Source: https://vanlebeau.blog4ever.com/l-etat-d-urgence-c-est-quoi
Timestamp: 2019-03-24 03:10:46+00:00
Document Index: 286035062

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 72", 'art. 36', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 50']

L'état d'urgence : c'est quoi ? - Comptabilité, Contrôle, Audit
L'état d'urgence : c'est quoi ?
Le Ministre de l'Intérieur (Administration territoriale et de la décentralisation) de la République du MALI, Moussa Sinko COULIBALY, vient d'annoncer la rentrée immédiate en vigueur de l'état d'urgence, et ce sur toute l’étendue du territoire national. Beaucoup de citoyen(ne)s se demanderaient probablement, c'est quoi un état d'urgence ? Je m'en vais ici vous livrer quelques éléments clés afin de vous aider d'une part de comprendre l'état d'urgence, et d'autre part de connaitre sa base légale en République du MALI.
Défini simplement, l'état d'urgence, signifierait une situation juridique qui met à l'écart l'état de droit, c'est à dire ses principes constitutionnels qui le fondent et le distinguent d'une part, et ses mécanismes et exigences du contrôle juridictionnel d'autre part. L'état d'urgence est donc un état vide de droits. Prendre ici, le mot vide au sens littéral, le contre-sens est assuré. Puisque, si le l'état de droit qui est le principe, peut être défini comme un équilibre entre respect des droits fondamentaux et sauvegarde de l'ordre public, à l'inverse l'état d'urgence qui est l'exception, serait le déséquilibre proclamé au nom de la sauvegarde de l'ordre public. On comprend là, pourquoi l'état d'urgence est généralement décrété en temps de crises, de calamités, et de catastrophes qui sont là des choses qui mettent en mal l'ordre public. Au MALI, la loi précise expressément que l'état d'urgence est décrété uniquement en cas : (1) de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ; (2) de menées subversives de nature à compromettre la sécurité intérieure ; (3) de calamités publiques.
La situation actuelle du MALI impose t-elle l'état d'urgence ? La réponse à cette question s'esquisse d'elle-même. Eu égard aux évènements de ces derniers jours notamment les multiples marches du mercredi 9 et jeudi 10 janvier couplés des derniers développements de la question sécuritaire au niveau national par la provocation des islamistes-djihadistes contrôlant le nord u Pays ayant abouti à un vrai état de guerre. Les points soulevés suffisent-ils à décréter l'état d'urgence ? Autrement dit, constituent-ils de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public et/ou de menées subversives de nature à compromettre la sécurité intérieure ? A l'admettre, sur quelle base légale les autorités compétentes se sont-elles appuyées pour le décréter ?
Quelle base légale de l'état d'urgence au MALI ?
Au MALI, décréter l'état d'urgence relève des attributions constitutionnelles du Président de la République prévues dans le Titre III de la constitution de 1992. Ainsi, l'article 49 de la constitution dispose que : "Le Président de la République décrète après délibération en Conseil des Ministres, l'état de siège et l'état d'urgence". On peut donc affirmer aisément que l'état d'urgence d'aujourd'hui annoncé par le Ministre de l'Intérieur, a été sans doute décrété après le Conseil de Ministres extra-ordinaire tenu en ce jour. Cette affirmation est tout sauf gratuite, car l'article 72 de la constitution de 1992 précise que l'état d'urgence n'est décrété qu'en conseil de Ministres. C'est sa prorogation au-delà de 10 jours qui est du ressort exclusif de l'Assemblée Nationale.
Dire comme comme ça, l'état d'urgence qui vient de rentrer en vigueur au MALI ne semble pas poser de problèmes au prime abord en tout cas au regard de sa base légale. A ceux qui seraient tentés d'évoquer le statut intérimaire du Président de la République, il faut savoir que même en cas "cas d'empêchement ou de vacance" de la Présidence de la République, il peut être fait par le Président par Intérim, "application des articles 38,41,42 et 50 de la présente Constitution" (art. 36 de la constitution de 1992) qui sont en fait des attributions majeures du Président de la République : Nomination du Premier Ministre et la fin à ses fonctions (art. 38) ; Organisation d'un Référendum (art. 41) ; Dissolution de l'Assemblée Nationale (art. 42) ; Mesures exceptionnelles (art. 50).
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