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Timestamp: 2019-10-20 21:48:32+00:00
Document Index: 155857784

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EHRI - Section spéciale de la cour d'appel de Paris
1 Jan 1894 - 31 Dec 1959
La création des sections spéciales en août 1941 résulte de la concordance entre la demande des autorités allemandes de réprimer sévèrement les actes d’hostilité commis par les militants communistes clandestins, – et plus particulièrement l’attentat de Pierre Georges, le futur colonel Fabien, contre Alfons Moser, aspirant de la Kriegsmarine, à la station de métro Barbès le 21 août 1941 –, et la réflexion que le gouvernement de Vichy conduit depuis plusieurs mois au sujet de la répression judiciaire à l’encontre des communistes. Il s’agit de concevoir une juridiction d’exception prononçant des peines capitales contre les communistes, auteurs de « menées antinationales », dont le passage à la lutte armée contre l’occupant est devenu réel avec l’invasion de l’URSS en juin 1941 et la rupture du pacte germano-soviétique. Le gouvernement de Vichy souhaite par ailleurs éviter que les Allemands n’exécutent des otages, et qu’ils ne contrôlent la répression des communistes.
La création de la nouvelle juridiction intervient au cours d’une période déterminante : la répression de la manifestation des Jeunesses communistes organisée le 13 août 1941 porte de Saint-Denis s’est soldée par la condamnation à mort par un tribunal militaire allemand et l’exécution de deux militants le 19 août, et l’annonce du le 15 août 1941, par voie d’affichage, que tout coupable d’activité communiste « devra s’attendre à être condamné à mort par une cour martiale allemande ». Les autorités allemandes exigent de la part du gouvernement français qu’il intensifie la répression contre les communistes. Le processus de création est hâté entre le 19 et le 22 août 1941. Le projet de loi fait l’objet d’échanges entre le ministère de l’Intérieur et les autorités allemandes, avant d’être finalisé et de paraître au du 23 août 1941, en étant antidaté afin que l’opinion associe la mise en place des sections spéciales à la manifestation communiste du 13 août.
La loi du 14 août 1941 fixe les compétences et les modalités des procédures des sections spéciales. Celles-ci sont instituées auprès des tribunaux militaires ou maritimes en zone sud, et auprès des cours d’appel en zone nord, les juridictions militaires y ayant été supprimées de fait par l’Occupation allemande. La section spéciale près la cour d’appel est composée d’un président de chambre, de deux conseillers et de deux membres du tribunal de première instance désignés par ordonnance du premier président. La loi du 25 août 1941 modifie cette composition et les modalités de désignation des magistrats : cinq magistrats dont l’un exerce les fonctions de président sont librement désignés, pour la cour d’appel de Paris par arrêté du garde des Sceaux et pour les autres cours d’appel par ordonnance du premier président.
L’article 3 de la loi précise ses compétences et définit en quelques lignes les caractéristiques essentielles de ses procédures : « les individus arrêtés en flagrant délit d’infraction pénale résultant d’une activité communiste ou anarchiste sont traduits directement et sans instruction préalable devant la section spéciale. Aucun délai n’est imposé entre la citation de l’inculpé devant la section spéciale et la réunion de celle-ci ». Les avocats sont commis d’office « à défaut d’un défenseur choisi par l’inculpé » (article 3). Dans le cas du flagrant délit, l’instruction préalable est supprimée ; dans les autres cas elle est conduite dans un délai de huit jours (article 4). Il n’existe pas de possibilité de recours, ni de pourvoi en cassation (article 7). On trouve en revanche dans les registres d’arrêts des mentions de remises de peine accordées par le chef de l’État français. Les jugements de la section spéciale sont exécutoires immédiatement, aucun sursis n’est possible (article 7). L’article 8 de la loi détaille les peines que peut prononcer la section spéciale : « l'emprisonnement avec ou sans amende, les travaux forcés à temps ou à perpétuité, la mort ». Les peines définies à l’article 4 du décret-loi du 26 septembre 1939, – précisant que « sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 29 juillet 1939, relatif à la sûreté extérieure de l’État, les infractions au présent décret sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100 à 5 000 francs. Les peines prévues à l’article 42 du Code pénal pourront être prononcées par le tribunal » –, sont donc très largement aggravées. La circulaire du 23 août 1941 qui accompagne la loi créant les sections spéciales spécifie que « la section spéciale peut infliger pour n’importe quelle infraction une peine pouvant aller jusqu’à la peine de mort ». Un commentateur doctrinal indique à ce sujet que « le pouvoir arbitraire du juge que le législateur a ressuscité, est une caractéristique originale, mais essentielle » de cette juridiction. Les circonstances atténuantes ne peuvent pas être prises en compte dans les jugements (article 9).
Le premier alinéa de l'article 10 de la loi, rédigé par Maurice Gabolde, procureur de l’État à Paris depuis janvier 1941 après avoir siégé comme avocat général à la Cour suprême de justice de Riom, présente le caractère le plus exceptionnel du dispositif. Il permet en effet de juger rétroactivement des faits commis antérieurement à la création de la juridiction, dans un délai de dix ans : « L’action publique devant la juridiction saisie se prescrit par dix ans à dater de la perpétration des faits, même si ceux-ci sont antérieurs à la promulgation de la présente loi ». La fin de l’article 10 indique que « toutes juridictions d’instruction ou de jugement sont dessaisies de plein droit à l’égard de ces faits au profit de la section spéciale compétente », qui reçoit en outre la charge de reprendre les procédures dans lesquelles il y a eu jugement de défaut ou arrêt de contumace. L’article 10 de la loi permet ainsi d’utiliser immédiatement les procédures déjà engagées contre des communistes pour satisfaire l’exigence allemande de voir six personnes exécutées sans délai.
Les autorités allemandes estiment après la création des sections spéciales que la loi du 14 août 1941 offre « des armes très efficaces contre le communisme ». Le 25 août 1941, en gage de confiance, le supprime pour les affaires communistes le régime mis en place le 19 août. Celui-ci imposait à toutes les autorités répressives françaises l’obligation de présenter « d’urgence » aux tribunaux militaires allemands les dénonciations, procédures, dossiers « de toutes sortes concernant l’activité communiste, la propagande ou les tentatives de propagande communiste ainsi que toutes les autres tentatives faites pour soutenir le communisme ». Néanmoins, l’ordonnance allemande du 23 juillet 1940 qui instaure l’obligation de communication des dossiers concernant tous les crimes et délits contre l’armée allemande et les « contraventions aux ordonnances allemandes destinées à assurer la sûreté des troupes ou la consolidation des buts de l'Occupation » est toujours valable.
Convoqués par le garde des Sceaux dans l’après-midi du 25 août 1941, certains magistrats refusent de participer à la constitution de la section spéciale de Paris. C’est finalement un vice-président de chambre qui accepte de présider la section spéciale, Michel Benon.
Pour établir un premier ensemble de dossiers à juger, la section spéciale près la cour d’appel de Paris puise dans les dossiers en appel qui proviennent des tribunaux d’instance de son ressort. Douze personnes sont citées à comparaître le 27 août 1941, leurs avocats ayant été commis d’office la veille. La première audience de la section spéciale s’ouvre le mercredi 27 août 1941 à 9 h. Lors de cette première audience, trois condamnations à mort sont prononcées : contre Abraham Trzebrucki, marchand ambulant de confession juive, condamné six semaines plus tôt pour usage de faux papiers, et inculpé d’infraction au décret-loi du 26 septembre 1939, d’infraction à un décret d’expulsion « dûment notifié » et dissimulation d’identité et usage de faux papiers (arrêt n°4) ; André Bréchet, responsable parisien du Parti communiste français clandestin, condamné neuf jours plus tôt à quinze mois de prison pour infraction au décret-loi du 26 septembre 1939 (arrêt n°5) ; et Émile Bastard, précédemment condamné à deux ans de prison pour infraction au décret-loi du 26 septembre 1939 (arrêt n°6). Ils sont tous les trois guillotinés le jeudi 28 août 1941 à 7 h à la prison de la Santé. Les recours en grâce qu’ils ont déposé le 27 août à l’issue de l’audience enregistrés sous les numéros 4792 S 1941, 4794 S 1941 et 4796 S 1941, ont été instruits avec promptitude le jour même, les trois demandes ayant été « traitées, au point de vue grâce, par M. le secrétaire général [à la justice] ».
Quelques jours après la création des sections spéciales, le gouvernement de Vichy instaure par la loi du 7 septembre 1941 publiée au du 10 septembre 1941 une nouvelle juridiction de répression, le Tribunal d’État. Il est chargé de réprimer « les auteurs, coauteurs, complices de tous actes, menées ou activités qui, quels qu’en soient la qualification, l’intention ou l’objet, ont été de nature à troubler l’ordre, la paix intérieure, la tranquillité publique, les relations internationales ou de manière générale à nuire au peuple français ». Ces compétences déjà très larges sont étendues par la suite au marché noir, à la falsification des titres de rationnement, aux incendies de récoltes, à l’avortement, aux vols de colis de première nécessité et ceux destinés aux prisonniers de guerre, soit « tous les agissements de nature à nuire au peuple français ». La saisie des affaires est décidée par le gouvernement de Vichy en conseil des ministres, qui désigne également les membres du tribunal. La procédure ne prévoit ni circonstances atténuantes, ni sursis, ni possibilité de recours, et les décisions du Tribunal d’État sont exécutoires immédiatement. Les peines prononcées vont de l’emprisonnement avec ou sans amende, aux travaux forcés à temps ou à perpétuité, la déportation, et enfin la peine de mort. Les compétences du Tribunal d’État recoupant celles de la section spéciale, il peut arriver qu’un dossier soit transféré d’une juridiction à l’autre. C’est le cas, dès le mois de septembre 1941, le dossier d’Adolphe Guyot étant renvoyé devant le Tribunal d’État section de Paris le 17 septembre 1941 par décision du conseil des ministres. Les trois autres condamnations à la peine capitale que la justice française doit prononcer pour répondre à l’exigence allemande de six exécutions sont le fait de ce Tribunal d’État qui, le 20 et le 21 septembre 1941, condamne à mort trois responsables communistes, guillotinés ensuite : Jacques Woog, Adolphe Guyot et Jean Catelas.
La loi du 18 novembre 1942, consécutive à l’occupation des deux zones par les Allemands, transforme les sections spéciales en juridictions exclusivement civiles, compétentes en matière de communisme et d’anarchisme, mais aussi de « subversion sociale et nationale » et d’attentat à la sûreté extérieure de l’État. La loi du 5 juin 1943, abrogeant et remplaçant les deux textes précédents, vise « toutes les infractions pénales, quelles qu’elles soient, commises non seulement pour favoriser le communisme, l’anarchie ou la subversion sociale et nationale, mais encore le terrorisme, ou dont le but est de provoquer ou de soulever un état de rébellion contre l’ordre social légalement établi ».
Le caractère dérogatoire de la procédure devant la section spéciale est par ailleurs renforcé, et étendu en partie aux tribunaux spéciaux par la loi du 3 août 1943. La loi du 5 juin 1943 est modifiée dès le 17 juillet suivant : pour les cas d’attentat contre les forces de l’ordre, elle ouvre, dans une proportion de trois sur cinq, les sections spéciales à des représentants de ces dernières. La loi du 22 octobre 1943 généralise ce principe, quelle que soit la qualité de la victime, à tous les attentats qualifiés de terroristes. Une circulaire du 1er juillet 1944 prévoit enfin que la subversion sociale, justifiant un renvoi devant les sections spéciales, « vise aussi bien les politiques que les malfaiteurs de droit commun qui ne se prévalent d’aucune idéologie politique mais répètent des actes criminels et utilisent des procédés de terreur. »
Cette répression concerne principalement le communisme, mais pas uniquement ; à compter de juillet 1943, c’est le « terrorisme » conçu de manière très large qui est visé. Le nombre d’arrêts rendus sur l’ensemble de la période illustre l’apogée de la répression judiciaire du communisme par la section spéciale de la cour d’appel de Paris en 1941-1942 : 175 arrêts sont prononcés en quatre mois d’activité en 1941, 287 arrêts sont rendus pour toute l’année 1942, 174 arrêts en 1943 et 81 arrêts en huit mois d’activité en 1944, soit au total 707 arrêts.
Certains dossiers sont transmis aux autorités d’occupation sur leur demande, soit avant que le jugement ne soit intervenu, soit après jugement. Des dossiers font la navette entre les juridictions françaises et allemandes dès la fin août 1941. Le 29 septembre 1941, le procureur général près la cour d’appel de Paris indique que les autorités allemandes ont fait connaître qu’à l’avenir les affaires concernant les menées communistes ne devaient plus leur être communiquées. D’autres dossiers en revanche sont définitivement transmis aux Allemands. En outre, les accusés peuvent être remis aux Allemands après jugement, et connaître un sort différent de la simple peine prononcée par la section spéciale : ce sera le cas par exemple de Lucien Sampaix, condamné lors de l’audience du 27 août 1941 aux travaux forcés à perpétuité, fusillé comme otage le 15 décembre 1941 par les occupants. Il faut souligner qu’une peine de prison d’une durée limitée prononcée par la section spéciale débouche généralement, à son terme, sur une décision d’internement administratif ; celle-ci, comme la détention, place le condamné à la merci des autorités allemandes, qui puisent dans les prisons françaises otages et prisonniers désignés pour la déportation dans des conditions effroyables conduisant à une détention en camp de concentration parfois très longue. Les responsables et militants jugés les plus dangereux par le gouvernement de Vichy comme par les occupants, condamnés par conséquent aux peines les plus longues, seront déportés par les Allemands dans des convois spécifiques.
Le nombre et la sévérité des peines diminuent au fil des quatre années d’activité de la juridiction. Les seules condamnations à mort par la section spéciale de la cour d’appel de Paris sont celles prononcées lors de la première audience du 27 août 1941. Alain Bancaud établit, dans son ouvrage , les chiffres qui suivent. Les peines de travaux forcés à perpétuité disparaissent quasiment après novembre 1941 : on n’en compte plus que 2 en 1942 et 1 en 1943. Les peines de travaux forcés à temps n’existent pratiquement plus à partir de mai 1943 : de 108 en 1941, elles passent à 78 en 1942, trois seulement en 1943 et aucune en 1944. La part de toutes les peines de travaux forcés confondues diminue : ces peines représentent 44,1 % de l’ensemble des condamnations en 1941 ; 18,1 % en 1942 ; 0,9 % en 1943 et disparaissent en 1944. Les peines d’emprisonnement les plus lourdes régressent : par rapport à la totalité des peines de prison, celles qui sont égales ou supérieures à 3 ans représentent 52,4 % en 1941 ; 44,6 % en 1942 ; 25 % en 1943 ; 8,6 % en 1944. Enfin le nombre d’acquittements augmente : ils représentent 10 % des décisions en 1941 ; 15,7 % en 1942 ; 17 % en 1943 ; 23,7 % en 1944.
Par ailleurs, une même condamnation prononcée à deux moments différents ne sanctionne pas les mêmes faits : une peine de plusieurs années d’emprisonnement peut être prononcée en 1941 pour le simple fait d’avoir chanté l’, alors que ce geste n’entraîne plus rien à la fin du régime.
Les derniers arrêts prononcés par la section spéciale de la cour d’appel de Paris lors de son ultime audience tenue le 7 août 1944 à 13 h 30 sont une condamnation par défaut à une peine d’emprisonnement et une amende, la relaxe, et enfin l’acquittement d’une mineure au moment des faits. L’audience du 25 septembre 1944 dont la date est portée sur l’un des derniers dossiers instruits, le n° 669, n’a pas eu lieu.
La section spéciale hérite dans la grande majorité des cas de procédures ouvertes antérieurement par d’autres juridictions qui en sont dessaisies. Sur les 651 dossiers aujourd’hui conservés aux Archives nationales et aux Archives de Paris, 48 seulement ne comprennent par de dossier transmis par une autre juridiction. La base des dossiers de procédure de la section spéciale est donc principalement constituée par le dossier de la juridiction précédente. Il s’agit notamment des tribunaux d’instance de la Seine, de Pontoise, de Corbeil, de Versailles, de Mantes, d’Épernay, de Troyes, de la cour d’assises de l’Aube (puisque ces zones géographiques appartiennent au ressort de la cour d’appel de Paris) ou encore des premier, deuxième et troisième tribunaux militaires parisiens, du « tribunal militaire du quartier général de l’armée », du tribunal militaire de la XIIe région (Périgueux) et du tribunal militaire de la XVe région (Marseille). Ces dossiers de procédure concernent fréquemment plusieurs inculpés. Ils contiennent les éléments de l’enquête préliminaire, c’est-à-dire la première enquête de police et le sous-dossier « information » constitué dans ce cadre : des documents relatifs à l’état-civil de l’inculpé, les procès-verbaux d’arrestation, d’interrogatoires, de confrontation ou de perquisition, des rapports d’enquête, des réquisitoires, un mandat de dépôt, des demandes de mise en liberté provisoire, ainsi que, dans certains cas, des scellés constitués par la police locale (police de quartier ou brigades spéciales de la direction des renseignements généraux de la Préfecture de police dans le cas de Paris). S’y ajoutent les pièces du sous-dossier « renseignements » : les demandes d’extrait de casier judiciaire, les extraits de casier judiciaire, les recherches de précédents et les vérifications à faire aux sommiers judiciaires, ainsi que leurs résultats. Une ordonnance de dessaisissement au profit de la section spéciale et des pièces de forme (par exemple les mémoires de frais) complètent ce dossier initial. Celui-ci est de fait le plus riche, car les premières juridictions ont pu procéder à des enquêtes préliminaires durant plusieurs semaines et en bonne et due forme, contrairement à la section spéciale dont la procédure est expéditive.
Les scellés conservés dans le fonds de la section spéciale ont été constitués par divers organes de police. Il s’agit dans la plupart des cas de la première section de la direction des renseignements généraux de la Préfecture de police de Paris, désignée comme telle dans l'entête des fiches de scellés (par commodité résumé à la mention « direction des renseignements généraux et des jeux » dans les descriptions de l'instrument de recherche), ou explicitement de la première brigade spéciale de la direction des renseignements généraux de la Préfecture de police de Paris, désignée comme « BS1 » sur la fiche de scellé. Cette brigade spéciale créée en mars 1940 pour permettre l’application du décret-loi du 26 septembre 1939 devient au début de l’année 1942 BS1, après la création de la seconde brigade spéciale des renseignements généraux. Les enquêtes et filatures effectuées par la BS1 conduisent à de très nombreuses arrestations de militants communistes clandestins et à la saisie d’un important volume de documents. Quelques scellés ont été constitués par la BS2, ou par la 3e section de la direction des renseignements généraux et des jeux de la Préfecture de police de Paris (chargée plus spécifiquement des enquêtes financières et des jeux). Les commissariats d'arrondissement de Paris ou la police municipale des villes concernées en dehors de la Seine ont également constitué des scellés.
Les pièces établies par la section spéciale elle-même, – d’abord sur des papiers à en-tête de la cour d’appel corrigés, puis sur des papiers et des chemises à entête de la section spéciale –, ou ajoutées au dossier dans cette seconde phase de procédure, sont peu nombreuses : il s’agit du réquisitoire pour le juge d’instruction de la Seine de procéder à une information dans les délais prévus par la loi, du réquisitoire définitif, de l’ordonnance de renvoi devant la section spéciale, de l’inventaire des pièces et scellés du dossier et enfin d’éventuelles pièces postérieures au jugement, mais jamais de document relatif à un pourvoi puisque celui-ci n’est pas possible. Le dossier n°92 (Z/4/8) est celui qui témoigne le mieux de la brièveté de la procédure devant la section spéciale : ouvert le 27 septembre 1941 suite à l’arrestation le même jour d’un homme pour détention de papillons communistes, il est clôt le 1er octobre 1941 par le jugement de la section spéciale, qui intervient donc cinq jours après l’arrestation et la mise en détention.
Les arrêts sont consignés dans des registres, sur des pages dactylographiées pour les audiences des 27 et 28 août 1941, puis grâce à un formulaire préimprimé à partir du 29 août 1941, dans lequel ne sont ajoutées sous forme de mention manuscrite que les informations qui varient d’une affaire à une autre : le numéro de la chambre, la date et l’heure de l’audience, le nom de l’avocat général, le nom du greffier, le nom des inculpés, leur état civil, le nom de leur(s) avocat(s), de nouveau le nom des inculpés mentionné à la reprise de l’audience après les délibérations, le rappel de l’infraction commise, et enfin la condamnation. Les arrêts des audiences antérieures au 29 août 1941 mentionnent la décision du huis clos en cours d’audience : « La cour, considérant que la publicité des débats dans la présente affaire pourrait être dangereuse pour l’ordre public […] ordonne que les débats auront lieu à huis clos ». Les pages préimprimées comprennent d’emblée cette mention. Les arrêts font référence à différentes lois : aux textes d’août 1941 créant les sections spéciales et précisant leurs compétences, remplacés ensuite par la loi du 5 juin 1943, et au décret-loi du 26 septembre 1939 prononçant la dissolution des organisations communistes, pour qualifier les infractions commises par les inculpés. Tous les dossiers de procédure portent en effet comme motif l’infraction à ce texte, désigné le plus souvent par la simple mention « inf. décret 26.9.39 » ou « infron. décret du 26.9.39 ». D’autres textes sont parfois mentionnés, notamment la loi du 27 septembre 1940 relative aux étrangers en surnombre dans l’économie nationale et la loi 27 octobre 1940 instituant la carte d’identité de Français (Z/4/1, dossier 3).
L’ordonnance du 1er juillet 1943 du Comité français de Libération nationale abroge le décret-loi du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes et la loi du 14 août 1941 réprimant l’activité communiste et anarchiste. Son article 2 porte amnistie de toutes les infractions prévues par le décret-loi du 26 septembre 1939, de tous les délits de reconstitution des partis, associations, organisations ou groupements qui s’y rattachent dont la dissolution a été prononcée par l’article 2 du décret-loi du 26 septembre 1939 et de toutes les infractions pénales déférées aux sections spéciales instituées auprès des tribunaux militaires ou maritimes ou des cours d’appel, en exécution de l’article 1er de l’acte de l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » en date du 14 août 1941. Par conséquent, lorsque la chambre des mises en accusation en chambre du conseil de la cour d’appel de Paris, constituée en chambre de révision comme le prévoyait les ordonnances du 6 juillet 1943 et du 5 décembre 1944, statua sur les demandes de révision présentées par les personnes condamnées par la section spéciale en vue de bénéficier de la restitution des amendes ou de leurs biens confisqués ou séquestrés, les arrêts conservés aux Archives de Paris (cotes 31W/615 et 616) indiquent qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur une révision, les faits ayant été amnistiés.
Versé au début du mois de février 1954 par le greffe de la cour d’appel de Paris, un peu moins de dix ans après la fin de l’activité de la section spéciale, le fonds se compose alors de 633 dossiers de procédure numérotés de 1 à 673, de deux liasses de dossiers sans numéros (correspondant à l’affaire dite « des Espagnols »), et de douze caisses de pièces annexes en vrac. 41 dossiers sont manquants lors du versement, dont un signalé comme communiqué à la cour d’appel.
Tri et éliminations préalables au versement : le cas des scellés
Les pièces scellées ont fait, avant le versement, l’objet d’une sélection et d’éliminations à quatre stades au moins.
Une première sélection dans les scellés peut intervenir lors de leur constitution par les forces de police, qui indiquent dans ce cas que les documents scellés sont des spécimens (en un ou deux exemplaires le plus souvent) prélevés sur un stock plus important dont le volume peut être précisé sur le carton ou la chemise du scellé.
Au cours de la procédure devant la section spéciale voire devant les juridictions saisies précédemment du dossier, certains scellés ont pu être retirés de la collection. Plusieurs registres conservés aux Archives de Paris permettent ainsi de mieux saisir la gestion des scellés par la cour d’appel. Le registre « Journal » (coté 1471W/14), – précisant la date de l’arrêt, le n° de dossier de la section spéciale, le n° d’enregistrement du groupe de scellés, le nom des inculpés, l’inventaire des scellés, le lieu où se trouve l’objet et les décharges –, donne l’inventaire précis des scellés remis au service des scellés de la cour d’appel affaire par affaire, mais aussi la destination des scellés. Ceux-ci sont soit joints au dossier, soit remis à l’administration des Domaines lorsqu’il s’agit d’objets, soit remis à des personnes désignées par les inculpés (comme en témoignent les mentions portées sur certains dossiers et fiches de scellés qui indiquent la restitution de telle ou telle pièce, l’identité de la personne récupérant la pièce, et la date de cette remise) ou enfin placés en fourrière. Deux cahiers conservés à l’intérieur de ce registre sont spécifiquement consacrés à l’enregistrement des scellés remis aux Domaines entre 1941 et 1944 et indiquent la typologie des scellés remis : il s’agit de fournitures, d'objets divers (mallettes, machines à écrire, clés, bicyclettes, vêtements), et des sommes d’argent, à l’exclusion donc des scellés papier. Les armes saisies dans le cadre des perquisitions et fouilles doivent être remises aux autorités d’occupation. Dans le cas des affaires jugées par la section spéciale, deux armes sont mentionnées dans les scellés : « un revolver à barillet à 5 coups semblant du calibre 38 » (scellé 1 du dossier 350, Z/4/131) et « un pistolet automatique marque unique calibre 6 mm 35 n°37531 » (scellé 1 du dossier 511, Z/4/139). Elles ne sont pas conservées dans le fonds, ayant été remises aux Allemands. De façon assez exceptionnelle, un nombre important de fiches de scellés papier du dossier 350 se rapportant à des carnets de souscription, des rapports, des dossiers concernant des usines, ou encore « une lettre et un rapport en faveur de Gabriel Péri, une note contenant la composition du tribunal spécial » portent également l’indication « remis au service de police allemande auprès de la police judiciaire le 21 juillet 1942 » (dossier 350, Z/4/131). Il apparaît enfin dans ces registres que la section spéciale a récupéré pour son propre usage des objets saisis, en l’occurrence des machines à écrire. Certains objets, appareils photos et postes émetteurs par exemple, portent en regard la mention « vendu ». Notons qu’en février 1944, le greffier chargé de la gestion des scellés effectue le compte du montant total des sommes d’argent remises aux Domaines entre 1941 et 1944, et le reporte sur ce cahier : celui-ci s’élève à 3 783 938,75 francs.
Lors de la préparation du versement enfin, considérant que les Archives nationales ne pourront conserver « qu’un petit nombre des imprimés se trouvant en un grand nombre d’exemplaires », le greffier en chef de la cour d’appel est autorisé à détruire « le surplus ». Ceci explique que le nombre d’exemplaires de certains documents aujourd’hui conservés diffère de la quantité portée par la police sur les fiches de scellés. Par ailleurs les Archives nationales eurent la possibilité d’effectuer un tri préalable et d’exclure des scellés pour les remettre au greffe de la cour d’appel « les documents pouvant présenter un intérêt personnel pour les personnes qu’elles concernent et susceptibles de ce fait de restitution aux intéressés, tels que livrets de caisse d’épargne, documents familiaux, etc. », comme le précise la note du procureur général Béteille au greffier en chef de la cour d’appel de Paris en date du 28 janvier 1954 (dossier du fonds, AB/XLII/296).
La description des scellés proposée dans le présent répertoire rend partiellement compte des lacunes engendrées par ces différentes vagues de tri, sélection et restitution. Lorsque le contenu d’un scellé qui n’est plus présent dans le fonds nous est connu grâce notamment aux listes des pièces ou aux procès-verbaux de perquisition présents dans le dossier de procédure, la notice décrivant le scellé a été incluse à l’emplacement d’origine de celui-ci dans le fonds et reprend en intitulé les informations données dans ces pièces. En revanche, lorsque le scellé est manquant et qu’aucune information contenue dans un document présent dans le fonds ne permet de le décrire, la notice comprend la seule mention « Scellé manquant ». Les informations contenues dans les registres de gestion des scellés conservés aux Archives de Paris n’ont pas été reportées dans le présent instrument de recherche. Le lecteur se reportera donc avec grand profit à ces archives.
Bilan après classement
Entre février et mai 1954, le versement fait l’objet d’un premier traitement aux Archives nationales. Les pièces annexes sont classées en priorité. Elles se trouvaient en effet « dans un état de désordre complet » (pour reprendre les termes de Jacqueline Mady, responsable de la section contemporaine, dans une note de mai 1954) car elles « avaient déjà été empilées au greffe de la cour d’appel pour tenir moins de place, et furent ensuite versées dans des caisses avant leur transfert aux Archives nationales ». En outre, dans ces manipulations diverses, « des scellés avaient été brisés, des paquets ouverts, ne portaient plus d’indication de provenance. » Un premier classement intervient à l’arrivée des documents aux archives : « dans la mesure du possible, ces pièces ont été reclassées par ordre d’affaire (certaines, auxquelles il n’a pas été possible d’affecter de numéros, se rapportent vraisemblablement à des affaires dont les dossiers n’ont pas été versés aux Archives). L’ensemble des dossiers et des pièces annexes n’a pas reçu de numérotation continue, pour le cas où des dossiers actuellement manquant, pourraient être retrouvés et réintégrés. »
Le fonds compte aujourd’hui 650 dossiers de procédure devant la section spéciale conservés dans les articles Z/4/1 à Z/4/105. Parmi les 41 dossiers manquants en 1954 et listés par Jacqueline Mady, 26 demeurent absents. Leur liste précise est donnée en annexe. L’un d’entre eux est à rechercher dans le fonds du Tribunal d’État, un second est conservé aux Archives de Paris. Les autres n’ont pas pu être localisés. Quinze des dossiers manquants en 1954 sont désormais présents dans le fonds soit parce qu’ils ont été réintégrés après communication à la cour d’appel, soit parce qu’ils étaient en réalité joints à d’autres dossiers du fonds ; deux dossiers sans numéro ont été retrouvés dans une partie non classée du fonds de la cour de justice de la Seine, chargée de 1944 à 1951 de juger les faits de collaboration, versé par le greffe de la cour d’appel de Paris en 1960 et 1961 ; un dossier retrouvé dans ce même fonds de la cour de justice portait un numéro et a été réintégré à son emplacement initial (n°332 dans l’article Z/4/47) ; par ailleurs l’affaire dite « des Espagnols » est comptée dans cette somme pour une seule procédure impliquant 129 personnes. Sur les 3 811 dossiers de scellés recensés au total dans le fonds, 1 180 sont conservés dans les dossiers de procédure et 2 631 sont rangés dans 64 articles consécutifs (Z/4/106 à Z/4/163) et dans 7 articles correspondant aux pièces restaurées (Z/4/168 à Z/4/174).
Les dossiers de procédure sont classés dans l’ordre des numéros du greffe, allant de 1 à 673. Les dossiers de procédure sans numéro sont regroupés à la fin de cette série de dossiers. Les scellés qui ne sont pas conservés dans les dossiers de procédure sont classés par ordre numérique croissant du scellé à l’intérieur du groupe de scellés d’une affaire. Certains scellés se rapportent à des dossiers manquants ou sans numéro. Les scellés d’affaires différentes peuvent être regroupés dans un même article. La collection des scellés conservés hors dossiers de procédure ne suit pas l’ordre numérique strict des dossiers. Il a en effet été jugé préférable de conserver l’organisation du fonds héritée du versement plutôt que de procéder à une complète réorganisation et à la recotation de documents parfois déjà communiqués. Ainsi, les scellés du dossier 268 sont conservés dans le même article que ceux du dossier 360, et après ceux du dossier 379 (Z/4/123 et 124). Dans quelques cas, les scellés d’une même affaire sont répartis dans plusieurs articles qui ne se suivent pas. Les descriptions indiquent systématiquement les cotes auxquelles se reporter pour prendre connaissance de l’intégralité des scellés d’une affaire. Les 175 scellés encore conservés sur les 225 constitués par la police relatifs à la seule procédure contre André Bréchet sont par exemple conservés dans le dossier n°3 d’une part, et dans les articles Z/4/106, 107, 109 et 110 d’autre part.
Les arrêts rendus par la section spéciale de sa première audience le 27 août 1941 à son dernier arrêt daté du 7 août 1944, sont regroupés dans trois registres initialement cotés Z/4/165 à Z/4/167, désormais cotés Z/4/175 à Z/4/177, qui ont été déreliés en 2008 pour permettre leur restauration dans la perspective de leur numérisation. Les reliures originales sont conservées dans les mêmes articles. Aucun dossier de fonctionnement de la section spéciale n’est présent dans le fonds. Conservée de 1954 à 2012 dans le quadrilatère des Archives nationales dans le Marais, la série Z/4 a été déménagée en 2013 sur le nouveau site de Pierrefitte-sur-Seine.
Le traitement matériel effectué entre juin 2013 et septembre 2015 a permis de reconditionner tous les dossiers de procédure et les scellés compris dans ces dossiers. Tous les scellés conservés dans les cartons ont été traités individuellement : le reconditionnement déjà effectué au début des années 2000 a été complété par un conditionnement interne à la pièce lorsque les documents le nécessitaient (papiers fragilisés, documents de très petit format), qui a obligé par ailleurs à enlever systématiquement les ficelles liant les documents entre eux et aux fiches cartonnées de scellé (les cachets de cire ont en revanche été soigneusement conservés sur ces fiches ou chemises).
Si d’une façon générale le conditionnement initial du fonds en liasses, et le fait que les documents scellés aient été maintenus jusqu’au cours des années 2000 voire jusqu’en 2014 dans leur configuration d’origine ont limité le mélange entre dossiers différents de documents parfois de très petit format, cela a nui à l’état matériel de certaines pièces. Ainsi les stencils de périodiques clandestins (pochoirs qui ont servi à la duplication par ronéotypie) dont le format est supérieur aux autres documents ont-ils été conservés jusqu’alors en partie pliés. Dans certains cas, les paquets de pièces saisies par la police n’avaient pas été ouverts depuis leur constitution : les documents ont pu être endommagés, à l’instar de stencils usagés portant encore de l’encre grasse qui ont été emballés dans du papier journal, et constituaient à l'ouverture du scellé en 2014 une sorte de mille-feuille collé par l’encre qui a migré du stencil sur le journal. Ces pièces ont pu être restaurées par l'atelier de restauration des Archives nationales qui a désolidarisé les stencils des journaux et permis ainsi leur description (Z/4/113, scellé 25 se rapportant au dossier n°104). Les papillons sur papier gommé, très nombreux dans le fonds, se sont parfois agglomérés et il n’a pas toujours été possible de les désolidariser. L’état de conservation général du fonds demeure néanmoins plutôt satisfaisant.
Certaines pièces ont fait l’objet d’une restauration et d’un conditionnement spécifique pour respecter leur format : les documents de format supérieur ont été mis à plat par l’atelier de restauration des Archives nationales, ainsi que des brochures et exemplaires de journaux. Ils sont désormais conservés dans des boites sur mesure cotées à la fin du fonds (articles Z/4/168 à 170 et Z/4/174) mais leur description archivistique est jointe à la description des autres pièces de la même affaire dans leur article d’origine. 36 objets tels que des trousseaux de clés, des médailles, un canif, des pièces textiles (une besace servant à distribuer les tracts, des brassards, des rubans rouges ayant fait office de brassards, un foulard brodé de la faucille et du marteau et des lettres UGT) ou encore une lampe électrique de poche ayant servi à dissimuler un tract ont été rangés dans des boites de conservation spécifiques cotées à la fin du fonds (articles Z/4/171 à 173) pour les séparer des documents papier et éviter qu’ils ne se détériorent au contact d’autres matières. Leur description archivistique est également jointe à la description des autres pièces de la même affaire dans leur article d’origine.
Le partenariat noué entre les Archives nationales et la Maison des sciences de l’homme de l’université de Bourgogne dans le cadre de l’ANR a permis de numériser les supports de propagande communiste particulièrement bien conservés dans le fonds de la section spéciale.
Parmi les 2800 pièces différentes identifiées dans les scellés, seules celles qui n’avaient pas déjà fait l’objet d’une numérisation par une institution patrimoniale (Bibliothèque nationale de France, Musée de la Résistance nationale, Bibliothèque de documentation internationale contemporaine, Archives départementales de Seine-Saint-Denis, fonds de la Bibliothèque marxiste de Paris numérisé par la MSH de l’Université de Bourgogne) ont été retenues. La numérisation effectuée par un prestataire et par le pôle image des Archives nationales a ainsi porté sur 2 566 pièces, représentant 10 319 vues, qu’il s’agisse de tracts (1 247), de journaux (452), de papillons (369), de brochures (191), d’affiches (35), ou de dessins (3) dans leur forme préparatoire ou diffusée.
Les images numériques, liées aux descriptions archivistiques au niveau le plus bas de l’arborescence, sont accessibles dans le présent instrument de recherche, dans la rubrique « Les archives numérisées » présente à la fin de l’analyse, en cliquant sur le lien « Consulter les archives numérisées associées » qui ouvre la visionneuse.
Les registres d’arrêts ont également été numérisés, représentant 1 230 vues. Les fichiers numériques de ces registres ne sont consultables qu’en salle de lecture physique des Archives nationales et à la Maison des sciences de l'homme de l'Université de Bourgogne.
Versement du greffe de la cour d’appel de Paris en février 1954 comprenant six cent trente-trois dossiers de procédure numérotés de 1 à 673, deux liasses de dossiers sans numéros et douze caisses de pièces annexes en vrac. Trois dossiers supplémentaires ont été versés en 1960-1961 par le greffe de la cour d’appel de Paris avec le fonds de la cour de justice de la Seine.
Créées par la loi du 14 août 1941, publiée au le 23 août et modifiée le 25 août suivant, les sections spéciales ont été instituées par le Gouvernement de Vichy auprès de chaque tribunal militaire ou maritime, ou à défaut auprès d’une section de la cour d’appel, pour juger directement et sans instruction préalable les individus arrêtés en flagrant délit d’infraction pénale résultant d’une activité communiste ou anarchiste. Il s’agit en effet, pour les autorités d’occupation allemandes et l’État français, de lutter rapidement contre toutes formes d’actes de lutte armée de résistance, notamment communistes.
Installée le 26 août 1941 au cours d’une courte cérémonie, la section spéciale de la cour d’appel de Paris tient dès le lendemain, 27 août, sa première audience à partir de 9 heures. Elle jugera entre 1941 et 1944 pas moins de 700 affaires portant toutes sur une infraction au décret-loi du 26 septembre 1939 qui prononçait la dissolution du Parti communiste et interdisait la diffusion de supports « tendant à propager les mots d’ordre de la Troisième Internationale ou des organismes qui s'y rattachent » commises dans la région parisienne, dans le ressort de la cour d'appel de Paris. D’après les chiffres établis à la Libération par la commission d’épuration de la magistrature, 1 513 inculpés furent jugés par la section spéciale qui prononça 3 peines de mort, 11 peines de travaux forcés à perpétuité (dont 3 par contumace), 183 peines de travaux forcés à temps (dont 1 par contumace), 1 040 peines de prison sans sursis (dont 22 par contumace), 213 relaxes, et acquitta 63 mineurs comme ayant agi sans discernement.
Les archives produites par la section spéciale de la cour d’appel de Paris, conservées aux Archives nationales sous la cote Z/4 depuis 1954, sont composées des dossiers des procédures instruites entre le 27 août 1941 et août 1944, des scellés se rapportant à certaines des procédures et des registres des arrêts rendus entre le 27 août 1941 et le 7 août 1944. Les documents inclus dans le fonds datent de la fin du XIXe siècle, pour certains ouvrages placés sous scellés, à fin novembre 1959, pour des pièces relatives à des demandes de communication de dossiers ou à des demandes d’information de la direction générale de la sûreté nationale adressées au bureau d’ordre du parquet de la Seine transmises aux Archives nationales.
Un important travail de classement, de description et de reconditionnement était nécessaire afin de préserver et de mieux faire connaître ce fonds d’une extrême richesse, jamais classé depuis son versement en février 1954. Ce travail, entrepris au mois de juin 2013 par les Archives nationales dans le cadre de leur en partenariat avec la Maison des sciences de l’homme de l’université de Bourgogne dans le cadre de l’ANR (« Portail archives politiques recherches indexation Komintern et fonds français »), s’est accompagné d’une opération de numérisation pour permettre la mise en ligne d’une sélection de documents mettant en lumière la propagande communiste durant la période de clandestinité du parti, ses modes de fabrication et ses réseaux de diffusion. L’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale a rendu ce fonds intégralement librement communicable.
Au terme de ces travaux, le fonds se répartit entre 650 dossiers de procédure numérotés de 1 à 673 et quelques dossiers sans numéro (105 articles), 3 811 dossiers de scellés comprenant une ou plusieurs pièces, conservés dans les dossiers de procédure ou dans les cartons de scellés (64 articles), trois registres d’arrêts et 10 articles de documents restaurés, soit près de 93 100 pièces au total. Les supports de propagande communiste représentent 2 039 tracts, 1 642 journaux, 640 papillons, près de 545 brochures (pour plus de 275 titres différents), 66 ouvrages et 57 affiches.
Conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les données à caractère personnel ou sensibles relatives en particulier à l’état-civil des personnes, à leur parcours politique, leur confession ou encore aux condamnations dont ils ont fait l’objet ne peuvent être diffusées dans le présent instrument de recherche en ligne. Les dossiers de procédure sont donc identifiés par leur numéro. La description archivistique des pièces conservées dans les scellés accessible en ligne est approfondie. Elle propose un premier niveau d’analyse restituant les informations portées sur le carton, le dossier ou la fiche de scellé par les policiers qui ont procédé à leur constitution (numéro du scellé, nom du service qui l’a constitué, intitulé du scellé comprenant souvent une typologie documentaire). Lorsque les pièces scellées sont des supports de propagande, ceux-ci sont décrits à la pièce dans un niveau propre, selon une grille de nature bibliographique (mention du titre, de l’auteur, de la publication, de la numérotation le cas échéant, description matérielle et notes sur les exemplaires considérés en particulier sur leur quantité lorsqu’elle excède un exemplaire, ou sur les mentions manuscrites relevées). Cette description est répétée dans l’instrument de recherche à chaque occurrence matérielle du document. Les pièces scellées d’autre nature (documents concernant le fonctionnement du parti clandestin, agendas, notes, objets) sont signalées. Pour permettre une approche complète de chaque affaire, des renvois indiquent dans la description des dossiers de procédure les cotes des scellés conservés hors de ces dossiers et vice versa.
Le lecteur peut accéder en salle des inventaires physique des Archives nationales et à la Maison des sciences de l'homme de l'Université de Bourgogne à l’intégralité des descriptions qui ont reposé sur plusieurs principes. Les analyses des dossiers contiennent désormais la mention précise de tous les dossiers de procédure d’autres juridictions inclus dans le dossier de procédure de la section spéciale, et la liste exhaustive de tous les noms des personnes concernées par ces différents dossiers (qui ne sont pas forcément les mêmes qui comparaissent devant la section spéciale, celle-ci ne jugeant parfois qu’un ou quelques membres d’un groupe). Les noms d’emprunt sont également détaillés. Chaque inculpé devant la section spéciale fait l’objet d’une description biographique indiquant son état-civil, son parcours de militant jusqu’à sa comparution devant la section spéciale, l’infraction, la date de l’audience et la condamnation. Ces biographies reflètent uniquement les informations contenues dans les dossiers de procédure conservés dans le fonds sans mentionner le destin ultérieur des personnes évoquées. Pour faciliter la lecture, ces notices biographiques ont été intégrées dans le champ « historique du producteur » au niveau de chaque dossier de procédure décrit. L'instrument de recherche complet est divisé en deux volumes, le premier comprenant la description des dossiers de procédure (articles Z/4/1/A à Z/4/105) et le second la description des scellés conservés hors dossiers de procédure, des registres d'arrêts et des documents restaurés (articles Z/4/106 à Z/4/177).
Ce classement permet de réviser les chiffres établis par la commission d’épuration de la magistrature à la fin de l’année 1944, puisque ce sont 1 979 noms d’inculpés devant la section spéciale qui ont pu être relevés, 1 696 hommes et 284 femmes. Une étude plus approfondie de ces archives pourra permettre d’affiner ces informations.
Le caractère expéditif de la procédure devant la section spéciale transparaît dans la faible proportion de pièces produites par cette juridiction présentes dans les dossiers. En revanche les procédures ouvertes par les juridictions précédemment en charge des instructions, qui en furent dessaisies après la promulgation de la loi du 14 août 1941, sont extrêmement bien conservées, très documentées et constituent l’ossature des dossiers de procédure. Les descriptions présentes dans l’instrument de recherche intégral offrent un premier niveau d’informations pour comprendre l’organisation du Parti communiste clandestin : parcours des militants avant guerre, constitution de groupes et réseaux restreints héritée des liens tissés avant la dissolution du Parti ou noués dans la clandestinité, structuration et fonctionnement de ces groupes dans la clandestinité, activité des cellules géographiques, activité des cellules par secteur professionnel, vie quotidienne du militant clandestin et résistant, etc.
Les documents placés sous scellés permettent d’étendre les recherches à d’autres sujets. On doit la grande qualité des scellés conservés aujourd’hui dans le fonds à la méticulosité des fonctionnaires de police et de justice dans la transmission des dossiers et de leurs scellés entre les organes de police (les brigades spéciales principalement) et les tribunaux dont la section spéciale, puis dans la conservation du fonds au greffe de la cour d’appel de Paris. La répression judiciaire a finalement permis la sauvegarde d’une impressionnante quantité de pièces très variées témoignant de la vie dans l’ombre de militants et sympathisants du Parti communiste clandestin, mais aussi d’autres épisodes tels que la Drôle de guerre (documentée par exemple par des correspondances), puisque les scellés comprennent des pièces datant des années trente, voire du début du XXe siècle. Ces documents émanent du Parti clandestin français, mais aussi de groupes d’origine étrangère : Parti communiste espagnol (dossier n°610 concernant 56 inculpés, Z/4/91, et affaire dite « des Espagnols » concernant 129 inculpés, Z/4/101 à 104), communistes italiens (dossier n°480, Z/4/68) ou encore résistance juive notamment polonaise (dossier n°431, Z/4/63/B ; dossier n°441, Z/4/65).
L’importance du matériel de propagande produit par le Parti communiste dans sa période clandestine et conservé dans ces scellés est considérable, tant du point de vue de la diversité des titres représentés que de leur quantité. L’article 3 du décret-loi du 26 septembre 1939 donne une très bonne définition des raisons pour lesquelles les personnes jugées par la section spéciale détiennent ces documents, et de la palette de supports qu’ils constituent : « sont interdites la publication, la circulation, la distribution, l’offre publique, la mise en vente, l’exposition aux regards du public et la détention en vue de la distribution, de l’offre, de la vente ou de l’exposition des écrits, périodiques ou non, des dessins et, d’une façon générale, de tout matériel de diffusion tendant à propager les mots d’ordre de la Troisième Internationale ou des organismes qui s’y rattachent ». Plus de 2800 pièces uniques qui peuvent être considérées comme des « éphémères » ont été recensées dans le fonds : journaux et tracts clandestins manuscrits, ronéotypés, dactylographiés, imprimés (brouillons et versions diffusées) ; stencils ; brochures clandestines imprimées, ronéotypées, dactylographiées ; affiches clandestines manuscrites, ronéotypées (brouillons et versions diffusées). La diversité des supports matériels utilisés pour véhiculer les messages est frappante : tracts et papillons imprimés sur du papier gommé de couleurs variées, confectionnés à l’aide de tampons ou écrits à la main sur des étiquettes d’écolier, journaux reproduits sur des feuilles de formats différents, affiches dessinées au pochoir ou à main levée, etc. L’éventail des titres de papillons, tracts et publications périodiques recensé est large sur de nombreux plans : en termes de date de production et diffusion (des premières années du Parti communiste au printemps 1944), de langue utilisée (français, allemand, italien, espagnol, catalan, yiddish, polonais, russe, hébreu), de contexte de fabrication et de public visé (périodiques à destination de la zone occupée voire de tout le territoire comme , , périodique visant plus spécialement la jeunesse comme ou les femmes , périodiques concernant au premier chef la Résistance juive comme , certains comités spécifiques, ou encore bulletins adressés à une profession comme , aux ouvriers d’un secteur donné ou d’une usine précise comme , ou , sans oublier les publications associatives comme éditée par ). Ces éléments sont autant de moyens pour le chercheur d’organiser une typologie fine de ces pièces.
Certains de ces supports ont déjà été décrits et numérisés par d’autres institutions patrimoniales, à l’instar des collections du journal clandestin. Mais un grand nombre de périodiques plus modestes, les bulletins édités par des sections géographiques, des comités ou des cellules professionnelles, les documents manuscrits, ou encore les versions préparatoires de tracts et journaux, voire certains numéros de , n’ont pas été identifiés dans d’autres fonds et ont par conséquent été numérisés. Les images numériques, liées aux descriptions archivistiques au niveau le plus bas de l’arborescence, sont accessibles dans cet instrument de recherche dans la rubrique « Les archives numérisées » présente à la fin de chaque analyse.
La description à la pièce de tous ces documents permet de mesurer l’intérêt majeur de ce fonds qui constitue un instantané de l’activité clandestine du Parti communiste, réalisé entre 1941 et 1944 par le biais du travail de la police, notamment des brigades spéciales, puis de la justice : des centaines de corpus ont été figés par les scellés, révélant ainsi le contenu des dépôts communistes clandestins à partir desquels s’effectuait la distribution de la propagande. Ceux-ci, de par leur contenu ou leur matérialité modeste, fragile, ou encore du fait des consignes de discrétion et de destruction des stocks données aux militants, n’avaient pas vocation à perdurer dans le temps. La description des pièces saisies faite par les policiers indique par ailleurs souvent le nombre d’exemplaires de chaque tract, papillon ou brochure détenus par l’inculpé (qui peut aller dans certains cas jusqu’à 500 000 exemplaires d’un document comptés dans un seul dépôt ou une seule cache). Une mention parfois portée directement sur le document, en marge, précisant une quantité d’exemplaires, complète ces éléments. Le dépouillement de toutes ces informations, ainsi que la comparaison du contenu de chaque dépôt en termes de « titres » pourra permettre de mesurer concrètement les moyens et l’ampleur de l’organisation de conception, fabrication, duplication et diffusion de ces supports mise en place par le Parti communiste clandestin dans la région parisienne, voire à l'échelle nationale.
Ainsi, les moments, les acteurs, les réseaux, les lieux et les différences locales peuvent être reconstitués. La place de l’État français dans le processus de répression peut également mieux être appréhendée. Le classement, la description et la numérisation engagés par les Archives nationales dans le cadre de l’ANR devraient donc permettre aux chercheurs, historiens de la Résistance, de la période de l’Occupation et de Vichy, mais aussi historiens du communisme, d’aborder désormais le fonds de la section spéciale dans toute sa richesse, et de renouveler les approches historiographiques grâce à la connaissance précise et à l’exploitation scientifique de séries documentaires continues.
Au cours du classement effectué entre 2013 et 2015, les scellés conservés sous la cote Z/4/159 ont été retirés du fonds : il s’agissait de scellés isolés datant de février 1938 à juin 1941 relatifs à des dossiers apparemment sans lien avec l'activité de la section spéciale près la cour d'appel de Paris, et plus vraisemblablement liés à des dossiers ouverts devant d’autres juridictions parisiennes. Ces pièces ont été restituées aux Archives de Paris. La cote Z/4/159 n’existe donc plus dans le présent répertoire. Pour des raisons techniques, les trois registres d'arrêts ont dû être recotés en Z/4/175 à Z/4/177. Les cotes Z/4/165 à Z/4/167 n'existent donc plus dans le présent répertoire.
Les dossiers de procédure sont classés dans l’ordre des numéros du greffe, allant de 1 à 673. Les dossiers de procédure sans numéro sont regroupés à la fin de cette série de dossiers. Les scellés qui ne sont pas conservés dans les dossiers de procédure sont classés par ordre numérique croissant du scellé à l’intérieur du groupe de scellés d’une affaire. Les scellés d’affaires différentes peuvent être regroupés dans un même article. La collection des scellés conservés hors dossiers de procédure ne suit pas l’ordre numérique strict des dossiers. Il a en effet été jugé préférable de conserver l'organisation du fonds héritée du versement plutôt que de procéder à une complète réorganisation et à la recotation de documents parfois déjà communiqués. Ainsi, les scellés du dossier 268 sont conservés dans le même article que ceux du dossier 360, et après ceux du dossier 379 (Z/4/123 et 124). Dans quelques cas, les scellés d’une même affaire sont répartis dans plusieurs articles qui ne se suivent pas. Les descriptions indiquent systématiquement les cotes auxquelles se reporter pour prendre connaissance de l’intégralité des scellés d’une affaire. Les cent soixante-quinze scellés encore conservés sur les deux cent vingt-cinq constitués par la police relatifs à la seule procédure contre André Bréchet sont par exemple conservés dans le dossier n°3 d’une part, et dans les articles Z/4/106, 107, 109 et 110 d’autre part.
Les arrêts rendus par la section spéciale de sa première audience le 27 août 1941 à son dernier arrêt daté du 7 août 1944, sont regroupés dans trois registres initialement cotés Z/4/165 à Z/4/167, désormais recotés Z/4/175 à Z/4/177, qui ont été déreliés en 2008 pour permettre leur restauration dans la perspective de leur numérisation. Les reliures originales sont conservées dans les mêmes articles.
Répertoire numérique détaillé dactylographié (Z/4/1 à Z/4/164)
, par A.-M. Bourgoin, s.d., 222 p.
Fichier alphabétique des inculpés, par A.-M. Bourgoin (incomplet).
Pour un panorama général des sources françaises concernant la Seconde guerre mondiale, voir Brigitte BLANC, Henry ROUSSO, Chantal de TOURTIER-BONAZZI, , Paris, Archives nationales, 1994, 1217 p., index.
Sont présentées ici les sources concernant la section spéciale de la cour d’appel de Paris dans son fonctionnement, les procédures engagées par cette juridiction ou les juridictions antérieures, et les magistrats qui y siégèrent. Les sources relatives à la surveillance du Parti communiste légal puis clandestin, à la répression de la Résistance communiste, à l’internement et à la déportation ainsi qu'à la propagande clandestine sont présentées dans la rubrique « Sources complémentaires sur le plan documentaire ».
Fonds de la division puis direction des affaires criminelles et des grâces
19950398/24 et 25
: Circulaires, 1940-1943 et 1944-1946.
Sous-direction de la législation criminelle
Versement 19950395
: Élaboration de la législation et de la réglementation en matière pénale : documents législatifs et réglementaires, notes, correspondance, travaux de commissions, en particulier :
19950395/7 : Dossiers relatifs à la répression du communisme en France métropolitaine et dans les colonies, 1939-1943.
Correspondance de la division criminelle (BB/18)
dossiers de la série chronologique et de la série thématique intéressant l'organisation judiciaire en France pendant l'Occupation
BB/18/3225 à 3289
: Dossiers de l'année 1940, en particulier :
BB/18/3227 à 3229 : Prétentions allemandes à contrôler la justice française ; statistiques mensuelles des affaires pénales établies par les procureurs généraux de la zone occupée, septembre 1940-1942.
BB/18/3230 à 3232 : Transmission de la correspondance judiciaire entre les deux zones, 1940-1943.
BB/18/3262 à 3270/2 : Interventions allemandes dans le cours de la justice française, affaires soumises à la commission d'armistice de Wiesbaden, 1940-1944.
BB/18/3294/4 : Tribunal d'État créé par la loi du 7 septembre 1941, septembre 1941-juillet 1944.
BB/18/7000 à 7004
: Dossiers 1 BL 1 à 171 Projets de lois et décrets examinés par la division criminelle, 1939-1945.
dossiers de la série chronologique et de la série thématique intéressant la répression anticommuniste
BB/18/3241/17 : Requêtes en faveur de militants communistes militants emprisonnés, 1940-1943.
BB/18/3244/2 à 3244/11 : Poursuites contre les communistes : instructions, circulaires, interventions allemandes, pétitions et tracts en faveur d'inculpés, 1940-1944.
BB/18/3244/12 à 3244/14 : Poursuites interzones, inculpés pour lesquels le transfert d'une zone à l'autre est nécessaire, 1940-1944.
BB/18/3245/2 : Activités communistes dans le ressort de la cour d'appel de Douai, 1940-1942.
BB/18/3271 à 3289 : Affaires judiciaires diverses, classées chronologiquement, 1927-1956.
BB/18/3290 à 3388
: Dossiers de l'année 1941, en particulier :
BB/18/3291/1 à 3293 : Incidents divers à Paris, septembre 1941-décembre 1943.
BB/18/3294/2 et 3294/3 : Ressort de la cour d'appel de Douai, communistes, attentats.
BB/18/3298 à 3300 : Attentats et sabotages autres que sur les voies ferrées.
BB/18/3302/2 : Individus arrêtés en zone occupée pour activités communiste et anarchiste, doubles des états envoyés aux autorités d'occupation, novembre 1941- juillet 1944.
BB/18/3389 à 3461
: Dossiers de l'année 1942 (aucun ensemble de dossiers ne constitue un regroupement thématique), 1941-1944.
BB/18/3462 à 3530
: Dossiers de l'année 1943, en particulier :
BB/18/3463 à 3474 : Attentats liés à la Résistance, classement par cour d'appel, 1942-1944.
BB/18/3531 à 3623
: Dossiers de l'année 1944, en particulier :
BB/18/3531 à 3534 : Attentats contre les personnes, classement par cour d'appel, 1943-1944.
BB/18/3535 à 3556 : Attentats contre les biens, classement par cour d'appel, 1943-1944.
BB/18/7005 à 7072
: Dossiers 2 BL 1 à 4918 Presse, délits d'opinion, activités subversives (communistes, résistants), 1939-1945.
BB/18/7074 à 7078
: Dossiers 4 BL 1 à 37 Dissolution du Parti communiste, 1939-1941.
BB/18/7074 : Généralités : circulaires ; poursuites et condamnations, 1939-1940.
BB/18/7075 : Classement par cour d’appel, d’Agen à Chambéry, 1939-1941.
BB/18/7076 : Classement par cour d’appel, de Colmar à Orléans, 1939-1940.
BB/18/7077 : Cour d’appel de Paris : classement par ville de la région parisienne (présence de tracts et copies de tracts), 1939-1941.
BB/18/7078 : Classement par cour d’appel, de Pau à Toulouse, 1939-1941 ; notices individuelles de condamnés à l’infraction au décret du 26 septembre 1939, janvier-août 1941.
BB/18/7183 à 7185
: Renseignements provenant du dépouillement des archives du « Majestic » (archives du ), 1940-1944.
dossiers de la série chronologique et de la série thématique consacrés exclusivement aux sections spéciales
BB/18/3558-3559
: Sections spéciales, 1944
BB/18/3558 : Sections spéciales (classement par ressort) : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Poitiers, Toulouse, Nimes, Montpellier, Nancy, Riom, Rennes, Pau, Orléans.
BB/18/3559 : Section spéciale de la cour d'appel de Paris : Rapports de l’avocat général près la section spéciale adressés au ministre secrétaire d’État à la justice (janvier-août 1944).
BB/18/7051/1 à 7059
: Sections spéciales créées par la loi du 14 août 1941, classement par cour d'appel, 1941-1944
BB/18/7051/1 : Généralités et section spéciale d’Aix-en-Provence.
BB/18/7051/2 : Sections spéciales d’Amiens et Angers.
BB/18/7052 : Sections spéciales de Bordeaux, Besançon, Bourges, Caen et Chambéry.
BB/18/7053 : Sections spéciales de Dijon, Douai, Grenoble, Limoges et Lyon.
BB/18/7054 : Sections spéciales de Montpellier, Nîmes, Pau et Orléans.
BB/18/7055-BB/18/7056 : Section spéciale de Paris :
BB/18/7055 : Dossier n° 1 Rapport de l’avocat général près la section spéciale adressés au ministre secrétaire d’État à la justice (1940-1941) ; dossier n° 2 Rapport de l’avocat général près la section spéciale adressés au ministre secrétaire d’État à la Justice (1941-1942); dossier n° 3 Comptes rendus des travaux et statistiques des audiences de la section spéciale (1941-1944).
BB/18/7056 : Dossier n° 1 Rapport de l’avocat général près la section spéciale adressés au ministre secrétaire d’État à la justice (1942-1943) ; dossier n° 2 Lettres et pétitions en faveur des députés communistes Gabriel Péri et Jean Catelas (septembre 1941), copies de lettres anonymes et de menaces de représailles adressées aux magistrats composant la section spéciale, un tract « Juges français » signé « L’association pour la défense des droits français » ; dossier n° 3 Ingérence allemande dans les décisions de la section spéciale de Paris (1941-1944).
BB/18/7057 : Sections spéciales de Pau et Nancy.
BB/18/7058 : Section spéciale de Poitiers.
BB/18/7059 : Sections spéciales de Rennes, Riom, Rouen, Toulouse.
Versements divers (BB/30)
, provenant principalement du secrétariat général à la justice du gouvernement de Vichy, du commissariat à la justice d'Alger et de la direction du personnel et de la comptabilité du ministère de la justice dans le gouvernement provisoire de la République française et sous la Quatrième République
articles intéressant l'organisation judiciaire en France pendant l'Occupation
BB/30/1707 à 1709
: Papiers du secrétaire général à la justice, Georges Dayras, 1940-1943 et papiers Gabolde, 1940-1944
BB/30/1709 : Versement du secrétariat général du ministère de la justice, papiers Gabolde : dossier 1 « Documents allemands » : traductions d'ordonnances, spécialement en matière de droit, 1940-1944 ; dossier 2 « Documents français » : copies de notes, circulaires et correspondances diverses, avec l'Amiral Darlan, la direction des Services de l'Armistice à Vichy, la délégation française à Wiesbaden, etc..., au sujet de l'immixtion des autorités d'Occupation dans l'exercice de la justice, juin 1941-juillet 1944 ; dossier 3 dossiers par sujets (ne renfermant le plus souvent que quelques pièces) : sous-dossier a) Responsabilités des magistrats vis à vis des autorités d'occupation ; b) Affaires à communiquer aux autorités d'occupation ; c) Communication des procédures aux autorités d'occupation ; d) Défenseurs devant les tribunaux militaires allemands ; e) Non-cumul des poursuites devant les juridictions de l'armée allemande et les juridictions françaises ; f) Dénonciations calomnieuses ; g) Commissions rogatoires ; h) Détention d'armes ; i) Exécutions capitales ; j) Régime des prisons ; k) Exécution des mandats d'arrêt venant de la zone occupée ; l) Recouvrement des amendes infligées par les autorités d'occupation ; m) Mesures à prendre par les parquets français lorsque les inculpés sont allemands ou italiens ; n) Infractions commises par les Italiens (en particulier infractions à arrêtés d'expulsion) ; o) Prisonniers de guerre libérés, astreints à se présenter devant les autorités allemandes d'occupation ; p) Suspension de poursuites contre les Français embauchés par les autorités d'occupation ; q) Ouvriers français en Allemagne ; r) Administration des biens d'ennemis de l'Allemagne ; s) Réquisitions ; t) États demandés par les autorités d'occupation ; u) Restitution d'or, de devises ou de valeurs étrangères ; v) Traducteurs-interprètes israélites ; w) Listes, adresses, etc. d'autorités d'occupation ; dossier Commission interministérielle des Grâces : textes, séances de février à décembre 1943.
BB/30/1712 et 1713
: Rapports franco-allemands : conventions d'armistice ; tribunaux et magistrats, 1940-1944.
BB/30/1714 à 1716
: Fonction publique et magistrature, 1940-1944.
BB/30/1740 à 1754
: Inspection générale des services judiciaires, 1944-1947.
article intéressant la répression anticommuniste
BB/30/1887
: Versement de la direction des affaires criminelles et des grâces : cf. infra, en particulier dossiers 3 Communication aux tribunaux militaires allemands des dénonciations, procédures etc. concernant l'activité et la propagande communistes, circulaires des 22, 25 et 29 août, 1er septembre 1941, 7 janvier 1942 ; dossier 4 Mesures à envisager à l'égard des détenus pour activités communistes ou anarchistes ; dossier 5 Notes et correspondance relatives à l'organisation communiste « Association juridique internationale », 1939-1940 ; dossier 6 Individus accusés de propagande communiste, 1941-1942.
articles consacrés spécifiquement aux sections spéciales dont celle près la cour d'appel de Paris
BB/30/1709
: Versement du secrétariat général du ministère de la justice, papiers Gabolde : dossier 4 Sections spéciales pour les affaires communistes ou anarchistes : textes ; coupures de presse, 1940-1945.
BB/30/1720
: Versement du secrétariat général du ministère de la justice, juridictions spéciales : dossier E Sections spéciales, sous-dossier a) Paris ; sous-dossier b) Province ; sous-dossier c) composition, par cours ; sous-dossier d) principes ; sous-dossier e) divers, 1940-1943.
BB/30/1832 à 1841
: Versement du service du contentieux (ex-direction du personnel et de la comptabilité) 1944-1965 : épuration de la magistrature, en particulier des magistrats ayant siégé dans les sections spéciales
BB/30/1832 : Commission centrale d’épuration de la magistrature : listes des magistrats soumis à l’épuration, résultats des travaux d’enquête sur les sections spéciales, rapports du président de la commission d’épuration sur la section spéciale de Paris, originaux des arrêtés de la commission, procès verbaux des réunions de commission, 1941-1944.
BB/30/1834 : Commission centrale d’épuration de la magistrature, dossier section spéciale de Paris : états des audiences de la section spéciale de Paris (1941-1944), rapport sur les magistrats de la section spéciale de Paris, circulaires du garde des Sceaux (1942), 1941-1944.
BB/30/1835 : Commission centrale d’épuration de la magistrature : notices individuelles des magistrats, 1944-1954.
BB/30/1887 et 1888
: Versement de la direction des affaires criminelles et des grâces, 1er et 2e bureaux
BB/30/1887 : Dossier 1 Répression des menées communistes ou anarchistes, circulaires des 22 octobre et 27 novembre 1940 ; dossier 2 Création des sections spéciales auprès des cours d'appel, loi du 14 août 1941 ; dossier 3 Communication aux tribunaux militaires allemands des dénonciations, procédures etc. concernant l'activité et la propagande communiste, circulaires des 22, 25 et 29 août, 1er septembre 1941 et 7 janvier 1942 ; dossier 4 Mesures à envisager à l'égard des détenus pour activités communistes ou anarchistes ; dossier 5 Notes et correspondance relatives à l'organisation communiste « Association juridique internationale », 1939-1940 ; dossier 6 Individus accusés de propagande communiste, 1941-1942 ; dossier 7 Recours en grâce des condamnés à mort par la section spéciale, 1941 ; dossier 8 Situation pénale de responsables communistes [s.d.].
BB/30/1888 : Tribunal d'État et tribunaux spéciaux établis auprès des cours d'appel : dossier 1 États nominatifs des individus condamnés par les tribunaux spéciaux auprès des cours d'appel (Agen à Toulouse) de 1941 à 1944, en réponse à la circulaire du 31 août 1944, 1944 ; dossier 2 États nominatifs des individus détenus en maison d'arrêt, condamnés par le Tribunal d'État et les tribunaux spéciaux, en réponse à la circulaire du 31 août 1944, 1944.
Sous-direction de la justice criminelle
Versement 20030558
: Dossiers du bureau de grâces et de l'application des peines
20030558/22 : Dossier Gouvernement de Vichy, exercice du droit de grâce et d'amnistie : notes et correspondances relatives à des demandes de rémission de peine ou de recours en grâce et d'amnistie, notes sur la nature et l'étendue de la rémission, projet et texte de la note du 27 décembre 1941 sur le droit de grâce et d'amnistie sous la troisième République, listes nominatives des amnisties et rémissions accordées par le gouvernement de Vichy de juillet 1940 à août 1944, liste nominative des recours instruits par la commission interministérielle des grâces créée le 7 janvier 1943, notes sur l'instruction des recours pour les juridictions d'exception, 1940-1945.
Fonds de la direction des services judiciaires
articles concernant l'organisation des juridictions ou la magistrature
Versement 19850211
: Sous-direction de l'organisation judiciaire, organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif (1810-1982) en particulier organisation judiciaire en France (1884-1970)
19850211/4 : Épuration administrative (métropole et Algérie), 1940-1960.
19850211/6 : Fonctionnement du commissariat à la justice du gouvernement d'Alger, 1944-1945.
19850211/174 à 176 : Cour d'appel de Paris : fonctionnement, 1807-années 1980.
articles concernant les magistrats ayant siégé à la section spéciale
Versement 19880401/1 à 34
: Décrets et arrêtés originaux de nomination de magistrats, détachement et mise à la retraite (1938-1971) (conservé sur le site de Fontainebleau)
Versement 20030033/1 à 64
: Fiches de carrière (1958-1987), classement alphabétique (conservé sur le site de Fontainebleau)
Dossiers de carrière des magistrats, classement par tranche chronologique puis alphabétique (conservés sur le site de Fontainebleau) :
Versement 19770067
: Dossiers de carrière des magistrats ayant cessé leurs fonctions entre 1940 et 1960.
Versement 19890147
: Dossiers de carrière des magistrats ayant cessé leurs fonctions entre 1961 et 1965.
Versement 19890074
: Dossiers de carrière des magistrats ayant cessé leurs fonctions entre 1966 et 1970.
Fonds du Tribunal d'État, section de Paris (4W)
Un dossier de procédure attribué à la fin du mois d'août 1941 à la section spéciale de la cour d'appel de Paris nouvellement créée a été transmis ensuite au Tribunal d’État, section de Paris : il s'agit du dossier n°1 dont seule la chemise d'origine est conservée sous la cote Z/4/1 (voir 4W/3).
Fonds de la Haute cour de justice (3W)
3W/54
: Dossier de procédure concernant Joseph Barthélemy, ministre secrétaire d'État à la justice, 21 janvier 1941-26 mars 1943, devant la Haute cour de justice, 1940-1959, en particulier pièces 75 à 125 du dossier « Information I », sous-dossier « Section spéciale» :
pièces 75-81 copies de pièces diverses, 15 août-8 septembre 1941 ; pièces 83-88 renseignements sur les condamnés à mort par la section spéciale ; pièces 90 à 120 extraits de rapport, de notes, d'interrogatoires et de dépositions; pièces 122-123 loi du 14 août 1941 ; pièce 125 note non signée, ni datée du secrétaire général du ministère de la justice, protestant du zèle de la Chancellerie à apporter son appui aux autorités allemandes ; sous-dossier « divers » pièces 168-170 copie de lettres échangées entre le garde des Sceaux et le procureur général près la cour d'appel de Paris relatives à l'indulgence témoignée par la section spéciale de la cour d'appel, novembre 1942-février 1943.
3W/144
: Dossier de procédure concernant Georges Dayras, secrétaire général au ministère de la justice, 16 juillet 1940-1944, devant la Haute cour de justice, 1941-1948, en particulier les pièces 59 à 197 dans le dossier « Section spéciale» :
pièces 59-61 rapports du 27 octobre 1944 et du 20 novembre 1944 du président de la Commission d'épuration de la magistrature au Garde des Sceaux ;
sous dossier « Tribunal d'État » (pièces 62 à 75) ;
sous-dossier « loi du 14 août 1941 réprimant l'activité communiste ou anarchiste » (pièces 76 à 85) comprenant des commissions rogatoires, des procès-verbaux d'audition, une lettre du garde des Sceaux aux procureurs généraux du 22 août 1941, la circulaire du garde des Sceaux du 23 août 1941, un extrait de l'interrogatoire de Joseph Barthélémy du 13 février 1945, une note sur la genèse de la loi du 14 août 1941 d'après le dossier de la direction criminelle, le texte de la loi du 14 août 1941 et le texte de la loi du 25 août 1941 modifiant la loi du 14 août ; pièces 86-87 arrêté de nomination des membres de la section spéciale de la cour d'appel de Paris, 26 août 1941 et lettre d'envoi ;
copie du sous-dossier « ordre public en zone occupée à Paris » faisant partie de documents saisis à l'hôtel du Parc à Vichy (pièces 89 à 99) comprenant une note de renseignement sur le fonctionnement des tribunaux spéciaux du 8 septembre 1941, la proclamation du général von Stulpnagel du 15 août 1941, la lettre du général von Stulpnagel au délégué général auprès de lui du 15 août 1941, la lettre adressée par Fernand de Brinon au maréchal Pétain du 19 août 1941, une note du secrétariat d'État à la Marine, s.d., un avis de représailles des autorités allemandes à afficher le 23 août 1941, le compte-rendu d'une communication téléphonique de Fernand de Brinon du 22 août 1941, la traduction d'un article du du 23 août 1941, une note de Fernand de Brinon au vice-président du Conseil du 23 août 1941, une note de protestation du gouvernement militaire allemand en France auprès de Fernand de Brinon du 3 septembre 1941, et la copie du procès-verbal d'interrogatoire du 17 juillet 1945 de Fernand de Brinon ;
pièces 100 à 150 procès-verbaux de dépositions, d'interrogatoires et de confrontation, notes et rapports de divers témoins ;
pièces 151 à 178 sous-dossier « renseignements sur les condamnés à mort par la Section spéciale » (en particulier 156 à 170 rapports de l'avocat général concernant un certain nombre de condamnations ; pièces 171 lettre de transmission de l'avocat général du 5 novembre 1941 ; pièces 172 à 176 comptes-rendus de condamnations du 27 août 1941 et pièce 177 compte-rendu d'exécution capitale du 28 août 1941 ; pièce 178 lettre du garde des Sceaux au président de la Commission d'instruction, s.d.);
pièces 179 à 193 sous-dossier « exécution des condamnations à mort prononcées par la Section spéciale en août 1941 », notamment 181-183 rejet du recours en grâce, 187-189 ordres d'exécution capitale du 27 août 1941, procès-verbaux d'audition ; pièces 194 copie de la déposition de Dayras du 9 décembre 1944 ; pièce 195 note non signée ni datée (période de l'Occupation) sur papier à en tête du secrétaire général du ministère de la justice ; pièces 196 et 197 procès-verbaux d'interrogatoire de Georges Dayras, 20 février 1945 et 26 juillet 1945.
3W/178 et 179
: Dossier de procédure concernant Maurice Gabolde, ministre secrétaire d'État à la justice du 26 mars 1943 au 20 août 1944, devant la Haute cour de justice, 1940-1959, en particulier pièces 162 à 193 du dossier « Information I », sous-dossier « Section spéciale » : pièce 162 extrait du rapport de la commission d'épuration de la magistrature du 20 novembre 1944 ; pièces 163-165 copies de pièces comprises dans un sous-dossier intitulé « ordre public en zone occupée à Paris » : opinion sur l'attitude allemande, texte d'une affiche allemande du 23 août 1941, communication du commandant des Forces militaires allemandes en France, 22 août 1941 ; pièces 166-185 copies de notes, dépositions et attestations ; pièce 186 article 10 de la loi du 14 août 1941 (manuscrit de Maurice Gabolde) ; pièces 187-189 documents transmis par la Chancellerie concernant des modifications proposées par Maurice Gabolde à la loi du 14 août 1941 ; pièce 190 texte de la loi du 5 juin 1943 remplaçant la loi du 14 août 1941 ; pièce 191 loi du 14 août 1941 ; pièce 192 loi du 25 août 1941 modifiant la loi du 14 août 1941 (extraits du ); pièce 193 note de Maurice Gabolde relative à l'application de la loi du 14 août, 26 août 1941.
Fonds de la cour de justice du département de la Seine (Z/6)
Les fichiers d’origine de la cour de justice du département de la Seine permettent d’identifier plusieurs informations ouvertes à l’encontre de magistrats ayant siégé à la section spéciale de la cour d’appel de Paris, sous des numéros consécutifs : information n°236, information n°237, information n°239, information n°240, information n°241, information n°242 et dossier d’enquête ouverte SN 3456. Un seul dossier de procédure est conservé parmi les dossiers d'affaires jugées. Il concernait initialement six magistrats, mais comprend aujourd’hui principalement des pièces relatives à un seul, l’exposé des faits évoquant les autres magistrats poursuivis.
Z/6/62, dossier d'affaire jugée n°997
, 1945-1955.
Fonds du ministère de l'intérieur
Archives du secrétariat général à la Police (F/7)
F/7/14888
: « communistes » et « terroristes », en particulier Cours d'Appel : sections spéciales chargées des infractions d'origine communiste ou anarchiste, 1942-1943 ; recherche des terroristes, 1942-1944 ; opérations de surveillance, 1941-1944 ; procès-verbaux des menées terroristes, 1943-1944 ; arrestation de terroristes, 1941-1944.
Fonds privés intéressant la Résistance communiste
Ces références sont données à titre indicatif. Elles peuvent être complétées par une consultation du plan d’orientation général concernant les archives personnelles et d’associations.
Fonds du Comité d’histoire de la Deuxième guerre mondiale
72AJ/3 à 8
L’Humanité, La Terre, La Vie ouvrière
: Exemplaires de , 1940-1944.
72AJ/69
: Témoignages et documents sur le Parti communiste, 1940-1975.
72 AJ/2315 à 2318
: Fonds Maurice Gleize, 1942-2002.
626AP/1 à 450
: Fonds Maurice Thorez et Jeannette Vermeersch, 1924-1998.
fonds encore non cotés, en cours de classement :
Fonds Frédéric Ricol
(voir dossier 239, Z/4/31)
Fonds de la Fédération nationale des déportés et internés résistants patriotes
Guide des sources judiciaires du département de la Seine puis du département de Paris (1790-2010)
Voir le , Brigitte Lainé, Archives de Paris, 2011, p. 143-149.
Service des scellés de la cour d’appel de Paris
D3U9, article 725
: Registre d’enregistrement de scellés concernant notamment des inculpés pour propagande communiste, 1941 : le registre mentionne le numéro d’ordre, la date du jugement, le nom des prévenus, les actes de dépôts, les décharges. Il concerne des affaires jugées en première instance par le tribunal de la Seine.
1434W/141 et 142
: Registres d’enregistrement des scellés concernant notamment des inculpés pour propagande communiste, 1941-1944 : le registre mentionne le n° d’ordre, la date du jugement, le nom des prévenus, les actes de dépôts, les décharges. Il comprend quelques affaires jugées par la section spéciale signalées par l’indication « section spéciale » dans la colonne réservée à la date du jugement.
Chambre de révision
31W/615 et 31W/616
: Registres de la chambre de révision statuant sur les demandes de révision présentées notamment par les personnes condamnées par la section spéciale (ordonnances des 6 juillet 1943 et 5 décembre 1944), décembre 1944-juillet 1949
31W/615 : 21 décembre 1944 au 18 avril 1946 ;
31W/616 : 2 mai 1946 au 29 juillet 1949.
Ces registres comprennent des décisions relatives à des affaires jugées par la section spéciale de la cour d'appel de Paris, concluant qu’il n’y a pas lieu de se pour la chambre de révision de se prononcer, les faits ayant été amnistiés.
Archives des brigades spéciales (série GB)
Les archives des brigades spéciales 1 et 2 ont été numérisées en raison de la fragilité des documents, et sont librement communicables en salle de lecture.
Les archives de la Préfecture de police mettent à disposition du lecteur deux listes :
Listes des individus arrêtés par les brigades spéciales (nom, prénom, profession, employeur, date de naissance, pseudonyme, nom de réseau, adresse, ville, pays, observation, sexe, ville de naissance, affaire, date de l'audition, service enquêteur, référence brigades spéciales, cote GB);
Listes des attentats (lieu de l'attentat, date attentat, affaire, service enquêteur, cote GB).
Le fichier manuel des fiches nominatives avec photographies des personnes arrêtées par les brigades spéciales est accessible sur rendez-vous.
GB 017 : Liste des fonctionnaires des brigades spéciales et des Renseignements généraux ayant perçu une avance de traitement ; jugements de la section spéciale de la cour d'appel de Paris et du tribunal d’État, 1943-1944 ; condamnations à mort de communistes, 1944 ; état des détenus politiques depuis 1939 jusqu'en avril 1944 indiquant les nom, prénom, date et lieu de naissance, le nom du juge ayant délivré le mandat, les délits, la condamnation, le tribunal ayant jugé et la date de libération ou de transfert ; liste des inspecteurs d'arrondissement ayant arrêté des communistes.
GB 018-020 : Circulaires, avis de recherche et fiches photo d’individus recherchés.
GB 021-022 : Circulaires et organigrammes de réorganisation de la police française et allemande.
GB 023 : Tracts communistes.
GB 024 : Tracts communistes et vichystes ; information sur l'organisation de réseaux communistes.
GB 025 : Lettres de dénonciation de résistants.
GB 026 : Photographies anthropométriques du personnels des brigades spéciales 1 et 2.
GB 027-028 : Rapports d'activité des brigades spéciales, 1941-1944.
GB 029 : Listes des arrestations effectuées par les brigades spéciales, 1941-1944 ; affaires traitées par les brigades spéciales, 1939-1941 ; listes des scellés de la brigade spéciale 1.
GB 030 : Livres de fouilles des brigades spéciales.
GB 031 : Organigramme de la brigade spéciale 1 ; rapports des brigades spéciales ; fiches des individus arrêtés ; rapports de filature.
GB 032 : Documents d'organisation interne des brigades spéciales (notes, congés annuels, rapports, listes personnel ayant des membres de la famille prisonniers).
GB 033-034 : Documents saisis lors de perquisitions : notes, fausses cartes d'identité, imprimés et formulaires vierges, photographies de logements de communistes.
GB 035-039 : Dossiers d'affaires.
GB 040 : Organisation interne des brigades spéciales : primes, listes des morts en service, promotions, punitions, fiches inspecteurs, listes du personnels possédant une bicyclette, listes matériels.
GB 041 : Livres de fouilles des brigades spéciales.
GB 042 : Répertoires des personnes menacées ; carnet de bord des brigades spéciales, 1942-1944.
GB 043 : Feuilles de détenus ; listes des surveillances en cours, 1944.
GB 044 : Dossiers d'affaires.
GB 045-046 : Dossiers d'affaires concernant des actes de sabotages.
GB 047 : Dossiers de filatures ; dossiers de scellés.
GB 048 : Dossiers d'affaires ; commission d'épuration des brigades spéciales.
GB 049-092 : Dossiers d'affaires.
Fonds du cabinet du préfet de police (série B)
Sous-série BA, affaires générales
Rapports de recherches et de renseignements adressés au préfet de police : documents émanant du bureau de renseignement de la 2e division (puis direction générale des renseignements généraux) et de la sûreté (puis direction générale de la police judiciaire).
BA 1836 : Occupation allemande : camp des Tourelles, listes des internés communistes.
BA 1881-1882 : Tracts divers, 1940-1950.
BA 1936 : Parti communistes français : brochures et affiches, 1941-1944.
BA 2113-2114 : Occupation allemande : listes des internés communistes, 1941-1942.
Le Dépôt central des archives de la justice militaire est susceptible de conserver des dossiers de procédure devant les tribunaux militaires engagées à l'encontre de militants communistes ou dans le cadre de l'épuration. Toute recherche doit faire l'objet au préalable d'une demande par courrier.
A) Surveillance et répression du Parti communiste légal puis clandestin
, commandement militaire allemand en France (AJ40)
AJ/40/549-554
: Groupe V2. (police)
AJ/40/553 : Communistes et gaullistes : renseignements, rapports, lutte contre le communisme et répression (octobre 1940-mai 1942); rapports hebdomadaires de la Préfecture de police de Paris sur la lutte contre le communisme et la propagande gaulliste (novembre 1940-mai 1942), 1940-1942.
AJ/40/868-897
Kommandant von Gross-Paris
: (commandant du Grand Paris)
AJ/40/868-878 : (état-major de commandement)
AJ/40/877 : Opinion et propagande : rapports sur l’opinion, tracts et documents de propagande alliés ; lutte contre le communisme et la propagande gaulliste ; police parisienne : résumés quotidiens des rapports ; Section Ic : rapports quotidiens (année 1942), 1940-1942.
AJ/40/879-896 : (état-major administratif)
AJ/40/881 : Police française. Préfecture de police : demandes de libération de policiers, rapports d’activité, incidents entre policiers et soldats allemands, répartition des effectifs de police en région parisienne, arrestations, dénonciations dans la police, surveillance de policiers, enquêtes et affaires policières diverses, 1940-1942.
AJ/40/882 : Propagande communiste et propagande gaulliste, 1940-1942.
AJ/40/883 : dossier « Répression contre le communisme ». Répression contre la propagande communiste : rapports, tracts et journaux saisis, incidents à signaler, 1940-1942.
AJ/40/885 : Étrangers internés. Plus particulièrement dossier de renseignements sur des internés divers, répression anti-communiste, Républicains espagnols ; camps d'internement : Drancy, Romainville, Saint-Denis, hôpital américain ; argent et correspondance des internés : notes, listes d’internés et d'internés transférés, etc., 1940-1941.
AJ/40/ 887 : Correspondance avec les autorités françaises : transmission d'affaires, enquêtes, dénonciations, demandes de laissez-passer, enquêtes, recherches de personnes disparues, arrestation d’étrangers, dénonciations anonymes, attentats contre des Allemands, manifestations, grèves, 1940-1942.
AJ/40/888 : dossier « Affaires diverses », en particulier autorisation de réunions et d'assemblées de sociétés ou d'associations, rapports sur des incidents de rue, surveillance du camp d’Aincourt, lutte contre les communistes, propagande anglaise, 1940-1942.
AJ/40/898-964
:Commandants militaires régionaux en zone occupée
AJ/40/925-964 : Région C Dijon
AJ/40/933 : dossier « Répression contre le communisme » : enquêtes, rapports, arrestations, journal , mesures contre les Russes et les communistes, sorties et transferts d'internés, 1941-1942.
AJ/40/936 : Incidents d'occupation : rapports allemands et rapports de la gendarmerie française ; découvertes d'armes, de tracts, arrestations, évasions, mouvement communiste dans le Loiret ; propagande communiste, attentats et sabotages, 1940-1943.
Archives du cabinet du secrétariat général à la Police puis du secrétariat général au maintien de l'ordre (F/7)
: « communistes » et « terroristes », en particulier cours d'appel : sections spéciales chargées des infractions d'origine communiste ou anarchiste, 1942-1943 ; recherche des terroristes, 1942-1944 ; opérations de surveillance, 1941-1944 ; procès-verbaux des menées terroristes, 1943-1944 ; cahier-registre ; arrestation de terroristes, 1941-1944.
Archives de la direction de la Sûreté nationale du ministère de l'intérieur (F/7 et versements en cotes continues)
Les archives de la direction de la Sûreté nationale conservées dans la sous-série F/7 ou dans les versements en cote continue rapatriés de Moscou comprennent de nombreux dossiers relatifs à la surveillance des communistes datant principalement de l'entre-deux guerres.
F/7/13424 à 13519
: Pays étrangers : documents sur leur situation politique, économique et sociale, surveillance de leurs ressortissants résidant en France, premier tiers du XXe siècle.
F/7/13988 à 14591
: Dossiers individuels d'expulsés et interdits de séjour.
F/7/14664 à 14879
: Fichier central (dossiers ayant échappé à la saisie allemande de 1940) : dossiers individuels qui n'ont à ce jour jamais fait l'objet d'une recension complète car le classement n'est pas nominatif mais thématique (« attentats », « étrangers », « espionnage », « fausse-monnaie », etc.).
Fichier central de la Sûreté nationale restitué par la Russie (versements 19940432 à 19940492 et 19940505 à 19940507)
Créé en 1935 par la fusion de tous les fichiers de police préexistants à la Sûreté nationale, le fichier central rassemble environ 650 000 dossiers individuels, classés soit par ordre alphabétique soit par ordre numérique et 2 millions de fiches nominatives en permettant l'accès. La majorité des dossiers date de l'entre-deux-guerres mais certains remontent jusqu'au début du siècle. Les motifs du fichage sont très variés et le plus souvent explicitement mentionnés aussi bien sur les dossiers que sur les fiches. Parmi ces motifs, les catégories « Anarchiste », « Antimilitariste » et « Communiste » qui recouvrent des notes de renseignements au sujet de militants politiques français ou étrangers, ou encore « Contrôle des étrangers » pour les dossiers de signalement ou de renseignements sur des ressortissants étrangers présents sur le sol français.
Les dossiers individuels sont divisés en deux séries qui se différencient par leur mode de classement et d'accès :
la 1re série se compose de plus de 600 000 dossiers classés alphabétiquement et conservés dans les versements 19940432 à 19940492 ;
la 2e série concerne environ 50 000 dossiers, produits par le contrôle général des étrangers (versement 19940505), par le service central des cartes d'identité pour les étrangers (versement 19940506), et par le service central des passeports (versement 19940507).
Aujourd'hui, la seule clé d'entrée aux dossiers reclassés de la 1ère série (19940432 à 19940492) se trouve dans les répertoires alphabétiques créés par les archivistes russes dans lesquels sont listés les 600 000 dossiers conservés. Ceux-ci ont été numérisés et sont accessible en salle des inventaires virtuelle.
Archives de la direction de la Sûreté nationale restituées par la Russie, dossiers thématiques (versements 19940493 à 19940504 et 20010216)
Les archives de la Sûreté restituées par la Russie plus communément appelées « fonds de Moscou » se présentent sous la forme de dizaines de versements ne suivant aucun plan de classement. Les dossiers des différents bureaux n'ont pas été reclassés mais mélangés d'un versement à l'autre sans aucun ordre logique ni même chronologique.
Parmi les thématiques abordées dans les versements 19940493 à 19940504 et 20010216, les suivantes concernent plus particulièrement la surveillance des communistes :
Surveillance du territoire - Mobilisation - Défense passive
Police générale : surveillance de la situation politique intérieure et extérieure
Le sommaire thématique établi en 2014 permet de restituer la cohérence des dossiers thématiques répartis entre les différents versements.
Dans les fonds des services spéciaux en cours de classement au Service historique de la défense sont conservées sous la cote GR 28 P 8 des archives allemandes comprenant notamment des dossiers de procédures devant des tribunaux allemands concernant la répression anticommuniste.
221 W 1-29
: Parti communiste français : rapports de surveillance, tracts, affiches, 1940-1944.
221 W 1 : Bulletin d'information n° 1 (20 août 1944) - n° 15 (2 février 1942) ; tracts divers (1940-1944) ; brochures.
221 W 10 : Surveillance de l'activité du Parti communiste français, septembre 1940-juillet 1941.
221 W 28 : Tracts, 1939-1946.
1320W/151
: Dossier « séquestre des organisations communistes situées dans le ressort de la cour d’appel 1941-1943 » : sous-dossier « liquidation des biens des organisations communistes dissoutes » ; sous dossier « Seine communistes », 1) « substitution de l’administration des domaines aux administrateurs séquestres des organisations communistes dissoutes et généralités » ; 2) dossiers de séquestre (un dossier par organisation) ; sous-dossier « Versailles communistes » ; sous-dossier « Reims communistes » ; sous-dossier « Corbeil communistes » ; sous-dossier « compte de la liquidation des biens de la section de Chartres du Parti communiste » ; sous-dossier « Textes relatifs aux séquestres des biens communistes » ; sous-dossier « liquidation des biens communistes de l’Aube », 1941-1943.
Archives départementales et archives communales
Les fonds des 22 sections spéciales ayant fonctionné en dehors de celle de la cour d'appel de Paris sont conservés aux Archives départementales correspondant au siège de la cour d'appel, dans la série W archives contemporaines postérieures à 1940. Certains de ces fonds ont été classés et font l'objet d'instruments de recherche spécifiques ou thématiques consacrés aux juridictions de la Seconde guerre mondiale. Ils peuvent être consultés sur le site internet de certains services ou en salle de lecture physique.
Services concernés : Archives départementales des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cher, de Côte-d’Or, du Doubs, du Gard, de Gironde, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, de l’Hérault, d’Ille-et-Vilaine, de l’Isère, du Loiret, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, du Nord, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, de Savoie, de la Somme et de la Vienne.
Par ailleurs, les Archives départementales des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis conservent des fonds relatifs à l'histoire du Parti communiste et de ses organisations à l'échelle nationale ou locale, concernant notamment la période de la Seconde guerre mondiale. Les archives de certaines communes de la petite couronne parisienne peuvent également offrir des ressources complémentaires permettant de replacer l'activité des cellules communistes clandestines dans leur contexte local (Aubervilliers, Boulogne-Billancourt, Ivry-sur-Seine, Montreuil, Vitry-sur-Seine à titre d'exemple).
B) Répression, internement et déportation
Le parcours des personnes passées en jugement devant la section spéciale de la cour d'appel de Paris ayant connu par la suite l'internement dans des prisons françaises ou allemandes ou la déportation peut être documenté par plusieurs sources qui se complètent.
Fonds de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
Versement 19970394
: Sous-direction de l'exécution des peines privatives de liberté et de la réinsertion, dossiers concernant la Seconde guerre mondiale, 1937-1945 :
19970394/1 : Dossier E 5235 Détenus communistes et anarchistes : circulaires, notes et lettres sur la situation, le régime de détention des détenus communistes et anarchistes ; états numériques et statistiques ; surveillance et sécurité, 1940-1944.
19970394/2 : Dossier E 5236 Établissements pénitentiaires regroupant les détenus communistes et anarchistes : lieux d'incarcérations et demandes de renseignements, maison d'arrêt de Blois, maison d'arrêt de Châlons-sur-Marne, maison centrale de Clairvaux, maison centrale d'Eysses, maison centrale de Fontevrault, maison d'arrêt de Fresnes, maison centrale de Poissy, maison d'arrêt du Puy, maison d'arrêt de Troyes, transferts et regroupements, prise en charge par les autorités, libération conditionnelle ou provisoire, remise de peines, correspondance, requêtes et plaintes de détenus, 1940-1944.
Fonds du Commissariat aux prisonniers, déportés et réfugiés, du ministère des prisonniers, déportés et réfugiés puis du ministère des anciens combattants (F/9)
F/9/3680 à 3693
: Documents divers concernant notamment la police allemande à Mulhouse, l'hôpital de Sarrebourg, le camp de Trèves, le camp de Bergen-Belsen, les convois de Drancy, 1939-1946.
F/9/5565 à 5599
: Documentation et témoignages réunis par le ministère des anciens combattants sur les camps en Allemagne, les prisons allemandes, la répression allemande en France, les criminels de guerre, les prisons et camps d'internés civils en France, le rapatriement des détenus et déportés, 1940-1947.
F/9/5605 à 5788
: « Fichiers juifs » de la Préfecture de police de la Seine, du camp de Drancy et des camps de Pithiviers et Beaune-la-Rolande, 1941-1945.
F/9/5789 à 5801
: Listes de convois de déportation, 1941-1944.
Archives du service international de recherches (SIR, Bad Arolsen)
Le Service international de recherchers de Bad Arolsen fut créé à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour « œuvre[r] en faveur des victimes des persécutions nazies et de leurs familles en établissant leur sort à l'aide de ses archives ». Les Archives nationales sont dépositaires de la copie numérique des archives du SIR, collection complexe de documents de diverses provenances : documents récupérés dans les camps et prisons à la libération, documents provenant des différents organismes chargés du rapatriement et des réfugiés, et dossiers du SIR lui-même, essentiellement des demandes de recherches émanant des familles. On y trouve quantité d'informations sur les individus (déportés, travailleurs, STO, etc.), sur les lieux de détention jusqu'en 1945, ou d'hébergement après 1945. Le fichier central des noms, outil indispensable pour toute recherche sur des individus, comprend par ailleurs 50 millions de fiches sur plus de 17, 5 millions de personnes.
Tout lecteur qui souhaite consulter ces archives doit remplir un formulaire de demande de consultation auprès des Archives nationales. Après examen de la requête par les archivistes, le lecteur sera informé des résultats de la recherche et de la date à laquelle il pourra venir consulter les documents.
Service historique de la défense, département des fonds d'archives, division des archives des victimes des conflits contemporains
Les archives conservées au sein de la division des archives des victimes des conflits contemporains (DAVCC, Caen) sont constituées des dossiers individuels des résistants, internés et déportés ayant obtenus la mention « Mort pour la France » et les dossiers individuels des « personnes déplacées » au cours de la Seconde guerre mondiale, à savoir les déportés, les prisonniers de guerre et les requis au titre du Service du travail obligatoire.
Service historique de la défense, Division des archives des victimes des conflits contemporains
Rue Neuve du Bourg l’Abbé, 14307 Caen cedex
Site internet Mémoire des hommes, base de données Fusillés du Mont Valérien
La base de données Fusillés du Mont-Valérien accessible sur le site internet Mémoire des hommes recense les 1 009 victimes dont les noms sont inscrits sur le monument commémoratif édifié au Mont-Valérien à Suresnes (Hauts-de-Seine), fusillées par les Allemands en tant qu'otages ou résistants. Certains condamnés de la section spéciale « remis aux autorités allemandes » font partie de ces victimes.
La base des noms de personnes établie par le Centre de documentation juive contemporaine au Mémorial de la Shoah et accessible sur le site internet du Mémorial contient, outre la liste du Mur des noms, le registre des Juifs tués en France (qui reste à compléter) hors déportation, c'est à dire des personnes exécutées ou mortes dans les camps d'internement français, le registre des Juifs résistants membres des réseaux de l'Organisation juive de combat et le registre des Justes de France recensés par Yad Vashem (Israël).
331J/1
: Archives de Marcel Paul sur la section du Parti communiste français du camp de Buchenwald, 1945.
80 Z Fonds Thorez-Vermeersch
80 Z 2-250 : Album de photos des victimes ivryennes de la Seconde guerre mondiale et message de la municipalité communiste ivryenne, 1950.
88Z Fonds de la Fédération nationale des déportés et internés résistants patriotes, section d’Ivry-sur-Seine
Les archives de la section d'Ivry-sur-Seine de la FNDIRP, fondée en 1945, comprennent des répertoires et des fiches personnelles de victimes, rédigés dès le lendemain de la Libération à partir des fichiers concernant la répression nazie et vichyste à Ivry, mais aussi à l'aide des témoignages des victimes eux-mêmes.
88 Z 1 à 5 : Victimes de la Seconde Guerre mondiale, dossiers individuels classés par ordre alphabétique.
88 Z 6 : Espagnols, victimes de la Seconde Guerre mondiale, dossiers individuels.
88 Z 7 : Listes de victimes de la Seconde Guerre mondiale ; cas individuels classés par ordre alphabétique.
88 Z 8 : Victimes de la Seconde Guerre mondiale, fiches individuelles et cahiers de fiches de victimes et de leurs familles ; répertoires de victimes.
88 Z 26 et 27 : Portraits photographiques de déportés et résistants morts pendant la Seconde guerre mondiale (cartes imprimées en 1947 à l'occasion d'une loterie par l'Association Nationale des Anciens Francs-Tireurs et Partisans Français, section d'Ivry-sur-Seine) dont certains ont été jugés et condamnés par la section spéciale de la cour d’appel de Paris.
L’Institut historique allemand a mis en ligne une base de données sous forme de cartes interactives qui montre les sites des administrations allemandes et françaises sous l’Occupation (1940–1945). Les données proviennent du dépouillement systématique des annuaires téléphoniques des services allemands ainsi que des bottins et guides administratifs français de l’époque. Elles ont été complétées par des recherches dans les archives allemandes et françaises notamment des archives municipales ainsi que par l’exploitation des atlas et dictionnaires.
Les recherches peuvent être effectuées avec les noms des villes, les noms des rues ou les noms des bâtiments, les administrations, les services, les banques et les entreprises. La base de données a pour vocation d’être continuellement enrichie au gré de la poursuite des recherches. Elle permet à la fois une visualisation des résultats sous forme de cartes ou de listes et des recherches complexes dont les résultats peuvent être exportés sous forme d’un document PDF ou d’un fichier CSV.
http://www.adresses-france-occupee.fr
C) Propagande communiste clandestine
Une première orientation est proposée ici. Outre les fonds conservés aux Archives nationales, signalés plus haut (supports de propagande communiste saisis par les autorités françaises ou allemandes, collection réunie par le Comité d'histoire de la Seconde guerre mondiale conservée dans la sous-série 72AJ), le lecteur est invité à consulter les fonds conservés aux Archives départementales et communales, à la Bibliothèque nationale de France, au Musée de la Résistance nationale, aux archives de la SNCF, à la Bibliothèque de documentation internationale contemporaine et à la Bibliothèque de l'Institut d'histoire du temps présent.
Catalogue des périodiques clandestins diffusés en France de 1939 à 1945
Voir également Renée et Paul ROUX-FOUILLET, , Paris, Bibliothèque nationale, 1954 et http://gallica.bnf.fr/html/und/presse-et-revues/journaux-clandestins-de-la-resistance
94 Mi/1
: Copie microfilmée du dossier 332 conservé sous la cote Z/4/47, juin 1940-20 novembre 1959.
212/76/1 article 11
Dossier de procédure devant la section spéciale de la cour d’appel de Paris n°5 pour infraction au décret-loi du 26 septembre 1939, manquant dans le fonds conservé aux Archives nationales, 1941.
Ce dossier contient également le dossier de procédure enregistré par le tribunal de la Seine sous le numéro 66656 (n° de greffe 20425) et le dossier de procédure enregistré par la cour d'appel de Paris sous le numéro 654971, 1941.
Service des scellés papier et autres pièces à conviction de la cour d'appel de Paris
Enregistrement des scellés
1471W/14
: Cet article comprend 3 éléments : un registre de grand format intitulé « journal », et deux cahiers distincts conservés dans ce registre.
Registre « Journal »
comprenant dans le même registre, l'enregistrement des scellés de la section spéciale (folios 1 à 89) et du Tribunal d'État (à partir du folio 90). Le registre mentionne la date de l’arrêt, le numéro de dossier devant la section spéciale, le numéro d’enregistrement, le nom des inculpés, l'inventaire de tous les scellés, le lieu où se trouve l’objet, les décharges. Il permet de restituer l'intégralité des scellés d’une affaire, qu'il s'agisse de scellés classés en scellés papier, d'objets ou de sommes d'argent. Les scellés papier sont indiqué comme joints au dossier ou correspondent à une mention « B + chiffre ». Sont soulignées en rouge les sommes d’argent saisies, sont soulignés en bleu les objets, qui sont mentionnés dans les registres spécifiques à la restitution aux Domaines. Le numéro d’enregistrement dans ce registre complet est repris dans les registres de remise aux Domaines (dans la deuxième colonne).
Cahier « Remise aux Domaines section spéciale et cour de justice », 27 août 1941 – 5 janvier 1944
. La procédure de remise aux Domaines concerne l’argent, des objets variés plus ou moins volumineux : clés, machines à écrire, mallettes, bicyclettes, vêtements. Ce cahier mentionne le numéro de remise aux Domaines, le numéro de l’affaire, le nom des inculpés, la date de remise des scellés, la liste des objets remis, le montant des sommes d’argent, et précise si les objets sont remis aux Domaines ou en fourrière ; quelques mentions « section spéciale » apparaissent en regard d’indications concernant des machines à écrire.
Cahier « Section spéciale, remise aux Domaines, états février 1944 », 24 novembre 1941 – février 1944
. Sur la couverture figure la mention suivante : « tous les objets et sommes mentionnées dans le présent état ont été saisis dans des affaires terminées par des arrêts ayant prononcé la confiscation des objets saisis ».
Scellés papier
1466W, articles 1 à 9 et article 15
: Scellés ou pièces à conviction saisies chez les militants communistes, 1930-1944. Ces scellés sont constitués de journaux, brochures, tracts, rapports, fiches biographiques, rapports d'activité, organigrammes de propagande, photographies et correspondances.
Dossiers de la commission centrale de contrôle du Parti communiste français
261J6/20
: Dossier Gabriel Péri, 1940-1962
Documents (originaux et copies) relatifs à son arrestation et son jugement remis au PCF « par Guilloux (...) le 4 septembre 1944 » : liste de 17 documents (1944), mandats d’arrêt (1940, 1941), rapports (1941), liste de scellés (1941), notification de mise en examen (1941), bulletin de dépôt (1941), mandat de dépôt (1941), jugement en audience (1941), assignations à comparaître (16 juin, 11 juillet 1941), 1940-1944. Ces documents devaient à l’origine se trouver dans le dossier de procédure du tribunal d’instance de la Seine conservé aujourd’hui dans le dossier de la section spéciale.
Documents complémentaires d’origine non précisée : rapports (1941, 1942), note (1941).
80 Z 2-200
: Documents donnés par Mathilde Péri à Maurice Thorez en 1950 :
Commissariat de police de la circonscription d'Asnières, procès-verbal du 18 mai 1941 : lot de documents et lettres saisis au domicile d'André Chaintron dans la chambre occupée par Gabriel Péri (31 pièces).
Commissariat de police de la circonscription d'Asnières, procès-verbal du 19 mai 1941 : carte d'identité de Gabriel Péri établie au nom de Leselier Émile, 1939.
Ces scellés devaient à l’origine se trouver dans le dossier de procédure du tribunal d’instance de la Seine conservé aujourd’hui dans le dossier de la section spéciale.
Les références proposées s’intéressent spécifiquement à la répression judiciaire en France sous le régime de l’État français.
Une exception ordinaire. La magistrature en France, 1930 – 1950
BANCAUD (Alain), , Paris, Éditions Gallimard, NRF essais, 2002, 514 p.
Ministre de la justice, Vichy 1941-1943. Mémoires
BARTHELEMY (Joseph), , Paris, Pygmalion / Gérard Watelet, 1989, 650 p.
CONAN (Éric), « Jean-Pierre Ingrand. Les regrets d’un serviteur de Vichy », , 8 août 1991.
Hôtel Majestic. Ordre et sécurité en France occupée (1970-1944)
EISMANN (Gaël), , Paris, Éditions Tallandier, 2010, 591 p.
Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958
FARCY (Jean-Claude), , Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p. « Criminocorpus, le portail sur l'histoire de la justice, des crimes et des peines » : http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article52.html
Les bastilles de Vichy. Répression politique et internement administratif
GIRAUDIER (Vincent), , Paris, Éditions Tallandier, 2009, 269 p.
LECOUTURIER (Yves), « La section spéciale de Caen (1941-1944) », , 1990, n°28, pp.107-114.
Les fusillés (1940-1944), Dictionnaire biographique des fusillés et exécutés par condamnation et comme otage ou guillotinés
PENNETIER, (Claude), BESSE, (Jean-Pierre) (et alii) , Paris, Éditions de l’Atelier, 2015, 1952 p.
SANSICO (Virginie), , Paris, Éditions Tallandier, 2015, 623 p.
VEYSSIERE (Marion), VIGREUX (Jean), « La répression anticommuniste pendant la Seconde Guerre mondiale : la série Z/4 des Archives nationales », ANR Paprik@2F, 25 septembre 2013 [en ligne : http://anrpaprika.hypotheses.org/644]
L’affaire de la Section spéciale
VILLERÉ (Hervé), , Paris, Fayard, 1973, 397 p.
Christophe Bouvier et Violaine Challéat-Fonck, avec la contribution de Victoire Pinchon, Ali Larbi et Pascal Raimbault
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Trois registres, trois couvertures de registres déreliées
Les arrêts rendus par la section spéciale de la cour d'appel de Paris sont reliés en registres selon l'ordre chronologique des audiences. Sont détaillés, pour chaque audience, le lieu, la date et l'heure à laquelle elle s'est tenue, le noms des magistrats membres de la section spéciale siégeant, le nom du greffier, le nom du magistrat désigné pour remplir les fonctions de ministère public près la section spéciale, le nom du ou des accusé(s), le(s) motif(s) d'inculpation, l'état-civil du ou des accusé(s), le nom du ou des avocat(s) commis d'office, la ou les condamnation(s).
Documents extraits pour des raisons de conservation
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