Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2080-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-PDSTK-10-30-20-20150401
Timestamp: 2020-08-07 12:56:30+00:00
Document Index: 111493887

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans le même esprit, la Haute Assemblée avait jugé (CE, arrêt du 25 octobre 1972 n°78181) que la somme qu'une banque a dû verser, lors de la radiation d'une entreprise concurrente, pour obtenir son inscription sur la liste des banques représentait, pour l'entreprise versante, non une charge déductible de ses résultats mais l'acquisition d'un élément incorporel dont la valeur s'incorpore à celle du fonds de commerce.
Par dérogation aux dispositions générales, les plus-values d'expropriation se rapportant à des immeubles bénéficient d'un traitement privilégié prévu au 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI et au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI (BOI-PVMV).
Le Conseil d'État a également jugé que l'indemnité pour « troubles d'exploitation définitifs », qui a pour objet de compenser la dépréciation que la valeur d'actif immobilisé, constituée par le fonds de commerce, a subie du fait de l'expropriation, doit être assimilée à une plus-value provenant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé et soumise, à ce titre, au régime d'imposition des plus-values (CE, arrêt du 18 juillet 1973, n°86950).
À cet égard, la circonstance que le commerçant exproprié ou évincé ne se réinstalle pas ne saurait modifier a posteriori la nature de l'indemnité perçue par l'intéressé, ni par suite changer son régime fiscal alors même qu'il aurait été tenu compte des dépenses inhérentes à la réinstallation pour la fixation contractuelle ou judiciaire du montant de l'indemnisation. À concurrence de la fraction couvrant l'estimation des frais et du préjudice devant résulter du transfert de l'entreprise, cette indemnité doit être comptabilisée parmi les gains divers de l'exercice de cessation d'activité et en conséquence comprise dans les éléments du bénéfice d'exploitation de cet exercice (RM Gabriel n°36778, JO AN du 15 décembre 1977, p. 8745) (Voir également CE, arrêt du 1er février 1984, n° 36169) ;
- l'indemnité pour « transfert et remontage des installations transportables » et l'indemnité pour « frais généraux déboursés sans contrepartie » qui ont pour objet de compenser des frais qui, par nature, sont également déductibles du bénéfice imposable (CE, arrêts des 18 juillet 1973, n°86950 et 24 mars 1982, n° 18050) ;
Les incertitudes subsistant à la clôture de l'exercice sur le point de savoir si le jugement sera ou non frappé d'appel et sur la date à laquelle l'indemnité sera effectivement payée peuvent seulement justifier, éventuellement, la constitution d'une provision (CE, arrêt du 17 octobre 1973, n°86009).
Au cas où le jugement qui a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation est effectivement frappé d'appel, cette circonstance ne peut également que justifier, le cas échéant, la constitution d'une provision (CE, arrêt du 6 novembre 1974, n°93547).
La fraction de ce profit exceptionnel constaté comptablement au cours de l'exercice d'exécution du contrat et dont l'imposition est différée doit être déduite de manière extra-comptable pour la détermination du résultat imposable de cet exercice (ligne 350, déclaration n° 2033-B [CERFA N° 10957], et ligne XG, déclaration n° 2058-A [CERFA N° 10951]). Cette fraction qui est égale aux quatre cinquièmes du montant de ce profit doit ensuite être réintégrée par parts égales (ligne 330 de la déclaration n° 2033-B ou ligne WQ de la déclaration n° 2058-A) au titre des quatre années suivantes.
Pour l'application de ce dispositif, le terme « année » s'entend de l'exercice ou de la période d'imposition (pour l'illustration de cette règle, BOI-BIC-PVMV-20-30-10).
Ces imprimés n° 2055-B et n° 2058-A sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les surprimes d'assurance acquittées par une société locataire de matériel, dont l'objet n'est pas de garantir au profit du propriétaire la valeur de remplacement des biens, mais seulement de couvrir les risques spéciaux non prévus dans les conditions générales du contrat d'assurance, ne présentent, pour le propriétaire, le caractère ni d'un supplément de loyer, ni d'un avantage, indûment consenti par le locataire, qui serait constitutif d'un revenu distribué (CE, arrêt du 22 juin 1984, n°37282) ;
Le décret n° 95-556 du 6 mai 1995 et le décret n° 2000-507 du 8 juin 2000 codifiés aux articles D. 613-14 du code de la sécurité sociale à D. 613-27 du code de la sécurité sociale, ont institué au sein du régime d'assurance-maladie et d'assurance-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un régime d'indemnités journalières pour le groupe des artisans, industriels et commerçants.