Source: http://www.klekoon.com/JOCE/joue-appel-offre-construction-ombriere-metallique-cadre-travaux-semi-pietonisation-vieux-2451294.htm
Timestamp: 2018-06-23 04:47:05+00:00
Document Index: 132175379

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 15", "l'article 53", "l'article 15", "l'article 53", "l'article 15", "l'article 101", "l'article 102", "l'article 98", "l'article 91", "l'article 10", "l'article 45", "l'article 88", "l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 1741", "l'article\n4", "l'article 127"]

Appels offres : Construction d'une ombrière métallique dans le cadre des travaux pour la semi-piétonisation du Vieux-Port. Le marché a pour objet les travaux de réalisation d'une ombrière métallique et d'un kiosque en structure légère préfabriquée dans le cadre de l'opération de semi-piétonnisation du Vieux-Port. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Il n'est pas prévu la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires. Délai d'urgence: non. Le marché n'est pas un marché à bons de commande. Le marché n'est pas un marché passé pour l'achat d'énergie. Le marché n'est pas un marché à tranches. Le marché n'est pas une convention de prix associée à des marchés type. Application de l'article 53.IV 2° et 3° du code des marchés publics: non. Marchés réservés de l'article 15 du Code des marchés publics:non. CPV: 45000000, 45211350.
Construction d'une ombrière métallique dans le cadre des travaux pour la semi-piétonisation du Vieux-Port. Le marché a pour objet les travaux de réalisation d'une ombrière métallique et d'un kiosque en structure légère préfabriquée dans le cadre de l'opération de semi-piétonnisation du Vieux-Port. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Il n'est pas prévu la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires. Délai d'urgence: non. Le marché n'est pas un marché à bons de commande. Le marché n'est pas un marché passé pour l'achat d'énergie. Le marché n'est pas un marché à tranches. Le marché n'est pas une convention de prix associée à des marchés type. Application de l'article 53.IV 2° et 3° du code des marchés publics: non. Marchés réservés de l'article 15 du Code des marchés publics:non. CPV: 45000000, 45211350.
2011/S 222-360769 (Source TED)
Les Docks, Atrium 10.7 - 1er étage, 10 place de la Joliette - BP 48014 Point(s) de contact: direction des affaires juridiques - service des marchés À l'attention de: M. le président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant, agissant par délégation 13567 Marseille Cedex 02 FRANCE Téléphone: +33 491999900 E-mail: marches@marseille-provence.fr Fax: +33 491997196 Adresse(s) internet: Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.marseille-provence.com Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.marseille-provence.com Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Communauté urbaine Marseille Provence Métropole 10 place de la Joliette - Les Docks, Atrium 10.5 - 3ème étage - BP 48014 À l'attention de: direction des infrastructures 13567 Marseille Cedex 02 FRANCE Téléphone: +33 491997150 Fax: +33 491997171 Adresse internet: http://marchespublics.marseille-provence.com Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Communauté urbaine Marseille Provence Métropole 10 place de la Joliette - Les Docks, Atrium 10.5 - 3ème étage - BP 48014 À l'attention de: direction des infrastructures 13567 Marseille Cedex 02 FRANCE Téléphone: +33 491997150 Fax: +33 491997171 Adresse internet: http://marchespublics.marseille-provence.com Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Communauté urbaine Marseille Provence Métropole 10 place de la Joliette - Les Docks, Atrium 10.7 - 1er étage - BP 48014 À l'attention de: direction des affaires juridiques - service des marchés 13567 Marseille Cedex 02 FRANCE Téléphone: +33 491999900 Fax: +33 491997196 Adresse internet: http://marchespublics.marseille-provence.com
I.3) Activité principale Autre: établissement public territorial
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Construction d'une ombrière métallique dans le cadre des travaux pour la semi-piétonisation du Vieux-Port.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation Travaux Exécution Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: 13000 Marseille, FRANCE. Code NUTS FR824
Le marché a pour objet les travaux de réalisation d'une ombrière métallique et d'un kiosque en structure légère préfabriquée dans le cadre de l'opération de semi-piétonnisation du Vieux-Port. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Il n'est pas prévu la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires. Délai d'urgence: non.
Le marché n'est pas une convention de prix associée à des marchés type. Application de l'article 53.IV 2° et 3° du code des marchés publics: non. Marchés réservés de l'article 15 du Code des marchés publics:non.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 45000000, 45211350
Le marché concerne les travaux de réalisation d'une ombrière métallique d'une surface approximative de 1 000 m², et de 3 kiosques en structure légère préfabriquée, comprenant notamment: - le dimensionnement, les terrassements et la mise en oeuvre des fondations sur pieux et longrine béton de l'ombrière, - le dimensionnement, la construction, le transport et l'assemblage sur site de l'ombrière, - le dimensionnement, la fourniture et la pose de kiosques en structure légère préfabriquée. Ces travaux se dérouleront à Marseille sur le quai de la Fraternité (ombrière) et sur la place Gabriel Péri (kiosque). La description précise du besoin figure au CCTP. Valeur estimée hors TVA: 5 000 000 EUR
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés: Il sera exigé un cautionnement ou une garantie au sens de l'article 101 du code des marchés publics. Il sera appliqué une retenue de garantie sur acompte de cinq pour cent (5 %) du montant augmenté le cas échéant du montant des avenants. Toutefois, l'opérateur économique aura la possibilité de la remplacer par une garantie à première demande, à son gré, ou par une caution personnelle et solidaire, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, dans les conditions fixées par l'article 102 du Code des marchés publics. Si le candidat accepte l'avance, son versement sera conditionné par la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire qui portera sur l'intégralité de son remboursement.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Modalités de financement: marché financé par les ressources propres de la section investissement du budget général de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et par les ressources d'autres collectivités territoriales partenaires (Conseil général des Bouches-du-Rhône dans le cadre du plan quinquennal d'investissement 2009-2013, Conseil régional PACA au titre du contrat de développement 2011-2014 et Ville de Marseille par fonds de concours au titre de ses compétences dans le cadre d'une convention de maîtrise d'ouvrage unique). Modalités de paiement: paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du code des marchés publics modifié par le décret 2008-1355 du 19.12.2008. Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant. Le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. Avances: cf. autres informations. Acomptes: conformément à l'article 91 du code des marchés publics les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.
Les paiements s'effectueront sur présentation, par le titulaire, de demandes de paiement au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Forme des prix:
Le marché est à prix forfaitaires. Ils sont révisables conformément à l'article 10.4 du CCAP.
Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacité sont éliminées. Situation juridique: cf. autres informations.
III.2.2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat fournira une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire relatif aux travaux, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte, les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui.
Le candidat fournira une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années.
Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution, ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. L'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte, les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui.
Dans le cas d'un groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
Les candidats possèderont les qualifications minimales suivantes: - Qualifications professionnelles définies par le répertoire du FNTP ou équivalent: Ouvrages métalliques. - 121: ouvrages métalliques de haute technicité ou équivalent. Fondations spéciales. - 2412: Pieux forés et moulés dans le sol profondeur ' 30 m ou équivalent. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
1. Valeur technique (cf. autres informations) en %. Pondération 40
2. Prix (cf. autres informations) en %. Pondération 60
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 2011-159
6. 1.2012 - 16:30
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres Date: 11.1.2012 - 09:30 Lieu: Communauté urbaine Marseille Provence Métropole Le Pharo, 58 boulevard Charles Livon, 13007 Marseille, FRANCE Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non
Le délai d'exécution des travaux est de 11 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Ce délai d'exécution tient compte de la période de préparation du chantier d'une durée de 2 mois. La date prévisionnelle de début des prestations est le: 15.2.2012. Avance:
Le versement de l'avance sera conditionné par la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire qui portera sur l'intégralité de son remboursement.
Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra 65 % du montant de celui-ci. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80 %, ceci conformément à l'article 88 du code des marchés publics. Conformément aux articles 6, 12, 45 et 46 du code des marchés publics, si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur exigera que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Unité monétaire utilisée: l'euro.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Pour l'opération de semi-piétonnisation du Vieux-Port, la Ville de Marseille a transféré ses compétences en matière d'éclairage public, d'espaces verts et de réseau pluvial à MPM dans le cadre d'une convention de maîtrise d'ouvrage unique. Situation juridique:
Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs DC1 et DC2 téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr): - Une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée. En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du
6. 6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics: - La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, - Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant (cf. annexe): A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne; B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne; C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne; D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.
1. Le critère valeur technique Coefficient de pondération CT: 40 %. La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique. Ce critère sera apprécié au regard des sous critères pondérés suivants: A - organisation générale du chantier et planning d'exécution: 30 %; B - moyens humains proposés pour l'exécution du marché: 10 %;
2. Le critère. Prix. Coefficient de pondération cp = 60 %.
Le critère prix sera apprécié au regard de l'article
4. 2 de l'acte d'engagement et de la Décomposition du Prix Forfaitaire. Conditions de remise des offres.
Le pouvoir adjudicateur admet l'envoi ou la remise de leurs offres sur support papier, et la transmission électronique. La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Introduction des recours: Précisions concernant les délais d'introduction des recours: - un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative), - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, - un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation, - un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du code de justice administrative), - un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du code de justice administrative), - tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (CE 16.7.2007 Société Tropic Travaux Signalisation). Médiation: - mission de conciliation: le Tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du code de justice de administrative. Tél. +33 491134830, - pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du code des marchés publics: préfecture de région, boulevard Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, FRANCE, tél. +33 491156374. Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr. Renseignements complémentaires. Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 15 jours avant cette date.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la Direction indiquée ("Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus") par courrier postal ou par télécopie.
Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation. Conditions d'obtention:
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres. Tous les documents seront remis gratuitement. Mode d'obtention des documents: - envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), - ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com. La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier. La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: http://marchespublics.marseille-provence.com. La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse et inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine accessible à l'adresse susvisée. Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme, d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées dans le règlement de consultation. Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés.dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (Spe), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. Les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l'offre sont présentés sur des supports distincts.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur spe sur support papier doit faire parvenir cette copie avec la mention " copie de sauvegarde".le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format ".Zip". Formats autorisés: Word (".Doc") (version Word 97 ou Word 2002), Acrobat (".Pdf") (version Acrobat 5 ou plus récentes), Excel (".Xls") (version Excel 97 ou Excel 2002). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.11.2011.
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif Marseille 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 06 FRANCE Téléphone: +33 491134830 Fax: +33 491811387 Organe chargé des procédures de médiation Cf. autres informations
VI.4.2) Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Cf. autres informations.
VI.5) Date d'envoi du présent avis: 17.11.2011