Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/41-2/b016f.php
Timestamp: 2017-10-20 05:25:37+00:00
Document Index: 4387484

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 36", "l'article 26", "l'article 36", "l'article 19", "l'article 18"]

2 L'intertitre « INTERPRÉTATION » est ajouté avant l'article 1.
a) dans la définition d'« enquête », par substitution, à « au paragraphe 7(5) », de « à l'article 7.3 »;
b) dans la définition de « rapport d'enquête », par substitution, à « paragraphe 7(5) », de « paragraphe 7.4(1) »;
c) par substitution, à la définition de « cause du décès », de ce qui suit :
d) par adjonction de la définition suivante :
3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 1(1), ce qui suit :
4 L'intertitre « ADMINISTRATION » est ajouté avant l'article 2.
5 L'alinéa 3(2)a) est abrogé.
6 Le paragraphe 6(1) est modifié par substitution, à « qui se produit dans les circonstances prévues à l'alinéa 7(9)a), b), c) ou d) », de « devant faire l'objet d'une enquête ».
7(1) Le paragraphe 7(1) est modifié par suppression de « du ministre ou ».
7(2) Les paragraphes 7(5) à (10) sont abrogés.
9 L'article 8 est modifié par substitution, à « aux alinéas 7(5)a) à f) », de « au paragraphe 7.3(1) ».
10(1) L'alinéa 9(1)b) est remplacé par ce qui suit :
a) dans le titre, par suppression du passage qui suit « Investigation obligatoire »;
b) dans le texte, par suppression de « d'un enfant ».
10(3) Le paragraphe 9(5) est modifié :
a) dans le titre et dans le texte, par suppression de « le ministre ou »;
b) dans le texte, par substitution, à « aux alinéas 7(5)a) à f) », de « au paragraphe 7.3(1) ».
10(4) Le paragraphe 9(6) est modifié par substitution, à « aux alinéas 7(5)a) à f) », de « au paragraphe 7.3(1) ».
10(5) Le paragraphe 9(7) est modifié par adjonction, après « des renseignements », de « , y compris des renseignements médicaux personnels au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, ».
11(1) Le paragraphe 12(1) est remplacé par ce qui suit :
11(2) Il est ajouté, après le paragraphe 12(1), ce qui suit :
11(3) Le paragraphe 12(2) est abrogé.
11(4) Le paragraphe 12(4) est modifié par substitution au passage qui suit « loi présente », de « un rapport d'autopsie au médecin légiste en chef conformément à ses directives. ».
11(5) Les paragraphes 12(4.1) et (6) sont abrogés.
13(1) Le paragraphe 15(1) est modifié par adjonction, après « le médecin légiste », de « ou l'investigateur ».
13(2) Le paragraphe 15(3) est modifié par substitution, à « paragraphe (1) ou (2) », de « paragraphe (2) ».
14 Le passage introductif du paragraphe 16(2) est modifié par substitution, à « Lorsqu'une personne décède dans les circonstances énoncées aux alinéas 7(9)a), b), c) ou d) », de « Dans le cas d'un décès devant faire l'objet d'une enquête ».
15 Le paragraphe 17(3) est modifié par substitution, à « auquel la présente loi s'applique et prend les mesures prévues au paragraphe 7(5) », de « devant faire l'objet d'une enquête ».
a) dans la version anglaise, par substitution, à « that issues », de « who issues »;
b) par adjonction, après « médecin légiste », de « ou de l'investigateur ».
17 L'intertitre « TENUE D'ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES » est ajouté avant l'article 19.
18 L'article 19 est remplacé par ce qui suit :
19 Les articles 20 à 22 sont abrogés.
20 L'article 23 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro d'article 36.1;
b) par suppression du passage qui suit « de cet endroit. ».
21 L'article 24 devient l'article 36.2.
22 L'article 25 est abrogé.
23 L'article 26 est remplacé par ce qui suit :
24 Il est ajouté, à titre d'article 26.2, ce qui suit :
25 L'article 27 est remplacé par ce qui suit :
26(1) Le paragraphe 28(1) est modifié par suppression de « ou contre-interroger ».
26(2) Le paragraphe 28(2) est modifié par suppression de « ou le contre-interrogatoire ».
27 L'alinéa 31(4)a) est remplacé par ce qui suit :
28 Le paragraphe 33(1) est remplacé par ce qui suit :
29(1) L'article 34 est modifié :
a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « peut reporter celle-ci ou l'ajourner », de « reporte celle-ci ou l'ajourne »;
b) dans le passage introductif du paragraphe (4), par substitution, à « ministre », de « juge en chef ».
29(2) L'article 34 devient l'article 26.1 et est modifié par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :
30 L'article 35 est abrogé.
31 L'intertitre « DISPOSITIONS GÉNÉRALES » est ajouté avant l'article 36.
32 Les paragraphes 36(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « décédée dans les circonstances visées à l'alinéa 7(9)a), b), c) ou d) », de « dont le décès doit faire l'objet d'une enquête ».
33 Le paragraphe 38(1) est modifié par suppression de « le ministre ou ».
34 Le paragraphe 39(1) est modifié par substitution, à « visé à l'alinéa 7(9)a), b), c) ou d) », de « devant faire l'objet d'une enquête ».
35(1) Le paragraphe 40(1) est modifié par substitution, à « d'un défunt auquel s'applique l'alinéa 7(9)a), b), c) ou d) », de « d'une personne dont le décès doit faire l'objet d'une enquête ».
35(2) Le paragraphe 40(3) est abrogé.
36(1) L'alinéa 42(1)a) est modifié par suppression du passage qui suit « l'investigateur ».
36(2) Le passage introductif du paragraphe 42(2) est modifié par substitution, à « 33(1) ou 34(2) », de « 26.1(2.2) ou 33(1) ».
37 Le paragraphe 43(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par suppression de « ou une prison »;
b) dans l'alinéa a), par suppression de « , de la prison ».
38 Les alinéas 44g) et h) sont abrogés.
39(1) Lorsque la tenue d'une enquête médico-légale à l'égard d'un décès a été ordonnée conformément à la loi antérieure, mais que l'enquête n'a pas encore débuté au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le médecin légiste en chef examine de nouveau le rapport d'investigation portant sur le décès et établit si une enquête médico-légale devrait être tenue selon les critères énoncés à l'article 19 de la Loi sur les enquêtes médico-légales, édicté par l'article 18 de la présente loi.
39(2) Le médecin légiste en chef avise le ministre par écrit lorsqu'il établit qu'il n'est pas nécessaire de tenir une enquête médico-légale en vertu du paragraphe (1) et motive sa décision.
39(3) S'il établit qu'il est nécessaire de tenir une enquête médico-légale en vertu du paragraphe (1), le médecin légiste en chef demande au juge en chef de prendre des mesures à cette fin.
39(4) Dans le présent article, « loi antérieure » s'entend de la Loi sur les enquêtes médico-légales dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
40(1) Le présent article modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
40(2) Le paragraphe 14(6) est remplacé par ce qui suit :
40(3) Le paragraphe 14(7) est modifié par substitution, à « paragraphe 14(5) et du sous-alinéa (6)b)(i) », de « paragraphe (5) ».
40(4) Le paragraphe 14(7.1) est abrogé.
40(5) Le paragraphe 17(2) est modifié par substitution, à « l'investigation », à chaque occurrence, de « l'enquête ».
La Loi sur les enquêtes médico-légales exige qu'il soit fait rapport des décès qui se produisent de façon subite ou inattendue ou dans certaines circonstances. Une enquête est effectuée à l'égard de chacun de ces décès et un médecin légiste doit tenir une investigation si l'enquête soulève des questions relatives à la cause ou à la nature du décès. Le médecin légiste en chef peut ordonner la tenue d'une enquête médico-légale judiciaire afin que soient examinées les circonstances entourant le décès et afin de faire des recommandations qui permettraient de prévenir d'autres décès.
précise le rôle des investigateurs et des médecins légistes;
précise la personne qui est responsable du cadavre faisant l'objet d'une enquête;
autorise la tenue d'enquêtes sur les décès de résidents manitobains qui se produisent à l'extérieur de la province.
Le présent projet de loi apporte des modifications précisant les circonstances dans lesquelles une enquête médico-légale doit être tenue, notamment lorsqu'une personne décède en raison du recours à la force par un agent la paix. D'ordinaire, une enquête médico-légale est tenue lorsqu'une personne décède alors qu'elle est détenue ou qu'elle réside dans un établissement provincial désigné. Par contre, une telle enquête n'est pas nécessaire lorsque le décès est naturel et qu'il n'aurait pas pu être évité ou lorsqu'il n'y a aucun lien entre le décès et la nature ou la qualité de la surveillance ou des soins reçus. Dans certaines situations, le médecin légiste en chef n'est pas obligé d'ordonner la tenue d'une enquête médico-légale.
La façon dont la tenue d'une enquête médico-légale est ordonnée est mise à jour. Les modifications précisent le rôle du juge de la Cour provinciale qui préside une enquête et des avocats désignés dans le cadre de l'enquête. Il n'est plus permis au ministre de la Justice d'ordonner la tenue d'une enquête médico-légale ou de jouer un rôle actif dans l'application de la Loi.
Le présent projet de loi reformule ou remanie plusieurs dispositions de sorte à améliorer leur lisibilité, abroge des dispositions désuètes et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur les statistiques de l'état civil.