Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91d25
Timestamp: 2018-08-17 05:33:50+00:00
Document Index: 15424494

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 30', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 15']

denturologistes (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 25
L.O. 1991, CHAPITRE 25
Dernière modification : 2007, chap. 10, annexe B, art. 7.
Historique législatif : 1998, chap. 18, annexe G, art. 30; 2007, chap. 10, annexe B, art. 7.
«Ordre» L’Ordre des denturologistes de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession de denturologiste. («profession») 1991, chap. 25, art. 1.
2 (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 1991, chap. 25, par. 2 (1).
«profession» La profession de denturologiste. («profession»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1991, chap. 25, par. 2 (2).
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 25, par. 2 (3).
3 L’exercice de la denturologie consiste dans l’évaluation des arcades édentées et dans la conception, la confection, la réparation, la modification, le fait de commander et l’adaptation de prothèses amovibles. 1991, chap. 25, art. 3.
4 Dans l’exercice de la denturologie, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à adapter et à préparer des prothèses amovibles. 1991, chap. 25, art. 4.
Maintien du Conseil d’administration des denturologues en tant qu’Ordre
5 Le Conseil d’administration des denturologues est maintenu sous le nom d’Ordre des denturologistes de l’Ontario en français et sous le nom de College of Denturists of Ontario en anglais. 1991, chap. 25, art. 5.
(iii) membres d’un conseil, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 1991, chap. 25, par. 6 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 30 (1).
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 25, par. 6 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 30 (2).
1998, chap. 18, annexe G, art. 30 (1, 2) - 01/02/1999
7 Le conseil comprend un président et un vice-président qui, tous les deux ans, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 25, art. 7.
8 (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «denturologiste», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 1991, chap. 25, par. 8 (1).
(2) Nul ne doit employer le titre de «denture therapist», ou une variante ou une abréviation de celui-ci. 1991, chap. 25, par. 8 (2).
(3) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de denturologiste, ou une spécialité de la denturologie. 1991, chap. 25, par. 8 (3).
(4) Malgré le paragraphe (2), un membre peut employer le titre de «denture therapist», ou une variante ou une abréviation de celui-ci pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 1991, chap. 25, par. 8 (4).
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 25, par. 8 (5).
c) de règlement qui soit pris par le conseil. 1991, chap. 25, par. 9 (1).
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 25, par. 9 (2).
10 Quiconque contrevient au paragraphe 8 (1), (2) ou (3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 7 (1).
2007, chap. 10, annexe B, art. 7 (1) - 04/06/2007
11 Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était titulaire d’un permis l’autorisant à exercer la profession de denturologue aux termes de la Loi sur les denturologues est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction dont était assorti son permis. 1991, chap. 25, art. 11.
12. et 13 Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 7 (2).
2007, chap. 10, annexe B, art. 7 (2) - 04/06/2007
14 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 25, art. 14.
15 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 25, art. 15.