Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0364&language=FR
Timestamp: 2017-03-29 09:12:23+00:00
Document Index: 66185955

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 207", "l'article 3", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 148", "l'article 4", "l'article 2"]

RAPPORT Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part - A8-0364/2015
Procédure : 2015/0079(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
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14 décembre 2015PE 571.451v02-00 A8-0364/2015
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
(COM(2015)0154 – C8-0092/2015 – 2015/0079(COD))
Rapporteur: Helmut Scholz
AMENDEMENTS001-002
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0154),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0092/2015),
– vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0364/2015),
Article 9 – paragraphe 1 Texte proposé par la Commission
1. Lorsqu’il ressort des faits définitivement établis que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, sont remplies, la Commission peut adopter des mesures de sauvegarde définitives. Les actes d’exécution nécessaires à cet effet sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 4.
1. Lorsqu'il ressort des faits définitivement établis que les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, sont remplies, la Commission invite les autorités de la Moldavie à mener des consultations conformément à l'article 160 de l'accord. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans un délai de trente jours, la Commission peut adopter des mesures de sauvegarde définitives. Les actes d’exécution nécessaires à cet effet sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 4.
Article 12 – paragraphe 2 Texte proposé par la Commission
2. Le rapport contient des informations sur l’application de mesures provisoires et définitives, de mesures de surveillance préalables, de mesures de surveillance régionale et de mesures de sauvegarde, et sur la clôture d’enquêtes et de procédures sans instauration de mesures.
2. Le rapport contient entre autres des informations sur l'application de mesures de sauvegarde provisoires et définitives et de mesures de surveillance préalables, ainsi que sur la clôture d'enquêtes et de procédures sans instauration de mesures et sur l'application du mécanisme anticontournement.
L’accord d’association avec la Moldavie, comme la majorité de nos accords commerciaux, contient une clause de sauvegarde bilatérale. Cet instrument permet de suspendre temporairement l’application des préférences au cas où celles-ci aboutiraient à une hausse imprévue et significative des importations causant un préjudice économique à la branche de production intérieure de la partie importatrice (en d’autres termes, il rend possible soit la suspension de la poursuite de la libéralisation tarifaire, soit la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée). En outre, cet accord prévoit un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Moldavie dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée. Un règlement du Parlement européen et du Conseil est nécessaire pour intégrer ces instruments dans la législation de l’Union et permettre l’application de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme anticontournement.
La proposition de la Commission à l'examen est en grande partie fondée sur des règlements d’application comparables négociés et adoptés récemment par les colégislateurs pour plusieurs accords de libre-échange entrés en vigueur, à savoir les accords conclus par l'Union européenne avec la Corée (règlement publié en 2011), avec l’Amérique centrale (règlement publié en 2013) et avec la Colombie et le Pérou (règlement publié en 2013).
Le rapporteur signale que le règlement proposé met en pratique les dispositions de l'accord d'association UE-Moldavie à ce sujet, tel que le Parlement européen l'a approuvé le 13 novembre 2014. L'adoption de ce règlement est nécessaire pour donner effet aux obligations de la Moldavie qui découlent de l'accord, afin de protéger les producteurs de l'Union, le cas échéant.
Le rapporteur se félicite en particulier du fait que la proposition de règlement prévoie l'obligation pour la Commission de présenter aux colégislateurs, avant de le rendre public ensuite, un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du règlement. Le Parlement européen peut inviter la Commission à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement. Le rapporteur estime que ce rapport facilitera le contrôle, par le Parlement, de la mise en œuvre de la politique commerciale commune par la Commission et contribuera à en améliorer la transparence.
Les amendements proposés au regard de la proposition de la Commission visent à harmoniser le libellé du règlement et celui de l'accord d'association UE-Moldavie.
L'amendement 1 établit l'obligation qui incombe à l'Union européenne de tenir des consultations avec les autorités moldaves avant l'imposition d'une mesure de sauvegarde définitive. Cela a été négocié et convenu entre l'Union européenne et la Moldavie à l'article 160 de l'accord d'association. Il est dès lors dûment justifié que ce libellé soit reflété dans le règlement d'application de la clause de sauvegarde. L'amendement 2 vise à harmoniser la terminologie de la proposition de la Commission et celle de l'accord d'association. Il établit également plus en détail l'obligation d'information qui incombe à la Commission pour mentionner expressément l'application du mécanisme anticontournement.
Les deux amendements sont de nature technique et sont destinés à clarifier le texte, ils ne devraient pas empêcher la conclusion rapide de la procédure législative.
AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
L'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et la République de Moldavie (ci-après l'«accord»), a été signé le 24 juin 2014 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. Le Parlement européen a donné son consentement à la conclusion de l'accord le 13 novembre 2014.
L'accord introduit un régime préférentiel pour les échanges de marchandises, en instaurant une zone de libre-échange approfondi et complet. Le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie continuera de s'appliquer en parallèle jusqu'au 31 décembre 2015. Récemment, il a été modifié afin d'étendre le traitement en franchise de droits au vin moldave et d'octroyer un accès en franchise de droits et sans contingent pour les pommes, les prunes et les raisins de table(1). La Moldavie a pour premier partenaire commercial l'Union, avec laquelle ont lieu 46,4 % de ses échanges commerciaux, suivie de la Russie (21,9 %) et de l'Ukraine (11,8 %). Les échanges avec la Moldavie représentent 0,1 % de l'ensemble des échanges commerciaux de l'Union. En 2014, à la suite de l'entrée en vigueur de la zone de libre-échange approfondi et complet, les importations de l'Union en provenance de la Moldavie ont augmenté de 20 %, les importations de produits agricoles connaissant une hausse particulièrement significative de 30 %. Ces derniers représentent une part importante de l'ensemble des importations de l'Union en provenance de Moldavie. Les principales exportations moldaves vers l'Union sont les oléagineux, les noix fraîches et sèches, le jus de pomme, les vins et les céréales. L'Union exporte vers la Moldavie principalement des spiritueux, des préparations alimentaires, des cigarettes, certains fruits et légumes tels que les agrumes, ainsi que de la viande de porc et des aliments pour animaux.
Le tableau ci-après contient des données statistiques sur les importations agricoles de l'Union en provenance de Moldavie pour la période allant de 2009 à 2014.
IMPORTATIONS DE L'UE 28 en provenance de MOLDAVIE
x 1 000 000 €
Moyenne 2009–2014
PRODUITS AGRICOLES [en millions d'euros]
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS [en millions d'euros]
TOUS PRODUITS AGRICOLES [en millions d'euros] 148
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS / TOUS PRODUITS AGRICOLES
TOTAL TOUTES MARCHANDISES [en millions d'euros]
TOUS PRODUITS AGRICOLES / TOTAL TOUTES MARCHANDISES
Ledit accord, comme la majorité des accords commerciaux de l'Union, contient une clause de sauvegarde bilatérale, prévue aux articles 165 à 169. Une mesure de sauvegarde peut être imposée si, à la suite de la réduction ou de l'élimination des droits de douane perçus sur un produit originaire de la République de Moldavie, ce produit est importé dans l'Union dans des quantités tellement accrues, en valeurs absolues ou par rapport à la production de l'Union, qu'elles causent ou menacent de causer un «dommage grave» à la branche de production de l'Union. Cette situation entraîner une suspension de toute nouvelle réduction du taux du droit de douane appliqué au produit concerné ou à une réintroduction du taux de la nation la plus favorisée («NPF»). Ladite mesure peut être appliquée pendant deux ans et, à titre exceptionnel, être prorogée de deux ans supplémentaires. Le chapitre I de la proposition contient des dispositions détaillées en ce qui concerne l'ouverture de procédures ou d'enquêtes, l'instauration de mesures de surveillance préalables, l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, la période d'application et le réexamen de ces mesures. En outre, l'accord prévoit, à l'article 148 bis, un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux NPF lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Moldavie (visés à l'annexe XV-C) dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée. Les clauses anticontournement sont importantes pour éviter l'importation dans l'Union de produits qui ne sont pas d'origine moldave mais qui transiteraient par la Moldavie en bénéficiant des avantages de l'accord pour contourner les exigences en matière de «règles d'origine». Le chapitre II de la proposition (article 13) établit les procédures d'application de ce mécanisme, sans préjudice de l'application des mesures prévues au chapitre I (mesures de sauvegarde). Les mesures prises en vertu des dispositions des deux chapitres ne sont toutefois pas appliquées simultanément aux mêmes produits. La rapporteure accueille favorablement et soutient la proposition de la Commission, au vu de la nécessité d'intégrer dans le droit de l'Union les instruments requis pour appliquer des mesures de sauvegarde temporaires dans le cas où une hausse des importations causerait un préjudice économique au marché de l'Union et à ses producteurs. Les éléments de fond de la proposition de règlement d'application reflètent les éléments pertinents du texte de l'accord négocié, du règlement (UE) n° 2015/478 du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations et, indirectement, les dispositions de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes. Les parties concernant la procédure sont essentiellement fondées sur des règlements d'application existants négociés et adoptés par les trois institutions pour chacun des derniers accords de libre-échange entrés en vigueur, à savoir ceux conclus avec: la Corée (règlement (UE) n° 511/2011 du 11 mai 2011), l'Amérique centrale (règlement (UE) n° 20/2013 du 15 janvier 2013) et avec la Colombie et le Pérou (règlement (UE) n° 19/2013 du 15 janvier 2013).
Néanmoins, la rapporteure observe que, d'un point de vue concret, le recours à la clause de sauvegarde bilatérale paraît assez problématique, étant donné qu'aussi bien les exigences de fond(2) que celles relatives à la procédure sont difficiles à démontrer et à appliquer. Cela expliquerait pourquoi l'Union n'a jamais eu recours à ce type de clause, alors même qu'elle figure dans plusieurs accords commerciaux.
La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
Clause de sauvegarde et mécanisme anti-contournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
COM(2015)0154 – C8-0092/2015 – 2015/0079(COD)
John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Jens Rohde, Bronis Ropė, Jasenko Selimovic, Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski
Ivan Jakovčić, Norbert Lins, Momchil Nekov, Stanislav Polčák
David Borrelli, David Campbell Bannerman, Santiago Fisas Ayxelà, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Iuliu Winkler
Edward Czesak, Eleonora Evi, Maurice Ponga, Flavio Zanonato
Règlement (CE) n° 1383/2014 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2014. (2)
2 Tel le concept de «dommage grave», défini à l'article 4 de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes comme «une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale» et incorporé, accompagné d'une définition identique, à l'article 2, point d), de l'actuelle proposition. Dernière mise à jour: 12 janvier 2016Avis juridique