Source: https://doomap.fr/legislation-travailleur-isole.html
Timestamp: 2018-07-20 01:05:17+00:00
Document Index: 43957057

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ']

Législation des travailleurs isolés : code du travail et réglementation - Doomap
Législation travailleur isolé : code du travail et réglementation
Aucune réglementation ne définit la notion de travailleur isolé, mais il est d'usage de considérer qu'un travailleur isolé est une personne qui effectue un travail hors de vue ou de voix et qui ne peut être secourue dans des délais courts en cas d'accident. La durée maximale d'isolement (1 heure dans la plupart des cas) varie suivant le risque encouru.
L'isolement peut également être physique ou psychique.
Les obligations de l'employeur sont basées sur l'article L 230-2 du code du travail : " Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement... ".
Le chef d'entreprise (et/ou son délégataire) pourra voir sa responsabilité pénale et civile recherchée ! Avec le dispositif Doomap, vous pouvez sécuriser facilement vos travailleurs isolés.
Code du travail et textes relatifs à la législation :
Le décret 92.158 du 20/02/1992 Relatif aux prescriptions d'hygiène et de sécurité.
Code du Travail Article L230-2
Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 37 JORF 14 juin 2006.
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008.
I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. (suite … en cliquant l’internaute pourrait avoir ce qui suit ci-dessous).
a) Eviter les risques.
b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
c) Combattre les risques à la source.
d) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé.
e) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique.
f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux.
g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 122-49.
h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
a) Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
b) Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé.
IV. - Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647499&dateTexte=&categorieLien=cid
Code du travail Article R4512-13
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)" target="_Blank">Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident.
lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491586&dateTexte=&categorieLien=cid
Code du Travail Article R4543-19
lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019940061&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Les risques pour le dirigeant :
La jurisprudence sociale interprète aujourd’hui cette obligation à la lumière de la Directive CE no 89/391 du 12 juin 1989 et considère que « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité » (Cass. Soc. 28 février 2006, n° 05-41555).
- Dans un arrêt du 25 novembre 2008, la Cour de cassation confirme en tous points la décision de la cour d'appel de Lyon qui avait condamné M. A, président d'une société de maintenance, pour homicide involontaire et pour manquement à son "obligation d'assurer la sécurité des salariés isolés, pendant l'exécution des travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, prévue par l'article R. 237-10, devenu l'article R. 4512-13, du Code du travail", à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3.750 euros d'amende.
Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2008, n° 08-81995.
- Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 5 décembre 2000 (pourvoi n°00-82-108), a confirmé la condamnation prononcée, pour homicide involontaire, à l’encontre d’un chef d’entreprise à la suite de l’accident mortel dont avait été victime un travailleur considéré comme « isolé ».
- Procédant à une analyse du travail réalisé, la Cour relève que le salarié victime travaillait hors de vue et hors de portée de voix du chef de manœuvre et qu’ils ne disposaient d’aucun moyen de communiquer entre eux.