Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/cahiers/c20130102.asp
Timestamp: 2016-08-26 23:26:23+00:00
Document Index: 207729228

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 63", "l'article 13"]

Assembl�e nationale ~ Cahier annexe 102e s�ance
102e s�ance
1. Retenue pour v�rification du droit au s�jouR
et modification du d�lit d’aide au s�jour irr�gulier
Article 2 bis Article 2 ter Article 2 quater Article 3
Article 8 A Article 8
2. Cr�ation de la banque publique d’investissement
Projet de loi relatif � la retenue pour v�rification du droit au s�jour et modifiant le d�lit d’aide au s�jour irr�gulier pour en exclure les actions humanitaires d�sint�ress�es
Texte de la commission mixte paritaire – n� 539
CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES � LA RETENUE D’UN �TRANGER AUX FINS DE V�RIFICATION DE SON DROIT DE CIRCULATION OU DE S�JOUR
3� Sont ajout�s un alin�a et un II ainsi r�dig�s :
� Les contr�les des obligations de d�tention, de port et de pr�sentation des pi�ces et documents pr�vus aux deux premiers alin�as du pr�sent I ne peuvent �tre effectu�s que si des �l�ments objectifs d�duits de circonstances ext�rieures � la personne m�me de l’int�ress� sont de nature � faire appara�tre sa qualit� d’�tranger.
� Art. L. 611-1-1. – I. – Si, � l’occasion d’un contr�le effectu� en application de l’article L. 611-1 du pr�sent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de proc�dure p�nale ou de l’article 67 quater du code des douanes, il appara�t qu’un �tranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de s�journer en France, il peut �tre conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y �tre retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de v�rification de son droit de circulation ou de s�jour sur le territoire fran�ais. Dans ce cas, l’officier de police judiciaire ou, sous le contr�le de celui-ci, un agent de police judiciaire met l’�tranger en mesure de fournir par tout moyen les pi�ces et documents requis et proc�de, s’il y a lieu, aux op�rations de v�rification n�cessaires. Le procureur de la R�publique est inform� d�s le d�but de la retenue.
� L’officier de police judiciaire ou, sous le contr�le de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussit�t l’�tranger, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue et de la dur�e maximale de la mesure ainsi que du fait qu’il b�n�ficie : � 1� Du droit d’�tre assist� par un interpr�te ;
� 2� Du droit d’�tre assist� par un avocat d�sign� par lui ou commis d’office par le b�tonnier, qui est alors inform� de cette demande par tous moyens et sans d�lai. D�s son arriv�e, l’avocat peut communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialit� de l’entretien. L’�tranger peut demander que l’avocat assiste � ses auditions. Dans ce cas, la premi�re audition, sauf si elle porte uniquement sur les �l�ments d’identit�, ne peut d�buter sans la pr�sence de l’avocat avant l’expiration d’un d�lai d’une heure suivant l’information adress�e � celui-ci. Toutefois, les op�rations de v�rification ne n�cessitant pas la pr�sence de l’�tranger peuvent �tre effectu�es d�s le d�but de la retenue. Au cours des auditions, l’avocat peut prendre des notes. � la fin de la retenue, l’avocat peut, � sa demande, consulter le proc�s-verbal �tabli en application du treizi�me alin�a du pr�sent I ainsi que le certificat m�dical y �tant, le cas �ch�ant, annex� et formuler des observations �crites �galement annex�es ;
� 4� Du droit de pr�venir � tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas �ch�ant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu’ils l’aient ou non accompagn� lors de son placement en retenue. Si des circonstances particuli�res l’exigent, l’officier de police judiciaire pr�vient lui-m�me la famille et la personne choisie. En tant que de besoin, il informe le procureur de la R�publique aux fins d’instruction dans l’int�r�t des enfants ;
� L’�tranger ne peut �tre retenu que pour le temps strictement exig� par l’examen de son droit de circulation ou de s�jour et, le cas �ch�ant, le prononc� et la notification des d�cisions administratives applicables. La retenue ne peut exc�der seize heures � compter du d�but du contr�le mentionn� au premier alin�a du pr�sent I. Le procureur de la R�publique peut mettre fin � la retenue � tout moment.
� Durant la retenue, lorsque sa participation aux op�rations de v�rification n’est pas n�cessaire, l’�tranger ne peut �tre plac� dans une pi�ce occup�e simultan�ment par une ou plusieurs personnes gard�es � vue.
� Si l’�tranger ne fournit pas d’�l�ments permettant d’appr�cier son droit de circulation ou de s�jour, les op�rations de v�rification peuvent donner lieu, apr�s information du procureur de la R�publique, � la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l’unique moyen d’�tablir la situation de cette personne.
� L’officier de police judiciaire ou, sous le contr�le de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un proc�s-verbal, les motifs qui ont justifi� le contr�le, ainsi que la v�rification du droit de circulation ou de s�jour et les conditions dans lesquelles la personne a �t� pr�sent�e devant lui, inform�e de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il pr�cise le jour et l’heure du d�but et de la fin de la retenue et la dur�e de celle-ci et, le cas �ch�ant, la prise d’empreintes digitales ou de photographies. Il y annexe le certificat m�dical �tabli � l’issue de l’examen �ventuellement pratiqu�.
� Ce proc�s-verbal est pr�sent� � la signature de l’�tranger int�ress�. Celui-ci est inform� de la possibilit� de ne pas signer ledit proc�s-verbal. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
� Le proc�s-verbal est transmis au procureur de la R�publique, copie en ayant �t� remise � la personne int�ress�e. Les mentions de chaque proc�s-verbal concernant l’identit� de la personne, le jour et l’heure du d�but et de la fin de la retenue et la dur�e de celle-ci figurent �galement sur un registre sp�cial, tenu � cet effet dans le local de police ou de gendarmerie.
� Si elle n’est suivie � l’�gard de l’�tranger qui a �t� retenu d’aucune proc�dure d’enqu�te ou d’ex�cution adress�e � l’autorit� judiciaire ou n’a donn� lieu � aucune d�cision administrative, la v�rification du droit de circulation ou de s�jour ne peut donner lieu � une mise en m�moire sur fichiers et le proc�s-verbal, ainsi que toutes les pi�ces se rapportant � la v�rification, sont d�truits dans un d�lai de six mois � compter de la fin de la retenue, sous le contr�le du procureur de la R�publique.
� II. – Lorsqu’un �tranger, retenu en application de l’article 78-3 du code de proc�dure p�nale, n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de s�journer en France, le I du pr�sent article s’applique et la dur�e de la retenue effectu�e en application de ce m�me article 78-3 s’impute sur celle de la retenue pour v�rification du droit de s�jour.
Article 2 bis I. – L’article L. 111-7 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile est ainsi modifi� :
Article 2 ter La premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 551-2 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile est ainsi modifi�e :
1� Le mot : � et � est remplac� par le mot : � ou � ;
2� Apr�s le mot : � �ch�ant, �, sont ins�r�s les mots : � lors de sa retenue aux fins de v�rification de son droit de circulation ou de s�jour, �.
Article 2 quater � l’article L. 611-8 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile, apr�s la derni�re occurrence du mot : � de �, sont ins�r�s les mots : � v�rifier le respect des obligations de d�tention, de port et de pr�sentation des pi�ces ou documents pr�vus � l’article L. 611-1 ou de �.
I. – Au premier alin�a de l’article 64-1 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique, apr�s le mot : � douanes �, sont ins�r�s les mots : � ou au cours de la retenue d’un �tranger aux fins de v�rification du droit de circulation ou de s�jour dans les conditions pr�vues par le code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile �.
II. – � l’intitul� de la troisi�me partie de la m�me loi, apr�s le mot : � vue �, sont ins�r�s les mots : � , de la retenue aux fins de v�rification du droit de circulation ou de s�jour �.
I. – L’intitul� du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile est ainsi r�dig� : � Entr�e irr�guli�re �.
II. – L’article L. 621-1 du m�me code est abrog�.
� 3� Ou s’il a p�n�tr� en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � La R�union, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin ou � Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer � l’article L. 211-1 du pr�sent code.
� Tout �tranger qui, faisant l’objet d’un arr�t� d’expulsion, d’une mesure de reconduite � la fronti�re, d’une obligation de quitter le territoire fran�ais ou d’une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irr�guli�rement sur le territoire fran�ais sans motif l�gitime, apr�s avoir fait l’objet d’une mesure r�guli�re de placement en r�tention ou d’assignation � r�sidence ayant pris fin sans qu’il ait pu �tre proc�d� � son �loignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende �
II. – Au deuxi�me alin�a du m�me article, � l’avant-derni�re phrase de l’article L. 552-5 et � l’article L. 611-4 du m�me code, le mot : � premier � est remplac� par le mot : � deuxi�me �
Article 8 A Au d�but des quatre premiers alin�as de l’article L. 622-1 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile, sont ajout�s les mots : � Sous r�serve des exemptions pr�vues � l’article L. 622-4, �.
� 3� De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproch� n’a donn� lieu � aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait � fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’h�bergement ou de soins m�dicaux destin�es � assurer des conditions de vie dignes et d�centes � l’�tranger, ou bien toute autre aide visant � pr�server la dignit� ou l’int�grit� physique de celui-ci. �
I. – Au d�but des deux premiers alin�as du I de l’article 28 de l’ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers dans les �les Wallis et Futuna, sont ajout�s les mots : � Sous r�serve des exemptions pr�vues au III, �.
II. – Le III du m�me article est ainsi modifi� : 1� A Apr�s la seconde occurrence du mot : � conjoint �, la fin du 1� est supprim�e ;
I. – Au d�but des deux premiers alin�as du I de l’article 30 de l’ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise, sont ajout�s les mots : � Sous r�serve des exemptions pr�vues au III, �.
II. – Le III du m�me article est ainsi modifi� : 1�A Apr�s la seconde occurrence du mot : � conjoint �, la fin du 1� est supprim�e ;
I. – Au d�but des deux premiers alin�as du I de l’article 30 de l’ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers en Nouvelle-Cal�donie, sont ajout�s les mots : � Sous r�serve des exemptions pr�vues au III, �.
II. – Le III du m�me article est ainsi modifi� :
Les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2, L. 552-5, L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-4, L. 621-2, L. 622-4, L. 624-1 et L. 624-2 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile, dans leur r�daction issue de la pr�sente loi, sont applicables � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin.
Projet de loi relatif � la cr�ation de la Banque publique d’investissement
Texte de la commission mixte paritaire – n� 538
(Adoption du texte vot� par le S�nat)
Avant le chapitre Ier de l'ordonnance n� 2005-722 du 29 juin 2005 relative � la cr�ation de l'�tablissement public OSEO et de la soci�t� anonyme OSEO, il est ajout� un article 1er A ainsi r�dig� :
� Art. 1er A. – La Banque publique d'investissement est un groupe public au service du financement et du d�veloppement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'�tat et conduites par les r�gions.
� En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la comp�titivit� de l'�conomie, elle favorise l'innovation, l’amor�age, le d�veloppement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant � leur financement en pr�ts et en fonds propres. � Elle oriente en priorit� son action vers les tr�s petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille interm�diaire, en particulier celles du secteur industriel.
� Elle investit de mani�re avis�e pour financer des projets de long terme.
� Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les strat�gies de d�veloppement de fili�res. Elle participe au d�veloppement des secteurs d’avenir, de la conversion num�rique et de l’�conomie sociale et solidaire.
� Elle apporte son soutien � la mise en œuvre de la transition �cologique et �nerg�tique.
� Elle favorise une mobilisation de l'ensemble du syst�me bancaire sur les projets qu'elle soutient.
� Elle m�ne son action en coop�ration, en tant que de besoin, avec la Banque europ�enne d’investissement.
� Elle d�veloppe une offre de service et d'accompagnement des entreprises tout au long de leur d�veloppement.
� Elle peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de comp�titivit� pour l'�conomie fran�aise. �
L'article 7 de l'ordonnance n� 2005-722 du 29 juin 2005 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 7. – Le conseil d'administration de la soci�t� anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs :
� 1� Huit repr�sentants des actionnaires, dont quatre repr�sentants de l'�tat nomm�s par d�cret et quatre repr�sentants de la Caisse des d�p�ts et consignations ;
� 2� Deux repr�sentants des r�gions, nomm�s par d�cret sur proposition d'une association repr�sentative de l'ensemble des r�gions ;
� 3� Deux personnalit�s qualifi�es choisies en raison de leur comp�tence en mati�re �conomique et financi�re ainsi que de d�veloppement durable, nomm�es par d�cret ;
� 4� Une personnalit� qualifi�e choisie en raison de sa comp�tence en mati�re �conomique et financi�re, nomm�e par d�cret pour exercer les fonctions de directeur g�n�ral de la soci�t� anonyme BPI-Groupe ;
� 5� Une femme et un homme comme repr�sentants des salari�s de la soci�t� et de ses filiales dans lesquelles elle d�tient, directement ou indirectement, la majorit� du capital, �lus dans les m�mes conditions que celles pr�vues au chapitre II du titre II de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public, les modalit�s du scrutin permettant de respecter l'�lection d'une femme et d'un homme �tant pr�cis�es par les statuts.
� Les nominations mentionn�es aux 1�, 2� et 3� comprennent autant de femmes que d'hommes.
� La r�mun�ration des administrateurs, du pr�sident et du directeur g�n�ral est soumise au contr�le de l'�tat dans des conditions d�termin�es par voie r�glementaire. Le conseil d'administration publie annuellement le montant des r�mun�rations des administrateurs et du directeur g�n�ral. � En cas de vacance d'un ou plusieurs si�ges par d�c�s ou par d�mission d'un ou plusieurs administrateurs de la soci�t� anonyme BPI-Groupe nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, le conseil d'administration proc�de � une ou des nominations � titre provisoire en vue de compl�ter son effectif dans le d�lai de trois mois � compter du jour o� se produit la vacance. Les nominations effectu�es par le conseil d'administration sont soumises � ratification de la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire. � d�faut de ratification, les d�lib�rations prises et les actes accomplis ant�rieurement par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables.
� Les d�lib�rations du conseil d'administration de la soci�t� anonyme BPI-Groupe qui portent, directement ou indirectement, sur la mise en œuvre des concours financiers de l'�tat ne peuvent �tre adopt�es sans le vote favorable des repr�sentants de l'�tat mentionn�s au 1�.
� L'article L. 225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre, d'une part, l'�tat ou l'�tablissement public BPI-Groupe et, d'autre part, la soci�t� anonyme BPI-Groupe en application des I et III de l'article 6 de la pr�sente ordonnance. � Le pr�sident du comit� national d'orientation peut assister au conseil d'administration et prendre part au d�bat sans voix d�lib�rative. Il est soumis aux m�mes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration. �
I. – Apr�s l'article 7 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un article 7-1 A ainsi r�dig� :
� Art. 7-1 A. – Sans pr�judice des dispositions de l'article 1er A, la Banque publique d'investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'�galit� professionnelle, d’�quilibre dans l’am�nagement �conomique des territoires, notamment des zones urbaines d�favoris�es, des zones rurales et des outre-mer, et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements.
� Elle int�gre les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques.
� Elle tient compte des int�r�ts des parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent � sa vie �conomique et des acteurs de la soci�t� civile influenc�s, directement ou indirectement, par les activit�s de la banque.
� Conform�ment � l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration mentionn� � l'article 7 de la pr�sente ordonnance veille � la mise en œuvre effective de ces enjeux par la soci�t� anonyme BPI-Groupe. � cette fin, il �tablit notamment une charte de responsabilit� sociale et environnementale, pr�cisant les modalit�s d'application des principes �dict�s aux trois premiers alin�as du pr�sent article. �
II. – Dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au pr�sident du conseil d’administration un rapport sur l’opportunit� de cr�er un comit� de responsabilit� sociale et environnementale ind�pendant, constitu� en majorit� d’experts choisis en fonction de leurs comp�tences dans les domaines environnementaux, sociaux, d’�galit� professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d’administration s’appuierait pour �valuer l’impact social et environnemental du portefeuille d’engagements de la Banque publique d’investissement, identifier les parties prenantes et pr�coniser des mesures destin�es � am�liorer l’impact social et environnemental de la soci�t� anonyme BPI-Groupe. Ce rapport se prononce �galement sur la meilleure mani�re de prendre en compte les int�r�ts des parties prenantes, en �tudiant notamment la possibilit� d’une saisine pour avis du comit� de responsabilit� sociale et environnementale ou, � d�faut, du conseil d’administration ou de tout autre organe consultatif pertinent.
Avant le 30 juin de chaque ann�e, le directeur g�n�ral adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation mat�rielle de la soci�t� anonyme BPI-Groupe. Le rapport d�taille notamment l'�tat du dialogue social au sein du groupe, l'impact de son action sur la croissance et l'emploi, les conditions d'exercice des missions d'int�r�t g�n�ral de la soci�t� ainsi que l'activit� de l'ensemble de ses filiales. Il comprend �galement une �valuation statistique d�taillant la zone g�ographique des entreprises accompagn�es, leur secteur d’activit� et la contribution de ces entreprises � la transition �cologique et �nerg�tique.
Ce rapport identifie les �volutions du financement public et priv� des entreprises et leurs cons�quences sur les orientations strat�giques de la Banque publique d’investissement ; il identifie les secteurs d’interventions prioritaires et les m�canismes de soutien envisag�s sur un horizon pluriannuel.
Ce rapport est �galement transmis au comit� national d’orientation et aux comit�s r�gionaux d’orientation vis�s aux articles 7-1 et 7-2 de l’ordonnance n� 2005-722 du 29 juin 2005 relative � la Banque publique d’investissement.
Apr�s l'article 7 de l'ordonnance n� 2005-722 du 29 juin 2005 pr�cit�e, sont ins�r�s des articles 7-1 et 7-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 7-1. – Un comit� national d'orientation de la soci�t� anonyme BPI-Groupe est charg� d'exprimer un avis sur les orientations strat�giques, la doctrine d'intervention et les modalit�s d'exercice par la soci�t� et ses filiales de leurs missions d'int�r�t g�n�ral et sur la mise en œuvre de la transition �cologique et �nerg�tique.
� Il est compos�, dans le respect du principe de parit� entre les hommes et les femmes, de vingt-sept membres : � a) Deux d�put�s et deux s�nateurs, d�sign�s respectivement par le pr�sident de l’Assembl�e nationale et par le pr�sident du S�nat sur proposition de leur commission des finances, de mani�re � assurer une repr�sentation pluraliste ;
� b) Un repr�sentant de l'�tat et un repr�sentant de la Caisse des d�p�ts et consignations en tant qu'actionnaires de la soci�t� anonyme BPI-Groupe ;
� c) Trois repr�sentants des r�gions d�sign�s par une association repr�sentative de l'ensemble des r�gions ;
� c bis) Un repr�sentant des comit�s d’orientation des r�gions d’outre-mer, d�sign� parmi leurs pr�sidents ;
� e) Trois repr�sentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ind�pendants repr�sentatives au plan national ; � e bis) Un repr�sentant d’une organisation repr�sentative des soci�t�s publiques locales et des soci�t�s d’�conomie mixte ;
� f) Huit personnalit�s choisies en raison de leur comp�tence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'�nergie, des activit�s industrielles ou des activit�s de services, de l'�conomie sociale et solidaire, de l'environnement et de l'am�nagement du territoire ou de la politique de la ville. � Son pr�sident est d�sign� par l'association mentionn�e au c parmi les trois repr�sentants qu'elle d�signe.
� Le mode de d�signation des membres mentionn�s aux c � f et les modalit�s d'organisation et de fonctionnement du comit� sont fix�s par d�cret.
� Art. 7-2. – Dans chaque r�gion et dans la collectivit� territoriale de Corse, un comit� r�gional d'orientation est charg� de formuler un avis sur les modalit�s d'exercice par la soci�t� anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau r�gional et sur la coh�rence de ses orientations strat�giques avec la strat�gie r�gionale de d�veloppement �conomique. Il adresse ses avis aux organes r�gionaux de direction de la soci�t� anonyme BPI-Groupe.
� Il est compos� dans le respect du principe de parit� entre les hommes et les femmes, de :
� a) Deux repr�sentants de l’�tat ;
� b) Trois repr�sentants de la r�gion ou, en Corse, de trois repr�sentants de la collectivit� territoriale ;
� c) Un repr�sentant de la direction r�gionale de la Caisse des d�p�ts et consignations ;
� d) Cinq repr�sentants des organisations syndicales de salari�s les plus repr�sentatives au plan national et interprofessionnel et trois repr�sentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs ind�pendants repr�sentatives au plan national ;
� e) Quatre membres du conseil �conomique, social et environnemental r�gional choisis pour repr�senter les entreprises, les acteurs de l’�conomie sociale et solidaire et les �tablissements d’enseignement sup�rieur ;
� f) Un repr�sentant de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion ;
� g) Un repr�sentant de la chambre des m�tiers et de l’artisanat de r�gion ;
� h) Quatre personnalit�s choisies par le pr�sident du comit� r�gional d’orientation en raison de leur comp�tence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’�nergie, des activit�s industrielles ou activit�s de services, de l’�conomie sociale et solidaire, de l’environnement et de la politique de la ville et, dans les r�gions concern�es, du d�veloppement �conomique transfrontalier, en veillant � la bonne repr�sentation des p�les de comp�titivit� ;
� i) Un repr�sentant de la d�l�gation r�gionale de l’Agence de l’environnement et de la ma�trise de l’�nergie.
� Il est pr�sid� par le pr�sident du conseil r�gional et, dans la collectivit� territoriale de Corse, par le pr�sident du conseil ex�cutif de Corse.
� Une m�me personne physique ne peut �tre membre du comit� r�gional d’orientation et participer � un comit� d’engagement r�gional de la soci�t� anonyme BPI-Groupe.
� Le mode de d�signation des membres des comit�s r�gionaux d'orientation et leurs modalit�s de fonctionnement sont pr�cis�s par d�cret.
� Le comit� r�gional d’orientation �tablit chaque ann�e, en lien avec la soci�t� anonyme BPI-Groupe, un rapport public pr�sentant la mise en œuvre concr�te, par territoire, des orientations de ladite soci�t� anonyme BPI-Groupe. �
En tant que de besoin, les comit�s r�gionaux d’orientation cr��s par l’article 7-2 de l’ordonnance n� 2005-722 du 29 juin 2005 pr�cit�e appuient leurs avis sur les �tudes, rapports et propositions formul�s par les conseils �conomiques, sociaux et environnementaux r�gionaux.
L'article 11 de l'ordonnance n� 2005-722 du 29 juin 2005 pr�cit�e est ainsi r�tabli :
� Art. 11. – Aux fins d'�valuer la politique publique d'aide au financement des entreprises et sans pr�judice des dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s, la filiale agr��e mentionn�e au IV de l'article 6 de la pr�sente ordonnance transmet � l'�tat les donn�es mentionn�es aux articles L. 511-33 et L. 511-34 du code mon�taire et financier relatives aux entreprises b�n�ficiaires de concours financiers ou garanties accord�s par toute soci�t� mentionn�e � l'article 63 de la loi n� 2010-1249 du 22 octobre 2010 de r�gulation bancaire et financi�re ainsi que par la soci�t� anonyme BPI-Groupe et ses filiales.
� Les services de l’�tat destinataires de ces donn�es doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n’est permise que sous une forme statistique garantissant l’impossibilit� d’identifier individuellement les entreprises b�n�ficiaires mentionn�es au premier alin�a.
� Les modalit�s d'application du pr�sent article sont d�finies par d�cret en Conseil d'�tat publi� apr�s avis de l’Autorit� de la statistique publique. �
La quarante et uni�me ligne du tableau annex� � la loi n� 2010-838 du 23 juillet 2010 relative � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution est ainsi r�dig�e :
I. – Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'�tat et la Caisse des d�p�ts et consignations sont transmises aux commissions des finances de l’Assembl�e nationale et du S�nat dans le mois suivant la r�alisation des apports de titres de la soci�t� d�nomm�e OSEO par l'�tablissement public BPI-Groupe � la soci�t� anonyme BPI-Groupe.
II. – Un mois avant sa pr�sentation au conseil d'administration, le directeur g�n�ral pr�sente aux commissions permanentes comp�tentes du Parlement le projet de doctrine d'intervention de la soci�t� anonyme BPI-Groupe.
DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION DE LA L�GISLATION FINANCI�RE AU DROIT DE L'UNION EUROP�ENNE