Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1991-92/c00891-92f.php
Timestamp: 2017-07-29 11:41:40+00:00
Document Index: 248051262

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 64", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 97", "l'article 101", "l'article 59", "l'article 99", "l'article 97", "l'article 103", "l'article 106", "l'article 97", "l'article 110", "l'article 106", "l'article 97", "l'article 75", "l'article 54", "l'article 57", "l'article 118", "l'article 120", "l'article 129", "l'article 120", "l'article 118", "l'article 118", "l'article 121", "l'article 129", "l'article 122", "l'article 18"]

L.M. 1991-92, c. 8
Projet de loi 4, 2e session, 35e législature
Modification de la définition de «personne à charge»
2(1) La définition de «personne à charge» figurant au paragraphe 2(1) est modifiée par substitution, à «19», de «18», à chaque occurrence.
Remplacement de la définition de «hôpital»
2(2) Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à la définition de «hôpital», de ce qui suit :
«hôpital» Sauf aux articles 57 à 60, s'entend :
(i) approuvé par la Commission pour l'application de la présente loi,
Modification de la définition de «province participant au régime d'assurance-hospitalisation»
2(3) La définition de «province participant au régime d'assurance-hospitalisation» figurant au paragraphe 2(1) est modifiée par substitution, à «Loi sur les soins médicaux (Canada)», de «Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé (Canada) ou à la Loi canadienne sur la santé».
3 L'article 6 est abrogé.
Adjonction de l'article 12.1
4 Il est ajouté ce qui suit après l'article 12 :
12.1 Si les membres de la Commission y consentent, ceux-ci peuvent participer à une réunion de la Commission s'ils utilisent des moyens de communication, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux; ils sont alors réputés avoir assité à la réunion.
17(1) Le président assume la présidence des réunions de la Commission. Toutefois, en cas d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président ou, s'il est lui-même absent ou empêché ou que son poste soit vacant, un membre de la Commission élu par les membres agit à titre de président.
17(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un directeur général qui est le premier dirigeant de la Commission.
Adjonction de l'article 18.1
6 Il est ajouté ce qui suit après l'article 18 :
18.1 La Commission peut, par résolution, déléguer à une personne ou à un groupe de personnes les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués en vertu de la présente loi ou de ses règlements d'application.
Modification des articles 42 et 43
7 Les articles 42 et 43 sont amendés par substitution, à «200 $», de «5000$».
Modification de l'alinéa 47b)
8 L'alinéa 47b) est modifié par substitution, à «Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (Canada)», de «Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé (Canada) ou à la Loi canadienne sur la santé».
Remplacement du paragraphe 50(1)
9 Le paragraphe 50(1) est remplacé par ce qui suit :
Modification de l'article 56
10 L'article 56 est modifié par substitution, à «La Commission doit désigner un de ses dirigeants principaux ou employés les plus anciens à titre de trésorier général», de «La Commission désigne un trésorier général».
Modification de l'article 57
11 L'article 57 est modifié par substitution, à l'actuel numéro de paragraphe 57(1), du numéro 57(1.1) et par adjonction, avant le paragraphe 57(1.1), de ce qui suit :
Définition du terme «hôpital»
57(1) Au présent article et aux articles 58 à 60, le terme «hôpital» désigne :
a) un hôpital situé au Manitoba et qualifié d'hôpital par règlement pris en application du paragraphe 113(1);
b) une institution qui n'est pas un hôpital mais qui fournit dans la province des installations pour le traitement de maladies ou de blessures et qui, selon les règlements, est une institution régie par le présent article.
Remplacement de l'alinéa 57(1.1)a)
12 L'alinéa 57(1.1)a) est remplacé par ce qui suit :
«a) l'analyse du budget de chaque hôpital;».
Modification du paragraphe 57(2)
13 Le paragraphe 57(2) est modifié par substitution, à «au paragraphe (1)», de «au paragraphe (1.1)».
14 Le paragraphe 60(2) est modifié par substitution, à «au sous-alinéa 57(1)c)(ii)», de «au sous-alinéa 57(1.1)c)(ii)».
Modification de l'article 64
15 L'article 64 est modifié par substitution, à «le paragraphe 57(1)», de «le paragraphe 57(1.1)».
Remplacement de l'article 75
16 L'article 75 est remplacé par ce qui suit :
75(1) Dans le présent article et aux articles 75.1 et 75.2, le terme «praticien» s'entend d'un praticien de la santé, notamment un médecin, qui fournit des soins pour lesquels un paiement est versé en vertu de la présente loi.
75(2) La Commission peut, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, verser aux praticiens qui fournissent des soins aux résidents une rémunération sur une autre base que celle du tarif d'honoraires.
Adjontion des articles 75.1 et 75.2
17 Il est ajouté ce qui suit après l'article 75 :
75.1 Chaque praticien donne à la Commission les détails des soins et des demandes exigés en vertu de la présente loi et de ses règlements d'application aux fins de l'évaluation et de la vérification des demandes ainsi que du paiement relatif à celles-ci.
75.2 La Commission peut nommer, par écrit, des inspecteurs qui peuvent, à toute heure convenable et sur présentation d'une pièce d'identité :
a) entrer dans le bureau d'un praticien ou d'un groupe de praticiens;
b) examiner, vérifier et reproduire les livres, les dossiers et les comptes tenus par le praticien ou le groupe de praticiens ou par une personne au nom du praticien ou du groupe, et relatifs aux demandes de prestations pour les soins que ce praticien ou des membres de ce groupe ont fournis.
Remplacement des articles 76 à 85
18 Les articles 76 à 85 sont remplacés par ce qui suit :
76(1) Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut conclure une entente avec l'Association médicale du Manitoba et avec le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba, ou avec l'un des deux, concernant :
e) le soutien administratif que la Commission doit fournir au comité;
76(3) Si aucune entente n'est conclue en vertu du paragraphe (1), la Commission peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, nommer un comité de révision médicale composé d'au moins trois membres auxquels elle peut verser la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
76.1 Le comité de révision médicale est chargé de réviser les modes de pratique médicale passés et actuels des médecins.
77.1 Chaque assuré est réputé avoir autorisé le médecin qui lui a fourni des soins auxquels il a droit à titre de prestations en vertu de la présente loi à communiquer au comité de révision médicale ou au comité chargé des enquêtes officielles constitué en vertu du paragraphe 79(1) les renseignements que l'un des comités exige. En outre, les médecins sont soustraits aux poursuites engagées en raison de la communication de ces renseignements.
b) le médecin visé par l'enquête a convenu avec la Commission de lui verser un montant d'argent que celle-ci estime indiqué en raison d'une dérogation injustifiée du mode de pratique médicale du médecin par rapport au mode de pratique médicale moyen ayant servi de terme de comparaison.
78(3) Le comité de révision médicale avise par écrit le médecin visé par l'enquête et la Commission de la décision qu'il a rendue en vertu du paragraphe (1) ou (2) et des motifs de cette décision.
78(4) Le médecin visé par l'enquête et la Commission peuvent examiner la preuve documentaire dont a tenu compte le comité de révision médicale pour rendre la décision prévue au présent article.
a) un médecin nommé par la Commission;
Nomination par la Commission
79(2) Si le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba ou l'Association médicale du Manitoba, ou les deux, ne nomment aucun médecin au comité chargé des enquêtes officielles, la Commission nomme un membre à la place de ces entités, ou pour chacune de celles-ci, selon le cas.
80(1) Les membres du comité chargé des enquêtes officielles reçoivent de la Commission la rémunération et les indemnités qu'elle fixe.
80(2) Le comité chargé des enquêtes officielles est doté du personnel de bureau et du soutien administratif ainsi que du personnel auxiliaire que la Commission estime nécessaires au fonctionnement du comité.
81(1) Lorsqu'une affaire lui est renvoyée en vertu du paragraphe 78(2), le comité chargé des enquêtes officielles tient une audience.
81(2) Au moins 30 jours avant la date de l'audience, le comité chargé des enquêtes officielles donne un avis d'audience à la Commission, au comité de révision médicale et au médecin visé par l'enquête. La copie destinée au médecin lui est signifiée, à personne ou par courrier recommandé, à sa dernière adresse figurant aux dossiers de la Commission.
81(4) La Commission, le comité de révision médicale et le médecin visé par l'enquête peuvent comparaître à l'audience et y être représentés par un avocat ou par un représentant.
81.1 Le comité de révision médicale envoie au comité chargé des enquêtes officielles les renseignements ou les documents qui sont en sa possession et que le comité chargé des enquêtes officielles demande. Ce dernier donne à la Commission et au médecin visé par l'enquête la possibilité d'examiner les renseignements et les documents qu'il reçoit.
84(1) Lorsqu'il décide que la Commission a versé des sommes au médecin visé par l'enquête ou à une autre personne, ou aux deux, à la suite d'une dérogation injustifiée du mode de pratique médicale du médecin par rapport au mode de pratique médicale moyen ayant servi de terme de comparaison, le comité chargé des enquêtes officielles peut, par ordonnance écrite, enjoindre au médecin de verser à la Commission la somme d'argent qu'il indique.
84(3) Le comité chargé des enquêtes officielles remet une copie de l'ordonnance mentionnée au paragraphe (1) à la Commission et au médecin visé. La copie destinée au médecin lui est signifiée, à personne ou par courrier recommandé, à sa dernière adresse figurant aux dossiers de la Commission.
84.1(1) À la demande de la Commission ou du médecin visé par l'enquête qui a l'intention d'interjeter appel de l'ordonnance du comité en vertu de l'article 84.4, le comité chargé des enquêtes officielles constitue un dossier de l'audience qu'il a tenue, dans lequel sont notamment versés :
84.1(3) La Commission et le médecin visé par l'enquête peuvent examiner le dossier constitué en vertu du paragraphe (1).
a) sans frais, si la Commission ou le médecin interjette appel de l'ordonnance du comité chargé des enquêtes officielles en vertu de l'article 84.4;
84.2(1) La Commission peut retenir sur les sommes dues ou les sommes qui deviennent dues à un médecin le montant que le médecin doit lui verser en vertu de l'ordonnance visée au paragraphe 84(1).
84.2(2) La Commission peut déposer une copie de l'ordonnance visée au paragraphe 84(1) auprès de la Cour du Banc de la Reine. Cette ordonnance est alors exécutoire de la même manière qu'un jugement rendu par ce tribunal.
84.3(1) Si le médecin n'a pas versé le montant indiqué dans l'ordonnance qui lui a été signifiée en vertu du paragraphe 84(3) dans les 30 jours suivant la réception de la demande de paiement présentée par la Commission, celle-ci a droit aux intérêts sur les sommes impayées. Le taux annuel de ces intérêts, composé annuellement, est :
a) le taux de prêt préférentiel de la banque principale de la Commission en vigueur le 1er janvier de l'année visée plus 1 %, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 30 juin;
b) le taux de prêt préférentiel de la banque principale de la Commission en vigueur le 1er juillet de l'année visée plus 1 %, pour la période qui s'étend du 1er juillet au 31 décembre.
84.3(2) Les intérêts payables en vertu du paragraphe (1) sont une créance de la Commission et celle-ci peut recouvrer le montant des intérêts en retenant ce dernier sur les sommes dues ou qui deviennent dues par la Commission au médecin ou en intentant une action.
84.4(1) La Commission ou le médecin visé par l'enquête peut interjeter appel à la Cour d'appel des conclusions ou de l'ordonnance rendues par le comité chargé des enquêtes officielles, ou des deux.
85.1(1) Sauf pour l'application de la présente loi ou des règlements, sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à quiconque n'y a pas légalement droit les renseignements que la Commission, le comité de révision médicale ou le comité chargé des enquêtes officielles obtient ou qui lui sont fournis et qui ont trait, selon le cas :
b) aux soins médicaux fournis par un médecin à un malade.
85.1(2) Malgré le paragraphe (1), la Commission, le comité de révision médicale et le comité chargé des enquêtes officielles peuvent communiquer les renseignements prévus au paragraphe (1) à l'Association médicale du Manitoba ou au Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba.
Adjonction de l'article 95.1
19 Il est ajouté ce qui suit après l'article 95 :
95.1(1) Dans le présent article, le terme «praticien» s'entend d'un praticien de la santé, notamment un médecin, qui fournit des soins pour lesquels un paiement est versé en vertu de la présente loi.
95.1(2) La somme versée à une personne ou pour son compte par la Commission aux termes du régime en raison de soins qui ont été fournis représente une dette de cette personne envers la Commission lorsque, selon le cas :
c) la personne a fait une déclaration inexacte à la Commission relativement à la nature ou à l'étendue des soins fournis.
95.1(3) La somme versée à un praticien ou pour son compte par la Commission aux termes du régime en raison de soins qui ont été fournis représente une dette de ce praticien envers la Commission lorsque, selon le cas :
b) le praticien a fait une déclaration inexacte à la Commission relativement à la nature ou à l'étendue des soins fournis.
Action intentée par la Commission
95.1(4) En vue du recouvrement de la créance visée au présent article, la Commission peut intenter une action ou compenser les sommes dues ou qui deviennent dues à la personne ou au praticien par la Commission.
Remplacement de l'article 97
20 L'article 97 est remplacé par ce qui suit :
«coût antérieur des services assurés» Le coût total des services hospitaliers, des soins médicaux et des autres soins de santé assurés qui ont été nécessaires à la suite de blessures corporelles et qui ont été fournis à un assuré jusqu'à la date du règlement ou, en l'absence de règlement, jusqu'au premier jour du procès. ("past cost of insured services")
«coût futur des services assurés» Le coût total prévu des services hospitaliers, des soins médicaux et des autres soins de santé assurés et futurs qui sont nécessaires à la suite de blessures corporelles et dont un assuré aura probablement besoin après la date du règlement ou, en l'absence de règlement, après le premier jour du procès. ("future cost of insured services")
97(2) L'assuré qui subit des blessures corporelles occasionnées par la négligence ou par toute autre omission ou tout autre acte illégal d'une autre personne et pour lesquels il reçoit, en vertu de la présente loi, des services hospitaliers, des soins médicaux ou d'autres soins de santé assurés peut, sous réserve de l'article 101, intenter une action contre cette autre personne et recouvrer de celle-ci les sommes qui suivent et qu'il aurait été légalement tenu de payer, s'il n'était pas un assuré :
97(3) Pour l'application du présent article, le coût des services hospitaliers assurés est le taux de paiement quotidien que la Commission fixe par règlement en vertu de l'article 59.
Modification du paragraphe 98(1)
21 Le paragraphe 98(1) est modifié par substitution, à «sept jours», de «60 jours».
Adjonction des articles 99.1 et 99.2
22 Il est ajouté ce qui suit après l'article 99 :
99.1 Pendant le procès, le juge répartit, selon les éléments de preuve dont il dispose, le montant des pertes et des dommages subis par l'assuré de façon à ce que soit établi clairement et distinctement le montant du recouvrement payable à la Commission à l'égard du coût antérieur des services assurés par rapport au montant recouvrable par la Commission à l'égard du coût futur des services assurés, le cas échéant.
99.2(1) Le montant d'argent que l'assuré visé à l'article 97 a recouvré au moyen d'une action ou d'un règlement et qui est, après la déduction des frais occasionnés par le recouvrement, insuffisant pour que soit indemnisé complètement l'assuré de la perte ou des dommages qu'il a subis est divisé entre l'assuré et la Commission en proportion de la perte ou des dommages que ces derniers ont supportés.
99.2(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans le cas où la division du montant d'argent recouvré entre l'assuré et la Commission causerait un préjudice indu à l'assuré.
99.2(3) La Commission peut, aux conditions qu'elle estime indiquées, renoncer au droit de recouvrement prévu au paragraphe (1).
Remplacement de l'article 103
23 L'article 103 est remplacé par ce qui suit :
Remplacement de l'article 106
24 L'article 106 est remplacé par ce qui suit :
106(1) Sous réserve des articles 109 et 110, la Commission peut, après avoir donné un avis à l'assuré, continuer en son propre nom l'action visée à l'article 97 si la personne qui peut demander et recouvrer un montant en vertu de cet article :
b) intente soit une action qui ne vise pas le recouvrement des coûts antérieurs et futurs des services assurés, soit une action dont le montant, de l'avis de la Commission, est insuffisant pour recouvrer ces coûts;
c) n'effectue pas de règlement de la demande pour le montant et selon les conditions que la Commission estime acceptables.
Droit de la Commission d'intenter une action
106(2) La Commission peut intenter une action en vertu de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ou de ses règlements d'application pour recouvrer les coûts antérieurs et futurs des services assurés qui ont été engagés relativement à des blessures corporelles résultant de la conduite d'un véhicule automobile au Manitoba par une personne dont l'identité ou l'adresse ne peut être établie.
Remplacement des articles 109 et 110
25 Les articles 109 et 110 sont remplacés par ce qui suit :
Restriction au droit de la Commission d'intenter une action
109 Sous réserve de l'article 110, la Commission ne peut intenter une action en vertu de l'article 106 que dans les deux ans suivant la date à laquelle les blessures corporelles ont été subies. Toutefois, la Commission peut intenter l'action après ce délai si un juge de paix le lui permet, après avoir décidé, à la suite d'une requête présentée par la Commission, que cette dernière ne savait pas qu'une cause d'action avait pris naissance en vertu de l'article 97.
110(1) La Commission peut continuer une action en son propre nom dans les trois mois suivant la date de réception d'un avis de désistement provenant d'un assuré qui :
110(2) La Commission peut continuer une action en son propre nom, et, à cette fin, jouit d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de l'avis indiquant que l'assuré a intenté une action ou de deux ans à compter de la date de survenance des blessures corporelles, si elle lui est postérieure, si l'assuré :
b) d'autre part, a omis de donner à la Commission un avis de l'action en vertu du paragraphe 98(1).
Modification du paragraphe 113(1)
26(1) Le paragraphe 113(1) est modifié par substitution, à l'alinéa k), de ce qui suit :
«k) indiquer les soins à l'égard desquels un assuré n'a pas le droit de recevoir des prestations;
k.1) désigner des hôpitaux pour l'application de la présente loi;».
26(2) Le paragraphe 113(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa t), de ce qui suit :
«t.1) fixer, pour l'application de l'article 75, la rémunération devant être versée aux médecins et aux autres praticiens de la santé qui fournissent aux résidents, en vertu de la présente loi, des soins sur une autre base que celle du tarif d'honoraires;
t.2) déterminer les renseignements que les médecins et les autres praticiens de la santé qui fournissent, en vertu de la présente loi, des soins aux assurés doivent déposer auprès de la Commission pour que soient facilités l'évaluation et la vérification des demandes ainsi que le paiement relatif à celles-ci;
t.4) autoriser la Commission à retenir le paiement relatif aux demandes et destiné aux praticiens visés à l'alinéa t.2) jusqu'à ce que les règlements pris en vertu des alinéas t.2) et t.3) soient respectés;
t.5) exiger que les praticiens visés à l'alinéa t.2) gardent les livres et les documents désignés par règlement pour la période fixée par règlement;».
Modification du paragraphe 113(2)
27 Le paragraphe 113(2) est modifié par substitution, à «ou t)», de «, t) ou t.1)».
Modification du paragraphe 116(1)
28 Le paragraphe 116(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
«a.1) désigner des hôpitaux ou des institutions pour l'application de l'article 54;
a.2) désigner des institutions pour l'application de l'article 57;».
Modification de l'article 118
29 L'article 118 est modifié par substitution, à «l'article 120», de «l'article 129», à chaque occurrence.
Remplacement des articles 119 à 121
30 Les articles 119 à 121 sont remplacés par ce qui suit :
«agent» Personne nommée agent responsable des autorisations en vertu de l'article 120. ("officer")
«centre de prélèvements» Endroit où des échantillons sont prélevés sur le corps humain à des fins d'examen afin que soient obtenus des renseignements en vue d'un diagnostic, d'une prophylaxie ou d'un traitement. Sont exclus de la présente définition :
«laboratoire» Endroit où :
120 La Commission désigne un agent responsable des autorisations pour l'application des articles 119 à 130.
125(2) Si le responsable ou le propriétaire désigné dans l'autorisation est une corporation, celle-ci avise par écrit la Commission de tout changement parmi ses dirigeants ou ses administrateurs, dans les 15 jours de ce changement.
127(1) Lorsqu'il refuse de délivrer une autorisation, qu'il délivre une autorisation assortie de conditions ou impose de nouvelles conditions à l'autorisation ou qu'il révoque une autorisation, l'agent donne un avis écrit à l'auteur de la demande ou au propriétaire et au responsable l'informant de la possibilité d'interjeter appel de sa décision à la Commission. À cette fin, l'auteur de la demande ou le propriétaire et le responsable envoient par la poste ou remettent à la Commission une demande d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l'avis écrit.
127(2) À l'audition de l'appel, la Commission peut annuler, modifier ou confirmer la décision de l'agent ou lui renvoyer l'affaire afin qu'un examen plus approfondi soit effectué conformément à ses directives.
Examen de l'appel par un comité
127(3) La Commission peut constituer un comité formé de trois de ses membres, chargé d'examiner un appel ayant été interjeté en vertu du présent article. La décision de la majorité des membres du comité constitue la décision de la Commission.
128(1) La Commission peut nommer un ou plusieurs inspecteurs pour l'application des articles 119 à 130.
128(2) Lorsque des demandes relatives à des soins fournis dans un laboratoire ou dans un centre de prélèvements ont été présentées à la Commission, l'inspecteur peut, sans mandat, durant les heures normales de bureau, pénétrer dans le laboratoire ou dans le centre de prélèvements et examiner :
c) les dossiers, les installations et le matériel qui se trouvent dans les locaux et qui aideront la Commission à déterminer si les normes d'analyse, le nombre de personnes qualifiées et la compétence de celles-ci ainsi que l'étendue des soins et du matériel et leur accessibilité sont appropriés à l'administration du laboratoire ou du centre de prélèvements et aux pouvoirs exercés aux termes de l'autorisation délivrée à l'égard du laboratoire ou du centre.
129 Pour l'application des articles 118 à 128, la Commission peut, par règlement :
a) fixer les normes et les autres exigences relatives aux endroits exploités à titre de foyers de soins personnels et déterminer les soins personnels qui doivent être fournis dans ces foyers;
130 Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $ pour chaque jour pendant lequel l'infraction se réalise ou se continue quiconque enfreint ou omet d'observer :
a) l'article 118 ou le paragraphe 121(1);
b) une condition de l'approbation accordée en vertu de l'article 118 ou de l'autorisation délivrée en vertu de l'article 121;
c) un règlement pris en vertu de l'article 129.
Modification de l'article 122
31 L'article 122 est modifié par substitution, à son actuel numéro d'article, du numéro d'article 131 et par substitution, à «l'alinéa 120a)», de «l'alinéa 129a)».
32(1) La présente loi, à l'exception de l'article 18, entre en vigueur le 30 septembre 1991.
32(2) L'article 18 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.