Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_070381_f.htm
Timestamp: 2014-12-20 11:31:24+00:00
Document Index: 92669175

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 21']

fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la) - R�gl. de l'Ont. 381/07
R�GLEMENT DE L’ONTARIO 381/07
R�GLES RELATIVES AUX CONFLITS D’INT�R�TS VISANT LES FONCTIONNAIRES ACTUELS ET ANCIENS DES MINIST�RES
R�GLES VISANT LES FONCTIONNAIRES QUI TRAVAILLENT DANS LES MINIST�RES
Interdiction de conf�rer un avantage
Traitement pr�f�rentiel
Exercice d’une activit�
Participation � la prise de d�cision
Questions pouvant concerner le secteur priv�
Obligation de d�clarer certains int�r�ts financiers
R�GLES VISANT LES ANCIENS FONCTIONNAIRES QUI TRAVAILLAIENT DANS LES MINIST�RES
Interdiction de solliciter un traitement pr�f�rentiel
Restriction en ce qui concerne certaines op�rations
1. Les d�finitions qui suivent s’appliquent � la pr�sente partie.
b) soit de l’une ou l’autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. (�spouse�)
�don� S’entend en outre de tout avantage. (�gift�)
�renseignements confidentiels� Renseignements qui ne sont pas dans le domaine public et dont la divulgation pourrait faire subir un pr�judice � la Couronne ou pourrait conf�rer un avantage � la personne � qui ils sont divulgu�s. (�confidential information�) R�gl. de l’Ont. 381/07, art. 1.
2. La pr�sente partie s’applique � tous les fonctionnaires qui travaillent dans les minist�res. R�gl. de l’Ont. 381/07, art. 2.
3. (1) Le fonctionnaire ne doit pas utiliser son emploi au service de la Couronne pour, directement ou indirectement, se conf�rer un avantage � lui-m�me ou en conf�rer un � son conjoint ou � ses enfants, ni tenter de le faire. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 3 (1).
(2) Le fonctionnaire ne doit pas laisser la perspective d’un emploi futur au service d’une personne ou d’une entit� nuire � l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 3 (2).
4. (1) Un fonctionnaire ne doit pas accepter de don des personnes ou des entit�s suivantes lorsqu’une personne raisonnable pourrait conclure que le don risque de l’influencer dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne :
1. Une personne, un groupe ou une entit� qui a des rapports avec la Couronne.
2. Une personne, un groupe ou une entit� � qui le fonctionnaire fournit des services dans le cadre de ses fonctions au service de la Couronne.
3. Une personne, un groupe ou une entit� qui cherche � faire affaire avec la Couronne. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 4 (1).
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’emp�cher le fonctionnaire d’accepter un don de valeur symbolique offert par mesure de courtoisie ou d’hospitalit� si une telle conduite est raisonnable dans les circonstances. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 4 (2).
(3) Le fonctionnaire qui re�oit un don dans les circonstances vis�es au paragraphe (1) en avise son responsable de l’�thique. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 4 (3).
5. (1) Le fonctionnaire ne peut divulguer � une personne ou � une entit� des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de son emploi au service de la Couronne que si la loi ou la Couronne l’y autorise. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 5 (1).
(2) Le fonctionnaire ne doit pas utiliser de renseignements confidentiels dans le cadre d’une activit� commerciale ou autre en dehors de son travail au service de la Couronne. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 5 (2).
(3) Le fonctionnaire ne doit pas accepter de dons de fa�on directe ou indirecte en �change de la divulgation de renseignements confidentiels. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 5 (3).
6. (1) Dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, le fonctionnaire ne doit pas faire b�n�ficier une personne ou une entit� d’un traitement pr�f�rentiel, y compris une personne ou une entit� dans laquelle lui-m�me, un membre de sa famille ou un de ses amis a un int�r�t. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 6 (1).
(2) Dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, le fonctionnaire doit s’efforcer d’�viter de donner l’impression qu’une personne ou une entit� b�n�ficie d’un traitement pr�f�rentiel dont elle pourrait tirer un avantage. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 6 (2).
(3) Le fonctionnaire ne doit pas fournir de l’aide � une personne ou � une entit� dans ses rapports avec la Couronne si ce n’est l’aide fournie dans le cours normal de son emploi. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 6 (3).
7. (1) Le fonctionnaire ne doit pas, au nom de la Couronne, embaucher son conjoint, son enfant, son p�re, sa m�re, son fr�re ou sa soeur. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 7 (1).
(2) Le fonctionnaire ne doit pas, au nom de la Couronne, conclure un contrat avec son conjoint, son enfant, son p�re, sa m�re, son fr�re ou sa soeur ni avec une personne ou une entit� dans laquelle l’un d’eux a un int�r�t important. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 7 (2).
(3) Le fonctionnaire qui, au nom de la Couronne, embauche une personne veille � ce qu’elle ne rel�ve pas de son propre conjoint, de son propre enfant, de son propre p�re, de sa propre m�re, de son propre fr�re ou de sa propre soeur ou � ce qu’elle n’en supervise pas le travail. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 7 (3).
(4) Le fonctionnaire qui rel�ve de son conjoint, de son enfant, de son p�re, de sa m�re, de son fr�re ou de sa soeur ou qui en supervise le travail en avise son responsable de l’�thique. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 7 (4).
8. Un fonctionnaire ne doit pas �tre employ� dans une activit� commerciale ou autre ni s’y livrer en dehors de son emploi au service de la Couronne dans l’une des circonstances suivantes :
1. Les int�r�ts priv�s du fonctionnaire li�s � l’emploi ou l’activit� risquent d’entrer en conflit avec ses fonctions au service de la Couronne.
2. L’emploi ou l’activit� entraverait la capacit� du fonctionnaire � exercer ses fonctions au service de la Couronne.
3. Il s’agit d’un emploi � titre professionnel qui risquerait d’influer sur la capacit� du fonctionnaire � exercer ses fonctions au service de la Couronne ou de lui nuire.
4. L’emploi constituerait un emploi � temps plein pour une autre personne. Cependant, la pr�sente disposition ne s’applique pas � l’�gard d’un fonctionnaire qui est employ� � temps partiel au service de la Couronne. La pr�sente disposition ne s’applique pas non plus � l’�gard d’un fonctionnaire qui est en cong� autoris� pourvu que l’emploi n’entre pas en contradiction ou ne soit pas incompatible avec les conditions du cong�.
5. Relativement � l’emploi ou l’activit�, n’importe qui pourrait tirer un avantage du fait que le fonctionnaire est employ� en tant que tel.
6. Des locaux, du mat�riel ou des fournitures du gouvernement sont utilis�s pour l’emploi ou l’activit�. R�gl. de l’Ont. 381/07, art. 8.
9. (1) Le fonctionnaire ne doit pas participer � la prise d’une d�cision par la Couronne en ce qui concerne une question sur laquelle il peut avoir une influence dans le cadre de ses fonctions s’il peut tirer un avantage de la d�cision. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 9 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le fonctionnaire obtient au pr�alable de son responsable de l’�thique l’autorisation de participer � la prise de d�cision par la Couronne en ce qui concerne la question. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 9 (2).
(3) Le fonctionnaire qui, dans le cadre de son emploi dans un minist�re, est membre d’un organisme ou d’un groupe ne doit pas participer � la prise de d�cision par l’organisme ou le groupe sur une question ni tenter de l’influencer s’il peut lui-m�me tirer un avantage de la d�cision ou si, par suite de celle-ci, les int�r�ts de l’organisme ou du groupe pourraient entrer en conflit avec ceux de la Couronne. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 9 (3).
(4) Un fonctionnaire vis� au paragraphe (3) informe l’organisme ou le groupe de l’existence des circonstances vis�es � ce paragraphe. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 9 (4).
10. (1) Les articles 11 et 12 s’appliquent aux fonctionnaires qui travaillent dans un minist�re, qui travaillent de fa�on courante sur des questions pouvant concerner le secteur priv� et qui ont acc�s � des renseignements confidentiels sur ces questions obtenus dans le cadre de leur emploi au service de la Couronne. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 10 (1).
(2) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article et aux articles 11 et 12.
�question pouvant concerner le secteur priv� S’entend d’une question qui :
a) d’une part, se rapporte � des services qui sont fournis actuellement dans le cadre d’un programme de la Couronne ou par un organisme public, un organisme de la Couronne ou une soci�t� contr�l�e par la Couronne et qu’il est possible qu’une entit� du secteur priv� finance ou fournisse en tout ou en partie;
b) d’autre part, a �t� renvoy�e � un minist�re, un organisme public ou un organisme de la Couronne par le Conseil ex�cutif ou un de ses membres pour examen ou mise en oeuvre. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 10 (2).
11. (1) Le fonctionnaire vis� au paragraphe 10 (1) qui commence � travailler sur une question pouvant concerner le secteur priv� remet au commissaire aux conflits d’int�r�ts une d�claration dans laquelle il divulgue les questions suivantes en ce qui concerne ses int�r�ts financiers :
1. L’int�r�t en common law ou l’int�r�t b�n�ficiaire du fonctionnaire dans des valeurs mobili�res ou des produits d�riv�s de soci�t�s ou de gouvernements autres que le gouvernement de l’Ontario.
2. L’int�r�t en common law ou l’int�r�t b�n�ficiaire du fonctionnaire dans une entreprise ou une exploitation commerciale ou dans leurs �l�ments d’actif.
3. L’int�r�t en common law ou l’int�r�t b�n�ficiaire du fonctionnaire dans des biens immeubles.
4. L’int�r�t en common law ou l’int�r�t b�n�ficiaire du fonctionnaire dans un fonds mutuel qui est exploit� comme un club d’investissement, si les conditions suivantes sont r�unies :
i. ses actions ou ses parts sont d�tenues par 50 personnes au plus et ses titres de cr�ance n’ont jamais �t� offerts au public,
ii. il ne verse aucune r�mun�ration pour des conseils en mati�re d’investissement ou d’op�rations sur valeurs mobili�res, sauf les frais de courtage ordinaires,
iii. chacun de ses membres est tenu de contribuer au financement de son exploitation en proportion des actions ou parts qu’il d�tient. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 11 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), le fonctionnaire n’est pas tenu de divulguer son int�r�t en common law ou son int�r�t b�n�ficiaire dans ce qui suit :
1. Un fonds mutuel au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les valeurs mobili�res autre qu’un fonds mutuel vis� � la disposition 4 du paragraphe (1) du pr�sent r�glement.
2. Les valeurs mobili�res � valeur fixe, �mises ou garanties par un palier de gouvernement ou l’un de ses organismes.
3. Les certificats de placement garantis ou d’autres effets financiers semblables �mis par une institution financi�re l�gitimement autoris�e � en �mettre.
4. Un r�gime de retraite enregistr�, un r�gime de prestations aux employ�s, une rente ou une police d’assurance-vie ou un r�gime de participation diff�r�e aux b�n�fices.
5. Les biens immeubles que le fonctionnaire ou un membre de sa famille utilise essentiellement � des fins de r�sidence ou de loisirs. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 11 (2).
(3) Le fonctionnaire divulgue les renseignements qu’exige le paragraphe (1) avec les adaptations n�cessaires � propos de son conjoint et de ses enfants � charge, mais seulement dans la mesure o� leur int�r�t en common law ou int�r�t b�n�ficiaire pourrait cr�er un conflit d’int�r�ts. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 11 (3).
(4) Pour l’application du paragraphe (3), le fonctionnaire fait des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements sur les int�r�ts financiers vis�s au paragraphe (1) de son conjoint et de ses enfants � charge. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 11 (4).
(5) Le fonctionnaire donne au commissaire aux conflits d’int�r�ts une d�claration r�vis�e d�s qu’un changement se produit dans les renseignements qu’il doit divulguer. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 11 (5).
12. (1) Le fonctionnaire vis� au paragraphe 10 (1) ne doit pas acheter, ni demander � une autre personne d’acheter pour son compte, un int�r�t en common law ou un int�r�t b�n�ficiaire dans une entit� qui exerce ou se propose d’exercer une activit� li�e � une question pouvant concerner le secteur priv�. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 12 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), le fonctionnaire peut acheter un int�r�t dans un fonds mutuel (au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les valeurs mobili�res) qui est employ� dans des valeurs mobili�res d’une personne ou d’une entit� vis�e au paragraphe (1), mais non un int�r�t dans un fonds mutuel vis� � la disposition 4 du paragraphe 11 (1) du pr�sent r�glement qui est employ� dans de telles valeurs mobili�res. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 12 (2).
(3) L’interdiction vis�e au paragraphe (1) cesse d’avoir effet � l’�gard de la question :
a) soit six mois apr�s la date � laquelle la prise des mesures relatives � la question est achev�e;
b) soit six mois apr�s la date � laquelle la Couronne cesse de travailler sur la question. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 12 (3).
13. (1) La Commission de la fonction publique tient � jour une liste des postes des fonctionnaires qui travaillent dans un minist�re et qui travaillent de fa�on courante sur des questions pouvant concerner le secteur priv�. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 13 (1).
(2) La Commission veille � ce que les fonctionnaires employ�s au service de la Couronne aux postes vis�s au paragraphe (1) soient avertis des obligations et des restrictions que les articles 11 et 12 leur imposent. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 13 (2).
(3) Les responsables de l’�thique avisent la Commission des modifications � apporter � la liste en ce qui concerne les personnes dont ils sont les responsables de l’�thique. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 13 (3).
14. La d�finition qui suit s’applique � la pr�sente partie.
�poste sup�rieur d�sign� S’entend des postes suivants :
1. Le secr�taire du Conseil des ministres.
2. Les sous-ministres, sous-ministres associ�s ou sous-ministres adjoints. 3. Les postes class�s dans la cat�gorie de SMG 2, XOFA 1, XOFA 2, ITX 2, ITX 3 ou ITX 4 en vertu du paragraphe 33 (1) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 381/07, art. 14.
15. (1) La pr�sente partie s’applique � tous les anciens fonctionnaires qui travaillaient dans les minist�res juste avant de cesser d’�tre fonctionnaires. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 15 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), la pr�sente partie ne s’applique pas aux personnes qui ont cess� d’�tre fonctionnaires avant le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 57 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 15 (2).
16. L’ancien fonctionnaire ne doit pas solliciter de traitement pr�f�rentiel de la part de fonctionnaires qui travaillent dans le cabinet d’un ministre, un minist�re ou un organisme public ni d’acc�s privil�gi� � ceux-ci. R�gl. de l’Ont. 381/07, art. 16.
17. (1) L’ancien fonctionnaire ne peut divulguer � une personne ou � une entit� des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de son emploi au service de la Couronne que si la loi ou la Couronne l’y autorise. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 17 (1).
(2) L’ancien fonctionnaire ne doit pas utiliser de renseignements confidentiels dans le cadre d’une activit� commerciale ou autre. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 17 (2).
18. (1) Le pr�sent article s’applique aux anciens fonctionnaires qui, juste avant de cesser d’�tre fonctionnaires, �taient employ�s � un poste sup�rieur d�sign�. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 18 (1).
(2) Pendant les 12 mois qui suivent la date � laquelle il a cess� d’�tre fonctionnaire, l’ancien fonctionnaire ne doit pas exercer de pressions sur les personnes suivantes pour le compte d’un organisme public ou d’une autre personne ou entit� :
1. Les fonctionnaires qui travaillent dans un minist�re ou un organisme public dans lequel l’ancien fonctionnaire a travaill� � un moment donn� au cours des 12 mois qui ont pr�c�d� la date � laquelle il a cess� d’�tre fonctionnaire.
2. Le ministre d’un minist�re dans lequel l’ancien fonctionnaire a travaill� � un moment donn� au cours des 12 mois qui ont pr�c�d� la date � laquelle il a cess� d’�tre fonctionnaire.
3. Les fonctionnaires qui travaillent dans le cabinet d’un ministre vis� � la disposition 2. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 18 (2).
19. (1) Le pr�sent article s’applique aux anciens fonctionnaires qui, juste avant de cesser d’�tre fonctionnaires, �taient employ�s � un poste sup�rieur d�sign� et qui, � un moment donn� au cours des 12 mois qui ont pr�c�d� la date � laquelle ils ont cess� d’�tre fonctionnaires, dans le cadre de leur emploi de fonctionnaire :
a) d’une part, avaient des rapports importants avec un organisme public ou une autre personne ou entit�;
b) d’autre part, avaient acc�s � des renseignements confidentiels dont la divulgation � l’organisme public, � la personne ou � l’entit� pourrait conf�rer � ceux-ci un avantage indu par rapport � des tiers ou pourrait faire subir un pr�judice � la Couronne. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 19 (1).
(2) Pendant les 12 mois qui suivent la date � laquelle il a cess� d’�tre fonctionnaire, l’ancien fonctionnaire ne doit pas accepter d’emploi aupr�s de l’organisme public, de la personne ou de l’entit� ni devenir membre de son conseil d’administration ou d’une autre de ses instances dirigeantes. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 19 (2).
20. (1) Le pr�sent article s’applique aux anciens fonctionnaires qui, lorsqu’ils travaillaient comme fonctionnaires dans un minist�re, ont conseill� la Couronne sur une instance, n�gociation ou autre op�ration donn�e. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 20 (1).
(2) L’ancien fonctionnaire ne doit pas conseiller un organisme public ou une autre personne ou entit� ni l’aider d’une autre fa�on en ce qui concerne l’instance, la n�gociation ou l’autre op�ration tant que la Couronne y est partie. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 20 (2).
(3) Malgr� le paragraphe (2), l’ancien fonctionnaire peut continuer � conseiller la Couronne ou l’aider d’une autre fa�on en ce qui concerne l’instance, la n�gociation ou l’autre op�ration. R�gl. de l’Ont. 381/07, par. 20 (3).
21. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions du pr�sent r�glement). R�gl. de l’Ont. 381/07, art. 21.