Source: http://www.cabinetcrc.net/lettres-d-information-1/arret-de-travail-les-visites-de-reprise/
Timestamp: 2019-02-19 13:55:04+00:00
Document Index: 53913371

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Arret de travail: Les visites de reprise - CRC Expertise Comptable
Visite médicale de reprise : code du travail
Article R. 4624-21, ancien article R. 241-51, alinéa 1 du code du travail
«Le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail:
3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ;
4° Après une absence d’au moins trente jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
5° ...»
Article R. 4624-22
«L’examen de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures.
Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.»
Article R. 4624-23
«En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail.
L’avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l’activité professionnelle.
Article R. 4624-24, ancien article R. 241-51, alinéa 5 du code du travail
«Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à huit jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l’opportunité d’un nouvel examen médical.»
L’employeur prend contact avec le service de santé au travail, lors du retour du salarié dans l’entreprise, pour fixer un rendez-vous.
En effet l’employeur a pour obligation d’informer le service de santé au travail des reprises de travail.
C’est l’employeur qui convoque le salarié, ce n’est pas le médecin du travail. L’employeur peut convoquer le salarié par tout moyen à sa convenance. : convocation orale, mail, téléphone, remise d’une convocation en mains propres, courrier, etc. Mais la convocation écrite est préférable puisque l’organisation de cette visite relève de l’obligation générale de sécurité de résultat de l’employeur.
Néanmoins un salarié peut demander une visite de reprise du travail, si son employeur n’effectue pas la démarche :
soit auprès de l’employeur,
soit auprès du médecin du travail, en avertissant l’employeur de cette demande, avant le déroulement de la visite médicale.
Cette visite médicale de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise.
Visite de reprise réalisée avant la fin de l’arrêt de travail
L ‘examen de reprise réalisé avant la fin de arrêt de travail peut être qualifié de visite de reprise, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Il est préférable, dans ce cas, que le salarié fasse refaire un arrêt de travail au médecin traitant avec la nouvel date de fin de l’arrêt qui correspond effectivement à la reprise du travail.
Les diverses visites de reprise
Visite de reprise maternité
Pour les salariées qui reprennent leur travail après un congé maternité
Visite de reprise après arrêt maladie, ou accidents non professionnels
Après tout arrêt de 21 jours minimum,
la visite a lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise
Après tout arrêt de 8 jours minimum,
Visite de reprise après maladie professionnelle
Après tout arrêt quel que soit sa durée,
Visite en cas d’absences répétées pour raison de santé.
La visite de reprise ne peut pas avoir lieu tant que le salarié est en arrêt, sauf si le salarié reprend effectivement son travail avant la date de fin de l’arrêt ( voir le paragraphe ci-dessus : visite de reprise réalisée avant la fin de l’arrêt de travail).
Avis rendu par le médecin de santé au travail lors des visites de reprise
A l’occasion d’une visite de reprise du travail :
le médecin du travail apprécie l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi et peut proposer une adaptation des conditions de travail.
* un avis d’aptitude,
le médecin du travail conclut à l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail ;
* un avis d’aptitude avec réserves,
le médecin du travail autorise la reprise du poste de travail, à condition que certains aménagements du poste de travail soient réalisés, afin de permettre une réadaptation du salarié, la reprise de travail peut être effectuée à mi temps thérapeutique = temps partiel thérapeutique.
* Un avis d‘inaptitude :
la procédure à suivre est dictée par le code du travail, article R. 4624-31.
une étude du poste de travail,
et 2 examens médicaux du salarié, espacés de 2 semaines, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger ou immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles des tiers, un seul examen médical sera alors réalisé.
Absence de visite de reprise : prise d'acte de la rupture du contrat
Cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-66140 FPB
Lorsqu'un salarié revient dans l'entreprise après un arrêt maladie d'au moins 21 jours, l'employeur doit organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les 8 jours (c. trav. art. R. 4624-21.
Cette visite est obligatoire. Si le salarié refuse de s'y soumettre, l'employeur peut le licencier (cass. soc. 29 novembre 2006, n° 04-47302, BC V n° 361).
À l'inverse, l'employeur qui néglige la visite de reprise est à la merci d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts par le salarié car cette négligence est constitutive d'un manquement grave.
Le risque de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur concerne toutes les hypothèses dans lesquelles celui-ci néglige d'organiser une visite de reprise obligatoire : arrêt pour maladie professionnelle, absences répétées pour raisons de santé, congé de maternité et arrêt d'au moins 8 jours à la suite d'un accident du travail