Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20160523/cult.html
Timestamp: 2019-09-17 17:25:07+00:00
Document Index: 261093466

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 48", "l'article 43", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 48", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 10", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 4", "l'article 43", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 39", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 46", "l'article 43", "l'article 48", "l'article 19", "l'article 48", "l'article 24", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 10", "l'article 40", "l'article 28", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 40", "l'article 6"]

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : compte rendu de la semaine du 23 mai 2016
Liberté de la création, architecture et patrimoine - Examen des amendements au texte de la commission
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes- Examen du rapport oral pour avis
Liberté de la création, architecture et patrimoine - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Indépendance des rédactions - Suite et fin de l'examen des amendements au texte de la commission
Liberté de la création, architecture et patrimoine - Suite et fin de l'examen des amendements au texte de la commission
La commission procède à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 589 (2015-2016) sur le projet de loi n° 495 (2015-2016), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je proposerai de déclarer irrecevables les amendements nos 68 et 104 au titre de l'article 40 de la Constitution et nos 40, 89, 163, 135, 20, 21 et 22 au titre de l'article 48 de notre règlement qui énonce la règle de « l'entonnoir ».
Mais examinons d'abord les amendements de nos rapporteurs et les amendements sur lesquels ils présentent des sous-amendements.
EXAMEN DES AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES RAPPORTEURS ET DES AMENDEMENTS LIÉS
Article 7 bis AA
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 214, sous réserve de l'adoption de mes sous-amendements n° 229, qui définit le périmètre de l'exception de copie privée de manière identique pour les auteurs et les titulaires de droits voisins, et n° 228, qui précise que le distributeur visé est celui avec lequel la chaîne a défini par voie conventionnelle les fonctionnalités du Network Personal Video Recorder (nPVR).
M. David Assouline. - Les points de vue se rapprochent depuis la première lecture. Nous préférons parler d'accords collectifs et individuels, plutôt que d'attendre deux ans, dans ce domaine où les évolutions sont si rapides... Je n'ai pas eu le temps d'examiner ces sous-amendements en détail : nous nous abstiendrons donc aujourd'hui, même si j'ai plutôt le sentiment que cela va dans le bon sens.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Votre sentiment est juste. Le premier sous-amendement procède à des coordinations juridiques et le second constitue une précaution juridique. Les amendements nos 32 et 83 deviendront sans objet si l'amendement du gouvernement ainsi modifié est adopté.
Les sous-amendements nos 229 et 228 sont adoptés. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 214 sous réserve de l'adoption des sous-amendements nos 229 et 228.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32, ainsi qu'à l'amendement n° 83.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos 49 et 154 rectifié, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 222 qui précise explicitement que la régulation économique et financière de l'État consiste à vérifier la capacité financière des opérateurs lors de l'octroi de l'agrément.
M. David Assouline. - Nous voici au coeur du possible désaccord de fond. Comme pour les précédents, nous devons examiner de près ce sous-amendement avant de donner un avis éclairé. En attendant, abstention.
Le sous-amendement n° 222 est adopté. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 49 et 154 rectifié sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 222.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - L'amendement n° 50 fixe les modalités d'habilitation des services d'archéologie préventive des collectivités. Nous contestons la signature préalable d'une convention avec l'État sans que son contenu soit défini ; cela crée un climat de suspicion. Le mot « notamment » apporte du flou. La convention pourrait être l'occasion de pérenniser un mauvais système de gestion. L'enfermement géographique n'est pas non plus souhaitable : un bassin de fouilles peut aller au-delà du périmètre d'un EPCI. Avis défavorable.
L'amendement n° 205 rectifié précise que le dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de sa participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 221 : la convention porte obligatoirement sur les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive ; elle comporte tous les sujets que la collectivité territoriale et l'État veulent y faire figurer, ce qui témoigne d'un véritable partenariat.
Avis défavorable à l'amendement n° 94, qui impose aux collectivités territoriales de signer une convention avec l'État sans préciser son contenu, comme à l'amendement n° 217 concernant le périmètre géographique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.
Le sous-amendement n° 221 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 205 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 221. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 94 ainsi qu'à l'amendement n° 217.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 230, qui met en cohérence l'article 43 avec la suppression de l'article 4 B.
L'amendement n° 230 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 194, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 230.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Mes amendements nos 223et 224 à l'article 23 sont rédactionnels ou de cohérence, comme les amendements nos 231, 220, 225, 226 et 227 à d'autres articles.
L'amendement n° 223 est adopté, ainsi que l'amendement n° 224.
L'amendement n° 231 est adopté.
L'amendement n° 220 est adopté, ainsi que l'amendement n° 225.
L'amendement n° 226 est adopté.
L'amendement n° 227 est adopté.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous passons aux autres amendements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je ne souhaite pas revenir sur la liste interminable des objectifs de la politique en faveur de la création artistique qui figure à l'article 2, et je ne suis pas favorable au rétablissement de la référence au « service public ». Je propose donc un avis défavorable aux amendements nos 74, 156, 25, 187 et 137. Retrait ou avis défavorable pour les amendements nos 75 et 76. S'il y avait une cinquième lecture, on ajouterait encore des items...
M. David Assouline. - Votre argument ne peut s'appliquer aux amendements identiques nos 25 et 187, qui n'ajoutent pas un item, mais préfèrent la notion de service public à celle de politique publique. En leur opposant un avis défavorable, vous ne sanctionnez donc pas un inventaire à la Prévert. Qui dit service public, dit intérêt général.
M. Jean-Pierre Leleux. - C'est en effet un point de divergence doctrinale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74, ainsi qu'à l'amendement n° 156, aux amendements identiques nos 25 et 187 et à l'amendement n° 137. Elle demande le retrait des amendements nos 75 et 76 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 136 et un avis défavorable à l'amendement n° 78, ainsi qu'au n° 77.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je proposerais un avis favorable à l'amendement n° 26 s'il était rectifié, car les mots « en élargissant leurs champs disciplinaires », non pertinents, pourraient être retirés. À défaut, l'avis serait défavorable.
M. David Assouline. - Je vous répondrai en séance.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 26 sous réserve de rectification.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 27 et 79, qui rétablissement le rapport prévu par l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27, ainsi qu'à l'amendement n° 79.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n° 28, qui rétablit une autre demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié : les métiers d'artiste-interprète et de musicien d'accompagnement sont différents. Avis défavorable à l'amendement n° 210 qui vise à interdire les cessions de créances, ainsi qu'à l'amendement n° 80, satisfait par le droit existant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29, ainsi qu'à l'amendement n° 210 et à l'amendement n° 80.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Après un débat assez clivant en première lecture sur l'article 6 bis, les positions semblent pouvoir se rapprocher. L'amendement n° 191 présenté par le Gouvernement encadre très légèrement l'élargissement de la licence légale aux webradios ; je souhaiterais un encadrement plus contraignant et propose donc un avis défavorable pour conserver notre rédaction. Avis défavorable aux amendements identiques nos 30 et 81, qui suppriment tout encadrement.
M. David Assouline. - Nous expliquerons notre position en séance et nous retirerons sans doute notre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui recherche un compromis. Vous devriez l'accepter, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous aussi avons fait un pas : en première lecture, nous avions supprimé l'article !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191, ainsi qu'aux amendements identiques nos 30 et 81.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les amendements nos 82 et 31 restaurent la publicité des procès-verbaux des travaux du médiateur de la musique en sus de ses décisions et de ses recommandations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 82 et 31.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je m'étonne de la régression en termes de transparence que vous proposez, monsieur Assouline, avec l'amendement n° 33. Trois magistrats donneraient plus de garanties d'indépendance que les trois représentants des ministères que vous prévoyez. Les membres de la commission de la copie privée doivent, en outre, selon moi, être assujettis à la déclaration d'intérêts. Enfin, pourquoi le Gouvernement et le groupe socialiste s'opposent-ils donc à la publication du règlement de cette commission ? Avis défavorable.
M. David Assouline. - L'amendement n° 33 restaure le pôle public de cette commission, il ne réduit pas sa transparence ! Nous défendons suffisamment cette dernière ailleurs dans le texte pour qu'on ne nous soupçonne pas ici de mauvaises intentions... Nous considérons que la présence des ministères est importante : il y va de la continuité de l'État, qui doit avoir un regard - et non une voix, car ses représentants sont seulement observateurs - sur l'activité d'un organisme de régulation. Je n'ai jamais entendu dire que cette présence était sujette à polémique.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Bien sûr, puisqu'elle n'existe pas encore. Nous préférons trois magistrats, qui ne pourront être soupçonnés de partager les positions de tel ou tel collège.
M. David Assouline. - Mais les représentants des ministères ne voteront pas. Ce n'est pas en dramatisant que vous convaincrez.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 34, qui revient au texte de l'Assemblée nationale. Je suis attaché à trois points qu'il faut réintroduire dans la loi : un cahier des charges préalable aux enquêtes d'usage, l'agrément de l'organisme collecteur de la redevance pour copie privée, aujourd'hui Copie France, et le fait que la Hadopi soit chargée des dites enquêtes.
Article 7 quater AA
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 35.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 36 ajoute une précision inutile, puisque nous avons voté en première lecture l'amendement de notre collègue Françoise Laborde prévoyant une base de données exhaustive. Je vous propose donc de le retirer.
M. David Assouline. - Nous verrons en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 38 et 39.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 192.
Article 10 sexies (Suppression maintenue)
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 40 est irrecevable au titre de l'article 48 du règlement. Il ne sera pas examiné.
M. David Assouline. - La question mérite réflexion, au sein de la commission mais plus largement du Sénat. La règle de l'entonnoir est un bon outil contre les lois bavardes. Elle ne doit en aucun cas être utilisée pour régler des débats par excès ou défaut d'interprétation. Est considérée comme irrecevable toute modification ou adjonction sans lien direct avec une disposition restant en discussion. Monsieur le rapporteur, en première lecture, vous avez supprimé une disposition qui figurait à la fin du deuxième alinéa de l'article 28 de la loi de 1986, sur la durée des droits. Mon amendement modifie ce même article, ce même alinéa, en le précisant par les mots « en concertation avec les auteurs ». Par conséquent, il est en lien direct avec une disposition en discussion.
L'argument serait un peu spécieux qui suggérerait que le terme « disposition » renvoie à l'objet de l'amendement. L'objet est forcément subjectif. Or, il n'y a pas de place pour la subjectivité dans la règle de l'entonnoir : on l'applique au nom du droit, sous peine d'une accusation de censure - que je ne porte pas pour l'instant, mais votre interprétation risque d'être explosive. En faisant tomber cet amendement sous le coup de la règle de l'entonnoir au motif qu'il est sans lien avec l'objet de la rédaction du rapporteur, vous créeriez un précédent très dommageable au travail du législateur, qu'il soit de gauche, du centre ou de droite.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'article 48 de notre règlement donne lieu à des interprétations différentes. Selon moi, il ne suffit pas que l'amendement déposé en deuxième lecture porte sur le même article et le même alinéa qu'un autre amendement déposé en première lecture. Il faut qu'il ait un lien direct avec le texte encore en discussion.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Avec le fond du texte.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - En première lecture, j'ai modifié un alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 par coordination avec une autre modification relative à la définition de l'indépendance des sociétés de production. Rien à voir avec l'ajout que vous proposez dans votre amendement. Vous ne pouvez pas confisquer ainsi la modification que j'ai introduite en première lecture pour justifier un amendement qui, sur le fond, porte sur un tout autre sujet, et qui tombe par conséquent sous le coup de l'article 48 de notre règlement.
M. David Assouline. - Nous ne sommes pas d'accord. Cependant, vous reconnaissez que l'article 48 renvoie au texte en discussion et porte sur le fond. Pourquoi faire deux poids, deux mesures ? La commission a par exemple accepté en deuxième lecture notre sous-amendement n° 130, qui portait sur l'article 10 quater du projet de loi et ajoutait tout un chapitre au code de la propriété intellectuelle. Et pour l'ajout d'une courte mention, au même alinéa du même article que vous avez modifié en première lecture, vous écartez l'amendement en invoquant l'article 48. Celui-ci renvoie bien à la disposition de la loi, non, comme vous le faites, à l'objet de l'amendement - si le législateur l'avait voulu, il aurait employé ce terme. Je ne peux pas accepter que vous éludiez ainsi la discussion de séance. J'envisageais même de retirer l'amendement au terme du débat, sous réserve de quelques assurances de la part du Gouvernement. Mais vous coupez court au débat. La méthode n'est pas correcte.
M. Jean-Louis Carrère. - Y a-t-il une instance arbitrale pour trancher un tel litige sur l'interprétation de la règle ? La bonne foi ne suffit pas quand il s'agit d'appliquer le règlement de notre assemblée. Il faut plus de garanties. David Assouline demande que son amendement soit discuté en séance sans exclure la possibilité de le retirer au terme du débat. Appliquer la règle de l'entonnoir de cette manière un peu brutale dénature-t-elle ou non l'esprit de notre règlement ?
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - L'article 48 de notre règlement indique qu' « est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion ». Il vise bien le fond, non la forme, quel que soit l'article auquel l'amendement est rattaché.
Pour répondre à M. Carrère, je précise que « la commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et des sous-amendements dans les cas prévus » à l'article 48.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'ajout que vous proposez n'a rien à voir avec le sujet de mon amendement en première lecture.
M. David Assouline. - Si ! Sur le fond, il y a un lien. Mon amendement précise le dispositif que vous avez voulu mettre en place en première lecture. Vous faisiez référence à un accord entre producteurs et éditeurs ; j'ajoute que cet accord doit être passé « en concertation avec les auteurs ». Quant à la forme, nous sommes sur le même alinéa et sur le même article. Je tiens à ce que nous ayons ce débat dans l'hémicycle, car je veux qu'on parle des auteurs.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je pense que vous avez tort dans votre interprétation. Mais soit ! Je vais donner un avis défavorable à l'amendement n° 40.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Pour la bonne ambiance dans ce débat...
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je reste néanmoins convaincu que l'article 48 s'applique.
M. Jean-Louis Carrère. - Monsieur le rapporteur, vous le direz en séance.
Mme Françoise Laborde. - J'apprécie la bonne volonté du rapporteur. Cependant, je suppose que nous devrons bientôt faire un bilan sur la mise en place de notre nouveau règlement. Nous aurions intérêt à faire remonter ce genre de remarques à nos groupes respectifs.
Mme Corinne Bouchoux. - Tous les groupes sont concernés. Il y a souvent un léger déphasage entre ce que nous vivons sur le terrain et ce qui remonte. Que chacun veille à faire état de ce type de situation dans son groupe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous devons vous quitter, car notre réunion de groupe va débuter. Dans un esprit constructif, nous n'exigeons pas que cette réunion s'arrête, comme le règlement nous autoriserait à le faire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - En première lecture, nous avions eu un débat ubuesque sur les quotas radio. L'amendement n° 42 propose d'abaisser les quotas de nouvelles productions ou de jeunes talents de 15 à 10 % pour une certaine catégorie de radios. Il prévoit en outre une modulation générale des quotas en échange d'engagements en faveur de la diversité musicale. Avis défavorable. Mieux vaut en rester à la rédaction que nous avons votée, plus simple et plus efficace.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 212 comme au sous-amendement n° 215 qui s'y applique. Même si le sujet est difficile, il faut éviter de construire une usine à gaz sur les quotas. Il s'agissait initialement d'éviter la concentration des titres ; nous en sommes à mettre en place une troisième dérogation aux quotas, soit quatre régimes différents avec des sous-conditions. C'est une réglementation excessive. Mieux vaut accompagner les éléments qui évitent la concentration et ouvrir la possibilité pour le CSA de négocier avec les radios des engagements de diversité, comme nous l'avions décidé en première lecture au stade de la commission. Le système proposé est beaucoup trop compliqué.
M. David Assouline. - C'est l'époque qui est compliquée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212 et au sous-amendement n° 215.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements identiques nos 87 et 160 rectifié.
Article 13 bis A (Suppression maintenue)
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 88 et 153. Attendons le résultat de l'expérimentation de la BnF qui risque de devoir faire face à un important surcroît de travail du fait des dépôts de livres numériques.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 88 et 153.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous poursuivrons à l'issue de la séance de cet après-midi l'examen des amendements.
La commission procède à l'examen du rapport oral pour avis, en deuxième lecture, de M. Philippe Bonnecarrère sur la proposition de loi n° 568 (2015-2016) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et de la proposition de loi organique n° 567 (2015-2016) relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, modifiées par l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - Dans leur rapport de commission d'enquête rendu public le 28 octobre 2015, nos collègues Marie Hélène des Esgaulx, Jacques Mézard et Jean-Léonce Dupont ont conclu à l'inflation des autorités administratives indépendantes (AAI) dans notre système institutionnel, à une perte de substance de l'autorité du pouvoir administratif ainsi démembré, et à la difficulté d'exercer un contrôle démocratique sur ces organismes. Par conséquent, ils ont déposé, le 7 décembre 2015, une proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (API) et une proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Concernée par plusieurs dispositions au titre des instances entrant dans son champ de compétence - l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale d'aménagement cinématographique (Cnac), l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et le Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) -, notre commission s'est saisie pour avis, en première lecture, de l'article 4 de la proposition de loi organique, ainsi que des articles 25, 26, 39 et 41 de la proposition de loi.
Nos propositions ont majoritairement reçu un accueil favorable du Sénat au cours de la séance publique du 4 février dernier. Le Gouvernement a inscrit le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, contrairement à ce que nous pouvions craindre.
M. Jean-Louis Carrère. - Vous vous étiez trompés.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - Nos collègues députés n'ont guère apporté de modifications aux dispositions dont nous nous étions saisis, si ce n'est une attaque en règle contre la Hadopi à l'article 43 bis de la proposition de loi, d'où mon unique amendement.
L'article 4 de la proposition de loi organique tel qu'adopté par le Sénat a intégré, à l'initiative de la commission des lois, les présidents de l'AFLD, de l'ARDP et de la Hadopi parmi les fonctions qui devaient être pourvues conformément à la procédure définie par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Lors de l'examen de la proposition de loi organique par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le rapporteur a fait adopter un amendement maintenant le droit en vigueur concernant les nominations relevant de l'article 13. Autant il n'y avait nulle raison de s'opposer à l'évolution proposée par la commission des lois du Sénat lorsque plusieurs instances étaient concernées, autant il pourrait apparaître excessif de considérer nécessaire de faire un sort particulier, en seconde lecture, aux seules AAI relevant du champ de la commission.
Dans sa version initiale, l'article 25 de la proposition de loi prévoyait de retirer la qualité d'AAI à la CNAC, à l'ARDP et à la Hadopi. Si cette initiative ne soulevait guère de difficultés s'agissant de la CNAC, pour laquelle aucun texte législatif n'était venu consacrer ce statut, la problématique était tout autre pour l'ARDP et la Hadopi.
Les arguments en faveur du maintien du statut de la Hadopi tiennent avant tout aux missions qui lui sont conférées, notamment celles afférentes aux mesures techniques de protection, qui ne sauraient être exercées par un établissement public administratif, dès lors qu'elles nécessitent, eu égard aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Constitution, des garanties solides d'indépendance et d'impartialité. En outre, la suppression de la qualité d'API aurait eu de graves conséquences s'agissant des garanties d'impartialité et de respect des droits des internautes dans le cadre de l'examen de leurs situations individuelles au cours de la procédure de réponse graduée. Devant la nécessité de renforcer l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre les contenus illégaux sur Internet, il nous semblait en outre essentiel de recourir à une autorité indépendante.
L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur cette interprétation. Elle a simplement complété notre rédaction par des mesures de bon sens en précisant que les membres de la CNAC devaient se soumettre à l'obligation de déclarer leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il n'est pas nécessaire de revenir sur ces éléments.
Dès lors que le Sénat avait réintégré l'ARDP dans la liste des AAI, plusieurs coordinations s'imposaient pour adapter les dispositions de la loi du 2 avril 1947 dite « Bichet ». La rédaction de l'article 26 issue des travaux de l'Assemblée nationale ne pose aucune difficulté. Idem pour les coordinations relatives au président de l'ARDP proposées à l'article 27 bis.
À l'article 39, nous avions adopté un amendement visant à rétablir l'interdiction pour les seuls anciens membres du CSA - pendant un an - de s'exprimer publiquement sur les questions en cours d'examen ainsi que l'obligation de respecter le secret des délibérations tant pour les membres en fonction que pour les anciens membres. En séance publique au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, cette position n'a pas convaincu. Il n'apparaît pas utile, dans ces conditions, de déposer à nouveau un amendement sur ce sujet.
L'article 41 apporte quelques précisions sur l'organisation et le fonctionnement du HCERES. Le diable est dans les détails et nous avions eu une longue et laborieuse discussion en commission, sur les problèmes de parité qui risquaient de se poser en cas de renouvellement de cette instance tous les trois ans, compte tenu de l'existence des trois collèges spécialisés comprennent parfois un nombre impair de membres. L'Assemblée nationale, elle, a bien compris le problème arithmétique et elle a préféré supprimer le mécanisme de renouvellement tous les trois ans. Je ne vois pas de motif de le défendre.
Reste la question principale. En séance publique, contre l'avis du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 43 bis, un amendement de la députée Isabelle Attard, qui supprime la Hadopi à compter du 4 février 2022. Notre commission ne peut raisonnablement accepter cet ajout, au regard de son combat constant en faveur de la lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet, et de notre conviction qu'une autorité ad hoc doit être chargée de cette mission. Deux de nos collègues ont d'ailleurs publié récemment un rapport d'information sur ce sujet. Par conséquent, je vous proposerai un amendement de suppression du II de l'article 43 bis.
Il convient enfin d'indiquer qu'à l'article 46, sur lequel notre commission avait fait adopter un amendement visant à ce que les médiateurs de la musique, du livre et du cinéma, même privés de leur qualité d'AAI, soient soumis à une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'Assemblée nationale a utilement précisé que cette obligation devait être mise en oeuvre avant le 1er janvier 2017.
Sous réserve de ces observations et de l'amendement que je vous présenterai dans un instant, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption, en seconde lecture, de ces deux textes.
EXAMEN DES AMENDEMENTS À LA PROPOSITION DE LOI
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 80 supprime l'alinéa 13 de l'article 43 bis.
Mme Françoise Laborde. - Le président de mon groupe, Jacques Mézard, étant rapporteur de ce texte pour la commission des lois, j'aurai la délicatesse de lui demander son avis. Par conséquent, nous ne prendrons pas part au vote.
Mme Maryvonne Blondin. - David Assouline est très impliqué sur ce sujet. Il a dû s'absenter. Nous ne prendrons pas part au vote non plus.
M. Patrick Abate. - Le groupe CRC votera contre...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - ... car nous sommes en accord avec la position de l'Assemblée nationale s'agissant de la Hadopi.
M. Claude Kern. - Le groupe UDI-UC suivra le rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Supprimer la Hadopi au détour d'un amendement,... d'autant que les mutations numériques s'accélèrent et que des mouvements se préparent au niveau européen, n'est pas opportun. Nous avons eu de nombreux débats avec les producteurs, les réalisateurs et les auteurs s'agissant du piratage des oeuvres en ligne. Je rappelle également les excellents travaux de nos collègues Corinne Bouchoux et Loïc Hervé. La Hadopi n'est certes pas exempte de défauts, mais le rapport de nos collègues justifiait son maintien. Ne soyons pas en contradiction avec nos travaux.
M. Jean-Louis Carrère. - Monsieur le rapporteur, mon niveau de compréhension n'atteint sans doute pas votre niveau d'expression. Cependant, le projet de suppression de la Hadopi ne prendrait effet qu'en 2022. Les cris d'orfraie sont-ils justifiés ? Nous devrions pouvoir trouver une structure de substitution d'ici-là. Il n'y a pas péril en la demeure. Je suis moins tranché que vous sur la radicalité de cette suppression.
Mme Françoise Férat. - On peut toujours se donner bonne conscience en mentionnant la date de 2022. Mais ce serait un très mauvais signal que de ne pas manifester notre opposition à cette suppression.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - C'est la première fois de ma vie qu'on me fait observer que je me suis exprimé avec « radicalité ».
M. Jean-Louis Carrère. - Ce n'est pas de vous que je parlais. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas une injure !
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - Les deux textes sont en bonne voie d'être adoptés. Ce n'était pas gagné. Notre commission a favorisé la synthèse. Madame Laborde, je vous rassure : j'ai soutenu le maintien de la Hadopi auprès de M. Mézard, qui n'y a pas vu d'objection. Enfin, je rappelle au groupe socialiste que l'amendement de suppression de la Hadopi a été adopté contre l'avis du Gouvernement.
M. Jean-Louis Carrère. - Mais avec le soutien du groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Nous ne suivons pas toujours le Gouvernement. Nous avons une vie autonome !
L'amendement n° 80 est adopté.
La commission émet un avis favorable au texte de la proposition de loi, ainsi qu'à celui de la proposition de loi organique.
La réunion est levée à 11 heures.
La réunion est ouverte à 20 heures.
La commission poursuit l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 589 (2015-2016) sur le projet de loi n° 495 (2015-2016), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 232.
L'amendement n° 89 est déclaré irrecevable au titre de l'article 48 du règlement.
Article 17 A
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 189, 43 et 44.
Article 17 B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 177 rectifié bis.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 138 et 45, ainsi qu'aux nos 92 et 91.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Demande de retrait - sinon, rejet - de l'amendement n° 46 au profit de l'amendement du Gouvernement n° 204.
Mme Sylvie Robert. - Ce ne sont pas les mêmes.
M. Jean-Louis Carrère. - Nous maintenons notre amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46 et un avis favorable à l'amendement n° 204.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 47.
Article 18 B
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Sagesse sur le n° 93.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 93.
Article 18 bis AA (Suppression maintenue)
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 3 rectifié, 48 et 159 rectifié.
Article additionnel après l'article 19 ter
L'amendement n° 163 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 48.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69 rectifié.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 51 ainsi qu'aux amendements identiques nos 52 et 155 et au n° 53. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 95, aux amendements identiques nos 54, 96 et 206, aux nos171, 55, 97 et 56, ainsi qu'aux nos 57, 207, 98 et 99.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 208 et un avis défavorable aux amendements nos 209 et 58, ainsi qu'à l'amendement n° 170 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 59, 100 et 172.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 6 rectifié bis et 139.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 174 rectifié, 198, 168 rectifié et 140. Elle émet également un avis défavorable aux amendements identiques nos 60, 122 et 166 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 162 rectifié.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 218.
Enfin, elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 199.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 123 et 132 rectifié.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 101, 124 et 125, ainsi qu'aux amendements nos 141, 10 rectifié bis, 11 rectifié bis, 107, 200 et 109, et aux amendements identiques nos 17 rectifié bis, 70 rectifié, 118 et 181.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 112, 102 et 126.
Elle demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 211. Elle demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 157 rectifié bis ainsi qu'aux amendements nos 105, 167, 106, 128 et 108, aux amendements identiques nos 18 rectifié, 71 rectifié, 119, 182, aux amendements identiques nos 176 et 185, et aux amendements nos 110, 111 et 164 rectifié.
Article additionnel après l'article 24
L'amendement n° 135 est déclaré irrecevable au titre de l'article 48 du règlement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 7 rectifié bis et 142.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 8 rectifié bis et 143.
Article 26 bis (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61.
Article 26 quater
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 179, 216, 62 rectifié et 173 rectifié.
Article 26 undecies
Les amendements n°s 21, 22 et 20 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 48 du règlement.
Article 26 duodecies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63.
Article 26 terdecies
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 64, 131 rectifié bis et 180.
Article 26 quaterdecies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 9 rectifié bis et 144.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement n° 196.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Cet article concerne l'habilitation que sollicite le Gouvernement pour légiférer par ordonnances. Nous demandions au Gouvernement de nous transmettre les projets de rédaction, il nous les a fournis : dès lors notre avis peut être favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 196.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 195, défavorable à l'amendement n° 145, favorable au n° 197.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 193 rectifié.
La réunion est levée à 20 h 20.
- Présidence de M. Jean-Claude Carle, vice-président -
La commission poursuit l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 519 (2015-2016) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en examen conjoint avec la proposition de loi n° 416 (2015-2016) relative à l'indépendance des rédactions.
M. Jean-Claude Carle, président. - Nous examinons quelques amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions.
Article additionnel après l'article 10 bis
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 89 clarifie des dispositions relatives à la numérotation des chaînes, enjeu stratégique pour leur visibilité et leur économie.
Dans le cadre de la loi Macron, nous avions déposé un amendement qui obligeait le distributeur à proposer la numérotation logique mais l'autorisait aussi à proposer une numérotation alternative thématique, à condition qu'elle soit équitable, transparente, homogène et non discriminatoire. Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond, mais parce qu'il constituait un cavalier législatif. La disposition a été adoptée à nouveau par le Sénat à l'initiative de notre collègue Alain Fouché lors de l'examen du projet de loi pour une République numérique. Toutefois, les circonstances ont changé : des mouvements de concentration se sont opérés, et des distributeurs sont tentés de réserver la meilleure exposition à leurs propres chaînes, sans respecter le critère thématique. Certains d'entre eux envisagent de proposer des avantages commerciaux à leurs abonnés qui adopteraient leur propre numérotation, en contradiction avec le principe de neutralité à respecter entre les numérotations.
Le présent amendement se rattache à un texte largement consacré à l'audiovisuel, support législatif plus solide que le projet de loi pour une République numérique. L'objet de l'amendement a un lien avec l'indépendance des médias vis-à-vis des grands groupes de télécommunication. La rédaction a été améliorée pour prévoir que les distributeurs ont bien l'obligation de reprendre la numérotation logique du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Par ailleurs, si une numérotation alternative est proposée, celle-ci devra bénéficier de la même légitimité et de la même accessibilité. Il n'y a pas dans notre esprit de hiérarchie entre les deux ; c'est au téléspectateur de faire librement son choix, à tout moment. Les distributeurs devront aussi respecter le caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire des modalités techniques et commerciales de mise à disposition de l'offre alternative. C'est l'aboutissement de notre travail depuis plus d'un an, et j'ai interrogé Olivier Schrameck, président du CSA, sur ce point lors de sa récente audition au Sénat. Il est important de replacer le téléspectateur au coeur de la problématique.
M. Jean-Pierre Leleux. - C'est un sujet ancien et récurrent. La numérotation dite logique n'a rien de logique : elle est plutôt historique. Je sais gré à Mme Morin-Desailly de déposer cet amendement. Les choses se bousculent. Certains opérateurs ou distributeurs veulent favoriser leurs chaînes en leur attribuant les premiers numéros. À l'avenir, le téléspectateur choisira sa numérotation en fonction de ses goûts. Un vote unanime serait bienvenu.
M. David Assouline. - La proposition est logique et consensuelle. Est-ce le bon véhicule ? C'est en tout cas le dernier sur un sujet proche avant la prochaine législature... Mon seul regret est que les députés vont découvrir cette disposition en commission mixte paritaire. Elle est une mesure d'accompagnement d'une transition. De même qu'on sélectionne sur son smartphone les premières applications qui apparaissent, chaque téléspectateur choisira, dans l'avenir, un ordre de présentation des chaînes de télévision. SFR, Numericable ont leur bouquet de chaînes : Public Sénat, LCP ou d'autres se sentent légitimement menacées.
L'amendement n° 89 est adopté.
M. Jean-Claude Carle, président. - Un vote à l'unanimité...
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Le sous-amendement n° 88 complète l'amendement n° 73 rectifié du Gouvernement, auquel notre commission a donné un avis favorable. Les auteurs du sous-amendement souhaitent inclure dans le champ de la protection des lanceurs d'alerte les fonctionnaires qui choisissent de se confier à un journaliste, et pas seulement aux autorités administratives et judiciaires.
Cela pose plusieurs difficultés : le régime des fonctionnaires lanceurs d'alerte a été entièrement revu dans la récente loi du 20 avril 2016 dite de déontologie des fonctionnaires. Les canaux d'alerte ont été explicités à cette occasion et il n'a jamais été question d'y inclure les journalistes. Les fonctionnaires ne sont en outre pas des salariés comme les autres. Ils sont déjà soumis à l'article 40 du code de procédure pénale et doivent transmettre au Procureur de la République les éléments en leur possession concernant des crimes ou des délits. Ils ont des devoirs spécifiques conférés par leur position statutaire et réglementaire : devoir d'obéissance aux instructions données par leur supérieur hiérarchique, sauf si celles-ci sont manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public (selon l'article 28 du titre I du statut général de la fonction publique), et devoir de discrétion. Par l'article 26, le secret professionnel s'impose à eux sur les informations dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Si le supérieur hiérarchique n'entend pas l'alerte, le fonctionnaire pourra s'adresser au référent déontologue, créé par l'article 28 bis de la loi sur la déontologie des fonctionnaires, dont l'une des missions est justement d'aider les lanceurs d'alerte. Le référent déontologue est lui-même astreint à l'article 40 du code de procédure pénale, ce qui n'est pas le cas des journalistes. Enfin, le sous-amendement proposé ne comprend aucune gradation des canaux d'alerte. Pire : la rédaction de l'article 6 ter A de la loi du 20 avril 2016 consolidé disposerait que le fonctionnaire prévient les journalistes, puis l'autorité hiérarchique ! Le récent rapport du Conseil d'État insiste pourtant sur la nécessaire gradation des canaux d'alerte, « prévenir le public » devant être un ultime recours. Il se fonde ainsi sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, reprise dans le projet de loi dit Sapin II. Avis défavorable.
M. Patrick Abate. - La loyauté envers l'employeur est la même selon qu'il s'agit de fonctionnaires - sauf pour le renseignement, la gendarmerie ou la police - ou de salariés du secteur privé. Nous avons compris l'importance de la gradation des canaux d'alerte mais en l'absence de considération de l'alerte par les autorités administratives ou déontologiques, il n'y a plus rien... L'amendement mériterait peut-être d'être réécrit. Le lanceur d'alerte de bonne foi, sans intérêt particulier, alertant a minima et qui respecte cette gradation, ne doit pas risquer d'être poursuivi.
M. David Assouline. - En attendant une réécriture, le groupe socialiste s'abstient.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 88.
La commission termine l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 589 (2015-2016) sur le projet de loi n° 495 (2015-2016), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos 146 et 12 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 146 et 12 rectifié bis.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos 4, 66 rectifié ter, 130 rectifié bis et 202.
Mme Marie-Pierre Monier. - Le groupe socialiste s'oppose à l'avis de la rapporteure.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 4, 66 rectifié ter, 130 rectifié bis et 202.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 147.
Mme Marie-Christine Blandin. - En l'absence de majorité en séance sur le premier amendement de la série, je retirerais l'ensemble des amendements remplaçant le mot « site » par le mot « ensemble ».
Mme Marie-Pierre Monier. - Le groupe socialiste s'abstient.
Mme Françoise Laborde. - Nous sommes d'accord sur cette question.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 2 et 5, de même qu'à l'amendement n° 148.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 13 rectifié bis et 149.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 150, 14 rectifié bis et 15 rectifié bis.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 129 et 133 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 129 et 133 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113, ainsi qu'aux amendements nos 114, 115, 175 rectifié et 203.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 19 rectifié ter, 72 rectifié, 120 et 183.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 19 rectifié ter, 72 rectifié, 120 et 183, ainsi qu'à l'amendement n° 169.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 67.
Mme Marie-Pierre Monier. - Le groupe socialiste votera contre l'avis de la rapporteure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 134 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 134 rectifié.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 186.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 186.
Article 37 ter
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 116. Je vous propose la sagesse sur l'amendement n° 219 du Gouvernement, car il nous a été transmis très tardivement.
Mme Françoise Laborde. - Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement.
Mme Marie-Christine Blandin. - Le groupe EELV également.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Il s'agit des visites conférences dans les monuments historiques et les musées de France. À l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté en deuxième lecture qui conduit à assujettir certaines associations, qui jusqu'ici n'étaient pas concernées, à l'obligation de recourir aux services d'un guide-conférencier. Conservons une certaine souplesse. Je le précise, nous rétablissons seulement la possibilité pour les associations de faire ce qu'elles faisaient auparavant.
Mme Corinne Bouchoux. - Qu'il n'y ait pas de malentendu : nous n'avons rien contre les visites de quartiers, d'ateliers, organisées par des associations de médiation culturelle. Je crois que sur cet amendement, la commission devrait exprimer un avis explicite, au lieu de s'en remettre à la sagesse, car c'est son domaine de compétence et sa position sera examinée par les observateurs. Les associations, soyez-en certains, ne sont pas inquiètes : elles avaient très bien compris notre rédaction de première lecture. Cette nouvelle formule entraînera, elle, une ubérisation des visites, chacun et tout le monde s'improvisera guide, dans les musées, dans les monuments historiques,... Ne laissons pas faire. Les guides conférenciers, qui avaient été rassurés par la rédaction de première lecture, vont être stupéfaits. Il suffira de créer une association pour se passer d'eux, alors qu'ils ont été formés au plus haut niveau dans nos universités. Je ne m'explique pas ce revirement du Gouvernement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous non plus.
Mme Françoise Férat, rapporteure. - C'est un simple retour à ce que nous avons adopté en commission en première lecture. C'est l'amendement voté par l'Assemblée nationale qui a malencontreusement conduit à cette exclusion. Vous me demandez un avis explicite : je suis favorable à l'amendement du Gouvernement.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il ménage une exception, au profit de certaines associations, à l'obligation d'avoir à recourir aux services des conférenciers pour les visites.
Mme Sylvie Robert. - La première mouture mentionnait-elle les musées de France et les monuments historiques ? Il y a ici une vraie dérive. Que deviendront nos guides si qualifiés ? L'amendement est une menace pour les métiers de la culture.
Mme Françoise Cartron, M. Jean-Claude Frécon. - C'est vrai.
M. David Assouline. - Ne partons pas dans tous les sens... Il faudra bien sûr veiller à ne pas fragiliser la profession qualifiée des guides conférenciers, mais ceux-ci sont-ils suffisamment nombreux pour répondre à la demande de tous les touristes, tous les visiteurs ? Que la rédaction mentionne les musées de France pose effectivement problème ; attention cependant à ne pas brider les initiatives de nos concitoyens qui, par leurs associations, font vivre la mémoire dans notre pays. L'amendement du Gouvernement ne porte en germe aucune ubérisation. Mais nous aurons le débat en séance, et pour l'heure, nous nous abstiendrons.
M. Pierre Laurent. - Nous voterons contre l'amendement en l'état. La discussion en séance a conduit à limiter le champ d'intervention des associations, à préserver l'obligation de recourir à des titulaires de la carte professionnelle pour les musées de France et les monuments historiques. C'est bien ce qui est menacé ici !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je suis réservé sur la rédaction de cet alinéa. Mais nous aurons un débat de séance, ne nous prononçons pas encore.
Mme Vivette Lopez. - L'amendement me semble ambigu, dangereux. Attendons de plus amples informations !
Mme Françoise Férat, rapporteure. - Les musées de France étaient déjà mentionnés en première lecture. L'amendement de M. Abate élargit lui aussi aux associations à but non lucratif le bénéfice de ces dispositions. J'ajoute que les guides conférenciers, consultés par le ministère, ne se sentent nullement menacés par la nouvelle rédaction. Ils sont d'accord.
M. Patrick Abate. - La rédaction de notre n° 116 est différente de celle du n° 219.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116 et un avis favorable à l'amendement n° 219.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 151 et 117.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 73 rectifié, 121, 184, ainsi qu'aux amendements nos 16 rectifié bis et 152.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous avons terminé l'examen des amendements.
Mme Maryvonne Blondin. - Regardez nos tables, elles disparaissent sous les piles de papier. Quel gâchis ! Ne serait-il pas temps de dématérialiser nos documents ? Pour cela, nous aurions besoin d'outils informatiques et de formation.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le bureau de notre commission a traité du sujet il y a quinze jours. Nous sommes effectivement désireux de suivre l'exemple de la commission du développement durable, dont l'expérimentation est concluante. Nos collègues ont recours à un logiciel performant - dont utilisation au Sénat ne pourra être élargie sans un nouvel appel d'offres. Il y aura donc un délai de mise en oeuvre.
Mme Maryvonne Blondin. - Qui pourra être mis à profit pour la formation...
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le numérique étant dans nos attributions, il serait tout de même logique que notre commission soit la deuxième à se lancer.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - C'est un saut intellectuel pour certains d'entre nous - j'en fais partie. Une formation sera indispensable. Un bilan de l'expérimentation au développement durable serait utile également, car les résultats, me semblent-ils, ne sont pas si nets !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Rassurez-vous, il y aura une transition, et pas une révolution.
La commission donne les avis suivants sur les amendements de séance :
Liberté de la diffusion de la création artistique
Mme S. ROBERT
Définition des objectifs de la politique en faveur de la création artistique
M. ABATE
Mme LABORDE
M. ASSOULINE
Mme BLANDIN
Labellisation des institutions de référence nationale
Article 3 bis (Supprimé)
Rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif de « 1 % travaux publics »
Protection contractuelle des artistes-interprètes
29 rect.
Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur Internet
Création d'un médiateur de la musique
Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage
Élargissement des missions de la Hadopi aux enquêtes d'usage de la copie privée
Champ et transparence de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelle
Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographique
Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles
Rémunération des photographes et plasticiens dont les oeuvres sont reproduites
par des services de moteur de recherche et de référencement sur Internet
Articles 10 sexies (Suppression maintenue)
Modification de la convention prévue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel
et les éditeurs de services de télévision
Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs
Respect des quotas de chansons francophones par les radios
Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques
M. GATTOLIN
Mme JOUVE
160 rect.
Création d'un dépôt légal pour les livres numériques
Mme BOUCHOUX
Élargissement de la liste des métiers des artistes du spectacle
Missions des conservatoires
Établissements d'enseignement supérieur de la création artistique
M. LUCHE
177 rect. bis
Mme D. GILLOT
Missions des écoles d'architecture
Lutte contre la circulation illicite des biens culturels
Règles relatives à la délivrance d'un certificat d'exportation concernant certains biens culturels
Mme MÉLOT
3 rect.
159 rect.
Article additionnel après Article 19 ter
163 rect.
Politique scientifique archéologique et régime juridique des biens archéologiques
154 rect.
69 rect. bis
205 rect.
170 rect.
Exclusion du crédit d'impôt recherche pour les contrats de fouille archéologique préventive
Coordination concernant l'intitulé du livre VI du code du patrimoine
M. BIGNON
6 rect. bis
Missions de la commission nationale et des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture - Protection des biens français inscrits au patrimoine mondial de l'humanité
M. HUSSON
174 rect.
168 rect.
M. EBLÉ
166 rect.
162 rect.
Lutte contre le dépeçage et la dispersion du patrimoine - Réforme du régime des abords - Création d'une protection propre aux domaines nationaux -
Instauration du régime des sites patrimoniaux remarquables
M. de NICOLAY
132 rect.
10 rect. bis
11 rect. bis
Mme CAYEUX
17 rect. bis
M. DELCROS
70 rect.
157 rect. bis
167 rect.
18 rect. ter
71 rect.
176 rect.
164 rect.
Encadrement des cessions de biens immobiliers de l'État protégés
Réorganisation des sanctions administratives et pénales en matière de protection du patrimoine
7 rect. bis
Introduction de la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine et d'un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural construit récemment (moins d'un siècle)
8 rect. bis
Dispositions relatives à l'insertion d'oeuvres d'art dans les constructions
Recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements
62 rect.
173 rect.
Expérimentation en matière de normes applicables à la construction
M. CABANEL
Dérogation aux conditions et délais d'instruction pour les permis de construire établis
par un architecte en-deçà du seuil dérogatoire
Limitation à deux mandats consécutifs au sein des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre des architectes
M. COURTEAU
131 rect. bis
M. PELLEVAT
Encadrement du recours aux marchés publics globaux de performance et identification d'une équipe de maîtrise d'oeuvre
65 rect.
9 rect. bis
Article 28 (Supprimé)
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier
et compléter le code du cinéma et de l'image animée
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier
et compléter le code du patrimoine
Habilitation pour adapter les codes du patrimoine et de la propriété intellectuelle
dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
193 rect.
Coordination législative du code de l'environnement
12 rect. bis
Encadrement pour des motifs patrimoniaux de l'implantation d'éoliennes
66 rect. ter
M. A. MARC
130 rect. bis
Préservation des moulins protégés au titre du patrimoine
Mme DI FOLCO
Coordination législative du code forestier
13 rect. bis
Coordination législative du code de l'urbanisme - Dérogations aux règles d'urbanisme
pour les projets architecturaux et innovants
14 rect. bis
15 rect. bis
133 rect.
175 rect.
19 rect. ter
72 rect.
134 rect.
Qualité des visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques
et sécurisation de la profession de guides-conférenciers
Entrée en vigueur différée des règles relatives aux abords et aux sites patrimoniaux remarquables - Transformation automatique des espaces protégés
Dispositions transitoires concernant les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur et les projets d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine actuellement à l'étude
73 rect.
16 rect. bis
Application de certaines dispositions du projet de loi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
La réunion est close à 10 h 15.