Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475176&dateTexte=20060716&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-24 06:24:11+00:00
Document Index: 166946760

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 119', 'art. 27', 'art. 14', 'art. 3']

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 23 | Legifrance
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 23
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 38 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 9-1 (V)
Décret n°87-713 du 26 août 1987 - art. 3 bis (V)
Décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008, v. init.
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 119
LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 27, v. init.
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V)
DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 - art. 3 (V)