Source: https://www.sudptt38-73.fr/actualites/301-l-etablissement-scolaire-de-mon-enfant-de-moins-de-16-ans-fait-l-objet-d-une-fermeture-quelle-demarche-suivre
Timestamp: 2020-05-27 08:13:31+00:00
Document Index: 21956144

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Coronavirus: gardes d'enfants, personnes vulnérables, quelles démarches suivrent ?
La Poste et les organisations syndicales ont signé un accord social unanime le 6 mai relatif à l’indemnisation complémentaire des salariés de La Poste SA en activité partielle liée au COVID-19 à compter du 1er mai 2020.
Mise à jour du 7 Mai 2020 :
La Poste et les organisations syndicales CGT, CFDT, SUD, FO, la liste Osons l’Avenir CFE-CGC / CFTC, et l’UNSA-Postes ont signé un accord social unanime le 6 mai relatif à l’indemnisation complémentaire des salariés de La Poste SA en activité partielle liée au COVID-19 à compter du 1er mai 2020.
RH COVID (garde d'enfants etc.) note_si_rh_2020_055.pdf
COVID-19 Dispositif d’accompagnement des salariés de La Poste SA (garde d’enfants / personnes vulnérables) à compter du 1er mai 2020
J’informe mon employeur que je dois garder mon enfant à la maison et j’envisage avec lui les modalités qui pourraient être mises en place...
Le télétravail étant un droit prévu par l’article L. 1222-9 du code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, je peux demander à mon employeur de bénéficier du télétravail de manière ponctuelle ou durable par tous moyens. Si mon employeur me donne son accord, cela peut aussi se faire par tout moyen. Son refus doit être motivé.
Pour cela, mon employeur déclare mon arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt - pour une durée correspondant à la fermeture de l’école en remplissant une déclaration en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr. Comme un seul parent par enfant peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre, je dois fournir à mon employeur une attestation dans laquelle je m’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. J’y indique le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où mon enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concernée. Je m’engage également à informer mon employeur dès la réouverture de l’établissement. Je n’ai pas à contacter l’ARS ou ma caisse d’assurance maladie, c’est la déclaration de mon employeur, accompagné de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, qui va permettre l’indemnisation de mon arrêt de travail.
Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.
Si je suis parent d’un enfant qui doit être maintenu à domicile parce que résidant dans une zone de circulation active du coronavirus, je peux également bénéficier d’un arrêt indemnisé dans les mêmes conditions, même si l’établissement qui accueille l’enfant est situé en dehors de cette zone.
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