Source: http://www.jurisconsulte.net/fr/articles/theme-249-commission-de-mediation-dalo
Timestamp: 2017-03-25 13:36:14+00:00
Document Index: 184070270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ']

Commission de médiation DALO - Articles de droit public - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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05/07/2016 - DALO : le fait que le demandeur ait trouvé après la décision de la commission de médiation un logement fait-il toujours disparaître l’urgence à reloger ?
NON : si compte tenu des caractéristiques de ce logement obtenu par ses propres moyens, le demandeur continue de se trouver dans une situation lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Si tel n'est pas le cas, le juge peut néanmoins estimer que l'urgence perdure si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l'intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire.
12/06/2016 - Un demandeur de logement peut-il obtenir par « référé mesures utiles » l’exécution de la décision d’une commission DALO le désignant comme prioritaire à un relogement ?
NON : dans un arrêt en date du 3 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation.
28/01/2016 - INTROUVABLE : Maître ICARD vous propose enfin un modèle de demande préalable de DALO indemnitaire !
MODELE : de très nombreux internautes me demandent de leur communiquer un modèle de demande préalable en indemnisation à former auprès d'un Préfet qui ne propose aucune solution de logement ou de relogement à une personne pourtant reconnue comme prioritaire par un jugement du tribunal administratif rendu dans le cadre de la loi relative au droit au logement opposable (DALO). Cette demande préalable qui doit être faite en rcommandé avec accusé de réception est obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif d'un recours de plein contentieux avec avocat obligatoire. Dans le silence du préfet dans les deux mois, le demandeur a deux nouveaux mois pour trouver un avocat afin qu'il saisisse le tribunal administratif d'un recours DALO dit « indemnitaire ». Le délai de la prescription est de quatre ans à partir du 1er janvier de l'année suivant la réception du jugement. (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics).
09/11/2015 - DALO : le bénéficiaire doit-il être informé des conséquences du refus du logement proposé ?
OUI : dans un arrêt en date du 4 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles L.441-2-3 et R.441-16-3 du code de la construction et de l'habitation, que c'est seulement si l'intéressé a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur.
22/04/2015 - DALO : la France condamnée pour ne pas avoir relogé le bénéficiaire d'un jugement DALO !
EN BREF: dans son arrêt en date du 9 avril 2015 Tchokontio Happi c/ France n° 65829/12, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à l'unanimité la France pour avoir méconnu le droit à un procès équitable prévu à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en n'ayant pas relogé des personnes en dépit de l'injonction en ce sens faite au préfet par un jugement définitif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). Lire la suite
09/06/2014 - DALO : que faire lorsque le Préfet ne reloge pas une personne malgré l'injonction d'un jugement ?
EN BREF : lorsque le Préfet n'assure pas le relogement une personne dont le relogement a été ordonné par un jugement DALO, il faut demander une indemnisation à l'Etat pour faute (demande préalable en LRAR suivie d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif compétent avec avocat obligatoire). En ne relogeant pas, en dépit d'une injonction du juge administratif, une personne déclarée prioritaire par un jugement d'un tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), l'État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d'exécuter les décisions de justice . Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Lire la suite
07/06/2014 - DALO : le juge doit-il prononcer l'astreinte prévue au L.441-2-3-1 du CCH à la place de celle prévue au L.911-4 du CJA ?
OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2014, le Conseil d'Etat précise qu'en définissant, à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un régime d'astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable, le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le fondement des dispositions générales de l'article L.911-4 du code de justice administrative (CJA). Lire la suite
24/08/2013 - DALO : la commission peut-elle tenir compte du comportement du demandeur ayant entraîné son expulsion locative ?
OUI : un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion de son précédent logement est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Lire la suite