Source: https://www.chronext.fr/conditions-generales
Timestamp: 2020-02-17 17:01:34+00:00
Document Index: 106433554

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9']

Conditions générales de vente | CHRONEXT
EUR / Français
Montres de luxe certifiées
Atelier d’horlogerie
Conditions générales de vente CHRONEXT
(VERSION 14/10/2016)
§ 1 - Objet et description des services
1.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’utilisation gratuite de notre boutique en ligne (ci-après « Boutique en ligne ») et à tous les contrats conclus avec vous en tant que client (ci-après « Client » ou « Acheteur ») via notre boutique en ligne. Les Conditions générales s’appliquent aux professionnels (« Professionnel ») ainsi qu’aux consommateurs (« Consommateur ») tels que définis à l’article préliminaire du Code de la Consommation. Les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas aux contrats d’achat conclus sur place dans un point de vente CHRONEXT.
1.2 Si le Client réside habituellement dans l’UE ou l’Espace économique européen (selon l’adresse de facturation), le contrat est conclu entre le Client et
N° de téléphone : +49 221 975 806 04
E-Mail : info@chronext.com
Si le Client réside habituellement en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, le contrat est conclu avec
CHRONEXT AG
6300 Zoug
N° de téléphone : +41 41 588 06 84
La société concernée est dénommée ci-après « CHRONEXT ».
1.3 Achat de produits directement auprès de CHRONEXT
Le Client peut acheter différentes montres de marque directement auprès de CHRONEXT dans notre Boutique en ligne (« Achat »).
1.4 Vente immédiate et arrangement d’achat d’un produit par CHRONEXT
Il est également possible pour le Client en tant que Consommateur de vendre des montres via notre Boutique en ligne. Les dispositions spéciales relatives aux ventes commissionnées (« Dispositions sur les Ventes commissionnées pour les consommateurs en tant que fournisseur »), qui peuvent être consultées ici, s’appliquent également. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les dispositions sur les ventes commissionnées, les stipulations énoncées dans les dispositions sur les Ventes commissionnées pour les consommateurs en tant que fournisseur prévaudront.
1.5 Le Client peut faire appel à des services complémentaires fournis par CHRONEXT. Dans la mesure où ils ne sont pas explicitement mentionnés dans les présentes Conditions générales, les services supplémentaires seront soumis à des conditions commerciales distinctes.
§ 2 - Conclusion du contrat
2.1 La présentation du produit dans la Boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante de CHRONEXT au Client de conclure un contrat.
2.2 Pour commander des produits dans la Boutique en ligne de CHRONEXT, le Client peut ajouter les produits sélectionnés au panier d’achat puis saisir les informations de la commande dans le formulaire de commande spécifié. Après avoir sélectionné les modes de livraison, les moyens de paiement et accepté les présentes Conditions générales, le Client envoie son offre d’achat en cliquant sur le bouton d’achat « ACHETER ».
2.2.1 L’offre est acceptée par CHRONEXT par l’envoi d’une notification expresse d’acceptation au Client par e-mail au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant le jour de l’offre, ou par l’envoi des marchandises. CHRONEXT pourra rejeter les offres à sa seule discrétion.
2.2.2 CHRONEXT se réserve également le droit d’annuler le contrat si les marchandises ne sont pas disponibles auprès d’un fournisseur soigneusement sélectionné et fiable, sans que cela soit la faute de CHRONEXT (réserve de livraison ponctuelle de la part de nos fournisseurs). Dans ce cas, CHRONEXT s’engage à informer immédiatement le Client de l’indisponibilité des marchandises et, le cas échéant, à procéder au remboursement immédiat des paiements effectués.
2.2.3 Le client a la possibilité de conclure le contrat en allemand, en anglais, en français ou en russe.
2.2.4 CHRONEXT enregistre le texte contractuel de la commande et le Client peut imprimer le texte contractuel avant de nous envoyer la commande en cliquant sur « imprimer » à la dernière étape de la commande. Nous fournirons également au Client un accusé de réception et une confirmation de commande à l’adresse e-mail fournie par le Client.
2.3 Le Client a en outre la possibilité de demander à voir des montres dans les locaux de CHRONEXT ou dans un point de vente CHRONEXT sans engagement. Si le Client choisit cette option, aucun contrat d’achat contraignant pour la montre en question n’est conclu entre CHRONEXT et le Client. CHRONEXT s’engage à fournir tous les efforts possibles pour se procurer la montre à examiner, mais n’y sera pas obligé par une obligation de résultat. Dans certains cas, CHRONEXT se réserve le droit de demander un acompte au Client avant d’obtenir la montre. Le Client peut également verser un acompte volontaire lors d’une consultation sur site (par exemple, par des moyens de paiement qui ne sont pas disponibles sur site). L’acompte versé n’engage ni le Client à acheter, ni CHRONEXT à vendre. Sur demande, CHRONEXT remboursera l’acompte au Client sans intérêt sous 5 jours ouvrés (à compter de la date d’instruction de paiement émise par CHRONEXT).
§ 3 - Prix et moyens de paiement
3.1 CHRONEXT propose au Client différents moyens de paiement, consultables à l’adresse suivante : moyens de paiement de Chronext.
3.2 Les prix publiés au moment de la commande sont applicables. Tous les prix sont, selon la devise choisie, exprimés en EUR, CHF, GBP ou USD et incluent la taxe sur la valeur ajoutée. Les coûts d’expédition ne sont pas inclus dans ces prix et seront affichés séparément durant le processus de commande.
3.3 Pour les contrats d’achat conclus entre CHRONEXT et le Client, le montant total dû, frais de port inclus, est immédiatement exigible.
3.4 Si le montant dû ne peut être perçu, le Client remboursera à CHRONEXT les frais supplémentaires qui en découlent, s’il est responsable du manquement au paiement.
§ 4 - Expédition et livraison
4.1 Les produits vendus par CHRONEXT sont expédiés par des transporteurs référencés sous la rubrique Frais de transport CHRONEXT.
4.2 Les frais d’expédition sont à la charge du Client. Le montant des frais de port est calculé sur la base de l’aperçu des frais de port, consultable sous la rubrique Frais de port CHRONEXT. Les frais de port obligatoires sont également affichés dans l’aperçu de la commande avant sa finalisation.
4.3 Les marchandises achetées auprès de CHRONEXT sont uniquement expédiées par les partenaires de transport référencés sous les frais de port CHRONEXT et sont couvertes par l’assurance transport.
4.4 Les livraisons se font dans les pays suivants : Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bulgarie, Canada, Chine, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grande-Bretagne, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Oman, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Russie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Taïwan, Turquie, États-Unis.
4.5 La date de livraison prévue est indiquée au Client dans la description du produit et est estimée à compter de la réception du paiement. Le délai de livraison peut être soumis à la variabilité des envois postaux et peut être retardé par un cas de force majeure ou d’autres événements échappant au contrôle de CHRONEXT et de ses agents.
§ 5 - Garantie CHRONEXT
5.1 CHRONEXT met à la disposition de ses Clients une extension de garantie (« Garantie CHRONEXT ») sous certaines conditions. La Garantie CHRONEXT s’applique à compter de la date d’achat pour une durée de 24 mois et concerne uniquement les mécanismes. Pendant les 12 premiers mois, les conditions de la garantie légale s’appliqueront exclusivement. À partir du 13e mois, CHRONEXT garantit également à l’Acheteur les services suivants pour toutes les montres en cas de réclamation justifiée :
a) Réparation de la montre par un expert de CHRONEXT en Allemagne. Les heures travaillées par l’horloger sont à la charge de CHRONEXT au titre de la Garantie. Les pièces de rechange qui doivent être achetées pour les travaux de réparation sont facturées au Client.
b) Le Client est informé par écrit du coût des pièces de rechange avant l’approvisionnement et ces coûts doivent être acceptés par le Client avant l’approvisionnement.
Les frais de transport de la montre au titre de la Garantie CHRONEXT sont à la charge du Client. Toute réclamation au titre de la Garantie CHRONEXT doit être communiquée par écrit par le Client, par e-mail ou courrier postal. Le défaut en question doit être décrit par le Client dans cette communication écrite à CHRONEXT. CHRONEXT doit ensuite récupérer la montre auprès du Client. Si les conditions d’une réclamation au titre de la Garantie CHRONEXT ne sont pas remplies, le Client en sera informé, ainsi que des raisons. Les droits de garantie en vertu de la section 7 ne sont pas affectés.
5.2 Exclusions :
a) La réparation des dommages causés délibérément par le client.
b) La réparation à la suite d’une infiltration d’eau est généralement exclue de la Garantie CHRONEXT.
c) CHRONEXT n’effectuera que des réparations pouvant être réalisées par un horloger interne de CHRONEXT. Ces réparations concernent l’entretien ou la réparation des pièces défectueuses, le réglage et l’ajustement de la montre et des pièces individuelles. Les réparations effectuées par le fabricant sont généralement exclues de la Garantie.
d) La Garantie ne prévoit aucune obligation d’exécution si la pièce de rechange ne peut être manifestement obtenue en dehors de la responsabilité de CHRONEXT ou si le fabricant ne fournit pas la pièce de rechange.
e) Le bracelet, le verre, les couronnes et toutes les pièces soumises à l’usure ainsi que les dommages non causés par une usure naturelle ou normale sont exclus de la Garantie.
Le coût des matériaux et pièces de rechange nécessaires sera à la charge du Client. Le Client sera informé du coût estimé du matériel et des pièces de rechange avant que les réparations ne soient effectuées. Le Client peut décider si les réparations doivent être effectuées.
5.3 En outre, CHRONEXT ne sera pas tenu de fournir des services au titre de la Garantie si la fourniture desdits services n’est pas possible.
5.4 CHRONEXT doit s’occuper de récupérer la montre auprès du Client et de la retourner après l’entretien. Le produit est transporté et assuré en tant qu’objet de valeur. Les frais associés seront à la charge du Client. Les frais de transport sont basés sur le tableau figurant sur la page Frais de port CHRONEXT. Les frais de transport incluent l’assurance transport. Le Client peut, à sa demande et à ses risques, choisir un autre mode d’expédition pour l’envoi de la montre à CHRONEXT.
5.5 La Garantie n'est plus valable lors d'une revente par l'acheteur.
5.6 Le Client doit apporter la preuve que les marchandises livrées sont bien les marchandises acquises chez CHRONEXT. Les marchandises envoyées par erreur seront renvoyées immédiatement.
§ 6 - Obligations du Client
6.1 Le Client n’est autorisé à surcharger de manière déraisonnable l’infrastructure technique de CHRONEXT.
6.2 Le Client ne peut bloquer, écraser ou modifier aucun contenu généré par CHRONEXT ou perturber le site Internet de CHRONEXT d’une quelconque manière.
6.3 Le contenu stocké sur le site de CHRONEXT ne peut être copié, diffusé, utilisé ou reproduit d’une quelconque manière sans l’accord préalable du propriétaire légal. Il en sera de même pour la copie via des robots d’indexation « web crawler/spider » ou d’autres mécanismes automatiques.
6.4 CHRONEXT sera en droit de bloquer les comptes clients s’il est suspecté qu’un compte client est utilisé de manière frauduleuse ou que son utilisation est abusive d’une autre manière. CHRONEXT informera le Client du blocage, si l’objectif du blocage n’est pas compromis par la notification.
§ 7 - Notre responsabilité
7.1 CHRONEXT s’efforce de toujours s’assurer que le site web est accessible sans interruption aux utilisateurs et que les transmissions sont exemptes d’erreurs. Cela ne peut toutefois pas être garanti en permanence. En outre, l’accès au site Internet de CHRONEXT peut occasionnellement être interrompu ou restreint pour permettre la maintenance ou pour installer de nouvelles fonctionnalités. CHRONEXT s’efforce de limiter la durée et la fréquence de ces interruptions temporaires.
7.2 CHRONEXT assume une responsabilité illimitée en cas de négligence intentionnelle et grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
7.3 En cas de négligence légère, la responsabilité de CHRONEXT sera engagée en cas de violation d’une obligation contractuelle significative. Une obligation contractuelle significative au sens du présent article est une obligation dont le respect permet uniquement l’exécution du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel peut s’appuyer.
7.4 CHRONEXT ne sera pas tenu responsable en vertu de l’Article 7.3 en cas d’absence de réussite économique, de perte de bénéfices et de pertes indirectes.
7.5 La responsabilité en vertu de l’article 7.3 ci-dessus sera limitée aux pertes typiques et prévisibles à la date de conclusion du contrat.
7.6 Les limitations de responsabilité s’appliqueront mutatis mutandis aux employés, représentants et sous-traitants de CHRONEXT.
7.7 La responsabilité de CHRONEXT pour les garanties données et les réclamations en vertu de la loi relative à la responsabilité en matière de produits ne sera pas affectée.
§ 8 - Garantie
8.1 La garantie légale s’applique à tous les contrats conclus entre CHRONEXT et le Client.
8.2 La responsabilité en cas de défauts des biens d’occasion sera exclue pour les Acheteurs Professionnels. Cela ne s’applique pas en cas de négligence grave ou intentionnelle. Les droits de garantie des nouveaux biens expireront dans les six mois suivant le transfert du risque.
8.3 Les droits de garantie expirent pour les Consommateurs dans les deux ans suivant le transfert du risque pour les nouveaux biens et dans l’année pour les biens d’occasion.
8.4 Les marques causées par l’usure ordinaire (par ex. rayures sur le boîtier/le bracelet) ne constituent pas des défauts au sens du droit en matière de vente.
8.5 Les dommages causés par la manipulation inappropriée des marchandises par l’Acheteur seront exclus de la responsabilité en cas de défauts.
§ 9 - Droit de rétractation pour les consommateurs
9.1 Informations relatives à l’exercice du droit de rétractation
Si vous êtes un Consommateur et qu’un contrat tel que défini à l’Article 9.3 n’est pas en vigueur, vous avez le droit de vous rétracter conformément à la politique suivante :
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour où vous, un tiers ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné, acquiert la possession physique des marchandises. Dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs marchandises commandées par vos soins en une seule commande et livrées séparément, la période débutera le jour où vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné acquiert la possession physique du dernier bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (CHRONEXT Service Germany GmbH, Lichtstraße 25, 50825 Cologne, Allemagne, n° de téléphone : +49 221 975 806 04, e-mail : info@chronext.com) de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration explicite (courrier postal, fax ou e-mail, par exemple). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux que nous vous proposons), sans retard indu et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite de votre part. En tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais en conséquence de ce remboursement. Il est possible que nous retenions le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de retour de la marchandise, la date la plus proche étant retenue. Vous devez nous retourner les marchandises ou nous les remettre dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration de ce délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge le coût direct du retour des marchandises. Vous n’êtes responsable que de la valeur diminuée des marchandises résultant de la manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
9.2 Modèle de formulaire de rétractation
(complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
9.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats à distance pour la livraison de biens qui ne sont pas fabriqués à l’avance et dont la fabrication nécessite un choix ou un design spécifique de la part du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux exigences personnelles du consommateur.
§ 10 - Réserve de propriété
10.1 Les marchandises resteront la propriété de CHRONEXT jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Les marchandises ne peuvent être données en gage, transférées à titre de garantie, traitées ou modifiées sans l’accord de CHRONEXT.
10.2 L’Acheteur s’engage à traiter les marchandises avec soin jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 11 - Résolution des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation et de son article L.612-1, vous avez le droit en tant que consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, qui vous opposerait à CHRONEXT.
Leitradlofts, Lichtstr. 25
Téléphone + 33 1 87 15 32 8 0
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de CHRONEXT, et conformément à l’article R.616-1 du Code de la Consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu
Nous vous rappelons que vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
§ 12 - Dispositions finales
12.1 Les conditions commerciales dérogatoires du Client ne feront pas partie du contrat même si CHRONEXT ne conteste pas expressément leur validité.
12.2 Le Client ne peut compenser les réclamations de CHRONEXT ou faire valoir un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est incontestée, si un titre légal existe ou si la demande reconventionnelle est proportionnelle à la réclamation concernée.
12.3 Pour toute relation avec un commerçant, les présentes conditions générales sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne et excluent la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
La présente clause 12.3 sur le droit applicable à la relation contractuelle ne s’applique pas aux consommateurs pour lesquels seule la loi de leur lieu principal de résidence s’applique, à moins que celui-ci ne permette d’y déroger par contrat, auquel cas les parties conviennent que le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique et excluent la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.4 Le for exclusif pour tout litige relatif au présent contrat est Cologne, sous réserve que les parties du contrat soient des commerçants ou que le Client n’a pas de for compétent en Allemagne ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou que sa résidence permanente ou habituelle a été transférée à l’étranger après l’entrée en vigueur des présentes Conditions générales, ou que la résidence permanente ou habituelle n’est pas connue au moment de l’introduction de l’action.
12.5 Si des dispositions individuelles des présentes Conditions générales sont ou deviennent sans effet et/ou contredisent des dispositions légales, l’effectivité des autres articles des Conditions générales n’en sera pas affectée.
CHRONEXT AG – Dispositions sur les Ventes commissionnées pour les consommateurs en tant que fournisseurs
(Version 28.04.2015)
§ 1 - Généralités
(1) CHRONEXT vend des biens à la commission provenant de particuliers (« fournisseurs ») via la page www.chronext.com. CHRONEXT s’engage à commercialiser en son propre nom ces biens pour le compte du fournisseur (« vente commissionnée »).
(2) Le fournisseur a le droit de retirer de la vente les biens proposés sur le site www.chronext.com. Pour ce faire, le fournisseur doit déclarer le retrait par écrit (un courrier électronique suffit) à CHRONEXT. CHRONEXT est tenu de retirer de son site Web la marchandise proposée dans un délai de 3 jours ouvrables. Si une offre ferme d’achat des biens par un tiers a été faite avant la suppression de l’annonce, CHRONEXT est en droit de vendre les produits audit tiers.
(3) CHRONEXT publiera cette offre sur www.chronext.com à destination des consommateurs de plus de 18 ans et aux professionnels, plus précisément uniquement à destination de personnes majeures. Si, dans le pays du client potentiel, l’âge de la majorité devait être supérieur à 18 ans, le client ne pourrait profiter de l’offre publiée sur le site www.chronext.com que s’il est considéré majeur dans son pays de résidence ou s’il a obtenu le consentement écrit du tuteur légal pour l’opération juridique. CHRONEXT se réserve également le droit de recueillir cet accord pour une telle opération juridique à une date ultérieure.
(4) CHRONEXT se réserve le droit d’empêcher les clients d’acheter sur www.chronext.com si leur domicile/adresse de livraison est situé dans un pays dans lequel les produits proposés ne peuvent pas être importés, et que CHRONEXT en a connaissance ou s’il existe des doutes raisonnables quant à l’identité ou la solvabilité du client.
§ 2 - Procédure
(1) Lors de la vente à la commission par CHRONEXT de biens, ceux-ci sont collectés auprès du fournisseur et contrôlés par CHRONEXT. À la suite de cette inspection, CHRONEXT fournira au fournisseur une estimation de prix non contraignante correspondant à l’état des biens.
(2) CHRONEXT ne vend pour le compte du fournisseur que des biens en parfait état technique et visuel.
(3) Si les biens présentent des défauts techniques ou visuels, CHRONEXT fera une offre ferme au fournisseur pour la réparation des biens. Le fournisseur décide s’il accepte l’offre de réparation ou s’il récupère les biens. La réparation des biens est effectuée par une société spécialisée mandatée par CHRONEXT au nom, aux frais et pour le compte du fournisseur. Les frais sont à la charge du fournisseur.
(4) Après l’inspection, CHRONEXT prend des photos des biens et en rédige une description. Les biens seront ensuite présentés dans la catégorie appropriée sur la page www.chronext.com. (5) Si les biens sont vendus, l’acheteur versera le prix d’achat à CHRONEXT. CHRONEXT versera ensuite au fournisseur ce montant, déduction faite de la commission, après l’expiration du délai de rétractation de deux semaines.
§ 3 - Obligations du fournisseur
(1) Le fournisseur s’engage à mettre à la disposition de CHRONEXT tous les documents, emballages d’origine, récépissés d’entretien et accessoires éventuels relatifs aux biens lors de leur livraison.
(2) La description des biens doit être exacte. Cela inclut la description de tous les éventuels défauts. Le fournisseur est responsable des informations incorrectes ou non conformes. CHRONEXT laissera donc le fournisseur contrôler la description des biens avant la publication de l’offre. En l’absence d’objection dans les 5 jours ouvrables ou si la description est validée, le prix de l’offre est calculé en fonction de cette description. Le fournisseur est tenu de signaler toute défectuosité connue.
(3) Le fournisseur doit fixer un prix de vente conforme à celui du marché. CHRONEXT se réserve le droit de refuser des biens dont les prix ne sont pas conformes au marché ou d’indiquer le prix auquel les biens peuvent être proposées.
(4) Le fournisseur s’engage à ne pas utiliser d’éléments protégés par un droit de propriété appartenant à un tiers pour la promotion des biens sans l’autorisation écrite expresse du titulaire dudit droit. En cas de violation des droits de tiers, CHRONEXT pourra supprimer l’offre concernée et exiger du fournisseur que CHRONEXT soit tenue indemne de toute réclamations de tiers à première demande.
(5) Le fournisseur est tenu de veiller à ce que seuls des biens correctement imposés, qui lui appartiennent et libres de droits de tiers, soient offerts à la vente par CHRONEXT.
(6) Si les biens sont vendus et que le client final exerce son droit de rétractation, le fournisseur est tenu de reprendre les biens. CHRONEXT proposera de nouveau les biens à la vente.
§ 4 - Authenticité
(1) Le fournisseur s’engage à ne proposer à la vente par CHRONEXT que des produits authentiques. S’il s’avère que les biens livrés ne répondent pas à cette règle essentielle, le fournisseur se tiendra responsable des réclamations de tiers en résultant.
(2) L’authenticité est définie comme suit : Les biens authentiques sont des biens qui, au moment de l’acquisition, ne constituent pas, conformément à l’état de la technique généralement admis, une copie ou une copie partielle réalisée dans l’intention de tromper un acheteur potentiel sur le fabricant, sur un modèle spécifique du fabricant, sur la date de fabrication, sur le matériau ou l’âge du bien. Concernant les composants, le bien doit être constitué de pièces d’origine qui ont été utilisées au moment de la fabrication. Les pièces de rechange ou composants, neufs ou anciens, installés professionnellement à des fins de réparation ou de correction, n’est pas suffisante à qualifier le bien dans son intégralité comme n’étant pas authentique. En revanche, les biens sont considérés comme n’étant pas authentiques si plusieurs pièces ou composants ont été mal installés ou si des composants ou des pièces n’étant pas d’origine altèrent gravement leur état initial. Les modifications mineures n’affectent pas l’authenticité des biens dans leur ensemble si elles sont effectuées à des fins de réparation et servent à la fonctionnalité générale. Dans sa description, le fournisseur doit signaler toute modification apportée aux biens au sens de cette définition. CHRONEXT se réserve le droit de retirer de la vente tous les biens douteux.
§ 5 - Exemption
(1) En cas de réclamations de l’acheteur ou de tiers à l’encontre de CHRONEXT, le fournisseur tiendra CHRONEXT indemne de toute responsabilité directe ou indirecte à première demande.
(2) Ceci ne s’applique pas si la réclamation résulte d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de CHRONEXT.
§ 6 - Frais
(1) Avant la vente des biens sur www.chronext.com, une commission est convenue avec le fournisseur. Celle-ci est convenue sur une base individuelle et dépend du modèle proposé.
(2) Le transport assuré des biens est gratuit pour le fournisseur.
(3) En cas de retrait des biens, des frais de traitement de 100 € seront facturés au fournisseur. Pour les fournisseurs du Royaume-Uni, un montant de 100 GBP est réputé avoir été convenu. Le retrait des biens avant la publication sur la page www.chronext.com est gratuit pour le fournisseur.
§ 7 - Stockage des biens
(1) Le fournisseur s’engage à ce que les biens soient stockés chez CHRONEXT pendant toute la durée de l’offre sur le site www.chronext.com. CHRONEXT est responsable de la perte ou de l’endommagement des biens pendant le stockage.
(2) Les biens seront correctement stockées par CHRONEXT dans un coffre-fort. Le stockage est effectué au nom et aux frais de CHRONEXT.
(3) Si le fournisseur récupère les biens, ceux-ci lui sont retournés assurés à ses frais. Les frais sont à la charge du fournisseur.
§ 8 - Rétractation par le client final
(1) Le client final dispose d’un droit de rétractation légal de deux semaines.
(2) Les biens ne sont pas considérés comme vendus par le fournisseur avant l’expiration du délai de rétractation de deux semaines.
(3) Le droit de rétractation et les conséquences de la rétractation ne s’appliquent pas aux contrats à distance pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués, et pour la fabrication desquelles le choix ou spécifications individuels du consommateur sont majeurs ou qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels.
§ 9 - Dispositions finales
(1) Si certaines dispositions de ces CGV devaient s’avérer partiellement ou totalement invalides ou inapplicables en tout ou en partie, ou si les présentes CGV devaient comporter des lacunes, la validité des autres dispositions des présentes CGV n’en serait pas affectée. En lieu et place de la stipulation invalide, inapplicable ou manquante celle-ci serait alors remplacée, avec effet rétroactif, par une stipulation valide et applicable en tenant compte de l’objectif économique des présentes CGV souhaité par les parties, dès lors qu’à la conclusion des présentes CGV, la nullité, l’inapplicabilité ou la non-existence de la stipulation concernée étaient connues. Les parties sont tenues de confirmer une telle stipulation dans la forme requise.
(2) Pour le reste, les dispositions des conditions générales s’appliquent.
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