Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20160208/lois.html
Timestamp: 2019-09-19 15:46:47+00:00
Document Index: 144876231

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", 'in fine', "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 26"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 8 février 2016
Prorogation de l'état d'urgence - Examen des amendements au texte de la commission
Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Francis Delon, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission examine les amendements sur son texte pour le projet de loi n° 356 (2015-2016) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
M. Philippe Bas, président. - L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance sur le projet de loi n° 356 (2015?2016) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Nous sommes saisis de quatre amendements à l'article unique de ce projet de loi. Ils sont intéressants et j'aurais pu en présenter certains moi-même, mais nous avons choisi, la semaine dernière, d'adopter le texte sans modification autre que de forme : je vous propose donc, par cohérence, un avis défavorable à ces quatre amendements.
M. Alain Richard. - Je m'incline avec respect devant la préconisation de notre rapporteur, mais non sans faire remarquer que la commission n'a pas examiné ces propositions en statuant la semaine passée, alors que, par exemple, l'obligation de donner copie de l'ordre de perquisition à la personne qui en fait l'objet - c'est l'amendement n°3 - va dans le bon sens, quoique cette précision est peut-être de nature réglementaire. Il y a donc matière à débat.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Je vous l'accorde d'autant plus volontiers que, dans mon rapport, j'ai souhaité inscrire une telle obligation, pour la raison simple que cela donnerait une base, qui manque aujourd'hui, à l'action contentieuse en matière de perquisitions administratives. Cependant, il m'apparaît préférable de prendre le temps de la réflexion avant d'envisager de nouvelles modifications à la loi du 3 avril 1955, notamment au regard d'un éventuel nouveau cadre constitutionnel...
La commission adopte un avis défavorable à l'amendement n° 1, ainsi qu'aux amendements nos 2, 3 et 4.
M. Philippe Bas, président. - Mes chers collègues, nous accueillons dans le cadre de notre suivi de l'état d'urgence M. Francis Delon, Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La commission des lois a ainsi désigné un rapporteur spécial, M. Michel Mercier, qui anime les travaux du comité de suivi de l'état d'urgence. C'est dans ce cadre que nous vous auditionnons, mais nous sommes naturellement curieux d'obtenir un premier bilan de l'action de la commission que vous présidez depuis quatre mois. Ce travail est évidemment très absorbant. Quelques mois après l'adoption de la loi du 24 juillet 2015 qui a fait l'objet d'un suivi particulier par la commission des lois, nous sommes très intéressés par sa mise en oeuvre. Je vous donne la parole, Monsieur le Président.
M. Francis Delon, Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, pour donner suite à l'entretien que j'ai eu avec vous au moment de ma nomination, nous étions convenus que la commission présenterait, à l'issue de ses six premiers mois d'existence, un premier bilan de ses activités et de la mise en oeuvre des lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale. Comme vous me l'avez proposé, Monsieur le Président, je vais donc anticiper quelque peu ce rendez-vous en vous délivrant ce bilan, au bout de quatre mois, après vous avoir exposé les conséquences de la déclaration de l'état d'urgence sur l'activité de la commission.
M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre intervention liminaire. Quelle est la place des demandes relevant du terrorisme parmi toutes celles qui ont été présentées à la commission depuis son installation ? Ces demandes ont-elles évolué depuis les attentats du 13 novembre dernier ? Par ailleurs, vous avez évoqué une jurisprudence de la commission dans le cadre de l'application de l'état d'urgence, en nous disant que, dans le cas d'une perquisition effectuée dans le cadre de l'état d'urgence, le prélèvement d'informations sur un disque dur ne présentait pas les caractéristiques d'une technique de recueil de renseignement puisque le détenteur de l'ordinateur avait connaissance de cette action. On pourrait aussi imaginer - je ne dis pas que c'est une position que j'aurais prise - que ce qui justifie l'intervention de la commission et la mise en oeuvre de toute la procédure instituée par la loi du 24 juillet dernier, implique des atteintes à la vie privée. Ces atteintes sont les mêmes que la personne sache qu'elles sont commises ou qu'elle ne le sache pas. J'aimerais ainsi que vous puissiez rentrer davantage dans le détail du raisonnement suivi par la commission pour écarter sa compétence dans ce cas. Je passe à présent la parole à notre rapporteur spécial du comité de suivi de l'état d'urgence, M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. - Merci d'avoir organisé cette audition. Vous nous avez dit, dès le départ, qu'il y avait peu de rapport entre la mise en oeuvre de l'état d'urgence et les compétences de votre commission. Mais lorsqu'on regarde plus en détail les choses, on s'aperçoit que l'autorité administrative certes exerce les compétences que lui donne l'état d'urgence, mais utilise également intensément les techniques visées par la loi sur le renseignement. De ce point de vue, il doit y avoir un rôle de la commission, comme l'a rappelé le Président Bas il y a quelques instants. Peut-être que jusqu'à maintenant vous n'avez pas été saisi, mais les services de police et de renseignement sont à la base d'un certain nombre de perquisitions. Cela doit vous interpeller. On s'aperçoit qu'il est difficile d'établir des contrôles sur l'acte de perquisition, à l'inverse des assignations à résidence sur lesquelles le Conseil d'État a élaboré une jurisprudence et exerce un réel contrôle. Votre commission n'est-elle pas l'organisme le plus à même d'exercer ces contrôles en matière de perquisition ? Il va nous falloir réfléchir prochainement à la modification de la loi de 1955 dans le cadre de la révision constitutionnelle. Ainsi, comment pourriez-vous nous aider à consolider l'État de droit dans ce contexte de mise en oeuvre de l'état d'urgence ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Sur les 4 400 avis que vous avez émis, combien se sont avérés négatifs ?
M. Jean-Yves Leconte. - J'aurai plusieurs questions. J'imagine qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2015 un certain nombre d'opérations furent conduites sans autorisation. Considérez-vous aujourd'hui que, si je puis dire, le « déstockage » de ce qui se faisait de manière non autorisée est aujourd'hui effectué ? Le traitement des « fiches S » des personnes qui font l'objet d'une surveillance particulière relève-t-il d'une approche individuelle ou d'une approche plus globale ? De ce point de vue, considérez-vous que tout passe par votre commission ? En outre, vous avez cité le décret du 11 décembre 2015 qui habilite plus d'une vingtaine de services à faire du renseignement. Comment pouvez-vous exercer un contrôle a posteriori sur ce nombre aussi important de services désormais habilités à faire du renseignement ? Avez-vous le sentiment que leur coordination soit désormais possible et que l'utilisation efficace de leurs informations soit assurée ?
M. Jean-Pierre Sueur. - J'aurai également quelques questions en complément. D'abord, vous avez en face de vous un certain nombre de parlementaires qui ont beaucoup oeuvré pour que la CNCTR dispose d'un grand nombre de prérogatives, parmi lesquelles l'accès direct et permanent à l'exhaustivité des données relatives au renseignement. Premièrement, avez-vous le sentiment que les moyens, notamment en personnels, dont vous disposez sont suffisants eu égard à l'ampleur de la tâche qui vous est confiée ? Deuxièmement, comme mes collègues, je suis frappé par le nombre d'autorisations que vous délivrez : des milliers en peu de temps. Quels sont les moyens dont vous disposez pour assurer votre expertise ? Avant de dire non plutôt que oui, je suppose que votre avis repose sur un examen approfondi des dossiers. Comment cela se déroule-t-il concrètement ? Troisièmement, le ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, nous a déclaré en séance que vous aurez accès à l'ensemble des données, et en particulier celles qui relèvent du Pôle national de cryptanalyse et de déchiffrement (PNCD). Vous pourrez ainsi conduire toute investigation sur cet outil, initialement apanage de la DGSE et désormais mutualisé entre les services du premier cercle. Avez-vous eu l'occasion, voire l'intention, de consulter cet outil ? À cet égard, autant que les choses soient claires ! Enfin, ma remarque rejoint celle de notre collègue M. Jean-Yves Leconte sur le deuxième cercle. Le premier de ces cercles comporte six instances, que vous connaissez bien et qui ont accès à toute une série de techniques. Dans le second cercle, vous avez notamment certains services de la Préfecture de police de Paris. C'est très bien qu'il y ait une meilleure coordination, mais n'y a-t-il pas risque de diffusion ? Enfin, ultime question, comment les membres de la CNCTR vivent-ils cette exigence de trois réunions par semaine qui implique une organisation rigoureuse et la consultation des dossiers examinés ? Je pose cette question de manière générique pour l'ensemble des membres de la commission, puisque connaissant les capacités de mes collègues parlementaires, je sais que ceux-ci savent faire face à la fréquence des réunions, avec rigueur et détermination.
Mme Catherine Troendlé. - Je salue mon président M. Francis Delon, car je suis membre de la CNCTR. Je formulerai à cet égard deux précisions. Nous sommes effectivement quatre parlementaires à y siéger et notre président, de manière judicieuse, nous a proposé des astreintes, afin que le quorum soit atteint. De ce fait, chacun de nous est d'astreinte de manière hebdomadaire. Dans de telles conditions, le quorum est systématiquement atteint et les parlementaires sont de la sorte associés à l'ensemble des travaux de la CNCTR. Des comptes rendus nous sont adressés de manière régulière et nous bénéficions d'un accès à l'ensemble des dossiers toute la journée et ce, bien en amont des réunions. M. Marc Antoine, qui travaille à la commission, est également en charge des relations avec les parlementaires. L'ensemble de ces conditions nous garantit l'accès à toutes les données et à tous les documents nécessaires à la préparation des réunions. Nous avons ainsi conduit un travail approfondi pendant plusieurs semaines pour contribuer à la rédaction du décret sur lequel nous étions appelés à nous prononcer. Je peux vous affirmer qu'à aucun moment nous n'avons perdu de vue ni la nécessité de préserver la vie privée ni celle d'assurer le contrôle manifeste de l'ensemble de ces techniques. D'ailleurs, notre avis, élaboré avec beaucoup de minutie et qui a proposé d'amender significativement le texte initial du décret, a été largement suivi par le Gouvernement.
M. René Vandierendonck. - Je m'interrogeais sur l'ampleur du contrôle juridictionnel exercé par la juridiction administrative sur un certain nombre de décisions ainsi que sur l'éventualité d'étendre les pouvoirs du juge administratif sur les référés et les procédures d'urgence.
M. Jacques Mézard. - Je ne ferai aucun commentaire sur le fonctionnement de cette autorité administrative indépendante ; le Président Delarue l'ayant fait par anticipation. Mais, avec les chiffres que vous nous avez indiqués, je me demande vraiment comment, en si peu de temps, vous pouvez avoir un avis ! Le Président Philippe Bas a posé une question pertinente : dans ce nombre considérable de demandes, quelle est la part des dossiers relatifs au terrorisme ? Cependant, en quoi consistent les autres demandes ? Que recoupe le chiffre des 40.000 demandes d'accès aux données de connexion ? Quel est votre avis sur cette inflation galopante ?
M. Alain Marc. - Je m'interroge également sur l'efficacité. Avez-vous eu à connaître, dans le cadre de vos contrôles, des dysfonctionnements lorsque deux services différents enquêtaient ou investiguaient sur une même affaire ? Je suis aussi rapporteur pour avis pour le budget gendarmerie-police et je ne pense pas que le partage d'informations entre les uns et les autres, malgré ce que l'on en dit aujourd'hui, soit vraiment effectif.
M. Philippe Bas, président. - Merci, mes chers collègues, pour vos questions. Monsieur le Président, je vous cède la parole pour y répondre.
M. Francis Delon. - Merci Monsieur le Président. Je vais répondre, avec mon collègue M. Franck Terrier, aux questions qui m'ont été posées. La part du terrorisme représente environ 40 % des demandes qui nous sont transmises. Ce montant est en augmentation par rapport à ce qui avait été observé lorsque la CNCIS était compétente. Je dirai à M. Michel Mercier que l'on retrouve ici l'une des causes qui a motivé l'état d'urgence, à savoir l'aggravation de la menace terroriste. Nous l'observons dans la part des demandes de mise en oeuvre des techniques de renseignement.
M. Franck Terrier, membre de la CNCTR. - S'agissant de nos méthodes, nous recevons de la part du service demandeur via le ministre et le GIC un rapport qui doit nous permettre d'apprécier la légalité de la demande et son caractère proportionné. Il importe ainsi que nous puissions assurer les contrôles qui nous sont impartis par la loi. Il arrive que nous ne soyons pas satisfaits des éléments figurant dans ce rapport et que nous demandions des informations complémentaires. Celles-ci nous sont adressées dans l'heure qui suit l'arrivée de la demande et nous y répondons rapidement, durant la même journée, voire le lendemain. Nous rendons ensuite notre décision. Cette demande de renseignements complémentaires est une pratique importante de la commission car elle conduit les services à davantage de sérieux et d'exhaustivité dans leurs demandes. C'est une sorte de contrôle qui va s'exercer ensuite, dans le cadre des services demandeurs, pour que la commission soit effectivement en mesure de conduire son examen et de rendre son avis utilement. Cette méthode, que nous pratiquons tous les jours, concerne également l'ensemble des techniques. Nous veillons ainsi à ce qu'elles soient complètes et bien en phase avec leur cible, ainsi qu'à l'association de la cible à la finalité de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure et éventuellement au respect du caractère de subsidiarité qu'a défini la loi pour un certain nombre de techniques.
M. Francis Delon. - Je poursuis sur la question adressée par M. le Président Bas sur le recueil de données informatiques dans le cadre des perquisitions administratives. Nous nous sommes effectivement interrogés si ce recueil devait relever du régime de la loi sur le renseignement ou de la législation sur l'état d'urgence. Cette dernière a expressément permis aux personnes qui effectuent la perquisition administrative de recueillir les données présentes sur l'ordinateur, mais sans emporter celui-ci. J'ai bien entendu ce que nous disait le Président Bas. On pourrait imaginer un autre raisonnement bâti sur la reconnaissance d'une forme d'atteinte à la vie privée qui implique notre contrôle. Il nous a semblé que l'esprit même de la loi sur le renseignement consistait à nous concentrer sur ce qui était une technique de renseignement et sur l'atteinte qu'elle pouvait induire sur la vie privée. Il fallait donc au préalable avoir la conviction que nous étions en présence d'une technique de renseignement. Ce n'était pas le cas, car il s'agissait d'une technique d'enquête mise en oeuvre au vu et au su de la personne concernée. Dès lors, cette pratique ne relevait pas de notre mission.
M. Jean-Pierre Sueur. - Juste un mot, Monsieur le Président. Je suis très préoccupé par ce que vous avez dit sur la centralisation. Je crois me souvenir que lors des débats que nous avons eus ici même, il avait fait alors état des déclarations du président de la CNCIS, selon lequel le contrôle n'était efficace que s'il y avait centralisation des informations. Dans les débats parlementaires, l'un des représentants du Gouvernement avait également déclaré que cette centralisation s'avérait impossible du fait de la dispersion des données. Cette centralisation relève-t-elle d'une utopie ? Pensez-vous que cette démarche est susceptible d'être assurée, notamment par le GIC et qu'en définitive, la centralisation physique des informations est une condition pour que vous puissiez travailler ?
M. Philippe Bas, président. - Cette question a, en effet, donné lieu à de nombreux débats.
M. Francis Delon. - Monsieur le Président, si vous me le permettez, cette question est importante et je vais m'y arrêter quelques instants. La centralisation des informations est toujours réalisée, pour ce qui concerne les interceptions de sécurité, les géolocalisations en temps réel et l'accès aux données de connexion, puisque tout cela passe par le GIC. Nous disposons d'un accès direct et permanent à ces informations. Nous pouvons ainsi exercer ce contrôle et la centralisation existe également. La question se pose pour l'utilisation des nouvelles techniques de renseignements, comme la pose d'une balise conduisant à émettre des données qui sont récupérées par le service qui l'a posée. Mais ce service peut se trouver en n'importe quel point du territoire. Cette question se pose aussi pour la mise en oeuvre d'une technique de sonorisation ou de surveillance visuelle d'une personne. C'est alors le service conduisant cette surveillance qui dispose des données. La règle que nous avons posée et qui a été avalisée par les différents ministres, c'est que nous n'acceptions pas qu'il y ait de stockage au niveau local et que celui-ci devait, au minimum, remonter au niveau des services parisiens. Nous voulons aller plus loin et éviter que ces données ne soient pas trop dispersées, même à Paris. C'est la raison pour laquelle nous plaidons pour le GIC puisse assurer cette centralisation.
M. Philippe Bas, président. - Merci de cet éclairage qui renouvèle la présentation de ce problème qui nous avait été faite pendant le débat parlementaire. Je crois en effet que nous sommes très favorables, les uns et les autres, à cette évolution que vous préconisez.
M. Francis Delon. - Je ne répondrai pas à Mme Catherine Troendlé, qui est membre de la commission et qui en sait, par conséquent, autant que moi ! S'agissant du contrôle juridictionnel, évoqué par M. Vandierendonck, ce point est effectivement très important. Il y aura des recours devant le Conseil d'État, c'est une question de temps ! Mais la commission n'est installée que depuis quatre mois et pour le moment, ce n'est pas le cas ! D'ailleurs, la Haute juridiction s'y est préparée et a mis en place une instance ad hoc ; un texte réglementaire a été pris à cet effet. S'il y a un recours juridictionnel, le Conseil d'État est, à ma connaissance, prêt à le juger et la commission y jouera le rôle que la loi lui prévoit, et formulera ainsi des observations. Ce point est très important pour l'équilibre global du dispositif, et chacun l'a bien compris.
M. Philippe Bas, président. - Merci, Monsieur le Président. Nous serons intéressés de vous revoir à l'occasion de la présentation de votre premier rapport annuel.
M. François Grosdidier est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 181 (2015-2016), présentée par M. Bruno Sido et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle et sur la proposition de loi n° 591 (2014-2015), présentée par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.
M. Philippe Bas, président. - Pour ces deux textes, nous pourrions utiliser la procédure d'examen en commission que nous avions inaugurée avec la loi portant dématérialisation du Journal officiel. Je le proposerai à la Conférence des présidents.
M. Philippe Bas, président. - Nous accueillons Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture saisie pour avis d'une partie du texte portant sur l'accès aux médias pendant la campagne présidentielle.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Cela est presque devenu une habitude : une campagne présidentielle débute par une proposition de loi organique tenant compte des remarques portées sur la précédente. Nous ne dérogeons pas à la règle avec ces deux textes qui nous viennent de M. Urvoas. L'un organique et l'autre ordinaire s'appuient sur les remarques du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), de la Commission des sondages et du ministère de l'intérieur.
M. Philippe Bas, président. - Je vous félicite de la clarté, de la rigueur intellectuelle et du réalisme de votre rapport.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - La commission de la culture s'est particulièrement penchée sur l'article 4 de la proposition de loi organique, c'est-à-dire la période intermédiaire évoquée par le rapporteur. Nous avons largement débattu de ce sujet extrêmement sensible qui touche à notre conception de la démocratie et au respect du pluralisme, que notre commission défend ardemment. Attachée au principe d'égalité, elle souhaite que le débat politique puisse demeurer ouvert, sincère et juste. Notre pays souffre d'un déficit de renouvellement et de diversité de ses élites politiques. Or la réforme pourrait favoriser les candidats les plus installés, qui reçoivent déjà toute l'attention des médias.
M. Philippe Bas, président. - Merci pour cet examen très approfondi par votre commission.
M. Jacques Mézard. - Plus que son fonctionnement, l'élection présidentielle elle-même est à revoir ! Il est déraisonnable de modifier une nouvelle fois les règles du jeu à quinze mois d'un scrutin. Depuis trois ans, l'exécutif a changé les règles des élections municipales, des élections départementales, des élections régionales... Bientôt des élections législatives. On sait que certaines propositions de loi sont des projets de loi déguisés.
M. Pierre-Yves Collombat. - Quand on veut noyer son chien, on le modernise ! On a tort d'aborder sous son angle technique un texte qui pose un problème de principe. Je ne comprends pas comment on peut se dire républicain, nous assener des prônes sur les valeurs de la République et nier le principe d'égalité des candidats devant le suffrage. Platon trouvait la démocratie stupide puisqu'elle plaçait sur le même plan les gens de qualité et les gens sans qualité. Si vous revenez sur l'égalité, vous niez un principe fondamental. Et ensuite ? On exigera une proposition de candidature officielle ? On tirera au sort entre droite et gauche gouvernementales ? Et pourquoi pas un tourniquet ? Ce ne serait pas gênant puisque les deux grands partis appliquent la même politique... on y gagnerait et du temps et de l'argent ! L'égalité, nous savons ce que cela signifie ; nous savons surtout quand elle est violée. Mais l'équité ?
M. Alain Anziani. - Je salue la clarté des propos du rapporteur et sa capacité à affronter la complexité d'un texte qu'il est impossible de commenter à la hache.
M. Pierre-Yves Collombat. - Disposera-t-on d'un équitomètre ?
M. Alain Anziani. - Si l'on impose le passage à la même heure, pendant la même durée, au cours du tunnel 19 h-21 h, le téléspectateur se détournera, la démocratie en sera affaiblie. La deuxième solution est l'équité, c'est-à-dire le passage de tout le monde au même moment, mais pas pendant la même durée. C'est le mieux pour les petits candidats.
M. Alain Vasselle. - M. Béchu est comme un poisson dans l'eau, il ferait un excellent conseiller technique pour un candidat à l'élection présidentielle. Si la participation est meilleure quand les bureaux de vote ferment plus tôt, pourquoi ne pas choisir 18 h ? Comment régler la question du bénéfice de temps d'antenne des candidats aux primaires et du Président de la République sortant ? Comment maîtriser l'égalité des candidats au regard de ces situations ? Ce n'est pas facile. Je partage la position de la commission de la culture sur le CSA. Mieux vaut l'égalité qu'une équité appréciée très subjectivement par le CSA.
M. Alain Richard. - Je suis un cancre incorrigible en matière de communication politique audiovisuelle ; permettez-moi de prolonger la réflexion sur les « parrainages ». Depuis la loi de 1962, ils représentent la condition pour se porter candidat à l'élection présidentielle. Ils sont accordés par des élus issus d'un scrutin majoritaire pour la quasi-totalité. Le basculement vers ce système n'a pas été effectué par mégarde. Il a pour vocation de garantir la représentativité des candidats quels qu'ils soient, y compris s'ils ne partagent pas l'opinion majoritaire. D'autres solutions existent, comme un « parrainage » par des centaines de milliers de citoyens - il poserait des problèmes logistiques mais garantirait un pluralisme ouvert. Le choix du « parrainage » par les élus est cardinal au même titre que la sélection des deux premiers arrivés au premier tour : le but est de dégager une majorité qui rassemble. Ayons l'honnête brutalité de le dire. Les candidatures destinées à fixer une part de l'opinion inapte à entrer dans un rassemblement sont une composante secondaire du mécanisme de l'élection présidentielle au suffrage universel direct.
M. Hugues Portelli. - Je félicite le rapporteur pour son excellent travail auquel je n'ai pas grand-chose à ajouter. Merci d'avoir repêché notre proposition de loi sur les sondages.
M. Michel Mercier. - Je félicite Christophe Béchu pour son exposé brillant. Le général de Gaulle, s'envolant d'Alger vers Beyrouth, disait s'en aller vers l'Orient compliqué avec des idées simples. Le rapporteur en a proposé quelques-unes.
M. François Grosdidier. - N'oubliez pas le FN ! Tout se joue à trois candidats.
M. Michel Mercier. - Je n'ai pas découvert cette année l'existence du FN, je vous remercie ! Les autres candidats seront issus des primaires. Certains « parrains » parraineront vraiment, d'autres non. La situation mérite qu'on s'y attarde davantage. On ne peut pas renforcer le bipartisme en acceptant les primaires - il suffit de dépenser un ou deux euros et de se dire d'accord avec des valeurs que tout le monde reconnaît pour y participer - et dire que tout sera résolu par le vote de cette proposition de loi. L'élection présidentielle change de nature. Le Monde a publié hier soir un sondage passionnant selon lequel le candidat du Modem gagnera la prochaine. L'affaire est résolue !
M. Jean-Yves Leconte. - Enfin une bonne nouvelle !
M. Christian Favier. - Je partage vos propos de l'horaire de fermeture des bureaux de vote. On ne peut pas justifier un écart de deux heures lorsque les scrutins sont serrés. Une fermeture des bureaux à 19 heures laisserait 11 heures pour voter, cela semble suffisant même si de plus en en plus de gens travaillent le dimanche, ce qui pose un nouveau problème.
M. Jean Louis Masson. - Je suis hostile à ce texte, sinon sur la réduction de la période des comptes de campagne. Actuellement, la durée d'un an peut embêter un élu durant deux ans s'il se présente aux élections municipales puis cantonales... J'avais déposé une proposition de loi en ce sens, posé une question écrite à laquelle le Gouvernement avait répondu que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) était favorable à une période réduite à six mois. La période d'un an, qui ne se justifie pas puisque les candidats aux élections législatives ou locales dépensent peu jusqu'à six mois avant l'élection, est source de contentieux. La diminuer simplifiera le système et répondra aux aspirations des élus.
Mme Catherine Tasca. - Ce n'est pas un petit texte. La modernisation et la clarification des règles de l'élection présidentielle sont un enjeu très sérieux. Invoquer des pressions pour refuser la publicité des « parrainages » n'est pas raisonnable. Les « parrains » sont responsables ; ils savent quel choix faire et suggèrent, par celui-ci, un choix aux électeurs. Je souhaite maintenir la publicité intégrale des soutiens.
Mme Sophie Joissains. - Félicitations pour cet exposé clair et non dénué de malice à l'endroit des aspects partisans du texte. La publicité des « parrainages » me semble une bonne chose pour la transparence. Un gros bémol, cependant : le bipartisme pourrait accentuer les pressions sur les « parrains ». Avant de défendre le bipartisme, défendons la démocratie. Si l'égalité est difficile à instaurer, elle doit rester un idéal. L'équité favorisera les deux candidats principaux.
M. Philippe Kaltenbach. - La transparence ne doit pas s'arrêter à 500 « parrainages », elle doit être totale. En 1958, le corps électoral élisant le Président de la République était à peu près semblable à celui qui vaut pour les élections sénatoriales aujourd'hui. Pourquoi ne pas imaginer un « parrainage » par les élus et un panel de 100 000 à 200 000 citoyens ? Ce serait une façon de remettre les citoyens dans le jeu.
M. Pierre-Yves Collombat. - Comme la démocratie !
M. Philippe Kaltenbach. - ...entre le candidat qui passe à 19 heures et celui qui passe à 2 heures du matin. Soit nous allons à l'égalité réelle, soit nous cherchons une solution d'équité reposant sur des critères plus précis. J'attends des propositions du rapporteur.
M. Yves Détraigne. - Monsieur le rapporteur, on a l'impression d'être intelligent quand on écoute un exposé comme le vôtre ! Pourquoi une vieille démocratie comme la France est-elle tentée de modifier régulièrement son système électoral ? Les caucus américains datent d'une autre époque, personne ne critique pour autant la légitimité du président issu de ce parcours électoral. Cette manie de tout changer n'est pas la marque d'une démocratie mature. Ne touchons qu'avec la plus grande prudence à ce système, quelle que soit l'élection concernée.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Je compléterai mes explications au fil de l'examen des amendements.
M. Jacques Mézard. - Tout à fait !
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Le « parrainage » est central pour filtrer les candidats représentatifs de pensées réellement structurantes. Est-ce le cas de Jacques Cheminade ? Lors de la campagne de 2002, seize candidats étaient en lice ; imaginez l'application théorique du principe d'égalité pendant une période intermédiaire de trois semaines - on aurait été en Absurdie ! Ont été validés dix candidats ; les cinq plus petits ont totalisé ensemble 6 % des voix au premier tour.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - L'amendement COM-25 actualise la liste des « parrains » outre-mer.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-15 et COM-21 : ils incluent les vice-présidents des conseils consulaires dans la liste des « parrains ». Cet élargissement, qui semble logique, concernerait quelques dizaines de personnes.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-7 : il créée un nouveau système que nous ne pouvons examiner via un amendement et bouleverse l'équilibre retenu.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Retrait de l'amendement COM-8, à défaut avis défavorable. Sanctionner pénalement l'exercice de pressions pour obtenir un « parrainage » mérite-t-il une infraction pénale ? De toute façon, une infraction ne ressort pas d'une loi organique.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Aujourd'hui, les « parrainages » sont transmis au candidat, qui les exhibe ensuite en liasse devant les caméras. Puis on examine qui sont les « parrains », avant de tirer au sort 500 d'entre eux dont les noms sont publiés. Envoyer les « parrainages » au Conseil constitutionnel et les publier deux fois par semaine ne réduira pas les pressions. Oui à la transmission directe, mais communiquons seulement le nombre et, surtout, ne publions ces « parrainages » qu'à l'arrêt des compteurs. Le silence sur les 499 « parrains » d'un candidat malheureux et la communication dès que le cap des 500 est dépassé est une autre question. Une publication intégrale pourrait modifier la perception des candidats par l'opinion publique : le nombre de 5 000 ou 6 000 « parrainages » donne un autre poids que celui de 500. Je propose, à la place de l'amendement COM-18 de suppression de l'article, mon amendement COM-27 remplaçant les mots « nom et la qualité » par les mots « nombre par candidat » qui ne revient pas sur la publication intégrale des noms dans l'article 3. Si vous le souhaitiez, nous pourrions présenter un amendement en séance prévoyant la publication des « parrainages » d'un candidat ayant reçu moins de 500 signatures.
M. Philippe Kaltenbach. - C'est dommage.
M. Alain Anziani. - Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement. En l'état, il limite la publicité au nombre des « parrainages ». En revanche, nous soutiendrons une publication intégrale après la validation par le Conseil constitutionnel.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Vous avez raison. Je rectifie mon amendement de façon à ce qu'il s'applique à la première phrase de l'article 3, et non à la troisième. Ainsi, nous conserverons la publication intégrale des noms.
M. Philippe Bas, président. - Ce sera l'amendement COM-27 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. - Votre proposition, qui répond à mes objections, mérite réflexion. Je me donne jusqu'à lundi prochain pour savoir si je redépose mon amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il serait judicieux de publier les signatures des personnes pour un candidat n'ayant pas obtenu 500 « parrainages ». Discutons-en immédiatement.
M. Philippe Bas, président. - Cela mérite un débat approfondi. Publier les « parrainages » des candidats présentant in fine ou non leur candidature sont deux choses différentes. N'improvisons pas.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Présentez-donc un amendement ; à défaut, je n'exclus pas de le faire directement en séance.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - L'amendement COM-19 va de pair avec l'amendement COM-14. On fait un faux procès à l'ensemble de ce dispositif. La solution hypocrite eût été de ramener la période intermédiaire au vendredi précédant le premier tour. L'égalité ? Celle devant l'impôt passe par divers voies et moyens sans que personne ne s'en offusque. S'agissant de l'équité, je vous renvoie à La Théorie de la justice de John Rawls, publiée en 1971.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne changerai pas un mot de l'objet de mon amendement COM-19, l'équité représente une rupture scandaleuse. L'acquittement de l'impôt en fonction des capacités contributives de chacun figure dans la Déclaration des droits de l'homme, ce n'est pas la même chose. L'égalité, parce qu'elle est formelle, serait à changer ? Mais c'est le principe de notre République. Quant à la qualité et à l'animation du débat, rappelez-vous qu'on a commencé à parler d'écologie lors de la candidature de René Dumont ! À l'origine, M. Le Pen avait peu de suffrages. Donner la priorité à ceux présents depuis longtemps ne favorisera pas le changement. Cela consolidera les situations acquises. De là à le justifier...
M. Michel Mercier. - Je suis assez convaincu lorsque le rapporteur compare la situation des candidats selon l'horaire de leur passage à l'antenne. Pourquoi ne pas remplacer « conditions de programmation comparables » par « égalité » ? Vous réintroduisez un élément d'appréciation alors que l'équité du temps de parole suffit. Mentionnons plutôt des conditions de programmation « analogues ».
M. Jacques Mézard. - Ce débat important démontre les failles d'un régime à bout de course. Dès lors que le Conseil constitutionnel valide les candidatures, le traitement doit être identique pour tous les candidats, quelle que soit la période, sinon l'exercice n'est pas démocratique. Peut-être faudra-t-il durcir les règles ; mais traiter des candidats valables différemment durant quelques jours ou semaines n'est pas possible dans une élection présidentielle qui, je le déplore profondément, est devenue la clef de notre démocratie.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Le vrai courage politique consisterait à modifier le nombre de « parrainages », ce serait malheureusement vu comme un cadenassage de la démocratie. Nous réparons une conséquence que nous n'avons pas prévue en allongeant la période intermédiaire. L'expression « conditions de programmation comparables », qui a un contenu juridique, est celle utilisée pour la campagne officielle. Ce qui n'empêche pas M. Mercier de réfléchir à un autre terme.
M. Alain Vasselle. - Je m'abstiendrai.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Si nous avions dû choisir entre les deux amendements, il aurait été préférable d'adopter celui de Mme Morin-Desailly plutôt que de supprimer l'article, laissant ainsi au Gouvernement le pouvoir de trancher par voie réglementaire.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - L'amendement COM-28 remplace la notion de « formation politique », qui n'existe pas en droit, par celle de « partis et groupements politiques ».
M. Christophe Béchu, rapporteur. - L'amendement COM-29 supprime un alinéa qui ne relève pas de la loi organique.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - M. Masson propose de limiter à six mois les comptes de campagne dès la prochaine élection présidentielle. J'ai dit pourquoi j'y étais hostile.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Avec mon amendement COM-30, je propose ce même délai de six mois mais à compter de l'élection de 2022. N'attendons pas pour statuer, sinon les mêmes causes produiront les mêmes effets : il faudra attendre 2021 pour que notre commission se repose la même question.
M. Alain Anziani. - Nous ne voterons pas cet amendement pour des questions de principe. Prenons le temps d'une réflexion englobant les autres élections.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Mieux vaudrait voter cet amendement pour provoquer la réflexion durant la navette. Soit on légifère sur les primaires pour encadrer quelque chose de bancal, soit on propose une règle en tenant compte. Plus la primaire a lieu en amont, moins elle influence l'électeur au moment de l'élection. L'amendement instaurerait une franchise de six mois sans primaire.
M. Alain Richard. - Le rapporteur apporte le meilleur argument contre son amendement : poser dès maintenant une règle de six mois ferait de la primaire le premier phénomène électoral, puisque ce n'est pas une élection, affranchi de toute limite financière. Le travail ne fait que commencer.
M. Michel Mercier. - Je comprends que la question de la primaire se pose, mais qui peut organiser une primaire dans notre pays ? Tout le monde bien sûr ; mais en fait, pas vraiment. Faut-il faire la loi pour quelques formations politiques ? C'est contraire au principe de la loi qui est la même pour tous...
M. Christophe Béchu, rapporteur. - On ne fera pas l'économie d'une réflexion. Actuellement, tout est jurisprudentiel. Monsieur Richard, 300 000 euros est la part empirique retenue selon la CNCCFP pour François Hollande. Rien ne dit que la prochaine primaire ne coûtera pas un million ou 200 000 euros. Quelle part de la dépense de la primaire profite directement à l'élection présidentielle ? Le système de primaires va se généraliser, il commence pour les élections municipales - avec le problème juridique que des vaincus se retrouvent ensuite sur des listes, voire têtes de listes dans des arrondissements. Prendre la fraction concernant le seul vainqueur ne reflète pas la réalité de l'élection. Le vice-président du Conseil d'État a ardemment défendu le principe d'une période de six mois.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Après la loi Cahuzac, l'amendement Bygmalion, s'est interrogé Alain Richard. Une annexe, qui retracera les concours financier - en particulier, les concours en nature - est un bonne chose. Encore faut-il que la CNCCFP puisse apprécier sa réalité en accédant aux informations contenues dans les comptes des partis ou groupements politiques. D'où mon amendement COM-31.
M. Michel Mercier. - Il n'y a qu'une règle qui vaille : sont exacts les comptes du candidat élu !
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Je propose 19 h comme heure unique de fermeture des bureaux de vote - 20 h serait un peu tard pour les assesseurs et les maires des petites villes. Cela ne diminuera pas la participation : même dans le département de M. Kaltenbach, le taux de vote entre 19 h et 20 h atteint à peine 0,7 %. En revanche, les urbains ont le dernier mot dans le système actuel. Ils l'auront de plus en plus car il sera sans doute possible, bientôt, d'extrapoler les résultats au plus proche de la fermeture des bureaux de vote. Fixons, avec mon amendement COM-32, une règle simple et compréhensible qui ne fasse ni gagnants ni perdants.
M. Alain Vasselle. - Oui à l'heure unique mais pourquoi pas 18 h ? Après tout, comme l'indique l'objet, ce sont les communes où la fermeture est prévue à cette heure qui enregistrent le plus fort taux de participation.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Ce serait un peu excessif...
M. Alain Richard. - Puis-je prendre ma part à ce concours Lépine ? Quand les bureaux de vote ferment à 18 h, ils sont désertés dès 17 h 30. Va-t-on imposer partout d'aller voter avant 17 h 30 ?
M. Jacques Mézard. - Seulement une fois tous les cinq ans...
M. Alain Richard. - Craindre qu'une extrapolation des résultats extrêmement rapide à partir des cent premiers bulletins de vote inverse un scrutin me semble infondé. Quand bien même un petit génie mettrait au point un logiciel extrêmement performant, les premières estimations ne seraient pas disponibles avant 18 h 43. Un conservatisme de bon aloi consisterait à maintenir 18 h dans les petites communes et 19 h ailleurs.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Comme par hasard, l'Assemblée nationale a opté pour 19 h et 20 h ! Allons vers l'heure unique, 19 h ne sera pas une contrainte excessive pour les assesseurs et maires des petites communes.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - L'avis est défavorable aux amendements COM-4, COM-12 et COM-33 qui suppriment l'article.
M. Jean-Yves Leconte. - Les sénateurs représentant les Français de l'étranger redéposeront cet amendement en séance. Lier la caducité de l'inscription sur le registre consulaire à la radiation de la liste électorale consulaire n'est pas correct.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - C'est une mesure de simplification administrative : les personnes demandant leur radiation du registre consulaire seront radiées de la liste électorale consulaire, sauf si elles s'y opposent.
M. Jean-Yves Leconte. - Avec ce système, c'est comme si vous demandiez aux Français établis en France de renouveler leur inscription sur les listes électorales tous les cinq ans.
M. Christophe-André Frassa. - L'ensemble des sénateurs des Français de l'étranger s'oppose à cette position sur l'article 8. Nous redéposerons ces amendements.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre amendement reprend le texte adopté à l'unanimité par le Sénat il y a quatre ans.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Je soutiens les amendements identiques COM-12 et COM-6 car MM. Sueur et Portelli ont repris leur proposition de loi sur les sondages en la centrant sur l'élection présidentielle, sujet de ce texte. Je propose un sous-amendement COM-13 pour réparer un oubli : l'application des dispositions outre-mer.
M. Alain Richard. - Si le rapporteur est cohérent, MM. Sueur et Portelli avaient imaginé un dispositif polyvalent, applicable à toutes les élections. Petite nouvelle venant de la commission de codification, le Gouvernement lui a demandé de s'atteler à la refonte du code électoral. Ce serait l'occasion d'y intégrer la législation sur les sondages.
M. Philippe Bas, président. - Nous en sommes d'accord : la proposition de loi de nos collègues dépasse le sujet de l'élection présidentielle. Adoptons cependant ces amendements afin de marquer notre exaspération devant les méthodes de l'Assemblée nationale. Nous avons voté et, qui plus est, à l'unanimité la proposition de loi de nos collègues en 2011 ; l'Assemblée ne l'a toujours pas inscrite à son ordre du jour.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous devrons trouver un autre véhicule pour toutes les mesures concernant la commission des sondages.
M. Christophe Béchu, rapporteur. - Je vous propose d'adopter l'amendement COM-4 avec une rectification approuvée par son auteure, afin que la commission de la culture puisse recevoir le CSA lorsqu'elle le souhaite et non automatiquement.
Actualisation de la liste des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle
M. BÉCHU, rapporteur
Modification de dispositions obsolètes
Ajout des vice-présidents de conseil consulaire
Ajout des conseillers consulaires
Article(s) additionnel(s) avant l'article 2
Ouverture de la possibilité d'être candidat aux personnes rattachées à certains partis politiques
Transmission au Conseil constitutionnel des présentations des candidats à l'élection présidentielle
Sanctions pénales en cas de pression ou de dons
en vue d'obtenir un « parrainage »
Publicité de la liste des auteurs de présentation de candidats à l'élection présidentielle
Publicité des noms des « parrains »
à compter de la clôture de la période de recueil
Principe d'équité de traitement médiatique avant la campagne officielle
Application du principe d'égalité au temps de parole
des candidats lors de la période intermédiaire
Suppression d'une disposition relevant de la loi ordinaire
Durée de la période couverte par les comptes de campagne à l'élection présidentielle
Application différée du délai de six mois
pour les comptes de campagne
Publicité des concours financiers des partis politiques soutenant un candidat à l'élection présidentielle
Pouvoir pour la Commission nationale des comptes
de campagne et des financements politiques de solliciter des justifications sur les concours des partis
politiques aux candidats
Fermeture à 19 ou 20 heures des bureaux de vote lors de l'élection présidentielle
Fixation d'un horaire unique pour la fermeture
des bureaux de vote à 19 heures
Article(s) additionnel(s) avant l'article 8
Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales
Article(s) additionnel(s) avant l'article 1er A
Réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne à l'ensemble des élections
Article(s) additionnel(s) après l'article 1er A
Clarification des règles sur les couleurs figurant
sur les bulletins et les circulaires
Modification sur les cas de désignation
d'un mandataire financier
Précision sur les partis politiques
pouvant financer une campagne
Diffusion des mises au point de la Commission des sondages en période électorale
Modernisation du cadre des sondages électoraux
(champ d'application, méthodologie, contrôle)
Article(s) additionnel(s) après l'article 2 ter
Publication de relevés de temps de parole des candidats
Audition du président du CSA sur la recommandation relative à l'application du principe
d'équité du temps de parole
Article(s) additionnel(s) après l'article 4 (Supprimé)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le projet de loi sur le droit des étrangers revient devant notre commission après une commission mixte paritaire infructueuse.
M. Jean-Yves Leconte. - L'exposé du rapporteur est honnête sur son action en première lecture. Je le rejoins sur les nouvelles dispositions qui y ont été introduites sur l'asile : elles sont contraires à ce qui avait été affirmé ici et à l'Assemblée nationale lors du débat sur le projet de loi qui y était consacré.
M. Philippe Kaltenbach. - Le rapporteur est dur avec le travail de l'Assemblée nationale. C'est vrai que bien des points défendus au Sénat n'ont pas été retenus, mais le texte a évolué. Au moins quatre amendements que le groupe socialiste avaient défendus sans succès ont abouti à l'Assemblée nationale : la suppression du passage par une carte de séjour temporaire pour obtenir un titre pluriannuel en cas de changement de motif, la délivrance de la carte de résident permanent après le second renouvellement de la carte de résident, l'encadrement des cas de placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur et l'accès des associations humanitaires et de défense des droits des étrangers dans les zones d'attente.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Mon quasi-homonyme, notre collègue Abdourahamane Soilihi, a déposé deux amendements. L'un rend obligatoire la compétence du Conseil départemental de Mayotte en matière d'aide sociale ; l'autre met en place une instance bilatérale entre la République française et l'Union des Comores. Ils sont tous les deux satisfaits depuis la départementalisation de Mayotte. Reste la question de l'effectivité de ces compétences. Je ne peux que donner raison à mon collègue lorsqu'il pointe du doigt l'insuffisance des moyens alloués aux collectivités territoriales mahoraises, tous gouvernements confondus.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je donnerai quelques exemples concrets sur lesquels nous espérions des avancées : le Sénat avait précisé les choses en matière d'attribution du « passeport talent » pour le motif de « renommée internationale » - cela n'a pas été retenu ; l'Assemblée nationale est revenue à trois ans pour la carte de séjour « travailleurs saisonniers » - nous avions estimé que quatre ans était préférable ; nous avions engagé le débat sur la pleine compétence du juge administratif pour apprécier la légalité d'une décision de placement en rétention - cela a été rejeté.
M. François Pillet, président. - Peut-on considérer que les amendements suivants ont été soutenus et l'avis défavorable du rapporteur suivi ? La question préalable conduit la commission à rejeter tous les amendements.
Documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois
Suppression de l'exigence de visas pour les conjoints de Français
Contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte pluriannuelle
Motifs légitimes justifiant de ne pas déférer à un rendez-vous en préfecture
Conditions de délivrance de la carte de séjour pour motif professionnel
Délivrance de la carte de séjour portant la mention
« vie privée et familiale » ; procédure « étrangers malades »
Suppression d'une exigence de visa
Décision d'éloignement d'une personne ayant demandé à être reconnu « étranger malade »
Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades
Délivrance d'un titre de séjour aux parents d'un étranger malade
Cartes de séjour pluriannuelle
Durée du titre pluriannuel pour l'immigration familiale
Inclusion des contrats d'apprentissage dans l'article L. 311-3 du CESEDA
Conditions de délivrance de la carte « résident de longue durée - UE »
Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent
Conditions de délivrance de la carte de résident permanent
Obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français
Suppression de la possibilité de prononcer une OQTF à l'encontre d'un étranger ayant travaillé sans y avoir été autorisé
Circonstances pouvant justifier une prolongation du délai de départ volontaire
Possibilité de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français
Limitation de la procédure accélérée aux seuls étrangers déboutés définitivement de leur demande d'asile
Délai de contestation d'une OQTF prise sans délai de départ volontaire
Délai de contestation d'une assignation à résidence
Suppression du régime contentieux particulier applicable aux personnes détenues faisant l'objet d'une OQTF
Régime contentieux de la décision de placement en rétention
Suppression du régime simplifié de rejet des déclarations d'appel manifestement irrecevables
Faculté de requérir la force publique pour escorter une personne assignée à résidence
auprès des autorités consulaires en vue de préparer son départ
Suppression de l'extension de la procédure du recours à la force publique à tous les éloignements
Caractère subsidiaire du placement en rétention administrative
par rapport à l'assignation à résidence
Interdiction de la rétention des personnes accompagnées d'enfant mineur
Interdiction de la rétention des mineurs
Caractère prioritaire de l'assignation à résidence
par rapport au placement en rétention administrative
Précision sur le non-respect des prescriptions de l'assignation à résidence
Transmission d'informations en vue de la lutte contre la fraude au séjour
Suppression du droit à communication
Article(s) additionnel(s) après l'article 26 bis
Aide sociale à l'enfance dans le département de Mayotte
Instance de concertation entre la France et les Comores
Irrecevabilité d'une demande d'asile opposée par l'autorité administrative en rétention
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Avec M. Jean-Paul Emorine, vice-président de la commission des affaires européennes, nous avons le plaisir d'accueillir M. Gilles de Kerchove pour examiner l'apport de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme. Il présentera les différents aspects de cette politique avant que nous échangions.
M. Jean-Paul Emorine, vice-président. - Le président Bizet ne peut malheureusement pas être présent aujourd'hui. Nous sommes heureux de recevoir M. de Kerchove afin d'aborder la coordination européenne contre le terrorisme, sujet de préoccupation pour la France.
M. Gilles de Kerchove, coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme. - L'Europe traverse une crise existentielle grave. Moi qui ai consacré vingt ans à promouvoir l'Europe de la sécurité, je n'en ai jamais connu d'une telle ampleur. Si la sécurité intérieure est bien une compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres, ces derniers en assurent en l'état actuel 90 %, ils en sont les premiers responsables. Le traité de Lisbonne dispose également que les États membres sont les seuls responsables de la sécurité nationale, ce qui signifie que le secteur du renseignement échappe aux compétences de l'Union européenne : les États membres en ont la compétence exclusive. Après les attentats de Paris, les chefs de gouvernement ont voulu se réunir à Bruxelles afin d'envoyer un message fort.
Le deuxième volet politique porte sur la prévention, à la fois directe et indirecte
- les politiques de contexte telles que l'éducation, la jeunesse, la culture, le sport ou l'accès à l'emploi. Le commissaire en charge de ces questions doit faire prochainement une communication sur la mobilisation de programmes européens dans cette direction.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Merci de la clarté de cet exposé très complet. Quels sont les progrès dans l'enregistrement des arrivées de migrants aux frontières de l'Europe ? Y a-t-il une montée en régime des moyens humains de Frontex ?
M. Michel Mercier. - J'ai envie de vous entendre plus longuement sur chacun des sujets que vous abordez. Vos propos sont passionnants et rejoignent ceux de nombreux policiers et magistrats que nous entendons. Comment voyez-vous une meilleure coordination des services de renseignement européens ? Il est évident que les terroristes ne connaissent pas la notion d'État et élaborent leurs actions sur plusieurs territoires. Comment nous mettre sur le même plan ?
M. Daniel Raoul. - Je suis très impressionné par votre précision. L'interopérabilité des bases de données pose un problème de cybersécurité. Plus on multiplie les points sources, plus on s'affaiblit vis-à-vis des pirates. J'ai découvert ce soir la taqyia, dissimulation autorisée par la charia. Va-t-on s'appuyer uniquement sur les messages numériques pour détecter les signaux faibles, en développant des algorithmes ? Ne serait-ce pas, là aussi, une porte d'entrée pour les pirates ?
Mme Fabienne Keller. - Vous montrez la belle Europe, qui se penche sur les préoccupations des citoyens. Le renforcement des frontières, la coordination des services de renseignement nécessitent de l'argent. Outre la taxe Schäuble - une bonne piste -, y aurait-il d'autres financements ? Pourrait-on utiliser les restes du budget européen ?
M. Alain Vasselle. - La France débat de l'état d'urgence et de la déchéance de nationalité. Dans quelle catégorie, de la répression, de la prévention ou de l'aide aux pays tiers, les classez-vous ? Quelles seraient les répercussions de ce vote sur l'Union européenne ? Où iraient ces personnes ? Comment les autres États membres réagiraient-ils ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Merci de votre exposé. Quelles sont vos recommandations sur le contre-discours ? J'avais assisté à un séminaire organisé par le président Obama à Washington où des promoteurs proposaient gratuitement des messages vidéo très forts de prévention contre le terrorisme. Apparemment, les États européens n'en voulaient pas. Pourquoi un tel refus ?
M. Richard Yung. - Merci de cet exposé passionnant. Le lien entre migration et terrorisme n'est pas vécu en France comme ailleurs. Le ministre de l'intérieur a développé l'idée selon laquelle les auteurs des attentats étaient d'abord des citoyens français. Comment voyez-vous les choses ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Les attentats du 13 novembre ont été organisés depuis le territoire d'un autre pays européen, fomentés par des individus en Syrie et exécutés après une traversée de l'Europe. Les Français envoient conjointement des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et de la DGSI dans les points d'arrivée des migrants. C'est dire que nous sommes sensibilisés au risque d'une dissimulation dans la masse d'individus dangereux, d'où l'intérêt d'une surveillance accrue de ces flux.
M. Didier Marie. - Vos propos sont rassurants, puisque vous mesurez l'ampleur des difficultés et la totalité des spectres à couvrir, et inquiétants, puisque nous sommes confrontés à l'urgence et que nombre de dispositifs ne sont pas encore prêts.
M. Yves Détraigne. - Nous avons débattu, dans un temps pas si éloigné, de la protection des données personnelles. Je songe à la directive sur le fichier PNR. Le nuage de données peut fournir des informations sensibles à des personnes mal intentionnées, d'où la nécessité de scruter la toile. Quid de l'avenir de cette protection ? Faut-il se résoudre à être sous surveillance permanente ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - La question des clés de chiffrement nous a paru extrêmement compliquée. Le chiffrement peut représenter un argument commercial pour les acteurs de l'internet, qui garantissent aux clients que personne n'aura accès à leurs données. Dans le cas de l'auto-chiffrement, même l'entreprise n'y a pas accès. La difficulté est d'autant plus grande que leur siège est aux États-Unis. Quel levier l'Europe peut-elle avoir ?
M. François Pillet. - Quand on entend une personne chargée au plus haut niveau du renseignement, on ressent un effroi supplémentaire. J'ai appris ce soir des informations nouvelles et inquiétantes. Pour accéder au renseignement, il faut réussir le difficile parcours du combattant des législations nationales protégeant les libertés publiques. Au-delà des différences techniques, n'aurait-on pas besoin d'une coordination des lois et réglementations nationales ?
M. Jean-Paul Emorine, vice-président. - Les visas européens sont attribués selon une liste de critères communs. Y en a-t-il de nouveaux intégrant la menace terroriste ?
M. Gilles de Kerchove. - Les compétences de l'immigration et du contrôle des frontières extérieures ont été pendant longtemps exercées sans lien avec les questions de sécurité, véritable « schizophrénie institutionnelle » qui résulte de la façon dont l'Union européenne s'est construite. En effet, on a communautarisé les compétences par étapes et en laissant volontairement de côté les aspects sécuritaires ; ainsi les compétences relatives à l'immigration et au contrôle des frontières extérieures, confiées à l'Union par le traité d'Amsterdam, ont-elles été exercées depuis des années sans beaucoup de lien avec les questions sécuritaires - en prenant ses fonctions, le nouveau directeur de Frontex a constaté que ses services étaient absents de la lutte contre la criminalité et le terrorisme, en particulier qu'ils n'avaient pas accès, dans l'opération Triton en Méditerranée, aux fichiers d'Europol. Les choses changent, chacun comprend bien qu'il faut recouper les témoignages et les informations du plus grand nombre de sources disponibles : Frontex et Europol ont passé, il y a deux mois, un accord pour échanger leurs données à caractère personnel, c'est le b-a ba.
M. Richard Yung. - L'Union des fabricants vient de publier un rapport, je vous le communiquerai.
M. Gilles de Kerchove. - Je le lirai avec attention.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Merci, Monsieur le coordinateur, pour toutes ces informations utiles.