Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025684078&dateTexte=20151014
Timestamp: 2019-08-19 09:03:08+00:00
Document Index: 164209124

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5']

Arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie | Legifrance
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NOR: IOCJ1205802A
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps technique et administratif de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 11-1 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires,
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2016 - art. 17
Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie, de l'admission de carrière ou d'un renouvellement de contrat.
Ils peuvent également être pratiqués lors des visites médicales périodiques.
Ces dépistages font l'objet d'une information préalable un mois au moins avant leur mise en œuvre.
Constituent une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
― tout usage de stupéfiants découvert par l'existence dans les milieux biologiques de toxiques ou de leurs métabolites mis en évidence grâce à une technique immunoenzymatique et confirmé par la méthode de référence avec, pour le cannabis, dosage pondéral dans les urines supérieur ou égal à 50 ng/ml ;
― tout signe d'intoxication chronique, en particulier tout élément clinique et/ou paraclinique, évoquant un alcoolisme.
Modifié par Arrêté du 4 avril 2013 - art. 1
Les normes médicales d'aptitude requises des candidats à l'admission en gendarmerie sont fixées par corps ou statut d'appartenance en annexe I. Elles sont également applicables aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans un autre corps ou statut.
Les militaires de la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat demeurent soumis aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour l'admission dans leur statut d'appartenance.
Un militaire peut, en cas d'altération de ses capacités physiques, demander à être autorisé à servir par dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies aux annexes II, III et IV. Cette autorisation ne peut lui être délivrée qu'après avis du conseil régional de santé.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels dont l'aptitude médicale relève de centres d'examens ou de commissions spécialisés.
Article 14 (abrogé au 15 octobre 2015) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 - art. 8
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux recrutements :
― des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale organisés au titre de l'année 2012, lequel reste régi par l'arrêté du 26 janvier 2010 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
― en 2012, des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 novembre 2004 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 janvier 2010 (VT)
Abroge Arrêté du 26 janvier 2010 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 26 janvier 2010 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 26 janvier 2010 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 26 janvier 2010 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 26 janvier 2010 - art. 5 (VT)
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NORMES D'APTITUDE MEDICALE REQUISES DES CANDIDATS A L'ADMISSION AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Corps, statut d'appartenance ou formation concernée
Profil médical requis
- Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;
- Absence de bégaiement prononcé ;
- Non contre-indication à la pratique des épreuves sportives de sélection.
Volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale candidat au cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant (AGIV)
Officier du corps technique
et administratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN)
- Indice de masse corporel inférieur à 30 ;
Volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale destiné à exercer les attributions d'agent de police judiciaire adjoint (GAV APJA)
Sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)
Sous-officier de gendarmerie recruté pour servir en qualité de musicien de l'orchestre ou de choriste de la garde républicaine
(*) Le sigle P=1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le sigle P=0 est attribué aux autres candidats à titre provisoire. Il doit être transformé en sigle P=1 au plus tard à la fin de la période de six mois de services militaires effectifs, ou avant la fin de l'engagement pour la scolarité dans le cas des élèves, ou encore avant la fin de la période probatoire lorsqu'elle existe.
NORMES D'APTITUDE MEDICALE REQUISES DES RESERVISTES OPERATIONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Conditions médicales requises des candidats civils
pour la souscription d'un ESR
Conditions médicales requises pour le renouvellement d'un ESR ou la souscription d'un ESR par un ancien militaire
Réserviste rattaché au corps des officiers de gendarmerie
Candidat à la préparation militaire supérieure - gendarmerie (PMSG)(*)
- Non contre-indication à la pratique du sport.
Réserviste rattaché au corps des OCTAGN
Réserviste rattaché au corps des SOG ou militaire du rang
Candidat à la préparation militaire - gendarmerie (PMG)(*)
Réserviste rattaché au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)
(*) Les modalités pratiques du contrôle de l'aptitude des candidats à la PMG et à la PMSG sont précisées par instruction.
NORMES D'APTITUDE MEDICALE REQUISES DES MILITAIRES DE CARRIERE DE LA GENDARMERIE EN COURS DE CARRIERE
Identiques à celles requises pour l'admission dans ce corps
et administratif de la gendarmerie nationale
Sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
(*) L'absence d'obésité caractérisée ou compliquée peut s'apprécier sur une période de deux années.
Modifié par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art.
Normes d'aptitude médicale requises pour être admis dans certains emplois et spécialités
CONDITIONS MÉDICALES REQUISES POUR L'ADMISSION DANS CES EMPLOIS
Militaire affecté au sein de la garde républicaine
Intégrité des mouvements du rachis ;
Aucune amputation, totale ou partielle, de doigt ;
Très bonne paroi abdominale ;
Absence de varices ou d'hémorroïdes.
Absence de varices ou d'hémorroïdes ;
Vision du relief normale ou satisfaisante.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat :
Profil médical requis pour l'admission en gendarmerie dans le statut d'appartenance tel que défini à l'annexe I.
Pour les militaires de carrière :
Profil médical fixé à l'annexe III pour le corps d'appartenance.
Motocycliste au sein d'une unité de gendarmerie départementale
Conducteur de voitures rapides
Pilote de vedettes de surveillance rapprochée et côtière de la gendarmerie
Sous-officier au sein d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) ou d'un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG)
Aptitude à la station debout prolongée ;
Absence de contre-indication à la pratique du sport d'endurance (catégorie médico-physiologique I ou II) ;
Aptitude au port des équipements de protection (casque, gilet d'intervention) ;
Aptitude au port et à l'usage des armes.
Officier au sein d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) ou d'un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG)
Sous-officier de gendarmerie au sein de la spécialité montagne
Sous-officier de gendarmerie au sein de la spécialité système d'information et de communication
Pour les sous-officiers de carrière :
Aptitude au travail en hauteur, laquelle recouvre :
-absence de troubles de l'élocution ;
-vision du relief normale ou satisfaisante ;
-absence de troubles de l'équilibre ;
-absence de vertige en hauteur (peur du vide) ;
-examen neurologique normal ;
-absence de maladie ou de trouble métabolique pouvant entraîner une hypoglycémie ;
-bonne stabilité émotionnelle.
Militaire au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
Etre apte à la pratique du parachutisme militaire.
Officier ou sous-officier de gendarmerie au sein d'un peloton de marche en gendarmerie mobile
Aptitude au maintien de l'ordre, laquelle recouvre :
-l'aptitude à la station debout prolongée ;
-absence de contre-indication à la pratique du sport d'endurance (catégorie médico-physiologique I ou II) ;
-l'aptitude au port des équipements de protection (casque, gilet d'intervention, chasuble de protection rigide articulée et protections de jambes) ;
-l'aptitude au port et à l'usage des armes ;
-l'aptitude à l'emploi de munitions et d'artifices à effet de souffle, irritant ou incapacitant.
Absence de pathologie chronique susceptible de compromettre la disponibilité opérationnelle.
Sous-officier de gendarmerie au sein d'un peloton d'intervention (PI)
Officier de gendarmerie au sein d'un peloton d'intervention (PI)
Moniteur et instructeur d'intervention professionnelle/ moniteur d'intervention professionnelle et de franchissement opérationnel
Tireur au fusil de précision
Sous-officier de gendarmerie au sein des spécialités aéronautique, pilotes , aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs et aéronautique, mécaniciens avionique
Identiques à celles exigées du personnel navigant des forces armées.
Officier de gendarmerie pour servir en qualité de pilote ou de mécanicien treuilliste
Identiques à celles exigées pour la plongée subaquatique et le travail en milieu hyperbare dans les armées.
Affectation outre-mer et à l'étranger (hors opérations extérieures et missions outre-mer)
Panoramique dentaire de moins de cinq ans avec soins dentaires effectués ;
Satisfaire aux vaccinations obligatoires et réglementaires requises pour servir sur le territoire ou le pays considéré ;
Absence d'antécédents psychopathologiques ou éthyliques ;
Absence de pathologie chronique susceptible de compromettre la disponibilité opérationnelle ;
Selon le territoire considéré et dans les conditions fixées par le service de santé des armées, absence de contre-indications médicales à l'exposition aux rayonnements électromagnétiques ;
Coefficient de mastication au moins égal à 30 %.
Modifié par Arrêté du 4 avril 2013 - art.
NORMES D'APTITUDE MEDICALE REQUISES DES MILITAIRES DE CARRIERE POUR ETRE MAINTENUS DANS CERTAINS EMPLOIS ET SPECIALITES
Conditions médicales requises pour le maintien dans ces emplois
Motocycliste au sein de la garde républicaine
- Intégrité des mouvements du rachis ;
- Aucune amputation, totale ou partielle, de doigt ;
- Très bonne paroi abdominale ;
- Absence de varices ou d'hémorroïdes ;
- Vision du relief normale ou satisfaisante.
Cavalier au sein de la garde républicaine
- Absence de varices ou d'hémorroïdes.
- Aptitude à la station debout prolongée ;
- Absence de contre-indication à la pratique du sport d'endurance (catégorie médico-physiologique I ou II) ;
- Aptitude au port des équipements de protection (casque, gilet d'intervention) ;
- Aptitude au port et à l'usage des armes.
au sein de la spécialité montagne
- L'aptitude au travail en hauteur telle que définie à l'annexe IV n'est pas requise pour le maintien dans la spécialité. Elle doit cependant être spécifiée systématiquement.
- Être apte à la pratique du parachutisme militaire.
Sous-officier de gendarmerie au sein d'un peloton de marche en gendarmerie mobile
- Aptitude au maintien de l'ordre, laquelle recouvre :
- l'aptitude à la station debout prolongée ;
- l'aptitude au port des équipements de protection (casque, gilet d'intervention, chasuble de protection rigide articulée et protections de jambes) ;
- l'aptitude au port et à l'usage des armes ;
- l'aptitude à l'emploi de munitions et d'artifices à effet de souffle, irritant ou incapacitant.
- Absence de pathologie chronique susceptible de compromettre la disponibilité opérationnelle.
Officier de gendarmerie au sein d'un peloton de marche en gendarmerie mobile
Moniteur et instructeur d'intervention professionnelle / moniteur d'intervention professionnelle et de franchissement opérationnel
Sous-officier de gendarmerie au sein des spécialités aéronautique, pilotes , aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs et aéronautique, mécaniciens avionique .
Officier de gendarmerie pour servir en qualité de pilote
ou de mécanicien treuilliste.
Affectation outre-mer et à l'étranger
(hors opérations extérieures et missions outre-mer)
- Panoramique dentaire de moins de 5 ans avec soins dentaires effectués ;
- Satisfaire aux vaccinations obligatoires et réglementaires requises pour servir sur le territoire ou le pays considéré ;
- Absence d'antécédents psychopathologiques ou éthyliques ;