Source: https://fr.soropositivo.org/2019/02/03/molestia-grave-garante-direito-a-isencao-de-imposto-de-renda/
Timestamp: 2020-03-30 15:47:08+00:00
Document Index: 113535531

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 39", "l'article 308", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1988", "l'article 6", '§ 1', '§ 2', "l'article 6", "l'article 6"]

| Une maladie grave garantit le droit à l'exonération de l'impôt sur le revenu
Par Cláudio Souza01700
L'exemption de l'impôt sur le revenu1 sur le produit est le droit des fonctionnaires retraités et militaires à la retraite2 qui souffrent d'une maladie grave ou deviennent inactives à cause de cette maladie.
C'est une loi peu connue, bien que 1947 ait été promulgué depuis 154, qui, dans son article 13, constituait les maladies garantissant le bénéfice de l'exemption "tuberculose active, aliénation mentale, néoplasie maligne, cécité", lèpre ou paralysie "3. Au fil des années, d'autres maladies jugées graves sont entrées dans la liste des maladies qui permettent à leurs patients d'avoir leurs revenus exonérés et non imposables, comme en témoignent les maladies énumérées au point XIV de l'article 6 de la loi 7.713 / 88, actuellement en vigueur : Article 6 Les revenus suivants perçus par les particuliers sont exonérés d'impôt sur le revenu: (…) XIV - les revenus de retraite ou de retraite motivés par un accident du travail et ceux perçus par les maladies professionnelles, tuberculose active, aliénation mentale, sclérose en plaques , néoplasme malin, cécité, lèpre, paralysie irréversible et invalidante, maladie cardiaque grave, maladie de Parkinson, spondyloarthrose ankylosante, néphropathie sévère, maladie hépatique sévère, états avancés de la maladie de Paget (ostéite déformante), contamination par les radiations, syndrome d'immunodéficience acquise, avec conclusion de la médecine spécialisée, même si la maladie a été contractée après la retraite ou la retraite; (Texte donné par la loi n ° 11.052 2004 de 111). Il convient de préciser que la jurisprudence actuelle garantit l'exonération de l'impôt sur le revenu uniquement aux porteurs des maladies énumérées dans la disposition ci-dessus, puisque le point II de l'article XNUMX du Code national des impôts4 est expressément prévu que l'octroi d'une exemption fiscale a lieu littéralement et ne permet pas une interprétation extensive.
Le bénéfice de l'exemption est fondé sur le devoir du5, expresso na Constituição, de proteger a vida, a dignidade da pessoa humana e a saúde. Visa a garantir aos inativos a possibilidade de direcionarem o valor que deixam de recolher a título de Imposto de Renda para o custeio de despesas médicas, o que permite o melhor tratamento e controle da enfermidade que os acomete. Comprovada a moléstia grave, a isenção de Imposto de Renda retroage ao momento em que a doença foi diagnosticada, sendo devida a restituição pela Fazenda Pública das quantias que porventura tenham sido descontadas sobre os proventos de aposentadoria ou reforma, observando-se, é claro, a prescrição quinquenal6. Il est à noter que, selon la jurisprudence actuelle, l'hypothèse du remboursement de l'impôt sur le revenu ne suit pas les dispositions de l'article 39, paragraphe 5, du décret 3.000/99, puisque le terme initial pour le calcul de l'exonération est la date de preuve de la maladie (date du diagnostic médical), et non celle de la délivrance du procès-verbal. Étant donné que la prise de décision se fait toujours après le diagnostic de la maladie, considérer la date de préparation du rapport comme le début du calcul du montant à rembourser au titre de l'impôt sur le revenu ne représenterait pas l'objectif principal de la loi, à savoir garantir de meilleures conditions financières. pour le traitement de la maladie7. La jurisprudence majoritaire actuelle a relativisé l'exigence prévue à l'article 308 de la loi 9.250 / 95, puisqu'elle a établi que, pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu, il n'est pas obligatoire que la maladie soit diagnostiquée par une commission médicale officielle,9. En ce sens, l'entente selon laquelle ledit article 30 consiste en un commandement destiné exclusivement à l'administration publique a été consolidée.10 et n'a aucune ingérence dans la condamnation du tribunal lorsque l'affaire est portée devant le pouvoir judiciaire, car, comme le magistrat apprécie librement les preuves présentées au cours du processus11, qu'il s'agisse de rapports médicaux officiels ou de rapports privés, le montant est la force que la preuve documentaire a dans la condamnation et dans le raisonnement de la décision judiciaire. En outre, la pratique courante de l'administration publique de déterminer un délai d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les retraités et les militaires retraités souffrant de néoplasie maligne mérite l'attention. Étant donné que la période moyenne considérée pour déclarer le recul du néoplasme malin est de cinq ans, l'administration publique, dans de nombreuses situations, limite l'exemption à la période de cinq ans après le diagnostic de cancer, car elle comprend que le bénéfice de l'exemption ne peut être accordé que tant que la maladie persiste. Ce délai viole cependant l'esprit de la règle, qui est de soutenir le bénéficiaire, même après le recul de la maladie. La Cour supérieure de justice12 reconnaît comme un droit la non-limitation temporelle de l'exemption, aucun document normatif ne prévoyant un type quelconque de délai d'exemption, comme le montre l'article 5, paragraphe XII de l'Instruction normative SRF 15 de 6 de février de 200113et article 39 du décret 3.000 / 9914, qui réglemente la fiscalité, l'inspection, la perception et l'administration de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les fonctionnaires retraités et les militaires retraités atteints de maladies graves, attestés par un rapport médical officiel ou privé, prévu au point XIV de l'article 6 de la loi 7.713 / 88, sont garantis, même par voie judiciaire, le droit à Exonération d'impôt sur la retraite et les gains de retraite.
1 Selon le conférencier Roque Antonio Carrazza, l'exonération fiscale "repose sur le manque de capacité économique du bénéficiaire ou sur les objectifs d’utilité générale ou d’opportunité politique que l’Etat entend réaliser. (...) Des exonérations fiscales ne peuvent être accordées que si elles favorisent des personnes tenant compte d'objectifs consacrés par la Constitution (protection de la vieillesse, de la famille, de la culture, des handicapés mentaux et des personnes économiquement plus faibles, c'est-à-dire qu'elles font preuve d'un manque de capacité supporter le fardeau fiscal, etc.). " CARRAZA, Roque Antonio. Cours de loi constitutionnelle sur les impôts. 19ª ed. São Paulo: Malheiros, 2000, p.752. 2 Outre les prestations de retraite et de retraite, l'exemption accordée aux personnes atteintes d'une maladie grave atteint les montants perçus à titre de retraite supplémentaire et de pension, à condition que le bénéficiaire soit le patient atteint de la maladie. 3 Article 13. Les montants liés à la retraite ou aux prestations de retraite, lorsqu'ils sont motivés par une tuberculose active, une aliénation mentale, une néoplasie maligne, une cécité, une lèpre ou une paralysie, sont exemptés de l'impôt sur le revenu. 4 Article 111. La législation fiscale qui prévoit: I - la suspension ou l'exclusion du crédit d'impôt est littéralement interprétée; II - octroi d'une exemption; III - exonération du respect des obligations fiscales accessoires. 5 L'intention du législateur d'octroyer à l'État le devoir de protéger la santé est exprimée dans l'article 1988 de la Constitution de la République de 196, qui stipule: "La santé est le droit de toute personne et le devoir de l'État, garantis par des politiques sociales et économiques visant à: réduire le risque de maladie et d’autres maladies et assurer un accès universel et égal aux actions et services destinés à leur promotion, leur protection et leur rétablissement. " 6 CIVIL PROCESSUEL. EMBARGES DECLARATOIRES. IMPÔT SUR LE REVENU. EXEMPTION. PORTEUR DE MOLESH SÉRIEUX. REMBOURSEMENT DE LA VALEUR VERSÉE UNAVAILALL. PRESCRIPTION DE CINQ ANS. PAS D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR LE PROCESSUS ADMINISTRATIF. DROITS D'AVOCATION. I. La demande administrative en restitution d’indébito empêche l’affaiblissement du droit de demander un retour (article 168, CTN), mais n’interrompt pas la prescription de l’action en répétition (article 172 du CC), en règle générale, uniquement en prescrivant les parts relatives à la période de cinq ans précédant le dépôt de la poursuite. Précédents: (STJ, RESP 572.341 / MG, Classe 2ª, min. João Otávio de Noronha, DJ de 18 / 10 / 2004; AgRg in AG 629.184 / MG, 1ª, min. José Delgado, DJ de 13 / 6. 2005 / 584.372 / 2 / 23 / MG, le ministre Teori Albino Zavascki, DJ 5 / 2005 / 815.738) (...) (TRF-25 - AC: 10 PE 2007, rapporteur: la juge fédérale Margarida Cantarelli, date du jugement: 5 / 429771 / 0000921212005405830502, classe 20ª, date de publication: Source: Recherches connexes - date: 16 / 6 / 2008 - Page: 316 - Numéro: 113 - Année: 2008) 7 REsp 812799 / SC; 8 Article 30. À compter de 1 du mois de janvier de 1996, afin de reconnaître de nouvelles exemptions concernant le sous-sections XIV e XXI de l'article 6º de la loi 7.713, de 22 de décembre de 1988, avec le libellé donné par47 de 8.541 Act, 23 de décembre de 1992, la maladie doit être prouvée par un rapport d'expertise délivré par un service médical officiel de l'Union, des États, du District fédéral et des municipalités. § 1 Le service médical officiel fixe la durée de validité du rapport d'expertise, en cas de maladies soumises à contrôle. § 2 Dans la liste des maladies visées à point XIV de l'article 6º de la loi 7.713, de 22 de décembre de 1988, avec le libellé donné par 47 de 8.541 Act, 23 de décembre de 1992, fibrose kystique (mucoviscidose) est inclus. 9 FISCALITÉ CIVIL PROCESSUEL. ACTION ORDINAIRE. IMPÔT SUR LE REVENU. SERVEUR RETRAITÉ. EXEMPTION. MOLESH GRAVE. PREUVE OFFICIELLE OFFICIELLE. CONVENTION LIBRE. L'article 30 de la loi 9.250 / 95 impose comme condition d'octroi de l'exonération de l'impôt sur le revenu la preuve de maladie grave au moyen d'un rapport d'expert officiel. Toutefois, un tel dispositif ne lie pas le magistrat dans son libre appréciation des preuves au dossier. Le rapport de l'expert officiel n'est pas indispensable si le juge, sur la base d'autres éléments du dossier, conclut à l'existence d'une maladie grave pouvant garantir l'exonération de l'impôt sur le revenu, conformément à l'article 6º XIV de la loi 7.713 / 88. Recherches connexes (AgRg dans AREsp 514.195 / RS, le ministre Humberto Martins, 2ª Turma, jugé dans 18 / 6 / 2014, DJe 27 / 6 / 2014). 10 AgRg dans AREsp: 145082 PE 2012 / 0037725-0. 11 Article 131. Le juge appréciera librement les éléments de preuve, en tenant compte des faits et circonstances contenus dans le dossier, même s'ils ne sont pas allégués par les parties; mais il doit indiquer, dans la phrase, les raisons qui ont motivé la condamnation (Libellé donné par la loi 5.925 du 1/10/1973). Article 436. Le juge n'est pas lié par l'expertise, mais peut fonder sa condamnation sur d'autres éléments ou faits prouvés au dossier. 12 AgRg dans AREsp: 436.073 RS; AgRg dans AREsp: 436.073 RS. 13 Artigo 5º Estão isentos ou não se sujeitam ao Imposto de Renda os seguintes rendimentos: […]. XII – proventos de aposentadoria ou reforma motivadas por acidente em serviço e recebidos pelos portadores de moléstia profissional, tuberculose ativa, alienação mental, esclerose múltipla, neoplasia maligna, cegueira, hanseníase, paralisia irreversível e incapacitante, cardiopatia grave, doença de Parkinson, espondiloartrose anquilosante, nefropatia grave, estados avançados da doença de Paget (osteíte deformante), contaminação por radiação, síndrome da imunodeficiência adquirida (Aids) e fibrose cística (mucoviscidose). 14 Article 39. Le revenu brut ne sera pas inclus dans le calcul: […]. XXXIII - retraite ou prestations de retraite, pour autant qu'elles soient motivées par un accident de travail et celles perçues par les personnes atteintes de maladie professionnelle, tuberculose active, aliénation mentale, sclérose en plaques, tumeurs malignes, cécité, lèpre, paralysie irréversible et invalidante, maladie cardiaque grave, maladie Maladie de Parkinson, spondyloarthrose ankylosante, néphropathie sévère, stades avancés de la maladie de Paget (ostéite déformante), contamination par les radiations, syndrome d'immunodéficience acquise et fibrose kystique (mucoviscidose), sur la base de la conclusion d'une médecine spécialisée, même si la maladie a été contracté après la retraite ou la retraite (loi 7.713, 1988, article 6, point XIV, loi 8.541, 1992, article 47 et loi 9.250, 1995, article 30, paragraphe 2).
Article Source: Conjurer
Par Luiza Emrich so Office of Advocacy Torreão Braz 31 August 2016, 15h25
2.950.906 pages vues