Source: https://guinee7.com/affaire-de-la-cour-constitutionnelle-la-position-de-lassociation-des-magistrats-de-guinee/
Timestamp: 2018-11-21 00:02:01+00:00
Document Index: 4521304

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 30', 'art.40', 'art.129', 'art. 93', 'art.10', 'art. 99']

Affaire de la Cour constitutionnelle/La position de l’Association des magistrats de Guinée - Guinee7.com
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M. Kelefa Sall, Président de la Cour Constitutionnelle
L’autosaisine de la Cour constitutionnelle alors que la loi ne le lui permet pas. La procédure de saisine sur cette matière particulière est réglée par les articles 85 et 86 de la loi L/2011/006/CNT relative à la Cour constitutionnelle. Cette procédure a été méconnue ;
Les seuls motifs prévus par l’article 11 de cette loi organique ne figurent pas dans cet arrêt
L’obligation de motivation de toute décision juridictionnelle n’est pas respecté par l’arrêt qui ne comporte aucun exposé des faits reprochés à Kélèfa SALL, ni aucun motif de droit servant de base à la décision ;
La notion d’empêchement dont parle l’arrêt susvisé ne figure nulle part dans la loi susvisée, ni dans la constitution. La Cour n’a pas non plus défini ce qu’elle entend par empêchement. Ce terme, utilisé 13 fois dans la Constitution concerne les candidats aux élections nationales (art. 30, 34), le Président de la République (art.40, 41, 42) et le Médiateur (art.129) ;
Dans les 4 considérants servant de motivation, la cour n’a énoncé que :
o ses compétences d’organe régulateur du fonctionnement et des activités des institutions constitutionnelles (art. 93, al.4 de la Constitution) dans le premier;
o la règle de collégialité et le quorum de 5 conseillers pour siéger valablement, dans le deuxième;
o le délai de 15 jours pour organiser l’élection du nouveau président (art.10), dans le troisième;
o l’effet de chose jugé et l’effet erga omnes des arrêts de la Cour (art. 99 de la Constitution), dans le troisième ;
Nulle part dans l’arrêt, la Cour constitutionnelle n’indique les dispositions fixant sa compétence en matière de révocation ou de destitution. Si les décisions de la Cour sont sans recours, qu’en est-il lorsqu’elles violent manifestement la loi ? Devrait-on procéder à la désignation d’un magistrat pour remplacer Kèlèfa dans ces conditions ? C’est pour répondre à cette question et à d’autres qu’une assemblée générale de l’Association des Magistrats de Guinée est convoquée le vendredi 21 Septembre 2018 à 10 heures.
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