Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191259&cidTexte=LEGITEXT000006069569
Timestamp: 2019-08-22 10:13:55+00:00
Document Index: 227939357

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 287", "l'article 1693", "l'article 1693", "l'article 287", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 1", 'art. 25', 'art. 4', 'art. 2', "l'article 1693", "l'article 242"]

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Modifié par DÉCRET n°2014-1686 du 29 décembre 2014 - art. 1
I. – 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 €.
II. – Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 760 €.
II bis. – Il n'est pas fait application des montants minimaux prévus au 1 du I et au II aux assujettis membres du groupe désignés au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts, s'agissant des demandes de remboursement mentionnées au premier alinéa de l'article 1693 ter A du même code.
III. – Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent demander, lors du dépôt du relevé mentionné au dernier alinéa de l'article 242 sexies relatif à l'acompte de juillet ou d'un relevé mentionné au 3 de l'article 242 septies A, un remboursement du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €.
Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
Article 242-0 E En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 25 JORF 31 décembre 1987
Article 242-0 I En savoir plus sur cet article...
Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à déduction nés depuis le 1er janvier 1972. Une demande de restitution peut être déposée, au titre de chaque trimestre civil, dès lors qu'elle porte sur un montant minimum de 760 €.
Article 242-0 J En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°91-352 du 11 avril 1991 - art. 4 JORF 13 avril 1991
Article 242-0 K En savoir plus sur cet article...
Article 242-0 L En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-239 du 20 février 2012 - art. 2
Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article 242-0 C.