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Timestamp: 2019-07-18 23:40:41+00:00
Document Index: 54535706

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2']

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Alternate Dispute Resolution Process
73. (1) Despite any other provision of this Part, the employer and the bargaining agent for the bargaining unit may, at any time in the negotiation of a collective agreement, agree to refer any term or condition of employment of employees in the bargaining unit that may be included in a collective agreement to any eligible person for final and binding determination by whatever process the employer and the bargaining agent agree to.
73. (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, l’employeur et l’agent négociateur représentant l’unité de négociation peuvent, à toute étape des négociations collectives, convenir de renvoyer à toute personne admissible, pour décision définitive et sans appel conformément au mode de règlement convenu entre eux, toute question concernant les conditions d’emploi des employés de l’unité pouvant figurer dans une convention collective.
Agreement not unilaterally changeable
(2) Unless both parties agree, the referral of a term or condition to a person for final and binding determination remains in force until the determination is made.
(2) Sauf accord des parties, le choix fait au titre du paragraphe (1) est irrévocable jusqu’au règlement du différend.
Effet du choix
Form of determination
(3) The form of the final and binding determination must, wherever possible, permit the determination to be
(a) read and interpreted with, or annexed to and published with, a collective agreement dealing with other terms and conditions of employment of the employees in the bargaining unit in respect of which the determination applies; and
(b) incorporated into and implemented by any instrument that may be required to be made by the employer or the bargaining agent in respect of the determination.
(3) La décision visée au paragraphe (1) est rédigée, dans la mesure du possible, de façon à :
a) pouvoir être lue et interprétée par rapport à toute convention collective statuant sur d’autres conditions d’emploi des employés de l’unité de négociation à laquelle elle s’applique, ou être jointe à une telle convention et publiée en même temps;
b) permettre son incorporation dans les documents que l’employeur ou l’agent négociateur peuvent être tenus d’établir à son égard, ainsi que sa mise en oeuvre au moyen de ceux-ci.
(4) The determination is binding on the employer, the bargaining agent and the employees in the bargaining unit and is deemed to be incorporated into any collective agreement binding on the employees in the bargaining unit or, if there is no such agreement, is deemed to be such an agreement.
(4) La décision visée au paragraphe (1) lie l’employeur, l’agent négociateur et les employés de l’unité de négociation et est réputée faire partie de la convention collective régissant ces derniers. À défaut d’une telle convention, la décision est réputée en tenir lieu.
(5) A person is not eligible to be appointed as a person who makes a final and binding determination under this section if the person has, at any time during the six months before their date of appointment, acted in respect of any matter concerning employer-employee relations as counsel, agent or mandatary of the employer or of any employee organization that has an interest in the term or condition referred for final and binding determination.
(5) Ne peut être saisie d’un renvoi au mode substitutif de règlement des différends la personne qui, dans les six mois précédant la nomination, a fait fonction de conseiller juridique ou de mandataire de l’employeur ou de toute organisation syndicale intéressée en matière de relations de travail.
Vote on Employer’s Offer
Scrutin sur les offres de l’employeur
Minister may order vote to be held
74. (1) If the Minister is of the opinion that it is in the public interest that the employees in the bargaining unit be given the opportunity to accept or reject the offer of the employer last received by the bargaining agent in respect of all matters remaining in dispute between the parties, the Minister may
(a) on any terms and conditions that the Minister considers appropriate, direct that a vote to accept or reject the offer be held by secret ballot as soon as possible among all of the employees in the bargaining unit; and
(b) designate the Board, or any other person or body, to be in charge of conducting that vote.
74. (1) Le ministre peut, s’il estime d’intérêt public de donner aux employés qui font partie de l’unité de négociation l’occasion d’accepter ou de rejeter les dernières offres que l’employeur a faites à l’agent négociateur sur toutes les questions faisant toujours l’objet d’un différend entre les parties :
Scrutin ordonné par le ministre
a) ordonner la tenue sur les offres, dans les meilleurs délais et en conformité avec les modalités qu’il estime indiquées, d’un vote au scrutin secret auprès de tous les employés de l’unité de négociation;
b) charger la Commission — ou la personne ou organisme qu’il désigne — de la tenue du scrutin.
Consequences of favourable vote
(2) If a majority of the employees participating in the vote accept the employer’s last offer, the parties are bound by that offer and must, without delay, enter into a collective agreement that incorporates the terms of that offer.
(2) En cas de vote favorable de la majorité des employés ayant participé au scrutin, les parties sont liées par les dernières offres de l’employeur et sont tenues de conclure sans délai une convention collective incorporant celles-ci.
Conséquence d’un vote favorable
Powers respecting vote
(3) The Board or other person or body in charge of conducting the vote must determine any question that arises under this section, including any question relating to the conduct of the vote or the determination of its result.
(3) La Commission — ou la personne ou organisme chargé de la tenue du scrutin — tranche toute question qui se pose dans le cadre du présent article, notamment à l’égard de la tenue du scrutin et de la détermination de son résultat.
Pouvoirs à l’égard du scrutin
75. This Division applies to the employer and the bargaining agent for the bargaining unit whenever the parties have bargained in good faith with a view to entering into a collective agreement but are unable to reach agreement on a term or condition of employment that may be included in an arbitral award.
75. La présente section s’applique à l’employeur et à l’agent négociateur représentant l’unité de négociation dans le cas où les parties ont négocié de bonne foi en vue de conclure une convention collective, mais n’ont pu s’entendre sur une condition d’emploi qui peut figurer dans une décision arbitrale.
76. (1) Either party may, by notice in writing to the Chairperson, request arbitration in respect of any term or condition of employment that may be included in an arbitral award.
76. (1) L’une ou l’autre partie peut, par avis écrit adressé au président, demander le renvoi à l’arbitrage d’un différend sur une condition d’emploi qui peut figurer dans une décision arbitrale.
When request may be made
(2) La demande d’arbitrage peut intervenir :
a) à tout moment dans le cas où aucune convention collective n’a été conclue et aucune autre demande d’arbitrage n’a été présentée par l’une ou l’autre partie depuis le début des négociations;
b) au plus tard sept jours après la conclusion d’une convention collective dans les autres cas.
(3) La partie qui demande l’arbitrage :
Avis à donner
a) précise dans l’avis la condition d’emploi à l’égard de laquelle elle demande l’arbitrage et ses propositions quant à la décision arbitrale qui doit être rendue en l’espèce;
b) annexe à l’avis une copie de la dernière convention collective conclue par les parties.
Notice to other party
(4) Sur réception de l’avis, le président en envoie copie à l’autre partie.
Request for arbitration of additional matters
(5) Le destinataire de cette copie peut, dans les sept jours suivant sa réception, par avis adressé au président, demander l’arbitrage à l’égard de toute autre condition d’emploi qui peut figurer dans une décision arbitrale et qui restait en litige au moment où la demande d’arbitrage mentionnée au paragraphe (1) a été faite.
Demande connexe
Notice to include proposal
(6) La partie qui demande l’arbitrage au titre du paragraphe (5) précise, dans l’avis, ses propositions quant à la décision qui doit être rendue en l’espèce.
Propositions de décision
77. (1) On receiving a request for arbitration, the Chairperson must establish an arbitration board for arbitration of the matters in dispute.
77. (1) Sur réception de la demande d’arbitrage, le président établit un conseil chargé de l’arbitrage du différend.
Conseil d’arbitrage
(2) Le président peut attendre, avant de donner suite à la demande d’arbitrage, d’être convaincu que le demandeur a négocié suffisamment et sérieusement en ce qui touche le différend visé par celle-ci.
78. The arbitration board consists of either a single member or three members, appointed in accordance with section 79 or 80, as the case may be.
78. Le conseil d’arbitrage se compose d’un ou de trois membres nommés conformément aux articles 79 ou 80, selon le cas.
Board with single member
79. If the parties jointly recommend the appointment of a person to be an arbitration board consisting of a single member, the Chairperson must appoint the person to be the arbitration board.
79. Si les parties recommandent conjointement la nomination d’une personne à titre de membre unique d’un conseil d’arbitrage, le président nomme la personne ainsi recommandée.
Conseil formé d’un membre unique
Board with three members
80. (1) If either party requests that an arbitration board consisting of three members be established, the Chairperson must, by notice, require each of the parties, within seven days after receipt of the notice, to nominate a person to be a member of the arbitration board, and on receipt of the nominations, the Chairperson must appoint the nominated persons as members of the arbitration board.
80. (1) Si l’une ou l’autre partie demande que le conseil d’arbitrage soit formé de trois membres, le président adresse à chacune des parties un avis lui demandant de proposer, dans les sept jours suivant la réception de l’avis, un candidat pour le conseil; il nomme les personnes ainsi proposées.
Conseil formé de trois membres
(2) Si l’une des parties omet de proposer un candidat dans le délai prévu au paragraphe (1) ou si elle propose la nomination d’une personne non admissible, le président nomme la personne qu’il estime compétente. Cette personne est alors réputée avoir été nommée sur proposition de cette partie.
Nomination des membres par le président
Appointment of chairperson nominated by parties
(3) Dans les cinq jours qui suivent la date de nomination de la deuxième personne, les deux personnes nommées proposent, pour le poste de membre et président du conseil d’arbitrage, le nom d’une troisième personne admissible et disposée à agir en cette qualité. Le président entérine leur choix en nommant cette personne président du conseil.
(4) Faute de candidature proposée aux termes du paragraphe (3), ou si le nom d’une personne non admissible a été proposé, le président nomme sans délai comme membre et président du conseil d’arbitrage la personne qu’il estime compétente.
Nomination du président du conseil d’arbitrage par le président
81. No person may act as a member of an arbitration board in respect of a matter referred to arbitration if the person has, at any time during the six months before the person’s date of appointment, acted in respect of any matter concerning employer-employee relations as counsel, agent or mandatary of the employer or of any employee organization that has an interest in the matter referred to arbitration.
81. Ne peut être nommée à titre de membre d’un conseil d’arbitrage la personne qui, dans les six mois précédant la nomination, a fait fonction de conseiller juridique ou de mandataire de l’employeur ou de toute organisation syndicale intéressée en matière de relations de travail.
Notification of establishment
82. (1) The Chairperson must, without delay, notify the parties of the establishment of the arbitration board and of the name or names of its member or members, as the case may be.
82. (1) Le président avise sans délai les parties de l’établissement du conseil d’arbitrage et leur communique le nom du ou des membres.
Avis de l’établissement
(2) L’avis du président constitue une preuve concluante de la conformité de l’établissement du conseil d’arbitrage avec la présente partie. Une fois l’avis donné, aucune ordonnance ne peut être rendue ni aucun recours porté devant un tribunal tant pour contester l’établissement du conseil d’arbitrage que pour en examiner, empêcher ou restreindre l’activité.
Effet de cet avis
Death, incapacity or resignation of single member
83. (1) In the event of the death, incapacity or resignation of the member of an arbitration board that consists of a single member before the arbitration board makes an arbitral award, the Chairperson must appoint another person in accordance with section 79. That person must recommence the arbitration proceedings from the beginning.
83. (1) En cas de décès, d’empêchement ou de démission du membre unique formant le conseil d’arbitrage avant le prononcé de la décision, le président nomme une nouvelle personne conformément à l’article 79. Le nouveau membre unique recommence la procédure d’arbitrage.
Vacancy — board with three members
(2) If a vacancy occurs in the membership of an arbitration board that consists of three members before the arbitration board makes an arbitral award, the vacancy must be filled by the Chairperson by appointment in the manner provided in section 80 for the selection of the person in respect of whom the vacancy arose.
(2) S’il se produit une vacance parmi les trois membres formant le conseil d’arbitrage avant que celui-ci n’ait rendu sa décision, le président y pourvoit en procédant à une nomination de la manière prévue à l’article 80 pour le choix du titulaire du poste vacant.
Vacance d’un des trois membres
84. (1) Subject to section 90, after establishing the arbitration board, the Chairperson must without delay refer the matters in dispute to the board.
84. (1) Sous réserve de l’article 90, dès la constitution du conseil d’arbitrage, le président lui renvoie les questions en litige.
(2) Toute question renvoyée à l’arbitrage est réputée ne pas l’avoir été et ne peut faire l’objet de la décision arbitrale dans le cas où, avant qu’une telle décision n’ait été rendue, les parties arrivent à s’entendre et concluent une convention collective réglant la question.
Entente ultérieure
Assistance to parties
85. As soon as possible after being established, the arbitration board must endeavour to assist the parties to the dispute in entering into or revising a collective agreement.
85. Le conseil d’arbitrage met tout en oeuvre, dans les meilleurs délais, pour que les parties au différend parviennent à conclure ou à réviser la convention collective.
Assistance aux parties
86. (1) Except as otherwise provided in this Part, the arbitration board may determine its own procedure, including the date, time and place of its proceedings, but both parties must be given a full opportunity to present evidence and make representations.
86. (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, le conseil d’arbitrage peut fixer ses modalités de fonctionnement, notamment les date, heure et lieu de ses séances, en donnant toutefois aux parties l’occasion de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations.
Quorum and absence of members
(2) Si le conseil d’arbitrage est formé de trois membres, le quorum est constitué par le président du conseil et un autre membre, à condition toutefois que le membre absent ait été averti raisonnablement à l’avance de la tenue de la séance.
Quorum et absences
87. (1) The arbitration board has all the powers of the Board set out in paragraphs 19(1)(a), (d), (e) and (h) to (j).
87. (1) Le conseil d’arbitrage est investi de tous les pouvoirs de la Commission énumérés aux alinéas 19(1)a), d), e) et h) à j).
(2) The arbitration board may authorize any person to exercise any of its powers set out in paragraphs 19(1)(d), (e), (i) and (j) and require that person to report to it on the exercise of those powers.
(2) Le conseil d’arbitrage peut déléguer les pouvoirs énumérés aux alinéas 19(1)d), e), i) et j), en assortissant ou non cette délégation d’une obligation de faire rapport.
(3) In exercising the powers under subsection (1) or (2), the arbitration board or person, as the case may be, must take into account the unique role of the Royal Canadian Mounted Police as a police organization in protecting public safety and national security and its need to deploy its members as it sees fit.
(3) Dans l’exercice des pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (2), le conseil d’arbitrage ou le délégataire, selon le cas, tient compte, d’une part, du rôle unique de la Gendarmerie royale du Canada en tant qu’organisation policière à l’égard de la protection de la sécurité publique et de la sécurité nationale et, d’autre part, de son besoin de déployer ses membres lorsqu’elle l’estime indiqué.
88. In the conduct of its proceedings and in making an arbitral award, the arbitration board must take into account the unique role of the Royal Canadian Mounted Police as a police organization in protecting public safety and national security and its need to deploy its members as it sees fit, and the following factors, in addition to any other factors that the arbitration board considers relevant:
88. Dans la conduite de ses séances et dans la prise de ses décisions, le conseil d’arbitrage tient compte du rôle unique de la Gendarmerie royale du Canada en tant qu’organisation policière à l’égard de la protection de la sécurité publique et de la sécurité nationale, de son besoin de déployer ses membres lorsqu’elle l’estime indiqué, des facteurs ci-après et de tout autre facteur qu’il estime pertinent :
a) la nécessité d’attirer au sein de la fonction publique des personnes ayant les compétences voulues et de les y maintenir afin de répondre aux besoins des Canadiens;
b) la nécessité d’offrir au sein de la fonction publique une rémunération et d’autres conditions d’emploi comparables à celles des personnes qui occupent des postes analogues dans les secteurs privé et public, notamment les différences d’ordre géographique, industriel et autre qu’il juge importantes;
c) la nécessité de maintenir des rapports convenables, quant à la rémunération et aux autres conditions d’emploi, entre les divers échelons au sein d’une même profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique;
d) la nécessité d’établir une rémunération et d’autres conditions d’emploi justes et raisonnables compte tenu des qualifications requises, du travail accompli, de la responsabilité assumée et de la nature des services rendus;
e) l’état de l’économie canadienne et la situation fiscale du gouvernement du Canada.
Établissement de la décision arbitrale
89. (1) The arbitration board must make an arbitral award as soon as possible in respect of all the matters in dispute that are referred to it.
89. (1) Le conseil d’arbitrage rend sa décision sur les questions en litige dans les meilleurs délais.
Award to be signed
(2) The arbitral award must be signed by the chairperson of the arbitration board, or by the single member, as the case may be, and a copy must be sent to the Chairperson.
(2) La décision arbitrale est signée par le président du conseil d’arbitrage ou par le membre unique, selon le cas; un exemplaire en est transmis au président de la Commission.
90. (1) The arbitral award must not, directly or indirectly, alter or eliminate any existing term or condition of employment, or establish any new term or condition of employment, if
(a) doing so would require the enactment or amendment of any legislation by Parliament, except for the purpose of appropriating money required for the implementation of the term or condition;
(b) the term or condition is one that has been or may be established under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Public Service Employment Act, the Public Service Superannuation Act or the Government Employees Compensation Act;
(c) the term or condition is one that relates to
(i) law enforcement techniques,
(ii) transfers from one position to another and appointments,
(iii) the appraisal of employees,
(iv) the length of an employee’s probationary period,
(v) the termination of employment for the promotion of economy and efficiency in the Royal Canadian Mounted Police,
(vi) the basic requirements for the carrying on of an employee’s duties as a member, as defined in subsection 2(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, or
(vii) the uniform, order of dress, equipment or medals of the Royal Canadian Mounted Police;
(d) the term or condition relates to standards, procedures or processes governing matters referred to in any of subparagraphs (c)(i) to (vii); or
(e) doing so would affect the organization of the public service, the categories of members, as defined in subsection 2(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, or the assignment of duties to, and the classification of, positions and persons employed in the public service.
90. (1) La décision arbitrale ne peut avoir pour effet direct ou indirect de modifier, supprimer ou établir une condition d’emploi :
a) soit de manière à nécessiter ou entraîner l’adoption ou la modification d’une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;
b) soit qui a été ou pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
c) soit qui porte sur :
(i) les techniques de contrôle d’application des lois,
(ii) les transferts d’un poste à un autre et les nominations,
(iii) les évaluations,
(iv) la durée de la période de stage,
(v) le licenciement par mesure d’économie ou d’efficacité de la Gendarmerie royale du Canada,
(vi) les compétences de base pour l’exercice des fonctions à titre de membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada,
(vii) l’uniforme, la tenue vestimentaire, l’équipement et les médailles de la Gendarmerie royale du Canada;
d) soit qui porte sur des normes, procédures ou méthodes régissant les questions visées aux sous-alinéas c)(i) à (vii);
e) soit de manière que cela aurait une incidence sur l’organisation de la fonction publique, les catégories de membres au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l’attribution de fonctions aux postes et aux personnes employées au sein de celle-ci et leur classification.
Matters not negotiated
(2) The arbitral award must not deal with a term or condition of employment that was not the subject of negotiation between the parties during the period before arbitration was requested.
(2) Sont exclues du champ de la décision arbitrale les conditions d’emploi n’ayant pas fait l’objet de négociations entre les parties avant que ne soit demandé l’arbitrage.
Questions exclues
Decision of majority
91. (1) If the arbitration board consists of three members, a decision of a majority of the members in respect of the matters in dispute is a decision of the board on those matters and is the arbitral award in respect of those matters.
91. (1) Si le conseil d’arbitrage est formé de trois membres, la décision prise à la majorité des membres sur les questions en litige constitue la décision arbitrale du conseil sur ces questions.
Décision en cas de majorité
(2) If a majority of members of the arbitration board cannot agree in respect of the matters in dispute, the decision of the chairperson of the board is the arbitral award in respect of those matters.
(2) Lorsqu’il n’y a pas de majorité, la décision du président du conseil d’arbitrage constitue la décision arbitrale.
92. The form of the arbitral award must, wherever possible, permit the award to be
(a) read and interpreted with, or annexed to and published with, a collective agreement dealing with other terms and conditions of employment of the employees in the bargaining unit; and
(b) incorporated into and implemented by any instrument that may be required to be made by the employer or the bargaining agent in respect of the arbitral award.
92. La décision arbitrale est rédigée, dans la mesure du possible, de façon à :
Forme de la décision arbitrale
a) pouvoir être lue et interprétée par rapport à toute convention collective statuant sur d’autres conditions d’emploi des employés de l’unité de négociation, ou être jointe à une telle convention et publiée en même temps;
Copy sent to parties
93. On receipt of a copy of the arbitral award, the Chairperson must, without delay, send a copy to the parties and may cause the award to be published in any manner that the Chairperson considers appropriate.
93. Dès la réception de sa copie de la décision arbitrale, le président en envoie une copie aux parties; il peut ensuite la faire publier de la manière qu’il estime indiquée.
Copies envoyées aux parties
Duration and Operation of Arbitral Award
Durée et application de la décision arbitrale
94. Subject to, and for the purposes of, this Part, on and after the day on which it is made, the arbitral award is binding on the employer and the bargaining agent that are parties to it and the employees in the bargaining unit in respect of which the bargaining agent has been certified. To the extent that it deals with matters referred to in section 20.2 of the Royal Canadian Mounted Police Act, the arbitral award is also binding, on and after that day, on the Commissioner.
94. Pour l’application de la présente partie et sous réserve des autres dispositions de celle-ci, la décision arbitrale lie l’employeur et l’agent négociateur qui y sont parties, ainsi que les employés de l’unité de négociation à l’égard de laquelle l’agent négociateur a été accrédité, à compter de la date à laquelle elle a été rendue. Elle lie aussi, à compter de cette date, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada dans la mesure où elle porte sur des questions prévues à l’article 20.2 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Effet obligatoire
When arbitral award has effect
95. (1) The arbitral award has effect as of the day on which it is made or, subject to subsection (2), any earlier or later day that the arbitration board may determine.
95. (1) La décision arbitrale entre en vigueur le jour où elle est rendue ou, sous réserve du paragraphe (2), à toute autre date que le conseil d’arbitrage peut fixer.
Limitation on retroactive effect
(2) The arbitral award or any of its parts may be given retroactive effect, but not earlier than the day notice to bargain collectively was given.
(2) Tout ou partie de la décision arbitrale peut avoir un effet rétroactif jusqu’à la date à laquelle l’avis de négocier collectivement a été donné.
Effect on previous collective agreement or award
(3) If a provision of an arbitral award is to have retroactive effect, the provision displaces, for the retroactive period specified in the arbitral award, any term or condition of any previous collective agreement or arbitral award with which it is in conflict.
(3) Les dispositions de la décision arbitrale qui ont un effet rétroactif l’emportent, pour la période fixée, sur les dispositions incompatibles de toute convention collective ou de toute autre décision arbitrale alors en vigueur.
Effet sur une convention ou une décision arbitrale antérieure
Term of arbitral award
96. (1) The arbitration board must determine the term of the arbitral award and set it out in the arbitral award.
96. (1) Le conseil d’arbitrage établit la durée d’application de chaque décision arbitrale et l’indique dans le texte de celle-ci.
Durée de la décision arbitrale
(2) In determining the term of an arbitral award, the arbitration board must take the following into account:
(a) if a collective agreement applicable to the bargaining unit is in force or has been entered into but is not yet in force, the term of that collective agreement; or
(b) if no collective agreement applying to the bargaining unit has been entered into,
(i) the term of any previous collective agreement that applied to the bargaining unit, or
(ii) the term of any other collective agreement that it considers relevant.
(2) Pour établir cette durée, il tient compte :
a) de la durée de la convention collective applicable à l’unité de négociation, qu’elle soit déjà en vigueur ou seulement conclue;
b) si aucune convention collective n’a été conclue :
(i) soit de la durée de toute convention collective antérieure qui s’appliquait à cette unité de négociation,
(ii) soit de la durée de toute autre convention collective qu’il estime pertinente.
Limitation on term
(3) An arbitral award may not be for a term of less than one year or more than two years from the day on which it becomes binding on the parties, unless the arbitration board determines otherwise in any case where paragraph (2)(a) or (b) applies.
(3) La décision arbitrale ne peut avoir une durée inférieure à un an ou supérieure à deux ans à compter du moment où elle lie les parties, à moins que le conseil arbitral ne juge qu’une autre durée est appropriée dans les cas d’application des alinéas (2)a) et b).
Limitation de la durée d’une décision arbitrale
Mise en oeuvre de la décision arbitrale
Duty to implement provisions of the arbitral award
97. Subject to the appropriation by or under the authority of Parliament of any money that may be required by the employer, the parties must implement the provisions of the arbitral award within 90 days after the day on which the award becomes binding on them or within any longer period that the parties may agree to or that the Board, on application by either party, may set.
97. Sous réserve de l’affectation, par le Parlement ou sous son autorité, des crédits dont l’employeur peut avoir besoin à cette fin, les parties commencent à appliquer les conditions d’emploi sur lesquelles statue la décision arbitrale dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à compter de laquelle la décision arbitrale lie les parties ou dans le délai plus long dont celles-ci peuvent convenir ou que la Commission peut, sur demande de l’une d’elles, accorder.
Obligation de mettre en oeuvre la décision arbitrale
Matters Not Dealt With
Questions non tranchées
Reference of matters not dealt with
98. Any party that considers that the arbitration board has failed to deal with a matter in dispute that was referred to arbitration may, within seven days after the day on which the arbitral award is made, refer the matter back to the arbitration board, which must then deal with it.
98. La partie qui estime que le conseil d’arbitrage n’a pas réussi à régler une question en litige peut, dans les sept jours suivant la décision arbitrale, lui renvoyer la question et celui-ci doit alors l’examiner.
Nouveau renvoi
Modification de la décision arbitrale
99. The Board may, on the joint application of both parties to whom an arbitral award applies, amend any provision of the arbitral award if it considers that the amendment is warranted having regard to circumstances that have arisen since the making of the arbitral award, or of which the arbitration board did not have notice when the award was made, or to any other circumstances that the Board considers relevant.
99. Sur demande conjointe des deux parties visées par la décision arbitrale, la Commission peut modifier toute disposition de celle-ci si elle estime que la modification est justifiée par les circonstances, notamment celles survenues depuis que la décision a été rendue ou dont le conseil d’arbitrage n’avait pas eu connaissance à ce moment.
Definition of “unfair labour practice”
100. In this Division, “unfair labour practice” means anything that is prohibited by subsection 101(1) or (2), section 102 or 103, subsection 104(1) or section 105.
100. À la présente section, « pratiques déloyales » s’entend de tout ce qui est interdit par les paragraphes 101(1) et (2), les articles 102 et 103, le paragraphe 104(1) et l’article 105.
Définition de « pratiques déloyales »
Unfair labour practices — employer
101. (1) It is prohibited for any of the following, namely, the employer, any person who occupies a managerial or confidential position and any person who is an officer as defined in subsection 2(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act — whether or not the person who occupies the position, or the officer, is acting on behalf of the employer — to
(a) participate in or interfere with the formation or administration of an employee organization or the representation of employees by an employee organization; or
101. (1) Il est interdit à l’employeur ainsi qu’au titulaire d’un poste de direction ou de confiance et à l’officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qu’ils agissent ou non pour le compte de l’employeur :
Pratiques déloyales par l’employeur
a) de participer à la formation ou à l’administration d’une organisation syndicale ou d’intervenir dans l’une ou l’autre ou dans la représentation des employés par celle-ci;
b) de faire des distinctions illicites à l’égard de toute organisation syndicale.
(2) It is prohibited for any of the following, namely, the employer, any person acting on behalf of the employer, any person who occupies a managerial or confidential position and any person who is an officer as defined in subsection 2(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act — whether or not the person who occupies the position, or the officer, is acting on behalf of the employer — to
(a) refuse to employ or to continue to employ, suspend, terminate employment for the promotion of economy and efficiency in the Royal Canadian Mounted Police or otherwise discriminate against any person with respect to employment, pay or any other term or condition of employment, or intimidate, threaten or otherwise discipline any person, because the person
(ii) has testified or otherwise participated, or may testify or otherwise participate, in a proceeding under this Part or Part 2,
(iii) has made an application or filed a complaint under this Part or presented a grievance under Part 2, or
(iv) has exercised any right under this Part or Part 2;
(b) impose, or propose the imposition of, any condition on an appointment, or in an employee’s terms and conditions of employment, that seeks to restrain an employee or a person seeking employment from becoming a member of an employee organization or exercising any right under this Part or Part 2; or
(ii) making a disclosure that the person may be required to make in a proceeding under this Part or Part 2, or
(2) Il est interdit à l’employeur, à la personne qui agit pour le compte de celui-ci, au titulaire d’un poste de direction ou de confiance ainsi qu’à l’officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, que ces derniers agissent ou non pour le compte de l’employeur :
a) de refuser d’employer ou de continuer à employer une personne donnée, ou encore de la suspendre, de la licencier par mesure d’économie ou d’efficacité de la Gendarmerie royale du Canada, ou de faire à son égard des distinctions illicites en matière d’emploi, de salaire ou d’autres conditions d’emploi, de l’intimider, de la menacer ou de prendre d’autres mesures disciplinaires à son égard pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
(i) elle adhère à une organisation syndicale ou en est un dirigeant ou représentant — ou se propose de le faire ou de le devenir, ou incite une autre personne à le faire ou à le devenir —, ou contribue à la formation, la promotion ou l’administration d’une telle organisation,
(ii) elle a participé, à titre de témoin ou autrement, à toute procédure prévue par la présente partie ou la partie 2, ou pourrait le faire,
(iii) elle a soit présenté une demande ou déposé une plainte sous le régime de la présente partie, soit déposé un grief sous le régime de la partie 2,
(iv) elle a exercé tout droit prévu par la présente partie ou la partie 2;
b) d’imposer — ou de proposer d’imposer —, à l’occasion d’une nomination ou relativement aux conditions d’emploi, une condition visant à empêcher l’employé ou la personne cherchant un emploi d’adhérer à une organisation syndicale ou d’exercer tout droit que lui accorde la présente partie ou la partie 2;
c) de chercher, notamment par intimidation, par menace de congédiement ou par l’imposition de sanctions pécuniaires ou autres, à obliger une personne soit à s’abstenir ou à cesser d’adhérer à une organisation syndicale ou d’occuper un poste de dirigeant ou de représentant syndical, soit à s’abstenir :
(i) de participer, à titre de témoin ou autrement, à une procédure prévue par la présente partie ou la partie 2,
(ii) de révéler des renseignements qu’elle peut être requise de communiquer dans le cadre d’une procédure prévue par la présente partie ou la partie 2,
(iii) de présenter une demande ou de déposer une plainte sous le régime de la présente partie ou de déposer un grief sous le régime de la partie 2.
(3) The employer or a person does not commit an unfair labour practice under paragraph (1)(a) by reason only of
(a) permitting an employee or a representative of an employee organization that is a bargaining agent to confer with the employer or person, as the case may be, during hours of work or to attend to the business of the employee organization during hours of work without any deduction from wages or any deduction of time worked for the employer; or
(b) permitting an employee organization that is a bargaining agent to use the employer’s premises for the purposes of the employee organization.
(3) Ne constitue pas une violation de l’alinéa (1)a) le seul fait pour l’employeur, le titulaire d’un poste de direction ou de confiance ou l’officier de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :
a) permettre à un employé ou à un représentant d’une organisation syndicale qui est l’agent négociateur de conférer avec l’employeur, le titulaire ou l’officier, selon le cas, ou de s’occuper des affaires de l’organisation syndicale pendant les heures de travail, sans retenue sur le salaire ni réduction du temps de travail effectué pour lui;
b) permettre l’utilisation des locaux de l’employeur pour les besoins de l’organisation syndicale.
(4) The employer or a person does not commit an unfair labour practice under paragraph (1)(b)
(a) if the employer or person is acting in accordance with this Part or a regulation, a collective agreement or an arbitral award; or
(b) by reason only of receiving representations from, or holding discussions with, representatives of an employee organization.
(4) L’employeur, le titulaire d’un poste de direction ou de confiance ou l’officier n’enfreint pas l’alinéa (1)b) dans le cas où :
a) il agit en conformité avec la présente partie, un règlement, une convention collective ou une décision arbitrale;
b) il ne fait que recevoir les observations des représentants d’une organisation syndicale ou qu’avoir des discussions avec eux.
(5) The employer or a person does not commit an unfair labour practice under paragraph (1)(a) or (b) by reason only that the employer or person expresses their point of view, so long as they do not use coercion, intimidation, threats, promises or undue influence.
(5) L’employeur, le titulaire d’un poste de direction ou de confiance ou l’officier n’enfreint pas les alinéas (1)a) ou b) du seul fait qu’il exprime son point de vue, pourvu qu’il n’ait pas indûment usé de son influence, fait des promesses ou recouru à la coercition, à l’intimidation ou à la menace.
(6) The employer or a person does not commit an unfair labour practice under any of paragraphs (1)(a) and (b) and (2)(a) to (c) by reason only of any act or thing done or omitted in relation to a person who occupies, or is proposed to occupy, a managerial or confidential position or a person who is an officer as defined in subsection 2(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act.
(6) Aucune action ou omission ne saurait constituer un manquement à l’un des alinéas (1)a) et b) et (2)a) à c) si elle vise le titulaire d’un poste de direction ou de confiance ou la personne proposée pour un tel poste ou l’officier.
Unfair representation by bargaining agent
102. It is prohibited for any of the following, namely, an employee organization that is certified as the bargaining agent for the bargaining unit, and any officer or representative of the employee organization, to act in a manner that is arbitrary or discriminatory or that is in bad faith in the representation of any employee in the bargaining unit.
102. Il est interdit à l’organisation syndicale, ainsi qu’à ses dirigeants et représentants, d’agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi en matière de représentation de tout employé qui fait partie de l’unité dont elle est l’agent négociateur.
Représentation inéquitable par l’agent négociateur
Unfair labour practices — employee organizations
103. It is prohibited for any of the following, namely, any employee organization, any officer or representative of an employee organization and any other person acting on behalf of an employee organization, to
(a) expel or suspend an employee from membership in the employee organization or deny an employee membership in the employee organization by applying its membership rules to the employee in a discriminatory manner;
(b) take disciplinary action against or impose any form of penalty on an employee by applying the employee organization’s stand- ards of discipline to that employee in a discriminatory manner;
(c) expel or suspend an employee from membership in the employee organization, or take disciplinary action against, or impose any form of penalty on, an employee by reason of that employee having exercised any right under this Part or Part 2 or having refused to perform an act that is contrary to this Part; or
(d) discriminate against a person with respect to membership in an employee organization, or intimidate or coerce a person or impose a financial or other penalty on a person, because that person has
(i) testified or otherwise participated or may testify or otherwise participate in a proceeding under this Part or Part 2,
(ii) made an application or filed a complaint under this Part or presented a grievance under Part 2, or
(iii) exercised any right under this Part or Part 2.
103. Il est interdit à l’organisation syndicale, à ses dirigeants ou représentants ainsi qu’aux autres personnes agissant pour son compte :
Pratiques déloyales par les organisations syndicales
a) d’expulser un employé de l’organisation syndicale ou de le suspendre, ou de lui refuser l’adhésion, en appliquant d’une manière discriminatoire les règles de l’organisation syndicale relatives à l’adhésion;
b) de prendre des mesures disciplinaires contre un employé ou de lui imposer une sanction quelconque en appliquant d’une manière discriminatoire les normes de discipline de l’organisation syndicale;
c) d’expulser un employé de l’organisation syndicale, de le suspendre, de prendre contre lui des mesures disciplinaires ou de lui imposer une sanction quelconque parce qu’il a exercé un droit prévu par la présente partie ou la partie 2 ou qu’il a refusé d’accomplir un acte contraire à la présente partie;
d) de faire des distinctions illicites à l’égard d’une personne en matière d’adhésion à une organisation syndicale, d’user de menaces ou de coercition à son égard ou de lui imposer une sanction, pécuniaire ou autre, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
(i) elle a participé, à titre de témoin ou autrement, à une procédure prévue par la présente partie ou la partie 2, ou pourrait le faire,
(ii) elle a soit présenté une demande ou déposé une plainte sous le régime de la présente partie, soit déposé un grief sous le régime de la partie 2,
(iii) elle a exercé un droit prévu par la présente partie ou la partie 2.
Unfair labour practices — persons
104. (1) Subject to subsection (2), it is prohibited for a person to seek by intimidation or coercion to compel an employee
(a) to become, refrain from becoming or cease to be, or, except as otherwise provided in a collective agreement, to continue to be, a member of an employee organization; or
(b) to refrain from exercising any other right under this Part or Part 2.
104. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque de chercher, par menace ou mesures coercitives, à obliger un employé :
Pratiques déloyales par quiconque
a) à adhérer ou à s’abstenir ou cesser d’adhérer à une organisation syndicale, ou encore, sauf disposition contraire dans une convention collective, à continuer d’y adhérer;
b) à s’abstenir d’exercer tout autre droit qu’accorde la présente partie ou la partie 2.
(2) A person does not commit an unfair labour practice referred to in subsection (1) by reason of any act or thing done or omitted in relation to a person who occupies, or is proposed to occupy, a managerial or confidential position or a person who is an officer as defined in subsection 2(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act.
(2) Aucune action ou omission ne saurait constituer une pratique déloyale visée au paragraphe (1) si elle vise le titulaire d’un poste de direction ou de confiance, la personne proposée pour un tel poste ou l’officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Other unfair labour practices
105. It is prohibited for any of the following, namely, any employee organization, any employee organization as defined in subsection 2(1) of the Public Service Labour Relations Act, any officer or representative of an employee organization referred to in this section and any other person acting on behalf of such an employee organization, except with the consent of the employer, to attempt, at an employee’s place of employment during the employee’s working hours, to persuade the employee to become, to refrain from becoming, to continue to be or to cease to be a member of an employee organization referred to in this section.
105. Il est interdit à toute organisation syndicale, à toute organisation syndicale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à leurs dirigeants ou représentants ainsi qu’aux autres personnes agissant pour leur compte, sans consentement de l’employeur, de tenter, sur le lieu de travail d’un employé et pendant les heures de travail de celui-ci, de l’amener à adhérer, à continuer d’adhérer ou à s’abstenir ou à cesser d’adhérer à une organisation syndicale ou à une organisation syndicale au sens de ce paragraphe.
Autres pratiques déloyales