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Timestamp: 2017-01-22 10:20:20+00:00
Document Index: 324008720

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 3"]

Droit des Archives au Maroc
Réalisées par: CHERKAOUI Fettouma & DAOUD Rajae HADDAD Hind & RAMI Hassana Plan
IntroductionI- Définition des ArchivesII-Archives privés et Archives publiques III- Archives courantes, intermédiaires et définitives IV- Archives du MarocV-la loi marocaine des archivesVI- plan de la loi marocaine des archivesConclusionWebographie
Véritable patrimoine de la nation, les archives revêtent une importance cruciale. Elles représentent une mine inépuisable d’informations et un important canal de transmission du savoir. Conserver et valoriser les archives nationales revient en fait à préserver la mémoire collective des Marocains.A l’égard de la nécessité de préserver et de conserver le fonds existant, la loi 69/99 sur les archives est destinée à combler le vide juridique constaté dans ce domaine.
I-Définition des Archives
Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leurforme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physiqueou morale et par tout service ou organisme public ou privé,dans l'exercice de leur activité.
II-Archives privés et Archives publiques
Les archives publiques :--les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et des entreprises publics, dans l'exercice de leurs activités ;-les documents qui procèdent de l'activité des organismes privés chargés de la gestion d'un service public pour la partie de leurs archives découlant de l'exercice de ce service public ;.
Les Archives privés:sont l’ensemble des documents qui ne rentrent pas dans les 3 catégories mentionnées. Elles comprennent les archives d’individus, de familles, de personnalités, de sociétés, d’associations, d’entreprises. Bref, tout ce qui ne relève pas des archives publiques.Sur un plan patrimonial, sont considérées comme aussi importantes les archives produites par le secteur public que celles produites par le secteur privé.
histoire des archives marocaines
C’est en 1926 que la Bibliothèque générale et archives (BGA) fut érigée en établissement public avec pour vocation de recevoir et de conserver les archives administratives. Après l’indépendance, la BGA a continué à remplir ses missions en recevant un fonds d’archives très important. En 1968, à la suite d’une décision ministérielle, les dépôts d’archives se faisaient au niveau du ministère de la Communication et du secrétariat général du gouvernement, puis les administrations étaient autorisées à gérer leurs propres archives. histoire des archives marocaines
-Ce n’est qu’en 2007, et après des recommandations de l’Instance équité et réconciliation, que le projet de loi relatif aux archives fut approuvé, permettant ainsi de combler le vide juridique constaté dans ce domaine -Promulguée en novembre de la même année, cette loi définit et réglemente les archives nationales et crée «Archives du Maroc», un établissement public chargé «principalement de sauvegarder le patrimoine archivistique national-Inaugurée en mai 2011, l’institution des Archives du Maroc compte actuellement parmi les vingt établissements publics stratégiques du Royaume. Elle est désormais sur les rails, mais il lui reste beaucoup à faire pour atteindre ses objectifs et gérer au mieux le patrimoine national.
IV-Archives du Maroc
L’institution Archives du Maroc a été créée en vertu de la Loi 69-99 relative aux archives, promulguée le 30 novembre 2007.1.Ses missions:-Promouvoir et coordonner le programme de gestion des archives courantes et intermédiaires des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et des entreprises publics et des organismes privés chargés de la gestion d'un service public ;-Etablir la normalisation des pratiques de collecte, de tri, d'élimination, de classement, de description, de conservation préventive, de restauration et de substitution des supports d'archives
V-La loi N°69-99 relative aux Archives
la loi marocaine est composée de 41 articles répartis sur les 4 axes suivant:l'organisation des archives leur communication: les diapositivesles sanctions en cas d'infractionl'institution des archives: fonctionnement et role V-plan de la loi sur les archives
titre 1: de l'organisation des archiveschap: dispositions généraleschap: les archives publiqueschap: les archives privéesTitre 2: archive des Marocchap: définition et missionchap: des organes des administrations et de gestionchap: organisation administratives et financièresTitre3: Disposition pénaleschap: constatation des infrastructureschap: conclusion des transactionschap: disposition diverses V-La loi N°69-99 relative aux Archives
Titre premier : De l'organisation des archivesChapitre premier : Dispositions généralesArticle premier : Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité.La constitution et la conservation de ces documents sont organisées dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées que pour la recherche scientifique et la sauvegarde du patrimoine national.Les fonds d'archives constitués par les personnes et les organismes visés au présent article doivent êtreconservés dans le respect de leur intégrité et structure interne.Article 2 : Tout fonctionnaire ou employé relevant des personnes physiques ou morales visées à l'article 3 ci-après est responsable des documents produits ou reçus dans l'exercice de sa fonction.
Chapitre II : Les archives publiquesArticle 3 : Les archives publiques sont :- les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et des entreprisespublics, dans l'exercice de leurs activités ;- les documents qui procèdent de l'activité des organismes privés chargés de la gestion d'un service public pour lapartie de leurs archives découlant de l'exercice de ce service public ;- les minutes et répertoires des notaires et adouls, les registres de l'état civil et de l'enregistrement.Les archives publiques sont imprescriptibles et inaliénables.Article 4 : Lorsqu'il est mis fin à l'exercice d'une administration, organisme ou établissement visé à l'article 3 de la présente loi, ses archives doivent être versées à « Archives du Maroc » à moins que ses attributions n'aient été confiées à un organisme successeur.
Article 5 : Les personnes, organismes et établissements visés à l'article 3 de la présente loi sont tenus, en collaboration avec « Archives du Maroc » et conformément à ses missions, d'élaborer et de mettre en application un programme de gestion de leurs archives courantes et des archives intermédiaires, visées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessous, ce programme désigne les structures, les moyens et les procédures qui permettent la gestion de ces documents depuis leur création jusqu'à leur archivage définitif dans un service d'archives public ou leur élimination.Section première : De l'organisation des archives publiquesArticle 6 : Les archives publiques sont des archives courantes, intermédiaires ou définitives.Article 7 : Les archives courantes sont les documents visés à l'article 3 ci-dessus qui sont couramment utilisés pour une période déterminée, dans le cadre de l'exercice de leurs activités, par les personnes, les organismes et les établissements visés audit article 3.La conservation des archives courantes incombe aux organismes qui les ont produits ou reçus.
Article 8 : Les archives intermédiaires sont les documents qui ont cessé d'être considérés comme archives courantes, qui peuvent être utilisés occasionnellement par les organismes qui les ont constitués alors que leur sort final n'est pas encore fixé.La conservation et la gestion des archives intermédiaires doivent être assurées par les organismes qui les ont constituées dans des locaux aménagés à cette fin et qui doivent en assurer la protection et les conserver progressivement sous forme d'archive électronique.Article 9 : Les personnes, établissements et organismes visés à l'article 3 de la présente loi sont tenus d'établir et de tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les délais de conservation des archives courantes et intermédiaires et leur sort final.Les modalités de conservation des archives courantes et intermédiaires ainsi que celles de l'élaboration et de l'approbation du calendrier de conservation de ces dernières sont définies par voie réglementaire.
Article 10 : A l'expiration des délais de conservation prévus par le calendrier viséà l'article 9 ci-dessus, ces archives font l'objet d'un tri pour déterminer les documents destinés à être conservés de manière définitive et ceux dépourvus de tout intérêt scientifique, statistique ou historique destinés à être détruits.Les documents qui, après tri, sont destinés à la conservation, sont considérés comme des archives. Une liste des documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées d'un commun accord entre l'organisme qui les a produit ou reçu et « Archives du Maroc ».Les procédures de tri, d'élimination et de versement des archives à « Archives du Maroc » sont fixées par voie réglementaire.Article 11 : Les archives définitives doivent être versées à « Archives du Maroc ». Les organismes ayantconstitué ces archives doivent en assurer progressivement la conservation sous forme d'archive électronique.Les cas où « Archives du Maroc » laisse le soin de la conservation des archives définitives produites ou reçues par certaines administrations, organismes ou établissements aux services compétents de ces administrations, organismes ou établissements ainsi que les conditions de coopération entre « Archives du Maroc » et ces administrations, organismes ou établissements sont fixé par voie réglementaire.
Article 12 : Les services d'« Archives du Maroc » et les autres services d'archives publics sont tenus de collecter,d'inventorier, de classer et de mettre à la disposition du public les archives définitives.Ils sont également, tenus de les conserver et de les préserver.Section II : De la communication des archives publiquesArticle 13 : Tout fonctionnaire ou employé chargé de la collecte ou de la conservation d'archives est tenu du secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public.Article 14 : Nonobstant les dispositions des articles 16 et 17 ci-dessous, les documents versés à « Archives du Maroc » et aux autres services d'archives publics demeurent à la disposition des personnes, administrations,organismes et établissements qui en ont effectué le versement.
Article 15 : Les documents qui, de par leur nature, ont vocation à être communiqués au public ou ceux qu'une loi spéciale rend communicables dans les conditions qu'elle fixe peuvent être consultés, sans délai, par toute personne qui en fait la demande.Article 16 : Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus, les archives publiques sont librement communicables au public à l'expiration d'un délai de trente ans à compter de la date de leur création, à l'exception des cas prévus à l'article 17 ci-après.Article 17 : Le délai de trente ans au terme duquel les archives publiques sont librement communicables est porté à :1 - Cent ans :a) à compter de la date de naissance de l'intéressé pour les documents comportant des renseignements individuels à caractère médical et pour les dossiers de personnel ;b) pour les minutes et répertoires des notaires et des adouls, les registres de l'état civil et de l'enregistrement.2 - Soixante ans :a) à compter de la date de l'acte pour les documents dont la communication porterait atteinte :- au secret de la défense nationale ;- à la continuité de la politique extérieure du Maroc ;- à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou la sécurité des personnes ;- aux procédures juridictionnelles et aux opérations préliminaires à de telles procédures ;- à l'intimité de la vie privée.b) à compter de la date de recensement ou de l'enquête pour les documents contenant des renseignementsindividuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportementsd'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics.
Article 17 : Le délai de trente ans au terme duquel les archives publiques sont librement communicables est porté à :1 - Cent ans :a) à compter de la date de naissance de l'intéressé pour les documents comportant des renseignements individuels à caractère médical et pour les dossiers de personnel ;b) pour les minutes et répertoires des notaires et des adouls, les registres de l'état civil et de l'enregistrement.2 - Soixante ans :a) à compter de la date de l'acte pour les documents dont la communication porterait atteinte :- au secret de la défense nationale ;- à la continuité de la politique extérieure du Maroc ;- à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou la sécurité des personnes ;- aux procédures juridictionnelles et aux opérations préliminaires à de telles procédures ;- à l'intimité de la vie privée.b) à compter de la date de recensement ou de l'enquête pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportementsd'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics.
Article 18 : Par dérogation aux dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi, « Archives du Maroc » peuvent autoriser, à des fins de recherches scientifiques et après accord de l'administration d'origine, la consultation d'archives publiques sans toutefois porter atteinte au secret de la défense nationale, de sûreté de l'Etat ou de la vie privéeArticle 19 : Sous réserve des textes législatifs et réglementaires régissant lapropriété industrielle ou les droits d'auteurs et les droits voisins, toute personne autorisée à consulter les archives publiques peut en faire établir à ses frais des reproductions ou extraits.Article 20 : Sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi, « Archives du Maroc » est habilité à délivrer des copies et extraits certifiés conformes des documents d'archives qu'il conserve.Les demandeurs desdits documents doivent prendre à leur charge les frais de ces copies et extraits et de leur certification..
Article 21 : Les modalités de communication des archives publiques aux usagers et de délivrance des copies et extraits certifiés conformes sont fixées par voie réglementaire.Article 22 : Les dispositions de ce présent chapitre ne s'appliquent pas aux archives publiques relatives à l'histoire militaire qui demeurent régies, quant à leur identification, classement, conservation et communication, par les dispositions du dahir n° 1-99-266 du 28 moharrem 1424 (3 mai 2000) portant création de la commission marocaine d'histoire militaire.Chapitre III : Les archives privéesArticle 23 : Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article premier ci-dessus qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 3 de la présente loi.
Article 24 : Afin de sauvegarder le patrimoine archivistique national, « Archives du Maroc » est habilité à acquérir par voie d'achat et à recevoir à titre de don, de legs, ou de dépôt révocable, des archives privées dont il assure la conservation, le traitement et la communication.Toute acquisition d'archives privées par voie d'achat, ou leur réception à titre de don, de legs ou de dépôt révocable est effectuée par « Archives du Maroc » au nom et pour le compte de l'Etat.Les conditions et les modalités d'acquisition et de communication desdites archives sont fixées d'un commun accord entre les parties concernées et « Archives du Maroc ».Article 25 : Les archives privées présentant pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques par « Archives du Maroc » dans les conditions et formes prévues par la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions des objets d'art et d'antiquité telle que modifiée et complétée par la loi n° 19-05 notamment les dispositions relatives aux effets du classement à la cession des archives classées, au droit de préemption et à l'exportation illégale ainsi que les sanctions applicables aux infractions auxdites dispositions.
Titre II : « Archives du Maroc »Chapitre premier : Définition et missionsArticle 26 : Il est créé un établissement public dénommé : « Archives du Maroc », doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.L'établissement est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet d'assurer le respect par les organes compétents de l'établissement des dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et de veiller, en ce qui le concerne, à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.L'établissement est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autresorganismes conformément à la législation en vigueur.Son siège est fixé à Rabat.
- http://www.archivesdumaroc.ma/- Dahir n° 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 69-99 relative auxarchives. (B.O. n° 5588 du 20 décembre 2007).- http://fr.slideshare.net/SaidEssoulami/la-loi-sur-les-archives-au-marocrapport-du-cmf-mena
by cherkaouifettouma
- 11/26/16, 9:18 PM