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Timestamp: 2020-08-10 05:48:16+00:00
Document Index: 93910341

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 8", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 2285', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 325', '§ 330', '§ 340', 'art. 815', '§ 350', 'art. 1411', 'art. 815', '§ 360', 'art. 1482', 'art. 1482', 'art. 1483', '§ 370', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 415', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', 'art. 342', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', 'art. 30', 'art. 35', 'art 9', '§ 640', 'art. 11', 'art. 13', '§ 650', 'arrêt ', 'art 8', '§ 660', '§ 140', 'art. 61', '§ 670']

BOFiP-REC-FORCE-10-20171004
1 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 1-04/10/2017)
10 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 10-04/10/2017)
Aux termes de l' article L. 111-2 du CPC.exéc , « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ».
20 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 20-04/10/2017)
30 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 30-04/10/2017)
Par ailleurs, l'article 8 de la loi codifié à l' article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire décrit les attributions du juge de l'exécution qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ou de la mise en ½uvre des mesures conservatoires qu'il autorise. Il est également compétent pour statuer sur les recours contre les décisions prises par l'administration en matière d'opposition à poursuites ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 281 ) ( BOI-REC-EVTS-20-10 ).
40 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 40-04/10/2017)
Enfin, l'avis à tiers détenteur est commenté au BOI-REC-FORCE-30 .
50 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 50-04/10/2017)
60 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 60-04/10/2017)
70 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 70-04/10/2017)
80 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 80-04/10/2017)
90 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 90-04/10/2017)
100 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 100-04/10/2017)
Le droit de saisir les biens d'un débiteur appartient à tous ses créanciers car ces biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, constituent leur gage commun ( code civil (C.civ.), art. 2285 ). Ont également qualité pour agir aux lieu et place des créanciers, leurs représentants ou mandataires, leurs ayants cause ainsi que leurs subrogés. En outre, en application de l' article 1341-1 du C.civ , les créanciers d'un créancier peuvent exercer par voie oblique toutes voies d'exécution, et notamment pratiquer, aux lieu et place du débiteur négligent, une saisie-attribution entre les mains d'une tierce personne détentrice de sommes appartenant à un débiteur du débiteur.
Toutefois, celui qui exerce la poursuite doit avoir capacité ou pouvoir selon le cas de faire pratiquer une mesure conservatoire, soit d'ester en justice lorsque l'intervention du juge devient nécessaire dans la procédure d'exécution, soit, enfin, de faire un acte d'acquisition s'il risque d'être déclaré adjudicataire du bien saisi à défaut d'enchérisseur ( CPC.exéc., art. L. 322-6 ).
110 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 110-04/10/2017)
120 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 120-04/10/2017)
130 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 130-04/10/2017)
140 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 140-04/10/2017)
L'État et les autres personnes morales de droit public, parmi lesquelles figurent les régions, les départements, les communes et les établissements publics ne peuvent faire l'objet d'une saisie en vertu du principe de l'insaisissabilité des biens des personnes publiques ( code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L. 2311-1 ).
150 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 150-04/10/2017)
160 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 160-04/10/2017)
170 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 170-04/10/2017)
180 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 180-04/10/2017)
190 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 190-04/10/2017)
200 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 200-04/10/2017)
210 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 210-04/10/2017)
220 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 220-04/10/2017)
230 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 230-04/10/2017)
240 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 240-04/10/2017)
Une créance est exigible lorsque son terme est arrivé à échéance. Toutefois, en droit commun, les juges peuvent, en vertu de l' article 1343-5 du C.civ , accorder des délais supplémentaires au débiteur et faire surseoir corrélativement à l'exercice des poursuites.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux créances publiques. Il est en effet de principe qu'aucune autorité judiciaire ne peut suspendre le recouvrement de l'impôt ( Cass. com 27 novembre 1978, n° 77-12503 ).
La Cour de cassation a jugé que l' article 36 alinéa 9 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 qui permet, sur le fondement de l' article 1244-1 du code civil (actuel article 1343-5 du code civil ), d'accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans pour le règlement des créances non incluses dans le plan, s'imposait au Trésor ( Cass. com, 16 juin 1998, n° 96-15525 et 96-16349 ).
250 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 250-04/10/2017)
260 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 260-04/10/2017)
En principe, la créance doit avoir été constatée dans un titre exécutoire. C'est ce que décide l' article 502 du CPC aux termes duquel : « Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire... ».
270 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 270-04/10/2017)
Un titre exécutoire n'est toutefois exigé que lorsqu'il s'agit de procéder à une mesure d'exécution. A défaut, les comptables peuvent solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de prendre des mesures conservatoires ( CPC. exéc., art. L. 511-1 ) ( BOI-REC-GAR-20-10 ).
280 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 280-04/10/2017)
290 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 290-04/10/2017)
300 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 300-04/10/2017)
310 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 310-04/10/2017)
Aux termes du 2 de l' article L. 258 A du LPF , la saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l' article L. 257-0 A du LPF et à la seconde phrase du 2 de l' article L. 257-0 B du LPF .
320 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 320-04/10/2017)
Aux termes de l' article 2285 du C.civ , « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ». Cette règle connaît toutefois de nombreuses exceptions.
325 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 325-04/10/2017)
330 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 330-04/10/2017)
L' article R. 221-51 du CPC. exéc. permet au tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis d'engager une action en distraction.
En matière fiscale, l' article L . 283 du LPF et l' article R.* 283-1 du LPF imposent au tiers revendiquant une procédure spécifique ( BOI-REC-EVTS-20-20 ).
340 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 340-04/10/2017)
Lorsqu'un bien est indivis, la part indivise d'un co-indivisaire ne peut être saisie par ses créanciers personnels, mais ceux-ci ont alors la faculté de provoquer le partage. Lorsque cette faculté leur est refusée en raison de l'existence d'une indivision conventionnelle à durée déterminée, la saisie et la vente de la quote-part indivise est autorisée dans les formes prévues par le code civil ( C. civ. art. 815 et suivants ).
350 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 350-04/10/2017)
Il peut également appréhender les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient au débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l' article 1402 du C.civ (C. civ., art. 1411, al. 2).
Les mêmes possibilités de recouvrement existent après la dissolution de la communauté, mais avant le partage. Le comptable peut, en outre, provoquer le partage des biens communs, afin d'appréhender la part de communauté revenant au redevable ( C. civ., art. 815-17, al 3 ).
360 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 360-04/10/2017)
Pendant l'indivision post-communautaire (période intermédiaire entre la dissolution et le partage), les impositions nées au cours du mariage du chef de l'un des époux peuvent être recouvrées sur les biens personnels du débiteur ( C. civ., art. 1482 ), c'est-à-dire les biens qui, avant la dissolution, constituaient ses propres - ainsi que sur les biens indivis, sauf les gains et salaires du conjoint - ; en effet, en application du premier alinéa de l' article 815-17 du C.civ , il est possible d'appréhender les biens communs qui entrent dans l'indivision communautaire dès lors que le service est en droit de les saisir avant la dissolution.
Après le partage, les possibilités de recouvrement portent sur le patrimoine du débiteur comportant à la fois les biens qui, précédemment, lui appartenaient personnellement et ceux qui lui sont échus dans le partage ( C. civ., art. 1482 ). En outre, l'époux peut être poursuivi à concurrence de la moitié des dettes fiscales de son conjoint puisqu'il a recueilli la moitié de l'actif ; toutefois, ce droit de poursuite est limité, sous certaines conditions, à son émolument, c'est-à-dire à la valeur des biens effectivement recueillis par lui dans le partage de l'actif ( C. civ., art. 1483 ).
370 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 370-04/10/2017)
Après la dissolution de la communauté, les dettes fiscales qui naissent du chef de chacun des ex-époux peuvent seulement être recouvrées sur les biens personnels de l'intéressé (biens propres et revenus), et non sur les biens qui composent l'indivision post-communautaire. Le comptable est toutefois en droit de provoquer le partage des biens indivis ( C. civ., art. 815-17, al. 3 ). Après le partage, le débiteur est tenu sur l'intégralité de ses biens, c'est-à-dire ceux qui lui appartiennent personnellement et ceux qui lui sont échus dans le partage.
S'agissant des impositions qui résultent de la gestion des biens indivis (cas, par exemple, des taxes sur le chiffre d'affaires nées au cours de l'exploitation d'un fonds de commerce qui figure dans la communauté), le comptable est fondé à saisir et à vendre les biens qui composent l'indivision ( C. civ., art. 815-17, al. 1 ). En outre, dans l'hypothèse où ce passif fiscal ne peut être apuré sur les biens indivis, le recouvrement de la créance peut être poursuivi sur le patrimoine des ex-époux à proportion des droits de chacun d'eux dans l'indivision ( C. civ., art. 815-10, al. 4 ).
380 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 380-04/10/2017)
390 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 390-04/10/2017)
400 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 400-04/10/2017)
410 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 410-04/10/2017)
415 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 415-04/10/2017)
420 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 420-04/10/2017)
Ainsi, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du redevable entraîne son dessaisissement de la gestion de ses biens ( code de commerce (C.com.), art. L. 641-9 ) et l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de ses créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture ( C.com., art. L. 622-21 pour la procédure de sauvegarde ; C.com., art. L. 631-14 pour le redressement judiciaire ; et C.com., art. L. 641-3 pour la liquidation judiciaire) ( BOI-REC-EVTS-10-20 ).
430 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 430-04/10/2017)
De même, en matière de surendettement des particuliers, les procédures d'exécution sont suspendues et interdites sur les biens du débiteur dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement ( C.com, art. R. 722-5 ). Ces dispositions sont applicables selon les cas :
- jusqu'à l 'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l' article L. 731-1 du C.com ;
- jusqu'à la décision imposant les mesures prévues à l' article L. 733-1 du C.com ;
- jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application de l' article L. 733-7 du C.com , l' article L. 733-8 du C.com et l' article L. 741-1 du C.com ;
440 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 440-04/10/2017)
450 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 450-04/10/2017)
Les biens insaisissables sont visés à l' article L. 112-2 du CPC.Exéc .
460 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 460-04/10/2017)
Cette faculté est prévue par l' article R. 221-53 du CPC.exéc .
470 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 470-04/10/2017)
En dehors des biens réservés aux handicapés et aux soins des personnes malades, tous les autres biens énumérés sont toutefois saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille, s'ils sont des biens de valeur (en raison de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux), s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur abondance ou s'ils constituent les éléments corporels d'un fonds de commerce ( CPC. exéc., art. L. 112-2 ).
480 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 480-04/10/2017)
- les subsides réclamés par un enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité ( C. civ., art. 342 ).
490 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 490-04/10/2017)
L' article R. 112-4 du CPC.exéc permet au juge, tout à la fois, de qualifier d'alimentaires des sommes et de fixer un barème de saisissabilité éventuelle.
500 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 500-04/10/2017)
L 'article L. 3252-1 du code du travail (C.trav.) et l' article R. 3252-1 du C.trav posent le principe d'insaisissabilité partielle des rémunérations du travail quelle que soit la nature de cette rémunération (salaire, traitement, gains ...). Cette insaisissabilité partielle concerne donc les appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires et des magistrats ( CPC exéc., art L. 212-2 ).
510 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 510-04/10/2017)
520 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 520-04/10/2017)
530 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 530-04/10/2017)
540 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 540-04/10/2017)
Les prestations familiales de l' article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement : des prestations indûment versées du fait de fraude à leur obtention ; des dettes alimentaires ; ou de la contribution aux charges du ménage notamment ( CSS, art. L. 553-4 ). En vertu de ce principe, le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales ( CSS, art. L. 553-4, III ).
550 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 550-04/10/2017)
- les indemnités journalières sont cessibles et saisissables dans les limites fixées par le code du travail ( C. trav. art. L. 3252-2 et C. trav., art. R. 3252-2 ) et le code de la sécurité sociale ( art. L. 323-5 ) ;
- les prestations en nature ( CSS, art. L. 321-1 ) ne sont cessibles et saisissables que pour le recouvrement des prestations indues.
560 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 560-04/10/2017)
570 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 570-04/10/2017)
580 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 580-04/10/2017)
590 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 590-04/10/2017)
- selon les dispositions de l' article L. 56 du code des pensions civiles et militaires , les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l' article L. 355-2 du CSS , soit dans les mêmes conditions et limites que les salaires et traitements.
600 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 600-04/10/2017)
Les pensions de vieillesse, y compris les allocations aux vieux travailleurs salariés et non salariés ainsi que celles aux mères de famille, de même que les rentes d'invalidité versées par la sécurité sociale, ainsi que celles au titre de la réversion au profit du conjoint survivant, sont partiellement cessibles et saisissables dans les conditions et limites des salaires ( CSS, art. L. 355-2 ).
- aux personnes relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ( CSS, art. L. 711-10 ) sauf avantages au moins équivalents fixés par décret. A ce titre, l' article 183 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines mentionne que les prestations vieillesse et invalidité ne sont cessibles et saisissables qu'au profit des établissements hospitaliers pour le paiement des frais d'hospitalisation du bénéficiaire et dans la limite de 80 % de leur montant.
610 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 610-04/10/2017)
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) instauré par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 est incessible et insaisissable ( CASF, art. L. 262-1 et L. 262-48 ). Lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'un avis à tiers détenteur ou d'une saisie attribution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l' article L. 262-2 du CASF ( CPC exéc., art. L. 162-2 ).
620 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 620-04/10/2017)
Les allocations au titre du régime de solidarité : l' article L. 5423-5 du C.trav. rend totalement insaisissables et incessibles les allocations de solidarité spécifiques prévues par l' article L. 5423-1 du code du travail , l' article L. 5423-2 du C.trav. et l' article L. 5423-3 du C.trav , sauf pour le recouvrement des sommes indûment versées. Aucun blocage de compte courant ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à cette insaisissabilité.
630 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 630-04/10/2017)
- les indemnités annuelles d'attente ( loi n° 91-5 du 3 janvier 1991, art. 30 ) et les primes de départ versées aux agriculteurs sont incessibles et insaisissables ( loi n° 94-114 du 10 février 1994, art. 35 ) ;
- les allocations de préretraite des chefs d'exploitation sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et les mêmes limites que les salaires ( loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, art 9, I à III , en l'absence de clause d'insaisissabilité) ;
640 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 640-04/10/2017)
Les indemnités versées aux rapatriés : les indemnités versées aux personnes physiques personnellement dépossédées de leurs meubles meublants à usage courant et familial par suite d'événements politiques dans un territoire placé antérieurement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, sont exclusivement attachées à la personne du titulaire et insaisissables ( loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, art. 11 et art. 13 ).
650 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 650-04/10/2017)
- Les effets de commerce, en vertu de l' article L. 511-31 du C.com qui dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un effet de commerce qu'en cas de perte du titre ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur ;
- Certains biens meubles et immeubles des syndicats professionnels : aux termes de l' article L. 2132-4 du C.trav. , les immeubles et objets mobiliers nécessaires à la réunion des syndicats professionnels, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle sont insaisissables ;
- Les traitements afférents aux décorations militaires sont insaisissables ( code de la légion d'honneur et médaille militaire, art. R. 81 et code de la légion d'honneur et médaille militaire, art. R. 151 ) ;
- Les traitements des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, agents diplomatiques, fonctionnaires de l'UNESCO ne peuvent faire l'objet d'une procédure de saisie ( C. Cass, arrêt du 8 décembre 1995, n° 09-50014 ) ( l oi du 24 août 1930, art 8 ).
660 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 660-04/10/2017)
En complément de l'insaisissabilité des biens des personnes publiques (cf. II-A-2 § 140 ) qui concerne les ½uvres culturelles de l'État, sont également insaisissables les biens culturels prêtés par une puissance étrangère, une collectivité publique ou une institution culturelle étrangère, destinés à être exposés au public en France, pour la période de leur prêt à l'État français ou à toute personne morale désignée par lui ( loi n° 94-679 du 8 août 1994, art. 61 ).
670 (BOFiP-REC-FORCE-10-§ 670-04/10/2017)
L' article L. 161-2 du CPC.exéc dispose qu'en cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée , celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l' article L. 526-12 du C.com .
L'entrepreneur doit affecter à son activité professionnelle l'ensemble des biens et/ou droits, obligations ou sûretés nécessaires à l'exercice de son activité. Cette catégorie de biens est nécessaire lorsqu'elle est affectée par nature à l'exercice de l'activité professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut être utilisée que dans le cadre de cette activité conformément aux dispositions de l' article R. 526-3-1 du C.com .
Enfin, il convient d'indiquer que les dispositions du 2eme alinéa du I de l' article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI , s'agissant du maintien des terres agricoles appartenant à l'exploitant dans son patrimoine privé sont applicables aux EIRL exerçant une activité agricole.
- En présence de man½uvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées ayant rendu impossible le recouvrement des impositions. Cette disposition prévue à l' article L. 273 B du LPF prévoit que les comptables peuvent rechercher le paiement de dettes professionnelles sur le patrimoine non affecté et inversement.