Source: http://lex-ikon.eu/cd04/cd04f/interieure/recht/ges_fr_04.html
Timestamp: 2018-06-24 05:13:46+00:00
Document Index: 129216120

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 8", 'art. 26', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 121"]

Article 7-12
Article 13-17
Vu la loi du 28 octobre 1943, modifiée par le décret n° 60-178 du 23 février 1960, relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, et notamment ses articles 2 et 3;
Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles;
Vu le décret n° 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux problèmes de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3 du code du travail;
Modifié par Décret 2002-695 2002-04-30 art. 1 1 JORF 3 mai 2002.
I. - On entend, au sens du présent décret:
a) Par "appareils", les machines, les matériels, les dispositifs fixes ou mobiles, les organes de commande et de contrôle, les systèmes de détection et de prévention qui, seuls ou combinés, sont destinés à être utilisés pour effectuer des opérations de production, de transport, de stockage, de mesure, de régulation, de conversion d'énergie ou de transformation de matériau et qui, par les risques d'inflammation que leur fonctionnement peut créer, sont susceptibles de déclencher une explosion;
b) Par "systèmes de protection", les dispositifs, autres que les composants des appareils définis ci-dessus, qui ont pour objet d'arrêter à sa naissance le processus d'explosion ou de limiter la zone affectée par une explosion, qui fonctionnent de manière autonome et qui sont mis en cet état sur le marché;
c) Par "composants", les pièces destinées à être incorporées dans un appareil ou dans un système de protection qui sont essentielles à la sécurité de son fonctionnement, mais qui n'ont pas de fonction autonome;
d) Par "atmosphère explosive", tout mélange, dans les conditions de pression et de température normales, d'air et de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeurs, de brouillards ou de poussières, dans lequel la combustion, une fois amorcée, se propage quasi instantanément;
e) Par "atmosphère explosible", une atmosphère susceptible de devenir explosive du fait de conditions locales particulières;
Modifié par Décret 2002-695 2002-04-30 art. 1 2 JORF 3 mai 2002.
II. - Sont exclus du champ d'application du présent décret:
- les dispositifs médicaux destinés à être utilisés dans un environnement médical;
- les appareils et systèmes de protection lorsque le danger d'explosion est exclusivement dû à la présence de substances explosives ou de matières chimiques instables;
- les équipements destinés à être utilisés dans des environnements domestiques, c'est-à-dire dans une atmosphère qui ne devient qu'exceptionnellement explosible à raison d'une fuite accidentelle de gaz;
- les équipements de protection individuels soumis aux dispositions du décret du 29 juillet 1992 susvisé;
- les navires, les plates-formes marines mobiles ainsi que les équipements installés à bord de ces navires ou de ces plates-formes;
Modifié par Décret 2002-695 2002-04-30 art. 1 3 JORF 3 mai 2002.
IV - Les ingénieurs ou fonctionnaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou agents placés sous leurs ordres et à ce désignés peuvent se faire remettre gratuitement, par les constructeurs, importateurs ou revendeurs, un ou plusieurs exemplaires des appareils, systèmes de protection ou dispositifs visés au second alinéa du I de l'article 2, en vue de faire contrôler, par les organismes mentionnés au I de l'article 8, le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé définies à l'annexe I du présent décret.
Après contrôles, essais et épreuves, les exemplaires susmentionnés sont restitués à leur propriétaire.;
Les procédures d'évaluation de la conformité diligentées à cette fin peuvent être les suivantes:
- le "module examen CE de type" défini à l'annexe II;
- le "module assurance qualité de production" défini à l'annexe III;
- le "module vérification sur produit" défini à l'annexe IV;
- le "module conformité au type" défini à l'annexe V;
- le "module assurance qualité du produit" défini à l'annexe VI;
- le "module contrôle interne de fabrication" défini à l'annexe VII;
Modifié par Décret 2003-1264 2003-12-23 art. 26 JORF 28 décembre 2003.
I. - L'évaluation de la conformité des appareils, y compris des dispositifs mentionnés au second alinéa du I de l'article 2 qui leur sont incorporés, fait l'objet des procédures ci-après:
Pour les appareils appartenant à la catégorie M1 du groupe I et à la catégorie 1 du groupe II:
- le "module examen CE de type", complété soit par le "module assurance qualité de production", soit par le "module vérification sur produit";
- le "module examen CE de type", complété soit par le "module conformité au type", soit par le "module assurance qualité du produit";
Pour les autres appareils des catégories M2 du groupe I et 2 du groupe II:
III. - La conformité des systèmes de protection à fonction autonome est établie en suivant l'une des procédures ci-après:
- de mettre sur le marché ou de mettre en service un appareil ou un système de protection destiné à être utilisé en atmosphère explosible qui n'est pas muni du marquage CE ou qui n'est pas accompagné de la déclaration CE de conformité, en application de l'article 4;
- d'apposer le marquage CE sur un équipement entrant dans le champ d'application des I (a) et I (b) de l'article 1er ou d'établir une déclaration CE de conformité pour un tel équipement, lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles prévues à l'article 5 ou n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de conformité définies à l'article 9;
- d'établir une attestation de conformité pour un composant entrant dans le champ d'application du I (c) de l'article 1er qui n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de conformité prévues à l'article 9 ou qui ne serait pas accompagnée des mentions prévues à l'article 10;
III. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe:
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies aux I, II et III ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Les peines encourues par les personnes morales sont: