Source: http://docplayer.fr/14502829-La-protection-des-renseignements-personnels-a-l-ecole.html
Timestamp: 2018-08-19 00:36:02+00:00
Document Index: 2732218

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 64', 'art. 19', 'art. 67', 'art. 55', "l'article 9", "l'article 18", "l'article 40", 'art. 38', 'art. 13', "l'article 5", "l'article 59", 'art. 76', 'art. 65', 'art. 59', 'art. 59', 'art,\n19', 'art. 246', 'art. 158', "l'article 87", 'art. 87', "l'article 78"]

LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À L ÉCOLE - PDF
LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À L ÉCOLE
Download "LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À L ÉCOLE"
Edith Gignac
1 LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À L ÉCOLE DOCUMENT D'INFORMATION Direction de l'adaptation scolaire et des services complémentaires
2 Conception et rédaction Liette Picard, DASSC Michel Leclerc, DASSC Conception et rédaction de l'activité de sensibilisation Louise Lepage Johanne Dugré Mise en page Lyne Trudelle, DASSC Lise Matte, DASSC Gouvernement du Québec Ministère de l'éducation, ISBN Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 1994
3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION LE CONTEXTE LÉGAL Une obligation générale de discrétion Une obligation de protection des renseignements nominatifs détenus par un organisme public Une obligation particulière liée au secret professionnel Une obligation de signalement au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) Le nouveau Code civil du Québec LES PRINCIPES DE BASE À RESPECTER Un nombre limité de renseignements Des renseignements dont la nécessité doit être démontrée Des renseignements dont l'usage doit être justifié LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ACCÈS La collecte des renseignements nominatifs Le stockage des renseignements nominatifs L'utilisation des renseignements nominatifs La transmission des renseignements nominatifs La conservation des renseignements nominatifs Le droit d'accès et de rectification Les restrictions au droit d'accès Le dossier médical ou social d'un élève LES RESPONSABILITÉS DU PERSONNEL SCOLAIRE La commission scolaire La personne responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels La direction d'école Le personnel enseignant Le personnel professionnel Le personnel technique et le personnel de soutien L'élève et les parents de l'élève mineur LES DIFFÉRENTS DOSSIERS DE L'ÉLÈVE Le détenteur et le responsable des dossiers personnels Les dossiers actifs, semi-actifs ou inactifs Les niveaux de protection des renseignements nominatifs Une suggestion : trois types de dossiers pour l'élève... 25
4 6 LE DOSSIER SCOLAIRE DE L'ÉLÈVE Le contenu du dossier scolaire L'accès au dossier scolaire La transmission du dossier scolaire La conservation et la destruction des données du dossier scolaire inactif LE DOSSIER D'AIDE PARTICULIÈRE DE L'ÉLÈVE Le contenu du dossier d'aide particulière L'accès au dossier d'aide particulière La transmission des données du dossier d'aide particulière La conservation et la destruction des données du dossier d'aide particulière LES DOSSIERS PROFESSIONNELS DE L'ÉLÈVE Le contenu des dossiers professionnels L'accès aux dossiers professionnels La transmission des données des dossiers professionnels La conservation et la destruction des données des dossiers professionnels ANNEXE A 45 EXTRAITS D ARTICLES DE LOIS Charte des droits et libertés de la personne Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Code civil du Bas-Canada Code civil du Québec Code des professions Loi sur l instruction publique Loi sur les services de santé et les services sociaux Loi sur la protection de la jeunesse.. 59 Loi sur les archives Loi sur la recherche des causes et des circonstances de décès ANNEXE B SENSIBILISATION DU PERSONNEL À LA PROTECTION À L ÉCOLE Activités LISTE DES LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS CONCLUSION... 43
5 INTRODUCTION L'école représente pour l'élève, avec sa Tout en tenant compte de cette exigence, il famille, l'essentiel de son milieu de vie. Il y peut, dans certaines situations, être important passe une grande partie de ses journées en pour le personnel scolaire de communiquer un contact avec les autres élèves et le personnel renseignement personnel concernant un ou une scolaire. Il s'y fait des amis, qui deviennent élève à une autre personne, notamment : souvent des confidents. Il peut donc arriver, et c'est un signe de la qualité de vie du milieu lorsqu'on est certain que cette éducatif, que ces confidents soient des adultes, communication peut permettre d'aider au du personnel enseignant, professionnel, de développement de l'élève; direction ou autre. lorsque l'ignorance de ce renseignement Par ailleurs, le personnel scolaire, par l'autre personne peut causer un particulièrement les enseignantes et les ensei- préjudice à l'élève. gnants, est en contact direct et constant avec les élèves. Ces personnes sont souvent les témoins privilégiés de situations particulières touchant l'expérience personnelle et les Objectifs caractéristiques individuelles des élèves. Ce C'est pour sensibiliser le personnel des privilège, qui leur permet souvent d'être les écoles et des commissions scolaires à la seules à pouvoir accomplir les actes éducatifs nécessité d'assurer la protection des appropriés, représente en même temps une renseignements personnels à l'école que le responsabilité, celle de respecter le caractère présent document a été conçu. Plus confidentiel de ces renseignements en tout particulièrement, il a pour objectifs : temps et de n'en partager la connaissance que dans le respect des droits fondamentaux de d'informer le personnel scolaire sur le l'élève. Toute information concernant un élève contexte légal entourant la question de la doit donc être traitée dans le respect le plus total protection des renseignements personnels; des droits de l'enfant ou de l'adolescent et ne doit être communiquée par le personnel scolaire, de dégager les principes de base qui doivent que ce soit par écrit ou verbalement, que dans la guider le choix des mesures à mettre en mesure où cette communication ne risque pas place pour respecter les lois et l'esprit de ces de nuire à l'élève, soit sur le plan de sa vie lois; privée, soit pour son évolution personnelle future. de décrire les principales modalités d'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la 1
6 1 protection des renseignements personnels, d'en dégager les responsabilités du personnel scolaire au regard de la protection des renseignements personnels; de suggérer une façon de consigner les renseignements concernant un élève en fonction de trois types de dossiers personnels. Il est bon de préciser que le présent document n'est pas un guide complet 2 d'application de la Loi sur l'accès. Il ne vise pas non plus à apporter des solutions aux différents problèmes d'interprétation de la loi qui ne manquent pas de surgir dans la plupart des organismes scolaires. La jurisprudence viendra graduellement clarifier certains aspects. Le document n'a pas davantage la prétention d'être infaillible et de tirer définitivement une ligne sur ce qui devrait être consigné ou non, concernant un élève. Il restera toujours une part de jugement à exercer pour déterminer, dans le traitement de l'information, ce qui est absolument nécessaire pour permettre à l'organisme d'agir dans l'intérêt de l'élève et ce qui est superflu et peut causer un préjudice à l'élève. Il y aura toujours des zones grises, qu'il faudra éclairer le mieux possible à la lumière de la compréhension des lois, mais aussi en respectant les positions et orientations que la commission scolaire s'est données sur différents sujets en lien avec cette préoccupation. Destinataires La protection des renseignements personnels à l'école concerne toute personne qui, à un moment ou à un autre, a accès à des renseignements personnels concernant un élève. De façon particulière, les personnes responsables de la gestion des renseignements personnels devraient trouver, dans ce document, des pistes leur permettant d'établir des procédures ou des façons de faire respectueuses des principales lois visées. 1. Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., chapitre A Pour le reste du document, nous utiliserons la forme abrégée Loi sur l'accès pour désigner cette loi. 2
7 1 LE CONTEXTE LÉGAL Plusieurs lois du Québec encadrent la protection des renseignements personnels. Dès le départ, la Charte des droits et libertés de la 1 personne énonce clairement le droit de toute personne au respect de sa vie privée et au respect du secret professionnel. Plus récemment, la mise en application de la Loi sur l'accès oblige les organismes publics à clarifier leur procédure concernant l'accès aux documents qu'ils détiennent et la protection des renseignements personnels. D'autres lois ont également un effet sur cette question, notamment le Code civil du Québec, le Code des professions, la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Comme on peut le voir, la protection des renseignements personnels, c'est sérieux au Québec. Les règles de droit relativement à cette protection sont principalement énoncées dans 2 deux lois, soit la Charte et la Loi sur l'accès, qui ont préséance, par certains de leurs articles, sur toute autre loi du Québec. Les organismes publics, dont font partie les organismes scolaires, ont une responsabilité clairement établie dans ce contexte légal. Les institutions déclarées d'intérêt public ou reconnues aux fins de subvention en vertu de la Loi sur l'enseignement privé sont également des 3 organismes visés par la Loi sur l'accès. Des règles précises sont déterminées par la Loi sur l'accès, de façon à encadrer la collecte, le stockage, l'utilisation et la transmission des renseignements nominatifs à l'intérieur des 4 organismes publics. Toutefois, il importe que l'application de la loi ne soit pas considérée seulement comme une formalité administrative à respecter. C'est surtout à une réflexion, amenant le milieu scolaire à s'interroger sur ses pratiques et ses attitudes concernant la circulation des renseignements personnels, que le personnel scolaire doit être invité. Lorsque chaque membre du personnel scolaire reconnaît sa propre responsabilité dans la protection des renseignements personnels et le respect des droits de chaque élève et que cette préoccupation se trouve à tous les niveaux de la structure, on peut réellement considérer que l'esprit des lois a été respecté. Le contexte légal entourant la question de la gestion des renseignements personnels peut sembler complexe et contraignant dans son application. Toutefois, deux objectifs principaux doivent essentiellement être poursuivis : permettre aux personnes directement concernées par un renseignement nominatif, 1. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., chapitre C-12, art. 5 et Pour le reste du document, nous utiliserons la forme abrégée Charte pour désigner la Charte des droits et libertés de la personne. 3. Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art. 64 à 82. 3
8 à titre personnel ou dans le cadre de l'exercice des fonctions liées à un travail, d'avoir accès à cette information; protéger les personnes au sujet desquelles sont recueillis des renseignements nominatifs contre les abus d'utilisation qui pourraient leur causer un préjudice. Le présent chapitre vise à déterminer clairement les obligations légales qui découlent des lois concernées, les articles de loi auquels elles se réfèrent et les personnes visées. Ces précisions devraient aider à mieux saisir les fondements légaux de la question et à clarifier les rapports entre les lois. En fait, on peut circonscrire le contexte légal entourant la question de la protection des renseignements personnels en se référant à trois grandes obligations qui encadrent toute collecte ou communication d'un renseignement concernant une personne : une obligation générale de discrétion; une obligation d'assurer la protection des renseignements personnels détenus par un organisme public; une obligation particulière liée au secret professionnel. Nonobstant ces obligations de protection des renseignements, nous verrons qu'il existe toutefois une situation d'exception où la communication de renseignements personnels devient nécessaire. Il s'agit de l'obligation de signalement au directeur de la protection de la jeunesse. 1.1 UNE OBLIGATION GÉNÉRALE DE DISCRÉTION L'article 5 de la Charte reconnaît à toute personne le droit au respect de sa vie privée. La reconnaissance de ce droit impose à toute personne physique ou morale une obligation générale de discrétion, qu'elle soit tenue ou non au secret professionnel. Il faut inclure dans la vie privée d'une personne sa vie familiale, sa vie amoureuse, sa santé, ses loisirs, ses ressources, son image, sa réputation, etc. D'autres droits énoncés dans la Charte ou dans d'autres textes de loi sont liés au droit au respect de la vie privée. Il s'agit notamment du : 1 droit à la liberté et à l'intégrité ; 2 droit à l'inviolabilité de la personne ; droit à la sauvegarde de la dignité, de 3 l'honneur et de la réputation ; 4 droit au respect du secret professionnel ( ce droit sera traité de façon particulière au point 1.3). La personne qui croit avoir été lésée dans l'exercice de l'un de ces droits peut légitimement réclamer justice devant les tribunaux et obliger la personne responsable d'une communication abusive de renseignements personnels à justifier 5 son attitude. 1. Charte, art Code civil du Bas-Canada, art. 19; Code civil du Québec, art Charte, art Charte, art Charte, art
9 Le droit au respect de la vie privée constitue le fondement de toute la question de la protection des renseignements personnels. Il s'applique à toute personne, sans exception, qu'elle soit ou non employée d'un organisme public, qui a à recueillir ou à communiquer un renseignement concernant une autre personne. L'obligation générale de discrétion doit donc être prise au sérieux et le personnel scolaire qui détient fréquemment des renseignements personnels concernant les élèves devrait être très prudent dans leur utilisation. 1.2 UNE OBLIGATION DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS DÉTENUS PAR UN ORGANISME PUBLIC La Loi sur l'accès a notamment pour but de veiller à l'application du principe de la protection du caractère confidentiel des renseignements nominatifs apparaissant dans les documents détenus par un organisme public. Elle réglemente la collecte, le stockage, l'utilisation et la transmission des renseignements nominatifs. En vertu de la Loi sur l'accès, tous les renseignements nominatifs détenus par un organisme public ont un caractère confidentiel et doivent être gardés secrets, à moins que leur divulgation ne soit autorisée par la personne 1 qu'ils concernent ou que leur communication ne soit nécessaire notamment à l'application d'une 2 loi au Québec. nominatifs les renseignements qui concernent 3 une personne et permettent de l'identifier. Il s'agit de données individuelles ou personnelles. L'adjectif nominatif a un sens large : l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro matricule, la photographie et tout autre renseignement sur l'identité, les traits physiologiques, l'état de santé, la réputation, la situation économique, le logement, l'éducation ou le mode de vie d'une personne. Le nom d'une personne physique n'est pas, en principe, un renseignement nominatif, sauf s'il est accompagné d'un renseignement la concernant ou lorsque sa seule mention révélerait un renseignement 4 nominatif concernant cette personne. En outre, le fait qu'une signature apparaisse au bas d'un document n'a pas pour effet de rendre nominatifs les renseignements qui y 5 apparaissent. Enfin, certains renseignements personnels qui ont un caractère public en vertu 6 de la loi ne sont pas nominatifs. La Loi sur l'accès impose donc une obligation générale de non-divulgation des renseignements nominatifs apparaissant dans les documents détenus par la commission scolaire. En principe, celle-ci doit garder secrets les renseignements nominatifs qu'elle détient. Lorsque la communication de ces renseignements devient nécessaire, dans l'intérêt de l'élève lui-même, elle doit se faire dans le respect des règles strictes et précises qui seront décrites au chapitre portant sur les modalités d'application de la Loi sur l'accès. Tout renseignement personnel n'est pas nominatif au sens de la Loi sur l'accès. Sont 1. Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art. 67, 68 et Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art. 55 et 57. 5
10 1.3 UNE OBLIGATION PARTICULIÈRE LIÉE AU SECRET PROFESSIONNEL Certaines personnes ont accès à des renseignements personnels qui n'auraient pas été portés à leur connaissance n'eut été de la relation particulière qu'elles ont établie avec la personne concernée par ces renseignements en raison de leur profession. Il s'agit notamment des professionnels membres de corporations professionnelles. Ces derniers, en plus de l'obligation générale de discrétion faite à tous, sont tenus au respect du secret professionnel tel qu'il est garanti par l'article 9 de la Charte. Le droit au respect du secret professionnel appartient à la personne qui entre en relation avec un professionnel régi par la législation professionnelle. Le professionnel ne peut donc en être relevé, en principe, que sur l'autorisation de cette personne ou lorsqu'une disposition expresse de la loi l'autorise. En milieu scolaire, deux situations peuvent amener un professionnel à entrer en relation avec un élève. D'une part, il peut répondre à une demande, faite par l'élève ou les parents de l'élève mineur qui désirent bénéficier des services professionnels auxquels l'élève a droit, dans le cadre des programmes de services complémentaires offerts par la commission scolaire. En effet, la Loi sur l'instruction publique fait obligation à la commission scolaire de s'assurer que les personnes qui relèvent de sa compétence reçoivent les services éducatifs auxquels elles ont droit. Parmi ces services, on trouve les services de psychologie, d'orthophonie et d'orientation scolaire et professionnelle, qui sont généralement offerts par des professionnels membres de corporations professionnelles et donc soumis au secret professionnel, tel que le stipule leur code de déontologie. La commission scolaire doit donc mettre ces services à la disposition de l'élève, qui peut les utiliser s'il en ressent le besoin. Dans ce cas, tout le contenu, de la relation professionnelle et même le fait que cette relation existe font l'objet du droit au respect du secret professionnel. D'autre part, le professionnel peut répondre à une demande de la commission scolaire dans le cadre d'un mandat qu'elle lui donne pour l'aider à remplir d'autres obligations que lui confère la Loi sur l'instruction publique. La commission scolaire a alors recours aux services de cet employé à titre d'expert. Le professionnel qui recueille des renseignements au nom de l'organisme public est plutôt soumis aux règles 1 et procédures prévues par la Loi sur l'accès, notamment au regard du critère de nécessité s'appliquant aux renseignements recueillis. Il importe d'abord que la situation soit clairement établie auprès de l'élève ou des parents de l'élève mineur. Ceux-ci doivent être informés du mandat donné au professionnel, de l'usage qui sera fait des renseignements recueillis, des catégories de personnes qui auront accès aux renseignements, du caractère obligatoire ou facultatif de la demande, des conséquences pour la personne concernée d'un refus de répondre à la demande ainsi que des droits 2 d'accès et de rectification prévus par la loi. La contribution attendue du professionnel, à titre d'expert, doit être bien définie. Dans ce contexte, seuls les renseignements nécessaires à l'exercice des fonctions de la commission 1. Les modalités d'application de la Loi sur l'accès sont décrites au chapitre Loi sur l'accès, art
11 scolaire (conclusions, recommandations, etc.) sont communiqués à cette commission scolaire, qui pourra les déposer au dossier d'aide particulière de l'élève ou à un dossier professionnel de l'organisme si les données 1 n'ont pas à être partagées. Les conversations entre l'élève et le professionnel, les notes prises, les résultats non traités des tests et des évaluations n'ont pas à être communiqués à la commission scolaire, car ils ne satisfont pas au critère de nécessité exigé par la Loi sur l'accès. Ces renseignements et données sont alors soumis aux règles de détention et de transmission contenues dans la législation professionnelle. Beaucoup de renseignements vont être livrés au professionnel en raison de la relation de confiance établie avec l'élève et il importe de protéger cette relation privilégiée. S'il est nécessaire de conserver certains renseignements recueillis dans ce contexte, dans l'intérêt de l'élève, ils peuvent être déposés au dossier confidentiel du professionnel. Celui-ci détient la responsabilité exclusive de ce dossier. Il doit notamment voir à ce que les mesures de sécurité assurant la protection du secret professionnel soient prises, conformément au règlement sur la tenue de dossiers de sa corporation professionnelle. Pour avoir accès à ces renseignements, la commission scolaire doit obtenir une autorisation de l'élève ou des parents de 2 l'élève mineur. 1.4 UNE OBLIGATION DE SIGNALEMENT AU DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE (DPJ) La Loi sur la protection de la jeunesse 3 concerne tout le monde. Cependant, les obligations de signalement peuvent varier selon le corps d'emploi et selon le motif. En vertu de cette loi, tout professionnel, même celui qui est tenu au secret professionnel et qui, par la nature de sa profession et dans l'exercice de celle-ci, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis, est tenu de signaler sans délai la situation au directeur de la protection de la jeunesse. La même obligation incombe d'ailleurs à tout employé d'un établissement, au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, à tout enseignant ou à tout policier, dans l'exercice de leurs fonctions. Toute personne autre que celles mentionnées particulièrement par la loi peut, sans y être obligée, effectuer un signalement si elle croit que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis. La sécurité ou le développement d'un enfant 4 est considéré comme compromis notamment : si son développement mental ou affectif est menacé par l'absence de soins appropriés ou par l'isolement dans lequel il est maintenu ou par un rejet affectif grave et continu de la part de ses parents; 1. Voir la suggestion qui est faite au chapitre 5 portant sur trois types de dossiers pour l'élève. 2. Les modalités d'accès et de transmission concernant les dossiers professionnels sont présentées au chapitre Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chapitre P Loi sur la protection de la jeunesse, art
12 si sa santé physique est menacée par l'absence de soins appropriés; s'il est privé de conditions matérielles d'existence appropriées à ses besoins et aux ressources de ses parents ou de ceux qui en ont la garde. Dans les cas d'abus sexuels ou de mauvais traitements physiques par suite d'excès ou de négligence, toute personne, même liée par le secret professionnel, est tenue de signaler sans délai cette situation au directeur de la protection 1 de la jeunesse. Par ailleurs, l'article 18 de la Loi sur l'instruction publique prévoit une autre situation où le directeur de l'école peut avoir à effectuer un signalement au directeur de la protection de la jeunesse : il s'agit du cas d'absences répétées et non motivées d'un élève. En effet, après être intervenu auprès de l'élève et de ses parents en vue d'en venir à une entente avec eux sur les mesures les plus appropriées pour remédier à la situation et lorsque cette intervention n'a pas permis de régler la situation, le directeur de l'école le signale au directeur de la protection de la jeunesse, après en avoir avisé par écrit les 2 parents de l'élève. Certaines commissions scolaires se sont donné une politique à cet égard. Tout membre du personnel scolaire, même le personnel professionnel tenu au secret professionnel, est concerné directement par les responsabilités énoncées par cette loi. Il doit être attentif à tout indice lui donnant un motif raisonnable de croire que le développement ou la sécurité de l'élève sont menacés. 1.5 LE NOUVEAU CODE CIVIL DU QUÉBEC 3 Le nouveau Code civil du Québec rend applicables au secteur privé plusieurs normes de la Loi sur l'accès relativement à la collecte, à l'utilisation et à la transmission des renseignements personnels ainsi qu'au droit d'accès et de rectification des personnes concernées par ces renseignements. L'article 37 de cette loi établit que toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents [...] et elle ne peut, sans le consentement de l'intéressé ou l'autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution. L'article 38 accorde un droit d'accès et de rectification à la personne concernée. Le refus de donner accès aux renseignements doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime ou par le fait que cela pourrait nuire à un tiers (article 39). Enfin, l'article 40 accorde le droit de rectification des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques, ainsi que la suppression des renseignements périmés ou non justifiés. La Loi sur la protection des renseignements 4 personnels dans le secteur privé vise à assurer la mise en oeuvre des droits et obligations résultant des dispositions du Code civil du Québec en matière de protection des renseignements personnels, à l'occasion de l'exploitation d'une entreprise privée. 1. Loi sur la protection de la jeunesse, art. 38 et Dans la Loi sur l'instruction publique, le mot parents désigne les titulaires de l'autorité parentale ou, à moins d'opposition de ces derniers, le gardien de fait (art. 13). 3. Code civil du Québec, L.Q., 1991, chapitre Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.Q., 1993, chapitre 17 -P.L
13 2 LES PRINCIPES DE BASE À RESPECTER La protection des renseignements personnels repose sur trois principes de base : le nombre de renseignements personnels à exiger doit être limité; leur nécessité doit être démontrée; l'usage qui en est fait doit être justifié. Ces principes, qui s'inspirent de l'esprit des principales lois visées, devraient guider toute collecte ou transmission d'information à l'école. Chaque membre du personnel scolaire doit savoir qu'il a une responsabilité importante à assumer dans la protection des renseignements personnels à l'école. En se demandant, chaque fois qu'il a à recueillir ou à communiquer un renseignement, si ce geste respecte bien les principes de base établis, il diminue les risques de préjudice à l'élève et favorise une attitude beaucoup plus respectueuse des droits de l'élève. Il pourrait d'ailleurs être utile qu'une réflexion sur ces principes se fasse à l'école afin que tout le personnel se penche sur ses pratiques, ses habitudes, ses attitudes et voie comment chacun pourrait être plus attentif au danger d'une collecte ou d'une circulation abusive de renseignements, qu'ils soient écrits ou verbaux. 2.1 UN NOMBRE LIMITÉ DE RENSEIGNEMENTS Les articles 1 et 3 de la Charte reconnaissent à toute personne le droit d'être libre de mener sa vie comme elle l'entend, avec le minimum d'ingérence extérieure. Cependant, pour obtenir des services et assurer sa sécurité, il lui faut bien céder des renseignements sur sa personne. Le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 5 de la Charte exige que les renseignements qui peuvent être recueillis soient limités au minimum. Plus il y a d'information sur une personne, plus les risques de violer le droit au respect de la vie privée sont grands. Qu'on pense seulement aux commentaires qui peuvent circuler sur un élève ou sa famille. Ces renseignements sont souvent la source de préjugés ou d'attitudes négatives à l'égard de l'élève sans que celui-ci ou ses parents aient eu l'occasion de se défendre ou de rétablir les faits. On comprend sans peine les dommages que des renseignements de ce genre peuvent causer. On néglige souvent d'être attentif dans la collecte et la communication de renseignements personnels qui nous semblent anodins. Pourtant, ces renseignements peuvent être interprétés ou transposés dans un autre contexte leur donnant alors une tout autre signification, d'où l'importance de limiter au strict minimum la collecte et la circulation de renseignements verbaux ou écrits. Dans le même ordre d'idées, pour qu'un minimum de renseignements soient en circulation, il importe d'éviter la prolifération de photocopies ou de dossiers contenant des renseignements personnels. La tendance à porter les mêmes renseignements à plusieurs 9
14 dossiers ou encore à ouvrir un dossier à toute occasion devrait être évitée dans la mesure du possible. Au besoin, un renvoi à un autre dossier contenant un renseignement qui pourrait être utile peut être utilisé plutôt que de reproduire une partie des renseignements. 2.2 DES RENSEIGNEMENTS DONT LA NÉCESSITÉ DOIT ÊTRE DÉMONTRÉE Le droit au respect de la vie privée comprend le droit à la solitude, soit le droit de ne pas être dérangé ou importuné sans motifs valables. Il garantit la protection contre toute investigation injustifiable. Toute personne ou tout organisme qui constitue un dossier sur une personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire et ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l'objet du dossier et dont la nécessité peut être démontrée. 2.3 DES RENSEIGNEMENTS DONT L'USAGE DOIT ÊTRE JUSTIFIÉ Le droit au respect de la vie privée comprend aussi le droit à l'anonymat, soit le droit de ne pas être identifié sans motifs valables. Il garantit la protection contre toute diffusion ou circulation non justifiée de renseignements. Toute personne ou tout organisme qui constitue un dossier sur une personne ne peut l'utiliser à des fins incompatibles avec sa constitution. Dans un organisme public, seules les personnes pouvant justifier le besoin d'accès au dossier constitué sur une personne devraient y avoir accès. De la même façon que le nombre de renseignements personnels qui circulent à l'école doit être limité au strict nécessaire, il va de soi que le nombre de personnes ayant accès à ces renseignements doit également être réduit au minimum. Seules les personnes dont les fonctions l'exigent devraient avoir accès à ces renseignements. Les dossiers et fichiers de renseignements nominatifs devraient être conçus de façon que les renseignements soient regroupés en fonction des besoins des personnes autorisées à consulter ces dossiers et fichiers. À titre de suggestion, il pourrait être utile qu'un dossier soit constitué temporairement, par exemple pour les besoins d'un partage de renseignements d'une équipe multidisciplinaire. Les renseignements sont alors accessibles aux seuls membres de cette équipe et le dossier pourra être détruit en totalité ou en partie dès que le travail de cette équipe sera terminé. Les données qu'il peut être utile de conserver, pour un meilleur suivi de l'élève, pourront alors être portées au dossier scolaire ou au dossier d'aide particulière jusqu'à ce qu'elles ne soient plus utiles et qu'on les 1 détruise. Il revient à chaque école et à chaque commission scolaire de déterminer de quelle façon et avec quels moyens elle compte faire respecter les principes de base susmentionnés, dans le respect des droits et obligations en question. Il restera toujours une marge de manoeuvre que la commission scolaire pourra utiliser pour personnaliser son approche concernant la protection des renseignements personnels à l'école. L'adhésion aux principes énoncés plus haut devrait être gage d'une approche respectueuse des droits de l'élève. 1. Voir le chapitre 5. 10
15 3 LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ACCÈS C'est dans le but de rendre applicables aux organismes publics les trois principes de base énoncés dans le précédent chapitre que le législateur a édicté, en 1982, la Loi sur l'accès. Cette loi, tout en étant subordonnée à la Charte, a préséance, comme celle-ci, sur toutes les autres lois antérieures ou postérieures. La Loi sur l'accès réglemente la collecte, le stockage, l'utilisation et la transmission des renseignements nominatifs apparaissant dans les documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions. Les documents visés peuvent avoir la forme écrite, graphique, sonore, visuelle, informatique ou autre. Ils doivent exister physiquement et être susceptibles d'être retrouvés. La Loi sur l'accès accorde en outre aux personnes concernées par ces renseignements un droit d'accès et de rectification. 3.1 LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS La Loi sur l'accès établit clairement qu'un organisme public ne peut recueillir que les renseignements nominatifs qui sont nécessaires à l'exercice de ses attributions ou à la mise en 1 oeuvre d'un programme dont il a la gestion. Le test de nécessité qui doit être appliqué consiste à s'assurer que toutes les personnes qui détiennent ces renseignements au sein de l'organisme, pour l'organisme et en son nom, en ont un besoin réel dans leur travail et que l'usage qu'elles en font est justifié. Un renseignement nominatif est nécessaire lorsque l'organisme en a absolument besoin pour l'exercice de ses fonctions et qu'il ne peut exercer ses fonctions efficacement sans la connaissance du renseignement nominatif. Cette obligation de ne recueillir que les renseignements nominatifs absolument nécessaires et dont l'usage est justifié doit logiquement s'accompagner de mesures que l'organisme doit mettre en place pour s'assurer que les données périmées ou qui ne sont plus utiles aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies soient retirées au fur et à mesure des 2 dossiers où elles ont été consignées. Ce caractère de nécessité dans la collecte des renseignements nominatifs comporte en outre l'obligation pour toute personne qui, au nom de l'organisme, recueille un renseignement nominatif de s'identifier et de fournir des renseignements relativement au nom et à l'adresse de l'organisme au nom duquel elle fait la collecte, à l'utilisation qui sera faite des 1. Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art
16 renseignements nominatifs, aux personnes qui auront accès à ces renseignements, au caractère obligatoire ou facultatif de la demande, aux conséquences du refus de répondre à la demande et au droit d'accès et de rectification 1 de la personne concernée. 3.2 LE STOCKAGE DES RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS Une fois les renseignements recueillis, l'organisme doit verser dans un fichier de renseignements personnels ceux qui sont identifiés ou se présentent de façon à être retrouvés par référence au nom, à un signe ou à un symbole propre à la personne et ceux qui lui serviront ou lui ont servi pour une décision 2 concernant cette personne. Pour faciliter l'application de cette obligation, nous proposons aux commissions scolaires de 3 constituer trois types de dossiers d'élèves. Chaque dossier pourrait se présenter de façon à être retrouvé par référence au nom, à un signe, à un symbole ou au code permanent de l'élève. Les dossiers ayant les mêmes caractéristiques (type de renseignements qu'ils contiennent, fins pour lesquelles ils ont été constitués, etc.) pourraient constituer un fichier de renseignements personnels. C'est ainsi que seraient constitués : le fichier des dossiers scolaires, le fichier des dossiers d'aide particulière et le fichier des dossiers professionnels de l'organisme. Tout fichier de renseignements personnels doit faire l'objet d'une déclaration à la Commission d'accès à l'information, conformément aux règles établies par cette dernière. La déclaration doit contenir les indications prévues par la loi, notamment celles relatives aux types de renseignements, à l'usage projeté, au mode de gestion, aux catégories de personnes concernées par les renseignements versés au fichier, aux catégories de personnes qui auront accès au fichier dans l'exercice de leurs fonctions, aux mesures de sécurité et aux 4 modalités d'accès pour la personne concernée. Il est à noter que les renseignements nominatifs recueillis par une personne à l'emploi d'un organisme public et qui lui servent pour son travail ou à des fins de recherche scientifique n'ont pas à être versés dans un fichier de renseignements nominatifs pour autant que ces renseignements ne soient pas communiqués à une autre personne que la personne concernée. Mais, dès que ces renseignements doivent être communiqués à d'autres personnes, parce qu'ils leur sont absolument nécessaires dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent être versés dans un fichier et déclarés à la Commission d'accès. Il en est de même des renseignements résultant du traitement des 5 renseignements recueillis. 3.3 L'UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS La Loi sur l'accès prévoit des règles limitant l'accès aux renseignements nominatifs recueillis par un organisme public aux seules personnes pouvant justifier le besoin d'accès à ces 1. Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art Voir le chapitre Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art
17 1 renseignements. Seules les personnes à l'emploi de la commission scolaire qui ont absolument besoin de ces renseignements pour remplir adéquatement leurs fonctions et répondre le mieux possible aux besoins de l'élève peuvent avoir accès aux dossiers le concernant. Les personnes à l'emploi de la commission scolaire qui pourraient ainsi avoir accès aux renseignements nominatifs contenus dans les différents dossiers doivent appartenir à une catégorie mentionnée dans la déclaration des 2 fichiers. Il est à noter que, au cours de la collecte de ces renseignements, les personnes concernées ont dû être informées des catégories de personnes au sein de l'organisme 3 qui auront accès à ces renseignements. La nécessité d'enregistrer chaque demande d'accès et d'obtenir une autorisation de la personne concernée à chaque consultation serait très contraignante et pourrait même aller à l'encontre de l'intérêt de celle-ci. Aussi, ces catégories de personnes pourront avoir accès aux renseignements nominatifs qui leur sont nécessaires sans qu'une autorisation de la personne concernée ne soit requise, à condition qu'elles fassent partie de l'une des catégories de personnes déclarées à la Commission d'accès par la personne responsable de l'application de la Loi sur l'accès, au sein de l'organisme. 3.4 LA TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS communiqués ou transmis sans le consentement de la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi. Parmi les exceptions prévues, notons qu'une commission scolaire peut communiquer un renseignement nominatif à toute personne ou organisme, sans le consentement de la personne concernée, si cette communication est nécessaire à 4 l'application d'une loi au Québec ou encore si cette communication doit être faite en raison d'une situation d'urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne 5 concernée. Elle peut également communiquer un renseignement nominatif à une personne qui, en vertu de la loi, est chargée de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, si le renseignement est requis aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi 6 applicable au Québec. D'autres exceptions, notamment d'ordre judiciaire, sont prévues aux articles 59, 61, 67.1, 67.2, 68 et Dans les cas de communication de renseignements nominatifs visés par les différents paragraphes de l'article 59 de la Loi sur l'accès, l'organisme doit s'assurer au préalable du respect des conditions prévues à ces paragraphes et la personne responsable de la protection des renseignements personnels 7 doit enregistrer chaque demande. Dans les cas de communication de renseignements nominatifs visés par les articles 67 à 68.1, l'organisme doit inscrire la communication dans un registre tenu conformément aux règles 8 établies par la Commission d'accès ; les Les renseignements nominatifs détenus par un organisme public ne peuvent être 1. Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art. 76, paragraphe Loi sur l'accès, art. 65, paragraphe Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art. 59, paragraphe Loi sur l'accès, art. 59, paragraphe Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art
18 conditions préservant le caractère confidentiel 1 des renseignements doivent être prévues. Il faut aussi noter qu'une personne ou un organisme peut recevoir communication de renseignements nominatifs contenus dans un fichier de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées, à des fins d'étude, de recherche ou de statistique. La personne ou l'organisme doit adresser une demande écrite à la Commission d'accès, qui lui donnera l'autorisation requise après s'être assurée que l'usage projeté n'est pas frivole, que les fins recherchées ne peuvent être atteintes sans la connaissance des renseignements nominatifs et que ces renseignements seront utilisés d'une manière qui en assure le caractère 2 confidentiel. 3.5 LA CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS Un organisme public doit veiller à ce que les renseignements nominatifs qu'il conserve soient à jour, exacts et complets pour servir aux fins 3 pour lesquelles ils sont recueillis. Lorsque l'objet pour lequel un renseignement nominatif a été recueilli est accompli, l'organisme public doit le détruire, sous réserve de la Loi sur les 4 archives. 5 Selon cette loi, tout organisme public doit établir et tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les périodes d'utilisation et les supports de conservation de ses documents actifs et semi-actifs et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont 6 éliminés. 3.6 LE DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION La Loi sur l'accès ne se limite pas à protéger le caractère confidentiel des renseignements nominatifs contenus dans les documents détenus par les organismes publics. Elle accorde à toute personne le droit d'être informée de l'existence, dans un fichier de renseignements personnels, d'un renseignement nominatif la concernant et de recevoir 7 communication de ce renseignement. Toute personne qui reçoit ainsi confirmation de l'existence, dans un fichier, de renseignements nominatifs la concernant peut exiger que ce fichier soit rectifié si les renseignements nominatifs sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont 8 pas autorisées par la loi. Ces droits d'accès et de rectification s'exercent par une demande écrite adressée au responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l'organisme public. Cette demande est faite par la personne elle-même ou par un représentant autorisé qui doivent justifier de leur identité. Dans le cas d'une personne mineure, la demande peut également être faite par le 9 titulaire de l'autorité parentale. 1. Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art Loi sur les archives, art Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art,
19 Au Québec, toute personne âgée de moins 1 de 18 ans est considérée comme mineure, ce qui est le statut de la grande majorité des élèves. Les droits d'accès et de rectification s'appliquent donc aux parents de ces élèves mineurs. La communication d'un renseignement nominatif à celui qui exerce le droit d'accès est faite en lui permettant d'en prendre connaissance pendant les heures habituelles de travail et en lui en fournissant une copie. Un renseignement nominatif informatisé doit être communiqué sous la forme d'une transcription 2 écrite et intelligible. Ces droits d'accès et de rectification visent à permettre aux personnes concernées de veiller à l'application des trois principes de base relatifs à la protection des renseignements personnels : la commission scolaire ne doit collecter qu'un minimum de renseignements, dont la nécessité peut être démontrée et dont l'usage est justifié. Au cours de la collecte des renseignements nominatifs, les personnes concernées doivent être informées de l'usage auquel le renseignement est destiné, des catégories de personnes qui auront accès à ces renseignements et du caractère obligatoire ou facultatif de la demande. Ces renseignements doivent être versés dans un fichier qui doit faire l'objet d'une déclaration à la Commission d'accès. Cette déclaration doit indiquer l'usage projeté des renseignements et les catégories de personnes qui y auront accès. Enfin, la Commission d'accès doit, au moins tous les deux ans, éditer et diffuser dans toutes les régions du Québec un répertoire décrivant les fichiers de renseignements personnels détenus 3 par tous les organismes publics. Le respect de ces trois principes de base est aussi assuré par la Commission d'accès qui a le pouvoir de faire enquête sur l'application de la 4 Loi sur l'accès. Elle peut prescrire des règles relatives aux types de renseignements qui peuvent être recueillis, aux fins pour lesquelles ils peuvent être conservés, à l'usage qui peut en être fait et aux catégories de personnes qui 5 peuvent y avoir accès. À la suite d'une enquête sur un fichier de renseignements personnels, la Commission d'accès peut ordonner à l'organisme public de prendre les mesures qu'elle juge appropriées pour satisfaire aux conditions prévues par la loi ou prescrites par la Commission d'accès ou ordonner la destruction d'un fichier établi ou utilisé contrairement à la 6 loi. Elle peut généralement rendre toute ordonnance qu'elle estime propre à sauvegarder les droits garantis par la Loi sur l'accès. Elle peut notamment ordonner à un organisme public de donner communication d'un document ou d'une partie de document, [...], de rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer tout renseignement nominatif ou de cesser un usage ou une communication de renseignements 7 nominatifs. Enfin, la Loi sur l'accès prévoit des sanctions pénales pour quiconque ne respecte pas les dispositions de la loi relativement à l'application des principes de base régissant la protection du caractère confidentiel des renseignements 8 nominatifs. 3.7 LES RESTRICTIONS AU DROIT D'ACCÈS Bien qu'en principe toute personne ait droit 1. Code civil du Bas-Canada, art. 246; Code civil du Québec, art Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art. 158 à
20 d'accès aux renseignements nominatifs la concernant contenus dans un fichier de renseignements personnels, la loi prévoit certaines restrictions. Un organisme public peut refuser de confirmer l'existence d'un renseignement nominatif contenu dans un fichier 1 confidentiel ou d'en donner communication. Un fichier confidentiel est constitué de renseignements nominatifs destinés à être utilisés par une personne chargée par la loi de prévenir, de détecter ou de réprimer les crimes ou les infractions. Il ne peut être constitué que 2 s'il est autorisé par le gouvernement. Un organisme peut aussi refuser de donner communication d'un renseignement nominatif contenu dans un avis ou une recommandation tant qu'il n'a pas rendu une décision finale sur la matière faisant l'objet de cet avis ou de cette 3 recommandation. Il peut enfin refuser de communiquer un renseignement lorsque cela aurait pour effet de divulguer un renseignement nominatif sur une autre personne physique, sauf 4 si cette dernière y consent ou dans la mesure où la communication doit ou peut être refusée en vertu des dispositions de la loi relative aux 5 restrictions au droit d'accès aux documents. 3.8 LE DOSSIER MÉDICAL OU SOCIAL D'UN ÉLÈVE dossiers des élèves contenant des renseignements de nature médicale ou sociale, même lorsqu'ils sont dans les locaux d'une école ou d'une commission scolaire, ne sont pas des documents détenus par la commission scolaire. Ces dossiers sont détenus par les établissements de santé ou de services sociaux et sont assujettis à la Loi sur l'accès. La Loi sur l'accès contient certaines règles particulières relativement à ces dossiers. L'article 83 établit qu'un mineur de moins de 14 ans n'a pas le droit d'être informé de l'existence ni de recevoir communication d'un renseignement nominatif de nature médicale ou sociale le concernant, contenu dans le dossier d'un établissement de santé ou de services sociaux. De plus, l'article 87.1 de cette loi établit qu'un établissement de santé ou de services sociaux peut refuser momentanément de donner communication à une personne d'un renseignement nominatif la concernant lorsque, de l'avis du médecin traitant, il en résulterait vraisemblablement un préjudice grave pour sa santé. Ces règles particulières de la Loi sur l'accès sont subordonnées aux règles établies par la En vertu de la Loi sur l'instruction publique et des régimes pédagogiques, l'élève a droit à des services de santé et à des services sociaux en milieu scolaire. Cependant, les programmes relatifs à ces services ne relèvent pas de la 6 commission scolaire et les personnes offrant ces services ne sont pas, habituellement, des 7 employés de la commission scolaire. Aussi, les 1. Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art Loi sur l'accès, art. 87 et 18 à Loi sur l'instruction publique, art Loi sur l'instruction publique, art
Alain Saucier 81 e Congrès de l ACFAS Méthodes statistiques et statistiques publiques Ma1 2013
Alain Saucier 81 e Congrès de l ACFAS Méthodes statistiques et statistiques publiques Ma1 2013 Accès aux banques de données du MSSS Deux grandes catégories de banques de données (BD) : BD administratives;
Le conseil d'établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes:
CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT 1. Composition 42. Est institué, dans chaque école, un conseil d'établissement. Le conseil d'établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes:
DÉCLARATION DES DROITS ET DES RESPONSABILITÉS DES ÉTUDIANTES ET DES ÉTUDIANTS Université de Sherbrooke Décembre 2001 TABLE DES MATIÈRES : LA DÉCLARATION DES DROITS ET DES RESPONSABILITÉS DES ÉTUDIANTES
Dossier : 02 10 46 Date : 20030327 Commissaire : M e Michel Laporte FERNAND ETHIER Demandeur c. LA MÉTROPOLITAINE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION L'OBJET DU LITIGE [1] M. Fernand Ethier
Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le
Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le Préambule Attendu : que la société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement et de leur offrir soutien
PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL
e PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL portant introduction d'un modèle type de dossier individuel du patient hospitalier et d'un modèle type de résumé clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié
Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. (M.B. 22.06.2002) Texte coordonné: dernière mise à jour: 12.03.2014
Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. (M.B. 22.06.2002) Texte coordonné: dernière mise à jour: 12.03.2014 Art. 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE