Source: http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/doc.fo.html?docId=5040&form_name=resultats.xsp&docType=loi&Pcurrent_version=9999&PetatDoc=vigueur&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=html&isModifiante=false&with_link=true&num_cha=93&base=RSV
Timestamp: 2018-01-24 01:49:04+00:00
Document Index: 250680896

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 4", "l'article 55", "l'article 4", "l'article 36", "l'article 37"]

Table des Matiï¿½res > ÉCONOMIE - COOPÉRATION TECHNIQUE > INDUSTRIE, ARTS ET MÉTIERS > Services > Auberges et débits de boisson
Adopté le 26.03.2002, entrée en vigueur le 01.01.2003 - Etat au 01.07.2015 (en vigueur)
sur les auberges et les débits de boissons
Champ d'application2
Vente itinérante2
Délégation des compétences2
3 Lors du dépôt de la requête de délégation des compétences par la commune, le département vérifie que les conditions fixées par le règlement Asont respectées.
4 Les communes qui ont obtenu une délégation des compétences peuvent y renoncer. Le règlement en fixe les modalités.
Registre des licences2
Emolument2
1 Le département est seul compétent en matière de contrôle de la formation professionnelle et de reconnaissance des diplômes et autres certificats A.
2 Il peut déléguer la tâche de reconnaissance des diplômes et autres certificats à une association professionnelle.
Agritourisme2
3 La licence de caveau permet à un vigneron ou à une association de vignerons de servir ses vins et les mets d'accompagnement définis par le règlement d'exécution A.
d) Chalet d'alpage
Café-bar2
Night-club2
Salon de jeux2
Licence particulière2
Horaire d'exploitation2
Service traiteurs et magasins ne permettant pas la consommation sur place2
Boissons alcooliques à l'emporter2
Heures de fermeture2
Autres dispositions applicables2
Permis temporaires2
5 Le permis confère les droits et les obligations définis par le règlement d'exécution A.
Compétence et obligation de renseigner2
Début de l'exploitation2
Durée de validité2
Droits et obligations des titulaires de licences2
Nature de la licence2
Autorisation d'exploiter2
Autorisation d'exercer2
Autorisation du propriétaire2
Devoirs envers la clientèle2
Transformations, changement d'affectation2
Boissons non alcooliques2
Surveillance et droit d'inspection2
Tenue d'un registre2
Fermeture temporaire2
Interdiction de servir des boissons alcooliques2
1 Il est interdit de servir et de vendre des boissons alcooliques :
aux personnes de moins de 16 ans révolus (loi scolaire Aréservée);
Protection de la jeunesse2
1 Les jeux de hasard, à l'exclusion des jeux de loterie exploités dans un but d'utilité publique ou de bienfaisance, sont interdits dans tous les établissements. Les dispositions concernant les casinos Asont réservées.
2 Les autres jeux ne sont autorisés que pour autant que l'enjeu soit minime au sens du règlement.
Consommation sur l'espace public2
Débiteur 1, 2
1 Les décisions relatives aux taxes, émoluments et contributions qui n'ont pas fait l'objet d'un recours, de même que les décisions cantonales de dernière instance ont force exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite A.
Exception 1, 2
Taxe d'exploitation 1, 2
Régime spécial 1, 2
Taxation d'office 1, 2
Emolument de délivrance de la licence 2
1 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le tarif des émoluments destinés à couvrir les frais effectifs relatifs au travail de l'administration occasionné par la délivrance des licences au sens de l'article 4.
1 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire Ale tarif des émoluments destinés à couvrir les frais effectifs relatifs au travail de l'administration occasionné par la surveillance ordinaire des établissements.
2 Les communes peuvent percevoir selon leurs règlements des émoluments permettant de couvrir les frais effectifs relatifs au travail administratif ainsi engendré.
Taxe d'ouverture anticipée ou de prolongation d'ouverture2
3 La fondation est alimentée par un émolument dont le montant est identique à celui prévu par le règlement Aen application de l'article 55. Ce montant est versé chaque année à la fondation.
1 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire Ale tarif de l'émolument que perçoit le département pour toute demande de renseignement.
Affectation de l'émolument ou de la taxe2
Refus des autorisations d'exercer ou d'exploiter2
Fermeture temporaire ou définitive d'établissement2
Retrait des autorisations d'exercer ou d'exploiter2
Effet suspensif2
Obligation de suivre une formation complémentaire2
3 Les contraventions aux prescriptions de la présente loi ou de ses règlements d'exécution, ainsi que les contraventions aux décisions prises et aux ordres donnés par les autorités compétentes en application de la présente loi ou de ses règlements d'exécution, sont punies de l'amende jusqu'à vingt mille francs, conformément à la loi sur les contraventions A.
1 Les titulaires de patentes ou d'autorisations spéciales accordées sous le régime de la loi antérieure Arecevront de nouvelles licences et autorisations simples au sens de l'article 4 correspondant à leurs droits actuels. Toutefois, un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi est imparti aux intéressés pour se conformer à ses dispositions, notamment à l'article 36.
1 Jusqu'à la modification de l'article 37 de la loi du 11 février 1970 sur le tourisme A, la taxe cantonale du tourisme est perçue sur le montant de la patente cantonale calculé en application du règlement du 29 octobre 1997 fixant les barèmes de taxation des établissements publics et des établissements analogues B.
1 Tant qu'une législation spécifique n'aura pas été promulguée, l'exploitation de locaux à l'usage de rencontres érotiques, à caractère onéreux, doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Dite déclaration précise le lieu et les horaires de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, le nombre de personnes occupées.
1 La loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et les débits de boissons est abrogée.