Source: http://docplayer.fr/15526186-Guide-de-la-police-de-la-circulation-a-l-usage-des-communes-et-des-communautes-de-communes.html
Timestamp: 2018-12-09 22:33:52+00:00
Document Index: 74470161

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Guide de la police de la circulation à l usage des communes et des communautés de communes - PDF
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1 Guide de la police de la circulation à l usage des communes et des communautés de communes Date de validation SRI : mars
2 La gestion du domaine public routier Dans le cadre de l'assistance technique de l'état pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), l'appui de la Direction Départementale des Territoires (DDT) aux communes et EPCI, a notamment, en matière de voirie, pour objectif de contribuer à une bonne gestion administrative des voies et de les maintenir en bon état d'usage. Cette assistance comprend un conseil à l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et de la conservation de la voirie communale, avec pour enjeux la sécurité des personnes et des biens circulant sur le réseau routier, la défense des intérêts de la collectivité au travers des prescriptions techniques des actes de police et de la coordination des travaux, ainsi qu'une bonne exploitation des voies. Afin que les collectivités soient en capacité d'exercer correctement leurs prérogatives en matière de gestion de la voirie et de la circulation, la DDT met à disposition des communes et des communautés de communes deux guides relatifs à la gestion du domaine public routier : - Un guide de la police de la circulation. - Un guide de la police de la conservation. Le guide de la police de la circulation Ce guide comprend : - un document général définissant la voirie, les autorités compétentes et la préparation des arrêtés et mentionnant les textes réglementaires. - une annexe précisant les pouvoirs de police en et hors agglomération. - une annexe comprenant des modèles d'arrêtés permanents et temporaires. - une annexe relative aux schémas type de signalisation. - une annexe indiquant la liste des routes classées à grande circulation. - une annexe précisant les conséquences du transfert de la compétence «voirie» à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le guide de la police de la conservation Ce guide comprend : - un document général définissant les occupations et les autorisations de voirie : la permission de voirie, l'accord de voirie, le permis de stationnement, l'alignement. - une annexe précisant les compétences. - une annexe comprenant des modèles d'arrêtés - une annexe relative aux schémas type de remblaiement de tranchées. - une annexe relative aux têtes d'aqueduc de sécurité. - une annexe comprenant des modèles de demandes d'autorisation de voirie. - une annexe relative aux travaux confortatifs. - un règlement type de conservation de voirie. 2
3 SYNOPTIQUE Guide de la police de circulation Introduction page 5 Définitions de la voirie pages 5 à 7 Les autorités compétentes pages 7-8 Préparation des arrêtés pages 8 à 12 Annexes pages Annexe 1 : Pouvoirs de police Annexe 1-1 pouvoirs de police en agglomération page 14 Annexe 1-2 pouvoirs de police hors agglomération page 15 Annexe 2 : Modèles d'arrêtés Arrêtés permanents Annexe 2-1 : Priorité à un carrefour par «Stop» ou «Cédez le passage» pages Annexe 2-2 : Priorité à un carrefour par «feux tricolores» pages Annexe 2-3 : Modification des limites d'agglomération pages Annexe 2-4 : Limitation de vitesse en agglomération pages Annexe 2-5 : Interdiction de stationnement pages Annexe 2-6 : Sens unique de circulation pages Annexe 2-7 : Sens prioritaire pages Annexe 2-8 : Interdiction de circuler limitation de hauteur pages Annexe 2-9 : Interdiction de circuler limitation de tonnage pages Annexe 2-10 : Interdiction de dépasser pages Annexe 2-11 : Interdiction de tourner pages Annexe 2-12 : Réglementation de la circulation sur un chemin rural pages Arrêtés temporaires Annexe 2-13 : Déviation de la circulation pages Annexe 2-14 : Alternat de circulation pages Annexe 3 : Schémas type de signalisation Annexe 3-1 : Alternat avec sens prioritaire en agglomération page 58 Annexe 3-2 : Alternat avec piquets K10 en agglomération page 59 Annexe 3-3 : Alternat par feux en agglomération page 60 Annexe 3-4 : Signalisation de déviation en agglomération page 61 Annexe 3-5 : Léger empiètement hors agglomération page 62 Annexe 3-6 : Alternat avec sens prioritaire hors agglomération page 63 Annexe 3-7 : Alternat par feux hors agglomération page 64 Annexe 4 : Liste des routes classées grande circulation pages Annexe 5 : Conséquences du transfert voirie à un EPCI pages
4 Sommaire I INTRODUCTION 5 II QUELQUES DEFINITIONS La voirie communale : La voirie communautaire : L'agglomération : Chaussée : Voie de circulation : Bande cyclable : Piste cyclable : Voie verte : Zone 30 : 6 10 Zone de rencontre : Stationnement : Route à grande circulation : 7 III LES AUTORITES COMPETENTES Le maire : Le maire (ou les maires) et le président de la communauté de communes (ou d'agglomération) conjointement : Le président du conseil général : Le préfet : Contrôle de légalité : Tableaux récapitulatifs des compétences en matière de police de la circulation: 8 IV PREPARATION DES ARRETES Quand prendre un arrêté : Pourquoi prendre un arrêté de circulation : 8 - Arrêtés permanents : 9 - Arrêtés temporaires : Contenu de l'arrêté : 10 L'autorité administrative : 10 Les visas : 10 La demande : 10 Les avis des autorités concernées : 11 Le considérant : 11 Les articles : 11 Signature : 12 La diffusion : 12 V ANNEXES AU PRESENT GUIDE Annexe 1 : Tableaux d'attribution des pouvoirs de police : Annexe 2 : Modèles d'arrêtés : Annexe 3 : Schémas type de signalisation Annexe 4 : Liste des routes à grande circulation Annexe 5 : Conséquences du transfert voirie à un EPCI 4
5 I INTRODUCTION La police de la circulation partie intégrante de la police de l'ordre public vise à assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques. Elle relève du code de la route et du code général des collectivités territoriales. Elle est de la compétence du maire, du président de la communauté de communes (ou d'agglomération), du président du conseil général ou du préfet suivant le type de voirie concernée et la localisation, en ou hors agglomération. L'arrêté de circulation est pris pour la mise en place des mesures de police permanentes ou temporaires avec comme objectif de permettre la circulation générale dans de bonnes conditions d'exploitation et de sécurité, tout en respectant les droits de chacun et en particulier des usagers et des riverains des voies concernées. L'arrêté peut être invalidé s'il ne respecte pas la réglementation ou s'il n'est pas correctement motivé. L'autorité compétente peut encourir des poursuites civiles et pénales en cas de mauvaise utilisation de ses pouvoirs de police de la circulation : - soit par insuffisance (par exemple : mauvaise signalisation d'un obstacle dangereux); - soit de façon inutile; - soit en raison de conséquences financières graves, pour les riverains notamment. Ces considérations sont à prendre en compte avec attention avant d'établir un arrêté au titre de la police de la circulation. II QUELQUES DEFINITIONS 1 - La voirie communale : Elle distingue : Les voies communales : appartenant à la commune. Ce sont des voies publiques ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier de la commune. Elles sont donc inaliénables et imprescriptibles. Les chemins ruraux : n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé; ils sont affectés à l'usage du public (Code Rural article L161-1 et Code de la Voirie Routière article L161-1). Ne pas confondre cette voirie communale avec les voies privées : Chemins et sentiers d'exploitation : ils appartiennent aux propriétaires riverains en copropriété et en usage commun et peuvent être interdits au public (Code Rural article L 162-1). Chemins de desserte, de culture ou d'aisance : à la différence des chemins d'exploitation, ils desservent un seul héritage. Le propriétaire peut toutefois les ouvrir à la circulation publique : ils deviennent alors des chemins de passage. Chemins de voisinage ou de quartier : indivis entre des propriétaires privés. Chemins de terre : plus larges qu'un sentier ils ne sont pas affectés à la circulation du public (ainsi l'article R du Code de la Route le prive de toute priorité à l'abord d'une voie ouverte à la circulation). Chemins de halage : dépendance du domaine public fluvial ils peuvent être affectés à la circulation publique au titre de la voirie routière communale ou départementale. 2 - La voirie d'intérêt communautaire : Ce sont les voies communales appartenant aux communes membres d'une communauté de communes (ou d'agglomération), affectées à la circulation publique et qui ont été déclarées d'intérêt communautaire. 5
6 3 - L'agglomération (article R du Code de la Route) : L'agglomération est l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et est signalée par des panneaux EB 10 (entrée) et EB 20 (sortie) placés à cet effet, à moins de 100 mètres du bâti, le long de la route qui le traverse ou le borde. Le panneau d'agglomération n'a aucun effet sur la qualification de terrain à bâtir. La constructibilité d'un terrain découle uniquement du document d'urbanisme en vigueur sur la commune, ou en l'absence de celui-ci, des règles générales d'urbanisme. 4 Chaussée (article R du Code de la Route) : Partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules. 5 - Voie de circulation (article R du Code de la Route) : Subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules. 6 - Bande cyclable (article R du Code de la Route) : Voie (voir ci-dessus) exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies. 7 - Piste cyclable (article R du Code de la Route) : Chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues. 8 - Voie verte (article R du Code de la Route) : Route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers. 9 - Zone 30 (article R du Code de la Route) : Section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable Zone de rencontre (article R du Code de la Route) : Section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. 11 Stationnement (article R du Code de la Route) : Immobilisation d'un véhicule sur la route hors des circonstances caractérisant l'arrêt, c'est-à-dire conducteur ne restant pas aux commandes du véhicule ou à proximité pour pouvoir le déplacer. 6
7 12 - Route à grande circulation (article L110-3 du Code de la Route) : Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies. III LES AUTORITES COMPETENTES 1 - Le maire assure la police de la circulation : Pour toutes les voies en agglomération (article L du Code Général des Collectivités Territoriales) sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation; Pour les voies communales, en et hors agglomération, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure (article L du Code Général des Collectivités Territoriales); Pour les chemins ruraux (article L du Code Rural et article L161-2 du Code de la Voirie Routière); Pour les voies privées ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune. 2 - Le maire (ou les maires) et le président de la communauté de communes (ou d'agglomération) assurent conjointement la police de la circulation : - Pour les voies d'intérêt communautaire aux conditions suivantes : La communauté de communes (ou d'agglomération) à fiscalité propre est compétente en matière de voirie; La voirie communautaire a été définie; Les maires ont transféré au président de la communauté de communes (ou d'agglomération) tout ou partie de leurs prérogatives en matière de circulation et de stationnement (ce transfert est décidé par arrêté préfectoral après accord de tous les maires et du président de la communauté de communes ou d'agglomération); L arrêté de police est pris conjointement entre le président et le maire, ou les maires des communes concernées (article L du CGCT). 3 - Le président du conseil général assure la police de la circulation (articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales) : Sur le réseau des routes qui appartiennent au conseil général à l'exclusion : des sections en agglomération (pouvoir du maire) des routes classées à grande circulation (pouvoir du préfet) 4 - Le préfet : Le préfet dispose : De pouvoirs propres en ce qui concerne la voirie nationale en qualité d'autorité de police générale dans le département ; En agglomération de pouvoirs sur les routes classées à grande circulation (article L du Code Général des Collectivités Territoriales) ; D un pouvoir de substitution lorsque l'intérêt général le justifie, en cas de nécessité publique ou d'urgence. Il peut, dans ce cas, permettre l'exécution de travaux qui auraient fait l'objet soit d'un refus d'inscription au calendrier de coordination, soit d'un report de la date prévue, soit d'une suspension (article L du Code de la Voirie Routière) ; 7
8 De plus : Les convois exceptionnels doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale (article R du Code de la Route) ; Les épreuves, concours ou compétitions sportives se déroulant sur voies publiques ouvertes à la circulation sont soumises à autorisation administrative (article R du Code de la Route). 5 Contrôle de légalité : Les arrêtés pris par le maire ou le président de la communauté de communes (ou d'agglomération) dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation ne sont pas assujettis à l'obligation de transmission au préfet (Article du Code Général des Collectivités Territoriales). Cependant le préfet peut procéder à l'examen de la légalité des actes et déférer au tribunal administratif celui qu'il estime contraire à la légalité, et pour lequel il peut demander le sursis à exécution. 6 - Tableaux récapitulatifs des compétences en matière de police de la circulation : Deux tableaux récapitulant l'attribution des pouvoirs de police sont annexés au présent guide : en agglomération hors agglomération IV PREPARATION DES ARRETES 1- Quand prendre un arrêté : Chaque fois qu'une restriction est apportée à la circulation ou que de nouvelles règles de circulation sont mises en place : mise en place de mesures de police permanentes (limitation de vitesse, stationnement, régime de priorité...) ou des mesures de police temporaires (alternat ou coupure de circulation, déviation...) pour raisons de travaux ou de manifestations locales. 2 - Pourquoi prendre un arrêté de circulation : - Arrêtés permanents : Ils sont motivés par : La configuration des lieux pouvant exposer les personnes ou les biens : difficulté d'intervention des secours, endroits très fréquentés par les piétons, les enfants... La sécurité routière : manque de visibilité, voie étroite, trafic important... La conservation du patrimoine : structures de chaussée ne permettant pas la circulation de charges importantes, caractéristiques ou état d'ouvrages d'art... La tranquillité publique, les nuisances : proximité d'une école, d'un hôpital... Ils concernent les mesures suivantes : Régime de priorité aux carrefours : feux de circulation, balise de priorité, stops, carrefour giratoire, Limites d'agglomération, Réglementation de la vitesse, Réglementation du stationnement, Sens unique ou interdit, Sens prioritaire, Interdiction de dépasser, Interdiction de circuler à certains types de véhicules du fait de la catégorie de ceux-ci ou par limitation de hauteur, de tonnage, de longueur ou de largeur, Interdiction de tourner. 8
9 Il faut tenir compte : du principe d'égalité entre les usagers, de l'existence d'itinéraires de substitution acceptables par les usagers : pas de détours excessifs; de l'accès aux propriétés riveraines, y compris pour les livraisons. Suivi à assurer : Diffuser l'information aux usagers et en particulier aux services publics (Services de secours, transports en commun, transports scolaires, ) Vérifier la bonne mise en place de la signalisation et sa bonne compréhension par l'usager, Évaluer l'impact de la modification. - Arrêtés temporaires : Ils sont pris pour une durée déterminée afin de permettre l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation sur la voie publique dans des conditions acceptables de sécurité. Travaux : l'entreprise chargée des travaux demande par écrit la prise de mesures concernant la circulation. Cette demande doit préciser : la durée et la période du chantier, l'utilisation faite du domaine public pendant cette période, les risques encourus, par l'entreprise et par tout usager, les moyens de protection de la circulation qu'elle propose. Manifestation : l'organisateur demande par écrit la prise de mesures au titre de la police de la circulation. Cette demande doit préciser : la date et les horaires de la manifestation, la voirie concernée et la localisation exacte de la gêne occasionnée, l'utilisation que l'organisateur entend faire de la voie, les moyens de sécurité et de protection qu'il se propose de mettre en œuvre. Ces arrêtés peuvent concerner : Les mêmes mesures que les arrêtés permanents énoncées ci-avant, à l'exclusion des limites d'agglomération, La mise en place d'une déviation de circulation, La réduction à une voie de circulation avec un alternat par feux, panneaux ou manuel, Il faut tenir compte : Des perturbations engendrées : attente, report de trafic sur d'autres voies... Des impacts sur l'économie locale, les transports publics et scolaires, De la longueur et des caractéristiques de l'itinéraire de déviation : risque d'itinéraire de substitution non souhaitable (il s'avère parfois nécessaire de refuser un itinéraire du fait des caractéristiques géométriques de la voie empruntée ou de sa structure. Il est recommandé de procéder à un état des lieux contradictoire de l'itinéraire avec le demandeur et de prévoir sa remise en état éventuelle après levée de la déviation), De la sécurité sur l'itinéraire de déviation, De la disponibilité de l'itinéraire de déviation (s'assurer que d'autres travaux ou manifestation ne perturbent même momentanément cet itinéraire), Suivi à assurer : Diffuser l'information aux usagers et en particulier aux services publics (Services de secours, transports en commun, transports scolaires, ) Vérifier la bonne mise en place de la signalisation et sa bonne compréhension par l'usager, S'assurer de la disponibilité permanente de la déviation, Veiller au respect des dates et durées. 9
10 3 - Contenu de l'arrêté : L'autorité administrative : Se référer au chapitre III du présent guide Les visas : Ils font référence aux textes qui régissent le domaine de l'arrêté et justifient la procédure. La loi n du 2 mars 1982 modifiée : modifiée par plusieurs textes et notamment par la loi du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales, cette loi traite des droits et libertés des communes, des départements et des régions, La loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée : modifiée par plusieurs textes et notamment par la loi du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales, cette loi traite de la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état. Code général des collectivités territoriales : Les articles L à L définissent les pouvoirs de police du maire dans l'agglomération pour toutes catégories de voies Code de la Route : l'article R110-1 régit l'usage des voies ouvertes à la circulation publique et l'article R110-2 définit le sens de certains termes utilisés dans ce code. Les articles R411-1 à R411-8 définissent les pouvoirs généraux de police sur les voies ouvertes à la circulation publique autres que les autoroutes. Les articles R à R traitent du respect de la signalisation routière Les articles R à R traitent de l'organisation de manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique. Chaque arrêté doit par ailleurs viser les articles du Code de la Route se rapportant à son objet. L arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : fixe les règles d'utilisation de la signalisation routière L instruction interministérielle sur la signalisation routière: Cette instruction est divisée en 8 parties : 1ère partie : Généralité (arrêté du 7 juin 1977 modifié) 2ème partie : Signalisation de danger (arrêté du 7 juin 1977 modifié) 3ème partie : Intersection et régime de priorité (arrêté du 24 juillet 1974 modifié) 4ème partie : Signalisation de prescription absolue (arrêté du 7 juin 1977 modifié) 5ème partie :Signalisation d'indication et des services (arrêté du 31 juillet 2002 modifié) 6ème partie : Feux de signalisation permanents (arrêté du 21 juin 1991 modifié) 7ème partie : Marques sur chaussée (arrêté du 16 février 1988 modifié) 8ème partie : Signalisation temporaire (arrêté du 6 novembre 1992 modifié) Elle définit la nature de la signalisation et les règles de mise en place, les caractéristiques des panneaux ou marques sur chaussée, couleur, forme et dimensions. Elle est disponible sur le site de la sécurité routière : Les informations de référence > La route et la rue > La route > Signalisation routière. La demande : Pour motiver l'arrêté temporaire, la demande sera faite : par l'entreprise chargée de réaliser les travaux dans le cas de travaux, par l'organisateur dans le cas d'une manifestation. 10
11 Les avis des autorités concernées : La gendarmerie ou la police : pour tout arrêté temporaire ou permanent Le président du conseil général : à titre consultatif pour tout arrêté concernant une route départementale en agglomération pouvant avoir des conséquences sur la gestion du trafic, obligatoire pour les limitations de vitesse à 30 ou 70 km/h Le préfet : si une route nationale ou une route à grande circulation est concernée Le ou les maires concernés si une déviation doit emprunter les voies communales de leur commune ou passer dans leur agglomération. Le considérant : Il précise et justifie l'arrêté; c'est un élément déterminant de sa validité. Il énumère succinctement les raisons qui ont conduit à prendre des mesures : sécurité, travaux, manifestation... et indique quelles sont ces mesures : limitation de vitesse, régime de priorité, déviation... Les articles : Mesures prises : Le type de la réglementation à mettre en place et la localisation : Déterminer sans ambiguïté la mesure prise et la section de voie sur laquelle elle s'applique : type de voie Route Nationale, Route Départementale, Voie d Intérêt Communautaire, Voie Communale ou Chemin Rural, son numéro, le nom de la rue, les extrémités Points de Repère (PR), le n des immeubles situés aux extrémités de la section ou les références cadastrales des parcelles situées à ces mêmes extrémités. Les dates d'effets : Elles devront correspondre à la date de mise en place de la signalisation et à la date éventuelle de sa neutralisation. La signalisation : Le type de signalisation qui sera mise en place sera décrit précisément (verticale de police, directionnelle, horizontale...) au besoin à l'aide de schéma annexé à l'arrêté, L'arrêté indiquera qui fournira, mettra en place et assurera la maintenance de la signalisation : entreprise, service communal... La publication et l'affichage de l'arrêté : Les arrêtés seront affichés : en mairie à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de circulation pour les arrêtés temporaires et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture Les poursuites encourues en cas d'infraction : Faire simplement référence aux lois et règlements en vigueur Les possibilités de recours : Indiquer le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite 11
12 Les personnes chargées de l'exécution : Systématiquement le Maire, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le commandant de brigade de gendarmerie ou le commissaire de police. Éventuellement le Préfet du Cher ou le Président du conseil général ou le Président de la Communauté de Communes si les voies concernées relèvent de leur compétence Signature : L'original de l'arrêté est signé par l'autorité compétente Le nom et le prénom de l'autorité signataire de l'acte doivent être clairement mentionnés La diffusion : Des copies de l'arrêté sont envoyées : Aux personnes chargées de son exécution (voir l'article ci-dessus) Aux services pouvant subir une nouvelle contrainte : Services Départementaux d'incendie et de Secours, transports scolaires et transports publics en cas de déviation Agence Territoriale Routière du conseil général du Cher si une route départementale est concernée. V ANNEXES AU PRÉSENT GUIDE Annexe 1 : Tableaux d'attribution des pouvoirs de police Annexe 1-1 : Pouvoirs de police en agglomération Annexe 1-2 : Pouvoirs de police hors agglomération Annexe 2 : Modèles d'arrêtés Ces modèles sont à modifier et compléter suivant les indications du présent guide. Ils comportent chacun en page de garde les compétences relatives à l'arrêté concerné. Arrêtés permanents : Annexe 2-1 : Régime de priorité à un carrefour par «Stop» ou «Céder le passage» Annexe 2-2 : Régime de priorité à un carrefour par «feux tricolores» Annexe 2-3 : Modification des limites d'agglomération Annexe 2-4 : Instauration d'une limitation de vitesse en agglomération Annexe 2-5 : Instauration d'une interdiction de stationnement Annexe 2-6 : Instauration d'un sens unique de circulation Annexe 2-7 : Instauration d'un sens prioritaire Annexe 2-8 : Interdiction de circuler en raison d'une limitation de hauteur Annexe 2-9 : Interdiction de circuler en raison d'une limitation de tonnage Annexe 2-10 : Instauration d'une interdiction de dépasser Annexe 2-11 : Instauration d'une interdiction de tourner Annexe 2-12 : Réglementation de la circulation sur un Chemin Rural Arrêtés temporaires : Annexe 2-13 : Déviation de la circulation Annexe 2-14 : Alternat de circulation Annexe 3 : Schémas types de signalisation Annexe 3-1 : Schéma de signalisation alternat avec sens prioritaire en agglomération Annexe 3-2 : Schéma de signalisation alternat avec piquets K10 en agglomération Annexe 3-3 : Schéma de signalisation alternat par feux en agglomération Annexe 3-4 : Schéma de signalisation déviation en agglomération 12
13 Annexe 3-5 : Schéma de signalisation léger empiètement hors agglomération Annexe 3-6 : Schéma de signalisation alternat avec sens prioritaire hors agglomération Annexe 3-7 : Schéma de signalisation alternat par feux hors agglomération Annexe 4 : Liste des routes classées grande circulation Annexe 5 : Conséquences du transfert voirie à un EPCI 13
14 Annexe 1-1 Pouvoirs de police en agglomération Routes nationales Routes Départementales Voirie Communale Voirie d'intérêt communautaire Police de la circulation Passage des ponts Intersection : Priorité - feux RN/RD RN/VC Restriction ou augmentation de vitesse Police de la circulation Passage des ponts Intersection : Priorité - feux RD/RD RD/VC Restriction ou augmentation de vitesse Police de la circulation Passage des ponts Intersection : Priorité - feux VC/VC Restriction ou augmentation de vitesse Police de la circulation Passage des ponts Intersection : Priorité - feux VI/VI Restriction ou augmentation de vitesse Routes à grande circulation (RGC) (décret du 3 juin 2009 modifié) Maire, après consultation du Préfet (art L du CGCT et R411-8 du CdR) Préfet (art R422-4 du CdR) Conjoint Préfet + Maire (art R411-7 du CdR) Pour les sections à 70 : Maire, après consultation de la DIRCO et avis conforme du Préfet (art R413-3 du CdR) Pour les zones 30 : Maire, après consultation de la DIRCO et avis conforme du Préfet (art R411-4 du CdR) Pour les zones de rencontres : Maire, consultation de la DIRCO et après avis conforme du Préfet (art R du du CdR) Maire, après consultation du Préfet (art L du CGCT et R411-8 du CdR) Préfet (art R422-4 du CdR) Si au moins une RD est classée RGC : conjoint Préfet + Maire (art R411-7 du CdR) Préfet + Maire (art R411-7 du CdR) Pour les sections à 70 : Maire, après consultation du Conseil général et avis conforme du Préfet (art R413-3 du CdR) Pour les zones 30 : Maire, après consultation du Conseil général et avis conforme du Préfet (art R411-4 du CdR) Pour les zones de rencontres : Maire, après consultation du Conseil général et avis conforme du Préfet (art R du CdR) Aucune voie communale n'est classée Route à Grande Circulation dans le Cher Aucune voie d'intérêt communautaire n'est classée Route à Grande Circulation dans le Cher Autres routes Toutes les RN sont RGC dans le Cher Maire Président du Conseil Général (art R422-4 du CdR) Maire (si aucune des RD n'est classée RGC) (art R411-7 du du CdR) Pour les sections à 70 : Maire, après consultation du Conseil général (art R413-3 du CdR) Pour les zones 30 : Maire, après consultation du Conseil général (art R411-4 du CdR) Pour les zones de rencontres : Maire, après consultation du Conseil général (art R du CdR) Maire (art L du CGCT) Maire (art R422-4 du CdR) Maire (art R411-7 du CdR) Maire (art R413-3 du CdR pour les sections à 70, art R411-4 du CdR pour les zones 30 et art R du CdR pour les zones de rencontre) Conjoint Président de l'epci + Maire (art L du CGCT) Conjoint Président de l'epci + Maire (art R422-4 du CdR) Conjoint Président de l'epci + Maire (art R411-7 du CdR) Conjoint Président de l'epci et Maire (art R413-3 du CdR pour les sections à 70, art R411-4 du CdR pour les zones 30 et art R du CdR pour les zones de rencontres) Dans le cas où le maire à transférer au président de l'epci toutes les prérogatives qu'il détient en matière de police de la circulation. 14
15 Annexe 1-2 Pouvoirs de police hors agglomération Routes nationales Routes Départementales Voirie Communale Voirie d'intérêt communautaire Police de la circulation Passage des ponts Intersection : Priorité - feux RN/RD RN/VC Restriction ou augmentation de vitesse Police de la circulation Passage des ponts Intersection : Priorité - feux RD/RD RD/VC Restriction ou augmentation de vitesse Police de la circulation Passage des ponts Intersection : Priorité - feux VC/VC Restriction ou augmentation de vitesse Police de la circulation Passage des ponts Intersection : Priorité - feux VI/VI Restriction ou augmentation de vitesse Préfet Routes à grande circulation (RGC) (décret du 3 juin 2009 modifié) Préfet (art R422-4 du CdR) Conjoint Préfet + Président du Conseil général (art R411-7 du CdR) Conjoint Préfet + Maire (art R411-7 du CdR) Préfet (art R413-1 du CdR) Président du Conseil Général, après consultation du Préfet (art L du CGCT et R411-8 du CdR) Préfet (art R422-4 du CdR) Conjoint Préfet + Président du Conseil Général (art R411-7 du CdR) Si une des 2 RD est classées RGC Conjoint Préfet + Maire, après consultation du Président du Conseil Général (art R411-7 du CdR) Président du Conseil Général, après consultation du Préfet (art R411-8 du CdR) Aucune voie communale n'est classée Route à Grande Circulation dans le Cher Aucune voie d'intérêt communautaire n'est classée Route à Grande Circulation dans le Cher Autres routes Toutes les RN sont RGC dans le Cher Président du Conseil Général (art L du CGCT) Président du Conseil Général (art R422-4 du CdR) Président du Conseil Général (si aucune des RD n'est classée RGC) (art R411-7 du CdR) Président du Conseil Général + Maire (art R411-7 du CdR) Président du Conseil Général (art R413-1 du CdR) Maire (art L du CGCT) Maire (art R422-4 du CdR) Maire (art R411-7 du CdR) Maire (art R413-1 du CdR) Conjoint Président de l'epci + Maire (art L du CGCT) Conjoint Président de l'epci + Maire (art R422-4) Conjoint Président de l'epci + Maire (art R411-7) Conjoint Président de l'epci et Maire (art R413-1 du CdR Dans le cas où le maire à transférer au président de l'epci toutes les prérogatives qu'il détient en matière de police de la circulation. 15
16 Annexe 2-1 Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". modèle d arrêté pour la mise en priorité aux carrefours par "stop" ou "cédez-le-passage" Les compétences («stop» et «cédez-le-passage») Type de route RN RD Grande circulation RD VC Type de route Situation RN RD VC En agglo Hors agglo En agglo Hors agglo Pas de cas dans le département Préfet Conjoint Préfet + Conjoint Préfet + PCG Conjoint Préfet + Conjoint Préfet + PCG Conjoint Préfet + Conjoint Préfet + PCG Conjoint Préfet + Conjoint Préfet + Maire Conjoint Préfet + Conjoint Préfet + Maire, après avis PCG En agglo Hors agglo Conjoint Préfet + PCG PCG Conjoint PCG + Maire En agglo Maire Maire Maire Conjoint Conjoint Hors agglo Préfet + Maire PCG + Maire * L'avis du gestionnaire de la voie est conseillé. Maire 16
17 DÉPARTEMENT DU CHER COMMUNE DE... Arrêté municipal du... Règlementation du régime de priorité au carrefour formé par la Voie Communale n... (ou R.D. N...) et la Voie Communale n... dans l'agglomération de... LE MAIRE DE..., VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8, R , R (pour un Stop), R (pour un céder le passage ) ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3 ème partie - intersections et régime de priorité approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7 ème septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ; (VU l avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Cher); (VU l'avis de monsieur le Préfet du Cher) ; Considérant qu il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Voie Communale n, ou de la Route Départementale n, au P.R..., située dans l agglomération de rue... et de la Voie Communale n rue... ;
18 ARRÊTE ARTICLE 1 : Au carrefour de la Voie Communale n et de la Voie Communale n ou Route Départementale n, au P.R...,, situé dans l agglomération de., la circulation est réglementée comme suit : Stop : Les usagers circulant sur la Voie Communale n devront marquer un temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la Voie Communale n (ou la Route Départementale n, au P.R..., ) considérée comme voie prioritaire. Céder le passage : Les usagers circulant sur la Voie Communale n devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la Voie Communale n (ou la Route Départementale n, au P.R..., ), considérée comme voie prioritaire. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3 ème partie - intersections et régime de priorité et 7 ème septième partie- marques sur chaussées- sera mise en place par la commune de... ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 er prendront effet le jour de la mise en place de l ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées. ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de. ARTICLE 7 : Conformément à l article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans 28, rue de la Bretonnerie cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de.., (Monsieur le président du Conseil Général du Cher), Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de, ou Monsieur le Commissaire de Police de., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à.., le.. Le Maire Copie sera adressée à : - Agence Territoriale Routière de... du Conseil Général du Cher (si R.D.) - Monsieur le président de la Communauté de Commune de, (si voie d'intérêt communautaire)
19 Annexe 2-2 Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". modèle d arrêté pour la mise en priorité aux carrefours par "feux tricolores" Les compétences («feux tricolores») Type de route RN RD Grande circulation RD VC Type de route Situation RN RD VC En agglo Hors agglo En agglo Hors agglo Pas de cas dans le département Préfet Conjoint Préfet + Conjoint Préfet + PCG Conjoint Préfet + Conjoint Préfet + PCG Conjoint Préfet + Conjoint Préfet + PCG Conjoint Préfet + Conjoint Préfet + Maire Conjoint Préfet + Conjoint Préfet + Maire, après avis PCG En agglo Hors agglo Conjoint Préfet + PCG PCG Conjoint PCG + Maire En agglo Maire Maire Maire Conjoint Conjoint Hors agglo Préfet + Maire PCG + Maire * L'avis du gestionnaire de la voie est conseillé. Maire
20 DÉPARTEMENT DU CHER COMMUNE DE... Arrêté municipal du... Règlementation du régime de priorité par la mise en place de feux tricolores au carrefour formé par la Voie Communale n... (ou R.D. N...) et la Voie Communale n... dans l'agglomération de... LE MAIRE DE..., VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L à L ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R et 8, R , R , R et R ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3 ème partie - intersections et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié, 6 ème partie - feux de circulation permanents - approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991modifié et 7 ème partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié; (VU l avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Cher ;) (VU l avis de Monsieur le Préfet du Cher ;) Considérant qu il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Voie Communale n ou de la Route Départementale n, au P.R...,, et de la Voie Communale n, située dans l agglomération de ; ARRÊTE 20
21 ARTICLE 1 : Au carrefour de la Voie Communale n ou de la Route Départementale n, au P.R...,, et de la Voie Communale n, située dans l agglomération de., la circulation est réglementée par feux tricolores. En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches de l'intersection, les usagers circulant sur devront céder la priorité aux véhicules circulant sur Cette priorité sera matérialisée par la mise en place sur les supports de feux de panneaux (AB 3a sur les branches non prioritaires et AB 2 (ou AB6 si la voie est un itinéraire prioritaire) sur les branches prioritaires. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3 ème partie - intersections et régime de priorité - 6 ème partie - feux de circulation permanents - et 7 ème partie - marques sur chaussées - sera mise en place par la commune de. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 er prendront effet le jour de la mise en place de l ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées. ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de. ARTICLE 7 : Conformément à l article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans 28, rue de la Bretonnerie ORLÉANS cedex 01dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de.., (Monsieur le président du Conseil Général du Cher), Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de, ou Monsieur le Commissaire de Police de., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à.., le.. Le Maire Copie sera adressée à : - Agence Territoriale Routière de... du Conseil Général du Cher (si R.D.) Monsieur le président de la Communauté de Commune de, (si voie d'intérêt communautaire) 21
22 Annexe 2-3 Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". modèle d arrêté pour la modification des limites d'agglomération Les compétences Voies Agglomération RN RD à grande circulation RD VC Maire *L'avis du gestionnaire de la voie est conseillé. L'agglomération est l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et est signalée par des panneaux EB 10 (entrée) et EB 20 (sortie) placés à cet effet, à moins de 100 mètres du bâti, le long de la route qui le traverse ou le borde. Le panneau d'agglomération n'a aucun effet sur la qualification de terrain à bâtir. La constructibilité d'un terrain découle uniquement du document d'urbanisme en vigueur sur la commune, ou en l'absence de celui-ci, des règles générales d'urbanisme. 22
23 DÉPARTEMENT DU CHER COMMUNE DE... Arrêté municipal permanent en date du Modification des limites de l'agglomération de... (sur la R.D. n... ou R.N. n...) sur la Voie Communales n... LE MAIRE DE..., VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R et R à 28; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5 ème partie - signalisation d indication et des services approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié; (VU l'avis de Monsieur le Préfet du Cher) ; (VU l avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Cher ; Considérant que la zone agglomérée située le long de la Voie Communale n,( ou de la Route Départementale n, du P.R...,.. au P.R..., ), s est étendue et a bien le caractère de rue entre et (entre les parcelles cadastrées section... n... et n...) ARRÊTE ARTICLE 1 : Les limites de l agglomération de..., au sens de l article R du code de la route, sont fixées ainsi qu il suit sur : 23
24 La Voie communale n, (ou la route départementale n ) côté de.. au droit de la limite des parcelles cadastrés section.. n et n., ou au droit du n de la rue.(ou au P.R....) ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5 ème partie - signalisation d indication - sera mise en place à la charge de la commune. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l article 1 er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l agglomération de. sur la RD. et la V.C. n., sont abrogées. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de.. ARTICLE 6 : Conformément à l article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans 28, rue de la Bretonnerie ORLÉANS cedex01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de., (Monsieur le président du Conseil Général du Cher), Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de /, ou Monsieur le Commissaire de Police de, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à, le. Le Maire Copie sera adressée à : - Agence Territoriale Routière de... du Conseil Général du Cher (si R.D.) - Monsieur le président de la Communauté de Commune de, (si voie d'intérêt communautaire) 24
25 Annexe 2-4 Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". modèle d arrêté pour la mise en place d'une limitation de vitesse en agglomération Les compétences Zone de réglementation RN RD Grande circulation En agglomération Restriction de vitesse ZONE 30 Relèvement de vitesse à 70 km/h avis Préfet avis Préfet Maire, après consultation de la DIRCOavis conforme Préfet Maire, après consultation du Conseil général avis conforme Préfet Maire, après consultation de la DIRCOavis conforme Préfet Maire, après consultation du Conseil général avis conforme Préfet RD Maire, après consultation du Conseil général Maire, après consultation du Conseil général VC Maire Maire Maire *L'avis du gestionnaire de la voie est conseillé. 25
26 DÉPARTEMENT DUCHER COMMUNE DE... Arrêté municipal du... Réglementation de la vitesse Voie Communale n... (ou R.D. N...) dans l'agglomération de... LE MAIRE DE..., VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L à L ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R et R 413.1, (+R si limitation de vitesse à 70 en agglomération); VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié); VU l avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Cher ; Considérant que la la Voie Communale n entre... et... (les parcelles cadastrées section...n... et section... n...), ou Route Départementale n, entre les P.R..., et..,, représente un danger pour..., la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à... km / heure ; A R R Ê T E ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la Voie Communale n, (ou la Route Départementale n,) dans l agglomération de.., est limitée à.. km / heure, sur la section comprise entre... et... ou entre les parcelles cadastrées section.n... et section... n... (ou le P.R..., et le P.R...,.) ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de. 26
27 ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de.. ARTICLE 6 : Conformément à l article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans 28, rue de la Bretonnerie ORLÉANS cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de., (Monsieur le président du Conseil Général du Cher), Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de /, ou Monsieur le Commissaire de Police de, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à, le. Le Maire Copie sera adressée à : - Agence Territoriale Routière de... du Conseil Général du Cher (si R.D.) - Monsieur le président de la Communauté de Commune de, (si voie d'intérêt communautaire) 27
28 Annexe 2-5 Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". modèle d arrêté pour la mise en place d'une interdiction de stationnement Les compétences Voie et classement RN Hors agglomération Préfet Zone de réglementation En agglomération RD à grande circulation PCG RD PCG VC Maire Maire * L avis du gestionnaire de la voie est conseillé 28
29 DÉPARTEMENT DU CHER COMMUNE DE... Arrêté municipal du... Instauration d'une interdiction de stationnement Voie Communale n... (ou R.D. N...) dans l'agglomération de... LE MAIRE DE..., VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L à L ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R , R 417.4, R 417.9,R et R417.11; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie marques sur chaussées approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ; (VU l avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Cher) ; Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée de la Voie Communale n...(ou la Route Départementale n... dans l'agglomération de...), entre les PR... et..., doit être interdite en raison de... A R R Ê T E ARTICLE 1 : Le stationnement bilatéral, ou du coté des n pairs ou impairs, de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de la Voie Communale n.., (ou la Route Départementale n.) dans l'agglomération de...sur la section comprise entre les n.. et. ou au droit des parcelles cadastrées section n (entre le PR... et le PR..) ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - 29
30 signalisation de prescription absolue et éventuellement septième partie marques sur chaussées - sera mise en place à la charge de la commune de... ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 er prendront effet le jour de la mise en place de l ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de... ARTICLE 6 : Conformément à l article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans 28, rue de la Bretonnerie ORLÉANS cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de., (Monsieur le président du Conseil Général du Cher), Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de /, ou Monsieur le Commissaire de Police de, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à, le. Le Maire Copie sera adressée à : - Agence Territoriale Routière de... du Conseil Général du Cher (si R.D.) - Monsieur le président de la Communauté de Commune de, (si voie d'intérêt communautaire) 30
31 Annexe 2-6 Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". modèle d arrêté pour l'instauration d'un sens unique de circulation Les compétences Voie et classement RN Hors agglomération Préfet Zone de réglementation En agglomération RD à grande circulation PCG RD PCG VC Maire Maire * L avis du gestionnaire de la voie est conseillé 31
32 DÉPARTEMENT DU CHER COMMUNE DE... Arrêté municipal du... Instauration d'un sens unique de circulation Voie Communale n... (ou R.D. N...) dans l'agglomération de... LE MAIRE DE..., VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L à L ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R et R à R ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ; (VU l avis de Monsieur le Préfet du Cher) ; (VU l avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Cher) ; Considérant que sur la Voie Communale n, entre la Voie Communale n...(la R.D. n...) et la Voie Communale n... (la R.D. n...)ou la Route Départementale n, entre le P.R... et le P.R.... dans l agglomération de.., il est nécessaire d instaurer un sens unique de la circulation dans le sens vers Les véhicules susceptibles d utiliser le sens opposé interdit, emprunteront l itinéraire suivant : Décrire l'itinéraire (Voie Communale n..., Route Départementale n...); A R R Ê T E ARTICLE 1 : Dans l agglomération de.., sur la Voie Communale n, entre la Voie Communale n...(la R.D. n...) et la Voie Communale n... (la R.D. n...)ou la Route Départementale n, entre le P.R... et le P.R...., un sens unique de la circulation est instauré dans le sens......vers
33 Les véhicules susceptibles d utiliser le sens opposé interdit, emprunteront l itinéraire suivant : Décrire l'itinéraire (Voie Communale n..., Route Départementale n...); ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de... ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 er prendront effet le jour de la mise en place de l ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de... ARTICLE 6 : Conformément à l article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans 28, rue de la Bretonnerie ORLÉANS cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de., (Monsieur le président du Conseil Général du Cher), Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de /, ou Monsieur le Commissaire de Police de, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à, le. Le Maire Copie sera adressée à : - Agence Territoriale Routière de... du Conseil Général du Cher (si R.D.) - Monsieur le président de la Communauté de Commune de, (si voie d'intérêt communautaire) 33
34 Annexe 2-7 Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". modèle d arrêté pour l'instauration d'un sens prioritaire de circulation Les compétences Voie et classement RN Hors agglomération Préfet Zone de réglementation En agglomération RD à grande circulation PCG RD PCG VC Maire Maire * L avis du gestionnaire de la voie est conseillé 34
35 DÉPARTEMENT DU CHER COMMUNE DE... Arrêté municipal du... Mise en place d'un sens prioritaire Voie Communale n... (ou R.D. N...) dans l'agglomération de... LE MAIRE DE..., VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, et R à R ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ; VU l avis de Monsieur le Préfet du Cher ; VU l avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Cher ; Considérant que la largeur de la Voie Communale n au droit des parcelles cadastrées section... n... (rue... au droit des n )... ou la Route Départementale n au P.R...., ne permet pas le croisement des véhicules en toute sécurité, il convient d instaurer un sens prioritaire de la circulation, dans l agglomération de... Les usagers, venant de... et se dirigeant vers... devront céder la priorité aux usagers circulant en sens opposé ; A R R Ê T E ARTICLE 1 : La circulation de tous les véhicules circulant sur la Voie Communale n au droit des parcelles cadastrées section... n... (rue... au droit des n )... ou la Route Départementale n au P.R....dans l'agglomération de., est réglementée comme suit : Les usagers, venant de... et se dirigeant vers... devront céder la priorité aux usagers circulant en sens opposé. 35
36 ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - sera mise en place à la charge de la commune de... ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de... ARTICLE 6 : Conformément à l article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans 28, rue de la Bretonnerie ORLÉANS cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de., (Monsieur le président du Conseil Général du Cher), Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de /, ou Monsieur le Commissaire de Police de, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à, le. Le Maire Copie sera adressée à : - Agence Territoriale Routière de... du Conseil Général du Cher (si R.D.) - Monsieur le président de la Communauté de Commune de, (si voie d'intérêt communautaire) 36
37 Annexe 2-8 Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". modèle d arrêté pour l'instauration d'une limitation de hauteur Les compétences Voie et classement RN Hors agglomération Préfet Zone de réglementation En agglomération RD à grande circulation PCG RD PCG VC Maire Maire * L avis du gestionnaire de la voie est conseillé 37
38 DÉPARTEMENT DU CHER COMMUNE DE... Arrêté municipal du... Interdiction de circuler en raison d'une limitation de hauteur Voie Communale n... (ou R.D. N...) dans l'agglomération de... LE MAIRE DE..., VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L à L ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R et R à R ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU le code de la voirie routière et notamment l'article R (sur RD) ou R (sur voie communale) VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié ; (VU l avis de Monsieur le Préfet du Cher) ; (VU l avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Cher); Considérant que la hauteur libre sous l'ouvrage de sur la Voie Communale n, (ou la Route Départementale n, PR.., ) dans l'agglomération ne permet pas le passage de véhicules d'une hauteur supérieure à..,.. mètres; 38
39 ARRÊTE ARTICLE 1 : Le passage de tous véhicules ayant une hauteur, chargement compris, supérieure à..,.. mètres sous l'ouvrage de franchissement de la Voie Communale n, (ou la Route Départementale n, PR.., ) par la ligne ferroviaire... (la voie communale n... ou la R.D. N...) dans l'agglomération de.., est interdit sur la section comprise entre la Voie Communale n...(la R.D. n...) et la Voie Communale n... (la R.D. n...)ou la Route Départementale n, entre le P.R... et le P.R...., Les véhicules auxquels s applique cette interdiction emprunteront l itinéraire suivant : Décrire l'itinéraire (Voie Communale n..., Route Départementale n...); ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de... ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de. ARTICLE 6 : Conformément à l article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans 28, rue de la Bretonnerie ORLÉANS cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de., (Monsieur le président du Conseil Général du Cher), Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de /, ou Monsieur le Commissaire de Police de, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à, le. Le Maire Copie sera adressée à : - Agence Territoriale Routière de... du Conseil Général du Cher (si R.D.) - Monsieur le président de la Communauté de Commune de, (si voie d'intérêt communautaire) 39
40 Annexe 2-9 Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". modèle d arrêté pour l'instauration d'une limitation de tonnage Les compétences Voie et classement RN Hors agglomération Préfet Zone de réglementation En agglomération RD à grande circulation PCG RD PCG VC Maire Maire 40
41 DÉPARTEMENT DU CHER COMMUNE DE... Arrêté municipal du... Interdiction de circuler en raison d'une limitation de tonnage Voie Communale n... (ou R.D. N...) dans l'agglomération de... LE MAIRE DE..., VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L à L ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R , R à R et R 422.4; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU le code de la voirie routière et notamment l'article R (sur RD) R (sur voie communale) VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ; (VU l avis de Monsieur le Préfet du Cher) ; (VU l avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Cher); Considérant que les caractéristiques géométriques de la Voie Communale n, entre les rues de et rue de (ou de la Route Départementale n, dans l'agglomération de..) ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à... tonnes (ou la circulation des véhicules de transport de marchandise d'un poids total roulant autorisé supérieur à... tonnes ); ou/et : que la structure de la chaussée de la Voie Communale n, entre les rues de et rue de (ou de la Route Départementale n..., dans l'agglomération de...) ne permet pas le passage de véhicules d'un pois supérieur à X,XX tonnes sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à...,... tonnes; ou : que l'ouvrage d'art franchissant la route... (ou la rivière... ou la ligne ferroviaire...) n'étant pas en capacité d'accepter des charges supérieures à...,... tonnes, il y a lieu d'interdire sur cet ouvrage la circulation de tous les véhicules d'un poids 41
42 total roulant autorisé supérieur à...,... tonnes; ARRÊTE ARTICLE 1 : La circulation des véhicules (de transport de marchandise) dont le poids total roulant autorisé supérieur à,... tonnes est interdite sur la Voie Communale n (ou sur la Route Départementale n, dans l'agglomération de.), sur la section comprise entre les rues et...(ou entre les P.R..., et.., ) Les véhicules auxquels s applique cette interdiction emprunteront l itinéraire suivant : Décrire l'itinéraire (Voie Communale n..., Route Départementale n...); ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de... ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de. ARTICLE 6 : Conformément à l article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans 28, rue de la Bretonnerie ORLÉANS cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de., (Monsieur le président du Conseil Général du Cher), Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de /, ou Monsieur le Commissaire de Police de, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à, le. Le Maire Copie sera adressée à : - Agence Territoriale Routière de... du Conseil Général du Cher(si R.D.) - Monsieur le président de la Communauté de Commune de, (si voie d'intérêt communautaire) 42
43 Annexe 2-10 Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". modèle d arrêté pour l'instauration d'une interdiction de dépasser Les compétences Voie et classement RN Hors agglomération Préfet Zone de réglementation En agglomération RD à grande circulation PCG RD PCG VC Maire Maire * L avis du gestionnaire de la voie est conseillé 43
44 DÉPARTEMENT DU CHER COMMUNE DE... Arrêté municipal du... Interdiction de dépasser Voie Communale n... (ou R.D. N...) dans l'agglomération de... LE MAIRE DE..., VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R à R et R ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie- marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ; (VU l avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Cher); Considérant, que sur la Voie Communale n xxx,, (ou Route Départementale n, dans l'agglomération de..)entre les P.R... et., le dépassement des véhicules présente des risques pour la sécurité des usagers, une interdiction de dépasser est mise en place. ARRÊTE ARTICLE 1 : Le dépassement de tous les véhicules circulant sur la Route Départementale n, dans l agglomération de., (ou) la Voie Communale n, est interdit sur la section comprise entre le P.R..., et le P.R...,. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription et septième partie - marques sur chaussées sera mise en place à la charge de la commune de... 44
45 ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de... ARTICLE 6 : Conformément à l article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans 28, rue de la Bretonnerie ORLÉANS cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de., (Monsieur le président du Conseil Général du Cher), Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de /, ou Monsieur le Commissaire de Police de, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à, le. Le Maire Copie sera adressée à : - Agence Territoriale Routière de... du Conseil Général du Cher (si R.D.) - Monsieur le président de la Communauté de Commune de, (si voie d'intérêt communautaire) 45
46 Annexe 2-11 Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". modèle d arrêté pour l'instauration d'une interdiction de tourner Les compétences Voie et classement RN Hors agglomération Préfet Zone de réglementation En agglomération RD à grande circulation PCG RD PCG VC Maire Maire * L avis du gestionnaire de la voie est conseillé 46
47 ARTEMENT DU CHER COMMUNE DE... Arrêté municipal du... Instauration d'une interdiction de tourner à gauche Voie Comm unale n... (ou R.D. N...) dans l'agglomération de... LE MAIRE DE..., VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L à L ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, et R à 28 ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ; (VU l avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Cher) ; (VU l avis de Monsieur le Préfet du Cher) ; Considérant que par mesure de sécurité sur la Route Départementale n, au P.R...,, ou la Voie Communale n, il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de cette voie avec la Voie Communale n ou la Route Départementale n, au P.R...,., dans l agglomération de.; ARRÊTE ARTICLE 1 : Est instaurée, au carrefour de la Voie Communale n, ou la Route Départementale n, au P.R...,, avec la Voie Communale n ou la Route Départementale n, ou, au P.R...,, dans l agglomération de., une interdiction de tourner à gauche pour les usagers circulant dans le sens vers et désirant se diriger vers Les véhicules susceptibles de se rendre dans cette direction emprunteront l itinéraire suivant : la Voie Communale n. et, la Route Départementale n ; 47
48 ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - sera mise en place à la charge de la commune de... ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de. ARTICLE 7 : Conformément à l article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans 28, rue de la Bretonnerie ORLÉANS cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de.., (Monsieur le président du Conseil Général du Cher), Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de, ou Monsieur le Commissaire de Police de., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à.., le.. Le Maire Copie sera adressée à : - Agence Territoriale Routière de... du Conseil Général du Cher (si R.D.) - Monsieur le président de la Communauté de Commune de, (si voie d'intérêt communautaire) 48
49 Annexe 2-12 Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". modèle d arrêté pour la réglementation de la circulation sur un chemin rural Les compétences Le maire 49
50 DÉPARTEMENT DU CHER COMMUNE DE... Arrêté municipal du... règlementant la circulation sur le Chemin Rural n... LE MAIRE DE..., VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L à L ; VU le code rural, et notamment l article L ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié ; Considérant qu il y a lieu d assurer la conservation du chemin rural N dénommé.. Considérant que la circulation des véhicule de type sur le chemin rural N est de nature à (choisir le ou les considérant adapté) : - Détériorer les espaces naturels, les paysages, les sites ; - Détériorer la chaussée; - Compromettre la tranquillité et la sécurité des promeneurs ; - Menacer les espèces animales ou végétales. Considérant que l intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ce chemin ; ARRÊTE ARTICLE 1 : La circulation des véhicules de type..est interdite sur chemin rural N, sur la section comprise entre et... 50
51 (préciser les conditions météo, de durée, de dates, d horaire, pendant lesquelles s exerce l interdiction) ARTICLE 2 : Cette interdiction de circulation n est pas applicable aux propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - sera mise en place à la charge de la commune de.. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1 er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de. ARTICLE 7 : Conformément à l article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans 28, rue de la Bretonnerie ORLÉANS cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de., Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de /, ou Monsieur le Commissaire de Police de, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à, le. Le Maire 51
52 Annexe 2-13 Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". modèle d arrêté pour la mise en place d'une déviation Les compétences Voies utilisées par la déviation RN RD à grande Circulation RD VC Lieu de la coupure physique RN RD à grande circulation RD VC RN RD à grande circulation RD VC RN RD à grande circulation RD VC RN RD à grande circulation RD Agglo Agglo - Hors agglo Hors agglo Pas de cas dans le département, avis Préfet, avis Préfet Maire, avis Préfet, avis Préfet, avis Préfet, avis Préfet, avis Préfet, avis Préfet, avis Préfet, avis Préfet, après consultation Préfet Conjoint Maire + Préfet Conjoint Maire + Préfet + PCG Conjoint Maire + Préfet + PCG Conjoint Maire + Préfet Conjoint Préfet + PCG Conjoint Maire + PCG Conjoint Maire + PCG Conjoint Maire + PCG Conjoint Préfet + PCG Conjoint Maire + PCG Conjoint Maire + PCG Conjoint Maire + PCG Maire Conjoint Maire + PCG Conjoint Maire + PCG Préfet Conjoint Préfet + PCG Conjoint Préfet + PCG Conjoint Maire + Préfet Conjoint Préfet + PCG PCG PCG Maire Conjoint Préfet + PCG PCG PCG Conjoint Maire + PCG Conjoint Maire + Préfet Conjoint Maire + PCG Conjoint Maire + PCG VC Maire Maire * L avis du gestionnaire de la voie est conseillé Il est nécessaire de recueillir au préalable l avis des maires de toutes les agglomérations traversées par la déviation. 52
53 DÉPARTEMENT DU CHER COMMUNE DE... Arrêté municipal du... Déviation de la circulation lors des travaux de... ou pour la manifestation... Voie Communale n... (ou R.D. N...) dans l'agglomération de... LE MAIRE DE..., VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L à L ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R et R à R ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; (VU l avis de Monsieur le Préfet du Cher) ; (VU l avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Cher) ; VU la demande formulée par écrit le... par... ; Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de......( de la manifestation de...), sur la Voie Communale n, ou la route départementale n à l'intérieur de l'agglomération de.., effectués par l'entreprise... pour le compte de la commune de...(organisée par...), il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ; Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ; 53
54 A R R Ê T E ARTICLE 1 : Du... au... inclus, date prévisionnelle de fin des travaux de ou de la manifestation de sur la Voie Communale n, - sur le territoire de la commune de., (ou sur la route départementale n... dans l'agglomération de.) la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie. ARTICLE 2 : En raison des restrictions qui précèdent, la circulation sera déviée localement, dans les deux sens, comme suit : Voie communale n ; rue... ou Route Départementale n ; rue... Ou dans le sens......vers.... et dans le sens......vers..... L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier ou de la manifestation. ARTICLE 3 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre La mise en place et la maintenance de la signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de... La mise en place et la maintenance de la signalisation de déviation est à la charge du maître d'ouvrage (de l'organisateur) et sous la responsabilité de... ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de. ARTICLE 6 : Conformément à l article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans 28, rue de la Bretonnerie ORLÉANS cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de., (Monsieur le président du Conseil Général du Cher), Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de /, ou Monsieur le Commissaire de Police de, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à, le. Le Maire Copie sera adressée à : Agence Territoriale Routière de... du Conseil Général du Cher (si R.D.) Monsieur le président de la Communauté de Commune de, (si voie d'intérêt communautaire) Entreprise (ou organisateur) 54
55 Annexe 2-14 Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". modèle d arrêté pour la mise en place d'un alternat de circulation Les compétences Voies RN Agglomération Zone de réglementation Agglomération - Hors agglomération Conjoint Préfet + Maire Hors agglomération Préfet RD à grande circulation Conjoint PCG + Maire PCG RD Conjoint Maire + PCG PCG VC Maire Maire Maire * L avis du gestionnaire de la voie est conseillé 55
56 DÉPARTEMENT DU CHER COMMUNE DE... Arrêté municipal du... Réduction de circulation sur une seule voie avec alternat lors des travaux de... Voie Communale n... (ou R.D. N...) dans l'agglomération de... LE MAIRE DE..., VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L à L ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R et R à R ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; (VU l'avis de Monsieur le Préfet du Cher) ; (VU l'avis de M. le Président du Conseil Général du Cher) ; VU la demande formulée par note écrite le..., par... ; Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de..., sur la Voie Communale n... (ou la Route Départementale n... dans l'agglomération de...), effectués par l'entreprise... pour le compte de..., il y a lieu de restreindre la circulation à une voie à l'aide d'un alternat par feux tricolores à cycle fixe, (par panneaux B.15 et C.18), ou (par signaux manuels K.10), sur cette voie, 56