Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-1.html
Timestamp: 2016-10-25 19:05:27+00:00
Document Index: 291369407

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 50', 'art. 69', 'art. 57', 'art. 98', 'art. 224', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 125']

Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques | XMLTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques [568 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques [1288 KB]Loi à jour 2016-10-11; dernière modification 2016-07-08 Versions antérieures
Loi sur la gestion des finances publiquesL.R.C. (1985), ch. F-11Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d’État
Titre abrégéNote marginale :Titre abrégé1 Loi sur la gestion des finances publiques.S.R., ch. F-10, art. 1.
DéfinitionsNote marginale :Définitions2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.agent agrééauthorized agentagent agréé Personne autorisée par le ministre à placer des valeurs auprès de souscripteurs ou d’acquéreurs. (authorized agent)agent comptableregistraragent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la partie IV, la Banque du Canada. (registrar)agent financierfiscal agentagent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la partie IV, la Banque du Canada. (fiscal agent)biens publicspublic propertybiens publics Biens de toute nature, à l’exception de fonds, appartenant à Sa Majesté du chef du Canada. (public property)billet du Trésortreasury notebillet du Trésor Billet, avec ou sans certificat, émis par Sa Majesté ou en son nom, constatant le droit du bénéficiaire inscrit ou du porteur de toucher, à une date située dans les douze mois suivant celle de son émission, la somme qui y est spécifiée à titre de principal. (treasury note)bon du Trésortreasury billbon du Trésor Bon, avec ou sans certificat, émis par Sa Majesté ou en son nom, constatant le droit du bénéficiaire inscrit ou du porteur de toucher, à une date située dans les douze mois suivant celle de son émission, la somme qui y est spécifiée à titre de principal. (treasury bill)certificat de valeursecurity certificatecertificat de valeur Certificat émis par Sa Majesté ou en son nom qui représente une partie de la dette publique du Canada. (security certificate)créditappropriationcrédit Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor. (appropriation)effet de commercenegotiable instrumenteffet de commerce Titre négociable, notamment chèque, chèque de voyage, traite, lettre de change ou titre de versement postal. (negotiable instrument)établissement publicdepartmental corporationétablissement public Personne morale mentionnée à l’annexe II. (departmental corporation)exercicefiscal yearexercice La période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (fiscal year)fonctionnaire publicpublic officerfonctionnaire public Ministre ou toute autre personne employée dans l’administration publique fédérale. (public officer)fondsmoneyfonds Sommes d’argent; y sont assimilés les effets de commerce. (money)fonds publicspublic moneyfonds publics Fonds appartenant au Canada, perçus ou reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en percevoir ou recevoir. La présente définition vise notamment :a) les recettes de l’État;b) les emprunts effectués par le Canada ou les produits de l’émission ou de la vente de titres;c) les fonds perçus ou reçus pour le compte du Canada ou en son nom;d) les fonds perçus ou reçus par un fonctionnaire public sous le régime d’un traité, d’une loi, d’une fiducie, d’un contrat ou d’un engagement et affectés à une fin particulière précisée dans l’acte en question ou conformément à celui-ci. (public money)ministèredepartmentministèrea) L’un des ministères mentionnés à l’annexe I;a.1) l’un des secteurs de l’administration publique fédérale mentionnés à la colonne I de l’annexe I.1;b) toute commission nommée sous le régime de la Loi sur les enquêtes désignée comme tel, pour l’application de la présente loi, par décret du gouverneur en conseil;c) le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique, celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et celui du Service de protection parlementaire;d) tout établissement public. (department)ministreMinisterministre Le ministre des Finances. (Minister)ministre compétentappropriate Ministerministre compétenta) Dans le cas d’un ministère mentionné à l’annexe I, le ministre chargé de son administration;a.1) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;b) dans le cas d’une commission visée par la Loi sur les enquêtes, le ministre chargé de son administration par décret du gouverneur en conseil;c) dans le cas du Sénat et du bureau du conseiller sénatorial en éthique, le président du Sénat, dans celui de la Chambre des communes, le Bureau de régie interne, dans celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le président de la Chambre des communes et dans celui de la bibliothèque du Parlement et du Service de protection parlementaire, le président de chaque chambre;c.1) dans le cas d’un établissement public, le ministre que le gouverneur en conseil charge, par décret, de son administration;d) dans le cas d’une société d’État, le ministre de tutelle au sens du paragraphe 83(1). (appropriate Minister)société d’ÉtatCrown corporationsociété d’État S’entend au sens du paragraphe 83(1). (Crown corporation)société d’État mèreparent Crown corporationsociété d’État mère S’entend au sens du paragraphe 83(1). (parent Crown corporation)TrésorConsolidated Revenue FundTrésor Le total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général. (Consolidated Revenue Fund)valeur sans certificatnon-certificated securityvaleur sans certificat Outre la valeur mobilière qui n’est pas constatée par un certificat, y est assimilé le certificat de valeur confié à un dépositaire ou un intermédiaire pour des services de compensation et de règlement. (non-certificated security)valeurs ou titressecuritiesvaleurs ou titres Valeurs du Canada, avec ou sans certificat, qui représentent une partie de la dette publique. La présente définition vise notamment les obligations, les billets, les certificats de dépôt, les certificats ne portant pas intérêt, les débentures, les bons du Trésor et les billets du Trésor. (securities)vérificateur généralAuditor General of Canadavérificateur général Personne nommée conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général. (Auditor General of Canada)L.R. (1985), ch. F-11, art. 2; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 25; 1991, ch. 24, art. 50(F); 1992, ch. 1, art. 69 et 143(A); 1995, ch. 17, art. 57; 1999, ch. 31, art. 98(F); 2003, ch. 22, art. 224(A); 2004, ch. 7, art. 8; 2006, ch. 9, art. 7; 2015, ch. 36, art. 125.Version précédente