 'arrêt ']

Décret royal n du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique. (B.O. n 2843 du 26/04/1967, p. 452). - PDF
Décret royal n du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique. (B.O. n 2843 du 26/04/1967, p. 452).
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1 Décret royal n du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique. (B.O. n 2843 du 26/04/1967, p. 452). LOUANGE A DIEU SEUL! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n du 07 safar 1385 (07 juin 1965) proclamant l'état d'exception, Vu le dahir n du 21 joumada II 1383 (09 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, DECRETONS : Article premier La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de l'etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés. Ces personnes morales sont, dans le présent décret royal, désignées sous la dénomination "Organismes publics". Article 2 Le présent décret royal a pour objet de fixer : En son titre premier, les dispositions générales qui constituent les principes fondamentaux de la réglementation de la comptabilité publique ; En son titre II, les règles d'application de ces dispositions à l'etat ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces dispositions. Conformément aux principes fondamentaux du présent décret royal, seront fixés ultérieurement par décret pris sur proposition du ministre des finances et après avis des ministres intéressés, les règlements de comptabilité publique applicables aux collectivités locales ainsi qu'aux établissements publics. Titre premier : Dispositions générales 1/372 Chapitre premier : Définitions, attributions et obligations des ordonnateurs et des comptables. Section I : Dispositions communes. Article 3 Les opérations financières publiques incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics. Est ordonnateur public de recettes et de dépenses, toute personne ayant qualité au nom d'un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une dette. Est comptable public, tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d'un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d'écritures, soit encore par l'entremise d'autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements. Article 4 Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles, sauf dispositions contraires. Section II : Règles propres aux ordonnateurs. Article 5 Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et, sous leur responsabilité et leur contrôle, instituer des sous-ordonnateurs. Les ordonnateurs, leurs délégués, ainsi que les sous-ordonnateurs désignés doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l'exécution. Article 6 Les ordres donnés par les ordonnateurs sont retracés dans les comptabilités tenues suivant les règles fixées par le présent décret royal et par des arrêtés d'application pris par le ministre des finances et le ministre intéressé. Article 7 Les ordonnateurs encourent à raison de l'exercice de leurs fonctions les responsabilités prévues par les lois et règlements en vigueur. 2/373 Article 8 Nul ordonnateur ne peut disposer des fonds portés au crédit d'un compte ouvert à un comptable public que par voie d'ordres donnés à ce comptable appuyés des pièces justificatives réglementaires. Section III : Règles propres aux comptables publics Article 9 Les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant ; Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations. Article 10 En matière de recettes, les comptables assignataires sont tenus d'exercer le contrôle de la régularité de la perception et de l'imputation ainsi que la vérification des pièces justificatives. Article 11 1 Les comptables assignataires sont tenus d exercer, avant visa pour paiement, le contrôle de la validité de la dépense portant sur : l exactitude des calculs de liquidation ; l existence de la certification ou du visa préalable d engagement, lorsque ledit visa ou ladite certification sont requis ; le caractère libératoire du règlement ; Ils sont en outre chargés de s assurer : - de la qualité de l ordonnateur ou de son délégué ; - de la disponibilité des crédits ; 1 L article 11 du décret n du est modifié par le décret n du BO. n 5278 bis du Date d effet : /374 -de la production des pièces justificatives exigées par la réglementation en vigueur. Hormis les cas où ce contrôle leur est expressément confié, les comptables publics ne peuvent exercer le contrôle de régularité des engagements de la dépense. Article 12 Les statuts des divers cadres de comptables sont établis par décret pris sur la proposition du ministre des finances et s'il y a lieu, du ministre intéressé. Article 13 Les comptables publics sont astreints, avant d'être installés dans leur premier poste comptable, à la formalité de la prestation de serment prévue par le dahir du 1er Kaada 1361 (9 novembre 1942). Ils doivent rendre compte de leur gestion. Article 14 Les comptables publics sont soumis au privilège institué par le dahir du 13 rebia II 1333 (28 février 1915) sur le recouvrement des débets des comptables. Ils sont astreints au cautionnement prévu par le dahir du 26 ramadan 1343 (20/04/1925) qui peut être réalisé auprès soit d'une société de cautionnement mutuel, soit des compagnies d'assurances agréées par le ministre des finances. Article 15 La responsabilité des comptables publics est déterminée par les prescriptions du dahir du 8 chaabane 1374 (2/04/1955). Article 16 Sans préjudice des dispositions pénales en vigueur, toute personne qui effectue sans titre, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de valeurs intéressant un organisme public est constituée comptable de fait. Le comptable de fait est soumis aux mêmes obligations et contrôles et assume les mêmes responsabilités qu'un comptable public. Article 17 Chaque poste comptable dispose d'une seule caisse et sauf autorisation du ministre des finances d'un seul compte courant postal. 4/375 En aucun cas, l'intitulé du compte courant postal ne peut être libellé au nom personnel du comptable. Article 18 Le ministre des finances fixe la limite autorisée de l'encaisse des comptables publics ainsi que les conditions et limites dans lesquelles chaque comptable peut se faire ouvrir un compte courant postal. Hormis les mouvements de numéraire nécessités pour l'approvisionnement ou le dégagement des caisses des comptables, tous les règlements entre comptables publics sont réalisés par virement de compte. Le ministre des finances peut prescrire aux comptables ou aux correspondants du Trésor toute procédure susceptible de simplifier les opérations de règlement ou d'en réduire les délais. Au-dessus des encaisses autorisées et sous réserve des mouvements de fonds entre comptables, les disponibilités sont versées au compte courant du Trésor à la Banque du Maroc, dans les conditions fixées par le ministre des finances. Article 19 Des régisseurs et des payeurs délégués peuvent être chargés pour le compte des comptables publics, d'opérations d'encaissement ou de paiement dans les conditions fixées par instruction du ministre des finances. Ils sont nommés par arrêtés conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé. Chapitre II : Règles relatives aux opérations de recettes Article 20 Les recettes des organismes publics régis par les dispositions du présent chapitre comprennent le produit des impôts, des taxes et des droits autorisés par les lois et règlements en vigueur, le produit des monopoles, des exploitations et du domaine ainsi que les produits qui résultent de décisions de justice ou de conventions. Les dispositions particulières relatives aux recettes d'emprunt à court et à long terme sont établies par arrêté du ministre des finances. Article 21 IL est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses. 5/376 Les services ne peuvent accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits qui leur sont ouverts. Article 22 Toute créance liquidée fait l'objet, sauf dérogation accordée par le ministre des finances, d'un ordre de recette constitué par un titre de recette, par un extrait de décision de justice, un acte formant titre ou un arrêté de débet. A défaut d'ordonnateur qualifié, le titre de recette est émis par le ministre des finances. Pour les recettes encaissées par versements au comptant le titre de recette est établi périodiquement pour régularisation à la diligence du comptable qui les a perçues. Article 23 Tout ordre de versement doit indiquer les bases de la liquidation, les éléments permettant l'identification du débiteur ainsi que tous les renseignements de nature à assurer le contrôle prévu à l'article 10 ci-dessus. Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recettes ; cet ordre précise les motifs d'annulation ou les bases de la nouvelle liquidation. Article 24 Aucune remise de dette, transaction ou adhésion à concordat ne peut intervenir, sauf dispositions contraires, que dans les conditions fixées par décret pris sur proposition du ministre des finances et visé, s'il y a lieu, par le ministre intéressé. Article 25 Toute convention, tout contrat ou engagement comportant la perception de recettes par termes échelonnés sur plusieurs années est adressé au comptable assignataire de la recette, en double exemplaire, au moment de la première échéance. L'encaissement des échéances subséquentes est effectué à la diligence du comptable ; un certificat de recette portant référence à la première opération vaut justification. 2 L'un des exemplaires du titre est joint au compte de gestion de l'année budgétaire au cours de laquelle la première recette a été réalisée ; le second est produit au compte de gestion de l'année budgétaire au cours de laquelle la dernière échéance a été encaissée. 2 Le 3 ème alinéa de l'article 25 du décret n du est modifié par le décret n du B.O. n 4338 du Date d'effet : /377 Article 26 Toutes contributions qui ne sont pas autorisées par les lois et règlements et par les budgets de recettes, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui auraient fait la perception. Article 27 Les recettes sont réalisées par versement d'espèces, par remise de chèques bancaires ou postaux, par versement ou virement à un compte ouvert au nom du comptable public, et dans les cas prévus par les lois et règlements, par remise de valeurs ou d'effets de commerce. Les recettes peuvent également être réalisées par paiement au moyen de cartes bancaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Les recettes peuvent en outre, être réalisées par tout autre moyen de paiement prévu par la réglementation en vigueur 1 bis. Article 28 Tout versement en numéraire donne lieu à délivrance d'un reçu qui forme titre envers l'organisme public créancier. La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par instruction du ministre des finances ou, le cas échéant, par instruction du ministre intéressé, avec l'accord du ministre des finances. Par exception à la règle fixée au premier alinéa du présent article, il n'est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit, en échange de son versement, des timbres, formules et d'une façon générale, une fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits ou s'il est donné quittance sur un document restitué ou remis au redevable. Article 29 Les comptables justifient des droits perçus au comptant par des copies conformes des reçus qu'ils en ont délivrés ; ces copies sont établies dans les conditions fixées par instruction du ministre des finances. Article 30 Le recouvrement forcé des créances est poursuivi par les voies de droit en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministre des finances. Les recettes qui ne comportent point, en vertu de la réglementation existante, un mode spécial de recouvrement ou de poursuites sont perçues au vu d'états arrêtés soit par le ministre des 1 bis L'article 27 du décret n du est complété par le décret n du B.O.n 4958 du Date d'effet : /378 finances pour l'etat, soit par le ministre de l'intérieur pour les collectivités locales, soit par les ordonnateurs pour les établissements publics. Ces états ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente. Aucune opposition ne sera recevable si elle n'est formée dans les trois mois de la notification du commandement. Chapitre III : Règles relatives aux opérations de dépenses Section I : Engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses Article 31 3 Les dépenses des organismes publics doivent être prévues à leur budget et être conformes aux lois et règlements. Article 32 Sauf dérogations prévues par les textes, toutes dépenses sont, à la diligence de l'ordonnateur, engagées, liquidées et ordonnancées. Article 33 L'engagement est l'acte par lequel l'organisme public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge. Il ne peut être pris que par l'ordonnateur agissant en vertu de ses pouvoirs. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeurer subordonné aux décisions, avis ou visas prévus par les lois ou règlements. Article 34 La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle est faite par le chef du service compétent, sous sa responsabilité, au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers. Article 35 L'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public ; cet acte incombe à l'ordonnateur. 3 Voir lettre n 775 du (Cote : E 3/1 ; Doc : 9) 8/379 Le ministre des finances dresse, par voie d'arrêté, la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable. Article 36 Les titres d'ordonnancement sont datés et portent, par ordonnateur, un numéro d'ordre d'une série unique et ininterrompue par année budgétaire. Ils doivent comporter les indications suivantes : * Désignation de l'ordonnateur ; * Imputation budgétaire ; * Année d'origine de la créance ; * Désignation précise du créancier : nom, prénoms, raison sociale, le cas échéant, adresse ; * Montant et objet de la dépense et, le cas échéant, référence au titre auquel les justifications ont été jointes ; * S'il y a lieu, la référence à l'engagement. L'ordonnancement peut se traduire par l'émission d'un titre d'ordonnancement ou de mandatement et d'un titre de paiement. Article 37 Lorsque l'ordonnancement ou le mandatement est effectué au bénéfice d'un organisme public, le titre de paiement doit être émis au profit du comptable assignataire des recettes de l'organisme considéré. Article 38 La remise aux bénéficiaires des ordonnances ou mandats de paiement est faite par les ordonnateurs et sous leur responsabilité. Cette remise s'opère contre décharge, après reconnaissance de leur identité ou de la régularité des pouvoirs de leur représentant. Article 39 Lorsqu' un créancier refuse de recevoir le titre de paiement ou éventuellement le paiement, l'ordonnateur peut faire consigner par le comptable le montant du paiement à la caisse de dépôt et de gestion, à charge d'en informer le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. 9/3710 Section II : Paiement des dépenses Article 40 Les ordonnances ou mandats ne peuvent être payés qu'après visa du comptable assignataire de la dépense. Article 41 Le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère de sa dette. Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, le paiement ne peut intervenir avant, soit l'exécution du service, soit l'échéance de la dette, soit la décision individuelle d'attribution de subvention ou d'allocation. Toutefois, des acomptes ou avances peuvent être consentis au personnel, soit par voie de régie, soit par voie de mandatement direct, dans les conditions fixées par instructions prises ou visées par le ministre des finances. Des acomptes ou avances peuvent également être consentis aux fournisseurs et entrepreneurs dans les conditions qui sont fixées par décret. 4 Pour les acquisitions réalisées à l étranger, les organismes publics sont habilités, dans le cadre de conventions, accords ou marchés passés avec des Etats étrangers ou des entreprises étrangères, à ouvrir des accréditifs bancaires. Une instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre concerné fixera les modalités d application des dispositions du présent alinéa. Lorsqu'un service d'un organisme public groupe plusieurs agents dont les émoluments sont payables en espèces, le paiement peut être fait par le comptable entre les mains et sur l'acquit d'un payeur délégué. 5 Un arrêté du ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles ces fonds sont remis aux parties prenantes et la justification d'emploi ou de versement fournie au comptable. Aucune stipulation d'intérêt ou de commission de banque ne peut être consentie au profit d'entrepreneurs, fournisseurs ou régisseurs, à raison d'emprunts temporaires ou d'avances de fonds pour l'exécution et le paiement des services. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux achats de l'etat en tant qu'elles sont contraires aux conditions générales des livraisons prévues par un accord passé entre le gouvernement du royaume du Maroc et des gouvernements étrangers. 4 L'article 41 du décret royal n du est completé par le décret n du B.O. n 5170 du Date d'effet : Voir arrêté n du pris pour l'application du 4ème alinéa de l'article 41 du décret royal n du B.O. n 3049 du Date d'effet : /3711 Article 42 Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites à peine de nullité, entre les mains du comptable public assignataire de la dépense. Ces notifications ne peuvent avoir d'effet que si elles interviennent avant que le titre de paiement ait été revêtu par le comptable de la mention datée "vu bon à payer". Toutefois, lorsque le trésorier général est comptable assignataire de la dépense, les notifications ne peuvent plus avoir d'effet après apposition du timbre à date "vu aux oppositions" soit sur le bordereau d'émission comprenant le titre de paiement soit sur tout autre document susceptible d'être utilisé en vue d'effectuer un paiement à la charge de l'etat. Les oppositions ne sont recevables qu'accompagnées des indications suffisantes à l'identification du service liquidateur, dûment complétées, le cas échéant, par le numéro d'immatriculation au service d'ordonnancement mécanographique. Article 43 Lorsque la créance fait l'objet d'oppositions, saisies-arrêts, cessions, délégations, nantissements, ou transports, le comptable assignataire est tenu de remettre aux parties intéressées, sur leur demande, un extrait ou un état desdites oppositions ou significations. Toute somme retenue, en vertu des empêchements ci-dessus, est prise en dépôt par le comptable à un compte de trésorerie à l'exclusion des sommes retenues au titre des nantissements des marchés publics soumis aux prescriptions du dahir du 23 chaoual 1367 (6 août 1958), qui sont réglées directement au bénéficiaire. Article 44 Lorsqu' une dépense doit être payée par acomptes, la convention, le marché ou le contrat constatant l'obligation doit être produit en original au comptable assignataire lors du paiement du premier acompte, accompagné d'une copie conforme. Article 45 Les règlements sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandats postaux, par virements bancaires ou postaux. Avant paiement en numéraire, le comptable doit exiger que le créancier date et signe pour acquit sur l'ordonnance ou le mandat ; l'acquit ne doit comporter ni restriction, ni réserve. Toute dépense supérieure à mille cinq cents dirhams (1 500 DH) ne peut être payée que par virement de compte, sauf dérogation accordée par le ministre des finances ou par l'autorité déléguée par lui à cet effet. 11/3712 En outre, selon les dispositions prévues par la loi ou le règlement, certaines dépenses peuvent être payées par remise de valeurs publiques ou effets de commerce. Article 46 Le règlement d'une dépense doit intervenir au profit du véritable créancier ou de son représentant qualifié. La responsabilité du comptable en matière de paiement en numéraire est dégagée si la signature donnée est conforme à celle d'une pièce d'identité officielle dont il a porté la référence à l'appui de l'acquit. Article 47 La mention de virement ou d'emploi d'un titre de paiement, apposée de façon indélébile au moyen d'un timbre calendrier comportant référence aux caractéristiques de l'opération, est libératoire pour le comptable vis-à-vis de l'administration. A l'égard du créancier, le comptable est libéré par la délivrance d'un certificat établissant les diligences faites pour le virement. Article 48 Les sommes égales ou inférieures à deux cent cinquante dirhams (250 DH) dues à des illettrés peuvent être payées aux bénéficiaires qui apposent leur empreinte digitale en présence de deux témoins, ceux-ci signent une déclaration conjointement avec le comptable. Au-dessus de deux cent cinquante dirhams (250 DH) ces paiements font l'objet d'une quittance adoulaire ou administrative. Par exception, la preuve testimoniale est admise sans limitation de somme pour le paiement des allocations de secours. Le paiement par les greffiers des tribunaux des sommes dues à des illettrés peut avoir lieu en présence d'un magistrat qui en délivre attestation sans frais valant quittance. Article 49 Pour tout paiement à des ayants droit ou représentants des titulaires d'ordonnances ou de mandats, les comptables assignataires demeurent seuls chargés d'exiger, sous leur responsabilité et selon le droit commun, toutes justifications nécessaires pour établir les droits et qualités de ces parties prenantes et la régularité de leur acquit. En cas de décès du titulaire d'une ordonnance ou d'un mandat, si la somme à payer à l'ensemble des héritiers ne dépasse pas cinq cents dirhams (500 DH) le paiement peut avoir lieu sur la production d'un simple certificat faisant connaître la date du décès et les ayants 12/3713 droit, sans autre justification. Ce certificat est délivré sans frais par les autorités locales, les notaires, les cadis ou les rabbins. Dans la limite prévue à l'alinéa précédent, les comptables peuvent effectuer le règlement des sommes dues entre les mains de celui des héritiers d'un créancier qui en fait la demande, à condition que l'héritier demandeur consente à donner quittance en se portant fort pour ses cohéritiers absents. Article 50 En cas de perte d'une ordonnance ou d'un mandat, il appartient au bénéficiaire d'en faire la déclaration motivée à l'ordonnateur qui la transmet au comptable assignataire. Ce comptable a, seul, qualité pour établir un duplicata de l'ordre de paiement après s'être assuré que le titre en cause n'a été payé ni par lui, ni pour son compte. Chapitre IV : Opérations de trésorerie Article 51 Sont définis comme opérations de trésorerie, tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de dépôts, de comptes courants et les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes. Article 52 Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables publics soit à leur initiative, soit sur l'ordre des ordonnateurs, soit à la demande des tiers qualifiés. Article 53 Les opérations de trésorerie sont décrites par nature pour leur totalité et sans contraction entre elles. Les charges et produits résultant de l'exécution des opérations de trésorerie sont imputés aux comptes budgétaires. Article 54 Les fonds des organismes publics autres que l'etat sont obligatoirement déposés au Trésor. 13/3714 Chapitre V : Comptabilité Article 55 La nomenclature des comptes des ordonnateurs et des comptables ouverts dans les diverses comptabilités prévues aux articles 56, 57 et 58 est fixée par arrêté du ministre des finances. Article 56 La comptabilité retrace l'exécution des opérations financières publiques incombant aux ordonnateurs et aux comptables. Article 57 La comptabilité en deniers décrit : Les opérations budgétaires ; Les opérations retracées en comptes spéciaux ; Les opérations de trésorerie ; Les opérations faites en comptes d'exécution. Elle est organisée en vue de permettre : * La connaissance et le contrôle des opérations énumérées à l'alinéa précédent ; * La détermination des résultats annuels d'exécution ; * Le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des services le cas échéant. Article 58 La comptabilité des matières, valeurs et titres a pour objet la description des mouvements affectant : Les stocks de marchandises, fournitures, déchets, produits semi-ouvrés, produits finis, emballages commerciaux ; Les matériels et objets mobiliers ; Les titres nominatifs, au porteur ou à ordre et les valeurs diverses appartenant ou confiés aux organismes publics ; 14/3715 Les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l'émission et à la vente. Article 59 Les écritures sont constatées : A des comptes d'imputation définitive lorsque le comptable qui décrit l'opération est en même temps comptable assignataire de la recette ou de la dépense et qu'il dispose des éléments nécessaires à l'imputation ; A des comptes d'imputation provisoire lorsque l'opération est en attente de transfert ou lorsque le comptable qui décrit l'opération est assignataire de la recette ou de la dépense sans avoir les indications suffisantes pour l'imputation ; A des comptes de liaison au moment où l'opération est transférée au comptable assignataire ; A des comptes de résultat lorsque l'opération dégage le résultat d'une gestion. Chapitre VI : Contrôle Article 60 Un contrôle s'exerce sur la gestion des ordonnateurs et sur celle des comptables publics dans les conditions prévues ci-après. Article 61 Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré, selon les règles propres à chaque organisme public, par les corps et commissions de contrôle compétents et par le ministre des finances. Article 62 Le contrôle de la gestion des comptables a lieu sur place et sur pièces. Le contrôle sur place est assuré, selon les règles propres à chaque catégorie de comptables, par leurs supérieurs hiérarchiques, les corps de contrôle compétents et par l'inspection générale des finances. Le contrôle sur pièces incombe au juge des comptes ou au trésorier général agissant sur la délégation de ce dernier. 15/3716 Article 63 Le ministre des finances exerce les contrôles prévus aux deux articles précédents par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances et des autres corps, agents ou services habilités à cet effet par des textes particuliers. Titre II : Dispositions relatives à l'etat Chapitre premier : Ordonnateurs et comptables. Article 64 6 De droit, les ministres sont ordonnateurs des recettes et des dépenses de leur département, des budgets des services de l Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux qui leur sont rattachés ainsi que des budgets annexes. Toutefois, des décrets peuvent instituer ordonnateurs des directeurs généraux ou des directeurs lorsque les nécessités du service le justifient. Pour l exécution des opérations de recettes et de dépenses du budget des services de l Etat gérés de manière autonome, les chefs desdits services sont désignés sousordonnateurs, par voie d arrêté soumis au visa du ministre des finances. Toutefois, lorsque les nécessités de service le justifient, les chefs de services de l Etat gérés de manière autonome peuvent être institués ordonnateurs par décret. 7 Les ordonnateurs peuvent, conformément à l'article 2 du dahir n du 9 ramadan 1376 (10/04/1957) relatif aux délégations de signature des ministres, secrétaires d'etat et sous-secrétaires d'etat, déléguer leur signature par voie d'arrêté établi en trois originaux dont deux sont destinés à l'information du ministre des finances. Ces originaux doivent comporter le spécimen de la signature du délégataire. Sous leur responsabilité et leur contrôle, les ordonnateurs peuvent, par voie d'arrêté soumis au visa du ministre des finances, instituer des sous-ordonnateurs auxquels ils délèguent leur pouvoir dans les limites qu'ils fixent par ordonnances de délégation de crédits. Ces décrets et arrêtés sont publiés au Bulletin officiel. 6 L article 64 du décret n du tel qu'il a été modifié est modifié et complété par le décret n du B.O. n 4848 du Version arabe publiée au B. O. n 4847 du Date d effet : Le 3ème et le 4ème alinéa de l'article 64 du décret royal n du sont modifiés par le Décret n du B.O. n 3526 du Date d'effet : /3717 Article 65 8 Les opérations des services de l Etat gérés de manière autonome sont décrites par un comptable public nommé par le ministre des finances et rattaché au comptable supérieur de l Etat. Article 66 9 Le trésorier général est le comptable supérieur du Royaume. En cette qualité, il centralise l'exécution comptable du budget général des services de l Etat gérés de manière autonome, des comptes spéciaux du Trésor, des budgets annexes et des opérations de trésorerie. Chapitre II Opérations de recettes Section I : De l'émission des titres de recettes. Article Les recettes sont prises en compte au titre de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont encaissées par les comptables. Article 68 Les recettes sont recouvrées en vertu de titres de recettes émis par les ordonnateurs. Ces titres peuvent être groupés collectivement sous la forme de rôles ou de sommiers. Les recettes dont les titres ne sont pas définis par des régimes particuliers donnent lieu à des ordres de versement. Article 69 Les émissions de titres de recettes sont arrêtées périodiquement, récapitulées sur un bordereau et rapprochées des prises en charge des comptables suivant les modalités déterminées par instruction du ministre des finances. Il en est de même pour les réductions et annulations de titre dont le montant est déduit des prises en charge. 8 L'article 65 du décret n du est abrogé et remplacé par le décret n du B.O. n 4848 du Version arabe publiée au B. O. n 4847 du Date d effet : L article 66 du décret n du est modifié et complété par le décret n du B.O. n 4848 du Version arabe publiée au B. O. n 4847 du Date d effet : L'article 67 du décret n du est modifié par le décret n du B.O. n 4338 du Date d'effet : /3718 Article 70 Les ordonnateurs sont autorisés à ne pas émettre les ordres de versements correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au montant fixé par arrêté du ministre des finances. Article 71 Lorsqu'une prise en charge de recette a reçu une imputation qui ne peut être régulièrement maintenue, l'ordonnateur remet au comptable assignataire un certificat de réimputation au moyen duquel le comptable augmente la prise en charge d'un article et atténue d'une somme égale l'article antérieurement affecté. Ce certificat est joint aux pièces justificatives du compte de gestion. Article 72 Les titres de recettes sont notifiés aux redevables conformément aux instructions du ministre des finances. Leur montant est exigible immédiatement. Section II : Recouvrement des recettes Article 73 Le recouvrement des créances de l'etat est assuré par les comptables publics conformément aux prescriptions prévues par les textes qui les concernent. Pour toute créance non recouvrée, le ministre des finances prononce, au vu des renseignements transmis par l'agent chargé du recouvrement, soit l'admission en surséance, soit l'admission en non-valeur, soit la mise à la charge des comptables reconnus responsables. 11 La décision du ministre des finances est prise sur présentation d'une situation du recouvrement au 31 décembre de chaque année, que les comptables chargés du recouvrement produisent au dernier jour du mois de février de l'année budgétaire suivante. Article 74 Les ordres de versement concernant les créances étrangères à l'impôt et au domaine dont le recouvrement amiable n'a pu être obtenu sont pris en charge par l'agent judiciaire du Trésor dans les conditions prévues par le dahir du 15 joumada II 1372 (02/03/1953). 11 Le 3ème alinéa de l'article 73 du décret royal n du tel qu'il a été modifié et complété, est modifié par le décret n du B.O. n 4808 bis du Date d effet : /3719 Article 75 La prise en charge par l'agent judiciaire du Trésor est constatée au vu des ordres de versement non recouvrés, récapitulés sur un bordereau établi en double exemplaire par le trésorier général. La réduction des prises en charge de la trésorerie générale est justifiée par le duplicata du bordereau revêtu de l'accusé de réception de l'agent judiciaire du Trésor. Article 76 Les remises gracieuses de dette, en principal ou en intérêt, sont prononcées par décret pris sur la proposition du ministre des finances. Une ampliation du décret constitue la pièce justificative de la réduction ou de l'annulation de la prise en charge. Chapitre III : Opérations de dépenses Section I : Ordonnateurs Article 77 Les dépenses de l'etat sont, sauf dispositions contraires, engagées, liquidées, ordonnancées dans les conditions fixées au présent décret royal. Article Les dépenses sont pris es en compte au titre de l'année budgétaire au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par le comptable assignataire ; elles doivent être payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance. Article 79 Les pièces justificatives des dépenses de personnel sont constituées par des états collectifs ou individuels énonçant pour chaque agent : * Le nom et prénoms ; * Le grade ou l'emploi ; * La durée du service fait ; 12 L'article 78 du décret royal n du est modifié par le décret n du B.O. n 4338 du Date d'effet : /3720 * Le décompte de la somme due ; * S'il y a lieu, le numéro d'immatriculation au service d'ordonnancement mécanographique. Lorsqu'il s'agit du premier paiement, une copie de la décision de nomination doit être jointe. Toute modification à la situation initiale donne lieu à la production d'une pièce justificative. Article 80 Les conditions et les formes dans lesquelles sont passés, exécutés, financés et soldés les marchés de l'etat sont fixés 13 par le décret n du 18 moharrem 1385 (19 mai 1965). Ce décret indique notamment les pièces justificatives à produire au soutien de la dépense. Article 81 Les justifications des dépenses de matériel sont énoncées par des nomenclatures. Les justifications des dépenses de matériel non prévues par ces nomenclatures comportent obligatoirement la production de l'acte d'engagement, la justification du service fait ou le décompte et, s'il y a lieu la référence au numéro d'inscription à l'inventaire. Article L'acquisition et la cession d'immeubles par l'etat est autorisée par arrêté du ministre chargé des finances. La vente d'immeubles du domaine privé de l'etat a lieu par adjudication publique sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. La vente d'immeubles du domaine privé de l'etat peut avoir lieu de gré à gré par arrêté du ministre chargé des finances au profit : - des collectivités locales et des établissements ou entreprises publics ; - des copropriétaires de l'etat quand le partage des immeubles n'est pas viable. - des personnes physiques ou morales pour la réalisation de projet d'investissement lorsque la valeur vénale réelle de l'immeuble à céder ne dépasse pas 10 % du coût prévisionnel dudit projet. Toutefois, la vente est autorisée par les walis de région lorsqu'il s'agit de la réalisation de projets d'investissement dans les secteurs industriel, agro-industriel, minier, 13 Le décret n du est abrogé à compter du par le décret n du B.O. n 3339 du Date d'effet : De même le décret n du est abrogé par le décret n du B.O. n 4654 du Date d'effet : L'article 82 du décret royal n du tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n du est abrogé et remplacé par le décret n du B.O.n 4984 du /37 Montrer encore
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