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Timestamp: 2014-04-19 19:36:52+00:00
Document Index: 248292004

Matched Legal Cases: ['§3', '§4', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1059e réunion DH (2-4 juin 2009) - Annexe n° 14 - Groupe Demirel contre la Turquie - Liste d'affaires et informations sur les mesures individuelles - 75 affaires de durée de détention provisoire et de durée de procédures pénales
CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.3publicrevF / 2 juillet 2009 Annexe n° 14
Groupe Demirel contre la Turquie
Liste d’affaires et informations sur les mesures individuelles
- 75 affaires de durée de détention provisoire et de durée de procédures pénales
Violation de l’article 5§3
Violation de l’article 5§4
Violation de l’article 6§1
39324/98
Demirel, arrêt du 28/01/03, définitif le 28/04/03
Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)
1. Durée des procédures pénales – (terminées)
2. Indépendance et impartialité des cours de sureté de l’Etat
61442/00+
Acunbay, arrêt du 31/05/2005, définitif le 31/08/2005
Oui– libéré sous caution (16/07/2001 et 20/07/2001) Procédure pendante
77331/01
Ağdaş Çetin, arrêt du 19/09/2006, définitif le 19/12/2006
Oui Libéré sous caution
Oui : durée des procédures pénales – toujours pendantes
23438/02
Akyol, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007
Oui Libéré sous caution (28/12/2001) (Le requérant a par la suite été remis en détention provisoire mais la Cour a estimé qu’il n’y avait pas de nouvelle violation de l’article 5§3)
483/02
Algur et autres, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008, rectifié le 14/03/2008
N’est plus en détention provisoire (condamné)
Oui : durée des procédures pénales (terminées)
73038/01
Altın Hiyasettin, arrêt du 24/05/2005, définitif le 24/08/2005, rectifié le 06/09/2005
33746/02
Arı et Şen, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008, rectifié le 31/03/2008
28827/04
Ateş Feti, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
Procédure pendante
30911/04
Aydın Remzi, arrêt du 20/02/2007, définitif le 20/05/2007
Oui Toujours en détention provisoire
43256/04
Bağrıyanık, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007
Oui Libéré sous caution (5/12/2005)
Oui : durée des procédures pénales, toujours pendantes
Baltacı, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006
74337/01
Baştımar et autres, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007
26896/02
Bayam, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
8610/02
Bilgin Özden, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007
26891/02
Boyraz, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008
7940/05
Çarkçı, arrêt du 26/06/2007, définitif le 10/12/2007
48545/99
Çelik Mehmet Şah, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007
58398/00
Ceylan Hasan, arrêt du 23/05/2006, définitif le 23/08/2006
14899/03
Çiçekler, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006
45977/99
Çobanoğlu et Budak, arrêt du 30/01/2007, définitif le 30/04/2007
5346/03
Demirel Münire, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008
77845/01
Dereci, arrêt du 24/05/2005, définitif le 24/08/2005
Oui Libéré sous caution (4/06/2001)
Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes
61443/00
Dinler, arrêt du 31/05/2005, définitif le 31/08/2005
Oui Libéré sous caution (9/02/2005)
17765/02
Dursun, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
57963/00
Duyum, arrêt du 27/03/2007, définitif le 09/07/2007
Oui N’est plus en détention provisoire (acquitté)
49048/99
Esen Hüseyin, arrêt du 08/08/2006, définitif le 08/11/2006
Articles 3, 13
71517/01
Gezici et İpek, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
51839/99
Gökçe et Demirel, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006
61908/00
Güneş Mehmet, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
Oui Durée des procédures pénales (terminées pour cause de prescription)
6257/02
Güzel (Zeybek), arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008
18378/02
Hanbayat, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007
Oui N’est plus en détention provisoire
32420/03
Kaçar Murat, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
16779/02
Kalay, arrêt du 22/09/2005, définitif le 22/12/2005
24917/04
Kama, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
7328/03
Kapar, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007, rectifié le 30/08/2007
5701/02
Karagöz Gönül, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006
76991/01
Karakaş, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006
Oui Toujours en détention provisoire (depuis le 10/04/1996)
11468/02
Karatay et autres, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
40994/98
Katar et autres, arrêt du 18/04/2006, définitif le 18/07/2006, rectifié le 21/08/2006
Oui (uniquement Katar) Libéré sous caution
Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes (uniquement Katar)
61440/00
Kimran, arrêt du 05/04/2005, définitif le 05/07/2005
74321/01
Koşti et autres, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
35065/97
N.M., arrêt du 25/10/2005, définitif le 25/01/2006
20648/02
Öcalan Kamil, arrêt du 12/12/2006, définitif le 12/03/2007
61441/00
Özdemir Sadegül, arrêt du 02/08/2005, définitif le 02/11/2005
Oui Libéré sous caution (20/12/2001)
13017/02
Pakkan, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007
Oui Toujours en détention provisoire (depuis le 28/11/1992)
61446/00
Polat Ali Hıdır, arrêt du 05/04/2005, définitif le 05/07/2005
Oui Libéré sous caution (04/06/2001)
40593/04
Polat Cengiz, arrêt du 11/12/2007, définitif le 11/03/2008
28489/04
Rüzgar Hasan, arrêt du 27/05/2008, définitif le 27/08/2008
46262/99
Sevgin et Ince, arrêt du 20/09/2005, définitif le 20/12/2005
Oui Indépendance et impartialité des cours de sûreté de l’Etat
Article 5§5
34623/03
Solmaz Cahit, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007
27561/02
Solmaz, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007
74657/01
Soylu, arrêt du 18/12/2007, définitif le 02/06/2008
Oui Libéré sous caution (1/11/2001)
25324/02
Taciroğlu, arrêt du 02/02/2006, définitif le 02/05/2006
1636/02
Tamamboğa et Gül, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008
28150/03
Tamcan, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007
Tamer et autres, arrêt du 22/06/2006, définitif le 11/12/2006
9244/02
Tandoğan, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007
Article 5§1 (maintien en détention après décision de remise en liberté
18711/02
Tarak, arrêt du 08/04/2008, définitif le 29/09/2008
21179/02
Taş Sabri, arrêt du 20/09/2005, définitif le 20/12/2005, révisé le 25/04/2006, définitif le 25/07/2006
42554/98+
Tekin et Baltaş, arrêt du 07/02/2006, définitif le 07/05/2006
Oui N’est plus en détention provisoire (condamnation de Baltaş)
Oui : 1. durée des procédures pénales (terminées)
2. Non communication de l’avis du procureur (uniquement Baltaş
40159/98
Temel et Taşkın, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005
Oui : 1. durée des procédures pénales -toujours pendantes
2. Indépendance et impartialité des cours de sûreté de l’Etat
13244/02
Töre n° 2, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/2006
62312/00
Tosun Veli, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007
11855/04
Tüm Okan, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008
11798/03
Tutar İskender, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007
40555/04
Ütebay, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008, rectifié on 30/01/2009
18078/02
Vayiç, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006
11339/03
Yakışan, arrêt du 06/03/2007, définitif le 06/06/2007
15041/03
Yalçın, arrêt du 19/02/2008, définitif le 19/05/2008
46412/99
Yaşar Mahmut, arrêt du 24/01/2006, définitif le 24/04/2006
Article 13 (recours effectif au sujet d’allégations de mauvais traitements)
47043/99
Yavuz Mehmet, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007
46048/06
Yıldız Ercüment, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
10512/02
Yılmaz Abdullah, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008
31152/04
Yücel n° 2, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008
Oui Libéré sous caution (toujours pendant)
12439/03
Yurt, arrêt du 20/02/2007, définitif le 20/05/2007
CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.3publicrevF / 2 juillet 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique2.2publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique6.1publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.2publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.1publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique6.2publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique5publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique2.1publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059genpublicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique1publicF / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059statpublic / 19 juin 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059genaddF / 29 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059addprepF / 27 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe13F / 25 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe8F / 25 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe9F / 25 mai 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059prelF / 8 avril 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe11F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe5F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe1F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe7F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe6F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe12F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe10F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe4F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe2F / 26 mars 2009 CM/Del/OJ/DH(2009)1059annexe3F / 26 mars 2009 Activities