Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3608-PGP&bg=1471&bd=1472&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2016-10-05
Timestamp: 2020-08-12 21:58:05+00:00
Document Index: 55067755

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 70', 'art. 163', 'art. 150', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 125", '§ 240', '§ 1']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-20161005
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 1-05/10/2016)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 10-05/10/2016)
Les mentions spécifiques aux opérations réalisées par le bénéficiaire, pour compte de tiers et les informations générales sont exposées dans la partie relative au contenu de l'imprimé n° 2561 (CERFA n° 11428), disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 20-05/10/2016)
Les obligations déclaratives des établissements et des personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sont fixées par l' article 242 ter E du CGI et par l' article 41 septdecies K de l'annexe II au CGI .
Il y a lieu de porter distinctement le montant des profits et des pertes respectivement dans les zones DJ ou DK de l'imprimé 2561 bis .
En cas de livraison de titres, le montant des titres livrés, évalués au cours d'ouverture à la date d'assignation du vendeur, doit également figurer dans la rubrique « Montant total des cessions de valeurs mobilières » zone AN du feuillet n° 2561 .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 70-05/10/2016)
Les souscripteurs personnes physiques de parts de FCPR ou FPCI « fiscaux » bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d'un régime fiscal favorable qui consiste en une exonération des produits et des plus-values (distribution d'une fraction des actifs et distribution de plus-values de cession de ses actifs) distribués par le fonds et des gains de cession ou de rachat des parts de ce fonds ( CGI, art. 163 quinquies B et CGI, art. 150-0 A, III ). Pour plus de précisions sur ce régime de faveur, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30 et au BOI-RPPM-PVBMI-10-20 .
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 80-05/10/2016)
En application de l' article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI , les FCPR ou FPCI doivent fournir les renseignements suivants :
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 90-05/10/2016)
Il est précisé qu'en cas d'application des exonérations de l' article 163 quinquies B du CGI et du 1 du III de l' article 150-0 A du CGI , le montant des produits distribués par le FCPR ou FPCI et des distributions par le fond d'une fraction de ses actifs ou de plus-values de cession d'éléments d'actif, ainsi que les plus-values de cessions ou de rachats portant sur les titres de ces fonds, doivent être mentionnés en zone ET.
- la zone AN de l'imprimé n° 2561 (CERFA n° 11428) relative au montant des cessions de valeurs mobilières doit en outre mentionner le montant des distributions d'une fraction des actifs, des cessions et des rachats portant sur ces titres ;
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 100-05/10/2016)
Sous réserve des dispositions de l' article 244 bis B du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 ), les gains réalisés par un non-résident à l'occasion de la cession et du rachat de parts de FCPR ou FPCI, ou à l'occasion des opérations assimilées ainsi que les distributions perçues de ces fonds sont en général exonérés d'impôt français en application de l' article 244 bis C du CGI . Dans ce cas, ils ne doivent pas alimenter la zone AN de l'imprimé n° 2561 .
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 110-05/10/2016)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 120-05/10/2016)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 130-05/10/2016)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 140-05/10/2016)
Les distributions des FCPR et FPCI, et les distributions de sociétés de capital-risque bénéficiant des exonérations d'impôt sur le revenu prévues par l' article 163 quinquies B du CGI et l' article 163 quinquies C du CGI sont soumises aux prélèvements sociaux lors de leur versement selon le régime des produits de placements ( code de la sécurité sociale, art. L.136-7-II-8° ).
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 150-05/10/2016)
Ce régime, d'abord prévu par voie doctrinale, ci-après dénommé « ancien régime », a été légalisé et aménagé par l' article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 . Il s'agit dans les développements ci-après du « nouveau régime ». L' article 21 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a complété le nouveau régime des parts ou actions de « carried interest » d'un volet social et déclaratif. Pour plus de précisions sur ces deux régimes, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 (« ancien régime ») et au BOI-RPPM-PVBMI-60-10 (« nouveau régime »)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 160-05/10/2016)
Dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 , les sommes ou valeurs auxquelles les parts de FCPR ou FPCI ou les actions de SCR de « carried interest » détenues par les membres des équipes de gestion de ces fonds ou sociétés donnent droit, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime des plus-values de cessions des valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers.
Ces sommes ou valeurs sont à déclarer dans la zone AN de l'imprimé n° 2561 , comme doit l'être également le montant des cessions ou rachats de ces parts ou actions de « carried interest » .
À défaut du respect des conditions précisées au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 , les produits de ces actions sont imposés dans les conditions de droit commun.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 170-05/10/2016)
L' article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a légalisé, tout en l'aménageant, le régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » qui est codifié à l' article 80 quindecies du CGI , au 8 du II de l' article 150-0 A du CGI et au 1 du II de l' article 163 quinquies C du CGI .
Dans le cadre de la définition du régime social des parts ou actions de « carried interest », le II du l' article 21 de la loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a institué une nouvelle obligation déclarative prévue à l' article 242 ter C du CGI .
Les sociétés de gestion des FCPR ou FPCI, les SCR, les autres entités d'investissement de capital-risque européennes et les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des FCPR ou FPCI, des SCR et des autres entités d'investissement de capital-risque européennes doivent porter sur la déclaration IFU pour chacun de leurs salariés ou dirigeants soumis au régime des salarié, en précisant leur identité et adresse, le détail de ces distributions et gains de cessions liés aux parts ou actions de « carried interest » , qu'ils soient imposables selon le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers ou selon le régime des traitements et salaires.
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 180-05/10/2016)
L' article L. 137-18 du code de la sécurité sociale , issu de l' article 21 de la loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 , a institué une contribution salariale spécifique de 30 % assise sur les distributions et gains auxquels donnent droit les parts ou actions de « carried interest » de structures et d'entités européennes lorsque lesdits distributions et gains sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Elle s'applique aux distributions et gains nets afférents aux FCPR ou FPCI créés à compter du 1 er janvier 2010 et, pour les SCR et autres entités de capital-investissement européennes, aux distributions et gains nets afférents aux actions et droits émis depuis le 1 er janvier 2010.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 190-05/10/2016)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 200-05/10/2016)
- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour la fraction distribuée du revenu afférente à des immeubles détenus directement ou indirectement par le fonds qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers. Outre le bénéfice industriel et commercial net (zone FS), le détail de l'amortissement comptable théorique (zone FU) et de l'abattement pratiqué par le fonds (zone FW) doit être mentionné. Le détail de ces sommes est fourni par la société de gestion ( BOI-BIC-BASE-10-30 ) ;
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 210-05/10/2016)
- selon le régime des plus-values immobilières (zone FB), pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière au sens de l' article 150 UB du CGI . L'impôt est prélevé à la source ;
- selon le régime des plus-values professionnelles (zone FT) pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens immobiliers lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers et que le porteur de parts est considéré comme exerçant une activité de location meublée à titre professionnel au sens des dispositions du IV de l' article 155 du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-40-10 ) ;
- sous la forme d'un coupon de plus-value mobilière (zone FC) dans les conditions mentionnées à l' article 150-0 F du CGI , pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière précitées.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 220-05/10/2016)
Les modalités déclaratives des produits afférents aux bons de caisse, bons du Trésor et bons ou contrats de capitalisation sont précisées dans la partie relative au contenu de l'imprimé n° 2561 bis disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 230-05/10/2016)
La rubrique « Capital souscrit » (zone CG) doit être complétée au titre de l'année d'émission ou de souscription des bons ou contrats concernés pour le souscripteur et éventuellement pour la personne qu'il désigne, uniquement pour les bons ou contrats émis ou souscrits à compter du 1 er janvier 1998. Le montant à faire figurer en zone CG correspond au montant des versements éventuellement augmenté des intérêts précomptés.
Les sommes qui ont le caractère d'intérêts doivent toujours être portées dans les zones de l'imprimé n° 2561 correspondant à la nature du produit et à son régime fiscal ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 ) : les intérêts des bons de caisse, y compris le cas échéant les intérêts précomptés lors de leur souscription, seront déclarés zone AR et les intérêts des bons (ou contrats) de capitalisation seront déclarés selon leur durée et le régime choisi par le bénéficiaire zones AV (produits imposables au barème de l'impôt sur le revenu des bons d'une durée inférieure à huit ans, y compris les intérêts précomptés lors de la souscription de bons de capitalisation), AM (produits imposables des bons bénéficiant de l'abattement prévu à l' article 125-0 A du CGI et soumis au prélèvement libératoire), BG (produits imposables des bons bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI et soumis à l'impôt sur le revenu), BN (produits autres que ceux déclarés zone AM soumis au prélèvement libératoire) ou BB (produits exonérés).
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-40-§ 240-05/10/2016)
Les développements relatifs aux modalités déclaratives des produits et opérations réalisés les PEA-PME figurent aux I § 1 à 110 du BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 .