Source: http://sos-net.eu.org/etrangers/interne/mariage.htm
Timestamp: 2018-12-13 08:48:21+00:00
Document Index: 126134339

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 9', "l'article 12", 'art. 8']

Droit des étrangers : Le mariage
que peut faire l'Administration si elle découvre avant votre mariage que vous êtes en situation irrégulière ?
le préfet qui a connaissance de la situation irrégulière d'un des futurs époux peut-il prendre un arrêté de reconduite à la frontière avant le mariage pour empêcher la célébration ?
peut-on vous suspecter de mariage blanc avant le mariage, et que se passe-t-il alors ?
l'Administration peut-elle refuser de vous marier ?
un tiers peut-il s'opposer au mariage ?
Le mariage d'un étranger en situation irrégulière
qu'est-ce que la situation irrégulière ?
un étranger en situation irrégulière peut-il se marier ?
comment peut-on découvrir qu'il est en situation irrégulière, et que se passe-t-il alors ?
quels sont les risques et les avantages du mariage pour un étranger en situation irrégulière ?
quels sont les titres de séjour que peut obtenir un étranger en situation irrégulière ?
si vous êtes marié à un(e) Français(e), quels sont les titres de séjour que vous pouvez obtenir alors que vous êtes en situation irrégulière ?
quelles sont les conséquences d'un mariage avec un ressortissant de l'UE-EEE, si vous êtes non communautaire ?
quelles sanctions encourt l'étranger en situation irrégulière ?
que faire si le maire refuse de célébrer le mariage ?
le mariage avec un étranger en situation irrégulière fait-il encourir un risque à son conjoint ?
que peut-on faire en cas de violences commises par le conjoint français ?
comment peut-on le découvrir et que se passe-t-il ?
quelles sont les conséquences du mariage pour le conjoint étranger d'un Français ?
quelles sont les conséquences d'un mariage entre deux étrangers ?
y-a-t-il des conséquences pour un enfant issu du couple ?
le mariage peut-il être remis en cause, une fois célébré ? par qui ? pourquoi ?
le titre de séjour obtenu par le conjoint étranger peut-il lui être retiré ? de même de sa nationalité française ?
le conjoint étranger peut-il être éloigné du territoire s'il est marié à un(e) Français(e) ?
le conjoint étranger peut-il être éloigné du territoire s'il a un enfant résidant en France ?
que faire si le conjoint étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire qui n'a pas encore été exécutée ?
que faire si votre conjoint étranger a été éloigné du territoire ?
Renseignements sur la régularisation des conjoints étrangers en situation irrégulière
il n'est pas besoin que l'étranger soit en situation régulière et en justifie (c'est-à-dire qu'il ait un titre de séjour en cours de validité)
les époux doivent être de sexe opposé (homme et femme)
le futur époux doit être majeur (avoir au moins 18 ans) et la future épouse doit être âgée de 15 ans au moins (le mariage doit être consenti par les parents si elle a moins de 18 ans)
Au-dessous de ces âges, le mariage peut être autorisé, après avoir obtenu une dispense du procureur de la République, en cas de grossesse.
vous ne pouvez pas vous marier si vous êtes encore dans les liens d'un précédent mariage
en France, la polygamie est une infraction : cliquer ici pour connaître les sanctions
le mariage est interdit entre parents et enfants, frères et soeurs, oncles et nièces ou tantes et neveux
le consentement des époux est une condition essentielle de la validité du mariage
les mariages "blancs" sont nuls car l'intention des époux de vivre ensemble n'est pas réelle
le consentement au mariage ne doit pas non plus avoir été donné sous l'empire de la violence ou par erreur
Vous pouvez retirer la liste des pièces en mairie. A titre indicatif :
un certificat médical prénuptial datant de moins de 2 mois
vous devez consulter un médecin qui vous le remettra après examen médical
les résultats de l'examen sont tenus secrets ; vous n'êtes pas obligé de les faire connaître à votre futur conjoint
vous devez transmettre le certificat médical à la mairie aux services de l'état civil
une preuve de domicile qui permet au maire de vérifier qu'il est territorialement compétent pour célébrer le mariage
il faut que l'un des futurs époux réside dans la commune de célébration du mariage depuis au moins un mois avant la date de publication
une simple déclaration sur l'honneur suffit, sans que puisse être exigée la production de tout autre justificatif (titre de propriété, quittance de loyer, EDF...)
une preuve de votre identité
n'importe quelle pièce, même périmée suffit : passeport, carte d'identité, permis de conduire, carte d'identité consulaire...
en outre, en cas d'impossibilité ou de refus de présenter une pièce d'identité, le maire ne peut refuser ou retarder la célébration du mariage mais seulement saisir le procureur de la République
le procureur de la République peut faire procéder à une enquête au terme de laquelle éventuellement, il peut s'opposer au mariage
un extrait d'acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de 3 mois, s'il a été délivré en France, ou de moins de 6 mois s'il a été délivré dans un DOM-TOM ou un consulat
l'extrait d'acte de naissance peut être remplacé par un acte de notoriété si l'un des époux est dans l'impossibilité de l'obtenir
les actes délivrés par une autorité étrangère doivent être acceptés, quelle que soit leur date de délivrance ; ils doivent être traduits et légalisés
soit par un traducteur figurant sur la liste d'experts judiciaires
soit par le consul de France dans le pays étranger où l'acte a été dressé
soit par les consuls étrangers en France
certains pays sont dispensés de cette légalisation : renseignez-vous auprès des autorités de votre pays
Un certificat de coutume ou un certificat de célibat peut être demandé dans 2 hypothèses :
il arrive que les documents exigés par la loi française ne suffisent pas au maire pour vérifier que les conditions sont remplies (notamment pour s'assurer que vous n'êtes pas déjà marié)
dans certains pays, il n'y a pas de mention en marge de l'acte de naissance susceptible, comme en France, de révéler l'existence d'un précédent mariage
le maire peut demander toute pièce d'état civil sur ce point
à défaut, il doit exiger la production d'un certificat de coutume : il s'agit d'un extrait de la réglementation du pays d'origine sur l'état civil
ce document peut être délivré par les autorités de l'État d'origine de l'étranger (consulat, ministère...)
en cas de refus ou d'impossibilité de fournir un certificat de coutume, le maire doit célébrer le mariage, si les conditions sont remplies
si le futur époux étranger se prévaut d'une loi personnelle plus contraignante que la loi française, le maire ne lui demandera pas d'autre document
le futur conjoint étranger peut se prévaloir d'une loi personnelle plus favorable que la loi française
dans ce cas, le maire doit exiger un certificat de coutume pour connaître la loi étrangère ou un certificat de capacité matrimoniale
si la loi étrangère va à l'encontre de l'ordre public français (loi autorisant le mariage entre alliés, la polygamie...), le maire doit refuser de célébrer le mariage
en cas de difficulté, il doit saisir le procureur de la République
si vous n'êtes pas encore jugé (c'est-à-dire que vous êtes en détention provisoire), vous pouvez demander une permission de sortie sous escorte de 3 jours au plus pour vous marier, soit au juge d'instruction, soit à la juridiction de jugement
si vous êtes condamné définitif, vous pouvez former la même demande après avoir exécuté la moitié de votre peine et si le reste est inférieur à 3 ans
en pratique, il est très difficile pour un étranger de bénéficier d'une telle mesure, surtout s'il est sous le coup d'une mesure d'éloignement
Il faut communiquer la date de mariage au maire, au moins 2 mois avant la cérémonie.
2 mois au plus tard avant la cérémonie, il faut passer une visite médicale pour obtenir le certificat prénuptial.
Si vous voulez établir un contrat de mariage, il faut prendre un rendez-vous avec un notaire pour l'établir.
Il faut déposer le dossier constitué des pièces exigées à la mairie au plus tard 20 jours avant la date du mariage.
Le maire fait publier les bans (liste officielle annonçant votre mariage, affichée pendant 10 jours sur la porte de la mairie) 15 jours avant la date du mariage dans la commune où il sera célébré.
Toutes les formalités sont gratuites (sauf la visite chez le médecin et chez le notaire).
Le jour du mariage, un livret de famille vous est remis.
Le mariage religieux n'est pas obligatoire.
le maire ne peut refuser de vous marier que si :
les conditions du mariage ne sont pas remplies (liens de parenté, polygamie...)
les pièces exigées ne sont pas fournies
les pièces fournies sont fausses
Le refus d'un maire de célébrer un mariage en raison de l'irrégularité du séjour du futur conjoint constitue une voie de fait qui engage la responsabilité du maire (TGI Valence, référé, 8/11/02, n°02/00513).
par contre, si le maire constate des retards et des réticences répétées pour constituer le dossier, l'existence de traces de coups, l'intervention d'un tiers servant d'interprète entre les époux... (autant de situations qui peuvent lui paraître suspectes) ou s'il vous suspecte d'un mariage blanc, il ne peut lui-même refuser de vous marier.
il peut procéder à l'audition des futurs époux avant de publier les bans (article 63 du Code civil)
il peut saisir le procureur de la République
en pratique, le maire saisit systématiquement le procureur de la République en cas de mariage mixte (entre un Français et un étranger)
vous êtes alors informé de la saisine du procureur de la République (en général, par courrier avec accusé de réception)
que peut faire le procureur de la République ?
il peut décider de reporter la célébration du mariage
la durée du sursis (report) ne peut excéder 2 mois
au-delà, le maire est tenu de célébrer le mariage, si le procureur de la République ne s'y est pas opposé
si le procureur de la République s'oppose au mariage, le maire ne peut le célébrer
vous pouvez contester la décision de report devant le premier président du tribunal de grande instance
celui-ci devra statuer dans un délai de 10 jours
si la décision du tribunal de grande instance ne vous satisfait pas, vous pouvez ensuite exercer un recours devant la cour d'appel qui devra également rendre sa décision dans un délai de 10 jours
il peut aussi s'opposer au mariage
pour défaut de consentement (mariage "blanc", violence...)
pour fraude à la loi de nature à faire prononcer l'annulation du mariage
il ne peut pas s'opposer à votre mariage, au motif que l'étranger est en situation irrégulière
comment se présente une opposition au mariage ?
il s'agit d'un acte d'huissier
l'opposition est visée par le maire
elle vous est signifiée à votre domicile
y-a-t-il un recours contre l'opposition ?
vous pouvez contester les motifs de l'opposition et en demander la mainlevée au tribunal de grande instance qui devra se prononcer dans les 10 jours. Il faut prendre un avocat.
en cas d'appel, il est statué dans les mêmes délais
s'il garde le silence, le mariage peut être célébré au bout des 15 jours dont il disposait pour rendre sa décision
Si vous êtes en situation irrégulière, le procureur de la République ne peut pas s'opposer à votre mariage pour ce motif.
par contre, il peut vous faire juger par les juridictions pénales, et vous risquez d'être condamné à une sanction
de plus, le préfet peut prendreune obligation de quitter le territoire qui vous obligera à quitter la France (sauf si vous êtes protégé contre l'OQTF)
l'arrêté de reconduite à la frontière peut être pris avant votre mariage et également dans l'année qui suit votre union (cependant, il a été annulé par certains tribunaux des arrêtés de reconduite à la frontière pris avant la célébration du mariage par le préfet pour empêcher le mariage)
si vous vous soustrayez à l'arrêté de reconduite à la frontière, vous encourez des sanctions aggravées : 3 ans de prison maximum et/ou 10 ans maximum d'interdiction judiciaire du territoire
Oui : aucune condition tenant à la régularité du séjour n'est exigée.
Cependant, il faut faire attention
avant votre mariage, le procureur peut faire mener une enquête, reporter sa célébration ou vous laisser vous marier. Cliquer ici pour plus de précisions sur la procédure.
en tous les cas, le procureur de la République ne peut pas vous empêcher de vous marier en raison de votre situation irrégulière (il peut s'opposer à votre mariage, mais pour d'autres raisons : mariage blanc...)
en outre, le préfet peut prendre une obligation de quitter le territoire (sauf si vous êtes protégé) (cependant, il a été annulé par certains tribunaux des arrêtés de reconduite à la frontière pris avant la célébration du mariage par le préfet pour empêcher le mariage)
dès après le mariage :
A certaines conditions, l'étranger en situation irrégulière peut obtenir un titre de séjour.
au bout de 3-4ans de mariage et de vie commune avec un(e) Français(e) :
S'il est en situation régulière et marié avec un(e) Français(e), le conjoint étranger peut :
obtenir la nationalité française au bout de 4 ans de vie commune
demander une carte de résident au bout de 3 ans de vie commune (pour les Algériens et les Tunisiens, le délai de vie commune est d 'une année)
Comment peut-on découvrir que l'étranger est en situation irrégulière, et que se passe-t-il alors ?
Comment peut-on découvrir que l'étranger est en situation irrégulière ?
à la préfecture (pour une demande de renouvellement d'un titre de séjour déjà expiré...)
par une dénonciation
lors d'un contrôle d'identité
lors d'une enquête policière de flagrance : drogue, vol...
lors de votre demande de mariage à la mairie
les maires saisissent souvent le procureur de la République au sujet d'un mariage mixte (entre un étranger et un Français)
dans les 1er et 2ème cas, il est probable que le préfet prendra une obligation de quitter le territoire (à moins que vous ne soyez protégé contre les mesures d'éloignement)
Il peut aussi vous faire juger par les tribunaux pour infraction et vous encourez des sanctions.
dans les 3ème et 4ème cas, vous pouvez être placé en retenue pour vérification de situation dune durée maximale de 16 heures.
A la suite, vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire (à moins que vous ne soyez protégé contre les mesures d'éloignement). Vous pouvez aussi être jugé par les tribunaux pour infraction et vous encourez des sanctions.
Dans le 5ème cas, le procureur de la République, alerté par le maire, peut reporter la célébration du mariage, faire mener une enquête ou laisser célébrer votre union.
nous vous conseillons de cliquer ici pour savoir ce que peut faire le procureur de la République
il ne peut pas vous empêcher de vous marier au motif que vous êtes en situation irrégulière
mais la situation du conjoint étranger est précaire
toutefois, à certaines conditions, il est possible d'obtenir un titre de séjour
Les avantages de se marier, pour l'étranger en situation irrégulière, sont :
que dans certains cas, le mariage peut faciliter l'obtention d'un titre de séjour. Cliquer ici pour en connaître les modalités.
s'il s'agit d'un mariage entre un(e) étranger(e) et un(e) Français(e), au bout de quatre ans de vie commune, si l'étranger est en situation régulière, il peut demander la nationalité française ou la carte de résident au bout de trois ans de vie commune (pour les Algériens et les Tunisiens, au bout d'1 an de vie commune)
Il y a un danger lorsque le conjoint étranger dépose son dossier à la mairie.
Il risque d'alerter les autorités. Que se passe-t-il alors ?
si le préfet est informé de la situation irrégulière de l'étranger, il peut, avant et dans l'année suivant la célébration du mariage, en cas de situation irrégulière, prendre une OQTF (sauf si l'étranger est protégé) et en ce cas il est éloigné du territoire.
Il est utile de savoir que certains tribunaux ont annulé des arrêtés de reconduite pris par le préfet avant la célébration du mariage pour empêcher le mariage.
L'étranger peut également être condamné par les tribunaux en raison de sa situation irrégulière.
s'il ne peut obtenir un titre de séjour,
le conjoint étranger continue de vivre dans la clandestinité, sauf à retourner dans son pays d'origine afin d'y obtenir les documents nécessaires pour revenir régulièrement en France (pour obtenir un titre de séjour, il faut notamment présenter les documents prouvant l'entrée régulière de l'étranger pour un long séjour)
à noter que si le conjoint étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire exécutée, il figure sur un fichier consulté par les consulats avant toute délivrance de visa
Il y a 3 types de démarches que vous pouvez successivement entreprendre :
La plus simple consiste à envoyer au maire une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous lui rappelez qu'il ne peut refuser de vous marier au motif que vous êtes en situation irrégulière.
Si le maire reste silencieux ou s'il maintient son refus, il faut lui faire délivrer, par acte d'huissier, une sommation interpellative rappelant que vous avez produit toutes les pièces nécessaires, et que rien ne lui permet plus de refuser la célébration du mariage.
cet acte doit de plus préciser que si une date de célébration n'est pas fixée dans les 48 heures, vous saisirez le président du tribunal de grande instance qui le condamnera à célébrer le mariage
pour préparer la sommation interpellative, vous pouvez demander conseil à un avocat ou à l'huissier lui-même ; ces services sont payants
Si la sommation interpellative reste sans effet, il faut assigner le maire devant le juge des référés pour faire constater que son refus de célébrer le mariage constitue une voie de fait.
est constitutif d'une voie de fait le refus de célébrer un mariage sans motif légitime : le maire, en ce cas, a abusé de son pouvoir
le juge compétent est le juge des référés qui est le président du tribunal de grande instance du lieu où doit être célébré le mariage
vous pouvez agir sans avocat ; il vous est toutefois conseillé d'en prendre un
le juge des référés pourra ordonner au maire de célébrer le mariage sans délai
vous pouvez demander une astreinte, c'est-à-dire qu'à défaut de célébration du mariage dans les délais, le maire sera condamné à payer une somme d'argent par jour de retard
vous pouvez aussi agir devant le tribunal de grande instance "au fond" : en ce cas, il ne s'agit pas d'une procédure en référé
la procédure est plus longue (1 an à 2 ans)
vous êtes obligé de prendre un avocat
mais vous pouvez obtenir des dommages et intérêts (que vous ne pouvez pas demander devant le juge des référés)
pour que votre mariage soit rapidement célébré, nous vous conseillons d'agir en référé
Oui, mais seulement le procureur de la République, les parents des mariés ou un conjoint non divorcé.
Ils ne peuvent s'opposer au mariage que pour les motifs suivants :
pour défaut de consentement d'un époux (mariage blanc, violences, menaces, ...)
pour fraude à la loi
Ils ne peuvent valablement s'opposer au mariage en raison de la situation irrégulière d'un des futurs époux.
Le mariage blanc : qu'est-ce ?
Le mariage de complaisance est un délit. Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000  d'amende (article L. 623 - 1 du CESEDA)
Comment peut-on découvrir le mariage blanc, et que se passe-t-il ?
le maire peut alerter le procureur de la République s'il vous soupçonne de vous marier sans intention réelle de vivre ensemble
cependant, il est difficile à ce stade d'établir que vous n'avez pas l'intention de fonder un foyer
le maire et le procureur de la République se baseront donc sur des présomptions
Il peut mener une enquête, reporter la célébration de votre mariage, s'opposer à la célébration de votre mariage ou vous laisser vous marier. Cliquer ici pour avoir plus de précisions
il encourt des sanctions et il risque de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire (sauf s'il est protégé)
Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000  d'amende (article L. 623 - 1 du CESEDA)
Le conjoint étranger dont le mariage est annulé risque de se voir retirer son titre de séjour s'il l'a obtenu en raison d'un mariage franduleux.
Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000  d'amende (article L. 623 - 1 du CESEDA).
Les filières organisant des mariages blancs peuvent être poursuivies pour faux en écriture privée et/ou publique
si le conjoint étranger est en situation régulière, il peut obtenir la nationalité française au bout de 4 ans de vie commune
si le conjoint étranger est en situation irrégulière, le mariage ne lui permet pas d'acquérir la nationalité française
Au regard des mesures d'éloignement du territoire :
le conjoint étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire s'il est en situation irrégulière (sauf cas exceptionnels). Son mariage avec un(e) Français(e) ne le protège pas.
s'il constitue une menace à l'ordre public, il peut être expulsé (sauf cas protégés) et/ou interdit du territoire (sauf s'il est mineur)
Si l'un des parents est français, l'enfant est français.
Si les deux parents sont étrangers :
sinon il est étranger. S'il est né en France, il peut acquérir la nationalité française par manifestation de volonté entre 16 et 20 ans
Si l'enfant est né avant le mariage :
le mariage entre ses parents ne change pratiquement rien dans sa vie quotidienne
par contre, ce mariage a des conséquences juridiques sur l'enfant :
avant le mariage, il s'agissait d'un enfant naturel (conçu hors mariage)
l'enfant naturel n'a pas les mêmes droits que l'enfant légitime
le mariage légitime l'enfant (qui est dès lors considéré comme un enfant légitime, conçu pendant le mariage, et qui lui confère les mêmes droits), ce qui peut avoir des conséquences sur :
le nom de l'enfant : il porte désormais obligatoirement le nom de son père
l'autorité parentale : éducation, prise en charge...
la succession des parents
Si l'enfant est né après le mariage :
il est légitime (tout comme un enfant issu de parents français)
le mari est présumé être son père
dans les cas généraux de retrait d'un titre de séjour
si le mariage est annulé pour défaut de consentement ou fraude à la loi
il peut être également retiré même si le mariage n'est pas annulé, si le préfet conclut que le titre de séjour a été obtenu frauduleusement
le conjoint étranger se trouve en situation irrégulière
il peut être condamné pénalement et être éloigné du territoire français (sauf s'il fait partie des personnes protégées contre les mesures d'éloignement)
Vous pouvez exercer des recours gracieux, hiérarchiques et judiciaires.
Que peut-on faire en cas de violences commises par le conjoint ?
En cas de violences conjugales commises par votre conjoint, vous pouvez obtenir un titre de séjour mention "vie privée familiale" ou son renouvellement (art L 313-12 et L 431-2 du CESEDA).
Vous pouvez l'obtenir même si vous êtes en possession d'un visa, avant même d'avoir obtenu votre titre de séjour, si les violences ont eu lieu dès votre arrivée en France. Vous pouvez également obtenir le renouvellement de votre titre de séjour en cas de violences conjugales.
La loi prévoit que vous pouvez obtenir le titre de séjour si la communauté de vie a cessé en raison des violences conjugales
Il faut démontrer les violences conjugales : certificats médicaux, main courante, plainte au commissariat de police, jugement de condamnation, témoignages...
(Cliquer ici pour obtenir des renseignements précis sur les mesures d'éloignement du territoire)
il peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire s'il est en situation irrégulière (à moins qu'il ne fasse partie des personnes protégées)
il peut être expulsé s'il est une menace à l'ordre public français (sauf s'il est protégé contre l'expulsion)
il peut également être interdit du territoire (vérifiez les cas protégés et les garanties)
Au bout de 3 ans de vie commune :
le conjoint étranger est protégé contre l'expulsion (sauf condamnation à une peine de prison ferme au moins égale à cinq ans, nécessité impérieuse ou urgence absolue) et l'OQTF
par contre il n'est pas protégé contre une interdiction du territoire.
Par ailleurs, à certaines conditions, il est possible d'obtenir un titre de séjour, même en situation irrégulière. Cliquer ici.
(Cliquer ici pour obtenir des renseignements précis sur les mesures d'éloignement du territoire et les cas de protection contre ces mesures d'éloignement)
Le conjoint étranger est protégé contre l'expulsion et une OQTF si :
l'enfant est français et si
le conjoint étranger subvient à ses besoins depuis sa naissance ou au moins 1 an
L'étranger n'est cependant pas protégé dans certains cas d'expulsion : condamnation à une peine de prison ferme au moins égale à cinq ans, ou nécessité impérieuse.
si l'enfant est né en France ainsi que l'un de ses parents, il est français dès sa naissance. Si le parent étranger subvient à ses besoins depuis sa naissance ou au moins 1 an, il ne peut être éloigné.
si l'enfant est né hors de France ou si ses parents sont tous deux nés à l'étranger : l'enfant est étranger à sa naissance
S'il est né en France, il peut demander la nationalité française entre 16 et 21 ans par la manifestation de volonté ; à défaut, il demeure étranger.
mais dans ce cas, s'il acquiert la nationalité française, il est à un âge (entre 16 et 21 ans) où en principe, les parents n'exercent plus leur autorité parentale et ne subviennent souvent plus à ses besoins : les conditions de protection contre l'éloignement ne sont donc pas réunies
Si l'un des parents est français, l'enfant est français dès sa naissance.
Si le conjoint étranger exerce sur l'enfant l'autorité parentale ou subvient à ses besoins, il ne peut pas être expulsé ou reconduit à la frontière.
Par ailleurs, vous pouvez vous prévaloir de l'art. 8 de la CESDH, et de l'art. 9 de la Convention des Nations Unies des Droits de l'Enfant selon lequel "Les États veillent à ce que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents contre leur gré, à moins que cette séparation soit nécessaire dans l'intérêt de l'enfant", ou encore l'art. 3-1 de la même Convention.
Notamment, il a été jugé dans des cas où l'enfant était placé en France auprès de l'aide sociale ainsi qu'il suit :
le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière pris contre la mère d'un enfant placé au motif qu'il portait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée (CE 3 nov 1997 Ben Wertouh)
pour des faites similaires, le tribunal de grande instance de Rennes a également refusé de condamner pénalement une mère pour non-respect d'un arrêté de reconduite à la frontière (TGI Rennes 13 juin 1994)
Le tribunal a jugé qu'il y avait violation de l'art. 9 de la Convention des Nations Unies.
dans ces cas, le juge pour enfant n'avait pas été consulté. Or il est le seul compétent pour lever une mesure de placement d'un enfant et tant qu'il ne l'a pas fait, la mère ne peut pas librement quitter le territoire avec ses enfants.
Si une décision d'éloignement a été prise, vous pouvez exercer un recours :
recours en cas d'obligation de quitter le territoire
recours en cas d'expulsion
recours en cas d'interdiction du territoire
Le conjoint étranger peut exercer un recours contre la mesure d'éloignement s'il est encore dans les délais.
En principe, il dispose d'un mois pour quitter la France.
il peut retourner dans son pays et s'y installer
il peut retourner dans son pays pour essayer d'obtenir les documents qui lui permettraient de revenir et de séjourner régulièrement en France
en effet, pour obtenir un titre de séjour, il est souvent demandé des documents prouvant l'entrée régulière en France pour un long séjour (notamment un visa long séjour qui s'obtient à l'étranger ; il y a des cas de dispense de visa long séjour : cliquer ici)
mais, lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, il figure sur un fichier consulté par les consulats avant toute délivrance de visa et il fait pratiquement systématiquement l'objet d'un refus de visa
il lui sera donc très difficile de revenir en France
S'il reste en France malgré l'arrêté de reconduite à la frontière ou l'obligation de quitter le territoire
il est en situation irrégulière :
vous pouvez vérifier s'il peut éventuellement obtenir un titre de séjour ; sinon il est clandestin (sauf si sa situation change)
il peut être contrôlé par la police et faire l'objet d'une arrestation à l'occasion de laquelle :
il peut être amené devant les juridictions pénales
Les sanctions sont aggravées du fait qu'il est resté en France alors qu'il aurait dû la quitter : il encourt une peine de prison de trois ans maximum et une interdiction du territoire de 10 ans maximum.
il peut être forcé de quitter le territoire
Si au bout d'un certain temps, l'Administration n'a pas mis à exécution la décision d'éloignement : cliquer ici.
soit il peut obtenir un titre de séjour, et en ce cas il vit régulièrement en France
soit il exerce des recours
soit il ne peut pas être régularisé, et il vit dans la clandestinité
soit il repart dans son pays d'origine et il lui sera très difficile de revenir en France
s'il a fait l'objet d'une OQTF, il peut revenir en France (avec les documents exigés pour entrer régulièrement en France)
s'il n'est plus sous le coup d'une expulsion ou d'une interdiction du territoire, il peut également revenir
L'expulsion et l'interdiction du territoire peuvent durer un certain temps (un an, deux ans...) ; il faut donc s'assurer qu'elles sont arrivées à leur terme.
Dans la pratique, il est très difficile pour un étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement de revenir en France.
pour revenir en France, il lui faut des documents d'entrée, dont un visa long séjour pour un séjour de plus de trois mois (il y a des dispenses de visa long séjour, cliquer ici)
or, lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, il figure sur un fichier consulté par les consulats avant toute délivrance de visa et fait l'objet d'un refus de visa
S'il a la possibilité de revenir régulièrement en France avec les documents exigés et l'autorisation des autorités françaises, en ce cas, il faudra qu'il obtienne un titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France.
En cas de mariage à l'étranger, pour qu'il soit reconnu en France, certaines conditions doivent être remplies :
La cérémonie doit avoir été célébrée suivant les formes admises dans le pays.
La cérémonie doit avoir été précédée par la publication des bans en France (le consulat de France avertit les autorités compétentes en France).
Le mariage doit être transcrit sur les registres d'état civil au consulat de France
Si les époux n'y procèdent pas à l'étranger, ils doivent le faire à leur retour en France en faisant leur demande à l'adresse suivante :
Service de l'état civil de Nantes
5 et 6, boulevard Louis-Barthou
Tél : 02.40.67.63.21
Attention : le service de l'état civil français peut refuser la transcription s'il a des doutes sur la légalité de votre mariage.
Il peut saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut mener une enquête et demander l'annulation du mariage s'il constate une fraude à la loi ou un défaut de consentement.
Dans le cas contraire, le procureur autorise la transcription de l'acte et vous obtiendrez un extrait de votre acte de mariage.
Il est valable si les deux époux sont étrangers.
Il n'est pas valable si l'un des époux est français.
En cas de double nationalité, dont française, c'est la nationalité française qui l'emporte. Le mariage par une autorité consulaire étranger peut donc être déclaré nul (TGI Paris, 22/10/02, n°01/19101).
Le préfet qui a connaissance de la situation irrégulière d'un des futurs époux peut-il prendre un arrêté de reconduite à la frontière ou une obligation de quitter le territoire avant le mariage pour empêcher la célébration ?
Non : de nombreux tribunaux ont considéré que le préfet n'était pas dans son droit pour les raisons suivantes :
violation de l'article 12 de la Convention Européenne des droits de l'Homme : "A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit."
erreur manifeste d'appréciation (T.A. Strasbourg, 02/04/1993 Ouendeno c/ préfet du Bas-Rhin ; T.A. Versailles, 07/07/1993, Pereira Cabral c/ préfet de l'Essonne)
détournement de pouvoir : un préfet n'a pas le droit de prendre un arrêté de reconduite à la frontière pour empêcher un mariage (CE, 29/7/02, n°2378321)
en outre, il convient de vérifier que la personne éloignée ne fait pas partie des cas protégés
une circulaire du 16 juillet 1992 demande aux procureurs de la République de veiller à ce que les préfets prennent des arrêtés de reconduite à la frontière lorsqu'ils ont connaissance de l'irrégularité du séjour d'un étranger et lorsqu'aucune infraction de nature pénale ne peut être relevée.
la question de savoir si le préfet peut prendre un arrêté de reconduite avant le mariage a souvent été débattue devant les tribunaux
certains tribunaux ont jugé que le préfet était dans son droit
en effet, le maire ne peut pas s'opposer à votre mariage, et il ne peut pas vérifier lui-même votre situation ; mais il doit informer le procureur de la République s'il a connaissance d'un délit ou s'il a un doute sur votre intention de fonder un foyer.
or, le séjour irrégulier est un délit
si le procureur s'oppose à votre mariage au motif que vous êtes en situation irrégulière, vous disposez d'un recours devant le tribunal de grande instance, qui devra se prononcer dans un délai de 10 jours (en cas d'appel, il est statué dans les mêmes délais). Il faut prendre un avocat.
en outre, le préfet peut prendre une obligation de quitter le territoire (sauf si vous êtes protégé) avant le mariage et après le mariage, dans l'année qui le suit (cependant, il a été annulé par certains tribunaux des arrêtés de reconduite à la frontière pris avant la célébration du mariage par le préfet pour empêcher le mariage)
si vous restez en France alors que vous avez fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, vous encourez des sanctions aggravées : 3 ans de prison maximum, 10 ans maximum d'interdiction du territoire
Le maire peut procéder à l'audition des futurs et il peut alerter le procureur de la République s'il vous soupçonne de vous marier sans intention réelle de vivre ensemble
Dans certains cas, le mariage peut faciliter l'obtention d'un titre de séjour, notamment "vie privée et familiale".
Par contre, vous n'êtes pas protégé contre toutes les mesures d'éloignement du territoire français, du fait de votre mariage (sauf violation de l'art. 8 CESDH)
Le mariage entre deux étrangers ne facilite pas l'obtention de la nationalité française.
Toutefois, la stabilité familiale, le fait de vivre avec une personne installée de longue date en France... sont des atouts pour la naturalisation.
Quelles sont les conséquences d'un mariage avec un ressortissant de l'UE-EEE si vous n'êtes pas communautaire ?
Au regard de l'entrée en France : un visa court séjour suffit (sauf dispenses) ainsi que votre passeport.
Au regard de votre séjour en France :
la délivrance d'un titre de séjour ne peut vous être refusée que pour des motifs d'ordre public
vous pouvez en principe l'obtenir même si vous êtes en situation irrégulière