Source: http://www.alde.eu/fr/campagnes-politiques/egalite/p/1/c/libe_civil_liberties_justice_and_home_affairs/
Timestamp: 2013-12-18 07:58:06+00:00
Document Index: 302970599

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ']

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