Source: https://www.aefinfo.fr/depeche/623834
Timestamp: 2020-04-04 21:18:13+00:00
Document Index: 282228392

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IJ et coronavirus : que disent les textes et comment en bénéficier qu’on soit salarié malade ou parent, ou acteur de santé ?
Les codes du travail, de la santé et de la sécurité sociale enregistrent depuis fin janvier une succession de modifications afin de prendre en compte la nécessité de préserver la santé des assurés et d’organiser le travail dans un contexte épidémique. Des dispositions exceptionnelles visent à permettre à différentes catégories de travailleurs de bénéficier d’indemnités journalières, notamment les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans et les professionnels de santé confinés. De plus, le versement des indemnités complémentaires est rendu obligatoire pour les salariés.
Les parents qui doivent rester chez eux pour garder leurs enfants dont l'école est fermée peuvent bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé MaxPPP - PHOTOPQR/VOIX DU NORD
Parents d’enfants de moins de seize ans
Public concerné et démarches à suivre. Alors que le virus du Covid-19 circule désormais sur l’ensemble du territoire et que l’ensemble des enfants scolarisés sont, à ce stade et jusqu’à nouvel ordre, évincés de la plupart des crèches (1), et de l’ensemble des écoles, collèges et lycées, les parents devant garder leurs enfants et ne pouvant télétravailler peuvent bénéficier de cette prestation en espèce.
À noter que les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.
L’arrêt peut être délivré pour une durée maximale de 20 jours. Il sera "possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement", précise l’assurance maladie sur le site du téléservice dédié. Mais un seul parent à la fois pourra se voir délivrer un arrêt de travail.
À noter que le téléservice de déclaration pour ces salariés "ne concerne pas les personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées" par cette maladie. Ces dernières relèvent en effet d’un arrêt de travail prescrit par un médecin. L’arrêt de travail pour maladie liée au Covid-19 peut être prescrit à l’occasion d’une téléconsultation, dont les conditions de prises en charge - dans le cadre de l’épidémie liée au Covid-19 - ont par ailleurs été assouplies par décret le 10 mars (lire sur AEF info) : suppression de la condition de connaissance préalable du patient et recours à tous types d’outils techniques de téléconsultation (y compris Skype, WhatsApp, Facetime).
Quel public concerné ? Le téléservice peut être actionné par les employeurs de salariés du régime général, de salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants, travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique (2). Les auto-entrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice. La procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.
travailleurs salariés et indemnités complémentaires
Salariés concernés et démarche à suivre. Les salariés ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient en temps normal d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières prévues à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’absence justifiée par la maladie ou un accident. Cette disposition concerne les salariés, sauf les travailleurs à domicile, les travailleurs saisonniers, intermittents et temporaires.
Le décret du 4 mars 2020 "relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus" prévoit que l’indemnité complémentaire (prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail) est versée "dès le premier jour d’absence" en cas d’arrêt de travail prévu à l’article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé, soit aux assurés faisant l’objet d’une "mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler".
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, peut bénéficier des IJ versées dans ces conditions est fixée à 20 jours. Pour les assurés parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, les IJ peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant.
Les dispositions de ce décret du 4 mars peuvent "être mises en œuvre jusqu’au 30 avril 2020", en référence au décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant "adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus".
Quel montant ? L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Certaines conventions collectives prévoient cependant des dispositions plus favorables.
Un décret du 9 mars publié au journal officiel le 10 mars permet à l’assurance maladie de prendre en charge les indemnités journalières de l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle. Les modalités de cette indemnisation sont alignées sur celles en vigueur pour les salariés et les indépendants.
Ainsi, les professionnels libéraux en arrêt de travail parce qu’atteints du Covid-19 voient leurs IJ prises en charge pendant la durée de cet arrêt avec un délai de carence de trois jours, par alignement sur la situation des salariés. Les professionnels devant respecter une période d’isolement ont leurs IJ prises en charge sans carence. Idem pour ceux qui devaient jusqu’à présent rester à domicile pour garder à domicile leur enfant concerné par une période d’isolement.
Que vont-ils toucher ? Les médecins libéraux percevront une indemnité à hauteur de 112 euros de l’assurance maladie par jour d’arrêt (hors cas de covid-19). Sinon, ils devront attendre le 91e jour suivant l’arrêt de travail pour bénéficier d’IJ pour maladie ou faire intervenir leur assurance individuelle. La Carmf est prête à verser un secours, par le Fonds d’action sociale, pour compléter l’indemnisation de l’assurance maladie "pour les médecins cotisants en classe C dans le régime invalidité-décès" à hauteur de l’indemnité journalière applicable à leur situation, soit 135,08 euros par jour (lire sur AEF info).
(1) Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
Dépêche n° 623834
Par Corinne Duhamel Publiée le 16/03/2020 à 17h36
Modifiée à 18/03/2020 à 08h20