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Timestamp: 2020-01-23 05:57:40+00:00
Document Index: 141574390

Matched Legal Cases: ['art. 316', 'art. 62', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 66', 'art. 68']

4A_434/2007 - 2008-02-22 - Vertragsrecht - contrat de prêt; crédit lombard
La Banque a conclu au déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions. Elle a soutenu que les parties avaient eu l'intention de conclure des crédits lombards. Elle a contesté que la valeur nominale de l'investissement constituât la base de calcul de la valeur de gage, seule la valeur vénale ayant un sens pour rendre la garantie effective. En outre, faisant valoir que la demanderesse était insolvable, la Banque a soulevé l'objection de l'art. 316
OR Art. 316 B. Wirkung / III. Zahlungsunfähigkeit des Borgers - III. Zahlungsunfähigkeit des Borgers
CO et a renoncé à former une demande reconventionnelle en remboursement du prêt.
La Banque a déposé une requête de sûretés en garantie des dépens (art. 62 al. 2
LTF), que le Président de la Cour de céans, après avoir recueilli les déterminations de la recourante, a admise par ordonnance du 30 novembre 2007. La recourante a versé les sûretés requises dans le délai imparti.
LTF. Sous réserve de l'exception prévue par l'art. 106 al. 2
LTF pour la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal et intercantonal (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 et la jurisprudence citée).
LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9
Cst. (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4135, ch. 4.1.4.2; cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3, 384 consid. 4.2.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95
LTF), ce qu'il incombe le cas échéant au recourant d'invoquer dans un grief dûment motivé (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3; 133 IV 150 consid. 1.3).
2.1.1 La recourante expose que les faits retenus par l'autorité précédente dans la partie « en fait » de l'arrêt attaqué sont admis, mais soutient que la cour cantonale aurait omis de constater toute une série de faits pertinents ressortant clairement du dossier, omission qui constituerait une constatation manifestement inexacte des faits au sens de l'art. 97
LTF. Selon la recourante, en tenant compte de ces faits pertinents qui seraient autant d'indices de la volonté réelle des parties, les juges cantonaux auraient dû constater l'existence d'un accord entre les parties portant sur un contrat de prêt à hauteur de 60% de la valeur nominale des income notes de F.________ et de E.________, pendant toute la durée de l'investissement, et ce sans recours, à savoir sans autre garantie que le nantissement desdits titres. La recourante soutient encore que, même s'il n'était pas possible de déterminer une réelle et commune intention des parties, l'interprétation des déclarations des parties et de leur comportement selon le principe de la confiance aurait dû conduire les juges cantonaux à retenir que la Banque s'était engagée à avancer à la recourante 60% de la valeur nominale des investissements, pendant toute la durée de l'investissement
et sans recours.
2.2.2 Aux termes de l'art. 97 al. 1
CO, lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. Sur la base de cette disposition, le demandeur doit, entre autres conditions, apporter la preuve qu'un dommage lui a été causé (art. 8
CC et art. 42 al. 1
CO, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 3
CO; ATF 127 III 543 consid. 2b; 111 II 156 consid. 3b; 84 II 6 consid. 2; Wolfgang Wiegand, Basler Kommentar, 4e éd. 2007, n. 60 ad art. 97
CO; Rolf H. Weber, Berner Kommentar, Band VI/1/5, 2000, n. 316 et 323 ad art. 97
CO; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 704 s.).
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 132 III 186 consid. 8.1, 321 consid. 2.2.1 p. 324, 564 consid. 6.2; 131 III 360 consid. 6.1; 129 III 18 consid. 2.4 et les arrêts cités). En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la mesure du dommage est donc l'intérêt que le créancier avait à l'exécution régulière de l'obligation, soit l'intérêt positif à l'exécution (Erfüllungsinteresse), qui comprend la perte effective et le gain manqué (Engel, op. cit., p. 716 s.; Luc Thévenoz, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 33 ad art. 97
CO; Wiegand, op. cit., n. 38 ad art. 97
CO; Weber, op. cit., n. 210 ad art. 97
CO; cf. ATF 120 II 296 consid. 3b).
2.2.3 En admettant par hypothèse que la Banque ait eu l'obligation, en vertu des accords passés entre les parties, d'avancer à la recourante, en 2002, un montant de USD 3'269'879.-, la recourante ne saurait simplement prétendre avoir subi, du fait de l'inexécution de cette obligation, un dommage direct égal au montant non versé (cf. consid. 2.1.3 supra). En effet, les fonds ainsi avancés l'auraient été dans le but déterminé d'investir dans des income notes de F.________ et de E.________, qui auraient été nanties auprès de la Banque pour couvrir ses prétentions en remboursement du prêt (cf. Carlo Lombardini, Droit bancaire suisse, 2002, n. 81 p. 481), la Banque étant par ailleurs autorisée, aux conditions définies contractuellement, à vendre elle-même les titres ainsi nantis pour couvrir sa créance (cf. Benno Degrandi, Rechtsprobleme des Lombardkredites, in RSDA 1990 p. 2 ss, 8). Dans ces conditions, pour démontrer que l'inexécution par la Banque de l'obligation litigieuse lui avait causé un dommage, la recourante aurait dû prouver que l'investissement qu'elle aurait effectué au moyen de la rallonge de crédit sollicitée lui aurait permis de réaliser un bénéfice, après remboursement de la créance de la Banque garantie par les titres
nantis. Or il ne résulte pas de l'état de fait retenu par l'autorité précédente que la recourante aurait apporté une telle preuve. La recourante ne soutient pas non plus que, sur ce point, les faits auraient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95
LTF (cf. consid. 1.3 supra). Il convient donc de constater que la recourante n'a pas prouvé avoir subi un dommage, ce qui conduit au rejet de la demande.
En définitive, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF). Il sera également mis à sa charge une indemnité à payer à l'intimée à titre de dépens (art. 68 al. 1
LTF). Cette indemnité sera versée à l'intimée au moyen des sûretés déposées à cette fin par la recourante.
Décision : 4A_434/2007
Date : 22. Februar 2008
Publié : 13. März 2008
Regeste : contrat de prêt; crédit lombard
CO Art. 316 B. Effets / III. Insolvabilité de l'emprunteur - III. Insolvabilité de l'emprunteur
1 Le prêteur peut se refuser à livrer la chose promise, si l'emprunteur est devenu insolvable depuis la conclusion du contrat.
2 Il a ce droit même si l'insolvabilité est survenue avant la conclusion du contrat, et qu'il l'ait connue seulement après s'être engagé.
111-II-156 • 120-II-296 • 127-III-543 • 129-III-18 • 131-III-360 • 132-III-186 • 133-II-249 • 133-III-421 • 133-IV-150 • 84-II-6
4A_434/2007
valeur nominale • nantissement • tribunal fédéral • principe de la confiance • valeur vénale • taux d'intérêt • violation du droit • mois • exécution de l'obligation • première instance • dommages-intérêts • calcul • fortune • intérêt positif • frais judiciaires • recours en matière civile • greffier • succursale • droit suisse • droit civil