Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890721-39196
Timestamp: 2016-10-24 02:02:40+00:00
Document Index: 29676638

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 28", 'art. 57', 'art. 28']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1989, 39196
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Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusifType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 39196Numéro NOR : CETATEXT000007718497 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-21;39196 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES - Personnes morales de droit privé - Associations - Justifications à produire devant le juge.54-01-05-005 M. B., signataire de la requête prétendument présentée au nom de l'association "S.O.S. défense" n'a produit ni le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ni les statuts de cette association, la composition de son conseil d'administration et une délibération dudit conseil l'habilitant à former ladite requête au nom de cette association. Irrecevabilité de la requête.PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF - Notion de recours abusif - Requête prétendument présentée par une personne physique au nom d'une personne morale - Condamnation de cette personne physique à une amende.54-06-055 Requête signée par M. B., déclarant agir au nom de l'association "S.O.S. défense" sans être en mesure de justifier d'un mandat de celle-ci et présentant, en l'espèce, un caractère abusif. Condamnation de M. B. au paiement d'une amende pour recours abusif de 5 000 F.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1982 et 25 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "S.O.S. défense", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice M. Albert BERTIN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le refus du ministre des postes et télécommunications, de lui communiquer l'accord intervenu entre lui-même et le ministre de l'intérieur concernant l'affranchissement des tribunaux administratifs et la circulaire d'application adressée au services locaux des P.T.T. ;
Vu le décret du 22 septembre 1979 ;
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par une lettre du 20 avril 1988, la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a demandé à M. BERTIN, signataire de la requête prétendument présentée au nom de l'association "S.O.S. défense" de produire le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ainsi que les statuts de cette association, la composition de son conseil d'administration et une délibération dudit conseil habilitant le signataire à former ladite requête au nom de l'association ; qu'il est constant que cette justification n'a pas été produite et que, par suite, la requête est irrecevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête signée par M. BERTIN, déclarant agir au nom de l'association "S.O.S. défense" sans être en mesure de justifier d'un mandat de celle-ci, présente un caractère abusif et qu'il y a lieu de condamner M. BERTIN au paiement d'une amende de 5 000 F ;Article 1er : La requête présentée par M. BERTIN est rejetée.
Article 2 : M. BERTIN est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. BERTIN, à l'association "S.O.S. défense" et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2Décret 78-29 1978-01-20 art. 28Publications :Proposition de citation: CE, 21 juillet 1989, n° 39196Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. FratacciRapporteur public : M. FaugèreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 21/07/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page