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Timestamp: 2016-10-25 15:37:37+00:00
Document Index: 196179623

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 29', 'art. 95', 'art. 38', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 69', 'art. 26', 'art. 156', 'art. 159']

1P.35/2002 (16.07.2002)
1P.35/2002/col
recourants, repr�sent�s par Me Fran�ois Bolsterli, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Gen�ve,
Le Boulet, Association de sauvegarde du Vieux-Carouge, case postale 1443, 1227 Carouge,
Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, 1211 Gen�ve 3, repr�sent� par le D�partement de l'am�nagement,
de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Gen�ve 8,
classement d'un b�timent en tant que monument historique,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 27 novembre 2001.
Les �poux A.________, n�s en 1928 et en 1932, sont copropri�taires de la parcelle n�219 du Registre foncier de Carouge. Ce bien-fonds de 371 m2, sis � l'angle de la Place du March� et de la rue St-Joseph, est class� dans la zone prot�g�e du Vieux-Carouge, r�gie par les art. 94 � 104 de la loi genevoise sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI), mis en relation avec l'art. 29 let. e de la loi genevoise d'application de la LAT, du 4 juin 1987 (LALAT). La parcelle n�219 est aussi comprise dans le p�rim�tre du plan de site du Vieux-Carouge, au sens de l'art. 95 LCI, mis en relation avec les art. 38ss de la loi genevoise sur la protection de monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS), adopt� le 21 juillet 1982 par le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.
En 1928, a �t� construit sur la parcelle n�219 un b�timent (d�sign� sous la rubrique A1035) abritant une salle de cin�ma de 313 places, � l'enseigne du Capitol jusqu'en 1952, puis du Vox jusqu'en 1972 et du Bio 72 d�s cette �poque.
Le 23 juin 1999, saisi d'une requ�te form�e par l'Association de sauvegarde du Vieux-Carouge - "Le Boulet" (ci-apr�s: l'Association), le Conseil d'Etat a ordonn� le classement du b�timent A1035, en application des art. 10ss LPMNS. Le Conseil d'Etat a fond� sa d�cision notamment sur le rapport �tabli le 5 juin 1998 par l'architecte Henri Duboule. Selon ce rapport, le co�t estimatif d'une d�molition du b�timent et de la construction � sa place d'un immeuble de rapport s'�l�verait � 4'160'000 fr. L'expert avait exclu la possibilit� de reconstruire une salle de dimensions analogues, compte tenu de la situation �conomique extr�mement pr�caire des petites salles de cin�ma. S'agissant de la valeur en l'�tat du b�timent, l'expert avait distingu� le cas o� une d�molition serait interdite de celui o� un immeuble de rapport pourrait �tre reconstruit. Dans le premier cas, la valeur v�nale serait de 640'000 fr. et de 1'310'000 fr. dans le second cas. Enfin, l'expert avait �valu� les frais de r�novation � 420'000 fr.
Le 8 f�vrier 2000, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par les �poux A.________ contre l'arr�t� de classement du 23 juin 1999.
Par arr�t du 28 juin 2000, le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public form� par les �poux A.________ contre l'arr�t du 8 f�vrier 2000 qu'il a annul� (proc�dure 1P.183/2000; ATF 126 I 219), au motif que la mesure de classement, telle que pr�vue par l'arr�t� du 23 juin 1999, constituait une atteinte disproportionn�e au droit de propri�t� garanti par l'art. 26 Cst. Apr�s avoir rappel� le tr�s mauvais �tat du b�timent A1035, soulign� par le rapport d'expertise, et le faible rendement de l'exploitation (consid. 2g/aa), le Tribunal f�d�ral a jug� la perspective d'une vente de gr� � gr� pour un prix correspondant � la valeur v�nale d'autant moins envisageable qu'aucune collectivit� publique ne semblait pr�te � s'engager en ce sens; la mesure de classement obligeait de fait les propri�taires � maintenir une salle d�ficitaire, qu'ils n'avaient pas les moyens de r�nover et qu'ils ne pouvaient raisonnablement esp�rer ni vendre, ni louer � l'expiration du bail, fix�e au 30 avril 2003 (consid. 2g/bb). L'hypoth�se d'utiliser la salle � d'autres fins que la projection de films, retenue par les autorit�s cantonales pour justifier la mesure, ne reposait sur aucun �l�ment concret (consid. 2g/cc). Le Tribunal f�d�ral a pos� la r�gle selon laquelle "l'autorit� qui ordonne le classement d'un b�timent doit s'entourer de pr�cautions particuli�res lorsque cette mesure produit concr�tement l'effet de maintenir l'affectation du b�timent et oblige, comme en l'esp�ce, le propri�taire � poursuivre, m�me contre son gr�, une activit� �conomique d�termin�e. S'agissant d'une restriction grave au droit de propri�t� (...), l'autorit� doit, en premier lieu, �tablir les faits de telle mani�re qu'apparaissent clairement toutes les cons�quences du classement, tant pour ce qui concerne le b�timent lui-m�me et son utilisation future, que le rendement que le propri�taire pourra d�sormais en escompter. A cette fin, l'autorit� et le propri�taire doivent se concerter pour examiner tous les effets du classement, �tudier d'�ventuelles variantes et solutions alternatives, fixer les modalit�s, les charges et les conditions de l'utilisation future. Cette obligation de collaborer ne change pas la nature de l'acte de classement, qui n'en devient pas n�gociable pour autant, et demeure une pr�rogative exclusive et unilat�rale de l'Etat. De m�me, l'�ventuel d�faut de coop�ration du propri�taire dans la phase de l'instruction de la cause n'emp�chera pas l'Etat d'ordonner le classement, si l'�tat de fait est �tabli clairement et compl�tement. Cela fait, et apr�s la pes�e des int�r�ts en pr�sence, une mesure de classement est proportionn�e, partant compatible avec l'art. 26 al. 1 Cst., si elle garantit au propri�taire un rendement acceptable. Celui-ci peut soit r�sulter de la continuation de l'activit� �conomique ant�rieure, soit d'une reconversion totale ou partielle, pourvu que les frais de celle-ci puissent �tre raisonnablement mis � la charge du propri�taire. A d�faut, l'Etat doit ou renoncer � la mesure de classement envisag�e, ou en r�duire la port�e, ou encore la maintenir, mais � la condition, dans ce dernier cas, de pr�ter son concours, y compris financier, au changement d'affectation n�cessaire, voire � l'exploitation future du b�timent" (consid. 2h). L'arr�t pr�cise qu'"il appartiendra au Tribunal administratif, statuant � nouveau, de r�examiner le point de savoir si la mesure de classement du b�timent litigieux est compatible avec l'int�r�t des recourants d'en tirer un rendement acceptable selon le consid�rant 2h. Si tel ne devait pas �tre le cas, l'arr�t� de classement devrait �tre annul� ou modifi�, � moins que les recourants et les collectivit�s publiques ne puissent s'accorder, d'une mani�re ou d'une autre, sur la conservation du b�timent" (consid. 3).
Reprenant l'affaire, le Tribunal administratif a imparti aux parties un d�lai pour se d�terminer sur l'affectation future et possible du b�timent A1035. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a soumis � la cour cantonale deux projets d'exploitation de la salle de cin�ma. Le premier tendait � sa transformation en un caf�-cin�ma, le deuxi�me � une nouvelle gestion du cin�ma, tourn�e � la fois vers un public "g�n�raliste" et les enfants. Les deux projets, accompagn�s d'un plan financier, pr�supposaient que la commune de Carouge acqui�re le b�timent pour un prix de 1'200'000 fr. Le 28 f�vrier 2001, a �t� pr�sent� un troisi�me projet, synth�se des deux pr�c�dents. Le 5 mars 2001, les �poux A.________ ont critiqu� ces propositions et conclu � l'annulation de l'arr�t� du 23 juin 1999. Le 10 mai 2001, la commune s'est d�clar�e pr�te � acqu�rir le b�timent pour un prix de 1'200'000 fr. et � envisager l'octroi aux futurs exploitants de la salle d'une subvention annuelle variant entre 100'000 fr. et 150'000 fr. Le Conseil d'Etat a invit� le Tribunal administratif � confirmer l'arr�t� de classement, en mentionnant la possibilit� pour l'Etat de verser une subvention unique de 200'000 fr. pour la r�alisation du projet. Le 12 juin 2001, les �poux A.________ ont consid�r� que l'offre de la commune ne suffisait pas pour satisfaire aux exigences de l'arr�t du 28 juin 2000. Ils ont persist� dans leurs conclusions ant�rieures.
Apr�s avoir proc�d� � des mesures d'instruction compl�mentaires, le Tribunal administratif a, par arr�t du 27 novembre 2001, rejet� derechef le recours et confirm� l'arr�t� du 29 juin 1999. Apr�s avoir consid�r� que les trois projets pr�sent�s ne pouvaient �tre retenus, faute d'assurer aux recourants un rendement acceptable, le Tribunal administratif a estim� que l'offre d'achat pr�sent�e par la commune de Carouge �tait "raisonnable et respectueuse des int�r�ts des propri�taires" et rendait "purement et inexistant (sic) le dommage �conomique dont se pr�valent les propri�taires".
Agissant par la voie du recours de droit public, les �poux A.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 27 novembre 2001 et de dire que le b�timent A1035 ne peut �tre class� en l'�tat. Ils invoquent les art. 9, 26, 27 et 29 Cst.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le Conseil d'Etat propose le rejet du recours. L'Association ne s'est pas d�termin�e.
En r�gle g�n�rale, le recours de droit public ne peut �tre dirig� que contre des d�cisions cantonales de derni�re instance (art. 86 et 87 OJ). A titre exceptionnel, la conclusion tendant � l'annulation de la d�cision de l'autorit� inf�rieure est recevable, lorsque le pouvoir d'examen de l'autorit� cantonale de recours est plus restreint que celui du Tribunal f�d�ral dans la proc�dure du recours de droit public (ATF 128 I 46 consid. 1c p. 51; 125 I 492 consid. 1a p. 493/494; 118 Ia 165 consid. 2b p. 169, et les arr�ts cit�s). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce, le Tribunal administratif disposant en l'occurrence d'un plein pouvoir d'examen et de d�cision (art. 61 et 69 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA). Partant, la conclusion subsidiaire du recours, tendant de fait � l'annulation de l'arr�t� de classement du 29 juin 1999, est irrecevable.
L'arr�t du 28 juin 2000 pr�cise les conditions dans lesquelles le classement du b�timent A1035 pourrait �tre compatible avec le principe de la proportionnalit�, dont le respect s'impose pour toute mesure restreignant le droit de propri�t� garanti par l'art. 26 al. 1 Cst. (cf. art. 36 al. 3 Cst.; ATF 126 I 219 consid. 2 p. 221ss.).
2.1 Selon l'arr�t du 28 juin 2000, la mesure de classement devait �tre modifi�e pour �tre rendue conforme aux exigences de l'art. 26 Cst. Il ne restait d�s lors au Tribunal administratif que le choix d'admettre le recours, ce qui le pla�ait ensuite devant l'alternative ou bien de r�former l'arr�t� du 29 juin 1999 ou bien de l'annuler, avec la possibilit�, dans ce dernier cas, de renvoyer la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle d�cision (art. 69 al. 3 LPA). En aucun cas, le Tribunal administratif ne pouvait opter pour la solution retenue dans l'arr�t attaqu� et qui aboutit � maintenir tel quel l'arr�t� de classement du 29 juin 1999 qui viole la Constitution. Si le Tribunal f�d�ral n'avait pas lui-m�me annul� l'arr�t� du 29 juin 1999, c'est � cause de la r�gle de la subsidiarit� qui r�git le recours de droit public (cf. consid. 1 de l'arr�t du 28 juin 2000; consid. 1 ci-dessus).
2.2 Invit� � r�examiner le point de savoir si le classement pouvait �tre rendu compatible avec l'int�r�t des recourants � en tirer un rendement acceptable (consid. 3 de l'arr�t du 28 juin 2000), le Tribunal administratif a repris la cause dans l'�tat o� elle se trouvait avant le prononc� de l'arr�t du 28 juin 2000. Il a ordonn� diverses mesures d'instruction, qui ont conduit � la pr�sentation de trois projets de reprise du Bio 72 selon de nouvelles formules d'exploitation, d'animation et de gestion. Or, le Tribunal administratif a constat� lui-m�me, dans l'arr�t attaqu�, qu'aucune de ces propositions n'�tait propre � assurer aux recourants le rendement acceptable auquel ils ont droit en cas de classement du b�timent A1035. Il n'y a pas lieu pour le Tribunal f�d�ral de s'�carter de cette appr�ciation qui devait � elle seule conduire � l'annulation de l'arr�t� de classement, comme indiqu� dans l'arr�t du 28 juin 2000 (consid. 3).
2.3 Le Tribunal administratif a cru pouvoir se dispenser de cette mesure � cause de l'offre de la commune d'acqu�rir le b�timent pour le prix de 1'200'000 fr. Sans doute, le Tribunal f�d�ral avait-il r�serv� la possibilit� d'un accord entre les parties, assurant la conservation du b�timent. Une solution transactionnelle ne pouvait cependant �tre envisag�e que dans le cadre d'une r�forme de l'arr�t� de classement, voire ind�pendamment de celui-ci. L'offre de la commune constituait assur�ment un fait nouveau et un revirement important de position. Toutefois, elle ne pouvait �tre prise en consid�ration que si les recourants consentaient � une vente de gr� � gr�. Or, ceux-ci ont d�clin� l'offre et r�it�r� leur demande de ne pas voir leur b�timent class�. Le Tribunal administratif devait en conclure que toutes les possibilit�s de r�former l'arr�t� de classement, telles qu'indiqu�es dans l'arr�t du 28 juin 2000, avaient �t� �puis�es. Il ne lui restait d'autre choix que d'annuler l'arr�t� de classement, quitte � renvoyer la cause au Conseil d'Etat. En ne le faisant pas, le Tribunal administratif a viol� l'art. 26 al. 1 et 2 Cst.
Dans la mesure o� il est recevable, le recours doit �tre admis pour ce seul motif et l'arr�t attaqu� annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner, pour le surplus, les autres griefs soulev�s par les recourants. Il est statu� sans frais (art. 156 al. 2 OJ). L'Etat de Gen�ve versera aux recourants une indemnit� de 4000 fr. � titre de d�pens (art. 159 OJ). Il n'y a pas lieu de mettre des d�pens � la charge de l'Association qui ne s'est pas d�termin�e dans la pr�sente cause et qui agit essentiellement dans des buts id�aux.
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable. L'arr�t rendu le 27 novembre 2001 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve est annul�.
L'Etat de Gen�ve versera aux recourants une indemnit� de 4000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.