Source: https://books.google.co.za/books?qtid=8d7e79d6&id=7isPAAAAQAAJ&lr=&sa=N&start=10
Timestamp: 2020-01-20 06:50:36+00:00
Document Index: 63510463

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', '§6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 484', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Books Books 11 - 20 of 130 on Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le....
by Merlin (M., Philippe-Antoine), Philippe-Antoine Merlin - 1829
...jugement lui a été prononcé , pour déclarer au Greffe qu'il 5e pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...la même affaire , entre les mêmes parties , est altaqué par l> mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres réunies....
...cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arre; ou jugement en dernier ressort , le demie! arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par 1 mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres rft nies. Sur la...
...suivans : 1° Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre...est attaqué par les mêmes moyens que le premier (loi du 50 juillet 1828, art. 1er) ; §6. Des arbitres. 112. En général les arbitres sont des personnes...
Traité de la législation criminelle, Volume 4
...scptembc 1827. 44 • lion, est parvenu à la Cour de cassation , c'est-à-dire , lorsqu'un second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre...mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens, après qu'une première annulation a déjà eu lieu , la section criminelle de la Cour de cassation...
...jugement sera cassé, sans" que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu,...dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaque' par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes fes chambres réunies....
G.L.J. Carré, Victor Foucher - 1833 - 489 pages
...suivans : 1° Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties, est altaqué par les mêmes moyens que le premier ( loi du 00 juillet 1828, art. 1er) ; 2° En matière...
...particuliers, les cours et tribunaux continuent de les observer. (Code pénal, art. 484.) (1) Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...de cassation prononce toutes les chambres réunies. (Loi relative à l'interprétation des lois , du 30 juillet— 1er août 1828 , art. 1er.) Lorsque...
...majorité de chacune de» deux chambres. ( Chart« , 18. V. les art. suivans.) Art. icr. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la môme affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour...
...sanctionnée par le Roi : " Artl i". Lorsqu'après la cassation d'un pre« mier arrêt ou jug- ment en dernier ressort, le « deuxième arrêt ou jugement...•• même affaire, entre les mêmes parties, est at" taqué par les mêmes moyens que le premier, " la Cour de cassation prononce, sections réu* •...
...jusqu a entier épuisement de l'arriéré. • TITRE v. — De la Cour de Cassation. 43. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans.la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la même qualité, est attaqué...