Source: http://multinational.leforum.eu/t286-France-Le-Conseil-d-Etat-IMPOSE-le-respect-du-principe-d-egalite.htm
Timestamp: 2018-02-22 16:41:06+00:00
Document Index: 102928701

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8"]

France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
Posté le: Lun 13 Oct - 14:59 (2008) Sujet du message: France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
Nous sommes des oiseaux migrateurs simples architectes du patrimoine et personne ne peut s'arroger de droits supérieurs aux nôtres
Par une décision rendue publique le 6 octobre, c'est au nom du principe d'égalité que le Conseil d’État annule la disposition d'un décret interdisant de fait aux architectes du patrimoine établis en France, à l'exception d'une minuscule minorité très hautement (hautainement?) qualifiée, le droit de restaurer les monuments historiques n’appartenant pas à l’État en l'accordant uniquement, par transposition d'une directive européenne, aux architectes communautaires établis ailleurs en Europe (Européens comme Français d'ailleurs, l'important étant de ne pas être établi en France).
Je me demande si cet arrêt du Conseil d'Etat ne pourrait pas signifier - bien sûr par le plus grand de ce hasard qui, parfois, fait bien les choses - qu'un décret de la même veine, accordant aux ressortissants européens et à leurs familles extra-européennes des règles beaucoup plus favorables que celles imposées aux couples et familles franco-étrangères basés en France, ne pourrait pas être dénoncé et annulé sur les mêmes bases, ce qui, de fait, reviendrait à obliger le gouvernement à aligner les conditions faites aux conjoints de Français sur celles plus favorables accordées aux conjoints des citoyens européens.
Voici le raisonnement du Conseil d'Etat (svp accrochez-vous un peu mais on y arrive …) :
Considérant que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l’un comme l’autre cas, en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ;
Considérant que les dispositions de l’article 9 du décret attaqué ont pour effet de priver les architectes établis en France, qu’ils soient, comme le relève l’association requérante, de nationalité française ou, d’ailleurs, ressortissants d’autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la possibilité de bénéficier de l’accès à la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration des monuments historiques classés n’appartenant pas à l’Etat ;
que s’il était loisible au Gouvernement de réserver, pour des raisons d’intérêt général, l’exercice de la maîtrise d’œuvre de la restauration de ces monuments historiques classés à des professionnels disposant d’une qualification et d’une expérience suffisantes en ce domaine, la différence de situation existant entre les professionnels français et les ressortissants d’autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de diplôme et d’expérience professionnelle mentionnées à l’article 9 du décret du 28 septembre 2007, selon qu’ils sont établis en France ou bien dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, n’est pas en rapport avec l’objet de l’article 9 qui, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, est de permettre de confier la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration des monuments historiques classés n’appartenant pas à l’Etat à d’autres catégories de professionnels que les architectes en chef des monuments historiques ;
qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que des raisons d’intérêt général suffisantes justifient la différence de traitement qu’instituent les dispositions précitées au détriment des professionnels établis en France ; qu’ainsi, les dispositions de l’article 9 du décret du 28 septembre 2007 méconnaissent dans cette mesure le principe d’égalité ; que l’ASSOCIATION « ARCHITECTES DU PATRIMOINE » est par suite fondée à demander l’annulation de cet article en tant qu’il exclut les professionnels établis en France de son champ d’application, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens qu’elle invoque ;
Quelque chose me dit que ça nous concerne, surtout cette histoire d'égalité …
Prenons l'exemple des nouvelles conditions liées aux stages de langue et de valeur de la République. Le raisonnement serait le suivant :
- Sachant d'une part que le gouvernement veut promulguer un décret conditionnant le dépôt d'une demande de visa de conjoint de Français à une attestation de suivi ou de dispense d'une formation de langue et de connaissance des valeurs de la République (même chose concernant le contrat d'intégration avec la Préfecture).
- Sachant d'autre part que la législation européenne limite aux seuls passeport et livret de famille la liste des documents à présenter aux Consulats pour demander un visa de conjoint de citoyen européen, ce qui exclut de fait toute possibilité par le Consulat de demander cette fameuse attestation de suivi ou de dispense d'une quelconque formation (de même, le conjoint d'un européen exerçant sa libre circulation une fois en France est exonéré du contrat d'intégration).
Les futurs décrets d'application de la loi obligeant les conjoints de Français à se soumettre à cette conditionalités devront donc comporter une clause ou un article excluant explicitement de leur champ d'application les conjoints de ressortissants européens (y compris des Français) exerçant leur citoyenneté européenne.
On se retrouverait dès lors dans un cas de figure comparable à celui traité par le Conseil d'Etat dans le cadre de son conflit entre architectes résidents en France ou ailleurs en Europe, où les architectes résidant en France se retrouvant exclus d'un bénéfice reconnu aux seconds ont obtenu à ce titre de faire annuler l'article du décret en question au nom du principe d'égalité.
Ce qui, appliqué à notre cas, voudrait dire que ce même principe d'égalité interdit d'imposer des conditionnalités supplémentaires aux familles franco-étrangères dont seraient exonérées les familles euro-étrangères. Et comme il n'est pas possible d'imposer de conditionnalités aux familles euro-étrangères ...
Dignité-Libertés et multinational se félicite de cette décision historique où le Conseil d'Etat a choisi le camp de l'égalité, ce qui correspond parfaitement à notre devise "Droit à l'égalité, droit à l'information, Dignité-Libertés vous aide à faire respecter votre droit de vivre en famille là où vous le souhaitez"
Il semble que les Amoureux au Ban Public et leur saisie de la Halde sur les discriminations entre familles franco-étrangères et familles euro-étrangères vont également regarder cette décision du Conseil d'Etat extrêmement attentivement de même que la Halde ...
Bravo une nouvelle fois au Conseil d'Etat pour réaffirmer ce principe d'égalité qui pourrait, je pense, également s'appliquer pour la ségrégation à venir entre familles étrangères des migrants qualifiés et familles franco-étrangères populaires. J'aurais l'occasion d'y revenir. En cette période de cinquantenaire de la Constitution, le Conseil d'Etat semble décidément bien davantage attaché à défendre les grands principes de la Constitution que le propre Conseil Constitutionnel ...
Et il défend de même l'Europe, ce qui prouve que la Constitution et les Traités Européens ne sont ni contradictoires ni en opposition comme d'autres voudraient nous le faire croire. Le Conseil d'Etat s'engage ainsi particulièrement activement dans la mise en œuvre d'un très vaste et très ambitieux programme de formation et de collaboration de tous les juges administratifs des Etats membres avec la Cour de Justice Européenne concernant le respect du droit européen et de sa jurisprudence en matière d'environnement. S'agit-il uniquement d'environnement ?
Voici ce qu'en dit le Vice-Président du Conseil, Jean-Marc Sauvé, lors de son discours d'ouverture du colloque "le juge en Europe et le droit communautaire de l’environnement" qui a eu lieu à Paris les jeudi 9 et vendredi 10 octobre :
"Les enjeux d’une application harmonisée du droit communautaire sont particulièrement sensibles en matière d’environnement pour des raisons tant matérielles que politiques ou proprement juridiques. Nous savons que les pollutions ne s’arrêtent pas aux frontières, pas plus que les oiseaux migrateurs."
Son allocution toute entière est non seulement intéressante mais également vitale. En la lisant, je me suis senti pousser des ailes de canard sauvage ainsi qu'à ma famille et à tous les autres oiseaux migrateurs à deux jambes. Un canard sauvage simple architecte du patrimoine (et donc n'appartenant pas à l'élite des travailleurs hautement qualifiés qui est incarnée par les architectes en chef des monuments historiques), voilà ce que je suis et personne ne peut revendiquer des droits supérieurs … Le Conseil d'Etat a choisi le camp de l'égalité et de la Cour de Justice Européenne ...
Pour en revenir aux Architectes, voici ce qu'en dit le Monde dans un article publié il y a quelques minutes :
Architectes en chef des monuments historiques: un nouveau texte à venir (Albanel)
13.10.08 | 13h24 - Le Monde
Par une décision du 6 octobre, le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'article 9 du décret du 28 septembre 2007 qui excluait de fait les architectes établis en France de la restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.
L'article 9 avait pour objet de permettre de confier à d'autres catégories de professionnels que les architectes en chef des monuments historiques, la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat.
Dans un communiqué, Christine Albanel, "qui tient à souligner son attachement au maintien d'un niveau de qualification très élevé pour les architectes appelés à intervenir sur les monuments historiques classés, va proposer au Premier ministre un nouveau texte donnant aux architectes français, justifiant des qualifications et de l'expérience requises, la possibilité d'assurer la maîtrise d'oeuvre de la restauration des monuments classés dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants de l'Union européenne".
Cet article permettait aux ressortissants communautaires, sous certaines conditions de qualification, de se voir confier la maîtrise d'oeuvre de ces travaux, une extension qui était limitée aux professionnels établis dans un autre Etat que la France.
Pour le Conseil d'Etat, ces dispositions avaient donc pour effet "d'exclure de l'ouverture de l'accès à la maîtrise d'oeuvre les architectes établis en France, qu'ils soient de nationalité française ou ressortissants d'autres Etats membres de la Communauté européenne" notamment, et qu'elles n'étaient pas "conformes au principe d'égalité".
Dernière édition par Admin le Lun 13 Oct - 18:24 (2008); édité 4 fois
Posté le: Lun 13 Oct - 14:59 (2008) Sujet du message: Publicité
Posté le: Lun 13 Oct - 15:17 (2008) Sujet du message: France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
Il y avait déjà la Cour de Justice Européenne qui bataillait contre les Etats membres pour faire respecter nos droits.
Il y a désormais le Conseil d'Etat qui fait la même chose au niveau national.
Et tous les deux viennent de passer alliance sur les oiseaux migrateurs
Posté le: Lun 13 Oct - 16:43 (2008) Sujet du message: France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
Oui, mais est-il raisonnable d'espérer que le conseil d'état censure un décret en conseil d'état ?
Je crains qu'il soit nécessaire de monter plus haut....
A moins bien sûr, qu'à la lumière de la jurisprudence européenne la plus récente, le conseil d'état renonce à publier les décrets d'application discriminatoires contre les couples franco-extraeuropéens, reconnaissant désormais qu'ils seraient incompatibles avec les obligations européennes de la France.
Dans ce cas cela signifierait que le conseil d'état a changé d'avis, car il avait été consulté par le gouvernement préalablement à la discussion de la loi.
Posté le: Lun 13 Oct - 18:12 (2008) Sujet du message: France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
Concernant le Conseil d'Etat qui annule une disposition d'un décret pris en Conseil d'Etat, c'est exactement ce qui vient de se passer avec l'annulation de l'article 9 du décret sur les architectes.
Ce qui me semble important c'est la méthode utilisée. Ce n'est pas en fonction de la législation européenne ou de l'anti-discrimination que le Conseil d'Etat a censuré le décret des architectes. C'est en fonction du principe d'égalité de la Constitution française. C'est une riposte "à la Française" et non pas "à l'Européenne".
Le shéma paraît en trois temps :
- Il y a un monopole accordé par le Gouvernement Français à telle ou telle corporation pour accèder à tel ou tel bénéfice au nom du niveau de qualification ou tout autre motif (capacité d'intégration, employabilité, maîtrise de la langue française ...).
- La législation européenne impose de lever ce monopole pour certaines catégories de ressortissants européens
- Le Conseil d'Etat impose au nom de la législation française (principe d'égalité) d'étendre cette brèche permises par la législation européenne à d'autres catégories de Français.
Autrement dit, ce n'est pas la législation européenne qui l'emporte sur la législation française mais la combinaison des législations européennes ET françaises. La législation européenne en aurait été incapable à elle-seule.
C'est d'ailleurs la même chose concernant le programme de formation des juges administratifs français à la législation européenne (et à la saisie de la Cour de Justice Européenne) pour les questions d'environnement (ce qui s'appliquera aussi, sans le dire, pour la législation européenne concernant l'immigration). L'intérêt est d'obtenir des juges affûtés NON SEULEMENT à la législation française MAIS AUSSI à la législation européenne. C'est un peu la devise et la justification de l'Europe : plus unis et plus forts GRACE à la diversité.
Deux choses m'inquiètent :
- d'une part, la notion de qualification reste présente pour justifier une inégalité de traitement (formation des architectes des bâtiments historiques ou, dans le cas qui nous intéresse, maîtrise des bases de la langue française).
- d'autre part, le rapport Veil sur les modifications des principes constitutionnels n'est toujours pas paru, ce qui veut dire que la bataille est intense mais aussi qu'on ne sait pas, pour l'instant, qui a gagné. De plus, le rapport sur le recours administratif RAPO (qui nous protège en nous fondant dans les réclamations pour retrait de permis de conduire, c'est à dire nous protège en nous incluant dans la communauté nationale française des râleurs et ne nous laisse pas à part ...) lui non plus n'est toujours pas rendu public par la Documentation Française (qui l'avait pourtant annoncé pour fin septembre), ce qui veut dire qu'il y a là aussi désaccord entre le gouvernement et le Conseil d'Etat. A mon avis, c'est bien sûr la question d'y inclure les conjoints de Français qui pose problème. J'ai peur que ce rapport ne soit utilisé en moyen d'échange lors de la discussion de la prochaine loi sur l'immigration sur le thème suivant : vous nous laissez imposer les tests de langue et d'intégration et, en échange, on accepte le RAPO. Or nous n'avons rien à gagner à ces tests et le RAPO ne remet pas en cause la principale injustice, qui est de nous priver d'avoir à tout moment accès à la justice pour faire valoir nos droits éventuellement contestés dans le cas des mariages à l'étranger alors que nous y avons accès à tout moment dans le cadre d'un mariage en France.
Posté le: Mar 14 Oct - 17:52 (2008) Sujet du message: France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
Pour le décret sur les architectes, c'est la section des finances du conseil d'état qui avait été entendue.
Or la section du contentieux n'a pas censuré le décret pour des raisons financières, et donc les magistrats de la section des finances peuvent considérer ne pas avoir été désavoués par leurs collègues.
Mais pour le juge européen, le conseil d'état en tant qu'institution serait quand même susceptible d'être considéré comme juge et partie dans cette affaire, et si les décrets qui nous concernent sont publiés puis, après contestation, validés par le conseil d'état, c'est un argument de plus à faire valoir devant le juge européen, qui déteste ce genre de conflit d'intérêts.
Posté le: Mar 14 Oct - 18:48 (2008) Sujet du message: France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
Cela veut dire que les avis juridiques du Conseil d'Etat ne prennent en compte que tel ou tel aspect spécialisé d'un texte et non pas sa globalité vis_à_vis de la Constitution ?
Posté le: Mer 15 Oct - 12:13 (2008) Sujet du message: France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
En théorie le conseil d'état donne son avis sur l'ensemble du texte.
En pratique il est divisé en sections spécialisées, donc il peut y avoir des "erreurs d'aiguillage" : si la section concernée n'a pas été saisie, celle qui a été saisie ne devine pas forcément qu'il pouvait y avoir un doute ailleurs....
Et surtout, l'avis du conseil d'état n'est que consultatif : le gouvernement peut passer outre et publier le décret sans tenir compte de l'avis défavorable du conseil d'état, mais qu'il ne s'étonne pas ensuite de voir le décret retoqué au contentieux en cas de contestation !
Par contre, si le conseil d'état n'a pas été consulté alors qu'il aurait dû l'être, peu importe que son avis eût été négatif ou positif : le texte doit être annulé.
Dommage qu'il ne soit pas facile de connaître les avis du conseil d'état....
Posté le: Mer 15 Oct - 12:23 (2008) Sujet du message: France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
Cacher les avis juridique est actuellement également à la mode à Bruxelles ...
Le Conseil des Etats membres tente de refondre la législation pour masquer les documents.
Posté le: Jeu 16 Oct - 18:07 (2008) Sujet du message: France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
Il y a aussi une discrimination entre français assez hallucinante prévue par le 3ème alinea de l'Article L211-2-1 du CESEDA :
"Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa (c'est-à-dire les tests et formations en langue et valeurs de la République) ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription (de toute façon sans transcription, pas de visa)."
Autrement dit : le droit pour un citoyen français à avoir une vie familiale normale dans son propre pays est mieux protégé.... s'il n'y réside pas !
Cette discrimination se double d'une autre entre les citoyens français selon qu'ils souhaitent vivre dans leur propre pays pour des raisons professionnelles ou personnelles : l'appât du gain serait une raison plus respectable de choisir la France que le patriotisme, par exemple.
Ceux qui pondent ce genre de texte ne se rendent pas compte que la simple lecture de leur oeuvre suffit à les démasquer.
Posté le: Ven 17 Oct - 03:50 (2008) Sujet du message: France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
En ajoutant en plus, par exemple pour les Consulats français au Maroc, que la demande de visa pour conjoint de français peut être déposée directement à la Chambre de Commerce franco-marocaine qui donne le dossier au Consulat et ramène le visa dans la foulée ...
Les droits de l'Homme pour certains hommes ...
Posté le: Ven 17 Oct - 04:16 (2008) Sujet du message: France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
Si BF pouvait préparer un modèle de lettre de saisie pour rupture du principe d'égalité entre le professionnel français établis à l'étranger et revenant travailler en France et le Français résidant en France et travaillant en France à partir de la décision du Conseil d'Etat sur les architectes. Y a-t-il quelque chose à faire ?
Brève info au passage, concernant l'adoption du Pacte Européen sur l'Immigration par le Conseil Européen de cette après-midi, j'ai préparé une analyse comparative des différentes versions du Pacte jusqu'à la finale qui montre comment la Commission a repris la main mais que la bataille n'est pas jouée car les Etats ségrégationnistes veulent maintenant modifier les Traités Européens pour faire légaliser leur mixture. J'attend juste d'avoir la version officielle du Pacte estampillée par le Conseil, qui n'était pas disponible cette après_midi, pour confirmer.
Par ailleurs, le Conseil n'a adopté cette après-midi que le Pacte (qui n'est en fait qu'une déclaration d'orientation politique, qui n'a pas de conséquence légale directe mais sur laquelle ils comptent s'appuyer désormais pour faire changer les textes et les traités). L'important, c'est aussi que la Directive sur l'immigration qualifiée et leurs familles n'a pas été adoptée comme prévu, par plus d'ailleurs que la résolution dénoncant l'arrêt Metock qui était pourtant prévue par l'accord entre le gouvernement danois et son extrême-droite.
Si l'on y ajoute que la France n'avait pas réussi à faire adopter lors du conseil de septembre la Directive sur le socle commun des droits des migrants (et la ségrégation y étant officialisée pour nos conjoints), cela commence à faire beaucoup. Les Institutions Européennes, en l'état, prouvent leur capacité réelle à l'ingestion-déjection des déchets toxiques d'où qu'ils viennent. Un bon point pour la politique commune de l'environnement mais c'est fragile et peut à tout moment être remis en cause.
Enfin, même si le gouvernement, lundi, par la voix du ministère de la culture, réaffirme sa volonté de réserver certains bénéfices à des qualifications supérieures dans le cas, par exemple, des architectes des monoments historiques, il n'en reste pas moins que cette volonté a du plomb dans l'aile actuellement, le refus (temporaire ?) de la Directive sur l'immigration qualifiée étant là pour le démontrer à l'échelle européenne de même que la décision du Conseil d'Etat àl'échelle nationale.
A mon (pauvre) avis, ces projets de directive sur l'immigration ne suscitent pas un enthousiasme unanime de tous les Etats membres. En cette période de conjoncture économique gravissime, l'accord nécessaire de tous les pays européens pour une riposte économique commune prend la priorité sur tous les autres sujets. Ceux qui divisent sont, temporairement, passés au frigo.
La France a son Pacte mais pas sa ségrégation. Pas encore.
Posté le: Ven 17 Oct - 18:07 (2008) Sujet du message: France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
Dans le cas des architectes, la disposition réglementaire annulée ne semblait pas avoir été prévue par une loi.
Dans notre cas, contester le décret reviendrait à contester la loi, ce qui n'est permis normalement que devant le conseil constitutionnel si mes souvenirs sont bons et, en ce qui nous concerne, cette voie de recours étant épuisée, devant la justice européenne.
Il faudrait alors invoquer l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme :
"Droit au respect de la vie privée et familiale
Argument : L'obligation pour l'époux étranger de se soumettre aux tests et de suivre les cours avant de pouvoir être réunis avec son conjoint français constitue pour ce dernier une ingérence dans sa vie privée et familiale qui n'est nécessaire, dans aucune société démocratique, ni à la sécurité nationale, ni à la sûreté publique, ni au bien-être économique du pays, ni à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, ni à la protection de la santé ou de la morale, ni à la protection des droits et libertés d'autrui.
L'ingérence serait bien entendue aggravée si le décret allonge le délai de 2 mois dont dispose le consulat pour instruire la demande de visa.
Et l'article 14
"- Interdiction de discrimination
Argument : les décrets introduiront de nouvelles et graves discriminations dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8
1) entre les citoyens français et les autres citoyens européens résidant en France,
2) entre les citoyens français résidant en France et ceux qui résident à l'étranger,
3) entre les citoyens français qui épousent un ressortissant de l'UE ou de l'EEE et ceux qui épousent un ressortissant extra-européen,
4) entre les citoyens français résidant à l'étranger et mariés avec un ressortissant extra-européen selon qu'ils souhaitent s'établir dans leur propre pays pour des raisons professionnelles ou d'autres raisons personnelles.
Mais préparer un modèle de saisine , c'est peut-être au-dessus de mes compétences, la seule fois où je suis allé en justice, j'étais représenté par un avocat.
Par contre, j'ai remarqué que les avocats aiment bien qu'on leur présente une liste d'arguments, de droit ou de fait, préparés à l'avance.
Posté le: Ven 17 Oct - 18:45 (2008) Sujet du message: France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
Lorsque le Commissaire au droits de l'homme du Conseil de l'Europe s'est battu contre le Danemark, il y a peut-être quelque chose à en tirer (il y a eu deux rapports à quelques années d'intervalle, avec réponse du gouvernement danois. Le dernier rapport est récent). Il y a pas mal de conventions citées. Multinational avait fait une info là-dessus : http://multinational.leforum.eu/t221-Le-Commissaire-aux-Droits-de-l-Homme-d…
Par ailleurs, ce même Commissaire aux DDH était aux Pays-bas du 22 au 26 septembre précisément pour enquêter sur ces questions de tests d'intégration. Son rapport n'est pas encore disponible.
Il faut dire qu'il n'arrête pas en ce moment et également en Europe de l'Ouest. Ca a bardé en Italie ... http://www.coe.int/t/commissioner/Viewpoints/Default_fr.asp
Posté le: Aujourd’hui à 18:41 (2018) Sujet du message: France : Le Conseil d'Etat IMPOSE le respect du principe d'EGALITE et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens