Source: http://www.europarl.europa.eu/omk/omnsapir.so/pv2?PRG=DOCPV&APP=PV2&LANGUE=FR&SDOCTA=6&TXTLST=1&POS=1&Type_Doc=RESOL&TPV=DEF&DATE=040903&PrgPrev=TYPEF@A5%7CPRG@QUERY%7CAPP@PV2%7CFILE@BIBLIO03%7CNUMERO@281%7CYEAR@03%7CPLAGE@1&TYPEF=A5&NUMB=1&DATEF=030904
Timestamp: 2018-11-15 16:40:17+00:00
Document Index: 282572710

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 7", 'art;\n20', "l'article 209", "l'article 209", "l'article 43", "l'article 141", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", 'arrêt ']

Procès Verbal du 04/09/2003 - Edition définitive
Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002)
A5-0281/2003
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) (2002/2013(INI))
- vu les propositions de résolutions déposées par:
(a) Mauro Nobilia et autres, sur la nomination d'un médiateur européen pour la défense des mineurs (B5-0154/2003),
(b) Mauro Nobilia et autres, sur la création d'un observatoire européen sur les déviances des mineurs (B5-0155/2003),
- vu les articles 6 et 7 du traité UE et l'article 13 du traité CE,
- vu le quatrième rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme,
- vu les rapports de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, des organes spécialisés du Conseil de l'Europe et ceux des ONG concernées,
- vu l'audition publique des 17 et 18 février 2003 avec la Jeunesse européenne,
- vu l'audition publique du 24 avril 2003 avec les représentants des Parlements nationaux, des ONG et des journalistes sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE,
- vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme,
- vu le rapport de synthèse présenté par le coordinateur du réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux des États membres de l'UE sous l'autorité de la Commission,
- vu ses résolutions des 5 juillet 2001(1) et 15 janvier 2003(2) sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2000 et en 2001,
- vu les articles 163 et 48 de son règlement,
- vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0281/2003),
1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est 'reconnue' (Titre II, article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne; déplore néanmoins que cette 'reconnaissance' et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice des Communautés européennes n'est prévue;
2. rappelle qu'en vertu du nouvel article 7, paragraphe 1, du traité UE les institutions européennes, et en particulier le Parlement européen, peuvent contrôler, selon leurs champs de compétences respectifs, le respect rigoureux des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les États membres;
3. se félicite du rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne et ses États membres en 2002 du réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux de l'UE, rapport qui est particulièrement informatif et utile et qui aborde des questions importantes pour le développement de la politique de l'UE dans le domaine des droits de l'homme, tant à court terme qu'à long terme;
4. estime dès lors qu'afin de parvenir à un contrôle de l'application de la Charte aussi rigoureux et objectif que possible, il convient que le rapporteur annuel du PE puisse réunir tous les moyens nécessaires, au nombre desquels:
- le rapport de synthèse du coordinateur du réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux de l'UE présenté pour la première fois en mars 2003, dont il convient de souligner la richesse et l'utilité, même s'il s'agirait de veiller à ce qu'à l'avenir ce rapport puisse être remis plus tôt à la Commission et au rapporteur du PE et être plus opérationnel (comporter par exemple un clair aperçu des priorités et de l'impact des recommandations du PE sur l'application des droits fondamentaux au cours de l'année examinée),
- une liste aussi complète que possible, incorporée à ce rapport, des bonnes pratiques enregistrées pendant l'année 2002,
- une coopération beaucoup plus étroite avec les commissions spécialisées des parlements nationaux et régionaux de l'UE, avec les ONG et avec des observatoires des droits de l'homme et des libertés concernés, ainsi qu'une procédure interinstitutionnelle qui, sur la base du rapport des experts indépendants en matière de droits fondamentaux de l'UE, associe Parlement européen, Conseil et Commission (rapport annuel sur les droits de l'homme; Forum des ONG),
- compte tenu de la responsabilité du Conseil quant à l'application des droits fondamentaux dans l'UE (rapport annuel et surveillance des États membres, article 7, paragraphe 1), la participation, quand il y a lieu, de la présidence du groupe de travail COHOM du Conseil aux réunions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et éventuellement l'organisation de réunions ad hoc avec le rapporteur du PE et les rapporteurs pour avis,
- l'accès à un site Internet traitant de manière spécifique des droits fondamentaux dans l'UE et constamment mis à jour, tel qu'il existe et continue de s'améliorer sur le site du PE et comportant également un lieu d'échanges avec les citoyens européens,
- une feuille de route précise et intangible, à déterminer pour la prochaine législature, en termes de calendrier (date de présentation et d'adoption du projet de rapport en commission et en session plénière; date et nombre des auditions), de parallélisme et de concertation avec les travaux de la commission des affaires étrangères et d'appui par les commissions pour avis;
5. considère que ce site devrait également contenir l'ensemble des textes ayant une valeur juridique sur le territoire de l'Union européenne, de même que les rapports des experts indépendants en matière de droits fondamentaux de l'UE, de façon à permettre à chacun de mieux connaître ses droits et d'en vérifier le respect;
6. estime que ce n'est qu'à ces conditions que le rapport annuel du PE sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE sera vraiment pris en considération, apprécié, voire redouté. Ceci est d'autant plus important compte tenu de la portée de ce rapport dans le contexte des risques de violation des droits fondamentaux dans les États membres, tels qu'envisagés dans le nouveau système d'alerte de l'article 7, paragraphe 1, du traité de Nice;
7. rappelle que l'UE élargie doit être fondée sur le strict respect des valeurs énoncées dans la Charte des droits fondamentaux. Or, force est de constater qu'en 2002, la situation dans les 15 États membres a été préoccupante à bien des égards et semble même s'être dégradée dans différents domaines. Il ne suffit pas de proclamer des droits, il faut en contrôler le respect;
8. attire l'attention également sur le fait qu'il importe que le rapport annuel du PE sur la situation des droits fondamentaux soit l'occasion d'échanger les meilleures pratiques, autrement dit de souligner la valeur ajoutée européenne dans le domaine du respect des valeurs, tout en tenant compte du contexte et de la culture propre de chaque État membre;
Chapitre I: Respecter la dignité humaine
9. approuve la signature par tous les États membres du Protocole n� 13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (guerre) et prie instamment les États membres de ratifier rapidement ce Protocole, à l'exception de la Belgique, du Danemark, de l'Irlande et de la Suède qui l'ont déjà ratifié;
10. condamne sans réserve le terrorisme qui nie le droit fondamental à la vie et menace de déstabiliser les démocraties, ce quelle que soit la forme qu'il prend et qu'il ait son origine ou qu'il se manifeste à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de l'Union européenne;
11. rappelle cependant que le terrorisme ayant pour but la déstabilisation de l'État de droit, les politiques de prévention et de répression du terrorisme doivent viser prioritairement au maintien et au renforcement de l'État de droit;
12. rappelle que le terrorisme cause un mal irréparable et des souffrances énormes à ses victimes et aux membres de leurs familles et se déclare, par voie de conséquence, partisan de l'adoption de mesures qui prennent en compte la situation particulière de ces personnes, un instrument européen d'indemnisation, par exemple;
13. réitère son appui aux mesures de lutte contre le terrorisme et rappelle que celles-ci doivent être adoptées dans les limites définies par l'État de droit et compte étant tenu du respect intégral des droits de l'homme et des libertés publiques;
14. s'inquiète des conséquences de la coopération internationale avec les États-Unis qui appliquent des normes différentes et moins élevées que l'UE s'agissant tant de la transmission des données à caractère personnel requises des compagnies aériennes ou par Europol que du sort des ressortissants communautaires détenus sur la base de Guantanamo;
15. regrette vivement que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants n'ait toujours pas été ratifiée par l'Irlande (Résolution 39/46);
16. condamne résolument toute forme de rétablissement, de légitimation ou de justification de la torture, et demande instamment aux États membres d'imposer l'application stricte du principe de l'interdiction absolue de la torture dans toutes les circonstances, en particulier quand il est remis en cause par des représentants du monde de la politique, de la justice ou de la police;
17. se félicite de l'adoption du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ayant pour objet l'établissement d'un système de visites régulières dans des lieux de détention afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l'institution d'un 'sous-comité de la prévention' dépendant du comité contre la torture, et, dans chaque État partie, l'installation d'un mécanisme national de prévention, consistant en un ou deux organes indépendants de visite des lieux où des personnes sont privées de leur liberté; invite les États membres à signer et ratifier rapidement ce Protocole;
18. constate une fois de plus l'usage disproportionné de la force par la police, qui s'est traduit en 2002 par la mort d'au moins 10 personnes, abattues dans l'UE alors qu'elles ne représentaient pas de danger réel, et par des brutalités inadmissibles dans les commissariats de police;
19. observe également que la situation des détenus dans l'UE s'est détériorée dans certains États membres en 2002 en raison principalement de la surpopulation carcérale (Royaume-Uni, Portugal, Belgique, Italie, France), génératrice de tensions entre détenus et gardiens, de violences entre détenus, d'un défaut de surveillance (accroissement du nombre de suicides ou tentatives de suicide) et d'autant d'obstacles à toute mesure de réinsertion sociale; estime à ce propos, notamment sur la base des principes de légalité, de démocratie et de respect de l'État de droit qui sont communs aux États membres et fondent l'Union européenne, que les autorités nationales compétentes devraient davantage examiner et contrôler la légitimité véritable du maintien en détention de détenus dont le comportement en prison, ainsi que les activités civiques et sociales postérieures à l'accomplissement des délits qui leur sont reprochés, démontrent l'achèvement de la fonction de la peine en tant qu'outil de rééducation et de réintégration sociale positive; trouve particulièrement éloquent à cet égard le cas italien d'Adriano Sofri, comme l'ont admis et continuent d'admettre publiquement les plus hautes autorités de l'État, la majorité absolue des parlementaires et les organes de presse les plus respectés, de tendances opposées, ainsi qu'au niveau européen, des milieux et personnalités reconnues; fait notamment observer, en s'en inquiétant, l'augmentation, au sein de la population carcérale, du nombre de citoyens extracommunautaires et de toxicomanes et fait part de la crainte que la chose soit aussi le résultat de l'absence de politiques sociales appropriées d'intégration des immigrés, d'une part, et de politiques fondamentalement répressives en lieu et place d'une aide à la réinsertion, d'autre part;
20. considère par conséquent indispensable, surtout à la veille de l'élargissement de l'UE, que les États membres prennent des mesures beaucoup plus fermes pour, entre autres:
- améliorer la formation et le recrutement de la police et du personnel carcéral,
- se doter, quand il y a encore lieu (l'Autriche, la Grèce et le Royaume-Uni l'ont fait en 2002), d'agences de contrôle indépendantes des activités de la police et du fonctionnement des prisons,
- créer, s'il y a lieu, et permettre l'exercice effectif des procédures de recours contre les sanctions disciplinaires infligées dans les lieux de détention; permettre aux détenus d'avoir accès à un avocat dès la première heure et, le cas échéant, à un médecin ainsi que de pouvoir prévenir leurs proches,
- promouvoir des régimes de peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, ainsi que des peines de substitution, telles que le travail d'intérêt public, développer autant que faire se peut les régimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, en recourant au congé conditionnel,
- assurer, surtout aux détenus condamnés à de longues peines, des activités suffisantes où ils ne soient pas exploités et des possibilités d'éducation et de culture, et mettre en place des programmes de reclassement axés sur le retour à la société civile à l'intention tant des détenus originaires du pays où ils sont emprisonnés que des détenus étrangers qui, après avoir purgé leur peine, souhaitent retourner dans leur pays d'origine,
- veiller à ce que les dysfonctionnements avérés des services de police ou des prisons soient instruits plus rapidement par la justice et jugés sans concession au regard de la gravité des faits,
- garantir à tout le moins des normes minimales en ce qui concerne les conditions sanitaires et d'hébergement des détenus dans les prisons,
- procéder à une révision des procédures de détention provisoire dans le souci de garantir le respect des droits de l'homme, éviter de recourir à des durées de détention excessivement longues et veiller à ce que les motifs de détention soient réexaminés régulièrement;
21. demande également aux États membres concernés de prendre d'urgence vis-à-vis de certaines catégories de détenus des mesures visant notamment à:
- limiter au maximum la détention de mineurs que ce soit en prison, dans des centres de rééducation fermés, ou dans des centres de rétention pour immigrants (Belgique, France, Luxembourg, Royaume-Uni),
- envisager l'élargissement ou la détention alternative des détenus très âgés ou atteints de maladies graves et incurables (France),
- garantir que les toxicomanes aient accès aux traitements médicaux et aux thérapies de substitution nécessaires, sans discrimination,
- mieux surveiller les hôpitaux psychiatriques, informer les patients de leurs droits et prévenir les abus éventuels (Belgique et Danemark);
22. considère de manière générale qu'il convient dans un Espace européen de liberté, de sécurité et de justice de mobiliser aussi les capacités européennes pour améliorer le fonctionnement du système policier et carcéral, à titre d'exemple:
- en favorisant la collecte des meilleures pratiques et en permettant des échanges d'informations dans le domaine de la police, des prisons et des hôpitaux psychiatriques entre responsables des divers États membres,
- en incitant les États membres à adhérer au programme du Conseil de l'Europe 'Police et droits de l'homme',
- en élaborant une décision-cadre sur les normes minimales de protection des droits des détenus dans l'Union européenne;
23. souligne à nouveau que la traite des êtres humains est condamnable et doit être combattue avec vigueur, car elle est fondamentalement contraire à la dignité humaine et conduit à l'exploitation sexuelle et à l'exploitation du travail dans des conditions proches de l'esclavage, les victimes étant le plus souvent des femmes, des jeunes filles et des enfants;
24. recommande donc:
- à tous les États membres de ratifier la Convention internationale sur la criminalité organisée,
- aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, le plus vite possible, le protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,
- à l'ensemble des États membres, exception faite du Danemark et du Luxembourg qui l'ont déjà fait, de ratifier la Convention sur la cybercriminalité;
25. insiste pour que l'UE adopte une politique efficace contre la traite des êtres humains, entre autres:
- la promotion de la Déclaration de Bruxelles, adoptée à la fois par le Conseil et la Commission, auprès des gouvernements de ses États membres actuels et futurs et de ceux des pays d'origine et de transit,
- la création d'un système d'échange d'information,
- la création d'une base de données européenne, en accord avec Europol et Interpol, ciblée sur les personnes disparues qui seraient victimes de la traite des être humains,
- une meilleure protection judiciaire des victimes grâce à l'adoption de la directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée pour les victimes de l'aide à l'immigration illégale ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes, laquelle a été adoptée par le Parlement le 5 décembre 2002(3),
- la création de programmes spéciaux pour éradiquer la pauvreté dans les pays d'origine;
26. demande instamment qu'une politique européenne complète de lutte contre la traite des êtres humains, la forme moderne de l'esclavage, s'attaque à l'ensemble de la chaîne du trafic, s'adressant au même titre aux pays d'origine, de transit et de destination et ciblant les recruteurs, les transporteurs, les exploiteurs, les autres intermédiaires, les clients et les bénéficiaires;
Chapitre II: Garantir la liberté
27. considère que sans garanties rigoureuses des diverses libertés civiles et politiques, il n'y a pas de protection effective de la dignité des personnes;
28. demande instamment :
- au Luxembourg et à l'Espagne de signer et à tous les États membres, excepté l'Allemagne et la Suède, de ratifier le plus tôt possible le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données,
- à la France de transposer dans le droit interne la directive 95/46/CE(4) sur la protection des données personnelles,
- à l'Union de se doter d'un instrument juridiquement contraignant offrant, dans les domaines relevant du deuxième et du troisième piliers, des garanties équivalentes à celles prévues dans la directive 95/46/CE,
- aux États membres et à l'Union de s'assurer que les règles de conservation des données relatives aux communications sont conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme - c'est-à-dire effectivement limitées dans le temps, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique -, à défaut de quoi il convient de les modifier ou de les abroger;
29. s'inquiète du contenu de la directive 2002/58/CE(5) sur la vie privée et les communications électroniques qui ouvre la possibilité de conserver les données relatives aux communications électroniques (data retention) et préconise une fois encore l'adoption de mesures pour se prémunir contre les systèmes extralégaux d'interceptions des communications;
30. exprime sa vive préoccupation par rapport aux accords en cours de négociation ou déjà adoptés impliquant la transmission de données à caractère personnel entre l'UE et des instances tierces (Interpol...) ou des États tiers (USA...) qui ne garantissent pas le même niveau de protection des données; considère que de tels accords doivent en tout état de cause maintenir le niveau de protection des données assuré par la directive 95/46/CE; demande à cette fin que de tels accords prévoient systématiquement l'instauration d'un organe de suivi et de contrôle de la conformité du plein respect des garanties susmentionnées dans leur mise en oeuvre;
31. s'inquiète en particulier de l'obligation imposée par les autorités des USA aux compagnies aériennes de leur donner accès aux données personnelles des passagers en leur possession lors des vols transatlantiques, considère cette obligation comme incompatible avec le droit communautaire et demande donc la suspension immédiate des effets de ces mesures tant qu'elles ne respecteront pas le niveau de protection des données garanti par le droit communautaire;
36. recommande de nouveau à la Belgique, au Danemark et à l'Irlande de signer et de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe relative à la télévision sans frontières et invite la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède à ratifier ladite convention (comme l'a fait le Portugal en 2002); convie lesdits pays ainsi que le Portugal à ratifier le protocole du 1er octobre 1998 modifiant cette convention;
37. déplore que, dans l'UE, le problème de la concentration du pouvoir médiatique entre les mains de quelques mégagroupes n'ait pas encore trouvé de solution législative et rappelle sa résolution du 20 novembre 2002 sur la concentration des médias(6), dans laquelle il estime nécessaire la mise en place d'un marché européen des médias, pour pallier une disparité croissante entre les réglementations nationales et préserver la liberté et la diversité de l'information; déplore que, en Italie surtout, le pouvoir médiatique reste concentré dans les mains du président du Conseil, sans qu'ait été adoptée une législation sur le conflit d'intérêts;
38. rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique;
39. rejette absolument toute violence, toute intimidation ou toute menace de nature à restreindre le libre exercice de la profession de journaliste, demande, par voie de conséquence, à tous les États de respecter et de protéger le droit à la liberté d'opinion et d'expression et réitère sa solidarité à l'égard des journalistes qui, même sur le territoire de l'Union européenne, sont victimes d'attentats parce qu'ils ne se soumettent pas et exercent librement ce droit;
40. demande à cet égard à la Commission:
- d'organiser une consultation en vue d'élaborer une directive,
- de garantir que les médias publics ou privés fournissent une information correcte aux citoyens, en évitant les discriminations et en y garantissant l'accès aux divers groupes, cultures et opinions, en assurant notamment à l'occasion des élections ou des consultations référendaires un accès égal aux médias,
- d'envisager la mise en place d'un cadre réglementaire européen pour la fin 2005,
- d'envisager avec les États membres les mesures propres à combattre les actes de violence dont sont victimes les journalistes dans l'exercice de leur métier;
41. recommande instamment à l'Autriche et au Luxembourg de modifier leur législation interdisant aux étrangers ou aux non nationaux d'être éligibles aux comités d'entreprise, s'agissant d'une loi contraire à la liberté syndicale;
42. demande aux États membres de veiller à assurer par tous moyens une scolarisation gratuite et effective pour tous les enfants, y compris ceux des familles très pauvres, et de certaines communautés rom ou des réfugiés, ainsi que les enfants handicapés ayant des besoins spécifiques en matière d'accès; invite instamment les États membres à tout mettre en oeuvre pour assurer l'intégration effective dans le système scolaire des enfants de réfugiés, de demandeurs d'asile et d'immigrés;
Droit d'asile et protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
43. recommande instamment:
- à l'Autriche et au Portugal de ratifier la Convention de Genève relative au statut des apatrides,
- à l'Espagne, la France, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal de ratifier la Convention relative à la réduction des cas d'apatridie,
- à la Grèce de signer et de ratifier le Protocole no4 de la CEDH (interdiction des expulsions collectives), à l'Espagne et au Royaume-Uni de ratifier ce Protocole n�4 de la CEDH, à la Belgique et au Royaume-Uni de signer et de ratifier le Protocole n�7 (conditions d'expulsion) de ladite convention, à l'Allemagne, aux Pays-Bas, au Portugal et à l'Espagne de ratifier ce Protocole n�7;
44. dénonce les retards dans l'adoption des instruments nécessaires à la politique commune d'asile et d'immigration et regrette que les accords d'ores et déjà obtenus aient tous été conclus a minima; rappelle qu'une telle politique doit :
- respecter rigoureusement les droits des demandeurs d'asile et être fondée sur une interprétation non restrictive de la Convention de Genève et de son protocole de 1967, englober les persécutions exercées par des agents non gouvernementaux, les persécutions en fonction du sexe et les persécutions en cas de conflits armés généralisés,
- reposer sur les recommandations et conclusions du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et garantir la pleine intégration des personnes auxquelles le droit d'asile a été reconnu;
45. constate quelques avancées en 2002 vers une politique commune d'asile et d'immigration harmonisée, mais regrette que la politique commune déjà convenue par les États membres se fonde sur des normes minimales fixées à un trop bas niveau, et que dans la politique d'asile et d'immigration, l'accent soit mis sur les mesures répressives et négatives;
46. prie instamment les États membres de limiter la détention des demandeurs d'asile à des cas exceptionnels et uniquement pour les raisons définies dans les directives du HCRNU sur les critères et normes applicables à la détention des demandeurs d'asile;
47. s'inquiète du nombre élevé de personnes qui ont trouvé la mort en 2002 en essayant de chercher refuge dans l'Union européenne, estime que cette situation dramatique appelle la mise en oeuvre d'une politique équilibrée, prévoyant des canaux légaux d'immigration;
48. prie instamment les États membres de limiter au maximum la détention et de garantir les capacités d'accueil des demandeurs d'asile, notamment dans les aéroports, et d'assurer leur assistance par des avocats et des interprètes, d'assurer la possibilité de communiquer avec les ONG compétentes ainsi qu'avec leurs familles, et d'assurer le respect du caractère suspensif du recours;
49. prie instamment le Conseil d'adopter au plus tôt le projet de directive prévoyant une protection subsidiaire pour les personnes non protégées par la Convention de Genève mais qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d'origine en raison a) de menaces de torture ou de traitement inhumain ou dégradant, b) des répercussions d'une violence généralisée ou d'événements troublant gravement l'ordre public, ou c) de motifs humanitaires;
50. dénonce la grave situation des mineurs non accompagnés demandeurs d'asile notamment en Autriche, Belgique, Espagne, Suède et Italie;
51. invite instamment les États membres à modifier les règles et la pratique des expulsions, car elles s'effectuent trop souvent en violation du droit et de la dignité humaine; demande avec force aux États membres en général de veiller aux conditions dans lesquelles se pratiquent les expulsions collectives, ainsi que les pratiques d'expulsions par la force qui se sont révélées parfois mortelles;
52. prie instamment les États membres de s'abstenir de toute initiative visant à modifier le texte même de la Convention de Genève;
53. appelle les États membres à refuser l'extradition de personnes vers des pays où elles pourraient être condamnées à la peine de mort pour leurs crimes et où elles risqueraient d'être torturées ou de subir des traitements inhumains ou dégradants;
54. prie instamment la Convention européenne et la CIG de proposer la suppression du protocole Aznar du traité d'Amsterdam qui contredit, comme le HCRNU l'a répété à plusieurs reprises, la Convention de Genève, étant donné qu'il limite le droit individuel à la recherche d'un asile;
Chapitre III: Vers l'égalité
55. regrette que seuls l'Autriche, le Danemark, la Suède, le Portugal et les Pays-Bas aient ratifié la Convention européenne sur la nationalité;
56. insiste sur le fait que les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux doivent être respectés, tout comme notamment le droit de demander asile, le droit à une protection juridique adéquate et le principe de non refoulement;
57. recommande, une nouvelle fois, au Danemark, à l'Espagne, la France, la Suède et au Royaume-Uni de signer le Protocole n�12 à la CEDH (non-discrimination) et à tous les États membres de le ratifier;
58. demande aux États membres de garantir que tous les enfants présents sur leur territoire bénéficient du droit d'accès à l'éducation quelle que soit la situation administrative de leur famille;
59. prie instamment les États membres de garantir que toute personne vivant sur leur territoire bénéficie de l'accès aux soins de santé quelle que soit sa situation administrative;
60. constate la persistance des violences physiques de caractère racial en 2002 en particulier en Allemagne, en France et aux Pays-Bas, ainsi que la recrudescence du racisme verbal envers les musulmans, notamment sur la scène musicale en Allemagne, des messages racistes sur les sites Internet et les sites de football en Italie;
61. exprime son inquiétude face à l'augmentation des manifestations de haine et des discriminations de caractère anti-islamique et antisémite suite aux attentats du 11 septembre 2001; se félicite, en revanche, des actions de sensibilisation (Royaume-Uni, Suède, Allemagne, Finlande, Portugal) entreprises par plusieurs gouvernements pour mettre en garde les citoyens contre la tentation de l'amalgame et contre une vue manichéenne du choc des 'civilisations';
62. recommande donc aux États membres d'accélérer le processus de transposition complète et effective des directives antidiscrimination adoptées par le Conseil en 2000;
63. approuve et appuie au niveau européen les propositions pour l'adoption d'un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet;
64. salue tout particulièrement l'initiative du Royaume-Uni consistant à divulguer à tous les agents de l'administration un code de conduite à suivre vis-à-vis du public quelle que soit l'origine des personnes, afin de promouvoir l'égalité de traitement; recommande aux États membres de prendre les mesures pour lutter contre les propos et comportements racistes de toute autorité et de mettre en place des programmes de formation des personnels de la police et de la justice et, plus spécialement, des services qui s'occupent des migrants aux frontières (connaissance et compréhension des cultures étrangères, prévention des comportements racistes, éducation à la tolérance);
65. appelle le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas, l'Autriche et l'Italie à mener une politique plus active pour éliminer les comportements racistes;
66. salue les efforts déployés par le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal et le Danemark pour créer un système de collecte de données fiables, préalable indispensable à une politique antiraciste efficace; invite, en revanche, des États membres comme la Grèce, l'Autriche et l'Italie à faire de même;
67. se félicite des initiatives prises par plusieurs États membres pour réduire l'audience des partis politiques qui répandent une propagande raciste et xénophobe, et appelle la Grèce, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et l'Italie à être plus actifs en ce domaine; invite instamment les partis démocratiques qui ne l'ont pas encore fait à signer la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste de 1998, que ce soit dans l'UE ou dans les pays candidats;
68. invite la Commission à présenter une analyse et un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2000/43/CE(7) relative à l'égalité du traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et à mettre en évidence les éventuelles lacunes constatées dans la transposition de cette directive par les États membres;
Discriminations envers les minorités
69. recommande aux États membres de veiller à ce que la procédure de naturalisation permette aux résidents de longue durée qui le désirent, d'obtenir la citoyenneté entière;
70. dénonce la poursuite en 2002 des actes racistes contre les roms et les travailleurs étrangers;
71. se réjouit de la proposition finlandaise de créer un Forum européen permanent des roms et des efforts des autorités grecques pour mettre sur pied un programme d'intégration des roms;
72. appelle les institutions européennes à adopter une approche commune intégrée pour résoudre les problèmes auxquels est confrontée la minorité rom qui, malheureusement, continue de souffrir de nombreuses discriminations;
73. invite la France, le seul État à ne pas l'avoir fait, à signer la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales; invite la Belgique, la Grèce, le Luxembourg et les Pays-Bas à ratifier ladite Convention; observe que cette Convention ne s'applique qu'à dix États membres;
74. demande de manière générale aux États membres qui ont ratifié la Convention pour la protection des minorités nationales de poursuivre leur action en leur faveur, non seulement afin que ces minorités puissent maintenir et développer leur identité, mais aussi pour promouvoir leur émancipation et leur intégration sociale;
75. recommande vivement à la Belgique, la Grèce, l'Irlande et le Portugal de signer la Charte européenne des langues minoritaires et régionales; invite la France, le Luxembourg et l'Italie à la ratifier;
76. invite le Conseil de l'Europe à adopter un Protocole à la Charte des langues minoritaires et régionales concernant la promotion des langue des signes, afin de réduire les discriminations dont sont victimes les sourds (1,6 millions dans l'UE) en termes d'enseignement des langues des signes et d'accès à l'emploi;
77. demande une fois encore aux États membres d'abolir toute forme de discrimination - législatives ou de facto - dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d'adoption d'enfants;
78. se félicite que plusieurs avancées aient été enregistrées en 2002 en Autriche (abolition de l'article 209 du code pénal), en Finlande (reconnaissance des droits des transsexuels) et en Belgique (mariage des homosexuels);
79. invite néanmoins l'Autriche à arrêter toutes les procédures fondées sur l'article 209 du code pénal (ancien) et à prendre des mesures de réhabilitation à l'égard de ceux qui ont été condamnés en vertu de cette disposition; demande également d'appliquer de façon non discriminatoire le nouvel article 207 b du code pénal;
80. appelle le Portugal, l'Irlande et la Grèce à modifier rapidement leurs législations qui prévoient une différence des âges de consentement aux rapports sexuels en fonction de l'orientation sexuelle, étant donné le caractère discriminatoire de ces dispositions;
82. manifeste son inquiétude quant à l'affaiblissement de la directive 2000/78/CE(8) portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et engage la Commission à réaliser une analyse concernant la mise en oeuvre et la transposition de cette directive, en mettant en évidence les éventuelles irrégularités relevées à ce sujet dans les États membres;
83. recommande à la Belgique et au Luxembourg de ratifier le Protocole additionnel à la Convention de l'ONU sur toutes les formes de discrimination envers les femmes et au Royaume-Uni de le signer et de le ratifier;
84. se félicite de l'adoption de la directive 2002/73/CE(9) relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes; souhaite que l'organisme indépendant chargé d'aider les victimes de discriminations fondées sur le sexe, de réaliser des enquêtes portant sur la discrimination, ainsi que de publier des rapports et de formuler des recommandations sur toute question en rapport avec la discrimination, prévu par cette directive, soit créé le plus tôt possible dans chaque État membre;
85. regrette que l'intégration professionnelle des femmes (surtout celles appartenant aux minorités) soit encore loin d'être pleinement réalisée, même si en 2002 en Grèce, en Suède et en Belgique plusieurs mesures positives ont été prises à cet égard (quotas pour la désignation des femmes à la direction des entreprises et aux postes de cadres);
86. demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b du décret-loi grec n� 2623/1953/A-268, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet; réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que des dispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la législation européenne;
87. invite les États membres à améliorer activement la situation de la femme, notamment en prenant des mesures temporaires spéciales en vue d'accélérer la réalisation de l'égalité de fait entre les femmes et les hommes, conformément à leurs obligation en vertu de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et en particulier de ses articles 3 et 4; recommande que les institutions européennes, lorsqu'elles évaluent la légalité des mesures d'action positive prises sur la base de l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, de la déclaration n� 28 du traité d'Amsterdam et des directives fondées sur l'article 13 du traité CE, tiennent compte de l'approche d'égalité matérielle découlant de cette convention, ce qui signifie notamment que les mesures temporaires spéciales sont considérées comme des instruments valables pour atteindre l'égalité de fait, plutôt qu'un simple tremplin vers le principe formel de l'égalité de traitement;
88. observe avec préoccupation que, en dépit des améliorations obtenues au cours des cinq dernières années, les disparités entre les sexes (y compris des écarts de rémunération de 16 % en moyenne) sont toujours considérables et doivent être combattues, afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne et de Stockholm en matière de taux d'emploi;
89. recommande à la Belgique, l'Espagne, la Finlande et aux Pays-Bas de signer et de ratifier la Convention européenne en matière d'adoption des enfants et invite la France et le Luxembourg à la ratifier;
90. recommande de nouveau à l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, la Finlande et l'Espagne de signer et de ratifier la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, et demande à la France et à l'Italie de la ratifier;
91. se réjouit que l'Allemagne, après la Grèce, ait ratifié en 2002 la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants; demande aux autres États membres de signer et de ratifier rapidement cette convention; invite le Royaume-Uni (sur le territoire duquel des mineurs âgés de moins de dix-huit ans peuvent toujours être recrutés dans l'armée) à ratifier le protocole facultatif de la Convention internationale sur les droits de l'enfant;
92. demande au Danemark, à la Finlande, à l'Irlande, au Portugal, à l'Espagne, à la Suède et au Royaume-Uni de signer et de ratifier la Convention européenne sur le rapatriement des mineurs et à l'Allemagne, la France, l'Autriche, la Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et à la Grèce de la ratifier;
93. demande aux États membres, et en particulier à l'Espagne, à la Belgique et au Royaume-Uni, de mieux prévenir les violences sur les enfants (abolition de la référence aux châtiments 'raisonnables', interdiction du placement en détention provisoire des enfants et prévention de la pratique des mutilations génitales sur les filles);
94. se félicite de l'adoption au Danemark, en Suède et en Belgique de plusieurs lois qui améliorent la situation du mineur dans le cadre des procédures judiciaires; se félicite, de manière générale, que l'intérêt et l'opinion des enfants soient de plus en plus pris en considération, et souhaite la reconnaissance d'un statut juridique aux enfants dans le futur traité constitutionnel de l'UE;
95. demande aux États membres de lutter contre l'absentéisme scolaire et de garantir à tous les enfants présents sur le territoire de l'UE, y compris les enfants rom et de réfugiés et les enfants handicapés, un plein accès à l'éducation;
96. se réjouit de la ratification de la Charte sociale révisée (article 23) par la Finlande et le Portugal et invite instamment l'Allemagne et les Pays-Bas à la signer et à la ratifier, et l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Grèce, le Luxembourg, l'Espagne et le Royaume-Uni à la ratifier;
97. demande aux institutions européennes et aux gouvernements ou aux autorités compétentes de remédier aux discriminations directes ou indirectes auxquelles sont soumises les personnes âgées (notamment en matière d'accès à l'emploi entre 50 et 65 ans et d'accès à la formation professionnelle - polyvalence et pluridisciplinarité - pendant cette même phase de leur vie professionnelle), de veiller à leur réinsertion en mettant en valeur leur expérience et d'assurer la dignité des personnes âgées malades et handicapées (retraites suffisantes notamment pour les femmes âgées; mauvais traitements dans maisons de retraite, lutte contre l'isolement);
98. recommande à la Belgique et au Royaume-Uni de ratifier la Convention sur la réadaptation et l'emploi des personnes handicapées;
99. se félicite de plusieurs initiatives adoptées par l'UE en 2002 en vue d'améliorer l'accès des personnes handicapées à certains services, notamment dans les domaines des transports et des technologies de l'information et de la communication, et invite les États membres à procéder en temps opportun à la transposition de la directive 2000/78/CE;
100. invite la Commission à engager la procédure en vue de l'élaboration d'une nouvelle directive européenne concernant spécifiquement les personnes handicapées laquelle, ayant pour base juridique l'article 13 du traité CE, favorisera l'égalité de traitement, s'efforcera de lutter contre les discriminations opérées sur la base d'un handicap dans tous les domaines de compétence de l'UE; par ailleurs, elle introduira des procédures de contrôle de la mise en oeuvre visant à garantir que les personnes handicapées puissent pleinement exercer leurs droits dans tous les États membres de l'UE, y compris celui de se pourvoir en justice;
101. demande un renforcement des dispositions en matière de non-discrimination contenues dans le traité dans le cadre du processus actuel de révision de celui-ci;
102. rappelle que le terme 'handicap' englobe les infirmités physiques, les troubles sensoriels, les déficiences intellectuelles et psychologiques, ainsi que des troubles multiples et que ces troubles varient en fonction du handicap et de l'âge de l'individu; dénonce les cas où les personnes handicapées n'exercent pas encore les mêmes droits politiques, sociaux, économiques et culturels que les autres citoyens; propose à l'occasion de l'année 2003, année européenne des personnes handicapées, de fixer entre autres un quota minimal d'emploi de personnes handicapées dans les entreprises employant plus de cinquante personnes;
103. invite les États membres à adopter une position commune concernant l'élaboration d'une Convention des Nations unies sur les droits fondamentaux des handicapés, initiative à laquelle il réitère son soutien, ce texte devant se fonder sur les dispositions standard des Nations unies, de manière à reconnaître pleinement et à promouvoir les droits des personnes handicapées et à garantir qu'une telle Convention des Nations unies soit juridiquement contraignante;
Chapitre IV: Pour la solidarité
104. réaffirme que le non respect des droits économiques et sociaux, notamment de conditions de travail justes et équitables ainsi que de conditions de vie décente (logement, accès aux services publics de santé et de transport), porte gravement atteinte à la dignité de la personne et la prive de facto du recours aux droits fondamentaux;
105. se félicite de l'adoption de la directive 2002/14/CE(10) établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la CE;
106. réclame un renforcement des dispositions en matière de non-discrimination contenues dans le traité, et ce à la lumière du processus actuel de révision de celui-ci;
107. recommande à l'Irlande, à l'Espagne, au Danemark et au Royaume-Uni de modifier les dispositions de leurs législations non conformes aux articles relatifs à la négociation collective figurant dans la Charte sociale révisée et la Charte sociale;
108. demande à l'Allemagne, au Danemark, à la France, à l'Italie et à l'Irlande de modifier leurs dispositions législatives contraires à l'exercice du droit de grève dans la fonction publique selon la Charte sociale révisée;
109. se réjouit de l'adoption de la directive 2002/74/CE(11) qui a étendu la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur aux travailleurs à temps partiel ainsi qu'aux travailleurs intérimaires;
111. invite instamment la Commission à présenter des propositions comportant des stratégies préventives pour prévenir les conséquences brutales de licenciements conjoncturels dont les effets économiques et psychologiques sur les travailleurs sont désastreux et inadmissibles;
112. recommande de nouveau:
- aux États membres de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990,
- à l'Autriche et la Finlande de ratifier le Code européen de sécurité sociale de 1964,
- à l'Allemagne, au Danemark, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à l'Irlande, à la Suède et au Royaume-Uni de ratifier la Convention européenne de sécurité sociale;
113. observe qu'en Europe, il y a essentiellement quatre catégories de personnes qui sont discriminées (étrangers, travailleurs intérimaires, handicapés, femmes) et invite instamment les États membres et les institutions à prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer ces discriminations, notamment en respectant la durée maximale du travail, en facilitant l'accès au lieu de travail, en garantissant une réelle sécurité (5 000 accidents mortels en 2002 dans l'UE) et santé au travail, en prévenant le harcèlement sur le lieu de travail (9% des travailleurs de l'UE) et en fixant un salaire minimum équitable (Irlande, Espagne, Grèce où le salaire minimum est inférieur à 50% du salaire moyen net);
114. se félicite de la ratification en 2002 de la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants par l'Allemagne et la Belgique;
115. dénonce le fait que dans plusieurs États membres (Italie, Portugal, France, Pays-Bas) la réglementation du travail des enfants telle que prévue dans la Charte sociale et dans la Charte sociale révisée ne soit pas encore respectée et demande à ces États membres de modifier leurs législations en ce sens;
116. incite tous les États membres à faciliter autant que possible le regroupement familial du travailleur migrant résidant légal;
117. recommande aux institutions et aux États membres de rechercher une stratégie optimale pour concilier vie familiale et vie professionnelle par la voie de mesures en ce qui concerne les congés, la garde des enfants et d'autres services;
Sécurité sociale, aide sociale, et en particulier lutte contre l'exclusion sociale
118. insiste pour que les deux aspects majeurs du 'modèle social' européen (le droit à la sécurité sociale et la lutte contre l'exclusion) soient préservés;
119. dénonce le fait qu'un grand nombre d'États membres (Autriche, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Irlande, Espagne et Grèce) refusent de verser les allocations familiales lorsque les enfants à charge du travailleur migrant ne résident pas sur le territoire national ou exigent une condition de durée de résidence ou de travail qui défavorise les étrangers;
120. recommande à la Belgique, à la Grèce, au Danemark, à l'Irlande, aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à la Finlande de garantir en faveur des travailleurs migrants la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies;
121. insiste pour que soit poursuivi efficacement le programme communautaire de lutte contre l'exclusion qui a comme objectif de réduire à 10%, d'ici à 2010, la proportion des personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté dans l'UE;
122. se félicite de l'adoption de la décision n� 1786/2002/CE(12) du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008);
123. demande à la Belgique (taux de vaccination), à la Grèce (lutte contre le tabagisme), à l'Italie et à l'Irlande (hygiène au travail), à la Suède (insuffisance des contrôles médicaux), à la France et à l'Autriche (restriction récente de l'accès gratuit aux soins médicaux pour les plus défavorisés) de veiller à la santé publique avec plus d'attention, en modifiant leurs législations comme il ressort des rapports 2002 du Comité européen des droits sociaux;
Chapitre V: Renforcer la citoyenneté européenne
Droit de vote aux élections européennes et locales
124. recommande de nouveau à l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal de signer et ratifier la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie politique au niveau local, et au Royaume-Uni de la ratifier;
125. insiste pour que toutes mesures appropriées soient prises tant par les institutions que par les États membres pour favoriser une participation aussi élevée que possible aux prochaines élections du Parlement européen en juin 2004, notamment par des campagnes d'information et de sensibilisation ciblées qui améliorent la perception et la visibilité de l'UE;
126. recommande en particulier aux États membres de favoriser au maximum l'inscription des citoyens d'autres États membres vivant sur leur territoire sur les listes électorales, afin de faciliter leur participation tant comme électeurs que candidats aux élections locales et européennes;
127. invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que l'ensemble des personnes handicapées puissent matériellement avoir accès à toutes les élections;
128. invite les États membres et les partis politiques à poursuivre leurs efforts pour tendre vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections locales et européennes;
129. renouvelle son appel aux gouvernements, en particulier ceux des pays où la participation des femmes aux organes de décision est toujours inférieure à 30 %, à réexaminer l'impact différentiel des systèmes électoraux sur la représentation politique des femmes et des hommes dans les organes élus et à envisager l'ajustement ou la réforme de ces systèmes, afin d'obtenir un équilibre entre les sexes;
130. estime nécessaire aussi d'étendre le concept de citoyenneté européenne au-delà de la seule référence à la nationalité des États membres et d'étendre aux résidents légaux de longue durée (trois années) ressortissants des États tiers le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et au Parlement européen;
131. recommande l'adoption et la mise en oeuvre par l'UE et les États membres d'une politique ambitieuse d'intégration des citoyens des pays tiers, basée sur le principe de non-discrimination;
Droit à une bonne administration et à l'accès aux documents
132. souligne le rôle majeur joué par le Médiateur européen dans l'application du principe de bonne administration et d'accès aux documents;
133. prie instamment l'Union européenne de mettre en oeuvre le règlement (CE) n� 1049/ 2001(13) sur l'accès aux documents dans un esprit de transparence, de n'appliquer les dérogations et dispositions relatives au traitement spécifique des documents sensibles que lorsque cela s'avère absolument nécessaire et d'adopter dans les meilleurs délais un instrument qui rende les règles relatives à l'accès aux documents des agences et institutions de l'Union européenne conformes à cette réglementation;
134. invite les institutions de l'Union européenne à mettre en oeuvre intégralement le droit des citoyens à avoir accès aux documents, en particulier:
- en donnant accès aux avis établis par les services juridiques, dans le respect des principes énoncés par la Cour de justice,
- en invitant le Conseil à garantir l'accès non seulement aux positions des délégations nationales mais aussi à leur identité, notamment lorsqu'il discute et approuve des actes réglementaires ou législatifs,
- en invitant la Commission à renoncer à son habitude systématique de ne pas rendre public un document lorsqu'un État membre, qui en est l'auteur, met son veto à sa diffusion; et
- en invitant les États membres à appliquer au moins les règles européennes sur l'accès aux documents dans le cas des documents élaborés au niveau national et relatifs à la définition et à la mise en oeuvre des politiques européennes;
135. insiste auprès du Conseil et de la Commission afin qu'ils accordent au moins aux membres du Parlement européen l'accès systématique aux documents liés au processus législatif auxquels les citoyens n'auraient pas d'accès direct conformément au règlement (CE) n� 1049/2001(14);
136. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la pleine mise en oeuvre de la liberté de circulation des personnes, cela en vertu de l'article 14 du traité CE;
137. invite la Commission et les États membres à supprimer les entraves à la libre circulation des personnes qui subsistent encore notamment en matière de liberté d'établissement; dénonce aussi les obstacles inadmissibles à la liberté de circulation et de séjour des rom dans certains États membres de l'UE, ce qui en fait des citoyens de deuxième catégorie;
138. demande la simplification de la législation en matière de libre circulation des personnes sur la base du principe selon lequel tout citoyen de pays tiers bénéficie du plein droit à la liberté de circulation, de séjour et d'établissement dès lors qu'il dispose d'un statut légal de long séjour;
139. se félicite de ce que le Conseil soit parvenu à un accord politique sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée(15) qui leur garantit entre autres le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'UE;
Chapitre VI: Accès à une justice équitable
140. salue le Livre vert de la Commission sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2003) 75); invite la Commission à passer rapidement à l'étape suivante en déposant une proposition de décision-cadre;
141. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt européen;
142. encourage la Commission à organiser la publication et la traduction d'une 'déclaration des droits' qui sera distribuée aux personnes à interroger, que ce soit à leur arrivée au bureau de police ou à l'endroit où l'interrogatoire doit avoir lieu;
143. se réjouit de l'intention de la Commission de publier en juillet 2003 un Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne; recommande fortement que ledit Livre vert débouche, avant fin 2003, sur une proposition de décision-cadre à ce sujet;
144. se félicite de l'adoption de la directive 2002/8/CE(16) sur l'amélioration de l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières garantissant l'accès à la justice aux moins favorisés des citoyens de l'UE et des ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l'Union;
145. se félicite de l'évolution de la jurisprudence du Tribunal de première instance et de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Max.Mobil v. Commission) et de protection juridique des particuliers (Jégo-Quéré v. Commission);
146. s'inquiète du nombre élevé et de la gravité des violations constatées par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de délai raisonnable de jugement (Italie et Belgique), d'accès à la justice, de droits de la défense et de procès équitable (Italie, Suède, Royaume-Uni, Finlande, Espagne, Grèce, Autriche et France);
147. invite les États membres à respecter scrupuleusement et promptement les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à la garantie de justice et à veiller à adapter leur législation conformément à ces arrêts;
148. réitère ses préoccupations face au nombre élevé d'affaires dans lesquelles la CEDH a relevé dans le chef de l'Italie une violation du principe de délai raisonnable; estime qu'un tel état de fait ne contribue pas à établir la confiance dans l'État de droit et invite l'Italie à prendre l'ensemble des mesures propres à garantir un procès équitable dans des délais raisonnables;
149. estime que le contenu de la présente résolution n'aura, pour les citoyens de l'Union européenne, aucun effet limitatif sur l'octroi de droits futurs et le développement des droits, libertés et principes contenus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
150. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de Justice des Communautés européennes, à la Cour européenne des droits de l'homme, au Médiateur européen, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.
(1) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 350.
(2) P5_TA(2003)0012.
(3) P5_TA(2002)0591.
(6) P5_TA(2002)0554.
(8) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(9) JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.
(10) JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.
(11) JO L 270 du 8.10.2002, p. 10.
(12) JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.
(13) JO L 45 du 31.5.2001, p. 43.
(14) Pour le Conseil, il s'agit des documents avec la cote 'LIMITE'.
(15) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 79.
(16) JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.