Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204441&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-12-15 16:21:53+00:00
Document Index: 300169120

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 144", "l'article 144", 'art. 14', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 151', 'art. 168', 'art. 172']

Code des marchés publics (édition 2006) - Article 146 | Legifrance
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Code des marchés publics (édition 2006) - Article 146
Modifié par DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015 - art. 3
I. - Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par l'entité adjudicatrice en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
II. - L'entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 144 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
III. - L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 14, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 17, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 18, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 19, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 20, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 22, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 23, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 24, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 27, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 30, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 33, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 34, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 35, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 38, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 41, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 42, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 45, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 46, v. init.
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 48, v. init.
Arrêté du 8 septembre 2008 - art. 13, v. init.
Arrêté du 13 février 2009 - art. 14, v. init.
Arrêté du 3 août 2009 - art. 14, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 14, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 17, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 18, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 19, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 21, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 23, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 24, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 25, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 28, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 31, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 34, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 37, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 40, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 41, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 44, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 45, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art. 47, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 14, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 17, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 18, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 19, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 21, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 23, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 24, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 25, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 28, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 31, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 34, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 37, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 40, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 41, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 44, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 45, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 47, v. init.
Arrêté du 9 mars 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 14, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 17, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 18, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 19, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 21, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 23, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 24, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 25, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 28, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 31, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 34, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 37, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 40, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 41, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 44, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 45, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 47, v. init.
Arrêté du 13 mai 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 avril 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 15, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 18, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 19, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 20, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 22, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 24, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 25, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 26, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 29, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 32, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 35, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 38, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 41, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 42, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 45, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 46, v. init.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 48, v. init.
ARRÊTÉ du 25 mars 2015 - art. 1, v. init.
Code des marchés publics - art. 151-1 (VT)
Code des marchés publics - art. 168 (VT)
Code des marchés publics - art. 172-1 (V)