Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006367029&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-20 07:39:01+00:00
Document Index: 247622948

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 11", 'art. 432', 'art. 1', 'art. 161', 'art. 64']

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 110 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 110
Modifié par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 15 (V)
I.-L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.
Toutefois, il est interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale rembourse les sommes versées à un collaborateur employé en violation de l'interdiction prévue au présent I.
II.-Le fait, pour l'autorité territoriale, de compter parmi les membres de son cabinet un collaborateur en violation de l'interdiction prévue au I est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
III.-Lorsqu'elle est concernée par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'autorité territoriale informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'elle compte parmi les membres de son cabinet :
5° Le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 1° du I.
VI.-La nomination de non-fonctionnaires aux emplois mentionnés au premier alinéa du I ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de rémunération des membres des cabinets ainsi que leur effectif maximal, en fonction, pour les communes, départements et régions, de leur importance démographique et, pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés.
Code pénal - art. 432-15
Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 1 (V)
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 161 (V)
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 64 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L163-14-4 (V)