Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/dissertation/mandat-arret-europeen-446037.html
Timestamp: 2019-05-22 03:44:30+00:00
Document Index: 90548461

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le mandat d'arrêt européen constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, dont le Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999 a décidé de faire la pierre angulaire de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne. Pour les Etats membres ayant transposé la décision cadre, il se substitue, dans la majorité des cas, à la procédure d'extradition.
Quel est le rôle du mandat d'arrêt ? Comment fonctionne t-il ? La réponse à cette question passe par l'examen des conditions de d'édiction du mandat d'arrêt (I), avant de nous pencher sur la procédure (II).
Les conditions d'édiction du mandat d'arrêt
Le champ d'application du mandat
L'encadrement des motifs de refus d'exécution
La procédure du mandat d'arrêt
La procédure du mandat : une procédure respectueuse des droits de l'homme
Les délais d'exécution du mandat
[...] Cette liste pourra être complétée à tout moment par le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen. Pour les autres infractions, la remise de la personne recherchée pourra être subordonnée à la condition que les faits en cause constituent une infraction au regard de l'État membre. L'encadrement des motifs de refus d'exécution Outre les cas dans lesquels l'autorité judiciaire d'exécution devra refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen (article la décision-cadre énumère les cas dans lesquels ce refus d'exécution sera une simple possibilité (article 4). [...]
[...] L'instauration de délais devrait, par ailleurs, contribuer au respect du délai raisonnable garanti par la Cour européenne des droits de l'homme. Le préambule de la décision-cadre, dans son considérant 12, rappelle que rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons De même, la décision cadre ne doit pas empêcher un État membre d'appliquer ses règles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association et à la liberté de la presse. [...]
[...] Elles ne rompent toutefois pas avec le mécanisme, par définition politique et intergouvernemental, de l'extradition. En outre, elles n'ont été ratifiées respectivement que par neuf et huit Etats membres. En inscrivant la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au nombre des objectifs de l'Union, le traité d'Amsterdam ouvre la porte à un changement radical de perspective. Le mandat d'arrêt européen constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, dont le Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999 a décidé de faire la “pierre angulaire” de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne. [...]
[...] Laïdi La norme sans la force - l'énigme de la puissance européenne- Paris, Presses de Sciences Po 159p. [...]
[...] Ces textes constituaient certes à l'époque de leur signature un réel progrès, mais représentent aujourd'hui un mécanisme lourd et obsolète au regard de ce que sont devenues les relations entre les Etats membres de l'Union européenne. La Convention d'application de l'accord Schengen à travers la mise en place du SIS, a créé un dispositif permettant, dans la pratique, d'améliorer considérablement les mécanismes d'information entre les Etats membres relatifs aux personnes recherchées, et de faciliter les contacts entre autorités nationales lors de l'arrestation d'une personne. [...]
Sur le sujet : Le mandat d'arrêt européen
Le mandat d\'arrêt européen - publié en mars 2007