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Timestamp: 2019-06-18 15:11:29+00:00
Document Index: 185100543

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'arrêt ', 'art. 48', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 48']

4A_503/2009 - 2009-11-17 - Vertragsrecht - contrat de bail à loyer, résiliation
2.1 Le présent recours a été interjeté par les locataires, qui ont succombé dans leur conclusion en annulation du congé (art. 76 al. 1 LTF). Revêtu de la forme prescrite (art. 42 al. 1 et 2 LTF), il est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire relative au droit du bail à loyer dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile. Il a, en outre, été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF). Sur ce dernier point, on relèvera que la remise du mémoire à la société privée, et non pas à La Poste Suisse, intervenue de surcroît après l'expiration du délai de recours, n'aurait pas suffi à sauvegarder ce délai. La conclusion inverse s'impose, en revanche, en ce qui concerne la remise du mémoire à l'Ambassade suisse, qui a été effectuée dans les 30 jours suivant la notification de l'expédition complète de l'arrêt aux recourants (cf. art. 48 al. 1 LTF). Peu importe, à cet égard, que la représentation diplomatique suisse ait ensuite communiqué le mémoire de recours au Tribunal fédéral par fax, c'est-à-dire à
l'aide d'un moyen de transmission qui n'est pas reconnu par la jurisprudence (arrêt 9C_739/2007 du 28 novembre 2007 consid. 1.2 citant l'ATF 121 II 252 consid. 4a p. 255). La remise physique du mémoire de recours dûment signé au personnel de l'Ambassade suisse au Portugal suffisait à sauvegarder le délai de recours (KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 11 ad art. 48 ). Il y a lieu, partant, d'entrer en matière.
Décision : 4A_503/2009
Publié : 30. November 2009
Regeste : contrat de bail à loyer, résiliation
tribunal fédéral • bail à loyer • sous-location • sous-locataire • violation du droit • recours en matière civile • droit d'être entendu • examinateur • viol • portugal • communication • voisin • greffier • mois • question de fait • délai de recours • vue • droit civil • autorisation ou approbation • décision
119-II-337 • 121-II-252 • 123-III-124 • 133-III-439 • 134-I-83 • 134-V-53
4A_342/2007 • 4A_503/2009 • 4A_583/2008 • 4C.176/2004 • 9C_739/2007
CO: 257f, 271
LTF: 42, 48, 72, 74, 75, 76, 90, 95, 96, 99, 100, 105, 106, 109