Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2015/03/21/cour-constitutionnelle-allemande-les-droits-et-libertes-fondamentaux-des-salaries-face-a-lautonomie-des-employeurs-religieux-en-allemagne/
Timestamp: 2019-05-24 01:56:07+00:00
Document Index: 214379434

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 4', '§1', '§5', '§2', 'art. 7', '§2']

Cour constitutionnelle allemande : Les droits et libertés fondamentaux des salariés face à l’autonomie des employeurs religieux en Allemagne | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Par Paul Mougeolle*
L´État Allemand garantit l´« autonomie » aux sociétés et associations à caractère religieux (« Religionsgesellschaft »). Ce statut juridique spécial présente un intérêt tout particulier, tant sur le plan théorique qu’au regard de la mise en œuvre des droits constitutionnels, car il confère aux sociétés religieuses une très large liberté dans la fixation des règles du droit du travail. Or, cette liberté de l’employeur peut se heurter aux droits fondamentaux des employés, peu enclins à renoncer à leur exercice. Tel était précisément l’objet de l’affaire dont était saisie la Cour constitutionnelle allemande et qui avait trait au licenciement du médecin chef d’une clinique catholique. C’est en raison de son remariage civil qu’une telle décision fut prise, son employeur ayant perçu ces secondes noces comme une faute grave. Au terme de son analyse, la Cour constitutionnelle a jugé qu’un tel licenciement ne portait aucune atteinte à une norme fondamentale de l’ordre juridique allemand.
La France, pays fondateur de la laïcité, est entourée d´États européens qui entretiennent un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne, par exemple, a choisi en 1919 lors de l´instauration de la République de Weimar, un compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à 141 de l´ancienne constitution de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après « GG »), la constitution de la République Fédérale d´Allemagne. D´après ces articles constitutionnels, l´État est seulement ‘neutre’ à l´égard de la religion dans la mesure où il n´existe pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et où la liberté de croyance est assurée constitutionnellement (art. 4 §1 GG). Par ailleurs, d´après l´article 137 §5 WMR, une possibilité est offerte aux sociétés à caractère religieux de créer une « corporation » ou collectivité de droit public qui leur permet de prendre en charge certains domaines du service public (comme l´enseignement, l´éducation, l´aide sociale, la santé publique, etc…) de manière parfaitement autonome (« selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces activités sociales est garanti par l´État Allemand.
Ainsi, la Caritas et la Diaconie, qui sont les deuxièmes plus gros employeurs après l´État Allemand (plus de 1,3 millions de collaborateurs), disposent de leur propre marge de manœuvre en droit du travail : la loi sur l´organisation des entreprises (« Betriebsverfassungsgesetz ») et celle qui lutte contre les discriminations (« Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz » ci-après « AGG ») n´y trouvent pas leur application. Plus concrètement, d´après le règlement fondamental de l´Église Catholique, le droit de syndical et de grève est interdit (art. 7 §2 du règlement), et l´application des prescriptions religieuses dans les contrats de travail se fait en principe sans concessions (article 4 et 5).
C´est ce que nous rappelle la Cour Constitutionnelle allemande (ci-après « la Cour », « BVerfG ») dans sa décision du 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12. En cassant les arrêts précédents rendus sur ce cas d´espèce, et en se fondant sur sa jurisprudence de principe de 1985 – 2 BvR 1703/83, la Cour autorise aux sociétés religieuses catholiques le licenciement de leurs employés en cas de second mariage, car cela représente une violation grave des obligations de loyauté. Ces obligations contractuelles et leurs inévitables ingérences dans la vie privée et familiale des collaborateurs sont perçues par une partie de la société civile comme anachroniques et inadaptées en raison du caractère inviolable et inaliénable (Art. 1 §II GG) des droits fondamentaux. Cela revient donc à se demander s´il est possible de contraindre contractuellement l´employé au renoncement de la jouissance de ses droits fondamentaux.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande sur l´autonomie des sociétés religieuses un domaine juridique réservé à l´application inconditionnelle des obligations de loyauté (1°). Or, les limites d´application ainsi fixées par la Cour semblent demeurer en contradiction avec le droit européen (2°).
1°/- L´autonomie des sociétés religieuses : un « domaine réservé » à l´application inconditionnelle des obligations de loyauté
A – Le caractère (très) contraignant des obligations de loyauté.
B – L´absence totale de contrôle des obligations de loyauté
2°/- Les limites de l´application des clauses contractuelles religieuses
A – Les vices de forme du contrat, seules réelles limites actuelles
B – Le rejet d´obligations de loyauté proportionnées et la violation du droit communautaire
Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12
Pour citer ce document : Paul Mougeolle, « Les droits et libertés fondamentaux des salariés face à l’autonomie des employeurs religieux en Allemagne », in Revue des droits de l’homme/ADL, 18 mars 2015 (Lien : http://revdh.revues.org/1074).
* Etudiant du Master Bilingue Droit français/Droit allemand (Université Paris Ouest)
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