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Timestamp: 2016-10-22 13:37:40+00:00
Document Index: 8473845

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 108', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 292', 'art. 66']

6B_1011/2010 (18.02.2011)
D�partement de la s�curit�, des affaires sociales et de l'int�gration du canton du Valais, Mme Esther Waeber-Kalbermatten, Conseill�re d'Etat, case
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 10 novembre 2010.
A.a Bernard Rappaz purge depuis le 20 mars 2010 une peine privative de libert� de cinq ans et huit mois prononc�e par jugement du 22 octobre 2008 de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal valaisan. D�s son incarc�ration, il a men� jusqu'au 7 mai 2010 un premier je�ne de protestation � l'encontre de la d�cision ordonnant son placement en d�tention, puis un deuxi�me � partir du 21 mai 2010 jusqu'� la fin du mois de juin 2010 et, enfin, un troisi�me, qu'il a d�but� le 27 ao�t 2010. Bernard Rappaz a �t� transf�r� le 21 octobre 2010 � l'Unit� de M�decine p�nitentiaire (ci-apr�s : UMP) des H�pitaux universitaires de Gen�ve (ci-apr�s : HUG).
A.b Le 22 octobre 2010, le Directeur des Etablissements p�nitentiaires valaisans a demand� � X.________ - m�decin adjoint responsable de l'UMP et, en tant que tel, m�decin traitant de Bernard Rappaz - de prendre toutes les dispositions utiles pour la sauvegarde de la vie et de l'int�grit� corporelle du d�tenu, au besoin par la pratique de l'alimentation forc�e.
A.c Le 28 octobre 2010, Bernard Rappaz a requis une interruption de l'ex�cution de sa peine, rejet�e le 3 novembre 2010 par la Cheffe du D�partement de la s�curit�, des affaires sociales et de l'int�gration (ci-apr�s : DSSI).
Le lendemain 4 novembre, Bernard Rappaz a recouru contre cette derni�re d�cision et conclu � une suspension de dur�e ind�termin�e de l'ex�cution de sa peine.
B.a Le 5 novembre 2010, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan (ci-apr�s : le Juge unique) a ordonn� � X.________, personnellement et sous la menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP, de pourvoir � l'alimentation du condamn�, si n�cessaire de force.
B.b Le 10 novembre 2010, le Juge unique a rejet� le recours de Bernard Rappaz et confirm� la d�cision du 3 novembre 2010 du DSSI, de m�me qu'il a r�it�r� son injonction du 5 novembre 2010 � l'adresse de X.________.
B.c Ce dernier a form�, le 19 novembre 2010, une r�clamation contre la d�cision du 22 octobre 2010 du Directeur des Etablissements p�nitentiaires valaisans.
C.a X.________ interjette un recours en mati�re p�nale contre l'arr�t cantonal du 10 novembre 2010, dont il requiert l'annulation dans la mesure o� il lui intime, � titre personnel et sous la menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP, de proc�der � l'alimentation de Bernard Rappaz, le cas �ch�ant de force. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
C.b De son c�t�, Bernard Rappaz a saisi la Cour europ�enne des droits de l'homme. Les mesures provisionnelles r�clam�es dans ce cadre lui ayant �t� refus�es, il a recommenc� � se nourrir d�s le 24 d�cembre 2010. Le 10 janvier 2011, il a quitt� les HUG pour r�int�grer la Colonie p�nitentiaire de Cr�telongue.
Le recourant conteste l'injonction qui lui a �t� notifi�e, � titre personnel et sous la menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP, de proc�der � l'alimentation de Bernard Rappaz, le cas �ch�ant de force.
2.1 La d�cision litigieuse, qui a �t� ordonn�e dans le cadre d'une ex�cution de peine, peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF.
2.2.1 Aux termes de l'art. 81 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (a) et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (b). Pour �tre l�gitim� � former un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral, le recourant doit en principe justifier, sous l'angle du droit mat�riel, d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e, respectivement � l'examen des griefs soulev�s (art. 81 al. 1 let. b LTF). La simple perspective d'un int�r�t juridique futur ne suffit pas. Par souci d'�conomie de proc�dure, cette exigence vise � garantir que le Tribunal f�d�ral se prononce sur des questions concr�tes et non pas th�oriques (ATF 133 II 81 consid. 3 p. 84; 125 I 394 consid. 4a p. 397). Il n'est renonc� � l'exigence d'un int�r�t juridique actuel et pratique que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre � une autorit� judiciaire avant qu'elle ne perde son actualit� et s'il existe un int�r�t public suffisamment important � la solution des questions litigieuses en raison de leur port�e de principe (ATF 136 I 274 consid 1.3 p. 276; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81; 131 II 670 consid. 1.2). Il s'agit de conditions cumulatives.
2.2.2 Lorsque l'int�r�t juridique au recours fait d�faut au moment du d�p�t du m�moire, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours et le d�clare irrecevable; en revanche, si l'int�r�t juridique dispara�t en cours de proc�dure, le litige est d�clar� sans objet et la cause ray�e du r�le. Dans la premi�re hypoth�se, le Tribunal f�d�ral statue en proc�dure ordinaire (art. 57 ss LTF) ou simplifi�e (art. 108 ss LTF); dans la seconde, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du r�le, sans qu'un jugement d'irrecevabilit� ne soit rendu (art. 32 al. 2 LTF; ATF 136 III 497 consid 2 p. 500 ). L'art. 32 al. 2 LTF vise les cas dans lesquels la disparition de l'int�r�t au recours est relativement claire, de sorte qu'il ne reste gu�re mati�re � d�cision (cf. Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001 in FF 2001 p. 4089). Il faut en revanche r�server les situations dans lesquelles un examen formel de la recevabilit� du recours et un jugement sur ce point en proc�dure ordinaire ou simplifi�e se justifient, compte tenu de l'opposition de la partie recourante � une simple radiation du r�le et de l'int�r�t dont elle pr�tend encore se pr�valoir (cf. arr�ts 1B_271/2010 du 30 novembre 2010 consid. 2.3 et 8C_635/2008 du 11 d�cembre 2008 consid. 2.2.2).
2.3.1 En tant que le pr�sent litige porte sur l'injonction faite au recourant de proc�der � l'alimentation - si n�cessaire contrainte - de Bernard Rappaz qui menait une gr�ve de la faim depuis le 27 ao�t 2010, force est de constater que ce dernier a mis un terme � son je�ne le 24 d�cembre 2010 et qu'il a pu r�int�grer la Colonie p�nitentiaire de Cr�telongue le 10 janvier suivant. Depuis lors, il poursuit l'ex�cution de sa peine. Comme l'astreinte exigeant l'alimentation artificielle du patient contre son gr� est devenue caduque apr�s que celui-l� a recommenc� � se nourrir, le recourant ne justifie donc plus d'un int�r�t actuel et pratique � l'annulation de la d�cision attaqu�e. Il en va de m�me, s'agissant de l'application de l'art. 292 CP � l'injonction faite au recourant de proc�der � l'alimentation - si n�cessaire contrainte - de Bernard Rappaz, d�s lors que les mesures indispensables au maintien de l'�tat de sant� de ce dernier ont �t� prises.
2.3.2 La probabilit� que la contestation se reproduise en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues est tr�s faible. On ne peut toutefois circonscrire le d�faut d'actualit� du pr�sent recours � la seule improbabilit� qu'une nouvelle gr�ve de la faim atteigne un stade si avanc� qu'il faille enjoindre les m�decins de proc�der � l'alimentation forc�e du gr�viste. Par ailleurs, la question pos�e par l'int�ress� - qui soutient que le fait d'obliger, sous la commination de sanctions p�nales, un m�decin d'un h�pital public � nourrir de force un patient, viole le droit constitutionnel et conventionnel - doit �tre qualifi�e de principe et pr�sente un int�r�t public manifeste.
En revanche, rien n'indique que, dans un autre cas, la nature du litige ne permettra pas de le soumettre � une autorit� judiciaire qui pourra statuer en temps utile sans qu'il ne perde son actualit�. En l'esp�ce, la disparition de l'int�r�t juridique pour recourir n'est pas li�e � la nature du diff�rend, mais au fait que Bernard Rappaz a cess� son je�ne, rendant caduque la mise en demeure du m�decin de le nourrir de force. Si le gr�viste n'avait pas recommenc� � manger, le recours aurait conserv� son actualit� et rien n'exclut que le Tribunal f�d�ral aurait pu se prononcer � temps � son sujet. D�s lors que les conditions permettant d'�luder l'int�r�t juridique actuel et pratique au recours ne sont pas r�unies, le recourant ne peut pas se pr�valoir d'un int�r�t virtuel � faire constater l'ill�galit� de l'injonction lui intimant d'alimenter Bernard Rappaz, f�t-ce de force. Cet int�r�t ayant disparu apr�s le d�p�t du recours, celui-ci doit �tre d�clar� sans objet et la cause ray�e du r�le.
Dans le cas particulier, il sera statu� sans frais ni d�pens (art. 66 al. 1 LTF).