Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2008-244/page-1.html
Timestamp: 2017-12-11 04:01:58+00:00
Document Index: 220488381

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique
DORS/2008-244 - Table des matières
DORS/2008-244
Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique (DORS/2008-244)
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Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-08 Versions antérieures
Enregistrement 2008-08-14
En vertu de l’article 3 et de l’alinéa 4a)Note de bas de page a du Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique Note de bas de page b, l’Office dit prend le Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aDORS/2002-309
Retour à la référence de la note de bas de page bDORS/81-49
Surrey (Colombie-Britannique), le 12 août 2008
agence Personne désignée par l’Office à titre d’agence. (agency)
consommateur Personne qui achète des légumes pour sa consommation et celle de sa famille immédiate. (consumer)
détaillant Personne qui vend, offre en vente ou fournit des légumes directement aux consommateurs à partir d’un établissement commercial fixe situé en Colombie-Britannique. (retailer)
District I[Abrogée, DORS/2009-311, art. 1]
District II[Abrogée, DORS/2010-207, art. 1]
District III[Abrogée, DORS/2009-311, art. 1]
grossiste Personne, autre qu’une agence, qui vend ou offre en vente des légumes à tout détaillant, traiteur, transformateur ou à un autre grossiste, ou qui le fait d’une façon autre que directement aux consommateurs. La présente définition ne vise pas les personnes qui ne possèdent aucune installation pour entreposer ou transporter des légumes. (wholesaler)
légumes des champs[Abrogée, DORS/2010-207, art. 1]
légumes de serre Tomates, poivrons, concombres, laitues grasses cultivés en serre, y compris ceux certifiés biologiques et tous autres légumes désignés comme tels par l’Office. (greenhouse vegetable crop)
légumes destinés à la transformation
légumes destinés à la transformation Notamment les pois, haricots, maïs, choux-fleurs, brocolis, choux de Bruxelles, fraises, pommes de terre et tous autres légumes désignés comme tels par l’Office, dont l’utilisation finale est la fabrication ou la transformation. (processing crop)
légumes d’hiver Pommes de terre, oignons, panais, choux, carottes, betteraves, rutabagas, navets et tout autre légume désigné comme tel par l’Office. (storage crop)
producteur Personne qui exploite une ferme et dont la récolte au cours des douze derniers mois a été d’au moins une tonne de légumes ou de légumes certifiés biologiques. (producer)
producteur-expéditeur
producteur-expéditeur Personne autorisée, au titre d’une licence délivrée par l’Office, à produire et à vendre des légumes de serre et à les commercialiser directement. La présente définition exclut, sauf autorisation expresse de l’Office, les producteurs qui vendent directement à des grossistes, des agences ou d’autres producteurs-expéditeurs. (producer-shipper)
transformateur Personne qui transforme des légumes, par des moyens mécaniques ou autres, et commercialise, offre en vente, fournit, entrepose ou transporte le produit ainsi fabriqué ou transformé. (processor)
DORS/2009-71, art. 1;
DORS/2009-311, art. 1;
DORS/2010-207, art. 1;
DORS/2011-277, art. 1.
1.1 Le présent décret ne vise que la commercialisation de légumes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et ne s’applique qu’aux personnes et aux biens qui se trouvent en Colombie-Britannique.
DORS/2010-207, art. 2.
2 Sauf exemption établie par l’Office, la taxe prévue à l’annexe est imposée à quiconque se livre à la production ou à la commercialisation des légumes.
DORS/2009-71, art. 2(F).
3 L’agence ou le transformateur déduit la taxe prévue des sommes dues au producteur et la conserve en fiducie pour la remettre à l’Office.
4 Si le producteur est autorisé au titre d’une licence à agir comme producteur-expéditeur, ou est exempté de l’obligation de commercialiser ses légumes par l’entremise d’une agence ou d’un transformateur, il verse la taxe prévue directement à l’Office.
DORS/2009-71, art. 3(F).