Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20120912
Timestamp: 2019-11-18 08:35:43+00:00
Document Index: 38272730

Matched Legal Cases: ['art. 786', "l'article 786", "l'article 786", "l'article 786", "l'article 786", "l'article 786", "l'article 786", "l'article 786", "l'article 786", "l'article 786", "l'article 786", '§ 80', "l'article 786", "l'article 787", "l'article 779", "l'article 779", '§ 60', 'art. 805', "l'article 779", "l'article 788", 'art. 1039', "l'article 777", "l'article 752", "l'article 752", "l'article 779", "l'article 779", "l'article 779", "l'article 790", 'art. 777', "l'article 779", "l'article 790", 'art. 1078', "l'article 784", "l'article 786", "l'article 779", 'art. 368', "l'article 779", "l'article 788", "l'article 779", "l'article 796", '§ 340', "l'article 777", "l'article 794", "l'article 795"]

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
6839-PGPENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers1
BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20120912
Version en vigueur du 24/08/17 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 24/06/15 au 24/08/17
Version en vigueur du 27/11/14 au 24/06/15
Version en vigueur du 29/09/14 au 27/11/14
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-09-29T15:03:16.000+02:00
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple (CGI, art. 786).
Remarque : En ce qui concerne les adoptions antérieures à la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, il y a lieu de considérer que l'article 786 du CGI concerne les adoptions proprement dites et ne vise pas les légitimations adoptives.
L'article 786 du CGI prévoit un certain nombre d'exceptions à ce principe, de sorte que les transmissions ainsi visées sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.
L'article 786 du CGI vise le cas du décès de l'adopté sans descendance ni conjoint et prévoit l'exercice du droit de retour pour les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession.
Cette disposition (2° de l'article 786 du CGI) s'applique quel que soit l'âge de l'adopté au moment du décès ou de l'adoption.
Sous réserve des règles précitées, la circonstance que l'adopté a bénéficié d'un régime d'aide social n'est pas de nature à le priver, à elle seule, pour la liquidation de la succession de l'adoptant, de l'application du tarif des droits de mutation en ligne directe. (Rép. Carrillon-Couvreur : AN 26 décembre 2006, n°108304 p 13640 et Rép. Darciaux : AN 26 décembre 2006, n°109933, p 13640).
Les droits de mutation par décès sont perçus au tarif en ligne directe dans le cas d'un enfant adopté recueillant la succession d'un parent de son père adoptif si l'adopté a été considéré, lors du décès de l'adoptant, comme remplissant les conditions du 3° de l'article 786 du CGI.
La justification de cette situation, visée au 4° de l'article 786 du CGI, résulte de la production d'un certificat délivré par l'autorité militaire.
La production par l'adopté d'une expédition du jugement d'adoption suffit à établir que cette condition, prévue au 5° de l'article 786 du CGI, est remplie.
Les dispositions de l'article 786 alinéa 1 du CGI dont il résulte qu'il n'est pas tenu compte, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, du lien de parenté résultant de l'adoption simple, ne sont pas applicables aux transmissions en faveur des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° de l'article 786 du CGI (6° de l'article 786 du CGI).
Lorsque l'adopté prédécédé entre dans l'un des cas visés à l'article 786 du CGI, la succession recueillie par l'adoptant est soumise au régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe.
Dans les mêmes cas, la transmission des biens de l'adopté à l'enfant légitime de l'adoptant peut bénéficier du tarif prévu entre frères et sœurs.
L'article 787 A du CGI dispose que, bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe, lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq années au moins au cours de leur minorité, les dons et legs consentis :
- aux enfants visés au 3° de l'article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Les pupilles de l'État, sont énumérés à l'article L 224-4 du code de l'action sociale et des familles. Les pupilles de la Nation sont les orphelins de père ou de mère, victimes d'événements de guerre ou assimilés, visés aux articles L 461, L 462, L 463 et L 464 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le donataire ou légataire qui demande le bénéfice de ces dispositions peut justifier de sa qualité de pupille de l'État ou de la Nation par tout mode de preuve en sa possession compatible avec la procédure écrite (copie de décision judiciaire, carte de pupille de la Nation, carnet de santé, etc.) ;
- deuxième condition : le donateur ou le testateur doit avoir pourvu à l'entretien du bénéficiaire pendant cinq ans au moins au cours de sa minorité, soit avant l'âge de dix-huit ans. Cette condition, analogue à celle prévue au 3° de l'article 786 du CGI en cas d'adoption simple, comporte la même interprétation et les mêmes justifications (cf. supra § 80 à 110). Il est rappelé que le service doit faire preuve de libéralisme dans l'appréciation de la valeur probante des documents produits.
A donc été étendu aux libéralités consenties aux pupilles de l'Etat ou de la Nation par leurs parents nourriciers (ayant pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité) le régime fiscal prévu au profit de certains adoptés par l'article 786 du CGI.
Cette extension ne saurait toutefois s'appliquer à la totalité des enfants recueillis n'ayant pas bénéficié d'un jugement d'adoption simple (Rép. Vivien : AN du 3 novembre 1980, J.O. Débats, Assemblée Nationale, p. 4635).
La Cour de Cassation a confirmé cette solution et précisé que la réponse ministérielle précitée n'a pas davantage permis d'étendre à la totalité des enfants recueillis, qui ne sont pas pupilles de l'Etat ou de la Nation, le bénéfice du tarif des mutations à titre gratuit applicable en ligne directe (Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-18462).
Pour pouvoir être assujettis au droit de mutation à titre gratuit en ligne directe, les dons et le legs en cause doivent être consentis, par des donateurs remplissant la condition prévue à l'article 787 A du CGI, à des enfants visés à l'article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Le donataire ou le légataire qui demande le bénéfice de ces dispositions peut justifier de sa qualité d'enfant visé à l'article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles par tout mode de preuve en sa possession compatible avec la procédure écrite (copie de décision judiciaire, arrêté d'admission du mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, etc.).
Par suite, il bénéficie de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI et de l'application du tarif des transmissions en ligne directe.
En revanche, le legs fait par une personne à son enfant naturel non reconnu est passible du droit au tarif des non-parents (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-20).
De même, les libéralités consenties par des grands-parents aux enfants naturels reconnus de leurs propres enfants sont soumises au régime fiscal des transmissions en ligne directe (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-30). Pour l'application de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI , les petits-enfants sont considérés comme représentant leur auteur lorsque ce dernier est prédécédé.
Dans le cas d'enfant naturel légitimé et adopté par le conjoint de son ascendant, il y a lieu de se reporter au § 60.
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit en droit successoral la possibilité pour un héritier de renoncer à une succession et de se faire représenter par ses descendants. Cette loi a modifié l’article 754 du code civil afin de permettre la représentation des renonçants dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale, alors qu’auparavant seule la représentation du prédécédé ou de l’indigne était autorisée.
Depuis le 1er janvier 2007 et sous réserve du rapport des libéralités auquel le renonçant peut être expressément astreint par le disposant, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent (code civil, art. 805).
Dans l’hypothèse visée à l’article 754 du code civil dans laquelle un héritier renonce à une succession, les droits dus par les héritiers acceptants, c'est-à-dire les descendants du renonçant, sont calculés comme si ces derniers avaient été les bénéficiaires directs de la succession. En conséquence, il n'y a donc plus lieu, dans cette situation, de procéder à une double liquidation des droits.
Les représentants d’un renonçant se partagent l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier ce dernier (I et IV de l'article 779 du CGI ). Cette règle de liquidation est donc identique à celle applicable en cas de représentation d’un parent prédécédé.
A cet égard, il est précisé que dans l’hypothèse où le partage de l’abattement du renonçant entre ses représentants aboutit à ce que chacun d’eux dispose d’un abattement inférieur à celui visé au IV de l'article 788 du CGI, il y a lieu d’appliquer sur la part de chacun l’abattement visé au IV de l’article 788 du CGI.
S'agissant de la détermination des droits de succession en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants : cf. RM Le Nay AN 23 novembre 2010, n°86052 p 12822.
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante et, en ligne collatérale, en faveur des descendants des frères ou sœurs du défunt.
En revanche, s'agissant des successions réglées par la volonté du défunt, une disposition testamentaire est caduque si celui en faveur duquel elle a été faite n'a pas survécu au testateur (code civil., art. 1039), sauf s'il résulte clairement des termes du testament que l'intention de son auteur était d'appeler les descendants du légataire, en cas de prédécès de ce dernier, au bénéfice du legs.
Sur le plan fiscal, l'article 777 du CGI et l' article 779 du CGI permettent d'appliquer la représentation aux seules successions ab intestat, c'est-à-dire sans testament et dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par la loi civile.
En application de l'article 752 du code civil et de l'article 752-2 du code civil, la représentation étant destinée à assurer l'égalité entre les souches, elle postule leur pluralité et ne peut donc pas jouer en présence d'une souche unique.
En effet, dans la situation où un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-père du fait du prédécès de son père, enfant unique, il est admis l'application de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI en faveur de l'enfant prédécédé sur la part successorale revenant au petit-enfant.
S'agissant des collatéraux, aucune dérogation n'est admise. La représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou sœurs du défunt, vivants ou ayant des descendants (Rép Candelier : AN du 26 janvier 2010, n° 54899 p ).
Par ailleurs, il est précisé que la circonstance qu'une succession est dévolue à des neveux issus de parents différents qui ne sont pas en concurrence avec des héritiers vivants d'un degré plus proche, c'est-à-dire des frères ou sœurs du défunt, ne fait pas obstacle au mécanisme de la représentation.
En présence d'une pluralité de frères ou sœurs du défunt, le mécanisme de la représentation ne peut cependant être invoqué lorsqu'il y a renonciation des autres souches, laissant ainsi un seul ou des neveux issus du même frère ou de la même sœur pour recueillir la succession.
Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède après l'assuré, mais sans avoir déclaré son acceptation, et en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les sommes reviennent aux héritiers du bénéficiaire (cf. Cass. Civ. 1ère, 9 juin 1998, n° 96-10794).
La représentation s'applique aux donations consenties en ligne directe aux descendants des enfants ou petits-enfants, décédés, du donateur (I de l'article 779 du CGI et article 790 B du CGI). En outre, il est admis d'appliquer l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI et celui prévu à l'article 790 B du CGI en présence d'une seule souche.
En revanche, le mécanisme de la représentation ne s'applique pas aux donations consenties en ligne collatérale aux descendants des frères ou sœurs du donateur (CGI, art. 777 et IV de l'article 779 du CGI ).
Il est précisé que la représentation s'applique aux dons familiaux visés à l'article 790 G du CGI consentis, à défaut de descendants en ligne directe, aux descendants de neveux, mais uniquement en présence d'une pluralité de souches.
Enfin, en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents (code civil, art. 1078-4), l'article 784 B du CGI exclut expressément toute représentation, les droits étant liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.
Conformément à l'article 786 du CGI, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il est tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour les transmissions faites en faveur de certains adoptés.
Ainsi, s'agissant de la succession de l'adoptant, les descendants de l'adopté, prédécédé, peuvent bénéficier, par représentation, de l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du CGI . Il est à noter, qu'au plan civil, la représentation s'applique aux adoptés simples (code civil, art. 368).
Enfin, dans le cas de la succession d'un frère de l'adoptant, lorsque l'adoptant est prédécédé, l'adopté vient en représentation conformément au I de l'article 779 du CGI.
En présence d'une pluralité de représentants, l'abattement est divisé selon les règles de la dévolution légale. En ligne collatérale, l'abattement ne peut être inférieur au montant de l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-20).
L'abattement du représenté ou la fraction de l'abattement du représenté profitant au représentant ne se cumule pas avec l'abattement personnel de ce dernier. En effet, le recours au mécanisme de la représentation ne doit pas conduire à accorder un avantage plus important que celui qui aurait été applicable en cas de survie du représenté ou en l'absence de renonciation (RM Le Nay, JO AN du 2 septembre 2008, n° 19400 p 7599).
Il est précisé que l'abattement mentionné au II de l'article 779 du CGI en faveur des personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité est un abattement « intuitu personae ». Cet abattement ne peut donc pas bénéficier aux héritiers qui viennent en représentation et qui ne remplissent pas personnellement les conditions posées par cet article. De même, l'exonération prévue, sous certaines conditions, à l'article 796-0 ter du CGI pour les frères et sœurs, ne peut pas bénéficier aux héritiers qui viennent en représentation d'une personne qui aurait été susceptible de bénéficier personnellement de cette exonération.
Dans cette situation, et dès lors que le mécanisme de la représentation ne s'applique pas en matière d'assurance-vie (cf. §V-A-II-§ 340), il y a lieu de procéder à une « double liquidation ».
Ainsi, si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé de ce dernier, et est également légataire particulier d'un bien et bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une distinction entre deux masses taxables. D'une part, les biens reçus par voie légale pour lesquels le mécanisme de la représentation s'applique : il convient alors d'imposer la transmission selon l'abattement et le tarif prévus pour les frères et sœurs. D'autre part, les biens reçus par voie de legs ainsi que les sommes reçues au titre de l'assurance-vie qu'il convient de taxer, au-delà de l'abattement spécifique de 30 500 € réparti entre les différents bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, selon l'abattement personnel et le tarif prévus pour les neveux.(Rép. Le Nay : AN du 23 février 2010,n° 59852 p 2052).
Il est précisé que, lorsque la désignation d'un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est effectuée par la formule « à défaut mes héritiers », ceux-ci sont considérés comme des bénéficiaires déterminés du contrat (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20). Aussi les sommes ne font-elles pas partie de la succession du contractant, mais constituent un droit de créance direct à l'encontre de l'assureur au profit exclusif des bénéficiaires. Une double liquidation est alors justifiée pour chaque héritier, pris, d'une part, en qualité de successible par représentation, et, d'autre part, en tant que bénéficiaire direct et personnel du contrat d'assurance-vie.
En vertu de l'article 777 du CGI et sous réserve des exonérations prévues au I de l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-20), les établissements publics ou d'utilité publique sont soumis pour les dons et les legs qu'ils reçoivent au tarif prévu pour les successions entre frères et sœurs.
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