Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/droit-administratif-activite-administrative-497180.html
Timestamp: 2019-10-22 21:53:45+00:00
Document Index: 61155118

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit administratif, activité administrative, Conseil d'État, juge administratif, loi du 24 mai 1872, acte administratif unilatéral, arrêt Société des établissements Vézia, arrêt Époux Barbier, actes administratifs dérisoires, circulaires, arrêt Consort Grimouard
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste avec d'autres disciplines juridiques. Il existe une particularité dans le droit administratif, ce qui le différencie des autres droits : il a une étanchéité complète avec les autres droits, c'est du droit public. En France, il y a 2 ordres juridictionnels distincts : les juridictions judiciaires, qui appliquent le droit privé, et les juridictions administratives qui appliquent le droit public. Le droit public/administratif est très différent du droit privé, on ne fait pas les mêmes études, pas exactement les mêmes métiers.
L'affirmation d'un juge propre à l'administration
L'apparition d'un droit propre à l'administration
Les finalités de l'activité administrative
Les limites de l'activité administrative
La soumission au droit, le principe de légalité
[...] QPC = question prioritaire de constitutionnalité. Depuis 2010, la théorie de la loi-écran est toujours valable, seulement, il y a possibilité accessoire de former une QPC, que le juge administratif va transmettre au CC si celle-ci est pertinente. Section 2 : Les normes de droit international Dans le préambule de 1946 on a : « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit international ». Cette disposition implique apparemment que les règles du DI s'applique à elle. [...]
[...] C'est le pouvoir de l'administration sur son cocontractant. Ce pouvoir de contrôle s'accompagne d'un pouvoir de direction. Si l'administration pendant son contrôle s'aperçoit que le contrat est mal exécuté selon elle, elle a le droit d'intervenir pour diriger l'exécution du cocontractant. Le pouvoir de modification unilatérale de contrat L'administration a le pouvoir de modifier seule un contrat auquel elle est partie. En droit privé, on peut conclure un avenant qui modifie le contrat initial. IL n'est possible qu'à la condition d'avoir été acceptée par toutes les parties au contrat initial. [...]
[...] Mais recours aux PDG seulement en l'absence de lois La portée du principe de légalité Section 1 : le Principe et sa mise en œuvre Principe de légalité = les AAE doivent être compatibles avec les lois supérieures types de contrôles pour cela : les contrôles internes à l'administration, et externes. L'administration doit contrôler systématiquement les actes qu'elle prend. Elle peut aussi contrôler à la demande d'un administré : c'est le recours gracieux, ou hiérarchique si on s'adresse au supérieur de l'auteur de l'acte. [...]
[...] La Cour de cassation dispose de texte pour régler les tords, elle utilise le Code civil, le Code pénal, de commerce Un juge de la CC a d'abord un code, et ensuite se sert des conditions particulières. Le CE n'a pas de texte de référence, il n'existe pas de code administratif. À l'époque, on a un juge administratif, mais qui n'a aucune règle pour juger l'administration. La solution va venir d'un arrêt célèbre : l'arrêt Blanco du 8 février 1873, rendu par le tribunal des conflits. Dans cette affaire, les faits étaient très simples : une fillette est renversée par un wagonnet de l'État. Le père de la fillette décide de faire un procès en indemnisation. [...]
[...] Le JA apprécie ces trois conditions en tenant compte des pouvoirs dont dispose l'État, l'administration. Pour lui, l'État est le sujet de droit le plus compétent pour prévoir des évènements ou pour agir, il est donc rare que le JA accepte de l'exonérer de sa responsabilité en raison d'un cas de force majeure (Le CE dans un arrêt de 1988 a jugé que les dégâts d'un cyclone ne pouvaient être imputés à un cas de force majeure). En droit de la responsabilité administrative, l'existence d'un cas de force majeure est rarement reconnue. [...]
Droit administratif Droit administratif - L'activité administrative
En quoi la législation déléguée permet-elle de répondre aux exigences démocratiques ?