Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2674-PGP&datePlan=2014-07-28&bg=1068&bd=1069&niv=6
Timestamp: 2020-01-27 12:48:16+00:00
Document Index: 123737874

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 158", "l'article 187", 'art. 219', '§ 20', '§ 30', "l'article 187"]

Version en vigueur du 2017-06-07 au 2019-12-20
Version en vigueur du 2016-04-13 au 2017-06-07
BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-20-20120912
20-Sous-section 2 : Tarif
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-20-§ 1-12/09/2012)
Le 2 de l' article 119 bis du CGI soumet les dividendes distribués par les sociétés françaises à des non-résidents à une retenue à la source, sous réserve :
- des dispositions de l' article 119 ter du CGI ;
- des dispositions des conventions fiscales (les conditions dans lesquelles cette retenue peut se trouver soit réduite, soit supprimée par l'effet des conventions internationales relatives aux doubles impositions sont précisées dans la série INT).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-20-§ 10-12/09/2012)
Les taux de droit interne, fixés à l' article 187 du CGI , s'élèvent à :
21% à compter du 1 er janvier 2012 (19 % au titre de l'année 2011, 18 % au titre des années 2008 à 2010) pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 3-2° de l'article 158 d u CGI lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales .
L'application de la retenue à la source au taux de droit interne de 21 % sur les dividendes de source française est subordonnée à la fourniture à l'établissement payeur par le bénéficiaire effectif (une personne physique non-résidente), au plus tard à la date de mise en paiement des revenus, de tout document probant justifiant de sa résidence fiscale hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
À cet égard, il peut s'agir d'une attestation visée par l'administration de l'État de résidence du bénéficiaire effectif des revenus concernés ou d'un avis d'imposition qui lui a été délivré par ledit État. Dans les autres situations, et sous réserve par ailleurs, comme déjà indiqué ci-dessus, de l'application éventuelle du taux majoré (55 % à compter du 1 er janvier 2012 ; 50 % du 1 er mars 2010 au 31 décembre 2011) prévu au 2 de l'article 187 du CGI en cas de paiement des revenus concernés dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) au sens de l' article 238-0 A du dit code , la retenue à la source reste applicable au taux de droit interne de 25 %, sans préjudice de la possibilité, pour le bénéficiaire personne physique, de bénéficier a posteriori du taux réduit.
Cela étant, il est rappelé qu'en application de l' article 76 de l'annexe II au CGI , l'établissement payeur établi en France peut se dispenser, sous sa responsabilité, d'exiger la production de ces éléments si le domicile fiscal du bénéficiaire lui est connu ;
15 % pour les dividendes qui bénéficient à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un État membre de la Communauté Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ( CGI , art. 219 bis ).
55 % à compter du 1 er janvier 2012 (50 % du 1 er mars 2010 au 31 décembre 201 lorsque ces revenus sont payés hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) au sens de l ' article 238-0 A du CGI , quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus ( 119 bis, 2 du CGI et 187, 2 du CGI ).
30 % à compter du 1 er janvier 2012 (25 % antérieurement) pour les autres revenus distribués.
Les autres conditions et modalités d'application de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI ne sont pas modifiées.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-20-§ 20-12/09/2012)
- Les revenus concernés sont payés hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) :
La retenue à la source de droit interne est due au taux de 55 %, sans qu'il soit nécessaire de rechercher le lieu de résidence fiscale du bénéficiaire (domicile fiscal ou siège social).
Si le bénéficiaire effectif est domicilié ou établi dans un État avec lequel la France a conclu une convention d'assistance administrative et justifie de sa qualité de résident de cet État, il peut bien entendu demander l'application des dispositions de ladite convention ; les modalités d'imposition du revenu concerné sont alors celles prévues dans la convention.
Si le bénéficiaire effectif est domicilié ou établi en France, la retenue à la source est due au taux de 55 %.
- Les revenus concernés ne sont pas payés dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) :
La retenue à la source de droit interne s'applique dans les conditions actuelles aux taux prévus au 1de l 'article 187 du CGI . Elle est due uniquement si le bénéficiaire effectif des revenus concernés a son domicile fiscal ou son siège hors de France, celui-ci pouvant en outre demander le bénéfice de la convention fiscale conclue entre la France et l'État dans lequel il est domicilié ou établi s'il justifie de sa qualité de résident de cet État.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-20-§ 30-12/09/2012)
Sur la notion de paiement hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC).
Pour l'application des nouvelles dispositions, le paiement hors de France dans un ETNC s'entend du premier flux sortant de France. Il s'entend ainsi du transfert des revenus concernés, par un établissement payeur français au sens de l' article 75 de l'annexe II au CGI (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France), sur un compte ouvert dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC ou, en l'absence d'une inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel État ou territoire.
Dans cette hypothèse, il convient de retenir le lieu de situation de l'établissement (par exemple : agence ou succursale d'un établissement financier) dans les livres duquel le compte est ouvert (lieu de situation du compte), et non le lieu de situation du domicile ou du siège de la personne ou de l'entité qui est la bénéficiaire effective des revenus concernés.
Sont donc visés par les nouvelles dispositions du 2 de l' article 119 bis du CGI les paiements des revenus opérés depuis la France directement sur les comptes ouverts dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC.
Attention : ne sont pas considérés comme payés hors de France dans un ETNC les revenus inscrits au compte d'une personne domiciliée ou établie dans un ETNC lorsque ce compte est ouvert dans les livres d'un établissement situé en France (y compris si cette personne est un établissement financier étranger intermédiaire agissant pour le compte de l'actionnaire). Dans cette situation, la retenue à la source de droit interne s'applique dans les conditions actuelles aux taux prévus au 1 de l'article 187 du CGI .
- d'un paiement par chèques, espèces ou tout autre moyen de paiement. Dans cette hypothèse, par exception, il est tenu compte du lieu de situation du domicile ou du siège social de la personne au nom de laquelle le chèque est libellé, à laquelle les espèces sont remises.