Source: http://www.easydroit.fr/jurisprudence-constitutionnel/Conseil-constitutionnel-20-Janvier-1961-Nature-juridique-de-l-article-19-de-l-ordonnance-n-58-137/C831/
Timestamp: 2014-09-22 04:12:11+00:00
Document Index: 29830551

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 37", "l'article 19", "l'article 711", "l'article 34", "l'article 5", "l'article 685", "l'article 37", "l'article 19"]

* Conseil constitutionnel 20 Janvier 1961 Nature juridique *
Conseil constitutionnel20 Janvier 1961 - D�cision N� 61-11 LNature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n� 58-1374 du 30 d�cembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation suppl�mentaire institu�e par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarit�)Journal officiel du 18 f�vrier 1961, p. 1833Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 19 janvier par le Premier Ministre, dans les conditions pr�vues � l'article 37, alin�a 2, de la Constitution, d'une demande tendant � voir d�clarer le caract�re r�glementaire des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n� 58-1374 du 30 d�cembre 1958 portant loi de finances pour 1959, en tant qu'elles ont eu pour effet d'attribuer : par l'adjonction de l'article 711-3, 1er alin�a au Code de la S�curit� sociale : un compl�ment de 5200 francs par an aux b�n�ficiaires de l'allocation suppl�mentaire institu�e par la loi du 30 juin 1956 ;
Vu le Code de la S�curit� sociale, notamment son article 711-3 ;
1. Consid�rant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi d�termine les principes fondamentaux de la S�curit� sociale" ;
2. Consid�rant que si, en ce qui concerne le r�gime particulier de l'allocation suppl�mentaire cr��e par l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarit�, codifi� sous l'article 685 du Code de la S�curit� sociale, l'existence m�me de cette allocation ainsi que la d�termination des personnes appel�es � en b�n�ficier sont au nombre des principes susmentionn�s qui rel�vent du domaine de la loi, il appartient au pouvoir r�glementaire de fixer le montant de ladite allocation et, par voie de cons�quence, d'apporter les modifications dont ce montant est �ventuellement susceptible de faire l'objet ;
3. Consid�rant que la disposition soumise au Conseil constitutionnel se borne � modifier le montant annuel de l'allocation suppl�mentaire dont il s'agit en ajoutant au chiffre de l'allocation initiale, d�j� augment� de 1600 francs par l'ordonnance du 24 septembre 1958, un nouveau compl�ment de 5200 francs ; qu'ainsi cette disposition ne met en cause ni l'existence m�me de ladite allocation ni la d�termination de ses b�n�ficiaires ; que, d�s lors et en vertu de l'article 37 de la Constitution, elle a le caract�re r�glementaire ;
Les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n� 58-1374 du 30 d�cembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ont un caract�re r�glementaire en tant qu'elles ont pour effet, par l'adjonction au Code de la S�curit� sociale d'un article 711-3, 1er alin�a, d'augmenter le montant de l'allocation suppl�mentaire institu�e par la loi du 30 juin 1956.