Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10314-PGP
Timestamp: 2017-10-21 21:03:25+00:00
Document Index: 103978487

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 3", "l'article 58", "l'article 37", '§ 30', "l'article 31", "l'article 39", "l'article 38", '§ 30', "l'article 39", "l'article 31", "l'article 40", "l'article 3", '§ 100', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 31", "l'article 35", "l'article 41", "l'article 31", "l'article 21", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 31", "l'article 35", '§ 290', 'art.30', "l'article 35"]

INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de valeur élevée
10314-PGPINT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de valeur élevée45
BOI-INT-AEA-20-20-20-20-20170614
2017-06-14T11:38:15.000+02:00
Un compte de valeur élevée désigne, aux termes de l'article 36 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration », un compte préexistant détenu par une ou plusieurs personnes physiques dont le solde ou la valeur agrégée dépasse :
- au 31 décembre d’une année ultérieure, le montant fixé au 3 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 58 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l'examen des comptes préexistants de personne physique de valeur élevée doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2016.
Une recherche par voie électronique est requise pour tous les comptes de valeur élevée aux termes de l'article 37 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
L’institution financière est tenue d’examiner les données qu’elle détient et qui peuvent faire l’objet de recherches par voie électronique (cf. second alinéa de la "remarque" au I-A-1 § 30 du BOI-INT-AEA-20-20-20-10) en vue de déceler l’un des indices visés à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
Si les données de l’institution financière susceptibles d’être examinées par voie électronique contiennent des champs comprenant tous les renseignements décrits à l'article 39 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 et permettent d’en appréhender le contenu, aux termes du premier alinéa de l'article 38 du décret précité aucune recherche dans les dossiers papier n’est requise.
Si les données de l’institution financière pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique ne contiennent pas tous les renseignements décrits à l’article 39 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (cf. I-B-1 § 30), aux termes du deuxième alinéa de l’article 38 dudit décret l’institution financière est seulement tenue de rechercher dans les dossiers papier ceux d'entre eux qui ne figurent pas dans les données pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique.
Exemples : Si la base de données d’une institution financière pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique contient tous les renseignements décrits à l'article 39 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, à l’exception de celui mentionné au 4° (à savoir un éventuel ordre de virement permanent), l’institution financière n’est tenue de rechercher dans les dossiers papier que ce dernier.
Lorsque l’institution financière est tenue d’effectuer une recherche dans les dossiers papier concernant un compte de valeur élevée, elle doit également examiner le dossier principal actuel du client et, dans la mesure où les renseignements recherchés n’y figurent pas, les documents énumérés à l’article 38 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 associés au compte et obtenus par l’institution financière au cours des cinq années précédentes en vue de rechercher un des indices décrits à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
Aux termes de l'article 40 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, lorsqu’un compte de valeur élevée est confié à un chargé de clientèle, des règles complémentaires s'appliquent, outre la recherche dans les dossiers papiers et par voie électronique. La prise de renseignements auprès du chargé de clientèle est requise en plus des recherches dans les dossiers informatiques et papiers.
- le solde total ou la valeur totale des comptes du titulaire de comptes doit excéder le montant fixé au 3 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
Remarque : Pour la détermination de ce solde ou de cette valeur, sont prises en considération les règles d’agrégation et de conversion monétaire prévues aux articles 23 et 24 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, précisées au BOI-INT-AEA-20-20-10-10 au II § 100 à 130.
Sauf changement de circonstances, aucune nouvelle démarche n’est requise, aux termes du 1° de l'article 41 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
- aucun des indices énumérés à l’article 31 du décret précité n’est découvert au cours de l’examen approfondi du compte ;
Conformément aux dispositions du 2° de l'article 41 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l’institution financière doit considérer que le titulaire de compte est résident de chacun des États ou territoires au regard duquel un ou plusieurs des indices décrits du 1° au 5° de l'article 31 du décret précité est découvert. Cette règle vaut également s’il se produit un changement de circonstances se traduisant par un ou plusieurs indices associés au compte.
Une institution financière peut toutefois choisir d’appliquer la mesure de tempérament prévue à l'article 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 qui vise à simplifier les démarches pour les institutions financières.
Aux termes du 3° de l'article 41 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une institution financière doit obtenir du titulaire du compte une auto-certification ou une pièce justificative établissant la ou les résidences fiscales de ce dernier lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ne sont identifiés pour le titulaire du compte.
Conformément aux dispositions de l'article 21 et de l'article 42 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, si un compte préexistant n’est pas de valeur élevée au 31 décembre 2015 mais le devient le 31 décembre de toute année civile ultérieure, l’institution financière doit procéder à l’examen approfondi prévu durant l’année civile suivant celle au titre de laquelle il l'est devenu.
Aux termes de l’article 43 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, après qu’une institution financière a appliqué les procédures d’examen approfondi à un compte de valeur élevée, elle n’est plus tenue de renouveler ces procédures, à l’exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle, pour ce même compte les années suivantes.
Aux termes de l'article 45 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, si un changement de circonstances concernant un compte de valeur élevée se produit et a pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices visés à l'article 31 dudit décret sont associés à ce compte, l’institution financière doit considérer le compte comme déclarable pour chaque État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations) pour lequel un indice est identifié, à moins qu’elle puisse appliquer la mesure de tempérament prévue à l'article 35 dudit décret (commentée au II-D § 290 du BOI-INT-AEA-20-20-20-10) et choisisse de le faire.
Cependant, une institution financière peut choisir de considérer qu’une personne conserve la même situation qu’avant la survenue du changement de circonstances pendant les 90 jours civils suivant la date à laquelle l’indice a été identifié à la suite de ce changement de circonstances (décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, art.30, III)).
Exemple : Un chargé de clientèle est informé que le titulaire du compte dispose d’une nouvelle adresse postale dans un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations. L’institution financière doit alors considérer cette nouvelle adresse comme un changement de circonstances et, si elle choisit d’appliquer la mesure de tempérament prévue à l'article 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, obtenir les documents requis auprès du titulaire du compte.
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