Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3424-PGP&bg=1124&bd=1125&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2018-10-03
Timestamp: 2020-03-30 23:07:00+00:00
Document Index: 314938663

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 40', "l'article 210", "l'article 210", '§ 150', '§ 50', '§ 80', '§ 90', '§ 110', '§ 40', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 210", "l'article 210", '§ 150', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 200', "l'article 115", '§ 220', "l'article 115", '§ 230', '§ 90', '§ 160', '§ 240', 'art. 112', 'art. 120']

BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-20181003
1 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 1-03/10/2018)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 10-03/10/2018)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 30-03/10/2018)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 40-03/10/2018)
Remarque : Le 1 de l' article 121 du CGI prévoit que les dispositions du 1 de l' article 115 du CGI sont applicables en cas de fusion intéressant des sociétés dont l'une au moins est étrangère. Cette disposition n'est toutefois applicable que si l'opération de fusion répond aux caractéristiques mentionnées au 1° du I de l'article 210-0 A du CGI (cf. supra) et qu'elle respecte les conditions prévues au II de l'article 210-0 A du CGI (limitation géographique de l'opération de fusion). Pour plus de précisions sur cette dernière condition, il convient de se reporter au II-C § 150 à 190 du BOI-IS-FUS-10-20-20 .
50 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 50-03/10/2018)
Le dispositif prévu au 1 de l' article 115 du CGI n'est applicable qu'aux attributions d'actions ou de parts sociales émises par la société absorbante en rémunération de l'apport au bénéfice des actionnaires de la société absorbée ou de ses porteurs de parts sociales.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 80-03/10/2018)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 90-03/10/2018)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 110-03/10/2018)
En contrepartie, les remboursements de sommes qui ont été incorporées au capital de la société absorbante ou portées au poste « prime de fusion », à l'occasion d'une fusion lors de laquelle l'attribution des titres représentatifs de l'apport aux membres de la société absorbée a bénéficié de l'exonération prévue au 1 de l' article 115 du CGI , sont en principe considérés comme des distributions de revenus mobiliers.
Remarque 1 : Dans le cas où l'opération n'a pas pu bénéficier de ce régime fiscal, le boni de fusion a été imposé au moment de la fusion (cf. I-A § 40 ).
120 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 120-03/10/2018)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 130-03/10/2018)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 140-03/10/2018)
Il est rappelé que, dès lors que ces conditions sont remplies, le régime sous lequel est placée la scission en matière d'impôt sur les sociétés (application ou non du régime prévu à l' article 210 A du CGI et à l' article 210 B du CGI ) est sans conséquence sur l'application du 1 de l' article 115 du CGI ,
Remarque : Le 1 de l' article 121 du CGI prévoit que les dispositions du 1 de l' article 115 du CGI sont applicables en cas de scission intéressant des sociétés dont l'une au moins est étrangère. Cette disposition n'est toutefois applicable que si l'opération de scission répond aux caractéristiques mentionnées au 2° du I de l'article 210-0 A du CGI (cf. supra) et qu'elles respectent les conditions prévues au II de l'article 210-0 A du CGI (limitation géographique de l'opération de scission). Pour plus de précisions sur cette dernière condition, il convient de se reporter au II-C § 150 à 190 du BOI-IS-FUS-10-20-20 .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 150-03/10/2018)
En revanche, lorsque les échanges de droits sociaux ne peuvent bénéficier du régime prévu au 1 de l' article 115 du CGI , l'attribution directe aux actionnaires de la société scindée des actions émises par les sociétés nouvelles est considérée comme une distribution de revenus mobiliers (2° du 1 de l' article 109 du CGI ).
160 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 160-03/10/2018)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 170-03/10/2018)
Par suite, pour déterminer le montant du revenu distribué en cas de réduction de capital de la société issue de la scission non motivée par des pertes, il convient de tenir compte des dispositions du 1° de l' article 112 du CGI et du 3° de l' article 120 du CGI selon lesquelles les répartitions ne sont réputées présenter pour les associés ou les actionnaires le caractère de remboursement d'apports ou de primes d'émission que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. Ainsi, la fraction de l'actif de la société scindée ne correspondant pas à des apports de cette société, dont la société nouvelle demeure comptable, ne peut faire l'objet d'un remboursement en franchise d'impôt.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 180-03/10/2018)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 200-03/10/2018)
Le 2 bis de l'article 115 du CGI prévoit que, sous certaines conditions, ce dispositif s'applique également, mais sur agrément, lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la société apporteuse ne dispose plus d'une telle branche complète après la réalisation de l'apport. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-20 (en cours de mise à jour).
220 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 220-03/10/2018)
Lorsque les conditions d'application des dispositions du 2 de l' article 115 du CGI , le cas échéant sur agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI, ne sont pas réunies, l'attribution aux membres de la société apporteuse de droits sociaux émis par la société bénéficiaire des apports est considérée comme une distribution de revenus mobiliers (2° du 1 de l' article 109 du CGI ).
230 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 230-03/10/2018)
Les remboursements de sommes provenant d'un apport partiel d'actif sont soumis aux règles applicables aux remboursements en cours de société de sommes provenant de fusions (cf. I-B § 90 à 120 ) ou de scission (cf. II-B § 160 à 180 ).
240 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-30-30-§ 240-03/10/2018)
Lorsque les titres de la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif ont été attribués aux membres de la société apporteuse en franchise d'impôt en application des dispositions du 2 de l' article 115 du CGI (cf. BOI-IS-FUS-20-40-40 ou BOI-SJ-AGR-20-20 [en cours de mise à jour]), le remboursement ultérieur des sommes incorporées au capital à l'occasion de l'apport partiel d'actif constitue en principe des distributions de revenus mobiliers ( CGI, art. 112, 1°-b et CGI, art. 120, 3°-b ).