Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7848-PGP&bg=4018&bd=4029&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2013-03-11
Timestamp: 2020-04-08 19:35:17+00:00
Document Index: 186377075

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-IS-BASE-20-30-20130311
1 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 1-11/03/2013)
- le régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial destinés à être transformés en local à usage d'habitation (section 1, BOI-IS-BASE-20-30-10 ) ;
Remarque : S'agissant du régime d'imposition des plus-values sur biens ou droits immobiliers imposables dans le cadre de l'option au régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) prévu à l' article 208 C du code général des impôts (CGI) , il convient de se reporter au II-B-3 du BOI-IS-CHAMP-30-20-20 .
- le régime des transferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétés (section 3, BOI-BASE-20-30-30 ).
10 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 10-11/03/2013)
Par ailleurs, les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés bénéficient de certains des régimes fiscaux particuliers étudiés au BOI-BIC-PVMV-40 .
Sans que cette liste soit exhaustive, il s'agit notamment des régimes suivants :
20 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 20-11/03/2013)
Le régime d’exonération, sous certaines conditions, des plus-values constatées à l’occasion de la cession d’un débit de boissons suivie d’une reconversion de l’établissement cédé, prévu à l’ article 41 bis du CGI , est susceptible de bénéficier aux entreprises cédant un ou plusieurs débits de boissons, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou soient passibles de l’impôt sur les sociétés (sur ce dispositif, BOI-BIC-PVMV-40-20-40 ).
30 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 30-11/03/2013)
L’ article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif professionnels. Sont éligibles à ce dispositif les transmissions réalisées par une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui répond à certaines conditions cumulatives d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan et de composition de son capital (sur ce dispositif, BOI-BIC-PVMV-40-20-50 ).
40 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 40-11/03/2013)
L’ article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instaure un dispositif optionnel d’étalement de la plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail, à condition que l’entreprise en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail. Cette mesure est applicable aux cessions réalisées du 23 avril 2009 au 31 décembre 2010. Peuvent prétendre au dispositif d’étalement prévu à l’ article 39 novodecies du CGI les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés (sur ce dispositif, BOI-BIC-PVMV-40-20-60 ).
50 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 50-11/03/2013)
Les articles 238 nonies du CGI , 238 decies du CGI et 238 undecies du CGI prévoient un report de la taxation des plus-values dégagées lors de la cession ou de l'apport en société de terrains non bâtis ou assimilés dans les quatre cas suivants :
Ces dispositifs, applicables pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, sont exposés au BOI-BIC-PVMV-40-10-50 .
60 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 60-11/03/2013)
L’ article 25 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 20011 de finances rectificative pour 2011 instaure un mécanisme de report ou d’étalement d’imposition des plus-values réalisées par les entreprises à l’occasion d’opérations d’échange de biens immobiliers effectuées avec l’État, les collectivités territoriales et certains établissements publics ou associations en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif. Peuvent bénéficier de ce dispositif codifié à l’ article 238 octies C du CGI les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option et quels que soient leur régime d’imposition ou leur forme juridique (sur ce dispositif, BOI-BIC-PVMV-40-10-70 ).
70 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 70-11/03/2013)
L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 crée un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation. Ce régime, codifié à l' article 238 octies A du CGI , est exposé au BOI-BIC-PVMV-40-10-80 .
80 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 80-11/03/2013)
L’ article 238 sexdecies du CGI , introduit par l’ article 22 de la loi de finances rectificative pour 2011 , prévoit, sous certaines conditions, un régime d’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport de marchandises en cours d’exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l’activité est de louer de tels bateaux. Sont visées par cette exonération les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option (sur ce dispositif, BOI-BIC-PVMV-40-10-90 ).