Source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-jeremie-aharfi/contrainte-urssaf-poursuite-possible-gerant-22104.htm
Timestamp: 2019-10-15 16:41:05+00:00
Document Index: 251352198

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Contrainte URSSAF RSI : Poursuite possible du gérant ou dette professionnelle de la société? - Légavox
Publié le 24/10/2016 Modifié le 26/10/2016 Par Maître Jérémie AHARFI Vu 6 345 fois 3
Un arrêt isolé du 19 mars 2013 de la seconde chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble n°13/01590 largement commenté à lépoque était venu affirmer que " les cotisations au RSI naissent pour les besoins ou au titre de l’activité professionnelle et que donc elles ne peuvent entrer dans le passif d'un débiteur bénéficiant d'une procédure de surendettement "
L'arrêt de la Cour d’appel de Grenoble s'inscrivait après que la Cour de Cassation ait déjà donné une définition juridique de la "dette professionnelle" dans un arrêt du 8 avril 2004 : « attendu que les dettes professionnelles s’entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle. » (Cass. Civ. 2ème, 8 avril 2004, Bull. N° 190, pourvoi n° 03-04.013) et reprenant déjà une décision plus ancienne (Cass. Civ. 1ère, 31 mars 1992, Bull. N° 107, pourvoi n° 91-04.208.)
Dès lors, on peut penser que la Cour d'Appel de Grenoble a conclu à ce que les dettes dues au RSI soient considérées comme des dettes professionnelles.
Néanmoins il est vrai que d'autres cours d'appel ont refusé cette qualification de dette professionnelle à l'égard des organismes sociaux.
Si l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble a créé un débat entre les commentateurs sur la possibilité de qualifier de professionnelle des dettes liées aux cotisations sociales dues aux organismes de sécurité sociale, la Cour de Cassation est venu expliquer très récemment que les dettes de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle d’un gérant majoritaire de SARL constituent bien des dettes de nature professionnelle.
En effet, un avis important rendu par la Cour de Cassation n°16007 en date du 8 juillet 2016 affirme que :
Monsieur le premier avocat général dans ses conclusions soulignait déjà : "Qualifier ces dettes de personnelles reviendrait en définitive à écarter tout lien avec cette activité professionnelle qui en est pourtant le fondement.
Dès lors, c’est bien en raison de son activité au sein de la société que le gérant majoritaire d’une SARL est tenu de s’acquitter de ses cotisations sociales auprès du RSI en contrepartie des prestations attendues."
Dans l'affirmative, cela pourrait avoir des conséquences importantes sur bon nombre de mises en demeure et contraintes délivrées aux gérants de SARL par le RSI.
Cependant suite à cet avis important, la Cour de Cassation, si elle était interrogée sur ce point, pourrait préciser à l'avenir que les cotisations sociales sont inhérentes à la personne du cotisant quand bien même elles peuvent avoir une nature professionnelle et que par conséquent le RSI peut toujours venir réclamer ses créances à l'ancien gérant d'une SARL liquidée.
CONCLUSION : En l'état actuel de la jurisprudence, nous ne pouvons pas affirmer que la liquidation d'une SARL ferait éteindre les dettes de cotisations sociales du gérant majoritaire.
01/12/16 17:09
Bonjour, je possedais une entreprise de batiment a mon non EURL en 2014 un jugement a été prononcé pour liquidation et fermeture de l'entreprise
Est ce que je suis obligé de payer le RSI je suis menacé avec les Huissier et de passer au tribunal pour saisie de mon salaire.
07/09/17 15:21
Monsieur, Je suis en arrêt maladie depuis le 20 Janvier 2016 après un accident ayant subi plusieurs opérations. J'étais au RSI. j'avais une SARL café hôtel en liquidation judiciaire depuis LE 28 février 2017. Le RSI me réclame des cotisations urssaf avec mise en demeure . Depuis mon arrêt du 20 Janvier 2016 je n'ai eu aucune indemnité journalière car je leur dois des cotisations.Comment faire je ne peux les payer et est ce que je leur dois réellement vu la liquidation de mon commerce.Merci à l'avance.
07/09/17 15:22