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Timestamp: 2016-10-26 05:54:29+00:00
Document Index: 75664622

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 99', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 33', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 12', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 38', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 64']

8C_1067/2009 (18.06.2010)
8C_1067/2009
Arr�t du 18 juin 2010
E.________, repr�sent�e par le Centre social protestant, La Fraternit�,
Service de pr�voyance et d'aide sociales du canton de Vaud, B�timent administratif de la Pontaise, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne.
recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois du 30 novembre 2009.
A.a E.________, ressortissante africaine n�e en 1965, est entr�e en Suisse en f�vrier 2003 sans visa ni autorisation de s�jour. Elle a consult� les m�decins du Centre hospitalier X.________ qui ont pos� le diagnostic de s�ropositivit� au HIV. Selon une attestation du 21 d�cembre 2005 du Service des maladies infectieuses de cet �tablissement, l'interruption de son traitement par E.________ entra�nerait une baisse inexorable des d�fenses immunitaires pouvant entra�ner des infections opportunistes qui pourraient mettre sa vie en p�ril.
Au d�but de l'ann�e 2006, E.________ a d�pos� une demande d'autorisation de s�jour pour raisons m�dicales aupr�s du Service de la population du canton de Vaud. Le 16 juillet 2007, cette autorit� a �mis un pr�avis favorable et a transmis la demande � l'Office f�d�ral des migrations pour qu'il accepte une exception aux mesures de limitation du nombre des �trangers pr�vues par l'Ordonnance limitant le nombre des �trangers, du 6 octobre 1986 (OLE; aujourd'hui abrog�e; RO 1986 1791, 2007 5528).
Le 20 ao�t 2008, l'Office f�d�ral des migrations a refus� de mettre E.________ au b�n�fice de l'exception demand�e et lui a imparti un d�lai �ch�ant le 31 octobre 2008 pour quitter la Suisse. L'int�ress�e a recouru devant le Tribunal administratif f�d�ral. Le 11 novembre 2008, le Service de la population lui a d�livr� une attestation r�dig�e en ces termes :
� Par la pr�sente, nous confirmons que le dossier de Madame E.________ [...] est actuellement en traitement aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral.
Cette attestation l�gitime l'int�ress�e � s�journer dans notre canton jusqu'� droit connu sur la demande en cours.
Cette attestation est valable jusqu'� droit connu sur la d�cision, mais au plus pour une dur�e de six mois � compter de sa date d'�mission. �
A.b E.________ per�oit un revenu d'insertion (RI) depuis le mois de mars 2006. Par d�cision du 11 d�cembre 2008, le Centre social r�gional de Lausanne (ci-apr�s : CSR) a mis fin � cette prestation, avec effet d�s le 31 mars 2009, en pr�cisant que d�s cette date, seule une aide d'urgence serait allou�e. A la suite d'un recours contre cette d�cision, le Service de pr�voyance et d'aide sociales du canton de Vaud (ci-apr�s : SPAS) s'est enquis, aupr�s du Service de la population, de la situation de E.________ du point de vue de la police des �trangers. Le Service de la population a expos�, en substance, que celle-ci n'avait jamais dispos� d'une autorisation de s�jour et que l'attestation d�livr�e le 11 novembre 2008 n'avait aucun � effet gu�risseur � sur sa situation irr�guli�re.
Par d�cision du 10 mars 2009, le SPAS a rejet� le recours interjet� par E.________.
Cette derni�re a recouru devant le Tribunal cantonal vaudois, qui a rejet� le recours par jugement du 30 novembre 2009.
E.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant formellement � la constatation de la violation de diverses dispositions de la Constitution du canton de Vaud (Cst.-VD) et de la Convention europ�enne des droits de l'homme (CEDH). Elle a demand� que l'effet suspensif soit attribu� au recours.
Le CSR a conclu au rejet du recours et s'en est remis � justice en ce qui concerne l'octroi de l'effet suspensif au recours. Le SPAS a conclu au rejet du recours.
Par ordonnance du 29 janvier 2010, le juge d�l�gu� � l'instruction de la cause a attribu� l'effet suspensif au recours.
1.1 La voie du recours en mati�re de droit public est ouverte en l'esp�ce. Le recours est en effet dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exception mentionn�s par l'art. 83 LTF.
1.2 L'art. 99 al. 2 LTF d�clare irrecevable toute conclusion nouvelle, c'est-�-dire toute conclusion qui n'aurait pas �t� soumise � l'autorit� pr�c�dente et qui tend, par cons�quent, � �largir l'objet du litige (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4137 ch. 4.1.4.3; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, no 30 ad art. 99). En outre, des conclusions uniquement constatatoires sont en principe irrecevables, faute d'int�r�t digne de protection au recours, lorsque le recourant peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire ou formateur; en ce sens, le droit d'obtenir un jugement en constatation de droit est subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; 132 V 18 consid. 2.1 p. 19; 129 V 289 consid. 2.1 p. 290; 125 V 21 consid. 1b p. 24).
1.3 La recourante a conclu formellement � la constatation de la violation de diverses dispositions de la Convention europ�enne des droits de l'homme et de la Constitution du canton de Vaud. Ind�pendamment de leur caract�re uniquement constatatoire, ces conclusions semblent nouvelles, au sens de l'art. 99 al. 2 LTF, par rapport � celles prises en instance cantonale. Il ressort n�anmoins de l'ensemble du m�moire de recours (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 cit�; 118 Ib 134 consid. 2 p. 135; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009, no 18 ad art. 42; LAURENT MERZ, in Commentaire b�lois, Bundesgerichtsgesetz, 2008, no 18 ad art. 42) que la recourante souhaite en r�alit� obtenir le maintien de son droit � l'aide sociale, sans r�duction � l'aide d'urgence. Il convient d'interpr�ter ses conclusions dans ce sens et d'entrer en mati�re sur le recours.
2.1 La loi sur l'action sociale vaudoise, du 2 d�cembre 2003 (LASV; RSV 850.051), s'applique aux personnes domicili�es ou en s�jour dans le canton (art. 4 al. 1 LASV). Elle ne s'applique pas aux personnes vis�es par la loi sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers, du 7 mars 2006 (LARA; RSV 142.21), � l'exception des dispositions relatives � l'aide d'urgence (art. 4 al. 2 LASV). Sont notamment concern�es par cette exclusion les personnes s�journant ill�galement sur territoire vaudois (art. 2 al. 1 ch. 4 LARA).
2.2 Aux termes de l'art. 4a LASV, l'aide d'urgence est dans la mesure du possible allou�e sous forme de prestations en nature. Elle comprend en principe le logement, en r�gle g�n�rale, dans un lieu d'h�bergement collectif (a), la remise de denr�es alimentaires et d'articles d'hygi�ne (b), les soins m�dicaux d'urgence dispens�s en principe par la Clinique Y.________, en collaboration avec les Hospices cantonaux/X.________ (c), ainsi que l'octroi, en cas de besoin �tabli, d'autres prestations de premi�re n�cessit� (d).
3.1 Les premiers juges consid�rent que le s�jour de la recourante en Suisse est illicite au sens de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA. L'attestation d�livr�e le 11 novembre 2008 par le Service de la population n'exprime qu'une simple tol�rance des autorit�s, mais ne constitue pas un titre de s�jour valable du point de vue de la police des �trangers. Au demeurant, cette attestation n'a �t� d�livr�e que pour une dur�e de six mois au maximum, de sorte qu'elle �tait �chue lorsque le jugement entrepris a �t� rendu. Par cons�quent, la recourante ne peut pas pr�tendre aux prestations pr�vues par la LASV, except�e l'aide d'urgence.
3.2 La recourante soul�ve les griefs de violation des art. 11, 12, 15, 33 et 38 Cst.-VD, ainsi que des art. 3 et 8 CEDH. Elle soutient que l'interpr�tation et l'application des normes cantonales en mati�re d'aide sociale et d'aide d'urgence par les premiers juges, en particulier les art. 4 LASV et 2 LARA, sont incompatibles avec les normes constitutionnelles et internationales invoqu�es. Il est notamment contradictoire de � tol�rer � le s�jour de la recourante sur le territoire vaudois, tout en qualifiant ce s�jour d'ill�gal et en niant, pour ce motif, le droit � des prestations d'aide sociale plus �tendues que l'aide d'urgence. En outre, l'aide d'urgence allou�e par les autorit�s ne comprend qu'un h�bergement insuffisant au vu des garanties relatives � la libert� personnelle et au droit de toute personne au respect de sa vie priv�e et familiale, de son domicile et de sa correspondance; une atteinte � ces libert�s n'est pas n�cessaire en l'esp�ce, d�s lors que les autorit�s pourraient y mettre fin en statuant dans un d�lai raisonnable sur la demande d'autorisation de s�jour.
Aux termes de l'art. 12 de la Constitution f�d�rale, quiconque est dans une situation de d�tresse et n'est pas en mesure de subvenir � son entretien a le droit d'�tre aid� et assist�, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme � la dignit� humaine. La recourante ne soutient pas que l'art. 33 Cst.-VD, auquel elle se r�f�re, aurait une port�e plus large, de sorte que la jurisprudence relative � l'art. 12 Cst. est pertinente pour trancher le litige.
Selon cette jurisprudence, le droit fondamental � des conditions minimales d'existence ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins �l�mentaires pour survivre d'une mani�re conforme aux exigences de la dignit� humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins m�dicaux de base. L'art. 12 Cst. se limite, autrement dit, � ce qui est n�cessaire pour assurer une survie d�cente afin de ne pas �tre abandonn� � la rue et r�duit � la mendicit� (cf. ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123; 131 V 256 consid. 6.1 p. 261; 131 I 166 consid. 3.1 p. 172; 130 I 71 consid. 4.1 p. 74; 121 I 367 consid. 2c p. 373). Sa mise en oeuvre peut �tre diff�renci�e selon le statut de la personne assist�e. Ainsi la jurisprudence a-t-elle admis, pour les personnes qui doivent quitter la Suisse, en particulier les requ�rants d'asile sous le coup d'une d�cision de non-entr�e en mati�re, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre un int�r�t d'int�gration ou de garantir des contacts sociaux durables, compte tenu du caract�re en principe temporaire de leur pr�sence sur le territoire suisse (ATF 131 I 166 consid. 8.2 p. 182).
5.1 Dans un ATF 8C_724/2009 du 11 juin 2010 (consid. 4), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que celui qui r�side ill�galement en Suisse et qui d�pose une demande de r�gularisation en raison d'une situation personnelle d'extr�me gravit� ne dispose pas d'un v�ritable titre de s�jour en Suisse pendant la dur�e de la proc�dure, � moins de s'�tre vu express�ment d�livrer une autorisation provisoire par l'autorit� cantonale comp�tente. Les autorit�s cantonales peuvent, en principe, r�duire les prestations d'aide sociale qui lui sont allou�es et les limiter � une aide pr�sentant un caract�re transitoire marqu�, comme l'aide d'urgence garantie au terme d'une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de rejet d'une demande d'asile au sens de l'art. 82 al. 1 et 2 LAsi, sans contrevenir � l'art. 12 Cst. ni � l'art. 33 Cst.-VD. Par ailleurs, elles peuvent consid�rer que la personne dans cette situation s�journe ill�galement sur le territoire vaudois, au sens de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA, sans interpr�ter cette disposition de mani�re arbitraire ou contraire aux r�gles de la bonne foi (cf. art. 11 Cst.-VD, 5 al. 3 et 9 Cst.; ATF 8C_724/2009 cit�, consid. 5).
5.2 En l'esp�ce, le Service de la population a d�livr�, le 11 novembre 2008, une attestation dans laquelle il pr�cise que E.________ est l�gitim�e � s�journer dans le canton de Vaud jusqu'� droit connu sur son autorisation de s�jour, mais au maximum pendant une dur�e de six mois. Il n'est pas certain que la port�e d'une telle attestation se limite � celle d'une simple tol�rance et que ce document ne constitue pas un titre de s�jour excluant, provisoirement tout au moins, l'application de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA. Il convient toutefois de laisser la question ouverte, d�s lors que la recourante a de toute fa�on b�n�fici� du revenu d'insertion litigieux pendant la dur�e de validit� de l'attestation en cause, en raison de l'effet suspensif de ses recours successifs. Pour la p�riode post�rieure � sa dur�e de validit�, l'attestation n'a pas �t� renouvel�e, de sorte que la jurisprudence expos�e au consid. 5.1 ci-avant est applicable. Les autorit�s cantonales pouvaient donc, en principe, r�duire les prestations allou�es � la recourante et les limiter � l'aide d'urgence.
5.3 L'art. 4a al. 3 let. a LASV pr�voit � en r�gle g�n�rale �, un h�bergement collectif pour les personnes au b�n�fice de l'aide d'urgence. Comme cela ressort des discussions parlementaires � l'occasion de l'adoption de cette disposition, celle-ci est formul�e de mani�re relativement ouverte; il s'agit en effet de laisser une marge d'appr�ciation � l'autorit� d'ex�cution pour statuer dans des cas particuliers, notamment pour les familles ou les personnes atteintes dans leur sant�, lorsque la situation de d�tresse perdure (cf. Bulletin des s�ances du Grand Conseil du canton de Vaud no 68, s�ance du 14 f�vrier 2006, p. 8184, 8187, 8189; voir �galement ATF 8C_724/2009 cit�, consid. 6). En l'occurrence, l'Etablissement vaudois pour l'accueil des migrants (EVAM) dispose donc encore d'une marge d'appr�ciation, apr�s la d�cision de suppression du revenu d'insertion du 11 d�cembre 2008, pour d�terminer le logement qui sera attribu� � la recourante au titre de l'aide d'urgence. Les griefs de violation des art. 8 CEDH, 12 et 15 Cst.-VD, en relation avec les conditions de son h�bergement, en particulier dans le contexte d'une proc�dure d'autorisation de s�jour durant depuis plusieurs ann�es, sont donc pr�matur�s. Au demeurant, on observera que si la proc�dure en mati�re de droit des �trangers est effectivement pendante depuis plusieurs ann�es, la d�cision administrative � l'origine du pr�sent litige ne pr�voyait de limiter les prestations allou�es � la recourante qu'� partir du 1er avril 2009. Cette d�cision n'a pas encore pris effet en raison de l'effet suspensif attribu� aux recours successifs de l'int�ress�e.
5.4 En relation avec le grief de violation des art. 3 CEDH et 12 al. 3 Cst.-VD relatifs � l'interdiction de toute peine ou tout traitement inhumain ou d�gradant, la recourante n'expose pas en quoi la limitation � l'aide d'urgence des prestations qui lui sont allou�es pendant la proc�dure d'examen de sa demande de r�gularisation constituerait un tel traitement. A d�faut de motivation suffisante - la seule r�f�rence � une situation � schizophr�nique � dans laquelle elle serait plac�e ainsi qu'aux motifs m�dicaux invoqu�s � l'appui de sa demande de r�gularisation ne constitue pas une telle motivation -, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur ce grief. Par ailleurs, le grief de violation de l'art. 38 Cst.-VD, �galement soulev� par la recourante sans d�veloppement particulier, ne rev�t aucune port�e propre par rapport aux autres dispositions constitutionnelles auxquelles elle se r�f�re, de sorte qu'il convient de le rejeter, pour autant qu'il soit recevable, pour les motifs d�j� expos�s en rapport avec ces dispositions.
Vu ce qui pr�c�de, la recourante voit ses conclusions rejet�es et ne peut pr�tendre de d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Elle a d�pos� une demande d'assistance judiciaire en vue d'�tre dispens�e d'avancer les frais de justice. D�s lors que le recours n'�tait pas d�nu� de chances de succ�s et que l'indigence de la recourante est �tablie (art. 64 al. 1 LTF), il convient d'accepter cette requ�te. La recourante est toutefois rendue attentive au fait qu'elle devra rembourser la caisse du Tribunal si elle se trouve ult�rieurement en mesure de le faire (art. 64 al. 4 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 300 fr., sont mis � la charge de la recourante. Ils sont toutefois support�s provisoirement par la caisse du Tribunal.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Service de pr�voyance et d'aide sociales du canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois.