Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035974616
Timestamp: 2019-01-24 03:23:59+00:00
Document Index: 69776696

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 593", "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 612", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 16-83.683, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 16-83.683, Publié au bulletin
Le procureur général près la cour d'appel de REIMS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2016, qui a renvoyé la Société pétrolière de production et d'exploitation des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu les articles 121-2 et 121-3 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
Qu'il s'en déduit que, lorsqu'ils constatent la matérialité d'une infraction non intentionnelle susceptible d'être imputée à une personne morale, il appartient aux juges d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, est à l'origine du dommage ;
Qu'il en va ainsi du représentant légal qui omet de veiller lui-même à la stricte et constante mise en oeuvre des dispositions édictées par le code du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires au respect des dispositions en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure que Didier X..., salarié de la Société pétrolière de production et d'exploitation (SPPE) en qualité d'agent de maintenance, a été mortellement blessé par suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche ; que l'enquête sur les causes de l'accident a établi que, lors de la remise en fonctionnement de l'appareil, un phénomène de rotation inverse, dit "back spin", s'est produit à une vitesse élevée, provoquant une désintégration de la couronne fixée au sommet du moteur et l'implosion du carter de protection, dont des fragments ont atteint violemment l'intéressé au front ; que, selon les conclusions d'une expertise ordonnée par le procureur de la République, le système de freinage, qui aurait dû limiter la vitesse de cette rotation, n'a pas fonctionné correctement du fait d'un défaut de lubrification, imputable à une information insuffisante des opérateurs sur les règles de maintenance de l'équipement en cause ; qu'au terme de l'information ouverte sur les faits, la SPPE a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; que les juges du premier degré l'ont déclarée coupable des faits ; que la prévenue et le ministère public ont relevé appel de la décision ;
Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elle aura effet à l'égard des consorts X..., parties civiles, qui ne se sont pas pourvus ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 19 avril 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 19 avril 2016
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire - Moyen - Supplément d'information
Pour l'application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges, qui constatent la matérialité d'une infraction non intentionnelle susceptible d'être imputée à une personne morale, d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 121-3 du même code, est à l'origine du dommage. Tel est le cas du représentant légal qui omet de veiller lui-même à la stricte et constante mise en oeuvre des dispositions édictées par le code du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires au respect des dispositions en vigueur
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute délibérée - Personne morale - Organes ou représentants dont la faute est à l'origine du dommage - Recherche nécessaire - Conditions - Détermination - Portée
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Personne morale - Faute - Faute délibérée - Organes ou représentants dont la faute est à l'origine du dommage - Recherche nécessaire - Conditions - Détermination - Portée
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Personne morale - Organes ou représentants dont la faute est à l'origine du dommage - Recherche nécessaire - Conditions - Détermination - Portée
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Homicide et blessures involontaires - Obligation générale de sécurité - Accomplissement des diligences normales - Recherche nécessaire
Ne justifie pas sa décision au regard de ces textes et principe la cour d'appel qui, pour relaxer une société prévenue d'homicide involontaire dans le cadre du travail, retient que le manquement à l'origine de l'accident, consistant en un défaut de maintenance ancien et habituel de l'équipement de travail sur lequel s'est produit le dommage, ne peut être imputé à un organe ou un représentant de la personne morale, au motif, notamment, que son dirigeant, qui n'avait pas délégué ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, n'intervenait pas personnellement sur les lieux, sans rechercher si la faute relevée ne procédait pas d'une carence de cet organe dans sa mission de veiller au respect de prescriptions applicables en matière de sécurité
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Obligation générale de sécurité - Accomplissement des diligences normales - Recherche nécessaire
Précédents jurisprudentiels : n° 1 :Sur la nécessité de rechercher si l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants, au besoin par un supplément d'information, à rapprocher :Crim., 27 septembre 2016, pourvoi n° 15-85.248, Bull. crim. 2016, n° 251 (cassation partielle), et l'arrêt citéSur la nécessité d'identifier l'organe ou le représentant qui a commis la faute à l'origine du dommage, évolution par rapport à :Crim., 2 octobre 2012, pourvoi n° 11-85.032, Bull. crim. 2012, n° 206 (2) (rejet), et l'arrêt citén° 2 :Sur la caractérisation de la faute du chef d'entreprise fondée sur la carence de cet organe dans sa mission de veiller au respect de prescriptions applicables en matière de sécurité, dans le même sens que :Crim., 19 novembre 1996, pourvoi n° 95-85.945, Bull. crim. 1996, n° 413 (cassation partielle)
Sur le numéro 1 : articles 121-2 et 121-3 du code pénal