Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10630-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=4240&bd=4241&niv=4
Timestamp: 2020-01-18 09:20:28+00:00
Document Index: 116032368

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 46', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 1', '§ 70', 'art. 223', '§ 80', '§ 90']

Version en vigueur du 2016-07-06 au 2019-02-13
BOFiP-IS-RICI-20-30-20190213
30-Chapitre 3 : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
1 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 1-13/02/2019)
En application du II de l' article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte , les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos au titre des exercices clos à compter du 1 er janvier 2016.
5 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 5-13/02/2019)
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt prévue à l’ article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) , quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc).
10 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 10-13/02/2019)
20 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 20-13/02/2019)
Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l' article 220 undecies A du CGI dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.
Les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique) répondant aux définitions données aux 6-10 et 6-11 de l’ article R.311-1 du code de la route .
30 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 30-13/02/2019)
En application du I de l' article 220 undecies A du CGI , la réduction d'impôt porte sur la mise à disposition d'une flotte de vélos des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
40 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 40-13/02/2019)
Pour la détermination des frais mentionnés au I de l' article 220 undecies A du CGI , il y a lieu de retenir les dépenses suivantes engagées par l'entreprise ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YZE ) :
50 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 50-13/02/2019)
Il convient de retenir également les dépenses de location de vélos engagées par l'entreprise, à compter du 1 er janvier 2019.
55 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 55-13/02/2019)
60 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 60-13/02/2019)
Conformément au I de l’ article 220 undecies A du CGI , les frais générés par la mise à la disposition gratuite d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, sont retenus dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos. Dans la mesure où la TVA n'est pas déductible sur l'achat ou la location de ces véhicules ( BOI-TVA-DED-30-30-20 au I-A § 1 et 10 et BOI-TVA-DED-30-30-70 ), il est admis que le prix d'achat ou de location soit entendu toutes taxes comprises (TTC).
Au cours de l'exercice N correspondant à l'année civile, la société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 ¤ TTC (600 * 10) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au titre de l'exercice N, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de 1 600 ¤. La limite de la réduction d'impôt est de 1 500 ¤ ( 6000 * 25 % = 1 500 ¤).
Le montant de la réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice N est plafonné à 1 500 ¤.
En N+1, la société A achète 7 vélos à assistance électrique d'un montant chacun de 1 200 ¤ TTC (1 200 ¤ * 7 = 8 400 ¤). La limite de la réduction d'impôt au titre de l'exercice N+1 est portée à 3 600 ¤ soit (6 000 ¤ + 8 400 ¤) x 25 %.
Les frais occasionnés par la flotte de vélos de cette même année sont de 3 200 ¤.
Ces frais sont ainsi retenus pour leur totalité, la réduction d'impôt au titre de N+1 est égale à 3 200 ¤.
Au cours de l'exercice clos le 31/03/N-1, la société B acquiert pour un montant total de 2 400 ¤ TTC 4 vélos mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au titre de l’exercice clos le 31/03/N, la société B achète 5 autres vélos à assistance électrique pour un montant total de 6 000 ¤.
Elle souscrit également un contrat de location d’une flotte de 10 vélos d’une durée de 4 ans, à compter du 1 er janvier N pour un montant total de 2 000 ¤ TTC. L'entreprise comptabilise ainsi 500 ¤ TTC de dépenses de location de vélos au titre de l'exercice clos le 31/03/N.
Le montant de la réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice clos le 31/03/N est plafonné à 2 225 ¤ ((2 400 ¤ + 6 000 ¤ + 500 ¤ ) x 25 %).
Outre les dépenses de location de vélos, la société comptabilise au titre de cet exercice 2 500 ¤ d'autres frais occasionnés par la flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo), soit un total de 3 000 ¤ (500 + 2 500).
Les frais n'étant retenus que dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos, le montant de la réduction d'impôt au titre de l'exercice clos le 31/03/N est de 2 225 ¤.
70 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 70-13/02/2019)
La réduction d’impôt prévue à l' article 220 undecies A du CGI s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés.
Pour les entreprises membres d’un groupe au sens des articles 223 A et suivants du CGI , la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe ayant engagé des frais pour mise à disposition d'une flotte de vélos auprès de ses salariés est transférée à la société mère pour être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe ( CGI, art. 223 O,1-t ).
80 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 80-13/02/2019)
Les entreprises doivent déclarer leur réduction d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’ espace "Professionnel" du site www.impots.gouv.fr . La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA n° 15608) facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD aménagé et la fiche d'aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
90 (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 90-13/02/2019)
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI , la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.