Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f12/v26
Timestamp: 2020-05-28 03:54:22+00:00
Document Index: 185697577

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 24', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 112', 'art. 69', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 62', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 112', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 62', 'art. 33', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 62', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 113', 'art. 69', 'art. 42', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 48', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 62', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 70', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 40', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 62', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 62', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 62', 'art. 42', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 62', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 62', 'art. 10', 'art. 62', 'art. 37', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 39', 'art. 21', 'art. 13', 'art. 62', 'art. 11', 'art. 71', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 5']

Version telle qu’elle existait du 19 avril 2016 au 7 décembre 2016.
Dernière modification : 2016, chap. 5, annexe 9.
Historique législatif : 1991, chap. 55; 1994, chap. 17, art. 62; 1996, chap. 18, art. 24; 1996, chap. 24, art. 33-39; 1996, chap. 29, art. 1-4; 1997, chap. 43, annexe F, art. 4; 1999, chap. 9, art. 112, 113; 2002, chap. 8, annexe B; 2002, chap. 22, art. 69-71; 2004, chap. 7, art. 8, 9; 2004, chap. 17, art. 32; 2004, chap. 31, annexe 13; 2005, chap. 28, annexe E; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (3); 2006, chap. 33, annexe J; 2006, chap. 35, annexe C, art. 42; 2007, chap. 15, art. 40; 2008, chap. 7, annexe H; 2008, chap. 19, annexe G; 2009, chap. 18, annexe 12; 2009, chap. 34, annexe J, art. 1-21; 2010, chap. 1, annexe 7; 2010, chap. 26, annexe 7; 2012, chap. 8, annexe 14; 2013, chap. 13, annexe 1, art. 14; 2015, chap. 20, annexe 11; 2015, chap. 38, annexe 5; 2015, chap. 38, annexe 7, art. 48; 2016, chap. 5, annexe 9.
Obligation des entreprises de fournir certains renseignements
Paiement : certaines dettes liées à l’assainissement de l’environnement
Opérations qui augmentent la dette provinciale
«compte à fin désignée» Compte dont une loi exige la tenue dans les registres financiers du gouvernement de l’Ontario afin d’inscrire :
a) la comptabilisation des recettes, y compris les sommes créditées au titre des intérêts, comme le précise cette loi;
b) les dépenses autorisées aux fins précisées dans cette loi. («designated purpose account»)
«compte spécial» Compte tenu dans les registres financiers du gouvernement de l’Ontario afin d’inscrire les encaissements, y compris les sommes créditées au titre des intérêts, et les décaissements de sommes d’argent versées au Trésor qui ont été versées à l’Ontario à des fins particulières. («special purpose account»)
«Trésor» L’ensemble des deniers publics déposés au crédit du ministre des Finances ou au nom d’un organisme de la Couronne approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. («Consolidated Revenue Fund») L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 1; 1994, chap. 17, par. 62 (1) et (2); 2002, chap. 8, annexe B, art. 1; 2006, chap. 33, annexe J, art. 1; 2009, chap. 18, annexe 12, art. 1; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 1 (1) à (6); 2010, chap. 26, annexe 7, art. 1; 2016, chap. 5, annexe 9, par. 1 (1).
Interprétation : engagement de dépenses
(2.1) La Couronne engage une dépense lorsque, selon le cas :
a) une somme est payée sur le Trésor ou comptabilisée comme frais hors trésorerie ou élément d’investissement hors trésorerie;
b) une dette est imputée à une affectation de crédits en vertu du paragraphe 11.6 (3). 2016, chap. 5, annexe 9, par. 1 (2).
Exception : certaines sociétés
(6) Les sociétés et entités suivantes sont réputées ne pas être des entités publiques pour l’application de la présente loi :
1. La Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario, établie par la Loi de 2015 sur la Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario, et ses filiales.
2. Hydro One Inc. et ses filiales, qui sont réputées ne pas être des entités publiques à compter de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1 (3) de l’annexe 11 de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires).
2015, chap. 20, annexe 11, art. 1.
1994, chap. 17, art. 62 (1-2) - 23/06/1994
2002, chap. 8, annexe B, art. 1 (1-2) - 27/06/2002
2006, chap. 33, annexe J, art. 2 - 20/12/2006
2009, chap. 18, annexe 12, art. 1 (1-5) - 1/04/2009; 2009, chap. 34, annexe J, art. 1 - 15/12/2009
2010, chap. 1, annexe 7, art. 1 (1-7) - 1/04/2010; 2010, chap. 26, annexe 7, art. 1 - 1/04/2010
2015, chap. 20, annexe 11, par. 1 (1) - 4/06/2015; 2015, chap. 20, annexe 11, par. 1 (2) - 19/11/2015; 2015, chap. 20, annexe 11, par. 1 (3) - 15/10/2015
2016, chap. 5, annexe 9, art. 1 (1, 2) - 31/03/2016
2009, chap. 34, annexe J, art. 2 - 15/12/2009
(4) Les employés nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Conseil sont nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 2.
2015, chap. 20, annexe 11, art. 2 - 4/06/2015
2010, chap. 1, annexe 7, art. 2 (1-5) - 1/04/2010
2010, chap. 1, annexe 7, art. 3 - 18/05/2010
(1.1) Malgré l’alinéa (1) c.2), aucun règlement ne peut traiter des conventions et méthodes comptables de Hydro One Inc. ou de ses filiales. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 3.
(5.1) Les règlements pris en vertu du présent article qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif. Toutefois, cet effet ne peut être antérieur au début du dernier exercice pour lequel les comptes publics n’ont pas encore été déposés devant l’Assemblée ou rendus publics conformément au paragraphe 1.0.26 (5). 2016, chap. 5, annexe 9, art. 2.
2010, chap. 1, annexe 7, art. 4 (1-2) - 18/05/2010; 2010, chap. 1, annexe 7, art. 4 (3) - 1/04/2010; 2010, chap. 26, annexe 7, art. 2 (1-2) - 31/08/2011
2012, chap. 8, annexe 14, art. 1 - 01/04/2011
2015, chap. 20, annexe 11, art. 3 - 15/10/2015
2016, chap. 5, annexe 9, art. 2 - 01/04/2016
2010, chap. 26, annexe 7, art. 3 - 8/12/2010
1.0.16 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«ministre désigné» Ministre à qui la responsabilité de l’application de la présente loi, ou d’une partie de celle-ci, a été assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 4.
(2) Tout ministre désigné peut déléguer les pouvoirs ou fonctions que lui confère ou lui attribue la présente loi ou une autre loi à son sous-ministre ou à un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaille au ministère du ministre ou lui fournit des services. Lorsqu’il prétend exercer un pouvoir ou une fonction qui lui est délégué, le délégué est présumé, de façon irréfragable, agir conformément à l’acte de délégation. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 4.
(3) Le ministre désigné ne peut pas déléguer les pouvoirs que lui confère le paragraphe 5.1 (3) ou 5.2 (2). 2015, chap. 20, annexe 11, art. 4.
(4) La délégation prévue au présent article est effectuée par écrit et peut être assortie des restrictions, des conditions et des exigences énoncées dans l’acte de délégation. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 4.
(5) Dans la délégation prévue au présent article, le ministre désigné peut autoriser une personne à qui est délégué un pouvoir ou une fonction à déléguer ce pouvoir ou cette fonction à d’autres, sous réserve des restrictions, des conditions et des exigences qu’elle impose. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 4.
(6) Malgré l’article 6 de la Loi sur le Conseil exécutif, les actes scellés ou les contrats que signe une personne autorisée à ce faire aux termes d’une délégation ou d’une subdélégation effectuée en vertu du présent article ont le même effet que s’ils étaient signés par le ministre désigné. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 4.
(7) Le ministre désigné ou son sous-ministre peut autoriser l’utilisation d’un fac-similé de sa signature sur tout document, à l’exception d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle. Le fac-similé est alors réputé être la signature du ministre ou du sous-ministre, selon le cas. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 4.
(8) Toute délégation effectuée en vertu du paragraphe 64 (1) de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement qui était en vigueur le 14 décembre 2009 et qui l’est toujours le jour où la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale est réputée effectuée en vertu de celui-ci. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 4.
2010, chap. 26, annexe 7, art. 4 - 8/12/2010
2015, chap. 20, annexe 11, art. 4 - 4/06/2015
1.0.17 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le sous-ministre d’un ministre désigné ou un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaille au ministère d’un ministre désigné pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 4.
(3) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui fournit des services au ministère d’un ministre désigné pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions en vertu de la délégation ou de la subdélégation d’un pouvoir ou d’une fonction du ministre, ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 4.
(4) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, les paragraphes (2) et (3) ne dégagent pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par le sous-ministre d’un ministre désigné ou par un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaille au ministère d’un ministre désigné ou lui fournit des services. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 4.
2012, chap. 8, annexe 14, art. 2 - 20/06/2012
2010, chap. 1, annexe 7, art. 5 - 1/04/2010; 2010, chap. 26, annexe 7, art. 5 - 8/12/2010
2010, chap. 1, annexe 7, art. 6 - 1/04/2010
2010, chap. 26, annexe 7, art. 6 - 8/12/2010
2010, chap. 1, annexe 7, art. 7 - 18/05/2010
(5) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à l’égard de Hydro One Inc. uniquement pour la préparation des états financiers consolidés de la province tels qu’ils figurent dans les comptes publics et des états financiers consolidés trimestriels de la province. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 5.
(6) Hydro One Inc. et l’administrateur de tout régime de retraite dont elle est la promotrice ne sont pas tenus de fournir au ministre des Finances des renseignements qui se rapportent à une période pour laquelle Hydro One Inc. n’a pas encore publié ses états financiers vérifiés ou non vérifiés. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 5.
(7) Les paragraphes (5) et (6) et le présent paragraphe sont abrogés le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 5.
L.R.O. 1990, chap. F 12, art. 1.0.25 (7) - voir 2015, chap. 20, annexe 11, art. 5 - non en vigueur
2010, chap. 1, annexe 7, art. 8 (1-5) - 1/04/2010
2015, chap. 20, annexe 11, art. 5 - 15/10/2015
1.0.25.1 (1) Le présent article s’applique aux personnes ou entités qui :
a) exploitent une entreprise au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou sont tenues par cette loi d’opérer une déduction ou une retenue sur un montant payé ou crédité, ou réputé l’être, en vertu de cette loi;
b) effectuent une opération financière avec un ministère ou une entité publique. 2015, chap. 38, annexe 5, art. 1.
(2) Avant d’effectuer une opération financière avec le ministère ou l’entité publique, la personne ou l’entité lui donne les renseignements suivants pour l’application et l’exécution de la présente loi :
1. Le nom de la personne ou de l’entité, y compris tout nom commercial ou autre qu’elle utilise.
2. Son numéro d’entreprise, au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et, le cas échéant, son identificateur d’entreprise, attribué sous le régime de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises.
3. Ses coordonnées, notamment son adresse municipale, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
4. Les autres renseignements prescrits par règlement. 2015, chap. 38, annexe 5, art. 1.
(3) La personne ou l’entité qui a effectué une opération financière avec un ministère ou une entité publique avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article lui donne, à sa demande, les renseignements mentionnés au paragraphe (2). 2015, chap. 38, annexe 5, art. 1.
(4) Le présent article ne s’applique pas à la personne ou à l’entité qui est un particulier exclu au sens du paragraphe 241 (10) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 2015, chap. 38, annexe 5, art. 1.
(5) Pour l’application du présent article, la personne ou l’entité effectue une opération financière avec un ministère ou une entité publique dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la personne ou l’entité paie une somme d’argent à un ministère ou à une entité publique ou en reçoit une somme d’argent, que le paiement soit versé à titre gratuit ou en acquittement d’une obligation contraignante;
b) la personne ou l’entité conclut, avec un ministère ou une entité publique, un accord ou un arrangement aux termes duquel elle peut être tenue de lui payer une somme d’argent ou peut avoir le droit d’en recevoir une somme d’argent. 2015, chap. 38, annexe 5, art. 1.
2015, chap. 38, annexe 5, art. 1 - 10/12/2015.
b) les états financiers consolidés de la province pour l’exercice;
c) le rapport du vérificateur général sur son examen des états financiers consolidés de la province;
d) sous réserve du paragraphe (4), tout autre renseignement qu’une autre loi de la Législature exige d’inclure dans les comptes publics. 2009, chap. 34, annexe J, art. 2; 2015, chap. 20, annexe 11, par. 6 (1).
(2) Les dépenses engagées par le gouvernement de l’Ontario à l’égard d’un exercice en vertu de la Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario sont inscrites comme des dépenses du gouvernement de l’Ontario à l’égard de cet exercice dans les états financiers consolidés de la province qui figurent dans les comptes publics du même exercice. 2009, chap. 34, annexe J, art. 2; 2015, chap. 20, annexe 11, par. 6 (2).
2015, chap. 20, annexe 11, par. 6 (1-2) - 4/06/2015
1996, chap. 18, art. 24 - 27/06/1996; 1999, chap. 9, art. 112 - 1/04/1999
2004, chap. 31, annexe 13, art. 1 - 1/04/2004
2009, chap. 34, annexe J, art. 3 (1-2) - 15/12/2009
1994, chap. 17, art. 62 (2, 4) - 23/06/1994; 1996, chap. 24, art. 33 (1-2) - 31/10/1996
2009, chap. 34, annexe J, art. 4 (3) - 15/12/2009
2012, chap. 8, annexe 14, art. 3 - 20/06/2012
1991, chap. 55, art. 2 - 19/12/1991; 1994, chap. 17, art. 62 (2) - 23/06/1994; 1996, chap. 24, art. 34 (1-2) - 31/10/1996
2012, chap. 8, annexe 14, art. 4 - 20/06/2012
1994, chap. 17, art. 62 (2) - 23/06/1994
1994, chap. 17, art. 62 (2) - 23/06/1994; 1999, chap. 9, art. 113 - 14/12/1999
2002, chap. 22, art. 69 (1-2) - 9/12/2002
2006, chap. 35, annexe C, art. 42 (1) - 20/08/2007
2009, chap. 18, annexe 12, art. 2 - 5/06/2009
2010, chap. 26, annexe 7, art. 7 - 8/12/2010
Remarque : Le 10 décembre 2016, la définition de «pénalité» au paragraphe 5.1 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «des ouvrages publics dont l’usage est générateur de droits ou péages ou de recettes» par «des biens du gouvernement, au sens de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, dont l’usage est générateur de droits ou péages ou de recettes». (Voir : 2015, chap. 38, annexe 7, art. 48)
2009, chap. 34, annexe J, art. 5 - 15/12/2009
2015, chap. 38, annexe 7, art. 48 - 10/12/2016
2010, chap. 1, annexe 7, art. 9 - 1/07/2010
Inscription dans un compte à fin désignée
(6) Si une loi prévoit que des sommes d’argent constituent ou sont réputées constituer des sommes d’argent versées à l’Ontario à des fins particulières, l’exigence d’inscrire les encaissements et décaissements de ces sommes d’argent dans un compte spécial du Trésor ou des comptes publics est réputée remplie si ces encaissements et décaissements sont inscrits dans un compte à fin désignée. 2016, chap. 5, annexe 9, art. 3.
2009, chap. 34, annexe J, art. 6 - 15/12/2009
2016, chap. 5, annexe 9, art. 3 - 31/03/2016
1996, chap. 24, art. 35 - 31/10/1996
2008, chap. 19, annexe G, art. 1 - 27/11/2008
2009, chap. 34, annexe J, art. 7 - 15/12/2009
2010, chap. 1, annexe 7, art. 10 (1-3) - 1/04/2010
c) divulguer des renseignements dont elle a la garde ou le contrôle à une autre institution, personne ou entité à des fins visées à la disposition 1, 2 ou 2.1 du paragraphe (4);
d) divulguer, à des fins visées à la disposition 3 ou 4 du paragraphe (4), des renseignements dont elle a la garde ou le contrôle à une autre institution ou à la personne avec laquelle la Couronne a conclu l’arrangement visé à la disposition applicable. 1997, chap. 43, annexe F, par. 4 (1); 2015, chap. 20, annexe 11, art. 7.
1997, chap. 43, annexe F, art. 4 (1) - 18/12/1997
2010, chap. 1, annexe 7, art. 11 - 1/04/2010
2012, chap. 8, annexe 14, art. 5 (1-6) - 20/06/2012
2015, chap. 20, annexe 11, art. 7 - 4/06/2015
1991, chap. 55, art. 4 (2) - 19/12/1991; 1994, chap. 17, art. 62 (2) - 23/06/1994; 1996, chap. 24, art. 36 - 31/10/1996; 1996, chap. 29, art. 1 - 9/12/1996
2009, chap. 18, annexe 12, art. 3 - 5/06/2009; 2009, chap. 34, annexe J, art. 8 - 15/12/2009
2010, chap. 1, annexe 7, art. 12 (1) - 18/05/2010; 2010, chap. 1, annexe 7, art. 12 (2) - 1/04/2010
2002, chap. 8, annexe B, art. 2 - 27/06/2002; 2002, chap. 22, art. 70 - 1/04/2003
2009, chap. 18, annexe 12, art. 4 - 1/04/2009
2010, chap. 26, annexe 7, art. 8 - 1/04/2010
2002, chap. 8, annexe B, art. 2 - 27/06/2002
2009, chap. 34, annexe J, art. 9 - 15/12/2009
2009, chap. 34, annexe J, art. 10 - 15/12/2009
2010, chap. 26, annexe 7, art. 9 - 1/04/2010
2007, chap. 15, art. 40 (1) - 4/06/2007
2009, chap. 34, annexe J, art. 11 - 15/12/2009
2010, chap. 1, annexe 7, art. 13 (1-2) - 1/04/2010
2009, chap. 34, annexe J, art. 12 - 15/12/2009
2004, chap. 7, art. 8 - 17/06/2004; 2004, chap. 31, annexe 13, art. 2 (1-3) - 1/04/2004
2009, chap. 34, annexe J, art. 13 - 15/12/2009
(3) Abrogé : 2015, chap. 20, annexe 11, art. 8.
2004, chap. 7, art. 9 - 17/06/2004
2015, chap. 20, annexe 11, art. 8 - 4/06/2015
11.8 (1) Le présent article s’applique à l’égard des sommes nécessaires au règlement des dettes liées à l’assainissement de l’environnement qu’un ministère ou une entité publique déterminée a contractées avant le 1er avril 2015 si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’assainissement est nécessaire pour respecter la législation sur les normes environnementales de l’Ontario ou du gouvernement du Canada;
b) le paiement des sommes n’est pas autorisé par ailleurs par une loi de la Législature. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 9.
(2) Les sommes nécessaires au règlement des dettes liées à l’assainissement de l’environnement visées au paragraphe (1) sont portées au débit du Trésor et prélevées sur celui-ci pendant tout exercice qui commence le 1er avril 2015 ou par la suite. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 9.
(3) Toutefois, la somme totale autorisée par le paragraphe (2) pour un ministère ou une entité publique déterminée ne doit pas dépasser le montant total des dettes de ce ministère ou de cette entité liées à l’assainissement de l’environnement au 31 mars 2015 qui découlent de la législation sur les normes environnementales de l’Ontario ou du gouvernement du Canada, telles qu’elles sont consignées dans les comptes publics de l’Ontario pour l’exercice qui se termine le 31 mars 2015 ou dans les informations financières supplémentaires sur ceux-ci, dont le paiement n’est pas autorisé par ailleurs par une loi de la Législature. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 9.
(4) Malgré l’alinéa 11.6 (1) b), le budget des dépenses ne doit pas inclure les dépenses à engager à partir du 1er avril 2015 en vertu du présent article. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 9.
(5) La somme nécessaire au règlement d’une dette visée au paragraphe (1) qui est imputée à une autre affectation de crédits le 1er avril 2015 ou par la suite mais avant le jour où la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale est réputée, à partir du jour où elle a été imputée, ne pas avoir été imputée à cette affectation de crédits, mais plutôt à celle prévue par le paragraphe (2). 2015, chap. 20, annexe 11, art. 9.
(6) Si une dette visée au paragraphe (1) a été comptabilisée dans les comptes financiers avant le jour où la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale, mais qu’elle n’a pas été imputée à une affectation de crédits, l’affectation prévue par le paragraphe (2) est réputée, aux fins comptables, avoir existé au moment de la comptabilisation de la dette. 2015, chap. 20, annexe 11, art. 9.
2004, chap. 31, annexe 13, art. 3 - 1/04/2004
2015, chap. 20, annexe 11, art. 9 - 4/06/2015
2009, chap. 18, annexe 12, art. 5 - 1/04/2009; 2009, chap. 34, annexe J, art. 14 - 15/12/2009
1996, chap. 29, art. 2 - 9/12/1996
2002, chap. 8, annexe B, art. 3 - 27/06/2002
2009, chap. 34, annexe J, art. 15 - 15/12/2009
2002, chap. 8, annexe B, art. 4 - 27/06/2002
2009, chap. 34, annexe J, art. 16 - 15/12/2009
5. Se livrer à des activités à l’égard desquelles, aux termes d’un arrangement de partage des frais, le ministère ou l’entité publique déterminée aura le droit de recevoir des fonds sur les crédits affectés à un autre ministère.
6. Se livrer à des activités à l’égard desquelles le ministère aura droit à un remboursement autorisé par un crédit législatif qu’il administre. 2005, chap. 28, annexe E, art. 1; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 14 (2) et (3); 2016, chap. 5, annexe 9, art. 4.
1991, chap. 55, art. 6 - 19/12/1991; 1994, chap. 17, art. 62 (2) - 23/06/1994
2002, chap. 8, annexe B, art. 5 - 27/06/2002
2005, chap. 28, annexe E, art. 1 - 1/04/2005
2009, chap. 34, annexe J, art. 17 - 15/12/2009
2010, chap. 1, annexe 7, art. 14 (1-4) - 1/04/2010
2016, chap. 5, annexe 9, art. 4 - 01/04/2016
2002, chap. 8, annexe B, art. 6 - 27/06/2002
2002, chap. 8, annexe B, art. 7 - 27/06/2002
2009, chap. 34, annexe J, art. 18 - 15/12/2009
16.0.1 (1) Si le remboursement d’une dépense ou d’une avance imputée à une affectation de crédits pour un exercice, à l’exclusion d’un crédit législatif, ou la réduction d’une dette imputée à une telle affectation, est reçu ou devient une somme à recevoir dont le montant est connu avant la fermeture des livres du gouvernement de l’Ontario pour l’exercice au cours duquel la dépense a été engagée, l’avance faite ou la dette contractée, ce remboursement ou cette réduction est porté au crédit de l’affectation de crédits à laquelle a été imputée la dépense, l’avance ou la dette. 2016, chap. 5, annexe 9, art. 5.
(2) Si le remboursement d’une dépense ou d’une avance imputée à une affectation de crédits pour un exercice, à l’exclusion d’un crédit législatif, ou la réduction d’une dette imputée à une telle affectation, ne devient pas une somme à recevoir dont le montant est connu avant la fermeture des livres du gouvernement de l’Ontario pour l’exercice au cours duquel la dépense a été engagée, l’avance faite ou la dette contractée, tout ou partie du remboursement ou de la réduction, selon ce que décide le Conseil du Trésor, peut-être porté au crédit d’une affectation qui remplit les conditions suivantes :
a) elle relève de l’exercice au cours duquel le remboursement ou la réduction devient une somme à recevoir dont le montant est connu;
b) elle autorise des dépenses à la même fin que la dépense, l’avance ou la dette visée par le remboursement ou la réduction, ou pour une fin que le Conseil juge semblable. 2016, chap. 5, annexe 9, art. 5.
Idem : crédit législatif
(3) Le remboursement d’une dépense ou d’une avance imputée à un crédit législatif, ou la réduction d’une dette imputée à un crédit législatif, qui est reçu ou qui est devenu une somme à recevoir dont le montant est connu est porté au crédit du crédit législatif auquel a été imputée la dépense, l’avance ou la dette. 2016, chap. 5, annexe 9, art. 5.
2002, chap. 8, annexe B, art. 8 - 27/06/2002
2009, chap. 34, annexe J, art. 19 - 15/12/2009
2015, chap. 20, annexe 11, art. 10 (1, 2) - 4/06/2015.
2016, chap. 5, annexe 9, art. 5 - 01/04/2016
2008, chap. 7, annexe H, art. 1 - 14/05/2008
2009, chap. 18, annexe 12, art. 6 - 1/04/2009
2010, chap. 1, annexe 7, art. 15 - 1/04/2010
16.1 Les droits et commissions qu’une agence de recouvrement inscrite aux termes de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette demande pour recouvrer ou tenter de recouvrer une créance de la Couronne, d’un ministère ou d’une entité publique déterminée sont prélevés sur le Trésor, sous réserve des conditions qu’impose le ministre des Finances. 1991, chap. 55, art. 7; 1994, chap. 17, par. 62 (2); 2010, chap. 1, annexe 7, art. 16; 2013, chap. 13, annexe 1, art. 14.
1991, chap. 55, art. 7 - 19/12/1991; 1994, chap. 17, art. 62 (2) - 23/06/1994
2010, chap. 1, annexe 7, art. 16 - 1/04/2010
2013, chap. 13, annexe 1, art. 14 - 1/01/2015
2002, chap. 8, annexe B, art. 9 - 27/06/2002
2009, chap. 34, annexe J, art. 20 - 15/12/2009
1996, chap. 29, art. 3 - 9/12/1996
2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (3) - 22/06/2006
2010, chap. 1, annexe 7, art. 17 - 1/04/2010
2010, chap. 1, annexe 7, art. 18 (1-5) - 1/04/2010
2002, chap. 8, annexe B, art. 10 - 5/01/2005
2004, chap. 31, annexe 13, art. 4 (1-2) - 16/12/2004
2010, chap. 1, annexe 7, art. 19 (1-4) - 1/04/2010
2010, chap. 1, annexe 7, art. 20 (1-7) - 1/04/2010
2010, chap. 26, annexe 7, art. 10 - 8/12/2010
1991, chap. 55, art. 8 - 19/12/1991; 1994, chap. 17, art. 62 (2) - 23/06/1994
2006, chap. 35, annexe C, art. 42 (2) - 20/08/2007
2010, chap. 26, annexe 7, art. 11 (1-11) - 8/12/2010
1991, chap. 55, art. 9 - 19/12/1991; 1994, chap. 17, art. 62 (2) - 23/06/1991
2006, chap. 33, annexe J, art. 3 - 20/12/2006
1991, chap. 55, art. 9 - 19/12/1991; 1994, chap. 17, art. 62 (2) - 23/06/1994
1991, chap. 55, art. 10 - 19/12/1991; 1994, chap. 17, art. 62 (2) - 23/06/1994; 1996, chap. 24, art. 37 (1-2) - 31/10/1996
1991, chap. 55, art. 11 - 19/12/1991; 1997, chap. 43, annexe F, art. 4 (2) - 18/12/1997
1991, chap. 55, art. 12 - 19/12/1991
(2) Si un emprunt est contracté ou des valeurs mobilières sont émises et vendues dans une devise étrangère en vertu de la présente loi ou d’une autre loi, le montant de l’emprunt ou le produit de la vente des valeurs mobilières est réputé être, en dollars canadiens, le montant qui serait réalisé par suite de la conversion en dollars canadiens de l’emprunt ou du produit reçu par l’Ontario, avant déduction de la commission, des dépenses ou des autres frais semblables reliés à l’émission et à la vente des valeurs mobilières, au cours suivant :
1. Si, à la date à laquelle est conclue la convention d’emprunt des sommes d’argent ou de vente des valeurs mobilières, la Banque du Canada fournit un cours du comptant à midi du dollar canadien pour cette devise, la conversion des devises s’effectue selon ce cours.
2. Si la disposition 1 ne s’applique pas, et sous réserve du paragraphe (5), la conversion des devises s’effectue au cours du comptant à midi du dollar canadien pour cette devise que la Banque du Canada a fourni pour la date qui est antérieure à la date visée à la disposition 1 et qui en est le plus proche possible. 2015, chap. 20, annexe 11, par. 11 (1).
a) si la somme est réunie au plus tard le jour où l’emprunt devient exigible ou la valeur mobilière arrive à échéance, le montant qui serait réalisé par suite de la conversion en dollars canadiens de l’emprunt ou de la valeur mobilière au cours suivant :
(i) si, à la date à laquelle est conclue la convention d’emprunt des sommes d’argent ou de vente des valeurs mobilières afin de réunir la somme, la Banque du Canada fournit un cours du comptant à midi du dollar canadien pour cette devise, la conversion des devises s’effectue selon ce cours,
(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, et sous réserve du paragraphe (5), la conversion des devises s’effectue au cours du comptant à midi du dollar canadien pour cette devise que la Banque du Canada a fourni pour la date qui est antérieure à la date visée au sous-alinéa (i) et qui en est le plus proche possible;
(ii) ce jour est antérieur à celui où l’emprunt est devenu exigible ou la valeur mobilière est arrivée à échéance et le plus près possible de ce jour. 1996, chap. 24, par. 38 (3); 2015, chap. 20, annexe 11, par. 11 (2).
(5) Si, relativement à une devise étrangère qui doit être convertie en dollars canadiens conformément au paragraphe (2) ou (4), la Banque du Canada n’a pas fourni le cours du comptant à midi du dollar canadien dans les 10 jours qui précèdent la date visée à la disposition 1 du paragraphe (2), au sous-alinéa (4) a) (i) ou au sous-alinéa (4) b) (ii), selon le cas, la conversion est effectuée au cours du dollar canadien pour cette devise qui est fourni un jour et par un service financier ou une institution financière que le ministre des Finances juge acceptables. 1996, chap. 29, par. 4 (1); 2015, chap. 20, annexe 11, par. 11 (3).
1991, chap. 55, art. 12 - 19/12/1991; 1996, chap. 24, art. 38 (1-3) - 31/10/1996; 1996, chap. 29, art. 4 (1) - 31/10/1996
2015, chap. 20, annexe 11, par. 11 (1-3) - 4/06/2015
1991, chap. 55, art. 12 - 19/12/1991; 1996, chap. 24, art. 39 - 31/10/1996
2010, chap. 1, annexe 7, art. 21 - 18/05/2010
28. (1) Malgré toute autre loi, aucun ministère ni aucune entité publique ne doit souscrire des arrangements financiers, engagements financiers, garanties, remboursements ou opérations semblables qui augmenteraient, directement ou indirectement, la dette ou la dette éventuelle de la province, ni demander l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour ce faire, à moins qu’ils ne remplissent l’une des conditions suivantes :
a) ils sont approuvés en vertu du paragraphe (1.1);
b) ils font partie d’une catégorie approuvée en vertu du paragraphe (1.2);
c) ils sont exemptés de l’application du présent paragraphe en vertu du paragraphe (1.3);
d) ils font partie d’une catégorie exemptée de l’application du présent paragraphe en vertu du paragraphe (1.4). 2015, chap. 20, annexe 11, par. 12 (1).
(1.1) Le ministre peut, par écrit, approuver un arrangement financier, un engagement financier, une garantie, un remboursement ou une opération semblable visés au paragraphe (1) et peut assortir l’approbation de conditions. 2015, chap. 20, annexe 11, par. 12 (1).
Idem : catégorie d’opérations
(1.2) Le ministre peut, par écrit, approuver une catégorie d’arrangements financiers, d’engagements financiers, de garanties, de remboursements ou d’opérations semblables visés au paragraphe (1) et peut assortir l’approbation de conditions. 2015, chap. 20, annexe 11, par. 12 (1).
Exemption accordée par le ministre
(1.3) Le ministre peut, par écrit, exempter un arrangement financier, un engagement financier, une garantie, un remboursement ou une opération semblable de l’application du paragraphe (1) et peut assortir l’exemption de conditions. 2015, chap. 20, annexe 11, par. 12 (1).
(1.4) Le ministre peut, par règlement, exempter une catégorie d’arrangements financiers, d’engagements financiers, de garanties, de remboursements ou d’opérations semblables de l’application du paragraphe (1) et peut assortir l’exemption de conditions. 2015, chap. 20, annexe 11, par. 12 (1).
(2) L’arrangement financier, l’engagement financier, la garantie, le remboursement ou l’opération semblable qu’un ministère ou une entité publique prétend souscrire en contravention du paragraphe (1) le 1er avril 2003 ou par la suite ne lie aucun ministère ni aucune entité publique ou ne lui est opposable que si le ministre déclare par écrit que le présent paragraphe ne s’applique pas à l’opération. Le ministre peut assortir la déclaration de conditions. 2010, chap. 1, annexe 7, par. 22 (3); 2015, chap. 20, annexe 11, par. 12 (2).
(3) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à l’égard de l’approbation prévue au paragraphe (1.2). 2015, chap. 20, annexe 11, par. 12 (3).
1991, chap. 55, art. 13 - 19/10/1991; 1994, chap. 17, art. 62 (2) - 23/06/1994
2002, chap. 8, annexe B, art. 11 - 1/04/2003; 2002, chap. 22, art. 71 - 1/04/2003
2010, chap. 1, annexe 7, art. 22 (1-3) - 1/04/2010
2015, chap. 20, annexe 11, par. 12 (1-3) - 4/06/2015
2010, chap. 26, annexe 7, art. 12 - 8/12/2010
2010, chap. 26, annexe 7, art. 13 - 8/12/2010
a.4) pour prescrire des renseignements pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 1.0.25.1 (2);
d) pour fixer un taux d’intérêt annuel pour l’application du paragraphe 39 (3). L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 38; 1991, chap. 55, art. 14; 2002, chap. 8, annexe B, art. 12; 2008, chap. 7, annexe H, art. 2; 2009, chap. 18, annexe 12, par. 7 (1) à (4); 2010, chap. 26, annexe 7, art. 14; 2012, chap. 8, annexe 14, art. 6; 2015, chap. 38, annexe 5, art. 2.
1991, chap. 55, art. 14 - 19/10/1991
2002, chap. 8, annexe B, art. 12 - 1/04/2003
2008, chap. 7, annexe H, art. 2 - 14/05/2008
2009, chap. 18, annexe 12, art. 7 (1-5) - 1/04/2009
2010, chap. 26, annexe 7, art. 14 - 8/12/2010
2012, chap. 8, annexe 14, art. 6 - 20/06/2012
2015, chap. 38, annexe 5, art. 2 - 10/12/2015
2006, chap. 33, annexe J, art. 4 (1-2) - 20/12/2006
2009, chap. 34, annexe J, art. 21 - 15/12/2009
2006, chap. 33, annexe J, art. 5 - 20/12/2006