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Timestamp: 2016-10-27 09:17:51+00:00
Document Index: 52518412

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 132', 'art. 84', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 24', 'art. 89', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

2P.19/2006 (27.04.2007)
S�ance du 27 avril 2007
9. J�r�me Restelli,
tous repr�sent�s par Me Alain Cottagnoud, avocat,
Art. 8 al. 1, art. 9 et art. 10 al. 2 Cst. (Arr�t� concernant les mesures d'application et les dispositions transitoires concernant les douze races de chiens et leurs croisements interdits en Valais),
recours de droit public contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du canton du Valais du 21 d�cembre 2005.
Le canton du Valais a modifi� la Loi d'application de la loi f�d�rale sur la protection des animaux (ci-apr�s: LcLPA) du 14 novembre 1984, avec effet au 1er janvier 2004. Selon l'art. 24a LcLPA, tout chien �g� de plus de six mois, dont le d�tenteur est domicili� en Valais, doit �tre muni d'une puce �lectronique. L'art. 24b LcLPA dispose ce qui suit au sujet des "chiens dangereux":
"1. Ils sont catalogu�s en chiens interdits, potentiellement dangereux, jug�s dangereux.
2. Le Conseil d'Etat peut �dicter une liste de races de chiens et leurs croisements, dont la d�tention en Valais est interdite.
3. Le Conseil d'Etat �dicte une liste de races de chiens potentiellement dangereux et de leurs croisements. Ces chiens doivent toujours �tre tenus en laisse et munis d'une museli�re en dehors de la sph�re priv�e.
4. Tous les chiens signal�s par les communes, ceux qui sont d�sign�s par le Service v�t�rinaire, ainsi que les chiens qui ont fait preuve d'agressivit� doivent faire l'objet d'un examen par le Service v�t�rinaire.
5. Le jugement du caract�re dangereux d'un chien r�sulte de l'examen effectu� par le Service v�t�rinaire.
6. Le d�tenteur d'un chien, dont l'animal est d�sign� par le Service v�t�rinaire comme devant subir un examen, a l'obligation d'y soumettre son animal.
7. Le Service v�t�rinaire d�termine si l'animal doit �tre qualifi� de dangereux pour l'homme et si son comportement est corrigible par une formation ad�quate.
8. Si un chien est qualifi� de dangereux par le Service v�t�rinaire, il doit �tre tenu en laisse et muni d'une museli�re en dehors de la sph�re priv�e.
9. Si le comportement du chien est jug� corrigible par le Service v�t�rinaire, le d�tenteur de l'animal doit imm�diatement suivre des cours d'�ducation canine appropri�s. D'autres mesures peuvent �tre prises par le Service v�t�rinaire.
10. Si le comportement du chien est jug� incorrigible, le Service v�t�rinaire d�cide de son euthanasie.
11. Tous les frais d'examens et autres frais r�sultant de l'application de la pr�sente disposition sont � la charge du d�tenteur de l'animal."
Se fondant sur l'art. 24b al. 2 LcLPA, le Conseil d'�tat du canton du Valais a �dict�, le 7 d�cembre 2005, la liste suivante de races de chiens et leurs croisements dont la d�tention est interdite en Valais:
�Pitbull-Terrier, American Staffordshire-Terrier, Staffordshire-Bullterrier, Bullterrier, Dobermann, Dogue argentin, Fila Brasileiro, Rottweiler, Mastiff, M�tin Espagnol, M�tin Napolitain, Tosa�.
Le 21 d�cembre 2005, le Conseil d'Etat, concr�tisant l'art. 24b LcLPA, a adopt� un arr�t� dont la teneur est la suivante:
"1. Toute personne domicili�e en Valais, qui est en possession d'un chien dont la race figure sur la liste des chiens et de leurs croisements interdits sur territoire valaisan (ci-apr�s liste des chiens interdits), a l'obligation de soumettre son animal, d'ici au 30 septembre 2006, � un examen qui sera effectu� par le service v�t�rinaire. Selon le r�sultat de l'examen, soit le chien sera consid�r� comme potentiellement dangereux au sens de l'art. 24b al. 3 LcLPA, soit le propri�taire sera tenu de se s�parer de son/ses chien/s.
2. Tout chien potentiellement dangereux, n� avant le 1er mars 2006, recevra une autorisation exceptionnelle pour autant qu'il soit st�rilis�.
3. Toute personne en possession d'un chien figurant sur la liste des chiens interdits et qui n'est pas muni d'une puce �lectronique doit annoncer son animal au service v�t�rinaire d'ici au 1er mars 2006.
4. Tout chien qui figure sur la liste des chiens interdits et qui n'est pas annonc� ou n'est pas muni d'une puce �lectronique apr�s le 30 juin 2006 sera euthanasi�.
5. Tout s�jour en Valais de chiens figurant sur la liste des chiens interdits est autoris� pour une dur�e maximale de 30 jours et � condition que l'animal soit tenu en laisse et muni d'une museli�re.
6. Le d�partement comp�tent pr�pare, en collaboration avec les communes, une liste des chiens potentiellement dangereux autoris�s par le service v�t�rinaire, avec le nom de leur propri�taire respectif. Les communes en permettent la consultation.
7. Le v�t�rinaire cantonal �dicte une directive � l'intention des v�t�rinaires, les obligeant � annoncer au service v�t�rinaire tout nouveau chien figurant sur la liste des chiens interdits.
8. Le d�partement comp�tent est charg� de l'application de la pr�sente d�cision."
Le 23 janvier 2006, l'Association Canis et treize consorts ont form� un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral pour violation des art. 8 al. 1, 9 et 10 al. 2 Cst. Ils concluent, en substance, � l'annulation de l'arr�t� adopt� le 21 d�cembre 2005 par le Conseil d'Etat du canton du Valais, y compris la liste des chiens interdits en Valais �dict�e le 7 d�cembre 2005. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. Lors du second �change d'�critures, les parties ont d�clar� maintenir leurs conclusions initiales.
Par ordonnance du 9 mars 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a en principe rejet� la requ�te d'effet suspensif. Il l'a uniquement admise en ce sens qu'il ne pourra �tre proc�d� � la st�rilisation ou � l'euthanasie de chiens figurant sur la liste des chiens et de leurs croisements interdits, n�s apr�s le 1er mars 2006 et jug�s corrigibles, qu'une fois la proc�dure f�d�rale close.
1.1 L'acte attaqu� a �t� �dict� avant le 1er janvier 2007; la pr�sente proc�dure reste donc r�gie par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; cf. art. 132 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]).
1.2 L'arr�t� du Conseil d'Etat du 21 d�cembre 2005 (y compris la liste des chiens interdits) n'est pas susceptible d'�tre attaqu� par un moyen de droit cantonal; par cons�quent, seule la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral est ouverte (art. 84 et 86 al. 1 OJ).
1.3 Les huit particuliers (recourants n� 7 � 14) qui recourent sont domicili�s en Valais ou y s�journent dans leur r�sidence secondaire et sont propri�taires de chiens (Rottweiler, Dogue argentin, Amstaff, Mastiff) figurant sur la liste des chiens interdits, dont la d�tention est d�sormais soumise � des restrictions; touch�s dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s au sens de l'art. 88 OJ ils ont qualit� pour recourir.
S'agissant des associations recourantes, leur qualit� pour agir par la voie du recours de droit public suppose qu'elles aient la personnalit� juridique et que la d�fense des int�r�ts de leurs membres figure parmi leurs buts statutaires. En outre, leurs membres, du moins la majorit� ou un grand nombre d'entre eux, doivent �tre personnellement touch�s par l'acte litigieux (ATF 130 I 26 consid. 1.2.1 p. 30 et les arr�ts cit�s). C'est le cas de l'�Association Canis Valais-Romand� (recourante n� 1), constitu�e selon les art. 60 ss CC, avec si�ge � Sion, qui a pour but statutaire de contester les restrictions pr�vues � l'art. 24b LcLPA et dont on peut admettre qu'un grand nombre de membres, directement ou virtuellement atteints par l'arr�t� attaqu�, sont domicili�s en Valais. Il en est �galement ainsi de l'�Association Molo's� (recourante n� 6), association romande dont un grand nombre de membres sont, selon toute vraisemblance, domicili�s en Valais. Les quatre organisations Dobermann-Club Suisse, American Staffordshire Terrier Club-Suisse, Old English Mastiff Club Schweiz, Club Suisse Du Molosse sont des associations (recourantes n� 2 � 5) d'importance nationale, dont la qualit� pour recourir ne peut �tre reconnue en l'esp�ce, d�s lors que l'on peut pr�sumer - � d�faut d'all�gation contraire - que ni la majorit� ni un grand nombre de leurs membres ne sont domicili�s dans le canton du Valais; leur recours de droit public est donc irrecevable.
1.4 L'arr�t� entrepris a �t� publi� le 21 d�cembre 2005, d'abord sous la forme d'un �communiqu� pour les m�dias� ensuite dans le Bulletin officiel. D�pos� le 23 janvier 2006, le pr�sent recours respecte le d�lai de trente jours (art. 89 al. 1 OJ), compte tenu des f�ries judiciaires (art. 34 al. 1 let. c OJ).
1.5 La modification du 6 d�cembre 2002 de la LcLPA est entr�e en vigueur le 1er janvier 2004. Les nouvelles dispositions sur lesquelles se fonde l'arr�t� litigieux, singuli�rement l'art. 24b al. 2 LcLPA, n'ont pas �t� contest�es par la voie du recours de droit public dans le d�lai l�gal et ne font ainsi pas l'objet de la pr�sente proc�dure f�d�rale. Le Tribunal f�d�ral ne peut proc�der qu'� un examen pr�judiciel de la constitutionnalit� de l'art. 24b al. 2 LcLPA, ce qui signifie qu'en cas d'admission du recours seul l'arr�t� du Conseil d'Etat, en tant qu'acte pris en application de cette norme, sera annul� (cf. ATF 133 I 1 consid. 6.1; arr�t 1P.254/2002 du 6 novembre 2002, consid. 1.2 non publi� in ATF 129 I 1).
Les recourants invoquent d'abord la violation de la libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). La question de savoir si et dans quelle mesure l'interdiction de d�tenir un chien tombe dans le champ d'application de ce droit fondamental comme �l�ment indispensable � l'�panouissement de la personne humaine est demeur�e ind�cise jusqu'� pr�sent (ATF 132 I 7 consid. 3.2; arr�t 2P.221/2006 du 2 mars 2007, consid. 2). Il sied de pr�ciser qu'en principe la d�tention de chiens appartenant � une race d�termin�e n'entre pas dans le champ d'application de la libert� personnelle. Une atteinte � ce droit fondamental pourrait, le cas �ch�ant, �tre admise lorsque le d�tenteur d'un chien est oblig� de se s�parer de son animal avec lequel il entretient une relation affective �troite ou lorsqu'un passionn� de chiens se voit interdire de mani�re g�n�rale la d�tention d'un chien. Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. Les recourants ne font pas valoir que la r�glementation attaqu�e les contraindrait (respectivement leurs membres concern�s) � se s�parer ou � euthanasier leurs chiens. Ils ne doivent pas non plus s'attendre � ce que de telles mesures, fond�es sur ladite r�glementation, soient adopt�es si les chiens qu'ils d�tiennent d�j� ont vraiment les caract�ristiques mentionn�es dans l'acte de recours. Certes, en cas d'acquisition d'un nouveau chien, les recourants seront limit�s aux races ne figurant pas sur la liste litigieuse, mais cette limitation du choix ne constitue pas � elle seule une atteinte � l'�panouissement indispensable de la personne humaine prot�g� par le droit fondamental � la libert� personnelle.
3.1 Aux yeux des recourants, la r�glementation attaqu�e, qui interdit la d�tention de chiens figurant sur la liste incrimin�e et qui pr�voit comme mesure transitoire la st�rilisation de ces animaux, violerait les principes de l'�galit� et de la protection contre l'arbitraire. La d�limitation pr�vue par la liste �dict�e ne reposerait sur aucune base scientifique. Par ailleurs, la r�glementation choquerait le sens du droit d'�quit�. Ainsi, un citoyen domicili� dans le canton du Valais se verrait interdire la d�tention d'un chien figurant sur la liste des chiens interdits, alors que les ressortissants d'autres cantons pourraient s�journer en Valais avec de tels chiens. De plus, il serait difficile voire impossible d'identifier les croisements interdits. La r�glementation entra�nerait � maints �gards des r�sultats contradictoires. Alors que la race Dobermann serait soumise � des mesures draconiennes, le Berger allemand ou le Saint-Bernard ne figureraient pas sur la liste. Une partie des chiens de race figurant sur la liste litigieuse n'aurait jamais �t� impliqu�e dans des accidents par morsures de chiens, r�pertori�s dans l'�tude scientifique consacr�e � ce sujet (voir Medizinisch versorgte Hundebissverletzungen in der Schweiz, Opfer-Hunde-Unfallsituationen, Ursula Horisberger, Th�se, Berne 2002). Selon cette �tude, 90% des morsures n�cessitant des soins m�dicaux seraient caus�es par des chiens qui ne sont ni des molosses, ni des chiens de combat. De 1995 � 2005, trois accidents mortels auraient �t� r�pertori�s (1999: d�c�s d'une personne �g�e des suites d'une morsure � la jambe survenue plusieurs semaines auparavant; 2000: d�c�s par noyade d'une femme poursuivie par un chien; 2005: enfant mortellement bless� par une meute de chiens). Dans le canton du Valais, un Saint-Bernard, dont la race ne figure pas sur la liste incrimin�e, aurait �t� � l'origine du dernier accident mortel, survenu en 1937. Les recourants soutiennent encore que la liste des accidents mortels r�pertori�s en Allemagne de 1968 � 2005 ne se r�f�rerait � aucune des races interdites. Par ailleurs, il serait erron� d'assimiler les molosses et les chiens de combat. Enfin, la r�glementation attaqu�e, fond�e sur la LcLPA, ne reposerait pas sur une base l�gale suffisante, d�s lors que la loi f�d�rale sur la protection des animaux aurait pour objectif prioritaire de prot�ger les animaux et non les hommes.
3.2 Dans la mesure o� les recourants se plaignent de ce que la r�glementation attaqu�e ne repose pas sur une base l�gale suffisante, leur grief doit �tre rejet�. La loi f�d�rale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) tend exclusivement � la protection de ceux-ci, tout comme la LcLPA sur laquelle se fonde l'arr�t� entrepris. Toutefois, compte tenu des dispositions sur la comp�tence f�d�rale en la mati�re (cf. art. 80 Cst.), rien n'emp�che les cantons de pr�voir des r�gles de police sur la d�tention des animaux visant � pr�server la s�curit� et l'ordre publics (cf. ATF 133 I 172 consid. 2 p. 174 et l'arr�t cit�). Le canton du Valais a fait usage de cette facult� en �dictant non pas une loi sp�ciale mais un arr�t� d'ex�cution de la LPA, singuli�rement les articles 24a ss LcLPA, dont la validit� ne saurait ainsi �tre contest�e. La question de savoir si l'art. 24b LcLPA constitue une base l�gale suffisante ne doit �tre examin�e que sous l'angle de l'arbitraire, vu qu'en l'esp�ce la violation d'un droit fondamental sp�cifique n'est pas en cause. En �dictant les dispositions attaqu�es, le Conseil d'Etat n'a manifestement pas outrepass� ses comp�tences.
3.3 Il convient d'examiner si le contenu de la r�glementation attaqu�e est conforme aux art. 8 et 9 Cst.
Un arr�t� de port�e g�n�rale viole le principe de l'�galit� ancr� � l'art. 8 al. 1 Cst. - ainsi que le principe de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) qui est �troitement li� � celui de l'�galit� - lorsqu'il �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6-7, 394 consid. 4.2 p. 399). La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des r�ponses diff�rentes suivant les �poques et les id�es dominantes. Le l�gislateur dispose toutefois d'un large pouvoir d'appr�ciation dans le cadre de ces principes et de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 7).
3.4 Dans la mesure o� les recourants soutiennent que le principe de l'�galit� serait viol� parce que les ressortissants d'autres cantons seraient soumis � des r�gles moins strictes que celles qui sont applicables aux citoyens valaisans, leur grief tombe � faux. Le principe de l'�galit� n'exclut pas que les cantons �dictent des r�glementations diff�rentes dans le m�me domaine; cela r�sulte de la structure f�d�raliste de la Suisse (ATF 125 I 173 consid. 6d p. 179 et les arr�ts cit�s). L'exigu�t� du territoire et la mobilit� de la population peuvent expliquer les attentes de celle-ci quant � l'unification - du moins partielle - au niveau national des r�gles sur la d�tention des chiens; toutefois, d'apr�s les r�gles f�d�rales actuelles sur la comp�tence, les cantons sont libres - dans les limites trac�es par la Constitution f�d�rale - de r�gler cette question comme ils l'entendent (cf. art. 3 Cst.).
De m�me, ne constitue pas une violation du principe de l'�galit� le fait que l'interdiction introduite par l'arr�t� attaqu� de d�tenir des chiens figurant sur la liste ne soit pas applicable aux personnes qui s�journent provisoirement, soit 30 jours au maximum dans le canton du Valais. Cette exception en faveur des d�tenteurs de chiens qui sont soumis � d'autres r�gles en raison de leur domicile en dehors du canton du Valais repose sur des motifs objectifs. D�s lors, la seule question qui se pose est celle de savoir si la r�glementation contest�e respecte les principes de l'�galit� et de la protection contre l'arbitraire en ce qui concerne les d�tenteurs de chien domicili�s dans le canton du Valais.
4.1 L'interdiction absolue de certaines races de chiens et de leurs croisements, fond�e sur l'art. 24b al. 2 LcLPA, tend � prot�ger la population du risque de blessures graves par morsures. Toutefois, pour �viter de telles blessures, d'autres mesures sont envisageables (voir les recommandations du groupe de travail de l'Office v�t�rinaire f�d�ral relatives � la teneur des l�gislations cantonales sur les chiens dangereux [�tat au 21 d�cembre 2000]). Ainsi, des mesures pr�ventives peuvent d'abord viser la personne du d�tenteur, en soumettant l'autorisation de d�tenir des chiens potentiellement dangereux � des conditions particuli�res (aptitude personnelle, formation, conditions ad�quates quant � l'espace, �ventuellement preuve de l'utilisation du chien � des fins particuli�res, notamment dans les services de protection) et en instaurant l'obligation d'obtenir une telle autorisation. Par ailleurs, les mesures de protection peuvent porter sur la d�tention m�me des chiens, en imposant la laisse ou le port de la museli�re � certaines cat�gories de chiens dans certains espaces d�limit�s (lieux publics tr�s fr�quent�s; cf. ATF 133 I 145 consid. 4.2 et 5 p.147 s.) ou en limitant la d�tention ainsi que la promenade simultan�e de plusieurs chiens potentiellement dangereux (cf. ATF 133 I 172 consid. 3 p. 177). Une autre mesure pr�ventive peut consister en l'obligation de soumettre des chiens potentiellement dangereux ou identifi�s comme tels � un test de comportement d�terminant pour obtenir une autorisation ou pour continuer � en b�n�ficier. De m�me, l'obligation d'annoncer les accidents par morsures, telle que pr�vue sur le plan f�d�ral par l'art. 34a al. 1 let. a - dans sa teneur du 12 avril 2006 - de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1) peut constituer un fondement pour des mesures de protection concr�tes (cf. ATF 133 I 172 consid. 2 p. 175). Enfin, le danger potentiel �manant des chiens peut �tre r�duit par des r�gles sur l'�levage et le commerce interdisant la poursuite de l'�levage de lign�es de chiens agressifs ou l'importation de chiens de provenance inv�rifiable.
4.2 Si la n�cessit� de mesures de protection n'est pas contest�e, il n'en va pas de m�me du genre et de l'ampleur de ces mesures, en raison notamment des int�r�ts divergents qui sont en cause. L'interdiction absolue de certaines races de chiens et de leurs croisements, �dict�e par le Conseil d'Etat du canton du Valais, pourrait appara�tre comme �tant excessive, compte tenu de la responsabilit� incombant en principe aux d�tenteurs de chiens, d'une part, ainsi que de l'existence de toute une palette de mesures moins restrictives, d'autre part. Nonobstant l'absence de donn�es statistiques fiables, il est toutefois av�r� que des chiens (y compris ceux appartenant � certaines races) peuvent provoquer et ont provoqu� des accidents (extr�mement) graves, qui ont affect� non seulement d'autres chiens mais encore et surtout des personnes (cf. ATF 133 I 172 consid. 3 p. 176 s.). De plus, certaines races de chiens sont susceptibles d'effrayer la population, cr�ant ainsi un sentiment d'ins�curit�. En cas d'interdiction absolue de d�tenir certaines races de chiens r�put�s pour �tre agressifs et dangereux (molosses, chiens de combat) et de proc�der � leurs croisements, l'int�r�t des d�tenteurs ou acqu�reurs potentiels s'oppose en principe � celui du public - en particulier � celui des enfants - pour lequel il est primordial d'�viter les risques que repr�sentent des chiens (potentiellement) dangereux, c'est-�-dire les atteintes � la vie et � l'int�grit� corporelle (art. 10 al. 1 et 2 respectivement art. 11 al. 1 Cst.). Cette disproportion manifeste des int�r�ts en pr�sence permet de consid�rer que l'interdiction contest�e, limit�e � certaines races de chiens qui repr�sentent 1,7% du parc canin valaisan, ne constitue pas une mesure d�raisonnable, puisqu'elle a pour but de garantir la s�curit� publique et la protection de la population; d�s lors, elle ne viole pas les art. 8 et 9 Cst. Ainsi, le l�gislateur cantonal pouvait, dans le cadre de son pouvoir d'appr�ciation, pr�f�rer l'interdiction pure et simple de certaines races de chiens et de leurs croisements - m�me si ces derniers ne sont pas toujours ais�ment identifiables - � l'instauration de mesures sp�cifiques dont le contr�le s'av�re difficile � effectuer.
4.3 S'agissant plus pr�cis�ment de la liste contest�e, il sied d'abord de relever qu'en interdisant la d�tention de chiens de douze races, le canton du Valais a instaur� la r�glementation cantonale la plus restrictive � ce jour, d'autres cantons ne pr�voyant qu'un r�gime d'autorisation pour la d�tention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux (cf. notamment ATF 132 I 7 pour B�le-Campagne et l'ATF 133 I 172 pr�cit� pour Gen�ve). Cette diversit� des r�glementations cantonales t�moigne du large pouvoir d'appr�ciation des cantons, comp�tents en la mati�re.
Plusieurs �l�ments peuvent entrer en ligne de compte lors de l'�tablissement d'une liste de chiens interdits. L'appartenance d'un chien � une certaine race n'est certes pas un crit�re exclusif pour le degr� de sa dangerosit�, le caract�re de cet animal �tant dans une grande mesure form� par son �ducation (socialisation) et par les influences de son environnement (ATF 132 I 7 consid. 4.2 p. 11 et les r�f�rences). Toutefois, les morsures de certaines races de chiens et de leurs croisements ont des cons�quences particuli�rement graves, dues notamment � la morphologie, � la force, � la fa�on d'attaquer ou au �seuil d'excitation� de l'animal. Par ailleurs, la liste valaisanne, sur laquelle figurent des races de chiens � probl�mes, correspond quasiment � la liste �dict�e par l'Office v�t�rinaire f�d�ral, le 12 janvier 2006, comprenant treize races, qu'il �tait pr�vu de soumettre � autorisation (American Staffordshire Terrier, Bull-terrier, Chien de cour italien, Dobermann, Dogue argentin, Fila Brasileiro, Mastiff, M�tin espagnol, M�tin napolitain, Dogue des canaries, Rottweiler, Staffordshire Bull Terrier et Tosa) ainsi que les chiens de type pitbull, dont l'interdiction �tait pr�vue (cf. Mesures �Chiens dangereux�, publication de l'Office v�t�rinaire f�d�ral, parue en janvier 2006). La liste valaisanne comprend �galement les huit races de chiens qui ont �t� soumises � autorisation dans le canton de B�le-Campagne (ATF 132 I 7 pr�cit�). M�me s'il faut reconna�tre que la liste contest�e est, en l'�tat, imparfaite, du fait que certaines races de chiens y figurent alors que leur dangerosit� n'est scientifiquement pas av�r�e, ou que certaines races que l'on pourrait qualifier de dangereuses en raison de leur implication dans des accidents par morsures (le Berger allemand ou belge) n'y figurent pas, elle ne doit pas pour autant �tre annul�e. Le l�gislateur cantonal disposant d'un grand pouvoir d'appr�ciation, il lui �tait loisible d'�carter certains chiens de sa liste d'interdiction, en prenant �galement en consid�ration d'autres crit�res, tel le symbole (bien culturel) que peut repr�senter une race de chiens (le Saint-Bernard) ou les habitudes de la population s'agissant de certaines races de chiens (le Berger allemand consid�r� comme chien policier). Enfin, il y a lieu de relever une certaine urgence � l�gif�rer en la mati�re, ce qui explique que le l�gislateur valaisan n'ait pas jug� opportun d'attendre la parution de donn�es statistiques fiables, d'o� le caract�re provisoire de la liste contest�e.
4.4 L'arr�t� du Conseil d'Etat du 21 d�cembre 2005 contient des dispositions transitoires pour les d�tenteurs de chiens figurant sur la liste. Elles pr�voient notamment la st�rilisation de ces animaux lorsque l'examen obligatoire auquel ils sont soumis r�v�le qu'ils doivent �tre consid�r�s comme potentiellement dangereux. Le Conseil d'Etat pr�cise que l'obligation de st�riliser constitue un corollaire n�cessaire et logique � l'interdiction des races. Les recourants se bornent � �voquer cette question; � d�faut de motivation suffisante au sens de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 et l'arr�t cit�), il n'y a pas lieu d'examiner la constitutionnalit� de ces dispositions transitoires.
4.5 Force est de conclure que, pour l'essentiel, la r�glementation �dict�e par le Conseil d'Etat du canton du Valais, fond�e sur des crit�res qui n'apparaissent pas comme d�raisonnables, n'a pas �t� �tablie en violation des principes de l'�galit� et de la protection contre l'arbitraire.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Succombant, les recourants doivent supporter un �molument judiciaire, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens au Conseil d'Etat (cf. art. 159 al. 2 OJ).