Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-01-2001-2P-202-2000
Timestamp: 2016-10-25 19:09:31+00:00
Document Index: 43851058

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20']

2P.202/2000 (22.01.2001)
2P.202/2000
A.________ , repr�sent� par Me Pierre Gauye, avocat � Sion,
l'arr�t rendu le 12 juillet 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Conseil d'Etat du canton du V a -l ais;
(art. 9 Cst. : non-renouvellement des rapports de service)
A.- Le 27 juin 1991, A.________ a �t� nomm� professeur auxiliaire � temps partiel � l'�cole B.________ (ci-apr�s:
l'�cole) - �cole publique appel�e � l'�poque C.________ - sise � D.________. En vertu de l'art. 20 al. 2 du r�glement du 21 juin 1989 du Conseil d'Etat fixant le statut du corps enseignant des �coles sup�rieures de cadres pour l'�conomie et l'administration du canton du Valais (ci-apr�s: RCE), qui lui �tait applicable, son contrat a �t� reconduit tacitement d'ann�e en ann�e.
Le 27 avril 1999, l'int�ress� a �t� inform� par lettre circulaire que les engagements des enseignants exer�ant leur activit� � temps partiel ne pourraient pas �tre reconduits automatiquement pour l'ann�e scolaire 1999/2000. Le directeur de l'�cole de D.________, E.________, lui aurait toutefois indiqu� oralement qu'il n'�tait pas concern� par cette lettre.
Le 27 mai 1999, la fin des rapports de service lui a �t� signifi�e oralement par ledit directeur pour la fin de l'ann�e scolaire 1998/1999, soit le 31 ao�t 1999. Elle a �t� confirm�e par �crit le 31 mai 1999 par le chef du d�partement valaisan de l'�ducation, de la culture et du sport, autorit� de nomination.
B.- Le 16 f�vrier 2000, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a rejet� le recours de A.________.
C.- Par arr�t du 12 juillet 2000, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: la Cour de droit public) a rejet� le recours form� par l'int�ress� contre cette derni�re d�cision. Elle a retenu en substance que celui-ci ne pouvait pas se pr�valoir d'un statut privil�gi� assimilable � celui des fonctionnaires, avec pr�somption de renouvellement des rapports de service, mais qu'il se trouvait dans un statut pr�caire excluant cette pr�somption, de sorte que l'autorit� n'�tait tenue que par le d�lai de r�siliation, qui avait �t� respect�. Il n'�tait pas non plus fond� � faire valoir une promesse de renouvellement de ses rapports de service, d�s lors qu'il savaitou aurait d� savoir que les assurances dont il se pr�valait n'�manaient pas de l'autorit� comp�tente.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande l'annulation de l'arr�t pr�cit� ainsi que le maintien de ses rapports de service avec les cons�quences financi�res qui en d�coulent. Invoquant l'art. 9 Cst. (art. 4 aCst.), il pr�tend que l'arr�t attaqu� viole les principes de l'interdiction de l'abus de droit, de la bonne foi et de la confiance. Il reproche �galement � la Cour de droit public d'avoir omis d'examiner le grief d'abus de droit qu'il aurait soulev�.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. La Cour de droit public a renonc� � se d�terminer sur le recours.
1.- a) aa) Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. Le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou ne visant qu'� pr�server des int�r�ts de fait est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44). Sont des int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s ceux qui d�coulent d'une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle sp�cifique pour autant que les int�r�ts en cause rel�vent du domaine que couvre ce droit fondamental. La protection contre l'arbitraire inscrite � l'art. 9 Cst. (cf. �galement l'art. 4 aCst.) - qui doit �tre respect�e dans toute activit� administrative de l'Etat - ne conf�re pas � elle seule la qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85-86; 123 I 41 consid. 5b p. 42-43; 122 I 44 consid. 2b et 3b/bb p. 45-47 et les r�f�rences cit�es).
bb) Appliquant les r�gles relatives � la l�gitimation, le Tribunal f�d�ral a jug� que le fonctionnaire qui n'�tait pas r��lu ou confirm� dans ses fonctions � la fin de la p�riode pour laquelle il a �t� nomm� n'avait en principe pas qualit� pour d�poser un recours de droit public, � moins que le droit cantonal ne lui garantisse un droit � la r��lection (cf. ATF 120 Ia 110 consid. 1a p. 112 et la jurisprudence cit�e). Si le droit cantonal n'accorde pas au recourant un droit � la nomination ou � la r��lection, la d�cision de l'autorit� de ne pas maintenir l'engagement et d'y mettre fin ne porte pas atteinte aux int�r�ts juridiquement prot�g�s du particulier au sens de l'art. 88 OJ.
cc) Selon l'art. 20 al. 1 RCE, les professeurs auxiliaires sont nomm�s par ann�e scolaire. Leur engagement se renouvelle tacitement ann�e par ann�e, sauf d�nonciation par l'autorit� de nomination ou par l'int�ress� moyennant un d�lai de cong� de trois mois pour la fin de l'ann�e scolaire (art. 20 al. 2 RCE).
dd) Le recourant a �t� nomm� professeur auxiliaire � temps partiel pour une ann�e scolaire. Son engagement a �t� renouvel� tacitement d'ann�e en ann�e jusqu'� la fin de l'ann�e scolaire 1998/1999 au terme de laquelle il n'a pas �t� reconduit. L'int�ress� ne pr�tend pas que la l�gislation valaisanne lui conf�rerait un droit au renouvellement de ses rapports de service ou qu'elle soumettrait la non-reconduction � certaines conditions. Au contraire, l'autorit� de nomination est libre de renoncer � maintenir les rapports de service pour peu qu'elle respecte le d�lai de r�siliation, sans qu'il soit n�cessaire qu'elle se fonde sur des motifs importants telle une faute de l'administr�. En sa qualit� de professeur auxiliaire engag� pour une ann�e scolaire, le recourant ne peut donc faire valoir qu'un droit limit� � l'observation du d�lai de pr�avis fix� � l'art. 20 al. 2 RCE - dont il ne pr�tend cependant pas qu'il aurait �t� viol� - et n'a donc pas qualit� pour invoquer, par la voie du recours de droit public, une �ventuelle application arbitraire de cette disposition, de sorte que son recours est irrecevable � cet �gard.
ee) Lorsque les rapports de service de professeurs auxiliaires, dont l'engagement a �t� renouvel� chaque ann�e, ont dur� particuli�rement longtemps, le principe de l'�galit� pourrait commander que ceux-ci b�n�ficient du m�me statut que les professeurs titulaires. Cette question ne doit toutefois pas �tre examin�e plus en avant d�s lors que la dur�e minimale indicative de quinze ans qui a �t� consid�r�e par la jurisprudence n'a de loin pas �t� atteinte en l'esp�ce, ni au moment o� l'arr�t attaqu� a �t� rendu, ni aujourd'hui d'ailleurs (ATF 121 I 102 consid. 4e p. 107/108; l'arr�t non publi� du 10 d�cembre 1993 en la cause E.B. consid. 5a/dd).
b) Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (ATF 126 II 377 consid. 8c p. 395 et la jurisprudence cit�e).
Dans la mesure o� le recourant demande autre choseque l'annulation de l'arr�t attaqu�, soit le maintien deses rapports de service avec les cons�quences financi�res qui en d�coulent, ses conclusions sont d�s lors irrecevables.
2.- a) L'int�ress� soutient que le directeur de l'�cole de D.________ lui aurait assur� qu'il n'�tait pas concern� par le non-renouvellement des rapports de service annonc�le 27 avril 1999. En outre, il aurait entrepris une formation de formateur d'adultes avec le soutien dudit directeur (E.________) et l'approbation du directeur de F.________ (G.________), de sorte que l'�cole aurait en quelque sorte "investi" en lui et qu'il lui paraissait clair qu'elle n'entendait pas le licencier.
b) Le principe de la bonne foi entre administration et administr�, d�duit de la Constitution f�d�rale (cf. art. 4 aCst. et 5 al. 3 et 9 Cst. , dont la port�e est similaire, cf. Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif� une nouvelle Constitution f�d�rale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 147), exige que l'une et l'autre se comportent r�ciproquement de mani�re loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre � tromper l'administr� et elle ne saurait tirer aucun avantage des cons�quences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 2a p. 269/270). Ainsi, � certaines conditions, le citoyen a le droit d'exiger de l'autorit� qu'elle se conforme aux promesses ou assurances pr�cises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'� juste titre il a plac�e dans ces promesses et assurances (ATF 118 Ib 580 consid. 5a p. 582/583). Les conditions auxquelles un administr� peut invoquer le principe de la bonne foi sont notamment que l'autorit� ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de sa comp�tence, que le particulier ait eu de s�rieuses raisons de croire � la validit� de l'acte suivant lequelil a r�gl� sa conduite et qu'il ait pris sur cette base des dispositions qu'il ne pourrait modifier sans subir un pr�judice (ATF 118 Ia 245 consid. 4b p. 254; 117 Ia 285 consid. 2b p. 287).
c) La question de savoir si le recourant �tait fond� � croire � la validit� de l'assurance qu'il aurait re�ue du directeur de l'�cole de D.________ peut rester ouverte. En effet, le grief soulev� doit de toute fa�on �tre �cart� d�s lors que l'int�ress� ne pr�tend pas avoir pris des dispositions qu'il ne pouvait modifier sans subir de pr�judice, soit avoir renonc� � un autre emploi en croyant que son engagement serait renouvel� compte tenu du renseignement donn� par ledit directeur. Le recourant soutient uniquement qu'il n'en aurait pas cherch�, ce qui aurait encore �t� possible au mois de mai - �poque o� il aurait re�u ledit renseignement -, mais plus au mois de juin, tous les postes d'enseignant ayant alors �t� repourvus. Le non-renouvellement des rapports de service lui a toutefois �t� signifi� le 27 mai 1999 pour la fin de l'ann�e scolaire 1998/1999 (le 31 ao�t 1999), soit dans le d�lai de pr�avis r�glementaire (cf. art. 20 al. 2 RCE). Ainsi, la possibilit� de chercher un nouvel emploi lui a �t� garantie dans la mesure pr�vue par les dispositions qui lui �taient applicables, m�me si la situation pour la recherche d'un poste pouvait entre-temps �tre moins favorable. Le moyen soulev� doit d�s lors �tre �cart�.
S'agissant de la formation que l'int�ress� a entreprise avec le soutien de l'�cole, elle ne lui conf�re pas non plus de droit au renouvellement de ses rapports de service. Celui-ci ne disposait en effet pas d'une assurance directe de reconduction dans son poste - ce qu'il ne pr�tend au demeurant pas -, de sorte que son grief doit �tre rejet�.
3.- Le recourant soutient que l'autorit� intim�e n'aurait pas examin� le moyen de l'abus de droit qu'il aurait soulev�.
D�s lors que la Cour de droit public a consid�r� quel'int�ress� n'avait pas de droit � �tre reconduit dans ses fonctions, elle n'avait pas � examiner si la d�cision de ne pas maintenir l'engagement reposait sur des motifs objectifs.
Le grief soulev� doit d�s lors �tre �cart�.
4.- Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 22 janvier 2001 DVR/mnv