Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2027-PGP&datePlan=2014-02-26&bg=537&bd=538&niv=3
Timestamp: 2020-02-22 13:20:20+00:00
Document Index: 109070418

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 164', 'art. 164', 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 77", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 164", '§ 200', '§ 210']

BOFiP-IR-DOMIC-20-20121119
1 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 1-19/11/2012)
Mais, pour la période antérieure, l'intéressé pouvait déjà être imposable en France s'il y disposait d'une ou plusieurs habitations ( art. 164 C du CGI ) ou en qualité de bénéficiaire de revenus de source française ( art. 164 B du CGI ou en qualité de "non-résidents Schumacker", arrêt du 14 février 1995 de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) ; BOI-IR-DOMIC-10-10 et BOI-IR-DOMIC-40 ).
10 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 10-19/11/2012)
20 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 20-19/11/2012)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 30-19/11/2012)
40 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 40-19/11/2012)
50 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 50-19/11/2012)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 60-19/11/2012)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 70-19/11/2012)
Il est rappelé en outre qu'en matière d'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse et des départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ( BOI-IR-CHAMP-10 ). Les indications qui précèdent sont donc également valables en cas de transfert de domicile entre la France, ainsi définie, et une collectivité d'outre-mer de la République française ou à Mayotte dont le volet fiscal de la départementalisation (DOM) ne doit intervenir qu'au 1er janvier 2014. Des dispositions particulières sont toutefois prévues d'une part pour les membres des expéditions françaises dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ( BOI-RSA-GEO-30 ), d'autre part pour les transferts de domicile dans la Principauté de Monaco (cf. IV ).
80 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 80-19/11/2012)
Les modalités d 'imposition des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont fixées par les articles 167 du CGI et 167 bis du CGI .
90 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 90-19/11/2012)
Toutefois, il peut être partagé au prorata de la part des produits revenant respectivement à l'exploitant sortant et à l'exploitant entrant, sur demande expresse et conjointe des intéressés indiquant les conditions exactes dans lesquelles ces produits ont été ou seront répartis ( troisième alinéa de l'article 77 du CGI ).
100 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 100-19/11/2012)
110 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 110-19/11/2012)
120 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 120-19/11/2012)
130 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 130-19/11/2012)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 140-19/11/2012)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 150-19/11/2012)
Le cas échéant une déclaration n°2042-NR (CERFA 11942), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaire" , est jointe à la déclaration d'ensemble (IR - Différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus, BOI-ANNX-000007 ). Les contribuables qui restent imposables en France postérieurement au transfert de leur domicile à l'étranger pourront bénéficier des prolongations spéciales de délai accordées aux contribuables domiciliés hors de France ( BOI-IR-DOMIC-10-20-30 ).
160 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 160-19/11/2012)
170 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 170-19/11/2012)
- et, le cas échéant, une déclaration annexe n°2042-NR (CERFA 11942) comportant les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger (IR - Différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus, BOI-ANNX-000007 ).
Les formulaires n° 2042 , 2042-C et 2042-NR sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaire" .
180 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 180-19/11/2012)
190 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 190-19/11/2012)
Pour obtenir le bénéfice de l'exonération codifié au deuxième alinéa de l'article 164 C du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-20-10 ), les contribuables doivent joindre, à la déclaration de revenu qu'ils doivent souscrire au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le jour du transfert du domicile fiscal hors de France, un document établi sur papier libre :
200 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 200-19/11/2012)
- d'autre part, le cas échéant, les éléments nécessaires à son imposition dans les conditions définies aux articles 164 B du CGI ou 164 C du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-10 ).
210 (BOFiP-IR-DOMIC-20-§ 210-19/11/2012)