Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8346-PGP&bg=9557&bd=9558&datePlan=2020-02-26&niv=5&dateVersion=2012-12-24
Timestamp: 2020-03-29 07:01:09+00:00
Document Index: 248866624

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 31', '§ 32', '§ 33', '§ 35', '§ 37', '§ 38', '§ 39', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-20121224
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 1-24/12/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 , les documents d’arpentage ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des personnes agréées. Un document d'arpentage ne peut concerner que des parcelles situées au sein d'une même subdivision de section.
La personne agréée demande au service du cadastre concerné une chemise et un extrait de plan, au moyen de l’imprimé .
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 10-24/12/2012)
- l'imprimé ;
A. L'imprimé n° 6463 N
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 20-24/12/2012)
L'imprimé , appelé communément « chemise 6463 N », est destiné à recueillir toutes les informations littérales nécessaires à la mise à jour : parcelles anciennes, leur modification, modalités de publication du document, accord et signature des parties.
La chemise 6463 N est délivrée sous forme papier ou sous forme dématérialisée. Dans ce dernier cas, le rédacteur l'imprime sur un papier de couleur verte et la renseigne de façon habituelle.
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 30-24/12/2012)
Cette chemise s’articule en quatre pages.
31 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 31-24/12/2012)
32 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 32-24/12/2012)
33 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 33-24/12/2012)
Cette demande devra être concordante avec l'objet du document choisi en première page de la chemise ; elle peut être :
35 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 35-24/12/2012)
b. La modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d’un acte à publier et les indications du présent document pour le surplus
37 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 37-24/12/2012)
Les parcelles concernées par l’acte seront publiées à la conservation des Hypothèques ; celles non mentionnées dans l’acte feront l’objet d’un procès-verbal du cadastre .
c. La modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent document d’arpentage
38 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 38-24/12/2012)
Aucun acte ne sera déposé, toutes les modifications feront donc l’objet d’un procès-verbal .
d. L’application d’un procès-verbal d’arpentage ou de bornage
39 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 39-24/12/2012)
- En cas d’arpentage seul, le service du cadastre adressera un procès-verbal de changement de numérotage à la conservation des hypothèques et prendra en compte la contenance d'arpentage dans la documentation littérale ;
le procès-verbal de bornage est publié : dans ce cas, le service du cadastre attendra le retour d'un exemplaire de l’acte publié à la conservation des hypothèques,
le procès-verbal de bornage n’est pas publié : un procès-verbal de changement de numérotage sera établi par le service du cadastre et envoyé à la conservation des hypothèques.
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 40-24/12/2012)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 50-24/12/2012)
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 60-24/12/2012)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 70-24/12/2012)
- la chemise ;
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 80-24/12/2012)
L'imprimé est annoté selon les mêmes règles que pour un document d'arpentage « papier », et le rédacteur indique en première page qu'il s'agit d'un « DA numérique ».
Le respect du format d'échange « DA numérique » est essentiel, sous peine de rejet du document d'arpentage au moment de la vérification. Les éléments du document d'arpentage numérique doivent permettre la mise en place des nouvelles limites sans interprétation de la part du vérificateur. Le professionnel agréé peut procéder selon les méthodes de levé de cotes, de levé en coordonnées ou par association de ces deux méthodes.
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 90-24/12/2012)
Dans ce cas, le praticien fait figurer sur le fond de plan cadastral les informations suivantes :
Il n’est pas attribué de numéro cadastral à la fraction cédée, mais de nouvelles références cadastrales sont données à la parcelle cédante et à la parcelle cessionnaire.
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 100-24/12/2012)
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 110-24/12/2012)
La chemise comporte alors les indications suivantes :
sur la ligne « propriétaire(s) avant modification », la mention « biens non délimités »,
sur la ligne « propriétaire(s) après modification », l’identité des propriétaires dont la fraction est appelée à être individualisée par une référence cadastrale,
- sur les pages intérieures à la chemise 6463 N :
les désignations et contenances de la masse confondue dans la situation « ancienne »,
les désignations provisoires des différentes fractions « nouvelles »,
en regard des désignations provisoires et contenances nouvelles, l’identité du ou des propriétaires « après modification », et pour la partie restant non délimité, « biens non délimités »,
les contenances se rapportant à la situation nouvelle sont inscrites normalement.
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 120-24/12/2012)
La chemise mentionne les biens non délimités dans la situation ancienne et est complétée dans les conditions habituelles.
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 130-24/12/2012)
Remarque : Par commune urbaine, il conviendra d'entendre une commune présentant une continuité du tissu bâti et comptant au moins 2000 habitants. L' article 1 du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles stipule que les communes urbaines doivent informer les services du cadastre du numérotage des immeubles et des modifications les concernant.