Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/998-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-BASE-20-50-10-20120912
Timestamp: 2020-05-31 23:44:52+00:00
Document Index: 250219169

Matched Legal Cases: ["l'article 269", "l'article 77", 'art. 77', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 269', "l'article 271", "l'article 50", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 79", '§ 120', "l'article 289", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 81", "l'article 84"]

TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option
998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1
BOI-TVA-BASE-20-50-10-20120912
Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)).
Aux termes de l'article 269-2-c, al. 1 du CGI, les personnes qui effectuent des prestations de services, opérations pour lesquelles la taxe est en principe exigible lors de l'encaissement, peuvent être autorisées à acquitter la taxe d'après leurs débits (c'est-à-dire lors de l'inscription des sommes correspondantes au débit des comptes clients).
Les redevables qui effectuent des opérations soumises à la TVA pour lesquelles la taxe est exigible lors de l'encaissement, peuvent dans les conditions fixées par l'article 77 de l'annexe III au CGI, opter pour acquitter la taxe d'après les débits. Sont concernés les prestataires de services.
- les avocats (cf. BOI-TVA-BASE-20-20-XII) ;
- les auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et les artistes du spectacle ;
- les associations inter-entreprises de médecine du travail (cf. BOI-TVA-BASE-20-20-XI) ;
- les exploitants agricoles (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-30) ;
- les éditeurs de publications de presse (cf. BOI-TVA-SECT-40-10-30-II) ;
Cette procédure s'applique également aux redevables qui effectuent des livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs (cf. BOI-TVA-BASE-20-40-I-A et suivants).
L'option doit être formulée de manière expresse. Les redevables qui entendent acquitter la TVA d'après les débits doivent en faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent pour la paiement de la taxe (CGI, ann. III, art. 77-1, al. 1).
L'option est globale. Elle s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les redevables (CGI, ann. III, art. 77-1, al. 2).
Dans ce cas, le régime du paiement d'après les encaissements s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation a été déclarée (CGI, ann. III, art. 77-2, al. 2).
Pour les livraisons de biens qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (CGI, art. 269-2-a), le régime fixant l'exigibilité à l'expiration des périodes auxquelles les décomptes ou encaissements se rapportent, s'applique aux opérations pour lesquelles l'expiration de la période intervient à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation a été déclarée.
Conformément aux dispositions de l'article 271-I-2 et 3 du CGI, les clients des assujettis ayant opté pour le paiement de la TVA d'après les débits sont autorisés à opérer la déduction de la TVA figurant sur les factures d'achats correspondantes comportant mention du paiement de la taxe par le fournisseur d'après les débits dès la réception des factures et sans attendre le paiement du prix.
Or, les entreprises de spectacles sont tenues d'établir, à l'issue de chaque journée ou de chaque représentation un relevé ou bordereau de recettes mentionné à l'article 50 sexies H de l'annexe IV au CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30-II). Il n'existe pas de corrélation exacte entre les sommes portées sur ce document et celles qui ont été effectivement encaissées : prix d'entrée encaissé mais valable pour une séance ultérieure (billets de location et abonnements) ou encaissements correspondant à des entrées antérieures (agences de location).
Les entreprises de spectacles peuvent acquitter la TVA d'après ce relevé ou bordereau de recettes si elles ont formulé une option en ce sens dans les conditions prévues au I-A-2. Elles pourront y renoncer selon les modalités prévues au I-B.
Aux termes de l'article 78 de l'annexe III au CGI, les entrepreneurs peuvent acquitter la TVA au moment de la livraison pour les travaux immobiliers exécutés dans le cadre d'un marché unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis.
En effet, l'article 78-3 de l'annexe III au CGI exclut de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons :
Ces travaux immobiliers qui sont exposés à la section 2 (cf. BOI-TVA-BASE-20-50-20-10, BOI-TVA-B-20-50-20-20, BOI-TVA-BASE-20-50-20-30) donnent toujours lieu au paiement de la taxe au moment de l'encaissement des acomptes ou du montant des mémoires ou factures.
Pour la définition de travaux immobiliers, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30.
Conformément aux dispositions de l'article 79 de l'annexe III au CGI, l'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers est subordonnée au dépôt par l'entrepreneur, auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend, d'une déclaration par laquelle il prend l'engagement d'acquitter la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers pour tous les marchés qui seront passés à compter de la date de cette déclaration et rempliront les conditions définies au III-A-1 § 120 et suivants.
L'article 80 de l'annexe III au CGI fait obligation à l'entrepreneur de mentionner expressément, dans les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux immobiliers. Cette mention doit, en outre, être reproduite sur tous les mémoires afférents à ces marchés que l'entrepreneur délivre au maître de l'ouvrage.
Les redevables n'ont pas l'obligation d'indiquer sur leurs factures le fait qu'ils acquittent la TVA lors de la livraison des travaux immobiliers. Toutefois, il est conseillé à ces redevables d'en informer leurs clients par une mention adéquate sur les facturent qu'ils délivrent en application de l'article 289 du CGI.
Pour éviter une telle situation, l'article 81 de l'annexe III au CGI interdit à l'entrepreneur, qui a opté pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux, de facturer cette taxe avant que cette livraison soit intervenue.
En outre, en vertu de l'article 82 de l'annexe III au CGI, la facturation de la TVA avant la livraison des travaux, même à l'occasion de l'encaissement d'un seul acompte, ainsi que le défaut d'inscription sur les contrats, factures ou mémoires des mentions relatives à l'option entraînent de plein droit l'annulation de cette option et rendent la taxe immédiatement exigible sur tous les encaissements reçus au titre des marchés en cours.
Aux termes de l'article 81 de l'annexe III au CGI, la livraison s'entend de la remise des ouvrages en la possession du maître de l'ouvrage ; elle ne peut se situer postérieurement à l'occupation ou à l'utilisation réelle des locaux et installations.
L'article 83 de l'annexe III au CGI permet à l'entrepreneur qui a opté pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers de renoncer à tout moment à cette option. Cette renonciation doit faire l'objet d'une déclaration de l'intéressé au service des impôts des entreprises dont il dépend. Elle prend effet à la date de cette déclaration et rend exigible le paiement immédiat de la taxe afférente à tous les encaissements reçus au titre des marchés en cours.
L'entrepreneur qui a renoncé à l'option se trouve désormais soumis au régime du paiement de la taxe sur les encaissements (cf. BOI-TVA-BASE-20-20).
La renonciation à l'option pour le paiement de la taxe d'après les livraisons ne présente pas un caractère irrévocable. Toutefois, en vertu de l'article 84 de l'annexe III au CGI, l'entrepreneur qui a renoncé à l'option dans les conditions exposées au III-B-4 ne peut formuler une nouvelle option pour le régime du paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'intéressé a déclaré renoncer à ce mode de paiement.
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