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Timestamp: 2019-09-23 20:24:11+00:00
Document Index: 273319506

Matched Legal Cases: ["l'article 13", '§ 2', "l'article 1", '§ 2', "l'article 20", "l'article 1", '§ 2', "l'article 84", "l'article 3", "l'article 84", "l'article 1", '§ 2', "l'article 22", "l'article 23", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 51", '§ 2', '§ 1', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 1", '§ 2', "l'article 39", "l'article 8", '§ 2', "l'article 3", "l'article 1", '§ 2', "l'article 39", "l'article 8", '§ 2', "l'article 1", '§ 8', '§ 1', "l'article 51", '§ 1', '§ 2', "l'article 53", '§ 4', '§ 2', "l'article 1", '§ 2', "l'article 44", '§ 1', '§ 3', '§ 2', 'art. 20', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 39", "l'article 8", '§ 2', "l'article 39", '§ 2', '§ 1']

Arrete Royal du 30/12/1999 modifiant l'arrete royal nr 1 du 29 decembre 1992 relatif aux mesures tendant a assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutee
Arrête royal modifiant l'arrête royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
1999003688
30 DECEMBRE 1999. - Arrête royal modifiant l'arrête royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Définition liminaire A cet effet, la directive n° 98/80/CE précise, en premier lieu, ce qu'il faut entendre par or d'investissement. Est désormais qualifié tel : - l'or, sous la forme d'une barre ou d'une plaquette, d'un poids accepté sur les marchés de l'or, d'une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des certificats. Les Etats membres peuvent exclure du régime les petites barres ou plaquettes d'un poids égal ou inférieur à un gramme; - les pièces en or qui : * sont d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, * ont été frappées après 1800, * ont ou ont eu cours légal dans le pays d'origine et * sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 p.c. la valeur, sur le marché libre, de l'or que contient la pièce.
Option pour la taxation Sans préjudice d'autres dispositions communautaires portant exemption ultérieure de la taxe, la directive ouvre, à trois reprises, la possibilité d'opter distinctement pour la taxation d'opérations relatives à l'or d'investissement. Deux de ces options doivent obligatoirement être transposées en droit interne. Y transcrire la troisième reste facultatif. - Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou qui transforment de l'or, de quelque origine que ce soit, en or d'investissement, peuvent opter pour la taxation de leurs livraisons d'or d'investissement à un autre assujetti. Cette première option doit obligatoirement être transposée en droit interne. - Les assujettis qui, dans l'exercice de leur activité économique, fournissent normalement de l'or destiné à des usages industriels, peuvent également opter pour la taxation des livraisons d'or d'investissement, sous la forme de barres ou de plaquettes, qu'ils font à un autre assujetti. La disposition est facultative. Les Etats membres peuvent la transposer telle quelle, en restreindre la portée ou en écarter la transcription. - Lorsque le fournisseur a opté pour la taxation de ses livraisons d'or d'investissement à un autre assujetti, les intermédiaires qui, n'agissant pas dans les conditons de l'article 13, § 2, du Code belge de la T.V.A., interviennent dans ces livraisons d'or d'investissement pour leur mandant, peuvent, à leur tour, opter pour la taxation des prestations de services qu'ils effectuent. Cette troisième option doit obligatoirement être transposée en droit interne.
Les Etats membres déterminent, cela étant, les modalités d'exercice des options qu'ils transposent, obligatoires ou facultative, dans leur droit interne. Ils en informent la Commission.
Droit à déduction Pour autant que la fourniture ultérieure de cet or soit exonérée en vertu du régime spécifique, les assujettis peuvent déduire de la taxe dont ils sont redevables : - la taxe due ou payée sur l'or d'investissement que leur fournit une personne qui a fait usage du droit d'opter pour la taxation des opérations qu'elle effectue en la matière; - la taxe due ou payée sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation d'or, autre que d'investissement, qu'ils ont effectués, et ce dans la mesure où cet or est ensuite transformé en or d'investissement, par eux ou en leur nom; - la taxe due ou payée sur des services qui leur ont été fournis et qui consistent en un changement de forme, de poids ou de pureté de l'or.
Si elles ont devancé les préoccupations de la directive, les obligations qui viennent d'être rappelées, ne souffrent pas moins d'une lacune. Dans le souci d'étendre l'obligation de délivrer facture aux livraisons d'or d'investissement que des personnes physiques acquièrent pour leur usage privé, il conviendrait en effet d'ajouter à l'article 1er, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 31 décembre 1992, quatrième édition), un 13° stipulant que la dispense de délivrer facture n'est pas applicable, en l'espèce, lorsque la livraison d'or d'investissement excède un montant de 100 000 BEF. Le mécanisme de « Reverse Charge » que prévoit la directive, reproduit par ailleurs le régime de report de perception dont l'article 20, de l'arrêté royal n° 1, précité, fait aujourd'hui usage dans le secteur immobilier. L'objectif de la directive pourrait dès lors être atteint, sur ce point, par l'insertion d'un article 20bis dans cet arrêté royal n° 1. L'exemption spécifique que stipule la directive, produit enfin cet effet de rendre caduc le taux réduit de 1 p.c. que l'article 1er bis de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 31 juillet 1970) prévoit en faveur de l'or normalement affecté à des fins de placement.
Premier et troisième arrêtés royaux Les premier et troisième arrêtés royaux font chacun l'objet d'un rapport spécifique.
Deuxième arrêté royal Le deuxième arrêté royal modifie, à compter du 1er janvier 2000, l'arrêté royal T.V.A. n° 1, pour y insérer : - un article 1er, § 2, alinéa 2, 13°, nouveau, destiné à étendre l'obligation de délivrer facture aux personnes physiques qui acquièrent, pour leur usage privé, de l'or d'investissement dont la livraison excède un montant de 100 000 BEF; - un article 20bis organisant, sur le modèle du régime de report de perception en vigueur dans le secteur immobilier, le mécanisme de « Reverse Charge » stipulé par la directive.
AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 17 décembre 1999, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée", a donné le 23 décembre 1999 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
En l'occurrence, cette motivation telle qu'elle est reproduite dans le préambule est la suivante : « Vu l'urgence motivée par le fait : - que la directive 98/80/CE est entrée en vigueur le 17 octobre 1998; - que l'article 3, point 1, alinéa 1er, de cette directive oblige les Etats membres à se conformer à la directive pour le 1er janvier 2000, au plus tard; - qu'il est, en d'autres termes, impératif que la réglementation belge soit dûment adaptée à cette date; - que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, requièrent par conséquent d'entrer en vigueur le 1er janvier 2000; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; ».
Suivant à l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation s'est limitée aux observations ci-après. 1. Les alinéas 7 et 8 du préambule seront complétés par la date de l'avis de l'inspecteur des Finances et de l'accord du ministre du Budget, soit respectivement les 14 et 16 décembre 1999.2. A l'article 1er, § 2, alinéa 2, 13°, en projet, les mots : "l'or alloué ou non alloué" et "forward" appellent la même observation que celle formulée dans l'avis n° L.29.741/2, donné ce jour, sur un projet d'arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 1 du 29 decembre 1992 relatif aux mesures tendant a assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, notamment l'article 22, remplacé par la directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991 et modifié par la directive 92/111/CEE du 14 décembre 1992 et par la directive 95/7/CE du 10 avril 1995, l'article 23, l'article 28, paragraphe 3, b, et l'article 28nonies, inséré par la directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991 et modifié par la directive 92/111/CEE du 14 décembre 1992 et par la directive 95/7/CE du 10 avril 1995;
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 51, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 04/02/2015 numac 2015000043 source service public federal finances Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, l'article 53, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, l'article 53octies, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et l'article 54, remplacé par la loi du 28 décembre 1992;
Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 1er, § 2, alinéa 2, modifié par l' arrêté royal du 25 février 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 10/08/2007 numac 2007000568 source service public federal interieur Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 23/09/2014 numac 2014000723 source service public federal finances Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. Co type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 06/12/1997 numac 1997022870 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens fermer;
Vu l'urgence motivée par le fait : - que la directive 98/80/CE est entrée en vigueur le 17 octobre 1998; - que l'article 3, point 1, alinéa 1er, de cette directive oblige les Etats membres à se conformer à la directive pour le 1er janvier 2000, au plus tard; - qu'il est, en d'autres termes, impératif que la réglementation belge soit dûment adaptée à cette date; - que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, requièrent par conséquent d'entrer en vigueur le 1er janvier 2000; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Article 1er.A l'article 1er, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l' arrêté royal du 25 février 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 10/08/2007 numac 2007000568 source service public federal interieur Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 23/09/2014 numac 2014000723 source service public federal finances Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. Co type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 06/12/1997 numac 1997022870 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° à la fin du 12°, le point est remplacé par un point-virgule;2° la disposition est complétée par un 13°, rédigé comme suit : « 13° les livraisons, d'un montant supérieur à 100 000 BEF, d'or d'investissement défini à l'article 1er, § 8, du Code, en ce compris l'or d'investissement représenté par des certificats pour l'or alloué ou non alloué, ou négocié sur des comptes-or et y compris, notamment, les prêts et les swaps sur l'or qui comportent un droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement, ainsi que les opérations sur l'or d'investissement consistant en des contrats « futurs » ou des contrats « forward » donnant lieu à une transmission du droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement.».
Art. 2.Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal : «
Article 20bis.§ 1er. Par dérogation à l'article 51, § 1er, 1°, du Code, le cocontractant de l'assujetti qui effectue une livraison visée au § 2, ci-après, doit acquitter la taxe due en raison de cette livraison lorsqu'il est lui-même un assujetti tenu au dépôt d'une déclaration visée à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code. Il acquitte la taxe de la manière prévue au § 4, ci-après. § 2. Sont visées au présent article : 1° les livraisons d'or sous la forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes;2° les livraisons d'or d'investissement visées à l'article 1er, § 2, alinéa 2, 13°, du présent arrêté, effectuées par un assujetti qui, conformément à l'article 44bis, § 1er, alinéas 2 ou 3, du Code, a opté pour la taxation de ces livraisons. § 3. L'assujetti qui effectue des opérations visées au § 2, ci-avant, ne reprend pas sur les factures qu'il délivre pour ces opérations, le taux et le montant de la taxe due, mais porte la mention « Taxe à acquitter par le cocontractant, arrêté royal n° 1, art. 20bis. ». § 4. Le cocontractant visé au § 1er, ci-avant, doit reprendre la taxe due en raison des opérations énumérées au § 2, dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la taxe est due. ».
Arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 04/02/2015 numac 2015000043 source service public federal finances Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4ème édition;
Arrêté royal du 25 février 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 10/08/2007 numac 2007000568 source service public federal interieur Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 23/09/2014 numac 2014000723 source service public federal finances Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. Co type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 06/12/1997 numac 1997022870 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens fermer, Moniteur belge du 5 mars 1996;
Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996.
arrêté royal du 06 avril 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 16 juin 2003 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 11 mars 2003, entrant en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Staercke, E., de ses fonctions de notaire à la résidence de Gand. Par ar L'étu
arrêté royal du 14 janvier 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 16 février 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 20 juillet 1970 Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande arrêté royal du 13 octobre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution arrêté royal du 29 décembre 1992 Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande arrêté royal du 19 janvier 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 10 février 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 21 décembre 2006 Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un servic arrêté royal du 21 avril 2007 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 19 décembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 02 avril 2002 Arrête royal modifiant les arrêtes royaux nos 1, 3, 7, 10, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 06 février 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro arrêté royal du 19 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 01 avril 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 (en association) - de Bruxelles (territoire du deuxième canton) : 1 (en association) Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge(...) - de Koekelberg : 1 Cette place rempl vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 octobre 2012; - de Kalmthout ( en association) : 1 (à partir du 5 juillet 2(...) - de Sint-Katelijne-Waver : 1. Cette pl vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 - de Molenbeek-Saint-Jean : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 mai 2014 - de Hal : 1 - de Lede : 1 Ce(...) - de Chimay : 1 - de Sivry-Rance : 1 Cette place
vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Bruxelles : 1 (en association) Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 novembre 2014 - de Koekelberg : 1 Cette place remp(...) - de Molenbeek-Saint-Jean : 1 Cette place remp vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Hoogstraten : 1 à partir du 21 janvier 2015 - de Meerhout : 1 (en association) à partir du 28 février 2015 Bruxelles (territoire du quatrième canton) : 2 ((...) - de Molenbeek-Saint-Jean vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 (en association) Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 mars 2014 - de Molenbeek-Saint-Jean : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Puurs : 1; - de Molenbeek-Saint-Jean : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 août 2014; - de Zele : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteu - de Malmedy : 1 vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence de : - Looz : 1; - Bruxelles : 2 (en association); - Louvain (territoire du premier canton) : 1 (en association); - Renaix : 1 (en association); vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Wijnegem: 1 - de Bruxelles (territoire du quatrième canton) : 2 (en association) Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 juin 2014(...) - de Molenbeek-Saint-Jean : 1 vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Sint-Katelijne-Waver : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2013; - de Bruxelles : 1 (en association). Cett(...) - de Bruxelles (territoire du quatrième cant vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2011; - de Malines : 1. Cette place remplace celle publiée au M(...) - de Bonheiden : 1 (en association); - de B vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Koekelberg : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 mars 2014; - de Molenbeek-Saint-Jean : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du - de Couvin : 1; vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1; - de Zandhoven : 1; - de Sint-Katelijne-Waver : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 avril 2013 : - (...) - de Bruxelles (territoire du quatrième canton) : vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Bruxelles : 1 (en association). Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 avril 2013; - de Liège (territoire du quatrième canto(...) - de Virton : 1; - d'Erezée : 1 (à pa vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Lommel : 2 ; - de Koekelberg : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2013; - de Gammerages : 1. Cette p(...) - de Hoegaarden : 1 (en association) (à partir du vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2012; - de Sint-Katelijne-Waver : 1. Cette place remplace celle(...) - d'Huldenberg : 1; - de Termonde : 1. Cette vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 (à partir du 16 février 2014); - de Bruxelles (territoire du deuxième canton) : 1; - de Koekelberg : 1. Cette place remplace celle (...) - de Gammerages : 1. Cette place remplace c vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Forest : 1; - de Hamme : 2. Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mars 2013; - de Lede : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belg - de Wichelen : 1 ( vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Sint-Katelijne-Waver : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 février 2013; - de Bruxelles : 1 (en association); - Ga(...) Cette place remplace celle publiée au Moni vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 (à partir du 16 février 2014). Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 novembre 2013 : - de Saint-Trond : 1; - (...) Cette place remplace celle publiée au Monit vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Sint-Katelijne-Waver : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 décembre 2013; - de Rijkevorsel : 1 ; - de Malines : 1 (en association)(...) - de Bruxelles (territoire d vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Malines : 1; - de Balen : 1; - de Termonde : 1; - de Wichelen : 1 ; - de Hamme : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 janvi(...) - de Lede : 1. Cette place remplace c vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 (en association) (à partir du 1 er septembre 2014); - de Bruxelles (territoire du deuxième canton) : 1. Cette place remplace c(...) - de Koekelberg : 1. Cette place remplace celle pu vacance d'emploi Notariat Places vacantes : notaire à la résidence : - de Bruxelles : 1 (en association). Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 août 2013; - de Kruibeke : 1 (en association) (à pa(...) d'Ham-sur-Heure-Nalinnes : 1 (en associati vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Sint-Katelijne-Waver : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 février 2014 - de Bruxelles : 1 (en association) - de(...) - de Malmedy : 1 (à partir du 28/06/2014) Cet vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Bruxelles : 1 (en association). Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 décembre 2013 - de Malmedy : 1 (à partir du 28 juin 20(...) Cette place remplace celle publiée au vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Bruxelles : 2 (dont une en association) Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 décembre 2014. - d'Etterbeek : 2 (don(...) - de Molenbeek-Saint-Jean : 1 Cette place vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 - de Tongres : 1 (en association). - d'Auderghem : 1 (en association). - de Bruxelles (territoire du deuxième canton) : 1 (en associa(...) Cette place remplace celle publiée au Mon vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d' Anvers : 1 (en association) - de Bruxelles (territoire du deuxième canton) : 2 (en association) Ces places remplacent celles publiées au Moni(...) - d' Evergem : 1 (en association) - d' Asse vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence: - de Lommel: 1 - d'Anderlecht (territoire du premier canton) : 1 Cette place remplace celle-ci publiée au Moniteur belge du 19 octobre 2018. - de Bruxelles (terr(...) (en association) Cette place vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Bruxelles : 1 (en association) Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 14 juillet 2017. - Saint-Josse-ten-Noode : 1 (en a(...) - de Molenbeek-Saint-Jean : 1 (en association vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Stabroek : 1 - de Hal : 1 - de Liedekerke : 1 - de Brakel : 1 - de Tournai (territoire du premier canton) : 1 (en association) - de Thuin : 1 L(...) Les candidats sont également priés de ré vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Mol : 1 - d'Anderlecht : 1 - de Bruxelles (territoire du deuxième canton) : 1 (en association) Cette place remplace celle publiée au Moniteur(...) - de Bruxelles (territoire du quatrième c vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anderlecht : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 février 2018. - de Bruxelles (territoire du deuxième canton) : 1 Cette (...) - de Zedelgem : 1 (en association) Les c vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : -de Stabroek : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 juin 2018. - d'Anderlecht (territoire du premier canton) : 1 Cette place remplace ce(...) - de Bruxelles (territoire du p vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence de : - Stabroek : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 novembre 2017. - Vorselaar : 1 (en association) - IIxelles : 1 (en associatio(...) - Woluwe-Saint-Lambert : 1 - Lokeren vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anderlecht : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 décembre 2017. - de Bruxelles (territoire du deuxième canton) : 2 (dont(...) Une de ces places remplace celle publi vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Stabroek : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 novembre 2017. - de Turnhout : 1 (en association) - d'Anderlecht (territoire du (...) Cette place remplace celle publi vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence: - de Stabroek: 1 Cette place remplace celle-ci publiée au Moniteur belge du 17 août 2018. - de Merksplas: 1 (en association) - de Lommel : 1 (en associatio(...) Cette place remplace celle-ci publi vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence: - d'Anvers : 1 (en association) - de Stabroek: 1 (en association) Cette place remplace celle-ci publiée au Moniteur belge du 21 juin 2019. - de (...) - d' Anderlecht (territoire du premier canton): vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d' Anvers : 1 (en association) - Bruxelles (territoire du premier canton) : 1 (en association) - d' Assenede : 1 Cette place remplace celle p(...) - de Kluisbergen : 1 (en association) - La Louvi vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 (en association) Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 avril 2017. - de Schilde : 1 (en association) - de B(...) (en association) Cette place remplace celle publ vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d' Assenede : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 janvier 2017. - de Zwalm : 1 - de Renaix : 1 - d' Ostende (territoire du premier(...) (en association) Cette place remp vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Bruxelles : 2 (dont une en association). Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 20 février 2015. - de Molenbeek Saint-Jean : (...) Cette place remplace celle publiée au vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - d'Anderlecht : 1 - de Bruxelles (territoire du deuxième canton) : 1 (en association). Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 mars 2015; - de Louvain (terri(...) - d'Oupeye: 1 (en association); - de L vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - d'Anderlecht : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 juillet 2015. - de Bruxelles (territoire du second canton) : 1 (en association) Cette place remp(...) - de Bruxelles (territoire du quatrième ca vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - de Genk : 1 ; - d'Anderlecht (territoire du premier canton) : 1; - d'Asse : 1 (en association); - de Gand (territoire du cinquième canton) : 1 (en association); - d' Ostende (territoire d(...) Les candidatures à une nomi vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - de Kaprijke : 1; - de Lo-Reninge: 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 août 2015. - de Sivry-Rance : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 mars 2015. U A cette lettre doi vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - d' Anvers : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 23 janvier 2009. - de Geetbets : 1 (en association) - de Gand (territoire du deuxième canton) : 1 ((...) - de Renaix : 1 (en association) - de Vaux-s vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - d'Anderlecht : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 novembre 2015. - de Sint-Jans-Molenbeek : 1 (en association); - de Saint-Josse-ten-Noode : 1; -(...) (en association); - de Tamise : 1 (en asso vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - de Heist-op-den-Berg: 1 ; - de Kaprijke : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 octobre 2015. - de Lo-Reninge: 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur be(...) - de Malmedy: 1. Cette plac
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 décembre 1999 sont nommés conseiller à la cour d'appel : - d'Anvers : M. Jaques, J., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers; - de Gand : M. Par arrêté roy document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 septembre 1999, entrant en vigueur le 15 janvier 2000, M. Marotte, J.-P., juge d'instruction au tribunal de première instance de Namur, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autori Par a document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 décembre 1999 Mme Reynders, D., vice-présidente et juge d'instruction au tribunal de première instance de Liège, est nommée présidente de ce tribunal.
autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministérie autorisation Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001 autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministé Les
type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 04/02/2015 numac 2015000043 source service public federal finances Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-decembre-1999_n1999003688.html