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Timestamp: 2019-09-22 22:42:31+00:00
Document Index: 120736917

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 83", '§ 20', "l'article 60", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 83", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 80', '§ 160', '§ 100', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 1-12/09/2012)
Les PERE sont des régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation des salariés est obligatoire, qui sont mis en place dans les conditions prévues à l' article L911-1 du code de la sécurité sociale , dont les contrats sont souscrits par un employeur ou un groupe d'employeurs, et non par un groupement d'épargne retraite populaire (GERP) défini à l' article L144-2 du code des assurances , et qui prévoient la faculté pour les salariés, en plus du socle obligatoire du PERE, d'y faire des versements à titre individuel et facultatif.
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 10-12/09/2012)
Le PERE permet ainsi d'offrir aux salariés, dans le cadre de l'entreprise, un produit de retraite supplémentaire comprenant un « volet » obligatoire, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions du 2° de l'article 83 du code général des impôts (CGI) , au titre duquel les cotisations versées sont déductibles des salaires, et un « volet » facultatif, au titre duquel les cotisations versées sont déductibles du revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l' article 163 quatervicies du CGI .
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 20-12/09/2012)
En application de l'article 60 du décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au PERP, les PERE revêtent juridiquement la forme, soit de contrats de groupe au sens de l' article L141-1 du code des assurances , souscrits par un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou par tout groupe d'employeurs auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, soit d'opérations collectives mentionnées à l' article L932-1 du code de la sécurité sociale ou au 2° du III de l'article L.221-2 du code de la mutualité .
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 40-12/09/2012)
Les contrats souscrits dans le cadre d'un PERE sont, en principe, non rachetables (cf. article L132-23 du code des assurances ) et bénéficient, à ce titre, de l'exonération prévue à l' article 885 F du CGI.
Toutefois, lorsque le contrat est racheté dans les cas prévus à l' article L132-23 du code des assurances , il doit être compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition.
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 50-12/09/2012)
L' article 885 J du CGI prévoit l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) créé par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l' article L351-1 du code de la sécurité sociale . L'exonération bénéficie au conjoint et au souscripteur.
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 70-12/09/2012)
Toutefois, pour les régimes de retraite dont les cotisations sont déductibles de l'impôt sur le revenu sur le fondement du 2° de l'article 83 du CGI existants à la date du 21 février 2005 et qui ont fait l'objet d'un avenant pour permettre aux salariés d'y effectuer des versements à titre individuel et facultatif, les cotisations ou primes correspondantes sont versées à un ou plusieurs contrats respectant les règles énoncées à la BOI-PAT-ISF-30-40-30-10 , qui sont le cas échéant distincts du ou des contrats dédiés aux versements obligatoires.
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 80-12/09/2012)
L' article L.144-1 du code des assurances prévoit que des contrats d'assurance de groupe peuvent être souscrits par des associations dans le cadre de la prévoyance et de la retraite supplémentaire des professions non salariées auxquelles adhèrent soit exclusivement des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle non salariée non agricole, soit exclusivement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, leurs conjoints et leurs aides familiaux, en vue du versement :
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 100-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article L132-23 du code des assurances prévoit que les contrats d'assurance de groupe prévus par l' article L.144-1 du code des assurances ne peuvent prévoir de faculté de rachat sauf :
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 120-12/09/2012)
Les contrats d'assurance de groupe sont, en principe, non rachetables (cf. article L132-23 du code des assurances ) et bénéficient, à ce titre, de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue par l' article 885 F du CGI .
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 140-12/09/2012)
A l'échéance, le capital ou la valeur de capitalisation de la rente entre dans le patrimoine passible de l'impôt (sauf lorsque le contrat est exonéré en raison de son objet, cf. ci-dessous).
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 150-12/09/2012)
Cette situation est susceptible de se présenter en matière de contrat d'assurance de groupe dès lors que l' article L144-1 du code des assurances prévoit :
- que ces contrats peuvent être souscrits par une association à laquelle adhèrent des personnes qui ont exercé une activité non salariée, agricole ou non, en vue du versement d'une retraite garantissant un revenu viager ;
La rente est donc constituée dans le cadre d'une activité professionnelle ;
- que le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
Toutefois, l'exonération de la valeur de capitalisation du contrat ne sera acquise au souscripteur que si toutes les conditions résultant des termes de l' article 885 J du CGI sont cumulativement remplies (cf. BOI-PAT-ISF-30-40-30-10 , n°10 à 70) et notamment si la période de souscription est d'au moins quinze ans.
Par ailleurs, l'entrée en jouissance de la rente ou de la retraite doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l' article L351-1 du code de la sécurité sociale (cf. BOI-PAT-ISF-30-40-30-10 § 80 et 90 ).
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 160-12/09/2012)
L'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur de capitalisation des rentes viagères bénéficie au souscripteur et à son conjoint (cf. BOI-PAT-ISF-30-40-30-10, § 100 ), sous réserve que les conditions prévues à l' article 885 J du CGI soient cumulativement remplies.
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 170-12/09/2012)
Dans cette hypothèse, la valeur de capitalisation des rentes versées n'est pas à prendre en compte dans le patrimoine imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune et le montant actualisé des arrérages perçus est porté au passif de la déclaration ( Cass. com. 17 juillet 1990, n°89-12898 ).
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-30-40-§ 180-12/09/2012)