Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/union-conjugale-se-fiancer-se-marier-248
Timestamp: 2019-10-23 16:48:14+00:00
Document Index: 92370411

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 54', 'art. 90', 'art. 62', 'art. 94', 'art. 394', 'art. 61', 'art.7', 'art. 29', 'art. 90', "l'article 105", 'art. 18']

Union conjugale: se fiancer, se marier | GSR
Union conjugale: se fiancer, se marier
Famille et vie privée	>	Mariage/Union	>	Union conjugale: se fiancer, se marier
Service cantonal de la population et des migrations (SPM) (Sion)
Service de la population (Delémont)
Surveillance de l'Etat civil (Neuchâtel)
Service état civil et légalisations (Onex)
Code civil suisse du 10 décembre 1907 art. 90 à 110 (CC) (RS 210) Ordonnance sur l’état civil (OEC) (RS 211.112.2)
Loi sur le notariat (LN)
Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LICC), du 22 mars 1910 Code de procédure civile (CPCN), du 30 septembre 1991
Règlement sur l'état civil (REC), du 5 juillet 2000
Code civil suisse (CC) Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
Loi sur l'état civil du 25 novembre 1987
Règlement d'application du 10 janvier 2007 de la loi sur l'état civil (RLEC)
Loi sur l'état civil E 1 13 Règlement sur l'état civil (REC) E 1 13.03
Service de la population - mariage
Site cantonal de l'état civil Adresses des offices d'état civil
Guide sur le droit matrimonial et succcessoral
La clé - répertoire d'adresses État de Genève - mariage
Confédération Valais Jura Fribourg Neuchâtel Vaud Genève
Actualisée le :27.03.2019
Voir aussi la fiche Etrangers domiciliés en Suisse: nom, mariage, divorce, successions.
Le mariage est défini comme l'union de deux personnes physiques de sexe différent, célébrée selon les formes de la loi civile. Pour qu'il y ait mariage, il faut donc qu'un homme et une femme manifestent leur volonté de vivre ensemble, de former une union conjugale, une communauté de vie étendue et exclusive. Toutefois, cette union n'est pas purement privée; célébré selon les formes de la loi civile, le mariage fait naître en vertu de la loi une institution juridique qui obéit à des règles propres (notamment sur la capacité, la forme) et entraîne des devoirs et obligations pour les époux qui ne peuvent s'y soustraire, même en cas de consentement mutuel (voir la fiche Union conjugale: les effets généraux du mariage).
Le mariage selon le droit suisse est caractérisé par la laïcité; seul est reconnu le mariage célébré devant un officier de l'état civil. Les époux ont la faculté de célébrer un mariage religieux qui ne peut avoir lieu qu'après le mariage civil.
La liberté du mariage est reconnue par la Constitution suisse et par la Convention européenne des droits de l'homme; ce principe implique qu'aucun empêchement au mariage ne peut être fondé sur des motifs confessionnels, sur l'indigence de l'un ou de l'autre des époux, sur leur conduite ou sur quelque autre motif que ce soit (art. 54 al.2 Cst). Toutefois, le mariage peut être soumis à des conditions de forme et de fond, qui sont traitées plus loin.
Le mariage peut être précédé par des fiançailles, qui ne sont pas seulement un événement social, mais un contrat qui a des effets juridiques.
Les fiançailles sont le contrat par lequel un homme et une femme se promettent de se marier ultérieurement et de former dans l'intervalle certains liens quasi familiaux. Cette promesse n'a rien à voir avec celle qui est déclarée à l'officier de l'état civil et qui précède la publication des bans. Le droit suisse (art. 90 à 93 CC) fait des fiançailles un véritable contrat qui produit des effets juridiques: la rupture injustifiée de ce contrat peut entraîner l'obligation de réparer le préjudice causé.
Le code civil n'impose aucune limite d'âge, mais exige la capacité de discernement ; les fiancés doivent être en mesure d'apprécier la nature, l'importance et les effets de la promesse. S'il n'y a pas cette capacité, le contrat est nul. Serait nul également un contrat de fiançailles entre deux personnes qui ne pourraient jamais se marier, par exemple à cause de leur parenté de sang. Une personne mineure peut se fiancer valablement seule, mais n'est tenue par sa promesse que si le consentement des parents est donné. En revanche, le consentement du curateur n'est pas nécessaire s'agissant d'une personne sous curatelle de portée générale.
La promesse oblige les fiancés à prendre toutes les dispositions pour préparer leur mariage; celui qui s'y refuse viole sa promesse et peut donner à l'autre un juste motif de rupture. Il n'y a cependant pas d'action pour contraindre au mariage le fiancé qui s'y refuse, ni de sanctions, sauf la réparation du préjudice en cas de rupture.
En cas de décès accidentel de l'un des fiancés, l'autre peut en principe obtenir une indemnité pour tort moral et une indemnité pour perte de soutien.
La rupture des fiançailles
La rupture met fin à la promesse de mariage (une personne mineure peut rompre des fiançailles sans le consentement de son représentant légal) et entraîne, si les intéressés ne parviennent pas à un accord, l'application de règles concernant la restitution des présents, la réparation du dommage et la réparation du tort moral:
les fiancés peuvent, en cas de rupture, réclamer, dans le délai d'un an, les présents qu'ils se sont faits (cela ne concerne cependant pas les lettres et les photographies); Si les cadeaux n'existent plus en nature, s'appliquent alors les règles de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO);
le fiancé ou la fiancée peut obtenir, dans le délai d'un an, réparation du préjudice subi lorsque les préparatifs du mariage deviennent inutiles. Il a droit à une indemnité équitable pour les dépenses faites de bonne foi en vue du mariage, pour autant que l'ensemble des circonstances le justifient;
lorsque de graves souffrances sont provoquées par la rupture, le fiancé qui n'en est pas responsable peut obtenir de l'autre, si celui-ci a commis une faute, une somme d'argent à titre de réparation du tort moral (les montants sont modestes). L'action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de la rupture.
Les conditions de fond du mariage sont énoncées aux art. 94 à 103 du Code civil. Elles concernent:
l'âge: une personne, homme ou femme, ne peut se marier que si elle a atteint 18 ans;
la capacité de discernement: les fiancés doivent être en mesure de saisir le sens et la portée de l'engagement qu'ils prennent, puis de constituer une communauté de vie; il n'est pas nécessaire de posséder pleinement l'exercice des droits civils: une personne sous curatelle de portée générale mais capable de discernement pourra bien évidemment se marier et le consentement de son représentant légal n'est aujourd'hui plus nécessaire;
l'absence d'empêchements: il est interdit de se marier entre parents et enfants et entre frères et sœurs. L'interdiction est également valable en cas de parenté établie par adoption. L'interdiction de mariage existe aussi avec l'enfant du conjoint, même si le mariage a été dissous ou annulé;
l'existence d'un mariage antérieur: il est interdit à une personne de se remarier tant que son précédent mariage n'a pas été dissous par le décès de son conjoint ou par un jugement d'annulation ou de divorce. Celui qui veut se marier doit apporter la preuve de la dissolution de son précédent mariage.
Le mariage se conclut par la volonté des futurs époux, mais ce n'est pas un contrat purement privé; une certaine procédure de contrôle par l'officier d'état civil est requise afin de vérifier si les conditions de fond sont réunies et si les conjoints se marient en toute liberté. L'officier d'état civil examinera la question d'une éventuelle violation des disposition en matière de droit des étrangers, s'il existe des indices de mariage fictif.
La célébration est une cérémonie au cours de laquelle les fiancés déclarent personnellement à l'officier de l'état civil et en présence de deux témoins majeurs leur volonté réciproque de se prendre pour mari et femme. La célébration ne peut avoir lieu que dans la salle des mariages, durant les jours et les heures ouvrables; elle ne peut se dérouler ailleurs que sur la base d'un certificat médical attestant que le fiancé ou la fiancée est empêché, pour cause de maladie, de se rendre dans la salle des mariages.
Une fois le mariage célébré, l'officier de l'état civil en fait l'inscription au registre des mariages qui doit être signé par les époux et les témoins. Il délivre aux époux un acte de mariage nécessaire pour que puisse avoir lieu la cérémonie religieuse, ainsi qu'un livret de famille.
Le cas du courtage matrimonial
Il arrive que des personnes fassent appel à une agence matrimoniale pour trouver un-e conjoint-e. Or, à défaut d'une réglementation particulière, la protection des clients des agences matrimoniales n'était pas donnée. Les articles 406a à 406h du code des obligations (CO), introduits en janvier 2000, règlent le mandat visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat.
Il s'agit d'un contrat de mandat visant à conclure un mariage ou un partenariat par lequel le mandataire (l'agence) s'engage envers le mandant, contre rémunération, à lui présenter des personnes en vue d'un mariage ou d'un partenariat stable (concubinage).
Le contrat doit être conclu par écrit et doit contenir au moins les indications suivantes pour être valable:
nom et domicile des parties;
nombre et nature des prestations que le mandataire s'engage à fournir, montant de la rémunération et des frais correspondant à chaque prestation, notamment les frais d'inscription;
en cas de personnes venant de l'étranger ou s'y rendant, la loi impose au mandataire de payer les frais de rapatriement si le voyage de retour est entrepris dans les six mois suivant l'arrivée. Le contrat doit indiquer le montant maximum de l'indemnité due par le mandant au mandataire si celui-ci a supporté les frais de rapatriement;
le droit du mandant de se départir du contrat, par écrit et sans dédit, dans les 14 jours qui suivent sa conclusion;
l'interdiction pour le mandataire d'accepter un paiement avant l'échéance du délai de quatorze jours;
le droit pour le mandant de résilier par écrit le contrat en tout temps, moyennant une indemnisation du mandataire si la révocation est faite en temps inopportun, pour autant qu'un dommage soit occasionné. Les frais et honoraires déjà courus sont dus. Cette disposition interdit en particulier les clauses prévoyant des peines conventionnelles en cas de révocation du contrat.
L'entrée en vigueur et la résolution du contrat
Le contrat entre en vigueur après un délai de quatorze jours depuis la réception d'une copie du contrat signé. Dans ce délai, et au plus tard par le dépôt d'une lettre à la poste le quatorzième jour, le contrat peut être résolu sans que le contrat ne puisse valablement prévoir une renonciation anticipée à ce droit. Il est préférable d'envoyer un tel courrier en recommandé, pour des questions de preuve. Aucun paiement ne peut être accepté par l'agence matrimoniale avant l'échéance de ce délai, ce qui évite qu'un paiement effectué malgré tout par le mandant puisse être considéré comme une renonciation à son droit de se départir du contrat. En cas de résolution, aucun dédit ne peut être réclamé par le mandataire.
L'agence matrimoniale est tenue d'informer son client, avant la signature du contrat et pendant son exécution, des difficultés particulières qu'elle peut rencontrer au regard de la personne du mandant. Elle a un devoir de discrétion lors du traitement des données personnelles. Les adresses et les données personnelles des mandants ne doivent pas être communiquées à des tiers (par exemple des magasins, en vue d'une liste de mariage) ou à des publications spécialisées destinées aux personnes seules. Pour le surplus, la loi sur la protection des données est applicable.
L'agence matrimoniale ne peut exiger une rémunération ou des frais excessifs. Si c'est le cas, le mandant a droit de saisir le juge pour demander une réduction équitable, en fonction de l'ensemble des circonstances.
Les autres obligations générales, telles que le respect des instructions données et la bonne et fidèle exécution du contrat, sont réglées par le renvoi aux dispositions sur le mandat (art. 394 et ss CO).
La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est par ailleurs applicable aux cas où les clients se trouvent victimes "d'annonces-appâts", c'est-à-dire d'annonces paraissant provenir de personnes particulières mais qui sont en réalité le fait d'agences, et qui utilisent des qualités souvent demandées (profession libérale, par exemple) pour attirer les clients auxquels il n'est ensuite pas possible de présenter les personnes conformes à leurs vœux. Pour de tels cas, la LCD prévoit des sanctions civiles et pénales qui peuvent aussi être réclamées par des agences concurrentes ou des organisations de protection des consommateurs.
Enfin, si le contrat s'avère nul (par exemple faute d'avoir respecté les exigences de forme), il est possible d'exiger le remboursement de versements effectués à l'agence de courtage matrimonial. Attention: il faut agir dans le délai d'un an dès la connaissance du droit de répétition, soit dès que la perte subie est connue par le lésé (art. 61 al 1 CO).
Démarches à accomplir pour se marier
Toute personne désirant se marier en Suisse peut désigner comme lieu de célébration n'importe quelle commune de son choix. Cependant, pour accomplir les formalités préliminaires (demande de publication de mariage), elle devra obligatoirement s'adresser à l'officier de l'état civil:
de la commune de domicile de l'un des fiancés si les deux sont domiciliés en Suisse;
si aucun des fiancés n'est domicilié en Suisse, à l'officier de l'état civil du lieu d'origine de l'un des fiancés;
si aucun des fiancés n'est domicilié en Suisse, ni de nationalité suisse, ils s'adresseront alors directement à l'officier de l'état civil de la commune (de leur choix) où ils entendent que leur mariage soit célébré.
Les pièces à produire pour constituer le dossier de mariage, qui diffèrent selon les situations et les nationalités, sont indiquées par l'officier de l'état civil.
Chacun des époux conserve son nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre (voir la fiche Nom).
Les fiancés doivent également se poser la question du choix du régime matrimonial (voir la fiche Union conjugale: les régimes matrimoniaux) et faire, s'il y a lieu, un contrat de mariage chez un notaire.
Un mariage peut être annulé s'il a été conclu malgré l'existence d'un empêchement (mariage antérieur, maladie mentale, incapacité durable de discernement, liens de parenté à un degré prohibé, mariage conclu contre la volonté d'un des époux, époux mineur). Toute personne peut agir en annulation et l'action ne se prescrit pas.
D'autres motifs d'annulation, tels que l'incapacité passagère de discernement, l'erreur, la menace, la tromperie, ne peuvent être invoqués que par les conjoints et dans un délai de six mois après leur découverte, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.
Les effets de l'annulation du mariage sont les mêmes que ceux du divorce (voir la fiche Divorce et séparation).
Se référer aux autorités d'application compétentes (cf. fiches cantonales).
Le droit du mariage et celui des fiançailles est principalement régi par le droit fédéral. Il convient de se référer à la fiche fédérale.
Les cantons sont toutefois compétents pour régler la procédure et désigner les autorités compétentes.
Mentionnons l'entrée en vigueur au 1er juillet 2013 de la loi sur les mesures contre les mariages forcés. Le mariage forcé constitue à présent une cause absolue d'annulation du mariage. Cela signifie qu'il peut être annulé par toute personne intéressée. Le mariage avec ou entre des personnes mineures n'est pas possible et le regroupement familial n'a plus lieu en cas de soupçon de mariage forcé.
Le canton du Valais est subdivisé en six arrondissements d'état civil, à savoir celui de Brig-Glis, Visp, Sierre, Sion, Martigny et Monthey.
Les couples souhaitant se marier doivent s'adresser directement à l'office de l'état civil de la commune du domicile de la fiancée ou du fiancé. L'office de l'état civil compétent les renseignera sur les documents nécessaires.
Les mariages peuvent être célébrés les jours de la semaine jusqu'à 18 heures. Ils peuvent également être célébrés le samedi jusqu'à 12 heures.
Pour les cérémonies religieuses, les différentes Eglises du canton sont à disposition des personnes intéressées.
Il convient de se référer à la fiche fédérale.
Les cantons règlent la procédure et désignent les autorités compétentes. Dans le Jura, c'est le Service de la population qui fournit tous les renseignements utiles.
Les personnes qui désirent se marier doivent s'adresser à l'Office de l'état civil du lieu de domicile de l'un d'eux. A défaut de domicile en Suisse, la demande est présentée auprès de l'office de l'état civil du lieu où est prévue la célébration du mariage.
Pour toute information, consulter le site du Service de la population (adresse ci-contre).
Les règles relatives au droit de la famille sont déterminées par le droit fédéral. Il est donc nécessaire de se référer à la fiche fédérale correspondante.
Les cantons sont compétents pour régler la procédure et désigner les autorités compétentes.
Organisation de l'état civil
L'office d'état civil est l'organe auprès duquel doivent être réglées les formalitées préliminaires essentielles en vue du mariage. Le canton de Fribourg comprend 7 offices d'état civil correspondant aux 7 districts : Sarine, Singine, Gruyère, Lac, Glâne, Broye, Veveyse. Les adresses et heures d'ouverture des différents offices d'état civil peuvent être consultées sur le site du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC).
Les jours fixés pour la célébration des mariages et la conclusion des partenariats enregistrés sont :
pour le site de la Sarine, le mercredi, le jeudi, le vendredi et le deuxième samedi du mois ;
pour les sites de la Singine, de la Glâne et de la Broye, le mercredi, le vendredi et le deuxième samedi du mois ;
pour les sites de la Gruyère, du Lac et de la Veveyse, le mercredi, le vendredi et le troisième samedi du mois.
Les mariages sont célébrés et les partenariats enregistrés sont conclus entre 8h30 et 17h30. Le ou la chef-fe de l’Office cantonal peut, moyennant l’accord préalable du SAINEC, adopter d’autres horaires (REC art.7).
Seules les cérémonies civiles sont reconnues. Les cérémonies religieuses n'ont pas de caractère officiel.
Autres aspects de l'union conjugale
Se référer aux fiches correspondantes pour d'autres questions concernant les aspects de l'union conjugale :
Union conjugale: les régimes matrimoniaux;
Union conjugale: les effets généraux du mariage;
Union conjugale: les mesures protectrices de l'union conjugale;
Les fiancés qui souhaitent se marier doivent entreprendre une procédure préparatoire au mariage auprès de l’office de l’état civil du domicile légal d’un des fiancés. Pour plus d'informations, consultez le site du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil.
Tout contrat de mariage (voir la fiche sur les régimes matrimoniaux) n'est valable dans le canton de Fribourg que s'il est reçu en mains d'un notaire dans les formes prescrites par la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat. Il en est de même pour tout acte de modification ou de révocation d'un contrat de mariage.
Le service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC) est l’autorité compétente pour intenter l’action en annulation du mariage pour une cause absolue. (LEC art. 29b).
Les règles relatives au droit du mariage et des fiançailles sont déterminées par le droit fédéral. Il est donc essentielle de se référer à la fiche fédérale correspondante.
Toutes les informations utiles à ce contrat de promesse de mariage se trouvent dans la fiche fédérale
Les informations utiles se trouvent sur le site cantonal de l'Etat civil, sous la rubrique "Mariage" avec ses sous-rubriques:
Procédure préparatoire du mariage
Intervention d'un traducteur
Fin de la procédure préparatoire
Les fiançailles et le mariage sont réglés d'une part par le Code civil suisse (art. 90 à 110 CC) et d'autre part par la Loi sur l'état civil du 25 novembre 1987 ainsi que le Règlement d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil. Le département chargé de leur application est le Département de l'Economie et du Sport (DECS).
Le canton est subdivisé en arrondissements d'état civil. Le DECS désigne le siège de chaque arrondissement, soit la localité de l'arrondissement où se trouve le bureau de l'état civil. Il est responsable de la nomination des officiers d'état civil. Les tâches des officiers d'état civil sont :
de tenir le registre informatisé de l'état civil
de délivrer des extraits d'état civil.
de célébrer les mariages
d'enregistrer, d'une manière générale, tous les événements d'état civil (naissances, décès, mariages, partenariats enregistrés, reconnaissances).
Les mariages sont célébrés par l'officier d'état civil dans la salle des mariages officiellement reconnue et agréée par le département, du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures ainsi que les deuxième et quatrième samedis de chaque mois, de 10 heures à 17 heures. Les inscriptions dans le registre de l'état civil se font en français. Seules les cérémonies civiles sont reconnues. Les cérémonies religieuses n'ont pas de caractère officiel.
Les informations nécessaires pour les formalités de mariage de fiancés résidant dans le canton de Vaud doivent être demandées au Centre administratif de l'état civil vaudois. Ce centre répond aux appels tous les jours ouvrables au numéro de téléphone 021 557 07 07. Les lignes sont ouvertes de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Le Centre administratif prendra note des données personnelles des fiancés, de leurs adresses et domiciles et leur adressera un courrier personnalisé précisant la liste des documents à produire et donnant toutes les explications utiles sur la procédure à suivre.
Tout contrat de mariage (voir la fiche sur les régimes matrimoniaux) n'est valable dans le canton de Vaud que s'il est reçu en mains d'un notaire dans les formes prescrites par la Loi du 10 février 1956 sur le notariat. Il en est de même pour tout acte de modification ou de révocation d'un contrat de mariage.
Les actions en annulation de mariage se font auprès du tribunal. Le ministère public est compétent pour tout ce qui relève de l'annulation des mariages fondée sur les causes absolues au sens de l'article 105 du Code civil suisse. Les municipalités, les arrondissements d'état civil, les fonctionnaires publics en général sont tenus d'aviser le ministère public pour les causes absolues d'annulation de mariage qui parviennent à leur connaissance.
Centre administratif de l'état civil (021 557 07 07)
Les cantons règlent la procédure et désignent les autorités compétentes.
Les autres aspects suivants relatifs au mariage figurent dans d'autres fiches:
Union conjugale: les effets généraux du mariage
Union conjugale: les régimes matrimoniaux
Union conjugale: les mesures protectrices de l'union conjugale
Les arrondissements de l'Etat civil sont définis par le Conseil d'Etat, sur proposition des communes.
Les démarches officielles en vue d'un mariage sont à effectuer auprès de l'un des arrondissements de l'état civil: se renseigner auprès de la commune de son domicile. On peut aussi consulter le site de l'Etat de Genève, pages "mariage" (ci-dessous, rubrique sites utiles), qui indique comment déposer une demande de mariage et quels sont les documents à présenter, notamment l'attestation de résidence ou de domicile. Les fiancés étrangers sont invités à prendre contact avec l'officier d'Etat civil.
L'autorité de surveillance des officiers d'Etat civil est le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), soit pour lui le service état civil et légalisations.
Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours au département dans les 30 jours dès la notification de la décision ou la connaissance de l'acte (art. 18 du règlement sur l'état civil).
Site internet du service de la population et des migrations (Valais)
Reccueil systématique de la législation valaisanne