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Timestamp: 2020-04-04 12:32:55+00:00
Document Index: 87221807

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 54', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 49', 'art. 34', 'art. 49', 'art. 19', 'art. 49', 'art. 40', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 15']

RS 810.215.7 Ordonnance du 16 mars 2007 sur les émoluments perçus en application de la législation sur la transplantation (Ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations)
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur la transplantation
(Ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations)
vu l’art. 67, al. 2, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation1,
1 La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les décisions rendues, les prestations fournies et les contrôles effectués (actes administratifs) par les autorités fédérales chargées de l’exécution de la législation sur la transplantation.
2 Elle ne s’applique pas aux actes administratifs:
des autorités douanières;
des cantons;
de l’Institut suisse des produits thérapeutiques.
1 Les émoluments perçus par les autorités fédérales d’exécution pour leurs actes administratifs sont calculés selon le barème fixé dans l’annexe, en fonction du temps investi.
2 Si l’annexe ne fixe aucun montant pour l’acte administratif considéré, les émoluments sont calculés en fonction du temps investi.
3 Le tarif horaire pour le calcul du temps investi est déterminé en fonction des frais de personnel et du coût des postes de travail de l’administration fédérale tels qu’ils sont communiqués par l’Administration fédérale des finances.
4 Un supplément allant jusqu’à 50 % des tarifs du barème ordinaire peut être perçu pour les actes administratifs visés à l’art. 5, al. 3, OGEmol1.
Art. 4 Disposition transitoire
Le montant des émoluments perçus pour les actes administratifs qui ne sont pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est déterminé conformément aux art. 35 à 39 de l’ordonnance du 26 juin 1996 sur le contrôle des transplants1.
1 [RO 1996 2309, 1999 1403, 2001 1508 3294 ch. II 10, 2002 82. RO 2007 1961 art. 54]
I. Emoluments perçus en application de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation2
1 Octroi ou renouvellement d’une autorisation concernant:
les centres de transplantation selon l’art. 16 (en fonction du type et du nombre de programmes de transplantation)
le stockage de tissus ou de cellules selon l’art. 17
l’importation ou l’exportation selon l’art. 18 de tissus ou de cellules ainsi que d’organes dont l’attribution n’est pas définie selon les art. 16 à 23 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation
500– 2 000
l’utilisation d’organes, de tissus et de cellules génétiquement modifiés dans le cadre d’un traitement standard selon l’art. 19
un essai clinique de transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de foetus selon l’art. 49, al. 3, de l’ordonnance du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques (OClin)3
la transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de foetus dans le cadre d’un traitement standard selon l’art. 34
un essai clinique de transplantation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine selon l’art. 49, al. 1 et 2, OClin
500– 3000
2 Suspension ou retrait d’une autorisation concernant:
200– 500
l’utilisation d’organes, de tissus ou de cellules génétiquement modifiés dans le cadre d’un traitement standard selon l’art. 19
un essai clinique de transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de foetus selon l’art. 49, al. 3, OClin
3 Modification d’une autorisation concernant:
200– 2 000
200– 5000
200– 3000
4 Autres émoluments
Inspections selon l’art. 40 par demi-journée et par inspecteur (sans préparation ni rapport), en fonction du travail occasionné
500– 1 000
Etablissement d’attestations et de certificats
Etablissement de rappels
100– 300
Dépense supplémentaire4 de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour la saisie manuelle et le transfert de données concernant les déclarations5 et les demandes6 qui ne sont pas remises sous la forme prescrite par l’OFSP.
II. Emoluments perçus en application de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la xénotransplantation7
un essai clinique de xénotransplantation selon l’art. 3
des xénotransplantations dans le cadre d’un traitement standard selon l’art. 13
Inspections selon l’art. 30 par demi-journée et par inspecteur (sans préparation ni rapport), en fonction du travail occasionné
Dépense supplémentaire8 de l’OFSP pour la saisie manuelle et le transfert de données concernant les demandes9 qui ne sont pas déposées sous la forme prescrite par l’OFSP.
1 Mise à jour selon le ch. I des O du 10 sept. 2008 (RO 2008 4473) et du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2017 5679).
4 Des formulaires sous forme électronique sont à disposition pour l’exécution de la loi du 8 oct. 2004 sur la transplantation; ces formulaires permettent aux personnes soumises à l’obligation de déclarer et à celles qui déposent une demande d’introduire elles-mêmes leurs indications et leurs données (www.donneestransplantation.admin.ch).
5 En font partie les déclarations selon les art. 15, 21, al. 2, 22, al. 2, et 28 de l’O du 16 mars 2007 sur la transplantation, ainsi que la modification de déclarations déjà examinées.
6 En font partie les demandes de modification d’activités déjà autorisées.
8 Des formulaires sous forme électronique sont à disposition pour l’exécution de la loi du 8 oct. 2004 sur la transplantation; ces formulaires permettent aux personnes qui déposent une demande d’introduire elles-mêmes leurs indications et leurs données (www.donneestransplantation.admin.ch).
9 En font partie les demandes de modification d’activités déjà autorisées.
RO 2007 2035