Source: https://boutique.maisonchampy.com/cgv
Timestamp: 2019-08-23 09:34:58+00:00
Document Index: 236936289

Matched Legal Cases: ["l'article 1369", 'art. 1127', "l'article 1348", 'art. 1379', 'art. 6', "l'article 1"]

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SITE DE VENTE EN LIGNE LAROCHE
A DESTINATION DES CONSOMMATEURS et NON PROFESSIONNELS
Le présent site boutique.maisonchampy.com est édité par la société SAS MAISON CHAMPY au capital de 4.549.947 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 328221874, dont le siège social est basé au 5 rue du Grenier à Sel, 21 200 BEAUNE, et dont les coordonnées sont les suivantes : Tél: +33 (0)3 80 23 75 21 ; E-mail : boutique@maisonchampy.com.
Le site Internet boutique.maisonchampy.com est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance, issus de la gamme Maison Champy. L’accès à l’espace de commerce électronique du site internet boutique.maisonchampy.com implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre la société SAS MAISON CHAMPY, auteur de l’offre et vendeuse de vins, et d’autre part par toute personne physique majeure, ou toute personne morale, non-professionnelle au sens du préambule du Code de la Consommation, située dans une des zones de livraison desservies par le Service et souhaitant procéder à un achat sur le site (ci-après dénommée « le Client »).
Elles visent à définir les relations contractuelles entre l’auteur de l’offre et le Client, ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de biens (commande) et de services (préparation de commande, livraison, etc.) effectué sur le Site.
Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la réglementation de la Vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, et notamment du Code de la Consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels, ou une personne morale agissant pour des besoins non-professionnels, et accepte les Conditions Générales de Vente du Site et de l’auteur de l’offre.
Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance, et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande.
Ces conditions comprennent, par ordre de priorité :
Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le vendeur ;
Les Conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l’écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bons de commande, etc.)
1 DESIGNATION ET DEFINITION DES PARTIES
Le vendeur est la société SAS MAISON CHAMPY au capital de 4.549.947 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 328221874, dont le siège social est basé au au 5 rue du Grenier à Sel, 21 200 BEAUNE, et dont les coordonnées sont les suivantes : Tél: +33 (0)3 80 23 75 21; E-mail : boutique@maisonchampy.com.
1.2 Le consommateur
Est considéré comme « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation.
1.3 Le non-professionnel
Est considéré comme « non-professionnel » toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation.
2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES, LES CGV)
Les présentes Conditions Générales régissent et sont applicables exclusivement à la vente en ligne, aux consommateurs et non-professionnels, des produits de la société vendeuse sur le site boutique.maisonchampy.com (ci-après désigné « le site »), dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute, sauf restrictions mentionnées à l’article 3 des CGV.
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société vendeuse aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels (ci-après, le ou les client(s)) et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine et dans les pays suivants : Belgique, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco et Suisse.
Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française, mais avec traduction en tous les cas en langue anglaise, et le cas échéant dans la langue du pays de l’acheteur.
2.3 Disponibilité et conservation des CGV
Avant la validation de la commande et son paiement, le client coche une case prévue à cet effet par laquelle il déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV. A côté de la case à cocher figure un lien permettant au client de télécharger les CGV (et le formulaire de rétractation) en version PDF, et de les imprimer.
La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par la société vendeuse conformément à l'article 1369-4 du Code civil, et celles des stipulations contractuelles seront assurées conformément à l’article 1127-1 du Code Civil tel qu’en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
La société vendeuse se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, ces modifications ne sont toutefois opposables au client qu’à compter de leur mise en ligne, et elles ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement aux modifications.
Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site.
Lesdites conditions lui seront à nouveau communiquées par transmission en format PDF dans le mail de confirmation de commande.
3 Informations légales sur la vente de boissons alcooliques, et Protection des mineurs
Le client s’engage, en cochant la case « Continuer » sur l’écran d’accueil du site, à avoir l’âge légal de consommer de l’alcool selon la législation en vigueur dans son pays de résidence, lors de la date de la commande.
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif accessible sur le site de la société www.maisonchampy.com en cliquant sur chaque produit.
4.1 Fiches Produits
Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le producteur ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur ces caractéristiques essentielles. Reprenant principalement les informations figurant sur les étiquetages et habillages susceptibles d’être modifiées par le producteur ou fournisseur à tout moment, ces indications peuvent faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit livré qui font seules foi, et auxquelles le client est invité à se reporter.
4.2 Photographies et Illustrations
Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le producteur ou le fournisseur, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit.
4.3 Avantages promotionnels
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, mais, conformément à l'article L.112-3 du Code de la consommation, hors frais de préparation, de transport, de livraison, d’affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément.
En cas de promotion offerte sur le site, la société vendeuse s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison - et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits commandés ou en cas de substitution d'un ou de plusieurs produits commandés si le Client l'a accepté.
La SAS MAISON CHAMPY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique.
Les commandes répondant à ces offres ne pouvant être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles à raison de quantités produites limitées selon produits, formats et millésimes, le vendeur sera tenu d’informer sans délai l’acheteur en cas de rupture de stock l’empêchant soit d’exécuter la commande dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, soit de l’en empêcher définitivement.
Dans ce cas, et sauf s’il est convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou de celle d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le consommateur, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article 216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé, au plus tard dans les quatorze jours de leur paiement, de la totalité des sommes déjà versées.
7.1 Étapes de conclusion du contrat
Il reconnaitra son obligation de paiement en cliquant sur le bouton « Passez la commande», conformément aux dispositions de l’art. L.221-14 du Code la Consommation.
Pour satisfaire aux dispositions de l’art. 1127-2 du Code Civil), un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé, sans délai injustifié, par la société venderesse.
Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, conformément aux dispositions de l’art. L. 221-13 du Code de la consommation, le client recevra, sur support durable, un e-mail de confirmation de sa commande détaillant les produits commandés, le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison ainsi que les CGV et le formulaire de rétractation.
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société vendeuse.
7.3 Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil, copie qui répondra aux conditions de l’art. 1379 du Code Civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.
7.4 Indisponibilité des produits commandés
Comme indiqué à l’art. 6, si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la société vendeuse en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées.
8.1 Moment du paiement
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la société venderesse et envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, ou par chèque envoyé à l’adresse du siège social de la société venderesse telle que mentionnée à l’article 1.1, ou par mandat cash ou virement.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire tel que mentionnée à l'article 1, mandat cash ou virement.
8.4 Sécurisation du paiement
Le paiement par carte bancaire s’effectue via la plate-forme sécurisée E-TRANSACTION du CREDIT AGRICOLE intégrée au site boutique.maisonchampy.com. E-TRANSACTION sécurise les transactions en 3D SECURE (VISA SECURE).
9 Rétractation
Conformément et dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur peut se rétracter du contrat conclu avec le vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de quatorze jours.
Ce délai expire quatorze jours après le jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur mais désigné par le client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à l’adresse électronique (boutique@maisonchampy.com) ou physique de la société vendeuse, telle que mentionnée à l’article 1.1, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le client peut utiliser le modèle de formulaire-type de rétractation fourni par le vendeur et annexé aux présentes mais ce n'est pas obligatoire.
Le client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le client n’est pas privé pour autant de la garantie légale de conformité (cf. article 11).
Les effets de la rétractation sont régis par les articles L. 221-23 et L. 221-24 du Code de la Consommation.
En cas de rétractation du client du contrat conclu, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du client, à moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour lui.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le client lui ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour des raisons techniques et de logistiques, le client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse, et dans les pays suivants : Belgique, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco et Suisse.
La société vendeuse s'engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours (sauf si les parties en ont convenu autrement) après réception de commande, et du paiement du prix correspondant. Pour les commandes réglées par chèque, la réception du paiement s’entend de l’encaissement du chèque.
10.3 Retard ou défaut de livraison
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison des produits ou à l’expiration du délai prévu à l’article 10.2, et sauf si les parties en ont convenu autrement, le client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, sans préjudice d’une action en réparation du préjudice éventuellement subi.
Si le client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison.
Le client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui la réception des produits, ceci afin de permettre au vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du Code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, sera indiquée au client dans le colis.
Le non-respect de ces formalités ne prive pas le client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, le vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le client à indemniser le vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.
11 Garantie légale de conformité
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la consommation, et de la garantie légale des défauts cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;
bénéficie d'un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.
Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de la société vendeuse, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur et de la société titulaire des droits, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le vendeur considère que les données personnelles du Client, c'est à dire prénom, nom, adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique, son n° de carte de paiement ainsi que toute donnée communiquée sur le Site ou générée par la navigation du Client constituent des données confidentielles.
Conformément aux obligations légales, il conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux finalités pour lesquelles le Client les lui a communiquées. Elles ne sont utilisées que dans le cadre de ces finalités : plus précisément pour traiter les commandes du Client via le Site, permettre au Client de bénéficier des services offerts par ce Site, le cas échéant adresser au Client des propositions commerciales susceptibles de l'intéresser, ou pour transmettre au Client en retour l'information qu'il a pu demander au vendeur à travers le remplissage de questionnaires ou l'envoi de courrier électronique, via la rubrique "Contact" ou par toute autre rubrique équivalente.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque ; si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée.
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Pour toute difficulté ou réclamation, le client est invité à nous contacter préalablement soit par mail à la rubrique « Contact », soit par mail ou courrier au service Boutique de la SAS MAISON CHAMPY:
5 rue du Grenier à Sel, 21 200 BEAUNE ; Tél: +33 (0)3 80 23 75 21 ; E-mail : boutique@maisonchampy.com.
Les différends qui persisteraient malgré cette tentative préalable, venant à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis à la Médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’art. L. 612-1 du Code de la Consommation en effet, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf ses frais pour se faire assister par un conseil), à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du vendeur.
Le consommateur, à cette fin, peut consulter utilement les sites suivants :
sur la médiation de la consommation pour la France : www.mediation-conso.fr
sur les litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu
S’agissant des clients français, et dans l’attente du référencement d’un médiateur de la consommation de la compétence officielle de sa branche d’activité commerciale, le vendeur propose le recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS (CMAP – Service Médiation de la consommation 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS, site www.cmap.fr).
Un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
En cas de contestation relative au présent contrat, le consommateur a en toute hypothèse la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
15 Droit Applicable au contrat de vente
L’activité de commerce électronique est soumise à la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie, dès lors que c’est la commune intention des parties et notamment de la personne destinataire des biens.
Toute personne physique ou morale exerçant cette activité est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Toutefois, s’agissant des clients résidant dans un autre Etat membre qu’en France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence.
16 En annexe : Modèle de formulaire de rétractation
SAS MAISON CHAMPY ; 5 rue du Grenier à Sel, 21 200 BEAUNE ; Tél: +33 (0)3 80 23 75 21 ; E-mail : boutique@maisonchampy.com.
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