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Timestamp: 2020-07-09 15:18:38+00:00
Document Index: 51219769

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 11", '§ 6', "l'article 3", '§ 2', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 130", '§1']

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autorité administrative définition, autorité administrative indépendante
41376 résultats pour Autorité administrative
Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, de 15 septembre 2013
....E., a décidé d’infliger à [la requérante] une amende administrative d’un montant de 4,532 € pour infractions à l’arrêté du ...autorité administrative, de procéder de quelque manière que ce soit à un ...
... juridique des recours et contentieux, a transmis à l'autorité de recours, en date du 14 septembre 2016, une proposition d'octroi ... fait appel au pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative qui doit veiller à ce que les objectifs principaux visés par ce document ...
Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, de 8 mai 2019
8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel (1)
Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, de 9 octobre 2014
15 SEPTEMBRE 2013. - Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. - Traduction allemande
... par Madame la Ministre de l'Intérieur, agissant en qualité d'autorité disciplinaire supérieure, d'infliger au requérant la sanction ... de poser des actes judiciaires dans le cadre d'une enquête administrative, l'enquêteur préalable ne pourrait adopter d'autre attitude que celle de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2016
Conformément à l'article 84, § 1er, 8Â°, du CWATUP, un permis préalable est requis pour modifier sensiblement le relief du sol. Le législateur ne définit pas ce qu'il faut entendre par "sensiblement". Il revient dès lors à l'autorité administrative compétente, en vertu de son pouvoir d'appréciation, de déterminer dans chaque cas l'importance de la modification envisagée et donc l'obligat
... dès à présent des informations à sujet pour éclairer l'autorité administrative qui doit statuer sur la présente demande de permis". . ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2019
Le prix sur lequel portait la demande de fixation était de 8,66 \u0080, dans lequel un montant de 0.49 \u0080 correspondait aux "Frais de reconditionnement". Le prix de 7,42 \u0080, fixé par l'autorité administrative sur la base d'une moyenne de prix appliqués dans certains pays de l'Union européenne, ne correspond pas à celui qui eût été fixé si la décision fixant le prix du médicament
... formelle, la disposition de l'article 11, § 6, impose à l'autorité l'obligation d'examiner concrètement et effectivement les données de la ...
9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juillet 2017
La suspension du prononcé d'une condamnation n'empêche pas l'autorité administrative d'apprécier la gravité des faits par rapport à ses propres critères, dans le contexte d'une police administrative reposant sur des conditions légales en vue de l'exercice d'une profession soumis à autorisation administrative, à condition qu'elle apprécie la situation de l'intéressé en tenant compte de la gravité...
... – activités qui sont traditionnellement du ressort d’autorités publiques – soient des individus dignes de confiance. . Afin de pouvoir ... un certain nombre de renseignements de nature judiciaire et administrative ainsi que des données professionnelles qui sont importants dans le cadre ...
... (CAPSP) en temps opportun et à la demande explicite de l'autorité responsable, c'est-à-dire dès qu'il comptera au moins quatre mois de ... stade utile de la procédure, la conformité de la position administrative de la mise à la pension pour inaptitude physique avec les dispositions du ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2017
Lorsqu'une autorité administrative licencie un stagiaire, ou comme en l'espèce, met fin à une période d'essai, c'est nécessairement parce qu'il n'a pas donné satisfaction. En soi, un tel licenciement pour inaptitude professionnelle ne peut être considéré comme attentatoire à l'honneur ou la réputation professionnelle de l'intéressé. La perte de l'emploi qui en résulte ne peut non plus être...
...Vu le rapport des autorités judiciaires du 12 juillet 2016 duquel il ressort que l'intéressée, .... Lorsqu'une autorité administrative licencie un stagiaire, ou comme en l'espèce, met fin à une période ...
Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement d'initiatives qui pourvoient à une offre restauratrice et constructive d'aide et de services en faveur de suspects, d'inculpés, de prévenus, de condamnés ou d'internés, et en faveur des victimes d'infractions, ainsi qu'en faveur de leur entourage immédiat, qui n'est pas fournie en exécution d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative, de 11 avril 2019
15 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement d'initiatives qui pourvoient à une offre restauratrice et constructive d'aide et de services en faveur de suspects, d'inculpés, de prévenus, de condamnés ou d'internés, et en faveur des victimes d'infractions, ainsi qu'en faveur de leur entourage immédiat, qui n'est pas fournie en exécution d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative
... publics ou privés: -s'il s'agit de fournitures à une autorité publique, les livraisons sont prouvées par des certificats établis ou ..., de constater que la partie adverse est une autorité administrative au sens de cette disposition pour fonder la compétence de Votre Conseil ...
Dès lors que l'arrêté attaqué est un "acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d'une autorité administrative et qui a pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autre autorité administrative" au sens de l'article 1er de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les communes...
... 1 er , lorsque le matériel a été acquis par une ou plusieurs autorités publiques autres que les communes, la somme visée à l’alinéa ... les machines, un upgrade technique et les charges administratives afférentes à l’encadrement de ce processus électoral ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2011
Les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont pas violés dès lors que la circonstance que l'autorité administrative a rejeté la demande de modification des modalités de remboursement d'une spécialité pharmaceutique de la société requérante, alors qu'elle avait accueilli celle de sa concurrente, ne révèle pas en soi une différence de traitement. En effet, c'est précisément le même critère d'inci
..., alors que les dispositions précitées obligent les autorités publiques à traiter de manière égale des personnes se trouvant dans une ...
La légalité d'un acte administratif, fût-il pris sur demande, s'apprécie par référence à la législation en vigueur à la date de son accomplissement. Lorsqu'une autorité administrative est amenée, à la suite d'un arrêt d'annulation d'une première décision, à décider à nouveau sur une demande précédemment introduite, en application d'une disposition législative ou réglementaire, la décision qu'elle
... de son accomplissement; que lorsque, comme en l'espèce, une autorité administrative est amenée, à la suite d'un arrêt d'annulation ...
La notification de l'arrêt d'annulation à l'autorité administrative qui exerce une compétence obligatoire la replace à la veille de l'acte annulé. Lorsque cette autorité exerce sa compétence dans un délai de rigueur et que l'arrêt d'annulation n'est pas motivé par l'incompétence de l'auteur de l'acte annulé quant au temps, elle retrouve, pour prendre une nouvelle décision qui tienne compte des...
... 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'excès de pouvoir"; ...Considérant que la notification de l'arrêt d'annulation à l'autorité administrative qui exerce une compétence obligatoire la replace à la ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2014
La scrl Le Confort Mosan est une société de logement de service public. En application de l'article 130, §1er, du Code wallon du logement et de l'habitat durable, cette société est une personne morale de droit public qui, pour être agréée par la société wallonne du logement, doit être constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée.
... à l’article 14 des lois coordonnées, émaner d’une autorité administrative, que tel n’est pas le cas du CONFORT MOSAN, que, ...
Le Conseil d'État ne peut substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative sauf à sanctionner l'erreur manifeste d'appréciation.
...ètement dans la zone agricole) dès lors que, en substance, "l'autorité commet une erreur de droit lorsque, après avoir constaté que certaines ... très bien ne conserver que des activités limitées ou administratives, sans affecter la viabilité du groupe; qu'il en déduit que la révision ...
Les compétences respectives des cours et tribunaux et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une obligation dans le chef de l'a
... qui, poursuivant en apparence l’annulation de l’acte d’une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir ...
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