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Timestamp: 2019-11-22 17:36:41+00:00
Document Index: 105534684

Matched Legal Cases: ["l'article 39", 'art. 1763', '§ 1', "l'article 39", 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', "l'article 39", '§ 50', '§ 60', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-BIC-PROV-20-20-20130104
En application des dispositions du 1er alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, la provision ne peut être admise en déduction que si elle a été effectivement constatée dans les écritures de l'exercice.
Par ailleurs, les provisions doivent figurer sur le tableau des provisions prévu à l' article 38 de l'annexe III du CGI . Le défaut de production du tableau des provisions, ou la fourniture de renseignements incomplets entraîne l'application d'une amende ( CGI, art. 1763, I ).
1 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 1-04/01/2013)
Pour être admise en déduction, une provision doit, en application des dispositions du 1er alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, être effectivement constatée dans les écritures de l'entreprise avant l'expiration du délai fixé pour la déclaration des résultats de l'exercice ( CE, arrêt du 4 mars 1983 n° 33788 ).
10 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 10-04/01/2013)
20 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 20-04/01/2013)
30 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 30-04/01/2013)
Après l'expiration du délai de déclaration (et sous réserve du cas particulier visé ci-après) aucune provision ne peut plus être admise en déduction si elle n'a pas été réellement constatée dans les écritures de l'exercice, même si l'entreprise passe à cet effet une écriture comptable rectificative (CE, arrêt du 10 février 1947, n° 84720, 8e s.-s., RO, p. 162 ; dans le même sens, CE, arrêt du 23 février 1977, n° 98252, CE, arrêt du 14 mars 1979, n° 7360 ).
40 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 40-04/01/2013)
L'omission ou la passation tardive de l'écriture comptable correspondante suffit donc à faire obstacle, au plan fiscal, à la déduction d'une provision, même si celle-ci est justifiée au fond. Un contribuable ne peut demander cette déduction ultérieurement par voie de réclamation, dès lors qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation prévue au 5° du 1 de l'article 39 du CGI (CE, arrêts des 6 février 1961, n° 44779, RO, p. 286, et 24 janvier 1973, n° 82034).
50 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 50-04/01/2013)
60 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 60-04/01/2013)
Il a été ainsi jugé qu'une entreprise de presse n'est pas fondée à demander, à la suite d'une vérification ayant abouti à un rehaussement des résultats déclarés, que la dotation d'un compte de provision soit complétée à concurrence des redressements opérés dès lors qu'en constatant dans ses écritures, comme l'y autorise l'article 39 bis du code, une provision destinée à permettre l'acquisition d'éléments d'actif nécessaires à son exploitation et en affectant à ce compte la totalité de ses bénéfices disponibles -ainsi qu'elle l'avait fait pour les exercices antérieurs- cette entreprise doit être regardée comme ayant pris, quant au montant de ladite provision, une décision de gestion qui lui est opposable ( CE, arrêt du 29 mai 1968, n° 72043 ; dans le même sens, CE, arrêts du 3 novembre 1976 n° 95036, 8e et 9e s.-s., et du 6 mars 1985, n° 37217, 8e et 9e s.-s.).
Remarque : Bien que l'arrêt du 29 mai 1968 concerne la provision spéciale prévue en faveur des entreprises de presse (sur les modalités de constitution de cette provision, BOI-BIC-PROV-60-60-20 ) la règle qu'il énonce a une valeur générale ; elle est donc applicable tant aux autres provisions spéciales réglementées par des textes particuliers qu'aux provisions proprement dites.
70 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 70-04/01/2013)
Lorsque l'entreprise a constaté une charge à payer au lieu d'une provision, BOI-BIC-PROV-10 ;
Lorsque l'entreprise a constaté une provision au lieu d'une charge définitive, BOI-BIC-PROV-20-10 .
80 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 80-04/01/2013)
90 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 90-04/01/2013)
- les provisions pour risques et charges ( BOI-BIC-PROV-30 ) ;
- les provisions pour dépréciation ( BOI-BIC-PROV-40 ) ;
- les provisions réglementées ( BOI-BIC-PROV-60 ).
Les provisions réglementées sont donc notamment concernées par ce texte. À titre d'exemple, sont ainsi visées : les provisions pour hausse des prix, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme, les provisions spéciales constituées par les entreprises de presse, les provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures ou de substances minérales solides, etc.
100 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 100-04/01/2013)
En application du I de l' article 1763 du CGI , le défaut de production du tableau des provisions ou la fourniture de renseignements incomplets entraîne l'application d'une amende.
110 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 110-04/01/2013)
Ces documents peuvent être soit déposés sur un support papier soit transmis par voie électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
120 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 120-04/01/2013)
130 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 130-04/01/2013)
140 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 140-04/01/2013)
Il est rappelé ( BOI-BIC-PROV-10 ) que les dépenses qui, par application des règles comptables, ont été inscrites en charges à payer alors qu'elles auraient dû, au plan fiscal, être constatées par voie de provisions peuvent, en raison des divergences existant entre les terminologies comptable et fiscale de la notion de charges à payer, être admises parmi les charges déductibles de l'exercice au cours duquel elles ont été comptabilisées. Cette mesure de tempérament est subordonnée à la production sur papier libre, en annexe à la déclaration de résultats, d'un relevé détaillé de ces frais.
150 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 150-04/01/2013)
La contexture de cet imprimé a été fixée par l' arrêté du 14 mars 1984 (JO-NC du 17 mars, p. 2591) pris en application du décret n° 84-184 du même jour (JO du 17 mars 1984, p. 862).
160 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 160-04/01/2013)
Toutefois, si les intéressés ont spontanément fourni des précisions sur ces causes ou origines, ils ne peuvent remettre en question ces indications devant le juge de l'impôt lorsqu'elles ne constituent pas une simple erreur matérielle, ni se prévaloir, pour établir le bien-fondé des provisions litigieuses, de justifications autres que celles énoncées dans le tableau des provisions (CE, arrêt du 30 avril 1969, n° 74863, 7e, 8e et 9e s.-s. réunies).
170 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 170-04/01/2013)
- qu'un contribuable qui a justifié une provision par le caractère irrécouvrable de créances ayant pour origine des transactions commerciales conclues avec une entreprise ne peut prétendre devant la juridiction administrative, après que la vérification de ses comptes a permis d'établir que l'intéressé n'avait aucune créance sur cette entreprise à la clôture des exercices en litige, que les créances pour lesquelles la provision avait été constituée résultaient, en fait, d'avances en compte courant consenties à ladite entreprise ( CE, arrêt du 22 novembre 1972, n° 82638 ) ;
- dans la situation d'un exploitant de carrière qui avait constitué une provision ayant pour objet, selon les énonciations figurant au tableau des provisions, de pourvoir au remplacement de la parcelle de terrain sur laquelle s'opérait l'extraction et qui avait soutenu, par la suite, que cette provision était, en réalité, destinée à permettre le remblayage ultérieur du terrain, en vue de remplir un engagement souscrit envers son fermier à qui la parcelle était louée à usage agricole, que cette justification nouvelle, différente de l'objet déclaré par le contribuable, ne saurait être prise en considération ( CE, arrêt du 21 novembre 1975, n° 91268 ) ;
- que l'objet de la provision indiqué sur le tableau ne peut être modifié postérieurement à l'expiration du délai de déclaration ( CE, arrêt du 27 avril 1988, n° 57048 ).
180 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 180-04/01/2013)
Parmi ces documents énumérés au II de l' article 38 de l'annexe III du CGI figurent, notamment, des tableaux comptables dont le tracé correspond à celui prévu par le PCG 82.
190 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 190-04/01/2013)
200 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 200-04/01/2013)
Les imprimés administratifs destinés à recevoir tous les renseignements de caractère comptable, que les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats se présentent sous la forme de tableaux distincts (n°s 2050 à 2059-D ). Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
210 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 210-04/01/2013)
L'imprimé ou tableau modèle 2056 est consacré aux provisions inscrites au bilan. Les indications chiffrées à porter sur ce tableau sont regroupées en trois rubriques selon la nature des provisions : provisions réglementées, provisions pour risques et charges, provisions pour dépréciation ; elles font apparaître, successivement, le montant des provisions à l'ouverture de l'exercice, les dotations de l'exercice, les reprises de l'exercice et le montant des provisions à la clôture de l'exercice.
220 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 220-04/01/2013)
L'imprimé ou tableau modèle 2056 prévoit, par ailleurs que :
- les provisions réglementées, les provisions pour risques et charges et les provisions pour dépréciation autres que celles apparaissant sur le tableau doivent être détaillées sur feuillet séparé selon l'objet des provisions ;
- les provisions pour hausse des prix ( BOI-BIC-PROV-60-30 ) doivent également être détaillées sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision.
Le tableau 2056 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
230 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 230-04/01/2013)
Remarque : Les provisions et les charges à payer qui ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat fiscal doivent être mentionnées dans le cadre III de l'état des déficits et provisions non déductibles du tableau n° 2058-B. Ce tableau est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
240 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 240-04/01/2013)
250 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 250-04/01/2013)
Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
260 (BOFiP-BIC-PROV-20-20-§ 260-04/01/2013)
En application du I de l' article 1763 du CGI , les entreprises :