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Timestamp: 2016-10-20 19:35:55+00:00
Document Index: 122149417

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Commentaire d'arrêt du Conseil dÉtat réuni en assemblée du 3 octobre 2008 : Commune dAnnecy
L'arrêt Commune d'Annecy du 3 octobre 2008 du Conseil d'État, réuni en assemblée, est un arrêt important puisqu'il a consacré la valeur constitutionnelle des dispositions de la Charte de l'environnement de 2005. La Commune d'Annecy, partie requérante, bénéficie depuis une dizaine d'années d'un régime particulier puisqu'elle a un double régime législatif. La partie requérante est soumise à la loi N 86-2 du 3 janvier 1986 qui est relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de son emplacement et de ses conditions géographiques. De plus, elle est soumise à la loi N 85-30 du 9 janvier 1985 relative quant à elle au développement et à la protection de la montagne. La loi du 23 février 2005 modifie ces deux lois. La loi du 23 février 2005 stipule que la loi du littoral (loi du 3 janvier 1986) n'est applicable qu'au sein d'un périmètre délimité et restreint autour du lac et non à l'échelle de l'ensemble du territoire des communes riveraines. La délimitation du périmètre doit être effectuée par une enquête publique, cette condition figure dans un décret du 1er août 2006. La partie requérante souhaite vivement conserver son double régime législatif en vigueur, elle forme un recours contre ce décret. ...
[...] La notion de bloc de constitutionnalité La confirmation de l'application du bloc de constitutionnalité par le Conseil d'Etat (arrêt Commune d'Annecy est le premier décret annulé par le Conseil d'Etat). Constitutionnalisation de plusieurs grands principes de l'environnement appelés la troisième génération des droits constitutionnels, ce qui met en avant de nouveaux principes à respecter. Article 34 de la Constitution, délimitation des domaines d'action. B. L'interrogation doctrinale sur la valeur juridique de la Charte de l'environnement. Une limite à la portée de l'intégration de la Charte Une intervention nécessaire du juge administratif au cas par cas en ce qui concerne la normativité des règles de la Charte de l'environnement. II. [...] [...] Le recours porte sur le décret d'application de la loi du 1er août 2006 qui modifie le double régime législatif de la Commune d'Annecy. Tout d'abord, étant en désaccord avec ce décret qui lui porterait préjudice, la requérante demande l'annulation de ce décret ainsi que la prise en charge par l'Etat des conséquents frais de justice. Ensuite, la requérante met en avant le fait que le décret du 1er août 2006 méconnait le principe de participation du public tel qu'il est inscrit dans l'article 7 de la Charte de l'environnement. [...] [...] Dans un second temps, à travers cette décision, le Conseil d'État a renforcé le rôle du parlement dans le domaine de l'environnement. Cet arrêt concernant la Commune d'Annecy met en évidence l'aboutissement du processus de création du bloc de constitutionnalité ainsi que la reconnaissance juridique de la Charte de l'environnement (II). I. L'aboutissement du processus de création du bloc de constitutionnalité L'aboutissement du processus de création du bloc de constitutionnalité se concrétise grâce à la décision de la commune d'Annecy qui est en extension du bloc de constitutionnalité cependant, une interrogation doctrinale sur la valeur de la Charte de l'environnement persiste A. [...] À propos de l'auteur Sophie C.	aucune Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil dÉtat réuni en assemblée du 3 octobre 2008 : Commune dAnnecy