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Timestamp: 2020-07-11 11:37:25+00:00
Document Index: 33684902

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 140', '§ 60', '§ 140', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 3", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 260', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-20200520
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 1-20/05/2020)
Les rémunérations versées par une entreprise privée à des agents de l'administration dont elle utilise le concours dans ses propres locaux et sous sa seule responsabilité doivent être regardées comme des salaires dès lors que les agents, rémunérés selon un tarif horaire, effectuent ce travail en dehors de leurs heures normales de service et ne se trouvent pas dans l'exercice de cette activité, sous le contrôle de leur administration, mais sous la seule autorité de l'entreprise en cause. Rejet de l'objection tirée du fait que l'entreprise n'assure pas elle-même l'encadrement technique des agents, mais confie cette mission à un spécialiste de l'administration, lui-même recruté et rétribué dans les mêmes conditions ( CE, décision du 7 juillet 1971, n° 78272 ).
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 10-20/05/2020)
Reste sans influence sur cette qualification la circonstance qu'il se déclare conseil en gestion et en organisation et, à ce titre, salarié d'une cinquantaine d'entreprises et produise des bulletins de paie pour dix à vingt heures de travail par trimestre pour chacune d'entre elles, qui acquittent les cotisations sociales sur les rémunérations correspondantes. En effet, compte tenu du nombre important de ces entreprises et de l'entière liberté d'action dont le contribuable bénéficie dans l'organisation de son travail, il ne saurait être regardé comme placé en état de subordination qui permettrait de le regarder comme salarié ( CE, décision du 21 juillet 1989, n° 58871 ).
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 20-20/05/2020)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 30-20/05/2020)
Il a toutefois été jugé qu'un agent principal de compagnie d'assurances chargé notamment de visiter les agents généraux suivant un itinéraire établi par les inspecteurs et qui ne peut travailler pour le compte ou dans l'intérêt de toute société similaire ni faire imprimer toute annonce ou circulaire, même à ses frais, sans l'autorisation de la société (l'inobservation de ces prescriptions entraînant la rupture de contrat) doit, en dépit de la nécessaire liberté d'action qui lui est laissée pour l'organisation même de son travail, être regardé comme se trouvant placé dans la situation de subordination qui caractérise le contrat de louage de services. Les rémunérations qu'il perçoit de la société sont des salaires et doivent être taxées en tant que tels (CE, décision du 15 mars 1968, n° 70699).
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 40-20/05/2020)
Doit être considéré comme un salarié un contribuable qui, nommé agent régional de sociétés de crédit et lié avec elles par contrat, se borne à transmettre au siège social les projets de contrats de prêts sans avoir lui-même qualité pour les signer, demeure étroitement soumis au contrôle de la direction générale à laquelle il doit d'ailleurs adresser pour agrément préalable tous imprimés, notices, lettres explicatives et textes de publicité rédigés par lui et qui ne peut s'occuper que des affaires concernant lesdites sociétés (CE, décision du 6 décembre 1937).
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 50-20/05/2020)
Pour la définition de l'aidant familial, il convient de se reporter au I-B-1-a § 140 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 .
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 60-20/05/2020)
Les sommes perçues par les aidants familiaux salariés de la personne dépendante sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
En revanche, lorsque l'aidant familial, intervient dans les conditions prévues à l' article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF) , il n'est pas salarié au titre de l'aide ainsi apportée. Dans cette hypothèse, les sommes perçues dans les conditions prévues à l' article L. 245-12 du CASF sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du b du 9° ter de l' article 81 du CGI . Pour plus de précisions sur le régime fiscal des aidants familiaux, se reporter au I-B-1-a § 140 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-30-10.
Cette exonération s'applique aux sommes perçues à compter du 1 er janvier 2019.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 70-20/05/2020)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 80-20/05/2020)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 90-20/05/2020)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 100-20/05/2020)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 110-20/05/2020)
En outre, les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions d'instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation donne lieu à l'attribution d'une indemnité correspondant à onze points d'indice par demi-journée dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonction, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 120-20/05/2020)
Ainsi, un chirurgien-dentiste qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle doit, bien qu'il dispose, d'autre part, de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires ( CE, décision du 6 mai 1966, n° 65889 ).
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 130-20/05/2020)
Qu'il s'agisse du produit du casuel ou des allocations, les sommes que les ministres du culte catholique reçoivent annuellement de l'évêché, sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 11 décembre 1931, n° 1190).
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 140-20/05/2020)
Les pasteurs protestants rémunérés au moyen d'un traitement fixe déterminé d'après les statuts élaborés sous le contrôle du synode national de l'Union des églises réformées de France, par l'association cultuelle à laquelle ils sont rattachés, sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires à raison de ces rémunérations (CE, décision du 15 mars 1928, n° 96560).
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 150-20/05/2020)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 160-20/05/2020)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 170-20/05/2020)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 180-20/05/2020)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 190-20/05/2020)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 200-20/05/2020)
Dans une décision du 14 avril 1967 n° 63810 , le Conseil d'État a décidé que les maîtres non laïcs agréés par l'État qui exercent dans les classes sous contrat simple des établissements d'enseignement privés doivent, dans l'exercice de leur fonction enseignante, être considérés comme se trouvant à l'égard du directeur de l'établissement et de l'État dans une situation telle que la rémunération qu'ils perçoivent de l'État en raison de cette activité relève de la catégorie des traitements et salaires.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 210-20/05/2020)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 220-20/05/2020)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 230-20/05/2020)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 240-20/05/2020)
Il est toutefois précisé que les rémunérations allouées par aux comptables agréés qui enseignent dans les écoles de comptabilité doivent, eu égard aux conditions dans lesquelles les intéressés apportent leur concours à ces écoles, être considérées comme passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires.
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 250-20/05/2020)
Les sommes versées par une école privée d'enseignement général à certains professeurs, dits "honorés", à qui elle confie des conférences et dont l'activité est différente de celle des professeurs formant les cadres permanents de l'établissement, ne peuvent, en raison de l'absence complète de liens de subordination entre ces conférenciers et l'école, être regardées comme des salaires (CE, décision du 16 mars 1964, n os 48463 et 49534).
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 260-20/05/2020)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 270-20/05/2020)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 280-20/05/2020)
Toutefois, compte tenu des relations très étroites qui existent entre les membres des CESER et les organismes qui les désignent pour siéger à ces assemblées, il a paru possible d'accorder aux intéressés une exonération, similaire à celle dont bénéficient déjà les membres du CESE ( XIII § 260 ), de l'impôt sur le revenu dû à raison des indemnités de présence qu'ils perçoivent lorsqu'ils en font abandon à ces organismes.
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 290-20/05/2020)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 300-20/05/2020)
Ces dépenses comprennent notamment les vacations allouées aux conseillers prud'hommes qui exercent leurs fonctions en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi ( Code du travail [C. trav.], art. D. 1423-56 ) et les vacations allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent leurs fonctions durant les heures de travail ( C. trav., art. D. 1423-57, al. 2 ).
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 310-20/05/2020)
- vacation à taux horaire égal à deux fois le taux de la vacation prévue à l' article D. 1423-56 du C. trav. dans le cas prévu à l' article D. 1423-57 du C. trav. ;
- « salaires maintenus » et majorations pour heures supplémentaires ( C. trav., art. D. 1423-59 ) ;
- « indemnité horaire égale à 1/1 607 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente » ( C. trav., art. D. 1423-60 ).
Ces indemnisations sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sous déduction d'un abattement égal au montant de la vacation horaire prévue à l'article D. 1423-56 du C. trav..
Lorsque l'indemnisation s'effectue par application simultanée des dispositions de l'article D. 1423-59 du C. trav. et de l'article D. 1423-60 du C. trav. (cas des salariés rémunérés à la fois par un salaire fixe et par une commission), l'abattement susvisé n'est pratiqué qu'une seule fois sur le total des éléments composant la rémunération de l'heure indemnisée.
En revanche, la vacation horaire allouée aux conseillers prud'hommes siégeant en dehors des heures de travail en application du premier alinéa de l'article D. 1423-57 du C. trav. est exonérée d'impôt.
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 320-20/05/2020)
Les remboursements de frais accordés aux conseillers prud'hommes en application de l' article D. 1423-64 du C. trav. , au titre des frais de déplacement mentionnés au 6° de l' article R. 1423-51 du C. trav. , ne sont pas retenus pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire lorsque celui-ci n'opte pas pour la prise en compte du montant réel de ses frais professionnels.
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 330-20/05/2020)