Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/46-1985/026_PS_SJG_SJG8546CM00026.htm
Timestamp: 2017-10-22 06:56:08+00:00
Document Index: 259595292

Matched Legal Cases: ['art. 2135', 'art. 2103', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1463', 'art. 2135', 'art. 2103', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1463', 'art. 2135', 'art. 2103', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1463', "l'article 2103"]

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. A) Femme acceptante. Part de communauté. Paiement. Hypothèque légale (C. civ. art. 2135 ancien). Application (non). C. civ., art. 2103-3° . Application (oui). B) Épouse. Renonciation à la communauté. Domaines respectifs de l'art. 10, L. 13 juillet 1965 et de l'art. 10, L. 11 juillet 1975 ayant abrogé l'art. 1463, C. civ. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. A) Femme acceptante. Part de communauté. Paiement. Hypothèque légale (C. civ. art. 2135 ancien). Application (non). C. civ., art. 2103-3° . Application (oui). B) Épouse. Renonciation à la communauté. Domaines respectifs de l'art. 10, L. 13 juillet 1965 et de l'art. 10, L. 11 juillet 1975 ayant abrogé l'art. 1463, C. civ.
(Cass. civ. 1re, R., 9 juillet 1985 ; Dame Tissot), 1° L'article 2135 ancien du Code civil n'accorde l'hypothèque légale à la femme mariée que pour la garantie des créances qu'il énumère et, d'une manière générale, pour toute créance qu'elle acquiert contre son mari, ce qui exclut le paiement de la part de communauté qui revient à la femme acceptante, le mari n'étant alors débiteur, dans ce cas, qu'en qualité de copartageant, et la garantie résultant du privilège prévu à l'article 2103-3° du même (...)