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Timestamp: 2020-08-14 00:58:44+00:00
Document Index: 48670768

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 1010", '§ 50', "l'article 1010", '§140', '§ 60', '§ 70', '§60', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 31", '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 21", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 4', '§ 3']

BOFiP-TFP-TVS-10-30-20120912
1 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 1-12/09/2012)
Sont expressément exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés :
- les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire ( article 1010 du CGI ) ;
I. Exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés tenant à l'activité de la société propriétaire
10 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 10-12/09/2012)
Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux sociétés qui ne sont pas propriétaires de leurs véhicules mais simplement locataires ou utilisatrices. En effet, il n'est pas dans l'esprit du législateur ni de l'administration fiscale d'introduire, pour l'application de l'exonération précitée, une distinction selon la situation juridique ou le mode de financement des véhicules utilisés ( RM Fréville, sénateur, n° 20 147, JO du 8 Juin 2000 ).
20 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 40-12/09/2012)
Les véhicules appartenant aux sociétés dont l'objet est la location de véhicules, sous réserve que ces véhicules soient exclusivement affectés à cet objet, ne sont pas imposables du chef de la société propriétaire ( article 1010 alinéa 4 du CGI ).
L' article 1010 alinéa 2 du CGI subordonne l'exonération de la taxe sur les véhicules de société, en ce qui concerne les voitures affectées à la location à une utilisation exclusive à une telle fin ( Cass.com.,7 juin 1994 n° de pourvoi :92-19739 ; solution prise au regard de l'ancien article 1010 alinéa 2 du CGI et actuellement codifié à l'article 1010 alinéa 4 du CGI).
50 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 50-12/09/2012)
Ainsi, la condition d'affectation exclusive exigée par l'article 1010 alinéa 4 du CGI pour les véhicules destinés à la location, et qui se cumule avec la condition relative à l'activité normale de la société :
Bien entendu, les sociétés ayant pris des voitures en location pendant plus d'un mois sont redevables de la taxe ( Cf. II -§140 ).
60 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 70-12/09/2012)
RES N°2010/40 (ENR) :
Taxes sur les véhicules de sociétés - Assujettissement à la taxe des véhicules exclusivement affectés aux essais de produits fabriqués
Conformément aux dispositions de l' article 1010 du code général des impôts , les sociétés sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés à raison des véhicules qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières. La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
S'agissant plus spécifiquement des véhicules destinés à la vente, il est d'ores et déjà admis que l'exonération de TVS s'applique également aux véhicules de démonstration ou d'essais possédés par les constructeurs automobiles, leurs concessionnaires ou leurs agents, ainsi que par les constructeurs de caravanes pour la présentation de celles-ci. Cette tolérance ( Cf. I-C-§60 ) ne vise pas les véhicules d'essais utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles.
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules de démonstration il convient de faire application des règles suivantes :
80 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 80-12/09/2012)
En revanche, l'utilisation de ces voitures par les vendeurs pendant la durée de leur congé annuel ne peut pas être considérée comme imposée par l'exercice de la profession. Ces véhicules ne sont plus affectés exclusivement à la démonstration et l'exonération de taxe sur les voitures des sociétés ne leur est plus applicable.
90 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 90-12/09/2012)
Cependant, dès lors que ces voitures font l'objet de prêts assimilables à des locations de courte durée et qui entrent dans le cadre de l'activité normale de la société propriétaire, il a été décidé de ne pas soumettre ces voitures à la taxe sur les véhicules des sociétés. Bien entendu, cette exonération est subordonnée à la condition expresse que les voitures soient affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle.
100 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 100-12/09/2012)
Le véhicule qu'un garage prête à ses clients pour la durée de la réparation de celui qu'ils leur avaient confié peut bénéficier de la mesure d'exonération applicable aux véhicules affectés uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle. Bien entendu, l'exonération reste subordonnée à la condition expresse que les voitures soient affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle ( Cass.com.,15 juin 1993 n° de pourvoi 91-16060 ).
110 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 110-12/09/2012)
Les centres de contrôle technique qui prêtent des véhicules à leurs clients en remplacement des véhicules que ces derniers leur ont confiés pour la réalisation d'un contrôle se trouvent dans une situation analogue à celle des garages qui prêtent des véhicules à leurs clients en remplacement des véhicules qu'ils leur ont confiés pour une réparation. La mesure d'exonération de taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'égard des véhicules prêtés par les garages est étendue aux véhicules possédés par des centres de contrôle technique et prêtés par ces derniers à leur client en remplacement de leur véhicule le temps du contrôle.
120 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 120-12/09/2012)
L'exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés des véhicules de démonstration n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l' arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (J.O. N.C. du 22 déc. 1984), que leur affectation à la démonstration n'excède pas un an. Le service n'est ainsi pas fondé à s'appuyer sur cet arrêté pour apprécier la durée d'affectation des véhicules à la démonstration ( Cass.com., 7 décembre 199 3 ; n° de pourvoi 92-1022 4 ).
Remarque : L' article 29 de l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des Transports, relatif à l'immatriculation des véhicules, définit le véhicule de démonstration comme étant un véhicule neuf affecté pour une durée inférieure à un an à la démonstration et l'article 31 du même arrêté dispose qu'à l'expiration de ce délai un véhicule affecté à la démonstration perd ipso-facto ce caractère
L' arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des Transports, relatif à l'immatriculation des véhicules, ne peut avoir eu pour effet d'ajouter à l' article 1010 du CGI des conditions que ce texte ne prévoit pas.
130 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 130-12/09/2012)
II. Exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés du chef de la société locataire
140 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 140-12/09/2012)
III. Exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés liée à la source d'énergie utilisée par les véhicules
150 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 150-12/09/2012)
En application des dispositions du III de l'article 21 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011, les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l' article 1010 du CGI .
160 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 160-12/09/2012)
Les véhicules qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et qui émettent moins de 110 grammes de CO2 sont exonérés totalement de la taxe sur les véhicules des sociétés.
En pratique, la mesure est applicable aux véhicules automobiles dont le certificat d'immatriculation est revêtu à la rubrique « source d'énergie » (rubrique P3 de la carte grise européenne) d'une des deux mentions suivantes :
- « EE » pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ;
- « GL » pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation diesel.
170 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 170-12/09/2012)
De la même manière que pour les véhicules possédés par la société, sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés, les véhicules des salariés ou des dirigeants mentionnés à l' article 1010-0 A du CGI lorsqu'ils combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2.
180 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 180-12/09/2012)
L'exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés s'applique pour une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.
Il est rappelé que la taxe sur les véhicules des sociétés est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre ( article 406 bis de l'annexe III au CGI )
Toutefois pour le calcul de l'exonération, le point de départ du calcul de la période d'exonération est constitué par le premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation, quand bien même ce trimestre n'est pas soumis à la TVS.
Pour les véhicules dont la mise en circulation est intervenue avant l'entrée en vigueur de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale, il est tenu compte de la période s'étant écoulée entre le premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule et le 1er octobre 2011.
- un véhicule A (essence) mis en circulation le 5 mars 2008 et possédé depuis le 1er janvier 2009 (taux d'émission de de 230g de CO2 par kilomètre ;
- un véhicule B (combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence) mis en circulation le 20 août 2010 et acquis le 30 août 2010 (taux d'émission de de 100g de CO2 par kilomètre) ;
- un véhicule C (fonctionnant au moyen du superéthanol E85) acquis le 15 mai 2009 dont la première mise en circulation est intervenue le 10 mai 2009 (taux d'émission de de 150g de CO2 par kilomètre).
1 236,25 ( 2 )
4 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 4-12/09/2012)
3 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 3-12/09/2012)
431,25 ( 4 )
(1) Tous les véhicules étant utilisés par la société à compter du 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004, la TVS est déterminée à partir du barème en fonction des émissions de CO2.
Ce véhicule combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence et émettant moins de 110 grammes de CO2 est exonéré de TVS pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de mise en circulation, soit le 1er juillet 2010. Par conséquent, ce véhicule sera soumis à la TVS à compter du 3ème trimestre 2012, de sorte que sur la période, la taxe sera due sur un trimestre.
(4) Le véhicule C ayant un taux d'émission de CO2 de 150 g, le tarif applicable est de 11,5 ¤ par gramme, soit au titre d'un trimestre 150 x 11,5 / 4 = 431,25 ¤. A compter du 1er octobre 2011, ce véhicule n'est plus exonéré en raison de sa source d'énergie.