Source: https://droitdutravailensuisse.com/2018/01/05/licenciement-avec-effet-immediat-faux-timbrage-medias-sociaux-interdiction-de-fumer/
Timestamp: 2020-04-05 19:01:56+00:00
Document Index: 133850445

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 61']

Licenciement avec effet immédiat : faux timbrage, médias sociaux, interdiction de fumer | Le droit du travail en Suisse
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Le 5 décembre 2014, la direction du secrétariat général de l’Ordre judiciaire vaudois a signifié à l’employée, huissière cheffe à l’Office des poursuites de l’arrondissement de V._________ dans le canton de Vaud, son licenciement avec effet immédiat, par une lettre remise en mains propres. Cette lettre relatait les manquements reprochés à l’intéressée, soit un faux timbrage le 26 novembre 2014, le fait d’avoir fumé dans les locaux de l’administration lors de la verrée de départ du 28 novembre 2014, ainsi que la publication sur Facebook de la vidéo enregistrée ce soir-là où était brocardée la hiérarchie.
Sous le titre « Résiliation immédiate pour de justes motifs » l’art. 61 de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD ; RS/VD 172.31) prévoit ceci:
2Les articles 337b et 337c CO s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif.
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; lorsqu’il est moins grave, le manquement ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d’une obligation découlant du contrat de travail, mais d’autres incidents peuvent également justifier une résiliation immédiate. Ce qui est déterminant, c’est que les faits invoqués à l’appui du congé immédiat aient entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Savoir si le comportement incriminé atteint la gravité nécessaire dépend des circonstances du cas concret. Il est donc difficile d’établir un catalogue de comportements susceptibles de justifier un congé immédiat. Dans son appréciation, le juge doit notamment prendre en compte la position et la responsabilité du travailleur.
La juridiction d’appel, à la suite du Tribunal de Prud’hommes, a retenu que l’indication erronée du temps de travail ne procédait pas d’une erreur mais bien d’un acte volontaire. Toujours selon les constatations du jugement attaqué, la recourante (l’employée) savait que des fraudes au timbrage n’étaient pas tolérées au sein de l’office, et plus généralement de l’ordre judiciaire, dont elle faisait partie. Elle avait été avertie des conséquences de telles fraudes. Il ressort en outre des constatations du jugement attaqué que l’intéressée, dans sa fonction d’huissière-cheffe, avait des responsabilités importantes, notamment en matière de gestion du personnel. Elle avait en particulier pour mission d’organiser, de coordonner et de contrôler l’activité des collaborateurs du secteur, d’assumer la responsabilité de contrôle des opérations exécutées, ainsi que de veiller à la diffusion et au respect des règles, normes et directives. Aussi bien la recourante avait-elle délibérément abusé de la confiance inhérente à un système mis en place pour faciliter les missions extérieures des huissiers.
Sur la base de ces faits, la juridiction précédente considère que, si les motifs liés à la fumée dans les locaux de l’administration et à la vidéo postée sur le réseau social ne suffisaient pas, à eux seuls, à justifier un licenciement immédiat, ils doivent être pris en compte dans l’appréciation globale de la rupture du lien de confiance des relations entre l’employeur et l’employée. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, la cour d’appel arrive à la conclusion que la continuation des rapports de travail ne pouvait pas être exigée de l’employeur. C’était donc à juste titre, selon elle, que la juridiction de première instance avait retenu l’existence d’un juste motif de licenciement immédiat.
L’indication volontairement inexacte du temps de travail introduit dans le système de timbrage représente une violation grave du devoir de fidélité de l’employé. Le point de savoir si un tel comportement justifie une résiliation immédiate des rapports de travail dépend de l’ensemble des circonstances, en particulier du caractère répété du manquement, de la durée des rapports de travail et du fait qu’il devait être connu du salarié qu’une fraude ou une manipulation dans ce domaine n’était pas tolérée.
En l’espèce, il est pour le moins douteux qu’une tricherie de timbrage qui se produit une fois au cours d’une durée d’environ quinze années des rapports de service puisse constituer – même pour un cadre et à l’aune de l’arbitraire – un juste motif de résiliation. Dans un arrêt 4C.114/2005, le Tribunal fédéral n’a pas retenu l’existence d’un juste motif de résiliation dans le cas d’un employé qui n’avait commis qu’une faute unique et qui, il est vrai, n’occupait pas une position de cadre. En revanche, dans une autre affaire, il a jugé que le fait de timbrer à plusieurs reprises une pause de midi plus courte que celle effectivement prise était propre à ébranler ou à détruire la confiance existant entre les parties, de telle sorte que la poursuite des relations de travail ne pouvait plus être exigée de la part de l’employeur. En l’occurrence, entraient en considération la position de cadre occupée par le salarié et le fait qu’il était informé de l’importance de la sanction prévue en cas de non-respect des consignes concernant le timbrage (arrêt 4C.149/2002 du 12 août 2002 consid. 1.3). De même, il a été jugé que le fait de transmettre des données fausses concernant la durée de cours donnés comme moniteur Jeunesse et Sport revenait à remplir les conditions d’un licenciement immédiat pour justes motifs. Raisonnant par analogie, le Tribunal fédéral a établi un parallèle avec un travailleur astreint à faire contrôler ses heures de travail au moyen d’une timbreuse et qui, systématiquement et sur une longue période, ne timbrait pas de manière honnête (arrêt 2A.72/2005 du 6 mai 2005 consid. 3.3 avec un renvoi à l’arrêt non publié 2P.29/1993 du 4 juin 1993).
Certes, les juges d’appel ont relevé, en l’espèce, que la tricherie s’inscrivait dans un contexte de nombreux éléments douteux constatés par des supérieurs de la recourante. Même si le licenciement immédiat ne pouvait être fondé sur ces fraudes antérieures, la confiance était à leurs yeux d’autant plus irrémédiablement rompue dans ce contexte de soupçons, qu’au premier contrôle concret de l’activité de la recourante une fraude effective avait été mise à jour.
La question soulevée plus haut peut toutefois demeurer indécise. Il en va de même du point de savoir si, comme le suggère la juridiction précédente, des soupçons antérieurs pourraient être pris en considération dans le contexte de la tricherie du 26 novembre 2014.
Il convient, en effet, de tenir compte du fait que presque immédiatement après l’épisode du timbrage, sont venus s’ajouter des manquements qui étaient objectivement et subjectivement suffisamment graves pour détruire le rapport de confiance entre employeur et travailleur, et justifier un licenciement immédiat et sans avertissement préalable. Le fait de publier sur Facebook un enregistrement vidéo dans lequel on voyait certains collaborateurs délibérément filmés en train de fumer dans les locaux, et la recourante ainsi qu’une de ses collègues se moquer d’un supérieur hiérarchique nommément désigné, tout en ironisant sur l’interdiction de fumer, est un manquement grave qui est de nature à entraîner une perte de confiance de la part de l’employeur. Au passage, on relèvera qu’en raillant de cette manière l’interdiction de fumer dans les locaux, cette vidéo tend à contredire la thèse de la recourante selon laquelle il existait à cet égard une tolérance de la part des supérieurs. A cela s’ajoute que d’autres fonctionnaires, régulièrement en contact avec le public, étaient reconnaissables sur la vidéo et qu’ils n’ont peut-être pas donné leur accord à une publicité qui pouvait se révéler gênante pour eux. Un tel comportement de la recourante doit être apprécié d’autant plus sévèrement au regard de la position hiérarchique qu’elle occupait.
En définitive, l’attitude de celle-ci, appréciée dans son ensemble, dénote une volonté de ne pas se plier aux injonctions et avertissements de l’employeur et un comportement irrespectueux à l’égard d’un supérieur, d’autant moins admissible que l’intéressée ne s’est pas moquée de celui-ci dans un cercle restreint mais au travers d’une publication sur un réseau social largement accessible et mise en ligne pendant plusieurs jours. Dans ces conditions, la juridiction précédente n’a pas fait une application arbitraire des art. 61 LPers et 337 CO (applicable au titre de droit cantonal supplétif). Même si elle a surtout mis l’accent sur la fraude au timbrage pour justifier sa décision, celle-ci n’est en tout cas pas arbitraire en son résultat.
Il s’ensuit le rejet des prétentions pécuniaires fondées sur un congé prétendument injustifié.
(Arrêt du Tribunal fédéral 8C_800/2016 du 12 décembre 2017)
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