Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1434-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-10-40-20150708
Timestamp: 2020-01-24 07:42:12+00:00
Document Index: 211379723

Matched Legal Cases: ["l'article 244", '§ 60', "l'article 199", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 95", '§ 10', "l'article 95"]

1434-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus2
BOI-BIC-RICI-20-10-10-40-20150708
2015-07-08T10:39:15.000+02:002016-06-01T15:18:43.000+02:00
- les restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q du CGI et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ; pour plus de précisions sur ce titre, il convient de se référer au II-A § 60 du BOI-BIC-RICI-10-70-10 ;
Aux termes de la loi, seuls les restaurants classés au 24 juillet 2009 peuvent conserver le bénéfice de l'avantage fiscal, indépendamment d'un éventuel déclassement ultérieur. En revanche, les restaurants qui bénéficieraient du classement en tant que « restaurants de tourisme » postérieurement au 24 juillet 2009 ne peuvent pas bénéficier de l'aide fiscale, exception faite, bien entendu, du cas où le dirigeant d'un restaurant classé après le 24 juillet 2009 serait par ailleurs titulaire du titre de maître-restaurateur.
Enfin, s’agissant des collectivités d’outre-mer, il est admis de faire application, pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, de la règle prévue au troisième alinéa de l’article 217 duodecies du CGI pour l’application du régime prévu à l’article 217 undecies du CGI, selon laquelle les mots : « restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q du CGI, restaurants de tourisme classés » et « hôtel classé » s’apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d’outre-mer. En l'absence de réglementation locale, l'établissement devra respecter les conditions mentionnées dans l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de tourisme ».
Le secteur de l'éducation comprend l'enseignement délivré par les différentes institutions composant le système scolaire traditionnel à ses différents niveaux (enseignement initial), quel que soit le type d'unité dispensatrice (enseignement public ou privé, marchand ou non marchand, en établissement ou par professeurs indépendants etc.).
Relèvent également du secteur financier toutes les activités d'intermédiation financière telles que la gestion de portefeuilles pour soi (OPCVM, SCR, FCP...) ou pour autrui, l'affacturage, ainsi que les services d'auxiliaires financiers et d'assurance (courtiers, agents d'assurances etc.) et les activités de change.
Ce secteur regroupe l'ensemble des activités immobilières. Il comprend la promotion immobilière ainsi que la location de logements ou d'autres biens immobiliers (bureaux, espaces commerciaux, garages, parkings, garde-meuble etc.), y compris lorsque la location s'accompagne de prestations accessoires ou lorsqu'elle concerne un immeuble muni de son mobilier ou de ses équipements, ou encore l'activité d'intermédiaires en transactions immobilières et de gestionnaires de biens immobiliers.
L'article 95 O de l'annexe II du CGI précise que les activités qui relèvent du secteur des services informatiques ne constituent pas des services fournis aux entreprises au sens du i du I de l'article 199 undecies B du CGI. Ces activités sont celles qui concourent à la gestion et à la maintenance informatique, à la création de logiciels, à la fourniture d'accès à Internet, à l'hébergement de sites et à la création de services en ligne sur Internet.
Sont donc concernées les activités qui ont pour objet d'assurer le fonctionnement des installations de production des entreprises, à l'exclusion notamment des activités de conseil (ingénierie, conseil en productique, conseil en informatique industrielle ou en conception industrielle appliquée etc.). Il n'est pas exigé que l'activité de maintenance soit exercée au profit d'entreprises exerçant des activités éligibles.
Les activités qui relèvent du secteur de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques constituent également des activités éligibles. Aux termes de l'article 95 N de l'annexe II du CGI, ce secteur comprend les activités exercées, d'une part, par les établissements de production ou d'industries techniques de production et, d'autre part, par les établissements implantés outre-mer qui y assurent la diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé.
Ce secteur comprend l'ensemble des activités réalisées par des organismes à but non lucratif (associations, fondations, syndicats, etc.) dont la gestion est désintéressée et qui ne concurrencent pas le secteur commercial. Sur ces notions, il convient de se reporter au I § 10 et suiv. du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10.
Aux termes de l'article 95 P de l'annexe II du CGI, les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.
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