Source: https://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter/collective-complaints-procedure
Timestamp: 2017-10-18 11:15:04+00:00
Document Index: 287927221

Matched Legal Cases: ['§4', '§4', '§ 1', '§1', '§1', '§5', '§3', '§3', '§3', '§3', '§3', '§3', '§3', '§3', '§3', '§3', '§3', '§3', '§3', '§3', '§3', '§2', '§5', "l'article 6", "l'article 6", '§2', "l'article 11", '§2', '§4', "l'article 15"]

Procédure de réclamations collectives/
La procédure de réclamations collectives a été mise en place par le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives, adopté en 1995.
L’objectif poursuivi par l’introduction de ce système était l’accroissement de l’efficacité, de la rapidité et de l’impact de la Charte.
Dans cette perspective, la procédure de réclamations a renforcé le rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales en leur donnant la possibilité de s’adresser directement au Comité européen des Droits sociaux afin qu’il statue sur l’éventuelle non-application de la Charte dans les pays concernés, à savoir les Etats qui ont accepté ses dispositions ainsi que la procédure de réclamations.
Les décisions adoptées par le Comité européen des Droits sociaux dans le cadre de ce mécanisme de suivi peuvent être consultées dans la base de données de la Charte sociale européenne (HUDOC-ESC).
Décisions adoptées par le Comité lors de sa dernière session Décisions adoptées par le Comité lors de sa dernière session
Décisions adoptées par le Comité européen des Droits sociaux lors de sa 294e session
Décisions du Comité Européen des Droits Sociaux
Suivi des décisions du Comité Européen des Droits Sociaux par le Comité des Ministres
Suivi par le Comité Européen des Droits Sociaux
No. 155/2017 Confédération générale du travail (CGT) c. France
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 28 juillet 2017
No. 154/2017 Confédération générale du travail (CGT) c. France
Pièce n°1, Réclamation enregistrée le 28 juillet 2017
No. 153/2017 Unione sindacale di base –settore pubblico impiego (USB) c. Italie
La réclamation Unione sindacale di base –settore pubblico impiego (USB) c. Italie, n°153/2017 a été enregistrée le 13 juillet 2017. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 5 (droit syndical), 6§4 (droit de négociation collective – actions collectives), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale révisée. L’USB se plaint de la situation des travailleurs précaires dans la fonction publique en Sicile, engagés sur la base de contrat à durée déterminée sur des postes vacants, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Pièce n°1, Réclamation enregistrée le 13 juillet 2017 (italien uniquement)
No. 152/2017 Unione sindacale di base –settore pubblico impiego (USB) c. Italie
La réclamation Unione sindacale di base –settore pubblico impiego (USB) c. Italie, n°152/2017 a été enregistrée le 12 juillet 2017. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 6§4 (droit de négociation collective – actions collectives), 10 (droit à la formation professionnelle) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante se plaint de la situation des travailleurs précaires employés par le Ministère de la Justice en Italie, en particulier de la violation de leur droit à la carrière, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Pièce n°1, Réclamation enregistrée le 12 juillet 2017 (italien uniquement)
No. 151/ 2017 Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie
La réclamation Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie, n°151/2017 a été enregistrée le 22 mai 2017. Elle porte sur les articles 11§§ 1 et 2 (droit à la protection de la santé) et 13§§1 et 2 (droit à l’assistance sociale et médicale) seuls ou à la lumière du principe de non-discrimination énoncé dans le préambule de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 »). L’organisation réclamante allègue que la Bulgarie n’a pas entrepris d’actions suffisantes pour mettre fin à la ségrégation raciale des maternités, à un traitement inférieur et abusif des femmes rom en ce qui concerne les soins de maternité et l’effet disparate du manque de l’assurance maladie sur les femmes rom.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 22 mai 2017 (anglais uniquement)
No. 150/2017 Forum européen de la jeunesse (YFJ) c. Belgique
La réclamation Forum européen de la jeunesse (YFJ) c. Belgique, n°150/2017 a été enregistrée le 11 mai 2017. Elle porte sur les articles 4§1 (droit à une rémunération équitable) et 7§5 (droit des enfants et des adolescents à la protection) de la Charte. L'organisation réclamante allègue que les dispositions de la loi belge autorisant les stages non rémunérés et le défaut d’application des dispositions qui ont pour but de restreindre ce type de stage, sont en violation des articles 4 et 7 de la Charte.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 11 mai 2017
Pièce n°2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
No. 149/2017 Confédération générale du travail (CGT) et Confédération française de l’encadrement-CGC (CFE-CGC) c. France
La réclamation Confédération générale du travail (CGT) et Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) c. France, n° 149/2017, a été enregistrée le 4 avril 2017. Elle porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables) et 4 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations syndicales réclamantes allèguent que la nouvelle règlementation relative aux périodes d’astreintes et aux conventions de forfaits en jours mise en œuvre par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 constitue une violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 4 avril 2017
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 12 septembre 2017.
No. 148/2017 Commission internationale de Juristes (CIJ) c. République Tchèque
La réclamation, Commission internationale de Juristes (CIJ) c. République tchèque, n° 148/2017, a été enregistrée le 20 mars 2017. Elle porte sur l’article 17 (droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique) à la lumière du principe de non-discrimination énoncé dans le préambule de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 »). L’organisation réclamante allègue que, dans le système de justice pour mineurs, la République tchèque ne protège pas les droits des mineurs en deçà de l'âge de la responsabilité pénale, à savoir les mineurs de moins de 15 ans, en violation de la disposition susmentionnée.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 20 mars 2017 (anglais uniquement)
Pièce n°2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Pièce n°3, Réplique de CIJ aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 13 septembre 2017.
No. 147/2017 Unione Nazionale Dirigenti dello Stato (UNADIS) c. Italie
La réclamation Unione Nazionale Dirigenti dello Stato (UNADIS) c. Italie, n° 147/2017, a été enregistrée le 20 mars 2017. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 6 (droit de négociation collective), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'organisation syndicale réclamante allègue que la réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - en particulier celui des Finances - en autorise abusivement le renouvellement et précarise la situation de ces salariés du secteur public en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 20 mars 2017
No. 146/2017 Associazione Profesionale e Sindacale (ANIEF) c. Italie
La réclamation Associazione Professionale et Sindacale (ANIEF) c. Italie, n° 146/2017 a été enregistrée le 16 mars 2017. La réclamation porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 6 (droit de négociation collective), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'organisation syndicale réclamante allègue que la réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - en particulier celui de l’Education - en autorise abusivement le renouvellement et précarise la situation de ces salariés du secteur public en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 16 mars 2017
Pièce n° 3, Réplique de l’ANIEF aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement) Original en italien
No. 145/2017 Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France
La réclamation Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France, n°145/2017, a été enregistrée le 13 mars 2017. Elle porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que la législation française en matière de répression de l’abus de faiblesse n’assure pas l’exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 13 mars 2017
No.144/2017 Confederazione Generale Sindacale (CGS) c. Italie
La réclamation Confederazione Generale Sindacale (CGS) c. Italie, n° 144/2017 a été enregistrée le 7 mars 2017. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 6 (droit de négociation collective), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'organisation syndicale réclamante allègue que la réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - en particulier celui de l’Education - en autorise abusivement le renouvellement et précarise la situation de ces salariés du secteur public en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 7 mars 2017 Original en italien
No. 143/2017 UGL-CFS et SAPAF c. Italie
La réclamation Unione Generale Lavoratori - Federazione Nazionale Corpo forestale dello Stato (UGL – CFS) et Sindacato autonomo polizia ambientale forestale (SAPAF) c. Italie, n° 143/2017, a été enregistrée le 9 février 2017. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) ainsi que sur les articles E (non-discrimination) et G (restrictions) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations syndicales réclamantes allèguent que, par l’application du décret législatif n ° 177/2016 qui incorpore le corps forestier d'Etat aux Forces des Carabinieri, avec l'acquisition du statut militaire, l’Italie prive le corps forestier d'Etat de ses droits syndicaux en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 9 février 2017 (anglais uniquement) original en italien
Pièce n°2, Observations du Gouvernment sur la recevabilité
Pièce n°3, Réplique de l’UGL-CFS et du SAPAF aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement) original en italien
No. 142/2017 Fédération FIECI et Syndicat SNEPI CFE-CGC c. France
La réclamation a été enregistrée le 23 janvier 2017. Elle porte sur l’article 5 (droit syndical) de la Charte sociale européenne révisée. La Fédération de syndicats des métiers de l'ingénierie, de l'informatique, du conseil, de la formation, des bureaux et d'études – FIECI – et le Syndicat National de l’Encadrement du Personnel de l’Ingénierie – SNEPI CFE-CGC – allèguent que, par l’application des dispositions de l’article L. 2143-3 du Code du travail, la France porte atteinte au principe de la liberté syndicale et du libre choix de la désignation d’un délégué syndical en violation de l’article 5 de la Charte.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 23 janvier 2017
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 4 juillet 2017.
No. 141/2017 Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et Inclusion Europe c. Belgique
La réclamation, enregistrée le 18 janvier 2017, porte sur les articles 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 17 (droit des enfants à la protection sociale, juridique et économique) et E (principe de non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes, la FIDH et Inclusion Europe, allèguent qu’en ne déployant pas des efforts suffisants pour favoriser l'inclusion des enfants ayant un handicap mental dans l'enseignement ordinaire de niveaux primaire et secondaire dispensé dans les établissements dépendant de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), la Belgique violent les dispositions susmentionnées.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 18 janvier 2017
No. 140/2016 Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) c. Italie
La réclamation a été enregistrée le 17 novembre 2016. Elle porte sur les articles 5 (Droit syndical) et 6 (Droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant, la CGIL, allègue qu’en Italie le statut de la Guardia di Finanza prive ses personnels des droits syndicaux en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n°1, Réclamation enregistrée le 17 novembre 2016 original en italien
Pièce n°3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 mai 2017.
No. 139/2016 Central Union for Child Welfare (CUCW) c. Finlande
La réclamation a été enregistrée le 14 novembre 2016. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique) et 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitements) invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. L'organisation réclamante allègue que la Finlande, en modifiant la loi sur l'éducation et la garde des jeunes enfants qui est entrée en vigueur le 1er août 2016, a violé les dispositions susmentionnées.
Pièce n°1, Réclamation enregistrée le 14 novembre 2016
Pièce n°3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
No. 138/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. Suède
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par la Suède du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 24 août 2016
No. 137/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. Slovénie
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par la Slovénie du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n° 3, Réplique du GEFDU aux observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 4, Nouvelle réplique du Gouvernement aux observations du GEFDU sur la recevabilité
No. 136/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. Portugal
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par le Portugal du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
No. 135/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. Norvège
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par la Norvège du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
No. 134/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. Pays-Bas
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par les Pays-Bas du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
No. 133/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. Italie
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par l'Italie du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
No. 132/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. Irlande
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par l'Irlande du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
No. 131/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. Grèce
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par la Grèce du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
No. 130/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. France
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par la France du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
No. 129/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. Finlande
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par la Finlande du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
No. 128/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. République tchèque
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail) et 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) à la lumière du principe de non-discrimination énoncé dans le préambule de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 ») et sur l’article 1 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) du Protocole additionnel à la Charte de 1961. L’organisation se plaint du non-respect par la République tchèque du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
No. 127/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. Chypre
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par Chypre du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
No. 126/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. Croatie
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail) et 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) à la lumière du principe de non-discrimination énoncé dans le préambule de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 ») et sur l’article 1 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) du Protocole additionnel à la Charte de 1961. L’organisation se plaint du non-respect par la Croatie du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité*
No. 125/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. Bulgarie
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par la Bulgarie du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
No. 124/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. Belgique
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par la Belgique du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
No. 123/2016 Irish Congress of Trade Unions c. Irlande
La réclamation, enregistrée le 8 août 2016, porte sur l’article 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation, ICTU, se plaint que certains travailleurs - considérés comme travailleurs indépendants - tels que les acteurs prêtant leur voix, les journalistes free-lance et certains musiciens, sont empêchés de conclure des conventions collectives fixant les taux de salaire minimaux et les autres conditions de travail, car cela équivaudrait à une violation du droit de la concurrence, en violation de la disposition susmentionnée.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 8 août 2016 (anglais uniquement)
Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 24 mars 2017.
No. 121/2016 Equal Rights Trust (ERT) c. Bulgarie
La réclamation, enregistrée le 25 avril 2016, porte sur les articles 12 (droit à la sécurité sociale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), et 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), invoqués seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination de la Charte. L'organisation réclamante, Equal Rights Trust (ERT), allègue que les modifications apportées le 28 juillet 2015 à la loi bulgare sur les allocations familiales pour enfants, violent les dispositions susmentionnées.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 25 avril 2016 (anglais uniquement)
Pièce n°4, Réplique de Equal Rights Trust au mémoire du Gouvernment sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n°5, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 5 juillet 2016.
No. 119/2015 Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France
La réclamation, enregistrée le 19 octobre 2015, porte sur les articles 17§2 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique – Enseignement primaire et secondaires gratuits – fréquentation scolaire) et 10§5 (droit à la formation professionnelle – pleine utilisation des moyens disponibles), ainsi que les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. L'organisation réclamante, le FERV, allègue que la France n’assure pas une protection suffisante des droits des enfants Rom, notamment en ce qui concerne leur accès à l’éducation et à la formation professionnelle.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 19 octobre 2015
Pièce n° 4, Réplique du FERV au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 5, Observations du Défenseur des droits
Pièce n° 6, Nouvelle réplique du Gouvernement
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 27 janvier 2016.
No. 118/2015 Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) c. France
La réclamation a été enregistrée le 29 avril 2015. Elle porte sur l'article 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. La CGT-FO allègue que les conditions posées par la législation française relative à la protection sociale complémentaire des salariés et plus précisément en ce qui concerne le choix d'un organisme assureur ne sont pas conformes à l'article 6§2 de la Charte sociale européenne.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 29 avril 2015
Pièce n° 4, Réplique de la CGT-FO au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 5, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 septembre 2015.
No. 117/2015 Transgender-Europe et ILGA-Europe c. République tchèque
La réclamation, enregistrée le 30 mars 2015, porte sur l'article 11 (droit à la protection de la santé), invoqué seul ou en combinaison avec le principe de non-discrimination énoncé dans le préambule de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 »). Les organisations réclamantes, Transgender Europe et ILGA-Europe, allèguent qu’en République tchèque, l'obligation légale de la stérilisation imposée aux personnes transgenres désirant changer leurs documents personnels afin qu'ils reflètent leur identité de genre est en violation des dispositions susmentionnées de la Charte de 1961.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 30 mars 2015
Pièce n° 3, Observations de ADF International (anglais uniquement)
Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 5, Réplique des organisations réclamantes au mémoire du Gouvernement (anglais uniquement)
Pièce n° 6, Information additionnelle de Transgender Europe (anglais uniquement)
No. 116/2015 Matica hrvatskih sindikata c. Croatie
La réclamation a été enregistrée le 24 mars 2015. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 »). L'organisation réclamante, MATICA, Association des syndicats croates du secteur public, allègue que la Loi n°143/2012 sur le retrait de certains droits matériels des personnels de la Fonction publique mise en œuvre par le Gouvernement croate le 20 décembre 2012 a été adoptée en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 24 mars 2015
Pièce n° 2, Observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)
Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 4, Réplique de MATICA au mémoire du Gouvernement (anglais uniquement)
Pièce n° 5, Observations additionnelles de la Confédération européenne des syndicats (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 30 juin 2015.
No. 115/2015 Fédération européenne du personnel des services publics (EUROFEDOP) c. Grèce
La réclamation a été enregistrée le 12 mars 2015. Elle porte sur les articles 1§2 (interdiction du travail forcé) et 18§4 (droit de sortie des nationaux) de la Charte sociale de 1961. L’organisation réclamante, la Fédération européenne du personnel des services publics (EUROFEDOP) allègue que la règlementation concernant la durée du service obligatoire imposé aux officiers médecins des Force armées en Grèce, en application de la loi grecque n° 3257/2004, viole les dispositions susmentionnées de la Charte sociale de 1961.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 12 mars 2015
Pièce n° 4, Réplique de EUROFEDOP au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
No. 114/2015 Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France
La réclamation a été enregistrée le 27 février 2015. Elle porte sur les articles 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection), 11 (droit à la protection de la santé), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 14 (droit au bénéfice des services sociaux), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale.(révisée). L’organisation réclamante allègue que la France ne remplit pas ses obligations au titre des dispositions susmentionnées de la Charte concernant l’accueil et la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 27 février 2015
Pièce n° 3, Réplique d'EUROCEF au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 4, Observations du Défenseur des Droits
Pièce n° 5, Nouvelle réplique du Gouvernement
No. 113/2014 Unione Italiana del Lavoro U.I.L. Scuola – Sicilia c. Italie
La réclamation a été enregistrée le 14 novembre 2014. Elle porte sur les articles 12 (droit à la sécurité sociale), 25 (droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur) en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant allègue que la règlementation italienne sur la protection sociale - en particulier le décret Interministériel n° 83473 du 1er août 2014 – réserve aux entreprises le bénéfice des aides versées par la Cassa integrazione guadagni (caisse de compensation de revenus), excluant ainsi les organismes de formation constitués en association à but non lucratif, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 14 novembre 2014 original en italien
Pièce n° 4, Réplique de l'U.I.L. Scuola-Sicilia au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré, par 10 voix contre 3, la réclamation recevable et a adopté, à l'unanimité, une décision sur des mesures immédiates le 9 septembre 2015.
No. 112/2014 Organisation européenne des associations militaires (EUROMIL) c. Irlande
La réclamation a été enregistrée le 4 novembre 2014. Elle porte sur les articles 5 (Droit syndical) et 6 (Droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. L'organisation réclamante, l'Organisation européenne des associations militaires (EUROMIL), allègue que les associations représentatives des Forces militaires en Irlande ne jouissent pas pleinement de leurs droits syndicaux, y compris le droit d’adhérer à une organisation parapluie, en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 4 novembre 2014
Pièce n° 3, Réplique aux Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Pièce n° 5, Réplique de EUROMIL au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 6, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)
No. 110/2014 Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Irlande
La réclamation, enregistrée le 18 juillet 2014, porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) de la Charte sociale européenne révisée, lus seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination établie par l’article E. L'organisation réclamante, la FIDH, allègue que la loi irlandaise, ses politiques et pratiques en matière de logement social ne sont pas conformes aux normes européennes dans le domaine du logement, de la protection sociale et de la lutte contre la discrimination, en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 18 juillet 2014
Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 3, Réplique de la FIDH au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 4, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 17 mars 2015.
No. 109/2014 Centre de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales (MDAC) c. Belgique
La réclamation, enregistrée le 30 avril 2014, porte sur l'article 15 ((droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté), et l’article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne révisée. L'organisation réclamante, le MDAC, allègue la Belgique n'a pas réussi à remplir ses obligations en matière d’éducation et de formation des enfants souffrant d'un handicap mental ou intellectuel qui se voient refuser l'accès à l'enseignement général et les supports nécessaires pour assurer cette intégration, en violation des dispositions mentionnées ci-dessus.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 22 avril 2014
Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 3, Réplique du MDAC au mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 4, Observations du Centre interfédéral pour l’égalité des chances
Pièce n° 5, Information additionnelle du Gouvernement sur le décret M (anglais uniquement)
Pièce n° 6, Information additionnelle du MDAC sur le décret M (anglais uniquement)