Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=127436&format=htm
Timestamp: 2020-07-02 17:06:42+00:00
Document Index: 327515168

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 44', 'arrêt ', 'art. 42']

FF 2011 Volume 24 P. 4314
Notification (art. 36, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, PA) Neuffer-Berouah Naïma, née le 17 juin 1952, ressortissante marocaine, sans domicile de notification en Suisse.
Statuant sur votre recours du 2 octobre 2009, contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 8 septembre 2009, le Tribunal administratif fédéral, par arrêt du 30 mai 2011, a prononcé: 1.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 300.- versé à titre d'avance de frais par la recourante est restituée à cette dernière.
Indication des voies de droit: Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, LTF; RS 173.110). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
2011-1155