Source: http://judicial.fr/actualites/archive/2019-04
Timestamp: 2019-07-19 08:43:19+00:00
Document Index: 206980634

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JURISPRUDENCE - Abandon de poste : l’employeur doit organiser la visite de reprise en cas d’arrêt maladie de plus de 30 jours
Dans l’affaire concernée, un salarié, après un arrêt maladie de plus de 30 jours, avait cessé de se rendre sur son lieu de travail et avait été licencié pour abandon de poste, sans que l’employeur ne le convoque au préalable à une visite médicale de reprise.
Sans surprise, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir octroyé au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application d’une jurisprudence constante qui veut qu’en cas d’abandon de poste suite à un arrêt maladie ou accident du travail de plus de 30 jours, il convient de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise avant de procéder à son licenciement pour faute grave dans la mesure où en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail reste suspendu, de sorte que le salarié n’est pas tenu de reprendre le travail.
En revanche, dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que le contrat de travail étant toujours suspendu du fait du défaut de visite de reprise, le salarié ne pouvait pas bénéficier d’un rappel de salaire au titre des journées de travail non effectuées postérieurement à son arrêt de travail.
Cass. Soc. 13 février 2019, n° 17-17.492
JURISPRUDENCE - Inaptitude : l’employeur peut régulariser la consultation des représentants du personnel
Pour rappel : en cas d’inaptitude professionnelle ou non professionnelle, la consultation des délégués du personnel (ou du CSE) sur les propositions de reclassement est obligatoire, et doit avoir lieu avant la présentation au salarié de ces propositions.
Dans la présente affaire, des postes de reclassement avaient été proposés au salarié suite au prononcé de son inaptitude par le médecin du travail, postes qu’il avait refusés, sans que l’employeur n’ait consulté au préalable les représentants du personnel sur les postes proposés. L’employeur avait alors décidé de régulariser la situation en soumettant pour avis aux délégués du personnel les postes de reclassement puis de les proposer à nouveau au salarié, qui les avait de nouveau refusés.
Le salarié concerné par la procédure était un salarié protégé et les juges du fond ont considéré que l’autorisation de licenciement ne pouvait pas être accordée par l’inspecteur du travail dans la mesure où les délégués du personnel n’avaient été consultés sur les postes de reclassement qu’après que ceux-ci aient été proposés au salarié.
Le Conseil d’Etat (compétent dans la mesure où il s’agissait d’un salarié protégé) en décide autrement en retenant que l’avis des délégués du personnel ayant bien été recueillis avant que les postes de reclassement aient été, à nouveau, proposés à l’intéressé, la procédure avait bien été respectée, validant ainsi la possibilité pour l’employeur de régulariser la procédure.
A noter : cette solution devrait pouvoir être applicable aux salariés non protégés (à la condition que la Cour de cassation adopte la même solution que le Conseil d’Etat) et l’employeur devrait pouvoir ainsi, de la même façon, régulariser la procédure pour échapper aux sanctions.
CE, 27 février 2019, n° 417249
JURISPRUDENCE - Reçu pour solde de tout compte : il suffit que la date de sa signature soit certaine
En application du Code du travail, le reçu solde de tout compte établi par l’employeur et remis au salarié postérieurement à la rupture de son contrat de travail, peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (empêchant le salarié dans ce cas de réclamer lesdites sommes).
La jurisprudence retient que l’absence de date du reçu pour solde de tout compte, malgré la signature du document par le salarié, empêche de faire courir le délai de dénonciation et prive donc le reçu de tout effet libératoire.
Dans l’affaire concernée, le solde de tout compte était bien daté mais pas de la main du salarié, malgré le fait que le reçu comportait une mention à son attention précisant qu’il devait mentionner « bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de sa signature. La Cour d’appel en avait déduit que le caractère libératoire du reçu ne pouvait pas être invoqué par l’employeur, la date de signature du document demeurant inconnue.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, retenant que, pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit bien comporter la date de sa signature, mais peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.
A noter : la Cour de cassation a déjà jugé que la date mentionnée en tête du reçu pour solde de tout compte suffit à faire courir le délai de six mois, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié.
Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-27.600
Dans la continuité des décisions rendues ces derniers temps par différents Conseils de Prud’hommes qui ont décidé de rejeter l’application du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, on peut citer une décision du CPH de Paris, datant du 22 novembre 2018 mais notifiée aux parties le 1er mars 2019.
La section activités diverses du CPH a en effet écarté le barème Macron en se fondant sur les textes classiquement invoqués par les Tribunaux pour écarter le barème (article 24 de la Charte sociale européenne et Convention 158 de l’OIT).
Il convient cependant de noter que cette décision n’est pas détaillée dans sa motivation et que la somme finalement allouée au salarié par le CPH est en dessous du plafond fixé par le barème compte tenu de son ancienneté.
Suite à ces différentes décisions de rejet des Conseils de prud’hommes, le ministère de la justice a pris la décision d’intervenir dans le débat judiciaire et a adressé une circulaire datée du 26 février 2019 aux présidents des cours d’appel et des TGI afin de leur demander de l’informer des décisions rendues écartant ou retenant l’inconventionnalité du barème d’indemnités. Il est à noter que le ministère de la justice a joint à son courrier les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel ayant validé le barème.
Le ministère leur a également demandé décisions ayant fait l’objet d’un appel afin de pouvoir intervenir lors des audiences pour faire connaitre l’avis du parquet général sur la question. Les procureurs généraux sont ainsi invités à se mobiliser.
En outre, dernier rebondissement en date : la chambre sociale de la Cour d’appel de Paris a décidé de solliciter l’avis du parquet général suite à la demande qui lui a été faire d’écarter l’application du plafond indemnitaire dans un dossier.
A noter : le Medef et la CPME ont adressé deux notes aux conseillers prud’homaux patronaux, mettant en avant des arguments destinés à défendre la légalité du barème.
CPH de Paris, 22 novembre 2018 (décision notifiée aux parties le 1er mars 2019)
Circulaire du 26 février 2019 du ministère de la justice
Demande d’avis du parquet général par la Cour d’appel
Une expertise réalisée en l’absence du garagiste peut-elle être valablement présentée à un tribunal ?
En cas de litige, notamment suite à une réparation sur véhicule, il est devenu courant de faire appel à un expert afin de trouver une solution amiable avant de saisir un tribunal.
Cette expertise peut être réalisée à la demande d’une seule des parties, pour un simple avis, elle est dite unilatérale ou des deux parties, elle est dite amiable et contradictoire.
Il arrive également que l’une des parties adresse une convocation à expertise à l’autre et que cette dernière ne s’y rende pas. Dans ce cas l’expertise est réputée rendue contradictoirement.
Ces expertises qui sont réalisées amiablement ou unilatéralement, peuvent-elles être présentées à un juge ?
Les expertises, comme les contrats ou factures, sont des éléments de preuve qui sont admis devant un tribunal pour faire reconnaître ou valoir un droit (arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 11 mars 2003).
En effet, pour la Cour de cassation, une expertise unilatérale ou non contradictoire ne peut pas être écartée des débats judiciaires à la condition que l’expertise ait été régulièrement versée à la procédure judiciaire et ait été soumise à la discussion contradictoire (entre les parties) devant le juge.
Pour autant, le juge ne peut pas se « contenter » de cet unique élément de preuve pour fonder sa décision (arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte du 28/09/2012, n° pourvoi 11-18710), même si l’expertise a été rendue contradictoirement (2è chambre civile du 13/09/2018, n° pourvoi 17-20099).
Une expertise simple ou contradictoire ne suffit pas, en principe, pour obtenir la condamnation judiciaire d’une partie.
Pour autant, il ne faut pas négliger ces expertises non judiciaires, car elles peuvent avoir une influence non négligeable dans la décision finale du juge. Ce sera le cas, lorsque les parties auront pu en débattre contradictoirement devant le juge.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2018. Dans cette affaire, deux expertises avaient été réalisées avant la saisine du tribunal. Elles ont été soumises au juge et à la partie adverse qui avait donc pu librement discuter de leur contenu. Le juge a estimé ces éléments suffisants et a refusé la demande du tiers de réaliser une expertise judiciaire.