Source: http://jeanabboud.org/?p=2650
Timestamp: 2019-07-20 19:53:37+00:00
Document Index: 52953464

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 662', 'art. 6', 'art. 662', '§ 7', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 12', 'art.8', 'art.55']

Mgr Jean ABBOUD vient de surprendre le Procureur Général de la Cour d’Appel de Pau pour lui signifier le renvoi de toute la Juridiction judiciaire de Pau pour suspicion légitime devant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation à Paris – Mgr Jean ABBOUD
Florence Bouvier, une jeune présidente qui vient d’arriver à Dax et ses frères invisibles lui ont frauduleusement confié le dossier de Mgr Abboud dans le but de le faire condamner tout en faisant passer Michel SAFFROY et son fils Florian pour des victimes.
Florence Bouvier, comme beaucoup de ses semblables doit agir pour les frères invisibles qui croient pouvoir détruire l’Église de l’Unité.
Ces agents des anges rebelles croient pouvoir faire la guerre à Dieu et Mgr Jean Abboud les a cités devant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.
En effet, tout est prêt pour diffamer Mgr Jean ABBOUD : un article de presse et quelques diffamateurs et jaloux pour propager l’information.
La diffamation est un crime et ceux qui se sont rendus coupables sont aussi criminels que les frères invisibles commanditaires de ce crime.
Bonne lecture de la requête et de la citation du Procureur Général près la Cour d’appel de Pau !
REQUÊTE POUR SUSPICION LEGITIME
De Toute la juridiction judiciaire de PAU
Présentée à Monsieur le Procureur Général de la Chambre Criminelle à la Cour de Cassation, sur fondement de l’article 662 du Code de procédure pénale et de sa circulaire C-662 avec joint à la requête la demande de l’effet suspensif
N° Parquet : ​15104000018
N° Instruction : ​JICABJI215000041
A la demande de:• Jean ABBOUD, demeurant 2TER, Rue de la LLISSE, 6650 Ria-Sirach
Monsieur Jean ABBOUD demande à la Chambre Criminelle d’attacher à la présentation de sa requête l’effet suspensif suivant la circulaire générale de l’article 662 du NCPP (Circ. 1er mars 1993. Ci-dessous reprise ». (Partialité des Magistrats composant la juridiction de Pau), violation permanente des articles 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’article 4 du Code de Procédure Pénaleet des bases fondamentales de droit, atteinte à la liberté individuelle de Jean ABBOUD et à l’intégrité de sa personne.
Rappelant législation :• Art. 662 En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre (Abrogé par L. no 93-2 du 4 janv. 1993) «, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit» pour cause de suspicion légitime.• La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, (L. no 93-2 du 4 janv. 1993) «soit par les parties».• La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.• La présentation de la requête n’a point d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.
Monsieur Jean ABBOUD demande à la Cour de Cassation la suspension immédiate du délibéré et du prononcé fixé à la date du 24 juin 2019.
Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l’impartialité de la juridiction, selon l’art. 6 Conv. EDH, et constitue, dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l’art. 662 du Code de procédure Pénale.
Les circonstances de l’espèce dans lesquelles s’est déroulé le jugement de l’affaire susmentionnée (instruite au TGI de Mont-de-Marsan et jugée au TGI de DAX) sont de nature à faire craindre que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l’accusation n’offre pas les garanties suffisantes d’impartialité, selon l’art. 6 Conv. EDH et constituent dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l’art. 662 C. pr. pén. (Crim. 30 nov. 1994: Bull. crim. no 392; Dr. pénal 1995, no 56, obs. Maron; D. 1995. Somm. 323, obs. Pradel). I. LES FAITS
La présidente de la Chambre correctionnelle a eu un comportement singulièrement partisan et dénué de toute impartialité durant tout l’audience qui a eu lieu le 27 mai 2019.
Monsieur le conseiller en a fait de même.
Le substitut du Procureur de la République a insulté Jean ABBOUD et s’est comporté en faux psychiatre ou faux neuropsychiatre pour traiter Jean ABBOUD d’une maladie psychiatrique.
Madame la Présidente a faussement déclaré que Jean ABBOUD n’avait jamais parlé d’Hélène SAFFROY, en tant que Sabine BLAZY, au magistrat instructeur Solenne MOTYL durant son audition du 24 août 2019 et, pour se montrer convaincante et ridiculiser Monsieur Jean ABBOUD devant le Tribunal, elle a ordonné au Greffier de consigner la déclaration de Jean ABBOUD avec le procès-verbal de cette audition du 24 août 2017.
En réalité, Jean ABBOUD a bien dit au magistrat instructeur Solenne MOTYL le 24 août 2018 la phrase suivante : « Je regrette vraiment tous ces refus que vous m’avez fait lors de mes demandes d’actes comme la perquisition chez Hélène SAFFROY qui vous aurait permis de découvrir sa carte d’informatrice et le rôle qu’elle a joué en tant que Sabine au départ de cette histoire …» (cf. Cote D 223, page 4).
Le conseiller a, lui aussi, fait ridiculiser Monsieur Jean ABBOUD en interprétant à sa guise les déclarations de ce dernier et en manifestant un visage complètement partial et haineux. En effet, il était terriblement contrarié quand Jean ABBOUD demande au Tribunal de vérifier les données du Canon 1382 du Code de Droit canonique de l’Eglise Catholique romaine de rite latin, pour constater que toute excommunication pour sacre épiscopale est réservée au Siège Apostolique et que par conséquent il n’est pas excommunié. Voici les dispositions du Canon 1382 : « L’Évêque qui, sans mandat pontifical, consacre quelqu’un Évêque, et de même celui qui reçoit la consécration de cet Évêque encourent l’excommunication ‘latae sententiae’ réservée au Siège Apostolique ».
Jean ABBOUD a fait savoir à ce conseiller qu’il n’a jamais été excommunié et qu’aucune excommunication ne lui a été notifiée. Le canon 1382 réserve au Siège Apostolique uniquement les excommunications pour cause du sacre épiscopal et non à un siège épiscopal tel celui de Tripoli et Nord Liban qui se prend pour le Siège Apostolique.
Madame la présidente de la chambre correctionnelle a faussement accusé Monsieur Jean ABBOUD d’avoir donné un faux passeport de Christophe DUVAL à Hélène SAFFROY. Or, durant la Confrontation entre Monsieur Michel SAFFROY et Monsieur Jean ABBOUD le 30 juin 2016, ce dernier a demandé au Juge d’instruction ce qui suit : « Demandez à Michel SAFFROY s’il maintient les termes de sa plainte. Cette copie de passeport a été envoyée depuis le canada par « Sabine BLAZY » à Hélène SAFFROY et elle nous a décrit ce qu’elle avait reçu à moi, comme à son frère.
Question à M. SAFFROY : Souhaitez-vous intervenir sur ce point ?
Réponse de M. SAFFROY : Il est exact que ma sœur a reçu la copie du passeport… » (cf. Cote D 107 pages 9 et 10).
La partie civile confirme que sa sœur Hélène SAFFROY a bien reçu la copie du passeport et la présidente de la Chambre correctionnelle accuse faussement Monsieur Jean ABBOUD de la fabrication d’un faux passeport.
Le substitut du procureur de la République a dit durant son réquisitoire que « Jean ABBOUD ne s’est rendu coupable d’aucun faux ».
La partialité de la présidente et du conseiller barbu a été mise en évidence durant toute l’audience du 27 mai 2019 de sorte que la condamnation de Jean ABBOUD est parfaitement bien méditée et planifié. La suspicion légitime est parfaitement légitime et la suspension du prononcé s’impose pour éviter une nouvelle erreur judiciaire à l’encontre de Jean ABBOUD et des jugements contradictoires comme était le cas entre le Liban et la France entre 1993 et 2001.
Monsieur Jean ABBOUD était reconnu innocent et acquitté devant le Tribunal correctionnel au Liban des délits d’escroquerie et d’abus de confiance qui lui ont été reprochés (cf. Cote D 167 pages 68 et 69).
En France, Monsieur Jean ABBOUD a obtenu un non-lieu pour le délit d’escroquerie qui lui a été reproché et a été condamné pour le délit d’abus de confiance (cf. Cote D 167 pages 70 et 71).
Après la demande en révision signée par l’avocate de Jean ABBOUD, Maitre Mireille DUPONT, le casier judiciaire de Jean ABBOUD est redevenu vierge.
Madame la Présidente fait semblant de ne pas retrouver les pages 1 et 2 de la Cote B 4 pour lire l’ancien casier judiciaire de Jean ABBOUD alors, qu’en tant que professionnelle, il lui est strictement interdit par la loi d’en parler.
Cette stratégie avait pour but de pousser le Substitut du Procureur de la République à lui demander le maximum de peine pour un délit pour lequel Jean ABBOUD avait déjà obtenu un non-lieu définitif (cf. Cote D 167 pages 70 et 71).
Monsieur Jean ABBOUD a déjà été victime d’un comportement similaire devant la Chambre correctionnelle de Bordeaux le 21 Octobre 1999 dont détail :
Monsieur VENNETIER, substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a faussement accusé Jean ABBOUD d’avoir inventé une fausse pièce pour faire croire au Tribunal que l’argent perçu de Suède avait été investi dans le projet.
En effet, à l’audience du 21 Octobre 1999, Monsieur VENNETIER, Substitut du Procureur de la République, avait évoqué “la somme de 210.000,00 US $ reçue sur le compte des travaux » dont question dans une attestation datée du 25/08/1990 et signée par l’Architecte Naïm KHOURIATY qui a réalisé le projet de l’école libanaise, financé par les fonds publics suédois.
Monsieur VENNETIER a conclu en ces termes : « l’attestation de l’architecte libanais, Monsieur NaïmKHOURIATY, du 25 août 1990 est un faux introduit dans le dossier pénal le 07 août 1994 pour nous faire croire que les 206.000 US $ versés par l’association suédoise ERIKSHJÄLPEN sont parvenus sur le compte des travaux. Je vous invite d’ailleurs à lire la déposition d’une religieuse basilienne chouérite, la sœur Mariam FRANSIS du 02/08/1990 (cf. cote D13 du dossier d’instruction) pour constater la pauvreté indéniable des Religieuses Basiliennes Chouérites qui sont incapables de payer les études à cette religieuse. Celle-ci a déclaré qu’elle bénéficie depuis 1988 d’une bourse payée par l’œuvre caritative fondée par (Jean ABBOUD) ce Monseigneur Jean IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT. Elle a dit au Juge d’instruction ce qui suit : « je suis en France depuis deux ans et je prépare un doctorat en linguistique à TOULOUSE. Pour mon séjour en France, je bénéficie de bourses accordées par l’œuvre de la Sainte Trinité et du Cœur Immaculé de Marie (fondée par Jean ABBOUD). Ma bourse s’élève à environ 5.000,00 Francs français par trimestre et je suis aidée un peu par ma famille. Cette religieuse ne reçoit rien de sa Congrégation parce que celle-ci est tout simplement pauvre et incapable de payer les 210.000 US $ à l’architecte libanais, Monsieur Naïm KHOURIATY. L’attestation de ce dernier du 25 août 1990 est un faux et par conséquent je requiers une condamnation exemplaire : une peine de deux années d’emprisonnement à l’encontre de ce faussaire (Jean ABBOUD). »
Pour éviter la condamnation d’un innocent, l’avocat de Jean ABBOUD, Maître Mireille DUPONT, a cité devant le Tribunal correctionnel l’architecte Naïm KHOURIATY en tant que témoin.
Elle a cité directement devant le Tribunal correctionnel Monsieur Bernt EINARSSON, directeur de l’association suédoise dissoute ERIKSHJÄLPEN, prévenu d’abus de confiance.
Maître Mireille DUPONT a demandé au Président PREVOST la jonction de deux procédures pour lien de connexité.
Pour condamner injustement Jean ABBOUD, le président a reconnu l’existence d’un lien de connexité et a rejeté la demande de jonction (cf. jugement correctionnel du 02/12/1999, parquet numéro 9019450, page 6).
Après vérification, Maître Mireille DUPONT a constaté :• D’une part, que Monsieur Jean ABBOUD a été incarcéré à Gradignan entre le 1er août 1990 et le 10 janvier 1991 et a donc été dans l’impossibilité de fabriquer l’attestation d’un architecte datée du 25 août 1990 et,• D’autre part, que cette attestation a été réellement rédigée par l’architecte libanais, Monsieur Naïm KHOURIATY le 25 août 1990 et a été communiquée officiellement au Juge d’instruction à Bordeaux par le mandataire des Religieuses Basiliennes Chouérites à Paris, l’avocatAntoine SFEIR et se trouve annexée au dossier de l’instruction sous Cote D54/6.
Les juges du fond à Bordeaux n’ont pas fait application de l’article 14 § 7 du Pacte International selon lequel « nul ne doit être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, conformément à la Loi et à la procédure pénale de chaque pays. »
Comme par hasard, le Substitut du Procureur de la République de DAX a requis la même peine autrefois requise par son collègue Monsieur le Substitut VENNETIER de triste mémoire.
Il a également adopté les mêmes attitudes en jouant au psychiatre et au neuropsychiatre pour inventer des comportements inexistants.
Sans l’intervention de la Cour de cassation dans cette affaire, nous serons face à trois jugements contradictoires rendus par les Tribunaux de Grande Instance de DAX, du MANS et de BORDEAUX dont détail :A. Les motifs invoqués par Maître Alexandre NOVION dont l’irrespect conduira à la violation de l’article 4 du Code de Procédure Pénale et sur la violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Maître Alexandre NOVION, avocat de Jean Abboud a adressé le 16 mai 2019 une lettre au Président de la Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de DAX pour expliquer les raisons pour lesquelles son client demande souhaite le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure dont détail :
Avocat » (cf. Pièce 01).
La Présidente de la Chambre correctionnelle a rejeté la demande.
Le 24 mai 2019, Maître Alexandre NOVION adresse à la Présidente de la Chambre correctionnelle des conclusions de « sursis à statuer » (cf. Pièce 02) en les motivant comme suit :
« Monsieur ABBOUD a toujours apporté les plus vives dénégations quant aux faits qui lui sont reprochés.
Il considère en effet que les éléments retenus à son encontre ont été montés de toute pièce par M. Florian SAFFROY, fils de Monsieur Michel SAFFROY.
Et M. ABBOUD estime avoir obtenu enfin la preuve que les messages envoyés au nom des personnes fictives telles que Mme Sabine BLAZY et M. Christophe DUVAL ont été en réalité envoyés par M. Florian SAFFROY, mettant en lumière les manœuvres et manipulations employées par ce dernier.
Souhaitant pouvoir se donner tous les moyens de justifier ses arguments de défense, il a en conséquence déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction de BORDEAUX contre Monsieur Florian SAFFROY le 9 janvier 2019 pour vol, piratage des données informatiques, faux et usage de faux, diffamation ainsi que tous les autres chefs d’accusation qui seront mis en évidence dans l’information dans laquelle il se constitue partie civile(cf. Pièce 03).
Les faits reprochés à M. Florian SAFFROY par M. ABBOUD dans sa plainte sont particulièrement étayés et ce dernier a apporté de nombreuses pièces au soutien de ses dires, notamment des procès-verbaux de constat d’huissier.
A la suite de quoi, l’action publique sur BORDEAUX a été déclenchée.
Le Doyen des juges d’instruction a en effet reçu et enregistré la plainte de M, ABBOUD, et il a fixé une consignation qui a été réglée le 12 mars 2019 (cf. Pièces 04 et 05).
En outre, Monsieur ABBOUD doit être prochainement convoqué pour s’expliquer plus en détails sur sa plainte et sur les nombreux justificatifs qu’il a transmis à l’appui de cette dernière.
Et c’est afin d’établir le déroulement précis des faits et le rôle particulier joué par M. Florian SAFFROY que le Doyen des juges d’instruction a été saisi par M. ABBOUD.
Il y a donc un lien évident entre l’objet des poursuites pour escroquerie contre M. Jean ABBOUD au préjudice de M. Michel SAFFROY et les faits qu’il a dénoncés auprès du Doyen des juges d’instruction de BORDEAUX à l’encontre de M. Florian SAFFROY.
Dès lors, il existe une connexité indubitable entre les deux affaires et Monsieur ABBOUD souhaite que toute la lumière puisse être faite sur les suites de la plainte qu’il a déposée à BORDEAUX avant de comparaître devant le Tribunal de céans.
En effet, si la procédure pénale en cours ouverte devant le Doyen des juges d’instruction devait permettre de reconnaître les stratagèmes montés par Monsieur Florian SAFFROY et sa participation dans les faits reprochés à M. ABBOUD, cet état de fait aura nécessairement une incidence sur la citation à comparaître de M. ABBOUD devant la présente Juridiction et les faits qu’on lui reproche.
Il est ainsi primordial d’éviter une contrariété de jugement et ce serait refuser à M. ABBOUD le droit à un procès équitable tel que solennellement repris à l’article 6 de la CEDH s’il ne lui était pas donné la possibilité de faire établir le rôle joué par M. Florian SAFFROY et les manipulations exercées à son encontre par ce dernier, ce que le Doyen des juges d’instruction saisi, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de M. ABBOUD, est notamment chargé d’évaluer.
C’est pourquoi, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il est sollicité du Tribunal de céans qu’il sursoie à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale objet d’une instruction ouverte devant le Doyen des juges d’instruction de BORDEAUX (sous le numéro de parquet : 19011000232 et sous le numéro d’instruction : JI DOYEN 19000007), en application de l’article 4 du code de procédure pénale.
Vu l’article 6 de la CEDH,
Vu I ‘article 4 du code de procédure pénale,
PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale objet d’une instruction ouverte devant le Doyen des juges d’instruction de BORDEAUX (sous le numéro de parquet : 19011000232 et sous le numéro d’instruction : JI DOYEN 19000007) ».
Cette demande a également été refusée par la Présidente de la Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de DAX.
Maître Alexandre NOVION a fini par déposer des conclusions manuscrites en demandant la nullité de l’Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel étant donné :• D’une part, qu’elle ne reprend aucun élément des observations faite par Monsieur Jean ABBOUD et• D’autre part, qu’elle ne précise pas les raisons pour lesquelles l’affaire était renvoyée au Tribunal de Grande Instance de DAX alors que son instruction avait eu lieu à Mont-de-Marsan.
La présidente a accusé Maître NOVION de faire du théâtre et, sans délibérer sur aucune des demandes précédentes, elle a commencé le jugement de cette affaire avec une ferme résolution de faire obstacle aux procédures avec constitution de partie civile déposées au TGI de Bordeaux et au TGI du Mans. B. Sur les éléments nouveaux qui sont à l’origines des procédures engagées par Monsieur Jean ABBOUD au TGI de Bordeaux et au TGI du Mans.
Monsieur SAFFROY Florian a intégré le cabinet SECAFI DSE (Groupe Alpha) en qualité de responsable de mission où il accompagnait des représentants du personnel pour les aider à apprécier la situation de leur entreprise par le biais d’une analyse critique portant sur un diagnostic global (stratégique, économique, financier, social et organisationnel).
Soupçonné de piratage des données informatique, Monsieur Florian SAFFROY, a été entendu par le Major Georges POUBLANC à la section de la cybercriminalité à Bordeaux.
Monsieur SAFFROY Florian a fait des études en informatique, en droit et en économie et est devenu un véritable pirate ou Hacker.
La tante de Florian, Hélène SAFFROY, a fait la connaissance de Jean ABBOUD en 1985 (à l’époque prêtre de l’église grecque-melkite-catholique) et est devenue une amie très proche puis membre dans l’une de ses fondations.
Cette relation était vue avec une grande inquiétude par Florian SAFFROY et d’autant plus, cette tante a décidé le 1er août 2015 de léguer ses bien à son ami Jean ABBOUD après la découverte de la dangerosité de son neveu Florian et des fabrications des faits pour incriminer Jean ABBOUD.
En date du 15 octobre 2018, le Président du Tribunal de Grande Instance du Mans, a rendu une ordonnance d’envoi en possession en faveur de Jean ABBOUD (cf. Pièce 06).
Aidé par son Père, Florian SAFFROY, a volé la voiture de sa tante ainsi que le contenu de l’appartement entre le 29 septembre et le 02 octobre, d’après les informations communiquées à l’avocat de Jean ABBOUD par la Commune de Solesmes (cf. Pièce 07).
Le 06/12/2018, l’expert Hubert BERGUE s’est rendu à la copropriété en indivision sise, 20 Rue Jules Alain à 72300 Solesmes et a constaté que la voiture et les biens de la défunte Hélène SAFFROY, n’ont pas été déposés dans ce bien en indivision.
Cette voiture, qui est la propriété de Jean ABBOUD (cf. pièce 08, attestation du notaire) est toujours en possession de Monsieur Florian SAFFROY.
D’après la lettre adressée par Monsieur le Préfet de la Sarthe à l’avocate de Jean ABBOUD, la voiture volée est toujours immatriculée au nom de la défunte Hélène SAFFROY.
Monsieur Michel SAFFROY est connu pour vol avec effraction et a déjà été renvoyé par le magistrat Solenne MOTYL devant le Tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan(cf. Pièce 09).
Pour mettre la main sur la fortune de son père et de ses tantes, Monsieur Florian SAFFROY a adopté une stratégie qui dépasse l’imagination.
Constatant que l’agent Sabine BLAZY recherche la vérité sur l’histoire des héritages détournés par le Père de Florian SAFFROY, celui-ci a réussi à neutraliser la boite électronique utilisée par sa tante défunte Hélène SAFFROY (la vraie Sabine BLAZY) et a fait de celle-ci une vraie délinquante.Interrogée par la Police Judiciaire sur Sabine BLAZY, Hélène SAFFROY, n’a pas osé révélé sa vraie identité pour éviter une incarcération certaine à cause des écrits de son neveu qui l’incriminent.
Pourtant, dans ses messages échangés avec Jean ABBOUD entre 2010 et le 22 mars 2016, Hélène SAFFROY écrit à Jean ABBOUD le 28 juillet 2014 à 23H32 « Sabine veut vous joindre » (cf. Cote D 232 Page 162).
Durant l’incarcération de Jean ABBOUD, Florian SAFFROY, a écrit le 15 mai 2016 (sous l’identité de Sabine BLAZY) à Monsieur Michel SAFFROY et ce dernier lui a répondu le 16mai 2016 (cf. Cote D138, pages 30,31 et 32).
Monsieur Michel SAFFROY a avoué cette prise de contact avec son fils (déguisé en Sabine BLAZY) le 30 juin 2016, durant sa confrontation avec Monsieur Jean ABBOUD dont détail :
« Question (du magistrat d’instruction Solenne MOTYL) à M. SAFFROY : Maintenez-vous que ce n’est que tardivement que Sabine BLAZY, et non M. ABBOUD lui-même, vous a proposé de prendre une sûreté sur le patrimoine immobilier de votre débiteur ?
Réponse de M. SAFFROY : Oui, c’est elle qui au printemps 2016 a évoqué la possibilité de prendre une sureté sur la maison de Bruxelles. Vous me demandez si je suis sûr de la date, oui je dirais au printemps 2016 » (cf. Cote D 107 page 8 paragraphes 7 et 8).
En effet, Monsieur Michel SAFFROY avait écrit le 16 mai 2016 ce qui suit : « Je ne pouvais pas inscrire une hypothèque qui aura pour conséquence la libération immédiate de Monseigneur et une guerre ouverte entre lui et Florian. Je tiens toutefois à vous remercier pour votre proposition et vous prie de supprimer vous aussi mon courriel et de ne plus m’écrire tant que le père Jean est incarcéré et que l‘instruction n’est pas terminée » (cf. lettre de Sabine BLAZY au magistrat instructeur, Cote D138, page 31 quatrième paragraphe).
Arrêté le 22 mars 2016 et libéré le 05 juillet 2016, Jean ABBOUD ne peut en aucune façon correspondre avec Monsieur Michel SAFFROY le 15 mai 2016. Il est à noter que Monsieur Michel SAFFROY n’a jamais contesté cet écrit ou déposer une plainte pour faux et usage de faux contre son auteur.
Bien que tous ces éléments incontestables et incontestés prouvent l’innocence de Jean ABBOUD, ce dernier a été insulté par le substitut du Procureur de la République de DAX et traité de tous les noms durant son réquisitoire verbal à l’audience du 27 mai 2019.
Ayant entendu l’existence d’un canadien qui a l’intention d’offrir un don pour la restauration de l’Eglise Saint Pierre de Fillols, Florian SAFFROY fabrique une boîte électronique au nom d’un certain Christophe DUVAL. Michel SAFFROY fut mis en relation avec ce « Christophe DUVAL » (qui n’était autre que son fils Florian).
D’après Florian SAFFROY, ce Christophe DUVAL, qu’il a inventé de toutes pièces, serait un riche canadien, condamné par un cancer de la gorge et que de ce fait il ne pourrait pas parler.
Après quelques échanges entre Michel SAFFROY et ce prétendu « riche mécène », ce dernier proposa à Michel SAFFROY de reprendre à son compte les dettes de Jean ABBOUD par simple et pure générosité. Florian SAFFROY entend par cette manœuvre non seulement connaître la somme exacte prêtée par son père à Jean ABBOUD qui est de 287 908,85 euros (cf. Cote D 7 page 3), mais de faire augmenter cette somme à 327.447,77 € (cf. Cote D167 page 36, attestation de Monsieur Michel SAFFROY du 29 mai 2015), après avoir réussi à jouer le rôle de Sabine BLAZY la fausse.
La présidente a déclaré que cette attestation de Monsieur Michel SAFFROY du 29 mai 2015 n’existe pas dans le dossier et que Maître Alexandre Novion ne peut pas s’en servir avant de la soumettre à la partie civile. Cette dernière fait semblant de prendre connaissance. Or, cette pièce a été communiquée plus de 10 fois au magistrat instructeur et peut être consultée à la Cote D 167 page 36.
Durant toute l’audience, la présidente et le conseiller barbu cherchaient faussement à ridiculiser Jean ABBOUD, à l’accuser faussement des choses qu’il n’a pas faites ou dites. La partialité de ces deux magistrats était flagrante.
Hélène SAFFROY, la tante de Florian connaissait parfaitement la vraie histoire du vrai Christophe DUVAL et connaissait également les manœuvres de Florian SAFFROYpar lesquelles il cherche à incriminer Jean ABBOUD.
Pour déjouer les plans de ce dernier et connaître les raisons pour lesquelles Michel, son frère, devient subitement riche alors que sa sœur Monique vivait misérablement avec son ami au deuxième sous-sol d’un immeuble parisien, Hélène SAFFROY a usé de sa qualité d’enquêtrice et de son nom d’agent « Sabine » (Procès-Verbal de constat des 9 octobre 2018 communiqué le 15 octobre 2018 au magistrat instructeur).
Le vrai Christophe DUVAL était Président Directeur Général (PDG) d’une entreprise spécialisée dans l’exportation de Cacao en Côte d’ivoire et était atteint d’un cancer du cerveau (cf. Cote D 232 pages 95 à 107).
Monsieur Florian SAFFROY a eu l’audace de lire les trois messages qu’il a fabriqués devant la chambre correctionnellesans savoir que tous les messages échangés entre 2010 et 2016 entre sa tante Hélène SAFFROY et Monsieur Jean ABBOUDsont consignés dans un procès-verbal de constat des 9, 15 et 18 mai 2018 (cf. Cote D 232 pages 108 à 200).
En juillet 2014, Florian SAFFROY s’est trompait et a écrit à son père depuis une adresse « Gmail » censée être utilisée par la soi-disant « inspection catholique ».
Malgré son incarcération, Jean ABBOUD a gardé le secret de Sabine BLAZY et n’a rien dit au sujet du rôle joué par Hélène SAFFROY parce qu’il savait que c’était Florian qui avait sali sa réputation en semant la confusion par les faux messages qu’il avait fabriqués de toutes pièces.
Un procès-verbal de constat d’huissier des 6, 7 et 12 septembre 2017, a confirmé cette tromperie (cf. Cote D 232 pages 46 à 62).
En effet, le courriel du 12 décembre 2014 à 00 : 33, rédigé par Monsieur Michel SAFFROY et adressé à Monsieur Michel SAFFROY (« De : « michel SAFFROY » <saffroy.michel@wanadoo.fr>> A : « Michel Saffroy » <saffroy.michel@wanadoo.fr »), prouve que Florian SAFFROY, fabriquait est l’auteur de tous les faux courrielsqu’il a fabriqués pour incriminer Monsieur Jean ABBOUD.
Mais cette fois-ci, Monsieur Florian SAFFROY s’est trompé de boite électronique et au lieu d’envoyer ce courriel de la boite électronique qu’il a fabriquée au nom de « Sabine BLAZY », il a utilisé, par erreur, la boite électronique de son père Michel qu’il a régulièrement piraté.
Le rédacteur de ce message du 12 décembre 2014 à 00H33 serait donc la Sabine BLAZY fabriquée par Florian SAFFROY pour incriminer Jean ABBOUD.
D’après ce courriel, Sabine BLAZY aurait parlé d’un certain père Stéphane, d’un certain Mgr Eugène et d’un certain Christophe DUVAL, tous trois inconnus par sa tante Hélène et considérés comme étant des personnes inventées par M. Jean ABBOUD d’après la plainte qui a causé à ce dernier un préjudice grave difficilement réparable.
Sabine BLAZY, d’après ce courriel, aurait prétendu que M. Jean ABBOUD et un prêtre libanais, auraient accompagné un certain père Stéphane à l’aéroport dans la voiture de celle-ci et que M. Jean ABBOUD aurait glissé un courriel également sous la porte de celle-ci (« Mgr ABBOUD et le Père MARDINI l’ont accompagné à l’aéroport avec ma voiture. Il n’a rien voulu me dire. Le lendemain du départ du rapporteur, Mgr ABBOUD a glissé sous ma porte le courriel de son avocat ».).
Monsieur Florian SAFFROY a donc fabriqué de toute pièce des courriels et de multiples boites électroniques avec des noms différents dans le but d’incriminer Monsieur Jean ABBOUD et de le condamner pour escroquerie, de le spolier et de détourner surtout l’héritage de sa tante Hélène, légué à Jean ABBOUD.
Florian SAFFROY a cru jouer le malin avec la Justice française mais il va être confondu.
Les magistrats qui composent la juridiction de PAU n’ont cessé de maintenir les fausses données de l’acte d’accusation.Monsieur Michel SAFFROY a reconnu le 13 janvier 2015qu’il a proposé son aide à Jean ABBOUD et que cette aide aurait dû être compensée par quatre appartements situés au Centre de BORDEAUX. Lors de la confrontation du 30 juin 2016, Monsieur Michel SAFFROY a confirmé ces faits et a reconnu qu’il n’a jamais demandé le remboursement des sommes avancés.
Les magistrats qui composent la juridiction de PAU traitent Jean ABBOUD comme étant archidiacre au sein de l’église. Or, contrairement aux données de la plainte, ce dernier n’a jamais produit des documents afférents à ses soi-disant fonctions d’archidiacres puisqu’il n’a jamais été archidiacre.Jean ABBOUD est l’actuel chef de l’Eglise de l’Unité qu’il a fondé. Les qualités de Jean ABBOUD sont décrites par l’Archevêque de Tripoli et Nord-Liban dans sa lettre du 22 août 2010 adressée à l’Archevêque catholique romain de Bruxelles dont détail : « Ce prélat œuvre pour la justice etpour la paix et est d’excellentes vie et mœurs. Licencié d’enseignement en philosophie et en théologie et parfait juriste en droits canonique, civil, pénal ainsi qu’en droit des étrangers et en droit constitutionnel. C’est un grand prédicateur et polyglotte, traducteur assermenté et interprète juré près le Ministère de la Justice, les Cours et Tribunaux belges pour les langues française, arabe, hébraïque, italienne,allemande, anglaise et latine. Monseigneur Jean ABBOUD agit toujours avec une efficace discrétion dans un parfait respect des canons et des normes directrices Postquanapostoli. Il ne fait de cadeau à personne quand il constate des transgressions flagrantes des canons. Son intransigeance est respectée par les uns et détestée par d’autres, mais le désintéressement avec lequel il traite les dossiers qui lui sont confiés lui évite l’inimité d’où sa grande personnalité et sa jeune prélature. Monseigneur Jean ABBOUD est ordonné prêtre le 14 avril 1985 et Archimandrite le 9 avril 1988. Formé dans l’Eglise Romaine ; au Séminaire du Patriarcat latin de Jérusalem de 1976 à 1980 et à l’Université des Pères Jésuites à Innsbruck en Autiche de 1980-1985. Adopté par une belge, il a obtenu la grande naturalisation belge et a déjà servi dans l’armée belge. Il est propriétaire du 124 Avenue Charles Woeste à 1090 Bruxelles ainsi que d’autres biens en France et au Liban. Monseigneur Jean ABBOUD a voulu toujours travailler pour payer ses études et aider les nécessiteux. Il m’a royalement reçu à son domicile à Bruxelles où j’ai passé à plusieurs reprises une dizaine de jours.Monseigneur Jean ABBOUD a toujours été jalousé et a toujours réussi, par sa droiture, à se soustraire des dénonciations calomnieuses et des méchancetés orchestrées à son encontre. »… La lettre d’excardination susmentionnée a été suivie par d’autres lettres de l’Archevêché de Malines-Bruxelles, du Vatican et du Patriarcat Orthodoxe de Pars (cf. Cote D 167, pages 45 à 55).
Précisant que chaque fait ne peut être détaillée plus dans cette requête, les détails pour chacun des faits peuvent être fournies à la demande de la justice.
Le substitut du Procureur de la république mettait en doute les déclarations de Jean ABBOUD sur la tentative d’assassinat dont il était victime le 02 décembre 2016. Or, ce magistrat est à l’image de la présidente, cherche la condamnation de Jean ABBOUD et non la manifestation de la vérité. Il suffit de consulter les pages 86 à 91 de la Cote D 167 pour découvrir les faits qui ont eu lieu le 02 décembre 2016.
La Présidente qui prétend connaître le dossier, affirme que Jean ABBOUD aurait pour alias Jean IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT. Malheureusement, les pages 136 à 139 de la Cote 167 n’ont pas été vu par cette présidente. En réalité, Monsieur ABBOUD avait pour ancien nom Monsieur IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT et, par arrêté royal, ce changement avait eu lieu.
Madame la présidente soutient l’accusation selon laquelle les courriels sont fabriqués par les ordinateurs de Jean ABBOUD à Bruxelles. Or, ces ordinateurs ont été saisis au mois d’avril 2013 et ont été restitués à Jean ABBOUD le 21 août 2015 (cf. Cote D 187, pages 47 et 48).
Monsieur le substitut du Procureur de la République a insulté Jean ABBOUD durant son réquisitoire à l’audience du 27 mai 2019 et a regretté le rejet par ce dernier de la demande d’expertise psychiatrique ordonnée par le magistrat instructeur. Or, à la page 165 de la Cote D 227, le Substitut du Procureur de la République aurait pu constater le Rapport de l’un des plis célèbres des neuropsychiatres, le Professeur bordelais Michel DEMANGEAT qui a examiné Jean ABBOUD et qui a affirmé « n’avoir constaté chez ce prélat aucun signe de maladie mentale… L’anamnèse ne révèle dans le passé aucun signe de souffrance psychique ni de troubles pouvant faire redouter quelques déséquilibres mental ou caractériel chez Monseigneur Jean » ABBOUD.
Ce constat suffit pour prouver que ce substitut ne cherchait pas la manifestation de la vérité mais plutôt la condamnation de Jean ABBOUD.
Ce dernier a fait parvenir à Madame la présidente et à Monsieur le substitut du procureur une demande motivée sur fondement de l’article 423 du Code de procédure pénale.
La présidente et le Substitut du Procureur de la République n’ont fait aucune allusion sur l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Bien au contraire, les voleurs avec flagrant délit, Monsieur Michel SAFFROY et son fils Florian étaient reçus comme des vraies victimes et Jean ABBOUD le coupable.
Voici les données de cette demande :
« Attendu, d’une part, que la « partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction à propos de laquelle l’action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d’instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice » ;
Que dans sa lettre du 04 février 2019, Monsieur Michel SAFFROY, s’est montré aimable et conciliant en répondant à Madame BOULANGER, mandataire générale de Jean ABBOUD ce qui suit : « Madame, J’accuse réception de votre lettre du 18 janvier 20 l9. Il semblerait qu’une ordonnance ait été rendue par le Président du TGI du Mans…, permettant à votre mandant d’entrer en possession de l’héritage que lui a légué ma sœur Hélène. Cet acte ne m’ayant pas été signifié, puis-je vous demander de m’en adresser copie afin que je puisse déterminer la conduite que je dois à présent adopter ? De même il me serait agréable d’obtenir de votre part copie du rapport d’expertise immobilière portant sur la maison de Solesmes et l’appartement de Paris XVIIIème. A réception de ces deux documents je serai alors en mesure d’apporter une réponse – que j’espère positive dans notre intérêt à tous – à la demande de votre mandant. Dans cette attente et vous remerciant à l’avance pour cet envoi qui facilitera nos relations, je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées. Michel SAFFROY » (cf. pièce 10).
Que le 18 janvier 2019, Madame BOULANGER Monique a écrit à Monsieur Michel SAFFROY ce qui suit à Monsieur Michel SAFFROY « Comme vous le savez sans doute, qu’à tout moment mon mandant peut sortir de l’indivision en vendant sa part dans l’indivision d’où la présente lettre recommandée avec avis de réception pour vous en informer ainsi que votre sœur Monique. Vous pouvez soit accepter le prix des parts … soit refuser et, dans ce dernier cas, vous serez informé de la vente par acte d’huissier. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Pour Jean ABBOUD et par mandat général du Notaire Jean-Luc Troly, Monique Boulanger »
Que suite à l’Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du Mans, Monsieur Michel SAFFROY et son fils Florian SAFFROY deviennent redevables vis-à-vis de Jean ABBOUD ;
Que Jean ABBOUD devient indivisaire des propriétés d’une maison à Solesmes (72300) et d’un grand appartement avec cave à Paris 18ème. Cet appartement est toujours loué et les loyers sont perçus et donc volés par Monsieur Michel SAFFROY ;
Que les deux biens immobiliers ont été estimés à 1.017.900,00 € (cf. pièce 11) ;
Que la somme qui revient à Jean ABBOUD dans le cadre de cette indivision s’élève à 339.300,00 € ;
Que la totalité des sommes prêtées par Monsieur Michel SAFFROY à Jean ABBOUD s’élèvent à 287 908,85 € (cf. Cote D 7 page 3) ;
Que le solde dû à Jean ABBOUD des biens immobiliers en indivision s’élève à 51.391,15 € ;
Que les sommes dues par Monsieur Michel SAFFROY à Jean ABBOUD en dehors des biens immobiliers en indivision s’élèvent à 300.077,50 € sans compter la somme afférente au 1/3 des loyers de l’appartement parisien à compter du dernier versement qu’il a effectué à sa sœur Hélène (avant son décès survenu le 17 avril 2017) dont décompte ci-dessous :- 10.000,00 € qu’il reconnaît avoir emprunté à sa sœur Hélène à l’insu de Jean ABBOUD ;- 96.194,20 € de la somme qui aurait dû revenir à Hélène SAFFROY et par ricochet à Jean ABBOUD (en tant que légataire universel) de la vente frauduleuse de la villa du Pré Saint Gervais ;- 193.883,30 € sur les 387.766,60 € (trois cent quatre-vingt-sept mille sept-cent soixante-six euros) que Michel SAFFROY a détourné à ses deux sœurs Monique et Hélène de l’héritage de leur oncle maternel Roger Hétainet de son épouse Jacqueline GLOD ;
Que les 287 908,85 € (cf. Cote D 7 page 3) prêté à Jean ABBOUD de la part de Michel SAFFROY proviennent exclusivement des 387.766,60 € (trois cent quatre-vingt-sept mille sept-cent soixante-six euros) que ce dernier a détourné à ses deux sœurs Monique et Hélène de l’héritage de leur oncle maternel Roger Hétain et de son épouse Jacqueline GLOD (cf. Plainte pièce 12) ;
Que cette prétendue dette est en réalité une opération de blanchiment d’une partie des 387.766,60 € (trois cent quatre-vingt-sept mille sept-cent soixante-six euros) que Michel SAFFROY a détourné à ses deux sœurs Monique et Hélène de l’héritage de leur oncle maternel Roger Hétain et de son épouse Jacqueline GLOD (cf. Plainte pièce 12) ;
Que Madame le Doyen des Juges d’Instruction du Mans a rendu une ordonnance de dépôt de plainte par laquelle elle énumère les délits reprochés dans cette plainte à Monsieur Michel SAFFROY dont l’escroquerie, l’abus de confiance, le vol, le détournement d’héritage, le recel, le faux et l’usage de faux ainsi que le délit de fraude (cf. Pièce 13).
Que la constitution de partie civile de Michel et Florian SAFFROY doit être déclarée irrecevable ;
Que Michel et Florian SAFFROY n’ont ni qualité ni intérêt pour agir à l’encontre de Jean ABBOUD et que le défaut de qualité et le défaut d’intérêt constituent des fins de non-recevoir ;
Que la fabrication des fausses preuves a eu lieu suite aux menaces proférées par Hélène SAFFROY (sœur de Michel et tante de Florian SAFFROY) par lesquelles elle a décidé de déshériter ses derniers pour protéger Jean ABBOUD de leurs manœuvres frauduleuses ;
Que le 1er août 2015, Hélène SAFFROY (sœur de Michel et tante de Florian SAFFROY) a mis ses menaces à exécution et a adressé son testament et sa lettre susmentionnée au notaire ;
Que le 15 octobre 2018, le Président du Tribunal de Grande Instance du Mans a ordonné l’envoi en possession à Jean ABBOUD de tous les biens d’Hélène SAFFROY ;
Que Jean ABBOUD doit agir afin de se voir reconnaître ses droits en tant qu’indivisaire victime de manœuvres frauduleuses, de vol et de détournement d’héritage au profit d’un seul indivisaire ;
Que la procédure intentée par Michel SAFFROY et son fils Florian est une parfaite tentative d’escroquerie à la procédure et que ces deux individus sont déjà poursuivis pénalement devant les juridictions répressives de Bordeaux et du Mans ;
Que les éléments des faits constatés ont démontré les vraies intentions de Michel et Florian SAFFROY dont détail :a) Sur l’ordination épiscopale de Jean ABBOUD
Dans la plainte, Jean ABBOUD avait la qualité de diacre ou d’Archidiacre. Or, dans sa lettre du 21 octobre 2015, le Nonce Apostolique de Bruxelles, Mgr Giacinto BERLOCCO, a confirmé au Président de l’épiscopat belge que Jean ABBOUD était bien évêque et qu’il avait « reçu l’ordination épiscopale le 21 mai 2015 » (cf. Cote D 210 pages 10 et 11) ;b) Sur les personnes fictives
Les personnes fictives sont inventées par l’auteur du courriel du 24 décembre 2014.
Le 19 mai 2016, Madame Monique BOULANGER a porté à la connaissance du magistrat instructeur les écrits qu’elle a échangés avec le notaire du vrai Christophe DUVAL (cf. D142 pages 10, 11, 12 et 13).
Les écrits du notaire de Christophe DUVAL et de Madame Monique BOULANGER ont fait l’objet d’un procès-verbal de constat.
Le faux Christophe DUVAL est l’auteur du courriel du 24 décembre 2014.
La vraie Sabine BLAZY était Hélène SAFFROY et la fausse Sabine BLAZY est inventée par l’auteur du courriel du 24 décembre 2014.
Attendu, d’autre part, que l’irrecevabilité peut être soulevée devant la juridiction de jugement ;
Que l’article 423 fait obligation au juge de répondre sur ce point ;
Que certaines irrecevabilités peuvent être soulevées en tout état de cause et d’office, même pour la première fois devant la Cour de cassation ;
Qu’il en va ainsi du défaut de préjudice ;
Que cette irrecevabilité doit être soulevée par le prévenu avant toute défense au fond ;
Que la fin de non-recevoir est un mode de défense en procédure judiciaire qui consiste à empêcher le juge de statuer sur le fond ;
Que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de qualité et défaut d’intérêt ;
Qu’il s’agit purement et simplement d’étouffer le débat au fond de manière préalable et d’entraîner l’échec de la demande sans qu’il soit besoin de chercher si elle est fondée ou si elle ne l’est pas ;
Que la fin de non-recevoir vise à rejeter l’acte processuel et à le faire déclarer irrecevable sachant que Michel et Florian SAFFROY ne satisfont pas aux conditions posées par la loi pour pouvoir soumettre au juge l’acte qu’ils viennent de réaliser ou de monter de toute pièce ;
Que « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » (cf. Article 30 du CPC) ;
Que Michel et Florian SAFFROY doivent justifier « d’un intérêt » (cf. Article 31 du CPC) ;
Que Michel et Florian SAFFROY ont fabriqué des fausses preuves pour réaliser une escroquerie à la procédure : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir » (cf. Article 32 du CPC) ;
Que la mise en évidence de la fabrication des faits par Michel et Florian SAFFROY (cf. procès-verbal de constat d’huissier des 6, 7 et 12 septembre 2017 sous Cote D 232 pages 46 à 69), constitue le mécanisme processuel qui met en lumière des éléments fondés et légitimes, tendant à aider le Président de la Chambre correctionnel de Dax à déclarer irrecevable l’action de ces deux falsificateurs.
Que l’action en justice permet l’analyse des éléments d’une affaire par une juridiction qui en détermine soit le bienfondé soit l’irrecevabilité ou la dénonciation calomnieuse ;
Que l’anéantissement du droit d’agir de Michel et Florian SAFFROY fera l’objet d’une ordonnance de recevabilité de cette exception de fin de non-recevoir ;
Que par ordonnance du 19 mai 2017, le Vice-Président chargé de l’instruction au Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan a rejeté la constitution de partie civile de Monsieur Michel SAFFROY dans le cadre d’une plainte déposée le 05 mai 2017 à l’encontre de Jean ABBOUD suite au testament qui a été rédigé en sa faveur le 1er août 2015 par la défunte Hélène SAFFROY dont détail :
Le 05 mai 2017, l’avocat de Monsieur Michel SAFFROY a annexé à la plainte avec constitution de partie civile qu’il a déposée à l’encontre de Jean ABBOUD, une copie du testament de la défunte Hélène SAFFROY daté du 1er août 2017 (cf. Cote D169, pages 01 & 02).
Le 11 mai 2017, le Procureur de la République de Mont-de-Marsan affirme qu’il « n’y a pas une réelle connexité et la plainte avec constitution de partie civile dans cette procédure sera rejetée » (cf. Cote D169, page 04).
Le 19 mai 2017, le Vice-Président chargé de l’instruction, Madame Solenne MOTYL, a rendu une ordonnance de rejet de constitution de partie civile à l’encontre de Monsieur Michel SAFFROY (cf. Cote D169, pages 05 & 06).
Le 22 mai 2017, le Vice-Président chargé de l’instruction, Madame Solenne MOTYL, a notifié l’ordonnance de rejet de constitution de partie civile à Monsieur Michel SAFFROY, à son avocat et à Jean ABBOUD (cf. Cote D169, pages 07, 8, 9& 10).
Aucun appel n’a été interjeté contre l’ordonnance de rejet de constitution de partie civile de Monsieur Michel SAFFROY.
Que la mise en évidence de la fabrication des preuves constatée dans un procès-verbal de constat d’huissier (cf. procès-verbal de constat d’huissier des 6, 7 et 12 septembre 2017 sous Cote D 232 pages 46 à 69), l’envoi en possession de Jean ABBOUD par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du Mans suivi de deux plaintes avec constitution de partie civile à l’encontre de Michel et Florian SAFFROY aideront le Tribunal à ordonner la recevabilité de cette demande de rejet de constitution de partie civile de Michel et Florian SAFFROY ;
Que conformément aux données des plaintes jointes, Jean ABBOUD est victime entre autres du vol, commis par Michel et Florian SAFFROY, de tous les biens dont il devait hériter ;
Vu l’article 423 du Code de Procédure Pénale,
Vu la lettre de Monsieur Michel SAFFROY du 04 février 2019,
Vu l’ordonnance du Doyen des Juges d’Instruction du Mans afférente à la plainte pour vol, recel, escroquerie, abus de confiance, détournement d’héritage, fraude, faux et usage de faux déposée à l’encontre de Monsieur Michel SAFFROY,
Vu l’ordonnance du Doyen des Juges d’Instruction de Bordeaux afférente à la plainte pour vol, piratage des données informatiques, faux et usage de faux et diffamationdéposée à l’encontre de Monsieur Florian SAFFROY,
Vu les données de la présente et toutes les pièces jointe,
Plaise au Président de la Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de DAX :• De déclarer la présente demande recevable et fondée• De rendre une ordonnance motivée par laquelle la constitution de partie civile de Monsieur Michel SAFFROY et de son fils Florian SAFFROY sera déclarée irrecevable et non fondée
Fait à Ria-Sirach le 17 avril 2019
Jean ABBOUD »II. SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DE JEAN ABBOUD ET SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.
Conformément à la convention européenne de droits de l’homme en son article 6, Jean ABBOUD est en droit de saisir un tribunal pour que sa cause soit entendue et aucun obstacle quel qu’il soit ne doit pas être mis à son encontre.
L’article 6 garantit les droits les plus souvent invoqués, tant devant les juridictions nationales que devant la juridiction européenne ; il traduit l’état de droit dans la pratique et est généralement considéré comme la clef de voûte de tout le système de la Convention : « dans une société démocratique au sens de la Convention, le droit à une bonne justice occupe une place si éminente qu’une interprétation restrictive de l’article 6 §1 ne correspondrait pas au but et à l’objet de cette disposition » (CEDH, Delcourt c/ Belgique, 17 janvier 1970) ; c’est une obligation de résultat qui pèse ainsi sur les Etats et toutes les procédures dont l’issue est déterminante pour un droit civil sont soumises à ces exigences.
Le contenu de cette garantie du procès « équitable » a été progressivement défini par les instances strasbourgeoises : l’idée, ainsi que le résume le professeur Guinchard (Petites affiches, 12 avril 1999) est d’assurer à tout justiciable un procès loyal et équilibré et la première exigence pour y parvenir est celle d’un droit d’accès au juge : toute personne souhaitant introduire une action entrant dans le champ d’application de la Convention doit disposer d’un recours approprié pour qu’un juge l’entende ».
La Cour européenne a précisé que ce droit d’accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :
– la première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l’Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l’affaire tant en droit qu’en fait ;
– la seconde exigence « est qu’il existe une réelle possibilité pour les parties d’accéder à la justice c’est-à-dire qu’elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d’exercer leur droit (les étapes, s’agissant de cette seconde exigence ont été l’arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l’arrêt Belley fin 1995 et l’arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997)(2) ; c’est ainsi que des conditions économiques ne doivent pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d’assurer cette liberté en mettant en place un système d’aide légale pour les plus démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l’exige.
De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l’exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992).
LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE EST AUSSI UN DROIT DE L’HOMME.
Il est reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme. ( Ass, gén. Nations Unies, 10 déc. 1948, art 12) (publiée par le France : JO 19 févr.1949) et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( art.8) ( 4 nov.1950 ratifiée par la France le 3 mai 1974 : JO 4 mai 1974).
Ces textes sont directement applicables par les juridictions Françaises (cont. 4 oct.1948, art.55.- Cass.2e civ., 24 mai1975 : JCP G 1975, II, 18180 bis) ;
Sur la discrimination faite à Jean ABBOUD
L’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme, interdit toute forme de discrimination quant à la jouissance de ces droits et libertés, discrimination « fondéenotamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation ».
PREMEDITATION POUR DE NOMBEUSES ENTRAVES
à l’encontre de Jean ABBOUD
Jean ABBOUD s’est vu de nombreux obstacles dans de nombreuses décisions rendues par le tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan et par la cour d’appel de PAUjusqu’à l’arrivée du Président de la Chambre de l’Instruction Monsieur Éric LEGRAND.
Jean ABBOUD est malheureusement contraint de se défendre seul contre l’unicité du Parquet et la solidarité des magistrats du Siège à la Cour d’Appel de PAU.
Comme par hasard, les décisions sont toutes contraire aux intérêts de Jean ABBOUD.
Toutes les décisions prises à l’encontre de Jean ABBOUD en ce qui concerne la mainlevée du contrôle judiciaire constituent le crime de prise d’otage d’un prélat ecclésiastique qui doit régir l’Eglise de l’Unité dans le monde entier.
Conséquences :• Déni de justice volontaire• Partialité aveugle• Préjudices moraux, financiers et matériels graves difficilement réparables. • Prise d’otage flagrante jusqu’au 27 mai 2019 et condamnation projetée et assurée pour le 24 juin 2019.• Obstruction à la manifestation de la vérité et• Obstruction au droit de la défense en refusant toutes les demandes présentées par l’avocat de Jean ABBOUD les 17, 24 et 27 mai 2019.
Plaise à la Cour• Déclarer la suspicion légitime de toute la juridiction de PAU recevable et fondée. • Déclarer le Tribunal de DAX illégitime pour juger cette affaire introduite et entièrement instruite devant le TGI de Mont-de-Marsan. • Dire que Jean ABBOUD est fondé de demander à Monsieur le Procureur général près la cour de cassation que la juridiction de PAU soit mise en suspicion légitime.• Dire que le comportement de la Présidente de la chambre correctionnel, de son conseiller et du Substitut du Procureur de la République est dénué de toute objectivité et de professionnalisme.• Diligenter une enquête sur la juridiction PAU concernant l’affaire de Jean ABBOUD au vu des graves faits ci-dessus soulevés et constitués.• Attacher à la présentation de la requête de Jean ABBOUD l’effet suspensif suivant la circulaire générale de l’article 662 du NCPP (Circ. 1er mars 1993. « Ci-dessous reprise ». (Partialité de la juridiction de Pau), violation permanente des articles 4 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article 4 du Code de la Procédure Pénale.• Dire que l‘effet suspensif entraîne le dessaisissement provisoire de la juridiction jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de la demande.• Renvoyer l’affaire qui est en délibéré jusqu’au 24 juin 2019 aux TGI de PARIS, de PERPIGNAN ou de LILLEpour une bonne administration de la justice.
Fait à Ria-Sirach le 28 mai 2019
Pièce 01 : ​Lettre adressée par Maître Alexandre Novion au Président de la Chambre correctionnelle de DAX.
Pièce 02 :​Conclusions de sursis à statuer rédigées par Maître Alexandre NOVION
Pièce 03 :​Plainte avec constitution de partie civile déposée contre M. Florian SAFFROY à Bordeaux
Pièce 04 :​Ordonnance de fixation d’une consignation dans la plainte déposée à l’encontre de Monsieur Florian SAFFROY
Pièce 05 :​Reçu délivré par le Régisseur du TGI de Bordeaux
Pièce 06 :​Ordonnance d’envoi en possession rendue en faveur de Jean ABBOUD le 15 octobre 2018par le Président du Tribunal de Grande Instance du Mans
Pièce 07 :​Arrêté du Maire de Solesmes (72300) prouvant le vol de l’héritage d’Hélène SAFFROY par son frère Michel
Pièce 08 :​Acte notarié qui prouve que la voiture, toujours volée par Michel SAFFROY et son fils Florian, est la propriété de Jean ABBOUD
Pièce 09 : ​Ordonnance de Renvoi de Michel SAFFROY devant le Tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan
Pièce 10 :​Lettre du 04 février 2019 adressée parMonsieur Michel SAFFROY à Madame BOULANGER Monique, mandataire de Jean ABBOUD
Pièce 11 :​Estimation des biens immobiliers en indivision
Pièce 12 :​Plainte avec constitution de partie civile déposée au TGI du Mans contre M. Michel SAFFROY
Pièce 13 :​Ordonnance de Madame le Doyen des Juges d’Instruction du Mans
Auteur admin7589Publié le 26 juin 2019 26 juin 2019
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