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Timestamp: 2020-08-08 12:02:03+00:00
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 136
La cour d'appel de Versailles vient de rappeler dans
un arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la 14ème
chambre (Voir p.149) qu'une mesure de saisie de
données et fichiers informatiques ne saurait en
aucun cas s'apparenter à une perquisition civile.
La cour d'appel constate la nullité de toutes les
opérations de constat réalisées et ordonne en
conséquence la restitution de tous documents,
fichiers, pièces ou supports appréhendés.
es faits de l'espèce opposaient deux géants des
services informatiques (IBM
France d'une part et CSC
Computer Sciences d'autre part,
chacune assistée d'avocats et de
conseils techniques à la mesure
des enjeux du dossier : Laurent
Martinet, vice-bâtonnier - cabinet Jones Day et Jean-Raymond
Lemaire, expert - LCA-ICSI pour
IBM et Alain Bensoussan, cabinet
Lexing et Hubert Bitan, expert, pour
CSC Computer Sciences).
CSC Computer Sciences, se plaignant d'un débauchage de salariés
et d'un détournement de son savoirfaire par la société IBM France,
a sollicité et obtenu sur requête
de Nanterre, la désignation d'un
huissier afin de rechercher les
éléments de preuve au soutien de
ses allégations. Dès la réalisation
des premières mesures, IBM sollicitait la rétractation de l'ordonnance.
Le tribunal n'accédait pas à la
demande de rétractation mais désignait un expert en la personne de
Monsieur Philippe Aymar afin que
ce dernier surveille les conditions de
Nous n'aborderons pas ici les
nombreuses exceptions de procédure
soulevées de part et d'autre (auxquelles
la cour consacre pas moins de 8 pages
dans ses motifs) pour nous concentrer
sur la mission ordonnée et sa censure
faits dont on veut établir ou conserver la preuve soient susceptibles
d'avoir une influence sur la solution
du litige (notions de pertinence ou
d'utilité).
ÉNONCÉES PAR
L'ARTICLE 145 DU CODE
L'arrêt de la cour d'appel de Versailles
du 19 novembre 2015 retient au regard
de la question du motif légitime
que « l'appréciation des mérites de
la requête s'opère (...) en fonction des
seuls éléments énoncés dans l'acte
et des pièces justificatives produites
au soutien de la requête, sans que la
société CSC puisse justifier a posteriori de son bien fondé, soit par de
nouvelles pièces, soit par des éléments
obtenus dans le cadre de l'exécution
des mesures d'investigation (... )».
La demande de saisie était formulée au visa de l'article 145 du code
de procédure civile qui pose deux
séries de conditions : un motif légitime, permettant des mesures d'instruction légalement admissibles.
« S'il existe un motif légitime de
conserver ou d'établir avant tout
procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être
ordonnées à la demande de tout
intéressé, sur requête ou en référé. »
Il faut ainsi que le demandeur justifie d'un motif légitime. C'est souvent
sur ce terrain que la jurisprudence
est la plus abondante. Les faits
présentés doivent être suffisamment plausibles, être justifiés par
la nécessaire conservation des
preuves (TGI Paris, 16 mai 1988, JCP
1988. IV. 261), ou à condition que les
La cour estime qu'en l'occurrence, les
éléments énoncés ou fournis dans la
requête initiale étaient insuffisants à
démontrer la concurrence déloyale
alléguée de sorte que la mesure d'instruction sollicitée était injustifiée.
Le premier critère tenant au motif
légitime faisant défaut, la cour
aurait, nous semble-t-il, pu se limiter
à ce constat pour ordonner la rétractation de l'ordonnance des premiers
juges. Elle va cependant plus loin en
nous livrant l'appréciation qu'elle
fait de la notion de mesure « légalement admissible ».