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Timestamp: 2020-08-14 05:27:37+00:00
Document Index: 114515760

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 263', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 263']

Art. 90 al. 2, 3 et 4, art. 90a al. 1 let. a et b LCR; art. 263 al. 1 let. d CPP; séquestre en vue de la confiscation d'un véhicule automobile en leasing ("Via sicura").
Au cours de l'instruction, le juge du séquestre n'a pas à juger de manière définitive si les conditions d'une confiscation posées par les art. 90a al. 1 let. a et b LCR sont réalisées. Un séquestre peut déjà se justifier si, au stade actuel de la procédure, il ne semble pas exclu que le juge pénal pourrait prononcer une confiscation. Les conditions de l'art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe remplies lorsqu'il existe un soupçon de violation grave et qualifiée des règles de la circulation (au sens des art. 90 al. 3 et 4 LCR). Dans la procédure de séquestre, la condition cumulative de l'absence de scrupules n'a pas à être examinée en cas de violation grave et qualifiée des règles de la circulation. Sous l'angle de l'art. 90a al. 1 let. b LCR, le juge du séquestre examine si le conducteur pourrait à l'avenir compromettre la sécurité routière avec le véhicule automobile utilisé ou si le séquestre confiscatoire serait à même d'empêcher le conducteur de commettre une nouvelle infraction routière grave. Le séquestre d'un véhicule à moteur appartenant à un tiers est aussi admissible en principe lorsque le véhicule utilisé reste à la disposition du conducteur et que la mesure est propre à prévenir, à tout le moins à retarder ou à rendre plus difficiles, d'autres infractions routières graves (consid. 3 et 4).
ATF: 139 IV 250, 137 IV 249, 140 IV 57, 137 IV 145 suite... , 124 IV 313, 128 I 129, 126 I 97
Article: art. 90a al. 1 let. a LCR, Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO, art. 90a al. 1 let. a et b LCR, art. 90a al. 1 let. b LCR suite... , Art. 90 Abs. 3 SVG, Art. 90a Abs. 1 SVG, Art. 90 Abs. 2 SVG, Art. 90a SVG, Art. 70 Abs. 2 StGB, art. 90 al. 3 et 4 LCR, Art. 7 Abs. 1 SVG, art. 263 al. 1 let, Art. 9, Art. 26 und Art. 29 BV, Art. 69 Abs. 1 StGB, Art. 90 Abs. 1 SVG, Art. 90 Abs. 4 SVG, Art. 90 Abs. 4 lit. c SVG, Art. 26 BV, Art. 69 StGB, Art. 268 StPO, Art. 263 Abs. 1 lit. a StPO, Art. 95, Art. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGG, Art. 389 Abs. 2 lit. b StPO