Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/dossiers/justice.asp
Timestamp: 2014-04-24 18:50:20+00:00
Document Index: 304153230

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 146", 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', "l'article 145"]

Assembl�e nationale - R�forme de la justice : Sommaire
(onzi�me l�gislature)
Sommaire D�claration du Gouvernement sur la r�forme de la justice
Efficacit� de la proc�dure p�nale
Action publique en mati�re p�nale
Pr�somption d�innocence
Questions au Gouvernement sur la r�forme de la justice Rapports d'information
minist�re de la justice Rapports d'information Rapport d'information de M. Patrick Devedjian, d�pos� en application de l'article 145 du R�glement par la commission des finances, en conclusion des travaux d'une mission d'�valuation et de contr�le constitu�e le 20 d�cembre 2000, sur l'emploi des moyens de la justice (n� 3282, 26 septembre 2001). Rapport d'information de M. Patrick Devedjian, d�pos� en application de l'article 146 du R�glement par la commission des finances, sur les moyens et la r�forme de la justice (n� 2137, 4 f�vrier 2000). D�claration du Gouvernement sur la r�forme de la justice
Compte rendu analytique de la s�ance du 15 janvier 1998 (format PDF, 317 Ko).
1�re lecture � 2�me lecture � Congr�s du Parlement
Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil sup�rieur de la magistrature, n� 835, d�pos� le 15 avril 1998.
Examen en commission (commission des lois, M. Jacques Floch, rapporteur).
� Audition de M. Pierre Truche, premier pr�sident de la Cour de cassation : r�union du jeudi 4 septembre 1997.
� Audition de Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice : r�union du jeudi 14 mai 1998.
� Audition de MM. Thomas Ferenczi, Antoine Garapon, Ren� R�mond, Thierry Renoux et Herv� Temime: r�union du mercredi 5 mai 1998.
� Examen du projet de loi constitutionnelle : r�union du mercredi 27 mai 1998.
� Rapport de M. Jacques Floch, n� 930.
Discussion en s�ance publique : 3 juin 1998.
Projet de loi constitutionnelle adopt� par l'Assembl�e nationale en premi�re lecture le 3 juin 1998 (T.A. 142).
(documents disponibles sur le site du S�nat)
Projet de loi constitutionnelle adopt� par l'Assembl�e nationale, n� 476 (1997-1998).
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n� 511 (1997-1998).
Discussion les 23 et
24 juin 1998 et adoption le 24 juin 1998 (T.A. 156).
Assembl�e nationale.- deuxi�me lecture
Projet de loi constitutionnelle modifi� par le S�nat, n� 1017.
� Examen du projet de loi constitutionnelle : r�union du jeudi 1er octobre 1998.
� Examen des amendements (art. 88) : r�union du mardi 6 octobre 1998.
� Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n� 1104.
Discussion en s�ance publique.
3�me s�ance du mardi 6 octobre 1998 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral.
Projet de loi constitutionnelle adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture le 6 octobre 1998 (T.A. 186).
S�nat.- deuxi�me lecture
Projet de loi constitutionnelle adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, n� 6 (1998-1999).
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n� 57 (1998-1999).
Discussion et adoption sans modification
le 18 novembre 1998 (T.A. 23).
Congr�s du Parlement
Le d�cret du 3 novembre 1999 tendant � soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement r�uni en Congr�s le 24 janvier 2000 a �t� abrog� par le d�cret du 19 janvier 2000.
Loi n� 99-515 du 23 juin 1999 renfor�ant l'efficacit� de la proc�dure p�nale
(J.O du 24 juin 1999 et rectificatif J.O. du 20 octobre 1999) [sur le site de Legifrance].
1�re lecture � 2�me lecture
Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renfor�ant l'efficacit� de la proc�dure p�nale, n� 434 (1997-1998), d�pos� le 14 mai 1998.
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n� 486 (1997-1998).
Discussion les 17 et 18 juin 1998 et adoption le 18 juin 1998 (T.A. 155).
Projet de loi adopt� par le S�nat, n� 998.
Examen en commission (commission des lois, M. Louis Mermaz, rapporteur).
� Examen du projet de loi : r�union du mercredi 20 janvier 1999.
� Examen des amendements (art. 88) : r�union du mardi 23 mars 1999.
� Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n� 1328.
3�me s�ance du mardi 6 avril 1999 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral.
Projet de loi modifi� par l'Assembl�e nationale en premi�re lecture le 6 avril 1998, renfor�ant l'efficacit� de la proc�dure p�nale (T.A. 277).
Projet de loi modifi� par l'Assembl�e nationale, n� 306 (1998-1999) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois, n� 336 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 11 mai 1999 (T.A. 117).
Projet de loi adopt� avec modifications par le S�nat en deuxi�me lecture, n� 1589
� Examen du projet de loi : r�union du mercredi 19 mai 1999.
� Examen des amendements (art. 88) : r�union du mardi 8 juin 1999.
� Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n� 1607.
Discussion en s�ance publique (proc�dure d�examen simplifi�e).
2�me s�ance du mercredi 9 juin 1999 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral.
Projet de loi adopt� sans modification par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture le 9 juin 1999 (T.A. 331) (texte d�finitif).
Projet de loi relatif � l'acc�s au droit et � la justice
(documents en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi relatif � l'acc�s au droit et � la justice, n� 257 (2001-2002), d�pos� le 20 f�vrier 2002.
Voir aussi le dossier de presse en ligne sur le site du minist�re de la justice.
Loi n� 98-1163 du 18 d�cembre 1998 relative � l'acc�s au droit et � la r�solution amiable des conflits
(J.O. du 22 d�cembre 1998) [sur le site de Legifrance].
Assembl�e nationale.- premi�re lecture
Projet de loi relatif � l'acc�s au droit et � la r�solution amiable des conflits, n� 956, d�pos� le 3 juin 1998.
Examen en commission (commission des lois, M. Jacques Brunhes, rapporteur).
- Examen du projet de loi : r�union du jeudi 25 juin 1998.
- Examen des amendements (art. 88) : r�union du lundi 29 juin 1998.
- Rapport de M. Jacques Brunhes, n� 1019.
S�ance du lundi 29 juin 1998 : compte rendu analytique.
Projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale en premi�re lecture le 29 juin 1998 (T.A. 179).
S�nat.- premi�re lecture
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, n� 530 (1997-1998).
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n� 41 (1998-1999).
Discussion et adoption le 4 novembre 1998.
Projet de loi modifi� par le S�nat, n� 1179.
- Examen du projet de loi : r�union du mercredi 2 d�cembre 1998.
- Rapport de M. Jacques Brunhes, n� 1241.
1�re s�ance du mercredi 9 d�cembre 1998 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral.
Projet de loi adopt� sans modification par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture le9 d�cembre 1998 (T.A. 208) (texte d�finitif).
Projet de loi relatif � l�action publique en mati�re p�nale et modifiant le code de proc�dure p�nale,
n� 957, d�pos� le 3 juin 1998 ;
Rapport de M. Andr� Vallini, au nom de la commission des lois, n� 1702 ;
Discussion les 22 et 23 juin 1999 et adoption le 29 juin 1999 (TA. 350) :
2�me s�ance du 22 juin 1999 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral
3�me s�ance du 22 juin 1999 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral
2�me s�ance du 23 juin 1999 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral
3�me s�ance du 23 juin 1999 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral
2�me s�ance du 29 juin 1999 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral.
Projet de loi adopt� par l�Assembl�e nationale, n� 470 (1998-1999;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des affaires �trang�res, n�11 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 1999 (T.A. n�13).
Projet de loi modifi� par le S�nat, n�1886.
Ce projet de loi est devenu caduc � la fin de la onzi�me l�gislature.
Pr�somption d�innocence Sommaire du dossier :
Loi du 15 juin 2000
Evaluation de la loi du 15 juin 2000
Loi du 4 mars 2002 compl�tant la loi du 15 juin 2000
le dossier en ligne sur le site du minist�re de la justice,
la lettre d'information sur le site du Premier ministre.
Loi n� 2002-307 du 4 mars 2002 compl�tant la loi n� 2000-516 du 15 juin 2000
renfor�ant la protection de la pr�somption d�innocence et les droits des victimes
(J.O. du 5 mars 2002) [sur le site L�gifrance] Travaux pr�paratoires
1�re lecture - CMP - nouvelle lecture - lecture d�finitive
Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Julien Dray, Bernard Roman et Andr� Vallini, compl�tant la loi du 15 juin 2000, n�3530, d�pos�e le 11 janvier 2002 (urgence d�clar�e).
Examen en commission (commission des lois, M. Julien Dray, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : r�union du mercredi 16 janvier 2002.
- Examen des amendements, art. 88 du R�glement : r�union du mardi 22 janvier 2002.
- Rapport de M. Julien Dray, n� 3539.
2�me s�ance du mardi 22 janvier 2002 : compte rendu analytique -
compte rendu int�gral.
3�me s�ance du mardi 22 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral.
1�re s�ance du mercredi 23 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral.
2�me s�ance du mercredi 23 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral.
2�me s�ance du mardi 29 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral - analyse du scrutin.
Proposition de loi adopt�e par l'Assembl�e nationale en premi�re lecture, apr�s d�claration d'urgence, le 29 janvier 2002,
compl�tant la loi n� 2000-516 du 15 juin 2000 renfor�ant la protection de la pr�somption d�innocence et les droits des victimes (TA 766).
Proposition de loi adopt�e par l'Assembl�e nationale, n� 194 (2001-2002) et proposition de loi de M. Hubert Haenel am�nageant la loi renfor�ant la protection de la pr�somption d'innocence et les droits des victimes n� 101 (2001-2002).
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n� 208 (2001-2002).
Discussion et adoption le 7 f�vrier 2002 (T.A. 58).
(�chec)
Proposition de loi modifi�e par le S�nat, n� 3586.
Rapport de MM. Julien Dray [Assembl�e nationale, n�3607] et Jean-Pierre Schosteck [S�nat, n� 233 (2001-2002)].
- Examen de la proposition de loi : r�union du mercredi 13 f�vrier 2002.
- Rapport de M. Julien Dray, n� 3608.
S�ance du jeudi 14 f�vrier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral.
Proposition de loi adopt�e par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture le 14 f�vrier 2002 (T.A. 789).
S�nat - nouvelle lecture
Proposition de loi adopt�e par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, n� 236 (2001-2002).
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n� 245 (2001-2002).
Discussion et adoption le 20 f�vrier 2002 (T.A. 73).
Assembl�e nationale - lecture d�finitive
Proposition de loi modifi�e par le S�nat en nouvelle lecture, n� 3646.
- Examen de la proposition de loi : r�union du jeudi 21 f�vrier 2002.
- Rapport de M. Julien Dray, n�3647.
2�me s�ance du jeudi 21 f�vrier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral. Proposition de loi adopt�e par l'Assembl�e nationale en lecture d�finitive le 21 f�vrier 2002 (T.A. 804) (texte d�finitif). Principales dispositions de la proposition de loi initiale.
La notion d�indice, qui permettait � un officier de police judiciaire de placer une personne en garde � vue, est remplac�e par celle de raison plausible de soup�onner la commission d�une infraction ou sa tentative.
Nouvelle formulation du droit au silence et allongement � 3 heures du d�lai pr�vu, pour l�information du procureur et d�un proche ainsi que pour l�appel � un m�decin.
Possibilit� de placer en d�tention provisoire une personne mise en examen pour plusieurs d�lits punis d�une peine d�emprisonnement sup�rieure ou �gale � 2 ans.
Modification des dispositions exigeant le recours � une enqu�te sociale avant le placement en d�tention provisoire d�une personne exer�ant l�autorit� parentale.
Possibilit� pour le parquet de faire appel des d�cisions d�acquittement rendues par les cours d�assise en cas d�appel par un co-accus�. Principales dispositions du texte adopt� par l�Assembl�e nationale en nouvelle lecture.
La notion d�indice qui permet � un officier de police de justice de placer une personne en garde � vue est remplac�e par celle de raison plausible de soup�onner la commission d�une infraction ou sa tentative.
- Maintien du texte en vigueur ; le procureur est inform� de la garde � vue par l�officier de police judiciaire " d�s le d�but " de cette mesure.
- La personne gard�e � vue est imm�diatement inform�e qu�elle a " le choix de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire " ; ce texte remplace celui en vigueur qui mentionnait le " droit de ne pas r�pondre aux questions pos�es par les enqu�teurs ".
Possibilit� de placer en d�tention provisoire des personnes mises en examen pour un d�lit puni d�une peine �gale ou sup�rieure � 3 ans de prison ayant commis pr�alablement un autre d�lit.
Le placement en d�tention provisoire d�une personne qui a fait savoir au juge d�instruction qu�elle exerce � titre exclusif l�autorit� parentale sur un enfant de moins de 10 ans r�sidant chez elle, ne peut �tre ordonn� sans que les services comp�tents aient �t� charg�s de proposer " toutes mesures propres � �viter que la sant�, la s�curit� et la moralit� du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son �ducation soient compromises ".
L�appel des arr�ts d�acquittement des cours d�assises appartient au seul procureur g�n�ral.
Rapport d'information de Mme Christine Lazerges, d�pos� en application de l'article 145 du r�glement par la commission des lois, sur sur l��valuation de la loi n� 2000-516 du 15 juin 2000 renfor�ant la protection de la pr�somption d�innocence et les droits des victimes (n� 3501, 20 d�cembre 2001).
Examen en commission : r�union du 20 d�cembre 2001.
Voir aussi le rapport au Premier ministre de M. Julien Dray " Evaluation de l'application et des cons�quences sur le d�roulement des proc�dures diligent�es par les services de police et de gendarmerie des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renfor�ant la protection de la pr�somption d'innocence et les droits de victimes" (19 d�cembre 2001) [sur le site de la Documentation fran�aise - rapports publics].
Loi n� 2000-516 du 15 juin 2000 renfor�ant la protection de la pr�somption d�innocence et les droits des victimes
(J.O. du 16 juin 2000 et rectificatif, J.O. du 8 juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
1�re lecture � 2�me lecture � commission mixte paritaire
Projet de loi renfor�ant la protection de la pr�somption d'innocence et les droits des victimes, n� 1079, d�pos� le 17 septembre 1998.
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n� 1468 (1�re partie : examen des articles - 2�me partie : tableau comparatif).
Discussion les 23, 24 et 25 mars 1999 et adoption le 30 mars 1999 (T.A. 275) :
3�me s�ance du 23 mars 1999 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral.
1�re s�ance du 24 mars 1999 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral.
2�me s�ance du 24 mars 1999 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral.
2�me s�ance du 25 mars 1999 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral.
3�me s�ance du 25 mars 1999 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral.
2�me s�ance du 30 mars 1999 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral.
(documents disponibles sur le site du S�nat) Projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale, n� 291 (1998-1999).
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n� 419 (1998-1999).
Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n� 412 (1998-1999).
Discussion les 15 juin,
16 juin, 17 juin, 24 juin et
25 juin 1999 et adoption le 25 juin 1999 (T.A. 163).
Projet de loi modifi� par le S�nat, n� 1743.
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n� 2136.
Discussion les 9 et 10 f�vrier 2000 et adoption le 10 f�vrier 2000 (T.A. 441) :
1�re s�ance du 9 f�vrier 2000 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral
2�me s�ance du 9 f�vrier 2000 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral
1�re s�ance du 10 f�vrier 2000 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral
2�me s�ance du 10 f�vrier 2000 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral
S�nat - deuxi�me lecture
(documents disponibles sur le site du S�nat) Projet de loi adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, n� 222 (1999-2000) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n� 283 (1999-2000) ;
Discussion les 29 mars,
30 mars, 4 avril et 5 avril 2000 et adoption le 5 avril (T.A. 113).
Projet de loi modifi� par le S�nat en deuxi�me lecture, n� 2324.
Rapport de Mme Christine Lazerges, [Assembl�e nationale, n� 2409] et de M. Charles Jolibois [S�nat, n� 349 (1999-2000)].
s�ance du 24 mai 2000 : compte rendu analytique � compte rendu int�gral.
Discussion et adoption le 30 mai 2000 (T.A. 127) (texte d�finitif).