Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981130-189937
Timestamp: 2017-07-27 23:12:27+00:00
Document Index: 233813087

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 27", "l'article 10", "l'article 75", 'art. 10', 'art. 75', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 7 ss, 30 novembre 1998, 189937
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7 ss, 30 novembre 1998, 189937
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 189937Numéro NOR : CETATEXT000007994654 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-30;189937 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 30 juin 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en tant qu'elle concerne les périodes du 1er août 1994 au 23 septembre 1994 et du 29 septembre 1994 au 30 juin 1997 ; 2°) lui octroie le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour lesdites périodes ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans les conditions fixées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires ou militaires concernés mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; que, dans ces conditions, le décret susvisé du 29 novembre 1996 dont l'illégalité doit être regardée comme étant soulevée par la voie de l'exception, ne pouvait légalement modifier le décret susvisé du 2 octobre 1992 pour exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel, dès lors qu'ils occupent des emplois figurant à l'annexe dudit décret et sur la liste fixée par l'arrêté prévu par ledit décret ; qu'en écartant de la sorte un certain nombre de militaires du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de ce critère, dépourvu de lien avec les responsabilités détenues et les technicités particulières des emplois concernés, ledit décret a méconnu les règles fixées par les dispositions législatives susrappelées régissant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que la décision en date du 30 juin 1997 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 lui refusant, en application de ce décret, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour les périodes s'écoulant du 1er août 1994 au 23 septembre 1994 et du 29 septembre 1994 au 30 juin 1997 est entachée d'illégalité et doit, par suite, être annulée ;
Article 1er : La décision susvisée du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 en date du 30 juin 1997 est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... une somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de la défense.Références : Décret 92-1109 1992-10-02 annexeDécret 96-1036 1996-11-29Loi 1991-12-31 art. 10Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 91-73 1991-01-18 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 30 novembre 1998, n° 189937Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LaguminaRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 30/11/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page