Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901015-88295
Timestamp: 2016-12-04 16:32:50+00:00
Document Index: 125161413

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 98", 'art. 91', 'art. 92', 'art. 95', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 98']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 88295
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 88295Numéro NOR : CETATEXT000007756890 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-15;88295 Analyses : PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES.PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul GUEZ, commissaire aux comptes, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes de société en date du 27 mars 1987 ayant confirmé une décision du 22 juillet 1986 de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de Paris l'ayant suspendu pendant trois ans des fonctions de commissaire aux comptes dans toutes formes ou catégories d'entreprises et l'ayant dit inéligible pendant dix ans aux organismes professionnels,
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 91, 92, 95, 100 et 101 du décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés, modifié par le décret du 3 juillet 1985, que le commissaire du Gouvernement devant les instances disciplinaires des commissaires aux comptes est un magistrat du parquet désigné par le Garde des Sceaux, qui, au vu de la plainte dirigée contre un praticien, a compétence pour intenter les poursuites, citer l'intéressé à comparaître et doit déposer des conclusions écrites, en application des dispositions de l'article 98 du décret précité du 12 août 1969 dans leur rédaction issue du décret du 3 juillet 1985 ; que le commissaire du Gouvernement devant la commission régionale de discipline a qualité pour faire appel, devant la chambre nationale de discipline, de la décision rendue par ladite commission régionale ; qu'il suit de là que le commissaire du Gouvernement a la qualité de partie à l'instance, et que les conclusions écrites qu'il dépose, doivent être communiquées avant l'audience au commissaire aux comptes qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, afin de conserver à la procédure son caractère contradictoire ;
Considérant que M. GUEZ, commissaire aux comptes, a fait l'objet de poursuites disciplinaires devant la chambre régionale des commissaires aux comptes de Paris, puis en appel devant la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; qu'il est constant qu'il n'a pas reçu avant l'audience de la chambre nationale la communication des conclusions écrites du commissaire du Gouvernement ; que de ce qui précède, il résulte qu'il est fondé à demander l'annulation de la décision de la chambre nationale, au motif que cette décision a été rendue sur une procédure irrégulière ;
Article 1er : La décision de la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes en date du 27 mars 1987, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. GUEZ et au Garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 69-810 1969-08-12 art. 91, art. 92, art. 95, art. 100, art. 101, art. 98Décret 85-665 1985-07-03Publications :Proposition de citation: CE, 15 octobre 1990, n° 88295Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de FromentRapporteur public : de la VerpillièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 15/10/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page