Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3629-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=7702&bd=7703&niv=4
Timestamp: 2019-09-17 02:57:58+00:00
Document Index: 139818802

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 15', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 80', '§ 170', '§ 180', '§ 70', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 490', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 610', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 310', 'art. 828', '§ 540', '§ 550', '§ 310', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700']

BOFiP-REC-FORCE-20-20-20121008
1 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 1-08/10/2012)
10 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 10-08/10/2012)
20 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 20-08/10/2012)
30 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 30-08/10/2012)
Cette procédure suppose que la saisie soit opérée auprès de l'employeur, avant qu'il n'ait versé les rémunérations. Ainsi, lorsque ces sommes ont déjà été virées sur un compte de dépôt, le créancier ne pourra recourir qu'à la saisie de créance (saisie-attribution, ou avis à tiers détenteur (ATD) pour une créance fiscale, sur le compte sur lequel le virement est intervenu). Cela étant, ces sommes continueront alors de bénéficier des dispositions spéciales de protection des rémunérations, la quotité insaisissable se reportant sur le solde du compte ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 , art. 15 ) ( BOI-REC-FORCE-20-10-20 ).
40 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 40-08/10/2012)
50 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 50-08/10/2012)
60 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 60-08/10/2012)
70 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 70-08/10/2012)
Les indemnités de licenciement (prévues par le code du travail à l'article L 1234-9 , une convention collective ou une négociation individuelle) ne sont pas saisissables par voie de saisie des rémunérations, que le licenciement soit abusif ou non.
En effet, cette indemnité répare un préjudice causé à la personne licenciée et ne rémunère pas le travail ( Cass. soc., 22 mai 1986, pourvoi n° 83-42341 ). Ces indemnités peuvent cependant être appréhendées par voie de saisie-attribution (ou d'ATD pour les créances fiscales) et sont intégralement saisissables.
80 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 80-08/10/2012)
90 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 90-08/10/2012)
Diverses indemnités versées par les régimes de sécurité sociale sont saisissables dans les mêmes conditions que les rémunérations ( BOI-REC-FORCE-10 ) dont les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ( C ode de la sécurité sociale, art. L 433-3 ).
100 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 100-08/10/2012)
110 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 110-08/10/2012)
Les pensions de retraite sont, sauf cas particuliers, également saisissables dans les mêmes conditions que les rémunérations ( BOI-REC-FORCE-10 ). Il convient d'y inclure les allocations de préretraite, les allocations et rentes servies par les sociétés mutualistes à leurs adhérents et les pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse lorsque le texte qui les institue précise qu'elles sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
120 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 120-08/10/2012)
130 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 130-08/10/2012)
140 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 140-08/10/2012)
S'agissant des indemnités versées aux élus politiques, par un arrêt de la CAA Paris du 25 mai 1988 n° 87-006338 du répertoire général, la cour d’appel de Paris précise que ces indemnités de fonction, ayant un caractère indemnitaire, ne peuvent être assimilées à un salaire ou à un traitement en l’absence de tout lien de subordination avec un employeur.
150 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 150-08/10/2012)
160 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 160-08/10/2012)
- les allocations ou indemnités versées par l'employeur pour charges de famille qui ne correspondent pas à une rémunération du fait qu'elles ne dépendent que de la situation de famille du travailleur (à ne pas confondre avec les allocations versées ponctuellement lors de la survenance d'un événement familial, Cf. supra § 80).
170 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 170-08/10/2012)
180 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 180-08/10/2012)
- les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui n'ont pas la nature juridique d'un salaire (Cf. supra § 70) ;
190 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 190-08/10/2012)
200 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 200-08/10/2012)
210 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 210-08/10/2012)
220 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 220-08/10/2012)
230 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 230-08/10/2012)
240 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 240-08/10/2012)
En application de l' article L3252-2 , l' article R3252-2 du code du travail détermine la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles. Les seuils déterminés à l'article R3252-2 du code précité sont augmentés d'un montant par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé, fixé à l' article R 3252-3 du code du travail .
250 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 250-08/10/2012)
Lorsque le débiteur reçoit des rémunérations de plusieurs employeurs, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble des rémunérations ( C ode du travail, art. L 3252-4 ), les retenues étant opérées selon les modalités déterminées par le juge ( C ode du travail, art. R 3252-40 ) (Cf. § 490 ).
260 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 260-08/10/2012)
Bien entendu, la procédure d'avis à tiers détenteur ne peut être exercée que si les conditions spécifiques qui s'y attachent prévues aux articles L 262 et L263 du LPF sont remplies (créance bénéficiant du privilège du Trésor notamment).
270 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 270-08/10/2012)
280 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 280-08/10/2012)
290 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 290-08/10/2012)
300 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 300-08/10/2012)
Le juge du tribunal d'instance exerce pour cette procédure les pouvoirs du juge de l'exécution ( C ode de l'organisation judiciaire, art. L 221-8 ). Il s'agit d'une dérogation à l' article L213-6 du code de l'organisation judiciaire qui institue la compétence du juge de l'exécution en matière d'exécution forcée.
En matière fiscale, une contestation préalable doit être formée entre les mains du DDFIP compétent, conformément aux dispositions du 1 de l' article L281 du LPF , sauf en ce qui concerne la quotité saisissable qui suppose une saisine directe du juge d'instance (TC, 17 février 1997).
310 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 310-08/10/2012)
320 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 320-08/10/2012)
330 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 330-08/10/2012)
340 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 340-08/10/2012)
350 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 350-08/10/2012)
Si le débiteur transfère sa demeure dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, la procédure se poursuit devant le juge initialement saisi ( code du travail, art. R 3252-42 ) sauf si le débiteur a changé d'employeur ( code du travail, art. R 3252-44 ) (voir infra incidents de procédure § 610 et 620 ).
360 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 360-08/10/2012)
370 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 370-08/10/2012)
380 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 380-08/10/2012)
390 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 390-08/10/2012)
400 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 400-08/10/2012)
410 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 410-08/10/2012)
420 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 420-08/10/2012)
430 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 430-08/10/2012)
440 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 440-08/10/2012)
450 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 450-08/10/2012)
460 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 460-08/10/2012)
470 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 470-08/10/2012)
480 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 480-08/10/2012)
490 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 490-08/10/2012)
500 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 500-08/10/2012)
510 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 510-08/10/2012)
520 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 520-08/10/2012)
530 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 530-08/10/2012)
Cet état peut être contesté dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ( C ode du travail, art. R 3252-36 ). Cette contestation doit être portée devant le tribunal d'instance selon les règles de la procédure ordinaire ( C ode du travail, art. R 3252-8 ; Cf. supra § 310) et non selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. La saisine du juge doit, dans ce cas, être faite par voie d'assignation ou déclaration au greffe si le montant de la prétention le permet ( C ode de procédure civile, art. 828 à 847-2 ).
540 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 540-08/10/2012)
550 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 550-08/10/2012)
Les interventions ne donnent pas lieu à une tentative de conciliation préalable et peuvent être contestées à tout moment de la procédure de saisie devant le tribunal d'instance, selon la procédure ordinaire (Cf. supra § 310).
560 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 560-08/10/2012)
L' article R 3252-38 du code du travail, alinéa 3 , dispose que l'opposition à tiers détenteur ( C ode général des collectivités territoriales, art. L 1617-5 ), et la saisie à tiers détenteur ( LPF, art. L273A ) sont assimilées à une intervention à la saisie des rémunérations.
570 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 570-08/10/2012)
580 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 580-08/10/2012)
590 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 590-08/10/2012)
600 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 600-08/10/2012)
610 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 610-08/10/2012)
620 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 620-08/10/2012)
630 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 630-08/10/2012)
640 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 640-08/10/2012)
650 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 650-08/10/2012)
660 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 660-08/10/2012)
670 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 670-08/10/2012)
680 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 680-08/10/2012)
Toutefois, il résulte de l 'article L264 du LPF que la cession des rémunérations n'est opposable au comptable chargé du recouvrement d'impositions privilégiées qu'à concurrence de la moitié de la portion saisissable ou cessible.
690 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 690-08/10/2012)
700 (BOFiP-REC-FORCE-20-20-§ 700-08/10/2012)