Source: https://www.fernelmont.be/ma-commune/services-communaux/primes/prime-a-ladaptation-du-logement-occupe-par-un-senior
Timestamp: 2020-01-21 03:16:22+00:00
Document Index: 68362725

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§2']

Prime à l'adaptation du logement occupé par un senior — Commune de Fernelmont
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Prime à l'adaptation du logement occupé par un senior
Règlement communal relatif à l’octroi d’une prime à l’adaptation du logement occupé par un senior:
Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Collège communal peut attribuer une prime pour l’adaptation d’un logement occupé par un senior en vue de faciliter sa vie quotidienne dans ledit logement et de maintenir son autonomie.
§1. Par « senior », il faut entendre une personne qui remplit les conditions suivantes :
- Être domiciliée dans la commune
- Être âgé d’au moins 65 ans le jour de l’introduction de la demande
- Et être propriétaire, locataire ou usufruitier du logement à adapter.
§2. Par « prime », il faut entendre le montant remboursé par la commune d’une partie des frais exposés par le senior pour l’adaptation de son logement. Le montant de la prime et le maximum autorisés sont prévus à l’article 3.
§3. Par « logement », il faut entendre un appartement, une maison, un bien immeuble ou une partie d’un bien immeuble situé sur le territoire communal et affecté au logement, à l’exclusion de toute activité commerciale, industrielle, administrative ou professionnelle.
§4. Par « adaptation », il faut entendre des aménagements destinés à faciliter la vie quotidienne du senior et à maintenir son autonomie. Les aménagements visés sont par exemple : la motorisation des volets et des portes, la création de pièces au rez-de-chaussée, l’installation d’un siège monte-escalier ou d’une plate-forme élévatrice, l’élargissement des portes, l’inversion des ouvertures, l’aménagement des accès au logement, l’aménagement de la salle de bain (bain avec porte, …), l’adaptation de l’installation électrique (prise à hauteur, …). Cette liste n’est pas exhaustive.
§1. La prime s’élève à 25 % de la somme réellement investie TVA incluse (frais d’achat et d’installation compris) avec un maximum plafonné de prime à 200 € par logement.
§2. La prime ne pourra être attribuée qu’une seule fois par an pour le même logement dans lequel le senior est domicilié et qui se trouve sur le territoire de la commune. Si deux demandes différentes sont introduites pour l’adaptation du même bien, une seule demande pourra donner lieu à l’octroi de la prime. La demande prise en considération sera celle jugée indispensable au maintien de son autonomie par le senior, à condition que celui-ci ou son mandataire en informe par écrit l’Administration communale en temps utile. La prime sera uniquement attribuée au senior.
§3. La prime ne concerne pas des travaux antérieurs à l’entrée en vigueur du présent règlement.
§1. La demande d’octroi de prime peut être introduite par le senior ou son mandataire à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (date de la poste faisant foi). La prime sera accordée suivant l’ordre d’introduction des demandes jusqu’à épuisement des crédits budgétaires prévus.
§2. La demande doit être adressée sur le formulaire ad hoc et accompagnée d’un justificatif de la nature des aménagements et de leur coût (facture, descriptif des travaux, un engagement écrit sur l’honneur de la conformité des travaux aux normes de sécurité en vigueur en Région wallonne) au Collège communal de Fernelmont, rue Goffin 2 à 5380 Fernelmont.
Un reportage photographique avant et après travaux des aménagements réalisés sera joint à la demande.
Le formulaire est délivré sur simple demande auprès du Service Finances.
§3. Seuls les dossiers complets, conformément à l’article 4§2, seront soumis au Collège communal en vue de la décision de la recevabilité de la demande.
Article 5. Le demandeur est tenu de produire tout document probant qui lui serait réclamé par le Collège communal afin d’établir la conformité de sa demande.
Le demandeur ayant obtenu une prime sur base d’une demande frauduleuse ou falsifiée sera tenu de la rembourser à l'administration communale. A défaut, le montant de la prime, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, sera réclamé par la voie judiciaire.
Article 7. Le Collège communal statue dans un délai de 60 jours maximum à dater de la réception de la demande accompagnée de la copie de la facture conformément à l’article 6.
Article 8. La prime est payée par le Directeur financier après approbation par le Collège communal.
Article 9. Toute question/réclamation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le collège communal.
Lien vers le formulaire de demande de prime