Source: http://mcontathickel.blog.tdg.ch/genre/
Timestamp: 2017-10-24 03:50:51+00:00
Document Index: 40256497

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art.50', 'art.82', 'art 205']

GENRE : L'ancien blog de Marguerite Contat
Contrevérité 3: « La nouvelle constitution marque un recul sur l’égalité entre femmes et hommes »*
Faux. L’article 15, au chapitre des Droits fondamentaux, stipule à l’alinéa 2, que « la femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail » et à son al. 4 « la femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ». Le fait que le 2ème alinéa de l’article actuel soit supprimé ne diminue en rien la portée du principe d’égalité. En effet, l’égalité entre hommes et femmes fait partie désormais d’un catalogue de droits fondamentaux, droits fondamentaux qui doivent être « respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique » (art. 41 al.1). Que l’Etat doive désormais aussi « dispenser une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux » (art. 41, 4) est synonyme d’intégration obligatoire de ces principes, y compris de la non-discrimination, dans les programmes de formation des diverses catégories de la population (écoliers, apprentis, gendarmes, travailleurs sociaux ...). L’évaluation périodique indépendante de la réalisation de ces programmes (art. 42) sera un instrument très utile aux mains des pouvoirs publics, en particulier de l’Office des droits humains et de son Service de la Promotion de l’égalité entre homme et femme (SPPE), pour étayer leurs observations et appuyer leur action.
Au surplus, le projet de constitution contient une mesure incitatrice en disposant que « l’Etat promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités » (art.50). La création des députés-es suppléants (art.82), qui permettra par exemple le remplacement de députées en congé maternité, va dans le même sens. L’ancrage dans la constitution du congé maternité à 16 semaines (art 205, al3) est à relever.
Des avancées non négligeables par rapport à l’actuelle constitution et une nouvelle opportunité de débats sur nos valeurs communes…
* Jusqu’au 14 octobre, date du vote populaire sur la nouvelle constitution, je partagerai mon avis sur certaines dispositions du projet et répondrai sur ce blog à quelques contrevérités entendues ou lues ici et là.
J’appelle les lecteurs à lire le projet de constitution et à comparer avec l’actuelle constitution. Je suis convaincue qu’ils seront majoritaires ceux qui verront dans le résultat de 4 ans de travail l’image de Genève en 2012, avec ses forces et faiblesses, mais aussi avec les ferments d’un changement de culture…Et qui voteront oui à la nouvelle constitution!
10:20 Publié dans Constitution, GENRE | Lien permanent | Commentaires (0)