Source: https://www.srh-info.org/problemes-particuliers_fr.html
Timestamp: 2020-02-21 03:04:15+00:00
Document Index: 129208503

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 47"]

Syndicat radiologie hospitalière
en partenariat avec le service juridique Les Etudes Hospitalières
Mise à jour le 1011/2016
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1 - RTT
2 - Retraite et prolongation d'activité
1 - RTT - Temps de travail
Nouveau Praticien hospitalier en prolongation d'activité, mon contrat arrive à expiration le 20 octobre 2016 et j'ai décidé d'arrêter mon activité. La direction m'oblige à prendre une partie de mes RTT du 12/09 au 20/10 et de rétribuer la différence à mon départ alors que je voulais continuer à travailler jusqu'au 20/10.A t'elle le droit de d'agir ainsi ?
Aux termes de l’article R. 6152-801 du Code de la santé publique :
« Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours.
Sont exclues de l'application de ces dispositions les périodes suivantes : congé bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie, congé parental et congé de fin d'exercice.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. »
En outre, l’article 4 de l’arrêté du 17 octobre 2002 modifié fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé dispose expressément :
« Les congés susmentionnés doivent être soldés avant la fin du trimestre qui suit l'année civile au titre de laquelle ils ont été acquis.
L'application des dispositions du premier alinéa du présent article ne peut avoir pour effet de reporter le terme de la période d'emploi des praticiens hospitaliers recrutés à titre provisoire ainsi que des personnels recrutés pour une période déterminée ne faisant pas l'objet d'un renouvellement. »
Par ailleurs, l’article R. 6152-804 du Code de la santé publique dispose expressément :
« Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an par :
2° Le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues à l'article R. 6152-801 ; […]. »
Enfin, l’article R. 6152-813 du Code de la santé publique dispose expressément :
« Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. En pareil cas, la direction de l'établissement ne peut s'opposer à sa demande.
Dans le cas où l'impossibilité de solder avant cette date les jours inscrits sur le compte résulte d'un éloignement du service consécutif à un placement en recherche d'affectation, à un congé pour maladie, à une nomination à titre permanent dans un corps de personnels enseignants et hospitaliers ou à des impératifs de continuité ou de permanence des soins attestés par le directeur, les jours inscrits au compte épargne-temps font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3. »
A la lecture de ces différents textes, il appert qu’en cas de cessation d’activité le praticien doit solder avant cette date les jours de RTT acquis qu’il n’aurait pas encore pris.
Par conséquent, l’administration hospitalière peut exiger du praticien qu’il solde ses RTT avant son départ.
Nouveau J'ai 210 jours de compte CET et j'ai demandé à l'administration de prendre régulièrement un jour de congé par semaine (le mercredi) mais elle a refusé. A t-elle le droit de refuser ?
Aux termes de l’article R.6152-33 du Code de la santé publique :
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6152-26, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne et en informe la commission médicale d'établissement ;
Il résulte de ces dispositions que l’administration peut, dans l’intérêt du service, refuser d’accorder une prise de congés systématique le mercredi.
Nouveau Comment récupérer les jours effectués en plus des obligations de service après la fin du quadrimestre ?
Aux termes de l’article R. 6152-27 du Code de la santé publique :
« Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »
A l’égard du temps de travail additionnel, l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose :
« Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les assistants, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels peuvent, sur la base du volontariat et sans qu'ils puissent subir aucun préjudice du fait d'un refus, réaliser des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service dans les conditions fixées par leurs statuts respectifs.
-contrats de temps de travail additionnel signés ;
-spécialité concernée ;
-périodes et heures de temps de travail additionnel effectuées par chacun des praticiens concernés.
En vue de faire face à des besoins de temps de travail additionnel prévisibles, le responsable d'une structure médicale, pharmaceutique ou odontologique peut proposer à un ou plusieurs praticiens, soumis aux dispositions du présent article, dans le cadre de l'organisation annuelle définie avec la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, des activités et du temps de présence prévue à l'article 5 du présent arrêté, de s'engager contractuellement pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, deux mois au moins avant le terme, à effectuer un volume prévisionnel de temps de travail additionnel déterminé par quadrimestre dans le respect des dispositions du C de l'article 2 ci-dessus.
Pour assurer la permanence et la continuité des soins, le recours au temps de travail additionnel peut également être ponctuel. Dans ce cas, au vu du tableau de service, le responsable de la structure médicale, pharmaceutique ou odontologique propose à un ou plusieurs praticiens de s'engager, sur la base du volontariat, à réaliser un volume prévisionnel de temps de travail additionnel sur une période déterminée et dans le respect des dispositions du C de l'article 2 ci-dessus.
Les besoins prévisionnels de recours à des contrats de temps additionnel sont arrêtés par le chef de pôle et inscrits dans le contrat de pôle, tel que défini à l'article R. 6146-8, en concertation avec les chefs de structure interne et après consultation de praticiens et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6152-26.
Que le recours au temps additionnel soit prévisible ou ponctuel, l'engagement du praticien donne lieu à la signature d'un contrat de temps de travail additionnel par le praticien, le responsable de la structure, le chef de pôle et le directeur de l'établissement. Ce contrat peut être dénoncé, sous réserve d'un préavis d'un mois, par l'une des parties.
Les périodes de temps de travail additionnel figurent au tableau de service prévisionnel pour le praticien concerné conformément au contrat qu'il a signé.
Le décompte du temps de travail additionnel n'intervient qu'à l'issue de chaque période de référence de quatre mois, après que la réalisation de la totalité des obligations de service hebdomadaires effectuées, en moyenne, sur cette même période a été constatée au vu du tableau de service.
Ce temps de travail additionnel doit s'effectuer prioritairement dans la structure d'affectation du praticien. Il peut être effectué dans une autre structure, sur la base du volontariat, sous réserve de l'accord du responsable de la structure d'affectation. »
A la lecture de ces textes, il appert que le recours volontaire au temps de travail additionnel doit faire expressément l’objet d’un contrat signé par le praticien.
L’instruction DGOS/RH4 n°2014-101 du 31 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 rappelle qu’il s’agit d’une obligation pour les établissements de santé et les praticiens concernés (cf. instruction, p.2).
Dans un arrêt du 15 février 2008, le Tribunal administratif de Versailles a cependant jugé que les dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 prévoyant la contractualisation des rapports entre le praticien volontaire et son établissement ont pour objet d'organiser avec l'accord du praticien concerné, les périodes de temps de travail additionnel afin d'assurer la continuité du service et que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de priver le praticien du bénéfice de l'indemnisation qu'elles prévoient en le subordonnant à la conclusion d'un contrat, dès lors que l'établissement ne peut ignorer que le praticien effectue un temps de travail excédant ses obligations statutaires (cf. TA Versailles, 15 février 2008, n°0600966).
Si le praticien est en droit, nonobstant l'absence de conclusion du contrat, d'obtenir paiement de l'indemnité forfaitaire rémunérant des périodes de travail additionnel, il doit néanmoins rapporter la preuve de la réalité et du quantum des heures de travail additionnel réalisées au centre hospitalier (cf. CA Douai, 5 juin 2012, n°11DA00446).
Par voie de conséquence, pour bénéficier d’une récupération ou d’une indemnisation d’un temps de travail additionnel accompli, le praticien doit en faire la demande auprès de la direction de son établissement, en produisant, le cas échéant, les tableaux de service correspondants.
Nouveau J'ai 2 questions en ce qui concerne la retraite:
Si on opte pour une prolongation d'activité, est ce qu'on peut conserver l'activité libérale ?
Si on opte pour un cumul emploi retraite, c'est à quelles conditions: PH temps partiel ? vacations ? temps plein ?
- L’activité libérale et la prolongation d’activité
L’article 2 du décret n°2005-207 du 1 mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 dispose expressément :
« Les personnels bénéficiant d'une prolongation d'activité sont maintenus dans l'emploi qu'ils occupaient avant la survenance de la limite d'âge qui leur est applicable et demeurent régis par les dispositions des statuts des corps auxquels ils appartenaient ou par les décrets dont ils relevaient, sauf en ce qui concerne les droits à avancement.
Lorsqu'ils sont en prolongation d'activité, les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel ne peuvent se porter candidats à la mutation. Ils peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation au sein de l'établissement où ils sont nommés. »
A la lecture de ce texte, il appert que les PH temps plein bénéficiant d’une prolongation d’activité peuvent conserver leur activité libérale.
- Les conditions du cumul emploi-retraite
En la matière, il convient de se reporter à l’instruction n°DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016 relative aux modalités d’application du cumul emploi-retraite (CER) aux personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (cf. p.2-3).
En effet, celle-ci souligne qu’il existe deux types de cumul emploi-retraite (CER) : libéralisé ou plafonné et que les praticiens peuvent en bénéficier selon les conditions qu’ils remplissent.
Pour bénéficier d’un cumul libéralisé d’une retraite et d’un revenu d’activité, le praticien doit réunir l’ensemble des conditions suivantes :
– avoir au minimum atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite (âge légal) ;
– remplir les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein ;
– avoir rompu tout lien professionnel avec son dernier employeur (que la personne en CER soit recrutée par celui-ci ou par un autre) ;
– avoir liquidé ses pensions de base et complémentaires, françaises et étrangères ;
– avoir été reconnu apte physiquement et mentalement par un médecin agréé.
Si le praticien ne remplit pas les conditions pour obtenir un CER libéralisé, il peut malgré tout bénéficier d’un cumul plafonné dans les conditions suivantes :
– avoir atteint au minimum 55 ans ;
– avoir liquidé sa pension du régime général après le 1er janvier 2004 ;
Lorsqu’un praticien réunit les conditions pour un CER plafonné, il n’existe aucun délai de carence s’il souhaite bénéficier du CER dans un autre établissement que celui dans lequel il exerçait au moment de son départ en retraite. Par contre, s’il souhaite bénéficier du CER dans l’établissement où il exerçait au moment de son départ en retraite, il existe un délai de carence de six mois.
Dans le cas d’un CER plafonné, la somme des pensions (y compris complémentaires) et des revenus perçus ne doit pas excéder un plafond (fixé à 160 % du SMIC ou au dernier salaire d’activité perçu). En cas de dépassement, le service de la pension est suspendu.
Nouveau Praticien hospitalier en prolongation d'activité, je voudrais savoir si je suis soumis à un préavis en cas de cessation d'activité ? Si oui de combien de temps ?
Aux termes de l’article 7 du décret n°2005-207 du 1 mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 :
Les praticiens informent l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que, pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l'établissement dans lequel ils sont nommés de leur intention de ne plus prolonger leur activité à l'issue de la période en cours au moins deux mois avant l'échéance de cette période.
Le praticien doit donc informer l’établissement de son intention de ne pas renouveler sa prolongation d’activité au terme de la période en cours, en respectant un délai de prévenance de deux mois avant l’échéance.
Nouveau J'ai reçu un relevé de carrière évaluant ma retraite qui stipulait que je ne pourrai avoir un taux plein de retraite qu'en travaillant jusqu'à 66 ans pour avoir le nombre de semestres nécessaires. Mais la politique de l'hôpital où je travaille actuellement est de ne pas prolonger l'activité des médecins au-dessus des 65 ans. En tant que PH, la limite d'activité légale a-t'elle été repoussée à 67 ans comme pour les salariés du privé ?
Quelles sont mes possibilités pour prolonger mon activité de PH au-delà des 65 ans ?
De prime abord, à l’égard des PH temps plein, il convient de rappeler que l’article R. 6152-95 du Code de la santé publique dispose :
« La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans. »
Le régime applicable à la prolongation d’activité est prévu par les dispositions du décret n°2005-207 du 1 mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004.
L’article 1er du décret dispose en effet :
« Peuvent être autorisés, dans la limite maximum de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux et les praticiens attachés régis respectivement par les sections 1, 2, 4, 5 et 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, les médecins et pharmaciens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé.
Cette disposition n'est applicable qu'aux praticiens énumérés à l'alinéa précédent qui sont en position d'activité. »
« Les personnels qui peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination et concomitamment auprès du directeur de l'établissement pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, dans le délai de quatre mois au moins avant la survenance de la limite d'âge.
La prolongation d'activité est accordée, au vu du certificat médical d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin et produit par l'intéressé, par périodes de six mois minimum ou un an maximum par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement.
Pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l'établissement d'affectation transmet ces avis, ainsi que son avis motivé et le certificat médical, à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le délai de trois mois au moins avant la survenance de la limite d'âge.
L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa décision au praticien deux mois au moins avant la survenue de la limite d'âge. »
Enfin, l’article 5 dispose :
« En cas de non-renouvellement, l'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa décision au praticien par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours. La décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement. Pour les praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l'établissement transmet ces avis à l'autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que son avis motivé, trois mois au moins avant l'échéance de la période en cours. »
Il appert ainsi que la prolongation d’activité d’un PH temps plein en position d’activité au-delà de 65 ans peut être accordée sous réserve de la production par le praticien concerné d’un certificat médical d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin.
La demande doit être effectuée auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination et concomitamment auprès du directeur de l'établissement pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, dans le délai de quatre mois au moins avant la survenance de la limite d'âge.
Nouveau Pouvez vous m' indiquer les conditions d' accès aux fonctions de responsables de pole ? (PH contractuel/titulaire; ancienneté?)
L’article L. 6146-1 du Code de la santé publique dispose :
« […] Les chefs de pôle sont nommés par le directeur, sur présentation d'une liste élaborée par le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique. En cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les chefs de pôle de son choix. La durée du mandat des chefs de pôle est fixée par décret. A l'issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
Pour les pôles hospitalo-universitaires, les listes mentionnées au précédent alinéa sont établies conjointement par le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
Peuvent exercer les fonctions de chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique les praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6152-1 […]. »
De plus, l’article R. 6146-2 du Code de la santé publique dispose :
« Le directeur nomme les chefs de pôle clinique ou médico-technique sur présentation d'une liste de propositions établie, dans les centres hospitaliers, par le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le président de la commission médicale d'établissement, conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical.
Cette liste, comportant au moins trois noms, est présentée au directeur dans un délai de trente jours à compter de sa demande. En cas d'absence de proposition dans le délai requis, le directeur nomme la personne de son choix. En cas de désaccord du directeur sur les noms portés sur la liste ou si cette dernière est incomplète, le directeur peut demander qu'une nouvelle liste lui soit présentée dans les quinze jours. En cas de nouveau désaccord, il nomme le chef de pôle de son choix. »
Il appert ainsi que peuvent être nommés chefs de pôle :
- les praticiens membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
- les praticiens hospitaliers médecins, odontologistes et pharmaciens ;
- les praticiens médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat (à l’exclusion des praticiens contractuels associés) ;
- les praticiens médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus.
Les textes précités ne prévoient cependant pas de condition d’ancienneté.
Le directeur nomme ensuite les chefs de pôle clinique ou médico-technique sur présentation d'une liste de propositions établie, dans les centres hospitaliers, par le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le président de la commission médicale d'établissement, conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical.
Cette liste doit comporter au moins trois noms, et doit être présentée au directeur dans un délai de trente jours à compter de sa demande.
En cas d'absence de proposition dans le délai requis, le directeur nomme la personne de son choix.
En cas de désaccord du directeur sur les noms portés sur la liste ou si cette dernière est incomplète, le directeur peut demander qu'une nouvelle liste lui soit présentée dans les quinze jours. En cas de nouveau désaccord, il nomme le chef de pôle de son choix.
Nouveau Souvent, je suis incité/tenté de dicter des examens (scanner/IRM) en retard alors que j'étais en congé ( noté sur le logiciel de gestion du temps de travail de l'hôpital) le jour de la réalisation de l'examen. Y'a t'il un risque particulier ? Quelle doit être notre attitude dans cette situation ?
Si le Code de la santé publique n’interdit pas la signature d’un compte rendu radiologique postérieurement à la réalisation de l’examen, il convient de relever que l’article R.4351-2 du Code de la santé publique précise que les manipulateurs d’électroradiologie médicale réalisent les actes d’imagerie médicale « sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ».
Ce texte implique donc la présence du radiologue au sein de l’établissement lors de la réalisation des examens.
Par conséquent, la signature a posteriori d’un compte rendu de réalisation d’examen radiologique qui a été effectué alors que le radiologue était en congé, est contraire au texte susvisé.
En cas d’accident, la responsabilité du radiologue et de l’établissement pourrait être engagée.
Nouveau Auriez-vous des informations précises sur le fait que les compte rendus d'examens de radiologie signés par des internes seuls ne sont pas légaux ? J’ai dit cela à mon directeur des affaires médicales et il conteste, et demande des éléments écrits.
Aux termes de l’article R.6153-3 du Code de la santé publique :
Aux termes de la circulaire n° DGS/554/OD du 8 décembre 1988 relative à la fixation des conditions selon lesquelles les internes en médecine, les résidents et les étudiants désignés pour occuper à titre provisoire un poste vacant d'interne, dits «faisant fonction d'interne», relevant du décret n° 83-785 du 3 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie peuvent être habilités à signer certaines prescriptions pour les malades hospitalisés et pour les consultants externes des établissements d'hospitalisation et des structures de soins où ils peuvent être affectés
« la délégation ne saurait comprendre la faculté de signer les certificats, attestation et documents mentionnés à l'article 47 du décret n° 79‐506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires et qui peuvent comporter des effets juridiques. »
Ainsi, l’interne n’est pas autorisé à signer les certificats et documents visés à l’article R.4127-76 du Code de la santé publique et dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires et qui peuvent comporter des effets juridiques tels que les certificats de décès ou les certificats d’admission sous contrainte en psychiatrie.
L’interne pourra rédiger les autres types de certificats sous la délégation de son chef de service ou de son maitre de stage.