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Timestamp: 2018-01-17 03:13:26+00:00
Document Index: 128858086

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Mon weblog: Faute grave
Rédigé à 12:25 dans Actualité, Droit du Travail, Faute grave, Vie privée | Lien permanent | Commentaires (1) | TrackBack (0)
Des courriers électroniques à des organismes professionnels ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus comme faute grave.
Dans un arrêt du 15 décembre 2009, les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation rappellent la distinction entre les fichiers informatiques personnels et professionnels. Il convient de préciser que selon une jurisprudence bien établie, les fichiers créés par un salarié avec l’outil informatique mis à disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, et par conséquent susceptibles d’être ouverts par l’employeur sans la présence de l’intéressé, sauf si le salarié précise qu’ils sont personnels.
Par ailleurs, elle affirme que les correspondances adressées à des organismes professionnels et sociaux pour dénoncer le comportement de l’employeur ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus, par ce dernier au soutien d’une procédure disciplinaire pour faute grave.
En l’espèce, en 2006, un employeur licencie son salarié, engagé en qualité de clerc de notaire, pour faute grave après la découverte, en son absence, sur son ordinateur professionnel, de fichiers contenant des courriers dénigrant l’étude auprès de tiers. Le salarié saisi alors la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement et condamner l’employeur à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel déboute le salarié de ses demandes en admettant la licéité des preuves. La Cour de Cassation approuve le juge d’appel qui avait « constaté que les fichiers ouverts par l’employeur intitulés essais divers, essais divers B, essais divers restaurés », n’avaient pas un caractère personnel et par conséquence étaient susceptibles d’être ouverts hors la présence du salarié.
Dans un second moyen, le salarié conteste l’arrêt de la Cour d’appel retenant la faute grave comme motif de licenciement. De nouveau, la Cour de Cassation suit les juges de fond en affirmant que la Cour d’appel sans dénaturer les lettres du salarié, et en constatant que ce dernier jetait le discrédit sur l’étude en des termes excessifs et injurieux « a pu en déduire qu’il avait ainsi manqué à ses obligations dans des conditions outrepassant sa liberté d’expression qui justifiaient la rupture immédiate du contrat de travail. »
En conclusion, il convient de préciser que la notion de fichiers personnels et professionnels est très étroite. Cet arrêt semble rentrer dans un courant jurisprudentiel tendant à réduire le domaine de la sphère privé au travail, dans le cadre de l’usage de moyens électroniques.
En outre, cet arrêt met en avant les situations juridiques étroites entre les droits et libertés du salarié, en l’occurrence sa liberté d’expression, et le légitime contrôle de l’employeur. Il est clair que la liberté d’expression d’un salarié dans l’entreprise et en dehors de celle-ci est un principe de droit, cependant des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées et ainsi la constatation d’un abus peut être qualifié de faute grave entrainant la rupture immédiate du contrat de travail.
Aude-Marie BOURCIER – Juriste en droit social
Rédigé à 14:33 dans courrier électronique, Droit du Travail, Droit Social, Faute grave, Licenciement | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Un plan de stock-options ne peut pas prévoir la caducité des options en cas de licenciement pour faute grave.
Cour de cassation du 21 octobre 2009 (n°08-42026)
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, s’est prononcée sur la levée de stock options dans le cadre d’un licenciement pour faute grave.
En l’espèce, Madame X a été engagée le 15 mai 1998 par la société Conso Data, devenue Acxiom France. Après son licenciement pour faute grave, elle s’est vue interdire de lever les options d’actions, au motif que le plan d’options d’achat d’actions de la société prévoyait la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire pour faute grave.
La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que « la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait être prévue par le plan de stock options ».
Ceci est parfaitement justifié.
En effet, la Haute juridiction se fonde sur l’article L 1331-2 du code du travail qui prohibe « les amendes ou autres sanctions pécuniaires » et considère qu’une telle restriction revenait à faire supporter une sanction financière au salarié licencié.
Ceci signifie que les entreprises ne peuvent pas insérer une clause, dans un plan d’option d’achat d’action, prévoyant la caducité des options en cas de licenciement d’un bénéficiaire pour faute grave. Néanmoins, au regard de la jurisprudence existante, un plan de stock-options peut prévoir une condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise pour pouvoir lever lesdites options.
Rédigé à 12:34 dans Faute grave, Licenciement, Plan stock-options, Stock-options | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Rédigé à 11:09 dans Faute grave, Femme enceinte, Licenciement | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Rédigé à 12:13 dans Clause de non concurrence, Faute grave, Licenciement | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)