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Timestamp: 2017-12-12 05:09:39+00:00
Document Index: 254499304

Matched Legal Cases: ["l'article 236", "l'article 49", "l'article 60", "l'article 62", "l'article 59", "l'article 64", "l'article 60", "l'article 78", "l'article 57", "l'article 80"]

Loi du 4 juillet 1963 portant Code de la Marine Marchande - PDF
Loi du 4 juillet 1963 portant Code de la Marine Marchande
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1 Loi du 4 juillet 1963 portant Code de la Marine Marchande GENERALITES TITRE PREMIER Article 1 à Article 3 Article 4 à Article 11 TITRE II : LE NAVIRE CHAPITRE PREMIER : NATIONALITE Article 12 à Article 18 CHAPITRE II Article 19 à Article 29 CHAPITRE III : ACHATS ET VENTES DE NAVIRES Articles 22 à Articles 24 CHAPITRE IV : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Article 25 à Article 29 CHAPITRE V : SECURITE DE LA NAVIGATION Article 30 à Article 43 CHAPITRE VI : ASSISTANCE ET SAUVETAGE Article 44 à Article 55 CHAPITRE VII : EPAVES MARITIMES Article 56 SECTION 1 : DE LA DECOUVERTE ET DU SAUVETAGE DES EPAVES Article 57 à Article 64 SECTION 2 : DE LA VENTE OU DE LA CONCESSION DES EPAVES Article 65 à Article 71 SECTION 3 : DES DROITS DES SAUVETEURS Article 72 à Article 77 SECTION 4 : DES EPAVES PRESENTANT UN INTERET ARCHEOLOGIQUE, HISTORIQUE OU ARTISTIQUE Article 78 à Article 85 SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES Article 86 à Article 87 CHAPITRE VIII : HYPOTHEQUES MARITIMES Article 88 à Article 92 TITRE III : LE MARIN CHAPITRE PREMIER : GENERALITES Article 93 à Article 95 CHAPITRE II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN Article 96 à Article 105 CHAPITRE III : FONCTIONS A BORD, COMPOSITION DE L'EQUIPAGE Article 106 à Article 118 CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DU MARIN ENVERS L'ARMATEUR Article 119 à Article 128 CHAPITRE V : OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR ENVERS LE MARIN Article 129 à Article 136 CHAPITRE VI : REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE DU MARIN Article 137 à Article 140 CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE CONTRAT D'ENGAGEMENT Article 149 à Article 154 CHAPITRE IX : ETAT CIVIL EN MER, SUCCESSIONS MARITIMES Article 155 à Article 160 1
2 TITRE IV CHAPITRE PREMIER : TRANSPORTS MARITIMES Article 161 à Article 164 CHAPITRE II : LE PILOTAGE Article 165 à Article 173 TITRE V : LA PECHE MARITIME CHAPITRE PREMIER : REGLEMENTATION DE LA PECHE Article 174 à Article 179 TITRE VI : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Article 180 à Article 182 TITRE VII : REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 183 à Article 187 CHAPITRE II : DES FAUTES CONTRE LA DISCIPLINE Article 188 à Article 195 CHAPITRE III : RETRAITS DE PREROGATIVES ATTACHEES AUX BREVETS ET DIPLOMES Article 196 à Article 202 CHAPITRE IV : DES INFRACTIONS MARITIMES Article 203 à Article 211 CHAPITRE V : INFRACTIONS TOUCHANT LA POLICE INTERIEURE DU NAVIRE Article 212 à Article 235 CHAPITRE VI : INFRACTIONS CONCERNANT LA POLICE DE LA NAVIGATION Article 236 à Article 250 CHAPITRE VII : PERTES DE NAVIRES, ABORDAGE? ECHOUEMENT ET AUTRES ACCIDENTS DE NAVIGATION Article 251 à Article 261 CHAPITRE VIII Article 262 à Article 269 CHAPITRE IX : DU CRIME DE PIRATERIE Article 270 à Article 280 2
3 GENERALITES Article 1 Champ d'application Les dispositions du présent code sont applicables à tous les navires immatriculés dans la République du Congo, aux Etats-majors, équipages et passagers qui y sont embarqués, ainsi qu'à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui bien que non présentes à bord, avaient commis une infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses textes d'application. Toutefois, les marins étrangers, auxquels des accords de réciprocité passés entre leur pays origine et le Congo auront permis de naviguer à bord des navires congolais, pourront, autant que les règlements régissant leurs statuts le leur permettent, continuer à bénéficier de tous les avantages sociaux qui leur sont propres. Dans ce cas les armateurs et les marins seront dispensés des versements des cotisations afférentes aux régimes sociaux congolais. Article 2 Définitions Pour l'application du présent code il faut entendre : a) Par " port d'immatriculation " d'un navire, le port où se trouve le service de la marine marchande, sur les registres duquel est immatriculé le navire qui reçoit un numéro : b) Par " port d'attache " le port où se trouve le bureau des douanes qui, au vu d'une demande d'immatriculation d'un navire, procède à celle-ci sur " le registre spécial des déclarations de construction et de demande d'immatriculation " et sur le " registre de congolisation " c) Par " port d'armement " d'un navire, le port où se trouve le service de la marine marchande qui a procédé à l'établissement du registre de navigation du navire envisagé. d) Par " port d'inscription ou d'immatriculation d'un marin " le lieu où se trouve le service de la marine marchande chargé de la tenue de l'article matriculaire et de l'administration du marin considéré. e) Par " autorité maritime " le ministre chargé de la marine marchande et le ou les fonctionnaires d'autorité auxquels il est susceptible de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Hors du territoire national : Les consuls de la République du Congo ou à défaut, les services des ambassades. Cependant : dans les ports étrangers où il n'existe pas d'ambassade ou de consulat de la République du Congo, l'autorité maritime locale pourra, après accord du Gouvernement dont elle relève, se voir déléguer tout ou partie des pouvoirs dévolus en la matière aux ambassades ou aux consulats de la République du Congo. Article 3 Dispositions transitoires Les lois et règlements actuellement en vigueur dans les matières faisant l'objet du présent code et qui ne sont pas contraires à ces dispositions restent applicables jusqu'à leur modification ou abrogation. Toutefois, dans les textes ainsi maintenus en applications à titre transitoire, les mots " Congo ", " Congolais ", " Congolisation " doivent être substitués aux mots " France ", " Français ", " Francisation ". 3
4 TITRE PREMIER Article 4 Définitions La navigation maritime est celle qui est effectuée sur la mer, dans les ports et rades ainsi que dans les parties des fleuves, rivières et canaux salés, en principe jusqu'au premier obstacle permanent qui s'offre au passage des navires de mer ou jusqu'à une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. La navigation maritime se divise en : - Navigation de commerce ; - Navigation de pêche ; - Navigation de circulation ; - Navigation de plaisance. Article 5 Police de navigation. Dans la partie maritime des fleuves, rivières et canaux et en mer, jusqu'à la limite des eaux territoriales, la police de la navigation est réglementée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. Article 6 Navigation de commerce La navigation commerciale qui a pour objet le transport des passagers et des marchandises comprend quatre zones : la navigation côtière, le cabotage national ; le cabotage internationale, la navigation au long cours. Article 7 Navigation de pêche La navigation de pêche qui a pour but la capture des poissons ou des produits de la mer comprend trois zones : - Pêche côtière ; - Pêche au large ; - Grande pêche. Article 8 Navigation de circulation La navigation de circulation est celle qui a pour but d'exploiter des propriétés riveraines agricoles ou industrielles ou de parcelles concédées sur le domaine public maritime ; 4
5 Article 9 Navigation de plaisance La navigation de plaisance est celle pratiquée dans un but d'agrément. Elle revêt les caractères de navigation de long cours, cabotage ou navigation côtière suivant les parages fréquentés par le bâtiment. Article 10 Limites des zones de navigation Des arrêtées pris par le ministre chargé de la marine marchande fixent les limites des différentes zones de navigation : Article 11 commerce, pêche, circulation, plaisance ainsi que les conditions dans lesquelles la navigation correspondante pourra y être pratiquée. Navigation réservée La navigation de cabotage national, de bornage et de remorquage portuaire peut-être réservée par arrêté du ministre de la marine marchande aux navires battant pavillon congolais ainsi qu'aux navires d'autres Etats ayant passé des accords de réciprocité. TITRE II : LE NAVIRE CHAPITRE PREMIER : NATIONALITE Article 12 Définition du navire de mer Est considéré comme navire ou bâtiment de mer quel que soit son tonnage ou sa forme tout engin flottant qui effectue à titre principal, une navigation maritime. La qualité de navire de mer résulte de son immatriculation sur les registres matricules de la douane et des services de la marine marchande. Article 13 Nationalité du navire La " congolisation " des navires est l'ensemble des actes administratifs qui confèrent aux bâtiments qui y sont soumis la qualité de bâtiment congolais, donc le droit de porter le pavillon de la République du Congo avec les privilèges et sujétions qui s'y rattachent. 5
6 Article 14 Titre de nationalité Tout bâtiment congolais prenant la mer doit avoir à bord son titre de nationalité appelé " acte de congolisation ". Un arrêté pris par le ministre chargé de la marine marchande détermine les catégories de bâtiments et d'embarcations dispensés du titre de nationalité. Toutefois ceux-ci pourront solliciter la délivrance d'un " congé " par le service des douanes, ce titre faisant la preuve de la nationalité congolaise. Article 15 Conditions d'obtention du titre de nationalité Pour obtenir la délivrance d'un acte de " congolisation ", les navires de mer doivent : 1 o Appartenir pour moitié au moins à des nationaux congolais ou à des nationaux d'un Etat avec lequel auront été passés des accords de réciprocité. Si le navire appartient à une société, celle-ci doit : a) Avoir son siège social au Congo ; b) Avoir un conseil d'administration ou de surveillance dont le président, le directeur général s'il y en a un, le gérant et la majorité des membres soient des nationaux congolais, ou des nationaux d'autres Etats ayant passé des accords de réciprocité. Pour les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée, la moitié au moins du capital social doit provenir de nationaux congolais ou de nationaux de droit reconnu équivalent par des accords de réciprocité. 2 o Posséder une origine congolaise ou assimilée à la nationalité congolaise 3 o Avoir satisfait à trois formalités qui ont pour objet : a) De lui donner un nom après accord de l'autorité maritime b) De le jauger par l'administration des douanes ou par une société de classification reconnue. Le certificat de jauge est établi par la douane contre paiement d'une redevance dont le montant est fixé par décret. Les règles de jaugeage sont celles fixées par la convention d'oslo. c) De l'immatriculer au service de la marine marchande ainsi qu'au service qualifié des douanes. La délivrance d'un acte de congolisation est subordonnée au paiement d'une taxe dont le montant est fixé par décret. 6
7 Article 16 Formalités et pièces à produire Un arrêté du ministre des finances et du ministre chargé de la marine marchande fixe les formalités à accomplir et la liste des justifications et pièces à produire pour l'obtention du titre de nationalité congolaise, de même qu'en cas de perte dudit titre. Article 17 Titre provisoire de " congolisation " Les navires construits ou achetés hors du territoire national peuvent être munis, pour entreprendre un premier voyage avant de se rendre au Congo, d'une lettre de congolisation provisoire délivrée par les ambassadeurs ou Consuls congolais dans le pays où il en existe ou par les autorités qui les suppléent, moyennant la remise d'une valeur payable au Congo et représentant les droits exigibles. Article 18 Perte de la congolisation Tout navire congolais perd sa nationalité : a) pour manquement grave aux obligations relatives à son obtention ; b) par la suppression de l'une quelconque des conditions requises pour son obtention ; c) pour tout changement d'un bâtiment, sans déclaration préalable, dans sa forme ou de tout autre manière ; d) pour " congolisation " frauduleuse d'un navire étranger. CHAPITRE II Article 19 Pavillon Le pavillon est le signe extérieur de la nationalité du navire. Il se porte à la poupe ou à la corne et doit être arboré obligatoirement, lors des entrées et sorties des ports, en mer à toute rencontre d'un bâtiment de guerre congolais ou étranger, et chaque fois que l'ordre en est donné par les autorités maritimes ou celles des ports. Le petit et le grand pavois comportent des pavillons internationaux hissés en tête de chaque mât. Des pavillons commerciaux dits marques de reconnaissance peuvent être employés après autorisation de l'autorité maritime. Ils ne seront jamais arborés à la place réservée au pavillon national. Article 20 La police du pavillon trouve ses sanctions dans l'application de l'article 236 du présent code relatif à l'inobservation des ordres ou règlements sur la police de la navigation maritime. Les infractions sont constatées par les commandants des bâtiments de guerre ou de surveillance maritime, par les inspecteurs de la navigation et agents de la marine marchande ou par les officiers de port, habilités à établir les procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité maritime. 7
8 Article 21 Signalement extérieur des navires Pour permettre de s'assurer de leur identité les navires et leurs annexes doivent porter à la poupe leur non et celui du port d'immatriculation peints en lettre de couleur claire sur fond foncé, ayant au moins 8 centimètres de haut et 2 centimètres de large. En outre sont astreints : - Les navires de commerce, à porter leur non inscrit de chaque côté de l'étrave dans les mêmes conditions que sur la poupe. - Les navires de pêche, à porter de chaque côté de l'étrave, les initiales de leur port et numéro d'immatriculation peints dans les mêmes conditions que sur la poupe, ces marques ayant au moins 45 centimètres de haut sur 6 centimètres de large. - Enfin, tous les navires pourvus d'un signal distinctif ou d'un indicatif d'appel doivent porter les trois dernières lettres de ce signal peintes en couleur rouge sur fond blanc de 45, centimètres de haut, sur 6 centimètres de large, sur le dessus des superstructures, de telle manière qu'elles puissent être lues par un observateur aérien. CHAPITRE III : ACHATS ET VENTES DE NAVIRES Article 22 Toute vente ou achat de navire, quel qu'en soit le tonnage, doit faire l'objet :d'un acte écrit énonçant : Les caractéristiques du navire telles que décrites au titre de nationalité ; - Le numéro et la date de ce titre ; - Le numéro d'immatriculation du bâtiment ; ' - L'identité complète des parties contractantes et la propriété de chacune d'elles en cas de pluralité d'acheteurs ou de vendeurs ; - l'identité complète des parties.. d'acheteurs ou de vendeurs ; - L'indication du prix, les conditions et modalités de paiement ; - La date et le lieu de transfert de la propriété. En cas de copropriété, s'il n'y a, par écrit, convention contraire, la licitation du navire ne peut être accordée que sur demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire. Au cas où l'un des copropriétaires voudrait vendre sa part, il ne peut le faire qu'avec l'autorisation de la majorité. Les ventes, achats ou constructions à crédit pourront faire l'objet de constitution d'hypothèques dans 1es conditions précisées aux articles 88 et suivants. Article 23 Contrôle de l'autorité maritime Tout achat, vente ou construction de navires doit obligatoirement être soumis au visa préalable de l'autorité maritime. Les ventes et transferts de navires hors du territoire national sont soumis à l'autorisation préalable de l'autorité maritime qui délivre un certificat de radiation de la flotte de commerce. La mutation en douane ne pourra se faire que sur présentation du visa de l'autorité maritime. 8
9 Article 24 La publication Toute mutation de propriété de navire doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le mois qui suit la vente. Sauf réclamation ou opposition dûment certifiée dans un délai de deux mois, à compter de cette publication, le changement de propriété est considéré comme inattaquable. et définitif. La publication mentionne : a) Les nom, tonnage et port d'immatriculation du navire ; b) Les noms et domiciles du vendeur et de l'acquéreur ; c) La date de la mutation en douane ; d) Une élection de domicile de l'acquéreur au Congo. CHAPITRE IV : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Article 25 Obligation de posséder un titre de navigation Sont astreints à la possession d'un titre de navigation maritime tous navires et engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance. Le titre de navigation est soit le " rôle d'équipage" pour les navires exerçant une navigation professionnelle, soit la carte de circulation" pour tous autres navires et embarcations ; il est renouvelable chaque année. Article 26 Délivrance et renouvellement La délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont subordonnés au respect de règles sur la sécurité de la navigation et au paiement d'une taxe dont le montant sera fixé par décret. Article 27 Valeur probatoire du rôle d'équipage, tenue à jour Le rôle d'équipage établi en double exemplaire (rôle bord, rôle bureau) est l'acte authentique de la constitution de l'équipage et la preuve du contrat d'engagement des gens de mer. II doit être déposé dès l'arrivée au port, dans les services de l'autorité maritime pour visa et mise à jour des mouvements d'embarquement et de débarquement. Une liste de passagers est, le cas échéant, annexée au rôle d'équipage. Article 28 Dispenses Sont dispensés d'un titre de navigation les pirogues ainsi que les engins de sport de moins de 2 tonneaux (périssoires, canoës, etc.) destinés à un usage uniquement sportif. 9
10 Article 29 Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande précisera les modalités d'application du présent chapitre et définira la navigation professionnelle. CHAPITRE V : SECURITE DE LA NAVIGATION Article 30 Titre de sécurité Tout navire ainsi que tout engin flottant, drague, porteur, citerne, chaland, quel que soit son tonnage, effectuant une navigation quelconque dans les eaux maritimes, soit par ses propres moyens, soit à la remorque d'un autre navire, doit être muni des titres de sécurité suivants : - Permis de navigation valable en principe un an ; - Certificat de franc-bord valable cinq ans ou un certificat d'exemption ; - Certificat de sécurité pour les navires à passagers, valable un an ; - Certificat de sécurité pour le matériel d'armement, valable deux ans ; - Certificat de sécurité radiotélégraphique ou radiotéléphonique, valable un an. - Est considéré comme navire à passagers, tout navire transportant plus de 12 passagers. Article 31 Délivrance et renouvellement des titres de sécurité L'autorité maritime détermine par arrêté les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires pour la délivrance et le renouvellement des titres de sécurité, notamment en ce qui concerne : - La construction du navire ; - Les installations électriques ; - Les appareils propulsifs et auxiliaires ; - Les moyens de sauvetage ; - Les moyens de lutte contre l'incendie et les voies d'eau ; - L'habitabilité, l'hygiène et le service médical à bord ; - Les moyens de transmissions radiotélégraphiques et radiotéléphoniques ; - Les instruments et documents nautiques ; - Le nombre de passagers à embarquer - Le chargement et l'arrimage des grains et des marchandises dangereuses. Article 32 Commission centrale de sécurité Il est créé auprès du ministre de la marine marchande, une commission centrale de sécurité qui donne son approbation pour toute demande, de construction. de refonte ou d'achat de navires, d'une jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux ou de tous navires affectés au transport de plus de 12. passagers, après examen des plans et documents. La commission centrale de sécurité est également habilitée à procéder à l'homologation de tout dispositif ou appareil de sécurité. 10
11 Article 33 Visite de partance Avant de quitter un port du Congo tout navire est soumis à une visite de partance. Elle est faite par un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou par un,suppléant désigné par l'autorité maritime. L'inspecteur de la navigation peut interdire ou ajourner, jusqu'à exécution de ses prescriptions, le départ de tout navire qui par son état d'entretien, son défaut de stabilité, les conditions de son chargement ou pour tout autre motif lui semblerait ne pouvoir prendre la mer sans danger pour l'équipage ou les personnes embarquées. Il rend compte sans délai, de sa décision à l'autorité maritime. Article 34 Cas des navires étrangers Les navires étrangers sont présumés satisfaire aux prescriptions prévues aux précédents articles, si le capitaine présente un titre régulier délivré par le Gouvernement d'un pays lié par les conventions internationales en vigueur sur la sauvegarde de la vie humaine à bord, et conformément à ces conventions. Ce titre doit être considéré comme suffisant, à moins que l'état de navigabilité du navire ne corresponde pas aux indications qui y sont portées et que ledit navire ne puisse prendre la mer sans danger pour ses passagers et son équipage. Dans ce cas, l'autorité maritime prend toutes dispositions pour empêcher l'appareillage du navire en même temps qu'elle informe par écrit le consul intéressé de la décision prise et des circonstances qui l'ont motivée. ' Article 35 Rémunération des experts Les experts faisant partie des différentes commissions de visite des navires de commerce, de pêche et de plaisance reçoivent une rétribution dont te montant est fixé par décret. Article 36 Taxes de visite La délivrance et le renouvellement des titres de sécurité ainsi que les visites de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées ci-dessus donnent lieu à perception de taxes dont le montant est fixé par décret. 11
12 Article 37 Recours Les décisions de l'inspecteur de la navigation ainsi que celles de toutes les commissions de visite de contre visite peuvent faire l'objet de recours dans un délai de 15 jours à dater de la notification incriminée soit devant l'autorité maritime locale, soit devant le ministère chargé de la marine marchande. Dans le premier cas l'autorité maritime locale réunit dans les 24 heures, sous sa présidence, une commission de contre-visite composée de trois experts, établi un procès-verbal et statue en infirmant ou en confirmant la décision de l'inspecteur de la navigation. Dans les autres cas, le ministre de la marine marchande ne statue qu'après l'avis de la commission centrale de sécurité. Les réclamations peuvent se faire entendre devant les commissions. Article 38 Formes de recours Les recours doivent être motivés, établis sur papier timbré et adressés à l'autorité maritime. Il en est délivré récépissé. Sont habilités à formuler un recours : a) le capitaine auquel l'autorisation d'appareillage a été refusé ; b) le capitaine ou l'armateur qui juge excessives les prescriptions de l'inspecteur de la navigation ou des commissions de sécurité ; c) le délégué ou trois membres de l'équipage en ce qui concerne les conditions de navigabilité, de sécurité, d'habitabilité, d'hygiène et d'approvisionnement du navire. Article 39 Suspension de l'interdiction d'appareillage Le ministre chargé de la marine marchande ou l'autorité maritime locale peut décider, sous sa responsabilité, d'autoriser le départ du navire ou de surseoir à l'exécution de la décision prise sur avis de la commission des recours, sous les réserves qu'il juge convenables. Article 40 Composition des commissions de sécurité La composition des commissions de sécurité sera définie par arrêté pris par le ministre chargé de la marine marchande. Les experts membres des commissions seront désignés par l'autorité maritime. 12
13 Article 41 Sociétés de classification Les sociétés de classification agréées par arrêté du ministre de la justice de la marine marchande sont habilitées à apposer des marques de franc-bord sur les navires conformément aux règles de la convention internationale sur les lignes de charge, et à établir les certificats de franc-bord correspondants. Les navires congolais possédant la première cote d'une société de classification agréée peuvent être dispensés de visite de mise en service, des visites annuelles et des visites spéciales sur les points seulement qui ont fait l'objet d'épreuves de la part de cette société. Toutefois l'inspecteur de la navigation ainsi que les commissions de visite conservent le droit de procéder à toute vérification qu'ils jugent nécessaire. Article 42 Police des visites de sécurité Les infractions aux prescriptions sur la sauvegarde de la vie humaine à bord des navires de mer sont constatées par procès - verbaux établis par les officiers et agents habilités en matière de police générale de la navigation et plus spécialement par les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes ou par un suppléant qualifié désigné par l'autorité maritime ; Article 43 Règles de sécurité particulières à certains navires de plaisance Des arrêtés pris par le ministre chargé de la marine marchande fixent les règles relatives à la sécurité et à la navigation, applicables aux embarcations de plaisance à voiles d'une jauge brute inférieure à 2 tonneaux, et à moteur d'un poids total inférieur à 800 kilogrammes. CHAPITRE VI : ASSISTANCE ET SAUVETAGE Article 44 Généralité L'assistance et le sauvetage des navires de mer en danger des choses se trouvant à bord, du fret et du prix de passage ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure sont soumis aux dispositions suivantes, sans qu'il n'y ait à distinguer entre ces deux sortes de services et sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où ils ont été rendus. Article 45 Rémunération d'assistance Tout fait d'assistance ou de sauvetage ayant un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération. Aucune rémunération n'est due si le concours prêté reste sans résultat utile. En aucun cas la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées. 13
14 Article 46 N'ont droit à une aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. Article 47 Remorque Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison, que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage. Article 48 Assistance entre navires appartenant au même propriétaire Une rémunération est due encore que l'assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire. Article 49 Montant de la rémunération Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et à défaut par le tribunal. Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie, soit entre les sauveteurs, soit entre les propriétaires, le capitaine de l'équipage des navires sauveteurs. Si le navire sauveteur est un navire étranger, la répartition entre le propriétaire, le capitaine et les personnes au service du navire est réglée conformément à la loi du navire. Article 50 Contrats abusifs ou dolosifs Toute convention d'assistance ou de sauvetage passée au moment ou sous l'influence du danger peut, à la requête de l'une des parties, être annulée ou modifiée par le tribunal, s il estime que les conditions convenues ne sont pas équitables. Dans tous les cas, lorsqu'il est prouvé que le consentement de l'une des parties à été vicié par dol ou réticence ou lorsque la rémunération est, de façon excessive dans un sens ou dans un autre, hors de proportion avec le service rendu, la convention peut être annulée ou modifiée par le tribunal à la requête de la partie intéressée. 14
15 Article 51 Rémunération fixée par le tribunal La rémunération est fixée par le tribunal selon les circonstances en prenant pour bases : a) En premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers ou par son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs, le temps employé, les frais et dommages subis et les risques de responsabilité et autres, encourus par les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte, le cas échéant, de l'appropriation spéciale du navire assistant ; b) En second lieu, la valeur des choses sauvées Les mêmes dispositions s'appliquent à la répartition prévue à l'article 49, paragraphe 2. Le tribunal peut réduire ou supprimer la rémunération s'il apparaît que les sauveteurs ont par leur faute, rendu nécessaire le sauvetage ou l'assistance ou qu'ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux. Article 52 Sauvetage de vies humaines Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées. Les sauveteurs de vies humaines qui sont intervenus à l'occasion des mêmes dangers ont droit à une équitable part de la rémunération accordée aux sauveteurs du navire de la cargaison et de leurs accessoires. Article 53 Action en paiement, prescriptions L'action en rémunération d'assistance ou de sauvetage est prescrite après deux ans à compter du jour où les opérations d'assistance ou de sauvetage sont terminées. Toutefois ce délai ne court pas lorsque le navire assisté ou sauvé n'a pas pu être saisi dans les eaux territoriales congolaises. Article 54 Obligations d'assistance Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne même ennemie trouvée en mer en danger de se perdre. Article 55 Champ d'application Les dispositions précédentes sont applicables aux navires de la République du Congo même exclusivement affectés à un service public. 15
16 CHAPITRE VII : EPAVES MARITIMES Article 56 Dispositions générales Sous réserves des conventions internationales en vigueur, constituent des épaves maritimes soumises à l'application de la présente loi : 1 Les bâtiments de mer et aéronefs abandonnés en état d'innavigabilité et leurs cargaisons ; 2 Les embarcations, machines, agrès, ancres, chaînes, engins de pêche abandonnés et les débris des navires et des aéronefs. 3 Les marchandises jetées ou tombées à la mer, et généralement tous objets, y compris ceux d'origine antique, dont le propriétaire a perdu la possession et qui sont échoués sur le rivage dépendant du domaine publique maritime, soit trouvé flottant ou tirés du fond de la mer dans les eaux territoriales, soit trouvés flottant ou tirés du fond en haute mer et ramenés dans les eaux territoriales ou sur le domaine publique maritime. Ne sont pas considérés comme épaves au sens de la présente loi les marchandises et objets volontairement abandonnés ou jetés en mer ou sur le rivage en vue de les soustraire à l'action de la douane. SECTION 1 : DE LA DECOUVERTE ET DU SAUVETAGE DES EPAVES Article 57 Toute personne qui découvre une épave est tenue dans la mesure où cela est possible, de la mettre en sûreté, et notamment de la placer hors des atteintes de la mer. Elle doit, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port si l'épave a été trouvée en mer, en faire la déclaration à l'autorité maritime. Article 58 Les épaves sont placées sous la protection et la sauvegarde de l'autorité maritime, qui prend toutes les mesures utiles pour le sauvetage et veille à la conservation des objets sauvés... Ces objets demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à dommages intérêts quelle qu'en soit la cause. L'autorité maritime peut requérir, en vue du sauvetage et moyennant indemnité, toute personne physique ou morale capable d'y participer ainsi que tous moyens de transport et tous magasins, elle peut aux mêmes fins donner l'ordre d'occuper ou de traverser les propriétés privées. 16
17 Article 59 Dans le cas où le propriétaire est présent ou représenté et revendique ses droits sur l'épave, l'autorité maritime ne peut faire procéder au sauvetage que dans les cas.suivants et sous réserve des dispositions de l'article 60 : 1 Après mise en demeure au propriétaire restée sans effet dans le délai imparti : Si l'épave constitue un obstacle à la navigation ou à la pêche ; Si la récupération présente un intérêt général et un caractère d'urgence. 2 Sur demande du propriétaire : Si celui-ci ne dispose pas des moyens de sauvetage suffisants et s'il y a urgence à agir pour éviter la dépréciation ou la perte de l'épave. Les opérations se font aux frais et risques du propriétaire qui ne possède le droit d'abandon que dans les cas prévus au primo du présent article. Article 60 Lorsque l'épave, échouée ou coulée, forme écueil ou obstacle dans un port, à l'entrée d'un port, dans une passe d'accès ou dans sa rade, le directeur du port, met en demeure le propriétaire de procéder au relèvement ou à la démolition de l'épave et fixe les délais impartis pour le commencement et l'achèvement des travaux. Dans chacun des cas où le propriétaire de l'épave est inconnu ou bien refuse ou néglige d'exécuter les travaux, ou bien ne respecte par les délais impartis pour leur exécution, le directeur du port peut y procéder lui-même aux frais et risques du propriétaire. Dans les cas visés ci-dessus, de même que pour tous dommages causés par le navire de mer aux ouvrages d'art des ports. bassins et voies navigables, le propriétaire ne pourra se libérer de ses obligations par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, il pourra demander le bénéfice de la limitation de sa responsabilité, prévue par la "convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires des navires de mer signée à Bruxelles le 10 octobre 1957". Article 61 La découverte ou le sauvetage d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet par l'autorité maritime d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse. Lorsque le propriétaire est connu, notification est faite audit propriétaire s'il est Congolais et au consul du pays dont il est ressortissant ou présumé ressortissant s'il est étranger. Article 62 Sauf dans les cas visés aux articles visés aux articles 59 et 60, le propriétaire dispose d'un délai de trois mois, à compter du jour de la publication ou de la notification, pour revendiquer l'épave et, si le sauvetage n'a pu être fait, pour déclarer qu'il entend y procéder. Article 63 Lorsque des travaux sont nécessaires pour renflouer ou dépecer l'épave, l'autorité maritime impartit au propriétaire, en tenant compte de la situation de l'épave et la difficulté de l'opération, les délais dans lesquels les travaux doivent être entrepris et terminés. 17
18 Article 64 Si les travaux n'ont pas été commencés ou terminés dans les délais impartis, le ministre chargé de la marine marchande peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire de l'épave. SECTION 2 : DE LA VENTE OU DE LA CONCESSION DES EPAVES Article 65 Lorsque l'épave est échouée ou a été ramenée sur la côte, l'autorité maritime fait procéder à sa vente : - soit à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 62 si le propriétaire ne l'a pas revendiqué dans ce délai ; - Soit le propriétaire en a fait abandon en application de l'article 59 ; - Soit après la notification au propriétaire de la décision du ministre chargé de la marine marchande prononçant par application de l'article 64 de la déchéance de ses droits sur l'épave. L'autorité maritime peut remettre au sauveteur en propriété toutes les épaves dont il apparaît que la vente ne laisserait aucun produit net appréciable. Article 66 La vente ne peut avoir lieu moins d'un mois après la date à laquelle elle aura été annoncée. Article 67 Toutefois, s'il s'agit d'une marchandise périssable ou non susceptible d'identification, l'autorité maritime peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés les délais prévus aux articles 65 et 66. Article 68 Le produit de la vente de l'épave, déduction faite des frais de gestion et de vente, de la rémunération du sauveteur, des droits de douanes et autres taxes, est versé à un compte spécial au trésor où il peut être réclamé pendant cinq ans par le propriétaire ou ses ayants droit. A l'expiration du délai de 5 ans, il est acquis au trésor et versé au compte " aide aux marins et à leurs familles ". Article 69 Lorsque l'épave est complètement immergée, le ministre chargé de la marine marchande a la possibilité de passer un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, soit à défaut, avec tout entreprise. Cette concession ne peut être accordée qu'à la condition : - Soit que le propriétaire ait renoncé à son droit de propriété ou ait été déchu en application de l'article Soit que l'épave provienne d'un événement datant pas plus de cinq ans. Dans ce cas, les dispositions des articles 61 à 64 ne s'appliquent et le ministre chargé de la marine marchande peut, sans autre formalité, prononcer la déchéance du droit du propriétaire de l'épave. Les dispositions du présent article s'appliquent aux épaves congolaises coulées dans les eaux territoriales. 18
19 Article 70 Aucun fonctionnaire ou agent chargé de procéder à la vente ou à la concession d'une épave ne peut se porter acquéreur ou adjudicataire des objets vendus ; Article 71 Sauf justifications contraires, les épaves sont réputées étrangères et sont assujetties au paiement des droits et taxes de douane. L'acquéreur ne peut en disposer que pour les destinations autorisées par les lois et règlements en vigueur. SECTION 3 : DES DROITS DES SAUVETEURS Article 72 Le sauveteur d'une épave a droit à une indemnité calculée en tenant compte : 1 Des frais exposés, y compris la rémunération du travail accompli ; 2 De l'habileté déployée, du risque couru et de l'importance du matériel de sauvetage utilisé ; 3 De la valeur en l'état de l'épave sauvée. S'il y a plusieurs sauveteurs, l'indemnité se partage d'après les bases sus- indiquées. : Article 73 Si le propriétaire réclame l'épave dans le délai imparti par le présent texte, la rémunération est fixée par accord entre lui et le ou les sauveteurs et, s'il y a désaccord, par le tribunal du lieu où l'épave a été soit trouvée, soit amenée. ' Si le propriétaire n'a pas réclamé l'épave dans les délais impartis par le présent texte, l'autorité maritime propose une rémunération évaluée par elle d'après les bases fixées à l'article précédent. Si les propositions de l'autorité maritime ne sont pas acceptées par les parties, la rémunération est fixée par le tribunal. Article 74 Lorsqu'un navire a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave, la répartition de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage est proposée par. l'autorité maritime en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait. Si les propositions de l'autorité maritime ne sont pas acceptées par les parties, la rémunération est fixée par le tribunal. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises qui font habituellement les opérations de sauvetage. Article 75 En ce qui concerne les épaves appartenant à l'etat et par dérogation aux dispositions qui précèdent, les administrations intéressées en liaison avec celle de la marine marchande, peuvent interdire leur sauvetage ou, dans le cas où elles ont été sauvées, fixer elles-mêmes la rémunération forfaitaire du sauveteur. 19
20 Article 76 La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. Le propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes ou en cas de litige, la consignation d'une somme suffisante pour en assurer le paiement. Les frais éventuellement engagés par un service public en application de l'article 60 sont assortis du même privilège. Article 77 Le droit du sauveteur à rémunération est prescrit par un délai de deux ans à compter du jour marquant la,fin des opérations de sauvetage. SECTION 4 : DES EPAVES PRESENTANT UN INTERET ARCHEOLOGIQUE, HISTORIQUE OU ARTISTIQUE Article 78 Les épaves artistiques qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique, et dont le propriétaire est inconnu ou n'est pas susceptible d'être retrouvé, sont soumises aux dispositions suivantes. Article 79 Les épaves mentionnées à l'article 78 appartiennent à l'etat. Les dispositions de l'article 57 leur sont applicables. Article 80 Lorsque l'épave est un objet isolé, le ministre chargé de la marine marchande en accord avec le ministre de l'éducation nationale, peut en remettre la propriété au sauveteur. Si l'intérêt de l'objet le justifie, il est déposé à la requête du Ministre chargé de l'education Nationale, dans une collection publique. Dans ce cas une indemnité est accordée au sauveteur. Cette indemnité est fixée à l'amiable ou, à défaut, à dire d'experts, selon la procédure et dans les conditions prévues par décret. Article 81 Lorsque l'épave, par son importance, constitue un gisement archéologique tel que navires entiers et leurs cargaisons, il est procédé à la récupération de l'épave soit par l'etat, soit par un concessionnaire. Article 82 Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la marine marchande passe, en accord avec le ministre chargé de l'éducation nationale, un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, s'il présente les capacités et garanties voulues pour la récupération, soit à défaut, avec toute autre entreprise. Dans le cas où l'inventeur n'obtient pas la concession ou s'il est procédé directement par l'etat à la récupération de l'épave, 1'inventeur qui a procédé à la déclaration prévue à L'article 57 a droit à une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'experts, selon la procédure prévue à l'article 80 ci-dessus. 20
TITRE II LE NAVIRE. 576 Codes d'audience. CHAPITRE PREMIER Nationalité
LOI N 30-63 DU 4 JUILLET 1963 PORTANT CODE DE LA MARINE MARCHANDE GENERALITES Article premier. - Champ d'application. Les dispositions du présent code sont applicables à tous les navires immatriculés dans