Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4546-PGP
Timestamp: 2018-12-14 14:35:56+00:00
Document Index: 120910904

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 151", "l'article 151", '§ 180', "l'article 151", "l'article 151", '§ 30', '§ 200', '§ 150', "l'article 151", '§ 170', '§ 230', '§ 230', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 151", '§ 440', '§ 80', '§ 380', 'art. 208', '§ 30', "l'article 151", "l'article 151"]

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés et restaurants
4546-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés et restaurants3
BOI-BIC-PVMV-40-10-40-20131216
Version en vigueur du 26/08/13 au 16/12/13
2013-12-16T14:20:49.000+01:00
En application des dispositions de l’article 151 septies C du code général des impôts (CGI), les plus-values à long terme soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI réalisées par les entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un report d’imposition.
- droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi), qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.
Pour être éligibles au dispositif prévu à l'article 151 septies C du CGI, les entreprises cédantes doivent exercer leur activité dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants. Cette mesure est donc en principe réservée aux entreprises exerçant exclusivement une activité relevant de ce secteur, relevant donc des bénéfices industriels et commerciaux.
Le report d’imposition prévu à l'article 151 septies C du CGI est applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de biens, droits ou parts éligibles à l’abattement mentionné au I de l’article 151 septies B du CGI.
- les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du CoMoFi, qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.
En revanche, les terrains à bâtir mentionnés au I du A de l’article 1594-0 G du CGI, dans sa rédaction en vigueur au moment de la cession, ne sont pas éligibles à l’abattement mentionné au I de l’article 151 septies B du CGI et sont donc exclus du champ d’application du présent dispositif.
Tous les biens immobiliers (hormis les terrains à bâtir, cf. I-B-1-b § 180), bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, sont éligibles au présent dispositif quelle que soit leur nature : terres, terrains, bureaux, constructions, aménagements immobiliers, etc.
Une société est réputée à prépondérance immobilière pour la mise en œuvre du présent dispositif lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens.
Le 2 de l’article L. 313-7 du CoMoFi définit les opérations de crédit-bail immobilier comme celles « par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire ».
Les plus-values résultant de la cession de tels biens sont systématiquement exclues de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI qu’ils soient détenus directement ou dans une structure juridique interposée.
En conséquence, la cession de tels biens n’est pas éligible au dispositif de l’article 151 septies C du CGI.
Les actifs immobiliers d’exploitation susceptibles de bénéficier du dispositif prévu à l'article 151 septies C du CGI sont les biens inscrits à l’actif immobilisé et affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.
Hormis pour les biens affectés à l’exploitation dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, le dispositif prévu à l'article 151 septies C du CGI s’applique aux plus-values réalisées sur des immeubles ou des droits ou parts inscrits à l’actif immobilisé d’une entreprise, d’une société ou d’un groupement.
Pour bénéficier du dispositif d’abattement prévu à l’article 151 septies C du CGI, les actifs immobiliers doivent être affectés à l’exploitation.
- lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise. Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se référer au I-A-2-a § 30 à 50 du BOI-BIC-CHG-40-20-10.
Le caractère principal de l’occupation de l’immeuble par des entreprises liées s’apprécie par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées par rapport à la superficie totale de l’immeuble (sur l'application de cette condition, il convient de se référer au III-B-2-a-3° § 200 du BOI-BIC-PROV-40-10-20-10).
Les parts ou droits détenus par une entreprise individuelle ou une société ou un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sont susceptibles de bénéficier du dispositif prévu à l’article 151 septies C du CGI lorsque la société détenue est à prépondérance immobilière dès lors que cette prépondérance résulte d’immeubles affectés à la propre exploitation de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes cédante (cf. I-B-1-a-2° § 150). Cette solution s’applique également lorsque l’actif de la société ou du groupement est principalement composé de parts ou droits de sociétés ou groupements répondant eux-mêmes à la définition des sociétés à prépondérance immobilière retenue pour la mise en œuvre du présent dispositif.
Pour le calcul de la durée de détention, les durées d’inscription à l’actif sont cumulées soit, au cas particulier, six ans (3 + 3). En conséquence, la plus-value restant imposable après application des dispositions de l'article 151 septies B du CGI, est éligible au report d’imposition prévu à l’article 151 septies C du CGI.
- une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPICAV) ou l’une de ses filiales, visées respectivement au 3° nonies de l’article 208 du CGI et au III bis de l’article 208 C du CGI.
Le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés doit être mis à la disposition du cédant, pour les besoins de son exploitation et dans le cadre d’un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à compter de la date de la cession. Dans le cas où la cession porte sur un contrat de crédit-bail (cf. I-B-1-a-3° § 170), la mise à disposition du cédant porte sur les biens immobiliers faisant l’objet du contrat.
L’immeuble doit être mis à disposition de l’exploitant pour les besoins de son exploitation. La mise à disposition doit porter sur l’intégralité de la surface immobilière qui a bénéficié du report d’imposition (cf. I-B-2-b-1° § 230). Tel n’est pas le cas si le cédant utilise après la cession une partie de cette surface à titre privatif (sans préjudice de la tolérance mentionnée au I-B-2-b-1° § 230 [10 % de la surface totale du bien cédé]).
Le report d’imposition prévu à l’article 151 septies C du CGI est applicable aux plus-values à long terme soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-BIC-PVMV-20-20.
La plus-value à long terme placée en report d’imposition sur le fondement du présent dispositif est calculée après application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI ou de l’exonération partielle prévue à l’article 151 septies du CGI.
Exemple : Un hôtelier a acquis le 15 décembre N-8, un immeuble qu’il a affecté immédiatement à son exploitation. Le 15 juillet N, l’exploitant cède l’immeuble à une SIIC et dégage à cette occasion une plus-value à court terme d’un montant de 25 000 € et une plus-value à long terme d’un montant de 130 000 €. L’immeuble est mis à sa disposition pour les besoins de son exploitation par la SIIC au moyen d’un bail commercial conclu pour une durée de neuf ans.
La plus-value à long terme en principe imposable s’élève donc à 104 000 € (130 000 x 80 %).
Dans la mesure où il remplit les conditions posées par l'article 151 septies C du CGI, l’hôtelier peut opter pour le report d’imposition de cette plus-value à long terme.
La fin de la période de mise à disposition coïncide avec l’un des évènements mettant fin au report d’imposition (cf. II-B § 440 et suivants).
En application des dispositions de l’article 151 septies C du CGI, l’hôtelier peut bénéficier d’un abattement de 10 % par année d’exploitation au-delà de la cession, soit au total 60 %. La plus-value imposable en N+6 s’élèvera donc à 41 600 € (104 000 x 40 %).
Tel est notamment le cas lorsque le cédant cesse d’exercer une activité relevant du secteur éligible (cf. I-A-2 § 80 et suivants).
Cependant, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la cession intervient lors de la réalisation d’une opération placée par les parties sous le régime prévu à l’article 210 A du CGI à la condition que la société bénéficiaire de l’apport poursuive la mise à disposition auprès du cédant initial jusqu’au terme du délai de 9 ans (cf. I-D § 380).
Il est rappelé que pour les sociétés soumises au régime des SIIC, l’application des dispositions de l’article 210 A du CGI est subordonnée à la condition que la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution que cette dernière n’a pas encore satisfaite à la date d’effet de la fusion (CGI, art. 208 C bis).
Si les conditions prévues aux I et II § 30 à 510 sont remplies, le régime de l’article 151 septies C du CGI s’applique sur simple option dans l’acte constatant la cession, option exercée conjointement par le cédant et le cessionnaire.
Conformément aux dispositions prévues à l’article 41-00 A ter de l’annexe III au CGI, l’état de suivi prévu au IV de l’article 151 septies C du CGI est établi conformément à un modèle fixé par l’administration.
Ce modèle d'état de suivi des plus-values à long terme en report d'imposition à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus du cédant, présenté au BOI-FORM-000042, doit mentionner :
- le montant de la plus-value (ou des plus-values) à long terme en report (après application éventuelle des dispositions de l'article 151 septies du CGI et de l'article 151 septies B du CGI) ;
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