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Timestamp: 2020-01-22 13:56:41+00:00
Document Index: 99798400

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 112', 'art. 97', 'art. 221', 'art. 97', 'art. 106']

recouvrement de créances s'élevant respectivement à 325'000 fr., 585'000 fr. et 260'000 fr. plus intérêts. La banque a fait savoir à l'office qu'elle ne détenait aucun avoir en Suisse concernant la personne en cause, mais que s'agissant d'éventuels avoirs auprès de sa succursale de Jersey, elle réservait les prétentions qu'elle-même ou des tiers seraient en droit d'émettre sur ceux-ci en vertu des lois de Jersey et des conventions internationales.
Les créanciers poursuivants se sont plaints auprès de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton
2.1 La saisie doit permettre au créancier d'obtenir satisfaction par la réalisation d'éléments déterminés du patrimoine du débiteur couvrant le montant de la créance qui fait l'objet de la poursuite. L'office des poursuites doit donc effectuer les investigations nécessaires auprès du tiers qui détient des biens appartenant au débiteur (ATF 129 III 239 consid. 1 et les références; AUBERT/BÉGUIN/BERNASCONI/ GRAZIANO-VON BURG/SCHWOB/TREUILLAUD, Le secret bancaire suisse, 3e éd. 1995, p. 186), mais il ne peut saisir que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants (art. 97 al. 2 LP), biens qu'il lui appartient en outre d'estimer conformément à l'art. 97 LP.
Dans ce domaine, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation, à savoir notamment lorsque
BGE: 107 III 67, 107 III 78, 106 III 100, 129 III 239 mehr... , 120 III 79
Artikel: art. 112 LP, Art. 112 Abs. 1 SchKG, art. 97 al. 2 LP, art. 221 ss LP mehr... , art. 97 LP, art. 106 al. 1 LP