Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038811571&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
Timestamp: 2020-01-26 07:57:06+00:00
Document Index: 207098244

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Dossiers législatifs - Projet de loi relatif à la bioéthique (SSAX1917211L) | Legifrance
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Etude d'impact : (PDF, 3,4 Mo)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juillet 2019 La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un projet de loi relatif à la bioéthique. La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie. Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport de synthèse le 5 juin 2018. D’autres travaux importants ont été rendus publics par la suite : étude du Conseil d’État, avis du comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale. Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions. C’est à partir de ces travaux préparatoires que le Gouvernement a préparé ce projet de loi. Cette révision des lois de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes. Pour y répondre, le projet de loi, en trente-deux articles regroupés en sept titres, propose une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous. Le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Les enfants nés de dons bénéficieront également à l’avenir de nouveaux droits, dont celui d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, rendue possible par la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’agence de la biomédecine. En revanche, le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain, conduit à maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui. La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble. La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive. Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il accompagne la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques (intelligence artificielle, neurosciences). Il traduit la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Dans le même temps, les valeurs éthiques françaises en matière de recherche sont réaffirmées, comme l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître. Le projet de loi vise à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures encadrent la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats. Il permet enfin d’installer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques en élargissant les missions du comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous les impacts des innovations sur la santé.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 octobre 2019
Rapport n° 2243 de M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Hervé Saulignac, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou et Mme Laëtitia Romeiro Dias
Texte de la commission spéciale déposé le 14 septembre 2019
Rapport n° 237 (2019-2020) de Mmes Corinne Imbert, Muriel Jourda, MM. Olivier Henno et Bernard Jomier
Texte de la commission spéciale déposé le 8 janvier 2020
Compte rendu intégral des séances du 24 septembre 2019
‎1ère séance du 24 septembre 2019‎ ‎: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.‎
2e séance du 24 septembre 2019 : discussion générale (suite).
Compte rendu intégral des séances du 25 septembre 2019
1ère séance du 25 septembre 2019 : discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er
2e séance du 25 septembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
Compte rendu intégral des séances du 26 septembre 2019
1ère séance du 26 septembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
2e séance du 26 septembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
Compte rendu intégral des séances du 27 septembre 2019
1ère séance du 27 septembre 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er.‎
2e séance du 27 septembre 2019 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 1er (suite), art 1er bis, art 2, après l’article 2.‎
3e séance du 27 septembre 2019 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 2 (suite), avant l’art 3, art 3.‎
Compte rendu intégral des séances du 1er octobre 2019
3e séance du 1er octobre 2019 : discussion des articles (suite) : art 3.
Compte rendu intégral des séances du 2 octobre 2019
1ère séance du 2 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite).
2e séance du 2 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : art 4.
Compte rendu intégral des séances du 3 octobre 2019
1ère séance du 3 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : art 4 (suite).
2e séance du 3 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4.
3e séance du 3 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), avant l'art 5, art 5, après l'art 5.
Compte rendu intégral des séances du 4 octobre 2019
1ère séance du 4 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : après l’art 5 (suite), art 5 bis, art 6, après l’art 6, art 7, après l’art 7, art 8, art 9, après l’art 9, art 10.
2e séance du 4 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : après l’art 10, art 11, après l’art 11, art 12, art 13, avant l’art 14, art 14, art 15.
3e séance du 4 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : art 16, art 17, art 18, après l’art 18, art 19, après l’art 19.
Compte rendu intégral des séances du 7 octobre 2019
2e séance du 7 octobre 2019 : discussion des articles : après l’art 19 (suite).
Compte rendu intégral des séances du 8 octobre 2019
1ère séance du 8 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : art 19 bis, art 20, art 21.
2e séance du 8 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : après l’art 21, art 22, avant l'art 23.
Compte rendu intégral des séances du 9 octobre 2019
1ère séance du 9 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, après l’art 27, art 28, avant l’art 29 A, art 29 A, art 29, art 29 (suite), art 29 (suite), après l’art 29, art 30, art 30 (suite), art 31, art 32, après l’art 32.
2e séance du 9 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : après l'art 32 (suite), seconde délibération, explications de vote personnelles.
Compte rendu intégral des séances du 14 octobre 2019
1ère séance du 14 octobre 2019 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu analytique de la séance du 21 janvier 2020 : discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant le titre 1er, art additionnels avant l'art 1er, art 1er.
Compte rendu analytique de la séance du 22 janvier 2020 : discussion des articles (suite) : art 1er.
Compte rendu analytique de la séance du 23 janvier 2020 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnels, art 4 bis, art 5 a, art 5, art additionnels, art 6, art additionnel, art 7.