Source: https://es.ambafrance.org/La-nationalite-francaise-Generalites
Timestamp: 2019-01-21 05:16:32+00:00
Document Index: 95968471

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22']

La nationalité française - Généralités - Ambassade de France en Espagne / Embajada de Francia en España
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La nationalité française - Généralités
soit d’une attribution par filiation (« droit du sang ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« double droit du sol »),
soit d’une acquisition (par exemple, par déclaration à raison du mariage avec un(e) Français(e).
1. Attribution et acquisition de la nationalité française.
3. Perte de la nationalité française
L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur (art. 17 du code civil).
Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance (art. 18 du code civil).
Un enfant né en Espagne d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le consulat pourra enregistrer sa naissance (cf. rubrique État Civil) et lui établir un acte de naissance français, nécessaire pour toute demande de carte d’identité ou de passeport, notamment.
La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité(art. 20-1 du code civil).
Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (art. 19-3 du code civil).
L’acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets (art. 17-2 du code civil).
Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans (art. 21-7 du code civil).
Voir la rubrique La nationalité française par mariage
La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation (art. 21-16 du code civil et suivant).
Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture françaises (art. 21-26 du code civil).
Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser au consulat.
Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce (art. 22-1 du code civil).
Pour toute information générale relative à la perte de la nationalité française, veuillez consulter le lien suivant : www.diplomatie.gouv.fr.
La perte de la nationalité française est le plus souvent volontaire et s’effectue par déclaration ou par décret.
I - Perte volontaire de la nationalité française Il convient de distinguer les trois situations suivantes qui vous permettent de solliciter la perte de la nationalité Française :
La répudiation prévue par l’article 18-1 du code civil.
Elle concerne les enfants nés à l’étranger d’un seul parent français, ou nés en France d’un seul parent né en France. Elle est souscrite par déclaration 6 mois avant la majorité et jusqu’à 1 an après la majorité de la personne concernée.
Pour constituer un dossier :
Déclaration de répudiation de la nationalité française.
(PDF - 53.2 ko)
Déclaration de perte suite à l’acquisition d’une autre nationalité prévue par l’article 23-1 du code civil.
Elle concerne toute personne majeure résidant habituellement à l’étranger qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. Elle peut être souscrite jusqu’à 1 an après l’acquisition d’une nationalité étrangère.
Déclaration de perte de la nationalité française
Attention : les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de la nationalité française que s’ils sont en règle avec les obligations du service national.
Libération des liens d’allégeance, dans les autres cas.
Elle est prévue par l’article 23-4 du code civil : « Perd la nationalité française, le Français même mineur qui ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. »
Libération des liens d’allégeance
II - Perte de la nationalité française par désuétude La perte de la nationalité française par désuétude ou non-usage est prévue par l’article 30-3 du code civil.
Elle s’applique à la personne qui a fixé sa résidence à l’étranger et qui ne peut pas bénéficier de la possession d’état de Français.
Deux conditions cumulatives s’attachent à l’ascendant susceptible de transmettre la nationalité française : absences de résidence en France pendant un demi-siècle et de possession d’état de Français.
Cet article est destiné à entériner en droit un état de fait, c’est-à-dire la situation d’une famille qui possède par définition une autre nationalité, et qui a négligé de matérialiser son allégeance envers la France ou s’en est délibérément éloignée pendant plus d’un demi-siècle.
La perte de la nationalité française par désuétude est constatée par un jugement (article 23-6 du code civil), qui permet de fixer la date à partir de laquelle la nationalité française a été perdue ou par le greffier à l’occasion d’une demande de certificat de nationalité française (article 30-3 du code civil). C’est pourquoi, la personne qui semble être dans ce cas doit être invitée à solliciter un Certificat de Nationalité Française. Si le greffier refuse de délivrer le certificat et base son refus sur l’article 30-3 du code civil, l’intéressé doit être informé de la possibilité de souscrire une déclaration acquisitive (article 21-14 du code civil).
Prouver sa nationalité française : le certificat de nationalité française