Source: https://droitdutravailensuisse.com/2014/05/20/deduction-pour-lutilisation-professionnelle-dune-piece-du-domicile-prive/
Timestamp: 2018-03-17 14:30:46+00:00
Document Index: 183522517

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 4', 'ATF ']

Déduction pour l’utilisation professionnelle d’une pièce du domicile privé | Le droit du travail en Suisse
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Déduction pour l’utilisation professionnelle d’une pièce du domicile privé
Publié le 20 mai 2014 par Me Philippe Ehrenström
Le recourant reproche en premier lieu aux autorités fiscales cantonales d’avoir refusé la déduction de 10% du revenu professionnel brut provenant du travail effectué à domicile pour ses activités dépendantes d’administrateur de sociétés et, dans une moindre mesure, de conférencier. Il fait valoir que les activités en question impliquaient une préparation continuelle et intense tout au long de l’année, qu’il ne pouvait pas attendre des sociétés dont il était l’administrateur qu’elles mettent à sa disposition un bureau, qu’il avait spécialement aménagé une chambre à son domicile pour ses activités accessoires et que ce mode de travail ne résultait pas de convenances personnelles.
Selon l’art. 26 al. 1 LIFD, le contribuable qui exerce une activité lucrative dépendante peut déduire du total de ses revenus imposables (cf. art. 25 LIFD) à titre de frais professionnels, outre les frais de déplacement (let. a) et les frais des repas (let. b), « les autres frais indispensables à l’exercice de la profession » (let. c); ceux-ci sont estimés forfaitairement mais le contribuable peut justifier des frais plus élevés (cf. art. 26 al. 2 LIFD). Dans tous les cas, selon l’art. 34 let. a LIFD, les frais d’entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle, ne peuvent être déduits.
La réglementation de l’art. 26 LIFD est complétée par l’ordonnance du 10 février 1993 du département fédéral des finances sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (ci-après: l’ordonnance; RS 642.118.1) et par la Circulaire no 26 du 22 septembre 1995 de l’Administration fédérale des contributions sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (ci-après: la Circulaire; Archives 64, p. 701 ss). Le chiffre 4 de la Circulaire précise que, d’après l’art. 7 al. 1 de l’ordonnance, le forfait pour les autres frais professionnels englobe aussi les frais d’utilisation d’une chambre de travail privée (dépenses pour le loyer, le chauffage, l’éclairage et le nettoyage). La Circulaire ajoute que, dans le cadre de la justification de frais plus élevés conformément à l’art. 4 de l’ordonnance, les contribuables peuvent revendiquer la déduction de ces dépenses lorsqu’ils démontrent qu’ils utilisent principalement et régulièrement une pièce de leur appartement privé pour leur travail professionnel.
Le recourant ne conteste pas l’approche de l’autorité précédente, qui découle de la pratique du fisc genevois, consistant à soumettre l’admission d’une déduction de 10% pour l’utilisation d’une chambre de travail privée aux trois conditions suivantes: le contribuable doit être obligé, à titre principal et régulier, de travailler à la maison, parce que l’employeur ne peut pas mettre à sa disposition une place de travail idoine; il dispose d’une chambre dans son appartement privé réservée principalement à des fins professionnelles; et il ne doit en aucun cas s’agir de convenance personnelle ou être un moyen de rendre le travail plus facile et plus agréable.
Les revenus pour lesquels le recourant revendique une déduction pour l’utilisation d’une chambre de travail à domicile sont constitués, pour 97,5 %, de ses mandats d’administrateur. Le siège des sociétés concernées est à Genève et Coinsins, soit à proximité immédiate du domicile de l’intéressé. L’argument émis pour justifier la nécessité de disposer d’un bureau à son domicile selon lequel « des déplacements éloignés, un peu partout en Suisse et à l’étranger » n’emporte donc pas la conviction.
En outre, la question de savoir si les sociétés que le recourant administrait pouvaient mettre à sa disposition un bureau est une question de fait. La Cour de justice a retenu que tel était le cas. Il appartenait dès lors au recourant de démontrer dans que cette constatation était manifestement inexacte, ce qu’il n’a pas fait. L’intéressé n’apporte pas la preuve que les sociétés ne pouvaient pas mettre à sa disposition un bureau alors que, s’agissant d’un fait diminuant la dette d’impôt, il lui incombait d’établir cet élément .
Compte tenu des éléments qui précédent, c’est à bon droit que la déduction invoquée pour frais d’utilisation d’une chambre privée a été refusée par la Cour cantonale (selon le Tribunal fédéral).
Le sujet est fréquemment débattu: voir ici par exemple.
(Tiré de l’ATF 2C.664/2013, consid. 3)