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Timestamp: 2020-04-10 09:42:37+00:00
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Ordonnance n° 2010-1232 du 21/10/10 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement | AIDA
NOR : DEVX1018790R
Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l’approbation du protocole de Kyoto à la conventioncadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 ;
TItre I - Dispositions relatives aux domaines des espaces naturels, de l’air, de l’atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques
Article 1er de l’ordonnance du 21 octobre 2010
I. Au 1° du I de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, les mots : « aux sixième et dernier alinéas du I » sont remplacés par les mots : « au e et au h du 2° du I ».
II. Après le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l’environnement, il est ajouté un chapitre VII intitulé « De l’infrastructure d’information géographique » ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII : De l’infrastructure d’information géographique
« Art. L. 127-1. − Le présent chapitre s’applique, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, aux séries de données géographiques :
« – détenues par une autorité publique, ou en son nom ;
« – sous format électronique ;
« – relatives à une zone sur laquelle la France détient ou exerce sa compétence ;
« – et concernant un ou plusieurs thèmes figurant aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
« 1° “Infrastructure d’information géographique”, des métadonnées, des séries de données géographiques et des services de données géographiques ; des services et des technologies en réseau ; des accords sur le partage, l’accès et l’utilisation ; et des mécanismes, des processus et des procédures de coordination et de suivi établis, exploités ou mis à disposition conformément au présent chapitre ;
« 2° “Donnée géographique”, toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu spécifique ou une zone géographique ;
« 3° “Série de données géographiques”, une compilation identifiable de données géographiques ;
« 4° “Services de données géographiques”, les opérations qui peuvent être exécutées à l’aide d’une application informatique sur les données géographiques contenues dans des séries de données géographiques ou sur les métadonnées qui s’y rattachent ;
« 5° “Objet géographique”, une représentation abstraite d’un phénomène réel lié à un lieu spécifique ou à une zone géographique ;
« 6° “Métadonnée”, l’information décrivant les séries et services de données géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation ;
« 7° “Interopérabilité”, la possibilité d’une combinaison de séries de données géographiques et d’une interaction des services, sans intervention manuelle répétitive de telle façon que le résultat soit cohérent et la valeur ajoutée des séries et des services de données renforcée ;
« 8° “Portail INSPIRE”, un site internet ou équivalent qui donne accès aux services visés à l’article L. 127-4 ;
« 9° “Autorité publique”, les autorités publiques mentionnées à l’article L. 124-3 ou toute personne agissant pour leur compte ;
« 10° “Tiers”, toute personne physique ou morale autre qu’une autorité publique au sens du 9°.
« Section 2 : Métadonnées
« Art. L. 127-2. − Les autorités publiques créent et mettent à jour des métadonnées pour les séries et les services de données géographiques définis à l’article L. 127-1 en conformité avec les modalités d’application définies dans le règlement (CE) no 1205/2008 du 3 décembre 2008.
« Section 3 : Interopérabilité des séries et services de données géographiques
« Art. L. 127-3. − Les autorités publiques mettent en oeuvre les séries et services de données conformément aux modalités techniques de l’interopérabilité déterminées par les règlements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007.
« Le calendrier de mise en oeuvre par les autorités publiques des modalités d’application de l’interopérabilité au sens de l’article L. 127-1 et, le cas échéant, de l’harmonisation des séries et services de données au sens de ce même article, en différenciant entre les séries de données géographiques nouvellement collectées ou restructurées en profondeur, ainsi que les services de données géographiques correspondants, et les autres séries et services de données géographiques est fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
« Section 4 : Services en réseau
« Art. L. 127-4. − I. – Les autorités publiques établissent et exploitent un réseau des services suivants concernant les séries et services de données géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément au présent chapitre :
« Ils respectent les règles de mise en oeuvre concernant les obligations relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l’interopérabilité déterminées par les règlements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, notamment le règlement (CE) n° 976/2009 du 19 octobre 2009.
« II. – Aux fins des services visés au a du I, la combinaison minimale des critères de recherche suivants doit être mise en oeuvre :
« III. – Les services de transformation visés au d du I sont combinés aux autres services visés au I de manière à permettre l’exploitation de ces services conformément aux modalités d’application de l’interopérabilité mentionnées à la section 3 du présent chapitre.
« Art. L. 127-5. − L’Etat fournit aux autorités publiques les informations nécessaires pour qu’elles puissent relier au réseau visé au I de l’article L. 127-4 leurs séries et services de données géographiques visés à l’articleL. 127-1 et les métadonnées correspondantes.
« Les autorités publiques, dans les limites techniques existantes et sous réserve de ne pas induire de coût supplémentaire excessif à leur charge, donnent aux tiers qui en font la demande la possibilité technique de relier leurs séries et services de données géographiques au réseau visé au I de l’article L. 127-4 lorsque ces séries et services de données géographiques respectent les règles de mise en oeuvre du présent chapitre relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l’interopérabilité.
« Art. L. 127-6. − Les autorités publiques, après avoir apprécié l’intérêt que présente pour le public un accès ouvert aux séries et services de données géographiques par l’internet par rapport à celui que présente un accès limité ou soumis à conditions, peuvent restreindre l’accès visé :
« Les restrictions mentionnées au 2o ne sont applicables aux séries et services de données géographiques relatives à des émissions de substances dans l’environnement que dans la mesure où l’accès du public par l’internet à ces données est susceptible de porter atteinte à l’un des intérêts énoncés au II de l’article L. 124-5.
« Art. L. 127-7. − Les autorités publiques mettent gratuitement à la disposition du public les services de recherche et de consultation par l’internet visés aux a et b du I de l’article L. 127-4.
« Sous réserve de proposer des services de commerce électronique ad hoc, les autorités publiques qui mettent à disposition des services par l’internet visés aux b, c ou e du I de l’article L. 127-4 peuvent soumettre l’accès à ces services à une redevance ou une licence d’exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles 14 à 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Dans ce cas, cette mise à disposition publique des séries et services de données géographiques n’est pas considérée comme une diffusion publique au sens de l’article 2 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 susmentionnée.
« Section 5 : Partage des données entre autorités publiques
« Art. L. 127-8. − I. – Les autorités publiques peuvent accéder aux séries et services de données géographiques, au sens du présent chapitre, détenues par d’autres autorités publiques, les partager, les échanger et les utiliser, aux fins de l’exécution d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces séries et services de données géographiques concernent l’exercice de cette mission.
« II. – Toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d’utilisation, à l’accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques est prohibée.
« III. – L’accès et le partage des séries et des services de données géographiques entre autorités publiques, au sens de la présente section, sont également ouverts aux autorités publiques des autres Etats membres, ainsi que, selon le principe de la réciprocité et de l’égalité de traitement, aux organes établis par des accords internationaux auxquels l’Union européenne et les Etats membres sont parties, aux fins de l’exécution d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces séries et services de données géographiques concernent l’exercice de cette mission.
« L’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des autorités publiques est fixé par le règlement (UE) no 268/2010 du 29 mars 2010.
« IV. – Les autorités publiques peuvent limiter l’accès et le partage des séries et services de données géographiques, au sens de la présente section, si cet accès ou ce partage est susceptible de porter atteinte à l’un des intérêts énoncés au II de l’article L. 124-5.
« Art. L. 127-9. − Les autorités publiques peuvent soumettre l’accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l’article L. 127-8 à une redevance ou une licence d’exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles 14 à 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l’article 10 de la même loi.
« Section 6 : Dispositions diverses
« Art. L. 127-10. − I. – En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.
« II. – Aux fins d’établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d’autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu’aux adresses des parcelles.
« III. – Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de constitution de ces bases de données et des informations susceptibles d’être diffusées.
« IV. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. »
III. L’article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est abrogé.
Article 2 de l’ordonnance du 21 octobre 2010
I. L’article L. 229-5 est complété par les alinéas suivants :
« – un exploitant d’aéronef est la personne qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne, ou le propriétaire de l’aéronef lorsque cette personne n’est pas connue ou n’est pas identifiée par le propriétaire de l’aéronef lui-même ;
« – un exploitant d’aéronef dont la France est l’Etat membre responsable est un exploitant d’aéronef détenteur d’une licence d’exploitation délivrée par l’autorité administrative française conformément à l’article L. 330-1 du code de l’aviation civile, ou, si ce n’est pas le cas, un exploitant dont les émissions attribuées à la France sont les plus élevées parmi celles attribuées aux Etats membres de l’Union européenne figurant sur la liste, visée à l’article 18 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, établie et publiée par la Commission européenne.
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux exploitants d’aéronefs pour les vols qu’ils effectuent à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon. »
II. - L’article L. 229-6 est ainsi modifié :
« Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumis les exploitants d’aéronef mentionnés à l’article L. 229-5, en ce qui concerne leurs émissions, et le cas échéant leurs activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres.
« Ces arrêtés précisent également les modalités de vérification des déclarations d’émissions mentionnées au III de l’article L. 229-14, ou des déclarations d’émissions et d’activités aériennes en termes de tonneskilomètres mentionnées ci-dessus. »
III. - L’article L. 229-7 est ainsi modifié :
2° Au troisième alinéa, les mots : « par cette installation » sont supprimés ;
IV. Avant le premier alinéa de l’article L. 229-8, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
V. - L’article L. 229-10 est abrogé.
VI. Après l’article L. 229-11, il est inséré un nouvel article L. 229-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 229-12. − Les dispositions du présent article s’appliquent aux exploitants d’aéronef mentionnés à l’article L. 229-5.
« I. – Au sens du présent article, on entend par “ période ” la période de temps au titre de laquelle des quotas sont affectés à des exploitants d’aéronef, la première période étant constituée de l’année 2012 et les périodes à partir de 2013 étant des périodes successives de cinq ans.
« II. – Pour chaque période, chaque exploitant d’aéronef peut solliciter l’affectation de quotas délivrés à titre gratuit en soumettant à l’autorité compétente une demande rendant compte, selon les modalités fixées par l’arrêté relatif aux exploitants d’aéronefs prévu à l’article L. 229-6, de son activité aérienne en termes de tonnes-kilomètres pendant “l’année de surveillance”, cette année étant définie comme l’année 2010 pour la première période et l’année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période pour les périodes à partir de 2013.
« III. – Pour chaque période à partir de 2013, les exploitants d’aéronef peuvent solliciter l’affectation de quotas délivrés à titre gratuit en provenance d’une réserve spéciale :
« IV. – Les exploitants d’aéronef font partie des personnes qui peuvent acquérir des quotas délivrés aux enchères par les Etats membres au cours de chaque période. La quantité totale de ces quotas est déterminée pour chaque Etat membre par la Commission européenne.
« V. – Pour chaque période, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’environnement, sous forme d’un pourcentage de leurs émissions de l’année, la quantité maximale de celles des unités mentionnées à l’article L. 229-22 que les exploitants d’aéronef peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l’article L. 229-7. »
VII. L’article L. 229-13 est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
VIII. Le III de l’article L. 229-14 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les quotas sont restitués sur la base d’une déclaration faite :
« – par chaque exploitant d’installation classée, des émissions de gaz à effet de serre de ses installations, vérifiée aux frais de l’exploitant par un organisme déclaré auprès de l’autorité administrative et accrédité à cet effet, puis validée par l’inspection des installations classées. La déclaration des émissions de gaz à effet de serre d’un exploitant est réputée validée si l’inspection des installations classées n’a pas formulé d’observation dans un délai fixé par l’arrêté prévu à l’article L. 229-6 ;
« – ou par chaque exploitant d’aéronef, des émissions de gaz à effet de serre résultant de ses activités aériennes, vérifiée aux frais de l’exploitant par un organisme déclaré auprès de l’autorité administrative et accrédité à cet effet, selon les modalités fixées par l’arrêté prévu à l’article L. 229-6. »
IX. L’article L. 229-15 est ainsi modifié :
2° Au premier alinéa du II, les mots : « par tout exploitant d’aéronef mentionné à l’article L. 229-5 » sont ajoutés après les mots : « une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre, » ;
X. - L’article L. 229-18 est ainsi modifié :
« I. – L’exploitant ne peut céder les quotas qu’il détient, dans la limite de ceux qui lui ont été délivrés au titre d’une installation ou de ses activités aériennes et d’une année déterminée :
« – en cas d’absence de déclaration de sa part des émissions de l’installation ou résultant de ses activités aériennes au cours de cette année avant une date fixée par décret ;
« – ou lorsque l’inspection des installations classées constate que la déclaration relative aux émissions de l’installation au cours de cette année ne répond pas aux conditions fixées par l’arrêté relatif aux installations prévu à l’article L. 229-6. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l’expiration du délai mentionné au III de l’article L. 229-14 ;
« – ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative aux émissions résultant de ses activités aériennes de l’année, ou la vérification de celle-ci, ne répondent pas aux conditions fixées par l’arrêté relatif aux exploitants d’aéronef prévu à l’article L. 229-6. » ;
Article 3 de l’ordonnance du 21 octobre 2010
I. Au 1° du I de l’article L. 161-1, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».
II. Dans le chapitre Ier du titre II du livre V, les mots : « une préparation », « préparation » et « préparations » sont remplacés respectivement par les mots : « un mélange », « mélange » et « mélanges ».
III. Aux articles L. 521-1, L. 521-6, L. 521-17, L. 521-21 et L. 521-24, les références : « n° 304/2003 » sont remplacées par les références : « n° 689/2008 » et les références : « n° 2037/2000 » par les références : « n° 1005/2009 ».
IV. – 1° A la fin du II de l’article L. 521-1 sont ajoutés les mots suivants : « et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. » ;
V. Au II de l’article L. 521-5, les mots : « ou un article » sont supprimés.
VI. Au 1° du II de l’article L. 521-6, les références : « et (CE) n° 1907/2006 » sont remplacées par les références : « , (CE) n° 1907/2006 et (CE) n° 1272/2008 ».
VII. - L’article L. 521-12 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « de l’environnement, » du 1° sont supprimés et après le 10o sont insérés les alinéas suivants :
« – règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 ;
« – règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
« – règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. »
VIII. A l’article L. 521-17, les références : « (CE) n° 1272/2008 » sont ajoutées après les références : « (CE) n° 1907/2006 ».
IX. 1° Aux 3° et 4° de l’article L. 521-18, après les mots : « en méconnaissance » sont ajoutés les mots : « des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et » ;
« – le fabricant, l’importateur ou l’utilisateur en aval à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant de l’établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu’elle détermine pour classer une substance ou un mélange. »
X. L’article L. 521-21 est modifié comme suit :
« II. – Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 20 000 € d’amende le fait de :
« IV. – Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la destruction des substances ou mélanges soit à la charge de la personne condamnée.
« V. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » ;
XI. A l’article L. 521-24, les références : « , (CE) n° 1272/2008 » sont ajoutées après les références : « (CE) n° 1907/2006 ».
XII. A compter du 1er janvier 2012, les dispositions des paragraphes II et III de l’article L. 213-10-8 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II. – L’assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionnés au I et classées, en application du règlement (CE) n° 1272/2008 :
« III. – Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :
Article 4 de l’ordonnance du 21 octobre 2010
Article 5 de l’ordonnance du 21 octobre 2010
« Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers
« Art. L. 229-32. − L’exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et l’accès des tiers à ces sites et au réseau de transport qui les desservent sont régis par les dispositions de la présente section. Celle-ci ne s’applique pas au stockage souterrain de dioxyde de carbone à destination industrielle régi par l’article 3-1 du code minier.
« Art. L. 229-33. − Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s’entend comme un fluide composé essentiellement de dioxyde de carbone. Ce fluide ne doit contenir ni déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination. Il peut néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors des opérations de captage ou d’injection. Des substances traces peuvent également y être ajoutées afin d’aider à contrôler et à vérifier la migration du dioxyde de carbone.
« Art. L. 229-34. − Un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est constitué d’un volume défini au sein d’une formation géologique, celle-ci s’entendant d’une division lithostratigraphique au sein de laquelle s’observent des couches de roche distinctes pouvant faire l’objet d’une cartographie ainsi que des installations de surface, d’injection et de surveillance qui y sont associées.
« Art. L. 229-35. − L’exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone doit prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 et respecter les intérêts visés à l’article 79 du code minier.
« Art. L. 229-36. − Pour l’application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés à des mines ou gisements miniers, les concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone à des concessions de mines, les travaux de création, d’essais, d’aménagement et d’exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone aux travaux d’exploitation de mines et le périmètre fixé par la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone à un périmètre minier.
« Sous-section 1 : Autorisation d’exploiter
« Art. L. 229-37. − L’exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, y compris ceux d’une capacité de stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes entrepris à des fins de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés, est soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 512-1 et des dispositions particulières prévues par la présente section.
« – dans les conditions d’utilisation envisagée de cette formation, il n’existe ni risque significatif de fuite ni risque significatif pour l’environnement ou la santé humaine ;
« – lorsque la formation géologique visée par l’autorisation inclut des nappes d’eau souterraines, la nature les a rendues de façon permanente impropres à d’autres utilisations.
« Art. L. 229-38. − La durée de l’autorisation délivrée en application de l’article L. 229-37 est fixée dans les conditions prévues à l’article L. 512-4.
« 1° Le plan de surveillance, le plan de mesures correctives à mettre en oeuvre en cas d’irrégularité notable dans les opérations d’injection ou de stockage ainsi qu’en cas de fuite et le plan de postfermeture provisoire.
Ce dernier, établi selon les meilleures pratiques, couvre la période faisant suite à la fermeture du site telle que définie à l’article L. 229-46, y compris la période qui suit le transfert de responsabilité visé à l’article L. 229-47 ;
« Art. L. 229-39. − Les garanties financières prévues au f de l’article L. 229-38 couvrent, outre les opérations mentionnées à l’article L. 516-1, la restitution, en cas de fuite, de quotas d’émissions de gaz à effet de serre conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.
« Art. L. 229-40. − Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l’article L. 125-2-1.
« Art. L. 229-41. − Le rapport établi à la suite d’une inspection d’un site de stockage et de ses formations de confinement secondaires est transmis à l’exploitant et à la commission de suivi créée en application de l’article L. 229-40. Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants.
« Art. L. 229-42. − L’autorisation délivrée en application de l’article L. 229-38 fait l’objet d’un réexamen après cinq ans au plus puis tous les dix ans au plus.
« Art. L. 229-43. − En cas de retrait de l’autorisation, l’Etat ferme le site ou délivre une nouvelle autorisation. Il assume, jusqu’au transfert de responsabilité mentionné au IV de l’article L. 229-47 ou jusqu’à la délivrance de cette nouvelle autorisation, les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l’article L. 229-47.
« Art. L. 229-44. − La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles 25 et 29 (I et II) du code minier, à l’article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l’article L. 229-37.
« Art. L. 229-45. − La concession ne peut être attribuée qu’à une seule personne physique ou morale par site.
« Sous-section 3 : Mise à l’arrêt définitif et transfert de responsabilité à l’Etat
« Art. L. 229-46. − La mise à l’arrêt définitif d’un site de stockage à la demande de l’exploitant consiste notamment en l’arrêt définitif des opérations d’injection. Après avoir effectué cette mise à l’arrêt conformément à l’article L. 512-6-1, l’exploitant demeure responsable du site. A ce titre, il assure notamment les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l’article L. 229-47.
« Art. L. 229-47. − I. – Un transfert de responsabilité à l’Etat intervient à son initiative ou à la demande de l’exploitant si les conditions suivantes sont remplies :
« b) L’exploitant a mis en oeuvre les mesures prescrites par le plan de postfermeture mis à jour et définitivement approuvé dans les conditions prévues aux articles L. 512-3, L. 512-5 et L. 512-6-1 ;
« II. – Le transfert de responsabilités mentionné au I concerne uniquement les obligations suivantes :
« b) La mise en oeuvre des mesures correctives prévues par le plan de postfermeture définitif ou qui
s’avéreraient nécessaires au maintien de la sûreté du stockage vis-à-vis de la santé humaine et de l’environnement et à l’arrêt d’éventuelles fuites de dioxyde de carbone ;
« III. – Une période minimale de surveillance de trente ans doit en principe s’écouler entre l’arrêt définitif mentionné à l’article L. 229-46 et la décision d’approbation du transfert de responsabilité visée ci-dessus. Si la condition fixée au c du I est remplie et si une période minimale de dix ans s’est écoulée depuis l’arrêt définitif du site, cette période peut être réduite par les ministres chargés des mines et des installations classées.
« IV. – En cas de retrait de l’autorisation à l’initiative de l’Etat, le transfert de responsabilité est considéré par lui comme effectif dès lors que les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone restera en permanence parfaitement confiné de façon sûre et qu’il a été procédé au scellement du site et au démontage de ses installations d’injection.
« V. – Que le site de stockage soit fermé à la demande de l’exploitant ou en vertu d’une décision de retrait de l’autorisation prise par l’Etat, en cas de faute de l’exploitant, notamment en cas de transmission incomplète des données, de dissimulation d’informations pertinentes, de négligence, de tromperie délibérée ou de manque de diligence, l’Etat récupère les frais engagés après le transfert de responsabilité auprès de l’ancien exploitant.
« Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
« Art. L. 229-48. − L’accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu’à ces sites est régi par les dispositions des articles L. 229-49 à L. 229-51.
« Art. L. 229-49. − I. – Les exploitants des réseaux de transport et des sites de stockage géologiques de dioxyde de carbone proposent aux utilisateurs un accès à leurs infrastructures selon des procédures transparentes et non discriminatoires. A ce titre, ils rendent publiques annuellement les conditions commerciales générales et les prescriptions techniques qui encadrent cet accès.
« II. – Les contrats relatifs au transport ou au stockage géologique du dioxyde de carbone issu d’installations non soumises aux dispositions de l’article L. 229-5 sont préalablement présentés au ministre chargé de l’environnement. Ce dernier peut s’opposer à leur entrée en vigueur compte tenu de la part de ses obligations de réduction des émissions au titre des instruments juridiques internationaux et de la législation de l’Union dont l’Etat a prévu de s’acquitter grâce au captage et au stockage géologique de dioxyde de carbone. L’autorisation est réputée acquise sans réponse de l’administration dans un délai de deux mois. Si l’autorisation est accordée, les dispositions du I sont alors applicables.
« Art. L. 229-50. − L’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et aux sites de stockage de dioxyde de carbone ne peut être refusé à leurs utilisateurs potentiels que pour un motif légitime tenant à :
« Art. L. 229-51. − Les litiges entre les utilisateurs potentiels et les exploitants relatifs à l’accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, à la conclusion, à l’interprétation ou à l’exécution des contrats prévus à l’article L. 229-49 ainsi qu’aux aménagements nécessaires et économiquement réalisables par l’exploitant pour permettre cet accès sont portés, à l’initiative de la partie la plus diligente, devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.
« Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues à l’article 38 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité en tenant compte des critères énumérés à l’article L. 229-50 et du nombre des parties susceptibles d’intervenir dans la négociation de cet accès.
« Sous-section 5 : Dispositions communes
« Art. L. 229-52. − L’Etat tient un registre des permis de stockage accordés et un registre permanent de tous les sites fermés et des formations de confinement secondaires, incluant des cartes et des sections montrant leur étendue et les informations disponibles à leur sujet. Ces registres sont pris en considération dans les procédures de planification pertinentes et en cas de délivrance d’autorisations susceptibles d’avoir des incidences sur le stockage géologique de dioxyde de carbone.
« Art. L. 229-53. − Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l’Etat de leurs projets de développement des infrastructures de transport et de stockage.
« Art. L. 229-54. − Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les modalités d’application des sous-sections 1 à 5.
Article 6 de l’ordonnance du 21 octobre 2010
« Art. L. 541-4-1. − N’est pas soumis aux dispositions du présent chapitre le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II. »
Article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 2010
Article 8 de l’ordonnance du 21 octobre 2010
g) « soit d’une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de l’électricité ou du gaz naturel » au premier alinéa de l’article 40 (3o) les mots : « ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone ».
Article 9 de l’ordonnance du 21 octobre 2010
Article 10 de l’ordonnance du 21 octobre 2010
1° Le titre de la section 3 du chapitre du IX titre II du livre II est ainsi rédigé : « Section 3. – Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 » ;
2° Il est créé, dans la section 3 du chapitre du IX titre II du livre III, une sous-section 1 intitulée : « Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto » comprenant les articles L. 229-20 à L. 229-23 ;
3° Il est créé, dans la section 3 du chapitre du IX titre II du livre II, une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto
« Art. L. 229-24. − I. – Les unités de quantité attribuée et les unités d’absorption, définies à l’article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l’article L. 229-16. Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs.
« II. – Les unités de quantité attribuée et les unités d’absorption peuvent être acquises, détenues et cédées par tout Etat mentionné à l’annexe B du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et l’ayant ratifié, sous réserve qu’il satisfasse aux critères d’éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d’unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en oeuvre, ainsi que par toute personne morale y ayant son siège. » ;
4° Il est créé, dans la section 3 du chapitre du IX titre II du livre II, une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3 : Dispositions communes
« Art. L. 229-24-1. − Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de la présente section. »
Titre II - Dispositions relatives à l’harmonisation, à la réforme et à la simplification dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale
Article 11 de l’ordonnance du 21 octobre 2010
I. L’article L. 218-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 218-10. − Pour l’application de la présente sous-section :
« – la “convention MARPOL” désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ;
« – le terme : “navire” désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants. Sont assimilés aux navires les plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux lorsqu’ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer ;
« – le terme : “capitaine” désigne le capitaine ou le responsable à bord d’un navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l’exploitation à bord d’une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d’un bateau ou engin flottant fluvial ;
« – la définition des rejets est celle figurant au 3 de l’article 2 de la convention MARPOL. »
II. 1° Les mots : « ou responsable à bord d’un navire, » sont supprimés dans les articles L. 218-11, L. 218-14, L. 218-15, L. 218-16 et L. 218-17 ;
2° Les mots : « ou responsable à bord » sont supprimés dans les articles L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-18 ;
3° Les mots : « ou de la plate-forme » sont supprimés à l’article L. 218-18 ;
4° A l’article L. 218-19, les mots : « ou responsable à bord d’un navire ou de l’exploitation d’une plateforme » sont supprimés du paragraphe I, premier alinéa ; les mots : « ou responsable de la conduite ou de l’exploitation à bord de navires ou de plates-formes, » sont supprimés du paragraphe I, deuxième alinéa ;
III. L’article L. 218-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 218-15. − Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende le fait, pour tout capitaine d’un navire, de se rendre coupable d’infractions aux dispositions de la règle 8 de l’annexe IV, des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V et des règles 12, 13, 14, 16 et 18 de l’annexe VI de la convention MARPOL. »
IV. L’article L. 218-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 218-20. − Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n’est pas punissable s’il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l’annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l’annexe II, la règle 7.1 de l’annexe III, la règle 9.a de l’annexe IV, les règles 6.a et 6.c de l’annexe V ou la règle 3.1.1 de l’annexe VI de la convention MARPOL.
V. L’article L. 218-26 est ainsi rédigé :
« Art. L. 218-26. − Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des règles 15, 17, 34 et 36 de l’annexe I, des règles 13 et 15 de l’annexe II, de la règle 7 de l’annexe III, de la règle 8 de l’annexe IV, des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V, des règles 12, 13, 14, 16 et 18 de l’annexe VI et du protocole I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires mentionnée à l’article L. 218-10, les infractions aux dispositions de la présente sous-section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
Article 12 de l’ordonnance du 21 octobre 2010