Source: https://wiki.laquadrature.net/Hadopi_amendements_assemblee_nationale_nouvelle_lecture
Timestamp: 2017-10-19 07:20:50+00:00
Document Index: 93903753

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", '§1', 'arrêt ', "l'article 2"]

Hadopi amendements assemblee nationale nouvelle lecture — La Quadrature du Net
Hadopi amendements assemblee nationale nouvelle lecture
1 Brève analyse et recommandations de vote
1.3.1 Article 1 A
1.3.2 Article 1
1.3.3 Article 2
1.3.4 Article 4 bis A
Brève analyse et recommandations de vote[modifier]
Les amendements déposés.
le dossier sur le site de l'assemblée sur le projet de loi ;
le texte du projet de loi tel que adopté par la commission des lois ;
les amendements triés par date ;
amendements triés dans l'ordre des articles ;
amendements triés par numéro.
XXX exemple a mettre d'utilisation de la template
<n° amendement> - <Article, alinéa auquel il se rapporte>
(<Député(e)(s) l'ayant déposé, avec lien sur sa(leurs) fiche(s) Mémoire politique>)
<Résumé de l'amendement avec lien sur le texte complet sur le site de l'Assemblée>
<Commentaire justifiant la recommandation de vote>
Le numéro de l'amendement est colorié et précédé de signes indiquant la recommandation :
* -- : à rejeter absolument, amendement liberticide
* - : plutôt à rejeter, mauvais amendement
* . : indifférent, amendement souvent "cosmétique"
* + : plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens
* ++ : à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés
ainsi que l'état de l'amendement :
* [adopté] : amendement ayant reçu un vote favorable
* [non adopté] : amendement ayant reçu un vote défavorable
* [retiré] : amendement n'ayant pas été voté parce qu'il a été retiré
* [non défendu] : amendement n'ayant pas été voté parce qu'il n'a pas été défendu
* [tombé] : amendement n'ayant pas été voté parce qu'il est tombé (rendu caduque par le vote d'un autre amendement relatif)
* [non soutenu] : amendement non défendu (revient à un retrait lors de la séance)
* [irrecevable] : amendement jugé irrecevable
Article 1 A[modifier]
===== [non adopté] + Amendement n°55 - Article 1 A
| ===== (M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Supprime l'article 1 A contenant grosso modo le contenu de l'amendement 78 Rect. ci-dessous, voir le projet de loi.
Voir commentaire de l'amendement 78 Rect.
===== [non soutenu] - Amendement n°78 Rect. - Article 1 A, alinéa 2
| ===== (M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher)
Établit un code déontologique pour les producteurs, les sociétés représentatives d'auteurs et les SPRD, copie conforme de l'amendement 317 Rect.
Cet amendement propose la rédaction de chartes qui ont de grandes chances au mieux d'être cosmétiques, au pire de donner une fausse caution morale aux organisations qui sont à la source de la chute du financement de la culture.
===== [non adopté] + Amendement n°52 - Article 1 A, après alinéa 2
Oblige dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunération effective des ayants droit des œuvres diffusées, copie conforme de l'amendement 413.
Cet amendement améliore le fonctionnement des SPRD.
===== [non adopté] -- Amendement n° 54 - Article 1 A, après l'alinéa 2
Crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web, copie conforme de l'amendement 419
Cet amendement crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web sans octroyer de nouveaux droits pour le public. C'est donc une nouvelle taxe qui n'empêchera en rien le dispositif répressif de l'HADOPI de se mettre en place.
===== [non adopté] + Amendement n°153 - Article 1 A, après l'alinéa 2
| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Oblige les vendeurs de musique ou de film à indiquer la part du prix de vente revenant à la création, copie conforme de l'amendement 440.
Cet amendement met en lumière les déséquilibres du financement de la création.
===== [non adopté] ++ Amendement n°154 - Article 1 A, après l'alinéa 2
Met en place la contribution créative, copie conforme de l'amendement 444.
Cet amendement ouvre la voie à un véritable financement de la création.
===== [non adopté] -- Amendement n° 157 - Article 1 A, après l'alinéa 2
Crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web, copie conforme de l'amendement 445
===== [non adopté] + Amendement n°158 - Article 1 A, après alinéa 2
Oblige dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunération effective des ayants droit des œuvres diffusées, copie conforme de l'amendement 441.
===== [non adopté] + Amendement n°178 Rect. - Article 1 A, après alinéa 2
| ===== (M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Oblige dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunération effective des ayants droit des œuvres diffusées, copie conforme de l'amendement 202 Rect.
===== [non adopté] ++ Amendement n°156 - Article 1, après alinéa 1
Déclare que le droit à l'accès à Internet, en tant que spécialisation du droit à l'éducation, ne peut pas être interdit par le gouvernement, copie conforme de l'amendement 397.
Reprend l'esprit de l'amendement adopté par le Parlement européen dans sa résolution sur les industries culturelles en Europe (cf. http://www.laquadrature.net/fr/guillotine-numerique).
===== [non adopté] ++ Amendement n°159 - Article 1, après alinéa 1
Transpose l'amendement Bono dans la loi Diffusion et Protection de la Création sur Internet, copie conforme de l'amendement 401.
Cet amendement rappelle des droits fondamentaux en reprenant l'amendement 138 Bono/Cohn-Bendit/Roitová adopté par le Parlement européen dans sa première lecture sur le paquet télécom.
===== [non adopté] . Amendement n°53 Rect. - Article 1, après alinéa 1
| ===== (Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Instaure une licence collective étendue pour les plates-formes commerciales en ligne, copie conforme de l'amendement 412.
Le but de l'amendement est sans doute de faciliter l'accès des distributeurs Web aux catalogues, ce qui peut se comprendre dans une logique de concurrence et diversification de l'offre, mais l'amendement détourne l'attention du vrai problème qui porte sur la liberté de partage non-commercial entre internautes. Cette limite est aggravée par l'exposé des motifs qui justifie l'amendement par le fait de rivaliser avec le téléchargement illégal.
===== [non adopté] . Amendement n°179 Rect. - Article 1, après alinéa 1
Instaure une licence collective étendue pour les plates-formes commerciales en ligne, copie conforme de l'amendement 215 Rect.
===== [non adopté] ++ Amendement n°187 - Article 1, alinéa 2
Supprime la protection des mesures techniques de protection entravant l'interopérabilité ou l'usage des oeuvres, copie conforme de l'amendement 304.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...
===== [non adopté] ++ Amendement n°56 Rect. - Article 1, après alinéa 2
Supprime la protection des mesures techniques de protection entravant l'interopérabilité ou l'usage des oeuvres, copie conforme de l'amendement 421.
===== [non adopté] ++ Amendement n°180 Rect. - Article 1, après alinéa 2
Supprime la protection des mesures techniques de protection entravant l'interopérabilité ou l'usage des oeuvres, copie conforme de l'amendement 331.
===== [non adopté] ++ Amendement n°57 - Article 1, après alinéa 6
Supprime une inacceptable entrave à la liberté de divulguer le code source de son logiciel (libre ou open source), copie conforme de l'amendement 337.
Cette disposition introduite par la loi DADVSI était incompatible avec le logiciel libre et privilégiait le droit d'auteur du DRM par rapport au droit moral de tout auteur de logiciel libre.
===== [non adopté] ++ Amendement n°188 - Article 1, après alinéa 6
Supprime une inacceptable entrave à la liberté de divulguer le code source de son logiciel (libre ou open source), copie conforme de l'amendement 305 Rect.
===== [non adopté] ++ Amendement n°58 - Article 2
Supprime l'article 2 créant la Haute Autorité et mettant en place la riposte graduée, copie conforme de l'amendement 338.
La riposte graduée est une solution inefficace et dangereuse.
===== [non adopté] ++ Amendement n°79 - Article 2
Supprime l'article 2 créant la Haute Autorité et mettant en place la riposte graduée, copie conforme de l'amendement 403.
À défaut de voter l'exception d'irrecevabilité, cet amendement supprime la principale mesure de ce projet de loi.
===== [non adopté] ++ Amendement n°80 - Article 2, alinéa 6
Oblige la Haute Autorité à toujours respecter une procédure équitable, contradictoire et respectueuse des droits de la défense, de la présomption d'innocence et du principe d'imputabilité, copie conforme de l'amendement 404.
Cet amendement rappelle des principes fondamentaux, limitant les atteintes que fait peser le projet de loi aux droits fondamentaux.
===== [non adopté] + Amendement n°189 - Article 2, après l'alinéa 12
Prévoit la remise d'un rapport sur les droits auteurs et les droits voisins à l'ère numérique avant la fin du mois d'octobre, copie conforme de l'amendement 439.
Le présent projet de loi étant voué à être dépassé dès sa promulgation, il est bon que le Parlement débatte de solutions efficaces pour le financement de la création.
===== [non adopté] ++ Amendement n°190 - Article 2, après l'alinéa 12
Prévoit la remise d'un rapport annuel sur l'efficacité de la riposte graduée et sa suppression en cas d'échec, copie conforme de l'amendement 406.
L'efficacité du dispositif proposé étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une évaluation de celui-ci. Cette évaluation est d'autant plus importante que le rapport prévu sur l'application de la loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information n'a jamais été réalisé.
===== [non adopté] ++ Amendement n°191 - Article 2, après l'alinéa 12
| ===== (fate=nonadopte|M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Prévoit la présentation d'un rapport au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en œuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique, copie conforme de l'amendement 443.
Cet amendement engage fort à propos la réflexion sur le financement de la création musicale par une étude des systèmes de rémunération, avant de décréter ce qu'il convient de mettre en place.
===== [non adopté] ++ Amendement n°51 - Article 2, après l'alinéa 22
Vise à préciser le profil correspondant aux personnes qualifiées, en garantissant la représentation des associations de consommateurs et des internautes au sein du collège de l'Hadopi, afin de veiller à l'équilibre de sa composition entre ayant-droit et utilisateurs d'Internet.
Bien que les missions dont l'HADOPI est chargée sont fortement critiquables, cet amendement vise à introduire un moindre mal pour assurer une représentation équilibrée des différents intérêts entre les ayants-droits et les utilisateurs d'Internet
===== [non adopté] ++ Amendement n°81 - Article 2, après l'alinéa 23
Prévoit que deux des cinq personnalités qualifiées représentent les utilisateurs des réseaux de communications en ligne.
Cet amendement, comme l'amendement n°51, vise à ce que tous les intérêts au sein de la HADOPI soient représentés, aussi bien les ayant-droits que les utilisateurs des réseaux de communications en ligne.
===== [non adopté] ++ Amendement n°82 - Article 2, après l'alinéa 39
Prévoit de garantir l'indépendance des membres de l'HADOPI en instaurant un délai de 5 ans (au lieu de 2 ans tel que prévu par le texte initial) entre l'exercice de certaines fonctions (dans l'industrie du disque par exemple) et la nomination au sein de la HADOPI
Cet amendement vise à renforcer les garantis de déontologie et d'indépendance des membres vis-à-vis des intérêts qu'ils représentaient dans leurs anciennes fonctions durant les cinq dernières années, comme c'est le cas dans de nombreux postes de la haute fonction publique (ex: Conseillers dans une chambre régionale des comptes).
===== [non adopté] ++ Amendement n°83 - Article 2, après l'alinéa 48
Cet amendement vise également à modifier également la durée d'incompatibilité entre les fonctions exercées dans certaines fonctions avec la nomination au sein de la HADOPI comme [http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1626/162600082.asp l'amendement n°82, mais pour un autre alinéa du même article 2 du projet de loi]
Mêmes remarques que pour l'amendement précédent
===== [non adopté] ++ Amendement n°84 - Article 2, après l'alinéa 52
Cet amendement vise à exclure les rapporteurs chargés de l'instruction des affaires des délibérés de la HADOPI
Cet amendement est fondamental. Il vise à garantir la conformité de la HADOPI avec l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droit des l'Homme et de Sauvegarde des Libertés Fondamentales d'une part en veillant au respect de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, et d'autre part à mettre en conformité la HADOPI avec la « théorie de l’apparence » selon laquelle le rapporteur ne peut participer au délibéré. Ne pas voter pour cet amendement exposerait clairement la France à une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, conformément à sa jurisprudence établie par l'arrêt Kress c/ France (Requête n°39594/98) rendu le 7 juin 2001
===== [non adopté] . Amendement n°134 - Article 2, après l'alinéa 58
| ===== (M. Tardy, SRC, Haute-Savoie, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Remiller, UMP, Isère)
Cet amendement a pour but de charger la commission de protection des droits de constater les faits et la matérialité des manquements.
Le but de cet amendement est peut-être louable, mais les modifications apportées sont imprécises. Les marges d'interprétations possibles de l'article après modification sont trop larges, ce qui ne risque pas de faire changer l'article dans le sens escompté et lui ferait conserver le même sens qu'avant.
===== [non adopté] ++ Amendement n°59 - Article 2, après l'alinéa 59
Cet amendement a pour but de subordonner l'identification des personnes liées à une adresse IP collectée par les sociétés d'auteurs dans le cadre de la lutte contre le téléchargement à un contrôle de l'autorité judiciaire.
Cet amendement est fondamental. Il vise à mettre en conformité la loi HADOPI avec le Considérant n°13 de la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 du Conseil Constitutionnel. Ne pas voter cet amendement exposerait la loi HADOPI a un risque majeur de censure par le Conseil Constitutionnel
===== [non adopté] ++ Amendement n°85 - Article 2, après l'alinéa 59
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 59 à 61 de la loi relatifs au projet d'article L. 331-20 du Code de la Propriété Intellectuelle permettant aux agents publics assermentés de recueillir l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné auprès des opérateurs de communications électroniques.
Cet amendement va plus loin encore que l'amendement n°59 en proposant la suppression des alinéas 59 à 61 de l'article 2 de la loi HADOPI pour les raisons vues précédemment.
===== [non adopté] ++ Amendement n°60 - Article 2, alinéa 61
| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Imposition du contrôle de l'autorité judiciaire au pouvoir de la commission de protection des droits d'obtenir d'un FAI les coordonnées d'un internaute. (reprise du 353
Seule l'autorité judiciaire doit être habilitée à demander aux FAI l'identité d'un internaute.
===== [non adopté] . Amendement n°61 - Article 2, alinéa 61
Indication que les coordonnées téléphoniques que peut obtenir la commission de protection des droits sont celles de la connexion Internet incriminée. reprise du 351
Amendement de précision, évitant la communication de coordonnées téléphoniques autres que celles utilisées pour la connexion internet.
===== [non adopté] ++ Amendement n°135 - Article 2, alinéa 61
| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Restauration du contrôle par un juge de l'accès aux données à caractère personnel des internautes instauré par ce projet de loi.
L'accès au données à caractère personnel des internautes nécessite un contrôle judiciaire lorsqu'il est autorisé pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, on ne saurait se passer de ce contrôle dans le domaine de supposées violations du droit d'auteur.
===== [non adopté] Amendement n°62 - Article 2, alinéa 63
Non analysé.
===== [non adopté] Amendement n°63 - Article 2, alinéa 65
| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
===== [non adopté] Amendement n°86 - Article 2, alinéa 65
| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
===== [non adopté] Amendement n°64 - Article 2, alinéa 66
===== [non adopté] Amendement n°65 - Article 2, alinéa 66
===== [non adopté] Amendement n°66 - Article 2, alinéa 67
===== [non adopté] + Amendement n°41 - Article 2, alinéa 68
Nécessité que les expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en œuvre. (reprise 481)
Les expérimentations sur le filtrage ne devraient pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau, toutefois ce sous-amendement de repli permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de la HADOPI en ce domaine.
===== [non adopté] + Amendement n°138 - Article 2, alinéa 68
===== [non adopté] Amendement n°42 - Article 2, alinéa 68
===== [non adopté] Amendement n°43 - Article 2, alinéa 68
===== [non adopté] Amendement n°67 - Article 2, alinéa 68
===== [non adopté] + Amendement n°68 - Article 2, alinéa 68
Participation de l'ARCEP dans la mission d'évaluation des expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI. (reprise 476)
===== [non adopté] Amendement n°70 - Article 2, alinéa 68
===== [non adopté] Amendement n°71 - Article 2, alinéa 68
===== [non adopté] + Amendement n°136 - Article 2, alinéa 68
Participation de l'ARCEP et de la CNIL dans la mission d'évaluation des expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI. (reprise 483)
Les expérimentations sur le filtrage ne devraient pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau, toutefois cet amendement de repli permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de la HADOPI en ce domaine.
===== [non adopté] . Amendement n°181 - Article 2, après l'alinéa 69
| ===== (M. Dionis du Séjour)
Rôle de la HADOPI pour le marché de l'offre légale et possibilité pour elle de saisir le Conseil de la Concurrence. (reprise 287)
===== [non adopté] ++ Amendement n°45 - Article 2, après l'alinéa 77
Impossibilité pour la commission de protection des droits de sanctionner des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires. (reprise 432)
Sans cet amendement, aucune garantie n'existe que les sanctions prononcée par la HADOPI ne se cumulent pas avec des poursuites pénales ou civiles, le rapporteur et la ministre ont beau assurer qu'ils le garantissent, il faut l'inscrire dans la loi.
===== [non adopté] ++ Amendement n°87 - Article 2, après l'alinéa 77
Impossibilité pour la commission de protection des droits de sanctionner des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires.
===== [non adopté] Amendement n°139 - Article 2, après l'alinéa 77
===== [non soutenu] + Amendement n°1 - Article 2, après l'alinéa 77
| ===== (M. Suguenot, M. Le Fur, M. Lezeau et M. Remiller)
Amnistie des contraventions, faits délictueux et condamnations prononcées en application de la loi DADVSI lorsqu'ils ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi. (reprise 494)
Il convient effectivement sinon d'abroger la loi DADVSI, au moins d'annuler les sanctions que le présent projet de loi est censé, selon la ministre et le rapporteur, remplacer.
===== [non adopté] + Amendement n°152 - Article 2, après l'alinéa 77
Amnistie des contraventions, faits délictueux et condamnations prononcées en application de la loi DADVSI lorsqu'ils ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi. (reprise 455)
===== [non adopté] + Amendement n°44 - Article 2, après l'alinéa 77
Amnistie des contraventions, faits délictueux et condamnations prononcées en application de la loi DADVSI lorsqu'ils ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
===== [non adopté] + Amendement n°2 - Article 2, après l'alinéa 78
| ===== (M. Suguenot, M. Lezeau et M. Remiller)
Exigence qu'une œuvre phonographique soit disponible dans une offre légale en ligne pour que la HADOPI applique des sanctions relatives à cette œuvre.
L'ensemble des œuvres culturelles doit pouvoir être accessible au public sur internet.
===== [non adopté] ++ Amendement n°88 - Article 2, après l'alinéa 78
Obligation pour les faits entraînant une sanction d'être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation.
Le projet de loi créé un système de responsabilité individuelle, établit des sanctions personnelles et met en cause la présomption d'innocence. Il convient donc de renforcer les garanties apportées aux abonnés et personnes susceptibles de faire l'objet de recommandations et de sanctions.
===== [non adopté] + Amendement n°46 - Article 2, alinéa 79
Envoi par la HADOPI elle-même des menaces par courriel et non par l'intermédiaire des FAI.
Le bien-fondé de ces menaces ne pouvant même pas être contesté par l'internaute, le FAI n'a pas à être utilisé comme intermédiaire de la transmission.
===== [non adopté] + Amendement n°47 - Article 2, alinéa 79
Obligation de mentionner la personne morale qui a signalé l'infraction à la HADOPI.
Cet amendement renforce les droits des internautes : en leur permettant de connaître la personne morale (ALPA, SACEM, etc.) qui les a dénoncés il leur permet de se retourner le cas échéant contre elle pour dénonciation calomnieuse.
===== [non adopté] + Amendement n°183 - Article 2, alinéa 79
===== [retiré] + Amendement n°90 - Article 2, alinéa 79
Indication du numéro d'appel du centre d'appel téléphonique proposé dans l'amendement XX.
Cette mesure est utile dans le cas de contestation des menaces envoyées par la commission de protection des droits.
===== [non adopté] ++ Amendement n°91 - Article 2, alinéa 79
Obligation de constater un manquement, et non seulement un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de sécuriser son accès internet.
Cet amendement restaure l'obligation d'apporter la preuve de l'infraction, ce qui devrait être respecté dans tout État de droit avant l'application de sanctions.
===== [non adopté] ++ Amendement n°140 - Article 2, alinéa 79
===== [non adopté] Amendement n°141 - Article 2, alinéa 79
===== [non adopté] + Amendement n°48 - Article 2, alinéa 80
===== [non adopté] ++ Amendement n°92 - Article 2, alinéa 80
===== [non adopté] ++ Amendement n°142 - Article 2, alinéa 80
===== [non adopté] Amendement n°49 - Article 2, alinéa 81
===== [non adopté] + Amendement n°94 - Article 2, alinéa 81
Obligation en cas de contestation de préciser l'ensemble des œuvres incriminées ansi que la date et l'heure des faits.
Cet amendement renforce les droits de la défense.
===== [non adopté] + Amendement n°95 - Article 2, alinéa 81
Les recommandations doivent être motivées.
Renforce le droit des abonnés.
===== [non adopté] ++ Amendement n°143 - Article 2, alinéa 81
===== [non adopté] Amendement n°3 - Article 2, alinéa 82
===== [non adopté] + Amendement n°4 - Article 2, alinéa 82
Obligation pour la HADOPI d'effacer les données à caractère personnel dès l'établissement de l'innocence d'un internaute accusé
Cet amendement permet une protection des données à caractère personnel, mais les données devraient être effacées dès la fin de la procédure engagée par la HADOPI, qu'elle aboutisse sur une sanction ou non (cf. amendement XX).
===== [non adopté] Amendement n°50 - Article 2, alinéa 82
===== [non adopté] ++ Amendement n°100 - Article 2, alinéa 82
Possibilité de contester par courrier les accusations portées par la HADOPI qui devra justifier ses accusations sous 30 jours sous peine de nullité.
Cet amendement renforce les garanties de défense de l'internaute incriminé et rend obligatoire la motivation par la HADOPI de ses accusations.
===== [non adopté] Amendement n°144 - Article 2, alinéa 82
===== [non adopté] ++ Amendement n°184 - Article 2, alinéa 82
===== [non adopté] ++ Amendement n°5 - Article 2, alinéa 83
Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer des sanctions.
L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.
===== [non adopté] ++ Amendement n°97 - Article 2, alinéa 83
===== [non adopté] ++ Amendement n°6 - Article 2, alinéa 83
Amendement prévoyant que la sanction prononcé par la HADOPI ne peut être ordonnée que s'il est prouvé que la personne a téléchargé et / ou partagé des fichiers.
Il s'agit d'un principe de base dans un état de droit, la sanction pour être prononcée doit être basée sur la preuve concrète des faits reprochés.
===== [non adopté] ++ Amendement n°102 - Article 2, alinéas 83 à 95
Coupure de la ligne après 2 recommandations, obligation d'installation d'un logiciel de sécurisation, inscription à la liste noire (reprise 271)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas concernant la coupure de l'accès ainsi que l'installation d'un logiciel de sécurisation de la ligne. Suppression des alinéas 83 à 95 correspond aux anciens alinéas 75 à 94.
===== [non adopté] ++ Amendement n°145 - Article 2, alinéa 83
Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer des sanctions. (reprise 121, 188)
===== [non adopté] -- Amendement n°72 - Article 2, après l'alinéa 83
| ===== (M. Martin-Lalande, M. Dionis du Séjour et M. Suguenot)
Dans la procédure de transaction, substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet (reprise 470 2eme rec)
Cet amendement fait courir le risque inévitable de masquer les véritables dangers de la riposte graduée en ayant recours à une sanction moins spectaculaire mais qui sera indubitablement abrogée dans un an pour revenir à la coupure de l'accès Internet unanimement décriée. Les partisans de la coupure de l'accès Internet sont capables d'accepter ce dispositif et de tout faire pour qu'il soit rapidement jugé inefficace et revenir ainsi à leur sanction préférée. Les partisans de l'amende en seront alors pour leur frais. L'inefficacité globale du dispositif par rapport à ses objectifs affichés ne faisant pas de doute, le délai de mise en place de la sanction de bannissement de l'internet ne sert qu'à masquer une atteinte aux droits fondamentaux en repoussant son entrée en vigueur. Le déni du droit à une procédure équitable reste entier, et la combinaison de deux formes de sanction pour une même incrimination (par ailleurs confuse) aggrave le non respect de la légalité des lois.
===== [non adopté] ++ Amendement n°7 - Article 2, alinéa 84
Suppression de la coupure de ligne (reprise 385)
Supprime la sanction de coupure de la ligne.
===== [non adopté] ++ Amendement n°123 - Article 2, alinéa 84
Suppression de la coupure de ligne (reprise 262)
===== [non adopté] -- Amendement n°73 - Article 2, alinéa 84, couplé à l'Am 72
Dans la procédure de transaction, substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet et rétablissement de la coupure de l'accès internet si l'amende n'est pas efficace au 1er janvier 2011. (reprise 471 rectifié)
===== [non adopté] -- Amendement n°74 - Article 2, alinéa 84
Substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet et rétablissement de la coupure de l'accès internet si l'amende n'est pas efficace un an après la publication de la loi Hadopi. (reprise 474)
===== [non adopté] + Amendement n°98 - Article 2, alinéa 84
Réduit le délai minimal de la coupure de 2 à 1 mois.
Réduit le délai minimum de la coupe de 2 à 1 mois.
===== [non adopté] . Amendement n°195 - Article 2, alinéa 84
Remplacement de la coupure de la ligne par une amende (reprise 122)
La nature de la sanction n'est pas le principal problème.
===== [non adopté] -- Amendement n°186 - Article 2, alinéa 84
Application de la suspension au 1er janvier 2011 si l'amende n'est pas efficace.
===== [non adopté] . Amendement n°185 - Article 2, alinéa 84
Substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet.
===== [non adopté] . Amendement n°207 - Article 2, alinéa 85
Possibilité d'une amende dans le cas où la coupure de la ligne serait techniquement difficile. (reprise 277)
===== [non adopté] ++ Amendement n°8 - Article 2, alinéa 86
Suppression de la sanction visant à installer un logiciel de sécurisation
Suppression de la sanction visant à installer un logiciel de sécurisation.
===== [non adopté] . Amendement n°9 - Article 2, après l'alinéa 86
Prise en compte de l'offre légale dans l'appréciation de la gravité du téléchargement (reprise 210)
Tant qu'il ne s'agit d'une possibilité, cet amendement (retiré en CMP) est cosmétique.
===== [non adopté] + Amendement n°99 - Article 2, après l'alinéa 86
Possibilité d'appliquer aux personnes morales uniquement la sanction d'obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le récidive. (reprise 268)
Cet amendement traduit législativement la communication du ministère assurant que les entreprises et collectivités ne subiraient pas de coupure d'accès Internet.
===== [non adopté] + Amendement n°101 - Article 2, après l'alinéa 86
Exigence qu'une œuvre soit disponible dans une offre légale en ligne pour que la HADOPI applique des sanctions relatives à cette œuvre. (reprise 252)
===== [non adopté] . Amendement n°126 - Article 2, après l'alinéa 86
Prise en compte de l'offre légale dans l'appréciation de la gravité du téléchargement
===== [non adopté] . Amendement n°198 - Article 2, après l'alinéa 86
Prise en compte de l'offre légale dans l'appréciation de la gravité du téléchargement (reprise 210, 213)
===== [adopté] . Amendement n°124 - Article 2, alinéa 88
| ===== (M. Riester)
Suppression du nombre de recommandations limité à 2
L'Hadopi était bridée par 2 recommandations maximales lors de la détection de nouveaux téléchargements illégaux. Elle pourra maintenant notifier l'abonné pour un nombre de téléchargement supérieur à 2. "La commission rappelle à l'abonné les deux recommandations dont il a déjà fait l'objet, ainsi que leurs motifs."
===== [non adopté] Amendement n°212 - Article 2, après l'alinéa 88
Convocation de l'abonné devant la HADOPI
===== [non adopté] Amendement n°146 - Article 2, alinéa 90
Suppression de la charge de la preuve de l'innocence pour l'abonné
===== [non adopté] + Amendement n°10 - Article 2, alinéa 93
Fixation d'un délai de 2 mois, et non 7 jours, après la notification pour le recours contre les sanctions décidées par la commission de protection des droits.
La possibilité de recours étant la seule disposition du projet de loi favorable au droit de la défense, un délai de deux mois pour former ce recours commence à être acceptable, mais il eut mieux valut décider que le recours était suspensif.
===== [non adopté] ++ Amendement n°11 - Article 2, alinéa 93
Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises par la commission des droits, qui ne pourront être appliquées qu'à la forclusion du délai de recours.
Cet amendement rétablit un droit fondamental.
===== [non adopté] ++ Amendement n°103 - Article 2, alinéa 93
===== [non adopté] Amendement n°148 - Article 2, alinéa 93
Application des régles ordinaires pour le recours
===== [non adopté] Amendement n°149 - Article 2, alinéa 95
Juridictions pénales saisies des recours
===== [non adopté] ++ Amendement n°24 - Article 2, après l'alinéa 95
Impossibilité de poursuite pénales pour des faits sanctionnés par la commission de protection des droits.
===== [non adopté] ++ Amendement n°25 - Article 2, alinéa 96
Suppression de la procédure de transaction.
Cette procédure s'apparente à du chantage et est indigne d'un État de droit.
===== [non adopté] Amendement n°105 - Article 2, alinéa 96
===== [non adopté] -- Amendement n°75 - Article 2, après l'alinéa 96
Dans la procédure de transaction, substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet et rétablissement de la coupure de l'accès internet si l'amende n'est pas efficace au 1er janvier 2011.
===== [non adopté] -- Amendement n°76 - Article 2, alinéa 97
===== [non adopté] ++ Amendement n°128 - Article 2, alinéa 97
Suppression de la sanction de coupure
===== [non adopté] Amendement n°106 - Article 2, alinéa 99
===== [non adopté] . Amendement n°26 - Article 2, après l'alinéa 99
Possibilité pour la commission de protection des droits de prendre en compte la non disponibilité en ligne des œuvres.
===== [non adopté] + Amendement n°107 - Article 2, après l'alinéa 99
Possibilité d'appliquer aux personnes morales uniquement la sanction d'obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le récidive.
===== [non adopté] . Amendement n°129 - Article 2, après l'alinéa 99
===== [non adopté] + Amendement n°108 - Article 2, après l'alinéa 101
Établissement par un décret après avis de la CNIL des critères et modalités de proposition de la procédure de transaction.
Cet amendement permet d'encadrer la procédure de transaction pour qu'elle ne s'apparente pas à un chantage.
===== [non adopté] ++ Amendement n°27 - Article 2, alinéa 102
Non paiement de l'abonnement pour l'accès internet lorsque ce dernier est coupé.
Cet amendement empêche l'internaute accusé de subir une double peine en continuant à payer son abonnement à Internet alors qu'il conteste la coupure de son accès.
===== [non adopté] ++ Amendement n°150 - Article 2, alinéa 102
===== [non adopté] + Amendement n°109 - Article 2, alinéa 102
Application de la déconnexion uniquement à l'accès Internet dans le cas d'une offre composite et paiement uniquement des services non Internet durant la durée de la sanction (amendement disparu en CMP).
Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV et ne payer que ceux-ci.
===== [non adopté] ++ Amendement n°110 - Article 2, alinéa 102
Non paiement de l'abonnement pour l'accès internet lorsque ce dernier est coupé et possibilité de résilier l'abonnement.
===== [non adopté] -- Amendement n°111 - Article 2, alinéa 102
Paiement de l'abonnement pour l'accès internet lorsque ce dernier est coupé, sans que les sommes soient versées au FAI
Cet amendement de repli suggère d'utiliser les sommes récoltées pour le financement de la création. Si l'intention est louable, elle induit le risque que le prix de l'abonnement soit reversé directement aux ayants droits, dont les représentants sont déjà ceux qui constatent les infractions. Une telle configuration s'apparenterait à un racket.
===== [non adopté] + Amendement n°112 - Article 2, alinéa 102
Suppression de la disposition privant les internautes sanctionnés du droit à être informé de la suspension de leur abonnement au moins un mois avant son entrée en vigueur et de l'obligation pour le fournisseur d'accès d'indiquer à l'abonné qu'il peut résilier son contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la suspension.
Cet amendement de repli rétablit a minima le droit des consommateurs.
===== [non adopté] Amendement n°209 - Article 2, alinéa 102
Suppresssion de la double peine
===== [non adopté] Amendement n°211 - Article 2, alinéa 102
===== [non adopté] Amendement n°12 - Article 2, alinéa 103
===== [non adopté] Amendement n°210 - Article 2, alinéa 103
Frais de résiliation uniquement si la résiliation est provoquée par l'abonné
===== [non adopté] -- Amendement n°113 - Article 2, après l'alinéa 103
Reversement de l'abonnement pour l'accès internet lorsque ce dernier est coupé à un fond de soutien à la création.
Cet amendement de repli suggère d'utiliser les sommes récoltées pour le financement de la création. Si l'intention est louable, elle induit le risque que le prix de l'abonnement soit reversé indirectement aux ayants droits, dont les représentants sont déjà ceux qui constatent les infractions. Une telle configuration s'apparenterait à un racket.
===== [non adopté] Amendement n°13 - Article 2, alinéa 104
Non suspension de l'accès à la messagerie
===== [non adopté] Amendement n°151 - Article 2, alinéa 104
Non suspension de l'accès à la messagerie (idem 13)
===== [non adopté] + Amendement n°114 - Article 2, alinéa 104
Impossibilité de mettre en œuvre une déconnexion dans le cas d'une offre composite si la discrimination entre les services n'est pas possible.
Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV.
===== [non adopté] Amendement n°201 - Article 2, après l'alinéa 104
===== [retiré] + Amendement n°203 - Article 2, après l'alinéa 104
===== [non adopté] + Amendement n°200 - Article 2, après l'alinéa 104
Application de la déconnexion uniquement à l'accès Internet dans le cas d'une offre composite et paiement uniquement des services non Internet durant la durée de la sanction.
===== [non adopté] ++ Amendement n°14 - Article 2, alinéa 105
Notification au FAI de la sanction de suspension de la connexion Internet par l'autorité judiciaire et non par la commission de protection des droits.
L'autorité judiciaire est seule compétente pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles.
===== [non adopté] ++ Amendement n°116 - Article 2, alinéa 105
Suppression des sanctions envers les fournisseurs d'accès ne se conformant pas à l'obligation de suspendre la connexion d'un abonné présumé coupable.
Les fournisseurs d'accès n'ont pas à se conformer aux injonctions d'une autorité administrative.
===== [non adopté] ++ Amendement n°115 - Article 2, alinéa 105
===== [non adopté] ++ Amendement n°15 - Article 2, alinéa 107
===== [non adopté] ++ Amendement n°160 - Article 2, alinéa 108
Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises par la commission des droits.
===== [non adopté] Amendement n°161 - Article 2, alinéa 109
===== [non adopté] ++ Amendement n°16 - Article 2, alinéa 110
Suppression des dispositions relatives aux moyens de protection.
Ces moyens de protection sont porteurs de nombreux dangers (cf.[1]).
===== [non adopté] Amendement n°162 - Article 2, alinéa 110
L'ARCEP doit être consulté pour l'élaboration des spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation labellisé.
===== [non adopté] + Amendement n°163 - Article 2, alinéa 110
Participation de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) dans l'élaboration des spécifications des moyens de sécurisation labellisé.
La DCSSI est effectivement le seul organisme habilité à juger de la sécurisation informatique.
===== [adopté] Amendement n°164 - Article 2, alinéa 110
Exclu les communications électronique du champ du moyen de sécurisation
===== [adopté] Amendement n°213 - Article 2, alinéa 110
===== [non adopté] + Amendement n°165 - Article 2, alinéa 110
Précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».
Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.
===== [non adopté] ++ Amendement n°166 - Article 2, alinéa 110
Obligation que les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation soient destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès.
Empêche les moyens de sécurisation d'être des mouchards.
===== [non adopté] ++ Amendement n°167 - Article 2, alinéa 110
Obligation que les spécifications fonctionnelles pertinentes des moyens de sécurisation soient entièrement et librement configurables par les utilisateurs.
===== [non adopté] ++ Amendement n°117 - Article 2, alinéa 111
Obligation que les moyens de sécurisation n'aient pas d'incidence sur l'accès aux réseaux et aux services de communication au public en ligne.
Cet amendement mériterait d'être sous-amendé pour garantir un accès à tout contenu en ligne, de manière à empêcher les moyens de sécurisation d'être des filtres remettant en cause la neutralité du réseau.
===== [non adopté] + Amendement n°168 - Article 2, alinéa 111
Participation de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) dans la labellisation des moyens de sécurisation.
===== [non adopté] Amendement n°169 - Article 2, alinéa 111
===== [non adopté] ++ Amendement n°17 - Article 2, alinéa 113
Suppression de la mise sur liste noire des internautes sanctionnés.
Le principe de cette liste noire est effectivement à rejeter.
===== [non adopté] ++ Amendement n°119 - Article 2, alinéa 113
===== [non adopté] + Amendement n°170 - Article 2, alinéa 113
Contrôle par la CNIL du fichier de la liste noire des internautes sanctionnés.
Cet amendement de repli limite les atteintes à la protection des données à caractère personnel de la liste noire.
===== [non adopté] Amendement n°120 - Article 2, alinéa 114
Suppression de l'amdt 77rect de la 1ere lecture
===== [non adopté] ++ Amendement n°18 - Article 2, alinéa 116
Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises à l'encontre des FAI n'appliquant pas les décisions de la HADOPI.
===== [non adopté] ++ Amendement n°171 - Article 2, alinéa 116
===== [non adopté] Amendement n°172 - Article 2, alinéa 118
===== [non adopté] ++ Amendement n°19 - Article 2, alinéa 122
Suppression du traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction.
Ce traitement automatisé remet en cause la protection des données à caractère personnel.
===== [non adopté] + Amendement n°173 - Article 2, alinéa 124
Contrôle de la CNIL sur les conditions de conservation des données dans les fichiers de la HADOPI, notamment en ce qui concerne la pertinence des données et leur durée de conservation.
Ce contrôle est une garantie de protection de la vie privée des internautes.
===== [non adopté] + Amendement n°20 - Article 2, alinéa 125
Obligation pour la HADOPI d'effacer les données à caractère personnel dès la fin de la procédure engagée par la HADOPI.
Cet amendement de repli permet une protection des données à caractère personnel.
===== [non adopté] + Amendement n°121 - Article 2, après l'alinéa 125
Cet amendement permet une protection des données à caractère personnel.
===== [non adopté] ++ Amendement n°21 - Article 2, alinéa 129
Suppression de la fixation par un décret des règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant la HADOPI.
La loi informatique et libertés prévoit d'ores et déjà les conditions dans lesquelles les personnes peuvent avoir légitimement accès aux données à caractère personnel auprès du responsable d'un système de gestion automatique de ces données. Cet amendement vise à éviter qu'une dérogation à ce droit puisse être adoptée par décret, au mépris de la vie privée des citoyens.
===== [non adopté] + Amendement n°174 - Article 2, après l'alinéa 129
Contrôle de la CNIL sur le fichier des personnes déconnectées.
===== [adopté] ++ Amendement n°125 - Article 2, alinéa 131
Supprime l'obligation de surveillance des communications éléctroniques
Supprime l'obligation de surveillance des communications éléctronique
===== [adopté] ++ Amendement n°196 - Article 2, alinéa 131
===== [adopté] ++ Amendement n°214 - Article 2, alinéa 131
===== [tombé] Amendement n°215 - Article 2, alinéa 131
===== [non adopté] + Amendement n°22 - Article 2, après l'alinéa 134
Évaluation des sanctions introduites par le projet de loi dans un délai de 2 ans.
L'efficacité de la riposte graduée pour le financement de la création étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une période d'expérimentation.
Article 4 bis A[modifier]
===== Amendement n°28 - Article 4 bis A, après l'alinéa 2
===== Amendement n°29 - Article 4 bis A, après l'alinéa 2
Non analysé. ===== Amendement n°122 - Article 4 bis A, après l'alinéa 2
Non analysé. ===== Amendement n°30 - Article 4 bis, après l'alinéa 1
Non analysé. ===== Amendement n°31 - Article 6
Non analysé. ===== Amendement n°197 - Article 6
Non analysé. ===== Amendement n°32 - Article 6, alinéa 2
Non analysé. ===== Amendement n°199 - Article 6, alinéa 2
Non analysé. ===== Amendement n°175 - Article 6, alinéa 2
Non analysé. ===== Amendement n°208 - Article 6, alinéa 2
Non analysé. ===== Amendement n°33 - Article 6 , après l'alinéa 4
Non analysé. ===== Amendement n°34 - Article 6, après l'alinéa 5
Non analysé. ===== Amendement n°202 - Article 6, après l'alinéa 5
Non analysé. ===== Amendement n°205 - Article 6, après l'alinéa 5
Non analysé. ===== Amendement n°127 - Article 6, après l'alinéa 6
Non analysé. ===== Amendement n°216 - Article 6, après l'alinéa 6
Non analysé. ===== Amendement n°130 - Article 8, alinéa 2
Non analysé. ===== Amendement n°35 - Article 9 bis A, alinéa 2
Non analysé. ===== Amendement n°36 - Article 9 bis, après l'alinéa 1
Non analysé. ===== Amendement n°39 - Article 9 bis, alinéa 2
Non analysé. ===== Amendement n°40 - Article 9 bis, alinéa 2
Non analysé. ===== Amendement n°131 - Article 9 ter, avant l'alinéa 1
Non analysé. ===== Amendement n°206 - Article 9 ter, alinéa 4
Non analysé. ===== Amendement n°204 - Article 9 ter, après l'alinéa 19
Non analysé. ===== Amendement n°69 - Article 10, avant l'alinéa 1
Non analysé. ===== Amendement n°176 - Article 10, alinéa 1
Non analysé. ===== Amendement n°177 - Article 10, alinéa 2
Non analysé. ===== Amendement n°147 - Article 10, alinéa 6
Non analysé. ===== Amendement n°217 - Article 10, alinéa 6
Non analysé. ===== Amendement n°223 - Article 10 bis A
Non analysé. ===== Amendement n°222 - Article 10 bis A
Non analysé. ===== Amendement n°192 - Article 10 bis A, après l'alinéa 13
Non analysé. ===== Amendement n°218 - Article 10 bis A, alinéa 26
Non analysé. ===== Amendement n°219 - Article 10 bis A, alinéa 26
Non analysé. ===== Amendement n°220 - Article 10 bis A, alinéa 27
Non analysé. ===== Amendement n°221 - Article 10 bis A, alinéa 27
Non analysé. ===== Amendement n°37 - Article 10 bis A, alinéa 36
Non analysé. ===== Amendement n°193 - Article 10 bis A, alinéa 36
Non analysé. ===== Amendement n°132 - Article 10 bis C
Non analysé. ===== Amendement n°133 - Article 10 ter, après l'alinéa 4
Non analysé. ===== Amendement n°137 - Article 10 ter, après l'alinéa 4
Non analysé. ===== Amendement n°38 - Article 10 quater, alinéa 1
Non analysé. ===== Amendement n°224 - Article 12, alinéa 6
| ===== (le Gouvernement)
Récupérée de « https://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Hadopi_amendements_assemblee_nationale_nouvelle_lecture&oldid=114106 »
Dernière modification de cette page le 5 février 2010 à 17:44.