Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/2017/01/le-harcelement-moral-hors-relation-de-travail.html
Timestamp: 2017-09-25 18:57:45+00:00
Document Index: 202910774

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La souffrance au travail est reconnue sans prise en considération du signe de l'échec des méthodes de management. Souvenons-nous des suicides de salariés de R., F. T., L. P...
Pour autant, le législateur hésite à retenir le burn out alors que le juge doit sanctionner le harcèlement moral.
Pour le premier, en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, le décret du 7 juin 2016 met en place des mesures permettant de renforcer l'expertise médicale pour la reconnaissance des pathologies psychiques. L'épuisement physique, émotionnel et mental pourrait être qualifié de maladie professionnelle (hors tableau).
Toutefois, cette reconnaissance est soumise à l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) lorsque la maladie figure dans un tableau mais n’a pas été contractée dans les conditions précisées à ce tableau, ou lorsque la maladie ne figure pas dans un tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu’elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 %.
Rappelons que contrairement au Sénat, l’Assemblée nationale voulait introduire le burn-out dans la liste des maladies professionnelles.
Pour le second cas, l'art L1152-1 du code du travail prévoit qu'"aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".
Le harceleur est passible d’une sanction disciplinaire mais aussi d’une sanction pénale.
Mais qu'en est-il quand deux professionnels indépendants partagent les locaux professionnels. C'est l'objet de la question posée devant la Cour de cassation.
En l'espèce, aux termes d'un bail professionnel, M Z donne en location une partie de ses locaux à Mme X.
Par jugement du 4 juillet 2012, la locataire est relaxée du chef d'usurpation de titre à la suite d'un signalement de la présidente départementale de l'ordre des médecins.
Le 11 juillet 2012, elle porte plainte et se constitue partie civile des chefs de dénonciation calomnieuse et de discrimination. Elle met en cause le bailleur pour avoir été à l'origine du mouvement pénal mais aussi pour harcèlement moral sur le fondement de l'art 222-33-2 du code pénal.
Le 9 février 2015, à la suite du réquisitoire introductif du procureur de la République, le juge d'instruction rend une ordonnance de non lieu.
La plaignante fait appel. La décision du premier juge sera confirmée par la Chambre de l'instruction près de la Cour d'appel au motif de l'absence d'éléments constitutifs. Aucune relation de travail n'existant entre la locataire et son bailleur.
La plaignante forme un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 13 décembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation écarte le moyen de cassation pris notamment de la violation de l'article précité pour défaut de caractérisation du délit prétendu (n° 16-81253).
Cette décision est l'occasion d'aborder les situations de harcèlement prévues par le législateur.
Si le juge exclut le harcèlement moral hors relation de travail, la raison se trouve dans l'absence de délit pour dégradation des conditions de vie de la victime à la date de la commission des faits.
Le législateur viendra réparer ce vide juridique avec la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
I- L'exclusion du harcèlement moral hors relation de travail
A- L'absence de relation de travail
1- Relation via un bail professionnel
L'art 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
"Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.
Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier".
2- Conclusion entre deux professions indépendantes relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux
Un contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel peut être conclu uniquement par les professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), dont les professions libérales comme en l'espèce.
Pour l'exercice d'une profession commerciale, les parties dresseront un bail commercial.
B- Caractérisation du harcèlement moral
1- Dans le cadre conjugal et du travail
La loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants du 9 juillet 2010 crée l'art 222-33-2 au sein du code pénal :
"Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Dans le cadre du travail, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 insère l'art 222-33-2 au sein du code pénal :
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Dans un arrêt du 6 décembre 2011, le conjoint d'une salariée qui s'était suicidée porte plainte contre le supérieur hiérarchique du chef de harcèlement moral. S'appuyant sur une enquête du CHSCT, la chambre de l'instruction avait considéré "qu'aucun lien ne pouvait être fait entre son environnement de travail et son suicide".
La question : le lien entre environnement de travail et suicide.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait conclu en l'absence de lien. Un expert psychiatre avait "prédit" "les troubles de l'humeur dans une perspective plus endogène que réactionnelle à des conflits".
En se basant sur ces données, la Cour de cassation ne pouvait que soutenir la Chambre de l'instruction qui avait "exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de harcèlement moral reproché ni toute autre infraction" (n° 11-80226).
Pour le rendu de l'arrêt du 24 janvier 2002 n° 00-14379 : M X salarié se donne la mort dans les locaux de l'employeur et pendant son service. La CPAM refuse de prendre en charge son décès au titre des accidents du travail.
Les ayants droits font appel et obtiennent gain de cause par un arrêt du 22 février 2000.
La Chambre sociale de la Cour de cassation précise que les juges du fond apprécient souverainement la qualification d'accident de travail et confirme en ces termes "qu'ayant constaté que M X... s'était suicidé dans de telles conditions, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a estimé qu'il avait été victime d'un accident du travail".
Pour le rendu de l'arrêt du 19 septembre 2013 :
Le 24 janvier 2007, M X, salarié de la société Y depuis mars 1986, se noie dans un plan d'eau situé sur un terrain appartenant à l'employeur.
Les investigations médicales concluent à un suicide. La CPAM reconnaît le caractère professionnel de l'accident.
Sa famille saisit la juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour d'appel juge que le décès de Monsieur X était imputable à une faute inexcusable de l'employeur. Elle fixe à 30.000 € la réparation du préjudice moral du père de Monsieur X, fixe à 5.000 € la somme allouée à chacun des « ayants droit » au titre de l'action successorale et des souffrances subies par leur auteur.
Motifs : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
L'arrêt est cassé partiellement par la deuxième chambre civile au motif que "la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit agissant au titre de l'action successorale ne peuvent prétendre en cas de faute inexcusable de l'employeur à une indemnisation complémentaire que pour les préjudices subis à la suite de l'accident" (n° 12-22156).
2- Eléments constitutifs de la spécificité de l'infraction
Le principe commun une répétition des actes réprimandés
L'exception : la prise en considération d'un acte isolé lié à une autre infraction telle que la discrimination depuis deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 n° 06-45262 et du 7 juillet 2009 n° 07-44590 et 08-40034 sous l'égide du droit européen :
"Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code du travail devenu L. 1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive n° 76-207-CEE du 9 février 1976 du Conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail,
qu'une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l'employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d'un congé de maternité.
Doit être approuvée une cour d'appel qui pour décider qu'une salariée était fondée en sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, retient, d'une part, que l'employeur ne fournissait aucun élément pour expliquer les raisons pour lesquelles la nomination de la salariée à un poste de responsable de division n'était pas intervenue à son retour de congé de maternité alors qu'elle avait exercé seule l'ensemble des fonctions correspondant à ce poste pendant dix-sept mois dans la continuité de sa candidature retenue en 1994, d'autre part, que le salarié masculin nommé à ce poste venait d'un autre secteur et qu'à son départ à la retraite, un autre collègue masculin avait été préféré".
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que les pièces du dossier démontraient que la salariée avait suivi une progression normale dans son travail, que l'enquête diligentée dans le cadre d'une affaire de violence classée sans suite en septembre 2001 ne laissait apparaître aucun agissement de cet ordre et que le certificat médical du médecin psychiatre, selon lequel " l'environnement professionnel dans lequel elle évolue semble un facteur aggravant de son état ", ne permettait en aucun cas de déduire que la pathologie psychiatrique de la salariée était d'origine professionnelle ;
Attendu cependant que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
Qu'en statuant comme elle a fait par des motifs inopérants, alors que la salariée faisait état d'un refus de l'employeur de la laisser reprendre son travail à son retour de congé de maternité, du retrait de responsabilités et d'une mise à pied de huit jours jugée injustifiée, agissements de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé"
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
Et attendu que la cour d'appel, qui, sans dénaturer l'article 22 du règlement de la société, a retenu par motifs propres et adoptés que le salarié, en arrêt de maladie prolongé, avait reçu de nombreuses lettres de mise en demeure injustifiées évoquant de manière explicite une rupture du contrat de travail et lui reprochant ses absences, a pu décider que ces faits caractérisaient l'existence d'un harcèlement moral.
Soulignons l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 la chambre criminelle qui précise que "L'élément matériel du délit de harcèlement moral n'implique pas que la répétition exigée par l'article 222-33-2 du code pénal s'attache à des agissements de nature différente, ni que ceux-ci aient eu initialement pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime" (n° 14-80455).
Pour rejeter les moyens de cassation, les Hauts magistrats retiennent que "la demanderesse exerçait son activité de manière indépendante par rapport à M. Z...et qu'ainsi les faits allégués, à les supposer établis, ne s'inscrivaient pas dans une relation de travail entre eux, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 222-33-2 du code pénal".
Depuis la fin du XIX° siècle, il est reconnu comme harcèlement moral toute violence conjugale au même titre que la violence physique.
Dans un arrêt du 19 février 1892, la chambre criminelle de la Cour de cassation estimait que les violences réprimées par la loi peuvent s'entendre de celles qui "sans atteindre matériellement la personne sont cependant de nature à provoquer une sérieuse émotion".
Pourtant, il aura fallu attendre 2010 pour que le harcèlement moral, appelé aussi violence psychologique, soit considéré comme une forme de violence conjugale, au même titre que la violence physique.
Pour en revenir à notre affaire, le juge a écarté l'application de la disposition sanctionnant le harcèlement moral dans le cadre d'une relation de travail.
Pour autant, si l'affaire avait été jugé sous l'égide de la loi du 4 août 2014, la plaignante aurait-elle eu gain de cause ?
II- L'introduction du harcèlement moral pour dégradation des conditions de vie
1- Dans le cadre de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
L'art 41 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 crée l'art 222-33-2-2 du code pénal pour réprimer le harcèlement moral dans un cadre général dépassant le cadre restreint pré-décrit.
Pour autant, relevons l'ambiguïté ou le manque de cohérence du législateur sur l'une des conditions : "lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail".
2- Texte généraliste de l'incrimination
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
B- Une dégradation des conditions de vie de la victime
Que l’on se réfère au code du travail ou au code pénal, la base du harcèlement moral dénoncé implique une " dégradation des conditions de travail" contrairement à l'art issu de la loi du 4 août 2014.
Doit être caractérisé une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale (Cass crim 24 juin 2015 n° 14-83505).
Rapprochement avec l'incrimination de violence qui est aussi reconnue pour être psychique. Une seconde difficulté pour le plaignant.
2- Distinction avec la violence
L’imprécision des textes répressifs atteint aussi bien les incriminations que les sanctions. On note des exemples regrettables comme le harcèlement sexuel en matière d’imprécision.
Depuis 1810, le législateur s’est préoccupé des violences telles que les violences conjugales qui sont réprimés plus sévèrement (voir art 222-7 et s code pénal).
Législateur a rajouté des incriminations particulières telles que la violence psychologique 222-14-3 sein du code pénal.
http://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2016/10/08/les-risques-de-mort-par-surmenage-inquietent-le-japon_5010375_3216.html
La loi du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail avait introduit le harcèlement sexuel dans le code du travail. La loi de modernisation ...
http://magalie-guerrero.over-blog.com/2014/10/le-harcelement-moral-au-travail.html
La responsabilité de la SNCF Anti-système ?!