Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2484-PGP&bg=5497&bd=5498&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2013-08-01
Timestamp: 2019-12-15 13:25:03+00:00
Document Index: 106327936

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 50', '§ 220', '§ 230', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 260', '§ 270', '§ 290']

BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-20130801
1 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 1-01/08/2013)
10 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 10-01/08/2013)
20 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 20-01/08/2013)
30 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 30-01/08/2013)
Conformément aux dispositions du 1° du IV de l' article 256 du code général des impôts (CGI) , les droits portant sur des immeubles constituent des biens meubles incorporels dont la cession est assimilée à une prestation de services et, comme telle, taxable de plein droit. Néanmoins, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA accorde aux États membres une faculté de considérer certains droits sur les immeubles comme des biens corporels.
40 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 40-01/08/2013)
50 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 50-01/08/2013)
60 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 60-01/08/2013)
70 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 70-01/08/2013)
80 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 80-01/08/2013)
90 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 90-01/08/2013)
100 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 100-01/08/2013)
110 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 110-01/08/2013)
120 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 120-01/08/2013)
130 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 130-01/08/2013)
140 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 140-01/08/2013)
150 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 150-01/08/2013)
160 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 160-01/08/2013)
170 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 170-01/08/2013)
Par le a du 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI , le législateur a entendu appliquer le dispositif de taxation de la livraison à soi-même (LASM) à l'ensemble des opérations réalisées par les personnes assujetties quand elles concourent à la production d'un immeuble. Cette généralisation, qu'il s'agisse de locaux à usage professionnel ou d'habitation, présente le triple avantage d'assurer conformément au principe fondateur de la TVA l'égalité de la charge finale de taxe que l'immeuble ait été livré par un promoteur ou construit par son utilisateur, d'offrir la même neutralité quant au portage de la taxe grevant les dépenses de construction à raison du droit à déduction immédiat de la TVA d'amont associé à la taxation de la LASM, et de simplifier le suivi de la régularisation éventuelle de ces droits à déduction en les réunissant dans une seule opération. Sous réserve des dispositions de l' article 278 sexies du CGI ( BOI-TVA-IMM-10-20-20 au II-B § 160 ), les livraisons à soi-même d'immeubles relèvent du taux normal de la TVA.
180 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 180-01/08/2013)
190 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 190-01/08/2013)
Si la livraison à soi-même est exigée dans tous les cas où un assujetti à la TVA construit ou fait construire sur un terrain à bâtir ou sur un immeuble existant dont il dispose un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l' article 257 du CGI , indépendamment de l'usage qu'il lui réserve, encore faut-il qu'en la circonstance il agisse effectivement en tant qu'assujetti.
Ainsi, conformément à ce qui est exposé au BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 au II § 50, il n'y a pas lieu de soumettre d'office à une livraison à soi-même l'achèvement de l'immeuble neuf construit par un investisseur qui se borne à agir comme propriétaire en dehors d'une activité économique, non plus que lorsque le maître d'ouvrage est une personne morale de droit public qui destine l'opération à l'activité de ses services assurés en tant qu'autorité publique et visés au premier alinéa de l' article 256 B du CGI . Dans ces situations, le fait que le responsable de la construction n'exerce aucun droit à déduction de la TVA grevant les travaux de construction ou l'acquisition éventuelle du terrain, et qu'il n'ait pas bénéficié du régime de faveur ouvert aux personnes assujetties en matière de droits d'enregistrement constitue une présomption qu'il n'agit pas en tant qu'assujetti.
220 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 220-01/08/2013)
La question de savoir si une société de construction visée au 2° du 2 de l' article 210 de l'annexe II au CGI (sociétés dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble) agit en tant qu'assujetti est une question de fait qui dépend de son objet, de sa composition et de son activité.
230 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 230-01/08/2013)
Conformément aux dispositions du 2° du 1 du II de l' article 257 du CGI , alors même qu'ils ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf, les travaux immobiliers qui contribuent à la valorisation ou à la prolongation de la vie d'un immeuble affecté aux besoins de l'entreprise (c'est-à-dire qui n'est pas comptabilisé en stock) doivent être soumis à une livraison à soi-même par le preneur ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 au IV § 230 et suivants sous réserve du I-A ).
240 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 240-01/08/2013)
Dans la mesure où ils portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l' article 278 sexies du CGI , les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, font également l'objet d'une livraison à soi-même si ces travaux ne bénéficient pas directement du taux réduit de la TVA en application de l' article 279-0 bis du CGI . Le taux réduit s'applique alors à la livraison à soi même elle-même ( BOI-TVA-IMM-20-10-20 ).
250 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 250-01/08/2013)
Cette disposition a été supprimée par le 1 du F du I de l’ article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 . Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à la date de cette suppression, des mesures transitoires, décrites au II-A § 260 à 270 , sont prévues.
260 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 260-01/08/2013)
270 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 270-01/08/2013)
290 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 290-01/08/2013)
Sont soumises à la TVA les livraisons à soi-même de logements visés aux 9 et 11 du I de l' article 278 sexies du CGI réalisées par des non-assujettis qui acquièrent un logement en tant que primo accédant dans le cadre du mécanisme du Pass foncier ( BOI-TVA-IMM-20-20-30 ) ou dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU ( BOI-TVA-IMM-20-20-20 ).