Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2014-0066_FR.html
Timestamp: 2019-10-17 23:52:57+00:00
Document Index: 847542

Matched Legal Cases: ["l'article 322", "l'article 106", "l'article 59", "l'article 314", "l'article 293", "l'article 106", "l'article 9", "l'article 9"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes
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sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0704),
– vu l'article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8‑0250/2014),
- vu l'article 59 de son règlement,
- vu le rapport de la commission des budgets (A8-0066/2014),
A. considérant qu'à la lumière des dernières révisions statistiques convenues par les États membres, il est apparu que pendant plusieurs années, une série d'États membres ont versé une contribution insuffisante au budget de l'Union par rapport à celle qu'ils auraient dû payer alors que d'autres États membres ont versé une contribution trop importante; considérant que les modifications statistiques majeures signalées par les États membres sont à l'origine de ces écarts;
B. considérant que les règles actuellement en vigueur, décidées à l'unanimité au sein du Conseil, auraient permis de corriger d'emblée le montant excédentaire ou déficitaire de ces versements;
C. considérant que, de manière générale, les États membres ont versé, par le passé, au budget de l'Union la totalité de leurs contributions fondées sur le RNB et la TVA, et ce sans retard important, même en période de crise et d'austérité budgétaire;
D. considérant que certains États membres qui avaient bénéficié de la sous-estimation de leur RNB ont fait part de leur refus de verser les compléments qu'ils doivent dans les délais prévus;
E. considérant que le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition qui tienne compte de cette situation en modifiant les règles en question pour autoriser le report des montants dus et leur paiement en plusieurs versements;
F. considérant que, conformément à la révision législative en cours, sept États membres ont décidé de ne pas verser sur le compte de l'Union leurs soldes RNB et TVA respectifs le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014; considérant que la Commission a ensuite révisé les montants inscrits initialement au projet de budget rectificatif n° 6/2014 en tenant compte des montants effectivement mis à disposition à cette date;
G. considérant que cette situation intervient juste après l'achèvement, par les institutions, d'une procédure législative entamée en 2011 en vue de la révision des textes portant sur les ressources propres et avant même que les nouveaux textes ne soient entrés en vigueur;
H. considérant que cette proposition fait partie d'un ensemble de textes concernant les budgets rectificatifs pour 2014 et le budget pour 2015;
I. considérant que, dans un souci de transparence, un rapport sur le calcul et les données sous‑jacentes de l'ajustement des soldes TVA et RNB devrait être présenté au Parlement chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire, en ménageant suffisamment de temps pour son examen, et que la décision des États membres relative aux dates et aux montants des divers versements devrait être notifiée au Parlement;
J. considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 devrait donc être modifié en conséquence;
1. souligne que la proposition de modification du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 trouve son origine dans les conséquences ponctuelles de l'application de ce règlement à certains États membres;
2. regrette que la question du report de l'ajustement des contributions nationales ait pris le pas au Conseil sur la volonté de dégager une position de négociation pour les budgets des exercices 2014 et 2015, laquelle n'a été définie que le dernier jour de la période de conciliation de 21 jours prévue par l'article 314 du traité FUE, ce qui a mis le comité de conciliation dans l'incapacité de parvenir à un accord;
3. souligne que la flexibilité et l'urgence qu'invoque unanimement le Conseil lorsqu'il s'agit de fixer la date à laquelle les États membres doivent verser leur contribution au budget de l'Union sont rejetées par une série de délégations du Conseil lorsqu'elles concernent la bonne mise en œuvre du CFP 2014-2020, et notamment le paiement, dans les délais, des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union;
4. se dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire plus important que la proposition envisage de laisser aux États membres pour fixer la date du versement au budget de l'Union de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements du RNB; souligne qu'il s'agit d'un précédent susceptible d'avoir des retombées sur la trésorerie de la Commission, sur la date de versement des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union et, en fin de compte, sur la crédibilité de ce budget;
5. souligne que la proposition rend le système des ressources propres encore plus complexe et entend modifier un texte qui sera bientôt remplacé, avec un effet rétroactif, par d'autres textes déjà arrêtés; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel;
6. reconnaît néanmoins que le montant des ajustements des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB est particulièrement élevé en 2014 et qu'il peut constituer une charge financière importante pour certains États membres;
7. souligne que la proposition de la Commission fait partie d'un cadre de négociation plus large qui comprend les budgets rectificatifs pour 2014 et le budget pour 2015 et, par conséquent, refuse de la rejeter;
8. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
9. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE et à l'article 106 bis du traité Euratom;
10. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui‑ci;
11. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
12. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000
Article 10 bis – paragraphe 7 bis – alinéa 5
Les États membres ne peuvent appliquer les dispositions du premier alinéa que s'ils ont informé la Commission, avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, de leur décision ainsi que de la date ou des dates de l'inscription du montant des ajustements au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement.
Les États membres ne peuvent appliquer les dispositions du premier alinéa que s'ils ont informé la Commission, avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, de leur décision ainsi que de la date ou des dates de l'inscription du montant des ajustements au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de cette décision ainsi que des États membres concernés, du nombre de versements, du montant de chacun d'eux et des dates de leur comptabilisation.
Article 10 – paragraphe 8
"8. Les opérations indiquées aux paragraphes 4 à 7 constituent des modifications des recettes de l'exercice au cours duquel elles interviennent."
"8. Les opérations indiquées aux paragraphes 4 à 7 constituent des modifications des recettes de l'exercice au cours duquel elles interviennent. La Commission notifie au Parlement européen et au Conseil les modifications des recettes qui ont eu lieu en vertu du présent article."
Objet: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes
En raison du niveau exceptionnellement élevé du montant supplémentaire que certains États membres doivent dégager à la suite de l'ajustement des ressources propres fondées sur le RNB en 2014, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1150/2000 sur le système des ressources propres des Communautés européennes. Le Conseil a décidé de consulter le Parlement et la Cour des comptes sur cette proposition.
La proposition a été attribuée à la commission des budgets, mais la commission du contrôle budgétaire a été autorisée à faire part de son avis. Compte tenu de l'urgence du dossier, la commission du contrôle budgétaire n'est pas en mesure de suivre la procédure ordinaire pour l'élaboration de son avis et elle a dès lors décidé que ce dernier serait remis sous forme de lettre. De la sorte, votre commission sera en mesure de tenir compte de l'avis de la commission CONT sans que cela ne ralentisse les travaux de la commission BUDG.
La commission du contrôle budgétaire se félicite de la proposition de la Commission susmentionnée car elle dote les États membres de la flexibilité nécessaire pour déterminer la façon dont ils dégageront le montant résultant de l'ajustement de leurs contributions nationales (ressources propres) fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB) visées par le règlement n° 1150/2000, le montant total étant exceptionnellement élevé.
La commission insiste sur le fait que si les ajustements des ressources propres fondées sur le RNB sont exceptionnellement élevés pour certains États membres en 2014, c'est en raison de la combinaison de l'ajustement habituel, qui a lieu chaque année le premier jour ouvrable de décembre, et de révisions importantes apportées par les États membres à leurs données RNB pour les exercices écoulés, notamment depuis 2002.
La commission relève que cette situation découle de la durée trop importante du cycle de vérification, par la Commission, des données du revenu national brut (RNB) utilisées pour les ressources propres et du recours trop systématique à la formulation de réserves générales et spécifiques par ses services.
La commission souligne, comme l'indique la recommandation de la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 11/2013, que "le recours à ces réserves (générales) devrait se limiter à des situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des risques significatifs que les intérêts financiers de l'UE ne soient pas protégés, par exemple lorsqu'un État membre effectue une révision majeure pendant le cycle de vérification ou à intervalles irréguliers".
La commission du contrôle budgétaire souligne qu'Eurostat doit suivre les recommandations formulées par la Cour des comptes en ce qui concerne sa méthodologie de vérification afin de respecter pleinement dans la pratique le principe d'égalité de traitement des États membres.