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Timestamp: 2019-03-21 16:30:07+00:00
Document Index: 127676667

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 116']

5. Assurance de personnes : une année décisive pour l assurance emprunteur - PDF
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1 5. Assurance de personnes : une année décisive pour l assurance emprunteur Comité consultatif du secteur financier Rapport
2 Dans le domaine des assurances de personnes, le Code des assurances distingue les assurances de dommages corporels qui couvrent les risques de maladie, d incapacité, d invalidité et de dépendance et les assurances sur la vie qui couvrent les risques touchant à la vie (ou au décès) d une personne physique. Au sein de la catégorie des assurances de personnes, l assurance emprunteur constitue un marché spécifique qui permet de couvrir trois types de risques : le risque de décès de l emprunteur et/ou du co-emprunteur, les risques d incapacité et d invalidité et, moins fréquemment, le risque de perte d emploi. C est également au sein de la catégorie des assurances de personnes que l on trouve d une part l assurance complémentaire santé et d autre part les produits d épargne retraite qui constituent une catégorie particulière, dotée d un régime juridique spécifique, des contrats d assurance-vie. En outre, les futurs emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, parce qu ils sont susceptibles de rencontrer des difficultés particulières pour s assurer, peuvent bénéficier des modalités prévues par la convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui a été renouvelée au 1 er février La définition de l assurance emprunteur Assurance temporaire souscrite à l occasion de la mise en place d un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains évènements (par exemple en cas de décès de l emprunteur, de perte totale et irréversible d autonomie (PTIA), d invalidité permanente, d incapacité temporaire de travail, et éventuellement de perte d emploi). Source : CCSF Glossaire «Assurance» 5.1 LA RÉFORME DE L ASSURANCE EMPRUNTEUR Souscrite en garantie d un contrat de prêt et accessoire à ce contrat, l assurance emprunteur protège tout à la fois l emprunteur des conséquences d un sinistre affectant sa capacité de remboursement et le prêteur de la défaillance de l emprunteur. En effet, en cas de mise en jeu des garanties définies par le contrat, le bénéficiaire des prestations versées n est pas l assuré mais l établissement prêteur. Dans la plupart des cas, le contrat d assurance proposé au futur emprunteur est un contrat de groupe, c est-à-dire un contrat souscrit auprès de l assureur par l établissement de crédit au profit d un groupe d emprunteurs 1. Toutefois, l emprunteur peut préférer souscrire une assurance individuelle pour garantir son emprunt ; on parle alors de délégation d assurance. Depuis le 1 er septembre 2010, date d entrée en vigueur de l article 21 de la loi Lagarde du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les futurs emprunteurs ont le droit de souscrire une délégation d assurance auprès d un autre assureur sous réserve qu elle présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe proposé par l établissement de crédit : c est la réforme de la «déliaison». 1 Cf. glossaire «Assurance» du CCSF : un contrat d assurance collectif ou contrat d assurance de groupe est un contrat d assurance souscrit par une personne morale, ou par un chef d entreprise, appelé souscripteur, au profit d un groupe d adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires Le marché de l assurance emprunteur Au mois de décembre 2010, l encours des crédits accordés aux ménages français s élevait à milliards d euros, se décomposant en 796 milliards d euros de crédits à l habitat, 155 milliards d euros de crédits à la consommation et 87 milliards d euros d autres crédits. Le montant des cotisations d assurance emprunteur versées en 2010 s élevait à 7,8 milliards d euros, G5.1 Répartition des cotisations d assurance emprunteur suivant le type de prêts en 2010 (en %) 8 25 Sources : FFSA, GEMA Prêts immobiliers Prêts professionnels Prêts à la consommation 67 Comité consultatif du secteur financier Rapport
3 soit 0,7 % de l encours des crédits des ménages français, se répartissant ainsi : 67 % relatifs à des crédits immobiliers, 25 % relatifs à des crédits à la consommation et 8 % relatifs à des prêts professionnels. En portant le regard sur le marché de l assurance des prêts immobiliers qui constitue tout à la fois le secteur le plus important avec 67 % du montant des cotisations d assurance emprunteur et le plus sensible en raison de son caractère quasi obligatoire pour le futur emprunteur et du fait qu il concerne le plus souvent le logement familial, on observe que la garantie décès représente près de 70 % du montant des cotisations. On note également le caractère assez marginal de la garantie perte d emploi (2,5 % du montant des cotisations). G5.2 Ventilation des garanties d assurance relatives à un prêt immobilier en 2010, par type de contrats (en millions d euros) Contrats établissement de crédit Les contrats de groupe représentent près de 85 % des cotisations d assurance emprunteur relatives à un prêt immobilier et les contrats en délégation d assurance un peu plus de 15 %, y compris les contrats individuels proposés par l établissement de crédit et ceux souscrits auprès d un autre assureur. Il est intéressant de noter que, globalement, le pourcentage des cotisations affecté à la garantie décès et à la garantie incapacité et invalidité diffère peu d un type de contrat à un autre. Il en va autrement de la garantie perte d emploi, qui semble principalement souscrite dans le cadre d un contrat de groupe et exceptionnellement dans le cadre d un contrat individuel La mise en place de la déliaison du prêt immobilier et de l assurance emprunteur La réforme de la déliaison du prêt immobilier et de l assurance emprunteur, c est-à-dire la possibilité de souscrire une assurance distincte de celle du contrat de groupe, a été introduite dans le domaine du crédit immobilier 2 par l article 21 de la loi portant réforme du crédit à la consommation. S agissant du crédit à la consommation, la déliaison était déjà de droit depuis La longue maturation du texte, entre le dépôt du projet de loi au mois d avril 2009, son vote le 21 juin 2010 et sa promulgation le 1 er juillet 2010, a permis aux différentes parties prenantes de préparer sa mise en place. La réforme est entrée en vigueur au 1 er septembre Les premières réflexions du CCSF en matière de déliaison 222 Contrats en délégation En 2005 et 2006, le CCSF avait analysé les difficultés rencontrées dans le fonctionnement de l assurance emprunteur et ses membres s étaient accordés sur les termes d un Avis du 6 avril Cet Avis mettait en exergue la nécessité d améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l assuré, de renforcer le rôle d information et de conseil de l intermédiaire en assurance et d accroître la concurrence sur le marché de l assurance emprunteur, sans réduire la sécurité apportée à l assuré et au prêteur. À cet égard, le CCSF avait souligné l intérêt de favoriser la possibilité pour l emprunteur de choisir son assurance tout en appelant l emprunteur à la vigilance sur l étendue de la couverture apportée, Garantie perte d emploi Garantie décès Garantie incapacité-invalidité Sources : FFSA, GEMA 2 Dans le secteur spécifique de l assurance et des prêts de la convention AERAS, c est-à-dire pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, la déliaison est de droit depuis Comité consultatif du secteur financier Rapport
4 au-delà du seul aspect tarifaire, et en rappelant que l assurance emprunteur constitue une garantie tant pour le prêteur que pour l emprunteur. S inscrivant tout à fait dans ce sens, l article 25 de la loi Chatel du 3 janvier 2008 a posé le principe selon lequel, en matière de crédit immobilier, sauf si le prêteur exerce son droit d exiger l adhésion à un contrat d assurance de groupe, l offre de crédit doit obligatoirement comporter une mention précisant que l emprunteur peut souscrire, auprès de l assureur de son choix, une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur. Cette disposition a été codifiée à l article L du Code de la consommation et est entrée en vigueur le 1 er octobre Les objectifs de la réforme de la déliaison Allant au-delà de cette seule obligation d information, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation du 9 avril 2009 a prévu que tout demandeur d un crédit immobilier pourrait désormais opter pour l assurance emprunteur de son choix, sous réserve que les garanties proposées soient d un niveau équivalent à celles du contrat de groupe. L établissement prêteur n aurait donc plus la possibilité d imposer l adhésion de l emprunteur au contrat de groupe qu il propose. Les objectifs affichés par les auteurs de ce texte étaient d accroître la transparence et la concurrence au profit des consommateurs qui pourraient ainsi bénéficier de garanties adaptées à leurs besoins et de meilleurs tarifs 3. S agissant de l objectif de transparence, le législateur a souhaité renforcer l information et la liberté du consommateur de choisir le contrat qui lui offre les meilleures garanties correspondant à ses besoins, au meilleur tarif, que celui-ci soit au final le contrat de groupe ou un contrat individuel. S agissant de l objectif de concurrence accrue sur le marché de l assurance emprunteur, le législateur 3 Cf. l exposé des motifs du projet de loi déposé par le Gouvernement, enregistré au Sénat le 22 avril 2009 et le rapport Dominati du 2 juin Autorité de la concurrence Avis n 09-A-49 du 7 octobre 2009 relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l assurance emprunteur pour le crédit immobilier et communiqué de presse joint 5 Rapport de Philippe Dominati, rapporteur du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation du 2 juin Pour une analyse juridique de la réforme, cf. Luc Mayaux, «Assurance des emprunteurs : la «déliaison» en pente douce», chronique de La semaine juridique Édition générale, n 14, 4 avril 2011, p.665 a suivi l Autorité de la concurrence qui, dans son avis du 7 octobre 2009, s était prononcée pour un découplage du prêt immobilier et de l assurance au motif que : «Le fait pour un établissement de crédit d imposer aux emprunteurs d adhérer à son contrat d assurance groupe non seulement restreint la liberté de l emprunteur de souscrire un contrat à titre individuel mais a aussi un effet restrictif sur l accès d autres compagnies d assurance au marché de l assurance emprunteur». L Autorité de la concurrence ajoutait que : «En cas de modification de l article du Code de la consommation, les risques de démutualisation et les effets d anti-sélection au détriment de certaines catégories de personnes ne peuvent être totalement écartés» 4. Ainsi, le législateur n a pas envisagé de mettre fin aux contrats de groupe et à la mutualisation des risques qu ils permettent, mais a souhaité inciter les établissements financiers à adapter leur offre aux besoins des consommateurs pour qu elle reste attractive Le nouveau dispositif des articles L et L du Code de la consommation Entrée en vigueur le 1 er septembre 2010, la réforme de la déliaison issue de la loi Lagarde du 1 er Juillet 2010, comporte plusieurs types de dispositions 6. L article L du Code de la consommation prévoit que l offre de prêt doit mentionner la possibilité pour l emprunteur de souscrire une assurance emprunteur auprès de l assureur de son choix. L article L du Code de la consommation prévoit quatre mesures : le prêteur ne peut imposer à l emprunteur l adhésion au contrat de groupe de l établissement et ne peut refuser en garantie un autre contrat d assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d assurance de groupe ; en cas de refus, la décision doit être motivée ; le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt en contrepartie de l acceptation du contrat d assurance individuelle ; l assureur est tenu d informer le prêteur du non-paiement par l emprunteur de sa prime d assurance ou de toute modification substantielle du contrat d assurance. Comité consultatif du secteur financier Rapport
5 Parmi ces dispositions, la plus novatrice et sans doute la plus importante est celle qui prévoit la possibilité pour l emprunteur de souscrire un contrat d assurance hors du contrat de groupe dès lors que le contrat alternatif proposé présente un «niveau équivalent de garanties». Logiquement, cette disposition impose à l établissement de crédit de procéder à l analyse des garanties mais lui laisse la liberté de définir les moyens à mettre en œuvre pour respecter son obligation. Le législateur a ainsi estimé qu il n était ni possible ni souhaitable de réglementer de façon détaillée la notion de «niveau équivalent de garanties». Il ne s est pas pour autant désintéressé du résultat. Pour sa part, le CCSF a exprimé toute l importance qu il attachait à la bonne mise en œuvre de cette réforme équilibrée et annoncé son intention d en faire un suivi régulier La mission d évaluation confiée au CCSF Lors de la réunion inaugurale du CCSF renouvelé 7, le 8 février 2011, le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie a demandé au CCSF de «réaliser un bilan de la réforme de l assurance emprunteur mise en œuvre par la loi Lagarde, à l occasion du premier anniversaire de l entrée en vigueur de cette réforme le 1 er septembre 2011» 8. Le Secrétariat général du CCSF a élaboré un questionnaire détaillé qu il a adressé tant aux professionnels (établissements de crédit, entreprises d assurance et intermédiaires) qu aux associations de consommateurs membres du comité. Il a procédé au cours de l été 2011 à une très large série d auditions de professionnels, d associations et d experts en vue du premier bilan de la réforme. Ce bilan aura été remis au ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie à la fin de l année D ores et déjà, les premiers éléments suivants ont pu être relevés : la loi Lagarde a constitué un facteur de changement important mais non exclusif des pratiques de l assurance emprunteur. Les principaux réseaux bancaires ont modifié leurs stratégies de vente pour présenter à la clientèle l assurance de groupe, mettre en place des contrats d assurance individuelle «maison» plus attractifs ainsi que des offres défensives. Les assureurs et les courtiers qui interviennent dans le cadre des contrats de groupe ou en délégation ont amélioré le niveau des garanties pour répondre à la nouvelle donne. Mais l assurance emprunteur avait déjà commencé à évoluer depuis le milieu des années deux mille, donc avant la loi Lagarde, notamment en raison d une plus grande attention des clients au coût de l assurance ; l obligation de remise à l assuré de la fiche standardisée d information, élaborée dans le cadre du CCSF pour aider l assuré à choisir son assurance emprunteur, semble respectée dans la grande majorité des cas. Toutefois, dans certains cas la remise de cette fiche est tardive dans le montage du dossier de prêt. Or, pour jouer pleinement son rôle, cette fiche devrait être communiquée à l emprunteur le plus en amont possible ; en ce qui concerne la mise en œuvre de la déliaison, la plupart des établissements et réseaux bancaires rencontrés ont mis en place un dispositif d analyse du niveau équivalent des garanties qui peut reposer sur un outil d aide à la décision mis à disposition du conseiller bancaire, sur un référencement des principaux contrats du marché ou encore sur un recours à une structure externe ou interne à l entreprise, pour procéder à l analyse des garanties proposées par le contrat délégué. La motivation par certains établissements de crédit des refus d assurance déléguée semble trop succincte et pourrait être améliorée. Enfin, le respect de l interdiction d augmenter le taux mentionné dans l offre de prêt en contrepartie de l acceptation de l assurance individuelle semble difficile à évaluer car, dans la plupart des cas, il y a bien une seule offre de prêt émise lorsque le dossier de prêt est quasiment bouclé. Ces éléments de bilan seront formalisés dans un Avis du CCSF d ici la fin 2011, en prenant en compte le résultat de l enquête menée par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes sur l assurance emprunteur L entrée en vigueur de la convention AERAS rénovée La convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 entre les fédérations professionnelles de la banque et de l assurance, les associations représentant les malades et les consommateurs, et l État représenté 7 Le CCSF est renouvelé tous les trois ans. Un arrêté du 5 février 2011 a procédé au renouvellement des membres et le ministre les a accueillis lors de la réunion plénière du 8 février suivant. 8 Communiqué de presse du ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie du 8 février 2011, n Comité consultatif du secteur financier Rapport
6 par le ministre chargé de l économie et le ministre de la santé. En vigueur depuis le 7 janvier 2007 pour une durée de trois ans, elle a pour objet de faciliter, dans toute la mesure du possible, l accès à l assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les personnes malades ou ayant été malades. Au terme de trois ans d application, en janvier 2010, un nouveau cycle de négociation s est ouvert sous la conduite d Emmanuel Constans, président de la Commission de médiation de la convention AERAS, pour améliorer le dispositif de 2006, notamment quant à son effectivité en faveur des personnes concernées, pour apporter une solution plus satisfaisante au difficile problème de la couverture du risque invalidité. Les négociations se sont déroulées en deux phases : au cours du premier semestre 2010 une première phase a été consacrée aux différents points de la convention, hors garantie invalidité, et à l automne 2010 une seconde phase a porté plus spécifiquement sur la couverture du risque invalidité. Signée le 1 er février 2011 par trois ministres, l ensemble des professionnels et les associations déjà signataires en 2006, auxquelles s est jointe l ADAPT (Association pour l insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées), la convention rénovée a été présentée au CCSF le 15 mars La présentation au CCSF de la convention AERAS révisée La convention AERAS rénovée apporte d importantes améliorations pour : proposer une nouvelle couverture du risque invalidité, spécifique à la convention, sans exclusion de la pathologie déclarée ; mieux prendre en compte les évolutions thérapeutiques ; harmoniser la formulation des questions dans les questionnaires de santé ; élargir la prise en charge du coût de la surprime d assurance pour les emprunteurs disposant de revenus modestes (écrêtement) ; mieux assurer l application effective des dispositions conventionnelles, notamment dans le cadre du contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel ; renforcer l information des personnes concernées sur l existence et les dispositions de la convention. La couverture du risque invalidité a été présentée par le ministre de l économie comme un «axe majeur de la progression de la convention». Elle concerne un risque plus complexe à garantir que le risque décès. La convention rénovée procède à un découplage de la couverture du risque incapacité/invalidité, en proposant d abord une garantie incapacité/invalidité aux conditions de base du contrat standard, avec le cas échéant exclusions et/ou surprime, et, si cela n est pas possible, une garantie invalidité spécifique à la convention, au taux de 70 %, par référence au barème annexé au Code des pensions civiles et militaires de retraite. La nouvelle garantie n exclut jamais la pathologie déclarée et comporte une formule plus favorable pour l accès à la mise en œuvre de la garantie (sommation simple des pathologies). Des objectifs chiffrés ont été posés par la convention : concernant les sinistres, la nouvelle garantie doit permettre de servir des prestations à la totalité des emprunteurs du troisième niveau d invalidité au sens du Code de la sécurité sociale et à 60 % des emprunteurs du deuxième niveau d invalidité (au lieu de 33 % dans la convention initiale). La convention rénovée vise à permettre une meilleure prise en compte des évolutions thérapeutiques par la mise en place d un groupe de travail composé de médecins spécialistes des pathologies, de médecins référents des associations et des médecins conseils des sociétés d assurance. Ce groupe de travail aura pour objectif de dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute. L État sera partie prenante de ce groupe de travail en finançant ces travaux à hauteur de 4 millions d euros. La convention rénovée vise à permettre de simplifier les procédures liées aux questionnaires de santé et d harmoniser la formulation des questions. Ainsi, un candidat à l assurance pourra obtenir d un assureur une proposition de tarification sur la base d un questionnaire détaillé qu il aura rempli pour le compte d un autre assureur. La convention rénovée permet d élargir la prise en charge du coût de la surprime d assurance pour les emprunteurs disposant de revenus modestes : le surcoût sera pris en charge par les assureurs et les banquiers à partir de 1,4 point de taux effectif global au lieu de 1,5 point actuellement. Un dispositif complémentaire de prise en charge de 100 % de la Comité consultatif du secteur financier Rapport
7 surprime liée au risque aggravé de santé est mis en place pour les emprunteurs à revenus modestes de moins de 35 ans et bénéficiaires d un «PTZ +» Bilan chiffré de la convention AERAS en 2010 En 2010, les sociétés d assurance ont reçu au total près de 4,2 millions de demandes d assurance emprunteur relative à un prêt immobilier ou à un prêt professionnel 10. Sur l ensemble des demandes (hors celles en attente), 85,7 % ne présentaient pas de risque aggravé de santé, et une proposition d assurance a pu être faite aux conditions standard du contrat (proposition acceptée dans 98 % des cas par le demandeur), 12,8 % présentaient un risque aggravé de santé, enfin 1,5 % ont été classées sans suite. Sur les 12,8 % de demandes d assurance emprunteur présentant un risque aggravé de santé, au nombre de environ, 93,6 % de ces demandes ont fait l objet d une proposition d assurance couvrant au moins le décès. Cette proposition a été faite dans 58 % des cas aux conditions standard du contrat, dans 40 % des cas avec une surprime et dans 2 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties. Ces résultats représentent un progrès important par rapport à la situation antérieure. Dès que la demande d assurance intègre un autre type de garanties, ces données sont peu ou prou modifiées (cf. graphique 5.3). Ainsi pour les demandes d assurance comprenant, outre le risque décès, une demande de couverture de perte totale et irréversible d autonomie (PTIA), cette garantie a fait l objet d un refus médical dans 7 % des cas. Pour les demandes restantes, une proposition de couverture de la PTIA aux conditions standard du contrat a été faite dans 66 % des cas (contre 45 % en 2009). 24 % des cas ont donné lieu à une proposition sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties, et 3 % des cas à une proposition avec surprime. Pour les demandes d assurance comprenant, outre le risque décès et la PTIA, une demande de couverture incapacité invalidité, cette dernière garantie a fait l objet d un refus médical dans 23 % des cas. Pour les demandes restantes, une proposition de couverture de la garantie incapacité invalidité aux conditions standards du contrat a été faite dans 21 % des cas. 50 % des cas ont donné lieu à une proposition sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties et 6 % des cas à une proposition avec surprime. G5.3 Risques aggravés : décision de l assureur par type de garantie (en % du nombre de demandes d assurance de prêt) Décès Refus médical PTIA Aux conditions standard du contrat Incapacité/invalidité Sans surprime, avec exclusion ou limitation de garanties Avec surprime et exclusion ou limitation de garanties Avec surprime, sans exclusion ou limitation de garantie Sources : Association française de l assurance, FFSA, GEMA On mesure ainsi les spécificités de la garantie incapacité invalidité et les difficultés que pose la couverture de ce risque, très différent du risque de décès (plus fort nombre de refus basés sur des critères médicaux, plus faible nombre de propositions aux conditions standard du contrat). Le CCSF suivra avec attention l application de la nouvelle convention AERAS qui comprend une amélioration de la couverture du risque incapacité invalidité Conclusion : attachement du CCSF au principe de mutualisation des risques Sur ces deux dossiers, réforme de la déliaison et assurance des risques aggravés de santé, le CCSF tient à rappeler son attachement au principe de la mutualisation des risques qui permet à de moins bons risques de bénéficier des conditions de couverture d un ensemble élargi de risques. 5.2 L ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ L assurance complémentaire santé, encore appelée «assurance maladie complémentaire», est un secteur auquel le CCSF accorde depuis plusieurs années une très grande attention. 9 Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) est un prêt réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Ce prêt vient en complément d autres prêts, il ne peut pas financer plus de la moitié de l achat du logement. Il ne peut y avoir qu une seule demande de PTZ+ par ménage et par opération. Le PTZ+ est accordé jusqu au 31 décembre Source : «Les demandes d assurance de prêts (convention AERAS). Situation à fin décembre 2010», Association française de l assurance, juillet Comité consultatif du secteur financier Rapport
8 La définition de l assurance complémentaire santé Assurance permettant le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé en complément de remboursements effectués par les régimes obligatoires d assurance de santé. NB : On parle également d «assurance maladie complémentaire». Source : CCSF Glossaire «Assurance» Lors du Comité consultatif plénier du 8 février 2011, le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie a donné mission au Comité consultatif du secteur financier de contribuer à renforcer la lisibilité des assurances complémentaires santé. Pour répondre à la demande du ministre, le CCSF a réuni le 7 avril 2011 un groupe de travail consacré à ce sujet. Au cours de cette réunion, l Union nationale des organismes d assurance maladie complémentaire (UNOCAM), accompagnée de fédérations professionnelles de l assurance maladie complémentaire (Centre technique des institutions de prévoyance CTIP, Fédération française des sociétés d assurance FFSA, Fédération nationale de la mutualité française FNMF, Groupement des entreprises mutuelles d assurance GEMA) a présenté au Comité le résultat des travaux menés en 2010 pour favoriser la connaissance par le grand public des termes techniques utilisés dans le domaine de l assurance complémentaire santé, pour améliorer la compréhension des garanties et faciliter la comparabilité des contrats d assurance complémentaire santé. Ces travaux ont permis de concrétiser les engagements de bonnes pratiques des professionnels sur la lisibilité des garanties de complémentaire santé. Le CCSF a pris connaissance avec le plus grand intérêt des documents présentés par l UNOCAM, dont les objectifs de clarté et de lisibilité de l information rejoignent les préoccupations du CCSF dans le domaine des relations entre les professionnels du secteur financier et leur clientèle. Le «glossaire de l assurance complémentaire santé» constitue un travail de simplification important pour 11 Ces documents sont consultables sur le site de l UNOCAM, à l adresse suivante : Ils sont également consultables sur le site du CCSF, à l adresse suivante : assurance-complementaire-sante.htm. éclairer les consommateurs sur des notions techniques tout en définissant des termes de référence pour les professionnels, les partenaires sociaux et autres parties prenantes. Le guide «Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé» qui permet en des termes simples de se poser les bonnes questions, rejoint les objectifs poursuivis par le CCSF pour permettre une meilleure comparabilité des contrats et des prestations dans les domaines bancaire et assurantiel. La «déclaration commune» signée par les présidents de l ensemble des fédérations d assurance complémentaire santé permet de traduire en engagements fermes ces bonnes pratiques en matière de lisibilité des garanties. Le CCSF a relevé la nécessité de mieux faire connaître les documents élaborés par l UNOCAM, et d en favoriser la diffusion, en relayant le plus largement possible l information auprès des assurés et des consommateurs. Il a enfin invité les membres du Comité à insérer un lien dans leur site Internet vers le site de l UNOCAM et/ou à télécharger les documents pour consultation directe sur leur site Internet LA RÉFORME DE L ÉPARGNE RETRAITE ET LE BILAN DU PERP La réforme de l épargne retraite, issue de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a été présentée au CCSF du 27 janvier Un bilan du plan d épargne retraite populaire (Perp) au 31 décembre 2010 a été présenté au CCSF quelques mois après Les principales mesures d épargne retraite de la loi du 9 novembre 2010 Définition de l épargne retraite (art. 107 de la loi du 9 novembre 2010) Pour la première fois, un texte de loi définit l épargne retraite : au sens de la loi du 9 novembre 2010, l épargne retraite est un dispositif qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraites par répartition légalement obligatoires et qui permet, à partir du départ à la retraite, de disposer de ressources constituées à partir de Comité consultatif du secteur financier Rapport
9 dispositifs individuels ou collectifs, facultatifs ou obligatoires, souscrits dans un cadre professionnel ou privé, se traduisant par le versement d une rente ou d un capital. L amendement voté, dans sa rédaction initiale, prévoyait de réserver la qualification d épargne retraite aux dispositifs à sortie en rente, ce qui aurait posé la question de l inclusion ou non du plan d épargne pour la retraite collectif (Perco) dans cette catégorie. Nouvelles passerelles entre l épargne temps et l épargne retraite d entreprise (art. 108) L article L du Code du travail prévoyait déjà que les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) pouvaient être versés sur un Perco. La loi du 9 novembre 2010 a élargi cette possibilité aux contrats de «l article 83». En outre, lorsque l entreprise ne propose pas de CET, la loi a rendu possible le versement sur le Perco, ou sur un contrat de «l article 83», des sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de cinq jours par an au-delà de vingt-quatre jours ouvrables. Ces sommes sont alors exonérées de cotisations sociales et d impôt sur le revenu dans les conditions prévues à titre principal pour les régimes d épargne retraite concernés. Sécurisation et alimentation par défaut du Perco (art. 109 et 110) Depuis l entrée en vigueur de la loi, le Perco doit proposer un dispositif de gestion pilotée, c est-à-dire de désensibilisation progressive des risques. La moitié de la quote-part de participation est automatiquement affectée au Perco lorsqu il existe, sauf si le salarié s y oppose, l autre moitié étant affectée dans les conditions fixées par l accord. Initialement l amendement prévoyait de rendre obligatoire l existence d un Perco dans toutes les entreprises ayant un accord de participation, c est-à-dire pratiquement dans toutes les entreprises d au moins 50 salariés. Épargne retraite pour tous dans l entreprise (art. 111) La loi prévoit qu une entreprise ne peut mettre en place un régime supplémentaire de retraite à prestations définies (dont les retraites «chapeau»), réservé aux dirigeants et/ou à certains salariés, que si tous les salariés de l entreprise bénéficient d un régime supplémentaire de retraite, c est-à-dire de l un des régimes collectifs d assurance (articles 39, 82, 83, plan d épargne retraite entreprise PERE) ou du Perco. Lorsqu un régime de retraite catégoriel à prestations définies est déjà en place, la mise en conformité des entreprises devra être effectuée au plus tard le 31 décembre Amélioration des régimes d épargne retraite d assurance (art. 112 à 117) L assuré est désormais mieux informé de ses droits à épargne retraite : l assureur doit lui communiquer chaque année une estimation de la rente viagère qui lui sera versée à partir de ses droits personnels et doit l informer des conditions dans lesquelles il peut transférer son contrat (art. 112). La loi ouvre une possibilité de sortie du Perp en capital, au moment du départ à la retraite, à hauteur de 20 % de la valeur du contrat (art. 113). Sortie anticipée Après la réforme, l article L du Code des assurances prévoit cinq cas de sortie anticipée pour les contrats d épargne retraite : expiration des droits de l assuré aux allocations chômage en cas de licenciement ; cessation d activité non salariée de l assuré à la suite d un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifi ant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l article L du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l accord de l assuré ; invalidité de l assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories du Code de la sécurité sociale ; décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; situation de surendettement de l assuré défi nie à l article L du Code de la consommation, sur demande adressée à l assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé. 74 Comité consultatif du secteur financier Rapport
10 La loi ouvre deux nouveaux cas de sortie anticipée des contrats d assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d activité professionnelle et assouplit le cas de «faillite» de l entrepreneur (art. 114). La loi autorise une sortie du contrat Préfon en capital, à hauteur de 20 % de la valeur du contrat, comme pour le Perp (art. 115). La loi ouvre la possibilité pour le salarié d effectuer des versements facultatifs sur le contrat de l article 83, en complément des versements obligatoires. Ces versements sont alors déductibles du revenu imposable dans la limite prévue pour le Perp (art. 116). Le CCSF a pris note et s est félicité des nouvelles mesures en matière d épargne retraite issues de la loi du 9 novembre 2010, en particulier en ce qui concerne le Perp, produit dont il assure le suivi depuis sa création Le bilan du Perp au 31 décembre 2010 Selon les données communiquées par la FFSA et le GEMA, au 31 décembre 2010, le nombre de Perp en cours était de 2,124 millions, contre 2,078 millions fin 2009, en progression de + 2 %. Ce chiffre témoigne du faible nombre de nouvelles souscriptions. En 2010, seules nouvelles adhésions ont été enregistrées, autant qu en 2009 mais moins qu en 2008 (le nombre de nouvelles souscriptions était alors de ) et moins qu en 2007 (ce chiffre était de ). Ces données, arrêtées au 31 décembre 2010, ne permettent pas de mesurer l impact de la réforme de l épargne retraite opérée par la loi du 9 novembre Il faudra donc attendre le bilan de l année 2011 pour évaluer l impact des mesures nouvelles (cf. point 5.3.1). G5.4 Évolution du nombre de Perp (en milliers) Nouveaux plans Sources : FFSA, GEMA Plans en cours Le taux d équipement en Perp des travailleurs salariés se maintient à 9 %, par rapport à la population cible en Les cotisations versées sur le Perp en 2010 continuent à progresser et s élèvent à 1,089 milliard d euros contre 1,053 milliard d euros en Cette augmentation en 2010 des niveaux de versements, malgré le contexte économique défavorable, montre l intérêt des détenteurs de Perp pour ce produit. Au total, les encours du Perp, c est-à-dire les provisions mathématiques (qui correspondent au montant des engagements des assureurs à l égard des assurés et représentent les droits acquis par ces derniers) ont atteint 6,5 milliards d euros fin 2010, contre 5,4 milliards d euros fin 2009, soit une progression de près de 22 %. À fin 2010, les provisions mathématiques du Perp représentent 1,6 fois l encours du Perco, soit 4 milliards d euros à cette même date. Néanmoins, au regard des encours totaux d épargne retraite (environ 135 milliards d euros à fin 2010), il s agit d un montant encore limité. G5.5 Évolution des provisions mathématiques du Perp (en millions d euros) Sources : FFSA, GEMA En 2010, l encours moyen par adhérent au Perp (provisions mathématiques/nombre d adhésions) est de euros, contre euros en L âge moyen à la souscription est de 44 ans. Le Perp est un contrat d assurance-vie dont le support peut être en euros ou en unités de compte. En 2010, 23 % des cotisations ont été investies sur des supports en unités de compte, contre 14 % pour l ensemble de l assurance-vie. L horizon à long terme des produits d épargne retraite permet d investir davantage en actions, de fournir aux entreprises une ressource nécessaire à leur développement et de mieux contribuer ainsi au financement de l économie. Comité consultatif du secteur financier Rapport
8. L assurance de personnes
8. L assurance de personnes Comité consultatif du secteur financier Rapport 2012 89 Les assurances de personnes ont pour objet de fournir une garantie financière contre le risque d une atteinte à l intégrité