Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8512-PGP&datePlan=2014-02-26&bg=484&bd=485&niv=4
Timestamp: 2019-11-21 14:29:05+00:00
Document Index: 76260403

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 2021', '§ 80']

BOFiP-IR-RICI-360-40-20130730
1 (BOFiP-IR-RICI-360-40-§ 1-30/07/2013)
Les principaux cas de remise en cause de la réduction d’impôt « Duflot », les exceptions qu’ils comportent ainsi que les modalités de remise en cause sont exposé s ci-après.
10 (BOFiP-IR-RICI-360-40-§ 10-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-60 aux I-A et I-B .
20 (BOFiP-IR-RICI-360-40-§ 20-30/07/2013)
Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées au BOI-IR-RICI-230-60 au I-A sont applicables.
30 (BOFiP-IR-RICI-360-40-§ 30-30/07/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-360-40-§ 40-30/07/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-360-40-§ 50-30/07/2013)
Remarque : Sans préjudice des précisions apportées en cas de non-respect des conditions au cours de la période d'engagement de location, il est précisé qu'en cas d'interruption de la location pendant une durée supérieure à douze mois (durée supérieure à la période de vacance admise précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-A § 40 ), la remise en cause intervient au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'expiration de cette période de douze mois. Dans cette situation, l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle intervient cet évènement est majoré du montant total de la réduction d'impôt obtenue.
III. Cas particulier : Changement de domiciliation fiscale
60 (BOFiP-IR-RICI-360-40-§ 60-30/07/2013)
Toutefois, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France pendant la période d’engagement de location, la réduction d’impôt s’impute à hauteur d’un neuvième de son montant, sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France.
70 (BOFiP-IR-RICI-360-40-§ 70-30/07/2013)
Exemple 1 : Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 1 er juin 2013 un logement neuf pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt. Le bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1 er janvier 2014. Au cours de l’année 2017, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de rétablir celui-ci en France au cours de l’année 2021.
2021 (BOFiP-IR-RICI-360-40-§ 2021-30/07/2013)
80 (BOFiP-IR-RICI-360-40-§ 80-30/07/2013)
Exemple 2 : Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 6 juillet 2013 un logement neuf pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt.
Le bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1 er janvier 2014. Au cours de l’année 2019, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de rétablir celui-ci en France au cours de l’année 2023.
À compter de 2022, et donc y compris au titre de 2023