Source: https://www.intervall.fr/28-4-Conditions-gnrales-de-vente-und-adresse-bibliographique.html?changelang=1&pageViewMode=responsive
Timestamp: 2020-04-06 09:39:10+00:00
Document Index: 324557853

Matched Legal Cases: ['§ 312', '§ 4', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 5', '§ 8', '§ 312', '§ 9', '§ 13', '§ 10', '§ 11', '§ 13', '§ 14', '§ 16', '§ 17']

intervall.de | Conditions générales de vente & adresse bibliographique
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No. d'identification fiscale: 207/5271/1069
No. d'identification fiscale impôt sur le chiffre d'affaires: DE 22 164 59 31
Conditions générales de vente magasin en ligne
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Conditions de vente et information quant au droit de révocation de l’entreprise Dr. Anja Chevalier Fabrikverkauf (vente directe à l’usine) Intervall Textilpflegemittel (produits de soins textiles)
Information quant au droit de révocation
(1) Le droit de révocation revient à l’acheteur selon §§ 312 d, 355 BGB, dans la mesure où il conclut un contrat en tant que consommateur. Ce droit ne revient pas à un chef d’entreprise.
(2) L’acheteur peut révoquer le contrat endéans un mois sans indication de raison sous forme écrite (par ex. lettre, fax, email) ou par retour de marchandise. Le délai commence au plus tôt avec la réception de cette information. Pour la préservation du délai de révocation, l’envoi à temps de la révocation ou de la marchandise est suffisante.
(3) La révocation doit être adressé à : Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel, Postfach 6, 52383 Nideggen, Tel. 02427 – 6538, Fax 02427 – 8324; u.zimmermann@intervall.de
(4) Dans le cas d’une révocation efficace, les marchandises réceptionnées des deux côtés doivent être garanties en retour et, le cas échéant, des jouissance issues (par ex. des intérêts) doivent être rendus. Si les marchandises réceptionnées ne peuvent être retournées que partiellement ou seulement en état détérioré, alors, le cas échéant, sur ce point, un remplacement de valeur doit être fourni, même si la détérioration a eu lieu par l’utilisation conforme de la marchandise. Cela ne vaut pas pour la mise à disposition de choses, si la détérioration de la chose peut uniquement être venue de son contrôle – comme cela aurait été possible à l’acheteur dans le magasin par exemple. En outre, l’acheteur peut éviter le devoir de remploi fondé sur la valeur, en n’utilisant la chose pas comme un propriétaire et en évitant tout ce qui pourrait influencer sa valeur.
(5) L’acheteur est tenu de prendre en charge les frais réguliers de retour, si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 EUR ou si l’acheteur, en cas d’une valeur supérieure de la chose au moment de la révocation, n’a pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel conclu par contrat. Autrement, le retour est gratuit. Les obligations de paiement doivent être respectées dans un délai de 30 jours. Le délai prend effet pour vous à la date d’envoi de votre déclaration d’opposition et pour nous à sa date de réception.
(6) Le contrat d’achat est annulé en cas de retour de marchandise. L’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel s’efforce de rembourser par virement bancaire des paiements déjà effectués endéans 14 jours. Les engagements de remboursement de paiements doivent être remplis par l’acheteur endéans 30 jours après l’envoi de sa déclaration de révocation.
(7) En cas de révocation, l’acheteur est obligé de retourner les marchandises déjà reçues sans délais, au plus tard endéans un délai de sept jours à l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel.
(1) Pour tous les contrats, ce sont exclusivement les conditions de vente ici qui sont valables, d’autres conditions ne deviennent pas contenu de contrat, même si ces dernières ne sont pas expressément réfutées de ce côté.
(2) Les conditions d’utilisation respectives indiquées à la clôture du contrat (§ 4) deviennent contenu du contrat.
(3) La langue contractuelle est l’allemand.
§ 2 Prestataire/Partenaire contractuel
(1) Vendeur des produits est l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel, Im Effels 4, 52385 Nideggen, représentée par la gérante Dr. Anja Chevalier, ibidem.
(2) L’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel est joignable par : Tél. 02427 – 6538, Fax: 02427 – 8324, u.zimmermann@intervall.de
§ 3 Désignation du produit, type d’utilisation, prix
(1) L’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel offre ses produits spéciaux à la vente. Il s’agit là de produits d’entretien spéciaux. La description détaillée résulte de la description des produits, qui peut par exemple être lue sur www.intervall.de.
(2) La manière et la façon de l’utilisation correcte résulte du mode d’emploi joint au produit.
(3) Le prix total de la marchandise est le prix rendu public au moment de la clôture du contrat (§ 4). Ce dernier comprend la TVA devant être versée par l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel. S’y ajoutent les frais de livraison et, le cas échéant, les frais de remboursement connus. Tous les prix mentionnés, également pour le paiement et l’envoi, sont uniquement valables en Allemagne et au moment de la commande. Avec la mise à jour du site internet de l’entreprise Intervall Textilpflegemittel GmbH (actuellement : www.intervall.de), tous les prix précédents et autres indications concernant la marchandise deviennent obsolètes. Ce qui est déterminant est la version valable au moment de la commande.
§ 4 Conclusion de contrat, devoirs contractuels
(1) Après que l’acheteur ait pu contrôler l’exactitude de ses données dans la fenêtre de confirmation, il dépose son offre d’achat en remplissant le formulaire approprié et en cliquant sur le bouton “enregistrer commande”. Après cela, l’acheteur est lié à son offre.
(2) Avec l’entrée de la confirmation de contrat de l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel chez l’acheteur, le contrat d’achat est conclu.
§ 5 Manière et façon de paiement
(1) Le prix d’achat est dû avec la conclusion du contrat et doit être payé sans déduction endéans une semaine au plus tard. Des frais de contre-passation des banques et caisses d‘épargne résultant d’indications de compte incorrectes ou de contre-passations, qui ne reposent pas sur la responsabilité de l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel, sont à charge de l’acheteur.
(2) L’acheteur vire le prix total, y compris les frais de livraison sous indication de son numéro de commande sur le compte suivant :
Compte: 7418 908
Code banque: 395 501 10
Le paiement est réglé avec l’entrée de la somme due chez l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel.
(1) L’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel livre la marchandise commandée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. L’acheteur est donc responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison et pour tous les frais supplémentaires résultant de son inexactitude.
(2) L’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel est libérée de son obligation de livraison, si un produit devait ne pas pouvoir être livré pour raison de force majeure ou en cas de réglage de produit et que l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel ne puisse pas se procurer les marchandises commandées sous des conditions tolérables, que les circonstances soient apparues seulement après la conclusion du contrat, et que l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel n’a pas à soutenir la non-livraison. Là-dessus, l’acheteur sera immédiatement informé par l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel. Des contreparties de l’acheteur sont immédiatement remboursés.
Aussi longtemps et dans la mesure où les revendications résultant du contrat d’achat et de son exécution de l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel à l’encontre de l’acheteur n’ont pas été remplies, la marchandise reste la propriété de l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel.
§ 8 Révocation
(1) Un droit de résiliation contractuel n’est pas accordé à l’acheteur.
(2) Toutefois, il a droit à un droit de révocation selon §§ 312 d, 355 BGB, dans la mesure où il conclut le contrat en tant que consommateur. Ce droit ne revient pas à un chef d’entreprise.
§ 9 Droits découlant du constat d’un vice
(1) Les droits légaux découlant du constat d’un vice sont valables.
(2) Si l’acheteur est un entrepreneur, alors le risque lui est transmis avec la remise de la marchandise au transporteur.
(3) Les indications et les images sur le site internet de l’entreprise Intervall Textilpflegemittel GmbH ne représentent pas une assurance, elles ont un caractère purement informatif.
(4) Des vices évidents ou des livraisons incorrectes doivent être transmises à l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel endéans 14 jours à partir de la réception de la marchandise. Pour des vices, qui sont faits valoir par un acheteur, qui n’est pas consommateur dans le sens du § 13 BGB, l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel est en droit d’effectuer des réparations du vice ou des livraisons de remplacement. Si ces deux solutions ne sont pas possibles, alors l’acheteur est en droit d’exiger une réduction du prix d’achat ou de résilier le contrat.
§ 10 Frais de retour
En cas de refus des marchandises envoyées en bonne et due forme, l’acheteur supporte les frais réguliers de retour.
§ 11 Obligations et devoirs de l’acheteur
L’acheteur est dans tous les cas responsable de l’entrée correcte de ses données, qui sont nécessaires pour la réalisation du contrat et/ou de l’utilisation des prestations. Des changements de ces données doivent immédiatement être communiquées par écrit à l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel par l’acheteur même, dans la mesure où cela soit possible, en ligne.
L’acheteur reconnait et accepte que ses données nécessaires à la réalisation de la commande et du contrat sont sauvegardées sur un support de données sous le respect de la loi fédérale sur la protection des données et la loi sur la protection des données téléservice et sont traitées de façon confidentielle. L’acheteur est d’accord, que ses données peuvent être transmises à des tiers pour des raisons de surveillance de sa solvabilité. L’acheteur peut à tout moment exiger que ses données soient effacées. L’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel s’engage dans ce cas à l’effacement immédiat des données, dans la mesure où tous les processus de commande aient été entièrement exécutés et que d’autres dispositions ne s’opposent à l’effacement.
§ 13 Droits d’auteur
Les produits de l’entreprise Intervall Textilpflegemittel GmbH ainsi que tous les ouvrages physiques ou moraux qui y sont liés, comme par exemple aussi ces conditions d’utilisation, sont protégés par copyright. Tous les droits issus des droits d’auteur sont uniquement à disposition de l’entreprise Intervall Textilpflegemittel GmbH. Les droits d’auteur comprennent en particulier toutes les illustrations photographiques des produits, ainsi que les logos et autres formes de représentation au sein des œuvres et des représentations.
§ 14 Exclusion de la garantie
L’entreprise Dr. Anja Chevalier Fabrikverkauf INTERVALL se réfère sur les pages de son site à d’autres sites Internet. L’entreprise Dr. Anja Chevalier Fabrikverkauf INTERVALL n’a aucune influence sur le concept et le contenu des pages de référence et se distance expressément de tous les contenus de pages de sites web de tiers, et ne se rallie pas à ces contenus. Cette explication est valable pour tous les liens affichés et pour les contenus de toutes les pages, auxquelles les liens conduisent.
(1) L’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel ne prend pas de responsabilité pour les données indiquées par l’acheteur. L’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel n’endosse pas de responsabilité pour la transmission incorrecte à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur en raison de circonstances, que l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel n’a pas à soutenir.
(2) L’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel assure la possibilité d’une utilisation conforme du produit. Il est du devoir de l’acheteur de vérifier, si le produit suffit à ses exigences.
(3) La responsabilité de l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel est particulièrement exclue en cas d’utilisation détournée ou non conforme des produits ainsi qu’en cas de non-respect de la façon et de la manière d’utilisation ainsi qu’en cas de non-respect des exclusions d’utilisation indiquées.
(4) Des actions en indemnisation à l’encontre de l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel sont, indépendamment du motif juridique, en particulier en raison de retard ou d’impossibilité, des infractions aux devoirs de conseillers et d’obligations accessoires contractuelles ainsi que d’obligations contractuelles préliminaires, d’infraction positive au contrat, d’infraction aux droits de protection de tiers et d’actions non autorisées, exclues – sauf, si l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel a agi de façon délibérée ou de manière à commettre une faute lourde ou si les actions en indemnisation résultent de la violation d’une propriété assurée.
(5) Dans la mesure où l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel est responsable selon la raison, alors l’action en indemnisation est limitée aux dommages prévisibles. Dans chacun des cas, le remplacement pour des dommages consécutifs ainsi que pour des bénéfices manqués est exclu. Cette atténuation des dégâts n’est pas valable, si l‘évènement ayant causé les dégâts a été déclenché de façon négligente ou délibérée par l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel.
(6) Toute action en indemnisation à l’encontre de l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel s‘éteignent dans six mois après la passation des dangers. Cela ne vaut pas pour des actions résultant d’action non autorisée.
(7) Ces dispositions ne sont pas applicables sur les droits selon la responsabilité du fait des produits défectueux.
§ 16 Autres dispositions
(1) L’acheteur peut uniquement transmettre ces droit et ces obligations à un tiers après l’accord écrit de la part de l’entreprise Dr. Anja Chevalier – Fabrikverkauf Intervall Textilpflegemittel.
(2) Pour les relations contractuelles des partenaires contractuels, le droit allemand est valable sous exclusion du droit d’emption UN.
§ 17 Clause salvatrice, tribunal compétent
(1) Si certaines dispositions de ce contrat, y compris la clause sont entièrement ou partiellement nulles, ou si le contrat comporte une lacune, alors la validité des dispositions restantes ou des parties de telles dispositions en restent intouchées.
(2) Si le consommateur final privé n’a pas de lieu de résidence au sein de l’Union Européenne, alors Nideggen est tribunal compétent. En relation avec les consommateurs finaux au sein de l’Union Européenne, le droit au lieu de domicile du consommateur final peut également être applicable, dans la mesure où il s’agit de dispositions concernant les droits du consommateur. Si l’acheteur est entrepreneur, commercial, personne juridique de droit public ou fortune particulière de droit public, alors Nideggen est tribunal compétent pour tous les conflits résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Si vous avez des questions concernant certaines dispositions de ces conditions de vente, alors vous pouvez les poser directement par e-mail à info@intervall.de. On répondra le plus rapidement possible à ces questions.
Tél. 02427 – 6538, Fax: 02427 – 8324
Utilisation et transmission de données relatives à une personne
Dans la mesure où vous nous avez mis à disposition des données se rapportant à des personnes, nous utiliserons ces dernières uniquement afin de répondre à vos demandes, pour la réalisation de contrats conclus avec vous et pour l’administration technique. Vos données personnelles sont iniquement transmises à des tiers ou transmises autrement, si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat – en particulier la transmission de données de commande à des livreurs – , si cela est nécessaire pour la facturation ou si vous avez préalablement donné votre accord. Vous avez le droit de révoquer un accord donné avec effet à l’avenir à tout moment. L’effacement des données personnelles sauvegardées a lieu, si vous révoquez votre accord concernant la sauvegarde, si votre connaissance pour l’exécution du but poursuivi en relation avec la sauvegarde n’est plus nécessaire ou si votre sauvegarde n’est pour d’autres raisons légales autrement pas recevable.
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