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Timestamp: 2020-07-11 06:08:14+00:00
Document Index: 142541314

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 683', '§ 30', 'art. 1582', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art,680', '§ 80', 'art. 1589', '§ 90', 'art. 1589', '§ 100', 'art. 1599', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 759", 'art. 759', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 518', '§ 230', 'art. 520', 'art. 521', '§ 240', 'art. 524', '§ 250', "l'article 524", '§ 260', 'arrêt ', "l'article 29", 'art. 4', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'art. 714', '§ 320', '§ 370']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article 683-I, 1er alinéa, du code général des impôts (CGI) , que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux.
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
Les conventions taxables sont constituées essentiellement par les ventes, mais elles englobent d'une manière absolument générale tous les actes qui, même sans revêtir la forme d'une vente, n'en emportent pas moins mutation à titre onéreux ( CGI, art. 683-I ).
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
La vente est la convention par laquelle une personne, le vendeur, transfère une chose à une autre, l'acquéreur, moyennant un prix ( C ode civil, art. 1582 ).
Elle est imposable, en principe, quelle que soit sa qualification (vente, cession, revente, ...) ou sa forme. Toutefois, dans certaines hypothèses, l'imposition est réalisée dans des conditions particulières (pour les mutations non constatées par un acte authentique et les mutations verbales et pour les adjudications, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
Remarque : En l'espèce, la société redevable avait mis en ½uvre la procédure de délaissement prévue à l'ancien article L123-9 du code de l'urbanisme , qui permet au propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols d'exiger de la collectivité publique qu'il soit procédé à son acquisition.
Il a également été jugé que la vente est parfaite, dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si, à la date de la réalisation de la condition suspensive, l'acquéreur est entré en possession du terrain et en a payé le prix ( Cass. Com., 10 janvier 1989, n° de pourvoi 87-15740 )
Sur la condition suspensive : cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10 -§ 10 et suivants
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
En premier lieu, elle peut désigner une simple pollicitation ou offre de vente non acceptée, ni en tant qu'offre, ni en tant que vente. Elle échappe alors tant à l'enregistrement qu'à la publicité foncière et n'est susceptible de donner ouverture qu'au droit fixe des actes innomés ( CGI, art,680 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
En second lieu, l'offre de vente peut être acceptée par une personne qui en prend acte tout en se réservant la faculté de faire connaître sa décision ultérieurement. Il s'agit alors d'une promesse unilatérale de vente qui est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ( C. civ ., art. 1589-2 ). L'acceptation qui forme le point de départ du délai de dix jours est, bien entendu, celle qui transforme la simple pollicitation en une promesse unilatérale de vente. Dès lors qu'elle n'emporte pas mutation, elle ne peut être soumise à la taxe de publicité foncière et ne donne ouverture qu'au droit fixe des actes innomés. Toutefois, si elle est constatée par acte authentique, elle peut être soumise à la formalité unique et supporte alors la taxe fixe au même tarif. Les cessions des promesses unilatérales de vente sont soumises aux mêmes règles.
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
Enfin, le terme de promesse de vente est parfois utilisé pour désigner des promesses synallagmatiques de vente qui s'analysent en des ventes dès lors qu'elles emportent consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix et doivent être taxées en conséquence (C. civ , art. 1589 ). En revanche, la validité de ces conventions n'est pas subordonnée au respect des conditions imposées aux promesses unilatérales de vente.
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
En revanche, bien que la vente de la chose d'autrui soit nulle ( C. Civ. , art. 1599 ) si l'acte qui la constate présente toutes les apparences de la validité, l'impôt est perçu.
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
Lorsqu'elles résultent de l'application de l'article 759 du code civil , les conversions en rente viagère de l'usufruit conféré au conjoint survivant, n'opèrent pas mutation et constituent un acte d'exécution passible du droit fixe des actes innomés.
Remarque :Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même ( C.Civ.,art. 759 )
190 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
Le tarif immobilier s'applique donc principalement aux ventes d'immeubles par nature ( 1 ), d'immeubles par destination ( 3 ) et d'immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent ( 4 ). En outre, certains biens sont déclarés immeubles par des lois particulières (immeubles par détermination de la loi). Ces différentes catégories d'immeubles sont examinées successivement.
220 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 220-12/09/2012)
Les fonds de terre et les bâtiments sont des immeubles par nature ( C. civ. , art. 518 ). De même les canalisations d'eau selon le code civil et celles de tous autres fluides selon la jurisprudence sont immeubles par nature.
- aux baraquements de chantier dès lors que «le dispositif de liaison, d'ancrage ou de fondation révèle que le bien ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenu par son seul poids» ( Cass. Com., 10 juin 1974, n° de pourvoi : 73-10696, affaire SO.CO.BEM 4 ) ;
- aux serres horticoles, même si les parties métalliques constituant les charpentes des serres ne sont pas prises dans le sol mais fixées au moyen d'un système d'écrous, l'assemblage étant réalisé par des écrous, des vis et des boulons sans soudure, de façon à permettre un démontage sans détérioration ( Cass. Com., 1er février 1984, n° de pourvoi : 82-15900 ) .
230 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 230-12/09/2012)
Les récoltes pendant par les racines et les fruits des arbres non recueillis sont immeubles par nature ( C. civ. , art. 520 ). Il en est de même des coupes de bois taillis et de futaies, tant que les arbres ne sont pas abattus ( C . Civ ., art. 521 ). La mutation à titre onéreux de ces biens entre donc dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière.
240 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 240-12/09/2012)
Les immeubles par destination sont des objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a soit placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, soit attachés à perpétuelle demeure ( C . Civ. , art. 524 et 525 ).
250 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 250-12/09/2012)
À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et à l’embouche ne relèvent pas des dispositions de l’ article 524 du code civil et qu’en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux droits de mutation d’immeubles ruraux prévus à l’ancien article 701 du CGI ( Cass. Com., 12 novembre 1996, n° de pourvoi : 95-11080 p.228 ).
- en l'espèce, le contribuable avait reçu de son père un fonds agricole, par donation-partage. Auparavant, il avait acquis le cheptel appartenant également à son père, disposant ainsi de la totalité de l'exploitation lui permettant d'exercer l'activité de naisseur engraisseur avec vente de reproducteurs. La Haute Juridiction précise que les animaux destinés à la reproduction et à l'embouche ne relèvent pas des dispositions de l'article 524 du Code civil .
260 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 260-12/09/2012)
Cette solution, retenue par la cour de cassation dans un arrêt du 21 juillet 1987 (n° de pourvoi : 85-18723 n° 206, p. 151 ), ne saurait être étendue aux hypothèses où l'exploitation n'implique pas l'usage d'une terre (exploitations hors sol).
Il s'ensuit que le droit d'usage des eaux domaniales, attaché à une usine ayant existence légale et cédé avec elle, possède le caractère d'un droit réel immobilier ( Cass. Civ. 10 juin 1981, n° de pourvoi : 80-10428 ).
Remarque : Les articles 23 et 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ont été abrogés à compter du 01 juillet 2006 ( ordonnance 2006-460 du 24/04/2006,art7 ) et l'article 29 a été abrogé à compter du 1er juin 2011 ( ord onnance 2011-504 du 9 mai 2011, art. 4 )
Dès lors que la cession des droits d'eau seuls a été consentie le même jour que l'apport du moulin à une société dont l'objet est notamment l'exploitation de ce moulin et sa transformation en usine hydroélectrique et que ledit moulin comprend non seulement le bâtiment, mais aussi l'emplacement, capital pour l'exploitation des droits d'eau, l'état actuel de délabrement du bâtiment n'a pas dépouillé de leur caractère immobilier les droits d'eau qui y étaient attachés ( Cass. Civ. 10 juin 1981, n° de pourvoi : 80-10429 ).
270 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 320-12/09/2012)
Sous réserve de l'application, dans certains cas, de taux particuliers, les mutations des immeubles sis dans ces derniers départements relèvent du droit commun (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 ).
330 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 360-12/09/2012)
En revanche, les immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer où l'enregistrement n'est pas établi (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) sont assimilés pour la perception de l'impôt de mutation à des immeubles situés à l'étranger ( CGI, art. 714) .
Remarque : Les règles applicables aux mutations d'immeubles situés dans les départements d'outre-mer sont celles des mutations d'immeubles situés en France (cf. § 320 ).
370 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 370-12/09/2012)