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Timestamp: 2020-01-20 07:14:57+00:00
Document Index: 11939438

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 235', '§ 40', 'art. 235', 'art. 161', '§ 50', 'art. 242', 'art. 49', '§ 190', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 170', '§ 110', '§ 120', "l'article 39", '§ 170', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 238', 'art. 238', '§ 180', '§ 190', 'art. 38', '§ 200', '§ 210', 'art. 44', 'art. 49', '§ 220', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 49', '§ 230', 'art. 39', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 240', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-20140211
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 1-11/02/2014)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 10-11/02/2014)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 20-11/02/2014)
Pour plus de précisions, se reporter aux BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 , BOI-BIC-DECLA-30-70 et BOI-RSA-PENS-40 .
2. Les déclarations qui doivent être adressées au plus tard au service des impôts des entreprises le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, à laquelle doivent être payées les taxes correspondantes
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 30-11/02/2014)
La déclaration n° 2483 (CERFA n° 11168) relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ( CGI, art. 235 ter C ; BOI-TPS-FPC) .
3. La déclaration relative à la participation des employeurs à l'effort de construction
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 40-11/02/2014)
La déclaration n° 2080 (CERFA n° 11062) relative à la participation des employeurs à l'effort de construction ( CGI, art. 235 bis et CGI, ann. II, art. 161 ; BOI-TPS-PEEC) .
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 50-11/02/2014)
La déclaration doit être souscrite, soit par l'intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l'acte, soit en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur ou par le créancier ( CGI, art. 242 ter, 3 ; CGI, ann. III, art. 49 B ). Elle est adressée à la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale déclarante dans le premier mois de l'année suivant celle de la conclusion du contrat. Elle est établie sur un imprimé ou déclaration modèle n° 2062 (CERFA n° 10142).
Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 au II § 190 et suivants .
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 60-11/02/2014)
La déclaration est établie sur un imprimé modèle n° 2561 (CERFA n° 11428) ou sur un support magnétique. Elles sont remises avant le 16 février de chaque année. Cette déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 70-11/02/2014)
Les déclarations particulières accompagnant le versement au comptable public des prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe visés à l' article 125 A du CGI . Pour plus de précisions, se référer notamment aux BOI-RPPM-RCM-10-10-50 et BOI-RPPM-RCM-30-20-60 .
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 80-11/02/2014)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 90-11/02/2014)
B. Déclaration de l'affectation des voitures de tourisme (article 54 bis du CGI)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 100-11/02/2014)
L'indication de l'affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à l'actif de l'entreprise ou dont elle a assumé les frais au cours de l'exercice figure au cadre G de l'annexe n° 2031-ter (CERFA n° 11085). Il convient de se reporter également au BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au IV § 170 .
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 110-11/02/2014)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 120-11/02/2014)
Il est seulement précisé ici que les entreprises individuelles sont dispensées de produire les renseignements relatifs aux quatre premières catégories de frais visées au 5 de l'article 39 du CGI et peuvent se contenter de remplir le cadre F de l'annexe n° 2031 ter ( BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au IV § 170 ) qui permet l'indication des seuls renseignements que ces entreprises sont éventuellement tenues de fournir.
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 130-11/02/2014)
La déclaration de prélèvement spécial sur les bénéfices n° 3701-SD (CERFA n° 11059) est souscrite par les entreprises réalisant des bénéfices visés à l' article 1605 sexies du CGI , à l' article 1605 septies du CGI , à l' article 1605 octies du CGI , à l' article 235 ter M du CGI ainsi qu'à l' article 235 ter MB du CGI dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. Elle est adressée en double exemplaire aux services des impôts des entreprises dont relève l'entreprise pour le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires.
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 140-11/02/2014)
Chaque versement est accompagné d'une déclaration en double exemplaire, sur papier libre conforme au modèle fourni par l'administration. Pour l'étude de la taxe, il convient de se reporter au BOI-TCA SIPV .
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 150-11/02/2014)
La déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés n° 2855-SD (CERFA n° 11106), rédigée en un seul exemplaire, doit être déposée, accompagnée du versement au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société.
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 160-11/02/2014)
La taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance de dommages par l' article 235 ter X du CGI est due par les entreprises d'assurance de dommages de toute nature ou par celles effectuant les opérations d'assistance. Sont exclues les entreprises d'assurance qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et les entreprises de réassurance.
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 170-11/02/2014)
- déclaration relative au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales n° 2069 A (CERFA n° 11081 ; CGI, art. 244 quater B ; CGI, art. 199 ter B et CGI, art. 220 B ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt pour investissement en Corse n° 2069-D-SD (CERFA n° 12562 ; CGI, art. 244 quater E ; CGI, art. 199 ter et CGI, art. 220 D ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt famille n° 2069-FA-SD (CERFA n° 12444 ; CGI, art. 244 quater F ; CGI, art. 199 ter E et CGI, art. 220 G ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515 ; CGI, art. 244 quater G ; CGI, art. 199 ter F et CGI, art. 220 H ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale n° 2079-P-SD (CERFA n° 12524 ; CGI, art. 244 quater H ; CGI, art. 199 ter G et CGI, art. 220 I ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635 ; CGI, art. 244 quater M ; CGI, art. 199 ter L et CGI, art. 220 N ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt métier d'art n° 2079-ART-SD (CERFA n° 13342 ; CGI, art. 244 quater O ; CGI, art. 199 ter N et CGI, art. 220 P ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs n° 2079-MR-SD (CERFA n° 13369 ; CGI, art. 244 quater Q ; CGI, art. 199 ter P et CGI, art. 220 U ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt au profit des débitants de tabacs n° 2079-ADT-SD (CERFA n° 13378 ; CGI, art. 244 quater R ; CGI, art. 199 ter Q et CGI, art. 220 V ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale n° 2078-A-SD (CERFA n° 12518) accompagné de l'état de détermination dudit crédit n° 2078-C-SD (CERFA n° 12520 ; CGI, art. 244 quater J ; CGI, art. 199 ter I et CGI, art. 220 K );
- déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro destiné à améliorer la performance énergétique des logements anciens n° 2078-B-SD (CERFA n° 12519) accompagné de l'état de détermination dudit crédit n° 2078-D-SD (CERFA n° 12521 ; CGI, art. 244 quater U ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent un accord d'intéressement n° 2079-AI-SD (CERFA n° 13863 ; CGI, art. 244 quater T ; CGI, art. 199 ter R et CGI, art. 220 Y ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique n° 2079-BIO-SD (CERFA n° 12657 ; CGI, art. 244 quater L ; CGI, art. 199 ter K et CGI, art. 220 M ) ;
- déclaration relative à la réduction d'impôt pour les dons en faveur d'½uvres d'intérêt général et autres organismes agrées n° 2069-M-SD (CERFA n° 12386 ; CGI, art. 238 bis ) ;
- état indiquant les sommes portées à la réserve spéciale lorsque l'entreprise souhaite bénéficier de la déduction spéciale en faveur des ½uvres d'artistes vivants( CGI, art. 238 bis AB ).
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 180-11/02/2014)
L' article 1649 A du CGI prévoit que les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger .
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 190-11/02/2014)
- échanges de titres résultant d'opérations de fusions ou de scissions de SICAV ou de FCP, de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées à l' article L. 214-62 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou à l' article L. 214-148 du CoMoFi , et de fonds de placement immobilier (FPI) ( CGI, art. 38, 5 bis ) ;
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 200-11/02/2014)
Pour l'étude des dispositifs de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 decies du CGI , de l' article 44 duodecies du CGI et de l' article 49 Y de l'annexe III au CGI , il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10 .
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 210-11/02/2014)
Déclaration relative à l'état de détermination du résultat faisant l'objet d'un abattement pour les entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer n° 2082-SD (CERFA n° 14043). Cet état est établi conformément au modèle proposé par l'administration ( CGI, art. 44 quaterdecies et CGI, ann. III, art. 49 ZB ). Cet imprimé ou déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 220-11/02/2014)
L' état ou attestation exigés dans le cadre de certaines opérations de crédit-bail ( CGI, ann. III, art. 38 quindecies E ; CGI, ann. III, art. 38 quindecies F ; CGI, ann. III, art. 38 quindecies G et CGI, ann. III, art. 49 octies E ).
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 230-11/02/2014)
- l'engagement de réinvestir, dans un délai de 18 mois après la cession d'un navire de pêche maritime ou de parts de copropriété d'un tel navire par des entreprises de pêche maritime ou l'activité est de fréter des navires de pêche maritime, une somme égale au moins au prix de cession ( CGI, art. 39 quaterdecies, 1 quater ) ;
Ces déclarations ou imprimés n os 2036 bis et 2084-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 240-11/02/2014)
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 250-11/02/2014)
Les principaux documents annexes à joindre à la déclaration spéciale de résultats n° 2031 (CERFA n° 11085) peuvent néanmoins être regroupés en plusieurs catégories.
Cette déclaration ou imprimé est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 260-11/02/2014)
L'absence d'inscription des frais à payer sur le tableau des provisions inscrites au bilan modèle n° 2056 (CERFA n° 10949) prévu en matière de provisions au II de l' article 38 de l'annexe III au CGI, est sanctionnée par l'amende prévue par l' article 1763 du CGI .
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 270-11/02/2014)
Les diverses provisions inscrites au bilan doivent figurer sur le tableau annexe des provisions inscrites au bilan n° 2056 (CERFA n° 10949) pour répondre aux prescriptions du II de l' article 38 de l'annexe III au CGI ( BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au V-A § 240 ). Ce tableau ou imprimé est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Comme la contexture de cet imprimé ne permet pas de détailler l'ensemble des provisions dont certaines entreprises peuvent demander la déduction fiscale. Pour permettre à l'administration d'exercer son contrôle, ces dernières sont donc tenues de détailler sur des feuillets distincts, qu'elles doivent joindre au tableau n° 2056 :
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 280-11/02/2014)
- la provision pour investissement, constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, prévues au 3 du II de l' article 237 bis A du CGI ( BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 ) ;
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 290-11/02/2014)
Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-PROV-60-110 .
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 300-11/02/2014)