Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-10-2000-C_239-2000
Timestamp: 2016-10-28 19:47:50+00:00
Document Index: 69136062

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 45']

C 239/00 (18.10.2000)
C 239/00
Office cantonal de l'emploi, rue des Glacis-de-Rive 6, Gen�ve, recourant,
D.________, intim�e,
A.- D.________, divorc�e, a travaill� de 1996 � 1999 comme serveuse dans une boulangerie-salon de th�. Depuis le 1er juin 1999, elle est inscrite aupr�s de l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s : OCE). Le 7 juillet 1999, le Service de placement professionnel de l'OCE lui a assign� un poste de sommeli�re, � Versoix, impliquant de travailler jusqu'� minuit, en plusieurs tranches horaires.
Le samedi et le dimanche �taient jours de cong�. L'employeur �tait dispos� � former l'assur�e, mais l'entretien d'embauche s'est conclu sur un �chec, en raison du refus de l'int�ress�e de travailler le soir.
Le 14 octobre 1999, le Service de placement professionnel de l'OCE a d�cid� de suspendre, pour 31 jours, le versement des indemnit�s de ch�mage. D.________ a recouru devant le Groupe r�clamations de l'OCE, exposant que le travail assign� ne correspondait pas � son emploi pr�c�dent, notamment en raison de l'horaire qu'il impliquait.
Invit�e � pr�ciser si des motifs familiaux ou de sant� l'emp�chaient de travailler le soir, elle a indiqu� qu'elle prenait r�guli�rement des relaxants pour pouvoir s'endormir et qu'il ne lui serait pas possible de r�cup�rer des heures de sommeil pendant la journ�e. Le 9 mars 2000, le Groupe r�clamations de l'OCE a rejet� le recours.
B.- La Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage a admis par jugement du 18 mai 2000 le recours d�pos� par l'assur�, consid�rant qu'on ne pouvait imposer un travail de nuit � un assur� qui avait toujours travaill� de jour.
C.- L'OCE interjette recours de droit administratif, concluant � l'annulation de ce jugement. D.________ se r�f�re au jugement attaqu�, alors que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
1.- a) Aux termes de l'art. 17 al. 3 LACI, le ch�meur est tenu d'accepter le travail convenable qui lui est propos�.
Par ailleurs, l'art. 16 al. 1 LACI pr�voit qu'en r�gle g�n�rale, l'assur� doit accepter imm�diatement tout travail en vue de diminuer le dommage (art. 16 al. 1 LACI).
Le l�gislateur a ainsi fix� le principe selon lequel tout travail est r�put� convenable; il a exhaustivement �num�r� les exceptions (art. 16 al. 2 let. a � i LACI). De cela suit qu'un travail est r�put� convenable si toutes les conditions �nonc�es � l'art. 16 al. 2 let. a � i sont exclues cumulativement (ATF 124 V 62 consid. 3b).
En l'esp�ce, seules entrent en consid�ration les lettres b et c de l'art. 16 al. 2 LACI. La lettre c de la disposition cit�e permet � l'assur� de refuser un travail qui ne conviendrait pas � son �ge, � sa situation personnelle ou � son �tat de sant�. Selon l'art. 16 al. 2 lettre b LACI, n'est pas convenable un travail ne tenant pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assur� ou de l'activit� qu'il exer�ait pr�c�demment. Par ailleurs, une certaine flexibilit� dans l'organisation du temps de travail peut �tre inh�rente � la profession de l'assur�. Dans ce cas, un travail comprenant plusieurs tranches horaires, dont une partie en soir�e, peut �tre jug� convenable, en l'absence d'autres �l�ments s'y opposant, m�me si l'assur� b�n�ficiait auparavant d'un horaire plus favorable � ses yeux (dans ce sens : arr�t non publi� R. du 19 avril 1999, C 326/98, consid. 2b).
b) Dans le cas particulier, l'existence des probl�mes de sant� �voqu�s par l'assur�e n'est pas �tablie. Cette derni�re ne les a du reste pas invoqu�s dans ses diff�rentes �critures de recours, mais en a fait �tat sommairement, en r�ponse � une question de l'autorit� administrative cantonale. Par ailleurs, aucun �l�ment au dossier n'indique que d'autres motifs, d'ordre familial, ou li�s � une situation personnelle particuli�re, imposeraient � l'assur�e de quitter son travail en fin de journ�e. Cette derni�re ne le pr�tend du reste pas. La v�ritable raison de son refus - cela ressort de l'ensemble de ses �critures - r�side dans la comparaison faite entre le travail propos� et l'activit� exerc�e pr�demment, dont il n'aurait pas �t� raisonnablement tenu compte : l'intim�e, ayant toujours travaill� de jour dans une boulangerie-salon de th�, s'estime en droit de refuser un emploi de sommeli�re, � plus forte raison si cet emploi l'occupe tard dans la soir�e.
Le travail assign� � l'assur�e - service dans la salle d'un restaurant - �tait en soi semblable � son ancienne activit� - service sur assiette dans une boulangerie-salon de th�. Au regard du d�sagr�ment repr�sent� par le nouvel horaire de travail, le refus oppos� par l'assur�e conduisait � limiter consid�rablement ses possibilit�s de trouver un emploi de serveuse ou de sommeli�re. Or, ce domaine d'activit� ne pouvait pas �tre �cart� dans le cadre de la recherche d'un emploi, compte tenu de l'activit� pr�c�demment exerc�e. Dans ces conditions, le travail assign� doit �tre consid�r� comme convenable.
2.- D'apr�s l'art. 30 al. 1 let. d LACI, l'assur� sera suspendu dans l'exercice de son droit � l'indemnit� s'il n'observe pas les prescriptions de contr�le du ch�mage ou les instructions de l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assign�, ou en ne se rendant pas, sans motif valable, � un cours qu'il lui a �t� enjoint de suivre. L'art. 45 al. 2 let. c OACI pr�voit une suspension de l'indemnit� pour une dur�e de 31 � 60 jours, en cas de faute grave de l'assur�, soit notamment en cas de refus sans motif valable d'un emploi r�put� convenable (art. 45 al. 3 OACI). Compte tenu de ces �l�ments, il �tait appropri� de suspendre pour 31 jours le droit � l'indemnit� de ch�mage de l'intim�e.
I. Le recours est admis. Le jugement du 18 mai 2000 de la
d'assurance-ch�mage est annul�.