Source: http://multinational.leforum.eu/t451-France-Nicolas-Sarkozy-fixe-ses-objectif-a-Eric-Besson-pour-2006.htm
Timestamp: 2019-09-22 07:53:50+00:00
Document Index: 179972826

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 21", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 22"]

France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Franco-Etrangers Forum Index -> couples et familles binationales -> Couples mixtes et familles franco-étrangères : à quelle sauce veulent-ils nous manger ?
Posted: Wed 8 Apr - 00:01 (2009) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Plusieurs mesures très importantes dans la lettre de mission adressée à Eric Besson le 31 mars par Nicolas Sarkozy, parmi lesquelles :
- Quota de 5 000 interpellations en 2009 pour "aide illicite à l'entrée et au séjour d'immigrés en situation irrégulière".
Les couples franco-étrangers doivent donc faire très attention et préparer un argumentaire juridique avant de se trouver confronté
à toute interpellation potentielle.
- Renforcement de la lutte contre les abus et la fraude, notamment les mariages de complaisance ... les mariges forcée ou les situationsd'immigration illégale débouchant sur une régularisation pour motif de vie privée et familiale. Il est indispensable de poursuivre et d'accentuer
le travail accompli à cet égard.
Sans commentaires. Il n'est pas sûr que la semi-accalmie actuelle continue après les élections européennes de juin.
- Définition des capacités d'accueil de la France à partir du logement et du travail et déclinaison à l'échelle régionale/départementale(essentiellement pour les régions IDF, Rhône-Alpes, PACA)
Des capacités d'accueil "saturées" pourraient permettre de retarder de trois années supplémentaires la demande de regroupement familial
après modification "non substantielle" de la directive européenne concernée (il s'agirait en fait de reprendre pour la France la situation
actuellement en vigueur en Autriche)
L'article 8, protégeant le droit à la vie familiale, de la Charte Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme comporte des possibilités
de dérogations pour ce motif des capacités d'accueil.
Les couples et familles franco-étrangères sont donc concernés. Leur installation en France pourrait être retardée de 3 ans.
Eric Besson est en outre chargé d'élaborer un appareil statistique à l'échelle régionale/départementale sur ces deux thèmes du travail et
du logement, c'est-à-dire de quantifier ces seuils de saturation.
Un débat annuel au Parlement permettra d'actualiser annuellement et de valider par la loi les seuils de saturation pour le travail et le
logement. Cette condition de validation par la loi de quotas relatifs aux capacités d'accueil est une obligation européenne.
Nous sommes bien dans une politique de définition de quotas pour les possibilités d'emploi et de logement qui permettront non pas
d'interdire mais de retarder de 3 ans l'autorisation de s'installer en France.
- Autorisation d'un taux de refus de 10% du Diplôme de langue française.
Echouer à l'examen à partir de l'étranger ne permet pas d'interdire l'installation en France mais la délivrance de la carte de 10 ans peut
être refusée à ce titre, de même que l'acquisition de la nationalité française.
Le diplôme de langue française deviendra également très important dans le cadre de l'orientation professionnelle obligatoire et du travail
obligatoire qui se met parallèlement en place.
- Mesures anti-discrimination d'accès au logement ou à l'emploi
On sait ce que cela veut dire …
Concernant le logement, la priorité est de veiller aux femmes et aux enfants les plus vulnérables. Les couples franco-étranger ou
étrangers pourraient se voir opposé la saturation locale de la capacité d'accueil à leur demande de logement. Rappelons également
que, depuis l'automne 2008, les conjoints de Français et leurs enfants, doivent justifier d'au moins deux cartes de séjour d'un an
chacune pour pouvoir postuler à un logement social.
- Concernant le travail, l'objectif fixé à Eric Besson est d'obtenir la ratification par 100 entreprises françaises (la taille n'est pasprécisées) du Label Diversité.
Rappelons que le Gouvernement refuse de démentir que le RSA (revenu minimum comme prime pour l'emploi et opportunités
de formation) ne sera plus accessible aux conjoints de Français durant leur cinq premières années de séjour en France.
Le RSA sera généralisé le 1er sur l'ensemble du territoire français métropolitain.
- Transferts de fonds de nos familles vers les pays d'origine.
" Les transferts d’argent vers les pays d’origine dépassant le montant global de notre aide publique au développement, je vous
demande également de réfléchir à des solutions permettant de mieux valoriser l’effort d’épargne des migrants, souvent considérable,
et de favoriser l’orientation de cette épargne vers des projets qui contribuent pleinement au développement de leur pays d’origine."
Il s'agit donc de la confirmation qu'il s'agit de favoriser le fait que les transferts de fonds doivent être centralisés vers des projets
décidés par les autorités publiques plutôt que d'être directement versés à nos familles.
Favoriser ne veut pas dire imposer. Il s'agit à l'heure actuelle essentiellement d'accorder un taux d'intérêt bonifié à ceux d'entre
nous Il faudra toutefois être extrêmement vigilent à ce titre, y compris sur la possibilité d'un prélèvement mensuel sur le salaire
à charge de l'employeur.
- Interopérabilité avec les législations européennes et signatures d'accords bilatéraux et internationaux.
" Pour la réalisation de vos objectifs, vous veillerez donc à inscrire, autant que possible, votre action dans un cadre européen.
Vous vous attacherez spécialement à la mise en œuvre effective du Pacte européen sur l’immigration et l’asile."
Il s'agit tout d'abord de s'assurer de l'interopérabilité avec les législations européennes en phase finale d'adoption dans le cadre
du Pacte Européen sur l'Immigration qui en rendront obligatoires les dispositions.
L'allusion à "faire entendre la voix de la France" dans les instances internationales comprend une double signification :
D'une part, continuer la préparation et la signature d'accords bilatéraux entre la France et les différents pays d'origine
(par exemple réadmissions).
D'autre part, "faire entendre la voix de la France" afin d'empêcher toute initiative européenne ou internationale de signature
d'accords ou de conventions plus favorables, en particulier dans le cadre d'une possible ratification par la France de la Convention
Internationale sur le Droit des Travailleurs Migrants.
Il faut rappeler qu'Eric Besson annoncait récemment que l'immigration familiale vers la France concerne 80 000 familles chaque année,
pour l'essentiel des familles franco-étrangères, "et que ça ne baissera pas".
Dans le language auquel le gouvernement nous a habitué, ne pas baisser signifie également ne pas augmenter. Le quota inavouable de
80 000 familles par an est acté. Les objectifs fixés pour 2009 à Eric Besson sont les derniers outils manquant pour le mettre en oeuvre.
Délit d'aide illicite au séjour irrégulier.
Je souhaite que vous donniez une impulsion nouvelle à la répression des filières d’immigration clandestine sur le plan national, mais aussi
européen et international, grâce à une mobilisation de tous les moyens des forces de police et de la coopération judiciaire et policière,
contre tous ceux qui exploitent la misère de manière indigne et encouragent l’essor d’une nouvelle forme d’esclavagisme. L’objectif doit
être d’augmenter sensiblement, chaque année, le nombre de passeurs et d’exploitants de l’immigration clandestine interpellés et sanctionnés.
En 2008, 4.300 personnes ont été interpellées pour des faits d’aide illicite à l’entrée et au séjour d’immigrés en situation irrégulière.
Je vous demande de viser un objectif de 5.000 interpellations pour l’année 2009.
- Répression des "fraudes aux mariages"
Il vous reviendra également de poursuivre le rééquilibrage entre immigration professionnelle et familiale.
La maîtrise de l’immigration familiale, dans le respect des engagements internationaux de la France et des principes républicains, doit
consister en un renforcement de la lutte contre les abus et la fraude, notamment les mariages de complaisance, les mariages forcés,
ou les situations d’immigration illégale débouchant sur une régularisation pour motif de vie privée et familiale. Il est indispensable
de poursuivre et d’accentuer le travail accompli à cet égard.
- Définition et mise en place des "capacités d'accueil" de la France
Les politiques d’intégration menées depuis trente ans en France n’ont pas atteint leurs objectifs. Plus de 60% des étrangers sont
implantés dans trois régions (Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-D’azur). Dans ces régions, la population immigrée
se concentre dans des quartiers souvent marqués par les tensions urbaines et les dérives du communautarisme. Plusieurs événements
récents survenus dans ces uartiers montrent combien le sentiment de relégation pouvait prendre le pas sur celui d’appartenance à
notre communauté nationale.
L’accueil et l’intégration des immigrés admis légalement sur notre territoire constituent pourtant une exigence républicaine. La France
ne peut accueillir indistinctement tous ceux qui souhaitent s’y établir, précisément parce qu’elle doit bien accueillir ceux à qui elle a
donné droit de séjour. La fermeté dans la lutte contre l’immigration illégale et la qualité de l’accueil et de l’intégration de l’immigration
légale constituent les deux pans d’une même stratégie.
Cette nouvelle politique d’accueil et d’intégration doit reposer sur trois piliers essentiels : le partage de la langue française et des
valeurs de la République, le travail et le logement.
- Débat annuel au Parlement sur les capacités d'accueil (quotas et statistiques ethniques)
Les objectifs de cette nouvelle politique devront être débattus au Parlement. Je vous demande de me proposer des solutions pour que
chaque année, à partir de 2010, un débat annuel se tienne au Parlement sur les orientations de la politique d’accueil et d’intégration du
Gouvernement. Le débat sera éclairé par un rapport du Gouvernement sur les capacités d’accueil de notre pays, en particulier en matière
d’emploi et de logement.
Cette nouvelle politique d’accueil et d’intégration sera mise en œuvre dans un esprit de transparence. Malgré d’incontestables progrès,
les statistiques publiques françaises demeurent déficientes en matière d’immigration. La France ne dispose pas d’une estimation cohérente
de son solde migratoire, ni de la place des populations issues de l’immigration dans l’économie et la société. L’une de vos priorités sera,
dans le courant de l’année 2009, de doter la France de statistiques de l’immigration et de l’intégration plus performantes.
Diplôme de Langue Française et encadrement du parcours des conjoints étrangers :
Vous veillerez à ce que chaque migrant bénéficie d’un suivi individualisé de son parcours d’intégration : délivrance du visa de long séjour
sous réserve de l’apprentissage du français et de la connaissance des valeurs de la République ; octroi de la carte de résident de dix ans
sous réserve des conditions prévues par les textes ; naturalisation qui doit consacrer l’intégration effective et complète des ressortissants
étrangers au sein de la communauté nationale.
Vous engagerez une réflexion sur le niveau de connaissance du français que l’étranger doit être à même d’appréhender au fur et à mesure
de son parcours d’intégration. En tout état de cause, le nombre de diplômes initiaux de langue française (DILF) obtenus par les primo
arrivants devra atteindre au moins 90% des personnes présentées.
- Imposition de quotas d'accès à l'emploi
Vous élaborerez en lien avec le monde de l’entreprise et les partenaires sociaux, des mesures facilitant l’accès au marché de l’emploi des
migrants afin de mettre fin au phénomène du chômage massif des étrangers en France. Avec le ministre chargé de l’Emploi, vous conclurez
une convention cadre entre le Pôle Emploi et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) permettant d’atteindre cet objectif.
En outre, le bilan de compétences nouvellement créé par la loi, doit faciliter l’accès à l’emploi des nouveaux migrants. En 2009, 60.000
signataires du contrat d’accueil et d’intégration (CAI) devront bénéficier d’un bilan de compétence.
Délocalisation des logements sociaux et attributions sélectives
Avec le ministre chargé du Logement, vous veillerez également à la mise en œuvre d’une politique volontariste en faveur du logement des
personnes issues de l’immigration, avec l’objectif de lutter contre les phénomènes de concentration urbaine de ces populations.
Vous accorderez ensuite une attention particulière aux personnes immigrées les plus fragiles, notamment les femmes et les enfants, qui sont
les plus exposés aux risques de violence et d’exploitation.
Lutte contre les discriminations principalement dans l'accès à l'emploi
Avec le ministre en charge de la politique de la Ville et le commissaire à la diversité et à l’égalité des chances, vous proposerez enfin des
mesures afin de lutter contre les discriminations, qu’il s’agisse de la xénophobie, du racisme, de l’antisémitisme ou des discriminations,
dont sont trop souvent victimes les personnes issues de l’immigration dans le recrutement et l’évolution des carrières au sein des entreprises.
Je souhaite qu’au moins cent entreprises françaises aient obtenu le label diversité mis en place avec l’AFNOR avant la fin de l’année, et que
les administrations de l’Etat s’engagent rapidement dans cette labellisation.
Interopérabilité avec les législations européennes et internationales
L’ensemble de ces actions doit s’inscrire dans un contexte européen. L’existence d’un vaste espace de libre circulation des personnes
commande que les Etats membres de l’Union européenne agissent de concert dans un esprit de solidarité et de responsabilité mutuelle.
Tel a été le sens des initiatives que nous avons prises pendant la Présidence française de l’Union européenne.
Pour la réalisation de vos objectifs, vous veillerez donc à inscrire, autant que possible, votre action dans un cadre européen. Vous vous
attacherez spécialement à la mise en œuvre effective du Pacte européen sur l’immigration et l’asile.
Par ailleurs, le défi des migrations est devenu, au même titre que des thèmes comme l’environnement, l’énergie, le climat, la sécurité
alimentaire, un sujet essentiel des relations internationales dans le monde globalisé d’aujourd’hui. Ce sujet figure, au demeurant, de plus
en plus souvent à l’agenda des grandes rencontres internationales. Vous suivrez ces débats avec la plus grande attention et vous vous
attacherez à faire entendre la voix de la France dans les enceintes internationales traitant des migrations.
L'intégral de la lettre de mission à Eric Besson par Nicolas Sarkozy
http://www.immigration.gouv.fr/article.php?id_article=753
Besson - Lettre de Mission - 31 Mars 2009
Vous pouvez également trouver une analyse plus "sélective" sur le site du Monde :
Immigration : Sarkozy fixe de nouveaux objectifs à Besson
Le Monde – par Laetitia Van Eeckhout
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/04/07/clandestins-sarkozy-demand…
Dans la feuille de route qu'il lui a adressée le 31 mars, Nicolas Sarkozy appelle son nouveau ministre de l'immigration, Eric Besson,
à s'inscrire dans la continuité de l'action de son prédécesseur, Brice Hortefeux et de "consolider les succès" enregistrés depuis 18 mois
dans la mise en place d’une "politique française de l’immigration et de l’intégration équilibrée, juste et ferme".
Il lui demande de viser un objectif annuel de 27 000 éloignements, "retours volontaires ou reconduites forcées" de migrants en situation
irrégulière et l'invite à "renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière, en insistant en particulier sur la répression des trafics".
Aussi lui demande-t-il de "poursuivre une reprise ciblée et maîtrisée de l'immigration de travail", mais en tenant compte toutefois des difficultés
"Dans le contexte actuel de l’emploi, et compte tenu d’un taux de chômage de 22,2 % des étrangers non communautaire d’après l’Insee,
toute perspective d’une relance globale, massive et indifférenciée de l’immigration de travail doit être fermement écartée, insiste le chef
de l’Etat. La priorité doit aller au retour à l’emploi des personnes qui en sont privées, donc dans votre champ de compétence, l’emploi des
étrangers en situation irrégulière".
Et de rappeler que le recours à l’immigration de travail doit intervenir "uniquement dans deux objectifs précis" : "lorsque les entreprises se
heurtent à une pénurie structurelle, durable et certaine de main-d’œuvre" et quand il s’agit de "faire venir des personnes dont il est avéré
que la venue sera favorable au dynamisme et à la création d’emplois dans notre pays".
Ce faisant, le chef de l'Etat appelle M. Besson à mettre davantage l'accent que son prédécesseur sur "la mise en place d'une nouvelle
politique d'intégration" qui doit devenir la "troisième priorité" de son action. Cette nouvelle politique doit reposer sur "trois piliers essentiels :
le partage de la langue française et des valeurs de la République, le travail et le logement".
Et dans ce cadre, le ministre est appelé à proposer avec le ministre chargée de la politique de la ville, Fadela Amara, et le commissaire à la
diversité et à l’égalité des chances, Yazid Sabeg, des mesures afin de lutter contre les discriminations, "dont sont trop souvent victimes les
personnes issues de l’immigration dans le recrutement et l’évolution des carrières au sein des entreprises".
Aussi, le ministre est-il invité à "placer au cœur de [son] action la promotion de notre identité nationale".
Last edited by Admin on Thu 16 Sep - 23:07 (2010); edited 3 times in total
Posted: Wed 8 Apr - 00:01 (2009) Post subject: Publicité
Posted: Wed 7 Jul - 17:23 (2010) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Logement, formations, capacités d'accueil et capacités d'intégration. Situation n°1
Alors que le gouvernement achève la mise au point des capacités d'accueil et d'intégration, voici la parole soucieuse
mais l'action libérée d'un simple citoyen français.
Egalement en arrière plan, le renforcement des procédures d'expulsions vers les étudiants étrangers indésirés.
Nous sommes désormais en juillet, période de vacances universitaires.
Suite à un différent avec sa locataire il la dénonce à la police aux frontières
http://www.educationsansfrontieres.org/article30653.html
Après avoir pénétré dans l’avion par lequel elle devait être expulsée vers la Tunisie, Fatma sera finalement assignés à résidence.
Aujourd’hui elle espère pouvoir terminer sa licence et elle est soutenue par le Réseau éducation sans frontière. Le propriétaire,
quant à lui, a expliqué son geste à Montpellier journal.
Comment un ingénieur-chercheur du Cirad en est-il arrivé à dénoncer, à la Police aux frontières, sa locataire par ailleurs
étudiante étrangère à l’université Montpellier III, en situation irrégulière ? Tout part d’un banal conflit entre un propriétaire
et sa locataire. Fatma a des retards de paiement pour le loyer de 350 € de sa chambre de bonne. Jean-François Barczi,
son propriétaire, s’impatiente. Les relations se dégradent. Il souhaite qu’elle quitte l’appartement. Elle ne veut pas avant
d’avoir passé ses examens.
L’hiver sans salle de bain
La situation est bloquée et se dégrade un peu plus lorsqu’une fuite d’eau est détectée dans l’appartement du dessous,
fin octobre 2009. Jean-François Barczi fait intervenir un plombier pour localiser la fuite. Celui-ci intervient dans l’appartement
de Fatma et démonte le bac à douche et le lavabo. Et ne revient pas ! Fatma passe donc l’hiver sans salle de bain. Fin juin,
l’appartement était dans le même état (voir les images tournées par 7L TV le 23 juin).
Le propriétaire affirme qu’il attendait une avance de son assurance pour faire terminer les travaux et qu’il ne l’a obtenue qu’en
mai. Pourquoi n’a-t-il pas contacté d’abord son assurance avant de faire intervenir le plombier ? « Jusqu’à 350 €, allez-y il n’y a
pas de problème », lui aurait dit l’assurance. Le plombier est donc intervenu pour stopper la fuite. Mais pour la remise en état
il demandait 1000 € et Jean-François Barczi qui possède un autre appartement, affirme qu’il ne pouvait pas se permettre d’avancer
la somme. A-t-il lancé les travaux après avoir obtenu le feu vert de l’assurance début mai ? « Pas encore, répond-il. Ça prend du temps
et puis le conflit avec [Fatma] me prend énormément de temps et d’énergie. » Il se défend par ailleurs de ne pas avoir fait réaliser
les travaux pour l’inciter à quitter l’appartement plus rapidement. Fatma voit les choses différemment et considère qu’elle a été dénoncée
par son propriétaire « car je lui ai demandé que cette chambre soit rénovée » (déclaration devant le Juge de la liberté
et de la détention (JLD) le 27 mai).
Sur les impayés, les versions divergent également. Le propriétaire affirme que Fatma lui doit encore environ un an de loyers impayés
et qu’elle ne l’a jamais prévenu, lui ou son épouse, des retards qu’elle allait avoir. Faux rétorque Fatma qui affirme avoir aujourd’hui
régularisé sa situation et avoir toujours prévenu de ses retards.
« Sans être vraiment fier de moi »
Puis la situation bascule après une vive discussion avec le couple de propriétaires et Fatma. Jean-François Barczi raconte : « Elle refusait
d’entendre et nous garantissait que c’étaient nous les méchants, qu’on était des exploiteurs de l’obliger à habiter dans cet endroit insalubre.
On s’est senti accusés à tort et, en plus, illégalement. J’ai commencé à soupçonner que si cette demoiselle ne pouvait pas quitter notre
appartement, c’est qu’elle ne pouvait pas en trouver un autre. Je me suis dit que, si elle ne pouvait pas en trouver un autre, c’était
peut-être parce qu’elle était en situation irrégulière en France. La CAF [Caisse d'allocation familiale] m’a dit qu’elle a un dossier chez eux
mais qu’elle ne percevait plus d’allocation depuis 2008 donc j’ai fini par téléphoner à la police pour savoir. Ils m’ont confirmé que [Fatma]
est en situation irrégulière depuis 2008 et qu’ils étaient prêts à intervenir. Avant de faire cette chose là, ça me faisait un petit peu peur,
j’ai réfléchi pas mal de temps et j’ai réussi à joindre [Fatma] – ce qui n’était pas facile parce qu’elle ne répond pas au téléphone quand
c’est moi ou ma femme qui l’appelle – je l’ai prévenue de ce qui se passait et elle a nié qu’elle pouvait être en situation irrégulière sur
le territoire français. Je lui ai demandé une dernière fois de quitter cet appartement, faute de quoi je demanderai à la justice de s’appliquer.
Elle m’a dit : « Faites ce que vous avez à faire. » J’ai fait. Sans être vraiment fier de moi et j’en porte encore la charge. »
La Police aux frontières débarque donc le 25 mai au matin chez elle accompagnée du propriétaire. Fatma affirme que Jean-François Barczi
a ouvert les trois serrures de sa porte avec ses doubles de clés, qu’elle se trouvait derrière la porte et qu’elle a refermé le verrou et que
la police a défoncé la porte. Cette version est soutenue par le Réseau éducation sans frontière et elle est loin d’être improbable car ce
ne serait pas la première fois que des policiers de la PAF ne respectent pas la loi pour faire du chiffre. Jean-François Barczi déclare
pour sa part : « Je peux témoigner que c’est faux et les trois policiers témoigneront je suppose également. Elle a mis au moins cinq minutes,
ça m’a semblé une éternité, avant de donner signe de sa présence. Si les policiers ont insisté tant que ça, c’est qu’ils se sont rendu
compte qu’il y avait une clé dans une serrure donc qu’elle était à l’intérieur. Pendant très longtemps, elle n’a pas donné signe de vie.
Au moment où elle a donné signe de vie, c’était dans la panique la plus totale. »
Le pilote refuse qu’elle embarque
Puis c’est la garde à vue, le centre de rétention administrative (CRA) de Nîmes et l’avion à Marseille vers la Tunisie sans avoir été présentée
à un JLD. Avant de prendre l’avion, elle apprend que, pour éviter l’expulsion, il faut qu’elle fasse savoir au commandant de bord qu’elle
ne veut pas embarquer et qu’elle va créer des problèmes pendant le vol. Ce qu’elle fait et le pilote refuse donc qu’elle embarque. Après
un passage chez le JLD, elle est assignée à résidence… dans son appartement sans salle de bain. Aujourd’hui, elle est soutenue par RESF
dont elle a connu l’existence par la Cimade qui est chargée, dans les CRA, d’informer les étrangers sur leurs droits. Pendant sa privation
de liberté, elle a loupé des examens mais Montpellier III a accepté, exceptionnellement, qu’elle les repasse.
« Un moyen de pression pour qu’elle parte rapidement »
Comment Jean-François Barczi explique-t-il son geste ? Est-ce parce que c’était une solution plus rapide que la procédure juridique ?
« Je ne dirais pas ça comme ça. C’était un moyen de pression pour qu’elle parte rapidement et, à aucun moment, je ne m’imaginais
qu’elle ferait front à ce point là. Cette décision a été prise au bout de deux ans avec tout un tas de faits qui m’ont mis dans une situation
psychologique relativement faible. Je pense que je suis victime en quelque sorte d’une dame qui n’applique pas les lois de son côté alors
que moi je pense les appliquer. J’ai pris une décision, je vous le rappelle, qui me pèse énormément. Je n’ai pas du tout, du tout, l’habitude
de faire ce genre de chose. J’ai tourné en rond pendant plusieurs jours à demander des conseils à droite à gauche, comment je peux faire,
comment je peux utiliser ce levier ? »
N’avait-il pas anticipé que ça lui pèserait autant ? « Non pas à ce point-là. » Et si c’était à refaire ? « Je ne me pose même pas la question
parce que, depuis cet événement, j’ai eu plein d’informations sur d’autres solutions que j’utiliserais. Je n’ai aucune espèce d’intention
de renvoyer [Fatma] à la frontière de la France. Les seules choses que je souhaite c’est qu’elle honore le contrat signé avec nous et
qu’elle quitte notre appartement. » Pourtant, à partir du moment où il décide d’appeler la PAF ne sait-il pas que la conséquence va être
son expulsion ? « Non, je ne le sais pas. La preuve en est qu’aujourd’hui elle ne va pas être reconduite à la frontière. » Pourtant, il s’en
est fallu de peu… « C’est possible, je ne sais pas. »
« Terrifiant »
Le 23 juin, Dominique de RESF déclare à propos de Jean-François Barczi lors de la conférence de presse après l’avoir eu quelques instants
auparavant au téléphone : « Que dire ? C’est quelqu’un comme vous et moi. C’est ça qui est terrifiant. Ce n’est pas un méchant marchand
de sommeil raciste, c’est simplement quelqu’un qui sous la pression idéologique ordinaire, utilise ce moyen-là pour gérer ses affaires privées.
» Quelle pression ? « Les expulsions sont banales, pas si dramatiques, les étrangers n’ont pas de droit. [...] C’est beaucoup plus simple et
plus expéditif que de suivre la procédure normale d’expulsion d’un appartement. » Reste à voir si l’expulsion aurait été ordonnée car Fatma
déclare ne pas craindre d’aller devant un juge pour trancher le différent. Et même le souhaite.
Aujourd’hui, elle attend les résultats pour les examens de son semestre six et si elle est reçue, elle espère pouvoir passer le précédent
semestre (cinq) qu’elle a raté. Si le préfet lui en laisse le loisir. Car si elle est en situation irrégulière, c’est parce que le préfet Baland
a considéré qu’elle n’avait pas une suffisamment bonne progression dans ses études et a prononcé, le 8 janvier 2010, un arrêté d’obligation
de quitter le territoire français.
Montpellier III : « Un cas très limite »
Du côté de Montpellier III, la présidente Anne Fraïsse considère que ce « n’est pas une bonne étudiante ». Et d’ajouter : « On essaye de
la défendre mais ce n’est pas scandaleux de dire que c’est quelqu’un qui n’arrive pas à terminer sa licence et dont on peut se demander
si elle en est capable. Je comprends que M. le préfet se soit posé la question si ce n’était pas quelqu’un qui trouvait cette solution pour rester
le plus longtemps possible en France. On est devant un cas très limite qu’on est en train de négocier avec la préfecture. Si elle arrive à avoir
son semestre six, il s’agit de négocier éventuellement qu’elle puisse rester jusqu’en décembre pour faire son semestre cinq avec les deux
évaluations pour essayer de terminer sa licence. Mais au-delà, sur un plan universitaire, ce n’est pas raisonnable. Après, c’est de
l’acharnement. C’est quand même des étudiants pour lesquels l’État français paye des études sans aucune contrepartie. Même un
étudiant français, huit ans pour une licence… il n’a plus les bourses, il n’a plus rien. »
Le préfet, pour l’instant, a fait un geste et « a décidé de ne pas mettre en œuvre la procédure d’éloignement afin de lui laisser la
possibilité de se présenter à nouveau à son examen de fin d’année universitaire ». (communiqué du 2 juillet) Après cette décision,
si Fatma réussissait ses examens du semestre six, on imagine mal que le préfet ne lui laisse pas une chance de repasser son
semestre cinq. On imagine mal mais on n’en sait rien. Les résultats des examens sont attendus demain.
Fatma, de son côté, affirme ne plus avoir de famille en Tunisie après le décès de son grand-père. Toute sa famille habite maintenant
à Paris. Après son premier refus de monter dans l’avion à Marseille, en cas de nouveau refus, un policier lui a dit qu’elle risquait la prison.
Elle lui a répondu : « Je ne risque rien. Si j’arrive jusque là pour faire des études et que je me retrouve derrière les barreaux, pour moi,
si vous m’expulsez sans aucun diplôme, c’est pareil. » Une chose est sûre, si elle avait été en contact avec la Cimade ou RESF plus tôt,
elle aurait mieux connu ses droits et aurait pu mieux se défendre. En particulier, elle aurait sans doute contesté la décision de la préfecture
devant le tribunal administratif plutôt que de faire un recours gracieux qui aboutit très rarement pour ne pas dire jamais (1).
Faites passer à vos amis étrangers
Last edited by Admin on Wed 21 Jul - 13:02 (2010); edited 1 time in total
Posted: Wed 7 Jul - 17:29 (2010) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Logement, formations, capacités d'accueil et capacités d'intégration. Situation n°2
Renouer avec "l'électorat populaire" formé par ... ... ... "les classes moyennes, le monde rural, les artisans et les commerçants" ! ! !
La droite de l'UMP "décomplexée" s'organise
29 juin 2010 - 288
http://www.lepoint.fr/politique/la-droite-de-l-ump-decomplexee-s-organise-29-06-2010-471595_20.php
La "droite décomplexée doit peser davantage au sein de l'UMP." Pétris par cette conviction, treize députés de la majorité ont lancé
leur "laboratoire politique", baptisé Collectif de la droite populaire, lors d'un petit-déjeuner à l'Assemblée nationale, le 23 juin.
"De nombreux sympathisants de droite attendent encore plus de rupture avec le politiquement correct", explique le député du Vaucluse
Thierry Mariani, à l'origine de cette initiative avec l'élu des Alpes-Maritimes Lionnel Luca.
La première réunion officielle, prévue le 7 juillet, devrait rassembler une trentaine d'élus. À raison d'une rencontre par mois, les députés
entendent débattre "sans langue de bois" des questions liées aux valeurs républicaines, à l'immigration ou à la sécurité. "Notre leitmotiv est clair.
C'est : Touche pas à mon pays et Touche pas à mon drapeau. Nous avons notre pays à fleur de peau", résume Lionnel Luca, faisant
notamment allusion aux récents outrages au drapeau bleu-blanc-rouge. Le député de Seine-Saint-Denis Patrice Calméjane - qui a rallié
le collectif à la première heure - abonde en ce sens. "Les citoyens en ont assez de l'insécurité. Et puis aujourd'hui, il est urgent de mieux
respecter la Marseillaise et notre drapeau français", note-t-il. Autre préoccupation du collectif : renouer avec "l'électorat populaire"
formé par "les classes moyennes, le monde rural, les artisans et les commerçants". "En échangeant entre députés sur ces sujets,
des idées nouvelles pourront naître pour notre pays", se réjouit Thierry Mariani, qui a fait des questions de sécurité ou d'immigration sa spécialité.
Contrer le Front national
La "droite populaire" rejoint ainsi les multiples courants ou clubs qui gravitent dans la galaxie UMP. Et à l'instar des centristes, des
Réformateurs de Hervé Novelli ou du club Génération France animé par le patron des députés Jean-François Copé, le collectif veut
apporter sa propre contribution - ancrée à droite toute - au projet qui sera porté pour la présidentielle de 2012. "Sarkozy est notre
andidat. Mais soyons lucides : aujourd'hui, une partie de l'électorat de droite qui a voté pour lui en 2007 a déserté en s'abstenant
ou en votant Front national", constate avec amertume Thierry Mariani, qui a en mémoire la cuisante défaite des élections régionales
et surtout celle de sa propre liste en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Après le revers des régionales, une partie de l'UMP a conscience que le FN - qui se sera alors trouvé un successeur de Jean-Marie Le Pen
- est une "menace réelle" pour 2012. Marine Le Pen - qui prédit déjà un 21 avril à l'envers (un duel PS-FN) - recueille 13 % d'intentions
de vote au premier tour selon les derniers sondages. La "droite populaire" entend donc bien damer le pion au parti frontiste d'ici à la
présidentielle. "Il n'est pas question de laisser au FN le terrain de l'immigration ou de la sécurité, ni le monopole des valeurs de la nation",
répètent à l'envi les députés du collectif.
Last edited by Admin on Wed 21 Jul - 12:58 (2010); edited 1 time in total
Posted: Wed 7 Jul - 19:18 (2010) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Logement, formations, capacités d'accueil et capacités d'intégration. Situation n°3
Souricières et police des territoires : Les baronnies décomplexées
D'étonnantes capacités d'accueil dévoilées ce mercredi 7 juillet 2010 par le Ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux,
au milieu d'autres mesures connues pour l'essentiel.
L'accent mis sur les "souricières", raffles et etc ... est-il porté pour détourner l'attention de la vraie nouveauté, c'est à dire
la création des "polices de territoires", autrement dit la centralisation des polices municipales à l'échelle des communautés
d'agglomération, dirigées par des politiques cooptés, nouvelles baronnies locales du XXIème hors contrôle citoyen ?
Avec le décret sur l'armement des polices municipales, le risque apparaît bel et bien d'un basculement vers des corps de
police baronniques des Maires.
Une forme un peu décomplexée de baronnies de proximité au bénéfice des "nouvelles classes populaires" définies, selon
l'aile droite présidentielle, par "les classes moyennes, le monde rural, les artisans et les commerçants" (voir le message ci-dessus).
Les sept plans d'Hortefeux pour protéger les Français
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/07/06/01016-20100706ARTFIG00671-les-sept-plans-d-hortefeux-pour-proteger-les-francais.php
«Souricières»
Concernant la sécurisation dans les transports, le ministre va multiplier les opérations coup-de-poing, comme celle menée
il y a trois semaines gare du Nord à Paris. «Les policiers bouclent, sans prévenir, un périmètre», explique le ministre.
Les délinquants piégés par ces «souricières» sont aussitôt mis hors d'état de nuire.
Brice Hortefeux a annoncé le lancement d'ici à l'automne prochain d'une inédite «police des territoires»
Le côté "inédit" de la police des territoire ne le semble pas tant que ça (voir le rapport amboggiani et l'analyse du
député Leteurtre ci-dessous).
Concernant le pôle sécuritaire rural, on peut ainsi se demander si cela ne forme pas
la composante sécuritaire de la campagne de déconcentration des familles franco-étrangères
et étrangères vers le semi-rural et les campagnes.
Publiée et calculée par l'Insee, la formule de l'indice Duncan ferait un assez joli écusson aux manches
des chemise des nouvelles polices des territoires.
Voici les cibles par ordre prioritaire :
multinational - Février 2010 - Campagne de déconcentration et indice Duncan
http://multinational.leforum.eu/t758-franco-etrangers-se-deconcentrer-vers-les-campagnes.htm
Concernant le pôle urbain, cela ressemble fort à la police de proximité version Nicolas Sarkozy,
des forces de scurité privées, par glissement, se mettant à accomplir certains des rôles aujourd'hui
dévolus aux polices municipales. La nouvelle police/gendarmerie nationale étant là pour main forte.
RAPPORT AMBOGGIANI vu PAR le Député Claude LETEURTRE
Polices territoriales : soyons concrets
http://policerurale.over-blog.com/article-30278168.html
par Claude Leteurtre, député du Calvados, vice-président du Conseil Général
Le 23 mars dernier, le préfet Jean Amboggiani a remis son rapport au Secrétaire d’Etat aux Collectivités territoriales,
Alain Marleix. Ce document veut donner une nouvelle impulsion au développement des polices relevant des collectivités :
depuis la loi du 15 avril 1999 dite « loi Chevènement » la situation a considérablement évolué.
Dans la ligne de la proposition de loi que j’ai déposé sur le sujet en mai 2008 et qui a permis de lancer le débat, voici
des propositions concrètes sur lesquels un consensus me paraît possible aujourd’hui entre tous les acteurs concernés.
Une loi doit créer la nouvelle filière des polices territoriales pour rassembler les agents chargés dans les collectivités
territoriales de missions de sécurité. Il s’agirait de quatre cadres d’emplois distincts.
Le premier regrouperait les agents de police municipale et gardes champêtres, désormais dénommés agents de police
territoriale (APT). Ce cadre d’emploi de catégorie C compterait trois grades. Chaque agent serait recruté sur concours
pour suivre une formation de 6 mois composée d’un « tronc commun » puis de modules à options en fonction de l'environnement
de travail (urbain ou rural). Cette formation pourrait intégrer des spécialisations telles que cavalier, motocycliste, etc.
Le second cadre d’emploi serait intitulé « officier de police territoriale ». Composé lui aussi de trois grades
(sous-lieutenants, lieutenants et capitaines), il réunirait les agents chargés de l’encadrement.
Le troisième cadre d’emploi serait celui de « commandant de police territoriale ». Ces agents de catégorie A seraient
les véritables conseillers des élus en matière de sécurité. Ils prendraient en compte la gestion directe des services de police
territoriale mais aussi des structures telles que les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
Ne comptant qu’un grade (appellation de commandant), le cadre d’emploi comprendrait plusieurs échelons permettant
une évolution de carrière.
Chaque cadre d'emploi serait également accessible par voie de concours interne et chaque agent serait soumis à des
Dernier cadre d’emploi : les ASVP deviendraient Agents de surveillance de police territoriale (ASPT) et seraient recrutés
sans condition de diplôme sur la base de contrat d’une durée de 5 ans maximum avec possibilité de passer le concours
d'APT après une validation des acquis.
Les formations initiales doivent être dispensées dans un seul et unique lieu: l'école nationale des polices territoriales (ENPT).
Cette nouvelle école pourrait prendre place dans une structures restituées par l’Etat aux collectivités dans le cadre
de la réforme des Armées. Facilement accessible, elle permettrait à la fois d’organiser des FIA à un rythme régulier,
de constituer un « corps professoral » stable et de concentrer géographiquement les investissements. Deux autres centres
régionaux seraient chargés de dispenser les formations continues et certaines formations spécialisées.
Au niveau national, il conviendrait de créer deux structures distinctes étroitement liées.
Un délégué ministériel serait le conseiller du ministre de l’Intérieur en matière de polices territoriales. Dans le respect du
principe de la libre administration des collectivités locales, il n’aurait aucune autorité hiérarchique sur les polices territoriales.
Il serait en charge de l’évolution statutaire des différents cadres d’emploi et l’interlocuteur privilégié des syndicats et rendrait
compte annuellement de son activité. Il piloterait également des opérations nationales, telles promotion des carrières ou
<développement de réseaux d’information.
L’Inspection générale des polices territoriales (IGPT), associant policiers territoriaux, nationaux et gendarmes, aurait en charge
l’inspection administrative et les enquêtes judiciaires relatives aux polices territoriales. Petite structure d’une trentaine de personnes,
laqelle aurait également compétence en matière d’expertises techniques et de prospective.
Enfin, la commission consultative des polices municipales serait conservée et élargie à tous les cadres d'emplois devenant
de fait commission consultative des polices territoriales.
Après un rapport détaillé, les discussions entre les représentants de l’Etat et de la profession doivent désormais se dérouler
avec efficacité. La concrétisation des modifications apportées à cette filière devrait voir le jour avant la fin de l’année 2009,
permettant ainsi une application progressive à compter du 1er janvier 2010.
Rapport Amboggiani sur la police des territoires
http://blog.francetv.fr/nng_files.php?file=/POLICERURALE/files/P/O/L/POLICERURALE/files/RAPPORT_AMBROGGIANNI.pdf
Rapport Ambroggianni sur la police des territoires
Last edited by Admin on Wed 21 Jul - 12:56 (2010); edited 1 time in total
Posted: Wed 21 Jul - 12:44 (2010) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Loi Besson pour l'automne 2010 : Ce sera Thierry Mariani le rapporteur au Parlement
Retrouvailles de Nicolas Sarkozy avec ses fondamentaux et sa danse ventrale face au Front National.
Besson parviendra-t-il à tempérer tout ça ?
Petites mémoires entre amis Thierry Mariani / Eric Besson.
Retrouvailles entre Mariani et Besson
L'Express - Eric Mandonnet
http://www.lexpress.fr/actualite/retrouvailles-entre-mariani-et-besson_907483.html
Thierry Mariani, qui sera rapporteur de la future loi sur l'immigration, présentée à l'automne au Parlement,
n'a pas oublié que le ministre chargé de ce texte, Eric Besson, était venu installer et encourager, en 2006,
son adversaire socialiste aux législatives de l'année suivante.
Avec un argument : "Il faut battre Mariani, il représente la politique de l'immigration voulue par Nicolas Sarkozy !"
Le député UMP du Vaucluse prépare actuellement des amendements afin de faciliter la déchéance de la nationalité française,
mais veut contourner les obstacles constitutionnels à cette mesure.
Posted: Thu 22 Jul - 13:54 (2010) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Nicolas Sarkozy - Juillet 2010 : Elargir la notion d’« ordre public » afin de faciliter les expulsions
Se réclamant des difficultés générées par les Roms, Nicolas Sarkozy entend, selon La Croix, "élargir la notion d'ordre public". Un "élargissement"
bien au-delà des seuls Roms, qui concernera en fait tout le monde.
Où comment instrumentaliser celui de mauvaise réputation, que bien peu osent encore défendre, pour imposer l'inacceptable.
Par ailleurs, le nouveau Préfet de l'Isère est effectivement policier, tout comme l'actuel Préfet de Seine Saint-Denis. Mais à la différence de celui du 93,
ancien chef du GIGN, le nouveau Préfet de l'Isère avait été chargé par Jean-Pierre Chevènement, au début du gouvernement socialiste de Lionnel Jospin
( 1997-2002 ), de diriger la création et la mise en oeuvre de la police de proximité
Nicolas Sarkozy veut reprendre la main sur le plan de la sécurité
http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2433216&rubId=4076
Le chef de l’État veut généraliser les nominations de policiers ou gendarmes expérimentés à des postes de préfets. Il annoncera le 28 juillet un
plan de lutte contre la délinquance des gens du voyage et des Roms. « La Croix » en révèle les grandes lignes
Une fois n’est pas coutume : en vacances dans le Var entre le 14 et le 18 juillet, et l’esprit occupé par « l’affaire Bettencourt-Woerth », Nicolas
Sarkozy n’avait pas réagi immédiatement aux graves violences survenues ces derniers jours en Isère et dans le Loir-et-Cher, laissant son ministre
de l’intérieur, Brice Hortefeux, seul au front.
Il était temps de reprendre la main, plusieurs jours après les faits, et alors que la gauche réclame un « Grenelle de la sécurité ». Mercredi 21 juillet,
au conseil des ministres, le chef de l’État a annoncé le remplacement du préfet de l’Isère par un ex-haut gradé de la police, ainsi que la tenue
le 28 juillet d’une réunion sur les gens du voyage.
« C’est une véritable guerre que nous allons livrer aux délinquants », a-t-il martelé, en dénonçant « des événements d’une extrême gravité ». La
nomination d’Éric Le Douaron comme préfet de l’Isère, en remplacement du titulaire du poste Albert Dupuy, est la deuxième de ce type après celle,
le 7 avril en Seine-Saint-Denis, de l’ancien patron du Raid, Christian Lambert.
Inquiétude des préfets d'Île-de-France
Le 5 juillet, lors d’une réunion des dirigeants de l’UMP, Nicolas Sarkozy s’était félicité de cette nomination : « Il était très bien le préfet d’avant
(NDLR : Nacer Meddah, issu de la Cour des comptes), un conseiller de la Cour des comptes, c’est très bien ! Mais enfin, ce n’est pas un flic !
Lambert, lui, il a son pyjama dans le coffre de sa bagnole, et il y va… cage d’escalier après cage d’escalier ! »
Devant les préfets réunis à l’Élysée, le 8 juillet dernier, le chef de l’État avait annoncé son intention de réitérer l’expérience. Selon nos
informations, Nicolas Sarkozy pourrait nommer prochainement un « grand gendarme » à la tête d’un département particulièrement
exposé à la délinquance.
Concernant les Roms, les violences de ces derniers jours ont réactivé les velléités présidentielles d’apporter des réponses aux « problèmes
que posent le comportement de certains parmi les gens du voyage et les Roms », selon les termes employés par le président de la
République, mercredi 21 juillet, en conseil des ministres.
Cela fait plusieurs mois que les préfets et les élus d’Île-de-France font remonter leurs inquiétudes devant la multiplication des campements
illégaux – le préfet Lambert en fait actuellement évacuer deux par semaine – et de la délinquance liée aux Roms. Le ministère de l’intérieur
estime à 3 000 le nombre de Roms mis en cause dans des actes de délinquance en 2009, dont 40 % de mineurs. Deux fois plus qu’en 2008.
Sur les 10 000 Roms présents en France, près de 6 000 sont installés en Île-de-France, dont la moitié en Seine-Saint-Denis.
Un plan élaboré en toute discrétion
Élaboré dans la plus grande discrétion par les ministres de l’intérieur et de l’immigration, un plan d’action attend sur le bureau du président.
Nicolas Sarkozy en annoncera les principales mesures mercredi 28 juillet. Ce plan vise à faciliter les reconduites à la frontière des Roumains,
plus difficiles depuis que la Roumanie est membre de l’UE.
Aujourd’hui, un Roumain présent en France depuis moins de trois mois peut être reconduit dans son pays d’origine s’il s’est rendu responsable
de graves troubles à l’ordre public, ou s’il pèse de manière « déraisonnable » sur « le système d’assistance sociale ».
Le plan prévoit notamment d’élargir la notion d’« ordre public », afin de faciliter les expulsions.
Il prévoit aussi de faciliter la procédure permettant aux préfets de procéder à des évacuations de campements illégaux : une disposition
sera introduite dans ce sens dans la loi sur la sécurité, dite Lopsi 2.
Le plan prévoit enfin la signature d’un accord diplomatique renforçant la coopération policière entre la France et la Roumanie : une vingtaine
de policiers roumains viendraient aider leurs collègues spécialisés français. « Notre objectif est de démanteler l’ensemble des camps dans la
région parisienne », assure une source gouvernementale.
Contrer la remontée du Front national
Depuis les élections régionales, Nicolas Sarkozy s’emploie à réinvestir le dossier de la sécurité, notamment pour contrer la remontée du Front national.
Le chef de l’état fera de ce dossier l’un des axes forts de la rentrée, en profitant de l’agenda parlementaire.
Le projet de loi sur l’immigration d’éric Besson, visant à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine, de même que la Loppsi 2, seront en effet
examinées en septembre par l’Assemblée, tandis que le Sénat examinera le texte sur la burqa et la proposition de loi UMP prévoyant la suspension
des allocations familiales après « un premier avertissement » pour lutter contre l’absentéisme scolaire.
Posted: Mon 26 Jul - 03:14 (2010) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Nicolas Sarkozy - Juillet 2010 : Elargir la notion d’« ordre public » afin de refuser l’accès à la nationalité
Difficile de mieux décrire la loi contre la Burqa que les 2 minutes d’intervention à l’Assemblée de Jean-Jacques Urvoas, député PS et constitutionaliste.
Ce texte mériterait d'être accessible en version écrite.
Voile int&eacute;gral motion de rejet pr&eacute;alable-JJ Urvoas -06-07-10
envoy&eacute; par jjurvoas. - Regardez les derni&egrave;res vid&eacute;os d'actu.
Posted: Mon 26 Jul - 04:09 (2010) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Quartiers franco-étrangers : Batailles d'influence entre ouverture à gauche et droite décomplexée
Jean-Jacques Urvoas, responsable des questions de sécurité au PS, fait le constat le 19 juillet d'une situation qui "semble basculer hors contrôle" et ajoute : "en fait,
Brice Hortefeux ne cherche même plus à maintenir l’ordre, il tente juste de contenir les désordres".
André Vallini, ancien responsable de ces questions au PS, jusqu'en 2009, également Président du Conseil général de l'Isère où viennent d'avoir lieu les évènements de Grenoble,
en appelle pour sa part, ce 25 juillet dans le JDD, à une coopération droite-gauche.
Tout se passe comme si, en fonction d'un calendrier que nul ne connaîtrait, il avait été acté à l'avance qu'à l'issue d'une première phase de durcissement répressif,
destinée à réaffirmer l'autorité des autorités et à écrémer tous ceux dont on ne veut pas, une seconde phase plus préventive était prévue, seule capable de maintenir
une cohésion nationale.
A l'image du droit à l'installation en France des familles franco-étrangères, premier bloc de l'immigration en France et où, après la mise en place du volet répressif
de la ségrégation des lois nationales, un second volet alternatif est prévu se mettre en place par le biais de la libre circulation liée à la citoyenneté européenne.
Mais tout se passe également, dans le cas de la montée des violences comme de l'installation en France de nos familles, comme si le seul volet répressif était opérationnel
alors que les volets préventifs ou alternatifs restaient pour leur part à l'état d'expérimentations ou de déclarations d'intentions.
Le "Collectif de la Droite Populaire", dont on ne voit pas très bien ce qu'elle a de populaire, compte 35 députés et une charte.
Plutôt qu'en être l'arbitre, Nicolas Sarkozy semble désormais naviguer à vue entre son ouverture à gauche et sa droite décomplexée alors que l'onde de choc
des politiques qu'il a initié désormais le rattrape.
Vallini - Sécurité : "La gauche et la droite doivent déposer les armes"
http://www.lejdd.fr/Politique/Vallini-La-gauche-et-la-droite-doivent-deposer-les-armes/
André Vallini est député PS et président du conseil général de l’Isère. Il était chargé, jusqu’en 2009, des questions de sécurité au Parti socialiste
Le préfet de l’Isère, Albert Dupuy, a été limogé mercredi par le chef de l’Etat après les incidents dans le quartier de la Villeneuve. Avait-il fauté?
Le préfet n’est pas responsable de ce qui s’est passé dans ce quartier, et son départ ne s’explique que par des raisons politiques : en revenant sur le terrain
de la sécurité, Nicolas Sarkozy veut remobiliser son électorat à l’approche de 2012 et faire diversion sur l’affaire Woerth-Bettencourt. Mais ses déclarations
de Tartarin n’abusent plus personne. Sa fameuse "guerre" contre la délinquance dure depuis son arrivée au ministère de l’Intérieur, il y a huit ans, et
les problèmes sont toujours là.
Quelle est alors la solution?
Je n’ai jamais fait partie de la gauche dite "angélique", et l’action policière est nécessaire. Mais ce qu’il faut en plus, c’est un travail de fond, pour inscrire
l’action de la police dans la durée: remailler le tissu social, nommer les meilleurs enseignants, soutenir les associations pour occuper les adolescents après
l’école. Et bien sûr rétablir la police de proximité, car les habitants sont prêts à coopérer avec elle. La sécurité dans les quartiers ne peut pas venir de l’extérieur,
avec une militarisation de la police qui encercle des "zones hostiles", les surveille d’en haut avec hélicoptères et projecteurs comme aux Etats-Unis.
Ce qu’il faut, c’est une police d’observation qui va au contact de la population, comme les gendarmes le font dans le monde rural, et qui permet à la police
d’intervention d’être efficace quand c’est utile.
"Cesser de faire de la sécurité un enjeu électoral"
Un nouveau préfet "policier" à la tête du département peut-il calmer la situation?
S’il suffisait de changer de préfet pour que les problèmes soient résolus, ce serait simple. En venant lui-même introniser ce préfet, Nicolas Sarkozy lui met
une pression considérable et risque de rendre son travail encore plus difficile. Dans les quartiers, la population ne pourra s’empêcher de penser qu’il est
en opération commando.
L’été sera-t-il sous tension dans les quartiers sensibles?
Le moindre fait divers peut faire basculer la situation à tout moment. Les causes du malaise sont profondes: le chômage et la précarité, la ghettoïsation sociale
et l’urbanisme dégradé, les familles qui éclatent, le culte de l’argent facile véhiculé par les médias… Il faut cesser de faire de la sécurité un enjeu électoral,
car personne n’a la solution miracle. La gauche et la droite doivent "déposer les armes". Chacun devrait faire preuve d’humilité, et faire un pas vers l’autre:
la gauche doit accepter sous condition la vidéosurveillance et la droite doit relancer la police de proximité.
http://www.urvoas.org/2010/07/19/violences/
La situation semble basculer hors contrôle.
La France vient de connaître à Saint-Aignan et à Grenoble, en l’espace d’un week-end, un nouveau déchaînement de violences.
Les deux faits générateurs n’ont rien de comparable mais tous deux traduisent une escalade dans les violences visant les forces de police et de gendarmerie.
Il faut évidemment d’abord saluer l’action des gendarmes et des policiers qui ont fait montre d’un courage et d’un sang-froid remarquables. Sur le terrain,
confrontés à une violence qui se radicalise, sans cesse moins nombreux, ils se retrouvent chaque jour un peu plus exposés.
Faute d’une politique de sécurité cohérente depuis maintenant huit ans, le gouvernement est aujourd’hui totalement dépassé par les évènements
qui se multiplient au gré des semaines.
Face à une situation qui lui échappe de plus en plus, il se réfugie derrière une rhétorique musclée et volontariste qui en réalité reconnaît son impuissance
et organise le renoncement de la République. En fait, Brice Hortefeux ne cherche même plus à maintenir l’ordre, il tente juste de contenir les désordres.
La droite décomplexée se rassemble
L'Express, Guillaume Stoll
http://www.lexpress.fr/actualite/politique/la-droite-decomplexee-se-rassemble_908145.html
Une trentaine de députés UMP ont lancé un "collectif de la droite populaire". Leur objectif: maintenir le cap à droite.
"Nous constituons une piqûre de rappel pour la majorité", lance le député UMP Lionnel Luca. Encore peu nombreux, les 35 députés UMP qui composent le
"collectif de la droite populaire" comptent bien peser de tout leur poids au sein de la majorité.
Lancé la veille du 14 juillet, tout un symbole, ce rassemblement de "patriotes de droite" entend redorer avec fierté les valeurs traditionnelles de la droite.
Travail, nation, sécurité et laïcité, des valeurs à réhabiliter. "Le climat des affaires a brouillé les messages du gouvernement", raconte le député du Nord, Christian Vanneste.
Même s'ils refusent d'assimiler leur initiative à la création d'un courant, ces députés témoignent cependant d'une volonté forte de ne pas rester éternellement
en marge du groupe UMP. "Certains d'entre nous sommes considérés comme des marginaux à l'Assemblée, mais nous ne sommes pas décoratifs!" jure Lionnel Luca.
Contre le politiquement correct
Pour ces parlementaires qui revendiquent tout haut leur "sentiment patriotique républicain", l'ouverture à gauche pratiquée par Nicolas Sarkozy a été une erreur
fondamentale du début du quinquennat. "L'ouverture est le fruit délirant du microcosme parisien qui entoure le chef de l'Etat", confie Luca.
Dans un contexte politique fragile, où Nicolas Sarkozy, au plus bas dans les sondages, constate avec inquiétude le réveil d'un Front national requinqué par les affaires,
l'heure est aujourd'hui à la reconquête de l'électorat populaire. Pour Christian Vanneste, il s'agit de "revenir aux fondamentaux", ceux qui avaient permis au candidat UMP
de l'emporter à l'élection présidentielle de 2007.
Cette droite décomplexée, qui exclue de laisser au FN "le monopole du drapeau", aspire à mettre fin à la pratique du politiquement correct. Pour eux, aucun sujet ne doit
demeurer tabou. En résumé, c'est une droite qui s'assume et qui refuse de plier, devant ce qu'elles considèrent comme les chantres de la bien-pensance.
La rupture promise par Nicolas Sarkozy, ils la désiraient plus profonde, plus limpide. Mais si ces élus jurent fidélité à la majorité, et assurent vouloir contribuer à la victoire
de leur camp en 2012, ils n'hésiteront pas, s'il le faut, à jouer la mouche du coche. Quitte à en agacer certains à l'UMP, ces électrons libres tel Lionnel Luca continuent de
cultiver leur non-conformisme. "Croyez-moi, je ne vais pas mourir pour défendre l'ISF ou le bouclier fiscal!" prévient l'élu des Alpes-Maritimes.
Pour la fête nationale, 35 Députés de la Nation s’engagent
Blog de Christian Vanneste
http://www.christianvanneste.fr/2010/07/14/pour-la-fete-nationale-35-deputes-de-la-nation-sengagent/
Fiers d’appartenir à la droite de conviction pour accompagner la majorité présidentielle dans les nécessaires réformes dont la France a besoin et que le peuple
français a voulu avec l’élection de Nicolas SARKOZY,
Le collectif de la droite populaire croit en la Nation, seul cercle d’appartenance à la fois à l’échelle de l’homme et à l’échelle du monde. Nous souhaitons la promouvoir
comme gage de stabilité entre les peuples et comme élément fondamental de notre identité.
Contre les tabous du « politiquement correct », nous sommes attachés au patriotisme pour redonner fierté, espoir et ambition aux Français. Fiers de notre langue et
de notre histoire, nous défendons aussi les symboles de notre Nation : la Marseillaise comme le drapeau tricolore.
Nous croyons en l’identité de notre Pays et en l’unité de la République. Nous nous opposons, avec force, au communautarisme qui abîme la France et dissout la Nation.
Nous défendons les valeurs de la République, tout particulièrement la laïcité contre l’intégrisme religieux.
Le collectif de la droite populaire croit en la liberté d’entreprendre, au travail, au mérite et à l’effort.
C’est le travail fourni qui doit être le critère de la réussite. Ceux qui travaillent doivent pouvoir conserver le fruit de leurs efforts et l’utiliser pour préparer
l’avenir de leur famille.
Nous soutenons la solidarité entre les territoires, entre les villes et le monde rural, et une écologie pour l’homme, dénuée d’idéologie et fondée sur l’incitation
plutôt que sur la sanction.
Nous sommes attachés à la dignité sociale et à la solidarité avec les plus faibles d’entre nous : ceux qui veulent sortir de la précarité doivent pouvoir compter
sur l’entier soutien de la communauté nationale; mais sans rien céder à l’assistanat, aux abus, aux fraudes qui fragilisent le lien social et la solidarité nationale.
3- École de la République et politique familiale
Fondée sur l’autorité, le mérite et le respect, l’école de la République doit permettre à chaque enfant d’apprendre les valeurs morales et civiques ainsi que
favoriser l’égalité des chances pour tous.
Le collectif de la droite populaire croit en la famille, pilier qui garantit la solidité de notre cohésion sociale. Au sein des familles, l’éducation, les repères
et la solidarité entre les générations doivent être promus et encouragés.
Etre libre, c’est être responsable. Ceux qui ne respectent pas les règles de la société et les valeurs de la République doivent être sanctionnés avec rigueur.
Nous rejetons le sentiment d’impunité et le laxisme qui conduisent au désordre dont souffrent les plus faibles.
Le collectif de la droite populaire croit en l’autorité de l’Etat. Nous soutenons les forces de l’ordre qui représentent l’Etat de droit et la justice qui applique,
au nom du peuple français, avec fermeté et justesse, des sanctions indispensables.
Le collectif de la droite populaire croit en la gestion rigoureuse des deniers publics et en l’indispensable réduction de la dette. Un euro dépensé doit être un euro utile.
Nous souhaitons transmettre aux générations futures une France au budget équilibré et aux dépenses maîtrisées.
Le collectif de la droite populaire croit en la France indépendante, maîtresse des ses décisions, puissance d’équilibre aux yeux du monde et en une Europe forte,
fondée sur les peuples.
Forts de nos collectivités d’outre-mer qui font flotter le drapeau tricolore sur toutes les mers et sous tous les cieux, nous souhaitons promouvoir la francophonie,
le co-développement avec les pays du sud et la régulation de la mondialisation.
Solidaires et intimement liés aux Français établis hors de France, nous sommes attachés au rayonnement culturel de la France et fiers du sens du devoir, comme
de la mission accomplie au service de la paix par nos armées aux quatre coins du monde.
_ ABOUD Elie, Député de l’Hérault
_ ALBARELLO Yves, Député de Seine-et-Marne
_ BAREGE Brigitte, Député de Tarn-et-Garonne
_ BEAUDOUIN Patrick, Député du Val-de-Marne
_ BODIN Claude, Député du Val d’Oise
_ CALMEJANE Patrice, Député de Seine-saint-denis
_ CARAYON Bernard, Député du Tarn
_ DEBRE Bernard, Député de Paris
_ DECOOL Jean-Pierre, Député du Nord
_ DHUICQ Nicolas, Député de l’Aube
_ DIARD Eric, Député des Bouches-du-Rhone
_ FERRAND Jean-Michel, Député du Vaucluse
_ GANDOLFI-SCHEIT Sauveur, Député de Haute-Corse
_ GARRAUD Jean-Paul, Député de Gironde
_ GILARD Franck, Député de l’Eure
_ GINESY Charles-Ange, Député des Alpes-Maritimes
_ JOISSAINS-MASINI Maryse, Député des Bouches-du-Rhône
_ LABAUNE Patrick, Député de la Drome
_ LUCA Lionnel, Député des Alpes-Maritimes
_ MACH Daniel, Député des Pyrénées-Orientales
_ MALLIE Richard, Député des Bouches-du-Rhone
_ MARIANI Thierry, Député du Vaucluse
_ MARTINEZ Henriette, Député des Hautes-Alpes
_ MEUNIER Philippe, Député du Rhône
_ MOTHRON Georges, Député du Val d’Oise
_ MYARD Jacques, Député des Yvelines
_ REMILLER Jacques, Député de l’Isère
_ ROATTA Jean, Député des Bouches-du-Rhône
_ ROUBAUD Jean-Marc, Député du Gard
_ SPAGNOU Daniel, Député des Alpes-des-hautes-provences
_ TIAN Dominique, Député des Bouches-du-Rhone
_ VANNESTE Christian, Député du Nord
_ VANNSON François, Député des Vosges
_ VITEL Philippe, Député du Var
_ VOISIN Michel, Député de l’Ain
Posted: Thu 29 Jul - 01:25 (2010) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Si ces femmes étaient blanches, les traiterait-on ainsi ?
Expulsion de camps de fortune - "Un pas a été franchi"
PS : La jolie métisse "immigration choisie" de la pub "Puissance Palm" à droite ressemble beaucoup à la mère "immigration subie" de la vidéo
"Puissance Paume" à gauche qui vient de faire un vol plané maréchaussée avec son enfant dans le dos.
http://dai.ly/dmrJKP
Une vidéo corrobore les témoignages
sur la violence de l’expulsion des “squatteurs” de Balzac
La Courneuve. BlogLe Monde
http://lacourneuve.blog.lemonde.fr/2010/07/28/une-video-corrobore-les-temoignages-sur-la-violence-de-lexpulsion-des-squatteurs-de-balzac/
Il y a trois semaines, la police expulsait les familles africaines qui squattaient dans la barre Balzac, promise à la démolition.
Ce jour-là déjà, alors que la préfecture évoquait une évacuation dans le calme, les tee-shirts déchirés des expulsés ainsi que
les petites plaies que nous avions vus sur leurs mains et leurs genoux nous avaient laissé supposer le contraire. Dans les personnes
que nous avions rencontré, plusieurs travaillaient et expliquaient leur détresse de ne pas trouver de logement, alors même qu’elles
pouvaient payer un loyer. Refusant les trois nuits d’hôtels proposées ce jour-là, l’ensemble du groupe avait décidé de rester sur place
dans un campement de fortune jusqu’à ce qu’une solution pérenne soit trouvée.
Il y a une semaine, la police expulsait les expulsés de leur campement de fortune. Une fois encore, le service de presse de la préfecture
nous avait assuré que tout s’était passé dans le calme, tandis qu‘Awa, jeune maman d’une petite fille de six mois nous racontait avoir
été bousculée violemment par la police alors qu’elle portait son bébé dans le dos, les forces de l’ordre ayant refusé qu’elle prenne du lait
avant d’être emmenée au commissariat. D’autres témoignages évoquaient des violences ainsi que des marques aux poignets et encore
des tee-shirts déchirés.
Une vidéo, qu’une personne présente sur place mercredi dernier a remise à Mediapart, confirme les témoignages que nous avions recueillis
la semaine passée. On y voit notamment une femme traînée au sol alors qu’elle porte un enfant dans le dos, des enfants arrachés à leurs
mères, une femme enceinte prise de malaise allongée sur le trottoir sans assistance.
Après la diffusion de ses images, la préfecture a expliqué à Mediapart : “des sommations sont faites, si elles ne sont pas respectées,
il y a infraction. Les effectifs de police présents procèdent alors à l’évacuation des lieux et à l’interpellation des personnes concernées”.
Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l’association Droit au logement (DAL) qui a pourtant connu nombre d’évacuations policières,
notamment lors d’une longue occupation de la rue de la Banque à Paris, affirme, lui, qu’un pas a été franchi. “Les policiers sont allés
encore plus loin que d’habitude. La façon dont ça s’est passé n’est pas acceptable. Avec des femmes et des enfants, il faut prendre des
gants, surtout quand ces gens ne revendiquent rien d’autre qu’un logement. Rester à terre quand les policiers leurs disent de partir,
c’est le seul moyen de résistance de ces femmes.” Il demande l’ouverture d’une enquête pour usage disproportionné de la force.
Depuis une semaine, des discussions sont en cours avec la préfecture. Une première réunion a eu lieu jeudi dernier en présence du préfet
Christian Lambert, des chefs de service de la préfecture, du DAL, de représentants des expulsés. Devant ce qui ressemble à un début de
négociation, les familles ont donc accepté quelques nuitées d’hôtel. Mais jusqu’ici, aucune décision n’a été actée : “Nous attendons toujours
le compte-rendu précis de cette réunion que le préfet a quitté en cours de route” explique Jean-Baptiste Eyraud.
Affouchata, cette mère de 27 ans que nous avions rencontré jeudi 8 juillet et qui a passé, comme les autres, plusieurs heures au commissariat
mercredi 21 juillet, dort dans un hôtel de Cergy-Pontoise. Un seul grand lit pour elle et ses deux enfants dont le plus jeune a deux mois.
“Je ne peux pas cuisiner dans la chambre. Je dois me débrouiller avec les moyens du bord pour faire à manger. C’est ma dernière nuit à l’hôtel.
Demain, vont-ils nous mettre dehors ? Je ne sais pas ce qui va se passer…” expliquait-elle mercredi soir. Une nouvelle réunion est prévue jeudi
après-midi à la sous-préfecture de St-Denis, en présence cette fois du sous-préfet et du préfet à l’égalité des chances.
Posted: Sun 15 Aug - 05:44 (2010) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Derrière l'offensive sécuritaire de Sarkozy, deux conseillers-clés
http://www.rue89.com/2010/08/14/derriere-loffensive-securitaire-de-sarkozy-deux-conseillers-cle-162290
Opération réussie : deux semaines après les derniers développements de l'affaire Bettencourt-Woerth, on n'en parle plus.
Deux faits divers ont suffi à Nicolas Sarkozy pour marteler à nouveau le discours sécuritaire qui a fait son succès.
Relayées par l'entourage du Président, les propositions de loi faites dans la foulée ont été « validées » par un très douteux sondage
de l'Ifop pour Le Figaro. Désormais, les rubriques politiques des médias sont dominées par la sécurité. Tant pis si l'ONU s'en indigne,
ou si un sondage basé sur des questions moins biaisées vient contredire celui du Figaro.
En lançant cette offensive médiatique, Nicolas Sarkozy n'a fait que recycler des thématiques que son conseiller en opinion, le très droitier
Patrick Buisson, lui susurre depuis cinq ans. Le recyclage a été assuré par deux de ses proches collaborateurs à l'Elysée, son conseiller
immigration Maxime Tandonnet et son chef de cabinet Cédric Goubet, qui ont rédigé le fameux discours du 30 juillet en toute discrétion.
Même Brice Hortefeux l'ignorait.
Si Goubet, un préfet proche de Claude Guéant, semble être un technicien dénué d'engagements dans le cadre de ses fonctions, c'est loin
d'être le cas de Tandonnet et de Buisson. Tous deux sont des tenants du rapprochement entre délinquance et immigration. Ils résument
presque une décennie de politique sarkozyste vis-à-vis des immigrés ou Français d'origine étrangère, dont le discours de Grenoble n'est
que la dernière illustration.
Maxime Tandonnet, l'immigration choisie
Des deux rédacteurs du discours de Grenoble, cet homme est le seul spécialiste des questions d'immigration. Enarque de 52 ans,
Maxime Tandonnet est depuis le début le conseiller de l'Elysée en charge de ce dossier.
Proche de Claude Guéant, Tandonnet été quelques temps diplomate avant de rejoindre la préfectorale et d'atterrir au ministère de l'Intérieur
dès 1996. Parfois présenté comme chercheur, il est donc en fait haut fonctionnaire, même s'il a écrit cinq ouvrages sur son sujet de prédilection.
Voici ce qu'on lisait en 2007 dans L'Expansion sur « Immigration : sortir du chaos », sorti en 2007 chez Flammarion, sous la plume du journaliste
Bernard Poulet :
« Excellent livre. […] Fourmillant de faits précis, de chiffres souvent inédits, il pose clairement les données du problème dans un domaine où
l'idéologie tient souvent lieu d'argument “scientifique”. »
Début 2009, une enquête du Monde racontait comment Nicolas Sarkozy avait « viré de bord » entre 2002 et 2008 sur les questions d'immigration :
d'abord partisan des mécanismes de régularisation automatique entérinés par les majorités de gauche ou de droite depuis plusieurs décennies,
il change en 2005, en déclarant vouloir passer d'une « immigration subie à une immigration choisie ».
C'est Maxime Tandonnet qui est derrière cette idée, reprise d'une tradition anglo-saxonne et développée dans un rapport qu'il a écrit en 2004,
puis dans la loi adoptée en 2006. Une fois à l'Elysée, le conseiller immigration racontait -dans La Croix, en août 2007- sa crainte que « l'école
ne devienne une filière d'immigration clandestine incontrôlable ».
Inconnu du grand public, Maxime Tandonnet est pourtant à l'origine d'une des décisions les plus fracassantes de la présidence Sarkozy :
la création d'un ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale. A quelques semaines de l'élection de 2007, il publiait dans Le Figaro une tribune
titrée « L'immigration et l'identité nationale, deux questions inséparables ». Extraits :
« La notion d'identité nationale s'oppose justement au repli identitaire et au communauta­risme. […] Faut-il s'interdire en France de soulever la
question “Qui sommes-nous ? ” ? La création d'un “ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale” est la réponse à ce grand défi de l'avenir,
dans la continuité de l'action menée depuis 2003. […]
Le poncif habituel des milieux bien pensants (“Cela rappelle Vichy”) n'a aucun sens : le combat pour l'identité nationale se rattache bien entendu
à l'action de la Résistance, pas à la collaboration… Mais si les mots effarouchent, on peut réfléchir à des synonymes, par exemple “ministère de
l'Immigration et de l'Unité nationale”. »
Cette dernière proposition de Tandonnet n'a pas été retenue par Nicolas Sarkozy. Peut-être pour mieux séduire l'électorat du FN.
Patrick Buisson, la drague des lepénistes
S'il n'est pas directement impliqué dans la rédaction du discours de Grenoble, ses idées y ont présidé.
Conseiller officieux de Nicolas Sarkozy pour les questions d'opinion et de sondages, Patrick Buisson n'est plus du tout « occulte » depuis qu'un
rapport de la Cour des comptes a révélé l'an dernier l'importance des sommes allouées par l'Elysée à sa société Publifact : 1,5 million
d'euros pour 2008.
Un scandale a suivi, ainsi qu'une salve de portraits de Patrick Buisson dans la presse. Jusque-là inconnu du public, ce Parisien de 61 ans a été
nommé en juillet président d'Histoire, une chaîne de télé du groupe TF1 dont il était déjà directeur général.
Historien de formation, Buisson a grandi dans un foyer pétri d'anticommunisme et de maurassisme. Il s'est vite tourné vers un journalisme
militant, enchaînant les postes dans des journaux d'extrême droite ou de droite conservatrice : Le Crapouillot, Minute et Valeurs Actuelles.
Il a d'ailleurs dirigé les rédactions des deux derniers.
Patrick Buisson est ensuite entré à LCI. Durant la campagne de 2007, il participait à l'émission de Michel Field Politiquement show, en occultant
le fait qu'il conseillait le candidat Sarkozy. C'est pourtant le cas depuis 2005, quand le patron de l'UMP a été bluffé par sa prédiction de la victoire
du « non » par 55% au référendum sur la Constitution européenne.
Dans un très intéressant portrait de Buisson paru en 2009 dans Télérama [17], l'ex-trotskyste Michel Field, qui collabore à la chaîne Histoire,
reconnaît sur cette antenne « une sur-représentativité d'historiens conservateurs », monarchistes et anticommunistes.
Toujours dans Télérama, deux autres anciens trotskystes, Jean-Luc Mélenchon et Jean-Christophe Cambadélis, font part de leur « estime »
pour Patrick Buisson, qui les conseille. Théoricien d'une réunion de « toutes les droites », Buisson confiait à nos confrères :
« Il n'y a pas d'électorat FN. Il y a un électorat populaire qui vote parfois Front national, mais aussi communiste et socialiste. Ces électeurs-là
pensent à peu près la même chose. »
Le plus bel éloge venait de Jean-Marie Le Pen :
« C'est le meilleur observateur politique. […] Le plus intelligent, le plus sérieux. […] C'est vrai, il a donné à Sarkozy les mots, les codes, le
langage qu'il faut employer vis-à-vis des électeurs du Front national. […] Au fond de son cœur, [Buisson] partage probablement plus mes
idées que celles de Sarkozy. »
Ce dernier n'en a cure : il est tellement convaincu de la prescience de Buisson qu'il applique ses recettes même en son absence. Selon Le Monde,
Patrick Buisson était « en vacances » au moment du discours de Grenoble. Mais Le Figaro a reconnu ses « conseils » derrière le repositionnement
sécuritaire du Président.
Ainsi qu'un article non signé du Monde du 14 janvier 2009 qui semble pourtant porter la patte de Patrick Weil :
2002-2008 : comment Nicolas Sarkozy a viré de bord
http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/01/14/2002-2008-comment-nicolas-sarkozy-a-vire-de-bord_1141685_823448.html
Depuis plus de six ans, Nicolas Sarkozy dirige la politique française de l'immigration. De 2002 à 2007 comme ministre de l'intérieur - sauf
entre mars 2004 et mai 2005, quand Dominique de Villepin le remplace à ce poste -, puis comme président de la République. En 2007,
il a confié à un fidèle, M. Hortefeux, le soin de prendre le relais. La politique d'immigration est donc l'un des rares domaines où l'on peut,
sur la durée, évaluer ses choix, méthodes et résultats.
Lorsqu'il prend ses fonctions en 2002, Nicolas Sarkozy est soumis à un cadre accepté par les grands partis de gauche et de droite, après
trente ans de bataille politique. Il a fallu dix ans (1974-1984) pour que soit reconnu aux étrangers en situation régulière le droit de rester
en France, malgré le chômage, quelle que soit leur nationalité, Valéry Giscard d'Estaing ayant échoué à faire repartir de France la majorité
de l'immigration nord-africaine. Il a fallu encore quinze ans (1984-1999) pour que droite et gauche acceptent l'idée que l'arrivée de nouveaux
immigrants continuerait de se produire dans le futur, dans le cadre de trois voies légales : le lien de famille, l'asile politique et le travail.
Ce cadre commun, Nicolas Sarkozy s'y inscrit alors volontiers, son objectif étant de ne pas se "pasquaïser" dans un rôle sécuritaire qui
rendrait difficile une élection à la présidence de la République. La loi qu'il prépare comporte des mesures qui étaient dans les cartons de
la gauche en 2002 : fusion des procédures d'asile, rétablissement du certificat d'hébergement. Les dispositions restrictives (durcissement
des conditions du regroupement familial ou du statut de conjoint de Français, augmentation, de douze à trente-deux jours, de la durée de
rétention des étrangers en voie d'être reconduits) sont camouflées par l'assouplissement du mécanisme de la "double peine" qui permet
de renvoyer dans son pays d'origine un étranger après qu'il a purgé une peine de prison.
Durant les débats sur son projet de loi, Nicolas Sarkozy résiste aux éléments les plus à droite de sa majorité et de son ministère, qui veulent
notamment supprimer les mécanismes de régularisation individuelle et permanente mis en place depuis 1998. En effet, grâce à ces procédures,
M. Sarkozy a pu régler avec succès un mouvement de grève de sans-papiers qui s'était développé en Seine-Saint-Denis. Aussi se garde-t-il
de les supprimer.
SÉDUIRE L'EXTRÊME DROITE
Le revirement qui se produit lors de la convention UMP du 9 juin 2005 est d'autant plus frappant. M. Sarkozy ne veut plus entendre parler de
mécanisme de régularisation automatique, désormais présenté comme une incitation à la criminalité. De même, il annonce vouloir "passer
d'une immigration subie à une immigration choisie", en instituant un système de quotas permettant de limiter l'immigration fondée sur des
droits, comme l'immigration familiale. Pourquoi ce changement de cap ? Nicolas Sarkozy est impatient et les résultats de son action se font
attendre. Il a d'abord fallu un an et demi entre son arrivée au ministère et la promulgation de sa loi, en novembre 2003. Puis il a fallu attendre
les décrets d'application. Du coup, entre 2001, dernière année de la gauche au pouvoir, et 2004, l'immigration familiale a progressé de 41 %
tandis que l'immigration de travail a baissé de 26 % (de 9 244 à 6 906).
Mais ce qui l'inquiète davantage est la concurrence dangereuse qui s'est développée dans la perspective de l'élection présidentielle de 2007.
Quand Dominique de Villepin devient ministre de l'intérieur en 2004, il juge trop laxiste la politique de M. Sarkozy. Il demande à un haut
fonctionnaire, Maxime Tandonnet, dont M. Sarkozy avait écarté les idées en 2002, de préparer des propositions pour une "rupture" et une
"plus grande maîtrise" de l'immigration. Dans son rapport remis fin 2004, M. Tandonnet reprend la distinction entre l'immigration subie et
l'immigration choisie. Considérant que "l'immigration représente un enjeu vital pour l'unité nationale et la stabilité de l'Etat", il soutient la
définition de quotas d'immigration ou encore la fin du mécanisme de régularisation après dix ans de séjour. Mais la plupart de ses propositions
sont rejetées par M. de Villepin, qui les juge contre-productives, inapplicables ou inconstitutionnelles.
M. Sarkozy, qui a craint que Dominique de Villepin ne le "double sur sa droite", décide d'enfourcher le cheval de la rupture lancé par son concurrent.
Il pouvait attendre les effets de sa loi de novembre 2003 qui commençaient à se faire sentir : baisse de la demande d'asile (- 15 % en 2005,
- 38 % en 2006) ; recul des regroupements familiaux (- 30 % entre 2003 et 2006). Mais non : il veut une nouvelle loi, qui permette de polariser
et de cliver l'opinion publique. La politique d'immigration, initialement censée séduire la gauche libérale, devient un moyen de séduction de
l'extrême droite. Avec "l'immigration choisie", il vend à l'électeur une ouverture à l'immigration de travail qui satisfait les entreprises, en échange
d'un ciblage de la "mauvaise" immigration pourtant légale et contrôlée, venue de Méditerranée ou d'Afrique.
Les lois de 2006 sont la première illustration - partielle - de sa nouvelle approche, car M. Sarkozy n'a pas réussi à convaincre complètement MM.
Chirac et Villepin. Ainsi les lois du 24 juillet et du 14 novembre suppriment le droit à régularisation après dix ans de séjour irrégulier, durcissent
encore les conditions du regroupement familial, renforcent le contrôle des mariages à l'étranger, allongent le délai d'obtention de la nationalité
française pour les conjoints étrangers, mettent enfin l'accent sur les "compétences et talents" que l'on souhaite attirer en leur attribuant au plus
vite une carte de séjour valable trois ans. Le reste du programme est inscrit dans les promesses de la campagne présidentielle de 2007 et mis
en oeuvre depuis.
Posted: Mon 6 Sep - 19:33 (2010) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Arbitrage présidentiel du 6 septembre :
- Mission de préfiguration des refus d'accès à la nationalité pour les mineurs condamnés à de la prison;
- Introduction de la notion de polygamie de facto dans la fraude aux aides sociales;
- Formalisation des notions d'abus de droit, d'ordre public et de ressources régulières
pour refuser le bénéfice de la libre circulation européenne et, le cas échéant,
engager les procédures d'expulsion;
- Extension du pouvoir des Préfets pour "l'évacuation des campements illégaux"
- Le flou reste de mise concernant la liste des fonctions dont la tentative de meurtre
sur ses dépositaires conduirait à un retrait de nationalité mais le principe
en semble acté.
Voici les "arbitrages du Président de la République, tels que publiés dans le communiqué de presse de l'Elysée de ce 6 septembre 2010 :
Réunion de travail sur les questions de sécurité et d'immigration
http://www.elysee.fr/president/les-actualites/communiques-de-presse/2010/septembre/reunion-de-travail-sur-les-questions-de-securite.9507.html
Le Président de la République a réuni ce jour, le Premier ministre et les Ministres concernés par les questions de sécurité et d'immigration.
Il a réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre l'ensemble des décisions qu'il a annoncées le 30 juillet à Grenoble. Le chef de l'Etat a souligné
sa détermination à voir adoptées, en particulier, dans les meilleurs délais, les mesures suivantes :
En ce qui concerne l'immigration :
- la possibilité de retirer la nationalité française, dans un délai de 10 ans après l'accession à la nationalité française, à ceux qui portent atteinte
à la vie d'une personne dépositaire d'une autorité publique, en particulier les policiers et les gendarmes ;
- une réforme de la loi sur l'immigration pour faciliter la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, y compris, dans certaines
circonstances particulières, des ressortissants de l'Union européenne (en cas de menace pour l'ordre public, en l'absence durable de moyen de
subsistance ou d'abus du droit à la libre circulation) ;
- une mission d'expertise sera conduite pour examiner les conditions d'une extension de la procédure d'opposition à l'acquisition de la nationalité
aux mineurs condamnés à de la prison.
- s'agissant de la polygamie, les sanctions pour fraude aux prestations sociales seront renforcées.
Pour ce qui est de la lutte contre l'insécurité :
- une peine de prison de 30 ans incompressible pour les assassins de policiers et de gendarmes ;
- la généralisation des peines planchers pour les auteurs de violences aggravées (commises en bandes ou à l'encontre d'une personne vulnérable
ou envers un représentant de la force publique) ;
- l'élargissement des recours à la surveillance judiciaire par bracelet électronique pour les multirécidivistes condamnés au terme de leur peine ;
- une amélioration de l'efficacité de la justice des mineurs par la convocation directe des récidivistes devant le tribunal pour enfant.
- un renforcement des pouvoirs du préfet pour faire cesser l'occupation illicite de propriétés publiques ou privées et l'évacuation des campements illégaux;
Ces nouvelles dispositions ont été élaborées dans le respect scrupuleux des principes républicains, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
et du droit européen et doivent être mises en œuvre dans les mêmes principes. Elles vont être soumises au Parlement dans le cadre de la LOPPSI 2 (1) ,
dont l'examen en séance plénière au Sénat débute le 7 septembre, et du projet de loi immigration, intégration, nationalité, dès la fin de septembre
dans la perspective d'une entrée en vigueur avant la fin de l'année 2010.
( 1) Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Last edited by Admin on Thu 16 Sep - 23:41 (2010); edited 1 time in total
Posted: Thu 16 Sep - 23:23 (2010) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Loi Besson : 1er feu vert de l'Assemblée sur le délit de mariages gris
en échange du maintien de l'acquisition automatique de la nationalité à 18 ans
Reste à connaître les motifs qui permettraient, à titre dérogatoire, de bloquer cet accès automatique ...
Et reste à étudier dans le détail les deux amendements sur les mariages gris.
Le compte-rendu de la réunion en commission des Lois à l'Assemblée n'était pas disponible tout à l'heure. Dès qu'il sera publié,
il deviendra possible de déterminer plus concrètement là où chacun souhaite en venir.
http://www.lcpan.fr/Immigration-l-Assemblee-donne-son-07202.html
Cette disposition, qui a fait l’objet d’un amendement du gouvernement, découle du discours de Grenoble du président
Nicolas Sarkozy fin juillet.
Après des violences urbaines qui avaient embrasé le quartier de la Villeneuve, le président de la République avait préconisé
la déchéance de la nationalité pour les personnes d’origine étrangère auteurs d’agressions contre des représentants de
la force publique.
Les autorités pourront aussi créer en tout endroit des "zones d’attentes" temporaires d’au moins 10 étrangers en situation
irrégulière afin de faciliter leur expulsion, selon un amendement du rapporteur Thierry Mariani.
La création de la zone d’attente pourra se faire "en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus 10 kilomètres"
Le texte initial du ministre de l’Immigration Eric Besson prévoyait déjà la création de telles zones d’attente mais faisait uniquement
référence à un "groupe".
Selon le texte adopté en commission, les "mariages gris" -définis comme des unions fondées sur une tromperie volontaire d’un
étranger aux dépens d’un conjoint abusé dans sa bonne foi- seront dorénavant punis par sept ans d’emprisonnement et 30.000
euros d’amende.
Sur proposition du rapporteur Thierry Mariani (UMP) -partisan d’une grande fermeté en matière d’immigration- il a aussi été décidé,
contre l’avis du gouvernement, que lorsqu’un étranger s’est maintenu sur le territoire au-delà des délais, il lui sera notifié
une interdiction du territoire "sauf raison humanitaire".
M. Mariani a fait également adopter un amendement visant à "mieux encadrer" les conditions de délivrance de la carte de séjour
temporaire accordée en raison de "l’état de santé" afin d’éviter un coût "déraisonnable au système de santé français".
Cette disposition vise à annuler les effets d’une jurisprudence du Conseil d’Etat -7 avril 2010- qui, selon le législateur, tendrait à accroître
la venue en France d’étrangers souhaitant bénéficier d’une prise en charge médicale.
Afin d’éviter de sanctionner des employeurs "de bonne foi" d’étrangers sans titre de séjour, le projet décide aussi, sur proposition de
M. Mariani, qu’ils ne soient pas poursuivis sur le plan pénal pour des recrutements illégaux "du seul fait du comportement des
salariés concernés".
Ont en revanche été retirées plusieurs dispositions, notamment celle qui revenait sur l’acquisition automatique, à 18 ans,
de la nationalité française pour les enfants étrangers nés en France.
Le projet de loi défendu par Eric Besson est le cinquième sur l’entrée et le séjour des étrangers en sept ans.
Il sera examiné en première lecture à l’Assemblée à partir du 28 septembre, avec un temps programmé de 30 heures.
Posted: Wed 6 Oct - 09:45 (2010) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
A 9h40 ce mercredi 6 octobre, le compte-rendu sur le site de l'Assemblée Nationale de la séance d'hier
n'est toujours pas disponible.
Immigration: l'Assemblée vote la pénalisation des mariages "gris"
(AFP) – 6 octobre 2010
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5g1J3iuHT-e55g3aSMGB4YsLsHImQ?docId=CNG.462b2248219920f87c4f5f29ab543936.361
PARIS — L'Assemblée nationale a voté mardi soir, dans le cadre du projet sur l'immigration, une mesure
qui prévoit de punir les "mariages gris", définis comme "fondés sur une tromperie volontaire", de sept ans
de prison et de 30.000 euros d'amende.
Les députés de gauche, comme les députés UMP Etienne Pinte et Françoise Hostalier, ont demandé, en vain,
la suppression de cette disposition.
"Comment décidera-t-on qu'un étranger a volontairement trompé son conjoint sur ses sentiments?" a demandé
Etienne Pinte qui a souligné que "certains couples mixtes sont déjà confrontés à un véritable parcours du combattant".
Claude Greff (UMP), à l'initiative de cette mesure "en faveur des victimes d'escroquerie sentimentale", a mis en garde
contre l'existence de réseaux, notamment sur internet, qui organisent ces mariages gris pour obtenir frauduleusement
des titres de séjour.
"Vous voulez mettre en place une police des sentiments", lui a rétorqué Noël Mamère (Verts).
"Je refuse de soupçonner le seul conjoint étranger quand souvent les motivations du conjoint français ne sont guère
avouables", a dit pour sa part Pascale Crozon (PS).
"Vous déresponsabilisez les individus!" a lancé Patrick Braouezec (GDR) qui a remarqué qu'à partir du moment
"où il y aura séparation, il y aura suspicion".
"Vous allez créer des situations inextricables", a renchéri Christophe Caresche (PS) qui a fait remarquer qu'il serait
"difficile, pour un juge, de prouver que la volonté matrimoniale d'un des conjoints était absente".
Eric Besson a estimé normal que la pénalisation des mariages "gris" soit plus sévère que celle des mariages "blancs"
où la fraude concerne les deux parties.
Posted: Sat 9 Oct - 08:20 (2010) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
La confiance ne règne pas :
Double mission sur l'accès à la nationalité
Les mariages gris sont votés mais l'accès à la nationalité n'est pas tiré d'affaire pour autant.
Deux mission sont chargées de définir les exceptions à l'accès automatique à la nationalité française. La première est encadrée par le Président
de la République, l'autre semble demandée par la droite dure à l'Assemblée Nationale.
L'ambiguité Sarkozienne à son summum.
Une bataille semble parallèlement s'engager au Parlement sur le statut des futurs refusés de nationalité (voir même refusés d'identité
tout court) à partir de la situation des soldats étrangers de la légion étrangère.
Nationalité/AN: mission d'information
AFP par Le Figaro
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/10/08/97001-20101008FILWWW00539-nationalitean-mission-d-information.php
La commission des Lois de l'Assemblée nationale va créer mardi, jour du vote solennel du projet de loi sur l'immigration, une mission
d'information "sur le droit de la nationalité en France", peut-on lire sur le site internet de l'Assemblée.
Le débat sur l'accès à la nationalité a ressurgi lors des débats sur le texte immigration, certains députés UMP, notamment de la Droite
populaire - un petit collectif issu des rangs du parti majoritaire - plaidant pour la suppression de l'automaticité de cette acquisition et
le rétablissement de la manifestation expresse de la volonté.
"Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité s'il en fait expressément la demande (...)
et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans", pouvait-on lire
dans leur amendement, qui n'a pas été adopté.
D'autres, tel Christian Vanneste, plaident pour "le droit du sang", par opposition au "droit du sol" actuel.
Pendant les débats, le ministre de l'Immigration Eric Besson a confirmé dans l'hémicycle que Nicolas Sarkozy avait décidé de nommer
prochainement une "commission" présidée par un Sage pour examiner la question de l'automaticité de l'accès à la nationalité des "jeunes
nés sur le sol français de parents étrangers" dans le cas où ils seraient des "délinquants multirécidivistes".
"Le président de la République ayant souhaité une réponse rapide, je suppose que (la commission) disposera de quelques semaines, au plus
de quelques mois", avait précisé M. Besson devant la commission des Lois. "Selon la loi française, l’acquisition de nationalité peut être demandée
soit par les parents lorsque leur enfant a entre 13 et 16 ans, soit par ce dernier lorsqu’il a entre 16 et 18 ans (...) Nous proposerons une autre
solution dans les mois qui viennent", avait-il ajouté.
"Les +Sages+ ne le sont pas toujours. Je souhaite que des parlementaires soient représentés au sein de cette commission", avait insisté Claude
Goasguen (UMP).
La mission d'information à l'Assemblée effectuera ses travaux parallèlement à ceux de la commission voulue par le chef de l'Etat. Interrogée par
l'AFP, Sandrine Mazetier (PS) estime que la création de cette mission illustre "la dérive" de l'UMP. "La droite n'en a pas fini de gratter les plaies de
l'identité nationale".
Opposé à sa famille politique sur le dossier immigration, Etienne Pinte (UMP) a récemment souligné, chiffres à l'appui, que "l’acquisition de la nationalité
française relève déjà très largement d’une démarche volontaire" (27.000 sur 30.000 par an).
Patrick Braouezec (ex-PCF) s'interroge : "Pourquoi demander aux seuls enfants nés en France de parents étrangers de manifester leur volonté d’être
Français ? Né en France de parents français, quoique un peu bretons, on ne m’a jamais rien demandé de tel. Autre question : quelle sera la nationalité
des enfants nés en France de parents étrangers s’ils ne choisissent pas la nationalité française ? Ils seront apatrides".
http://www.assemblee-nationale.fr/agendas/agendas_clois.asp
Il est dommage que les discussions de jeudi matin
ne soient pas répertoriées sur le dossier législatif.
Une erreur qui sera bien probablement réparée.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/immigration_integration_nationalite.asp
Les voici publiés par ailleurs :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110006.asp#P526_160365
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et à la nationalité
(n°s 2400,2814,2782).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est d’une heure dix minutes pour le groupe UMP, deux minutes vingt-neuf
secondes pour le groupe SRC, treize minutes trente-quatre secondes pour le groupe GDR, trois heures cinquante-trois minutes pour
le groupe NC et vingt-trois minutes treize secondes pour les députés non inscrits.
M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 437 portant article additionnel
après l’article 40.
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir cet amendement.
Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le président, je souhaite, à la faveur d’un rappel au règlement, faire part à l’Assemblée d’une information
publiée dans Le Monde de cet après-midi. Selon ce quotidien, la gendarmerie a constitué un fichier sur les Roms, illégal et clandestin,…
M. Claude Goasguen et M. Christian Vanneste. Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Sandrine Mazetier. …un fichier ethnique baptisé MENS : minorités ethniques non sédentarisées. Il a été constitué par l’Office central de
lutte contre la délinquance itinérante.
Hier, une plainte a été déposée par Me Cotta et Me Bourdon, avocats des principales associations de Roms et de gens du voyage, auprès du
procureur de Paris pour constitution de fichier non déclaré et conservation « de données à caractère personnel qui font apparaître les origines
raciales et ethniques », délit puni de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros
Comme nous n’aurons pas la possibilité, parce que nous sommes muselés par le temps guillotine,…
M. Christian Vanneste. Vous vous pénalisez vous-mêmes !
Mme Sandrine Mazetier. … de nous exprimer sur l’article 49, qui prévoit la possibilité de renvoyer dans leur pays d’origine des personnes non
pas condamnées, mais passibles de condamnations, l’information publiée par Le Monde revêt une importance particulière, en particulier pour
nos collègues de l’UMP, qui disposent encore d’un peu de temps de parole.
S’agissant des évacuations de camps illicites et des expulsions de citoyens de l’Union européenne de nationalité bulgare et roumaine, le
ministre de l’immigration, ici présent, a déclaré ne pas être concerné par la circulaire du 5 août alors même qu’un de ses collaborateurs
assistait à la réunion au cours de laquelle le texte de la circulaire a été arrêté. Alors que la France est mise en cause dans une procédure
pour infraction à la législation européenne sur la libre circulation et que l’on n’est pas sûr qu’elle ne le soit pas aussi ultérieurement pour
discrimination, le ministre devrait s’exprimer maintenant sur la constitution de ce fichier.
M. le président. Comme il ne s’agissait pas d’un rappel au règlement, le temps de parole sera décompté. (Protestations sur les bancs du
groupe SRC.)
M. Jean Mallot. C’était un rappel au règlement.
M. Claude Goasguen. Non !
M. Bruno Le Roux. Cela devient grossier, monsieur le président.
M. le président. Et qu’en est-il de votre amendement n° 437, madame Mazetier ?
Mme Sandrine Mazetier. Malheureusement, je peux seulement dire qu’il est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de
la République pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’est
de la coordination avec l’article 34. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, pour
donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Même avis.
M. Christian Eckert. Le ministre n’a pas répondu au rappel au règlement !
M. Jean Mallot. Parce qu’il ne se sent, bien sûr, pas concerné !
M. Christian Vanneste. Je souhaite moi aussi faire part d’une information à l’Assemblée, car j’ai entendu de sévères critiques à l’encontre des
centres de rétention.
M. Jean-Louis Idiart. Ce sont pourtant de bons hôtels…
M. Christian Vanneste. Or, ayant participé aux côtés de Thierry Mariani et de Mme Pau-Langevin à une mission parlementaire, j’avais des centres
de rétention une vision bien différente de celle des orateurs que nous venons d’entendre ; je considérais qu’ils s’étaient considérablement améliorés
et qu’ils étaient même sous-occupés.
De fait, la CIMADE elle-même a publié hier un rapport indiquant que, dans ma région, le Nord, à Lesquin, 1 941 étrangers en situation irrégulière
sont passés au centre de rétention administrative contre près de 3 000 l’année précédente. Les clandestins placés en rétention en 2009 ont été à
95 % des hommes, une centaine de femmes seulement et une trentaine de mineurs ont transité par l’un des deux centres – Coquel étant le second.
Autrement dit, on observe une amélioration très nette sur le plan quantitatif. J’ajoute que la CIMADE reconnaît que les conditions matérielles de
rétention se sont nettement améliorées et sont désormais satisfaisantes.
Mais suit une critique du discours du Président de la République où transparaît la dualité de la CIMADE, qui fait très bien son travail sur le plan
matériel et concret, mais ne peut s’empêcher de faire des déclarations à caractère idéologique.
M. Jean Mallot. Et vous ? Ce n’est peut-être pas idéologique ?
M. Christian Vanneste. Lorsqu’on fait la part des choses, on voit à quel point l’opposition instrumentalise et falsifie les comptes rendus de la CIMADE.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, la réalité, c’est que la politique de la France s’est améliorée en matière d’accueil des étrangers !
Mme Sandrine Mazetier. Oui, on le voit avec les fichiers sur les Roms !
(L'amendement n° 437 n'est pas adopté.)
M. Jean Mallot. De peu !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 104 et 441.
La parole est à M. Étienne Pinte, pour soutenir l’amendement n° 104.
M. Étienne Pinte. L’amendement que je présente avec mes collègues Françoise Hostalier et Nicole Ameline vise en effet à supprimer l’article 40 bis.
Cet article vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation à résidence prononcées
par le juge des libertés et de la détention.
Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel de la décision, mais ce recours
n'est pas suspensif par nature. Pour obtenir qu'il le soit, le parquet doit demander au premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours
suspensif, et ce dans un délai de quatre heures après la notification de l'ordonnance du JLD. Le premier président statue sans délai. Sa décision n'est
pas susceptible de recours.
L'article 40 bis prévoit d'augmenter ce délai, qui passerait de quatre à six heures.
En l'état actuel de la loi, lorsque le juge des libertés et de la détention décide de libérer ou d'assigner à résidence un étranger, ce dernier n'est
donc relâché qu'après un délai de quatre heures, lorsqu'il est avéré qu'un appel du parquet n'est pas venu suspendre cette décision. Le délai de
quatre heures pose déjà une série de problèmes préjudiciables à l'étranger et à son conseil, en l’occurrence son avocat : incertitude stressante
pour l'étranger ; nécessité de réagir en urgence pour les avocats, à des heures tardives lorsque la demande d'effet suspensif intervient suite à
des audiences tenues l'après-midi.
Par exemple, si l’audience a eu lieu à quatorze heures, le JLD peut prendre sa décision à dix-sept heures, et l’appel et la demande d’effet suspensif
du parquet sont possibles jusqu’à vingt et une heures. L’avocat, prévenu parfois à la dernière minute, doit rédiger et faxer ses observations avant
vingt et une heures. S’il est absent de son cabinet au moment où la cour d’appel l’avertit de l’appel formé par le parquet, plus aucun recours contre
la demande de caractère suspensif de l’appel n’est possible.
M. Jean Mallot. Exact !
M. Étienne Pinte. Les nouvelles dispositions ne feront qu’aggraver ce phénomène. Des étrangers seront relâchés en pleine nuit. Des avocats
absents de leur cabinet durant la nuit ne pourront plus formuler d’observations à l’encontre d’un appel du parquet,…
M. Claude Goasguen. C’est déjà le cas !
M. Étienne Pinte. …si bien que la procédure sera contraire au principe du contradictoire.
L’article 40 bis vise à remettre plus facilement en cause les libérations prononcées par les JLD.
M. le président. Sur le vote de l’article 40 bis, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Madame Mazetier, l’amendement n° 441 est-il défendu ?
Mme Sandrine Mazetier. Oui, monsieur le président.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Nous avons eu exactement le même débat aux articles 10 bis et 11.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’alors.
M. Serge Blisko. Quel dommage !
M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Puisque nous avons un peu de temps, je rappelle à M. Pinte que l’article 40 bis est un article de
Il porte de quatre à six heures la durée pendant laquelle un étranger peut être maintenu à la disposition de la justice après notification au procureur
de la République de l’ordonnance par laquelle le JLD refuse la prolongation de la détention.
Ce maintien à disposition de la justice permet de ne pas priver d’effet un appel suspensif. Il importe donc que le délai d’appel suspensif et la
durée pendant laquelle l’étranger est maintenu à la disposition de la justice soient harmonisés, sans quoi il ne servirait plus à rien.
Dès lors que le Gouvernement a proposé à l’article 44 que le délai d’appel suspensif du parquet contre l’ordonnance du JLD soit porté à six
heures, il émet naturellement, par cohérence, un avis défavorable à ces amendements qui tendent à supprimer l’article 40 bis, article de
coordination avec l’article 44.
(Les amendements identiques nos 104 et 441 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Le temps règlementaire étant maintenant écoulé, nous allons procéder au scrutin public sur l’article 40 bis.
(L’article 40 bis est adopté.)
M. Patrick Braouezec. L’écart se resserre !
M. Bernard Deflesselles. L’écart se creuse !
M. le président. La parole est à M. Étienne Pinte, inscrit sur l’article 41.
M. Étienne Pinte. Cet article prévoit de porter de quinze à vingt jours la durée de la première prolongation de la rétention et de porter à
vingt jours la durée maximale de la seconde prolongation.
Or porter de trente-deux à quarante-cinq jours la durée maximale de rétention administrative traduit une véritable banalisation de la
privation de liberté, alors qu’il conviendrait plutôt de réfléchir aux solutions alternatives à la rétention.
Outre qu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux des migrants, cette proposition constitue une mesure inefficace et coûteuse.
En effet, comme cela a été maintes fois démontré dans cet hémicycle, toutes les études attestent que les étrangers, lorsqu’ils sont reconduits,
le sont dans les tout premiers jours de la rétention. Quant à ceux qui restent en rétention durant trente-deux jours, ils ne sont généralement
pas reconduits, mais libérés.
L’enfermement des étrangers génère un coût important pour les finances publiques et mobilise de nombreux fonctionnaires au sein de la police,
mais aussi dans les préfectures et les tribunaux. L’allongement de la durée de rétention s’inscrit donc à contre-courant d’une politique générale
de réduction des déficits et du nombre de fonctionnaires, sans qu’un « bénéfice substantiel » semble pouvoir en être retiré.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de trois amendements de suppression, nos 105, 296 et 443.
Monsieur Pinte, peut-on considérer que vous avez défendu l’amendement n° 105 ?
M. Étienne Pinte. Oui, monsieur le président. Je signale simplement que Mmes Hostalier et Ameline en sont cosignataires.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l’amendement n° 296.
M. Patrick Braouezec. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 443.
Mme Sandrine Mazetier. Défendu.
M. le président. Sur le vote de l’article 41, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. J’ai moi-même longtemps douté de l’utilité du passage de la durée maximale de rétention de trente-deux à
quarante-cinq jours.
Mme Sandrine Mazetier. Vous l’avez même écrit, monsieur le rapporteur !
M. Thierry Mariani, rapporteur. Je m’attendais à ce que vous me le rappeliez, madame Mazetier, puisque vous connaissez mes œuvres !
Mme George Pau-Langevin. Et vous aviez raison : on sait que cela ne servira à rien !
M. Serge Blisko. Vous vous êtes parjuré, monsieur Mariani !
M. Thierry Mariani, rapporteur. Disons que j’ai changé d’avis…
Mme Sandrine Mazetier. Combien cela va-t-il nous coûter ?
M. Serge Blisko. Un vrai Edgar Faure !
M. Thierry Mariani, rapporteur. … car le contexte a changé depuis la publication du rapport que vous évoquez.
D’abord, des négociations ont été ouvertes en vue de conclure des accords de réadmission entre l’Union européenne et les principaux pays
source d’immigration. Or la grande brièveté de notre durée de rétention freine la conclusion de ces accords, la plupart des pays en négociation
avec l’Union disant avoir besoin de trente à quarante-cinq jours pour répondre à nos demandes de laissez-passer consulaires.
Mme Sandrine Mazetier. Vous n’en avez rien à faire : vous avez évacué des Afghans sans que l’Afghanistan les reconnaisse !
M. Thierry Mariani, rapporteur. En outre, nous sommes isolés en Europe : les deux seuls pays européens où la durée de rétention maximale
approche la nôtre, l’Espagne et l’Italie, viennent de la porter respectivement à soixante jours et six mois.
Je rappelle également qu’il ne s’agit que d’une durée maximale et qu’elle est décidée par le JLD, dont je m’étonne que vous ne lui fassiez plus
confiance quand les circonstances varient. Son utilisation sera réservée à des cas marginaux et ne devrait pas accroître substantiellement la
durée moyenne de la rétention, qui ne dépasse pas dix jours.
Enfin, est-il utile de rappeler pour la énième fois que la France restera le pays d’Europe où la durée de rétention est la plus courte ?
M. Bernard Deflesselles. Très bien !
M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Même avis. J’appuierai les propos du rapporteur par plusieurs précisions.
Le passage de trente-deux à quarante-cinq jours de la durée maximale de la rétention administrative permettra de mener à bien des
éloignements qui échouent souvent parce que les laissez-passer consulaires sont délivrés trop tard. Ainsi, en 2009, 34 % des échecs des
procédures d’éloignement s’expliquaient par l’absence de délivrance de laissez-passer consulaires avant expiration du délai de trente-deux jours.
Il s’agit de la cause principale d’échec, devant les remises en liberté sur décision du JLD – 27 % des échecs – et les remises en liberté par
décision de l’administration faute de places disponibles : 17 %.
Cet allongement permettra en outre à la France de se conformer à la norme européenne, en demeurant tout en bas du classement, comme
le rapporteur vient de le rappeler. En effet, la durée de quarante-cinq jours correspond au délai de délivrance des laissez-passer consulaires
que la Commission est en train de négocier avec des pays tiers, par exemple le Maroc, dans le cadre des accords européens de réadmission.
Or, ces accords étant conclus pour le compte des vingt-sept États membres, la France ne saurait imposer ses propres règles à vingt-six autres
États où la durée maximale de rétention est le plus souvent de six mois.
L’allongement permettra aussi d’augmenter d’au moins 20 % le nombre de laissez-passer délivrés à temps. En effet, 10 % des laissez-passer
sont aujourd’hui délivrés entre le trente-deuxième et le quarante-cinquième jour de rétention. À titre d’exemple, la moyenne est de trente-cinq
jours pour la Chine, de trente-six jours pour le Pakistan, de trente-sept jours pour l’Inde, de trente-huit jours pour le Mali et de quarante-trois
jours pour le Nigeria. Une augmentation additionnelle au moins équivalente est en outre attendue de cette réforme : elle correspond à des
laissez-passer que les pays tiers renoncent à délivrer lorsque le délai de trente-deux jours est dépassé, alors même qu’ils ont pu reconnaître
les intéressés comme leurs ressortissants avant quarante-cinq jours.
La mesure prend également en considération les contraintes propres aux principaux pays d’origine de l’immigration en France. En effet, ces
derniers ne peuvent procéder à tous les contrôles nécessaires en moins de trente-deux jours, faute de disposer d’un état-civil informatisé
et centralisé : ils doivent mener des recherches dans des archives papier, voire diligenter des enquêtes dans des villes et des villages éloignés
Enfin, cet allongement n’est pas excessif. Thierry Mariani vient de le dire, la France conservera la durée maximale de rétention administrative
la plus courte d’Europe. À titre d’exemple, je rappelle que cette durée est illimitée au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Suède, qu’elle atteint
dix-huit mois en Allemagne, un an en Grèce, huit mois en Belgique et six mois en Italie, et qu’elle a été portée en décembre 2009 de quarante
à soixante jours par les socialistes espagnols, qui ont dû, comme nous, transposer la directive.
L’objectif du Gouvernement n’est pas d’allonger au maximum la durée de rétention administrative, sans quoi il aurait proposé de la porter à
plusieurs mois, comme dans la plupart des pays européens. Je vous rappelle que la directive « retour » permettait d’étendre le délai jusqu’à
six mois. Il s’agit simplement d’adapter cette durée à l’objectif de lutte contre les échecs des procédures d’éloignement. Une durée de
quarante-cinq jours semble donc parfaitement appropriée.
M. Claude Goasguen. J’ajoute que le délai que nous allons adopter est probablement insuffisant.
En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation, dont les arrêts refusent systématiquement aux préfets la prolongation de la rétention, montre
qu’étant donné nos difficultés à obtenir les documents nécessaires auprès des consulats, nous devrons sans doute prolonger encore la durée
de la rétention.
Pour cette raison, je trouve une fois de plus totalement injustifiées les accusations dont cet article fait l’objet.
(Les amendements identiques nos 105, 296 et 443 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’article 41.
Nombre de suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour l’adoption 41
(L’article 41 est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/2814_reporte.pdf
Immigration - texte issu de la première lecture à l'Assemblée Nationale - jeudi 7 octobre 2010
Posted: Tue 12 Oct - 18:08 (2010) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Loi Besson sur l'Immigration
Texte adopté en première lecture le mardi 12 octobre par l'Assemblée Nationale par 294 voix contre 239.
Qu'a voté votre Député ?
Analyse du scrutin n° 623 - Séance du : 12/10/2010
l'ensemble du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Nombre de votants : 556
Nombre de suffrages exprimés : 533
Majorité absolue : 267
Pour l'adoption : 294
Contre : 239
Pour: 274
MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mmes Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Etienne Blanc, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mme Marianne Dubois, MM. Jean-Pierre Dupont, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Pierre Frogier, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Serge Grouard, Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Jacques Houssin, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, M. Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Christian Ménard, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, M. Daniel Poulou, Mme Sophie Primas, MM. Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Francis Saint-Léger, Mme Françoise de Salvador, MM. Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mme Isabelle Vasseur, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Mme Nicole Ameline, MM. Emile Blessig, Yannick Favennec, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Michel Heinrich, Mme Françoise Hostalier, MM. Jacques Le Guen, Pierre Méhaignerie, Pierre Morange, Etienne Pinte et Lionel Tardy.
Abstention: 16
MM. Jean-Paul Anciaux, Marc Bernier, Gérard Cherpion, René Couanau, André Flajolet, Hervé Gaymard, Mmes Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Jean-Jacques Guillet, Laurent Hénart, Antoine Herth, Jean-Philippe Maurer, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Bertrand Pancher, Michel Piron et Arnaud Richard.
Contre: 195
Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noelle Battistel, Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Contre: 26
Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff, MM. François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
MM. Jean-Pierre Abelin, Christian Blanc, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
MM. Thierry Benoit et Philippe Folliot.
MM. Hervé de Charette, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Olivier Jardé et Jean-Luc Préel.
Mme Véronique Besse, MM. Dominique Souchet et François-Xavier Villain.
MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Daniel Garrigue et Jean Lassalle.
MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 623)
M. François Lamy, qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter "contre"
http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/table-2010-2011.asp
Posted: Fri 18 Mar - 02:32 (2011) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Malgré le retour de la sanction pénale du mariage gris, la suppression de l'accès automatique sans démarche volontaire
à la nationalité à 18 ans demeure. L'obligation d'examen du niveau de langue française semble se répandre à toutes les
étapes du "parcours d'intégration".
Maintenant que le projet est voté en deuxième lecture à l'Assemblée, il repassera bientôt au Sénat.
Il deviendra alors possible de comparer avec la lettre de mission à Eric Besson du 31 mars 2009
(publiée en premier message de cette file http://multinational.leforum.eu/p1028.htm).
Immigration : malgré un recul symbolique, le "cœur" de la loi demeure
http://www.lemonde.fr/imprimer/article/2011/03/17/1494542.html
Pour Claude Guéant, le "cœur" de la loi sur l'immigration a été préservé. Malgré un recul imposé par la majorité sur la déchéance de nationalité, l'Assemblée nationale a adopté, mercredi 16 mars, en deuxième lecture, la cinquième loi sur l'immigration depuis 2003.
Très critiquée par les associations et l'opposition, ce texte, qui doit encore repasser par le Sénat, prévoit une série de mesures durcissant les conditions d'accueil des immigrés et les droits des étrangers présents sur le territoire.
Si la disposition phare de ce projet de loi, la possibilité de déchoir un individu naturalisé de sa nationalité en cas de crime grave, a été abandonnée, le texte contient d'autres mesures qui posent question, et traduisent l'infléchissement de Nicolas Sarkozy sur ce thème depuis le discours de Grenoble du 30 juillet 2010, et la volonté de la majorité de trouver une réponse à la montée du Front national.
Mesures ciblées contre les Roms. Nicolas Sarkozy avait visé la communauté Roms dans le discours sécuritaire de Grenoble. Deux articles de cette loi semblent spécifiquement destinés à cette population. Le premier introduit la notion "d'abus de court séjour". Il permet d'éloigner un citoyen européen qui multiplierait des allers-retours entre la France et son pays d'origine "dans le but de se maintenir sur le territoire". Idem pour quelqu'un qui constituerait "une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale".
Jusqu'ici, il était complexe d'éloigner du territoire des Roms citoyens européens, à moins de les inciter à un départ volontaire par une "aide au retour", actuellement de 300 euros par personne. La nouvelle mesure adoptée veut pénaliser ceux qui tentent ensuite de revenir en France. Pour les associations, cet article cherche à contourner le droit européen en ciblant des populations spécifiques.
L'autre volet spécifiquement tourné vers les Roms est la possibilité d'expulser un étranger, européen ou non, présent depuis plus de trois mois et moins de trois ans, s'il représente des "menaces à l'ordre public". La définition de celles-ci, qui incluent la "mendicité agressive" ou "l'occupation illégale d'un terrain public ou privé", semble désigner gens du voyage et Roms en priorité.
Limitation des recours judiciaires des immigrés. C'est à la fois la proposition la plus critiquée par les associations et le cœur de la réforme, aux yeux du gouvernement : la loi prévoit que le délai avant l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) soit désormais porté à cinq jours contre deux actuellement. Le JLD intervient pour juger des conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière et statue sur la nécessité de le maintenir en rétention avant une éventuelle expulsion, décidée par un juge administratif.
Du fait du nombre de dossiers en attente, il était fréquent que le JLD annule un placement en rétention qu'il jugeait irrégulier, avant même que le juge administratif se soit prononcé. De fait, seules 20 % des décisions d'éloignement étaient effectives, selon les chiffres du ministère. Le texte vise donc à assurer au juge administratif qu'il ait le temps de prononcer l'expulsion avant toute décision du JLD. Mais il présente un fort risque d'inconstitutionnalité, au motif qu'on devrait juger rapidement quelqu'un privé de liberté. Le risque est suffisant en tous cas pour que les sénateurs suppriment cet article du projet de loi. Les députés l'ont rétabli.
Deux autres dispositions doivent également faciliter l'expulsion d'étrangers en situation irrégulière : la durée maximale de rétention est portée à 45 jours au lieu de 32, et une "interdiction de retour" est instituée. Celle-ci pourra durer jusqu'à deux ans et concernera les étrangers restés en France malgré une obligation de quitter le territoire. La loi prévoit également la mise en place de zones d'attente "spéciales" en cas d'arrivée "d'un groupe d'au moins dix étrangers en dehors d'un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres".
Nouvelle offensive contre l'aide médicale d'Etat. C'est une autre mesure vilipendée par les associations et l'opposition, la restriction de l'aide médicale d'Etat (AME). Celle-ci permet à des étrangers malades de bénéficier dans certaines conditions (de ressource et de durée de séjour) de soins gratuits. Mais elle est dans le collimateur de quelques députés depuis des années. Ceux-ci fustigent l'augmentation du coût de cette mesure. Le 15 décembre 2010 est entrée en vigueur une première mesure d'encadrement, qui instaure un droit annuel de 30 euros pour bénéficier de l'AME.
Une restriction insuffisante aux yeux de certains parlementaires, qui ont profité du projet de loi sur l'immigration pour durcir l'accès aux soins des sans-papiers. Jusqu'ici, un immigré en situation irrégulière peut bénéficier d'un titre de séjour temporaire pour raisons médicales, lorsque son "état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité", et à condition qu'il "ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire". Les députés ont voulu remplacer les mots "qu'il ne puisse effectivement bénéficier" par "de l'indisponibilité".
Une différence d'apparence mineure mais qui permet, selon les associations, de ne plus prendre en compte la question de l'accessibilité des soins : en clair, il suffirait que le traitement existe dans un pays pour qu'un de ses ressortissants ne puisse bénéficier d'un titre de séjour en France, même s'il n'a pas accès aux soins de fait, par exemple faute de moyens ou parce qu'il est discriminé pour des raisons ethniques ou religieuses. Là encore, les sénateurs avaient supprimé cet article, que les députés ont décidé de réintroduire.
Retour de la notion de "mariages gris". Les députés ont réintroduit dans la loi l'expression "mariage gris", que les sénateurs avaient supprimée. Ce concept, développé par Eric Besson lorsqu'il était encore ministre de l'immigration, désigne des étrangers qui abuseraient de la "candeur" d'un citoyen français et l'épouseraient non par amour mais pour bénéficier de la nationalité. Extrêmement difficile à faire reconnaître pénalement, considérée comme juridiquement douteuse, cette mesure prévoit une peine allant jusqu'à sept ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Instauration de "droits et devoirs" pour les naturalisés. L'Assemblée a également adopté deux amendements issus des rangs de la "droite populaire", collectif le plus à droite de l'UMP : le premier oblige les jeunes nés sur le sol français de parents étrangers à faire une demande écrite de "certificat de nationalité". Alors que jusqu'ici ils adoptaient la nationalité française de manière automatique à 18 ans.
Les députés ont également obtenu que toute naturalisation s'accompagne de la signature d'une "charte des droits et devoirs et du citoyen" et d'un "cours d'intégration" sanctionné par un examen.
Permis pour les travailleurs "hautement qualifiés". Enfin, les députés ont transcrit une disposition européenne dans la loi française : un permis de séjour temporaire européen destiné aux travailleurs étrangers "hautement qualifiés" justifiant d'un emploi d'au moins un an.*
Posted: Mon 4 Apr - 15:41 (2011) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Immigration : Maxime Tandonnet en appelle à un référendum populaire
pour s'opposer aux protections que tentent d'ériger les juges français ou européens face à l'arbitraire gouvernemental
Maxime Tandonnet est conseiller du Président de la République (voir multinational du 15 août 2010 : Derrière l'offensive sécuritaire de Sarkozy, deux conseillers-clés ).
Face aux décisions judiciaires française comme européenne protégeant le droit des gens, Maxime Tandonnet, conseiller du Président de la République, déplore l'impuissance
de l'Etat et en appelle à un référendum populaire sur l'immigration. Il prend soin toutefois d'en cadrer les conditions : "On ne pourra vraiment sortir de ce mécanisme que
par une logique de recours au référendum, le jour où les conditions politiques le permettront sans risque de confusion entre la question posée et un vote de protestation. Face
à une décision émanant directement du peuple, on peut supposer que les hautes juridictions choisiront de se soumettre, sauf à abolir ouvertement la démocratie".
Maxime Tandonnet : Le Garrot
Blog de M. Tandonnet
http://maximetandonnet.wordpress.com/2011/04/01/le-garrot/
Nous observons en ce moment une prolifération de décisions des juridictions dans les domaines régaliens qui deviennent un obstacle réel à la conduite des politiques.
Bien sûr ce phénomène n’a rien de bien nouveau mais il s’accélère depuis quelques années à un rythme vertigineux. Un double mouvement est ainsi à l’œuvre :
d’une part l’empilement de lois européennes, de règlements et de directives, qui échappe au contrôle des autorités nationales les décisions étant prises à la majorité
qualifiée et en « codécision » avec le Parlement européen ; d’autre part des juridictions, européennes et française, cour de justice européenne, cour européenne des
droits de l’homme, conseil constitutionnel, cour de cassation, conseil d’Etat qui s’appuient sur ces textes, sur ces normes pour développer des jurisprudences dont l’effet
est d’entraver l’action des pouvoirs publics.
Quelques exemples récents soulignent cette boulimie normative, procédurière et jurisprudentielle à l’impact dévastateur pour l’autorité de l’Etat:
- S’appuyant directement sur « la directive retour de 2008 », le Conseil d’Etat vient de rendre un avis le 21 mars 2011 qui de facto, bloque en grande partie les reconduites
à la frontière des migrants en situation illégale, jusqu’à la promulgation d’une future loi en débat au Parlement.
- Un avis de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010 limite fortement, en vertu du système Schengen et de la libre cirdulation, la possibilité d’opérer des
contrôles frontaliers dans une bande de 20 kilomètres pour lutter contre l’immigration illégale.
- La Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 23 septembre 2010 (Boussara), interdit à l’administration d’expulser un étranger condamné à 5 ans de prison
pour trafic de stupéfiants, l’oblige à le régulariser au nom du droit au respect de la vie privée et familiale.
- L’article 32 du code communautaire des visas (règlement du 13 juillet 2009) force l’administration à compter du 5 avril 2011, à motiver, justifier tout refus d’accorder des
visas de court séjour (2 millions par an) ce qui ouvre la voie à une explosion du contentieux.
- Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 7 avril 2010 (Jabnoun) oblige l’administration à régulariser un étranger malade, en situation irrégulière, s’il n’a pas personnellement les
moyens d’être soigné dans son pays d’origine par exemple une couverture sociale.
- La Cour européenne des droits de l’homme s’apprête sans doute à remettre en cause la « procédure prioritaire » qui permet de traiter en quelques jours, les demandes
d’asiles abusives rendant alors notre système d’asile ingérable.
-On pourrait aussi parler de la réforme de la garde à vue, imposée par la cour européenne des droits de l’homme et par le Conseil constitutionnel, rendant obligatoire la présence
de l’avocat dès le début, et qui préoccupe beaucoup les policiers quant à l’efficacité des enquêtes.
La seule chose qui est nouvelle, encore une fois, c’est l’accélération stupéfiante de ce phénomène en quelques mois, quelques années. Il correspond sans doute à une tendance globale,
la judiciarisation des sociétés sur le modèle américain. Il contribue à affaiblir le politique. L’Etat de droit semble s’emballer, devenir comme fou, au détriment de l’autorité politique, contre
le pouvoir du peuple et celui de ses représentants élus, contre la démocratie. Il a sans doute aussi des explications idéologiques : les instances européennes, les juridictions suprêmes
font partie de ces élites sous l’emprise de la pensée unique sur la sécurité et l’immigration, qui privilégient les droits formels des individus sur l’intérêt général ou celui des personnes
dans leur vie quotidienne. Pour reprendre une expression banale mais juste: trop de droit finit par tuer le droit.
Nous luttons contre cette tendance, avec acharnement, point par point, sans relâche, mais à contre-courant … On ne pourra vraiment sortir de ce mécanisme que par une logique
de recours au référendum, le jour où les conditions politiques le permettront sans risque de confusion entre la question posée et un vote de protestation. Face à une décision émanant
directement du peuple, on peut supposer que les hautes juridictions choisiront de se soumettre, sauf à abolir ouvertement la démocratie.
Pardon à mes lecteurs pour la complexité de ce texte, je crains qu’il ne soit incompréhensible pour des personnes non familières du jargon juridique. C’est une éternelle question:
comment expliquer en termes simples, non technocratiques et en quelques mots des sujets d’une complexité inouïe mais vitaux pour notre vie collective.
Posted: Wed 4 May - 19:58 (2011) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Enfin, c'est fini !
Les dernières mesures de la loi Besson viennent d'être adoptées par la Commission mixte Sénat-Assemblée Nationale.
Reste que ce n'est pas fini.
L'opposition va plus que probablement engager un recours devant le Conseil Constitutionnel. Il sera important
de vérifier ce qui est contesté par ce recour mais également ce qui n'est pas contesté ...
Pour rappel, l'opposition socialiste, lors de l'adoption de la loi sur l'immigration de 2006 concernant la réforme des
procédures de mariage à l'étranger, avait bel et bien déposé un recour devant le Conseil Constitutionnel mais
ce recours ne concernait que l'allongement des délais pour vérifications diverses (enquête sincérité des mariages,
validité des documents d'état-civil étranger) tout en se gardant bien d'aborder le véritable point anticonstitutionnel :
l'inégalité entre Français devant la loi concernant leur mariage qu'il soit en France ou à l'étranger, les mariés en France
pouvant immédiatement attaquer en justice toute contestation des pleins effets de leur mariage alors que les
Français se mariant à l'étranger ne peuvent plus effectuer cette action en justice qu'à l'issue de très long délais
administratifs à toutes les étapes de la procédures.
Bien sûr, le Conseil Constitutionnel, qui avait pourtant la possibilité de s'autosaisir de ce point clairement
anticonstitutionnel, avait également préféré regarder ailleurs ...
L'opposition socialiste et le Conseil Constitutionnel nous referont-ils en 2011 le coup de 2006 de regarder ailleurs
au mopent fatidique ?
Réponse sous peu.
Immigration: le projet de loi adopté en CMP
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gHvPEJQYZ0FmJL9ofCXAEAUalXXA?docId=CNG.cc2fb5ca045ad39aeae051db5fb55738.351
PARIS — Sénateurs et députés, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont adopté par huit voix contre six
le projet de loi sur l'immigration en décidant notamment d'encadrer plus strictement le droit au séjour pour les
sans-papiers atteints de pathologies graves.
Le titre de séjour "étrangers malades" ne pourra dorénavant être accordé qu'en cas d'"absence" du traitement
approprié dans le pays d'origine. Ce dispositif avait déjà été adopté le mois dernier par le Sénat, lors de sa
deuxième lecture du projet de loi.
L'opposition de gauche avait pourtant fait valoir que si les traitements ne sont pas "absents", ils n'en sont pas
moins, souvent, inaccessibles à de nombreux malades, notamment pour des raisons financières ou géographiques.
La nouvelle disposition prévoit cependant que l'autorité administrative pourra prendre en compte des "circonstances
humanitaires exceptionnelles" pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de
l'agence régionale de santé.
La députée PS Sandrine Mazetier a dénoncé un "scandale", une "disposition qui va envoyer à la mort un certain
nombre de malades".
Sur la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, la CMP a finalement adopté la
version de l'Assemblée: l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) sera dorénavant repoussée à
cinq jours (au lieu de deux actuellement). Lors de leur seconde lecture, les sénateurs avaient voté en faveur d'un
recul de l'intervention du JLD à quatre jours.
La mesure, préconisée par les différents ministres en charge de l'immigration et considérée comme le "coeur
de la réforme" sur l'immigration, vise à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement, puisqu'actuellement,
moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.
Posted: Fri 17 Jun - 20:59 (2011) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
La loi Besson entre en vigueur ce 17 juin
Une présentation pertinente par Net-Iris à laquelle il faut rajouter qu'il ne sera plus possible d'obtenir une régularisation de droit après trois ans de mariage et de présence sur le territoire français ains, surtout, que les nouvelles dispositions contre les "mariages gris" permettront à l'administration d'accuser sans preuve des conjoints de Français afin de pouvoir lancer des enquêtes dilatoires à toutes les étapes de la procédure, concernant tant les mariages franco-étrangers que la reconnaissance d'enfants français et que l'acquisition de la nationalité.
Et pour pimenter le tout, voici que le Parlement demande à ce que les "victimes" puissent faire appel au cas où la justice estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre pour violence conjugale, familiale ainsi que, bien entendu, mariage gris et consort.
Un amendement qui évoque étrangement une proposition de loi déposé par certains députés Ump demandant à ce que les Maires puissent saisir le Procureur Général si le Procureur déclare pour sa aprt qu'il n'y pas matière à refuser un mariage avec un étranger en situation irrégulière.
Entrée en vigueur de nouvelles règles concernant l'immigration et l'acquisition de la nationalité française
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27606/entree-en-vigueur-de-nouvelles-regles-concernant-immigration-et-acquisition-de-la-nationalite-francaise.php
La loi (n°2011-672) du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est publiée au journal officiel du 17 juin 2011, après avoir été déclarée partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 9 juin 2011. Le texte - largement inspiré des propositions du rapport sur la politique des migrations de la commission présidée par Pierre Mazeaud - assure la transposition de trois directives européennes. Il s'agit de la directive retour (n°2008/115/CE) du 16 décembre 2008, de la directive carte bleue (n°2009/50/CE) du 25 mai 2009, et de la directive sanctions (n°2009/52/CE) du 18 juin 2009.
Le titre Ier de la loi est consacré à l'acquisition de la nationalité et à l'intégration. Désormais, le maintien sur le territoire ou l'obtention de la nationalité française seront plus directement conditionnés par le respect du "contrat d'accueil et d'intégration". En cas de non respect des termes de ce contrat (l'assiduité aux formations par exemple) le Préfet pourra refuser le renouvellement de la carte de séjour (article 8).
Tout étranger accédant à la nationalité française se voit remettre la Charte des droits et des devoirs du citoyen français (article 5).
Pour les étrangers hautement qualifiés (au moins bac +3 ou expérience professionnelle d'au moins 5 ans), une carte bleue européenne est créée par les articles 17 et suivants de la loi. Elle leur permet un accès facilité au marché du travail et des droits au séjour identiques dans tous les pays de l'Union européenne.
A l'article 37, le législateur a prévu que la décision sanctionnant le séjour irrégulier par une obligation de quitter le territoire français, sera assortie de la faculté pour l'étranger de solliciter dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. L'obligation de quitter le territoire pourra être assortie d'une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen.
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence sous surveillance électronique (article 47).
En cas de placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière, la première décision statuant sur la légalité de la décision d'éloignement sera prise par le juge administratif avant le juge des libertés et de la détention. Le délai d'intervention entre les deux magistrats est fixé à 5 jours au lieu de 2 jusqu'alors (article 51). Ce juge pourra prolonger la détention de 20 jours (au lieu de 15) et renouveler cette prolongation une fois.
L'article 40 de la loi prévoit que ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière, l'étranger qui a besoin d'un traitement médical qui n'existe pas dans son pays d'origine.
Les articles 10 et suivants de la loi, qui concernent les zones d'attentes, disposent que lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins 10 étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus 10 km, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de 26 jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche.
En cas de maintien simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais.
Des mesures sont également prévues pour aider les victimes de violences conjugales. Ainsi, à l'article 21 le législateur a prévu que sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale” à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
En outre, le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé.
Afin d'éviter que la société ait à supporter une charge financière trop importante, principalement en matière d'aide sociale en accueillant des étrangers sur son territoire, l'article 22 prévoit que, tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale (notamment l'assurance maladie, l'aide sociale et les prestations publiques à caractère social), les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de 3 mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français.
Localisation: midi pyrénnées
Posted: Thu 7 Jul - 20:47 (2011) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Je ne suis pas d'accord avec toutes les associations , mais pas plus avec nos administrations .Je me maintiens avec les droit de l'homme .
Que soit punit ceux qui font des mariages blanc ou gris , le travail normal des administrations , qu'il y ai les refoulement des fraudeurs , et les remboursements avec frais des escrocs
Mais quand on a payé nos impôts , au moins que ces administrations nous rendent les services minimum demandés , et non l'inverse
J'ai rencontré ma femme , dans la rue (pas sur un trottoir comme l'on me la dit , mais non noté )
Dix années de différence , n'est pas trente ou quarante .Mes enfants , ceux de mon épouse ont étés reconnus par les administrations , pourquoi pas ma femme ?
J'ai quitté , mon emploie , pour m'occuper , j'ai bougrement bien fait , quelle chance pour une fois d'avoir visé juste "le pressentiment "
Mon livre sortira aussi , une fois revu et corrigé , pas de dénonce , juste un mariage d'Amour , avec les embrouilles , les voyages en brousse , la famille et , et ,et
Je plaint nos enfants , les vôtres et les autres
Je ne suis plus que vieux de vue , les idées persistent a demeurer intactes
Posted: Thu 7 Jul - 21:34 (2011) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009
Si nos enfants disposent de diplômes, alors la loi ne leur sera pas contraire.
Par contre, en cas d'appartenance aux classes populaires ...
Je me souviens d'une conversation où se disait en substance que les classes moyennes et supérieures estiment désormais
ne plus avoir besoin de pauvres à domicile (l'externalisation est faite pour ça de même que l'importation de main-d'oeuvre
temporaire) et les considèrent comme fardeau.
Il suffit de constater le renversement complet de perspective en matière démographique, où la natalité des couches populaires
qui était considérée jusqu'à peu comme un atout est désormais perçue comme une menace par ceux qui nous gouvernent e
leurs soutiens.
On connaissait l'éviction des classes populaires par le lieu de résidence (les fameux ghettos sont le plus souvent le fait des plus riches
qui sélectionnent par le prix des logements qui seront les camarades de classe de leurs enfants) mais ce phénomène d'entre-soi change
désormais d'échelle avec une éviction du territoire national des catégories populaires les plus faciles à dissoudre, c'est à dire
les familles étrangères et franco-étrangères populaires, ainsi que leur remplacement par les familles étrangères de l'immigration qualifiée.
Le total d'immigration familiale ne baissera pas ou peu mais sa composition évoluera.
Tout ça, finalement, se résume à une tentative de prise de pouvoir démographique des catégories supérieures et moyennes
pour créer un entre-soi national où la nationalité importera bien moins que le niveau de qualification.
Prochaine étape, la réduction des familles franco-françaises pauvres de l'espace urbain. C'est déjà bien engagé avec
l'expulsion vers les campagnes par le prix des logements. Je serais curieux à ce titre de connaître les localisations des propositions
de relogement des familles urbaines ou de banlieues dont le logement est actuellement saisi pour cause de non paiement des traites,
loyers ou charges.
Tout cela est fait avec discrétion, on dirait presque avec urbanité ...
Nouss erions presque considérés sans savoir vivre ni compétences de ne pas en prendre notre parti.
Posted: Today at 09:53 (2019) Post subject: France : Nicolas Sarkozy fixe ses objectifs à Eric Besson pour 2009