Source: https://aurelienbamde.com/2016/10/27/fait-de-la-chose-et-role-actif/
Timestamp: 2020-04-02 00:04:40+00:00
Document Index: 273903507

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fait de la chose et rôle actif | A. Bamdé & J. Bourdoiseau
Posté le 27 octobre 2016 1 février 2017
Que doit-on entendre par fait de la chose ? De quel fait parle-t-on ?
Faut-il un rôle actif de la chose dans la production du dommage ou une simple participation causale suffit ?
Autrement dit, est-il seulement nécessaire que la chose intervienne dans la réalisation du dommage ou faut-il qu’elle en soit la véritable cause ?
Manifestement, la nature du rapport entre le fait de la chose et le dommage a été source, pour la jurisprudence et la doctrine, de nombreuses interrogations.
Aussi, afin de dresser un état du droit positif en la matière, convient-il d’exposer les solutions traditionnelles rendues par la Cour de cassation, puis de s’interroger sur la possible remise en cause de ces solutions au regard de la jurisprudence récente.
I) Les solutions jurisprudentielles traditionnelles
Selon la jurisprudence classique, il est nécessaire que la chose ait été l’instrument du dommage pour que son gardien engage sa responsabilité.
Ainsi, estime-t-on qu’une chose parfaitement inerte, qui n’est pas dans une position anormale, dont le fonctionnement n’est pas anormal, dont l’état n’est pas non plus anormal ou qui n’est pas dans une position anormale, ne peut être considérée comme l’instrument du dommage.
==> Exigence d’un rôle actif de la chose
Pour être l’instrument du dommage, il faut donc que la chose ait joué un rôle actif dans la production du dommage.
Telle est l’exigence posée par la Cour de cassation dans un célèbre arrêt Dame Cadé du 19 février 1941 (Cass. civ., 19 févr. 1941).
La cliente d’un établissement municipal de bains est prise d’un malaise.
Il s’ensuit une chute
La cliente se brûle alors au bras par le contact prolongé d’un tuyau du chauffage central.
Elle engage une action en responsabilité contre l’établissement.
Par un arrêt du 23 janvier 1937, la Cour d’appel de Colmar déboute la victime de sa demande de réparation.
Les juges du fond estiment que « l’accident a eu pour cause le malaise de la dame Cadé, qui a provoqué sa chute au contact d’un tuyau du chauffage central, et non ce tuyau, qui n’a joué qu’un rôle purement inerte»
Ils estiment, en d’autres termes, que ce n’est pas le fait de la chose qui a été l’instrument du dommage.
Pour la Cour d’appel, seule la chute en est la cause
La Cour de cassation valide la solution retenue par les juges du fond.
Elle estime en ce sens que « pour l’application de l’article 1384, § 1er, du Code civil, la chose incriminée doit être la cause du dommage; que si elle est présumée en être la cause génératrice dès lors qu’inerte ou non elle est intervenue dans sa réalisation, le gardien peut détruire cette présomption en prouvant que la chose n’a joué qu’un rôle purement passif, qu’elle a seulement subi l’action étrangère génératrice du dommage ».
Autrement dit, la haute juridiction estime que pour que l’on puisse considérer que la chose est intervenue dans la réalisation du dommage, il est nécessaire qu’elle ait joué un rôle actif.
La Cour de cassation précise qu’il importe peu que la chose ait été inerte ou en mouvement
Ce qui compte c’est le rôle actif de la chose dans la production du dommage.
Or en l’espèce, le tuyau ne présentait aucune anormalité, ni dans sa position, ni dans son fonctionnement, ni dans son état.
Le tuyau était parfaitement à sa place, d’où l’absence de rôle actif de la chose.
==> Confirmation de l’exigence de rôle actif
Dans un arrêt du 11 janvier 1995, la Cour de cassation à réaffirmer l’exigence de rôle actif de la chose (Cass. 2e civ., 11 janv. 1995).
Une plaque d’éclairement, en matériau translucide positionné sur la toiture d’un immeuble se prise sous le poids d’un ouvrier qui se blesse en chutant
La victime engage une action en responsabilité contre le propriétaire de l’immeuble
Par un arrêt du 15 septembre 1992, la Cour d’appel de Nancy fait droit à la demande d’indemnisation de la victime
Les juges du fond estiment que « en se rompant sous le poids de la victime, cette plaque a été l’instrument du dommage, même si, par ailleurs, elle se trouvait à sa place normale, était inerte et en bon état»
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant que pour que la chose puisse être considérée comme l’instrument du dommage, il est nécessaire qu’elle ait joué un rôle actif.
Aussi, cela suppose-t-il que la victime démontre que la chose qui était inerte présentait une anormalité, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Dès lors, la responsabilité du gardien ne saurait être recherchée.
==> Bilan
Il ressort de la jurisprudence que pour qu’il y ait rôle actif de la chose, il faut donc qu’elle soit la cause réelle du dommage et non qu’elle y ait simplement contribué.
La jurisprudence raisonne ici en termes de causalité adéquate :
Si l’on retient l’équivalence des conditions:
sans le tuyau pas de dommage
sans la plaque de Plexiglas pas de dommage non plus.
Si l’on retient la causalité adéquate
On doit se demander si la chose a joué un rôle majeur dans la production du dommage
Pour le déterminer cela suppose d’établir que la chose présentait une anormalité :
Soit dans sa structure
Soit dans son fonctionnement
Soit dans sa position
Soit dans son état
==> Présomption de rôle actif
Instauration d’une présomption de rôle actif
Afin de faciliter la preuve du rôle actif de la chose pour la victime, la Cour de cassation a instauré une présomption de rôle actif dans un arrêt du 28 novembre 1984 ( 2e civ., 28 nov. 1984)
La haute juridiction a ainsi reproché à une Cour d’appel d’avoir débouté une victime de sa demande d’indemnisation, celle-ci n’étant pas parvenue à établir le rôle actif de la chose alors que, selon la Cour de cassation, il y avait en l’espèce présomption de rôle actif.
Pour la Cour de cassation, la charge de la preuve reposait donc, non pas sur la victime, mais sur le gardien de la chose.
Domaine limité de la présomption de rôle actif
Bien que la Cour de cassation instaure dans cette décision une présomption de rôle actif à la faveur de la victime, elle en délimite cependant le domaine d’application de façon restrictive.
En effet, la présomption de rôle actif n’a vocation à s’appliquer que si la chose était en mouvement et est entrée en contact avec la victime.
Dans le cas contraire il appartiendra à la victime d’établir le rôle actif de la chose.
==> En résumé
Pour la victime, afin d’établir le rôle actif de la chose, deux situations doivent être distinguées :
La chose en mouvement
MOUVEMENT + CONTACT = PRÉSOMPTION DE RÔLE ACTIF
Il appartient à la victime d’établir le mouvement de la chose ( 2e civ., 5 janv. 1994)
Dans l’hypothèse, très rare, d’absence de contact entre la chose et le siège du dommage, la présomption de rôle actif est écartée
Il appartiendra donc à la victime de prouver que la chose est la cause de son dommage
Exemple: le skieur qui chute en étant surpris par un autre skieur qui lui coupe la route sans le heurter doit établir le rôle actif de la chose ( 2e civ., 3 avr. 1978)
Pour ce faire, il devra démontrer l’anormalité de la chose, soit dans sa structure ou son état, soit dans son positionnement, soit dans son comportement.
La chose inerte
Dès lors que la chose est inerte, il apparaît difficile de présumer le lien de causalité : il est vraisemblable que le dommage est dû plutôt à l’activité de la victime qu’à l’intervention de la chose.
Aussi, afin d’engager la responsabilité du gardien, il reviendra à la victime de rapporter la preuve du rôle actif de la chose en démontrant qu’elle présentait une anormalité
II) La possible remise en cause des solutions jurisprudentielles traditionnelles
Afin, d’apprécier la possible remise en cause des solutions jurisprudentielles traditionnelles, il convient de se tourner vers plusieurs arrêts qui concernaient tous des accidents dans lesquels étaient impliqués, tantôt des parois vitrées, tantôt une boîte aux lettres, tantôt un plot de signalisation.
==> Le cas des parois vitrées
Une victime se blesse en heurtant à une paroi vitrée qu’elle n’avait pas vue, laquelle paroi se brise.
Dans deux décisions rendues par la deuxième chambre civile le 15 juin 2000 et le 19 février 2004, la Cour de cassation a estimé, contre l’avis des juges du fond, que dans la mesure où la paroi vitrée est intervenue dans la réalisation du dommage, la victime était fondée à agir en réparation.
==> Le cas de la boîte aux lettres
Un piéton se blesse en heurtant une boîte aux lettres qui débordait sur le trottoir de 40 cm et à une hauteur de 1m43
Dans un arrêt du 25 octobre 2001, la Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d’appel qui avait refusé de faire droit à la demande d’indemnisation de la victime, estimant que « la boîte aux lettres, répondant aux prescriptions de » l’administration des PTT « , qui occupait une position normale et ne présentait aucun débordement excessif susceptible de causer une gêne, n’a pu jouer un rôle causal dans la réalisation de l’accident»
Autrement dit, pour les juges du fond, le rôle actif de la chose n’était pas établi.
Tel n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation qui, au contraire, considère que « la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l’instrument du dommage»
==> Le cas du plot de signalisation
Le client d’une grande surface se blesse en heurtant un plot de ciment situé sur le côté du passage piéton
Comme dans les arrêts précédents, contrairement aux juges du fond qui avaient refusé de faire droit à la demande d’indemnisation de la victime, celle-ci ne démontrant pas le rôle actif de la chose, la Cour de cassation considère que le plot était bien l’instrument du dommage.
La demande d’indemnisation de la victime était donc fondée.
==> Analyse des solutions
Comment interpréter les solutions adoptées par la Cour de cassation dans les décisions sus-exposées ?
Dans toutes ces décisions, la chose impliquée dans le dommage était inerte et ne présentait, a priori, aucune anormalité.
Pourtant, la Cour de cassation considère que la chose a été l’instrument du dommage, alors que telle n’était pas sa position antérieurement.
Dès lors, comment comprendre ces différents arrêts ?
La Cour de cassation fait ce qu’elle veut, sans suivre aucune règle, ni aucun critère.
Autrement dit, elle engage la responsabilité de qui elle veut en s’appuyant, tantôt sur la théorie de la causalité adéquate (jurisprudence traditionnelle), tantôt sur la théorie de l’équivalence des conditions (jurisprudence récente)
Désormais, la seule intervention causale de la chose dans le dommage suffirait à engager la responsabilité du gardien.
Il n’y aurait donc plus besoin de rapporter la preuve du rôle actif de la chose, car un rôle tout court de la chose dans la production du dommage suffirait.
Le critère du rôle actif serait donc remplacé par le critère de la simple participation causale au dommage.
On passerait alors d’une causalité adéquate à une équivalence des conditions.
Cependant, la réduction du fait des choses à une simple intervention causale ne se vérifie pas dans des arrêts plus récents
2ème, 25 novembre 2004: le gardien de l’escalier est mis hors de cause faute d’anormalité
2ème, 24 février 2004: même solution pour le gardien d’un tremplin
Il y aurait présomption de rôle actif non seulement en cas de mouvement + contact mais également en cas de simple contact avec la chose.
La présomption de rôle actif aurait donc été étendue.
L’idée serait que, si dommage il y a eu,
c’est nécessairement que la paroi du verre avait un vice car sinon elle n’aurait pas cédé.
C’est nécessairement que la boîte aux lettres était mal placée sinon personne ne se serait cogné dedans.
Cela impliquerait donc que l’on puisse rapporter la preuve contraire, car il ne s’agirait là que d’une simple présomption de rôle actif.
Dès lors dans ces affaires, le gardien de la boîte aux lettres ou de la vitre en verre ne serait pas parvenu à démontrer la normalité de la chose
L’explication selon laquelle on assisterait à un assouplissement probatoire dans le domaine de la responsabilité du fait des choses ne saurait tenir si l’on se réfère à un arrêt rendu le 24 février 2005 ( 2e civ., 24 févr. 2005)
Dans cet arrêt il s’agissait là encore d’une paroi vitrée dans laquelle une victime se heurte
La Cour de cassation retient la responsabilité du gardien de la vitre en faisant référence à l’anormalité de la chose
Aussi, cela signifierait que le gardien de la baie vitrée aurait pu s’exonérer de sa responsabilité en démontrant l’absence d’anormalité de la chose, ce qu’il n’est pas parvenu à faire.
Pour la Cour de cassation on était donc en présence d’une chose, certes inertes, mais comportant une anormalité.
D’où la responsabilité du gardien
C’est donc, finalement, une solution somme toute classique car quand chose inerte + contact la présomption de rôle actif ne joue pas.
Mais s’il y a anormalité alors on considère que le rôle actif de la chose est établi, ce qui était le cas en l’espèce
==> Confirmation de l’exigence d’anormalité
Après une période de flottement jurisprudentielle où l’on était légitimement en droit de se demander si l’exigence d’anormalité n’avait pas été abandonnée à la faveur de l’établissement d’une simple intervention causale de la chose dans la production du dommage, les derniers arrêts de la Cour de cassation révèlent que cette dernière semble être revenue à une position plus traditionnelle.
En effet, la haute juridiction fait, de nouveau, explicitement référence à l’exigence d’anormalité afin d’apprécier le rôle ou non actif de la chose inerte.
Dans un arrêt du 10 novembre 2009 elle a ainsi validé la décision d’une Cour d’appel qui avait débouté une victime de sa demande d’indemnisation estimant qu’elle n’avait pas établi l’anormalité de la chose inerte impliquée dans le dommage (Cass. 2e civ., 10 nov. 2009)
La même solution a été retenue dans un arrêt du 13 décembre 2012 (Cass. 2e civ., 13 déc. 2012)
Cette entrée, publiée dans Droit de la responsabilité, Droit des obligations, Responsabilité extracontractuelle, est taguée anormalité, avocat, équivalence des conditions, boîte aux lettres, causalité adéquate, chose en mouvement, chose inerte, contact, cours, dame cadé, dommage, fait des choses, huissier, juge, juriste, mouvement, notaire, paroi vitrée, plots, présomption de rôle actif, rôle actif, responsabilité, responsabilité de plein droit, responsabilité objective, responsabilité sans faute, tours. Bookmarquez ce permalien.