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Timestamp: 2017-03-27 07:14:55+00:00
Document Index: 142853126

Matched Legal Cases: ['art) 16', 'art. 16', "l'article 16", 'art. 16', 'art, 17', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 72', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 24"]

ROYAUME DU MAROC AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES DOSSIER - PDF
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1 ROYAUME DU MAROC AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES DOSSIER D APPEL D OFFRES OUVERT N 13/2010 Relatif à La location des serveurs et la fourniture des prestations d hébergement du système d information de l ANAPEC Passé conformément à l article 5 et au paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et à l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Budget Général de l Etat Date d ouverture des plis : Le 19/08/2010 à 10 h.2 Table des matières REGLEMENT DE LA CONSULTATION 4 Article 1. OBJET DE L APPEL D OFFRES 5 Article 2. DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES A L APPEL D OFFRES 5 Article 3. DOCUMENTS DE L APPEL D OFFRES 5 Article 4. ECLAIRCISSEMENTS APPORTES AUX DOCUMENTS D APPEL D OFFRES 5 Article 5. MONNAIE DE L OFFRE 5 Article 6. CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS 5 Article 7. PRESENTATION ET CONTENU DES DOSSIERS D APPEL D OFFRES 6 Article 8. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 8 Article 9. OFFRE HORS DELAI 8 Article 10. MODIFICATION ET RETRAIT DES OFFRES 8 Article 11. OUVERTURE DES PLIS 8 Article 12. EXAMEN ET EVALUATION DES OFFRES 8 Article 13. JUGEMENT DES OFFRES 8 Article 14. SIGNATURE DU MARCHE 8 Article 15. CAUTIONNEMENT PROVISOIRE 8 Article 16. ANNEXES 9 CAHIER DE PRESCRIPTIONS SPECIALES 13 Article 1. OBJET 15 Article 2. PIECES INCORPOREES AU MARCHE 15 Article 3. VALIDITE DU MARCHE 15 Article 4. DELAI D EXECUTION 15 Article 5. AUGMENTATION OU DIMINUTION DES QUANTITES 15 Article 6. IMPOTS, DROITS ET TAXES 15 Article 7. FRAIS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT 15 Article 8. SOUS TRAITANCE 15 Article 9. LIEU DES PRESTATIONS 16 Article 10. CHANGEMENT 16 Article 11. PENALITES 16 Article 12. MODE DE PAIEMENT 16 Article 13. CONTENU ET REVISION DES PRIX 16 Article 14. RESPONSABILITE DU CONTRACTANT 16 Article 15. CAUTIONNEMENT DEFINITIF 16 Article 16. RETENUE DE GARANTIE 17 Article 17. NANTISSEMENT 17 23 Article 18. PROPRIETE DES données ET SECRET PROFESSIONNEL 17 Article 19. ASSURANCES 17 Article 20. REGLEMENT DE LITIGES 17 Article 21. RESILIATION DU MARCHE 17 Article 22. REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX 18 Article 23. MONTANT DU MARCHE 19 CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 20 Article 1. OBJET. 21 Article 2. CONTEXTE DE L APPEL D OFFRE. 21 Article 3. SYSTEMES actuels. 21 Article 4. Les systèmes en production. 25 Article 5. CONSISTANCE DES PRESTATIONS. 25 Article 6. BORDEREAU DES PRIX-détail estimatif. 28 34 REGLEMENT DE LA CONSULTATION 45 ARTICLE 1. OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offres ouvert n 13/2010 (en séance publique), lancé Conformément à l article 5 et au paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et à l alinéa 3 Paragraphe 3 de l article 17du décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que Certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, a pour objet : La location des serveurs et la fourniture des prestations d hébergement du système d information de l ANAPEC Le contenu des prestations à fournir est défini en détail dans le cahier des prescriptions techniques, du présent appel d offres. ARTICLE 2. DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES A L APPEL D OFFRES Dans tout ce qui suit : Les termes «Agence» et ANAPEC désignent : L Agence Nationale de Promotion de l Emploi et des Compétences ; Les termes «candidat», «soumissionnaire», «concurrent» ou «prestataire» désignent la société répondant à l appel d offres ; Le terme «contractant» désigne l adjudicataire du marché. ARTICLE 3. DOCUMENTS DE L APPEL D OFFRES Les documents de l appel d offres sont ceux prévus par l article 19 du décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007). ARTICLE 4. ECLAIRCISSEMENTS APPORTES AUX DOCUMENTS D APPEL D OFFRES Les éclaircissements ou renseignements apportés aux documents d appel d offres se feront conformément à l article 21 du décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007). ARTICLE 5. MONNAIE DE L OFFRE Les prix de l offre doivent être exprimés en Dirhams Marocains. ARTICLE 6. CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Seules peuvent participer à cet appel d'offres, dans le cadre des procédures prévues à cet effet par l article 22 du décret n , les personnes physiques ou morales qui : Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ; Sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme. Ne sont pas admises à participer à cet appel d'offres : Les personnes en liquidation judiciaire ; Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ; Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par les articles 24 ou 85 du décret n , selon le cas. 56 ARTICLE 7. PRESENTATION ET CONTENU DES DOSSIERS D APPEL D OFFRES Le soumissionnaire devra fournir, le dossier de l appel d offres constitué obligatoirement comme suit : Une première enveloppe cachetée, portant la mention «dossier administratif et technique» contenant les documents suivants : 1. Le dossier administratif comprenant : A) La déclaration sur l honneur, conformément au modèle ci-joint, dûment remplie ; B) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du soumissionnaire. Ces pièces varient selon la forme juridique du Concurrent : - S il s agit d une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n est exigée ; - S il s agit d un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu il agit au nom d une personne physique ; Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu il agit au nom d une personne morale ; L acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. C) L attestation ou sa copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d un an par l administration compétente du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière. D) L'attestation de la C.N.S.S ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d un an certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ; E) Le récépissé du cautionnement provisoire prévu ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu le cas échéant ; F) Le certificat d immatriculation au registre du commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur ; 2. Le dossier technique comprenant : A) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la nature et l importance des prestations qu il a exécutées ou à l exécution desquelles il a participé. B) Les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés desdites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l'appréciation, le nom et la qualité du signataire ; Les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l équivalent des attestations visées aux paragraphes c), d) et f) ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d origine ou de Provenance. A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d origine ou de provenance. 67 Le cahier de prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet. 3. Le dossier Additif comprenant: Une note descriptive des prestations similaires du concurrent indiquant notamment : o L'organisation et la description de la prestation conformément à la consistance de la prestation décrite dans le cahier des prescriptions techniques CPT; o Les moyens dont dispose le concurrent, à mettre en œuvre pour réaliser les prestations objet de l appel d offres ; o Les références du concurrent par rapport à l hébergement des systèmes d information. Une note descriptive du support technique et d organisation de l assistance présentant notamment les moyens humains et techniques utilisés pour assurer l exploitation des différents systèmes ; La grille des critères d hébergement remplie conformément au modèle en annexe. N.B : Les pièces formant dossier administratif et technique doivent être des originales ou des copies certifiées conformes. Une enveloppe cachetée, portant la mention «offre financière» contenant : A) L acte d engagement selon modèle ci-joint, visé et cacheté ; B) Le bordereau des prix et le détail estimatif selon modèle ci-joint, visé et cacheté. Toutes les enveloppes doivent indiquer de manière apparente le nom et l adresse du concurrent ainsi que l objet de l appel d offres. Les enveloppes suscitées seront renfermées dans un pli cacheté, fermé et portant les indications suivantes : Le nom et l adresse du concurrent ; L objet de l appel d offres ; La date et l heure de la séance d ouverture des plis ; L avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des Plis». Les dossiers des offres sont, au choix des concurrents : Soit déposés, contre récépissé, à la Direction des Ressources, Division des Moyens Généraux/service des achats, sise au N 4, lotissements la colline, entrée B sidi Maârouf Casablanca. Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance, et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixée dans l avis d appel d offres pour la séance d ouverture des plis. Les groupements doivent être constitués conformément aux dispositions prévues par l article 83 du décret n8 ARTICLE 8. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Les offres seront valables pendant quatre vingt dix jours (90) à partir de la date d'ouverture des plis fixée par l'anapec. Une offre valable pour une période plus courte peut être écartée par la commission, comme non conforme aux conditions du marché. L'ANAPEC peut solliciter le consentement du candidat à une prolongation du délai de validité. La demande et les réponses seront faites par écrit (courrier avec accusé de réception, télégramme, télex ou fax confirmés). La validité du cautionnement provisoire prévu à l article 9 sera de même prolongée autant qu'il sera nécessaire. Un candidat peut refuser de prolonger la validité de son offre sans perdre son cautionnement provisoire. Un candidat acceptant la demande de prolongation ne se verra pas demander de modifier son offre ni ne sera autorisé à le faire. ARTICLE 9. OFFRE HORS DELAI Toute offre reçue par l ANAPEC après expiration du délai fixé dans l avis d appel d offres sera écartée et renvoyée au candidat sans avoir été ouverte. ARTICLE 10. MODIFICATION ET RETRAIT DES OFFRES La modification et le retrait des offres se font conformément à l article 31 du décret N du 16 moharrem 1428 (5 février 2007). ARTICLE 11. OUVERTURE DES PLIS L ouverture des plis se fait conformément aux articles 35, 36, 38, 39 et 40 de l article13 du décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007). ARTICLE 12. EXAMEN ET EVALUATION DES OFFRES Ne sont prises en compte dans cette phase que les offres ayant été retenues à l issue de la séance d examen des dossiers administratifs et techniques comme prévue par l article 11 ci-dessus. Le processus d évaluation technique sera basé sur les éléments du dossier additif. La commission procède à l évaluation des offres proposées. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l'éclairer sur des points particuliers ou charger une sous-commission pour analyser les offres présentées. ARTICLE 13. JUGEMENT DES OFFRES Le présent appel d'offres sera adjugé à la société qui, parmi les sociétés retenues techniquement, aura présenté l offre la moins disante conforme. ARTICLE 14. SIGNATURE DU MARCHE En même temps qu'il notifiera au candidat retenu l'acceptation de son offre, l'anapec lui enverra le marché incluant toutes les dispositions convenues entre les parties. Au plus tard dans les 20 jours à compter de la réception du marché, le candidat retenu signera et datera le marché et le renverra à l'anapec. ARTICLE 15. CAUTIONNEMENT PROVISOIRE En application de l article 7 ci-dessus, le candidat fournira une caution provisoire de dix mille dirhams ( Dhs). 89 ARTICLE 16. ANNEXES Annexe 1 : Modèle d acte d engagement Partie A : Réservée à l administration : Acte d Engagement Appel d'offres ouvert sur offres des prix N 13/2010 du 19/08 /2010. Objet du marché : La location des serveurs et la fourniture des prestations d hébergement du système d information de l ANAPEC. Passé conformément à l article 5 et au paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et à l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. B - Partie réservée au concurrent a) Pour les personnes physiques Je (4). Soussigné: (prénom. nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte. Adresse du domicile élu... affilié à la CNSS sous le N... (5) inscrit au registre du commerce de (Localité) sous le n ; (5) n de patente (5) b) Pour les personnes morales Je (4), soussigné... prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de. (Raison sociale et forme juridique de la société) au capital de: adresse du siège social de la société.....adresse du domicile élu.,... affiliée à la CNSS sous le n (5) et (6) inscrite au registre du commerce (Localité) sous le n (5) et (6) n de patente (5) et (6). En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus; après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations; 1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif établi conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres ; 2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établis moi-même, lesquels font ressortir: Montant minimum hors TVA. (En Chiffre et en Lettre) Montant de la TVA (..%)... (En Chiffre et en Lettre) Montant minimum TVA comprise. (En Chiffre et en Lettre) Montant maximum hors TVA. (En Chiffre et en Lettre) Montant de la TVA (..%) (En Chiffre et en Lettre) Montant maximum TVA comprise. (En Chiffre et en Lettre) 910 L'Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte... (à la trésorerie générale. bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom {ou au nom de la société) à : (localité), sous relevé d'identification bancaire (RIB) numéro Fait à..ie.. (Signature et cachet du concurrent) (1) supprimer les mentions inutiles (2) indiquer la date d'ouverture des plis (3) Se référer aux dispositions du décret selon fes indications ci-après: - appel d'offres ouvert au rabais: - alinéa (al.) 2, paragraphe ( ) 1 de l article(art) 16 et a/' 2, 3 de fart appel d'offres ouvert sur offres de prix : - al d& l'art. 16 et al de l'art appel d'offres restreint au rabais: al. 2, 1 de l'article 16 et 2 et al. 2, 3 l'art appel d'offres restreint sur offres de prix : - ai. 2. 1de l'art. 16 et 2 et al 3, J de l'art, 17 - appel d'offres avec présélection au rabais: - al 3, 1 de l'art. 16 et al. 2, 3 de l'art appel d'offres avec présélection sur ' offres de prix : - al. 3, 1 de l'art. 16 et al. 3, 3 de l'art concours : - al. 4, 1 de l'art. 16 et 1 et 2 de l art marché négocié: - al, 5, 1 de 1 'art. 16 et... de l'art. 72 (préciser le n du approprié) (4) lorsqu il s'agit d'un groupement, ses membres doivent: 1) - mettre : «Nous, soussignés.«...nous obligeons conjointement l ou solidairement (Choisir la mention adéquate et ajouter su reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes. 2) - ajouter l'alinéa suivant " «désignons....,...., (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement :!J. (5) pour les concurrents non installés au Maroc. Préciser la référence d&s documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié. (6) ces mentions ne concernent que les personnes ~ assujetties à cette obligation (7) en cas d'appel d'offres au rabais, cet alinéa doit être remplacé par ce qui suit. «m'engage à exécuter lesdites prestations Conformément au cahier des prescriptions spéciales, moyennant un rabais (ou une majoration) de. (.) (En Iettres et en chiffres), sur le bordereau des prix-détail estimatif». (8) en cas de concours. les alinéas 1) et 2) doivent être remplacés par ce qui suit: «m'engage. si le projet, présenté par...,..(moi ou notre société) pour l exécution des prestations précisées en objet du A ci-dessus et joint au présent acte d'engagement, est choisi par le maître d'ouvrage. à exécuter lesdites prestations conformément aux conditions des pièces produites par (moi ou notre société), en exécution du programme du concours et moyennant les prix établis par moi-même dans le bordereau des prix-détail estimatif (ou décomposition du montant global) que j'ai dressé, après avoir apprécié à mon point de vue et sous- ma responsabilité la nature et la difficulté des prestations à exécuter, dont lai arrêté : - montant hors T.V.A : (en lettres et en chiffres) - taux de la T.V.A :...".(en pourcentage) - montant de ta T.V.A (en lettres $t en chiffres) - montant T.V.A comprise: (en lettres et en chiffres) «je m'engage à terminer les prestations dans un délai de....» «je m'engage, si l'une des primes prévues dans le programme du concours est attribuée à mon projet, à me conformer aux stipulations dudit programme relatives aux droits que se réserve le maître d'ouvrage sur les projets primés (cet alinéa est à supprimer si le maître d'ouvrage ne se réserve aucun droit sur les projets primés)». 1011 Annexe 2 : Modèle de déclaration sur l honneur. DECLARATION SUR L'HONNEUR Passé conformément à l article 5 et au paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et à l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Objet du marché : Objet du marché : La location des serveurs et la fourniture des prestations d hébergement du système d information de l ANAPEC. A - Pour les personnes physiques Je, soussigné :... (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu : affilié à la CNSS sous le n :.. (1) inscrit au registre du commerce de.(localité) sous le n... (1) n de patente... (1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR.... :...(RIB) B- Pour les personnes morales Je, soussigné... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de:, adresse du siège social de la société..., adresse du domicile élu... '. affiliée à la CNSS sous le n.., (1) inscrite au registre du commerce (localité) sous le n..., (1) n de patente... (1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR...(RIB) - Déclare sur l'honneur: 1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle. 2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 22 du décret n 2-06,388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle; - Etant en redressement judiciaire j'atteste que je suis autorisé par l'autorité judiciaire compétente à poursuivre l'exercice de mon activité (2) ; 3 - m'engager. si j'envisage de recourir à la sous-traitance : - à m'assurer que les sous-traitants remplissent également tes conditions prévues par l'article 22 du décret n précité ; - que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d'état principal du marché; 1112 4 - m'engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent â quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation de gestion et d'exécution du présent marché. 5 - m'engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. - certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du décret n précité. relatives à l'inexactitude de la déclaration sur J'honneur, Fait à... le...,... Signature et cachet du concurrent (2) (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine ou de provenance. (2) à supprimer le cas échéant. (*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur. 1213 CAHIER DE PRESCRIPTIONS SPECIALES 1314 MARCHE Marché n : / 2010 Passé par : Appel d'offres ouvert n 13/2010, relatif à La location des serveurs et la fourniture des prestations d hébergement du système d information de l ANAPEC. En application des dispositions de l article 5 et du paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et à l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Entre les soussignés : D une part : L'AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES (ANAPEC), représentée par son Directeur Général, M. Hafid KAMAL. Et, D autre part : La société :. - Titulaire du compte bancaire : *. - Ayant son siège au : *... - Affiliée à la CNSS : sous le n. - Inscrite au Registre du Commerce de sous le n. - Représentée par : Monsieur.. Agissant au nom et pour le compte de ladite société en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, 1415 ARTICLE 1. OBJET Le présent cahier des prescriptions spéciales porte sur La location des serveurs et la fourniture des prestations d hébergement du système d information de l ANAPEC. ARTICLE 2. PIECES INCORPOREES AU MARCHE Les pièces incorporées au marché sont : L acte d engagement (model en annexe) ; Le Bordereau des prix et le détail estimatif (model en annexe) ; Le Cahier des Prescriptions Spéciales ; Le cahier des prescriptions techniques ; Le C.C.A.G-EMO. ARTICLE 3. VALIDITE DU MARCHE Le marché qui découlera du présent appel d offres ne sera valable, définitif et exécutoire qu'après visa du Contrôleur d Etat de l Agence, le cas échéant, et notification de son approbation par le Directeur Général de l'agence ou son Délégué. ARTICLE 4. DELAI D EXECUTION La durée totale du marché est de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période de trois (3) ans, sauf dénonciation par lettre recommandée de l une ou de l autre des parties. Cette dénonciation du contrat, sauf manquement grave de l une ou l autre des parties aux termes du présent accord, ne saurait être justifiée ou donner lieu à un quelconque dédommagement sauf apurement par l ANAPEC des frais engagés par le cocontractant pour son compte. Le délai contractuel du présent marché commence à courir à compter du lendemain de la notification de l'ordre de service prescrivant le commencement des prestations objet du présent marché. ARTICLE 5. AUGMENTATION OU DIMINUTION DES QUANTITES En cas de modification des quantités des prestations en cours d exécution, il sera fait recours aux dispositions de l article 36 du décret n du 22 Rabii I 1423 (04 juin 2002) CCAG-EMO. ARTICLE 6. IMPOTS, DROITS ET TAXES Les impôts, droits et taxes de toute nature auxquels donnera lieu le marché, sont à la charge exclusive du titulaire du marché. Toutefois, si les taxes, droits et impôts qui se rapportent directement à cette prestation se trouvent modifiés par voie réglementaire, les prix du marché changeront en conséquence. ARTICLE 7. FRAIS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Le contractant supportera les frais de timbre et d enregistrement de l original du marché qui découlera du présent appel d offres. ARTICLE 8. SOUS TRAITANCE Le titulaire ne peut, sous aucun prétexte, céder ou sous-traiter tout ou une partie des prestations sans l'autorisation écrite du directeur général de l ANAPEC ou son délégué. 1516 ARTICLE 9. LIEU DES PRESTATIONS Le prestataire est tenu d avoir ses locaux techniques d hébergement installés au Maroc. ARTICLE 10. CHANGEMENT Le titulaire est tenu d affecter à l exécution des prestations les moyens en personnes et en matériels qu il a proposés dans son offre. Il ne peut apporter aucun changement au personnel proposé dans son offre, ni opérer aucune modification dans la composition du matériel affecté à l exécution du marché, sans avoir obtenu au préalable l accord de l ANAPEC. ARTICLE 11. PENALITES A défaut par le contractant d avoir respecté les termes de ce marché, il lui sera appliqué sans préjudice des mesures qui pourraient être prises par l ANAPEC, une pénalité de un pour mille pour chaque manquement à une clause contractuelle. Néanmoins, le montant total de ces pénalités ne pourra dépasser un plafond de dix pour cent (10 %) du montant initial du marché et ce, conformément à l article 42 du C.C.A.G-EMO. Ces pénalités seront déduites d office des décomptes, et sans aucune mise en demeure. ARTICLE 12. MODE DE PAIEMENT Le paiement des prestations d hébergement réellement effectuées sera fait chaque trimestre, après réception de la facture établie par le titulaire. Les prestations d hébergement réellement effectuées seront constatées par un procès verbal élaboré par une commission de l anapec. Les paiements seront effectués par l ANAPEC par virement bancaire au compte ouvert au nom du titulaire du marché, mentionné dans son acte d engagement, sur présentation des factures établies par le titulaire du marché en six (6) exemplaires au nom de l ANAPEC approuvées par l ANAPEC. ARTICLE 13. CONTENU ET REVISION DES PRIX Le marché s entend à prix forfaitaire, conformément à l article 10 du décret N Les impôts, droits et taxes auxquels donne lieu le présent marché ainsi que les frais remboursables, tels que déplacements, traduction et impression des rapports, ou frais de secrétariat ainsi que les frais généraux et bénéfices sont à la charge exclusive du titulaire. Tous les prix sont fermes et non révisables et tiennent compte de tous frais et fauxfrais ainsi que toutes sujétions. ARTICLE 14. RESPONSABILITE DU CONTRACTANT Le contractant prend la responsabilité de ses prestations conformément aux usages et coutumes de la profession de l intégration, aux dispositions de la loi et de la jurisprudence ainsi que des conséquences dommageables qui pourraient résulter du fait de l exécution défectueuse de ses prestations. ARTICLE 15. CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du coût de la prestation. Le cautionnement définitif doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché. Il reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire du marché jusqu'à la fin de la durée du présent marché. 1617 ARTICLE 16. RETENUE DE GARANTIE La retenue de garantie est fixée à 7% du montant global du marché qui peut à la demande de l attributaire être remplacée par une caution bancaire. Elle sera libérée dès réception du marché. ARTICLE 17. NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que : La liquidation des sommes dues par l Agence Nationale de Promotion de l Emploi et de la Compétence, en exécution du marché sera opérée par le Directeur Général de l ANAPEC ou par la personne ayant reçu délégation à cet effet. Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le trésorier payeur de l ANAPEC, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. Les renseignements et les états prévus à l article 7 du dahir du 28 Août 1948, seront fournis par le Directeur Général de l ANAPEC au titulaire du marché ainsi qu au bénéficiaire éventuel des nantissements ou subrogations. En application de l article 11 du cahier des clauses Administratives Générales, l Agence délivrera à la demande du titulaire une copie certifiée conforme du marché. Les frais de timbrage sont à la charge exclusive du titulaire. ARTICLE 18. PROPRIETE DES DONNEES ET SECRET PROFESSIONNEL Le contractant, sauf consentement préalable donné par écrit par l ANAPEC, ne communiquera le marché ni aucune de ses clauses ou informations fournies par l ANAPEC ou en son nom à aucune autre personne autre qu une personne employée par lui à l exécution du présent marché. Les informations communiquées aux personnes employées par le contractant à l exécution du présent contrat le seront confidentiellement et limitées à ce qui est nécessaire à cette exécution. Toute information ou support élaboré à l occasion de l intervention du contractant autre que le marché lui-même demeurera la propriété de l ANAPEC et tous ses exemplaires seront renvoyés à l Agence sur sa demande, une fois les obligations contractuelles du contractant accomplies. En particulier, le contractant devra remettre à l Agence toutes les données et applications informatiques qui ont été hébergées par le contractant. ARTICLE 19. ASSURANCES Le titulaire du marché doit souscrire à toutes assurances nécessaires pour couvrir les risques encourus par autrui et par son personnel, en raison des dommages attribués à son personnel et son matériel au cours de l exécution de sa mission. ARTICLE 20. REGLEMENT DE LITIGES Les litiges résultant de l exécution du marché découlant du présent appel d offres seront résolus par la recherche de toute solution amiable préalablement à toute autre solution. Si cette procédure ne permet pas le règlement du litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca. Toutefois, les dispositions de l article 52 du CCAG-EMO restent applicables. ARTICLE 21. RESILIATION DU MARCHE Dans le cas où le titulaire ferait preuve d une activité insuffisante ou en cas d inexécution d une des clauses du présent marché, l Agence le mettrait en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de vingt (20) jours. 1718 A l expiration de ce délai, et si la cause qui a provoqué la mise en demeure persistait, le marché serait résilié de plein droit sans indemnité pour le titulaire et sous réserve des indemnités de dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par l ANAPEC. ARTICLE 22. REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX Pour tout ce qui ne sera pas contraire aux clauses du présent cahier des prescriptions spéciales, le titulaire du marché restera soumis aux textes réglementaires suivants : (Ils pourront être obtenus par les moyens propres du titulaire auprès des organismes compétents) : Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passés pour le compte de l État (C.C.A.G-EMO), approuvé par le décret Royal n en date du 24 Rabi Þ 1423 (4 Juin 2002); Le décret n du 16 Moharram 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l État ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion; Arrêté portant organisation financière et comptable de l ANAPEC ; Le Dahir n du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ; La loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ; Le Dahir n du 14 Avril 1960 organisant le contrôle financier de l'etat sur les Offices, établissements publics, sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'etat ou de collectivités publiques, tel qu'il a été modifié ; La Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés ; La circulaire n 72 CAB du 1er Ministre du 26/11/90 relative aux modalités d application du Dahir 1/ concernant les garantie pécuniaires exigées des soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics ; Les textes portant réglementation des salaires, du travail, des changes, des douanes et des impôts ; Les Dahirs des 21 mars 1943 et 27 décembre 1944 en matière de législation sur les accidents du travail ; Le Dahir n du 12 novembre 1963 relatif au transport par véhicule automobile sur route ; Des lois et des règlements en vigueur au Maroc, notamment en ce qui concerne l emploi de la main d œuvre au Maroc, les transports, la fiscalité, etc. L ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la comptabilité ; Le présent cahier des prescriptions spéciales. 1819 ARTICLE 23. MONTANT DU MARCHE Arrêté le montant du présent marché à la somme de : Montant minimum en DH TTC: Montant maximum en DH TTC: ================================================================ Marché n /2010 Passé conformément à l article 5 et au paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et à l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Objet : La location des serveurs et la fourniture des prestations d hébergement du système d information de l ANAPEC. PRESENTE PAR LE DIRECTEUR DES RESSOURCES DE l ANAPEC LA SOCIETE (*) (signature suivie de la mention «Lu et Accepté») Casa, le... SIGNE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ANAPEC..., le... VISA DU CONTROLEUR D ETAT DE L ANAPEC Casa, le... Rabat, le... APPROUVE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ANAPEC Casa, le... 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