Source: http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?section=text&id=15772
Timestamp: 2016-05-27 14:12:40+00:00
Document Index: 115845914

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 19"]

**Voir la note Les astérisques indiquent une modification à cette directive qui entre en vigueur le 1er avril 2012.
2.1 La présente directive s'applique aux personnes nommées à l'administration publique centrale selon la définition de l'article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf exclusion aux termes de certaines lois ou de certains règlements ou décrets. 2.2 En outre, certaines sections de la présente directive peuvent ne pas s'appliquer aux personnes assujetties aux conditions d'emploi propres à leur groupe. Dans de tels cas, les conditions d'emploi pertinentes préciseront les exceptions qui s'appliquent au groupe. 3. Contexte
de s'assurer que la structure organisationnelle, les ressources, les systèmes, les normes de service et les contrôles sont mis en place pour faire en sorte que les conditions d'emploi énoncées à l'annexe soient administrées de manière exacte et en temps opportun, conformément aux pouvoirs pertinents; et
Conformément à l'article 6.2 de la Politique sur les conditions d'emploi, les cadres supérieurs des ressources humaines des ministères ou toute autre personne nommée par l'administrateur général sont responsables de surveiller la conformitéà la présente directive, c'est-à-dire :
élaborer et mettre en uvre des processus et des procédures qui assureront l'application et l'administration efficaces et efficientes des conditions d'emploi; revoir régulièrement les processus et les procédures liés à l'administration des conditions d'emploi pour évaluer l'exactitude et la rapidité de leur application et prendre des mesures correctives en temps opportun; et
7.1 En cas de non-conformité, il incombe aux administrateurs généraux de prendre des mesures correctives dans leur organisation de concert avec les personnes ayant des pouvoirs délégués reliés à cette directive. Les mesures correctives peuvent s'étendre de la formation, à la suspension ou au retrait des pouvoirs délégués, à l'imposition de mesures disciplinaires, ou une combinaison de ces mesures. 7.2 Les ministères sont tenus de payer, à partir de leurs budgets ministériels existants, les coûts associés à des erreurs ou à l'application inadéquate des conditions d'emploi.
Gestion de la rémunération dans l'administration publique centrale Rémunération et relations de travail Bureau du dirigeant principal des ressources humainesSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Désigne la convention collective de l'unité de négociation dans laquelle le poste de la personne est classifié ou serait classifié si son poste était représenté ou non exclu. La convention collective pertinente du Groupe des Services des programmes et de l'administration est celle qui s'applique aux postes des groupes PE et OM. La convention collective du Groupe des Services techniques est celle qui s’applique aux postes des groupe PO-IMA et PO-TCO.
1. Droit à la rémunération Sous réserve des dispositions de la présente directive et de tout autre édit du Conseil du Trésor, toute personne nommée à l'administration publique centrale a le droit de toucher, pour services rendus, le taux de rémunération prévu dans la convention collective pertinente ou le taux approuvé par le Conseil du Trésor à l'égard de son groupe et de son niveau de classification.
2. Taux de rémunération Le taux de rémunération d'une personne nommée à l'administration publique centrale est fondé sur la disposition relative au service continu et calculé conformément à la présente section.
2.1 Au moment de la nomination d'une personne provenant de l'extérieur de la fonction publique 2.1.1 Sous réserve de la présente directive et de tout autre édit du Conseil du Trésor, le taux de rémunération d'une personne provenant de l'extérieur de la fonction publique qui est nommée à l'administration publique centrale doit être le taux minimal de l'échelle de rémunération applicable au poste auquel elle accède. 2.1.2 La personne ayant le pouvoir délégué a la discrétion voulue pour nommer une personne et lui attribuer une rémunération supérieure au minimum si l'une des conditions suivantes s'applique :
2.2 Au moment de la nomination d'une personne provenant de l'intérieur de la fonction publique Au moment de la nomination ou de la mutation 2.2.1 Le taux de rémunération applicable au moment de la nomination ou de la mutation d'une personne de l'administration publique centrale, d'un fonctionnaire, ou d'un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces canadiennes à un poste auquel la présente directive s'applique, doit être établi en conformité avec les règles régissant la promotion ou la mutation énoncées dans la présente annexe.
Au moment de la promotion 2.2.3 La nomination d'une personne désignée à l'article 2.2.1 constitue une promotion lorsque le taux de rémunération maximal applicable au poste auquel cette personne est nommée dépasse le taux de rémunération maximal qui s'appliquait au niveau de titularisation de la personne immédiatement avant cette nomination :
d'un montant au moins égal à 4 % du taux maximal de rémunération pour le poste qu'elle occupait immédiatement avant cette nomination, lorsque le poste auquel elle est nommée ne comporte qu'un seul taux de rémunération. 2.2.4 Sous réserve des articles 2.2.2, 2.3.1 et 4.2.7, le taux de rémunération payable au moment de la promotion sera le taux le plus proche du taux de rémunération auquel la personne avait droit à son niveau de titularisation immédiatement avant la nomination qui lui vaut une augmentation de rémunération tel que le précise l'article 2.2.3 ci-dessus ou un montant au moins égal à 4 % du taux maximal de rémunération pour le poste auquel elle est nommée, lorsque la rémunération du poste auquel se fait la nomination est fondée sur le rendement.
Au moment de la mutation 2.2.5 La personne désignée à l'article 2.2.1 est mutée lorsque la mutation à un poste auquel la présente annexe s'applique ne constitue pas une promotion au sens de l'article 2.2.3 ou une rétrogradation au sens de l'article 2.2.8.
le titulaire du poste conserve le taux de rémunération et continue d'être assujetti à toutes les autres conditions d'emploi applicables au niveau de classification plus élevé. Dans tous les autres cas, au moment de la reclassification ou de la conversion de la classification à un niveau de classification dont le taux de rémunération maximal est inférieur, l'expression « à toutes fins utiles » s'applique uniquement aux taux de rémunération.
4.2.7 Toute personne déclarée excédentaire ou mise en disponibilité qui est nommée à un poste dont le taux de rémunération maximal est inférieur sera rémunérée conformément aux dispositions sur la protection salariale de la convention collective pertinente ou de la Directive sur le réaménagement des effectifs, ou des deux. La présente directive ne limite d'aucune façon l'application de la disposition relative à la protection salariale. Cependant, la disposition ne s'applique pas lorsque les règles sur la rémunération énoncées dans la présente annexe confèrent un traitement plus avantageux. 4.3 Reclassification à un niveau de classification dont le taux de rémunération maximal est supérieur
5.2 Sous réserve de tout autre édit pertinent, une augmentation d'échelon doit consister en une hausse, dans l'échelle des taux applicables au poste, au taux supérieur le plus proche de celui auquel la personne est rémunérée.
6. Nomination intérimaire 6.1 Généralités
relevant du même groupe et niveau que celui à l'égard duquel la rémunération d'intérim est versée reçoit le même taux de rémunération; a droit, à la fin de la période d'augmentation d'échelon relative au niveau de classification supérieur, à une augmentation d'échelon, conformément aux dispositions applicables de l'article 6.4 de la présente annexe;
relevant d'un groupe, d'un niveau ou des deux, qui sont supérieurs à celui à l'égard duquel la rémunération d'intérim est versée reçoit le taux de rémunération auquel elle aurait droit au moment de la nomination à un tel niveau de classification supérieur, tel qu'il est calculé conformément aux règles régissant la promotion ou la mutation énoncées à l'article 2.2 de la présente annexe; si ce taux devait être inférieur au taux de rémunération d'intérim précédent qu'elle recevait, elle aura droit au taux de rémunération du niveau de classification supérieur le plus proche du taux de rémunération d'intérim précédent, sans lui être inférieur; etlorsqu'elle reprend ses fonctions intérimaires précédentes, touche le taux de rémunération qui lui aurait été payé si les fonctions antérieures avaient été exécutées continuellement;
relevant d'un groupe et niveau inférieur à celui à l'égard duquel la rémunération d'intérim est versée est rémunérée au taux calculé conformément aux règles régissant la promotion ou la mutation énoncées à l'article 2.2 de la présente annexe; et aux fins des augmentations d'échelon, se voit créditer la période pendant laquelle elle a occupé le poste de niveau supérieur, soit à compter de la date à laquelle les fonctions intérimaires dudit poste ont commencé, conformément aux dispositions de l'article 6.4 de la présente annexe.
le même que celui à l'égard duquel la rémunération d'intérim est payée: reçoit le même taux de rémunération; eta droit, à la fin de la période d'augmentation d'échelon visant le niveau de classification supérieur, à une augmentation d'échelon conformément aux dispositions applicables de l'article 6.4 de la présente annexe;
supérieur à celui pour lequel la rémunération d'intérim est versée :reçoit le taux de rémunération calculé conformément aux règles régissant la promotion ou la mutation énoncées à l'article 2.2 de la présente annexe; etsi ce taux est inférieur au taux de rémunération d'intérim précédent, elle reçoit le taux de rémunération de l'échelle salariale plus élevée le plus proche du taux de rémunération d'intérim précédent, sans lui être inférieur;
inférieur à celui pour lequel la rémunération d'intérim est versée :reçoit le taux calculé conformément aux règles régissant la promotion ou la mutation énoncées à l'article 2.2 de la présente annexe; etaux fins des augmentations d'échelon, se voit créditer la période pendant laquelle elle a occupé le poste de niveau supérieur, soit à compter de la date à laquelle les fonctions intérimaires dudit poste ont commencé, conformément aux dispositions de l'article 6.4 de la présente annexe.
6.7 Rémunération fondée sur le rendement Sous réserve de l'application des dispositions précédentes concernant la rémunération, dans le cas d'une personne qui remplit les fonctions d'un niveau de classification supérieur et qui est assujettie à un régime de rémunération fondée sur le rendement, l'administration de la rémunération d'intérim doit se faire conformément au régime de rémunération fondée sur le rendement applicable.
fixé selon le niveau de titularisation du poste de la personne pour :le paiement de l'indemnité de départ; le paiement des crédits de congé annuel; le recouvrement, au moment de la cessation d'emploi, des congés annuels et des congés de maladie qui ont été accordés après épuisement des crédits;
auquel la personne a été rémunérée quandelle a travaillé des heures supplémentaires pour le paiement des crédits de congé compensatoire; ouelle a acquis le crédit de congé pour le paiement des crédits de jour de remplacement.
7.2.2 Les conditions suivantes s'appliquent pour calculer les deux années obligatoires de service : le calcul est fondé sur le service continu; dans le cas d'un travailleur saisonnier, seule la saison d'emploi est prise en compte; et
7.3 Salaire servant au calcul de la gratification de décès 7.3.1 Pour calculer le salaire du mois de décès ou la gratification de décès, il faut inclure seulement les indemnités faisant partie de la rémunération des tâches du poste. Cela comprend toutes les indemnités comme la prime de bilinguisme, la prime de surveillance, l'indemnité provisoire et les autres indemnités liées aux fonctions du poste.
la personne ayant le pouvoir délégué a ordonné à la personne de faire des heures supplémentaires; la personne ne contrôle pas la durée de la période durant laquelle sont effectuées les heures supplémentaires; et
10.1.1 Les personnes récemment nommées à l'administration publique centrale après le 23 avril 2014 doivent être payées aux deux semaines suivant un cycle de paiement en arrérages.
10.1.2 Les personnes étant payées suivant le cycle de paye aux deux semaines courant du 23 avril 2014 seront payées aux deux semaines en arrérages à partir du 8 mai 2014.
10.1.3 Les personnes recevront, deux semaines après la fin de leur période de paye, leur paiement salarial pour le travail effectué lors de cette période de paye.
10.1.4 Les personnes désignées à l’article 10.1.2 recevront un paiement transitoire unique le 21 mai 2014, basé sur leurs taux de rémunération du 7 mai 2014.
10.1.5 Les personnes en congé sans solde le 7 mai 2014 qui avait été payées suivant le cycle de paye aux deux semaines courant avant leur départ en congé sans solde recevront leur paiement transitoire unique à leur retour au travail basé sur leurs taux de rémunération du 7 mai 2014.
10.1.6 Le montant brut de ce paiement transitoire unique mentionné aux paragraphes 10.1.4 et 10.1.5 sera réconcilié (un paiement ou un recouvrement de la différence entre la rémunération due à la cessation et le montant du paiement transitoire unique) au cours des périodes de paye finales, le cas échéant, au moment où une personne quitte son emploi dans la fonction publique.
10.1.7 Autorisation financière visant le paiement transitoire unique
Le paiement transitoire unique délivré aux personnes visées aux paragraphes 10.1.4 et 10.1.5 ne doit être certifié que par les autorités financières visées par l’instrument ministériel de délégation de pouvoir aux fins des articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’alinéa 34(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques est le fondement juridique applicable à ces paiements.
10.2.1 Le jour de paye officiel dans l'administration publique centrale tombe tous les deux mercredis. 10.3 Périodes de paye
10.3.2 Tous les deux mercredis, un paiement net (pour le salaire brut moins les retenues applicables) sera délivré. En outre, des relevés des paiements émis seront accessibles par voie électronique pour visualisation et / ou impression sur le site d’application libre-service administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Rémunération brute pour la période de quatre semaines : taux de rémunération annuel et autres indemnités divisé par 13,044Rémunération brute pour la période de deux semaines : taux de rémunération annuel et autres indemnités divisé par 26,088La rémunération brute est calculée à la troisième décimale près.Lorsque la troisième décimale est cinq ou plus, la deuxième décimale est augmentée de un. Par exemple, le montant de 6,055 $ sera arrondi à 6,06 $.Lorsque la troisième décimale est inférieure à cinq, la deuxième décimale reste inchangée. Par exemple, le montant de 6,064 $ sera arrondi à 6,06 $.
(journées d'admissibilité multipliées par taux de rémunération (aux deux semaines)) divisé par *journées de rémunération
si elle est en congé non payé aux fins d'instruction au sein des forces de réserve ou pour accident de travail non payé;
lorsque le jour férié suit et est contigu à la dernière journée de travail. 11.4.3 Lorsque deux indemnités ou plus ayant la même date d'entrée en vigueur sont autorisées, les paiements sont traités dans l'ordre suivant : augmentation d'échelon de rémunération, révision salariale, promotion, mutation et rétrogradation.
12. Dépôt direct 12.1 Le dépôt direct de tous les paiements salariaux (réguliers et supplémentaires) est obligatoire pour toute personne de l'administration publique centrale. Toutefois, le dépôt direct demeure volontaire seulement pour ces personnes qui ont été nommées à l'administration publique centrale avant le 1er septembre 1992 qui n’ont pas encore opté pour le dépôt direct.
12.2 Dans des circonstances atténuantes, sur demande écrite et à la discrétion de l'autorité déléguée à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'utilisation d'un chèque papier peut être autorisée.
12.3 Quand la journée de paye officielle tombe pendant une journée de congé férié ou une journée pendant laquelle les institutions financières locales ne sont pas ouvertes au public, les paiements par dépôt direct de la paye normalement versés ce jour-là doivent être versés le premier jour ouvrable qui précède immédiatement le congé férié ou le jour non ouvrable.
13. Distribution des chèques de paye et paiements supplémentaires pour les personnes exemptées du dépôt direct obligatoire
13.2.2 Quand la journée de paye officielle tombe pendant une journée de congé férié ou une journée pendant laquelle les institutions financières locales ne sont pas ouvertes au public, les chèques de paye réguliers normalement émis ce jour-là doivent être distribués et peuvent être encaissés ou déposés le premier jour ouvrable qui précède immédiatement le congé férié ou le jour non ouvrable.
15.3.2 Dans des circonstances exceptionnelles, la personne ayant le pouvoir délégué peut autoriser un taux de recouvrement moindre que celui mentionné à l'article 15.3.1. 15.3.3 Un taux de recouvrement plus élevé que celui mentionné à l'article 15.3.1 peut être appliqué à la demande de la personne ou lorsque, de l'avis de la personne ayant le pouvoir délégué, la personne a une part de responsabilité dans le paiement en trop.
16.1 Les personnes ayant le pouvoir délégué doivent respecter les normes de rapidité suivantes concernant la paye :
Au moment de la cessation d'emploi, le dernier paiement salarial devrait être disponible dans les vingt jours ouvrables suivant la date d'entrée en vigueur du rayé de l'effectif.
Tous les changements concernant la paye doivent être reflétés dans la deuxième période de paye suivant celle au cours de laquelle la section de la rémunération a reçu le document autorisé.
17.1 Lorsque le paiement salarial régulier n'est pas émis à une personne conformément à l’alinéa 16.1 a) ci-dessus, les personnes ayant le pouvoir délégué doivent veiller à ce qu'une avance de salaire d'urgence soit immédiatement demandée par l'organisation qui emploie la personne. Une avance de salaire d’urgence ne doit être émise que pour les heures travaillées dans une période de paye qui n’ont pas été payées par le traitement normal de cette paye.
17.5 L'avance de salaire d'urgence doit être recouvrée sur les premiers paiements salariaux suivant l'émission de l'avance. Si un tel recouvrement est impossible, la personne à qui l'avance a été émise doit la rembourser par chèque ou mandat. Les avances de salaire d'urgence ne peuvent jamais être recouvrées sur une période prolongée.
19. Personnes nommées à titre de travailleurs occasionnels et personnes nommées pour une période déterminée de moins de trois mois 19.1 Sauf dispositions contraires à l'article 19.2, la présente directive, y compris les parties 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe A, et la convention collective pertinente, s'applique aux personnes nommées à titre de travailleurs occasionnels et aux personnes nommées pour une période déterminée de moins de trois mois.
Une personne mise en disponibilité pendant qu'elle occupe un poste d'une durée indéterminée et qui est nommée à titre de travailleur occasionnel ou pour une période déterminée de moins de trois mois dans l'année qui suit la date de ladite mise en disponibilité continue d'avoir droit à la rémunération intégrale prévue dans la convention collective, le système de rémunération ou les conditions d'emploi applicables au poste à l'égard duquel elle a été mise en disponibilité. 19.2.8 Rémunération d'intérim
a. à l'égard d'une personne nommée à l'administration publique centrale pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de trois mois ou plus : i. la période de service effectué immédiatement avant dans une organisation de l'administration publique centrale ou dans la fonction publique à titre de personne nommée pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de trois mois ou plus;ii. une combinaison de service antérieur au sein de l'administration publique centrale et de la fonction publique à titre de personne nommée pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de trois mois ou plus;iii. la période de service effectué immédiatement avant dans les Forces canadiennes ou dans la Gendarmerie royale du Canada, à condition que la personne ait été libérée avec certificat de bonne conduite et qu'elle se soit prévalue ou se prévale d'une option de rachat en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (la date du début de la période correspondra à la date où l'option est finalisée),à condition que des interruptions de plus de trois mois ne séparent pas ces périodes de service;iv. la période de service sauf comme personne nommée à titre de travailleur occasionnel ou comme personne nommée pour une période déterminée de moins de trois mois dans le cabinet d'un ministre ou du chef de l'opposition à la Chambre des communes, et la période de service au sein de l'administration publique centrale, effectué juste avant ce service,à condition que la personne cesse d'occuper son emploi dans ce cabinet parce que le ministre ou le chef de l'opposition cesse d'occuper sa charge;v. la période de service effectué immédiatement avant au sein de l'administration publique centrale comme personne nommée à titre de travailleur occasionnel ou comme personne nommée pour une période déterminée de moins de trois mois,à condition que cette période ne soit pas séparée par plus de cinq jours ouvrables;
b. à l'égard d'une personne nommée à l'administration publique centrale pour une période indéterminée ou pour une période de trois mois ou plus après une mise en disponibilité par l'administration publique centrale : i. toute période d'emploi continu antérieure au moment où la personne a été mise en disponibilité et toute période de service comprise entre la date de la mise en disponibilité initiale et la date de nomination subséquente à un poste pour une période indéterminée ou pour une période de trois mois ou plus au sein de l'administration publique centrale;
c. à l'égard d'une personne nommée au sein de l'administration publique centrale comme personne nommée à titre de travailleur occasionnel ou comme personne nommée pour une période de moins de trois mois : i. la période de service effectué immédiatement avant au sein de l'administration publique centrale comme personne nommée à titre de travailleur occasionnel ou comme personne nommée pour une période de moins de trois mois,à condition que cette période ne soit pas séparée par plus de cinq jours ouvrables;ii. a période de service effectué immédiatement avant au sein de l'administration publique centrale comme personne nommée pour une période indéterminée ou comme personne nommée pour une période de trois mois ou plus,à condition que cette période ne soit pas séparée par plus de trois mois;iii. les périodes de service qui constituaient des périodes d'emploi continu pour cette personne avant sa mise en disponibilité par l'administration publique centrale.