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Timestamp: 2017-02-26 03:26:39+00:00
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N o 16. Mars ENTRETIEN Marie Glomet, Directeur juridique de l Institut Pasteur DOSSIER - PDF
N o 16. Mars ENTRETIEN Marie Glomet, Directeur juridique de l Institut Pasteur DOSSIER
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1 Mars 2013 N o 16 BOARD DE L ECLA À BERLIN Philippe Coen, élu Président de l association européenne des juristes d entreprise DOSSIER 43 e Assemblée Générale de l AFJE, un succès renouvelé ENTRETIEN Marie Glomet, Directeur juridique de l Institut Pasteur DOSSIER La Cour de justice de l Union européenne : entretien avec le juge Bonichot et avec la Présidente de la commission des Affaires européennes de l Assemblée nationale Bundestag par Arndt Oehmichen2 Pour décider, il est important d y voir clair. Chez Accuracy, nous savons que pour prendre les bonnes décisions, il faut y voir clair. C est pourquoi, nous mettons à votre disposition notre expertise, notre rigueur et notre honnêteté intellectuelle pour vous donner une lecture pertinente et éclairante des enjeux financiers de la situation. Ainsi vous êtes en mesure de prendre la bonne décision. Figures for decision3 éditorial Les manifestations de début d année, cérémonies de vœux ou rentrées solennelles, ont été l occasion d entendre parmi les discours quelques observations sur la question de l avocat en entreprise. Le contenu de certaines d entre elles nous incite à rappeler brièvement les raisons qui motivent ce projet d évolution de notre profession et de celle d avocat : L un des objectifs principaux de ce projet est de permettre au juriste d entreprise de bénéficier de la confidentialité pour les conseils et avis qu il donne aux dirigeants et responsables de son entreprise ou de son groupe. Cet objectif pourrait être atteint par l attribution d un statut particulier conféré aux juristes d entreprise comme cela se fait en Belgique avec succès. Les juristes d entreprise inscrits sur une liste tenue par un institut et dotés de leur propre déontologie bénéficient de la confidentialité. L alternative à cette solution dite belge est celle de l avocat en entreprise, consistant à permettre l exercice du droit en entreprise par des professionnels ayant le statut d avocat. Cette solution, qui existe dans de nombreux pays où elle fonctionne sans difficultés majeures, apporterait la confidentialité au travers du secret professionnel, plus large que cette dernière et lié à la déontologie de l avocat, sans avoir à créer une nouvelle profession réglementée comme en Belgique. Au-delà de la confidentialité, elle apporterait aussi une plus grande fluidité entre l exercice du droit au sein de l entreprise et l exercice en libéral et, en intégrant dans le périmètre de l avocat la pratique du droit en entreprise, offrirait à la profession d avocat, à la recherche de débouchés pour ses membres de plus en plus nombreux, un champ d investigation bien plus fécond et porteur de valeur ajoutée que ceux maigrement retirés des luttes picrocholines avec les autres professions réglementées (experts comptables, notaires, commissaires aux comptes et même huissiers). Cette réforme renforcerait la place du droit dans l entreprise. En effet, pour que le droit puisse être pleinement appliqué, il doit pouvoir être discuté et examiné sans craindre que les consultations et échanges concourant à la décision juridique puissent ensuite être utilisés contre ceux qui les ont sollicités. Pour cela les avis, qui sont le plus souvent écrits compte tenu de la complexité du droit, doivent pouvoir rester confidentiels, comme ils le sont par le secret professionnel couvrant les échanges entre un avocat et son client, pour la défense comme pour le conseil. Le juriste interne poursuit dans l entreprise un travail de conseil identique à celui que procure l avocat. Attribuer la confidentialité aux juristes d entreprise français, c est aussi permettre à l entreprise française de se trouver sur un pied d égalité avec les entreprises étrangères bénéficiant de cette confidentialité. C est un facteur de compétitivité à plusieurs titres : les entreprises françaises qui n en bénéficient pas et sont donc aujourd hui moins protégées juridiquement, sont désavantagées vis-à-vis des concurrents étrangers, et au sein des groupes, constituent un maillon faible, ce qui ne favorise pas le choix de notre pays pour le choix du lieu de leur direction juridique. Le défaut de confidentialité incite à transférer la décision juridique sous d autres législations qui l appliquent, et donc à d autres juristes de ces pays qui ne pratiquent pas le droit français. C est de ce fait une perte certaine de la présence de notre droit, de nos juristes et partant de nos cabinets français. A quoi sert de promouvoir le droit continental si nous laissons de tels avantages au système dominant en droit des affaires, réduisant encore le choix du droit? C est aussi un désavantage pour nos juristes d entreprise français qui n ayant pas de statuts en France ne peuvent bénéficier des conventions de reconnaissance mutuelle pour intégrer les directions juridiques étrangères contrairement à ce que peuvent leurs homologues étrangers qui de ce point de vue peuvent travailler en toute liberté dans les entreprises françaises. Hervé Delannoy Président de l AFJE 34 FAMOUS Programme Leader en Droit des Affaires LL.M in Law & Tax Management Expertises des professeurs du Centre de Recherche LegalEdhec Interventions de praticiens de haut niveau Programme unique en double diplôme avec la Faculté Libre de Droit de Lille LILLE - NICE - PARIS - LONDON - SINGAPORE L EDHEC est l école de tous les talents! Former les managers d aujourd hui et de demain grâce à un enseignement et une recherche utiles à la société, aux entreprises, telle est l ambition partagée de l EDHEC. Reconnue comme la business school la plus dynamique, l EDHEC regroupe 100 entreprises partenaires, diplômés dans le monde, 35% d étudiants internationaux sur ses 5 campus et la vie associative la plus riche de France. Rejoignez-nous!5 SOMMAIRE Assemblée générale 2012 Page 8. N 16 mars e Année Publication trimestrielle Numéro tiré à exemplaires Éditeur : Association Française des Juristes d Entreprise Association Loi , rue du Faubourg-Poissonnière Paris Tél. : Fax : Directeur de la publication : Hervé Delannoy Rédactrice en chef : Anne-Laure Paulet Secrétaire de rédaction : Kristelle Hourques Journaliste : Michele Zingari Responsable technique : Sophie Rigal Ont collaboré à ce numéro : Rémy Sainte Fare Garnot, Marie-Laurence Pina Maquette : Laetitia Langlois Photographie : Gettyimages Édition et Régie Publicitaire : FFE 15 Rue des Sablons Paris Isabelle De La Redonda Tél. : Imprimeur : Chirat ÉDITORIAL Hervé Delannoy 06 ENTRETIEN La fonction juridique à l Institut Pasteur Entretien avec Marie Glomet, Directeur juridique 08 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE COURS DE JUSTICE DE L UNION EUROPÉENNE 38 DÉONTOLOGIE L indépendance : un devoir, une culture 40 POINT DE VUE Quel rôle pour le Juriste d Entreprise? Par Pierre Giraud 44 INITIATIVE AFJE Lancement officiel du Comité des Jeunes Juristes 46 CULTURE JURIDIQUE La culture d entreprise chez PPG Industries 48 DROIT, MANAGEMENT ET STRATÉGIE Law & Management Le droit européen, plus que jamais au coeur de la vie des entreprises pour LA PAROLE EST DONNÉE AU CONSEIL NATIONAL DU DROIT 54 ART & DROIT Les premiers mois du Louvre-Lens 56 CULTURE 58 L ACTUALITÉ EN RÉGION : BRETAGNE La délégation Bretagne-pays de Loire en pleine «décentralisation» Finistère : créer davantage d échanges entre juristes Ille-et-Vilaine : travailler au rayonnement de l AFJE Loire-Atlantique : une année 2013 sous l enseigne du dynamisme 62 ECLA Philippe Coen, élu Président de l association européenne des juristes d entreprise (ECLA) Finnish Industrial Lawyers 65 ACTUALITÉS DE L AFJE 78 AGENDA Programme des ateliers AFJE Panorama des actions AFJE Lancement officiel du Comité des Jeunes Juristes Page Quel rôle pour le Juriste d Entreprise? Page 32.6 ENTRETIEN La fonction juridique à l Institut Pasteur Marie Glomet Le secteur de la recherche est en pleine mutation et les sciences de la vie connaissent une évolution fulgurante ces dernières années, en particulier grâce aux technologies de pointe et à la bio-informatique. Dans le seul domaine des maladies infectieuses, les maladies dites émergentes sont en pleine croissance, alors même que ne sont pas endiguées les grandes pandémies (VIH/Sida, malaria, hépatite ) et que la résistance aux antibiotiques devient un vrai sujet de santé publique. 6 Fondation privée reconnue d utilité publique, l Institut Pasteur doit négocier chaque année son équilibre financier entre différentes sources de financements, la générosité du public et la valorisation de sa recherche auprès des industriels, français et étrangers. La fonction juridique à l Institut Pasteur est semblable à celle de toute entreprise, cependant, on ne l exerce pas sans vouloir relever un certain défi. Si les chercheurs sont des créatifs, il en est de même des juristes qui sont en permanence sollicités sur des nouvelles problématiques. l interlocuteur privilégié des directions opérationnelles. C est un mode de fonctionnement qui responsabilise et développe la performance. Ainsi, chacun de mes collaborateurs y trouve une véritable motivation, il n y a pas de «place perdue». Avec chercheurs regroupés sur le site de Paris, 11 Prix Nobel, l Institut Pasteur c est aussi : un Prix Nobel de Médecine en 2008 ; l existence d un Réseau international composé de 32 Instituts Pasteur dans le monde (6 000 chercheurs) ; des découvertes récentes telles que la production par le cerveau de nouveaux neurones quel que soit l âge, la caractérisation d un anticorps contre la dengue, les nouveaux résultats soulignant l importance de certains gènes dans l autisme ; l inauguration par le Président de la République, fin 2012, du Centre François Jacob dédié aux maladies émergentes, situé rue du Docteur Roux. En 2005, l Institut Pasteur a souhaité mettre en place une direction juridique à forte valeur ajoutée. C est ce qui m a déterminée. J ai souvent occupé des postes en création et mon expérience m a amenée à piloter des dossiers complexes : M&A avec un volet important en droit européen de la concurrence, pilotage de projets à forts enjeux économiques, prévention et management de risques. Membre du Comité de Direction, le Directeur Juridique est aujourd hui - avec son équipe - un passage obligé pour l ensemble des dossiers, notamment à l international. Chaque spécialiste est La fonction juridique se répartit entre quatre domaines d expertise principaux : «Si les chercheurs sont des créatifs, il en est de même des juristes qui sont en permanence sollicités sur de nouvelles problématiques.» Propriété intellectuelle, interface avec la direction de la valorisation de la recherche avec les industriels, la direction de la communication et celle des systèmes d information ; Sciences de la vie, interface avec la direction scientifique et médicale ; ce pôle assure également la prévention et la gestion des risques ; Corporate, interface avec toutes les questions liées à la gouvernance et surtout avec les Instituts Pasteur étrangers ;7 ENTRETIEN Notre implication est tout à fait essentielle en matière de défense des intérêts économiques de l Institut. La fonction doit permettre de dégager des ressources en permanence, notamment lors de négociations avec les groupes pharmaceutiques ainsi que les centres de recherche à l échelle mondiale. Il en est de même en cas de non-respect des contrats ou de contrefaçons, qui sont récurrents dans nos domaines d activité. Nous savons à quel point les problématiques liées aux licences de brevets sont complexes, surtout lorsqu elles impliquent les groupes internationaux et soulèvent des questions de droit américain ; Enfin, le renforcement des contraintes liées aux réglementations constitue un aspect incontournable dans l appréciation des risques, que ce soit en matière d expérimentation animale, de bioéthique, d échantillons humains et non humains (OGM), de conflits d intérêt, ou encore d hygiène, sécurité et environnement. 7 Institut Pasteur Financements européens et internationaux et technique contractuelle. Les problématiques juridiques sont indissociablement liées aux activités d une entité qui est en relation tant avec les gouvernements étrangers, les organisations internationales, les bailleurs de fonds qu avec les industriels. Dans ce contexte, nous devons nous inscrire dans la souplesse, faire preuve d une extrême rigueur dans la tenue des dossiers et d une adaptabilité constante dans un contexte multiculturel soumis à des réglementations extrêmement contraignantes : Ici, la matière grise est le cœur de métier, il est donc nécessaire de discerner ce qui relève du non négociable et ce qui peut, sous certaines conditions, être aménagé. L image de la direction juridique est déterminante ; il appartient à l équipe d établir un rapport de confiance avec les 130 responsables d unités qui fonctionnent comme des TPE ; La renommée mondiale de l Institut Pasteur et le fait qu il fasse appel à la générosité du public obligent à renforcer notre technicité et notre responsabilité en matière de négociation et d élaboration des contrats ; MARIE GLOMET Les enjeux sont complexes, le périmètre est multiculturel. Aujourd hui les politiques contractuelles et de propriété intellectuelle sont en place, les règles essentielles de gouvernance ont été introduites -ce qui est assez novateur dans une fondation- et nous travaillons activement à une cartographie des risques. Tout est mis en œuvre pour inscrire notre action dans le long terme. La fonction juridique constitue, aujourd hui, un atout pour l Institut Pasteur dans son développement. Maris Glomet, Directeur juridique de l Institut Pasteur Après une première expérience de juriste généraliste puis de Responsable juridique, Marie GLOMET a occupé des postes de Directeur juridique au sein de fi liales du groupe La Poste marqués par une activité principalement orientée vers des opérations de M&A en Europe, avec un important volet réservé au droit de la concurrence, et le pilotage d opérations de restructuration. Elle est depuis 2005 Directeur juridique de l Institut Pasteur.8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2012 Discours d Hervé Delannoy, Président de l AFJE du juriste d entreprise en liaison avec les conseils externes français et étrangers. L importance d une bonne et juste prise en compte de la donnée juridique dans les décisions petites ou grandes de l entreprise a rapproché peu à peu le juriste d entreprise de la direction générale. 8 Hervé Delannoy Ce mouvement se poursuit et Hélène Trink, dans sa dernière enquête LEXqi faite avec l AFJE, mais aussi avec nos amis de l AJAR (Association des Juristes d Assurance et de Réassurance), de l AJB (Association des Juristes de Banque) et du cercle Montesquieu, montre que plus de 50 % des directions juridiques sont aujourd hui rattachées à la direction générale. Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, Mesdames, Messieurs, Chères adhérentes, Chers adhérents, Chers amis, Notre association tient aujourd hui sa 43 e Assemblée générale. Cela fait donc 43 ans que l AFJE représente, défend et promeut notre métier de juriste d entreprise. Tout a commencé réellement à la fin des années 60, comme vous le savez. L association et notre profession ont évolué parallèlement et en liaison permanente. Après les présentations de l activité de l exercice écoulé et avant que Monsieur le Premier président Lamanda ne clôture notre Assemblée, je voudrais vous proposer de mettre rapidement en perspective le développement de notre fonction de juriste d entreprise et celui de notre association et de terminer sous ces éclairages par les objectifs que nous nous fixons pour les années à venir. Les entreprises se sont dotées de juristes d entreprise puis de directions juridiques de plus en plus larges et étoffées parce qu elles en ont indubitablement ressenti le besoin. Fidèle à leur principe d effectivité, elles se sont trouvées confrontées au développement du droit tant dans les affaires nationales qu internationales, à la nécessité d avoir une certaine sécurité dans leurs transactions, accords, relations internes ou externes. A l époque les avocats d affaires n existaient pas vraiment comme aujourd hui. En matière de conseils externes, c était les conseils juridiques qui intervenaient principalement et avec succès auprès des entreprises. Les avocats prenaient plutôt en charge la partie judiciaire des dossiers. Malgré cette présence de conseils externes, les entreprises ont donc voulu avoir au sein de leurs équipes des juristes. La complexité du droit, la création de nouveaux droits (comme le droit européen), de nouvelles techniques juridiques et également les échanges internationaux n ont fait que renforcer l activité Les équipes se sont aussi spécialisées et internationalisées. Dans cette même période et dès les années 60, des cabinets anglais (l un d entre eux vient de fêter tout récemment ses 50 ans de présence à Paris) et américains ont commencé à s installer à Paris. De beaux cabinets français d affaires se sont aussi créés ou développés. Le 1 er janvier 1992, une nouvelle profession englobe les avocats et les conseils juridiques, signe de la prise en compte du droit des affaires par le barreau français. Les conseils juridiques avaient obtenu un statut en 1971 lors de la réforme de la profession d avocat. Dans la pratique du droit des affaires qui nous intéresse ici, il y a d une part le conseil et la rédaction d actes, et d autre part la plaidoirie. Ces deux pratiques ne s opposent pas. Elles correspondent à des temps différents d un dossier et se nourrissent l une de l autre. Aujourd hui, le juriste d entreprise est avant tout et quasi exclusivement tourné vers le conseil et la rédaction d actes même si l accès9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2012 aux juges qui sont les plus proches de l entreprise (prudhommes et commerce) leur est ouvert. Nous voyons dans cette évolution que sur la base d un même métier, conseils juridiques, avocats d affaires et juristes d entreprise ont évolué avec la demande des entreprises et que deux de ces professions ont fusionné. Le rôle du juriste est d allier connaissance du droit et de l entreprise. Connaître l entreprise c est à la fois connaître les règles générales de fonctionnement des entreprises et plus particulièrement celles de son entreprise. Le juriste d entreprise fait partie intégrante de celle-ci, participe au processus interne de décision, dans lequel il apporte à la fois sa connaissance du droit mais aussi celle, intime, de l entreprise. Sa connaissance dans une certaine mesure du fait économique, commercial, et du droit est là pour apporter au quotidien la meilleure solution juridique possible. C est ce mélange qui fait la spécificité du juriste d entreprise, cette présence interne permettant d introduire avec le plus de pertinence possible les règles externes du droit. Le passage du juriste interne dans différentes entreprises, pays, peut renforcer, aiguiser cette capacité de vision interne du métier et du droit. Le conseil extérieur apporte lui deux caractéristiques : l expertise dans un domaine juridique où l entreprise n est pas suffisamment compétente ou a besoin de renforcer son opinion sur une question particulièrement importante, et d autre part le bénéfice que le conseil externe retire de l expérience de sa pratique dans d autres entreprises non concurrentes dont l habitude ou l extrapolation peut nourrir la réflexion et la créativité juridique. Sans jugement de valeur ni appréciation de performances, je crois que c est-là que nous trouvons dans la partie conseil les principales différences entre avocats et juristes internes. Ils ne s opposent pas. Ils se complètent. Tous deux sont au service de l entreprise, chacun dans son rôle. Ces observations que je tenais à faire m amènent à considérer deux questions qui ont toujours été au centre des préoccupations de l AFJE : la formation des juristes d entreprise ; le statut du juriste d entreprise au regard de la confidentialité et au-delà, au sein des professions juridiques. LA FORMATION DU JURISTE D ENTREPRISE Cette question a surgi dès la création de l AFJE, en témoigne sa participation à la création des DJCE créés par les Professeurs Jean-Marc Mousseron de Montpellier et Jean Paillusseau de Rennes. A l époque, comme l expliquait ce dernier dans entretien paru dans la Semaine Juridique de 2007, les facultés de droit n enseignaient pas les nouvelles techniques contractuelles comme la franchise, le crédit-bail Le DJCE formait d ailleurs juristes et conseils juridiques en procurant notamment des équivalences pour la formation obligatoire des conseils juridiques. Le DJCE reste aujourd hui un diplôme reconnu et recherché, même si la formation de conseil juridique passe par celle d avocat. L AFJE est un partenaire des DJCE et Pierre Charreton, président d honneur de l AFJE, a d ailleurs rédigé un rapport sur l avenir de cette formation, preuve du souci de prospection sur le sujet. La question de la formation du juriste d entreprise, très proche d ailleurs de celle de l avocat d affaires, se pose par la nécessité de trouver à la fois une formation juridique adaptée aux droits des affaires et à l entreprise, ce qui a progressé depuis la création du DJCE et de trouver aussi de quoi comprendre les principales fonctions de l entreprise «La présence du juriste en entreprise permet d introduire avec le plus de pertinence possible les règles externes du droit.» (finances, management, RH ) à quoi il faut ajouter les méthodes de gestion des dossiers, management des équipes, négociation et le droit anglo-saxon qui domine certaines opérations dans la façon dont elle sont structurées ou simplement sur le fond. Ces qualifications n étaient pas comprises à l origine dans les formations universitaires juridiques, ou si elles l étaient ce n était pas toujours sous la forme pratique et concrète recherchée. Il y a eu des avancées importantes, non sans difficultés, le tout dans un système français caractérisé d une part, par des grandes écoles et une université et par la réforme LMD d autre part. Cette question n est pas sans actualité, tant au regard des DJCE dont je parlais tout à l heure, que des programmes universitaires, avec la création d écoles de droit, dont celle de Sciences Po Paris qui a donné lieu à une réflexion très intéressante sur l enseignement du droit de Christophe Jamin dans un livre de cuisine du droit, et enfin avec l école privée HEAD, créée par des avocats de grands cabinets qui ne trouvaient apparemment pas sur le marché les compétences recherchées. Je ne parle pas des écoles préparatoires privées en droit et du débat sur le doctorat récemment réveillé par le Conseil National des Barreaux. L AFJE a toujours marqué sa volonté d intervenir sur ces sujets. Elle le fait de par les partenariats qu elle a mis en place et de par son implication dans le Conseil National du Droit : Partenariats avec l université : Paris II et son MBA où le droit et l économie enseignés par la même université se sont rejoints au travers des Professeurs 910 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Germain et Duval-Hamel et TVDMA dont nous sommes très fiers d être cofondateur. Partenariat aussi avec Dauphine et son Master droit de l Entreprise, avec le Professeur Pasqualini, enfin avec l école doctorale de Paris V. Partenariat avec deux écoles de commerce dont nous apprécions le dynamisme en matière juridique : l ESSEC (Viviane de Beaufort) et l EDHEC avec son laboratoire de recherche Legaledhec dirigé par Christophe Roquilly et Christophe Collard. L EDHEC vient d ailleurs d ouvrir un programme spécial, la filière Business Law et Management avec la Faculté Libre de Droit de Lille. Partenariat avec l Université de Londres qui a ouvert à Paris un LL.M. qui débutera en janvier 2013, dirigé par le Professeur Maxi Scherrer. Ce partenariat sera l occasion pour nos adhérents de bénéficier de sessions de cours de professeurs de l Université de Londres (Queen Mary College), grâce à la création d une bourse AFJE pour ce LL.M. Je salue Anna Grey ici présente. Le CND a été créé, il y 5 ans maintenant, conjointement par les ministères de la Justice et de la Recherche. Il regroupe toutes les professions juridiques (magistrats de la Cour de cassation, conseillers d État, avocats, notaires, juristes d entreprise dont l AFJE, professeurs de droit, commissaires-priseurs, huissiers ). Il est présidé actuellement par le Professeur Didier Truchet. Il réfléchit à la formation des juristes qu elle soit commune à l université (licence puis M1 et M2) ou professionnelle au sein des écoles (ENM, EFB,...). Sa force est de ne pas décider et d ouvrir un espace unique où tous les professionnels du droit peuvent échanger librement. Les débats y sont de qualité. Ainsi lors de la mise en cause par le CNB de la passerelle pour le doctorat, le Professeur Vogel a mis en avant la question du standard international qu est le doctorat, nécessaire pour travailler au sein des organisations internationales (Interpol, OTAN,..). La question de la formation du juriste d entreprise y sera débattue aussi. LA CONFIDENTIALITE La confidentialité est à la fois un besoin pour l exercice du métier de juriste d entreprise, un besoin pour une meilleure place du droit dans l entreprise, un besoin compte tenu du contexte juridique international. Le débat est connu, mais parfois mal connu. En deux mots, il s agit de la nécessité pour les juristes d entreprise de communiquer avec leurs interlocuteurs au sein de l entreprise (direction générale, filiales, responsables ) sur les questions juridiques sans que les éléments échangés puissent être ensuite reprochés aux entreprises et à leurs dirigeants. «La confidentialité est un besoin pour une meilleure place du droit dans l entreprise, un besoin compte tenu du contexte juridique international.» Ce n est pas pour protéger le juriste mais l entreprise et ses dirigeants dans leurs échanges avec leur juriste. Cette protection peut s étendre aux échanges entre juristes entre eux ou avec leurs conseils extérieurs, mais dans ce dernier cas il y a normalement déjà confidentialité. Seules les décisions, les faits ou actes juridiques valent. Les chemins des décisions ou de réflexion avec les équipes juridiques restent dans le champ de la réflexion, du droit au conseil, du droit de pouvoir librement débattre de règles complexes. Il est impossible aujourd hui de savoir du premier coup d œil si une décision envisagée ou une situation sera à l abri de tout reproche juridique en France ou ailleurs. L avocat bénéficie de cette confidentialité incluse dans le secret professionnel et ce tant pour la défense que pour le conseil (depuis plus récemment et non sans lutte). Le métier du juriste d entreprise est de conseiller. Il poursuit à l intérieur de l entreprise le même travail que le conseil externe. La pratique du droit doit de la même façon être protégée dans l exercice de ce relativement nouveau métier qu est le nôtre. C est une question de bonne application du droit et de mise à niveau de notre pays à celui qui existe ailleurs. Il y a plusieurs moyens d obtenir cette confidentialité : la création d une nouvelle profession réglementée ou le rapprochement avec les avocats pour la création de l avocat en entreprise. Le rapprochement a le mérite d aller plus loin que la confidentialité en instaurant une meilleure fluidité entre les deux professions actuelles. Il y a certaines oppositions fortes mais aussi des voix ayant grande autorité qui prônent ce rapprochement. Les arguments contre tournent souvent autour de la déontologie et du secret professionnel. Des questions plus économiques transparaissent parfois, une crainte de concurrence, ou de l entreprise aussi. Ces oppositions émanent davantage d avocats qui ne sont pas avocats d affaires. Jusqu à aujourd hui, je n ai pas entendu d arguments contraires insurmontables. Nous sommes habitués en tant que juristes à régler de nombreuses difficultés parfois bien complexes. Ici la difficulté principale reste psychologique. La situation économique des avocats, le besoin de moderniser notre pratique du droit, l attachement que tous nous avons pour la déontologie devrait un jour ou l autre nous conduire à ce rapprochement. Nous agissons en ce sens. Par nos discussions avec les instances représentants les avocats, avec le ministère de la Justice.11 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Erwan Tomasi-Carpentier et Elodie Pouet, administrateurs de l AFJE Nous avons aussi pris connaissance des décisions AM&S en 1982 puis AKZO en 2010 et enfin récemment PUKE en Vous les connaissez et surtout les conclusions de l avocat général madame Kokott dans AKZO (il n y a pas eu d avocat général pour PUKE). L argumentation est étrange. Celle du rapport d emploi et la présomption irréfragable de manque d indépendance, comme le fait de reconnaître ensuite que si les États évoluent la Cour pourrait évoluer. Ce dernier point insiste sur la nécessité d y travailler dans chaque État. Il faut aussi le faire au plan européen. Nous nous y emploierons. Il y a également un problème de représentation devant les juridictions européennes entre les normes nationales et celles que semblent édicter sur un fondement difficile les juges européens. Il y aura aussi des évolutions européennes qui vont se faire sentir. Quid des Barreaux étrangers qui passeraient des accords de reconnaissance mutuels avec l Union européenne. Comment appliquer de tels accords avec de telles disparités? L AFJE fait partie de l ECLA, l association européenne des juristes d entreprises. L ECLA regroupe une vingtaine d associations de pays européens, une par pays membre, la principale. L AFJE y représente les juristes et directeurs juridiques français. Nos homologues peuvent représenter des associations comprenant des juristes et des avocats ou des avocats juristes internes. Il en est ainsi de nos amis anglais, irlandais, allemands, espagnols, polonais La question de la reconnaissance mutuelle européenne prend encore plus de sens auprès d eux. Nous pensons que l ECLA doit davantage développer son action sans pour autant que les associations nationales renoncent à la leur au plan européen. Lors du dernier board de novembre à Berlin, Philippe Coen, Vice-président «Lors du dernier board de novembre à Berlin, Philippe Coen, Vice-président de l AFJE a été élu président de l ECLA» de l AFJE a été élu président de l ECLA. Nous le félicitons très chaleureusement. Ce n était pas facile de faire acte de candidature à distance auprès des différents membres. Malgré cet obstacle, il a fait une belle et courageuse campagne couronnée par un vote d approbation sans appel.12 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Nous allons profiter de cette présidence française pour travailler davantage avec l ECLA et faire travailler davantage l ECLA. La voie du rapprochement nous paraît préférable. Nous œuvrerons en ce sens en collaboration avec nos amis avocats notamment de l ACE, nos collègues de l AJAR, du Cercle Montesquieu, et de l AFJB (Marc de la Pérouse qui en est président en défend très bien la cause) et les autres associations françaises de juristes. Si le rapprochement ne pouvait s envisager, nous regarderions la question d un statut propre pour avoir cette confidentialité sachant qu il peut être une étape sur un rapprochement plus lointain. Ce rapprochement peut venir de notre volonté commune avec la profession d avocat, de nécessités économiques aussi, concurrentielles, ou contraintes européennes. Restons le plus possible maître du processus et évitons d avoir à nous hâter faute d avoir tardé. Vous avez pu constater que ces deux éléments, formation et confidentialité, sont au cœur de nos actions. Concernant la confidentialité nous allons, outre la poursuite du débat en France qui devrait reprendre début 2013, davantage nous tourner vers nos partenaires étrangers, notamment européens et les Barreaux étrangers (des déplacements sont prévus pour rencontrer les Barreaux et associations nordaméricaines, les autorités européennes, les associations internationales). Nous allons aussi communiquer plus en détail sur les modalités du rapprochement avec l aide de nos partenaires. Également nous avons créé avec Philippe Coen un comité déontologie qui va approfondir les questions de déontologie pour les juristes d entreprise. Concernant la formation nous avons parlé de la formation initiale avec nos partenaires et le CND. Il y a aussi la formation continue qui est une de nos préoccupations, et nous allons en ce sens poursuivre le Campus qui fut un beau succès pour sa deuxième édition sous la responsabilité de François Lhospitalier. Nous allons entreprendre d autres actions de formation et je vous citais tout à l heure les interventions des professeurs de l université de Londres en droit anglais pour nos adhérents. De façon plus générale et hors de ces deux grands thèmes que sont la formation et la confidentialité, nous avons développé différentes actions pour l association elle-même et ses membres. Nous avons mis à jour notre gouvernance et modifié ce jour les statuts, en y ajoutant la faculté de créer notre structure AFJE Services. Nous avons accueilli de nouveaux administrateurs afin d enrichir nos compétences et horizons. Avec Vincent Timothée, nous avons poursuivi le développement des régions en ouvrant des délégations départementales pour les grandes régions. Pour l année 2013, nous allons mettre en place CARRIERES AFJE pour aider nos membres dans le développement de leurs carrières. Le Comité des Jeunes Juristes, qui s est présenté en début d Assemblée générale, est également le fruit de nos derniers travaux, car il est important pour nous d être proche d eux et à leur écoute. Nous envisageons aussi de créer des actions spécifiques pour nos directeurs juridiques (600 directeurs juridiques). Nous allons enfin poursuivre la dynamisation de nos commissions. En février, auront lieu la journée régionale et la journée nationale, moments où nous pouvons aussi communiquer avec nos régions et tous nos membres actifs. Tout cela se fait grâce à l équipe AFJE, et particulièrement le talent et l énergie de notre secrétaire générale Anne- Laure Paulet que vous connaissez tous. Kristelle Hourques vient de la rejoindre pour l épauler dans nos missions d affaires publiques et de communication. «La formation continue est une de nos préoccupations, et nous allons en ce sens poursuivre le Campus qui fut un beau succès pour sa deuxième édition» Nous avions, il y a quelques années sous la présidence de Jean-Charles Savouré, défini avec le Bureau et notamment Jean-Philippe Gilles, un plan pour les années à venir. Tout n est pas dans cette présentation mais je crois que nous avançons bien et qu il va falloir bientôt un nouveau dîner pour actualiser les objectifs et examiner l étape suivante. J ai le plaisir de passer maintenant la parole à Monsieur Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation. L AFJE est très honorée de votre présence ce soir, monsieur le Premier président. Nous sommes très heureux également de resserrer les liens entre la Cour de cassation et notre association. Ils ont toujours existé mais nous sommes sensibles à leur manifestation ce soir. Je vous en remercie une nouvelle fois et vous cède la tribune. Hervé Delannoy, Président de l AFJE13 Combattre la pauvreté, c est d abord combattre nos préjugés. Un couple avec 2 enfants gagne, par mois : *allocations familiales + APL + droit à la CMU complémentaire. Pour l Île-de-France, sources : INSEE, CAF, service-public.fr. Quelle que soit la composition de la famille, l écart est toujours d environ 500 entre un ménage au RSA et au SMIC. Par comparaison, le revenu RSA + aides* 1SMIC + aides* médian d un ménage avec 2 enfants est de 3721 (salaires + allocations familiales). Retrouvez ces différents cas de figure sur notre site. Pour combattre la pauvreté, apprenons à la connaître vraiment. ATD Quart Monde vous offre un an d abonnement à Feuille de route, son mensuel d actualités contre la misère. Je souhaite recevoir gratuitement pendant un an le mensuel d actualités contre la misère par courrier postal par courrier électronique Nom Prénom Adresse Code Postal Pour mieux vous connaître, année de naissance À renvoyer à ATD Quart Monde Idées Reçues 12 rue Pasteur PIERRELAYE / Vous pouvez également vous abonner en ligne :14 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2012 Discours de Monsieur Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation Les évolutions récentes connues par la juridiction que j ai l honneur de présider en apporte d ailleurs une illustration significative. J ai souhaité vous les présenter, pour réfléchir, avec vous, aux perspectives et aux défis auxquels sont confrontés aujourd hui l ensemble des professions juridiques et judiciaires. 14 Pour bien comprendre le fonctionnement de la Cour de Cassation Française, il faut avoir à l esprit qu elle remplit un double rôle : placée au sommet de la hiérarchie judiciaire, elle a d abord pour mission d assurer l égalité des citoyens devant la justice, en imposant une interprétation uniforme de la loi sur l ensemble du territoire national. Vincent Lamanda Mesdames, Messieurs, Je tiens tout d abord à vous dire, combien il m est agréable de pouvoir venir, ce soir, à la rencontre des juristes d entreprise, à la faveur de la 43 e Assemblée générale de votre mouvement. Le mérite de cette opportunité revient à Monsieur le Président Hervé Delannoy, ce dont je tiens vivement à le remercier, tout en saluant la détermination et l enthousiasme avec lesquels il a su placer l AFJE au premier plan, non seulement, pour représenter, dans toute sa diversité, la profession de juristes d entreprise, mais encore pour en capitaliser les richesses et en fédérer les énergies. Axée vers la vie des entreprises, votre profession est un facteur majeur de cette création de richesses sur laquelle repose toute prospérité économique ; mais, audelà, elle sait aussi prendre toute sa part à l intense réflexion collective, engagée depuis quelques années sur le périmètre du droit. Aujourd hui, face à la mondialisation de la production et des échanges, la transformation des sociétés industrielles en Hormis les cas où la loi est si claire et si précise qu il suffit de l appliquer, le Juge doit, souvent, se livrer à un travail d analyse du sens et de la portée de la règle abstraite pour en déduire une application concrète. Or ce travail d interprétation peut donner lieu à des lectures différentes selon les Juges. «Votre profession est un facteur majeur de cette création de richesses sur laquelle repose toute prospérité économique» Je n ignore pas non plus que vos talents de négociateur, la sûreté de vos jugements, et votre autorité personnelle contribuent largement, Monsieur le Président, à assurer le rayonnement du premier réseau de juristes d entreprise français, mais aussi européen. sociétés de services, le droit devient, chaque jour davantage, un élément central non seulement de nos sociétés, mais aussi de nos économies. C est la mission première de la Cour de Cassation que d harmoniser l interprétation de la loi de façon à ce que les citoyens soient partout en France jugés de la même façon. L intervention de la Cour de cassation se révèle aussi primordiale pour adapter la loi aux évolutions de la société. C est en ce sens qu un auteur a pu dire que la Cour de Cassation est un «paralégislateur». D ailleurs, dans un souci de clarté, les arrêts de la Cour de Cassation15 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2012 sont rédigés non pas comme les jugements des juridictions ordinaires, mais comme des textes de loi, et énoncent de façon nette et précise la règle qu ils fixent. Libellé dans un style normalisé, dépourvu de considérations personnelles ou d opinions dissidentes, l arrêt apparaît comme le produit d une institution, et non comme le jugement d un ou plusieurs individus. Il engage toute la Cour et pas seulement le Rapporteur ou les Magistrats qui ont délibéré. Mais les décisions de la Cour remplissant véritablement ce rôle normatif sont en nombre réduit ; elles se limitent pour l essentiel à certains arrêts publiés dans son bulletin officiel, voire aux seuls arrêts cités dans son rapport annuel. On peut les évaluer à une petite centaine par an. La grande majorité des saisines annuelles de la Cour de Cassation (environ , tous contentieux confondus) correspondent en réalité à une autre fonction fondamentale : celle de vérifier que les décisions des juridictions du fond sont rendues dans le respect des règles de la procédure et ne comportent pas d erreur de droit. A ce titre, la Cour de Cassation s assure de la correcte application par les Juges des textes aux situations de fait qui leur sont soumises, contrôle la qualité et la rationalité de la motivation de leurs jugements, ainsi que le respect par eux des procédures. Autrement dit, elle contribue à garantir aux citoyens un niveau de qualité supérieure des décisions juridictionnelles. Cette seconde mission fondamentale explique pourquoi il n existe aucun dispositif limitant l accès des citoyens à la Cour de Cassation. En France, en effet, tout justiciable peut envisager de la saisir, quelle que soit l importance de l affaire, de ses enjeux financiers ou juridiques. Le droit d ester en justice contient en germe celui d accéder à la Cour de Cassation. Aussi, la Cour de Cassation, qui ne choisit pas ses affaires, subit-elle un flux important de dossiers. En 1950, le nombre des pourvois déposés devant la Cour de Cassation était d environ en matière civile et en matière criminelle. En 1960, il était de en matière civile et de en matière criminelle. En 2000, il est monté à en matière civile et à en matière criminelle. L an dernier (2011), ont été enregistrées : affaires civiles et affaires pénales nouvelles. La Cour a donc adapté son organisation et son mode de fonctionnement pour traiter cette masse d affaires dans des délais de traitement raisonnables. Ceux-ci sont actuellement de 12,5 mois en matière civile et de 4,6 mois en matière pénale. Près de la moitié de ce temps est destinée, en matière civile, aux Avocats des parties qui disposent d un délai légal total de 6 mois pour déposer leurs mémoires (4 mois pour le demandeur auxquels s ajoutent 2 mois pour le défendeur). Au fil du temps, diverses mesures ont été mises en place pour permettre à la Cour de faire face à l inflation des pourvois. Elles n ont pas toutes connu le même succès en termes d efficacité. 1. Augmentation du nombre de chambres, donc de conseillers La première réforme fut réalisée par le décret-loi du 12 novembre 1938 qui créa une nouvelle formation : la chambre sociale, ayant pour vocation l examen des pourvois relatifs aux conflits individuels ou collectifs du travail. Cette réforme, insuffisante pour réduire le délai d examen des affaires, fut suivie par d autres. La loi du 23 juillet 1947 institua la chambre commerciale et financière, puis, celle du 2 juillet 1952 érigea une 2 e Chambre civile, spécialisée en procédure civile, enfin celle du 3 juillet 1967 créa une 3 e Chambre civile, compétente en droit immobilier. L effectif des conseillers de la Cour s en est ainsi trouvé doublé. L afflux des pourvois était tel que ce doublement demeurait pourtant insuffisant. Une augmentation continue du nombre des conseillers aurait risqué de mettre en péril la Cour. Très coûteuse sur le plan budgétaire, elle multipliait les occasions de divergences de jurisprudence entre les différentes formations de la juridiction. Aujourd hui, la Cour compte 90 conseillers. Ce chiffre demeure stable depuis une trentaine d années. 2. La création des Conseillers Référendaires C est dans ce contexte qu en 1967, est apparue une nouvelle catégorie de magistrats à la Cour de Cassation : les Conseillers Référendaires. Choisis par le Conseil Supérieur de la Magistrature parmi les Magistrats âgés de moins de 47 ans, ils sont nommés à la Cour de Cassation pour une durée maximale de 10 ans. Ils y étudient les dossiers exactement comme les conseillers. Mais, ils n ont voix délibérative que dans les seules affaires qu ils rapportent. Ils n ont que voix consultatives dans les autres. Ils ne peuvent siéger ni aux Assemblées Plénières, ni aux Chambres Mixtes. A l issue de leur fonction à la Cour de Cassation, ils sont obligés de revenir dans les juridictions du fond, essentiellement les Cours d Appel, qu ils font profiter de leur expérience de Juges de Cassation. Ils ont naturellement vocation à rejoindre ensuite la Cour de Cassation en qualité de conseillers. Ils y sont alors immédiatement opérationnels. En nombre limité à l origine, les Conseillers Référendaires ont vu leur effectif s accroître régulièrement jusqu en A cette date, celui-ci a connu une augmentation notable (+25 % d un seul coup) pour atteindre 70, chiffre inchangé depuis. Cette augmentation a été déterminante dans la résorption des retards enregistrés jusque là. D autres mesures ont consisté à faire évoluer les modalités de travail des membres de la Cour. 1516 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Un traitement différencié des affaires selon leur importance La Cour de Cassation remplit la double mission que j ai évoquée en commençant ce propos (veiller à l interprétation uniforme de la loi ; veiller au respect de la règle de droit), au sein de formations juridictionnelles différentes. Il est, en effet, important de distinguer clairement les situations, en utilisant des moyens appropriés. La section est devenue la formation ordinaire pour les affaires courantes méritant néanmoins un échange ainsi que la mise au point d une décision dont les termes doivent être délibérés. La formation restreinte statue par arrêt lorsque la solution s impose et déclare non admis à la délibération d un arrêt les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Cette procédure de «non-admission» a été introduite en Contrairement à ce qui est parfois répandu, la procédure de non-admission ne repose pas sur un examen sommaire et rapide des dossiers. Elle n est décidée qu après une étude approfondie du Rapporteur, comme pour tout autre pourvoi. Son rapport, qui explicite les motifs de la nonadmission, est communiqué à l Avocat le pourvoi ne soit pas suspensif, n ont pas été exécutés (article créé par le décret du 20 juillet 1989, modifié par un décret du 26 février 1999). Ces retraits du rôle représentent à peu près 5 % des procédures enregistrées. 4. La généralisation, en matière civile, de la représentation obligatoire par un Avocat spécialisé Pour remplir de front ses deux fonctions d harmonisation de l interprétation de la loi et de contrôle de la légalité des jugements, la Cour de Cassation doit pouvoir compter sur la réunion de deux conditions indispensables. Elle doit s appuyer sur une technique précise et rigoureuse qui la conduise à ne traiter que ce dont elle est investie par la loi. 16 Les affaires posant des questions de principe, qui «feront jurisprudence», sont examinées par des formations composées de Magistrats relativement nombreux, donc plus solennelles. Elles font l objet d un travail préparatoire particulièrement soigné auquel concourent presque systématiquement le service de documentation, des études et du rapport de la Cour. Un membre de ce service, désigné en appui du Conseiller Rapporteur, constitue à son intention un dossier de recherches documentaires approfondies. L affaire est délibérée soit par la Chambre concernée en formation plénière (une vingtaine de Magistrats), soit renvoyée, par décision de la Chambre compétente ou du Premier Président, en assemblée plénière. Celle-ci est composée de 3 membres de chacune des 6 Chambres de la Cour sous la présidence du Premier Président (19 Magistrats). Le pourvoi peut être encore examiné en Chambre mixte (de 13 à 21 Magistrats, selon le nombre de Chambres concernées : de 3 à 5). La majorité des pourvois est, quant à elle, traitée au sein de formations moins étoffées, soit par une section de la Chambre (de l Ordre de 7 Magistrats), soit même par une formation restreinte de cette section (3 Magistrats), le Conseiller Rapporteur se livrant, en tout état de cause, à un examen approfondi. «Le rôle de la Cour de cassation n est pas de rejuger les affaires en fait et en droit.il consiste essentiellement à contrôler l application de la loi par les juges aux faits qu ils ont constatés» Général et aux parties. Ceux-ci peuvent, le cas échéant, présenter des observations complémentaires tendant à contester l orientation proposée de l affaire. La non-admission ne réduit donc pas le temps d étude préalable. Elle permet, en revanche, d économiser le temps de rédaction de l arrêt, et du délibéré correspondant, dans des affaires pour lesquelles une motivation spécifique ne présenterait pas d intérêt. Elle restitue donc à l arrêt sa véritable valeur, en évitant des décisions aux motivations stéréotypées, autrefois dénommées, pour cette raison, «arrêts tampon». Aujourd hui, les non-admissions à la délibération d un arrêt représentent environ 30 % des affaires traitées ; elles ont fait la preuve de leur utilité. D autres mesures, à la portée plus limitée, avaient été prises préalablement, comme celle consistant à renforcer le caractère exceptionnel du pourvoi en Cassation en instaurant un procédé permettant, à la requête du défendeur, de retirer du rôle les pourvois formés contre des arrêts en matière civile qui, bien que En effet, la Cour de Cassation n est pas un troisième degré de juridiction. Comme vous le savez, son rôle n est pas de rejuger les affaires en fait et en droit. Il consiste essentiellement à contrôler l application de la loi par les Juges aux faits qu ils ont constatés. En second lieu, elle doit pouvoir compter sur des professionnels spécialisés, réalisant un travail préparatoire ne lui soumettant que des moyens de droit. L intervention d un Avocat spécialisé dans la technique de Cassation permet d éviter à la fois au justiciable d exercer un recours dépourvu de chances sérieuses de succès et à la Cour de Cassation d être saisie de recours qui ne relèveraient pas de sa compétence. La connaissance intime de la jurisprudence de la Cour de Cassation par un Avocat spécialisé, et sa maîtrise de la technique de Cassation, apportent au justiciable l assurance d un niveau élevé d assistance juridique. Il garantit l égal accès de tous au prétoire de la Cour de Cassation, ceux qui remplissent les conditions prévues pour son obtention, pouvant bénéficier de l aide juridictionnelle. Cette spécificité du pourvoi en Cassation a d ailleurs été prise en compte, tant par les17 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les responsables de l AFJE institutions européennes (article 5.3 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l exercice permanent de la profession d avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification est acquise) que par la Cour européenne des Droits de l Homme dans les arrêts du 8 février 2000 (Voisine c. France) et du 26 juillet 2002 (Meftah). La généralisation, en matière civile, de la représentation obligatoire par Avocat aux Conseils intervenue en 2006 a permis d augmenter le nombre de pourvois donnant lieu à une Cassation, en même temps qu elle concourait à une légère diminution du nombre de ces pourvois. C est en raison de la nécessaire égalité d accès des justiciables à la Cour de Cassation, que nous préconisons, depuis l année 2000, la généralisation de la représentation obligatoire par un Avocat spécialisé, en matière pénale. Le taux de cassation devant les Chambres civiles est, en «La dématérialisation a rendu possible une plus grande efficacité du travail» moyenne, de 21 %, alors qu il n est que de 6 % devant la Chambre criminelle, où l assistance d un Avocat aux Conseils n est pas encore obligatoire. 5. Le recours massif aux technologies de l information et de la communication Depuis un certain nombre d années, la Cour de Cassation développe un important projet visant à la dématérialisation de ses méthodes de travail et à la communication électronique via intranet et internet. Cette démarche a d abord consisté à réaliser une interface informatique dédiée au travail des Magistrats. Chaque Conseiller et chaque Avocat Général peut accéder, depuis son ordinateur individuel, sans quitter son bureau ou son domicile, à l ensemble des outils informatiques et bureautiques mis à sa disposition, ainsi qu aux différentes bases de jurisprudence et de doctrine, et utiliser des trames de décisions qui lui font économiser du temps de rédaction. En 2009, s est ouverte une deuxième phase visant à la dématérialisation non plus seulement des documents de travail interne, mais de l intégralité du dossier de la procédure. Devenue pleinement opérationnelle dans les pourvois avec représentation obligatoire par Avocats spécialisés, la dématérialisation a rendu possible une plus grande efficacité du travail. L Avocat, le Greffier et le Magistrat peuvent prendre connaissance, à tout moment, d un dossier et effectuer parallèlement les diligences qui leur incombent, sans devoir attendre leur tour respectif pour disposer des éléments nécessaires.18 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE La discussion contradictoire entre les parties, tout au long du procès, y gagne. Les droits de la défense sont ainsi renforcés. La réflexion des Juges au cours du délibéré, comme lors de l adoption du texte de l arrêt, s enrichit, chacun ayant aisément accès à l ensemble des documents soumis aux débats. Le rôle du greffe, libéré de tâches purement matérielles, se trouve revalorisé. Le justiciable bénéficie d une vraie transparence. Il peut suivre directement l avancée de son affaire à partir de notre site internet, grâce à un code confidentiel d accès. Aujourd hui, tous les pourvois en matière civile sont formés électroniquement, l ensemble des actes et pièces étant exclusivement transmis par voie numérique, avec signature électronique des Avocats aux Conseils et des Huissiers de justice audienciers. Dégagée des contraintes quantitatives et des délais excessifs qui l empêchaient de remplir sa mission dans les meilleures conditions, la Cour peut aujourd hui mieux jouer son rôle et s attacher à œuvrer en vue d une meilleure qualité générale de la justice. 6. Les affaires de principe En distinguant mieux les affaires qui le méritent, elle donne plus de force à ses décisions essentielles. de renvoi reste libre de statuer en fait et en droit et n est pas tenue de suivre la doctrine de la Cour de Cassation, sauf lorsque celle-ci statue précisément en assemblée plénière. Cette faculté reconnue aux juridictions de renvoi de résister aux décisions de la Cour de Cassation peut paraître surprenante, même si ces résistances sont peu nombreuses en pratique (environ une dizaine par an). Mais elle offre la possibilité aux juridictions du fond, confrontées à la nécessité de devoir mettre en pratique des règles élaborées de façon générale et abstraite, de soumettre la jurisprudence d une chambre de la Cour de Cassation à l épreuve et au contrôle d une formation solennelle issue de toutes les chambres de la Cour. Ce dialogue des Juges, facilité actuellement par nos brefs délais, enrichit la réflexion interne de la Cour de Cassation, contribue à la mise en cohérence de la jurisprudence de ses différentes Chambres et favorise l adaptation des règles aux nécessités découlant de leur application concrète et aux évolutions des données économiques et sociales. L Assemblée Plénière de la Cour n hésite pas ainsi, quand il le faut (en fait dans 42 % des cas), à revenir sur les analyses de ses Chambres spécialisées, pour favoriser des solutions préconisées par les Cours d Appel. Mais la Cour de Cassation n exerce pas son rôle régulateur uniquement par le biais de l examen des pourvois qui lui «Se sont développés des dispositifs permettant d atteindre l objectif d harmonisation de l interprétation de la loi en dehors de ce processus juridictionnel» sont soumis. Progressivement, se sont développés des dispositifs permettant d atteindre l objectif d harmonisation de l interprétation de la loi en dehors de ce processus juridictionnel. 7. La procédure d avis Ainsi, la loi n du 15 mai 1991 a conféré à la Cour de Cassation le pouvoir de donner des avis sur les difficultés d application des lois nouvelles. La Cour de Cassation, qui se prononce en une formation spécifique, sous la prési- C est naturellement à l Assemblée Plénière que revient l examen des questions les plus délicates. Elle est obligatoirement saisie dans deux hypothèses : lorsque, d une part, le dossier pose une véritable question de principe ; lorsque, d autre part, après un premier pourvoi, la Cour de Cassation a renvoyé l affaire devant une juridiction du fond et qu un second pourvoi est formé contre la décision de la juridiction de renvoi qui a refusé de s incliner devant la position de la Cour de Cassation. A cet égard, il ne faut pas oublier, que la Cour d Appel19 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2012 couples bi-nationaux. D autres études ont été réalisées, par exemple, en matière de réparation des préjudices corporels ou de fixation des loyers commerciaux. En restituant aux Cours d Appel, avec une valeur ajoutée, leur propre jurisprudence, et en leur permettant de se comparer entre elles, la Cour de Cassation participe, de façon préventive cette fois, à une application plus uniforme de la loi sur le territoire national. Elle investit, par là-même, un nouveau champ d intervention tendant à la prévention des cassations et à l aide à la décision des juges du fond. dence du Premier Président entouré des Présidents de Chambre, est tenue de donner son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Puisqu il ne s agit pas d une décision ayant autorité de la chose jugée, la juridiction qui a demandé l avis n est pas formellement tenue de le suivre. Mais dès lors qu elle l a demandé, elle s y range généralement. Bien que le nombre d avis n excède pas une douzaine par an, cette procédure a permis de régler de nombreuses difficultés d application des nouvelles réformes, tant en matière civile qu en matière pénale, d éviter d emblée des divergences de jurisprudence entre les Juges du fond et, par suite, des pourvois inutiles. 8. Les bases de données La constitution de bases de données contribue aussi à l harmonisation des pratiques judiciaires en favorisant la connaissance de la jurisprudence. Il en existe deux principales, accessibles par tous les Magistrats de France, gérées par la Cour de Cassation. D une part, la base Jurinet, qui regroupe toutes les décisions de la Cour de Cassation. Les citoyens ont également accès à ces décisions sur le site internet gratuit Légifrance. D autre part, la base Jurica. Longtemps, les Juges ont été privés d une consultation exhaustive des décisions déjà rendues dans des litiges comparables à ceux dont ils étaient saisis. Cette lacune est désormais comblée. La base de données Jurica, qui est alimentée quotidiennement, réunit l intégralité des arrêts civils des Cours d Appel, soit environ par an. Elle sera prochainement étendue au domaine pénal. Tous les Magistrats Français ont vocation à l interroger sur le site intranet de la Cour de Cassation, sans devoir éclairer leurs réflexions par la seule jurisprudence publiée et commentée. Sont, en outre, mises à leur disposition les conclusions des recherches thématiques que nous conduisons à partir de cette base, à l aide d un logiciel approprié. A titre d illustration, l une d elles, menée en partenariat avec une université, a pour thème l application variée que les Cours d Appel font du droit international privé, en matière familiale, à l égard des C est la conjonction d un recours massif aux Conseillers Référendaires, de l utilisation intensive de l informatique, de la généralisation des Avocats aux Conseils en matière civile, et de la procédure de non-admission à la délibération d un arrêt qui, coïncidant avec une période récente de relative stabilisation des contentieux civils devant l ensemble des juridictions françaises, a permis à la Cour de Cassation de résorber, en quelques années, ses retards. Elle est aujourd hui en mesure d afficher des délais de jugement des pourvois assurément parmi les plus brefs, sinon le plus bref, des juridictions comparables, au moins en Europe. Conclusion Remplir pleinement les missions que j ai évoquées au début de ce propos a toujours été la préoccupation de la Cour. Mais aucun objectif ne va sans obstacle. Peut-être fallait-il connaître de grandes difficultés pour parvenir à combiner les solutions propres à les surmonter. La Justice, comme le monde, est en perpétuel mouvement. Il ne s agit pas d une fuite en avant, dans laquelle nous pourrions nous perdre en oubliant les valeurs essentielles de notre institution, mais de l ouverture de nouvelles voies pour y rester fidèle en répondant toujours mieux aux attentes de nos concitoyens. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de Cassation 1920 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2012 Le conseil d administration Le conseil d administration de l AFJE, ce sont des membres actifs qui font vivre au quotidien la première organisation professionnelle des juristes d entreprise. Ce sont surtout des directeurs et responsables juridiques de grandes entreprises. 20 PRESIDENT Hervé DELANNOY Directeur juridique RALLYE SECRETAIRE GENERAL Anne-Laure PAULET ADMINISTRATEURS Luc ATHLAN Responsable juridique Droit des sociétés ORANGE Maurice BENSADOUN Directeur juridique VEOLIA EAU Véronique CHAPUIS Directeur juridique ARMINES Annick de CHAUNAC de LANZAC Directeur juridique HERMÈS INTERNATIONAL Philippe COEN Directeur juridique THE WALT DISNEY COMPANY (EUROPE) Stéphanie COUTURE Directeur juridique Groupe TARKETT Isabelle CRETENET Directeur juridique AREVA Benoît DUTOUR Directeur juridique Groupe REXEL DEVELOPPEMENT Stéphanie FOUGOU Secrétaire général CLUB MED Anne-Marie GUILLERME Directrice Grands contentieux TOTAL SA François LHOSPITALIER Directeur juridique VIRGIN MOBILE GROUPE OMEA TELECOM François PINON Directeur juridique Groupe ACCOR Elodie POUET Juriste ASSYSTEM Jean-Charles SAVOURÉ Directeur juridique IBM EUROPE Jean-David SICHEL Directeur juridique TBWA FRANCE Caroline SITBON Directeur juridique GLAXOSMITHKLINE Doris SPEER Directeur juridique ALSTOM Erwan TOMASI-CARPENTIER Directeur juridique WIPRO Jean-Yves TROCHON Directeur juridique Groupe adjoint LAFARGE Marie-Clotilde VIAL Directeur juridique SIPAREX David ZEITOUN Directeur juridique Groupe UNIBAIL-RODAMCO PRESIDENTS D HONNEUR Pierre CHARRETON Directeur juridique Groupe AREVA Hubert GUIGOU Francis HOPPENOT Alain-Marc IRISSOU Sabine LOCHMANN Secrétaire général JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE Gilles MAUDUIT Henri-Michel SIRAGA Jean-Charles SAVOURÉ Directeur juridique IBM EUROPE ADMINISTRATEURS D HONNEUR Jacques BREY Gérard BECHT LEX EUROPE Charles BRUNENGO Dominique COSAR Daniel FROESSEL Didier LAMÈTHE Colm MANNIN Rémy SAINTE FARE GARNOT Catherine SPONCHIADO Vincent TIMOTHÉE MEMBRE D HONNEUR Jean-Philippe GILLE Directeur juridique, gouvernance et structure Groupe LACTALIS Jill JACQ Montrer encore
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