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Timestamp: 2018-02-18 08:37:43+00:00
Document Index: 9670364

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 914", "l'article 909", 'arrêt ', 'arrêt ']

On dit qu'une partie se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ". Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne. Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l’avis de réception de la lettre recommandée de notification de l’arrêt contre lequel il avait formé un pourvoi portait la signature de son épouse, ne pouvait se voir opposer la tardiveté de son recours (2e Civ. - 21 février 2008, BICC n°683 du 1er juin 2008). La déchéance du pourvoi est aussi encourue lorsque le demandeur omet de signifier son mémoire contenant les moyens de droit dont il entend faire état pour justifier son recours. Mais, aurait il notifié par lettre recommandée son mémoire que son pourvoi serait cependant irrecevable s'il, avait omis de le signifier par huissier de justice dans le délai imparti (1ère Civ. - 16 avril 2008 - BICC n°687 du 15 septembre 2008).
Relativement aux motifs qui fondent le pourvoi, la partie n’est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen qui tend à remettre en cause la situation qu’elle avait elle-même revendiquée devant les juges du fond. (2e Civ. - 23 octobre 2008 BICC n°697 du 1er mars 2009). De même, est irrecevable le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait. (Assemblée Pleinière 19 juin 2015, pourvoi n°13-19. 582, Mme Caron Conseiller rapporteur, M. Charpenel Premier Avocat Général, BICC n°830 du 1er novembre 2015 suivi d'une note du SDER et Legifrance). Consulter la note de M. Rémy Libchaber, JCP 2015, éd. G, Act., 785, et cette même revue, II, 909. La partie qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire en raison du non-respect du délai imparti par l'article 909 du même code, n'est pas recevable à invoquer ce grief devant la Cour de cassation (1ère Chambre civile 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-24642, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance. Consulter la note de Madame Mélina Douchy-Oudot, Rev. Procédures 2016, com. 62.
Le codébiteur in solidum, profite de la cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu'il s'était associé au pourvoi de ses co-obligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci, et que le second pourvoi formé par lui contre le même arrêt, avait seulement été déclaré irrecevable (Com. - 13 janvier 2009, N° de pourvoi : 08-11992 08-12180, BICC n°702 du 15 mai 2009 et Legifrance). Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demanderait être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties. Lorsqu'une première demande d'aide juridictionnelle a été rejetée une seconde demande d'aide juridictionnelle ne peut avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet sur recours de la première demande (2e Chambre civile 14 octobre 2010, pourvoi n°09-15306, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après et les précédents : 2ème Civ. 22 octobre 1997, pourvoi n°95-17. 414, Bull. 1997, II, n°102 ; 2ème Civ. 10 juillet 2008, pourvoi n°05-17. 067, Bull. 2008, II, n°173. Mais s'agissant d'une irrégularité de forme, le pourvoi ne saurait être rejeté sans que le défendeur à ce pourvoi ait établit que cette irrégularité lui a causé un grief telle l'inexactitude du domicile du demandeur en cassation (Chambre commerciale 15 juin 2011, pourvoi n°09-14953, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance)
En modifiant l’article L131-6 du Code de l’organisation judiciaire, la loi organique n°2001-539 du 25 juin 2001 a rétabli ce qui autrefois se dénommais la “Chambre des requête”. les affaires de la compétence d'une des Chambres civiles sont examinées par une formation de 3 magistrats appartenant à la Chambre à laquelle elles ont été distribués. « Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Comme précédemment, le Premier président ou le Président de la Chambre concernée ou leurs délégués, d’office ou à la demande du Procureur Général ou de l’une des parties peuvent renvoyer directement une affaire à l’audience de la Chambre par décision non motivée.
Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation. Le pourvoi n'est pas recevable indépendamment du jugement sur le fond que si, dans son dispositif, il tranche tout ou partie du principal. On peut citer le cas dans lequel une Cour d'appel confirme le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière. Dans ce cas, en effet, la Cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière, pendante devant le juge de l'exécution par l'effet du renvoi ordonné de l'audience d'orientation. (2e Chambre civile 24 septembre 2015, pourvoi n°14-16622, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance.). Lire la note de MadameCaroline Houin-Bressand, Gaz. Pal. 2015, 1, p. 17.
La recevabilité du pourvoi est pareillement subordonnée à la justification de ce que toutes les voies de recours ordinaires ont été épuisée. Par exemple, si le pourvoi a été formé contre un jugement pris par défaut, que le délai d'opposition était expiré au moment de l'introduction du pourvoi, et si le délai d'opposition n'a pu courir, faute par l'acte de notification de n'avoir pas indiqué que la décision était susceptible de cette voie de recours, et faute encore, d'avoir énoncé quel était le délai pour l'exercer, le pourvoi est irrecevable (Chambre sociale, 29 avril 2009, N° de pourvoi : 08-60463 08-60464, Legifrance). En l'espèce les auteurs du pourvoi avaient été convoqués par lettre simple dont il n'était pas établi qu'ils l'aient reçue ; 'ils n'avaient pas comparu à l'audience du Tribunal d'instance de sorte que le jugement, avait été qualifié à tort de réputé contradictoire, alors qu'il devait être qualifié de jugement rendu par défaut et que, pouvant être frappé d'opposition, le pourvoi était irrecevable. Mais en matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger. Dès lors, le pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur cette exception de procédure a pour fin de prévenir un excès de pouvoir : il est immédiatement recevable, même s'il n'est pas mis fin à l'instance. (1ère chambre civile 7 mai 2010, pourvois n°09-11177 et 09-14324 deux arrêts, BICC n°730 du 1er novembre 2010 et Legifrance). Voir aussi : 1ère Civ. 12 décembre 2006, pourvoi n°04-11. 088, Bull. 2006, I, n°537
Ghestin (J.), L’interprétation d’un arrêt de la Cour de cassation, Dalloz, 2004, Chron. p. 2239.
Perrot (R.), Observations sous Ass. plén. 23 novembre 2007, Bull. 2007, Ass. plén. n°8, Procédures, février 2008, n°2, p. 10-11. (Recevabilité - Signification préalable de la décision attaquée).
Voulet (J.), L’interprétation des arrêts de la Cour de cassation, JCP, 1970, I, 2305.