Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-s-2016-08-19.aspx?lang=1036
Timestamp: 2020-05-31 14:13:43+00:00
Document Index: 180238990

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 33', 'art. 88', 'art. 100', 'art. 37', 'art. 33', 'art. 85', 'art. 33', 'arrêt ']

La commission a achevé l’examen du projet de loi sur la révision de l’imposition à la source
Vendredi, 19 août 2016 12h15
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a approuvé, à l’unanimité, le projet de loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, après avoir procédé à quelques modifications par rapport aux décisions du Conseil national.
​1. Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative
La commission était déjà entrée en matière sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (14.093) à sa séance du 29　juin　2016. Elle a désormais achevé la discussion par article, en proposant d’apporter quelques modifications au projet, qu’elle a ensuite adopté à l’unanimité lors du vote sur l’ensemble. Contrairement au Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) dans son ensemble souhaite que la taxation ordinaire ultérieure d’office, qui peut déjà être demandée par les contribuables, puisse désormais aussi être imposée par les autorités fiscales (art. 98b LIFD et art. 33c LHID).
Pour ce qui est du montant de la commission de perception pour le débiteur d’une prestation imposable, la commission se rallie, par 5 voix contre 5 et avec la voix prépondérante de son président, à la version du Conseil fédéral, qui prévoit un montant correspondant à 1% du montant total de l’impôt à la source (art. 88, al. 4, et art. 100, al. 3, LIFD et art. 37, al. 3, LHID). La CER-E a rejeté, à une courte majorité, deux propositions qui prévoyaient respectivement une commission de perception de 1-2% et une commission forfaitaire dont le taux serait fixé par le Département fédéral des finances (DFF). Par 8 voix contre 2, la commission propose de biffer l’art. 33, al. 5, LHID, qui prévoit que les cantons déterminent les coefficients communaux sur la base des dispositions fixées par le DFF.
A l’inverse du Conseil national, la commission s’est prononcée, par 9 voix contre 3, contre l’uniformisation du barème d’imposition à la source sous la forme d’un barème mensuel; elle souhaite laisser la possibilité aux cantons de continuer à décider eux-mêmes s’ils veulent appliquer le barème mensuel ou le barème annuel (art. 85, al. 6, LIFD et art. 33, al. 4, LHID). La CER-E se rallie ainsi à la position fédéraliste de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) et des cantons latins, lesquels craignent que l’harmonisation du barème n’entraîne une charge administrative considérable en raison du changement de système qu’elle nécessiterait et qu’elle ne pose des problèmes dans le cadre des accords sur les frontaliers.
En ce qui concerne la déduction des frais d’acquisition du revenu accordée aux artistes, aux sportifs et aux conférenciers, la commission propose, par 11 voix contre 1, d’admettre un montant forfaitaire de 35% des revenus bruts pour les artistes et un montant forfaitaire de 20% pour les deux autres catégories de personnes.
Le Conseil des Etats examinera le projet à la session d’automne.
2. Loi sur l’alcool incontestée
Dans son message du 6 avril 2016 (16.033), le Conseil fédéral propose une révision partielle de la loi sur l’alcool, dont les éléments essentiels sont l’intégration de la Régie fédérale des alcools dans l’Administration fédérale des douanes et la libéralisation du marché de l’éthanol. Déjà dans le cadre du projet initial de révision totale, qui avait finalement été rejeté par les conseils, ces deux points n’avaient pas été contestés. Après l’adoption, sans opposition, du projet de révision partielle par le Conseil national à la session d’été 2016, la CER-E propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter lui aussi le projet.
3. La commission est favorable à la prolongation du taux préférentiel pour les prestations du secteur de l’hébergement
Par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, la CER-E se rallie à la décision de son homologue du Conseil national (CER-N) de donner suite à l’initiative parlementaire «Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement» (15.410). Consciente de la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement le secteur du tourisme, la commission estime qu’il est indispensable de prendre des mesures. La majorité de ses membres s’oppose toutefois à la solution proposée par l’initiative et lui préfère une simple prolongation du taux préférentiel, dont la durée de validité est actuellement limitée au 31 décembre 2017.
La CER-N peut donc s’atteler à l’élaboration d’un projet d’acte, étant entendu qu’elle n’est pas liée par le texte de l’initiative parlementaire.
4. Pour un nouvel assouplissement de l’obligation de saisie du temps de travail et de la loi sur le travail
La CER-E s’est penchée sur deux initiatives parlementaires: la première (16.423) vise à assouplir encore les règles relatives à la saisie du temps de travail du personnel dirigeant et des spécialistes, tandis que la seconde (16.414) demande l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail. La commission a décidé de donner suite aux deux initiatives, les deux fois par 10　voix contre 3.
La majorité de ses membres estime que la loi sur le travail de 1964 a été instaurée en premier lieu pour réglementer le travail dans les usines, qu’elle n’offre plus suffisamment de marges de manœuvre eu égard aux conditions actuelles du monde du travail et qu’elle doit par conséquent être adaptée à la réalité d’aujourd’hui. De l’avis de la majorité de la commission, les mesures visant à assouplir la saisie du temps de travail, qui sont entrées en vigueur au début de l’année, ne sont pas suffisantes et le seuil à partir duquel elles s’appliquent est trop élevé; en outre, ces nouvelles dispositions ne profitent pas à tous les secteurs d’activité.
5. Autres objets
La commission propose, par 8 contre 4, de ne pas donner suite aux initiatives cantonales 12.300 et 13.310 qui demandent l’arrêt des négociations avec l’Union européenne relatives à un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire.
La commission a en outre décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat (16.3625) chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les normes fédérales incompatibles avec les nouvelles formes d’hébergement touristique organisées par l’intermédiaire de plates-formes Internet (AirBnB, par ex.).
C’est également à l’unanimité que la commission a approuvé la motion du conseiller aux Etats Ruedi Noser intitulée «Allègement des procédures bureaucratiques. Relever le montant du droit de douane minimal» (15.3551), qui vise à réduire les coûts de la réglementation douanière pour les entreprises. Par contre, la commission a rejeté, à l’unanimité, la motion «Extension modérée des possibilités de remise des droits de douane et de l’impôt sur les importations» (13.3868), car celle-ci a déjà été mise en œuvre dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les douanes (15.029).
La commission a siégé à Berne le 18 août 2016, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Ueli Maurer.
tél. 058 322 94 72 (4)