Source: https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/contre-visite-medicale-vous-n-avez-pas-a-avertir-le-salarie
Timestamp: 2020-04-02 22:43:59+00:00
Document Index: 293811534

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Contre-visite médicale : vous n’avez pas à avertir le salarié ! - Éditions Tissot
Arrêt maladie, Surveillance des salariés, Arrêt de travail.
Sous certaines conditions, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, vous devez verser une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale (Code du travail, art. L. 1226–1).
En contrepartie de cette obligation de maintien de salaire, vous pouvez procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié par le médecin de votre choix. Consultez votre convention collective, elle peut prévoir des modalités particulières pour l’organisation de cette contre-visite.
En Alsace-Moselle, la contre-visite n’est pas permise.
Si, à la suite de cette contre-visite, le médecin conclut que l’arrêt de travail est justifié, vous continuez de verser le complément de salaire. S’il constate une absence de justification de l’arrêt de travail, vous pouvez suspendre le maintien de salaire.
Si le médecin diligenté est dans l’impossibilité d’examiner le salarié, la conséquence est là même qu’en cas d’absence de justificatif de l’arrêt de travail : vous pouvez suspendre le maintien de salaire.
En cas d’absence justifiée, rendez-vous médical par exemple, vous ne pouvez pas suspendre le versement de l’indemnité complémentaire.
Arrêt maladie : contre-visite médicale en cas de sorties libres
Lorsque le salarié en arrêt de travail bénéficie de « sorties libres », il peut paraître plus compliqué d’organiser une contre-visite. Sachez que, sauf disposition conventionnelle contraire, vous n’avez pas à informer le salarié de ce contrôle.
C’est même à lui de vous communiquer son lieu de repos et ses plages horaires de présence dans le cas où vous souhaiteriez organiser cette visite.
Le maintien de salaire n’est pas dû, si en raison du manquement d’information du salarié, vous ne pouvez pas procéder à cette contre-visite.
Pour plus de précision sur les conséquences d’une contre-visite médicale, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».
Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2016, n° 14–16.588 (le salarié en arrêt maladie avec « sorties libres » doit informer l’employeur de son lieu de repos pour le mettre en mesure de procéder à une contre-visite médicale)