Source: http://www.sundep.org/spip.php?article32&debut_article_rubrique_date=30
Timestamp: 2020-08-05 10:37:19+00:00
Document Index: 168253067

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3']

Convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes - Sundep-Solidaires
Cette convention est entrée en application le 1er septembre 2004. Elle a remplacé et annulé les trois conventions collectives précédentes concernant les mêmes personnels.
Certains points et l’esprit dans lequel elle semble conçue doivent cependant nous inciter à être vigilants, principalement pour ce qui concerne les personnels éducatifs.
Cette convention se décompose en trois parties plus leurs annexes, la première traitant des dispositions communes aux deux catégories (AES et personnel éducatif), notamment sur l’embauche, les contrats, les congés... Les deux suivantes abordent les dispositions propres à chaque catégorie.
Avant d’aborder l’analyse des différentes parties, on remarquera dans les généralités l’importance prise par l’article concernant le caractère propre et sa diffusion (art 1.03).
Les changements concernent les domaines suivants :
Les licenciements (art 2.08.1.3 et 2.08.2). Ces articles précisent qu’il ne peut y avoir d’entretien préalable au licenciement entre le 13 juillet et le 31 août.
La paternité : cette notion est ajoutée à la maternité et à l’adoption pour ce qui concerne les congés (art 2.10).
Les salariés relevant de plusieurs catégories (art 2.14.3). Cet article est très important. Il pose par écrit ce qui était le plus souvent pratiqué mais a le mérite d’être clair quand à la règle à suivre pour les congés payés.
La contribution des familles : le texte a changé. Il précise qu’un accord écrit doit être établi pour le salarié (art 2.15).
Les pauses (art 2.20.1) : les pauses inférieures à 10 minutes sont désormais payées et considérées comme temps de travail.
Les avantages en nature des personnels d’éducation (art 2.22.3) : cet article traite du maintien des avantages en nature de ces personnels pendant les vacances. L’évaluation de ces avantages se fait selon les règles URSSAF.
Les anciennes catégories de B à H ont été remplacées par des catégories de 1 à 4 comportant chacune deux niveaux, le reclassement se faisant suivant le tableau ci-dessous.
Catégorie au 31/12/1997
au 01/09/2004
B Catégorie 1, niveau 1
C Catégorie 1, niveau 2
D Cas général Catégorie 2, niveau 1
D BT ou BAC pro dans la spécialité Catégorie 2, niveau 2
E Catégorie 2, niveau 2
F Cas général Catégorie 3, niveau 1
F BTS, BAC+2, DUT dans la spécialité Catégorie 3, niveau 2
G Catégorie 3, niveau 2
H Selon les fonctions exercées
Économes de catégorie 2 Catégorie 4, niveau 1
Économes de catégorie 1 Catégorie 4, niveau 2
Le reclassement a dû donner lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail (c’est stipulé expressément dans la convention collective). Cet avenant doit tenir compte de l’évolution des attributions du salarié.
En cas de litige, la convention indique que la commission paritaire nationale peut être saisie pour avis, conjointement par l’employeur et le salarié.
Dispositions propres au personnel A.E.S
Seul l’article 3.16 apporte un changement. Il fixe la règle de rémunération en cas de fonction polyvalente dans le premier degré :
elle se fait par rapport à l’activité principale si celle-ci représente 70% du temps et est la plus favorable.
Dans le cas contraire, la rémunération se fait par rapport à chaque activité.
Dispositions propres au personnel éducatif
Bien qu’existant déjà une clause est à noter : il s’agit de celle concernant les indemnités de résidence et du supplément familial pour les catégories 2, 3 et 4 (art 3.25.3). Ces indemnités sont obligatoires. En cas d’oubli le rattrapage doit être fait sur 5 ans.
Les changements radicaux concernent en fait les personnels définis p.58 :
* Les catégories 1 et 2 représentent les personnels non cadres. Dans chacune, deux niveaux de rémunération existent : avant et après qualification professionnelle.
* La catégorie 3 fait passer le salarié du statut non cadre, avant qualification, au statut cadre après qualification.
* C’est la catégorie 2 qui représente LA nouveauté de cette convention. Il s’agit de l’ex-catégorie C. Le second niveau est acquis après formation. Cette formation n’est pas encore mise en place !! Elle doit être proposée sous 3 ans donc avant septembre 2008.
Remarquons que si elle n’est pas proposée au salarié sous 4 ans, le passage en catégorie 2 se fait automatiquement. Pour le moment, seules des mesures transitoires existent, selon l’ancienneté pour les personnes déjà classées en catégorie C (voir p. 64), selon certaines formations (voir p. 77) pour les autres personnes.
Remarque : La catégorie 2 est un emploi de niveau IV. Comme pour toutes les catégories, elle n’entraîne en aucun cas d’une exigence de diplôme. Une personne de cette catégorie ne peut exercer plus de 2 heures d’animation par semaine. Elles lui seront payées double.
L’intention cachée de cette convention semble être d’uniformiser le temps de congés entre les personnels AES et ceux d’éducation, au détriment des derniers qui avaient déjà été les laissés pour compte du passage aux 35 heures (des semaines identifiées en « congés payés » étaient devenues des semaines « à 0 heure », sans statut juridique équivalent). Ainsi, il est précisé que le personnel éducatif pourra assurer la préparation et la diffusion de matériels. C’est un pas de plus vers la polyvalence, et l’obtention sans surcoût d’une main-d’œuvre bonne à tout faire (y compris pendant les vacances scolaires).
La définition des tâches de « surveillance » souffre de la même ambiguïté. Nous savons tous que celles-ci peuvent être variées et donc toucher à plusieurs catégories. Laquelle choisira l’employeur ? Cela permettra-t-il de mieux classer un surveillant ou au contraire de sous rémunérer les personnels (comme c’est le cas le plus souvent à l’heure actuelle) ?
Les postes nécessaires au bon fonctionnement d’un établissement sont connus : surveillants (quelle que soit l’appellation), CPE, Adjoint (directeur d’études, emploi du temps...).
Pourquoi ne pas utiliser la classification du public... en attendant une intégration qui mettrait chacun à sa juste place ?
La convention collective intégrale
Le fichier joint vous permet une consultation directe aux sous-parties (3 niveaux).
Convention collective PSA2E
samedi 22 septembre 2007 à 08h50 - par Denis
Merci pour l’avoir signalé.
mercredi 19 septembre 2007 à 20h03
Bonjour, le renvoi vers le texte PDF de la convention collective n’est pas bon.