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Timestamp: 2017-10-20 21:56:35+00:00
Document Index: 297088164

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 12']

2A.615/2005 14.03.2006
2A.615/2005
X.________, son épouse Y.________ ainsi que leurs enfants A.________, B.________, C.________ et D.________, recourants,
représentés par Me Christophe Tafelmacher, avocat,
du Département fédéral de justice et police du
Ressortissant syrien né le 27 août 1955, X.________ est arrivé en Suisse en août 1990 et y a déposé une demande d'asile. Sa femme, Y.________, née le 25 mars 1964, l'a rejoint en novembre 1990 avec leur fille A.________, née le 8 janvier 1990. Les époux X-Y.________ ont encore eu trois enfants: B.________ né le 26 février 1992, C.________ née le 30 janvier 1997 et D.________ née le 20 juillet 1999. La demande d'asile de X.________ et de sa famille a été rejetée par décision du 4 mai 1993; le recours contre cette décision a été rejeté par décision du 12 décembre 1994; la demande de révision de cette dernière décision a été rejetée le 30 juin 1995. X.________ et sa famille ont quitté la Suisse le 6 janvier 1996, à destination de la Syrie.
De 1998 à 2002, X.________, actif dans le domaine de l'import-export, s'est vu délivrer plusieurs visas d'entrée en Suisse. En réalité, la famille X.________ serait revenue en Suisse pour y séjourner illégalement depuis l'été 2000. Le 31 juillet 2002, les époux X-Y.________ ont été interpellés en situation irrégulière par la Police municipale de F.________. L'Office fédéral des étrangers, actuellement l'Office fédéral des migrations, (ci-après: l'Office fédéral) a prononcé à leur encontre des interdictions d'entrée en Suisse et au Liechtenstein valables du 25 octobre 2002 au 24 octobre 2004, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers; des cartes de sortie avec un délai de départ échéant le 23 novembre 2002 leur ont été remises.
Le 23 décembre 2002, les époux X-Y.________ ont déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité. Le 16 juillet 2003, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a transmis leur dossier à l'Office fédéral qui, par décision du 23 avril 2004, a refusé une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21).
X.________, son épouse Y.________ ainsi que leurs enfants A.________, B.________, C.________ et D.________ ont alors porté leur cause devant le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) qui, par décision du 12 septembre 2005, a rejeté leur recours et confirmé leur assujettissement aux mesures de limitation. Le Département fédéral a notamment relativisé le poids des premières années en Suisse des intéressés, du fait que le séjour avait été interrompu par un retour en Syrie; de plus, il était difficile d'établir quand avait commencé leur second séjour en Suisse, vu les contradictions émaillant leurs déclarations; cependant, la famille X.________ ne pouvait pas se prévaloir d'un séjour de neuf ans en Suisse. Le Département fédéral a considéré que la relation des intéressés avec la Suisse n'était pas à ce point exceptionnelle qu'il faille faire abstraction de l'illégalité de leur séjour et admettre l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. X.________ ne s'était pas créé en Suisse des attaches si profondes et durables qu'il ne pût envisager un retour dans sa patrie, avec laquelle il n'avait cessé d'entretenir des contacts commerciaux et familiaux. En effet, les époux X-Y.________ avaient encore la majorité de leur famille en Syrie. En outre, ils n'avaient pas acquis des connaissances ou qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'ils ne pourraient plus en faire usage dans leur pays d'origine. Par ailleurs, ils imprégnaient de leur mode de vie et de leur culture leurs deux derniers enfants (C.________ et D.________) qui, vu leur âge, étaient encore fort liés à leurs parents et devraient par conséquent rencontrer un minimum de difficultés pour s'adapter à la scolarité en Syrie. De plus, en cas de retour en Syrie, on pouvait faire un pronostic favorable pour les deux aînés, bien qu'adolescents, car ils avaient démontré, en arrivant en Suisse, qu'ils étaient capables de s'adapter rapidement à un nouvel environnement.
X.________, son épouse Y.________ ainsi que leurs enfants A.________, B.________, C.________ et D.________ ont déposé au Tribunal fédéral un recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral du 12 septembre 2005. Ils demandent, sous suite de frais et dépens, principalement, de réformer la décision attaquée en ce sens qu'ils sont mis au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation et, subsidiairement, d'annuler la décision entreprise ainsi que de "renvoyer le dossier à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision". Ils se plaignent essentiellement de constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que de violation du droit fédéral, y compris d'excès et d'abus du pouvoir d'appréciation. Ils reprochent en particulier à l'autorité intimée d'avoir enfreint l'art. 12 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après: la Convention; RS 0.107).
Le Département fédéral conclut au rejet du recours. Le 25 octobre 2005, le Service cantonal a produit son dossier.
La voie du recours de droit administratif étant en principe ouverte contre les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation prévues par l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405) et les autres conditions formelles des art. 97 ss OJ étant remplies, le présent recours est recevable.
Lorsqu'une famille demande de pouvoir être exemptée des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec le contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en général un tout; il serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille (durée du séjour, intégration professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants, notamment; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129).
On ne saurait suivre les recourants quand ils prétendent pouvoir se prévaloir de deux séjours en Suisse d'une durée totale de dix ans. Le premier séjour a duré moins de cinq ans et demi et on ne peut pas donner un poids déterminant à ces années passées en Suisse, en raison d'une demande d'asile qui a été rejetée; en effet, elles ont été suivies d'un retour en Syrie qui a causé une véritable rupture entre les deux séjours en Suisse. Quant au second séjour en Suisse, il a débuté en 2000 dans l'illégalité et n'est que toléré depuis que les intéressés ont entamé, en décembre 2002, une procédure tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité; or, un tel séjour n'est pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur, comme on l'a rappelé ci-dessus (cf. consid. 3). Ainsi, les recourants peuvent tout au plus se prévaloir d'un séjour inférieur à cinq ans et demi en Suisse, il y a plus de dix ans.
Si les époux X-Y.________ ont tissé des liens en Suisse, ils n'ont cependant pas fait preuve d'une intégration exceptionnelle; en particulier, ils n'ont pas acquis des connaissances ou des qualifications dont ils ne pourraient pas faire usage dans leur patrie. X.________, a d'abord gardé des contacts commerciaux en Syrie, dans le cadre de son activité d'import-export, puis il a travaillé à l'Espace d'échanges interculturels arabo-suisse, SANABEL, en particulier comme enseignant d'arabe; cela lui a permis de maintenir des liens étroits avec sa patrie ou, plus généralement, avec la culture arabe et devrait l'aider à se réintégrer dans son pays d'origine. Quant à Y.________, elle n'a apparemment pas exercé d'activité lucrative en Suisse. Sur le plan familial, le Département fédéral a retenu que, si X.________ avait deux de ses onze frères et soeurs en Suisse, la grande majorité de sa famille vivait en Syrie et qu'il en allait de même pour sa femme dont les parents ainsi que les huit frères et soeurs vivaient dans ce pays. Les recourants ne contestent pas ces faits, quand bien même ils critiquent l'appréciation que l'autorité intimée en a faite. Dès lors, on peut admettre que la famille X.________ a encore des attaches familiales importantes dans sa patrie, ce qui devrait faciliter son retour au pays. Ainsi, la réintégration des époux X-Y.________, qui sont arrivés pour la première fois en Suisse à 35 ans respectivement à 26 ans et demi, ne devrait pas poser de problèmes. Les enfants C.________ et D.________, âgées de 9 ans respectivement de 6 ans et demi, sont encore très dépendantes de leurs parents; en outre, elles fréquentent les premières classes, de sorte que la poursuite de leur scolarité en Syrie ne devrait pas leur causer de difficultés excessives. Enfin, A.________ et B.________, qui ont actuellement 16 et 14 ans, sont adolescents. Ils ont vécu leurs petite enfance en Suisse avant de partir pour la Syrie avec leur parents, en 1996. Ils ont été scolarisés à leur retour en Suisse, en 2000, et se sont bien intégrés à leur milieu socio-éducatif. Leur séjour en Syrie de janvier 1996 à l'été 2000 les a déjà familiarisés avec le système scolaire syrien; ils devront certainement approfondir leurs connaissances, notamment écrites, de l'arabe qu'ils parlent apparemment en famille (cf. a contrario les témoignages attestant l'effort que font les membres de la famille X.________ pour parler français en présence de visites: lettres de H.________ du 19 mars 2004 et de K.________ du 20 mars 2004). Toutefois, il ne s'agit pas d'un obstacle insurmontable. En outre, les recourants ont tenté de démontrer que A.________ et B.________ avaient fait preuve d'une faculté d'intégration remarquable, depuis qu'ils sont revenus en Suisse. Si tel est bien le cas, ils devraient rencontrer un minimum de difficultés pour se réadapter à la vie et à la scolarité en Syrie. Ainsi, une appréciation d'ensemble de la situation de la famille X.________ ne permet pas de conclure à l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Il y a lieu de relever que cette famille présente une particularité: son séjour en Suisse a été interrompu par un retour au pays pour une durée non négligeable de quelque quatre ans et demi; il s'agit là d'un élément essentiel.
Enfin, les recourants se plaignent à tort de ce que les enfants B.________, C.________ et D.________ n'aient pas été entendus en cours de procédure; il convient de rappeler tout d'abord que l'art. 12 al. 2 de la Convention prévoit lui-même que les enfants peuvent être entendus soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant (ou d'un organisme approprié); ce second mode paraît particulièrement adéquat lorsqu'il s'agit, comme ici, d'une procédure qui est essentiellement écrite et où tout porte à penser que - contrairement à ce qui peut se produire, par exemple, dans une procédure de divorce ou de séparation - les intérêts des deux parents et ceux des enfants coïncident parfaitement; lorsque, de surcroît, la procédure démontre que les parents ont suffisamment fait valoir les intérêts propres à leurs enfants, ce qui est manifestement le cas en l'espèce, on ne voit pas ce qu'une audition directe de ces derniers pourrait apporter de plus.
C'est donc à juste titre que le Département fédéral a confirmé le refus d'exception aux mesures de limitation litigieux. Ce faisant, il n'a pas constaté les faits pertinents de façon inexacte ou incomplète ni violé le droit fédéral; en particulier, il a respecté l'art. 12 de la Convention.