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Timestamp: 2016-10-25 10:17:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 152', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 154', 'art. 151', 'art. 151', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 142', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 151', 'art. 151', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 160', 'ATF ', 'art. 471', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ']

116 II 10320. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 18 janvier 1990 dans la cause dame G. contre G. (recours en r�forme)
Art. 151 al. 1 CC. Cas d'allocation � l'�pouse innocente d'une indemnit� compl�mentaire en capital pour la perte des avantages successoraux. Faits � partir de page 104
A.- a) G., n� le 16 avril 1926, et dame D., n�e le 19 janvier 1923, se sont mari�s le 30 septembre 1966. Ils s'�taient soumis au r�gime de la s�paration de biens. Aucun enfant n'est issu de leur union.
La vie commune a dur� environ deux ans, jusqu'en 1968.
b) Par jugement du 15 juin 1971, le Tribunal civil du district de Lausanne a rejet� l'action en divorce introduite par G., admis l'action reconventionnelle en s�paration de corps form�e par l'�pouse et prononc� pour une dur�e ind�termin�e la s�paration de corps des conjoints. Le Tribunal a retenu que le demandeur n'avait �tabli contre la d�fenderesse aucune cause d�termin�e ou ind�termin�e de divorce, mais qu'en revanche il avait rendu la vie conjugale insupportable � sa femme.
Les �poux n'ont pas repris la vie commune.
c) Le 13 novembre 1986, G. a introduit une action en divorce. Par jugement du 1er d�cembre 1988, le Tribunal civil du district de Lausanne a admis l'action et rejet� les conclusions lib�ratoires de la d�fenderesse. Le Tribunal a ainsi prononc� le divorce des �poux G.-D., dit que le demandeur verserait � la d�fenderesse, en vertu de l'art. 152 CC, une pension alimentaire de 1'800 francs par mois et d�clar� dissous le r�gime matrimonial. Ce faisant il a d�bout� implicitement la d�fenderesse de sa pr�tention de recevoir du demandeur, outre une pension alimentaire, une indemnit� de 700'000 francs pour la perte des avantages successoraux, fond�e sur l'art. 151 al. 1 CC.
B.- Statuant sur un recours de dame G., la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� le jugement attaqu� par arr�t du 12 juin 1989.
Cette d�cision est motiv�e comme il suit en ce qui concerne l'indemnit� en capital pour la perte du droit aux avantages successoraux, r�clam�e par la recourante:
L'indemnit� en capital pour la perte du droit aux avantages successoraux a un caract�re exceptionnel: il faut des circonstances particuli�res pour en justifier l'allocation.
En l'esp�ce, c'est avec raison que les premiers juges ont estim�, dans l'int�r�t m�me de la recourante, qu'il convenait de lui allouer une pension alimentaire, au sens de l'art. 152 CC, suffisante pour la mettre � l'abri du besoin, au lieu de combiner cette pension avec un capital. Selon le cours ordinaire des choses, les chances de la recourante de b�n�ficier de son droit de succession r�servataire sont al�atoires.
L'�pouse est plus �g�e que le mari. Bien que l'intim� souffre d'un cancer de la vessie et soit constamment en traitement, on ne peut pas poser de pronostic. La recourante est �galement atteinte dans sa sant�. Son �tat est stationnaire et elle est toujours hospitalis�e; elle devra probablement le rester jusqu'� la fin de ses jours ou en tout cas �tre assist�e m�dicalement et socialement. De surcro�t, bien qu'il soit hors de doute que le mari a eu une part pr�pond�rante dans l'�chec de l'union conjugale, l'�pouse n'a personnellement contribu� en rien � la cr�ation et � l'am�lioration de la fortune de l'intim�.
C.- Dame G. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, demandant, principalement, que l'action en divorce de G. f�t rejet�e; subsidiairement, pour le cas o� cette action serait admise, que lui f�t allou�e, outre la pension alimentaire de 1'800 francs par mois, une indemnit� de 350'000 francs en vertu de l'art. 151 al. 1 CC.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours et r�form� l'arr�t attaqu� en ce sens que le demandeur et intim� a �t� condamn� � verser � la d�fenderesse et recourante la somme de 50'000 francs, valeur �chue.
1. Il reste � examiner les conclusions subsidiaires, tendant � l'allocation d'une indemnit� en capital sur la base de l'art. 151 al. 1 CC, en plus de la pension alimentaire de 1'800 francs par mois accord�e � la recourante.
2. Aux termes de la disposition l�gale pr�cit�e, l'�poux innocent dont les int�r�ts p�cuniaires, m�me �ventuels, sont compromis par le divorce a droit � une �quitable indemnit� de la part du conjoint coupable.
a) Vu ce qui pr�c�de, il y a lieu de reconna�tre � la recourante la qualit� d'�pouse innocente et � l'intim� celle de conjoint coupable. La cour cantonale et les parties l'admettent d'ailleurs implicitement...
b) La recourante fait valoir que, par suite du divorce, elle perdra ses droits l�gaux dans la succession de l'intim� (art. 154 al. 2 CC). D'apr�s ses calculs, ses esp�rances successorales en tant qu'h�riti�re r�servataire oscillent entre 700'000 francs et BGE 116 II 103 S. 106350'000 francs. C'est ce dernier montant que, comme en seconde instance cantonale, elle r�clame � titre d'�quitable indemnit� en capital, affirmant que la Chambre des recours le lui a refus� � tort.
c) Le principe de l'indemnisation de la perte des avantages successoraux est unanimement admis par la jurisprudence et la doctrine (cf. TERCIER, L'indemnisation de la perte des avantages successoraux en cas de divorce (art. 151 al. 1 CC) in Festschrift f�r Cyril Hegnauer zum 65. Geburtstag, Berne 1986, p. 553 ss, sp. p. 555-557. Pour la doctrine, voir les auteurs cit�s p. 555 n. 3 et p. 556 n. 4 et 5. On peut relever notamment: HINDERLING, Ehescheidungsrecht, 3e �d., p. 129; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 10e �d., p. 171; B�HLER/SP�HLER, n. 28 ad art. 151 CC; DESCHENAUX/TERCIER, Le mariage et le divorce, 3e �d., n. 651-652, p. 125/126).
Les arr�ts f�d�raux publi�s allouant une indemnit� pour la perte des avantages successoraux sont au nombre de deux seulement et anciens. En 1912, puis en 1913, le Tribunal f�d�ral a octroy� de telles indemnit�s, qui couvraient �galement la r�paration morale (ATF 38 II 54/55; JdT 1914 I 293 consid. 2 = SJ 1914 p. 36/37). D'autre part, en 1959 et en 1968, il a retenu implicitement l'indemnisation de la perte des avantages successoraux dans deux arr�ts qui ne traitent de la question qu'indirectement (ATF 85 II 77 ss, 94 II 217 ss). Enfin, en 1982, il a dit express�ment, dans un arr�t relatif � l'opposition abusive au divorce sur la base de l'art. 142 al. 2 CC, que l'art. 151 al. 1 CC vise � assurer au conjoint innocent la r�paration du dommage p�cuniaire r�sultant pour lui du divorce, en particulier de la perte du droit � l'entretien et des esp�rances successorales (ATF 108 II 29 consid. 3a). Il faut pr�ciser la port�e de ce principe � la lumi�re de la jurisprudence f�d�rale relative � l'art. 151 al. 1 CC.
En 1912-1913, la fonction de cette disposition l�gale �tait, selon la conception adopt�e par le l�gislateur, de garantir � l'�pouse innocente une situation comparable � celle qu'elle aurait eue sans le divorce (cf. TERCIER, op.cit., p. 559): il �tait donc normal de lui assurer la r�paration du pr�judice p�cuniaire futur, dans la mesure o� il �tait pr�visible (TERCIER, op.cit., p. 563/564). Mais, tel qu'il a �t� interpr�t� ult�rieurement par le Tribunal f�d�ral, l'art. 151 al. 1 CC permet avant tout � la femme d'obtenir, g�n�ralement sous la forme d'une rente, une indemnit� pour la perte du droit � l'entretien: il se justifie de garantir � l'�pouse - sa vie durant (ATF 108 II 81 et les arr�ts cit�s) ou, selon la jurisprudence r�cente, BGE 116 II 103 S. 107temporairement (ATF 114 II 11 consid. 7a, ATF 111 II 306 et les arr�ts cit�s) - un statut comparable � celui qu'elle avait avant le divorce. Ces principes, d�gag�s sous l'empire de l'art. 160 al. 2 aCC, demeurent applicables dans le droit matrimonial actuel, en vertu des r�gles de la bonne foi, quand, dans un mariage de longue dur�e, la femme s'est consacr�e � la tenue du m�nage (cf. ATF 115 II 12 /13 consid. 5b et les r�f�rences). Selon une telle interpr�tation de l'indemnit�, les droits successoraux jouent un r�le subsidiaire, voire extraordinaire. La perte de ces droits peut entrer en ligne de compte comme �l�ment compl�mentaire dans la fixation de l'indemnit� due au titre de la perte du droit � l'entretien, pour autant que l'�pouse �tablit avec une certaine vraisemblance qu'elle en aurait b�n�fici�; en revanche, une indemnit� suppl�mentaire et autonome de ce chef ne doit �tre accord�e que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le postulent la situation personnelle des �poux et les conditions dans lesquelles intervient le divorce (TERCIER, op.cit., p. 560 ss, sp. p. 566 et p. 571). La cour cantonale s'est � juste titre fond�e sur ces pr�misses.
d) Examinant � quelles conditions l'�pouse peut pr�tendre � une indemnit� pour la perte des avantages successoraux, TERCIER (op.cit., p. 566-569) �num�re les trois conditions suivantes:
aa) Il faut que l'�pouse �tablisse que, sans le divorce, elle aurait effectivement b�n�fici� de droits dans la succession de son mari. Il en est ainsi sans aucun doute pour la part r�servataire (art. 471 ch. 3 CC).
bb) Il faut en outre que la concr�tisation du droit soit vraisemblable, � savoir qu'il y ait des chances s�rieuses, selon le cours ordinaire des choses, que l'�poux demandeur e�t pu effectivement en b�n�ficier si le divorce n'avait pas mis fin au mariage. Tel est le cas, d'une part, si les �ges respectifs des conjoints paraissent le permettre et, d'autre part, si, selon les donn�es commun�ment admises, l'ouverture de la succession n'aurait pas �t� report�e � un terme trop lointain: si l'�poux recherch� est relativement �g�, les facteurs d'incertitude sont plus r�duits que s'il est jeune.
cc) Enfin, l'indemnisation doit �tre justifi�e. Comme elle a un caract�re compl�mentaire, le juge tiendra compte de l'ensemble des prestations que le mari d�biteur est amen� � faire par suite du divorce. Il prendra en consid�ration d'abord les montants que l'�pouse re�oit dans la liquidation du r�gime matrimonial. Il tiendra compte ensuite des sommes allou�es au titre de la perte du BGE 116 II 103 S. 108droit � l'entretien: plus ces sommes seront importantes, moins il y aura de motifs de faire intervenir en outre d'autres facteurs, d�s lors que le but premier vis� par l'art. 151 al. 1 CC est de garantir � l'�pouse un niveau de vie comparable � celui dont elle b�n�ficiait durant le mariage. L'indemnisation de la perte des avantages successoraux peut �tre prise en compte dans cette perspective pour compl�ter, apr�s le d�c�s de l'�poux, la perte du droit � l'entretien, passivement intransmissible (ATF 100 II 2 et les r�f�rences). D'autre part, comme l'indemnisation de la perte des avantages successoraux a un caract�re exceptionnel, il faut en outre que des circonstances particuli�res justifient l'octroi de l'indemnit�: tel pourra �tre le cas, en particulier, lorsque l'�poux recherch� a eu un r�le pr�pond�rant dans l'�chec de l'union conjugale.
On peut se rallier � ce raisonnement et adopter les crit�res propos�s, dans la mesure o� ils sont reproduits ci-dessus.
e) En l'esp�ce, on constate ce qui suit:
aa) Il existe des droits successoraux dont la recourante ne pouvait �tre priv�e: elle �tait h�riti�re r�servataire.
bb) Contrairement � ce que dit la cour cantonale, la concr�tisation de ces droits est vraisemblable. Certes, la recourante est plus �g�e que l'intim� et ce facteur peut, selon les circonstances, amener � refuser toute indemnisation de la perte des avantages futurs: ainsi, la Chambre civile d'appel du Tribunal cantonal du canton du Tessin n'a pas allou� d'indemnit� pour la perte des avantages successoraux � une femme �g�e de 57 ans alors que son mari n'en avait pas encore 46; elle a estim� que les probabilit�s que l'�pouse surv�c�t � son conjoint �taient th�oriquement minimes et pratiquement nulles (arr�t du 4 juin 1968, Rep. 1968 p. 49 consid. 4; cit� par TERCIER, op.cit., p. 557 n. 12 et p. 568 n. 47). Mais, en l'esp�ce, la diff�rence d'�ge n'est que de trois ans, entre �poux �g�s actuellement de 67 et de 64 ans. Or, l'esp�rance de vie de la femme est plus longue que celle de l'homme (pour une femme de 67 ans, elle est de 19,77; pour un homme de 64 ans, elle n'est que de 17,32: STAUFFER/SCHAETZLE, Tables de capitalisation, 4e �d., trad. fr., Zurich 1990, table 42). De surcro�t, l'intim� souffre depuis 1980 d'un cancer de la vessie n�cessitant un traitement constant, tandis que la recourante est atteinte essentiellement dans sa sant� psychique.
Dame G. avait donc des chances s�rieuses de succ�der � son mari: non seulement les �ges respectifs des �poux paraissaient le permettre, mais, �tant donn� la maladie grave dont souffre BGE 116 II 103 S. 109l'intim�, l'ouverture de la succession n'aurait, selon les donn�es commun�ment admises, pas �t� report�e � un terme trop lointain.
cc) L'indemnisation est justifi�e. La recourante ne retirera aucun avantage de la liquidation du r�gime matrimonial des parties, puisque celles-ci �taient soumises au r�gime de la s�paration de biens. La pension alimentaire allou�e couvre la diff�rence entre les d�penses incompressibles de la femme et ses ressources mensuelles, mais la recourante n'y aura plus droit en cas de d�c�s de l'intim�. Par ailleurs, l'intim� jouit d'une fortune importante, tandis que la recourante n'en a aucune. Enfin, le mari a l'enti�re responsabilit� de l'�chec de l'union conjugale.
Au rebours de ce que pense la cour cantonale, il importe peu que la recourante n'ait pas contribu� � la cr�ation ou � l'am�lioration de la fortune de l'intim�: ce facteur ne saurait l'emporter sur l'existence des droits r�servataires. TERCIER (op.cit., p. 569) raisonne dans une autre optique, prenant en consid�ration l'�ventualit� o� la femme a contribu� personnellement, dans une large mesure, � l'am�lioration de la situation de son mari et en a peu profit� durant le mariage ou dans la liquidation du r�gime matrimonial: dans ce cas, dit-il, l'indemnit� allou�e permettrait de r�tablir la situation.
Vu ce qui pr�c�de, les conclusions subsidiaires doivent �tre admises dans leur principe.
f) Le montant de l'�quitable indemnit� � laquelle la recourante peut pr�tendre rel�ve de l'appr�ciation du juge (art. 4 CC), qui doit examiner d'une mani�re objective tous les �l�ments pertinents et rechercher la solution ad�quate aux circonstances sp�ciales du cas particulier (ATF 101 Ia 550 consid. 2d). La somme de 350'000 francs r�clam�e appara�t nettement excessive au vu des donn�es de l'esp�ce.
aa) L'intim�, qui exer�ait une profession lib�rale, a d� arr�ter de travailler: il en est r�duit aux revenus de sa fortune et � une rente de l'assurance-invalidit�. En raison de ses charges, et notamment de la pension alimentaire due � la recourante (qui repr�sente plus d'un tiers de ses ressources), il est oblig� d'entamer son capital pour vivre. Certes, sa fortune est importante et, contrairement � ce qu'il affirme, elle n'est pas uniquement de nature immobili�re: il fait donc vainement valoir que "toute indemnit� en capital allou�e � la recourante aurait pour cons�quence d'accro�tre ses dettes". Il n'en reste pas moins que le capital diminuera. D�s lors, on ne saurait d�terminer l'indemnit� BGE 116 II 103 S. 110en fonction de la fortune actuelle; ce crit�re est inad�quat en l'esp�ce.
bb) La pension alimentaire permet � la recourante de couvrir la diff�rence entre ses d�penses incompressibles et ses ressources mensuelles. Le montant de 1'800 francs allou� est mieux proportionn� aux besoins de l'�pouse qu'aux ressources du mari, qu'il gr�ve lourdement, comme on l'a vu.
cc) Si le mariage a dur� vingt ans, la vie commune n'a �t� que de deux ans.
Eu �gard � ces circonstances, il appara�t �quitable de fixer � 50'000 francs, valeur �chue, l'indemnit� allou�e � la recourante pour la perte des avantages successoraux. Le recours doit donc �tre admis dans cette mesure.
85 II 77,
108 II 29,
108 II 81,
114 II 11 suite... ,
115 II 12,
100 II 2,
101 IA 550