Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035665875&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-20 00:39:01+00:00
Document Index: 228542538

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 9"]

Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement | Legifrance
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NOR: TERL1725443A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1725443A/jo/texte
Objets : revalorisation des paramètres du barème des aides personnelles au logement selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,75 % pour le deuxième trimestre 2017.
Entrée en vigueur : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.
Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,75 % pour le deuxième trimestre 2017.
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 septembre 2017,
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 34,76 € » est remplacée par la valeur de : « 35,02 € ».
Le second tableau de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« 31° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 :
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
L'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11 ter.-En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer est remplacé par les dispositions suivantes :
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Personne seule sans enfant à charge
L'article 1er bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 2 bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, la valeur de : « 34,76 € » est remplacée par la valeur de : « 35,02 € ».
Le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :
L'article 3 bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« a) 83,29 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
« b) 129,68 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
« a) 168,39 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
« b) 261,72 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
« a) 204,32 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
« b) 317,47 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
« b) 261,72 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
L'article 3 ter de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Bénéficiaire isolé sans personne à charge
Le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
Majoration par personne à charge supplémentaire dans la limite de six
Après l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2000 sont insérés deux articles 9 bis et 9 ter ainsi rédigés :
« Art. 9 bis.-Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2017, est fixée selon le tableau suivant :
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé. »
« Art. 9 ter.-Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2017, est fixé selon le tableau suivant :
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge ou plus
L'article 3 ter, le 2° de l'article 5 et l'article 9 ter de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.