Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3296-PGP
Timestamp: 2017-12-18 03:08:02+00:00
Document Index: 316991885

Matched Legal Cases: ["l'article 1020", 'art. 1030', "l'article 1020", "l'article 1030", "l'article 678", "l'article 1030", "l'article 6", "l'article 1020", 'art. 1031', "l'article 1020", "l'article 1031", "l'article 1031"]

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières réalisées par les coopératives agricoles
3296-PGPENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières réalisées par les coopératives agricoles1
BOI-ENR-DMTOI-10-70-60-20120912
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020 du CGI, de tous droits d'enregistrement (CGI, art. 1030).En application de l'article 1020 du CGI,les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés à l'article 1030 du CGI, c'est-à-dire les actes concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales, ainsi que leurs unions, sont assujetties à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit pour les acquisitions et les ventes immobilières qu'elles réalisent.
- si le bien est uniquement destiné aux opérations sur les céréales, le tarif prévu à l'article 678 du CGI s'applique à la valeur totale de l'immeuble ;
Une société d'intérêt collectif agricole (SICA) ne peut bénéficier de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1030 du CGI en faveur des sociétés coopératives agricoles de céréales et de leurs unions, même si la manutention et le stockage de céréales constituent son activité unique.
En effet, les sociétés d'intérêt collectif agricole sont régies, principalement, par le décret n° 61-868 du 5 août 1961. Elles sont constituées soit sous forme civile, soit sous forme commerciale. Or si l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 a conféré aux S.I.C.A. la qualité de sociétés coopératives, en les rattachant à la loi-cadre n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, afin de permettre aux S.I.C.A. constituées sous forme de société anonyme de continuer à avoir un capital variable après l'entrée en vigueur en droit interne de la deuxième directive européenne, adoptée en 1976 par le conseil des Communautés, ce texte, n'a pas eu pour conséquence de rattacher les S.I.C.A. au statut de la coopération agricole. Celui-ci résulte de textes particuliers, notamment du décret n° 59-286 du 4 février 1959, de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, modifiée par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, qui précisent que les sociétés coopératives agricoles constituent une catégorie de sociétés distinctes des sociétés civiles et commerciales.(RM Philibert, n°629, AN du 3 octobre 1988 )
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement (CGI art. 1031)
En application de l'article 1020 du CGI,les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés à l'article 1031 du CGI, c'est-à-dire les actes concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions, sont assujetties à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit pour les acquisitions et les ventes immobilières qu'elles réalisent
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tout droit d'enregistrement par l'article 1031 du CGI.
/bofip/3296-PGP