Source: http://www.abondroit.com/2013/01/
Timestamp: 2017-08-23 00:45:09+00:00
Document Index: 103097412

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 2895", "l'article 2895", "l'article 2870", "l'article 2870", "l'article 2870", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

À bon droit: janvier 2013
Pour obtenir une injonction faisant respecter un contrat contre un tiers, il faut démontrer sa connaissance et sa mauvaise foi
La décision phare de la Cour suprême du Canada dans Trudel c. Clairol Inc. of Canada ([1975] 2 R.C.S. 236) a bien établi le principe voulant qu'un tiers peut être tenu de respecter les obligations contractuelles auxquelles il n'est pas partie. Ainsi, il est possible d'obtenir une injonction faisant respecter un contrat contre un tiers à celui-ci. Mais, comme le souligne la Cour d'appel dans Newad Media inc. c. Red Cat Media inc. (2013 QCCA 129), il faut établir non seulement la connaissance par le tiers de l'obligation, mais également sa mauvaise foi (i.e. sa connaissance du fait qu'il amène la partie au contrat a contrevenir à ses obligations).
Établir qu'un employé a été congédié pour cause n'est pas une mince affaire. Ce fardeau pour l'employeur est augmenté exponentiellement lorsqu'il tente d'établir que le congédiement pour cause est le résultat d'une série de manquements de la part de l'employé, mais qu'il n'a pas donné d'avis écrits à ce dernier de remédier à ces manquements. La Cour supérieure souligne encore une fois cette réalité dans Ramondetta c. Aurora Interactive Ltd. (2013 QCCS 223).
Il n'est pas nécessaire de soumettre un affidavit au soutien d'un moyen préliminaire lorsque les allégués apparaissent déjà du dossier ou tiennent de l'argumentation
S'il est vrai que l'article 88 du Code de procédure civile exige que les requêtes interlocutoires soient appuyées d'un affidavit, ce n'est que dans la mesure où les faits allégués n'apparaissent pas déjà au dossier. Ainsi, lorsque les faits allégués sont déjà au dossier de la Cour et que les autres allégations d'une requête interlocutoire tiennent de l'argumentation, il ne sera pas nécessaire de produire un affidavit comme le souligne la Cour dans Roy c. Mout (2013 QCCS 161).
Libellés : Affidavit, Procédure civile
Règle générale, la requête en jugement déclaratoire ne sera pas appropriée lorsqu'il existe déjà des procédures dans lesquelles l'on pourra faire valoir ses moyens
À travers les années, l'appareil judiciaire est devenu de plus en plus complexe, créant bon nombre de situations où différentes autorités peuvent avoir une juridiction concurrente sur une question. C'est pourquoi les tribunaux judiciaires tentent, dans la mesure du possible, d'éviter les dédoublements de procédures et les attaques collatérales. Le domaine des jugements déclaratoires est fertile pour ce genre de situations et c'est pourquoi la Cour supérieure utilise souvent son pouvoir discrétionnaire pour refuser d'entendre une cause lorsqu'un litige connexe entre les parties est déjà pendant. La récente décision de la Cour d'appel dans Poulin c. Commissaire au lobbyisme du Québec (2013 QCCA 131) offre une belle illustration de ce propos.
Libellés : Jugement déclaratoire, Pouvoir discrétionnaire, Procédure civile
Il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires de juger de la compétence des personnes nommées à titre de juges administratifs
Le pouvoir de surveillance et contrôle des tribunaux supérieurs québécois est certes large, mais il a quand même ses limites. En effet, comme le souligne l'Honorable juge François Doyon dans Simard c. Viau (2013 QCCA 107), il n'appartient pas à ces tribunaux de juger de la compétence des personnes nommées par le gouvernement à titre de juges ou décideurs administratifs.
L’incapacité de travailler consécutive à un geste fautif constitue une perte de nature capitale et non pas une perte de revenus de sorte que l'on a pas à amputer le montant accordé en dommages de l'impôt qui aurait autrement été prélevé
Dans la très récente affaire de Clément c. Painter (2013 QCCA 99), la Cour d'appel devait trancher la question de savoir si le calcul de l'indemnité destinée à compenser le préjudice corporel subi au moment de l'instruction devait tenir compte de l'impôt sur le revenu que la victime aurait payé, n'eût été l'événement à l'origine de la blessure. À cette question, la Cour répond par la négative.
Dimanches rétro: le défaut d'inscrire pour enquête et audition dans les 180 jours ne donne pas ouverture au délai de grâce de l'article 2895 C.c.Q. si le recours est prescrit
L'article 2895 C.c.Q. est, en quelque sorte, une bouée de sauvetage pour une partie qui voit son recours rejeté pour une question de forme (par opposition au fond) et dont le recours est théoriquement prescrit. Nous remontons par ailleurs en 2008 pour aviser les plaideurs de faire preuve de beaucoup de prudence avec le délai de 180 jours puisque le défaut de respecter celui-ci n'enclenche pas l'application de l'article 2895 C.c.Q. comme l'indiquait la Cour d'appel dans Marier c. Tétreault (2008 QCCA 2108).
Libellés : Délai de 180 jours, Dimanches rétro, Interruption de la prescription, Prescription
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 20 janvier 2013
Trop d'excellents billets cette semaine pour que je perde du temps à vous écrire une intro trop réfléchie. Ainsi, passons immédiatement à billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine), lesquels nous partageons avec vous dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique:
Tout à l'avantage de l'employé
Dans une chronique de juin dernier, j’attirais votre attention sur le fait qu’un employé ne peut contractuellement renoncer d’avance à un préavis de terminaison raisonnable en raison de l’article 2092 C.c.Q., lequel est une disposition d’ordre public. Ainsi, je soulignais que la clause qui fixe d’avance le préavis qui sera donné à un employé en cas de résiliation de son contrat d’emploi sans motifs sérieux était inopposable à ce dernier. Or, comme l’ont souligné certaines décisions récentes, ces clauses ne sont pas simplement inopposables, mais elles sont néfastes pour l’employeur.
Libellés : Clause pénale, Droit de l'emploi, Droit du travail, Indemnité de départ
Le rapport d'enquête qui contient l'expression d'opinions ne peut être déposé en preuve via l'article 2870 C.c.Q.
Il y a quelques mois, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui soulignait qu'on ne pouvait utiliser l'article 2870 C.c.Q. pour introduire en preuve des opinions (voir notre billet ici: http://bit.ly/XCUb7c). Nous continuons dans la même veine aujourd'hui en traitant de l'affaire Lampron c. Énergie Algonquin (Ste-Brigitte) inc. (2013 QCCS 46), où la Cour refuse la production d'un rapport d'enquête via l'article 2870 C.c.Q. au motif que celui-ci contient des opinions.
Lorsqu'une caution garantie plusieurs créances et que le total des réclamations excède le montant de la caution, les créanciers seront payés au prorata de leur créance
Il n'est pas habituel, dans les projets de construction, qu'une seule caution garantisse plusieurs créances différentes et que ces créances excèdent le montant de la caution. Dans l'affaire Compagnie d'assurance Jevco c. Distribution Brunet inc. (2013 QCCA 43), la Cour d'appel tranche la question à savoir comment est réparti le paiement à être effectué par la caution lorsque les réclamations faites excèdent le montant garanti.
Libellés : Cautionnement, Contrats, Droit de la construction
La mise en demeure formelle n'est pas requise lorsque la partie adverse connaît bien les reproches qu'on lui adresse
L'introduction officielle de la résiliation extrajudiciaire dans le Code civil du Québec en 1994 a causé beaucoup de remous. En effet, il s'agissait d'un changement important en droit contractuel québécois. Puisque la condition sine qua non de cette résiliation est la demeure (de plein droit ou via un avis écrit), la plupart des débats judiciaires tournent sur la suffisance de la dénonciation faite, habituellement via une mise en demeure. Or, comme le souligne la Cour d'appel dans Consultants Aecom inc. c. Société immobilière du Québec (2013 QCCA 52), la jurisprudence a tenu que la partie qui connaît depuis longtemps les reproches qui lui sont adressés est présumée être en demeure de plein droit.
Libellés : Contrats, Mise en demeure, Résiliation, Résiliation extrajudiciaire
L'épineuse question de la prescription quand une partie conjugue recours en diffamation et atteinte à la vie privée
Nous avons abondamment discuté sur ce blogue de la possibilité pour la partie demanderesse dans un recours civil de conjuguer divers causes d'action. Cette pratique peut rendre difficile l'obtention du rejet préliminaire du recours au motif de prescription. En effet, comme le démontre l'affaire Gravel c. Lifesitenews.com (Canada) (2013 QCCS 36), la période de prescription applicable à chacune des causes d'action ne sera pas toujours la même.
Libellés : Diffamation, Irrecevabilité, Prescription, rejet d'action, Vie privée
Dimanches rétro: la possibilité de produire des communications faites dans le cadre de discussions de règlement pour prouver le comportement répréhensible de la partie adverse
La règle est bien connue: les communications entre les parties pour tenter de régler un litige à l'amiable ne sont pas admissibles en preuve. Cependant, comme toute règle, celle-ci n'est pas absolue. Ainsi, ces communications pourront être produites en preuve lorsque l'objectif n'est pas de prouver une quelconque admission de responsabilité, mais plutôt le comportement répréhensible de la partie adverse. La Cour d'appel discutait de ce principe il y a plus de 20 ans dans Simard c. Auberge des Cévennes inc. (1989 CanLII 1029).
Libellés : Dimanches rétro, Preuve, Privilège, radiation d'allégations, Transaction
La recherche de clarifications à propos des reproches formulés par la partie adverse justifie l'autorisation d'un interrogatoire préalable
Lorsque le législateur québécois, il y a de ça maintenant une éternité, a introduit l'interrogatoire préalable au sein du Code de procédure civile, c'est parce qu'il voulait encourager la communication et la constitution de la preuve le plus rapidement possible dans un dossier civil. C'est pourquoi il ne faut pas se surprendre que, lorsque la permission pour tenir un tel interrogatoire est requise, la Cour sera généreuse lorsqu'il s'agit d'obtenir des particularités ou des clarifications sur les reproches que formule la partie adverse. L'affaire 9055-5947 Québec Inc. c. Centre de réadaptation de l'Estrie Inc. (2013 QCCS 40) illustre bien ce point.
Le jugement rendu en cours d'instance qui est susceptible d'appel immédiat ne peut être remis en question lors de l'appel au fond si plus de 30 jours se sont écoulés
Il est particulièrement important pour les plaideurs de bien maîtriser les règles relatives aux appels des décisions interlocutoires ou rendues en cours d'instance, à défaut de quoi l'on risque de perdre irrévocablement des droits. La décision récente de la Cour d'appel dans Montréal (Ville de) c. Wilson Davies (2013 QCCA 34) illustre bien l'impact que peut avoir le défaut de porter une décision en appel lorsque cet appel doit être immédiat.
Libellés : Appel, objections
La Cour d'appel plus libérale dans l'application d'une clause d'élection de for
En novembre 2010, j'avais attiré votre attention sur la décision de la Cour d'appel dans Bedford Resource Partners Inc. c. Adriana Resources Inc. (2010 QCCA 2030) où elle s'était montrée très exigeante quant au libellé d'une clause d'élection de for et son exclusion de tout autre Cour (voir mon billet ici: http://bit.ly/W2UKKz). En effet, la Cour avait jugée que la formulation suivante n'était pas suffisante pour exclure la juridiction des tribunaux québécois : "the parties hereby attorn to the jurisdiction of the Courts of British Columbia in respect of all matters arising hereunder" parce que n'y apparaîssait pas le mot "exclusive". Or, dans PIRS, s.a. c. Compagnie d'arrimage de Québec ltée. (2013 QCCA 31), la Cour d'appel adopte une approche beaucoup plus libérale à l'application de la clause d'élection de for.
Libellés : Clause d'élection de for, Droit International Privé, Juridiction, Moyen déclinatoire
Nul besoin de former un appel incident pour faire valoir des arguments qui ont été rejetés en première instance
Je n'aime que l'on qualifie mes billets de "résumés de jurisprudence" parce que je résume très rarement, sinon jamais, une décision au complet, discutant plutôt avec vous d'un point de droit particulier. Aujourd'hui, ce descriptif ne s'applique pas parce que mon billet est plus long que la décision elle-même. En effet, dans Nadeau c. Thibodeau (2013 QCCA 32), la Cour d'appel vient de rendre une décision intéressante au niveau pratique et jugée qu'il n'est pas nécessaire de former un appel incident lorsque l'on désire défendre un jugement en plaidant un argument qui n'a pas été retenu par le juge de première instance.
En cas de violation d'une clause d'exclusivité, la Cour peut ordonner la fermeture d'un commerce
Dans le cas d'une violation à une clause d'exclusivité, la Cour peut-elle ordonner la fermeture du commerce qui entraîne ladite violation ou est-ce que le recours du créancier de l'obligation se limite à des dommages une fois la situation concrétisée (i.e. le commerce problématique déjà ouvert)? Dans Summum Nutrition inc. (EZ Games) c. Riocan Holdings (Québec) inc. (2013 QCCS 35), l'Honorable juge Geneviève Marcotteen vient à la conclusion que le créancier de l'obligation a droit à l'exécution en nature et la fermeture du commerce concurrent.
Libellés : Clause d'exclusivité, Contrats, Injonction
Le lieu de résidence n'est pas un motif analogue au sens de l'article 15 (1) de la Charte canadienne
Lorsqu'une personne allègue discrimination au sens de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour doit d'abord déterminer si la raison de cette discrimination est soit énumérée dans cette article ou est analogue à un desdits motifs énumérés. C'est un exercice qui n'est pas toujours simple. Dans sa récente décision de Droit de la famille - 139 (2013 QCCA 15), la Cour d'appel devait déterminer si le lieu de résidence d'une personne est un motif de discrimination qui enclenche la protection de l'article 15 de la Charte. La Cour répond à cette question par la négative.
Il n'est pas nécessaire d'établir la malice ou la mauvaise foi pour conclure à abus de droit
En septembre dernier, j'attirais votre attention sur une décision de l'Honorable juge David R. Collier dans laquelle il soulignait qu'il pouvait y avoir abus de droit sans mauvaise foi (voir notre billet ici: http://bit.ly/SBLj61). Dans la même veine, nous discutons cet après-midi de l'affaire BCOMC Canada inc. c. Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec (2013 QCCS 3) où l'Honorable juge François P. Duprat indique également que la démonstration de la malice ou la mauvaise foi n'est pas nécessaire pour conclure à abus de droit.
La partie qui attend que son préjudice se concrétise ne peut plaider l'urgence
Nous avons déjà souligné qu'une partie ne pouvait créer sa propre urgence dans le cadre d'une procédure d'injonction (voir notre billet ici: http://bit.ly/WvL8aP). Pratiquement parlant, cela veut dire qu'une partie qui connaît sa cause d'action ne peut attendre que son préjudice se concrétise avant d'instituer ses procédures en injonction comme le souligne l'affaire IMS Health Canada Inc. c. Think Business Insight Ltd. (2013 QCCS 16).
Libellés : Clause de non-concurrence, Clause de non-sollicitation, Injonction, Injonction provisoire, Urgence
Rien ne s'oppose à ce qu'une partie plaide des arguments mutuellement contradictoires ou incohérents
Qui n'a pas déjà entendu un plaideur soumettre à la Cour que la partie adverse ne peut pas plaider "tout et son contraire"? Or, cette affirmation est inexacte. Comme le souligne la Cour d'appel dans Construction Infrabec c. Paul Savard, Entrepreneur Électricien Inc. (2012 QCCA 2304), rien ne s'oppose à ce que l'on présente un argument qui n'est pas nécessairement cohérent avec les autres points plaidés. Bien sûr, cela pourra avoir une influence sur la crédibilité que donne la Cour à une partie, mais cela ne rend pas l'argument irrecevable pour autant.
En l'absence de situation urgente au fond de l'affaire, la Cour ne pourra rendre une ordonnance de sauvegarde qui tranche le fond du litige
Sur À bon droit, nous avons de la suite dans les idées. En effet, notre dernière édition des Dimanches rétros traitait de la possibilité pour la Cour de se prononcer au fond dans le cadre d'une injonction provisoire ou d'une ordonnance de sauvegarde dans certaines situations. Mais, comme nous le soulignions hier, cela ne peut avoir lieu que lorsque l'urgence de rendre un tel jugement est manifeste. Autrement, comme le souligne l'affaire Giroux c. Blanchard (2013 QCCS 12), il ne saurait être question de rendre une ordonnance intérimaire qui équivaut à jugement final.
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 6 janvier 2013
Vous savez, il devient de plus en plus difficile d'écrire ce paragraphe introductif à chaque semaine. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? Il y a une tonne de talent sur les blogues juridiques au Canada et je désire le partager avec vous. C'est pourquoi nous partagerons avec vous les liens vers nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique:
L'entêtement, même en l'absence d'intention malveillante, peut constituer de l'abus au sens des articles 54.1 C.p.c.
À la lumière du développement de la jurisprudence sur les articles 54.1 et suivants C.p.c., qui dit abus (autre qu'une procédure manifestement mal fondée), dit également comportement blâmable. Or, comme nous l'avons déjà souligné et le rappelle l'Honorable juge Sophie Picard dans Matalani c. Khouzam (2012 QCCS 6389), un comportement blâmable n'exige pas nécessairement une intention malveillante.
Le principe de "l'instance dans l'instance" ne s'applique qu'à l'égard du lien de causalité
En matière de responsabilité professionnelle des avocats, les tribunaux ont recours au principe de "l'instance dans l'instance". Ce principe veut qu'il n'est pas suffisant de démontrer l'existence d'une faute professionnelle pour engager la responsabilité de l'avocat, mais que l'on doit également démontrer que, sans cette faute, la partie demanderesse aurait eu gain de cause devant les tribunaux. Il s'agit essentiellement de faire le procès avorté dans le procès en responsabilité professionnelle, d'où l'expression "l'instance dans l'instance". Ceci étant dit, comme le soulignait la Cour d'appel dans Morel c. Tremblay (2010 QCCA 600), ce principe n'est applicable qu'à la causalité et non à la preuve déposée.
Libellés : Responsabilité civile, Responsabilité professionnelle
La possibilité de demander le transfert d'un dossier à l'intérieur d'un même district judiciaire
Certains districts judiciaires au Québec sont desservis par plus d'un palais de justice. Dans ces circonstances, est-il possible de demander le transfert d'un dossier d'un palais à l'autre? Dans Campion c. Taillon (2012 QCCQ 14739), la Cour répond à cette question par l'affirmative.
Libellés : Moyen déclinatoire, Procédure civile
Dimanches rétro: les représentations de la partie adverse peuvent venir diminuer ou anéantir l'obligation de mitiger ses dommages
La première édition des Dimanches rétro de 2013 est très rétro... En effet, en l'honneur du fait que le site Lexum des décisions de la Cour suprême du Canada compte maintenant toutes les décisions au fond (par opposition aux demandes de permission) rendues depuis 1907, nous avons décidé de remonter à cette année là pour discuter mitigation des dommages. Ainsi, nous traitons aujourd'hui de la décision de la Cour dans Corbin v. Thompson, Horne and Musgrave, (1907) 39 R.C.S. 575.
Libellés : Dimanches rétro, Dommages, Mitigation des dommages
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 30 décembre 2012
Êtes-vous prêts pour une nouvelle année de billets juridiques? Je l'espère, sinon vous allez trouver la présente chronique fastidieuse. Sans plus attendre chers lecteurs, passons aux billets de la semaine. Comme vous le savez, nous partagerons avec vous les liens vers nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique:
Le secret professionnel appartient au client, de sorte que son avocat ne peut y renoncer pour lui
J'imagine dores et déjà le regard incrédule de ceux qui connaissent bien les règles applicables au secret professionnel et qui sont exaspérés que je vous fasse part d'une telle évidence. Soit. Reste que les règles, même de base, à propos du secret professionnel sont souvent mécomprises. C'est pourquoi j'ai pensé terminer la semaine en attirant votre attention sur l'affaire Desmarais c. Autorité des marchés financiers (2012 QCCS 6391) où l'Honorable juge Gary D.D. Morrison rappelle que le secret professionnel appartient au client, de sorte que son avocat ne peut pas, de son propre chef, y renoncer.
Libellés : Communication de la preuve, Preuve, Renonciation au secret professionnel, Secret professionnel
Les clauses qui fixent d'avance l'indemnité de terminaison d'un employé: toujours à l'avantage de ce dernier
Chers employeurs, écoutez-nous et cessez d'inclure dans vos contrats d'emploi pour le Québec des clauses qui fixent le préavis de terminaison payable à vos employés en cas de résiliation unilatérale et sans cause du contrat d'emploi par l'employeur. En effet, comme nous l'avons déjà souligné, ces clauses ne sont pas opposables aux employés (voir http://bit.ly/10cE58T), mais ils peuvent s'en prévaloir s'ils le veulent (voir http://bit.ly/100fGGa). Peu importe la situation, vous n'en sortez pas gagnant. La décision récente dans l'affaire Legault c. Homag Canada inc. (2012 QCCS 6387) illustre bien le principe.
Même lorsque la Cour d'appel est aussi bien placée que le juge de première instance pour trancher une question factuelle, la norme d'intervention demeure celle de l'erreur manifeste et déterminante
Nous en avons déjà discuté en novembre 2011 (voir notre billet ici: http://bit.ly/VlOP0H), mais la question vaut un deuxième billet. C'est à tort que plusieurs plaident que la norme d'intervention en appel sur des questions factuelles est celle de l'erreur manifeste parce que le juge de première instance est mieux placé que la Cour d'appel pour en juger. En effet, même lorsque la Cour d'appel est dans une toute aussi bonne position que le juge de première instance, la norme en matière factuelle demeure celle de l'erreur manifeste. La décision de 2009 dans l'affaire 9163-2802 Québec Inc. c. Pioneer Steel Pre-Fabricated Buildings Ltd. (2009 QCCA 2072) sur la lisibilité d'une clause en est un excellent exemple.
La solution appropriée lorsqu'une partie seulement d'un litige est référée à l'arbitrage
On le sait, une partie demanderesse peut réunir, dans une même requête introductive d'instance, plusieurs causes d'action. Dans un tel cas, quel est l'impact du fait qu'une de ces causes d'action doit être soumise à l'arbitrage? C'est la question sur laquelle se penchait la Cour d'appel dans l'affaire Pagé c. Kamar (2009 QCCA 1728).
Libellés : Arbitrage, Clause compromissoire, Moyen déclinatoire