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Timestamp: 2019-12-11 07:17:00+00:00
Document Index: 102748604

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 32', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 16']

RS 412.101.220.28 Ordonnance du SEFRI du 30 décembre 2005 sur la formation professionnelle initiale d’opératrice/opérateur de médias imprimés CFC
Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale d’opératrice/opérateur de médias imprimés avec certificat fédéral de capacité (CFC)*2
du 30 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2013)
vu l’art. 19 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr)3, vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)4,
1 La dénomination officielle de la profession est opératrice de médias imprimés CFC/opérateur de médias imprimés CFC.
2 Les opérateurs de médias imprimés CFC se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants:
Dans leur domaine d’activités, ils sont responsables des processus de production ainsi que de leur organisation dans des grandes, des moyennes et des petites entreprises.
En outre, ils disposent de connaissances fondamentales solides dans l’ensemble du domaine des métiers de l’imprimerie et de connaissances spécifiques à leur domaine d’activités.
Ils sont capables d’assumer des fonctions dirigeantes correspondant à leur niveau ainsi que de planifier, d’exécuter et de contrôler des processus de production conceptuels.
3 Les opérateurs de médias imprimés CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:
reliure technique;
reliure artisanale;
technologie d’expédition;
façonnage de produits imprimés.
pour les orientations «reliure technique», «reliure artisanale» et «technologie d’expédition»: 4 ans;
pour l’orientation «façonnage de produits imprimés»: 3 ans.
bases du postpresse;
traitement du papier en feuilles et en bobines;
fabrication de blocs;
confection de couvertures;
traitement final;
techniques de travail spéciales;
bases de sciences naturelles.
réflexion et action pluridisciplinaires orientées processus;
aptidude à apprendre;
aptitude à gérer les conflits;
pour les orientations «reliure technique», «reliure artisanale» et «technologie d’expédition»:
1420 périodes pour l’enseignement des connaissances professionnelles,
480 périodes pour l’enseignement de la culture générale,
220 périodes pour le sport;
pour l’orientation «façonnage de produits imprimés»:
1220 périodes pour l’enseignement des connaissances professionnelles,
360 périodes pour l’enseignement de la culture générale,
180 périodes pour le sport.
3 Les cours interentreprises durent, selon l’orientation, entre 15 et 27 jours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.
4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale d’opérateur de médias imprimés CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.
Le plan d’études cadre établi par le SEFRI pour l’enseignement de la culture générale est applicable, suivant la durée de la formation.
les opérateurs de médias imprimés CFC et les relieurs qualifiés disposant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans l’orientation correspondante;
les façonneurs de produits imprimés qualifiés disposant d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans l’orientation correspondante;
les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et disposant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans l’orientation correspondante;
2 2 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans le domaine d’activités des opérateurs de médias imprimés CFC et dans l’orientation correspondante.
2 Pour la formation de 4 ans, l’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après:
«Travail pratique»: 16 à 20 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter dans les règles de l’art les activités correspondant aux besoins et à la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides.
«Connaissances professionnelles»: 4 heures. La personne en formation subit un examen écrit et/ou oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum.
3 Pour la formation de 3 ans, l’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après:
«Travail pratique»: 8 à 12 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter dans les règles de l’art les activités correspondant aux besoins et à la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides.
«Connaissances professionnelles»: 3 heures. La personne en formation subit un examen écrit et/ou oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum.
2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’école de l’enseignement des connaissances professionnelles.
3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification décrits à l’art. 17, al. 2 ou 3, ainsi que l’enseignement des connaissances professionnelles sont pris en compte selon la pondération suivante:
4 La note d’école de l’enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne des notes correspondantes des bulletins semestriels.
2 L’ancienne note d’école de l’enseignement des connaissances professionnelles est prise en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, la nouvelle note d’école compte.
2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«opératrice de médias imprimés CFC/opérateur de médias imprimés CFC».
les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d’école de l’enseignement des connaissances professionnelles;
Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des opérateurs de médias imprimés
1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des opérateurs de médias imprimés (commission) est composée:
de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés des organes responsables de l’Office paritaire de formation professionnelle pour la communication visuelle (OPF);
d’un représentant du secrétariat de l’OPF;
d’au moins une personne représentant la Confédération et une personne représentant les cantons.
3 Toutes les orientations sont représentées.
4 La commission de surveillance des cours interentreprises doit également être représentée.
5 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 19961 sur les commissions. Elle s’auto-constitue.
6 La commission est chargée des tâches suivantes:
Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants au sens de l’al. 1, let. d.
le règlement du 20 février 19921 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de relieur;
le programme d’enseignement professionnel du 20 février 19922 pour les relieurs;
le règlement du 20 février 19923 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de façonneur de produits imprimés;
le programme d’enseignement professionnel du 20 février 19924 pour les façonneurs de produits imprimés;
l’approbation du règlement du 14 mars 1983 concernant les cours d’introduction pour les relieurs;
l’approbation du règlement du 17 février 1993 concernant les cours d’introduction pour les façonneurs de produits imprimés.
1 FF 1992 II 1529
2 FF 1992 II 1529
3 FF 1992 II 1530
4 FF 1992 II 1530
1 Les personnes qui ont commencé leur formation de relieuse/relieur ou de façonneuse de produits imprimés/façonneur de produits imprimés avant le 1er janvier 2006 l’achèvent selon l’ancien droit.
2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2011 l’examen de fin d’apprentissage de relieuse ou de relieur verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
3 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2010 l’examen de fin d’apprentissage de façonneuse de produits imprimés ou de façonneur de produits imprimés verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2010 pour les orientations «reliure technique», «reliure artisanale» et «technologie d’expédition», et le 1er janvier 2009 pour l’orientation «façonnage de produits imprimés».
RO 2006 215