Source: https://books.google.fi/books?qtid=c07e7ba9&lr=&id=RS0aAAAAYAAJ&hl=fi&sa=N&start=100
Timestamp: 2020-02-19 22:55:25+00:00
Document Index: 313131587

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Teokset Teokset 101 - 110 / 187 haulle ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...
...déterminés la concurrence naturelle et « libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement et d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de « cinq cents francs à dix mille francs. » Le législateur de 1884, objecte-t-on, a formellement abrogé la loi des 14-27 juin 1791, l'article...
Des réformes possibles et des moyens pratiques. 1. éd. 1891
Benoît Malon - 1891
...du prix... des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans...
Th Villard - 1891 - 67 sivua
...six jours à trois ans; amende de 16 à 3,000 fr.). Les coupables peuvent être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (art. 41. ?>)1. Au cours de la discussion de la loi de 1884, plusieurs orateurs...
The Law Quarterly Review, Nide 8
...marchandises ou des papiers et effets public» au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait de'termine's la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de In haute police pendant deux ans au moins et cinq ;II1K...
Léon Leygue - 1892 - 605 sivua
...six mois, et d'une amende de vingtcinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. i9. — Quiconque,...
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. Les coupables pourront être, de plus, mis sous la surveillance de la...
Mémoires et compte-rendu des travaux, Nide 2
Société des ingénieurs civils de France - 1894
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — Article 4f5 du Code pénal modifié par la loi du 25 mai 1864, actuellement...
Mémoires, Nide 2;Nide 62
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — Article 415 du Code pénal modifié par la loi du 25 mai 4864, actuellement...
Raoul Sautter - 1896 - 293 sivua
...à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Les dispositions de cet article sont limitatives comme toutes celles qui...