Source: http://www.associations-vosges.org/cf_registre_special.htm
Timestamp: 2018-12-13 18:16:36+00:00
Document Index: 4759775

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art 31', 'art 6', 'art 5', 'art 3', 'art 7', 'art 8']

www.associations-vosges.org : Création et Fonctionnment : Registre spécial
Ne pas confondre avec le cahier des délibérations.
Aux termes de l'article 5 de la loi de 1901, toute association a l'obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés les changements intervenus dans sa direction et les modifications apportées à ses statuts.
Le registre spécial permet en cas de besoin, aux autorités administratives et judiciaires, dès qu'elles en feront la demande, de suivre les évènements statutaires et le fonctionnement de cette personne morale (D. 16 août 1901).
Le registre spécial doit être côté de la première à la dernière page et être paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association.Cette définition exclut le principe des "feuilles volantes" (D. 16 Août 1901, art 31).
Le registre doit être tenu et conservé au siège de l'association (D. 16 Août 1901, art 6).
Doivent figurer sur ce registre spécial, les mentions suivantes (loi du 1er juillet, art 5 et 7, décret du 16 août 1901, art 3):
les dates des récépissés délivrés par la Préfecture ou les Sous Préfectures lors du dépôt des déclarations modificatives.
En cas de non tenue du registre spécial, l'association encourt plusieurs sanctions :
une sanction administrative : suppression de l'aide financière accordée par les pouvoirs publics ou non renouvellement de l'aide,
une sanction civile : la dissolution judiciaire (art 7 de la loi du 1er juillet 1901)
une sanction pénale : une amende de 1 500€ doublée en cas de récidive (art 8 de la loi du 1er juillet 1901 et article 131-13 du code pénal).
Pour en savoir plus, contacter l'administartion de tutelle de votre association ou la Préfecture