Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-200701
Timestamp: 2016-12-06 10:18:41+00:00
Document Index: 256553043

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 12", 'art. 12']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1999, 200701
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 200701Numéro NOR : CETATEXT000008076460 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;200701 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - Octroi des cartes de séjour temporaire aux ressortissants tunisiens - Application de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et non de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.335-01-01-01 Aucune des stipulations de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail n'ayant pour objet de réglementer l'attribution d'une carte de séjour temporaire à un ressortissant tunisien du seul fait de la durée de sa résidence habituelle en France, cet accord ne fait pas obstacle à ce qu'il soit fait application aux ressortissants tunisiens des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 qui régissent l'octroi des cartes de séjour temporaire.Texte : Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1998, la requête présentée par M. Moncef MAJHOUB, demeurant chez Me X..., ... ; M. MAJHOUB demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail : "Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord" ; qu'aucune des stipulations dudit accord n'a pour objet de réglementer l'attribution d'une carte de séjour temporaire à un ressortissant tunisien du seul fait de la durée de sa résidence habituelle en France ; que, dès lors, ledit accord ne fait pas obstacle à ce qu'il soit fait application aux ressortissants tunisiens des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 qui régissent l'octroi des cartes de séjour temporaire ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moncef MAJHOUB et au ministre de l'intérieur.Références : Circulaire 1997-06-24Loi 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 200701Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. JapiotRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page