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Timestamp: 2019-09-20 01:44:29+00:00
Document Index: 38878271

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 2213", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 225", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 21"]

Publication de la loi relative à la législation funéraire | Net-iris 2008
Le 23/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.
La loi (n°2008-1350) du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire visant à aligner le régime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi à accompagner l'essor de la crémation - en simplifiant les règles de droit, en assurant le respect du défunt après la crémation (y compris ses choix) et en encadrant la destination des cendres - a été publiée au journal officiel.
Elle assure le développement des équipements nécessaires à la crémation et encadre le service extérieur des pompes funèbres afin d'éviter les abus et les ententes. Parallèlement, elle impose la transparence des tarifs et fait jouer pleinement la libre concurrence des opérateurs funéraires, afin de réduire le coût d'une crémation.
Le texte, et c'est une première, donne un statut juridique et une destination aux cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Il donne aux maires davantage de droit, puisque qu'il pourra notamment fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses, ou encore prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils deviennent dangereux faute d'être entretenus. La loi porte également, à l'article 23, ratification de l'ordonnance (n°2005-855) du 28 juillet 2005 concernant les opérations funéraires.
La loi comporte 23 articles respectivement consacrés :
Au renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire :
Les articles 1 et 2 imposent des conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. S'agissant des agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires, ils devront être titulaires d'un diplôme national. Un décret fixera les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l'obtention de ces diplômes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
A la simplification et la sécurisation des démarches des familles :
L'article 3 accorde le droit à la sépulture aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
L'article 4 vise l'article 2213-14 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements en matière d'opérations funéraires.
L'article 5 encadre le montant des vacations funéraires en prévoyant que les opérations de surveillance donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros.
L'article 6 impose la réalisation de devis-type par les régies et les entreprises ou associations habilitées et sa présentation aux familles endeuillées.
L'article 7 interdit les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de 2 mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Cette interdiction ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques.
L'article 8 impose quant à lui la rémunération du capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance. Ils devront à l'avenir, produire des intérêts au moins égaux au taux légal, afin que du fait de la forte inflation des prix du secteur funéraire, le capital ne soit plus insuffisant pour couvrir le montant des obsèques prévues une fois l'évènement survenu.
L'article 9 porte création d'un fichier national des contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance, ce qui permettra aux familles endeuillées, qui ignorent peut-être que le défunt avait souscrit un contrat en prévision d'obsèques, d'en être informées.
Enfin l'article 10 confirme la neutralité des établissements de santé en matière funéraire, et en particulier de leurs chambres mortuaires, en précisant qu'en dehors des prestations déjà prévues par le premier alinéa de l'article L2223-43 du CGCT cet article, les autres missions relevant du service extérieur des pompes funèbres ne pourraient être exercées par eux.
Au statut de la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation :
A l'article 11 de la loi, le législateur a tenu à rappeler que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Aussi, les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
L'article 12 permet au juge, même après la mort, de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci.
L'article 13 modifier l'article 225-17 du Code pénal, afin d'accorder à l'urne cinéraire la même protection pénale qu'aux tombeaux, sépultures et monuments édifiés à la mémoire des morts (délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende).
A l'article 14, la loi impose aux commune ou à tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières, l'obligation de disposer d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2.000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Cette obligation n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2013.
S'agissant du terrain consacré à l'inhumation des morts, il doit être selon l'article 15 de la loi, 5 fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
Enfin, l'article 16 concerne la destination des cendres. Il prévoit que dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte. Sinon, les cendres peuvent être dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire ou bien dispersées en pleine nature. Si tel est le cas, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Le nouvel article L2223-18-4 du CGCT sanctionne pénalement, et de manière rétroactive, la tenue de sites cinéraires privés (puisqu'il existe un monopole communal en la matière).
L'article 17 concerne la gestion des sites cinéraires contigus à des crématoriums, et l'extension de ces derniers.
A la conception et la gestion des cimetières :
Les articles 18 et suivants, permettent respectivement, au maire de fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses, à toute personne de s'opposer à la crémation de ses restes, à la possibilité pour le maire de faire procéder à la crémation des corps des personnes décédées dont les obsèques sont prises en charge par la commune lorsque les défunts en ont exprimé la volonté, ou encore porte création d'une police des monuments funéraires menaçant ruine.
Sur ce dernier point, l'article 21 accorde au maire le droit de prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. La procédure devant être suivie sera définie par décret.
Titres antérieurs au 23/12/2008
Adoption définitive de la proposition de loi relative à la législation funéraire