Source: https://iconicboutique.paris/cgu/
Timestamp: 2019-03-21 14:00:14+00:00
Document Index: 146668672

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 5"]

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - www.iconicboutique.paris
SOPARLUXE, Société par actions simplifiée, au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°828 891 978, dont le siège social est situé 142 rue de Rivoli – 75001 PARIS, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « ICONIC BOUTIQUE »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.iconicboutique.paris (ci-après le « SITE » ou « ICONIC BOUTIQUE »).
ICONIC BOUTIQUE édite et exploite la place de marché ICONIC BOUTIQUE, qui référence des vendeurs de produits de luxe d’occasion (ci-après les « VENDEURS ») sélectionnés par ICONIC BOUTIQUE.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, établies conformément aux articles L.111-6 et s. du Code de la consommation, régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE et des services associés.
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :
« ACHETEUR » : désigne le cocontractant du VENDEUR qui fait l’acquisition d’un PRODUIT auprès d’un VENDEUR, via le SITE.
« BACK OFFICE » : désigne l’ensemble du dispositif, développements informatiques, bases de données, interface, etc. que ICONIC BOUTIQUE met à disposition du VENDEUR pour gérer sa BOUTIQUE DEDIEE et les PRODUITS qu’il souhaite intégrer au catalogue de ICONIC BOUTIQUE.
« BOUTIQUE DEDIEE » : désigne l’espace dédié au VENDEUR sur le SITE que ce dernier peut configurer via son BACK OFFICE, notamment pour présenter ses PRODUITS.
« COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur le SITE dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le MEMBRE.
« CONTENU » : désigne tout document, texte, photographie, fourni par le VENDEUR pour la présentation de sa BOUTIQUE DEDIEE ou des PRODUITS qu’elle contient.
« IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif du MEMBRE qui en est seul responsable.
« MEMBRE » : désigne l’UTILISATEUR s’étant créé un COMPTE.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des biens proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur ICONIC BOUTIQUE.
« SERVICES » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et autres prestations proposées par ICONIC BOUTIQUE aux UTILISATEURS dans le cadre de l’exploitation de ICONIC BOUTIQUE.
« SITE » ou « ICONIC BOUTIQUE » : désigne la place de marché éditée par ICONIC BOUTIQUE accessible à l’adresse www.iconicboutique.paris.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur ICONIC BOUTIQUE en ce compris les ACHETEURS, les MEMBRES, les VENDEURS et plus généralement tout internaute accédant à ICONIC BOUTIQUE.
« VENDEUR » : désigne tout UTILISATEUR, personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel inscrit sur ICONIC BOUTIQUE en vue de proposer à la vente ses PRODUITS.
2.1. Objet de ICONIC BOUTIQUE
La plateforme ICONIC BOUTIQUE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, à savoir :
- pour les VENDEURS : la possibilité de proposer à la vente leurs PRODUITS via ICONIC BOUTIQUE et le cas échéant, de souscrire à des services annexes ;
- pour les ACHETEURS : la possibilité d’acheter des PRODUITS, directement auprès des VENDEURS.
Les présentes CGU, conclues entre ICONIC BOUTIQUE d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.
Il est précisé à l’UTILISATEUR que la vente de PRODUITS par un VENDEUR est encadrée par les Conditions Générales de Vente « Marketplace » disponibles ici www.iconicboutique.paris/CGV.
3. ROLE DE ICONIC BOUTIQUE
3.1. Teneur de l’intervention de ICONIC BOUTIQUE
La plateforme éditée par ICONIC BOUTIQUE consiste en priorité à mettre en relation, par voie électronique, les VENDEURS avec les ACHETEURS, en vue de la vente de PRODUITS.
A ce titre, il est rappelé que ICONIC BOUTIQUE intervient en tant qu’intermédiaire et n’est pas propriétaire des PRODUITS commercialisés via ICONIC BOUTIQUE. ICONIC BOUTIQUE n’exerce aucun contrôle sur la vente des PRODUITS et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. Le contrat de vente pour chaque PRODUIT (les Conditions Générales de Vente « Marketplace », accessibles sous ce lien www.iconicboutique.paris/CGV est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR dudit PRODUIT et l’ACHETEUR, ICONIC BOUTIQUE intervenant comme intermédiaire.
L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les VENDEURS sans intervention de ICONIC BOUTIQUE qui est rémunérée :
- Sur une commission prélevée sur les opérations des VENDEURS ;
- Sur les abonnements mensuels mis en place en contrepartie du SERVICE ;
- Sur les abonnements premium éventuels des ACHETEURS.
Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux VENDEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de ICONIC BOUTIQUE.
3.2. Loyauté, Clarté et Transparence
En tant qu’intermédiaire, ICONIC BOUTIQUE agit donc de manière neutre, claire et transparente, en tant que tiers de confiance.
A cet égard, ICONIC BOUTIQUE s’engage à informer les UTILISATEURS des critères déterminant le classement des PRODUITS et des VENDEURS présentés à l’UTILISATEUR. Ceux-ci sont décrit dans la description des outils de recherche des PRODUITS, à l’article 6 des présentes.
Par ailleurs, ICONIC BOUTIQUE n’entretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique avec un des VENDEURS référencés sur ICONIC BOUTIQUE.
Enfin, conformément aux articles L.111-6 et s. du Code de la Consommation et l’article 242 bis du Code Général des Impôts (CGI), ICONIC BOUTIQUE s’engage à :
- Délivrer aux VENDEURS en Janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de ICONIC BOUTIQUE ;
- Faire certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation ;
- Fournir à l’ensemble des UTILISATEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de PRODUITS via ICONIC BOUTIQUE (cf. Annexe 1).
L’utilisation des fonctionnalités de ICONIC BOUTIQUE et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à ICONIC BOUTIQUE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de ICONIC BOUTIQUE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
5. CONDITIONS D’ACCES & D’INSCRIPTION
L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de ICONIC BOUTIQUE.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de ICONIC BOUTIQUE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Les UTILISATEURS peuvent accéder à ICONIC BOUTIQUE et consulter des PRODUITS sans procéder à l’ouverture d’un COMPTE. Toutefois, tout achat d’un PRODUIT impliquera nécessairement la création d’un COMPTE.
ICONIC BOUTIQUE se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription dès lors que l’activité du VENDEUR contreviendrait à l’image de ICONIC BOUTIQUE ou ne répondrait pas aux conditions de recrutement et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de ICONIC BOUTIQUE de quelle que manière que ce soit.
5.1. Procédure d’inscription en tant que MEMBRE
Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l’ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par le SITE devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir MEMBRE.
Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux ainsi que les personnes morales peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE.
L’inscription au SITE en tant que MEMBRE est gratuite.
L’UTILISATEUR est invité à fournir des informations (nom, téléphone, adresse postale, adresse de courrier électronique ..) permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Il devra aussi choisir ses IDENTIFIANTS.
L’UTILISATEUR souhaitant devenir MEMBRE s’engage à fournir à ICONIC BOUTIQUE des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à ICONIC BOUTIQUE toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
ICONIC BOUTIQUE se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un MEMBRE qui ne serait pas conforme à l’esprit du SITE ou contreviendrait à l’image de ICONIC BOUTIQUE et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.
5.1.1. Gestion des IDENTIFIANTS
Le MEMBRE sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.
Dans le cas où un MEMBRE divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, ICONIC BOUTIQUE pourra alors suspendre le COMPTE sans préavis ni indemnité. Le VENDEUR garantit ICONIC BOUTIQUE contre toute demande à ce titre.
En aucun cas, ICONIC BOUTIQUE ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un MEMBRE. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un MEMBRE seront présumés être effectués par ce MEMBRE, dans la mesure où ICONIC BOUTIQUE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à ICONIC BOUTIQUE à partir d’un COMPTE.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un MEMBRE et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du MEMBRE, ce dernier étant tenu d’en avertir ICONIC BOUTIQUE, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@iconicboutique.paris
5.1.2. Désinscription
Le MEMBRE peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : contact@iconicboutique.paris. ICONIC BOUTIQUE procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au MEMBRE un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur ICONIC BOUTIQUE.
Ainsi, il appartient au VENDEUR de collecter préalablement à la fermeture de son COMPTE l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer (fichiers de données sources, etc.)
6. SERVICES PROPOSES A TOUT UTILISATEUR OU MEMBRE
6.1. Fonctionnalités offertes à tout UTILISATEUR
Un des SERVICES principaux proposés par ICONIC BOUTIQUE consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS ou des VENDEURS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.
Recherche par onglet
Quand l’UTILISATEUR clique sur un onglet, les PRODUITS correspondants à ce dernier peuvent lui être présentés selon différents ordres. Par défaut, les PRODUITS seront présentés en fonction selon un ordre antéchronologique, lié à leur date d’ajout au catalogue de ICONIC BOUTIQUE. Toutefois, l’UTILISATEUR pourra opter pour que les PRODUITS soient présentés selon d’autres critères (prix, ordre alphabétique, …
Ce critère de pertinence est déterminé comme suit : sont affichés en priorité les PRODUITS présentant dans leurs tags, leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés. Les PRODUITS sont ensuite par défaut classés selon l’ordre antéchronologique.
En tout état de cause, quel que soit le mode de recherche choisi, l’UTILISATEUR est informé du fait que ICONIC BOUTIQUE ne favorise aucun VENDEUR en présentant en priorité ses PRODUITS.
Lorsqu’il souhaitera acheter un PRODUIT, l’UTILISATEUR sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.
En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement en ligne sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement HiPay, dont les conditions contractuelles sont disponibles ici sur le site internet d’HiPay (https://www.HiPay.com) ainsi qu’en Annexe 2 des présentes.
6.2. Fonctionnalités gratuites proposées aux MEMBRES
En se créant un COMPTE, tout MEMBRE pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls MEMBRES, qui sont les suivantes :
6.2.1. Accès à un tableau de bord du COMPTE
En se créant un COMPTE, le MEMBRE aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de programmer par avance ses informations personnelles, ainsi que ses adresses de facturation et de livraison.
6.2.2. Suivi des commandes
Via son COMPTE, le MEMBRE pourra accéder à l’historique et au suivi de ses commandes. Ainsi, il pourra être informé de l’état d’avancement de la livraison des PRODUITS achetés, gérer ses réclamations, ainsi qu’exercer son droit de rétractation.
Dans le cadre de l’utilisation de ICONIC BOUTIQUE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Se comporter de façon loyale à l’égard de ICONIC BOUTIQUE, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
Etre honnête et sincère dans les informations fournies à ICONIC BOUTIQUE et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
Utiliser ICONIC BOUTIQUE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité de ICONIC BOUTIQUE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur ICONIC BOUTIQUE ;
Ne pas utiliser ICONIC BOUTIQUE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de ICONIC BOUTIQUE ;
Ne pas tenter d’acquérir des PRODUITS référencés sur ICONIC BOUTIQUE autrement que sur le SITE, notamment en contournant la plateforme et en contactant directement le VENDEUR.
constitutifs de dénigrement fautif visant ICONIC BOUTIQUE ou les VENDEURS ;
7.2. Obligations de ICONIC BOUTIQUE
7.2.1. Principes généraux
Il est expressément convenu entre les PARTIES que ICONIC BOUTIQUE, lorsqu’elle agit en tant que tiers de confiance, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
7.2.2. Hébergement – Disponibilité
ICONIC BOUTIQUE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles ICONIC BOUTIQUE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de ICONIC BOUTIQUE et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ICONIC BOUTIQUE.
Toutefois, ICONIC BOUTIQUE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que ICONIC BOUTIQUE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ICONIC BOUTIQUE ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
7.2.3. Transparence financière
Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, ICONIC BOUTIQUE informe les VENDEURS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur ICONIC BOUTIQUE via leur BOUTIQUE DEDIEE. L’Annexe 1 informe l’ensemble des VENDEURS de leurs obligations en matières sociale et fiscale.
Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, ICONIC BOUTIQUE adressera en janvier de chaque année à l’ensemble des VENDEURS vendant des PRODUITS par son intermédiaire un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via ICONIC BOUTIQUE, au cours de l’année précédente.
ICONIC BOUTIQUE fera certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation.
8.1. Titularités des droits de propriété intellectuelle et industrielle des PRODUITS
L’ensemble des PRODUITS vendus sur ICONIC BOUTIQUE par les VENDEURS sont susceptibles de présenter des marques, logos, dessins et autres modèles appartenant à leurs producteurs ou à leurs metteurs sur le marché.
Tout VENDEUR vendant par l’intermédiaire de ICONIC BOUTIQUE un PRODUIT garantit qu’il a le droit de vendre ce PRODUIT et de faire une représentation de ses logos, marques et autres éléments incorporels.
Afin de lutter contre la contrefaçon et le blanchiment de capitaux, ICONIC BOUTIQUE sélectionne son réseau de VENDEURS professionnels qui font l’objet d’une procédure stricte de sélection et de qualification.
En partenariat avec HiPay et conformément à la règlementation, ICONIC BOUTIQUE a mis en place une procédure KYC (« Know Your Customer ») pour tout VENDEUR présélectionné sur la base de l’excellence de son offre et de sa qualité de service. Tout VENDEUR devra fournir plusieurs éléments afin d’être clairement identifié (extrait Kbis de moins de 3 mois, copie de la pièce d’identité du représentant légal, copie des statuts de la société, liste des souscripteurs, relevé d’identité bancaire) avant de se voir notifier son acceptation par le SITE.
Seuls les VENDEURS professionnels de luxe d’occasion sélectionnés par ICONIC BOUTIQUE et identifiés par la procédure KYC sont habilités à vendre sur le SITE.
Le mécanisme de sélection des VENDEURS inclut un audit du processus d’authentification des PRODUITS que les VENDEURS proposent (demande de facture ou autres papiers d’origine, identification des déposants, packaging d’origine, vigilance particulière sur les produits fortement contrefaits...).
ICONIC BOUTIQUE se réserve le droit de demander des justificatifs d’authenticité des PRODUITS proposés par les VENDEURS faisant partie de son réseau de partenaires.
En cas de doute sur l’authenticité d’un PRODUIT, ICONIC BOUTIQUE se rapprochera du fabricant du PRODUIT ou d’un expert officiellement reconnu pour vérifier son authenticité. S’il se révèle contrefait, le PRODUIT sera immédiatement retiré de la vente.
Tout VENDEUR ayant mis en ligne des articles contrefaits se verra notifier la suspension immédiate de son compte.
ICONIC BOUTIQUE met également à disposition des titulaires de droits un email dédié favorisant l’échange sur le sujet de la contrefaçon : marques@iconicboutique.paris.
ICONIC BOUTIQUE s’engage également à recevoir et traiter de manière efficace toute plainte d’ACHETEUR s’estimant victime de contrefaçon via le formulaire de contact ou l’envoi d’un mail à contact@iconicboutique.paris. Ce traitement peut inclure, s’il est justifié, une expertise du PRODUIT par un cabinet d’expertise indépendant.
Dans tous les cas, l’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation et être remboursé du produit soupçonné, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales de Vente du SITE.
En tout état de cause, ICONIC BOUTIQUE ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS relatifs aux PRODUITS. ICONIC BOUTIQUE s’engage néanmoins à s’inscrire dans une démarche active de défense de la contrefaçon et apportera toujours son soutien à la défense de la propriété intellectuelle et industrielle des PRODUITS.
8.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à ICONIC BOUTIQUE
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de ICONIC BOUTIQUE sur ICONIC BOUTIQUE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur ICONIC BOUTIQUE, à l’exception des droits de propriété intellectuelle (ou industrielle) relatifs aux PRODUITS vendus (CONTENUS, marque, dessins et modèle, etc) sont la propriété intellectuelle exclusive de ICONIC BOUTIQUE (à l’exception contenus diffusés par ces derniers au sein des BOUTIQUES DEDIEES) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de ICONIC BOUTIQUE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de ICONIC BOUTIQUE, ou le cas échéant des VENDEURS s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
En particulier, ICONIC BOUTIQUE interdit expressément :
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de ICONIC BOUTIQUE et l’engagement de les respecter.
8.3. Titularité des droits de propriété intellectuelle liés aux CONTENUS
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux CONTENUS resteront la propriété de leurs auteurs : les VENDEURS.
Ces derniers garantissent ICONIC BOUTIQUE de tout action d’un tiers basé sur ces CONTENUS.
8.4. Licence d’utilisation de ICONIC BOUTIQUE
ICONIC BOUTIQUE accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser ICONIC BOUTIQUE conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de ICONIC BOUTIQUE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de ICONIC BOUTIQUE.
Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et la mise à disposition du SITE, ICONIC BOUTIQUE ne sera tenue qu’à une obligation de moyens.
L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de ICONIC BOUTIQUE dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que ICONIC BOUTIQUE n’aura pas répondu dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de ICONIC BOUTIQUE ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
Grâce aux SERVICES, le VENDEUR peut demander à être mis en relation via la plateforme uniquement avec un ou plusieurs ACHETEURS. Il est rappelé que ICONIC BOUTIQUE demeurera un tiers au contrat conclu directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR et ne pourra donc engager sa responsabilité à ce titre.
Par ailleurs, la responsabilité de ICONIC BOUTIQUE ne pourra en aucun cas être engagée :
en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à ICONIC BOUTIQUE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de ICONIC BOUTIQUE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de ICONIC BOUTIQUE ;
en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de ICONIC BOUTIQUE ;
relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur ICONIC BOUTIQUE ;
en cas de cause étrangère non imputable à ICONIC BOUTIQUE ;
S’agissant des SERVICES, ICONIC BOUTIQUE attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). ICONIC BOUTIQUE décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à ICONIC BOUTIQUE.
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. ICONIC BOUTIQUE ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.
En aucun cas la responsabilité de ICONIC BOUTIQUE ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à ICONIC BOUTIQUE ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.
Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation de ICONIC BOUTIQUE, les UTILISATEURS reconnaissent que ICONIC BOUTIQUE a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, SOPARLUXE se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
ICONIC BOUTIQUE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de ICONIC BOUTIQUE intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de ICONIC BOUTIQUE.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ICONIC BOUTIQUE s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.
11.1. Concernant les traitements réalisés par ICONIC BOUTIQUE
Dans le cadre de l’exploitation du SITE, ICONIC BOUTIQUE est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, à la fourniture des SERVICES et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de ICONIC BOUTIQUE accessible à l’adresse www.iconicboutique.paris/confidentialité qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via ICONIC BOUTIQUE.
Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse contact@iconicboutique.paris, par courrier à l’adresse du siège social de ICONIC BOUTIQUE en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.
Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur le SITE, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de ICONIC BOUTIQUE, prévue à cet effet.
11.2. Concernant les traitements réalisés par le VENDEUR
Le VENDEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des ACHETEURS de ICONIC BOUTIQUE pour l’exécution de leurs commandes de PRODUITS, via sa BOUTIQUE DEDIEE. A ce titre, le VENDEUR garantit à ICONIC BOUTIQUE qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».
En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le VENDEUR, il est rappelé que ICONIC BOUTIQUE aura la qualité, le cas échéant, de co-responsable, au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978.
Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que ICONIC BOUTIQUE, dans le cadre des traitements mis en œuvre par le VENDEUR :
- Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR utilisant ICONIC BOUTIQUE.
ICONIC BOUTIQUE se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur ICONIC BOUTIQUE.
ICONIC BOUTIQUE attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un ACHETEUR et un VENDEUR devra finalement être traité par le VENDEUR, qui reste seul responsable de la vente des PRODUITS proposés via ICONIC BOUTIQUE.
Dans le cadre de litiges entre VENDEURS et ACHETEURS, l’ACHETEUR est invité à contacter le service client de ICONIC BOUTIQUE à cette adresse contact@iconicboutique.fr
ICONIC BOUTIQUE répercutera la réclamation auprès du VENDEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.
ICONIC BOUTIQUE est très attentif à la qualité de service des VENDEURS , qui fera l’objet d’un suivi attentif de sa part.
ICONIC BOUTIQUE pourra,, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET ICONIC BOUTIQUE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre ICONIC BOUTIQUE et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de ICONIC BOUTIQUE à l’adresse :contact@iconicboutique.paris.
En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, ICONIC BOUTIQUE communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’UTILISATEUR peut ainsi contacter la CMAP, située au 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris [(voir formulaire disponible sur le site www.cmap.fr
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peu à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus. ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles.
Les opérateurs de place de marché ont l’obligation d’informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur son SITE sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Les fiches ci-après sont également disponibles aux adresses suivantes
- https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
- https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf.
Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de ICONIC BOUTIQUE est seul responsable de ses obligations légales.
ICONIC BOUTIQUE recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute
ANNEXE 2 : Conditions Générales d’Utilisation HiPay
ACHETEUR : Désigne le client d'un Marchand qui utilise le Service HiPay pour payer sa Commande, qu’il s’agisse du service proposé dans le cadre de la Gestion Marchande ou du service proposé dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement d’HPME.
AFFILIE : Un affilié ou compte affilié est un Utilisateur du système HiPay qui est enregistré par un Marchand dans le cadre de la Gestion Marchande comme le destinataire d'une partie du montant d'une Transaction marchande. Voir « Affiliation ».
AFFILIATION :Désigne l'accord entre deux Utilisateurs, permettant à un Marchand, dans le cadre de la Gestion Marchande, de reverser pour chaque paiement perçu une partie du montant d'une Transaction marchande sur le Compte HiPay d'un autre Utilisateur, Marchand ou non, en exécution d'un accord commercial entre ces Utilisateurs.
AVOIR ou SOLDE : Désigne la valeur monétaire de Monnaie Electronique disponible dans le Portefeuille HiPay d'un Utilisateur, c'est-à-dire la valeur nominale des fonds versés par l'Utilisateur à HPME plus l'ensemble des paiements effectués au profit de l'Utilisateur par l'utilisation du Service HiPay, déduction faite de l'ensemble des paiements effectués par l'Utilisateur en utilisant le Service HiPay, de l'ensemble des frais, taxes et commissions appliqués aux transactions effectuées en utilisant le Service HiPay, ainsi que des Retraits de Monnaie Electronique virés par HPME sur le compte bancaire de cet Utilisateur.
BANQUE DE HPME : Désigne la Banque dans laquelle HPME a ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux opérations de Monnaie Electronique et aux opérations de paiement du Service HiPay.
BOUTON DE PAIEMENT :Désigne le lien de redirection vers une Page de Paiement sécurisée HiPay, qui s'affiche sous forme de bouton pour l'Acheteur.
COMMANDE :Désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès d'un Marchand et portant sur des Produits que ce dernier propose.
COMPTE HiPay :Désigne indépendamment un Compte Principal ou un Compte Secondaire ouvert par un Utilisateur du Service HiPay, sauf si le contexte en dicte une interprétation différente.
COMPTE PRINCIPAL : Désigne le compte correspondant à l'Espace Utilisateur créé lors de la souscription au Service HiPay, ou lors de l'identification stricte de l'Utilisateur. Tout autre compte créé par ce même Utilisateur à partir du Compte Principal sera appelé « Compte Secondaire ».
COMPTE SECONDAIRE : Désigne tout compte créé en plus du Compte Principal par un Utilisateur à partir de son Espace Utilisateur. Le Compte Secondaire est lié au Compte Principal mais peut disposer de caractéristiques (devises, accès,..) différentes de celles du Compte Principal, de plus, son utilisation peut être dédiée à un Tiers bénéficiaire. La possibilité de recourir à un COMPTE SECONDAIRE peut ne pas être disponible pour les services proposés par un Distributeur ou un Agent d’HPME. L’Utilisateur est invité à se référer aux fonctionnalités disponibles sur l’Espace Utilisateur personnalisé mis à sa disposition lorsqu’il contracte par le biais d’un Distributeur ou d’un Agent d’HPME.
CONTRAT PREMIUM : Désigne le contrat optionnel signé entre un Marchand et HPME dans le cadre de la Gestion Marchande qui vise à définir des conditions tarifaires et commerciales particulières en fonction notamment du volume de transactions du Marchand. Le contrat premium est une composante du présent contrat. Il est réservé à certaines catégories de Marchands et n’est pas disponible pour les contrats conclus par le biais du service d’un Distributeur ou d’un Agent.
ESPACE UTILISATEUR ou PORTEFEUILLE HIPAY : Désigne l'espace virtuel personnel de chaque Utilisateur du service HiPay. L'Espace Utilisateur permet de gérer le Compte principal et les Comptes Secondaires éventuels. Il est accessible par la saisie de l'adresse e-mail valide fournie par l'Utilisateur lors de la souscription au service HiPay couplée à la saisie d'un code secret que l'Utilisateur est le seul à connaître.
Il désigne également l'espace virtuel personnel restreint au Compte Secondaire d'un Tiers Bénéficiaire, dans ce cas l'Espace Utilisateur lié au Compte Secondaire est accessible par la saisie de l'adresse email
FONCTIONNALITE SE SERVICE DE PAIEMENT : Désigne, pour un Marchand, l’espace virtuel dédié à l’utilisation des fonctionnalités du Service HiPay permettant de confier à HPME l’encaissement de paiements réalisés par les Acheteurs auprès dudit Marchand pour les produits qu’il souhaite commercialiser. La Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME ne repose pas sur la monnaie électronique.
GESTION MARCHANDE : Désigne au sein de son Espace Utilisateur, l'espace virtuel dédié à l'utilisation des fonctionnalités du Service HiPay permettant de recevoir le paiement des Produits, sur la base de transactions réalisées en monnaie électronique, qu'un Marchand souhaite commercialiser.
GESTION MULTICOMPTE :Désigne la situation dans laquelle un Utilisateur gère plusieurs comptes à partir d'un même Espace Utilisateur créé lors de la souscription au service HiPay. L'Utilisateur gère ainsi un Compte Principal et un ou plusieurs Comptes Secondaires. Les comptes secondaires sont contraints par les caractéristiques définies par l'Utilisateur du Compte Principal. La GESTION MULTICOMPTE peut ne pas être disponible pour les souscriptions effectuées par le biais d’un Distributeur ou d’un Agent d’HPME.
HI MEDIA PORTE MONNAIE ELECTRONIQUE ou HPME : Désigne la société anonyme de droit Belge au capital de 3.200.000 euros, ayant son siège social sis à 1160 Bruxelles, 19 avenue des Volontaires, enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, et agréée par la Banque Nationale Belge (BNB anciennement «CBFA»), en qualité d'établissement de Monnaie Electronique (EME).
IDENTIFIANTS DE COMPTE HIPAY : Désigne l'adresse e-mail renseignée par l'Utilisateur au moment de la création du Compte HiPay et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux services et fonctionnalités de gestion des Comptes HiPay. Cette définition comprend également les Identifiants de compte HiPay spécifiques à chacun des Comptes Secondaires.
KIT MARCHAND : Désigne les API (Application Programming Interface) développées par HPME qui permettent d'optimiser les paiements réalisés via le Système HiPay en établissant un dialogue vers les serveurs HiPay par des flux XML ou d’autres typologies de flux. Les KIT MARCHAND sont des dispositifs évolués permettant une intégration logicielle avancée d’HiPay pour les développeurs. La mise en oeuvre de ces dispositifs d’intégration et les tests associés sont effectués par le Marchand, à ses frais, et relèvent de sa pleine et entière responsabilité. Il existe un KIT MARCHAND pour la Gestion Marchande, et un KIT MARCHAND pour la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
MAIL DE CONFIRMATION D’ACHAT : Désigne le courrier électronique de confirmation de la transaction, envoyé automatiquement à l'Utilisateur par le Système HiPay ou par le Système de l’Agent ou par le Système du Distributeur. Ce mail qui équivaut à un “ Ticket de caisse ” et reprend l'ensemble des informations relatives à l'achat qui ont été communiquées au Système HiPay par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, les montants, la date et l'heure ainsi que les conditions particulières de paiement. L'Utilisateur qui a effectué l'achat dans le cadre d’une transaction réalisée auprès d’un Marchand ayant déployé la Gestion Marchande peut également retrouver les informations relatives à la transaction dans son Espace Utilisateur.
MAIL DE CONFIRMATION DE PAIEMENT (NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le courrier électronique de confirmation du paiement, envoyé automatiquement au Marchand par le Système HiPay ou par le Système de l’agent ou par le Système du Distributeur. Ce mail rappelle au Marchand les éléments essentiels de la transaction avec le numéro de référence de la Commande.
MARCHAND : Désigne un Utilisateur qui utilise la Gestion Marchande ou la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME pour commercialiser un ou des Produits.
MARCHAND PREMIUM : Désigne un Marchand qui a souscrit au Contrat Premium lui permettant de négocier des conditions tarifaires et commerciales dérogatoires.
MONEY ELECTRONIQUE : Désigne la Monnaie Electronique émise par HPME contre la remise de fonds, représentant une créance sur HPME et permettant l'utilisation du Service HiPay mis à disposition par HPME sur la Plateforme d'Exploitation, conformément aux articles 2 à 5quater de la loi belge du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et à ses versions ultérieures.
PAIEMENT PAR COMPTE HIPAY : Désigne le règlement, réalisé au moyen de l'Avoir disponible sur un Compte HiPay des achats effectués par un Utilisateur auprès d'un Marchand dans le cadre de la Gestion Marchande. Ce type de paiement ne nécessite pas la communication des coordonnées bancaires de l'Utilisateur.
PAIEMENT DIRECT : Désigne dans le cadre de la Gestion Marchande : le Paiement par Compte HiPay lorsque, pour le confort de l'Utilisateur, l'alimentation en monnaie électronique et la transaction de Paiement s'effectuent de manière synchronisée.
PAIEMENT PAR EMAIL :Désigne, dans le cadre de la Gestion Marchande, la demande de paiement adressée à l'Utilisateur par le Marchand, par l'envoi d'un courrier électronique contenant un lien cliquable qui va rediriger l'Acheteur sur une Page de Paiement sécurisée sur le Site Internet HiPay.
PAGES DE PAIEMENT :Désigne de manière générique, la conception logicielle accessible par l'Utilisateur en tant qu'Acheteur d'un Marchand afin de lui permettre de régler son achat en Monnaie Electronique émise par HPME, ou d’effectuer son paiement dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
PARTICULIER : Désigne tout Utilisateur qui s'enregistre en tant que personne physique au Service HiPay. La Fonctionnalité de Service de Paiement n’est pas disponible pour les particuliers.
PLATEFORME D’EXPLOITATION : Désigne l'ensemble des modules logiciels du Service HiPay permettant via internet, la gestion et la réalisation de transactions en Monnaie Electronique sécurisées entre Utilisateurs, ainsi que les opérations de paiements sans Monnaie Electronique entre un Acheteur et un Marchand.
PROFESSIONNEL : Désigne tout Utilisateur qui souscrit au Service HiPay agissant à des fins professionnelles ou en tant que personne morale.
RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE :Désigne le relevé électronique disponible dans l'Espace Utilisateur et sur lequel est indiqué l'historique des opérations en Monnaie Electronique qui ont été effectuées, en ce compris les opérations relevant de la Gestion Marchande, et les opérations relevant de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
REMBOURSEMENT MARCHAND :Désigne, dans le cadre de la Gestion Marchande, l'opération par laquelle un Marchand procède à un remboursement en Monnaie Electronique en faveur d'un de ses Acheteurs. A la demande du Marchand, le montant du remboursement sera débité de l'Avoir disponible en Monnaie Electronique de son Compte HiPay pour être crédité sur le Compte HiPay de monnaie électronique de son Acheteur.
RETRAIT : Désigne la demande de remboursement de tout ou partie des Avoirs disponibles en Monnaie Electronique sur son Compte HiPay, effectuée par un Utilisateur. Le montant correspondant au Retrait sera viré sur le compte bancaire de l'Utilisateur.
SERVICE HIPAY : Désigne le service de paiement en Monnaie Electronique proposé par HPME, ainsi que la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
SITE INTERNET HIPAY : Désigne le site internet https://www.hipaywallet.com à partir duquel HPME propose le Service HiPay.
SITE MOBILE HIPAY OU APPLICATION HIPAY :Désigne l’application mobile à partir de laquelle HiPay propose une partie du Service HiPay.
SYSTEME HIPAY : Désigne l'ensemble des procédés techniques, l'organisation logicielle et le savoir-faire de HPME permettant l'exploitation de la Plateforme d'Exploitation pour l'exécution des transactions sécurisées liées à l'achat de Produits sur le réseau internet ou les transferts en Monnaie Electronique. HPME est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le système HIPAY. Le SYSTEME HIPAY désigne également les procédés techniques, l’organisation logicielle et le savoir-faire de HPME permettant le fonctionnement de l’APPLICATION MOBILE HIPAY et le lien entre l’APPLICATION MOBILE HIPAY et la Plateforme d’Exploitation.
1. HiPayWallet ;
2. HiPayDirect.
TIERS BENEFICIAIRE : Désigne la personne physique, majeure ou mineure, à laquelle un Utilisateur a décidé de confier l'utilisation d'un de ses Compte Secondaire. L'utilisation du Compte Secondaire par un Tiers bénéficiaire se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur du Compte Principal. Tout Tiers Bénéficiaire d'un Compte Secondaire sera soumis aux mêmes obligations que celles mises à la charge de l'Utilisateur par les présentes Conditions Générales, notamment en matière d’identification.
TRANSACTION MARCHANDE : Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été réglées au Marchand via le Service HiPay.
UTILISATEUR : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté les présentes Conditions Générales pour pouvoir ouvrir un Compte HiPay en Monnaie Electronique auprès de HPME.
UTILISATEUR STRICTEMENT IDENTIFIE : Désigne tout Utilisateur dont l'identité aura été vérifiée par HPME autrement que par la simple saisie du formulaire d'identification en ligne disponible sur le Site Internet HiPay, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'article 5 des présentes Conditions Générales et nécessitant la production de documents d'identité ou de leur copie.
VIREMENT ENTRE COMPTE HiPay : Désigne le transfert de tout ou partie de l'Avoir disponible dans l'Espace Utilisateur, effectué soit vers le Compte Principal ou un Compte Secondaire du même Espace Utilisateur, soit vers le Compte Principal ou un Compte Secondaire appartenant à un Espace Utilisateur différent.
Prendre en compte les informations de la carte bancaire pour alimenter son Compte HiPay du montant de la transaction,
Initier la création d'un Compte HiPay au nom du titulaire de la carte bancaire,
Procéder au paiement tel que défini dans la Commande, à partir de ce même Compte HiPay.
Dans le cas de la Gestion Marchande uniquement : Un email de confirmation de la transaction à l'Acheteur conformément aux dispositions de l'article 13.1 des présentes Conditions Générales,
Un email de confirmation d'inscription en cours contenant un lien internet sur lequel il devra cliquer pour finaliser la procédure d'inscription décrite dans l'article 4.1.1. des présentes Conditions Générales.
_Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité ou passeport.
_Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, ..) ou une copie de la 1er page de l'extrait de compte attestant de la domiciliation, les documents devant dater de moins de trois (3) mois.
_Une copie des statuts de la société (incluant la répartition des pouvoirs).
_Une copie du numéro d'enregistrement officiel pour les associations datant de moins de 3 mois.
Les différentes informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
ARTICLE 6 – Gestion de l'espace utilisateur
6.1 – Consultation des opérations
Concernant les opérations liées à la Gestion Marchande, la période de consultation est au maximum de quatre-vingt-dix/nonante (90) jours. Il est donc recommandé à l'Utilisateur d'imprimer régulièrement ses Relevés de comptes électroniques. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables après demandes auprès du service client HiPay de HPME.
Seuls les relevés et mesures d’HiPay serviront de base et seront retenues par les Parties au titre des opérations liées à la Gestion Marchande ou à la Fonctionnalité de Service de Paiement, ce que les Parties acceptent expressément
J+0 pour les (re)chargements en Monnaie Electronique tels que définis à l'article 8 des présentes Conditions Générales,
à partir de J+1 pour les demandes de Retrait (sous réserve que l'Utilisateur ait le statut d'Utilisateur Strictement Identifié au moment de la demande de Retrait).
6.4 – Ouverture et utilisation de comptes secondaires (si disponibles)
6.4.1 – Principe de fonctionnement
_restreindre la possibilité de paiement en monnaie électronique aux sites proposant des Produits correspondant à la classe d'âge qu'il aura sélectionnée,
autoriser ou non le Tiers bénéficiaire mineur à utiliser la Gestion Marchande,
autoriser ou non le Tiers Bénéficiaire mineur à effectuer des virements vers un autre Espace Utilisateur,
plafonner le Compte Secondaire dans les conditions définies à l'article 9 des Conditions Générales.
Un tiers bénéficiaire ne peut utiliser la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME_
ARTICLE 7 – Clôture de l'espace utilisateur
8.2 – Autres procédures de remise de fonds
La remise de fonds peut également résulter:
d'un Virement entre comptes HiPay d'un même Espace Utilisateur,
d'un virement en provenance du Compte HiPay d'un autre Espace Utilisateur,
de la réception d'un paiement dans le cadre de l'utilisation de la Gestion Marchande,
de la réception d'un paiement dans le cadre d'une transaction d'Affiliation,
d'un Remboursement marchand,
d'un geste commercial de HPME.
ARTICLE 9 – Plafonds et limites applicables au solde et paiements mensuels cumules
9.1 – Montants des plafonds et limites applicables
Si l'Utilisateur Strictement Identifié est un Particulier le Solde et le montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal et de ses Comptes Secondaires sont toutefois plafonnés à deux mille cinq cents (2500) EUR (ou son équivalent en devises).
Si l'Utilisateur Strictement Identifié est un Professionnel, aucun plafond n'est appliqué au Solde ou au montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal et de ses Comptes Secondaires.
un e-mail automatique lui sera envoyé lui rappelant que le Compte Principal auquel il a souscrit est limité à un plafond et l’invitant à fournir par courrier électronique (email), courrier postal ou fax les documents énumérés à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales,
ARTICLE 12 – Paiement par compte HiPay
12.1 – Paiement simple
L'Utilisateur peut mettre en place des paiements récurrents ou achats périodiques en monnaie électronique.
12.2.1 – Prélèvement sur Solde
ARTICLE 13 – Confirmation de l'exécution du paiement
13.1 – Information pour l'acheteur
- Gestion d’un profil simplifié comprenant : Informations de contacts, Carte bancaire, coordonnées bancaires ;
- Options de paramétrages pour le Compte HiPay ;
un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service HiPay fourni par HPME ou du Site Internet HiPay ou de l’Application Mobile HiPay,
à une information communiquée par le système HiPay ou HPME dans le cadre du Service HiPay,
à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par HPME,
ARTICLE 17 – Retrait
17.1 – Principe
Si l'Espace Utilisateur est ouvert au nom d'une personne physique, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire personnel de cette personne.
Si l'Espace Utilisateur est ouvert au nom d'une personne morale, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire de cette personne morale.
En contrepartie de ses prestations de gestion courante, HPME percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiquées ici* : https://www.hipaywallet.com/info/prices-buyer
L'ouverture du Compte HiPay,
La tenue du Compte HiPay,
L'alimentation du Compte HiPay,
L'exécution des opérations sur le Compte HiPay,
La clôture du Compte HiPay.
HPME est soumise à une obligation
La responsabilité d’HPME ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés à :
- tout incident (ou interruption du service HiPay) causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l’Utilisateur, quelle qu'en soit la cause ;
- la nature, à la qualité, à la quantité ou au contenu des informations, données et fichiers diffusées par l’Utilisateur sur ses supports, à titre gratuit ou payant.
HPME ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de l’utilisateur qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes Conditions Générales par ledit Utilisateur .En aucun cas, HPME n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Utilisateur, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de HPME ou de la mise en oeuvre de la Plateforme d'Exploitation (ou de l’Application Mobile HiPay), ou de son indisponibilité.
Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, HPME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités belges ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.
HiPay - Société HPME/Groupe Hi-Media Service Réclamation Seed Factory 19 Avenue des Volontaires 1160 Bruxelles - Belgique
L'Utilisateur qui aurait agi de manière frauduleuse, ou par négligence grave, devra supporter la totalité de la perte résultant d'opérations non autorisées effectuées après qu'il a averti HPME, nonobstant l'obligation pour HPME de mettre tout en oeuvre pour empêcher toute autre utilisation du Compte HiPay.
ARTICLE 21 – Obligations de HPME
21.1 – Fourniture du service HiPay
HPME s’efforce de maintenir une qualité optimale pour ses services et s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service HiPay, au Site Internet HiPay et à l’Application mobile HiPay et veillera en particulier à ce que l'Utilisateur puisse disposer de sa Monnaie Electronique sans interruption. HPME ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de ses services. En conséquence HPME ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système HiPay ou au Site Internet HiPay rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de HPME.
Dès la reprise normale du service, HPME mettra en oeuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.
HPME s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables afin de traiter dans les meilleurs délais les notifications adressées à l'adresse : abuse@HiPay.com.
Les logiciels du Système HiPay et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l'Utilisateur comme oeuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
traitement/gestion et archivage des transactions et Retrait de Monnaie Electronique,
traitement/gestion et archivage des transactions non réalisées en Monnaie Electronique,
de traitement des demandes de l'Utilisateur,
de formation du personnel affecté au Service HiPay,
de prospection commerciale, publicité et marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par HPME ou par des sociétés liées ou appartenant au groupe Hi-Média.
à d'autres sociétés du Groupe HiMedia Group, existantes ou à créer, établies dans un pays membre de l'Union européenne,
à la Banque Nationale de Belgique et/ou à la FSMA, aux autorités analogues étrangères, ainsi que de manière générale à toute autorité judiciaire ou administrative en vertu de la réglementation en vigueur,
à d'autres Utilisateurs notamment Marchands aux fins de la bonne exécution de l'opération de Virement entre comptes HiPay ou de paiement. Dans ce cas, seules les informations nécessaires à la réalisation de l’opération pourront être communiquées. HPME ne communiquera ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro de compte bancaire de l'Utilisateur sauf autorisation expresse de la part de ce dernier ou sur injonction d'une instance judiciaire ou administrative ou d'une autre procédure juridique.
de conserver active l'identification effectuée lors de l'ouverture de la session Utilisateur, de sorte que l'Utilisateur n'ait pas à ressaisir ses Identifiants de compte HiPay pour chaque page consultée sur le Site Internet HiPay. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque l'Utilisateur clôture sa session ou ferme son navigateur internet.
de conserver l'adresse email de l'Utilisateur dans le formulaire d'ouverture de la session Utilisateur sur le Site Internet HiPay ou l’Application Mobile HiPay. Grâce à ce cookie l'adresse email de l'Utilisateur s'affiche à chaque ouverture de l'Espace Utilisateur.
1. si l'Utilisateur n'a pas respecté les présentes Conditions Générales
2. si l'Utilisateur a fourni à HPME des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes
HPME - HI-MEDIA PORTE MONNAIE ELECTRONIQUE Groupe Hi-Media Seed Factory 19 Avenue des Volontaires 1160 Bruxelles - Belgique