Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648970&dateTexte=20120802&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 16:21:23+00:00
Document Index: 268422639

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 31', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 231']

Code du travail - Article L351-19 | Legifrance
Code du travail - Article L351-19
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 87 JORF 5 février 1995
Le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de soixante ans justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, et, en tout état de cause, aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans.
Toutefois, celles des personnes visées ci-dessus âgées de moins de soixante-cinq ans ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition de ressources d'une allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La période pendant laquelle cette allocation complémentaire est servie n'est pas prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 31-4 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 11 ter (V)
Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 10 (V)
Décret n°84-344 du 7 mai 1984 - art. 1 (V)
Décret n°85-566 du 31 mai 1985 - art. 1 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis D (M)
Code du travail - art. D322-14 (M)
Code du travail - art. D351-3 (M)
Code du travail - art. L122-11 (AbD)
Code du travail - art. L122-11 (M)
Code du travail - art. L351-20 (P)
Code du travail - art. R351-18 (T)
Code du travail - art. R351-21 (T)
Code du travail - art. R351-50 (M)
Code du travail - art. R351-53 (M)
Code du travail - art. L5421-4 (VD)
Code du travail - art. L5425-2 (VD)