Source: http://chievres.be/index.php/100-news/divers/357-abatage-d-arbres
Timestamp: 2019-12-12 13:02:28+00:00
Document Index: 14286746

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6']

Ville de Chièvres - Abatage d'arbres
L’article 6 du Règlement communal sur la biodiversité (http://chievres.be/images/avis-documents/Rglement_Biodiversit_2019-05-27.pdf) prévoit, pour l’abattage des arbres la procédure suivante :
§1. La demande d’autorisation est adressée au Collège communal et comprend :
Le formulaire complété suivant le modèle en annexe du présent règlement (pdf à télécharger en cliquant sur ce lien) ;
Le croquis du repérage
Le ou les photos du site.
La demande motivée doit être datée et signée.
§2 Le Service Environnement peut envoyer une copie du dossier au Service extérieur de la DNF, pour avis. Les avis doivent être transmis au Collège communal dans le vingt jours à dater de la date de réception du dossier complet.
§3 La décision du Collège communal octroyant l’autorisation est envoyée par envoi normalisé au demandeur ou par lettre recommandée en cas de refus, dans les 45 jours à dater de la réception du dossier complet. A défaut de décision dans ce délai, l’autorisation est censée être accordée.
§4 Les délais visés dans le présent article sont doublés pour la période du 1 juillet au 31 août.
§5 La décision octroyant l’autorisation peut être subordonnée à des conditions précises en vue de la reconstitution du milieu. En cas d’imposition de conditions de reconstitution du milieu, seules les espèces ligneuses indigènes seront acceptées.
Une vérification de la bonne reprise des végétaux plantés pourra être effectuée durant la période de végétation (entre le 1er juin et le 30 septembre), et ce, deux ans après la plantation. Le demandeur sera préalablement averti de la visite par courrier, au moins 10 jours à l’avance.
§6 Si l’autorisation d’abattage est accordée, les travaux d’abattage devront impérativement être réalisés durant la période du 1er octobre au 30 mars qui suit l’octroi de l’autorisation, sauf en cas de force majeur dûment motivé dans la demande.
Le dossier de demande d’autorisation peut-être envoyé :
-soit par courrier à l’adresse Rue du Grand Vivier, 2 - 7950 Chièvres,
-soit par mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.