Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1472-PGP&bg=4936&bd=4937&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2019-11-15 10:40:10+00:00
Document Index: 166061071

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 20', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-20120912
20-Sous-section 2 : Cas des immeubles affectés à l'habitation pour les ¾ au moins de leur superficie
1 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 1-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 78-3, al. 2 et 3 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) , l'option ne s'applique pas aux travaux qui entrent dans le cadre des opérations concourant :
10 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 10-12/09/2012)
L' article 1594-0 G-A-VI du CGI précise que les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.
Remarque : Il est rappelé que le bailleur, qui loue habituellement plusieurs logements meublés, est réputé exercer la profession de loueur en meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires. En revanche, n'est pas considéré comme tel, le bailleur d'une ou plusieurs pièces de sa propre habitation, même isolée, ni le bailleur de moins de quatre pièces dont il a recouvré la disposition en application des articles 1er et 2 de la loi n° 54-781 du 2 août 1954 . Mais la circonstance que la location d'un logement meublé soit consentie pour une période seulement de l'année n'ôte pas à l'opération son caractère habituel, au sens du texte précité, dès lors qu'elle se répète annuellement.
20 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 110-12/09/2012)
L'option ne s'applique pas aux travaux de construction proprement dits des immeubles désignés au I § 20 à 90 .
Ces travaux comprennent toutes les opérations exécutées pour la construction de l'immeuble par les différents corps de métiers qui relèvent de l'activité du bâtiment, opérations qui sont définies au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 .
120 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 140-12/09/2012)
- éléments de rangement incorporés à titre définitif (cf. IV-B § 150 et 160 ) dans les cuisines, y compris leurs rayonnages et tiroirs, armoires sèche-linge avec échangeur et générateur, mais à l'exclusion des appareils ménagers proprement dits qui, incorporés ou non, sont susceptibles d'être déplacés ou changés sans inconvénient : cuisinières, réchauds, plaques chauffantes, hottes électriques, séchoirs à linge, réfrigérateurs, machines à laver le linge ou la vaisselle, etc. ;
150 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-BASE-20-50-20-20-§ 160-12/09/2012)