Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2018/3/article3.fr.html
Timestamp: 2018-03-18 09:34:08+00:00
Document Index: 95200517

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 78", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10"]

Cour européenne des droits de l’homme : Affaire Faludy-Kovács c. Hongrie
Affaire Faludy-Kovács c. Hongrie
Le 23 janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt dans l'affaire Faludy-Kovács c. Hongrie, qui portait, d’une part, sur la couverture médiatique d'une personnalité publique non politique qui avait « activement recherché à être sous les projecteurs » et, d’autre part, sur son droit au respect de sa réputation.
En l’espèce, la requérante était la veuve du célèbre poète hongrois György Faludy. En 2008, le quotidien Helyi Téma avait publié en première page un article, illustré par une photographie de la requérante et de son défunt mari, et intitulé « Outrage à la mémoire de Faludy. Sa veuve fait tout pour être sous les projecteurs ». L'article portait sur un entretien que la requérante avait donné à un autre quotidien, dans lequel elle révélait qu'elle souhaitait avoir un enfant qui serait un parent consanguin d’elle-même et de son défunt mari et expliquait qu'elle envisageait que sa propre sœur et le petit-fils de son défunt mari soient les parents de cet enfant.
La requérante avait intenté une action au civil à l’encontre de l’éditeur du quotidien Helyi Téma au titre de l'article 78 de l'ancien Code civil hongrois, en soutenant une violation de son droit au respect de sa réputation. Le tribunal régional de Budapest avait ordonné à l’éditeur des présenter des excuses publiques et de verser la somme de 2 000 EUR à la requérante au titre de dommages-intérêts. Le tribunal avait en effet conclu que la déclaration selon laquelle elle avait bafoué la mémoire de son mari avait constitué une atteinte à son droit au respect de sa réputation et de sa dignité. La cour d’appel de Budapest avait toutefois infirmé le jugement rendu en première instance et avait conclu que le titre de l’article n’avait pas été une déclaration de fait, mais un jugement de valeur exprimé au sujet des « étranges » déclarations faites par la requérante elle-même. La cour avait en outre conclu que le titre de l’article ne pouvait avoir porté atteinte à la réputation de la requérante puisque ses propres déclarations avaient été irrationnelles et indignes et qu’elles avaient par ailleurs placé le petit-fils de György Faludy dans une situation particulièrement embarrassante. La Kúria (la Cour suprême hongroise) avait alors débouté la requérante en estimant que le titre de l’article ne constituait rien de plus qu’un jugement de valeur sur la manière bien singulière dont la requérante envisageait de fonder une famille.
La requérante a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête pour violation du droit au respect de sa réputation au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il revenait tout d’abord à la Cour européenne de déterminer si les juridictions internes avaient ménagé un juste équilibre entre le droit à la liberté d'expression du journaliste, consacré par de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le droit de la requérante au respect de sa réputation, garanti par l’article 8 de cette même convention. Premièrement, la Cour estime que la requérante, en sa qualité de veuve de M. György Faludy, est une personnalité publique, bien connue de la société contemporaine, et qu'elle s'exposait inévitablement et en toute conscience à faire l’objet de l’attention du public. Deuxièmement, la Cour observe que la requérante a activement recherché à être sur le devant de la scène ; par conséquent, compte tenu de sa notoriété auprès du grand public, il était particulièrement improbable qu’elle puisse « légitimement espérer » que sa vie privée ne suscite pas la curiosité et ne fasse pas l’objet de commentaires. Troisièmement, pour ce qui est du contenu, de la forme et des répercussions de la publication en question, la Cour estime que le titre de l’article porte uniquement sur les déclarations faites par la requérante elle-même et reproduites dans l’article en question, et ne contient aucune allégation non étayée. Le fait que le titre de l’article ait employé une expression qui, à toutes fins utiles, avait été conçue pour attirer l'attention du public ne saurait en soi constituer un problème relevant de la jurisprudence de la Cour européenne. Cette dernière estime que le titre présentant les déclarations de la requérante doit être considéré comme un choix éditorial visant à susciter une réaction.
Quatrièmement, l'information à laquelle le journaliste aurait réagi avait été exprimée volontairement par la requérante au cours d'un entretien et n'avait pas été obtenue dans des circonstances défavorables pour la requérante. Enfin, en ce qui concerne la contribution de l'article à un débat d'intérêt général, la Cour européenne observe que les juridictions internes ont tiré leurs conclusions sans chercher à déterminer si l'article portait sur une question d’intérêt général légitime. La Cour estime toutefois que, dans les circonstances de l'espèce, lorsque la requérante a accordé un entretien sur ses projets familiaux afin de satisfaire la curiosité d'un certain lectorat, le fait de déterminer si les déclarations litigieuses en cause portaient sur une question d’intérêt général était d’une importance négligeable. Ainsi, l'absence de cet élément dans le raisonnement des juridictions internes n'a pas eu d'effet sur l'exercice de mise en balance qu'elles ont mené.
Compte tenu de ces éléments, la Cour conclut que les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre la droit à la liberté d'expression du quotidien en vertu de l'article 10 de la convention et le droit de la requérante au respect de sa réputation, conformément à l'article 8 de la convention. Les éventuelles répercussions négatives dont la requérante aurait pu souffrir à la suite de la publication de l’article n’étaient pas suffisamment sérieuses pour justifier une restriction du droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la convention. Il n’y a par conséquent pas eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, quatrième section, affaire Faludy-Kovács c. Hongrie, requête n° 20487/13, rendu le 23 janvier 2018 (en anglais)