Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000021259915&dateTexte=20190525&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 07:21:58+00:00
Document Index: 206253747

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 1', "l'article 7", "l'article 1", "l'article 30", 'art. 2', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 30", "l'article 9", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 9', "l'article 2", "l'article 1"]

Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne | Legifrance
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NOR: MCCT0923439D
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 99-79 du 5 septembre 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse,
Article 1 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-115 du 2 février 2010 - art. 1
Il est créé pour une durée de trois ans un fonds d'aide au développement des services de presse en ligne. Ce fonds a pour objet l'octroi d'aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Peuvent également être éligibles les projets de développement de services de presse en ligne publiés dans une langue étrangère, si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique françaises.
Le financement du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est assuré dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme de subventions ou d'avances remboursables. Le total des subventions attribuées au cours d'une année ne peut être supérieur à 80 % du montant total des crédits octroyés cette même année. La répartition entre les deux types d'aides est effectuée soit en fonction des demandes exprimées, soit en fonction des conditions et critères mentionnés à l'article 7.
Article 2 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Les aides prévues à l'article 1er bénéficient aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, dont les projets se rapportent à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans les conditions prévues par les décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997 et n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 susvisés, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Des projets collectifs autres que la création d'un service en ligne peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel, un groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique ayant reçu un mandat d'au moins trois entreprises éditant des services remplissant les critères mentionnés au premier alinéa n'ayant aucun lien capitalistique entre elles. Ces projets sont, pour l'essentiel, constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises participant au projet collectif.
Article 3 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
L'octroi des aides, leur montant ainsi que la durée des avances remboursables donnent lieu à décision du ministre chargé de la communication, au vu des avis délivrés par le comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne défini aux articles 4 et 5.
Article 4 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Le comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne délivre des avis portant sur le montant des aides ainsi que sur la durée des avances remboursables.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du comité peut donner un mandat à un autre membre.
Un membre du comité ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur un projet concernant une entreprise dans laquelle il détient, directement ou indirectement, des intérêts.
Les avis du comité sont rendus à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 5 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Le comité d'orientation comprend :
1° Un haut fonctionnaire, président ;
2° Quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'économie numérique ;
6° Sept représentants des éditeurs de services de presse en ligne, dont au moins quatre représentant les services de presse en ligne qui constituent une déclinaison de titres de presse imprimée.
Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat du comité d'orientation défini aux articles 4 et 5 et l'instruction des dossiers.
Pour cette instruction, le président du comité d'orientation peut s'appuyer sur des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
Le comité d'orientation peut vérifier, à tout moment, la réalité des informations concernant la réalisation du projet qui lui ont été fournies, afin de satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des aides.
Article 7 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-115 du 2 février 2010 - art. 2
Seuls les projets qui poursuivent un intérêt général et qui présentent une garantie de viabilité suffisante, appréciée au regard des perspectives de développement du service de presse en ligne, et notamment de l'augmentation attendue de sa fréquentation et de ses recettes, peuvent faire l'objet de subventions ou d'avances remboursables au titre du fonds.
Les critères d'attribution des subventions ou d'avances remboursables sont :
a) La situation économique de l'entreprise, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques ;
b) Le caractère innovant du projet apprécié au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées pour la confection et la diffusion du service de presse en ligne ;
c) L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ;
d) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
e) La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.
Le comité d'orientation veille, dans ses propositions, à réserver un pourcentage minimum, fixé par arrêté du ministre chargé de la communication, aux services de presse en ligne ayant le caractère d'information politique et générale ainsi qu'à ceux développant l'information professionnelle ou les connaissances pratiques du public ou de catégories de publics, à ceux favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale et à ceux qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives. Ce pourcentage peut toutefois ne pas être respecté si la qualité ou le nombre de projets répondant à ces caractéristiques ne le permet pas.
Ces conditions et critères, ainsi que la nature des dépenses, sont également pris en compte pour déterminer le montant des aides allouées ainsi que pour décider de leur répartition sous la forme de subventions, d'avances remboursables ou de la combinaison de ces deux formes d'aides.
Article 8 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Pour la détermination de l'assiette de la subvention ou de l'avance, les dépenses éligibles sont les suivantes, sous réserve qu'elles soient directement liées au projet, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et directement liées à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel conforme aux critères mentionnés à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 :
1° Dépenses d'investissement :
a) Investissements en équipement, notamment en matériels informatiques, audiovisuels et en matériels permettant la numérisation ;
b) Autres investissements ou dépenses permettant la numérisation des contenus ;
c) Investissements immatériels, notamment les dépenses de logiciels et de développement informatique.
2° Dépenses d'exploitation :
a) Dépenses de location de matériel informatique, d'hébergement et d'exploitation de serveur ;
b) Dépenses relatives à des études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle ;
c) Actions de promotion et de marketing ;
d) Salaires bruts de journalistes recrutés ou réaffectés au plus tôt dans les trois mois précédant la demande, sur un contrat de travail à durée indéterminée, sur un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou sur un contrat d'apprentissage, dans la limite de 50 % du montant de ces salaires.
Les dépenses définies au 2° ne sont éligibles que si leur réalisation est prévue dans une période de trois ans à compter de la date prévisionnelle de début d'exécution du projet.
Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, notamment les investissements de simple renouvellement des équipements ou les actions promotionnelles récurrentes, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.
Article 9 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'aide.
Cette convention est accompagnée à titre indicatif d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses éligibles de la subvention ou de l'avance remboursable accordée.
Les conventions relatives à une subvention fixent un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'une avance sur la subvention, ne dépassant pas 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet.
Pour les conventions relatives à une avance remboursable, la convention définit l'échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités applicables en cas d'absence de remboursement dans le délai prévu.
Le bénéficiaire d'une aide adresse au ministre chargé de la communication un bilan d'exécution du projet au moment de chaque demande de paiement pour le bénéficiaire d'une subvention et de la réalisation finale du projet pour le bénéficiaire d'une avance remboursable.
L'administration peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis.
Article 11 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de la réalisation des projets au regard des conditions d'attribution.
― un membre de la Cour des comptes, président ;
― un représentant du ministre chargé de la communication ;
― un représentant du ministre chargé du budget, membre d'un corps d'inspection ;
― une personnalité qualifiée choisie pour ses compétences en matière de médias numériques.
Le président et les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.
Les bilans d'exécution des projets, mentionnés à l'article précédent, sont communiqués à la commission de contrôle, qui peut demander des informations complémentaires.
Pour l'exercice de ses missions, la commission peut effectuer des contrôles sur place et faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
La commission de contrôle établit un rapport annuel d'activité adressé au ministre chargé de la communication et au comité d'orientation défini aux articles 4 et 5.
Article 12 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui de la demande d'aide ainsi que les modalités de présentation des dossiers.
Article 13 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Au titre de l'année 2009 :
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du présent décret, peuvent bénéficier des aides prévues à l'article 1er les entreprises de presse écrite dont le projet de création ou de développement de services en ligne s'appuie sur le potentiel rédactionnel et archivistique d'un titre de presse écrite inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 9 du présent décret, peuvent bénéficier du taux majoré de subvention ou d'avance remboursable défini à cet alinéa les éditeurs de publications d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques.
Article 14 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
- Décret n°2004-1313 du 26 novembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Toutefois, il demeure applicable aux avances octroyées antérieurement à la date de publication du présent décret. Le taux d'allègement du remboursement des avances mentionné à l'article 3 du décret du 26 novembre 2004 est décidé par le ministre chargé de la communication après avis du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne prévu aux articles 4 et 5 du présent décret.
Article 15 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Une rémunération peut être allouée aux experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 11 du présent décret.
Cette rémunération est déterminée par le nombre d'heures effectuées par l'expert, avec un maximum de quatre heures par demi-journée et de huit heures par jour d'intervention. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux horaire de la rémunération. La rémunération susceptible d'être allouée à un même expert pour un rapport ne peut être supérieure au montant maximal correspondant à deux jours d'intervention. Le nombre maximal de rapports susceptibles d'être confiés par an à un même expert est fixé à vingt-cinq. La rémunération allouée à un même expert est plafonnée à un montant annuel fixé par arrêté.
Les frais de transport et les indemnités de mission des experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 11 du présent décret sont déterminés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Modifie Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 8 (VD)
Article 16-1 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010 - art. 9
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : "Les aides prévues à l'article 1er bénéficient aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna dont les projets se rapportent à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse dans les conditions prévues par les décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997, n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 susvisés et par le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010, sous réserve qu'elles justifient de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes".
Article 17 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 novembre 2009.