Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/cdk1960.htm
Timestamp: 2018-12-19 11:43:45+00:00
Document Index: 252283194

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 30", "l'article 20", "l'article 31", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 47", 'arrêt ']

Katanga, Constitution de 1960, Digithèque MJP
Constitution du 5 août 1960.
Le Katanga était l'une des provinces de la colonie belge du Congo, dotée de fabuleuses richesses minières exploitées par une société privée, l'Union minière.
Le Congo belge accède à l'indépendance, le 30 juin 1960, dans la confusion. Dès le 11 juillet, le Katanga fait sécession sous la direction de Moïse Tshombé. Une Constitution est approuvée par l'Assemblée provinciale, devenue Assemblée nationale, et promulguée le 5 août par Tshombé qui devient président du Katanga. Les forces de l'ONU, appelées par le gouvernement de Lumumba, dès le 14 juillet 1960, pour remettre de l'ordre, favorisèrent la promotion de Mobutu (coup d'État du 14 septembre), et attaquèrent le Katanga, un an plus tard, le 13 septembre 1961, afin de réduire la sécession ; le secrétaire général de l'ONU, Dag Hammarskjoeld, y trouva la mort quelques jours plus tard. Le Katanga fut vaincu en décembre 1962.
Source : Le texte est tiré d'un document dactylographié de 9 pages intitulé « Notre document », extrait de la revue « Remarques congolaises » ; selon une note manuscrite, il s'agirait du numéro du 10 novembre 1960. Le document numérisé a été consulté le 19 mars 2010 sur le site : archives.org.
Se fondant sur le droit qu'à le peuple katangais de disposer de son destin ;
Désireuse de maintenir et d'étendre la solidarité avec les autres peuples du Congo auxquels l'unissent des liens étroits ;
Soucieuse de protéger les droits de l'homme proclamés le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations unies ;
Répudiant l'arbitraire et l'anarchie dont elle entend écarter la menace ;
Décidée à établir un État démocratique respectueux de l'ordre et du droit ;
L'Assemblée du Katanga siégeant comme Assemblée constituante a adopté et le président du Katanga promulgue la Constitution katangaise, portant les dispositions suivantes.
Le Katanga est un État indépendant, souverain et constitutionnel.
L'État du Katanga adhère au principe de l'association avec d'autres contrées de l'ancien Congo belge pourvu qu'elles soient elles mêmes organisées politiquement dans le respect de l'ordre et du droit. Il ouvrira des négociations pour constituer avec elles une confédération sur l'égalité de partenaire.
Tous les pouvoirs reposent sur la souveraineté du peuple et s'exercent de la manière établie par la Constitution.
Ils sont attribués à l'Assemblée nationale, au président du Katanga et au Grand Conseil.
Le pouvoir législatif est exercé conjointement par l'Assemblée nationale et par le président du Katanga, selon les dispositions de la Constitution.
Le président du Katanga et les membres de l'Assemblée nationale ont le droit d'initiative et d'amendement.
L'intervention du Grand Conseil est requise dans les conditions requises à l'article 32.
Sont attribuées au pouvoir législatif les matières suivantes :
1. les structures politiques de l'État ;
2. l'exercice des libertés fondamentales ;
3. le régime électoral ;
4. la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
5. le régime fiscal ;
6. les règles en matière civile et commerciale ;
7. les règles d'organisation et de compétence judiciaire ;
8. le régime des concessions agricoles et celui de l'exploitation du sous-sol ;
9. la création d'institutions financières, économiques et commerciales à caractère national.
Le pouvoir législatif définira, dans le plus bref délai, les garanties accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés fondamentales.
Annuellement, l'Assemblée nationale vote le budget et arrête les comptes.
Toutefois, pour des matières déterminées touchant à la politique économique, les prévisions budgétaires peuvent être établies pour des périodes de un à cinq ans.
L'Assemblée nationale fixe annuellement le contingent des armées.
L'Assemblée nationale ratifie les traités conclus par le président du Katanga.
Le pouvoir exécutif est exercé par le président du Katanga.
La personne du président du Katanga est inviolable.
En conformité aux dispositions de la Constitution le président du Katanga détermine et conduit la politique de l'État.
Les actes du président du Katanga doivent être contresignés par un ministre.
Le président du Katanga nomme les ministres après en avoir fait approuver la liste par l'Assemblée nationale.
En cas de désaccord avec lui dans la conduite de l'État, le président peut révoquer un ministre.
Le président du Katanga nomme, sous le contreseing du ministre compétent, aux emplois d'administration générale, sauf les exceptions établies par les lois.
Le président du Katanga sanctionne et promulgue les lois.
Le président du Katanga dispose du pouvoir réglementaire pour assurer l'exécution des lois sans pouvoir ni les suspendre ni dispenses de leur exécution.
Il prend les ordonnances pour régler les matières qui ne sont pas attribuées au pouvoir législatif.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du président du Katanga.
Celui-ci soumet les recours en grâce à l'avis du Grand Conseil.
Les intérêts locaux, tels ceux des chefferies et des communes, sont réglés par les autorités locales, conformément à la Constitution et aux lois.
L'Assemblée nationale comprend :
1. des membres cooptés par les représentants élus et choisis parmi les chefs coutumiers et les notables ;
2. des membres élus au suffrage universel et secret.
La loi règle le mode d'élection des membres élus au suffrage universel sur la base d'un représentant par 25.000 habitants et d'un représentant supplémentaire pour une dernière fraction de population supérieure à 20.000 habitants par circonscription électorale.
Elle règle de même le mode de cooptation sur la base d'un nombre de membres cooptés égal à 15 % du nombre des membres élus. Le vote se fait au scrutin secret, à un seul tour en une opération unique pour tous les mandats. Les candidats élus sont désignés dans l'ordre des voix obtenues quel que soit le nombre de celles-ci. En cas de partage des voix, le plus âgé l'emporte.
L'Assemblée vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à leur sujet
Les séances de l'Assemblée sont publiques. Néanmoins, l'Assemblée peut décider le huis-clos. Elle décide ensuite si la séance doit être reprise ensuite sur le même sujet.
Sa publicité est assurée dans les conditions déterminées par le règlement de l'Assemblée.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit chaque année les premiers mardis des mois de mars et de septembre, à moins qu'elle n'ait été réunie antérieurement par le président du Katanga.
Le président du Katanga a le droit de convoquer l'Assemblée nationale en session extraordinaire. Il en avertit préalablement le président et lui fait part des motifs de la convocation.
Le président du Katanga a le droit de dissoudre l'Assemblée nationale. Il en avertit préalablement le président de l'Assemblée et lui fait part des motifs de la dissolution.
Le président du Katanga peut ajourner l'Assemblée nationale.
Toutefois cet ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment de l'Assemblée.
A chaque législature, l'Assemblée nomme son président et compose son bureau.
Le règlement de l'Assemblée dispose à l'égard des élections auxquelles celle-ci doit procéder, sauf en ce qui est prévu à l'alinéa dernier de l'article 14.
Les membres de l'Assemblée nationale ne peuvent participer aux délibérations auxquelles ils ont un intérêt personnel direct.
Le président de l'Assemblée et chargé de veiller à l'application de cette disposition.
Les membres de l'Assemblée nationale représentent la nation et non une circonscription électorale.
Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions à l'Assemblée.
Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ni arrêté en matière répressive qu'avec l'autorisation de l'Assemblée, sauf le cas de flagrant délit.
La détention ou la poursuite d'un membre [est suspendue] si l'Assemblée le requiert, sans que cette suspension puisse dépasser la durée de la session en cours.
Il est interdit de présenter en personne des pétitions à l'Assemblée nationale.
Celle-ci a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu chaque fois que l'Assemblée l'exige.
L'Assemblée nationale détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Ce règlement se conformera aux principes suivants :
1. le président a la police de l'Assemblée ;
2. les présentations et élections de candidats se font au scrutin secret ;
3. un projet de loi ne peut être soumis au vote de l'Assemblée qu'après avoir été adopté article par article ;
4. sur l'ensemble d'une loi, il est voté par appel nominal et à haute voix ; les votes peuvent également être émis par un système technique donnant des garanties identiques ;
5. l'Assemblée a le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements déposés ;
6. tout amendement à un projet de budget entraînant un accroissement de dépenses doit prévoir les voies et moyens nécessaires et tout amendement entraînant une diminution des recettes qui aura pour effet de rompre l'équilibre du budget doit prévoir une diminution des dépenses correspondante ou de nouvelles recettes ;
7. l'Assemblée règle annuellement son budget des dotations.
L'article 30 traite des émoluments des membres et prévoit entre autres :
Chaque membre de l'Assemblée jouit d'une indemnité de 300 francs par jour de réunion de l'Assemblée ou de ses commissions. Le membre absent des délibérations est considéré comme n'ayant pas siégé ce jour là au siège de l'Assemblée.
Chaque membre a droit, pour se rendre à l'Assemblée et en revenir, au libre parcours sur toutes les voies de communications exploitées ou concédées par l'État. Les autres moyens de transport qu'il peut également utiliser gratuitement seront déterminés par la loi.
Il a droit également au remboursement de ses frais à l'occasion des séjours ans la ville où siège l'Assemblée et pour la durée de celle-ci, et ce pour autant qu'il lui soit impossible de gagner sa résidence pendant ce temps.
Les frais de logement encourus à l'occasion des déplacements effectués pour se rendre à l'Assemblée ou en revenir lui sont également remboursés.
Il a droit enfin à la franchise postale des correspondances qu'il adresse aux autorités et aux administrations publiques déterminées par la loi.
Le Grand Conseil comprend 20 membres élus parmi les chefs coutumiers.
L'élection se fait en séance plénière, au scrutin secret, à un seul tour, en une opération unique pour tous les mandats. Les candidats élus sont désignés dans l'ordre des voix obtenues, quel que soit le nombre de celles-ci.
En cas de partage des voix, le plus âgé l'emporte.
Le mandat de membre du Grand Conseil est incompatible avec celui de membre de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale procède à une nouvelle cooptation, comme il est dit à l'article 14, pour pourvoir les mandats laissés vacants par les membres qui auraient accepté leur élection au Grand Conseil.
Tous les projets de loi relatifs aux structures politiques, au régime fiscal, à l'organisation et à la compétence des juridictions de droit coutumier, ainsi que tous les projets de loi, de règlements ou d'ordonnances relatifs à l'octroi de concessions minières sont soumis à l'avis préalable du grand Conseil.
Les projets de loi non conformes à l'avis ne peuvent être promulgués que s'ils sont votés à l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers.
Les projets de règlements et d'ordonnances non conformes à cet avis ne peuvent entrer en vigueur que s'ils sont approuvés par l'Assemblée nationale.
Le Grand Conseil se réunit de plein droit, chaque année, le premier mardi de septembre, à moins qu'il n'ait été réuni antérieurement par le président du Katanga.
Le président du Katanga prononce la clôture de la session.
Le président du Katanga a le droit de convoquer le Grand Conseil en session extraordinaire. Il en avertit préalablement le président de l'Assemblée nationale et le président du Grand Conseil et leur fait part des motifs de la convocation.
Le fonctionnement du Grand Conseil fait application des articles 15, 16, 17, 22, 23, 24, 27 et 28.
Les alinéas 2 et 6 de l'article 30 sont applicables au Grand Conseil.
Au cas de dissolution de l'Assemblée nationale, par application de l'article 20, les chefs coutumiers se réunissent, à l'initiative du président du Katanga, pour procéder à une nouvelle élection du Grand Conseil comme il est dit à l'article 31.
Le président du Katanga est élu, au vote secret, par l'Assemblée nationale et le Grand Conseil réunis en assemblée commune. Celle-ci est présidée par le président de l'Assemblée nationale.
Pour être valablement constituée, l'assemblée commune doit réunir la moitié au moins des membres du Grand Conseil.
Chaque membre n'a droit qu'à une voix.
La désignation du président du Katanga est acquise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
Avant l'élection du président, l'Assemblée nationale fixe à la majorité simple le montant de la liste civile.
Le président du Katanga est tenu de convoquer l'Assemblée nationale et le Grand Conseil en assemblée commune dans les trente jours de leur élection pour procéder à la désignation de son successeur. Il ne sort de charge qu'au jour de cette désignation.
Il est tenu de procéder de la même manière lorsqu'il a fait application de l'article 20.
La durée du mandat à l'Assemblée nationale et au Grand Conseil, ainsi que la durée du mandat de président du Katanga sont de quatre ans.
En as de vacance de la présidence du Katanga survenant au cours d'une législature, le président de l'Assemblée exerce temporairement les pouvoirs du président du Katanga, sauf ceux qui sont prévus aux articles 8 et 9.
Il sera procédé à l'élection du nouveau président du Katanga, sur convocation du président de l'Assemblée nationale, conformément à ce qui est dit aux articles 37 et 38.
La convocation doit être faite dans les trente jours de la vacance. En aucun cas, la durée de la vacance ne peut excéder soixante jours.
Le président du Katanga élu de la sorte achève le mandat de son prédécesseur.
Lorsque le fonctionnement régulier des autorités constitutionnelles est interrompu, le président du Katanga peut, en vue d'assurer dans le plus bref délai, l'exercice normal des pouvoirs, prendre, sur avis du président de l'Assemblée nationale toutes les mesures requises par la situation.
Dès que le fonctionnement régulier des autorités constitutionnelles est de nouveau assuré, le président du Katanga fait immédiatement rapport à l'Assemblée nationale.
Il y a au Katanga une cour d'appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux de police et des tribunaux coutumiers.
Des lois règlent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, la durée de leurs fonctions.
Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Toutefois, le président du Katanga peut, pour des raisons graves de sûreté publique, et après avis du procureur général, suspendre, dans une région et pour un temps qu'il détermine, l'action des cours et tribunaux et y substituer celle des juridictions militaires. Le droit au double degré de juridiction ne peut être supprimé.
Les pourvois peuvent être formés devant la Cour de cassation contre :
a) les décisions rendues en dernier ressort par la Cour d'appel et les tribunaux de première instance en matière civile et commerciale ;
b) les arrêts de la Cour d'appel mettant fin à un litige en matière d'impôt et d'impôt sur les revenus .
Ils ne peuvent être déplacés que par une nouvelle nomination et de leur consentement ; ils ne peuvent être privés de leur place que par un jugement.
Les juges de police magistrats de carrière sont nommés par le président du Katanga sur une liste double de candidats proposée par l'Assemblée nationale.
Les conseillers de la Cour d'appel, les présidents des tribunaux de première instance, les juges présidents sont nommés par le président du Katanga sur une liste double de candidats présentée par la cour d'appel siégeant en assemblée générale.
La Cour choisit dans son sein le premier président et les présidents.
Le président du Katanga nomme, suspend et révoque les magistrats du parquet.
Les cours et tribunaux n'appliquent les ordonnances et tous actes réglementaires que pour autant qu'ils soient conformes aux lois.
Aucun juge ne peut accepter du gouvernement des fonctions salariées à moins qu'il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d'incompatibilité déterminés par la loi.
La loi détermine les conditions auxquelles des impositions peuvent être établies par les pouvoirs locaux à leur profit.
Les impôts sont votés annuellement. Cependant la levée des impôts nécessaires pour couvrir les budgets prévus à l'article 5 alinéa 2 est votée pour une période de même durée.
Nulle exemption ou modération d'impôts ne peut être établie que par une loi.
La loi détermine annuellement à l'occasion du vote des recettes et des dépenses, la part des recettes perçues par l'État qui sera allouée aux pouvoirs.
Une Cour des comptes est constituée dont l'organisation est réglée par la loi.
Cette Cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le Trésor public. Elle examine si aucun article des dépenses n'a été dépassé et si les virements et les dépenses supplémentaires ont été approuvés par la loi. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et est chargée de recueillir à cet effet, auprès des ministres compétents, tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire.
Le compte général de l'État est communiqué à l'Assemblée nationale avec les observations de la Cour.
Le membre de l'Assemblée nationale ou du Grand Conseil nommé par le président du Katanga ou toute autre autorité publique à une fonction salariée autre que celle de ministre et qui l'accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection.
Aucun acte législatif ou réglementaire n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
Toute modification à la Constitution est proposée par le président du Katanga et par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers.
La proposition est soumise à l'approbation de l'Assemblée nationale et du Grand Conseil réunis en assemblée commune.
Pour être valablement constituée, l'assemblée commune doit réunir la moitié au moins des membres de l'Assemblée nationale et la moitié au moins des membres du Grand Conseil. Chaque membre n'a droit qu'à une voix.
La proposition de modification doit recueillir les deux tiers des voix des membres présents.
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale et du président du Katanga aux termes de la présente Constitution, appartiennent respectivement, pour la durée de leur mandat, à l'assemblée provinciale du Katanga constituée au 30 juin 1960 et au président du Gouvernement provincial en fonction à cette date.
Le personnel de la Cour d'appel et des tribunaux est maintenu tel qu'il existe actuellement, jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi.
Conformément à la loi belge du 19 mai 1960, la Cour de cassation de Belgique exerce les pouvoirs prévus à l'article 47 de la présente Constitution.
En cas de cassation d'un arrêt de la Cour d'appel d'Élisabethville, le renvoi peut être ordonné devant la même Cour.
Dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, les lois, les décrets, les ordonnances législatives, leurs mesures d'exécution ainsi que toutes les dispositions réglementaires existant au 30 juin 1960 restent en vigueur tant qu'elles n'auront pas été abrogées expressément.
Les pouvoirs qui étaient reconnus au roi ou au gouvernement général sont exercés par le président du Katanga sous le contreseing d'un ministre.
La présente Constitution entre en vigueur le jour de la promulgation.
Promulguons la présente Constitution.
Ordonnons qu'elle soit publiée par le Moniteur katangais.
Fait à Élisabethville, le 5 août 1960.
signé : Le président du Katanga,
Moïse Tshombé.
Mukeba.
Muhona.