Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-18-juin-2012-bejc_201206183_fr
Timestamp: 2017-07-29 11:56:20+00:00
Document Index: 225560269

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2012 dans Belgique C.11.0399.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 18 juin 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :18-06-2012Langue :
Justel 20120618-3
C.11.0399.F
Sur la base de considérations gisant en fait le juge peut légalement décider quil nétait pas suffisant dans le chef de lassureur de marquer son accord sur le principe du recours exercé par la personne lésée disposant dun droit propre à son encontre pour considérer quil lui avait fait part de sa décision dindemnisation et que, dès lors, lassureur navait pas fait cesser linterruption de la prescription de cette action.
N° C.11.0399.FNATIONALE SUISSE ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue des Deux-Églises, 14,demanderesse en cassation,représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,contreAG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53,défenderesse en cassation,représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 18 octobre 2010 par la cour d&apos;appel de Liège. Par ordonnance du 1er juin 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.Le conseiller Martine Regout a fait rapport.L&apos;avocat général Jean Marie Genicot a conclu.II.	Le moyen de cassationDans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.III.	La décision de la CourSur le moyen :Quant à la première branche :Aux termes de l&apos;article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d&apos;assurance terrestre, la prescription de l&apos;action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l&apos;assureur est interrompue dès que l&apos;assureur est informé de la volonté de la personne lésée d&apos;obtenir l&apos;indemnisation de son préjudice et cette interruption cesse au moment où l&apos;assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d&apos;indemnisation ou son refus.Après avoir énoncé que « les parties conviennent que, par [la lettre] du 4 avril 2001, [la demanderesse] marquait son accord ‘incontestablement&apos; sur le principe de la couverture et du remboursement », l&apos;arrêt considère que, « cependant, par ce courrier, elle faisait état de deux problèmes : sous-assurance en risque locatif et non-conformité du risque à la déclaration lors de la souscription, en sorte qu&apos;elle concluait [la lettre] comme suit : ‘compte tenu de cette situation, nous avons également à appliquer une règle proportionnelle de taux de prime sur le risque ; nous ne pourrons définir exactement le montant que nous pouvons vous rembourser qu&apos;après avoir effectué tous ces calculs ; nous reviendrons dès que possible à cette affaire » et que la demanderesse « ne pouvait donc dire avec précision quand elle paierait et quel montant et [qu&apos;] elle ne mettait pas fin aux échanges entre les parties puisqu&apos;elle faisait savoir : ‘nous reviendrons dès que possible à cette affaire&apos; ».Sur la base de ces considérations qui gisent en fait, l&apos;arrêt a pu légalement décider que, « dans ces circonstances [...], il n&apos;était pas suffisant dans le chef de [la demanderesse] de marquer son accord sur le principe du recours pour considérer qu&apos;elle avait fait part de ‘sa décision d&apos;indemnisation&apos; » et, dès lors, que la lettre du 4 avril 2001 n&apos;a pas fait cesser l&apos;interruption de la prescription.Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.Quant à la seconde branche :Les motifs vainement critiqués par la première branche du moyen suffisent à justifier la décision que l&apos;action de la défenderesse n&apos;est pas prescrite.Le moyen qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation de l&apos;arrêt est, dès lors, irrecevable à défaut d&apos;intérêt.Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi ;Condamne la demanderesse aux dépens.Les dépens taxés à la somme de cinq cent douze euros septante-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre-vingts euros cinquante-huit centimes envers la partie défenderesse.Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général Jean Marie Genicot, avec l&apos;assistance du greffier Fabienne Gobert.