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Timestamp: 2018-11-19 06:23:20+00:00
Document Index: 151580675

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'arte 56', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 397', 'art. 377', 'art. 409', 'art. 377']

Famille, enfance et société Famille, enfance et société Famille, enfance et société. Enfance. arrainage. Guide du parrainage d enfants - PDF
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1 Famille, enfance et société Famille, enfance et société Famille, enfance et société Enfance G u i d e arrainage Guide du parrainage d enfants
2 Comité national du parrainage Direction générale de l action sociale Bureau enfance famille 14, avenue Duquesne Paris 07 SP Site du ministère dutravail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité : Site du ministère de la Justice : rubrique parrainage Site officiel de la vie associative : Site de «L Union nationale des associations de parrainage de proximité» :
3 Enfance et parrainage Guide du parrainage d enfants
4 Préface Parrainer, c est s engager Chaque jour, de nombreux bénévoles et associations s engagent en acceptant de parrainer un enfant, de s impliquer dans son éducation et son développement en lui consacrant du temps et une attention complémentaires à celles dont il bénéficie dans sa famille ou son environnement habituel. Longtemps destiné aux enfants pris en charge par les services de la protection de l enfance, le parrainage s est diversifié et s inscrit aujourd hui dans une démarche de soutien à la parentalité et de prévention. Il s adresse ainsi à tous les enfants, qu ils soient suivis ou non au titre de la protection de l enfance. Ainsi, les associations et services qui signent la charte nationale acceptent le principe d une évaluation de leurs pratiques et concourent à réinstaurer une solidarité entre les générations, à favoriser le développement des enfants par le contact avec des adultes. Ce guide pratique constitue le cadre de référence dans lequel doivent s exercer les actions de parrainage d enfants en France. Enfants, parents, parrains et professionnels y trouveront des repères et des exemples clairs, des réponses aux nombreuses questions que peut susciter cette relation si particulière, ainsi que les garanties de qualité et de sécurité offertes à tous les acteurs du parrainage. Nous vous en souhaitons une bonne lecture. Afin de promouvoir cette démarche de solidarité autour de l enfant et entre les familles, les pouvoirs publics ont créé en 2003 un Comité national du parrainage placé conjointement auprès des ministres de la justice et de la famille. Les travaux menés au sein de ce comité sur l éthique, la philosophie et la mise en œuvre du parrainage ont permis l élaboration d une charte nationale et du présent guide. PHILIPPE-PIERRE CABOURDIN Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse JEAN-JACQUES TREGOAT Directeur général de l action sociale Préface Guide du parrainage d enfants 2 Guide du parrainage d enfants 3
5 Sommaire La démarche de parrainage Introduction 10 Le sens de la démarche 11 Définition, finalités et cadre du parrainage 11 Principes fondamentaux du parrainage 13 Respect des informations à caractère secret et obligation d informer les autorités administratives ou judiciaires 15 La confiance dans la transparence 16 La Charte nationale du parrainage 17 Qui peut adhérer à la Charte? 17 Comment adhérer à la Charte? 18 Principe d évaluation 18 «En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement inderdite sans autorisation expresse de l éditeur. Il est rappelé à cet égard que l usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l équilibre économique des circuits du livre.» La mise en œuvre du parrainage 18 La demande 19 Appréciation de la demande de parrainage par l association ou le service 19 Appréciation de la demande des parents 20 Appréciation de la demande de l enfant 20 Appréciation de la candidature des parrains 21 La décision 21 Formalisation de la relation de parrainage 22 Temps de la connaissance réciproque et du choix 22 Formalisation pratique 23 Convention Engagement pratique 23 Une convention entre qui? 23 Que trouver dans la convention? 23 La désignation précise des signataires 23 Les objectifs du parrainage 23 Les conditions de sa mise en œuvre 23 La durée de la convention 24 Les conditions de révision de la convention 24 Qui signe la convention? 24 Sommaire
6 Accompagnement 25 Nécessité d effectuer un accompagnement 25 Régularité de l accompagnement 26 Un accompagnement par qui? 26 L évaluation 27 Le parrain peut devenir un proche 27 Partenariats possibles 49 Entre associations de parrainage 49 Entre associations et services spécialisés 49 Autres partenariats institutionnalisés 50 Aspects financiers 51 Aides financières 51 Indemnisation des parrains 51 Fiscalité 52 Fiches actions Comment mettre en œuvre le parrainage? 32 Je suis un parent 32 Je veux devenir parrain 34 Je suis un enfant 36 Je souhaite créer une association de parrainage 38 Je suis un professionnel 40 Mémento des questions pratiques 43 La question des compétences 43 La question des responsabilités et des assurances 43 L enfant est victime d un accident lorsqu il est avec le parrain 44 L enfant cause un accident 44 Le transport en voiture et l accident de la circulation 44 Les voyages en France ou à l étranger 45 Les activités sportives 45 Le parrain subit un dommage lors d une activité organisée par l association 45 Un bénévole cause un dommage à un autre bénévole 45 Parrainage et actes usuels 46 La santé de l enfant 46 Les habitudes de vie de l enfant 47 Les sorties, activités sportives, vacances avec le parrain 48 La difficile question des cadeaux 48 La question de pratique religieuse 49 Texte de la Charte nationale du parrainage 53 Outils 56 Déclaration d adhésion à la Charte 56 Adhésion d une association 56 Adhésion d un service 58 Exemple de convention 59 Exemple de recueil d informations 65 Concernant les candidats parrains 65 Concernant la famille sollicitant le parrainage 69 Évaluation 75 Exemple d auto-évaluation 75 Bilan annuel d activité 82 Annexes Arrêté du 26 mai 2003 portant création d un Comité national du parrainage 86 Arrêté du 27 juin 2003 portant nomination au Comité national du parrainage 88 Arrêté du 11 août 2005 relatif à la Charte du parrainage d enfants 89 Références Rapport sur le «Parrainage» remis en décembre 2001 à Madame la ministre déléguée à la Famille, à l Enfance et aux Personnes handicapées. Rapport de 2004 de la Défenseure des Enfants sur le parrainage. Sommaire
7 La démarche de parrainage Guide du parrainage d enfants 9
8 La démarche de parrainage Introduction Dans toutes les sociétés, l enfant a besoin de s appuyer sur d autres adultes que ses parents ou sa parenté pour grandir. Aujourd hui, il existe de nombreuses solidarités de proximité, souvent mal connues. Celles qui s organisent autour des parents et des enfants sont souvent mises en œuvre par des associations aussi nombreuses et variées que les besoins qu elles identifient et auxquels elles s efforcent d apporter des réponses. Traditionnellement, les parrains et marraines, bénéficient de cette image d accompagnant bienveillant. Qu en est-il aujourd hui? La vie actuelle a accentué pour certains l isolement et la solitude. Les prises en charge sociales sont de plus en plus nombreuses et bien organisées. Elles reposent sur de multiples acteurs professionnels mais ne peuvent à elles seules répondre à tous les besoins de socialisation des enfants. Mais, c est du parrainage comme soutien à la parentalité dont il est ici question. Sa présentation est l objet de ce guide. Un Comité national du parrainage a été créé par un arrêté du 26 mai 2003 du ministre de la justice et du ministre délégué à la famille.ses membres ont été nommés par arrêté du 27 juin Ce comité a pour mission de proposer un cadre de référence au parrainage, permettant d en conserver la diversité des approches, la richesse, tout en en garantissant la qualité. Les principes essentiels du parrainage font l objet d une Charte présentée dans ce guide. Il est apparu nécessaire de donner un cadre apportant des garanties à chacun des acteurs lors de la mise en œuvre du parrainage. C est ainsi que la formalisation de la relation de parrainage prévoit l établissement d une convention. Des rubriques sont consacrées à l évaluation des actions de parrainage. Enfin, dans le but d apporter des réponses pragmatiques lors de la mise en œuvre du parrainage, le guide présente un mémento des questions pratiques, ainsi que des fiches «actions» relatives à chacun des acteurs du parrainage. Le sens de la démarche Il existe à ce sujet, un besoin, une attente, pour les enfants et leurs parents, mais également pour ceux et celles qui sont prêts à s engager personnellement et durablement à leur côté dans un engagement citoyen. Ils ne savent pas toujours quelle forme donner à ce souhait d engagement pour le finaliser dans une action concrète. Le parrainage se présente de façons multiformes. Il est déjà connu dans le champ humanitaire, aide en argent aux enfants vivant à l étranger, dans le champ culturel, sous forme de mécénat, dans le champ scolaire, sous forme de tutorat, enfin, dans le champ de l insertion professionnelle, parrainage pour l emploi. Définition, finalités, et cadre du parrainage Qu est-ce que c est que le parrainage? Le parrainage est la construction d une relation affective privilégiée instituée entre un enfant et un adulte ou une famille. C est une relation de confiance basée sur la réciprocité qui peut être mise en œuvre par des citoyens regroupés en associations et aussi par des services en charge des questions de l enfance. La démarche de parrainage Guide du parrainage d enfants 10 Guide du parrainage d enfants 11
9 Il ne s agit pas de donner de l argent, mais de son temps, de son attention, de son affection dans une relation personnelle organisée volontairement et durablement, dont la concrétisation se réalise dans un cadre préalablement défini. Les pouvoirs publics, quant à eux souhaitent voir se développer dans de bonnes conditions de sécurité les relations créées de manière durable et bénéfique à tous (suivant les conclusions remises au ministre de la Famille en 2001). Qui sont les enfants parrainés? Le parrainage s adresse aussi bien à des enfants vivant dans leur famille, qu à ceux qui parfois n ont pas de lien régulier avec elle quel qu en soit le motif : éloignement, hospitalisation, difficultés familiales. Il profite également à des enfants privés de famille comme les pupilles de l État. Le parrainage, quel que soit l âge de l enfant, est donc ouvert à une multitude de situations personnelles, individuelles et familiales. Il ne s agit pas de faire du parrainage une mesure nouvelle, mais de développer cette forme de relation dans un cadre sécurisé, apportant les garanties nécessaires à son bon déroulement. Le parrainage s adresse à un large éventail d enfants. Les enfants parrainés auront l opportunité d élargir leurs réseaux de sociabilité, ce qui leur permettra de développer davantage de compétences et de mieux se préparer à l acquisition de leur autonomie et à l exercice de responsabilités futures. Ainsi, le parrainage se présente comme une aide à la parentalité 1 dans le cadre d une politique de soutien à la parentalité : accompagnement pour les parents d aujourd hui ; aide à la construction des adultes et des parents de demain que sont les enfants d aujourd hui. Il peut aussi s inscrire dans le champ de la prévention sociale en partenariat avec les pouvoirs publics. Il trouve sa place dans des documents de référence : schémas départementaux de protection de l enfance ; schéma de l enfance handicapée ; réseaux d écoute d appui et d accompagnement des parents ; charte des bénévoles à l hôpital. En France, le parrainage est très peu pratiqué enfants parrainés pour demandes de parrainage 2. Ces données traduisent une réelle attente non satisfaite. Principes fondamentaux du Parrainage Le parrainage repose sur la base de principes déontologiques fondamentaux. Ceux-ci sont par ailleurs évoqués dans la Charte nationale de parrainage. Ils sont au nombre de huit : Une démarche volontaire et concertée de tous les acteurs Le parrainage est une démarche personnelle, résultant d une volonté commune, réalisée dans un cadre préalablement défini entre l enfant, les parents, l association ou service, les parrains, et adaptée à chaque parrainage. Le bénévolat des parrains Le parrainage s effectue de la part du parrain sous forme de bénévolat. Il s agit en effet d un réel engagement personnel. En fonction des besoins de l enfant, l association ou service peut apporter au parrain une aide matérielle, financière, pour le bon déroulement du parrainage, mais il ne peut être question de rémunération. Un engagement dans la durée des parrains et des parents ou des titulaires de l autorité parentale L engagement dans la durée favorise la création d un lien. Cet engagement vaut pour tous, enfants, parents, parrains. Personne n est obligé de s engager. Cette durée est difficile à fixer d emblée puisque variable en fonction de chaque histoire particulière. Si des événements viennent contrecarrer les projets initiaux, il importe de veiller à ne pas ajouter de ruptures supplémentaires dans le parrainage. Le lien créé va au-delà de l enfance. Lorsque le parrainage prend fin sous sa forme instituée, à la majorité, il peut perdurer sous d autres formes dans une relation totalement privée. Comme tel,le parrainage est un don d avenir.le parrain devient un «proche» et à ce titre se voit reconnaître une place particulière 3. 1 Conclusions de la Conférence de la Famille Extrait du rapport sur le parrainage remis à la Ministre déléguée à l Enfance, à la Famille et aux Personnes handicapées, décembre Voir la place faite au proche dans la rubrique «Le parrain peut devenir un proche». La démarche de parrainage Guide du parrainage d enfants 12 Guide du parrainage d enfants 13
10 Le respect de l autorité parentale, du choix de l enfant, de la place et de la vie privée de chacun Accueillir chez-soi un enfant, c est accepter de livrer volontairement une part de son intimité personnelle et familiale. Aller au domicile de son parrain, c est également connaître sa façon d être, de vivre au travers de son hospitalité. Ces allers-retours de l enfant permettent à chacun de mieux se connaître, de mieux connaître l autre et c est cela qui fait la richesse du parrainage. Parfois malheureusement, l un ou l autre en vient à porter des jugements de valeur sur ce qui se passe «chez parrain» «chez maman». C est peut-être l écueil le plus important de la relation de parrainage. Que s instaure ainsi une sorte de rivalité, que l un ou l autre puisse être dévalorisé aux yeux de l enfant et c en est fini de la confiance nécessaire. Chacun doit pouvoir rester dans son rôle. Au parent reviennent les décisions à prendre pour l enfant, au parrain revient d occuper la place choisie d un commun accord avec le parent. Cette place est celle d un proche disponible, attentif, qui permet de sortir de la «maison», de découvrir d autres personnes, d autres modes de vie, d autres horizons. Ainsi, l autorité parentale des parents ou de ceux qui légalement sont en état de l exercer (tuteur, délégataire) de même que la vie privée de chacun doivent être respectées (art. 9 du code civil et art. 8 de la Convention européenne des droits de l Homme). C est à ce prix que les parents ne se sentiront pas dévalorisés, que les parrains ne se sentiront pas utilisés et que l enfant tirera le meilleur profit de son parrainage. La formalisation des engagements réciproques dans une convention Une convention signée par le ou les titulaires de l autorité parentale, l enfant en âge de discernement, les parrains, l association ou le service, et la personne ou le service à qui l enfant est confié en cas de placement,précise les divers éléments d ordre pratique, de responsabilité, de vie quotidienne permettant de clarifier les conditions de mise en œuvre du parrainage. C est une condition du bon déroulement du parrainage. Un exemple de Convention figure dans la rubrique «Outils». L accompagnement du parrainage par l association ou le service qui le met en œuvre Les liens de parrainage supposent qu ils soient établis en toute transparence, d une part entre les acteurs du parrainage eux-mêmes, enfants, parents, parrains, d autre part avec les associations et/ou services impliqués. Dans ces conditions de confiance réciproque, il appartient à chacun, enfant, parent, parrain, d évoquer avec l association ou service les questions qui se posent ou toute difficulté qui se présente, en particulier lorsque quelque chose ne paraît pas conforme à ce qui a été énoncé ou annoncé L association ou service peut alors, sous forme d accompagnement, intervenir en soutien ou comme médiateur ou régulateur dans la relation. L instauration d un partenariat avec les services spécialisés, sociaux médico-sociaux ou judiciaires, quand l enfant bénéficie d une mesure de protection. Il peut arriver que le parrain soit appelé à être en relation avec des partenaires. Une mesure éducative peut être prise en cours de parrainage, comme le parrainage peut être proposé par une institution administrative ou judiciaire. Le partenariat est alors incontournable, et tant les équipes éducatives que les parrains sont appelés à soutenir le projet. La relation de parrainage peut également se nouer en dehors de l accueil à domicile par exemple lorsque l enfant est hospitalisé. Le respect des droits et des places n est pas moins essentiel et la mise en œuvre pratique de la relation doit en tenir compte. Une souplesse et une adaptabilité des propositions en fonction de chaque situation Élaboré à partir des besoins et des attentes de chacun, le parrainage doit permettre une certaine souplesse lors de sa mise en œuvre, tout en s effectuant au travers d un accompagnement personnalisé. Respect des informations à caractère secret et obligation d informer les autorités administratives ou judiciaires Une obligation de discrétion concerne chaque acteur du parrainage, parents, parrain, association ou service, tant dans les relations qui se nouent entre eux que vis à vis de l extérieur (autres membres de la famille, professionnels, etc.). Chaque membre d association ou de service est tenu d appliquer, chacun en ce qui le concerne, les obligations prévues par la loi, relatives aux informations confiées. La démarche de parrainage Guide du parrainage d enfants 14 Guide du parrainage d enfants 15
11 Toutefois, il peut arriver que le parrain ait connaissance d infractions qui nécessitent d être portées à la connaissance des autorités administratives ou judiciaires. Dans de tels cas, il convient de se référer aux dispositions légales qui font obligation à tout citoyen d informer ces autorités administratives (le Conseil Général) ou judiciaires (le Parquet) 4. La confiance dans la transparence La transparence dans l établissement des relations, en particulier lorsque surviennent des difficultés est une condition essentielle de la confiance réciproque. Elle suppose le respect mutuel de chacune des personnes impliquées dans le parrainage, enfant, parent, parrain, association ou service. Du climat de confiance établi dépendra la qualité du parrainage. Le rôle de l association ou service est fondamental. Les règles qu il se donne, dans le cadre de référence défini par la Charte nationale du parrainage, sont déterminantes dès la création de leur activité, puis lors de la mise en œuvre du parrainage. La transparence suppose un réel effort de communication. Elle repose sur une parfaite information donnée à la fois : sur le parrainage, ce qu il est, ce qu il n est pas ; sur la forme de parrainage choisie et ce qu elle implique, grand-parrainage, parrainage d enfants hospitalisés, de mineurs étrangers, isolés ou non, sur le territoire, d enfants bénéficiant de mesures de protection La diversité des pratiques est une des richesses du parrainage mais elle doit être explicite et clairement portée à la connaissance de tous. Ainsi chacun pourra s adresser à l association ou au service qui correspondra au mieux à son choix personnel. C est parce que chacun a une vision informée du parrainage et de ses conséquences qu il peut le maîtriser; le processus de la confiance peut alors s enclencher. 4 Articles , du code pénal, article L221-6 du code de l action sociale et des familles. La Charte nationale du parrainage, élaborée dans ce but par le Comité national du parrainage, a été officialisée par Arrêté interministériel du 11 août 2005, publié au Journal Officiel du 30 août La Charte nationale du parrainage Le texte de la Charte figure page 53. La volonté de développer le parrainage aujourd hui passe par une nécessité de le sécuriser dans le respect de chacun, enfants, parents, parrains, ainsi que lors de sa mise en œuvre. La Charte énonce des principes déontologiques, auxquels chacun adhère librement mais qu il s oblige à respecter scrupuleusement, et représente la garantie d un parrainage de qualité pour ceux qui décident de s y engager. L adhésion à cette Charte s effectue par voie déclarative auprès du Comité national du parrainage. Cette déclaration reconnaît l activité de toute association ou service, dans le champ du Parrainage. L adhésion à la Charte vaut engagement d en respecter les clauses et l esprit. La Charte est disponible sur le site du ministère de la Famille : et du ministère de la Justice : Qui peut adhérer à la Charte? Les Associations et Services qui se proposent de mettre en œuvre le parrainage. Toute Personne morale de droit privé, association loi 1901 (loi de 1908 enalsace-moselle) dont le but social ou un des buts inscrit dans ses statuts est le Parrainage. Toute personne morale de droit public, service d aide sociale à l enfance des Conseils Généraux, hôpitaux, Protection judiciaire de la jeunesse, autre structure ou établissement intervenant dans le domaine de l enfance. La démarche de parrainage Guide du parrainage d enfants 16 Guide du parrainage d enfants 17
12 Comment adhérer à la Charte? Le principe d une libre adhésion à la Charte a été retenu : avant de déclarer son activité auprès du Comité national, l association doit avoir fait avaliser le principe de son adhésion à la Charte par décision de son Assemblée Générale ; lorsqu il s agit d un service public qui étend ses missions au parrainage, il lui est recommandé de déclarer cette activité auprès du Comité national, afin d établir une cohérence au plan national ; la déclaration officialise l adhésion à la Charte. Cette déclaration d adhésion se fait au moyen de l envoi au Comité national des informations nécessaires (voir déclaration d adhésion à la Charte dans la rubrique «Outils». Elle est téléchargeable sur le site et La liste des associations ou services adhérant à la Charte est publiée. Elle est disponible sur le site et La demande Appréciation de la demande de parrainage par l association ou le service Le rôle de l association ou service est déterminant pour la réussite du parrainage, dès les premiers contacts. Quand ne pas y recourir? Lorsqu un certain nombre d éléments ne sont pas réunis, qu ils ne correspondent pas aux principes de la charte, il peut être préférable de ne pas recourir au parrainage : lorsque ce n est pas clair, que les attentes ne sont pas suffisamment expliquées, le parrainage ne peut s improviser, ni s effectuer dans l urgence. Dans ce cas,il ne répond pas aux questions posées,ni à l intérêt de l enfant ; lorsqu il n y a pas consensus sur les objectifs, ni sur les modalités pratiques ; lorsque le parrainage n est plus adapté, du fait de la survenue d éléments extérieurs nouveaux, d une rivalité qui s installe, de l évolution d une relation Principe d évaluation L adhésion à la Charte entraîne l acceptation du principe d évaluation de l activité de parrainage. La mise en œuvre du parrainage Relation instituée par l action de tiers, association ou service, le parrainage nécessite pour sa mise en œuvre une démarche pratique et requiert quelques outils définis. Qu elle soit initiale ou qu elle évolue et quel que soit le contexte, la nature de la demande de parrainage varie dans le cours de la relation. Cela vaut tant pour les parents, que les enfants et les parrains. C est pourquoi dès le départ, la qualité de la mise en œuvre du parrainage, le temps passé à expliquer, comprendre, se mettre d accord est un gage de réussite ultérieure d une relation exigeante pour tous. Ces principes doivent être régulièrement ré-interrogés pour être adaptés. Ils mettent en évidence la raison d être d un accompagnement de qualité. Selon quelles modalités apprécier la demande? D une manière générale, plusieurs modalités d approche peuvent être mises en œuvre pour apprécier «la demande», qu elle émane des parents, des enfants ou des parrains : information sur le parrainage ; entretiens et appels téléphoniques ; visites ; entretiens avec des professionnels spécialisés à même d apprécier les motivations ; rencontres ; groupes de parole Des précisions sont apportées dans le livret pratique : dans les «fiches actions» relatives à chacun des acteurs du parrainage ainsi que dans le «mémento des questions pratiques». La démarche de parrainage Guide du parrainage d enfants 18 Guide du parrainage d enfants 19
13 Appréciation de la demande des parents Il convient, une fois les premiers contacts établis, de vérifier impérativement les conditions d exercice de l autorité parentale de chacun de ses titulaires, parents ou autre délégataire. Le parrainage ne peut en aucun cas être conclu sans l accord des détenteurs de l autorité parentale. Il arrive que les parents soient séparés. Si chacun d eux peut décider de recourir au parrainage pour son enfant, il importe de s assurer que l autre parent est informé de ce projet, qu il y adhère ou tout au moins qu il ne s y oppose pas. Cela peut parfois prendre du temps, c est une condition essentielle de respect de la place de chaque parent. Parfois la demande initiale n émane pas des parents ; pour autant la décision leur appartient. Un projet individualisé peut alors être élaboré, qui tienne compte de l intérêt du parrainage pour l enfant, et s assure des attentes de chaque membre de la famille. Il doit préciser les formes que peut prendre le parrainage, envisager qui pourrait être parrain, quand et comment organiser la rencontre, comment la place de chacun peut et doit être respectée, quels temps partagés imaginer? Le projet doit tenir compte des situations familiales, plus particulièrement lorsque les parents sont séparés, que les familles sont «recomposées», que l enfant ne vit pas avec ses parents à la suite d une décision judiciaire ou lorsqu il est hospitalisé. Appréciation de la candidature des parrains La Charte prévoit que l appréciation de la candidature des parrains est effectuée par au moins deux personnes, afin de croiser les regards. De plus, elle prévoit avec les candidats au moins deux entretiens destinés à évaluer leurs aptitudes à parrainer, et à s assurer que les conditions du bon déroulement du parrainage sont remplies. Un entretien doit se dérouler nécessairement au domicile du parrain, dans son cadre habituel de vie. Un autre entretien doit avoir lieu avec un professionnel du champ social, éducateur, assistant social ou du champ médical ou psychologique. La remise par les candidats d un extrait de casier judiciaire, bulletin N 3 doit être demandée, afin de s assurer que les personnes qui se proposent pour parrainer, c est à dire cheminer aux côtés d une famille et d un enfant, sont des personnes de confiance. Toutes ces obligations ont le même but, s assurer que les parrains : sont bien en état d accueillir un enfant à leur domicile, même pour des temps très courts, dans de bonnes conditions de sécurité pour l enfant ; qu ils ont bien compris leur place, leur rôle et celui du parrainage ; qu ils acceptent les conditions de fonctionnement de l association ou du service et qu ils y adhèrent entièrement ; qu ils acceptent ce rôle de parrain après avoir réfléchi aux questions concrètes qui portent sur les questions qui vont se poser, alimentation, santé,activités sportives ou de loisirs,pratiques culturelles ou religieuses 5. Appréciation de la demande de l enfant L enfant est obligatoirement rencontré, au moins une fois seul dans des conditions appropriées pour : vérifier qu il a été correctement informé sur ce qu est le parrainage, le lui expliquer, en fonction de son âge et de sa maturité de façon à être bien compris ; s assurer de son adhésion à la démarche ; examiner avec lui toutes les questions pratiques, quand et comment faire connaissance avec le parrain, lieu et fréquence des rencontres. Les pratiques peuvent varier d une association ou service à l autre, certains permettant d emblée de rencontrer plusieurs personnes, d autres présentant un seul parrain. La décision Après avoir rencontré chacun des acteurs du parrainage, s être assuré de l adéquation entre la demande de parrainage et la proposition du parrain, au vu de toutes les informations collectées, discutées collectivement, la décision est prise par la personne de l association ou service organisateur du parrainage qui a délégation de signature. Bien que les pratiques puissent varier d une association ou d un service à l autre, la concertation lors de «commissions» en amont de la décision 5 Modèle de recueil d information dans la rubrique «Outils». La démarche de parrainage Guide du parrainage d enfants 20 Guide du parrainage d enfants 21
14 concernant le candidat est une pratique fortement conseillée. Il en va de même pour la prise de décision par une seule personne faisant autorité. L association ou service organise ensuite la mise en relation parents, enfant, parrains en fonction de chaque situation et conformément à ses modalités de fonctionnement. Formalisation de la relation de parrainage Temps de la connaissance réciproque et du choix Le rôle de l association ou service est déterminant lors de la mise en relation des familles et des parrains. Quel que soit le mode opératoire choisi, vient le moment d une rencontre, qui va être suivie de plusieurs autres. Il s agit bien d un choix. La relation ne pourra se nouer véritablement que si une relation de confiance s instaure entre les personnes, et cette relation ne peut résulter que d un choix personnel. Je suis un enfant, oui, je pense que je me sens bien avec ces personnes-là. Je suis un parent, oui je pense que je peux leur confier mon enfant pour quelques heures, quelques jours. Je suis un parrain, oui je pense que je peux accueillir cet enfant chez moi, dans ma famille. Je parraine un enfant isolé à l hôpital, je me sens en capacité de l accompagner dans ce cadre pour participer activement à son «mieux être». Plusieurs modalités de rencontres peuvent être imaginées, pourvu qu elles conviennent à chacun : au domicile de l un ou l autre ; au siège de l association ou du service ; ailleurs, dans un lieu choisi d un commun accord. Il faut du temps pour instaurer ce type de relation et les pratiques varient : soit on signe dès le début une convention provisoire permettant de régler les questions d assurance notamment ; soit on attend un temps,plus ou moins conséquent,pour ne s engager dans la relation qu en étant assuré des choix réciproques des personnes ; au final on signe une convention définitive pour formaliser les engagements respectifs de chacun. Le parrainage se concrétise toujours par la co-signature d un document appelé Convention. Elle est distincte de l adhésion des parrains ou des familles à l association et à ses buts. Formalisation pratique Convention - Engagement pratique Une convention entre qui? La convention prévoit, par la formalisation des engagements réciproques des personnes, la clarification des conditions de la mise en œuvre du parrainage. Elle permet d en garantir le respect par les acteurs eux-mêmes ainsi que son bon déroulement. Elle permet la reconnaissance du parrainage. Elle fonde la collaboration entre les parents de l enfant, l enfant lui-même lorsqu il est en âge de discernement, le parrain, et l association ou service. Que trouver dans la convention? On doit y retrouver toutes les informations et engagements relatifs au parrainage : La désignation précise des signataires, père, mère ou autres titulaires de l autorité parentale, enfant concerné, parrain, association ou service qui met en œuvre et accompagne le parrainage, service ou personne à qui l enfant est confié en cas de placement. Les objectifs du parrainage La convention doit préciser les objectifs généraux du parrainage, ainsi que ceux relatifs à la situation personnelle de l enfant. Les conditions de sa mise en œuvre En tout état de cause, il convient de veiller à ce que la convention facilite le bon déroulement du parrainage et ne devienne pas une gêne à l établissement des liens spontanés. Chaque convention est adaptée à une situation particulière. Plusieurs précisions peuvent être apportées : concernant les parents : - la manière de se contacter, entre parrains et parents, notamment en cas de survenue d incident ou d accident lorsque l enfant n est pas avec ses parents, - la fréquence des relations, - le lieu d accueil, qui vient chercher l enfant et le ramène ; La démarche de parrainage Guide du parrainage d enfants 22 Guide du parrainage d enfants 23
15 concernant l enfant : - la santé de l enfant, son régime alimentaire éventuel, - sa pratique religieuse, - les autorisations que les parents peuvent donner pour l exercice de telle ou telle activité ; concernant l association ou service : - les questions de responsabilité et d assurance. Les informations à donner aux parents et aux parrains en la matière, - le temps passé avec le parrain, les modalités éventuelles de rencontre, - les coordonnées à transmettre aux parents et parrains des personnes à contacter au sein de l association ou du service en cas de besoin, - plus généralement le cadre dans lequel se déroule le parrainage et les obligations qui en découlent. La durée de la convention La convention est habituellement établie dans la durée. Elle doit néanmoins prévoir de prendre fin : - à tout moment, s il apparaît qu elle ne répond plus aux objectifs fixés ; - à la demande de l enfant, des parents, des parrains, si certaines clauses de la convention n étaient pas respectées. Elle doit prévoir dans ces cas là, les modalités d information de l association ou du service. Elle prend fin nécessairement à la majorité de l enfant. Lorsque le parrainage prend fin sous sa forme instituée, le lien créé peut aller au-delà de l enfance et perdurer sous d autres formes dans une relation totalement privée. Les conditions de révision de la convention Chaque convention devra prévoir les conditions dans lesquelles les engagements réciproques peuvent être révisés. En général, aucune modification importante n est possible sans accompagnement attentif de l association ou du service. Quelle que soit sa forme,la convention est un cadre qui doit laisser à chacun une place d acteur de sa propre histoire dans le parrainage. Qui signe la convention? Le ou les titulaires de l autorité parentale. En pratique les deux parents ou exceptionnellement un seul, lorsqu il n y a qu un parent (Enfant reconnu par un seul parent, un des deux parents décédé, exercice de l autorité parentale par un seul parent ). Lorsque l enfant vit avec un seul de ses deux parents, le parent s engage à informer l autre parent de la relation de parrainage. Il doit pouvoir justifier de cette information auprès de l association ou du service. Enfin, lorsqu une décision judiciaire a des conséquences sur l exercice de l autorité parentale, il convient d être particulièrement vigilant : le parrainage ne doit pas se révéler incompatible avec les termes de la décision judiciaire. Il ne peut être conclu qu avec le ou les détenteurs de l autorité parentale. Le ou les parrains selon les circonstances. L enfant en âge de discernement. L association ou service qui le met en œuvre et accompagne le parrainage. Le Service ou la personne à qui l enfant est confié en cas de placement. Exemple de convention Un exemple de convention est proposé dans la rubrique «Outils». Il prévoit un certain nombre d éléments qui doivent être abordés, mais il nécessite d être personnalisé en fonction de chaque situation particulière et des modalités de mise en œuvre du parrainage par l association ou service. Accompagnement Nécessité d effectuer un accompagnement L accompagnement est une des conditions du parrainage, particulièrement durant les premiers mois, où il est nécessaire qu il soit même renforcé. Le début de la mise en relation requiert attention, présence, tant aux côtés des parents, que des parrains et des enfants. Ces premières rencontres vont permettre de faire réellement connaissance et pour que la confiance réciproque puisse s instaurer, il est nécessaire que toutes les questions qui se posent puissent être très librement abordées pour que les réponses puissent à leur tour être apportées. Les associations ou services veilleront à cet accompagnement selon des moyens laissés à leur libre choix,mais un point doit pouvoir être fait de façon commune à l issue des premiers mois, et des contacts réguliers se poursuivre par la suite. L association ou le service reste disponible autant que de besoin tout au long du parrainage. La démarche de parrainage Guide du parrainage d enfants 24 Guide du parrainage d enfants 25
16 Régularité de l accompagnement La relation de parrainage peut subir des aléas d origines diverses : événements extérieurs au parrainage lui-même, concernant tant le parent et/ou l enfant que le parrain, éloignement géographique, deuil, nouvelle naissance,changement de situation personnelle ou professionnelle,maladie ; événements liés au parrainage : relation établie dans de mauvaises conditions, parrainage ne répondant pas aux attentes premières ou n y répondant plus du fait de l évolution des situations personnelles. L accompagnement régulier est une clé de la qualité de la relation. Il peut prendre des formes très diverses : prises de nouvelles régulières, rencontres festives ou à thème pour approfondir tel sujet en lien avec le parrainage ; si nécessaire, soutien éducatif et ou psychologique, entretiens particuliers, conseils, orientation vers tel ou tel professionnel compétent, médecin, médiateur familial, conseil juridique L accompagnement doit permettre à chacun, si nécessaire, de redéfinir les conditions nouvelles de son engagement, de l adapter aux circonstances. Si c est impossible,il sera nécessaire d en tirer les conséquences pour chacun, en ayant le souci d une certaine continuité de la relation pour l enfant. faire partie du programme d intégration des populations immigrées prévu par les art. L et 2 du code de l action sociale. Il conviendra dans tous les cas d adapter en conséquence ses modalités de mise en œuvre. Le parrainage pourra prendre fin. Pour autant il est important si cela doit arriver, de veiller à ce qu il ne soit pas vécu comme une situation d échec, mais davantage comme une rencontre «ordinaire» de la vie des uns et des autres Le rôle de l association ou service dans ce cas peut être déterminant. L évaluation L adhésion de l association ou service à la Charte implique l acceptation du principe d une évaluation de l action de parrainage mise en œuvre, par l envoi annuel auprès du Comité national de parrainage, d un bilan d activité et une présentation des perspectives de développement (voir la rubrique «Outils»). L évaluation de l association ou service peut être facilitée par le recours à une «auto-évaluation». Un exemple d auto-évaluation figure dans la rubrique «Outils». Il pourra en résulter une pause dans la relation de parrainage ou une poursuite sous des formes différentes de celles qui avaient été initialement envisagées, courriers, rencontres plus espacées Un accompagnement par qui? Il est assuré par l association ou le service. Suivant les besoins, l association ou service assurera seul cette responsabilité ou recourra autant que de besoin à d autres personnes, professionnels qualifiés ou bénévoles compétents concourrant à l action d autres associations ou services partenaires. Le parrainage peut également : être proposé par des structures hospitalières pour bénéficier à des enfants hospitalisés isolés ou séparés ponctuellement de leurs parents. L accompagnement s effectuera dans le respect du cadre particulier défini par la Charte des Bénévoles à l Hôpital (29 mai 1991) ; Le parrain peut devenir un proche Les parents choisissent de recourir au parrainage, en définissent les modalités avec le parrain et la relation établie avec l enfant est appelée à durer. Formalisée dans le respect des principes de la charte notamment au moyen d une convention, elle peut placer le parrain dans une place de «proche» reconnue par le droit. Cette place de proche garantit la possibilité de faire respecter l effectivité de la relation nouée par ceux qui ne sont pas acteurs du parrainage, personnes privées ou acteurs institutionnels. La plupart du temps ce cadre suffit à l organisation de la relation. Parfois, les parents et les parrains peuvent souhaiter dépasser le cadre du parrainage et entrer dans d autres dispositifs : Le parrain peut être désigné comme tuteur par les parents en cas de La démarche de parrainage Guide du parrainage d enfants 26 Guide du parrainage d enfants 27
17 décès (art. 397 C Civ). Les parents peuvent demander au Juge aux Affaires Familiales une délégation totale ou partielle d autorité parentale auprès du parrain «proche digne de confiance» (art. 377 alinéa 1 er du C Civ.). Le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins de l éducation de l enfant, un partage de l exercice de l autorité parentale avec le parrain (art alinéa 2 du C Civ.). Le parrain peut aussi accompagner le parent dans ses relations avec les services de l aide sociale à l enfance (art. L CASF). En cas de vacance de l autorité parentale, parents décédés ou hors d état de manifester leur volonté, le parrain peut être appelé par le juge des tutelles à faire partie du conseil de famille (art. 409 C. Civ), être désigné comme tuteur ou s il a été amené à recueillir l enfant, il peut demander une délégation de l autorité parentale (art. 377 C. Civ.Alinéa 2). Parfois, les aléas de la vie font que le parrain est amené à prendre soin ou même à assumer la charge effective et permanente de l enfant. Il peut solliciter le bénéfice de certaines dispositions : - du code de la sécurité sociale en qualité d attributaire concernant certaines prestations familiales, d ayants droit concernant l assurance maladie ; - de l action sociale et des familles en ce qui concerne les prestations d aide sociale à l enfance (art. L222-2, 3 et 4) ; - du code des impôts par la prise en compte de l enfant pour le calcul du quotient familial (Le parrain n a aucune obligation légale d éducation ni donc d obligation d entretien). Ayant noué une relation forte avec le mineur, le parrain peut l accompagner en cas de prise de décision médicale (art. L 1115 C. Santé publique), ou bien lorsqu il doit être entendu dans une procédure par un juge ou une personne désignée par le juge (art C Civ) et même s adresser au Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour solliciter la mise en œuvre de son droit d entretenir des relations personnelles avec lui, malgré la volonté de ses parents (art C. Civ). En cas de difficultés rencontrées par les parents, le parrain peut être un recours. À titre exceptionnel en cas de séparation des parents,il peut être le «Tiers digne de confiance» à qui le Juge Aux Affaires Familiales peut décider de confier l enfant (art C. Civ). Il peut être désigné comme «administrateur ad hoc» en cas de conflit d intérêt entre l enfant et ses parents (art C. Civ. et et 51 du code de procédure pénale). En cas de «danger», lorsque le juge des enfants est saisi, le maintien du parrainage peut être une des conditions auxquelles le juge subordonne le maintien de l enfant dans son milieu «actuel» (art C. Civ). Le parrain peut également être désigné comme «tiers digne de confiance» et se voir confier l enfant par le juge, parfois avec le soutien d une action éducative en milieu ouvert (AEMO). Dans ce cas, le parent conserve l exercice de l autorité parentale (art C. Civ). Lorsque l enfant a été confié à l aide sociale à l enfance, soit par ses parents soit par le juge des enfants, les parents, en leur qualité de titulaires de l autorité parentale, peuvent autoriser les parrains à maintenir les liens avec l enfant. La démarche de parrainage Guide du parrainage d enfants 28 Guide du parrainage d enfants 29
18 Livret pratique Guide du parrainage d enfants 31
19 Fiches actions Comment mettre en œuvre le parrainage? Je suis un parent Parent seul ou vivant en couple, je suis responsable de l éducation de mon enfant. J ai de la famille, mais souvent elle est éloignée géographiquement ou alors je ne m entends pas très bien avec elle. Parfois, je n ai pas de famille. Je ressens le besoin de «souffler» un peu, de rencontrer des personnes disponibles qui ont envie de partager du temps et de l affection avec mon enfant. Mon enfant effectue une scolarité dans un établissement éloigné de mon domicile et il est souvent isolé en fin de semaine. Mon enfant est hospitalisé loin de chez moi et je ne peux malheureusement être auprès de lui de façon suffisamment conséquente. J ai entendu parler du parrainage mais je me demande si c est bien adapté pour moi et j ai un peu peur de confier mon enfant,même pour des temps courts, à des personnes que je ne connais pas. Mes attentes Je souhaite trouver pour mon enfant, pas trop loin de chez moi, des personnes avec lesquelles je pourrais m entendre, pour qu il puisse entrer en relation de façon durable avec d autres adultes que moi. Il ne s agit pas de remplacer ma famille, mais d offrir à mon enfant une chance supplémentaire. J ai gardé en mémoire, les bons moments passés dans mon enfance avec des grands-parents ou d autres adultes et je voudrais que mon enfant connaisse aussi ces bonheurs là. J ai besoin de réfléchir, de prendre mon temps, de ne pas m engager à la légère. J ai besoin d être soutenu et rassuré par un cadre sécurisant. Je ne voudrais pas qu on me donne des conseils, qu on me juge, qu on prenne ma place de parent. Je voudrais pouvoir décider des conditions du parrainage : jours, heures, activités À qui m adresser? À une Association ou service signataire de la Charte nationale du parrainage, la plus proche de mon domicile, qui me donnera toutes les informations utiles sur le parrainage et sur sa façon de le mettre en œuvre (parrainage, grand-parrainage, parrainage d enfants hospitalisés ). Cette adhésion à la Charte nationale du parrainage m apporte l assurance que l association ou le service s engage à en respecter les termes et à appliquer les «bonnes pratiques» proposées dans le guide qui l accompagne. Comment la trouver? Si j ai un accès facile à Internet, en consultant la rubrique «Parrainage» sur le site du ministère de la Famille qui en propose la liste. En m adressant à un professionnel qui pourra consulter cette rubrique par exemple dans un «Point Info Famille». Marche à suivre Lorsque j aurai pris contact avec une association ou un service et qu il m aura informé sur le parrainage, un accompagnement me sera proposé, je prendrai le temps de la réflexion et si cela me convient, je pourrai demander un parrainage en fonction des besoins de mon enfant. Des parrains me seront présentés, et si je suis en accord avec eux, nous signerons un engagement, sous forme d une convention rédigée par l association ou le service, reprenant tous les termes de nos accords et complétée par tous les documents nécessaires (autorisations,assurances ). Mon enfant aura son mot à dire ; on lui expliquera personnellement le parrainage et en fonction de son âge, il pourra également signer la convention. Je pourrai bénéficier tout au long de ce parrainage du soutien de l association ou du service autant que je le souhaiterai, rencontrer d autres parents, des professionnels Même si notre famille bénéficie de mesures d aide et de soutien dans le cadre de la protection de l enfance, à notre demande ou avec notre accord, un parrainage peut se mettre en place. Une collaboration s instaurera alors avec les professionnels concernés. Guide du parrainage d enfants 32 Guide du parrainage d enfants 33
20 Je veux devenir parrain Je suis un adulte, homme ou femme, vivant seul ou en couple, ayant ou non des enfants. J ai envie de faire «quelque chose» pour un enfant près de chez moi,mais je ne sais pas sous quelle forme. Je connais le parrainage mais je croyais qu il ne se pratiquait que pour venir en aide à des enfants habitant au loin pour lesquels on s engage à donner régulièrement de l argent. J ai le souvenir de relations privilégiées dans mon enfance avec des adultes proches de moi. Je voudrais donner un peu de mon temps,partager de bons moments avec des enfants, leur être utile, mais je veux pouvoir m engager bénévolement en fonction de mes disponibilités et de mes choix de vie. Je pense pouvoir apporter présence, tendresse et écoute à des enfants gravement malades isolés à l hôpital. Mes attentes Une information complète et précise sur le parrainage et ses modalités de mise en œuvre m est nécessaire : conditions à remplir, enfants concernés, types de rencontres et éventuellement d accueil, aides et soutiens éventuels apportés à une action bénévole, place du parrain, relations avec les parents. Je souhaite trouver le cadre approprié pour cette mise en relation pour que tout se passe bien dans le respect de la vie privée de chacun. J ai besoin de ne pas être seul pour prendre un engagement qui aura des conséquences pour l avenir. À qui m adresser? À une Association ou service signataire de la Charte nationale du parrainage la plus proche de mon domicile qui me donnera toutes les informations utiles sur le parrainage et sur sa propre façon de le mettre en œuvre. (parrainage, grand-parrainage ). Cette adhésion à la Charte nationale du parrainage m apporte l assurance que l association ou le service s engage à en respecter les termes et à appliquer les «bonnes pratiques» proposées dans le guide qui l accompagne. Comment la trouver? Si j ai un accès facile à Internet, en consultant la rubrique «Parrainage» sur le site du ministère de la Famille qui en propose la liste. En m adressant à un professionnel qui pourra consulter cette rubrique par exemple dans un «Point Info Famille». Marche à suivre Prendre contact avec une Association ou un Service signataire de la Charte nationale du parrainage la plus proche de mon domicile qui me donnera toutes les informations utiles sur le parrainage et sur sa propre façon de le mettre en œuvre (grand-parrainage, parrainage d enfants malades ou de mineurs isolés, d enfants vivant dans leur famille ou non ). Correctement informé, je pourrai choisir librement la nature de mon engagement et la forme que je déciderai de lui donner. Je serai accompagné dans ma démarche, je prendrai le temps de la réflexion. Un enfant et sa famille me seront présentés, et nous signerons un engagement sous forme d une convention rédigée par l association ou le service,reprenant tous les termes de nos accords et complétée par les documents nécessaires, extrait de casier judiciaire, autorisations, assurances Je serai soutenu tout au long de ce parrainage par l association ou le service et ma place de «proche» sera reconnue auprès de cet enfant. Guide du parrainage d enfants 34 Guide du parrainage d enfants 35