Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=5A_113/2018&year=2018&retour=1143
Timestamp: 2018-12-16 02:00:24+00:00
Document Index: 238600293

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 271', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 106', 'arrêt ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 108', 'arrêt ', 'art. 285', 'ATF ', '§ 19', 'art. 930', 'art. 937', 'ATF ']

action en contestation de la revendication selon l'art. 108 LP
B.b. Par jugement du 11 avril 2012, le Tribunal cantonal valaisan (ci-après: tribunal cantonal) a rejeté les appels formé par Y.________ et X.________. Par arrêt du 20 décembre 2012 (5A_364/2012 et 5A_375/2012), le Tribunal fédéral a rejeté les recours interjetés par Y.________ et X.________ contre ce jugement.
Par courrier du 14 novembre 2017, l'autorité précitée a communiqué aux parties les documents reçus et à l'appelant un exemplaire de l'écriture du 8 novembre 2017 de l'intimée, faisant valoir des faits nouveaux (production des jugements du 20 octobre 2017 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg). Il a imparti un délai de 20 jours à X.________ pour se déterminer sur cette écriture, et aux deux parties pour faire valoir leurs éventuelles déterminations sur les nouveaux titres versés en cause, délai qu'il a prolongé au 14décembre 2017 en faveur de A.________.
Dans la seconde partie de son argumentation portant sur la levée du voile social qu'elle a analysée cette fois au titre d'examen de la preuve du contraire de la propriété de l'intimé, l' autorité cantonale a jugé que le droit panaméen s'appliquait à cette question mais que, ne disposant que d'un avis de droit établi en septembre 2004 sujet à caution, il subsistait de sérieux doutes quant au contenu exact de ce droit à ce sujet. Elle a toutefois considéré que la détermination exacte de ce contenu pouvait rester indécise étant donné que, même si l'on devait appliquer le droit suisse, les conditions plus strictes ne seraient de toute manière pas réalisées. Selon elle, s'agissant de l'identité économique entre l'intimé et Y.________, il existait de forts indices (pleins pouvoirs pour engager Y.________ dans toutes ses transactions commerciales par l'intermédiaire de F.________; société sansemployé; action en responsabilité en nom propre de l'intimé pour conseils juridiques négligents aux dépens de Y.________) permettant de retenir que cette condition était remplie. Toutefois, il n'y avait pas besoin de trancher cette question dès lors que l'invocation de la dualité juridique n'était pas abusive. A cet égard, l'autorité cantonale a jugé que la recourante n'avait pas démontré que Y.________ avait, pour échapper à ses obligations financières envers elle à la suite de l'action en paiement introduite en 1998 et ayant donné lieu aux jugements condamnatoires norvégiens des 4 janvier 2002 et 22 janvier 2004, manoeuvré afin de se vider, de manière abusive, de sa substance au profit de l'intimé. Pour appuyer son propos, elle a focalisé son analyse sur la question de savoir si l'intimé et Y.________ avaient cherché à distraire les biens séquestrés aux dépens de la recourante. S'agissant de la créance personnelle de l'intimée contre Y.________, elle a retenu qu'il n'était pas établi que la signature de ces accords avaient pour objectif et effet de diminuer concrètement le patrimoine de Y.________, un net déséquilibre économique faisant défaut, et de mettre en péril les perspectives en remboursement de la recourante, et que la créance avait été reconnue comme étant bien fondée par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg dans son jugement du 3 mars 2010 dont il n'y avait pas lieu de se distancier - étant précisé que ce prononcé était de nature contradictoire et que les jugements du 20 octobre 2017 rendus par ce tribunal à propos des assignations en tierce opposition produits par la recourante ne remettaient pas en cause l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire du jugement du 3 mars 2010 en dehors de la procédure de saisie-arrêt. S'agissant des sûretés, l'autorité cantonale a retenu que celles-ci provenaient de la vente du chalet J.________ dont l'intimé était le propriétaire exclusif depuis son divorce, érigé sur un terrain acquis par son ex-épouse en 1992 et financé par des deniers provenant de ventes d'immeubles et de prêts bancaires. Enfin, s'agissant des valeurs saisies sur le compte bancaires au nom de l'intimé auprès de K.________ AG, elle a retenu qu'il n'avait pas été prouvé qu'elles provenaient de Y.________ ni que le patrimoine de cette société se confondait avec celui de l'intimé; elle a ajouté à ce sujet que le fait que Y.________ disposait elle-même d'un compte à son nom en février 2009 auprès de l'établissement N.________, présentant un solde de 15'003'023,68 NOK, tendait également à infirmer une éventuelle confusion des patrimoines. Elle a conclu que la recourante n'avait ainsi pas démontré que Y.________ et l'intimé avaient, pour que la société échappe à son obligation de payer à la recourante la somme de 18'131'808 NOK plus intérêts, distrait des biens au profit de l'intimé, ni entrepris d'autres manoeuvres abusives justifiant une levée du voile social.
Elle ajoute que l'autorité cantonale ne pouvait se contenter de se laisser guider par le fait, de plus arbitrairement constaté, que le tribunal d'Oslo avait considéré que le déséquilibre de l'accord aux dépens de Y.________ n'était pas démontré. Elle argumente qu'un tribunal suisse ne doit juger de la question qui lui est posée lors de la procédure menée devant lui que sur la base des offres de preuves des parties et qu'il n'est pas lié par le résultat d'une procédure étrangère; elle soutient que le jugement norvégien a été rendu à un moment où certains comportements abusifs de l'intimé n'étaient pas encore réalisés (p. ex. faire valoir des prétentions en nom propre contre le cabinet d'avocats ayant défendu Y.________) ou qu'elle ne connaissait pas encore (p. ex. arrêt de la Court of Chancery du Delaware).
8.1. Conformément à l'art. 271 al. 1 LP, seuls les biens du débiteur, soit les choses et droits qui lui appartiennent juridiquement, et pas seulement économiquement, peuvent être frappés par un séquestre (arrêt 5A_629/2011 du 26 avril 2012 consid. 5.1, publié in Pra 2013 (17) p. 146). Doivent à l'inverse être considérés comme biens de tiers tous ceux qui, en vertu des normes du droit civil, appartiennent à une personne physique ou morale autre que le débiteur; en principe, seule l'identité juridique est déterminante en matière d'exécution forcée (arrêts 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2; 5A_873/2010 du 3 mai 2011 consid. 4.2.2, résumé in PJA 2012 p. 1634; 5A_654/2010 du 24 novembre 2011 consid. 7.3.1). C'est ainsi, notamment, que les valeurs qui appartiennent à titre fiduciaire à un tiers ne peuvent pas être séquestrées dans la poursuite dirigée contre le débiteur même si, économiquement, elles appartiennent à ce dernier (ATF 107 III 103 consid. 1; 106 III 186 consid. 2; arrêt 5A_629/2011 précité consid. 5.1). Le créancier doit rendre vraisemblable qu'il existe des biens appartenant au débiteur; par cette disposition, le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le créancier doit rendre plausible la propriété du débiteur sur les biens à mettre sous main de justice (ATF 126 III 95 consid. 4a; arrêt 5A_697/2008 du 6 mai 2009 consid. 2.3). Si le juge admet le séquestre et qu'il le confirme sur opposition en considérant que les biens appartiennent vraisemblablement au débiteur, le tiers devra faire valoir ses droits dans la procédure de revendication - qui aboutira à une décision définitive sur la titularité des biens (art. 106-109 LP; arrêt 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.4). L'examen de cette question par le juge du séquestre, qui se limite à la vraisemblance des faits, ne préjuge en rien l'issue de la procédure en revendication (OCHSNER, Exécution du séquestre, in JdT 2006 II p. 77 ss [89]).
8.2.2. La répartition du rôle procédural par l'office des poursuites n'a pas d'influence sur celle du fardeau de la preuve dans la procédure en revendication. Les règles générales de preuve, notamment l'art. 8 CC, s'appliquent (ATF 116 Il 82 consid. 2; arrêts 5A_584/2007 du 13 février 2008 consid. 3, publié in Pra 2008 (94) p. 601; 5C.245/2002 du 24 décembre 2002 consid. 2.3, publié in SJ 2003 I p. 444). Partant, il appartient au tiers revendiquant, qu'il soit demandeur (art. 107 LP) ou défendeur (art. 108 LP), d'établir son droit et au créancier d'apporter les faits propres à le mettre en doute (arrêt 5C.96/1996 du 18 juillet 1996 consid. 3a). Le débiteur ou le créancier doivent pour leur part soulever des objections contre le droit du tiers et alléguer et prouver les faits fondant celles-ci. Si le créancier est partie à la procédure, il est en droit de faire valoir tous les droits et objections que le débiteur possède contre le tiers; il peut aussi contester le droit du tiers, sans se prévaloir d'un droit appartenant au débiteur, et soutenir par exemple que le tiers a acquis son droit par un acte révocable au sens des art. 285 ss LP (ATF 107 III 118 consid. 3). La preuve doit être complète (VOCK/MEISTER-MÜLLER, SchKG-Klagen nach der Schweizerischen ZPO, 2ème éd., 2018, § 19 p. 195 s.) et peut être apportée par tous les moyens admissibles. Celle de la propriété est régie par les règles ordinaires, ce qui autorise le recours aux présomptions des art. 930 et 931 CC pour les choses mobilières et à celle de l'art. 937 pour les immeubles (ATF 117 II 124 consid. 2).