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Timestamp: 2016-10-25 13:48:55+00:00
Document Index: 295935415

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 86', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 112', 'art. 10', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 66']

2C_1043/2013 (11.06.2014)
2C_1043/2013 � � Arr�t du 11 juin 2014
A.________, repr�sent�e par Me Pierre Stastny, avocat,
Vice-pr�sidente du Tribunal civil, Assistance juridique.
recours contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance judiciaire, du 12 septembre 2013.
Le 3 juillet 2013, A.________ a demand� au Tribunal civil du canton de Gen�ve de lui accorder l'assistance juridique pour un recours form� aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve � l'encontre d'une d�cision de l'Office du logement du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal du logement) du 23 mai 2013. Dans sa requ�te, elle a demand� la nomination de l'Association genevoise de d�fense des locataires (ci-apr�s: l'ASLOCA) en tant que conseil juridique.
Par d�cision du 15 juillet 2013, la Vice-pr�sidente du Tribunal civil a rejet� cette demande, au motif que les conditions pos�es pour la nomination et la r�mun�ration d'un mandataire professionnellement qualifi�, soit en l'esp�ce l'ASLOCA, par l'assistance juridique n'�taient pas r�alis�es. Le fait que le droit cantonal autorisait une partie � se faire repr�senter par un mandataire professionnellement qualifi� dans le cadre d'une proc�dure administrative n'�tait pas pertinent sous l'angle des r�gles applicables en mati�re d'assistance juridique.
Par acte du 21 ao�t 2013, A.________ a form� un recours contre cette d�cision aupr�s de la Cour de justice (Assistance judiciaire), qui, par l'entremise de sa Vice-pr�sidente, l'a partiellement admis le 12 septembre 2013.
Contre la d�cision du 12 septembre 2013, A.________ interjette un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � l'annulation de la d�cision entreprise en tant qu'elle consacre une violation de son droit d'�tre entendue et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Subsidiairement, A.________ demande l'annulation de la d�cision attaqu�e et � ce qu'elle soit mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours contre la d�cision de l'Office cantonal du logement et � ce que l'ASLOCA, respectivement un collaborateur de l'ASLOCA, soit nomm� en tant que conseil juridique; plus subsidiairement, elle conclut au renvoi du dossier � l'autorit� pr�c�dente dans le sens des consid�rants. Elle sollicite par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale et la nomination de Me Pierre Stastny en tant qu'avocat d'office.
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � demander une avance de frais et a inform� la recourante qu'il serait statu� ult�rieurement sur sa demande d'assistance judiciaire.
La Vice-Pr�sidente de la Cour de justice et la Vice-Pr�sidente du Tribunal civil ont d�pos� des observations, se r�f�rant pour le surplus aux consid�rants de leur d�cision. Le 16 janvier 2014, la recourante a r�pondu aux observations formul�es par la Vice-Pr�sidente de la Cour de justice.
Le 1er octobre 2013, la Vice-pr�sidente du Tribunal civil a octroy� � A.________ l'assistance juridique limit�e aux frais judiciaires pour le recours aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de Justice contre la d�cision sur r�clamation prononc�e le 23 mai 2013 par l'Office cantonal du logement.
1.1.�Selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une d�cision incidente peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral si elle peut causer un pr�judice irr�parable.
1.2.�En proc�dure administrative, le refus de l'assistance juridique en mati�re administrative est une d�cision incidente qui cause en principe un dommage irr�parable, de sorte que le recours au Tribunal f�d�ral est imm�diatement ouvert (ATF 135 I 265 consid. 1.2 p. 269; arr�ts 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 1.1; 8C_422/2009 du 28 novembre 2009 consid. 1.2; 2D_25/2009 du 25 mai 2009 consid. 1.1). En revanche, la d�cision par laquelle le juge refuse un changement de d�fenseur d'office ou rejette une requ�te tendant � la d�signation d'un d�fenseur d'office express�ment propos� n'entra�ne en principe pas de pr�judice irr�parable (arr�ts 8C_422/2009 du 28 novembre 2009 consid. 1.3; 2D_144/2008 du 23 mars 2009 consid. 5).
En l'esp�ce, la d�cision du 12 septembre 2013 confirme le refus de nommer l'ASLOCA, en tant que mandataire professionnellement qualifi�, pour repr�senter la recourante dans le cadre du recours form� aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, au motif que les conditions pos�es pour la nomination et la r�mun�ration d'un mandataire professionnellement qualifi� par l'assistance juridique ne sont pas r�alis�es. Le rejet de la demande d'assistance judiciaire est fond� non pas sur le refus de nommer un d�fenseur d'office express�ment d�sign� en la personne de Me Stastny mais bien sur le refus de principe de nommer un mandataire professionnellement qualifi� en qualit� de d�fenseur d'office en proc�dure administrative. Or un tel refus est susceptible de causer � la recourante un pr�judice irr�parable (cf. arr�ts 2D_68/2009 du 26 janvier 2010 consid. 1.2.2; 2C_241/2008 du 27 mai 2008 consid. 1.2), de sorte que le recours au Tribunal f�d�ral est recevable au moins sous cet angle. En tant qu'elle octroie � la recourante l'assistance juridique limit�e aux frais judiciaires pour le recours devant la Chambre administrative de la Cour de justice, la d�cision du 1er octobre 2013, rendue � la suite du renvoi ordonn� par arr�t de la Cour de justice du 12 septembre 2013, ne change rien � ce qui pr�c�de.
1.3.�La voie du recours contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (cf. ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264; 134 V 138 consid. 3 p. 144). En l'occurrence, le litige porte au fond sur le refus de cumuler une subvention personnalis�e avec des prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�. Il s'agit donc d'une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF; arr�t 2C_56/2010 du 9 avril 2010 consid. 1) qui ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 lettre k LTF, du moment que l'art. 30A al. 1 de la loi g�n�rale [de la r�publique et canton de Gen�ve] du 4 d�cembre 1977 sur le logement et la protection des locataires (LGL; RSG I 4 05) donne aux locataires, proportionnellement � leur revenu, un droit � une subvention personnalis�e afin de ramener leur taux d'effort au niveau de ceux fix�s � l'art. 30 LGL.
1.4.�Au surplus, le recours est dirig� contre une d�cision rendue par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a �t� interjet� par la destinataire de l'arr�t attaqu�, qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le recours en mati�re de droit public est principe recevable.
Invoquant tout � la fois une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 112 al. 1 LTF, la recourante se plaint d'un d�faut de motivation, au motif que l'autorit� cantonale ne se serait pas prononc�e sur le grief d'absence de conformit� de l'art. 10 al. 2 de la loi [de la r�publique et canton de Gen�ve] du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA; RSG E 5 10) aux art. 40 al. 4 Cst./GE (A 2 00), 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH.
2.1.�Il s'impose d'examiner en premier lieu ce grief de nature formelle, car son admission pourrait entra�ner l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale sans examen de l'affaire au fond (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250).
2.2.�Selon l'art. 112 al. 1 LTF, les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral doivent contenir, en particulier, les motifs d�terminants de fait et de droit, notamment les dispositions l�gales appliqu�es (let. b). Il r�sulte de cette norme que ces d�cisions doivent indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant. Les exigences de motivation des d�cisions ont �t� d�duites du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Ce droit implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision; il n'est toutefois pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties. Il n'y a violation du droit d'�tre entendu que si l'autorit� ne satisfait pas � son devoir minimum d'examiner et de traiter les probl�mes objectivement pertinents (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 s.; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 s.; arr�t 1C_70/2012 du 2 avril 2012 consid. 3.3). Il n'appartient toutefois pas au Tribunal f�d�ral de d�cider si les juges cantonaux auraient d� admettre ou non le moyen qui leur a �chapp�, � supposer qu'ils l'eussent trait�. Cela reviendrait, en effet, � m�conna�tre la nature formelle du droit d'�tre entendu et la n�cessit�, en cas de violation de ce droit, d'annuler la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de la partie recourante d'obtenir un r�sultat diff�rent (arr�t 4A_46/2011 du 16 mai 2011 consid. 4.3.2�
Une violation du droit d'�tre entendu peut toutefois �tre r�par�e dans le cadre de la proc�dure de recours lorsque l'irr�gularit� n'est pas particuli�rement grave et pour autant que la partie concern�e ait la possibilit� de s'exprimer et de recevoir une d�cision motiv�e de la part de l'autorit� de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). Une telle r�paration d�pend de la gravit� et de l'�tendue de l'atteinte port�e au droit d'�tre entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72). Elle peut �galement se justifier en pr�sence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalit� et aboutirait � un allongement inutile de la proc�dure (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126 s.; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204).
2.3.�En l'occurrence, la recourante a express�ment soulev� devant l'autorit� cantonale que l'art. 10 al. 2 LPA, en tant qu'il obligeait un justiciable souhaitant b�n�ficier de l'assistance juridique � recourir aux services d'un avocat, consacrait une atteinte injustifi�e � son droit � l'assistance judiciaire garanti par les art. 6 par. 3 let. c CEDH, 29 al. 3 Cst. et 40 al. 4 Cst./GE. C'est en vain que l'on cherche dans la d�cision attaqu�e une quelconque r�ponse � ce grief. L'autorit� intim�e a rejet� le recours au seul motif que le droit cantonal avait �t� correctement appliqu� par l'autorit� inf�rieure. Elle a de la sorte failli � son devoir minimum de traiter un probl�me dont la pertinence est ind�niable, puisque l'admission du grief aurait entra�n� l'admission du recours. Or, le Tribunal f�d�ral n'a pas � statuer, pour la premi�re fois en instance f�d�rale, sur les griefs d�j� soulev�s par la recourante en instance cantonale. Les conditions de r�paration, en instance de recours, de la violation du droit d'�tre entendu ne sont au demeurant pas r�unies. L'irr�gularit� - qui porte en l'occurrence sur le fond de la cause - doit �tre consid�r�e comme particuli�rement grave dans la mesure o� l'int�ress�e a �t� priv�e de la possibilit� de comprendre les raisons pour lesquelles son argumentation n'a pas �t� retenue. Quant au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision, il n'appara�t pas comme une vaine formalit�, incompatible avec l'int�r�t de la recourante � ce que sa cause soit tranch�e dans un d�lai raisonnable. Il y a, partant, lieu d'admettre le grief de violation du droit d'�tre entendu formul� par la recourante.
Le recours doit d�s lors �tre admis pour ce motif, sans qu'il y ait lieu de discuter les moyens de fond. La cause est ainsi renvoy�e � la Cour de justice (Assistance judiciaire) pour nouvelle d�cision apr�s examen de l'ensemble des griefs soulev�s par la recourante. En vertu de l'art. 68 al. 1 et 2 LTF, la recourante, qui obtient gain de cause, a droit � des d�pens � la charge du canton de Gen�ve. La jurisprudence consacr�e par l'ATF 139 III 249 (consid. 1 p. 250 s.) ne trouve ici pas application dans la mesure o� le monopole de repr�sentation de l'avocat ne s'�tend pas au recours en mati�re de droit public dans les causes relevant du droit public (cf. art. 40 LTF; ATF 134 III 520 consid. 1.2 p. 522). Dans cette mesure, la demande d'assistance judiciaire devient sans objet. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le recours est admis; l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance judiciaire, pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e � l'avocat de la recourante, � charge du canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � la Vice-pr�sidente du Tribunal civil, Assistance juridique, et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance judiciaire.