Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028807295&dateTexte=20200125&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-19 16:01:08+00:00
Document Index: 150236773

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 2']

Code de la construction et de l'habitation - Article L441-2-3 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L441-2-3
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 37
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 42
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 43
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 44
La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. Les personnes figurant sur cette liste auxquelles un logement est attribué sont comptabilisées au titre de l'exécution des engagements souscrits par les bailleurs et par les titulaires de droits de réservation dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. (1)
Après avis des maires des communes concernées et en tenant compte des objectifs de mixité sociale définis par l'accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l'Etat dans le département définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et qui, en Ile-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements de la région après consultation du représentant de l'Etat territorialement compétent. Le représentant de l'Etat dans le département tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la définition de ce périmètre. Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé. Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. En Ile-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'Etat d'un autre département de procéder à une telle désignation. En cas de désaccord, la désignation est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional. Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département dans lequel le logement est situé ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement dans les conditions prévues à l'article L. 313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en application de l'article L. 313-35. Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1, cette attribution s'impute en priorité sur les droits à réservation de la commune, dans les conditions prévues au même article.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également, par décision motivée, proposer au demandeur un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un organisme public ou privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-10, ou un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. En Ile-de-France, il peut également demander au représentant de l'Etat dans un autre département de la région de faire une telle proposition. Si la demande n'aboutit pas, la proposition est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional.
III.-La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires.
Lorsque la commission de médiation, saisie d'une demande d'hébergement ou de logement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans les conditions prévues au III, estime qu'un tel accueil n'est pas adapté et qu'une offre de logement doit être faite, elle peut, si le demandeur remplit les conditions fixées aux deux premiers alinéas du II, le désigner comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence et transmettre au représentant de l'Etat dans le département cette demande aux fins de logement, dans le délai fixé au cinquième alinéa du II.
V. La commission de médiation établit, chaque année, un état des décisions prises et le transmet au représentant de l'Etat dans le département, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. Elle est informée, dans tous les cas, des suites qui sont réservées à ses decisions.
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3
Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-7
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1
Arrêté du 19 décembre 2007 - art. Annexe (V)
Arrêté du 7 mars 2008 - art. 3 (Ab)
Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 13, v. init.
Décret n°2014-116 du 11 février 2014 (V)
Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 2 (VD)
Code de justice administrative. - art. R778-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-26-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-35 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 445-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (M)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-4 (V)
Code du travail - art. L2315-52 (VD)
Code du travail - art. L2325-29 (VT)