Source: http://newsletters.uvcw.be/?p=429
Timestamp: 2018-02-24 00:02:23+00:00
Document Index: 285566925

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 17', 'art. 17', '§1', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 1122', 'art. 4', '§ 1', 'art 1322', '§ 6', 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 80']

Info Logement – La Newsletter des acteurs du logement de service public | Newsletters UVCW
Une formation gratuite vous est spécialement dédiée : la gestion de projet à l’attention des SLSP
Cadastre du logement public: l’Union plaide pour la poursuite du déploiement
L’Union s’inquiète des modifications du financement des Community Land Trust
Attribution et mutation au sein des logements sociaux, modification des règles existantes
CCT BD 2022
Location des logements sociaux
Modification de l’arrêté organisant la location des logements sociaux
Ancrage communal : publication de l’arrêté relatif aux sanctions
Entrée en vigueur du mécanisme
Dématérialisation des Conseils d’administration
Dématérialisation de l’envoi des convocations et des ordres du jour du Conseil d’administration
Dématérialisation de la tenue des procès-verbaux du Conseil d’administration
A l’aube d’une nouvelle législature régionale pleine d’enjeux pour le logement public, l’Union des Villes et Communes de Wallonie ne ménage pas ses efforts pour que les négociateurs wallons mettent l’accent, dans la prochaine déclaration de politique régionale, sur le logement, et singulièrement sur le logement public.
Ainsi, le 27 juin dernier, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rencontré les négociateurs wallons, Messieurs Magnette et Lutgen, afin de rappeler notamment les points forts du mémorandum Logement, porté par l’Union pour les sociétés de logement de service public. L’occasion notamment de rappeler qu’investir massivement dans la politique du logement est un impératif de la législature. Et de mettre en avant notamment la nécessité de rendre de l’autonomie aux sociétés de logement de service public et aux villes et communes en matière de politique du logement; d’œuvrer pour obtenir une mixité sociale effective au sein du logement public; d’amplifier les moyens régionaux dévolus à la politique du logement, de réformer le loyer et de permettre aux SLSP d’être des opérateurs économiques en matière de logement public.
Ces revendications devront, à n’en pas douter, souffrir de l’épure budgétaire difficile à laquelle les négociateurs wallons doivent faire face. Nul doute que le rôle du logement public en matière d’activité économique et ses effets procycliques sur le secteur de la construction, rappelés par l’Union, pèseront sur les choix qui s’imposeront dans le cadre de la future DPR. Tel est en tout cas notre message, porté avec force dans le cadre du processus de formation du Gouvernement.
Nous ne manquerons évidemment pas de revenir sur le contenu de cette Déclaration de Politique régionale pour les sociétés de logement de service public dans notre prochain numéro.
Pour toute l’équipe à votre service,
L’Union des Villes et Communes de Wallonie est heureuse de vous inviter à une formation tout spécialement dédiée aux SLSP.
Cette formation gratuite de 2 jours vous permettra de démystifier les grands principes associés à la gestion de projets.
Elle vous permettra également d’acquérir des « trucs et astuces » applicables dès le lendemain de la formation afin d’assurer la bonne réalisation des différentes étapes de vos projets.
Quand ? les 12 et 19/9 dans nos locaux (Namur)
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Le cadastre du logement public constitue à n’en pas douter le projet en cours offrant les perspectives d’amélioration de la gestion du logement public les plus intéressantes.
Alors que les sociétés de logement de service public progressent activement vers l’atteinte de l’objectif de 100 % de logements cadastrés, certaines sociétés sont en passe d’avoir cadastré l’ensemble de leur parc de logements, ou l’ont déjà entièrement cadastré.
A cet égard, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a plaidé avec force et insistance auprès de la Wallonie pour la mise en œuvre rapide de la phase 2 de l’alimentation du cadastre (2ème déploiement du cadastre après celui du 1er janvier 2012), à savoir la mise en place et l’alimentation des encarts-métiers, permettant une connaissance fine des logements publics au regard de certaines thématiques prioritaires (énergie, salubrité, incendie, électricité).
L’Union des Villes et Communes de Wallonie a en outre insisté pour que le soutien régional pour l’engagement et le maintien de l’engagement des référents cadastre soit maintenu, et ce jusqu’à la mise en œuvre concrète du cadastre. Le maintien de leur financement, à tout le moins en 2015 et 2016, doit à ce titre être rapidement garanti.
Enfin, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a plaidé pour un développement rapide des interfaces entre le logiciel Abyla et les logiciels des sociétés de logements de services publics, lesquelles sont impératives pour assurer la mise à jour de la base de données du cadastre, et, partant, l’effectivité de l’outil mis en place, et pour le développement de tableaux de bord utiles et pertinents pour le secteur, afin que les directeurs-gérants, les conseils d’administration des sociétés de logement de service public et les directeurs techniques au sein des SLSP puissent identifier, gérer et planifier les éléments de leur patrimoine et leurs améliorations. Ces deux éléments doivent permettre au cadastre du logement public de devenir un véritable outil au service d’une gestion patrimoniale efficiente au sein des sociétés de logement de service public.
Dans le cadre du programme d’ancrage 2014-2016, le Gouvernement wallon a retenu une quinzaine de projets de Community Land Trust, proposés par les villes et communes en partenariat, principalement, avec leur société de logement de service public.
Ces pouvoirs locaux ont ainsi répondu favorablement à la volonté du Gouvernement wallon d’initier ce projet novateur en Wallonie. Pour ce faire, ils ont donc proposé des projets sur la base des modalités annoncées dans la circulaire relative au programme communal d’actions 2014-2016.
Cette circulaire précise notamment que « les SLSP ainsi que le Fonds du Logement wallon et la Société wallonne de Crédit social, en coordination éventuelle avec des APL, pourront créer ce type de structure. La Société wallonne de Crédit Social et le Fonds du Logement wallon ont reçu pour mission complémentaire de soutenir les candidats acquéreurs pour ce type de logement. Les opérateurs pourront bénéficier d’une subvention pour les frais d’études spécifiques liés au montage du projet, d’une subvention pour l’acquisition d’un terrain ou d’un bâtiment. Les opérateurs pourront bénéficier d’une avance pour la construction ou la rénovation de logements ».
Un soutien financier wallon couvrant l’ensemble des frais d’études, l’acquisition et la valorisation des terrains appartenant aux pouvoirs locaux ou aux sociétés de logement constituaient des conditions nécessaires pour la participation de ceux-ci aux projets-pilote coordonnés par la Wallonie.
Or, d’après certaines informations fournies récemment aux opérateurs locaux par la Société wallonne du Logement, l’appui financier régional serait revu à la baisse, voire même serait inexistant notamment en ce qui concerne la valorisation de terrain appartenant déjà à l’opérateur. Ces affirmations corroborent l’absence, à ce stade, de notification d’un montant maximal de subventions à certains pouvoirs locaux dont les projets de Community Land Trust ont pourtant été retenus.
Avant d’avancer plus loin dans la mise en œuvre des projets-pilote, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a demandé au Gouvernement wallon des garanties claires quant au soutien financier accordé à ces opérations. Ainsi, une projection doit impérativement être réalisée, par société concernée, afin de lui permettre d’évaluer l’impact de la mise en place d’un tel mécanisme et la poursuite éventuelle de son investissement en ce sens. De même, le soutien juridique et administratif proposé par la SWL doit être garanti pour toute la durée de la mise en place du projet, et de manière spécifique pour chaque opération.
En outre, dans l’hypothèse où les conditions de subventions s’avèreraient effectivement inadaptées pour certains opérateurs, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rappelé que l’abandon de projets par les opérateurs ne pourra être constitutif de sanctions à leur charge ou à charge de la commune. En effet, cet abandon de projets n’est en rien lié à des circonstances dépendantes de la volonté de l’opérateur mais bien à une réduction du soutien financier par rapport à celui annoncé initialement par la Wallonie.
Un nouvel arrêté daté du 8 mai 2014 vient modifier les règles d’attribution des logements gérés par les sociétés de logements de service public. Il apporte certaines précisions sur des dispositions considérées jusqu’ici comme difficilement applicables. Ces dispositions, aux implications parfois non négligeables, sont d’application depuis le 23 juin 2014, exception faite de certaines d’entre elles dont l’entrée en vigueur est postposée au 1er janvier 2015.
Le présent arrêté, publié au Moniteur belge du 13 juin 2014, apporte des modifications substantielles au régime de mutation mais corrige et adapte également d’autres principes clés comme la proportionnalité des logements, les conditions d’attribution ou le surloyer.
On peut ainsi relever, au niveau de la définition d’un logement proportionné (art. 1er 15°), qu’une chambre supplémentaire pour personne de plus de 65 ans est également accordée si le locataire ou la personne avec laquelle il vit a plus de 65 ans. Il ne sera par ailleurs pas (plus) possible d’obtenir deux chambres supplémentaires en raison du cumul des conditions d’âge et de handicap.
Certains points de priorités sont par ailleurs modifiés (art. 17). Ainsi, pour exemple, cinq points sont octroyés au ménage locataire ou occupant d’un logement d’insertion et, dorénavant, de transit dans les six derniers mois de sa location ou de son occupation. Deux points sont octroyés au ménage en état de précarité qui bénéficie d’une pension légale sans que celle-ci soit exclusive.
Au niveau des mutations, relevons spécialement la possibilité pour le locataire, d’une part, de limiter géographiquement sa demande de mutation (art. 17bis §1er) et, d’autre part, de ne pouvoir demander de mutation pour convenances personnelles dans les 3 premières années d’occupation sauf pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociales ou en raison de problèmes médicaux (art. 1er 15ter). Une dérogation à l’ordre des mutations (art. 21) est également prévue pour ces mêmes raisons d’urgence et de cohésion sociales ou autres raisons médicales. Le formulaire de demande de mutation est modifié en conséquence.
Enfin, soulignons notamment qu’un surloyer sera dorénavant dû par les locataires dont la demande sera considérée comme radiée et ce, malgré l’introduction d’une nouvelle demande de mutation (art. 35 al. 2).
Les dispositions relatives aux surloyers ainsi que celle relative à la limitation géographique de la demande de mutation n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2015. Les autres dispositions sont applicables depuis le 23 juin 2014.
De manière plus précise, le Comité de pilotage recommande aux pouvoirs adjudicateurs wallons ainsi qu’aux pouvoirs subsidiants ce qui suit :
2. Les cahiers spéciaux des charges de travaux dont les avis de marché sont publiés à dater du 1er janvier 2015 seront basés sur le CCT-Bâtiments 2022 comme cahier des charges de référence.
Les dossiers conçus et étudiés avant le 1er juillet 2014 et formalisés dans un cahier spécial des charges ne se référant pas au CCT-Bâtiments 2022, pourront poursuivre leur parcours administratif et de réalisation au- delà de cette date, pour autant que les avis de marché de travaux y relatifs soient publiés avant le 1er janvier 2015. Dans le cas contraire, la disposition 2 s’appliquera.
Suite à un recours en annulation introduit au Conseil d’Etat contre l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2012 qui modifiait lui-même celui du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement et les sociétés de logement de service public, le Gouvernement wallon a décidé d’adopter un nouvel arrêté remplaçant celui du 4 octobre.
Ce nouvel arrêté est identique à celui qu’il remplace, mais apportent deux clarifications complémentaires.
D’une part, il répond à la question relative aux conditions de revenus à respecter par les locataires bénéficiant d’un contrat de bail à durée indéterminée. Ces conditions ne doivent pas être respectées en cours de bail à la différence des conditions patrimoniales. Il précise dans ce cadre que le non-respect de ces conditions patrimoniales permet à la société de logement de mettre fin au bail moyennant un congé donné six mois à l’avance.
D’autre part, il reformule et précise les dispositions applicables aux locataires bénéficiant d’un bail à durée indéterminée conclu avant le 1er janvier 2008. Il convient dans ce cadre, de bien distinguer:
le nouvel article 42bis qui liste les dispositions de l’arrêté du 6 septembre 2007 qui sont applicables à ces baux ;
le nouvel article 43 qui complète cette liste en précisant les dispositions de l’arrêté du 19 juillet 2012 qui sont également applicables à ces baux.
Ces dispositions se lisent parfois de manière cumulée. Pour exemple, les règles relatives au logement proportionné sont celles inscrites au sein de l’arrêté du 6 septembre 2007 tel que modifié par celui du 19 juillet 2012.
Bien que difficile à lire sur la forme, cet arrêté ne devrait pas modifier sur le fond, les pratiques des sociétés de logement.
Constituant le substitut de l’arrêté du 4 octobre 2012 qu’il remplace, son entrée en vigueur est rétroactivement prévue au 1er janvier 2013.
Les projections démographiques, sociales et économiques font de l’augmentation du nombre de logements à loyer modéré, l’un des enjeux majeurs pour ces prochaines années. La politique de développement du parc immobilier public doit avoir pour objectifs non seulement de répondre et d’anticiper les besoins sociétaux présents et futurs, mais aussi d’assurer l’équilibre financier des opérations de création de logements publics menées par les pouvoirs locaux et les sociétés de logements de service public. A ce titre, l’Union des Villes et Communes de Wallonie n’a de cesse de réclamer auprès des autorités régionales un meilleur financement afin de compenser réellement le déficit qu’entraine la création de chaque nouveau logement.
Durant toute cette législature, le Gouvernement wallon a souhaité inciter davantage l’ensemble des communes à créer du logement public sur leur territoire. Parmi diverses mesures, la Wallonie a décidé la mise en place d’un système de sanctions, frappant les pouvoirs locaux, en cas de non-respect des objectifs fixés par l’autorité régionale. Pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie, l’instauration d’un tel mécanisme ne peut être envisagée sans le strict respect, au préalable, d’un ensemble de principes-clés. Au cours de ces derniers mois, les attentes des pouvoirs locaux et des sociétés de logement de service public en la matière ont été maintes fois rappelées tant à l’égard des membres du Gouvernement que des députés wallons.
L’arrêté du Gouvernement wallon prévoyant le mécanisme de sanctions a été adopté le 12 décembre 2013. Il vient d’être publié au Moniteur belge (M.B. 7.2.2014, inforum n°280.482). Cet arrêté prévoit ainsi des objectifs régionaux devant être atteints par les communes et les opérateurs locaux et assortit leur non-respect de sanctions financières.
Objectifs régionaux devant être atteints par les communes et les sociétés de logements
Trois obligations pèsent dorénavant sur les communes wallonnes.
Les communes disposant de moins de 10 % de logements publics sur leur territoire doivent, dans le cadre de l’ancrage communal, proposer et voir retenus par le Gouvernement wallon, des projets permettant la création d’un nombre de logements considéré comme suffisant par la Wallonie. Ce nombre est repris à l’annexe 1 de la circulaire, sous la rubrique intitulée « Nombre minimum de logements sociaux ou assimilés auquel peut prétendre la commune ».
Chaque commune doit disposer, sur son territoire, d’au moins un logement de transit pour 5.000 habitants et au minimum deux logements de transit. Cette obligation doit être rencontrée pour le 31 décembre 2016. Partant, les communes qui ne répondent pas encore à cet objectif doivent donc proposer et voir retenus par le Gouvernement wallon, des projets permettant la création du nombre de logements de transit repris à l’annexe 1 de la circulaire ancrage, sous la rubrique intitulée « Nombre de logements de transit pouvant être alloués à la commune ».
Les communes disposant de moins de 5 % de logements publics sur leur territoire doivent obtenir, par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale, si elle existe, ou d’une société de logement de service public, la prise en gestion ou en location d’au moins un logement par an. L’entrée en vigueur de cette obligation est fixée au 1er janvier 2015.
Outre ces objectifs, une sanction est dorénavant prévue pour les opérateurs immobiliers chargés de la réalisation des projets en cas de retard dans l’exécution de ceux-ci, sauf si ce retard s’explique par un événement extérieur à la volonté de l’opérateur. Une sanction frappe également l’opérateur en cas d’abandon de projet dans les mêmes circonstances.
Quels sont les cas de figure conduisant à une sanction ?
1. Absence de dépôt du programme d’ancrage
La commune qui n’a pas introduit de programme d’actions en matière de logement, alors qu’elle dispose de moins de 10 % de logements publics sur son territoire et/ou n’atteint pas les objectifs en termes de logement de transit, est sanctionnée à raison de 10.000 euros par logement considéré comme manquant (d’après les chiffres indiqués dans l’annexe 1 de la circulaire).
Le montant de cette sanction est dû annuellement jusqu’à ce que la commune délibère, dans le délai fixé par le Gouvernement, sur un programme d’ancrage prévoyant la création du nombre de logements jugé suffisant par l’autorité wallonne.
2. Introduction d’un programme d’ancrage proposant la création d’un nombre de logements inférieur au nombre minimum de logements tel que fixé par le Gouvernement
Cette sanction concerne à nouveau les communes disposant de moins de 10 % de logements publics sur leur territoire et/ou n’atteignant pas les objectifs régionaux en matière de logement de transit.
Est ainsi sanctionnée, la commune qui introduit un programme d’ancrage contenant des projets dont la mise en œuvre globale ne permettrait pas d’atteindre le nombre minimum de logements considéré comme suffisant par le Gouvernement wallon (selon les chiffres repris à l’annexe 1 de la circulaire).
Le montant de cette sanction est fixé à 10.000 euros par logement considéré comme manquant. Cette sanction est due annuellement jusqu’au jour où la commune délibère, dans le délai imparti par le Gouvernement wallon, sur un programme d’ancrage prévoyant la construction des logements jugés manquants.
On notera que dans ce cas, la commune sanctionnée peut introduire un recours administratif auprès d’une chambre de recours régionale, spécialement instituée (v. le développement infra).
3. Introduction d’un programme d’ancrage dont le refus de certains projets par le Gouvernement wallon ne permet pas la création du nombre minimum de logements tel que fixé par l’autorité régionale
Sont concernées, les communes ne disposant pas d’au moins 10 % de logements publics sur leur territoire et/ou n’atteignant pas les objectifs régionaux en termes de logement de transit.
Cette sanction frappe donc les communes qui, bien qu’elles aient proposé, dans le cadre de leur programme d’ancrage, des projets permettant la création d’un nombre suffisant de logements, verraient certains de leurs projets refusés par le Gouvernement wallon de telle sorte que ce nombre ne puisse être atteint.
Dans ce cas, le prélèvement régional s’élèvera à 10.000 euros par logement considéré comme manquant. Cette sanction ne serait pas annuelle.
Dans cette hypothèse également, la commune peut introduire un recours administratif contre la décision du Gouvernement de ne pas retenir les projets proposés, et ce, selon la procédure explicitée plus loin.
4. Dépassement des délais de réalisation d’une opération de création de logements sans qu’une demande de prolongation des délais n’ait été acceptée par le Ministre du Logement.
Une sanction financière frapperait ainsi l’opérateur chargé de la réalisation d’un projet retenu dans le cadre du programme d’ancrage. Elle serait due si celui-ci ne respecte pas les délais de réalisation de l’opération et qu’une demande de prolongation dudit délai a, soit été refusée par le Ministre du Logement, soit n’a pas été introduite par l’opérateur malgré un rappel de l’autorité régionale.
Précisons à ce sujet que, d’après l’article 190, paragraphe 3 du Code wallon du logement et de l’habitat durable, aucune sanction ne pourra être infligée si ce retard est dû à un événement extérieur à la volonté de l’opérateur.
La sanction due dans ce cas est fixée à 10.000 euros. Ce montant vaut pour l’ensemble de l’opération concernée et ne doit pas être multiplié par le nombre de logements que le projet contient. Il n’est par ailleurs pas dû de manière annuelle.
La possibilité de saisir la chambre de recours régionale en la matière posait initialement question en raison de l’existence d’une contradiction entre l’arrêté instituant le mécanisme de sanctions, tel qu’il a été publié au Moniteur belge, et l’arrêté portant création de la chambre de recours. Une clarification a cependant été apportée, excluant clairement l’existence d’un recours administratif en cas de sanctions liées au dépassement de délai de réalisation (erratum publié le 19 février 2014 au Moniteur belge).
5. L’opérateur abandonne un projet, sans que cet abandon ne soit accepté par le Ministre du Logement
Cette hypothèse se voit appliquer les mêmes règles que celles précisées au point précédent (retard dans l’exécution du projet retenu).
6. Absence de prise en gestion
Cette sanction ne concerne que les communes disposant de moins de 5 % de logements publics sur leur territoire. Seront sanctionnées les communes sur le territoire desquelles l’agence immobilière sociale ou la société de logement de service public n’a pas obtenu la prise en gestion ou en location d’au moins un logement par an.
La sanction s’élève à 10.000 euros par logement manquant par an. Elle est infligée au terme des trois années couvertes par le programme d’ancrage.
La saisine de la chambre de recours régionale, par la commune, est possible. Notons qu’ici aussi, il existait initialement une contraction entre l’arrêté instituant le mécanisme de sanctions, tel que publié, et l’arrêté portant création de la chambre de recours (erratum publié le 19 février 2014 au Moniteur belge).
Comme expliqué précédemment, la mise en place du mécanisme de sanctions s’accompagne de la création d’une chambre de recours régionale, composée majoritairement de représentants du Gouvernement wallon[1].
Celle-ci peut être saisie pour tout recours contre :
- la décision régionale de diminuer le nombre de logements, figurant pourtant à l’annexe 1 de la circulaire, en raison du faible taux de réalisation d’opérations subventionnées précédemment ;
- la décision sanctionnant les communes dont le programme d’ancrage ne prévoit pas un nombre suffisant de logements ;
- la décision de refuser certains projets proposés par la commune dans son programme d’ancrage.
Un doute existe actuellement quant à la possibilité de saisir la chambre de recours suite à une décision du Ministre refusant à un opérateur une prolongation de délai de réalisation ou l’abandon de projet. Il en est de même en cas de décision sanctionnant la commune pour l’insatisfaction aux objectifs de prise en gestion ou en location de logements privés par une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public.
L’introduction d’un recours doit avoir lieu, par envoi recommandé, dans les 10 jours calendrier de la notification de la décision du Ministre. Cette saisine est faite par le collège communal. Précisons que ce recours n’est pas suspensif.
Après en avoir accusé réception dans les 10 jours, la décision de la chambre de recours est notifiée dans un délai de 30 jours calendrier qui suit la réception du recours. A défaut, la chambre de recours est réputée avoir rendu une décision favorable à la commune.
Enfin, suite à l’interrogation de certains de nos membres à ce sujet, il convient de rappeler que la décision de l’autorité régionale conduisant à la sanction pourra faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat. Ce dernier pourra en effet annuler la décision en cas d’illégalité ou encore d’erreur manifeste d’appréciation. Ce recours peut être introduit dans tous les cas où une sanction est infligée. Toutefois, dans l’hypothèse où la commune dispose d’une possibilité de saisir la chambre de recours régionale, le recours au Conseil d’Etat ne pourra être introduit qu’après avoir épuisé cette voie de recours particulière.
L’arrêté relatif aux sanctions financières prévoit deux dates d’entrée en vigueur.
Les sanctions frappant les opérateurs en cas de dépassement de délai de réalisation ou d’abandon de projets seront d’application à partir du 1er janvier 2015. Il en est de même pour l’obligation de prise en gestion ou en location s’imposant aux communes disposant de moins de 5 % de logements publics sur leur territoire.
Les autres sanctions s’appliquent, quant à elles, à partir du 1er janvier 2014 et devraient concerner les dossiers déposés dans le cadre de l’ancrage 2014-2016. On ne peut que s’interroger sur la légalité d’une telle rétroactivité, laquelle semble difficilement justifiable au regard du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
[1] V. A.G.W. 12.12.2013 modifiant l’A.G.W. du 19.7.2001 rel. au programme communal d’actions en matière de logement, M.B 30.12.2013, inforum n°279.514.
Notre SLSP aimerait travailler à la dématérialisation de nos conseils d’administration.
Dès lors, dans quelle mesure pourrions-nous envisager cette dématérialisation ?
Notre réponse doit se faire en deux temps : premier temps, la dématérialisation de l’envoi des convocations et des ordres du jour du Conseil d’administration ; second temps, dématérialisation de la tenue des procès-verbaux du Conseil d’administration.
Si le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) a été récemment modifié de manière à envisager notamment l’envoi électronique des ordres du jour et des convocations notamment du Conseil communal (art. 1122-13), pareille modification n’a pas été effectuée au sein du Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD), qui ne comporte donc aucun élément à propos de l’envoi électronique des ordres du jour et des convocations.
Cette disposition du CDLD prévoit ainsi :
« La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour peuvent être transmises par voie électronique si le mandataire en a fait la demande par écrit et dispose d’une adresse électronique en vertu du présent paragraphe.
Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent paragraphe ».
Cela étant, le modèle de Règlement d’Ordre Intérieur de SLSP disponible sur le site de la SWL prévoit (article 2):
« Les convocations sont faites par simples lettres fax, mail ou tout autre support écrit ou informatique bénéficiant d’une certification de signature électronique légalement sécurisée.
Elles sont accompagnées de l’ordre du jour auquel sont joints les rapports ou les notes d’information relatifs aux points soumis, ainsi que du procès-verbal de la séance précédente ».
Dans la même lignée, le modèle de statuts de SLSP proposé par la SWL prévoit (article 23) :
« Les convocations sont faites par simples lettres, fax, ou tout autre support écrit ou informatique bénéficiant d’une certification de signature électronique légalement sécurisée, et sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contenant l’ordre du jour.
Elles sont adressées à tous les administrateurs nommément désignés ainsi qu’au commissaire de la Société wallonne du logement ».
De tout ceci, nous pensons devoir en tirer les règles suivantes :
- En vertu du principe de neutralité technologique (art. 4 § 1er de la loi du 9.7.2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification), nous estimons que chaque membre du conseil d’administration devrait avoir la possibilité d’accepter (ou de refuser) l’envoi électronique des ordres du jour et des convocations. Un tel envoi ne sera dès lors admissible qu’à l’égard des administrateurs qui ont formellement marqué leur accord.
- A l’égard de ceux-ci, nous pensons qu’il appartient à la SLSP de mettre à disposition des adresses électroniques fiables, sécurisées et pérennes au profit des administrateurs. Cela permet d’être sûr de pouvoir joindre l’administrateur et d’avoir un ensemble cohérent de courriers électroniques.
- Le Règlement d’ordre intérieur devrait prévoir des règles de bonne utilisation de cette adresse mail.
Pour votre parfaite information, sachez que notre modèle de ROI du conseil communal propose certains éléments à ce propos. Voyez également les commentaires de ces éléments dans les commentaires du modèle de ROI : http://www.uvcw.be/publications/modeles/modele-706.htm (articles 19 bis et ter).
- L’ordre du jour envoyé sous forme électronique devrait contenir une signature électronique avancée, afin de garantir l’intégrité du mail et sa provenance. Nous craignons en effet que le recours au simple fax ou au mail n’apporte pas les garanties juridiques nécessaires sur le plan probatoire. En effet, juridiquement, la signature électronique ne sera reconnue comme équivalente à la signature manuscrite que si elle répond à un certain nombre de critères de sécurité technique (C. civ., art 1322 al. 2). Dans ce cas, on dit que la signature électronique est qualifiée ou avancée. Pour signer via une signature électronique avancée, il faut disposer d’un système technologique adéquat. Le processus peut également être mené en ligne sur la plate-forme de signature électronique de la Wallonie, accessible à l’adresse signature.wallonie.be.
Le modèle de statuts de SLSP proposé par la SWL prévoit en son article 23 :
« Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par le Président et le directeur-gérant.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre dont chaque page est numérotée et paraphée.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président et le directeur-gérant, ou par deux administrateurs.
Le Conseil d’administration établit un règlement d’ordre intérieur, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ».
Le modèle de ROI de SLSP proposé par la SWL prévoit en ses articles 14, 15 et 16 :
« Article 14. Le procès-verbal
Les délibérations du C.A. sont consignées dans un procès-verbal relatant la réunion du conseil d’administration et auquel sera jointe la liste des présences.
Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire.
En aucun cas, le procès-verbal n’a pour objet de faire un rapport détaillé ou analytique des discussions qui se sont tenues en séance.
Il reproduit clairement toutes les décisions, ainsi que le résultat du vote.
Un administrateur peut justifier son vote négatif ou son abstention et demander qu’il en soit pris acte au procès-verbal.
Préalablement aux délibérations du conseil d’administration, il est pris acte de l’absence de conflit d’intérêts dans le chef de chaque administrateur.
Article 15. Registre des délibérations
Le Procès-verbal de chaque réunion est inscrit ou inséré par ordre chronologique dans un registre dont chaque page est numérotée et paraphée.
Ce registre doit toujours être à la disposition des administrateurs ainsi que des délégués de la Société wallonne du Logement.
Le procès-verbal de la séance précédente est soumis, en ouverture de séance, à l’approbation du Conseil d’administration.
Tout administrateur a le droit de faire part de ses observations sur la rédaction du procès-verbal de la séance précédente. Si ces observations sont adoptées, le directeur-gérant devra présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil d’administration.
Le procès-verbal, approuvé lors de la séance suivante, est signé par le président et le directeur-gérant ».
Enfin, l’article 3 al. 2 de l’AGW du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public prévoit :
« Les procès-verbaux sont répertoriés par ordre chronologique, dans un registre tenu à jour, constitué à cet effet ».
Toutes ces dispositions ne contiennent aucune indication autorisant ou interdisant expressément le recours aux moyens électroniques.
De façon théorique donc, rien ne paraît s’opposer à la tenue d’un registre de manière électronique.
Cela étant, une difficulté importante nous semble l’empêcher de façon pratique. En effet, il faut pouvoir disposer (et avoir les moyens de disposer) d’un logiciel permettant la tenue d’un PV, la signature électronique avancée et conjointe du président et du directeur-gérant et l’insertion de ce PV dans un registre dont chaque page est numérotée et paraphée. De façon précise, c’est surtout la dernière exigence qui nous semble être techniquement plus complexe et peut-être pas suffisamment mûre à l’heure d’aujourd’hui.
En outre, nous attirons votre attention sur certaines circonstances :
- En principe, en cas de dématérialisation complète du registre, seule la version électronique des PV aurait une valeur juridique (toute impression ne valant que simple copie, sauf à faire valoir que l’impression répond aux mêmes conditions que la signature électronique avancée – voyez l’article 4 § 6 de la loi du 9.7.2001 – des technologies existent à ce propos mais l’offre existant sur le marché à l’heure actuelle est limitée ;
- En termes de conservation de ces PV, se posent les questions de la pérennité, de la sécurité et de la localisation du stockage en cas de cloud computing… Il faut garder à l’esprit que les données stockées en cloud computing en dehors de l’Union européenne ne sont plus protégées par les règles strictes européennes de la protection de la vie privée et qu’il est hautement recommandé de disposer d’un stockage à deux endroits au moins pour éviter les difficultés d’ordre technique (indisponibilité, inaccessibilité, etc.).
En guise de conclusion, nous estimons qu’à l’heure actuelle, l’envoi électronique des convocations et des ordres du jour du Conseil d’administration sont légalement et techniquement envisageables. Par contre, la tenue et l’archivage des procès-verbaux des réunions des Conseils d’administration de façon électronique nous semblent plus incertains.
Un service performant pour vos recrutements: L’Union publie en ligne une rubrique consacrée aux offres d’emploi dans les communes, CPAS et sociétés de logement de service public de Wallonie. Si vous souhaitez publier vos offres d’emplois gratuitement sur notre site, il suffit de
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Vous trouverez dans cette rubrique un renvoi vers les dernières évolutions législatives et réglementaires, ainsi que vers les articles de doctrine les plus récents, collationnés avec notre partenaire, Inforum.
Décret relatif au permis d’environnement: transposition de la directive européenne du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
RANSY Arnaud
Dans cette contribution, l’auteur examine les modifications apportées par le décret du 24.10.2013 au décret relatif au permis d’environnement en ce qui concerne les émissions industrielles. Les modifications portent sur la transposition de la directive IED n° 2010/745/UE et sur la conformité du décret à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 98/2011) concernant la procédure applicable aux permis d’environnement dérogatoires aux prescriptions urbanistiques.
Source/Bron: Mouv. Comm., mars 2014, V.95, (886), 46-49
08.05.2014 AGW rel. au cadastre du logement public
Vice-Président et Min. du Développement durable et de la Fonction publique de la Région wallonne, NOLLET Jean-Marc *
Cet arrêté détermine la composition, les missions et le financement du Comité de pilotage du cadastre du logement.
Source/Bron: M.B., 12.06.2014, V.184, (169), 44672
08.05.2014 AGW mod. l’AGW du 06.09.2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public
Cet arrêté modifie certaines règles concernant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement (SWL) ou par les sociétés de logement de service public (SLSP). Toutes les références aux ‘logements d’insertion‘ sont remplacées par ‘logements d’insertion ou de transit’. Il insère également des dispositions sur la mutation, c’est-à-dire le transfert au sein d’une même société de certains logements.
Source/Bron: M.B., 13.06.2014, V.184, (170), 44926-44928+annexes 44929-44933
24.04.2014 AGW mod. l’AGW du 25.02.1999 rel. à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d’action sociale
Cet arrêté modifie certaines dispositions concernant le logement social. L’arrêté détermine entre autres les conditions sous lesquelles une subvention peut être octroyée par l’administration pour les logements sociaux en résidence service créés en 2014.
Dossier: Mémorandum régional, communautaire, fédéral, européen 2014
Union des Villes et Communes de Wallonie a.s.b.l. (UVCW) – Fédération des CPAS
Ce dossier reprend le mémorandum de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) dans lequel elle formule ses revendications politiques ainsi que les 12 propositions-clés émises pour la législature 2014-2019.
Source/Bron: Mouv.Comm., janvier 2014, V.95, (884), 7-54
13.03.2014 Déc. mod. le déc. du 11.03.1999 rel. au permis d’environnement en ce qui concerne la dématérialisation de la déclaration
Min. de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité de la Région wallonne, HENRY Philippe *
Ce décret modifie le décret du 11.03.1999 relatif au permis d’environnement, en ce qui concerne les aspects spécifiques liés à la déclaration pour les établissements de classe 3, afin de rendre possible l’adaptation, la dématérialisation des formulaires et leur envoi par voie électronique.
Source/Bron: M.B., 26.03.2014, V.184,23830-23831
Min. de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité de la Région wallonne,HENRY Philippe *
06.02.2014 Déc. rel. à la voirie communale
Min. des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine de la Région wallonne, DI ANTONIO Carlo *
Le présent décret instaure un régime juridique unique pour la voirie communale, fusionnant les anciennes notions de voiries « vicinales » et de voiries « innomées », ce qui implique l’abrogation de la loi du 10.04.1841 sur les chemins vicinaux, moyennant l’adoption de dispositions transitoires. Les procédures d’ouverture, de fermeture et de modification des voiries communales sont clarifiées et peuvent désormais être lancées à l’initiative de tout citoyen.
Source/Bron: M.B., 04.03.2014, 2e édition, V.184, (68), 18244-18254
06.02.2014 AGW mod. l’AGW du 21.01.1999 rel. à l’octroi d’allocations de déménagement et de loyer
Le présent arrêté modifie toute une série de dispositions dans l’AGW du 21.01.1999 relatif à l’octroi d’allocations de déménagement et de loyer. Des définitions, comme celle d’‘enfant à charge’, sont modifiées. Une aide de loyer et une allocation d’installation sont accordées aux conditions fixées par le présent arrêté. Les allocations de loyer peuvent être cumulées avec les aides à la location de loyer octroyées en vertu de les AGW du 20.06.2013.
Source/Bron: M.B., 20.02.2014, 2e édition, V.184, (54), 13853-13856
s.c.r.l. C. S. L. / V. B.
Civ. Charleroi, 9 novembre 2011, 3e Ch.
Le commissaire de la Société wallonne du logement doit rendre un avis sur la liste des logements concernés par l’application de la mesure « loyer – sanction » qui permet à une société de logement de porter le loyer au montant maximum lorsque le locataire ne fournit pas les pièces nécessaires à la révision annuelle des loyers (art. 28 de l’AGW du 06.09.2007). Cet avis a pour but de prévenir l’arbitraire de la société et doit analyser chaque dossier, au cas par cas. Or, en l’espèce, le commissaire s’est prononcé de manière collective. Son avis rend la mesure « loyer – sanction » irrégulière.
s.c.r.l. C. S. L. / M.-A. G.
J.P. Fontaine-l’Evêque, 27 août 2012
L’AGW du 06.09.2007 prévoit qu’en cas de décès du locataire « social », l’héritier, même s’il cohabitait avec le défunt, ne peut rester habiter dans le logement social. Pour pouvoir bénéficier d’un tel logement, il doit entreprendre les démarches prévues à cet effet et se soumettre à la procédure d’attribution. Cette disposition est applicable aux baux conclus avant l’entrée en vigueur de l’AGW du 06.09.2007.
20.02.2014 Déc. mod. l’art. 80, al. 2, 3°, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable
Les exploitants du service public de distribution d’eau publique, agissant conformément au décret du 27.05.2004 relatif au Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau, et les gestionnaires de réseaux de distribution désignés en application du décret du 12.04.2001 relatif à l’organisation du marché de l’électricité en Région wallonne sont tenus de communiquer à l’administration, au moins une fois par an, la liste détaillée des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement selon les modalités qu’il arrête.
Source/Bron: M.B., 19.03.2014, V.184, (81), 22465-22466
27.02.2014 AGW rel. au référent social et aux conditions d’accompagnement du ménage accompagné
Cet arrêté détermine les conditions de recrutement d’un référent dans une société de logement de service public (SLSP), les modalités de mise en réseau de l’accompagnement social et les conditions de subventionnement.
Source/Bron: M.B., 21.03.2014, V.184, (84), 22911-22913
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