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Timestamp: 2020-07-11 21:29:05+00:00
Document Index: 285687643

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 456 du 01/09/1997
Arrêt du 2 mai 1997 rendu par l’Assemblée plénière
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective
Extraits de la Note de Monsieur PIERREConseiller rapporteur
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER.
Convention collective. - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975. - Rémunération. - Rémunération minimale forfaitaire. - Calcul. - Base de calcul. - Sommes effectivement perçues. - Déduction des frais professionnels.
La ressource minimale forfaitaire garantie aux voyageurs représentants placiers par l’article 5-1 de l’Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ayant le caractère d’un salaire, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide qu’un représentant doit recevoir une somme représentant 520 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et bénéficier en outre du remboursement de ses frais professionnels, soit réels, soit calculés forfaitairement par rapport à la ressource minimale.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 2 mars 1994) rendu sur renvoi après cassation, que M. Borthelle, embauché le 1er février 1988 en qualité de représentant exclusif et à plein temps par la société Electrolux, aux droits de laquelle vient la société Direct ménager France, a démissionné le 29 avril 1989 et a engagé devant la juridiction prud’homale une action tendant au paiement d’un complément de salaire minimum conventionnel ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le seul objet de l’article 5-1 de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers (VRP) est d’assurer au représentant de commerce, engagé à titre exclusif et travaillant à plein temps, pour chaque trimestre une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et non de contribuer à l’indemnisation des frais professionnels du salarié qui est fixée par le contrat individuel de travail ; qu’il en résulte que le salaire minimum ainsi calculé doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant et qu’il doit être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus afin de vérifier si le solde est égal au minimum conventionnel ; et qu’en allouant au salarié, en sus du minimum conventionnel, des frais professionnels calculés sur ce minimum, la cour d’appel a violé l’article 5-1 de la Convention collective nationale des VRP ;
Mais attendu que la ressource minimale forfaitaire garantie au représentant par ce texte ayant le caractère d’un salaire, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que M. Borthelle devait recevoir une somme représentant 520 fois le taux horaire du SMIC et bénéficier en outre du remboursement de ses frais professionnels, soit réels, soit, comme en l’espèce, calculés forfaitairement par rapport à la ressource minimale ;
ASS. PLEN. - 2 mai 1997. REJET
N° 94-42.521. - C.A. Agen, 2 mars 1994. - Société Direct Ménager France SNC Lux Pyrénées c/ M Borthelle
M. Truche, P. Pt. - M. Pierre, Rap (dont note ci après reproduite). - M. Monnet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé, Av.
EXTRAITS de la N O T E de Monsieur PIERRE,
La rémunération des VRP, eu égard aux modalités très spécifiques de leur activité, a fait l’objet de nombreux travaux de doctrine (Lamy Social n° 2897 ss. ; Juris Classeur-Travail, Fasc. 4-20 ; Francis Lefebvre n° 7609 ss. ; Droit ouvrier 1994, p. 205...) et d’une abondance jurisprudence (notes au Code Litec sous l’article L 751-1 du Code du travail et au Code Dalloz sous l’article L 751-15).
Le principe est celui de la fixation du salaire par le libre accord du représentant et de son employeur. Cependant l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, modifié par l’avenant du 16 mai 1977 institue, dans ses articles 5 et 5-1, une ressource minimale forfaitaire au profit des salariés qui, comme M. Borthelle, sont engagés à titre exclusif et à plein temps par un seul employeur.
L’article 5 comporte les dispositions suivantes :
(...)"Lorsqu’un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d’emploi à plein temps à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance" (...).
L’article 5-1, ajouté par avenant du 12 janvier 1982, reprend ces dispositions concernant la ressource minimale forfaitaire, en utilisant les mêmes formules que celles de l’article 5, et notamment les mots : "déduction faite des frais professionnels" et en apportant certaines précisions (notamment quant aux conditions d’ancienneté requises) sans intérêt pour la solution du présent litige.
Le contrat de travail de M. Borthelle se réfère expressément à l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Il prévoit une rémunération fixée à partir de commissions, plus ou moins importantes selon le niveau de participation du salarié à la réalisation de la vente.
L’article 7 du contrat assure à M. Borthelle une "ressource minimale garantie" selon les modalités suivantes :
(...) "Mois 1- En cas de départ, à la fin du premier mois complet, le salaire effectif (salaire brut du mois, moins 30 % forfaitaire de frais) sera au moins égal à 80 fois le taux horaire du SMIC.
(...) A partir du quatrième mois : le salaire effectif trimestriel devra être au moins égal à 520 fois le taux horaire du SMIC" (...).
Le litige qui oppose M. Borthelle à son employeur porte sur les modalités selon lesquelles doivent être déduit les 30 % forfaitaires pour frais professionnels, les articles 5 et 5-1 de l’accord du 3 octobre 1975 ne précisant pas le mode de déduction à retenir.
M. Borthelle soutient que le revenu minimum garanti en application de l’article 5-1 doit s’entendre de 520 fois le taux horaire du SMIC augmenté du montant des frais professionnels, qu’ils soient remboursés sur justificatifs ou, comme en l’espèce, forfaitairement par un pourcentage de 30 % appliqué aux commissions.
Selon cette thèse, si le minimum garanti trimestriel est de 15.000 Frs le salarié doit, pour recevoir un salaire effectif de ce montant, être crédité, dans un premier temps de 15.000 frs plus 30 % de frais professionnels, soit 4.500 Frs. Des 19.500 Frs ainsi obtenus, il faut ensuite déduire ce qu’il a reçu à titre de commissions, soit, par exemple, 12.000 Frs. L’employeur doit alors lui verser 7.500 Frs. (19.500-12000).
L’employeur soutient au contraire que l’application de l’article 5-1 ne conduit pas à allouer au salarié, en sus du minimum garanti, des frais professionnels calculés sur ce minimum (15.000 + 4.500) mais seulement à déduire des sommes effectivement perçues par le représentant le montant des frais professionnels afférents à ces commissions, afin de vérifier si le solde : commissions moins frais atteint le minimum garanti.
Selon cette seconde thèse si le minimum garanti trimestriel est, comme dans l’hypothèse précédente, de 15.000 Frs et si le salarié, là encore, n’a reçu que 12.000 Frs de commissions, on déduira de ces 12.000 Frs les 30 % forfaitaires de frais professionnels afférents à ces commissions, soit 3.600 Frs. On constatera alors que le salaire effectif du représentant ne s’élève qu’à 8.400 Frs (12.000-3.600). Pour permettre au représentant d’atteindre le minimum garanti, l’employeur devra lui verser 6.600 Frs (15.000-8.400).
Le mode de calcul de la déduction forfaitaire des frais professionnels proposé par le salarié a été retenu, dans le cadre du présent litige, par la Cour d’appel de PAU (23 mai 90) puis celle d’AGEN (2 mars 94), juridiction de renvoi.
L’autre mode de calcul a servi de fondement :
- à l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 16 mars 1993 dans ce même litige.
- à trois autres arrêts de la même Chambre :
- 8 juillet 1992, B. V, n° 461, p. 288. (Société Caprem c/ M. Dufrene)
- 12 janvier 1993, pourvoi n° S 88-43.538. (M. George c/SNC Electrolux Ménager)
- 12 mars 1996, pourvoi n° N 92-43.596. (SNC Electrolux Menager c/ Mme Renou)
- à deux arrêts de Cours d’appel :
- PAU. 22 mars 1994. (Mme Arias c/SARL Direct Ménager)
- BORDEAUX. 26 avril 1994. (SNC Electrolux c/Mme de Rumigny).
L’argumentation de M. Borthelle est triple. Le mode de calcul qu’il retient est, selon lui, conforme à la fois à la logique, à la commune intention des auteurs de l’accord du 3 octobre 1975 et à la volonté manifestée par l’employeur lui- même.
L’argument logique, tout d’abord : Quels que soient les résultats commerciaux du représentant, il engage des frais professionnels incompressibles. Ces frais sont donc à calculer sur le salaire minimum garanti et non sur les commissions effectivement perçues. Or le mode de calcul proposé par l’employeur, quand le montant des commissions n’atteint pas le minimum garanti, oblige le salarié à conserver à sa charge une partie de ses frais professionnels. Certes, il permet au VRP de recevoir de son employeur une somme totale équivalant à 520 fois le SMIC horaire mais cette somme est pour partie compensatrice de frais, de telle sorte que le salaire effectif est inférieur au minimum garanti. Cette situation ne peut être admise, car lorsqu’une garantie de ressources est accordée à un salarié, quelle que soit son activité, cette ressource n’est jamais amputée de frais, ceux-ci ne lui incombant pas.
L’intention des rédacteurs de l’accord du 3 octobre 1975, ensuite. Le préambule de cet accord indique qu’ils ont entendu aligner en principe la rémunération des VRP sur celle des autres salariés de l’entreprise : "Les représentants bénéficieront désormais des garanties de même nature que celles accordées aux autres salariés de l’entreprise en les adaptant aux conditions spécifiques de leur métier". Or la rémunération effective d’un salarié ne pouvant comprendre, comme il vient d’être dit, le remboursement de frais ainsi laissés à sa charge, le représentant doit bénéficier, lui aussi, d’un salaire effectif "tous frais payés". Dans une lettre du 16 juin 1993, les fédérations nationales de syndicats signataires de l’accord du 3 octobre 1975 affirment que l’intention des négociateurs a été de reconnaître au salarié un minimum garanti égal à 520 fois le SMIC horaire en y ajoutant les frais professionnels.
La volonté de l’employeur enfin. Elle apparaît clairement des termes de sa circulaire du 27 janvier 1982 "à tous les cadres du réseau". Selon ce document (qui, selon la Société, n’a jamais été mis en application), l’accord du 3 octobre 1975 doit conduire au système de rémunération suivant (...) "après les trois premiers mois d’essai, le VRP aura la garantie de percevoir par trimestre 520 fois le SMIC horaire soit 3.150 Frs par mois, somme à laquelle il faut ajouter l’équivalent de l’abattement fiscal de 30 % (3.150 x 100) = 4.500 Frs" (...). 70
La Société, cependant, allègue que le seul objet de l’article 5-1 est d’assurer au VRP, engagé à titre exclusif et à plein temps comme M. Borthelle, une ressource minimum forfaitaire qui, déduction faite des frais forfaitaires, ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du SMIC. Des sommes perçues on déduit les frais professionnels puis on vérifie si le solde est au moins égal au minimum conventionnel. Les sommes qui constituent un remboursement de frais professionnels n’ont pas le caractère d’un complément de salaire et ne sont donc pas prises en considération pour vérifier si le représentant a reçu le SMIC garanti. L’article 5-1 ne garantit donc pas au VRP une rémunération minimum égale à 520 fois le SMIC horaire majoré des frais professionnels.
Le mode de remboursement des frais professionnels des VRP ne relève pas de cet article et se trouve déterminé par les contrats individuels qui, selon les cas, prévoient que les frais sont inclus dans la commission, qu’ils soient remboursés sur justificatifs ou qu’ils fassent l’objet, comme en l’espèce, d’une remboursement forfaitaire.
Le C.N.P.F., par lettre du 13 juillet 1994, a fait connaître que, contrairement au souhait exprimé par les organisations syndicales de voir réunir une commission d’interprétation, "la question soulevée ne pouvait donner lieu à interprétation compte tenu de l’absence d’ambiguïté de la disposition conventionnelle en cause", de telle sorte que la commission "n’avait pas à être saisie sur ce point". Il y a lieu en effet de s’en tenir" au texte même" de l’accord, comme l’a fait la Cour de Cassation" avec le raisonnement habituel en matière de comparaison de salaires réels avec une garantie conventionnelle de rémunération".
La motivation des trois arrêts rendus par la Cour de Cassation, en ce qui concerne les modalités de la déduction des frais professionnels des VRP (12 janvier 93, 16 mars 93 et 12 mars 96) est pratiquement identique. Ainsi, pour casser l’arrêt de la Cour d’appel d’AGEN du 23 mai 90 au visa de l’article 5-1 de l’accord du 3 octobre 75, la Chambre sociale énonce : "Il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé" (520 fois le SMIC horaire, déduction faite des frais professionnels)" doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant et qu’il doit être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus, afin de vérifier si le solde est égal au minimum conventionnel.
Il faut tout d’abord admettre que la difficulté d’interprétation des cinq mots-clés "déduction faite des frais professionnels" ne peut être surmontée par une argumentation tirée de la commune intention des parties signataires de l’accord collectif (J.Y. FROUIN - R.J.S. 3/96), méthode trop hasardeuse eu égard aux approximations, arrière pensées et illogismes qui ne sont pas toujours absents de la conclusion de tels accords. Elle ne peut l’être non plus par l’effet d’une sorte de présomption qui serait favorable au salarié en cas de doute et qui s’inspirerait de l’article L 122-14-3, alinéa 2, du Code du travail, cette disposition ne pouvant recevoir effet hors du domaine du licenciement. Enfin, il serait également trop systématique, en sens inverse, de vouloir faire application aux accords collectifs de la règle d’interprétation posée à l’article 1162 du Code civil selon laquelle, dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.
Le principe est donc, quand le doute subsiste sur l’interprétation d’un accord collectif et que les parties ne s’accordent pas à tenter de résoudre elles-mêmes la difficulté, que le juge fasse prévaloir une interprétation littérale de la disposition litigieuse.
C’est ce que la Chambre sociale a décidé par trois fois. Les articles 5 et 5-1 de l’accord du 3 octobre 1975 ayant utilisé les termes "déduction faite" (et non : abstraction faite) elle en a conclu qu’il fallait, purement et simplement, déduire les frais professionnels du montant des Commissions pour vérifier ensuite si le minimum garanti est atteint.
Cette analyse littérale du texte est, au demeurant, en harmonie avec les données traditionnelles servant de base à la rémunération des VRP. Alors que le mode de calcul retenu pars les Cours d’appel de Pau et d’Agen (520 fois le SMIC horaire + 30 % du SMIC) tend vers une certaine "fonctionnarisation" de l’emploi du représentant, assuré de cette ressource minimum, quel qu’ait été son rendement effectif, celui de la Cour de Cassation marque le lien essentiel entre rendement et salaire, la commission restant l’élément déterminant pour la fixation de celui-ci.
La Cassation de l’arrêt attaqué est donc concevable.
Mais l’on peut hésiter et le rejet du pourvoi pourrait être également envisagé.
L’argument de texte, en effet, n’est peut être pas décisif. L’expression "Déduction faite" peut signifier seulement : il faut déduire, en laissant entier le problème des modalités de cette déduction. Elle peut aussi s’interpréter comme signifiant "abstraction faite", auquel cas le SMIC serait dû "hors frais", comme on dit d’un prix qu’il est "hors taxes".
L’argument économique peut, tout aussi bien, conduire au rejet du pourvoi. Sans doute certains VRP bénéficient-ils de rentes de situation peu en rapport avec leur efficacité réelle au profit de l’entreprise, mais d’autres travaillent beaucoup et engagent de grands frais pour un résultat qui, compte tenu de leur secteur d’activité, ne peut être que médiocre (mort d’un commis voyageur...). L’article 5 de l’accord du 3 octobre 1975 a eu pour objectif, semble-t-il, de leur assurer une ressource minimum - mais vitale - comme aux salariés "de base" oeuvrant au siège de l’entreprise.
On en arrive finalement ainsi à ce qui pourrait être considéré comme l’élément de réflexion le plus décisif pour la solution du litige. La secrétaire qui gagne le SMIC bénéficie pour la satisfaction de ses propres besoins, de l’intégralité de son salaire. Le représentant à qui l’accord litigieux assure également le SMIC doit en bénéficier, lui aussi, intégralement, sans retenue, déduction ou compensation quelconque (G. Lyon-Caen - le salaire - n° 44 ss). Or, dans le système de calcul retenu par l’employeur, le VRP reçoit bien au total, 520 fois le SMIC horaire (soit, par hypothèse, 15.000 Frs par trimestre) plus le montant forfaitaire (30 %) des frais calculés sur commissions, mais si ces commissions sont très faibles (par exemple 1000 Frs) pour une raison quelconque (incapacité, secteur dominé par la concurrence...), il recevra 15.000 Frs + 333 F (30 % des frais forfaitaires calculés à partir des commissions). Comme, en réalité, ce VRP à plein temps aura quand même engagé en un trimestre des frais incompressibles importants (hôtel, repas, voiture... - par exemple 3000 Frs), son salaire effectif ne sera plus que de 15.333 - 3.000 = 12.333 Frs, donc n’atteindra pas le minimum garanti de 15.000 Frs.
Comme il ne peut être admis qu’une ressource minimum garantie à un salarié - son salaire - corresponde pour partie à des frais engagés pour le compte de son employeur (Précis Dalloz - G. Lyon-Caen, Pélissier p. 825) la déduction des frais professionnels telle que proposée par la Société D.M.F. ne saurait être admise - ce qui conduit au rejet du pourvoi. Donner et retenir (ou trop déduire) ne vaut.
Le rejet du pourvoi pourrait également, semble-t-il, se déduire de la lettre circulaire de la Société, en date du 27 janvier 1982 "à tous les cadres du réseau".
Ce document ne constitue pas une sorte de déclaration d’intention dont, à la réflexion, l’employeur pourrait estimer préférable de se déjuger, en une vague promesse de progrès qui, comme dans le domaine électoral, n’engage que ceux qui la reçoivent. Elle constitue, de la part de la Société un engagement unilatéral.
Il suffit pour s’en convaincre de se référer aux termes de cette circulaire (...). "Des pourparlers sont en cours depuis" (la signature de la Convention Collective de 1975) "pour essayer de trouver un terrain d’entente. C’est désormais chose faite et vous recevrez dès que possible un exemplaire de la convention revue, qui sera applicable au 01.04.1982. Le principe général de rémunération sera le suivant (...) : 520 fois le SMIC horaire soit 3.150 Frs, somme à laquelle il faut ajouter l’équivalent de l’abattement fiscal de 30 %
(3.150 x 100) = 4.500 Frs" (...)
L’engagement unilatéral de l’employeur étant, par l’effet d’une jurisprudence constante de la Chambre sociale initiée par l’arrêt Deschamps du 25 février 1988 (B. V, n° 139, p. 92) (Soc.13 février 1996, B. V, n° 53, p. 37) (Ph. Waquet - Semaine Sociale Lamy n° 781 et RJS. 6/94), assimilée sur ce point à l’usage, la Société ne pouvait s’en dégager par une simple non- application de fait mais devait le dénoncer, dans un délai permettant d’éventuelles négociations, en faisant précéder sa décision d’une information donnée aux intéressés et aux institutions représentatives du personnel. Faute d’avoir respecté cette procédure, l’employeur devait appliquer la méthode de calcul proposée par sa circulaire du 27 janvier 1982.
Un rejet fondé sur ce moyen pourrait cependant prêter à critique dans la mesure où la cour d’appel de renvoi n’a pas tiré de conséquences légales de l’engagement de l’employeur et s’est référée plutôt à la commune intention des parties. Il aurait surtout pour inconvénient de limiter la portée de l’arrêt de l’Assemblée plénière au seul litige opposant la Société DMF à ses représentants.
L’Assemblée Plénière est donc saisie de deux projets concurrents.
Celui qui tend à la cassation se veut plus "explicatif" que les précédentes décisions de la Chambre sociale, à la fois pour prévenir l’injuste reproche qui pourrait nous être fait d’un manque d’imagination de notre Cour et pour tenter de mieux convaincre les juridictions du fond du bien-fondé de notre position.
Le projet de rejet se présente, urbi et orbi, comme un arrêt de principe fondé sur ce qui constitue l’essence même de la notion de salaire.
Action civile 951
Véhicules terrestres à moteur 952
Prix 953
Autorité du pénal sur le civil 954
Liquidation 955
Douanes 956
Application de la loi étrangère 957
Sous-traitant 958
Mentions 959
Effets 960-961
Action en justice 962
Syndic 963
Questions 964
Crédit-bail immobilier 976
Divorce pour rupture de la vie commune 965
Procédure 956
Faux nom ou fausse qualité 966
Expulsion 967-968
Maintien en rétention 969
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE
Honoraires 970
Tromperies 971
Faute 972
Impôts directs et taxes assimilées 973
Saisie immobilière 974
Action publique 975
Procédure de la mise en état 976
Voisinage 977
Prix 978
Cas 979-980
Voies de recours 981
Intérêts patrimoniaux des époux 982
Liquidation 983
Permis de construire 984
N° 951.- ABUS DE CONFIANCE.
Action civile. - Préjudice. - Préjudice direct. - Détenteur des fonds détournés.
L’employeur, qui est tenu aux termes de l’article R. 147-1 du Code du travail, de justifier de l’encaissement et du versement à son personnel dans les conditions prévues par l’article L. 141-7 du même Code, de toutes sommes remises volontairement par les clients "pour le service", entre ses mains ou centralisées par lui, peut subir en raison du détournement de ces sommes par un des ses employés, un préjudice direct et personnel dont il est recevable à demander réparation devant la juridiction pénale.
CRIM. - 24 avril 1997. REJET
N° 96-83.134. - C.A. Paris, 17 juin 1996. - Mme Nassif
M. Culié, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Capron, Av.
N° 952.- ASSURANCE.
Véhicules terrestres à moteur. - Obligation. - Présomption d’assurance. - Attestation d’assurance. - Condition. - Mentions nécessaires.
L’attestation d’assurance instituée par l’article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour faire présumer que l’obligation d’assurance édictée par l’article L. 211-1 du même Code a été satisfaite, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16.
CRIM. - 2 avril 1997. CASSATION PARTIELLE
N° 95-84.631. - C.A. Aix-en-Provence, 24 mars 1995. - Compagnie Winterthur
M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau, M. Blanc, Av.
N° 953.- BAIL COMMERCIAL.
Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Modification des éléments de calcul du loyer.- Prix du bail originaire fixé en fonction de la surface. - Adjonction de deux pièces au cours du bail expiré.
Le prix du bail renouvelé ne peut être fixé en appliquant la règle du plafonnement au motif que la modification de la surface des locaux a déjà été prise en compte par avenant et a donné lieu à contrepartie financière alors que la cour d’appel avait constaté que l’adjonction de deux pièces supplémentaires s’était produite au cours du bail expiré.
CIV.3. - 14 mai 1997. CASSATION
N° 95-15.444. - C.A. Versailles, 30 mars 1995. - M. Peuchet c/ époux Le Mauff
M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Capron et Le Prado, Av.
N° 954.- CHOSE JUGEE.
Autorité du pénal sur le civil. - Appel de la partie civile. - Appel du prévenu limité aux intérêts civils. - Portée.
Les juges ayant à statuer sur l’action civile ne peuvent méconnaître une condamnation définitivement prononcée par la juridiction pénale.
La constatation, à la charge du prévenu, d’une faute ayant concouru à la production du dommage subi par la partie civile s’impose à la cour d’appel.
CRIM. - 2 avril 1997. CASSATION
N° 96-83.683. - C.A. Paris, 7 juin 1996. - M. Varoquier
M. Blin, Pt (f.f.). - M. Aldebert, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 955.- 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.
Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre. - Travaux de conservation d’un propre. - Evaluation de la récompense. - Dépense faite par la communauté. - Travaux n’ayant laissé aucun profit à l’époux. - Absence d’influence.
2° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.
Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre. - Profit subsistant. - Evaluation. - Différence avec la dépense faite par la communauté. - Recherche nécessaire. -
1° Il résulte de l’article 1437 du Code civil qu’un époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté, et notamment lorsqu’il a pris sur celle-ci une somme pour la conservation de ses biens propres et de l’article 1469, alinéa 2, du même Code que cette récompense ne peut être moindre que la dépense faite quand elle était nécessaire.
Viole ces textes une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de récompense présentée par l’épouse au nom de la communauté, après avoir constaté que des deniers communs avaient servi à réaliser des travaux de conservation d’un immeuble appartenant en propre à l’un des époux, retient que ces travaux n’avaient laissé aucun profit pour ce bien, alors que le mari était redevable d’une récompense égale aux deniers qui avaient servi à la conservation d’un immeuble qui lui était propre.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui fixe la récompense due par le mari à la communauté à raison des deniers communs ayant servi à l’acquisition de l’ensemble du cabinet d’assurances dans lequel il était associé au montant de la dépense exposée par la communauté, sans rechercher si le profit subsistant dans le patrimoine du mari, déterminé d’après la proportion dans laquelle les deniers empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l’amélioration du bien réalisée par cette acquisition, n’était pas différent de la dépense faite.
CIV.1. - 6 mai 1997. CASSATION PARTIELLE
N° 95-17.441. - C.A. Riom, 27 avril 1995. - Mme Matusiak c/ M. Belgy
M. Lemontey, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - MM. Roger et Guinard, Av.
N° 956.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.
Douanes. - Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations. - Fausse déclaration d’espèce. - Classement tarifaire des marchandises. - Application de la nomenclature combinée de classement. - Obligation pour le juge national.
Procédure. - Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Recours devant celle-ci. - Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausse déclaration sur l’espèce, l’origine ou la valeur. - Classement tarifaire des marchandises.
1° Le juge répressif, saisi d’une poursuite pour fausse déclaration d’espèce, doit, pour en apprécier le bien-fondé, se référer au classement tarifaire des marchandises indiqué par la nomenclature combinée, commune à l’ensemble des Etats membres de la Communauté européenne, et aux règles générales d’interprétation qui en sont données.
Ainsi, en l’absence, dans le tarif des douanes, de position spécifique correspondant à un ouvrage constitué par l’assemblage d’articles différents, un tel objet doit être classé, par application de la règle générale d’interprétation 3b, en fonction de l’article qui lui donne son caractère essentiel.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour contester la position tarifaire déclarée par un importateur et déclarer cette personne coupable de fausse déclaration d’espèce, omet de se référer aux règles de classement fixées par la nomenclature combinée et se borne à déclarer que la marchandise importée (un appareil photographique de petit format, apte à l’emploi, monté en porte-clefs) ne peut être regardé, eu égard à sa présentation, comme un appareil photographique mais comme un jouet.
2° En cas d’incertitude sur le classement tarifaire d’une marchandise, la Commission de conciliation et d’expertise douanière visée au titre XIII du Code des douanes peut être saisie par les juridictions répressives dans les conditions prévues aux articles 447 et 450.2 du Code des douanes.
CRIM. - 3 avril 1997. CASSATION SANS RENVOI
N° 94-85.185. - C.A. Paris, 28 septembre 1994. - M. Adda et a.
M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Bertrand, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 957.- CONFLIT DE LOIS.
Application de la loi étrangère. - Convention internationale. - Désignation de la loi compétente. - Application. - Exception. - Droits dont les parties ont la libre disposition. - Accord de celles-ci sur l’application de la loi française du for saisi. - Accord résultant de leur abstention d’invoquer devant le juge du fond le droit compétent selon le Traité. - Possibilité.
Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s’accorder pour demander l’application de la loi française du for saisi, malgré l’existence d’une convention internationale désignant la loi compétente.
Et un tel accord peut résulter de l’abstention d’invoquer devant les juges du fond le droit compétent en vertu du traité.
CIV.1. - 6 mai 1997. REJET
N° 95-15.309. - C.A. Poitiers, 18 janvier 1995. - Société Hannover International et a. c/ M. Baranger et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - MM. Garaud et Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 958.- CONTRAT D’ENTREPRISE.
Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage et agrément des conditions de paiement. - Absence d’information du sous-traitant par le maître de l’ouvrage. - Faute (non).
Une cour d’appel retient à bon droit qu’aucune faute ne peut être relevée à l’encontre du maître de l’ouvrage qui n’a pas informé le sous-traitant de son acceptation ni de l’agrément de ses conditions de paiement.
CIV.3. - 7 mai 1997. REJET
N° 95-16.239. - C.A. Paris, 8 février 1995. - Etablissements Martin et a. c/ Tradition et progrès Aotep et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 959.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -
Mentions. - Mentions légales obligatoires. - Absence d’un salarié. - Nom et qualification du salarié remplacé. - Défaut. - Contrat réputé à durée indéterminée. - Preuve contraire. - Impossibilité.
Il résulte de l’article L. 122-3-1 du Code du travail que, lorsqu’un contrat de travail est conclu en application de l’article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l’absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l’employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu’avait le salarié du nom de la personne remplacée.
SOC. - 6 mai 1997. CASSATION
N° 94-41.940. - C.A. Rennes, 14 décembre 1993. - Mme Delepine c/ société Alcatel Titn Answare
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Terrail, Av. Gén.
N° 960.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.
Effets. - Effets entre les parties. - Force obligatoire. - Substitution. - Cocontractant. - Consentement. - Constatations nécessaires.
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour condamner un client ayant commandé des matériaux à un fournisseur à en payer le coût à une autre société à qui ce fournisseur aurait confié la revente de sa production, ne recherche pas si, dans le contrat conclu entre le fournisseur et le client ou ultérieurement, le client avait donné son accord à la substitution de son cocontractant.
COM. - 6 mai 1997. CASSATION
N° 94-16.335. - C.A. Dijon, 23 mars 1994. - Société Rougeot c/ société GSM Côte-d’Azur
M. Bézard, Pt. - Mme Clavery, Rap. - M. Mourier, Av. Gén. - MM. Guinard et Goutet, Av.
N° 961.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.
Effets. - Effets entre les parties. - Force obligatoire. - Substitution. - Liberté stipulée. - Cocontractant. - Opposition ultérieure. - Impossibilité.
Un contrat de maintenance ayant réservé à l’entreprise chargée de celle-ci la faculté de "librement céder... les droits et obligations issus du ... contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations en résultant", un tribunal retient justement, en se référant à cette stipulation contractuelle de substitution qui ne prévoyait ni l’information du client ni un agrément par lui, que le client ne pouvait s’opposer à son application.
COM. - 6 mai 1997. CASSATION PARTIELLE
N° 95-10.252. - TC Nevers, 28 septembre 1994. - Société Jean Michel Gobet c/ société Pro-Telcom
M. Bézard, Pt. - M. Leclercq, Rap. - M. Mourier, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 962.- COPROPRIETE.
Action en justice. - Action syndicale. - Autorisation du syndicat. - Autorisation d’agir en réparation de désordres. - Autorisation visant des désordres non spécifiés. - Recevabilité (non).
Doit être cassé l’arrêt qui déclare recevable l’action d’un syndicat de copropriétaires, en retenant qu’une assignation en référé a fait courir un nouveau délai décennal et que mandat a été donné au syndic "d’engager toutes procédures jusqu’à leur aboutissement selon les modalités que l’avocat de la copropriété jugera utiles", alors que, si le délai de forclusion a été interrompu pour les désordres mentionnés dans l’assignation en référé, pendant la durée de cette instance, l’habilitation doit préciser les désordres pour la réparation desquelles elle est donnée.
CIV.3. - 22 mai 1997. CASSATION
N° 95-15.351. - C.A. Paris, 16 mars 1995. - M. Vigneron c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Aquitaine I et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Boulloche, MM. Choucroy et de Nervo, la SCP Delaporte et Briard, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 963.- COPROPRIETE.
Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Autorisation d’agir en réparation des désordres. - Autorisation visant des désordres non spécifiés. - Recevabilité (non).
Une cour d’appel retient à bon droit que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic ne concerne que les seuls désordres visés dans ces décisions et non ceux énoncés dans le rapport de l’architecte de l’immeuble, établi postérieurement aux assemblées générales et justifie légalement sa décision en retenant souverainement que le syndicat des copropriétaires, en prenant acte lors d’assemblées générales de l’exposé du syndic sur le déroulement des opérations d’expertise dans le cadre de la procédure décennale engagée contre le vendeur et les locateurs d’ouvrage, n’avait pas pour autant régularisé dans leur étendue les habilitations données au syndic.
CIV.3. - 22 mai 1997. REJET
N° 95-12.682. - C.A. Paris, 12 décembre 1994. - Syndicat secondaire des copropriétaires de parkings de l’immeuble du 132, rue d’Aubervilliers à Paris 19e et a. c/ société Spapa division Viturat et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot, la SCP De Chaisemartin et Courjon, MM. Le Prado et Odent, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 964.- COUR D’ASSISES.
Questions. - Feuille de questions. - Mentions. - Arrêt de condamnation. - Concordance.
Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l’arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance.
CRIM. - 9 avril 1997. IRRECEVABILITE ET CASSATION
N° 96-82.123. - Cour d’assises de la Manche, 22 novembre 1995. - M. Massinger et a.
M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.
N° 965.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Divorce pour rupture de la vie commune. - Pension alimentaire. - Fixation. - Eléments à considérer. - Besoins et ressources des époux. - Constatations nécessaires.
Encourt la cassation l’arrêt qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune et déboute la femme de sa demande de pension alimentaire sans prendre en considération les ressources du mari.
CIV.2. - 21 mai 1997. CASSATION
N° 95-20.108. - C.A. Rennes, 16 juin 1995. - Mme X... c/ M. X...
M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.
N° 966.- ESCROQUERIE.
Faux nom ou fausse qualité. - Fausse qualité. - Salarié. - Affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Le fait de se dire faussement salarié constitue une prise de fausse qualité dont l’usage constitue par lui-même une des modalités de l’escroquerie.
CRIM. - 10 avril 1997. REJET
N° 96-82.336. - C.A. Versailles, 21 février 1996. - M. Merico
M. Blin, Pt (f.f.). - M. Schumacher, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, Av.
N° 967.- ETRANGER.
Expulsion. - Arrêté. - Régularité. - Appréciation. - Compétence judiciaire (non).
Est irrecevable l’exception d’illégalité d’un arrêté ministériel d’expulsion soulevée devant le juge civil statuant en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
CIV.2. - 6 mai 1997. REJET
N° 96-50.008. - C.A. Lyon, 5 février 1996. - M. Porzio c/ préfet du Rhône et a.
M. Zakine, Pt. - M. Chardon, Rap. - M. Tatu, Av. Gén.
N° 968.- ETRANGER.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Pouvoirs des juges.
Le juge, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire et dont la régularité de l’interpellation n’est pas contestée, doit, en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, soit ordonner le maintien en rétention, soit prononcer une assignation à résidence.
Viole en conséquence ce texte, le premier président qui décide de mettre l’étranger en liberté alors que la régularité de l’interpellation n’est pas contestée.
CIV.2. - 6 mai 1997. CASSATION SANS RENVOI
N° 96-50.014. - C.A. Paris, 8 mars 1996. - Préfet de Police de Paris c/ M. Lukambu
N° 969.- ETRANGER.
Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Office français de protection des réfugiés et apatrides saisi d’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. - Portée.
Il appartient au juge, saisi d’une demande de prolongation du maintien en rétention d’un étranger, de statuer en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, peu important que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides soit simultanément saisi en vue de la reconnaissance de la qualité de réfugié de l’intéressé.
N° 96-50.010. - C.A. Paris, 9 mars 1996. - M. Olarte c/ préfet de police de Paris
N° 970.- EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE. -
Honoraires. - Recouvrement. - Preuve. - Livres des marchands. - Livres établis par l’expert. - Absence de valeur probante.
Saisie d’une action en paiement d’un solde de frais et d’honoraires que le demandeur soutient lui être dus pour des travaux d’expertise comptable effectués au bénéfice de l’exploitante d’un fonds de commerce, une cour d’appel juge exactement, sans méconnaître l’article 1330 du Code civil, qu’aucune valeur probante ne peut être reconnue aux livres marchands de l’exploitante, dès lors qu’ils ont été établis par lui.
N° 95-15.420. - C.A. Amiens, 3 mars 1995. - M. Houtaeve c/ M. Delsaux, légataire universel de Mme Delsaux
M. Lemontey, Pt. - M. Chartier, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 971.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.
Tromperies. - Tromperie sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués. - Marchandises. - Marchandises importées. - Contrôle de qualité. - Première mise sur le marché. - Obligation de l’importateur.
L’importateur est tenu, en application de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, de vérifier la conformité des produits qu’il importe dès leur première mise sur le marché ; il résulte de ce texte que le contrôle doit porter sur les lots importés à leur arrivée sur le territoire national.
Dès lors, ne satisfait pas à cette obligation et commet le délit de tromperie l’importateur de matériels électriques qui se borne, avant leur mise sur le marché, à faire procéder, à un contrôle des échantillons préalable à l’importation.
N° 96-82.183. - C.A. Paris, 25 mars 1996. - M. Payraudeau
M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 972.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -
Faute. - Inobservation des règlements. - Conducteur du véhicule. - Code de la route. - Défaut d’accomplissement des diligences normales (article 121-3 du Code pénal, rédaction loi du 13 mai 1996).
Tout manquement par le conducteur d’un véhicule à ses obligations de prudence et de diligence est nécessairement incompatible avec les diligences normales que lui impose le Code de la route, et caractérise, à sa charge, la faute définie par l’article 121-3, alinéa 3, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996.
Dès lors, n’encourt pas l’annulation au regard de cette loi nouvelle l’arrêt qui, pour déclarer le conducteur d’un véhicule coupable d’homicide involontaire, retient qu’il a été, par son défaut de maîtrise, à l’origine de l’accident à la suite duquel la victime est décédée.
CRIM. - 2 avril 1997. REJET
N° 95-85.564. - C.A. Amiens, 22 septembre 1995. - M. Ferlier et a.
M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton, Av.
N° 973.- IMPOTS ET TAXES.
Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Pourvoi en cassation. - Administration des Impôts. - Arrêt de la chambre d’accusation annulant la procédure. - Absence de recours du ministère public. - Irrecevabilité.
En l’absence de recours du ministère public, l’arrêt de la chambre d’accusation qui annule une information, ouverte pour fraude fiscale, et qui met fin à l’action publique, n’est pas susceptible du pourvoi en cassation formé par l’administration des Impôts, constituée partie civile dans les conditions de l’article L. 232 du Livre des procédures fiscales. Un tel pourvoi entre dans les prévisions de l’article 567-1 du Code de procédure pénale, qui permet au président de la chambre criminelle d’en déclarer la non-admission par ordonnance.
CRIM. - 28 avril 1997. ORDONNANCE
N° 96-86.314. - C.A. Metz, 10 octobre 1996. - Administration des Impôts
M. Le Gunehec, Pt. - M. Foussard, Av.
N° 974.- JUGE DE L’EXECUTION.
Saisie immobilière. - Pouvoirs.
Le juge de l’exécution ne peut être valablement saisi d’une demande de délais et de suspension des poursuites de saisie immobilière qu’avant la publication des commandements à fins de saisie, et serait-il saisi antérieurement à cette publication qu’il ne peut accorder aucun sursis sur le fondement du droit commun, après la date de fixation d’adjudication.
CIV.2. - 14 mai 1997. REJET
N° 95-12.946. - C.A. Limoges, 3 novembre 1994. - Epoux Darval c/ Mlle Raulin
M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
N° 975.- PRESCRIPTION.
Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Plainte. - Plainte avec constitution de partie civile. - Actes d’une information ouverte sur constitution de partie civile. - Annulation. - Effet.
Les actes d’une information ouverte sur constitution de partie civile, annulés par une chambre d’accusation en raison d’une incompétence territoriale, ne peuvent ni interrompre ni suspendre le délai de la prescription.
CRIM. - 3 avril 1997. REJET
N° 95-83.042. - C.A. Reims, 19 janvier 1995. - M. Berthier
M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.
N° 976.- 1° PROCEDURE CIVILE.
Procédure de la mise en état. - Ordonnance de clôture. - Dépôt des conclusions des parties. - Dépôt le jour de l’ordonnance. - Moyen soulevé d’office. - Observations préalables des parties. - Absence. - Portée.
2° CREDIT-BAIL.
Crédit-bail immobilier. - Application de la législation sur les baux commerciaux (non).
1° Une cour d’appel qui constate le caractère tardif du dépôt de conclusions et de la communication de pièces quelques jours avant l’audience, peut relever d’office le moyen d’ordre public tiré de la violation des droits de la défense et rejeter des débats ces pièces et conclusions, sans être tenue de provoquer préalablement un débat contradictoire sur ce point.
2° Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 n’étant pas applicables au contrat de crédit-bail immobilier, le bénéfice de la clause résolutoire est acquis au bailleur à compter de l’expiration du délai visé par le commandement.
N° 95-15.504. - C.A. Reims, 9 janvier 1995. - Société CGL c/ société Batical et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
N° 977.- PROPRIETE.
Voisinage. - Construction. - Dommages causés à un immeuble voisin. - Demande en démolition. - Refus de l’ordonner. - Constructions perturbatrices ayant obtenu les autorisations administratives. - Constatations insuffisantes.
Viole l’article 1143 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter les demandeurs en suppression d’une cabine de peinture construite en 1988, retient que le constructeur a obtenu les autorisations administratives nécessaires pour l’installation, en 1973, d’une première cabine de peinture, puis, en 1976, pour l’exercice de diverses activités afférentes à l’exploitation d’un garage, enfin, en 1988, pour l’installation d’une nouvelle cabine de peinture à l’origine du litige et que cette installation n’a pas nécessité la délivrance d’un permis de construire, alors qu’elle avait relevé que le garage et les installations annexes étaient édifiés sur un terrain situé en zone UA du plan d’occupation des sols de la commune, que l’expert avait constaté que les installations étaient visibles de la propriété des demandeurs et étaient les seules installations industrielles existant dans ce quartier résidentiel, que la nouvelle cabine était bruyante et que les gaz rejetés des cheminées révélaient des odeurs d’hydrocarbures.
N° 93-20.957. - C.A. Versailles, 1er octobre 1993. - Epoux Elia c/ société Garage du Gymnase et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Cobert, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Blanc et Ricard, Av.
N° 978.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.
Prix. - Publicité. - Hôtels et restaurants. - Obligation de remise d’une note aux consommateurs. - Restauration rapide. - Dérogation (non).
Le décret du 13 juin 1966 et l’arrêté ministériel du 8 juin 1967, relatifs au classement et aux prix des hôtels et restaurants, ne font aucune distinction entre les diverses formes de restauration et imposent, dans tous les cas, sous les sanctions prévues par les articles 2 de la loi du 26 décembre 1966 et 60.V de l’ordonnance du 1er décembre 1986, la remise d’une note aux consommateurs avec l’indication des prix des prestations fournies et du service.
N° 95-85.790. - C.A. Riom, 18 octobre 1995. - M. Bertheau
M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.
N° 979.- REVISION.
Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.
Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. Tel n’est pas le cas de l’annulation, par la juridiction administrative, d’un arrêté ministériel prononçant l’expulsion d’un étranger, qui constituait le fondement juridique de la condamnation et qui était exécutoire lors du prononcé de celle-ci, sans que son illégalité ait été invoquée devant les juges du fond.
COUR REV. - 28 avril 1997. REJET
N° 96-81.192. - C.A. Aix-en-Provence, 7 juin 1993. - M. X...
M. Le Gunehec, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. -
N° 980.- REVISION.
Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. Tel n’est pas le cas de l’annulation, par la juridiction administrative, d’un arrêté préfectoral suspendant un permis de conduire, qui constituait le fondement juridique de la condamnation et qui était exécutoire lors du prononcé de celle-ci, sans que son illégalité ait été invoquée devant les juges du fond.
N° 96-82.768. - TGI Carcassonne, 28 juin 1991 et 14 février 1992. - M. X...
M. Le Gunehec, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.
N° 981.- SAISIE IMMOBILIERE.
Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Jugement sur le fond du droit. - Jugement statuant sur la validité de la surenchère (non).
Le jugement qui se prononce sur la validité de surenchères au regard des articles 708 à 710 du Code de procédure civile ne statue pas sur des moyens de fond.
Nos 95-16.031 et 95-17.434. - C.A. Lyon, 24 mai 1995 et TGI Bourg-en-Bresse, 18 avril 1995. - M. Ballian c/ Crédit Lyonnais et a.
M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
N° 982.- SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE. -
Intérêts patrimoniaux des époux. - Obligation contractée avant dissolution du mariage par un époux à l’égard de l’autre. - Validité. - Condition.
Pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences de l’article 1450 du Code civil.
Un époux peut donc valablement, pendant l’instance en séparation de corps, contracter une obligation envers son conjoint tendant à la liquidation de leur régime matrimonial, dès lors que cette obligation n’a pas pour but d’inciter à la séparation.
N° 95-15.113. - C.A. Agen, 24 mars 1994. - Mme X... c/ M. Y...
M. Lemontey, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Jacoupy, Av.
N° 983.- SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE. -
Liquidation. - Divorce, séparation de corps. - Décision prononçant le divorce et donnant acte aux époux de leur accord sur leurs intérêts patrimoniaux. - Portée.
La décision ayant prononcé le divorce d’époux séparés de biens et donné acte aux parties de ce que, quant à leurs biens, elles reconnaissaient n’avoir aucune réclamation à formuler, sauf à régler entre elles le sort d’un immeuble et les emprunts y afférents, n’a pas de ce chef autorité de chose jugée, mais elle constate l’accord des époux quant au règlement de leurs intérêts patrimoniaux et cet accord s’impose aux parties.
N° 95-12.035. - C.A. Toulouse, 29 novembre 1994. - Mme X... c/ M. Y...
M. Lemontey, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, Av.
N° 984.- URBANISME.
Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Délai pour exécuter la décision. - Point de départ. - Fixation. - Jour où la décision est devenue définitive.
Il résulte des articles 506, 569 et 708 du Code de procédure pénale que le délai prévu pour l’exécution de la démolition ou de la mise en conformité d’un ouvrage irrégulièrement édifié, lorsqu’il est fixé à compter du jugement ou de l’arrêt qui prononce la mesure, ne commence à courir que du jour où cette décision est devenue définitive.
CRIM. - 28 avril 1997. REJET
N° 96-81.527. - C.A. Reims, 15 février 1996. - Consorts Moutard
M. Le Gunehec, Pt. - M. Aldebert, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Blanc, Av.
Groupement d’exploitation en commun 999
Appel incident 985
ASSURANCE DEPERSONNES
Règles générales 986
Liquidation 987
Licenciement économique 988
Marin 989
PAIEMENT DE L’INDU
Erreur du solvens 990
Mesures d’expulsion 991-992-993-994
Saisie-attribution 995
Crédit à la consommation 1002
Concurrence 996-997
Obligation de résultat 998
Société agricole 999
Capacité du testateur 1000
Vente 1001
Vendeur 1002
Eléments constitutifs 1003
N° 985.- APPEL CIVIL.
Appel incident.- Recevabilité.- Appel formé après exécution du jugement postérieurement à l’appel principal.
Est irrecevable l’appel incident formé par l’intimé qui a réglé les causes de la condamnation du jugement de première instance, après avoir eu connaissance de l’appel principal.
CA Toulouse, 11 avril 1997
N° 97-444.- M. Ducos c/ société Novellini
Mme Roger, Pt.- MM. Bourdiol et Saint Ramon, Conseillers.
N° 986.- ASSURANCE DE PERSONNES.
Règles générales.- Assurance de groupe.- Assurance perte d’emploi.- Police connexe à un contrat de prêt.- Garantie.- Etendue.- Licenciement.- Rupture du contrat de travail en période d’essai.
La fin d’une période d’essai ne relevant d’aucune des clauses d’exclusion directe d’une police d’assurance perte d’emploi, il s’ensuit une contradiction formelle laissant subsister un doute sur l’étendue des risques garantis, avec une exclusion indirecte résultant de la définition du licenciement.
Dans le doute le contrat d’assurance, contrat d’adhésion, doit s’interpréter en faveur de l’assuré.
CA Colmar (2e ch., A), 28 février 1997
N° 97-287.- Compagnie Gan-Vie et a. C/ M. Anstett
M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.
N° 987.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991).
Liquidation.- Suppression.- Inexécution provenant d’une cause étrangère.- Fait de la victime.
Il convient de supprimer une astreinte fixée pour contraindre une société à délivrer un certificat de travail, dès lors qu’au stade de la liquidation de cette astreinte, il est établi que la défaillance dans le respect de l’ordre du juge est imputable au fait de la victime, ce qui est l’une des manifestations de la cause étrangère au sens de l’article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991.
TGI Paris (juge de l’exécution), 22 janvier 1997
N° 97-303.- Mme Marie c/ société MB Service
Mme Pelier, Juge.-
N° 988.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Contestation.- Eléments objectifs retenus par l’employeur.- Communication au juge.- Défaut.- Effet.
Dès lors, qu’en accord avec le comité d’entreprise, l’employeur a introduit dans la liste des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, ceux de l’aptitude professionnelle et la polyvalence du salarié et que l’application en est contestée, il lui faut soumettre au juge les éléments nécessaires pour apprécier objectivement le choix opéré parmi les cadres, tels les évaluations professionnelles
de tous ceux qui ont été conservés, faute de quoi il doit indemniser le cadre licencié pour inobservation des dispositions de l’article L.321-1-1 du Code du travail. Les dommages-intérêts peuvent être fixés en proportion du manque à gagner et des difficultés à retrouver un emploi.
CA Dijon (ch. soc.), 21 janvier 1997
N° 97-363.- M. Pernot c/ société DMV Stainless France
M. Verpeaux, Pt.- Mmes Dufrenne et Clerc, Conseillers.
Soc., 29 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 217(1), p. 148 et les arrêts cités
Soc., 22 mars 1995, Bull. 1995, V, n° 104(2), p. 74
N° 989.- DROIT MARITIME.
Marin.- Code du travail maritime.- Litige prud’homal.- Compétence du tribunal d’instance.- Appel.- Acte d’appel.- Déclaration au greffe du tribunal.
Dès lors que le litige oppose des marins à leur employeur et se fonde sur les dispositions du Code du travail maritime, il relève de la compétence du tribunal d’instance et, en application de l’article R.516-43 du Code du travail, faute de texte légal ou réglementaire dérogatoire, il n’y a pas lieu d’écarter la procédure simplifiée de type prud’homal qui permet d’interjeter appel par déclaration au greffe du tribunal d’instance sans ministère d’avoué.
CA Bordeaux (ch. Soc.), 10 février 1997
N° 97-274.- M. Fortot et a. c/ Service maritime et de la navigation en Gironde et a.
Mme Mellier, Pt.- M. Negre et Mme Le Proux de la Rivière, Conseillers.
N° 990.- PAIEMENT DE L’INDU.
Erreur du solvens.- Négligence fautive.- Accipiens étant le véritable créancier.- Portée.
En application de l’article 1377, alinéa 1, du Code civil, l’action en répétition de l’indu peut être exercée même si celui qui a reçu le paiement était vraiment créancier lorsque ce paiement a été effectué par une personne autre que le débiteur et que cette personne a payé par suite d’une erreur. Toutefois la personne qui a payé ne peut exercer l’action si son erreur a pour origine la négligence qu’elle a commise en s’abstenant, lors du paiement, de prendre les précautions commandées par la prudence.
CA Bordeaux (1ère ch., A), 21 janvier 1997
N° 97-416.- Union de crédit pour le bâtiment c/ M. Loustalet
M. Broquière, Pt.- MM. Septe et Cheminade, Conseillers.
N° 991.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’expulsion.- Conditions.- Décision de justice.- Sentence arbitrale (non).
Une sentence arbitrale ne peut être qualifiée de décision de justice au sens de l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991. Même si elle bénéficie de l’exequatur qui lui confère la qualité de titre exécutoire, ce n’est pas suffisant pour procéder à une expulsion puisqu’aussi bien les autres titres exécutoires qui ne sont pas des décisions de justice ne peuvent permettre à eux seuls une expulsion.
TGI Paris (juge de l’exécution), 30 janvier 1997
N° 97-304.- Société Holgere et a. c/ société Carlest
Mme Durand, Juge.-
N° 992.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’expulsion.- Nullité.- Concours de la force publique.- Refus.- Présence de témoins.- Absence d’influence.
Lorsque le préfet refuse l’assistance de la force publique, les propriétaires d’un local ne peuvent faire procéder à une expulsion, au risque d’un trouble important à l’ordre public ou de manoeuvres pour arriver à leurs fins, par l’huissier de justice seul, même accompagné de témoins selon les dispositions de l’article 21 de la loi du 9 juillet 1991.
Ceux-ci ne sont présents que pour représenter la foi publique lors de la pénétration de l’huissier dans un local servant à l’habitation, nullement pour servir de quelconque caution à l’huissier de justice.
TGI Paris (juge de l’exécution), 20 janvier 1997
N° 97-307.- Epoux Blanquis c/ M. Boubekri
Mme Baland, V. Pt.-
N° 993.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’expulsion.- Procès-verbal.- Nullité.- Sort des meubles laissés dans les lieux.- Absence de saisine régulière du juge de l’exécution.
A défaut de saisine régulière du juge de l’exécution, il ne peut être statué sur le sort des meubles laissés dans les lieux après expulsion.
En l’absence de convocation de la personne expulsée, telle que prévue par l’article 201 du décret du 31 juillet 1992, à peine de nullité du procès-verbal d’expulsion, celui- ci doit être déclaré nul.
N° 97-308.- M. Fournier et a. c/ M. de Sousa
N° 994.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’expulsion.- Réintégration.- Absence de titre.- Titre modifié en appel après l’expulsion.
L’article 31 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire, que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent.
Ainsi, une expulsion pratiquée en vertu d’une ordonnance de référé qui a été ultérieurement infirmée en appel, n’a plus dès lors de fondement, et le locataire doit être réintégré dans les lieux.
TGI Paris (juge de l’exécution), 10 février 1997
N° 97-302.- Société Paris Rome c/ M. Ntsama Essama
N° 995.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution.- Biens saisissables.- Créances disponibles.- Sommes dues au titre d’une convention de tiers payant avec la caisse régionale d’assurance maladie.-
Dès lors qu’un fournisseur d’appareillage est lié par une convention de tiers payant à la caisse régionale d’assurance maladie, il a une créance pour chaque acte et il en est le titulaire dès la fourniture de l’appareillage, même si le paiement doit en être différé.
Il ne s’agit donc pas d’une créance à échéance successive de sorte que la saisie-attribution pratiquée à son encontre entre les mains de la Caisse doit porter sur les sommes dues pour les fournitures procurées à l’assuré social, à la date où elle est pratiquée, et non pas seulement sur celles que la Caisse avait indiquées au jour de la saisie.
TGI Paris (juge de l’exécution), 17 juin 1996
N° 97-306.- M. Bacon c/ Caisse régionale d’assurance maladie de Paris
N° 996.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.
Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Abus de position dominante.- Conditions.- Exploitation abusive de la situation.- Politique commerciale de remise de couplage de prix.- Remise proposée sur le seul produit susceptible d’être concurrencé.
La politique commerciale de remise de couplage de prix aux annonceurs pour l’achat d’espaces publicitaires dans les pages jaunes locales et départementales des annuaires, consistant à proposer à une clientèle faisant le choix simultané de souscrire sur les deux supports une réduction de 50% sur le prix des pages jaunes locales, ne laisse aucune possibilité à une société tierce de se maintenir sur le marché et de dégager, en s’alignant sur une semblable base de prix pour rester concurrentielle, la moindre marge brute.
Il s’agit d’une pratique anticoncurrentielle, ce procédé ayant été adopté pour éliminer toute concurrence sur le produit des annuaires locaux, dès lors que les remises de couplage n’ont été proposées que sur le seul produit des annuaires locaux.
Le libre accès aux activités de l’édition n’est pas de nature à justifier le comportement abusif de l’entreprise qui, en profitant de sa position dominante, a eu recours à des procédés d’élimination qui vont très au-delà du maintien ou du développement légitimes de sa position sur le marché face à l’arrivée d’un concurrent sur un nouveau concept.
CA Paris (1ère ch., sect. concurrence), 18 février 1997
N° 97-212.- Société Office d’annonces c/ société Communication média services et a.
Mme Thin, Pt.- Mmes Mandel, Deurbergue et MM. Cailliau, Boval, Conseillers.- M. Woirhaye, Av. Gén.-
N° 997.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.
Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Concours public de maîtrise d’oeuvre.- Action de boycottage de l’Ordre des architectes.- Désaccord sur l’indemnisation des concurrents.
Aucun texte réglementant la profession d’architecte ne prévoit que l’Ordre puisse user d’un droit de boycottage afin de faire échec à un appel à la concurrence résultant du lancement d’un concours d’architecture pour l’étude et la construction de locaux, au motif de l’imprécision de la demande du maître de l’ouvrage et de l’insuffisance du montant de la rémunération.
L’action d’un syndicat à laquelle l’Ordre s’est associé en refusant de désigner un architecte pour le jury du concours a bien un effet anticoncurrentiel puisque la consultation a dû être abandonnée faute de candidat. Ces pratiques sont
prohibées au sens de l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sans pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 10 du même texte.
CA Paris (1ère ch., sect. concurrence), 4 février 1997
N° 97-178.- Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Auvergne et a.
Mme Renard-Payen, Pt.- Mmes Marais et Kamara, Conseillers.- M. Woirhaye, Av. Gén.-
N° 998.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
Obligation de résultat.- Louage d’ouvrage.- Fourniture d’un travail exempt de vice.- Effets.
La qualification de contrat de louage d’ouvrage s’applique à un contrat par lequel un professionnel de l’imprimerie s’engage à imprimer un ouvrage en plusieurs exemplaires pour le compte d’une autre partie.
La circonstance que celle-ci ait accepté la livraison sans réserves ne signifie nullement qu’elle ait accepté le travail exécuté par le professionnel. Celui-ci a une obligation de résultat et ainsi de fournir un travail exempt de tout vice et de tout défaut. En se bornant à en contester l’existence, il ne fait pas la preuve qui lui incombe d’une absence de faute de sa part, ni de la faute ou d’une intervention de sa cliente.
Sa responsabilité contractuelle doit donc être retenue et la résiliation judiciaire du contrat prononcée à ses torts exclusifs en application de l’article 1184 du Code civil, et compte tenu de la gravité des manquements qui lui sont imputables.
CA Versailles (1ère ch., 2e sect.), 28 février 1997
N° 97.335.- Mme Ottogalli c/ société Boudin
M. Chaix, Pt.- M. Maron et Mme Metadieu, Conseillers.
N° 999.- 1° SOCIETE CIVILE.
Société agricole.- Associés.- Obligations.- Dettes sociales.- Groupement agricole d’exploitation en commun (loi du 8 août 1962).- Redressement judiciaire.- Action en paiement d’un tiers contre un associé.- Condition.
2° AGRICULTURE.
Groupement d’exploitation en commun.- Associés.- Obligations.- Dettes sociales.- Paiement.- Limite.-
1° En dépit des termes de l’article 1858 du Code civil, le créancier d’une société civile peut agir directement en paiement de sa créance contre les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun sans attendre la fin de la procédure collective et doit être considéré comme ayant vainement poursuivi la personne morale après avoir produit au redressement judiciaire, dès lors que l’absence de toute perspective de règlement ne peut être sérieusement discutée, le mandataire liquidateur ayant lui-même actionné de son côté les mêmes associés compte tenu de l’insuffisance du passif.
2° L’article 5 de la loi du 8 août 1962 qui stipule que sauf disposition spéciale des statuts prévoyant une responsabilité plus grande, la responsabilité personnelle de l’associé à l’égard des tiers ayant contracté avec le groupement est limitée à deux fois la fraction du capital social qu’il possède, doit être interprétée en ce sens que les associés peuvent être l’objet de poursuites dans la limite de la fraction de capital social qu’ils détiennent, sans égard à l’existence d’autres créances, la loi n’ayant entendu ni mettre en oeuvre une nouvelle procédure collective, ni limiter le recours des créanciers en vertu des créances qui auraient déjà été l’objet d’un règlement au titre des obligations contractées par la personne morale.
CA Toulouse (2e ch.), 26 février 1997
N° 97-223.- Eurl Midiplan c/ M. Aquilina et a.
Mme Foulon, Pt.- MM. Boutie et Kriegk, Conseillers.
Civ.1, 8 octobre 1996, Bull. 1996, I, n° 345(1), p. 242
N° 1000.- TESTAMENT.
Capacité du testateur.- Insanité d’esprit.- Preuve.-
Un testament olographe est annulable pour insanité d’esprit de son auteur, sur le fondement de l’article 901 du Code civil, lorsque des éléments intrinsèques (graphisme, dysorthographie, mots vides de sens) et extrinsèques (attestations et expertises médicales, procès-verbal d’audition du testateur par un juge des tutelles), contemporains du testament établissent que l’auteur de celui- ci connaissait une déficience sensible -quoique non constitutive d’un état de démence- de ses facultés mentales et que le bénéficiaire du testament ne démontre pas que ce document a été rédigé durant un intervalle de lucidité de son auteur.
TGI Dunkerque, 8 janvier 1997
N° 97-52.- Epoux Maryczuk c/ consorts Vanhille et a.
M. Meignie, Pt.- MM. Meynial et Pety, Juges.-
Civ.1, 11 juin 1980, Bull. 1980, I, n° 184, p. 149 et l’arrêt cité
N° 1001.- USUFRUIT.
Vente.- Vente de l’usufruit et de la nue-propriété.- Vente simultanée.- Effets.- Produit de la vente.- Quasi usufruit (non).- Portée à l’égard d’un créancier du nu- propriétaire.- Action oblique.- Recevabilité.-
Lorsqu’un immeuble soumis à usufruit fait l’objet d’une vente d’un commun accord entre nu-propriétaire et usufruitier, la somme d’argent produit de cette vente ne revêt pas la forme d’un quasi usufruit.
Par conséquent, sans attendre la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire est fondé à appréhender le prix de vente déduction faite de la valeur de l’usufruit revenant à l’usufruitier. Il a sur l’usufruitier une créance exigible correspondant à sa quote part sur le produit de cette vente.
Il s’ensuit que son propre créancier est fondé à exercer l’action oblique.
CA Angers (1ère ch., A), 3 février 1997
N° 97-398.- Mme Lemee c/ consorts Onillon
Mme Panatard, Pt (f.f.).- MM. Jutteau et Lemaire, Conseillers.
N° 1002.- 1° VENTE.
Vendeur.- Obligations.- Obligation de renseignement sur l’étendue de son engagement.- Bon de commande obscur ou ambigu.- Interprétation.- Interprétation contre le vendeur.-
2° VENTE.
Vendeur.- Obligations.- Délivrance.- Chose conforme.- Définition.- Caractéristiques correspondant à la commande.-
Crédit à la consommation.- Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal.- Résolution du fait du vendeur.- Condamnation à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt.- Distinction avec la répétition des prestations.-
1° Il résulte des dispositions de l’article 1602 du Code civil que le bon de commande qui comporte une quelconque ambiguïté s’interprète en faveur de l’acquéreur.
2° La réception sans réserve n’est pas exclusive de l’action en non-conformité lorsque l’acquéreur n’est pas un commerçant, alors surtout que cette non-conformité n’est pas apparente si la chose vendue était emballée lors de sa livraison.
Le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande et l’acheteur ne peut être tenu d’accepter une chose différente, ces principes s’appliquant même en présence d’une caractéristique purement esthétique ou d’une différence minime par rapport à la commande.
3° La restitution par le vendeur du prix payé à l’acquéreur est l’exécution de la répétition des prestations à la suite de la résolution d’une vente et ne constitue que la contrepartie de la restitution de la chose par l’acquéreur. Par suite de la résolution du contrat de crédit, celui-ci doit restituer à l’organisme de financement le montant du prêt et ce même si cette somme a été versée directement au vendeur.
L’obligation du vendeur de garantir l’emprunteur du remboursement du prêt est indépendante de la répétition des prestations. L’article L.311-22 du Code de la consommation constitue le vendeur défaillant dans l’exécution de ses obligations garant tant à l’égard de l’acquéreur qui doit rembourser le montant du prêt alors qu’il n’a pu obtenir la prestation promise qu’à l’égard du prêteur dont le contrat est résolu alors qu’il a fidèlement exécuté ses obligations.
CA Colmar (2e ch. civ., sect. A), 7 février 1997
N° 97-289.- Société Hexa confort c/ M. Winninger et a.
Civ.1, 13 octobre 1993, Bull. 1993, I, n° 287(2), p. 198
Civ.1, 1er décembre 1987, Bull. 1987, I, nos 324 et 325 , p. 233 et l’arrêt cité
Civ.1, 2 mai 1989, Bull. 1989, I, n° 181(2), p. 120
N° 1003.- VOL.
Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Appropriation frauduleuse.- Définition.- Documents édités par un employé sur son ordinateur.- Terminal dépourvu de mot de passe.-
Si le mobile est un élément indifférent à la qualification du vol, encore faut-il, pour être punissable, que l’appropriation soit frauduleuse, faute de quoi manquerait l’élément moral de l’infraction.
Tel n’est pas cas lorsque le prévenu, employé d’un cabinet d’expertise, a édité à partir de son ordinateur deux fiches du personnel concernant des collègues de travail et l’extrait de la liste du personnel, dès lors que la preuve n’est pas rapportée que son terminal ait été pourvu d’un mot de passe.
En effet, le libre accès à ces informations apparaît comme une marque de transparence salutaire et une reconnaissance de leur appartenance à l’entreprise, exclusive d’appropriation.
TGI Paris (13e ch.), 28 février 1997
N° 97-269.- M. Vergneres
M. Coujard, Pt.- M. Frezouls, Substitut.-
D. Santacru
Banque et droit, 1997, n° 52, p. 8
- Les règles interbancaires de traitement des LCR (lettres de change relevé). Jurisprudence naissante de la Cour de Cassation -
Com., 12 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 79 p. 64
2 - Droit de l’informatique
Droit et patrimoine, 1997, n° 48, p. 42
- L’intérêt social : la position de la doctrine -
Droit et patrimoine, 1997, n° 48, p. 53
- Intérêt social : "il faut déterminer avec précision la portée de l’intervention du juge" -
B. Field et C. Neuville
Droit et patrimoine, 1997, n° 48, p. 48
- La position des acteurs de la vie économique sur l’intérêt social -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 15, p. 75
Note sous Com., 21 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 25, p. 22
- Parts sociales.- Cession.- Garantie.- Eviction.- Rétablissement sans empêchement de l’activité et de l’objet de la société (non).-
R. Micha Goudet
Dalloz, 1997, n° 16, p 121
- Clauses attributives de compétence dans les contrats passés au nom et pour le compte de la société en formation -
I. Vézinet
Droit et patrimoine, 1997, n° 48, p. 50
- La position des juges sur l’intérêt social -
S. Nonorgue
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 16, p. 174
- La situation fiscale du dirigeant, caution de la société -
4 - Droit des transports
H. Matsopoulou
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 15, p. 159
- La "faute lourde" du transporteur routier de marchandises -
5 - Procédures collectives
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 16, p. 87
Note sous Com., 17 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 313, p. 272
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Qualité.- Créancier personne morale.- Préposé délégué.- Attestation postérieure à l’expiration du délai de déclaration.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 7, p. 467
Note sous Com., 22 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 253, p. 217
- Redressement judiciaire.- Effets.- Contrats en cours.- Définition.- Contrat portant cession de parts sociales.- Transfert de propriété non réalisé avant l’ouverture de la procédure collective du cessionnaire.-
Dalloz, 1997, n° 15, p 177
- Une jurisprudence ferme : l’interdiction de modifier, sous couvert de rectification d’une erreur matérielle, les ordonnances
d’admission du juge-commissaire -
Rapport au sujet de Com., 17 décembre 1996, non publié au bulletin civil
Dalloz, 1997, n° 15, p 111
- L’exécution provisoire du jugement de redressement ou de liquidation judiciaires -
Y. Tanguy
Revue de droit immobilier, 1997, n° 1, p. 1
- La loi Royer et la réforme du 5 juillet 1996 : troisième ou dernier acte ? -
Fr. Auque
Revue de droit immobilier, 1997, n° 1, p. 39 - Le départ anticipé du preneur à bail commercial -
Semaine juridique, 1997, n° 17, p. 190
Note sous Civ.1, 3 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 428, p. 300
- Contrats.- Loi applicable.- Cautionnement.- Loi de l’obligation garantie.-
PROFESSIONS (en général)
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 16, p. 85
Note sous Civ.1, 3 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 436, p. 304
- Professions libérales.- Cession des éléments constitutifs de l’entreprise.- Clause de non- concurrence.- Nouvelle cession à un sous-acquéreur.- Application de la clause.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 15, p. 527
Note sous Civ.1, 16 avril 1996, Bull. 1996, I, n° 184, p. 128
- Vente.- Prix.- Caractère non sérieux.- Connaissance par l’acquéreur de l’imminence du décès du vendeur.- Décès survenant plus de vingt jours après conclusion de la vente.-
Dalloz, 1997, n° 16, p. 119
- La "rétractation" d’une promesse unilatérale de vente. A propos d’un revirement par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation (Civ.3, 26 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 165, p. 105) -
P. Sargos et D. Thouvenin
Dalloz, 1997, n° 16, p. 189 §
Rapport et note sous Civ.1, 7 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 6, p. 4
- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Intervention chirurgicale.- Blessure du patient par maladresse.- Fait du praticien.-
G. Viney et P. Jourdain
Semaine juridique, 1997, n° 17, p. 181
- L’indemnisation des accidents médicaux : que peut faire la Cour de Cassation ? -
Civ.1, 7 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 6, p. 4
Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 72, en cours de publication
A-M. Galliou- Scanvion
Gazette du Palais, 1997, n° 109, p. 12
- Une responsabilité civile enfin trouvable ou les voies de l’indemnisation de victimes d’enfants de parents divorcés -
Au sujet de Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, nos 55 et 56, en cours de publication
Ph. Malinvaud
Revue de droit immobilier, 1997, n° 1, p. 47
- La responsabilité du coordonnateur en cas de dommages à l’ouvrage -
J-G. Raffray
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 16, p. 563
- Feu le contrat préliminaire ? -
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 288, p. 23
- Le point sur les "jours de souffrance" -
Revue de droit immobilier, 1997, n° 1, p. 31
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété -
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 288, p. 40
Note sous Civ.3, 20 novembre 1996, Bull. 1996, III, n° 220, p. 144
- Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Procès-verbal.- Régularité.- Répartition en millièmes.- Prise en compte.-
Nécessité.-
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 288, p. 43
Note sous Civ.3, 20 novembre 1996, Bull. 1996, III, n° 221, p. 144
- Syndicat des copropriétaires.- Pouvoirs.- Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.- Défaut d’achèvement des parties communes.- Action en paiement de travaux.- Mise en cause de la responsabilité du notaire.- Possibilité (non).-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 15, p. 503
- Garantie de contenance du lot de copropriété vendu -
P. Lebatteux
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 288, p. 12
- L’indication de la superficie dans la vente d’immeuble après la loi du 18 décembre 1996 -
S. Yawaga
Revue générale du droit des assurances, 1997, n° 1, p. 83
- Les obligations précontractuelles de l’assureur -
D. Bignon
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 7, p. 455
Note sous Civ.1, 17 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 450, p. 316
- Liquidation.- Divorce, séparation de corps.- Convention relative au partage de la communauté.- Nullité.- Renouvellement postérieur au divorce.- Possibilité.-
Revue générale du droit des assurances, 1997, n° 1, p. 15
- L’assurance-vie et le patrimoine de la famille -
Gazette du Palais, 1997, n° 109, p. 2
- Réflexions et propositions sur l’actuelle procédure de divorce -
Gazette du Palais, 1997, n° 109, p. 32
- Pour un divorce du XXIe siècle -
+Dalloz, 1997, n° 16, p 192
Note sous Civ.2, 20 novembre 1996, Bull. 1996, II, n° 253, p. 153
- Autorité parentale.- Attribution.- Audition des enfants.- Sentiments exprimés par ceux-ci.- Constatations nécessaires.-
SUBSTITUTION PERMISE
X. Savatier µ
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 7, p. 458
Note sous Civ.1, 1er octobre 1996, Bull. 1996, I, n° 337, p. 236
- Droits et obligations du grevé.- Legs avec charge de restitution au profit des petits-enfants du testateur.- Emploi de la somme léguée.- Attribution d’un immeuble au grevé de restitution.- Attribution pour partie seulement de sa valeur.- Effets.- Charge de restitution limités à cette portion.- Disposition par le grevé du surplus.- Possibilité.-
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 288, p. 49
Note sous Civ.3, 19 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 148, p. 95
- Acte d’appel.- Déclaration au greffe.- Déclaration sous forme de télécopie.- Irrecevabilité.-
Semaine juridique, 1997, n° 17, p. 189
Note sous Civ.1, 22 octobre 1996, Bull. 1996, I, n° 362, p. 254
- Crédit à la consommation.- Cautionnement.- Caution solidaire.- Engagement de plusieurs cautions solidaires.- Caractère manifestement disproportionné.- Appréciation.-
Semaine juridique, 1997, n° 17, p. 197
- Constat de la mort : le critère de la mort cérébrale -
Au sujet de Civ.1, 7 janvier 1997, non publié au bulletin civil
L. Cadoux
Gazette du Palais, 1997, n° 107, p. 2
- Informatique et libertés en 1997, vers où allons-nous ? Eléments de prospective -
N. Tricaux
Gazette du Palais, 1997, n° 112, p. 16
- La nouvelle réglementation applicable aux praticiens du recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui -
Semaine juridique, 1997, n° 17, p. 195
Rapport sous Civ.1, 18 mars 1997, Bull. 1997, I, n° 99, en cours de publication
- Médecin chirurgien.- Exercice de la profession.- Code de déontologie médicale.- Méconnaissance.- Action en dommages- intérêts.- Compétence des tribunaux judiciaires.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 16, p. 569
Note sous Civ.3, 3 avril 1996, Bull. 1996, III, n° 99, p. 64
- Extinction.- Causes.- Exercice.- Impossibilité.- Modification dans l’état matériel des lieux.-
G. Lyon-Caen
Droit social, 1997, n° 4, p. 382
- Subsidiarité et droit social européen -
M. Santa-Croce
Dalloz, 1997, n° 16, p 196
Note sous Crim., 13 décembre 1995, Bull. crim. 1995, n° 378, p. 1104
- Propriété littéraire et artistique.- Oeuvre de collaboration.- Action civile de l’un des coauteurs.- Absence de mise en cause des autres auteurs.- Recevabilité.-
A. Fossaert-Sabatier
Droit pénal, 1997, n° 4, p. 4
- Le contrôle de la Cour de Cassation en matière de garde à vue -
Cl. Champaud
Droit et patrimoine, 1997, n° 48, p. 56
- Quand la justice cherche sa voie : l’abus de biens sociaux -
Semaine juridique, 1997, n° 17, p. 192
- Responsabilité hospitalière pour défaut d’information du patient -
Au sujet de Conseil d’Etat, sect., 14 février 1997, Req. n° 133- 238
Droit et patrimoine, 1997, n° 48, p. 62
- Le délai de grâce judiciaire de l’article 1244 et suivants du Code civil... Un très ancien instrument de trésorerie et de pacification sociale toujours d’actualité -
Droit social, 1997, n° 4, p. 347
- Problèmes posés par la reconnaissance d’une unité économique et sociale -
Au sujet de Soc., 21 janvier 1997, Bull. 1997, V, nos 28 et 29, p. 18
Droit social, 1997, n° 4, p. 368
- La solitude du gréviste -
Au sujet de Soc., 13 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 379, p. 272
Dalloz, 1997, n° 16, p 193 µ
- Transaction, reçu pour solde de tout compte et résiliation amiable du contrat de travail. Brèves réflexions à partir du cas
particulier des contrats à durée déterminée -
Au sujet de Soc., 9 avril 1996, non publié au bulletin civil
Semaine juridique, 1997, n° 17, p. 199
Note sous Soc., 29 janvier 1997, Bull. 1997, V, n° 40, p. 26 et n° 41, p. 27
- Reçu pour solde de tout compte.- Conditions.- Mentions obligatoires.- Mention du délai de forclusion de deux mois.- Mention de la dénonciation à compter de la signature.- Nécessité.-
M. Défossez
Dalloz, 1997, n° 15, p 179
- Les indemnités contractuelles de licenciement sont-elles encore réductibles ? -
Au sujet de Soc., 17 octobre 1996, non publié au bulletin civil
Fr. Favennec-Héry
Droit social, 1997, n° 4, p. 341
- La jurisprudence la Samaritaine et la prescription des actions en justice -
Au sujet de Soc., 13 février 1997, Bull. 1997, V, n° 63 et 64, en cours de publication
G. Giudicelli-Delage et M. Massé
Droit social, 1997, n° 4, p. 344
- Travail pénitentiaire : absence de contrat de travail -
Au sujet de Soc., 17 décembre 1996, non publié au bulletin civil
T. Grumbach
Droit social, 1997, n° 4, p. 331
- Encore une fois sur les arrêts la Samaritaine -
G. Picca et A. Sauret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 16, p. 169
- La saga du plan social et de reclassement : du judiciaire à l’entreprise -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 16, p. 94
Note sous Soc., 8 janvier 1997, Bull. 1997, V, n° 4, p. 3
- Licenciement.- Formalités légales.- Entretien avec le salarié.- Langue compréhensible.- Interprète.- Condition.-
Droit social, 1997, n° 4, p. 352
- La négociation collective dans ses dimensions internationales -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 15, p. 77
Note sous Ass. Plén., 31 octobre 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., n° 7, p. 13
- Règles communes.- Fonctions.- Temps passé pour leur exercice.- Heures de délégation.- Utilisation.- Défendeur à l’audience de contestation par l’employeur de l’utilisation du crédit d’heures.-
Gazette du Palais, 1997, n° 112, p. 2
- Les termes du litige au regard de la Cour de Cassation -
Procédures, 1997, n° 4, p. 4
- Brèves réflexions sur le rapport de M. J-M. Coulon -
Dalloz, 1997, n° 15, p 182
Note sous Crim., 29 octobre 1996, Bull. crim. 1996, n° 377, p. 1101
- Président de la chambre criminelle.- Pouvoirs.- Article 567-1 du Code de procédure pénale.- Pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre d’accusation rendue en application de l’article 173 du Code de procédure pénale.- Ordonnance d’admission du pourvoi.- Conditions.-