Source: https://cnpstchad.com/index.php/services/accidents-et-maladies/
Timestamp: 2018-10-18 15:23:31+00:00
Document Index: 93194141

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 395']

Accidents et maladies – CNPS
Le service « Accident de Travail et Maladies Professionnelles » (ATMP) a pour mission principale : assurer une protection sociale, en manière d’accidents du travail et des maladies professionnelles, aux travailleurs salariés relevant :
les contractuels et les décisionnaires de l’Etat.
Cette protection consiste à octroyer les prestations aux victimes ou à leurs ayant droits, en cas de survenance des risques professionnels.
La prestation servie est indépendante de toute idée de faute commise par l’employeur ou son préposé.
La réparation prévue par la loi n° 7/66 du 4 mars 1966, a aussi un caractère forfaitaire, parce qu’elle ne couvre que les dommages corporels ou atteintes physiques causés à l’organisme.
La Présentation Et La Réparation Des Risques Professionnels
La CNPS couvre deux types de risques professionnels, à savoir :
L’article 348 du code du travail et de la prévoyance sociale définit l’accident du travail comme suit : « est considéré comme accident travail quelle qu’en soit la cause l’accident survenu à un travailleur :
par le fait ou à l’occasion du travail ;
Pendant le trajet de sa résidence au lieu du travail et vice-versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour des motifs indépendants de l’emploi ;
Pendant le voyage dont les frais sont mis à la charge de l’employeur »
Cette définition permet de dégager quatre conditions essentielles pour la reconnaissance d’un accident :
la survenance d’un fait accidentel
existence d’un préjudice ou d’une lésion de l’organisme humain ;
le lien de causalité entre le fait accidentel et le préjudice ;
le lien de causalité entre le travail et le fait accidentel. (Caractère professionnel de l’accident de travail)
La décision de la cours de cassation de France applicable au Tchad, identifie l’accident du travail comme étant caractérisé par l’action violente et soudaine d’une cause extérieure et qui provoque une lésion de l’organisme humain.
De cette définition, il dégage quatre éléments essentiels
la cause extérieure ;
la soudaineté ;
Est considéré comme violente une cause qui agit avec une force, qui est entièrement liée à l’accident et qui se manifeste par une coupure, un choc physique, une plaie ou une fracture etc.
Elle est représentée par un agent matériel étranger à la constitution organique et à la santé de la victime (traumatisme, chocs émotionnels, intoxication…)
Elle résulte d’un événement situé dans l’espace et dans le temps et qui entraine une lésion de l’organisme humain. A la différence des maladies professionnelles qui entrainent une évolution lente, continue et progressives alors que l’accident a une date certaine.
Le critère de soudaineté permet :
de rejeter le malaise cardiaque intervenu au lieu du travail ;
de prendre en charge ce malaise au titre de l’accident du travail, s’il est prouvé que c’est un événement extérieur et soudain qui a déclenché le malaise (excès de colère, peur,…) ;
de même la hernie survenue à un manœuvre au travail ne sera pas assimilée à un accident du travail, sauf si elle intervient à la suite d’un effort physique
La lésion est un dommage physique qui est la résultante de l’action violente et soudaine.
Le code définit la maladie professionnelle comme étant toute maladie résultant de l’exercice de certaines activités professionnelles.
Le lien de causalité qui existe entre la maladie et l’activité professionnelle est établi au moyen de présomptions consignées dans les tableaux de maladies professionnelles établies par décret après avis du Comité d’Hygiène de Santé (CHS).
Les maladies professionnelles indemnisables ;
Les maladies à caractère professionnelle.
Ce sont des maladies dont les noms figurent sur la liste de maladies professionnelles. Elles sont classées en trois catégories qui sont :
les manifestations morbides d’intoxication aigues ou chroniques qui sont présumées d’origine professionnelle ;
elles proviennent du fait que la victime soit exposée de façon habituelle à l’action des agents pathologiques ;
les infections microbiennes présumées d’origine professionnelle dès lors que le travailleur a été occupé aux travaux susceptibles de les provoquer ;
les affections résultant d’ambiance ou d’altitudes particulières (bruit, température, poussière…) présumés d’origine professionnelle, dès lors que le salarié a été exposé à certains travaux.
Les conditions pour leur prise en charge
Pour être prise en charge, au titre des maladies professionnelles indemnisables les conditions suivantes doivent être réunies :
la maladie doit être figurée sur la liste de maladies professionnelles indemnisables ;
les troubles pathologiques présentées doivent être ceux figurant dans le tableau ;
le travailleur doit avoir été exposé aux risques pendant la durée d’exposition prévue au tableau.
Pour que la présomption d’origine professionnelle de la maladie joue, il faut que l’affection soit survenue dans un délai après la fin de l’exposition au risque.
Maladie à caractère professionnel non indemnisable
Les maladies à caractère professionnel non indemnisable sont celles dont l’origine professionnelle est soupçonnée et qui ne figure pas sur la liste de maladies professionnelles indemnisables. De telles maladies n’ouvrent pas droit à la prise en charge au titre de maladie professionnelle.
Les prestations payées par le service des AT/MP
On distingue deux types de prestations servies à savoir :
Les prestations en espèces dont le versement vise à compenser soit la perte temporaire du salaire résultant de l’arrêt du travail, soit la perte ou définitive de la capacité du travail ;
la prestation en nature.
L’indemnité journalière est un revenu de remplacement destiné à compensé la perte du salaire occasionnée par l’accident et à permettre au travailleur de subvenir en totalité ou en partie, à ses besoins ou à ceux des personnes en charge.
L’indemnité journalière en accident du travail est due lorsque le sinistre entraîne :
un arrêt de travail médicalement prescrit ;
une interruption de travail administrativement constatée
Le pont de départ de l’indemnisation est le premier jour qui suit l’arrêt de travail consécutif à l’accident du travail.
Le 1er jour de l’accident étant à la charge de l’employeur. L’indemnité journalière ne peut être versée qu’au lendemain de l’arrêt du travail.
Durée et fin de l’indemnisation
L’indemnisation dure tant que le repos est prescrit et que le travail est interrompu. Le médecin conseil peut émettre un avis défavorable à la poursuite du règlement.
Jusqu’à la veille de la reprise effective du travail ;
jusqu’au jour de la guérison ou de la consolidation ;
jusqu’au jour du décès.
Les indemnités journalières sont dues pour les journées d’interruptions du travail, ouvrables ou non.
L’indemnité journalière normale est égale aux 2/3 de la rémunération journalière de la victime, qui s’obtient en divisant le salaire de base mensuelle par 26 jours de travail
Rente d’incapacité
On distingue deux de types rentes :
Rente viagère d’incapacité ;
rente des survivants (ayant droits).
La rente viagère d’incapacité est une prestation à long terme qui remplace le salaire lorsque le taux donné par le médecin est supérieur ou égal à 10%.
L’article 389 détermine les règles de rentes attribuées aux victimes atteintes d’une incapacité permanente qui sont calculées sur le salaire annuel de la victime sous réserve des dispositions ci-après :
Si la victime appartenait depuis douze mois à une catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l’arrêt du travail annuel, la rente est calculée sur la base de la rémunération afférente à cette catégorie. Toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations effectivement perçues par la victime dans ces divers emplois au cours des douze derniers mois, c’est sur ce derniers mois que sont calculées les rentes
Si pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail en raison de : maladie, accident maternité, chômage indépendant de sa volonté, congé payé, il est tenu compte du salaire moyen qui eût correspond à ces interruptions de travail ;
Si la victime travaillait dans une entreprise fonctionnant normalement pendant une parte de l’année seulement ou effectuant normalement un nombre d’heures inférieur à la durée légale du travail, le salaire est calculé en ajoutant la rémunération afférente à la période d’activité de l’entreprise les gains que le travailleur a réalisé par ailleurs dans le reste de l’année.
Si par la suite d’un ralentissement accidentel l’activité économique, le travailleur n’a effectué qu’un nombre réduit d’heures de travail inférieur à la durée légale du travail, le salaire annuel est porté à ce qu’il aurait été, compte tenu du nombre légal d’heures de travail
Date de la prise d’effet est fixée soit au lendemain de la date de consolidation, soit à la date de reprise du travail. La rente annuelle est égale aux salaires de 12 derniers mois qui suivent la date de l’accident (ou la date de reprise du travail) multiplié par la moitié du taux donné par le médecin conseil.
Les éléments qui entrent dans le calcul de la rente viagère d’incapacité sont :
Le salaire utile: (su)
Le salaire proprement dit
Les indemnités (y compris les avantages en nature)
Les primes et les gratifications
Toutefois ne sont pas retenus les frais professionnels tels que :
L’indemnité de déplacement ;
L’indemnité de lait ;
L’indemnité de représentation
La prime de transport ;
La prime d’outillage ;
La prime de sécurité accordée aux promoteurs de prévention des risques professionnels ;
L’indemnité kilométrique
Le taux utile (tu)
Le taux utile est le taux donné par le médecin. Il doit être supérieur à 10% et n’entre dans le calcul que pour moitié.
La rente est donc =
Su x tu
Rente aux survivants
Aux termes de l’art 395 de la loi 7/66 du 4 mars 1966, il est attribué aux ayant droits de la victime d’un accident du travail décédée immédiatement après l’accident, une rente appelée rente de survivants.
Sont considérés comme ayant droits :
Le mariage doit être contracté avant l’accident. Mais, le conjoint divorcé ou séparé de corps n’est considéré comme ayant droit que si la victime est tenue de lui versée une pension alimentaire.
Il s’agit des enfants légitimes, des enfants naturels reconnus et des enfants adoptifs.
Les ascendants ;
Il s’agit du père et de la mère de la victime lorsque ceux-ci étaient à sa charge.
Le montant total des rentes attribuées aux ayant droits est égal à celui dont la victime aurait en cas d’incapacité totale égale à 85% de la rente viagère. Ce montant est reparti de la manière suivante :
Veuf ou veuve : 30% ;
Orphelin de père ou de mère : 15%
Orphelin de père et de mère : 20%
Ascendants : 10% pour chacun.
Les allocations d’incapacité
L’allocation d’incapacité est une prestation qui remplace la rente lorsque le taux donné par le médecin conseil est inférieur à 10%. L’allocation d’incapacité s’obtient en calculant d’abord :
Enfin l’allocation incapacité = rente. PFR
Prix aux francs de rente (PFR) est un barème de calcul consigné dans un tableau où à partir de 17 ans chaque âge correspond à un coefficient.
Le rachat de rente
La loi 7/66 dispose que le bénéficiaire d’une rente d’incapacité peut solliciter le rachat du quart de celle-ci à l’expiration d’un délai de 5 ans après consolidation.
Le rachat du quart de la rente s’obtient en divisant par 4 l’allocation d’incapacité calculée à la date de la consolidation ou à la date de la reprise du travail.
Le rachat = l’allocation incapacité /4 = rente. PFR/4
La caisse nationale de prévoyance sociale prend en charge les prestations en nature accordées aux victimes des accidents du travail ou des maladies professionnelles conformément aux textes en vigueur. Ces prestations en natures comprennent :
Les frais médicaux et les frais pharmaceutiques ;
Les frais de prothèse et d’orthopédie ;
Les frais de rééducation fonctionnelles, réadaptation et de reconversion professionnelle ;
Si ces frais ont été supportés, soit par la victime elle-même, soit par l’employeur ou toute personne, la caisse en rembourse le montant à la personne qui aura engagé les dépenses sur présentation des pièces justificatives.
La procédure d’exploitation, d’instruction et de liquidation du dossier
Composition d’un dossier de risque professionnel
Le dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle doit comporter les pièces suivantes :
La déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle accompagnée d’une constatation médicale ;
Le certificat final descriptif ;
Les feuilles d’accidents du travail
Le procès-verbal d’enquête (accident de trajet ou accident mortel)
L’ordre de mission ;
Les 12 bulletins de paie précédant l’accident de la victime ;
Un relevé de salaire dûment signé par l’employeur ;
Les factures des frais médicaux ;
Les notes d’honoraires des médecins