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Timestamp: 2020-07-12 12:43:30+00:00
Document Index: 66354710

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 31", "l'article 31", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 40", '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 260', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-20130220
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 1-20/02/2013)
Ces deux dispositifs successivement étudiés ci-dessous ont cessé, concomitamment aux dispositifs « Robien recentré » et « Robien-recentré SCPI », de s'appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010, conformément aux dispositions de l' article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complété par l' article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion .
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 10-20/02/2013)
Le 3° du I de l' article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée le dispositif « Borloo-neuf » (parfois dénommé « Borloo-populaire »). Celui-ci vient compléter le dispositif « Robien-recentré » lorsque le logement neuf est donné en location à titre d’habitation principale dans le secteur intermédiaire. Il est codifié au l du 1° du I de l’ article 31 du code général des impôts (CGI) .
Pour l’application du dispositif « Borloo-neuf », le contribuable doit avoir opté pour le « Robien-recentré » (A).
Les avantages fiscaux supplémentaires prennent la forme d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 % des revenus bruts et d’un complément de déduction au titre de l’amortissement (B).
Le bailleur est tenu de respecter certaines conditions supplémentaires (C), sous peine de remise en cause du dispositif (D).
Ce dispositif est applicable, sous certaines conditions, aux investissements réalisés du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2009 (E).
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 20-20/02/2013)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 30-20/02/2013)
Le respect de cette éco-conditionnalité était subordonnée à la publication, au plus tard le 1 er janvier 2010, d'un décret devant en préciser les modalités de justification. A défaut de parution de ce décret avant le 1er janvier 2010, l'éco-conditionnalité n'a pu s'appliquer aux dispositifs précités étant donné que ces derniers ont cessé de s'appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010.
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 40-20/02/2013)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 50-20/02/2013)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 60-20/02/2013)
La déduction est calculée en fonction du revenu brut tirés de la location du logement concerné.
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 70-20/02/2013)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 80-20/02/2013)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 90-20/02/2013)
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 100-20/02/2013)
Le bailleur doit donner son bien en location à des conditions de loyers plus restrictives (1) et à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources (2). La location à un ascendant ou descendant du bailleur est interdite mais celui-ci peut, sous certaines conditions, suspendre son engagement de location (3).
Ce dispositif ne peut se cumuler avec d’autres avantages fiscaux (4). Des obligations déclaratives complémentaires sont également prévues (5).
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 110-20/02/2013)
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 120-20/02/2013)
En outre, il est rappelé que lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le sous-loue, la condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l’organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-b ).
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 130-20/02/2013)
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année dans des conditions définies par décret.
c. Montant des plafonds pour l'année 2013
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 140-20/02/2013)
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2013 à 18,17 ¤ en zone A, 12,63 ¤ en zone B1, 10,33 ¤ en zone B2, 7,57 ¤ en zone C.
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 150-20/02/2013)
La définition de la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est identique à celle retenue dans le cadre du dispositif « Robien ». Pour plus de précisions, il convient de se rapporter au I-B-3 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 .
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 160-20/02/2013)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 170-20/02/2013)
Le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 a aligné les règles d’indexation annuelle des plafonds de ressources sur celles applicables au logement locatif social. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) constaté au troisième trimestre de l'année qui précède l'année de référence (en lieu et place du salaire minimum interprofessionnel de croissance).
Remarque . Dans la mesure où les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) sont, pour l’année 2012, revalorisés de 1 % en application de l' article 74 de la loi n°2011-1977 du 29 décembre 2011 de finances pour 2012 , il a été décidé de revaloriser les plafonds de ressources des locataires entrant dans les logements locatifs sociaux de 1 % pour l’année 2012 (voir sur ce point l’ arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l' arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif et la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 ). Aussi, et afin de maintenir alignées les modalités de révision des plafonds de ressources applicables au logement social et de ceux applicables dans le cadre du dispositif "Borloo neuf", les plafonds de ressources des locataires exigés pour le bénéfice de cet avantage sont également revalorisés de 1 % pour l’année 2012.
c. Montant des plafonds de ressources pour l'année 2013
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 180-20/02/2013)
+ 14 766
+ 10 983
+ 10 068
+ 9 153
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 190-20/02/2013)
Par ailleurs, lorsque le locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 du CGI , 196 A bis du CGI et 196 B du CGI au titre de l’année de référence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire.
L’ensemble de modalités et conditions d’appréciation des ressources du locataire fait l'objet d'un commentaire détaillé dans le BOI-IR-RICI-230-40-10 .
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 200-20/02/2013)
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 210-20/02/2013)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 220-20/02/2013)
Les précisions apportées par le I-D du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 (« Besson neuf ») sont applicables mutatis mutandis. Toutefois, la suppression de l'interdiction de louer à un ascendant ou un descendant prévue par l' article 9 de la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 ne concerne que le dispositif « Besson neuf ».
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 230-20/02/2013)
- lorsque la mise à disposition du logement à un ascendant ou un descendant du contribuable intervient en cours d’année, la déduction au titre de l’amortissement s’applique, au titre de cette année, dans la proportion existant entre, d’une part le nombre entier de mois écoulés entre le 1er janvier et la suspension de la location et, d’autre part, le nombre douze.
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 240-20/02/2013)
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 250-20/02/2013)
Outre les dispositions de non-cumul applicables dans le cadre du « Robien-classique » et du « Robien-recentré » ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au I-E ), les compléments de déduction des revenus fonciers « Borloo-neuf » sont exclusifs, pour un même logement, de l’application :
- des déductions spécifiques « Besson-ancien » prévu au j du 1° du I de l'article 31 du CGI et « Lienemann » (dispositif ayant été codifié au quatrième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2007) ;
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 260-20/02/2013)
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 270-20/02/2013)
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 280-20/02/2013)
Le dispositif entre en vigueur, en principe, en même temps que le recentrage du dispositif « Robien », c'est-à-dire pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006.
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 290-20/02/2013)
Par exception au principe mentionné ci-dessus, le dispositif peut s’appliquer aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006 à la condition que le contribuable opte pour le dispositif « Robien-recentré » dans sa rédaction issue de la loi portant engagement national pour le logement (second alinéa du B du VI de l'article 40 de la loi) .
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 300-20/02/2013)
Le dispositif « Borloo neuf » est supprimé, comme le dispositif « Robien recentré » à compter du 1er janvier 2010. Pour plus de précisions, il convient de se rapporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 .
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 310-20/02/2013)
Le II de l’article 40 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée un dispositif en faveur des SCPI.
Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier (Comofi) ne peuvent bénéficier de la déduction des revenus fonciers au titre de l’amortissement des logements qu’elles détiennent. Les porteurs de parts de ces sociétés peuvent toutefois pratiquer une déduction des revenus fonciers au titre de l’amortissement des parts de ces sociétés. La souscription doit être affectée pour 95 % de son montant à un investissement pour lequel les conditions d’application du dispositif « Robien » sont réunies.
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 320-20/02/2013)
En pratique, pour que l’associé ayant opté pour le dispositif « Borloo-SCPI » dispose des éléments nécessaires à la déclaration de ses revenus fonciers sur l’imprimé n° 2044-SPE (CERFA n°10335) disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires, la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d’emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles la déduction spécifique de 30 % mentionnée ci-dessus.
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 330-20/02/2013)
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 340-20/02/2013)
Les obligations déclaratives prévues aux articles 2 octodecies A de l'annexe III au CGI et 2 octodecies B de l'annexe III au CGI sont applicables ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-70 au III ). En outre, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire, établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location, doit être fournie (cf. I-C-5 § 260 ).
350 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 350-20/02/2013)
Les déductions des revenus fonciers pratiquées font l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne remplit pas son engagement ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-70 au II-D ).
360 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 360-20/02/2013)
Le dispositif « Borloo-SCPI » s’appliquent aux souscriptions réalisées du 1 er septembre 2006 (C du VI de l’ article 40 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ) au 31 décembre 2009.