Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1990/073_PS_SJG_SJG9027CM00073.htm
Timestamp: 2018-06-23 16:18:13+00:00
Document Index: 126894267

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 7', "l'article 25", "l'article 1244", "l'article 7"]

Baux commerciaux. — Résiliation. D. 30 septembre 1953, art. 25, al. 2. Délais accordés par le juge. L. n° 89-1008, 31 décembre 1989, art. 7. Incidence. Non-paiement des charges et accessoires. Délais (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux commerciaux. — Résiliation. D. 30 septembre 1953, art. 25, al. 2. Délais accordés par le juge. L. n° 89-1008, 31 décembre 1989, art. 7. Incidence. Non-paiement des charges et accessoires. Délais (oui)
(Paris, 14e Ch. B, 5 avril 1990 ; S.C.I. Sécurité Pierre c S.A. Colombo Baligan Michenaud). Le second alinéa de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 permet aux juges, saisis dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil, de suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation ; la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dont l'article 7 modifie notamment l'article (...)