Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990927-164112
Timestamp: 2016-12-10 06:54:27+00:00
Document Index: 64444961

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 188", "l'article 3", "l'article 188", "l'article 188", 'art. 3']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1999, 164112
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164112Numéro NOR : CETATEXT000008076535 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-09-27;164112 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.Texte : Vu le recours, enregistré le 30 décembre 1994, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé une décision du préfet des Côtes d'Amor en date du 22 août 1991 refusant à Mme Marie-Claire X... l'autorisation d'exploiter 4 ha 59 ares de terres situées à Plounevez Moedec, ensemble la décision implicite de rejet par le ministre de son recours hiérarchique ;
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 188-2-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990 en vigueur le 22 août 1991, date de l'arrêté par lequel le préfet des Côtes d'Amor a refusé à Mme X... l'autorisation d'agrandir son exploitation agricole : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation" ; qu'il résulte de ces dispositions que ne sont pas soumis à autorisation les agrandissements ayant pour conséquence d'augmenter la superficie d'une exploitation agricole déjà supérieure au seuil, fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; que l'arrêté du 24 décembre 1990 établissant le schéma départemental des Côtes d'Amor a fixé le seuil à 36 hectares ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... disposait déjà d'une exploitation de 66 hectares, supérieure au seuil de 36 hectares ; que, par suite, elle n'était pas tenue, pour exploiter 4 hectares 59 ares 61 centiares, de présenter une demande d'autorisation ;
Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE invoque les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du préfet des Côtes d'Amor en date du 24 décembre 1990 établissant le schéma directeur du département et soumettant à autorisation préalable "1. Les agrandissements ou les réunions d'exploitations lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède deux fois la surface minimum d'installation", ces dispositions sont contraires à celles de l'article 188-2-I précité du code rural dans sa rédaction alors applicable ; que le ministre n'est dès lors pas fondé à s'en prévaloir ;
Considérant qu'aux termes de l'article 188-2-II du code rural alors en vigueur : "Sont également soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les opérations ci-après : ... 2° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a) De supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux fois la surface minimum d'installation ou de ramener la superficie d'une exploitation agricole en deça de ce seuil" ; qu'il résulte de ces dispositions que ne sont pas soumis à autorisation les agrandissements ayant pour conséquence de réduire la superficie d'une exploitation agricole déjà inférieure à deux fois la surface minimum d'installation ; que, par suite, l'opération envisagée par Mme X..., qui réduisait la surface d'une exploitation de 25 hectares 78 ares, déjà inférieure à deux fois la surface minimum d'installation fixée à 18 hectares par le schéma directeur, n'était pas soumise à autorisation au titre des dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement en date du 2 novembre 1994, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté précité du préfet des Côtes d'Amor en date du 22 août 1991 et sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de Mme X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à Mme Marie-Claude X....Références : Arrêté 1990-12-24 art. 3Arrêté 1991-08-22Code rural 188-2-1, 188-2Publications :Proposition de citation: CE, 27 septembre 1999, n° 164112Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ArnoultRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 27/09/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page