Source: http://lexinter.net/Legislation/credit_agricole.htm
Timestamp: 2018-07-21 21:10:27+00:00
Document Index: 118731022

Matched Legal Cases: ['art. 57', "l'article 3", 'art. 57', 'art. 65', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 57']

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 57 I Journal Officiel du 7 mai 2005)
Les caisses de crédit agricole régies par la présente section sont les caisses de crédit agricole mutuel et l'organe central du crédit agricole.
Les caisses de crédit agricole mutuel comprennent :
1. Les caisses régionales de crédit agricole mutuel définies à l'article L. 512-34 ;
2. Les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales mentionnées au 1.
Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 57 II Journal Officiel du 7 mai 2005)
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent recevoir de toute personne des dépôts de fonds avec ou sans intérêt et tout dépôt de titres.
Les dépôts reçus par les caisses locales affiliées à une caisse régionale de crédit agricole mutuel doivent être transmis immédiatement à ladite caisse régionale qui en assure la gestion.
Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à l'organe central du crédit agricole.
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.
L'organe central du crédit agricole
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 65 I 2º finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 57 III, art. 58 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 57 I, III Journal Officiel du 7 mai 2005)
L'organe central du crédit agricole est habilité à recevoir tous dépôts de fonds et de titres.
Les caisses de crédit agricole mutuel mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35 sont soumises au contrôle de l'organe central du crédit agricole.
Elles sont tenues de lui fournir tous documents, informations et justifications, destinés à permettre un contrôle administratif technique et financier sur leur organisation et leur gestion.