Source: http://www.cnc-cbn.be/files/advice/link/FR_159-01.htm
Timestamp: 2018-01-21 00:26:37+00:00
Document Index: 284545079

Matched Legal Cases: ["l'article 27", 'art. 27', '§ 2', "l'article 27", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 27", '§ 1']

159-01.htm
Avis CNC 159-1 - Dettes à plus d'un an non productives d'intérêt ou assorties d'un intérêt anormalement faible
L'arrêté royal du 6 novembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et paru au Moniteur belge du 24 novembre 1987, a notamment modifié l'article 27bis de l'arrêté précité.
Les dispositions relatives à la comptabilisation des créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible (art. 27bis, § 2, c), de l'arrêté royal du 8 octobre 1976) sont à présent obligatoirement applicables aux dettes de nature et de durée correspondantes.
Le mécanisme mis en oeuvre par l'article 27bis et commenté dans le bulletin n° 19 de juillet 1986 de la Commission des normes comptables a pour effet de prendre en compte via des régularisations successives la différence entre la valeur nominale et la valeur réelle des créances à long terme.
Ceci correspond parfaitement à ce qui est prévu en la matière au paragraphe 3 de l'article 25bis du CIR.
Le Code des impôts sur les revenus ainsi que les commentaires de l'administration sont toutefois muets sur le traitement fiscal réservé aux dettes correspondantes.
L'honorable ministre peut-il me faire savoir :
1. Si l'obligation qui est faite à présent aux entreprises de prendre en compte la différence entre la valeur réelle et la valeur nominale des dettes visées à l'article 27bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 aura un effet sur la base imposable de ces contribuables;
2. Cette conséquence n'est-elle pas contraire au principe de neutralité des normes comptables sur la charge fiscale des entreprises, principe énoncé dans l'exposé des motifs de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ?
J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre que sous l'angle du droit comptable il résulte de l'article 27bis, §§ 1er, 2 et 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises :
que les dettes non productives d'intérêt faible (1) doivent être inscrites au passif du bilan à leur valeur nominale; mais
que cette inscription à la valeur nominale au passif s'accompagne de l'inscription en comptes de régularisation de l'actif, et de la prise en résultats pro rata temporis, de l'escompte calculé au taux du marché, lorsque :
a) ces dettes ont une échéance éloignée de plus d'un an et
b) qu'elles sont afférentes soit à des montants actés en tant que charges au compte de résultats soit au prix d'acquisition d'immobilisations ou de branches d'activités.
A contrario, il s'ensuit que les dettes non productives d'intérêt ou assorties d'un intérêt anormalement faible découlant de sommes empruntées ne font pas l'objet d'un escompte.
L'application de ces règles peut être illustrée par l'exemple suivant. Soit une installation amortissable sur cinq années, acquise moyennant le prix de 1 000 000 de francs payable deux ans après la livraison; le taux du marché lors de la conclusion de l'opération est de 8,5 p.c.
La dette sera portée au passif pour son montant nominal, soit 1 000 000 de francs.
L'installation sera portée dans les comptes à la valeur actuelle de la dette, soit 849 455 francs, montant qui sera pris en charge par la voie d'amortissements échelonnés sur 5 ans.
L'escompte - 150 545 francs - sera initialement porté au compte de régularisation de l'actif; il grèvera ensuite le compte de résultats au titre de charge financière, pro rate temporis.
Il en découle que l'obtention de délais de paiement, sans débition d'intérêts, ne se traduit pas par un résultat acté immédiatement à ce titre, ni dès lors par une anticipation de bénéfice. Elle se traduit dans la valeur pour laquelle l'élément concerné de l'actif est porté dans les comptes, par des charges financières échelonnées ainsi que, si elle est afférente à l'acquisition d'actifs amortissables, par un aménagement du montant des charges échelonnées d'amortissement, en fonction du plan d'amortissement adopté.
Sous l'angle du droit fiscal
Ainsi qu'il ressort de ce qui précède et contrairement à ce que semblait croire l'honorable membre, la mesure en question - qui, afin d'éviter des distorsions entre les dispositions comptables et les règles fiscales, sera également admise pour la détermination de la base imposable - est généralement favorable aux entreprises.
(1) Il y a lieu de lire «... non productives d'intérêt ou assorties d'un intérêt anormalement faible ...».
Source : Bulletin CNC, n° 23, décembre 1988, p. 21-23