Source: http://www.ge.ch/chancellerie/communiques/2012/20120911.asp
Timestamp: 2016-05-27 00:10:59+00:00
Document Index: 97334353

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 60", 'art. 60', "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60"]

Chancellerie d'État - Communiqués 2012 - 11.09.2012
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Deux revues de code auront lieu cet automne
La chancellerie ouvre les portes du code source du vote électronique
Pour la première fois en Suisse, des électeurs auront accès au code source de l'application de vote électronique en usage dans leur canton. En application de l'article 60 alinéa 10 de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP), le Conseil d'Etat a approuvé la demande d'accès déposée par un représentant du Parti pirate cantonal. Aucun autre canton ne permet cette transparence. Par ailleurs, dans le cadre de l'audit triennal également prévu par l'article 60 alinéa 6 LEDP, un appel d'offres pour un audit de ce même code par une société privée a été lancé cette semaine. Conformément à la loi, les résultats de cet audit seront publics.
L'Etat de Genève détient la propriété intellectuelle de son application de vote électronique ; autrement dit, le code source lui appartient. Cela permet à la loi de prévoir un droit d'accès pour les électeurs genevois, selon les modalités définies par le Conseil d'Etat.
Ce dernier a accordé le droit d'accès au président du parti pirate genevois, ainsi qu'à trois électeurs de son choix. Ainsi que l'a établi le Conseil d'Etat, l'accès au code aura lieu dans les locaux de l'Etat, sur rendez-vous, cela sur une période de plus de trois mois.
Ce modèle d'accès, à ne pas confondre avec l'open source qui s'applique aux codes sans propriétaires précis, n'a pas d'équivalent en Suisse. Il doit permettre aux personnes justifiant « d'un intérêt scientifique et purement idéal » (art. 60 alinéa 10 LEDP) de consulter le code source. La revue de code qu'effectueront des citoyens genevois permettra de tester la validité de ce modèle et l'apport que peut représenter le regard de l'électeur lambda sur ce code.
Dans le cadre de cet exercice de transparence, la chancellerie d'Etat a prévu que les représentants du Parti pirate devaient s'engager à s'abstenir de tout commentaire ou communication publique sur leur examen jusqu'à la fin de celui-ci. La raison est simple : les 75'000 lignes du code forment un tout ; la validité de commentaires fondés sur un examen partiel est sujette à caution.
Par ailleurs, l'alinéa 10 de l'article 60 LEDP impose que toute personne ayant accès à ce code s'engage à ne pas en divulguer la teneur à des tiers. Les représentants du Parti pirate devront s'engager à respecter cette confidentialité voulue par le législateur.
Par ailleurs dans le cadre de l'audit triennal prévu à l'alinéa 6 de l'article 60 LEDP, un appel d'offres a été lancé cette semaine pour une revue de code par une entreprise privée. Cette revue complétera le test d'intrusion et la certification ISO 9000 en cours, également au titre de l'article 60 alinéa 6 LEDP. L'ensemble des résultats des ces trois démarches seront rendus publics, en application de la loi.
Le vote par internet a été largement soutenu par les électrices et les électeurs genevois en février 2009. La maintenance corrective et évolutive est assurée par la Direction générale des systèmes d'information (DGSI), de même que l'exploitation et le support aux utilisateurs.
Arrêté du Conseil d'Etat autorisant le président du Parti pirate genevois à voir le code source de l'application genevoise de vote électronique
Clause de confidentialité prévue dans ce cadre