Source: http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/tp-tp13585-politiques-cppa-4306.html
Timestamp: 2017-10-23 19:10:12+00:00
Document Index: 104862529

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 12", 'art. 6']

﻿ Certificats de prévention de la pollution dans l'arctique - Transports Canada
TP 13585 F
Direction de la Sécurité maritime
1.1 Le but de la présente politique est d'offrir un choix plus vaste, pour les bâtiments, dans l'obtention d'un certificat de prévention de la pollution dans l'Arctique.
1.2. La présente politique mettra à jour la liste des experts maritimes exclusifs désignés par les sociétés de classification reconnues, qui seuls sont autorisés à délivrer un certificat de prévention de la pollution dans l'Arctique, en vertu de l'article 13 du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires (RPPEAN), et étendre la zone dans laquelle le certificat peut être délivré pour inclure les eaux canadiennes.
2.1 Un expert maritime travaillant exclusivement pour un membre de l'Association internationale des sociétés de classification (AISC) peut, sous réserve de l'article 14 du RPPEAN, délivrer un certificat de prévention de la pollution dans l'Arctique au propriétaire ou au capitaine d'un navire non canadien qui est classé par cette société de classification.
2.2 Un expert maritime travaillant exclusivement pour une société de classification, qui est un organisme agréé (OA) au Canada, peut, sous réserve de l'article 14 du RPPEAN, délivrer un certificat de prévention de la pollution dans l'Arctique au propriétaire ou au capitaine d'un navire canadien.
2.3. Lorsqu'un certificat est délivré conformément aux articles 2.1 et 2.2, il peut être délivré au propriétaire ou au capitaine d'un navire qui se trouve soit dans les eaux canadiennes ou à l'extérieur des eaux canadiens.
2.4. Registrul Naval Roman (Le Registre naval roumain), qui n'est pas membre de l'IACS, restera sur la liste des sociétés de classification qui peuvent délivrer un certificat de prévention de la pollution dans l'Arctique au propriétaire ou au capitaine d'un navire qui se trouve soit dans les eaux canadiennes ou à l'extérieur des eaux canadiens, sous l'article 13 du RPPEAN.
2.5. Les exigences pour la délivrance des certificats de prévention de la pollution dans l'Arctique restent les mêmes à d'autres égards.
2.6. La référence faite dans le RPPEAN au « Certificat de prévention de la pollution dans l'Arctique » comprend une référence aux certificats délivrés en vertu de la présente politique ; une référence faite pour « Certifié par un expert maritime exclusif d'une société de classification reconnue » inclut la société de classification, tel que défini dans la présente politique.
La présente politique s'applique à la délivrance d'un certificat de prévention de la pollution dans l'Arctique conformément à l'article 12 (3) de la Loi sur la Prévention de la pollution des eaux arctiques et aux articles 12 à 18 du RPPEAN.
4.1 La présente politique sur le SGSM s'accorde avec l'orientation prévue du RPPEAN mis à jour, pour faciliter l'acquisition et l'allongement de la liste des personnes et des organisations autorisées à délivrer un certificat de prévention de la pollution dans l'Arctique. Les changements du RPPEAN qui sont conformes avec cette politique devraient être entrepris prochainement.
5 Responsabilité/ Renseignements supplémentaires
5.1 Le directeur du département de Design, équipement et sécurité nautique à Transports Canada est responsable de l'élaboration, de la mise en oeuvre, de la tenue et de l'amélioration continue de la présente politique.
5.2 Les directeurs régionaux sont responsables de l'application de la présente politique.
5.3 Les commentaires ou les questions concernant la présente politique et son application doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Gestionnaire, Projets spéciaux et transport dans l'Arctique (AMSRP)
Place de Ville, Ottawa ON K1A ON8
Numéro de téléphone : 613-991-3145
6.1. Le RPPEAN précise les exigences de conception, de construction et celles visant les machines des navires arctiques. Le Règlement prévoit également des mesures de contrôle connues sous le nom de système de zones et de dates et le système numéral glaciel. Un certificat de prévention de la pollution dans l'Arctique indique dans quelle catégorie de conception/design un bâtiment est construit et, par conséquent, où et quand il peut naviguer dans les eaux arctiques canadiennes. La société de classification du navire est généralement l'organisation qui détermine la classe de certification glace du navire en se basant sur les caractéristiques de conception, de construction et des machines du navire.
6.2. Un certificat de prévention de la pollution dans l'Arctique est un document facultatif qui indique la conformité au RPPEAN. Le certificat offre aux propriétaires de navires et à la Sécurité maritime du Transports Canada la preuve qu'un navire est conforme aux exigences réglementaires de l'Arctique avant que le navire entre dans les eaux canadiennes de l'Arctique. Puisque ce document est émis en vertu de l'art. 6.3 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA) et non de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le certificat n'est pas un document maritime canadien (DMC).
6.3. Le RPPEAN indique également que seul un inspecteur de la Sécurité Maritime, ou des experts maritimes travaillant exclusivement pour l'une des dix sociétés de classification identifiés, peuvent délivrer un certificat de prévention de la pollution d l'Arctique. Neuf de ces sociétés de classification sont actuellement membres de l'Association internationale des sociétés de classification (AISC). Notez aussi que l'AISC a élaboré des exigences harmonisées pour les navires de classe polaire, et en tant que tels, ils ont développé une expertise en matière de normes modernes (mises à jour) pour les navires opérant dans les régions polaires. Canada a travaillé avec l'AISC dans l'élaboration de ces normes et soutient pleinement ces travaux.
6.4. Notez qu'au moins deux des quatre membres de l'IACS qui ne sont pas actuellement identifiés dans le RPPEAN, Le Registre de la Marine Coréenne et La Société de classification de la Chine, revendiquent le statut approuvé les ORs par les bureaux régionaux pour les navires canadiens en vertu de la Loi sur la marine marchande, 2001.
6.5. Le RPPEAN est également normatif quant à l'emplacement géographique du navire (c'est-à-dire dans les eaux non canadiennes) lorsqu'un certificat de prévention de la pollution dans l'Arctique est publié par la société de classification, un facteur qui n'a aucune incidence sur la conformité effective du bâtiment avec le RPPEAN.
7.1 (AISC) – Association internationale des sociétés de classification. Une liste des membres est jointe à l'Annexe I.
8 Date d'entrée en vigueur
8.1 Cette politique entre en vigueur le 1er juin 2012.
9 Date d'examen ou d'expiration
9.1 La présente politique reste en vigueur tant que le RPPEAN n'est pas examiné et modifié.
10 Référence au SGDDI
10.1 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence (7571216). PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE - CERTIFICAT DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION DANS L'ARCTIQUE
10.2 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number (4727569). PUBLICATION – TP 13585 – POLICY - arctic pollution prevention certificates.
Association internationale des sociétés de classification (AISC)
Certificat de prévention de la pollution dans l'Arctique.
Voici les membres de l'IACS :
Société de classification de la Chine
Registre des navires de la Corée
Registre de la Lloyd's
Registre des navires de la Russie