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Timestamp: 2016-10-21 21:59:58+00:00
Document Index: 242814573

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 12', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 46', 'art. 50', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 106', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 70', 'art. 3', 'art. 70', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 70', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 70', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 46', 'art. 44', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 66']

9C_635/2014 (10.06.2015)
9C_635/2014 � � Arr�t du 10 juin 2015
Mmes et MM. les Juges f�d�raux Glanzmann, Pr�sidente, Meyer, Pfiffner, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,
Prestation compl�mentaire � l'AVS/AI (condition du droit � la prestation d'assurance),
du 5 ao�t 2014.
A.a.�Par d�cision du 15 avril 2011, confirm�e sur opposition le 23 juin 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejet� la demande de prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et � l'assurance-invalidit� (AI) pr�sent�e le 11 avril 2011 par A.________, ressortissante suisse d'origine roumaine n�e en 1963. En bref, l'administration a consid�r� que la pr�nomm�e, titulaire d'une rente d'invalidit� reconnue par une d�cision de l'Office national des pensions de l'Etat roumain, n'�tait pas au b�n�fice d'une rente de l'AVS, ni d'une rente de l'AI, de sorte qu'elle n'avait pas droit aux prestations requises.
Le recours form� par A.________ contre la d�cision sur opposition a �t� rejet� par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, le 20 d�cembre 2011. Le Tribunal f�d�ral n'est pas entr� en mati�re sur le recours interjet� par A.________ contre le jugement cantonal (arr�t 9C_55/2012 du 2 avril 2012). Par la suite, il a rejet� la demande de r�vision form�e par l'int�ress�e contre son arr�t du 2 avril 2012 (arr�t 9F_3/2012 du 11 juillet 2012).
A.b.�Le 27 mars 2014, A.________ a pr�sent� une nouvelle demande de prestations compl�mentaires que la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejet�e par d�cision du 7 avril 2014, puis par d�cision sur opposition du 24 juin 2014. L'administration a derechef retenu que les pr�tentions de l'int�ress�e n'�taient pas fond�es, puisqu'elle ne b�n�ficiait ni d'une rente de l'AVS, ni d'une rente de l'AI.
Saisi d'un recours de A.________ contre la d�cision sur opposition, le Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, l'a rejet� par jugement du 5 ao�t 2014.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement cantonal et la d�cision du 24 juin 2014, ainsi que de reconna�tre son droit � un versement r�troactif des prestations compl�mentaires d�s le mois de mai 2009.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation se r�f�re au jugement entrepris. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), domaine des affaires internationales, s'est d�termin� sur le recours et en a pr�avis� son rejet.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 134 V 250 consid. 1.2 p. 252 et les arr�ts cit�s).
2.1.�Le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, un m�moire de recours ne satisfait pas aux exigences minimales fix�es � l'art. 42 al. 2 LTF lorsque sa motivation reprend mot pour mot l'argumentation d�j� d�velopp�e devant la juridiction inf�rieure et que, partant, le recourant ne discute pas les motifs de la d�cision entreprise et n'indique pas - m�me succinctement - en quoi ceux-ci m�connaissent le droit selon lui (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 247).
2.2.�En l'occurrence, la recourante reprend mot pour mot l'argumentation qu'elle a d�j� d�velopp�e dans son �criture adress�e � la juridiction cantonale, de sorte que dans cette mesure, le recours ne satisfait pas aux conditions de motivation requises.
Cela �tant, le m�moire de recours contient cependant trois griefs qui n'ont pas d�j� �t� soulev�s de mani�re identique devant la cour cantonale. Invoquant l'art. 5 al. 3 LPC en relation avec la �convention de la s�curit� sociale UE�, la recourante soutient premi�rement qu'elle aurait droit � une somme forfaitaire fixe, � titre de prestations compl�mentaires, d'un montant �quivalant au minimum de la rente ordinaire compl�te correspondant � une rente extraordinaire de l'AVS/AI. Elle estime qu'elle pourrait au moins pr�tendre � un compl�ment forfaitaire au sens de l'art. 50 du R�glement (CE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement n� 1408/71), dont la juridiction cantonale aurait � tort refus� l'application. Deuxi�mement, la recourante critique le fait qu'aucune prestation en esp�ces vers�e aux invalides dans le besoin ne lui a �t� reconnue, alors qu'elle est en attente d'une prestation de l'assurance-invalidit� depuis six ans et se trouve dans le besoin. Seuls ces deux griefs sont admissibles dans la pr�sente proc�dure. En revanche, le troisi�me argument nouveau de la recourante relatif � l'absence d'investigation judiciaire malgr� le signalement r�p�t� d'�irr�gularit�s extr�mement grave[s] aupr�s de la justice�, d�pourvu de toute pr�cision et motivation, n'a pas � �tre pris en consid�ration.
3.1.�L'objet de la pr�sente contestation est d�termin� par la d�cision sur opposition du 24 juin 2014, par laquelle l'intim�e a rejet� la nouvelle demande de prestations compl�mentaires pr�sent�e par la recourante le 27 mars 2014. Dans la mesure o� la recourante conclut au versement r�troactif des prestations requises d�s le mois de mai 2009 (date � partir de laquelle elle a b�n�fici� d'une rente d'invalidit� du r�gime roumain de la s�curit� sociale; cf. d�cision de l'Office national des pensions de la municipalit� de Bucarest du 17 f�vrier 2011), ses conclusions portent sur une p�riode pour laquelle le droit � des prestations compl�mentaires a d�j� fait l'objet d'une d�cision judiciaire entr�e en force (cf. jugement du Tribunal cantonal vaudois du 20 d�cembre 2011 et arr�ts du Tribunal f�d�ral des 2 avril et 11 juillet 2012). Pour ce motif, le droit de la recourante � des prestations compl�mentaires pour la p�riode courant � partir de mai 2009 jusqu'� l'entr�e en force de la d�cision sur opposition du 23 juin 2011 ne peut pas faire l'objet d'un nouvel examen dans le cadre du pr�sent litige.
3.2.�De surcro�t, le droit � des prestations compl�mentaires annuelles prend naissance, la premi�re fois, le premier jour du mois au cours duquel la demande est d�pos�e, pour autant que toutes les conditions l�gales soient remplies (art. 12 al. 1 LPC; cf. art. 20 OPC-AVS/AI [RS 831.301]). Est r�serv�e la situation dans laquelle la demande est faite dans les six mois � compter de la notification d'une d�cision de rente de l'AVS ou de l'AI (naissance du droit le mois au cours duquel la demande de rente a �t� d�pos�e, mais au plus t�t d�s le d�but du droit � la rente; art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI). M�me dans l'hypoth�se o� il y aurait lieu de tenir compte de la d�cision de l'Office national des pensions de Bucarest (consid. 6
infra�), la demande de prestations compl�mentaires du 27 mars 2014 n'a pas �t� pr�sent�e dans un d�lai de six mois suivant la notification d'une d�cision de rente, de sorte que l'�ventuel droit aux prestations compl�mentaires ne prendrait pas naissance ant�rieurement au premier jour du mois au cours duquel la demande a �t� d�pos�e (art. 12 al. 1 LPC), soit avant le 1er mars 2014 (cf. Carrigiet/Koch, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, 2�me �d. 2009, p. 90 ). Aussi, sous l'angle temporel, seul doit �tre examin� le droit de la recourante � des prestations compl�mentaires � partir du 1er mars 2014; les conclusions portant sur la p�riode ant�rieure � cette date sont irrecevables.
4.1.�L'art. 4 al. 1 LPC pr�voit que:
" 1 Les personnes qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit � des prestations compl�mentaires d�s lors qu'elles:
a.�������per�oivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS);
c.�������ont droit � une rente ou � une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� (AI) ou per�oivent des indemnit�s journali�res de l'AI sans interruption pendant six mois au moins.
d.�������auraient droit � une rente de l'AI si elles justifiaient de la dur�e de cotisation minimale requise � l'art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit�."
Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPC, les �trangers doivent avoir r�sid� en Suisse de mani�re ininterrompue pendant les dix ann�es pr�c�dant imm�diatement la date � laquelle ils demandent la prestation compl�mentaire (d�lai de carence). Les �trangers qui auraient droit � une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de s�curit� sociale peuvent pr�tendre au plus, tant qu'ils ne satisfont pas au d�lai de carence vis� � l'al. 1, � une prestation compl�mentaire d'un montant �quivalant au minimum de la rente ordinaire compl�te correspondante (al. 3).
4.2.�Il n'est pas contest� que la recourante ne r�alise pas les conditions g�n�rales (alternatives) du droit aux prestations compl�mentaires pos�es par l'art. 4 al. 1 LPC, puisqu'elle ne per�oit pas de rente de l'AI (let. c) et que ni l'�ventualit� pr�vue par la let. a (rente de l'AVS), ni celle de la let. d ne sont pertinentes au regard de son �ge, respectivement de la dur�e de sa r�sidence en Suisse - et donc de la dur�e de cotisation � l'AVS/AI -, o� elle est arriv�e en 1997, selon les constatations de la juridiction cantonale.
La recourante se pr�vaut �galement en vain de l'art. 5 LPC, qui concerne les conditions suppl�mentaires que doivent r�aliser les ressortissants �trangers qui ne sont pas ressortissants d'un Etat de l'Union europ�enne ou de l'AELE (cf. ATF 133 V 265 consid. 5 p. 270). Le d�lai de carence pr�vu par cette disposition, en plus des conditions g�n�rales pr�vues � l'art. 4 LPC, ne lui est pas opposable. Au demeurant, elle n'aurait pas droit � une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de s�curit� sociale, motif pris d�j� de l'absence d'une telle convention conclue entre la Suisse et la Roumanie.
4.3.�La recourante invoque encore l'art. 46 OPC-AVS/AI, selon lequel des prestations en esp�ces peuvent aussi �tre vers�es aux invalides dans le besoin qui ne re�oivent aucune rente ou allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� et qui b�n�ficieront vraisemblablement d'une prestation de cette assurance ou auxquels, en raison d'une r�adaptation ou d'une diminution du taux d'invalidit�, une telle prestation ne peut plus �tre accord�e.
A d�faut d'exposer en quoi elle se trouverait dans la situation dans laquelle elle b�n�ficierait vraisemblablement d'une prestation de l'assurance-invalidit� suisse, la recourante ne peut fonder sa pr�tention sur la disposition invoqu�e. La seule affirmation qu'une telle prestation aurait d� lui �tre accord�e depuis six ans n'est pas suffisante.
5.1.�Sous l'angle du droit conventionnel invoqu� par la recourante, la r�f�rence qu'elle fait ensuite � l'art. 50 du r�glement n� 1408/71 n'est pas pertinente. Outre que cette disposition ne concerne pas les prestations compl�mentaires - qui constituent des prestations sp�ciales � caract�re non contributif au sens de l'art. 10bis du r�glement n� 1408/71 (ATF 133 V 265 consid. 4.2.2 p. 269 s.) -, mais les rentes de vieillesse et de survivants, elle ne s'applique pas au cas d'esp�ce. Depuis le 1er avril 2012, le r�glement n� 1408/71 a en effet �t� remplac� par le R�glement (CE) n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des r�gimes de s�curit� sociale, modifi� par le R�glement (CE) n� 988/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009 (cf. d�cision n� 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 [RO 2012 2345]; RS 0.831.109.268.1; ci-apr�s: r�glement n� 883/2004). Ce nouveau r�glement (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2014 [soit pas encore modifi�e par le R�glement (UE) n� 465/2012 du Parlement europ�en et du Conseil du 22 mai 2012; RO 2015 345]), auquel renvoie l'annexe II (section A ch. 1) � l'Accord entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), s'applique � la p�riode ici d�terminante, courant � partir du 1er mars 2014 (consid. 3.2 supra).
5.2.�En raison du remplacement du r�glement n� 1408/71 par le r�glement n� 883/2004, la recourante ne pourrait pas non plus se fonder sur l'art. 10bis par. 3 de l'ancien r�glement, en vertu duquel des prestations accord�es � titre compl�mentaire, qui d�pendent du b�n�fice d'une prestation de s�curit� sociale au sens de l'art. 4 par. 1 let. a) � h) du r�glement n� 1408/71, soit notamment des prestations d'invalidit� (let. b) ou de vieillesse (let. c), doivent aussi �tre allou�es lorsqu'une prestation correspondante est accord�e au titre de la l�gislation d'un autre Etat membre. Le fait d'�tre au b�n�fice d'une rente d'invalidit� ou de vieillesse correspondante d'un autre Etat membre pouvait donc - pour autant que la prestation en cause p�t �tre qualifi�e de correspondante - ouvrir le droit � des prestations compl�mentaires en Suisse (ATF 135 II 265 consid. 3.7 p. 273 [�galement sur la qualification des prestations compl�mentaires sous l'angle du droit de s�jour au sens de l'art. 24 par. 1 let. a de l'annexe I ALCP, comment� par Z�nd/Hugi Yar, Staatliche Leistungen und Aufenthaltsbeendigung unter dem FZA, in Libre circulation des personnes et acc�s aux prestations �tatiques, 2015, p. 204]; Edgar Imhof, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreiz�gigkeitsabkommens und der VO 1408/71, in Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, 2001, p. 94), mais l'art. 10bis par. 3 du r�glement n� 1408/71 ne s'applique plus.
Il reste � examiner si la recourante peut tirer un argument en sa faveur des nouvelles r�gles de droit communautaire, dont l'application n'a pas �t� envisag�e par la juridiction cantonale sous l'angle du droit pertinent ratione temporis, examen qui incombe d'office au Tribunal f�d�ral (art. 106 al. 1 LTF).
6.1.�En tant que ressortissante de l'un des Etats parties � l'ALCP, b�n�ficiaire d'une rente d'invalidit� du r�gime roumain de s�curit� sociale et affili�e � l'AVS suisse depuis le moment o� elle a pris domicile en Suisse, soit � un r�gime national de s�curit� sociale d'un Etat partie � l'ALCP, la recourante entre dans le champ d'application personnel de l'annexe II ALCP et du r�glement n� 883/2004 (cf. art. 2 par. 1 de ce r�glement), l'�l�ment transfrontalier �tant r�alis� d�j� par l'usage qu'elle a fait de la libre circulation.
6.2.�Du point de vue de son objet, le r�glement n� 883/2004 s'applique, entre autres r�gimes, aux prestations de la s�curit� sociale mentionn�es � son art. 3 par. 1 (dont les prestations d'invalidit� [let. c] et les prestations de vieillesse [let. d]), ainsi qu'aux prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif vis�es � l'art. 70 (art. 3 par. 2 du r�glement n� 883/2004).
L'art. 70 du r�glement n� 883/2004 pr�voit que:
"1. Le pr�sent article s'applique aux prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif relevant d'une l�gislation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'�ligibilit�, poss�de les caract�ristiques � la fois de la l�gislation en mati�re de s�curit� sociale vis�e � l'art. 3, par. 1, et d'une assistance sociale.
2. Aux fins du pr�sent chapitre, on entend par �prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif� les prestations:
a) qui sont destin�es:
i) soit � couvrir � titre compl�mentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de s�curit� sociale vis�es � l'art. 3, par. 1, et � garantir aux int�ress�s un revenu minimal de subsistance eu �gard � l'environnement �conomique et social dans l'Etat membre concern�,
ii) soit uniquement � assurer la protection sp�cifique des personnes handicap�es, �troitement li�es � l'environnement social de ces personnes dans l'Etat membre concern�; et
b) qui sont financ�es exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destin�es � couvrir des d�penses publiques g�n�rales et dont les conditions d'attribution et modalit�s de calcul ne sont pas fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs b�n�ficiaires. Les prestations vers�es � titre de compl�ment d'une prestation contributive ne sont toutefois pas consid�r�es, pour ce seul motif, comme des prestations contributives; et
c) qui sont �num�r�es � l'annexe X.
3. L'art. 7 et les autres chapitres du pr�sent titre ne s'appliquent pas aux prestations vis�es au par. 2 du pr�sent article.
4. Les prestations vis�es au par. 2 sont octroy�es exclusivement dans l'Etat membre dans lequel l'int�ress� r�side et conform�ment � sa l�gislation. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de r�sidence et � sa charge."
En droit suisse, cette disposition concerne notamment, comme sous l'empire du r�glement n� 1408/71 (consid. 5 supra ), les prestations compl�mentaires relevant de la LPC, qui r�alisent les diff�rentes conditions y relatives et constituent donc des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif (art. 70 par. 2 let. c et annexe X r�glement n� 883/2004, inscription relative � la Suisse, let. a, compl�t�e par l'annexe II ALCP, section A, ch. 1, let. h ch. 1 annexe II ALCP). Les prestations litigieuses entrent donc dans le champ d'application mat�riel de l'annexe II ALCP et du r�glement n� 883/2004.
7.1.�L'art. 5 du r�glement n� 883/2004 a la teneur suivante:
"A moins que le pr�sent r�glement n'en dispose autrement et compte tenu des dispositions particuli�res de mise en oeuvre pr�vues, les dispositions suivantes s'appliquent:
a)�������si, en vertu de la l�gislation de l'Etat membre comp�tent, le b�n�fice de prestations de s�curit� sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette l�gislation sont �galement applicables en cas de b�n�fice de prestations �quivalentes acquises en vertu de la l�gislation d'un autre Etat membre ou de revenus acquis dans un autre Etat membre.
b)�������si, en vertu de la l�gislation de l'Etat membre comp�tent, des effets juridiques sont attribu�s � la survenance de certains faits ou �v�nements, cet Etat membre tient compte des faits ou �v�nements semblables survenus dans tout autre Etat membre comme si ceux-ci �taient survenus sur son propre territoire."
L'art. 5 let. a du r�glement n� 883/2004 pose le principe de l'assimilation des prestations ou de revenus (pour des exemples, voir Herwig Verschueren, Le droit des pensions d'invalidit� et de vieillesse dans le r�glement n� 883/2004, Revue de droit sanitaire et social [RDSS], 1/2010 p. 45). Ce principe n'est pas nouveau, dans la mesure o� il figurait sous une forme comparable dans quelques dispositions du r�glement n� 1408/71, comme l'art. 10bis par. 3 et l'art. 12 par. 2 (Kahil-Wolff, La nouvelle coordination sociale europ�enne [R�glements 883/2004 et 987/2009]: r�percussions sur la s�curit� sociale suisse, in Journ�es du droit de la circulation routi�re 2010, 2010, p. 107; dans ce sens, Rob Cornelissen, Les axes de r�forme et les principes g�n�raux du r�glement n� 883/2004, RDSS 1/2010 p. 7; Herwig Verschueren, Special Non-Contributory Benefits in Regulation 1408/71, Regulation 883/2004 and the Case Law of the ECJ, European Journal of Social Security 2009 p. 225).
Le principe de l'assimilation de prestations ou de revenus conna�t des limites, pr�vues non seulement par les dispositions particuli�res du r�glement n� 883/2004, mais �galement par les principes pos�s � ses consid�rants 10 � 12 (cf. Manfred Husmann, Diskriminierungsverbot und Gleichbehandlungsgebot des Art. 3 VO 1408/71 und der Art. 4 und 5 VO 883/2004, ZESAR 2010 p. 106). En particulier, selon le consid�rant 11, l'assimilation de faits ou d'�v�nements survenus dans un Etat membre ne peut en aucune fa�on rendre un autre Etat membre comp�tent ou sa l�gislation applicable. En d'autres termes, un Etat membre ne peut �tre consid�r� comme �tant comp�tent ou sa l�gislation applicable pour des faits ou des �v�nements qui ont eu lieu dans un autre Etat membre pendant les p�riodes o� le premier Etat membre n'�tait pas l'Etat comp�tent selon les r�gles du Titre II du r�glement (Verschueren, op. cit., RDSS 1/2010 p. 46; cf. Bernd Schulte, Die neue europ�ische Sozialrechtskoordinierung [Teil II] - Die Verordnungen [EG] Nr. 883/04 und Nr. 987/09, ZESAR 2010 p. 207). Le principe en question ne doit pas non plus donner lieu, compte tenu du principe de la proportionnalit�, �� des r�sultats objectivement injustifi�s ou � un cumul de prestations de m�me nature pour la m�me p�riode� (consid�rant 12 du r�glement n� 883/2004).
7.2.1.�Au regard de l'art. 4 al. 1 let. c LPC, le b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit� suisse (donc d'une prestation de s�curit� sociale) produit certains effets juridiques, puisqu'il ouvre le droit � des prestations compl�mentaires, pour autant que toutes les autres conditions en soient r�alis�es.
Il convient d�s lors de se demander si le principe de l'assimilation de prestations pr�vu par l'art. 5 let. a du r�glement n� 883/2004 - qui ne fait pas partie des dispositions du r�glement ne s'appliquant pas aux prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif (art. 70 par. 3 du r�glement a contrario ) - pourrait conduire � ce qu'une personne assur�e b�n�ficiant d'une prestation �quivalente � une rente de l'assurance-invalidit� suisse, allou�e par un Etat partie � l'ALCP, doive �tre consid�r�e comme une personne b�n�ficiant d'une rente de l'assurance-invalidit� au sens de l'art. 4 al. 1 let. c LPC.
7.2.2.�En dehors de la condition relative � l'�quivalence de la prestation en cause (sur la notion d'�quivalence des prestations de la s�curit� sociale au sens de l'art. 5 du r�glement, voir Rolf Schuler, in Europ�isches Sozialrecht, 6e �d. 2012, n� 6 ad art. 5 du r�glement n� 883/2004), l'application de l'art. 5 let. a du r�glement n� 883/2004 suppose avant tout qu'aucune autre disposition r�glementaire n'en dispose autrement.
Or comme le met en �vidence l'OFAS dans ses d�terminations, le r�glement n� 883/2004 comprend � son Titre III des dispositions particuli�res qui s'opposent en l'esp�ce � l'application de son art. 5 let. a. Au chapitre 4 � Prestations d'invalidit�, l'art. 46 par. 3 du Titre III du r�glement n� 883/2004 pr�voit, en ce qui concerne les �Personnes soumises soit exclusivement � des l�gislations de type B, soit � des l�gislations de type A et B�, qu'une d�cision prise par l'institution d'un Etat membre quant au degr� d'invalidit� de l'int�ress� s'impose � l'institution de tout autre Etat membre concern�, � condition que la concordance des conditions relatives au degr� d'invalidit� entre les l�gislations de ces Etats membres soit reconnue � l'annexe VII. Par �l�gislation de type A�, on entend toute l�gislation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidit� est ind�pendant de la dur�e des p�riodes d'assurance ou de r�sidence et qui a �t� express�ment incluse dans l'annexe VI du r�glement; la �l�gislation de type B� couvre tout autre type de l�gislation (art. 44 par. 1 du r�glement n� 883/2004).
En l'occurrence, ni la Suisse ni la Roumanie n'ont fait inscrire un certain type de prestation d'invalidit� ou une l�gislation nationale � l'annexe VI du r�glement n� 883/2004. Les l�gislations roumaine et suisse en mati�re d'invalidit�, auxquelles la recourante est ou a �t� soumise, constituent d�s lors des l�gislations de type B, le montant de la rente d'invalidit� suisse �tant en outre d�termin� par les ann�es de cotisations (art. 36 al. 2 LAI en relation avec les art. 29bis ss LAVS). Par ailleurs, la Suisse et la Roumanie ne comptent pas d'inscription au sens de l'art. 46 par. 3 du r�glement n� 883/2004 � l'annexe VII, ces Etats parties ne reconnaissant pas la concordance des conditions relatives au degr� d'invalidit� entre leur l�gislation respective. Il en d�coule que la d�cision prise par l'organe comp�tent de la s�curit� sociale roumaine quant au degr� d'invalidit� de la recourante, de m�me que la prestation de rente qui en r�sulte ne s'imposent pas � l'institution suisse concern�e, l'Etat helv�tique et l'Etat roumain n'ayant pas admis express�ment la concordance de leur syst�me respectif de l'assurance-invalidit�.
7.2.3.�En cons�quence de ce qui pr�c�de, le principe de l'assimilation de prestations de l'art. 5 let. a du r�glement n� 883/2004 ne trouve pas application en l'esp�ce. La recourante ne peut pas se pr�valoir de sa rente d'invalidit� roumaine pour pr�tendre des prestations compl�mentaires suisses.
Les conclusions de la recourante, mal fond�es, doivent �tre rejet�es, dans la mesure de leur recevabilit�.
Compte tenu des circonstances, il convient de renoncer � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Lucerne, le 10 juin 2015
Le Greffier : Cretton