Source: https://www.previssima.fr/dossier/vos-questions-sur-laccident-de-trajet.html
Timestamp: 2019-05-25 04:16:12+00:00
Document Index: 115245002

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vos questions sur l'accident de trajet - Previssima
MIS À JOUR LE : 26|02|2019
CONCERNE : Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Salarié | Sans activité
Un accident de trajet est un accident survenant pendant le trajet aller-retour entre le lieu de travail (entreprise, parking, dépendance, etc.) et la résidence (principale, secondaire, autre lieu où se rend habituellement le salarié, pour motif familial par exemple) ou le lieu de restauration de l’assuré.
Assimilé à l’accident du travail (AT), l’accident de trajet doit faire l’objet d’une déclaration et peut donner lieu à une prise en charge des frais médicaux et au versement d’indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail.
Il est important de souligner que l’accident de trajet concerne le salarié, l’agent de la fonction publique, le stagiaire en formation, l’apprenti, ou toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. Les régimes de santé des travailleurs indépendants (exploitants agricoles, artisans-commerçants, auto-entrepreneurs, libéraux) ne reconnaissent pas ce risque.
Quelles différences entre un accident du travail et un accident de trajet ?
Où commence l’accident de trajet ? Où s’arrête-il ?
Quand déclarer un accident de trajet ?
Combien de temps peut durer un accident de trajet ?
Stagiaire victime d’un accident de trajet : que faire ?
L’accident de trajet pendant une formation est-il reconnu ?
Apprenti victime d’un accident de trajet : suis-je couvert ?
Accident de trajet dans la fonction publique : quels droits ?
La Sécurité sociale assimile l’accident de trajet à un accident du travail. Il est indemnisé de la même manière et doit donner lieu aux mêmes déclarations de la part de l’assuré et de l’employeur.
Toutefois, il existe certaines différences entre l’accident du travail et l’accident de trajet :
L’arrêt de travail pour accident de trajet est assimilé à du temps de travail effectif et entre en compte dans la détermination de la durée des congés payés. Cependant, concernant le calcul de l’ancienneté, l’accident de trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, à la différence de l’accident du travail
L’accident du trajet est inclus dans le Code de la Sécurité sociale mais n’est pas inscrit dans le Code du travail
Un délai de carence de 7 jours s’applique, s'il y a versement d'une indemnité complémentaire par l'employeur, ce qui n’est pas le cas pour l’accident du travail
Le salarié en accident de trajet ne bénéficie pas d’une protection contre le licenciement
L’assuré victime d’un accident de trajet ne peut, à la différence d’un accident du travail, faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et ainsi obtenir une majoration de sa rente
Pour qu’un accident soit reconnu comme accident de trajet, il doit avoir lieu sur le trajet reliant le lieu de travail (entreprise, parking, dépendance) à :
La résidence du salarié
Le lieu où le salarié prend habituellement ses repas
pendant le temps normal de trajet.
On entend par résidence du salarié :
Sa résidence principale, lieu où vit habituellement le salarié
Sa résidence secondaire, si le salarié y effectue des séjours fréquents et réguliers
Un autre lieu où se rend habituellement l’assuré pour motif familial (ex : domicile des parents)
Le lieu où le salarié prend habituellement ses repas peut correspondre au restaurant ou à la cantine d’entreprise ou encore, à un établissement où se rend habituellement l’assuré (au moins 2 fois par semaine) pour y prendre ses repas.
Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
Le salarié victime d'un accident de trajet, doit en faire la déclaration à son employeur sous 24 heures suivant l’accident (hors dimanches et jours fériés), sauf en cas d’impossibilité liée à un motif légitime (exemple : le salarié est dans le coma).
En outre, il doit fournir à son employeur l’ensemble des éléments permettant de vérifier la véracité des faits, notamment :
Le lieu et l’heure de l’accident
L’identité des témoins éventuels
L’employeur dispose d’un délai de 48 heures, à compter de la déclaration de l’accident de trajet par le salarié, pour le déclarer à l'Assurance maladie à l'aide du formulaire cerfa n°14463*02 : « Déclaration d'accident du travail – D’accident de trajet ».
Si l’employeur refuse d'établir une déclaration d’accident de trajet, le salarié a la possibilité de la faire lui-même, directement auprès de sa caisse de Sécurité sociale.
L’employeur doit fournir au salarié le formulaire cerfa n°11383*02 : « Feuille d’accident de travail ou de maladie professionnelle ». Ce document permet au salarié d’obtenir la prise en charge intégrale des dépenses de santé liées à l’accident de trajet, dans la limite des tarifs de base de la Sécurité sociale et sans avancer les frais. Si l’employeur refuse, la caisse d'Assurance maladie peut le lui délivrer.
Afin de faire constater les lésions qu’il a subies, le salarié victime d’un accident de trajet doit consulter rapidement un médecin qui établira alors un certificat médical initial correspondant au formulaire cerfa n° 11138*05 : « Certificat médical : Accident du travail – Maladie professionnelle ». Ce certificat prévoit 4 volets.
Une fois le certificat médical établit, le salarié doit transmettre :
Il doit conserver le volet 3.
L’employeur doit, en retour, remplir et transmettre à la CPAM de l’assuré victime d’un accident de trajet, le formulaire cerfa n°11137*02 : « Attestation de salaire : Accident du travail – Maladie professionnelle ». La transmission de ce document est nécessaire au calcul du montant des indemnités journalières dues à l’assuré.
L’arrêt de travail causé par un accident de trajet n’a pas de limitation de durée : il s’étend jusqu’à la guérison de l’assuré ou consolidation de sa blessure (ou son décès).
La suspension du contrat de travail consécutive à un accident de trajet, s’achève lors de la visite médicale de reprise par le médecin du travail.
Lorsque le salarié reprend le travail suite à un accident du trajet, une rechute reste possible. Le cas échéant, l’assuré doit se rendre chez son médecin qui doit établir un nouveau certificat médical. Ce formulaire doit être transmis à la caisse d’Assurance maladie de l’assuré. C’est ensuite à l’organisme d’établir un lien entre la rechute et l’accident du trajet initial.
En cas d'accident de trajet survenant en période de stage rémunéré ou non, le stagiaire a droit à une protection si le stage a fait l’objet d’une convention tripartite entre :
Le stagiaire victime d’un accident du trajet est couvert sans conditions d’ouverture de droits.
En cas d’accident de trajet au cours de sa période de stage, l’assuré doit en informer son employeur dans les 24 heures. L’entreprise d’accueil doit envoyer le formulaire d’accident de trajet à la caisse d’Assurance maladie du stagiaire. Une copie doit être transmise à l’établissement.
Selon le niveau de rémunération (gratification), les cotisations accident de trajet du stagiaire sont à verser soit par l’établissement d’enseignement, soit par l’organisme d’accueil.
Pour en savoir plus : Vos questions sur l’accident du travail
Lorsque l’assuré en formation est victime d’un accident de trajet, il doit avertir son organisme de formation sous 24 heures et ce dernier doit faire la déclaration de l’accident à la caisse de Sécurité sociale de l’assuré dans les 48 heures. L’assuré doit faire constater ses lésions auprès d’un médecin. Celui-ci doit lui fournir un certificat médical initial, à transmettre aux services concernés. En cas d’arrêt de travail suite à un accident de trajet, l’assuré en formation peut avoir droit au versement d’indemnité journalières.
Au niveau du paiement des cotisations accident de trajet, plusieurs cas existent selon la situation de l’assuré en formation :
Il perçoit l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou la rémunération de fin de formation (R2F) : dans ce cas, ses cotisations accident de trajet sont versées par l’État
La formation est agréée par l’État ou la région : les cotisations accident de trajet sont payées par l’État ou la région
La formation n’est pas rémunérée et l’assuré est demandeur d’emploi : les cotisations accident de trajet sont payées par l’État mais uniquement pour la prise en charge des soins médicaux (pas d’indemnités journalières ou de rente versées). L’assuré a dans ce cas tout intérêt à souscrire une assurance privée
L’apprenti cotise, comme le salarié, au Régime général de la Sécurité sociale. Il est couvert en cas d’accident de trajet entre son domicile (résidence principale, secondaire, lieu où il se rend habituellement) et ses lieux d’apprentissage (CFA, entreprise, etc.).
En cas d’accident de trajet, l’apprenti doit prévenir son employeur dans les 24 heures. Ce dernier doit en faire la déclaration à la CPAM dont relève l’apprenti, dans les 48 heures.
Si l’employeur refuse de déclarer l’accident de trajet, l’apprenti peut le faire lui-même auprès de la CPAM.
L’apprenti victime d’un accident de trajet peut percevoir, s’il est en arrêt de travail, des indemnités journalières versées par sa caisse de Sécurité sociale, mais aussi une indemnisation spécifique en cas d’incapacité de travail. Il doit faire constater ses lésions par un médecin qui lui délivrera un certificat médical initial, à transmettre aux personnes concernées.
En outre, l’apprenti peut bénéficier de la prise en charge intégrale des soins liés à l’accident de trajet et ce, sans avance de frais.
Dans la fonction publique, l’accident de trajet est assimilé à un accident de service (accident du travail). Le fonctionnaire victime d’un accident de trajet doit transmettre à son employeur un certificat médical et apporter la preuve du lien direct entre son accident et son activité professionnelle.
Une commission de réforme peut éventuellement être consultée pour statuer du caractère professionnel de l’accident de trajet de l’agent de la fonction publique.
Le fonctionnaire en arrêt de travail pour accident de trajet ne perçoit pas d’indemnités journalières (IJ). En revanche, il peut continuer à bénéficier, sous conditions, de son traitement indiciaire, du supplément familial de traitement, voire dans certains cas, de ses primes et indemnités.
Pour en savoir plus : Fonctionnaire : quelle indemnisation en cas d’accident du travail ?
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