Source: http://www.cpeg.ch/assurance/questions-frequentes
Timestamp: 2017-03-26 05:27:06+00:00
Document Index: 198339490

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 28', 'art 8', 'art. 10', 'art. 19']

Questions fréquentes - CPEG - Caisse de prévoyance de l'État de Genève
Accueil > Assurance > Questions fréquentes	Principes de base
Questions fréquentes	Vous trouverez sur cette page toutes les questions liées à l’Assurance. Pour les questions liées aux prêts, cliquez ici, pour les questions liées au parc immobilier, cliquez ici.
Mon certificat fait mention d’un montant sous «Retrait EPL» alors que j’ai remboursé l’intégralité de mon retrait. Pourquoi ?Le certificat d’assurance fait mention de tout retrait EPL, qu’il ait été remboursé ou non. Si un remboursement est intervenu, son montant est intégré dans la rubrique « Total de vos apports ».
J’ai plus de 50 ans. Quel est le montant maximum que je peux retirer dans le cadre de l’accession à la propriété ?De 50 ans jusqu’à 3 ans avant l’âge légal de la retraite (65 ans pour les femmes et les hommes), le montant du versement anticipé ou de la mise en gage est limité à la prestation de libre passage acquise à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage acquise au moment du versement.
Quels sont les avantages de la mise en gage par rapport au versement anticipé ?La mise en gage n’entraîne pas de réduction des prestations de prévoyance et n’est pas soumise au versement d’un impôt. En cas de réalisation du gage, le montant est traité comme un versement anticipé.
Je dispose d’un compte bloqué de libre passage en plus de ma prévoyance (en effet j’ai déjà une couverture d’assurance maximum auprès de la CPEG). Puis-je procéder à un versement anticipé sur ce compte, et si oui de combien ?Oui. Il est possible de cumuler un versement anticipé auprès de notre caisse et un versement anticipé partiel ou total de votre compte bloqué de libre passage.
Quel est le coût du remboursement de mon versement anticipé ?Le remboursement sert à racheter les années d’assurance qui ont été réduites suite au versement anticipé. Le coût de ce rachat est calculé sur la base des éléments salariaux et de votre âge au moment du remboursement effectif.
Nous attirons votre attention sur les effets conjugués de l’augmentation salariale, de l’âge et du temps écoulé entre la date du retrait et la date du remboursement qui peuvent aboutir à un coût relativement élevé du rachat de la durée d’assurance initialement réduite.
Dans quelles hypothèses serai-je contraint(e) de rembourser mon versement anticipé ?Le membre salarié ou ses héritiers doivent, sauf exceptions légales, rembourser à la Caisse le montant perçu si :
les droits de propriété équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété;
aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès du membre salarié.
Le membre salarié peut rembourser le montant perçu :
jusqu’à 3 ans avant l’âge légal de la retraite;
jusqu’à la survenance d’un cas de prévoyance autre que la retraite;
jusqu’au paiement en espèces de la prestation de sortie.
Quels sont les frais de dossier exigés lors d’un versement anticipé ?Tout dépôt d’une demande de versement anticipé ou de mise en gage fait l’objet d’un émolument d’ouverture de dossier d’un montant de 500 CHF.
Sauf exceptions légales, les demandes de versements anticipés sont traitées dans les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet.
La requête de versement anticipé ou de mise en gage doit être présentée par écrit et documentée. Si le membre salarié est marié, le consentement écrit du conjoint ou, à défaut, du juge, est requis.
Puis-je contracter une assurance pour couvrir les risques de décès et d’invalidité ?Oui, et c’est même recommandé ! Vous pouvez compenser la réduction des prestations risques invalidité et décès suite au versement anticipé, en prenant une assurance complémentaire. La Caisse ne pratique pas ce type d’assurance mais est à votre disposition pour vous orienter.
Quelles sont les conséquences du versement anticipé sur mon plan d’assurance ?Le versement anticipé a pour conséquence de réduire votre durée d’assurance. Ceci a comme effet de réduire le taux de pension utilisé pour calculer vos prestations en cas de vieillesse, invalidité et décès et par conséquent de réduire celles-ci.
Devrai-je m’acquitter d’un impôt sur le versement anticipé ?Opération en Suisse
Oui, le versement anticipé est assujetti à l’impôt en tant que prestation en capital provenant de la prévoyance. Le taux est fonction du montant prélevé. Il s’agit d’un taux privilégié et il se situe généralement entre 3 et 10 %. Si vous remboursez le versement anticipé, l’impôt vous sera rétrocédé sur demande à l’administration fiscale cantonale (AFC).
Opération en France
Oui. Dans ce cas, l’impôt est directement retenu par la Caisse au moment du versement. Les conditions de rétrocession de l’impôt sont fixées par les instructions concernant l’impôt à la source. Le taux est fonction du montant prélevé et se situe généralement entre 3 et 10 %.
J’ai retiré une partie de ma prestation de sortie pour l’achat de mon logement familial. Que se passe-t-il en cas de divorce ou de dissolution judiciaire de mon partenariat enregistré ?Le juge tiendra compte, dans le partage de la prestation de libre passage que vous avez acquise pendant le mariage/partenariat enregistré, des montants prélevés dans le cadre de l’encouragement à la propriété au logement.
A quoi sert la garantie du but de prévoyance ? A quoi sert la mention de restriction du droit d’aliéner au Registre foncier ?L’acquisition d’un bien immobilier est à considérer comme une forme de prévoyance.
Les parts de société simple ainsi que de société immobilière (notamment en droit français) sont-elles admises ?Non. Ces participations ne sont pas autorisées.
Je souhaite procéder à divers travaux dans le logement dont je suis propriétaire au moyen de ma prévoyance professionnelle. Quels sont les travaux autorisés ?Vous devez préalablement apporter la preuve que vous êtes propriétaire de votre logement. La Caisse détermine, selon la liste OFAS, si les travaux envisagés peuvent être admis. Seuls les travaux de rénovation ou de transformation qui apportent un maintien de qualité ou une plus value au bien immobilier sont autorisés.
J’ai des disponibilités financières. Puis-je effectuer un remboursement volontaire, et si oui à quelles conditions ?Oui. Le montant minimum du remboursement est de CHF 20’000. Son remboursement se fait au comptant.
Il est précisé que le rachat (d’années d’assurance ou du taux moyen d’activité) est impossible tant que le remboursement total du versement anticipé n’a pas été effectué.
Puis-je rembourser une dette hypothécaire au moyen de la prévoyance professionnelle ?Oui, à condition que vous soyez propriétaire du logement et que vous nous en apportiez la preuve. Vous devez alors fournir un relevé de compte bancaire attestant du solde de l’emprunt hypothécaire au moment de votre demande.
Je souhaite acquérir un terrain pour y construire mon futur logement. Que puis-je financer au moyen de ma prévoyance professionnelle ?En principe, le versement anticipé sert à financer la construction du bien immobilier. Le financement du terrain seul est exclu.
Toutefois, le financement du terrain peut-être envisagé (paiement chez le notaire) si vous fournissez une copie de votre contrat avec l’entreprise qui prend en charge la construction du bien immobilier.
Puis-je acquérir un logement sur plan au moyen de la prévoyance professionnelle ?En principe, il n’y a pas de problème concernant un logement prêt à être habité (villa, appartement déjà existant), dans la mesure où les exigences de la loi peuvent être immédiatement remplies.
En revanche, si vous achetez un appartement sur plan, une période plus ou moins importante peut s’écouler entre le versement et votre utilisation réelle du logement. Le paiement du versement anticipé directement au promettant-vendeur n’est pas autorisé. Les fonds doivent être versés chez le notaire/ à la banque jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif. Ceux-ci se portant garant du remboursement en cas de non acquisition du bien.
Pourquoi des corrections de cotisations apparaissent-elles sur mon certificat de salaire et sur ma fiche de salaire ?Une correction de cotisation a pour but de régulariser un solde de cotisation existant. Elle peut apparaître dans différents cas :
Quelles sont les règles transitoires pour les assurés des anciennes caisses qui avaient plus de 58 ans au 01.01.2014 ?Les règles transitoires applicables aux assurés de plus de 58 ans au 01.01.2014 (article 89 du Règlement général) sont les mêmes pour tous les assurés, que l’activité exercée soit identifiée comme physiquement pénible ou non selon le règlement du Conseil d’Etat. En effet, la nature des règles de basculement et l’existence d’une rente garantie au 01.01.2014 entraînent des rentes équivalentes.
Je constate que ma prestation de libre passage (PLP) n’a pas évolué entre le 31.12.2013 et le 31.05.2014. Pourquoi ?Au moment du basculement des anciens plans CIA et CEH dans le nouveau plan CPEG, votre prestation de libre passage (PLP) au 31.12.2013 était garantie en francs. Il s’agit là d’un droit acquis.
Les paramètres techniques du nouveau plan étant différents, il s’avère, dans certaines situations, que la PLP calculée selon le nouveau plan soit inférieure à celle garantie au 31.12.2013. C’est alors cette dernière, et donc la plus élevée des deux, qui fait foi le temps que la PLP selon le nouveau plan la rattrape et la dépasse.
Pourquoi mon origine des droits a-t-elle été modifiée ?Lors du passage des anciennes caisses à la CPEG, votre prestation de libre-passage était garantie en francs. Dans le plan CPEG, cette prestation a été convertie en nombre d’années d’assurance. Ce nombre d’années est calculé sur la base des paramètres du plan d’assurance CPEG, qui sont différents de ceux des anciennes caisses, ce qui explique cette modification.
A noter que l’origine des droits est une donnée technique du plan. Elle ne correspond pas à votre date d’affiliation, qui est la date de votre entrée dans la CPEG ou dans une des anciennes caisses intégrées à la CPEG.
Mon certificat fait mention d’un montant sous «Retrait divorce» alors que j’ai remboursé l’intégralité de mon retrait. Pourquoi ?Le certificat d’assurance fait mention de tout retrait pour divorce, qu’il ait été remboursé ou non. Si un remboursement est intervenu, son montant est intégré dans la rubrique « Total de vos apports ».
Pourquoi ai-je reçu plusieurs certificats d’assurance ?Si vous exercez plusieurs activités chez un ou plusieurs employeurs, vous recevez un certificat par activité.
Quels sont les facteurs de réduction applicables pour l’anticipation de ma retraite ?Pour une retraite anticipée dans le plan standard, une anticipation de 64 à 61 ans (de 65 à 62 ans dès le 1er janvier 2018) coûte 5 % par année et une anticipation de 61 à 58 ans (de 62 à 58 ans dès le 1er janvier 2018) coûte 6 % par année.
Pour une retraite anticipée dans le plan pénibilité, une anticipation de 61 à 58 ans coûte 5 % par année. Dès le 1er janvier 2018, une anticipation de 62 ans à 59 ans coûtera 5 % par année et une anticipation de 59 à 58 ans coûtera 6 %.
Qui est considéré comme exerçant une activité physiquement pénible ?Les trois critères de la pénibilité physique fixés dans la LCPEG (art. 23) sont la sollicitation physique, les influences environnementales (bruit, odeurs, variations de température, etc.) et les horaires irréguliers.
En cas de décès, mon partenaire a-t-il droit à une rente ?La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) vise à placer les couples homosexuels signataires d’un partenariat enregistré fédéral sur un pied d’égalité juridique avec les couples mariés. Si vous avez conclu avec votre partenaire un partenariat enregistré fédéral, il ou elle aura droit à une pension de partenaire enregistré survivant (art. 23 RCPEG).
En tant que pensionné CIA, je recevais un bordereau de pension m’indiquant le montant de la rente que percevra mon conjoint en cas de décès. Qu’en est-il actuellement ?En effet, avant 2013, les rentes étaient, en principe, annuellement indexées. La CIA avait dès lors pour habitude d’envoyer à ses pensionnés un bordereau indiquant la nouvelle rente indexée ainsi que la rente de conjoint survivant qui serait versée en cas de décès. Ce bordereau a été envoyé pour la dernière fois en 2012. Depuis janvier 2014, soit l’entrée en vigueur de la CPEG, ce bordereau n’est plus envoyé vu que les rentes ne sont pas indexées pour des raisons d’équilibre financier et d’absence d’inflation.
Qu’en est-il de la rente de conjoint survivant ?Lors de la fusion, toutes les rentes en cours étaient garanties. Par contre les pensions qui sont ouvertes après le 1er janvier 2014 le sont en application des lois et règlements régissant la CPEG et non plus en application des anciens statuts CIA. C’est le cas de toute pension de conjoint survivant qui s’ouvre suite à un décès survenu après le 1er janvier 2014. Il en découle que les montants des pensions d’ayant droits figurant sur vos anciens bordereaux ne sont plus actuels. En effet, le taux de pension à la CPEG se monte à 60% et non plus à 66.66%. Les gestionnaires en charge des dossiers des pensionnés sont à votre disposition pour toute information sur le sujet.
Je suis un membre pensionné, quelles prestations sont prévues en cas de décès ?Au décès d’un membre pensionné, son conjoint ou partenaire enregistré, âgé d’au moins 40 ans ou invalide au sens de l’AI ou ayant au moins un enfant pouvant bénéficier d’une pension d’orphelin, bénéficie d’une rente de conjoint survivant représentant le 60% de la rente que percevait le défunt. A défaut de respecter l’une ou l’autre de ces trois conditions, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant bénéficiera d’une indemnité unique représentant trois rentes de conjoint survivant annuelles. A défaut de conjoint ou de partenaire enregistré survivant ou d’orphelin au sens de l’art. 28 du Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : RCPEG), aucune prestation n’est due par la Caisse. Précisons qu’il n’existe notamment aucune prestation pour les concubins. Pour plus de détails nous vous renvoyons aux articles 23 à 31 du RCPEG (notamment pour les conjoints ayant une différence d’âge de plus de 10 ans, l’article 26).
Je suis un membre salarié, quelles prestations sont prévues en cas de décès ?Au décès d’un membre salarié, son conjoint ou partenaire enregistré, âgé d’au moins 40 ans ou invalide au sens de l’AI ou ayant au moins un enfant pouvant bénéficier d’une pension d’orphelin, bénéficie d’une rente de conjoint survivant représentant le 60% de la pension d’invalidité, indiquée sur votre certificat d’assurance comme « pension de conjoint survivant ». A défaut de respecter l’une ou l’autre de ces trois conditions, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant bénéficiera d’une indemnité unique représentant trois rentes de conjoint survivant annuelles. A défaut de conjoint ou de partenaire enregistré survivant ou d’orphelin au sens de l’article 28 du Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : RCPEG), une prestation sous la forme de capital décès est due par la Caisse. Ce capital est égal aux versements effectués par le défunt, sans intérêts. Pour désigner le ou les bénéficiaires de votre capital décès, vous êtes invité à remplir le formulaire de clause bénéficiaire. De plus, si vous souhaitez inscrire dans ce formulaire la personne avec laquelle vous vivez en communauté de vie ininterrompue (sans être mariés), vous êtes invité à remplir la convention attestant de la communauté de vie. Pour plus de détails nous vous renvoyons aux articles 23 à 31 du RCPEG (notamment pour les conjoints ayant une différence d’âge de plus de 10 ans, l’article 26).
Qu’en est-il des soldes (cotisations, rachats, rappels ou prêts) qui restent dus au moment du décès?Si un membre salarié décède avant la fin de l’amortissement par mensualités financières, lui-même ou ses ayants droit sont tenus de verser à la Caisse le solde dû. Celui-ci peut, le cas échéant, être compensé avec le droit aux prestations.
Si un membre salarié décède avant la fin de l’amortissement par mensualités actuarielles, aucun solde n’est dû.
A quelles dates sont payées les pensions ?Les pensions sont versées le dernier jour ouvrable de chaque mois.
Lors du décès d’un membre pensionné, peut-il y avoir un capital décès?Non, le capital décès est prévu uniquement pour les membres salariés.
Qu’est-ce que le capital décès?Le droit au capital décès naît lorsqu’un salarié décède, sans ouverture d’un droit à une prestation de conjoint survivant. Il est égal aux versements effectués par le défunt, sans intérêts.
Que se passe-t-il en cas de décès d’un membre ?La Caisse devra déterminer si des survivants existent et si ces derniers ont droit à des prestations sous forme de rentes (conjoint survivant, conjoint survivant divorcé, orphelins).
Si la Caisse n’est pas amenée à verser des prestations sous forme de rente, elle libère le capital décès représentant les cotisations personnelles et intérêts du membre décédé.
Ce capital décès est alors attribué selon les dispositions règlementaires de la Caisse (article 30, alinéa 3 du règlement général) ou selon la clause bénéficiaire.
En l’absence de bénéficiaires désignés par le règlement général de la Caisse ou par le membre, le capital décès reste acquis à la Caisse.
Chaque situation étant particulière, la division Assurance se tient à votre disposition pour vous conseiller pour la rédaction d’une clause bénéficiaire.
Divorce / Dissolution partenariat
Quels sont les documents que je dois fournir dans le cas d’une procédure de divorce * ?* Article 22d LFLP : Les dispositions applicables en cas de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré.
Les rachats d’assurance sont-ils déductibles fiscalement ?Oui, sous réserve des limites fixées à l’article 79b LPP ainsi qu’aux articles 60a et 60b OPP2. En cas de demande, la division Assurance, en particulier son service Assurés, pourra vous confirmer si votre rachat est conforme à la législation précitée.
En cas de départ à l’étranger, ma pension sera-t-elle soumise à l’impôt à la source ?En principe oui. Néanmoins, une convention destinée à éviter la double imposition peut prévoir que votre pension est soumise à l’impôt dans le pays de domicile.
La division Assurance, en particulier son service Assurés, vous renseignera volontiers.
Comment dois-je annoncer à la CPEG un changement de domiciliation bancaire?Tout changement doit être annoncé par écrit par le biais d’un formulaire. Pour éviter toute erreur, il est nécessaire de joindre à votre courrier une copie de votre carte bancaire ou de votre relevé de compte.
Qu’en est-il des soldes (cotisations, rachats, rappels ou prêts) qui restent dus au moment de l’invalidité?Si un membre salarié devient invalide avant la fin de l’amortissement par mensualités financières, il est tenu de verser à la Caisse le solde dû. Celui-ci peut, le cas échéant, être compensé avec le droit aux prestations.
Si un membre salarié devient invalide avant la fin de l’amortissement par mensualités actuarielles, aucun solde n’est dû. Lors d’une invalidité partielle, le solde est réduit proportionnellement au degré d’invalidité.
Le solde est soustrait de la prestation de libre passage en cas de versement du capital.
A quelles dates sont payées les pensions?Les pensions sont versées le dernier jour ouvrable de chaque mois.
J’ai reçu un formulaire à remplir (« Votre employeur nous a annoncé la fin de vos rapports de service… »), alors que je suis toujours affilié à la CPEG. Que dois-je faire ?Vous trouverez l’explication dans le courrier qui accompagne l’envoi du formulaire. En effet, si vous changez d’employeur, mais que votre nouvel employeur est aussi affilié à la CPEG, il faut simplement nous en informer, ce qui vous évitera de devoir remplir les documents annexés dans votre courrier.
Que se passe-t-il lorsque la prestation de libre passage apportée est supérieure au coût du rachat règlementaire maximum?Rappelons que le rachat règlementaire maximum permet de faire remonter l’origine des droits au plus tôt à l’âge de 20 ans. L’excédent de rachat éventuel est versé sur un compte bloqué ouvert au nom du membre salarié auprès de l’institution de libre passage de son choix.
Lorsque je quitte mon employeur, puis-je rester affilié(e) à la CPEG?En règle générale, la réponse est non, sauf si ce nouvel employeur est également affilié à la CPEG.
Quelles sont les démarches à faire en cas de démission?C’est l’employeur qui avise la CPEG du départ d’un membre salarié (avis de sortie ou arrêté du Conseil d’Etat). Pour savoir où verser la prestation de sortie, la CPEG adresse au membre salarié un questionnaire qu’il devra retourner dûment complété, daté et signé.
Comment procéder pour que ma prestation de libre passage soit transférée de ma précédente institution de prévoyance à la CPEG ?Vous devez notifier par écrit à votre ancienne institution de prévoyance le nom et les coordonnées bancaires de la CPEG ci-dessous.
CPEG, Boulevard de Saint-Georges 38, 1211 Genève 8
CH96 0078 8000 0504 0931 7
Comment est calculée la prestation de libre passage?Le montant de la prestation de libre passage correspond au montant le plus élevé entre :
la prestation de libre passage selon nos statuts et conformément à l’article 16 de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP)
le montant minimum défini à l’article 17 LFLP
l’avoir de vieillesse défini à l’article 18 LFLP
Les règles de calcul sont complexes. Pour une information personnalisée, nous vous prions de vous adresser directement à la division Assurance, service des Assurés. Par ailleurs, nous vous précisons que le montant de votre prestation de libre passage figure dans votre certificat d’assurance.
Qu’est-ce que la déduction de coordination ?Il s’agit de la part du traitement couverte en principe par le 1er pilier (AVS/AI). Elle est différente selon chaque institution. Elle peut correspondre à la rente maximale simple annuelle de l’AVS/AI. Le montant de la déduction de coordination n’est pas pris en compte pour le calcul des cotisations.
Conformément à l’article 17 de la LCPEG, la déduction de coordination est égale à la moitié de la rente AVS maximale complète à laquelle s’ajoutent les 8,5% du traitement déterminant ramené à un taux d’activité de 100%. Toutefois, la déduction de coordination ne dépasse pas les 87,5% de la rente AVS maximale complète. Le montant de la déduction de coordination en 2014 est de 24’570 CHF.
Ce maximum est multiplié par le taux d’activité effectif.
Quelle est l’incidence du taux moyen d’activité sur mes prestations?Selon le règlement général de la Caisse (art 8) les prestations de la Caisse (pensions de retraite ou d’invalidité, prestation de libre passage, etc.) sont calculées sur la base du traitement assuré qui est égal au dernier traitement cotisant à 100% multiplié par le taux moyen d’activité.
Puis-je maintenir mes droits en cas de baisse du traitement assuré?En cas de réduction d’activité après l’âge de 58 ans, le membre salarié peut demander que le traitement déterminant soit maintenu à son niveau antérieur.
Le traitement déterminant maintenu ne peut excéder le double du nouveau traitement déterminant. Le maintien cesse au plus tard à l’âge de 65 ans révolus.
Si l’assuré décide de maintenir son traitement déterminant, il est tenu de payer, pour la différence entre l’ancien et le nouveau traitement assuré, ses cotisations et celles de l’employeur (art. 10 du règlement général).
La demande doit être adressée par écrit à la Caisse, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’entrée en vigueur du nouveau traitement déterminant.
Qu’entend-on par ayants droit?Sont reconnues comme ayants droit les personnes qui reçoivent :
des pensions de conjoint survivant;
des pensions de conjoint survivant divorcé;
des prestations à un proche, notamment en cas de communauté de vie;
des pensions d’enfant de retraité et d’invalide;
des pensions d’orphelin;
des capitaux retraite et décès.
Les personnes liées par un partenariat enregistré selon le droit fédéral sont considérées comme des conjoints.
Qu’est-ce que la cotisation complémentaire?La cotisation complémentaire est générée par le solde de cotisations de base au 31 décembre de l’année précédente. Ces soldes de cotisations sont dus aux affiliations et modifications de la situation salariale en cours d’année (augmentation ou baisse du taux d’activité et/ou du traitement).
Qu’est-ce que le traitement cotisant?Défini à l’article 16 de la LCPEG, il s’agit du traitement qui sert au calcul des cotisations. Il correspond au traitement déterminant, moins une déduction de coordination avec l’assurance fédérale vieillesse et survivants (AVS).
Qu’est-ce que le taux moyen d’activité?Le taux moyen d’activité (sur l’ensemble de la durée d’assurance) est égal à la moyenne arithmétique de tous les taux d’activité effectifs mensuels du membre salarié depuis la date d’origine des droits. Il est exprimé en pourcent. C’est une des données utilisées dans le calcul des prestations.
Qu’advient-il de mon rappel en cours datant d’avant le 1er janvier 2014 ?Les déductions pour soldes de rappels en cours de remboursement se poursuivent sans changement après le 01.01.2014. Exceptionnellement pour 2014, la reprise des amortissement se fera dès le mois de mars. La durée d’amortissement sera cependant réduite puisque le prélèvement se fera sur 12 mois dès 2015.
Quel est le système de rappel en cas de promotion ?En cas de promotion ou de réévaluation de fonction, le rappel de cotisation est facultatif, et entièrement à la charge de l’assuré. Dans cette hypothèse, l’administration prend contact avec l’assuré et lui demande de se déterminer dans un délai de 30 jours : ce dernier doit décider s’il accepte ou non de financer le rappel, totalement ou en partie.
Sur combien de mois mes cotisations sont-elles perçues ?La cotisation est perçue sur 12 mois. Ce prélèvement en 12 mensualités permet de diminuer l’impact de l’augmentation des cotisations sur le salaire net mensuel et est conforme aux pratiques usuelles des caisses de pensions.
Au moment du départ en retraite, est-il possible de prendre sa prestation sous forme de capital ?Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d’obtenir une partie de vos prestations de retraite sous forme de capital et de toucher alors une rente réduite. (art. 19 RCPEG). Ce capital est versé en une fois et son montant est limité au quart de l’avoir de vieillesse LPP (soit l’avoir calculé selon les normes minimales fixées dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, indiqué sur votre certificat d’assurance sous « Avoir de vieillesse LPP »). La réduction de la rente est définitive et dépendra notamment du montant retiré en capital et de votre âge au moment de votre retraite. Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour effectuer les calculs nécessaires.
Dois-je avertir la Caisse lorsque je prends ma retraite?Contrairement à l’AVS, il n’y a pas de formulaire particulier à remplir en cas de départ à la retraite. En effet, c’est l’employeur qui confirme à la CPEG le départ à la retraite du membre salarié.
Il n’est toutefois pas inutile de transmettre à la CPEG pour information, une copie de sa lettre de démission.
Quelles déductions la Caisse va-t-elle opérer sur ma future retraite?En dehors des soldes éventuels qui resteraient dus au moment de votre entrée en retraite (cotisations, rappels, rachats, prêts), vous serez, comme membre pensionné, libéré(e) du paiement des cotisations CPEG. Au titre des assurances sociales, la Caisse n’effectue aucun prélèvement sur votre pension.
Si vous prenez une retraite anticipée, vous restez soumis(e) à cotisations auprès du 1er pilier et vous devez vous annoncer à la Caisse de compensation compétente. Si vous êtes soumis(e) à l’impôt à la source, la Caisse effectue les retenues nécessaires et les verse à l’administration fiscale.
Dois-je encore cotiser à l’AVS si je prends une retraite anticipée?Si vous prenez une retraite anticipée, vous êtes soumis(e) à cotisations auprès du 1er pilier en tant que personne sans activité lucrative. Vous devez donc vous annoncer à la Caisse de compensation compétente.
Comment dois-je annoncer à la Caisse un changement de domiciliation bancaire?Tout changement doit être annoncé par écrit au biais d’un formulaire. Pour éviter toute erreur, il est nécessaire de joindre à votre courrier une copie de votre carte bancaire ou de votre relevé de compte.
Dois-je obligatoirement prendre ma retraite à la date de mon anniversaire?Non. La date de prise de retraite doit être déterminée d’entente avec votre employeur.
Puis-je choisir entre un capital ou une pension ?Tout membre remplissant les conditions d’une retraite (même anticipée) peut toucher au maximum le quart de l’avoir de vieillesse acquis calculé selon la LPP sous forme de prestation en capital. Le reste de la prestation de retraite sera versée sous forme de rente réduite.
Si le membre salarié est marié, le versement de la prestation en capital n’est possible que si le conjoint donne son consentement par écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, le bénéficiaire peut en appeler au juge.
Qu’en est-il des soldes (cotisations, rachats, rappels ou prêts) qui restent dus au moment de la retraite?Les soldes de cotisations, de rappels de cotisations et d’amortissements de rachats sont compensés sur les prestations de la Caisse en cas de démission, d’invalidité, de retraite ou de décès.