Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=28.09.2004&Aktenzeichen=46572/99
Timestamp: 2019-05-25 22:27:30+00:00
Document Index: 81353106

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 8', 'art. 13', '§ 21', "l'article 8", '§ 46', '§ 57', '§ 143', '§ 131', "l'article 2", '§ 48', 'arrêt ', '§ 39', '§ 99', '§ 39', "l'article 64", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 65', '§ 67', "l'article 2", '§ 48']

EGMR, 28.09.2004 - 46572/99 - dejure.org
https://dejure.org/2004,29899
EGMR, 28.09.2004 - 46572/99 (https://dejure.org/2004,29899)
EGMR, Entscheidung vom 28.09.2004 - 46572/99 (https://dejure.org/2004,29899)
EGMR, Entscheidung vom 28. September 2004 - 46572/99 (https://dejure.org/2004,29899)
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Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Les dispositions pertinentes du code pénal («CP»), régissant les peines complémentaires et accessoires applicables lors d'une condamnation pénale sont décrites dans l'affaire Sabou et Pircalab c. Roumanie, (no 46572/99, § 21, 28 septembre 2004).
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé dans des affaires contre la Roumanie que le système législatif permettant une interdiction de l'exercice des droits parentaux appliquée de manière absolue à titre de peine accessoire à toute personne qui exécute une peine de prison, sans aucun contrôle de la part des tribunaux et sans aucune prise en considération du type d'infraction et de l'intérêt des mineurs, est contraire à l'article 8 de la Convention (Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, §§ 46-49, 28 septembre 2004, Iordache c. Roumanie, no 6817/02, §§ 57-67, 14 octobre 2008, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 143-145, 1 juillet 2008, Viorel Burzo précité, §§ 131-132).
Au vu de ces considérations, la Cour estime que la mesure prévue par l'article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 n'a pour but que de diminuer le failli et constitue un blâme moral pour celui-ci pour le seul fait d'être insolvable et indépendamment de toute culpabilité (voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 48, 28 septembre 2004).
D'abord, la Cour observe que les allégations du requérant étaient graves, dans la mesure où elles accusaient ses deux collègues d'avoir commis un plagiat, mais qu'elles avaient une base factuelle (Sabou et Pîrcalab c. Roumanie, arrêt du 28 septembre 2004, no 46572/99, § 39).
The Court has indeed previously recognised the publicity of court proceedings (see Z v. Finland, 25 February 1997, § 99, Reports 1997-I) and the quality of the work of the judiciary (see Sabou and Pircalab v. Romania, no. 46572/99, § 39, 28 September 2004) as pertinent topics with an informative value.
Le Gouvernement met en avant la modification du code pénal par la loi no 278/2006, l'application de la peine accessoire consistant dans l'interdiction du droit prévu par l'article 64 d) étant désormais laissée à l'appréciation des juridictions chargées de la procédure pénale contre l'accusé (paragraphe 49 ci-dessus), et fournit des exemples datant de 2005 d'application, par les tribunaux internes, de l'arrêt Sabou et Pîrcalab c. Roumanie rendu par la Cour en la matière (no 46572/99, 28 septembre 2004).
En outre, il fait valoir que les sommes avancées sont exorbitantes par rapport à d'autres affaires semblables (voir, par exemple, Sabou et Pircalab c. Roumanie (arrêt du 28 septembre 2004, requête no 46572/99, § 65-67)) dans laquelle la Cour n'a accordé qu'une partie des frais et dépens demandés par les requérants, les considérant comme excessifs.
A cet égard, il fait valoir que, ainsi qu'il ressort des justificatifs fournis par les requérants, les honoraires d'avocat pour la procédure devant le Cour ne dépassent pas le montant de 761 EUR et il estime qu'en tout état de cause la somme demandée à ce titre est excessive par rapport à la jurisprudence de la Cour (Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 67, 28 septembre 2004).
Au vu de ces considérations, la Cour estime que la mesure prévue par l'article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 n'a pour but que de diminuer le failli et qu'elle constitue un blâme moral pour celui-ci, du seul fait de son insolvabilité et indépendamment de toute culpabilité (voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 48, 28 septembre 2004).
He could have done so by relying directly on the Court's case-law, notably the judgment adopted in Sabou and Pîrcalab v. Romania (no. 46572/99, 28 September 2004), which also concerned a blanket restriction of rights during detention and which brought a change in the manner in which the domestic courts imposed such restrictions.