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Timestamp: 2020-07-10 02:44:20+00:00
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FO DXC Technology France – Ordonnances du 25 Mars 2020 – Quels impacts pour les salariés?
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26 mars 2020 Arthur RimboAucun commentaireAccueil
1/ Congés, jours de repos et durée du travail
A – Règles de gestion des congés : l’accord collectif est requis (art.1.et 2.)
B – Forfait jour, RTT : l’employeur peut imposer ses choix (art. 2. Et 3.)
C – Compte épargne temps : de jours de repos imposables au salarié (art. 4. et 5.)
D – Durée du travail : un régime exceptionnel jusque fin 2020 (art. 6 )
Travail évoque l’énergie, les transports, la logistique, l’agroalimentaire, etc.). Le décret précisera pour chacun de ces secteurs à quelles dérogations il peut prétendre s’agissant de la durée de travail. Ce texte réglementaire pourrait être publié en fin de semaine.
Porter jusqu’à 12 heures la durée quotidienne maximale de travail de nuit, au lieu de 8 heures comme le prévoit l’art. L. 3122-6, à la condition d’attribuer un repos compensateur d’une durée au moins équivalente au dépassement de la durée habituelle;
E – Repos dominical : une dérogation pour toutes les entreprises des secteurs indispensables (art. 7)
2/ Suppression de la condition d’ancienneté d’un an pour les indemnités journalières complémentaires jusqu’au 31 août 2020
Ainsi, afin de répondre à la crise sanitaire, la condition d’ancienneté d’un an pour en bénéficier est supprimée jusqu’au 31 août 2020 pour :
Les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 : ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ceux qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler ;
Les salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident. De manière dérogatoire plus, les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires peuvent bénéficier de cette indemnité complémentaire.
L’ordonnance précise qu’un décret pourra aménager les délais et modalités de versement de cette indemnité.
3/ Report au 31 décembre 2020 la date limite de versement de l’intéressement et de la participation
En principe, les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux qui l’encadre, sous peine d’un intérêt de retard. En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. Par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement de ces sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, une ordonnance publiée ce jeudi 26 mars au Journal officiel, reporte ainsi, à titre exceptionnel, au 31 décembre 2020, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation. Ce report a pour objectif de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.
4/ Prolongement les droits en matière d’assurance chômage
Une ordonnance, publiée ce jeudi 26 mars au Journal officiel, prévoit que les demandeurs d’emploi épuisant leurs droits, pourront voir ces droits prolongés, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date qui sera fixée par un arrêté du ministère du travail, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.
L’allocation de retour à l’emploi ;
L’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ;
Les allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle.
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