Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1988/029_PS_SJG_SJG8824CM00029.htm
Timestamp: 2017-10-19 05:51:47+00:00
Document Index: 237676244

Matched Legal Cases: ['art. 2037', 'art. 71', 'art. 2037', 'art. 71', 'art. 2037', 'art. 71', "l'article 2037"]

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération (non). Subrogation rendue Impossible en raison du fait du créancier (C. civ., art. 2037) (non). Règlement judiciaire de la société cautionnée. Paiement de la dette par l'une des cautions. Recours contre deux autres cautions. Défaut de réponse à des propositions concordataires. Faute (non). Maintien du privilège de la caution ayant payé (L. 13 juillet 1967, art. 71) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération (non). Subrogation rendue Impossible en raison du fait du créancier (C. civ., art. 2037) (non). Règlement judiciaire de la société cautionnée. Paiement de la dette par l'une des cautions. Recours contre deux autres cautions. Défaut de réponse à des propositions concordataires. Faute (non). Maintien du privilège de la caution ayant payé (L. 13 juillet 1967, art. 71)
(Cass. civ. 1re, R., 19 avril 1988 ; Jeanson et autre). La société demanderesse qui s'était portée caution, ainsi que les deux défendeurs, du prêt consenti par une banque à une entreprise qui n'avait pas remboursé le prêt et avait été mise en règlement judiciaire, avait payé le créancier et exercé un recours contre les deux autres cautions, lesquelles avaient alors invoqué l'exception de subrogation de l'article 2037 du Code civil, en soutenant qu'en omettant de répondre à la notification de propositions (...)