Source: http://www.annurep.fr/cgv.php
Timestamp: 2017-11-24 05:22:22+00:00
Document Index: 250898546

Matched Legal Cases: ['art.26', 'art.34', 'art.36', 'art.26', 'art.34', 'art.36']

Annuaire de référencement des professionnels - Annurep
Bourse/Finances
Urbanisme/BTP
1.1 - Les société Annurep.fr et LIGNE-WEB exploitent l'enseigne commerciale "Annurep" sur leur site internet accessible à l'adresse http://www.annurep.fr .
1.2 - Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité d'annuaire professionnel des sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB.
1.3 - La signature de l'ordre d'achat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales quelque soit le moyen ou le support de l'ordre d'achat reçu par la société Annurep.fr, en charge de la gestion commerciale de l'enseigne "Annurep".
Article 2 - Offre et tarifs
2.1.1 - Les services proposés sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par les sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB, tels que détaillés dans les documents intitulés "Utiliser Annurep" et "Inscription" disponibles sur le site http://www.annurep.fr ou sur simple demande.
2.1.2 - Les prix sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par les sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB, tels que détaillés dans le document intitulé "Inscription" disponible sur le site http://www.annurep.fr ou sur simple demande.
2.2 - Le montant minimum d'une demande d'indexation dans l'annuaire professionnel Annurep est fixé au montant de la première offre de services proposée par les sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB, soit le prix de la formule "Base" au cours en vigueur au moment de ladite demande.
2.3 - Les tarifs comprennent tous les frais techniques engendrés par les services proposés : en cas de demande expresse de modification formulée par écrit et acceptée par la société GROUPE IMAGES 2 en charge de la gestion commerciale de l'enseigne "Annurep", tout souscripteur d'une offre de services s'engage à régler en totalité les frais générés par ladite modification, selon les devis et facturation établis par la société Annurep.fr.
2.4 - Les conditions tarifaires de l'offre faite sur devis (papier ou en ligne) par la société GROUP. IMAGES 2 au souscripteur ou à son mandataire ont une durée de validité de 15 jours à compter de l'émission de l'offre.
2.5 - Les conditions tarifaires des offres dites "promotionnelles" et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent.
2.6 - Les sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB se réservent toutefois la faculté de répercuter sans délai sur leurs tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
2.7 - Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par les sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.
Article 3 - Prise d'effet de l'ordre d'achat
3.1.1 - Aucune commande ne sera prise en compte si elle n'est pas effectuée au moyen du formulaire d'inscription en ligne disponible sur la page http://www.annurep.fr/inscription.php, et ce quel que soit le moyen de règlement choisi (paiement en ligne ou chèque envoyé à l'adresse postale de la société Annurep.fr).
3.1.2 - Le cas échéant, notamment si le souscripteur ne dispose pas d'un accès à l'internet lui permettant de s'inscrire selon les modalités prévues, il lui sera possible de passer commande par téléphone ou par courrier postal ; l'inscription et la saisie des informations seront effectuée par la société GROUP. IMAGES 2 depuis ses locaux une fois le paiement validé.
3.2 - Toute inscription effectuée par un mandataire du souscripteur sera invalidée si ce dernier dénonce la procédure d'achat par courrier. Les informations communiquées aux sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB et présentes sur le site http://www.annurep.fr seront effacées en totalité. La dénonciation du contrat de souscription dans ces circonstances n'ouvre aucun droit particulier ni aucun dédommagement autre que le remboursement des sommes investies.
3.3 - Tout achat et réservation de service ne seront effectifs que sous la double condition :
* de la réception par la société GROUP. IMAGES 2 du formulaire d'inscription en ligne ou, à défaut, d'un ordre d'achat communiqué par téléphone ou par courrier postal
* de la validation du règlement par paiement en ligne ou, le cas échéant, par chèque à l'ordre de la société Annurep.fr expédié à son adresse postale.
3.4 - Le contrat est réputé conclu et définitif à la date de survenance de l'un des événements définis au dernier point de l'alinéa 3.3.
Article 4 - Prescriptions relatives au souscripteur
4.1 - Lorsque le souscripteur procède, ou fait procéder par un tiers, à l'achat d'un ou de plusieurs services, il s'engage à fournir aux sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB toutes les informations nécessaires à la mise en uvre desdits services et à leur bon déroulement.
4.2 - Le souscripteur s'engage à informer les sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB de tout changement de raison sociale et/ou d'activité pouvant se répercuter sur la qualité de leurs prestations, à savoir sur la validité des informations diffusées sur le site de l'annuaire Annurep et sur le classement dans les différents répertoires.
4.4.1 - Le souscripteur s'engage à assurer aux sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB que les diverses informations qu'il leur communique (code Naf, textes, images, etc.) sont exactes, qu'elles portent bien sur une activité professionnelle, institutionnelle ou associative, et que cette dernière est jugée licite par le droit français.
4.4.2 - Le cas échéant, le souscripteur s'engage à assurer aux sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB que les diverses informations qu'il diffuse sur le site internet de son entreprise, de son institution ou de son association (textes, documents audio/vidéo, données, etc.) correspondent à l'activité sous laquelle il se fait référencer dans l'annuaire Annurep, et sont jugées licites par le droit français, et ce qu'ils soient en libre accès ou en accès restreint, cryptés ou non.
4.5 - Le non-respect d'une des conditions précédemment énoncées dégage les sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB de toute responsabilité et constitue une rupture de contrat.
4.6 - La non-fourniture des informations jugées utiles et nécessaires par les sociétés GROUP. IMAGES 2 et LIGNE-WEB ne constitue pas une cause de résolution du contrat.
4.7 - Les sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB s'engagent de leur côté à ne pas divulguer les informations confidentielles, ou considérées comme telles par le souscripteur, recueillies dans le cadre de la mise en uvre des services commandés ; le souscripteur dispose dans tous les cas, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant.
Article 5 - Responsabilité du souscripteur et de son mandataire
5.1 - Le souscripteur ou son mandataire certifie que les diverses informations concernant sont activité sont exactes et conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.2 - L'annonceur ou son mandataire s'engage à garantir les sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion des informations professionnelles.
5.4 - Les mandataires sont responsables conjointement avec leur mandant des ordres qu'ils transmettent à la société Annurep.fr.
Article 6 - Refus de prestation
6.1 - Les sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB se réservent la faculté de refuser toute prestation qui se révélerait contraire à leurs intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes murs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6.2 - En aucun cas les sociétés GROUP. IMAGES 2 et LIGNE-WEB ne pourront être tenues pour responsables du refus de procéder à la mise en uvre de tout ou partie des services souscrits pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages-intérêts que ce soit pour le souscripteur et/ou son mandataire.
7.1 - Tout retard, suspension ou annulation dans la mise en uvre des services souscrits du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures aux sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB et indépendantes de leur volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du souscripteur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais des sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du souscripteur ou de son mandataire.
7.2 - Tout retard, suspension ou annulation dans la mise en uvre des services souscrits ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu'au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation.
Article 8 - Information du souscripteur
8.1 - Les sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB s'engagent, dans le cadre du service souscrit, à fournir au souscripteur toutes les informations le concernant dont elles disposent, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données.
8.2 - Les sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB s'engagent à fournir au souscripteur les informations relatives à tout dysfonctionnement majeur de leurs services, notamment, le cas échéant, la cessation d'activité.
8.3 - Les sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB s'engagent à avertir le souscripteur de l'arrivée en fin de contrat (d'une durée de deux années civiles révolues), de sorte que celui-ci puisse, s'il le souhaite, renouveler son inscription dans l'annuaire Annurep.
9.1 - Le souscripteur ou son mandataire ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du bon de commande ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a pas fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation expresse à la société Annurep.fr, en charge de la gestion commerciale de l'enseigne Annurep, et d'une constatation conjointe par les parties.
9.2 - Le fait pour les sociétés Annurep.fr et LIGNE-WEB de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.
10.1.1 - La facture est établie est éditée en ligne, au moment de l'inscription, par le biais du formulaire prévu à cet effet, à l'exception des cas prévus à l'alinéa 3.1.2 qui bénéficient de condition particulières déterminées au cas par cas par la société Annurep.fr.
10.1.2 - La société Annurep.fr, qui engage fortement le souscripteur à imprimer ladite facture au cours de l'inscription, n'est pas tenue d'expédier après coup le moindre document papier matérialisant la souscription. Elle pourra, sur demande expresse du souscripteur, procéder à l'envoi d'un e-mail récapitulant les caractéristiques de la commande.
10.2 - Les factures sont payables à la commande, sauf accord particulier entre la société GROUP. IMAGES 2 et le souscripteur ou son mandataire prévoyant des facilités de paiement.
10.3 - A défaut de règlement à la date ou aux dates prévues, la société GROUP. IMAGES 2 se réserve la faculté de suspendre sa prestation jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour la société Annurep.fr, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation des services ou à une nouvelle prestation.
10.4 - Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 0,75% sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture si bon semble à la société Annurep.fr, après mise en demeure préalable.
10.5 - L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.
Article 11 - Dénonciation/Résiliation
11.1 - Le souscripteur ou son mandataire peut à tout moment résilier le contrat, sans que cette résiliation donne lieu au remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du montant des services associés.
11.2 - Toute résiliation intervenant avant la mise en uvre des services souscrits dégage le souscripteur ou son mandataire du règlement desdits services ou implique le remboursement intégral ou le non-recouvrement par la société Annurep.fr.
11.3 - Toute résiliation intervenant pendant la mise en uvre des services souscrits dégage le souscripteur ou son mandataire du règlement desdits services ou implique le remboursement ou le non-recouvrement par la société Annurep.fr à hauteur de 75 % du montant hors taxe des prestations inaccomplies, 25 % incompressibles et la totalité des montants des services effectivement accomplis restant dûs.
Article 12 - Loi applicable, attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.
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