Source: https://www.imaginadeco.fr/cgv
Timestamp: 2020-08-11 12:18:54+00:00
Document Index: 163840667

Matched Legal Cases: ['§10', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 377', '§ 9', '§ 10', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17']

CGV | Imaginadeco.fr
Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose normalement d'un délai de 14 jours (quatorze jours) francs pour changer d'avis sur son achat (voir §10).
Le partenaire contractuel pour toutes les commandes dans le cadre de cette offre en ligne est la SARL keransym, 39 Route de Lorient, F-29300 Quimperlé, ci-après dénommé « imaginadeco ».
Toutes les prestations et livraisons d’Imaginadeco au client seront fondées par ces Conditions Générales de Vente. Conditions contradictoires ou différentes du client ne seront contractuelles qu'après confirmation écrite par Imaginadeco.
(1) les représentations des produits du fournisseur sur internet sont non-contractuelles et ne présentent pas une offre ferme pour conclure un contrat.
(2) le client peut soumettre une offre d'achat contractuelle (commande ferme) au biais du système en ligne, le « panier ».. La marchandise destinée à l'achat est donc déposée dans le « panier ». Le client peut interroger le « panier » à tout moment et y apporter des modifications via les liens correspondants dans la barre de navigation. Après le passage à la page « Caisse », l'entrée des données personnelles et la confirmation des conditions générales de vente et de livraison, un récapitulatif de la commande définitif sera affiché. Avant de soumettre la commande, le client a la possibilité de vérifier toutes les informations, changer (aussi la fonction "retour" du navigateur Internet) et d'annuler l'achat. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client s'engage à accepter l'offre du fournisseur. Le client recevra de suite un e-mail automatique de la bonne réception de sa commande, qui ne représente pas à la conclusion du contrat.
(3) l'acceptation de l'offre (et donc la conclusion du contrat) s'effectue avec l'envoi d'un e-mail de confirmation de la part de imaginadeco, dans lequel le traitement de la commande sera confirmée au client. Si le client n'a reçu aucune confirmation dans les 5 jours, il n'est plus lié à sa commande. Des services déjà effectués seront immédiatement remboursés dans ce cas.
(4) les demandes du client concernant l'achat de la marchandise ou un devis en dehors de la boutique en ligne avec panier, par exemple, par téléphone, e-mail, télécopie ou courrier, ne sont pas contractuelles pour le client. Pour faire valider la proposition par le client, le fournisseur doit envoyer un e-mail récapitulatif (Bon de commande) contractuel au client que le client peut accepter sous 5 jours.
(5) le traitement de la commande et la soumission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat sont effectués en partie automatiquement par courrier électronique. Le client doit donc s'assurer que l'adresse de messagerie déposé par lui avec le fournisseur est vrai, la réception des E-mails est techniquement possible et ne sera pas empêchée par les filtres anti-SPAM.
§ 3 Tarifs
(1) pour l'acheteur dans la CE, les prix spécifiés sont définitives. L'adresse d'expédition est décisive. Ils comprennent les impôts règlementaires, notamment la TVA. Les frais de transport sont facturés séparément et indiqués séparément sur la facture, sauf si le prix est indiqué en "livraison gratuite".
(2) les frais de port sont à supporter par le client, ils dépendent de la taille et la destination. Les frais de transport sont visible sur le site imaginadeco.
(3) Le prix d'achat et les frais de livraison sont à régler à la commande.
(4) Si l'acheteur veut changer une photo, la mise en page, etc., une partie ou la totalité du produit, après avoir passé la commande, des frais supplémentaires seront facturés à l'acheteur. Ces frais supplémentaires seront à régler avant la production.
§ 4 Droits de propriété intellectuelle
(1) imaginadeco ne sont pas propriétaires des motifs proposés sur leur site imaginadeco. Le propriétaire du droit d'auteur est soit le partenaire d’imaginadeco, soit le client qui utilise ses propres compositions.
(2) toutes les données fournies et les compositions du client sont traitées dans le cadre d'une procédure automatisée et ceci sans examen préliminaire et correction par imaginadeco. Le client reconnaît lors du téléchargement (upload) de ses fichiers qu'il ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.
(3) le client indemnisera imaginadeco de toute réclamation future et des revendications qui peuvent être faites à la suite de violation des droits de propriété de tiers à l'égard de réclamations subis par imaginadeco quand le client est responsable de la violation du devoir. Le client assume tous les frais de défense et autres dommages, causés à imaginadeco.
(4) le client garantit que le contenu ou le matériel envoyé ne viole pas les lois applicables.
(5) le client garantit en particulier qu'aucun contenu illégal (des gens violents, racistes, haineux, discriminatoires, inconstitutionnelle, pornographie impliquant des enfants en particulier de la pornographie juvénile) sera envoyé à imaginadeco.
§ 5 Livraison / Expédition
(1) les délais de livraison sont indiqués sur les pages des produits.
(2) des livraisons partielles sont autorisées et sont considérés comme des livraisons distinctes, à l'exception si une livraison partielle ne serait pas supportable pour le client. Dans ce cas, le client n'aura pas à supporter les frais supplémentaires de livraison.
(3) imaginadeco s'efforce de respecter les dates spécifiées. Si imaginadeco n'arrive pas à respecter le délais, l'acheteur peut annuler le contrat selon les conditions suivantes.
(4) le délai de grâce de la durée de livraison d’imaginadeco est définie à 14 jours ouvrés. La période commence avec la réception de la mise en demeure du client auprès d’imaginadeco. Cette clause n'est pas valable, si ce délai de grâce est inacceptable pour le client. C'est particulièrement le cas si une date fixe a été définie ou si l'intérêt du client dans un délai de grâce pour des raisons obligatoires ou autorisées par la loi le fait annuler.
(5) dans le cas de problèmes de livraison qui ne sont sous l'influence d’ imaginadeco (en particulier en cas de force majeure) et ne sont pas de leur faute, imaginadeco est autorisé d'annuler sans dédommagement le contrat, si l'empêchement est de nature temporaire. Durant cette période, imaginadeco n'est pas en faute de délais de livraison. En cas d'annulation, vous serez remboursé du prix d'achat déjà payé.
(6) les commandes et les prestations ne seront accomplies par imaginadeco, que si le client est à jour des paiements de toutes les commandes au moment donné. Des paiements seront comptabilisés tout d'abord dans l'ordre chronologique des différents dus à payer, intérêts et frais.
(7) frais d'envoi pour la France : les frais d'envoi sont indiqués pour la France métropolitaine et hors îles.
(1) le prix d'achat est immédiatement exigible lors de la conclusion du contrat et doit être payé à l'avance. Le paiement est au choix du client à effectuer par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire à la commande.
(2) imaginadeco a le droit d'utiliser pour le paiement des services tiers digne de confiance. Pour le paiement par un tiers, le paiement à l'égard de imaginadeco n'est considéré seulement comme fait, si le montant stipulé dans le contrat a été fourni au tiers, permettant une entièrement disponibilité par le biais de la tierce partie.
(3) tous les frais d'expédition (emballage, transport, assurance et livraison) sont faits aux frais du client. les frais d'expédition peuvent être consultés sur le site d’imaginadeco
(4) si suite à une adresse de livraison incorrecte ou un mauvais destinataire, des frais complémentaires seront à régler, le client devra rembourser de suite ces frais à imaginadeco, sauf si la mauvaise indication n'est pas de la faute du client.
(1) les marchandises livrées demeurent jusqu'à l'accomplissement de toutes les réclamations découlant du contrat, la propriété d’imaginadeco. Si le client est une personne morale de droit public, des fonds publics ou un entrepreneur dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante, ceci inclue également toutes les affaires en cours jusqu'à ce que toutes les demandes de droit d’imaginadeco dans le cadre du contrat seront accomplis.
(2) le client n'a droit à compensation que si ses demandes reconventionnelles par imaginadeco sont reconnus ou légalement établies. Le client n'a droit d'exercer un droit de rétention si sa demande reconventionnelle est basé sur la même relation contractuelle.
(1) les informations, images, spécifications, données techniques, dessins, données techniques de poids et dimension, qui se trouvent dans les publicités, catalogues, prospectus, listes de prix, contenant les bulletins d'information ou des courriels, ont un caractère purement informatif. Imaginadeco n'assume aucune responsabilité pour l'exactitude de cette information. Seulement les informations contenues dans le bon de commande et de la confirmation de commande sont considérables en ce qui concerne la nature et l'étendue de la livraison.
(2) il n'y a aucune garantie pour la décoloration ou la résistance à l'eau d'imprimés, sauf si la garantie est expressément donnée par écrit de la part d’imaginadeco. Il est expressément souligné que l'imprimé est destiné uniquement pour l'usage dans des locaux fermés.
(3) imaginadeco se réserve expressément le droit lors de l'accomplissement du contrat de vente, et ceci dans la limite que ce soit raisonnablement acceptable pour le client, qu'il y a peut y avoir des variations dans les descriptions et les informations contenues dans les brochures, catalogues et autres écrits et des documents électroniques avec des déviations dans la taille, couleur, design, poids, composition de matériaux ou de caractéristiques similaires. Des changements dans la limite du raisonnable peuvent résulter de fluctuations normales et procédés de production technique. Des bords blancs en haut, en bas ou sur le côté ne sont pas acceptées, car nous ne pouvons pas garantir un façonnage fiable.
(4) en cas d'un flagrant défaut du matériau ou de fabrication, y compris les dommages de transport, il faut prévenir immédiatement par e-mail à contact@imaginadeco.fr avec accusé de réception. Les revendications statutaires et rectification, rectification - exigences légales particulières - les revendications supplémentaires à une réduction ou de suppression, ainsi qu'en plus des dommages-intérêts compensatoires, y compris l'indemnisation des dommages au lieu de la réalisation, ainsi que le remplacement de vos dépenses futiles s'appliquent à tous les autres se produisant pendant les lacunes de période de garantie légale des produits selon votre choix. imaginadeco prend les frais de retour en charge en cas de défauts.
(5) le délai de prescription pour les créances de la garantie légale est de 24 mois après la réception de la marchandise. Si le client est professionnel, le délai de prescription est de 12 mois.
(6) la communication de données sur Internet ne peut être garantie, selon l'état actuel de la technique, d'être exempt d'erreurs ou disponible à tout moment. imaginadeco n'est donc pas responsable de la disponibilité continue et ininterrompue de l'offre en ligne.
(7) les réclamations du client de garantie exigent que, si le client est un commerçant, qu'il ait respecté la procédure des obligations du HGB selon § 377.
(8) le droit de compensation ou de réduction n'existe que si les demandes reconventionnelles ont été prouvés par la loi, incontestés ou reconnu par écrit de notre part.
§ 9 Droit et Délai de Rétractation
14 jours (quatorze jours) - Rétraction par mail à contact@imaginadeco.fr ou téléphone +33 (0)9 54 95 13 21 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 12h et 14h à 16h.
§ 10 Produits non conformes ou défectueux
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le quatorzième jour suivant la réception, en envoyant un email à contact@imaginadeco.fr en mentionnant le numéro de commande.
Le client est le seul responsable des données fournies par ses soins (les dimensions, le choix du tissus et du système commandé, les images, les textes, les photos, la qualité, la pixellisation, "trop flou, trop clair ou foncé", la conformité, le droit d'auteur, l'exactitude, l'orthographie, la grammaire, etc..) et ne peut nous en tenir pour responsable, nous ne faisons que reproduire ses compositions et ceci dans l'état et selon ses instructions.Sur des tissus minces, logiquement, vous aurez une couleur moins intense et moins de contraste que sur les tissus occultants épais.
§ 12 Contrats exclus
§ 13 Garantie contractuelle
Nous vous garantissons, sous condition de bonne utilisation et dans la limite d'un an (selon des produits deux ans, si indiqué), contre tout défaut de fabrication affectant ses produits, sous réserve qu'il soit signalé dès son apparition.
Pour plus d'information sur les garanties, prenez contact avec notre équipe du Service après vente par e-mail contact@imaginadeco.fr ou par téléphone +33 (0)9 54 95 13 21 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 12h et 14h à 16h.
§ 14 Les retours
Lorsqu'un article nous doit être renvoyé, le service après-vente vous communiquera la marche à suivre. Tout renvoi sans notre autorisation préalable par écrit sera refusé.
§ 15 Remboursements
Une fois le colis de retour dans notre entrepôt ou récupéré par le service d'enlèvement, le remboursement sera effectué par le même mode de transaction que celui choisi au moment de la commande. Nous attirons votre attention sur le fait que l'article doit nous être retourné dans les trente (30) jours suivant votre achat, sinon vos droits de remboursements expirent. Les remboursements interviennent sous trente (30) jours.
§ 16 Frais de retours
Les frais de retour dans le cadre du droit de rétractation vous seront calculés au plus juste et communiqués au moment de votre demande.
Lorsque le droit de rétractation de 14 jours a expiré, les frais d'enlèvement d'un article sont calculés en fonction du nombre de paquets nécessaires à l'expédition de cet article combiné avec le poids. Si vous choisissez notre service d'enlèvement, nous vous communiquons le prix de ce service à l'avance. Lors de l'utilisation de ce service, le remboursement est effectué après que le transporteur ait récupéré les colis.
§ 17 CONTACT
Pour toute question, vous pouvez contacter notre service client :
e-mail: contact@imaginadeco.fr
Nous répondons à vos e-mails du lundi au vendredi de 8h à 18h.