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Timestamp: 2016-10-23 16:15:58+00:00
Document Index: 99321816

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 80', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 118', 'art. 134', 'art. 152', 'art. 152']

I 581/03 (09.09.2004)
N.________, intim�e, repr�sent�e par Me Jean-Louis Duc, docteur en droit, Chalet La Corbaz, Les Quartiers, 1660 Ch�teau-d'Oex
N.________, n�e en 1970, de nationalit� fran�aise, est arriv�e en Suisse le 6 juin 1989. Elle a b�n�fici� de deux autorisations de s�jour de courte dur�e (permis L) du 6 juin au 31 ao�t 1989 et du 1er juin au 30 septembre 1990. Ensuite, elle s'est vue accorder une autorisation de s�jour saisonni�re (permis A) pour les p�riodes du 20 d�cembre 1990 au 19 septembre 1991, du 20 d�cembre 1991 au 19 septembre 1992, du 12 d�cembre 1992 au 18 septembre 1993 et du 15 d�cembre 1993 au 14 septembre 1994. Elle b�n�ficie d'une autorisation de s�jour (permis B) depuis cette derni�re date. Durant ces p�riodes, elle a travaill� en qualit� de femme de chambre dans des �tablissements h�teliers tenus par ses parents.
Au mois de f�vrier 1998, elle a pr�sent� une demande tendant � l'octroi d'une rente d'invalidit� en all�guant souffrir d'�pilepsie depuis environ dix ans.
L'Office AI pour le canton de Vaud a recueilli l'avis du docteur C.________, sp�cialiste en neurologie. Dans un rapport du 1er f�vrier 1999, ce m�decin a indiqu� l'existence, depuis 1991, d'une �pilepsie partielle d'origine temporale gauche avec g�n�ralisation secondaire morph�ique sur dysplasie hippocampique gauche. Tout en indiquant ne pas pouvoir se prononcer pr�cis�ment quant � l'incapacit� de travail dans l'activit� habituelle de femme de chambre de l'int�ress�e, le docteur C.________ a relev� qu'une limitation intellectuelle �tait de nature � influer sur la fr�quentation scolaire et la formation professionnelle.
Apr�s avoir recueilli d'autres avis m�dicaux, l'office AI a notifi� � l'int�ress�e un projet de d�cision, du 6 juin 2000, par lequel il se proposait de rejeter la demande, motif pris que l'atteinte � la sant� n'avait pas d'influence sur la capacit� de travail dans l'activit� exerc�e jusqu'alors. N.________ ayant contest� ce mode de r�solution du cas, l'office AI a confi� une expertise au docteur F.________, sp�cialiste en neurologie. Dans un rapport du 6 octobre 2000, ce m�decin a pos� le diagnostic d'intelligence limite et d'�pilepsie partielle symptomatique, pharmacor�sistante. Il a indiqu� que l'int�ress�e pr�sentait vraisemblablement d�s son jeune �ge une incapacit� totale de travail dans l'activit� de femme de chambre en dehors d'un milieu prot�g�.
Apr�s avoir requis l'avis de l'Office f�d�ral des assurances sociales (ci-apr�s : l'OFAS) quant au droit �ventuel de l'int�ress�e � une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�, l'office AI a rendu une d�cision, le 25 juin 2002, fond�e sur un nouveau projet de d�cision du 15 mai pr�c�dent, par laquelle il a ni� le droit de la requ�rante � une rente ordinaire et � une rente extraordinaire d'invalidit�. Il a consid�r�, en ce qui concerne la premi�re de ces prestations, que l'invalidit� �tait survenue alors que l'int�ress�e avait dix-huit ans, soit avant l'accomplissement d'une ann�e enti�re au moins de cotisation. Quant au droit � la rente extraordinaire, il devait �tre ni� au motif que N.________ n'avait pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les assur�s de sa classe d'�ge.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� la cause � l'office AI pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision. Il a consid�r�, en r�sum�, que les renseignements m�dicaux vers�s au dossier ne permettaient pas de conna�tre le moment de la survenance de l'invalidit� et, partant, de statuer sur le droit �ventuel de l'int�ress�e � une rente ordinaire ou extraordinaire d'invalidit� (jugement du 3 juin 2003).
L'office AI interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant � la confirmation de sa d�cision du 25 juin 2002.
N.________ conclut au rejet du recours, sous suite de d�pens. Elle demande en outre � b�n�ficier de l'assistance judiciaire gratuite. De son c�t�, l'OFAS a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le litige porte sur le point de savoir si la juridiction cantonale �tait fond�e � renvoyer la cause � l'office AI pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision, motif pris que les renseignements d'ordre m�dical vers�s au dossier ne permettaient pas de conna�tre le moment de la survenance de l'invalidit� et, partant, de statuer sur le droit �ventuel de l'int�ress�e � une rente ordinaire ou extraordinaire d'invalidit�.
3.1 Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidit� est r�put�e survenue d�s qu'elle est, par sa nature et sa gravit�, propre � ouvrir droit aux prestations entrant en consid�ration. Ce moment doit �tre d�termin� objectivement, d'apr�s l'�tat de sant�; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne d�pend en particulier ni de la date � laquelle une demande a �t� pr�sent�e, ni de celle � partir de laquelle une prestation a �t� requise, et ne co�ncide pas non plus n�cessairement avec le moment o� l'assur� apprend, pour la premi�re fois, que l'atteinte � sa sant� peut ouvrir droit � des prestations d'assurance (ATF 118 V 82 consid. 3a et les r�f�rences; VSI 2001 p. 149 consid. 2a).
En ce qui concerne le droit � une rente, la survenance de l'invalidit� se situe au moment o� celui-ci prend naissance, conform�ment � l'art. 29 al. 1 LAI, soit d�s que l'assur� pr�sente une incapacit� de gain durable de quarante pour cent au moins (variante I) ou d�s qu'il a pr�sent�, en moyenne, une incapacit� de travail de quarante pour cent au moins pendant une ann�e sans interruption notable (variante II), mais au plus t�t le premier jour du mois qui suit le dix-huiti�me anniversaire de l'assur� (art. 29 al. 2 LAI; RCC 1984 p. 464 s. consid. 1).
3.2.1 L'office recourant a consid�r� que l'invalidit� propre � ouvrir droit � une rente �tait survenue lorsque l'intim�e avait dix-huit ans, soit en 1988.
De son c�t�, la juridiction cantonale est d'avis que les renseignements d'ordre m�dical vers�s au dossier ne permettaient pas de conna�tre le moment de la survenance de l'invalidit�. Selon le premier juge, l'avis du docteur A.________, m�decin traitant de l'int�ress�e, d'apr�s lequel le diagnostic d'�pilepsie avait �t� pos� pour la premi�re fois en 1991 (rapport du 28 mars 1998) ne permettait pas d'inf�rer que l'infirmit� en cause �tait survenue � cette �poque-l�. Quant au rapport d'expertise du docteur F.________ (du 6 octobre 2000), il n'�tait pas suffisant pour faire admettre la survenance de l'invalidit� � l'�ge de dix-huit ans. Enfin, le point de vue du docteur C.________, sp�cialiste en neurologie, d'apr�s lequel une atteinte neuropsychologique �tait � l'origine d'une incapacit� permanente (rapport du 7 juillet 2000), n'�tait pas d�terminant, dans la mesure o� ce m�decin se contentait de renvoyer � un rapport �tabli le 19 janvier 1999 par les m�decins de l'Institution L.________, lequel ne contenait aucun �l�ment � ce sujet.
3.2.2 N.________ ayant contest� le premier projet de d�cision de l'office AI du 6 juin 2000, celui-ci a confi� une expertise au docteur F.________, sp�cialiste en neurologie. Dans son rapport du 6 octobre 2000, ce m�decin a pos� le diagnostic d'intelligence limite et d'�pilepsie partielle symptomatique, pharmacor�sistante. La pr�sence, � c�t� de l'�pilepsie, d'un d�ficit intellectuel important r�sultant d'un dysfonctionnement neuropsychologique a �t� relev�e par l'ensemble des m�decins qui se sont prononc�s sur le cas : docteur C.________ (rapports des 18 janvier et 7 juillet 2000), docteur A.________ (rapport du 19 juin 2000) et m�decins de l'Institution L.________ (rapport du 19 janvier 1999).
Par ailleurs, selon l'expert, ce d�ficit intellectuel est la cause essentielle d'une incapacit� enti�re de travail sur le march� libre de l'emploi. Cette appr�ciation est corrobor�e aussi bien par le docteur C.________ que le docteur A.________. Enfin, il ressort du rapport d'expertise que cette incapacit� de travail �tait d�j� pr�sente au moment de l'accomplissement du dix-huiti�me anniversaire de l'intim�e. En effet, le docteur F.________ est d'avis que le dysfonctionnement neuropsychologique r�sulte d'une atteinte pr�- ou post-natale, laquelle est vraisemblablement aussi la cause des troubles �pileptiques survenus au cours de l'adolescence.
Il n'y a pas de raison de mettre en doute la valeur probante de ce rapport d'expertise, lequel se fonde sur des �l�ments complets, ainsi que sur une pleine connaissance de l'anamn�se, et dont les conclusions, d�ment motiv�es, reposent sur une description du contexte m�dical et une appr�ciation de la situation m�dicale claires (cf. ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les r�f�rences). Au demeurant, l'appr�ciation de l'expert est confirm�e par les investigations radiologiques mises en oeuvre au cours d'un s�jour de l'int�ress�e � l'Institution L.________, lesquelles ont permis d'objectiver une dysplasie de l'hippocampe gauche (rapport du 19 janvier 1999). Le fait que l'intim�e a effectivement exerc�, par intermittence, une activit� lucrative apr�s l'�ge de dix-huit ans n'est pas de nature � mettre en cause l'appr�ciation de l'expert, du moment que cette activit� a �t� accomplie uniquement au sein d'un milieu prot�g�, � savoir le cadre favorable offert par ses parents qui l'employaient. D'ailleurs, le dossier fait �galement �tat d'�checs sur le plan scolaire, ainsi que lors d'une tentative d'apprentissage en milieu prot�g�, avec essai d'int�gration dans un travail de bureau.
Cela �tant, force est de consid�rer que l'invalidit� propre � ouvrir droit � une rente est survenue le premier jour du mois qui a suivi le dix-huiti�me anniversaire de l'intim�e. D�s lors, la juridiction cantonale n'�tait pas fond�e � renvoyer la cause � l'office recourant pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
4.1 Les �trangers ont droit aux prestations de l'assurance-invalidit� aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse et, sous r�serve de l'art. 9 al. 3 LAI, pour autant qu'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidit�, au moins une ann�e enti�re de cotisations ou dix ann�es de r�sidence ininterrompue en Suisse (art. 6 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 d�cembre 2002).
Demeurent toutefois r�serv�es les dispositions d�rogatoires des conventions bilat�rales de s�curit� sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour leurs ressortissants respectifs.
4.2 En l'occurrence, il y a lieu de se r�f�rer � la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise, du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1; ci-apr�s : la convention franco-suisse).
Par ailleurs, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) est entr� en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II � Coordination des syst�mes de s�curit� sociale � de l'Accord, fond�e sur l'art. 8 de l'Accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 de l'Accord), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le R�glement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, ainsi que le R�glement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalit�s d'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent, � l'int�rieur de la Communaut�, ou des r�gles �quivalentes. L'art. 80a let. a LAI, entr� en vigueur le 1er juin 2002, renvoie � ces deux r�glements de coordination. Depuis cette date, la convention franco-suisse est suspendue conform�ment � l'art. 20 ALCP (cf. ATF 130 V 59 consid. 2.2 et 151 s. consid. 6.2).
4.3 En l'occurrence, la d�cision administrative litigieuse a �t� rendue le 25 juin 2002, soit post�rieurement � l'entr�e en vigueur de l'ALCP. Aussi, la juridiction cantonale, � qui la cause doit �tre renvoy�e pour qu'elle statue sur le droit �ventuel de l'intim�e � une rente ordinaire ou extraordinaire d'invalidit�, devra, conform�ment � l'art. 118 par. 1 du R�glement no 574/72, se prononcer, d'une part, sous l'angle de la convention franco-suisse pour la p�riode pr�c�dant le 1er juin 2002 et, d'autre part, sous l'angle de l'ALCP pour la p�riode � compter de cette date (arr�t S. du 28 mai 2004, H 306/03, consid. 2.3, pr�vu pour la publication).
S'agissant d'un litige qui concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est en principe gratuite (art. 134 OJ), de sorte que la demande d'assistance judiciaire form�e par l'intim�e est sans objet dans la mesure o� elle tend � la dispense des frais de justice.
En revanche, les conditions auxquelles l'art. 152 al. 1 et 2 OJ subordonne la d�signation d'un avocat d'office sont r�alis�es : les conclusions n'�taient pas d'embl�e vou�es � l'�chec et, sur le vu des pi�ces vers�es au dossier, l'�tat de besoin est �tabli. Enfin, l'assistance d'un avocat �tait justifi�e par la relative complexit� des probl�mes juridiques qui se posaient en l'esp�ce. L'attention de l'intim�e est cependant attir�e sur le fait qu'elle devra rembourser la caisse du Tribunal, si elle devient ult�rieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ).
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 3 juin 2003 est annul�, la cause �tant renvoy�e � ladite juridiction pour qu'elle statue sur le droit �ventuel de l'intim�e � une rente d'invalidit� en proc�dant conform�ment aux consid�rants.
L'assistance judiciaire est accord�e. Les honoraires (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) de Me Duc sont fix�s � 1'500 fr. pour la proc�dure f�d�rale et seront support�s par la caisse du Tribunal.