Source: https://www.canada.ca/fr/sr/srb/sra.html?idx=80&allq=Transport%20a%C3%A9rien
Timestamp: 2020-05-30 06:30:40+00:00
Document Index: 100544180

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 113"]

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ARCHIVÉE - Règlement sur les transports aériens
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15 juil. 2019 - Cette page Web a été archivée dans le Web. Règlement sur les transports aériens Version de l'article 113.1 du 2019-07-15 au 2020-04-02 : Version précédentede l'article ﻿ 113.1 (1) Si un transporteur aérien n’applique pas les prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service international qu’il offre et figurant à son tarif, l’Office peut