Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=71&imgcn.y=7&DETAIL=2009052521/F&caller=list&row_id=1&numero=5&rech=5&cn=2009052521&table_name=LOI&nm=2009203077&la=F&chercher=t&dt=DECRET+COMMUNAUTE+GERMANOPHONE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++'DECRET'%2526+'COMMUNAUTE'%2526+'GERMANOPHONE'+and+dd+%3D+date'2009-05-25'and+actif+%3D+'Y'&ddda=2009&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=25&dddm=05
Timestamp: 2018-12-17 12:55:44+00:00
Document Index: 147013958

Matched Legal Cases: ["l'article 107", "l'article 108", 'art. 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 16", "l'article 59", 'art. 3', '§ 6', 'art. 77', 'art. 78', "l'article 16", 'art. 4', '§ 1', "l'article 10", '§ 1', "l'article 10", '§ 1', "l'article 2", '§ 2', 'art. 48', 'art. 5', "l'article 16", "l'article 16", 'art. 6', "l'article 16", "l'article 57", '§ 5', 'art. 7', '§1', '§ 2', "l'article 16", 'art. 8', 'art. 49', "l'article 83", 'art. 50', 'art. 79', "l'article 24", '§ 2', 'art. 9', 'art. 75', "l'article 98", 'art. 51', 'art. 80', '§ 1', '§ 2', 'art. 70', "l'article 57", '§ 2', 'art. 52', 'art. 81']

Travaux parlementaires Table des matières 44 arrêtés d'exécution 11 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/05/25/2009203077/justel
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 26-03-2018)
Publication : 14-07-2009 numéro : 2009203077 page : 48919 IMAGE
Art. 103-105.1
1. [1 "la loi portant des dispositions générales" : la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes; ]1
8. " la classification fonctionnelle " : la classification internationale des dépenses de l'État par champs d'action;
[1 9. "l'ICN" : l'Institut des comptes nationaux mentionné à l'article 107 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;]1
[1 10. "le budget économique" : le budget mentionné à l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;]1
[1 11. "le périmètre de consolidation" : l'ensemble des entités que l'ICN classe dans le sous-secteur S.1312 "Administrations d'Etats fédérés" du secteur S.13 "Administrations publiques" conformément au Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne.]1
(1)<DCG 2016-09-26/10, art. 2, 010; En vigueur : 01-01-2017>
[1 § 1.]1 La comptabilité budgétaire est tenue d'une telle manière qu'elle permet un contrôle permanent des dépenses inscrites aux budgets.
[1 § 2. Conformément à l'article 16/13 de la loi fixant les dispositions générales, les prévisions macroéconomiques mentionnées à l'article 59, alinéa 1er, qui seront utilisées pour établir le budget, sont évaluées tous les trois ans sur la base de critères objectifs par un organisme indépendant. Si un écart significatif ressort de l'évaluation, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour améliorer la méthodologie des prévisions budgétaires ultérieures et les rend publiques.
L'organisme indépendant est désigné dans un accord de coopération.]1
(1)<DCG 2016-09-26/10, art. 3, 010; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 25.Le comptable
§ 6. Avant le [1 le 31 octobre]1 de chaque année, le comptable transmet sous sa propre responsabilité à la Cour des comptes le bilan de l'exercice précédent qui démontre que tous les droits constatés et tous les engagements ont été comptabilisés et que les soldes des mouvements de comptes se reflètent dans les actifs circulants des institutions.
(1)<DCG 2018-02-26/08, art. 77, 012; En vigueur : 26-03-2018>
Art. 26.Le gestionnaire de caisses
Le gestionnaire de caisse tient un livre de caisse. Avant le [1 le 31 octobre]1 de chaque année il transmet sous sa propre responsabilité à la Cour des comptes un rapport sur la gestion de caisse de l'exercice précédent.
(1)<DCG 2018-02-26/08, art. 78, 012; En vigueur : 26-03-2018>
Art. 38. Reddition des comptes
[2 Conformément à l'article 16/14 de la loi fixant les dispositions générales, le Gouvernement publie, dans le cadre du bilan mentionné à l'alinéa 3, 1., les informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques, ainsi que des informations sur les participations des administrations publiques au capital de sociétés privées ou publiques pour des montants économiques significatifs.]2
(2)<DCG 2016-09-26/10, art. 4, 010; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 46. Contrôle externe par la Cour des Comptes
[4 § 1.]4 En application de l'article 10, § 1er, de la loi fixant les dispositions générales, la Cour des Comptes contrôle la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale des institutions.
Un rapport de contrôle décrit les modalités de ce contrôle; il se termine par la [2 certification des comptes annuels]2 [4 conformément à l'article 10, § 1/1, de la loi fixant les dispositions générales]4 . Cette certification comprend les constatations finales de la Cour des Comptes
[3 - les groupes politiques constitués en ASBL et mentionnés à l'article 2 de la décision relative au soutien financier et matériel des groupes politiques, reconnus et non reconnus, ainsi que des députés indépendants, adoptée le 3 novembre 2014 par le Parlement.]3
[4 § 2. Le Parlement peut charger la Cour des Comptes de vérifier la légalité et la régularité de certaines dépenses et d'établir des audits relatifs à la gestion financière dans les services et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes. ]4
(3)<DCG 2015-03-02/05, art. 48, 008; En vigueur : 26-03-2015>
(4)<DCG 2016-09-26/10, art. 5, 010; En vigueur : 01-01-2017>
3. [1 conformément à l'article 16/12 de la loi fixant les dispositions générales, un cadre budgétaire à moyen terme et une programmation budgétaire pluriannuelle, leurs éventuelles actualisations ainsi que la justification de tout écart éventuel du budget par rapport au cadre budgétaire à moyen terme;]1
7. les budgets des services à gestion séparée et des organismes d'intérêt public, approuvés par le Gouvernement, accompagnés de leurs explications;
[1 8. conformément à l'article 16/11 de la loi fixant les dispositions générales :
a) une analyse de sensibilité, reprenant un aperçu des évolutions principales variables budgétaires en fonction de différentes hypothèses relatives aux taux de croissance et d'intérêt;
b) une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget des dépenses, mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'ICN ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique.]1
[1 Le cadre budgétaire à moyen terme mentionné à l'alinéa 1er, 3., s'étend sur la législature et sur une période d'au moins trois ans. Un nouveau gouvernement peut actualiser le cadre budgétaire à moyen terme fixé par le gouvernement précédent de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités politiques. Dans ce cas, le nouveau gouvernement souligne les différences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.
La programmation budgétaire pluriannuelle mentionnée à l'alinéa 1er, 3., résulte du cadre budgétaire à moyen terme et se base sur les prévisions économiques de l'ICN. Elle comprend les éléments suivants :
1° des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents, exprimés en termes de déficit public, de dette publique ou par tout autre indicateur budgétaire synthétique, tel que les dépenses;
2° des prévisions pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des administrations publiques, à politiques inchangées;
3° une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison des projections à politiques inchangées;
4° une évaluation de l'effet que les politiques envisagées, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.]1
(1)<DCG 2016-09-26/10, art. 6, 010; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 59. Etablissement des budgets et des ajustements budgétaires
[2 Le Gouvernement fixe les directives et le fonctionnement pour l'établissement du budget et des ajustements budgétaires en tenant compte du cadre budgétaire à moyen terme. Conformément à l'article 16/9 de la loi fixant les dispositions générales, le Gouvernement élabore son budget sur la base des prévisions macroéconomiques du budget économique de l'Institut des comptes nationaux. Les écarts éventuels par rapport à ces prévisions doivent être notifiés et motivés dans la justification générale mentionnée à l'article 57, § 5.]2
(2)<DCG 2016-09-26/10, art. 7, 010; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 66. [1 Transmission de données budgétaires]1
[1 §1.]1 Chaque trimestre, le Gouvernement transmet au Parlement un aperçu de l'exécution des budgets.
[1 § 2. Conformément à l'article 16/10 de la loi fixant les dispositions générales, les données budgétaires afférentes aux dépenses et recettes réalisées sur la base caisse ou sur la base de la comptabilité sont mensuellement communiquées pour publication à l'Etat fédéral. Cet aperçu inclut les recettes et dépenses des institutions faisant partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'Institut des comptes nationaux.
Le Gouvernement fixe les modalités de cette transmission. ]1
(1)<DCG 2016-09-26/10, art. 8, 010; En vigueur : 01-01-2017>
Au niveau des crédits d'engagement, les crédits d'un programme peuvent être répartis autrement sur les allocations de ce même programme. [2 C'est seulement au sein de la division organique prévue pour les dépenses d'infrastructure que les crédits d'engagement peuvent être répartis autrement sur toutes les allocations de ladite division.]2
(2)<DCG 2015-03-02/05, art. 49, 008; En vigueur : 26-03-2015>
[2 Par dérogation à l'alinéa 1er, le comptable du service à gestion séparée transmet lui-même les comptes annuels corrigés à la Cour des Comptes s'il procède à des corrections comptables conformément à l'article 83, alinéa 2. Il adresse simultanément une copie des comptes annuels corrigés au Gouvernement, pour information.]2
(2)<DCG 2015-03-02/05, art. 50, 008; En vigueur : 26-03-2015>
Art. 84.1.[1 Rapport annuel
Pour [2 le 30 juin]2 de l'année suivant l'année budgétaire, l'ordonnateur délégué du service à gestion séparée transmet au ministre compétent et au Ministre du Budget un rapport annuel sur les activités menées au cours de l'année budgétaire écoulée. Si le service à gestion séparée a conclu un contrat de gestion avec le Gouvernement, le rapport annuel comprend également le rapport relatif à l'exécution dudit contrat.
Après approbation par le Gouvernement, le Ministre du Budget transmet le rapport annuel à la Cour des Comptes, et ce, au plus tard [2 le 15 juillet]2 de l'année suivant l'année budgétaire.]1
(2)<DCG 2018-02-26/08, art. 79, 012; En vigueur : 26-03-2018>
Art. 87.Définition
2. [2 l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée]2 ;
5. la Haute-Ecole autonome de la Communauté germanophone, (Autonome Hochschule der Deutschsprachigen Gemeinschaft) dès que les dispositions du présent décret auront été rendues applicables pour elle par un décret adopté conformément à l'article 24, § 2 de la Constitution;
[1 6° un représentant du centre pour le développent sain des enfants et des jeunes;]1
(1)<DCG 2014-03-31/09, art. 9.8, 007; En vigueur : 01-07-2014>
(2)<DCG 2016-12-13/07, art. 75, 011; En vigueur : 01-01-2017>
[2 Par dérogation à l'alinéa 1er, le comptable de l'organisme d'intérêt public transmet lui-même les comptes annuels corrigés à la Cour des Comptes s'il procède à des corrections comptables conformément à l'article 98, alinéa 2. Il adresse simultanément une copie des comptes annuels corrigés au Gouvernement, pour information. ]2
(2)<DCG 2015-03-02/05, art. 51, 008; En vigueur : 26-03-2015>
Art. 99.1.[1 Rapport annuel
Pour [2 le 30 juin]2 de l'année suivant l'année budgétaire, l'ordonnateur délégué de l'organisme d'intérêt public transmet au ministre de tutelle et au Ministre du Budget un rapport annuel sur les activités menées au cours de l'année budgétaire écoulée. Si l'organisme d'intérêt public a conclu un contrat de gestion avec le Gouvernement, le rapport annuel comprend également le rapport relatif à l'exécution dudit contrat.
(2)<DCG 2018-02-26/08, art. 80, 012; En vigueur : 26-03-2018>
§ 1er. Par dérogation à toute règle contraire, à l'exception de normes fixées par des instances supérieures, [2 toutes les subventions et dotations pour frais de fonctionnement et de personnel, ainsi que les avances sur subventions et dotations pour frais de fonctionnement et de personnel dont le montant annuel éventuellement escompté dépasse [3 10.000 euros]3 euros, seront liquidées]2 mensuellement, par douzième, avant le 22 de chaque mois, dans les limites des différents crédits budgétaires disponibles.
§ 2. [2 Par dérogation à toute disposition contraire, exception faite de normes supérieures, toutes les subventions et dotations pour frais de fonctionnement et de personnel, ainsi que les avances sur subventions et dotations pour frais de fonctionnement et de personnel dont le montant annuel éventuellement escompté s'élève à [3 10.000 euros]3 au plus, seront - dans les limites des crédits budgétaires disponibles à cette fin - liquidées entièrement sous forme d'un montant unique, et ce, dans le courant du premier trimestre de l'année d'activités concernée.]2
(3)<DCG 2016-02-22/24, art. 70, 009; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 105.Contrats de gestion
[1 Par dérogation à l'alinéa 2 sont exclues les modifications apportées à des contrats de gestion conclus avec des institutions ou services subsidiés conformément à l'article 57, § 2, alinéa 2, lorsque lesdites modifications adaptent en conséquence le montant du subside par le biais d'un avenant au contrat de gestion. En pareils cas, le Gouvernement transmet au Parlement, pour information, une copie du contrat de gestion adapté.]1
(1)<DCG 2015-03-02/05, art. 52, 008; En vigueur : 26-03-2015>
Art. 105.1. [1 Indication du soutien
Les bénéficiaires de subsides qui sont liquidés, de manière structurelle ou par projet, conformément à des décrets, contrats de gestion ou conventions, indiquent à cet effet le soutien de la Communauté germanophone, et ce, conformément aux prescriptions fixées par le Gouvernement.]1
(1)<Inséré par DCG 2018-02-26/08, art. 81, 012; En vigueur : 26-03-2018>
DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 26-02-2018 PUBLIE LE 26-03-2018
(ART. MODIFIES : 25; 26; 84.1; 99.1; 105.1)
DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 13-12-2016 PUBLIE LE 30-01-2017
DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 26-09-2016 PUBLIE LE 14-10-2016
(ART. MODIFIES : 2; 15; 38; 46; 57; 59; 66)
DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 22-02-2016 PUBLIE LE 14-04-2016
DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 02-03-2015 PUBLIE LE 26-03-2015
(ART. MODIFIES : 46; 68; 84; 99; 105)
DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 31-03-2014 PUBLIE LE 23-07-2014
DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 24-02-2014 PUBLIE LE 25-04-2014
DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 25-02-2013 PUBLIE LE 26-03-2013
(ART. MODIFIES : 12; 13.1; 36; 38; 39; 40; 40.1; 41; 46; 84; 84.1; 85; 99; 99.1; 100)
(ART. MODIFIES : 46; 59; 78; 93; 68; 81; 96)
DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 14-02-2011 PUBLIE LE 31-03-2011
DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 19-04-2010 PUBLIE LE 28-05-2010
(ART. MODIFIES : 104; 107.1)