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Timestamp: 2019-08-19 04:13:25+00:00
Document Index: 242171092

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 205", "l'article 1384", "l'article 1386", "l'article 88", "l'article 88"]

Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande visant à assurer la couverture du territoire par les services de radiocommunications mobiles
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts
Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher relative à la maîtrise des coûts du revenu minimum d'insertion
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer une taxe sur les ventes d'armes au profit de l'Agence française de développement
Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à imposer aux banques de ne pas exiger des frais bancaires supérieurs au montant de l'incident de paiement
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à ramener de trois ans à un an la période de restitution des points du permis de conduire
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 2 février 1941 relative aux pouvoirs des administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants
Proposition de loi de M. Yves Jego visant à réduire la consommation de papier et à promouvoir l'utilisation de papier recyclé par les administrations
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter l'accès au crédit et à mieux protéger les consommateurs
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une d'une durée égale ou supérieure à quatre mois
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre le dépôt du mémoire du ministère public formant un pourvoi en cassation à un délai d'un mois suivant la date de celui-ci
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir expressément en matière criminelle la faculté pour le ministère public de se désister de son appel formé après celui de l'accusé, en cas de désistement de celui-ci
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 21 juin 1898 sur la police rurale
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à généraliser la désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires
N° 3304 rectifié
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la participation des salariés dans l'Union européenne
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la biométrie (compte rendu de l'audition publique du 4 mai 2006)
Déclaration du gouvernement la situation au Proche-Orient et la participation de la France à la mise en oeuvre de la résolution 1701 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir
Proposition de loi de M. Yves Bur instituant un abattement pour l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à modifier la composition du Conseil des prélèvements obligatoires
Proposition de loi de M. Christophe Masse visant à interdire la vente nocturne de boissons alcoolisées à emporter dans les commerces de détail
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à permettre au ministre de l'éducation nationale de s'opposer à des dénominations d'établissements scolaires abusives
Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à assouplir les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents de change et de courtiers de commerce, en cas de démission ou de décès
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir expressément dans le code de procédure pénale, la possibilité pour une partie civile, personne morale, de faire délivrer une citation par huissier
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rectifier le renvoi aux articles du code de procédure pénale, fait par le second alinéa de l'article 205 du code de justice militaire et L. 221-4 de la nouvelle partie législative du même code, concernant la formation du jury composant le tribunal aux armées en temps de paix et hors le territoire de la République
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir les conditions de constitution du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 22 mai 1915 sur le recel
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances
Proposition de loi de M. Yves Censi visant à compléter le droit syndical des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Proposition de loi de M. Georges Colombier relative à la prise en compte des adoptions multiples et des adoptions intervenues avant le 1er octobre 1978 pour la retraite des fonctionnaires
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde sur la prévention de la délinquance dans les immeubles locatifs sociaux
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à aligner sur le droit commun la taxe professionnelle des professionnels libéraux employant moins de cinq salariés
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie (n°3201)
Avis de la commission des finances sur les articles 4, 10, 11 et 12 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (n°3201)
Proposition de loi organique de M. Mansour Kamardine visant à ériger Mayotte en département
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la tarification à l'activité dans les établissements de santé
Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à interdire l'organisation de "rave party"
Proposition de loi de M. Christophe Masse tendant à réduire les risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à modifier l'article L. 221-5 du code du travail afin de permettre l'ouverture des commerces le dimanche
Proposition de loi de Mme Christiane Taubira visant à appliquer le principe de continuité territoriale à l'intérieur du territoire guyanais
Proposition de loi de M. Christian Vanneste portant modification de certaines dispositions introduites par la loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Proposition de loi de M. Serge Roques visant à instaurer une journée de la prévention pour favoriser un état d'esprit ouvert aux gestes ou réflexes et aux modes de vie qui sauvent
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur les minima sociaux à Mayotte
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , adopté par le Sénat, réformant la protection de l'enfance (n°3184)
Rapport d'information de la commission des finances en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle sur les services de l'État à l'étranger
Rapport d'information de la commission des finances en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle sur les programmes d'armement : l'exemple du véhicule blindé de combat d'infanterie
Rapport d'information de la commission des affaires économiques sur le devenir de l'industrie papetière et des industries dépendantes
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 15 juin au 29 juin 2006 (nos E 3165, E 3167, E 3168, E 3172 et E 3178) et sur les textes nos E 2667, E 2839, E 2935, E 2993, E 3094, E 3097, E 3098, E 3103 annexe 4, E 3132, E 3140 à E 3142, E 3152 à E 3154 et E 3162
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la négociation des accords de partenariat économique avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Proposition de résolution de M. Jean-Paul Garraud tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les compétences, le financement et les résultats de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie
Rapport d'information de la commission des finances sur la mise en oeuvre du plan cancer
Rapport d'information de la commission des finances sur les relations agricoles franco-américaines
Rapport d'information de la commission des finances sur la recevabilité financière dans la procédure législative à l'Assemblée nationale
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Philippe Cochet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'appauvrissement de la France en raison de l'expatriation des patrimoines et des contribuables (3135)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. François Brottes et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de formation des prix sur le marché de l'électricité, sur leurs conséquences pour les entreprises et les particuliers et sur la nécessité de mettre en oeuvre des mécanismes de régulation (3071)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Balligand et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au projet de fusion entre Gaz de France et Suez, aux conditions de sa préparation et de son annonce et aux conséquences de la privatisation de Gaz de France pour les usagers et l'équilibre du marché de l'énergie (3017)
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. René André, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2007 (3241)
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur l'épidémie à virus chikungunya à la Réunion et à Mayotte
Proposition de résolution de M. René André sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2007
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2007 (SEC[2006] 531 final / E3175)(SEC[2006] 762 final / E3173)
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la transposition des directives européennes
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n°3062)
Proposition de résolution de M. Jean Lassalle tendant à la création d'une commission d'enquête visant à faire toute la lumière sur la chaîne de décision ayant abouti à la réintroduction en 2006 de quatre ours dans les Pyrénées et à évaluer le coût et l'efficacité des dispositifs engagés par les pouvoirs publics et les associations de protection de la nature en faveur de l'ours depuis quarante ans
Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à promouvoir la laïcité dans la République
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à informer les automobilistes du nombre de points sur leur permis de conduire
Proposition de loi de M. Édouard Balladur relative aux administrateurs salariés et aux options de souscription d'actions
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer un stage obligatoire pendant le cursus universitaire
Proposition de loi de M. François Liberti tendant à modifier la publication des sondages d'opinion
N° 3231
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage
N° 3230
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à constituer le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en groupement d'intérêt public
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à faire évoluer la capacité de saisine du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy et Mme Odile Saugues relative au renforcement des moyens de la justice en cas de catastrophe humaine liée aux transports
N° 3227
Proposition de loi de M. Daniel Paul relative à la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative au droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la possibilité de lever l'anonymat des donneurs de gamètes
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse instaurant un accouchement dans la discrétion
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative au respect des droits de l'enfant devant la justice
N° 3222
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse instaurant une délégation de responsabilité parentale pour les actes de la vie courante de l'enfant
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la médiation familiale et à l'exercice de l'autorité parentale après la séparation des parents
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à la création d'un statut de la santé étudiante
Proposition de loi de M. François Hollande visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
Proposition de loi de M. François Hollande visant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité
Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à assurer l'indemnisation par l'Etat des enfants mineurs de personnes victimes d'erreurs judiciaires
Proposition de loi de M. François Grosdidier visant à intégrer le culte musulman dans le droit concordataire d'Alsace et de Moselle
Proposition de loi de M. François Grosdidier visant à permettre aux collectivités territoriales de construire des lieux de culte
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à lutter contre l'action des fonds financiers dits "fonds vautours"
Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
Proposition de loi de M. Charles Cova relative aux homicides involontaires
Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux tendant à ramener la période de récupération des points d'un permis de conduire de trois ans à deux ans
N° 3210
Proposition de loi de M. Alfred Trassy-Paillogues visant à raccourcir le délai de récupération d'un point du permis de conduire
Proposition de loi de MM. Bernard Perrut et Christian Philip et plusieurs de leurs collègues visant à réglementer, dans le cadre de la protection de l'enfance, l'installation des sex-shops
Proposition de loi de M. Georges Tron prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées
Proposition de loi de M. François Vannson visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation
Proposition de loi de M. Alfred Marie-Jeanne tendant à améliorer la gestion de l'octroi de mer
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à instaurer une consultation obligatoire, à bulletin secret, des personnels visés à l'article L. 521-2 du code du travail, pour toute décision de recours ou de reconduction de la grève
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM [2005] 672 / final E 3047)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (n°3120)
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les apports de la science et de la technologie au développement durable
N° 3197-T1
Tome 1 : Changement climatique et transition énergétique : dépasser la crise
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Rapport d'information de la commission de la défense sur la reconversion des militaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur la politique de lutte contre les infections nosocomiales
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur le bon usage des médicaments psychotropes
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
N° 3183
Déclaration du gouvernement les orientations des finances sociales pour 2007
Déclaration du gouvernement le débat d'orientation budgétaire pour 2007
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Antoine Herth relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 (3172)
Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de transferts des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Philippe Vuilque et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs (3107)
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 mai au 14 juin 2006 (nos E 3103 annexe 3, E 3147 à E 3150, E 3155, E 3156, E 3160, E 3163 et E 3164) et sur les textes nos E 2717, E 2875, E 2901, E 2950, E 2992, E 3062, E 3069, E 3110, E 3126 et E 3131
Déclaration du gouvernement la situation au Proche-Orient
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi de modernisation de la fonction publique (n°3134)