Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl07-171_1.html
Timestamp: 2019-12-09 20:42:53+00:00
Document Index: 176917811

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 11", 'art. 706', 'art. 422', 'art. 706', 'art. 559', "l'article 559", 'art. 557', 'art. 530']

créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Première lecture - 15 avril 2008
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Art. 1er Article 2 Article 3 Article 5 Article 6 Article additionnel après l'article 6 Article 7 Articles additionnels avant l'article 11 Article 11 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
(titre XIV bis nouveau, art. 706-15-1, 706-15-2, 474-1 nouveaux et 706-11 du code de procédure pénale - Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions)
ses amendements n° 5 : possibilité, pour la victime, de recourir à l'aide au recouvrement dans les délais légaux lorsque la personne condamnée fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve sur plusieurs années ; n° 1 : rédaction ; n° 3 : extension du délai de saisine du fonds de garantie à deux mois ; n° 2 : précision ; n° 4 : possibilité, pour la victime, de saisir le président du tribunal de grande instance en cas de refus du délai de forclusion par le fonds de garantie ; n° 6 : coordination ; n° 7 : extension du délai ouvert à la victime pour demander l'aide au recouvrement en cas d'irrecevabilité au dispositif d'indemnisation ; n° 12 : mise en oeuvre du dispositif dérogatoire d'indemnisation des véhicules incendiés ; n° 8 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 5, n° 1, n° 3, n° 2, n° 4, n° 6, n° 7, n° 12 et n° 8. (texte intégral du JO)
son intervention sur l'amendement n° 5 de la commission (possibilité, pour la victime, de recourir à l'aide au recouvrement dans les délais légaux lorsque la personne condamnée fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve sur plusieurs années). (texte intégral du JO)
(art. L. 422-4, section 1 et section 2 nouvelles, art. 422-7 à 422-10 nouveaux du code des assurances - Mise en oeuvre de l'aide au recouvrement)
ses amendements n° 9 : extension à deux mois du délai de versement de l'avance accordée dans le cadre de l'aide au recouvrement ; n° 10 : précision ; n° 11 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 9, n° 10 et n° 11. (texte intégral du JO)
(art. 706-14 du code de procédure pénale - Amélioration des conditions d'indemnisation d'un propriétaire de véhicule détruit)
son amendement n° 12 : mise en oeuvre du dispositif dérogatoire d'indemnisation des véhicules incendiés ; adopté. (texte intégral du JO)
(art. 559-1 nouveau du code de procédure pénale - Délai de quarante-cinq jours fixé aux huissiers pour signifier les décisions pénales)
son amendement n° 13 : possibilité, pour le procureur de la République, de porter à trois mois le délai prévu au premier alinéa de l'article 559-1 du code de procédure pénale ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de la commission. (texte intégral du JO)
(art. 557 et 558 du code de procédure pénale - Avis de passage et signification de la décision à l'étude de l'huissier)
son amendement n° 14 : rationalisation du dispositif de signification des décisions pénales ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 15 : aménagements au dispositif de signification des décisions de justice ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de la commission (aménagements au dispositif de signification des décisions de justice). (texte intégral du JO)
(art. 530-4 nouveau du code de procédure pénale - Possibilité donnée au Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires majorées)
son amendement n° 23 : possibilité pour le Trésor public d'accorder des remises totales ou partielles aux personnes faisant l'objet d'une amende forfaitaire majorée ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 16 : évaluation de la présente loi d'ici à trois ans ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique) et sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (applicabilité du projet de loi outre-mer). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de la commission (évaluation de la présente loi d'ici à trois ans) et n° 11 de la commission (coordination). Son amendement n° 26 : applicabilité du projet de loi outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son intervention sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique) ainsi que sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (applicabilité du projet de loi outre-mer). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 17 : entrée en vigueur du texte au premier jour du troisième mois suivant sa date de publication ; et n° 25 : maintien de la procédure de signification en mairie jusqu'au 31 décembre 2008 ; adoptés. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 17 et n° 25. (texte intégral du JO)
le groupe UC-UDF votera la proposition de loi. (texte intégral du JO)
le groupe CRC s'abstiendra sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)