Source: http://www.do.etat.lu/vehaut/Taxes/exonerations.htm
Timestamp: 2018-01-21 00:21:05+00:00
Document Index: 14588882

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 43", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 2"]

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Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant ….
 7. réforme de la taxe sur les véhicules routiers ;
( Mémorial A – N° 239, p. 4722 et ss du 29 décembre 2006 )
- loi du 27 décembre 2007 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008 ( Mém. A-2007, N° 236, p. 4089 );
- loi du 19 décembre 2008 portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs - chapitre 8 ( Mémorial A-2008, N° 198, p. 2628 );
- loi du 5 juin 2009 modifiant…….l'article 40 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement (Mémorial A-2009, N° 154, p. 2296)
- loi budgétaire du 18 décembre 2009 ( Art. 17 taxe véhicules ) ( Mémorial A-2009, N° 254, p. 5111)
- loi budgétaire du 16 décembre 2011 ( Art. 16 taxe véhicules ) ( Mémorial A-2011, N° 266, p. 4366)
- loi du 21 décembre 2012 portant modification: …………; – de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement; Art. 6 ( Mémorial A-N° 270 du 21 décembre 2012, p. 3833 )
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la La loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement
( Mémorial A – N° 244, p. 4862 et ss du 29 décembre 2006 )
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règl. g. d. du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement ( Mémorial A-2007, A-195, p. 3483
- Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l’octroi d’un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers ( Mémorial A-2009, N° 45, p.603 )
- Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant le remboursement de la taxe sur les véhicules routiers. ( Mémorial A-2009, N° 188, p.3082 )
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 concernant certaines modalités d'application en matière de taxe sur les véhicules routiers et la circulation sur toutes les voies publiques ( Mémorial A-2009, N° 256, p.5446 )
- Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 modifiant le règl. g. d.modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement ( Mémorial A-2011, A-275, p. 4911
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement, modifié. ( Mémorial A-N° 270 du 21 décembre 2012, p. 3845 )
Véhicules immatriculés au nom d'une personne invalide, handicapée ou d'une victime de guerre
Véhicules immatriculés au nom de l'Etat, des Communes, de la Cour grand-ducale, des Etablissements publics et d'Institutions ou Organismes internationaux.
Exonérations diverses • Relevé indiquant les véhicules automoteurs considérés par le ministère des Transports comme machines au sens de l'article 2, 8° du code de la route
Véhicules électriques ou alimentés par pile à combustible.
L-Art. 41. Par dérogation à l'article 40 (1) et 40 (2) les tracteurs utilisés exclusivement pour les travaux agricoles, horticoles, viticoles, dans la pisciculture et la sylviculture, sont exonérés de la taxe, lorsqu'ils circulent sur la voie publique et sont utilisés:
- à la traction de machines, d'instruments aratoires, de remorques ou de chariots chargés ou non, utilisés dans leur exploitation par les personnes qui exercent la profession d'agriculteur, d'horticulteur, de sylviculteur ou de pisciculteur ou par des personnes travaillant à leur service, pour autant que l'utilisation sur la voie publique ait un lien direct avec la gestion de cette exploitation;
- par d'autres entrepreneurs que les personnes susvisées, ou par leur personnel, pour l'exécution de travaux en rapport avec l'exploitation agricole, horticole, forestière ou piscicole de tiers, pour autant qu'aucun transport sur la voie publique de marchandises, de denrées ou d'animaux ne soit effectué autrement qu'entre les lieux d'une même exploitation ou entre la ferme et les terres qui en dépendent et inversement.
R. g.-d. . - Art. 6.
(1) Pour les tracteurs visés à l'article 41 de la loi, le receveur compétent de l'Administration des douanes et accises peut, avant d'émettre une vignette fiscale, exiger le dépôt d'une déclaration de profession ( modèle 108 ) par le futur bénéficiaire de l'exonération.
Si cette déclaration de profession n'est pas présentée par le débiteur, le tracteur ne sera pas admis au bénéfice de l'exonération mais sera soumis à la taxe relative aux tracteurs.
(2) Il peut être renoncé au dépôt d'une déclaration de profession, si l'exploitant d'une telle entreprise dispose déjà, en vertu d'autres dispositions légales accisiennes, d'une autorisation lui permettant l'utilisation de " gasoil agricole ".
(3) La vignette fiscale sera rendue valable pour une durée de 5 ans.
L-Art. 42. Les véhicules historiques et de collection
– qui ont été immatriculés pour la première fois depuis le 1er janvier 1950 et dont la première immatriculation remonte à plus de 25 ans sont soumis à une taxe forfaitaire annuelle de 25 euros; pour les motocycles répondant à la condition ci-avant la taxe est réduite à 15 euros; – qui ont été immatriculés pour la première fois avant 1950 sont exempts de la taxe.
Pour les véhicules autres que les voitures à personnes et les motocycles, dont la première immatriculation remonte à plus de 25 ans, la taxe forfaitaire sera applicable à partir de la première échéance se situant après l’entrée en vigueur de la présente loi.
R. g.-d. - Art. 4 (2)
L-Art. 43. (1) Le véhicule immatriculé au nom d’une personne invalide détentrice de la carte d’invalidité, prévue par la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité, est, sur demande, exonéré de la taxe.
(2) Le véhicule immatriculé au nom d’une personne valide, qui a en charge une personne détentrice d’une carte d’invalidité B ou C, prévue par la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité est, sur demande, exonéré de la taxe.
R. g.-d. - Art. 7.
« Art. 7. (1) En application de l'article 43 de la loi, les véhicules visés sont exonérées de la taxe, sur demande, dans les limites et sous les conditions suivantes :
- la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, doit être détentrice d'une carte d'invalidité B ou C conformément à l'article 3 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité. Sont assimilés aux personnes visées ci-avant, les mutilés et invalides de guerre.
- la personne valide au nom de laquelle le véhicule est immatriculé peut profiter de l'exonération, si elle a en charge, une personne détentrice d'une carte d'invalidité B ou C conformément à l'article 3 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité.
(2) L'exonération visée au premier tiret ci-dessus est accordée sur simple demande (verbale ou écrite) du détenteur de la carte d'invalidité au nom duquel la voiture est immatriculée. Une copie de la carte d'invalidité est à remettre au receveur de l'administration. L'exonération ne prend cours qu’à partir de la date de dépôt de la demande avec les pièces requises.
L'exonération visée au deuxième tiret ci-dessus est accordée sur simple demande (verbale ou écrite) de la personne valide au nom de laquelle le véhicule est immatriculé. Une copie de la carte d'invalidité ainsi qu'un certificat de composition de ménage récent ( maximum 1 mois ) est à remettre au receveur de l'administration. L'exonération ne prend cours qu’à partir de la date de dépôt de la demande avec les pièces requises.
(3) Afin d'être prise en considération pour l'octroi de l'exonération, l'invalidité doit ou bien avoir un caractère permanent ou porter sur une durée de deux ans au moins. Les invalidités temporaires de moins de deux ans sont par conséquent écartées et aucune exonération (même partielle) n'est dans ce cas accordée.
(4) L'exonération totale ne peut être accordée que pour un seul véhicule.
(5) L'exonération ne sera pas accordée si le véhicule est destiné au transport de tierces personnes, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
il ne s'agit que d'un transport occasionnel à titre gratuit;
- le genre de l'invalidité nécessite le recours à un conducteur d'autos ou l'assistance d'un aide;
- la voiture est soit utilisée par le conjoint, un parent ou l'infirmier de l'invalide, soit dans l'intérêt du ménage de l'invalide, soit à des fins en rapport avec son état de santé.
- le véhicule n'est pas destiné au transport de choses à moins qu'il ne s'agisse que d'affaires personnelles de l'invalide ou des personnes désignées ci-avant.
L'invalide ou le handicapé peut se faire accompagner, sans qu'il en résulte la perte ou le refus de l'exemption par des membres de sa famille ou par des tiers à qui il peut également confier la conduite de la voiture lorsque le genre de son invalidité (par exemple cécité, paralysie des membres supérieurs ou inférieurs) nécessite le recours à une telle aide. L'invalide peut de même être autorisé à se faire assister par un conducteur s'il ne possède pas de permis de conduire (par exemple enfant mineur). Mais l'invalide doit toujours être présent dans la voiture, sauf des cas exceptionnels tel un voyage-retour à vide après le transport de l'invalide par un aide de son domicile à son lieu de travail ou dans l'intérêt exclusif de son ménage ou en rapport avec son état de santé.»
(6) L'usage abusif au sens du paragraphe 5 d'une voiture à personnes pour laquelle décharge totale a été accordée, entraîne l'annulation de la faveur fiscale pour toute la période de l'usage abusif et au moins pour la durée de six mois.
(7) Les exonérations accordées, aux détenteurs d'une carte d'invalidité B ou C, avant l'entrée en vigueur du présent règlement gardent leur validité jusqu'à la fin de la validité de la vignette fiscale émise.
(8) L'assujetti dispose des voies normales de recours contre toutes les décisions prises en rapport avec l'exonération de la taxe (refus de l'exemption, annulation de la décision d'exemption).
R. g.-d. du 22 décembre 2006, . - Art. 11.
(1) Toutes les exonérations totales ou partielles accordées avant l'entrée en vigueur de la loi restent valables jusqu'à la prochaine échéance et peuvent être prorogées, dans la mesure où, en vertu d'une disposition de la loi, l'exonération est prévue.
Les bénéficiaires d'une exonération, qui ne peuvent plus prétendre, en vertu de la loi, à une exonération, sont redevables de la taxe à partir de l'entrée en vigueur de la loi.
L-Art. 44. (1) Les véhicules immatriculés au nom de l'Etat, des communes et de la Cour grand-ducale sont exonérés de la taxe.
Sont exonérés, sur demande, les véhicules d'intervention spécialement aménagés et non-immatriculés au nom de l'Etat ou des communes. L'exonération ne sera accordée, que si le détenteur agit sans but lucratif ou d'ordre commercial.
L-Art. 44. (2) Les véhicules immatriculés au nom des établissements publics peuvent, sur demande, être exonérés partiellement ou totalement de la taxe.
L-Art. 44. (3) Les véhicules immatriculés au nom d'institutions ou d'organismes étrangers ou internationaux ou de leurs fonctionnaires jouissant du régime des immunités et franchises diplomatique, sont exonérés du paiement de la taxe, sous condition de réciprocité.
R. g.-d. du 22 décembre 2006, . - Art. 8.
(1) L'exonération accordée sur base de l'article 44(1) premier alinéa de la loi est constatée sur base du numéro d'identification national du titulaire de l'immatriculation visée.
En application de l'article 44(1) deuxième alinéa de la loi, l'exonération sera accordée pour un véhicule d'intervention sur simple demande, s'il est apporté la preuve que le véhicule n'est pas utilisé dans un but commercial.
(2) L'exonération prévue à l'article 44(2) de la loi, sera accordée, sur demande écrite, s'il est prouvé à la satisfaction de l'administration que le requérant jouit du statut d'établissement public. A cette fin un extrait du Mémorial relatif à la création de l'établissement public est à joindre à la demande.
(3) L'exonération prévue à l'article 44(3) de la loi est constatée sur base du numéro d'identification national du titulaire de l'immatriculation visée.
Peuvent bénéficier de l'exemption de la taxe, à condition de réciprocité,
a) les voitures de service des missions diplomatiques étrangères accréditées à Luxembourg; b) les voitures des membres du personnel diplomatique des missions en question ou du personnel administratif et technique, pour autant que ce dernier ne relève pas de sa juridiction luxembourgeoise; c) les voitures de service des postes consulaires établis à Luxembourg à condition que le chef du poste consulaire soit fonctionnaire de carrière ressortissant de l'Etat d'envoi et qu'il n'exerce au Luxembourg, en dehors de ses fonctions, aucune occupation privée de caractère lucratif; d) les voitures des fonctionnaires consulaires (consul général, consul, vice-consul, agent consulaire) et employés consulaires qui sont fonctionnaires de carrière, ressortissants de l'Etat d'envoi et n'exercent au Grand-Duché, en dehors de leurs fonctions, aucune activité lucrative; e) les voitures de service immatriculées au nom des Institutions européennes ainsi qu'au nom des fonctionnaires jouissant des immunités et franchises diplomatiques; f) les voitures de service d'Institutions ou d'organismes étrangers ou internationaux et de leur personnel pouvant se prévaloir du régime des immunités et franchises diplomatiques.
(4) Les voitures immatriculées avec la plaque spéciale CD et appartenant en conséquence aux missions étrangères, ou aux personnes régulièrement inscrites dans la liste diplomatique bénéficient de l’exonération sans formalités spéciales.
(5) Toute requête en exonération de la taxe au profit d'une voiture immatriculée au nom d'une personne physique doit être adressée par la mission étrangère intéressée au ministère des Affaires étrangères qui transmettra la demande à l'Administration des douanes et accises avec l'indication que les conditions spéciales requises dans le chef du requérant pour bénéficier de la mesure de faveur sont remplies ou non.
(6) L'exonération de la taxe est accordée ou refusée définitivement sur la base des pièces indiquées ci-dessus.
En cas de doute, lors de l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un fonctionnaire, les autorités d'immatriculation ou le receveur peuvent se faire présenter une attestation adéquate.
La vignette fiscale émise sera rendue valable pour 5 ans.
L-Art. 45. (1) Les remorques tractées ou traînées par des véhicules automoteurs du type 'machines-outils' ainsi que les machines-outils montées sur remorques peuvent être exonérées du paiement de la taxe;
L-Art. 45. (2) Les remorques utilisées par des forains ainsi que les roulottes de chantier peuvent, sur demande, être exonérées du paiement de la taxe;
L-Art. 45. (3) Les remorques tractées ou traînées par des véhicules routiers et aménagées spécialement pour le transport de personnes peuvent, sur demande, être exonérées du paiement de la taxe.
L-Art. 45. (4) Les remorques dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg et les remorques du type «roulottes ou caravanes de camping» sont exonérées de la taxe. La nouvelle taxe sera appliquée pour la première fois à la date d’échéance du véhicule concerné.
L-Art. 45. (5) Les machines sont exemptes de la taxe.
L-Art. 45. (6) Pour chaque plaque spéciale pour véhicules routiers, la taxe est fixée à 100 euros.
R. g.-d. du 22 décembre 2006, . - Art. 9.
(1) Pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 45 (1) à (3) et (5) de la loi, il doit être prouvé à la satisfaction de l'administration, que les véhicules concernés répondent aux critères fixés à l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 pour la dénomination employée.
(2) Sur base du code attribué par les autorités d'immatriculation lors de l'immatriculation, le véhicules visés à l'article 45(4) de la loi sont exonérés de la taxe.
Relevé indiquant les véhicules automoteurs considérés par le ministère des Transports comme machines au sens de l'article 2, 8° du code de la route
Instruction de service du ministre des transports du 23 janvier 1968
(p. ex. tapis transporteur)
( z.B. Förderband)
Balayeuse et arroseuse
Strassenspreng und Kehrmaschine
Batteur aspirateur automoteur pour tapis
Selbstfahrende Teppichklopfmachine
Bétonnière automotrice ( à condition que la bétonnière soit mue par le moteur du véhicule)
Selbstfahrende Betonmischmaschine (unter der Bedingung, dass die Mischvorrichtungen durch die Antriebsmaschine des Fahrzeugs angetrieben werden
Bineuse et sarcleuse
Land und forstwirtschaftliche Motorhackmaschine und Motorwalze
Charrue à moteur
Chasse neige automoteur
Selbstfahrender Schneepflug
Compresseur mobile à moteur
Kraftfahrzeug mit einer fest aufmontierten Druckerzeugungsanlage
Foreuse à carotte
Goudronneuse avec fondoir de goudron et de bitume
Teerspritzmaschine mit Teer und Bitumkocher
Groupe électrogène automoteur
Selbstfahrendes Stromaggregat
Grue automotrice ( à l’exclusion du véhicule équipé en dépanneuse )
Selbstfahrender Kran (mit Ausnahme des als ausgerüsteten Fahrzeugs Abschleppwagen
-Motorspaltmaschine
-Bodenfräse
Nivelleuse automotrice
Selbstfahrende Planiermaschine
Pelle mécanique automotrice
Selbstfahrende Aufladeschaufel
Presse à paille ou à foin
Selbstfahrende Stroh und Heupresse
Pulvérisateur automoteur à désinfection
Selbstfahrende Spritze für Schädlingsbekämpfung in der Land- und Forstwirtschaft
Scraper (benne racleuse)
Traceuse automotrice pour marques sur le sol
Kraftfahrzeug mit festeingebautem Vorrichtungen zur Markierung von Strassenfahrbahnen
Trayeuse automotrice (sans citerne)
Selbstfahrende Melkmaschine (ohne Ziterne)
Véhicule à plateforme mobile ou à échelle
Turm und Leiterwagen
Véhicule automoteur équipé d'agrégats et de ventilateur servant au vidange de silos
Kraftfahrzeug mit eingebautem Aggregat und Gebläse zur Entleerung von Silos -
Véhicule automoteur équipé de foreuses destinées à effectuer des sondages de sol
Kraftfahrzeug mit festeingebauten Bohrgeräten (Klappmast und Bohranlage) für Untersuchungs und sonstige Bohrungen
Véhicule automoteur servant à l'enregistrement et à la retransmission de prises de vues et de sons radiographiques
Selbstfahrendes Fahrzeug mit Einrichtung zur Aufnahme und Uebertragung von Rundfunksendungen oder zur Aufnahme von Tonfilmen
Véhicule servant à l'établissement et au nettoyage des drains
Grabenherstellungs und Graben Reinigungsmaschine
Véhicule dragueur de boue à pompe aspirante et véhicule de vidange des fosses d'aisance
Schlammsaug oder Fäkalienwagen
L-Art. 46. (1). Les véhicules des catégories M1, M2 et M3, propulsés exclusivement par un moteur électrique ou par un moteur alimenté par une pile à combustion sont redevables d’une taxe annuelle qui ne peut être inférieure à 30 euros
R. g.-d. - Art. 10.
En application de l’article 46 de la loi, les véhicules des catégories M1, M2 et M3 propulsés exclusivement par un moteur électrique ou par un moteur alimenté par une pile à combustible sont redevables d’une taxe annuelle de 30 euros.
Les véhicules hybrides fonctionnant avec un moteur à piston associé à un moteur électrique ou une pile à combustible, sont imposés suivant le régime du carburant (essence ou diesel).
Dernière mise à jour de cette page : 25.11.2016