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Timestamp: 2019-05-25 19:26:15+00:00
Document Index: 11894987

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 40", "l'article 14", "l'article 44"]

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(dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 )
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1 5112/PC/MS ANNEXE 1 À LA COMMUNICATION F.2 DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUPRÈS D'UNE SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT MUTUEL La société de cautionnement mutuel (dénomination statutaire) (adresse du siège social, rue, numéro, localité et code postal à mentionner)... (numéro de code attribué par l'office ) représentée par :...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 )... (nom du commissaire ou de la société de revision) (adresse du commissaire ou de la société de revision, rue, numéro, localité et code postal à mentionner)( 3 )... (numéro d'inscription du commissaire ou de la société de revision auprès de l'institut des Reviseurs d'entreprises ) (1 ) Indiquer l'identité et la fonction de la personne qui peut représenter la société de cautionnement mutuel. ( 2 ) Indiquer la date de l'assemblée générale au cours de laquelle le commissaire a été désigné, joindre une copie du rapport de cette assemblée générale. ( 3 ) L'adresse à mentionner est l'adresse où se situe le bureau du commissaire Toute modification ultérieure doit être communiquée à l'office.
2 Lorsqu'une société de revision est désignée comme commissaire, l'identité complète de la personne physique qui la représente doit être communiquée.... (nom, prénom du représentant)... (numéro d'inscription du représentant auprès de l'institut des Reviseurs d'entreprises ) comme commissaire et chargé de la mission telle qu'elle est déterminée à l'article 44 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel, pour la période :...( 4 ) Le commissaire mentionné ci-dessus déclare avoir pris connaissance de sa mission en tant que commissaire auprès de la société de cautionnement mutuel telle qu'elle est déterminée par l'article 44 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 précité et par les directives émises par l'office de Contrôle des Assurances concernant ledit arrêté royal. Fait à... (lieu) le...(date) (Le commissaire) ( 5 ) (La société de cautionnement mutuel) ( 6 ) ( 4 ) Indiquer la durée du mandat attribué. ( 5 ) Signature du commissaire désigné. ( 6 ) Signature de la personne qui peut représenter la société de cautionnement mutuel.
3 ANNEXE 2 A LA COMMUNICATION F2 RAPPORT DU COMMISSAIRE CONCERNANT LES SOCIETES DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Plan recommandé du rapport du commissaire pour une société de cautionnement mutuel. CHAPITRE I. Déroulement de la mission CHAPITRE II. Organisation.1. Organigramme général.2. Fonctionnement des organes de gestion.3. Comptabilité.4. Informatique.5. Audit et contrôle internes CHAPITRE III. Situation financière de la société de cautionnement mutuel..1. Commentaire succinct sur la structure et la composition des postes significatifs des comptes annuels et des annexes.2. Règles d'évaluation.3. Ratio de solvabilité.4. Valeurs représentatives des provisions techniques.5. Commentaire de la gestion.6. Certification des comptes annuels CHAPITRE IV. Conclusions. Les points du présent plan sont commentés ci-après :
4 2.- CHAPITRE I. - DÉROULEMENT DE LA MISSION Le commissaire mentionne dans son rapport annuel les lignes de force de la procédure qu'il a suivie pour l'accomplissement des tâches qu'il a effectuées dans le cadre de sa mission telle que définie à l'article 44 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel qui renvoie à l'article 40 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. CHAPITRE II. - ORGANISATION Ce chapitre contiendra aussi bien la description de l'organisation des différentes activités de l'entreprise que l'appréciation du commissaire sur la qualité de l'organisation administrative et comptable ainsi que sur le contrôle interne de l'entreprise tant dans la perspective du respect des prescriptions légales et réglementaires imposées aux sociétés de cautionnement mutuel et notamment celles découlant de l'article 14 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel qu'au niveau de la qualité des moyens et méthodes administratives et comptables mis en oeuvre. La mission du commissaire concerne autant l'examen des systèmes d'organisation existant que leur application..1. Organigramme général Sans entrer dans les détails, cet organigramme doit donner une vue globale de la répartition des activités entre les différents services..2. Fonctionnement des organes de gestion Sous cette rubrique, le commissaire décrira notamment la composition, la qualification, les pouvoirs, et la fréquence des réunions des organes de gestion (direction effective et conseil d'administration), dans quelle mesure les ordres du jour et les procès-verbaux de ces réunions sont établis et conservés de manière adéquate Comptabilité Le commissaire traitera ici des problèmes tels que : Adéquation du personnel - direction, composition, qualification - et de l'équipement à la nature et à l'ampleur des activités de l'entreprise. Caractère adéquat du plan, des règles et du traitement comptables.
5 Informatique Ce paragraphe comportera les points suivants : Description de : - la direction (composition et qualification); - place de la direction dans la hiérarchie de l'entreprise; - surveillance hiérarchique; - champs d'application du traitement électronique de données; - séparation des fonctions dans le centre informatique (opérateurs, dépositaires des fichiers,...), entre le centre informatique et les services utilisateurs; - contrôle des opérateurs, fichiers, systèmes, programmes informatiques, input, traitement et output des données informatiques; - mesures de sécurité contre les accès non autorisés, contre les dégâts électroniques, du feu, de l'eau, du sabotage; - assurances. Dans le cas où l'entreprise a confié l'ensemble ou une partie du traitement électronique des données à une autre entreprise ou à une société de services, le commissaire décrira de quelle manière l'entreprise a pu acquérir une certitude suffisante que les prestations de services concernées se situent qualitativement au même niveau que si elle faisait elle-même le traitement des données..5. Audit et contrôle internes. Le commissaire fournira dans ce paragraphe les indications suivantes concernant le département d'audit interne: - sa mission à caractère permanent et durable; - l'indépendance de la fonction; - la compétence - le champ d'investigation global - les suites données aux constatations faites par le département d'audit interne. En ce qui concerne le contrôle interne, l'office désire qu'une attention toute particulière soit accordée aux procédures concernant notamment les provisions pour pertes, la part du recautionneur dans les provisions pour pertes, les créances sur recautionneur afin que soient mises en évidence les éventuelles lacunes susceptibles d'engendrer des erreurs, des négligences, voire des abus.
6 4.- CHAPITRE III. - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT MUTUEL La partie du rapport portant sur la situation financière de la société doit être considérée comme le reflet de l'état de la santé de la société et contenir notamment:.1. Commentaire succinct sur la structure et la composition des postes significatifs des comptes annuels et de leurs annexes Il s'agit des projets à présenter à l'office, trois semaines avant la date de l'assemblée générale. Provisions techniques Parmi ces postes significatifs, on trouvera nécessairement les provisions techniques. Le commissaire donnera un avis sur les procédures internes de détermination et de contrôle des provisions techniques, tant brutes que nettes de recautionnement. Pour ce faire, il s'assurera de ce que : - en ce qui concerne les provisions pour primes non acquises : la méthode de calcul employée par la société correspond bien à l'une de celles qui sont acceptées par l'o.c.a.; - en ce qui concerne les provisions pour pertes à payer: - les pertes déclarées sont enregistrées et provisionnées de façon méthodique; - les dossiers "pertes" sont tenus d'une manière continue, ce qui implique un suivi régulier des provisions par perte et une adaptation de leur montant en fonction des nouveaux éléments d'évaluation et des paiements partiels ou totaux effectués; Recautionnement Le rapport du commissaire comportera également un commentaire sur le recautionnement. Il contrôlera que toutes les modalités du contrat de recautionnement sont bien respectées par la société de recautionnement. De plus, le commissaire signalera toute modification des conventions de nature à influencer l'intervention du recautionneur dans les pertes.
7 Règles d'évaluation Le commissaire commentera toute modification intervenue dans les règles d'évaluation de la société et analysera leur impact sur le résultat..3. Ratio de solvabilité Le commissaire est tenu de certifier le niveau atteint par le ratio de solvabilité constitué et à constituer..4. Valeurs représentatives des provisions techniques La couverture réglementaire permanente des provisions techniques constitue une des garanties fondamentales d'ordre financier relevant spécifiquement de la réglementation de contrôle : il est exigé du commissaire qu'il certifie dans son rapport que la couverture réglementaire existe à la date du document que son rapport certifie et que les valeurs représentatives correspondent au prescrit des articles 33 à 39 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel. En cas de découvert, il va de soi que le commissaire commentera les mesures prises par la société pour remédier à la situation. De plus, il inclura une appréciation sur la tenue de l'inventaire permanent..5. Commentaire de la gestion Pour la rédaction de ce paragraphe, nous renvoyons au point II.4 de cette communication F 2. Le commissaire inclut également dans son rapport un inventaire des décisions de l'entreprise et des faits significatifs, tant internes qu'externes à l'entreprise, susceptibles d'influencer sensiblement la situation financière et qui se sont déroulés dans le courant de l'exercice. Parmi les facteurs d'ordre interne on peut citer : les changements dans la structure des placements, les changements de politique tarifaire, l'exploitation de nouveaux risques, la revision des conventions de recautionnement, la modification de la politique commerciale. Les effets de la conjoncture économique et sociale doivent également être analysés. Le commissaire doit motiver, le cas échéant, son appréciation par une description appropriée des lacunes administratives et des violations à la réglementation qu'il a relevées.
8 Certification des comptes annuels. Le commissaire est tenu de certifier les comptes annuels ou à défaut de mentionner les éléments entraînant son refus de certification ou l'émission de réserves (voir article 40 3, 3 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances rendu applicable par analogie par l'article 44 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel). CHAPITRE IV - CONCLUSIONS Le commissaire est invité à reprendre les constatations essentielles sur lesquelles il importe d'attirer l'attention de l'office.