Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2503-PGP&bg=8342&bd=8343&datePlan=2019-12-11&dateVersion=2017-07-05&niv=4
Timestamp: 2020-01-22 00:19:14+00:00
Document Index: 107132076

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1732', 'art. 1753', '§ 10', 'art. 1732', 'art. 1753', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 1756", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-CF-INF-30-40-20170705
1 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 1-05/07/2017)
Les personnes condamnées pour fraude fiscale ou dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office à la suite d'opposition au contrôle fiscal ne peuvent pas siéger dans les commissions administratives qui participent à la détermination de l'assiette de l'impôt ( code général des impôts [CGI], art. 1732 et CGI, art. 1753 ).
10 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 10-05/07/2017)
- les personnes dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office à la suite d’opposition à contrôle fiscal par application des dispositions de l' article L. 74 du livre des procédures fiscales (LPF) ( CGI, art. 1732 ) ;
- les personnes qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions à contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au 4 du I de l’ article 1737 du CGI , au 1 de l’ article 1738 du CGI , aux articles 1741 du CGI à l' article 1747 du CGI , à l' article 1751 du CGI , au 5 du V de l’ article 1754 du CGI , au 2 de l’ article 1761 du CGI , aux articles 1771 du CGI à l' article 1775 du CGI , à l' article 1777 du CGI , à l' article 1778 du CGI , à l' article 1783 A du CGI , à l' article du 1788 du CGI , à l' article 1788 A du CGI , aux articles 1789 du CGI et à l' article 1790 du CGI , de l' article 1810 du CGI à l' article 1815 du CGI , à l' article 1819 du CGI , à l' article 1821 du CGI , aux articles 1837 du CGI à l' article 1839 du CGI , à l' article 1840 B du CGI , à l' article 1840 I du CGI et aux articles 1840 O du CGI à l' article 1840 Q du CGI ( CGI, art. 1753 ).
20 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 20-05/07/2017)
- la commission départementale et nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l' article 1651 du CGI et à l' article 1651 H du CGI ;
- la commission centrale d'évaluations foncières visée à l' article 1652 bis du CGI ;
A. Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé
30 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 30-05/07/2017)
L' article 1755 du CG I dispose que :
1. sauf en cas de man½uvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.
40 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 40-05/07/2017)
Tous les nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé qui commettent des irrégularités exclusives de man½uvres frauduleuses peuvent, dans les trois mois de leur première adhésion à un organisme agréé, régulariser leur situation fiscale sans supporter de pénalités.
Sont assimilées à des nouveaux adhérents les personnes qui adhèrent à nouveau à un organisme agréé sous réserve qu'elles puissent se prévaloir du délai de trois mois pour que leur inscription produise des effets immédiats sur le plan fiscal (par exemple : réinscription après cession soit de fonds de commerce, soit de clientèle, ou cessation d'activité). Sont en revanche exclues du bénéfice des dispositions de l' article 1755 du CGI les personnes qui adhèrent à nouveau, après avoir démissionné d'un organisme agréé, ou en avoir été exclues.
Le bénéfice de la mesure étant subordonné à l'adhésion à un organisme agréé, les déclarations susceptibles d'être rectifiées sont celles qui se rapportent à l'activité professionnelle des intéressés (déclaration des revenus professionnels passibles de l'impôt sur le revenu, de contribution économique territoriale, de taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, etc.) ; mais la régularisation peut concerner aussi bien les insuffisances, inexactitudes ou omissions commises dans les déclarations déposées que le défaut de déclaration et porter sur toute la période non prescrite au moment de l'adhésion.
1. Champ d'application de l'abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés
50 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 50-05/07/2017)
60 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 60-05/07/2017)
- la majoration de 10 % prévue au 1 de l’ article 1728 du CGI ;
70 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 70-05/07/2017)
80 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 80-05/07/2017)
90 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 90-05/07/2017)
Pour l'application de cet article, une simple demande de renseignements, ou une enquête effectuée dans le cadre des articles L. 80 F et suivants du LPF , ne constituent pas un début de procédure administrative. En revanche, celle-ci est engagée par la réception d'une mise en demeure, d'une demande de justifications, d'une proposition de rectification ou d'un avis de vérification (vérification de comptabilité ou examen contradictoire d'ensemble de situation fiscale personnelle).
100 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 100-05/07/2017)
110 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 110-05/07/2017)
120 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 120-05/07/2017)
Par ailleurs, il est précisé que, conformément aux dispositions de l' article L. 189 du LPF , tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables est interruptif de prescription pour ce qui concerne le contenu de cette reconnaissance. L'administration dispose alors d'un délai de reprise de même durée que celui auquel il se substitue.
130 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 130-05/07/2017)
Le 1 de l’ article 1756 du CGI prévoit qu’en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’ article 1728 du CGI , à l' article 1729 du CGI et à l' article 1732 du CG I ainsi que des amendes fiscales visées à l' article 1737 du CGI et à l' article 1740 A du CGI .
140 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 140-05/07/2017)
150 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 150-05/07/2017)
Les dispositions du I de l’ article 1756 du CGI visent les pénalités appliquées aux impositions suivantes :
Remarque : Lorsque l’amende pour défaut de déclaration de rémunérations et distributions occultes prévue par l' article 1759 du CGI est remise en application de l'article 1756 du CGI, le dirigeant solidairement tenu au paiement de l’amende avec la société, en vertu des dispositions du 3 du V de l’ article 1754 du CGI ( BOI-CF-INF-30-30 au II-B-1 ), ne peut plus dès lors être poursuivi.
160 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 160-05/07/2017)
Le I de l' article 1756 du CGI ne concerne que les frais de poursuites et les pénalités fiscales dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure, c'est à dire ceux relatifs aux créances dont l'origine est antérieure et qui font l'objet d'une déclaration au passif en application de l' article L. 622-24 du code de commerce .
Par conséquent, le recouvrement des pénalités et frais de poursuites relatifs aux créances nées de la poursuite d'activité, c’est-à-dire ceux relatifs aux créances de l' article L. 641-13 du code du commerce et de l' article L. 622-17 du code de commerce ou dont l'origine est postérieure au jugement d'ouverture (TVA due à l'occasion de la cession des biens mobiliers d'investissement ou des stocks) doit être poursuivi dans les conditions habituelles.
170 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 170-05/07/2017)
Ne sont pas susceptibles de bénéficier du dispositif de remise prévu au I de l’ article 1756 du CGI les pénalités suivantes :
- majorations prévues aux b et c du 1 de l’ article 1728 du CGI (40 % en cas de non dépôt d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure et 80 % en cas de découverte d’une activité occulte) ;
Le I de l' article 1756 du CGI exclut la remise des seules pénalités précitées.
180 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 180-05/07/2017)
Le II de l’ article 1756 du CGI prévoit qu’en cas de mise en ½uvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 du code de la consommation et de l' article L. 742-3 du code de la consommation à l' article L. 742-7 du code de la consommation , les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l' article 1728 du CGI et à l' article 1729 du CGI .
Le champ d’application de cette disposition est identique à celui du I de l’ article 1756 du CGI étudié au II-B-1 , sous réserve de la précision suivante.
190 (BOFiP-CF-INF-30-40-§ 190-05/07/2017)
Les seules pénalités qui ne sont pas susceptibles de remise en cas d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sont les majorations prévues aux b et c du 1 de l’ article 1728 du CGI et les majorations de l' article 1729 du CGI (cf. II-B-1-b-2° ).