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Timestamp: 2018-04-19 19:36:04+00:00
Document Index: 160160545

Matched Legal Cases: ['§ 19', '§ 17', '§ 20', '§17', '§ 21', '§ 20', '§ 2', '§ 8', '§ 9', '§ 127', '§ 132', '§ 2', '§ 7', '§ 7', '§ 10', '§ 11', '§ 2', '§ 9']

Par « accès à haut débit » on comprend un branchement des utilisateurs au réseau consistant en une liaison avec câble téléphonique en cuivre, avec l’intermédiaire du réseau électrique, avec un réseau de câbles à bande large ou sans câble. La largeur de bande du réseau détermine la vitesse de transmission des données à atteindre. Elle est mesurée en kilobit (kbit) ou megabit (Mbit) par seconde (s). Les largeurs de bande réalisables dépendent de la technique utilisée. Dans la banque de données de surfaces d’activités on parle d’un accès à haut débit à partir d’une largeur de bande de 1 Mbit/sec.
Coefficient d´emprise au sol (CES)
Le coefficient d’emprise au sol représente un paramètre important dans le plan d’aménagement en ce qui concerne le volume d’utilisation d’un bâtiment. Il spécifie la surface au sol en m² de constructions pouvant être érigées sur un terrain à bâtir (§ 19 Abs. 2 BauNVO). Les limites du CES dépendent de la nature de la zone concernée et sont définies dans § 17 BauNVO. Le coefficient d’emprise doit être considéré en rapport avec le coefficient d’occupation au sol. Exemple : si le plan d’aménagement définit un coefficient d’emprise de 0,6, une surface de 600 m² peut être construite sur un terrain de 1000 m².
Coefficient d´occupation du sol (COS)
Le coefficient d’occupation du sol représente une définition relative au degré d’utilisation de la construction. Il indique le rapport entre la somme de la surface de plancher d’un bâtiment et la surface du terrain de construction (§ 20 Abs. 2 BauNVO). Le coefficient d’occupation du sol est exprimé dans le plan d’aménagement sous forme de fraction. La surface au plancher est déterminée d’après les dimensions extérieures du bâtiment dans tous les étages complets. Le coefficient d’occupation du sol doit être considéré en relation avec le rapport plancher-sol. Exemple : 720 m² de coefficient d’utilisation pourront être construits (600 m² x 1,2) si le coefficient d’occupation du sol défini dans le plan d’urbanisme est de 1,2 sur un terrain constructible de 600 m². Les limites supérieures pour le COS sont définies, selon la nature de la zone de construction, dans §17 BauNVO.
Coefficient spécial d´utilisation
Le coefficient spécial d’utilisation détermine la densité de construction admise d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment sur un terrain en fonction de sa superficie. Il représente le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits par mètre carré de sol (§ 21, par. 1 BauNVO) <Baunutzungsverordnung : Règlement national d’urbanisme>. En règle générale, le coefficient spécial d’utilisation est défini pour les zones industrielles, artisanales et d’occupation particulière. Exemple : sur un terrain de 1000 m2 dont le règlement prévoit un coefficient spécial d’utilisation de 1,5, on peut construire jusqu’à 1 000 m² x 1,5 = 1500 m² de surface de plancher.
Niveaux habitables
La détermination des niveaux habitables influe sur la hauteur du bâtiment et donc sur le degré d’utilisation du bâtiment (§ 20, par. 1 BauNVO). La définition d’un niveau habitable s’oriente selon les dispositions juridiques du Land. En Rhénanie-Palatinat, les niveaux habitables sont, selon § 2, par. 4, phrase 2 du règlement de construction du Land (Landesbauordnung), les étages au-dessus de la surface du sol qui présentent une hauteur de 2,30 m sur deux tiers (trois quart pour les étages sous les combles) de leur surface brute. La hauteur est mesurée depuis le bord supérieur du plancher au bord supérieur du plancher ou du bord supérieur des combles.
Un parc d’activités est défini par un type particulier d’utilisation de la construction. Il sert principalement à l’hébergement d’activités qui n’importunent pas, tels que notamment les entrepôts et les entreprises publiques, les bâtiments commerciaux, industriels, administratifs et les bureaux ainsi que les stations-service. Exceptionnellement, des appartements pour les agents de surveillance ou les services de garde ainsi que des bâtiments construits à des fins religieuses, culturelles, sociales, sanitaires et sportives peuvent être autorisées (§ 8, par. 1-3 BauNVO).
Plan d´aménagement
Plan d’aménagement (simplifié)
Le plan d’aménagement représente les définitions juridiques obligatoires relatives au développement d’une zone d’une municipalité. Il doit être systématiquement généré à partir du plan d’occupation des sols. Le plan d’urbanisme définit les droits de construire des terrains situés dans la zone établie. Le plan d’aménagement simple comprend généralement uniquement les définitions relatives à la nature de la zone et/ou aux limites de construction de la zone établie.
Plan d’aménagement (spécifié)
Le plan d’aménagement spécifié comprend des définitions plus détaillées que le plan d’urbanisme simplifié sur la nature et le volume de l’utilisation de la construction. Le plan d’urbanisme spécifié peut, entre autres, contenir des réglementations sur les surfaces de passage, les espaces verts, les parties communes ou encore les directives relatives aux plantations des superficies (§ 9 BauGB) < Code de la construction>.
Plan d´occupation des sols (POS)
Le plan d’occupation des sols est un « plan d’aménagement préparatoire » impliquant une participation publique. Il comprend l’ensemble de la municipalité et fournit un aperçu du développement urbain et de l’occupation des sols prévus. Le POS ne comprend pas, contrairement au plan d’urbanisme simplifié ou au plan d’urbanisme spécifié, de définitions liantes et ne répond pas aux exigences du citoyen (demande de permis de construire). Le plan d’occupation des sols est lié au parcellaire (« parzellenscharf »).
Plus gde surface
Dans le champ « Plus grande surface », les surfaces vastes, utiles et d’un seul tenant proposées à la vente sont indiquées en m2.
Plus petite surface
Dans le champ « Plus petite surface », les plus petites surfaces proposées à la vente sont indiquées en m2.
Le raccordement comprend tous les travaux de construction pour la réalisation initiale de l’infrastructure publique telles que la construction de certaines voies, chemins et places, les voies de communication (par ex. trottoirs et chemins de desserte), les routes collectrices à l’intérieur de la zone de construction ainsi que les parcs et les espaces verts (§ 127 BauGB). La municipalité peut réaliser les installations de raccordement elle-même ou mandater des tiers ; la nature et le volume des installations de raccordement ainsi que la répartition des coûts y afférents sont définis par la municipalité dans des statuts (§ 132 BauGB).
Les sites contaminés dans le sens de la loi « Bundesbodenschutzgesetz » <Loi fédérale sur la protection des sols> sont des décharges désaffectées et autres terrains sur lesquels des déchets ont été traités, entreposés ou mis en décharge (ancien dépôts) ainsi que des terrains d’installations désaffectées et autres terrains sur lesquels ont été traitées des substances dangereuses pour l’environnement [...] qui provoquent des modifications du sol néfastes ou entrainent d’autres dangers pour l’individu ou la collectivité (§ 2, par. 5, BBodSchG).
Surface de constr. brute
La superficie totale est fournie en m² dans le champ « Surface de construction brute » selon le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement.
Surface de constr. nette
Dans le champ « Surface de construction nette », la superficie totale selon le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement est fournie en m² déduction faite des surfaces prévues dans la zone concernée pour les mesures de protection, d’entretien et de développement de la nature et du paysage ainsi que les espaces verts publics et les surfaces de passage.
Les surfaces publiques et privées immédiatement constructibles sur demande, c’est-à-dire permis de construction disponible et raccordement assuré, sont indiquées dans le champ « Surface disponible ».
Surfaces à utilisation commerciale avec ou sans construction pour entreprises de l’industrie de l’hébergement et de la restauration ainsi que d’autres entreprises fournissant des prestations dans le domaine touristique (touristes et excursionnistes).
Spécification d’un certain type d’utilisation de construction d’une zone. Les zones centrales sont particulièrement destinées à l’implantation d’entreprises commerciales ainsi que d’institutions centrales de l’économie et de l’administration. Sont notamment autorisés entreprises indiquées dans § 7, par. 2 BauNVO : commerces, bureaux et bâtiments administratifs, commerces de détail, débits de boisson et d'établissements de restauration, établissements hôteliers et de divertissement, autres activités artisanales non dérangeantes, ainsi que des bâtiments construits à des fins religieuses, culturelles, sociales et sanitaires (§ 7 Abs. 1-2 BauNVO).
Zone d´occupation particulière
Réglementation sur la nature de l’utilisation de la construction décrite sous 2 formes différentes dans le BauNVO. Dans « Zones d’occupation particulière servant à la détente » (§ 10 BauNVO), sont notamment autorisés les zones de résidence secondaire, les maisons de campagne et les terrains de camping alors que dans les « Autres zones d’occupation particulière » (§ 11 BauNVO), des zones sont définies qui diffèrent significativement des zones de constructions selon §§ 2-10 BauNVO telles que zones de cure, boutiques, magasins, haute école, clinique ou ports en tant qu’installation de construction. Important notamment pour les centres commerciaux.
Spécification d’un certain type d’utilisation de construction d’une zone. Les zones industrielles sont particulièrement destinées à l’implantation d’exploitations industrielles, à savoir plus particulièrement les entreprises qui ne sont pas autorisées dans d’autres zones de constructions. Sont notamment autorisées les activités artisanales de toutes natures, les entrepôts, les aires de stockage et les entreprises publiques ainsi que les stations-service (§ 9 Abs. 1-2 BauNVO).