Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970228-175175
Timestamp: 2017-07-27 06:53:40+00:00
Document Index: 128382281

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 75", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 ss, 28 février 1997, 175175
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 175175Numéro NOR : CETATEXT000007973956 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-28;175175 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptable en qualité de comptable agréé ;
2°) condamne le conseil supérieur de l'ordre à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptable et des comptables agréées et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés : " ... doivent justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Lyon de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas, notamment, à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice de responsabilité importantes d'ordre administratif, financier et comptable pendant au moins cinq ans ;
Considérant qu'en mentionnant que les responsabilités en cause doivent avoir été exercées au sein de vastes structures, présentant des problèmes complexes, et être assorties d'un réel pouvoir de décision, la commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de responsabilités importantes au sens des dispositions précitées ; qu'en estimant par ailleurs que les diverses attributions administratives financières et comptables exercées par le requérant au sein de la société Fiduval, puis Fiduval-Drôme ne pouvaient être considérées comme suffisamment importantes, la commission nationale n'a commis, par sa décision attaquée du 13 septembre 1995, ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que les dispositions dudit article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme de 4 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre de l'économie et des finances.Références : Décret 70-747 1970-02-19 art. 2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 février 1997, n° 175175Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 28/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page