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Timestamp: 2016-10-27 16:49:10+00:00
Document Index: 245472564

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 159']

2A.424/2006 (27.07.2006)
autorit� int�ress�e,
refus de prolonger la d�tention administrative en vue d'ex�cution du renvoi,
1.1 Le 8 mars 2005, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a rejet� la demande d'asile de X.________, ressortissant guin�en, n� le 9 juillet 1984, et a prononc� son renvoi en lui impartissant un d�lai au 3 mai 2005 pour quitter la Suisse. Suite � l'obtention des documents de voyage n�cessaires, un vol � destination de Conakry (Guin�e) a �t� organis� pour le 19 novembre 2005. X.________ ne s'est pas pr�sent� � l'a�roport.
1.2 Le 19 d�cembre 2005, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-apr�s: Juge de paix) a, sur requ�te du Service de la population, ordonn� la mise en d�tention administrative de X.________ en vue d'assurer l'ex�cution du renvoi. Par arr�t du 5 janvier 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de celui-ci contre l'ordonnance de mise en d�tention. Les d�parts pr�vus les 12 et 24 janvier 2006 ont �chou�, en raison du refus de X.________ d'embarquer. Par ordonnance du 17 mars 2006, le Juge de paix a, sur requ�te du Service de la population, prolong� la d�tention de l'int�ress� jusqu'au 17 juin 2006. Le 12 avril 2006, la Chambre des recours a rejet� le recours de X.________ contre l'ordonnance du 17 mars 2006. L'ODM a inform� le Service de la population du canton de Vaud, le 15 mai 2006, du vol sp�cial pr�vu le 22 ao�t 2006, qui permettrait de rapatrier X.________. Le 2 juin 2006, le Service de la population a requis la prolongation de la dur�e de d�tention. Par ordonnance du 13 juin 2006, le Juge de paix a rejet� cette demande, au motif que le Service de la population aurait viol� le principe de diligence pr�vu � l'art. 13b al. 3 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), et a ordonn� la lib�ration de X.________ d�s le 18 juin 2006.
1.3 Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'ODM demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du Juge de paix du 13 juin 2006.
L'intim� conclut au rejet du recours. Le Juge de paix renonce � d�poser une r�ponse. Le Service de la population se rallie aux d�terminations de l'ODM. La Chambre des recours observe que le recours n'est pas dirig� contre l'un de ses arr�ts et s'en remet � justice.
En tant que division de l'administration f�d�rale, habilit�e � former des recours de droit administratif notamment en mati�re de droit des �trangers contre des d�cisions cantonales de derni�re instance (art. 14 al. 2 de l'Ordonnance sur l'organisation du D�partement f�d�ral de justice et police [Org DFJP; RS 172.213.1]), l'ODM a la qualit� pour recourir aupr�s du Tribunal f�d�ral (art. 103 let. b OJ; cf. ATF 129 II 1 consid. 1.1, 128 II 193 consid. 1) contre l'ordonnance du Juge de paix sur la lev�e de la d�tention (art. 6a, 6d et 6g al. 1 de la loi vaudoise d'application de la LSEE du 29 ao�t 1934; arr�ts de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois des 22 f�vrier 2005 et 17 mai 2006).
3.1 En l'esp�ce, la question de la r�alisation des conditions de d�tention de l'�tranger en vue de refoulement n'est pas litigieuse. Il d�coule des arr�ts cantonaux concernant la mise en d�tention et sa prolongation que le motif de d�tention pr�vu � l'art. 13b al. 1 let. c LSEE est r�alis�, soit l'existence d'indices concrets faisant craindre que l'int�ress� ne se soustraie au refoulement.
Le Juge de paix a refus� d'ordonner la prolongation de la d�tention, estimant d'abord que le Service de la population aurait viol� le principe de diligence d�coulant de l'art. 13b al. 3 LSEE. L'autorit� cantonale comp�tente n'aurait rien entrepris pour acc�l�rer le renvoi de l'int�ress� depuis la prolongation de sa d�tention, le 17 mars 2006, et se serait content�e d'attendre que les autorit�s f�d�rales lui communiquent une date pour un vol sp�cial. Par ailleurs, le Juge de paix, se r�f�rant implicitement � l'art. 13c al. 5 let. a LSEE, a consid�r� qu'il n'�tait pas certain que le laissez-passer de l'int�ress�, arriv� � �ch�ance le 28 f�vrier 2006, puisse �tre renouvel� � temps pour permettre le d�part pr�vu le 22 ao�t 2006, l'autorit� cantonale n'ayant demand� son renouvellement que le 2 juin 2006.
3.2 Aux termes de l'art. 105 al. 2 OJ, lorsque le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire - tel le juge de paix -, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets (cf. ATF 125 II 217 consid. 3a).
Il ressort de la demande de prolongation de la d�tention, pr�sent�e par le Service de population, qu'un vol sp�cial �tait pr�vu le 22 ao�t 2006 pour rapatrier l'intim�. A cet �gard, le Juge de paix s'est born� � reprocher � l'autorit� cantonale son inactivit�, sans examiner les circonstances ayant amen�es les autorit�s f�d�rales � retenir cette date. Il en est �galement ainsi s'agissant de la possibilit� d'obtenir � temps des autorit�s �trang�res un document de voyage pour l'intim�. D�s lors, le Tribunal f�d�ral compl�tera les faits pertinents en tenant notamment compte de l'acte de recours de l'ODM.
4.1 Les autorit�s doivent entreprendre sans tarder les d�marches n�cessaires (�tablissement de l'identit� et de l'origine, obtention d'un document de voyage, etc.) � l'ex�cution de la mesure d'�loignement (art. 13b al. 3 LSEE, principe de diligence ou de c�l�rit�; cf. ATF 124 II 49 ss). Pour appr�cier la diligence de l'autorit� cantonale, on tiendra compte des difficult�s que l'�tranger lui-m�me provoque. On ne saurait non plus reprocher � l'autorit� cantonale des lenteurs dues aux repr�sentants du pays d'origine, si ceux-ci ont �t� contact�s en temps utile et, dans la mesure du possible, relanc�s (Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, RDAF 1997 I p. 267 ss, p. 331). Les papiers n�cessaires au d�part, �tablis en g�n�ral pour une dur�e limit�e par le pays d'origine, ne peuvent �tre demand�s trop en l'avance. Tout d�pend des circonstances concr�tes et de ce qu'on sait de la plus ou moins grande lenteur ou rapidit� des autorit�s du pays dont l'�tranger est ressortissant. La violation de l'obligation de diligence peut conduire � la lev�e de la mesure de contrainte (Alain Wurzburger, op. cit., p. 332).
4.2 Les deux tentatives de refoulement par vols r�guliers des 12 et 21 janvier 2006 ont �chou� en raison du comportement de l'intim� qui refusait d'embarquer. Cette opposition a amen� les autorit�s cantonales � entreprendre, le 24 janvier 2006 d�j�, des d�marches en vue d'un refoulement par vol sp�cial. Le 15 mai 2006, l'ODM les a inform�es du vol sp�cial, pr�vu le 22 ao�t 2006. L'intim� n'a pu �tre inclus sur un tel vol avant cette date, en raison des conditions pos�es par les autorit�s guin�ennes ainsi que des lenteurs dans la mise � ex�cution des accords conclus avec elles. Le 2 juin 2006, l'autorit� cantonale comp�tente a requis la prolongation de la dur�e de d�tention. S'agissant des documents de voyage �tablis par les autorit�s guin�ennes, ils ont une validit� limit�e � six mois, ce qui justifiait de ne pas requ�rir le renouvellement du laissez-passer de l'intim� avant de conna�tre la nouvelle date pr�vue pour son d�part. Aucun �l�ment ne permettait donc de d�duire que le document de voyage ne serait pas disponible � temps, soit le 22 ao�t 2006.
D�s lors, en consid�rant que les autorit�s cantonales n'avaient pas respect� leur obligation de diligence et en ordonnant la lev�e de la d�tention, le Juge de paix a viol� le droit f�d�ral.
Manifestement bien fond�, le pr�sent recours doit �tre admis, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, et la d�cision attaqu�e annul�e. Il incombe � l'autorit� cantonale comp�tente d'examiner s'il y a lieu d'ordonner une nouvelle d�tention (cf. ATF 129 II 1 consid. 5). Compte tenu des circonstances et de la pratique, il se justifie de statuer sans frais. Aucune indemnit� n'est allou�e � l'ODM (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � l'Office f�d�ral des migrations, au mandataire de l'intim�, au Juge de paix du district de Lausanne et au Service de la population du canton de Vaud.