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Timestamp: 2018-12-13 00:54:30+00:00
Document Index: 240915022

Matched Legal Cases: ['art. 16', "l'article 199", "l'article 885", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 1763", "l'article 199", "l'article 199"]

Feuillet rapide fiscal social : FR 37/07 - PDF
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1 Page 1 of 6 Feuillet rapide fiscal social : FR 37/07 Sommaire détaillésommaire détaillé Réduction d'isf au titre des investissements dans les PME 4 Loi art. 16, II, IV et IX ENR-XII-9080* ; MF n 6493* 1 Le présent article créé un article V bis du CGI, qui permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de se libérer de leur impôt en souscrivant, directement ou indirectement, au capital des petites et moyennes entreprises. Les redevables pourront ainsi, sous certaines conditions, imputer 75 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME sur le montant de leur ISF, dans la limite de euros. Ce dispositif est directement inspiré de celui de l'article 199 terdecies-0 A du CGI qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME, dite réduction d'impôt «Madelin». 2 Les redevables pourront également bénéficier d'une réduction de leur ISF égale à 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP), réduction plafonnée à euros. 3 Les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés bénéficiaires des souscriptions ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds d'investissement de proximité seront fixées par décret. Ces obligations devront permettre le suivi des investissements par entité bénéficiaire des souscriptions afin notamment d'apprécier le respect des règles «de minimis» auxquelles elles sont soumises (voir n 53 s.). Champ d'application de la réduction Personnes concernées 4 Le bénéfice de la réduction d'isf est réservé aux redevables qui souscrivent, en qualité de personne physique, au capital d'une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. 5 Le 2 du I du nouvel article V bis du CGI prévoit que les souscriptions effectuées conjointement par des personnes physiques en indivision ouvrent également droit à l'avantage fiscal. Tel est le cas d'un club d'investissement constitué par des personnes physiques sous la forme d'une indivision. Investissements concernés Souscriptions visées Souscriptions au capital de PME 6 Les souscriptions au capital des PME (hors sociétés holding) peuvent revêtir la forme d'apport en numéraire ou d'apport en nature, sous réserve, dans ce cas, que les biens apportés soient nécessaires à l'exercice de l'activité de la société. Sont toutefois expressément exclus les apports d'actifs immobiliers ou de valeurs mobilières. Sur ce point, l'article V bis reprend la rédaction de l'article 885 I ter du CGI afférent à l'exonération d'isf des investissements dans des PME (ENR-XII-6920 s.). Il diffère, en revanche, des dispositions de l'article 199 terdecies- 0 A du CGI qui réserve le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu aux seules souscriptions en numéraire au capital des PME. Précisons que les apports en numéraire s'entendent notamment des versements en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Parmi les apports en nature de biens nécessaires à l'activité, on peut citer par exemple les brevets, le matériel, la clientèle, les matières premières, les marchandises. A défaut de précision, les apports peuvent être faits en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. 7 Pour les investissements effectués par l'intermédiaire d'une société holding, l'avantage fiscal est susceptible de s'appliquer uniquement aux souscriptions en numéraire au capital de la holding. 8 Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune doivent constituer des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital. Dès lors, ne sont pas concernés les titres déjà émis acquis par le redevable, les titres reçus par le redevable par succession ou donation, les titres reçus par le redevable à l'occasion d'opérations de fusion ou de scission. Souscriptions de titres participatifs dans des Scop
2 Page 2 of 6 9 Sont éligibles à la réduction d'isf les souscriptions en numéraire ou en nature de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) régies par la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Souscriptions de parts de FIP 10 Sont également éligibles à cet avantage fiscal les souscriptions, en numéraire exclusivement, de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP). Le versement doit constituer une souscription de parts nouvelles. Les acquisitions de parts déjà émises n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt. 11 L'article V bis, III-4 du CGI nouvellement créé exclut en outre les souscriptions de parts de FIP donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne (parts dites de «carried interest» dont bénéficient notamment les dirigeants et gestionnaires de fonds : voir RM- VII-4000 s.). PME concernées Investissements directs 12 L'avantage fiscal prévu au 1 du I de l'article V bis du CGI est accordé aux redevables qui effectuent des souscriptions éligibles au capital de sociétés remplissant l'ensemble des conditions suivantes. 13 La société répond à la définition des PME communautaires figurant à l'annexe I au règlement CE 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'etat en faveur des petites et moyennes entreprises modifié par le règlement CE 364/2004 du 25 février Sont donc visées les entreprises : - qui emploient moins de 250 personnes ; - dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ; - et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME. A noter que l'article 885 I ter du CGI réserve également le bénéfice de l'exonération d'isf aux PME communautaires ainsi définies. Pour plus de précisions sur cette définition, voir ENR-XII-6948 s. En l'absence de précision dans le texte, on peut penser que la qualité de PME devrait logiquement s'apprécier à la date de la souscription. On peut penser également, que compte tenu de l'objectif même du texte qui est de drainer des fonds vers ce type d'entreprises, la perte de la qualité de PME par la société au capital de laquelle le redevable a souscrit, postérieurement à cette souscription, n'est pas de nature à remettre en cause la réduction d'isf. 14 La société doit exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Sont expressément exclues du dispositif : - les sociétés ayant une activité de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du CGI : société ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier, notamment les organismes de placement collectif de valeurs mobilières, lesquels ont pour mission de placer les fonds qui leur sont confiés en valeurs mobilières et d'en assurer la gestion ; - les sociétés ayant une activité de gestion et de location d'immeubles. On note que l'article V bis du CGI reprend ici dans les mêmes termes la condition fixée à l'article 885 I ter du CGI pour le bénéfice de l'exonération d'isf : il conviendra de se reporter aux précisions qui ont été données pour ce régime : ENR-XII-6966 s. Ainsi, seules sont éligibles à l'avantage fiscal les souscriptions au capital de sociétés opérationnelles, y compris celles ayant une activité financière ou bancaire. L'administration fiscale devra préciser son analyse s'agissant des sociétés holding animatrices. Elle devra également préciser la date d'appréciation de cette condition d'activité : s'agit-il de la date de la souscription ou de la date des versements? On note que pour l'exonération de la valeur des titres de PME, l'article 885 I ter du CGI précise que la condition tenant à l'exercice à titre exclusif d'une activité éligible doit être respectée au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle le redevable de l'isf entend bénéficier du régime de faveur. 15 La société doit avoir son siège de direction effective en France, dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les sociétés doivent donc avoir leur siège dans un Etat de l'union européenne, en Islande ou en Norvège. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal les souscriptions au capital de sociétés ayant leur siège de direction effective : - dans un Etat partie à l'accord sur l'eee n'ayant conclu aucune convention fiscale avec la France (Liechtenstein) ; - dans des Etats ou territoires non parties à l'accord sur l'eee (Suisse, Iles anglo-normandes, etc.). Le siège de direction effective s'entend du lieu où sont principalement concentrés les organes de direction, d'administration et de contrôle de la personne morale déterminant la résidence fiscale de la société. Le fait que le siège statutaire soit établi dans un Etat de l'union européenne, en Islande ou en Norvège ne suffit donc pas à ouvrir droit à la réduction d'isf si la direction effective de la société est établie hors de ces territoires.
3 Page 3 of 6 La date d'appréciation de cette condition n'est pas précisée par le texte. On remarque que le texte de l'article 885 I ter du CGI (exonération des titres de PME) est plus précis. Il prévoit, en effet, que la condition tenant à la localisation du siège de la société doit être respectée au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle le redevable de l'isf entend bénéficier du régime de faveur. 16 Les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Les souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur Alternext, qui est un marché organisé non réglementé au sens de l'article L du Code monétaire et financier, sont donc éligibles à l'avantage fiscal. Il en est ainsi également des souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur un marché organisé étranger, tel que par exemple l'alternative Investment Market (AIM) de Londres. Le texte ne précise pas la date d'appréciation de cette condition. 17 La société doit être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. Sont considérées comme vérifiant cette condition les sociétés dont les résultats sont soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur le revenu (BIC, BA, BNC) ou à l'is et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les souscriptions au capital de sociétés nouvelles ou créées pour reprendre une entreprise en difficulté, qui ne sont exonérées que de manière temporaire, sont donc susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. 18 Aucune condition tenant à la forme sociale de la société n'est posée par le texte. Sont donc éligibles les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés civiles, les entreprises d'insertion, etc. On rappelle que les Scop sont expressément éligibles : voir n 9. Investissements indirects 19 L'article V bis, I-3 du CGI accorde le bénéfice de la réduction d'isf, par transparence, aux souscriptions au capital de PME «opérationnelles» réalisées par l'intermédiaire d'une société holding. 20 La société holding, bénéficiaire des versements, doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes : - répondre à la définition des PME communautaires : voir n 13 ; - avoir son siège de direction effective dans un Etat de l'union européenne, en Islande ou en Norvège : voir n 15 ; - ses titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé français ou étranger : voir n 16 ; - être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France : voir n 17 ; - avoir pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exclusion de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier : voir n 14. Il convient de souligner que compte tenu de la condition tenant au régime d'imposition de la société holding, les souscriptions au capital de sociétés de capital-risque (SCR), qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés de manière permanente, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. On note, par ailleurs, qu'un seul niveau d'interposition est autorisé. On remarque, enfin, qu'aucune autre condition que celle tenant à la nature de son activité n'est imposée à la société sous-jacente. Fonds d'investissement de proximité concernés 21 Le III du nouvel article V bis du CGI accorde une réduction d'isf aux redevables qui souscrivent des parts de FIP dont l'actif est constitué à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions suivantes : - la société exerce son activité ou est juridiquement constituée depuis moins de cinq ans ; - et il s'agit d'une PME éligible à l'avantage fiscal en cas de souscriptions directes à son capital : voir n 12 s. Régis par les dispositions de l'article L du Code monétaire et financier, les FIP sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies par l'article L , 1 et 2-a du Code monétaire et financier, émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes : - exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à une région ou deux ou trois régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre mer ; - répondre à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises ; - ne pas avoir pour objet la détention de participations financières. 22 Le souscripteur, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un
4 Page 4 of 6 moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts. Modalités d'application de la réduction d'isf Montant de la réduction 23 Le redevable peut imputer sur le montant de son ISF 75 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME éligibles visées n 12 s. ou 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions de parts des FIP mentionnés n 21 s. Assiette de la réduction Souscriptions directes au capital de PME 24 Les versements pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. 25 Exemple 1 : Le 28 août 2007, un redevable souscrit euros au capital initial d'une PME éligible. Un versement de euros est effectué au moment de la souscription, le solde de euros est appelé le 1 er septembre L'assiette de l'avantage fiscal est donc égale à : euros au titre de l'isf pour 2008 ; euros au titre de l'isf pour Exemple 2 : Le 12 octobre 2007, un redevable souscrit euros au capital initial d'une PME euros sont libérés immédiatement, le solde n'étant appelé que le 1 er septembre Le 13 septembre 2009, le redevable participe à une augmentation de capital de la PME en souscrivant euros qu'il verse immédiatement. L'assiette de l'avantage fiscal est donc égale à : euros au titre de l'isf 2008 ; euros ( ) au titre de l'isf Souscriptions indirectes par l'intermédiaire d'une société holding 26 En cas de souscription au capital d'une société holding telle que définie au n 20, le montant du versement retenu pour l'assiette de la réduction d'impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME éligibles. Aux termes de l'article V bis, I-3-b du CGI, le versement effectué par le redevable au titre de sa souscription au capital de la société holding est, en effet, pris en compte, pour l'assiette de l'avantage fiscal, dans la limite de la fraction déterminée en retenant : - au numérateur, le montant des versements effectués par la société holding au titre des souscriptions dans des PME éligibles à l'avantage fiscal. Il peut s'agir de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de la PME cible. Mais ne sont pris en compte que les versements effectués par la société holding avec les capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit ; - au dénominateur, le montant total des versements correspondant à l'appel de tout ou partie du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit. 27 Les versements retenus au numérateur sont ceux réalisés par la société holding entre la date limite de dépôt de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition avec les capitaux reçus durant cette même période au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit. 28 Exemple : En septembre 2007, un redevable souscrit pour un montant de euros au capital initial d'une société holding qui s'élève à euros. La souscription est immédiatement et intégralement appelée. Le 15 juin 2008, à l'aide des capitaux reçus lors de la constitution de son capital initial, la société holding a investi euros en souscriptions en numéraire au capital de PME éligibles. La proportion des versements effectués au titre de souscriptions réalisées par la société holding au capital de PME opérationnelles est de 60 % (= euros / euros). Le montant du versement effectué par le redevable et pris en compte pour la détermination de l'assiette de l'avantage fiscal au titre de 2008 est de euros (= euros x 60 %). Souscriptions de parts de FIP 29 En cas de souscription de parts d'un FIP tel que défini au n 21, le versement est pris en compte après imputation de l'ensemble des frais et commissions dans la limite du pourcentage de l'actif investi en titres de PME éligibles visées n 12 s. 30 Ce pourcentage d'investissement est librement fixé par le FIP lors de sa constitution. Il devra être respecté de manière permanente durant toute la durée de vie du fonds. 31 Le IV du présent article complète l'article 1763 C du CGI en instituant une nouvelle amende. Cette amende sanctionne les sociétés de gestion des FIP mentionnés à l'article V bis, III-1 (n 21) en cas de non-respect du quota d'investissement spécifique en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME éligibles.
5 Page 5 of 6 L'amende est égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre ce quota d'investissement initialement fixé par le FIP. Le montant de l'amende est plafonné à la moitié des frais de gestion dus par le fonds à la société de gestion pour l'exercice concerné, à l'instar de ce qui est prévu pour l'amende pour non-respect des quotas d'investissement des FCPR fiscaux, des FCPI et des FIP. 32 Les versements pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. 33 Exemple : Le 1 er mars 2008, un redevable procède à la souscription de parts d'un FIP pour un montant de euros, souscription immédiatement et intégralement appelée. Ce FIP s'est fixé un pourcentage d'investissement de son actif au capital de PME éligibles de 40 %. L'assiette de l'avantage fiscal est donc égale à euros (= euros x 40 %). Taux de la réduction 34 La réduction d'isf est égale à : - 75 % de l'assiette définie ci-dessus en cas de souscriptions, directes, en indivision ou indirectes par l'intermédiaire d'une société holding, au capital de PME éligibles ; - 50 % de l'assiette définie ci-dessus en cas de souscriptions de parts de FIP éligibles. 35 Exemple 1 : Si l'on reprend les données de l'exemple 1 figurant au n 25, le montant de la réduction d'isf s'élève à : euros x 75 % = euros à imputer sur l'isf 2008 ; euros x 75 % = euros à imputer sur l'isf Exemple 2 : Si l'on reprend les données de l'exemple 2 figurant au n 25, le montant de la réduction d'isf s'élève à : euros x 75 % = euros à imputer sur l'isf 2008 ; euros x 75 % = euros à imputer sur l'isf Exemple 3 : Si l'on reprend les données de l'exemple figurant au n 33, le montant de la réduction d'isf s'élève à euros x 50 % = euros à imputer sur l'isf Plafonnement de la réduction 36 En cas de souscriptions (directes, en indivision ou indirectes par l'intermédiaire d'une société holding) au capital de PME, le montant de la réduction d'impôt dont peut bénéficier un redevable au titre d'une année d'imposition ne peut excéder euros. En cas de souscriptions de parts de FIP, le montant de l'avantage fiscal dont peut bénéficier un redevable au titre d'une année d'imposition ne peut excéder euros. 37 Un redevable peut bénéficier, au titre de la même année, de la réduction d'isf accordée en cas de souscriptions au capital de PME et de celle accordée en cas de souscriptions de parts de FIP, sous réserve que le montant imputé sur l'isf résultant du cumul de ces avantages n'excède pas euros. Exemple : Le 1 er octobre 2007, un redevable effectue une souscription au capital d'une PME non cotée de euros. Le 1 er mars 2008, ce même contribuable souscrit des parts du FIP de l'exemple décrit au n 33 pour un montant de euros. Au titre de 2008, le contribuable est susceptible de bénéficier des réductions d'isf suivantes : euros (= euros x 75 %) au titre de ses investissements au capital de PME ; euros (= euros x 40 % x 50 %) au titre de ses souscriptions de parts du FIP. Le montant de ces deux avantages fiscaux ( euros = euros euros) étant inférieur au plafond de euros, le contribuable pourra donc imputer euros sur le montant d'isf mis à sa charge en Un redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article V bis du CGI et de celui prévu à l'article V bis A du CGI (qui crée une réduction d'isf pour les dons faits à certains organismes : voir inf. 5 p. 25) au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'isf résultant du cumul de ces deux avantages n'excède pas euros. 39 Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune excède celui de l'impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à remboursement ou à report sur l'impôt dû au titre des années suivantes. Cumul de la réduction d'impôt avec d'autres dispositions Non-cumul avec les réductions d'impôt sur le revenu visées à l'article 199 terdecies-0 A du CGI 40 L'article V bis, V du CGI précise que la fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d'isf au titre des souscriptions au capital de PME ou au titre des souscriptions de parts de certains FIP ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Il s'agit de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de PME (IRPP-IV s.) ainsi qu'au titre de souscriptions de parts de FIP (IRPP-IV s.). Seule la fraction du versement n'ouvrant pas droit à la réduction d'isf peut ainsi bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu. Précisons à cet égard que, selon le rapport parlementaire (Rapport AN n 62), les 25 % du montant des versements qui ne viennent pas en réduction de l'isf (différence entre le montant de l'assiette de la réduction d'isf et le montant de la réduction) sont considérés comme ayant donné lieu à l'avantage fiscal.
6 Page 6 of 6 41 Exemple : Le 15 décembre 2007, un redevable célibataire souscrit euros au capital initial d'une PME éligible. Cette souscription est immédiatement et intégralement libérée. Compte tenu du montant de ses cotisations d'isf au titre de 2008 et d'impôt sur le revenu au titre de 2007, le contribuable entend affecter sa souscription à hauteur de euros à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune et à hauteur de euros à la réduction d'impôt sur le revenu. Le redevable bénéficiera donc des réductions d'impôt suivantes : euros (= euros x 25 %) au titre de l'impôt sur le revenu de 2007 ; euros (= euros x 75 %) au titre de l'isf pour : Editions Francis Lefebvre - Tous droits réservés. Aucune copie autorisée sans autorisation préalable des Editions Francis Lefebvre.