Source: https://site.grdf.fr/web/plombiers-sud-ouest/reglement-du-challenge
Timestamp: 2019-06-25 16:43:35+00:00
Document Index: 298724755

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Règlement +2gaz - Plombiers Sud Ouest
AVEC +2GAZ, GAGNEZ 400 € DE CADEAUX* !
Les usages du GN
L'appli Prosdugaz
Résultats +2gaz
PRIME D'AUTOMNE
Le règlement du challenge GRDF sud-ouest +2GAZ des installateurs
ARTICLE 1. Organisation du Challenge
Gaz Réseau Distribution France organise un challenge du 01/01/2019 au 31/12/2019 intitulé "Challenge +2gaz".
Ce challenge sera désigné sous ce terme dans le présent document. Le présent règlement en fixe les conditions et les modalités de participation.
Le challenge est ouvert à toutes les entreprises de plomberie adhérentes d'un organisme accrédité pour la délivrance des certificats de conformité des installations domestiques intérieures de gaz ; organisme désigné ci-après indifféremment par le terme "organisme certificateur".
Les participants au challenge seront désignés, ci-après, indifféremment par le terme "entreprise participante".
Le challenge est gratuit, chaque entreprise souhaitant participer doit obligatoirement s'inscrire auprès de GRDF sud-ouest, l'organisateur du challenge, avant le 30 novembre 2019 et prendre connaissance du règlement.
L'entreprise peut s'inscrire en retournant le bulletin d'inscription qu'elle a reçu par courrier, à GRDF, CHALLENGE +2gaz, L. CANADAS, libre réponse 50317, 64109 BAYONNE CEDEX ou à l'adresse mail laurence.canadas@grdf.fr ou en s'inscrivant directement sur le site internet www.challenge-plus2gaz.grdf.fr.
Si l'entreprise participante est déjà inscrite aux éditions précédentes, sa réinscription est automatique, elle peut demander à se désincrire par les mêmes moyens que l'inscription.
Le règlement est déposé à GRDF - DCT SO - Marketing grand public, 16 rue Sébastopol - BP 18510 - 31685 TOULOUSE CEDEX 6 et à SCP PHALIP & BONTAZ, huissiers de justice en Haute Garonne, 125 avenue des Pyrénées, BP 39, 31600 MURET.
La participation au challenge implique l'acceptation pleine et sans réserve du présent règlement.
Pour gagner un des 150 lots mis en jeu, l'entreprise participante devra avoir réalisé à compter du 01/01/2019 et avant le 31/12/2019, 2 certificats de conformité gaz naturel de plus qu'en 2018, sur la base des critères décrits ci-après :
Modèle de certificat de conformité : modèle 2*
Type de logement : pavillon (maison individuelle) dans la catégorie "diffus" soit 1 seul certificat à l'adresse de l'installation
Type d'installation : neuve ou complétée
Immeuble neuf (1ère occupation) : non, le logement doit être existant
Nature du gaz : naturel
Distributeur : GRDF
Type d'appareil : chaudière (dénomination sur le certificat = chaud)
* un modèle de certificat de conformité gaz naturel avec les critères retenus est joint en annexe au présent règlement.
Les 100 premiers lots sont réservés aux entreprises sans contrat de partenariat signé avec GRDF au 01/01/2019.
Les 50 lots suivants sont réservés aux entreprises avec un contrat de partenariat signé avec GRDF au 01/01/2019 à deux conditions : atteindre l'objectif ci-dessus + atteindre l'objectif commercial fixé au contrat de partenariat entre GRDF et l'entreprise partenaire.
Seuls les résultats réalisés dans les 24 départements 09 (Ariège), 12 (Aveyron), 24 (Dordogne), 31 (Haute-Garonne), 32 (Gers), 33 (Gironde), 40 (Landes), 46 (Lot), 47 (Lot-et-Garonne), 64 (Pyrénées-Atlantiques), 65 (Hautes-Pyrénées), 81 (Tarn), 82 (Tarn-et-Garonne), 11 (Aude), 16 (Charente), 17 (Charente-Maritimes), 19 (Corrèze), 23 (Creuse), 30 (Gard), 34 (Hérault), 66 (Pyrénées-Orientales), 79 (Deux-Sèvres), 86 (Vienne), 87 (Haute-Vienne) et sur des communes desservies en gaz naturel par GRDF sont pris en compte. La liste des communes est disponible sur www.grdf.fr
ARTICLE 4. Lots gagnants du challenge mis en jeu
Le lot gagnant mis en jeu est une somme de 400€ sous forme de 400 points cadeaux à utiliser gratuitement et exclusivement sur la e-boutique GRDF dont l'accès individuel et sécurisé est créé et transmis aux entreprises inscrites au challenge +2GAZ. Le nombre maximum de lot est limité à 150 sur le périmètre du challenge (la valeur du lot est de 400 points).
Les lots seront attribués aux 150 premières entreprises participantes ayant réuni toutes les conditions de participation décrites dans l'article 3 et qui auront atteint leur objectif individuel décrit dans l'article 5.
Un courrier électronique est envoyé à chaque entreprise participante au moment de son inscription pour lui communiquer le lien internet et son code d'accès individuel, sécurisé et gratuit à la e-boutique GRDF, son compte est alors de 0 (zéro) point.
En cas de désaccord sur la date de rédaction du certificat de conformité gaz ou d'égalité entre deux gagnants, l'entreprise participante s'engage à transmettre une copie du document à l'organisateur du challenge pour lever le désaccord ou départager les ex-aequo.
Passé le délai de 30 jours francs à compter du 31 janvier 2019, au cas où l'un des prix n'aurait pas été retiré, le gagnant sera déchu de tous ses droits. En cas d'impossibilité de remettre certains lots du fait de l'entreprise participante ou en cas de force majeure, ceux-ci seront conservés par GRDF.
ARTICLE 5. Déroulement du challenge
A réception de l'inscription de l'entreprise participante, celle-ci reçoit une confirmation d'inscription listant ses données individuelles :
- son n° d'adhésion à un organisme certificateur,
- le nombre de certificats de conformité gaz naturel modèle 2 réalisés en 2018 selon les critères décrits dans l'article 3,
- son objectif individuel de nombre de certificat de conformité gaz nature modèle 2 à réaliser entre le 01 janvier 2019 et le 31 décembre 2019, sur la base des critères décrits dans l'article 3.
Un bilan global du challenge est dressé semestriellement par GRDF sud-ouest et publié sur le site internet dédié au challenge : www.challenge-plus2gaz.grdf.fr. Chaque entreprise participante inscrite est informée de ses résultats individuels par e.mail au moins une fois dans l'année. Le calendrier du challenge est présenté en annexe du présent règlement.
La participation au challenge implique l'adhésion sans réserve et le respect du présent règlement.
L'entreprise GRDF sud-ouest se réserve le droit d'annuler toute récompense attribuée à une entreprise participante, si celle-ci n'a pas respecté le présent règlement (par exemple en refusant de produire une copie d'un certificat de conformité gaz naturel modèle 2 en cas de désaccord ou de gagnant ex-aequo).
L'entreprise participante autorise par avance l'entreprise GRDF à publier son nom, ville de provenance, image et à les utiliser à des fins de communication liée au présent challenge sans restriction de lieu ou de durée, ni réserve et sans que l'entreprise participante puisse revendiquer au titre de cette publication ou utilisation, un quelconque droit.
Les résultats individuels du challenge seront gardés confidentiels par l'entreprise GRDF.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les participants possèdent un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant qui pourra être exercé sur simple demande à l'adresse du jeu indiqué sur l'article 3.
L'entreprise GRDF se réserve le droit d'interrompre l'opération si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignait sans encourir aucune responsabilité. Cette interruption n'ouvrira aucun droit à indemnité aux participants.
ARTICLE 9. Juridiction
En cas de litige, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. A défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Toulouse, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Le règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, en écrivant à l'adresse du challenge indiqué à l'article 3.
ARTICLE 11. Annexe
Le présent règlement comporte deux annexes ci-dessous faisant parties intégrantes du présent règlement.