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Timestamp: 2017-08-17 03:35:06+00:00
Document Index: 269887366

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-44.470, Inédit
N° de pourvoi 96-44470
Sur le pourvoi formé par la société Les Beaux Sites Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par le Président du conseil d'administration,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Mélaze X..., demeurant ...,
LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Les Beaux Sites Normandie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X..., employée de la société Les Beaux Sites Normandie, a été licenciée pour motif économique le 12 septembre 1994 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 juillet 1996) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de prime de fin d'année 1993, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, de complément de rémunération et de congés payés sur primes de fin d'année alors, selon le moyen que d'une part, lorsqu'un tel avantage ne puise pas sa source dans une convention collective, dans un contrat de travail ou dans un engagement unilatéral de l'employeur, le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que lorsque son versement résulte d'un usage présentant les caractères de constance, généralité et fixité ; qu'en l'espèce, la prime, versée régulièrement et à une certaine catégorie professionnelle de salariés de la société, revêtait les caractères de constance et de généralité ; en revanche, l'absence de référence à un critère précis d'attribution prédéfini ou à un mode de calcul prédéterminé ne permettait pas d'établir le caractère de fixité de la prime ; que dès lors, en retenant le caractère obligatoire de la prime sans relever ni l'existence d'un tel critère, ni l'application d'un tel mode de calcul, et en constatant la variabilité des montants de la prime pendant une période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que la cour d'appel, dont l'arrêt constate que le versement de la prime litigieuse revêtait les caractères de constance et de généralité, a relevé que le montant de cette prime était fixe depuis quelques années ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un usage rendant obligatoire le paiement de cette prime ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à titre de délai de carence pour les mois de novembre 1993 et de mars 1994, alors que l'application erronée d'une convention collective, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit acquis ni d'un usage ; qu'en l'espèce, à la suite d'une erreur dans le code APE de la société Les Beaux Sites Normandie, celle-ci a appliqué la convention collective relative aux agents immobiliers qui prévoyait le versement d'un complément à l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale en cas d'absence pour maladie ; que cependant depuis fin octobre 1993 et après rectification du code APE, seule était désormais applicable la convention collective nationale de la promotion-construction dont l'article 13 ne prévoyait pas de délai de carence sauf en cas d'accident du travail ou de trajet ; que ce n'était pas la cause de l'arrêt maladie de Mme X... ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 13 de la convention nationale de la promotion-construction ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un usage dans l'entreprise consistant à payer l'intégralité du salaire en cas de congé de maladie, a pu décider qu'en application de cet usage les sommes étaient dues ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que d'une part, le licenciement économique d'un salarié peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, si le reclassement de celui-ci dans l'entreprise n'est pas possible ; qu'en l'espèce, le licenciement économique de Mme X... résultait d'une suppression de son poste en raison d'une réduction d'activités de la société Les Beaux Sites Normandie ; que conformément à son obligation de reclassement, ladite société a, préalablement, proposé à l'intéressée des modifications substantielles de son contrat de travail qu'elle a refusées ; que dès lors, en déclarant le licenciement de Mme X... pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que d'autre part, si la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient la société concernée, encore faut-il que ce groupe existe ; qu'en l'espèce, la société Les Beaux Sites faisait valoir que depuis juillet 1994 la société Unimarceau n'avait plus aucune participation dans le capital de la société Les Beaux Sites Normandie, et qu'ainsi lors du licenciement de Mme X..., la société Les Beaux Sites Normandie, n'appartenait plus à un groupe dans
lequel elle aurait pu rechercher les possibilités de reclassement de la salariée au sein de celui-ci ; que dès lors, en déclarant le licenciement de Mme X... pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir examiné les possibilités de reclassement dans le groupe Unimarceau sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Les Beaux Sites n'avait pas cessé, bien avant le licenciement d'appartenir à ce groupe et n'était pas indépendante de tout groupe de sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par un motif non critiqué par le moyen, que n'étaient pas établies les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier la suppression de l'emploi de la salariée ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement prorata temporis de la prime de fin d'année 1994 la cour d'appel énonce qu'il existait une corrélation étroite entre le montant de l'allocation et la fonction exercée par la salariée dans la société ; que cette circonstance permet de démontrer qu'après une période pendant laquelle les montants en ont été variables, les primes ont été ensuite fixées à une somme déterminée selon la catégorie professionnelle des salariés bénéficiaires et indépendamment de toute considération de facteurs subjectifs tenant au comportement de ces derniers ; que ces gratifications ont ainsi perdu tout caractère discrétionnaire ;
Qu'en statuant ainsi sans constater que le droit au paiement prorata temporis de la prime de fin d'année à la salariée ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement résultait d'une convention ou d'un usage, dont il appartenait à l'intéressée de rapporter la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Les Beaux Sites Normandie au paiement prorata temporis de la prime de fin d'année 1994, l'arrêt rendu le 17 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.