Source: http://www2.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-019.html
Timestamp: 2017-09-19 22:29:22+00:00
Document Index: 94887380

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 4', 'art 4', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13']

Égalité réelle outre-mer - Sénat
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique :
Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 parue au JO n° 0051 du 1er mars 2017
Ce projet de loi, déposé par le Gouvernement , fait suite au rapport remis par le député Victorin Lurel au Premier ministre le 18 mars 2016 à l'issue d'une très large concertation des élus et des forces économiques et sociales ultramarines.
Il s'agit, selon le Gouvernement, de définir "les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle comprenant, d'une part, un plan de convergence à 10/20 ans et, d'autre part, une stratégie de convergence à long terme". Le projet de loi propose par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins, avec une attention particulière apportée au département de Mayotte.
Le texte comporte 4 titres.
Le titre Ier (art 1er à 3) vise à concrétiser l'engagement de la République tout entière en faveur de l'égalité réelle outre-mer. Il affirme ainsi solennellement que l'objectif d'égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale constitue une priorité de la Nation (art 1er).
Le titre II (art 4 à 8) est relatif aux dispositions en faveur de la convergence des niveaux de vie entre les populations d'outre-mer et la France hexagonale. Un premier chapitre traite des instruments de la mise en œuvre de la convergence (création de plans de convergence - art 4 et 5). Le chapitre 2 porte sur le suivi de la convergence par la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) (art 8).
Le titre III (art 9 et 10) comporte les dispositions sociales en faveur de l'égalité réelle à Mayotte : prestations sociales (art 9) et régime d'assurance vieillesse (art 10).
Le titre IV (art 11 à 15) contient les dispositions économiques en faveur de l'égalité réelle, telles que :
- la création d'un dispositif « cadres avenir » à Mayotte pour soutenir la formation (art 11) ;
- la mise en place d'un nouveau dispositif de continuité territoriale financé par le fonds de continuité territoriale géré par L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) (art 12) ;
- la possibilité d'intégrer les travailleurs informels dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) en contrepartie de leur insertion dans un parcours de formalisation progressive de leurs activités (art 13).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 3 août 2016, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture par chaque chambre du Parlement.
1ère lecture 11/10/16
CMP 07/02/17
Texte n° 4000 de Mmes George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer et Ericka BAREIGTS, , déposé à l'Assemblée Nationale le 3 août 2016
Rapport n° 4064 de M. Victorin LUREL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 septembre 2016
Texte de la commission n° 4064 déposé le 28 septembre 2016
Avis n° 4054 de Mme Monique ORPHÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 septembre 2016
Avis n° 4055 de M. Serge LETCHIMY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 septembre 2016
Texte n° 823 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016
Texte n° 19 (2016-2017) transmis au Sénat le 11 octobre 2016
Rapport n° 287 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2017
Texte de la commission n° 288 (2016-2017) déposé le 11 janvier 2017
Avis n° 279 (2016-2017) de Mme Vivette LOPEZ, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 10 janvier 2017
Avis n° 281 (2016-2017) de M. Michel CANEVET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 janvier 2017
Avis n° 283 (2016-2017) de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 janvier 2017
Avis n° 284 (2016-2017) de M. Jean-François MAYET, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 10 janvier 2017
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 288 (2016-2017)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (17, 18 et 19 janvier 2017)
Texte n° 60 (2016-2017) modifié par le Sénat le 19 janvier 2017
Comptes rendus des réunions de la commission mixte paritaire
Rapport n° 371 (2016-2017) de MM. Mathieu DARNAUD, sénateur et Victorin LUREL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 février 2017 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4448)
Texte de la commission n° 372 rectifié (2016-2017) déposé le 7 février 2017
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 372 (2016-2017)
Texte n° 909 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2017
Texte n° 86 (2016-2017) adopté définitivement par le Sénat le 14 février 2017
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 2017-256 du 28 février 2017), parue au JO n° 0051 du 1er mars 2017
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