Source: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-258%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-10-19 09:40:33+00:00
Document Index: 1254299

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 9', '§ 6', '§ 5', '§ 5', '§ 8', '§ 5', '§ 5', '§ 2', '§ 6', '§ 3']

Art. 9 et 29 Cst., art. 9 al. 3 LMI, loi sur les soumissions du canton de Bâle-Ville. Constatation de l'illicéité d'une décision d'adjudication. Adhésion à un contrat collectif de travail en tant que condition d'admission à une procédure d'adjudication? Preuve de l'équivalence de différents contrats collectifs de travail.
Conditions de recevabilité du recours de droit public en matière de soumissions; étendue du droit de constatation selon l'art. 9 al. 3 LMI (consid. 1).
La loi sur les soumissions du canton de Bâle-Ville exige qu'un marché ne puisse, "en principe", être attribué qu'à un soumissionnaire qui a adhéré, comme employeur, à un contrat collectif de travail. La loi sur le marché intérieur n'exclut pas de telles réglementations (consid. 2).
La preuve de l'équivalence de différents contrats collectifs de travail incombe au soumissionnaire selon la loi sur les soumissions. Cela ne change rien à l'obligation pour l'autorité adjudicatrice de déterminer, au besoin, l'objet de la preuve requise et de donner, en bonne et due forme, l'occasion au soumissionnaire de démontrer l'équivalence des contrats collectifs de travail. Application discriminatoire du critère employé dans le cas concret (consid. 3-5).
ATF: 125 II 86, 129 I 173, 110 IA 1, 107 IA 186 suite... , 124 I 107, 115 IA 27
Article: art. 9 al. 3 LMI, § 6 Abs. 1 BeG, Art. 9 et 29 Cst., Art. 86 und 87 OG suite... , Art. 88 OG, Art. 90 Abs. 1 lit. b OG, § 5 Abs. 2 lit. a BeG, § 5 Abs. 3 BeG, § 8 lit. a BeG, § 5 Abs. 1 BeV, Art. 5 BGBM, Art. 90 OG, § 5 Abs. 1 BeG, §§ 2 und 3 BeV, § 6 BeG, § 3 Abs. 1 BeV, Art. 9 BV, Art. 156 Abs. 2 OG, Art. 159 OG