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Timestamp: 2017-02-20 06:29:24+00:00
Document Index: 278427070

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 18', "l'article 54", "l'article 54", "l'article 122", "l'article 120", "l'article 123", "l'article 18", "l'article 67", "l'article 18", 'art. 27', "l'article 123"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (III) sur les prisonniers de guerre, 1949 - 68 - Demandes d'indemnité - Commentaire de 1960
Commentaire of 1960 Demandes d'indemnité
ARTICLE 68. - DEMANDES D'INDEMNITE
[p.354] L'introduction de cet article est due à un amendement britannique présenté à la Conférence diplomatique de 1949 (1).
Cette disposition rappelle, à vrai dire, certaines autres dispositions de la Convention. Le premier alinéa concerne en effet les indemnités pour accidents du travail (visées à l'art. 54 ) et le deuxième a trait aux indemnités compensatrices de la valeur des objets retirés au moment de la capture (art. 18, al. 5 et 6 ) et non restitués à la fin des hostilités.
Alinéa premier. - Indemnités pour accidents du travail
Nous avons déjà souligné, à propos de l'article 54 , que la nouvelle Convention a entièrement modifié le système de 1929 relatif à la réparation due pour accidents du travail. Partant de l'idée que les prisonniers de guerre doivent, en cas d'invalidité due à un accident du travail, avoir une garantie permanente et non [p.355] seulement une garantie pour la durée de la captivité, les rédacteurs de la nouvelle Convention ont prévu que l'indemnité serait versée par la Puissance dont les prisonniers dépendent, sur la base d'un certificat délivré à la victime par la Puissance détentrice.
1. ' Première phrase. - Communication de la demande '
La présente disposition prévoit que la Puissance protectrice communiquera à la Puissance dont le prisonnier dépend toute demande d'indemnité formulée par un prisonnier victime d'un accident du travail. Il eût été préférable, semble-t-il, de dire : « toute demande d'indemnité faite... en raison d'une invalidité résultant d'un accident ou d'une maladie survenu ou contractée à cause du travail... ». Quoi qu'il en soit, il s'agit ici du sort réservé à la réclamation présentée par le prisonnier pour cause d'invalidité. Cette réclamation pourra être adressée directement à la Puissance protectrice, avec ou sans l'entremise de l'homme de confiance. Si elle était adressée à la Puissance détentrice, celle-ci devrait obligatoirement la transmettre à la Puissance protectrice.
2. ' Deuxième phrase. - Contenu du certificat '
L'article 54, alinéa 2 , qui enjoint à la Puissance détentrice de remettre un certificat au prisonnier de guerre victime d'un accident du travail, ne précise pas la forme que ce certificat doit revêtir. Il est simplement dit qu'il s'agit d'un certificat « médical », destiné à permettre aux prisonniers de guerre de « faire valoir leurs droits ».
Nous avons donné, en analysant l'article 54, alinéa 2 , un extrait de la Recommandation N° 97 de l'Organisation internationale du Travail, qui énumère un certains nombre de points devant figurer dans les déclarations des maladies professionnelles (2). La Convention se contente, dans le présent texte, de trois éléments :
a) la nature de la blessure ou de l'invalidité;
b) les circonstances dans lesquelles elle s'est produite;
c) les renseignements relatifs aux soins médicaux donnés.
Cette énumération n'est pas exhaustive, mais elle représente un minimum obligatoire.
Ces renseignements peuvent d'ailleurs être rapprochés de ceux qui doivent être transmis par le Bureau de renseignements selon [p.356] l'article 122 , aux termes duquel toute information sur l'état de santé des prisonniers malades et blessés, ainsi que les indications correspondantes sur les hospitalisations et les décès, doivent être régulièrement communiquées à la Puissance dont les prisonniers dépendent.
Quant à la description des circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, les autorités responsables se conformeront aux prescriptions habituellement en vigueur sur leur territoire (dépositions de témoins, données exactes sur le lieu, la date, l'heure, etc.).
Un cas cependant n'est pas réglé par la Convention; c'est celui du paiement de l'indemnité lorsque l'accident a causé non pas l'invalidité totale ou partielle, mais le décès de la victime. Il est évident qu'en ce dernier cas la procédure prévue par la Convention est inapplicable, puisqu'elle prévoit la remise d'un certificat à l'intéressé. Ce certificat n'en doit pas moins être adressé aux ayants-droit, c'est-à-dire à la famille de la victime, afin que celle-ci puisse intervenir auprès de la Puissance dont le décédé dépendait. Ce certificat pourra être transmis conjointement avec le certificat de décès prévu au deuxième alinéa de l'article 120 . Etablie en double exemplaire, sa transmission pourra avoir lieu par l'entremise de la Puissance protectrice, d'une part, qui le fera parvenir à la Puissance dont dépendait le prisonnier décédé et par l'entremise de l'Agence centrale prévue à l'article 123 , d'autre part, qui le fera parvenir à la famille du défunt. S'il n'est établi qu'en un seul exemplaire, la transmission aura lieu de préférence par l'entremise de l'Agence
3. ' Troisième phrase. - Signatures du certificat '
Cette dernière disposition, qui prévoit que le certificat sera revêtu d'une double signature, n'appelle pas de longs commentaires. La signature d'un « officier responsable de la Puissance détentrice » est requise pour la description des circonstances de l'accident. Ce peut être le commandant de camp ou son adjoint ou, le cas échéant, l'officier de justice militaire qui a conduit l'enquête; le terme « responsable » doit s'entendre de celui qui a qualité pour engager la responsabilité de la Puissance détentrice. Il appartient à l'homme de confiance de vouer une attention toute spéciale à l'accomplissement exact par la Puissance détentrice, des formalités nécessaires.
[p.357] Alinéa 2. - Autres demandes d'indemnité
Cet alinéa concerne les différentes pertes d'ordre personnel dont le prisonnier peut avoir à souffrir pendant la captivité.
1. ' Première phrase. - Communication à la Puissance dont les
prisonniers dépendent '
Si les objets ou sommes retirés conformément à l'article 18 ne sont pas rendus à la fin de la captivité, le prisonnier reste en possession du reçu qui lui a été délivré et qui constitue la garantie nécessaire d'une action en restitution ou dommages-intérêts.
Mais en fait, à la fin de la captivité, le prisonnier de guerre n'aurait guère la possibilité de faire valoir ses droits contre la Puissance détentrice; c'est pourquoi la Convention confie à la Puissance dont le prisonnier dépend le soin d'indemniser celui-ci. Toutes les réclamations sont donc à transmettre à cette Puissance, par l'entremise de la Puissance protectrice.
Cette procédure est également valable pour « toute perte que le prisonnier attribue à la faute de la Puissance détentrice ou d'un de ses agents ». Or, le problème est ici plus compliqué, car il n'y a pas de reconnaissance de dette de la part de la Puissance détentrice et la simple transmission d'une plainte ne saurait en tenir lieu. Le texte donne qualité au prisonnier de guerre pour attribuer à la faute de la Puissance détentrice la perte de l'objet réclamé; or, en droit commun, c'est au lésé qu'il appartient de prouver la faute de celui qu'il accuse; comment la preuve pourra-t-elle être administrée ? La question est réglée, du moins en partie par l'avant-dernière phrase du présent alinéa comme nous le verrons. Elle a son importance, car la victime ayant été indemnisée par la Puissance dont elle dépend, il reste à conclure les arrangements entre les deux Puissances intéressées, conformément à l'article 67 .
2. ' Deuxième phrase. - Effets personnels '
Nous avons donné, en analysant le premier alinéa de l'article 18 , une énumération de ce qu'il faut entendre par « effets personnels » du prisonnier, effets qui ne peuvent, par conséquent, faire l'objet du droit de butin. La Puissance détentrice assume l'obligation de remplacer à ses frais les effets personnels dont elle aurait occasionné la perte si le prisonnier en a besoin pendant sa captivité; cette obligation résulte des dispositions relatives à l'habillement (art. 27 ). [p.358] L'objet remplacé devient propriété personnelle du prisonnier et ne peut en aucun cas lui être retiré ultérieurement. En cas de non-remplacement, la procédure sera la même que celle qui est prévue à la première phrase.
3. ' Troisième phrase. - Déclaration de la Puissance
détentrice '
S'agissant d'effets personnels non retirés au moment de la capture et perdus ultérieurement par la faute de la Puissance détentrice, il y a lieu, pour cette dernière, de remettre au prisonnier une déclaration donnant toutes informations utiles sur les raisons pour lesquelles la restitution n'a pas été opérée. Il en résulte une reconnaissance de dette qui permettra d'obtenir ultérieurement soit la restitution, soit les dommages-intérêts appropriés.
4. ' Quatrième phrase. - Duplicata '
Duplicata de cette déclaration sera adressé à la Puissance dont dépend le prisonnier par l'entremise de l'Agence centrale des prisonniers prévue à l'article 123 . C'est là une garantie supplémentaire pour le prisonnier de guerre.
Notes: (1) [(1) p.354] Voir Actes, II-A, pp. 376-377;
(2) [(1) p.355] Voir p. 304, note 1.