Source: https://watermael-boitsfort.be/fr/votre-commune/reglements/police/reglement-de-police-complementaire
Timestamp: 2020-05-27 12:48:43+00:00
Document Index: 71061346

Matched Legal Cases: ['art 14', '§1', 'art 29', '§ 2', '§ 3', 'art 33', 'art 37', 'art 82', 'art 96', '§2', 'art.28', 'art. 38', '§ 1', 'art. 38', '§ 1', 'art. 38', 'art. 42', 'art 46', '§1', '§2', 'art. 99', 'art. 118', 'art.118', 'art. 55']

Règlement de police complémentaire — Watermael-Boitsfort
Règlement de police complémentaire https://watermael-boitsfort.be/fr/votre-commune/reglements/police/reglement-de-police-complementaire https://watermael-boitsfort.be/@@site-logo/logo.svg
En complément au Règlement Général de Police commun aux 19 communes bruxelloises, chacune des communes peut adopter un règlement complémentaire qui lui est propre.
En conséquence, sont repris dans ce règlement complémentaire, les articles suivants du RGP existant de Watermael-Boitsfort ainsi qu’un nouvel article : art 14§1 bis sur les poubelles, art 29 § 2 et § 3 sur l’affichage, art 33 sur les manifestations dans l’espace public, art 37 sur les boissons alcoolisées dans l’espace public, art 82 sur les espaces verts, art 96§2 sur les animaux dangereux.
Complément à l’art.28 du RGP commun
Art.1. Les sacs contenant les déchets alimentaires déposés en espace public doivent, par mesure de précaution, être protégés des attaques des animaux sauvages.
A cet effet, est autorisée sur le territoire communal de Watermael-Boitsfort, l’utilisation de petits conteneurs orange prévus pour les déchets alimentaires et, actuellement, exclusivement fournis par l’Agence Bruxelles - Propreté.
Complément à l’art. 38 du RGP commun
Art.2. En dérogation au § 1er de l’art. 38 du RGP commun, mettre une affiche est autorisé sans autorisation préalable pour annoncer des activités culturelles, sociales ou sportives, uniquement sur les panneaux fixes désignés par le collège des Bourgmestre et Echevins à cet effet, ainsi que sur les panneaux électoraux après la clôture des bureaux de vote Aucune publicité à caractère commercial n’est autorisée sur ces panneaux.
Art. 3. En dérogation au § 1er de l’art. 38 du RGP commun, mettre une affiche est autorisé sans autorisation préalable aux personnes privées, groupements et associations d’habitants ou ayant leur siège dans le quartier concerné, ainsi qu’à l’administration communale, pour annoncer des informations ou évènements d'actualité relatifs à la vie du quartier (fête de quartier, activité ayant lieu dans le quartier, animal perdu ou à donner, échanges de biens ou services, petites annonces, etc), uniquement sur les panneaux fixes désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins à cet effet. L’affichage est libre, mais limité à maximum une feuille de format A4 par sujet. Aucune publicité à caractère commercial n’est autorisée sur ces panneaux.
Complément à l’art. 42 du RGP commun
Art. 4. La demande d’autorisation doit être adressée par écrit au Bourgmestre au moins dix jours ouvrables avant la date prévue et doit comporter les éléments suivants :
-les noms, adresse, numéro de téléphone et e-mail de l’organisateur ou des organisateurs ;
-l’objet de l’événement ;
-la date et l’heure prévues pour le rassemblement ;
-l’endroit de la concentration;
-l’heure de départ;
-l’itinéraire projeté ;
-le lieu et l’heure prévus pour la fin de l’événement et, le cas échéant, la dislocation du cortège ;
-le cas échéant, la tenue d’un meeting à la fin de l’événement ;
-l’évaluation du nombre de participants, les moyens de transport prévus, et l’importance du charroi;
-les mesures d’ordre prévues par les organisateurs.
Complément à l’art 46 du RGP commun
Art. 5. §1er Sauf autorisation préalable du Bourgmestre, sont interdits sur l’espace public et dans les lieux publics :
-la consommation des boissons alcoolisées, pures ou en mélanges, pouvant conduire le consommateur à perdre la maîtrise de ses actes nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité des personnes avec lesquelles il est en contact, ou qui l’amène à adopter un comportement agressif, excessivement bruyant ou incommodant pour les autres usagers de l’espace public ou pour les riverains .
Par exception, la consommation de boissons alcoolisées est autorisée :
sur les terrasses dûment autorisées
sur les lieux des marchés publics, des brocantes, des foires et de toute manifestation commerciale, festive ou sportive dûment autorisée et/ou organisée par l’autorité communale.
§2. Les demandes d’autorisation doivent être introduites au moins 10 jours ouvrables avant l’activité, à l’exception de celles relatives aux divertissements quelconques qui doivent être introduites 6 semaines avant le divertissement.
Complément à l’art. 99 du RGP commun
Art.6. L’autorité compétente peut en ordonner la fermeture en cas de nécessité.
Les plaines de jeux et aires récréatives sont accessibles de 7 à 22 heures.
Elles sont accessibles uniquement aux enfants de 12 ans maximum ainsi qu’aux membres de la famille ou du/des majeurs qui assurent la garde d’enfants présents en ces lieux.
Les plaines de jeux et aires récréatives suivantes sont accessibles jusqu’à 16 ans maximum :
plaine de jeux Van Becelaere, av. Van Becelaere
plaine de jeux Noisetiers, av. des Noisetiers
plaine de jeux ‘le Rouge’, drève du Rembucher
L’aire du Roller, place Wiener, est accessible jusqu’à 18 ans maximum.
Dans les aires de jeux, les enfants de moins de 7ans doivent obligatoirement être accompagnés d’au moins un de leurs parents ou de la personne à la surveillance de laquelle ils ont été confiés.
Complément à l’art. 118 du RGP commun
Art.7. En cas de comportement agressif d’un chien, le Bourgmestre peut imposer le suivi de cours d’éducation canine dans un centre spécialisé ou auprès d’un vétérinaire thérapeute comportementaliste et/ou l’interdiction d’accès à la voie publique et/ou le port de la muselière.
Lorsque le chien a causé des blessures ou la mort, en dehors du cas de légitime défense, le Bourgmestre peut ordonner, outre les mesures visées par l’art.118 du RGP commun, le placement aux frais du propriétaire dans un refuge pour animaux, agréé conformément aux articles 19 et suivants de l’arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d’agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux. Il peut également ordonner l’euthanasie du chien.
Complément à l’art. 55 du RGP commun
Art.8. Pour les fermetures de voiries et les déviations, le demandeur, à l’exception des impétrants institutionnels, gèrera lui-même toute la signalisation adhoc hormis les panneaux d’interdiction de stationner (statifs).