Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/croze_pierre71011u/5R/1972.html
Timestamp: 2019-12-15 12:41:53+00:00
Document Index: 101731679

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'in fine', 'art. 3', "l'article 1", 'art. 4', 'art. 4', "l'article 5"]

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CROZE (M. PIERRE) [Français établis hors de France].
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants, pour lequel l'urgence a été déclarée [31 mai 1972] (n° 229).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence [6 décembre 1972] (n° 105).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence [18 décembre 1972] (n° 160).
Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants (urgence déclarée) [6 juin 1972]. Discussion générale (p. 780, 781). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à remplacer les mots : « ... en une même enceinte », par les mots : « ... dans un même ensemble commercial... » (p. 783) ; Art. 2 : son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « ... aires annexes... », à insérer les mots : « ... de stockage, de stationnement et de circulation... » (p. 784) ; le retire (ibid.) ; son sous-amendement tendant à ajouter « les sociétés anonymes à capital variable » dans le texte de l'amendement de M. Jacques Piot proposant une nouvelle rédaction pour le deuxième alinéa de cet article (organismes auxquels doit être réservée l'appellation de c magasins collectifs de commerçants indépendants ») (ibid.) ; Art. 2 bis (nouveau) : amendement de M. Jacques Piot tendant, après l'article 2, à insérer un article additionnel qui fixe la durée du bail dans le cas où le groupement ou la coopérative n'est pas propriétaire des lieux et son sous-amendement tendant à exclure de ces dispositions les personnes qui exercent des activités ambulantes (p. 784,785) ; Art. 3 : son sous-amendement tendant à donner un caractère obligatoire aux dispositions contenues dans l'amendement de M. Jacques Piot tendant à proposer une rédaction modulée de cet article (p. 785) ; Art. 3 bis (nouveau) : observation sur le maintien de la pondération des voix au dixième (p. 786) ; Art. 4 : retire son sous-amendement, à l'amendement de M. Jacques Piot, ainsi rédigé « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque le magasin collectif est constitué dans une zone nouvellement urbanisée. » (p. 786, 787) ; Art. 8 : son sous-amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'amendement de M. Jacques Piot ainsi rédigé : « Il (le règlement intérieur) est déposé au greffe du tribunal de commerce. » (p. 788) ; Art. 9 : première partie de son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le début du troisième alinéa de l'amendement de M. Jacques Piot relatif au détail du contenu même du règlement intérieur : « - l'organisation et la gestion des services communs... » (p. 789) ; retire la seconde partie de son sous-amendement (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la subordination de cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée (p. 790; 791) ; Art. 16 : retire son amendement tendant, au début du second alinéa de cet article, après les mots : « Cette valeur [des titres, actions ou parts] est fixée... », à insérer les mots : « ..., après estimation d'experts, ... » (p. 792) ; Art. 18 : retire son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (p. 793). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales [7 juin 1972]. - Discussion générale (p. 817). - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Jean-Pierre Blanchet tendant à compléter cet article par un paragraphe IV visant à insérer, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 647-1 qui assujettirait les présidents directeurs généraux de sociétés au régime des assurances des commerçants et artisans (p. 825) ; retire son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe IV visant à insérer, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 649-1 concernant les commerçants et artisans établis hors de France (p. 826) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article L. 633-14 A du code de la sécurité sociale relatif à l'institution d'une « Union des caisses nationales de compensation des organisations autonomes d'assurance vieillesse » des professions intéressées (p. 834) ; le retire pour se rallier à celui de M. Michel Chauty (p. 835). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [8 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 9 : son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par des dispositions visant à réduire de cinq à deux ans le délai pour bénéficier de l'aide spéciale compensatrice, en faveur des commerçants et artisans établis antérieurement hors de France (p. 875) ; le retire (ibid.) . - Intervient, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Jacques Piot tendant à modifier la rédaction du début de cet article pour substituer la notion d' « enceinte » à celle d' « ensemble commercial » (p. 1374, 1375) ; Art. 2 bis : son sous-amendement tendant à compléter in fine le texte proposé pour cet article par l'amendement de M. Jacques Piot par l'alinéa adopté en première lecture par le Sénat et visant à exclure des dispositions de cet article les personnels qui exercent des activités ambulantes (p. 1375). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre. 1972]. - Discussion générale (p. 2145, 2146). - Suite de la discussion [29 novembre 1972].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES. ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur le renoncement de la France au remboursement des prêts réclamés à certains Etats africains (p. 2529, 2530). - Suite de la discussion [4 décembre 1972]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation des jeunes Français résidant à l'étranger face aux obligations du service national et à la poursuite de leurs études (p. 2671).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence [12 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3042). - Discussion des articles. - Après l'art. 3 : son amendement, qu'il retire pour se rallier à celui de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à insérer dans le texte de la loi du 20 mars 1951, avant l'article 1er, un article B (nouveau) qui vise à donner une définition de la notion de prime (p. 3043) ; Art. 1er (suite) : son premier amendement tendant dans le paragraphe 1° du texte présenté pour l'article premier de la loi du 20 mars 1951, à supprimer le mot : « quelconque » dans l'expression : « donnant droit à une prime quelconque... » ; son deuxième amendement tendant, à la fin des paragraphes 1° et 2° de ce même texte, à remplacer les mots : «...l'opération réalisée ; », par les mots : « ...la vente ou la prestation de services réalisée ; » (ibid.) ; Art. 4 : son amendement tendant à exclure du champ d'application de la loi du 20 mars 1951 les menues prestations de services de pratique commerciale courante, la prestation de services après-vente, les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients, ainsi que les échantillons provenant de la production du fabricant ou du transformateur du produit vendu (p. 3044) ; sous-amendement de M. Pierre Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à ne pas retenir les menues prestations de services et à accepter les échantillons à condition qu'il s'agisse de petite quantité permettant seulement d'apprécier la qualité du produit (p. 3044, 3045). Après l'art. 4 : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui vise à introduire dans la loi du 20 mars 1951 des dérogations à l'occasion des semaine ou quinzaines commerciales et à l'occasion des campagnes promotionnelles (p. 3045). - Deuxième lecture [18 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3189). -Discussion des articles. - Art. 4 : retire son amendement tendant à reprendre pour l'alinéa 1° bis de cet article le texte adopté en première lecture par le Sénat visant à exclure des interdictions « les menues prestations de services » (ibid.) ; Après l'art. 4 : retire son amendement tendant à rétablir l'article additionnel devenu l'article 5 de la proposition de loi, dans la rédaction votée par le Sénat en première lecture et relatif à l'octroi de dérogations à l'occasion de certaines manifestations commerciales (ibid.).