Source: http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/commentaire-d-arret-10-categorie.html
Timestamp: 2013-06-19 21:44:12+00:00
Document Index: 178958139

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1994", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaires d'arrêt de droit - 11
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril...
Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 27/03/2013 | fr | .doc | 5 pages
«Le traçage des contours du régime de la cession de dettes. La reconnaissance apparente de la validité de la cession de dettes. Les effets de la cession à l'égard du créancier soustraits à un accord de celui-ci. … rendu difficile par...»	«Dans une époque où les transactions financières sont de plus en plus fréquentes, les acteurs de ces transactions rivalisent d'ingéniosité afin de trouver le moyen de contourner les lois existantes. Des modes de transmission de l'obligation tels que...»
Consulter	Télécharger	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre...
«La disparition attendue de « l'action directe parfaite » du mandataire substitué contre le mandant principal. L'affirmation de l'action directe exercée contre le mandant d'origine en tant qu'action directe imparfaite. La...»	«L'action directe du mandataire substitué contre le mandant principal étant issue d'une bilatéralisation de l'action directe prévue à l'article 1994 du Code civil, les juges ont dû en définir le régime précis, notamment le caractère parfait ou...»
Consulter	Télécharger	Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet...
Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 27/03/2013 | fr | .doc | 5 pages
«Une distinction entre société civile et société commerciale fondée sur l'activité effective de la société. La distinction entre société civile et société commerciale, condition indispensable aux juges pour prendre leur décision. La prise en...»	«La distinction entre société civile et société commerciale est un point fondamental dans les litiges relatifs aux sociétés. Cela permet la détermination de la juridiction compétente, ou encore des textes applicables. Comme le montre cet arrêt rendu...»
Consulter	Télécharger	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13...
Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 27/03/2013 | fr | .doc | 7 pages
«Une décision surprenante, mais nécessaire : une requalification en « société devenue de fait » bienvenue, et des statuts toujours en application. La qualification de la société en société « devenue » de fait. Les statuts encore applicables malgré la...»	«Le contrat de société, par lequel plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter, ne peut pas durer indéfiniment dans le temps....»
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«Le gérant, titulaire de pouvoirs étendus, mais limités. Les pouvoirs du mandataire social délimités par le législateur. Une limite apportée par le...
Consulter	Télécharger	Commentaire d'arrêt, CE, 24 Mai 2006:...
Consulter	Télécharger	Commentaire d'arrêt de la Deuxième...
«Une chose inerte responsable du dommage. L‘ absence de preuve du rôle actif du plot. L‘ ignorance de l‘ absence de preuve. Une décision...
Consulter	Télécharger	Commentaire d'arrêt de la Première...
«Un arrêt excluant l'acquéreur de l'obligation d'information. Une réticence de l'acquéreur avérée. Une réticence de l'acquéreur non sanctionnée. Un...
«Une réaffirmation de la consécration de la faute objective. La responsabilité du mineur mise en oeuvre même en l‘ absence de discernement....
Consulter	Télécharger	Arrêt Reynaud, article L. 111-5 du...
«La protection du droit de propriété et du droit de construire. Un droit « inviolable et sacré ». Une application stricte de la loi. La mise en...
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