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Timestamp: 2020-06-01 11:47:10+00:00
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Plafonnement des niches fiscales : détail du mécanisme et liste des avantages fiscaux concernés
Dans la catégorie : Impôt / Impôt sur le revenu — Auteur : Guillaume FONTENEAU —	11 avril 2019
Le plafonnement des niches fiscales est l’un des mécanismes fiscaux des plus complexe comme on aime les créer en France. Derrière une idée louable qui consiste à limiter le montant global des avantages fiscaux obtenus par un contribuable, Bercy a construit une véritable usine à gaz incompréhensible pour la majorité de la population.
Le principe général du plafonnement des niches fiscales.
Le plafonnement des niches fiscales est un mécanisme fiscal qui permet de limiter le montant maximum des réductions et autres crédits d’impôt dont le contribuable est le bénéficiaire.
Le plafonnement global est applicable aux contribuables, personnes physiques, imposables à l’impôt sur le revenu. Le contribuable s’entend des avantages acquis par l’ensemble des membres du foyer fiscal (conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune et des personnes rattachées de droit ou sur option). Le plafonnement des niches fiscales n’est pas attaché la personne mais au foyer fiscal.
Le fait générateur du plafonnement des niches fiscales est l’année d’imposition des revenus au titre de laquelle l’avantage fiscal est obtenus. L’année d’obtention du crédit d’impôt, ou de la réduction d’impôt, les avantages fiscaux seront plafonnés en fonction du plafond applicable l’année d’obtention de l’avantage fiscal.
Lorsqu’une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt est acquis au titre d’une année déterminée mais dont l’application est étalée sur plusieurs années (loi PINEL, Loi DUFLOT, Loi SCELLIER, ….), c’est le plafond de l’année d’acquisition de la réduction d’impôt qui est applicable et celui ci ne sera pas concerné par les modifications ultérieures du plafond.
Pour un contribuable, chaque année, il existe autant de plafonds que d’années fait générateur d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt dont l’application est étalée dans le temps.
Selon l’année d’obtention de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt, le plafond des niches fiscales différent. (Dans ce cas, il n’est pas créé un super plafond global. Il s’agit au contraire d’individualiser le plafond des niches fiscales en fonction de l’année d’obtention de l’avantage fiscal).
Le plafond des niches fiscales différent selon les années d’obtention de la réduction ou du crédit d’impôt.
Le plafond des niches fiscales a beaucoup évolué depuis la création du mécanisme du plafonnement en 2009. Voici la tableau synthétique des plafonds en fonction de l’année d’obtention de l’avantage fiscal :
2009 25000€ + 10% du revenu imposable
2010 20000€ + 8% du revenu imposable
2011 18000€ + 6% du revenu imposable
2012 18000€ + 4% du revenu imposable
2013 10000€ + 8000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA
2014 10000€ + 8000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA
2015 10000€ + 8000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA
2016 10000€ + 8000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA
2017 10000€ + 8000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA
2018 10000€ + 8000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA et Investissement dans le capital des PME
2019 10000€ + 8000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA et Investissement dans le capital des PME
Zoom sur le plafond global de 10000€ et/ou 18000€ pour les avantages fiscaux acquis 2017, 2018 et 2019
Attention, il ne s’agit pas de comprendre qu’il existe un cumul d’abattements : L’abattement global n’est pas de 28000€, mais seulement de 10000€ (plafonnement global traditionnel) auquel il convient d’ajouter 8000€ dédiés aux investissements outre mer type LOI PINEL OUTRE MER ou SOFICA.
Lorsqu’un contribuable bénéficie au titre de la même année d’avantages fiscaux pour lesquels est applicable le plafond de 10 000 € et d’autres pour lesquels le plafond de 18000 € est applicable, les deux plafonds sont appliqués successivement :
1- Plafonnement 10000€ des avantages fiscaux éligibles à ce premier plafond ;
2- Plafonnement à 8000€ + part du plafond global non utilisé affecté à l’investissement Outre Mer ou SOFICA.
Liste des avantages fiscaux (amortissement, réduction d’impôt et crédit d’impôt) concernés par le plafonnement des niches fiscales.
Liste des avantages fiscaux éligibles au plafond de 10 000€
Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP »)
Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)
Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs
Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel ») (2)
Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières
Liste des avantages fiscaux éligibles au plafond de 18 000€
Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y
CGI, art. 199 undecies A, CGI, art. 199 undecies B,CGI, art. 199 undecies C et CGI, art.199 undecies D
Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA
Pour l’imposition des revenus de 2015 : réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs intermédiaires réalisés outre-mer (réduction d’impôt « Pinel » outre-mer) (1)
Liste globale des avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales (avantage fiscaux acquis à partir de 2013 ou avant 2013) – Y compris avantages fiscaux soumis aux plafonds de 10000€ ou 18000€
Réduction d’impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme) (2)
CGI, art. 199 decies E, CGI, art. 199 decies EA,CGI, art. 199 decies F, CGI, art. 199 decies G
Réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale (3)
Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)
Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d’impôt « Madelin »)
Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse (4)
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux ») pour les investissements engagés avant 2013 (5)
Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réduction d’impôt « Duflot » et « Pinel ») (6)
Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (réduction d’impôt « Scellier ») (7)
Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) (8)
Réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile
Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile
Crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie (CIDD) et crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (9)
Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale (10)
Liste des avantages fiscaux exclus du plafonnement global des niches fiscales
De manière général, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, etc.) sont exclus du plafonnement des niches fiscales.
Les avantages fiscaux liés aux monuments historiques et à compter de l’imposition des revenus de 2013, les avantages fiscaux de la réduction d’impôt « Malraux » sont expressément exclus du champ d’application du plafonnement.
Réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’association agréés (1)
Réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants scolarisés
Réduction d’impôt accordée au titre des primes versées dans le cadre de
Réduction d’impôt accordée au titre de certaines dépenses liées à la dépendance
Réduction d’impôt au titre des prestations compensatoires en capital
Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers et les entreprises
Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition d’un trésor national
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux ») –
Avantages exclus du champ du plafonnement global pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou un déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ou pour les souscriptions de parts réalisées à compter de la même date.
Crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales
Crédit d’impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains
19 juin 2015 at 11:58
Complexe à souhait.
Petit rappel aux confrères, c’est le dernier qui a parlé qui porte sur lui TOUTE la responsabilité en cas d’erreur.
Quand on sait que les investisseurs oublient facilement ce qu’ils ont fait par le passé, cela laisse rêveur.
17 octobre 2017 at 12:45
des usines à gaz qui s’empilent…
Pour des résultats médiocres…
12 avril 2019 at 18:08
Un peu comme les contribuables ui ont voulu défiscaliser et vendent un appartement au bout de 9 ans par rapport à la date de livraison et non pas de la validation du bail par le locataire ce qui annule l’intégralité des avantages fiscaux de façon rétroactive peut être ?