Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5371-PGP&bg=9594&bd=9595&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2020-03-30 22:45:26+00:00
Document Index: 147584118

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 7", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-20120430
1 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 1-30/04/2012)
En application de l'article 7 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la réforme de la publicité foncière, la désignation des immeubles est faite conformément à un extrait cadastral ayant moins de six mois de date au jour de la remise au conservateur des hypothèques.
10 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 10-30/04/2012)
20 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 20-30/04/2012)
30 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 30-30/04/2012)
Les extraits modèle 1 sont certifiés par le service. Chaque notaire peut directement, depuis son étude et via une connexion à l'internet (www.impots.gouv.fr - Professionnels - Accès spécialisés [notaires et géomètres-experts] - Serveur professionnel des données cadastrales), obtenir les extraits modèle 1 certifiés concernant tous les immeubles situés en métropole ou dans les départements d'outre-mer. Compte tenu de leurs missions de service public, l'accès au SPDC est également disponible pour les personnes agréées à l'établissement des documents d'arpentage.
40 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 40-30/04/2012)
Sur demande du géomètre agréé, le service du cadastre fournit un imprimé 6463 N (chemise verte) et une extraction numérique ou une reproduction papier du plan où la mise à jour est à réaliser.
50 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 50-30/04/2012)
- l'imprimé 6463 IM, intercalaire produit par MAJIC3, décrivant les parcelles et les propriétaires n'est plus délivré par les services du cadastre car il fait double emploi avec les données du SPDC ;. Cependant, les usagers professionnels qui n'y ont pas accès peuvent se voir délivrer un document équivalent (extrait de MAJIC, relevé de propriété ou impression du SPDC).
60 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 60-30/04/2012)
70 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 70-30/04/2012)