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Timestamp: 2016-10-22 01:59:40+00:00
Document Index: 92065426

Matched Legal Cases: ['art. 429', 'art. 5', 'art. 9', 'in fine', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 429', 'art. 81', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'ATF ', 'art. 429', 'art. 363']

6B_472/2012 (13.11.2012)
6B_472/2012
Indemnit� pour d�tention provisoire injustifi�e; arbitraire,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 juillet 2012.
Par jugement du 24 mars 2011, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a notamment lib�r� X.________ des chefs d'accusation de l�sions corporelles simples qualifi�es, de mise en danger de la vie d'autrui, de rixe et d'agression et l'a condamn� � une amende de 100 fr. pour contravention � la LStup. Il a ordonn� la relaxation imm�diate de X.________ d�tenu depuis 267 jours, pour autant qu'il ne doive pas �tre d�tenu pour une autre cause.
Le Minist�re public a fait appel contre ce jugement qu'il a toutefois retir�. X.________ n'a pas form� d'appel ou d'appel joint. Le jugement de premi�re instance est devenu d�finitif et ex�cutoire.
Le 9 mars 2012, X.________ a adress� au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une demande d'indemnit� fond�e sur l'art. 429 CPP dans laquelle il a conclu � l'allocation d'un montant de 75'750 fr. 20.
Par d�cision du 21 mars 2012, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a allou� � X.________, � la charge de l'Etat de Vaud, une indemnit� de 17'053 fr. 20 pour ses frais de d�fense ainsi qu'une indemnit� pour tort moral de 40'000 francs.
Par jugement du 3 juillet 2012, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel form� par le Minist�re public et a annul� la d�cision de premi�re instance.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement attaqu� et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Invit�s � d�poser des observations sur le recours, la cour cantonale y a renonc� en se r�f�rant aux consid�rants de son jugement, alors que le Minist�re public a conclu � son rejet.
2.1 Selon l'alin�a 1 de cette disposition, le pr�venu acquitt� partiellement ou totalement a le droit � une indemnit� notamment pour ses d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de ses droits de proc�dure (let. a) et � une r�paration du tort moral en cas de privation de libert� (let. c). L'alin�a 2 pr�voit que l'autorit� p�nale examine d'office les pr�tentions du pr�venu. Il r�sulte de cette disposition qu'il incombe � l'autorit� p�nale, � tout le moins, d'interpeller le pr�venu sur cette question et, comme le pr�voit la loi, de l'enjoindre au besoin � chiffrer et justifier ses pr�tentions en indemnisation (cf. arr�t 1B_475/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2 et 2.3).
2.2 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'�tat et les particuliers doivent agir de mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi. De ce principe g�n�ral d�coule notamment le droit fondamental du particulier � la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'�tat, consacr� � l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les r�f�rences cit�es).
2.3 La cour cantonale a consid�r� que la demande d'indemnisation du recourant aurait d� �tre pr�sent�e dans le cadre de la proc�dure au fond et ne pouvait pas faire l'objet d'une d�cision s�par�e, post�rieure au jugement au fond d�finitif et ex�cutoire. Elle a d�duit des art. 81 al. 4 let. b et 342 al. 4 CPP que la proc�dure p�nale ne connaissait pas de d�cision sur le fond fragment�e ouvrant des possibilit�s d'appel distinctes et successives, mais bien un unique jugement au fond comportant le cas �ch�ant deux volets, l'un p�nal, l'autre sur l'indemnisation, si le proc�s avait fait l'objet d'une scission. Elle a consid�r� que le recourant aurait d� faire appel du jugement d'acquittement rendu le 24 mars 2011 pour se plaindre de l'absence d'indemnisation. Faute de l'avoir fait, il �tait forclos � requ�rir post�rieurement, dans une proc�dure s�par�e, une telle indemnisation. L'absence d'appel �quivalait � une renonciation � l'indemnisation.
2.4 On d�duit de l'art. 429 CPP, en particulier de l'intervention d'office de l'autorit� p�nale exig�e � l'alin�a 2, que celle-ci doit traiter avec le jugement p�nal la question des pr�tentions en indemnit�s du pr�venu acquitt�. Cette solution est corrobor�e par l'art. 81 al. 4 let. b CPP qui pr�voit en particulier que le dispositif du jugement doit contenir le prononc� relatif aux indemnit�s. Tout au plus, l'autorit� p�nale peut-elle d�cider de scinder les d�bats en application de l'art. 342 CPP et de statuer sur la question de l'indemnisation dans un second temps, apr�s s'�tre prononc�e sur la culpabilit�. Conform�ment � l'art. 342 al. 4 CPP, ce n'est qu'ensuite du prononc� du jugement complet que la voie de recours (l'appel) sera ouverte.
En l'esp�ce, contrairement � ce qu'impose l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorit� de jugement n'a pas examin� d'office la question des indemnit�s et a rendu son jugement du 24 mars 2011 sans statuer � cet �gard. Certes, le recourant aurait �t� l�gitim� � se plaindre d'une telle omission dans le cadre d'un appel dirig� contre le jugement d'acquittement du 24 mars 2011 (cf. WEHRENBERG/BERNHARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, no 32 ad art. 429 CPP). Toutefois, contrairement � l'approche de la cour cantonale, on ne saurait d�duire de l'absence d'appel, une renonciation du recourant � une indemnisation.
La renonciation � une indemnisation est certes possible (cf. WEHRENBERG/BERNHARD, op. cit., no 31 ad art. 429 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2009, no 12 ad art. 429 CPP). Aucune renonciation expresse n'existe en l'occurrence. Un comportement passif peut le cas �ch�ant �quivaloir � une renonciation lorsque le pr�venu ne r�agit pas � l'invitation faite par l'autorit� selon l'art. 429 al. 2 CPP de chiffrer et justifier ses pr�tentions (cf. WEHRENBERG/BERNHARD, ibidem). En l'esp�ce, � d�faut de toute intervention de l'autorit�, une renonciation ne saurait se d�duire de la seule absence d'appel du recourant contre le jugement du 24 mars 2011.
De surcro�t, la violation par l'autorit� de jugement de l'examen d'office auquel elle �tait tenue selon l'art. 429 al. 2 CPP ne saurait avoir pour cons�quence de priver le recourant de son droit � une indemnisation. Le principe de la bonne foi implique que le recourant n'a pas � subir de pr�judice en raison de l'erreur de l'autorit� de jugement. Seule une n�gligence proc�durale grossi�re du recourant ou de son avocat pourrait faire �chec au principe de la bonne foi (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 pr�cit�). En l'occurrence, le CPP �tait en vigueur depuis moins de trois mois lorsque le jugement du 24 mars 2011 a �t� rendu. La phase de l'instruction de la cause avait �t� men�e sous l'�gide du droit cantonal de proc�dure. Aucune jurisprudence n'existait quant � la proc�dure � suivre pour une indemnisation. Dans de telles circonstances, aucune n�gligence ne peut �tre oppos�e au recourant ou � son conseil de n'avoir pas form� appel contre le jugement du 24 mars 2011 pour se plaindre du non-traitement de l'indemnisation.
Il s'ensuit que la cour cantonale a viol� l'art. 429 CPP en retenant que le recourant avait renonc� � toute indemnisation. La situation particuli�re du cas d'esp�ce implique de reconna�tre au recourant de pouvoir faire valoir ses pr�tentions en indemnisation dans une proc�dure s�par�e au sens des art. 363 ss CPP, faute pour celles-ci d'avoir �t� trait�es dans le jugement du 24 mars 2011.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
Le recours est admis, le jugement attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour nouveau jugement.
L'Etat de Vaud versera au conseil du recourant la somme de 3000 fr. � titre de d�pens.