Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980310-96BX01514
Timestamp: 2017-07-27 15:27:51+00:00
Document Index: 328932585

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1478", "l'article 1", "l'article 310", "l'article 1478", "l'article 1478", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 372', 'art. 372']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 1998, 96BX01514
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 96BX01514Numéro NOR : CETATEXT000007491899 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-03-10;96bx01514 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE.Texte : Vu, enregistrés les 18 juillet 1996, 19 février 1997 et 17 mai 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour :
1 ) de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau n 91-874 en date du 21 mars 1996 en ce qu'il a accordé à la société Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 pour l'établissement qu'elle exploite avenue de Bayonne à Anglet ;
Considérant qu'il suit de là qu'en jugeant que la société Casino qui, à la suite de l'absorption de la société L'Epargne, a repris l'exploitation de l'entreprise de cette dernière, avait été à tort assujettie à la taxe professionnelle, au titre de l'année 1989, sur une base comportant un élément salarial déterminé d'après les salaires qu'elle a payés au personnel de cette entreprise en décembre 1988, au motif que ces salaires ont rémunéré le travail effectué par ce personnel au cours du mois de novembre 1988, durant lequel la société Casino n'était pas encore l'exploitante de l'entreprise, le tribunal administratif de Pau a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts ; que le ministre est, par suite, fondé à demander la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a accordé à la société Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Casino tant devant la cour que devant le tribunal administratif ;Considérant, en premier lieu, qu'il est constant qu'en décembre 1988 la société Casino était l'employeur du personnel auquel elle a versé les salaires qui lui étaient dus au titre du mois de novembre 1988 et qu'elle était légalement tenue, en vertu de l'article L 122-12 du code du travail, de lui payer ; qu'ainsi, elle les a versés en sa qualité d'employeur et non en seule exécution des stipulations de la convention de fusion passée avec la société L'Epargne ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a inclus un élément salarial déterminé d'après ces salaires dans la base de la taxe professionnelle à laquelle la société Casino a été assujettie ; que l'instruction 6 E-7-75 du 30 octobre 1975, dont le contribuable se prévaut sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, n'indique pas que les salaires non portés dans la déclaration annuelle des salaires doivent être exclus de la base de la taxe professionnelle ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter ... au montant des salaires, en application de l'article 1478-II à V du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier ..." ; qu'en vertu des articles 372-1 et 372-2 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, la fusion "entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires" et "prend effet", si une société nouvelle n'est pas créée, "à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date" ; que le contrat portant absorption de la société L'Epargne approuvé par l'assemblée générale des actionnaires des sociétés L'Epargne et Casino les 24 et 25 novembre 1988 prévoyait que l'opération prendrait effet au 30 novembre 1988 ; que, dès lors, l'activité de la société Casino absorbante s'est substituée à celle de la société L'Epargne absorbée dès le 30 novembre 1988 ; qu'il en résulte que le mois de novembre 1988 doit être pris en compte pour le calcul des corrections à apporter, pour correspondre à une année pleine en application de l'article 1478-II du code général des impôts, au montant des salaires versés par la société Casino en décembre 1988 ; que, par suite, les salaires inclus dans la base de la taxe professionnelle à laquelle la société Casino a été assujettie au titre de l'année 1989 doivent être multipliés, non par le rapport de 12/1 retenu par le service, mais par un rapport de 12/2 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a exclu l'intégralité des salaires versés par la société Casino en décembre 1988 de la base de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ;
Considérant que la société Casino n'a pas exposé de frais de timbre et n'a pas chiffré ses frais d'envoi de lettres recommandées ; que, dès lors, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser ces frais doivent être rejetées ;
Article 1er : Pour la détermination de la base de la taxe professionnelle à laquelle la société Casino a été assujettie au titre de l'année 1989 pour l'établissement exploité avenue de Bayonne à Anglet, les salaires versés par la société Casino en décembre 1988 sont, pour correspondre à une année pleine, multipliés par un rapport de 12/2.
Article 2 : La société Casino est déchargée de la différence entre la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et celle qui résulte de la base d'imposition définie à l'article 1er.
Article 3 : Le jugement n 91-874 du tribunal administratif de Pau est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Casino est rejeté.Références : CGI 1478, 1467CGIAN2 310 HSCode du travail L122-12Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1Instruction 1975-10-30 6E-7-75Loi 66-537 1966-07-24 art. 372-1, art. 372-2Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HEINISRapporteur public : D. PEANOOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 10/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page