Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2015_n2015022333.html
Timestamp: 2020-05-30 18:34:21+00:00
Document Index: 294205766

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 7", "l'article 84", '§ 1', 'in fine', "l'article 84", '§ 1', 'arrêt ']

Arrete Royal du 30/08/2015 modifiant l'arrete royal du 12 fevrier 2009 modifiant l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Numac : 2015022333
30 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2009 pub. 12/03/2009 numac 2009022116 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objet de suspendre, pour la période 2015-2017, l'application de la mesure de revalorisation des indemnités pour les titulaires en incapacité de travail depuis 15 ans au moins.
La suspension de l'exécution de l'article 98 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, peut être justifiée comme suit.
L'application de la revalorisation initialement prévue pour tous les invalides qui, en 2009, avaient atteint une durée d'incapacité de 15 ans (voir supra) aurait eu pour effet que ces invalides auraient reçu une indemnité d'invalidité revalorisée plus élevée que ceux qui, en 2009, étaient invalides depuis 16 ans ou plus. Comme cela allait à l'encontre de l'égalité de traitement de toutes les personnes en incapacité de travail de longue durée, il a été décidé de suspendre la mesure susmentionnée (récurrence à 15 ans). La suspension de la mesure doit être poursuivie jusqu'en 2017 pour éviter l'effet secondaire indésiré précité.
Pour le reste, le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 57.722/2/V du 27 juillet 2015.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK
AVIS 57.722/2/V DU 27 JUILLET 2015 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 12 FEVRIER 2009 MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 3 JUILLET 1996 PORTANT EXECUTION DE LA LOI RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES, COORDONNEE LE 14 JUILLET 1994' Le 19 juin 2015, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 5 août 2015 (*), sur un projet d'arrêté royal `modifiant l' arrêté royal du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2009 pub. 12/03/2009 numac 2009022116 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 27 juillet 2015.
La chambre était composée de Jacques Jaumotte, conseiller d'Etat, président, Martine Baguet et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 27 juillet 2015.
Dans l'avis 49.657/2 donné le 30 mai 2011 sur un projet devenu l' arrêté royal du 21 juin 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/06/2011 pub. 27/07/2011 numac 2011022233 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer `modifiant l' arrêté royal du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2009 pub. 12/03/2009 numac 2009022116 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994', la section de législation du Conseil d'Etat a fait observer, en ce qui concerne l'article 7 en projet dont l'objet était également de reporter l'entrée en vigueur de la disposition dans le temps, ce qui suit : « L'article 98 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, charge le Roi de déterminer `le coefficient de revalorisation ainsi que les catégories d'invalides qui peuvent en bénéficier en fonction de la date du début de l'incapacité de travail'.
L'article 108 de la Constitution dispose : `Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution'.
Cette observation vaut à nouveau pour le projet à l'examen (1).
Le président, J. Jaumotte. (*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août. (1) Voir dans le même sens l'avis 53.300/2 donné le 3 juin 2013 sur un projet devenu l' arrêté royal du 18 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013022406 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer `modifiant l' arrêté royal du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2009 pub. 12/03/2009 numac 2009022116 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994' qui comportait un article 7 en projet de même facture.
30 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2009 pub. 12/03/2009 numac 2009022116 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2015;
Vu l'avis n° 57.722/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'article 7 de l' arrêté royal du 12 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2009 pub. 12/03/2009 numac 2009022116 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par les arrêté royaux du 21 juin 2011 et du 18 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 7.L'article 237quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2007 n'est pas d'application pour les années 2009 à 2017. ».
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autorisation Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 30 août 2015 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autor(...) autorisation Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 30 août 2015 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autor(...) autorisation Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 30 août 2015 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucrati
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