Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e07/v3
Timestamp: 2017-10-23 08:23:08+00:00
Document Index: 185780288

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 51', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 46', 'art. 55', 'art. 9', 'art. 79']

Version telle qu’elle existait du 24 juin 2004 au 3 novembre 2004.
Modifié par l’art. 3 du chap. 28 de 1996; les art. 51 à 79 et 82 du chap. 9 de 1998; l’art. 23 de l’ann. A du chap. 7 de 1999; l’art. 25 du chap. 32 de 2001; l’art. 9 de l’ann. I du chap. 8 de 2002; le tabl. de l’art. 46 du chap. 8 de 2004; le chap. 14 de 2004.
(2) Si une corporation est associée à une autre corporation aux termes de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et que l’une de ces corporations associées ou les deux ne sont pas exploitées activement au sens de l’alinéa 125 (7) a) de la loi précitée, ces deux corporations associées sont considérées comme une seule personne morale pour l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 1 (2).
8. Les comptes et les opérations financières du directeur général des élections en ce qui concerne la présente loi et la Loi de 1999 sur la protection des contribuables font l’objet d’une vérification annuelle par le vérificateur provincial. 1998, chap. 9, art. 55; 1999, chap. 7, annexe A, par. 23 (11).
a) tous les biens de la fondation sont constitués de dépôts auprès de la Caisse d’épargne de l’Ontario, d’une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada) ou d’une société de fiducie inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, ou font l’objet de placements autorisés par la Loi sur les fiduciaires en ce qui concerne les fonds en fiducie;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par l’article 9 de l’annexe I du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2002 par suppression de «de la Caisse d’épargne de l’Ontario,». Voir : 2002, chap. 8, annexe I, art. 9 et 24.
c) au plus tard le 31 mai de chaque année, la fondation dépose auprès du directeur général des élections un rapport sur les dépenses qu’elle a engagées au cours de l’année précédente. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 39 (1); 1998, chap. 9, art. 79.
(7) Chaque ancienne association de circonscription transfère son actif et son passif à une ou plus d’une nouvelle association de circonscription inscrite, au parti politique inscrit concerné ou à l’ensemble de ceux-ci, sous réserve des directives écrites que lui donne le parti poli­tique inscrit concerné :
(11) Les éléments d’actif et de passif qu’une ancienne association de circonscription détenait encore à la date visée à l’alinéa (10) a) ou b), selon le cas, sont réputés transférés à cette date au parti politique inscrit. Le parti peut alors les transférer à ses nouvelles associations de cir­conscription comme il l’entend. 2004, chap. 14, par. 1 (2).