Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=20161011
Timestamp: 2017-05-24 00:34:24+00:00
Document Index: 246926451

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 78', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 71', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 58', 'art. 32', 'art. 36', 'art. 40', 'art. 67', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 49', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 64", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 64", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 36", "l'article 39", "l'article 1", "l'article 12"]

Version consolidée au 11 octobre 2016
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR Chapitre Ier : Economie de la donnée Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques Article 1 En savoir plus sur cet article...
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L342-2
-Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6 II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3 III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L1112-23 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L1821-1 Art. L1453-1 V.-A abrogé les dispositions suivantes :-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Section 3 : Transparence des données des communes Art. L125-12
-Code des relations entre le public et l'administration Art. L321-2 VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration Art. L322-2 VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L1453-1
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-6
A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-4
II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Article 13
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L321-4
II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi. Article 15
Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information.Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information. Elles encouragent la migration de l'ensemble des composants de ces systèmes d'information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018.
Section 2 : Données d'intérêt général Article 17
Crée Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 53-1 (V)
Modifie Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 78 (V)
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code de la voirie routière entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements. Article 23
Section 3 : Gouvernance Article 25
Chapitre II : Economie du savoir Article 30
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (V)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (V)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (V)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 71 (V)
Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-8 (V)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (V)
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE Chapitre Ier : Environnement ouvert Section 1 : Neutralité de l'internet Article 40
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L125
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L125 (V)
Section 2 : Portabilité et récupération des données Article 48 En savoir plus sur cet article...
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 25 mai 2018. Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs Article 49 En savoir plus sur cet article...
-Code de la consommation Art. L111-7, Art. L131-4 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L111-6, Art. L131-3
II.-A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. Article 50
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-30
II. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi. Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne Section 1 : Protection des données à caractère personnel Article 54
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (V)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 58 (V)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 32 (V)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 36 (V)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (V)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (V)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (V)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (V)
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 bis (V)
Section 2 : Confidentialité des correspondances électroniques privées Article 68
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE Chapitre Ier : Numérique et territoires Section 1 : Compétences et organisation Article 69
Section 2 : Couverture numérique Article 72
Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d'usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l'année de leur encaissement, en section d'investissement.Lorsque des collectivités territoriales acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d'usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés en section d'investissement.
Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L33-13 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L51 (V)
Chapitre II : Facilitation des usages Article 86 En savoir plus sur cet article...
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L136
Ces ordonnances sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Article 87
Crée Code de la consommation - art. L122-22 (V)
Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L137 (V)
I et II. - ont modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-54
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 145
III. - L'article L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Article 89
Section 1 : Recommandé électronique Article 93
Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement Article 94
Crée Code monétaire et financier - art. L525-6-1 (V)
Section 3 : Régulation des jeux en ligne Article 95
Section 4 : Compétitions de jeux vidéo Article 101
I.-Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire. II.-Le code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, L. 1242-7 et L. 1242-8, L. 1242-12, L. 1242-17, L. 1243-8 à L. 1243-10, L. 1243-13, L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatifs au contrat de travail à durée déterminée. III.-Tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l'agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un joueur mentionné au même I est un contrat de travail à durée déterminée. IV.-La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire : 1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo ; 2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail. Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo sont précisées par voie réglementaire. La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans. La durée maximale mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent IV n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur. V.-Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et mentionne les droits et obligations prévues aux I à VIII du présent article. Il comporte également : 1° L'identité et l'adresse des parties ; 2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ; 3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ; 4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ; 6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables. Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l'embauche. VI.-Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet. VII.-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article. Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III, IV et au premier alinéa du V est puni d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. VIII.-Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l'association ou la société bénéficiant de l'agrément prévu au I du présent article qui l'emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société.
Section 5 : Simplification des ventes immobilières Article 103 En savoir plus sur cet article...
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l'envoi de documents par voie électronique, de l'usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations entre : 1° Les mandants et leurs mandataires dans le cadre de l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce réglementées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 2° Les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ou de fonds de commerce ; 3° Les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 4° Les diagnostiqueurs et leurs clients dans l'exécution de leurs missions ; 5° Les personnes soumises à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. II.-L'ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant, par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat régi par le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre III du code de la consommation, ainsi que de conclure ou de modifier ces contrats, le cas échéant via une signature électronique, ces supports dématérialisés se substituant aux documents écrits sur support papier, tout en garantissant au client une protection au moins équivalente.II. - L'ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de l'ordonnance.
Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique Section 1 : Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques Article 105 En savoir plus sur cet article...
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 78
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L112-8
IV. - La mise en œuvre du p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de l'article L. 112-8 du code de la consommation s'appuie notamment sur la création d'un groupement interprofessionnel comportant notamment des opérateurs de communications électroniques, dont l'objet est d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion de services d'accessibilité téléphonique grâce à une mutualisation des coûts, selon des modalités définies par le décret mentionné au VII du présent article et sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les services de traduction mentionnés au p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et à l'article L. 112-8 du code de la consommation assurent, en mode simultané et à la demande de l'utilisateur, l'interprétariat entre le français et la langue des signes française, la transcription écrite et le codage en langage parlé complété. L'accessibilité des services d'accueil mentionnés à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et à l'article L. 112-8 du code de la consommation peut être réalisée directement par des téléconseillers professionnels maitrisant la langue des signes française, la transcription écrite ou le codage en langage parlé complété et dont les diplômes et qualifications sont précisés par le décret mentionné au VII du présent article. V. - Au plus tard dix ans après la promulgation de la présente loi, et selon des modalités définies par le décret prévu au VII, le service de traduction mentionné au p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, le service de traduction mentionné à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée fonctionne aux horaires d'ouverture des services d'accueil téléphonique concerné et le service de traduction mentionné à l'article L. 112-8 du code de la consommation fonctionne aux horaires d'ouverture des services clients. VI. - La mise en œuvre du p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et de l'article L. 112-8 du code de la consommation peut s'appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue des signes française ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cette mise en œuvre ne peut se substituer au service de traduction simultanée écrite et visuelle mentionné au p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et à l'article L. 112-8 du code de la consommation qu'à la condition de garantir une accessibilité de qualité équivalente et d'offrir les mêmes conditions de traduction aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. VII. - Les I et II entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret et, au plus tard, cinq ans après la promulgation de la présente loi. Le III entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi. Ce décret précise également les modalités de suivi de l'application du présent article et les diplômes et qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels. VIII. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en œuvre du présent article.
Section 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publics Article 106
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
IX. - Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent demander une carte “mobilité inclusion” avant cette date. Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement.
X. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. A titre transitoire, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent être délivrées, en tant que de besoin, jusqu'au 1er juillet 2017. Les articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux cas mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa jusqu'à cette même date.
Les demandes de carte en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent article donnent lieu à la délivrance de la carte “mobilité inclusion” dès lors que les conditions en sont remplies.
Section 3 : Maintien de la connexion à internet Article 108
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Article 110 En savoir plus sur cet article...
I. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12, les articles 15, 17 et 18, le III de l'article 64 et les articles 67 et 94 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.II. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12, les articles 15, 17 et 18, le III de l'article 64 et les articles 67 et 94 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.III. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 8, le II de l'article 12, le II de l'article 14, l'article 15, l'article 17, le I de l'article 18, l'article 19, le II de l'article 36, l'article 39, les articles 48, 49, 50, 52, 53, 67 et 94 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.IV. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12 et les articles 15, 17 et 94 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 59
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 41
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 7 octobre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Myriam El Khomri
La ministre du logement et de l'habitat durable,Emmanuelle Cosse
La ministre de la culture et de la communication,Audrey Azoulay
La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation Axelle Lemaire