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Timestamp: 2016-10-20 21:23:47+00:00
Document Index: 208386152

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1A.96/2003 (25.06.2003)
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale avec l'Italie - B 126203,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve
Le 16 mai 2002, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a ordonn� la transmission, au Parquet de Turin, de documents relatifs au compte "..................", d�tenu aupr�s de la Banque Y.________ SA � Gen�ve par X.________ et cl�tur� le 7 septembre 1999. Selon la demande d'entraide judiciaire, du 6 mars 2001, et son compl�ment du 24 d�cembre 2001, l'autorit� requ�rante instruit une enqu�te pour corruption et faux bilan en rapport avec des commissions per�ues pour la prise de participation dans la soci�t� C.________ par des soci�t�s n�erlandaise et grecque. Il s'agit de r�unir des renseignements sur un compte ouvert aupr�s de la banque Y.________ (ci-apr�s: le compte principal), ainsi que divers autres comptes en relation avec celui-ci.
Par ordonnance du 18 septembre 2002, la Chambre d'accusation genevoise a d�clar� irrecevable le recours form� contre cette d�cision par X.________. Celui-ci avait pass� une convention de banque restante, et �tait donc cens� avoir pris connaissance de la d�cision attaqu�e lors de sa communication � la banque, le 21 mai 2002. Le recours �tait tardif.
Par arr�t du 25 novembre 2002, le Tribunal f�d�ral a annul� cette ordonnance. Le compte ayant �t� cl�tur�, la convention de banque restante n'�tait plus opposable au titulaire.
Par ordonnance du 26 mars 2003, apr�s avoir sollicit� de nouvelles observations de la part du juge d'instruction, du Procureur g�n�ral et de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ), et avoir permis au recourant de se d�terminer, la Chambre d'accusation a rejet� le recours. Invit� � prouver qu'il n'existait plus aucune relation avec sa banque, le recourant avait produit des documents insuffisants, de sorte que la caducit� de la convention de banque restante n'�tait pas d�montr�e. La question de la recevabilit� du recours a toutefois �t� laiss�e ind�cise car, sur le fond, les principes de double incrimination et de proportionnalit� �taient respect�s. Le recourant ne pouvait se pr�tendre non impliqu� d�s lors qu'il avait re�u un montant de 1,9 millions de DEM provenant du compte principal mentionn� dans la demande d'entraide.
X.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance, dont il demande l'annulation. Il conclut aussi � la constatation de l'irrecevabilit� des observations du juge d'instruction et du Procureur g�n�ral, � la confirmation de l'admissibilit� de l'entraide judiciaire limit�e � l'infraction de faux dans les titres et au refus de la transmission de la documentation bancaire.
La Chambre d'accusation se r�f�re � son ordonnance. Le juge d'instruction et l'OFJ concluent au rejet du recours.
Le recourant a encore produit diverses pi�ces cens�es d�montrer que l'enqu�te progresserait ind�pendamment des renseignements qui le concernent, ce qui d�montrerait sa qualit� de tiers non impliqu�.
Le recourant se plaint d'un d�ni de justice formel. Il reproche � la Chambre d'accusation de ne pas s'�tre prononc�e sur sa conclusion tendant � l'irrecevabilit� des observations produites le 20 janvier et le 12 f�vrier 2003 par le juge d'instruction et par le Procureur g�n�ral. Le recourant contestait la possibilit� offerte � ces autorit�s de s'exprimer � nouveau, alors qu'elles s'�taient d�j� tromp�es sur la recevabilit� du recours.
1.1 Le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) implique notamment l'obligation, pour l'autorit�, de prendre position sur les conclusions qui lui sont soumises. Cette obligation se limite toutefois aux arguments et conclusions qui pr�sentent une pertinence pour l'issue de la cause. En l'occurrence, le recourant se bornait � affirmer en substance que les autorit�s qui avaient contest� � tort la recevabilit� du recours cantonal devaient �tre priv�es du droit de s'exprimer sur le fond. On ne comprend gu�re sur quel principe de proc�dure pourrait reposer une telle all�gation. Le d�roulement normal de la proc�dure exige au contraire que les parties qui se sont d�termin�es dans un premier temps sur la forme puissent ensuite s'exprimer sur le fond en cas de rejet de leurs conclusions. D�pourvue de toute motivation substantielle, la conclusion du recourant sur ce point n'appelait, � son tour, pas de motivation sp�cifique de la cour cantonale. Son rejet implicite ne pr�te pas le flanc � la critique, d�s lors en particulier que le recourant a pu s'exprimer en dernier sur le fond, et obtenir ainsi le respect de son propre droit d'�tre entendu.
1.2 Le recourant reproche aussi � la Chambre d'accusation d'avoir exig� la preuve que, nonobstant la cl�ture du compte en 1999, il n'existait plus aucune relation avec la banque, alors que la question de la recevabilit� aurait �t� d�finitivement tranch�e dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 novembre 2002. Le recourant y voit une violation des art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, ainsi que du principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.).
La force de chose jug�e de l'arr�t du Tribunal f�d�ral (qui ne d�coule pas de l'art. 49 Cst., mais de l'art. 38 OJ) n'emp�chait pas la cour cantonale d'instruire � nouveau la question de la recevabilit� du recours, et de rechercher s'il existait encore une relation d'affaires avec la banque apr�s la cl�ture du compte. L'arr�t du 25 novembre 2002 ne l'exclut pas, puisqu'il est fond� sur l'insuffisance de motivation de la d�cision attaqu�e, et se borne � renvoyer la cause sans imposer une nouvelle d�cision sur le fond. Le nouvel examen de recevabilit� auquel s'est livr�e la Chambre d'accusation ne cause d'ailleurs aucun pr�judice au recourant, puisque la question n'a finalement pas �t� tranch�e et que la cause a �t� examin�e sur le fond. Pour cette m�me raison, les griefs du recourant concernant la preuve de la cessation des relations avec sa banque n'ont pas � �tre examin�s.
Le recourant conteste, sur le fond, que les infractions de faux dans les titres et de corruption d�crites dans la demande puissent �tre mises en relation avec lui. La demande n'indique pas qu'il serait un organe des soci�t�s impliqu�es, ni qu'il ait jou� un r�le quelconque dans les transactions. Les faits n'�taient pas punissables en Suisse au moment o� ils ont �t� commis. Le recourant explique que les fonds vers�s sur son compte auraient servi � l'acquisition d'un appartement � Rome. Toute relation directe entre le recourant et les faits mentionn�s dans la demande feraient d�faut.
La cour cantonale a r�pondu � ces arguments de mani�re convaincante, en rappelant � chaque fois la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral.
2.1 Ainsi, la qualit� de tiers non impliqu� ne saurait �tre reconnue � celui dont le compte, m�me � son insu, a b�n�fici� de versements litigieux (arr�t 1A.340/2002 du 13 mars 2003 destin� � la publication, consid. 3.2.1; ATF 126 II 126 consid. 6a/b p. 137 et les r�f�rences). Tel est pr�cis�ment le cas en l'esp�ce: faisant �tat d'un virement de 1,9 millions de DEM en provenance du compte principal, l'autorit� requ�rante peut l�gitimement d�sirer conna�tre l'identit� de ce b�n�ficiaire, afin de d�terminer le r�le qu'il aurait pu �ventuellement tenir dans les agissements poursuivis.
2.2 Par ailleurs, la condition de la double incrimination s'examine au regard du droit en vigueur au moment o� il est statu� sur la demande d'entraide judiciaire, et non au moment de la commission du d�lit (ATF 122 II 422 consid. 2a p. 424; 112 Ib 576 consid. 2 p. 584; 109 Ib 60 consid. 2a p. 62). Le caract�re administratif de la proc�dure d'entraide exclut l'application des principes du droit p�nal mat�riel, tels que ceux de la � lex mitior � ou de la non-r�troactivit� de la loi p�nale.
2.3 Enfin, l'autorit� requise s'en tient � l'expos� des faits de l'autorit� requ�rante. Il ne lui appartient pas d'en v�rifier l'exactitude, ni m�me d'ailleurs la vraisemblance, sur le vu des renseignements recueillis en Suisse. Les arguments � d�charge pr�sent�s par les personnes touch�es par les mesures d'entraide judiciaire sont par cons�quent irrecevables. Quant aux documents produits par le recourant, aucun d'entre eux n'est propre � mettre en doute l'utilit�, au moins potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371), des renseignements recueillis en Suisse et express�ment demand�s par l'autorit� �trang�re.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours appara�t manifestement mal fond�. Un �molument judiciaire est mis � la charge de son auteur, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale (B 126203).