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Timestamp: 2016-10-26 23:03:24+00:00
Document Index: 268024911

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 27', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73']

B.________, recourante, repr�sent�e par Me Nicolas Stucki, avocat, rue des Sablons 2, 2002 Neuch�tel 2,
(Jugement du 31 ao�t 2004)
B.________, n�e en 1945, a travaill� � temps partiel (70 %) en qualit� d'employ�e d'une cafeteria. Parall�lement, elle s'occupe de son m�nage. Invoquant des probl�mes d'arthrose, elle s'est annonc�e � l'assurance-invalidit� le 7 mars 2001.
Selon le docteur K.________, m�decin traitant, sa patiente souffre notamment de dorso-lombalgies ainsi qu'un �tat d�pressif qui l'emp�chent totalement d'exercer son activit� lucrative (rapports des 4 mai et 4 octobre 2001). L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel (l'office AI) a diligent� une enqu�te �conomique sur le m�nage puis confi� un mandat d'expertise au docteur S.________, sp�cialiste en m�decine interne et maladies rhumatismales. Se fondant sur les rapports d'enqu�te �conomique (du 21 juin 2002) et de l'expert S.________ (du 14 octobre 2002), l'office AI a soumis un projet de d�cision � l'assur�e, le 9 d�cembre 2002, selon lequel il envisageait de rejeter la demande de rente d�s lors que le taux d'invalidit� s'�levait � 21,5 % (14 % dans l'activit� lucrative, 6,5 % dans les t�ches m�nag�res). Dans ce projet, l'office AI a �galement imparti un d�lai de deux semaines � l'assur�e afin qu'elle puisse pr�senter, par �crit ou verbalement, d'�ventuelles objections � l'encontre de ce projet ou requ�rir des renseignements compl�mentaires.
Le 18 d�cembre 2002, l'assur�e s'est oppos�e par t�l�phone au projet de d�cision. Ses moyens sont r�sum�s en ces termes dans le proc�s-verbal de l'office AI : � Elle ne comprend pas la d�cision que nous projetons de prendre. Le projet de d�cision a �t� soumis � son m�decin traitant, le docteur K.________. Selon ce dernier, nous avons mal interpr�t� les conclusions de l'expert rhumatologue (docteur S.________), l'incapacit� de travail �tant de 50 % dans l'activit� d'employ�e responsable de cafeteria � temps partiel (70 %). En cons�quence, elle nous demande de revoir notre projet de d�cision en tenant compte de cet �l�ment. �
Apr�s que le juriste et le m�decin de l'office AI eurent estim� que les arguments de l'assur�e n'�taient pas de nature � modifier la position de l'administration, l'office AI a inform� l'assur�e, par lettre du 20 d�cembre 2002, qu'il lui notifierait prochainement sa d�cision formelle. Par d�cision du m�me jour, l'office AI a rejet� la demande.
L'assur�e a compl�t� ses arguments par lettre dat�e du 22 d�cembre 2002.
B.________ a d�f�r� la d�cision du 20 d�cembre 2002 au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel en concluant implicitement au versement d'une rente. En bref, elle a all�gu� que ses douleurs l'emp�chaient de travailler et que l'�valuation de son invalidit� �tait entach�e d'une erreur de calcul. Par ailleurs, elle a reproch� � l'administration de ne pas avoir donn� suite � sa demande de consulter le dossier m�dical et d'avoir retir� inopportun�ment toute � possibilit� de dialogue �.
Par jugement du 31 ao�t 2004, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de d�pens, en concluant au renvoi de la cause aux premiers juges.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse du 26 mars 2002 (ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les r�f�rences).
Sous r�serve de dispositions de droit transitoire pr�voyant une solution diff�rente, les nouvelles r�gles de proc�dure sont pleinement applicables d�s leur entr�e en vigueur (RAMA 1998 no KV 37 p. 316 consid. 3b et les r�f�rences). Aussi, les dispositions g�n�rales de proc�dure (art. 27 � 62 LPGA), qui notamment g�n�ralisent la proc�dure d'opposition pour les assureurs sociaux soumis � la LPGA (cf. art. 52 LPGA), s'appliquent-elles imm�diatement. Toutefois, lorsque un d�lai de recours n'est pas encore expir� au moment de l'entr�e en vigueur de la loi, la computation du d�lai et les voies de droit �ventuelles sont r�gl�es par l'ancien droit (ATF 130 V 4 consid. 3.2 et les r�f�rences de jurisprudence et de doctrine).
Vu ce qui pr�c�de, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel �tait comp�tent pour statuer sur le recours dirig� contre la d�cision de l'intim� du 20 d�cembre 2002 (consid. 1.2.1 de l'arr�t M. du 26 janvier 2005, I 543/04).
La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique �galement � l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2, 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a d�duit du droit d'�tre entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les r�f�rences).
En mati�re d'assurance-invalidit�, la proc�dure d'audition pr�alable de l'art. 73bis al. 1 RAI, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, concr�tisait ces garanties de rang constitutionnel lors de la phase de l'instruction de la demande (ATF 124 V 182 consid. 1c; voir aussi ATF 131 V 41 consid. 4.2). Selon cette disposition r�glementaire, avant que l'office AI se prononce sur le refus d'une demande de prestations ou sur le retrait ou la r�duction d'une prestation en cours, il devait donner l'occasion � l'assur� ou � son repr�sentant de s'exprimer, oralement ou par �crit, sur le projet de r�glement du cas et de consulter les pi�ces du dossier. Avec l'entr�e en vigueur de la LPGA, la proc�dure d'audition pr�alable de l'art. 73bis al. 1 RAI a �t� supprim�e et c'est d�sormais au stade de l'opposition que l'assur� peut exercer son droit d'�tre entendu (art. 42 LPGA).
Par ailleurs, on rappellera que le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
La recourante soutient que l'intim� n'a pas respect� son droit d'�tre entendue. Elle lui reproche de n'avoir pas eu la possibilit� de s'expliquer, de consulter son dossier m�dical et de faire administrer des preuves. En particulier, la recourante fait grief � l'intim� d'avoir statu� avant l'�ch�ance du d�lai qui lui avait �t� accord� dans le cadre de l'audition pr�alable de l'art. 73bis al. 1 RAI, sans prendre en consid�ration ses objections, en particulier celles formul�es dans sa lettre du 22 d�cembre 2002.
Selon la jurisprudence relative aux art. 73bis al. 1 RAI et 4 aCst., l'office AI ne doit pas se borner � prendre note des objections soulev�es par l'assur� en cours de proc�dure d'audition pr�alable et � les examiner, mais il doit indiquer, dans sa d�cision de rejet, les motifs pour lesquels il n'admet pas ces objections ou n'en tient pas compte (ATF 124 V 183 consid. 2b).
En l'esp�ce, � l'exception du passage relatif au droit d'�tre entendu qui a �t� supprim� dans la d�cision litigieuse du 20 d�cembre 2002, celle-ci est pourtant identique, mot pour mot, au projet de d�cision du 9 d�cembre 2002. Cela signifie que l'intim� a purement et simplement ignor�, dans sa d�cision de rejet, les moyens que la recourante avait soulev�s au cours de l'entretien t�l�phonique du 18 d�cembre 2002, violant ainsi son droit d'�tre entendue. Dans un tel cas, la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. ne peut �tre r�par�e (cf. ATF 124 V 183 consid. 4a, 392 consid. 5a et les r�f�rences; consid. 1.1 de l'arr�t E. du 20 mars 2003, I 238/02, publi� in SVR 2003 IV n� 25 p. 76).
En outre l'intim� a statu� le 20 d�cembre 2002, soit avant l'�ch�ance du d�lai de deux semaines qu'il avait accord� � la recourante pour se d�terminer, dans son projet de d�cision du 9 d�cembre 2002, de surcro�t sans m�me l'avoir inform�e pr�alablement qu'il allait abr�ger ce d�lai. Certes, la recourante avait d�j� fait part oralement de ses objections quant au projet de r�glement de son cas lorsque l'intim� a rendu sa d�cision, mais � d�faut d'avoir express�ment renonc� � b�n�ficier de l'int�gralit� du d�lai qui lui avait �t� imparti, elle pouvait raisonnablement penser que d'�ventuelles observations compl�mentaires seraient encore recevables jusqu'� l'expiration du d�lai de deux semaines.
En rendant sa d�cision le 20 d�cembre 2002 d�j�, l'intim� s'est �galement accommod� � l'id�e d'�carter d'embl�e tout autre moyen qui aurait pu �tre produit en temps utile, sans �gard � sa pertinence. Aussi bien l'�criture de la recourante du 22 d�cembre 2002 n'a-t-elle pas �t� prise en consid�ration. Certes, cette lettre n'a pas �t� produite par l'office AI. La recourante en a d�pos� une copie en proc�dure cantonale. L'intim� n'a toutefois pas pr�tendu et ne pr�tend pas qu'il ne l'avait pas re�ue. En l'absence de toute contestation de la part de l'intim� sur ce point, on est fond� � consid�rer que la lettre a �t� exp�di�e avant l'�ch�ance du d�lai de quatorze jours imparti par l'intim� (la date de l'exp�dition et non de la r�ception �tant � cet �gard d�terminante; arr�t non publi� G. du 13 juillet 1992, I 396/91).
Comme la violation du droit d'un assur� d'�tre entendu est aussi r�alis�e lorsque l'administration ne tient pas compte des moyens d�pos�s en temps utile dans le cadre de l'audition pr�alable pr�vue � l'art. 73bis al. 1 RAI (arr�t non publi� G., pr�cit�), la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e pour ce motif �galement, ind�pendamment des chances de succ�s de la recourante sur le fond.
Vu ce qui pr�c�de, la cause sera renvoy�e � l'intim� afin qu'il statue � nouveau sur la demande de prestations dont il est saisi. D�s lors que la proc�dure d'audition pr�alable au sens de l'art. 73bis al. 1 RAI a �t� abrog�e avec l'entr�e en vigueur de la LPGA, au 1er janvier 2003, un renvoi pour nouvelle audition pr�alable, selon l'ancien art. 73bis al. 1 RAI, n'est plus admissible (cf. SVR 2003 IV n� 25 p. 77 consid. 1.4), de sorte que l'intim� reprendra l'instruction de la demande en se conformant aux r�gles de proc�dure instaur�es par la LPGA.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 31 ao�t 2004 et la d�cision de l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel du 20 d�cembre 2002 sont annul�s, la cause �tant renvoy�e � l'intim� pour nouvelle d�cision au sens des motifs.