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Timestamp: 2020-02-17 23:24:50+00:00
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Lettre creda-societes n° 2016-09 du 7 mars 2016 - réforme du droit des contrats - les clauses limitatives de réparation
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Dans la pratique des affaires, des clauses exonératoires ou limitatives de réparation, appelées parfois aussi clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité, sont fréquemment insérées dans les contrats. Ces clauses sont essentielles du point de vue de l’économie et de l’équilibre financier d’un contrat et leur utilité est pleinement reconnue.
La clause limitative de réparation limite, par avance, à une certaine somme ou à un taux déterminé, le montant de la réparation due lorsque les conditions de la responsabilité civile sont réunies.
Cette clause se distingue notamment de la clause pénale qui fixe par avance et forfaitairement le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution (v. Cass. com., 18 décembre 2007, n° 04-16.069, jugeant que la clause qui ne prévoit pas le règlement d’une indemnisation forfaitaire mais fixe un plafond d’indemnisation constitue une clause limitative de responsabilité, et non une clause pénale).
La validité des clauses limitatives de réparation en matière délictuelle est discutée en doctrine et il n’y a que peu d’arrêts (plutôt hostiles à leur égard) dans ce domaine. La quasi-totalité du contentieux concerne la responsabilité contractuelle, qui sera seule envisagée ici.
La validité des clauses limitatives de réparation
Actuellement, le texte de référence en la matière est l’article 1150 du Code civil, aux termes duquel :
« le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ».
Plusieurs distinctions ont été opérées par la jurisprudence et la doctrine sur le fondement de cet article, et notamment entre les clauses limitatives ou exonératoires de réparation, ou encore entre les clauses aménageant la responsabilité du débiteur et celles aménageant seulement la réparation du dommage tout en laissant subsister l’obligation du débiteur.
Dans le cadre de l’article 1150 du Code civil, les clauses limitatives ou exonératoires de réparation en matière de responsabilité contractuelle sont, en principe, valables (Cass. 1ère civ., 19 janvier 1982, n° 80-15.745), sauf disposition législative particulière contraire (qui sont nombreuses). Ainsi, ces clauses ne sont valables que dans les contrats conclus entre professionnels ou dans les contrats conclus entre particuliers, et non dans les relations entre professionnels et consommateurs (v. not. art. R. 132-1, 6° du Code de la consommation).
Allant au-delà des textes (et de l’inefficacité traditionnelle des clauses limitatives de responsabilité en cas de faute dolosive ou lourde du débiteur, v. not. Cass. com., 15 juin 1959, n° 57-12.362), la Cour de cassation a cependant précisé qu’une clause limitative de réparation ne saurait porter atteinte à une « obligation essentielle » du contrat.
La solution a d’abord été posée sans nuance dans le premier arrêt Chronopost (Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632), selon lequel la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée d’une obligation essentielle devait être réputée non écrite. Cela revenait à prohiber les clauses limitatives de responsabilité lorsqu’elles portent sur une obligation essentielle du contrat. Cet arrêt avait été rendu au visa de l’article 1131 du Code civil, à savoir sur le fondement de l’absence de cause de l’obligation. La sanction était cependant distincte de la sanction classique en cas d’absence de cause, à savoir la nullité du contrat : la clause limitative de réparation est réputée non écrite (comme s’il s’agissait d’une clause abusive stipulée dans un contrat de consommation alors qu’il s’agissait en l’espèce d’une clause insérée dans un contrat d’affaires, conclu entre professionnels).
Ensuite, la Cour de cassation est allée plus loin, dans un autre arrêt Chronopost (Cass., ch. mixte, 22 avril 2005, n° 03-14.112), en affirmant que :
« une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement… à une obligation essentielle du contrat ».
Et la chambre commerciale avait encore jugé dans l’arrêt Faurecia 1 (Cass. com., 13 février 2007, n° 05-17.407, rendu aussi au visa de l’article 1131 du Code civil) que le manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat était « de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat ».
Elle témoignait ainsi d’une certaine hostilité à l’égard de tout aménagement conventionnel en la matière, alors que les clauses limitatives de réparation présentent surtout un intérêt pour le débiteur en cas de manquement à une obligation essentielle.
Enfin, la Cour de cassation, qui n’a pas été insensible à certaines critiques, a évolué vers une approche plus favorable à l’égard des clauses limitatives de réparation. Dans son arrêt Faurecia 2 (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841), la Chambre commerciale a en effet affirmé que :
« seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur »,
ce qui ne serait le cas que si cette clause « vidait de toute substance l’obligation essentielle ».
Le seul fait de porter sur une obligation essentielle du contrat ne suffit donc plus à anéantir la clause limitative de réparation ; cette dernière n’est réputée non-écrite que si elle vide effectivement l’obligation essentielle du débiteur de sa substance.
Les clauses limitatives de réparation et l’Ordonnance du 10 février 2016
L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations modifie-t-elle profondément le sort des clauses limitatives de réparation ou procède-t-elle à une simple codification de la jurisprudence en la matière ?
Se pose en particulier la question de la pérennité de la jurisprudence Chronopost dans la mesure où la notion de cause est supprimée par l’ordonnance du 10 février 2016 mais ses fonctions sont maintenues (et notamment par la sanction de l’absence totale de contrepartie à une obligation dans un contrat à titre onéreux, v. nouvel article 1169 du Code civil).
Le nouvel article 1170 du Code civil, qui prend place au sein des dispositions relatives à la validité et au contenu du contrat, prévoit que :
De son côté, l’article 1231-3 du Code civil, qui est l’une des dispositions relatives à « la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat », réaffirme que :
S’agissant du nouvel article 1170, le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 précise que ce texte interdira « toute clause ayant pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du débiteur » et s’appliquera « notamment » aux clauses limitatives de réparation. Ainsi, poursuivent les auteurs du Rapport, « une clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle du débiteur ne sera pas nécessairement réputée non écrite : elle n'est prohibée que si elle contredit la portée de l'engagement souscrit, en vidant de sa substance cette obligation essentielle ».
C’est donc le principe de validité des clauses limitatives de réparation qui est consacré par ce nouveau texte, tout en sanctionnant, en les réputant non écrites, celles des clauses qui déséquilibrent profondément les rapports juridiques réglés par le contrat.
Le nouvel article codifie, de ce fait, les solutions finalement admises par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de clauses limitatives de réparation, et en particulier celle de l’arrêt Faurecia 2, en reprenant presque textuellement son attendu de principe, même s’il est indiqué dans le rapport que « l'article 1170 consacre également la célèbre jurisprudence dite Chronopost de 1996 », ce qui n’est pas parfaitement exact.
Toutefois, le nouvel article 1170, à la différence de la jurisprudence citée, ne vise et n’évoque pas la seule clause limitative de réparation ; il étend même son champ d’application à « toute clause ». Cette formulation générale présente l’avantage de ne plus devoir s’interroger quant à la nature juridique des clauses visées, comme c’est actuellement le cas.
Mais des questions majeures restent en suspens : quelle est l’obligation essentielle du contrat et quelles sont plus précisément les clauses susceptibles de la vider de sa substance ? Le législateur laisse à la jurisprudence le soin d’y répondre. On peut y voir une illustration de la police judiciaire du contrat et du rôle du juge dans la mise en œuvre de la réforme du droit des contrats.