Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=23.01.2018&Aktenzeichen=T-869/16
Timestamp: 2019-07-20 14:42:14+00:00
Document Index: 323601925

Matched Legal Cases: ["l'article 65", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 65", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 23.01.2018 - T-869/16 - dejure.org
https://dejure.org/2018,654
EuG, 23.01.2018 - T-869/16 (https://dejure.org/2018,654)
EuG, Entscheidung vom 23.01.2018 - T-869/16 (https://dejure.org/2018,654)
EuG, Entscheidung vom 23. Januar 2018 - T-869/16 (https://dejure.org/2018,654)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2018,654) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Wenger/ EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR)
Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren - Unionswortmarke SWISSGEAR - Absolute Eintragungshindernisse - Fehlende Unterscheidungskraft - Beschreibender Charakter - Art. 7 Abs. 1 Buchst. b und c der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (jetzt Art. 7 Abs. 1 Buchst. b und c der Verordnung [EU] 2017/1001) - Art. 52 Abs. 1 Buchst. a und Art. 76 der Verordnung Nr. 207/2009 (jetzt Art. 59 Abs. 1 Buchst. a und Art. 95 der Verordnung 2017/1001)
EuGH, 05.07.2018 - C-162/18
EuGH - C-162/18 (anhängig)
Or, le recours devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO, au sens de l'article 65 du règlement n o 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001), de sorte que la fonction du Tribunal n'est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui [arrêt du 23 janvier 2018, Wenger/EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR), T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 21].
Or, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, tenir compte des décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s'il y a lieu, ou non, de décider dans le même sens (voir arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 25 et jurisprudence citée).
Or, une partie a le droit de se référer à la pratique de l'EUIPO afin d'appuyer un moyen tiré de la violation par la chambre de recours d'une disposition du règlement n o 207/2009 (arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 26).
Or, le recours devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO au sens de l'article 65 du règlement n o 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001), de sorte que la fonction du Tribunal n'est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui [arrêt du 23 janvier 2018, Wenger/EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR), T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 21].
Or, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, tenir compte des décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s'il y a lieu, ou non, de décider dans le même sens [voir arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 25 et jurisprudence citée].
Or, une partie a le droit de se référer à la pratique de l'EUIPO afin d'appuyer un moyen tiré de la violation par la chambre de recours d'une disposition du règlement n o 207/2009 [arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 26].
Dès lors, la fonction du Tribunal n'est pas celle de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui [arrêts du 19 novembre 2008, Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI), T-269/06, non publié, EU:T:2008:512, point 20, et du 23 janvier 2018, Wenger/EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR), T-869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 21].
Wenger/ EUIPO
Par son pourvoi, Wenger SA demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 23 janvier 2018, Wenger/EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR) (T-869/16, non publié, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:T:2018:23), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 septembre 2016 (affaire R 2098/2015-5), relative à une procédure de nullité de marque introduite par Swissgear Sàrl contre Wenger.