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Timestamp: 2019-09-23 07:56:11+00:00
Document Index: 314925639

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 32']

Copropriété : notifications et mises en demeure par voie électronique - ANIL
Décret du 21.10.15 : JO du 23.10.15 / Loi du 10.7.65 : art. 42-1 / Décret du 17.3.67 : art. 32, 64, 64-1, 64-2, 64-3, 64-4 et 65 / Code des postes et des communications électroniques : L.100-1 à L.100-3 / R.53 à R.53-4 créés par le décret n° 2018-347 du 9.5.18)
L’utilisation de la voie électronique nécessite néanmoins d’adapter le droit de la copropriété. En effet, l’envoi des convocations, des procès-verbaux d'assemblées générales et des mises en demeure est encadré dans des délais (21 jours avant la tenue de l’assemblée générale pour l’envoi de la convocation ou 2 mois à compter de la réception du procès-verbal pour toute demande en nullité d’une assemblée) : un dispositif sécurisé permettant de connaître la date de réception du courrier électronique est donc nécessaire.
Le décret du 21 octobre 2015 précise les modalités d’envoi des notifications et mises en demeure par voie électronique. Le syndic doit recueillir préalablement l’autorisation écrite et l’adresse électronique de chaque copropriétaire qui conserve la possibilité de modifier l’adresse communiquée ou de revenir sur sa décision de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie électronique. Par ailleurs, le recours au fax est supprimé, il n'offrait qu'un faible niveau de sécurité juridique.
À partir du 1er janvier 2019, les modalités d’envois par lettre recommandée électronique doivent respecter les exigences règlementaires prévues aux articles R.53 à R.53-4 du Code des postes et de communications électroniques.
l’exercice du droit de priorité des copropriétaires lors de la vente de place de stationnement au sein de la copropriété lorsque le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement (loi du 10.7.65 : art. 8-2) ;
la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire (loi du 10.7.65 : art. 10-1).
la notification au syndic par des copropriétaires qui n'ont pas voté en faveur de la réalisation de travaux d’amélioration d’échelonner leur paiement sur dix ans ( loi du 10.7.65 : art. 33).
Art. 4 / décret du 17.3.67 : art. 64-4
Par l’administrateur provisoire
Art. 4 / décret du 17.3.67 : art. 64-1
L’envoi par lettre recommandée électronique
Art. 4 / décret du 17.3.67 : art. 64-3
Les notifications et les mises en demeure par voie électronique sont effectuées par LRE selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire (CPTE : R.53 à R.53-4).
Lorsque le destinataire demande à recevoir la LRE sur support papier, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la LRE imprimée sur papier avec demande d'avis de réception au domicile du destinataire.
Comment modifier son adresse électronique ou revenir sur sa décision de recevoir par voie électronique les notifications et mises en demeure ?
Art. 4 / décret du 17.3.67 : art. 64-2
Où les adresses électroniques des copropriétaires sont-elles conservées ?
Art. 2 / décret du 17.3.67 : art. 32
La possibilité d’adresser des notifications et des mises en demeure par voie électronique est ouverte depuis le 24 octobre 2015 (sous réserve de l’accord écrit du copropriétaire / cf. § Où les adresses électroniques des copropriétaires sont-elles conservées ?). Il est en de même pour la suppression du fax comme moyen sécurisé d’envoi des notifications et des mises en demeure.