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Timestamp: 2020-04-09 19:46:19+00:00
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Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels - WikiMemoires
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§ 3 Les infractions poursuivies
832. Outre les limites découlant naturellement du caractère indemnitaire de l’action civile et de la compétence du juge répressif à l’égard de cette action, le législateur a cru bon d’ajouter une restriction supplémentaire au champ d’application de l’intervention de l’assureur au procès pénal. Il a en effet décidé que l’assureur ne pourrait intervenir volontairement ou être mis en cause qu’en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, ainsi que cela ressort de l’article 388-1 du Code de procédure pénale.
Les raisons retenues pour édicter cette restriction ne nous paraissent pas pertinentes et le législateur lui-même avait prévu, en 1983, que cette limitation serait provisoire et qu’un élargissement de la mesure devrait être envisagé. Plus de vingt cinq ans après, rien n’a changé. Si la limitation aux infractions d’homicide et de violences non intentionnels est indiscutable et bien établie (A.), il nous paraît nécessaire de la supprimer (B.).
A. La limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
833. L’article 388-1 alinéa 1er restreint l’intervention de l’assureur aux cas où les poursuites sont engagées « à l’occasion d’une infraction d’homicide ou de blessures involontaires ». Dans les premiers temps d’application de la loi du 8 juillet 1983, cette restriction n’a pas été bien perçue par une partie de la doctrine et des juges du fond. Il faut dire que l’article 388-1 est « curieusement tourné »1192 : les précisions quant au domaine d’intervention résultent du premier alinéa, qui édicte une simple obligation d’information sur la police d’assurance, alors que le deuxième alinéa autorise l’intervention de l’assureur « devant la juridiction répressive » sans indiquer la limitation quant aux infractions poursuivies ou y renvoyer. Des commentateurs de la loi du 8 juillet 1983 ont proposé des interprétations extensives de l’article 388-1 pour tenter de contourner la limitation du premier alinéa, et ont été suivis par certains juges du fond (1°). Toutefois, la Cour de cassation veille à une application stricte du texte, conforme à la volonté du législateur (2°).
1° Les tentatives d’interprétation extensive du champ d’application de l’intervention de l’assureur
834. Interprétation de Monsieur Appietto. Se fondant sur les termes moins restrictifs du deuxième alinéa, Monsieur Appietto a soutenu la position selon laquelle l’assureur devrait pouvoir intervenir à l’occasion de poursuites pour des infractions autres que celles visées au premier alinéa1193. Cet alinéa, assorti de la restriction quant aux infractions poursuivies, ne concernerait que l’obligation de donner aux enquêteurs les renseignements permettant d’identifier le ou les assureurs susceptibles de garantir le dommage alors que l’alinéa deux, prévoyant l’intervention ou la mise en cause de l’assureur, autoriserait celle ci « lorsque des poursuites pénales sont exercées » sans autre précision quant aux qualifications. Il a alors été soutenu que si le législateur avait voulu limiter l’hypothèse de l’intervention de l’assureur aux infractions d’homicides ou blessures involontaires seules, il eût sans doute complété le début de cet alinéa 2 de la façon suivante : « lorsque des poursuites pénales sont exercées à l’occasion des infractions visées ci-dessus, etc. »1194. Il est toutefois permis de penser que cet argument de texte n’est pas convaincant1195.
835. Interprétation de Madame d’Hauteville. Madame d’Hauteville s’est également fondée sur des arguments de texte pour proposer une interprétation extensive du champ d’application de l’intervention défini par l’article 388-1. L’extension concernerait les infractions contre les biens, en cas de poursuite unique pour de multiples infractions, connexes ou en concours réel dont l’une d’entre elles serait des coups et blessures ou un homicide par imprudence, la formule très large de l’article 388-1 autorisant à son avis une telle interprétation avec des termes tels que « à l’occasion d’une infraction d’homicide ou de blessures involontaires » ou « un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur »1196. Il est vrai que l’assureur de chose est admis à intervenir en cas d’homicide ou de blessures par imprudence car faisant application de l’article 2 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation autorise la victime à demander réparation au prévenu « pour tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite »1197. L’interprétation proposée par Madame d’Hauteville va plus loin en permettant de mettre en cause l’assureur de l’auteur ou de la victime d’une infraction autre que l’homicide ou les blessures involontaires.
836. Interprétation de certains juges du fond. Suivant une interprétation extensive, certains juges du fond ont admis l’intervention de l’assureur alors que les poursuites étaient exercées pour vol ou recel1198, ou pour incendie volontaire1199. Ces décisions avaient pour souci louable de permettre à l’assureur d’intervenir à l’occasion d’infractions proches des homicides ou blessures involontaires (telles que les violences volontaires, les incendies involontaires ou dégradations involontaires de biens), ou dans des situations proches de celles couvertes par ces infractions, en particulier des accidents de la circulation (pouvant donner lieu à des poursuites pour vol du véhicule, défaut de permis, conduite en état alcoolique, défaut de maîtrise…).
En revanche, d’autres juridictions s’en sont tenues à une application stricte de la loi1200.
2° L’application stricte de la limitation voulue par le législateur
837. Application stricte de la volonté du législateur par la Cour de cassation. Si l’interprétation extensive de l’article 388-1 peut se réclamer de la lettre du texte, elle va clairement à l’encontre de la volonté du législateur. Il ressort des travaux parlementaires1201 comme de la circulaire d’application du 25 juillet 19831202 que celui-ci entendait limiter la possibilité d’intervention de l’assureur aux seules poursuites engagées pour homicide ou blessures involontaires. La loi du 8 juillet 1983 constituait un tel chamboulement de la procédure pénale française qu’il parut raisonnable de cantonner ses effets, au moins pour une période probatoire. Le choix des infractions d’homicide et de violences non intentionnelles a permis de favoriser l’indemnisation des victimes d’accidents, notamment de la circulation avant l’intervention de la loi du 5 juillet 1985.
838. Les infractions poursuivies. Aussi la Cour de cassation a-t-elle à de nombreuses reprises rappelé qu’il convenait de s’en tenir à la lecture restrictive de l’article 388-1 et que faute de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, l’intervention d’un assureur est irrecevable. Elle confortait ainsi la lecture stricte du texte opérée par certains juges du fond1203. La Chambre criminelle a ainsi refusé l’intervention de l’assureur à l’occasion de poursuites exercées pour des infractions telles que les violences volontaires1204, le vol avec violence1205, le vol et/ou le recel1206, l’abus de confiance1207, l’incendie involontaire1208, l’incendie volontaire1209, les dégradations volontaires1210, le défaut de maîtrise du véhicule et la conduite sans permis1211, la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique1212.
839. Intervention de l’assureur du responsable ou de la victime de l’infraction poursuivie. Seul l’assureur du prévenu (ou de son civilement responsable1213) poursuivi pour homicide ou violences involontaires peut intervenir ou être mis en cause, ce qui exclut l’assureur d’un co-prévenu poursuivi sur un autre fondement1214, celui d’un tiers1215 ou l’assureur de responsabilité de la victime1216. L’interprétation extensive de l’article 388-1 proposée par Madame d’Hauteville est ainsi rejetée en ce qui concerne l’intervention de l’assureur du responsable. Il faut toutefois relever qu’il n’en va pas de même en ce qui concerne l’intervention de l’assureur de la victime. La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel rejetant l’intervention de l’assureur d’une personne qui n’avait pas été victime des blessures involontaires objet de la poursuite, mais d’une contravention de défaut de maîtrise à l’occasion du même accident1217.
840. Ne peut être mis en cause l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident, dès lors que l’on ignorait qui conduisait le véhicule : l’un des conducteurs possibles étant décédé dans l’accident et l’autre ayant été relaxé, personne n’avait plus la qualité de prévenu : il n’était plus possible de considérer l’assureur du véhicule comme l’assureur du prévenu1218. Cependant, la motivation de la Cour de cassation, qui met l’assureur hors de cause sur le fondement de l’article 388-1 du Code de procédure pénale, sème le doute car elle laisse penser que l’assureur ne peut pas être mis en cause devant le juge répressif statuant sur les intérêts civils après relaxe en application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, ce qui vide ces dispositions de leur intérêt. Il paraît préférable de retenir de cette motivation que l’assureur doit avoir été mis en cause avant la relaxe de son assuré1219. Les faits de l’espèce sont les suivants : Messieurs Cabral et Dos Santos Pancracio subirent un accident dans lequel seul leur véhicule était impliqué, mais il ne fut pas possible de déterminer lequel était le conducteur. Monsieur Dos Santos Pancracio étant décédé, Monsieur Cabral fut poursuivi pour homicide involontaire puis relaxé, puisqu’il n’a pu être prouvé qu’il conduisait. L’affaire fut alors renvoyée pour qu’il fût statué sur les intérêts civils en application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale et les ayants droit du défunt se constituèrent alors partie civile et appelèrent en la cause l’assureur du véhicule. Certes, lorsque l’assureur fut mis en cause, Monsieur Cabral n’était plus prévenu en raison de sa relaxe. Mais cela ne changeait rien au fait qu’il avait été poursuivi pour homicide involontaire. Reste alors à savoir si l’assureur du véhicule était également l’assureur de responsabilité de Monsieur Cabral. L’arrêt ne précise pas à qui appartenait le véhicule et qui avait souscrit l’assurance. Il semble que Monsieur Cabral n’était ni propriétaire, ni gardien du véhicule au moment de l’accident (le propriétaire étant présumé gardien). Or, en application de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, seule la responsabilité du gardien ou du conducteur du véhicule impliqué peut être recherchée à l’occasion d’un accident de la circulation. C’est pourquoi il était nécessaire de prouver la qualité de conducteur de Monsieur Cabral pour retenir sa responsabilité. Ce n’était donc pas vraiment la qualité de prévenu qui faisait défaut à Monsieur Cabral, mais celle de responsable au titre de la loi de 1985 pour que l’assureur du véhicule puisse être mis en cause1220. Ainsi l’assureur du véhicule n’était pas l’assureur de responsabilité du prévenu, peu important qu’il ait été relaxé, et cela justifiait qu’il fût mis hors de cause. Laisser croire que l’assureur devait être mis hors de cause au motif qu’il n’y avait plus de prévenu revenait à vider les dispositions de l’article 470-1 de leur sens.
841. La Chambre criminelle estime qu’est irrecevable l’intervention de l’assureur d’un responsable qui a indemnisé les victimes et qui prétend exercer une action récursoire contre les coauteurs poursuivis devant la juridiction pénale, car n’étant pas lié à la partie civile par contrat, il n’est pas l’assureur de la victime1221.
842. Il a été jugé qu’en l’absence de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, l’assureur qui a lui-même été victime d’une infraction, en l’espèce une escroquerie à l’assurance, ne peut, à l’occasion de sa demande d’indemnisation de son préjudice, demander à la juridiction pénale de statuer sur la validité du contrat d’assurance le liant au prévenu1222. Cependant, la solution se justifierait non pas par l’irrecevabilité de l’intervention de l’assureur du fait de l’absence de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, mais par le fait que l’assureur est alors partie civile et non assureur d’une partie. Dans ces conditions, il est soumis au régime applicable à toute partie civile et non à celui de l’assureur intervenant au procès pénal, ce qui exclut l’application de l’article 385-1 du Code de procédure pénale1223.
843. Caractère d’ordre public de la limitation quant aux infractions. Pour asseoir l’interprétation stricte des dispositions de l’article 388-1, la Cour de cassation a jugé qu’elles sont d’ordre public et qu’il appartient aux juges d’en assurer le respect, même d’office1224. La rigueur de cette solution implique que la qualification des faits revêt une grande importance pour l’assureur car elle commande la recevabilité de son intervention1225. Aussi est-il admis à remettre en cause devant la cour d’appel ce qui a été jugé en première instance quant à la qualification, dans la mesure de la défense de ses intérêts civils1226. En revanche, du moment qu’ils répondent à la qualification d’homicide ou de violences involontaires, les faits donnant lieu à l’intervention de l’assureur peuvent être de n’importe quelle nature : accident de chasse, de sport1227, du travail1228, de la circulation1229, de navigation1230, accident domestique1231, erreur médicale1232, accident causé dans le cadre de d’une activité professionnelle1233, opérations privées de « maintien de l’ordre »1234…
844. Intervention de l’assurer pour toutes les infractions d’homicide ou blessures involontaires. Cela étant, si la Cour de cassation se montre intraitable sur l’exclusion de l’assureur hors les cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, elle n’est pas restrictive quant au fondement des poursuites, pourvu qu’il s’agisse de ces infractions. Elle a ainsi jugé qu’en l’absence de référence expresse aux articles 319, 320 et R 40 de l’ancien Code pénal, devenus les articles 221-6, 222-19 et R 622-1 du Code pénal, les assureurs peuvent intervenir en cas d’homicide ou de blessures involontaires commis sur chemin de fer, faits incriminés par l’article 19 de la loi du 15 juillet 18451235.
845. La loi du 12 juin 20031236 crée de nouveaux articles 221-6-1 et 222-19-1 du Code pénal incriminant les homicides ou blessures involontaires « commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ». Ces textes créent-ils de nouvelles infractions autonomes au rang constitutif desquels figure le fait pour l’auteur de conduire un véhicule au moment de la commission, à moins qu’il ne s’agisse d’une condition préalable1237 ? Ou bien ne s’agit-il que de circonstances aggravantes des infractions d’homicide ou violences involontaires incriminées par les articles 221-6 et 222-19 du Code pénal ? Il nous semble que dans les deux cas, ces infractions donnent lieu à l’intervention de l’assureur. En effet, si les nouveaux textes ne prévoient que des circonstances aggravantes, l’assureur peut intervenir comme il le pourrait même en l’absence de ces circonstances aggravantes. Si ce sont de nouvelles infractions autonomes d’homicide ou violences involontaires commises à l’aide d’un véhicule qui sont édictées, le raisonnement qui a autorisé l’intervention de l’assureur pour des homicides ou blessures involontaires commis sur chemin de fer conduit à l’admettre également pour ces infractions lorsqu’elles sont commises par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Une interprétation contraire conduirait en outre à vider la loi du 8 juillet
1983 d’une grande partie de sa substance en faisant sortir de son champ d’application les accidents de la circulation, alors qu’ils constituaient l’une des motivations principales de l’adoption du texte1238. Ce qui compte au regard de l’article 388-1 du Code de procédure pénale est que des poursuites soient exercées pour homicide ou blessures involontaires, peu important le moyen de commission de ces atteintes involontaires à l’intégrité corporelle.
Notre analyse rejoint celle selon laquelle à partir du moment où les faits sont constitutifs d’homicide ou de violences involontaires, peu importe qu’ils aient été commis avec la circonstance aggravante de mise en danger d’autrui1239 alors que l’assureur ne pourrait intervenir si seule l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui était poursuivie1240.
846. Critique de l’application stricte de la limitation voulue par le législateur. La jurisprudence rigoureuse limitant l’intervention de l’assureur aux infractions prévues par l’article 388-1 n’est peut être pas opportune, au point que certains auteurs regrettent que la Chambre criminelle se montre si respectueuse du texte. Ainsi nous avons vu que Monsieur Appietto se fondait sur une interprétation littérale du deuxième alinéa de l’article 388-1 pour prétendre passer outre la limitation à certaines infractions1241. Pour Monsieur Alessandra, qui avoue d’emblée son parti pris, bien que l’intention restrictive du législateur soit claire une interprétation extensive de la loi, dont il reconnaît qu’il s’agirait en fait d’une dénaturation, semble souhaitable dans la mesure où il est convaincu qu’un élargissement légal de la réforme est peu susceptible d’intervenir1242. Le fait est que la Cour de cassation s’est parfois montrée moins respectueuse de la lettre de la loi et de l’intention du législateur pour faire dire au Code de procédure pénale ce qu’elle voulait lui faire dire1243. Cependant nous ne saurions approuver que le juge sorte de son rôle, qui est d’appliquer la loi sans la dénaturer, fût-ce pour pallier la rédaction défectueuse du législateur, et quels que soient les arguments d’opportunité justifiant de tels écarts.
847. En ce qui concerne l’application de l’article 388-1, la jurisprudence peut paraître stricte, mais elle est tout à fait conforme à la volonté du législateur et l’on ne saurait faire grief à la Cour de cassation de respecter la loi. C’est la loi du 8 juillet 1983 qui doit être critiquée en ce qu’elle institue une discrimination qui peut et doit être remise en cause, le législateur l’ayant d’ailleurs prévu lors des débats parlementaires. En tout état de cause, c’est au législateur qu’il appartient de modifier la loi1244.
1191 Civ. 1ère 12 juin 1968, D. 1969 p. 249 note A. Besson, RGAT 1969 p. 45 note A. Besson, JCP 1968, II, 15584 concl. R. Lindon. J.-Cl. Berr et H. Groutel y ont vu un « succédané de l’autorité de la chose jugée qui élimine la condition d’identité des parties » : note sous Civ. 1ère 6 mai 1981, D 1983 IR 214. Cf. infra n° 1288.
1192 J. Beauchard : Traité de droit des assurances. t. 3 : Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 1756.
1193 J. Appietto : Intervention de l’assureur au procès pénal, Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. 520.
1194 Ibid.
1195 R. Bout : note sous Crim. 8 avril 1986, RGAT 1987 p. 141.
1196 A. d’Hauteville : L’intervention des assureurs au procès pénal en application de la loi du 8 juillet 1983, JCP 1984, I, 3139, n° 12.
1197 Cf. supra n° 739.
1198 T. corr. Belfort 16 septembre 1983, RTD Civ. 1984 p. 320 note G. Durry; T. corr. Chalon sur Saône 26 octobre 1984, inédit, cité par H. Margeat et J. Péchinot, RGAT 1985 p. 200 (le tribunal a accueilli la constitution de partie civile d’une société d’assurance, par simple lettre, contre un prévenu de vol de véhicule); Versailles 9ème Ch. corr. 24 mai 1985, Gaz. pal. 1985.2.560; T. pour enfants de Grasse 19 juin 1985, P.V. Chefs de contentieux 1985 F 240, cité par H. Margeat et J. Landel, note sous Crim. 2 mars 1988, RGAT 1983 p. 333; Aix en Provence 18 décembre 1987, cassé par Crim. 26 mars 1990, Bull. n° 130, D 1990 IR 123 (la Cour d’appel avait condamné les receleurs à payer à l’assureur vol de la victime des dommages et intérêts en remboursement de l’indemnisation de l’assuré).
1199 T. corr. Nanterre (18ème ch.) 17 février 1984, inédit, cité par J. Appietto, art. préc. et par G. Fray, note sous Rouen 28 février 1985, L’Argus 1985 p. 2583.
1200 T. corr. Carcassonne 23 mars 1984, cité par J. Appietto, art. préc. et par G. Fray, note préc.; T. pol. Toulon 11 avril 1984, inédit, cité par Ph. Alessandra : op. cit., p. 94 et par G. Fray, note préc.; Amiens 21 juin 1984 et Douai 8 février 1985, cités par P. Bufquin, Gaz. Pal. 1985, 2, doctr. 539 à 542 et mise à jour Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 62; T. corr. Meaux 20 septembre 1984, RGAT 1985 p. 290 (poursuites pour vol); T. corr. Paris 1er octobre 1984, RGAT 1985 p. 290 (poursuites pour vol); Rouen 28 février 1985, L’Argus 1985 p. 2583 note G. Fray (poursuites pour vol); Lyon 4 mars 1985, pourvoi rejeté par Crim. 8 avril 1986, Bull. n° 116, D 1987 Somm. 77 obs. J. Pradel, RGAT 1987 p. 141 note R. Bout, Gaz. pal. 1986, 2, 719, JCP 1986 IV 159 (poursuites pour vol); T. corr. Bayonne 5 décembre 1985, RGAT 1986 p. 365 note J. Bigot (rejet de la constitution de partie civile de l’assureur qui prétendait « avoir accès au procès pénal comme toute compagnie d’assurances depuis la loi du 8 juillet 1983 » les poursuites ayant été exercées pour incendie et destruction volontaires de bien public); Colmar 6 février 1986, pourvoi rejeté par Crim. 2 mars 1988, Bull. n° 111, RGAT 1989 p. 332 note H. Margeat et J. Landel, RSC 1990 p. 566 obs. G. Levasseur, Gaz. pal. 1988, 2, 485 (poursuites pour incendie involontaire); Montpellier 7 mars 1990, mettant hors de cause l’assureur du propriétaire d’un véhicule ayant servi à commettre des violences volontaires; le pourvoi est rejeté sur ce point mais l’arrêt est partiellement cassé par Crim. 23 mai 1991, Bull. n° 220, pour avoir déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’épouse de la victime. J. Appietto : art. préc.
1201 Notamment Mme Cacheux, rapport A.N. n° 1461 p. 12; J.O. déb. A.N. séance du 5 mai 1983 p. 899.
1202 BO min. just. 1983 n° 11, p. 111.
1203 Cf. supra n° 836 in fine.
1204 Crim. 31 mai 1989, Bull. n° 229, RSC 1990 p. 566 obs. G. Levasseur (cassation d’un arrêt d’assises condamnant l’assureur du civilement responsable d’une personne condamnée pour le crime de violences volontaires avec arme); Crim. 23 mai 1991, Bull. n° 220 : (violences volontaire commises à l’aide d’un véhicule : la qualification d’accident de la circulation étant donc exclue); Crim. 24 février 1993, Bull. n° 89, RGAT 1993 p. 671 note E. Fortis, JCP 1993 IV 1601 (moyen relevé d’office); Crim. 6 février 2001, Dr. pén. 2001 comm. 123 note A. Maron, RGDA 2001 p. 791 note J. Beauchard; Crim. 29 octobre 2002, Dr. pén. 2003 comm. 26 (2nde esp.) note A. Maron et M. Haas (la cour d’appel, qui avait été saisie sur appel de l’assureur alors que son intervention était irrecevable, avait reçu l’assureur en son appel et fait bénéficier à l’assuré de ce recours en application de l’article 509 alinéa 2 du Code de procédure pénale); Crim. 7 octobre 2003, n° 02-88383, Bull. n° 181, RSC 2004 p. 131 obs. A. Giudicelli, Dr. pén. 2004 comm. 13 note A. Maron, JCP 2004 I 105 note A. Maron, RGDA 2005 p. 220 note Dutheil-Warolin, Jurisp. Auto. 2004 p. 200 et 226, JCP 2003 IV 2925, AJ Pénal 2003 p. 106; Crim. 24 janvier 2006, n° 05-84276 (condamnation pour violences et dégradations volontaires); Crim. 24 avril 2007, n° 06-84765 (le prévenu est condamné par le tribunal correctionnel pour violences volontaires commises avec son véhicule, l’assureur n’étant pas appelé en la cause; l’assureur intervient volontairement en appel pour s’opposer à la demande du prévenu tendant à voir les faits requalifiés en violences involontaires; la cour d’appel condamne in solidum le prévenu et l’assureur, et son arrêt est cassé; la Cour de cassation ne dit pas que l’intervention de l’assureur était irrecevable, mais elle le met hors de cause en visant l’exclusion légale de la faute intentionnelle); Crim. 1er avril 2008, n° 07-82118, RGDA 2008 p. 775 note J. Beauchard (violences volontaires avec arme, en l’occurrence un véhicule); Crim. 4 novembre 2008, n° 07-87789 (violences aggravées commises au cours d’une partie de football).
1205 Crim. 6 mars 1991, Bull. n° 113, JCP 1991 IV 227. (moyen relevé d’office évoquant les dispositions « exceptionnelles » de l’article 388-1).
1206 Crim. 8 avril 1986, Bull. n° 116, D 1987 Somm. 77 obs. J. Pradel, RGAT 1987 p. 141 note R. Bout, Gaz. pal. 1986, 2, 719, JCP 1986 IV 159 (vol); Crim. 11 juillet 1988, Bull. n° 298 (vol); Crim. 8 novembre 1988, Bull. n° 379, RCA 1989 comm. 80, JCP 1989 IV 25 (vol, défaut de maîtrise et conduite sans permis; Crim. 26 mars 1990, Bull. n° 130, D 1990 IR 123 (en fait, la victime a subi un vol, mais l’auteur n’ayant pas été identifié, ce sont les receleurs qui ont été poursuivis et condamnés); Crim. 26 mai 1993, RGAT 1993 p. 934 note E. Fortis (poursuites pour vol aggravé, recel et recel aggravé); Crim. 27 juin 2007, n° 06-81397 (pas d’intervention de l’assureur de la victime, subrogé dans ses droits, sur des poursuites pour recel, faux et usage de faux, vol en réunion).
1207 Crim. 27 septembre 1989, RGAT 1990 p. 96 note H. Margeat et J. Landel (détournements de fonds et faux en écritures); Crim. 17 janvier 2007, n° 06-85911 (abus de confiance aggravé et exercice illégal de la profession de banquier).
1208 Crim. 2 mars 1988, Bull. n° 111, RGAT 1989 p. 332 note H. Margeat et J. Landel, RSC 1990 p. 566 obs. G. Levasseur, Gaz. pal. 1988, 2, 485.
1209 Crim. 7 septembre 2004, n° 03-87018, Tribune de l’assurance n° 85 p VIII (incendie volontaire d’un restaurant); Crim. 31 mai 2005, n° 03-87551 (destruction par incendie qualifiée de dangereuse pour les personnes); Crim. 18 septembre 2007, n° 06-88038.
1210 Crim. 24 janvier 2006, n° 05-84276.
1211 Crim. 8 novembre 1988, Bull. n° 379, RCA 1989 comm. 80, JCP 1989 IV 25.
1212 Crim. 23 avril 1991, Bull. n° 189, RCA 1991 comm. 228.
1213 Crim. 11 décembre 2007, n° 06-88503 (mise hors de cause de l’assureur d’une société dont il est jugé qu’elle n’est pas civilement responsable).
1214 Crim. 23 avril 1991, Bull. n° 189, RCA 1991 comm. 228 (deux automobilistes ont été poursuivis l’un pour conduite en état alcoolique et blessures involontaires, l’autre pour conduite en état alcoolique seulement : l’assureur de ce dernier doit être mis hors de cause).
1215 Crim. 12 décembre 1991, Bull. n° 473, RGAT 1992 p. 312 note J. Landel, RCA 1992 comm. 117, JCP 1992 IV 1028, D 1992 IR 81 (l’assureur du conducteur impliqué dans l’accident mais non poursuivi pénalement ne peut intervenir au procès pénal intenté contre l’autre conducteur pour homicide involontaire); Crim. 17 février
1993, Bull. n° 77, RGAT 1993 p. 935 note E. Fortis, JCP 1993 IV 1574 (assureur de la personne morale propriétaire du véhicule impliqué « dont l’associé, conducteur de la chenillette, n’était pas poursuivi pour blessures involontaires »); Versailles Ch. Crim. 18 mars 2003, publié par le service de documentation de la Cour de cassation, site Internet legifrance.gouv.fr (assureur d’une personne qui ne pouvait notamment être considérée comme le civilement responsable du mineur prévenu, n’en étant pas le père, n’exerçant pas l’autorité parentale à son égard et n’ayant pas de droit de garde); Crim. 23 septembre 2003, n° 03-80113, RGDA 2004 p. 233 note J. Beauchard (l’assureur du conducteur impliqué dans l’accident mais non poursuivi pénalement ne peut intervenir au procès pénal intenté contre l’autre conducteur pour homicide involontaire); Civ. 2ème 30 juin 2004, RGDA 2004 p. 964 note J. Landel (le juge répressif d’appel avait refusé la mise en cause par les AGF de la MAIF, assureur du propriétaire d’un véhicule impliqué, dont le conducteur n’était pas poursuivi pénalement. C’est le juge civil qui rend l’arrêt cité car les AGF, assureur d’un autre véhicule impliqué, condamné à indemniser les victimes, a recherché la responsabilité de son avocat qui, ayant tardé à lui faire connaître l’arrêt rendu par le juge répressif, lui a fait perdre le droit de se pourvoir en cassation et aurait ainsi compromis ses chances d’obtenir la condamnation de la MAIF. La 2ème Chambre civile estime qu’un pourvoi n’aurait pas eu de chance d’aboutir car le refus de mettre en cause cet assureur était justifié); Crim. 9 mai 2007, n° 06-86456 (deux véhicules étaient entrés en collision et seul le conducteur de l’un des véhicules ayant été poursuivi, l’assureur du second véhicule ne pouvait être mis en cause en qualité de défendeur car il n’est pas assureur d’un prévenu ou d’un civilement responsable; en revanche, cet assureur ayant indemnisé son assurée, il convenait d’examiner s’il n’était pas recevable à exercer son recours subrogatoire contre le prévenu); Crim. 22 janvier 2008, n° 07-82555, Dr. pén. avril 2008 comm. 58 note A. Maron, RCA mai 2008 comm. 181 (assureur du véhicule dont la victime était passagère lors de la collision avec un cheval, le conducteur étant décédé et seul le gardien de l’animal ayant été pénalement poursuivi pour homicide et blessures involontaires et divagation d’animaux dangereux).
1216 Crim. 2 avril 1992, Bull. n° 138, RGAT 1992 p. 598 note J. Beauchard, RCA 1992 comm. 288, JCP 1992 IV 280 n°2562 (pour déclarer la décision opposable à l’assureur d’un conducteur qui n’avait commis aucune faute, la Cour d’appel avait retenu que les dommages allégués par les parties civiles « découlent des faits objet de la poursuite » pour blessures involontaires et « qu’il résulte de l’article 388-1 du Code de procédure pénale, texte de portée générale, qu’en cas de poursuites pénales tous les assureurs sans exception peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, dès lors que le dommage qu’ils sont appelés à garantir est la conséquence du délit poursuivi ». L’arrêt est cassé pour violation de l’article 388-1); Crim. 4 novembre 1993, Bull. n° 325 (l’assureur du responsable d’un accident automobile qui a été condamné à payer une indemnité pour le compte de qui il appartiendra ne peut exercer devant le juge répressif un recours contre l’assureur d’une partie civile, non poursuivie devant la juridiction pénale, dont le véhicule est impliqué dans l’accident); Crim. 9 mai 2007, n° 06-86456 (dans cette espèce, l’assureur automobile était à la fois assureur de responsabilité et assureur de choses ou de personnes de la conductrice impliquée mais non poursuivie pénalement; l’assureur ayant versé une avance sur indemnité à son assurée, son recours subrogatoire doit être examiné car c’est en qualité d’assureur de choses ou de personnes qu’il agit et non en tant qu’assureur de responsabilité).
1217 Crim. 26 mai 1988, Bull. n° 226, RGAT 1989 p. 334 note H. Margeat et J. Landel, RCA 1988 chron. 1 par H. Groutel et comm. 6, RCA hors série déc. 1998, n° 42, Gaz. Pal. 1988, 2, 534 note J. Appietto, Jurisp. auto. 1990 p. 94-95 note G. Defrance.
1218 Crim. 23 septembre 1998, RGDA 1999 p. 121 note J. Landel, RGDA 1999 p. 238 note J. Beauchard, RCA janvier 1999 comm. 30 et chron. 3 par H. Groutel.
1219 Ce qui rejoint la condition d’application de l’article 470-1 selon laquelle la demande doit avoir été formulée avant la clôture des débats. Mais la Cour de cassation ne fait pas référence à cette condition et se place sur le terrain des règles de l’intervention de l’assureur au procès pénal.
1220 H. Groutel, chron. préc.
1221 Crim. 3 juin 1992, Bull. n° 218, RGAT 1992 p. 842 note J. Beauchard, RCA 1993 comm. 23, JCP 1992 IV 2802.
1222 Crim. 13 février 1995, Bull. n° 63.
1223 Sur la confusion entre ces deux titres auxquels l’assureur peut être partie au procès pénal, voir Crim. 16 février 1999, RGDA 1999 p. 495, note E. Fortis, spéc. p. 498.
1224 Crim. 8 avril 1986, Bull. n° 116, D 1987 Somm. 77 obs. J. Pradel, RGAT 1987 p. 141 note R. Bout, Gaz. pal. 1986, 2, 719, JCP 1986 IV 159; Crim. 2 mars 1988, Bull. n° 111, RGAT 1989 p. 332 note. H. Margeat et J. Landel, RSC 1990 p. 566 obs. G. Levasseur, Gaz. pal. 1988, 2, 485; Crim. 8 novembre 1988, Bull. n° 379, RCA 1989 comm. 80, JCP 1989 IV 25; Civ. 1ère 8 novembre 1988, RCA 1989 comm. 37; Crim. 31 mai 1989, Bull. n° 229, RSC 1990 p. 566 obs. G. Levasseur; Crim. 6 mars 1991, Bull. n° 113, JCP 1991 IV 227; Crim. 12 décembre 1991, Bull. n° 473, RGAT 1992 p. 312 note J. Landel, RCA 1992 comm. 117, JCP 1992 IV 1028, D 1992 IR 81; Crim. 17 février 1993, Bull. n° 77, RGAT 1993 p. 935 note E. Fortis, JCP 1993 IV 1574; Crim. 24 février 1993, Bull. n° 89, RGAT 1993 p. 671 obs. Fortis, JCP 1993 IV 1601; Crim. 26 mai 1993, RGAT 1993 p. 934 note E. Fortis; Crim. 23 septembre 2003, n° 03-80113, RGDA 2004 p. 233 note J. Beauchard; Crim. 24 janvier 2006, n° 05-84276; Crim. 22 janvier 2008, n° 07-82555, Dr. pén. avril 2008 comm. 58 note A. Maron, RCA mai 2008 comm. 181.
1225 Crim. 26 mars 1992, Bull. n° 128, RGAT 1992 p. 841 note J. Beauchard; Crim. 20 janvier 1993, Bull. n° 27, RGAT 1993 p. 654 note J. Beauchard, RCA 1993 comm. 247; Crim. 8 janvier 2008, n° 07-82154, Dr. pén. 2008 comm. 38 note A. Maron, RCA 2008 comm. 118.
1226 Crim. 26 mars 1992, Bull. n° 128, RGAT 1992 p. 841 note J. Beauchard; Crim. 20 janvier 1993, Bull. n° 27, RGAT 1993 p. 654 note J. Beauchard, RCA 1993 comm. 247.
1227 Crim. 20 décembre 1995, Bull. n° 392.
1228 Crim. 19 décembre 2000, Bull. n° 382, Rapport Cass. 2000 p. 437, Rev. Lamy dr. aff. n° 37, n° 2351 note L. Fonlladosa; Crim. 15 janvier 2008, n° 07-80800, Bull. n° 6; Crim. 9 décembre 2008, n° 08-81016.
1229 Crim. 13 février 2007, n° 05-87317; Crim. 22 janvier 2008, n° 07-82555, Dr. pén. avril 2008 comm. 58 note A. Maron, RCA mai 2008 comm. 181 (accident de la circulation causé par la collision avec un animal domestique divaguant).
1230 Crim. 5 mars 1992, RGAT 1992 p. 904 note F. Vincent (poursuites pour homicide involontaire contre les coéquipiers d’un skipper qui s’est suicidé pendant une régate); Crim. 7 mars 2006, n° 05-80890 (naufrage).
1231 Crim. 9 mars 1994, RGAT 1994 p. 455 note A. Favre-Rochex (enfant blessant son camarade avec une arme à feu appartenant à son grand père); Crim. 1er avril 2003, RGAT 2003 p. 576 note J. Beauchard (accident causé par des chiens de type pit-bulls).
1232 Crim. 28 juin 1991, Bull. n° 286, RGAT 1991 p. 920 note R. Bout; Crim. 2 décembre 2003, Bull. n° 226, Dr. pén. 2004 comm. 118 note A. Maron, RSC 2004 p. 671 obs. A. Giudicelli (et RSC 2004 p. 344 obs.Y. Mayaud; responsabilité du médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels du SAMU).
1233 Crim. 25 septembre 1990, RGAT 1991 p. 153 note J. Bigot (RC exploitation); Crim. 20 juin 1991, RGAT 1991 p. 916 note R. Bout (RC livraison); Crim. 3 juin 1992, Bull. n° 218, RGAT 1992 p. 842 note J. Beauchard, RCA 1993 comm. 23, JCP 1992 IV 2802 (accident de remontée mécanique); Crim. 1er avril 1998, RGDA 1998 p. 800 note J.-P. Karila (responsabilité d’un traiteur pour intoxication alimentaire); Crim. 22 avril 1998, RGDA 1999 p. 313 et note J. Kullmann p. 327 (activité de spectacle ou d’attraction sur un bateau ou un engin flottant, soumise à autorisation); Crim. 26 juin 2001, Bull. n° 158, Dr. pén. 2001 comm. 134 note A. Maron, RGDA 2001 p. 1059 note J. Beauchard, Rev. Lamy dr. aff. n° 42, n° 2678 note L. Fonlladosa (responsabilité du syndic d’un immeuble dans l’exercice de ses fonctions d’entretien); Crim. 15 octobre 2002, n° 01-84489, Dr. pén. 2003 comm. 26 (1ère esp.) note A. Maron et M. Haas (RC du chef d’entreprise); Crim. 8 mars 2005, n° 04-84918 (activité d’entretien d’aéronefs); Crim. 23 janvier 2007, n° 06-80937 (RC d’un maître de l’ouvrage également maître d’œuvre).
1234 Crim. 30 juin 1987, Bull. n° 278, RGAT 1988 p. 26 note J. Bigot et p. 360 note R. Bout (homicide involontaire commis par un employé d’un bar à l’occasion du « règlement d’un différend avec un consommateur »); Crim. 25 juillet 1990, RGAT 1990 p. 820 (3ème esp.) note H. Margeat et J. Landel (blessures occasionnées par un préposé bénévole au contrôle des entrées d’un bal organisé par une association).
1235 Crim. 20 octobre 1987, Bull. n° 359.
1236 Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, J.O. du 12 juin p. 9943, D 2003 lég. p. 1668.
1237 Présentant ces incriminations comme de « nouvelles infractions », J.-P. Céré : Le virage répressif de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 sur la violence routière, D 2003 doctr. p. 2705.
1238 C’était principalement en considération des accidents de la circulation que le champ d’application de l’intervention fut défini par référence aux homicides et blessures involontaires. Ainsi que le montrent les travaux parlementaires, la loi du 8 juillet 1983 prend place dans un vaste dispositif législatif dont fait partie la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des accidents de la circulation : intervention de R. Badinter devant l’Assemblée nationale : séance du 5 mai 1983, J.O déb. A.N. p. 902; devant le Sénat : séance du 25 mai 1983, J.O déb. Sénat p. 1087. Force est d’ailleurs de constater qu’actuellement encore, les condamnations prononcées pour homicides ou violences involontaires le sont dans la plupart des cas à l’encontre de conducteurs : 11 313 condamnations de conducteurs sur les 13 117 condamnations pour homicides et blessures involontaires prononcées en 2007 (selon le Ministère de la Justice). Cf. infra n° 859.
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