Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162704&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20030831
Timestamp: 2019-11-18 12:38:49+00:00
Document Index: 88150646

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 84', 'art. 7', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 1520", 'art. 82', "l'article 1609", "l'article 1609", 'art. 82', "l'article 1609"]

Article 1609 quinquies (abrogé au 27 mars 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 82 JORF 13 juillet 1999
Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 84 JORF 13 juillet 1999
Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 7 JORF 27 mars 2004
I. En application de l'article 53 (1° du C du II) de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale le district perçoit le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies et 1636 B nonies.
II. En application de l'article 53 (2° du C du II) de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée les districts sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
III. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2002.
Article 1609 quinquies A (abrogé au 27 mars 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 99-586 1999-07-12 art. 82, II, III, IV, V JORF 13 juillet 1999
Le conseil d'un district doté d'une fiscalité propre existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peut, à la majorité simple de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C. Dans ce cas, le district est soumis aux dispositions du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2002.
Pour les districts existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée dont le nombre d'habitants est supérieur à 500 000, les dispositions de l'article 1609 nonies C sont applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2000, sauf délibération contraire de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
Article 1609 quinquies B (abrogé au 27 mars 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 99-586 1999-07-12 art. 82 III, IV JORF 13 juillet 1999
Le conseil d'un district doté d'une fiscalité propre existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et exerçant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et d'actions de développement économique peut, à la majorité simple de ses membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C s'il crée ou gère une zone d'activités économiques dans les conditions prévues à cet article.