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Timestamp: 2020-02-25 01:09:52+00:00
Document Index: 207334481

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-IF-CFE-10-30-20-10-20120912
10-Sous-section 1 : Jeunes avocats
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 1460-8° du code général des impôts (CGI) prévoit que les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre 1 er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-10-§ 10-12/09/2012)
- qui, conformément aux dispositions de l’ article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins dix-huit mois, sanctionné par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ;
- et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe dans les conditions énumérées ci-dessous aux n° s 20 et 30 .
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-10-§ 40-12/09/2012)
L’exonération prévue en faveur des « jeunes avocats » ( 8° de l’article 1460 du CGI ), s’applique pour une durée de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat.
Le point de départ de la computation du délai de deux ans est fixé au 1 er janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle est intervenue la première inscription au tableau des avocats (ou « tableau de l’Ordre »).
- l'année de la création, qui correspond à la première inscription au tableau, la CFE n’est pas due conformément aux dispositions du 1 er alinéa du II de l’article 1478 du CGI ;
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-10-§ 60-12/09/2012)
Un avocat ayant suivi sa formation à compter du 1 er janvier N, obtient son CAPA en octobre N+1 et est inscrit au tableau de l’Ordre d’un barreau le 15 novembre N+3. Il conclut son premier contrat de collaboration le 12 février N+4 avec une société civile professionnelle relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes. A compter du 1 er janvier N+5, il exerce ses fonctions en qualité de salarié d’une autre structure. Au 1 er janvier N+7, il signe un nouveau contrat de collaboration dans une autre structure relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes.
- au titre de N+3, année de création, la CFE n’est pas due en application de l’ article 1478-II du CGI ;
- l’exonération de deux ans court à compter du 1 er janvier N+4 et est applicable pour N+4 ;
- compte tenu de la signature d’un contrat salarié applicable au 1 er janvier N+5, le contribuable est hors champ de la CFE ; par conséquent, l’exonération prévue au 8° de l’ article 1460 du CGI n’a pas à s’appliquer ;