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Timestamp: 2019-12-07 21:35:45+00:00
Document Index: 3761505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 146', '§ 56', '§ 27', '§ 35', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 36', 'arrêt ', '§ 57', '§ 65', '§ 40', '§ 39', '§ 54', '§ 1']

Affaire Besseau l' arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 Mars 2006 n° 73893/01
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L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 mars 2006 n° 73893/01)
Modalité de contestation d’une amende forfaitaire majorée
(Requête n° 73893/01)
Maruste,
Pavlovschi,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 février 2006, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 73893/01) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Annie Besseau (« la requérante »), a saisi la Cour le 5 mars 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. R. Abraham, auquel a succédé dans ses fonctions, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
Le 10 juin 2004, la quatrième section a décidé de communiquer le grief tiré de l’absence d’accès au tribunal (article 6 § 1 de la Convention) au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur la recevabilité et le fond de l’affaire (article 54 A § 1 du règlement).
La requérante est née en 1946 et réside à Mozé Sur Louet.
Le 22 janvier 2000, la requérante fit l’objet d’une contravention de quatrième classe au code de la route d’un montant de 600 francs (FRF), soit 91,47 € (EUR), correspondant à une amende forfaitaire minorée, pour s’être engagée dans une intersection où son véhicule risquait d’être immobilisé et d’empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales.
Sur l’avis de contravention, il était indiqué que le paiement de l’amende devait intervenir dans les trois jours suivant la constatation de l’infraction, par le collage d’un timbre-amende sur l’emplacement de l’avis réservé à cet effet et sa réexpédition à l’hôtel de police d’Angers, et, qu’à défaut du respect de ce délai, le contrevenant serait redevable du montant de l’amende forfaitaire, d’un montant de 900 FRF, soit 137,2 €. En cas de contestation de l’infraction, l’avis indiquait :
Le 20 février 2000, la requérante adressa une lettre de réclamation à l’hôtel de police d’Angers en décrivant les faits, les raisons pour lesquelles elle estimait ne pas avoir commis l’infraction reprochée et demandant l’annulation de la contravention.
Le 23 février 2000, la requérante reçut un courrier provenant de l’hôtel de police, signé par l’officier du ministère public près le tribunal de police d’Angers et portant le cachet de la
police nationale, lui indiquant qu’après étude des circonstances de l’infraction, le procès-verbal relevé à son encontre ne pouvait être annulé, et l’invitant à acquitter auprès du service de la police le montant de l’amende par timbre-amende dans un délai de trente jours.
11. La requérante ne paya pas l’amende. Par un envoi du 8 août 2000, le trésor public lui adressa un avis, lui enjoignant de payer l’amende forfaitaire majorée, d’un montant de 2 500 FRF, soit 381,12 €, au titre de la contravention émise le 22 janvier 2000, et en application d’une décision prise le 17 juillet 2000 par l’officier du ministère public près le tribunal de police d’Angers. Au verso de l’avis était mentionné:
Conformément à l’article 530 du code de procédure pénale, vous avez la possibilité d’adresser, dans les trente jours de l’envoi du présent avis, une réclamation justifiée à l’officier du ministère public du tribunal mentionné au recto. Dans ce cas, vous voudrez bien ne pas effectuer le paiement de l’amende mais envoyer, à l’officier du ministère public, une lettre où vous exposerez les motifs de votre réclamation ( ... ) et à laquelle vous joindrez obligatoirement le présent avis.
L’officier du ministère public peut soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit porter l’affaire devant le juge compétent, soit vous aviser de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis (...) »
Par une lettre du 8 septembre 2000, la requérante réitéra sa réclamation dans des termes identiques à celle du 20 février 2000.
Le 19 septembre 2000, le trésor public lui notifia un dernier avis avant poursuite pour le recouvrement de l’amende forfaitaire majorée de 2 500 FRF, puis, le 12 décembre 2000, un commandement à payer cette amende sous huit jours.
Le 14 décembre 2000, l’officier du ministère public près le tribunal de police d’Angers répondit à la seconde lettre de réclamation de la requérante en ces termes :
« ( ... ) J’ai bien reçu votre correspondance concernant une contravention relevée à votre encontre (...).
Je vous invite donc à payer l’amende qui vous est réclamée dans les plus brefs délais directement au Trésor public ( ... ) »
La requérante paya l’amende réclamée. Par lettre du 11 janvier 2001, elle se plaignit auprès du trésorier payeur général d’Angers d’avoir dû procéder à ce paiement malgré ses deux lettres de réclamation et estima avoir été désignée de ce fait coupable sans avoir eu la possibilité de se défendre, en violation de l’article 6 de la Convention. Elle ne reçut pas de réponse à ce courrier.
Les articles pertinents du code de procédure pénale, relatifs à la procédure de l’amende forfaitaire, sont les suivants, dans leur version applicable au moment des faits :
« Pour les contraventions des quatre premières classes (...), l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ( ... ) »
Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. ( ... )
« Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l’article 529-2, ( ... ) ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l’article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 [procédure simplifiée de l’ordonnance pénale devant le tribunal de police] ou aux articles 531 et suivants [procédure normale devant le tribunal de police], soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis ( ... ) »
La requérante allègue la violation de son droit à un procès équitable, du principe de la présomption d’innocence et de son droit à un recours effectif devant une instance nationale, en ce que l’officier du ministère public l’a désignée coupable sans qu’elle soit entendue par un tribunal et qu’elle ait eu la possibilité de se défendre devant lui. Elle invoque les articles 6 et 13 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. ( ... )
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ( ... ) »
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la ( ... ) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
La Cour rappelle, tout d’abord, que lorsque l’article 6 § 1 de la Convention trouve comme en l’espèce à s’appliquer, les exigences de cet article, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, sont en principe plus strictes que celles de l’article 13, qui se trouvent absorbées par elles (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI).
La Cour rappelle ensuite que « la présomption d’innocence consacrée par le paragraphe 2 de l’article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 » (voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980,
série A no 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, p. 15, § 27, et Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35).
Le Gouvernement relève que dans l’arrêt Peltier précité, la Cour a constaté, dans une situation similaire à l’espèce, que le requérant avait subi une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal. La Cour avait constaté que, nonobstant les termes clairs de l’article 530- 1 du code de procédure pénale, le ministère public avait indûment entravé l’accès du requérant au tribunal de police pour y être jugé sur une contravention au code de la route. En conséquence, le Gouvernement déclare que « en l’espèce, s’agissant de Mme Besseau, [il] ne conteste pas que la procédure prévue par l’article 530-1 [précité] n’a pas été strictement respectée » et que « à deux reprises, en effet, sa réclamation a été directement rejetée par l’officier du ministère public en dehors des cas autorisés par ce texte et l’intéressée mise en demeure ( ... ) de s’acquitter de l’amende ».
Compte tenu des observations du Gouvernement, la requérante invite la Cour à constater la violation de la Convention.
La Cour rappelle que le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n’est pas absolu et qu’il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un recours (arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24–25, § 57). Celles-ci ne peuvent toutefois pas en restreindre l’exercice d’une manière ou à un point tels qu’il se trouve atteint dans sa substance même. Elles doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment, parmi de nombreux autres arrêts, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49–50, § 65 et Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1543, § 40).
La Cour relève qu’elle a déjà eu à connaître de circonstances de fait similaires à l’espèce dans l’affaire Peltier précitée, dans laquelle le requérant se plaignait du rejet, par l’officier du ministère public, de sa réclamation à l’encontre de l’avis de recouvrement de l’amende pour infraction au code de la route et de sa demande de convocation devant le tribunal de police, au motif que ces demandes étaient « irrecevable[s] car juridiquement non fondée[s] ».
La requérante réclame 381,12 € (EUR) au titre du préjudice matériel, correspondant à la somme versée au titre de l’amende forfaitaire majorée, et demande à ce que cette somme soit augmentée des « intérêts au taux légal » à compter du mois de décembre 2000, date à laquelle elle a payé l’amende. Elle réclame également la somme de 381,12 € au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
S’en référant à l’affaire Peltier précitée (§§ 39-45), le Gouvernement estime que l’indemnisation pouvant être accordée à la requérante au titre du préjudice matériel ne saurait être supérieure au montant de l’amende, soit 381,12 € et s’en remet, dans cette limite, à la sagesse de la Cour. Il estime, en outre, que le préjudice moral se trouverait suffisamment réparé par un constat de violation.
La Cour estime qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante la somme demandée au titre du préjudice matériel et correspondant au montant de l’amende qu’elle a payé, à savoir 381,12 €, et rejette la demande pour le surplus. Elle considère par ailleurs qu’il n’y a pas lieu d’octroyer une somme supplémentaire au titre du préjudice moral, le constat de violation étant suffisant.
La requérante demande également 455,82 € pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et fournit une note d’honoraires pour cette somme de Me P., avocat à Angers, datée du 16 janvier 2001, concernant une « consultation du 11 décembre 2000, examen du dossier, recherches » et portant la mention manuscrite « payé le 6/2/2001 ». Elle demande également à ce que cette somme soit majorée des « intérêts au taux légal » à compter du 16 janvier 2001. Par ailleurs, elle réclame 381,12 € pour les frais et dépens encourus devant la Cour, correspondant à ses frais de correspondance, de documentation, de photocopie et de déplacements.
Le Gouvernement relève que la requérante fournit une note d’honoraires qui ne comporte aucun élément permettant de la relier avec la procédure interne en l’espèce, au cours de laquelle elle ne fut d’ailleurs pas représentée par un avocat. Il relève qu’elle ne fournit pas de justificatifs de ses frais devant la Cour et invite cette dernière à rejeter l’ensemble des demandes de la requérante.
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000 XI).
Compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme totale de 300 €, tous frais confondus, pour la procédure interne et la procédure devant la Cour. Elle rejette la demande pour le surplus.
Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention relatif au droit d’accès à un tribunal et irrecevable pour le surplus ;
Dit que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante ;
381,12 € (trois cent quatre-vingt-un euros et douze centimes) pour dommage matériel ;
300 € (trois cents euros) pour frais et dépens;