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Timestamp: 2016-10-22 19:48:14+00:00
Document Index: 106940752

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 37', 'art. 61', 'art. 37', 'art. 64', 'art. 66']

9C_964/2010 (30.05.2011)
9C_964/2010
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 septembre 2010.
T.________, n� en 1966, a travaill� en qualit� de ma�on (chef d'�quipe). En arr�t de travail depuis le 25 mars 2008, il a pr�sent� une demande de prestations de l'AI le 26 septembre 2008. Selon un projet d'acceptation de rente du 8 f�vrier 2010, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (l'office AI) envisageait de le mettre au b�n�fice d'une demi-rente d'invalidit�, fond�e sur une perte de gain de 51 %. L'administration retenait en particulier une incapacit� de travail totale dans l'activit� habituelle, ainsi qu'une capacit� r�siduelle de travail de 65 % dans un emploi adapt�.
L'assur� a manifest� son opposition par lettre du 23 f�vrier 2010 dans laquelle il a �galement requis l'assistance gratuite d'un conseil juridique. Par d�cision du 19 mai 2010, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud a refus� de lui attribuer un avocat d'office.
T.________ a d�f�r� cette d�cision � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud qui l'a d�bout� par jugement du 22 septembre 2010.
T.________ interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement dont il demande l'annulation ainsi que celle de la d�cision du 19 mai 2010, en concluant � ce que l'assistance juridique lui soit accord�e pour la proc�dure administrative. Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Le recourant pr�cise que l'office intim� lui a allou� une demi-rente d'invalidit�, par d�cision du 7 juillet 2010, contre laquelle il a form� recours aupr�s du tribunal cantonal.
Le recours peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal f�d�ral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'�tant ainsi limit� ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF). Il examine sur la base des griefs soulev�s dans le recours si le jugement entrepris viole (notamment) le droit f�d�ral dans l'application des r�gles pertinentes du droit mat�riel et de preuve (art. 95 let. a LTF) y compris une �ventuelle constatation des faits manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1, art. 105 al. 2 LTF).
Le recours interjet� c�ans est form� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF) - incluant les droits fondamentaux - et est dirig� contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e. En tant que la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).
Le litige porte sur le droit du recourant � l'assistance gratuite d'un conseil juridique, au sens de l'art. 37 al. 4 LPGA. D'apr�s cette disposition, pareille assistance est accord�e lorsque les circonstances l'exigent. Devant le tribunal cantonal des assurances, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont moins restrictives; il suffit que les circonstances le justifient (art. 61 let. f LPGA).
La juridiction cantonale a expos� correctement la port�e de l'art. 37 al. 4 LPGA. Il convient ainsi de renvoyer au consid. 2a du jugement attaqu�.
En bref, le tribunal cantonal a consid�r� que l'affaire ne pr�sentait aucun caract�re exceptionnel lors de la phase d'instruction administrative qui a suivi le pr�avis de l'office intim�. Il a admis que les questions litigieuses, qui consistaient essentiellement dans l'appr�ciation de la valeur probante de rapports m�dicaux afin de d�terminer la capacit� de travail, ne pr�sentaient a priori pas de difficult�s particuli�res, en fait ou en droit. Le tribunal a pr�cis� que ces questions �taient uniquement d'ordre m�dical et non juridiques.
Le tribunal cantonal a aussi pr�cis� que contrairement aux all�gations du recourant, le litige ne s'inscrivait pas dans le cadre de r�gles complexes de coordination avec l'assurance-ch�mage, car il n'incombait pas � l'assurance-invalidit� d'appliquer cette l�gislation. Quant au compl�ment d'instruction m�dical, il �tait r�clam� uniquement par le recourant, ce qui ne permettait pas en soi de d�duire que le dossier pr�sentait une certaine complexit�.
Le recourant soutient que l'intervention d'un avocat sp�cialis� est particuli�rement n�cessaire afin de convaincre l'office intim� de ses erreurs et de lui rendre justice. A cet effet, il all�gue qu'une analyse tr�s fine des rapports m�dicaux et de leur impact juridique est n�cessaire. Il ajoute que le calcul correct de la capacit� de travail exigible rel�ve d'une question de droit et non d'une question m�dicale. Par ailleurs, le recourant estime que ses capacit�s intellectuelles et son �tat psychique affaibli ne lui permettaient pas de faire face � la pression psychologique constante et abrasive d'une proc�dure administrative tortueuse et compliqu�e � souhait pour le la�c. Enfin, il met en exergue les cons�quences juridiques et financi�res graves li�es � l'octroi ou au refus d'une rente.
Les arguments du recourant ne constituent que de simples all�gu�s, d�nu�s de pertinence. En particulier, il n'expose pas en quoi le tribunal cantonal aurait appr�ci� la situation de fa�on insoutenable, lorsqu'il a admis que les questions litigieuses consistaient essentiellement dans l'appr�ciation de la valeur probante de rapports m�dicaux afin de d�terminer la capacit� de travail, et que ces questions ne pr�sentaient a priori pas de difficult�s particuli�res, en fait ou en droit.
Devant le Tribunal f�d�ral, il incombait au recourant de d�montrer en quoi les circonstances du cas d'esp�ce rendaient la pr�sence d'un avocat indispensable � compter du moment o� l'intim� avait rendu son pr�avis du 8 f�vrier 2010. Son discours se limite toutefois � donner son appr�ciation personnelle de la situation en s'appuyant sur des critiques vagues et d'ordre g�n�ral, ce qui ne permet pas de remettre en cause le bien-fond� de l'appr�ciation des premiers juges.
Les recours �taient vou�s � l'�chec, de sorte que l'une des conditions cumulatives de l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale n'est pas r�alis�e (art. 64 al. 1 LTF).
Vu les circonstances, il sera renonc� � la perception de frais de proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).
Lucerne, le 30 mai 2011