Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000703727&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-12 02:14:18+00:00
Document Index: 86637324

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 5', "l'article 3", "l'article 10", 'art. 41', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 15']

Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement | Legifrance
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Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
NOR: AGRG9301596D
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 70-457 du 29 septembre 1970 modifiée concernant le catalogue commun des variétés des espèces agricoles et les directives du Conseil des communautés européennes n°s 66-400, 66-401, 66-402, 66-403 du 14 juin 1966, n° 69-208 du 20 juin 1969 et n° 70-458 du 29 septembre 1970 modifiées et n° 91-682 du 19 décembre 1991, n°s 92-33 et 92-34 du 28 avril 1992 concernant respectivement la commercialisation des semences de betteraves, de plantes fourragères, de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes fruitières, des plants de légumes, des plantes ornementales et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-220 du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;
Vu le code forestier, livre V, titre V, notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 concernant l'amélioration des essences forestières ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 216-9 ;
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 75-782 du 20 août 1975 relatif à la certification des matériels fruitiers de reproduction ;
Vu le décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Le Conseil d'Etat (sections des travaux publics et des finances réunies) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés.
Modifié par Décret 2007-358 2007-03-19 art. 41 1° JORF 20 mars 2007
S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés est le ministre chargé de l'agriculture.
Modifié par Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 5
Dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier technique mentionné à l'article 3 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, sous réserve des informations reconnues confidentielles, aux maires des communes dans lesquelles se déroulera la dissémination.
Le dossier technique et l'avis du Haut Conseil des biotechnologies sont rendus accessibles au public sous forme électronique, à l'exclusion des informations reconnues confidentielles.
A compter de la réception du dossier technique par les maires et jusqu'à la fin de la consultation du public prévue par l'article 10 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, des réunions d'information peuvent être organisées, soit par les préfets de département à la demande des maires des communes dans lesquelles se dérouleront des disséminations, soit par les maires des communes dans lesquelles se dérouleront des disséminations, en associant le demandeur de l'autorisation ou son représentant.
Abrogé par Décret 2007-358 2007-03-19 art. 41 3° JORF 20 mars 2007
Crée Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 4-1 (M)
Modifie Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 6 (V)
Crée Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 6-1 (M)
Crée Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 7-1 (Ab)
Crée Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 8-1 (Ab)
Modifie Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 9 (V)
Crée Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 15-1 (Ab)
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.