Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970319-183051
Timestamp: 2017-07-23 12:52:17+00:00
Document Index: 35039528

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 183051
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en révisionNumérotation : Numéro d'arrêt : 183051Numéro NOR : CETATEXT000007967797 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-19;183051 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1996, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 30 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat :
1°) leur a donné acte du désistement de leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté leur demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Mably en date du 17 juin 1988 approuvant une modification du plan d'occupation des sols ;
2°) les a condamnés à verser à la commune de Mably la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant que la requête susvisée de M. et Mme X... qui tend à la révision d'une ordonnance n° 123-925 en date du 30 mai 1996 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat leur a donné acte du désistement de leur requête et a décidé qu'ils verseraient une certaine somme à la commune de Mably au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Mably et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 19 mars 1997, n° 183051Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OllierRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 19/03/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page