Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020604-99BX01553
Timestamp: 2016-10-27 09:04:37+00:00
Document Index: 314107058

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", 'art. 28', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 28']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juin 2002, 99BX01553
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juin 2002, 99BX01553
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX01553Numéro NOR : CETATEXT000007500078 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-06-04;99bx01553 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1999, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., ouvrier de la direction des constructions navales de Brest, était affecté sur le site nucléaire de pyrotechnie d'Ile Longue ; qu'il a travaillé sur ce site jusqu'à sa radiation des contrôles le 6 septembre 1994 ; qu'il conteste le calcul de sa pension ;
Considérant que, si le requérant soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a omis de statuer sur le moyen tiré de la nature des permanences effectuées sur le site d'Ile Longue, le jugement attaqué précise que l'indemnité dite "de permanence Ile Longue" ne correspond à aucun des éléments de rémunération prévus à l'article 28-1 du décret susvisé du 24 septembre 1965 ; que, par suite, le moyen invoqué par le requérant manque en fait ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.Références : Décret 65-836 1965-09-24 art. 28-1, art. 1, art. 9, art. 28Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LeymonerieRapporteur public : M. HeinisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 04/06/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page