Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_4241/civile_organisation_4265/honoraires_avocat_22846.html
Timestamp: 2020-01-29 21:21:15+00:00
Document Index: 229692223

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>Honoraires d’avocat
Avocat – Honoraires – Contestation – Procédure – Domaine d’application – Montant et recouvrement des honoraires
2e Civ., 26 mai 2011, pourvoi n° 10-12.728, Bull. 2011, V, n° 116
L’arrêt rendu le 26 mai 2011 par la formation plénière de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation marque une étape importante de la jurisprudence sur la délimitation du champ de compétence du juge statuant sur une contestation d’honoraires concernant le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat, en application de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. La deuxième chambre civile affirme par cette décision de principe que le bâtonnier et, sur recours, le premier président de la cour d’appel, auxquels a été confié ce contentieux (article 175 du décret de 1991, modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007), n’ont pas le pouvoir, à l’occasion d’une telle contestation, de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client résultant d’un manquement à son devoir de conseil et d’information. Cette décision consacre, au terme d’une évolution jurisprudentielle fluctuant entre extension et restriction des pouvoirs du « juge de l’honoraire », une délimitation claire de son périmètre d’action.
La Cour de cassation, afin d’assurer une nécessaire protection du consommateur spécifique qu’est le client de l’avocat, a affirmé de façon extensive le pouvoir judiciaire de révision de l’honoraire. Ainsi, si la liberté de fixer les honoraires est affirmée pour l’avocat, tout l’incite à conclure une convention préalable d’honoraires pour satisfaire à une exigence croissante de prévisibilité et d’information quant au coût de sa prestation. La loi prévoit en effet qu’à défaut d’accord des parties, les honoraires seront fixés par le juge et la jurisprudence d’ajouter qu’aucun honoraire complémentaire de résultat n’est dû s’il n’a pas été expressément stipulé par une convention préalable. Dans une acception large des pouvoirs du « juge de l’honoraire », la première chambre civile de la Cour de cassation a consacré, par un arrêt remarqué du 3 mars 1998, ce que des auteurs ont qualifié d’immixtion judiciaire, en permettant à ce juge de réviser les conventions d’honoraires convenues, par leur annulation ou par la réduction du montant initialement fixé, lorsque celui-ci apparaît « excessif au regard des services rendus » (1re Civ., 3 mars 1998, pourvoi n° 95-15.799, Bull. 1998, I, n° 85 ; dans le même sens, 1re Civ., 7 juillet 1998, pourvoi n° 96-10.387, Bull. 1998, I, n° 237). Le juge judiciaire est également compétent pour statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d’honoraires qu’il peut annuler en raison d’un vice du consentement, tel que la contrainte morale (1re Civ., 29 juin 1999, pourvoi n° 96-20.647, Bull. 1999, I, n° 219), la violence (2e Civ., 8 septembre 2005, pourvoi n° 04-12.041, Bull. 2005, II, n° 213), l’erreur sur l’objet de la convention mais également en raison de la faiblesse psychologique du client (2e Civ., 18 décembre 2003, pourvoi n° 02-16.426 ; 2e Civ., 5 octobre 2006, pourvoi n° 04-11.179). En 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au terme d’un revirement de jurisprudence initié par un premier arrêt du 5 mars 2009 (pourvoi n° 06-13.427, Bull. 2009, II, n° 64), a admis expressément la compétence du « juge de l’honoraire » pour déterminer le débiteur des honoraires (2e Civ., 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-15.642). De même, le bâtonnier et le premier président, saisis d’une contestation d’honoraires, ont le pouvoir d’ordonner la suppression de propos outrageants contenus dans les écritures produites devant eux et de condamner leurs auteurs, en l’espèce les clients de l’avocat, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi (2e Civ., 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-18.174, Bull. 2006, II, n° 361). En l’absence de convention d’honoraires, la deuxième chambre civile a enfin affirmé la possibilité pour « le juge de l’honoraire » de réduire le montant des honoraires réclamés en raison d’un vice du consentement, en l’espèce « une crainte révérentielle » du client, dans une passe difficile, de perdre son avocat, et un défaut d’information quant au montant des honoraires et à leur évolution prévisible du fait du caractère conflictuel de la procédure (2e Civ., 3 mars 2011, pourvoi n° 09-72.968).
Mais la Cour de cassation, dans le respect des dispositions textuelles faisant référence aux seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, s’est montrée soucieuse de circonscrire ce périmètre en extension, la procédure de contestation des honoraires devant être comprise stricto sensu.
Le juge fixant les honoraires n’est compétent ni pour connaître d’un conflit d’intérêts invoqué par les clients de l’avocat (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 08-10.790, Bull. 2009, II, n° 54), ni pour se prononcer sur la validité d’un mandat donné par un majeur en curatelle (2e Civ., 10 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.800). Dans la même logique, le premier président qui juge irrecevable une contestation d’honoraires au motif que l’auteur du recours ne justifie pas du pouvoir de représenter sa mère, partie au procès, excède ses pouvoirs (2e Civ., 26 juin 2008, pourvoi n° 06-21.711, Bull. 2008, II, n° 150).
Enfin, la Cour de cassation entend prohiber de façon expresse l’utilisation de la procédure spéciale prévue par l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 pour mettre en cause la responsabilité de l’avocat. Le bâtonnier et, en appel, le premier président, sont incompétents pour connaître, même à titre incident, dans le cadre d’une telle procédure, d’une demande tendant à la réparation d’une faute professionnelle de l’avocat par voie d’allocation de dommages-intérêts ou de réduction du montant de ses honoraires (2e Civ., 7 décembre 2006, pourvoi n° 05-17.023 ; 2e Civ., 6 mai 2010, pourvoi n° 09-65.389, Bull. 2010, II, n° 87).
Point d’orgue de cette jurisprudence restrictive, l’arrêt du 26 mai 2011 porte plus spécifiquement sur la question de l’obligation d’information incombant à l’avocat à l’égard de son client sur les modalités de détermination de ses honoraires. Si l’avocat est tenu d’informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération, la Cour de cassation, opérant un revirement important de sa jurisprudence antérieure (1re Civ., 18 juillet 2000, pourvoi n° 97-14.713, Bull. 2000, I, n° 214), a affirmé, par deux arrêts du 10 mars 2004, que le premier président d’une cour d’appel qui fixe par ordonnance le montant des honoraires dus à un avocat n’a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l’avocat à l’égard de son client liée au manquement au devoir d’information préalable quant aux conditions de sa rémunération (2e Civ., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-18.241, Bull. 2004, II, n° 103 ; 2e Civ., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-18.241, Bull. 2004, II, n° 103 ; 2e Civ., 10 mars 2004, pourvois n° 02-21.318 et n° 02-21.348, Bull. 2004, II, n° 104). Avec l’arrêt du 7 décembre 2006, la deuxième chambre civile interdit au « juge de l’honoraire », par une formule plus large encore, de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l’avocat à l’égard de son client liée « au manquement à son devoir de conseil et d’information » (2e Civ., 7 décembre 2006, pourvoi n° 05-17.023).
Dans le litige ayant abouti à l’arrêt commenté du 26 mai 2011, le premier président avait retenu, pour limiter le montant des honoraires dus par M. X… à son avocat, M. Y…, une absence d’information de la part de ce dernier quant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle, défaillance à l’origine d’une perte de chance réelle et certaine pour son client, qui faisait état de ses revenus modestes. La deuxième chambre civile censure ce raisonnement et, se fondant sur une lecture littérale de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, rappelle en formation solennelle que cette procédure spéciale qui oppose un client, non assisté d’un conseil, à son ex-avocat, confiée à un pair de ce dernier, le bâtonnier, puis, sur recours, à un juge unique, doit être réservée aux seules contestations relatives à la « fixation et au recouvrement » des honoraires, l’action en responsabilité étant diligentée, au contraire, selon la procédure « de droit commun », devant une juridiction collégiale. La délimitation restrictive du pouvoir judiciaire de la révision de l’honoraire reflète en outre l’exigence implicite du respect de la liberté contractuelle et de la sécurité juridique, indispensables à l’exercice indépendant du métier d’avocat, tout en veillant à la protection par le juge du contractant le plus faible qu’est souvent le client de l’avocat.