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Timestamp: 2016-10-25 13:54:43+00:00
Document Index: 303307487

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 107', "l'article 393", 'art. 396', 'art. 385', 'art. 385', 'art. 385', 'art. 385', 'art. 385', 'art. 385', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 385', 'art. 89', 'art. 396', 'art. 6', 'art. 132', 'art. 393', 'art. 132', 'art. 68', 'art. 66']

1B_363/2014 (07.01.2015)
1B_363/2014 � � Arr�t du 7 janvier 2015
Minist�re public du canton du Valais, Office r�gional du Valais central, case postale 2202, 1950 Sion 2.
recours contre l'ordonnance de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 octobre 2014.
Dans le cadre de l'instruction p�nale ouverte � son encontre pour menaces, A.________ a demand� l'octroi de l'assistance judiciaire. Celle-ci a �t� rejet�e le 10 octobre 2014 par le Minist�re public de l'Office r�gional du Valais central. Ce dernier a consid�r� que l'affaire ne pr�sentait pas le caract�re de gravit� requis, d�s lors qu'au vu de la teneur des courriers que le requ�rant lui avait adress�s, celui-ci jouissait de bonnes connaissances du droit de la proc�dure p�nale. Le Procureur a �galement relev� que les faits de la cause �taient d'une relative grande simplicit�, devant uniquement �tre d�termin�e l'implication exacte du pr�venu dans les faits d�nonc�s.
Les 14 et 20 octobre 2014, A.________ a interjet� recours contre cette d�cision. Celui-ci a �t� d�clar� irrecevable par ordonnance du 28 octobre 2014 du Juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du Valais, faute de motivation. Cette autorit� a en substance retenu que la r�f�rence au contenu de dispositions l�gales ne suffisait pas pour d�montrer que les deux motifs retenus par le Procureur pour refuser l'assistance judiciaire seraient contraires au droit. Elle a �galement rejet� toute demande d'assistance judiciaire pour la proc�dure ouverte devant elle.
Par acte du 4 novembre 2014, A.________ forme un recours contre l'ordonnance susmentionn�e, concluant � son annulation et � l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite.
La juridiction pr�c�dente s'est r�f�r�e � ses consid�rants et a produit son dossier. Dans celui-ci, figurent en particulier la requ�te d'assistance judiciaire d�pos�e par le recourant le 4 juillet 2014, l'interpellation � ce propos du Minist�re public le 7 suivant, ainsi que le compl�ment �tabli par la mandataire du recourant le 6 ao�t 2014. Le Procureur ne s'est pas d�termin�.
Le recours est dirig� contre une d�cision d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale. Sur le fond, le litige porte sur le droit � l'assistance judiciaire dans le cadre d'une instruction p�nale. Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert. L'autorit� cantonale ayant refus� d'entrer en mati�re sur le recours, seule la question de la recevabilit� du recours cantonal peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral, qui n'a, � ce stade, pas � examiner le fond de la contestation.
La d�cision attaqu�e ne met pas fin � la proc�dure p�nale et rev�t un caract�re incident. En principe, le recours ne serait recevable qu'aux conditions restrictives pos�es � l'art. 93 LTF. Toutefois, lorsque le recours porte sur le refus de reconna�tre l'existence m�me d'un droit de recourir sur le plan cantonal, ce qui �quivaut � un d�ni de justice formel, le Tribunal f�d�ral renonce � l'exigence d'un pr�judice irr�parable (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261). Ind�pendamment de sa qualit� pour recourir sur le fond, le recourant a qualit�, selon l'art. 81 al. 1 LTF, pour contester l'irrecevabilit� de son recours cantonal (ATF 136 IV 41 consid. 1.4. p. 44).
Pour le surplus, le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant reproche en substance � l'autorit� cantonale d'avoir fait preuve de formalisme excessif en retenant qu'il n'aurait pas motiv� son recours cantonal. Il soutient � cet �gard avoir expliqu� "en fait et en droit les raisons pour lesquelles [il avait] fait opposition � l'ordonnance du minist�re public", ayant �galement expos� "une argumentation juridique conform�ment � l'article 393 CPP".
2.1.�� teneur de l'art. 396 al. 1 CPP le recours doit �tre motiv� et adress� par �crit � l'autorit� de recours dans le d�lai de dix jours d�s la notification de la d�cision.
L'art. 385 al. 1 CPP �nonce que si le code exige que le recours soit motiv�, la personne ou l'autorit� qui recourt doit indiquer pr�cis�ment, les points de la d�cision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre d�cision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent �tre �tay�s par le recourant sous l'angle des faits et du droit (arr�t 6B_130/2013 du 3 juin 2013 consid. 3.2; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
�me��d. 2013, n� 3 ad art. 385 CPP). Selon l'alin�a 2 de l'art. 385 CPP, si le m�moire ne satisfait pas � ces exigences, l'autorit� de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le compl�te dans un bref d�lai; si, apr�s l'expiration de ce d�lai suppl�mentaire, le m�moire ne satisfait toujours pas � ces exigences, l'autorit� n'entre pas en mati�re. Cette disposition ne permet pas de rem�dier � un d�faut de motivation, mais vise uniquement � prot�ger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l'autorit� lorsque l'irr�gularit� est imm�diatement reconnaissable (Message du Conseil f�d�ral concernant l'unification de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005 [FF 2006 1057, sp. 1293]; arr�ts 6B_688/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2; 6B_872/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3; 6B_130/2013 du 3 juin 2013 consid. 3.2; ; Viktor Lieber, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2�me �d. 2014, n� 3 ad art. 385 CPP; Niklaus Schmid, op. cit., n� 5 ad art. 385 CPP).
Un formalisme excessif est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la mise en oeuvre du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). Les all�gu�s contenus dans le m�moire de recours adress�s � l'autorit�, en particulier les moyens de droit, doivent en principe satisfaire les exigences de motivation. Cela doit notamment permettre de comprendre pour quelles raisons le recourant s'en prend � la d�cision attaqu�e et dans quelle mesure celle-ci doit �tre modifi�e ou annul�e. D�s lors, si la validit� d'un moyen de droit pr�suppose, en vertu d'une r�gle l�gale expresse, une motivation - m�me minimale -, cela ne constitue pas une violation du droit d'�tre entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif d'en exiger une (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247 s.). En effet, il est commun�ment admis en proc�dure que la motivation d'un acte de recours doit �tre enti�rement contenue dans le m�moire de recours lui-m�me. Elle ne saurait d�s lors �tre compl�t�e ou corrig�e ult�rieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant pas �tre appliqu� afin de d�tourner la port�e de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation des d�lais fix�s par la loi (arr�ts 6B_688/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2; 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2).
2.2.�En l'occurrence, selon le jugement entrepris, le Procureur a refus� l'assistance judiciaire pour le double motif que l'affaire �tait de peu de gravit� et qu'elle ne pr�sentait pas, sur le plan des faits, des difficult�s que le recourant seul ne pourrait pas surmonter. Ce dernier, agissant seul, a ensuite port� la cause devant l'autorit� de recours, d�posant - dans le d�lai pr�vu � l'art. 396 al. 1 CPP - deux �critures. La premi�re est d�nu�e de toute motivation. La seconde, en revanche, �nonce les faits en lien avec le d�p�t de la requ�te; dans la partie intitul�e "Droit", cette �criture �num�re et reproduit les dispositions l�gales relatives au droit � l'assistance judiciaire (art. 6 � 3 let. c CEDH, 29 al. 3, 32 al. 2 Cst. et 132 CPP). Le recourant n'expose certes pas explicitement en quoi la d�cision attaqu�e est contraire au droit. Il affirme cependant sans ambig�it� que l'autorit� de premi�re instance a viol� les dispositions l�gales qu'il a cit�es et demande qu'un "avocat commis d'office [lui] soit d�sign� afin d'assur[er] la d�fense de [ses] int�r�ts".
Ces indications - en particulier le renvoi expr�s � l'art. 132 CPP - permettent de comprendre que le recourant soutient que sa cause n'est pas d�nu�e de toute complexit� et que, sans la pr�sence d'un avocat � ses c�t�s, il ne saurait �tre � m�me de d�fendre ses int�r�ts au cours de l'instruction p�nale ouverte � son encontre. L'autorit� de recours pouvait ainsi ais�ment identifier le motif de la contestation du pr�venu, � savoir les difficult�s de l'affaire et l'incapacit� pour lui de se d�fendre seul. Appliquant le droit d'office (art. 393 al. 2 let. a CPP), dans un litige portant pr�cis�ment sur la question de la d�signation d'un conseil juridique, la juridiction pr�c�dente ne pouvait refuser d'entrer en mati�re et devait au contraire contr�ler la r�alisation des conditions d'application de l'art. 132 al. 1 let. b CPP.
2.3.�Partant, en d�clarant le recours cantonal irrecevable pour d�faut de motivation, la cour cantonale a appliqu� les r�gles relatives au degr� de motivation d'un recours p�nal, de mani�re excessivement stricte. Elle a d�s lors, dans le cas d'esp�ce concernant un plaideur en personne, compliqu� de mani�re insoutenable la mise en oeuvre du droit constitutionnel � l'assistance judiciaire en mati�re p�nale et - par voie de cons�quence - vers� dans le formalisme excessif.
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis. L'ordonnance du 28 octobre 2014 du Juge unique est annul�e et la cause lui est renvoy�e pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le recourant, qui obtient gain de cause, requiert l'octroi d'une �quitable indemnit�. Il proc�de cependant sans l'assistance d'un avocat et n'�tablit pas quels frais particuliers il aurait d� assumer pour la d�fense de ses int�r�ts. Il n'y a d�s lors pas lieu de lui allouer des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF) et sa requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale est par cons�quent sans objet.
Le recours est admis. L'ordonnance du 28 octobre 2014 du Juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du Valais est annul�e et la cause est renvoy�e � cette autorit� pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Il n'est pas allou� de d�pens, ni per�u de frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Office r�gional du Valais central du Minist�re public du canton du Valais et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 7 janvier 2015