Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-420%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 22:01:16+00:00
Document Index: 279821650

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 8', 'art. 77', 'art. 115', 'art. 78', 'art. 97', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 36', 'art. 34', 'art. 12', 'art. 36', 'art. 12', 'art. 41', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 679', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 684', 'ATF ', 'art. 54', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 78', 'art. 35', 'art. 7', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 22', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 684', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'CourEDH ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 104', 'art. 114', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 684', 'art. 7', 'art. 115', 'art. 12', 'art. 36', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 679', 'art. 19', 'art. 54', 'art. 19', 'art. 35', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 104']

129 II 420 42. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre SA L'Energie de l'Ouest-Suisse ainsi que Commission f�d�rale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif)
1E.14/2002 du 22 juillet 2003
Expropriation, servitudes constitu�es pour le passage d'une ligne �lectrique � haute tension, fixation de l'indemnit� (art. 19 et 22 LEx). Refus d'�tendre l'expropriation (consid. 2). Principes relatifs � la fixation de l'indemnit� en cas d'imposition forc�e de servitudes sur un bien-fonds, ce qui correspond � une expropriation partielle; prise en compte du dommage r�sultant de la perte ou de la diminution d'avantages pour la partie restante du fonds (consid. 3.1), en particulier lorsque l'exploitation de l'ouvrage de l'expropriant provoque des immissions (consid. 4). Garantie, pour les voisins d'une ligne �lectrique, du droit au respect de la vie priv�e et familiale selon l'art. 8 CEDH (consid. 5). Indemnisation � cause du bruit provoqu� par la ligne �lectrique (consid. 6). Indemnisation � cause des champs �lectromagn�tiques (consid. 7). Faits � partir de page 421
BGE 129 II 420 S. 421
A.- Une proc�dure d'expropriation (proc�dure sommaire) a �t� ouverte en 1997 � la requ�te de la soci�t� anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse (ci-apr�s: la soci�t� EOS, ou l'expropriante), afin de permettre � cette soci�t� d'acqu�rir certains droits n�cessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne �lectrique a�rienne (ligne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon - Chamoson), en particulier sur la parcelle no 1370 du registre foncier de la commune de Saint-Maurice, propri�t� des fr�res A. et B. Ce bien-fonds, class� en zone r�sidentielle, a une surface de 2'378 m2 et il s'y trouve une maison d'habitation de deux appartements. La proc�dure a pour objet la constitution d'une servitude de passage pour les conducteurs, sur une longueur de 48 m; la parcelle no 1370 doit �galement �tre grev�e d'une servitude de restriction au droit d'utilisation du sol (interdiction de construire, restrictions pour les plantations), sur une surface de 1'500 m2 (selon le texte de l'avis personnel). La dur�e des servitudes est de cinquante ans.
L'avis personnel a �t� envoy� � A. et B. (les expropri�s) le 20 mai 1997. Ceux-ci se sont oppos�s � l'expropriation le 18 juin 1997. Le 22 juin 1998, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC) a rejet� l'opposition et accord� le droit d'expropriation � la soci�t� EOS. Les expropri�s ont form� un recours de droit administratif contre cette d�cision, que le Tribunal f�d�ral a rejet� par un arr�t rendu le 9 novembre 1999 (cause 1E.14/1998). Auparavant, l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort (IFICF) avait approuv�, le 18 octobre 1993, les plans de la nouvelle ligne 380 kV. A. et B. n'avaient pas contest�, � ce stade, le choix du trac�.
B.- Dans cet arr�t 1E.14/1998, le Tribunal f�d�ral s'est prononc� sur la requ�te des expropri�s tendant au d�placement de la ligne �lectrique parce qu'ils craignaient pour eux-m�mes et les occupants de leur maison les cons�quences d'une exposition aux champs �lectromagn�tiques.BGE 129 II 420 S. 422
Le Tribunal f�d�ral a examin� ces questions sous l'angle du droit f�d�ral de la protection de l'environnement et il a rejet� les griefs soulev�s. Le dossier de cette affaire contient un rapport de l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort (IFICF) du 16 avril 1999, �tabli apr�s des mesures des champs �lectromagn�tiques sur la parcelle litigieuse. Ce rapport indique le r�sultat de calculs du champ magn�tique de la nouvelle ligne dans le b�timent des expropri�s: avec une charge de 1018 A (au moment des mesures), la densit� de flux magn�tique est de 0.986 �T; avec une charge maximale de 2000 A, cette densit� serait de 2.592 �T au niveau du sol, de 3.638 �T � 4 m du sol et de 4.063 �T � 8 m du sol. D'apr�s un rapport d'expertise acoustique se trouvant �galement au dossier, le niveau d'�valuation Lr du bruit provenant de la ligne 380/132 kV dans les locaux habitables du b�timent des expropri�s est de 45 (+/-3) dB(A) de jour (de 7 � 19 heures) et de 46 (+/-3) dB(A) de nuit.
C.- Dans leur opposition du 18 juin 1997, les expropri�s demandaient encore une indemnit� pour la constitution des servitudes, compensant la moins-value subie par leur immeuble, en particulier leur b�timent d'habitation. Ils se r�f�raient notamment aux champs �lectromagn�tiques engendr�s par la nouvelle ligne. Le 7 juillet 1998, l'expropriante et les expropri�s ont conclu un "contrat de servitude". Aux termes de ce contrat, les expropri�s conf�raient � l'expropriante, sur une partie de leur parcelle no 1370 (environ 1'250 m2, d'apr�s le plan joint au contrat), "le droit d'�tablir des lignes a�riennes � haute tension ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance, l'entretien et toutes transformation ou extension que n�cessiterait l'exploitation du r�seau", le bien-fonds �tant grev� "d'une servitude personnelle et cessible de restriction au droit d'utilisation du sol (b�tir, planter, excaver)". Le contrat pr�voit qu'en contre-valeur de la servitude, l'expropriante payera aux expropri�s une indemnit� de 100'000 fr., exigible d�s l'inscription au registre foncier. Il contient encore la clause suivante: "L'estimation de la moins-value de la maison occasionn�e par le passage de la ligne sera d�termin� [sic] par la commission f�d�rale d'estimation". L'expropriante a �t� autoris�e � requ�rir directement l'inscription des servitudes au registre foncier; l'indemnit� convenue �tait exigible d�s cette inscription. Apr�s cela, la proc�dure d'estimation a �t� ouverte par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 3e arrondissement (ci-apr�s: la Commission f�d�rale). Le 6 d�cembre 2000, les expropri�s lui ont soumis leurs pr�tentions: ils ont demand� l'expropriation totale de leur immeuble et � titre subsidiaire le versement BGE 129 II 420 S. 423d'une indemnit� compensant la moins-value caus�e par les champs �lectromagn�tiques, le bruit et l'atteinte au site.
La Commission f�d�rale a entendu les parties le 13 d�cembre 2000. Les expropri�s ont alors requis une nouvelle expertise des nuisances de la ligne �lectrique, en contestant le "caract�re neutre" de l'Inspection f�d�rale (IFICF). Cette requ�te a �t� rejet�e. Les expropri�s ont form� contre cette d�cision incidente un recours de droit administratif. Le Tribunal f�d�ral l'a partiellement admis, en annulant la condamnation des expropri�s aux frais de la d�cision incidente, mais en consid�rant en revanche que le refus d'ordonner une nouvelle expertise �tait fond� (arr�t 1E.17/2001 du 10 d�cembre 2001).
La Commission f�d�rale a statu� le 27 f�vrier 2002 sur les pr�tentions des expropri�s. Elle a condamn� l'expropriante � leur verser une "indemnit� suppl�mentaire d'expropriation de 30'000 fr. pour l'indemnisation de la moins-value au b�timent", indemnit� portant int�r�ts au taux usuel.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, les expropri�s ont requis le Tribunal f�d�ral de prononcer l'expropriation totale de leur immeuble et de charger un expert judiciaire de fixer l'indemnit�. A titre subsidiaire, ils ont demand� que "la moins-value pour changement d'affectation du b�timent" soit compens�e par une indemnit� fix�e par expertise judiciaire. L'expropriante a conclu au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit administratif, annul� la d�cision de la Commission f�d�rale et renvoy� l'affaire � cette autorit� pour nouvelle d�cision.
1. Le recours de droit administratif est recevable contre une d�cision prise par une commission f�d�rale d'estimation (art. 77 al. 1 LEx [RS 711], art. 115 al. 1 OJ). Les expropri�s ont qualit� pour recourir (art. 78 al. 1 LEx). Les autres conditions de recevabilit� �tant remplies (art. 97 ss OJ), il y a lieu d'entrer en mati�re.
2. Par leurs conclusions principales, les recourants demandent l'expropriation totale de leur bien-fonds. Ils font valoir que leur maison ne pourrait plus �tre utilis�e comme un logement familial, � cause des effets nocifs de la ligne �lectrique; elle ne pourrait pas non plus �tre affect�e � un autre usage, vu la r�glementation de la zone r�sidentielle. Ce b�timent aurait donc perdu toute valeur.BGE 129 II 420 S. 424
2.1 Dans la d�cision attaqu�e, la Commission f�d�rale a rejet� la demande d'expropriation totale en consid�rant qu'elle �tait en contradiction avec l'accord sign� avec l'expropriante le 7 juillet 1998, le principe de la constitution d'une servitude ayant alors �t� admis par les expropri�s. En d'autres termes, les expropri�s seraient r�put�s avoir renonc� � obtenir autre chose qu'une indemnit� pour expropriation partielle.
Dans la proc�dure de recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral applique d'office le droit f�d�ral et, dans le cadre de la contestation, il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 OJ). Il peut en outre revoir librement les constatations de fait de la commission f�d�rale d'estimation (ATF 128 II 231 consid. 2.4.1 p. 236; ATF 119 Ib 447 consid. 1b p. 451).
2.2 La proc�dure a �t� ouverte en vue de la constitution de servitudes grevant l'immeuble des expropri�s; le droit d'expropriation n'a donc pas �t� conf�r� en vue d'une appropriation du bien-fonds par l'expropriante. Demander l'extension de l'expropriation, pour qu'elle porte d�sormais sur l'immeuble en tant que tel, �quivaut � requ�rir une modification de l'objet de la proc�dure. L'art. 12 al. 2 LEx pr�voit n�anmoins cette possibilit� lorsque la constitution d'un droit r�el restreint ne permet plus � l'expropri� d'utiliser l'immeuble selon l'affectation qui lui �tait destin�e ou que cette utilisation soul�verait des difficult�s excessives.
Toutefois, en vertu de l'art. 36 let. b LEx (en relation avec l'art. 34 al. 1 let. e LEx), les demandes d'extension de l'expropriation fond�es sur l'art. 12 LEx doivent en principe �tre produites, par �crit et motiv�es, dans le d�lai fix� par l'avis personnel pour la production des oppositions et des pr�tentions. Il s'agit d'un d�lai de p�remption (cf. HEINZ HESS/HEINRICH WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, vol. I, Berne 1986, n. 13-14 ad art. 36 LEx). Les expropri�s n'ont pas pr�sent� leur demande d'extension dans le d�lai d'opposition; ils se sont born�s, dans leur �criture du 18 juin 1997, � exposer qu'apr�s un calcul ult�rieur des champs �lectromagn�tiques par des sp�cialistes mandat�s par l'expropriante, ils "pourr[aient] demander au besoin l'extension de l'expropriation en conformit� de l'art. 12 LEx". La demande proprement dite d'extension pour une expropriation totale figure dans un acte du 6 d�cembre 2000, d�pos� par les expropri�s au moment o� ils ont eu l'occasion de pr�ciser par �crit leurs pr�tentions, peu avant une audience de la Commission f�d�rale. Auparavant, en signant le contrat de servitude du 7 juillet 1998, ils avaient du reste admis se trouver dans un cas d'expropriation BGE 129 II 420 S. 425partielle. Ils ne pr�tendent pas que les conditions de l'art. 41 LEx, permettant une production tardive des pr�tentions, seraient satisfaites; ce n'est manifestement pas le cas. Il en r�sulte que les recourants sont forclos et que la Commission f�d�rale �tait fond�e � rejeter la demande d'extension; peu importe qu'elle l'ait fait pour d'autres motifs que ceux que l'on vient d'exposer.
3. Les recourants demandent � titre subsidiaire une indemnit� compensant la perte de valeur de leur immeuble, � cause de la nouvelle ligne �lectrique et des nuisances qu'elle provoque. Ils se pr�valent de l'art. 5 al. 1 LEx qui permet l'expropriation des droits r�sultant des dispositions sur la propri�t� fonci�re en mati�re de rapports de voisinage ("expropriation de droits de voisinage", selon une formule utilis�e dans la jurisprudence). Ils critiquent le montant allou� par la Commission f�d�rale (30'000 fr.) en l'estimant insuffisant.
3.1 Contrairement � l'avis des recourants (et de l'expropriante �galement), l'expropriation n'a pas pour objet des droits r�sultant des dispositions sur la propri�t� fonci�re en mati�re de rapports de voisinage (cf. art. 5 al. 1 LEx, en relation avec les art. 679 ss CC), soit les droits des propri�taires fonciers voisins des biens-fonds o� passe la ligne �lectrique litigieuse de se d�fendre contre les immissions, cons�quences indirectes que l'exercice de la propri�t� sur un fonds peut avoir sur les fonds voisins (cf. ATF 129 II 72 consid. 2.3 p. 75; ATF 124 II 543 consid. 3a p. 548). La pr�sente proc�dure a �t� ouverte en vue de la constitution, par voie d'expropriation, de servitudes grevant le bien-fonds des expropri�s, lesquels sont d�s lors directement touch�s dans l'exercice de leur droit de propri�t�.
3.1.1 Selon la jurisprudence, l'imposition forc�e d'une servitude sur un fonds constitue juridiquement une expropriation partielle. Comme les droits r�els restreints ne sont pas des objets de commerce, l'indemnit� pleine et enti�re � verser au propri�taire du fonds grev� (art. 16 LEx) correspond � la d�pr�ciation de la parcelle. Il s'agit donc d'appliquer non pas l'art. 19 let. a LEx, en vertu duquel l'indemnit� comprend "la pleine valeur v�nale du droit expropri�", mais l'art. 19 let. b LEx, qui pr�voit que l'indemnit� comprend "le montant dont est r�duite la valeur v�nale de la partie restante". Cette indemnit� se calcule donc selon la m�thode dite de la diff�rence, laquelle consiste � d�duire de la valeur v�nale du fonds libre de servitude celle du fonds grev� de la servitude (cf. ATF 122 II 337 consid. 4c p. 343; ATF 114 Ib 321 consid. 3 p. 324; ATF 111 Ib 287 consid. 1 p. 289 et les arr�ts cit�s).BGE 129 II 420 S. 426
3.1.2 Conform�ment � l'art. 22 al. 2 LEx, il faut tenir compte du dommage r�sultant de la perte ou de la diminution d'avantages influant sur la valeur v�nale et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, conserv�s s'il n'y avait pas eu d'expropriation. D'apr�s la jurisprudence, il peut s'agir d'avantages de fait, ou d'�l�ments concrets ayant une influence sur la valeur v�nale. Un lien de causalit� ad�quate doit pourtant exister entre l'expropriation elle-m�me - � distinguer des effets de l'ouvrage de l'expropriant sur les biens-fonds voisins - et une telle perte (ATF 114 Ib 321 consid. 3 p. 324/325; ATF 106 Ib 381 consid. 2b et 3a p. 385 s., et les arr�ts cit�s; HESS/WEIBEL, op. cit., n. 20 ad art. 19 LEx p. 241 et n. 8-9 ad art. 22 LEx p. 339). En cas d'expropriation partielle, la jurisprudence prend notamment en consid�ration la perte d'avantages valorisant ou prot�geant l'immeuble touch�: protection contre les nuisances provenant du voisinage, garantie d'une vue d�gag�e sur le paysage, interdiction de construire grevant le fonds voisin en vertu d'une servitude, etc. (perte d'un "�cran protecteur"); cette d�pr�ciation doit �tre indemnis�e (cf. ATF 106 Ib 381 consid. 4b p. 389; 104 Ib 79 consid. 1b p. 81; ATF 100 Ib 190 consid. 8 p. 197; ATF 94 I 286 consid. 2-4 p. 292 ss; cf. aussi ATF 110 Ib 43 consid. 2 p. 46; ATF 102 Ib 348 consid. 3b p. 352; 98 Ib 329 consid. 1 p. 331; HESS/WEIBEL, op. cit., n. 23 ad art. 19 LEx, p. 242). En revanche, si le compartiment de terrain expropri� est modeste et qu'il ne remplit aucune fonction particuli�rement valorisante ou protectrice pour le reste du bien-fonds, les principes sur l'expropriation des droits de voisinage s'appliquent conform�ment � l'art. 5 LEx (cf. ATF 110 Ib 43 consid. 2 p. 47; ATF 106 Ib 381 consid. 2a p. 383/384; HESS/WEIBEL, op. cit., n. 23 ad art. 19 LEx, p. 242). Ces droits sont en principe �num�r�s aux art. 684 ss CC (ATF 128 II 368 consid. 2.1 p. 372).
3.2 La d�cision entreprise se r�f�re � la convention du 7 juillet 1998, par laquelle les servitudes ont �t� constitu�es. Elle r�servait le calcul de la moins-value de l'immeuble des expropri�s par la Commission f�d�rale, qui a ainsi �t� invit�e � examiner les conditions d'octroi d'une indemnit� compl�mentaire � celle, de 100'000 fr., d�j� convenue par les parties.
3.2.1 La convention pr�cit�e est post�rieure � la d�cision du D�partement f�d�ral sur l'opposition et elle a �t� conclue en dehors de l'audience de conciliation. Elle constitue une entente directe (partielle) sur l'indemnit� d'expropriation, au sens de l'art. 54 al. 1 LEx. Un tel accord est un contrat de droit administratif cens� fixer l'indemnit� selon les crit�res de la loi f�d�rale sur l'expropriation (cf. ATF 101 Ib 277 consid. 6a p. 286). Ce contrat a en principe les BGE 129 II 420 S. 427m�mes effets qu'une d�cision du juge de l'expropriation. Dans le cas particulier, comme la convention r�servait une d�cision de la Commission f�d�rale sur "l'estimation de la moins-value de la maison", les parties n'excluaient pas l'allocation aux expropri�s d'une indemnit� compl�mentaire � celle, convenue, de 100'000 fr. Ce compl�ment a �t� arr�t� � 30'000 fr. dans le prononc� attaqu�.
M�me form�e de diff�rents �l�ments, l'indemnit� d'expropriation constitue une unit� et le Tribunal f�d�ral doit appr�cier si, globalement, elle a �t� fix�e conform�ment � l'art. 19 LEx (cf. ATF 129 II 72 consid. 2.6 p. 78; ATF 106 Ib 223 consid. 1 p. 226). Il s'ensuit qu'en cas d'entente directe partielle, le juge n'est pas li� par la qualification donn�e par les parties � l'indemnit� convenue.
3.2.2 La convention pr�voit la d�termination, par la Commission f�d�rale, de "l'estimation de la moins-value de la maison occasionn�e par le passage de la ligne". En interpr�tant cette clause selon le principe de la confiance, applicable lorsque la r�elle et commune intention des parties n'est pas �tablie (cf. ATF 121 III 495 consid. 5b p. 498), on pourrait en d�duire que l'indemnit� compl�mentaire devrait compenser la d�pr�ciation de la partie restante. Les expropri�s et l'expropriante auraient alors admis un cas d'application des art. 19 let. b et 22 al. 2 LEx en raison de la perte d'un avantage ("�cran protecteur"), en laissant le soin � la Commission f�d�rale d'estimer cette d�pr�ciation. Quoi qu'il en soit, d�s lors que seule une transaction partielle a �t� conclue, c'est au juge de l'expropriation qu'il appartient d�sormais d'examiner le fondement de l'indemnit�. Cela �tant, le choix des parties de traiter s�par�ment d'une part la d�pr�ciation du terrain, r�gl�e par convention, et d'autre part celle du b�timent, � estimer par la Commission f�d�rale, est discutable car une appr�ciation globale des cons�quences de l'expropriation sur l'immeuble litigieux s'imposait d'embl�e.
3.2.3 L'expropriante n'a pas recouru, ni � titre principal ni de fa�on jointe (cf. art. 78 al. 2 LEx), contre la d�cision de la Commission f�d�rale: la contestation porte d�s lors sur la question de savoir si la somme globale de 130'000 fr. correspond � la diff�rence entre la valeur v�nale du fonds libre de servitude et celle du fonds grev� des servitudes ou si au contraire cette diff�rence est sup�rieure au montant total d�j� fix�. Dans cette hypoth�se, l'octroi d'une indemnit� compl�mentaire se justifierait.
4. Les recourants affirment que la d�valuation de leur immeuble est due au bruit provoqu� par la nouvelle ligne �lectrique ainsi qu'aux BGE 129 II 420 S. 428champs �lectromagn�tiques, lesquels mettraient en danger la sant� des habitants de la maison. Dans les deux cas, ils pr�tendent que les valeurs limites pr�vues par le droit f�d�ral de la protection de l'environnement - dans l'ordonnance du 15 d�cembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) ou dans l'ordonnance du 23 d�cembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710) - seraient d�pass�es, et ils critiquent les rapports, figurant au dossier de la proc�dure d'opposition, relatifs � l'�valuation de ces nuisances.
4.1 La Commission f�d�rale a consid�r� que l'indemnit� compl�mentaire qu'elle fixait �tait de nature, ex aequo et bono, � compenser la pr�sence de la ligne � proximit� directe du b�timent des expropri�s. Elle a retenu que cette installation entra�nait des bourdonnements, des sifflements ainsi que d'autres inconv�nients et que, m�me si aucune immission importante n'�tait � craindre, la valeur de l'immeuble �tait diminu�e; l'existence d'autres nuisances incommodantes, sonores ou �lectromagn�tiques, n'ayant pas �t� prouv�e, il n'y avait pas lieu d'allouer une indemnit� � ce titre. Cette argumentation est pr�sent�e de mani�re sommaire.
4.2 La conformit� de la nouvelle ligne �lectrique aux prescriptions de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement a �t� examin�e dans le cadre de la proc�dure d'opposition, � savoir dans la d�cision du DETEC du 22 juin 1998 et dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 9 novembre 1999 (1E.14/1998). En outre, elle avait d�j� �t� l'objet de la proc�dure pr�alable d'approbation des plans, au cours de laquelle une �tude de l'impact sur l'environnement avait �t� effectu�e (cf. arr�t 1E.14/1998, consid. 2c). Du reste, dans le syst�me de la loi f�d�rale sur l'expropriation, c'est au stade de l'opposition et de la production des pr�tentions (cf. art. 35 LEx) qu'un expropri� peut pr�senter des demandes fond�es sur l'art. 7 al. 3 LEx. Cette disposition astreint l'expropriant � ex�cuter les ouvrages propres � mettre le public et les fonds voisins � l'abri des dangers et des inconv�nients qu'impliquent n�cessairement l'ex�cution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas �tre tol�r�s d'apr�s les r�gles du droit de voisinage (cf. art. 684 ss CC). De ce point de vue, l'appr�ciation du caract�re excessif ou non des immissions de la nouvelle installation (cf. art. 684 al. 2 CC) s'effectue donc d�j� dans la proc�dure d'opposition.
En l'esp�ce, il n'est pas n�cessaire de se prononcer � nouveau sur ces questions. Les donn�es de fait sur les nuisances de la ligne �lectrique, telles qu'elles ressortent du dossier de la proc�dure BGE 129 II 420 S. 429d'opposition - les indications sur les niveaux des immissions de bruit et des champs �lectromagn�tiques -, ne sont pas s�rieusement contest�es par les recourants (qui critiquent de mani�re manifestement non concluante certaines m�thodes de mesure ou de calcul). Quant aux griefs, d'ordre formel, tir�s d'un pr�tendu manque d'ind�pendance ou d'impartialit� des auteurs des rapports relatifs aux nuisances, c'est dans la proc�dure d'opposition qu'ils devaient �tre soulev�s et trait�s. Le Tribunal f�d�ral s'est du reste prononc� � ce sujet dans son arr�t 1E.14/1998 du 9 novembre 1999, en �cartant les critiques des recourants (consid. 3c et 4b de cet arr�t; cf. aussi arr�t 1E.17/2001 du 10 d�cembre 2001, consid. 3).
4.3 Dans la proc�dure tendant � la fixation de l'indemnit� d'expropriation, les effets ou immissions de la ligne �lectrique seront pris en consid�ration de mani�re diff�renci�e, selon qu'il faut indemniser ou non la d�pr�ciation de la partie restante, en l'occurrence de la maison d'habitation (cf. supra, consid. 3.1.2).
4.3.1 Dans l'hypoth�se o� la d�pr�ciation est caus�e par la perte ou la diminution d'avantages (art. 22 al. 2 LEx), tous les �l�ments ayant une influence sur la valeur v�nale doivent �tre pris en consid�ration (cf. supra, consid. 3.1.2), y compris les immissions qui sont suffisamment sensibles, sans toutefois �tre excessives au sens du droit civil ou du droit public (cf. HESS/WEIBEL, op. cit., n. 9 ad art. 22 LEx, p. 340). L'exp�rience montre que la proximit� d'une ligne � haute tension entra�ne une baisse des prix du march� foncier, m�me sans diminution des possibilit�s de construire pr�vues par la r�glementation d'am�nagement du territoire; cela peut d�pendre de l'atteinte au paysage, ou encore, selon la jurisprudence, de motifs purement psychologiques, qui sont alors des inconv�nients de fait (ATF 102 Ib 348 consid. 3 p. 350). Le survol d'un jardin par des lignes est incontestablement un d�savantage, car on peut toujours craindre l'effondrement d'un pyl�ne et la chute d'un conducteur. Le bruit provoqu� par la ligne, m�me s'il n'est pas excessif au sens des normes du droit priv� sur les rapports de voisinage (ou de celles du droit public de la protection de l'environnement - cf. infra, consid. 4.3.2), est lui aussi un inconv�nient; le propri�taire qui le subit perd un avantage de fait pour sa maison d'habitation. Pour les champs �lectromagn�tiques, la question est plus d�licate car il ne s'agit pas d'immissions perceptibles pour les sens. Les expropri�s font du reste valoir que ces champs repr�sentent un inconv�nient essentiellement parce que, d'apr�s eux, le fait de r�sider � proximit� d'une ligne � haute tension aurait des effets � long terme sur la sant�. Il faut donc d�terminer, BGE 129 II 420 S. 430dans la situation concr�te, si ces champs ont des effets physiques (ou biologiques voire sanitaires) suffisamment �vidents pour constituer en eux-m�mes un d�savantage, ou si au contraire la crainte de tels effets, non av�r�s, est simplement une des composantes des inconv�nients d'ordre psychologique d�j� �voqu�s.
4.3.2 Si l'expropriation partielle n'a pas pour cons�quence de priver l'immeuble d'avantages protecteurs, la d�pr�ciation de la partie restante n'est indemnis�e que si les conditions pr�vues pour l'expropriation de droits de voisinage sont satisfaites (cf. supra, consid. 3.1.2). Il peut en aller ainsi lorsque, du fait de l'ouvrage de l'expropriant, l'immeuble est expos� � des immissions excessives au sens de l'art. 684 al. 2 CC.
D'apr�s la jurisprudence � ce sujet, l'expropriant peut �tre tenu d'indemniser le propri�taire foncier voisin d'une route nationale, d'une voie de chemin de fer ou d'un a�roport s'il subit, � cause des immissions de bruit de ces installations, un dommage sp�cial, impr�visible et grave (cf. ATF 129 II 72 consid. 2.1 p. 74 et les arr�ts cit�s). La premi�re de ces conditions cumulatives, celle de la sp�cialit�, est r�alis�e d�s lors que les nuisances sonores ont atteint une intensit� exc�dant le seuil de ce qui est usuel et tol�rable; ce seuil correspond aux valeurs limites d'immissions pr�vues par la l�gislation f�d�rale sur la protection de l'environnement (ATF 124 II 543 consid. 5a p. 552; ATF 123 II 481 consid. 7c p. 492, 560 consid. 3d/bb p. 568 et les arr�ts cit�s). Cette loi f�d�rale a pour but, conform�ment � son art. 1 al. 1, de prot�ger les hommes (notamment) des atteintes nuisibles et incommodantes. Le bruit est une atteinte vis�e par la loi (art. 7 al. 1 LPE; RS 814.01). Emp�cher les atteintes nuisibles vise � prot�ger la sant� des �tres humains; quant � la lutte contre les atteintes incommodantes, elle tend � pr�server le bien-�tre de la population, qui ne doit pas �tre g�n� de mani�re sensible (cf. PIERRE TSCHANNEN, Kommentar zum Umweltschutzgesetz [Kommentar USG], art. 1, Zurich 2003, n. 18-19). D'apr�s la loi, les valeurs limites d'immissions sont "applicables � l'�valuation des atteintes nuisibles ou incommodantes" (art. 13 al. 1 LPE); en d'autres termes, un d�passement de ces valeurs signifie, selon l'�tat de la science et l'exp�rience, que l'atteinte est nuisible ou incommodante (cf. art. 14 let. b et 15 LPE; ANDR� SCHRADE/THEO LORETAN, Kommentar USG, art. 13, Zurich 1998, n. 13; ATF 119 Ib 348 consid. 5b/dd p. 360; cf. �galement ATF 126 II 399 consid. 4b p. 405). Ces crit�res du droit de l'environnement servent donc, dans ce domaine, � d�finir la port�e des droits des propri�taires fonciers voisins; c'est l� un des points de BGE 129 II 420 S. 431convergence des r�glementations de droit public et de droit priv� sur la protection contre les immissions excessives (cf. notamment ATF 129 III 161 consid. 2.6 p. 165; ATF 126 III 223 consid. 3c p. 226).
Les rayonnements ou champs �lectromagn�tiques peuvent, � l'instar du bruit, �tre consid�r�s comme des immissions "mat�rielles" au sens de l'art. 684 CC (cf. notamment HEINZ REY, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht [Commentaire b�lois], 1998, n. 26 ad art. 684 CC; ARTHUR MEIER-HAYOZ, Commentaire bernois, 1975, n. 178 ad art. 684 CC). Ils tombent �galement sous le coup de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement, la d�finition des atteintes englobant les rayons (art. 7 al. 1 LPE). Les r�gles des art. 11 ss LPE sur la limitation des nuisances y sont applicables, notamment celles sur les valeurs limites d'immissions (cf. art. 11 al. 1 LPE et art. 14 LPE, cette derni�re disposition exprimant selon la jurisprudence des principes g�n�raux s'appliquant �galement aux rayonnements - ATF 124 II 219 consid. 7a p. 230). Depuis le 1er f�vrier 2000, l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) contient � ce propos des r�gles pr�cises, qui s'appliquent en particulier aux lignes a�riennes de courant alternatif. A priori, en mati�re d'expropriation de droits de voisinage, il n'y a aucun motif de ne pas appliquer � ces immissions, mutatis mutandis, les r�gles pr�vues pour les immissions de bruit.
5. Les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 8 CEDH. Ils en d�duisent une obligation, pour les autorit�s �tatiques, de prendre les mesures n�cessaires � la protection effective du droit au respect de la vie priv�e et familiale, droit dont l'exercice serait menac� par les nuisances provenant de la ligne �lectrique.
L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit de toute personne au respect de sa vie priv�e et familiale. Il impose � l'Etat d'adopter des mesures raisonnables et ad�quates pour prot�ger ce droit, notamment quand les nuisances d'une installation polluante ou bruyante diminuent aux alentours la qualit� de la vie priv�e (cf. arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans l'affaire Powell et Rayner du 21 f�vrier 1990, S�rie A, vol. 172, par. 41, dans l'affaire L�pez Ostra contre Espagne du 9 d�cembre 1994, S�rie A, vol. 303-C, par. 51, et dans l'affaire Guerra et autres contre Italie du 19 f�vrier 1998, Recueil CourEDH 1998-I p. 210, par. 58). Cela �tant, l'art. 8 par. 2 CEDH permet une "ing�rence d'une autorit� publique dans l'exercice" du droit garanti � l'art. 8 par. 1 CEDH si cette ing�rence "constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� BGE 129 II 420 S. 432nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays", notamment. Les mesures prises pour l'approvisionnement du pays en �lectricit� entrent manifestement dans ce cadre. Il faut d�s lors, selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, "avoir �gard au juste �quilibre � m�nager entre les int�r�ts concurrents de l'individu et de la soci�t� dans son ensemble" (cf. arr�ts Powell et Rayner, L�pez Ostra pr�cit�s, ibid.). Cette appr�ciation ou cette pes�e des int�r�ts est intervenue, pour la construction de la ligne �lectrique litigieuse, � l'occasion de l'approbation des plans et de l'examen des oppositions. Si les droits des propri�taires voisins de l'installation sont compromis, ils peuvent pr�tendre � une indemnit� d'expropriation (pour l'expropriation partielle de leur immeuble ou l'expropriation de droits de voisinage). Le droit f�d�ral permet ainsi, dans un cas tel que celui des recourants, de tenir compte des exigences de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 121 II 317 consid. 5c p. 333; cf. �galement ATF 126 II 300 consid. 5c p. 315).
6. Les recourants soutiennent que l'exploitation de la ligne �lectrique provoquerait un d�passement des valeurs limites d'exposition de l'ordonnance sur la protection contre le bruit.
Les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et m�tiers, selon l'annexe 6 de l'OPB, s'appliquent au bruit produit par les installations de production d'�nergie (en allemand: "Energieanlagen") exploit�es r�guli�rement durant une p�riode prolong�e (annexe 6 OPB, ch. 1 al. 2), donc au bruit provoqu� par la ligne � haute tension litigieuse (cf. arr�t 1E.14/1998 du 9 novembre 1999, consid. 4a). En admettant que le bien-fonds en cause se trouve dans une zone � laquelle le degr� de sensibilit� au bruit II a �t� attribu� (cf. arr�t 1E.14/1998 du 9 novembre 1999, consid. 4a), les valeurs limites d'immissions d�terminantes (niveau Lr) sont de 60 dB(A) le jour et de 50 dB(A) la nuit. Il r�sulte du rapport d'expertise acoustique que le bruit provoqu� par la ligne � haute tension ne d�passe pas ces valeurs sur la parcelle des recourants.
Dans l'hypoth�se d'une perte d'"�cran protecteur" entra�nant la d�pr�ciation de la partie restante de l'immeuble, les bourdonnements et sifflements qu'�voque la d�cision attaqu�e peuvent �tre consid�r�s comme un inconv�nient de fait ou une g�ne, peu sensible, que l'immeuble n'aurait pas subi, ou pas de mani�re aussi perceptible, sans l'expropriation (cf. ATF 109 Ib 298 consid 4a p. 301, o� il est aussi question, � propos d'une installation analogue, de nuisances sonores sous forme de cr�pitements).BGE 129 II 420 S. 433
S'il faut, au contraire, appliquer les crit�res de la seule expropriation de droits de voisinage, l'octroi d'une indemnit� destin�e � compenser le pr�judice subi par le propri�taire voisin serait exclu parce que la condition de la sp�cialit� n'est pas satisfaite.
7. Les recourants se plaignent par ailleurs de nuisances qui seraient dues aux champs �lectromagn�tiques. Selon eux, la nouvelle ligne �lectrique aurait des effets nocifs sur leur sant� et celle des autres habitants de leur maison. Ils d�noncent encore d'autres effets incommodants des rayonnements, soit des migraines, des pertes de sommeil, ou encore l'irritabilit�. Ils d�plorent en outre des interf�rences sur les appareils �lectriques domestiques.
7.1 Tout fil �lectrique sous tension produit un champ �lectrique dans son voisinage. Ce champ, dont l'intensit� se mesure en volts par m�tre (V/m), existe m�me si aucun courant ne circule. Le champ est d'autant plus intense que la tension est �lev�e. C'est � proximit� directe d'une charge �lectrique ou d'un conducteur sous tension que le champ �lectrique est le plus �lev�; son intensit� diminue rapidement avec la distance. Le champ �lectrique cr�� par les lignes de transport d'�lectricit� situ�es � l'ext�rieur est r�duit par la pr�sence de murs, de b�timents ou d'arbres (lorsque ces lignes sont enterr�es, le champ �lectrique en surface est � peine d�celable).
Les champs magn�tiques sont provoqu�s par le d�placement de charges �lectriques. Contrairement au champ �lectrique, le champ magn�tique n'appara�t que lorsqu'un appareil �lectrique est allum� et que le courant passe. Son intensit� se mesure en amp�res par m�tre (A/m); toutefois, dans la recherche et les applications techniques, on utilise g�n�ralement une autre grandeur, li�e � l'intensit�: la densit� de flux magn�tique (appel�e aussi induction magn�tique), qui s'exprime en teslas ou plus commun�ment en microteslas (�T). Plus l'intensit� du courant est forte, plus le champ magn�tique est �lev�. Comme dans le cas du champ �lectrique, le champ magn�tique est d'autant plus intense qu'on est proche de la source et il diminue rapidement lorsque la distance augmente. Les mat�riaux usuels tels que les mat�riaux de construction ne constituent pas un blindage efficace contre les champs magn�tiques.
Une onde �lectromagn�tique est l'association d'un champ �lectrique et d'un champ magn�tique qui varient dans le temps et se propagent dans l'espace. Un courant alternatif cr�e un champ variable dans le temps; il change de sens � intervalles r�guliers. Dans la plupart des pays europ�ens, pour l'�lectricit� du r�seau, ce changement BGE 129 II 420 S. 434de sens s'op�re avec une fr�quence de 50 Hertz (Hz), soit 50 cycles par seconde; de m�me, le champ magn�tique engendr� par ce courant oscille � raison de 50 cycles par seconde. Les champs �lectromagn�tiques variables dans le temps produits par les appareils �lectriques et les conduites qui les alimentent sont un exemple de champs de fr�quence extr�mement basse (champs FEB, ou en anglais: ELF, Extremely Low Frequency - on entend par l� les fr�quences inf�rieures � 300 Hz).
M�me en l'absence de tout champ �lectrique ext�rieur, le corps humain est le si�ge de micro-courants dus aux r�actions chimiques qui correspondent aux fonctions normales de l'organisme. Les champs �lectriques de basse fr�quence agissent sur l'organisme humain comme sur tout autre mat�riau constitu� de particules charg�es. En pr�sence de mat�riaux conducteurs, les champs �lectriques agissent sur la distribution des charges �lectriques pr�sentes � leur surface; ils provoquent la circulation des courants du corps jusqu'� la terre. Les champs magn�tiques de basse fr�quence font �galement appara�tre � l'int�rieur du corps des courants �lectriques induits dont l'intensit� d�pend de l'intensit� du champ magn�tique ext�rieur. S'ils atteignent une intensit� suffisante, ces courants peuvent stimuler les nerfs et les muscles ou affecter divers processus biologiques (les informations ci-dessus sont tir�es d'un document publi� par l'Organisation mondiale de la sant� [OMS/WHO], intitul� "A propos des champs �lectromagn�tiques", document �labor� dans le cadre de son Projet international pour l'�tude des champs �lectromagn�tiques [projet international CEM, International EMF Project] - cf. page internet http://www.who.int/peh-emf/about/WhatisEMF/fr/index.html ).
7.2 Au-del� d'une certaine intensit�, les champs �lectromagn�tiques sont susceptibles de d�clencher certains effets biologiques. Un effet biologique peut �tre, ou ne pas �tre, nocif; en d'autres termes, il peut ou non causer une alt�ration d�celable de la sant� des personnes expos�es et de leur descendance. Un organisme scientifique ind�pendant, l'ICNIRP (Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants), a �t� charg� d�s 1992 d'�tudier les risques potentiels li�s aux diff�rents types de rayonnements non ionisants (on entend par l� tous les rayonnements et champs du spectre �lectromagn�tique qui n'ont normalement pas assez d'�nergie pour provoquer l'ionisation de la mati�re). Cette Commission a succ�d� � un groupe �manant d'associations internationales, l'IRPA/INIRC, qui avait entrepris � partir de 1974 BGE 129 II 420 S. 435d'�laborer des documents sur les crit�res d'hygi�ne relatifs � ces rayonnements, en collaboration avec la Division d'hygi�ne de l'environnement de l'OMS. L'IRPA/INIRC avait publi�, en 1988 et 1990, des guides sur l'exposition aux champs �lectromagn�tiques hautes fr�quences et de fr�quence 50/60 Hz. Ces guides ont �t� remplac�s par la publication de l'ICNIRP intitul�e "Guide pour l'�tablissement de limites d'exposition aux champs �lectriques, magn�tiques et �lectromagn�tiques - Champs alternatifs (de fr�quence variable dans le temps, jusqu'� 300 GHz)", �labor�e en 1998 (pour �tre diffus�e d'abord en anglais) et depuis peu disponible en traduction fran�aise (in Cahier de notes documentaires - Hygi�ne et s�curit� du travail, Institut National de Recherche et de S�curit�, Paris 2001; ci-apr�s: le Guide [cf. aussi page internet http://www.icnirp.org/downloads.htm]). Ce Guide a �t� r�dig� � la suite d'une revue qualifi�e d'exhaustive de la litt�rature scientifique publi�e; seuls les effets av�r�s ont �t� retenus comme fondements pour les valeurs limites d'exposition propos�es. Les effets canc�rog�nes � long terme n'ont pas �t� consid�r�s comme av�r�s. Le Guide n'est fond� que sur des effets imm�diats sur la sant�, tels que la stimulation des muscles ou des nerfs p�riph�riques, les chocs et br�lures provoqu�s par le contact avec des objets conducteurs, ou encore l'�l�vation de temp�rature des tissus sous l'effet de l'absorption d'�nergie li�e � l'exposition aux champs �lectromagn�tiques (Guide, p. 21/22). Il pr�cise que l'exposition du corps humain aux champs �lectriques ou magn�tiques basses fr�quences n'entra�ne g�n�ralement qu'une absorption d'�nergie n�gligeable et aucune �l�vation de temp�rature mesurable (ibid., p. 22); l'induction de courants dans les tissus constitue le principal m�canisme d'interaction (ibid., p. 23). Le Guide indique qu'il existe de nombreuses revues bibliographiques des �tudes �pid�miologiques portant sur les risques de cancer li�s � l'exposition � des champs � la fr�quence du r�seau (champ ELF), notamment dans les zones d'habitation; l'ICNIRP estime que les r�sultats de la recherche �pid�miologique sur l'exposition aux champs �lectromagn�tiques et le cancer, et en particulier la leuc�mie de l'enfant, ne sont pas assez assur�s, en l'absence du soutien de la recherche exp�rimentale, pour servir de base scientifique � l'�tablissement de guides pour la limitation de l'exposition (ibid., p. 23, 25).
Le Guide de l'ICNIRP fait la distinction entre la limitation de l'exposition professionnelle et la limitation (plus s�v�re) de l'exposition de la population g�n�rale. Il pr�voit des restrictions de base et des niveaux de r�f�rence. Les restrictions d'exposition de base sont fond�es BGE 129 II 420 S. 436sur les effets av�r�s sur la sant�. Quant aux niveaux d'exposition de r�f�rence, ils sont fournis � des fins de comparaison avec les valeurs mesur�es des grandeurs physiques; le respect de tous les niveaux de r�f�rence assure normalement la conformit� aux restrictions de base. Toutefois, si les valeurs mesur�es sont sup�rieures aux niveaux de r�f�rence, il ne s'ensuit pas n�cessairement qu'il y ait d�passement des restrictions de base; une analyse d�taill�e serait alors n�cessaire (Guide, p. 34-35). Le Guide comporte donc un tableau des niveaux de r�f�rence pour l'exposition de la population g�n�rale � des champs �lectriques et magn�tiques alternatifs (p. 37).
7.3 Le Conseil f�d�ral a adopt� le 23 d�cembre 1999 l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710), laquelle est entr�e en vigueur le 1er f�vrier 2000. Cette ordonnance contient une annexe 2, fixant des "Valeurs limites d'immissions pour la valeur efficace de grandeurs de champs" (ch. 1.1 de l'annexe 2 ORNI; en allemand: "Immissionsgrenzwerte f�r Feldgr�ssen"). Cette liste de valeurs limites d'immissions, en fonction de la fr�quence, correspond � celle du Guide pr�cit� (niveaux de r�f�rence pour l'exposition de la population g�n�rale). Ces valeurs - � distinguer des valeurs limites de l'installation, qui ont une autre signification (art. 2 al. 6 ORNI; cf. notamment ATF 126 II 399 consid. 3b p. 403) - doivent �tre respect�es partout o� des gens peuvent s�journer (art. 13 al. 1 ORNI). Le rapport explicatif sur l'ORNI, publi� en 1999 par l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage, indique du reste que le droit f�d�ral reprend les valeurs pr�conis�es par l'ICNIRP, le Conseil f�d�ral ayant d�cid� de ne pas �laborer des normes nationales propres dans ce domaine (p. 5-6 du rapport explicatif).
La l�galit� des valeurs limites d'immissions fix�es par cette ordonnance a d�j� �t� admise par le Tribunal f�d�ral (ATF 126 II 399 consid. 4b p. 405; cf. �galement arr�t 1A.62/2001 du 24 octobre 2001, consid. 3a non publi� � l'ATF ATF 128 I 59). Cela signifie que, selon l'�tat de la science et l'exp�rience, ces valeurs repr�sentent le seuil en-de�� duquel le rayonnement ne peut pas �tre qualifi� de nuisible ou incommodant (cf. supra, consid. 4.3.2). Il n'y a aucun motif de r�examiner cette question dans le pr�sent arr�t, les recourants n'invoquant du reste pas de nouveaux �l�ments � ce sujet. Avant l'adoption de l'ORNI, la jurisprudence se r�f�rait d�j� aux travaux des organisations internationales, reconnues par la communaut� scientifique et l'Organisation Mondiale de la Sant�, qui ont �labor� les crit�res retenus pour la fixation des valeurs limites d'immissions BGE 129 II 420 S. 437(IRPA/INIRC, puis ICNIRP; cf. ATF 124 II 219 consid. 7b p. 230; ATF 117 Ib 28 consid. 4b p. 32; arr�t 1E.14/1998 du 9 novembre 1999, consid. 5b, et les r�f�rences).
7.4 Pour la ligne �lectrique de l'expropriante (courant alternatif, fr�quence de 50 Hz), les valeurs limites d'immissions fix�es par l'annexe 2 de l'ORNI sont les suivantes:
- intensit� du champ �lectrique: 5000 V/m
- intensit� du champ magn�tique: 80 A/m
- densit� du flux magn�tique: 100 �T.
Il ressort du dossier que ces valeurs sont largement respect�es dans le b�timent des expropri�s et � proximit� directe de celui-ci: moins de 1000 V/m pour l'intensit� du champ �lectrique, et de l'ordre de 4 �T pour la densit� du flux magn�tique (comme cela a d�j� �t� expos� [supra, consid. 7.1], il est inutile de d�terminer au surplus l'intensit� du champ magn�tique en A/m).
Il se justifie de d�duire du respect des valeurs limites d'immissions, en mati�re de champs �lectromagn�tiques, les m�mes cons�quences qu'en mati�re de bruit, selon qu'il y a perte d'un avantage particulier ou simple expropriation des droits de voisinage (cf. supra, consid. 6).
8. La Commission f�d�rale n'a pas, dans le cas particulier, appliqu� la m�thode de la diff�rence, qui s'impose quelle que soit l'hypoth�se retenue pour l'indemnisation (cf. supra, consid. 3.1.1). Elle n'a pas d�termin� la valeur v�nale de l'immeuble avant la constitution des servitudes; le dossier ne fait pas �tat d'investigations � ce sujet (notamment quant aux prix pay�s dans la r�gion pour des terrains analogues - cf. art. 72 LEx et 48 de l'ordonnance concernant les commissions f�d�rales d'estimation [RS 711.1]). Elle n'a pas examin� si l'expropriation entra�nait une d�valuation de la partie restante de l'immeuble, au sens de l'art. 22 al. 2 LEx - ce qui semble a priori �tre le cas, vu l'importance de l'emprise sur la parcelle litigieuse et la faible distance s�parant les logements des conducteurs de la ligne. Elle n'a pas davantage �valu� concr�tement l'influence, sur la valeur de l'immeuble, du bruit, des champs �lectromagn�tiques et des autres d�sagr�ments �ventuels li�s � la proximit� d'une telle installation. En arr�tant le montant de l'indemnit� (compl�mentaire) ex aequo et bono, la Commission f�d�rale a renonc� � appliquer les normes du droit f�d�ral r�gissant l'estimation et la fixation de l'indemnit� d'expropriation, soit principalement l'art. 19 let. b LEx. Elle a ainsi viol� le droit f�d�ral, tout en constatant de BGE 129 II 420 S. 438mani�re incompl�te les faits pertinents. Cela justifie l'admission du recours de droit administratif et l'annulation de la d�cision attaqu�e (cf. art. 104 let. a et b OJ). Il convient donc de renvoyer l'affaire � la Commission f�d�rale pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision (art. 114 al. 2 OJ).
126 II 399,
124 II 543 suite... ,
114 IB 321,
102 IB 348,
111 IB 287,
100 IB 190,
101 IB 277,
106 IB 223,
129 III 161,
109 IB 298,
128 I 59,
art. 19 et 22 LEx,
art. 12 LEx,
art. 5 al. 1 LEx,
art. 684 al. 2 CC,
art. 7 al. 1 LPE,
art. 115 al. 1 OJ,
art. 12 al. 2 LEx,
art. 36 let. b LEx,
art. 34 al. 1 let,
art. 36 LEx,
art. 679 ss CC,
art. 19 let. a LEx,
art. 54 al. 1 LEx,
art. 19 let. b et 22 al. 2 LEx,
art. 35 LEx,
art. 7 al. 3 LEx,
art. 13 al. 1 LPE,
art. 14 let. b et 15 LPE,
art. 11 al. 1 LPE,
art. 14 LPE,
art. 2 al. 6 ORNI,
art. 13 al. 1 ORNI,
art. 104 let. a et b OJ,