Source: https://blogavocat.fr/space/Marie-Lise.AssousLegrand/contents/201011
Timestamp: 2019-11-13 09:50:07+00:00
Document Index: 102328444

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ne pas confondre division en volumes et copropriété
Objet : Ne pas confondre division en volumes et copropriété ....ainsi en a décidé un récent arrêt de la Cour de Cassation
M. et Mme X... sont propriétaires de locaux à usage d'habitation à COURCHEVEL (1850) dont le toit forme une terrasse.
Cette terrasse est bordée par deux lots de l'immeuble contigu appartenant à la SCI C..., qui les a donnés à bail commercial à la SARL B....
Le toit terrasse étant utilisé par cette SARL, notamment pour entreposer divers objets, les époux X... ont assigné ces deux sociétés afin d'obtenir la remise en état des lieux sous astreinte.
La société C... a revendiqué la propriété de la terrasse.
La Cour d'Appel de CHAMBERY, aux termes de son arrêt du 21 Avril 2009, a fait valoir qu'il existe une Copropriété entre M. X..., la société C... et d'autres propriétaires.
La SARL reproche, notamment, à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... était propriétaire de la terrasse d'un immeuble en copropriété alors que :
- la division de lots en volumes aboutit diviser un immeuble en lots autonomes avec superposition de propriétés distinctes, sans création de parties communes ;
- le statut de la copropriété n'est, donc, pas applicable ;
La Cour d'Appel, qui a constaté que la moitié sud indivise de la parcelle n° 70 avait fait l'objet d'une division en lots « volumes » et qui a décidé qu'il avait été créé une copropriété en volumes, a violé l'article 1er de la loi du 1er Juillet 1965.
La Cour de Cassation, aux termes de son arrêt rendu le 8 Septembre 2010, fait valoir qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence de parties communes, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
En effet la Cour d'Appel s'est bornée, pour déclarer la propriété de M. X... sur la toiture terrasse, de relever l'existence d'une copropriété en volume, sans rechercher si cet ouvrage ne constituait pas un élément du gros-oeuvre et d'équipement commun et, partant, une partie commune.
Arrêt Cour de Cassation du 8 Septembre 2010 (Ch. Civ. 3 n° 09-15554)
Les prisons doivent être rendues accessibles aux handicapés
Objet : Les prisons doivent être rendues accessibles aux handicapés
L'Arrêté du 4 Octobre 2010, relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction, prévoit que l'administration pénitentiaire doit favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires, que celles-ci soient détenues, visiteurs, intervenants ou personnels.
Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues handicapées, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre de cellules aménagées adapté pour les personnes handicapées.
Sont définis comme établissements pénitentiaires :
* les maisons d'arrêt ;
* les maisons centrales et centres de détention ;
* les centres pénitentiaires ;
* les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées ;
* les établissements pénitentiaires pour mineurs ;
* les quartiers courtes peines, semi-liberté et peines aménagées rattachés à un établissement pénitentiaire et situés en dehors de l'enceinte de cet établissement ;
* tout autre type de centre ou quartier qui serait créé postérieurement à la publication du présent arrêté.
- aux constructions neuves d'établissements pénitentiaires, qui font l'objet d'une demande de permis de construire,
- dans les zones des établissements pénitentiaires dans lesquelles circulent des visiteurs, des personnes détenues et des personnels.
Elles ne s'appliquent pas aux locaux situés hors d'une enceinte pénitentiaire.
Ces locaux sont soumis aux dispositions de droit commun.
Les zones, dont l'accès est principalement réservé au personnel, appliqueront les dispositions spécifiques à la réglementation du travail.
Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre l'entrée de l'établissement pénitentiaire depuis l'accès au domaine pénitentiaire.
Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain.
Le cheminement accessible permet, notamment, à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s'orienter et atteindre l'établissement pénitentiaire aisément et sans danger, et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable.
Les cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :
Une signalisation adaptée doit être mise en place à l'entrée du domaine pénitentiaire, à proximité des places de stationnement pour les visiteurs, ainsi qu'à chaque point du cheminement accessible où un choix d'itinéraire est donné à l'usager.
Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement.
A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l'aide d'une canne d'aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.
2° Caractéristiques dimensionnelles prévues aux termes de l'arrêté du 4 Octobre 2010 :
De même, des dispositions spécifiques sont prévues concernant les places des parcs de stationnement automobile qui doivent être adaptées pour les personnes handicapées.
Le niveau d'accès principal à l'établissement pénitentiaire doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.
Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel pénitentiaire doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
Un ascenseur au minimum doit pouvoir être utilisé par les personnes handicapées dans les secteurs suivants :
* les unités des quartiers d'hébergement comprenant des cellules accessibles aux personnes handicapées,
* les cours de promenade,
* l'ensemble des salles d'activités des quartiers d'hébergement,
* les espaces socio-éducatifs, culturels et sportifs communs,
* les ateliers,
* les parloirs (côté visiteurs et personnes détenues),
* les unités de vie familiales,
* l'UCSA,
* le SMPR, s'il existe,
* les locaux fonctionnels (restauration et blanchisserie).
Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre :
- d'une part, de s'appuyer,
- d'autre part, de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.
A cette fin, les ascenseurs doivent être conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes, y compris les personnes avec handicap, ou à tout système équivalent permettant de satisfaire à ces mêmes exigences.
Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes.
Les revêtements de sols et les équipements situés sur le sol des cheminements des parties communes doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées.
Les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Les portes , situées dans ou donnant sur les parties communes, doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manoeuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, à l'exception des portes dont la résistance est spécifiquement étudiée dans les établissements pénitentiaires pour répondre aux contraintes afférentes à la sécurité pénitentiaire.
Ces portes sont manoeuvrées par le personnel pénitentiaire.
Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.
Les locaux communs doivent, également, être accessibles aux personnes handicapées.
Aussi des normes techniques très précises sont prévues aux termes de cet arrêté, notamment, quant à la largeur des portes, aux dispositifs de commande ou de repérage, aux modalités d'accessibilité des équipements et aux dispositifs.
L'établissement doit comporter, dans les zones accessibles aux visiteurs et aux personnes détenues en fauteuil roulant, des sanitaires répondant à des normes précisées.
Un dispositif d'éclairage artificiel adapté doit être mis en place, lorsque l'éclairement naturel n'est pas suffisant.
Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules sont adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.
Le nombre de cellules aménagées pour les personnes à mobilité réduite est égal au minimum à 3 % (arrondi au nombre entier supérieur) de la capacité des établissements de plus de 120 places.
Dans les établissements d'une capacité inférieure ou égale à 120 places, le nombre de cellules aménagées est égal au minimum à 2 % (arrondi au nombre entier supérieur) de la capacité de l'établissement. La capacité des établissements est calculée conformément à circulaire n° AP 88 G 05 G 16.03.88.
Les cellules aménagées pour les personnes détenues handicapées doivent présenter les caractéristiques précisées aux termes de cet arrêté, mentionnant notamment les caractéristiques dimensionnelles et d'accessibilité des équipements.
Arrêté du 4 Octobre 2010 (NOR: JUSK1025323A)
Le formalisme du dépôt de garantie en matière de VEFA
Objet : Le formalisme du dépôt de garantie en matière de VEFA
La Cour de Cassation confirme, une nouvelle fois, aux termes d'un arrêt du 22 Septembre 2010, que le contrat préliminaire de vente d'immeuble à construire doit obéir à une réglementation très précise.
L'arrêt présenté est d'autant plus intéressant que le contentieux rendu en matière de validité de dépôt garantie est peu abondant.
La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Le dépôt de garantie doit être fait sur un compte spécial, ouvert au nom du réservataire, dans une banque ou un établissement spécialement habilité, à cet effet, ou chez un Notaire.
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2009), le 25 avril 2005, M. T... et la société L ont signé un contrat de réservation en vue de la vente en l'état futur d'achèvement d'une maison d'habitation.
M. T... a remis à la société L un chèque de 9 826 euros à titre de dépôt de garantie.
Or, M. T... a assigné la société L en indemnisation de ses préjudices du fait du retard dans la livraison.
Pour débouter M. T..., acquéreur, de sa demande, l'arrêt retient que la société L n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 261-28 du CCH, le chèque émis au titre du dépôt de garantie par M. T... ayant été libellé au nom du réservant.
Toutefois, la Cour d'Appel estime que ce manquement est relatif, dans la mesure où, par la suite, la somme a été transférée vers la comptabilité du Notaire qui l'a consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
De plus, l'irrégularité invoquée, par l'acquéreur, ne lui a causé aucun préjudice de nature économique, le dépôt de garantie lui ayant été restitué dès la notification de la dénonciation, pour des motifs légitimes, du contrat de réservation.
Cependant, la Cour de Cassation n'adopte pas cette position estimant qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés.
Arrêt de la Cour de Cassation du 22 Septembre 2010 n° 09-16.512
Impact du changement climatique : attention aux feux de forêts
Objet : Impact du changement climatique : attention aux feux de forêts
Les conséquences du changement climatique dans les décennies à venir (2030-2050), sur l'aléa « feux de forêts » et l'extension probable des zones sensibles sur le territoire métropolitain, a fait l'objet d'un rapport d'une mission interministérielle déposé en Juillet 2010.
La mission a analysé :
- l'évolution des facteurs climatiques,
- la sensibilité de la végétation aux feux de forêt,
- les coûts et leur évolution pour en déduire les conséquences sur les politiques publiques de prévention et de lutte.
Les recommandations les plus notables du rapport sont les suivantes :
- Les surfaces sensibles aux feux de forêt qui représentent, actuellement, un tiers des surfaces forestières, pourraient augmenter de 30 % à l'échéance 2040.
En 2060, près de la moitié de la surface des landes et forêts métropolitaines serait concernée.
- L'organisation des moyens de lutte existants devra se traduire par une modernisation accrue des moyens de détection et un renforcement de la prévision.
- Les dépenses engagées (chiffrées actuellement à 500 M€ par an) augmenteraient d'au moins 20 % d'ici 2040 si les surfaces sensibles croissent de 30 %.
- L'amélioration des connaissances, l'information du public, la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, la gestion forestière, l'urbanisme et l'aménagement du territoire seront susceptibles d'aider à préparer les décisions utiles.
Recommandations en matière de gestion forestière :
Le maintien et l'intensification de la récolte de bois est donc directement et indirectement (par la prévention des dépérissements), le volet prioritaire de la prévention des incendies.
Ceci nécessite des éclaircies précoces et fortes ; le « rattrapage » de peuplements âgés n'est pas efficace.
La pratique de la coupe unique rase devra être envisagée pour les peuplements de faible valeur économique.
Elle devra être associée à une trame ou îlots de vieillissement.
Cette sylviculture nécessite de grandes unités de gestion.
Les schémas de dessertes forestières conçus actuellement dans les zones non soumises à cet aléa doivent anticiper sur la concrétisation de cet aléa, en favorisant l'intervention future des pompiers.
La mission préconise, lors de crises étendues dans le contexte du changement climatique, une démarche adaptée à savoir :
* l'anticipation des dépérissements par utilisation de la télédétection, un protocole de diagnostic commun entre l'IFN (Inventaire Forestier National) et l'ONF (Office National des Forêts),
* un encadrement technique se rapportant à l'organisation et à la recherche développement ainsi que la mise en oeuvre de chartes forestières de territoires spécifiques.
La mission recommande le renforcement du dispositif de pistes DFCI (Défense de la Forêt Contre l'Incendie) notamment :
- par son intégration dans les schémas de dessertes forestières dès leur conception
- puis son entretien régulier
- et sa mise à niveau par rapport au développement de l'urbanisation sur les interfaces.
De même, des recommandations relatives à l'urbanisme et l'aménagement du territoire sont également préconisées à savoir :
Compte tenu de la durée de vie de certaines réalisations (équipements, habitations), la mission considère que le risque futur probable d'incendie de forêt auquel elles seront exposées est à prendre en compte dès leur conception.
Les dispositifs d'évaluation environnementale sont à adapter en conséquence (une recommandation de prise en compte du futur risque d'incendies de forêts ou de végétation dans les déclinaisons régionales et locales de la trame verte).
La mission recommande de donner une valeur contraignante de conformité au PDPFCI (Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies) vis à vis des documents de planification d'échelle inférieure (SCOT, PLU).
- d'étendre l'élaboration du document de planification spécifique à la défense contre les incendies de forêt que constitue le PDPFCI à tous les départements susceptibles d'être confrontés à ce risque.
- d'associer étroitement à l'élaboration de ce document le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours), le Conseil Général et les principales collectivités concernées (Communautés des Communes).
Le principe d'une vérification décennale, au moins des études d'aléa des PPRIF (Plans de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt), est préconisée par la mission.
La mission reconnaît, pour les PPRIF, l'intérêt de zones où l'urbanisation pourrait être admise sous condition, après la réalisation de certains travaux.
La mission interministérielle recommande, également, qu'une disposition soit introduite dans le Code de l'Environnement pour officialiser cette pratique à savoir :
- l'ouverture à l'urbanisation des nouvelles zones devant résulter d'une révision du PPRIF conduite suivant les mêmes formes que l'approbation du plan initial, après enquête publique, la réalité des travaux ayant été vérifiée et attestée par un service de l'État.
Les PPRIF restent un outil pertinent pour les territoires communaux les plus exposés et ils sont des leviers pour obtenir des collectivités locales, des politiques d'aménagement plus précautionneuses et si besoin correctives.
Cependant, il ne paraît pas réaliste d'envisager leur généralisation en particulier pour des territoires où le risque d'incendie reste faible et inconnu jusqu'à aujourd'hui.
La mission considère qu'il est nécessaire qu'une circulaire interministérielle prescrive aux Préfets de systématiser dans les « porter à connaissance » une déclinaison des articles R 111-2 et R 111-5 du Code de l'Urbanisme vis à vis des risques actuels et potentiels, d'incendies de forêts tant pour les Communes, qui se dotent d'un plan local d'urbanisme (PLU), que pour les nombreuses autres Communes (la majorité des communes rurales).
De même, la mission recommande :
- que la circulaire précitée incite à une utilisation intégrée des dispositions du Code de l'Urbanisme et du Code Forestier.
Ces dispositions générales articulées entre elles et avec des « porter à connaissance » et un contrôle pertinent permettent d'assurer la base de la prévention des risques naturels.
- qu'une instruction soit donnée aux préfets pour mettre en demeure les collectivités concernées d'abroger les dispositions qui autorisent des constructions isolées et notamment celles qui, dans des zones NB de plans d'occupation des sols (POS), ne permettent la construction que sur des terrains d'une superficie minimale : selon les cas, il conviendrait d'interdire de nouvelles constructions dans ces zones ou alors de les densifier.
- d'étudier la possibilité d'édicter, pour prévenir le risque d'incendie de forêts, des règles sur les constructions selon un dispositif analogue à celui déployé pour prévenir les risques sismiques.
Rapport de la mission interministérielle « Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêts »
L'importance des brevets dans le changement climatique
Par assouslegrand le 22/11/10
Objet : L'importance des brevets dans le changement climatique
Selon une Etude menée par le programme des Nations Unies pour l'environnement et l'Office Européen des Brevets, le secteur des technologies vertes connait un essor important en matière de dépôt des brevets.
En effet, ce secteur joue un rôle fondamental dans la lutte contre le changement climatique.
Les efforts internationaux, pour combattre les changements climatiques, ont suscité la créativité technologique pour la réduction des émissions de carbone.
A cet égard, 80 % des brevets, dans ce secteur, sont déposés par 6 pays :
- les Etats Unis,
- le Royaume Uni.
Selon les Experts, 400.000 brevets se rapportent aux énergies vertes sur les 60 Millions déposés dans le Monde.
Il semblerait que les décisions politiques stimulent le développement de technologies considérées comme cruciales pour lutter contre le changement climatique.
(Source LES AFFICHES PARISIENNES du 24/25 Novembre 2010)
Les gardiens d'HLM subissent des violences croissantes
Objet : Les gardiens d'HLM subissent des violences croissantes
L'observatoire des faits d'insécurité, lequel recense et analyse les incivilités et les violences commises dans le secteur du logement social, a noté une tendance à l'accroissement du nombre d'agressions et l'aggravité des actes dont sont victimes les gardiens et agents techniques.
Il s'agit, en général, de menaces verbales, insultes, crachats, jets de projectiles ou agressions avec armes.
Ces violences ont augmenté de 7 % par an, depuis 5 ans.
Les 2/3 de ces violences sont constituées par des menaces et insultes.
Elles sont souvent identifiées dans des quartiers à rénovation urbaine où les trafiquants tentent de préserver ce qu'ils considèrent comme leur territoire.
Certains organismes d'HLM ont pris des dispositions pour sécuriser leurs personnels (recrutement de médiateurs et agents de présence).
(Source LES AFFICHES PARISIENNES du 26/27 Septembre 2010)
Objet : Le suicide des personnes âgées
En FRANCE, le suicide des personnes âgées de plus de 65 ans représente 28 % de l'ensemble des suicides alors que les aînés représentent 16 % de la population globale.
(Source Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, secrétariat d'Etat chargé des aînés, 10 Septembre 2010)
Objet : Décret n° 2010-1269 du 26 Octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
La réglementation thermique 2012 a fait l'objet d'un décret n° 2010-1269 du 26 Octobre 2010, aux termes duquel les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles des bâtiments, doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent les caractéristiques thermiques et des conditions définies aux termes dudit décret et notamment de l'article R 111-20 du CCH modifié par ce décret.
Ces dispositions sont applicables à :
Décret n° 2010-1269 du 26 Octobre 2010
VEFA : Décret n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010
Objet : Décret n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010
Le décret n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010, relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover, a pour objet de modifier le régime de la garantie intrinsèque de la vente en l'état futur d'achèvement.
- précise les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement en matière de vente en l'état futur d'achèvement,
- donne une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération,
- prévoit l'obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux,
- fixe un meilleur échelonnement des différents stades de paiements,
- remplace les deux définitions actuelles de l'achèvement mettant fin à la garantie, entre lesquelles le vendeur peut choisir, par une règle unique,
- modifie l'article R. 262-10 du CCH relatif à la vente d'immeubles à rénover afin de lever certaines difficultés d'interprétation concernant l'échelonnement des paiements et la possibilité d'effectuer des paiements intermédiaires entre les stades définis à l'article R. 262-10.
Décret n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010
L’arrêté du 24 octobre 2019 porte homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme il y a 17 heures 45 min