Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2019_9106/n_894_9107/
Timestamp: 2019-09-18 03:54:01+00:00
Document Index: 43852413

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 894 du 15 janvier 2019
Par arrêt du 5 septembre dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 64) que “l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies”, ajoutant que “l’obligation faite au testateur, par les articles 4 et 5 de la loi uniforme sur la forme d’un testament international annexée à ladite Convention, de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à cet effet, en l’occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire, est satisfaite quand ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévues en droit interne à l’article 971 du code civil.”
Commentant une “décision de bon sens qui [...] rassurera les notaires et leurs collaborateurs”, Alex Tani note (JCP 2018, éd. N, II, 1314) qu’“en admettant que [la condition tenant à la présence de deux témoins et d’un notaire] est satisfaite sitôt que le testament est signé en présence de deux notaires, la Cour de cassation innove”, se fondant “sur une équivalence des conditions dans laquelle il faut voir la victoire d’un formalisme “raisonné et éclairé”, sur un formalisme littéral”, ajoutant que, par ailleurs, “ces transformations salvatrices sont expressément admises par les textes”, en l’espèce, l’article 979, alinéa 2, du code civil et l’article 1, paragraphe 2, de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, tandis que Léa Thoraval voit dans cette solution “très rassurante pour les notaires” (Defrénois 2018, n° 39, p. 21) “un compromis entre la volonté de conserver la valeur des actes authentiques et celle de préserver la volonté du défunt”.
Le même jour, la chambre commerciale jugé (infra, n° 32) que la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur et “que c’est donc à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de la société X... qui, saisissant le tribunal compétent dans le délai imparti, n’a cependant pas assigné le débiteur, partie nécessaire à l’instance devant le juge du fond en tant que titulaire d’un droit propre en matière de vérification du passif”. Blandine Rolland (Procédures 2018, comm. 339) observe que cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de décisions antérieures de la Cour de cassation mais “transpose la solution dans la procédure qui se déroule devant le juge compétent pour la contestation d’une créance, lorsque le juge-commissaire s’est déclaré incompétent pour statuer ” et “fait prévaloir à juste titre le lien d’indivisibilité au sens de l’article 553 du CPC, que la contestation de créance soit tranchée par le juge-commissaire lui-même ou par le tribunal compétent en vertu des règles de compétence de droit commun”.
Le lendemain, la deuxième chambre civile, statuant en matière de saisie immobilière, a jugé (infra, n° 18) que “le jugement d’adjudication sur réitération des enchères n’est pas la suite, l’application ou l’exécution du jugement d’adjudication et ne s’y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l’adjudication, fût-elle sur réitération des enchères, a lieu en application du jugement d’orientation qui est irrévocable, de sorte que la cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement d’adjudication sur réitération des enchères”, solution qui, selon Christian Laporte (JCP 2018, éd. G, II, 1075), “permet de sécuriser la procédure de réitération des enchères”, l’auteur ajoutant que “le caractère irrévocable du jugement d’orientation dans la procédure” tient au fait que “c’est cette dernière décision qui ordonne la vente forcée”, peu important “que l’adjudication ait lieu dans le cadre d’une procédure de réitération des enchères”.
Question prioritaire de constitutionnalité 1 à 3
Droit pénal fiscal. - Code général des impôts. - Articles 1728 et 1741. - Principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. - Applicabilité au litige. - Changement des circonstances de droit. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les dispositions de l’article 1728, 1, a, et 1, b, du code général des impôts et la phrase « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » de l’article 1741 de ce code, en ce qu’elles autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;
2. Attendu que les dispositions critiquées de l’article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, qui constitue le fondement des poursuites pénales pour des faits d’omission déclarative et détermine des sanctions pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables" et l’article 1728, 1, a et b, du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, qui prévoit des majorations de droits de 10 % et de 40 % en cas de manquement à l’obligation déclarative et a été mis en oeuvre par l’administration fiscale à l’encontre des requérants, sont applicables à la procédure ;
3. Que ces dispositions, dans leur version applicable à la cause, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; que les décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 et n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 n’ont porté que sur l’insuffisance volontaire de déclaration et non sur l’omission volontaire de déclaration ; qu’en tout état de cause, ces décisions sont de nature à constituer un changement des circonstances, à supposer que les textes concernés aient été déclarés conformes à la Constitution dans les décisions n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 et n° 2013-679 QPC du 4 décembre 2013 ;
5. Attendu que les majorations de droits prévues à l’article 1728, 1, a et b, du code général des impôts sont de nature à pouvoir constituer des sanctions ayant le caractère d’une punition ;
6. Attendu qu’en matière fiscale, s’agissant des cas de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt, le Conseil constitutionnel, le 24 juin 2016, a considéré que le recouvrement de la nécessaire contribution publique et l’objectif de lutte contre la fraude fiscale qui découlent de l’article 13 de la Déclaration de 1789 justifient, à l’égard des contribuables auteurs des manquements les plus graves, l’engagement de procédures complémentaires qui permettent d’assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l’Etat et l’égalité devant l’impôt, en poursuivant des finalités communes de nature dissuasive et répressive ; qu’il en a déduit la conformité à la Constitution de l’application combinée des pénalités fiscales de 40 % et de 80 % pour manquement délibéré et des sanctions pénales pour fraude fiscale, sous trois réserves d’interprétation ; que la première de celles-ci dispose qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut être condamné pour fraude fiscale ; que la deuxième réserve une telle condamnation aux cas les plus graves de dissimulation, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ; que la troisième prévoit qu’en tout état de cause, le montant global des sanctions prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ;
7. Attendu que l’application combinée des dispositions contestées permet, en cas d’omission volontaire, de faire une déclaration dans les délais prescrits, le cumul, à l’égard de la même personne, d’actions pénale et fiscale, et de sanctions pénales qui sont encourues pour fraude fiscale et punissent tout défaut délibéré de déclaration à temps, peu important le montant des sommes qui ont ainsi pu être dissimulées, et fiscales, qui punissent tout manquement objectif aux obligations déclaratives, et dont le niveau varie selon la nature de l’infraction et en proportion des droits mis à la charge du contribuable, ou résultant de la déclaration déposée tardivement, à savoir une majoration de droits, soit de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration, dans les trente jours d’une mise en demeure, soit de 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours de cette mise en demeure ;
8. Attendu qu’au vu de ces éléments, la question soulevée présentant un caractère sérieux, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Crim. - 12 septembre 2018. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, Av.
Droit pénal fiscal. - Code monétaire et financier. - Article L. 152-4. - Principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. - Applicabilité partielle à la procédure. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.
“Le l de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier tel qu’issu des rédactions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 méconnaît-il le principe constitutionnel de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il prévoit une amende proportionnelle en cas de simple manquement à l’obligation déclarative prévue à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier alors même que les sommes non déclarées ne concourent à la fixation d’aucun impôt ou taxe douanière et qu’aucune infraction à une loi ou à un règlement fiscal, douanier ou financier n’a été commise ?" ;
2. Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l’article 465 du code des douanes, n’est applicable à la procédure qu’en ce qu’elle prévoit une amende pour manquement aux obligations déclaratives énoncées à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, s’agissant en l’espèce de transferts entre la France et un autre Etat membre de l’Union européenne, à l’exclusion de l’amende encourue en cas de transferts entrant ou sortant de la Communauté prévus par le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
3. Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
4. Attendu que l’article L. 152-4, I, du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, auquel renvoie l’article 464 du code des douanes, sanctionne, par une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou sa tentative, le manquement déclaratif commis par une personne physique qui transfère vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne, pour un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, des sommes, titres ou valeurs, sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518-1 ;
5. Attendu que cette réglementation vise à prévenir et dissuader l’introduction du produit d’activités illicites, telles que le trafic de stupéfiants, le terrorisme international, la fraude et l’évasion fiscales, dans le système financier ainsi que l’investissement de ce produit une fois blanchi, et permet de collecter des informations sur ces mouvements financiers ; qu’elle poursuit ainsi des objectifs de valeur constitutionnelle ;
6. Mais attendu qu’en fixant une amende au quart de la somme qui n’a pas été déclarée à l’occasion d’un transfert d’au moins 10 000 euros, la disposition attaquée institue une sanction qui n’est pas insusceptible d’être manifestement disproportionnée avec la gravité du manquement réprimé, s’agissant d’un simple manquement à une obligation déclarative ;
7. Attendu que dès lors, s’agissant de la méconnaissance alléguée du principe de proportionnalité des peines, la question posée présente un caractère sérieux ;
n° 18-90.019. - CA Paris, 18 juin 2018.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1129, spéc. n° 10, note Stéphanie Detraz.
Procédure pénale - Code de procédure pénale - Article 80-1, 173, 174, 198 et 590 - Ordonnance du 7 novembre 1958 - Article 23-5 - Principe de garantie des droits - Mémoire tardif - Irrecevabilité partielle - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité du 6 juin 2018 est ainsi rédigée :
“Les articles 80-1, 173, 174, 198, 199 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu’énoncée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit d’accès au juge, en ce que ces textes permettent, pour statuer sur une demande d’annulation de mise en examen, la tenue d’une audience en chambre du conseil, dont même les parties, et singulièrement les parties civiles, sont exclues, sachant que des mémoires sont admis jusqu’au jour de ladite audience mais que les parties ne peuvent produire aucun élément nouveau par rapport à ce que comporte le dossier d’instruction, cependant que cette audience peut donner lieu à des débats sur le fond de l’infraction visée, sans se cantonner à l’appréciation de la validité, ou de la nullité, de la décision de mise en examen ?” ;
Attendu que la question prioritaire du 10 juillet 2018 est ainsi rédigée :
“Les dispositions combinées des articles 23-5 du l’ordonnance du 7 novembre 1958 (après modification par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009) et 590 du code de procédure pénale, en ce que, telles qu’interprétées par la jurisprudence, elles empêchent un demandeur au pourvoi de soulever une QPC à l’occasion de la réouverture, devant la Cour de cassation, des débat postérieurement au dépôt, par le conseiller désigné, de son premier rapport sur le pourvoi, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, consacré par l’article 61-1 de la Constitution, ainsi qu’à l’égalité devant la justice et à la garantie des droits, et notamment le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;
Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 6 juin 2018 :
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction du pourvoi ; qu’aux termes de l’article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis et qu’il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée ;
Attendu que, par ailleurs, l’arrêt de la Cour de cassation ordonnant la réouverture des débats afin de permettre à un demandeur de déposer un mémoire contenant les moyens de cassation et aux autres parties d’y répondre ne permet pas aux autres demandeurs au pourvoi de déposer une question prioritaire de constitutionnalité lorsque ce mémoire ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis les intéressés dans l’impossibilité de soulever ladite question dans les délais ci-dessus visés ;
Attendu qu’en l’espèce, le mémoire spécial du comité anti-amiante de Jussieu présentant la première question a été reçu le 6 juin 2018, soit après le dépôt, le 22 mars 2018, du rapport du conseiller commis ; que ce mémoire pose une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur des données de la procédure connues avant la réouverture des débats ordonnée par décision du 23 mai 2018, laquelle a eu pour seul objet de permettre à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy de déposer un mémoire pour le compte de la Fédération CFDT des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique et aux autres parties d’y répondre ; que la décision du 23 mai 2018 n’a ouvert aucun nouveau délai au comité anti-amiante de Jussieu pour déposer une question prioritaire de constitutionnalité qu’il était en mesure de poser dans les délais d’instruction du pourvoi ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l’article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité qu’il contient est elle-même irrecevable ;
Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 10 juillet 2018 :
Attendu que les restrictions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit dont dispose chacun de saisir la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité ; qu’il apparaît ainsi que la question soumise le 10 juillet 2018 n’est pas sérieuse ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité du 6 juin 2018 ;
DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité du 10 juillet 2018.
Crim. - 4 septembre 2018. IRRECEVABILITÉ ET NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
n° 17-85.871. - CA Paris, 15 septembre 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Bouthors, Av.
Abus de confiance 4
Accident de la circulation 5
Appel civil 7 - 8
Architecte entrepreneur 9
Association syndicale 10
Assurance responsabilité 11
Bail commercial 13 - 14
Bail d’habitation 15
Bail rural 16
Cassation 18
Cautionnement 19
Construction immobilière 21
Contrat d’entreprise 22
Contrat de travail, formation 23 - 24
Contrat de travail, rupture 25 à 27
Conventions internationales 28
Divorce, séparation de corps 29
Enquête préliminaire 30
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 31 à 35
Etat 36
Expert judiciaire 38
Fonds de garantie 39
Forêt 40
Impôts et taxes 41 à 43
Mandat d’arrêt européen 44
Nom 45
Peines 46 - 47
Pouvoirs du premier président 12
Prescription civile 48 - 49
Procédure civile 51 - 52
Procédures civiles d’exécution 53 - 54
Propriété littéraire et artistique 55
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 52 - 57 - 58
Saisie immobilière 59 à 61
Statut collectif du travail 62 - 63
Transports aériens 65
Travail réglementation, durée du travail 63
Travail réglementation, rémunération 67
Visite domiciliaire et saisie 68
Détournement. - Chose détournée. - Fonds publics. - Usage abusif. - Applications diverses.
Crim. - 12 septembre 2018. REJET
N° 17-83.793. - CA Caen, 15 mai 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 205, note Virginie Peltier.
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Etendue. - Détermination. - Portée.
L’offre de l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu’il ignore.
2e Civ. - 13 septembre 2018. REJET
N° 17-22.727. - CA Aix-en-Provence, 18 mai 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Doctrine : RGDA 2018, p. 470, note James Landel.
Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Constitution abusive ou dilatoire. - Amende civile. - Prononcé. - Motivation. - Eléments à considérer.
Crim. - 5 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-84.980. - CA Paris, 4 juillet 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 949 ; Dr. pénal 2018, comm. 201, note Albert Maron et Marion Haas.
Acte de procédure. - Transmission par voie électronique. - Obligation. - Limite. - Cause étrangère. - Déclaration au greffe. - Déclaration sans attendre l’expiration du délai accordé pour accomplir la diligence considérée. - Portée.
En conséquence, se détermine par des motifs insuffisants à caractériser ladite cause étrangère la cour d’appel qui retient que le greffier avait certifié que c’était en raison d’un problème technique que l’appel avait été enregistré au greffe et que le fait qu’un courriel du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) avait pu être adressé par le greffe le jour même de la déclaration d’appel au conseil de l’intimé n’excluait pas en lui-même l’existence d’un dysfonctionnement entre le service de la cour d’appel et certains autres cabinets.
2e Civ. - 6 septembre 2018. CASSATION
N° 16-14.056. - CA Rouen, 18 septembre 2014, 21 mai 2015 et 21 janvier 2016.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 321, note Hervé Croze ; RLDC 2018, n° 6488, p. 7, note Aude Dorange.
Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. - Argumentation non expressément formulée à l’appui d’une prétention. - Portée.
2e Civ. - 6 septembre 2018. REJET
N° 17-19.657. - CA Paris, 13 décembre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Lesourd, Av.
Doctrine : RJDA 2018, n° 847.
Contrat avec le maître de l’ouvrage. - Mission. - Etendue. - Preuve. - Charge.
3e Civ. - 6 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-21.329. - CA Besançon, 21 mars 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Doctrine : RD imm. 2018, p. 550, note Bernard Boubli ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 76, note Bastien Brignon, et p. 91, note Julien et Michel Zavaro.
Association libre. - Statuts. - Modification. - Mise en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004. - Formalités imposées pour la création d’une association. - Nécessité.
N° 17-22.815. - CA Aix-en-Provence, 8 juin 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Valdès Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Le Prado, Av.
Doctrine : Rev. loyers 2018, p. 439, note Vivien Zalewski-Sicard ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 70, note Jean-Marc Roux.
Assurance obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Etendue de la garantie fixée par la loi. - Article R. 211-5 du code des assurances. - Accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets. - Conditions. - Accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et fait de circulation (non).
N° 17-25.671. - CA Colmar, 6 juillet 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, Av.
Doctrine : RGDA 2018, p. 506, note James Landel.
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Saisine du bâtonnier. - Décision. - Recours. - Délai de recours. - Point de départ. - Détermination.
Contestation en matière d’honoraires d’avocat. - Office du juge. - Etendue. - Excès de pouvoir. - Cas. - Premier président statuant au fond après avoir déclaré le recours irrecevable.
1° Lorsque l’avis de réception de la lettre recommandée adressée pour assurer la notification de la décision du bâtonnier statuant en matière d’honoraires n’a pas été signé par le destinataire ou une personne munie d’un pouvoir à cet effet, le délai de recours d’un mois prévu par l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne commence à courir qu’à compter d’une signification de la décision du bâtonnier, laquelle ne se confond pas avec la signification de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance rendant exécutoire cette décision.
2° Excède ses pouvoirs et viole les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile le premier président qui statue au fond sur un recours après l’avoir déclaré irrecevable.
2e Civ. - 13 septembre 2018. CASSATION
N° 17-14.171. - CA Orléans, 27 avril 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1037, note Stéphane Bortoluzzi.
Indemnité d’éviction. - Evaluation. - Montant. - Fixation. - Prise en charge des frais de réinstallation. - Clause d’accession des améliorations au bailleur en fin de bail sans indemnité. - Portée.
3e Civ. - 13 septembre 2018. REJET
N° 16-26.049. - CA Aix-en-Provence, 30 juin 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Doctrine : Ann. loyers, novembre 2018, p. 48, note Adeline Cerati-Gauthier.
Prix. - Révision. - Clause d’indexation. - Distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée entre deux révisions. - Licéité. - Conditions. - Distorsion ne résultant pas de la clause d’indexation.
3e Civ. - 13 septembre 2018. CASSATION
N° 17-19.525. - CA Versailles, 25 avril 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : RJDA 2018, n° 806 ; Defrénois 2018, n° 44, p. 22, note Laurent Ruet ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 50, note Adeline Cerati-Gauthier.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Accords collectifs de location. - Accord collectif du 9 juin 1998. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.
N° 17-20.180. - CA Paris, 2 mars 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Didier et Pinet, Av.
Doctrine : Defrénois 2018, n° 38, p. 5 ; RJDA 2018, n° 812 ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 54, note Natalia Yankelevich, et p. 78, note Christelle Coutant-Lapalus.
Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Retards réitérés dans le paiement des fermages. - Mise en demeure. - Mentions nécessaires. - Termes de l’article L. 411-31 du code rural.
La mise en demeure prévue par l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de cette disposition.
N° 17-14.301. - CA Caen, 27 janvier 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation d’information du client. - Applications diverses. - Manquement d’un banquier souscripteur d’une assurance de groupe envers les adhérents. - Caractère manifestement erroné des motifs transmis par l’assureur pour éviter la prise en charge.
Com. - 5 septembre 2018. REJET
N° 17-15.866. - CA Montpellier, 23 novembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - M. Blanc, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.
Doctrine : RGDA 2018, p. 474, note James Landel.
Cassation par voie de conséquence. - Décision cassée. - Saisie immobilière. - Cassation du jugement d’adjudication. - Annulation du jugement d’adjudication sur réitération des enchères (non).
En saisie immobilière, le jugement d’adjudication sur réitération des enchères n’est pas la suite, l’application ou l’exécution du jugement d’adjudication et ne s’y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l’adjudication, fût-elle sur réitération des enchères, a lieu en application du jugement d’orientation qui est irrévocable, de sorte que la cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement d’adjudication sur réitération des enchères.
N° 17-19.692. - TGI Beauvais, 10 juin 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - Me Balat, SCP Bénabent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1075, note Christian Laporte.
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Biens et revenus à considérer. - Revenus réguliers perçus jusqu’à la date de l’engagement de la caution et provenant de la société cautionnée.
Si, pour apprécier, en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de l’opération garantie, il doit, en revanche, être tenu compte des revenus réguliers perçus par la caution jusqu’à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société dont les engagements sont garantis par le cautionnement.
N° 16-25.185. - CA Rennes, 23 septembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard, Av.
Doctrine : RJDA 2018, n° 869 ; RLDAff. 2018, n° 6567 ; Gaz. Pal. 2018, n° 39, p. 28, note Christophe Albiges ; RLDC 2018, n° 6488, p. 6, note Victoria Mauries.
Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d’informations stratégiques. - Conditions. - Pratiques entre membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs reconnue.
Il résulte de l’arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes prévue à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lorsqu’elles sont convenues entre membres d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisations de producteurs reconnue par un Etat membre et qu’elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs qui lui ont été assignés en conformité avec la réglementation relative à l’organisation commune du marché concerné, de telles pratiques ne peuvent échapper à cette interdiction lorsqu’elles sont convenues entre différentes organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs ainsi qu’avec des entités non reconnues dans le cadre de l’organisation commune du marché concerné.
Com. - 12 septembre 2018. CASSATION
N° 14-19.589. - CA Paris, 15 mai 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 1804 ; JCP 2018, éd. G, II, 1113, note Vincet Gury et Victor Steinberg ; Gaz. Pal. 2018, n° 37, p. 45, note Hélène Deshayes Courades.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Résiliation. - Résiliation judiciaire. - Causes. - Refus des parties de poursuivre l’exécution. - Résiliation aux torts réciproques.
Une cour d’appel qui relève que les parties n’ont ni l’une ni l’autre voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise peut prononcer la résiliation du marché de travaux à leurs torts réciproques.
3e Civ. - 6 septembre 2018. REJET
N° 17-22.026. - CA Grenoble, 23 mai 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard, Av.
Doctrine : RLDAff. 2018, n° 6541 ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 82, note Christelle Coutant-Lapalus, et p. 94, note Julien et Michel Zavaro.
Terme. - Réception de l’ouvrage. - Existence de réserves. - Influence (non).
N° 17-21.155. - CA Versailles, 4 mai 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, Av.
Doctrine : RD imm. 2018, p. 552, note Bernard Boubli ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 92, note Julien et Michel Zavaro.
Période d’essai. - Rupture. - Nullité. - Effets.
Selon l’article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail, relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables pendant la période d’essai.
Soc. - 12 septembre 2018. REJET
N° 16-26.333. - CA Paris, 22 septembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Valéry, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 276, et II, 1338, note Alexandre Barège ; Bull. Joly travail 2018, p. 109, note Lucas Bento de Carvalho ; RJS 2018, n° 655.
Travailleur expatrié. - Durée du travail. - Durée indéterminée. - Contenu. - Document remis par l’employeur. - Possibilité. - Détermination.
N° 16-18.411. - CA Besançon, 5 avril 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1319, note Philippe Coursier ; RJS 2018, n° 662.
Une clause interdisant, avant l’expiration d’un certain délai, au salarié quittant une entreprise d’entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s’applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l’une à l’autre est le résultat d’une entente entre lui et ses deux employeurs successifs.
Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s’en trouver reporté ou allongé.
N° 17-10.853. - CA Chambéry, 17 novembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Valéry, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 272, et II, 1326, note Myriam Caressa ; Bull. Joly travail 2018, p. 111, note Lucas Bento de Carvalho ; RJS 2018, n° 666.
Aux termes de l’article 28 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial, la suspension de fonction et de solde et la révocation de l’officier titularisé ne peuvent être prononcées par la direction qu’après avis d’une commission d’enquête constituée paritairement et comprenant le chef d’entreprise ou son délégué, le chef d’armement ou du service technique ou son délégué, le capitaine le plus ancien à Papeete, deux officiers ayant un grade au moins égal à celui de l’intéressé, présents à Papeete et dont l’un appartient à l’entreprise.
Une cour d’appel qui a relevé qu’alors qu’est exigée une composition paritaire de la commission d’enquête, l’employeur ne conteste pas que les deux seules personnes qui pouvaient être librement choisies par les parties, à savoir les officiers ayant un grade au moins égal à celui du salarié, présents à Papeete et dont l’un appartient à l’entreprise, ont été désignées unilatéralement par lui en a exactement déduit que, les parties n’étant pas représentées à parité à la commission d’enquête, le licenciement était intervenu en violation de la garantie de fond prévue par la convention collective et était, en conséquence, sans cause réelle et sérieuse.
N° 16-26.853. - CA Papeete, 15 septembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Balat, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1327, note Michel Morand ; RJS 2018, n° 676.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Défaut. - Applications diverses. - Propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social. - Conditions. - Détermination.
Ne sont pas constitutifs d’une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d’une conversation de nature privée.
Soc. - 12 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 16-11.690. - CA Paris, 3 décembre 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Van Ruymbeke, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 274, et II, 1328, note Grégoire Loiseau, également publiée au JCP 2018, éd. G, II, 1182 ; JCP 2018, éd. G, Act., 1019, note Danièle Corrignan-Carsin ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 747 ; Bull. Joly travail 2018, p. 108, note Julien Icard ; Rev. dr. tr., octobre 2018, Act., p. 562, note Caroline Dechristé ; RJS 2018, n° 656 ; Gaz. Pal. 2018, n° 37, p. 24, note Sébastien Mayoux.
Accords et conventions divers. - Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun. - Article 19, 1°. - Délivrance des actes d’état civil sans frais. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Modalité de vérification de l’authenticité des actes d’état civil.
L’article 19, 1°, de l’accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ne détermine que les modalités de délivrance réciproque, sans frais, des actes d’état civil détenus par chaque Etat contractant et n’a pas vocation à régir les modalités des vérifications par les autorités consulaires françaises de l’authenticité des actes d’état civil des Français dressés au Cameroun, lesquelles s’effectuent en accord avec les autorités locales, selon les prescription de la loi camerounaise et les usages en vigueur dans le pays.
1re Civ. - 5 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-50.028. - CA Rennes, 12 juin 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Doctrine : AJ Famille 2018, p. 547, note Jérémy Houssier.
Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d’une entreprise. - Charge exclusive à l’un des conjoints. - Appréciation souveraine.
1re Civ. - 5 septembre 2018. REJET
N° 17-23.120. - CA Lyon, 16 mai 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Le Prado, Av.
Procédure. - Régularité. - Procès-verbal. - Disparition des originaux. - Copies certifiées conformes. - Validité.
Fait une exacte application des articles préliminaire, 17, 19, 21-1, 57 et 429 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt d’une cour d’appel qui a écarté le moyen de nullité pris de l’irrégularité d’une procédure dont les originaux d’enquête préliminaire ont disparu dès lors que ces procès-verbaux ont été rétablis au dossier de la procédure par la production de leurs copies certifiées conformes.
N° 16-87.180. - CA Aix-en-Provence, 21 octobre 2016.
M. Soulard, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 348, note Jacques Buisson ; Gaz. Pal. 2018, n° 38, p. 50, note Emmanuel Dreyer.
Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Défaut de réponse du créancier dans le délai imparti. - Sanction. - Interdiction pour le créancier de contester ultérieurement la proposition du mandataire judiciaire. - Exclusion. - Instance au fond en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.
L’article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.
N° 17-14.960. - CA Paris, 28 novembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Doctrine : RLDAff. 2018, n° 6543 ; Gaz. Pal. 2018, n° 35, p. 16, note Caroline Schumacher ; Procédures 2018, comm. 341, note Blandine Rolland.
Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Procédure. - Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire. - Recevabilité. - Conditions. - Mise en cause du créancier, du débiteur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur.
L’instance introduite devant la juridiction compétente par l’une des parties à la procédure de vérification des créances sur l’invitation du juge-commissaire s’inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties.
N° 17-15.978. - CA Lyon, 26 janvier 2017.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 35, p. 16, note Caroline Schumacher ; Procédures 2018, comm. 339, note Blandine Rolland.
Procédure (dispositions générales). - Organes de la procédure. - Tribunal. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Actions ne concernant pas la procédure collective. - Cas. - Contestation de la résiliation d’un contrat à durée indéterminée par le cocontractant du débiteur ne mettant pas en cause les règles de résiliation des contrats en cours continués.
La contestation, au seul motif qu’elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d’un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d’ouverture d’une procédure collective ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, au sens de l’article R. 662-3 du code de commerce, dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continués
Com. - 5 septembre 2018. CASSATION
N° 17-10.975. - CA Poitiers, 25 novembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Rémy-Corlay, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 954 ; RLDAff. 2018, n° 6542 ; RJDA 2018, n° 852.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Débiteur. - Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire. - Présomption de déclaration de la créance par son titulaire. - Etendue. - Limites. - Contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur. - Portée.
En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui écarte l’existence d’une déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier, après avoir constaté que la liste remise au mandataire judiciaire par le débiteur ne mentionnait que l’identité du créancier, sans indiquer aucun montant de créance, et retenu qu’il ne pouvait être déduit des mentions du jugement d’ouverture de la procédure que le débiteur avait fourni d’autres informations au mandataire judiciaire.
N° 17-18.516. - CA Poitiers, 21 mars 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 1692, note Alain Lienhard, et p. 2067, note Julie Levy et Thibault de Ravel d’Esclapon ; Gaz. Pal. 2018, n° 35, p. 16, note Caroline Schumacher ; RJDA 2018, n° 853 ; JCP 2018, éd. E, II, 1563, note Thomas Stefania.
Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d’actif. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Simple négligence dans la gestion de la société. - Article L. 651-2 du code de commerce. - Application dans le temps. - Détermination.
L’article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
N° 17-15.031. - CA Chambéry, 17 janvier 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 672, et II, 1510, note Adeline Cerati-Gauthier ; D. 2018, somm., p. 1693, note Alain Lienhard ; JCP 2018, éd. G, Act., 955, et II, 1081, note Julie Gallois ; RJDA 2018, n° 858 ; RLDAff. 2018, n° 6574, note Alexandre Peron ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 641, note François-Xavier Lucas.
Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Prescription. - Concurrence d’une procédure civile et d’une procédure pénale. - Différence d’objet des actions. - Point de départ de la prescription. - Fait générateur du dommage qui est propre à chaque procédure.
N° 17-23.147. - CA Paris, 24 mai 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Validité du contrôle d’identité. - Succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d’identité. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Réquisitions de contrôles d’identité pour des durées limitées et espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures.
1° Des réquisitions de contrôles d’identité diligentées par le procureur de la République pour des périodes limitées, de huit à douze heures, et espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures, ne constituent pas une succession ininterrompue de réquisitions de contrôle d’identité dans les mêmes lieux qui caractériserait un contrôle unique généralisé dans le temps et l’espace, contraire à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 du 24 janvier 2017.
2° L’information du procureur de la République vingt-sept minutes après la notification des droits en retenue est intervenue dès le début de la retenue au sens de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
N° 17-22.507. - CA Paris, 13 février 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 1758 ; JCP 2018, éd. G, Act., 1013, note Philippe Collet.
Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Indépendance nécessaire à l’exercice des missions judiciaires d’expertise. - Exercice de la profession d’avocat. - Compatibilité. - Appréciation concrète.
L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires, la condition d’indépendance devant être appréciée au regard de la situation de chaque candidat.
Lorsque cette condition est vérifiée, il appartient à l’assemblée générale d’apprécier les mérites de la candidature au regard des autres critères prévus à l’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
2e Civ. - 6 septembre 2018. ANNULATION PARTIELLE
N° 17-60.331. - CA Paris, 14 novembre 2017.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 969, note Hadi Slim ; JCP 2018, éd. G, chron. 1023, spéc. n° 10, note Stéphane Bortoluzzi ; Procédures 2018, comm. 323, note Yves Strickler.
La victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, l’indemnisation due par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) devant tenir compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.
Il s’ensuit que pour évaluer l’indemnisation due par le FIVA au titre du préjudice de déficit fonctionnel d’une victime, le juge doit comparer les arrérages échus de la rente servie par le FIVA jusqu’à la date à laquelle il statue et ceux versés par une caisse primaire d’assurance maladie au titre de la maladie professionnelle causée par l’amiante pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes, sans globaliser les deux résultats obtenus.
N° 17-18.885. - CA Amiens, 30 mars 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1342, note Dominique Asquinazi Bailleux.
Défrichement. - Avis technique de l’administration. - Défaut. - Portée.
Lorsqu’une violation du code forestier a été constatée et lui paraît constitutive d’un délit, le directeur régional de l’administration chargée des forêts adresse au procureur de la République, dans le mois qui suit la clôture des opérations, la procédure accompagnée d’un avis technique et de son avis sur l’opportunité de saisir la juridiction compétente ou de proposer des mesures alternatives aux poursuites adaptées au cas d’espèce.
Crim. - 11 septembre 2018. CASSATION
N° 17-86.348. - CA Versailles, 4 octobre 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1129, spéc. n° 12, note Stéphanie Detraz ; Dr. pénal 2018, comm. 194, note Jacques-Henri Robert.
Contributions indirectes. - Pénalités. - Confiscation. - Objet prohibé. - Confiscation d’une somme (non).
N° 17-85.268. - CA Paris, 5 juillet 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 200, note Jacques-Henri Robert.
Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Eléments constitutifs. - Elément moral. - Violation des prescriptions légales et réglementaire régissant les activités professionnelles.
Encourt dès lors la censure, pour insuffisance et contradiction de motifs, l’arrêt qui, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, retient qu’ils ont pris des précautions même si elles se sont avérées insuffisantes et ne les dispensaient pas de toute vérification et que les éléments du dossier ne révèlent ainsi pas d’imprudences ou négligences fautives à leur charge, de sorte que l’élément intentionnel des infractions à la réglementation des contributions indirectes qui leur sont reprochées n’est pas caractérisé.
Crim. - 12 septembre 2018. CASSATION
N° 17-81.800. - CA Douai, 7 février 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Wyon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.
Société. - Dirigeant social. - Recouvrement. - Solidarité. - Cumul. - Possibilité. - Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. - Soustraction de la société à l’établissement et au paiement de l’impôt et omission de passer des écritures en comptabilité.
La solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l’article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d’un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l’établissement et au paiement de l’impôt et à omettre de passer des écritures en comptabilité, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société, comprenant la dette fiscale, objet de la solidarité.
N° 17-13.626. - CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Doctrine : RD fiscal 2018, Act., n° 406 ; RJDA 2018, n° 859 ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 639, note Eva Mouial-Bassilana.
Exécution. - Remise. - Refus. - Cas. - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale. - Condition de résidence. - Régularité. - Application.
N° 18-84.762. - CA Colmar, 26 juillet 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Salomon, Av. Gén.
Nom patronymique. - Nom de l’enfant. - Modification de la filiation. - Effets. - Changement de nom. - Conditions. - Consentement de l’enfant majeur. - Date d’appréciation de la majorité. - Détermination.
1re Civ. - 5 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-21.140. - CA Bordeaux, 24 mai 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 977, note Pascale Salvage-Gerest ; AJ Famille 2018, p. 547, note Maïté Saulier.
Exécution. - Peine privative de liberté. - Mesure d’aménagement de peine. - Conditions. - Conversion de peine. - Durée des peines prononcées restant à subir. - Cumul du crédit de réduction de peine avec la durée de la détention provisoire.
Fait une exacte application de l’article 132-57 du code pénal l’arrêt d’une chambre de l’application des peines qui tient compte de la période de détention provisoire effectuée pour ordonner la conversion du reliquat de peine, inférieur à six mois, en jours-amende.
N° 17-87.303. - CA Limoges, 7 novembre 2017.
Doctrine : AJ Pénal 2018, p. 479, note Martine H-Evans ; Dr. pénal 2018, comm. 189, note Evelyne Bonis.
Sursis. - Sursis simple. - Révocation. - Condition.
Crim. - 4 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-85.957. - CA Saint-Denis de la Réunion, 14 septembre 2017.
M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Barbier, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 188, note Evelyne Bonis.
Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Conditions. - Action dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. - Portée.
Ayant exactement rappelé que pour être interruptive de prescription une demande en justice doit être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire, une cour d’appel en déduit, à bon droit, que l’action engagée par la victime devant une commission d’indemnisation des victimes d’infractions en vue de son indemnisation par le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions ne pouvait avoir interrompu la prescription à l’égard du responsable qui n’était pas partie à cette instance.
N° 17-20.966. - CA Aix-en-Provence, 7 juillet 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Doctrine : D. 2018, pan., p. 2164, note Stéphanie Porchy-Simon.
Prescription décennale. - Article 2270-1 du code civil. - Domaine d’application. - Cas. - Action en indemnisation d’un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage. - Point de départ. - Détermination.
L’action en indemnisation d’un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle, alors soumise à la prescription décennale de l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause, dont le point de départ est la première manifestation des troubles.
N° 17-22.474. - CA Lyon, 1er juin 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Suspension. - Obstacle de droit. - Définition. - Inaction du ministère public (non).
Lorsque la partie civile a obtenu, du chef d’une infraction à la loi du 29 juillet 1881, un jugement qui n’a pas été rendu contradictoirement vis à vis du prévenu, elle ne peut arguer de la suspension de la prescription dans l’attente de la signification de la décision par le ministère public, dès lors qu’aucun obstacle de droit ne lui interdit de faire elle-même procéder valablement à cette signification dans le délai de trois mois du prononcé de la décision.
Crim. - 4 septembre 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 17-85.963. - CA Lyon, 19 septembre 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 345, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.
Etant porté devant le premier président de la cour d’appel, le recours formé, en application de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires et débours n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel, tel que fixé par son article 1.
N° 17-20.047. - CA Paris, 18 avril 2017.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1023, spéc. n° 6, note Florence G’Sell, et II, 1174, note Nicolas Gerbay.
Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. - Fondement exclusif de la décision du juge. - Expertise réalisée en présence de l’ensemble des parties. - Absence d’influence.
Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Obligation in solidum. - Recours d’un responsable contre les autres. - Etendue. - Détermination.
1° Viole l’article 16 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour retenir la responsabilité d’une société dans un accident, se fonde exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de l’ensemble de celles-ci.
2° Un coauteur, responsable d’un accident sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui rejette le recours contributif du coauteur, gardien d’une chose, contre le coauteur fautif au motif que leur responsabilité est partagée dans l’accident.
2e Civ. - 13 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-20.099. - CA Pau, 23 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lévis, SCP Odent et Poulet, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 324, note Yves Strickler.
Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Défaut. - Sanction. - Paiement des causes de la saisie. - Action du créancier. - Délai de prescription. - Détermination.
L’action du créancier prévue par l’article R. 523-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d’exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire des créances a été pratiquée, n’a pas pour objet l’exécution d’un titre exécutoire qui serait détenu à l’égard de ce tiers, de sorte qu’elle n’est pas soumise à la prescription décennale prévue par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exécution de certains titres exécutoires.
Cette action peut être introduite à compter de la signification de la décision, même susceptible de recours, condamnant le débiteur au paiement des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée.
N° 17-18.955. - CA Paris, 30 mars 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 978, note Catherine Tirvaudey ; Procédures 2018, comm. 328, note Loïs Raschel.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Manquement. - Sanction. - Paiement des causes de la saisie. - Action du créancier. - Délai de prescription. - Détermination.
L’action du créancier prévue par l’article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d’exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie-attribution des créances a été pratiquée, n’a pas pour objet l’exécution d’un titre exécutoire qui serait détenu à l’égard de ce tiers, de sorte qu’elle n’est pas soumise à la prescription décennale prévue par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exécution de certains titres exécutoires.
Cette action peut être introduite à compter de la signification du procès-verbal de saisie-attribution, date à laquelle le créancier a eu connaissance de l’absence de déclaration "sur-le-champ" par le tiers saisi de l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur.
N° 17-18.953. - CA Paris, 30 mars 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Artiste-interprète. - Prestation. - Fixation. - Définition.
1re Civ. - 12 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-19.490. - CA Paris, 14 février 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte, au sens de l’article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3, du code de la consommation, une cour d’appel n’a pu qu’en déduire que celui-ci, ayant conclu un contrat de création et de licence d’exploitation de site internet avec un professionnel, bénéficiait du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
1re Civ. - 12 septembre 2018. REJET
N° 17-17.319. - CA Douai, 23 mars 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Barel, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boulloche, Av.
Doctrine : Comm. com. électr. 2018, comm. 82, note Grégoire Loiseau ; Contrats, conc. consom. 2018, comm. 196, note Sabine Bernheim-Desvaux.
Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Obligation in solidum. - Rapports des coauteurs entre eux. - Détermination des parts de chacun d’eux. - Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale. - Absence d’influence.
N° 17-14.654. - CA Rennes, 11 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Perte de gains professionnels futurs. - Indemnisation. - Incidence professionnelle. - Cumul. - Exclusion. - Cas. - Victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir.
L’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.
N° 17-26.011. - CA Grenoble, 13 septembre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 35, p. 51, note Claudine Bernfeld, et n° 36, p. 21, note Geoffroy Hilger ; JCP 2018, éd. G, II, 1109, note Clément Cousin ; D. 2018, pan., p. 2157, note Stéphanie Porchy-Simon.
Procédure. - Actes préparatoires à la vente. - Déclarations de créance. - Nécessité. - Portée.
Viole les dispositions des articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution l’arrêt d’une cour d’appel qui, dans la procédure de saisie immobilière, écarte de la déclaration de créance d’un comptable public des impositions et majorations au motif que celles-ci font l’objet d’une demande de sursis à paiement du débiteur saisi en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, alors qu’à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit sur l’immeuble saisi doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par ce texte.
2e Civ. - 6 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-22.364. - CA Nîmes, 15 juin 2017.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 327, note Christian Laporte.
N° 16-26.059. - CA Dijon, 15 novembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Le Griel, Av.
Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Mentions. - Mention de la créance dans le dispositif. - Autorité de la chose jugée. - Contestation formée devant le juge de l’exécution sur l’existence ou le montant de la créance. - Absence d’influence.
Procédure. - Audience d’orientation. - Assignation. - Effet interruptif de prescription. - Fin. - Extinction de l’instance. - Détermination.
1° La mention de la créance dans le dispositif du jugement d’orientation a autorité de la chose jugée même en l’absence de contestation formée devant le juge de l’exécution sur l’existence ou le montant de la créance.
2° Aux termes de l’article 2242 du code civil, l’interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à extinction de l’instance.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’interruption de la prescription résultant de la saisine du juge de l’exécution produit ses effets jusqu’à l’ordonnance d’homologation du projet de répartition du prix de vente de l’immeuble.
N° 17-21.337. - CA Paris, 11 mai 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1110, note Christian Laporte.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective de travail pour l’industrie du travail des métaux de la Moselle. - Avenant "Mensuels". - Article 27, 6°. - Congés payés. - Congés supplémentaires. - Attribution. - Modalités. - Détermination. - Fractionnement à l’initiative de l’employeur. - Portée.
Il résulte de l’article 27, 6°, de l’avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l’industrie du travail des métaux de la Moselle que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus que si l’employeur est à l’initiative du fractionnement.
N° 17-15.060. - CA Metz, 15 décembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : RJS 2018, n° 677.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. - Chapitre IV. - Article 1. - Travail à temps partiel modulé. - Dépassement de la limite du tiers de la durée du travail. - Effets. - Détermination. - Portée.
Travail à temps partiel. - Requalification en travail à temps complet. - Présomption. - Preuve contraire. - Détermination. - Cas. - Organisation du travail de distributeurs de journaux à temps partiel modulé. - Portée.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. - Chapitre IV. - Article 2.2.1.2. - Quantification de la durée du travail. - Limites. - Heures supplémentaires. - Preuve. - Application des dispositions législatives. - Portée.
1° Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors qu’il n’est pas démontré que la durée du travail du salarié avait été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement.
2° Il résulte de l’article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu’en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié sous contrat à temps partiel modulé et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail lui sont notifiés par écrit, le contrat est présumé à temps complet et il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve que l’intéressé n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
Doit être approuvée une cour d’appel qui, ayant constaté que l’organisation du travail prévoyait une durée mensuelle moyenne de travail de référence, avec fixation d’un commun accord des jours de disponibilité des salariés dans la semaine, que les feuilles de route qui leur étaient remises et qu’ils avaient signées ne mentionnaient qu’un volume horaire que les intéressés répartissaient librement à l’intérieur de leurs jours de disponibilité, qu’elles précisaient la durée contractuelle hebdomadaire de travail, ce qui permettait aux distributeurs de contrôler le volume de travail convenu, et qu’elles n’emportaient en elles-mêmes aucune modification du planning prévisionnel, en a déduit que l’employeur établissait que les salariés n’étaient pas placés dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme ils devaient travailler et qu’ils n’avaient pas à se tenir constamment à sa disposition.
3° La quantification préalable de l’ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l’exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l’article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail concernant la preuve d’heures supplémentaires.
N° 16-18.030. - CA Montpellier, 30 mars 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
L’obligation faite au testateur, par les articles 4 et 5 de la loi uniforme sur la forme d’un testament international annexée à ladite Convention, de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à cet effet, en l’occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire, est satisfaite quand ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévues en droit interne à l’article 971 du code civil.
N° 17-26.010. - CA Toulouse, 29 juin 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 728, note Sylvain Bernard, et II, 1314, note Alex Tani ; Defrénois 2018, n° 36, p. 5, et n° 39, p. 21, note Léa Thoraval ; D. 2018, somm., p. 1753 ; AJ Famille 2018, p. 551, note Nathalie Levillain ; Gaz. Pal. 2018, n° 39, p. 60, note Axelle Dupire.
Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Exonération. - Causes d’exonération. - Existence de circonstances extraordinaires. - Détermination. - Cas. - Aéronef endommagé par la foudre. - Conditions. - Problème technique qui par sa nature ou son origine n’est pas inhérent à l’activité normale de transporteur.
Il résulte de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (CJCE, arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07 ; CJUE, arrêt du 23 octobre 2012, Nelson e.a., C-581/10 et C-629/10).
Selon la jurisprudence de la Cour de justice, peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci (CJCE, arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07 ; arrêt du 17 avril 2018, Krüsemann e.a., C-195/17, C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17).
Ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil (CJUE, arrêt du 17 septembre 2015, van der Lans, C-257/14 ; arrêt du 4 mai 2017, Pesková et Peska, C-315/15). Le transporteur aérien qui entend s’en prévaloir doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée (arrêt Pesková et Peska).
Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d’indemnisation la juridiction de proximité qui constate, d’abord, que, conformément aux règles de l’aviation civile, l’appareil, touché par la foudre à 8 h 39, avait été minutieusement examiné par des ingénieurs aéronautiques, lesquels avaient déclaré, à 9 h 32, que celui-ci, endommagé, ne remplissait plus les conditions de sécurité optimales et qu’en conséquence, le transporteur aérien effectif avait pris la décision, à 10 h 25, d’envoyer un avion de remplacement, depuis sa base principale, ce qui avait nécessité de nombreuses formalités et autorisations préalables, ensuite, que le réacheminement des passagers vers le vol d’une autre compagnie n’aurait pu avoir lieu qu’à 18 h 20 et considère, enfin, que les allégations des passagers selon lesquelles le retard de cinq heures et demie qu’ils avaient subi n’était pas justifié, dès lors qu’en dépit des circonstances avancées par le transporteur aérien, l’avion de secours aurait pu être disponible en moins de quatre heures, constituaient de simples supputations, ce dont il résulte que le transporteur aérien avait établi, ainsi qu’il le lui incombait, que, même en prenant toutes les mesures raisonnables, au sens de l’article 5, § 3, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, il n’aurait manifestement pas pu éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol litigieux.
N° 17-11.361. - Juridiction de proximité de Bordeaux, 26 septembre 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 1750 ; JCP 2018, éd. G, Act., 979 ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 726, et II, 1580, note Laurent Siguoirt ; Gaz. Pal. 2018, n° 37, p. 27, avis de l’avocat général, et p. 31, note Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier ; Contrats, conc. consom. 2018, comm. 197, note Sabine Bernheim-Desvaux.
Droit syndical dans l’entreprise. - Représentant syndical. - Refus d’accéder à l’établissement. - Effet.
Droit syndical dans l’entreprise. - Exercice. - Conditions. - Liberté de déplacement.
1° Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour estimer fondé le refus opposé par le directeur d’un établissement pénitentiaire à l’entrée dans celui-ci d’un agent de cette administration revendiquant la qualité de représentant syndical, retient que cette qualité n’avait pas été justifiée, alors que le secrétaire général régional adjoint de ce syndicat avait envoyé à ce chef d’établissement un courrier précisant les responsabilités qu’exerçait l’intéressé au sein de son organisation.
2° Il résulte des dispositions de l’article 6 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 que tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service dans lequel une réunion se tient.
N° 17-86.619. - CA Versailles, 27 octobre 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Cathala, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : RJS 2018, n° 702.
Salaire. - Paiement. - Créance salariale. - Intérêts moratoires. - Point de départ. - Date à laquelle la créance devient exigible. - Conditions. - Détermination.
En suite de l’interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s’agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible.
Soc. - 12 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-10.307. - CA Versailles, 9 novembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1336, note Stéphane Brissy.
1° VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE
Procès-verbal. - Procès-verbal incomplet. - Portée.
2° VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE
Procès-verbal. - Signature. - Toutes personnes présentes (non).
1° Ne justifie pas sa décision le premier président qui s’abstient de répondre au moyen péremptoire de nullité du procès-verbal établi à l’occasion des opérations de visite domiciliaire, tiré de son caractère incomplet comme ne relatant pas toutes les investigations réalisées, notamment l’intervention d’un tiers pour permettre d’avoir accès à la messagerie personnelle du président de l’organisme dans les locaux duquel se déroule la visite.
2° Justifie sa décision le premier président qui refuse d’annuler le procès-verbal de visite domiciliaire, nullité fondée sur l’absence de signature sur ce procès-verbal d’une personne présente au cours de la visite, dès lors que celle-ci n’a assisté à une partie des opérations qu’en qualité de représentante de l’occupante des lieux, laquelle était également présente sans interruption et a signé le procès-verbal.
N° 17-81.189. - CA Paris, 28 septembre 2016.
M. Soulard, Pt. - M. Wyon, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle du 5 septembre 2018 (pourvois n° 18-80.334, 17-86.888, 17-82.654 et 17-84.402) paraîtront ultérieurement.