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Timestamp: 2020-04-10 10:02:28+00:00
Document Index: 280261300

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 238', '§ 170', '§ 180', 'art. 39', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 1655', 'art. 375', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 217', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'art. 38', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', 'arrêt ', '§ 440', "l'article 19", "l'article 236", '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', 'art. 39', '§ 490', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620']

BOFiP-BIC-AMT-10-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 1-12/09/2012)
La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc...) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le bénéfice de l'exploitant, et à laquelle il est fait face par l'amortissement.
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 10-12/09/2012)
En ce qui concerne les constructions et aménagements sur sol d'autrui, il convient de se rapporter aux précisions données dans la partie BOI-BIC-AMT-20-40-30 .
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 20-12/09/2012)
En ce qui concerne, les éléments d'actif acquis en cours d'exercice, il convient de se rapporter aux précisions données dans la partie BOI-BIC-AMT-20-10-III-C-2 .
30 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 30-12/09/2012)
En ce qui concerne les éléments d'actif non encore mis en service, il convient de se rapporter aux précisions données dans la partie BOI-BIC-AMT-20-10 .
40 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 40-12/09/2012)
En ce qui concerne la possibilité, pour les entreprises astreintes au renouvellement d'éléments dont elles ne sont pas propriétaires, de pratiquer une provision pour renouvellement, cf. BOI-BIC-PROV-30-30 .
50 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 50-12/09/2012)
Il a été jugé que le fait pour une société d'avoir inscrit à son bilan, en immobilisation, les dépenses diverses qu'elles avaient engagées à l'occasion de la prise en location d'un appartement par son président-directeur général, ne l'autorise pas à pratiquer l'amortissement de ces dépenses dès lors que la société n'a acquis aucun bien mobilier ou immobilier, ni aucun droit dont la dépréciation pourrait justifier les amortissements litigieux ( CE, 15 décembre 1976, req. n° 1208, RJ n° ll, p. 119 ).
60 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 60-12/09/2012)
Un contribuable n'est pas fondé à demander la déduction extra-comptable d'un amortissement par un élément d'actif dont le prix passé à tort par frais généraux a été réintégré par le service dans les bénéfices de l'entreprise (CE, arrêts du 30 octobre 1957, req. n° 34047 et 38838, RO, p. 434 ; CE , 13 février 1974, req. n° 80476 ; CE , 22 décembre 1976, req. n° 95228 ; et CE , 4 novembre 1977, req. n° 94836 ).
Mais, lorsque le prix de revient d'un élément d'actif directement porté à frais généraux a été réintégré dans les bénéfices imposables, l'entreprise peut, sous réserve des dispositions de l' article 39 B du CGI ( cf. BOI-BIC-AMT-10-50-30 ) pratiquer en franchise d'impôt l'amortissement de l'élément considéré à partir du moment où elle inscrit la somme correspondant au prix de revient au débit d'un compte d'immobilisations par le crédit d'un poste de réserve.
70 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 70-12/09/2012)
Remarque : En ce qui concerne la notion d'emballages récupérables identifiables ou non identifiables ( cf. DD BIC E_LE_2010_8_19_2 ).
80 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 80-12/09/2012)
Depuis l'abandon par le Conseil d'État de la théorie de l'affectation par nature ( CE , 24 mai 1967, req. n° 65436 , RO p. 141), l'Administration considère que les immeubles ne peuvent être regardés comme faisant partie de l'actif de l'entreprise que lorsqu'ils sont inscrits au bilan (ou sur le tableau 2033 C (CERFA 10958)) de cette dernière.
- en cas d'inscription au bilan la possibilité de comprendre dans les dépenses d'exploitation l'ensemble des charges afférentes à l'immeuble, y compris l'amortissement lorsqu'il s'agit de constructions. Mais le choix ainsi effectué ne peut corrélativement qu'entraîner la taxation des plus-values provenant d'une cession éventuelle de ces immeubles ( cf. DD BIC E_FS_2011_01_19_21 ) ;
90 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 100-12/09/2012)
Mais s'agissant d'une société qui, après avoir acquis le droit au bail de deux magasins d'alimentation, a procédé, avec l'accord du propriétaire, à la démolition des locaux puis s'est rendue acquéreur du terrain ainsi libéré où elle a fait construire un supermarché, le Conseil d'État a jugé que l'acquisition du droit au bail n'avait été poursuivie qu'en vue d'obtenir la libération du terrain d'assiette du futur supermarché ; par suite, le prix d'acquisition du droit au bail devait être regardé comme un élément du prix de revient, non de l'immeuble abritant le supermarché, mais du terrain d'assiette de celui-ci lequel ne peut donner lieu à amortissement ( CE, 25 mai 1977, req. n° 99470 , RJ n° Il, p. 66).
110 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 120-12/09/2012)
En vertu du premier alinéa du I de l' article 375 de l'annexe ll au CGI , les entreprises membres des sociétés immobilières de copropriété dotées de la « transparence fiscale » doivent comptabiliser dans leurs propres écritures l'amortissement des locaux représentés par leurs actions ou parts sociales. Mais, corrélativement, elles ne sauraient évidemment être admises à déduire de leurs bénéfices imposables l'amortissement que la société immobilière aurait éventuellement pratiqué de son côté.
130 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 140-12/09/2012)
En ce qui concerne les installations des entreprises concessionnaires, il convient de se rapporter à la BOI-BIC-AMT-20-40-40 .
150 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 150-12/09/2012)
En ce qui concerne le point de savoir si une dépense représente le prix d'acquisition d'un élément d'actif déductible seulement par voie d'amortissement ou constitue une dépense à comprendre dans les frais généraux, cf. BOI-BIC-CHG-20 .
Enfin, des dispositions particulières sont prévues lorsque ces biens sont de faible valeur ( cf. BOI-BIC-CHG-20-30-10 ).
160 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 160-12/09/2012)
Toutefois la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, tend à encourager les initiatives des entreprises dans le domaine de l'art. C'est ainsi que les entreprises sont autorisées à déduire de leur résultat imposable le prix d'acquisition des ½uvres originales d'artistes vivants qu'elles inscrivent à un compte d'actif immobilisé et qu'elles exposent au public ( CGI, art. 238 bis AB ; cf. BOI-BIC-CHG-70-10 ).
Par ailleurs, le deuxième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI précise les conditions dans lesquelles les ½uvres d'art inscrites à l'actif du bilan peuvent donner lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation ( cf. BOI-BIC-PROV-40-10-10 ).
170 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 180-12/09/2012)
Le régime fiscal prévu pour les copropriétés de navire est étendu aux copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l' article 238 bis M du CGI . Les statuts et les modalités de fonctionnement des copropriété d'étalon doivent être conformes à des statuts types approuvés par décret. Chaque copropriétaire doit donc amortir le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des chevaux ( CGI, art. 39 F ).
190 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 190-12/09/2012)
Dans la mesure où ces pièces, destinées à être utilisées pour la remise en état des bâtiments, de l'outillage et du matériel sont appelées à être consommées régulièrement, présentent un caractère plus ou moins interchangeable et n'affectent pas la valeur d'actif des éléments à l'entretien ou à la réparation desquels elles sont utilisées, elles doivent être considérées comme des approvisionnements en stocks ( cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10 ).
200 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 200-12/09/2012)
Jusqu'à présent, le PCG ne définissait pas de manière explicite le traitement des pièces détachées et de rechange. Désormais, il prévoit, en son article 321-14.3 que les pièces de rechange et les pièces de sécurité constituent généralement des stocks déduits du résultat imposable au fur et à mesure de leur consommation.
210 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 210-12/09/2012)
En ce qui concerne l'amortissement des pièces de rechange et de sécurité devant être immobilisées, deux situations doivent être distinguées ( cf. avis n° 2005-D du 1er juin 2005 du Comité d'urgence du CNC (conseil national de la comptabilité) afférent aux modalités d'application des règlements du CRC (comité de la réglementation comptable) nos 2002-10 et 2004-06) :
220 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 220-12/09/2012)
En revanche, les dépenses exposées à l'occasion d'opérations de forage en vue de trouver de nouveaux gisements ne constituent pas des dépenses de recherche scientifique ou technique susceptibles de bénéficier des dispositions du 1 de l' article 236 du CGI . Elles ne concourent pas davantage à la production d'un immeuble destiné à des opérations de recherche pouvant bénéficier des dispositions de l' article 39 quinquies A du CGI (rep. Hannoun, député, JO AN, 19 octobre 1987, p. 5790).
230 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 240-12/09/2012)
RES n° 2007/56 (FE) Date de publication :26/12/2007
U. Terrains pouvant servir à une exploitation (carrières, sablières, ardoisières...)
250 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 250-12/09/2012)
Le Conseil d'État a jugé qu'un tel gisement constitue un élément amortissable de l'actif immobilisé ( CE, 18 mars 1983, req. n° 31702 ; cf. BIC-PDSTK-20-10 ).
Les travaux exécutés par une entreprise sur un terrain acquis par elle en vue d'y exploiter une carrière et qui ont consisté, pour l'essentiel, à améliorer une route d'accès, à aménager une voie de stockage et à construire un socle de béton pour le concassage des matériaux à extraire doivent être regardés comme étant destinés à mettre en valeur le fonds dont il s'agit et comme présentant le caractère d'une immobilisation. lls sont susceptibles de faire l'objet d'un amortissement calculé sur la durée d'exploitation de la carrière ( CE, 2 juillet 1969, req. n° 74095 , RJCD, p. 163).
260 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 260-12/09/2012)
Les éléments mobiliers ou immobiliers dont une entreprise industrielle ou commerciale a la jouissance en qualité d'usufruitier ne font pas partie de son actif. Cette entreprise, dès lors, ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ces éléments. Elle est seulement admise à déduire de ses bénéfices les charges supportées par elle, au cours de l'exercice pour satisfaire à ses obligations d'usufruitier (CE, 16 novembre 1936, req. n° 48224, RO, 6587 et CE , 8 novembre 1965, req. n° 63472 , RO, p. 426). À l'inverse, un bien possédé en nue-propriété peut figurer dans un actif commercial et donner lieu en conséquence à amortissement ( CE, 5 octobre 1977, req. n° 4718 , RJ, ll, p. 107).
270 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 270-12/09/2012)
En principe, les valeurs mobilières ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dès lors qu'elles ne se déprécient pas du fait de l'usage ou du temps. Leur dépréciation peut seulement être constatée par voie de provisions ( cf. DB 4 B 311 et BOI-BIC-PROV-40-10-10 ).
- les actions ou parts de sociétés immobilières transparentes ( CGI, art. 1655 ter ) : les entreprises membres de ces sociétés sont considérées, sur le plan fiscal, comme propriétaires privatifs des locaux à la jouissance ou à la propriété desquels leurs actions ou parts sociales leur donnent vocation et peuvent amortir le prix de revient effectif des titres en fonction de la durée probable d'utilisation des locaux sur lesquels elles exercent des droits ( CGI, art. 375, ann. Il ) ;
- les actions souscrites avant le 1er janvier 1991 au capital de sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture qui ont bénéficié d'un amortissement exceptionnel ( CGI, art. 39 quinquies C ; cf. BOI-BIC-AMT-20-30-50 ) ;
- les actions ou parts de sociétés de recherches agréées ( CGI, art. 39 quinquies A-2-a ; cf. BOI-BIC-AMT-20-30-60-10 ) ;
- les actions ou parts souscrites auprès de sociétés financières d'innovation conventionnées ( CGI, art. 39 quinquies A -2 b; cf. BOI-BIC-AMT-20-30-60-20 ) ;
- les actions de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle ( CGI, art. 217 septies ; cf. BOI-IS-BASE-40-10 ) ;
- les titres de sociétés d'épargne forestière ( CGI, art. 217 terdecies , ) ;
- les titres de sociétés d'investissement régional ou de développement rural ( CGI, art. 217 quaterdecies , ).
- les titres des souscriptions au capital des sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité ( CGI, art. 217 quindecies) .
280 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 280-12/09/2012)
En ce qui concerne les voitures particulières, il convient de se rapporter à la BOI-BIC-AMT-20-40-50 .
290 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 310-12/09/2012)
Ces véhicules constituent normalement des éléments du stock et non de l'actif immobilisé ( CE, 20 juin 1969, req. n° 75064 , RJCD, p. 147).
320 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 330-12/09/2012)
Cette dépréciation ne peut être constatée que par voie de provision. En fait, aux termes de l' article 38 sexies de l' annexe l I l au CGI , les immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps (tels les fonds de commerce) ne donnent pas lieu à amortissement, leur dépréciation justifiant éventuellement la constitution de provisions.
340 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 360-12/09/2012)
Comme en matière de terrains, la dépréciation du fonds de commerce donne lieu à la constitution de provisions ( CGI, art. 38 sexies ann. lll ).
370 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 380-12/09/2012)
S'agissant des brevets acquis moyennant le versement de redevances annuelles : cf. BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 .
390 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 400-12/09/2012)
Il est rappelé que par plusieurs arrêts de principe ( CE , 14 octobre 2005, n° 260486, 9e et 10e s.-s. ; CE, 14 octobre 2005, n° 260511, 9e et 10e s.-s. ; CE, 28 décembre 2005, n° 260450, 8e et 3e s.-s. ) , le Conseil d'État a admis que les droits détenus sur les dossiers scientifiques et techniques prévus à l ’article R. 5121-25 du code de la santé publique, nécessaires à l’obtention, au renouvellement ou au transfert de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’une spécialité pharmaceutique, puissent faire l’objet d’un amortissement dès lors qu’il est possible de déterminer la durée prévisible durant laquelle la commercialisation de cette spécialité pharmaceutique produira ses effets bénéfiques sur l’exploitation, en tenant compte notamment de l’évolution des conditions scientifiques, techniques et économiques du marché de cette spécialité.
410 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 410-12/09/2012)
L’amortissement des droits détenus sur l’AMM d’une spécialité pharmaceutique doit être pratiqué, selon le mode linéaire, en fonction de la durée attendue de ses effets bénéfiques sur l’exploitation, telle qu’elle est admise par les usages de la profession ou justifiée par des circonstances particulières à l’entreprise et dont celle-ci doit établir la réalité ( CE , 14 octobre 2005, n° 260511, 9e et 10e s.-s., ) .
420 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 430-12/09/2012)
Or, il a été jugé que l'existence d'un tel avantage ne résultait pas des pièces du dossier et qu'en conséquence l'Administration n'était pas fondée à remettre en cause les amortissements pratiqués par le contribuable ( CE, 26 mai 1976, req. n° 98898 , RJ n° Il, p. 64).
Remarque : On rappelle que lorsque le nouveau local commercial n'est pas acquis mais pris à bail par le commerçant, le Conseil d'État ne reconnaît pas le caractère déductible à l'indemnité d'entrée versée par le preneur en sus du loyer normal (cf. en ce sens, CE, arrêt du 5 juin 1970, req. n° 71745 , RJ n° Il, p. 141).
440 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 440-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 , les frais de recherche et développement inscrits à l'actif du bilan doivent être amortis sur un délai maximal de cinq ans. A titre exceptionnel et pour des projets particuliers, ces frais peuvent être amortis sur une période plus longue, mais qui n'excède pas la durée d'utilisation de ces actifs. Ces dispositions demeurent applicables dans le cadre des nouvelles normes comptables, et trouvent donc également à s'appliquer en matière fiscale.
La durée d'amortissement des dépenses de conception de logiciels inscrites à l'actif du bilan, et pour lesquelles la faculté de déduction immédiate en charges prévue à l'article 236 du CGI n'a pas été exercée, est identique à celle exposée ci-dessus pour les frais de développement ( cf. BOI-BIC-CHG-20-10-20 ).
450 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 480-12/09/2012)
L'amortissement des frais d'acquisition de titres doit respecter, sur le plan fiscal, les mêmes règles que les amortissements habituels. Il doit ainsi être comptabilisé dans les écritures de l'entreprise ( CGI, art. 39-1-2° ) à un compte d'amortissement dérogatoire, aucune dotation technique n'étant autorisée sur le plan comptable en raison, soit de la comptabilisation des frais en charges, soit du caractère non amortissable des titres de participation lorsque ces frais ont été activés.
490 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 490-12/09/2012)
Dans ce cas, la dotation d'amortissement sera directement portée par l'entreprise sur le tableau 2058 A (CERFA n°10951*14)de détermination du résultat fiscal dans la case XG « déductions diverses ».
580 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 580-12/09/2012)
Une entreprise qui, moyennant le versement de redevances à des chercheurs, acquiert les droits correspondant à des produits ou procédés, doit en inscrire la valeur d'acquisition, constituée par le montant des redevances, à l'actif de son bilan et pratiquer sur cette base des amortissements ( CE , 26 novembre 1982, req. n° 24360 ).
590 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 590-12/09/2012)
600 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 600-12/09/2012)
Un programme informatique acquis par une entreprise en vue d'être utilisé pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé susceptible de faire l'objet d'un amortissement ( CE, 22 février 1984, req. N ° 39535 ).
En la matière, cf. BOI-BIC-AMT-20-30-70 .
610 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 620-12/09/2012)
Les licences zone longue à durée limitée détenues par les entreprises de transport ne peuvent pas faire l'objet d'un amortissement ( rep. Vasseur, n° 23546 JO, AN du 8 février 1988, p. 571).