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Timestamp: 2017-06-29 12:50:11+00:00
Document Index: 113041455

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1131", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du 29 juin 2010
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-29-juin-2010-133815.html
12/11/2011 06:21:27
21/08/2011 04:05:18
Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». En l'espèce, la société Faurecia a souhaité en 1997 faire l'acquisition d'un logiciel de la société Oracle. Ce logiciel, ne pouvait pas être disponible avant septembre 1999, toutefois la société Faurecia s'est engagée à attendre, et la société Oracle s'est engagée à lui livrer le logiciel, et ceci à travers une série de contrats conclus entre mai et juillet 1998. La société Faurecia, ayant besoin d'un logiciel pour passer à l'an 2000 a mis en place une solution provisoire avec l'aide de la société Oracle. Ladite solution provisoire connaissant des problèmes, et le logiciel n'arrivant pas, la société Faurecia a cessé de payer les redevances qu'elle devait à la société Oracle, avant de l'assigner en nullité pour dol ou résolution pout inexécution de l'ensemble des contrats. Après un premier jugement devant le Tribunal de Grande Instance, l'affaire a fait l'objet d'un procès en appel où la société Faurecia a été en partie déboutée. Cette dernière a donc formé un pourvoi en Cassation devant la Chambre commerciale, financière et économique le 13 février 2007, qui casse partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel, et renvoie l'affaire devant une autre Cour d'Appel. La Seconde Cour d'Appel, ayant statuée le 26 novembre 2008, n'a pas suivit la Cour de Cassation. L'affaire fait donc l'objet d'un second pourvoi en Cassation, qui est l'arrêt de rejet étudié de la Chambre commerciale du 29 juin 2010, et qui marque la fin de la « saga Faurecia ». Peut-il y avoir absence de cause ? La clause limitative de réparation peut-elle contredire la portée de l'obligation essentielle ? Y-a-t-il manquement à une obligation contractuelle ? Pour la Cour de Cassation, « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; que l'arrêt relève que si la société Oracle a manqué à une obligation essentielle du contrat, le montant de l'indemnisation négocié aux termes d'une clause stipulant que les prix convenus [] n'était pas dérisoire, [] que le contrat prévoit que la société Faurecia sera le principal représentant européen [] ; que la cour d'appel en a déduit que la clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle de la société Oracle et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé » ; mais aussi que « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ».Afin d'analyser cette décision, il convient d'étudier dans un premier temps si la clause limitative de responsabilité est impraticable en cas d'obligation essentielle (I), puis dans un second temps si la clause limitative de responsabilité est impraticable en cas de faute lourde (II).
I - La clause limitative de responsabilité  : impraticable en cas d'obligation essentielle  ?
A - Le discernement d'un manquement à une obligation essentielle
B - La non suffisance d'un manquement à une obligation essentielle
II - La clause limitative de responsabilité  : impraticable en cas de faute lourde ?
A - La non suffisance d'un manquement à une obligation essentielle
B - L'appréciation de la faute lourde à travers le comportement du débiteur
[...] En l'espèce, La Cour de Cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel. Les deux Cours considèrent qu'Oracle a certes manqué à une obligation essentielle, mais il a néanmoins été jugé qu'était non dérisoire la clause limitative de responsabilité. B La non suffisance d'un manquement à une obligation essentielle La Cour d'Appel de Paris, le 26 novembre 2008, a jugé que le seul manquement à une obligation essentielle ne suffisait pas à entrainer la non application de la clause limitative de responsabilité : que la cour d'appel en a déduit que la clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle de la société Oracle Cette appréciation est en l'espèce reprise par la Cour de Cassation. [...] [...] La clause limitative de réparation peut- elle contredire la portée de l'obligation essentielle ? Y-a-t-il manquement à une obligation contractuelle ? Pour la Cour de Cassation, seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; que l'arrêt relève que si la société Oracle a manqué à une obligation essentielle du contrat, le montant de l'indemnisation négocié aux termes d'une clause stipulant que les prix convenus [ ] n'était pas dérisoire, [ ] que le contrat prévoit que la société Faurecia sera le principal représentant européen [ ] ; que la cour d'appel en a déduit que la clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle de la société Oracle et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; mais aussi que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ; que le moyen n'est pas fondé Afin d'analyser cette décision, il convient d'étudier dans un premier temps si la clause limitative de responsabilité est impraticable en cas d'obligation essentielle puis dans un second temps si la clause limitative de responsabilité est impraticable en cas de faute lourde (II). [...] [...] Or, les décisions rendues par la suite, notamment les décisions de la saga Chronopost, semblent avoir mis fin à cette appréciation objective. Elles se sont appuyées sur une conception subjective de la faute lourde qui est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle comme l'annonce la décision de la Chambre mixte de la Cour de Cassation le 22 avril 2005. La faute lourde n'est donc pas en l'espèce uniquement un manquement à une obligation essentielle. [...] [...] I La clause limitative de responsabilité : impraticable en cas d'obligation essentielle ? La clause limitative de responsabilité est une clause à travers laquelle les parties à un contrat peuvent convenir du montant des dommages et intérêts, et du montant de la réparation en cas d'inexécution de ce contrat. L'arrêt étudié dispose : Mais attendu que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; que l'arrêt relève que si la société Oracle a manqué à une obligation essentielle du contrat, le montant de l'indemnisation négocié aux termes d'une clause stipulant que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résultait, n'était pas dérisoire, que la société Oracle a consenti un taux de remise de que le contrat prévoit que la société Faurecia sera le principal représentant européen participant à un comité destiné à mener une étude globale afin de développer un produit Oracle pour le secteur automobile et bénéficiera d'un statut préférentiel lors de la définition des exigences nécessaires à une continuelle amélioration de la solution automobile d'Oracle pour la version V 12 d'Oracles applications ; que la cour d'appel en a déduit que la clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle de la société Oracle et a ainsi légalement justifié sa décision Par conséquent, deux sous-parties seront traitées : le discernement d'un manquement à une obligation essentielle puis la non suffisance d'un manquement à une obligation essentielle A Le discernement d'un manquement à une obligation essentielle Pour la société Faurecia, le fait que la société Oracle n'a pas fournit le logiciel demandé, est de nature à empêcher l'application de la clause limitative d'indemnisation : que l'inexécution, par le débiteur, de l'obligation essentielle à laquelle il s'est contractuellement engagé emporte l'inapplication de la clause limitative d'indemnisation Pour la société Faurecia, le fait de livrer le logiciel était une condition essentielle du contrat, et sans cette condition, le contrat est nul pour défaut de cause, comme l'annonce l'article 1131 du code civil : L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet La cause de l'obligation de l'un est l'objet de l'obligation de l'autre. [...] [...] Entre outre, l'arrêt dispose également que la faute lourde [ ] doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur B L'appréciation de la faute lourde à travers le comportement du débiteur Nous l'avons vu précédemment, le simple fait qu'Oracle n'ait pas livré le logiciel ne suffit pas. L'arrêt du 22 avril 2005 cité précédemment pour la saga Chronopost, pose également le principe de la faute lourde qui doit être appréciée à travers le comportement du débiteur. La défaillance du débiteur doit être appréciée au regard de l'importance de l'obligation inexécutée ou de la lourdeur des conséquences sur le contrat. Et la Cour de Cassation dans son arrêt du 29 juin 2010, reprend ce point de la décision. [...] [...] Commentaire d'arrêt Comme le dit Henri Capitant, Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises En l'espèce, la société Faurecia a souhaité en 1997 faire l'acquisition d'un logiciel de la société Oracle. Ce logiciel, ne pouvait pas être disponible avant septembre 1999, toutefois la société Faurecia s'est engagée à attendre, et la société Oracle s'est engagée à lui livrer le logiciel, et ceci à travers une série de contrats conclus entre mai et juillet 1998. [...] À propos de l'auteur Elvire B.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt du 29 juin 2010