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Timestamp: 2018-01-19 09:11:02+00:00
Document Index: 325201120

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", 'arrêt ']

Fin de CDD, préavis reduit à 1 mois ? | Mon Employeur (question 15514)
[Mon Employeur] Fin de CDD, préavis reduit à 1 mois ?
17/01/2006 15h41 #1
Linou-a
J'ai un probleme concernant la dur&#233;e de mon pr&#233;avis.
J'ai lou&#233; mon appartement (non meubl&#233 aupres d'une agence de location en fevrier 2005. A ce moment la, je commencais un stage de fin d'&#233;tude qui devait se terminer le 31 septembre 2005. Finalement, suite ace stage, mon entreprise m'a propos&#233; un CDD de 4 mois. Il se finit donc le 31 janvier 2006.
Je souhaiterais donc donner mon preavis a l'agence avant fin janvier histoire de n'avoir que le mois de fevrier a payer. J'ai vu qu'en cas de fin de CDD, je pouvais beneficier d'un preavis r&#233;duit &#224; 1 mois suite &#224; une jurisprudence du 8 decembre 1999.
J'ai appel&#233; mon agence et elle m'indique que me dit que le preavis de 1 mois s'applique dans le cas de la perte dun travail ou dune mutation et ne considere pas le cas des CDD. Je leur ai parl&#233; de cette jurisprudence mais elle ne semble pas la connaitre (ou ne veut pas la connaitre, parce que il me semble que depuis 99, elle a du etre diffusee...). Elle me demande donc d'apporter la preuve de ce texte.
Est ce que quelqu'un peut me confirmer qu j'entre bien dans le cas de cette jurisprudence?
Est ce que quelqu'un peut me dire ou je peux trouver cette jurisprudence afin de joindre une copie avec ma lettre de preavis?
Dernière modification par Linou-a ; 17/01/2006 à 15h50.
17/01/2006 18h46 #2
Je n'ai pas trouvé la jurisprudence en question dans les Arrêts rendus par la Cour de Cassation le 8 décembre 1999.
Par contre, je vous invite à consulter les renseignements donnés par ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/p...g%C3%A9&l=N294
Vous pourrez donc contacter les organismes indiqués pour qu'il vous fournissent des références si les autre cas indiqués pour préavis d'un mois ne vous sont pas applicables.
18/01/2006 08h36 #3
Source L&#233;gifrance
Audience publique du 8 d&#233;cembre 1999 Rejet.
N&#176; de pourvoi : 98-10206
Pr&#233;sident : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat g&#233;n&#233;ral : M. Sodini.
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.
Attendu, selon l'arr&#234;t attaqu&#233; (Saint-Denis de la R&#233;union, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donn&#233; &#224; bail aux &#233;poux Olle un immeuble, le 23 ao&#251;t 1994, &#224; compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommand&#233;e avec demande d'avis de r&#233;ception du 29 juillet 1995, ont notifi&#233; au bailleur un cong&#233; avec un d&#233;lai de pr&#233;avis r&#233;duit &#224; un mois ; que M. Fontaine a assign&#233; les &#233;poux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du pr&#233;avis de trois mois non respect&#233; ;
Attendu que M. Fontaine fait grief &#224; l'arr&#234;t de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1&#176; que l'article 15-1, alin&#233;a 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner cong&#233; avec un pr&#233;avis r&#233;duit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi cons&#233;cutif &#224; une perte d'emploi, et la r&#233;gularit&#233; du cong&#233; doit &#234;tre appr&#233;ci&#233;e dans les termes o&#249; il a &#233;t&#233; donn&#233;, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'esp&#232;ce, o&#249; les &#233;poux Olle avaient fait &#233;tat dans le cong&#233; d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en consid&#233;rant que M. Olle &#233;tait fond&#233; &#224; b&#233;n&#233;ficier du pr&#233;avis r&#233;duit &#224; raison d'une perte d'emploi, a viol&#233; le texte susvis&#233; ; 2&#176; qu'en validant un cong&#233; pour lequel le locataire avait invoqu&#233; cumulativement, dans le cong&#233; lui-m&#234;me, dans une lettre du 16 ao&#251;t 1995, au g&#233;rant et dans ses conclusions, les trois motifs diff&#233;rents pr&#233;vus par l'article 15-1, alin&#233;a 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a viol&#233; ledit texte ; 3&#176; que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alin&#233;a 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit r&#233;sulter d'un &#233;v&#233;nement qui n'&#233;tait pas pr&#233;visible &#224; la date &#224; laquelle le bail &#224; &#233;t&#233; sign&#233; ; qu'ainsi, en consid&#233;rant que l'arriv&#233;e &#224; son terme du contrat de travail &#224; dur&#233;e d&#233;termin&#233;e qu'avait conclu M. Olle, ant&#233;rieurement &#224; la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit &#224; la r&#233;duction de la dur&#233;e du pr&#233;avis, la cour d'appel a viol&#233; le texte susvis&#233; ;
Mais attendu qu'ayant constat&#233;, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne pr&#233;voyant pas, &#224; peine de nullit&#233;, que le locataire, lors de la d&#233;livrance du cong&#233;, indique le motif lui permettant de b&#233;n&#233;ficier du d&#233;lai de pr&#233;avis r&#233;duit &#224; un mois, que M. Olle, employ&#233; en qualit&#233; de clerc selon un contrat de travail &#224; dur&#233;e d&#233;termin&#233;e, n'avait pas &#233;t&#233; reconduit dans ses fonctions &#224; l'arriv&#233;e du terme au 31 mai 1995, [B]la cour d'appel en a exactement d&#233;duit que les locataires &#233;taient fond&#233;s &#224; b&#233;n&#233;ficier du pr&#233;avis r&#233;duit &#224; un mois pr&#233;vu par l'article 15-1, alin&#233;a 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
Publication : Bulletin 1999 III N&#176; 236 p. 163
D&#233;cision attaqu&#233;e : Cour d'appel de Saint-Denis de la R&#233;union, 1997-09-05
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne pr&#233;voyant pas, &#224; peine de nullit&#233;, que le locataire, lors de la d&#233;livrance du cong&#233;, indique le motif lui permettant de b&#233;n&#233;ficier du d&#233;lai de pr&#233;avis r&#233;duit &#224; un mois[B], la cour d'appel, qui constate que le locataire, employ&#233; en qualit&#233; de clerc selon un contrat de travail &#224; dur&#233;e d&#233;termin&#233;e n'avait pas &#233;t&#233; reconduit dans ses fonctions &#224; l'arriv&#233;e du terme, en d&#233;duit exactement qu'il &#233;tait fond&#233; &#224; b&#233;n&#233;ficier du pr&#233;avis r&#233;duit &#224; un mois pr&#233;vu par l'article 15-1, alin&#233;a 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi.
18/01/2006 19h55 #4
Là c'est encore mieux par l'arrêt que vous cite Agnès et qu'elle a su retrouver, l'agence ne peut vous rétorquer ce qu'elle vous a dit... faites lui lire.
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Préavis réduit à un mois suite fin de contrat d'intérim.
Par Botakelymg dans le forum Immobilier
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