Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/839-PGP
Timestamp: 2017-12-16 16:58:35+00:00
Document Index: 253739684

Matched Legal Cases: ['§ 60', "l'article 219", 'art. 1586', "l'article 1586", '§ 90', "l'article 223", "l'article 223", '§ 87', "l'article 223", '§ 87', '§ 88', '§ 1', "l'article 1586", '§ 70', "l'article 885", '§ 40']

839-PGPCVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE5
BOI-CVAE-LIQ-10-20140627
2014-06-27T10:32:29.000+02:00
0,5 % x [(montant du chiffre d’affaires – 500 000 €) / 2 500 000 €]
0,5 % + [0,9 % x (montant du chiffre d’affaires – 3 000 000 €) / 7 000 000 €]
1,4 % + [0,1 % x (montant du chiffre d’affaires – 10 000 000 €) / 40 000 000€]
Pour les sociétés assujetties à la CVAE (sociétés dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence définie au III § 60 et suivants du BOI-CVAE-CHAMP-10-20 est supérieur à 152 500 €) et membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A du CGI dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du CGI, le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau du groupe. Il correspond à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés, assujetties ou non à la CVAE, membres du groupe (CGI, art. 1586 quater, I bis).
Cette consolidation ne s’applique que pour déterminer, à compter des impositions établies au titre de 2011, le dégrèvement prévu au I de l'article 1586 quater du CGI. Elle ne s’applique, ni pour apprécier le seuil d’assujettissement à la CVAE (152 500 €), ni pour apprécier les seuils de 2 000 000 € et de 500 000 € conditionnant respectivement l’octroi du dégrèvement complémentaire de 1 000 € et le paiement de la cotisation minimum. La consolidation du chiffre d’affaires en cas d’opération de restructuration (cf. III-B § 90 à 160) s’applique de la même manière.
Le cas échéant, il n'est pas tenu compte, pour cette consolidation, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés de personnes, détenues par une ou plusieurs sociétés membres du groupe fiscal, qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés. En effet, aux termes du sixième alinéa de l'article 223 A du CGI, seules les sociétés dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent faire partie d'un groupe fiscal (pour plus de précisions, se reporter au BOI-IS-GPE-10-10-10). Ainsi, les sociétés de personnes qui n'optent pas pour l'impôt sur les sociétés ne peuvent être fiscalement intégrées, et leur chiffre d'affaires ne peut, en conséquence, être retenu pour la détermination du taux effectif d'imposition du groupe fiscal concerné.
A a réalisé au cours de la période de référence un CA de 4 000 000 €, B, un CA de 5 000 000 €, C, un CA de 400 000 €, D, un CA de 120 000 €, E, un CA de 800 000 € et F, un CA de 1 000 000 €.
Seules les sociétés A, B, C, E et F, dont les CA réalisés au cours de la période de référence, appréciés séparément, excèdent 152 500 €, sont assujetties à la CVAE. La société D n'est pas assujettie à cette cotisation.
4 000 000 € + 5 000 000 € + 400 000 € + 120 000 € = 9 520 000 € (il est tenu compte du CA de la société D même s’il est inférieur à 152 500 € ; en revanche, il n'est pas tenu compte des CA des sociétés E et F, non fiscalement intégrées).
Pour la détermination du chiffre d’affaires utile au calcul du taux effectif de CVAE, il est tenu compte de la situation effective de la société redevable – appartenance ou non à un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI – à la date du fait générateur en matière de CVAE, soit au 1er janvier de l’année d’imposition.
En cas d’entrée dans un groupe fiscal intégré au sens de l'article 223 A du CGI, une société retient, pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de l’année d’entrée dans le groupe, la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe si et seulement si elle est membre du groupe au 1er janvier de cette année (dans le cas inverse, la consolidation du chiffre d’affaires ne s’applique pas l'année d'entrée dans le groupe mais uniquement à compter de l’année suivante).
Une société A, qui a clos son exercice le 30 septembre N, décide d'intégrer le groupe G ; elle en devient membre pour la première fois au titre de l’exercice allant du 1er octobre N au 30 septembre N+1.
En l’absence d’intégration fiscale au 1er janvier N, A ne retient, pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, que son propre CA réalisé au titre de son exercice clos le 30 septembre N (dans les conditions prévues à l’article 1586 quinquies du CGI).
Au 1er janvier N+1, A est membre de G. Donc, pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N+1 par A et les autres sociétés membres de G, le CA à retenir est égal à la somme des CA réalisés par chacune de ces sociétés au cours de l’exercice clos le 30 septembre N+1.
Le 1er exercice s’est clos le 30 septembre N. Durant cet exercice, A n’est pas membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI.
Le 2nd exercice a débuté le 1er octobre N et s’est clos le 31 décembre N. Depuis le 1er octobre N, la société A est membre d'un groupe fiscal intégré G, dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Les sociétés du groupe G clôturent, au cours de l'année N, un exercice de douze mois le 30 septembre N et un exercice de trois mois le 31 décembre N.
En l’absence d’intégration fiscale au 1er janvier N, A ne retient, pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, que son propre CA. Ce dernier est égal à la somme de son CA réalisé au titre de l’exercice clos le 30 septembre N et de son CA réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre N (le tout étant corrigé, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine).
Corrélativement, pour la détermination du CA consolidé utile au calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, les sociétés membres de G aux 1er janvier et 1er octobre N (pour les sociétés membres de G au 1er janvier N mais sorties au 1er octobre N, cf. III-A-2-b-3° § 87) ne retiennent ni le CA réalisé par A au titre de l’exercice clos le 30 septembre N, ni le CA réalisé par A au titre de l’exercice clos le 31 décembre N ; elles retiennent la somme des CA réalisés au cours de l'exercice clos le 30 septembre N par chacune des sociétés membres de G au 1er janvier N augmentée de la somme des CA réalisés au cours de l'exercice clos le 31 décembre N par les sociétés membres de G au titre de cet exercice, le tout étant corrigé pour correspondre à une année pleine.
Pour la détermination du taux effectif de la CVAE due au titre de N+1 (année au cours de laquelle toutes les sociétés du groupe clôturent un exercice de 12 mois le 31 décembre), A et les autres sociétés membres de G au 1er janvier N+1 retiennent la somme des CA que chacune d'entre elles ont réalisé au cours de l'exercice clos en N+1.
Les dispositions de l'article 223 S du CGI définissent les situations qui entraînent la sortie d'un groupe fiscal d'une société filiale.
L'exercice de sortie d'une société d’un groupe est celui au titre duquel les résultats propres de cette société ne sont plus retenus pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe. En pratique, il s'agit de l'exercice au cours duquel intervient l'événement qui entraîne sortie du groupe ou cessation du régime de groupe (BOI-IS-GPE-40-20-10).
Ainsi, une société dont la sortie d’un groupe fiscal est motivée par un événement survenu au cours d’un exercice est considérée comme sortie du groupe au 1er jour de cet exercice.
En matière de détermination du taux effectif de CVAE, l'appréciation de la situation, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une société sortie d'un groupe fiscal intégré permet, dans la majorité des cas, de connaître le mode de calcul du chiffre d'affaires à retenir. Toutefois, une tolérance est prévue en cas de sortie d'un groupe fiscal intégré et de pluralité d'exercices clos au cours de l'année d'imposition (cf. III-A-2-b-3° § 87). Par ailleurs, des règles spécifiques sont à suivre en cas de sortie d'un groupe fiscal intégré à la suite d'une fusion par voie d'absorption (cf. III-A-2-b-4° § 88).
Une société A sort de G en raison d’un événement survenu le 1er mars N. Cette société est donc considérée comme ne faisant plus partie de G à compter du 1er octobre N-1 (A clôture par la suite ses exercices le 30 septembre de chaque année).
Pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, A ne retient, en l’absence d’intégration fiscale au 1er janvier N, que son propre CA réalisé au titre de l’exercice clos le 30 septembre N.
Une société A sort de G le 1er avril N (après la clôture du 31 mars N), puis clôture un second exercice (de 9 mois) le 31 décembre N.
Pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, A, qui était fiscalement intégrée au 1er janvier N, retient un CA égal :
- à la somme des CA réalisés entre le 1er avril N-1 et le 31 mars N par chacune des sociétés membres du groupe fiscal dont elle faisait partie (par hypothèse, 33,75 M€),
Il est rappelé que, comme sous l'empire de la taxe professionnelle, les effets rétroactifs des opérations de fusion et assimilées n'ont pas d'incidence en matière de contribution économique territoriale (BOI-IS-FUS-40-10-10 au § 1). Ainsi, une société fiscalement intégrée qui est absorbée par une autre société au cours d'une année avec un effet rétroactif au 1er janvier de cette même année demeure redevable de la CVAE au titre de l'année de l'opération et est toujours considérée comme fiscalement intégrée pour le calcul de son taux effectif d'imposition.
En cas de fusion-absorption, le taux effectif de CVAE d'une société fiscalement intégrée absorbée doit être calculé, si la société mère du groupe ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés, à partir de la somme des chiffres d'affaires réalisés durant la période d'imposition par les sociétés membres du groupe au 1er janvier de l'année d'imposition.
Deux sociétés fiscalement intégrées sont absorbées par une autre société du groupe le 31 décembre N, avec un effet rétroactif au 1er janvier N (la société mère du groupe fiscal intégré ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés).
Pour déterminer le taux effectif de la CVAE due au titre de N, les deux sociétés absorbées retiennent la somme des CA réalisés en N par les sociétés membres du groupe au 1er janvier N.
Les sociétés A et B, membres d'un groupe fiscal intégré G qui clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année et dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés, sont absorbées le 30 juin N (avec un effet rétroactif au 1er janvier N) respectivement par une société C membre d'un groupe fiscal intégré H et par une société D non-membre d'un groupe.
Dans l’hypothèse où une société membre d’un groupe fiscal intégré (dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés) participerait à une des opérations mentionnées au III de l’article 1586 quater du CGI et où toutes les conditions seraient remplies pour que s’appliquent ensuite les dispositions de ce même III de l'article 1586 quater du CGI, cette société retiendrait, pour la détermination de son taux effectif de CVAE au titre des années au 1er janvier desquelles elle demeurerait fiscalement intégrée, un chiffre d’affaires égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés membres du groupe (cf. III-A § 70 et suivants) augmentée, le cas échéant, de la somme des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises parties à l’opération mais non membres du groupe (de son côté, chaque entreprise partie à l’opération mais non membre d’un groupe fiscal intégré retiendrait un chiffre d’affaires égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises parties à l’opération).
La notion d’activité similaire ou complémentaire s’entend au sens du 2° de l'article 885 O bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 au II § 40 et suivants).
Données des sociétés A, B et C pour 2011
Données des sociétés A et B pour 2012
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