Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c1080174.html
Timestamp: 2020-02-22 04:16:33+00:00
Document Index: 267923372

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 217', 'art. 45', 'art. 45']

DFR - BGE 80 I 174
BGE 80 I 174
Schweres Vergehen im Sinne von Art. 45 Abs. 3 BV.
Die Vernachlässigung von Unterstützungspfiichten ist ein schweres Vergehen, wenn der Schuldner seine Unterstützungspfiichten während längerer Zeit aus bösem Willen, aus Arbeitsscheu oder aus Liederlichkeit nicht erfüllt.
Les époux Brodard-Dot ont eu deux enfants, nés en 1934 et 1935. Ils sont fribourgeois d'origine et, depuis 1936, ont été constamment domiciliés à Genève.
Le 6 septembre 1949, dame Dot a déposé plainte pénale contre Brodard en exposant que, depuis le 23 septembre 1948, celui-ci ne lui avait plus rien versé sur les pensions qu'il devait à ses enfants. Entendu le 3 novembre 1949, Brodard a reconnu qu'il n'avait effectué aucun paiement depuis le mois de novembre 1948; mais il a allégué que pendant cette période, il n'avait pas pu travailler continuellement. Le 19 janvier 1950, le Tribunal de police de Genève l'a condamné à quarante-cinq jours d'emprisonnement. Il a constaté que le prévenu n'avait "pas versé un sou de la pension due depuis sa dernière condamnation", qu'il avait "travaillé à quelques reprises pendant cette période" et que s'il lui arrivait de ne pas travailler, c'était par fainéantise.
Le 23 octobre 1953, le Département de justice et police du canton de Genève a expulsé Brodard du territoire cantonal. Saisi d'un recours, le Conseil d'Etat a confirmé cette décision par arrêté du 19 février 1954, notamment parce que Brodard avait été condamné le 19 janvier 1950 et le 28 septembre 1953 à des peines d'emprisonnement pour violation d'obligation d'entretien.
Contre cet arrêté, Brodard interjette un recours de droit public fondé sur l'art. 45 Cst. Il fait valoir en bref que seul le montant très faible de son salaire l'a empêché de payer ponctuellement les pensions qu'il doit et que les infractions pour lesquelles il a été condamné depuis 1948 (violation d'obligation d'entretien et défaut de paiement de la taxe militaire) ne sauraient constituer des délits graves au sens de l'art. 45 al. 3 Cst.
1.- D'après l'art. 45 al. 3 Cst. et la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, deux conditions sont nécessaires pour que le retrait d'établissement puisse être prononcé. D'une part, l'expulsé doit avoir encouru deux condamnations au moins, dont la seconde en tout cas pour des actes qu'il a commis depuis qu'il est établi sur le territoire du canton qui a prononcé l'expulsion. D'autre part, il faut que ces condamnations aient eu pour objet des "délits graves", c'est-à-dire des infractions qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles elles ont été commises, dénotent chez leur auteur un caractère asocial ou un mépris des lois tels que la présence du délinquant constitue un danger pour l'ordre public (RO 78 I 311, 76 I 84/85).
2.- A l'appui de la décision attaquée, le Conseil d'Etat a retenu les deux condamnations infligées au recourant en 1950 et 1953 pour violation d'obligation d'entretien. L'art. 217 CP punit celui qui viole son obligation d'entretien en ne fournissant pas, par mauvaise volonté, par fainéantise ou par inconduite les aliments ou les subsides qu'il doit à ses proches ou à son conjoint divorcé. Cette infraction est la preuve d'un caractère négligent. Elle n'a pas la gravité requise par l'art. 45 al. 3 Cst. lorsque la négligence qu'elle révèle n'est que temporaire. En revanche, il en va différemment quand, pendant un temps prolongé, le débiteur ne remplit pas ses obligations par suite de mauvaise volonté, de fainéantise ou d'inconduite. Par son opiniâtreté à se soustraire à son devoir, il montre alors qu'il méprise les lois et qu'il a un caractère asocial. Ce comportement, qui met en danger l'ordre public à cause de la mentalité dont il témoigne, peut justifier le retrait d'établissement.
3.- Au regard de ces principes, les violations d'obligation d'entretien, pour lesquelles le recourant a été condamné en 1948 et 1949, ne sont pas des délits graves. Aussi bien le Conseil d'Etat ne les a-t-il pas retenues à l'appui de la décision attaquée. En revanche, les faits qui ont abouti aux condamnations prononcées en 1950 et 1953 remplissent les conditions exigées par l'art. 45 al. 3 Cst.