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Timestamp: 2017-11-22 07:23:48+00:00
Document Index: 213398655

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 3", "l'article 35", "l'article 11", "l'article 28", "l'article 17"]

Liste des personnalités désignées ou proposées par M. le Président de l'Assemblée nationale dans des institutions, autorités administratives ou organismes divers : Assemblée nationale
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Liste des personnalités désignées ou proposées par M. le Président de l'Assemblée nationale dans des institutions, autorités administratives ou organismes divers
Il s'agit de personnalités qualifiées qui ne sont pas nécessairement députés
M. Patrice Gélinet
M. Jean-Louis Pezant
[Communiqué de presse	du 29/07/2010]
(décédé le 24 juillet 2010)
[Communiqué de presse du 31/08/2010]
(sur avis du Président et du Rapporteur général de la commission des finances)
M. Jean-François Chadelat
(sur avis du Président de la commission des affaires sociales)
M. Olivier Challan Belval
M. Elyès Jouini
M. Norbert Ladoux
Commission nationale d'équipement
(C.N.E.C.)
M. Hubert Mermillod
Commission nationale de l'informatique et des libertés 8
(C.N.I.L.)
Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet 18
Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité 15
Mme Maryvonne Lyazid
M. Yazid Chir
Conseil supérieur de la magistrature 9
Autorité des marchés financiers 10
M. Jean-Michel Naulot
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires 11
(A.C.N.U.S.A.)
Mme Dominique Dalmas
Commission consultative aéroportuaire	25
M. François - Michel Gonnot
M. François Calvarin
Haute autorité de santé 13
M. Jean-Paul Guérin
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25
M. Jean-Louis Laroche
M. Jean-Louis Valentin
Comité national du Forum
mondial de l'eau 26
Mme Françoise Dubreuil
Mme Marie-Ève Aubin
Juillet 2011 Juin 2017
Textes fixant les modalités de la désignation
1.- Conseil supérieur de l'audiovisuel : article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable.
2.- Conseil supérieur des chambres régionales des comptes : article L. 212-17 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans, non renouvelable.
3.- Observatoire national du commerce : décret n° 98-1071 du 18 novembre 1998 ; durée du mandat : 3 ans.
4.- Conseil constitutionnel : article 56 de la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable.
5.- Observatoire national de la Délinquance : article 21 du décret n°2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 3 ans.
6.- Commission de régulation de l'énergie : article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifié; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable. L'article 17 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 dispose que, par dérogation, les premiers membres nommés par les Présidents des Assemblées ne siègeront que quatre ans. Les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi pourront être renouvelés.
7.- Commission nationale d'équipement commercial : article 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, tel qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et de l'article 11 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et précisé par l'article 28 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par l'article 17 du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable.
8.- Commission nationale de l'informatique et des libertés : article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; durée du mandat : 5 ans.
9.- Conseil supérieur de la magistrature : article 65 de la Constitution ; durée du mandat : 4 ans, non immédiatement renouvelable.
10.- Autorité des marchés financiers : loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; durée du mandat : 5 ans
11.- Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : article L. 227-1 du code de l'aviation civile ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable.
12.- Conseil de la politique monétaire : article 8 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 et article 1er du décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable. Les membres du Conseil de la politique monétaire sont nommés par décret en Conseil des ministres ; ils sont choisis sur une liste établie d'un commun accord, ou à défaut à parts égales, par les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social. La loi de finances rectificative pour 2002, du 30 décembre 2002 a abaissé de 6 à 4 le nombre des membres désignés par le Gouvernement sur proposition du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Conseil économique et social.
13.- Haute autorité de santé : Article 35 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ; durée du mandat : 6 ans, renouvelable une fois. . Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans. Lors de la première constitution, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, quatre membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.
14.- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : article L.130 du code des communications électroniques et des postes ; durée du mandat : six ans.
15.- Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 modifiée : Le mandat du président et des membres de la haute autorité a une durée de cinq ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du président, sont renouvelables par moitié tous les trente mois.
16.- Haut Conseil de l'éducation : article L. 230-1 du code de l'éducation ; durée du mandat : 6 ans.
17.- Conseil supérieur de la Cour des comptes : article L 112-8 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
18.- Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet : article L 331-16 du code de la propriété intellectuelle ; durée du mandat : 6 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
19.- La commission de la dette sociale remettra ses conclusions à la fin du mois de juin 2010
20.- Autorité de régulation des activités ferroviaires : article 12 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 : Le mandat des membres de l’ARAF a une durée de six ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du président, sont renouvelables par tiers tous les deux ans.
21.- Autorité de régulation des jeux en ligne : article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : Le mandat des membres de l’ARJEL a une durée de six ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du président, sont renouvelables par moitié tous les trois ans selon des modalités définies par décret en conseil d’Etat. En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
22.- Comité de suivi : article 22 de la loi 2010-241 du 10 mars 2010 : Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective, est chargé de suivre la mise en œuvre de la présente loi. Avant le 31 décembre 2011, il formule, le cas échéant, des propositions en vue d'améliorer l'efficacité du dispositif législatif du service civique. Avant le 31 décembre 2011 et après consultation du comité de suivi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de la présente loi et la contribution du service civique à la cohésion nationale. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires et l'échéancier de leur mise en œuvre. Ce rapport évalue également la possibilité d'intégrer les bénévoles au dispositif. Il étudie en outre la possibilité de mise en place d'un service civique à l'échelle européenne et présente, le cas échéant, les initiatives que le Gouvernement a prises ou entend prendre en ce sens au sein des instances communautaires.
23.- Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs : article 20 de la loi n° 2006-739 du 30 juin 2006; durée du mandat : 6 ans.
24.- Article L 612-5 du code monétaire et financier : le mandat des membres de l'ACP a une durée de 5 ans. Il est renouvelable une fois.
25.- Commission consultative aéroportuaire : article L.228-2 du code de l'aviation civile. Le mandat des membres de la commission, d'une durée de 5 ans, est renouvelable une fois.
26.- Le Comité national du Forum mondial de l'eau a été institué en vue de coordonner la participation des acteurs français à l'organisation du Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille en mars 2012, date à laquelle le mandat du député désigné expirera.
27.- L'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi organique). Le mandat des personnalités qualifiées désignées expirera avec le mandat du Défenseur des droits, en juin 2017.