Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2223-PGP&bg=6578&bd=6579&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-12-13&niv=4
Timestamp: 2020-04-04 00:36:11+00:00
Document Index: 123094016

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 20', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

Version en vigueur du 2012-12-13 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2012-12-13
BOFiP-IF-CFE-30-20-20121213
20-Chapitre 2 : Déclaration de création ou de changement d'exploitant
I. Conditions de dépôt de la déclaration 1447-C-SD
1 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 1-13/12/2012)
Pour les établissements créés ou ayant fait l’objet d’un changement d’exploitant au cours d’une année N, une déclaration 1447-C-SD (CERFA 14187) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" doit être déposée au plus tard avant le 1 er janvier suivant l’année de création ou du changement d’exploitant, c’est-à-dire le 31 décembre de l’année de création N, conformément aux dispositions de l' article 1477 du code général des impôts (CGI) .
Ainsi, pour les établissements créés ou repris en N, la déclaration 1447-C-SD doit être déposée au plus tard le 31 décembre N.
10 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 10-13/12/2012)
Lorsque le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d’exonération, d’abattement ou de réduction facultatif de cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la première année suivant la création de l’établissement, il doit en faire la demande dans la déclaration 1447-C-SD (CERFA 14187) et non dans la déclaration 1447-M-SD (CERFA 14031).
Ces deux déclarations sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
II. Conditions de recevabilité des déclarations initiales 1447-C-K éditées au moyen de procédés informatiques
A. Rappel du principe de conformité
20 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 20-13/12/2012)
La recevabilité des déclarations reproduites au moyen de logiciels d'édition est subordonnée à leur stricte conformité aux formulaires délivrés par l'administration fiscale.
En conséquence, le dépôt d'une déclaration non conforme au formulaire administratif est assimilé à une absence de dépôt et sanctionné en tant que tel.
B. Application pratique du principe
1. Conditions formelles de validité des déclarations de CFE éditées au moyen de logiciels privés
30 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 30-13/12/2012)
1° Format d'impression des imprimés
Les déclarations éditées au moyen de logiciels d'édition doivent être en tout point conformes aux formulaires les plus récents édités par la direction générale des finances publiques, qui font systématiquement l'objet d'une mise à jour annuelle.
Les documents reproduits par un procédé informatique devront obligatoirement comporter :
- toutes les zones utiles (rubriques préidentifiées, cadres et lignes à compléter par le redevable) dans l'ordre de présentation des imprimés administratifs originaux ;
- l'indication de « suite au verso » en cas de documents présentés recto-verso.
L'édition des documents doit pouvoir s'effectuer au format A3 recto-verso. Toutefois, si les matériels d'édition utilisés ne permettent pas le respect de cette contrainte, les documents produits pourront être composés de feuillets au format A3 recto, ou A4 recto-verso ou recto.
La police de caractères utilisée pour les données complétées par le redevable sera différente de celle utilisée par le concepteur pour reproduire les rubriques du formulaire.
40 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 40-13/12/2012)
2° Codification
Les codes figurant sur les imprimés administratifs doivent être reproduits à l'identique.
En principe, les données chiffrées devront être justifiées à droite sans décimale.
Toutefois, les données correspondant à l’effectif et au nombre de salariés pourront comporter un chiffre après la virgule.
De même, le prorata hydraulique relatif à la commune d’une centrale de production d’électricité d’origine hydraulique pourra comporter deux chiffres après la virgule.
Une marge de deux caractères blancs, à droite et à gauche, devra être respectée.
50 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 50-13/12/2012)
3° Modalités d'édition:
Les déclarations devront être éditées en noir et blanc.
Les feuillets séparés composant une déclaration doivent être agrafés.
Les déclarations déposées doivent être signées et comporter la totalité des rubriques figurant sur l'imprimé officiel dans l'ordre initial, avec les codifications correspondantes.
60 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 60-13/12/2012)
4° Conséquences du non-respect des conditions formelles de validité
Le dépôt d'une déclaration ne respectant pas les conditions édictées au II-B-1 ci dessus (§ 20 à 50) sera assimilé à une absence de dépôt. Les services de la direction générale des finances publiques refuseront et retourneront aux redevables les formulaires non conformes.
Les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations pourront, le cas échéant, être mises en ½uvre.
2. Conditions liées à l'identification des déclarations de CFE
70 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 70-13/12/2012)
Les déclarations éditées au moyen d'un logiciel privé, y compris celles téléchargées à partir d'Internet, devront obligatoirement comporter un sigle (ou un logo) permettant d'identifier l'éditeur de ce logiciel. Ce sigle (ou ce logo) sera situé en première page, en haut à gauche sous le numéro CERFA.
Les déclarations déposées doivent pouvoir être prises en compte par les services de la direction générale des finances publiques dans les conditions habituelles, sans contrainte particulière liée aux imprimés reproduits.
En outre, il est de l'intérêt du déclarant comme de l'administration fiscale que les déclarations soient exemptes de toute erreur mathématique.
Figure ci-dessous, pour la déclaration 1447-C-K , une liste des caractéristiques techniques que doivent respecter les logiciels d'édition.
C. Cahier des charges de la déclaration n° 1447-C-K
80 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 80-13/12/2012)
La notice 1447-C-NOT-SD de la déclaration 1447-C-SD (CERFA 14187) permet de compléter également la déclaration n° 1447-C-K (CERFA 14187).
Cette notice est accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Sa duplication peut être utile pour les clients des sociétés conceptrices des logiciels d'édition.
Elle comporte notamment des indications sur des informations qui, dans certains cas, peuvent être produites sur papier libre à joindre aux déclarations.
2. Informations à éditer sur la déclaration n° 1447-C-K
90 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 90-13/12/2012)
1° Mentions obligatoires
Doivent impérativement être portés sur la déclaration :
- les libellés du département et de la commune du lieu d'imposition ;
- la désignation du redevable ;
- l'adresse dans la commune ;
- les coordonnées du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
100 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 100-13/12/2012)
2° Informations préidentifiées et modification de ces informations
Lors de la première édition de l'imprimé conçu informatiquement, toutes les informations préidentifiées sur la déclaration 1447-C-K envoyée au redevable devront être reproduites, à savoir :
- Cadre en haut à gauche :
- les libellés du département et de la commune du lieu d'imposition.
- Cadre A1 partie gauche :
- l'activité exercée ;
- l'adresse du principal établissement s'il est situé hors de la commune ;
- le numéro SIRET ;
- le code de l'activité de l'établissement (NACE) ;
- l'inscription au répertoire des métiers et de l'artisanat ;
- les coordonnées du comptable de l'établissement.
-Cadre en haut à droite :
- les coordonnées du service des impôts des entreprises (SIE) compétent ;
- la désignation du destinataire.
En cas de modification des mentions obligatoires, les informations modifiées seront éditées sur les imprimés laser dans les zones correspondantes.
110 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 110-13/12/2012)
3° Changements signalés par le redevable
Les changements concernant la dénomination de l'entreprise, l’activité exercée, l’adresse dans la commune, l'adresse du principal établissement, l'adresse d'envoi de l'avis d'imposition, le numéro SIRET, le code d'activité de l'établissement, l'inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat, les coordonnées du comptable doivent être indiqués dans les zones de la partie droite du cadre A1.