Source: https://www.scribd.com/document/191211156/decret991046-1
Timestamp: 2018-11-20 21:43:12+00:00
Document Index: 23027814

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 3", "l'article4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article4", "l'article 13", "l'article 9", "l'article26", "l'article3", "l'article 5", "l'article 13", "l'article3", "l'article13", "l'article 9", "l'article 9", "l'article1", "l'article6", "l'article4", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 4", "l'article26", "l'article 18", "l'article17", "l'article18", "l'article 18", "l'article14", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 17", "l'article21", "l'article17", "l'article5", "l'article17", "l'article13", "l'article 18", "l'article25", "l'article 28", "l'article 5", "l'article17", "l'article 28", "l'article 25", "l'article 131", "l'article26", "l'article 9", "l'article29", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18"]

Uploaded by Joshua Jordan
fr 2.pdf
Thèse sur l'agression.docx
Directives Avis Courtoisie Fr
economiesuisse - Le Code suisse révisé est en vigueur (DOCUMENT)
Les Vehicules Pma Cu
TG Code Penal
Norme ISO9001 v 2015.pptx
Partie I Le cadre du procès pénal
Cours P-nal RECUP
Circulaire 44 Tonnes
RT 2 Code Penal
Caract Pompe
Calcul Du Diamètre Hydraulique
1ière partierec
PROG HACCP 2006 (3).doc
Choix Et Validation Methode-2
Delta Mu - Formations C.I.L - Programme de La Formation CIL 01
Colorimetre DR 890 Methodes D'Analyses
Blanchin2
Décret n° 99 -1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression J.O.
Numéro 290 du 15 Décembre 1999 NOR : ECOI9900400D Le Premier ministre, SUR le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, VU la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ; VU la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; VU le code pénal, notamment ses articles R.121-2, R.131-41, R.131-43 et R.610-1 ; VU le code de la route, notamment ses articles R.106, R.109-2, R.163, R.184 et R.200 ; VU le code de la santé publique, notamment son article L.665-3 ; VU le code de la consommation, notamment ses articles L.215-1 et L.215-18 ; VU le code du travail, notamment ses articles R.231-51, R.233-83 et R.233-83-1 ; VU le code des douanes, notamment son article 38 ; VU la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ; VU le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ; VU le décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ; VU le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ; VU le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ; VU le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ; VU le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : TITRE Ier DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Art. 1er. Au sens du présent décret, on entend par : a) "Equipements sous pression", les récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression. Sont, le cas échéant, considérés comme faisant partie des équipements sous pression les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, supports, pattes de levage, etc. ; b) "Récipient", une enveloppe conçue et construite pour contenir des fluides sous pression, y compris les éléments qui y sont directement attachés jusqu'au dispositif prévu pour le raccordement avec d'autres équipements. Un récipient peut comporter un ou plusieurs compartiments ; c) "Tuyauteries", des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression. Les tuyauteries comprennent notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, les accessoires de tuyauterie, les joints d'expansion, les flexibles ou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression. Les échangeurs thermiques constitués de tuyaux et destinés au refroidissement ou au réchauffement de l'air sont assimilés aux tuyauteries ;
d) "Accessoires de sécurité", des dispositifs destinés à la protection des équipements sous pression contre le dépassement des limites admissibles. Ces dispositifs comprennent : − des dispositifs pour la limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques de rupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité pilotés, et − des dispositifs de limitation qui mettent en œuvre des moyens d'intervention ou entraînent la coupure et le verrouillage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la température ou le niveau du fluide et les dispositifs de "mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle en matière de sécurité" ; e) "Accessoires sous pression", des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est soumise à pression ; f) "Ensembles", plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant pour former un tout intégré et fonctionnel ; g) "Pression", la pression par rapport à la pression atmosphérique, c'est -à-dire la pression au manomètre. Par conséquent, le vide est exprimé par une valeur négative ; h) "Pression maximale admissible PS", la pression maximale pour laquelle l'équipement est conçu, spécifiée par le fabricant. Elle est définie à un emplacement spécifié par le fabricant. Il s'agit de l'emplacement où sont connectés les organes de protection ou de sûreté ou de la partie supérieure de l'équipement ou, si cela n'est pas approprié, de tout autre emplacement spécifié ; i) "Température minimale/maximale admissible TS", les températures minimale et maximale pour lesquelles l'équipement est conçu, spécifiées par le fabricant ; j) "Volume V", le volume interne de chaque compartiment, y compris le volume des raccordements jusqu'à la première connexion et à l'exclusion du volume des éléments internes permanents ; k) "Dimension nominale DN", la désignation numérique de la dimension commune à tous les éléments d'un système de tuyauterie autres que les éléments indiqués par leur diamètre extérieur ou par la taille du filet. Il s'agit d'un nombre arrondi à des fins de référence et qui n'a pas de relation stricte avec les cotes de fabrication. La taille nominale est indiquée par DN suivi d'un nombre ; l) "Fluides", les gaz, liquides et vapeurs en phase pure ainsi que les mélanges de ceux-ci. Un fluide peut contenir une suspension de solides ; m) "Assemblages permanents", des assemblages qui ne peuvent être dissociés sauf par des méthodes destructives ; n) "Approbation européenne de matériaux", un document technique définissant les caractéristiques des matériaux destinés à une utilisation répétée pour la fabrication d'équipements sou s pression, qui n'ont pas fait l'objet d'une norme mentionnée à l'article 6 ci-après ; o) "Mise sur le marché", l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit ; p) "Mise en service", la première utilisation d'un équipement sous pression par son utilisateur final ; q) "Fabricant", celui qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d'un équipement objet du présent décret en vue de sa mise sur le marché en son nom. Art. 2. I. Sont soumis aux dispositions du présent décret les équipements sous pression et les ensembles dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar. II. - Les équipements sous pression définis ci-dessous ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du présent décret :
a) Les canalisations comprenant une tuyauterie ou un ensemble de tuyauteries destinées au transport de tout fluide ou matière vers une ou à partir d'une installation (sur terre ou en mer), à partir du, et y compris le, dernier organe d'isolement situé dans le périmètre de l'installation, y compris tous les équipements annexes qui sont spécifiquement conçus pour la canalisation. Cette exclusion ne couvre pas les équipements sous pression standard tels que ceux qui peuvent se trouver dans les postes de détente et dans les stations de compression ; b) Les réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation d'eau leurs et équipements ainsi que les conduites d'eau motrice telles que conduites forcées, galeries sous pression, cheminées d'équilibrage des installations hydroélectriques et leurs accessoires spécifiques ; c) Les générateurs d'aérosol définis par l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosol ; d) Les équipements destinés au fonctionnement des véhicules mentionnés aux articles R.106, R.109-2, R.163, R.184 ou R.200 du code de la route ; e) Les équipements qui relèveraient au plus de la catégorie I en application de la classification prévue à l'article 8 ci-après et qui sont incorporés ou destinés à être incorporés dans un des produits suivants : - machines mentionnées à l'article R.233 -83 du code du travail ; - ascenseurs mentionnés au VIII de l'article R.233 -83-1 du code du travail ; - matériels électriques mentionnés à l'article 1er du décret du 3 octobre 1995 susvisé ; - dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.665 -3 du code de la santé publique ; - appareils à gaz mentionnés à l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz ; - appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosibles mentionnés au décret du 19 novembre 1996 susvisé ; f) Les armes, munitions et matériel de guerre ; g) Les équipements de contrôle de puits utilisés dans l'industrie de prospection et d'exploitation pétrolière, gazière ou géothermique ainsi que dans le stockage souterrain et prévus pour contenir ou contrôler la pression du puits. Ceci comprend la tête de puits (arbre de noël) et les obturateurs de sécurité, les tuyauteries et collecteurs ainsi que leurs équipements situés en amont ; h) Les équipements comportant des carters ou des mécanismes dont le dimensionnement, le choix des matériaux, les règles de construction reposent essentiellement sur des critères de résistance, de rigidité et de stabilité à l'égard des sollicitations statiques et dynamiques en service ou àl'égard d'autres caractéristiques liées à leur fonctionnement et pour lesquels la pression ne constitue pas un facteur significatif au niveau de la conception. Ces équipements peuvent comprendre : - les moteurs, y compris les turbines et les moteurs à combustion interne ; - les machines à vapeur, les turbines à gaz ou à vapeur, les turbogénérateurs, les compresseurs ; - les pompes et les servocommandes ; i) Les hauts fourneaux, y compris leurs systèmes de refroidissement, leurs récupérateurs de vent chaud, leurs extracteurs de poussières et leurs épurateurs de gaz de hauts fourneaux, ainsi que les fours à réduction directe, y compris leurs systèmes de refroidissement, leurs convertisseurs à gaz et leurs cuves destinées à la fusion, à la refusion, au dégazage et à la coulée de l'acier et des métaux non ferreux ; j) Les enveloppes sous pression entourant les éléments de réseaux de transmission, tels que les câbles électriques et les câbles téléphoniques ; k) Les bateaux, fusées, aéronefs ou unités mobiles off-shore, ainsi que les équipements destinés expressément à être installés à bord de ces engins ou à les propulser ; l) Les équipements sous pression composés d'une enveloppe souple, par exemple les pneumatiques, les coussins pneumatiques, balles et ballons de jeu, les embarcations gonflables et autres équipements sous pression similaires ; m) Les silencieux d'échappement et d'admission ; n) Les bouteilles ou les canettes de boissons gazeuses destinées aux consommateurs finals ; o) Les récipients destinés au transport et à la distribution de boissons dont le produit de la pression maximale admissible PS par le volume V n'excède pas 500 bar.l et dont la pression maximale admissible n'excède pas 7 bar ; p) Les équipements relevant des conventions ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), RID (règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses), IMDG (code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses) et OACI (organisation de l'aviation civile internationale) ; q) Les radiateurs et les tuyaux dans les systèmes de chauffage à eau chaude ; r) Les récipients devant contenir des liquides avec une pression de gaz au-dessus du liquide ne dépassant pas 0,5 bar.
III. - Les récipients à pression simples, définis par l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples, ne sont pas soumis aux dispositions du titre II du présent décret. IV. - Un arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire, pris après avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base instituée par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après, définit les équipements spécialement conçus pour des applications nucléaires, dont la défaillance peut donner lieu à des émissions radioactives, qui ne sont pas soumis aux dispositions du titre II, et précise les dispositions particulières qui sont applicables à leur construction et à son contrôle. a) du II, un arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après V. - Par exception à l'exclusion mentionnée au avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après, définit les dispositions particulières applicables à la fabrication et à l'évaluation de conformité d es canalisations de transport d'eau surchauffée dont la température peut excéder 120 °C ou de vapeur d'eau, qui ne sont pas soumises aux dispositions du titre II. VI. - Un arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après a vis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après, définit les dispositions particulières applicables à la fabrication et à l'évaluation de conformité des enveloppes des équipements élec triques à haute tension tels que les appareillages de connexion et de commande, les transformateurs et les machines tournantes, qui ne sont pas soumises aux dispositions du titre II. VII. - Les arrêtés mentionnés aux V et VI ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements sous pression en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen qui sont conformes à une norme ou à une réglementation techniqu e en vigueur dans cet Etat, assurant un niveau de sécurité reconnu équivalent par le ministre chargé de l'industrie. TITRE II MISE SUR LE MARCHE ET EVALUATION DE LA CONFORMITE Art. 3. Les équipements sous pression énumérés ci-dessous doivent satisfaire, tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe I: 1. Les récipients, à l'exception de ceux relevant du 2 ci-après, prévus pour : a) Des gaz, des gaz liquéfiés, des gaz dissous sous pression, des vapeurs ainsi que les liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est supérieure de 0,5 bar à la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), dans les limites suivantes : - pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume V est supérieur à 1 l et le produit PS.V est supérieur à 25 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 200 bar ; - pour les fluides du groupe 2, lorsque le volume V est supérieur à 1 l et le produit PS.V est supérieur à 50 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1000 bar ainsi que tous les extincteurs portables et les bouteilles pour appareils respiratoires ; b) Des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1013 mbar), dans les limites suivantes : - pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume V est supérieur à 1 l et le produit PS.V est supérieur à 200 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 500 bar ; - pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bar et le produit PS.V est supérieur à 10000 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1000 bar ;
l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché ne pe ut mettre sur le marché ou mettre en service un équipement sous pression mentionné à l'article 3 ci-dessus ou un ensemble mentionné à l'article4 ci-dessus s'il n'a. . 3. 4.10. . lorsque la DN est supérieure à 25 et le produit PS.Les ensembles. Les tuyauteries prévues pour : a) Des gaz.DN est supérieur à 2000 bar . 3. . à la température maximale admissible.V supérieur à 50 bar. b) Les ensembles autres que ceux mentionnés au a lorsque leur fabricant les destine à être mis sur le marché et en service en tant qu'ensembles. 4. b) Des liquides dont la pression de vapeur. lorsque la pression PS est supérieure à 10 bar et la DN est supérieure à 200 et le produit PS. les équipements sous pression ou ensembles conçus ou fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité correspondantes. ils produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent décret.2. I. II. tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication. Art. 5a et 5d de l'annexe I. 5. aux exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I.pour les fluides du groupe 2.l doivent satisfaire aux exigences essentielles des points 2.pour les fluides du groupe 2. qui comprennent au moins un équipement sous pression mentionné à l'article 3.5 bar à la pression atmosphérique normale (1013 mbar).Le fabricant.a) Les ensembles prévus pour la production de vapeur et d'eau surchauffée à une température supérieure à 110 °C comportant au moins un équipement sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe . Art. alimentés manuellement par combustible solide. des vapeurs ainsi que les liquides dont la pression de vapeur. avec un produit PS. Art.pour les fluides du groupe 1. établi et signé une déclaration de conformité "CE" par laquelle il atteste que cet équipement ou ensemble est conforme aux exigences essentielles définies respectivement à l'article 3 ou à l'article4 ci-dessus et s'il n'a pas apposé le marquage "CE" prévu à l'article 13 ci-après.Lorsque la déclaration de conformité "CE" et le marquage "CE" sont effectués en application de la réglementation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. ainsi que tous les autocuiseurs . III. 2. 6.DN est supérieur à 1 000 bar . Les équipements sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe prévus pour la production de vapeur ou d'eau surchauffée à une température supérieure à 110 °C lorsque le volume V est supérieur à 2 l. I. est inférieure ou égale à 0. . et qui sont énumérés au II ci-dessous. doivent satisfaire.11. 2 et 3 ci-dessus.5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1013 mbar). dans les limites suivantes : . est supérieure de 0. . . dans les limites suivantes : .4. Les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression destinés à des équipements relevant des points 1. des gaz liquéfiés. . lorsque la DN est supérieure à 25 . Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I. La déclaration de conformité est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 6. lorsque la DN est supérieure à 32 et le produit PS.pour les fluides du groupe 1. y compris lorsque de tels équipements sont incorporés dans un ensemble.DN est supérieur à 5000 bar . des gaz dissous sous pression.Les ensembles prévus pour la production d'eau chaude à une température inférieure ou égale à 110 °C. . à la température maximale admissible. après avoir satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 du présent décret. II.
. . . les fluides sont répartis en deux groupes : a) Le groupe 1 comprend les fluides : .l'examen CE de la conception (module B1) .la vérification CE à l'unité (module G) . . . .Les références des normes françaises correspondantes sont publiées au Journal officiel de la République française. . désignées de I à IV en fonction des risques croissants. pris après avisde la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article26 ci-après.très toxiques . . précise.l'assurance complète de qualité (module H) . Art. Les procédures d'éva luation de la conformité définies à l'annexe II et diligentées à cette fin peuvent être les suivantes : .le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) .toxiques .l'assurance quali té produits (module E 1) . . .l'ex amen CE de type (module B) . II. .Les équipements sous pression mentionnés à l'article3 ci-dessus sont classés en quatre catégories. La déclaration de conformité prévue à l'article 5 ci-dessus et le marquage "CE" prévu à l'article 13 ci-après des équipements sous pression et des ensembles sont subordonnés à l'évaluation de leur conformité aux exigences essentielles. Art. Les équipements sous pression ou ensembles dont les caractéristiques sont inférieures ou égales aux limites définies au II de l'article3 ci-dessus doivent être conçus et fabriqués conformément aux règles de l'art en usage dans un Etat membre afin d'assurer leur utilisation de manière sûre.inflammables (lorsque la température maximale admissible est supérieure au point d'éclair) . au titre du présent décret.l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H1). . b) Le groupe 2 comprend tous les autres fluides qui ne sont pas mentionnés au a ci-dessus. 7. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie. conformément au 8. .l'assurance qualité produits (module E) .l'assurance qualité production (module D) . 9. I.comburants . .considérés comme dangereux au sens de l'article R. .Pour les besoins de cette classification. Ces équipements ou ensembles ne portent pas le marquage "CE" mentionné à l'article13 ci-après.extrêmement inflammables . les critères de cette classification et les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 ci-après qui leur sont applicables. I de l'article .la vérification sur produits (module F) .la conformité au type (module C1) .l'assurance qualité production (module D1) .le contrôle interne de la fabrication (module A) . . . 8. pour les équipements sous pression et ensembles mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus. La liste des procédures applicables à chaque équipement sous pression est précisée par arrêté du ministre chargé de l'industrie. 231 -51 du code du travail .facilement inflammables . . .explosifs . Ces équipements sous pression ou ensembles doivent être accompagnés d'instructions d'utilisation suffisantes et orter p des marques permettant d'identifier le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Art. . .
par un des organismes indépendants mentionnés à l'arti cle 10 ci-dessus et spécifiquement habilités à cette fin.Les équipements sous pression et les ensembles mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus qui ont fait l'objet des procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 ci-dessus doivent porter le marquage "CE" de conformité. Les équipements sous pression individuels portant déjà le marquage "CE" lors de leur incorporation dans l'ensemble conservent ce marquage. III. les examens et essais appropriés pour certifier la conformité des types de matériaux avec les exigences correspondantes du présent décret. Il informe immédiatement le ministre chargé de l'industrie ain si que les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission européenne de tout retrait d'une approbation. Dans le cas de matériaux reconnus d'usage sûr avant le 29 novembre 1999. Les informations mentionnées aux points 3. facilement lisible et indélébile sur chaque équipement sous pression ou sur chaque ensemble complet ou dans un état permettant la vérification finale décrite au point 3. 10.L'organisme habilité adresse copie de l'approbation européenne de matériaux au ministre chargé de l'industrie. du numéro d'identification de l'organisme habilité impliqué dans la phase de contrôle de production de la procédure d'évaluation de la conformité.Art. le cas échéant. . II. . III. L'organisme délivre l'approbation européenne de matériaux en tenant compte. Il est accompagné.3 et 3. . dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes. .Avant de délivrer une approbation européenne de matériaux. I. . sont présumés conformes aux exigences essentielles applicables énoncées à l'annexe 1. . définie au n) de l'article1er ci-dessus. l'organisme tient compte des données existantes pour certifier cette conformité. l'organisme h abilité informe le ministre chargé de l'industrie ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission européenne. Art. à la Commission européenne et aux autres organismes habilités. . 11. ou fait effectuer. 12. Ce marquage.Les matériaux utilisés pour la fabrication des équipements sous pression. Les documents et la correspondance relatifs à l'éva luation de la conformité sont rédigés en langue française ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité. Art. I. est délivrée à la demande d'un ou plusieurs fabricants de matériaux ou d'équipements. L'organisme définit et effectue. Art.L'organisme habilité qui a délivré l'approbation européenne de matériaux pour équipements sous pression retire cette approbation lorsqu'il constate que ladite approbation n'aurait pas dû être délivrée ou lorsque le type de matériau est couvert par une norme mentionnée à l'article6 ci-dessus.L'approbation europé enne de matériaux. conformes aux approbations européennes de matériaux. en communiquant les éléments pertinents. aux autorités compétentes des autres Etats m embres. est apposé sur ces équipements ou ensembles par le fabricant. l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché. publiée au Journal officiel des Communautés européennes. des avis émis dans un délai de trois mois à la suite de cette consultation. II. constitué des initiales "CE" selon le graphisme dont le modèle figure à l'annexe 5.2 de l'annexe 1.Il n'est pas nécessaire d'apposer le marquage "CE" sur chacun des équipements sous pression individuels qui composent un ensemble mentionné à l'article4 ci-dessus. . .4 de l'annexe I doivent être fournies en langue française. le cas échéant.Le marquage "CE" doit être apposé de manière visible. 13. A l'exception du contrôlenterne i de la fabrication. V. les procédures d'évaluation de la conformité font intervenir des organismes indépendants habilités à cet effet conformément au titre IV du présent décret ou des organismes habilités dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et figurant sur la liste des organismes notifiés. IV.
. La présentation. Dans ce cas. TITRE III . Art. Cette même déclaration doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation. dont la conformité aux exigences essentielles a été évaluée par un organe d'inspection qui lui est propre. celui-ci indique que l'équipement sous pression ou l'ensemble est également présumé conforme à ces autres réglementations. La déclaration de conformité "CE" prévue à l'article 5 ci-dessus doit être tenue à la disposition des autorités chargées de la surveillance du marché en application de la législation et de la réglementation en vigueur. ci -après dénommé "organe d'inspection des utilisateurs". . Art. b) Les équipements sous pression et ensembles dont la conformité a été évaluée par un organe d'inspection des utilisateurs ne portent pas le marquage "CE" . de fabrication. par un utilisateur professionnel. notamment lors des foires et des expositions. . I. Art. Le groupe applique une politique commune de sécurité en ce qui concerne les spécifications techniques de conception. 15. est autorisée pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non -conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces équipements avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. dans les conditions définies ci -dessous : a) Les organes d'inspection des utilisateurs doivent être habilités à cet effet par le m inistre chargé de l'industrie conformément au titre IV du présent décret ou avoir été habilités dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne . du régime à appliquer. pendant une période transitoire.Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la date d'entrée en application des dispositions du présent article. doivent être inscrites sur les documents. non conformes aux dispositions du présent décret. La mise sous pression de ces équipements ou ensembles est interdite. de contrôle. Cependant. notices ou instructions requis par ces réglementations et accompagnant l'équipement o sus pression et l'ensemble.Lorsque l'équipement sous pression ou l'ensemble fait l'objet d'autres réglementations.Il est interdit d'apposer sur les équipements sous pression et les ensembles des marquages susceptibles d'induire les tiers en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage "CE". C1. telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes. . Tout autre marquage peut être apposé sur les équipements sous pression ou ensembles à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage "CE". V. e) Les procédures applicables en cas d'évaluation de la conformité par les organes d'inspection des utilisateurs sont exclusivement les modules A1. 14. de maintenance et d'utilisatio n des équipements sous pression et des ensembles . II. c) Les équipements sous pression ou ensembles dont la conformité a été évaluée par un organe d'inspection des utilisateurs ne p euvent être utilisés que dans le groupe dont fait partie l'organe d'inspection. d'équipements sous pression ou d'ensembles mentionnés aux articles 3 ou 4 ci-dessus. dans le cas où l'une ou plusieurs de ces réglementations laissent le choix au fabricant. caractéristiques autres que celles régies par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage "CE". les références aux directives européennes. 16. d) Les organes d'inspection des utilisateurs travaillent exclusivement pour le groupe dont ils font partie . d'équipements sous pression ou d'ensembles. le marquage "CE" atteste la conformité aux dispositions des seules réglementations appliquées par le fabricant.portant sur des IV.Par dérogation aux dispositions de l'article 10 ci-dessus prévoyant que les procédures d'évaluation de la conformité font intervenir des organismes indépendants. F et G mentionnés à l'article 9 ci-dessus. sont autorisées la mise sur le marché et la mise en service.
L'exploitant doit rassembler. sauf lorsque l'arrêté mentionné au I ci -dessus prévoit une procédure autorisant l'exploitant à définir d'autres modalités d'exploitation. III. . s'il en a la compétence.Sauf disposition particulière définie par l'arrêté mentionné au I ci modification d'un équipement sou s pression doit être réalisée conformément aux règles applicables à la fabrication d'équipements neufs. à leur entretien. -dessus.L'exploitant doit définir les conditions d'utilisation de l'équipement en tenant compte des conditions pour lesquelles il a été conçu et fabriqué.Les arrêtés mentionnés au I ci-dessus peuvent. conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. IV. La procédure de contrôle après réparation est effectuée. . Il doit retirer l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré. les déclarations de conformité "CE" et les attestations de conformité éventuelles. 17. II. à leur contrôle et à leur éventuelle réparation. en particulier celles figurant sur l'équipement ou les notices d'instruction doivent être respectées. s'il y a lieu. pour les équipements soumis aux dispositions du titre II. . pour certaines catégories d'équipements sous pression. conserver et tenir à disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression en application de l'articl e 3 de la loi du 28 octobre 1943 modifiée susvisée les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur exploitation. les conditions d'installation.Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie pris après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article26 ci-après peuvent soumettre certains équipements sous pression en service au respect des exigences définies ci-dessous en ce qui concerne leur installation.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS EN SERVICE Art.L'équipement doit être installé et mis en service dans d es conditions permettant la réalisation ultérieure des opérations d'entretien et de surveillance prévues au III ainsi que des opérations de contrôle prévues à l'article 18 ci-après. conforméme nt au présent décret. L'arrêté prévu au I peut prévoir que ces opérations comprennent des inspections périodiques et préciser leur fréquence minimale. Il doit effectuer. préciser les exigences des points II à VII ci-dessus. . leur entretien et leur exploitation. de mise en service. . En particulier. d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant.Les équipements sous pression doivent être convenablement assemblés entre eux et munis de dispositifs de protection appropriés permettant d'assurer que les limites prévues pour chacun des éléments ne seront pas dépassées dans les conditions d'exploitation. Les arrêtés mentionnés au I de l'article17 ci-dessus peuvent également soumettre certains équipements sous pression à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes : . I. . leur mise en service. les exigences de l'annexe I concernant les ensembles doivent être respectées. Toutefois cet arrêté peut prévoir que les équipements sous pression fabriqués conformément aux dispositions des décrets des 2 avril 1926 et 18 janvier 1943 modifiés susvisés peuvent faire l'objet de réparations et modifications conformément aux dispositions techniques définies par ces décrets et leurs textes d'application. Art. de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité de l'équipement. la réparation ou la VII. ou faire effectuer par une personne compétente les opérations nécessaires à cet effet. 18. VI. Pour les équipements soumis aux dispositions du titre II. V. VIII. y compris les éléments pertinents du dossier de fabrication et des instructions de service et. . Cette disposition est réputée satisfaite lorsque l'équipement est inclus dans un ensemble ayant fait l'objet d'une procédure d'év aluation de la conformité.L'exploitant est responsable de l'en tretien. .
le contrôle de mise en service. défini au 2 de l'annexe III .la requalification périodique. Elle peut subordonner l'habilitation au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes ou organes. des actions d'inspection planifiées et systématiques assurant la sécurité des équipe ments sous pression exploités par cet établissement. L'exploitant ayant été invité à produire ses observations. le cas échéant.2 et 3. en cas de suspicion quant au bon état d'un équipement sous pression.Les habilitations des organismes indépendants mentionnées aux articles 10. L'octroi de l'habilitation peut également être subordonné à une couverture minimale du territoire national et à une participation active aux instances de normalisation et de coordination technique dans les domaines couverts par l'habilitation. Art. En particulier. L'octroi de l'habilitation est subordonné à la condition que l'organisme ou. .. 18 ci-dessus et aux points 3. L'exploitant doit alors soumettre à la surveillance des agents désignés pour la surveillance des appareils à pression l'ensemble des actions d'inspection. 20. défini au 4 de l'annexe III. III.1. . qui peut confier tout ou partie de ces opérations techniques à des organismes indépendants habilités à cet effet. le préfet peut autoriser la réalisation de tout ou partie de certaines opérations de contrôle prévues à l'article18 ci-dessus sous la direction du service d'inspection reconnu ainsi que l'aménagement de la périodicité de la requalification périodique. le préfet peut prescrire une requalification périodique anticipée aux conditions qu'il fixe. le préfet du lieu d'implantation de l'établissement peut reconnaître ce service d'inspection et autoriser l'exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues à l'article 18 ci-dessus selon des modalités particulières. 19.1. . l'organe intéressé ait souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.le contrôle après réparation ou modification. Les organismes accrédités par le comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent sont présumés respecter ces critères pour les activités couvertes par l'accréditation. s'il y a lieu. conformément au titre IV du présent décret. Art. Ces arrêtés fixent également. . Lorsqu'un établissement industriel met en œuvre. TITRE IV ORGANISMES HABILITES Art. 21. La décision d'habilitation définit les missions pour lesquelles ces organismes ou organes sont habilités et la durée de l'habilitation.Les organismes ou organes habilités doivent respecter les critères définis à l'annexe IV. .Le renouvellement de l'habilitation peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activité pendant la période d'habilitation précédente. les règles particulières de réa lisation de ces opérations de contrôle. . II. I. définie au 1 de l'annexe III .3 de l'annexe I ainsi que cellesdes organes d'inspection des utilisateurs mentionnées à l'article14 ci-dessus sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après. définie au 3 de l'annexe III . 12.la déclaration de mise en service. Les opérations de contrôle précitées sont réalisées sous la surveillance du préfet. sous sa responsabilité et sous la direction de son service d'inspection. .
Les organismes indépendants habilités pour les activités mentionnées aux articles 10 et 12 ci-dessus et aux points 3. épreuves et vérifications effectués par les organismes ou organes habilités sur les équipements sous pression. Art. V.IV.1. ainsi que celle des organismes habilités par d'autres Etats membres et intervenant sur le territoire national en application des dispositions des articles 10 et 14 ci-dessus. 22. 2 ° Toute rupture accidentelle sous pression d'un équipement sous pression s'il s'agit d'un équipement soumis à des opérations de contrôle en service par application de l'article 18 ci-dessus. . 21 ci-dessus et 25 à 29 ci-après.3 de l'annexe I ain si que les organes d'inspection des utilisateurs mentionnés à l'article 14 ci-dessus sont notifiés à la Commission européenne et aux autres Etats membres. Tout organisme ou organe habilité adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu des activités exercées dans le cadre de cette habilitation.1. .les attributions dévolues au ministre chargé de l'industrie par les articles25 à 29 ci-après sont exercées par les ministres chargés de la sûreté nucléaire. après avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base et de la commission centrale des appareils à pression . notamment : . 23. Si le bénéficiaire d'une habilitation ne remp lit pas ses obligations ou si l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'habilitation cesse d'être respectée. Ces agents peuvent notamment assister aux essais.la liste des équipements vérifiés et les résultats de ces opérations.les organismes ou organes habilités conformément à l'article 21 ci-dessus ne peuvent intervenir que s'ils on t été acceptés par les ministres chargés de la sûreté nucléaire .les dossiers techniques soumis à l'organisme ou à l'organe habilité .l'arrêté prévu à l'article 17 ci-dessus est pris par les ministres chargés de la sûreté nucléaire. tout organisme ou organe habilité doit être en mesure de présenter aux agents précités les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.le programme prévisionnel d'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité . l'habilitation peut être suspendue ou retirée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Art. . 25. . Art. L'utilisateur d'un équipement sous pression doit porter immédiatement à la connaissance du préfet : 1 ° Tout accident occasionné par un équipement sous pression ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou des lésions graves .2 et 3. afin de contrôler la bonne exécution des opérations pour lesquelles ils ont été habilités.les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité . 24. A cette fin. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Art. . .Les personnels des organismes ou organes habilités sont tenus de préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches. . . . La même obligation s'i mpose au fabricant et aux organismes ou organes habilités s'ils ont connaissance de l'accident. L'activité des organismes ou organes habilités en application d e l'article21 ci-dessus. en ce qui concerne les équipements spécialement conçus pour des applications nucléaires et dont la défaillance peut donner lieu à des émissions radioactives : . Par exception aux articles 17 .la liste des agents de l'organisme ou de l'organe autorisés à effectuer les opérations pour lesquelles il a été habilité . est placée sous le contrôle des agents chargés de la surveillance des appareils à pression mentionnés au II de l'article17 ci-dessus.
Le préfet adresse un rapport d'enquête au ministre. . .Le ministre chargé de l'industrie peut. tout en garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent et suivant des critères fixés par le ministre après avis de la commission centrale des appareils à pression. interdire la mise sur le marché. en raison de circonstances particulières. après avis de la commission centrale des appareils à pression. d'entretien ou d'utilisation de ces équipements en vue de remédier au danger constaté. des animaux domestiques et des biens. la mise en service ou le maintien en service de tous les équipements sous pression ou ensembles présentant les mêmes caractéristiques. L'autorisation peut être temporaire. Art. de vérification. des organismes habilités. le ministre chargé de l'industrie peut. fixer pour une famille d'équipements sous pression des conditions particulières d'app lication des dispositions du titre III du présent décret et des arrêtés pris pour son application. Art.Le préfet du département du lieu d'installation d'un équipement individuel sous pression peut.Sauf en cas de nécessité justifiée. Outre les cas où sa consultation est prévue en application du présent décret ou d'autres textes réglementaires. le fabricant ou les propriétaires ayant été invités à produire leurs observations. 27. même si ces équipements ne contreviennent pas aux règlements en vigueur. des fabricants. Le préfet peut fixer toute condition de nature à assurer la sécurité de l'équipement sous pression ou de l'ensemble. cette commission donne son avis au ministre sur les questions qu'ilui l soumet. le propriétaire est tenu de fournir tous éléments relatifs à l'équipement sous pression à l'origine de l'accident et à ses conditions d'utilisation. sur demande motivée de l' exploitant. la Commission européenne est informée de la décision prise et de ses motivations. t III. Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission centrale des appareils à pression comprenant des représentants de l'Etat. Le ministre peut également prescrire toute condition de construction. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit sa composition et son fonctionnement. le préfet du département du lieu d'installation d'un équipemen sous pression ou d'un ensemble individuels peut. 26. Art. Au cours de cette enquête. fixer pour cet équipement des conditions particulières d'application des dispositions du titre III du présent décret et des arrêtés pris pour son application.Par dérogation à l'article5 ci-dessus. et notamment prendre en charge les actions de publicité qui pourraient être prescrites. il est interdit de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident avant d'en avoir reçu l'autori sation du préfet. . le cas échéant. I. Le fabricant ou l'importateur peuvent être tenus de prendre toute disposition en leur pouvoir pour informer les utilisateurs des équipements. après avis de la commission centrale des appareils à pression. lorsque l'utilisation de l'équipement sous pression ou de l'ensemble est dans l'intérêt de l'expérimentation. autoriser la mise sur le marché et la mise en service de cet équipement ou ensemble sans qu'il ait fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue par cet article. Lorsqu'il résulte des constatations faites par un agent chargé de la surveillance des appareils à pression mentionné au II de l'article17 ci-dessus qu'un équipement sous pression ou un ensembleentrant dans le champ d'application du présent décret risque de compromettre la sécurité des personnes et. . 28. II. des utilisateurs et des personnalités compétentes. Lorsque ces injonctions portent sur des équipements sous pression ou ensembles munis du marquage "CE" mentionné à l'article13 ci-dessus. sur demande motivée de l'exploitant.
Art. 32. lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des procédures de contrôle en service définies à l'article 18 ci-dessus ou que ces procédures ont conclu à la non-conformité de l'équipement . . Art. dans les conditions prévues à l'article25 ci-dessus. Pour l'application du présent décret aux équipements sous pression utilisés par les armées. 29. le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation. .Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions mentionnées 121-2 du code pénal.de maintenir en service un équipement sous pression ou un ensemble. . II.Si la non-conformité mentionnée au I ci-dessus persiste.l'amende. le cas échéant. . les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit en cause ou assurer son retrait.Sans préjudice des dispositions de l'article 28 ci-dessus et des sanctions pénales éventuelles. . I.d'apposer le marquage "CE" ou d'établir une déclaration de conformité "CE" pour un équipement sous pression ou un ensemble. I. IV et V du présent décret sont applicables à compter du 29 novembre 1999. Le ministre chargé de la défense peut cependant décider que certains équipements sous pression sont soumis au régime commun. aux I. I.de mettre sur le marché ou de mettre en service un équipement sous pression ou un ensemble qui n'est pas muni du marquage "CE" ou qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de conformité "CE" en application de l'article 5. . 30. . lorsqu'un agent chargé de la surveillance des appareils à pression constate qu'un équipement sous pression est exploité en méconnaissance des règles mentionnées à l'article17 ci-dessus. En cas de récidive. Ces décisions sont notifiées au ministre chargé de l'industrie. selon les procédures prévues à l'article 28 ci-dessus. les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables. suivant les modalités prévues à l'article . de modifier les lieux ou installations en méconnaissance des prescriptions de l'article 25 ci-dessus .Art. les accidents ou incidents susceptibles d'être imputés à un équipement sous pression et de nature à compromettre la sécurité. conformément aux dispositions de l'article 131-43 du code pénal. . II et III ci-dessus dans les conditions prévues à l'article Les peines encourues par les personnes morales sont : 131-41 du code pénal . .Les dispositions des titres II. II. III.d'apposer un marquage susceptible d'indui re en erreur sur la signification et le graphisme du marquage "CE" . Art.Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait : .Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait : . . après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article26 ci-dessus. . 31. . le ministre chargé de l'industrie prend. les attributions conférées au préfet sont exercées par des agents désignés par le ministre chargé de la défense. Le ministre chargé de la défense peut également décider que certains équipements sous pression utilisés par les armées ne seront pas soumis aux dispositions des titres III et V du présent décret. .la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas déclarer.de mettre ou maintenir en service un équipement sous pression ou un ensemble. .en cas d'accident ou d'incident. lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles mentionnées aux articles 3 ou 4 ci-dessus ou n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 ci-dessus . sans avoir procédé à sa remise en conformité après une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article29 ci-dessus.d'exploiter un équipement en méconnaissance des règles fixées à l'article 17 ci-dessus. IV.
Le garde des sceaux. ELISABETH GUIGOU Le ministre de l'intérieur. Ces équipements peuvent également être mis en service postérieurement au 29 mai 2002. 3. il doit ensuite concevoir et construire ses équipements en tenant compte de son analyse.A titre transitoire. III. ALAIN RICHARD La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Fait à Paris. . qui sera publié au Journal officiel de la République française. . le 13 décembre 1999. la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés. ainsi que . 33.Les dispositions du titre III du présent décret entrent en application à la date d'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés à l'article 17 ci-dessus pour les équipements concernés par ces arrêtés. Les obligations découlant de ces exigences essentielles ne s'appliquent que si le risque correspondant existe pour les équipements sous pression en cause lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions raisonnablement prévisibles par le fabricant. ANNEXE 1 EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ REMARQUES PRÉLIMINAIRES 1. JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT Le ministre de la défense. le ministre de l'économie. les équipements sous pression soumis aux dispositions du titre II du présent décret peuvent être mis sur le marché s'ils satisf ont à la réglementation en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret. . chacun en ce qui leoncerne. Les exigences essentielles doivent être interprétées et appliquées de manière à tenir compte de l'état d'avancement de la technique et de la pratique au moment de la conception et de la fabrication. Les exigences essentielles fixées par la directive sont obligatoires. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie. des finances et de l'industrie. c de l'exécution du présent décret. Le fabricant est tenu d'analyser les risques afin de déterminer ceux qui s'appliquent à ses équipements du fait de la pression .Les annexes mentionnées dans le présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française de ce jour. le ministre de l'intérieur. des finances et de l'industrie. Art. CHRISTIAN PIERRET Nota. le ministre de la défense. ministre de la justice. jusqu'au 29 mai 2002. 2.II. ministre de la justice. édition des documents administratifs no 39. Les obligations découlant des exigences essentielles énoncées dans la présente annexe pour les équipements sous pression s'appliquent également aux ensembles lorsque le risque correspondant existe. 4. CHRISTIAN SAUTTER Le garde des sceaux. DOMINIQUE VOYNET Le secrétaire d'Etat à l'industrie.
les utilisateurs des risques résiduels et indiquer s'il est nécessaire de prendre des mesures spéciales appropriées visant à atténuer les risques au moment de l'installation et/ou de l'utilisation. En cas de risque avéré ou prévisible d'utilisation erronée.2 Conception pour une résistance appropriée 2.les pression interne et externe.3. il doit être indiqué de manière appropriée que lesdits équipements sous pression ne doivent pas être utilisés de cette façon.des considérations techniques et économiques compatibles avec un degré élevé de protection de la santé et de la sécurité. 2.en règle générale. 1. .la décomposition des fluides instables. telle que décrite au point 2.la corrosion et l'érosion. Sont notamment pris en compte les facteurs suivants : . Généralités Les équipements sous pression doivent être correctement conçus en tenant compte de tous les facteurs pertinents permettant de garantir la sûreté de l'équipement pendant toute sa durée de vie prévue. le fabricant applique les principes ci-après.2..2.les températures ambiante et de service. 2. ou .1 Les équipements sous pression doivent être conçus pour supporter des charges correspondant à l'usage envisagé.appliquer les mesures de protection appropriées contre les risques qui ne peuvent être supprimés. 2. le cas échéant. fabriqués.CONCEPTION 2. en cas d'impossibilité. ainsi que pour d'autres conditions de fonctionnement raisonnablement prévisibles. en tenant compte de la probabilité de leur apparition simultanée. 1. le cas échéant. .. aux séismes. Les différentes charges qui peuvent intervenir au même moment doivent être prises en considération.1.les charges dues à la circulation. dans l'ordre dans lequel ils sont énoncés : .une méthode expérimentale de conception sans calcul. la fatigue.1. contrôlés et.2.2 La conception pour une résistance appropriée doit être fondée sur : . équipés et installés de façon à garantir leur sécurité s'ils sont mis en service conformément aux instructions du fabricant ou dans des conditions raisonnablement prévisibles. les tuyauteries.la pression statique et la masse du contenu dans les conditions d'emploi et d'essai.GÉNÉRALITÉS 1. . etc.supprimer ou réduire les risques autant que raisonnablement possible. Pour choisir les solutions les plus appropriées.2. La conception comprend des coefficients de sécurité appropriés qui se fondent sur des méthodes générales réputées utiliser des marges de sécurité adéquates pour prévenir tous types de défaillance de manière cohérente. etc.4.3 et complétée si nécessaire par une méthode expérimentale de conception telle que décrite au point 2. .4.2. 1 .informer. .3. Méthode de calcul . lorsque le produit de la pression maximale admissible PS par le volume V est inférieur à 6 000 bar 7L ou le produit PS 7DN inférieur à 3 000 bar. les équipements sous pression do ivent être conçus de manière à exclure le danger d'une telle utilisation erronée ou. 2 . telle que décrite au point 2.2. . les fixations. .2. .les forces et les moments de réaction provoqués par les supports. une méthode de calcul. Les équipements sous pression sont conçus. au vent.
des contraintes. . Les instructions visées au point 3.la résistance à la flexion par choc. . En particulier : . compte tenu des dispositions énoncées au point 4 ainsi que des facteurs de sécurité adéquats. le fluage. Ces méthodes de calcul doivent procurer des marges de sécurité suffisantes.les pressions de calcul ne doivent pas être inférieures aux pressions maximales admissibles et doivent tenir compte des pressions de fluide statiques et dynamiques ainsi que de la décomposition des fluides instables. selon le cas.4 doivent attirer l'attention sur les - - - . b) Résistance La résistance de l'équipement sous pression en cause doit être établi e par des calculs de conception appropriés. .la résistance à la traction. les cloisons de séparation doivent être conçues en tenant compte de la pression la plus élevée pouvant exister dans un compartiment et de la pression la plus basse possible pouvant exister dans le compartiment voisin. aux prescriptions du point 7. fondées sur des données démontrées.la limite d'élasticité. par exemple.a) Confinement de la pression et autres charges Les contraintes admissibles des équipements sous pression doivent être limitées eu égard aux défaillances raisonnablement prévisibles dans les conditions de fonctionnement. de la nature des essais non destructifs. la conception doit tenir dûment compte de toutes les combinaisons possibles de température et de pression qui peuvent survenir dans des conditions de fonctionnement raisonnablement prévisibles de l'équipement.les données relatives à la fatigue. conformément. des coefficients de joint appropriés doivent être appliqués aux caractéristiques des matériaux en fonction. lorsque cela est approprié. Lorsqu'un récipient est composé de compartiments distincts et individuels de confinement de la pression. des modèles de calcul.la résistance en fonction du temps. Selon le cas. ainsi que des propriétés et du comportement du matériau. . Les dispositions ci-dessus peuvent être satisfaites en appliquant une des méthodes suivantes.le module de Young (module d'élasticité). à 0.la ténacité à la rupture. . la conception doit tenir dûment compte de tous les mécanismes de dégradation raisonnablement prévisibles (notamment la corrosion. il y a lieu d'appliquer des facteurs de sécurité permettant d'éliminer entièrement toutes les incertitudes découlant de la fabrication.conception par mécanique de la rupture.conception par formules.2 % ou.0 %. . les calculs de confinement de la pression doivent utiliser les valeurs adéquates des propriétés du matériau. des propriétés des assemblages de matériaux et des conditions de fonctionnement envisagées. . à la température de calcul. .conception par analyse. la fatigue) correspondant à l'usage auquel l'équipement est destiné. les caractéristiques du matériau à prendre en compte comprennent : . des conditions réelles d'utilisation. . à 1. les contraintes maximales et les pointes de concentration de contraintes doivent être maintenues dans des limites sûres. À cet effet. c'est -à-dire la résistance au fluage. les températures de calcul doivent offrir des marges de sécurité adéquates.le niveau adéquat de contrainte plastique. comme approprié. si nécessaire à titre de complément ou en combinaison : .
1 tels que corrosion. si approprié : . Méthode expérimentale de conception. c) lorsque c'est nécessaire. Le cas échéant. l'équipement sous pression doit être équipé d'un dispositif interdisant l'ouverture tant que la pression ou la température du fluide présentent un danger. Le programme d'ess ais doit être clairement défini avant les essais et être accepté par l'organisme notifié chargé du module d'évaluation de la conception. les zones critiques de l'équipement sous pression doivent pouvoir être observées avec des instruments adéquats permettant de mesurer les déformations et les contraintes avec suffisamment de précision. c) Stabilité Lorsque l'épaisseur calculée ne permet pas d'obtenir une stabilité structurelle suffisante. Une attention particulière doit être apportée selon le cas. La conception de l'équipement peut être validée.aux dispositifs d'interdiction d'accès physique tant que règne la pression ou le vide. .caractéristiques de la conception qui sont déterminantes pour la durée de vie de l'équipement telles que : .pour la corrosion: la tolérance de corrosion théorique. Les val eurs exactes des dimensions essentielles et des caractéristiques des matériaux constitutifs des équipements essayés doivent être relevées avant l'essai. . Le programme d'essai doit comprendre : a) un essai de résistance à la pression. elle doit aussi tenir compte de la différence entre les températures d'essai et de conception. nombre de cycles à des niveaux de contrainte déterminés. Moyens d'inspection . lorsque cette ouverture peut être manœuvrée rapidement. des essais appropriés déterminés en fonction des conditions de service prévues pour l'équipement. il convient de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.aux émissions dangereuses provenant des soupapes de sûreté. Dispositions visant à assurer la sécurité de la manutention et du fonctionnement Le mode de fonctionnement des équipements sous pression doit exclure tout risque raisonnablement prévisible du fait de leur utilisation. .4. etc. agressions extérieures. par un programme d'essais portant sur un échantillon représentatif de l'équipement ou de la famille d'équipements. destiné à vérifier qu'à une pression garant issant une marge de sécurité définie par rapport à la pression maximale admissible. en tenant compte de l'utilisation envisagée.à la décomposition des fluides instables. etc. l'équipement ne présente pas de fuite significative ni de déformation excédant un seuil déterminé.4. 2. en tout ou en partie.aux dispositifs de fermeture et d'ouverture. .pour la fatigue: le nombre théorique de cycles à des niveaux de contrainte déterminés.2. b) lorsque le risque de fluage ou de fatigue existe.pour le fluage: le nombre théorique d'heures de fonctionnement à des températures déterminées. En particulier. lorsqu'il existe. .à la température de surface. De plus.3. compte tenu des risques liés au transport et à la manutention. par exemple: durée de service à des températures spécifiées. 2.2. . les équipements sous pression munis d'obturateurs amovibles doivent être munis d'un dispositif automatique ou manuel permettant à l'utilisateur de s'assurer aisément que l'ouverture ne présente pas de danger. La pression d'essai doit être déterminée en tenant compte des différencesentre les valeurs des caractéristiques géométriques et des matériaux mesurées dans les conditions d'essai et les valeurs admises pour la conception . pendant les essais. 2. Ce programme doit définir les conditions d'essais et les critères d'acceptation et de refus. des essais complémentaires relatifs à d'autres facteurs d'environnement particuliers visés au point 2.
c) tant lors du remplissage que lors de la vidange: les connexions et déconnexions présentant des risques. 2. tels que des regards permettant d'avoir physiquement accès à l'intérieur de l'équipement de façon à ce que les inspections appropriées puissent être menées de manière sûre et ergonomique.lorsqu'il est trop petit pour permettre l'accès physique à l'intérieur ou .tous les éléments s'intègrent correctement et s'assemblent de manière appropriée. Tous les états de fonctionnement et d'essai. Purge et ventilation Des moyens adéquats de purge et de ventilation de l'équipement sous pression doivent être prévus au besoin : . Dispositions relatives au remplissage et à la vidange Le cas échéant. 2. Corrosion et autres attaques chimiques Au besoin.5. en vue de garantir un remplissage et une vidange sûrs. notamment en ce qui concerne les risques suivants : a) lors du remplissage : .6. . ou .permettre le remplacement des pièces les plus touchées.8. les équipements sous pression doivent être conçus et être équipés des accessoires appropriés. 2. doivent être envisagés. 2.4. ou par l'utilisation de chemises intérieures ou de revêtements. .10.a) Les équipements sous pression doivent être conçus de telle sorte que toutes les inspections nécessaires à leur sécurité puissent être effectuées. c) D'aut res moyens de s'assurer que l'état de l'équipement sous pression est conforme aux exigences de sécurité peuvent être employés : . b) Il importe de prévoir des moyens permettant de déterminer l'état intérieur de l'équipement sous pression lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité permanente de l'équipement. b) lors de la vidange: l'échappement incontrôlé du fluid e sous pression . 2.minimiser ces effets par une conception appropriée. effondrement sous l'effet du vide. en prévoyant des surépaisseurs. par exemple. ou prévus pour en être équipés. le contrôle et l'entretien en sécurité.pour éviter des phénomènes nocifs.les éléments à assembler soient adaptés et fiables dans leurs conditions de service.pour permettre le nettoyage. il faut prendre des mesures appropriées pour : .lorsqu'il est prouvé que la substance qu'il contient ne présente pas de danger pour le matériau dont il est constitué et qu'aucun autre mécanisme de dégradation interne n'est raisonnablement prévisible. Ensembles Les ensembles doivent être conçus de telle sorte que : . . tels que coups de bélier. notamment des essais de pression. Usure Lorsque l'équipement risque d'être soumis àne u érosion ou à une abrasion intense. une surépaisseur ou une protection appropriée contre la corrosion ou contre d'autres attaques chimiques doivent être prévues.le surremplissage ou la surpression au regard notamment du taux de remplissage et de la tension de vapeur à la température de référence. corrosion et réactions chimiques incontrôlées.7. dans les instructions visées au point 3.9. 2. en tenant dûment compte de l'utilisation envisagée et raisonnablement prévisible.lorsque l'ouverture de l'équipement sous pression que ris d'en altérer la condition intérieure.l'instabilité des équipements sous pression . Protection contre le dépassement des limites admissibles des équipements sous pression . .attirer l'attention. sur les mesures à mettre en œuvre pour que l'utilisation de l'équipement puisse se poursuivre sans danger. .
dans des conditions raisonnablement prévisibles.12. Le dispositif adéquat ou la combinaison des dispositifs adéquats doit être déterminée en fonction des particularités de l'équipement ou de l'ensemble et de ses conditions de fonctionnement.FABRICATION 3. à moins que la protection ne soit assurée par d'autres dispositifs d e protection intégrés dans l'ensemble. Dispositifs de surveillance de la température Ces dispositifs doivent avoir un temps de réaction adéquat pour des raisons de sécurité et compatible avec la fonction de mesure.11. 3 . . s'il y a lieu.1. 2. le cas échéant.être indépendants des autres fonctions à moins que leur fonction de sécurité ne puisse être affectée par les autres fonctions. .1. être équipés des accessoires appropriés ou prévus pour en être équipés.3. lorsque cela est approprié.1. notamment en ce qui concerne les éléments figurant ci-après. pour satisfaire aux exigences relatives à la limitation des dommages en cas de feu externe. 3.2. 2. b) selon le cas. le formage et le chanfreinage) ne doit pas engendrer de défauts.3. 2. aux prescriptions du point 7. Feu extérieur Au besoin.suivre les principes de conception appropriés pour obtenir une protection adaptée et fiable. Procédés de fabrication Le fabricant doit veiller à la bonne exécution des dispositions prises au stade de la conception en appliquant les techniques et les méthodes appropriées. la diversité et l'autocontrôle.être conçus et construits de façon à être fiables et adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte. Les accessoires de sécurité doivent : .1. les limites admissibles pourraient être dépassées. de l'utilisation à laquell e ils sont destinés. permettant que soient prises. les équipements sous pression doivent être équipés ou prévus pour être équipés de dispositifs de protection adéquats. Accessoires de sécurité 2. la redondance. 3. Préparation des composants La préparation des composants (par exemple. compte tenu. Ces principes incluent notamment la sécurité positive. des dispositifs de contrôle appropriés. les dispositions visant à maintenir l'équipement sous pression à l'intérieur des limites admissibles.11.2.Lorsque. notamment. 2. automatiquement ou manuellement. une surpression de courte durée est cependant admise conformément. Les dispositifs de protection et leurs combinaisons comprennent : er a) les accessoires de sécurité tels que définis à l'article 1 point d) . les équipements sous pression doivent être conçus et.1. Dispositifs de limitation de la pression Ces dispositifs doivent être conçus de manière que la pression ne dépasse pas de façon permanente la pression maximale admissible PS .11.11. les exigences en matière de maintenance et d'essais des dispositifs. tels que des indicateurs ou des alarmes. . Assemblages permanents Les assemblages permanents et les zones adjacentes doivent être exempts de défauts de surface ou internes préjudiciables à la sécurité des équipements. de fissures ou de modifications des propriétés mécaniques susceptibles de nuire à la sécurité de l'équipement sous pression.
. ce personnel doit avoir été approuvé par un organisme habilité à cet effet conformément au titre IV du présent décret ou un organisme habilité dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Examen final Les équipements sous pression doivent être soumis à un examen final destiné à vérifier. l'examen final est effectué à l'intérieur et à l'extérieur de toutes les parties de l'équipement. Traçabilité Des procédures adéquates doivent être établies et maintenues pour l'identification des matériaux des parties de l'équipement qui contribuent à la résistance à la pression par des moyensappropriés. depuis la réception. 3. 3. III et IV par une tierce partie compétente qui est. fabriqués en série.3.1.1. en passant par la production. Pour les équipements sous pression. lorsque cela est approprié.2. jusqu'à l'essai final de l'équipement sous pression fabriqué. le respect des exigences de la directive. un traitement thermique adapté doit être appliqué à l'étape appropriée de la fabrication. Épreuve La vérification finale des équipements sous pression doit comprendre un essai de résistance à la pression qui prendra normalement la forme d'un essai de r p ession hydrostatique à une pression au moins égale. et figurant sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Les modes opératoires et le personnel sont approuvés pour les équipements sous pression des catégories II. à la valeur fixée au point 7. 3. l'organisme habilité procède ou fait procéder aux examens et essais prévus dans les normes harmonisées appropriées ou à des examens et essais équivalents. Il peut être tenu compte. sauf si d'autres valeurs de propriétés correspondantes sont spécifiquement prises en compte dans les calculs de conception.4. Essais non destructifs Pour les équipements sous pression. et figurant sur la liste publiée au Journal officiel des communautés européennes. Pour les équipements sous pression des catégories III et IV.1. Pour les équipements de catégorie I.4. 3. les assemblages permanents des parties qui contribuent à la résistance à la pression de l'équipement et les parties qui y sont directement attachées doivent être réalisés par du personnel qualifié au degré d'aptitude approprié et selon de s modes opératoires qualifiés. 3. Pour procéder à ces approbations. au choix du fabricant un organisme habilité à cet effet conformément au titre IV du présent décret ou un organisme habilité dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.2.des contrôles qui ont été effectués au cours de la fabrication. en l'occurrence.2.1. Vérification finale Les équipements sous pression doivent être soumis à la vérification finale telle que décrite ci-après.5.2.Les propriétés des assemblages permanents doivent correspondre aux propriétés minimales spécifiées pour les matériaux devant être assemblés. Pour autant que la sécurité le rende nécessaire. visuellement et par contrôle des documents d'accompagnement. les contrôles non destructifs des assemblages permanents doivent être effectués par un personnel qualifié au degré d'aptitude approprié. Traitement thermique Lorsqu'il existe un risque que le processus de fabrication modifie les propriétés du matériau dans une mesure qui compromettrait l'intégrité de l'équipement sous pression. le cas échéant au cours du processus de fabri cation (par exemple si l'inspection n'est plus possible au cours de l'examen final). cet essai peut être réalisé sur une base statistique. 3.
un document adéquat peut être utilisé pour éviter le marq uage répété d'éléments individuels tels que des composants de tuyauterie. . . par exemple le type. exprimée en bar .l'année de fabrication. exprimée en kg . et la date . par exem ple pour les accessoires. . . b) selon le type de l'équipement sous pression. à l'exception des cas suivants : . telles que : . . destinés au même ensemble. .le volume V de l'équipement sous pression. et le numéro de fabrication. 3. de l'entretien et du contrôle périodique.la tare.la tension d'alimentation.la puissance de l'équipement sous pression. des avertissements apposés sur les équipements sous pression. Examen des dispositifs de sécurité Pour les ensembles.les limites essentielles maximales/minimales admissibles. des mesures complémentaires. .4. les informations suivantes doivent être fournies : a) pour tous les équipements sous pression : . Cela s'applique au marquage «CE» et autres marquages et étiquetages visés à la présente annexe.le taux de remplissage. exprimée en kW . la vérification finale comprend également un examen des accessoires de sécurité destiné à vérifier que les exigences visées au point 2. . l'information visée au point b) peut être indiquée sur une étiquette attachée à l'équipement sous pression. . 3.une étiquette ou tout autre moyen adéquat peut être utilisé pour l'identification de la masse de remplissage et pour indiquer les avertissements visés au point c). les équipements sous pression doivent être accompagnés en tant que de besoin d'u ne notice d'instructions destinée à l'utilisateur contenant toutes les informations utiles à la sécurité en ce qui concerne : . exprimé en kg/l .la dimension nominale de la tuyauterie DN .la pression de début de déclenchement du dispositif de sécurité. 3. le cas échéant.s'il y a lieu.Dans le cas où l'essai de pres sion hydrostatique est nocif ou ne peut pas être effectué.le montage. Instructions de service a) Lors de leur mise sur le marché. exprimé en L .l'usage prévu .l'identification de l'équipement sous pression en fonction de sa nature.le groupe de produits .3. le cas échéant.l'utilisation. du fonctionnement ou de l'utilisat ion et. . . . l'identification de la série ou du lot.la mise en service. d'autres essais d'une valeur reconnue peuvent être réalisés.lorsque l'équipement sous pression est trop petit. Pour les essais autres que l'essai de pression hydrostatique. . Marquage et étiquetage Outre le marquage «CE» visé à l'article 15. exprimée en bar. .les nom et adresse ou un autre moyen d'identification du fabricant et. exprimée en kg . . exprimée en V (volts) . y compris l'assemblage de différents équipements sous pression.la pression d'essai PT appliquée. c) le cas échéant. . doivent être mises en œuvre avant ces essais.2.la masse de remplissage maximale.3. des informations complémentaires nécessaires à la sécurité de l'installation. y compris les contrôles par l'utilisateur.la maintenance.10 ont été pleinement respectées. qui attirent l'attention sur les erreurs d'utilisation mises en évidence par l'expérience. . telles que des contrôles non destructifs ou d'autres méthodes d'efficacité équivalente. . de son mandataire établi dans la Communauté. . Le marquage «CE» et les informations requises doivent être apposés sur les équipements sous pression ou sur une plaque solidement fixée sur ceux-ci. pour autant qu'elle reste lisible pendant le laps de temps approprié.
les caractéristiques de ces matériaux devront respecter les exigences prévues au point 7. En particulier. Pour les parties principales sous pression des équipements des catégories II. à l'exception de l'identification de la série. c) ne pas être significativement sensibles au vieillissement . . e) être choisis de façon à éviter des effets négatifs significatifs quand des matériaux différents sont assemblés. cette attestation doit être un certificat avec contrôle spécifique sur produit. c) Pour les équipements sous pression des catégories III et IV. à moins que leur remplacement ne soit prévu. l'évaluation particulière visée au troisième tiret du point b) est réalisée par l'organisme habili té en charge des procédures d'évaluation de la conformité de l'équipement sous pression.1. 4.3.3.b) La notice d'instructions doit reprendre les informations apposées sur l'équipement sous pression en application du point 3. les propriétés chimiques et physiques nécessaires à la sécurité de fonctionnement ne doivent pas être altérées de manière significative au cours de la durée de vie prévue des équipements . .1. b) avoir une résistance chimique suffisante contre le fluide contenu dans l'équipement sous pression . dans la documentation technique.3 et sur les caractéristiques particulières de la conception conformément au point 2.MATÉRIAUX Les matériaux entrant dans la fabrication des équipements sous pression doivent être adaptés à cette utilisation pendant la durée de vie prévue de ceux-ci. des mesures appropriées doivent être prises . le cas échéant. une sélection adéquate des matériaux doit être en particulier effectuée de manière à prévenir une rupture fragile en cas de besoin . 4.par une évaluation particulière des matériaux. c) Le cas échéant. lorsque l'utilisation d'un matériau fragile s'impose pour des raisons particulières. Les matériaux destinés aux parties sous pression doivent : a) avoir des caractéristiques appropriées à l'ensemble des conditions de service raisonnablement prévisibles et des conditions d'essai. les attestations délivrées par le fabricant sont présumées donner la conformité avec les exigences correspondantes du présent point. des documents établis par le fabricant du matériau certifiant la conformité avec une prescription donnée doivent être obtenus pour tous les matériaux. ainsi que les caractéristiques essentielles des matériaux et de leur mise en œuvre visées au point 4. III et IV.3. certifié par un organisme compétent établi dans la Communauté et qui a fait l'objet d'une évaluation spécifique pour les matériaux. à la fois individuellement et après leur mise en œuvre.par l'utilisation des matériaux ayant fait l'objet d'une approbation européenne de matériaux pour équipements sous pression conformément à l'article 12 . b) le fabricant joint. d) convenir aux méthodes de transformation prévues .3.2. Lorsqu'un fabricant de matériaux a un système d'assurance qualité approprié. la notice d'instructions doit également attirer l'attention sur les dangers d'utilisation erronée conformément au point 1. et notamment être suffisa mment ductiles et tenaces. les éléments relatifs au respect des prescriptions de la directive relatives aux matériaux sous l'une des formes suivantes : . et doit être accompagnée. Le cas échéant. Les matériaux de soudage et les autres matériaux d'assemblage ne doivent remplir que les obligations correspondantes des points 4. a) le fabricant de l'équipement sous pression doit définir de manière appropriée les valeurs nécessai res pour les calculs de conception visés au point 2.2 a) et 4. de la documentation technique ainsi que des plans et schémas nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions. 4.2. Le fabricant de l'équipement doit prendre les mesures appropriées pour s'assurer que le matériau utilisé est conforme aux prescriptions requises. En outre.5. 4 .1.3 premier alinéa de manière appropriée.par l'utilisation de matériaux conformément aux normes harmonisées . 4.2. .
6. par exemple au niveau des brides. d) que le risque de fatigue dû aux vibrations dans les tuyaux est correctement pris en compte . les chaudières de récupération de calories. d) des moyens sûrs soient prévus pour l'évacuation de la chaleur résiduelle après l'arrêt . c) des dispositions appropriées soient prises pour supprimer les risques de dommages dus aux dépôts . des soufflets et des tuyaux flexibles. f) que le risque de vidange intempestif est réduit au minimum . g) que l'emplacement et le trajet des tuyauteries et des conduites souterraines sont au moins enregistrés dans la documentation technique afin de faciliter l'entretien. les chaudières d'incinérateurs. y compris dans les cas où les matériaux ne sont pas spécifiquement visés et où les normes harmonisées ne sont pas appliquées. ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION SOUMIS À L'ACTION DE LA FLAMME OU À UN APPORT CALORIFIQUE PRÉSENTANT UN DANGER DE SURCHAUFFE. e) que. le fabricant doit justifier de la mise en œuvre de dispositions appropriées permettant d'obtenir un niveau de sécurité global équivalent. EXIGENCES QUANTITATIVES PARTICULIÈRES POUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION Les dispositions ci-après sont applicables en règle générale. VISÉS À L'ARTICLE 3 Font partie de cette catégorie d'équipements sous pression : les générateurs de vapeur et d'eau surchauffée visés à l'article 3 point II 2). Il y a notamment lieu de veiller à ce que. le drainage et l'élimination des dépôts dans les points bas sont prévus afin d'éviter les coups de bélier ou la corrosion . les exigences suivantes sont applicables aux équipements sous pression visés aux sections 5 et 6. selon le cas : a) des dispositifs de protection appropriés soient fournis pour limiter des paramètres de fonctionnement tels l'apport et l'évacuation de chaleur et. l'indication claire duluide f contenu . les surchauffeurs et les resurchauffeurs. sur leur partie fixe. d'alimen tation en combustible. . TUYAUTERIE AU SENS DE L'ARTICLE 3 POINT II 3) La conception et la construction doivent garantir : a) que le risque de surcharge due à des jeux excessifs ou à des forces excessives. les chaudières électriques à électrode ou à immersion et les autoclaves à pression. est contrôlé de manière adéquate par des moyens tels que supports. s'il y a lieu. tels que les dispositifs de chauffage pour les industries chimiques et autres industries comparables. dans les cas où il existe un risque de condensation à l'intérieu r des tuyaux pour fluides gazeux. renforts. Les dispositions pertinentes du point 2. le cas échéant. c) que les dégâts potentiels provoqués par la turbulence et les tourbillons sont dûment pris en compte. des moyens appropriés sont prévus pour isoler les tuyauteries d'expédition qui présentent des risques significatifs du fait de leur dimension . alignement et précontrainte . des raccordements. lorsqu'elles ne sont pas appliquées. tels que les chaudières à vapeur et à eau surchauffée à feu nu. le niveau de de fluiafin d'éviter tout risque de surchauffe localisée ou généralisée . 5. - Ces équipements sous pression sont calculés. e) des dispositions soient prévues pour éviter une accumulation dangereuse de mélanges inflammables de combustibles et d'air ou un retour de flamme. b) des points de prélèvement soient prévus lorsque nécessaire pour évaluer les propriétés du fluide afin d'éviter tout risque lié aux dépôts ou à la corrosion . leurs systèmes de traitement de l'eau d'alimentation. ainsi que leurs accessoires et.EXIGENCES PARTICULIÈRES POUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION Outre les exigences prévues aux sections 1 à 4.7 sont applicables . l'inspection ou la réparation en toute sécurité. conçus et construits de façon à éviter ou à réduire les risques d'une perte de confinement significative dueà la surchauffe. attaches. b) que. Toutefois. les équipements sous pression pour le traitement des denrées alimentaires. lorsque la tuyauterie contient des fluides du groupe 1. et les appareils de chauffage à des fins industrielles utilisant d'autres fluides que la vapeur et l'eau surchauffée qui relèvent de l'article 3 point II 1). les points d'expédition doivent comporter. 7.
ne doit pas être supérieure à la plus petite des valeurs ci-après. le type de sollicitation et les propriétés mécaniques et technologiques du joint doivent également être pris en compte. Les dispositions fixé es par la présente section complètent les exigences essentielles des sections 1 à 6.la limite conventionnelle d'élasticité à 0. .1. 10/19 de Re/t et 1/3 de Rm/20 .85 .dans le cas de l'acier austénitique : . multipliée par le coefficient 1.7. 7.la limite conventionnelle d'élasticité à 1. .la limite supérieure d'écoulement pour un matériau présentant des limites inférieure et supérieure d'écoulement.11.2 La contrainte générale de membrane admissible pour des charges à prédominance statique et pour des températures se situant en dehors de la gamme où les phénomènes de fluage sont significatifs.la pression maximale admissible multipliée par le coefficient 1. alternativement. limite d'élasticité. et si son allongement après rupture est supérieur à 35 %.3 Dispositifs de limitation de pression. pour les équipements faisant l'objet de contrôles non destructifs par sondage: 0. 2/3 de Re/t . selon le matériau employé : . En cas de besoin. de Re/t . 7.1 Symboles Re/t . Rm/t désigne la résistance à la traction à la température de calcul.5 Caractéristiques des matériaux . le coefficient de joint doit être au plus égal à la valeur suivante : pour les équipements faisant l'objet de contrôles destructifs et non destructifs permettant de vérifier que l'ensemble des joints ne présente pas de défauts significatifs : 1 . 5/6 de Re/t et 1/3 de Rm/t .dans le cas de l' acier ferritique. 7. pour les équipements ne faisant pas l'objet de contrôles non destructifs autres qu'une inspection visuelle: 0.25. Rm/20 désigne la valeur minimum de la résistance à la traction à 20 °C.ou.dans le cas de l'acier moulé non allié ou faiblement allié. 7. 7. y compris l'acier normalisé (acier laminé) et à l'exclusion des aciers à grain fin et des aciers qui ont subi un traitement thermique spécial.1.1 Contraintes admissibles 7. selon le cas.La présente section fait partie intégrante de l'annexe 1.dans le cas des alliages d'aluminium qui ne peuvent être trempés.dans le cas de l'aluminium.si son allongement après rupture est supérieur à 30 %. 2/3 de Re/t et 5/12 de Rm/20 .2 doit être égale à la plus élevée des valeurs suivantes : .2 doit être limitée à 10 % de la pression maximale admissible.4 Pression d'épreuve hydrostatique Pour les récipients sous pression. en particulier pour les récipients sous pression La surpression momentanée visée au point 2.2 Coefficients de joints Pour les joints soudés. .0 % pour l'acier austénitique et l'aluminium non allié. de : . 7. 2/3 de Re/t et 5/12 de Rm/20.43.la pression correspondant au chargement maximal que peut supporter l'équipement en service compte tenu de sa pression maximale admissible et de sa température maximale admissible. .2 % dans les autres cas. ou . . . désigne la valeur à la températu re de calcul.2. la pression d'épreuve hydrostatique visée au point 3. . pour les équipements sous pression auxquelles elles s'appliquent.
assure et déclare que l'équipement sous pression satisfait aux exigences de la directive qui lui sont applicables.les résultats des calculs de conception. ou son mandataire établi dans la Communauté. ou son mandataire établi dans la Communauté. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté. Le fabricant. conserve. et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 6 n'ont pas été ap pliquées . 4. circuits. 2. .une liste des normes visées à l'article 6. . avec la documentation technique. un acier est considéré comme suffisamment ductile pour satisfaire au point 4. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3 . 3. Le fabricant. ou son mandataire établi dans la Communauté. Module A (contrôle interne de la fabrication) 1. . La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'équipement sous pression avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. une copie de la déclaration de conformité. etc. des contrôles effectués. mais non supérieure à la plus basse température de fonctionnement prévue. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression fabriqué avec la documentation technique visée au point 2 et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. l'obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne mettant l'équipement sous pression sur le marché communautaire. les dispositions ci-après sont applicables.1 a) si son allongement après rupture dans un test de traction réalisé selon une procédure standard est au moins égal à 14 % et si son énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V est au moins égale à 27 J. appliquées en tout ou en partie. Module A 1 (contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale) Outre les exigences prévues par le module A. qui remplit les obligations du point 2.A moins que d'autres valeurs ne soient requises au titre d'au tres critères qui doivent être pris en compte. ainsi que des schémas des composants. .des plans de conception et de fabrication. couvrir la conception. la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression et contenir : . . appose le marquage «CE» sur chaque équipement sous pression et établit par écrit une déclaration de conformité. ou son mandataire établi dans la Communauté. tient celle-ci à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression. dans la mesure nécessaire à cette évaluation. sous-ensembles. à une température au plus égale à 20 °C. .une description générale de l'équi pement sous pression . . Elle devra. etc. ANNEXE II PROCEDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ Les obligations découlant des dispositions énoncées dans la présente annexe pour les équipements sous pression s'appliquent également aux ensembles.les rapports d'essais. le fabricant. .les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'équi pement sous pression . 5.
et les descriptions des solutions retenues pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 6 n'ont pas été appliquées .1. 3. des contrôles effectués. Elle devra.une description générale du type . .2 et 3. Le demandeur met à la disposition de l'organisme habilité un exemplaire représentatif de la production concernée.les résultats des calculs de conception réalisés. Le présent module décrit la partie de la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un exemplaire. .La vérification finale fait l'objet d'une surveillance sous forme de visites à l'improviste de la part d'un organisme habilité choisi par le fabricant. .les nom et adresse du fabricant. La demande comporte : . sous la responsabilité de l'orga nisme habilité.les éléments relatifs aux qualifications ou approbations requises au titre des points 3. couvrir la conception.procéder au prélèvement sur les lieux de fabrication ou d'entreposage d'équipements sous pression à des fins de contrôle. La demande d'examen «CE de type» est introduite par le fabricant. .3 de l'annexe 1. . l'organisme habilité prend les mesures appropriées. . Dans le cas où un ou plusieurs équipements sous pression ne sont pas conformes. . . L'organisme habi lité peut en demander d'autres exemplaires si le programme d'essais le requiert.une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas é té introduite auprès d'un autre organisme habilité .une liste des normes visées à l'article 6. Un type peut couvrir plusieurs versions de l'équipement sous pression pour autant que les différences entre les versions n'affectent pas le niveau de sécurité. eprésentatif r de la production considérée. . Le fabricant appose. L'organisme habilité apprécie le nombre d'équipements à prélever ainsi que la nécessité d'effectuer ou de faire effectuer sur ces équipeme nts sous pression prélevés tout ou partie de la vérification finale.des plans de conception et de fabrication. .1. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'équipement sous pression avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. Module B (examen «CE de type») 1. appliquées en tout ou en partie. l'organisme habilité doit : . . . le numéro d'identification de ce dernier sur chaque équipement sous pression. satisfait aux dispositions de la directive qui lui sont applicables. circuits. la fabrication et le fonct ionnement de l'équipement sous pression et contenir : . etc.la documentation technique décrite au point 3. ci-après dénommé «type». 2.s'assurer que le fabricant procède effectivement à la vérification finale conformément au point 3.les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement sous pression .les rapports d'essais . Durant ces visites.2 de l'annexe 1 .les éléments relatifs aux essais prévus dans le cadre de la fabrication . etc. ainsi que des schémas des composants. ainsi que les nom et adresse du mandataire établi dans la Communauté si la demande est introduite par celui-ci . dans la mesure nécessaire à l'évaluation. auprès d'un seul organisme habilité de son choix. ou par son mandataire établi dans la Communauté. . sous-ensembles.
Chaque organisme habilité communique aux États membres les informations utiles concernant les attestations d'examen «CE de type» qu'il a retirées et. . ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions desdites normes. sur demande. 8. d'une durée de validité de dix ans renouvelables. En particulier.3 de l'annexe I . les conclusions du contrôle et les données nécessaires à l'identification du type approuvé. celles -ci ont réellement été appliquées . ou vérifie qu'ils ont été agréés antérieurement. Les autres organismes habilités peuvent obtenir copie des attestations d'examen «CE de type» et/ou de leurs compléments.vérifie que le personnel pour l'assemblage permanent des pièces et les essais non destructifs est qualifié ou approuvé conformément au point 3. Une procédure de recours doit être prévue. 5. l'organisme habilité délivre au demandeur une attestation d'examen «CE de type». Les annexes des attestations sont tenues à la disposition des autres organismes habilités. Une liste des parties pertinentes de la documentation technique est annexée à l'attestation et une copie en est conservée par l'organisme habilité.4. comporte le nom et l'adressedu fabricant. 7.2 de l'annexe 1 . . Chaque organisme habilité doit communiquer également aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les attestations d'examen «CE de type» qu'il a retirées ou refusées. Le fabricant. 9. conformément au point 3.agrée les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces. Cette nouvelle approbation est délivrée sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen «CE de type». ou à son mandataire établi dans la Communauté. 4.évalue les matériaux utilisés lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux normes harmonisées applicables ou à une approbation européenne de matériaux pour équipements sous pression et vérifie le certificat délivré par le fabricant de matériau conformément au point 4.3. Effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 6 n'ont pas été appliquées . Si l'organisme habilité refuse de délivrer une attestation d'examen «CE de type» au fabricant.3 de l'annexe 1 . conserve avec la documentation technique une copie des attestations d'examen «CE de type» et de leurs compléments pendant u ne durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression.1.1. 4. Examine la documentation technique.examine la documentation technique en ce qui concerne la conception ainsi que les procédés de fabrication . celles qu'il a délivrées. 6. l'organisme habilité : .2 ou 3.1. Convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais nécessaires seront effectués. ou son mandataire établi dans la Communauté. Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de la directive. . Le demandeur informe l'or ganisme habilité qui détient la documentation technique relative à l'attestation d'examen «CE de type» de toutes les modifications de l'équipement sous pression agréé.1. qui doivent faire l'objet d'une nouvelle approbation lorsqu'elles peuvent remettre en use ca la conformité de l'équipement sous pression avec les exigences essentielles ou les conditions d'utilisation prévues. . L'organisme habilité : 4. dans les cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes pertinentes. Effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si.4. L'attestation.2. il motive ce refus d'une façon détaillée. 4. vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 6.
Module B1 (examen CE de la conception) 1. . La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'équipement sous pression avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. Examine la documentation technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 6. l'obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne mettant le produit sur le marché communautaire. etc. dans la mesure nécessaire à l'évaluation.1. .des plans de conception et de fabrication. La méthode expérimentale de conception.vérifie que le personnel pour l'assemblage permanent des pièces et les essais non destructifs est qualifié ou approuvé conformément aux points 3.3 de l'annexe 1.les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement sous pression . sous-ensembles. en particulier lorsque les normes visées à l'article 6 n'ont pas été intégralement appliquées. conformément au point 3. circuits.2 et 3.Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté. . . la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression et contenir : .les éléments relatifs aux qualifications ou approbations requises aux points 3.2 et 3. . Le présent module décrit la partie de la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste que la conception d'un équipement sous pression satisfai t aux dispositions de la directive qui lui sont applicables.les résultats des calculs de conception réalisés.2. ne peut pas être utilisée dans le cadre de ce module. L'organisme habilité : 4.3 de l'annexe 1 . couvrir la conception. 3. ou son mandataire établi dans la Communauté. En particulier. et les descriptions des solutions retenues pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 6 n'ont pas été appliquées .2 de l'annexe 1 . ainsi que les nom et adresse du mandataire établi dans la Communauté si la demande est introduite par celui-ci . l'organisme habilité : . des contrôles effectués.4 de l'annexe I. . ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions desdites normes. etc.évalue les matériaux lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux normes harmonisées applicables ou à une approbation européenne de matériaux pour équipements sous pression .1.une description générale de l'équipement sous pression . . Elle devra.une liste des normes visées à l'article 6.la preuve nécessaire de l'adéquation des solutions retenues pour la co nception. Le fabricant. 4. 2. .1.1. prévue au point 2. Cette preuve doit comprendre les résultats des essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou pour son compte . .les nom et adresse du fabricant.1. . La demande comporte : . .la documentation technique décrite au point 3. appliquées en to ut ou en partie. ou vérifie qu'ils ont été agréés antérieurement. introduit une demande d'examen CE de la conception auprès d'un seul organisme habilité. . La demande peut couvrir plusieurs versions de l'équipement sous pression pour autant que le s différences entre les versions n'affectent pas le niveau de sécurité.agrée les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces.une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme habilité . ainsi que des schémas des composants. .1.
Une liste des parties pertinentes de la documentation technique est annexée à l'attestation et une copie en est conservée par l'organisme habilité. les solutions retenues par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de la directive . ou son mandataire établi dans la Communauté. 6. Lorsque la conception est conforme aux dispositions applicables de la directive. appose le marquage «CE» sur chaque équipement sous pression et établit par écrit une déclaration de conformité. Cette nouvelle approbation est délivrée sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen CE de la conception. Le fabricant. 9. ou son mandataire établi dans la Communauté. assure et déclare que l'équipement sous pression est conforme au type décrit dans l'att estation d'examen «CE de type» et satisfait aux exigences de la directive qui lui sont applicables.2. Les autres organismes habilités peuvent obtenir. 3. 4. 7. 8. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté. l'organisme habilité délivre une attestation d'examen CE de la conceptionau demandeur. l'obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne mettant le produit sur le marché communautaire. ou à son mandataire établi dans la Communauté. celles qu'il a délivrées. Si l'organisme habilité refuse de délivrer une attestation d'examen CE de la conception au fabricant. L'attestation contient les nom et adresse du demandeur. les conditions de sa validité. Le demandeur informe l'organisme habilité qui détient la documentation technique relative à l'attestation d'examen CE de la conception de toutes les modifications apportées à la o cnception approuvée. 2. celles-ci ont réellement été appliquées. 5.3. les informations utiles concernant : . lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas été appliquées. dans les cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes pertinentes. ou son mandataire établi dans la Communauté. . Une procédure de recours doit être prévue. Chaque organisme habilité communique aux États membres les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de la conception qu'il a retirées et. il motive ce refus d'une façon détaillée. Le fabricant.4. Effectue les examens nécessaires pour vérifier si. sur demande. qui doivent faire l'objet d'une nouvelle approbation lorsqu'elles peuvent remettre en cause la conformité de l'équipement sous pression avec les exigences essentielles ou les conditions d'utilisation prévues. conserve avec la documentation technique visée au point 3 une copie des attestations d'examen CE de la conception et de leurs compléments pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression. Le fabricant. . Chaque organisme habilité doit communiquer également aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de la conception qu'il a retirées ou refusées. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression fabriqué avec le type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. Effectue les examens nécessaires pour vérifier si. conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression. ou son mandataire établi dans la Communauté. Le présent module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant.les octrois d'attestations d'examen CE de la conception et des compléments à ceux -ci .les retraits d'attestations d'examen CE de la conception et des compléments à ceux -ci. Module C 1 (conformité au type) 1. sur demande. les conclusions de l'examen. les données nécessaires à l'identification de la conception approuvée.
2. . et satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. appose le marquage «CE» sur chaque équipement sous pression et établit par écrit une déclaration de conformité.la documentation relative au système de qualité . Le fabricant introduit auprès d'un organisme habilité de son choix une demande d'évaluation de son système de qualité. sous la responsabilité de l'organisme habilité. .s'assurer que le fabricant procède effectivement à la vérification finale conformé ment au point 3. Système de qualité : 3. La vérification finale fait l'objet d'une surveillance sous forme de visites à l'improviste de la part d'un organisme habilité choisi par le fabricant. de procédures et d'instructions écrites. Dans le cas où un ou plusieurs équipements sous pression ne sont pas conformes. de l'organigramme et des responsabilités et pouvoirs des cadres en matière de qualité des équipements sous pression . Le système de qualité assure la conformité de l'équipemen t sous pression avec le type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type». . l'organisme habilité doit : . des manuels et des dossiers de qualité. un système de qualité agréé conforme au point 3 et il est soumis à la surveillance visée au point 4. L'organisme habilité apprécie le nombre d'équipements à prélever ainsi que la nécessité d'effectuer ou de faire effectuer sur ces équipements sous pression prélevés tout ou partie de la vérification finale. . exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures. Le fabricant appose. et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. 3. 2. Le fabricant. ou dans l'attestation CE de conception. l'inspection finale et les essais. l'obligation de conserver la documentation technique à disposition incombe à la personne mettant l'équipement sous pression sur le marché communautaire.1. Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'identification de l'organi sme habilité responsable de la surveillance visée au point 4. 3. Durant ces visites. Tous les éléments.la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen «CE de type» ou de l'attestation d'examen CE de conception.des objectifs de qualité. Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes. Module D (assurance qualité production) 1. l'organisme habilité prend les mesures appropriées. ou son mandataire établi dans la Communauté.toutes les informations pertinentes sur les équipements sous pression en question .procéder au prélèvement sur les lieux de fabrication ou d'entreposage d'équipements sous pression à des fins de contrôle. pour la production. des plans.Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations du point 2 assure et déclare que les équipements sous pression concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type». Le fabricant applique.2 de l'annexe 1 . le numéro d'identification de ce dernier sur chaque équipement sous pression. Elle comprend en particulier une description adéquate : . La demande comprend : . ou dans l'attestation d'examen CE de conception. 4.
. La nécessité de ces visites additionnelles.1. 4. des contrôles et des essais qui seront effectués avant. tels que les rapports d'inspection et les données des essais. tels que les rapports d'inspection et les données des essais. Le fabricant. pendant et après la fabrication. notamment les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces agréés conformément au point 3. 4. avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu . des dossiers de qualité. en particulier : .des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication. Une procédure de recours doit être prévue. ou son mandataire établi dans la Communauté. sera déterminée sur la base d'un système de contrôle sur visites géré par l'organisme habilité.2 et 3. les rapports sur les qualifications du personnel concerné. L'organisme habilité effectue des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité . . Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité agréé. t . . . les rapports sur les qualifications ou approbations du personnel concerné. La décision est notifiée au fabricant.la documentation relative au système de qualité .- - des techniques. . d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est agréé et à faire en sorte qu'il reste adéquat et efficace. 4.3. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.les dossiers de qualité. La fréquence de s audits périodiques est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans. 3. des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise et le fonctionnement efficace du système de qualité. Les éléments du système de qualité conformes à la norme harmonisée pertinente sont présumés conformes aux exigences correspondantes visées au point 3.1. 4. aux lieux de fabrication. notamment celles du personnel pour l'assemblage permanent des pièces et les essais non destructifs conformément aux points 3. il fournit un rapport d'audit au fabricant.les résultats de visites de surveillance antérieures . procédures et mesures systématiques qui seront mises en oeuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et l'assurance de la qualité. l'organisme habilité peut effectuer des visites à l'improviste chez le fabricant. et leur fréquence. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant. Il notifie sa décision au fabricant.3 de l'annexe 1 . le cas échéant .les conditions spéciales liées à l'approbation du système. les facteurs suivants seront pris en considération dans le système de contrôle sur visites : . La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation mo tivée.2. etc.1.la catégorie de l'équipement .2 de l'annexe 1 . 3.les données d'étalonnage. L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie de l'équipement sous pression concerné. En particulier. informe l'organisme habilité qui a agréé le système de qualité de tout projet d'adaptation de celui -ci. L'organisme habilité évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3. à des fins d'inspection.2.la nécessité d'assurer le suivi de mesures de correction . d'inspectio n.2. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme habilité : 4. Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder.4.2 ou si une réévaluation est nécessaire.4 En outre. les données d'étalonnage. L'organisme habilité évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.1.3. les mesures ou lesechniques.
ou son mandataire établi dans la Communauté.les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement sous pression . Module D1 (assurance qualité production) 1.des plans de conception et de fabrication. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations visées au point 3 assure et déclare que les équipements sous pression concernés satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant établit la documentation technique décrite ci-après. Système de qualité : 4.la documentation visée au point 3. . si nécessaire. .4.une liste des normes visées à l'article 6. . . 5. ainsi qu'aux points 4. La documentation technique doit permettre d'évaluer la o cnformité de l'équipement sous pression avec les exigences correspondantes de la directive.toutes les informations pertinentes sur les équipements sous pression en question . . appose le marquage «CE» sur chaque équipement sous pression et établit par écrit une déclaration de conformité. circuits. etc. s'il y a eu un e ssai. et les descriptions des solutions retenues pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 6 n'ont pas été appliquées . Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité responsable de la surveillance visée au point 5. Le système de qualité assure la conformité de l'équipement sous pression avec les exigences de la directive qui lui sont applicables.une description générale de l'équipement sous pression . . couvrir la conception. 6. .les résultats des calculs de conception réalisés. des contrôles effectués. un système de qualité agré é conforme au point 4 et il est soumis à la surveillance visée au point 5. l'organisme habilité peut. effectuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. .les rapports d'essais.les adaptations visées au point 3. sous-ensembles. 3. etc.3. Elle devra. Chaque organisme habilité communique aux États membres les informations utiles concernant les agréments de systèmes de qualité qu'il a retirés et. dernier alinéa et 3. dernier alinéa. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales. 2. Le fabricant. Le fabricant applique. sur demande. ainsi que des schémas des composants. Il fournit au fabricant un rapport de visite et. appliquées en tout ou en partie.3 et 4. l'inspection finale et les essais. Chaque organisme habilité doit communiquer également aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les agréments de systèmes de qualité qu'il a retirés ou refusés. 4.2. . dans la mesure nécessaire à cette évaluation. un rapport d'essai. la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression et contenir : . ceux qu'il a délivrés.4 deuxième alinéa .la documentation relative au système de qualité. La demande comprend : . Le fabricant introduit auprès d'un organisme habilité de son choix une demande d'évaluation de son système de qualité.A l'occasion de telles visites.4.1. pour la production. 4. pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression : . . .les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 3.1 deuxième tiret .
. 5. 5.4 Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est agréé et à faire en sorte qu'il reste adéquat et efficace.2 ou si une réévaluation est nécessaire. et leur fréquence. exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures. tels que les rapports d'inspection et les données des essais. Elle comprend en particulier une description adéquate : . d'inspection. des plans. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. Une procédure de recours doit être prévue.2 de l'annexe 1 : . Cette documentation sur e l système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes. . Il notifie sa décision au fabricant.les dossiers de qualité. . L'organisme habilité évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 4. informe l'organisme habilité qui a agréé le système de qualité de tout projet d'adaptation de celui -ci. notamment celles du personnel pour l'assemblage permanent des pièces conformément au point 3. L'organisme habilité effectue des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité . tels que les rapports d'inspection et les données des essais. d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire. L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans évaluation l' de la technologie de l'équipement sous pression concerné. il fournit un rapport d'audit au fabricant. 4.la documentation relative au système de qualité . La fréquence des audits périodiques est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans. pendant et après la fabrication.1.Tous les éléments. aux eux li de fabrication.1. notamment les modes opéra toires d'assemblage permanent des pièces agréés conformément au point 3. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité agréé. les rapports sur les qualifications ou approbations du personnel concerné. etc. de l'organigramme et des responsabilités e t pouvoirs des cadres en matière de qualité des équipements sous pression . La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.des contrôles et des essais qui seront effectués avant. 5.1. ou son mandataire établi dans la Communauté.2. de procédures et d'instructions écrites.les données d'étalonnage.3. 4.2 de l'annexe 1. des manuels et des dossiers de qualité. les rapports sur les qualifications du personnel concerné.4. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.3.2. Surveillance sous la responsabilité de l'or ganisme habilité : 5.des techniques. l'organisme habilité peut effectuer des visites à l'improviste chez le fabricant. 5. sera déterminée sur la base d'un système de contrôle sur . procédures et mesures systématiques qui seront mises en œuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et l'assurance de la qualité. avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu . La nécessité de ces visites additionnelles. Les éléments du système de qualité conformes à la norme harmonisée pertinente sont présumés conformes aux exigences correspondantes visées au point 4. en particulier : .des objectifs de qualité. à des fins d'inspection. En outre. La décision est notifiée au fabricant.des dossiers de qualité. Le fabricant. L'organisme habilité évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 4. Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder. .des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise et le fonctionnement efficace du système de qualité.2. les données d'étalonnage.
. Système de qualité : 3. 6. Dans le cadre du système de qualité. . 3.la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen «CE de type».la catégorie de l'équipeme nt .3 dernier alinéa et 4. pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression : . appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité. ceux qu'il a délivrés. . Le fabricant applique. ou son mandataire établi dans la Communauté. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales. ainsi qu'aux points 5. Le fabricant introduit auprès d'un o rganisme habilité de son choix une demande d'évaluation de son système de qualité.la documentation relative au système de qualité . . pour l'inspection finale de l'équipement sous pression et les essais.la documentation technique visée au point 2 . Il fournit au fabricant un rapport de visite et.visites géré par l'organisme habilité. les facteurs suivants seront pris en considération dans le système de contrôle sur visites : .les conditions spéciales liées à l'approbation du système. chaque équipement sous pression est examiné et les essais appropriés définis dans la ou les norme(s) pertinente(s) visée(s) à l'article 6 ou des essais équivalents et.les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 4. un système de qualité agréé conforme au point 3 et il est soumis à la surveillance visée au point 4. des manuels et des dossiers de qualité.1. sur demande.3 et 5. Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes.les adaptations visées au point 4. les mesures ou les techniques. . 3. Le fabricant. Chaque organisme habilité doit communiquer également aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les agréments de systèmes de qualité qu'il a retirés ou refusés.2 de l'annexe 1 sont effectués afin de vérifier sa conformité avec les exigences correspondantes de la directive.des modifications significatives dans l'organisation de la fa brication. Chaque organisme habilité communique aux États membres les informations utiles concernant les agréments de systèmes de qualité qu'il a retirés et.2. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations visées au point 2 assure et déclare que les équipements sous pression sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et satisfont aux exigences de la directive qui lui sont applicables. l'organisme habilité peut. le cas échéant .4 deuxième alinéa . . effectuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. un rapport d'essai. s'il y a eu un essai. en particulier. exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures.la documentation visée au point 4. . . La demande comprend : . la vérification finale visée au point 3.4 dernier alinéa. À l'occasion de telles visites. si nécessaire. de procédures et d'instructions écrites.4.toutes les informations pertinentes sur les équipements sous pression en question . 7. des plans. . En particulier. Module E (assurance qualité produits) 1. 2. Tous les éléments.la nécessité d'assurer le suivi de mesures de correction .les résultats de visites de surveillance antérieures . Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité responsable de la surveillance visée au point 4.1 deuxième tiret . .
3. La nécessité de ces visites additionnelles.des objectifs de qualité.la documentation relative au système de qualité .1. de l'organigramme et des responsabilités et pouvoirs des cadres en matière de qualité des équipements sous pression . .2. les données d'étalonnage. tels que les rapports d'inspection e t les données des essais. en particulier : . les rapports sur les qualifications du personnel concerné. La décision est notifiée au fabricant. tels que les rapports d'inspection et les données des essais. La procédure d'évaluation comporte une visite d'évaluation dans les installations du fabricant. Il notifie sa décision au fabricant.la catégorie de l'équipement . d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire. ou son mandataire établi dans la Communauté. En outre. 4.3 de l'annexe 1. 4.la nécessité d'assurer le suivi de mesures de correction . à des fins d'inspection. L'organisme habilité effectue des audits périodiques pour s'assurer que le fab ricant maintient et applique le système de qualité . Surveillance sous la responsabilité de l'organisme habilité : 4.les dossiers de qualité. les rapports sur les qualifications ou approbations du personnel concerné.Elle comprend en particulier une description adéquate : . .2. L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie de l'équipement sous pression concerné.4. les facteurs suivants seront pris en considération dans le système de contrôle sur visites : .3. l'organisme habilité peut effectuer de s visites à l'improviste chez le fabricant. . Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder. 3.des contrôles et essais qui seront effectués après la fabrication .4. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.les résultats de visites de surveillance antérieures .des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication. aux lieux d'inspection. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité agréé. L'organisme habilité évalue les modifi cations proposées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3. 4. et leur fréquence.3.la documentation technique . . il fournit un rapport d'audit au fabricant. les données d'étalonnage. informe l'organisme habilité qui a agréé le système de qualité de tout projet d'adaptation de celui -ci. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est agréé et à faire en sorte qu'il reste adéquat et efficace. le cas échéant . . etc. L'organisme habilité évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3. Les éléments du système de qualité conformes à la norme harmonisée pertinente sont présumés conformes aux exigences correspondantes visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.des moyens de surveillance permettant de contrôler le fonctionnement efficace du système de qualité . . notamment celles du personnel pour l'assemblage permanent des pièces et les essais non destructifs conformément aux points 3. La fréquence des audits périodiques est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans. . En particulier.1. les mesures ou les techniques. sera déterminée sur la base d'un système de contrôle sur visites géré par l'organisme habilité.2 et 3. . .les conditions spéciales liées à l'approbation du systè me. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.des dossiers de qualité. . 4. Le fabricant.2.1.
sous-ensembles.les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 3. 4. chaque équipement sous pression est examiné et les essais appropriés définis dans la ou les norme(s) pertinente(s) visée(s) à l'article 6 ou des essais équivalents et. les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement sous pression . Chaque organisme habilité communique aux États membres les informations utiles concernant les agréments de systèmes de qualité qu'il a retirés et. effectuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. 2. les résultats des calculs de conception réalisés. ceux qu'il a délivrés. Système de qualité : 4.2 de l'annexe 1 sont effe ctués afin de vérifier sa conformité . Il fournit au fabricant un rapport de visite et. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales. - 3. couvrir la conception. la vérification finale visée au point 3.4. et les descriptions des solutions retenues pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 6 n'ont pas été appliquées . Le fabricant applique.4 dern ier alinéa. la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression et contenir : une description générale du type . Chaque organisme habilité doit communiquer également aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les agréments de systèmes de qualité qu'il a retirés ou refusés. Le fabricant. .les adaptations visées au point 3. appose le marquage «CE» sur chaque équipement sous pression et établit par écrit une déclaration de conformité. Le fabricant introduit auprès d'un organisme habilité deson choix une demande d'évaluation de son système de qualité. une liste des normes visées à l'article 6. etc.3 dernier alinéa et 3. Elle devra. des contrôles effectués. appliquées en tout ou en partie.1 deuxième tiret . circuits. 5. l'organisme habilité peut. Dans le cadre du système de qualité. un rapport d'essai. Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité responsable de la surveillance visée au point 5. en particulier. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations visées au point 3 assure et déclare que les équipements sous pression satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. dans la mesure nécessaire à cette évaluation. pour l'inspection finale de l'équipement sous pression et les essais. La demande comprend : toutes les informations pertinentes sur les équipements sous pression en question . .2.A l'occasion de telles visites. Module E 1 (assurance qualité produits) 1. un système de qualité agréé conforme au point 4 et il est soumis à la surveillance visée au point 5. pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression : . si nécessaire. sur demande. ou son mandataire établi dans la Communauté. s'il y a eu un essai. Le fabricant établit la documentation technique décrite ci-après : La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité de l'équipement sous pression avec les exigences correspondantes de la directive.la documentation visée au point 3. etc. ainsi qu'aux points 4. la documentation relative au système de qualité.4 deuxième alinéa . des plans de conception et de fabrication. . 6. les rapports d'essais.1. ainsi que des schémas des composants.3 et 4. 4. .
Elle comprend en particulier une description adéquate : . en particulier : . les données d'étalonnage.4. ou son mandataire établi dans la Communauté.1.2. Les éléments du système de qualité conformes à la norme harmonisée pertinente sont présumés conformes aux exigences correspondantes visées au point 4. 5.des dossiers de qualité. Tous les éléments. Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. .2 ou si une réévaluation est nécessaire. La décision est notifiée au fabricant.des contrôles et essais qui seront effectués après la fabrication . etc. 4. 5. les rapports sur les qualifications ou approbations du personnel concerné.avec les exigences correspondantes de la directive. il fournit un rapport d'audit au fabricant. les données d'étalonnage. de l'organigramme et des responsabilités et pouvoirs des cadres en matière de qualité des équipements sous pression . .2. En outre.la documentation relative au système de qualité . L'organisme habilité effectue des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité . Le fabricant.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité agréé. exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures. Il notifie sa décision au fabricant. des plans. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme habilité : 5.des moyens de surveillance permettant de contrôler le fonctionnement efficace du système de qualité . La procédure d'évaluation comprend une visite d'inspection dans les locaux du fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans. L'organisme habilité évalue les modifications proposées et déci de si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 4. les rapports sur les qualifications du personnel concerné.la documentation technique . 4. . notamment celles du personnel pour l'assemblage permanent des pièces conformément au point 3. La nécessité de ces visites additionnelles. à des fins d'inspection. d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. L'organisme habilité évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 4. l'organisme habilité peut effectuer des visites à l'improviste chez le fabricant. informe l'organisme habilité qui a agréé le système de qualité de tout projet d'adaptation de celui -ci. Le fabricant autorise l'organisme habilit é à accéder. Une procédure de recours doit être prévue. 5.4 Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est agréé et à faire en sorte qu'il reste adéquat et efficace.des objectifs de qualité. L'équipe d'auditeur s comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie de l'équipement sous pression concerné. . tels que les rapports d'inspection et les données des e ssais.3.2. des manuels et des dossiers de qualité. aux lieux d'inspection. de procédures et d'instructions écrites.2 de l'annex e1. sera déterminée sur la base d'un système de contrôle sur .2 de l'annexe 1. tels que les rapports d'inspection et les données des essais. .1.des modes opératoires d'assemblage permanent des pièces agréés conformément au point 3.les dossiers de qualité. 5.3. . et leur fréquence.
ou son mandataire établi dans la Communauté. . Chaque équipement sous pression est examiné individuellement et fait l'objet des contrôles et essais appropriés définis dans la ou les norme(s) pertinente(s) visée(s) à l'article 6 ou des examens et essais équivalents afin de vérifier sa conformité avec le type et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. 3. et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. si nécessaire. . ainsi qu'aux points 5.3 derni er alinéa et 4. Chaque organisme habilité communique aux États membres les informations utiles concernant les agréments de système de qualité qu'il a retirés et. appose le marquage «CE» sur chaque équipement sous pression et établit une déclaration de conformité.les résultats de visites de surveillance antérieures . sur demande.3 et 5. les mesures ou les techniques. Il fournit au fabricant un rapport de visite et. conformément au point 4.la catégorie de l'équipement .les adaptations visées au point 4. Le fabricant. A l'occasion de telles visites.la documentation technique visée au point 2 . L'organisme habilité effectue les examens et essais appropriés afin de vérifier la conformité des équipements sous pression avec les exigences correspondantes de la directive par contrôle et essai de chaque produit. le cas échéant . Le fabricant.1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant.la documentation visée au point 4.4. Vérification par contrôle et essai de chaque équipement sous pression : 4. Chaque organisme habilité doit communiquer également aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les agréments de système de qualité qu'il a retirés ou refusés.dans l'atte station d'examen CE de la conception et satisfait aux exigences pertinentes de la directive. .les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 4.les conditions spéciales liées à l'approbation du système.visites géré par l'organisme habilité. effectuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.dans l'attestation d'examen «CE de type» ou .la nécessité d'assurer le suivi de mesures de correction . Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression fabriqué avec le type d écrit : . Module F (vérification sur produits) 1. 4. ou son mandataire établi dans la Communauté.des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication. . assure et déclare que l'équipement sous pression qui a été soumis aux dispositions du point 3 est conforme au type décrit : . 6.4 dernier alinéa. ou son mandataire établi dans la Communauté. . les facteurs suivants seront pris en considération dans le système de contrôle sur visites : . 7.1 deuxième tiret . 2. s'il y a eu un essai. conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression. .4 deuxième alinéa . pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression : . . En particulier. ceux qu'il a délivrés.dans l'attestation d'examen CE de la conception. un rapport d'essai.dans l'attestation d'examen «CE de type» ou . l'organisme habilité peut. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales. .
. circuits.effectue ou fait effectuer la visite finale et l'épreuve visées à l'annexe 1 point 3.1. 2. . La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité avec les exigences correspondantes de la directive et de comprendre la conception.2 et examine. 4.En particulier l'organisme habilité : . Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que l'équipement sous pression qui a obtenu l'attestation visée au point 4.une description générale de l'équipem ent sous pression .3. des contrôles effectués. .une documentation technique.vérifie le certificat délivré par le fabricant de matériau conformément au point 4. 4. . .les rapports d'essais . ou son mandataire établi dans la Communauté.vérifie que le personnel pour l'assemblage perma nent des pièces et les essais non destructifs est qualifié ou approuvé conformément aux points 3. Le fabricant appose le marquage «CE» sur l'équipement sous pression et établit une déclaration de conformité.2. La demande de vérification à l'unité est introduite par le fabricant auprès d'un organisme habilité de son choix.le nom et l'adresse du fabricant ainsi que le lieu où se trouve l'équipement sous pression . pour certifier sa conformité avec les exigences correspondantes de la directive. ou des examens et essais équivalents.des plans de conception et de fabrication. les dispositifs de sécurité.1. etc. ainsi qu'aux qualifications ou approbations des personnels correspondants conformément aux points 3. .3 de l'annexe 1 . le cas échéant.2 et 3. En particulier. . et les descriptions des solutions retenues pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 6 n'ont pas été appl iquées . 4.les résultats des calculs de conception réalisés. sous-ensembles.1. .1.examine la documentation technique pour ce qui concerne la conception ainsi que les procédés de fabrication . . 3. La demande comporte : .2 et 3.une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme habilité . L'organisme habilité procède à un examen de la conception et de la construction de chaque équipement sous pression et effectue lors de la fabrication les essais appropriés tels que prévus dans la ou les norme(s) pertinente(s) visée(s) à l'article 6 de la directive. La documentation technique comprend : . ainsi que des schémas des composants. Module G (vérification CE à l'unité) 1. Le fabricant. etc. l'organisme habilité : . . .les éléments appropriés relatifs à la qualification des procédés de fabrication et de contrôle.une liste des normes visées à l'article 6. .3 de l'annexe 1 . veille à être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité délivrées par l'organisme habilité.1 satisfait aux exigences correspondantes de la directive. appliquées en tout ou en partie.3 de l'annexe 1. L'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque équipement sous pression et établit par écrit une attestation de conformité relative aux essais effectués.les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'équipem ent sous pression . la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression. .
Le marquage «CE» est accompagné du numéro d'ide ntification de l'organisme habilité responsable de la surveillance visée au point 4. Système de qualité : 3. veille à être en mesure de présenter sur demande la déclaration de conformité et l'attestation de conformité délivrées par l'organisme ha bilité. les dispositifs de sécurité.1. Le fabricant introduit auprès d'un organisme habilité de son choix une demande d'évaluation de son système de qualité.des techniques. Cette documentation sur le système de qualité permet une interpr étation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes. 2. des moyens qui seront utilisés pour que les exigences essentielles de la directive qui s'appliquent à l'équipement sous pression soient respectées .2.1.2 et 3. Module H (assurance complète de qualité) 1. plans. agrée les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces ou vérifie qu'ils ont été agréés antérieurement conformément au point 3.2. comme spécifié au point 3.1 de l'annexe 1.des spécifications techniques de conception.3 de l'annexe 1 . ainsi que pour le contrôle et l'assurance de la qualité . ou son mandataire établi dans la Communauté. 4. Elle comprend en particulier une description adéquate : . .3 de l'annexe 1 . vérifie les qualifications ou approbations requises par les points 3. L'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque équipement sous pression et établit une attestation de conformité pour les essais réalisés. de procédures et d'instructions écrites. exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures.1.2 de l'annexe 1 et examine. y compris les normes qui seront appliquées et. procède à l'examen final visé au point 3. et notamment les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces agréés conformément au point 3. . manuels et dossiers de qualité. appose le marquage «CE» sur chaque équipement sous pression et établit une déclaration écrite de conformité. et est soumis à la surveillance visée au point 4. Le fabricant met en oeuvre un système de qualité approuvé pour la conception. la fabrication.1.des techniques de contrôle et de vérification de la conception. . 4. Le fabricant. . 3. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations visées au point 2 assure et déclare que les équipements sous pression considérés satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception de l'équipement sous pression. ou son mandataire établi dans la Communauté. conformément au point 4.toutes les informations appropriées pour les équipements sous pression en question .la documentation sur le système de qualité.2 de l'annexe 1 . La demande comprend : .- évalue les matériaux utilisés lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux normes harmonisées applicables ou à une approbation européenne de matériaux pour équipements sous pression et vérifie le certificat délivré par le fabricant de matériau. effectue ou fait effectuer l'épreuve visée au point 3. . et des responsabilités et pouvoirs d es cadres en matière de qualité de la conception et de qualité des produits . Cette attestation est conservée pendant une durée de dix ans. notamment en ce qui concerne les matériaux visés au point 4 de l'annexe 1 . Le fabricant. de l'organigramme.2.des objectifs de qualité. lorsque les normes visées à l'article 6 ne sont pas appliquées entièrement.2 de l'annexe 1.1.1. 3. le cas échéant.2. Tous les éléments. Le système de qualité doit assurer la conformité de l'équipement sous pression aux exigences de la directive qui lui sont applicables. l'inspection finale et les essais. procédures et mesures systématiques correspondantes qui seront mises en oeuvre pour la fabrication.
4 En outre. à des fins d'inspection.2. 4. en particulier : .1. pendant et après la fabrication. . etc. de fabrication. les conditions spéciales liées à l'approbation du système . .la catégorie de l'équipement . Les éléments du système de qualité conformes à la norme harmonisée pertinente sont présumés conformes aux exigences correspondantes visées au point 3. d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire.3 de l'annexe 1 . En particulier. . L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie de l'équipement sous pression concerné. Le fabricant.1.3. La procédured'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant. 4. La fréquence des audits périodiques est telle qu'une réévaluation complèt e est menée tous les trois ans. 4. L'organisme habilité évalue le système de qualité en vue de déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3. Une procédure de recours doit être prévue. des dossiers de qualité. l'organisme habilité peut effectuer des visites à l'improviste chez le fabricant.des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication.la documentation relative au système de qualité . Le but de la surveillance est de s'assurer que le fab ricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité agréé.3. . 4. La nécessité de ces visites additionnelles et leur fréquence seront déterminées sur la base d'un système de contrôle sur visites géré par l'organisme habilité. . La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.2 et 3. ou son mandataire établi dans la Communauté. des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la conception et de la qualité requises pour l'équipement sous pression et le fonctionnement efficace du système de qualité. il fournit un rapport d'audit au fabricant. d'inspection. . tels que les rapports d'inspection et les données des essais. les facteurs suivants seront pris en considération dans le système de contrôle sur visites : . informe l'organisme habilité qui aagréé le système de qualité de tout projet d'adaptation de celui -ci. aux lieux de conception. les données d'étalonnage. 3. tels que les rapports d'inspection et les données des essais.les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la fabrication. . les mesures ou les techniques. La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. L'organisme habilité effectue des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité . les données d'étalonnage. tels que résultats des analyses. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est agréé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.- - des contrôles et des essais qui seront effectués avant.2 ou si une réévaluation est nécessaire. les rapports sur les qualifications ou approbations du personnel concerné.2. des essais.les résultats de visites de surveillance antérieures . etc. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme habilité : 4.4.2. . 3.la nécessité d'assurer le su ivi de mesures de correction .1.notamment celles du personnel pour l'assemblage permanent des pièces et les essais non destructifs visés aux points 3. avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu . Il notifie sa décision au fabricant.le cas échéant. les rapports sur les qualifications du personnel concerné. des calculs. Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder.les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception. L'organisme habilité évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.
celles qu'il a délivrées. ANNEXE 3 OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN SERVICE 1.les preuves nécessaires de leur adéquation. 6. s'il y a eu un essai.4.4 dernier alinéa. en particulier lorsque les normes visées à l'article 6 n'ont pas été intégra lement appliquées.2 fait l'objet d'une surveillance renforcée sous forme de visites à l'improviste de la part de l'org anisme habilité. 5. L'attestation contient les conclusions de l'examen. y compris les normes.1 deuxième alinéa deuxième tiret . Ce nouvel agrément est délivré sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen CE de la conception . Elle comprend : . . l'organisme abilité h peut. b) La demande doit permettre de comprendre la conception. qui ont été appliquées . les dispositions suivantes sont également d'application : a) Le fabricant introduit auprès de l'organisme habilité une demande de contrôle de la conception . un rapport d'essai. Chaque organisme habilité communique aux États membres les informations utiles concernant les approbations de systèmes de qualité qu'il a retirées et. Il fournit au fabricant un rapport de visite et. effectuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. lorsque la conception satisfait aux dispositions de la directive qui lui sont applicables. Déclaration de mise en service . sur demande.les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 3. Chaque organisme habilité doit communiquer également aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les approbations de systèmes de qualité qu'il a reti rées ou refusées. e) Chaque organisme habilité doit communiquer également aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de la conception qu'il a retirées ou refusées. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression : . si nécessaire.3 et 4. Module H1 (assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale) 1. les données nécessaires à l'identification de la conception agréée et. les conditions de sa validité. le ca s échéant. Outre les dispositions du module H.4 deuxième alinéa . c) L'organisme habilité examine la demande et. La vérification finale visée à l'annexe 1 point 3. Dans le cadre de ces visites. Ces preuves doivent comprendre les résultats des essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou pour son compte . la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression et d'évaluer sa conformité avec les exigences corre spondantes de la directive. il délivre au demandeur une attestation d'examen CE de la conception.la documentation visée au point 3.les spécifications techniques de conception.A l'occasion de telles visites.3 dernier alinéa et 3. ainsi qu'aux points 4. d) Le demandeur informe l'organisme habilité qui a délivré l'attestation d'examen CE de la conception de toutes les modifications de la conception agréée. l'organisme habilité doit procéder à des contrôles sur les équipements sous pression. 2. . . Celles-ci doivent faire l'objet d'un nouvel agrément de l'organisme habilité qui a délivré l'attestation d'examen CE de la conception lorsqu'elles peuvent remettre en cause la conformité de l'équipement sous pression avec les exigences essentielles de la directive ou les conditions d'utilisation prévues.les adaptations visées au point 3. une description du fonctionnement de l'équipement sous pression ou de ses accessoires .
Il en est donné récépissé. pour les équipements soumis aux dispositions du titre II. Il consiste en un examen assurant que les équipements sous pression satisfont aux dispositions techniques qui leur sont applicables et notamment que leurs conditions d’exploitation en permettent une utilisation sûre.1.3 L’exploitant établit une documentation technique justifiant de la conformité des équipements sous pression avec les exigences définies à l’article 17 . préalablement à la mise en service.s’il s’agit d’une personne physique. dont l’objet est de constater que ces équipements sous pression satisfont aux prescriptions techniques qui leur sont applicables et notamment aux dispositions de l’article 17. l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration . Le contrôle de mise en service est réalisé sur demande de l’exploitant. ainsi que la liste des éléments justificatifs qui doivent être produits par l’exploitant sont définies par l’arrêté soumettant certains équipements au régime du contrôle de mise en service. .2 La déclaration mentionne : . Contrôle de mise en service 2. les exploitants de ces équipements sont tenus de les soumettre préalablement à leur mise en service à un tel contrôle. 2. 1.4 Le détenteur doit fournir la main d’œuvre et les moyens matériels nécessaires aux opérations de contrôle et est tenu de garantir leur sécurité. de la déclaration de conformité "CE" de l’ensemble.1 Lorsque l’arrêté mentionné à l'articl e 18 soumet des équipements sous pression à une déclaration de mise en service. la déclaration est adressée au ministre chargé de l’industrie et doit comprendre les informations permettant d’identifier chacun de ces équipements.la nature de l’installation et l’usage auquel elle est destinée.une copie des attestations de conformité délivrées par le fabricant et en particulier. Ces opérations.2 Le contrôle de mise en service est réalisé simultanément sur l’ensemble des équipements sous pression interconnectés et mis simultanément en service au sein d’une même installation. il tient celle-ci à la disposition des agents désignés pour la surveillance des appareils à pression à des fins d’inspection pendant toute la durée de vie de l’équipement. Pour l’exécution de tout ou partie des opérations que comporte le contrôle de mise en service. La déclaration est adressée. ou de chacun des équipements sous pression constitutifs dans le cas contraire. Une déclaration unique doit être présentée pour plusieurs équipements sous pression interconnectés et mis simultanément en service au sein d’une même installation.1 Lorsque l’arrêté mentionné à l'article 18 soumet des équipements sous pression au régime du contrôle de mise en service. 1. sa dénomination ou sa raison sociale. A la déclaration sont annexées : . 2. 1. Dans ce cas. sa forme juridique. . exploités dans des lieux différents par le même exploitant. 2.3 Le contrôle de mise en service est réalisé sous la surveillance du directeur régional de l’industrie. prénoms et domicile et s’il s’agit d’une personne morale. ceux-ci doivent faire l’objet. dans la mesure où cet ensemble relève des dispositions de l’article 4. le directeur régional de l’industrie. d’une déclaration par laquelle l’exploitant assure que ces équipements sont conformes aux exigences définies à l’article 17. au préfet du département du lieu d’installation.une description succincte de l’installation comprenant notamment l’identification des différents équipements sous pression constitutifs de l’installation . de la recherche et de l’environnement.4 L’arrêté mentionné à l'article 17 peut prévoir qu’une seule déclaration de mise en service peut être établie pour une famille de plusieurs équipements identiques. 2. ses nom. . de la recherche et de l’environnement peut déléguer des organismes préalablement habilités à cet effet par le ministre chargé de l’industrie conformément aux dispositions du titre IV. .le lieu d’installation . lors de la mise en service. L’exploitant conserve avec la documentation technique une copie de la déclaration de mise en service.
dont l’objet est de constater. il appartient alors à ces organismes de répartir ces équipements.8 Il est interdit de détenir des équipements soumis au régime de la requalification périodique qui ne seraient pas revêtus d’une marque de requalification périodique en cours de validité ou dont la mise hors service n’aurait pas été clairement matérialisée. et avant leur remise en service que les équipements réparés ou modifiés satisfont aux prescriptions techniques qui leur sont applicables et notamment aux dispositions de l’article 17. les exploitants de ces équipements sont tenus de soumettre ceux-ci à ladite requalification. 3. pour les besoins du contrôle. après une réparation ou une modification notable. Contrôle après réparation ou modification 4. Le contrôle après réparation ou modification doit également être réalisé après une modification notable des .7 Les équipements ayant satisfait aux opérations de la requalification périodique reçoivent l’empreinte du poinçon de l’Etat dit “à la tête de cheval”. 3.6 Il est interdit de mettre en service des équipements sous pression soumis au régime du contrôle de mise en service qui n’auraient pas satisfait au contrôle de mise en service. de la recherche et de l’environnement peut déléguer des organismes préalablement habilités à cet effet par le ministre chargé de l’industrie conformément aux dispositions du titre IV. 4. à intervalles réguliers. en lots homogènes . les exploitants de ces équipements sont tenus de les soumettre à un tel contrôle. de la recherche et de l’environnement. L’arrêté mentionné à l'article 18 peut également prévoir que. 3. Toutefois. Ces opérations sont définies par l’arrêté soumettant certains équipements au régime de la requalification périodique. Le préfet peut accorder des sursis de requalification pour une durée déterminée. 3. 2. de la recherche et de l’environnement et tient à sa disposition l’ensemble des justificatifs nécessaires. Requalification périodique 3.2. 3. dans le cas où l’exploitant dispose d’une compétence suffisante et a mis en place des procédures garantissant la qualité de ses interventions. en présente les résultats au directeur régional de l’industrie. que les équipements en service satisfont aux prescriptions techniques qui leur sont applicables et notamment aux dispositions de l’article 17. La requalification est faite sur la demande de l’exploitant. tous les équipements qui font partie d’un lot vérifié sont réputés avoir subi les opérations de la requalification périodique. Pour l’exécution de tout ou partie des opérations que comporte la requalification périodique. 3.6 Le détenteur doit fournir la main d’œuvre et les moyens matériels nécessaires aux opérations de requalification et est tenu de garantir leur sécurité.1 Lorsque l’arrêté mentionné à l'article 18 soumet des équipements au régime du contrôle après réparation ou modification.2 L’arrêté fixe la périodicité de ladite requalification.4 Les opérations de la requalification périodique portent en principe sur chaque installation. l’exploitant assume lui-même la direction de tout ou partie des opérations que comporte la requalification périodique. le directeur régional de l’industrie. l’arrêté soumettant au régime de la requalification périodique certains équipements installés à demeure chez des usagers par des organismes qui en conservent la propriété et la responsabilité peut prévoir qu’il sera procédé à cette requalification en opérant un contrôle statistique de ces équipements .5 L’arrêté soumettant les équipements sous pression au contrôle de mise en service peut prévoir que les équipements sous pression reçoivent une marque après avoir satisfait à ce contrôle. dont l’objet est de constater. contrôles et essais nécessaires pour assurer que les équipements sous pression continuent à présenter un niveau de sécurité satisfaisant.3 La requalification périodique comprend les examens.1 Lorsque l’arrêté mentionné à l'article 18 soumet des équipements sous pression au régime de la requalification périodique.5 La requalification périodique est réalisée sous la surveillance du directeur régional de l’industrie. 3. 3. Toutefois l’arrêté soumettant les équipements à la requalification périodique peut prévoir d’autres dispositions.
4. notamment d'ordre financier.2 Le contrôle après réparation est fait sur la demande de l’exploitant. 4. de la recherche et de l’environnement.5 Le demandeur du contrôle doit fournir la main d’œuvre et les moyens matériels nécessaires et est tenu de garantir leur sécurité. Pour l’exécution de tout ou partie des opérations que comporte le contrôle après réparation. Ces opérations sont définies par l’arrêté soumettant certains équipements au régime du contrôle après réparation ou modification. en particulier lorsqu'elles émanent de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications. Ils ne peuvent ni intervenir directement dans la conception. de la fourniture. L’organisme indépendant ou l’organe d’inspection des utilisateurs doivent présenter une indépendance suffisante et doivent être respectivement conformes aux dispositions suivantes : 1. 2. L’organisme indépendant ou l’organe d’inspection des utilisateurs et son personnel doivent exécuter les opérations d'évaluation et de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes pressions et incitations. dans le cas où l’exploitant dispose d’une compétence suffisante et a mis en place des procédures garantissant la qualité de ses interventions. de la recherche et de l’environnement peut déléguer des organismes préalablement habilités à cet effet par le ministre chargé de l’industrie conformément aux dispositions du titre IV.7 Il est interdit de remettre en service des équipements soumis au régime du contrôle après réparation ou modification qui n’auraient pas satisfait aux opérations du contrôle après réparation ou modification. . 4.4 Le contrôle après réparation ou modification est réalisé sous la surveillance du directeur régional de l’industrie. la construction. si toutes les opérations requises pour la requalification périodique sont réalisées. le directeur régional de l’industrie. L'organe d’inspection des utilisateurs doit avoir une structure identifiable et disposer de méthodes de rapport au sein du groupe dont il fait partie qui garantissent et démontrent son impartialité. la commercialisation ou l'ent retien de ces équipements sous pression ou de ces ensembles.3 Le contrôle après réparation ou modification d’un équipement comprend les examens. ANNEXE 4 CRITÈRES MINIMAUX À REMPLIR POUR L’HABILITATION DES ORGANISMES INDEPENDANTS ET DES ORGANES D’INSPECTION DES UTILISATEURS 1. ni le fournisseur. ni le fabricant. L’arrêté mentionné à l'article 18 peut également prévoir que.2. de l’installation. de la recherche et de l’environnement et tient à sa disposition l’ensemble des justificatifs nécessaires. de la fabrication. du fonctionnement ou de l’entretien des équipements sous pression ou des ensembles et n’est engagé dans aucune activité incompatible avec l’indépendance de son jugement et l’intégrité de ses activités d’inspection. ni l' installateur ou l'utilisateur des équipements sous pression ou des ensembles que cet organisme contrôle. 4. Il n’est pas responsable de la conception. susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle. 4. Toutefois la personne ayant procédé à la réparation ou à la modification peut se substituer au détenteur. en présente les résultats au directeur régional de l’industrie. contrôles et essais nécessaires pour assurer que la partie réparée ou modifiée continue à présenter un niveau de sécurité satisfaisant. 1. ni le mandataire de l'une de ces personnes.6 Pour les équipements soumis à requalification périodique. le contrôle après réparation ou modification tient lieu de requalification périodique et les marques correspondantes sont apposées. l’exploitant assume lui-même la direction de tout ou partie des opérations que comporte le contrôle après réparation ou modification. son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations d'évaluation et de vérification ne peuvent être ni le concepteur. Cela n'exclut pas la possibilité d'échanges d'informations techniques entre le fabricant d'équipements sous pression ou d'ensembles et l'or ganisme indépendant . 4. ni représenter les parties engagées dans ces activités.conditions d’exploitation de l’installation.1 L'organisme.
le nom et l'adresse de l'organisme habilité qui contrôle le système de qualité du fabricant .l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant. Il en est de même pour l’organe d’inspection des utilisateurs sauf si cette responsabilité est assumée par le groupe dont il fait partie. les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées. . les références aux autres directives communautaires qui ont été appliquées . L'impartialité du personnel chargé du contrôle doit être garantie. ni des résultats de ces contrôles. . la référence aux normes harmonisées appliquées . qui ne peut être inférieure à 5 millimètres. Les différents composants du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la même dimension verticale.pour les ensembles. L'organisme indépendant ou l’organe d’inspection doivent disposer du personnel et des moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des contrôles ou à la surveillance . . ou de son mandataire établi dans la Communauté . . procès -verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.le cas échéant. .une bonne formation technique et professionnelle . .le nom et l'adresse du fabricant. 4. un renvoi au certificat d'examen «CE de type».la procédure d'évaluation de la conformité appliquée . . ANNEXE 6 DÉCLARATION DE CONFORMITÉ La déclaration de conformité «CE» doit comprendre les éléments suivants : . . . 5. il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour effectuer des vérifications exceptionnelles. Le personnel chargé des contrôles doit posséder : . au certificat d'examen «CE» de la conception ou au certificat de conformité CE . .le cas échéant.l'aptitude requise pour rédiger les attestations.le cas échéant.le cas échéant. ANNEXE 5 MARQUAGE «CE» Le marquage «CE» est constitué des initiales «CE» selon le graphisme suivant : référence à un graphique En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «CE». ou son mandataire établi dans la Communauté.le cas échéant. L'organisme indépendant doit souscrire une assurance de responsabilitécivile.le cas échéant. Sa rémunération ne doit être fonction ni du nombre de contrôles qu'il effectue. la description des équipements sous pression qui les constituent ainsi que les procédures d'évaluatio n de la conformité appliquées . . . le nom et l'adresse de l'organisme habilité qui a effectué le contrôle .la description de l'équipement sous pression ou de l'ensemble . . 6. les autres spécifications techniques qui ont été utilisées .une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles .3.
Documents Similar To decret991046[1]
حفصة العينوس
David Mazerand
Brunorto
bourchouk
Mehdi Abouzaid
Thomas Aoustet Allibe
Dalilouchebiglouche
More From Joshua Jordan