Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-03-2016-2C_943-2015
Timestamp: 2016-09-25 07:08:32+00:00
Document Index: 13242050

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ']

2C_943/2015 � � Arr�t du 16 mars 2016
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 17 septembre 2015.
Apr�s avoir effectu� plusieurs s�jours en Suisse, A.________, ressortissante br�silienne n�e en 1974, est entr�e en Suisse en octobre 2007 afin de rejoindre son compagnon, un ressortissant suisse en instance de divorce, qu'elle souhaitait �pouser. Elle a �t� mise au b�n�fice d'une autorisation de s�jour � cette fin. Le 15 janvier 2009, son autorisation a �t� prolong�e, le divorce de son compagnon n'ayant pas encore �t� prononc�.
En f�vrier 2011, l'int�ress�e s'est s�par�e de son compagnon. Le 13 juin 2012, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Gen�ve s'est d�clar� favorable au renouvellement de son autorisation de s�jour sur la base de l'art. 30 LEtr.
Par d�cision du 11 juillet 2013, l'Office f�d�ral des migrations (depuis le 1er janvier 2015: le Secr�tariat d'Etat aux migrations; ci-apr�s: le SEM) a refus� de donner son approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour en faveur de l'int�ress�e fond�e sur l'art. 30 LEtr.
En juin 2014, A.________ a donn� naissance � une fille, B.________. Le p�re de cet enfant, de nationalit� fran�aise et domicili� en France, a reconnu sa fille en mars 2014. Le couple s'est s�par� peu apr�s la naissance.
Par arr�t du 17 septembre 2015, le Tribunal administratif f�d�ral a admis le recours form� par l'int�ress�e contre la d�cision du SEM susmentionn�e.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais, d'annuler l'arr�t rendu le 17 septembre 2015 par le Tribunal administratif f�d�ral. L'intim�e conclut au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens.
En l'occurrence, en sa qualit� de ressortissante fran�aise, la fille de l'intim�e peut pr�tendre � l'octroi d'une autorisation de s�jour en Suisse, en vertu du droit � la libre circulation que lui conf�re l'ALCP (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; 131 II 339 consid. 1.2 p. 343). L'intim�e qui a la garde de sa fille peut �galement faire valoir un droit d�riv� � s�journer en Suisse sur la base de l'ALCP. Il s'ensuit que le recours �chappe au motif d'irrecevabilit� de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. ATF 136 II 65 consid. 1.3 p. 68).
2.2.�En l'esp�ce, il d�coule de ce qui pr�c�de que, contrairement � ce que soutient le recourant, c'est � bon droit que le Tribunal administratif f�d�ral a jug� que la fille de l'intim�e, de nationalit� fran�aise et habitant en Suisse, pouvait se pr�valoir d'un droit de s�jour originaire conf�r� par les art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP pour autant que les conditions soient remplies (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269; arr�ts 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.1; 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.2.1 et 2C_574/2010 du 15 d�cembre 2010 consid. 2). Si tel est le cas, et afin d'�viter de priver de tout effet utile le droit de s�jour de l'enfant (cf. arr�t 2C_716/2014 pr�cit�, consid. 5.2 et les r�f�rences cit�es), sa m�re, intim�e, qui a effectivement la garde de son enfant peut se pr�valoir d'un droit d�riv�, � condition qu'elle dispose elle aussi de ressources suffisantes.
3.2.�En l'esp�ce, il ressort des faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente que, depuis 2008, l'intim�e a toujours assur� son ind�pendance financi�re, en travaillant dans le cadre d'une soci�t� � responsabilit� limit�e, qu'elle a cr��e elle-m�me. L'int�ress�e per�oit un salaire mensuel net de 4'417 fr. 60. Elle re�oit �galement 300 fr. du p�re de sa fille � titre de pension alimentaire. Le montant total de ses revenus (4'447 fr. 60) exc�de le montant de ses charges, lesquelles s'�l�vent � un montant mensuel total d'environ 3'875 fr. 30. Le Tribunal administratif f�d�ral a encore relev� que le salaire de l'intim�e serait prochainement augment� de 400 fr. par mois, que celle-ci ne faisait pas l'objet de poursuites pour dettes ni d'actes de d�faut de biens et qu'aucun �l�ment du dossier ne laissait "entrevoir l'�ventualit� d'une d�t�rioration subite et prochaine de la situation professionnelle et financi�re" de celle-ci.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au D�partement f�d�ral de justice et police, au mandataire de l'intim�e, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, � l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Gen�ve, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.