Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2018-2019/294.html
Timestamp: 2019-05-23 08:28:58+00:00
Document Index: 14392098

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 186", "l'article 111", "l'article 91", "l'article 30", "l'article 111", "l'article 157", "l'article 157", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 171", "l'article 14", "l'article 43", "l'article 140", "l'article 47", "l'article 53", "l'article 140", "l'article 55", "l'article 64", "l'article 87", "l'article 171", "l'article 140", "l'article 126", "l'article 137", "l'article 5", "l'article 49", "l'article 111", "l'article 147", "l'article 148", "l'article 149", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 152", "l'article 171", "l'article 172", "l'article 173", "l'article 182", "l'article 147", "l'article 151", "l'article 157", "l'article 140", "l'article 168", "l'article 140", "l'article 169", "l'article 169", "l'article 173", "l'article 30", "l'article 175", "l'article 176", "l'article 140", "l'article 178", "l'article 178", "l'article 189", "l'article 171"]

Texte n°294 (2018-2019)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
2° Après la section 1, telle qu'elle résulte du 1°, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« L'État accompagne la reconversion de l'économie polynésienne consécutivement à la cessation des essais nucléaires.
« Art. 6‑2. – L'État informe chaque année l'assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »
Le 5° de l'article 7 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« 5° Aux agents publics de l'État ; ».
Après le cinquième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de texte et les documents mentionnés aux précédents alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique à l'assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française. »
Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Au 9° de l'article 14, les mots : « de plus de 160 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sous réserve des navires relevant de la compétence de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° … du… portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française » ;
2° Au 11° du même article 14 et au 3° de l'article 7, les mots : « domaine public de l'État » sont remplacés par les mots : « domaine public et privé de l'État et de ses établissements publics ».
« La Polynésie française fixe les règles applicables aux sociétés d'économie mixte mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de l'article L. 1862‑3 du code général des collectivités territoriales. Les statuts types sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. » ;
2° Au premier alinéa et au 2° de l'article 186‑2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
I. – L'article 30‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
« II. – Nul ne peut être désigné membre d'une autorité administrative indépendante si, au cours de l'année précédant sa désignation, il a exercé les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.
« III. – Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes. Ils sont communiqués à l'assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française. »
II. – Après le 4° du I de l'article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
II. – Au 24° de l'article 91 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30 et 30‑2 ».
III. – Au 6° du I de l'article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « aux articles 29 et 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29, 30 et 30‑2 ».
IV. – Au 2° de l'article 157‑2 et à la fin du premier alinéa de l'article 157‑3 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « mentionnés à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 30 et 30‑2 ».
V. – L'article 172‑2 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « des sociétés d'économie mixte ou exerçant les fonctions de membre ou président du conseil d'administration ou de membre ou président du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 29, 30 et 30‑2 » et, à la fin, les mots : « sur ses relations avec la société d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « sur ses relations avec ces sociétés » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la société d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « une société mentionnée aux articles 29, 30 et 30‑2 ».
VI (nouveau). – L'article 186‑2 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « l'article 29 », sont insérés les mots : « ou du dernier alinéa de l'article 30‑2 » ;
3° Le 2° est complété par les mots : « ou au dernier alinéa de l'article 30‑2 ».
2° Aux articles 65 et 167 ainsi qu'au premier et à l'avant-dernier alinéas du I de l'article 171, les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française » sont supprimés.
« Art. 30‑4. – Par dérogation au 2° de l'article 14, la Polynésie française peut fixer des dispositions relatives aux conditions particulières d'exercice de la profession d'avocat pour l'assistance et la représentation en justice des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en matière foncière.
« Dans le cadre de litiges en matière foncière, la Polynésie française peut employer des avocats exerçant leur profession en qualité de salariés pour les missions d'assistance et de représentation en justice des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Ces avocats exercent leur profession dans le respect des règles d'indépendance et de déontologie applicables à leur profession telles que définies par les autorités compétentes de l'État. »
L'article 34 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
L'article 42 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée organique est ainsi modifié :
Le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
« Un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" précise le cas échéant les moyens mis à disposition des communes. »
L'article 45 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
« II. – Les communes qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, produisaient et distribuaient l'électricité, dans les limites de leur circonscription, peuvent transférer à la Polynésie française cette compétence.
Au dernier alinéa de l'article 47 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « les droits de conservation et de gestion, » et, après les mots : « non biologiques », sont insérés les mots : « , notamment les éléments des terres rares, ».
L'article 52 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
3° À la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « conditions d'élections », sont insérés les mots : « du maire associé à la présidence, ainsi que ».
Après le deuxième alinéa de l'article 53 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans les conditions définies par un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays". La convention prévoit la participation financière des communes. »
Après l'article 55 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 55‑1 ainsi rédigé :
« Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis de chacun de ses membres. À compter de la notification par le haut-commissaire de la République de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
« L'article L. 5721‑2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 et à l'exception de ses deux premiers alinéas, les articles L. 5721‑2‑1, L. 5721‑5 à L. 5721‑6‑2, les deux premiers alinéas de l'article L. 5721‑6‑3 et l'article L. 5721‑9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations mentionnées à l'article L. 5843‑3 du même code. »
L'article 64 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
« Le président de la Polynésie française peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article L.O. 274‑5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir. »
À la deuxième phrase de l'article 64‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « le vice-président », sont insérés les mots : « ou, si celui-ci est lui-même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d'ordonnateur, un membre du gouvernement dans l'ordre de nomination, ».
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 87 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, le mot : « remboursement » est remplacé par les mots : « prise en charge ».
I. – L'article 91 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
II. – Au 2° du A du II de l'article 171 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, la référence : « 30° » est supprimée.
L'article 93 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
« Des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" peuvent déterminer les autres emplois ou fonctions auxquels il est pourvu en conseil des ministres. »
L'article 96 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
« II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française. »
L'article 107 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
L'article 122 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l'article 126 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « protection sociale, », sont insérés les mots : « les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission, ».
L'article 129 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à un questeur » sont remplacés par les mots : « aux questeurs et au secrétaire général de l'assemblée » ;
« Dans ce cas, le premier vice-président de l'assemblée ou, si celui-ci est lui-même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d'ordonnateur, un vice-président dans l'ordre d'élection, exerce de plein droit les attributions relatives à l'exercice du pouvoir d'ordonnateur. Cette fonction prend fin dès lors que le président de l'assemblée de la Polynésie française a reçu quitus de sa gestion. » ;
Le premier alinéa de l'article 137 de loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « des règles applicables aux agents employés par les services de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du principe d'égal accès à la fonction publique » ;
2° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Il prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée. »
I. – L'intitulé du chapitre III du titre IV de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : « Le conseil économique, social, environnemental et culturel ».
II. – À la fin de l'article 5, au dernier alinéa du I et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 49‑1, à la fin du 1° du I de l'article 111, aux premier et dernier alinéas de l'article 147, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 148, au 1°, à la fin du 2° et aux 5° à 7° de l'article 149, au premier alinéa de l'article 150, au I, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du II et aux III et IV de l'article 151, aux premier, deuxième (deux fois) et dernier alinéas et à la première phrase des troisième et avant-dernier alinéas de l'article 152, au V et au premier alinéa du VI de l'article 171, au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 172, aux 1° et 2° du IV de l'article 173‑1 et à l'article 182 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « social et culturel » sont remplacés par les mots : « social, environnemental et culturel ».
III. – Aux premier et dernier alinéas de l'article 147 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « sociale et culturelle » sont remplacés par les mots : « sociale, environnementale et culturelle. »
IV (nouveau). – L'article 149 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
V (nouveau). – Au deuxième alinéa du II de l'article 151 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « caractère économique, social », il est inséré le mot : « , environnemental ».
VI (nouveau). – Le 1° du IV du présent article entrent en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.
1° Après l'article 157‑3, il est inséré un article 157‑4 ainsi rédigé :
« Art. 157‑4. – Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française peuvent s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays". » ;
2° Après l'article 168, il est inséré un article 168‑1 ainsi rédigé :
« Art. 168‑1. – Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française, d'une part, et le haut-commissaire, d'autre part, peuvent s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
II. – L'article L. O. 272‑40 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
« Les modalités de communication des documents prévus au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
L'article 162 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
« II. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un acte prévu à l'article 140 dénommé "lois du pays". »
Après le mot : « technique », la fin du premier alinéa de l'article 169 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigée : « à la Polynésie française dans l'ensemble de ses domaines de compétence. »
L'article 170 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
L'article 170‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 170‑1. – Sont soumis à l'approbation préalable de l'assemblée de la Polynésie française les projets de conventions-cadres par lesquelles l'État et la Polynésie française s'accordent, de façon pluriannuelle, pour la réalisation d'actions intervenant dans le champ des articles 169 et 170, sur les principes, les objectifs, les dispositions financières et les modalités générales de ces actions réalisées de concert, et renvoyant à d'autres actes le soin de régler les dispositions de leur mise en œuvre.
« L'assemblée de la Polynésie française reçoit communication, pour information, du texte des actes pris pour l'exécution des conventions mentionnées au premier alinéa. Elle reçoit également communication, pour information, du texte des conventions prévues au dernier alinéa de l'article 169. »
Après l'article 173‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 173‑2 ainsi rédigé :
« Art. 173‑2. – I. – Les actes des autorités administratives indépendantes, créées conformément à l'article 30‑1, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Polynésie française ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II du présent article, à leur transmission au haut-commissaire par leur président. L'ensemble de ces actes sont également transmis pour information au président de la Polynésie française.
« II. – Doivent être transmis au haut-commissaire par le président de l'autorité administrative indépendante les actes suivants :
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 175 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « communes, », sont insérés les mots : « sur les attributions respectives du président, du gouvernement et de l'assemblée de la Polynésie française », et après la référence : « 121, », est insérée la référence : « 140, ».
I. – Après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 176 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'il estime susceptibles de fonder l'annulation, en l'état du dossier. »
II. – L'article 177 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
« II. – À l'expiration du délai de trois mois mentionné au premier alinéa du I du présent article, le président de la Polynésie française peut promulguer l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays", dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 178. Le Conseil d'État reste toutefois saisi des recours formés contre l'acte.
« Dans ce cas, lorsque l'acte contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de l'acte, le Conseil d'État en prononce l'annulation totale.
« Si le Conseil d'État estime qu'une disposition est contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de l'acte, il prononce l'annulation de cette seule disposition. »
III. – Au premier alinéa de l'article 178 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « alinéa » et après le mot : « alinéas », est insérée la référence : « du I ».
IV. – Les actes dénommés "lois du pays" adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables.
Les procédures engagées devant le Conseil d'État contre les actes dénommés "lois du pays" à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
I. – Le premier alinéa de l'article 189 de la même loi organique est ainsi rédigé : « L'Institut de la statistique de la Polynésie française tient, pour la Polynésie française, le répertoire électoral unique prévu au I de l'article L. 16 du code électoral. »
II. – L'article L.O. 392‑1 du code électoral est abrogé.
4° Au 5° du A du II de l'article 171, les mots : « , à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et » sont remplacés par les mots : « et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement, les conventions relatives » ;
5° L'article 173‑1 est ainsi modifié :
b) Au 5° du II, les mots : « , à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et » sont remplacés par les mots : « et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement, les conventions relatives ».