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Timestamp: 2016-10-24 01:50:57+00:00
Document Index: 66241281

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 5', 'ATF ']

1A.140/2002 (11.09.2002)
tous repr�sent�s par Me Xavier Mo Costabella, avocat, rue de Rive 6, 1204 Gen�ve,
Par ordonnances du 31 ao�t 1994, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre d'accusation) a rejet� divers recours form�s contre la d�cision d'entr�e en mati�re. Par arr�ts du 22 d�cembre 1994, le Tribunal f�d�ral a confirm� ces d�cisions, en �cartant en particulier les griefs relatifs � la comp�tence du Procureur g�n�ral requ�rant, et en consid�rant que la question de la conformit� de la proc�dure �trang�re � la CEDH pourrait �tre examin�e par la suite.
Par ordonnance de cl�ture du 15 octobre 2001, le juge d'instruction a ordonn� la transmission � l'autorit� requ�rante, notamment, des documents remis par l'UBS de Gen�ve le 30 juin 1994, concernant des comptes et d�p�ts-titres d�tenus par A.________ et les soci�t�s P.________ et C.________, dont il est l'ayant droit. Le juge d'instruction a aussi confirm� la saisie des comptes vis�s. Il a retenu que dans sa communication compl�mentaire du 11 avril 2001, le Procureur de l'Etat du Kowe�t avait maintenu sa demande et confirm� que, conform�ment � la nouvelle l�gislation, il �tait comp�tent pour poursuivre les quatre inculp�s, � l'exclusion de l'ancien ministre dont la cause relevait de la commission d'enqu�te.
Par ordonnance du 18 avril 2002, la Chambre d'accusation a confirm� cette d�cision, sur recours de A.________, P.________ et C.________. Tant la commission d'enqu�te que le Parquet avaient reconnu la comp�tence r�pressive de ce dernier; selon les d�cisions figurant au dossier, les accus�s auraient tous �t� renvoy�s devant le Tribunal des Ministres, mais ce dernier n'�tait pas li� par ce renvoi. La question de la comp�tence n'�tait donc pas d�finitivement tranch�e. Le cas �ch�ant, l'entraide pouvait �tre accord�e pour les besoins de la proc�dure men�e devant la commission d'enqu�te. Les soci�t�s recourantes ne pouvaient se pr�valoir de l'art. 2 EIMP, pas plus qu'A.________, car ce dernier r�sidait � Londres et se trouvait, en l'�tat, � l'abri des poursuites intent�es contre lui. Le principe de la proportionnalit� �tait respect�.
A.________, P.________ et C.________ forment un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance. Ils demandent l'annulation de toutes les d�cisions pr�cit�es, ainsi que l'irrecevabilit� de la demande d'entraide et de son compl�ment du mois d'avril 2001.
Interjet� dans le d�lai et les formes utiles contre une d�cision de cl�ture confirm�e en derni�re instance cantonale, le recours de droit administratif est recevable (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). Les recourants sont titulaires des diff�rents comptes au sujet desquels le juge d'instruction a ordonn� la transmission de renseignements (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
Les recourants persistent � contester la comp�tence du Procureur g�n�ral du Kowe�t pour requ�rir l'entraide judiciaire. La cause rel�verait d�sormais uniquement du Tribunal des Ministres, pour l'ensemble des accus�s, et non des juridictions ordinaires.
3.1 La Chambre d'accusation a examin� les diff�rentes d�cisions rendues � cet �gard dans l'Etat requ�rant. Une premi�re proc�dure avait abouti � un jugement de la Cour d'assises au mois de juin 1996, annul� pour vice de forme. Les quatre accus�s n'ayant pas �t� ministres ont �t� renvoy�s le 15 mars 1997 par la Cour d'appel devant le Tribunal des Ministres qui, le 22 avril suivant, a accept� sa comp�tence � l'�gard de l'ancien Ministre du p�trole, mais a r�serv� sa d�cision � l'�gard des autres accus�s. Ces d�cisions ont �t� contest�es notamment par le Parquet aupr�s de la Cour de cassation. Dans deux d�cisions du 22 d�cembre 1997, cette derni�re a estim� que les accus�s avaient agi de concert et qu'il y avait une connexit� suffisante pour que les cinq accus�s soient jug�s ensemble devant le Tribunal des Ministres. Le 12 mai 1998, le Procureur g�n�ral avait confirm� qu'il n'�tait plus comp�tent pour poursuivre l'ancien Ministre L.________; la cause �tait toujours pendante devant la Cour d'Assises � l'encontre des autres accus�s. Le 13 juillet 1999, le Pr�sident de la commission d'enqu�te du Tribunal des Ministres a fait savoir qu'il s'�tait saisi de la cause relative � l'ancien Ministre, que la Cour d'Assises avait d�cid� de suspendre sa proc�dure, et qu'il souhaitait la transmission des documents requis. Enfin, dans un m�moire commun du 14 mars 2001, le Procureur g�n�ral et le Pr�sident de la commission d'enqu�te avaient r�affirm� leurs comp�tences respectives, en demandant la lev�e partielle du blocage des comptes bancaires afin de permettre l'ex�cution d'un jugement civil rendu � Londres en faveur de K.________, ainsi que le maintien des mesures d'entraide.
3.2 Selon la jurisprudence constante, l'autorit� suisse requise doit certes s'assurer de la comp�tence r�pressive de l'Etat requ�rant (cf. notamment l'art. 5 EIMP); elle s'interdit en revanche d'examiner la comp�tence de l'autorit� requ�rante au regard des normes d'organisation ou de proc�dure de l'Etat �tranger. Ce n'est qu'en cas d'incomp�tence manifeste, faisant appara�tre la demande comme un abus caract�ristique, que l'entraide peut �tre refus�e (ATF 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92 et la jurisprudence cit�e).
3.3 Comme le rel�ve la Chambre d'accusation, si la situation proc�durale actuelle n'est pas d�nu�e d'ambigu�t�s, il n'en r�sulte pas pour autant que l'incomp�tence du Procureur g�n�ral serait manifeste. Tel �tait d�j� l'opinion du Tribunal f�d�ral dans ses arr�ts du 22 d�cembre 1994. M�me si, comme le soutiennent les recourants, la cause de l'ensemble des accus�s rel�ve maintenant exclusivement du Tribunal des Ministres, respectivement de la commission d'enqu�te de ce tribunal, cette autorit� a d'ores et d�j� manifest�, � plusieurs reprises, sa volont� de voir ex�cuter les actes d'entraide requis par le Procureur.
Les recourants soutiennent que l'arr�t de la Cour de cassation aurait pour effet l'annulation de toute la proc�dure, avec effet ex tunc. Cette question rel�ve toutefois du droit de l'Etat requ�rant. Du point de vue de l'Etat requis, si l'entraide est requise par une autorit� qui se r�v�le par la suite incomp�tente, elle peut encore �tre accord�e lorsque l'autorit� comp�tente manifeste sa volont� d'obtenir les renseignements recueillis. Cette d�claration a un effet r�parateur, et les actes d'entraide ex�cut�s jusque-l� n'en sont pas affect�s (cf. art. 28 al. 6 EIMP). La Suisse n'a pas � s'interroger sur les effets, selon la proc�dure de l'Etat requ�rant, du dessaisissement de la premi�re autorit�. S'il y a conflit de comp�tence, celui-ci est positif et n'a pas d'influence sur l'octroi de l'entraide.
Invoquant ensuite l'art. 2 let. a EIMP, les recourants soutiennent que si le Kowe�t a ratifi� le Pacte ONU II, sans ses protocoles facultatifs, divers rapports d'organisations non gouvernementales mettraient en �vidence de nombreuses violations des droits de l'homme commises dans ce pays. Les juges, nomm�s par l'Emir sur recommandation du Minist�re de la justice, n'auraient pas d'ind�pendance. Les soci�t�s recourantes reconnaissent qu'elles n'ont pas qualit� pour soulever un tel grief (ATF 126 II 258 consid. 2b p. 260 et les arr�ts cit�s). Le recourant A.________ explique qu'il s'est exil� � Londres en 1994, que les autorit�s kowe�tiennes refusent de lui renouveler son passeport, et que son �pouse avait �t� emp�ch�e de quitter le Kowe�t pendant plusieurs ann�es. Le recourant n'avait jamais �t� convoqu� pour se d�fendre dans le proc�s en cours. Il serait un otage de la lutte entre les divers pr�tendants � la succession du chef de l'Etat.
4.1 Selon l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure � l'�tranger [a] n'est pas conforme aux principes de proc�dure fix�s par la CEDH ou par le Pacte ONU II, ou [d] pr�sente d'autres d�fauts graves. Cette disposition a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te son concours � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant � celui offert par le droit des Etats d�mocratiques, d�fini en particulier par les deux instruments pr�cit�s, ou qui se heurteraient � des normes reconnues comme appartenant � l'ordre public international (ATF 122 II 140 consid. 5a et les arr�ts cit�s). La Suisse elle-m�me contreviendrait � ses engagements en accordant d�lib�r�ment l'entraide ou l'extradition d'une personne � un Etat dans lequel il existe des motifs s�rieux de penser qu'un risque de traitement contraire � la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'int�ress� (ATF 121 II 296 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
4.2 Saisie d'un grief de ce genre, l'autorit� suisse requise n'a pas � se livrer d'office � un examen exhaustif du niveau de protection des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant; elle doit se concentrer sur l'�valuation des incidences pr�visibles de cette situation sur la position concr�te de la personne poursuivie (ATF 117 Ib 64 consid. 5f p. 91). Il ne suffit donc pas que la personne poursuivie � l'�tranger se pr�tende menac�e du fait d'une situation politico-juridique donn�e; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, susceptible de la toucher de mani�re concr�te (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364, 123 II 161 consid. 6b, 122 II 373 consid. 2a p. 376-377 et les arr�ts cit�s). L'int�ress� ne saurait ainsi se contenter d'affirmations g�n�rales; il lui incombe, sinon de d�montrer, du moins d'all�guer de mani�re vraisemblable en quoi consistent les vices invoqu�s, et leurs incidences concr�tes sur sa propre situation, en particulier au regard de la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant. La jurisprudence a ainsi eu l'occasion de pr�ciser que l'accus� qui se trouve dans un Etat tiers non susceptible de l'extrader directement � l'Etat requ�rant, n'est pas a priori touch� de mani�re concr�te par les d�fauts all�gu�s (ATF 125 II 356 consid. 8b p. 365).
4.3 La cour cantonale a fait application de ces principes en relevant que si le recourant fait partie des personnes poursuivies au Kowe�t, il est toutefois domicili� � Londres et ne risque pas de se trouver contre son gr� � disposition des autorit�s de l'Etat requ�rant. A ceci, le recourant r�torque qu'il a d�, pr�cis�ment, quitter le Kowe�t en raison des risques qu'il d�nonce et qu'en outre, il n'a jamais �t� convoqu� pour prendre part � la proc�dure dirig�e contre lui. Ces affirmations ne r�pondent pas � l'argumentation retenue par la cour cantonale: quels que soient les vices invoqu�s, le recourant ne pr�tend pas �tre expos� � devoir se soumettre, le cas �ch�ant, � un jugement rendu contre lui dans l'Etat requ�rant. Si une demande d'extradition devait �tre form�e contre lui, il appartiendrait alors � son Etat de r�sidence, partie � la CEDH, de s'assurer du respect, notamment, des droits de la d�fense.
4.4 La jurisprudence consid�re que la personne poursuivie peut, dans certains cas, se pr�valoir de l'art. 2 let. a EIMP lorsqu'il est � redouter que, nonobstant son absence du territoire de l'Etat requis, un jugement par d�faut est susceptible d'�tre prononc� contre lui (arr�t du 19 septembre 2000 dans la cause L.). Toutefois, dans ce cas �galement, l'int�ress� doit apporter des �l�ments permettant de penser qu'il court le danger de subir concr�tement une atteinte � ses droits fondamentaux. En l'occurrence, un jugement par d�faut a d�j� �t� rendu contre le recourant A.________ par la Cour d'Assises, au mois de juin 1996, mais celui-ci a �t� annul� par la Cour d'appel. Le recourant pr�tend n'avoir jamais �t� convoqu�, mais l'autorit� requ�rante affirme le contraire, en particulier dans son m�morandum du 24 f�vrier 1997, o� elle rel�ve que l'assignation - n�cessaire au prononc� d'un jugement par d�faut - a eu lieu en bonne et due forme, A.________ ayant au surplus entam� des d�marches judiciaires afin de contester les mesures de saisie dont il fait l'objet dans l'Etat requ�rant. Le recourant n'indique d'ailleurs pas s'il craint un nouveau jugement par d�faut, et ne pr�tend pas non plus que les droits de l'accus� qui ne compara�t pas - notamment le droit d'obtenir le relief - seraient compromis dans un tel cas. Le recourant pr�tend aussi qu'il serait l'objet d'une lutte entre les divers pr�tendants � la succession du chef de l'Etat, mais il se contente, l� aussi, d'affirmations purement gratuites.
Le recourant rel�ve que les juges sont nomm�s par le Chef de l'Etat, sur recommandation du Minist�re de la justice. Cet �l�ment � lui seul n'est pas suffisant pour douter de l'ind�pendance des magistrats. En effet, cette question doit �tre r�solue non seulement sur le vu du mode de d�signation, mais aussi compte tenu de la dur�e des mandats, de l'existence d'une protection contre les pressions ext�rieures et du point, central, de savoir s'il y a ou non apparence d'ind�pendance. Les tribunaux doivent statuer sans recevoir d'instructions ou de recommandations (ATF 123 II 511 consid. 5c p. 517 et la jurisprudence cit�e). Le fait que l'engagement des magistrats, salari�s, soit de dur�e d�termin�e et qu'il s'agisse souvent de ressortissants �trangers ne constituent pas des motifs de douter de leur ind�pendance. Par ailleurs, si les diff�rents rapports produits par le recourant (observations finales du Comit� des droits de l'homme du 27 juillet 2000 -, rapports d'Amnesty International et d'Human Rights Watch, ainsi que de l'US Department of State) font �tat de s�rieux probl�mes dans l'Etat requ�rant (maintien de la loi martiale de 1991, arrestations ill�gales, cas de torture, discriminations � l'�gard des femmes, situation des b�douins et des apatrides, maintien de la peine de mort, violations de la libert� d'expression), aucun d'entre eux ne mentionnent l'ind�pendance des magistrats comme un motif de pr�occupation particulier. Il n'est jamais pr�tendu que le Chef de l'Etat serait, d'une mani�re ou d'une autre, intervenu afin d'influencer l'issue d'un proc�s d�termin�. Les diff�rentes d�cisions de justice qui figurent au dossier font au contraire ressortir que les objections soulev�es apr�s le premier arr�t de la Cour d'Assises ont �t� examin�es avec s�rieux et ind�pendance. Les seuls proc�s in�quitables dont il est fait �tat concernent des d�lits politiques jug�s par la Cour martiale ou la Cour de s�ret� de l'Etat, mais non des d�lits de droit commun jug�s par les juridictions ordinaires.
L'Etat requ�rant, qui a ratifi� le 21 mai 1996 le Pacte ONU II, a �t� interpell� le 14 f�vrier 1995 par l'OFP, notamment � propos du respect des garanties judiciaires figurant aux art. 6-8 CEDH. Dans sa r�ponse, du 24 mars 1995, transmise par le Minist�re de la Justice, le Procureur g�n�ral expose les r�gles relatives � la l�galit� des peines, � la publicit� des d�bats, � la pr�somption d'innocence, au principe d'accusation et aux droits de la d�fense, en particulier le droit de faire entendre les t�moins � d�charge. Le recourant ne tente pas de d�montrer que l'une ou l'autre de ces pr�rogatives ne serait pas respect�e. L'occasion d'une telle d�monstration concr�te n'a d'ailleurs pas manqu� car, m�me s'il n'y a pas personnellement particip�, le recourant a �t� inform� du premier proc�s qui s'est tenu en Assises, et aurait eu le loisir d'en critiquer, s'il y avait lieu, le d�roulement.
Les recourants invoquent enfin le principe de la proportionnalit�. Le verdict rendu en 1996, puis l'arr�t de la Cour de cassation, auraient rendu sans objet la demande d'entraide. Par ailleurs, la transmission en bloc de tous les documents saisis, sans aucun tri, serait inadmissible, d'autant plus que l'autorit� requ�rante ne demande plus que la lev�e des blocages de comptes qui avaient �t� ordonn�s.
5.1 Contrairement � ce que semblent soutenir les recourants, le premier verdict - annul� pour vice de forme - puis les d�cisions de la Cour de cassation ne rendent pas l'entraide sans objet. Seule pourrait avoir cet effet une d�cision d'acquittement, de non-lieu, ou une renonciation � toute poursuite (art. 5 EIMP). Or, m�me s'il subsiste quelques incertitudes sur la juridiction qui sera finalement saisie, l'Etat requ�rant a clairement manifest� sa volont� de mener � terme les proc�dures en cours; tant le Procureur que la commission d'enqu�te ont, le 14 mars 2001, confirm� leur int�r�t pour les renseignements recueillis en Suisse, le maintien des blocages op�r�s en Suisse �tant mentionn� � titre suppl�mentaire.
5.2 Quant � l'absence de tri des documents � transmettre, la cour cantonale rappelle � juste titre que les int�ress�s ne peuvent se contenter de se plaindre d'une transmission en bloc; il leur appartient d'indiquer quelles pi�ces ne doivent pas �tre transmises, et pour quels motifs (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa). Force est de constater qu'� aucun stade de la proc�dure, y compris dans leur recours de droit administratif, les recourants n'ont satisfait � ce devoir de collaboration, alors m�me que l'occasion leur en avait �t� donn�e. Le grief doit par cons�quent �tre �cart�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 107164).