Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-assemblee-pleniere-9-mai-1984-responsabilite-enfant-depourvu-460938.html
Timestamp: 2020-06-06 16:46:06+00:00
Document Index: 66429985

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ']

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité d'un enfant dépourvu de discernement var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '460938' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_460938_071104232444727' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
En l'espèce, une jeune fille alors âgée de 5 ans, Fatiha Derguini, a été heurtée mortellement sur un passage protégé par une voiture conduite par M.Tidu. S'élançant soudainement sur la chaussée, la jeune fille l'avait traversée malgré le danger immédiat de l'arrivée de la voiture de M. Tidu et avait fait aussitôt demi-tour pour revenir sur le trottoir, avant d'être fauchée.
Au terme des procédures du fond, les tribunaux ont partagé par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l'accident, estimant que la faute de la jeune Derguini et celle deux M.Tidu avaient toutes deux concourues à la réalisation du dommage.
La responsabilité d'un enfant dépourvu de discernement peut-elle être retenue, alors même que l'enfant est la victime du dommage au procès ? Les tribunaux sont-ils alors en droit de demander un partage des responsabilités ?
L'acceptation de l'imputabilité du comportement des infans
La mise à l'écart de l'élément moral
La consécration d'une conception objective de la faute
Un partage des responsabilités justifié au regard de l'article 1382 du Code civil
Un préjudice résultant du concours de deux fautes
Une application de la conception objective de la faute critiquable en l'espèce
[...] Une autre solution était elle cependant possible ? Si la conception objective de la faute est adoptée à l'égard des responsables, il doit en aller de même quand la personne dépourvue de conscience est victime, le concept de faute mis en jeu dans les deux hypothèses étant le même. Certains auteurs contestent cependant ce postulat en plaidant pour l'application de règles juridiques différenciées selon que la faute appréhendée est celle du responsable ou de la victime. [...]
[...] Désormais la responsabilité du fait personnel des infans est admise. La fillette a donc bien commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage Le partage des responsabilités est donc justifié au regard de l'article 1382 du Code civil (II). I L'acceptation de l'imputabilité du comportement des infans Bien que la question de la faute de l'infans soit ici posée sous un jour particulier, on voit dans l'arrêt l'apparition d'une conception objective de la faute De même commence à se décider une appréciation abstraite de cette faute de l'infans La mise à l'écart de l'élément moral A l'origine, il existait un parallèle entre la notion de faute civile et celle de faute pénale. [...]
[...] On passe d'une conception subjective de la faute à une conception objective ne tenant pas compte des capacités de discernement de l'auteur. En effet, les juges ne sont pas tenus de rechercher si l'enfant avait conscience des conséquences de ses actes. Ils n'apprécient pas son comportement que par rapport à un modèle abstrait, conformément à la méthode d'appréciation in abstracto. La faute exigée par l'article 1382 du Code civil doit donc être considérée comme une faute objective. II Un partage des responsabilités justifié au regard de l'article 1382 CC Un préjudice résultant du concours de deux fautes La jurisprudence, en renonçant à l'exigence d'un élément moral constitutif de la faute, en ne tenant pas compte des capacités de discernement de l'auteur de la faute, a pour but de facilité l'indemnisation des victimes du dommage causé par le fautif puisqu'elle est moins exigeante sur la notion de faute. [...]
[...] L'appréciation in concreto revient à examiner l'état d'âme de la personne qui a commis le dommage. L'appréciation in abstracto au contraire exige la comparaison entre le comportement de l'auteur et un standard. Elle conduit donc à comparer la conduite de l'auteur de la faute par rapport à ce qu'aurait fait une personne d'un type abstrait dans les mêmes circonstances. Cet arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 consacre la disparition de la condition d'imputabilité pour la responsabilité de l'enfant. [...]
[...] Cour de cassation, assemblée plénière mai 1984 - la responsabilité d'un enfant dépourvu de discernement La loi n'ayant pas donné de définition précise de la notion de faute telle qu'y est fait référence dans l'article 1382 du Code civil traitant directement de la responsabilité du fait personnel, la jurisprudence en a dégagé les éléments constitutifs. Elle a retenu un élément matériel et un élément juridique, mais on peut se demander si un élément moral est nécessaire. C'est le problème qui se pose dans l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 9 mai 1984. [...]
Droit civil Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité d'un enfant dépourvu de discernement