Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0729.asp
Timestamp: 2019-06-27 08:40:49+00:00
Document Index: 284565265

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 37", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 150", "l'article 11"]

Texte adopté n° 729 - Projet de loi
Assemblée nationale : 1re lecture : 2939, 3036 et T.A. 669.
3354. Commission mixte paritaire : 3368.
Sénat : 1re lecture : 323 (2000-2001), 5 et T.A. 9 (2001-2002).
Commission mixte paritaire : 58 (2001-2002).
Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé à but non lucratif, l'attribution de cette appellation est subordonnée à la présentation d'un inventaire des biens composant les collections, à la justification de l'absence de sûretés réelles grevant ces biens et à la présence, dans les statuts de la personne en cause, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public, conformément à l'article 8. La décision attribuant l'appellation ainsi que l'inventaire joint à la demande font l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat.
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant, l'appellation « musée de France » est retirée à la demande de la personne morale propriétaire des collections par le ministre chargé de la culture et, le cas échéant, par le ministre intéressé. Toutefois, lorsque le musée a bénéficié de concours financiers de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, le ministre de la culture et, le cas échéant, le ministre intéressé ne peuvent retirer l'appellation qu'après avis conforme du Haut conseil des musées de France. Le retrait de l'appellation prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens ayant fait l'objet d'un transfert de propriété en application des articles 8 et 9 ou acquis avec des concours publics ou après exercice du droit de préemption prévu par l'article 37 de la loi du 31décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ou à la suite d'une souscription publique.
Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser leur accès au public le plus large.Dans les musées de France relevant de l'Etat, les mineurs de dix-huit ans sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai de deux mois fixé au quatrième alinéa du présent II, le propriétaire recouvre la libre disposition du bien.
En outre, une personne peut transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique si cette dernière s'engage à en maintenir l'affectation à un musée de France. Le transfert de propriété est approuvé par le ministre chargé de la culture et, le cas échéant, par le ministre intéressé, après avis du Haut conseil des musées de France. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux biens remis à l'Etat en application des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts.
II. - Dans l'article 238 bis AA du même code, les mots : « , de l'article 238 bis-0 A » sont supprimés.
Article 15nonies
Après l'article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 AB ainsi rédigé :
« Art. 238 bis-0 AB. - Ouvrent droit, à compter de la date de publication de la loi n° 92-1477 du 31décembre 1992 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet, à la date d'acquisition, d'un refus de certificat en application de la loi n° 92-1477 du 31décembre 1992 précitée, dans les conditions suivantes :
Le début du premier alinéa du II de l'article 150 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite au profit d'un musée de France, d'une collectivité locale, à la Bibliothèque nationale de France, à une autre bibliothèque de l'Etat... (le reste sans changement). »
VII. - 1.Au deuxième alinéa du 2° de l'article 11 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, les mots : « sur les inventaires des collections des musées » sont remplacés par les mots : « sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées ».
2.Le même article 11 est complété par un 4° ainsi rédigé :
La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est ainsi modifiée :