Source: https://app.zpo-cpc.ch/articles/82/?lang=fr
Timestamp: 2020-05-25 11:29:56+00:00
Document Index: 44278979

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 198', 'art. 62', 'art. 319']

CPC Annoté ‐ Art. 82 Procédure
Art. 81 Principes
Chapitre 5. Dénonciation d’instance et appel en cause /
Section 2. Appel en cause
Art. 82 Procédure
1 La demande d’admission de l’appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu’il entend prendre contre l’appelé en cause et les motive succinctement.
2 Le tribunal donne l’occasion à la partie adverse et à l’appelé en cause de s’exprimer.
3 Si l’appel en cause est admis, le tribunal fixe le moment et l’étendue de l’échange d’écritures qui s’y rapporte; l’art. 125 est réservé.
4 La décision d’admission de l’appel en cause peut faire l’objet d’un recours.
p. 6898 L’art. 82 règle de façon plus détaillée que l’avant-projet la procédure d’appel en cause, la plupart des cantons ignorant cette institution. L’appel en cause, contrairement à l’intervention et à la simple litisdenuntiatio ne peut pas avoir lieu à n’importe quel stade du procès. Il faut éviter qu’il n’entrave de quelque manière un procès proche de son dénouement. Il doit être déposé avec la réponse, soit avec la réplique dans la procédure principale (al. 1). Jusqu’à ce moment, les parties peuvent apprécier si l’implication du tiers se justifie.... [voir plus]
p. 6898 L’art. 82 règle de façon plus détaillée que l’avant-projet la procédure d’appel en cause, la plupart des cantons ignorant cette institution. L’appel en cause, contrairement à l’intervention et à la simple litisdenuntiatio ne peut pas avoir lieu à n’importe quel stade du procès. Il faut éviter qu’il n’entrave de quelque manière un procès proche de son dénouement. Il doit être déposé avec la réponse, soit avec la réplique dans la procédure principale (al. 1). Jusqu’à ce moment, les parties peuvent apprécier si l’implication du tiers se justifie. Au-delà, il est irrecevable. L’intéressé qui n’entend pas simplement dénoncer de l’instance, a la charge d’ouvrir un procès séparé.
La procédure se déroule comme suit:
– Il y a lieu d’examiner d’abord si les conditions de l’appel en cause sont réalisées (al. 1). L’incident auquel il donne lieu remplace la procédure de conciliation (art. 198 let. g). Il entraîne litispendance de la réclamation qui en est l’objet (art. 62). Il comprend des conclusions brièvement motivées. La partie adverse et le tiers ont l’occasion de se déterminer (al. 2).
– La décision sur la recevabilité de l’appel en cause est attaquable par recours limité au droit (al. 3 et 4 et art. 319 ss). L’incident clos, la demande formelle est, le cas échéant, déposée. Le tribunal en fixe le délai et l’échange d’écritures qu’elle requiert.