Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/autochtones/renseignements-indiens.html
Timestamp: 2019-08-18 12:01:39+00:00
Document Index: 324680119

Matched Legal Cases: ["l'article 87", 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", 'CSC ', "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87"]

Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens - Canada.ca
Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’Agence du revenu du Canada (ARC) emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.
Nous voulons vous faire connaître les avantages et les règles en matière d'impôt et de taxes qui s'appliquent à vous en tant que particulier qui est un Indien, au sens visé par la Loi sur les Indiens. Dans les présentes pages, vous trouverez des renseignements généraux sur l'impôt sur le revenu; sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et sur la taxe d'accise. Il peut y avoir des exceptions relativement aux renseignements fournis et nous n’avons pas tenu compte de toutes les situations possibles.
Si vous êtes en droit d'être inscrit comme Indien selon le projet de loi C-3 (aussi connu comme la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens), vous êtes peut-être admissible à l'exemption fiscale prévue par la Loi sur les Indiens pour les biens situés dans une réserve, et ce, depuis le 31 janvier 2011. C'est la date à laquelle le projet de loi C-3 est entré en vigueur.
Seuls les revenus que vous gagnez ou les achats que vous faites depuis le 31 janvier 2011, peuvent être visés par une exemption fiscale.
Si vous êtes en droit d'être inscrit comme Indien en raison de la création de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, vous pourriez être admissible à l'exemption fiscale selon la Loi sur les Indiens pour les biens meubles situés dans une réserve, et ce, depuis le 22 septembre 2011.
Seuls les revenus que vous gagnez ou les achats que vous faites depuis le 22 septembre 2011, peuvent être visés par une exemption fiscale.
Il est nécessaire d’avoir une preuve d'inscription auprès des Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) pour demander une exemption fiscale. Pour de l’information générale sur le projet de loi C-3, y compris la façon de s'inscrire comme Indien auprès d’AANC, veuillez visiter le site Web d'AANC.
Exemption d'impôt et de taxes
Revenu lié à un emploi
Revenu d'intérêts et de placements
Sociétés et fiducies
Retenues salariales effectuées par l'employeur
Droits et taxes d'accise
Comme Indien, vous êtes assujettis aux mêmes règles que les autres résidents canadiens en ce qui concerne l'impôt et les taxes, sauf si votre revenu est admissible à l'exemption prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Cette exemption s'applique au revenu qu'un Indien gagne dans une réserve ou qui est considéré comme étant gagné dans une réserve. Elle s'applique aussi aux marchandises qu'un Indien achète dans une réserve ou qui lui sont livrées dans la réserve.
L’arrêt Daniels
Dans la décision qu’elle a rendue dans Daniels c Canada, 2016 CSC 12, la Cour suprême du Canada a déclaré que les Métis et les Indiens non-inscrits sont des « Indiens » lorsqu’il s’agit de déterminer la portée du pouvoir législatif du parlement du Canada que prévoit le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette décision n’a cependant rien changé quant à la question de savoir qui est un « Indien » selon la Loi sur les Indiens.
L’exemption fiscale que prévoit la Loi sur les Indiens s’applique seulement à un particulier qui est un « Indien » au sens de cette loi. En conséquence, l’arrêt Daniels ne modifie pas le groupe de particuliers qui sont présentement admissibles à l'exemption fiscale. Nous continuerons à administrer et appliquer l’exemption fiscale que prévoit la Loi sur les Indiens de la même façon qu’avant l’arrêt Daniels.
Décision rendue dans l'affaire Benoit
Le 11 juin 2003, la Cour d'appel fédérale a statué que le Traité numéro 8 n'accorde pas d'exemption fiscale générale.
Consultez les motifs de jugement de la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Benoit.
M. Benoit et les demandeurs du Traité numéro 8 ont déposé auprès de la Cour suprême une demande d'autorisation d'en appeler de la décision. Le 29 avril 2004, la Cour suprême a rejeté cette demande. La décision de la Cour d'appel est maintenant valide et exécutoire.
Bien qu'il soit maintenant clair que les Indiens visés par le Traité numéro 8 ne sont pas admissibles à une exemption générale, si un bien d'un Indien est situé sur une réserve, il continuera d'être admissible à l'exemption en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.
Ententes d'autonomie gouvernementale
Si vous êtes membre d'une Première nation qui a négocié une entente d'autonomie gouvernementale ou un accord fiscal avec le gouvernement du Canada, il est possible que les renseignements donnés dans les pages qui suivent ne s'appliquent pas à vous. Pour savoir si c'est votre cas, communiquez avec le gouvernement de votre Première nation.
Si vous avez des questions, téléphonez-nous sans frais au 1 800 959-7383.
Si vous possédez des biens meubles (y compris des revenus) qui sont situés dans une réserve, ces biens sont exemptés d'impôt et de taxes selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Communiquez avec le bureau de votre conseil de bande local pour savoir si une parcelle de terrain constitue une réserve pour l'application de cette exemption. Si votre conseil de bande ne connaît pas le statut de la parcelle de terrain, communiquez avec Affaires autochtones et du Nord Canada.
Une exemption d'impôt et de taxe sur les biens des Indiens qui se trouvent dans une réserve était déjà en vigueur avant la Confédération.
La Cour suprême du Canada a déclaré que cette exemption visait à protéger les terres et les biens situés dans les réserves.
La Cour a conclu que l'exemption avait pour but de s'assurer que l'impôt et les taxes ne compromettent pas l'usage que les Indiens font de leurs biens situés dans des réserves.
La Cour a établi que cette exemption fiscale n'avait pas pour but de remédier à la situation économiquement défavorable des peuples autochtones au Canada ni de leur offrir des avantages économiques.
De plus, selon les décisions rendues par la Cour suprême, l'impôt et les taxes s'appliquent généralement aux biens qui appartiennent à des Indiens et qui ne se trouvent pas dans une réserve, tout comme c'est le cas des biens que possèdent les autres Canadiens.
Le revenu d'emploi est exempté de l'impôt sur le revenu, selon l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 87 de la Loi sur les Indiens, mais seulement si le revenu est situé dans une réserve. Si votre revenu d'emploi est exempté d'impôt, vous n'avez pas à le déclarer lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus des particuliers. Si vous résidez dans une province où il existe un programme de prestations pour enfants et d'allocations familiales dont le montant des prestations est basé sur le revenu du ménage, il peut être avantageux pour vous de faire état de votre revenu exonéré dans votre déclaration afin de maximiser votre droit aux prestations provinciales. Pour avoir la certitude que vous continuerez de bénéficier de l'exemption d'impôt en ce qui regarde les sommes déclarées comme revenu, veuillez communiquer avec nous au numéro sans frais 1 800 959-7383 pour savoir comment faire état de ces sommes.
En 1992, la Cour suprême du Canada a établi que, pour savoir si un revenu est situé dans une réserve, il fallait prendre en considération tous les facteurs qui rattachent ce revenu à une réserve. Pour déterminer si un revenu d'emploi est situé dans une réserve, les tribunaux utilisent la méthode décrite dans la décision rendue dans l'affaire Glenn Williams c. La Reine.
Les lignes directrices intitulées Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens vous aideront à savoir si votre revenu d'emploi est situé dans une réserve. Les lignes directrices sont un outil administratif et ne s'appliquent qu'aux situations d'emplois les plus communes. Dans certains cas, des facteurs inhabituels font que le revenu d'emploi est traité d'une manière différente de celle qui est décrite dans les lignes directrices. Lorsque c'est le cas, il faut analyser tous les facteurs de rattachement du revenu à une réserve en tenant compte des décisions rendues par les tribunaux afin de déterminer si l'exonération d'impôt s'applique. Si vous avez besoin d'aide, téléphonez-nous sans frais au 1 800 959-7383.
Les dépenses telles que les cotisations syndicales et les cotisations à un régime de pension agréé sont déduites de la source particulière de revenu d'emploi à laquelle elles se rattachent. Le montant net de ce revenu d'emploi sera exonéré d'impôts si le revenu d'emploi est considéré être situé dans une réserve. Toute dépense qui se rattache à un revenu d'emploi exonéré d'impôts ne peut être déduite d'autres sources de revenus d'emploi imposables.
Plusieurs décisions des tribunaux ont porté sur les arrangements de planification fiscale s'appuyant sur l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Veuillez suivre ce lien pour une discussion sur les arrangements de « louage de services ».
Les prestations d'assurance-emploi, les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, les prestations d'un régime de pension agréé, les allocations de retraite et les prestations d'un régime d'assurance-salaire que vous recevez sont traités de la même façon que le revenu d'emploi qui vous a donné droit de les recevoir. En d'autres mots, si votre revenu d'emploi est exempté d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, votre « revenu lié à un emploi » sera aussi exempté. Si une partie de votre revenu d'emploi est exemptée, ce sera aussi le cas de tout « revenu lié à un emploi » que ce revenu exempté vous donne droit de recevoir.
Prestations d’un régime de pension agréé
Si vous recevez des prestations d’un régime de pension agréé (RPA) qui découlent d’un revenu d’emploi qui était exempté d’impôt selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, ces prestations sont également exemptées d’impôt. Si une partie de votre revenu d’emploi était exemptée, une partie correspondante des prestations du RPA se rapportant au revenu est également exemptée d’impôt.
Transferts d’un RPA à un REER ou à un FERR
Si vous avez transféré une somme d’un régime de pension agréé (RPA) à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et que le RPA se rapportait à du revenu d’emploi qui était exempté d’impôt, en tout ou en partie, selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, les montants que vous recevez du REER sont également exemptés d’impôt, en tout ou en partie, dans la même proportion. Cela s’applique également aux montants provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Tout montant que vous recevez d’un FERR est imposé de la même façon que l’aurait été un montant provenant du régime enregistré dont provenait le bien transféré au FERR.
Prestations de retraite en cas d’échec du mariage
Si vous êtes un Indien et recevez votre part des prestations de retraite de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait en raison de l’échec de votre mariage ou de votre relation conjugale, lesquelles prestations se rapportent au revenu d’emploi de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait qui était exempté d’impôt, en tout ou en partie, selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, les montants que vous recevez sont également exemptés d’impôt, en tout ou en partie. Par ailleurs, pour être admissible à l’exemption, vous devez avoir un droit au titre d’une participation aux prestations de retraite et avoir légalement droit au revenu de pension.
Prestations de rente de survivant
Si vous êtes un Indien et recevez, en tant que bénéficiaire, des prestations de rente de survivant qui se rapportent au revenu d’emploi d’un membre décédé, lequel revenu était exempté d’impôt, en tout ou en partie, selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, les montants que vous recevez sont également exemptés d’impôt, en tout ou en partie, dans la même proportion que l’était le revenu d’emploi s’y rapportant.
Le revenu que vous tirez d'une entreprise est généralement exempté d'impôt si les véritables activités qui vous rapportent un revenu d'entreprise sont exercées dans une réserve. Si vous exercez toutes vos activités commerciales dans une réserve, votre revenu d'entreprise est rattaché à une réserve et est donc exempté selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Si vous exercez la plupart de vos activités commerciales hors de la réserve, votre revenu d'entreprise est imposable parce que l'exemption prévue à l'article 87 ne s'applique pas.
Pour savoir si votre revenu d'entreprise est imposable, vous devez vous demander s'il y a des facteurs qui le rattachent à une réserve. Les tribunaux ont indiqué que le facteur de rattachement le plus important est l'endroit où ont lieu les activités commerciales qui vous rapportent un revenu d'entreprise. Si ces activités se font dans une réserve, l'endroit où se trouvent vos clients est aussi un facteur important. Voici d'autres facteurs de rattachement moins importants :
le fait de vivre ou non dans une réserve
le fait d'avoir un bureau dans une réserve ou de prendre des commandes à partir d'un endroit situé dans une réserve
le fait de conserver vos documents comptables dans une réserve
le fait que les activités d'administration, de secrétariat et de comptabilité aient lieu dans une réserve
Jean, un Indien vivant dans une réserve, travaille à son compte comme bûcheron. Il coupe du bois sur des terres situées à l'extérieur de la réserve et le vend également à l'extérieur de la réserve. Le revenu que Jean tire de cette entreprise est considéré comme étant imposable parce que les activités commerciales qui rapportent ce revenu se font à l'extérieur de la réserve et que ses clients sont à l'extérieur de la réserve.
Délia est indienne et possède un magasin de détail dans une réserve. Elle vend des articles aussi bien à des clients indiens qu'à des clients non indiens. Étant donné que Délia mène ses activités commerciales dans une réserve, le revenu qu'elle tire de cette entreprise est exempté d'impôt.
Vous devez tenir compte de tous les facteurs de rattachement avant de déterminer si un revenu d'entreprise est rattaché ou non à une réserve. Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec nous au numéro sans frais 1 800 959-7775.
Calcul proportionnel du revenu et des dépenses d'entreprise
Si une partie des activités qui rapportent un revenu à votre entreprise a lieu dans une réserve et qu'une autre partie de ces activités a lieu à l'extérieur d'une réserve, vous pouvez calculer quelle partie ou proportion du revenu est exemptée d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Vous aurez ainsi une partie de votre revenu qui sera imposable et une partie qui ne le sera pas. En pareil cas, vous devez normalement attribuer la même proportion de dépenses d'entreprise à la partie imposable de votre revenu, sauf si vous démontrez qu'une autre attribution serait plus raisonnable.
Arnold, qui est Indien, est plombier et travaille à son compte. Il vit hors d'une réserve et travaille à partir d'un bureau qui est aussi situé hors d'une réserve. Il gagne 60 % de son revenu grâce aux services de plomberie qu'il fournit à des clients qui vivent dans une réserve des environs. Donc, 60 % du revenu de plomberie d'Arnold est exempté d'impôt, puisque les activités ou le travail qu'il accomplit pour gagner ce revenu ont lieu dans une réserve. Arnold peut déduire 40 % de ses dépenses d'entreprise de la partie (40 %) de son revenu de plomberie qui est imposable, à moins qu'il n'arrive à démontrer, à l'aide de faits, qu'il serait plus raisonnable de répartir son revenu et ses dépenses d'une manière différente.
Si vous êtes membre d'une société de personnes, le revenu que vous tirez de la société de personnes sera imposable de la même façon que tout autre revenu d'entreprise. Selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, le facteur le plus important à prendre en considération est l'endroit où ont lieu les activités qui rapportent un revenu à la société de personnes.
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, le revenu d'une société de personnes est tout d'abord calculé comme si la société de personnes était une personne distincte. Comme membre d'une société de personnes, vous recevez une part du revenu qu'elle tire de chaque source de revenu qu'elle exploite. Chaque part conserve ses caractéristiques, c'est-à-dire le genre de revenu et la source d'où provient le revenu.
Si toutes les activités de la société de personnes qui lui rapportent un revenu ont lieu dans une réserve, tout le revenu que vous recevez de la société de personnes sera exempté d'impôt. Si la moitié des activités qui rapportent un revenu à la société de personnes ont lieu dans une réserve, la moitié de la part que vous recevez sera exemptée.
Pêche [Révisé le 8 janvier 2014]
Si vous exploitez une entreprise de pêche commerciale, le revenu que vous tirez de cette entreprise est généralement traité de la même façon que tout autre revenu d'entreprise. Pour déterminer si votre revenu d’entreprise est exempté d’impôt, vous devez considérer les facteurs se rapportant au rattachement du revenu à une réserve.
Pour déterminer si votre revenu de pêche commerciale se rattache à une réserve, vous pouvez considérer les facteurs suivants : (i) l'endroit où ont lieu vos activités de pêche – la prise, la préparation et le transport du poisson, et (ii) l’endroit où ont lieu vos activités de vente, notamment l’endroit où se trouvent vos clients et celui où est vendu le poisson. En général, votre revenu de pêche est exempté d'impôt si vos activités de pêche commerciales se déroulent à l’intérieur des limites géographiques d'une réserve. Si, au contraire, vous pêchez principalement à l'extérieur d'une réserve et que vos clients sont situés à l'extérieur d'une réserve, votre revenu de pêche peut ne pas être admissible à l'exemption qui est prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Toutefois, d’autres facteurs de rattachement décrits ci-dessous peuvent s'appliquer afin que votre revenu de pêche soit exempté d'impôt.
Le 20 mars 2012, la Cour d’appel fédérale (CAF) a rendu ses décisions dans les affaires Ron Ballantyne c. Sa Majesté la Reine et Sa Majesté la Reine c. Ronald Robertson et Roger Saunders (autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada refusée le 25 octobre 2012). Dans les deux affaires, la CAF a conclu que le revenu de pêche gagné par les contribuables était situé sur une réserve et était exempté d’impôt.
L’ARC appliquera ces décisions dans des situations semblables et exemptera d'impôt la totalité de votre revenu de pêche pour l'année d'imposition 2012 et les suivantes, à condition que les liens entre la réserve et le revenu de pêche sont véritables et qu’il n’y a aucune manipulation artificielle des facteurs de rattachement.
Une situation est semblable si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Vos activités de pêche ont lieu sur des étendues d’eau contiguës à la réserve ou sont situées près d’elle et sont étroitement rattachées à elle historiquement et économiquement.
Vous êtes membre d’une bande ou d’une coopérative composée de membres de la bande qui possède ou exploite un organisme situé sur la réserve, lequel joue un rôle crucial dans vos activités de pêche et de vente, ainsi que dans la vie économique de la réserve en général.
Si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas remplies et que vos activités de pêche et de vente ont principalement lieu à l’extérieur d’une réserve, votre revenu provenant de la pêche sera probablement imposable. Si ces activités ont lieu dans une réserve et à l’extérieur de celle-ci, l’exemption d’impôt prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens peut être calculée au prorata. Certaines des activités qui vous rapportent un revenu comprennent peut-être la préparation du poisson pour le marché, comme le filetage, le décorticage, le glaçage, la conservation, la congélation, le fumage, la salaison, la cuisson et le marinage. Si ces activités de traitement ou de préparation du poisson se déroulent dans une réserve, il est possible qu'une partie de votre revenu d'entreprise soit exemptée d'impôt. Cela dépend de l'ampleur et de la complexité des tâches liées à la préparation du poisson.
La répartition du revenu entre les activités de pêche à l'extérieur de la réserve et les activités liées à la préparation du poisson dans la réserve dépend de chaque situation. Cette répartition doit être raisonnable selon les circonstances. Comme les principales activités qui vous rapportent un revenu sont la prise et la vente de poissons, si vous avez droit à une exemption d'impôt, ce serait d’habitude uniquement pour la partie de votre revenu de pêche qui se rapporte précisément aux activités à valeur ajoutée liées à la préparation et qui sont accomplies dans la réserve. En général, vous devez répartir vos dépenses d'entreprise selon les mêmes proportions que vos revenus, sauf si une répartition différente est plus raisonnable dans les circonstances.
Grant est un Indien et travailleur autonome qui habite dans une réserve. Les activités de pêche des membres de sa bande ont lieu dans l’océan qui borde la réserve et jouent un rôle historique important dans la vie de la réserve. Grant est membre d'une coopérative composée des membres de sa bande qui joue un rôle prédominant dans les activités de pêche ayant lieu dans la réserve. Bien qu’il vende ses prises à des clients situés à l’extérieur de la réserve, il le fait par l’entremise de la coopérative dont les activités dans la réserve jouent un rôle prédominant dans les activités de pêche des membres de sa bande de la réserve. Il garde son bateau et son matériel dans la réserve. Il tire son revenu de la pêche qu'il fait dans l'océan qui borde la réserve. Par conséquent, le revenu de pêche de Grant est exempté parce qu’il respecte toutes les conditions énoncées ci-dessus.
Mike est un Indien et pêcheur indépendant qui n'habite pas dans une réserve. Il pêche dans les eaux qui bordent une réserve. Chaque saison, il loue son permis de pêche d’un organisme indien qui a un bureau dans une réserve. Il pêche et prépare son poisson à l’extérieur de la réserve, et entrepose son bateau, son matériel et ses fournitures à son domicile, à l’extérieur de la réserve. Il vend également ses prises directement à des clients situés à l’extérieur de la réserve. Par conséquent, le revenu de pêche de Mike est imposable parce que ses activités de pêche et de vente ont lieu à l'extérieur d'une réserve et qu’il ne respecte pas toutes les conditions énoncées ci-dessus.
Nous traiterons le revenu d’un employé de votre entreprise de pêche commerciale d’après les lignes directrices sur l’Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens
Si vous gagnez un revenu d'agriculture, le revenu de cette entreprise est traité de la même façon que tout autre revenu d'entreprise. En général, votre revenu d'agriculture est exempté d'impôt si vos activités agricoles sont exercées dans une réserve. Si la plupart de vos activités agricoles sont exercées à l'extérieur d'une réserve, vous devez payer de l'impôt sur votre revenu d'agriculture.
Si vous êtes maraîcher ou que vous faites la culture de céréales ou de fruits, l'endroit où se trouvent vos terres de culture et de récolte est le plus important facteur garder cette formule votre revenu à une réserve. Si vous faites l'élevage de bovins, l'emplacement de vos terres de pâturage est le facteur de rattachement le plus important. Si vous vous adonnez à une autre forme d'agriculture, l'importance de l'emplacement de vos terres agricoles peut varier selon votre genre d'entreprise et votre situation particulière. Par exemple, si vous avez une exploitation laitière, l'endroit où vous faites la traite des animaux sera probablement plus important que l'emplacement de vos pâturages ou de vos prairies.
Il se peut que les activités qui vous rapportent un revenu se divisent en deux parties : une partie qui a lieu dans une réserve et l'autre partie qui a lieu à l'extérieur d'une réserve. Dans ce cas, vous pouvez faire un calcul proportionnel pour savoir quel montant de votre revenu est exempté d'impôt et quel montant est imposable. Vous devez ensuite déduire vos dépenses d'entreprise de votre revenu imposable selon les mêmes proportions, à moins qu'une autre répartition ne soit plus raisonnable.
Nous traitons le revenu d'un employé de votre entreprise agricole d'après les lignes directrices intitulées Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens.
Revenu d'intérêts et de placement [Révisé 2011-12-22]
Si votre revenu de placements est situé dans une réserve, il est exempté d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.
Le 22 juillet 2011, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu ses décisions dans les causes suivantes : Succession Rolland Bastien c. Sa Majesté la Reine et Alexandre Dubé c. Sa Majesté la Reine. Dans ces deux causes, la CSC a conclu que le revenu d'intérêts gagné par les contribuables était situé dans une réserve et exempté d'impôt.
L'ARC appliquera ces décisions dans des situations similaires pour que le revenu d'intérêts d'un Indien soit exempté d'impôt pour l'année d'imposition 2011 et les suivantes.
Une situation similaire signifie que toutes les conditions suivantes sont respectées :
Vous gagnez un revenu d'intérêts à partir d'un compte d'épargne ou de chèques, ou d'un dépôt à terme ou d'un certificat de placement garanti (CPG);
Vous avez ouvert le compte d'épargne ou de chèques, ou obtenu le dépôt à terme ou le CPG, dans une institution financière (y compris une succursale d'une banque) située dans une réserve;
L'institution financière est tenue de vous verser le revenu d'intérêts à un endroit de l'institution financière dans une réserve; et
Si votre placement est un dépôt à terme ou un CPG, le taux d'intérêt est fixe ou peut être calculé au moment de l'acquisition du placement.
L'ARC continuera d'examiner les autres situations sur la base des faits de chaque cas.
Si vous êtes actionnaire d'une société qui est exploitée uniquement dans une réserve, les dividendes que la société vous verse sont exemptés d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Cette règle s'applique si le siège social et la gestion de la société qui vous verse des dividendes, ainsi que les principales activités qui rapportent des revenus, sont situés ou ont lieu dans une réserve.
Revenu de location et autres revenus tirés de biens
Si un bien que vous possédez dans une réserve vous permet de gagner un revenu dans la réserve, ce revenu est exempté d'impôt (selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens). En général, le revenu que vous tirez de biens de location n'est pas imposable si les biens sont situés dans une réserve (exemple : une maison située dans une réserve que vous louez).
Si vous possédez des biens meubles que vous entreposez dans une réserve, mais que vous les louez à des gens de l'extérieur de la réserve qui les utilisent à l'extérieur de la réserve, nous considérons que votre revenu de location est situé à l'extérieur de la réserve et qu'il est imposable. En règle générale, nous estimons qu'un revenu de location est exempté d'impôt seulement si ce qui est loué est le droit d'occuper ou d'utiliser des biens immobiliers qui sont situés dans une réserve. Dans tous les autres cas, nous devons examiner les facteurs de rattachement avant de décider si le revenu est exempté ou non d'impôt.
Revenu tiré de redevances
La source du revenu de redevances est l'endroit où le droit sous-jacent est exploité ou peut être exercé. Si vous touchez un revenu de redevances d'une source qui est située dans une réserve, votre revenu de redevances est exempté d'impôt.
Revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
Si vous gagnez uniquement un revenu exempté et que vous avez versé des cotisations à un REER, vous ne pouvez pas déduire ces cotisations dans votre déclaration de revenus. De la même manière, si vous retirez un montant de cotisations que vous avez déjà versées à un REER, ce montant n'est pas imposable. Par contre, comme votre revenu exempté n'a pas donné lieu à des droits de cotisation à un REER, vous devez payer une pénalité selon la partie X.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour les cotisations non déductibles versées à votre REER. Si vous retirez un montant de revenu de placement que vous a rapporté un REER, ce montant est imposable comme tout autre revenu d'intérêts ou de placements.
Si vous gagnez un revenu imposable et que vous versez des cotisations à un REER, vous êtes soumis aux règles habituelles concernant les déductions d'impôt qui sont accordées aux personnes qui contribuent à un REER. En d'autres mots les cotisations sont déductibles d'impôt, compte tenu du maximum de cotisations qu'une personne peut verser à un REER selon son revenu gagné. De plus, tous les retraits sont imposables.
Cependant, si votre revenu tiré d’un REER découle du transfert d’un revenu exempté provenant d’un RPA, reportez-vous à la section Transferts d’un RPA à un REER ou à un FERR .
Prestations de la Sécurité de la vieillesse
Si vous recevez des prestations de la Sécurité de la vieillesse, y compris le supplément de revenu garanti, ces sommes ne sont pas exemptées d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Étant donné que ces sommes ne sont pas liées à un emploi occupé dans le passé et qu'elles ne sont pas considérées être rattachées à une réserve, nous considérons qu'elles sont situées à l'extérieur d'une réserve. Le fait que vous viviez dans une réserve n'est pas un facteur assez important pour considérer que ce revenu est rattaché à une réserve. Donc, les règles habituelles s'appliquent à ces prestations.
Prestations de la sécurité sociale des États-Unis
Si vous recevez des prestations de la sécurité sociale des États-Unis, elles ne sont pas exemptées d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, même si vous vivez dans une réserve au Canada.
Revenu de pension des États-Unis
Si vous recevez un revenu de pension de source américaine, elle n'est pas exemptée d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, même si vous vivez dans une réserve au Canada. Votre revenu de pension de source américaine et l'emploi qui vous a donné droit à cette pension ne sont pas rattachés à une réserve au Canada.
Allocations relatives aux études et bourses d'études [Mise à jour : 2015-01-30]
Le plein montant des bourses d'études, des bourses de perfectionnement et des récompenses reçu par vous en tant qu'étudiant pour un programme qui vous donne droit au montant relatif aux études comme étudiant à temps plein, n'est pas imposable et n'est pas déclaré comme revenu dans votre déclaration de revenus. Si vous êtes un étudiant à temps partiel, le montant qui peut être exclu du revenu au titre des bourses d’études, des bourses de perfectionnement ou des récompenses reçues en 2010 et dans les années subséquentes est limité au coût du matériel lié au programme et les frais payés à l’établissement d’enseignement agréé relativement au programme. Toutefois, cette restriction ne s’applique pas aux contribuables qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou qui ne peuvent pas être inscrits à un programme d’études à temps plein en raison d’une déficience mentale ou physique. Pour plus de renseignements sur l’exemption pour bourses d’études, veuillez consulter le folio de l’impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation. Pour obtenir des renseignements sur le montant relatif aux études pour étudiants à temps plein ou à temps partiel, veuillez consulter le folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C1, Crédit d'impôt pour études et pour manuels.
Si vous n'êtes pas admissible au montant relatif aux études comme étudiant à temps plein, votre bourse d’études, votre bourse de perfectionnement ou votre récompense peut quand même être exonérée d'impôt si vous l'avez reçue des Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) (directement ou par l'entremise de votre bande) dans le cadre d’un programme pour études postsecondaires d'AANC. C'est-à-dire que les montants que vous avez reçus d’AANC, soit du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, soit du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université, ne sont pas imposables. Cette position est à l'étude, mais continue d'être appliquée par l'ARC. Il n'est actuellement pas nécessaire d'émettre un feuillet T4A pour ces montants.
Si votre bourse d’études, bourse de perfectionnement ou récompense n'est pas exonérée d'impôt en totalité ou en partie car votre situation ne correspond pas à l’une des situations susmentionnées, déclarez dans votre déclaration de revenus seulement la partie de la bourse ou de la récompense qui dépasse 500 $.
Vous trouverez des renseignements fiscaux généraux pour les étudiants à la page Étudiants.
Pour des renseignements sur l'émission de feuillets T4A pour les bourses d'études, les bourses de perfectionnement et les récompenses, veuillez consulter le folio de l’impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation et le Guide T4130, Guide de l'employeur - Avantages et allocations imposables.
Les allocations de formation que vous recevez selon la Loi sur l'assurance-emploi ou selon un programme de formation générale du gouvernement du Canada sont imposables, sauf si la formation est donnée dans une réserve. Dans ce cas, il est possible que l'exemption d'impôt prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique. Comme chaque cas est différent, contactez-nous au 1 800 959-7383 pour savoir si vous devez inclure vos allocations de formation dans votre revenu.
Si vous vendez un bien qui est situé dans une réserve (ou si vous en disposez autrement), le gain que vous réalisez n'est pas imposable. Par contre, si vous vendez des biens ou des actifs d'entreprise que vous utilisiez pour gagner à la fois un revenu exempté et un revenu non exempté d'impôt (ou si vous en disposez d'une autre manière), nous acceptons que vous fassiez un calcul proportionnel raisonnable pour savoir quelle partie du gain est exemptée d'impôt et quelle partie ne l'est pas. Même si le gain réalisé lors de la vente ou de la disposition d'un bien peut ne pas être imposable, vous devez produire une déclaration d'impôt sur le revenu. La Loi de l'impôt sur le revenu exige que tous les particuliers qui disposent d'une immobilisation produisent une déclaration d'impôt sur le revenu.
Si vous vivez dans une réserve et que vous recevez une pension alimentaire (pour votre enfant ou pour vous en tant qu'époux ou conjoint de fait), les paiements sont exemptés d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les indiens. Si vous ne vivez pas dans une réserve, vous pourriez avoir à inclure votre pension alimentaire dans votre revenu. Pour obtenir plus de renseignements, téléphonez-nous sans frais au 1 800 959-7383.
L'article 87 de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas aux sociétés ou aux fiducies, même si elles appartiennent à un Indien ou qu'elles sont contrôlées par un Indien. Les sociétés et les fiducies sont considérées comme étant distinctes des personnes qui les possèdent ou qui les contrôlent. C'est pourquoi les sociétés et les fiducies n'ont pas droit au statut d'Indien et à l'exemption d'impôt qui en découle.
Le revenu gagné par une fiducie est imposable. Par contre, une fiducie peut déduire de son revenu imposable les montants qu'elle verse ou qu'elle doit verser à ses bénéficiaires dans l'année. Les montants déduits par la fiducie doivent être inclus dans le revenu des bénéficiaires qui ont reçu un paiement ou qui ont droit d'en recevoir un de la fiducie.
Si une fiducie vous a versé ou doit vous verser des montants (et qu'elle a demandé une déduction pour ces montants), vous devez inclure ces montants dans votre revenu, sauf si ce revenu de fiducie est rattaché à une réserve selon les facteurs de rattachement qui existent. Le principal facteur de rattachement est la source du revenu de la fiducie. Celui-ci pourrait être du revenu d'entreprise et/ou du revenu de placements dépendant du genre de fiducie impliquée.
L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sont deux programmes que nous administrons en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le 1er juillet 2016, le gouvernement a remplacé la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) par l’ACE. L’ACE est une somme mensuelle non imposable versée aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Afin de recevoir l’ACE, vous devez en faire la demande. Cependant, si vous avez déjà reçu avant le 1er juillet 2016 une PFCE ou une PUGE à l’égard d’un enfant, vous n’avez pas à demander l’ACE pour cet enfant. En plus de l’ACE, vous pouvez recevoir la prestation pour enfants handicapés (PEH) si votre enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et si nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant. La PEH est une prestation non imposable destinée aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans qui a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Pour être admissible à l’ACE et à la PEH, vous devez, de même que votre époux ou conjoint de fait, produire une déclaration de revenus et de prestations chaque année même si aucun revenu n’est à déclarer.
Le crédit pour la TPS/TVH est un versement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS/TVH qu'ils paient. Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations et cocher la case « Oui » sur la première page de la déclaration. Votre demande de recevoir l’ACE ou le crédit pour la TPS/TVH permet de déterminer si vous êtes également admissible aux prestations ou crédits connexes qu’offre une province ou un territoire.
Si vous avez des questions se rapportant à l’ACE, consultez le guide T4114, Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes, allez à Allocation canadienne pour enfants ou communiquez avec nous au 1-800-387-1194.
Si vous avez des questions concernant la PEH, allez à Prestation pour enfants handicapés ou communiquez avec nous au 1-800-387-1194.
Si vous avez des questions concernant le CIPH, allez à Crédit d’impôt pour personnes handicapées, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C2, Crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou communiquez avec nous au 1-800-387-1194.
Si vous avez des questions concernant le crédit pour la TPS/TVH, allez à Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), consultez le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH y compris les prestations et les crédits provinciaux liés, ou communiquez avec nous au 1-800-387-1194.
Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez consulter le guide de l'employeur intitulé Retenues sur la paie. Les retenues d'impôt à la source ne s'appliquent pas au revenu qui est exempté en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Lorsqu'il est établi que le revenu d'emploi versé à un Indien est exempté d'impôt, l'employé peut demander à son employeur de ne pas effectuer les retenues d'impôt à la source. Le formulaire TD1-IN, Détermination de l'exonération à l'égard d'un revenu d'emploi d'un Indien, aide les employeurs à déterminer le traitement fiscal approprié pour les employés. Lorsqu'un employeur établit que le revenu d'emploi d'un Indien est exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens et qu'il acquiesce à la demande de l'employé de ne pas effectuer la retenue d'impôt, cet employeur doit, pour chaque employé dont la demande a été acceptée, conserver une copie de chaque formulaire TD1-IN rempli pour un employé, au cas où nous demanderions à la voir.
Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec nous au numéro sans frais 1 800 959-7775.
Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)
Si un revenu tiré d'un emploi ou d'un travail indépendant (une entreprise) est exempté d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, il est aussi exempté des cotisations au Régime de pensions du Canada. Toutefois, un employeur peut demander de contribuer quand même au régime. Veuillez consulter le formulaire CPT 124, Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada. Si votre employeur ne contribue pas au régime, vous pouvez demander d'y participer. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire CPT 20, Choix de verser une cotisation au Régime de Pensions du Canada. Pour obtenir des renseignements sur le régime qui est offert au Québec (le Régime des rentes du Québec), communiquez avec le ministère du Revenu du Québec.
Les cotisations d'assurance-emploi ne sont pas des impôts et ne sont pas exemptées selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, si vous êtes un Indien, des cotisations d'assurance-emploi doivent être retenues sur vos traitements ou salaires qui sont exemptés d'impôt. Comme il est mentionné dans les pages précédentes, les prestations d'assurance-emploi que vous recevez ne sont pas imposables si elles ont trait à un emploi pour lequel le revenu était exempté d'impôt en vertu de l'article 87.
Déclaration du revenu exempté
Les employeurs doivent déclarer sur un feuillet T4 le revenu d'emploi qui est exempté en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. L'employeur doit inscrire le code 71 dans la section « Autres renseignements » du feuillet. Cependant, l'employé n'a pas à déclarer le revenu d'emploi exempté dans sa déclaration de revenus et de prestations. De plus, comme il est expliqué dans les paragraphes ci-dessus, un employeur peut décider de contribuer au Régime de pensions du Canada à l'égard du revenu d'emploi exempté d'impôt qu'il paie à un employé indien. Dans un tel cas, il doit déclarer dans la case 26 du feuillet T4 les gains qu'il a versés à l'employé et qui donnent à celui-ci le droit à une pension.
Droits et taxes d'accise [Mise à jour : 2012-07-04]
Des droits et taxes d'accise s'appliquent à certains produits. Ces droits ou taxes sont payés par le fabricant ou le distributeur, et non par le consommateur. L'ARC administre la législation qui régit les produits auxquels ces taxes s'appliquent. L'ARC accorde également des licences aux fabricants de ces produits. Même si un montant égal à la taxe peut être inclus dans le prix, les tribunaux ont confirmé que les Indiens particuliers ne sont pas exonérés d'une telle taxe indirecte.
Le droit d'accise fédéral s'applique à l'alcool et aux produits du tabac. La Loi de 2001 sur l'accise est la loi qui impose le droit d'accise sur les spiritueux, le vin et les produits du tabac, tandis que la Loi sur l'accise régit la bière. Pour obtenir des renseignements sur l'obtention d'une licence et sur le paiement du droit d'accise, communiquez avec le bureau de votre région indiqué dans le Mémorandum sur les droits d'accise 1.1.2, Bureaux régionaux des droits d'accise.
La Loi sur la taxe d'accise impose une taxe d'accise fédérale sur les produits de carburant, les climatiseurs d'automobile et certains véhicules énergivores et primes d'assurance. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, y compris l'endroit où vous devez envoyer les demandes de licence de taxe d'accise, consultez la publication ETSL74 Avis à tous les titulaires de licence de taxe d'accise et les fiscalistes – Traitement des demandes de licence de taxe d'accise et de renseignements connexes.
Si un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande veut fabriquer ou produire des biens qui sont assujettis au droit ou à la taxe d'accise, il doit d'abord faire une demande de licence ou d'inscription. Les titulaires de licence ou les inscrits doivent produire des déclarations mensuelles et payer le droit ou la taxe qui s'applique. L'exemption de taxe énoncée dans la Loi sur les Indiens ne dispense pas un fabricant établi dans une réserve de payer le droit ou la taxe d'accise sur les produits du tabac, le carburant et autres produits.
Marc est un particulier Indien qui achète des cigarettes et de l'essence d'un poste d'essence situé dans une réserve. Le statut d'indien de Marc ne le dispense pas de payer les montants de droit et de taxe d'accise qui sont inclus dans le prix de détail des cigarettes et de l'essence. Par conséquent, Marc doit payer le prix de détail qui comprend les montants de droit et de taxe d'accise. Toutefois, Marc ne payera pas la TPS/TVH sur les cigarettes et sur l'essence s'il présente sa carte de certificat de statut d'indien au détaillant.
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) [Mise à jour : 2010-10-13]
Généralement, les mêmes règles s'appliquent à la TVH (sur les produits et services vendus en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Colombie-Britannique, et en Ontario) qui s'appliquent à la TPS de 5 % (sur les produits et services vendus dans le reste du Canada).
Le gouvernement de l'Ontario a annoncé que certains achats feront l'objet d'une exonération au point de vente égale à la composante provinciale de la TVH de 8 % à compter du 1er septembre 2010. Pour en savoir plus, consultez la section au sujet de "exonération au point de vente de l'Ontario" situé ci-dessous.
Pour obtenir des renseignements sur les taxes des Premières nations, veuillez consulter notre guide intitulé Taxe des Premières nations.
La TPS/TVH ne s'applique pas aux marchandises qui sont achetées dans une réserve par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités non constituées en société qui sont mandatées par une bande.
La TPS/TVH s'applique aux marchandises qui sont achetées à l'extérieur d'une réserve par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités non constituées en société qui sont mandatées par une bande, à moins que les marchandises ne soient livrées dans une réserve par le vendeur ou le mandataire du vendeur.
L'exemption prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas quand un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande achètent des marchandises à l'extérieur de la réserve et les transportent eux-mêmes dans la réserve. Toutefois, nous pouvons renoncer aux exigences de livraison dans la réserve dans le cas des magasins admissibles qui sont situés dans des endroits éloignés et qui font principalement affaire avec des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande.
Les entités constituées en société qui sont mandatées par une bande n'ont pas droit à l'exemption de taxe sur les marchandises qu'elles ont achetées dans une réserve ou qu'elles font livrer dans une réserve, sauf si les marchandises seront utilisées dans le cadre des activités de gestion d'une bande.
En général, la TPS/TVH ne s'applique pas aux services fournis à des Indiens si les services sont entièrement fournis dans une réserve (comme les coupes de cheveux ou la réparation de petits électroménagers). De la même façon, la TPS/TVH ne s'applique pas aux services qui sont fournis à l'extérieur d'une réserve, mais qui ont trait à des intérêts immobiliers qui sont situés dans une réserve.
La TPS/TVH ne s'applique pas aux services qui sont obtenus dans une réserve ou à l'extérieur d'une réserve, par des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande, pour des activités de gestion d'une bande qui ont lieu dans une réserve ou pour des biens immeubles qui sont situés dans une réserve. Exception : les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande doivent payer la taxe sur le transport, l'hébergement de courte durée, les repas et les divertissements qu'ils achètent à l'extérieur d'une réserve. Par contre, elles peuvent remplir une demande générale de remboursement pour récupérer la TPS/TVH qu'elles ont payée sur de tels achats qu'elles ont faits pour les activités de gestion d'une bande ou pour des biens immeubles situés dans une réserve.
TPS/TVH sur les importations par des Indiens
L'exemption prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas aux marchandises importées par des Indiens. Nous percevons la TPS/TVH sur les marchandises au moment de leur importation. En tant qu'Indien, vous devez payer la TPS/TVH sur les marchandises que vous importez, sauf s'il y a une autre disposition qui s'applique et qui les exempte de taxe. Si le mandataire d'un vendeur ou Postes Canada livre des marchandises dans une réserve, la TPS/TVH s'applique aux marchandises.
Pour pouvoir acheter des produits ou des services sans payer la TPS/TVH, vous devez présenter au vendeur une preuve que vous êtes inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens (par exemple, votre certificat de statut d'Indien).
En tant que vendeur, vous devez conserver des preuves suffisantes indiquant que la vente a été faite à un Indien et, s'il y a lieu, que le bien vendu a été livré dans une réserve. Par exemple, vous devez inscrire sur la facture de vente le numéro d'inscription ou le nom de la bande ou le numéro de famille indiqué sur le certificat de statut d'Indien. Vous devez également conserver une preuve que la livraison a été faite dans une réserve, telle qu'une feuille de route, un récépissé postal, une facture de transport, un livre des expéditions ou un registre des parcours.
Si la TPS/TVH est facturée par erreur à un Indien, celui-ci a le droit de demander un remboursement dans le cadre du programme général de remboursement. Par exemple, la TPS/TVH vous a été facturée par erreur si vous êtes un Indien et que vous l'avez payée sur un bien que vous avez acheté à l'extérieur d'une réserve et qui vous a été livré dans la réserve, par le vendeur ou le mandataire du vendeur. Pour demander le remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée, vous devez remplir le formulaire GST189. Vous devez joindre au formulaire les documents qui appuient votre demande.
Ventes à des non-Indiens
L'exemption prévue à l'article 87 ne s'applique pas aux ventes ou aux services fournis à des non-Indiens dans une réserve. Les entreprises exploitées dans une réserve doivent respecter les exigences générales d'inscription à la TPS/TVH, et percevoir et verser la TPS/TVH sur les ventes taxables qu'elles font à toute personne qui n'est pas un Indien.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Bulletin d'information technique B-039R, Politique administrative de la TPS - Application de la TPS aux Indiens.
Joseph est un Indien qui vit à Saskatoon, en Saskatchewan. Il achète un ordinateur chez un commerçant situé sur une réserve en Saskatchewan, et transporte lui-même l'ordinateur chez lui dans sa propre voiture. Même si Joseph vit à l'extérieur d'une réserve, il n'a pas à payer la TPS sur l'ordinateur parce qu'il l'a acheté sur une réserve. Une fois le bien vendu, l'endroit où il sera utilisé ou consommé n'a pas d'importance.
Nancy est une Indienne qui vit dans une réserve de la Nouvelle-Écosse. Elle achète une machine à laver chez un commerçant situé à l'extérieur de la réserve, à Halifax. Elle prend les dispositions nécessaires pour que le commerçant lui fasse livrer sa machine. Nancy n'a pas à payer la TVH en raison de la règle de la livraison.
Exonération au point de vente de l'Ontario
Lorsqu'un allégement ne s'applique pas en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens ou selon le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B‑039, un allégement de la partie provinciale de la TVH peut s'appliquer. En effet, le gouvernement de l'Ontario a annoncé que, depuis le 1er septembre 2010, les Indiens inscrits, les bandes indiennes et les conseils de bande ont droit, au point de vente, à une exonération de la partie provinciale (8 %) de la TVH de l'Ontario sur les fournitures de biens et services admissibles. Pour obtenir des renseignements sur les biens et services admissibles, sur les personnes qui sont admissibles à l'allégement, sur la façon de demander le remboursement (administré par l'Ontario) pour la période du 1er juillet 2010 au 31 août 2010, de même que sur les documents requis pour appuyer les montants crédités aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits, communiquez avec le gouvernement de l'Ontario au 1-866-668-8297.
Les fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH qui donnent l'allégement au point de vente aux Premières nations de l'Ontario peuvent également obtenir des renseignements sur l'allégement au point de vente dans l'Info TPS/TVH GI‑106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario. Ces renseignements sont également disponibles dans la vidéo-diffusion Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe.
Aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’Agence du revenu du Canada (ARC) emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens. Selon la Loi sur les Indiens, ce terme vise la personne qui est inscrite à titre d'Indien ou qui a droit de l'être. La question de savoir si une personne a le droit d'être inscrite à titre d'Indien est une question de fait. Pour que nous puissions vous accorder les avantages fiscaux destinés aux Indiens, nous avons besoin d'une confirmation de votre droit à ces avantages de la part d'Affaires autochtones et du Nord Canada.
Ce terme a le sens que lui donne la Loi sur les Indiens. Pour déterminer si une parcelle de terrain est une réserve en vertu de la Loi, communiquez avec le bureau de votre conseil de bande. Si votre bande n'a pas la réponse à votre question, communiquez avec Affaires autochtones et du Nord Canada.
Mandataire du vendeur
Désigne toute personne (y compris un particulier, une société de personnes ou une société) qui, selon un contrat conclu avec le vendeur, agit comme mandataire de ce dernier pour effectuer les livraisons. La question de savoir si une personne agit comme mandataire est une question de fait et de droit. Un vendeur doit pouvoir démontrer que l'accord contractuel nécessaire existe entre lui et la personne qui livre les marchandises.
La fourniture de services de livraison peut être considérée comme une fourniture taxable effectuée dans le cadre d'activités commerciales exercées au Canada. C'est pourquoi la personne qui fait les livraisons devra peut-être s'inscrire à la TPS/TVH, et facturer, déclarer et verser la taxe.