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Timestamp: 2018-01-24 04:06:59+00:00
Document Index: 140324298

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Fiche d'arrêt de la Cour de Cassation le 3 décembre 1980
By Antony P.
Date de mise à jour : mercredi 13 avril 2011
Il s'agit d'un arrêt de la première chambre Civile de la Cour de cassation le 3 décembre 1980.
Une fillette est assassinée et suite a l'enquête sort un livre retraçant cette enquête. Puis, un film adapté du livre sort, en changeant le nom des parents et en reconstituant chaque détail de l'affaire.
Les parents assignent les réalisateurs en référé pour obtenir la saisie du film dans son intégralité sur le fondement de l'article 9 au motif qu'elles portaient atteinte à l'intimité de leur vie privée
I) Références
II) Solution
A. Fondement
[...] Fiche d'arrêt : la Cour de cassation le 3 décembre 1980 Il s'agit d'un arrêt de la première chambre Civile de la Cour de cassation le 3 décembre 1980. Une fillette est assassinée et suite a l'enquête sort un livre retraçant cette enquête. Puis, un film adapté du livre sort, en changeant le nom des parents et en reconstituant chaque détail de l'affaire. Les parents assignent les réalisateurs en référé pour obtenir la saisie du film dans son intégralité sur le fondement de l'article 9 au motif qu'elles portaient atteinte a l'intimité de leur vie privée. [...]
[...] La cour de cassation énonce qu'en ne précisant pas en quoi les séquences portaient atteinte a la vie privée des époux, la cour d'appel de Paris n'a pas donné de base légale a a sa décision, en ne fournissant aucun motif d'application de l'article 9. De ce fait, la cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 novembre 1979, et renvoie ainsi les parties devant la cour d'appel de Versailles dans la position ou elles étaient avant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. [...]
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