Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/mensuel_droit_travail_2230/mensuel_droit_travail_2015_7090/travail_n_7434/sant_curit_travail_33343.html
Timestamp: 2020-05-28 14:08:47+00:00
Document Index: 86562695

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l’article L. 1225-4 du code du travail est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée, une telle suspension n’a pas lieu d’être en cas d’arrêt de travail pour maladie.
Arrêt n° 1209 FS-P+B+R
N° 14-15.979 – CA Rennes, 26 février 2014
M. Frouin, Pt. – Mme Brinet, Rap. – Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén.
Dans un arrêt du 30 avril 2014 (Soc., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-12.321, Bull. 2014, V, n° 111), la chambre sociale avait décidé que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue par l’article L. 1225-4 du code du travail était suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée. La question posée par le pourvoi était de savoir si cette solution pouvait être étendue à d’autres hypothèses de suspension du contrat de travail.
Venant apporter une réponse à une situation fréquente dans les faits qui donnait lieu à des décisions contradictoires de la part des juridictions du fond, la décision du 30 avril 2014 avait suscité un certain nombre de commentaires de la doctrine, notamment quant à sa portée et à son étendue en cas de reprise du travail reportée pour d’autres causes que la prise de congés payés.
Il faut souligner que, dans l’arrêt du 8 juillet 2015 ici commenté, le contrat de travail de la salariée était suspendu en raison d’un arrêt de travail pour maladie sans lien avec la grossesse ou l’accouchement, qu’il est nécessaire de distinguer du congé pathologique prévu à l’article L. 1225-21 du code du travail. En effet, aux termes de ce texte, le congé de maternité peut être augmenté d’une durée maximale de quatre semaines après l’accouchement, lorsqu’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement est attesté par un certificat médical. Ce congé pathologique augmente la durée du congé de maternité, dont il a la même nature. Lorsque la salariée reprend le travail à l’issue de cette période, les quatre semaines de protection prévues à l’article L. 1225-4 commencent à courir.
En décidant que l’arrêt de travail pour maladie ne suspendait pas la période de protection de quatre semaines suivant le congé pour maternité, l’arrêt commenté vient ainsi cantonner la solution résultant de l’arrêt du 30 avril 2014 précité en la limitant (hors le cas de congé pathologique) à l’hypothèse où le congé de maternité est immédiatement suivi par la prise des congés payés, ce qui signifie que la période de protection relative de quatre semaines instituée par l’article L. 1225-4, alinéa 1, du code du travail court dès l’issue du congé de maternité, sauf en cas de prise de congés payés immédiate, auquel cas la même période de protection est reportée à la date de reprise du travail.