Source: http://conditionpaternelle.com/CondPat/Ju_99002.html
Timestamp: 2019-05-26 11:21:56+00:00
Document Index: 325200876

Matched Legal Cases: ["l'article 372", 'arrêt ', "l'article 372", "l'article 75", "l'article 372", "l'article 75", "l'article 75"]

CONDITION PATERNELLE ( Jurisprudences )
Inscription des enfants mineurs sur le passeport d'un parent
Très souvent, et plus particulièrement lorsque c'est un père qui le demande, l'inscription des enfants sur le passeport serait subordonnée à l'accord de l'autre parent et ce, selon les préfectures. C'est faire abstraction de l'article 372-2 du code civil au motif de directives préfectorales. Directives qui ne sont pas en adéquation avec les textes. C'est ce que nous démontre cet excellent arrêt du Conseil d'Etat en indiquant que :
-	l'inscription des enfants sur le passeport est un acte usuel
-	qu'il y a lieu d'appliquer l'article 372-2 du code civil et donc de présumer que l'autre parent est d'accord pour cette inscription dès lors que le demandeur justifie exercer, conjointement ou exclusivement l'autorité parentale sur ces enfants.
"Art. 372-2 - A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."
Ce qui veut dire que faute pour l'autre parent d'avoir expressément affirmé son désaccord auprès de la préfecture délivrant le passeport, ce parent est présumé être d'accord avec le parent demandeur de l'inscription. Donc les préfectures ne sont pas fondées à demander l'accord de l'autre parent et doivent s'en tenir à la production d'un justificatif de l'exercice de l'autorité parentale par le demandeur.
8 février 1999 - N° 173126
2e sous-section, section du Contentieux,
Req. n°173126
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995 l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Claudine DUPIN ;
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme DUPIN, demeurant 29, rue du Grand Faubourg à Chartres (28000); Mme DUPIN demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1995 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a subordonné l'inscription de ses deux enfants mineurs sur son passeport à la justification de l'accord exprès de leur père;
2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision;
3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F CFP sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 372-2 du code civil: "à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quant il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant"; qu'en application de ces dispositions, chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription sur son passeport de ses enfants mineurs, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ces enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour demander l'inscription de ses enfants mineurs sur son passeport, Mme DUPIN a présenté l'ordonnance de non-conciliation du 14 juin 1994 par laquelle le juge aux affaires familiales de Nouméa a décidé que l'autorité parentale sur les deux enfants de Mme DUPIN et de M. Ernandez, son époux, resterait exercée en commun par les deux parents et a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère; que, dès lors, il résulte de ce qui précède qu'en subordonnant, le 17 février 1995, cette inscription à la justification de l'accord exprès du père, en se fondant simplement sur la circonstance que les deux époux étaient en instance de divorce, et alors qu'aucun autre élément ne permettait de mettre en doute l'accord de M. Ernandez, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir des dispositions de la circulaire du 13 mars 1991 du ministre de l'intérieur, a entaché sa décision d'erreur de droit; qu'ainsi Mme DUPIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1995 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme DUPIN la somme de 11 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er: Le jugement du 12 juillet 1995 du tribunal administratif de Nouméa et la décision du 17 février 1995 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont annulés.
Article 2: L'Etat versera à Mme DUPIN une somme de 11 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3: La présente décision sera notifiée à Mme Claudine DUPIN, au secrétaire d'Etat à l'outre-mer et au ministre de l'intérieur.
M. Ribadeau Dumas, Rapporteur; M. Hubert, Commissaire du Gouvernement