Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/090366/v3
Timestamp: 2018-05-27 05:11:00+00:00
Document Index: 187591502

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4']

Version telle qu’elle existait du 6 septembre 2012 au 31 décembre 2012.
Remarque : Le 1er janvier 2013, le paragraphe (1) est modifié par suppression de «Jusqu’au 1er janvier 2013,» au début du passage qui précède la disposition 1. Voir : Règl. de l’Ont. 253/12, par. 1 (1) et art. 5.
Remarque : Le 1er janvier 2013, le paragraphe (2) est modifié par suppression de «Jusqu’au 1er janvier 2013,» au début du paragraphe. Voir : Règl. de l’Ont. 253/12, par. 1 (2) et art. 5.
Remarque : Le 1er janvier 2013, le paragraphe (3) est modifié par remplacement de «1er janvier 2013» par «1er janvier 2018» à la fin du paragraphe. Voir : Règl. de l’Ont. 253/12, par. 1 (3) et art. 5.
Remarque : Le 1er janvier 2013, le paragraphe (1) est modifié par suppression de «Jusqu’au 1er janvier 2013,» au début du paragraphe. Voir : Règl. de l’Ont. 253/12, par. 2 (1) et art. 5.
Remarque : Le 1er janvier 2013, le paragraphe (2) est modifié par suppression de «Jusqu’au 1er janvier 2013,» au début du passage qui précède la disposition 1. Voir : Règl. de l’Ont. 253/12, par. 2 (2) et art. 5.
Remarque : Le 1er janvier 2013, le paragraphe (4) est modifié par remplacement de «1er janvier 2013» par «1er janvier 2018» à la fin du paragraphe. Voir : Règl. de l’Ont. 253/12, par. 2 (3) et art. 5.
Remarque : Le 1er janvier 2013, le paragraphe (1) est modifié par suppression de «Jusqu’au 1er janvier 2013,» au début du paragraphe. Voir : Règl. de l’Ont. 253/12, par. 3 (1) et art. 5.
Remarque : Le 1er janvier 2013, le paragraphe (2) est modifié par remplacement de «1er janvier 2013» par «1er janvier 2018» à la fin du paragraphe. Voir : Règl. de l’Ont. 253/12, par. 3 (2) et art. 5.
Remarque : Le 1er janvier 2013, l’article 15 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 253/12, art. 4 et 5.