Source: http://www.senat.fr/rap/a17-472/a17-472.html
Timestamp: 2019-05-22 18:10:47+00:00
Document Index: 243003236

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 154', "l'article 22", 'art. 6', 'art. 689', 'art. 6', 'art. 23']

15 mai 2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ( avis - première lecture )
Avis n° 472 (2017-2018) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 2018
I. L'OBJET DU PROJET DE LOI : RENFORCER L'EFFICACITÉ DE NOS ARMÉES FACE AUX MENACES CONTEMPORAINES
A. AMÉLIORER LES CAPACITÉS DE CYBERDÉFENSE
B. DOTER LES ARMÉES DES MOYENS JURIDIQUES ET OPÉRATIONNELS ADÉQUATS
C. ADAPTER LE DROIT COMMUN AUX SPÉCIFICITÉS DE LA DÉFENSE
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : SOUTENIR LES BESOINS DES ARMÉES TOUT EN ASSURANT LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS CONSTITUTIONNELLEMENT GARANTIS
A. UNE LARGE APPROBATION, DES AJUSTEMENTS A LA MARGE
B. UN ENCADREMENT NÉCESSAIRE DE L'ARTICLE 19 POUR ASSURER LA CONSTITUTIONNALITÉ DU DISPOSITIF
C. L'INTRODUCTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS AFIN DE RENFORCER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DU RENSEIGNEMENT
TITRE II - DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
SECTION 3 - Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines
Article 14 - (art. 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique) - Rétablissement, pour les ouvriers d'État, des règles normalement applicables aux fonctionnaires en matière de cumul d'activités
SECTION 5 - Expérimentations
Article 16 - Expérimentation de deux procédure dérogatoires de recrutement par le ministère de la défense
Article 18 (art. L. 46, L. 231 et L. 237 du code électoral ; art. L. 2122-5-2 et L. 5211-10-1 A (nouveaux) du code général des collectivités territoriales ; art L. 4121-3-1 (nouveau) du code de la défense) - Éligibilité et incompatibilités des militaires en activité avec les mandats de conseillers municipaux et communautaires
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA CYBERDÉFENSE
Article 19 (art. L. 33-14 [nouveau], L. 36-7, L. 36-14 [nouveau], L. 130, L. 131 et L. 132 du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 311-4-1, L. 773-10 à L. 773-12 [nouveaux] du code de justice administrative ; art. L. 2321-2-1 et L. 2321-2-2 [nouveaux], L. 2321-3 et L. 2321-5 [nouveau] du code de la défense) - Sécurité des réseaux et des infrastructures informatiques des opérateurs de communications électroniques
Article 21 (art. L. 4123-12 du code de la défense) - Excuse pénale des cybercombattants
Article 22 (art. L. 2371-2 du code de la défense) - Qualification des matériels utilisés pour les techniques de renseignement
CHAPITRE III TER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX
Article 22 bis (art. 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002) - Modification des modalités de financement et des conditions de publication des travaux de la commission de vérification des fonds spéciaux
Article additionnel après l'article 22 bis (art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Renforcement du contrôle parlementaire du renseignement
Article 23 (art. L. 2381 du code de la défense) - Prélèvements biologiques en opérations
Article 24 (art. 689-5, 689-6 et 689-14 [nouveau] du code de procédure pénale) - Mise en oeuvre de plusieurs conventions et protocoles récemment ratifiés ou en cours de ratification par la France contribuant à la lutte contre le terrorisme
Article 24 bis A (art. L. 214-2 du code de la sécurité intérieure) - Définition des normes techniques des matériels utilisés par les forces de sécurité intérieure pour immobiliser des moyens de transport
Article 26 (art. 6, 47, 56 et 59 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) - Accès aux marchés de défense ou de sécurité
Article 28 (art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques) - Réalisation par l'acquéreur d'immeubles de l'État de certaines opérations contre déduction du prix de vente
CHAPITRE VII - MESURES DE SIMPLIFICATION
Article 32 (art. L. 151-4, L. 154-4, L. 711-1 à L. 741-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L. 4125-1 du code de la défense, art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives) - Réforme du contentieux des pensions militaires d'invalidité
Article 34 - Habilitation à légiférer par ordonnance - Dérogations aux procédures d'information et de participation du public
CHAPITRE X - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 40 - Habilitation à légiférer par ordonnances - Conditions d'exercice des nouvelles compétences de police en mer de l'État à la suite de la ratification du protocole relatif
à la convention pour la répression d'actes illicites
contre la sécurité de la navigation maritime