Source: https://honorenahum.net/benin-lordre-des-avocats-exige-labrogation-de-la-loi-instituant-la-criet/
Timestamp: 2019-04-18 14:48:08+00:00
Document Index: 272047442

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'arrêt ', 'art. 191', '§ 49', '§ 26', 'arrêt ']

Bénin : L'Ordre des avocats exige l'abrogation de la loi instituant la CRIET | HONORE NAHUM
Bénin : L’Ordre des avocats exige l’abrogation de la loi instituant la CRIET
Posté le 16/11/2018 par Honoré Nahum dans ARTICLES // 0 commentaire
CONCLUSION DURAPPORT D’ETUDE SUR LA CRIET
– La Loi n°2018-13 modifiant et complétant la Loi n°2001-31 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin
– La Loi n°2018-14 modifiant et complétant la Loi 2012- 15 du 18 mars 2013 portant Code de Procédure Pénale en République du Bénin.
(Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme)
RAPPORT D’ETUDE SUR LA CRIET
A: CONTEXTE FACTUEL B: CONTEXTE JURIDIQUE
1) Juridiction exception et rappel de la Cour Criminelle d’Exception
2) Méthode legislative contestée
II: LA CRIET AU REGARD DE LA CONSTITUTION ET DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE
B: LA CRIET AU REGARD DE L’ORGANISATION JUDICAIRE
1) Traitements inégalitaires des avantages accordés aux
Magistrats?
2) Degré de juridiction de la CRIET dans l’organisation judiciaire
1) Violation du droit à un Avocat
2) Violation du principe du contradictoire
3) Violation de la régle non bis in idem
➢ La Loi n°2018-13 modifiant et complétant la Loi n°2001-31 du 27 août 2002 portant Organisation Judiciaire en République du Bénin.
➢ La Loi n°2018-14 modifiant et complétant la Loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de Procédure Pénale en République du Bénin.
Discipline majeure et complexe de la matière pénale, la procédure pénale est, « par son objet et sa fonction », un terrain de prédilection pour l’application des principes relatifs aux droits fondamentaux de la personne humaine1.
Faustin HÉLIE, pénaliste français, écrivait déjà au XIXème siècle, que la procédure pénale doit maintenir l’équilibre « entre deux intérêts également puissants, également sacrés, qui veulent à la fois être protégés, l’intérêt général de la société qui veut la juste et prompte répression des délits, l’intérêt des accusés qui est lui aussi un intérêt social et qui exige une complète garantie des droits de la cité et des droits de la défense »2.
1Dominique ALLIX, Les droits fondamentaux dans le procès pénal, éd. Montchrestien, 1997, p. 9 et 11.
2Faustin HELIE, Traité de l’instruction criminelle, 2 éd., 1866, Tome I, p. 4 ; cité par Jean PRADEL, Procédure pénale, éd. CUJAS, 2008-2009, p.323.
Une option prise comme un Train à Grande Vitesse dans le processus législatif et dans des circonstances politiques bien particulières. L’adoption de la loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant Organisation Judiciaire en République du Bénin modifiée et portant création de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme a été votée par quelques députés le 18 mai 2018. Le 13 Juin 2018, le Président de la République a saisi le Président de la Cour Constitutionnelle pour que, la Haute juridiction se prononce sur la conformité de cette loi par rapport à la Constitution.
– Une célérité de la décision de la Cour Constitutionnelle : Il ne s’est écoulé qu’une (1) semaine entre sa saisine par le Président de la République et la décision de conformité de la loi à la Constitution.
– Le Ministre de la Justice ayant soutenu le texte à l’Assemblée Nationale est devenu le Président de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré la loi conforme à la Constitution.
1) Juridiction d’Exception et rappel de la Cour
Criminelle d’exception
– Regarder dans la législation béninoise où il y a des insuffisances
– Donner des avis sur les avants projets de loi élaborés dans les Ministères
– Faire de la codification
– étude par la Commission Nationale de Législation et de Codification,
– avis de la Cour Suprême avant sa transmission au Parlement.
A : LA CRIET AU REGARD DE LA CONSTITUTION L’article 125 de la Constitution dispose «Le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Il est exercé par la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la présente Constitution »
Le fait que la CRIET puisse avoir en son sein des Magistrats à la retraite est en contradiction avec les dispositions de l’Article 143 de la loi n°2018-01 portant Statut de la Magistrature en République du Bénin Par ailleurs, la loi portant création de la CRIET en dessaisissant les juridictions de droit commun, des infractions économiques, de trafic de stupéfiants et du terrorisme pour les confier à une juridiction spéciale porte atteinte à l’ordonnancement juridique.
La loi sur la CRIET s’est visiblement inspirée d’une vieille loi sénégalaise n° 81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour dite de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI)3 qui, au contraire de sa jumelle béninoise, a le mérite d’indiquer clairement le champ de sa compétence matérielle.
3Cf. Journal Officiel de la République du Sénégal, 24 juillet 1981, pp. 715 et s.
– violation du droit à un tribunal indépendant et impartial
– violation du droit à un recours effectif et utile
– violation des principes d’équilibre des droits des parties et d’égalité des parties au procès
– violation du principe de l’égalité des justiciables devant la loi
– violation du principe de légalité préalable
Le droit à un tribunal indépendant et impartial est consacré par l’article 7 d) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP).
– Code de procédure pénale béninois, commenté et annoté sous la direction de Joseph DJOGBENOU, éd. CREDIJ, 2013, p. 19.
La formation de jugement de la CRIET en est la preuve car elle est composée de 05 Magistrats, tous, désignés par décret pris en Conseil des Ministres (par le Chef de l’Etat) sur avis du Conseil Supérieur de la Magistrature (Conseil qui est dominé par l’Exécutif car comprenant le Chef de l’Etat lui –même, le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances, le Ministre de la Fonction Publique et des Personnalités extérieures, elles- mêmes, désignées par le Chef de l’Etat ( Cf Art.6 de la loi CRIET ).
Quant aux Structures de poursuite et d’Enquête, c›est- à-dire le Procureur Spécial et ses enquêteurs, ils sont également nommés par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil supérieur de la magistrature pour le premier. (art. 8 de la loi CRIET).
C’est précisément au regard des graves conséquences d’une décision judiciaire sur les individus et leurs biens – également protégés par la loi – que le Pouvoir Judiciaire intègre dans son fonctionnement, le double degré de juridiction.
Si la tendance régionale actuelle est à la remise en cause, dans le procès pénal, des acquis en termes de garanties et de protection des droits des personnes poursuivies par la création de juridictions spéciales et la mise en œuvre de procédures exceptionnelles pour faire face aux nouvelles menaces liées au blanchiment d’argent et à la lutte contre le terrorisme, les Etats prennent ce faisant, le risque de défaire l’oeuvre de tant d’efforts et de créer des injustices qui sont le ferment de la radicalisation dans un environnement où toute exception crée facilement, une justice à deux vitesses. Il n’est pas pensable que la spécialisation justifie l’exception. Elle répond certes à un désir de mettre un terme à l’impunité avec célérité voire efficacité. Cependant, il faut une cohésion des principes directeurs et un équilibre dans notre procédure pénale.
« La procédure pénale doit être équitable et impartiale. (…) La procédure pénale doit préserver l’équilibre des droits des parties ».
Le principe de l’égalité des armes, Waffengleichheit en allemand et equality of arms en anglais, est issu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui en a consacré très tôt l’existence5, avant d’être repris au Livre Préliminaire du Code béninois de procédure pénale de 2012.
Selon cette juridiction continentale, l’égalité des armes « représente un élément de la notion de procès équitable… »7.
« Les décisions de la commission d’instruction ne sont susceptibles de recours ordinaires. Toutefois, l’arrêt de non- lieu peut être frappé d’appel devant la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.
5CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c/ Autriche ; cité par DESPORTES Frédéric, LAZERGES-COUSQUERS Laurence, Traité de procédure pénale, op. cit., p. 318, n° 439. 6CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c/ Autriche ; cité par DESPORTES Frédéric, LAZERGES-COUSQUERS Laurence, Traité de procédure pénale, op. cit., n° 339. 7CEDH, 23 juin 1993, Ruiz Mateo c/ Espagne ; 24 nov. 1997, Werner c/ Autriche ; cité par DESPORTES Frédéric, LAZERGES-COUSQUERS Laurence, Traité de procédure pénale, op. cit., p. 318, n° 440.
La « Commission d’instruction » est l’organe juridictionnel chargé d’instruire les affaires près la CRIET8, lorsque celle-ci n’est pas saisie en flagrant délit ou en cas de crime flagrant.
La décision de non-lieu est rendue, d’une façon générale, lorsque le juge estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé9.
En vertu du principe de l’égalité des armes, pour paraphraser George Orwel10, « toutes les parties sont égales, mais certaines sont plus égales que d’autres ».
Le procès pénal met en relation trois protagonistes : 8 Art. 10 Loi 2018-13. 9 Cf. art. 191 CPP. 10Auteur cité par DESPORTES Frédéric, LAZERGES-COUSQUERS Laurence, Traité de pro- cédure pénale, op. cit., pp. 328 et s..
– le Ministère Public,
– l’accusé
– la partie civile.
D’ailleurs, il a été relevé, à juste titre, que le principe d’égalité des armes est violé « lorsque, sans justification objective, une partie est privée du droit d’exercer un recours ouvert aux autres parties ou au ministère public »11.
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation française, par une décision exceptionnelle, a écarté l’application de ces dispositions législatives, estimant qu’elles heurtaient le droit à un procès équitable12.
11par DESPORTES Frédéric, LAZERGES-COUSQUERS Laurence, Traité de procédure pé- nale, op. cit., p. 319, n° 443. 12Crim., 6 mai 1997, B. n° 170 ; D. 1998, p. 223, note Le Clerf ; RSC 1997, p. 858 ; JCP 1998,
Il s’ensuit qu’en principe, les citoyens placés dans une même position, devraient bénéficier des mêmes droits. Malheureusement, la loi instituant la CRIET en privant les personnes renvoyées devant elle, de certains droits qui sont reconnues aux autres citoyens poursuivies pour des délits et crimes qui échappent à la sphère d’attribution de la CRIET, crée une inégalité injustifiée entre les parties au procès.
En vertu du principe de la légalité préalable, « une règle ne peut être régulièrement opposée ou imposée au Citoyen que si elle est contenue dans une loi préalable »13.
Le principe de la légalité « correspond, en matière procédurale comme en toute autre, à une exigence de sécurité juridique qui est une condition du procès équitable »14.
Il a été justement relevé que, « le principe de légalité s’impose également en matière de procédure pénale »15. Comparant la procédure pénale au droit pénal de fond, des auteurs ont pu écrire que, « le principe de légalité, ou encore l’exigence d’une ‘’loi préalable’’, occupe (…) une place centrale en procédure pénale … »16.
La loi préalable doit revêtir une certaine qualité. En effet, « une loi préalable ne constitue une véritable garantie contre l’arbitraire et ne satisfait ainsi à la prééminence du droit que si elle énonce des règles claires et précises »17.
13DESPORTES 3e éd. ECONOMICA, Frédéric, 2013, LAZERGES-COUSQUERS n° 250, p. 154.
Laurence, Traité de procédure pénale,
14DESPORTES Frédéric, LAZERGES-COUSQUERS Laurence, Traité de procédure pénale, n° 253, p. 156. 15DESPORTES Frédéric, LAZERGES-COUSQUERS Laurence, Traité de procédure pénale, op. cit., n° 102, p.37. 16DESPORTES Frédéric, LAZERGES-COUSQUERS Laurence, Traité de procédure pénale, op. cit., n° 248, p.153.
En effet, pour la Cour de Strasbourg, la loi doit tout d’abord être accessible, le citoyen devant « pouvoir disposer de renseignements suffisants (…) sur les normes juridiques applicables à un cas donné ». Par ailleurs, « la loi doit être prévisible », ce qui signifie qu’elle « doit être énoncée avec assez de précision » ou « en termes assez clairs pour permettre au citoyen de régler sa conduite », « de prévoir à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé», ou encore « pour lui indiquer de quelles manières suffisantes en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite les autorités publiques à prendre » telle ou telle mesure18.
Le Conseil Constitutionnel Français est allé dans le même sens19.
17DESPORTES Frédéric, LAZERGES-COUSQUERS Laurence, Traité de procédure pénale, op. cit., 251, p. 154. 2 18CEEDH, Sunday Times, 27 mai 1996 § 49, Good-win c/ RU ; 31 mai 2005, Vetter c/ France, § 26. 19 CC, 16 déc. 1999, déc. N° 99-421 ; cité par DESPORTES Frédéric, LAZERGES-COUS- QUERS Laurence, Traité de procédure pénale, op. cit., p. 155.
Dès lors, l’on est en droit de se demander, comment peut- on instituer une Cour Spéciale et abandonner la précision de son champ de compétence à l’inspiration subjective des Magistrats qui sont appelés à l’animer.
La doctrine précise que le législateur « ne saurait abandonner à l’arbitraire des magistrats, la mise en œuvre d’une mesure attentatoire aux droits ou libertés de la personne ou encore subordonner cette mise en œuvre à des conditions incertaines»20.
D’une part, ceux-ci, ont des droits sérieusement réduits par rapport aux justiciables des autres juridictions et d’autre part, le crime économique, une fois retenu comme tel, est traité comme le crime du terrorisme tout en emportant, au même titre que celui-ci, un régime juridique particulièrement sévère : crime entre 11 autres , BARREAU DU BENIN caractéristiques, figurent l’imprescriptibilité du la saisine de la CRIET par voie de flagrance21, et l’absence du double degré de juridiction devant 22.elle
20 DESPORTES op. cit., p.158. 11
Frédéric, – Art. 14 al. LAZERGES-COUSQUERS 1er
. Laurence, Traité de procédure pénale,
21 Art. 5 al. 4. 22 Art 19 al. 2.
Le Magistrat Edouard Cyriaque DOSSA (comme par hasard, il est l’actuel premier Président de la CRIET), qui a consacré sa thèse de doctorat à l’étude des « infractions économiques et financières dans le droit et l’espace UEMOA », dans son ouvrage « Introduction thématique au code de procédure pénale et autres textes complémentaires en République du Bénin », avertit que la science qui étudie l’économie est « mouvante, ductile et évolutive, ce qui n’augure point de la fixité du thème des infractions qui lui sont liées»23.
Il déplore l’absence de définition de la notion d’«infraction économique » en droit béninois alors qu’elle était déjà présente dans la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Il affirme que cette absence de définition a jeté « de la bouille dans le monde judiciaire »24.
Monsieur Cyriaque DOSSA ajoute que « ce qui est certain, c’est qu’aucun consensus n’a pu s’établir sur la définition exacte de l’économie politique »25. Poursuivant dans la même démarche dubitative, il écrit que « ce qui donne plus de souci à l’idée définitive qu’il faut avoir du mot ‘’économie’’ en droit, est que la discipline ne se laisse pas maîtriser par les économistes eux-mêmes »26.
23DOSSA Edouard Cyriaque, Introduction thématique au code de procédure pénale et autres textes complémentaires en République du Bénin, préf. Akuété SANTOS, op., cit., p.45. L’auteur est nom- mé président de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. 24DOSSA Edouard Cyriaque, Introduction thématique au code de procédure pénale et autres textes complémentaires en République du Bénin, préf. Akuété SANTOS, op. cit., p. 50.
Monsieur Cyriaque DOSSA opère un choix de définition (puisqu’il qu’il en fallait pour la suite de son développement) et retient enfin, non sans peine, que «l’ infraction économique » consiste dans « les comportements déviants d’individus et de groupes d’individus, dans les processus de production, d’échange et de consommation de biens et de services »27.
Mais au demeurant, même si la doctrine s’accordait sur le contenu de la notion d’infraction économique, la procédure pénale, dont procèdent les questions de compétence des juridictions répressives, ne saurait souffrir d’autres sources que la Constitution, les lois et les conventions internationales29.
25DOSSA Edouard Cyriaque, Introduction thématique au code de procédure pénale et autres textes complémentaires en République du Bénin, préf. Akuété SANTOS, op. cit., ibidem. 26 DOSSA Edouard Cyriaque, Introduction thématique au code de procédure pénale et autres textes complémentaires en République du Bénin, préf. Akuété SANTOS, op. cit., p. 48. 27 DOSSA Edouard Cyriaque, Introduction thématique au code de procédure pénale et autres textes complémentaires en République du Bénin, préf. Akuété SANTOS, op. cit., p. 49. 28DOSSA Edouard Cyriaque, Introduction thématique au code de procédure pénale et autres textes complémentaires en République du Bénin, préf. Akuété SANTOS, op. cit., p. 50. 29Cf. sur les sources de la procédure pénale, DESPORTES Frédéric, LAZERGES-COUS- QUERS Laurence, Traité de procédure pénale, op. cit., p.38.
Il est important de rappeler qu’habituellement, c’est à la poursuite qu’incombe la charge de faire la preuve et de convaincre le juge, la défense d’administrer la preuve contraire.30 C’est la garantie de la présomption d’innocence.
30Décision de la Cour suprême du Canada (R. c. Shelley, [1981] 2 R.C.S. 196) : «Le déplacement du fardeau de la preuve ne viole pas nécessairement la présomption d’innocence […] si ce fardeau n’exige d’un accusé rien de plus que la preuve d’un fait essentiel par une balance des probabilités, pourvu qu’il s’agisse d’un fait que l’accusé est en mesure d’établir ou de réfuter. Cette exigence est impossible à remplir si elle oblige l’accusé à établir un fait qu’il ne peut raisonnablement être en mesure
B : ENVIRONNEMENT JUDICIAIRE 1) Traitements inégalitaires des avantages accordés aux Magistrats?
Il serait alors facile de déduire que les avantages accordés aux Magistrats de la CRIET ont pour objectif de mettre au pas leurs autres collègues des juridictions de droit commun qui continuent d’être indépendants par rapport au pouvoir exécutif.
La CEDH a retenu à cette occasion que : « Le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. Un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats. Même si le législateur doit pouvoir décourager les abstentions injustifiées, il ne peut pas les sanctionner en dérogeant au droit à l’assistance d’un défenseur ; les exigences légitimes de la présence des accusés pouvant être assurés par d’autres moyens que la perte des droits de la défense. »31
31 V. entre beaucoup d’autres CEDH, 23 mai 2000, Van Pelt c/ France ; D. 2001, somm.1061 ; JCP 2001, I, 291, n° 29, obs. Sudre.
– Le premier étant le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. En vertu de cette règle, les termes employés en matière pénale doivent être compris dans leur sens le plus strict. Ainsi, lorsque la loi pénale parle de « jugement », il ne peut s’agir que de jugement (d’une décision rendue par un tribunal de première instance) et non d’arrêt (décision rendue par une juridiction de second degré). L’effet dévolutif de l’appel, en cas d’appel empêche donc tout transfert vers la CRIET.
– Le second élément permettant de corroborer une impossibilité de transfert de dossiers pendants devant les Cours d’ appel vers la CRIET, résulte aussi du fait que la loi n°2018-13, elle-même, n’a prévu que la possibilité de transmission des dossiers par les Procureurs de la République ( tribunaux de première instance) vers le Procureur Spécial. A aucun moment, la loi n’a prévu une transmission du Parquet Général (Cour d’appel de droit commun) vers le Parquet Spécial de la CRIET.
En définitive, le fait pour la CRIET, juridiction de premier degré statuant en premier et dernier ressort, de connaître d’une affaire déjà jugée par un tribunal de première instance statuant en matière de flagrant délit ou correctionnelle, constitue une violation flagrante des grands principes du procès pénale et de la loi.