Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-3-june-2002-bejc_200206035_fr
Timestamp: 2018-03-21 14:51:53+00:00
Document Index: 158573530

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Cour de cassation 2002 - Belgique F010046F
Cour de cassation - Arrêt du 3 juin 2002 (Belgique)
Justel 20020603-5
F010046F
[TCAS]353[ETCAS]
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20020603-5&idxc_id=189035〈=FR
N° F.01.0046.F
LHB, société anonyme dont le siège social est établi à Mouscron, rue du Petit Pont, 120, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 442.577,
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, en la personne du directeur régional des contributions directes à Bruxelles I-Sociétés, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, avenue Louise, 233-245,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 février 2001 par la cour d'appel de Bruxelles.
Saisie du recours de la demanderesse contre une décision du directeur des contributions statuant sur sa réclamation contre une cotisation à l'impôt des sociétés,
la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, rejette le recours de la demanderesse et statue en application de la procédure organisée par les articles 377 à 385 et 392 du Code des impôts sur les revenus 1992 (avant leur modification par la loi du 23 mars 1999), et se déclare compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur la contestation relative à cette cotisation conformément à l'article 603, 1°, du Code judiciaire.
En vertu de la disposition interprétative contenue dans l'article 98 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, le directeur régional des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui statue sur les réclamations contre les cotisations à l'impôt des sociétés en tant qu'autorité administrative ; le recours fiscal organisé par les articles 377 à 385 et 392 du Code des impôts sur les revenus 1992 constitue dès lors le seul recours juridictionnel contre les cotisations à l'impôt des sociétés ; en désignant la cour d'appel pour connaître de ce recours, la procédure organisée par les articles 377 à 385 et 392 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 603, 1°, du Code judiciaire prive, sans justification raisonnable, les redevables de l'impôt des sociétés du double degré de juridiction de plein exercice dont bénéficient, en règle, les redevables d'autres impôts et les autres justiciables, y compris ceux faisant l'objet d'actes administratifs d'un autre type, quant aux conséquences patrimoniales de ceux-ci ; ces dispositions violent dès lors les articles 10 et 11 de la Constitution ; dès lors, en se déclarant compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur la contestation, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 de la Constitution.
2. Second moyen, subsidiaire par rapport au premier
Saisie du recours de la demanderesse contre une décision du directeur régional des contributions rendue sur sa réclamation contre une décision à l'impôt des sociétés,
la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, rejette le recours de la demanderesse et statue en application de la procédure organisée par les articles 278 à 286 et 293 du Code des impôts sur les revenus (1964), et se déclare dès lors compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur la contestation relative à cette cotisation conformément à l'article 603, 1°, du Code judiciaire.
En vertu de la disposition interprétative contenue dans l'article 98 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, le directeur régional des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui statue sur les réclamations contre les cotisations à l'impôt des sociétés en tant qu'autorité administrative ; le recours fiscal organisé par les articles 278 à 286 et 293 du Code des impôts sur les revenus (1964) constitue dès lors le seul recours juridictionnel contre les cotisations à l'impôt des sociétés ; en désignant la cour d'appel pour connaître de ce recours, la procédure organisée par les articles 278 à 286 et 293 du Code des impôts sur les revenus (1964) et l'article 603, 1°, du Code judiciaire prive, sans justification raisonnable, les redevables de l'impôt des sociétés du double degré de juridiction de plein exercice dont bénéficient, en règle, les redevables d'autres impôts et les autres justiciables, y compris ceux faisant l'objet d'actes administratifs d'un autre type, quant aux conséquences patrimoniales de ceux-ci ; ces dispositions violent dès lors les articles 10 et 11 de la Constitution ; dès lors, en se déclarant compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur la contestation, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 de la Constitution.
Attendu qu'aux termes de l'article 375, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, avant sa modification par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui, statue par décision motivée sur les griefs formulés par le redevable ;
Attendu que le moyen soulève la question de savoir si les articles 377 à 385 du Code des impôts sur les revenus, avant leur modification par la loi précitée du 15 mars 1999, et l'article 603, 1°, du Code judiciaire, avant son abrogation par la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, en vertu desquels la cour d'appel statue en premier et dernier ressort sur le recours du redevable contre la décision du directeur des contributions ou de son délégué, violent, même si la mission de ceux-ci est de nature administrative, les articles 10 et 11 de la Constitution en privant ce redevable du double degré de juridiction de plein exercice dont bénéficient tant les redevables d'impôts d'une importance économique analogue que les justiciables faisant l'objet d'actes administratifs d'un autre type, quant aux conséquences de ceux-ci ;
Attendu qu'en vertu de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la Cour est tenue, lors même que la Cour d'arbitrage aurait déjà statué à diverses reprises sur une question identique, de poser à cette juridiction la question libellée au dispositif du présent arrêt ;
Attendu qu'en vertu de l'article unique, alinéa 2, de la loi du 12 juin 1992 portant confirmation du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 377 dudit code, qui dispose que les décisions des directeurs des contributions ou des fonctionnaires délégués par eux peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, s'applique à un tel recours à partir de l'exercice d'imposition 1992 ;
Qu'il ressort de l'arrêt que la demanderesse a formé son recours devant la cour d'appel le 15 juillet 1994 et qu'il n'en ressort pas que celle-ci ait fait application de l'article 278 du Code des impôts sur les revenus (1964) ;
Que le moyen, qui repose sur l'hypothèse suivant laquelle l'arrêt ferait application des règles de procédure fixées par le Code des impôts sur les revenus (1964), manque en fait ;
Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour d'arbitrage ait répondu à la question préjudicielle suivante :
Dès lors que le directeur régional des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui, qui statue sur une réclamation en matière d'impôts sur les revenus par application des articles 366 à 375 du Code des impôts sur les revenus 1992, agit en tant qu'autorité administrative, les articles 377 à 385 de ce code et l'article 603, 1°, du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en raison du fait que ces dispositions privent le contribuable à l'impôt des sociétés du double degré de juridiction de plein exercice dont bénéficient tant les redevables d'impôts d'une importance économique analogue que les justiciables faisant l'objet d'actes administratifs d'un autre type, quant aux conséquences patrimoniales de ceux-ci ?
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Claude Parmentier, les conseillers Paul Mathieu, Daniel Plas, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille deux par le conseiller faisant fonction de président Claude Parmentier, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.