Source: https://sstie.ineris.fr/consultation_document/21767
Timestamp: 2019-04-23 12:08:33+00:00
Document Index: 92232369

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 66", "l'article 431", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 19"]

Arrêté du 28/07/61 fixant les mesures particulières de sécurité relatives à l'utilisation des meules et machines à meuler | SSTIE
Date de signature : 28/07/1961
Date de publication : 15/08/1961
(JO du 15 août 1961)
Arrêté du 16 novembre 1964 (JO du 28 novembre 1964)
Arrêté du 21 septembre 1982 (JO du 8 octobre 1982)
Vu les articles 424 (2e alinéa) et 431 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 66 c du livre II du code du travail ;
Vu la décision de la caisse régionale de sécurité sociale de Montpellier en date du 18 décembre 1956 invitant les chefs d'établissements à se conformer aux mesures de sécurité adoptées par le comité technique régional de la métallurgie, homologuée par l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'uvre de la 10e circonscription le 2 janvier 1957 ;
Vu la lettre en date du 16 janvier 1961 de la caisse nationale de sécurité sociale demandant conformément à l'avis du comité technique central de coordination émis le 1er décembre 1960 que les dispositions générales ainsi élaborées et adoptées soient étendues à tout le territoire et dans toutes les professions dont l'exercice entraîne l'utilisation de meules et machines à meuler,
Article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1961
Sans préjudice des prescriptions de l'article 66 c susvisé du livre II du code du travail, les dispositions générales ci-annexées adoptées par la caisse régionale de sécurité sociale de Montpellier et modifiées sur la proposition des comités techniques nationaux intéressés sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire à toutes les professions dont l'exercice entraîne l'utilisation des meules et de machines à meuler.
Article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1961
L'arrêté du 13 octobre 1950 fixant certaines règles de sécurité à observer pour l'utilisation des machines à meuler est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1961
Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de la main-d'uvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Annexe I : Dispositions générales
Les présentes mesures sont applicables aux établissements utilisant des meules naturelles ou artificielles d'un diamètre supérieur à 51 mm et équipant des machines fixes lorsque la vitesse périphérique de ces meules demeure égale ou supérieure à 12 mètres par seconde.
Elles ne concernent pas les machines utilisées pour l'affûtage mécanique ou automatique, la taille d'engrenage, le filetage, la rectification ou le tronçonnage.
Mesures de sécurité préliminaires à l'utilisation des meules
Toutes les opérations de réception, d'emmagasinage, de contrôle avant montage, de montage, de contrôle après montage des meules et d'entretien des meules et machines à meuler ne doivent être confiées qu'à un ou plusieurs ouvriers qualifiés et nommément désignés.
En outre, elles doivent être effectuées dans des conditions telles que la sécurité du personnel qui en est chargé soit totalement assurée.
(Arrêté du 16 novembre 1964, article 1er)
Les meules doivent être examinées attentivement (examen visuel) dès leur réception afin de s'assurer qu'elles n'ont subi aucune altération apparente au cours de leur transport et, en outre, elles doivent être manipulées avec précaution afin qu'elles ne soient ni heurtées accidentellement, ni soumises à des pressions excessives. " A l'exception des meules vitrifiées, chaque meule doit être munie par les soins de l'utilisateur d'une étiquette portant les dates de fabrication et de livraison ".
Les meules doivent être emmagasinées dans un local sec et non soumis à de brusques variations de température. Elles doivent y être disposées dans des casiers appropriés leur assurant un bon état de conservation.
Les meules retirées du magasin en vue de leur montage doivent être choisies par ordre d'ancienneté en stock décroissant.
Toute meule devant être montée sur une machine donnée doit être d'un type correspondant à la machine à équiper et notamment être d'une nature et d'un diamètre tels que sa vitesse limite d'utilisation soit au moins égale à la vitesse maximale de la broche de la machine considérée. Il est nécessaire de suivre scrupuleusement les indications fournies par le fabricant de meules.
Immédiatement avant d'être montée, toute meule doit subir un examen de contrôle (examen au son) consistant à la frapper doucement avec un maillet de bois ou un marteau léger. Si le son rendu est mat (sans résonance), la meule ainsi "sonnée" doit être rejetée.
Il en est de même si la meule considérée présente le moindre défaut apparent susceptible de compromettre sa tenue en service.
Le montage d'une meule sur une machine à meuler doit être tel que cette meule :
Ne soit soumise ni à des vibrations ni à des efforts excessifs risquant de compromettre sa résistance mécanique.
Ne puisse en aucune manière se désolidariser de la machine ainsi équipée.
Dès son montage terminé et avant sa mise en service, toute meule doit subir un ultime examen de contrôle consistant :
A vérifier qu'elle ne possède ni voile, ni faux rond appréciable en la faisant tourner lentement à la main (le carter de protection n'étant pas encore remis en place).
A vérifier les bonnes conditions de son montage en la faisant tourner à sa vitesse normale d'utilisation pendant une minute environ (le carter de protection ayant été au préalable remis en place). Pendant cette opération, s'assurer qu'aucune personne ne se trouve dans le plan de rotation ou aux abords immédiats de la meule.
La broche, les flasques, le support de pièce et son dispositif de réglage en position doivent être inspectés périodiquement et maintenus en parfait état.
Le support de pièce, au fur et à mesure de l'usure de la meule doit toujours occuper une position telle que l'intervalle libre existant entre le bord de ce support et la surface de travail de la meule soit au plus égal à 2 mm.
La vitesse normale d'utilisation d'une machine à meuler doit être vérifiée périodiquement et maintenue à sa valeur initiale.
Toute machine à meuler se mettant à vibrer lorsqu'elle tourne à sa vitesse normale d'utilisation doit être immédiatement arrêtée. Les causes de ces vibrations doivent alors être recherchées, en vue de leur élimination.
Lorsqu'une machine à meuler est arrêtée pendant un temps assez long, en fin de journée de travail, le bac doit être vidé si la meule à l'arrêt trempe dans le liquide. Toute meule arrosée en cours d'utilisation doit être essorée dès l'arrêt du travail.
Lorsqu'une meule doit subir un décrassage ou un retaillage, ces opérations doivent être pratiquées en utilisant un outillage approprié.
En particulier, toute opération telle que "piquage", "riflage" effectuée avec des moyens de fortune, est interdite.
Mesures de sécurité pendant l'utilisation des meules
Les machines à meuler fixes doivent être munies d'écrans transparents assurant la protection des yeux des utilisateurs.
Ces écrans doivent être constitués en un matériau non brisant. Ils doivent être disposés le plus près possible des yeux de l'ouvrier et en outre de manière à ce que la vision de ce dernier ne soit pas perturbée, par l'éblouissement notamment, étant donné les sources d'éclairage du local.
Il convient enfin d'assurer une parfaite visibilité de la zone de meulage en installant à distance convenable un dispositif d'éclairage judicieux, et évitant à la fois l'éblouissement et le défaut de visibilité provoqué par la diffusion lumineuse de poussières.
Tout ouvrier utilisant une machine à meuler doit, quel que soit le type de cette machine, porter des lunettes de protection individuelle appropriées à la nature du travail permis par cette machine.
Toute personne appelée à circuler au voisinage immédiat d'une machine à meuler doit, quel que soit le type de cette machine, porter des lunettes de protection individuelle.
Ces lunettes doivent être tenues à la disposition des intéressés par la direction de l'établissement.
Les écrans et lunettes de protection doivent être maintenus en parfait état de propreté et remplacés lorsqu'ils sont détériorés ou que leur transparence est réduite au point de ne plus permettre le meulage dans des conditions satisfaisantes.
Lorsque la nature de son travail l'exige, l'ouvrier meuleur doit porter des gants de protection, de nature et de forme appropriées à son travail.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter toute projection en dehors du poste de travail.
Des dispositifs de dépoussiérage par aspiration des poussières à partir de la buse de captation doivent être mis en oeuvre compte tenu des quantités ou de la nature des poussières produites.
Mesures de sécurité diverses
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, toute machine à meuler doit être munie d'une plaque signalétique bien visible sur le bâti, indiquant :
1° La vitesse maximale de rotation à laquelle cette machine est susceptible de fonctionner ;
2° La nature des meules pouvant être utilisées ;
3° Les diamètres maximal et minimal de ces meules.
Toutes les observations éventuelles susceptibles d'être utilement formulées en ce qui concerne les diverses opérations ou les divers examens faisant l'objet des articles qui précèdent doivent être inscrites sur un registre réservé à cet effet.
Un règlement d'atelier :
Reproduisant les articles 1er à 14 et 17 du présent arrêté ;
Fixant toutes consignes utiles relatives aux mesures de sécurité concernant les meules et les machines à meuler de l'établissement, doit être affiché dans tout local (magasins ou ateliers) à l'intérieur duquel sont manipulées les meules ou utilisées une ou plusieurs machines à meuler.
Ce règlement doit, en outre, se trouver affiché en un endroit tel que le personnel intéressé puisse aisément en prendre connaissance.
Des dérogations pourront, après justification, être accordées par la caisse régionale de sécurité sociale compétente.
Annexe II : Commentaire technique
(Arrêté du 21 septembre 1982, article 1er)
Les mesures faisant l'objet du présent arrêté ne dispensent nullement les établissements utilisateurs de machines à meuler de tenir compte des prescriptions fixées par le code français de sécurité pour l'emploi des meules et produits abrasifs agglomérés édité par le syndicat national des fabricants de produits abrasifs, 39, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Il leur est au contraire vivement recommandé d'observer ces prescriptions, en particulier en ce qui concerne les meules à armature textile, en veillant à ce qu'une liaison soit efficacement assurée entre le service chargé des achats et les constructeurs retenus.
Il est également recommandé de respecter, lors de l'utilisation de meuleuses portatives, les mesures prescrites pour les meuleuses fixes, ainsi que toutes mesures complémentaires paraissant nécessaires, notamment :
La vérification de l'efficacité du régulateur de vitesse par un contrôle fréquent au tachymètre ;
Les vérifications que l'indication de la vitesse maximale mentionnée sur la meule est égale ou supérieure à celle de la broche ;
La vérification que les meules utilisées pour le tronçonnage possèdent au moins deux toiles de renforcement ;
Le contrôle de la pression d'air comprimé (meuleuse pneumatique).
Certains chocs violents suffisent parfois à compromettre instantanément la résistance d'une meule. Des chocs moins violents, mais répétés, peuvent avoir à la longue le même effet.
Le meilleur moyen de stocker les meules plates est de les disposer de champ, séparées les unes des autres, sur deux lambourdes parallèles.
Les meules trop minces pour être ainsi stockées doivent être disposées horizontalement sur une surface rigoureusement plane.
Un tapis de carton ondulé ou de toute autre matière souple peut être avantageusement mis en uvre dans le cas de meules de forme spéciale.
En règle générale, il peut être admis que toutes les meules autres que les meules vitrifiées devraient être employées dans les deux ans suivant la date de leur livraison.
Dans le cas où les caractéristiques d'identification, notamment la vitesse limite d'utilisation d'une meule devant être montée sur une machine donnée, ne pourraient plus être portées à la connaissance du personnel chargé de choisir une telle meule et d'effectuer son montage, il serait alors nécessaire au préalable, de demander au fabricant de la meule de fournir de nouveau ces diverses caractéristiques.
Les essais de survitesse, en vue de vérifier, avant leur mise en service, la résistance mécanique des meules, notamment à l'éclatement, ne doivent pas, en principe, être effectués par l'établissement utilisateur, étant donné que ce dernier n'est généralement pas équipé pour pouvoir les effectuer dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Ces essais sont normalement effectués par le fabricant de meules. Si exceptionnellement, un établissement possédant l'équipement nécessaire, notamment en matière de sécurité, se trouve dans l'obligation de soumettre une seconde fois à de tels essais des meules ayant séjourné longtemps en magasin et dont la résistance mécanique serait douteuse en dépit d'un examen au son satisfaisant, le coefficient de survitesse (pour toute meule d'un diamètre égal ou supérieur à 150 mm) devant être respecté a pour valeur 1,25 (dans le cas de meules destinées à équiper des meuleuses portatives, ce coefficient a pour valeur 1,5).
Le coefficient de survitesse est le rapport de la vitesse d'essai à la vitesse maximale d'emploi. Les chiffres indiqués sont ceux donnés par le Code français de sécurité pour l'emploi des meules et produits abrasifs agglomérés.
En ce qui concerne le choix d'une meule devant être montée sur une machine donnée, il y a lieu en particulier de vérifier que la meule retenue corresponde convenablement au diamètre des flasques de fixation.
Afin qu'une meule ne se trouve soumise ni à des vibrations dangereuses, ni à des efforts excessifs, après son montage, il y a lieu notamment :
De vérifier l'ancrage correct au sol de la machine.
De s'assurer qu'il n'y a pas de jeu anormal dans les paliers.
De s'assurer de la parfaite propreté des surfaces de la meule devant se trouver en contact avec les pièces métalliques de la machine après montage.
De ne fixer la meule sur la machine que si cette meule peut être appliquée sans effort contre le flasque fixe et avec un jeu demeurant dans les limites des tolérances admises.
D'interposer entre la meule et les flasques de fixation un disque annulaire en buvard (cette mesure n'est toutefois pas nécessaire dans le cas de meules à agglomérat organique).
De ne pas serrer exagérément le ou les écrous de fixation (meules montées soit directement sur arbre, soit sur moyeu-flasque).
De choisir un liquide d'arrosage n'attaquant pas la meule à la longue.
Afin qu'en aucun cas une meule ne puisse se désolidariser de la machine sur laquelle elle est montée, il y a lieu de s'assurer que l'arbre de la meule tourne bien dans un sens tel que, par inertie, l'écrou de fixation de la meule tende à se serrer lors du démarrage de la machine.
Pour essorer une meule, il suffit de la faire tourner à vide quelques instants après avoir supprimé l'arrosage.
Toutes précautions doivent également être prises en cas de gel.
Pour effectuer un décrassage ou un retaillage correct, et dans la mesure où l'établissement utilisateur est à même de le faire, il est vivement recommandé de se conformer aux prescriptions fixées par le Code français de sécurité pour l'emploi des meules et produits abrasifs agglomérés.
Il faut entendre par matériau non brisant tout matériau d'une résistance mécanique telle que sous l'effet des fragments de matières susceptibles de le frapper au cours du travail, il ne se brise pas en morceaux pouvant blesser l'ouvrier.
Le fait de disposer l'écran de protection le plus près possible des yeux de l'opérateur présente les avantages suivants :
Possibilité de meuler aisément des pièces de grandes dimensions sans avoir à modifier la position de l'écran, les conditions d'éclairage étant les mêmes.
Moindre encrassement de l'écran par les projections de particules abrasives.
Moindre risque d'altérer la transparence de l'écran par choc éventuel des pièces à meuler contre celui-ci.
Lorsqu'un dispositif de réglage en position de l'écran est prévu, il doit être conçu et réalisé de manière que la position de l'écran, une fois fixée, demeure strictement invariable.
A titre de sécurité complémentaire et afin de prévenir toute altération imprévisible de ce dispositif, il est recommandé d'associer à ce dernier une butée afin que l'écran ne puisse en aucun cas entrer en contact avec la meule.
Dans le cas exceptionnel où certaines pièces de grandes dimensions devraient être meulées à l'aide d'une machine non prévue pour de telles pièces, si l'écran protecteur de cette machine ne peut être utilisé, il doit être démonté puis remonté aussitôt après l'exécution du travail.
Les gants de protection protègent les mains de l'ouvrier meuleur, tant vis-à-vis des pièces à meuler qui présentent souvent des arêtes vives et qui de plus peuvent s'échauffer au cours du meulage que vis-à-vis de la meule elle-même en cas de contact accidentel.
Des dispositions doivent être prises pour que l'air mis en mouvement soit par la meule, soit par les dispositifs de dépoussiérage prévus, ne soit pas susceptible d'incommoder les ouvriers meuleurs, notamment pendant la saison froide.
Sur l'article 19 :
La consigne suivante est particulièrement importante :
L'utilisation de la surface latérale d'une meule qui n'est pas un lapidaire est à éviter. Elle ne saurait être admise dans le cas d'une meule mince et lorsque l'application de la pièce à meuler se fait avec effort.