Source: http://rfcomptable.grouperf.com/echeancier/2013/6
Timestamp: 2018-05-25 18:19:54+00:00
Document Index: 135897482

Matched Legal Cases: ['§ 2500', '§ 4000', '§ 3770', '§ 2410', '§ 1954', '§ 2305']

Nº 460 - Mai 2018
Nº 459 - Avril 2018
Nº 458 - Mars 2018
Nº 457 - Février 2018
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Code comptable
Partie 1 - Directive 2013/34/UE modifiée (JOUE L 182 du 29 juin 2013)
Partie 2 - Règles françaises applicables aux comptes sociaux
Partie 3 - Règles françaises applicables aux comptes consolidés
Code IFRS
Règlements UE
Règlement et recommandations de l'ANC
ECHEANCIER / Juin 2013
Le 3 au plus tard
Date limite de souscription par Internet de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2012 pour les contribuables dont le numéro de département est de 01 à 19
www.impots.gouv.fr
RF 1040, § 2500
URSSAF : déclaration et paiement
Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mai inclus et paiement des cotisations
Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc.
Assurance chômage : déclaration et paiement
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations
Date limite de souscription par Internet de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2012 pour les contribuables dont le numéro du département est de 20 à 49
Le 8 au plus tard
Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de mai
Date limite de souscription par Internet de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2012 pour les contribuables dont le numéro du département est de 50 à 974
Le 14 au plus tard
Souscrire la déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Dictionnaire fiscal 2013, n°30331
Payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer la RAS et les prélèvements
Service des impôts des entreprises étrangères
Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en mai :
- des dividendes ;
- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire ou libératoire et des prélèvements sociaux ;
- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)
Dictionnaire Fiscal 2013, n°45150
La déclaration 2777-D est à souscrire au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et / ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus.
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mai des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source
Dictionnaire fiscal 2013, n° 44945
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Débiteurs ayant payé en mai à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)
Dictionnaire Fiscal 2013, n° 23030
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Toute personne ayant payé des produits de placement à revenus fixes en mai
Dictionnaire fiscal 2013, n°44945
Payer la taxe sur les salaires
Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en mai 2013 si le montant de la taxe 2012 est supérieur à 10 000 ?
Dictionnaire fiscal 2013, n° 30265
Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ainsi que de la contribution d'IS de 5 %
Sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2013
Souscription par voie electronique selon la procédure TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.
Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt
RF 1038 §§ 4000, 4250 et 4457
Payer le premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril)
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février et le 19 mai 2013
RF 1038, § 3770
Payer le deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier)
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 novembre 2011 et le 19 février 2013
Payer le troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre, octobre)
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août 2012 et le 19 novembre 2012
Payer le quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB (clôture en mai, juin et juillet) Payer, le cas échéant, l'acompte de CRL
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai 2012 et le 19 août 2012
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en juin 2013, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS.
Dictionnaire fiscal 2013, n° 6050
Payer les impôts mis en recouvrement en avril 2013
Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).
Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)
RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)
Déposer la déclaration d'ISF et payer l'impôt correspondant
Dépôt de la déclaration si le patrimoine taxable est au moins égal à 2 570 000 ? ou si les redevables ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenus.
FH 3496 à paraître
Paiement de l'acompte de cotisations foncieres des entreprises
Cet acompte est égal à 50 % du montant de la CFE et des taxes additionnelles mis en recouvrement en 2012
RF 1032, § 1954
Paiement de l'acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Cet acompte est égal à 50 % du montant de la CVAE nette due
RF 1032, § 2305
Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juin inclus et paiement des cotisations
Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations
Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
Le 16 au plus tard
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 17 au plus tard
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Le 19 au plus tard
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78
Le 21 au plus tard
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99
Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne
Le 23 au plus tard
SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74
Le 24 au plus tard
SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99
SA hors région parisienne
Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juillet
Dernière mise à jour le : 15/05/2013