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Timestamp: 2020-01-25 21:44:15+00:00
Document Index: 224726557

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 29', 'art. 67', 'art. 29']

Art. 29 Abs. 1 (in der Fassung bis 31. Dezember 1987) und Art. 48 Abs. 2 IVG, Art. 29bis IVV: Beginn des Anspruchs auf eine Invalidenrente; Wartezeit.
Art. 29bis IVV ist auch anwendbar, wenn der Rentenanspruch weniger als drei Jahre vor Wiederaufleben der Invalidität wegen einer auf dasselbe Leiden zurückzuführenden Arbeitsunfähigkeit entstanden wäre, der Versicherte den Anspruch aber verspätet geltend gemacht hat.
3. a) Selon l'art. 29 al. 1 LAI, dans sa version - applicable en l'occurrence - valable jusqu'au 31 décembre 1987, l'assuré a droit à la rente dès qu'il présente une incapacité permanente de gain de la moitié au moins (variante I) ou dès qu'il a subi, sans interruption
BGE 117 V 23 S. 25
notable, une incapacité de travail de la moitié au moins en moyenne pendant 360 jours et qu'il présente encore une incapacité de gain de la moitié au moins (variante II). En principe, la période de carence de l'art. 29 al. 1 LAI (variante II) est censée commencer à courir dès qu'une diminution sensible de la capacité de travail est apparue. Au-dessous d'un certain minimum, cette diminution est sans importance pour le calcul de l'incapacité moyenne de travail selon la seconde variante. D'après la jurisprudence, une diminution de 25% doit déjà être qualifiée d'importante (ATF 104 V 143 consid. 2a, 191 consid. a, ATF 96 V 39 consid. 3c).
En l'espèce, tant l'administration que les premiers juges sont d'avis que les conditions exceptionnelles qui permettent d'allouer des prestations à un assuré pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande, au sens de l'art. 48 al. 2, seconde phrase, LAI, ne sont pas réalisées. Compte tenu des strictes exigences auxquelles le Tribunal fédéral des assurances subordonne l'application de cette norme légale (cf. p.ex. RCC 1984 p. 420 consid. 1; VALTÉRIO, Droit et pratique de l'assurance-invalidité, les prestations, p. 305 s.), cette appréciation doit être confirmée. En effet, s'il est vrai que la lente dégradation de l'état de santé de l'assuré et l'erreur de diagnostic initiale n'ont sans doute pas permis à ce dernier, ni à ses parents, de se rendre compte immédiatement du risque de survenance d'une invalidité, il n'en demeure pas moins qu'à partir du printemps 1985 en tout cas, ils connaissaient les faits susceptibles d'ouvrir droit à des prestations de l'assurance-invalidité, notamment en raison de l'interruption des études provoquée par la maladie de l'assuré.
BGE 117 V 23 S. 26
BGE: 104 V 143, 96 V 39, 108 V 75
Artikel: Art. 29bis IVV, Art. 48 Abs. 2 IVG, art. 29 al. 1 LAI, art. 67 RAI mehr... , art. 29 LAI