Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-167.html
Timestamp: 2020-05-29 05:19:52+00:00
Document Index: 152810343

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 25', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 17']

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Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-12-16 Versions antérieures
PARTIE GDrogues contrôlées (suite)
TITRE 4Praticiens (suite)
Note marginale :Registre des drogues contrôlées vendues et fournies
a) supérieure à trois fois la dose quotidienne maximale recommandée par le fabricant ou l’assembleur de cette drogue contrôlée;
b) supérieure à trois fois la dose thérapeutique quotidienne maximale généralement admise pour cette drogue contrôlée, si le fabricant ou l’assembleur n’a pas spécifié de dose quotidienne maximale.
Note marginale :Accessibilité au registre
DORS/88-482, art. 4(F)
DORS/2004-238, art. 24
DORS/2019-171, art. 14
Obligations générales du praticien
[DORS/2019-171, art. 15]
G.04.002A Tout praticien doit
a) fournir au ministre, sur demande, tout renseignement concernant
(i) l’usage que ce praticien fait des drogues contrôlées qu’il reçoit — y compris les cas où il les administre, les vend ou les fournit à une personne,
(ii) les ordonnances de drogues contrôlées que délivre ce praticien,
selon que peut l’exiger le ministre;
b) présenter à un inspecteur, sur demande, tout registre que ce praticien est requis de tenir en vertu du présent règlement;
c) permettre à un inspecteur de prendre copie de ces registres ou de noter des extraits desdits registres;
d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de drogues contrôlées dans les locaux de ce praticien;
e) conserver en sa possession durant au moins deux ans tout registre qu’il est requis de tenir en vertu du présent règlement;
f) prendre les mesures appropriées pour protéger les drogues contrôlées qu’il a en sa possession contre la perte ou le vol; et
g) signaler au ministre tout vol ou perte d’une drogue contrôlée au plus tard 10 jours après avoir constaté un tel vol ou une telle perte.
DORS/2004-238, art. 25
G.04.003 [Abrogé, DORS/2010-222, art. 18]
Renseignements fournis par le ministre aux autorités attributives de licences
Note marginale :Contraventions par le praticien
G.04.004 Le ministre fournit par écrit les renseignements factuels sur un praticien qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la présente partie à une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable d’inscrire les personnes et de les autoriser à exercer leur profession dans les cas suivants :
a) s’agissant de l’autorité d’une province où le praticien est ou était inscrit et autorisé à exercer :
(i) soit l’autorité soumet au ministre une demande écrite qui précise les nom et adresse du praticien, la nature des renseignements demandés et une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête licite,
(ii) soit le ministre a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’un des faits ci-après concernant le praticien :
(A) il a contrevenu à une règle de conduite établie par l’autorité,
(B) il a été condamné pour une infraction désignée,
(C) il a contrevenu à la présente partie;
b) s’agissant de l’autorité d’une province où le praticien n’est pas inscrit ni autorisé à exercer, l’autorité soumet au ministre les documents suivants :
(i) une demande écrite qui précise les nom et adresse du praticien ainsi que la nature des renseignements demandés,
(A) soit que le praticien a demandé à cette autorité l’autorisation d’exercer dans cette province,
(B) soit que cette autorité a des motifs raisonnables de croire que le praticien exerce dans cette province sans autorisation.
DORS/86-881, art. 2
DORS/97-228, art. 17
DORS/2003-135, art. 6
DORS/2010-222, art. 19
DORS/2019-171, art. 16
Avis d’interdiction de vente
Note marginale :Demande du praticien
G.04.004.1 Tout praticien peut demander par écrit au ministre d’envoyer aux pharmacies et aux distributeurs autorisés un avis, émis conformément à l’article G.04.004.2, les informant de tout ou partie des exigences suivantes :
a) aucune drogue contrôlée, autre qu’une préparation, ne doit lui être vendue ou fournie par un destinataire de cet avis;
b) aucune préparation ne doit lui être vendue ou fournie par un destinataire de cet avis;
c) aucune de ses ordonnances ou commandes de drogue contrôlée, autre qu’une préparation, ne doit être remplie par des pharmaciens exerçant dans les pharmacies ayant reçu l’avis;
d) aucune de ses ordonnances ou commandes de préparation ne doit être remplie par des pharmaciens exerçant dans les pharmacies ayant reçu l’avis.
Note marginale :Avis par le ministre
G.04.004.2 (1) Le ministre envoie, dans les cas prévus au paragraphe (2), l’un des avis ci-après aux destinataires visés au paragraphe (3) :
a) soit que les pharmaciens qui exercent dans les pharmacies ayant reçu l’avis et les distributeurs autorisés ne peuvent pas vendre ou fournir de drogues contrôlées autres que des préparations ou de préparations au praticien nommé dans l’avis;
b) soit que les pharmaciens qui exercent dans les pharmacies ayant reçu l’avis ne peuvent pas exécuter les commandes ou les ordonnances de drogues contrôlées autres que des préparations ou de préparations faites par le praticien nommé dans l’avis;
a) le praticien nommé dans l’avis en fait la demande au ministre en vertu de l’article G.04.004.1;
c) il a été condamné pour une infraction désignée ou pour une contravention à la présente partie.
b) les pharmacies de la province où le praticien nommé dans l’avis, d’une part, est inscrit et autorisé en vertu des lois de celle-ci à exercer sa profession et, d’autre part, l’y exerce;
c) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où le praticien nommé dans l’avis est inscrit et autorisé à exercer;
d) les pharmacies d’une province adjacente qui pourraient exécuter une commande ou une ordonnance faites par le praticien nommé dans l’avis;
e) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles d’une autre province qui en a fait la demande par écrit au ministre.
(4) Le ministre peut envoyer l’avis visé au paragraphe (1) au destinataire visé au paragraphe (3) s’il a pris les mesures prévues au paragraphe (5) et s’il a des motifs raisonnables de croire que le praticien nommé dans l’avis se trouve dans l’un des cas suivants :
b) il s’est administré à plus d’une reprise une drogue contrôlée, autre qu’une préparation, obtenue sur commande ou ordonnance faites par lui ou, à défaut de commande ou d’ordonnance, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;
c) il s’est administré à plus d’une reprise une préparation obtenue sur commande ou ordonnance faites par lui ou, à défaut de commande ou d’ordonnance, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;
d) il a, à plus d’une reprise, fait une ordonnance pour une drogue contrôlée autre qu’une préparation, l’a fournie ou l’a administrée à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;
e) il a, à plus d’une reprise, fait une ordonnance pour une préparation, l’a fournie ou l’a administrée à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;
f) il est dans l’impossibilité de rendre compte de la quantité d’une drogue contrôlée dont avait la responsabilité en application de la présente partie.
a) consulter l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où le praticien est inscrit et autorisé à exercer;
b) donner au praticien l’occasion de présenter ses observations à cet égard;
(i) les antécédents du praticien quant au respect de la Loi et de ses règlements,
(ii) la question de savoir si la conduite du praticien représente un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité publiques, notamment un risque de détournement de la drogue contrôlée vers un marché ou un usage illicites.
DORS/2010-222, art. 20 et 35(F)
DORS/2019-171, art. 17
Table des matièresA.01.001 ... A.01.025A.01.026 ... A.01.062A.01.063 ... B.01.001B.01.001.1 ... B.01.007B.01.008 ... B.01.008.2B.01.008.3 ... B.01.009B.01.010B.01.010.1 ... B.01.010.2B.01.010.3 ... B.01.012B.01.013 ... B.01.020B.01.021 ... B.01.042B.01.043 ... B.01.054B.01.055 ... B.01.102B.01.103 ... B.01.312B.01.400 ... B.01.401B.01.402B.01.403 ... B.01.406B.01.450 ... B.01.454B.01.455 ... B.01.455.1B.01.456 ... B.01.457B.01.458 ... B.01.459B.01.460 ... B.01.461B.01.462 ... B.01.463B.01.464 ... B.01.466B.01.467 ... B.01.500B.01.501 ... B.01.506B.01.507 ... B.01.513B.01.600 ... B.01.603B.02.001 ... B.02.021B.02.022 ... B.02.052B.02.053 ... B.02.091B.02.100 ... B.02.108B.02.120 ... B.02.134B.02.135 ... B.04.005B.04.006 ... B.04.009B.04.010 ... B.06.007B.06.008 ... B.07.006B.07.007 ... B.07.019B.07.020 ... B.07.030B.07.031 ... B.07.041B.07.042 ... B.08.006B.08.007 ... B.08.015B.08.016 ... B.08.024B.08.025 ... B.08.032B.08.033B.08.034 ... B.08.035B.08.036 ... B.08.038B.08.039 ... B.08.040B.08.041 ... B.08.041.1B.08.041.2 ... B.08.041.3B.08.041.4 ... B.08.041.5B.08.041.6 ... B.08.041.8B.08.042 ... B.08.054B.08.056 ... B.08.072B.08.073 ... B.09.003B.09.004 ... B.09.009AB.09.010 ... B.09.017B.09.020 et B.09.021 ... B.10.026B.10.027 ... B.11.011B.11.012 ... B.11.102B.11.103 et B.11.104 ... B.11.128AB.11.129 ... B.11.201B.11.202 ... B.11.241B.11.242 ... B.12.009B.13.001 ... B.13.005B.13.006 ... B.13.021B.13.022 ... B.13.060B.14.001 ... B.14.015B.14.015A ... B.14.030B.14.030A ... B.14.034B.14.035 ... B.14.065B.14.066 ... B.14.079B.14.085 ... B.14.090B.15.001 ... B.16.100B.17.001 ... B.18.016B.18.017 ... B.20.004B.20.005 ... B.21.007B.21.008 ... B.22.009B.22.010 ... B.22.026B.22.027 ... B.22.037B.22.038 ... B.24.003B.24.004 à B.24.014 ... B.24.102B.24.103 ... B.24.200B.24.201B.24.202 ... B.24.204B.24.205 ... B.24.304B.24.305 ... B.25.046B.25.047 ... B.25.057B.25.058 ... B.25.062B.26.001 ... B.26.005B.27.001 ... B.28.002B.28.003 ... C.01.001C.01.001A ... C.01.002C.01.003 ... C.01.004.02C.01.004.03 ... C.01.013C.01.013.1 ... C.01.014.4C.01.014.5 ... C.01.014.9C.01.014.10 ... C.01.019C.01.019.1 ... C.01.021C.01.022 ... C.01.027C.01.028 ... C.01.031.2C.01.032 ... C.01.040.2C.01.040.3 ... C.01.047C.01.048 ... C.01.052C.01.053 ... C.01.062C.01.063 ... C.01.136C.01.401 ... C.01.606C.01.606.1 ... C.01.617C.01.625 ... C.01A.001C.01A.002 ... C.01A.005C.01A.006 ... C.01A.010C.01A.011 ... C.01A.019C.02.001 ... C.02.010C.02.011 ... C.02.018C.02.019 ... C.02.023C.02.024 ... C.03.015C.03.030 à C.03.045 ... C.03.204C.03.205 ... C.03.301C.03.302 ... C.03.307C.03.308 ... C.03.316C.03.317 ... C.04.018C.04.019 ... C.04.076C.04.077 ... C.04.120C.04.121 ... C.04.162C.04.163 ... C.04.238C.04.239 ... C.04.555C.04.556 ... C.04.565C.04.566 ... C.04.573C.04.574 ... C.04.582C.04.583 ... C.04.594C.04.595 ... C.04.602C.04.650 ... C.04.656C.04.675 ... C.05.001C.05.002 ... C.05.006C.05.007 ... C.05.010C.05.011 ... C.05.016C.05.017Normes canadiennes des drogues ... C.07.001C.07.002 ... C.08.001.1C.08.002 ... C.08.002.01C.08.002.02 ... C.08.003C.08.003.1 ... C.08.004.1C.08.005 ... C.08.005.1C.08.006 ... C.08.009C.08.009.1 ... C.08.013C.08.014 ... C.09.012C.09.020 ... C.10.001C.10.002 ... D.01.002D.01.003 ... D.01.007D.01.008 ... D.02.002D.02.003 ... D.03.002D.03.003 ... G.01.001G.01.002 ... G.01.009G.01.010 ... G.02.005G.02.006 ... G.02.007G.02.008 ... G.02.013G.02.014 ... G.02.020G.02.021 ... G.02.028G.02.029 ... G.02.036G.02.037 ... G.02.042G.02.043 ... G.02.052G.02.053 ... G.02.065G.02.066 ... G.02.072G.02.073 ... G.03.002.2G.03.003 ... G.03.017G.03.017.1 ... G.04.001G.04.002 ... G.04.004.2G.04.004.3 ... G.06.002.4G.06.003 ... G.07.002ANNEXEJ.01.001 ... J.01.003J.01.003.1 ... J.01.010J.01.011 ... J.01.014J.01.015 ... J.01.021J.01.022 ... J.01.028J.01.029 ... J.01.036J.01.037 ... J.01.044J.01.045 ... J.01.050J.01.051 ... J.01.059J.01.060 ... J.01.069J.01.070 ... J.01.076J.01.077 ... J.01.087ANNEXEANNEXE FANNEXE K : Ration quotidienne normale de diverses substances alimentairesANNEXE LANNEXE MDispositions connexesModifications non en vigueur