Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/05-06/c0506029.asp
Timestamp: 2020-06-02 16:00:16+00:00
Document Index: 328639912

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 86", "l'article 88", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 27"]

La Commission a désigné M. Stéphane Demilly, rapporteur sur la proposition de résolution de M. Charles de Courson (n° 2460) tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants et a examiné cette proposition de résolution.
M. Stéphane Demilly, rapporteur, a indiqué qu'un large consensus politique semblait exister autour de la nécessité de développer les biocarburants en France. Il a ainsi rappelé que le Président de la République venait de souligner dans ses vœux aux Français sa volonté de faire de la préparation de l'après-pétrole l'une des deux priorités de la politique industrielle et que le Premier ministre avait estimé, le 23 septembre 2005 à Rennes, que « les biocarburants sont un enjeu fondamental ». Il a également rappelé que la représentation nationale, et tout particulièrement en son sein, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, avait, à de multiples reprises, manifesté la même volonté, en dernier lieu à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.
Le rapporteur a ensuite jugé ce consensus naturel au vu des nombreux avantages attachés au développement des biocarburants :
- avantage environnemental car les biocarburants, en particulier l'éthanol, permettent de réduire fortement les émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports qui sont les émissions dont l'évolution est la plus préoccupante ;
- avantage sanitaire puisque les biocarburants permettent d'oxygéner les carburants et d'éviter l'addition de benzène, substance aux effets cancérigènes bien connus ;
- avantage géopolitique pour limiter notre dépendance vis-à-vis du pétrole, produit dont l'offre se raréfie face à une demande galopante et dont les réserves sont de plus en plus concentrées dans un nombre réduit de pays dont la stabilité politique et la qualité des relations avec les pays occidentaux sont incertaines comme l'illustrent, tout récemment, les menaces explicites d'augmentation des prix du pétrole formulées par le ministre iranien de l'économie en cas de sanction contre son pays du fait de ses activités d'enrichissement d'uranium ;
- enfin, avantage économique puisque les biocarburants permettent de créer des richesses et des emplois en France, en particulier dans le monde rural.
Puis, le rapporteur a rappelé que les résultats n'étaient pas à la hauteur des ambitions affichées puisqu'en 2004, le taux d'incorporation moyen a été de 0,83 % et le taux d'incorporation dans les essences de 0,58 % alors que les objectifs nationaux sont d'atteindre une incorporation de 2 % au 31 décembre 2005 et de 5,75 % dès 2008.
Il a également rappelé que la situation était différente à l'étranger et que la France, longtemps premier producteur européen de biocarburants produisait désormais moins d'éthanol que l'Espagne et moins de biodiesel que l'Allemagne tandis que le Brésil produit plus de 100 fois plus d'éthanol que la France, pourtant deuxième puissance agricole mondiale. Il a donc estimé qu'un retard inacceptable était en train de se créer.
M. Stéphane Demilly a indiqué avoir, notamment en qualité de président du groupe d'études sur les biocarburants, identifié plusieurs causes de ce retard. Il a ainsi rappelé que des réglementations obsolètes pouvaient entraver le développement des biocarburants citant l'exemple d'une directive limitant les taux d'incorporation des biocarburants en volume à des niveaux incompatibles avec les objectifs d'incorporation en teneur énergétique résultant d'une autre directive.
Il a toutefois estimé que les blocages de ce type lui paraissaient moins préoccupants que d'autres qui traduisent une vraie mauvaise volonté de certains acteurs.
Précisant qu'il n'évoquerait que deux exemples de tels blocages, il a indiqué que le premier concernait les modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes, instituée pour pénaliser les distributeurs de carburants ne respectant pas des objectifs d'incorporation établis en pouvoir énergétique. Or, il a rappelé qu'une circulaire récente venait de majorer d'environ 20 % la teneur énergétique en biocarburant de l'ETBE (éthyl tertio butyl éther), mélange d'isobutène (pour 53 % de son volume) et d'éthanol (pour 47 % de son volume) dont la circulaire considère que la teneur énergétique en biocarburants est égale à 47 % de sa teneur énergétique totale alors même que la teneur énergétique de l'isobutène est supérieure à celle de l'éthanol. Il a indiqué qu'en conséquence de cette décision en apparence très technique, les distributeurs de carburants pouvaient désormais respecter les objectifs d'incorporation avec 20 % de biocarburants en moins ce qui revenait, en pratique, à rendre caduque le renforcement de ces objectifs annoncés par le Premier ministre et voté par le Parlement. Le rapporteur a en effet précisé que l'objectif pour 2010 avait été porté de 5,75 % à 7 % mais que ces 7 % pouvant, compte tenu de cette circulaire, être atteints avec 20 % de biocarburants en moins, ils ne correspondent qu'à 5,6 % de taux d'incorporation effectif de biocarburants. Il a donc jugé inacceptable qu'une volonté politique soit ainsi remise en cause par une décision administrative censée l'appliquer.
Puis, M. Stéphane Demilly, rapporteur, a évoqué un second exemple de blocage résultant de la normalisation de la volatilité des essences commercialisées. Rappelant qu'à faible taux, l'incorporation d'éthanol à une base d'essence augmentait la volatilité de celle-ci, il a précisé que, pendant la période estivale au cours de laquelle des normes strictes de volatilité s'appliquent, cette incorporation n'était possible qu'à partir de bases d'essence adaptées.
Or, il a rappelé que si de telles bases existaient en Europe, les expériences d'incorporation réalisées en France, dans des stations service de la grande distribution, l'ont été à partir de bases d'essence importées, les raffineurs français refusant, eux, curieusement, de commercialiser des bases d'essence adaptées.
Le rapporteur a donc jugé que les comportements de l'administration fiscale, dans le premier cas, et des raffineurs français, dans le second, entravaient manifestement la mise en œuvre de la politique ambitieuse de développement des biocarburants souhaitée par les pouvoirs publics et que face à cette situation, deux voies étaient ouvertes. Il a estimé que la première consistait à ne rien faire de concret en continuant à proclamer l'attachement des pouvoirs publics aux biocarburants mais que suivre cette voie aboutirait, d'une part, à remettre en cause la crédibilité même des pouvoirs publics et tout particulièrement de la représentation nationale, qui a été particulièrement en pointe sur ce dossier, et, d'autre part, à démobiliser toute une filière.
Jugeant exclu de rester ainsi passifs, le rapporteur a appelé la Commission à suivre la seconde voie qui lui est ouverte en identifiant les blocages au développement des biocarburants ce qui nécessite de disposer de pouvoirs d'investigation larges.
Il a donc conclu à la nécessité de créer une commission d'enquête en adoptant la proposition de résolution présentée par des membres des groupes UDF et UMP et a souhaité qu'un large consensus se fasse sur un sujet dépassant les clivages partisans.
M. David Habib, intervenant au nom du groupe socialiste, a estimé inutile de revenir sur les vertus des biocarburants qui ont été rappelées par le rapporteur dont il a indiqué partager largement les arguments. En complément des propos de celui-ci, il a toutefois également souligné l'importance de la recherche sur les biocarburants, l'intérêt d'une réflexion sur le coût de ceux-ci et sur l'équilibre économique de leurs filières de production ainsi que la nécessité de développer, dans ce secteur, des acteurs industriels français d'une taille suffisante. Puis, il a indiqué que le groupe socialiste était favorable à l'adoption de cette proposition de résolution et qu'il jugeait important d'obtenir très rapidement des avancées dans ce domaine.
M. Jean Dionis du Séjour, s'exprimant au nom du groupe UDF, a indiqué que celui-ci était également convaincu de l'urgence du sujet. Il a ainsi rappelé que la discussion récente du projet de loi d'orientation agricole avait créé de grandes attentes dans le monde agricole s'agissant du développement des biocarburants mais qu'il convenait de traduire très rapidement les annonces dans les faits sous peine de créer une vive déception. Il a, en outre, souligné la rupture que constituait le développement des productions agricoles à usage non alimentaire.
Puis, il a estimé que le développement effectif des biocarburants ne serait possible que si tous les acteurs concernés s'engageaient résolument dans cette voie. Or, il a rappelé que la Commission des affaires économiques avait entendu, le 12 octobre dernier, M. Thierry Desmarest, président de Total, et que celui-ci s'était montré très réservé quant au développement de la filière éthanol. Il a jugé que si celui-ci avait naturellement le droit d'exprimer son opinion, la loi votée devait s'imposer à tous.
M. Jean Dionis du Séjour a donc estimé nécessaire la création d'une commission d'enquête pour assurer l'application effective des décisions prises et souhaité que cette décision soit prise dans le consensus le plus large.
M. Serge Poignant, intervenant au nom du groupe UMP, a rappelé que son engagement personnel en faveur des biocarburants était incontestable puisqu'il avait notamment présenté l'amendement au projet de loi d'orientation sur l'énergie établissant des objectifs législatifs d'incorporation. Il a rappelé que ces objectifs avaient été renforcés par la loi d'orientation agricole et que, pour les atteindre, de nouveaux appels d'offre relatifs à des agréments fiscaux d'unités de production de biocarburants d'une capacité totale de 1,8 million de tonnes venaient d'être lancés. Il a ainsi rappelé qu'au total 6 nouvelles usines devraient être construites en 2006.
Il a également rappelé que, depuis le dépôt de la proposition de résolution en discussion, deux éléments nouveaux étaient intervenus : la publication d'un rapport d'inspection sur l'optimisation du dispositif fiscal de soutien aux biocarburants et l'organisation, le 21 novembre 2005, par le ministre de l'agriculture et le ministre délégué à l'industrie, d'une table ronde réunissant l'ensemble des acteurs concernés par le développement des biocarburants. Il a rappelé que cette table ronde avait abouti à 15 engagements concrets dont, s'agissant de l'incorporation directe de l'éthanol, la réalisation d'une opération industrielle d'incorporation de 5 % d'éthanol portant sur 300 000 tonnes d'essence dans la région de Rouen et l'engagement des industries pétrolières de mettre au point d'ici mi-2006 une spécification technique partagée des bases d'essence éthanolables. Il a rappelé que les ministres avaient également, à cette occasion, exprimé leur soutien au développement de l'E85, essence à 85 % d'éthanol, utilisée par des véhicules dits « flex fuel ».
S'agissant de l'application de la TGAP, il a indiqué qu'un décret ainsi que de nouvelles instructions des Douanes devraient être publiés dans les prochains jours.
Rappelant que la proposition de résolution soulevait le risque de remise en cause de l'avantage fiscal accordé par les agréments, il a indiqué que les agréments assurent à ce jour un bénéfice fiscal sur 5 années consécutives permettant d'amortir la construction des usines et que ces agréments sont bien souvent reconduits pour une nouvelle durée de 5 ans une fois arrivés à échéance. Il a également rappelé, d'une part, que des assurances avaient été données par les ministres sur le maintien d'une défiscalisation incitative, et d'une TGAP dissuasive qui ne doit cependant pas peser excessivement sur le consommateur et, d'autre part, que l'article 49 de la loi d'orientation agricole définit les règles de calcul du niveau de la défiscalisation.
Enfin, M. Serge Poignant a souligné la très forte progression de la quantité totale d'éthanol en incorporation directe pouvant bénéficier d'une défiscalisation qui passera de 12 000 tonnes, en 2004, à 667 000 tonnes en 2008 à la suite des deux appels d'offre de 2005.
En conclusion, M. Serge Poignant a estimé que l'objectif de développement des biocarburants était largement partagé et que beaucoup avait déjà été fait en ce sens. Il a estimé que si des marges de progression demeuraient sans doute, une commission d'enquête n'était pas nécessaire pour suivre ce dossier et a indiqué qu'en conséquence, le groupe UMP était défavorable à sa création.
M. Michel Roumegoux a indiqué qu'il voterait la proposition de résolution compte tenu de l'existence de blocages au développement des biocarburants et en raison de son vif attachement à celui-ci.
M. Claude Birraux a rappelé qu'il avait publié en 2001, avec M. Jean-Yves Le Déaut pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d'information sur l'état actuel et les perspectives techniques des énergies renouvelables qui, à contre-courant de la mode d'alors, était nuancé sur l'intérêt des éoliennes et soulignait la nécessité de développer le solaire thermique et les biocarburants. Il a rappelé que les recommandations de ce rapport avaient été largement reprises dans la loi d'orientation sur l'énergie.
Il a également rappelé que l'Office parlementaire avait organisé en juillet 2004, une table ronde avec les différents acteurs concernés pour faire le point sur l'évolution du dossier et que la question des biocarburants venait également d'être évoquée dans un nouveau rapport d'information de l'Office consacré aux véhicules propres et réalisé par MM. Claude Gatignol et Christian Cabal. Il a ajouté qu'il terminait, avec M. Christian Bataille, la rédaction d'un rapport d'information sur les nouvelles technologies de l'énergie et que la mission d'information sur l'effet de serre évoquerait évidemment également la question des biocarburants.
M. Claude Birraux a donc estimé qu'il était difficile d'évoquer un défaut d'information du Parlement sur la question des biocarburants et que la proposition de création d'une commission d'enquête lui apparaissait comme une « bombe atomique » alors qu'un simple coup de fouet permettrait de débloquer la situation. Il a donc estimé cette proposition excessive et a jugé préférable de rechercher une formule moins lourde, au moins dans l'attente des conclusions de la mission d'information sur l'effet de serre.
Réagissant aux propos de M. Claude Birraux, M. François Brottes a estimé qu'il serait heureux qu'une « bombe atomique », pour reprendre l'expression de celui-ci, permette de débloquer un dossier dominé par le poids des lobbies. Puis, il a jugé que si la représentation nationale ne voulait pas se contenter de se faire plaisir en votant des dispositions sans effet, la création d'une commission d'enquête était nécessaire, compte tenu des prérogatives juridiques qui lui sont attachées, puisque toutes les autres formes d'intervention du Parlement, y compris la loi, s'étaient révélées insuffisantes. Il a indiqué que le groupe socialiste soutenait, en conséquence, sans réserve cette proposition de résolution.
M. Pierre Micaux a indiqué que son département, l'Aube, abritait le plus gros récoltant et traiteur de céréales en France, le groupe Soufflet, qui s'intéresse aux biocarburants et va réaliser deux projets, l'un d'élaboration d'éthanol et l'autre de biodiesel.
M. Michel Raison a indiqué qu'il partageait la volonté affichée par le rapporteur de promouvoir les biocarburants.
Il a néanmoins précisé que s'il aurait été favorable, en début de législature, à la création d'une commission d'enquête, celle-ci ne lui paraissait plus opportune compte tenu des actions engagées sur ce sujet. Il a notamment demandé quel intérêt aurait l'audition du président de Total par une telle commission d'enquête alors que celui-ci a été entendu récemment par la commission des affaires économiques.
Il s'est donc déclaré défavorable à la proposition de résolution.
M. Antoine Herth a regretté que ce débat n'ait pas été davantage approfondi lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, celle-ci s'étant largement concentrée, s'agissant des biocarburants, sur la question des huiles végétales pures. Il a également regretté que la réflexion soit rarement conduite simultanément sur l'ensemble des filières comme l'illustre l'intervention du rapporteur consacrée essentiellement à l'éthanol et évoquant très peu le biodiesel.
Estimant que le gouvernement avait anticipé la raréfaction prévisible de la ressource pétrolière ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour lutter contre l'effet de serre et développer de nouveaux débouchés pour les produits de la filière agro-alimentaire, il a jugé que le développement des biocarburants reposait désormais sur les industriels.
Il en a déduit que l'intervention d'une commission d'enquête serait de peu d'effets sur le développement des biocarburants, ajoutant que ce développement était en outre subordonné à l'aboutissement de la réforme du secteur sucrier dans un délai de six mois, ainsi qu'aux conséquences du découplage des aides, prévu dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, sur l'évolution des modes de production.
Enfin, il a estimé qu'en tout état de cause, une telle commission devait se garder de procéder à des mises en cause personnelles, évoquant notamment M. Thierry Desmarest.
M. Jacques Bobe s'est dit convaincu du caractère inopportun de la création de cette commission d'enquête, estimant toutefois que rien n'interdisait de s'interroger à nouveau sur la pertinence d'un tel instrument dans un délai de six mois.
M. Rodolphe Thomas a indiqué qu'il lui paraissait stérile d'opposer pétrole et biocarburants, et que la commission d'enquête n'avait en aucune façon vocation à dresser des procès d'intention. Il a jugé qu'il s'agissait au contraire de permettre aux députés d'assumer leurs responsabilités dans le développement de cette politique.
Citant l'exemple de son département, le Calvados, il a jugé important de mesurer pleinement le potentiel de développement des biocarburants et de ne pas se laisser distancer par d'autres pays.
M. Jérôme Bignon a estimé que la Commission d'enquête ne constituait pas en l'espèce un mécanisme approprié et que le calendrier était inadapté, le dépôt de cette proposition de résolution arrivant trop tardivement par rapport aux nombreuses évolutions législatives et réglementaires d'ores et déjà intervenues.
M. Jean-Charles Taugourdeau a exprimé son scepticisme sur l'utilité d'une commission d'enquête, précisant que la vigilance des députés pouvait également s'exercer à l'occasion de l'examen des projets et propositions de loi, en particulier par voie d'amendements. Il a regretté que certains sujets échappent parfois à cette vigilance, citant l'exemple du conditionnement des fruits et légumes dans des cagettes en plastique imposé par certains distributeurs, de l'obligation d'installer des géomembranes pour l'enfouissement des déchets, ou bien encore de la confection de vestes en tissu synthétique pour les pompiers jusque-là pourvus de vestes en cuir.
Le rapporteur s'est réjoui de constater que la question des biocarburants suscitait un débat très riche.
Répondant à M. Serge Poignant, il a exprimé son désaccord sur le constat d'avancées sensibles sur ce dossier, rappelant qu'une exploitation agricole disparaît toutes les vingt minutes en France.
S'agissant des quantités de biocarburants défiscalisées, il a indiqué qu'en 2004, seuls 0,8 % de biocarburants ont été incorporés et que la production effective d'éthanol n'a représenté qu'environ 6 % des capacités de production agréées.
Au sujet de la table ronde du 21 novembre 2005 sur le développement des biocarburants, il a jugé que les conclusions auxquelles celle-ci avait abouti étaient insuffisantes, en particulier s'agissant de l'éthanol. Il a ainsi rappelé que la principale avancée, s'agissant de l'incorporation directe d'éthanol, était une opération conduite par la grande distribution, avec des bases d'essence importées et dont il convient de se demander pourquoi elle n'est pas généralisée.
Il a en outre indiqué que la commission d'enquête s'avérait un bon moyen de signaler l'intérêt porté par les députés au développement des biocarburants et une incitation pour les acteurs de la filière à ne pas relâcher leurs efforts.
Répondant à M. Antoine Herth, il a souligné qu'il n'était aucunement question d'instruire le procès de tel ou tel et qu'il n'avait effectivement pas évoqué de manière approfondie le biodiesel dans son propos liminaire car cette filière se développe correctement dans la mesure où elle répond au besoin de gazole des raffineurs français qui résulte de la diésélisation de notre parc automobile.
Le Président Patrick Ollier a constaté le consensus de l'ensemble des groupes politiques sur la nécessité d'une politique ambitieuse de développement des biocarburants, et a rappelé les impulsions décisives apportées par la Commission des affaires économiques à la mise en œuvre de cette politique.
Soulignant que la proposition de résolution avait été déposée en août 2005, il a estimé que les évolutions intervenues depuis la rendaient caduque.
Il a également jugé qu'une commission d'enquête bénéficiait d'importantes prérogatives qu'il convenait de ne pas galvauder en les mobilisant au service d'objectifs pour lesquels elles ne sont pas adaptées. En l'espèce, il a précisé qu'il ne s'agissait pas d'établir une vérité ou de rechercher des responsables mais d'assurer la mise en œuvre d'une politique, ce qui n'est pas l'objet d'une commission d'enquête.
Puis, après avoir rappelé les avancées importantes réalisées en faveur du développement des biocarburants, il a jugé que la création d'une commission d'enquête se justifiait d'autant moins que la mission d'information sur l'effet de serre, constituée à l'initiative de la conférence des Présidents, allait nécessairement se pencher sur la question des biocarburants.
Il a toutefois émis l'idée que dans le cadre des missions dévolues au rapporteur d'un projet de loi en vertu du huitième alinéa de l'article 86 du Règlement, le rapporteur de la loi d'orientation agricole et celui de la loi d'orientation sur l'énergie pourraient se pencher sur l'application des dispositions relatives aux biocarburants que celles-ci comportent.
Puis, la Commission a rejeté la proposition de résolution n° 2460 tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants.
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Gérard Hamel, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n° 2709).
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 301 du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 302 présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Puis, conformément à l'avis favorable de son rapporteur, elle a accepté l'amendement n° 29 rectifié de M. Etienne Pinte. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 147 et 246 présentés respectivement par M. Jean-Pierre Brard et par Mme Martine Billard. Suivant l'avis favorable de son rapporteur, elle a en revanche accepté l'amendement n° 31 (2ème rectification) de M. Etienne Pinte. Elle a également accepté les amendements rédactionnels nos 200 et 201 du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, elle a repoussé l'amendement n° 304 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Elle a en revanche accepté les amendements rédactionnels n°s 202 et 203 du rapporteur. Puis, suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements n°s 307 et 305 présentés respectivement par MM. Jean-Pierre Abelin et Jean-Yves Le Bouillonnec.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 276 présenté par Mme Martine Billard.
Article 1er bis (nouveau) (article L. 121-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 204 du rapporteur puis elle a repoussé l'amendement n° 148 présenté par M. Jean-Pierre Brard.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 325 et 21 présentés respectivement par MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Etienne Pinte.
Article 2A (nouveau) : Elaboration d'un programme local de l'habitat par les établissements publics de coopération intercommunale
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 309 présenté par M. Jacques Myard.
Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 112 de M. Patrick Braouezec.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 113, 114 et 115 de M. Patrick Braouezec puis l'amendement n° 320 de M. Yves Simon. Elle a en revanche accepté deux amendements rédactionnels nos 205 et 206 du rapporteur.
Suivant l'avis de son rapporteur, elle a ensuite repoussé l'amendement n° 249 de Mme Martine Billard. Elle a accepté trois amendements rédactionnels nos 207, 74 rectifié et 208 du rapporteur puis repoussé les amendements nos 118, 116 et 117 de M. Patrick Braouezec ainsi que l'amendement n° 322 de M. Jean-Pierre Nicolas.
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, elle a accepté l'amendement n° 321 présenté par M. Yves Simon puis l'amendement n° 209 du rapporteur. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 121 présenté par M. Patrick Braouezec, rendant ainsi sans objet les sous-amendements nos 556 et 557 du rapporteur à cet amendement. Elle a également repoussé l'amendement n° 318 de M. Martial Saddier, le rapporteur ayant indiqué que celui-ci était satisfait, ainsi que les amendements nos 312 et 252, présentés respectivement par M. Jean-Yves Le Bouillonnec et Mme Martine Billard.
Puis la Commission a accepté l'amendement n° 210 du rapporteur et repoussé l'amendement n° 313 de M. Pierre Ducout.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 124 présenté par M. Patrick Braouezec.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 351 présenté par M. Jacques Myard puis l'amendement n° 126 de M. Patrick Braouezec.
Article 3 bis (nouveau) (article L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Délai de prescription pour les constructions achevées
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé trois amendements identiques de suppression nos 254, 352 et 353 présentés respectivement par Mme Martine Billard, M. Jacques Myard et M. François Brottes. Elle a ensuite accepté les amendements nos 211 et 354 du rapporteur.
Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 255 de Mme Martine Billard.
La Commission a accepté deux amendements rédactionnels nos 212 et 213 du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé deux amendements identiques de suppression nos 127 et 256 présentés respectivement par M. Patrick Braouezec et Mme Martine Billard.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 107 présenté par M. Patrick Braouezec.
Article 4 (articles L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3 du code de l'urbanisme) : Fusion du droit de propriété et du droit de préemption des communes
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 356 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec et l'amendement n° 358 de M. Jean-Pierre Brard puis accepté les amendements nos 214, 215, 357, 218, 219 et 220 du rapporteur.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 324 de M. François Brottes puis accepté l'amendement n° 329 de M. Martial Saddier. Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, elle a ensuite repoussé les amendements nos 23, 25 et 327 de M. Etienne Pinte ainsi que l'amendement n° 335 de M. François Brottes.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 221 du rapporteur.
La Commission a accepté un amendement rédactionnel n° 222 du rapporteur.
Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 360 et 361 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec ainsi que l'amendement n° 362 de M. Jean-Yves Besselat.
Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 101 de M. Jean Auclair, ainsi que les amendements nos 19 rect. et 9 rect. présentés respectivement par MM. Etienne Pinte et François Scellier, ces derniers étant satisfaits. Puis la Commission a accepté l'amendement n° 223 du rapporteur.
Article 4 septies (nouveau) (article 1529 [nouveaux] et article L. 211-3 du code de l'urbanisme) : Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 102 présenté par M. Jean Auclair puis les amendements nos 369, 370 et 371 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Elle a en revanche accepté les amendements nos 225, 367, 226 et 368 du rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n°135 de M. Patrick Braouezec, l'amendement n°380 de M. Jean-Pierre Brard.
Elle a accepté l'amendement rédactionnel n° 227 du rapporteur.
Puis elle a repoussé les amendements nos 373, 374 et 375 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Elle a également repoussé l'amendement n° 379 présenté par M. Jean-Pierre Abelin. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 372 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, nos 376, 377 et 378 de M. Daniel Boisserie.
La Commission a repoussé l'amendement n° 131 de M. Patrick Braouezec.
La Commission a accepté l'amendement n° 228 du rapporteur.
Article 5 ter (nouveau) (article L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Vente de logements locatifs conventionnés par les collectivités territoriales
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 229, 230, 231, 232 et 233 du rapporteur.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 234, 235 et 236 du rapporteur.
Elle a également accepté l'amendement n° 199 du Gouvernement.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 237, 238 et 239 du rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 401 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, l'amendement n° 397 de M. Yves Jégo, l'amendement n° 396 de M. Martial Saddier, l'amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Gorges.
Article additionnel après l'article 5 quinquies : Encouragement à la construction de logements sociaux par les sociétés d'économie mixte
La Commission a accepté un amendement n° 14 présenté par M. François Scellier, rapporteur au nom de la Commission des finances.
Article additionnel après l'article 5 quinquies : traitement prudentiel des obligations émises par la Caisse de refinancement de l'habitat (CRH)
La Commission a accepté un amendement n° 275 présenté par le Gouvernement.
La Commission a repoussé un amendement n° 15 présenté par M. François Scellier, rapporteur au nom de la Commission des finances.
La Commission a repoussé l'amendement n° 342 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La Commission a accepté l'amendement n° 381 de M. Martial Saddier et l'amendement identique n° 383 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 388 de M. Rodolphe Thomas.
Puis elle a repoussé l'amendement n° 257 de M. Yves Cochet, l'amendement n° 382 de M. Martial Saddier, et l'amendement n° 384 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La Commission a accepté l'amendement n°240 du rapporteur.
Elle a repoussé l'amendement n° 387 de M. Jean-Pierre Brard et l'amendement n° 390 de M. Rodolphe Thomas.
Elle a accepté l'amendement n° 241 du rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 408 de M. Jean-Pierre Abelin.
Article additionnel après l'article 6: Elargissement du dispositif de prise à bail de logements vacants par des organismes HLM au patrimoine relevant des sociétés civiles immobilières
La Commission a accepté l'amendement n° 77 présenté par M. Gilbert Meyer.
La Commission a examiné l'amendement n° 553 du rapporteur, qui l'a retiré au profit de l'amendement n° 499, de M. Rodolphe Thomas, que la Commission a accepté. Elle a également accepté l'amendement n° 498 de M. Jean-Pierre Abelin.
La Commission a accepté l'amendement n° 554 du rapporteur.
Elle a repoussé l'amendement n° 136 de M. Patrick Braouezec, ainsi que l'amendement n° 504 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, l'amendement n° 506 de M. Jean-Pierre Brard, l'amendement n° 258 de M. Yves Cochet, et l'amendement n° 500 de M. François Scellier.
Article additionnel après l'article 7 bis: soutien fiscal à l'investissement locatif social des SEM
La Commission a accepté l'amendement n° 405 de M. Rodolphe Thomas.
La Commission a accepté les amendements nos 242 et 243, rédactionnels, du rapporteur.
Article additionnel après l'article 7 ter : création d'un droit de préemption en cas de vente de locaux commerciaux dans les zones franches urbaines
La Commission a accepté l'amendement n° 80 de M. Rudy Salles.
Article additionnel après l'article 7 ter : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans pour les propriétaires occupant leur logement dans les zones franches urbaines
La Commission a accepté l'amendement n° 79 de M. Rudy Salles.
Article 7 quater (nouveau) (articles L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) : Dissociation de l'usufruit locatif et de la nue-propriété
La Commission a repoussé les amendements nos 259, 260 et 261 de M. Yves Cochet.
La Commission a accepté l'amendement n° 407 de M. Rodolphe Thomas.
Article additionnel avant l'article 7 quinquies (nouveau) : Précision de l'intitulé du chapitre II
La Commission a accepté un amendement n° 509 du rapporteur.
Article 7 sexies (nouveau) (article L. 145-23-1 [nouveau] du code de commerce) : Remise sur le marché des logements vacants situés au-dessus des commerces
La Commission a accepté l'amendement n° 510 du rapporteur.
Elle a repoussé l'amendement n° 511 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La Commission a repoussé l'amendement n° 216 de M. Richard Mallié.
Article 7 septies (nouveau) (article 29 [nouveau] du code général des impôts) : Déduction sur les revenus fonciers en cas de remise sur le marché de logements vacants
La Commission a accepté l'amendement n° 555 du rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 414 de M. Patrick Beaudouin, l'amendement n° 217 de M. Richard Mallié, l'amendement n° 410 de M. Yves Simon, l'amendement n° 419 de M. François Brottes, l'amendement n° 421 de Mme Annick Lepetit, l'amendement n° 143 rectifié de M. Jean-Pierre Brard, l'amendement n°412 de Mme Elisabeth Guigou, l'amendement n° 28 de M. Léonce Deprez
Article additionnel après l'article 8 : Habilitation du Gouvernement à réformer le régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier
La Commission a accepté l'amendement n° 277 du Gouvernement.
Article 8 bis (nouveau) (article L. 353-21 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Location directe en meublé par les SEM
La Commission a accepté l'amendement n° 474 de M. Jean-Paul Anciaux.
La Commission a accepté l'amendement n° 475 du rapporteur.
Elle a repoussé les amendements n° 479 de M. Jacques Myard, n° 480 de M. Martial Saddier, et n° 481 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Elle a accepté les amendements nos 476, 477 et 478 du rapporteur, ainsi que l'amendement n° 482 de M. Jean-Louis Dumont.
Article 8 quater (nouveau) (articles L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Gouvernance des sociétés anonymes HLM et des sociétés anonymes coopératives de production HLM
La Commission a repoussé l'amendement n° 483 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La Commission a repoussé l'amendement n° 489 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Elle a accepté les amendements rédactionnels nos 484, 485, 486, 487 et 488 du rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 464 de M. François Brottes, l'amendement n° 463 de M. Jean-Pierre Nicolas.
Article additionnel après l'article 8 quinquies : Cohérence entre la définition du service d'intérêt général résultant de la loi de finances rectificative pour 2005 et les dispositions du code de la construction
La Commission a accepté l'amendement n° 424 du rapporteur.
Article additionnel après l'article 8 quinquies : Autorisation des bailleurs de HLM à réaliser des opérations de vente en état futur d'achèvement
La Commission a accepté l'amendement n° 409 du rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 403 de M. Jean-Louis Dumont.
La Commission a accepté les amendements nos 492 et 493 du rapporteur.
Elle a repoussé l'amendement n° 491 de Mme Christine Boutin.
La Commission a repoussé l'amendement n° 76 rect. de M. Hugues Martin, ainsi que les amendements nos 11 rect. et 12 rect. présentés par M. François Scellier, rapporteur au nom de la Commission des finances, l'amendement n° 341 de M. Jacques Myard, ainsi que le sous-amendement n° 573 de M. Jean-Pierre Grand. Elle a également repoussé l'amendement n° 402 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, l'amendement n° 75 de M. Hugues Martin , les amendements nos 339 et 338 de M. Jacques Myard, l'amendement n° 453 de M. Patrick Beaudouin, l'amendement n° 119 rect. de M. Patrick Braouezec, l'amendement n° 447 de M. Jean-Pierre Abelin, les amendements nos 144 et 145 de M. Jean-Pierre Brard, l'amendement n° 340 de M. Jacques Myard, ainsi que les amendements nos 441 et 442 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, les amendements nos 120 rect. de M. Patrick Braouezec et 149 de M. Jean-Pierre Brard. Puis elle a repoussé l'amendement n° 248 de M. Yves Cochet, le n° 443 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, le n° 123 de M. Patrick Braouezec, les amendements nos 436 et 435 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, le n° 122 de M. Patrick Braouezec, le n° 437 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, le n° 444 de M. Etienne Pinte, et le n° 438 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La Commission a accepté l'amendement n° 495 du rapporteur.
Après l'article 8 septies
La Commission a repoussé l'amendement n° 439 de M. Yves Jégo, ainsi que les amendements nos 103 et 440 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 8 octies (nouveau) (article L. 3221-12-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Délégation au président du conseil général des décisions relatives au FSL
La Commission a repoussé l'amendement n° 262 de M. Yves Cochet.
Article 8 decies (nouveau) (articles L. 302-10, L. 302-11 et L. 302-12 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) : Plan départemental de l'habitat
La Commission a repoussé l'amendement n° 496 de M. Jacques Myard.
Elle a également repoussé l'amendement n° 497 de M. Yves Simon.
Après l'article 8 decies
La Commission a repoussé l'amendement n° 264 de M. Yves Cochet et l'amendement n° 452 de M. Francis Vercamer.
La Commission a repoussé les amendements nos 137 de M. Patrick Braouezec et n° 551 de M. Jean-Pierre Brard, ainsi que le n° 267 de M. Yves Cochet.
Elle a accepté l'amendement n° 527 du rapporteur.
Elle a repoussé l'amendement n° 268 de M. Yves Cochet, ainsi que l'amendement n° 523 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Elle a ensuite accepté les amendements rédactionnels nos 528, 529, 530, 531, 532, 533, et 534 du rapporteur.
Puis elle a repoussé l'amendement n° 525 de M. Yves Jégo.
Elle a accepté les amendements rédactionnels nos 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, et 543 du rapporteur.
Elle a repoussé les amendements nos 552 et 550 de M. Jean-Pierre Brard, l'amendement n° 269 de M. Yves Cochet, et l'amendement n° 548 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Elle a accepté les amendements nos 544 et 545 du rapporteur, tous deux rédactionnels.
Elle a repoussé l'amendement n° 270 de M. Yves Cochet, le n° 524 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, et le n° 526 de M. Martial Saddier.
La Commission a ensuite accepté les amendements rédactionnels nos 546 et 547 du rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n°104 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 455 de M. Jean-Pierre Brard ainsi que l'amendement n° 7 de M. Dominique Tian. Elle a également repoussé l'amendement n° 520 de M. François Scellier, après que le rapporteur a indiqué que cet amendement était satisfait. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 150 du rapporteur puis repoussé l'amendement n° 519 de M. François Scellier, déjà satisfait.
La Commission a accepté l'amendement n° 151 du rapporteur mais a repoussé l'amendement n° 514 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, conformément à l'avis défavorable de son rapporteur. Puis elle a accepté les amendements nos 152 et 153 du rapporteur ainsi que l'amendement n°521 de M. François Scellier.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 406 et 446 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, les amendements nos 450 et 451 de M. Francis Vercamer et l'amendement n° 18 de M. Etienne Pinte.
Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés [Division et intitulé nouveaux]
Article 11 A (nouveau) (articles L. 633-4-1 [nouveau] et L. 633 5 du code de la construction et de l'habitation) : Adaptation du dispositif des logements-foyers
La Commission a accepté l'amendement n° 154 du rapporteur puis repoussé les amendements nos 271 et 272 présentés par Mme Martine Billard. Elle a ensuite accepté les amendements nos 155, 156, 157 et 158 du rapporteur.
La Commission a accepté l'amendement n° 159 du rapporteur puis repoussé l'amendement n° 99 de M. Léonce Deprez. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 161 du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 141 présenté par M. Patrick Braouezec.
Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 458 de M. Rodolphe Thomas et l'amendement n° 93 de M. Patrick Delnatte.
Article 13 (nouveau) (ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, article L. 834-1 du code de la sécurité sociale et article L. 134 7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et obligation de fournir un état de l'installation intérieure d'électricité
La Commission a accepté les amendements nos 162, 163, 290, 166 et 291 du rapporteur.
Article 14 (nouveau) (articles L. 262-1 à L. 262-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) : Vente d'immeubles à rénover
La Commission a approuvé l'amendement n° 167 du rapporteur.
- Article L. 262-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Définition de la vente d'immeuble à rénover
La Commission a approuvé l'amendement n° 168 du rapporteur.
- Article L. 262-3 du code de la construction et de l'habitation : Constat d'achèvement des travaux et garantie de parfait achèvement
La Commission a approuvé l'amendement n° 171 du rapporteur.
- Article L. 262-4 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Modalités de conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover
La Commission a approuvé les amendements nos 169, 170 et 172 du rapporteur.
- Article L. 262-8 du code de la construction et de l'habitation : Promesse de vente d'un immeuble à rénover
La Commission a approuvé les amendements nos 174 et 299 du rapporteur.
La Commission a approuvé les amendements nos 175, 176, 177, 178 et 179 du rapporteur.
La Commission a approuvé l'amendement de suppression n° 180 du rapporteur.
La Commission a approuvé les amendements nos 182 et 183 du rapporteur. Elle a repoussé l'amendement n° 82 rectifié de M. Léonce Deprez.
La Commission a repoussé les amendements no 465 de M. Jean-Pierre Nicolas, n° 466 de Mme Christine Boutin, nos 244, 245, 273 et 274 de Mme Martine Billard, n° 78 de M. Gilbert Meyer, nos 83 et 84 de M. Léonce Desprez, nos 96, 97 et 98 de M. Patrick Delnatte, n° 2 rect. de M. Dominique Tian, nos 133 et 134 de M. Patrick Braouezec, n° 418 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, n° 469 de M. Philippe Pemezec, n° 420 de M. François Brottes, n° 448 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article additionnel après l'article 18 : Médiation pour les litiges relatifs à la décence du logement
La Commission a approuvé les amendements identiques n° 470 de M. Rodolphe Thomas et n° 94 de M. Patrick Delnatte.
Article additionnel après l'article 18 : Prise en compte des dépenses d'entretien des ascenseurs dans les charges récupérables
La Commission a approuvé l'amendement n° 467 de M. François Scellier.
La Commission a repoussé les amendements no 568 de M. Jean-Louis Dumont, n° 567 de M. Jean-Pierre Nicolas, n° 570 de M. Jean-Pierre Abelin, n° 563 de M. Richard Mallié.
Article additionnel avant l'article 19 : Validité du privilège spécial immobilier en cas de faillite commerciale ou civile
La Commission a approuvé l'amendement n° 564 de M. Jean-Louis Dumont.
Article additionnel avant l'article 19 : Rétablissement du droit de constituer des unions coopératives
La Commission a approuvé l'amendement n° 565 de M. Jean-Louis Dumont.
Article additionnel avant l'article 19 : Assouplissement de la règle de majorité pour les travaux de fermeture d'immeubles
La Commission a approuvé l'amendement n° 569 de M. Richard Mallié.
La Commission a approuvé l'amendement n° 184 du rapporteur, et repoussé l'amendement n° 8 de M. Dominique Tian.
La Commission a repoussé l'amendement n° 559 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La Commission a approuvé l'amendement n° 185 du rapporteur.
La Commission a repoussé les amendements n° 349 de M. Martial Saddier et n° 347 de M. Francis Vercameer.
Article additionnel après l'article 20 : Fixation d'un taux de logements en résidence principale dans les stations de sport d'hiver
La Commission a approuvé l'amendement n° 348 de M. Martial Saddier.
La Commission a approuvé les amendements nos 186 et 187 du rapporteur.
La Commission a approuvé les amendements nos 188 et 189 du rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 26 de M. Etienne Pinte.
Article additionnel après l'article 22 : Modalités de rémunération des professionnels de l'immobilier
La Commission a approuvé l'amendement n° 571 du rapporteur.
La Commission a approuvé les amendements nos 190 et 191 du rapporteur.
La Commission a repoussé les amendements n° 323 de M. Richard Mallié, n° 417 de Mme Geneviève Gaillard, n° 110 de M. Patrick Braouezec.
Article additionnel après l'article 23 : Transfert dans le code de la construction et de l'habitation des dispositions du code rural relatives à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
La Commission a approuvé l'amendement n° 566 du rapporteur.
La Commission a approuvé l'amendement n° 192 du rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 139 de M. Patrick Braouezec.
Article additionnel après l'article 26 : Mise en œuvre dans les départements d'outre-mer du dispositif de conventionnement global avec les organismes de logement social
La Commission a approuvé les deux amendements identiques n° 198 du Gouvernement et n° 100 de M. Bertho Audifax.
La Commission a approuvé les amendements nos 195 et 196 du rapporteur.
La Commission a repoussé les amendements nos 105 et 106 de M. Jean-Christophe Lagarde, nos 3, 4 et 5 de M. Dominique Tian.
Article additionnel après l'article 27 : Possibilité pour une commune membre d'une communauté de communes de rejoindre une autre communauté de communes plus importante disposant d'un programme local de l'habitat.
La Commission a approuvé l'amendement n° 197 du rapporteur.
Elle a repoussé l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Brard modifiant le titre du projet de loi.
La Commission a désigné M. Claude Birraux, rapporteur pour avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour la recherche (n° 2784).