Source: https://www.sesame-formation.re/reforme-droit-contrats/
Timestamp: 2018-09-21 10:18:22+00:00
Document Index: 154331730

Matched Legal Cases: ['art. 1101', 'art. 1111', 'art. 1128', 'art. 1161', 'art. 1178', 'art. 1188', 'art. 1194', 'art.1200', 'art. 1211', 'art. 1217', 'art. 1332', 'art. 1353']

Réforme du droit des contrats | Sésame formation
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Connaître les points clés de la réforme.
Maîtriser les nouveaux concepts.
Identifier et devancer les difficultés d’application.
Adapter sa pratique contractuelle aux futurs textes.
Juristes confirmés, dirigeants, avocats, notaires, juristes d'entreprise. Prérequis : pratique de la rédaction de contrats ou en charge des contentieux contractuels.
Les dispositions préliminaires et les principes généraux (art. 1101 à 1110)
Les principes de liberté contractuelle et de bonne foi.
La place des droits et libertés fondamentaux.
Les définitions nouvelles : contrats cadre, contrats d’adhésion, etc.
La conclusion du contrat : pourparlers et avant-contrats (art. 1111 à 1125)
Les devoirs des négociateurs, le rôle des CGV.
Les promesses et pacte de préférence.
Le consentement et les vices du consentement (art. 1128 à 1143)
Le devoir général d’information.
L’erreur sur la rentabilité, la violence économique, l’abus de dépendance.
Le contenu du contrat (art. 1161 à 1170)
La disparition de la cause et de l’objet.
Les clauses abusives et celles qui privent le contrat de sa substance.
Les sanctions de la mauvaise formation du contrat (art. 1178 à 1188)
La caducité et les ensembles indivisibles.
L’interprétation du contrat ( art. 1188 à 1193)
Interprétation en faveur du débiteur.
Les effets du contrat à l’égard des parties (art. 1194 à 1199)
Force obligatoire et imprévision.
L’effet translatif.
Les effets du contrat à l’égard des tiers (art.1200 à 1210)
L’effet relatif et l’opposabilité.
La durée du contrat (art. 1211 à 1216)
CDI, CDD, renouvellement, reconduction et prorogation.
L’inexécution du contrat (art. 1217 à 1231-7)
Les nouveaux remèdes à l’inexécution : exception d’inexécution, exécution forcée, réduction de prix, résolutions…
Les cessions de créances, dettes et contrats(art. 1332 à 1340)
Les restitutions (art. 1353 à 1353-8)
Restitutions en nature ou en valeur : principes et exceptions.
Après avoir présenté les raisons de la réforme et son périmètre, tous les points clés seront abordés, en les mettant en perspective avec la jurisprudence actuelle, afin d’identifier les changements attendus et les conséquences qui en découleront.
Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut-être modifié).
Avocat, un spécialiste du droit des contrats. Professeur agrégé de l’université et doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie de La Réunion, il est également avocat à Saint-Denis : il intervient tant en conseil qu’en contentieux.
"La qualité de l'animation et la pédagogie de l'intervenant ont rendu cette formation juridique intéressante, passionnante et vivifiante!".
Chargé de dossiers de financement (BFCOI)
Point fort : "Précision et caractère pratique".
"Formation de très bon niveau. Équilibre parfait en très pratique et théorie. Excellent intervenant".
DAF (SRPP).
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