Source: https://www.bastogne.be/ma-commune/vie-politique/conseil-communal/reglement-dordre-interieur
Timestamp: 2018-09-25 15:36:41+00:00
Document Index: 259258156

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 76", "l'article 80", "l'article 50"]

Règlement d'Ordre Intérieur — Site de bastogne
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Lorsqu'au cours d'une année, le conseil s'est réuni moins de dix fois, durant l'année suivante, le nombre de conseillers requis aux articles 8 et 9 du présent règlement (en application de l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal en fonction.
Article 6 - Sans préjudice des articles 7, 8 et 9, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au collège communal.
Article 9 - Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n'est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre.
Article 10 - Sans préjudice de l’article 12, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal appartient au collège communal.
Article 11 - Chaque point à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.
c) que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d'un projet de délibération, conformément à l'article 11 du présent règlement;
e) que l’auteur de la proposition présente son point lors de la réunion du Conseil communal. En l’absence de l’auteur de la proposition pour présenter son point lors de la réunion du conseil communal, le président juge de l’opportunité d’aborder le point.
- le président du conseil de l'action sociale[1] et, le cas échéant, l'échevin désigné hors conseil conformément à l'article L1123-8, par. 2, al. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Article 20 - Sans préjudice de l'article 22, pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération visé à l'article 11 du présent règlement – sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l'envoi de l'ordre du jour.
Les membres du Conseil communal s’engagent à assurer une convivialité des réunions et à adopter un comportement digne de leur fonction.
qui prennent la parole sans que le président la leur ait accordée ou qui aborde un point non prévu à l’ordre du jour,
b) accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes ;
Article 39 - Lorsque le vote est public, les membres du conseil communal votent à haute voix, par oui, non ou abstention, selon l’ordre défini par le Président.
Chaque membre du Conseil qui s’est abstenu a le droit de justifier son abstention.
a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du président et du membre le plus jeune de chaque groupe politique.
Article 50 - Il est créé 6 commissions, composées, chacune, de 6 membres du conseil communal, ayant pour mission de préparer les discussions lors de ses réunions; les matières dont elles connaissent se répartissent comme suit:
la première commission a dans ses attributions tout ce qui a trait aux finances communales et au budget, à la démocratie locale et la bonne gouvernance ;
la deuxième a dans ses attributions tout ce qui a trait à aux travaux, à l’agriculture et à la sécurité routière ;
la troisième a dans ses attributions tout ce qui a trait au commerce, au tourisme et à la sécurité ;
la quatrième a dans ses attributions tout ce qui a trait à l’enfance, la jeunesse, l’enseignement, les sports et la culture ;
la cinquième a dans ses attributions tout ce qui a trait à l’urbanisme, à la mobilité, au logement et à l’action sociale ;
la sixième a dans ses attributions tout ce qui a trait à l’économie, l’environnement et à l’énergie.
a) que, commission par commission, les mandats de celle-ci sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal, selon la clé de répartition dite « clé D’hondt », sauf dérogations acceptées par tous les groupes.
b) Chaque conseiller communal ne peut pas être membre effectif de plus de 2 commissions.
c) le Collège communal est représenté dans chaque commission par le Bourgmestre et/ou l’échevin compétent.
d) Il y a dans chaque commission un secrétaire désigné par le collège Communal, sur proposition du secrétaire communal, parmi les agents de l’administration. Il rédige le projet de procès-verbal qu’il soumet à l’approbation de la commission à la séance suivante. Le procès-verbal est alors signé par le président et contresigné par le secrétaire.
e) Seuls les membres effectifs de la commission concernée sont invités à participer aux réunions et perçoivent un jeton de présence.
Les convocations sont envoyées par courrier postal et par courrier électronique.
Article 54 – Les commissions du Conseil communal sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’examen des affaires qui leur sont soumises par le Collège communal ou de tout autre point que le président souhaiterait inscrire à l’ordre du jour.
Les commissions examinent leur ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents.
En l’absence du président, la séance est présidée par un membre de la commission suivant l’ordre du tableau de préséance.
Les séances des commissions se tiennent à huis clos. Avec accord du Collège communal, chaque commission peut néanmoins entendre la (les) personne(s) qu’elle juge capable(s) de l’éclairer.
Les débats et les avis émis – sauf lorsqu’il s’agit de « questions de personnes », au sens de l’article 94 de la nouvelle loi communale – sont reprise d’une manière analytique et anonyme au projet de procès-verbal dressé par leur secrétaire. Ce projet de procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et des personnes qui ont assisté à la séance.
Section I – Généralités.
Article 71 - Il ne peut être développé qu'un maximum de 5 interpellations par séance du conseil communal.
Section 2 – La consultation populaire.
Article 73 – Le Conseil communal peut décider d’organiser une consultation populaire sur les matières portant sur des sujets d’intérêt communal et relevant de la compétence du Conseil communal, à l’exclusion des matières relatives aux comptes, aux budgets, aux taxes et de celles portant sur des questions personnelles.
Article 74 – La consultation populaire est organisée conformément aux articles 1141-1 à 1141-13.
Article 75 - Sans préjudice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 76 du présent règlement, le conseil communal, le collège communal, le bourgmestre et le secrétaire communal collaborent selon les modalités qu'ils auront établies, notamment quant à l'organisation et le fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et l'exécution par ceux-ci des décisions du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre.
Article 76 – Conformément à l'article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux s'engagent à:
Article 77 - Les membres du conseil communal ont le droit de poser des questions écrites et orales d'actualité au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence:
Article 78 - Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Article 79 - Lors de chaque réunion du Conseil communal, une fois terminé l’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du Conseil qui ont formulé la demande au Collège communal par écrit, trois jours ouvrables avant la date du Conseil communal.
Article 80 - Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil communal.
Article 81 - Les membres du conseil communal ont le droit d'obtenir gratuitement copie des actes et pièces dont il est question à l'article 80.
Article 82 - Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d'un membre du collège communal.
Ces visites ont lieu deux jours par semaine, entre 08 heures et 16 heures, à savoir:
Article 83 - Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d'une manière passive.
Article 84 – Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des asbl au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens de l’article L1234-2, par. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et visiter leurs bâtiments et services.
Article 85 – Tout conseiller qui a exercé les droits prévus à l’article précédent peut adresser un rapport écrit au conseil communal. Ce rapport écrit doit être daté, signé et remis au bourgmestre qui en envoie copie à tous les membres du conseil.
Article 86 – Par. 1er - Les membres du conseil communal – à l'exception du bourgmestre et des échevins, conformément à l'article L1123-15, par. 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal, et aux réunions des commissions.
Article 87 - Le montant du jeton de présence est fixé comme suit :
- 75 euros par séance du conseil communal;
- 40 euros par séance des commissions visées à l'article 50 du présent règlement.