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Timestamp: 2016-10-27 15:17:22+00:00
Document Index: 20705231

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 538', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 278', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 278', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'in fine', 'art. 598', 'ATF ', 'art. 792', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 278', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 278', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 538', 'art. 57']

119 II 7717. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 26 mars 1993 dans la cause dame Gustar contre dame Morel-Mottet (recours en r�forme)
Art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile du 15 juin 1869 (RS 0.276.193.491). 1. Dans les rapports franco-suisses, la Convention de Lugano concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale du 16 septembre 1988 n'est applicable qu'aux actions judiciaires intent�es post�rieurement au 1er janvier 1992 (consid. 2a). 2. L'inapplicabilit� ratione personae des r�gles de comp�tence de la Convention franco-suisse - en l'esp�ce l'art. 1er - exclut l'application de la proc�dure en validation de s�questre prescrite par l'Ordonnance du Tribunal f�d�ral du 29 juin 1936 (consid. 2b et 4). 3. La succession d'un Fran�ais ou d'un Suisse s'ouvre au for du pays d'origine, quel que soit celui des deux Etats o� le d�funt a eu son dernier domicile (consid. 2c). 4. Notion d'action successorale. Est de nature obligationnelle l'action en validation de s�questre tendant au paiement d'une part h�r�ditaire et dirig�e contre l'h�ritier qui, du vivant du de cujus, a dispos� � son profit des avoirs bancaires de ce dernier (consid. 3a et c). Consid�rants � partir de page 78
2. a) L'art. 1er al. 2 LDIP r�serve les trait�s internationaux. Vu l'entr�e en vigueur pour la Suisse et la France, le 1er janvier 1992 (RO BGE 119 II 77 S. 791991 p. 2474), de la Convention de Lugano concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale du 16 septembre 1988 (RO 1991 p. 2436 ss), les deux Etats ont abrog� par �change de lettres des 6/14 novembre 1991, et avec effet au 1er janvier 1992, leur convention bilat�rale sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile du 15 juin 1869, son Protocole explicatif et l'Acte additionnel du 4 octobre 1935 (RO 1992 p. 200). Il se pose ainsi la question du droit transitoire. Aux termes de l'art. 54 al. 1 de la Convention de Lugano, celle-ci n'est applicable qu'aux actions judiciaires intent�es et aux actes authentiques re�us post�rieurement � son entr�e en vigueur dans l'Etat d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'ex�cution d'une d�cision ou d'un acte authentique est demand�e, dans l'Etat requis. En l'esp�ce, l'action en reconnaissance de dette de la recourante, introduite le 24 d�cembre 1986, n'est d�s lors pas soumise aux r�gles de comp�tence (art. 2-24) de cette convention (ATF 119 II 72 consid. 3a; SCHWANDER, Zeitlich gestaffelte Anwendbarkeit des Lugano-�bereinkommens (Intertemporalrechtliche Fragen), AJP/PJA 1992 p. 1145).
b) Bien que Fran�aise, domicili�e en France, l'intim�e ne peut invoquer la garantie du for du domicile du d�fendeur, pr�vue par l'art. 1er de la Convention franco-suisse. Cette disposition n'est en effet applicable, selon son texte clair, que lorsque l'une des parties est fran�aise et l'autre suisse, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce (ATF 118 Ib 469 consid. 4 et la jurisprudence cit�e). Cette circonstance exclut pareillement l'application de l'art. 1er de l'Ordonnance du Tribunal f�d�ral du 29 juin 1936 - abrog�e le 23 mars 1992, avec effet r�troactif au 1er janvier 1992 (RO 1992 p. 1000) - concernant l'acte additionnel � la Convention franco-suisse, en vertu duquel l'action en validation du s�questre ordonn� contre un Fran�ais domicili� en France doit �tre port�e devant le juge naturel du d�fendeur (arr�t de Montauzan du 27 mai 1974; SJ 1976 p. 502 consid. 2; ATF 80 III 158 ss consid. 4c, 165 consid. 4; SJ 1979 p. 487/488 consid. 3).
c) La Cour de justice a exclu l'application de la Convention franco-suisse - implicitement son art. 5 -, pour le motif qu'il s'agit "de la succession de Fran�ais domicili�s en France". Ce motif, approuv� par la recourante, est toutefois erron�. Pour l'application de l'art. 5 de la convention, seule est d�terminante la nationalit� du d�funt; peu importe celle des h�ritiers (ATF 62 I 241 consid. 1 et les arr�ts cit�s; FLATTET, JdT 1952 I p. 259/260). L'opinion de l'autorit� cantonale peut certes se r�clamer du texte conventionnel, qui ne BGE 119 II 77 S. 80vise que les hypoth�ses d'un "Fran�ais mort en Suisse", ou d'un "Suisse mort en France". Si le Tribunal f�d�ral s'en est tenu, dans un premier temps, � cette interpr�tation litt�rale, il a jug� par la suite que la succession d'un Fran�ais ou d'un Suisse s'ouvre au for du pays d'origine, quel que soit celui des deux Etats o� le d�funt a eu son dernier domicile; c'est � ce for que doivent �tre tranch�s les litiges relatifs � la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat, et aux comptes � faire entre les h�ritiers ou l�gataires (ATF 99 II 279 /280 consid. 2, ATF 98 II 91 /92 consid. 2 et les arr�ts cit�s; FLATTET, De la loi applicable dans les relations franco-suisses � la succession d'un Fran�ais d�c�d� hors de Suisse, in Les �trangers en Suisse, Lausanne 1982, p. 165).
En l'esp�ce, la succession de Camille Gouverneur, respectivement de son unique h�riti�re Yvette Morel-Mottet - m�re des parties -, tous deux ressortissants fran�ais, d�c�d�s en France o� ils �taient domicili�s, s'est ouverte en France et le juge fran�ais est seul comp�tent pour statuer - en application du droit fran�ais (ATF 103 II 323 consid. 1) - sur l'action introduite par la recourante. Autant toutefois que cette action est de nature successorale: c'est ce qu'admet, sans aucune motivation, la Cour de justice.
3. A l'appui de sa demande, la recourante avait affirm� qu'en faisant transf�rer sur son propre compte les avoirs de Camille Gouverneur la d�fenderesse avait commis un acte illicite. Elle n'en relevait pas moins que ce transfert avait diminu� l'actif successoral du pr�nomm�, respectivement de son unique h�riti�re, Yvette Morel-Mottet. Et de conclure qu'en sa qualit� d'h�riti�re de celle-ci, "la demanderesse est fond�e � agir afin d'obtenir judiciairement le r�tablissement de cette situation patrimoniale, ce qui implique que la d�fenderesse soit condamn�e � lui verser le montant correspondant � sa part (1/2), ou � lui remettre la moiti� des titres ayant constitu� le porte-feuille de Camille Gouverneur augment� de ceux acquis en remploi ou r�investissement". Dans son acte de r�forme, la demanderesse souligne derechef que "si l'acte de disposition incrimin� n'avait pas �t� op�r�, les esp�ces et papiers-valeurs qui en firent l'objet se seraient retrouv�s dans la succession de Camille Gouverneur, puis dans celle de sa fille unique Yvette Morel-Mottet, qui �tait sa seule h�riti�re". Pour sa part, l'intim�e all�guait "que son grand-p�re a toujours clairement manifest� la volont� de lui donner ce qu'il poss�dait en banque � Nyon. A ces fins, il lui a tout d'abord donn� procuration, puis en 1979, dans l'id�e qu'il pourrait bient�t d�c�der, il lui demanda de transf�rer les biens pr�cit�s � son nom." BGE 119 II 77 S. 81
a) L'art. 5 de la Convention franco-suisse est applicable � "toute action relative � la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes � faire entre les h�ritiers ou l�gataires". Cette disposition vise, de mani�re g�n�rale, toutes les contestations relatives � la liquidation d'une succession, qui peuvent s'�lever entre des personnes qui pr�tendent, � titre h�r�ditaire, � une part de la succession (ATF 58 I 111 consid. 4; ESCHER, Neuere Probleme aus der Rechtsprechung zum franz�sisch-schweizerischen Gerichtsstandsvertrag vom 15. Juni 1869, th�se Zurich 1937, p. 99 et la jurisprudence cit�e). Une action pr�sente donc un caract�re successoral lorsque son essence est de nature successorale, � savoir lorsque les parties invoquent un titre h�r�ditaire pour r�clamer une part dans une succession et faire constater l'existence et l'�tendue de leurs droits; sont d�terminants les motifs sur lesquels se fonde la demande et sur lesquels s'appuie le d�fendeur pour y r�sister (ATF 99 II 280 consid. 3 et les r�f�rences; cf. ATF 117 II 28 consid. 2a, pour le for successoral de l'art. 538 CC). Mais il n'est pas n�cessaire, en revanche, que toutes les parties au proc�s soient des h�ritiers ou des pr�tendants � la succession (ATF 99 II 280 consid. 3, ATF 98 II 94, ATF 62 I 243 /244 consid. 3, ATF 50 I 415 /416 consid. 2; cf. �g. ESCHER, op.cit., p. 100-101).
b) C'est en vain que la recourante soutient que le caract�re contractuel de l'action r�sulte du fait qu'elle tend � valider un s�questre "ex�cut� en son nom, dans son seul int�r�t, et � obtenir que l'intim�e soit condamn�e � lui payer, � elle-m�me, et non � la succession, les montants r�clam�s". En premier lieu, l'arr�t qu'elle invoque va � fin contraire; en effet, le Tribunal f�d�ral y admet la nature successorale de l'action en validation de s�questre (ATF 99 II 281 consid. 3). En second lieu, l'action en reconnaissance de dette, selon l'art. 278 al. 2 LP, n'est pas un incident de l'ex�cution forc�e, mais rel�ve du droit mat�riel; elle porte sur l'existence de la pr�tention litigieuse. De par son objet, elle n'a aucun lien avec le s�questre (ATF 97 I 682 consid. 2, ATF 95 II 206 consid. 2, ATF 32 I 262), qui en est tout au plus l'occasion, et non point la cause (BONNARD, Le s�questre, th�se Lausanne 1914, p. 291; ARDINAY, Die Arrestprosequierung nach schweizerischem Recht, th�se Zurich 1954, p. 21). Elle ne se distingue donc pas d'une autre action qui - comme l'action en lib�ration de dette (art. 83 al. 2 LP) - e�t pu �tre intent�e en dehors de la poursuite (ATF 97 I 682 consid. 2). On ne voit d�s lors pas pourquoi l'action en reconnaissance de dette de l'art. 278 al. 2 LP ne pourrait participer de la nature successorale de la cr�ance qui est � la base du BGE 119 II 77 S. 82s�questre (cf. ATF 106 III 94 /95 consid. 2b a contrario, ATF 99 II 277, ATF 79 III 42, ATF 58 I 104).
c) La recourante reproche � l'intim�e d'avoir abus� de son pouvoir de disposer des biens de Camille Gouverneur, et d'avoir ainsi d�tourn� de l'actif successoral les esp�ces et papiers-valeurs du compte bancaire pour son profit personnel. Dans cette mesure, l'action pr�sente, selon la jurisprudence, un caract�re obligationnel. En effet, en vertu des r�gles du mandat, l'intim�e est tenue de restituer � son mandant, respectivement ses h�ritiers, les biens soustraits. La recourante ne recherche pas l'intim�e en sa qualit� d'h�riti�re, mais uniquement comme g�rante des avoirs du d�funt (ATF 99 II 280 in fine consid. 3). Certes, elle affirme que l'acte de disposition de l'intim�e l'a priv�e de la part du compte � laquelle elle pr�tend en qualit� d'h�riti�re, et elle n'a donc requis un s�questre et valid� cette mesure qu'� concurrence de sa part h�r�ditaire. Toutefois, cette vocation successorale ne modifie pas la nature de l'action, mais concerne uniquement la qualit� pour agir (ATF 99 II 281 consid. 3, ATF 98 II 94, ATF 62 I 244; MERZ, RJB 1975 p. 57). L'objet de l'action, qui e�t pu �tre introduite de son vivant par le de cujus lui-m�me, a donc sans conteste un caract�re obligationnel (ATF 99 II 280 in fine consid. 3, ATF 62 I 244 in fine). De m�me, lorsque le demandeur invoque sa qualit� d'h�ritier � seule fin d'�tablir qu'il est titulaire d'un droit que poss�dait le d�funt, il ne forme pas une p�tition d'h�r�dit� au sens de l'art. 598 CC, m�me s'il r�clame la restitution d'un bien qui d�pend de la succession; il exerce simplement l'action qui appartenait d�j� � son auteur (ATF 91 II 331 /332 consid. 3 et les r�f�rences). Enfin, la recourante n'a pas invoqu� l'art. 792 CCfr., selon lequel l'h�ritier ou le l�gataire qui a recel� au pr�judice de ses coh�ritiers des biens appartenant � la succession est d�chu de ses droits sur ces biens. La nature successorale de l'action n'e�t alors pas �t� douteuse (ATF 99 II 281 consid. 3), son objet �tant de r�duire la part de l'intim�e sur les biens de la succession de son grand-p�re, respectivement de sa m�re, lors du partage (Clunet 1936 p. 929 et note TAGER, 1881 p. 529; FLATTET, Convention franco-suisse, Juris-Classeur de droit international, vol. 10, fasc. 590-B, no 148; ESCHER, op.cit., p. 99).
Vu ce qui pr�c�de, l'action en reconnaissance de dette introduite par la recourante n'est pas de nature successorale, mais obligationnelle. Il reste d�s lors � examiner quelles sont les juridictions comp�tentes pour en conna�tre.
4. La recourante est fran�aise et britannique par mariage; l'intim�e est fran�aise. Dans ces conditions, on l'a vu, le for du domicile BGE 119 II 77 S. 83du d�fendeur, garanti par l'art. 1er de la Convention franco-suisse, ne saurait entrer en consid�ration, non plus que la proc�dure en validation prescrite par l'OTF du 29 juin 1936 (cf. supra, consid. 2b). Partant, seule est applicable la proc�dure de l'art. 278 LP (ATF 80 III 158 ss consid. 4c; SJ 1979 p. 488 consid. 3; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2e �d., Lausanne 1988, p. 384 � 3). En l'esp�ce, le for du s�questre est � Gen�ve. Selon l'art. 57 al. 1 let. e de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (OJ gen.), sont justiciables des tribunaux du canton les personnes domicili�es � l'�tranger contre lesquelles un s�questre a �t� pratiqu� sur des biens se trouvant dans le canton, autant qu'il s'agit de l'action au fond pr�vue par l'art. 278 LP. Les tribunaux genevois sont d�s lors comp�tents pour trancher la pr�sente action en reconnaissance de dette introduite par la recourante (ATF 85 II 363 consid. 2; SJ 1979 p. 488 consid. 3).
99 II 280,
99 II 281,
80 III 158,
98 II 94 suite... ,
97 I 682,
119 II 72,
118 IB 469,
91 II 331,
85 II 363
art. 1er al. 2 LDIP,
art. 538 CC suite... ,
art. 57 al. 1 let