Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=04.07.1996&Aktenzeichen=C-254/95
Timestamp: 2019-10-19 21:11:04+00:00
Document Index: 300564247

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuGH, 04.07.1996 - C-254/95 P - dejure.org
EuGH, 04.07.1996 - C-254/95 P
https://dejure.org/1996,4539
EuGH, 04.07.1996 - C-254/95 P (https://dejure.org/1996,4539)
EuGH, Entscheidung vom 04.07.1996 - C-254/95 P (https://dejure.org/1996,4539)
EuGH, Entscheidung vom 04. Juli 1996 - C-254/95 P (https://dejure.org/1996,4539)
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Rechtsmittel - Beamte - Auswahlverfahren - Ablehnung einer Bewebung - Begründung einer Entscheidung des Prüfungsausschusses für ein allgemeines Auswahlverfahren
Rechtsmittel gegen ein Auswahlverfahren für Beamte; Antrag auf einstweilige Anordnung im Gemeinschaftsrecht; Verletzung der für die Organe der Gemeinschaft geltenden Rechtsvorschriften als Rechtsmittelgrund; Rechtsmittelgrund in Bezug auf Umfang und Grenzen der ...
Beamte - Auswahlverfahren - Prüfungsausschuß - Ablehnung einer Bewerbung - Begründungspflicht - Umfang - Wahrung der Geheimhaltung der Arbeiten des Prüfungsausschusses
EuGH, 15.09.1995 - C-254/95
Generalanwalt beim EuGH, 23.05.1996 - C-254/95
EuG, 08.05.2019 - T-99/18
Stamatopoulos/ ENISA
Il ressort d'une jurisprudence constante que l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le «statut»), de même que plus généralement par l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, point 23 ; du 23 janvier 2003, Angioli/Commission, T-53/00, EU:T:2003:12, point 67, et du 11 décembre 2012, Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, point 89).
Or, il ressort précisément de la jurisprudence relative aux décisions prises par un jury de concours, d'ailleurs rappelée par le requérant et applicable par analogie aux procédures de sélection pour un emploi d'agent temporaire (voir, en ce sens, arrêts du 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P, EU:C:2008:134, point 52, et du 5 mars 2015, Gyarmathy/FRA, F-97/13, EU:F:2015:7, points 48 et 49), que, compte tenu de la nécessaire conciliation de l'obligation de motivation d'une décision faisant grief avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury (arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, point 31 ; du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, EU:T:2003:84, point 50, et du 28 mars 2012, Marsili/Commission, F-19/10, EU:F:2012:47, point 51).
Le respect de ce secret s'oppose, dès lors, tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu'à la révélation de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel concernant les candidats (arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, point 24 ; du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, EU:T:2003:84, point 44, et du 28 mars 2012, Marsili/Commission, F-19/10, EU:F:2012:47, points 48 et 49).
Il convient de préciser, à cet égard, premièrement, que le secret des travaux du jury et, par analogie, celui des travaux d'un comité de sélection institué en vue de pourvoir un poste d'agent temporaire couvrent l'examen des aptitudes des candidats, qui s'effectue de manière comparative et est ainsi susceptible de révéler des éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel concernant d'autres candidats (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, point 28 ; du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, EU:T:2003:84, point 47, et du 28 mars 2012, Marsili/Commission, F-19/10, EU:F:2012:47, point 50).
Il ressort en effet d'une jurisprudence constante qu'une telle motivation ne lèse pas les droits des candidats, dès lors, d'une part, qu'elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations ainsi que de vérifier qu'ils n'ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis pour être admis à certaines épreuves et, partant, d'apprécier l'opportunité d'introduire un recours juridictionnel et, d'autre part, qu'elle permet au Tribunal d'effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, point 32 ; du 23 janvier 2003, Angioli/Commission, T-53/00, EU:T:2003:12, point 70, et du 28 mars 2012, Marsili/Commission, F-19/10, EU:F:2012:47, point 52).
Le respect de ce secret s'oppose, dès lors, tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu'à la révélation de tout élément ayant trait à des appréciations à caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, points 23 et 24, et du 16 septembre 2013, Höpcke/Commission, F-46/12, EU:F:2013:131, point 37).
L'exigence de motivation des décisions d'un jury de concours doit, dans ces conditions, tenir compte de la nature des travaux en cause qui comportent, en général, au moins deux stades distincts, à savoir un premier stade consistant en l'examen des candidatures pour sélectionner les candidats admis à participer au concours et un second stade consistant en l'examen des aptitudes des candidats pour l'emploi à pourvoir, afin de dresser une liste de réserve (arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, points 25 et 26, et du 16 septembre 2013, Höpcke/Commission, F-46/12, EU:F:2013:131, point 37).
Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury (arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, points 28 à 31, et du 16 septembre 2013, Höpcke/Commission, F-46/12, EU:F:2013:131, point 38).
Elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et leur permet de vérifier, le cas échéant, qu'ils n'ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l'avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l'ensemble des épreuves (arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, point 32, et du 16 septembre 2013, Höpcke/Commission, F-46/12, EU:F:2013:131, point 39).
Référence à : Cour 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec.
Cette motivation ne léserait pas les droits des candidats dans la mesure où elle leur permettrait de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leur prestation (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec. p. I-3423, points 30 à 32, et arrêt du Tribunal du 25 juin 2003, Pyres/Commission, T-72/01, RecFP p. I-A-169 et II-861, points 63 à 66).
EuGöD, 18.09.2012 - F-96/09
Cuallado Martorell / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines …
Die Wahrung der Geheimhaltung verbietet es daher, die Auffassungen der einzelnen Mitglieder des Prüfungsausschusses zu verbreiten und Einzelheiten in Bezug auf die Beurteilung der Bewerber persönlich oder im Vergleich mit anderen aufzudecken (Urteil des Gerichtshofs vom 4. Juli 1996, Parlament/Innamorati, C-254/95 P, Randnr. 24, vgl. auch Urteile des Gerichts erster Instanz vom 27. März 2003, Martínez Páramo u. a./Kommission, T-33/00, Randnr. 44, und Hendrickx/Rat, Randnr. 56).
In Anbetracht der Geheimhaltung, die für die Arbeiten des Prüfungsausschusses gelten muss, stellt die Mitteilung der in den einzelnen Prüfungen erzielten Noten eine ausreichende Begründung für die Entscheidungen des Prüfungsausschusses dar, der nicht verpflichtet ist, die Antworten der Bewerber anzugeben, die für ungenügend gehalten wurden, oder zu erklären, warum diese Antworten für ungenügend gehalten wurden (Urteil Parlament/Innamorati, Randnrn. 23 bis 31, Urteil Martínez Páramo u. a./Kommission, Randnrn. 43 bis 52, Urteil des Gerichts vom 30. April 2008, Dragoman/Kommission, F-16/07, Randnr. 63).
EuG, 05.04.2005 - T-336/02
Christensen / Kommission
Compte tenu de ce secret, institué en vue de garantir l'indépendance des jurys de concours et l'objectivité de leurs travaux, en les mettant à l'abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu'elles proviennent de l'administration communautaire elle-même, des candidats intéressés ou de tiers, l'institution concernée n'est en principe pas tenue de communiquer de telles appréciations à un candidat concerné (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec. p. I-3423, points 24 et suivants, et arrêt du Tribunal du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T-277/02, non encore publié au Recueil, point 28).
EuGH, 17.07.2001 - C-180/01
Kommission / NALOO
EuG, 05.04.2005 - T-376/03
Hendrickx / Rat
p. 553, point 5 ; Cour 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec.
Le respect de ce secret s'oppose dès lors tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu'à la révélation de tous les éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (arrêt Bonu/Conseil, précité, point 5 ; arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec. p. I-3423, point 24, et arrêt du Tribunal du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, RecFP p. I-A-105 et II-541, point 44).
Le respect de ce secret s'oppose tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu'à la révélation de tout élément ayant trait à des appréciations à caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (arrêt du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, points 23 et 24).
S'agissant en particulier de l'examen des aptitudes des candidats pour l'emploi à pourvoir, lequel examen se fonde sur des appréciations à caractère tant personnel que comparatif et, de ce fait, est couvert par le secret inhérent aux travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves d'un tel examen constitue une motivation suffisante (voir, en ce sens, arrêt du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, points 28 à 31).
EuG, 12.05.2010 - T-560/08
Kommission / Meierhofer - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Einstellung - …
Es hat jedoch unter Verweis auf das Urteil des Gerichtshofs vom 4. Juli 1996, Parlament/Innamorati (C-254/95 P, Slg. 1996, I-3423, Randnrn. 24 bis 28), hinzugefügt, dass in Bezug auf die Entscheidungen eines Prüfungsausschusses für ein Auswahlverfahren die Begründungspflicht mit der Wahrung der Geheimhaltung in Einklang gebracht werden müsse, die gemäß Art. 6 des Anhangs III des Statuts für die Arbeiten des Prüfungsausschusses gelte und die eingeführt worden sei, um die Unabhängigkeit der Prüfungsausschüsse und die Objektivität ihrer Arbeit zu gewährleisten.
Verweisung auf: Gerichtshof, 4. Juli 1996, Parlament/Innamorati, C-254/95 P, Slg. 1996, I-3423, Randnr. 24; Gericht, 27. März 2003, Martínez Páramo u. a./Kommission, T-33/00, Slg. ÖD 2003, I-A-105 und II-541, Randnr. 44; Gericht, 19. Februar 2004, Konstantopoulou/Gerichtshof, T-19/03, Slg. ÖD 2004, I-A-25 und II-107, Randnr. 27.
EuGöD, 01.07.2010 - F-40/09
Casta / Kommission
EuGöD, 15.06.2010 - F-35/08
Pachtitis / Kommission - Allgemeines Auswahlverfahren EPSO/AD/77/06 - …
EuG, 03.12.2015 - T-506/12
Cuallado Martorell / Kommission
EuGöD, 12.02.2014 - F-127/11
De Mendoza Asensi / Kommission
EuGöD, 13.12.2007 - F-73/06
EuG, 14.07.2005 - T-371/03
Le Voci / Rat
EuG, 30.09.2003 - T-214/02
Martínez Valls / Parlament
EuG, 31.05.2005 - T-294/03
Gibault / Kommission
EuGöD, 28.10.2010 - F-9/09
Vicente Carbajosa u.a. / Kommission
EuG, 02.05.2001 - T-167/99
Giulietti / Kommission
EuGöD, 11.09.2008 - F-127/07
Coto Moreno / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Allgemeines …
EuG, 07.02.2019 - T-549/17
Duym/ Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Verfahren zur Ernennung eines …
EuGöD, 08.07.2010 - F-17/08
Wybranowski / Kommission
EuG, 19.02.2004 - T-19/03
Konstantopoulou / Gerichtshof
EuGöD, 04.09.2008 - F-147/06
Dragoman / Kommission
EuGöD, 30.04.2008 - F-16/07
EuG, 09.09.2003 - T-293/02
Vranckx / Kommission
EuG, 04.09.2008 - T-147/06
Adriana Dragoman gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
EuG, 28.04.2004 - T-277/02
Pascall / Rat
EuG, 19.07.1999 - T-168/97
Varas Carrión / Rat