Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-06-2014-2C_134-2013
Timestamp: 2016-10-26 11:28:28+00:00
Document Index: 289357455

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68']

2C_134/2013 (06.06.2014)
2C_134/2013 � � Arr�t du 6 juin 2014
repr�sent�e par Me Zolt �n Szalai, avocat,
1.�������B.________�SA,
�������repr�sent�e par Mes Daniel Peregrina
�������et Luca Beffa, avocats,
2.�������Service Industriels de Gen�ve,
3.�������C.________�SA,
�������tous deux repr�sent�s par Me Fran�ois Bellanger,
Installation d'une centrale de production d'�lectricit� solaire; qualit� pour recourir,
Chambre administrative, du 18 d�cembre 2012.
A.a.�A.________ SA, � D.________, a pour but social toutes activit�s commerciales qui ont un rapport avec l'immobilier, tels que le conseil, le courtage, l'achat et la vente, la prise de participations � des soci�t�s ayant un but similaire, la promotion de la construction et des participations dans ce domaine, ainsi que d'autres activit�s connexes.
B.________, � E.________, a pour but d'�tre propri�taire, g�rer, exploiter et d�velopper un complexe d'expositions et de congr�s dont la propri�t� lui est conc�d�e par l'�tat de Gen�ve. Elle a �t� constitu�e par la loi genevoise n� xxx du 16 novembre 2007 sur le Palais des Expositions de Gen�ve. Son actionnaire majoritaire est l'�tat de Gen�ve.
Les Services industriels de Gen�ve (ci-apr�s: les Services industriels) sont un �tablissement de droit public, dot� de la personnalit� juridique, autonome dans les limites constitutionnelles et l�gales. Leur but principal est de fournir dans le canton de Gen�ve l'eau, le gaz, l'�lectricit� et l'�nergie thermique.
C.________ SA (ci-apr�s: C.________), soci�t� sise en F.________, est sp�cialis�e dans la production et l'installation de mat�riaux de rev�tement de toiture permettant d'�conomiser et de produire de l'�nergie.
A.b.�En janvier 2010, A.________ SA est entr�e en contact avec B.________ SA pour l'installation d'une centrale photovolta�que de production d'�lectricit� sur le toit des halles d'exposition de cette derni�re � Gen�ve. Selon le descriptif de son projet, B.________ SA mettait � disposition de A.________ SA les toits de quatre halles d'exposition pour que celle-ci y installe une centrale photovolta�que. B.________ SA recevrait une r�mun�ration pour la mise � disposition des surfaces pendant trente ans et A.________ SA financerait les installations. D�s le 4 f�vrier 2010, B.________ SA a souhait� que les Services industriels collaborent � ce projet.
�Le 16 mars 2010, les Services industriels ont adress� � A.________ SA une demande d'offre pour la construction d'une centrale sur les cinq toits de B.________ SA. Le 19 mars 2010, A.________ SA a transmis aux Services industriels et � B.________ SA une proposition relative au principe de collaboration en vue de la construction de l'installation projet�e. Le 23 avril 2010, B.________ SA a inform� A.________ SA qu'elle n'entendait pas donner suite � sa demande.
A.c.�Le 31 mai 2010, B.________ SA et les Services industriels ont sign� une lettre d'intention relative � la r�alisation, par ces derniers, d'une �tude d�taill�e et compl�te relative � l'installation d'une centrale solaire photovolta�que sur les toits des halles appartenant � B.________ SA. Le 5 avril 2011, les Services industriels et C.________ ont sign� une lettre d'intention relative � la construction, par cette derni�re, d'une centrale solaire sur le toit des halles d'exposition de Gen�ve. Par courrier du 18 avril 2011, les Services industriels ont demand� � B.________ SA de formaliser l'accord du 31 mai 2010 en confirmant son engagement � tout mettre en oeuvre pour permettre la meilleure coordination possible entre les travaux de renforcement de la toiture et ceux de construction de la centrale solaire. B.________ SA a contresign� ce courrier le 27 avril 2011.
�Le 17 mai 2011, le journal "G.________" a publi� un article annon�ant l'installation, par C.________, sur les toits de quatre halles de B.________ SA, d'une nouvelle centrale solaire de production d'�lectricit�, fruit de la collaboration entre B.________ SA et les Services industriels. L'article pr�cisait que l'ensemble de la construction co�tait CHF 15 millions, financ�s par les Services industriels, � l'exception d'une partie des travaux de r�novation de la charpente pay�e par B.________ SA.
A.d.�Le 5 juillet 2011, B.________ SA, les Services industriels et C.________ ont conclu diff�rents contrats, � savoir un contrat-cadre relatif au renforcement de la toiture et � la construction d'une centrale solaire; un accord entre B.________ SA et les Services industriels relatif � la r�partition des co�ts de ces travaux; un contrat de bail � loyer �galement entre B.________ SA et les Services industriels autorisant ces derniers � disposer des surfaces n�cessaires et un contrat d'entreprise entre les Services industriels et C.________ pour la construction de la centrale solaire.
Le 28 juillet 2011, B.________ SA a conclu un contrat d'entreprise avec un tiers pour renforcer la toiture des halles concern�es par le projet.
�La centrale solaire photovolta�que de B.________ SA a �t� inaugur�e en 2012.
B.a.�Le 25 mai 2011, A.________ SA a d�pos� aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) un recours dirig� contre les Services industriels et C.________. Elle concluait, au fond, au constat du caract�re illicite de tout contrat pass� entre B.________ SA et C.________ et � l'interdiction qui devait �tre faite aux Services industriels et � C.________ d'ex�cuter tout contrat concernant l'installation de cette centrale photovolta�que. Au titre des mesures provisionnelles, elle demandait qu'il soit ordonn� aux Services industriels et � C.________ de suspendre avec effet imm�diat l'ex�cution du contrat concernant l'installation d'une centrale photovolta�que sur les toits des halles d'exposition de B.________ SA. Le m�me jour, A.________ SA a �galement d�pos� un recours dirig� contre B.________ SA et les Services industriels comprenant des conclusions similaires tant au fond que sur mesures provisionnelles. Le 28 juin 2011, le juge comp�tent a ordonn� la jonction des deux causes.
�Par d�cision du 28 juin 2011, la Cour de justice a statu� sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles. Elle a rejet� la demande de restitution d'effet suspensif aux deux recours de A.________ SA, ainsi que la demande de mesures provisionnelles form�e par cette derni�re.
�Par acte du 2 ao�t 2011, A.________ SA a recouru au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de la Cour de justice du 28 juin 2011. Par arr�t du 16 d�cembre 2011 (cause n� 2C_611/2011), la IIe Cour de droit public a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Elle a consid�r� que, le contrat ayant �t� conclu, le refus d'octroyer l'effet suspensif aux d�cisions d'accorder le march� aux Services Industriels et � C.________ n'�tait plus de nature � causer au concurrent �vinc� un pr�judice irr�parable, les effets ind�sirables s'�tant d�j� produits, de sorte que le recours au Tribunal f�d�ral n'�tait pas recevable sur ce point. Elle a retenu �galement que la question juridique qui se posait dans le litige au fond �tait discut�e en doctrine et n'avait pas encore �t� tranch�e par le Tribunal f�d�ral, de sorte qu'on ne pouvait en tout cas pas reprocher � l'instance cantonale d'avoir choisi de mani�re insoutenable de ne pas la trancher en proc�dure sur mesures provisionnelles � la suite d'un examen sommaire et de laisser au juge du fond la t�che de la r�soudre.
B.b.�A la suite de cet arr�t, A.________ SA a modifi� ses conclusions le 24 f�vrier 2012. Outre la constatation du caract�re illicite de tout contrat pass� entre B.________ SA et les Services industriels concernant l'installation d'une centrale photovolta�que sur les toits de quatre halles d'exposition, ainsi que de tout contrat pass� entre les Services industriels et C.________ concernant la construction de cette centrale, elle concluait d�sormais � la condamnation des intim�s, pris conjointement et solidairement, � lui verser divers montants � titre de r�paration de son dommage.
Par arr�t du 18 d�cembre 2012, la Cour de justice a d�clar� irrecevables les recours d�pos�s par A.________ SA. Elle a retenu, en substance, que les relations contractuelles nou�es par B.________ SA ne portaient pas sur la fourniture d'un bien ou d'un service, mais sur la mise � disposition d'une prestation, � savoir la surface des toits de ses halles d'exposition, de sorte qu'ils n'�taient pas soumis au droit des march�s publics. La Cour de justice a par ailleurs consid�r� que, d'un point de vue objectif, le contrat conclu entre les Services industriels et C.________ tombait dans le champ d'application du droit des march�s publics. Toutefois, la sp�cificit� du march� en cause, qui portait sur la production d'�lectricit� issue de l'�nergie solaire, excluait que le contrat soit soumis au droit des march�s publics.
Le 1er f�vrier 2013, A.________ SA d�pose un recours en mati�re de droit public � l'encontre de l'arr�t de la Cour de justice du 18 d�cembre 2012. Elle prend les conclusions au fond suivantes:
2. Annuler et mettre � n�ant l'arr�t de la Cour de justice n� ATA/836/2012, cause n� A/1552/2011-MARPU, rendu le 18 d�cembre 2012 et notifi� le 3 janvier 2013.
3. Constater le caract�re illicite de tout contrat pass� entre B.________ SA et les Services industriels concernant l'installation d'une centrale photovolta�que sur les toits de quatre halles d'exposition ainsi que de tout autre document de nature contractuelle conclu dans ce contexte avec les Services industriels.
4. Constater le caract�re illicite de tout contrat pass� entre les Services industriels et C.________ concernant l'ex�cution d'une centrale photovolta�que sur les toits de quatre halles d'exposition ainsi que de tout autre document de nature contractuelle conclu dans ce contexte avec C.________.
5. Condamner les Services industriels, C.________ et B.________ SA, pris conjointement et solidairement, � verser � A.________ SA, � titre de r�paration de son dommage, les montants suivants:
a) CHF 71'820.- � titre de co�t de ses prestations;
b) CHF 2'000.- � titre de frais de proc�dure;
c) CHF 22'680.- � titre de frais d'avocat (...).
A titre subsidiaire, elle requiert le renvoi de la cause � la Cour de justice pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
Tant B.________ SA que les Services industriels et C.________ concluent � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. La Cour de justice a renonc� � formuler des observations.
L'arr�t attaqu� d�clare irrecevable le recours d�pos� par A.________ SA � l'encontre des contrats conclus par les Services industriels avec C.________, d'une part, et par B.________ SA avec les Services industriels et C.________, d'autre part. Les juges ont estim� que la r�glementation sp�ciale des voies de droit pr�vue pour les march�s publics n'�tait pas applicable, ce que conteste la recourante.
2.1.�A titre pr�alable, il convient de rappeler que l'arr�t entrepris prononce l'irrecevabilit� de la cause. Par cons�quent, le pr�sent recours ne peut porter que sur cette question, � l'exclusion du fond (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.1 p. 148). Les conclusions de la recourante autres que celles tendant � l'annulation de l'arr�t du 18 d�cembre 2012 et du renvoi de la cause � la Cour de justice sont donc irrecevables.
2.2.�L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF) qui concerne une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et �mane d'un tribunal cantonal sup�rieur statuant en derni�re instance, sans qu'un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral ne soit ouvert (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il peut donc�
a priori�faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral, � condition que la cause ne tombe pas sous le coup de l'exception pr�vue � l'art. 83 let. f LTF, ce qui suppose que l'on soit en pr�sence d'un march� public qui atteigne la valeur pr�vue au ch. 1 de cette disposition et que l'arr�t attaqu� soul�ve une question juridique de principe (ch. 2). Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 137 II 313 consid. 1.1.1 p. 315 s.; 133 II 396 consid. 2.2 p. 398 s.).
2.3.�La pr�sente cause a ceci de particulier que, pour savoir si l'art. 83 let. f LTF est applicable, il faut au pr�alable d�terminer si l'on est bien en pr�sence d'un march� public. Or, cette question constitue pr�cis�ment l'objet du litige port� devant le Tribunal f�d�ral (cf. supra consid. 1). L'examen de la recevabilit� du recours suppose donc de r�soudre une question qui se recoupe avec le fond du litige. Dans un tel cas, il suffit, au stade de la recevabilit�, que le recourant rende vraisemblable que, sur la question litigieuse, les conditions fondant la comp�tence du tribunal sont remplies, le point de savoir si tel est effectivement le cas �tant ensuite tranch�, pour autant que les autres conditions de recevabilit� propres � la mati�re soient r�unies, avec l'examen de la cause au fond (application par analogie de la th�orie de la double pertinence; cf. arr�ts 2C_11/2010 du 25 novembre 2010 consid. 1.1, non publi� in ATF 138 II 134; 2C_484/2008 du 9 janvier 2009 consid. 1.3, non publi� in ATF 135 II 49; 4A_87/2013 du 22 janvier 2014 consid. 1.6).
2.4.�Selon l'art. 83 let. f ch. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public suppose tout d'abord que la valeur du mandat � attribuer soit sup�rieure ou �gale aux seuils d�terminants de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1994 sur les march�s publics (LMP; RS 172.056.1) - soit CHF 8,7 millions pour les ouvrages (art. 6 al. 1 let. c LMP, mis � jour selon l'art. 1 let. c de l'ordonnance du D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche du 2 d�cembre 2013 sur l'adaptation des valeurs seuils des march�s publics pour les ann�es 2014 et 2015 [RO 2013 4395], montant identique en 2012 et 2013 [ordonnance du 23 novembre 2011; RO 2011 5581]) ou de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse et la Communaut� europ�enne sur certains aspects relatifs aux march�s publics (RS 0.172.052.68; ci-apr�s: l'Accord) - soit 5 000 000 DTS pour les travaux (art. 3 al. 4 let. c/ii de l'Accord), ce qui correspond � CHF 7,5 millions environ.
Afin que le recours en mati�re de droit public soit recevable, la d�cision attaqu�e doit en outre soulever une question juridique de principe (art. 83 let. f ch. 2 LTF). L'existence d'une question juridique de principe s'appr�cie en fonction du contenu de l'objet litigieux soumis au Tribunal f�d�ral et ne doit �tre admise que de mani�re restrictive (sur cette notion, cf. ATF 139 III 209 consid. 1.2 p. 210; 138 I 143 consid. 1.1.2 p. 147; arr�t 2C_484/2008 du 9 janvier 2009 consid. 1.3.2, non publi� in ATF 135 II 49).
2.5.�Dans la pr�sente cause, les conditions de l'art. 83 let. f LTF doivent �tre examin�es s�par�ment pour les deux cat�gories de contrats dont la recourante soutient qu'ils seraient soumis au droit des march�s publics, car ces accords concernent des parties diff�rentes, � savoir B.________ SA et les Services industriels, d'une part, ainsi que B.________ SA et C.________, d'autre part, et portent sur des objets distincts, soit la mise � disposition des toitures des halles d'exposition assortie du renforcement de celles-ci (B.________ SA-Services industriels) et la construction d'une centrale photovolta�que (B.________ SA -C.________).
2.6.�En ce qui concerne�
le ou les contrats liant B.________ SA et les Services industriels, il ressort de l'�tat de fait retenu par la Cour de justice et non contest� par la recourante, que B.________ SA s'est seulement engag�e � mettre � la disposition des Services industriels la toiture de quatre de ses halles d'exposition, moyennant un loyer symbolique de CHF 1.- par an, et � proc�der aux travaux de renforcement desdites toitures, le co�t de ces travaux, soit CHF 1'036'000.- �tant partag� entre B.________ SA � raison de 54,55 % et les Services industriels pour le solde de 45,45 %. Les montants en jeu sont donc inf�rieurs aux minimas pr�vus � l'art. 83 let. f LTF. Au surplus, les questions soulev�es par la recourante en relation avec cet accord - � savoir si B.________ SA appara�t ou non comme demanderesse d'une prestation et si cet accord r�pond ou non � la d�finition de march�s publics - ne constituent pas des questions juridiques de principe. En effet, dans une jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral consid�re que la mise � disposition d'un droit d'utilisation du domaine public ne rel�ve pas du droit des march�s publics (cf. ATF 135 II 49 consid. 5.1 p. 57; 125 I 209 consid. 6b p. 212 ss; arr�t 2C_198/2012 du 16 octobre 2012 consid. 5.1.2).
�Cela ne signifie pas pour autant qu'il ne puisse exister de liens entre une telle mise � disposition gratuite de l'espace public et les co�ts de production finaux de l'�lectricit� provenant des panneaux situ�s sur les toits de B.________ SA. Cet �l�ment pourrait �tre pris en compte si l'�valuation des co�ts de l'�lectricit� produite par les Services industriels gr�ce � l'installation photovolta�que influen�ait les liens contractuels nou�s entre B.________ SA et C.________ et constituait un moyen de d�tourner les r�gles sur les march�s publics (cf. ATF 135 II 49 consid. 5.1 p. 57). Or, tel n'est pas le cas, d�s lors que les accords pass�s avec C.________ portent uniquement sur la mise en place des panneaux solaires sur le toit de B.________ SA, non pas sur l'exploitation de l'installation.
�La voie du recours en mati�re de droit public n'est donc pas ouverte s'agissant de ce contrat.
2.7.�S'agissant�
de l'accord pass� entre les Services industriels et C.________, la recourante se pr�vaut d'une valeur litigieuse de CHF 15 millions. Elle se r�f�re � cet �gard � un article paru en 2011 dans le journal "G.________". De son c�t�, la Cour de justice a �galement estim� cette valeur � CHF 15 millions. Quant aux Services industriels, ils affirment seulement qu'il s'agit d'une estimation sans fondement, mais ne produisent aucun document propre � d�montrer le caract�re manifestement inexacte de l'estimation de la Cour de justice, de sorte que la Cour de c�ans n'a pas de raison de s'�carter de ce montant (art. 105 al. 1 LTF). La valeur litigieuse minimale pr�vue par l'art. 83 let. f LTF est atteinte en l'esp�ce.
�Quant aux questions juridiques de principe soulev�es par la recourante, l'une a d�j� �t� admise par la Cour de c�ans dans son arr�t du 16 d�cembre 2011 (cause 2C_611/2011 consid. 4.2), ce qui justifie l'entr�e en mati�re sous cet angle. Elle consiste � savoir si un �tablissement de droit public dont le but statutaire porte sur des t�ches publiques et qui, parall�lement, exerce une activit� accessoire de nature industrielle et commerciale est soumis de mani�re g�n�rale au droit des march�s publics, y compris pour son activit� industrielle et commerciale (cf. sur ce sujet, arr�t 2C_611/2011 du 16 d�cembre 2011 consid. 4.2; ETIENNE POLTIER, Les pouvoirs adjudicateurs, in PJA 2008 1107, sp�c. p. 1118 s.; MARTIN BEYELER, Der Geltungsanspruch des Vergaberechts, 2012, n��
s�289 ss, avec de nombreuses r�f�rences).
�Partant, le recours ne tombe pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. f LTF en ce qu'il s'en prend � l'accord conclu entre les Services industriels et C.________.
2.8.�Reste � d�terminer si, s'agissant de ce contrat, la recourante a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, A.________ SA remplit la condition de la let. a de cette disposition. Encore faut-il qu'elle ait �t� particuli�rement atteinte par la d�cision attaqu�e (let. b) et qu'elle ait un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). A cet �gard, il convient de rappeler que l'arr�t attaqu� d�clare le recours de A.________ SA irrecevable, la privant ainsi de la possibilit� de contester l'assujettissement au droit des march�s publics du contrat pass� entre les Services industriels et C.________.
2.8.1.�Selon la jurisprudence, il appartient � la partie recourante, conform�ment � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF de d�montrer en quoi les conditions li�es � sa qualit� pour recourir sont r�alis�es (ATF 138 IV 86 consid. 3 p. 87 s.; 133 II 249 consid. 1.1 p. 251, 353 consid. 1 p. 356; arr�ts 1C_123/2011 du 7 juillet 2011 consid. 3.1; 1C_523/2009 du 12 mars 2010 consid. 1).
2.8.2.�En mati�re de march� public, la pratique reconna�t que le soumissionnaire �vinc� � la suite d'un appel d'offres est particuli�rement atteint par la d�cision attribuant le march� � une entreprise concurrente et qu'il a ainsi un int�r�t digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF � l'annulation de la d�cision d'adjudication ou, si le contrat a d�j� �t� conclu, � la constatation de son caract�re illicite (arr�t 2C_91/2013 du 23 juillet 2013 consid. 1.2, non publi� in ATF 139 II 489; ATF 137 II 313 consid. 1.2 p. 316 s.). Lorsqu'il n'y a pas eu d'appel d'offres classique, en particulier en cas d'adjudication de gr� � gr�, au sens de l'art. 13 al. 1 let. c de l'Ordonnance du 11 d�cembre 1995 sur les march�s publics (OMP; RS 172.056.11), la jurisprudence consid�re que seul est l�gitim� � recourir le concurrent qui est en mesure d'offrir la prestation que l'autorit� a l'intention de se procurer. Celui qui veut offrir un autre produit n'a pas qualit� pour recourir en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, parce qu'il ne peut d'embl�e pas obtenir le march� qu'il convoite (ATF 137 II 313 consid. 3.3.1 p. 320 s.). Il ne suffit pas de proposer des solutions alternatives � ce que souhaite obtenir la collectivit�, m�me si celles-ci seraient envisageables et si le soumissionnaire potentiel serait en mesure de les offrir (cf. ATF 137 II 313 consid. 3.6 p. 326 s.). En d'autres termes, seuls les soumissionnaires potentiels d�finis en fonction de l'objet du march� fix� par l'adjudicateur peuvent recourir, mais pas ceux qui offrent un autre produit (ATF 137 II 313 consid. 3.3.2 p. 321 s.).
2.8.3.�Ces principes, pos�s en lien avec l'application d'une proc�dure de gr� � gr� pr�vue dans le droit des march�s publics, sont�
a fortiori�applicables lorsqu'un concurrent reproche � une collectivit� d'avoir conclu un contrat avec une entreprise tierce sans appliquer la proc�dure en mati�re de march� public. Le concurrent qui conteste la conclusion d'un tel contrat en soutenant qu'un appel d'offres conform�ment au droit des march�s publics aurait d� �tre mis en place ne peut le faire de mani�re purement abstraite; il doit appara�tre comme un soumissionnaire potentiel, apte � fournir concr�tement une prestation correspondant � l'objet du contrat conclu, ce qu'il lui appartient de d�montrer.
2.8.4.�Cette possibilit� permet en d�finitive � un concurrent potentiel de contester, par la voie judiciaire et sous l'angle du droit public, tout contrat conclu directement entre une collectivit� ou une entreprise publique et un tiers en l'absence de proc�dure d'appel d'offres d�coulant du droit des march�s publics. L'int�r�t digne de protection ne peut cependant �tre reconnu qu'aux soumissionnaires potentiels directs, � savoir les particuliers ou entreprises offrant des prestations qui, tant d'un point de vue fonctionnel qu'�conomique, correspondent � l'objet du contrat, lequel, selon eux, a �t� soustrait ind�ment au droit des march�s publics et en particulier � la proc�dure d'appel d'offres. Cette exigence a �t� pos�e par la jurisprudence de mani�re � emp�cher l'action populaire et � �viter que tout projet puisse �tre bloqu� par la voie judiciaire (cf. THOMAS LOCHER, Wirkungen den Zuschlags auf den Vertrag im Vergaberecht, 2013, p. 175).
Un particulier ou une entreprise qui ne d�montre pas qu'il aurait �t� en mesure de fournir concr�tement les prestations correspondant � l'objet du contrat conclu, n'a pas un int�r�t digne de protection. A cet �gard, il ne suffit pas de renvoyer � la possibilit� de confier des prestations � des sous-traitants. Certes, le droit des march�s publics n'exclut pas l'appel � des sous-traitants pour effectuer certaines des prestations demand�es; ce serait toutefois �tendre de mani�re inconsid�r�e la possibilit� de recourir � des concurrents potentiels que d'admettre la qualit� pour recourir � une entreprise qui se contente de sous-traiter l'ensemble des prestations telles que d�finies par l'objet du contrat. Pour qu'une entreprise puisse contester un contrat conclu entre une collectivit� ou une entreprise publique et un tiers en l'absence de proc�dure d'appel d'offres, elle doit �tre en mesure d'offrir elle-m�me au moins l'une des prestations caract�ristiques du contrat. Cet examen implique de d�finir l'objet du contrat litigieux.
2.8.5.�En l'esp�ce, selon les faits figurant dans l'arr�t attaqu�, l'accord conclu entre les parties pr�cit�es le 5 juillet 2011 consistait en un contrat d'entreprise portant sur la construction d'une centrale solaire photovolta�que sur les toits des halles d'exposition de B.________ SA.
�Dans son m�moire devant le Tribunal f�d�ral, la recourante ne soutient pas ni�
a fortiori�ne d�montre qu'elle aurait �t� en mesure de formuler une offre correspondant � celle faite par C.________. Pourtant, A.________ SA, d�ment repr�sent�e par un avocat, ne pouvait ignorer les exigences de motivation li�es � l'art. 89 al. 1 LTF que la jurisprudence a d�duites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf.�
supra�consid. 2.8.1) ni les conditions pos�es lorsqu'un soumissionnaire potentiel se plaint de l'absence d'un appel d'offres pr�vu par le droit des march�s publics (cf.�
supra�consid. 2.8.2). Son attention devait au surplus �tre attir�e sur cette probl�matique, d�s lors que, sur le plan cantonal d�j�, B.________ SA avait contest� la qualit� pour recourir de A.________ SA, au motif que cette derni�re n'aurait pas �t� en mesure de participer � la proc�dure de soumission, si celle-ci avait �t� mise en place. L'arr�t attaqu� n'a pas pris position sur ce point, car le recours a �t� d�clar� irrecevable pour un autre motif. La capacit� de la recourante � formuler une offre en lien avec le contrat entre les Services Industriels et C.________, dont elle soutient qu'il serait illicite, n'appara�t donc pas comme une question qui n'aurait jamais �t� �voqu�e en relation avec la qualit� pour recourir.
�Le Tribunal f�d�ral pourrait admettre la recevabilit� du recours sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF malgr� l'absence de motivation de la recourante sur sa qualit� pour recourir, � condition que celle-ci ne fasse aucun doute. Or, tel n'est pr�cis�ment pas le cas. En effet, aucun �l�ment concret ne permet de retenir clairement que la recourante serait en mesure de formuler une offre correspondant � celle de C.________. Au contraire, les �l�ments � disposition plaident plut�t en sens inverse. Le but de A.________ SA, selon le registre du commerce, est le suivant:�
Gesch�ftliche T�tigkeiten, welche mit Immobilien im Zusammenhang stehen, wie Beratung, Vermittlung, Kauf und Verkauf, Beteiligung an Gesellschaften mit �hnlichem Zweck, Bauf�rderung und -beteiligung sowie andere artverwandte T�tigkeiten; vollst�ndige Zweckumschreibung gem�ss Statuten. Dans ses plaquettes commerciales, A.________ SA appara�t comme une soci�t� immobili�re et de finance; elle d�finit ses activit�s comme du conseil en vue de trouver des solutions �nerg�tiques durables et rentables, en proc�dant notamment � un arbitrage entre fournisseurs (cf. prospectus p. 1 et 2 joint en copie). Au lieu de vendre des produits ou une installation, A.________ SA propose un concept financier, �nerg�tique et �cologique global pour un investissement vert dans la dur�e (cf. prospectus p. 7). Selon l'arr�t attaqu�, la recourante a transmis initialement un projet portant sur l'installation et l'exploitation pendant trente ans au minimum d'une centrale photovolta�que, qui faisait appel � des investisseurs pour le financement et � des sous-traitants pour la fourniture et l'installation technique. Le 19 mars 2010, A.________ SA a transmis aux Services industriels et � B.________ SA une proposition de r�alisation de la centrale; selon cette proposition qui figure au dossier, l'installation serait du ressort de la recourante avec ses prestataires usuels et les modes de collaboration de A.________ SA avec ses partenaires devraient �tre respect�s. La proposition s'est ensuite r�duite � la seule r�alisation du projet d'installation de la centrale, mais sans que l'on puisse en d�duire que A.________ SA ne ferait pas appel � ses fournisseurs et sous-traitants usuels. Force est ainsi de constater qu'en l'�tat, le dossier ne permet pas d'�tablir que A.________ SA �tait en mesure d'offrir elle-m�me au moins l'une des prestations caract�ristiques du contrat. Sur la base des seuls �l�ments figurant au dossier, il appara�t au contraire que la recourante entendait faire appel � des partenaires pour l'ensemble des prestations faisant l'objet du contrat litigieux.
�En conclusion, ni la motivation du recours, ni les �l�ments � disposition du Tribunal f�d�ral ne permettent de consid�rer que A.________ SA aurait �t� en mesure de formuler une offre correspondant � celle faite par C.________. La recourante n'appara�t ainsi pas comme un soumissionnaire potentiel direct disposant d'un int�r�t digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 LTF lui permettant de recourir pour se plaindre de la non-application de la proc�dure en mati�re de march� public.
�Le recours, consid�r� comme un recours en mati�re de droit public, est donc irrecevable.
2.9.�Reste � se demander si la voie du recours constitutionnel subsidiaire ne serait pas ouverte. Dans la mesure o� la recourante n'a pas la qualit� pour former un recours en mati�re de droit public, elle n'a�
a fortiori�pas non plus un int�r�t juridique � l'annulation de la d�cision attaqu�e au sens de l'art. 115 let. b LTF. La recourante n'invoque au demeurant la violation d'aucun droit constitutionnel (art. 116 LTF). Or, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation des droits fondamentaux que si le grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF, � savoir selon le principe d'all�gation (cf. ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176). Son recours, envisag� comme un recours constitutionnel subsidiaire, est donc �galement irrecevable.
Compte tenu de l'issue du litige, la recourante supportera les frais (art. 66 al. 1 LTF) et les d�pens dus aux intim�s (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Les Services industriels et C.________ �tant repr�sent�s par le m�me avocat, une seule indemnit� leur sera attribu�e en qualit� de cr�anciers solidaires (art. 68 al. 4 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � CHF 4'000.- sont mis � la charge de la recourante.
La recourante versera une indemnit� de d�pens de CHF 4'000.- � B.________ SA et une indemnit� de d�pens de CHF 4'000.- aux Services industriels de Gen�ve et � C.________ SA, cr�anciers solidaires.