Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2033-PGP&bg=4963&bd=4964&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2013-10-18&niv=5
Timestamp: 2020-02-17 13:18:55+00:00
Document Index: 146019350

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 40', '§ 10', '§ 20', '§ 25', 'art. 279', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 80', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 210', '§ 100', '§ 70', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 10', '§ 40', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 100', '§ 420', '§ 100', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 470', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 470', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 430', '§ 530']

BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-20131018
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 1-18/10/2013)
Remarque : Il est rappelé que la fourniture d'eau par un réseau d'adduction est soumise au taux réduit de 5,5 %. Cette eau peut être destinée aussi bien à l'alimentation en eau potable (eau du « robinet ») qu'à des usages industriels, agricoles, sanitaires ou ménagers ; elle doit être vendue à des tarifs fixés ou homologués par l'autorité publique (cf. I-A § 40 ).
- produits destinés à l'alimentation humaine (y compris les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés et destinés à l'alimentation humaine) à l'exception des produits suivants qui relèvent du taux normal prévu à l’ article 278 du CGI , sous réserve des ventes à emporter et à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate :
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 10-18/10/2013)
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 20-18/10/2013)
25 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 25-18/10/2013)
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate relèvent du taux réduit de la TVA à l'exclusion des boissons alcooliques ( CGI, art. 279, n ).
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 30-18/10/2013)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 40-18/10/2013)
- à la part du prix relative à l’abonnement, quelle que soit sa dénomination (prime fixe, part fixe, redevance compteur, etc.) ; les frais d’accès initiaux au service ne constituent en revanche pas un élément du prix de la vente d’eau et ne sont donc pas éligibles au taux réduit de 5,5 %. Ils peuvent néanmoins bénéficier du taux réduit de 7 % sur le fondement du b de l’ article 279 du CGI ;
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 50-18/10/2013)
En revanche, le taux réduit de 7 % s’applique aux opérations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau visées au BOI-TVA-LIQ-30-20-30 (cf. également au I-A § 80 ) ainsi qu’aux prestations d’assainissement sur le fondement du b de l’ article 279 du CGI .
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 60-18/10/2013)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 70-18/10/2013)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 80-18/10/2013)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 90-18/10/2013)
En ce qui concerne les opérations réalisées par les associations syndicales autorisées d'irrigation et les prestations de services qui leur sont rendues par des tiers, BOI-TVA-LIQ-30-20-30 au III-B § 210 .
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 100-18/10/2013)
Le taux applicable aux fournitures d'eau chaude pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire dans les immeubles fait l'objet de développements au BOI-TVA-LIQ-30-20-20 au I-2-b § 70 .
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 110-18/10/2013)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 120-18/10/2013)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 130-18/10/2013)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 140-18/10/2013)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 150-18/10/2013)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 160-18/10/2013)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 170-18/10/2013)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 180-18/10/2013)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 190-18/10/2013)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 200-18/10/2013)
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 210-18/10/2013)
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 220-18/10/2013)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 230-18/10/2013)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 240-18/10/2013)
Les farines médicales infantiles, qui sont des spécialités pharmaceutiques soumises à autorisation de mise sur le marché sont passibles du taux réduit de 7 % en application des dispositions de l' article 278 quater du CGI ( BOI-TVA-LIQ-30-10-60 au I § 10 et BOI-TVA-LIQ-40-10 au I § 40 ).
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 250-18/10/2013)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 260-18/10/2013)
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 270-18/10/2013)
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 280-18/10/2013)
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 290-18/10/2013)
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 300-18/10/2013)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 310-18/10/2013)
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 320-18/10/2013)
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 330-18/10/2013)
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 340-18/10/2013)
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 350-18/10/2013)
Le taux réduit de 5,5 % de la TVA, prévu au 1° du A de l’ article 278-0 bis du CGI pour les produits destinés à l’alimentation humaine, s’applique aux compléments alimentaires lorsqu’ils sont présentés sous une forme qui en permet la consommation humaine immédiate, sans préjudice des taux prévus à l' article 278 quater du CGI et à l' article 281 octies du CGI pour ceux d’entre eux qui sont considérés comme des médicaments.
360 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 360-18/10/2013)
370 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 370-18/10/2013)
Ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu au 1° du A de l’ article 278-0 bis du CGI .
Ceux d’entre eux qui pourraient être qualifiés de médicaments par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) continuent à relever du taux réduit de 7 % en vertu de l' article 278 quater du CGI dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’un refus ou d’une suspension d’autorisation de commercialisation par les autorités compétentes.
380 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 380-18/10/2013)
390 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 390-18/10/2013)
400 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 400-18/10/2013)
410 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 410-18/10/2013)
Les ventes à emporter de plats cuisinés sont soumises au taux réduit de 5,5 % dans les conditions décrites BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 au I-C-2 § 100 . Seules relèvent d'un taux différent les ventes de boissons alcooliques et de confiserie ainsi que celles de caviar imposables au taux normal. En cas de livraison à domicile, les frais de transport suivent le taux applicable aux produits.
420 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 420-18/10/2013)
Lorsque le traiteur réalise des ventes à consommer sur place, sa prestation est soumise au taux réduit de 7 % dans les conditions décrites BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 au I-C-2 § 100 .
430 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 430-18/10/2013)
440 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 440-18/10/2013)
450 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 450-18/10/2013)
Les ventes de nourriture préparée et / ou de boissons destinées à une consommation immédiate (telles qu’elles sont définies ci-dessous au II-B-1 et 2 § 470 et 480 ) directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail, etc.) sont soumises au taux réduit.
470 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 470-18/10/2013)
480 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 480-18/10/2013)
490 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 490-18/10/2013)
Cependant, les produits alimentaires et les boissons taxables au taux réduit de 5,5 %, comme les produits mentionnés ci-dessus aux II-B-1 et 2 § 470 et 480 , sont soumis au taux réduit de 7 % lorsqu'ils sont servis dans le cadre d'une prestation de service de restauration.
500 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 500-18/10/2013)
510 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 510-18/10/2013)
520 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 520-18/10/2013)
Les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, au moyen de distributeurs automatiques sont considérées comme des ventes de produits alimentaires ou des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, soumises au taux réduit de 7 % de la TVA en vertu du n de l' article 279 du CGI dans les conditions fixées au IV § 430 .
530 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 530-18/10/2013)