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Timestamp: 2016-10-28 06:30:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 64', 'art. 61', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 9', 'art. 62', 'art. 61', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 181', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 104', 'art. 114', 'art. 64']

133 III 56273. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA et B. SA contre C. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 61 et 64 al. 1 LDFR; proc�dure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation � titre personnel. Acquisition au sens de l'art. 61 al. 3 LDFR; application en cas de transfert de propri�t� entre deux soci�t�s anonymes dont les capital-actions sont d�tenus par une troisi�me soci�t� anonyme (consid. 4.3). Exception au principe de l'exploitation � titre personnel (consid. 4.4); clause g�n�rale de juste motif (consid. 4.4.1); l'absence d'un tel juste motif en l'esp�ce impliquait l'examen des conditions d'obtention d'une autorisation selon l'art. 64 al. 1 let. f LDFR (consid. 4.4.2). Conditions d'un renvoi � l'autorit� cantonale qui a statu� en premi�re instance (consid. 4.5). Faits � partir de page 563
La soci�t� anonyme B., dont le capital-actions est enti�rement d�tenu par la soci�t� anonyme D., est propri�taire des immeubles agricoles nos 581, 2357 et 2370 du Registre foncier de Y., formant un domaine de 50'000 m2 de terres, sans les for�ts et les b�timents.
Envisageant une modification au sein de ses actionnaires, B. a d�cid� de transf�rer les biens-fonds pr�cit�s � la soci�t� anonyme A., dont le capital-actions est �galement enti�rement d�tenu par D., ce afin de les conserver dans le patrimoine de ses actionnaires actuels.
Le 29 juillet 2005, elle a fait para�tre un appel d'offres public dans la feuille officielle pour le prix de 1'500'000 fr.
C. a fait une offre d'achat de 1'510'000 fr.; elle a indiqu� avoir l'intention d'exploiter un �levage de chevaux de trait.
Statuant sur requ�te de A. le 21 septembre 2005, la Commission fonci�re rurale du canton de Vaud a accord� l'autorisation d'acqu�rir les parcelles concern�es pour le prix de 1'500'000 fr. et rejet�, sans motif, l'offre de C. Elle a ult�rieurement pr�cis� que l'op�ration constituait une vente � soi-m�me, en principe autoris�e, B. et A. �tant d�tenues par le m�me actionnaire; elle n'a donc pas appliqu� l'art. 64 al. 1 let. f LDFR, ni ne s'est prononc�e sur la qualification d'exploitante � titre personnel de C.
Le 20 novembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours de C. et, r�formant la d�cision attaqu�e, a refus� l'autorisation d'acqu�rir � A.
B. et A. interjettent un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, concluant principalement � l'octroi de l'autorisation d'acqu�rir et, subsidiairement, � l'annulation de l'arr�t attaqu� pour nouvelle instruction et application de la clause g�n�rale de l'art. 64 al. 1 LDFR, subsidiairement de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours, annul� l'arr�t du Tribunal administratif ainsi que la d�cision de la Commission fonci�re rurale et renvoy� la cause � cette derni�re autorit� pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
4. 4.1 Le Tribunal administratif vaudois a consid�r� qu'il n'y avait, en l'esp�ce, pas � proprement parler de "vente avec soi-m�me", ainsi BGE 133 III 562 S. 564que l'avait jug� la commission fonci�re, les parties au contrat �tant deux personnes morales distinctes; il y avait en revanche un transfert de propri�t� au sens de l'art. 61 al. 3 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11), sujet � autorisation conform�ment � l'art. 61 al. 1 LDFR. Par ailleurs, le fait qu'il y ait, sur le plan �conomique, identit� entre l'ali�natrice et l'acqu�resse ne justifiait pas une exception au principe de l'exploitation � titre personnel (art. 64 al. 1 LDFR); le d�sir de l'actionnaire unique de conserver la propri�t� �conomique des biens-fonds dans la perspective d'une ali�nation partielle ou totale du capital-actions de B. par le moyen d'un transfert des immeubles � A. ne constituait pas en soi un juste motif. Cela �tant, l'autorit� cantonale a r�form� la d�cision attaqu�e en ce sens que l'autorisation d'acqu�rir les parcelles litigieuses a �t� refus�e.
4.2 Les recourantes pr�tendent que l'op�ration envisag�e ne constitue pas une ali�nation soumise � autorisation au sens de l'art. 61 LDFR. Elles soutiennent que celle-l� ne peut �tre qualifi�e de vente, d�s lors que le "domaine agricole" est transf�r� � une soci�t�, propri�t� du m�me groupe, de fa�on � ce qu'il reste dans le giron de la m�me entit� �conomique; sans ce transfert, la vente de B. entra�nerait la prise de possession du "domaine" par un tiers. Dans le cas o� cette th�se ne serait pas suivie, les recourantes se pr�valent d'un juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR; l'ali�nation des immeubles litigieux n'engendrerait aucune modification des terrains appartenant � des exploitants � titre personnel, ne soustrairait rien � l'agriculture et serait ainsi neutre sur le plan agricole. Les recourantes exposent enfin qu'� d�faut, l'autorit� cantonale devait examiner la question de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR; � cet �gard, elles soulignent que l'intim�e n'est pas une exploitante � titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR, �l�ve quelques chevaux, sans qu'il y ait un quelconque besoin relevant de l'agriculture, dans le cadre d'une activit� qui s'apparente � un hobby et n'entend pas cultiver elle-m�me les terrains agricoles. Elles pr�cisent encore que les 50'000 m2 de terres sont lou�s � un fermier.
4.3 Sous r�serve des exceptions pr�vues par l'art. 62 LDFR, celui qui entend acqu�rir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). Selon l'art. 61 al. 3 LDFR, sont des acquisitions le transfert de la propri�t� ainsi que tout autre acte juridique �quivalant �conomiquement � un tel transfert (ATF 127 III 90 consid. 5 p. 97). Le but de l'assujettissement � BGE 133 III 562 S. 565autorisation est de garantir que le transfert de propri�t� corresponde aux objectifs du droit foncier rural, au premier rang desquels figure la concr�tisation du principe de l'exploitation � titre personnel (ATF 132 III 658 consid. 3.3.1 p. 659).
En l'esp�ce, B. veut transf�rer la propri�t� des immeubles agricoles � une personne morale diff�rente, A. A cet effet, elle doit conclure un contrat de vente avec cette derni�re soci�t�, puis requ�rir du conservateur du registre foncier l'inscription de la nouvelle propri�taire. Il y a donc bien un transfert de propri�t� ("Eigentums�bertragung") au sens des droits r�els et, partant, une acquisition selon l'art. 61 al. 3 LDFR. Aucune des exceptions de l'art. 62 LDFR n'�tant invoqu�e, ni r�alis�e, l'op�ration envisag�e est donc soumise � autorisation.
4.4 L'autorisation doit en principe �tre refus�e lorsque l'acqu�reur n'est pas exploitant � titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). Elle est n�anmoins accord�e si ce dernier prouve l'existence d'un juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR.
4.4.1 Selon la jurisprudence, l'art. 64 al. 1 LDFR contient, d'une part, aux lettres a � g un catalogue non exhaustif d'exceptions au principe de l'exploitation � titre personnel et, d'autre part, une clause g�n�rale de "juste motif" fondant l'octroi d'une autorisation. Il s'agit l� d'une notion juridique ind�termin�e, qui doit �tre concr�tis�e en tenant compte des circonstances du cas particulier et des objectifs de politique agricole du droit foncier rural. Le juste motif peut �tre r�alis� dans la personne du (ou des) acqu�reur(s) ou dans les circonstances objectives du cas d'esp�ce. S'agissant des objectifs de politique agricole, la LDFR a pour but principal de renforcer la position de l'exploitant � titre personnel lors des transferts de propri�t�. La proc�dure d'autorisation doit lui faciliter l'acquisition des immeubles agricoles, le l�gislateur admettant toutefois des exceptions lorsque celles-l� sont mat�riellement justifi�es (ATF 122 III 287 consid. 3a et 3b p. 288; arr�t 5A.22/2002 du 7 f�vrier 2003, consid. 3a et 3b publi�s in RNRF 85/2004 p. 46).
4.4.2 En l'esp�ce, se fondant sur la jurisprudence parue aux ATF 122 III 287, les recourantes invoquent que leur op�ration ne soustrait rien � l'agriculture. Certes, dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral s'est demand� si le simple fait que l'op�ration envisag�e ne modifie pas l'�tendue des terres � disposition de l'agriculture ne justifierait pas, par principe, une exception pour juste motif (consid. 3b). Il a toutefois laiss� la question ouverte d�s lors que, dans le cas BGE 133 III 562 S. 566particulier, l'�change projet� entra�nait un accroissement important d'un terrain agricole qui devait, en d�finitive, �tre mis � disposition d'exploitants � titre personnel (consid. 3c). Plus g�n�ralement, il a cependant pos� le principe selon lequel le but de politique agricole de la LDFR n'est pas simplement de maintenir le statu quo, mais de renforcer la position des exploitants � titre personnel et de privil�gier l'attribution des immeubles � de tels exploitants lors de chaque transfert de propri�t� de ceux-ci, c'est-�-dire de r�ellement promouvoir le principe de l'exploitation � titre personnel (consid. 3b in initio). Conform�ment � l'art. 64 al. 1 LDFR, seul celui qui peut d�montrer mat�riellement un juste motif � se voir attribuer des terres agricoles alors qu'il n'est pas exploitant � titre personnel peut ainsi obtenir une d�rogation.
En l'occurrence, la soci�t� acqu�resse n'a pas �tabli l'existence d'un juste motif r�alis� dans sa personne ou dans les circonstances objectives. A l'appui de sa demande d'autorisation, la requ�rante a simplement expos� qu'une modification au sein des actionnaires de B. �tait pr�vue et que les actuels actionnaires souhaitaient conserver le "domaine" dans leur patrimoine en le transf�rant � A. Invit�e � fournir les listes des actionnaires des deux soci�t�s, elle a produit deux d�clarations �crites desquelles il ressort qu'il n'y a en r�alit� qu'un seul actionnaire qui est propri�taire de l'entier des capital-actions des deux soci�t�s et qu'il ne s'agit pas d'une personne physique, mais d'une personne morale, la soci�t� anonyme D. Ces faits ne permettent pas d'admettre un juste motif en la personne de l'acqu�reur. En effet, non seulement on ignore quels sont les actionnaires de D., mais, comme le rel�ve � juste titre l'intim�e, les actions de A., de m�me que celles de D., sont au porteur et donc librement cessibles, alors que celles de B. ne sont transmissibles qu'avec des restrictions. Aucun des exemples de justes motifs en mati�re de soci�t�s (fusion, dissolution d'une soci�t� anonyme et reprise par l'actionnaire, reprise d'actifs et passifs selon l'art. 181 CO entre une soci�t� holding et une soci�t� fille) cit�s par la doctrine (CHRISTINA SCHMID-TSCHIRREN, Das b�uerliche Bodenrecht im H�rtetest der Realit�t - Eine Analyse der aktuellen Anwendungspraxis [...], in Communications de droit agraire 31/1997 p. 170), � laquelle se r�f�re l'Office f�d�ral de la justice, ni aucun autre cas similaire, n'est r�alis� en l'esp�ce.
La requ�rante n'invoque pas non plus d'autres circonstances objectives qui permettraient de penser que le transfert souhait� vise � BGE 133 III 562 S. 567promouvoir une utilisation agricole durable, conform�ment au but de politique agricole de la LDFR. On rel�vera � cet �gard que la soci�t� propri�taire ne pensait pas pouvoir proc�der sans autres formes � ce transfert d�s lors qu'elle a proc�d� � un appel d'offres au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR et qu'elle a pr�sent� une demande d'autorisation fond�e sur cette disposition, � l'appui de laquelle elle a indiqu� que la personne qui avait fait une offre n'�tait pas exploitante agricole.
Dans ces conditions, l'autorisation d'acqu�rir sollicit�e ne peut donc �tre accord�e sur la base de la clause g�n�rale de juste motif de l'art. 64 al. 1 LDFR. Sur ce point l'arr�t du Tribunal administratif vaudois r�siste � l'examen. Toutefois, comme cette autorit� l'admet dans ses observations, c'est � tort que les conditions d'obtention d'une autorisation conform�ment � l'art. 64 al. 1 let. f LDFR n'ont pas �t� examin�es.
4.5 Lorsque le Tribunal f�d�ral annule une d�cision pour violation du droit public f�d�ral (art. 104 let. a OJ), il peut soit statuer lui-m�me sur le fond, soit renvoyer l'affaire pour nouvelle d�cision � l'autorit� inf�rieure; si celle-ci a tranch� sur recours, il peut renvoyer l'affaire � l'autorit� qui a statu� en premi�re instance (art. 114 al. 2 OJ). Le renvoi � la commission fonci�re - ainsi que le propose �galement le Tribunal administratif vaudois dans ses observations - s'impose en l'esp�ce d�s lors qu'aucune des instances cantonales n'a examin� si les conditions de l'exception de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR �taient remplies, que les constatations de fait font d�faut et qu'il n'appartient en principe pas au Tribunal f�d�ral de se prononcer en premi�re instance, notamment parce que cela priverait le justiciable d'un degr� de juridiction.