Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6413-PGP
Timestamp: 2019-10-16 10:22:41+00:00
Document Index: 276223738

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 39", "l'article 156", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 39", 'arrêt ']

BIC - Provisions pour risques – Provisions pour risques – Provisions pour risques liés aux ventes
6413-PGPBIC - Provisions pour risques – Provisions pour risques – Provisions pour risques liés aux ventes1
BOI-BIC-PROV-30-10-10-20120912
- en ce qui concerne son montant, une appréciation suffisamment précise de ce montant. Il appartient donc aux entreprises de procéder à une évaluation au plus près de la réalité, de manière à pouvoir justifier d'une évaluation qui doit être propre à exprimer lesdites charges avec une approximation suffisante (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20).
Si la mise en jeu de la garantie assurée par la société ne peut être tenue pour probable pour chaque machine vendue, l'hypothèse que, pour l'ensemble des machines vendues, la clause de garantie serait pour la société la source d'une charge était probable et pouvait, dès lors, donner lieu, en principe, à la constatation dans les écritures sociales d'une provision, déductible du bénéfice imposable à la condition d'être déterminée avec une précision suffisante (CE, arrêt du 24 juillet 1981, n° 17904 ; dans le même sens, CE arrêt du 26 juillet 1985, n° 45663, 7e et 9e s.-s.).
L'interdiction de constituer en franchise d'impôt une provision de cette nature s'applique également à l'entrepreneur qui cesse son exploitation. Mais dans l'hypothèse où, après cessation de son exploitation, un entrepreneur se verrait contraint, par application de l'article 1792 du code civil, d'assurer la réfection ou la remise en état d'immeubles par lui construits, les frais supportés de ce chef conserveraient le caractère de charges au sens de l'article 39-1 du CGI et seraient donc susceptibles d'entraîner, pour l'année au cours de laquelle ils seraient exposés, la formation d'un déficit relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et imputable sur le revenu global conformément aux dispositions de l'article 156-I du CGI (CE, arrêt du 26 juin 1974, n°s 84866 et 85103).
Dans un arrêt du 7 novembre 1975 (n° 86136), la Haute Assemblée avait déjà admis, dans des circonstances particulières, la déduction d'une provision pour dépréciation de stock évaluée sur la base d'observations statistiques.
Concernant l'évaluation de la provision cf. cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20.
Le champ d'application du présent dispositif est celui défini à la DB 4 B 371, à laquelle il convient de se reporter.
En application des dispositions de l'article 38-2 bis du CGI, les produits doivent être pris en compte, en ce qui concerne les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure.
Le risque inhérent à cette obligation est de nature à faire peser sur les résultats (comptable et fiscal) de l'exercice en cours à la date de la réception de l'appareil industriel, une probabilité de charge dont les ensembliers industriels peuvent tenir compte en constituant une provision pour pertes ou charges au sens de l'article 39-1 5° du CGI.
Pour l'application de cette disposition, le Conseil d'État a assoupli sa jurisprudence et n'écarte plus a priori le recours à des données statistiques tirées de constatations faites dans l'entreprise même (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20 n° 80; arrêts du 7 novembre 1975, n° 86136 et du 28 mai 1980, n° 15912).
Toutefois, le bénéfice de cette mesure est limité à la provision constituée par l'ensemblier à la clôture de l'exercice au cours duquel a été prononcée la réception de l'appareil industriel (CE, arrêt du 4 décembre 1989 n° 70402, 7e et 8e s.-s.).
/bofip/6413-PGP