Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1979-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=2397&bd=2412&niv=5
Timestamp: 2020-01-28 10:56:37+00:00
Document Index: 330698933

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 38", 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', '§ 10']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-20120912
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-§ 1-12/09/2012)
L' article 43 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne , codifié sous l' article 38-6 du CGI , a institué un régime spécial d'imposition des opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme, qui est entré en vigueur pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 20 juin 1987.
Ce régime d'imposition prévoit la prise en compte dans les résultats imposables du profit ou de la perte constaté sur les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, à l'exception des contrats visés au quatrième alinéa de l' article 38-7 du CGI reçus dans le cadre d'une opération d'échange visée au quatrième alinéa de l'article 38-7 du CGI ( art. 38-6-1° du CGI ).
Toutefois, cette règle d'imposition ne s'applique pas aux profits constatés sur les contrats en cours à la clôture de l'exercice et qui ont pour objet exclusif de compenser le risque d'une opération des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente ( art. 38-6-2° du CGI ).
Enfin, lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques sur des marchés financiers, la perte sur une des positions n'est déductible du résultat imposable que pour la partie qui excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse ( art. 38-6-3° du CGI ).
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-§ 10-12/09/2012)
La présente section examine successivement :
- le régime d'imposition des contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice (sous-section 1, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-10 ) ;
- la couverture d'une opération de l'un des deux exercices suivants (sous-section 2, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20 ) ;
- le régime particulier de la déduction des pertes afférentes à des positions symétriques (sous-section 3, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30 ) ;
- la couverture des opérations soumises à un risque de change (sous-section 4, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-40 ) ;
- le régime particulier des contrats d'option (sous-section 5, cf. BOI- BIC-PDSTK-10-20-70-50 ) ;
- les régularisations extra-comptables (sous-section 6, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-60 ) ;
- les cas pratiques d'opérations réalisées sur les marchés financiers à terme (sous-section 7, cf. BOI- BIC-PDSTK-10-20-70-70 ).