Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5012-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=4578&bd=4579&niv=4
Timestamp: 2020-01-20 06:31:11+00:00
Document Index: 324601390

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 190', '§ 30', '§ 40', '§ 110', "l'article 223", '§ 50', "l'article 223", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 112', '§ 115', '§ 117', "l'article 223", "l'article 223", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 130', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-IS-GPE-40-10-20160302
1 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 1-02/03/2016)
10 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 10-02/03/2016)
20 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 20-02/03/2016)
- cession des titres d'une société filiale d'un groupe le premier jour de l'exercice et qui sort dudit groupe au premier jour de l'exercice ayant constaté cette cession, dans les conditions exposées au II-C-2 § 190 et suivants du BOI-IS-GPE-10-20-10 ;
30 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 40-02/03/2016)
- absorption d'une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 ) et qui détient des filiales du groupe par une autre société du groupe, par l'entité mère non résidente ou par une société étrangère du même groupe, si les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour former un groupe horizontal demeurent remplies ;
50 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 50-02/03/2016)
Cette sortie entraîne donc en principe celle de la filiale de la société sortante, dénommée ci-après "sous-filiale".
Il est également admis d'appliquer cette solution lorsqu'il s'agit du premier exercice d'intégration de la filiale absorbée ou confondue et de sa sous-filiale, sous réserve que les délais d'option pour leur entrée dans le périmètre du groupe fiscal, prévus à l'article 223 A du CGI et au 1 de l' article 223 du CGI , soient respectés.
60 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 60-02/03/2016)
70 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 100-02/03/2016)
- dissolution (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-60 pour le cas particulier des sociétés en liquidation ou faisant l'objet d'une procédure collective), transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, transfert du siège (ou d'un établissement) à l'étranger ;
110 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 110-02/03/2016)
En ce qui concerne le changement d'objet ou d'activité réelle de la société mère ou en cas d'apports en société réalisés par la société mère, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50 .
112 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 112-02/03/2016)
115 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 115-02/03/2016)
117 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 117-02/03/2016)
Aux termes du deuxième alinéa de l' article 223 S du CGI , lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier ou du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI opte pour la formation d'un nouveau groupe, respectivement selon les modalités du deuxième ou du premier alinéa du même I, cette option entraîne la cessation du groupe, puisqu'elle ne renouvelle pas celle des options qu'elle a exercée. Ainsi, les conséquences de la cessation de groupe prévues à l' article 223 F du CGI , à l' article 223 R du CGI et à l'article 223 S du CGI sont applicables.
Remarque : Les conséquences de la cessation du groupe sont atténuées, sous conditions, lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI opte pour la formation d'un groupe selon les modalités du deuxième alinéa du même I ( BOI-IS-GPE-50-60-30 ).
120 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 140-02/03/2016)
Depuis l'adoption de l’ article 33 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 , à société mère identique, la transformation d'un groupe « capitalistique » formé en application du premier alinéa du I de l' article 223 A du CGI en groupe d’assurance formé en application du quatrième alinéa du même I, ou inversement, de transformation d'un groupe d'assurance en groupe « capitalistique », n’entraîne plus la cessation du groupe initial.
Ainsi, les groupes d’assurance admis à se constituer sur la base d’un périmètre de combinaison en application du quatrième alinéa du I de l’article 223 A du CGI au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2008 qui viendraient à se restructurer, sans changement de société mère, sous la forme d’un groupe constitué en application du premier alinéa de ce même I au cours d’un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2009, n’encourent plus la cessation du groupe initial.
150 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 150-02/03/2016)
Remarque : Cf. également II-C-1-a-2° § 130 .
170 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 170-02/03/2016)
180 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 180-02/03/2016)
En revanche, le passage d'un groupe préexistant, formé en application du premier alinéa du I de l' article 223 A du CGI à un groupe bancaire mutualiste dont les têtes de groupe diffèrent entraîne la cessation du groupe préexistant au jour de création du nouveau groupe. Cette situation peut notamment être celle d'une caisse appartenant à un réseau bancaire mutualiste, qui avait préalablement formé un groupe d'intégration fiscale avec ses seules filiales détenues à 95 % et qui, lorsque l'organe central du réseau bancaire mutualiste opte pour la formation d'un groupe bancaire mutualiste, rejoint obligatoirement ce nouveau groupe, non en tant que tête de groupe, mais en tant que membre du groupe. Ainsi, l'option formulée par un organe central avec effet au 1 er janvier 2009 entraîne la cessation de l'ancien groupe formé par une caisse locale, qui doit en tirer les conséquences dans une déclaration de résultats au titre de l'exercice 2009 déposée en 2010.
190 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 190-02/03/2016)
200 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 200-02/03/2016)
210 (BOFiP-IS-GPE-40-10-§ 210-02/03/2016)
L’ article 91 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 adapte les dispositions applicables en cas de restructurations de groupe au cas des groupes bancaires mutualistes.