Source: https://www.infrastructure.gc.ca/prog/agreements-ententes/2018/2018-nu-fra.html
Timestamp: 2019-09-17 11:02:48+00:00
Document Index: 130565638

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 14"]

Infrastructure Canada - Entente bilatérale intégrée (relative au programme d'Infrastructure Investir dans le Canada)Canada - Nunavut
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4. Engagements du Nunavut
8. Plan D'Infrastructure du Nunavut
A.2 Infrastructure Verte
A.3 Infrastructures Communautaires, Culturelles et Récréatives
A.4 Infrastructures des Collectivités Rurales et Nordiques
SA MAJESTÉ CHEF DU NUNAVUT, représenté par le ministre des services communautaires et gouvernementaux (« Nunavut »)
ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, et qu'il souhaite soutenir financièrement le Nunavut dans le cadre des Projets en vertu de l'Entente;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir un maximum de 566 761 621 $ au Nunavut dans quatre volets clés : transport en commun; infrastructure verte; infrastructures communautaires, culturelles et récréatives; et infrastructures des collectivités rurales et nordiques, notamment le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique;
« Bien(s) » signifie toute propriété réelle ou personnelle ou bien immobilier ou mobilier, acquis, acheté, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, avec une contribution financière versée par le Canada en vertu des modalités de l' Entente.
« Communications conjointes » signifie des événements, des communiqués de presse et des affiches liés à l'Entente, qui sont élaborés en collaboration et approuvés par le Canada, le Nunavutet, s'il y a lieu, le Bénéficiaire final, et qui ne sont pas de nature opérationnelle.
« Dépenses administratives » signifie les dépenses Engagées par le Nunavut pour la mise en œuvre de l'Entente, notamment les dépenses liées au personnel supplémentaire requis pour la prestation du Programme, les processus de réception du Programme, l'examen des demandes de projet, l'annonce des Projets, l'installation des affiches, l'élaboration du plan d'infrastructure du Nunavut, le développement de systèmes de technologie de l'information et la reddition de comptes.
« Entente avec le Bénéficiaire final » signifie l'entente entre le Nunavut et un Bénéficiaire final pour un Projet dans le cadre de l'Entente.
« Personne » désigne, sans s'y limiter, une personne, Nunavut, un Bénéficiaire final, un Tiers, une société ou toute autre entité juridique, ainsi que leurs dirigeants, préposés, employés ou mandataires.
« Projet(s) » signifie un ou des projet(s) présenté(s) par le Nunavut et approuvé(s) par le Canada conformément au paragraphe 9 (Soumission du Projet, approbation et modifications) et régis par cette Entente.
L'Entente constitue l'Entente intégrale intervenue entre les Parties en ce qui concerne les objets de l'Entente. Aucun document, négociation, disposition, engagement ou entente préalable n'a d'effet juridique, à moins qu'il ne soit incorporé par renvoi l'Entente. Aucune déclaration ni garantie, explicite, implicite ou autre, n'est faite par le Canada au Nunavut, sauf ce qui est expressément prévu dans l'Entente.
L'objet de l'Entente est d'établir les modalités selon lesquelles le Canada versera une contribution financière au Nunavut pour des Projets et des Dépenses administratives.
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nunavut au titre du volet infrastructure verte du Programme pour un montant total ne dépassant pas deux cent sept millions soixante-dix-neuf mille six cent trente-sept (207 079 637 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.2 (Infrastructure verte).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nunavut au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives pour un montant total ne dépassant pas vingt-six millions vingt et un mille quatre cent cinq (26 021 405 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives).
Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nunavut au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques pour un montant total ne dépassant pas cent cinquante-deux millions cinq cent quatre-vingt-douze mille neuf cent quinze (152 592 915 $), ainsi qu'un montant total ne dépassant pas cent soixante-quinze millions (175 000 000 $) accordé en vertu du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique et un montant total ne dépassant pas six millions soixante-sept mille six cent soixante-quatre dollars (6 067 664 $) au titre du volet transport en commun, qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques).
Le Canada accepte d'octroyer une partie de la contribution financière totale décrite aux paragraphes a) à c) du présent article au Nunavut pour les Dépenses administratives; à être payées conformément à l'article 16 (Dépenses administratives).
Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans un Projet se limite à verser une contribution financière au Nunavut pour ce Projet, et que le Canada ne participera pas aux étapes de mise en œuvre du Projet ou ses opérations. Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d'un Projet.
Le Nunavut sera responsable de la mise en œuvre complète, diligente et en temps opportun de l'Entente, dans le respect des coûts et des délais précisés dans l'Entente et conformément aux autres modalités inhérentes.
Sauf si le Nunavut est le Bénéficiaire final, le Nunavut conclura, pour chaque Bénéficiaire final, une Entente avec le Bénéficiaire final et veillera à ce que cette dernière soit conforme aux dispositions pertinentes de l'Entente et non moins favorables pour le Canada. Dans le cas où le Nunavut est un Bénéficiaire final, le Nunavut sera assujetti(e) à l'ensemble des modalités énoncées dans l'Entente.
Le Nunavut s'assurera que tous les Projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027.
Le Nunavut reconnaît que le Canada n'assumera aucune responsabilité financière pour toute dépense non admissible ou tout dépassement de coûts dans le cadre d'un Projet.
Le Nunavut devra assumer l'ensemble des coûts associés au retrait ou à l'annulation d'un Projet, et paiera au Canada l'ensemble des coûts refusés, des surplus, des contributions non dépensées et des paiements en trop en vertu des modalités de l'Entente et conformément à celles-ci.
Le Nunavut soumettra au Canada, au plus tard le 20 avril de chaque Exercice financier, le montant total des Dépenses admissibles Engagées par les Bénéficiaires finaux sur les Projets de l'Exercice financier précédent, attesté par un agent délégué.
Le Nunavut informera immédiatement le Canada de tout fait ou événement, connu du Nunavut, compromettant un Projet, en tout ou en partie.
Le Nunavut veillera à ce que les évaluations dans l'optique des changements climatiques suivantes soient effectuées à la satisfaction du Canada et soumises au Canada avant que le Canada n'approuve un Projet, à moins que le Canada n'en décide autrement:
pour tous les Projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet atténuation des changements climatiques dans l'annexe A.2 (Infrastructure verte); et
pour tous les Projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes dans l'annexe A.2 (Infrastructure verte); et
Le Nunavut veillera à ce que tous les Projets dont le total des Dépenses admissibles est évalué à dix millions de dollars (10 000 000 $) ou plus rendent compte sur les avantages communautaires en matière d'emploi offerts à au moins trois (3) groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales). Le Canada renoncera à l'exigence relative à la production de rapports sur les avantages communautaires en matière d'emploi à la discrétion du Nunavut. Le Nunavut fournira une justification au Canada de ne pas rapporter sur les avantages communautaires en matière d'emploi tel que décrit dans cette section, ce qui sera rendu public par le Canada.
Le Nunavut allouera au moins quatre millions quatre cent vingt-deux mille cent trente-huit (4 422 138$) de l'allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sous le paragraphe b) de l'article 3 (Engagements du Canada) à des Projets bénéficiant aux peuples autochtones hors réserves.
Pendant toute la durée de l'Entente, le Nunavut s'assurera que le financement fédéral reçu en vertu de cette Entente ne remplace pas les dépenses d'infrastructure du Nunavut dans chacune des catégories d'actifs financés dans le cadre du Programme.
Le Nunavut s'assurera que les projets soumis à l'approbation du Canada représentent, à la satisfaction du Canada, un juste équilibre de projets municipaux et de projets du Nunavut.
Le Nunavut s'assurera que les Projets bénéficiant aux peuples autochtones sont considérés pour l'obtention d'une contribution financière dans le cadre de l'Entente.
Le Nunavut soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de l'Entente d'ici le 31 mars 2025.
Le Nunavut fera une reddition de comptes au Canada tel que décrite dans l'Entente sur les cibles suivantes :
S'assurer que cent pour cent (100%) des infrastructures publiques financées par le gouvernement fédéral respecteront dans leurs administrations respectives les normes d'accessibilité applicables les plus élevées ayant été publiées.
Augmenter par cinq pour cent (5 %) à sept pour cent (7%) le nombre de Ménages en milieu rural ayant accès à la gamme à large bande la plus élevée accessible au Nunavut selon les données de 2015 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Accroître l'efficacité de la production d'électricité, définie en kilowatts/heure par litre ou m3 de carburant utilisé, de quatre pour cent (4 %) dans les collectivités qui dépendent des combustibles fossiles pour la génération d'électricité.
Le Canada reconnaît que toute contribution à un Projet par le Nunavut est assujettie à l'affectation de crédits par la Législature du Nunavut.
Le montant de la contribution financière payable par le Canada pour chaque Exercice financier est indiqué aux articles A.2 b) i, A.3 b) i et A.4 b) i de l'annexe A (Détails du Programme).
Si le montant réel à payer par le Canada pour chaque Exercice est inférieur au montant maximum estimé aux articles A.2 b) i, A.3 b) i et A.4 b) i de l'annexe A (Détails du Programme), le Nunavut peut demander au Canada de réaffecter la différence entre les deux montants à un Exercice financier subséquent. Sous réserve de l'article 5 (Crédits votés), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour satisfaire à la demande du Nunavut. Le Nunavut reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne fédérale.
Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la date de la dernière signature de l'Entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs Comité(s) de suivi coprésidé(s) par des représentants du Canada et du Nunavut. Le(s) Comité(s) de suivi qui se rencontreront au moins deux fois par année :
surveillera(ront) la conformité de la mise en œuvre de l'Entente avec les modalités de cette Entente;
tiendra(ont)t lieu de tribune pour résoudre les enjeux potentiels et examiner les préoccupations;
examinera(ont) et, au besoin, recommandera(ont) aux Parties des modifications à l'Entente;
surveillera(ont) la mise en œuvre de l'annexe B (Protocole de communication);
approuvera(ont) et s'assureront que les plans de vérification soient exécutés conformément à l'Entente, y compris aux dispositions de l'article 18 (Vérification), sans toutefois s'y limiter;
surveillera(ont) la mise en œuvre du plan d'infrastructure par le Nunavut comme décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure du Nunavut); et le progrès quant à l'atteinte des cibles comme décrite au paragraphe o) de l'article 4 (Engagements du Nunavut).
surveillera(ont) les risques liés au Projet et les mesures d'atténuation; et
prêtera(ont) assistance à toute autre fonction requise par l'Entente ou comme demandé d'un commun accord par les Parties.
Nunavut communiquera aux Bénéficiaires finaux toute lacune et/ou mesure corrective identifiée par le Canada ou par le Comité de suivi.
8 PLAN D'INFRASTRUCTURE DU NUNAVUT
Le Nunavut soumettra un plan d'infrastructure au Canada d'ici le 30 novembre 2018 et le mettra à jour et le soumettra à nouveau au Canada une fois par année avant le 31 mai, à la satisfaction du Canada, qui comprendra ce qui suit :
Une section décrivant l'approche et les priorités du Nunavut quant au Programme, y compris mais sans s'y limiter aux plans du Nunavut pour atteindre les cibles comme décrit au paragraphe o) de l'article 4 (Engagements du Nunavut) l'approche du Nunavut pour respecter les engagements énoncés aux paragraphes l) et m) de la section 4 (Engagements du Nunavut) afin d'assurer un juste équilibre entre les projets municipaux et territoriaux soumis à l'approbation du Canada et que les projets appuyant les peuples autochtones sont considérés pour une contribution financière en vertu de l'Entente, et aux cibles que le Nunavut souhaite rencontrer en ce qui a trait aux avantages communautaires en matière d'emploi offerts aux groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales).
Une section identifiant les projets que le Nunavut entend soumettre à l'approbation du Canada pour une contribution financière dans le cadre de l'Entente, y compris les projets déjà soumis au Canada et les projets que le Nunavut pourrait soumettre au Canada dans l'avenir; et
Le Nunavut peut mettre à jour les renseignements requis au paragraphe a) ii) du présent article en tout temps.
Tous les plans d'infrastructure doivent comprendre une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué du Nunavut pour confirmer que la contribution financière reçue du Canada en vertu de l'Entente ne remplacera pas les dépenses d'infrastructure conformément au paragraphe k) de l'article 4 (Engagements du Nunavut).
Le Nunavut fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, des renseignements supplémentaires au sujet de tout plan d'infrastructure du Nunavut.
La soumission de tout plan d'infrastructure du Nunavut, à la satisfaction du Canada ne constitue pas une approbation de projet par le Canada en vertu de cette Entente et n'empêche pas le Nunavut de soumettre des projets pour l'approbation du Canada conformément au paragraphe 9.1 (Soumission et approbation des projets) qui ne sont pas inclus dans un plan d'infrastructure soumis.
Le Nunavut sera responsable d'identifier et de prioriser les projets admissibles dans le cadre de consultations avec les gouvernements locaux et les peuples autochtones comme décrit à l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) et de soumettre les projets admissibles au Canada aux fins d'approbation.
Le Nunavut priorisera, à la satisfaction du Canada, la soumission des projets admissibles à l'approbation du Canada qui appuient les actions clés établies dans les engagements du Nunavut pour le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Le Nunavut fournira tous les renseignements exigés par le Canada, à la satisfaction du Canada, pour chaque projet soumis par le Nunavut afin d'obtenir une contribution financière en vertu de l'Entente, y compris et non limité à :
le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, la cible sur laquelle le projet est aligné comme décrit au paragraphe o) de l'article 4 (Engagements du Nunavut;
les résultats escomptés pour les avantages communautaires en matière d'emploi pour tous les projets à laquelle l'exigence de faire rapport des avantages communautaires en matière d'emploi énoncée au paragraphe i) de la section 4 (Engagements du Nunavut) s'applique; et
Le Nunavut fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à des projets soumis aux fins d'approbation.
La soumission d'un projet par le Nunavut aux fins d'approbation du Canada constitue une acceptation du Nunavut qu'une fois que le Projet est approuvé par le Canada, il est régi par les modalités de l'Entente.
En approuvant un Projet soumis afin d'obtenir une contribution financière en vertu de l'Entente, le Canada reconnaît que le Projet est régi par les modalités de l'Entente.
Le Canada informera le Nunavut par écrit une fois que les Projets auront été approuvés ou rejetés.
Le Nunavut informera rapidement le Canada de tout Projet annulé ou retiré.
Le Nunavut accepte que des modifications à un Projet exigent l'approbation du Canada, qui peut être assujettie aux modalités de l'Entente. Lorsqu'il cherchera à modifier un Projet, le Nunavut soumettra promptement les renseignements sur le Projet mis à jour à la satisfaction du Canada.
Le Nunavut fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à des modifications à un Projet.
Un Projet doit respecter ou dépasser les exigences des normes d'accessibilité les plus élevées dans une juridiction, en plus des codes du bâtiment et des règlements municipaux pertinents à l'échelle Nunavut.
Ni préparation de site, ni retrait de végétation, ni travaux de construction n'auront lieu dans le cadre d'un Projet, et le Canada n'a aucune obligation de payer des Dépenses admissibles que sont les coûts en capital, comme établis par le Canada, tant que les exigences fédérales en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012 (LCEE 2012), toute autre loi fédérale applicable en matière d'évaluation environnementale qui est en vigueur ou pourrait être susceptible d'entrer en vigueur au cours de la présente Entente, et toute autre entente applicable entre le Canada et des groupes autochtones sont respectées et continuent d'être respectées, y compris les exigences et les processus d'examen et d'évaluation environnementale énoncés dans la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut.
Ni préparation de site, ni retrait de végétation, ni travaux de construction n'auront lieu dans le cadre d'un Projet, et le Canada n'a aucune obligation de payer des Dépenses admissibles que sont les coûts en capital, comme établis par le Canada, tant que, à la satisfaction du Canada, toute obligation légale de consulter ou d'engager les autochtones en vertu de l'Accord entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (tel que modifié), et s'il y a lieu, toute obligation d'accommodement pour les groupes autochtones ou toute autre exigence de consultation fédérale sont respectées et continuent d'être respectées. S'il y a lieu, le Canada doit, pour chaque Projet, être satisfait:
Que les mesures d'accommodement, lorsqu'approprié, soient gérées par le Nunavut ou le Bénéficiaire final et que ces coûts peuvent être considérés comme des Dépenses admissibles; et
Le Nunavut s'assurera que les Contrats seront attribués de façon juste, transparente, concurrentielle et cohérente avec les principes d'optimisation des ressources, ou de façon acceptable pour le Canada, et s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien et des accords commerciaux internationaux.
Si le Canada établit qu'un Contrat a été attribué de façon non conforme aux dispositions précédentes, après avoir informé le Nunavut, le Canada pourrait considérer les dépenses associées au Contrat comme étant non admissibles.
Le Nunavut soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d'étape de Projet à la satisfaction du Canada, qui inclut tous les Projets sauf :
Les Projets où un Bénéficiaire final est une communauté de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d'étape de Projet soumis au Canada, au plus tard le 31 mai de chaque exercice financier.
Chaque rapport d'étape de Projet comportera une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts. Le rapport d'étape comprendra les renseignements à jour ci-dessous pour chaque Projet :
Le Nunavut fera une reddition de comptes annuellement, au plus tard le 30 novembre, par l'entremise du rapport d'étape de Projet, ou par l'entremise de cadres de compilation existants territoriaux sur les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d'emploi pour les Projets applicables.
Le Nunavut complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et c) du présent article pour tous les Projets, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027.
Le Nunavut accepte et s'assurera que le Canada peut utiliser les renseignements soumis par Nunavut en vertu du présent article dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme.
Le Nunavut soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction du Canada. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, indiquant que les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément aux modalités de l'Entente et que le Nunavut s'est conformé aux exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à l'article 14 (Reddition de comptes).
Le Nunavut soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction du Canada.
Le Canada paiera promptement le Nunavut après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de l'Entente.
ne paiera pas de coûts en immobilisation pour un Projet jusqu'à ce que les exigences prévues aux articles 11 (Environnement) et 12 (Consultation et engagement des Autochtones), si elles sont applicables, soient satisfaites, selon l'avis du Canada, à la date de la soumission de la réclamation, dans la mesure du possible;
ne fera aucun paiement tant que les exigences à l'article 8 (Plan d'infrastructure du Nunavut) n'auront pas été reçus et acceptés par le Canada, que toutes les exigences de vérification à l'article 18 (Vérification) et toute autre exigence mentionnée à l'annexe B (Protocole de communication) n'auront pas été rencontrées.
Le Nunavut remplit toutes ses obligations dans le cadre de l'Entente;
Le Nunavut soumet une attestation d'un agent délégué et dans un format accepté par le Canada, indiquant que tous les Projets sont achevés de manière substantielle et que la contribution fédérale en vertu de l'Entente a été utilisée pour des Dépenses admissibles; et
Le Nunavut pourrait appliquer une partie de son allocation en vertu de l'Entente aux Dépenses administratives comme indiqué à l'article A.1 c) de l'annexe A (Dépenses admissibles).
Les Dépenses administratives seront établies par le Canada après l'évaluation et l'approbation du Canada d'un plan d'affaires détaillé, ou un plan d'affaires révisé, s'il y a lieu, qui doit être soumis par le Nunavut au plus tard le 31 mai 2018, ou d'un plan d'affaires révisé, s'il y a lieu, qui doit être soumis avant le 31 mai à chaque troisième Exercice financier subséquent.
Le Nunavut appliquera un pourcentage équivalent de la contribution financière, tel qu'approuvé par le Canada, dans le cadre de chaque volet conformément aux paragraphes a) à c) de l'article 3 (Engagements du Canada) pour le total des Dépenses administratives.
Le Nunavut utilisera le SIBI, ou un autre processus désigné par le Canada, pour se conformer aux obligations du Nunavut en vertu de l'Entente, notamment ce qui suit mais sans s'y limiter:
Article 8 (Plan d'infrastructure du Nunavut);
Le Nunavut accepte d'informer le Canada de toute vérification ayant été menée au sujet de la contribution financière octroyée en vertu de l'Entente au niveau du Projet ou du Programme, de présenter au Canada tous les rapports de vérification pertinents et de s'assurer que des mesures correctives rapides et opportunes sont prises à la suite de toute conclusion et recommandation émanant d'une vérification. Le Nunavut soumettra au Canada par écrit et dès que possible, mais au plus tard soixante (60) jours après sa réception, un rapport sur les mesures de suivi entreprises pour mettre en œuvre les recommandations et les résultats émanant de la vérification.
Le Nunavut s'assurera de conserver des comptes et des dossiers financiers appropriés et exacts, y compris et sans s'y limiter, les Contrats, les factures, les états financiers, les reçus et les bordereaux pour l'ensemble des Projets pour une durée d'au moins six (6) ans après la Date de fin de l' Entente.
Le Nunavut accepte de participer à une évaluation du Programme, qui doit être réalisée avant le 31 mars 2023, afin d'évaluer les réalisations associées au Projet comparativement aux cibles énoncées au paragraphe o) de l'article 4 (Engagements du Nunavut).
En outre, le Nunavut accepte de fournir des renseignements sur le Projet au Canada pendant toute la durée de l'Entente et pour une durée maximale de six (6) ans après la Date de fin de l'Entente afin de permettre au Canada d'évaluer le rendement du Programme. Tous les résultats de l'évaluation seront publiés et assujettis à l'ensemble des exigences législatives et politiques applicables.
Le Nunavut s'assurera que le Canada et ses représentants désignés bénéficient d'un accès raisonnable et opportun aux sites du Projet, aux installations, et à tout dossier, documentation ou renseignement aux fins de vérification, d'inspection, de surveillance, et de garantir le respect de l'Entente.
Le Nunavut a omis de respecter une ou plusieurs modalités de l'Entente.
Le Canada informe le Nunavut du cas, qui constitue un cas de défaut du point de vue du Canada; et
Le Nunavut a manqué, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'avis, soit de remédier au cas de défaut, soit de démontrer à la satisfaction du Canada qu'il a pris les mesures nécessaires pour remédier au cas de défaut et qu'il en a avisé le Canada.
Exiger que le Nunavut rembourse au Canada la totalité ou une partie de la contribution payée par le Canada au Nunavut; ou
Le Nunavut doit en tout temps indemniser et exempté le Canada, ses officiers, ses préposés, ses employés ou ses mandataires de toute action en justice, des réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et engagés à son encontre par quiconque et de quelque manière que ce soit en raison de :
À moins d'une entente contraire entre les Parties, le Nunavut s'assurera que le Bénéficiaire final maintienne la continuité des activités et tout titre et droit de propriété relatifs à un Bien pour la Période d'aliénation des biens.
Si, à tout moment au cours de la Période d'aliénation des biens, un Bénéficiaire final vend, loue ou cède autrement, de façon directe ou indirecte, tout Bien acheté, acquis, construit, remis en état ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de l'Entente, à une entité autre que le Canada, au Nunavut, à un gouvernement municipal comme décrit au paragraphe ii. a) de l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A, ou avec le consentement du Canada, le Nunavut pourrait devoir rembourser au Canada la totalité du financement reçu pour le Projet.
Les Parties reconnaissent que la contribution du Canada à un Projet a pour but d'en accroître l'intérêt pour le public. Le Nunavut informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d'un Exercice financier si un Bien appartenant à un Bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au paragraphe ii. d) de l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce Bien au cours de l'Exercice financier dépassent les dépenses d'exploitation. Le Canada pourrait exiger que le Nunavut paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du Bien. Cette obligation s'appliquera uniquement durant la période de cession de Biens.
Aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l'après-emploi, l'éthique et les conflits d'intérêts s'appliquent ne devra tirer un avantage direct de l'Entente, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes. Le Nunavut informera rapidement le Canada advenant la découverte d'une telle situation.
Aucune disposition de cette Entente ni aucune action prise par les Parties n'établit, ni n'est censée établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un partenariat, une coentreprise, une entente mandant-mandataire ou une relation employeur-employé entre le Canada et le Nunavut, ou entre le Canada et un Tiers.
Le Nunavut ne pourra être son propre représentant, y compris dans toute entente avec un Bénéficiaire final ou un Tiers, à titre de partenaire, d'employé ou de mandataire du Canada.
L'Entente n'a pas pour effet d'autoriser une Personne, y compris un Tiers, à passer un Contrat ou à contracter des obligations au nom du Canada ou à agir comme mandataire du Canada. Le Nunavut prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que tout Contrat entre le Nunavut et tout Tiers contient une disposition à cet effet.
Le Nunavut n'a pas fait et ne fera pas de paiement ou tout autre compensation à tout individu devant être inscrit en vertu de la Loi sur le lobbying fédérale qui est, en tout ou en partie, obligatoire pour l'organisation d'une rencontre entre un titulaire d'une charge publique et toute autre personne, ou pour la communication avec le titulaire d'une charge publique aux fins d'octroi d'une contribution financière ou d'un autre avantage financier sous cette Entente ou négociation, en tout ou en partie, d'une des modalités de cette Entente par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom.
Le Nunavut ne pourra pas transférer ou aliéner ses droits et obligations en vertu de l'Entente sans le consentement préalable écrit du Canada. Toute tentative du Nunavut d'aliéner quelque droit, responsabilité ou obligation dans le cadre de l'Entente sans le consentement écrit du Canada s'avère nulle.
ou à toute autre adresse, courriel ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit au Nunavut; et
ou à toute autre adresse, courriel, ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que le Nunavut peut, le cas échéant, désigner par écrit au Canada.
Le Nunavut doit se conformer et veiller à ce que chaque Projet se conforme aux actes législatifs, aux réglementations et autres lois en vigueur régissant aussi bien le Nunavut que le Bénéficiaire final et tous les Projets dans le cadre de l'Entente, notamment toutes les exigences et conditions imposées par les organismes de réglementation ayant compétence en la matière.
L'Entente est régie par les lois en vigueur dans le territoire du Nunavut.
Le Nunavut peut être le Bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres Projets, sous réserve des modalités de l'Entente.
Le Nunavut peut en outre verser la contribution financière du Canada aux Bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des Projets et sous réserve des modalités de l'Entente :
Un gouvernement municipal établi en vertu de lois territoriales;
Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations territoriales ou détenu en propriété exclusive par le Nunavut ou par un gouvernement municipal;
Dans le cadre d'une collaboration avec une municipalité, une institution publique ou sans but lucratif qui est directement ou indirectement autorisée, en vertu d'une loi territoriale ou fédérale, ou encore d'une charte royale, à donner des cours ou à instituer des programmes postsecondaires qui mènent à des attestations d'études postsecondaires reconnues et transférables;
Un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d'une loi fédérale ou territoriale qui comprend une structure de gouvernance;
Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des Autochtones en travaillant en collaboration avec une ou plusieurs des entités autochtones mentionnées ci-dessus, une municipalité, ou le Nunavut.
Tous les coûts considérés par le Canada comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un Projet admissible, à l'exception de ceux qui sont explicitement mentionnés à l'article A.1 e) (Dépenses non admissibles), et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à l'atteinte d'exigences particulières du Programme, notamment la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit à l'article 4 (Engagements du Nunavut), de même que la mise en place de plans sur les avantages communautaires en matière d'emploi;
Les Dépenses administratives du territoire approuvées par le Canada en vertu de l'article 16 (Dépenses administratives);
Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du Projet, sauf pour les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements du Nunavut), qui sont admissibles avant l'approbation du Projet, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le Projet est approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de cette Entente.
Les dépenses Engagées avant l'approbation du Projet et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation du Projet, à l'exception des dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que requis au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements du Nunavut);
Tous les coûts en immobilisations, notamment les coûts de préparation et de construction, jusqu'à ce que le Canada confirme que les obligations relatives aux évaluations environnementales et aux consultations des Autochtones tel que requis sous les articles 11 (Évaluation environnementale) et 12 (Consultation et engagement des Autochtones) ont été respectées et continuent d'être respectées.
20 707 961 $
20 707 964 $
207 079 637 $
est admissible dans les trois domaines prioritaires du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, à moins que et jusqu'à ce que l'allocation territoriale pertinente dans le cadre de l'enveloppe du Fonds du leadership du Fonds pour l'économie à faibles émissions de carbone soit pleinement engagée;
est un Projet de réaménagement écoénergétique, à moins que ledit Projet touche un actif considéré comme étant admissible au financement en vertu de l'Entente ou de la Stratégie nationale sur le logement; ou
Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour et dans le Nunavut;
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Nunavut ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
En ce qui concerne les Projets de transport en commun rapide de niveau supérieur, l'adoption de véhicules utilisant une source de carburant renouvelable dans un parc de transport en commun ou dans le cadre de Projets de transport actif, le Nunavut doit confirmer que lesdits Projets sont conformes à un plan ou à une stratégie d'utilisation des terrains ou du transport et, le cas échéant, que les Projets soient conformes aux plans approuvés par les organismes de transport régional.
Les Projets relatifs aux eaux usées doivent produire des effluents d'eaux usées qui, le cas échéant, sont conformes aux exigences du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ou des règlements territoriaux où il y a une entente fédérale équivalente en place, le cas échéant.
La qualité de l'eau potable après l'achèvement d'un Projet d'eau potable doit respecter ou dépasser les normes territoriales.
La contribution financière totale du Canada pour tous les Projets du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sera allouée en fonction des montants maximums estimés dansle Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers pour les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :
2 602 136 $
2 602 141 $
26 021 405 $
En ce qui concerne les Projets d'infrastructures communautaires, qui atteignent un résultat dans le Tableau du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments qui seraient considérés comme étant non admissibles à une contribution financière en vertu de l'Entente, comprennent les espaces utilisés à des fins de soins de santé, à des fins d'enseignement ou à des fins touristiques; à des services municipaux; ou à des fins de profit qui sont non admissibles à une contribution financière sous cette Entente, à l'exception des espaces utilisées à des fins de soins de santé ou d'enseignement qui bénéficient aux populations autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, telles qu'approuvées par le Canada.
Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux autochtones.
Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréative est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Nunavut ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
Le Nunavut priorisera les actifs qui desservent les populations les plus vulnérables.
Le Nunavut doit confirmer que la raison principale qui justifie d'entreprendre un Projet d'infrastructure sportive n'est pas de le mettre à la disposition d'équipes sportives professionnelles ou semi-professionnelles.
Ce volet comprend le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique qui veillera de façon prioritaire à l'amélioration de la sécurité énergétique, en mettant à niveau ou en remplaçant les systèmes énergétiques communautaires basés sur les combustibles fossiles, et en améliorant le transport du diesel et l'approvisionnement des collectivités pour lesquelles le fait d'être branché à un réseau électrique ou de se fier uniquement à des sources d'énergie renouvelables ne constitue pas une solution viable. Au final, le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique permettra aussi de passer, en tout ou en partie, de systèmes de combustibles fossiles à des systèmes d'énergie renouvelables.
La contribution financière totale offerte par le Canada dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, à l'exclusion des Projets financés par le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique sera allouée conformément aux montants maximums estimés dans le Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers pour les infrastructures des collectivités rurales et nordiques, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :
15 866 057 $
15 866 058 $
158 660 579 $
La contribution financière totale offerte par le Canada pour tous les Projets financés par le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique sera allouée conformément aux montants maximums estimés dans le Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :
Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique
peut, sous réserve de l'approbation du Canada, répondre à l'un des résultats énumérés dans le Tableau des résultats des volets transport en commun, infrastructure verte et infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.
Lorsqu'un Projet atteint un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ou le Tableau des résultats du Fonds pour l'énergie arctique, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'Entente s'il s'agit :
d'une installation de soins de santé ou d'enseignement, sauf celle qui réponde aux besoins des peuples autochtones pour appuyer les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, telle qu'approuvée par le Canada;
d'une infrastructure de développement des ressources, notamment les routes d'accès pour le développement des ressources industrielles, à l'exception des segments de routes qui relient les collectivités auxquelles on ne peut actuellement accéder pendant toute l'année.
Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ou le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique, provenant de toutes les sources fédérales, ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe "i", sauf dans le cas de Bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales.
Si le financement total de l'État fédéral à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ou le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes "i" et "ii" du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Nunavut ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ou le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique ne doit pas être supérieure aux montants stipulés au paragraphe c) de l'article 3 (Engagements du Canada).
Tous les Projets qui atteignent l'un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ou le Tableau des résultats du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique], doivent respecter les exigences particulières suivantes :
Les Projets doivent être réalisés dans les collectivités rurales ou nordiques et doivent être, de façon directe au bénéfice desdites collectivités ayant une population de quarante-cinq mille (45 000) ou moins selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada.
Les territoires doivent respecter les besoins d'infrastructure distincts et nombreux des collectivités rurales et nordiques, notamment en considérant des projets qui favoriseraient la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui répondraient également au besoin en matière de renforcement de la capacité dans les collectivités rurales et nordiques.
De plus, tous les Projets qui atteignent un résultat dans le Tableau des résultats du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique doivent respecter l'exigence suivante :
Ces Projets doivent viser exclusivement les collectivités qui dépendent des combustibles fossiles (diesel et gaz naturel) pour la production d'énergie principale.
Nunavut doit de communiquer les exigences et les responsabilités décrites dans ce protocole de communication au Bénéficiaire final.
Le Canada, Nunavut et le Bénéficiaire final participeront à des activités de communication conjointes portant sur le financement du/des projet(s).
Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par le Canada et la/le Nunavut avant la diffusion, et doit reconnaître la contribution financière de toutes les parties.
Nunavut ou le Bénéficiaire final sera chargé de fournir un soutien relatif aux communications et à logistique sur place. Tous les coûts connexes sont admissibles au partage des coûts conformément à la formule indiquée dans l'entente de financement.
Le Nunavut a l'obligation de communiquer dans la langue inuite en vertu de la Loi sur la protection de la langue inuite. Dans les cas qui s'appliquent, des produits de communication conjointe doivent être offerts en inuktitut, en inuinnaqtun ou dans les deux langues selon les besoins. Dans de tels cas, le Nunavut fournira le contenu dans la langue inuite.
Nonobstant l'article B.4 du présent protocole de communication (Communications conjointes), le Canada et le Nunavut conservent le droit de remplir leurs obligations consistant à fournir à la population canadienne de l'information sur l'entente et sur l'utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication.
Le Canada, Nunavut et le Bénéficiaire final peuvent également inclure des messages relatifs au Programme en général et des exemples de projets financés aux termes de l'entente dans leurs propres activités de communication. La partie responsable n'empêchera pas de façon déraisonnable les autres parties d'utiliser les produits ou les messages, et si ces derniers se trouvent sur le Web ou sur des réseaux sociaux, d'utiliser des hyperliens pointant vers ces produits ou ces messages.
Le Canada, Nunavut ou le Bénéficiaire final pourrait utiliser les communications numériques pour annoncer les progrès réalisés dans le cadre du/des projet(s).
Il n'est pas nécessaire d'informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Cependant, les produits en question devraient comprendre, dans la mesure du possible, la déclaration suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada. » Les communications opérationnelles reconnaîtront le financement du Nunavut de la même manière, le cas échéant.
Le Canada et Nunavut doivent informer rapidement les autres parties des demandes de renseignements importantes reçues de la part des médias, ou des questions soulevées par les médias ou les intervenants, relativement au projet ou sur l'ensemble du fonds.
Le Canada, le Nunavut ou le Bénéficiaire final peuvent demander une affiche reconnaissant leur contribution financière à un projet.
Nunavut accepte d'aviser le Canada des affiches installées dans le cadre des rapports d'étape de Projet mentionnés à l'article 14 (Reddition de comptes) de l'Entente.
Nunavut accepte de faciliter, au besoin, les communications entre le Canada et le Bénéficiaire final en ce qui a trait aux activités de communications.
Puisque la publicité peut être un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada et/ou le Nunavutpeuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant l'Ententeou des projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de l'Entente. Dans l'éventualité d'une telle campagne, la partie organisatrice ou le Bénéficiaire final accepte d'informer les autres parties de son intention et de le faire au moins vingt et un (21) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.