Source: http://docplayer.fr/2670300-Conditions-generales-de-vente-onboard-regie.html
Timestamp: 2018-01-22 18:49:27+00:00
Document Index: 205241124

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 19"]

Conditions Générales de Vente ONBOARD Régie - PDF
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Céline Monique Moreau
1 Conditions Générales de Vente ONBOARD Régie Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les Annonceurs, tous les Mandataires et tous les Clients, et peuvent être complétées en cas de besoin par les conditions commerciales et/ou les conditions particulières propres à chaque produit ou Prestation commercialisé par ONBOARD Régie. Article 1 : L'Annonceur ou le Client ne bénéficie des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente qu'en son nom personnel. Il ne peut les utiliser que pour lui-même, ses produits, ses services ou les articles vendus sous sa marque et nommément désignés en tête de l'ordre de Prestation ou d'affichage. Les ventes de campagnes d'affichage sont régies par la loi n du 29 janvier 1993 et sont donc faites directement à un Annonceur et/ou par l'intermédiaire de son Mandataire dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. Toute signature d'un ordre de Prestation ou d'affichage par le Client, l'annonceur et/ou par son Mandataire dûment mandaté par écrit, agissant en son nom et pour son compte, emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'obligation de respecter la réglementation en vigueur et les usages régissant la publicité et la communication. Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur simple demande du Client, de l'annonceur et/ou de son Mandataire. Article 2 : ONBOARD Régie donne en location à l'annonceur, pour la période convenue dans l'ordre d'affichage, des emplacements publicitaires dans les espaces dont elle assure la régie pour son compte ou pour le compte de tiers. Chaque emplacement est destiné à recevoir une ou plusieurs affiches publicitaires sous quelque forme que ce soit, dont le format est stipulé sur l'ordre d'affichage. L'Annonceur ou son Mandataire s'interdit toute intervention visant à modifier cet emplacement. En conséquence, en cas d'interruption de l'affichage, l'annonceur ou son Mandataire ne pourra en aucun cas intervenir directement auprès du support et devra s'adresser exclusivement à ONBOARD Régie. Article 3 : Les textes ou annonces parus de même que les matériels et Prestations réalisés, le sont sous la seule responsabilité de l'annonceur, du Client, ou du Mandataire. Ceux-ci doivent être conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en France, et dans tous les pays qui pourraient être concernés par le réseau. ONBOARD Régie se réserve le droit de refuser toute publicité ou action publicitaire qui serait nuisible à ses intérêts et qui globalement porterait atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la bonne tenue, à la ligne de conduite ou à la présentation de ONBOARD Régie. De la même manière, pourront être refusées les campagnes qui seraient susceptibles de provoquer des réactions ou des protestations des supports, et ce sans que ONBOARD Régie ait à en expliquer la ou les raisons. Un refus dans ces conditions ne pourra jamais être considéré comme un refus de vente. L'Annonceur, le Client et le Mandataire garantissent qu'ils disposent pour les documents transmis par eux même ou par leurs agences pour les Prestations ou l'affichage, de tous les droits nécessaires à cette Prestation ou à cet Affichage et se portent garants pour ONBOARD Régie de toutes réclamations ou condamnations quelles qu'elles soient à cet égard. Dans ce cadre, la responsabilité de ONBOARD Régie ne saurait être recherchée, à quelque titre que ce soit. Dans l'hypothèse de poursuites, le Client, l'annonceur ou le Mandataire seront tenus de garantir ONBOARD Régie de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre. En outre, et en cas de poursuites, ONBOARD Régie se réserve le droit de demander au Client, à l'annonceur ou à son Mandataire des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Article 4 : Les matériels utiles à la prestation sont généralement fournis par ONBOARD Régie qui assure sous sa responsabilité la mise en place du matériel, de l'opération, des Affiches ou des Prestations. ONBOARD Régie fournit une qualité conforme aux normes du métier et reconnue par de nombreux clients. Par rapport aux contraintes techniques des produits utilisés, l Annonceur ou le Client ne pourront néanmoins exiger une finition d'un niveau supérieur aux pratiques courantes du métier pour des prestations et prix similaires. L'Annonceur, le Mandataire ou le Client doit dans tous les cas (y compris les cas où l Annonceur ou le Client fournit les affiches ou tout autre matériel etc ), présenter à ONBOARD Régie, pour approbation et ce 15 jours minimum avant toute exécution de l'ordre de Prestation ou d'affichage, une maquette ou un prototype reprenant le texte, la forme, les couleurs, les graphismes, sigles et dessins de la publicité envisagée. ONBOARD Régie se réserve le droit de refuser la maquette ou le prototype ou d'exiger les modifications que le Client, le Mandataire ou l'annonceur s'oblige à exécuter à ses frais. Article 5 : Si le Client ou l'annonceur et/ou le Mandataire ne remet pas dans les délais fixés les documents, éléments, matériels ou dispositifs nécessaires à la bonne exécution de l'ordre de Prestation ou d'affichage (Affiches, plv, maquettes, prototypes etc...) ou si ceux-ci ne sont pas strictement conformes (caractéristiques techniques, dimensions, quantités ) aux mentions figurant le cas échéant sur l'ordre de Prestation ou d'affichage et en tout état de cause telles que définies dans la documentation en vigueur (fiches Spécificités Techniques), le Client, l'annonceur ou son Mandataire restera tenu au règlement de l intégralité de la Prestation ou de l'affichage mentionné sur l'ordre. En outre, ONBOARD Régie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, de la mauvaise exécution de l'ordre. Article 6 :
2 ONBOARD Régie se réserve le droit de supprimer ou de déplacer une ou plusieurs affiches et/ou un ou plusieurs dispositifs, notamment dans le cas où la publicité serait contraire aux intérêts légitimes du support ou des instances représentatives des lieux sur lesquels elle était apposée et ce, sans diminution du prix de l'affichage et/ou de la Prestation. Si l'affiche et/ou le dispositif relatif à la Prestation ou à l Affichage devait être déposé en totalité ou en partie à cause de la publicité ou de la Prestation elle-même ou de l Affichage (suite notamment à une mise en application des réglementations locales ou à une injonction des autorités compétentes) alors, le prix de la campagne d Affichage et/ou de la Prestation serait exigé dans sa totalité. En outre l'intervention supplémentaire de dépose et/ou d'arrêt de la Prestation ou de l Affichage serait facturée par ONBOARD Régie. Article 7 : En cas de non-occupation partielle ou totale des emplacements réservés, imputable à l'annonceur et/ou à son Mandataire, pour quelque raison que ce soit, ONBOARD Régie se réserve le droit de procéder sur ces emplacements à d'autres Affichages, sans pour autant renoncer au règlement par cet Annonceur et/ou son Mandataire du prix de l Affichage prévu sur l'ordre d'affichage. Compte tenu des engagements pris par ONBOARD Régie tant vis-à-vis des Annonceurs ou des Mandataires, que vis-à-vis des supports, ONBOARD Régie a la possibilité, si il le jugeait nécessaire et pour pallier à la défaillance d'un Annonceur ou de son Mandataire, de mettre en place de manière anticipée ou prolongée l'affichage d'autres affiches, sur les emplacements réservés par l'annonceur ou le Mandataire défaillant. Article 8 : La Prestation ou l'affichage d'une campagne sont soumis à la réception préalable directement par le service commercial de ONBOARD Régie de l'ordre de Prestation ou d'affichage dûment daté, et signé, portant le cachet du Client, de l'annonceur et/ou du Mandataire. Dans le cas d'un ordre de Prestation ou d'affichage passé par un Mandataire, cet ordre ne sera pris en compte que contre remise par le Client ou l'annonceur à ONBOARD Régie de l'attestation de mandat dûment signée et contre réception de l'acompte si il est demandé.. Le Client, L'Annonceur ou le Mandataire s'engage à informer ONBOARD Régie par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes modifications du contrat de mandat qui ont un effet sur la réalisation de l Affichage ou des Prestations de ONBOARD Régie ou sur l'application de ses Conditions Générales de Vente (durée du mandat, limites éventuelles,...). Cette information ne sera opposable à ONBOARD Régie qu'à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette modification. En cas de résiliation du contrat de mandat, le Client, l'annonceur et/ou le Mandataire, devra avertir ONBOARD Régie, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette résiliation, au moins 1 mois avant sa date d'effet. Le Client, L'Annonceur et/ou le Mandataire qui aura transmis une attestation de mandat qui ne serait pas adossée à un contrat écrit de mandat dûment régularisé entre (i) le Client ou l'annonceur et (ii) son Mandataire, engage sa responsabilité quant aux conséquences des dispositions du code pénal et de la loi N du 29 Janvier L'ordre de Prestation ou d'affichage ne peut être cédé, même partiellement. Article 9 : L'Annonceur ou son Mandataire peuvent prendre une option sur un ou plusieurs produits proposés par ONBOARD Régie. ONBOARD Régie informe alors l'annonceur ou son Mandataire du rang de son option. Une option en première position donne à l'annonceur ou à son Mandataire un droit de priorité sur l'achat du ou des produits concernés. Une option en deuxième position ne donne qu'un droit de préférence éventuel. En cas de demande d'achat ferme, ONBOARD Régie en informe le bénéficiaire de la première option. Celui-ci doit dans les 48 heures confirmer son achat ferme ou annuler son option. A défaut de réponse de l'annonceur ou du Mandataire dans ce délai, l'option est résiliée de plein droit. Deux semaines avant la date de départ, les options non bloquées sont annulées ; seuls les ordres fermes et définitifs sont pris en compte. En cas de vente de dernière minute (c'est-à-dire moins de 14 jours avant le démarrage de la campagne d Affichage ou de la Prestation), l'ordre de Prestation ou d'affichage pourra être transmis par mail ou par télécopie. A défaut de cette confirmation, ONBOARD Régie ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, de la non exécution de cet ordre. Article 10 : L'ordre d'affichage ou le bon de commande de Prestation doit être matérialisé : > soit par un bon de commande signé des deux parties, > soit par un document daté et signé, émanant de l'annonceur, du Client ou du Mandataire ayant adhéré aux présentes conditions générales de vente, et sous réserve que ce document soit validé par ONBOARD Régie. Ce bon de commande ou document indiquera clairement : > le nom du Client ou de l'annonceur à qui la facture doit être adressée, > le nom du Mandataire si l'achat d'espace est effectué par ce dernier, > le cas échéant, le nom de l'annonceur pour le compte de qui la campagne est exécutée, > la nature précise et le nom du produit ou du service à afficher, > les faces,emplacements, réseaux produits ou Prestations réservés, avec leur date de départ et leur durée de conservation, > le montant du bon de commande ou de l'ordre selon le tarif en vigueur, > les quantités, les remises et/ou avantages tarifaires, > les taxes, frais techniques et le cas échéant frais d expédition etc... L'Annonceur ou son Mandataire devra signaler à ONBOARD Régie si la campagne donne lieu à plusieurs Affichages (pose et dépose) en cours de conservation. Les bons de commande ou ordres n'auront d'effet qu'après signature par toutes les parties. L'absence de retour de l'ordre signé par toutes les parties, dans les 15 jours ouvrables suivant sa réception, entraîne la déchéance des termes du bon de commande ou de l'ordre. En cas de modification apportée sur le bon de commande ou l'ordre renvoyé signé par le Client, l'annonceur et/ou le Mandataire, ONBOARD Régie se réserve le droit de le refuser et de le résilier. Les demandes de modification, de report, ou d'annulation d'un ordre d'affichage ou de Prestation devront être faites par écrit et ne seront prises en compte par ONBOARD Régie qu'après accusé de réception et acceptation de la demande. Article 11 :
3 En dehors des cas de force majeure, les modifications, report ou annulation d'un ordre d'affichage ou de Prestation du fait du Client, de l'annonceur et/ou du Mandataire, donneront lieu au versement d'une indemnité égale à 100% du montant de l'ordre de Prestation ou d'affichage prévu si l'annulation survient moins d'un mois avant le démarrage de la campagne d Affichage ou de la Prestation, 50% si elle survient dans un délai de plus d un mois avant le démarrage de la campagne d Affichage ou de la Prestation. De plus, aucune campagne d Affichage ou Prestation, de quelque nature que ce soit et pour quelques raisons que ce soit, ne saurait être annulée dans un délai inférieur à 10 jours ouvrables par rapport à la date prévue de démarrage de la campagne d Affichage ou de la Prestation, l ensemble du dispositif logistique étant alors mis en place et ONBOARD Régie se trouvant dans l impossibilité de revenir en arrière. Si toutefois, tel était le cas, ONBOARD Régie ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l Affichage d une telle campagne ou de l exécution d une telle Prestation. Dans une telle hypothèse, si le Client, l Annonceur et/ou le Mandataire était dans l obligation de faire déposer ladite campagne ou Prestation, il en supporterait ainsi l intégralité des coûts annexes (coûts de pose et de recouvrement). Article 12 : En cas de force majeure ou cas fortuits, grèves de toute nature, conditions atmosphériques, troubles sociaux, politiques ou civils, manifestations locales etc.., rendant impossible l'exécution de la Prestation ou de l'affichage au jour prévu dans l'ordre de Prestation ou d'affichage, le jour du démarrage de la Prestation ou de l'affichage de la campagne sera décalé avec l'accord du Client, de l'annonceur et/ou du Mandataire, dans la mesure des disponibilités du planning de réalisation ou de pose de ONBOARD Régie ; La diminution de la quantité de Prestations ou d Affichages ou du temps de la conservation, entraînant alors la réduction du montant de l'ordre de Prestation ou d'affichage au prorata de la quantité réalisée ou prorata temporis. Si une suspension de l'exécution de l'ordre d'affichage ou de Prestation avait lieu en raison d'un cas de force majeure, dans un ou plusieurs emplacements occupés par les affiches ou dispositifs ou autres matériels du Client ou de l'annonceur, ONBOARD Régie aura la faculté, sans qu'il puisse lui être réclamé d'indemnité : soit de déplacer les affiches ou les dispositifs ou autres matériels concernés vers d'autres emplacements, soit d'accorder une réduction du prix de la Prestation ou de l'affichage, soit de compenser cette suspension par une prolongation. Cette dispense de paiement d'une quote-part du prix ou cette prolongation gratuite de la durée seront calculées prorata temporis ou au prorata des quantités de Prestations ou des Affichages non effectuées. Si pour une cause quelconque indépendante de la volonté de ONBOARD Régie, une partie ou la totalité des Affichages, des Prestations ou des emplacements devait être supprimée, le prix de la Prestation ou de l'affichage sera calculé prorata temporis ou au prorata des quantités de Prestations ou des Affichages effectuées et aucune indemnité ne pourra être réclamée à ONBOARD Régie à ce titre. Article 13 : Les affiches de produits concurrents ou similaires pourront figurer sur des lieux voisins ou côte à côte suivant le réseau retenu par l'annonceur. ONBOARD Régie s'efforcera toutefois dans la mesure du possible de les séparer visuellement. Article 14 : En cas de contrôle ''contradictoire'' des Prestations ou Affichages, ce dernier sera effectué conjointement par le Client, l'annonceur et/ou le Mandataire et ONBOARD Régie, dans le cadre défini du processus de contrôle en vigueur chez ONBOARD Régie. Le défaut d'affichage sur un emplacement justifié dans les conditions de l'article 5 donnera droit, le cas échéant, à compensation sans que les anomalies identifiées puissent entraîner de la part du Client, de l'annonceur ou du Mandataire : > (i) une retenue partielle, > (ii) un retard dans le paiement de la commande, > (iii) la résiliation partielle ou totale de l'ordre, > (iv) une demande de dommages et intérêts. En cas de contrôle ''non contradictoire'', seules les conditions et modalités en vigueur prévues dans la Charte de contrôle en vigueur, élaborée par l'u.d.a. (Union des Annonceurs) et l'u.p.e.(union de la Publicité Extérieure), seront prises en compte. Toute anomalie mise en exergue par un contrôle et qui résulterait du non respect par le Client, l'annonceur ou le Mandataire des dispositions prévues à son égard dans les présentes Conditions Générales de Ventes, ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou indemnisation. Article 15 : Si l'affichage ou la Prestation ne peut être réalisé conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et si la responsabilité de ONBOARD Régie est clairement et dûment établie, le Client, l'annonceur ou le Mandataire n'aura droit, à quelque titre que ce soit, qu'à l'indemnité correspondant au préjudice actuel, direct et certain, éventuellement subi par le Client ou l'annonceur et qui sera égale à l'indemnité éventuellement octroyée par la compagnie d'assurance de ONBOARD Régie amiablement ou judiciairement, étant précisé que cette indemnité ne pourra quel que soit son fondement être en tout état de cause supérieure au montant effectivement perçu par ONBOARD Régie au titre de la Prestation ou de l Affichage défaillant. Article 16 : Le Client ou l Annonceur autorise ONBOARD Régie à le citer et à utiliser tout visuel, maquette, photo, vidéo concernant la campagne dans les documents servant à sa publicité ou sur ses sites internet et à réaliser toute étude ou enquête permettant de calculer l'impact de l'affichage ou de la Prestation. En ce qui concerne les piges, sauf refus expressément notifié par le Client ou l'annonceur, ONBOARD Régie se réserve le droit de transmettre et/ou d'exploiter les renseignements destinés à la pige de la Publicité Extérieure. Article 17 : A l'exception de ce qui figure aux articles 19 et 20 ci-dessous, les ventes de ONBOARD Régie sont faites aux conditions tarifaires, fiscales et de taxes en vigueur au jour de la signature de l'ordre de Prestation ou d'affichage par le Client, l'annonceur et/ou le Mandataire. Les factures seront établies au nom du Client, de l'annonceur ou, le cas échéant, du Mandataire en fonction du bon de commande ou de l'ordre ou, le cas échéant, de l'attestation de mandat. La grille tarifaire figure dans les Conditions Commerciales figurant dans l'offre ONBOARD Régie. L'envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d'exécution au titre de l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993.
4 Article 18 : Un certain nombre de remises peuvent être accordées, à condition que le règlement du prix défini dans l'ordre de Prestation ou d'affichage se fasse en numéraire et ce dans les conditions de règlement stipulées à l'article 21 à 23 ci-dessous. Les taux applicables à ces remises figurent à l'annexe des présentes Conditions Générales de Vente, intitulée "Conditions Commerciales". Ces remises s'appliquent en cascade et sont non cumulatives. La notion de Brut Pondéré figurant sur les différents tarifs publiés par ONBOARD Régie correspond au Tarif Brut des différents produits commercialisés par ONBOARD Régie, minoré des différentes commerciales spécifiées dans l'offre, eu égard aux spécificités de ces marchés. Article 19 : Les tarifs sont établis hors taxes et la TVA sera comptée en sus au taux en vigueur ainsi que tout nouvel impôt ou taxe qui pourrait devenir applicable à la charge du Client, de l'annonceur ou du Mandataire. En cas de spécificité sur une commande, des conditions particulières pourront éventuellement être accordées ou des frais techniques éventuellement comptés en plus. Les tarifs d'affichage sont établis en fonction : (i)de l'unité de vente, (i) des lieux des Affichages ou Prestations (par face ou par réseau), (iii) de la durée de conservation et de la nature du produit. Les Tarifs Bruts de base des produits d'affichage et des Prestations figurent dans Conditions Commerciales et les fiches techniques de ONBOARD Régie et sont à la disposition des Annonceurs, des Clients ou des Mandataires à leur demande. Les quantité de face mentionnées s'entendent à 15% près. Les prix des unités sont disponibles sur simple demande. Pour l'affichage, des avantages tarifaires ou des remises peuvent être accordés aux conditions et modalités fixées dans les "Conditions Commerciales"; ils figurent sur la facture et ne peuvent être, le cas échéant, conservés en tout ou partie par le Mandataire, qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat comme le prévoit l'article 20 de la loi du 29 janvier Les tarifs comprennent la location du support, la pose et l'entretien de l'affiche. Ils ne comprennent ni les taxes, ni les frais de timbres, ni les frais d'expédition du matériel qui sont toujours facturés en sus sous le libellé TMFTE (Taxes municipales, Frais Techniques et d Expédition). Les TMFTE sont appliquées par défaut à tous les Annonceurs. Sont également facturés en sus les frais occasionnés par des demandes spécifiques formulées à l initiative du Client, de l'annonceur ou du Mandataire : > (i) recouvrement des Affiches, > (ii) complément ou changement des Affiches en cours de conservation, > (iii) frais liés à des opérations spéciales, ainsi que les frais occasionnés par le retard de livraison ou le non respect des Spécificités Techniques. L'exécution d'une commande à un prix convenu pour des raisons spécifiques n'oblige pas ONBOARD Régie à exécuter les commandes ultérieures aux mêmes conditions. Tout paiement sous forme d'échange marchandise, d'espaces ou de services, fera l'objet d'un bon de commande qui prévoira les conditions de paiement et d'échange. Dans une telle hypothèse, sauf dispositions contraires expressément prévues au contrat d'échange, les remises visées à l'article 19 ci-dessus ne seront pas applicables et la valeur de ces échanges ne rentrera pas en ligne de compte pour l'assiette de calcul de tarifs dégressifs, ou du dégressif pour regroupement d'achat. Article 20 : Le montant des factures est toujours exigible au siège de ONBOARD Régie. ONBOARD Régie ne renonce nullement à ce droit lorsqu'elle établie une traite sur l'acheteur. ONBOARD Régie a seule qualité à percevoir le montant des factures qu'elle a établies. Article 21 : Les réclamations, quelle qu'en soit la nature, ne seront reçues que par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai maximum de 7 jours après la date d'expiration de la Prestation ou de la campagne d Affichage concernée. En cas de désaccord sur une partie de nos factures (litiges, attente d'avoir...), le Client, l'annonceur et/ou le Mandataire s'oblige à payer, sans aucun retard à l'échéance initiale prévue, la partie non contestée de la facture. Les factures non payées le jour de leur échéance ou qui feront l'objet d'un litige total ou partiel, ne pourront pas être prises en compte pour la détermination de la base de calcul des remises tarifaires ou commerciales ou de toutes autres conditions accordées aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ou des "Conditions Commerciales". Article 22 : Facturation, délais et modalités de paiement. A. Les factures sont émises au nom du Client, ou de l'annonceur en fonction du bon de commande ou de l'ordre ou de l'attestation de mandat. Dans le cas où l'annonceur fait appel à un Mandataire, la facture mentionnera, le cas échéant et selon les indications portées sur l'attestation du mandat, que l'annonceur est représenté par ce Mandataire. B. Un règlement total ou partiel à la prise d'ordre peut être demandé sans escompte pour tout client et notamment les nouveaux Client, Annonceur ou Mandataire ayant un mandat de gestion, tout Client, Annonceur ou Mandataire ayant eu un incident de paiement et tout Client, Annonceur ou Mandataire dont la solvabilité serait incertaine. C. Les Clients, Annonceurs et/ou Mandataires ayant un compte ouvert chez ONBOARD Régie régleront leurs factures dans un délai de 30 jours (trente jours) suivant la date de facture soit par chèque, soit par LCR acceptée et domiciliée ou virement. D. Selon l'encours, du Client, de l'annonceur ou du Mandataire chez ONBOARD Régie, une caution bancaire pourra être exigée. E. Concernant les sommes facturées qui n'ont pas été payées à l'échéance prévue : Elles portent intérêt dès le 1er jour, à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal (en application de la loi n du 15 mai 2001), les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur. F. Par ailleurs, en cas de non respect des conditions de paiement et après notification par acte extra-judiciaire d'une mise en demeure de payer sous 48H restée infructueuse : > Le Client, l'annonceur et/ou le Mandataire s'engage à payer à titre de réparation du préjudice subi une indemnité égale à trois pour cent (3%) du principal restant dû. > En cas de recouvrement forcé des factures, le montant de celles-ci sera augmenté de douze pour cent (12%), à titre de clause pénale au sens des article 1226 et suivants du Code civil, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires. > ONBOARD Régie se réserve le droit de refuser de vendre, de résilier sans préavis ni indemnité, tout ordre en cours du Client, de l'annonceur et/ou du Mandataire, ce dernier étant alors redevable de la totalité du prix des campagnes déjà affichées ou des Prestations déjà effectuées.
5 > La totalité de nos créances même non échues deviennent immédiatement exigibles, G. En cas de défaillance d'un Mandataire titulaire d'une attestation de mandat ou non et même si le Mandataire est "mandataire payeur", ONBOARD Régie poursuivra directement le recouvrement des créances dues, auprès de l'annonceur (mandant) qui aura l'obligation de régler en lieu et place du mandataire et ce dans les mêmes conditions. Article 23 : Sauf accord particulier, les ventes à l'étranger doivent faire l'objet d'un paiement comptant en Euro à réception de la facture ou de l'ordre. Article 24 : Les conditions de paiement accordées sont révisables sans préavis en cas de survenance d'un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque de défaut de paiement du Client, de l'annonceur ou du Mandataire. Notamment en cas de changement dans la situation du Client, de l'annonceur ou du Mandataire(décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de son fonds de commerce, location gérance, etc...), de refus d'acceptation d'une traite ou d'un incident de paiement quelconque ou pour tout dépassement d'encours tel qu'autorisé et estimé par ONBOARD Régie ; ONBOARD Régie se réserve le droit de demander des garanties, de refuser de vendre, de suspendre ou d'annuler les commandes en cours, même acceptées ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant sur facture ou ordre. Article 25: De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu'en cas de contestation, les litiges seront soumis au tribunal de Commerce de Paris, et qu'il sera fait application de la loi française. On Board Régie, SAS capital , 46 rue Ampère Paris - Tel :