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Timestamp: 2018-04-23 02:27:17+00:00
Document Index: 193269417

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 9', 'art.10', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15']

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1 «Fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France» Février 2010
3 FONDATION HOPITAUX DE PARIS - HOPITAUX DE FRANCE I Synthèse des observations de la Cour des comptes 1 I - Historique de la fondation.. 3 II - Missions et organisation actuelle 4 A - Missions statutaires. 4 B Organisation 5 C - Les relations avec l Assistance publique Hôpitaux de Paris.. 9 III - Ressources. 11 A - Vue d ensemble 11 B - Le poids prépondérant des ressources tirées de la générosité publique 14 IV - Les actions 28 A - L attribution de subventions. 29 B - L action de sensibilisation (colloques, concours, enquêtes) 32 C - Le soutien à des associations 33 D - Le Fonds d aide d urgence sociale. 34 E - Evaluation de l action de la Fondation 35 V - Comptes d emploi des ressources (CER).. 37 VI - Comptes certifiés. 48 VII Diligences particulières. 53 A - Un organisme confronté à une campagne de rumeurs 53 B - Diligences de l instruction.. 54 C - Résultat des investigations.. 54 Réponse de la Présidente de la Fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France 59
5 FONDATION HOPITAUX DE PARIS - HOPITAUX DE FRANCE 1 Synthèse des observations de la Cour des comptes Créée, en 1987, à l initiative de l Assistance publique de Paris, la Fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France a pour mission principale de contribuer au mieux-être des patients, en particulier des enfants et des adolescents, avant, pendant et après leur hospitalisation. Ses ressources annuelles proviennent à près de 90 % des produits de la générosité du public collectés à partir de deux grandes campagnes nationales : la principale, en faveur des enfants et des adolescents hospitalisés ("les Pièces Jaunes") et l'autre, au profit des personnes âgées hospitalisées ("Plus de Vie"). L emploi des ressources de la Fondation prend pour l essentiel la forme de subventions à des hôpitaux publics attribuées à des projets en faveur des enfants et adolescents (projets "pédiatriques") et des personnes âgées (projets "gériatriques"). Au travers de l examen des réalisations financées, la Cour a pu relever l apport incontestable et reconnu par le service public hospitalier de l action de la Fondation. De 2005 à 2007, la Fondation a collecté en moyenne annuelle près de 8 M de dons. Cependant, elle est confrontée à une évolution préoccupante de ses ressources qui ont baissé de plus de 3 M de 2003 à Outre ses ressources tirées de la générosité publique, la Fondation bénéficie de partenariats car plus d une dizaine d organismes lui apportent bénévolement une contribution en nature vitale pour ses capacités d action. Mais, la quasi-totalité des conventions avec ces partenaires étant signées pour un an, il en résulte une source de fragilité et un risque stratégique. La Cour a constaté l exhaustivité, la qualité et la clarté des informations publiées par la Fondation à destination du public qui, ajoutées à la simplicité recherchée dans la présentation du compte d emploi, traduisent un réel souci de transparence. La Cour a également relevé, au crédit de la Fondation, la volonté (concrétisée en 2003 et 2004) d affecter à sa mission sociale une partie de sa réserve pour projets associatifs ce, avant même l intervention du règlement comptable l autorisant pour sa première année d application.
6 2 COUR DES COMPTES Les comptes de la Fondation ont été certifiés sans réserve pour les exercices de la période sous revue. Nonobstant, la Fondation a été confrontée à une campagne de rumeurs, en particulier sur Internet. Cette campagne a conduit la présidente de la Fondation à solliciter l intervention de la Cour. De ce fait, l instruction a procédé à des vérifications approfondies sur l ensemble des postes de dépenses ainsi qu à divers contrôles relatifs aux relations de la Fondation avec des tiers. Ces investigations n ont fait apparaître aucune irrégularité et ont permis à la Cour de vérifier l absence de fondement des rumeurs précitées. En conséquence, la Cour a constaté que l emploi des fonds collectés auprès du public par la Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France était en tout point conforme à l objet de l appel à la générosité publique. * * *
7 Introduction Le contrôle de la Cour, se situant dans le cadre des dispositions des articles L et R. 142 du code des juridictions financières, avait pour objet de vérifier le compte d emploi des ressources que la Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France, ci après la Fondation, a collectées auprès du public de 2005 à 2007 inclus, dans les conditions prévues à l article 3 de la loi n du 7 août La Cour n a pas procédé à l examen du financement de "La Maison des Adolescents-Maison de Solenn" par le biais de subventions d investissement versées par la Fondation à l Assistance Publique - Hôpitaux de Paris dont la chambre régionale des comptes d Ile-de-France juge les comptes. En outre, l examen des dépenses éventuelles engagées par les communes-étapes et/ou partenaires de l opération "Pièces Jaunes" relève exclusivement de la compétence des chambres régionales dans le ressort desquelles ces collectivités se trouvent. Au cours de cette enquête, les dirigeants de la Fondation et ses services financiers et comptables ont fourni dans les meilleurs délais toutes les informations demandées par la Cour. Les constatations provisoires de la Cour ont donné lieu à un examen contradictoire avec la Fondation. A l issue de cette procédure, la Cour des comptes a arrêté ses observations et décidé de les rendre publiques, en application des articles L et R du code des juridictions financières. I - Historique de la fondation C est le directeur de l Assistance Publique - Hôpitaux de Paris qui, déplorant, de n avoir pas les moyens d améliorer l accueil et le confort des malades décida en 1986 la création d une association destinée à collecter des fonds à cet effet. L initiative s inspirait de précédents comme celui de l hôpital de Brest qui avait lancé en 1983 une action de collecte de fonds auprès du public pour l acquisition d un scanner, ou celui des Hospices Civils de Lyon qui, en 1988, avaient réussi à obtenir le concours d entreprises pour se doter de systèmes complets d assistance respiratoire.
8 4 COUR DES COMPTES Domiciliée au siège de l Assistance publique, l association dénommée "Fondation Hôpitaux de Paris" vit le jour le 12 février 1987 mais sa création ne fut officialisée que le 19 avril 1989 par une conférence de presse du directeur de l Assistance Publique Hôpitaux de Paris. En février 1992, l association fut mise en demeure par le préfet de police de Paris de «procéder à la modification de (son) intitulé.» pour se conformer aux dispositions de l article 20 de la loi n du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifié par la loi n du 4 juillet 1990, aux termes duquel «seules les fondations reconnues d utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicités, de l appellation de fondation.». Le 20 février 1992 l association prit le nom, conforme au cadre légal, d "Association hôpitaux de Paris", introduisant parallèlement une demande pour obtenir cette reconnaissance d utilité publique, qui, dans un premier temps, resta infructueuse. Cette requête, renouvelée par Mme Bernadette Chirac, depuis peu nouvelle présidente de l association, aboutit finalement le 20 décembre 1994 ; l association fut reconnue d utilité publique par décret du 20 décembre Pouvant désormais agir sur l ensemble du territoire national, la nouvelle fondation changea de nom le 13 novembre 1996 pour prendre son appellation définitive de "Fondation Hôpitaux de Paris- Hôpitaux de France" et, à cette occasion, adopta ses statuts actuels. II - Missions et organisation actuelle A - Missions statutaires Aux termes de l article 1 er de ses statuts, la Fondation a pour buts : «de sensibiliser l opinion aux défis de la médecine moderne, de mettre en œuvre toutes actions susceptibles d en accélérer la progression et de la rendre plus rapidement disponible à tous,» «de contribuer au mieux-être des patients et en particulier des enfants et des adolescents avant, pendant et après leur hospitalisation.» Comme l indique le titre II du règlement intérieur de la Fondation (en date du 12 janvier 2000) et comme le précise cette dernière sur son site internet, c est évidemment cette deuxième mission idée directrice du projet originel - qui est prédominante.
9 FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE 5 «La Fondation a pour mission essentielle l amélioration de la qualité de vie de la personne hospitalisée, principalement par l octroi de subventions aux projets agréés par un comité d orientation et approuvés par le conseil d administration. Elle sensibilise le monde hospitalier aux besoins et aux attentes des personnes hospitalisées en organisant des forums et des colloques.» (Titre II du règlement intérieur). «La Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France, a pour vocation, depuis sa création en 1989, d'améliorer la qualité de vie des enfants, des adolescents et des personnes âgées hospitalisés ( ) La Fondation s'attache également à informer et sensibiliser les différents publics qui interviennent à l'hôpital, notamment par le biais de colloques.» (Présentation des missions de la Fondation sur son site Internet). B - Organisation Pour mener à bien ses missions, la Fondation est organisée autour de trois organes principaux. 1 ) Le conseil d administration comprend, en application de l article 4 de ses statuts : cinq membres représentant les fondateurs, ou leurs représentants, trois membres de droit (le ministre de l intérieur, celui de la santé, le maire de Paris, ou leurs représentants), sept personnalités cooptées (une personnalité éminente du monde médical ou scientifique, une personnalité éminente du monde de l économie, cinq autres personnalités hautement qualifiées) dont le mandat est de «trois années renouvelables» Ce conseil d administration (cf. Titre IV art. 1.1 du règlement intérieur) : définit les choix stratégiques de la Fondation arrête le budget et les comptes décide et contrôle l attribution des subventions La Cour relève que, depuis 1994, la composition du conseil d administration n a pratiquement pas été modifiée (à l exception de la rotation des représentants des membres de droit). Par ailleurs, depuis plusieurs années, le ministre de la santé ne désigne plus de représentant.
10 6 COUR DES COMPTES Aux termes de l article 7 des statuts, «les fonctions de membre du conseil d administration sont gratuites» sauf «remboursement de frais occasionnés par l exercice de ces fonctions». Participent aux réunions du conseil avec voix consultative : En application de l article 4 des statuts : o le représentant du comité d orientation (cf. infra) o le représentant du collège des membres associés (cf. infra) o le délégué général de la Fondation (cf. infra) En application de l article IV-1.2 du règlement intérieur : o le censeur désigné par le comité de la Charte o les commissaires aux comptes à la séance consacrée à l examen des comptes De façon classique : Le président «représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il nomme les personnels. Il peut donner délégation de ses pouvoirs suivant les règles qui sont fixées par le règlement intérieur» (art. 9 des statuts). Le trésorier «encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il a en charge la tenue d une comptabilité faisant apparaître un bilan, un compte de résultat et une annexe.» (art.10 des statuts). Le conseil d administration qui «se réunit une fois au moins tous les six mois» (art. 6 des statuts) 1 élit parmi ses membres «un président, deux vice-présidents, un secrétaire général, un trésorier, lesquels constituent son bureau» (art. 5 des statuts) qui est élu pour un an. Ce bureau a pour rôle principal de «mettre en œuvre la politique définie par le conseil d administration. (A ce titre, il) prépare et exécute les décisions prises» par le conseil (art. IV-2.1 du règlement intérieur). Au cours de la période sous-revue, le bureau de la Fondation a été "renouvelé" par le conseil d administration dans ses séances des 1 er juin 2005, 31 mai 2006 et 13 juin Ses membres sont cependant restés les mêmes. La Cour relève qu aux termes de l article 4 des statuts, la liste des cinq membres de droit comprend le «président de "l Association- 1) Au cours de la période sous revue, il s est en effet réuni deux fois en 2005 (1er juin et 1er décembre), en 2006 (31 mai et 12 décembre) et en 2007 (13 juin et 5 décembre)
11 FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE 7 hôpitaux de Paris" ou son représentant» et «le vice-président de "l Association-hôpitaux de Paris" ou son représentant». Or, cette association a été dissoute le 10 juin 1997 suite à la création de la Fondation actuelle. 2 ) un comité d orientation de «20 personnalités choisies par le conseil (d administration) soit en fonction de leurs compétences ou de l aide qu elles sont susceptibles d apporter à la Fondation, soit parmi les représentants des usagers et des associations caritatives ( ) nommés pour une durée de 4 ans» (art. 13 des statuts) et dont «les fonctions sont incompatibles avec (celles) de membre du conseil d administration». Le règlement intérieur (art. 4), attribue au comité d orientation deux rôles principaux : «proposer au conseil d administration les principes et la procédure d évaluation des projets ;» «évaluer les projets soumis à la Fondation et proposer au conseil d administration le montant des subventions à accorder.» Ce comité d orientation qui doit se réunir «au minimum trois fois dans l année» 2 est, selon les statuts, «présidé par le président de sa Fondation ou son représentant» (art. 13). En réalité, «le comité d orientation élit, en son sein, une personnalité qui, sous réserve de l accord du président de la Fondation Hôpitaux de Paris Hôpitaux de France, représentera ce dernier au sein du comité d orientation et présidera de ce fait cette instance» (art. IV- 4.2 du règlement intérieur), sachant que, par ailleurs, «un membre du bureau de la Fondation Hôpitaux de Paris Hôpitaux de France assiste avec voix consultative aux réunions du comité d orientation» (art. IV- 4.4 du règlement intérieur). 3 ) une équipe permanente dirigée par le délégué général de la Fondation. La Fondation disposait au 31 décembre 2008 d une équipe permanente de quatorze salariés auxquels s ajoutent cinq collaborateurs mis à disposition par l AP-HP, organisée en quatre pôles (l administration générale qui comprend les finances, le service des projets chargé des relations avec les hôpitaux, la collecte de fonds et la communication institutionnelle, toutes deux regroupées dans le service "communication"), renforcée par une quinzaine de bénévoles (correspondant selon la Fondation à 4 équivalents temps plein). 2) Ce qui fut le cas en 2004 (4 réunions), 2006 et 2007 (3 réunions) mais pas en 2005 (2 réunions)
12 8 COUR DES COMPTES Le délégué général de la Fondation «nommé par le conseil d administration sur proposition du président après avis du bureau» (art. 17 des statuts) dirige cette structure permanente de la Fondation. Par ailleurs : il participe on l a vu avec voix consultative au conseil d administration (art. 4 des statuts) dont il assure la tenue et le secrétariat (art. IV-1.2 du règlement intérieur). Il en est de même pour le bureau (art. IV-2.1) ; il assiste, également avec voix consultative, aux réunions du comité d orientation dont il assure le secrétariat (art. 13 des statuts) ; il «a délégation pour mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l établissement des comptes et à une présentation conforme aux dispositions légales en vigueur.» (Titre V du règlement intérieur). Il est membre du comité budgétaire et du comité des placements de la Fondation. Pendant la période correspondant aux exercices sous revue et le déroulement du contrôle, deux délégués généraux se sont succédé. Quatre autres structures sont prévues par les textes constitutifs de la Fondation. Le comité d honneur «composé de personnalités choisies par le conseil d administration ( ) parraine toutes les actions que la Fondation est amenée à accomplir durant son existence.» (art. 12 des statuts). Le collège des membres fondateurs comprend «outre les fondateurs à l origine, ceux qui seront désignés comme tels par le conseil d administration ( ) et qui apporteront, en complément à la dotation initiale, une contribution dont la valeur minimum est fixée par le conseil ( )» (art. 14 des statuts). «Le droit d accès ( ) est lié à un versement de F [un peu moins de ]» (art. IV-5 du règlement intérieur). Le collège des membres associés rassemble «toutes les personnes morales ou physiques qui ( ) manifesteront leur intérêt au fonctionnement de la Fondation, notamment par des versements annuels représentant le montant minimum fixé chaque année par le conseil d administration.» (art. 15 des statuts). Ce versement annuel est au minimum de « F [3 049 ] et maximum de F [7 623 ]» (art. IV- 6 du règlement intérieur).
13 FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE 9 Le comité budgétaire est «composé au minimum du trésorier, d un membre du conseil d administration et du délégué général ( ) prépare les documents d analyse des comptes et du budget qui sont présentés ( ) au bureau et au conseil d administration.» (art. V-1 du règlement intérieur). Le comité des placements «a pour objet d examiner plus particulièrement les placements financiers de la Fondation en privilégiant l impératif de sécurité. Il est composé des membres du comité budgétaire et d experts en gestion de trésorerie ( ). Deux réunions sont prévues au minimum par an. Le comité ( ) propose au bureau et au conseil d administration la politique de placements qu il a retenue.» S agissant des responsabilités financières, en application de l article V-3 de son règlement intérieur, «chaque année, à l occasion du renouvellement de son bureau, le conseil d administration décide des personnes habilitées à ouvrir et à faire fonctionner les comptes», sachant que leur intervention «nécessitera deux signatures par opération, pour les comptes espèces, et une signature par opération pour les comptes titres.» Les personnes concernées dont l habilitation a, en effet, été renouvelée chaque année par le conseil d administration lors des séances où il reconduisait formellement son bureau furent, sur la période sous revue sont la présidente, le vice-président, le secrétaire général, le trésorier, un membre du comité budgétaire, le délégué général, le directeur administratif et financier. C - Les relations avec l Assistance publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) Elles se traduisent par deux formes de concours. 1 ) La mise à disposition gratuite de locaux La Fondation est hébergée dans des locaux mis à sa disposition par l AP-HP au 13 rue Scipion dans le 5 ème arrondissement de Paris. Cette mise à disposition est aujourd hui régie par une convention, conclue pour deux ans puis renouvelable annuellement par tacite reconduction, signée par le délégué général de la Fondation et le directeur général de l AP-HP, le 11 mai Elle prend le relais des deux précédentes (respectivement signées les 25 avril 1989 et 18 avril 1996). Aux termes de l article 6 cette convention, l AP-HP met aujourd hui «à titre gratuit» 429,36 m² à disposition de la Fondation, à charge pour cette dernière de «rembourser à l AP-HP les frais de fonctionnement», c est-à-dire les prestations de chauffage, d eau,
14 10 COUR DES COMPTES d électricité et de téléphone. Cette convention et son avenant ont été visés par le contrôleur financier près l AP-HP. 2 ) La mise à disposition de personnels Au moins depuis 1995 et jusqu en 2007, la Fondation a bénéficié de mise à disposition «sans contrepartie du remboursement» d agents de l AP-HP qui prenait en charge leurs rémunérations «primes et indemnités comprises». Ce dispositif a concerné deux agents jusqu au 27 janvier 2000 (convention du 27 janvier 2000), trois agents à compter du 8 septembre 2000 (avenant n 1 puis convention du 30 juin 2002), un quatrième à partir du 23 mai 2007 et jusqu au 30 juin 2008 (avenant à la convention du 30 juin 2002, en date du 25 juillet 2007). Un second avenant à la convention du 30 juin 2002, conclu le 20 juin 2008, avait pour objet «la mise à disposition ( ) d un cinquième collaborateur» du 1 er février au 30 juin 2008, en fait son nouveau délégué général (directeur d hôpital hors classe). Ce second avenant prévoyait, cette fois, que la Fondation s engageait «à rembourser totalement ( ) les traitements et indemnités servis, sur la base des rémunérations qui lui sont versées par l AP-HP ainsi que les charges qui y sont attachées (cotisations patronales et taxes sur les salaires) et son logement à titre statutaire.» Cette autre approche préludait à la signature d une nouvelle convention signée le 27 juin 2008 par laquelle l AP-HP s engage à mettre à disposition de la Fondation «trois cadres supérieurs de santé, un attaché d administration hospitalière et un directeur d hôpital hors classe» pour une période allant «du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2014», les rémunérations de ces agents étant «prises en charge par l AP-HP» sous contrepartie, pour la Fondation, de les «rembourser totalement à trimestre civil échu». Parallèlement, une convention fut signée le 5 août 2008, prenant effet le 1 er juillet et pour une durée de 18 mois (donc jusqu à fin 2009), par laquelle «l AP-HP accorde une subvention annuelle de euros destinée à accompagner les actions qu elle mène au profit des enfants, adolescents et personnes âgées hospitalisés.». Or, nonobstant son objet affiché, cette convention avait pour but réel de compenser pour la Fondation le coût des rémunérations et charges induites relatif à la mise à disposition de personnels par l AP-HP, coût devant normalement être supporté par la Fondation en application de changements réglementaires intervenus en 2008.
15 FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE 11 La Cour relève : - Que tous ces accords ont été signés entre la Fondation et un membre (de droit) de son conseil d administration, le directeur général de l AP-HP ; - que la convention du 27 janvier 2000 fut une convention de régularisation puisqu aux termes de son article III, conclue pour une durée de six ans, elle prit effet à compter «du 1 er janvier 1995» ; - - qu enfin, et sauf à ce que la Fondation soit en mesure d établir un compte d emploi des subventions reçues de l AP-HP en application de la convention signée le 5 août 2008, compte d emploi qui établirait la conformité de leur utilisation à l objet affiché («accompagner les actions qu elle mène au profit des enfants, adolescents et personnes âgée hospitalisés»), ladite convention ne respecte pas les dispositions, auxquelles l Assistance publique Hôpitaux de Paris est soumise, de l article 2-II du décret du 13 octobre 1988 relatif à la fonction publique hospitalière dans sa rédaction issue du décret du 12 septembre 2008, lesquelles disposent que «l'organisme d'accueil rembourse à l'établissement d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.» III - Ressources A - Vue d ensemble Aux termes de l article 19 de ses statuts, les ressources annuelles de la Fondation se composent notamment : 1- du revenu de la dotation, 2- des subventions qui peuvent lui être accordées, 3- du produit des libéralités dont l emploi est autorisé, 4- du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s il y a lieu, avec l agrément de l autorité compétente, 5- du produit des rétributions perçues pour service rendu. En fait, la Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France a très largement pour ressource principale l appel à la générosité publique ainsi qu il ressort de son compte d emploi pour les exercices publié chaque année et adossé au compte de résultat :
16 12 COUR DES COMPTES Compte de résultat RESSOURCES ( ) Collecte Pièces Jaunes Collecte Plus de Vie Autres dons Total Dons manuels Legs Total générosité du public (1) Mécénat et autres concours privés (2) Produits financiers Autres produits (exceptionnels, divers) Total autres produits (3) TOTAL RESSOURCES OBTENUES DANS L ANNEE (1) + (2) + (3) Utilisation collectes des années antérieures (4) Total ressources de l année Soit en pourcentage : RESSOURCES (%) Dons 83,0 77,7 84,1 Legs 6,5 11,5 5,2 Total générosité du public 89,5 89,2 89,3 Produits financiers et divers 10,5 10,8 10,7 Total ressources de l année (hors ressources des exercices antérieurs) On peut replacer les ressources des exercices contrôlés dans une série plus longue allant de à 2008, en neutralisant les éléments "exceptionnels" et les ressources provenant des exercices antérieurs. 3) Pour neutraliser l effet du passage à l euro qui en 2001 et 2002 a "dopé" la collecte "Pièces Jaunes"
17 Ressources de la Fondation Hôpitaux de Paris Hôpitaux de France RESSOURCES OBTENUES DANS L ANNEE ( ) Dons (1) (2) Legs et autres Libéralités Générosité du public Mécénat et autres concours privés Autres produits (produits financiers, subventions) hors produits exceptionnels TOTAL Source : comptes de résultat (1)hors dons exceptionnels (vente de tableaux) pour la maison de Solenn de 4,5 M (2)hors dons exceptionnels "Pièces Jaunes" de 700 K (cf. rapport comptes 2007)
18 14 COUR DES COMPTES A la lumière de ces chiffres, la Fondation parait confrontée à une diminution structurelle de ses ressources liée à la baisse tendancielle des dons issus de la générosité publique. 4 B - Le poids prépondérant des ressources tirées de la générosité publique Chaque année, la Fondation organise deux campagnes nationales de collecte de fonds : l'une en faveur des enfants et des adolescents hospitalisés et l'autre, au profit des personnes âgées hospitalisées. A ce titre, la Cour constate que la Fondation s est conformée aux obligations légales en déposant à la préfecture de Paris pour les exercices de la période sous revue, la déclaration préalable prévue à l article 3 de la loi du 7 août 1991 : 10 novembre 2004 pour la collecte septembre 2005 pour la collecte octobre 2006 pour la collecte 2007 La Cour recommande que les statuts de la Fondation mentionnent explicitement parmi ses ressources le recours à la générosité publique. 1 - Les "Pièces Jaunes" La campagne "Pièces Jaunes" de la Fondation n a pas changé de fil directeur depuis vingt ans. Elle commence chaque année, la seconde semaine de janvier, par une conférence de presse 5 qui la lance en rappelant ses objectifs, ses réalisations passées, annonce ses temps forts des semaines à venir jusqu à son échéance intervenant quelques semaines plus tard, en février. 4) Hypothèse que ne semble pas écarter la Fondation : «L augmentation des ressources de la Fondation observée en 2007 ne s est pas confirmée en La tendance s est réorientée à la baisse : - 25 % par rapport à 2007, - 10 % par rapport à Cette inflexion n est pas propre à la Fondation qui continue à disposer d une large assise populaire.» (rapport de gestion 2008) 5) Et se termine en général, au mois de juin suivant, par une seconde conférence de presse de bilan de la campagne
19 FONDATION HOPITAUX DE PARIS-HOPITAUX DE FRANCE 15 Ainsi, les cinq dernières campagnes de collecte se sont déroulées du 7 janvier au 26 février , du 6 janvier au 11 février 2006, du 6 janvier au 11 février 2007, du 9 janvier au 9 février 2008, et du 7 janvier au 7 février A partir de la date de lancement, tous les enfants et leurs familles sont invités à se procurer une tirelire "Pièces Jaunes" afin de la remplir de «pièces en euro : jaunes, cuivrées et bicolores!» puis de la rapporter avant l échéance dans leur bureau de poste. Editées par la Fondation, les tirelires peuvent être retirées dans l un des bureaux de poste et sont aussi disposées sur les comptoirs de artisans boulangers et aux caisses de 228 magasins de grande surface. Jusqu en 2007 inclus, les tirelires étaient également disponibles sous forme d encart dans plusieurs publications destinées à la jeunesse. En 2008 et 2009, la tirelire était encartée principalement dans un magazine de programmes télévisés (distribué avec 42 quotidiens régionaux et nationaux, soit une estimation de 14 millions de lecteurs) et était aussi disponible aux points de vente presse. Au total, selon la Fondation, 7 millions de tirelires auront été diffusées en Cette campagne de collecte "Pièces Jaunes" est soutenue par un fort dispositif de communication organisée par les "Partenaires" de la Fondation, en particulier des médias de télévision et de radio (émissions spéciales, spots promotionnels, reportages) ainsi que par l organisation d événements tout au long de la période notamment ceux organisés avec le concours d artistes et de personnalités dans les villes-étapes du "TGV Pièces Jaunes" 8 qui, de 2005 à , a parcouru la France en s arrêtant dans les villes suivantes : 6) Durée rallongée due au fait que la campagne 2005 intervenait après la catastrophe du tsunami en Asie du Sud-est, et que la Fondation s était assignée l objectif d affecter la moitié de la collecte à venir à «la restauration et à l équipement d hôpitaux dans les zones sinistrées en fournissant du matériel médical» 7) Contre seulement 3,6 millions en 2006, 2007 et 2008 (3,8 millions en 2005) 8) En fait (cf. infra), 2 TGV, l un "postal" pour la collecte proprement dite, l autre dit des " Partenaires " acheminant Fondation, sponsors, artistes, parrains, etc. 9) En 2009, les 31 janvier et 1er février, la Fondation s est contentée d un train expo mis à disposition par la SNCF qui a stationné à la Gare de Lyon où eurent lieu des animations.
20 16 COUR DES COMPTES 2005 (28, 29, 30 janvier) : Saint-Quentin, Châteauroux, Sens, Montauban et Sète 2006 (27, 28, 29 janvier) : Rouen, Caen, Montélimar et Nice 2007(28, 29 et 30 janvier) : Saint-Malo, Chartres, Blois, Tarbes et Bayonne 2008 (1 er, 2 et 3 février) : Metz, Châlons-en-Champagne, Bourgen-Bresse et Nice Elle est également marquée par diverses initiatives, notamment, vers les enfants scolarisés dans le primaire en menant avec le concours du ministère de l éducation nationale des actions pédagogiques autour de la thématique de l hôpital (sur la base du volontariat des enseignants de classes "partenaires" en et autour d un dossier pédagogique conçu par le ministère de l éducation nationale), ou encore en organisant des descentes aux flambeaux dans certaines stations alpines ou enfin, avec l organisation de concours primés (en 2009). Au final, la campagne des Pièces jaunes, procure à la Fondation, deux types de ressources. 1 ) la collecte "métallique" proprement dite : son montant est établi par la Banque de France dont, chaque année, les agents assurent le tri et le comptage des pièces récoltées via les tirelires ramenées dans les bureaux de poste ) Les autres dons qui parviennent à la Fondation pas seulement durant la période de campagne "Pièces Jaunes" sous une autre forme (chèque, don en ligne) mais pour lesquels le rattachement aux mêmes projets (pédiatriques) est incontestable à raison de l intention explicite du donateur. Les résultats comptabilisés par la Fondation au titre de la collecte "Pièces Jaunes" consolidée (tous dons pédiatriques), replacés dans une perspective plus longue enregistrent une sensible régression. 10) en 2005, en 2006 et ) La Poste assure la mise en sacs scellés qui sont convoyés par des transporteurs de fonds vers les centres de Paris et Pessac de la Banque de France où les pièces sont triées, décomptées puis comptabilisées, leur montant étant ensuite crédité de façon échelonnée au compte de la Fondation à la Banque de France