Source: http://www.portail-securite.com/agent-de-prevention-et-de-securite/conseil-national-des-activites-de-securite-privee.html
Timestamp: 2015-03-04 08:29:25+00:00
Document Index: 86166041

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 31", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 33", "l'article 11"]

Conseil National des Activités de Sécurité Privée | Agent de prévention et de sécurité | SURETE
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Conseil National des Activités de Sécurité Privée	POSER QUESTION
Catégorie : Agent de prévention et de sécurité Mis à jour le mardi 9 octobre 2012 22:01 Écrit par VBC Affichages : 8772 View Comments
La profession continue à évoluer, depuis le mois de septembre 2010, le CNAPS est là. Le Conseil National des Activité de Sécurité Privée est créé et intégré par le biais d’un amendement à la Loi 83-6239 d 12 juillet 1983
« DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
« Art. 33-1. - Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités visées aux titres Ier et II, exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.
« Art. 33-6. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Art. 33-8. - I. - Les membres du Conseil national des activités de sécurité privée ainsi que les agents des commissions nationale et régionales assurent le contrôle des personnes exerçant les activités visées aux titres Ier et II. Ils peuvent, entre 6 heures et 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi que sur tout site d'intervention des agents exerçant les activités visées aux titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
« II. - En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge de la liberté et de la détention statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
« III. - Les membres et les agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande des présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent. Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise.
« Art. 33-10. - Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit privé ou des fonctionnaires détachés auprès de lui.
« II. - Par dérogation à l'article 23, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 20 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 2°, 4°et 5° de l'article 23. Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article 20 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article 20.
a) Le II de l'article 31 est ainsi rédigé :
« V. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 20, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 23. » ;
« 2° bis En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée "commission locale d'agrément et de contrôle" ; »
II. - Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5, 7, 11, 22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application de la loi, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication.
Avec plus de 150 000 salariés dont près de 120 000 dans les fonctions de gardiennage et de surveillance et environ 5 000 entreprises, le secteur de la sécurité privée, qui comprend notamment le transport des fonds, des bijoux et des métaux précieux, la protection physique des personnes ou encore les activités des agences de recherches privées, joue sous diverses formes, un rôle complémentaire à celui des forces de sécurité publique.
Les professionnels de cette branche bien que dispersés en plusieurs organisations patronales ou salariales expriment le même besoin de voir la profession progresser du point de vue de la qualité du service rendu et ce, sous un contrôle de l'Etat, rendu plus efficace.
L'amendement joint a pour objet d'insérer, dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, un titre II bis créant le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cet organisme, personne morale de droit public, deviendra l'autorité de régulation et de contrôle de la profession.
Relèveront de cet organisme, les activités qui consistent à fournir des services liés à la surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, le gardiennage des biens meubles ou immeubles et la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, le transport de fonds, bijoux ou métaux précieux, la protection physique de personnes (titre I de la loi de 1983) ainsi que les activités des agences de recherches privées (titre II de la loi de 1983).
Le CNAPS sera doté d'une mission d'assistance et de conseil à la profession. Il devra préparer un code de déontologie et aura les pouvoirs de contrôle et de discipline. Il devra également délivrer des autorisations et des agréments, au titre de ses missions de police administrative.
Ces deux dernières missions seront assurées par la commission nationale d'agrément et de contrôle déclinée, au niveau régional en commissions régionales d'agrément et de contrôle.
Le CNAPS sera administré par un collège unique composé de représentants de l'Etat et de magistrats des ordres administratif et judiciaire, de personnes issues des métiers de la sécurité privée et de personnalités qualifiées. Le président sera élu en son sein.
Le financement du conseil aura pour socle le produit des cotisations professionnelles que devraient obligatoirement acquitter ses membres, assises sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur ou sur la masse salariale s'agissant des personnes morales dotées d'un service interne de sécurité, aux termes de l'article 11 de la loi.
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle, émanations déconcentrées de la commission nationale d'agrément et de contrôle, formation spécialisée du CNAPS, se substitueront aux préfectures en prenant en charge l'instruction, la délivrance et le retrait des agréments, autorisations et cartes professionnelles délivrés aux dirigeants et aux salariés de ce secteur.
Les décisions de ces commissions devront faire l'objet d'un recours hiérarchique obligatoire devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, préalablement à tout recours contentieux dans les conditions du droit commun.
Les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité sont modifiées pour tenir compte de la création du CNAPS. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la loi ainsi que les modalités de mise en place du CNAPS et de ses commissions nationale et régionales. De même, des dispositions transitoires sont prévues afin de régler la situation des agréments et autorisations délivrés antérieurement à la publication de ce décret d'application.
Le présent amendement comporte 4 parties :
Le I insère un titre II bis au sein de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 afin de créer le CNAPS. Sont ainsi prévus aux articles suivants :
- article 33 bis, le champ d'application de l'amendement,
- article 33 ter, le statut et les missions du CNAPS,
- article 33 quater, l'organisation du CNAPS,
- article 33 quinquies, les missions de la commission régionale d'agrément et de contrôle,
- article 33 sexies, les modalités de financement du CNAPS,
- article 33 septies, les sanctions disciplinaires,
- article 33 octies, les modalités de recours à l'encontre des décisions de la commission régionale,
- article 33 nonies, les pouvoirs d'investigation et de contrôle du CNAPS,
- article 33 decies, secret professionnel,
- article 33 undecies, personnels du CNAPS.
Le II adapte les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 pour tenir compte de la création du CNAPS ;
Le III prévoit les dispositions applicables aux agréments et autorisations en cours ;
Le IV rend applicable l'ensemble de cet amendement sur l'ensemble du territoire de la république.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est une autorité française de contrôle et de régulation dans le domaine de la sécurité privée. Cet organisme de droit public doté de la personnalité morale et d'une fonction de police administrative a été créé en 2010.
Création du CNAPS
Le Conseil national des activités privées de sécurité est né le 6 septembre 2010 d'un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2.
Introduit par un amendement correctif, il a été voté, quatre jours plus tard, soit le 10 septembre 2010, et immédiatement transmis à l'Assemblée nationale. Son adoption définitive a été actée, après divers renvois vers les deux assemblées, par la commission mixte paritaire du 8 février 2011.
Objet du CNAPS
Le Conseil national - nouvelle autorité publique - est un organisme de contrôle et de régulation de certaines professions de sécurité privée régies par la loi du 12 juillet 1983 modifiée qui se composera (après adoption définitive du projet de loi LOPPSI 2) :
des enquêteurs privés (titre II) ;
du gardiennage (titre I) ;
de la protection physique des personnes (titre I) ;
des transports de fonds (titre I) ;
Le conseil national n'a autorité que sur les seules professions visées aux titres I et II de la loi du 12 juillet 1983, les sociétés d'intelligence économique, pourtant incluses dans la même loi (nouveau titre III), échappant à ses obligations déontologiques et aux sanctions disciplinaires qu'il peut prononcer comme à toute possibilité de contrôle par les agents en charge de veiller au respect des lois en vigueur et même à la possibilité, pour le Président du T.G.I., d'ordonner une visite des locaux de ces entreprises.
Pouvoirs du CNAPS
Le Conseil national sera doté d'une mission de police administrative et prendra le relais des préfets qui, jusqu'à présent, délivraient les autorisations administratives et les agréments de l'État aux dirigeants des entreprises concernées.
À compter de l'adoption définitive de la loi, le Conseil national :
contrôlera les différentes professions concernées ;
délivrera les autorisations d'implantation ;
délivrera les agréments aux dirigeants ;
procédera à des contrôles « domiciliaires » (visite des locaux de 6 h à 21 h) en plus de la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie ;
délivrera les cartes professionnelles ;
édictera un code de déontologie ;
prendra des sanctions disciplinaires.
Le Conseil national des activités privées de sécurité sera administré par un collège composé :
de représentants de l'État et de magistrats des ordres administratif et judiciaire ;
La répartition des sièges, qui assurera une majorité aux représentants de l'État et aux magistrats des deux ordres de juridictions, ainsi que le mode de désignation des membres seront déterminés par un décret en Conseil d'État.
Le président du collège sera élu par les membres de ce collège. Il disposera d'une voix prépondérante en cas de partage. Il représentera le Conseil national des activités privées de sécurité.
Le collège comprendra en son sein une formation spécialisée, la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle sera composée, pour au moins trois quarts de ses membres, de représentants de l'État et de magistrats des deux ordres de juridictions. Elle élira son président parmi les membres représentant l'État ou les magistrats des deux ordres.
Financement du CNAPS
Le financement du Conseil est assuré par le versement d'une contribution pour frais de contrôle et de conseil acquittée par toutes les personnes physiques ou morales exerçant les activités visées aux titres Ier et II, à l'exception des salariés, et par le produit des pénalités financières prévues à l'article 33-6. Le montant de cette contribution est fixé par la loi de finances en fonction du chiffre d'affaires de ces personnes physiques ou morales et, pour les personnes morales dotées d'un service interne de sécurité visé à l'article 11, en fonction de leur masse salariale. View the discussion thread.