Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-173/20170401/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-07-07 15:49:19+00:00
Document Index: 249873916

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10']

ARCHIVÉE - Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l’égard d’un produit antiparasitaire
Version du document du 2017-04-01 au 2020-06-17 :
[Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]
[Abrogée, DORS/2017-9, art. 10]
1 [Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]
PARTIE IPrix à payer pour l’examen des demandes relatives aux produits antiparasitaires
2 [Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]
Demande de certificat d’homologation ou de modification du certificat d’homologation
3 [Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]
4 [Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]
5 [Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]
Demandes reçues par le ministre le 16 avril 1997 ou après cette date
6 [Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]
Demandes reçues par le ministre avant le 16 avril 1997
7 [Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]
Réduction du prix à payer
8 [Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]
PARTIE IIPrix à payer pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada
9 [Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]
10 [Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]
11 [Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]
ANNEXE I(articles 2 et 3 et paragraphe 8(4))
ANNEXE II(articles 2 et 4)