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Timestamp: 2018-08-21 23:59:35+00:00
Document Index: 273347677

Matched Legal Cases: ["l'article 61", '§2', "l'article 63", '§1', '§2', "l'article 63", '§1', "l'article 63", '§ 2', 'art. 3']

Promotion immobilière sur le site de l’ancienne école de Gistoux | TenderWolf | smart tender management
Regie Fonciere Provinciale Autonome
Promotion immobilière sur le site de l’ancienne école de Gistoux
Le présent marché public est un marché de promotion de travaux qui a pour objet la conception, la réalisation, le financement et la commercialisation d’un projet immobilier composé de 15 appartements (avec variation de plus ou moins une unité), de commerces et/ou surfaces professionnelles au rez-de-chaussée (entre 300 et 500 m²), de places de parking (2 places de parking par logement et 10 à 15 places de parking pour les commerces).
L’adjudicataire sera chargé de concevoir, construire et commercialiser l’ensemble des logements, surfaces commerciales/professionnelles ou à finalité publique ainsi que les places de parking y afférentes. L’adjudicataire sera également responsable de l’obtention des autorisations urbanistiques nécessaires.
Le pouvoir adjudicateur n’acquerra aucun logement, commerce ou parking et ne sera pas responsable de la commercialisation de ceux-ci.
Place du Brabant wallon 1, (anciennement Avenue Einstein 2), 1300 Wavre, BE
Valeur: fourchette: entre 3000000.00 EURet 5000000.00 EUR
Les candidats qui se trouveraient dans un des cas d’exclusion visés aux articles 61,62, 63 et 64 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 sont exclus de la participation au Marché public.
Chaque candidat (ou, en cas d'association, chacun des membres de l'association) devra démontrer qu'il ne se trouve pas dans une des conditions d'exclusion visées à l'article 61§2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, à savoir:
1° ne pas être en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute autre situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les règlementations nationales ;
2° ne pas avoir fait aveu de faillite ou faire l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et règlementations nationales ;
3° ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement passé en force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
4 ne pas avoir, en matière professionnelle, commis de faute grave dûment constatée par tout moyen dont le Pouvoir adjudicateur pourra justifier ;
5° ne pas être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 ;
6° ne pas être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi ;
7° ne pas s'être rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du chapitre 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Pour ce faire, le candidat fournira (et en cas de société momentanée, pour chacun des membres):
(i) en ce qui concerne les causes d’exclusion visées à l’article 61, §1, °1 à 4° et §2, 1°,2°,3°, 4° et 7° une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat ne se trouve dans aucun de ces cas d'exclusion ;
(ii) en ce qui concerne le 5°, une attestation délivrée par l'office national de sécurité sociale conformément aux exigences de l'article 63, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011(candidat belge) ou de l'article 63, § 2 de cet arrêté (candidat étranger) ; l’attestation porte sur l’avant dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des demandes de participation ;
(iii) en ce qui concerne le 6°, une attestation délivrée par l'administration des contributions directes ou par l'organisme compétent s'il s'agit d'une personne morale de droit étranger, de laquelle il ressort que le candidat a satisfait à ses obligations relatives aux impôts directs ;
(iv) en ce qui concerne le 6° également, une attestation délivrée par l'administration de la TVA ou par l'organisme compétent s'il s'agit d'une personne morale de droit étranger, de laquelle il ressort que le candidat a satisfait à ses obligations relatives à la TVA ;
(v) un extrait de casier judiciaire vierge du candidat et donc de la personne morale si la demande de participation est introduite au nom d’une personne morale.
Le candidat qui ne compte pas exécuter lui-même les travaux, joint à sa demande de participation un engagement écrit conforme aux exigences de l’article 74 de l’AR du 15 juillet 2011 de l’entrepreneur auquel il fait appel, par lequel l'entrepreneur s’engage à mettre sa compétence à disposition du candidat et dès lors exécuter la partie du Marché public qui nécessite son intervention, si le Marché public était confié à ce candidat.
L’entrepreneur, qui sera chargé de tout ou partie des travaux, devra lui-même (ou, en cas de société momentanée, un des membres de la société), au plus tard à la date de la conclusion du marché, être agréé, ou fournir la preuve qu'il remplit les conditions pour être agréé (cf. art. 3 de la loi du 20 mars 1991 sur l'agréation et arrêté ministériel du 27 septembre 1991). Il devra s'agir au minimum d'une agréation pour la catégorie D, classe 6.
Il fournira la photocopie du certificat d'agréation pour la catégorie et la classe appropriée ou la photocopie de l'inscription sur une liste officielle des entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre des Communautés européennes (ou les documents prouvant que les conditions fixées par la loi de 1991 et ses arrêtés d'exécution sont satisfaites).
Cet entrepreneur doit satisfaire à la règlementation sur l'agréation. Il fournit à ce titre la photocopie du certificat d'agréation de l'entrepreneur.
1) Une déclaration relative au chiffre d’affaires global ainsi qu’au chiffre d’affaires annuel relatif aux marchés de travaux réalisés au cours des trois dernières années ;
2) La preuve de la souscription à une assurance couvrant les risques professionnels liés aux missions de conception et construction conforme aux prescriptions légales et réglementaires belges.
1) Durant les trois dernières années, un chiffre d’affaire global annuel moyen (ou en cas de société momentanée, un chiffre d’affaires combiné des membres de la société momentanée) égal au minimum à 5.000.000 euros/an.
2) Une assurance couvrant les sinistres professionnels à hauteur de minimum 1.000.000 euros.
1)	Une liste de minimum deux projets immobiliers exécutés comportant l’exécution de missions de conception au cours des cinq dernières années. La nature des travaux concernés par la mission de conception devra se rapporter à un projet de conception ou construction d’un ensemble de commerces ou de logements. Les certificats de bonne exécution du maître de l’ouvrage devront également être joints.
2)	Une liste de minimum deux projets immobiliers exécutés comportant l’exécution de missions de construction au cours des cinq dernières années. La nature des travaux réalisés devra concerner un projet de conception ou construction d’un ensemble de commerces ou de logements. Les certificats de bonne exécution du maître de l’ouvrage devront également être joints.
1) Sur les cinq dernières années, au minimum deux projets immobiliers exécutés comportant l’exécution de missions de conception d’un ensemble de commerces (min 200 m²) et/ou de logements (min 10 unités). Le coût de construction HTVA de chacun de ces projets devra être de minimum 3 millions €.
2) Sur les cinq dernières années, au minimum deux projets immobiliers exécutés comportant l’exécution de missions de construction d’un ensemble de commerces (min 200 m²) et/ou de logements (min 10 unités). Le coût de construction HTVA de chacun de ces projets devra être de minimum 3 millions €.