Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-04-2015-2F_7-2015
Timestamp: 2016-10-27 22:43:06+00:00
Document Index: 161461684

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 42', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 121', 'art. 124', 'art. 121', 'art. 123', 'art. 121', 'art. 124', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 42', 'art. 121', 'art. 123', 'art. 65', 'art. 68']

2F_7/2015 (17.04.2015)
2F_7/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 17 avril 2015
A.X.________, requ�rant,
Demande de r�vision de l'arr�t 2C_335/2014 et 2C_336/2014 du 19 janvier 2015.
Le 18 f�vrier 2014, la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rendu un arr�t par lequel elle a rejet� le recours que A.X.________ avait form� contre la d�cision sur r�clamation du Service cantonal des contributions de l'Etat de Fribourg du 11 septembre 2012 confirmant la d�cision de taxation du 21 juin 2012 en mati�re d'imp�t f�d�ral direct et imp�ts cantonal et communal pour la p�riode fiscale 2010.
A.X.________, agissant en son nom et au nom de sa femme B.X.________, a recouru contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Par arr�t du 19 janvier 2015, le Tribunal f�d�ral a joint les causes 2C_335/2014 et 2C_336/2014, a d�clar� le recours irrecevable en tant qu'il �tait form� par B.X.________ et l'a rejet� pour le surplus, dans la mesure o� il �tait recevable, pour les deux cat�gories d'imp�ts. Cet arr�t a �t� notifi� aux parties le 29 janvier 2015.
Par acte du 23 mars 2015, A.X.________, agissant seul et en langue allemande, a demand� la r�vision de cet arr�t aupr�s de la Cour de c�ans. Il indique en substance avoir rempli toutes les conditions pos�es par la jurisprudence pour la fixation du domicile fiscal � l'�tranger. Rappelant qu'il a pass� de nombreuses ann�es en Roumanie, il reproche au Tribunal f�d�ral d'avoir mal appr�ci� les preuves produites et d'avoir proc�d� � une mauvaise application du droit f�d�ral et international.
Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures (cf. art. 127 LTF).
3.1.�Le requ�rant a proc�d� en langue allemande (art. 42 al. 1 LTF). Il n'y a cependant aucun motif de s'�carter en l'esp�ce de la r�gle g�n�rale de l'art. 54 al. 1 LTF, selon laquelle la proc�dure est conduite dans la langue de la d�cision attaqu�e. La proc�dure ne d�montre du reste aucune n�cessit� d'ordonner une traduction (art. 54 al. 4 LTF).
3.2.�Voie de droit extraordinaire, la r�vision des arr�ts du Tribunal f�d�ral ne peut �tre demand�e que pour l'un des motifs pr�vus aux art. 121 � 123 LTF et dans les d�lais fix�s � l'art. 124 LTF.
En vertu de l'art. 121 LTF, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la r�cusation n'ont pas �t� observ�es (let. a), si le tribunal a accord� � une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demand�, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (let. b), si le tribunal n'a pas statu� sur certaines conclusions (let. c) ou, si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en consid�ration des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d). Elle peut aussi �tre demand�e dans les affaires de droit public, si le requ�rant d�couvre apr�s coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente, � l'exclusion des faits ou moyens de preuve post�rieurs � l'arr�t (art. 123 al. 2 let. a LTF).
Le d�lai pour d�poser la demande de r�vision d�pend du motif invoqu�. Les demandes de r�vision fond�es sur l'art. 121 let. b � d LTF doivent, en vertu de l'art. 124 al. 1 let. b LTF, �tre d�pos�es devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te de l'arr�t. Quant aux demandes fond�es sur l'art. 123 LTF, elles doivent �tre d�pos�es dans un d�lai de 90 jours (art. 124 al. 1 let. d LTF).
La requ�te de r�vision est soumise aux exigences de motivation d�coulant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arr�ts 2F_5/2015 du 18 mars 2015 consid. 3; 2F_13/2014 du 14 ao�t 2014 consid. 4). Le requ�rant doit se pr�valoir d'un motif de r�vision ou, � tout le moins, invoquer des faits constituant un tel motif l�gal. La question de savoir si un motif de r�vision existe effectivement ne rel�ve pas de l'examen de la recevabilit�, mais du fond (arr�t 2F_5/2015 du 18 mars 2015 consid. 3).
3.3.�En l'occurrence, dans la mesure o� le requ�rant invoque des faits qui n'auraient pas �t� pris en consid�ration par la Cour de c�ans, sa requ�te est irrecevable pour cause de tardivet�, puisqu'elle a �t� interjet�e plus de 30 jours apr�s la notification de l'exp�dition de l'arr�t du Tribunal f�d�ral (cf. art. 121 let. d�
cum�124 al. 1 let. b LTF). L'int�ress� n'invoque, pour le surplus, aucun argument qui serait constitutif d'un motif de r�vision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF et on ne voit du reste pas qu'un tel motif serait r�alis� en l'esp�ce.
3.4.�Par cons�quent, la requ�te en r�vision ne s'accompagne d'aucune argumentation suffisante qui permettrait au Tribunal f�d�ral de retenir, m�me�
prima facie, qu'il existerait un motif de r�vision. Il s'ensuit que la demande de r�vision appara�t irrecevable.
Au vu de ce qui pr�c�de, les frais du pr�sent arr�t sont mis � la charge du requ�rant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
La requ�te en r�vision est irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au requ�rant, au Service cantonal des contributions, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, au Tribunal f�d�ral suisse, IIe Cour de droit public et � l'Administration f�d�rale des contributions.