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Timestamp: 2013-05-19 02:54:42+00:00
Document Index: 248164099

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUEDE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)
«Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement d’un contrat – Article 11 bis du statut – Conflit d’intérêts – Lien de confiance – Article 12 ter du statut – Activité extérieure – Présomption d’innocence»
Dans l’affaire F‑36/11,
BD, ancien agent contractuel de la Commission européenne, demeurant à Etterbeek (Belgique), représenté par Mes T. Bontinck et S. Woog, avocats,
greffier: Mme X. Lopez Bancalari, administrateur,
1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 avril 2011, BD demande, notamment, l’annulation de la décision contenue dans
une note du 30 août 2010 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’«AHCC») de la
Commission européenne l’a informé que son contrat ne serait pas prolongé. Dans la même requête, BD demande également la condamnation
de la Commission à lui verser une indemnité à titre de réparation du préjudice moral subi.
2 L’article 11 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») prévoit:
«1. Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire ne traite aucune affaire dans laquelle il a, directement ou indirectement,
un intérêt personnel, notamment familial ou financier, de nature à compromettre son indépendance, sous réserve du paragraphe
2. Le fonctionnaire auquel échoit, dans l’exercice de ses fonctions, le traitement d’une affaire telle que visée au paragraphe
1 en avise immédiatement l’autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci prend les mesures qui s’imposent et peut notamment
décharger le fonctionnaire de ses responsabilités dans cette affaire.
3 L’article 12 du statut est rédigé comme suit:
«Le fonctionnaire s’abstient de tout acte et de tout comportement qui puissent porter atteinte à la dignité de sa fonction.»
4 L’article 12 ter, paragraphe 1, du statut énonce:
«Sous réserve de l’article 15, le fonctionnaire qui se propose d’exercer une activité extérieure, rémunérée ou non, ou de
remplir un mandat en dehors de l’Union en demande préalablement l’autorisation à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Cette autorisation ne lui est refusée que si l’activité ou le mandat est de nature à entraver l’exercice de ses fonctions
ou est incompatible avec les intérêts de son institution.»
5 Aux termes des articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») les dispositions
des articles 11 à 26 du statut concernant les droits et obligations des fonctionnaires sont applicables par analogie aux agents
6 L’article 47 du RAA prévoit:
ii) à l’issue du préavis fixé dans le contrat et donnant à l’agent ou à l’institution la faculté de résilier celui-ci avant
son échéance. [...]»
7 Aux termes de l’article 49, paragraphe 1, premier alinéa, du RAA,
«Après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à l’annexe IX du statut, applicable par analogie, l’engagement
peut être résilié sans préavis pour motif disciplinaire en cas de manquement grave aux obligations auxquelles l’agent temporaire
est tenu, commis volontairement ou par négligence. La décision motivée est prise par l’[AHCC], l’intéressé ayant été mis préalablement
en mesure de présenter sa défense.»
8 L’article 119, premier alinéa, du RAA dispose:
«Les articles 47 à 50 bis s’appliquent par analogie aux agents contractuels.»
9 L’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut dispose:
«Dès qu’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) révèle la possibilité qu’un fonctionnaire ou un ancien
fonctionnaire d’une institution est personnellement impliqué dans une affaire, ce dernier en est tenu informé pour autant
que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête. En toute circonstance, des conclusions se rapportant nommément
à un fonctionnaire ne peuvent être tirées à l’issue de l’enquête sans que ce dernier ait été en mesure de présenter ses observations
sur les faits le concernant. Les conclusions font état de ces observations.»
10 Le 26 février 2010, le directeur de la direction «Service extérieur» de la direction générale (DG) «Relations extérieures»
a adressé aux chefs de délégation, chargés d’affaires et chefs d’administration une note sur le recrutement et la carrière
des agents contractuels en délégation (ci-après la «note du 26 février 2010»). Cette note précise ce qui suit:
«La première prolongation du contrat d’un [agent contractuel] en [d]élégation implique la réussite d’un test CAST organisé
par [l’Office européen de sélection du personnel (EPSO)], dans le groupe de fonctions correspondant au poste occupé.
La durée de la première prolongation du contrat [...] tient compte, pour les [agents contractuels] du [groupe de fonctions]
IV, du temps estimé nécessaire afin de démontrer la capacité à travailler dans une troisième langue communautaire (condition
requise pour une éventuelle seconde prolongation du contrat à durée indéterminée). Une prolongation de moins d’un an (pour
les [agents contractuels] – [groupe de fonctions] IV) n’est accordée par [l’unité ‘Carrières des fonctionnaires et agents
contractuels’ de la direction ‘Service extérieur’ de la DG ‘Relations extérieures’] que si la maîtrise d’une troisième langue
communautaire [...] a déjà été prouvée [...]
Le [c]hef de [d]élégation doit transmettre une demande de prolongation à [l’unité ‘Carrières des fonctionnaires et agents
contractuels’ de la direction ‘Service extérieur’ de la DG ‘Relations extérieures’], en mentionnant la durée souhaitée, après
en avoir discuté avec l’[agent contractuel] concerné.
Après l’accord de [l’unité ‘Carrières des fonctionnaires et agents contractuels’ de la direction ‘Service extérieur’ de la
DG ‘Relations extérieures’], le dossier sera transmis à la DG [‘Ressources humaines et sécurité’] qui enverra une éventuelle
offre de prolongation du contrat à l’[agent contractuel] concerné [...]
L’avenant signé par l’[agent contractuel] devra être transmis à la DG [‘Ressources humaines et sécurité’] endéans les [quinze]
jours suivant la réception de l’offre.»
11 Le 19 octobre 2007, la partie requérante a signé un contrat d’engagement avec la Commission en qualité d’agent contractuel
au titre de l’article 3 bis du RAA. Classée dans le groupe de fonctions IV, grade 14, échelon 1, elle a été affectée à la
DG «Relations extérieures» et plus précisément à la délégation de la Commission à Tirana (Albanie) en tant que responsable
des projets européens dans le domaine de la coopération transfrontalière. Le contrat susmentionné, conclu pour une durée déterminée,
venait à expiration le 31 octobre 2010. En vertu de son article 4, deuxième alinéa, «[i]l p[ouvai]t être renouvelé seulement
sous condition que l’agent ait passé la procédure de sélection prévue à l’article 5 des dispositions générales d’exécution
du 7 avril 2004 relatives aux procédures régissant l’engagement et l’emploi des agents contractuels à la Commission».
12 Le 2 octobre 2008, la partie requérante a été informée par l’EPSO qu’elle avait réussi le test EPSO/CAST/RELEX/4/08 auquel
elle s’était portée candidate.
13 Le 9 mars 2009, l’OLAF a ouvert une enquête interne mettant en cause la partie requérante pour conflit d’intérêts et favoritisme
potentiels, ainsi que pour corruption passive. Cette enquête a été ouverte sur la base d’informations obtenues par les autorités
judiciaires françaises au sujet d’une société de conseil, la société K. Les dirigeants de cette société étaient soupçonnés
de participer à une fraude aux fonds européens, ainsi qu’à une corruption active, et d’intervenir comme intermédiaires dans
le cadre de projets européens afin de permettre à des entreprises liées à elle d’obtenir des contrats contre le versement
14 Le 23 novembre 2009, la partie requérante a obtenu un certificat de connaissance de langue italienne.
15 Dans le cadre de l’enquête susmentionnée, l’OLAF a procédé à l’audition de la partie requérante le 26 janvier 2010.
16 Le rapport final de l’enquête (ci-après le «rapport de l’OLAF»), transmis par l’OLAF à la DG «Relations extérieures» le 30
mars 2010, comporte les conclusions suivantes:
«1. [La partie requérante] s’est trouvé[e] dans une situation de conflit d’intérêt[s] sur un dossier [IPA/2008/165691] dont
[elle] était le [responsable de projet] à la [d]élégation en Albanie et un des évaluateurs. [Elle] n’a pas signalé ce conflit
d’intérêt[s] alors que la société qui a gagné ce projet [était] la société [G] que [la partie requérante] avait aidé à obtenir
le projet EuropeAid/122839/D/SER/KOS/Investment Promotion contre paiement d’un ‘success fee’ de 27 000 euros (article 11 bis
du statut […]).
2. L’enquête révèle par ailleurs que [la partie requérante] n’a pas respecté l’article 12 ter du statut et n’a pas déclar[é]
ses activités extérieures en ce qui concerne l’[organisation non gouvernementale E] et la société [K].
3. L’enquête a également révélé que [la partie requérante] ait pu enfreindre ses obligations prévues à l’article 12 du statut
[…] en exerçant des activités déloyales en la faveur de la société [K] et ses clients, alors qu’[elle] était en fonction[s]
à la [d]élégation de la Commission à Tirana».
17 Dans le même rapport, l’OLAF recommandait «un suivi disciplinaire tendant à mettre fin dans les meilleurs délais aux relations
contractuelles avec [la partie requérante]».
18 Au vu du rapport de l’OLAF, le directeur de la direction «Service extérieur» de la DG «Relations extérieures» a invité la
partie requérante, par courriel du 9 avril 2010, à prendre immédiatement tous les jours de congé lui restant et à suivre les
instructions de son chef de délégation concernant la réorganisation de ses fonctions destinée à l’écarter de toute tâche ayant
19 Par courriel du 29 avril 2010, l’AHCC a adressé à la partie requérante une convocation à une audition qui mentionnait qu’elle
«[avait] été saisie par la DG [«Relations extérieures»] de la demande de résiliation [de son] contrat d’agent contractuel
[...] suite au rapport de l’OLAF» et qu’elle souhaitait l’entendre avant toute prise de décision le concernant.
20 Dans la perspective de son audition par l’AHCC, la partie requérante a adressé à cette dernière, le 17 mai 2010, une note
faisant part de ses observations sur le rapport de l’OLAF ainsi que sur la résiliation anticipée de son contrat d’agent contractuel.
21 Le 18 mai 2010, la partie requérante a été entendue par l’AHCC; elle était accompagnée de ses conseils.
22 Le 14 juin 2010, la partie requérante a informé sa hiérarchie qu’elle avait obtenu un certificat de connaissance de la langue
italienne et que, dès lors, elle remplissait les conditions pour pouvoir prétendre à la prolongation de son contrat, prolongation
qu’elle sollicitait.
23 Par note du 30 août 2010 (ci-après la «décision attaquée»), l’AHCC a répondu à la partie requérante qu’elle avait décidé de
ne pas prolonger son contrat au-delà de son échéance, cela après avoir pris «en compte, d’une part, le rapport de l’OLAF et
plus particulièrement les faits qui [lui étaient] reprochés, notamment la violation des articles 11 bis et 12 ter du [s]tatut
et, d’autre part, [son] audition ainsi que les observations écrites transmises par [son] conseil».
24 Le 7 octobre 2010, la partie requérante a introduit une réclamation contre la décision attaquée. Cette réclamation a été rejetée
par une décision de l’AHCC du 14 janvier 2011 en faisant état de ce que «la non-prolongation du contrat [en cause] a été motivée
essentiellement par la rupture du lien de confiance à son égard en raison de [s]a conduite».
25 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
– annuler la décision attaquée;
– en conséquence:
– la «réintégrer [...] dans ses fonctions [...] à compter du 1er novembre 2010 et condamner la [Commission] au paiement de sa rémunération avec effet rétroactif. À défaut d’une telle réintégration,
condamner la [Commission] au paiement des indemnités de chômage jusqu’[à son] nouveau recrutement»;
– «retirer la décision attaquée du dossier personnel [de la partie requérante] ainsi que tout document lié à la présente procédure»;
– condamner la Commission à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi, sous réserve
d’augmentation en cours de procédure, ainsi qu’à supporter la charge financière encourue dans le cadre de la procédure précontentieuse;
26 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
27 La partie requérante soulève quatre moyens tirés, le premier, d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du
principe d’égalité, le deuxième, d’un détournement de pouvoir et de procédure, le troisième, de la violation de la présomption
d’innocence et, le quatrième, du caractère arbitraire et disproportionné de la décision attaquée, du non-respect des droits
de la défense, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation.
Quant au premier moyen, tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe d’égalité
28 Prenant appui sur l’arrêt du Tribunal du 7 juillet 2009, Bernard/Europol (F‑54/08), la partie requérante soutient que l’administration
ne peut s’écarter du régime spécifique qu’elle a établi par voie de directive interne pour le renouvellement des contrats
d’agents contractuels sans préciser les raisons qui l’y ont amenée.
29 Ainsi, la partie requérante déduit de la lecture combinée de l’article 4 de son contrat et de la note du 26 février 2010 que
le renouvellement de son contrat était seulement subordonné à la réussite d’un test de sélection organisé par l’EPSO dans
le groupe de fonctions correspondant à son poste, test qu’elle aurait réussi. Elle ajoute que la demande de prolongation de
son contrat a été transmise par son chef de délégation à la DG «Relations extérieures» et déduit de cette transmission que
la prolongation en cause était justifiée par l’intérêt du service, qu’elle était opportune au regard de ses mérites et qu’un
crédit budgétaire était disponible à cet effet.
30 Dans ces conditions, en s’abstenant de prolonger le contrat de la partie requérante, l’AHCC aurait commis une erreur manifeste
d’appréciation. Par voie de conséquence, elle aurait aussi violé le principe d’égalité, dès lors que les autres agents contractuels
se trouvant dans une situation similaire ont pu bénéficier d’une telle prolongation.
31 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un agent contractuel titulaire d’un contrat à
durée déterminée n’a, en principe, aucun droit au renouvellement de son contrat, ceci n’étant qu’une simple possibilité, subordonnée
à la condition que ce renouvellement soit conforme à l’intérêt du service (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première
instance du 6 février 2003, Pyres/Commission, T‑7/01, point 64; arrêt Bernard/Europol, précité, point 44). 32 En effet, à la différence des fonctionnaires, dont la stabilité d’emploi est garantie par le statut, il ressort de l’article
47, sous b), du RAA, applicable aux agents contractuels en vertu de l’article 119, premier alinéa, du RAA, que la durée de
la relation de travail entre une institution et un agent contractuel engagé à temps déterminé est régie, dans les limites
fixées par l’article 85 du même régime, par les conditions établies dans le contrat conclu entre les parties. En outre, l’administration
jouit d’un large pouvoir d’appréciation en matière de renouvellement des contrats d’agents contractuels conclus pour une durée
déterminée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2002, Cocchi et Hainz/Commission, T‑330/00
et T‑114/01, point 82; arrêt du Tribunal du 23 novembre 2010, Gheysens/Conseil, F‑8/10, point 75).
33 Toutefois, à partir du moment où, par directive interne, l’administration a élaboré un régime spécifique destiné à garantir
la transparence du processus de renouvellement des contrats, l’adoption de ce régime s’analyse comme une autolimitation du
pouvoir d’appréciation de l’institution (arrêt Bernard/Europol, point 29 supra, point 47).
34 Le moyen soulevé pose dès lors la question de savoir si, en l’espèce, les dispositions régissant la situation contractuelle
de la partie requérante constituaient un régime spécifique au sens de l’arrêt Bernard/Europol, précité, tel que le refus de
renouveler son contrat a conduit l’AHCC à commettre une erreur manifeste d’appréciation et à violer le principe d’égalité.
35 En l’espèce, l’article 4, deuxième alinéa, du contrat d’engagement de la partie requérante stipulait que ce contrat «p[ouvai]t
être renouvelé» en cas de réussite d’une épreuve de sélection. Quant à la note du 26 février 2010, elle mentionne, certes,
que «[l]a première prolongation du contrat d’un [agent contractuel] en [d]élégation implique la réussite d’un test CAST».
Toutefois, elle indique aussi que la demande de prolongation est soumise à l’accord de l’unité «Carrières des fonctionnaires
et agents contractuels» de la direction «Service extérieur» de la DG «Relations extérieures» et que, après cet accord, le
dossier doit encore être «transmis à la DG [«Ressources humaines et sécurité»] qui enverra une éventuelle offre de prolongation
du contrat à l’[agent contractuel] concerné».
36 Il découle de ces dispositions que, si la condition d’avoir passé avec succès l’épreuve de sélection était une condition nécessaire
au renouvellement du contrat de la partie requérante, elle n’en était pas la condition nécessaire et suffisante et que l’AHCC
disposait, même si cette condition était remplie, d’un pouvoir d’appréciation quant au renouvellement, ou non, du contrat.
37 Comme le relève la Commission, il appartenait ainsi à l’AHCC d’examiner, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, si le
renouvellement du contrat de la partie requérante était conforme à l’intérêt du service, si ses mérites et ses aptitudes le
justifiait et s’il existait un crédit budgétaire pour le financer, ce que nul ne pouvait, d’ailleurs, prévoir trois ans auparavant,
lors de la conclusion dudit contrat. Or, et contrairement à ce que suggère la partie requérante, cette appréciation n’incombait
pas qu’au chef de délégation. À supposer que celui-ci ait d’ailleurs pu y procéder en pleine connaissance de cause, il ressort
de la note du 26 février 2010 et du rôle de supervision en matière de gestion du personnel assumé par le directeur général
de la DG «Ressources humaines et sécurité», que cette appréciation échoyait également à ce dernier.
38 Par conséquent, l’AHCC n’a pas, au regard de l’article 4, deuxième alinéa, du contrat de la partie requérante et de la note
du 26 février 2010, commis d’erreur manifeste d’appréciation ni méconnu le principe d’égalité en refusant de prolonger ledit
contrat. Le grief tiré de la violation du principe d’égalité est, au demeurant, d’autant plus mal fondé qu’il résulte de l’ensemble
des considérations qui précèdent que la réussite de l’épreuve de sélection ne créait aucun droit au renouvellement du contrat.
39 Le premier moyen n’est donc pas fondé.
Quant au deuxième moyen, tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir et de procédure
40 La partie requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir et de procédure en ce
qu’elle équivaut à une sanction disciplinaire déguisée, parce qu’elle est basée sur le rapport de l’OLAF, lequel recommandait
un suivi disciplinaire pour mettre rapidement fin à son contrat. 41 Or, il ne serait pas permis à la Commission de tenir pour établies des infractions reprochées à un agent dans un rapport d’enquête
de l’OLAF sans ouvrir une procédure disciplinaire permettant à l’intéressé de sauvegarder ses droits.
42 Par ailleurs, la décision rejetant la réclamation de la partie requérante serait fondée sur un motif ne figurant pas dans
la décision attaquée, à savoir qu’une prolongation de son contrat n’aurait pas été conforme à l’intérêt du service en raison
de la rupture, en l’espèce, du lien de confiance qui doit exister entre la Commission et ses agents. Selon la partie requérante,
cette variation dans la motivation du refus de renouvellement de son contrat démontrerait aussi l’existence d’un détournement
de pouvoir et de procédure. Enfin, la mention, dans la décision attaquée, de l’audition de la partie requérante par l’AHCC
prouverait également que la décision attaquée serait fondée sur des motifs disciplinaires, puisque cette audition serait intervenue
dans la perspective de la résiliation anticipée de son contrat suite au rapport de l’OLAF.
43 Au demeurant, la partie requérante prétend que le lien de confiance entre elle et son service n’avait nullement été rompu.
Pendant toute la durée de l’enquête menée par l’OLAF, les services de la délégation de la Commission à Tirana l’aurait encouragée
à participer à des formations afin d’obtenir le renouvellement de son contrat. En outre, elle aurait continué à traiter ses
dossiers et, à l’inverse de ce que lui avait demandé le directeur de la direction «Service extérieur» de la DG «Relations
extérieures», il lui aurait été expressément demandé de ne pas prendre tous ses jours de congés afin d’assurer le service.
Enfin, la partie requérante fait valoir que la Commission a été amenée à engager trois agents pour la remplacer.
44 La partie requérante en conclut que l’AHCC ne disposait pas d’éléments suffisants pour ouvrir une procédure disciplinaire
à son encontre, mais qu’elle a profité de l’échéance de son contrat pour ne pas renouveler celui-ci.
45 À cet égard, il découle de ce qu’un agent contractuel ne bénéficie pas de la stabilité de l’emploi, du large pouvoir d’appréciation
dont dispose l’AHCC pour renouveler ou non son contrat à durée déterminée (voir point 32 ci-dessus) et des termes de l’article
47, sous b), point i), du RAA que l’autorité compétente n’a pas l’obligation d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre
d’un agent contractuel dont la conduite pourrait justifier un licenciement pour motif disciplinaire et qu’elle peut, dans
un tel cas, recourir aux possibilités offertes par la nature contractuelle du lien qui les unit. Quant à l’article 49, paragraphe
1, du RAA, applicable aux agents contractuels en vertu de l’article 119, premier alinéa, du même régime, il n’envisage le
recours à la procédure disciplinaire qu’en vue de résilier «sans préavis» un contrat d’engagement. Aussi, le choix d’attendre
l’échéance du contrat à durée déterminée de la partie requérante et de ne pas renouveler celui-ci ne saurait constituer, en
tant que tel, un détournement de pouvoir (voir, en ce qui concerne la résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée
déterminée, arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T‑223/99, point 38; en ce qui concerne
la résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, arrêts du Tribunal du 24 avril 2008, Longinidis/Cedefop,
F‑74/06, point 116, et du 7 juillet 2010, Tomas/Parlement, F‑116/07, F‑13/08 et F‑3l/08, point 158, faisant l’objet d’un pourvoi
pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑317/10 P; en ce qui concerne le licenciement pour inaptitude manifeste
en cours de stage d’un agent contractuel, arrêt du Tribunal du 7 octobre 2009, Y/Commission, F‑29/08, point 111).
46 Dans ces conditions, la circonstance que l’audition de la partie requérante et le refus de renouveler son contrat ont pour
origine le rapport de l’OLAF ne saurait conduire à la conclusion que la décision attaquée serait entachée d’un détournement
de pouvoir et de procédure. 47 De même, la preuve d’un tel détournement de pouvoir et de procédure ne saurait être trouvée dans le fait que l’AHCC aurait,
dans sa décision de rejet de la réclamation, retenu, pour justifier le non-renouvellement du contrat de la partie requérante,
des motifs différents de ceux figurant dans la décision attaquée. En effet, compte tenu de sa finalité même, qui est de permettre
à l’administration de revoir sa décision (arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010, Mandt/Parlement, F‑45/07, point 110), la procédure précontentieuse présente un caractère évolutif, de sorte
que, dans le système des voies de recours prévu aux articles 90 et 91 du statut, l’administration peut, tout en rejetant la
réclamation, être conduite à modifier les motifs sur le fondement desquels elle avait adopté l’acte contesté (voir, en ce
sens, arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, points 55 à 60; arrêts
du Tribunal du 15 décembre 2010, Angulo Sánchez/Conseil, F‑67/09, point 70, et du 28 septembre 2011, AZ/Commission, F‑26/10,
point 38). De surcroît, il ressort, en l’espèce, de la confrontation des motifs de la décision attaquée (point 23 ci-dessus)
et du rejet de la réclamation (point 24 ci-dessus) que, outre la réponse aux griefs allégués à l’appui de cette réclamation,
l’AHCC s’est limitée, dans ce rejet, à clarifier le motif pour lequel le contrat de la partie requérante n’avait pas été prolongé.
48 Enfin, l’intérêt du service et le maintien du lien de confiance dont l’AHCC doit tenir compte pour décider du renouvellement
ou non d’un contrat d’engagement doivent s’apprécier non seulement à l’échelle du service d’affectation, dont l’intérêt ne
saurait être ignoré, mais également à l’échelle de la direction générale dont relève le service d’affectation de l’intéressé,
voire à l’échelle de la Commission dans son ensemble. Au demeurant, la nécessité pour l’AHCC de procéder à une appréciation
d’ensemble de l’intérêt du service s’impose en particulier lorsqu’est en cause l’attitude d’un agent investi de responsabilités
financières. Il s’ensuit que les circonstances, à supposer même qu’elles soient établies, que le chef de la délégation de
la Commission à Tirana ait maintenu sa confiance dans la partie requérante et que trois personnes aient dû être engagées pour
la remplacer ne sauraient constituer des indices suffisants pour établir l’existence d’un détournement de pouvoir.
49 Le deuxième moyen n’est, par conséquent, pas fondé.
Quant au troisième moyen, tiré de la violation de la présomption d’innocence
50 La partie requérante allègue qu’une atteinte au principe de la présomption d’innocence peut émaner non seulement d’un juge
ou d’un tribunal mais aussi d’autres autorités publiques. Elle estime que ce principe a été violé en l’espèce, d’une part,
dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur la seule base du rapport de l’OLAF sans que l’AHCC ne se soit prononcée
sur les suites disciplinaires, et, d’autre part, dans la mesure où les faits qui lui sont reprochés ne seraient aucunement
établis, l’OLAF ayant d’ailleurs utilisé le «conditionnel» dans les conclusions dudit rapport.
51 Il convient de rappeler, à cet égard, que le droit à la présomption d’innocence constitue un droit fondamental dont les juridictions
de l’Union doivent assurer le respect par les institutions (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Montecatini/Commission, C‑235/92 P,
point 175; arrêts du Tribunal de première instance du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T‑62/98, point 281, et du 4 octobre
2006, Tillack/Commission, T‑193/04, point 121; arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 décembre 2010, Fahas/Conseil,
T‑49/07, point 63; arrêt du Tribunal du 23 novembre 2010, Wenig/Commission, F‑75/09, point 58). Ce droit est identifié par
la jurisprudence comme un principe général (arrêt de la Cour Montecatini/Commission, précité, point 175; arrêt du Tribunal
de première instance Tillack/Commission, précité, point 121) applicable aux procédures administratives eu égard à la nature
des manquements en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des mesures qui s’y rattachent (voir, en matière de
concurrence, arrêts du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004, JFE Engineering/Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00
et T‑78/00, point 178, et du 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T‑44/02 OP, T‑54/05 OP, T‑56/02 OP, T‑60/02 OP
et T‑61/02 OP, point 61; arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 octobre 2011, Romana Tabacchi/Commission, T‑11/06, point
129). De surcroît, il a pour corollaires le devoir de sollicitude et le principe de bonne administration (voir, en ce sens,
arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, point 214). Il s’ensuit que
le droit à la présomption d’innocence s’applique, même en l’absence de poursuites pénales, au fonctionnaire accusé d’un manquement
aux obligations statutaires suffisamment grave pour justifier une enquête de l’OLAF au vu de laquelle l’administration pourra
adopter toute mesure, le cas échéant sévère, qui s’impose.
52 Il s’ensuit que, au vu de sa situation, la partie requérante peut a priori invoquer la violation du droit à la présomption
53 En l’espèce, il ne saurait, toutefois, être reproché à l’AHCC d’avoir porté atteinte à la présomption d’innocence en préjugeant,
par la décision attaquée, des suites disciplinaires de l’enquête de l’OLAF. En effet, l’AHCC, n’étant pas liée par les recommandations
de l’OLAF, celle-ci n’était pas tenue d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de la partie requérante et pouvait
choisir de ne pas renouveler son contrat (voir point 45 ci-dessus). Aussi, en optant pour le non-renouvellement du contrat
de la partie requérante, l’AHCC s’est implicitement, mais certainement, prononcée sur les suites à donner au rapport de l’OLAF
en considérant qu’il n’y avait pas lieu de recourir à la procédure disciplinaire comme telle.
54 Par ailleurs, le droit à la présomption d’innocence n’empêchait pas l’AHCC d’adopter la décision attaquée en tirant des éléments
de fait réunis lors de l’enquête de l’OLAF les conclusions qui lui paraissaient s’imposer d’un point de vue contractuel, alors
même qu’elle s’était abstenue d’engager une procédure disciplinaire. En particulier, le droit au respect de la présomption
d’innocence n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire à l’AHCC de déduire de tels éléments une rupture du lien de confiance
faisant obstacle au renouvellement du contrat d’un agent contractuel.
55 Enfin, si le rapport de l’OLAF demeurait effectivement dubitatif en ce qui concerne l’exercice par la partie requérante d’activités
déloyales en faveur de la société K et de ses clients et, partant, en ce qui concerne la méconnaissance par la partie requérante
de l’article 12 du statut, il importe de relever dès à présent que la décision attaquée n’est pas fondée sur un manquement
à cet article du statut ni donc sur ce grief.
56 Le troisième moyen n’est par conséquent pas fondé.
Quant au quatrième moyen, tiré du caractère arbitraire et disproportionné de la décision attaquée, du non-respect des droits
de la défense, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation
57 L’argumentation développée par la partie requérante au soutien du quatrième moyen permet de distinguer deux branches, tirées,
la première, de la violation des droits de la défense et, la seconde, de ce que la décision attaquée serait arbitraire, disproportionnée
et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
58 La partie requérante fait valoir que la décision attaquée est basée sur le rapport de l’OLAF, lequel n’a pas été élaboré conformément
à la procédure prévue à l’article 1er de l’annexe IX du statut. En effet, l’AHCC aurait dû, spontanément, remettre à la partie requérante une copie des conclusions
du rapport en question et lui proposer de faire part de ses éventuelles observations sur celui-ci préalablement à son audition
organisée dans la perspective initiale de la résiliation de son contrat. Or, le rapport de l’OLAF n’aurait été communiqué
à la partie requérante qu’en raison de l’insistance de ses conseils et par leur intermédiaire et elle aurait dû prendre l’initiative
de déposer des observations, le 17 mai 2010, sans que la Commission l’y ait invitée. 59 La partie requérante soutient, en outre, que les observations qu’elle a formulées en cours de procédure n’ont pas été prises
en compte. Elle observe, à cet égard, que, dans son courriel du 9 avril 2010, le directeur de la direction «Service extérieur»
de la DG «Relations extérieures» l’invitait déjà à quitter immédiatement son poste en prenant tous les jours de congé qui
lui restaient et que le courriel de l’AHCC du 29 avril suivant précisait que l’audition prévue le 18 mai 2010 avait pour but
de donner suite à la demande de la DG «Relations extérieures» tendant à ce que son contrat soit résilié au vu du rapport de
l’OLAF, ladite direction générale préjugeant ainsi des suites à donner à la procédure.
60 À cet égard, il convient d’observer que la partie requérante a été entendue le 26 janvier 2010 dans le cadre de l’enquête
de l’OLAF avant l’établissement du rapport et des conclusions de celui-ci, conformément à l’article 1er de l’annexe I du statut, qu’elle a ensuite reçu une copie du rapport de l’OLAF courant avril 2010, qu’elle a pu déposer le
17 mai suivant des observations écrites et qu’elle a été entendue le lendemain du dépôt de ses observations par l’AHCC. Dans
ces conditions, les droits de la défense de la partie requérante ont été respectés. Sont sans incidence sur ce point les circonstances
que la partie requérante ait pris l’initiative de demander une copie du rapport de l’OLAF, que celle-ci lui ait été transmise
par l’intermédiaire de ses conseils et qu’elle ait déposé ses observations sans y avoir été invitée au préalable par l’administration.
61 En outre, il ne saurait être déduit de ce que la décision attaquée fait grief à la partie requérante que ses arguments n’ont
pas été pris en compte et que ses droits de la défense ont été méconnus. La décision attaquée fait d’ailleurs expressément
référence à son audition, ainsi qu’aux observations écrites déposées par ses conseils. Elle témoigne, de plus, d’un réexamen
des reproches adressés à la partie requérante. Alors que l’OLAF estimait, notamment, dans son rapport que cette dernière «a[vai]t
pu enfreindre […] l’article 12 du statut [...] en exerçant des activités déloyales en faveur de la société [K] et de ses clients»,
la décision attaquée est, quant à elle, seulement fondée sur la violation, par la partie requérante, des articles 11 bis et
12 ter du statut, et ne retient plus le grief susmentionné. De surcroît, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC a conclu,
dans le même sens, qu’une prolongation du contrat litigieux n’était pas conforme à l’intérêt du service au vu, «en particulier
de l’absence de déclaration du conflit d’intérêt[s] quant au programme IPA/2008/165691 et quant à la société [G], et de l’absence
de demande d’autorisation pour l’exercice d’une activité extérieure au sein de l’[organisation non gouvernementale E] et la
société [K]». En toute hypothèse, le respect des droits de la défense ne requiert aucunement des institutions qu’elles répondent
à chaque argument soulevé, au cours de la procédure, mais uniquement qu’elles mettent les parties intéressées en mesure de
défendre utilement leurs intérêts (arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 octobre 2011, Transnational Company «Kazchrome»
et ENRC Marketing/Conseil, T‑192/08, point 327, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant la Cour, affaire C‑10/12 P).
62 De plus, la circonstance que le directeur de la direction «Service extérieur» de la DG «Relations extérieures» a invité la
partie requérante, le 9 avril 2010, à prendre immédiatement tous les jours de congé lui restant et à suivre les instructions
de son chef de délégation en ce qui concerne le retrait de toutes ses tâches ayant des implications financières doit s’analyser
comme une mesure provisoire basée sur l’existence d’allégations de manquements aux obligations statutaires et non sur des
fautes dûment établies. En tout état de cause, la compétence pour mettre fin aux relations contractuelles avec la partie requérante
appartenait, non pas à la DG «Relations extérieures», mais à l’AHCC. Aussi l’argument tiré du prétendu préjugé de cette direction
générale est-il inopérant, dans la mesure où il n’établit nullement que l’AHCC, seule compétente pour entendre la partie requérante
et pour prendre une décision en ce qui concerne le renouvellement, ou non, de son contrat, n’était plus ouverte à ses arguments.
63 Enfin, le fait que l’AHCC a précisé, dans le courriel du 29 avril 2010 portant convocation de la partie requérante à une audition,
qu’elle avait «été saisie par la DG [‘Relations extérieures’] de la demande de résiliation [de son] contrat d’agent contractuel»
doit être lue comme tendant à informer la partie requérante des risques qu’elle encourrait de manière à lui permettre de faire
connaître utilement son point de vue sur l’opportunité de cette mesure.
64 Il s’ensuit que la première branche du quatrième moyen n’est pas fondée.
– Sur la seconde branche, tirée de ce que la décision attaquée serait arbitraire, disproportionnée et entachée d’une erreur
manifeste d’appréciation
65 La partie requérante soutient que le rapport de l’OLAF n’apportait pas la preuve des fautes qui lui ont été reprochées et
que sa recommandation de mettre fin dans les meilleurs délais à son contrat n’était pas justifiée.
66 En l’espèce, la partie requérante conteste, premièrement, la prétendue violation de l’article 11 bis du statut tirée de ce
qu’elle n’aurait pas déclaré un conflit d’intérêts résultant de ses liens professionnels avec la société G avant et après
son entrée en fonctions. Elle fait valoir à ce propos que le contrat de collaboration verbal passé avec cette société dans
le cadre du projet européen «Investment Promotion Kosovo» en échange d’une prime de succès s’élevant à 27 000 euros avait
pris fin un an avant qu’elle n’entre au service de la Commission. Elle expose aussi que si son ex-épouse a travaillé pour
la société G à la suite de son intervention, cette dernière serait également antérieure à son engagement par la Commission.
La partie requérante en conclut qu’elle n’avait aucun intérêt professionnel ou personnel dans ladite société lorsque celle-ci
a remporté l’appel d’offres concernant le projet IPA/2008/165691 dont elle était responsable en sa qualité de responsable
des projets européens dans le domaine de la coopération transfrontalière à la délégation à Tirana.
67 Le Tribunal observe que la décision attaquée est, en effet, justifiée notamment par le fait que la partie requérante avait
méconnu l’article 11 bis du statut.
68 Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que l’article 11 bis du statut, applicable aux agents contractuels au titre de l’article
3 bis du RAA en vertu des articles 11 et 81 du même régime, a pour but de garantir l’indépendance, l’intégrité et l’impartialité
des fonctionnaires et agents, ainsi que, par voie de conséquence, celles des institutions qu’ils servent en imposant au fonctionnaire
ou à l’agent concerné un devoir d’information préventif de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de l’AHCC destiné
à lui permettre de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées. Eu égard au caractère fondamental des objectifs d’indépendance
et d’intégrité poursuivis par cette disposition et au caractère général de l’obligation prescrite aux fonctionnaires et agents,
il convient de reconnaître à l’article 11 bis du statut un large champ d’application, couvrant toute situation au vu de laquelle
l’intéressé doit raisonnablement comprendre, compte tenu des fonctions qu’il exerce et des circonstances, qu’elle est de nature
à apparaître, aux yeux des tiers, comme une source possible d’altération de son indépendance (voir, en ce sens, à propos de
l’article 14 du statut tel qu’il était en vigueur avant le 1er mai 2004, dont les dispositions figurent désormais sous celles de l’article 11 bis du statut, arrêts du Tribunal de première
instance du 11 septembre 2002, Willeme/Commission, T‑89/01, point 47, et du 3 février 2005, Mancini/Commission, T‑137/03,
point 31). 69 En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’audition de la partie requérante par l’OLAF que celle-ci a admis qu’elle aurait
dû déclarer à sa hiérarchie l’existence d’un possible conflit d’intérêts dès le dépôt par la société G d’une offre dans le
cadre du projet IPA/2008/165691 dont elle avait été désignée responsable, dans la mesure où elle avait conclu, le 5 novembre
2006, un contrat de collaboration verbal avec la société K en vue d’aider la même société G à remporter l’appel d’offres du
projet «Investment Promotion Kosovo» contre paiement d’une prime de succès de 27 000 euros. En outre, la partie requérante
a confirmé devant les enquêteurs de l’OLAF qu’elle n’aurait pas dû, le 13 novembre 2008, soit au moment où elle évaluait les
offres déposées dans le cadre du projet IPA/2008/165691 dont elle était responsable, et notamment celle de la société G, «préparer
un contrat entre [elle-même] et [la société K] au profit de [la société G]», en vue de procéder à la «régularisation du contrat
verbal» du 5 novembre 2006 et le sauvegarder sur l’ordinateur mis à sa disposition par la Commission.
70 Enfin, l’indépendance des fonctionnaires et agents vis-à-vis des tiers ne doit pas seulement être appréciée d’un point de
vue subjectif. Elle suppose aussi d’éviter, particulièrement dans la gestion des deniers publics, tout comportement susceptible
d’affecter objectivement l’image des institutions et de saper la confiance que celles-ci doivent inspirer au public. Au vu
des éléments rappelés au point précédent, de l’expérience de la partie requérante, du grade dont elle était titulaire et du
domaine dans lequel elle opérait, l’AHCC a pu raisonnablement estimer que celle-ci avait laissé se créer une situation ambiguë
contraire à l’article 11 bis du statut, et cela quand bien même elle n’aurait plus eu d’intérêts dans la société G lorsque
cette dernière a emporté le projet IPA/2008/165691 dont la partie requérante était responsable.
71 La partie requérante conteste, deuxièmement, avoir méconnu l’article 12 ter du statut en ne déclarant pas ses prétendues activités
extérieures. 72 À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’article 12 ter du statut, rendu applicable aux agents contractuels au titre de
l’article 3 bis du RAA par les articles 11 et 81 du même régime, oblige les fonctionnaires et les agents à solliciter une
autorisation lorsqu’ils se proposent d’exercer une activité extérieure rémunérée ou non. Cette obligation s’impose de manière
générale, sans qu’il y ait lieu d’opérer une distinction quant à la nature ou à l’importance de l’activité (voir, en ce sens,
à propos de l’article 12 du statut tel qu’il était en vigueur avant le 1er mai 2004, dont les dispositions figurent désormais sous celles de l’article 11 bis du statut, arrêts du Tribunal de première
instance du 19 mars 1998, Tzoanos/Commission, T‑74/96, point 66, et du 16 janvier 2003, Fichtner/Commission, T‑75/00, point
31). En outre, l’article 12 ter du statut ayant pour objet de garantir l’indépendance et l’intégrité des fonctionnaires et
agents, ainsi que, par extension, celles de l’institution qui les emploie et le recrutement par l’Union créant une situation
nouvelle au regard de l’application de cette disposition, il y a lieu de considérer que l’obligation de demander une autorisation
pour exercer une activité extérieure s’adresse non seulement aux fonctionnaires et agents qui, au cours de leur carrière,
envisagent d’exercer une telle activité, mais aussi aux recrues qui souhaitent continuer à exercer une activité qu’ils exerçaient
avant leur engagement et qui devient «extérieure» à compter de leur entrée en fonctions.
73 En l’espèce, la partie requérante conteste avoir exercé, concomitamment à ses fonctions à la délégation de la Commission à
Tirana, des responsabilités au sein de l’organisation non gouvernementale E (ci-après l’ONG E) sans avoir demandé d’autorisation.
Elle fait valoir à ce propos qu’elle avait déclaré cette activité dans le curriculum vitae joint à sa candidature au poste
sur lequel elle a été recrutée. Dès lors qu’elle assumait déjà des responsabilités au sein de ladite organisation non gouvernementale
lors de son entrée en fonctions, elle estime n’avoir pas violé l’article 12 ter du statut, car celui-ci exigerait seulement
des fonctionnaires qui se proposent d’exercer une activité extérieure qu’ils en demandent préalablement l’autorisation. En
tout état de cause, la partie requérante soutient qu’il n’y a pas eu d’interférence entre son travail pour la Commission et
ses fonctions auprès de l’ONG E, sauf en ce qui concerne un contrat avec une société B. Toutefois, l’exécution de ce contrat
aurait débuté en 2006, soit avant que la partie requérante ne prenne ses fonctions à la Commission.
74 Force est, cependant, de constater que la partie requérante a admis, lors de son audition par l’OLAF, qu’elle n’avait pas
respecté l’article 12 ter du statut en ne demandant pas une autorisation du fait de ses activités au profit de l’ONG E. Lors
de cette audition, la partie requérante a, au demeurant, exposé qu’elle restait en contact avec M.P., de la société K, dans
le but d’utiliser cette société et ses contacts pour «rétablir [un] pont» entre le Kosovo et des sociétés de conseil «dans
l’intention de faire [de l’ONG E] un partenaire local privilégié pour les projets européens via» ladite société.
75 Il importe peu, par ailleurs, que la partie requérante ait mentionné dans son curriculum vitae ses activités au sein de l’ONG
E. En effet, l’article 12 ter du statut prévoit que le fonctionnaire concerné doit adresser une demande d’autorisation à l’autorité
compétente. En outre, il a été exposé, au point 73 ci-dessus, que l’article 12 ter doit être interprété comme s’appliquant
notamment aux activités que les recrues exerçaient avant leur engagement par l’institution et qu’elles entendent poursuivre
après cet engagement. 76 La partie requérante ne peut davantage se retrancher derrière le fait qu’il n’y aurait eu aucune interférence entre ses fonctions
à la délégation de la Commission à Tirana et ses activités au sein de l’ONG E, puisqu’elle reconnaît au moins une interférence,
liée à un contrat avec la société B, la circonstance que l’exécution de celui-ci avait débuté avant sa prise de fonctions
étant dépourvue de pertinence comme cela vient d’être rappelé. Au demeurant, dès lors que ses activités au sein de l’ONG E
avaient manifestement un caractère professionnel, il n’appartenait pas à la partie requérante de s’ériger en juge de l’existence
d’interférences ou non avec ses fonctions à la délégation de la Commission à Tirana. L’article 12 ter du statut prévoit, en
effet, qu’une autorisation doit être demandée pour exercer une activité extérieure afin, précisément, de mettre l’autorité
compétente en mesure de procéder à ce genre d’appréciation.
77 La partie requérante conteste, troisièmement, avoir violé l’article 12 du statut en exerçant des activités déloyales en faveur
de la société K et des clients de celle-ci, alors qu’elle était employée par la Commission. Toutefois, il a déjà été relevé
au point 61 ci-dessus que, si l’OLAF a évoqué ce grief dans son rapport, l’AHCC n’a pas fondé la décision attaquée sur celui-ci.
Par conséquent, les arguments que la partie requérante développe à propos de la violation de l’article 12 du statut sont dépourvus
de pertinence et sont, partant, inopérants.
78 Enfin, la partie requérante soutient que, à les supposer fondés, les manquements qui lui ont été reprochés correspondaient
à une mauvaise compréhension de sa part des règles en vigueur. Elle fait aussi valoir que la Commission n’en a subi aucun
préjudice financier, que son rapport de stage avait été exemplaire, qu’elle opérait dans un des secteurs les plus difficiles
de l’aide extérieure de l’Union et qu’il lui a été demandé de ne pas prendre ses congés avant son départ de la délégation
afin de faciliter la période de transition jusqu’à l’arrivée de son remplaçant. La partie requérante en déduit que le refus
de renouveler son contrat constituerait un licenciement abusif, parce qu’il serait fondé sur des motifs non valables tant
en fait qu’en droit.
79 Toutefois, les articles 11 bis et 12 ter du statut ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Aussi la partie requérante ne peut-elle, en vertu du principe général du droit selon lequel nul n’est censé ignorer la loi,
invoquer son ignorance de ces dispositions pour justifier ses manquements (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal de première
instance du 9 septembre 2009, Nijs/Cour des comptes, T‑375/08 P, point 28). 80 Par ailleurs, il importe peu que la Commission n’ait subi, par hypothèse, aucun préjudice financier, car les obligations qui
pèsent sur les fonctionnaires et les agents en vertu des articles 11 bis et 12 ter du statut tendent aussi à préserver l’indépendance
et l’image des institutions (points 69 et 73 ci-dessus). De même, la circonstance que la partie requérante aurait accompli
un stage prétendument exemplaire ne saurait infirmer l’appréciation de l’AHCC sur l’opportunité de ne pas renouveler son contrat
au vu de faits mis en lumière postérieurement au rapport concluant ce stage. En outre, le fait que la partie requérante opérait
dans un secteur difficile et dans un domaine ayant des implications financières exigeait précisément une vigilance particulière
au regard de tout ce qui pouvait semer un doute sur son indépendance et, par répercussion, sur celle de la Commission. Enfin,
il a déjà été exposé que l’appréciation du maintien d’une relation de confiance entre l’agent et son institution échoit, en
dernière analyse, à l’AHCC qui doit procéder à une appréciation d’ensemble, de sorte que la circonstance qu’il ait été demandé
à la partie requérante d’assurer la transition jusqu’à l’arrivée de son remplaçant n’est pas pertinente.
81 Dans ce contexte, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont l’AHCC dispose pour renouveler ou non des contrats d’agents
contractuels, ainsi que des griefs dont la matérialité a été établie au terme de l’examen ci-dessus, il apparaît que la Commission
n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que les manquements avérés susmentionnés de la partie requérante
avaient rompu la relation de confiance qui devait exister entre eux.
82 Cette conclusion s’impose sans qu’il soit besoin d’examiner si l’AHCC a pu considérer à bon droit que la partie requérante
aurait également dû demander une autorisation pour exercer une activité extérieure dans le cadre de la société K.
83 En effet, en cas de pluralité de motifs, même si un motif d’un acte litigieux est erroné en fait, ce vice ne peut pas conduire
à l’annulation de cet acte si les autres motifs fournissent une justification suffisante par elle-même (voir, en ce sens,
arrêts du Tribunal de première instance du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, T‑228/99 et T‑233/99,
point 162, et du 8 mars 2005, Vlachaki/Commission, T‑277/03, point 85; arrêt Y/Commission, point 90). S’agissant, en particulier,
d’un moyen tiré, comme en l’espèce, de l’erreur manifeste d’appréciation, il importe de rappeler qu’il incombe à la partie
requérante d’apporter des éléments de preuve suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration,
de sorte que ce moyen doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés, l’appréciation de l’administration mise en cause
peut toujours être considérée comme vraisemblable. Dans le cas où, comme en l’espèce, la décision attaquée repose sur plusieurs
motifs, ce rejet s’impose, plus précisément, lorsque la décision contestée est, par hypothèse, entachée d’une erreur sur l’un
de ses motifs, mais que ce motif est insusceptible d’avoir déterminé à lui seul l’administration (voir, en ce sens, arrêts
du Tribunal du 29 septembre 2011, Kimman/Commission, F‑74/10, points 92 et 93, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal
de l’union européenne, affaire T‑644/11 P, et AJ/Commission, F‑80/10, points 35 et 36).
84 Il s’ensuit que la deuxième branche du quatrième moyen n’est pas fondée. Il en va de même, par voie de conséquence, du quatrième
moyen dans son ensemble.
85 Compte tenu de tout ce qui précède, il s’impose de rejeter les conclusions en annulation.
Sur les deuxième et troisième chefs de conclusions tendant à ce que la Commission soit condamnée à réparer le préjudice subi
et à prendre diverses mesures à la suite de l’annulation à intervenir de la décision attaquée 86 Par son deuxième chef de conclusions la partie requérante demande à être réintégrée dans ses fonctions, que la Commission
soit condamnée au paiement de sa rémunération avec effet rétroactif ou tout au moins que lui soit versées des indemnités de
chômage jusqu’à son nouveau recrutement. Elle demande, enfin, que la décision attaquée, ainsi que toute pièce liée à la présente
procédure, soient retirées de son dossier personnel.
87 Par son troisième chef de conclusions, la partie requérante demande réparation de son préjudice en faisant valoir que les
illégalités commises par la Commission sont autant de fautes qui engagent sa responsabilité. 88 Ces chefs de conclusions ne peuvent qu’être rejetés, dès lors qu’ils présentent un lien direct avec les conclusions en annulation
qui ont, elles-mêmes, été jugées non fondées.
89 Le recours doit, dès lors, être rejeté dans son ensemble.
90 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
91 Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que la partie requérante a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans
ses conclusions, expressément demandé que celle-ci soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant
la partie requérante à supporter les dépens exposés par la Commission.
2) BD supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de la Commission.
Van Raepenbusch Barents Bradley