Source: http://www.edu.gov.on.ca/petiteenfance/ressources_agrement_des_services.html
Timestamp: 2018-03-22 11:42:57+00:00
Document Index: 260667978

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 49", "l'article 58", "l'article 65", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 75"]

﻿ Ressources sur l'agrément des services de garde d'enfants
Ressources sur l'agrément des services de garde d'enfants
De nombreuses ressources fournissent des renseignements sur le processus d'agrément des services de garde d'enfants et les services de garde agréés. Cette page se divise en plusieurs sections :
Renseignements à l'intention des nouveaux demandeurs
Renseignements à l'intention des titulaires de permis actuels
Renseignements à l'intention des gestionnaires des services municipaux regroupés et des conseils d'administration de district des services sociaux
Ai-je besoin d'un permis des services de garde d'enfants?
Selon la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, tout endroit en Ontario où l'on fournit des services de garde ou de surveillance temporaire à plus de cinq enfants âgés de moins de 13 ans doit être agréé par le ministère de l'Éducation, sauf dans certaines circonstances.
Pour savoir si vous devez demander un permis, adressez-vous par écrit au ministère de l'Éducation. Les demandes par téléphone ne sont pas acceptées. Envoyez votre demande par courriel à l'adresse information.met@ontario.ca.
Dans votre demande, décrivez votre service de garde en détail, en indiquant notamment :
le nombre d'enfants servis et leur âge;
une description du service de garde, de l'équipement et des installations;
un calendrier des activités;
une liste des autres programmes offerts;
si le transport pour se rendre au programme ou en revenir est offert.
Comment présenter une demande de permis d'exploitation de centre de garde agréé ou d'agence de services de garde en milieu familial?
Pour obtenir un permis de services de garde d'enfants ou d'agence de services de garde en milieu familial, vous devez vous inscrire au Système de gestion des permis des services de garde d'enfants (SGPSGE), où vous présenterez votre demande et payerez les frais afférents. Une fois inscrits, les demandeurs peuvent visionner une présentation sur le processus de demande.
Une fois votre demande et votre paiement reçus, votre dossier sera assigné à une conseillère ou à un conseiller en programmes du ministère de l'Éducation, qui étudiera votre demande et communiquera avec vous.
Consultez le module d'orientation sur la délivrance des permis des services de garde d'enfants avant de présenter votre demande, car les frais ne sont pas remboursables.
L'ouverture d'un nouveau centre de garde d'enfants ou d'une nouvelle agence de services de garde en milieu familial prend quatre mois en moyenne. Ce délai peut varier en fonction de plusieurs facteurs comme :
la constitution en société;
la vérification des dossiers de police;
le recrutement d'une superviseure ou d'un superviseur;
le recrutement de personnel;
le recrutement de visiteurs de services de garde en milieu familial et de fournisseurs de services de garde en milieu familial;
l'élaboration des politiques et des procédures;
l'obtention de toutes les approbations requises.
Outils et ressources pour faciliter votre demande
Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE)
Règl. de l'Ont. 137/15
Les guides suivants présentent la marche à suivre pour se conformer aux exigences réglementaires :
Guide sur la délivrance des permis des centres de garde d'enfants, mars 2018 (PDF, 8,85 mo)
Guide sur la délivrance des permis des agences de garde d'enfants en milieu familial, mars 2018 (PDF, 1,58 mo)
Trousse d'agrément
La trousse d'agrément est un outil qui aide les nouveaux demandeurs et les titulaires de permis actuels à élaborer les politiques et les procédures requises par la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance. Elle contient des fiches-conseils ainsi que des exemples et des modèles de politiques et de procédures que les demandeurs peuvent utiliser tels quels ou dont ils peuvent s'inspirer pour créer les leurs.
Site Web portant sur les normes relatives à la délivrance de permis aux termes de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance
Ce site Web public contient de l'information sur les exigences provinciales relatives à l'agrément des centres de garde d'enfants, des services de garde en milieu familial et des agences de services de garde en milieu familial. Il est mis à la disposition des superviseures et superviseurs, des titulaires de permis, des éducatrices et éducateurs de la petite enfance, des membres du personnel, des parents et de toute autre personne souhaitant en apprendre davantage sur les services de garde agréés.
Auto-évaluation sur la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance
Testez vos connaissances et votre compréhension des exigences provinciales pour la délivrance de permis d'exploitation de centres de garde, de services de garde en milieu familial et d'agence de services de garde en milieu familial en remplissant l'auto-évaluation sur la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance.
SGPSGE – Guide d'inscription pour les demandeurs de permis de service de garde d'enfants (PDF, 1,04 mo)
Ce guide étape par étape est destiné aux NOUVEAUX demandeurs qui souhaitent s'inscrire au SGPSGE. Ils n'auront à suivre cette procédure qu'une seule fois.
SGPSGE – Vidéo d'inscription pour les fournisseurs de programmes de garde d'enfants agréés
Cette vidéo montre la marche à suivre pour s'inscrire au SGPSGE.
Guide de référence du système de gestion des permis pour les demandeurs/titulaires de permis (PDF, 7,04 mo)
Ce guide explique aux demandeurs et aux titulaires de permis ainsi qu'aux responsables d'agence et de services désignés la marche à suivre pour utiliser le SGPSGE.
Comment apprend-on? Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance est une ressource d'apprentissage professionnel destinée aux personnes qui travaillent dans des services de garde d'enfants et des programmes de soutien à la famille et à l'enfance.
Si vous avez besoin d'aide relativement au SGPSGE, veuillez téléphoner au 1 855 457-5478 (sans frais) ou au 416 314-6230 (local), ou encore écrire à childcare.helpdesk@ontario.ca.
SGPSGE – Guide d'inscription pour les fournisseurs de programmes de garde d'enfants agréés (PDF, 623 ko)
Ce guide à l'intention des titulaires de permis ACTUELS et des responsables d'agence et de service désignés décrit en détail la marche à suivre pour s'inscrire au SGPSGE. Cette procédure n'est à suivre qu'une seule fois.
Signaler un incident grave dans le SGPSGE
Cette vidéo montre les étapes à suivre pour signaler un incident grave.
Transcription (PDF, 364 ko)
Le 9 mai 2016, le ministère de l'Éducation a déposé auprès du registraire ontarien des règlements nouveaux et révisés en application de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance. Les fiches d'information suivantes présentent des renseignements sur certaines des nouvelles règles adoptées et sur leurs dates d'entrée en vigueur, la première étant le 1er juillet 2016.
Groupes de regroupement familial
SGPSGE – Guide de référence pour les gestionnaires des services municipaux regroupés et les conseils d'administration de district des services sociaux (GSMR/CADSS) (PDF, 1,65 mo)
Le présent document indique aux GSMR et aux CADSS la marche à suivre pour utiliser le SGPSGE.
Trousse d'agrément (exemples de politiques et de procédures)
La trousse d'agrément aidera les demandeurs et titulaires de permis de services de garde à respecter les politiques et les procédures prévues dans la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance.
Les outils suivants sont fournis plus loin :
Exemples de politiques, de procédures et de formulaires que les titulaires de permis peuvent mettre en place dans leurs services de garde. Ils doivent adapter les politiques et procédures à leurs services avant de les instaurer.
Formulaires que les titulaires de permis peuvent remplir pour satisfaire aux exigences réglementaires relatives aux politiques, aux procédures, à la documentation et à la tenue de dossiers dans leurs services de garde.
Instructions et conseils concernant l'élaboration de politiques et de procédures conformes.
Politique de contrôle de la conformité et des contraventions : Selon le paragraphe 6.1 (7) du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis doivent disposer d'une politique écrite énonçant la façon dont l'observation des politiques, des procédures et des plans individualisés ainsi que les contraventions à ceux-ci seront contrôlées de façon continue, consignées et traitées.
Exemple de politique de contrôle de la conformité et des contraventions (Word, 62 ko)
Modèle pour la création d'une politique de contrôle de la conformité et des contraventions (Word, 45 ko)
Exemple de dossier concernant la conformité ou les contraventions (annexe A) (Word, 52 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politique écrite de contrôle de la conformité et des contraventions (PDF, 217 ko)
Exemple de politique de contrôle de la conformité et des contraventions (Word, 56 ko)
Modèle pour la création d'une politique de contrôle de la conformité et des contraventions (Word, 42 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politique écrite de contrôle de la conformité et des contraventions (PDF, 177 ko)
Supervision des bénévoles et des étudiantes et étudiants : Selon l'article 11.1 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis doivent veiller à ce qu'il existe des politiques et procédures écrites relatives à la supervision des bénévoles et des étudiantes et étudiants.
Exemple de politique sur la supervision des bénévoles et des étudiantes et étudiants (Word, 65 ko)
Modèle pour la rédaction d'une politique et de procédures de supervision des bénévoles et des étudiantes et étudiants (Word, 56 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Supervision des bénévoles et des étudiantes et étudiants (PDF, 152 ko)
Exemple de politique sur la supervision des bénévoles et des étudiantes et étudiants (Word, 62 ko)
Modèle pour la rédaction d'une politique et de procédures de supervision des bénévoles et des étudiantes et étudiants (Word, 53 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Supervision des bénévoles et des étudiantes et étudiants (PDF, 165 ko)
Sécurité du terrain de jeux : Selon le paragraphe 24 (5) du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis doivent veiller à ce que soit élaborée une politique en matière de sécurité du terrain de jeux conforme à la norme de l'Association canadienne de normalisation qui indique les rôles et responsabilités des employées et employés en matière de sécurité sur les terrains de jeux.
Politique relative à la fourniture d'équipement : Selon l'article 27 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis d'agences de services de garde en milieu familial doivent veiller à établir par écrit des politiques et des procédures relativement à la fourniture d'équipement dans chaque local où ils supervisent la prestation de services de garde en milieu familial.
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Fourniture d'équipement (PDF, 139 ko)
Plan de supervision des jeux d'extérieur : Selon l'article 30 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis d'agences de services de garde en milieu familial doivent veiller à ce que les jeux d'extérieur soient surveillés conformément aux dispositions convenues entre le fournisseur de services de garde en milieu familial dans ce local, un parent de chaque enfant qui y bénéficie de services de garde et un visiteur de services de garde en milieu familial.
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Plan de supervision des jeux d'extérieur (PDF, 159 ko)
Plans d'eau : Selon l'article 30.1 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis d'agences de services de garde en milieu familial qui permettent à des enfants de six ans ou plus d'utiliser un plan d'eau stagnante ou destiné aux loisirs se trouvant sur les lieux ou d'y accéder doivent disposer de politiques et procédures écrites concernant l'utilisation par les enfants du plan d'eau et l'accès à celui-ci.
Hygiène : Selon l'article 33 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis doivent veiller à ce qu'il existe des politiques et procédures en ce qui concerne l'hygiène.
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politique et procédures en ce qui concerne l'hygiène (PDF, 150 ko)
Politiques sur la supervision du sommeil : Selon l'article 33.1 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis doivent veiller à ce qu'il existe des politiques et procédures écrites concernant le sommeil.
Exemple de politique et procédures de supervision du sommeil (Word, 72 ko)
Modèle pour la rédaction d'une politique et de procédures de supervision du sommeil (Word, 55 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politiques et procédures de supervision du sommeil (PDF, 207 ko)
Exemple de politique et procédures de supervision du sommeil (Word, 74 ko)
Modèle pour la rédaction de politiques et procédures de supervision du sommeil (Word, 55 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politiques et procédures de supervision du sommeil (PDF, 203 ko)
Incidents graves : Selon l'article 38 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis doivent disposer de politiques et de procédures écrites à l'égard des incidents graves qui traitent, au minimum, de la façon de reconnaître un incident grave, de réagir à un tel incident et de présenter un rapport à son sujet.
Exemple de politique et procédures à l'égard des incidents graves (Word, 79 ko)
Modèle pour la rédaction de politiques et procédures à l'égard des incidents graves (Word, 40 ko)
Fiche d'information sur les incidents graves à signaler (annexe A) (Word, 35 ko)
Exemple de formulaire de notification d'incident grave (annexe B) (Word, 51 ko)
Exemple de formulaire d'analyse annuelle des incidents graves (annexe C) (Word, 48 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politique et procédures à l'égard des incidents graves (PDF, 200 ko)
Exemple de politique et procédures à l'égard des incidents graves (Word, 73 ko)
Modèle pour la rédaction d'une politique et de procédures à l'égard des incidents graves (Word, 55 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politique et procédures à l'égard des incidents graves (PDF, 190 ko)
Politique sur l'anaphylaxie : Selon l'article 39 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis doivent disposer d'une politique relative à l'anaphylaxie, d'un plan individualisé et de procédures à suivre en cas de réaction anaphylactique pour chaque enfant souffrant d'une allergie anaphylactique.
Exemple de politique et procédures sur l'anaphylaxie (Word, 64 ko)
Modèle pour la rédaction d'une politique sur l'anaphylaxie (Word, 42 ko)
Modèle pour la rédaction d'un plan individualisé et de procédures d'urgence (annexe A) (Word, 67 ko)
Modèle de registre de la formation offerte sur les plans individualisés et les procédures d'urgence (annexe B) (Word, 53 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politique sur l'anaphylaxie (PDF, 215 ko)
Exemple de politique et procédures sur l'anaphylaxie (Word, 63 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politique sur l'anaphylaxie (PDF, 189 ko)
Enfants ayant des besoins médicaux : Selon l'article 39.1 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis doivent élaborer et mettre en œuvre des plans individualisés pour chaque enfant ayant des besoins médicaux.
Plan individualisé pour un enfant ayant des besoins médicaux (Word, 46 ko)
Administration de médicaments : Selon l'article 40 du Règlement de l'Ontario 137/15, si le titulaire de permis accepte que soient administrés des médicaments, il doit veiller à ce que des procédures écrites soient établies relativement à l'administration de tout médicament et à la tenue de dossiers relatifs à l'administration de médicaments.
Exemple de politique et procédures relatives à l'administration de médicaments (Word, 64 ko)
Modèle pour la rédaction d'une politique et de procédures relatives à l'administration de médicaments (Word, 42 ko)
Modèle d'autorisation écrite d'un parent pour l'administration de médicaments (annexe A) (Word, 67 ko)
Modèle pour la tenue de dossiers relatifs à l'administration de médicaments (annexe B) (Word, 53 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politique et procédures relatives à l'administration de médicaments (PDF, 182 ko)
Exemple de procédures relatives à l'administration de médicaments (Word, 63 ko)
Modèle pour la rédaction de procédures relatives à l'administration de médicaments (Word, 42 ko)
Questions et préoccupations d'un parent : Selon l'article 45.1 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis de centres de garde et d'agences de services de garde en milieu familial doivent élaborer et mettre en œuvre des politiques et procédures énonçant la façon dont les questions et les préoccupations des parents seront traitées.
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politique et procédures sur les questions et préoccupations des parents (PDF, 205 ko)
Exemple de politique et procédures sur les questions et préoccupations des parents (Word, 46 ko)
Modèle de politique et procédures sur les questions et préoccupations des parents (Word, 39 ko)
Énoncé de programme : Selon l'article 46 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis doivent disposer d'un énoncé de programme qui cadre avec la déclaration de principes concernant la programmation et la pédagogie faite par le ministre en vertu du paragraphe 55 (3) de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance.
Instructions et conseils pour l'élaboration d'un énoncé de programme conforme (PDF, 242 ko)
Politique sur la mise en œuvre de l'énoncé de programme : Selon l'article 49 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis doivent veiller à qu'il existe des politiques et procédures écrites énonçant les pratiques interdites, les attentes en matière de mise en œuvre de l'énoncé de programme, et les mesures que prendra le titulaire de permis en cas de contraventions.
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politique sur la mise en œuvre de l'énoncé de programme (PDF, 176 ko)
Formation et perfectionnement du personnel : Selon l'article 58 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis doivent veiller à ce qu'il existe des politiques et des procédures écrites relatives à la formation et au perfectionnement du personnel à l'intention des employées et employés de chaque centre de garde qu'ils exploitent, des visiteurs de services de garde en milieu familial qu'ils emploient et de chaque fournisseur de services de garde en milieu familial.
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Formation et perfectionnement (PDF, 167 ko)
Mesures de présélection du personnel et relevés des antécédents criminels : Le Règlement de l'Ontario 137/15 exige que les titulaires de permis obtiennent des déclarations d'infraction et des attestations auprès des personnes qui offrent des services dans des centres de garde d'enfants, des agences de services de garde en milieu familial et des locaux de services de garde en milieu familial. Selon l'article 65 du même règlement, les titulaires de permis doivent veiller à ce qu'il existe des politiques et procédures écrites traitant des vérifications des antécédents criminels.
Exemple de formulaire de déclaration d'infraction
Exemple de politique et procédures relatives aux vérifications des antécédents criminels (Word, 87 ko)
Modèle pour la rédaction de politiques et procédures relatives aux vérifications des antécédents criminels (Word, 52 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Vérifications des antécédents criminels (PDF, 222 ko)
Exemple d'attestation à l'égard des autres personnes qui fournissent des services de garde ou des services à un enfant dans un centre de garde
Exemple de déclaration d'infraction des autres personnes qui fournissent des services de garde ou des services à un enfant dans un centre de garde
Exemple de politique et procédures relatives aux vérifications des antécédents criminels (Word, 78 ko)
Modèle pour la rédaction d'une politique et de procédures relatives aux vérifications des antécédents criminels (Word, 52 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Vérifications des antécédents criminels (PDF, 214 ko)
Sécurité-incendie : Selon l'article 68 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis doivent veiller à ce qu'il existe des directives écrites de sécurité-incendie.
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Procédures de sécurité-incendie et exercices d'incendie du centre de garde (PDF, 200 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Procédures relatives à l'évacuation d'un local de services de garde en milieu familial (PDF, 171 ko)
Gestion des situations d'urgence : Selon l'article 68.1 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis de centres de garde d'enfants doivent élaborer et mettre en œuvre des politiques et procédures concernant la gestion des situations d'urgence.
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politiques et procédures de gestion des situations d'urgence (PDF, 230 ko)
Exemple de politique et procédures de gestion des situations d'urgence (Word, 70 ko)
Modèle de politique et procédures de gestion des situations d'urgence (Word, 36 ko)
Politiques sur la liste d'attente : Selon l'article 75.1 du Règlement de l'Ontario 137/15, les titulaires de permis qui dressent ou tiennent une liste d'attente doivent veiller à ce qu'il existe des politiques et procédures écrites concernant la liste d'attente.
Exemple de politique et procédures relatives à la liste d'attente du centre de garde (Word, 62 ko)
Modèle pour la rédaction d'une politique et de procédures relatives à la liste d'attente du centre de garde (Word, 53 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politique et procédures relatives à la liste d'attente du centre de garde (PDF, 176 ko)
Exemple de politique et procédures relatives à la liste d'attente de l'agence de services de garde en milieu familial (Word, 60 ko)
Modèle pour la rédaction de politique et procédures relatives à la liste d'attente de l'agence de services de garde en milieu familial (Word, 51 ko)
Instructions et conseils pour créer des politiques et procédures conformes : Politique et procédures relatives à la liste d'attente de l'agence de services de garde en milieu familial (PDF, 176 ko)
- Dernière mise à jour : 14/3/18 1:02:11 PM