Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000036749877&type=general&typeLoi=prop&legislature=15
Timestamp: 2018-05-24 10:28:15+00:00
Document Index: 235322298

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1']

Dossiers législatifs - Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires | Legifrance
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Consulter le texte : Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la ‎protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, ‎l’utilisation et la divulgation illicites‎
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018 : changement de titre : "Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites"
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 avril 2018 : changement de titre : "Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires".
Rapport de M. Raphaël Gauvain
Texte de la commission déposé le 21 mars 2018
Rapport d'information n° 406 (2017-2018) de M. Philippe Bonnecarrère, fait au nom de la commission ‎des affaires européennes du Sénat
Rapport n° 419 (2017-2018) de M. Christophe-André Frassa
Texte de la commission déposé le 11 avril 2018
Compte rendu intégral des séances du 27 mars 2018
2e séance du 27 mars 2018 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
3e séance du 27 mars 2018 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
Compte rendu intégral des séances du 28 mars 2018
1ère séance du 28 mars 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, art 2, après l’art 2, explications de ‎vote, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu analytique de la séance du 17 avril 2018 ‎: discussion générale, question préalable, discussion générale (Suite), renvoi en commission, discussion ‎des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 3, art additionnel, intitulé de la ‎proposition de loi, art 1er (seconde délibération), explications de vote, vote sur l’ensemble.‎