Source: https://www.droit.fr/actualite/archives/droit-des-affaires/1304-cjue-entreprise-en-difficulte-ou-non-les-aides-illegales-doivent-etres-recuperees/
Timestamp: 2020-02-18 13:01:44+00:00
Document Index: 253324087

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CJUE : entreprise en difficulté ou non, les aides illégales doivent êtres récupérées ! - Actualité du Portail du Droit
CJUE : entreprise en difficulté ou non, les aides illégales doivent êtres récupérées !
Le fait qu’une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne précise que « le fait qu’une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées ».
Dans un arrêt du 11 décembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’Espagne a manqué à son obligation d’exécuter un arrêt de la CJUE de 2002, « selon lequel elle était tenue d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission de 1989 qui lui imposait de récupérer les aides illégales » accordées à une entreprise en difficulté.
L’élimination de la distorsion de concurrence résultant de ces aides peut être accomplie, en principe, dans le cadre de la procédure de faillite, par l’inscription au tableau des créances de celle relative à la restitution des aides en cause.Mais la CJUE relève que l’Espagne n’a pas inscrit cette créance au tableau des créances dans le cadre de la procédure de faillite avant l’expiration du délai imparti par la Commission.
Ensuite, la Cour souligne qu’en l’espèce une telle inscription ne suffit pas, à elle seule, à satisfaire à l’obligation d’exécuter l’arrêt de 2002.La récupération des aides déclarées incompatibles avec le marché commun vise à éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel dont le bénéficiaire a profité sur le marché par rapport à ses concurrents, rétablissant ainsi la situation antérieure au versement de ces aides.Or, la poursuite de l’activité d’une entreprise en faillite par d’autres entreprises, sans que les aides concernées aient été intégralement récupérées, est susceptible de faire perdurer la distorsion de concurrence causée par les aides.
Le manquement reproché à l’Espagne ayant perduré jusqu’à l’examen des faits de l’espèce par la Cour, la Cour condamne l’Espagne à une astreinte de 50.000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de 2002, à compter de ce jour.
En outre, la Cour condamne l’Espagne au paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions d’euros car :- le manquement perdure depuis plus de dix ans à compter de la date du prononcé du premier arrêt de la Cour, et plus de vingt-deux ans depuis l’adoption de la décision de la Commission ;- l’exécution de l’arrêt de 2002 ne devait pas se heurter à des difficultés majeures, étant donné que le nombre de bénéficiaires des aides illégales en cause était faible, qu’ils étaient nommément identifiés et que les sommes à récupérer étaient précisées.
Catégories : Droit des affaires / 0 Réponse / 13 décembre 2012