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Timestamp: 2018-09-22 16:42:20+00:00
Document Index: 122634234

Matched Legal Cases: ['art. 381', 'art. 382', 'art. 227', 'art. 382', 'art. 706', 'art. 399', 'art. 398', 'art. 398', 'art. 398', 'art. 398', "l'article 398", 'art. 398', 'art. 398', 'art. 398', 'art. 398', 'art. 464', 'art. 398', 'art. 402', 'art. 404', 'art. 405', 'art. 400', 'art. 400', 'art. 458', 'art. 459', 'art. 397', 'art. 675', 'art. 389', 'art. 435', 'art. 442', 'art. 168', 'art. 454', 'art. 458', 'art. 460', 'art. 707', 'art. 453', 'art. 388', 'art. 389', 'art. 390', 'art. 552', 'art. 560', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 390', 'art. 396', 'art. 393', 'art. 394', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 394', 'art. 395', 'art. 396', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 394', 'art. 396', 'art. 396', 'art. 397', 'arrêt ', "l'article 495", 'art. 495', "l'article 495", 'art. 458', 'arrêt ', 'art. 406', 'art. 409', 'art. 410', 'art. 411', "l'article 410", 'arrêt ', 'art. 416', 'art. 412', 'art. 417', 'art. 415', 'art. 75', 'art. 420', 'art. 418', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 425', 'art. 435', 'art. 438', 'art. 444', 'art. 438', 'art. 109', 'art. 168', 'art. 442', 'art. 407', 'art. 427', 'art. 444', 'art. 445', 'art. 446', 'art. 438', 'art. 131', 'art. 441', 'art. 454', 'art. 436', 'art. 457', 'art. 455', 'art. 460', 'art. 464', 'art. 460', 'art. 460', 'art. 461', 'art. 462', 'art. 463', 'art. 464', 'arrêt ', 'art. 465', 'art. 466', 'art. 467', 'art. 468', 'art. 470', 'arrêt ', "l'article 398", 'art. 464', 'art. 478', 'art. 472', 'art. 475', 'art. 392', 'art. 486', 'art. 496', 'art. 487', 'art. 489', 'art. 392', 'arrêt ']

1. 21 "Ratione personae" (relative aux personnes)
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62-28 Novembre
1 – GENERALITES
1.1 - DEFINITION
Le tribunal correctionnel est la juridiction normalement compétente pour connaître des infractions qualifiées DELITS (C.P.P., art. 381).
1.2 - COMPETENCE
1.21 - "Ratione personae" (relative aux personnes)
La compétence du tribunal correctionnel, à l'égard de l'auteur d'une infraction qualifiée délit, s'étend aux coauteurs ou complices, à l'exception des délinquants mineurs (C.P.P., art. 382).
1.22 - "Ratione materiae" (relative à l'infraction elle-même)
Le tribunal correctionnel n'a pas la "plénitude de juridiction" de la cour d'assises qui, à partir d’un crime, peut juger de toutes les infractions pénales. Toutefois, outre les délits, il est également compétent pour juger les contraventions lorsque :
la ou les contraventions forment avec un délit un ensemble indivisible ;
la ou les contraventions constituent des infractions connexes à un délit ;
l’infraction initialement poursuivie comme délit se révèle n’être qu’une contravention.
1.23 - "Ratione loci" (relative au lieu)
Lieu de l'infraction ;
Lieu de résidence de l'auteur de l'infraction ;
Lieu d'arrestation de l'auteur de l'infraction, même si arrêté pour une autre cause ;
Exceptionnellement du lieu de détention d'un condamné.
pour le jugement du délit d’abandon de famille prévu par l’art. 227-3 du C.P., le tribunal compétent est celui du lieu du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension ou autres prestations (C.P.P., art. 382, al. 3) ;
la compétence du tribunal est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appels pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions relatives à un produit de santé, ainsi qu’à celles prévues par le Code de l’environnement et du travail. Cette compétence s’étend aux infractions connexes (C.P.P., art. 706-2 et C.S.P., art. L. 5311-1).
Par infractions connexes, il faut entendre :
les infractions commises, en même temps, par plusieurs personnes réunies ;
les infractions commises par différentes personnes, même en des temps et en des lieux différents, mais par suite d’une entente préalable ;
les infractions commises pour se procurer les moyens d’en commettre d’autres, pour en faciliter ou pour en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité.
1.3 - ORGANISATION
Le TGI, lorsqu'il juge au pénal, se constitue en tribunal correctionnel.
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Le nombre et le jour annuel des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l'année suivante, par une décision conjointe président du TGI et du PR après avis de l’assemblée du tribunal. Elle peut être modifié en cours d'année dans les mêmes conditions (C.P.P., art. 399 et 511).
1.4 - COMPOSITION
Des juges : le président et deux assesseurs (C.P.P., art. 398) ;
Un ministère public : le PR ou un substitut (C.P.P., art. 398-3) ;
Un greffier : le greffier en chef ou un greffier du TGI (C.P.P., art. 398-3).
1.5 – FORMATION RESTREINTE
Le tribunal correctionnel peut être composé d'1 seul magistrat, uniquement pour le jugement des infractions suivantes, sauf si la peine encourue, compte tenu de l’état de la récidive légale du prévenu est supérieure à 5 ans d’emprisonnement (C.P.P., art. 398-1) :
Délits en matière de chèque et de cartes de paiement ;
Délits prévu par le code de la route ;
Délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;
Délits prévu par le code rural en matière de chasse et de pêche fluviale et maritime ainsi que la protection de la faune et de la flore ;
Délit de port d'arme de la 6e catégorie ;
Délits prévus à l’alinéa 6 de l'article 398-1 du C.P.P. (violences, appel téléphoniques, menaces, exhibition sexuelle, etc.).
Délits prévus par le Code forestier et par le Code de l’urbanisme pour la protection des bois et forêts ;
Les voies de faits, menaces, entraves à la circulation des personnes commises en réunion dans les parties communes d’immeubles d’habitation prévues par l’art. L. 126-3 du Code de la construction et de l’habitation ;
Délits pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue à l’exception des délits de presse.
Le magistrat unique dispose alors des pouvoirs du président du tribunal.
Il ne peut renvoyer les affaires à juger pour les délits prévus par l’art. 398-1 du C.P.P. devant la formation plénière à 3 magistrats (C.P.P., art. 398, al. 3).
1.51 - Cas particuliers
Bien qu’ils puissent relever normalement du juge unique, les cas particuliers de compétence sont réglés au bénéfice de la formation collégiale :
prévenu en état de détention provisoire lors de sa comparution à l’audience ;
prévenu poursuivi selon la procédure de comparution immédiate ;
délits mentionnés à l’article 398-1 du C.P.P. connexes à d’autres délits non prévus par cet article.
A l’inverse, le juge unique demeure compétent en cas de renvoi d’un prévenu maintenu sous contrôle judiciaire, sauf si ce contrôle vient à être révoqué par ledit juge.
Toutefois, le TC siégeant dans sa composition restreinte peut, si la complexité des faits le justifie, décider, d’office ou à la demande des parties ou du MP, renvoyer l’affaire devant le TC siégeant dans les conditions de la collégialité.
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1.52 - Conflits de compétence
Lorsque l'une des formations du tribunal est saisie pour un délit ressortissant à une autre :
la formation initialement saisie peut renvoyer, sans citer à nouveau, devant l'autre formation (C.P.P., art. 398-2, al. 1 et 2) ;
lorsque cette saisie initiale concerne la formation collégiale, l'affaire peut également être jugée par le seul président, pour éviter un renvoi (C.P.P., art. 398-2, al. 2).
Si l'une des formations modifie, après débats, la qualification juridique des faits retenus dans l'acte de saisine, entraînant alors la compétence relative à l'infraction elle-même de l'autre formation :
la juridiction collégiale demeure toujours compétente si elle a été saisie initialement (C.P.P., art. 464, al. 4) ;
à l’inverse, le juge unique doit renvoyer devant la formation collégiale (C.P.P., art. 398-2, al. 1 et 469, al. 3).
2 – LE ROLE DES MEMBRES DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
2.1 – ROLE DU PRESIDENT
2.11 - Police de l'audience
Le président a tout pouvoir pour maintenir l’ordre et assurer la dignité de l’audience ; il peut :
interdire l'accès de la salle aux mineurs ou à certains d'entre eux (C.P.P., art. 402) ;
requérir la force publique pour assurer l'ordre dans la salle d’audience et aux abords du palais de justice ;
expulser toute personne assistant aux débats qui trouble l'ordre. Si le perturbateur résiste ou cause du tumulte, il est placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de 2 ans, peine prononcée sur-le-champ par le tribunal. Sur ordre du président, le perturbateur est ensuite contraint par la force publique de quitter l'audience (C.P.P., art. 404) ;
expulser le prévenu lui-même, s’il trouble l’ordre. Ce dernier est jugé et puni comme il vient d’être dit, mais il est gardé dans un local proche du tribunal, de façon à pouvoir y être amené rapidement, si besoin est. Il est reconduit à l’audience pour que le jugement soit rendu en sa présence (C.P.P., art. 405).
2.12 - Direction des débats
D'assurer la marche régulière des débats ;
D'interroger l'auteur de l'infraction ;
De poser des questions aux témoins et aux experts.
Nota : il n'a pas le « pouvoir discrétionnaire » du président de la cour d'assises.
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2.2 – ROLE DES ASSESSEURS
Les juges assesseurs interviennent lorsque des décisions doivent être prises par le tribunal, notamment pour :
décider du huis clos, si la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre ou la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers (C.P.P., art. 400). Ces dispositions sont applicables devant le tribunal pour enfants, si la personne poursuivie mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l’ouverture des débats (C.P.P., art. 400, al 5) ;
statuer sur les réquisitions du ministère public (C.P.P., art. 458) ;
statuer sur les conclusions que l'auteur de l'infraction, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer (C.P.P., art. 459) ;
renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, si elle n'est pas en état d’être jugée (C.P.P., art. 397-1) ;
juger les contraventions et délits commis à l'audience (C.P.P., art. 675 à 678).
NOTA : Les juges assesseurs ne posent pas de questions, ni à l'auteur, ni aux témoins ou experts, mais ils peuvent le faire en s’adressant directement et discrètement au président.
2.3 – ROLE DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC
Le ministère public doit être présent pendant toute la durée des débats,
Il convoque le prévenu à l'audience (avertissement ou citation) (C.P.P., art. 389, 390, 390-1 et 410),
Il convoque les témoins (avertissement ou citation) (C.P.P., art. 435),
Il peut poser directement des questions au prévenu, aux témoins, à la partie civile et à toutes personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président (C.P.P., art. 442-1 et 454),
Il peut faire poser par le président des questions aux experts (C.P.P., art. 168),
Il peut demander qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience après sa déposition (C.P.P., art. 454),
Il peut prendre, au nom de la loi, les réquisitions, écrites ou orales, qu'il croit convenables au bien de la justice (C.P.P., art. 458, al. 1),
Il prononce son réquisitoire (C.P.P., art. 460),
Il fait assurer l'exécution du jugement rendu par le tribunal correctionnel (C.P.P., art. 707).
2.3 – ROLE DU GREFFIER (C.P.P., art. 453)
Tient des notes d'audience qui :
Relatent, sous la direction du président, l'essentiel des déclarations des témoins ou experts et les réponses du prévenu, ainsi que les additions, changements ou variations qui pourraient se révéler entre les déclarations des prévenus et des témoins à l'audience et leurs déclarations soit à l'instruction, soit lors de l'enquête,
Font mention des divers incidents qui marquent le déroulement des débats :
Constitution de partie civile à l'audience,
Audition de la personne civilement responsable,
Réquisitions écrites du ministère public,
Conclusions des parties,
Incidents soulevés par la défense,
Doivent constituer un résumé sûr et suffisamment précis des débats pour pouvoir servir en cas d'appel, et notamment constater l'accomplissement des formalités légales au cours du débat,
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Sont signées par le greffier et par le président, au plus tard dans les 3 jours qui suivent chaque audience ;
Ecrit le jugement.
3 – LA SAISINE
Le tribunal correctionnel peut être saisi de différentes manières (C.P.P., art. 388).
3.1 – COMPARUTION VOLONTAIRE
La citation peut être remplacée par un avertissement, simple lettre qui indique le délit poursuivi et le texte de loi qui le réprime (C.P.P., art. 389).
L’avertissement dispense de citation s’il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. A défaut, une citation régulière est nécessaire.
3.2 - CITATION
La citation du prévenu et des personnes civilement responsables devant le TC met en mouvement l'action publique. Elle oblige la juridiction saisie à donner une solution à l'affaire, si elle se reconnaît compétente (C.P.P., art. 390 à 392-1, 550 et s.). La citation peut émaner :
Du ministère public ;
De la partie civile ;
De toute administration qui y est légalement habilitée.
Elle doit énoncer tous les faits objet de la poursuite, les qualifier pénalement et indiquer le texte de Loi applicable, pour permettre au prévenu de préparer sa défense. Elle précise qu'il peut se faire assister d'un avocat.
Elle est faite par "exploit d'huissier". Dans un délai d'au moins 10 jours, si la partie citée réside en France métropolitaine, idem pour l'outre mer si le tribunal est local (C.P.P., art. 552).
Lorsque l'exploit d'huissier a été délivré au parquet, ou lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre recommandée qui lui a été adressée, le PR peut requérir un OPJ ou APJ pour rechercher l’adresse de l’intéressé (C.P.P., art. 560).
En cas de découverte de ce dernier, L'OPJ ou L'APJ lui donnent connaissance de l'exploit d'huissier qui produit alors les mêmes effets que s'il avait été délivré à la personne.
Dans tous les cas, l'OPJ dresse PV de ses recherches et le transmet sans délais au PR.
Pour éviter un jugement par défaut, et une opposition du prévenu, le PR peut délivrer à la force publique un ordre de recherche.
NOTA : l’ordre de recherche ne constitue ni un mandat d'amener, ni un mandat d'arrêt, et ne donne lieu à aucune mesure coercitive. Il ne permet donc pas l'arrestation ou la rétention, mais seulement le contrôle de l’identité et surtout le recueil de l’adresse du domicile (C.P.P., art. 78-1 et s.).
Si le prévenu est découvert avant la date de l’audience, le PR adresse une copie de la citation, pour notification par un OPJ ou un APJ, qui vaut citation à personne (C.P.P., art. 78-1 et s.).
Si le prévenu n'est pas découvert avant la date de l’audience :
le tribunal rend un jugement par défaut ; la citation à parquet devra alors être régularisée par un PV de vaines recherches ;
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ou le tribunal maintient ‘ordre de recherche, le jugement n’ayant pu être rendu, car la juridiction n’a pas été valablement saisie faute de citation au parquet.
Dans cette seconde hypothèse, en cas de découverte de l’intéressé, le PR peut lui faire notifier une convocation en justice (C.P.P., art. 390-1).
3.3 – CONVOCATION PAR PROCES VERBAL OU COMPARUTION IMMEDIATE
Procédures permettant de juger dans un délai court un individu ayant commis un délit, flagrant ou non, élucidé par voie d'enquête, le recours au JI n'étant pas nécessaire et toutes les mesures attentatoires à la liberté étant prises par un juge du siège ou le JLD (C.P.P., art. 396 et 397-3).
Pour l’examen et le jugement de l’affaire, la procédure du juge unique est exclue.
Lorsqu’une personne appréhendée lui est déférée, Le PR (C.P.P., art. 393 :
Constate son identité ;
Lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés ;
Recueille ses déclarations si elle en fait la demande ;
S'il estime q'une information n'est pas nécessaire, il a le choix entre :
La convocation par PV à comparaître dans un délai >= à 10 jours (C.P.P., art. 394 et 395),
La comparution immédiate :
Si les charges réunies paraissent suffisantes,
La peine est au moins égal à 6 mois en flagrant délit,
La peine est au moins égale à 2 ans si autre cas ;
Doit avertir la personne déférée de son droit de se faire assister d’un avocat de son choix ou d’en faire désigner un d’office (C.P.P., art. 393, al. 2) ;
Doit informer la victime de la date d’audience (C.P.P., art. 393-1).
3.31 – La convocation par procès verbal (C.P.P., art. 394)
Invite la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai de 10 jours à 2 mois (sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat) ;
Lui notifie par PV avec remise d'une copie les faits retenus à son encontre, ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience ;
Informe sans délai l'avocat choisi ou le bâtonnier de la date et heure de l’audience ;
Peut requérir une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ;
la personne poursuivie se présente alors à l'audience en prévenu libre.
NOTA : La convocation par procès verbal ou par OPJ est de plus en plus utilisée pour accélérer le cours de la justice pénale dans les cas de délits simples pour lesquels l’auteur est connu notamment dans le cas de la procédure dite du TTR. Ainsi, l’audience est inscrite au rôle du greffe dès la fin de la présentation au PR et l’affaire peut être jugée dans les 2 mois. De plus, le jugement est réputé contradictoire même si la personne convoquée ne se présente pas devant le tribunal.
3.32 – La comparution immédiate
Le procureur de la République (C.P.P., art. 395) :
fait retenir le prévenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal ;
peut requérir un placement en détention provisoire si la réunion du tribunal est impossible le jour même, en traduisant le prévenu devant le JLD (C.P.P., art. 396) ;
Le président du tribunal (C.P.P., art. 397) :
Constate l'identité du prévenu ;
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Avertit le prévenu, assisté d'un avocat, qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord.
Le tribunal, dans sa formation collégiale, peut :
juger au fond ;
ou renvoyer à une prochaine séance fixée au plus tôt à 2 semaines et au plus tard à 6 semaines (C.P.P., art. 397, al. 2) :
Si le prévenu refuse d'être jugé séance tenante,
Si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée (C.P.P., art. 397-1) ;
Faire procéder à un supplément d'information à la demande des parties ou d'office (C.P.P., art. 397-1 et 397-1, al. 1) ;
Placer ou maintenir le prévenu par décision motivée :
Sous contrôle judiciaire (C.P.P., art. 397-3, al. 1 et 2),
En détention provisoire, auquel cas le jugement sur le fond doit être rendu dans les 2 mois maxi., qui suivent le jour de la 1ère comparution (C.P.P., art. 397-3, al. 3) ;
Renvoyer le dossier au PR et abandonner la procédure de comparution immédiate, s'il estime que des investigations supplémentaires sont nécessaires. Le tribunal statue alors au préalable sur le maintien du détenu en détention provisoire jusqu'à comparution devant le JI qui doit avoir lieu le jour même. A défaut, le prévenu est remis en liberté d’office (C.P.P., art. 397-2, al. 2 et 3).
3.33 – La saisine préalable du juge des libertés et de la détention
Le PR traduit le prévenu devant le JLD :
s’il estime nécessaire de recueillir un ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire (C.P.P., art. 394, al. 3) ;
pour requérir une mesure de détention provisoire (C.P.P., art. 396, al. 1 et 2).
En cas de placement en détention provisoire, le tribunal doit se réunir le 3ème jour ouvrable suivant.
Si le JLD estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant le tribunal. Le PR notifie alors à la personne la date et l’heure de l’audience (C.P.P., art. 396, al. 4).
3.34 - Cas particuliers d'exclusion de ces procédures
La procédure de la convocation par procès verbal et celle de la comparution immédiate ne sont pas applicables (C.P.P., art. 397-6) :
Aux délits de presse ;
Aux délits politiques ;
Aux infractions dont la poursuite est prévue par une loi spéciale ;
Dans le cas du jugement par un seul magistrat.
3.4 – DECISION DE RENVOI D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION
La décision de renvoi d’une juridiction d’instruction est prise au moyen :
Soit d’ordonnance du JI ;
Soit un arrêt de la chambre d'accusation (crimes transformés en délits)
Photocopier le tableau récapitulatif de la procédure de comparution immédiate.
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3.5 – LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
Les délits prévus par le C.R. ainsi que les contraventions connexes prévues par ce code, les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres peuvent être soumis au régime de la procédure simplifiée.
Toutefois, cette procédure n'est pas applicable :
si le prévenu était âgé de moins de 18 ans au jour de l'infraction ;
si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du C.P.P. ;
si le délit prévu par le C.R. a été commis en même temps qu'une contravention ou qu'un délit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ;
aux mineurs (C.P.P., art. 495-6-1) ;
en matière de délits de presse, d’homicide involontaires, politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Le MP ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources sont suffisants pour permettre la détermination de la peine.
Le MP qui choisit la procédure simplifiée communique, au président du tribunal, le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.
L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.
L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa de l'article 495 du C.P.P.
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au MP qui, dans les 10 jours, peut :
soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal ;
soit en poursuivre l'exécution.
Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec A.R.
Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de 45 jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance et que cette opposition permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le TC, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est également informé que le TC, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de l'ordonnance.
En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le C.P.P. pour l'exécution des jugements correctionnels.
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Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.
Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance établi par le greffe.
En cas d'opposition formée par le MP ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du TC. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition.
Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.
L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le MP à l'audience du TC, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
Ces dispositions ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le TC. Le tribunal statue alors uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de la chose jugée.
4 – LA PROCEDURE
Le TC juge chaque affaire selon le processus suivant :
4.1 - DEBATS
Tout au long des débats :
le PR prend au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu’orales qu’il croit convenables au bien de la justice (C.P.P., art. 458 et 459) ;
le prévenu, les autres parties et leurs conseils, peuvent déposer des conclusions.
4.11 - Lecture de l'acte qui à saisi le tribunal
Le président donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal :
Citation directe ;
Ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou, éventuellement arrêt de renvoi de la chambre de l’instruction ;
Procès-verbal d’arrestation en flagrant délit.
Cette lecture, souvent partielle, a pour but :
De préciser le cadre des débats (lieux, date, nature et qualification des faits) ;
De faire ressortir tous les éléments qui justifient la compétence du tribunal.
4.12 – L’intervention du prévenu
Le président constate l’identité du prévenu (C.P.P., art. 406). Il peut désigner un juge rapporteur, chargé d’interroger le prévenu et du rappel des faits.
Le prévenu détenu est conduit à l’audience par la force publique (C.P.P., art. 409).
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Le prévenu libre, doit comparaître sauf excuse reconnue valable. S'il a été régulièrement cité à personne ou s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation le concernant, LE PRÉVENU NON COMPARANT et non excusé est jugé par jugement contradictoire sauf si le prévenu a, par lettre adressée au président du tribunal, demandé à être jugé en son absence étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou un avocat commis d'office (C.P.P., art. 410).
Quelque soit la peine encourue, le prévenu peut demander à être jugé en son absence, sauf si le tribunal estime la comparution du prévenu, la décision est rendue contradictoirement, le défenseur étant obligatoirement entendu (C.P.P., art. 411).
Le tribunal peut décerner un mandat d'amener ou mandat d'arrêt, par décision spéciale et motivée, à l'encontre du prévenu défaillant, sous trois conditions :
le prévenu doit avoir été convoqué dans les conditions de l'article 410 du C.P.P. ;
il ne doit pas avoir fourni d'excuse reconnue valable ;
la peine encourue doit être => à 2 ans d'emprisonnement.
L'affaire est alors renvoyée.
NOTA : Les modalités d’exécution du mandat d’amener décerné par le tribunal s’apparente à celles du mandat d’amener délivré par le JI. Il faut distinguer selon que le prévenu est arrêté à plus ou moins de 200 km du tribunal.
- de 200 km = conduite dans les 24h devant le PR qui a délivré le mandat ou remise en liberté ;
+ de 200 km = conduite dans les 24h devant le PR du lieu d’interpellation ou avec accord de l’intéressé devant le PR qui à délivré.
Si le prévenu en raison de son état de santé ne peut pas comparaître, il est entendu à son domicile ou à la maison d’arrêt par un magistrat puis il est jugé contradictoirement (C.P.P., art. 416).
Si la citation n’a pas été délivrée à la personne et s’il n’est pas établi que le prévenu est eu connaissance de cette citation, il est jugé par défaut (C.P.P., art. 412).
L’assistance d’un défenseur est (C.P.P., art. 417) :
Facultative en règle générale. Si le prévenu n’a pas fait le choix d’un défenseur avant l’audience et s’il demande à être assisté, le président en commet un d’office ;
Obligatoire lorsque le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense.
4.13 – Les constatations de la présence ou de l’absence des intervenants au procès
La PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE peut se faire représenter par un avocat (C.P.P., art. 415) ;
Toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit peut se constituer PARTIE CIVILE et demander des dommages et intérêts :
Soit lors de son audition par l’OPJ (C.P.P., art. 75 et 420-1) ;
Soit auprès du juge d’instruction ;
Soit l’information étant close, avant l’audience, par déclaration au greffe ;
Soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal 24 heures au moins avant la date de l’audience ; lorsqu’elle demande soit la restitution d’objets saisis, soit des dommages et intérêts, elle joint toutes les pièces justificatives de son préjudice (C.P.P., art. 420-1) ;
Soit pendant l’audience, par déclaration faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond (C.P.P., art. 418),
Elle ne peut plus être entendue comme témoin, sauf à sa demande (C.P.P., art. 422),
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La partie civile peut se présenter personnellement ou se faire représenter par un avocat (C.P.P., art. 422),
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. Mais cela ne fait pas obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente (C.P.P., art. 425 et 426).
Le président procède à l’appel des TEMOINS cités par le MP, le prévenu et, s’il y a lieu, la partie civile (C.P.P., art. 435 et 437),
Ils sont tenus de comparaître (C.P.P., art. 438),
Outre les témoins convoqués, les parties peuvent également proposer à l’ouverture des débats l’audition des personnes présentes à l’audience. Le tribunal apprécie, s’il doit les entendre ou non. Une fois les débats engagés, de nouveaux témoins ne sont pas admis (C.P.P., art. 444).
Le tribunal peut, sur réquisition du MP, condamner le TEMOIN DEFAILLANT REGULIEREMENT CITE, à une amende de 3 750 euros (C.P.P., art. 438),
Le tribunal peut ordonner que le témoin soit amené par la force publique ou renvoyer l’affaire à une audience ultérieure (C.P.P., art. 109 et 439).
Pour les EXPERTS, il est procédé comme pour les témoins (C.P.P., art. 168).
4.14 – L’interrogatoire du prévenu
4.141 - Modalités
Le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations (C.P.P., art. 442). Celui-ci donne toutes les explications qu’il estime nécessaires à sa défense et répond ensuite aux questions qui lui sont posées.
Le MP et les avocats des parties peuvent poser directement des questions au prévenu après avoir demandé la parole au président. Le prévenu et la partie civile peuvent aussi lui poser des questions, mais par l'intermédiaire du président.
Si le prévenu ne peut s'exprimer en langue française (étranger, sourd-muet), un interprète est désigné, en dehors des juges, du greffier, des parties, des témoins et tout moyen technique utile peut être mis en œuvre (C.P.P., art. 407 et 408). Cet interprète doit être âgé de 21 ans au moins et prêter serment. Il peut être récusé par le ministère public, le prévenu et la partie civile, qui doivent motiver leur récusation.
4.142 – Administration de la preuve
Hors le cas ou la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées avec lui (C.P.P., art. 427).
4.15 - L’audition des témoins et des experts
4.151 - Modalités
Les témoins déposent séparément et oralement sans notes, sauf décision exceptionnelle du président leur permettant d s’aider de documents (C.P.P., art. 444 et C. 527).
Les témoins produits par les parties poursuivantes sont entendus les premiers, sauf décision par le président à régler souverainement l’ordre d’audition des témoins.
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Le témoin appelé à la barre :
Fait connaître (C.P.P., art. 445) :
ses noms, prénoms, âge, profession, domicile,
S’il est parent ou allié, du prévenu, de la partie civilement responsable ou de la partie civile,
S’il n’est pas attaché à leur service,
S’il a eu des relations avec les parties, le cas échéant ;
Prête serment, s’il a légalement qualité de le faire, de dire toute la vérité rien que la vérité (C.P.P., art. 446). Le président lit la formule du serment.
Le témoin qui se tient debout à la barre, la main droite nue et levée, répond « Je le jure ». S’il refuse de prêter serment ou de déposer, il s’expose à une amende (C.P.P., art. 438),
Certaines personnes ne peuvent être entendues qu’à titre de renseignements sans prestation de serment, ce sont :
Les mineurs de – de 16 ans,
Les parents, ou tout autre ascendant des prévenus présents et impliqués dans la même affaire,
Les enfants ou tout autre descendant du prévenu,
Les frères et sœurs,
Les alliés aux mêmes degrés,
Le mari ou la femme même divorcés.
Les personnes frappées d’une incapacité résultant d’une condamnation pénale (C.P.P., art. 131-1à et 131-26).
Fait spontanément sa déclaration (C.P.P., art. 441, al. 1). Il dépose uniquement sur les faits reprochés au prévenu ou sur sa personnalité ou sa moralité. Il ne doit être interrompu que pour un rappel à la dignité ou pour écourter un récit inutile et sans intérêt pour l’affaire.
Répond aux questions posées par (C.P.P., art. 454 et C. 625) :
le MP et les avocats des parties, directement,
le prévenu, la partie civile, par l’intermédiaire du président.
Après sa déposition, le témoin peut se retirer, sauf si le président en décide autrement.
4.152 - Isolement des témoins
Lorsque l’appel est terminé, le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est réservée. Ils n’en sortent que pour faire leur déposition à l’audience (C.P.P., art. 436).
Le président peut prendre toute mesure pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.
4.153 – Cas d’une déposition paraissant fausse
Si une déposition paraît fausse, le président fait consigner aux notes d’audience les dires précis du témoin. Il peut lui enjoindre de demeurer à la disposition du tribunal (C.P.P., art. 457).
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Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal :
dresse PV des faits ou des dires d’où peut résulter le faux témoignage,
Ordonne la conduite du témoin devant le PR qui requiert éventuellement l’ouverture d’une information pour faux témoignage.
4.16 – La présentation des pièces a conviction et les transports de justice
Au cours des débats, le président peut faire représenter les pièces à conviction aux parties et provoquer leurs observations. Le tribunal peut ordonner tout transport utile à la manifestation de la vérité. Les parties et leurs avocats sont appelés à assister à ces opérations dont il est dressé PV (C.P.P., art. 455 et 456).
4.17 – La plaidoirie de la partie civile
Lorsque l’instruction à audience est terminée, la partie civile est entendue en sa demande (C.P.P., art. 460-1). Lorsque la constitution de partie civile a été faite, le président donne lecture de celle-ci dès que l’instruction à audience est terminée. Dans ce cas, le tribunal, s’il l’estime utile, peut ordonner la comparution de la partie civile, et donc renvoyer les débats sur l’ensemble de l’affaire ou uniquement sur les intérêts, à une prochaine audience dont la date est fixée immédiatement. Les parties sont tenues d’y comparaître sans autre citation.
A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique (C.P.P., art. 464, al. 4).
4.18 – Le réquisitoire du ministère public
Le MP prend ses réquisitions qui sont l’expression libre de son opinion (C.P.P., art. 460).
4.19 – Plaidoirie de la défense
Le prévenu ou le civilement responsable présente ou font présenter leur défense (C.P.P., art. 460).
La partie civile et le ministère public peuvent répliquer à condition que le prévenu ou son avocat aient toujours la parole en dernier.
NOTA : Le principe de la continuité des débats, absolu devant la cour d’assises, ne s’applique pas devant le TC, qui peut reprendre les débats à une audience ultérieure, dont il fixe le jour par jugement. Les parties et les témoins encore non entendus seront tenus à comparaître sans autre citation à cette audience de renvoi (C.P.P., art. 461).
4.2 - JUGEMENT
4.21 – Le prononcé du jugement
Le président du tribunal donne lecture du jugement. Il peut être rendu à l’audience même au cours de laquelle ont eu lieu les débats (C.P.P., art. 462).
Si l’affaire présente quelques difficultés, le jugement peut être renvoyé à une audience ultérieure. La date est fixée par le président qui en informe les parties présentes.
Le tribunal peut ordonner un supplément d’information, auquel cas il commet par jugement un de ses membres, qui est habilité notamment à délivrer des CR (C.P.P., art. 463).
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4.22 – La nature du jugement
Le jugement peut être :
De condamnation. Le tribunal prononce une peine (C.P.P., art. 464) :
Si le fait constitue un délit. Si la peine est d’au moins 1 an sans sursis et s’il s’agit d’un délit de droit commun, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu, sans tenir compte de ses possibilités de faire opposition –jugement par défaut) ou appel (C.P.P., art. 465),
Si le fait s’avère ne constituer qu’une contravention (C.P.P., art. 466),
S’il y a délit et contravention connexe, le tribunal statue par un seul et même jugement (C.P.P., art. 467).
D’exemption de peine
Le tribunal prononce la culpabilité, mais exempte le prévenu de peine, si il bénéficie d’une cause légale d’exemption (C.P.P., art. 468).
De relaxe
Le tribunal renvoie le prévenu des fins de la poursuite, si le fait (C.P.P., art. 470) :
Ne constitue aucune infraction à la loi pénale,
N’est pas établi ou ne lui est pas imputable.
D’incompétence
Si le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoi le MP à se pourvoir ainsi qu’il avisera et peut décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu.
Toutefois, le TC, saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel, conserve la possibilité de renvoyer le MP à se pourvoir s’il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu’ils ont été commis de façon intentionnelle.
Il en est de même pour le cas où le tribunal, dans sa formation restreinte (juge unique), estime après débats que le fait qui lui est déféré sous la qualification de l'un des délits visés à l'article 398-1 est de nature à entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet article. Il doit alors renvoyer devant la formation collégiale (président et deux assesseurs).
4.23 – La décision sur l’action civile et la restitution des objets saisis
Lorsque le tribunal prononce un jugement de condamnation ou d’absolution, il statue :
Sur la demande en dommages-interêts de la partie civile (C.P.P., art. 464, al. 2 et 3),
Sur la restitution des objets saisis qui peut être demandée par les parties ou toute autre personne qui prétend avoir des droits sur ces objets (C.P.P., art. 478 et 479).
Lorsque le tribunal prononce un jugement de relaxe, il statue sur la demande en dommages-interêts formulée, le cas échéant, par le prévenu contre la partie civile, quand cette dernière a mis elle-même en mouvement l’action publique (C.P.P., art. 472).
4.24 – La décision sur les frais
La partie civile qui succombe est tenue des frais, elle peut néanmoins en être déchargée en tout ou partie par décision spéciale et motivée du tribunal, qui tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée (C.P.P., art. 475-1).
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4.25 – La rédaction et signature du jugement (3 parties)
Le préambule a pour objet de fournir les renseignements suivants sur les parties au procès :
Nom, prénom, qualités ;
Mode de comparution, assistance ou non d’un défenseur ;
Nom et prénom du représentant éventuel.
Le jugement proprement dit comporte (C.P.P., art. 392-1 et 471) :
Les motifs, c’est à dire l’exposé de tous les éléments de décision du tribunal ;
Le dispositif, c’est à dire la décision du tribunal prise sur la base des motifs :
Il énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsable,
La fixation de la peine,
Les textes de loi appliqués,
Les condamnations civiles.
La minute de jugement (C.P.P., art. 486) :
Est datée ;
Mentionne les noms des magistrats qui ont rendu le jugement ;
Constate la présence du ministère public à l’audience ;
Est signée par le président et le greffier ;
Est déposée au greffe du tribunal dans les 3 jours au plus tard du prononcé du jugement.
5 – L’APPEL (C.P.P., art. 496)
Le jugement rendu en matière correctionnelle peut être attaqué par la voie d’appel
Il est porté devant la chambre des appels correctionnels
6 – L’OPPOSITION (C.P.P., art. 487)
Le prévenu qui ne comparaît pas devant le tribunal correctionnel au jour et à l’heure fixée par la citation, est jugé par défaut :
Si la Citation n’a pas été délivrée à la personne et s’il n’est pas établi que le prévenu est eu connaissance de cette citation,
Si régulièrement cité, il fournit une excuse reconnue valable de non-comparution.
Le jugement est non avenu si, dans un certain délai (10 jours si le prévenu réside en France et 1 mois s’il réside hors du territoire) le prévenu forme opposition (C.P.P., art. 489).
7 – LE REEXAMEN D’UNE DECISION PENALE CONSECUTIF AU PRONONCE D’UN ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (C.P.P., art. 392-1 et 471)
Les jugements rendus par un tribunal correctionnel peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen, s'ils sont en contradiction avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
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