Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000605656&dateTexte=20120508
Timestamp: 2013-12-05 14:13:41+00:00
Document Index: 89551442

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 74', 'art. 1594', "l'article 1388", "l'article 42", "l'article 16", "l'article 60", "l'article 38"]

Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi Article 1
du 27 mai 2009 - art. 74 (V)
Abrogé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 74 (V)
I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.
Titre II : Mesures fiscales de soutien à l'économie Article 20
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 I bis (V)
Titre III : Dispositions en faveur du logement Article 43
-Code général des impôts, CGI. Art. 1388 ter
II. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions de l'article 1388 ter du code général des impôts. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux départements ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre. Cette compensation est calculée dans les conditions prévues du deuxième au septième alinéas du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Titre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Article 47
Titre V : Continuité territoriale Article 60 En savoir plus sur cet article...
L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Cette dotation est destinée à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain. Elle contribue à financer une aide au passage aérien des résidents dans des conditions déterminées par la collectivité. Dans les mêmes conditions, elle peut contribuer à financer une aide au passage aérien des personnes ne résidant pas outre-mer en cas d'événement grave survenant outre-mer à un membre de leur famille résidant lui-même outre-mer. Elle peut également, dans la limite du montant attribué à chaque collectivité, contribuer à financer un régime d'aide individuelle à caractère social pour les personnes ne résidant pas outre-mer et qui n'ont pu se rendre dans leurs collectivités d'origine dans les dix années qui précèdent leur demande. Si, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, une région d'outre-mer n'a pas déterminé les conditions de sa contribution au financement d'une aide au passage aérien, le département d'outre-mer concerné peut demander à bénéficier de la dotation de continuité territoriale. Sa demande est notifiée simultanément à l'Etat et à la région. Au cas où la région n'a pas déterminé ces conditions dans un délai de six mois suivant la réception de cette demande, le département est substitué de plein droit à la région pour l'application du présent article. Chaque année, les versements effectués doivent permettre à chacune des collectivités de disposer des ressources financières correspondant à sa part de dotation de continuité territoriale fixée pour ladite année. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de cette dotation entre les collectivités en tenant compte notamment de l'éloignement de chacune d'entre elles avec la métropole, les conditions de son versement ainsi que les modalités d'établissement par chaque collectivité du bilan annuel et des statistiques liées à cette aide qui seront communiqués au représentant de l'Etat.
NOTA: Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'abrogation de l'article 60 prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises en application du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports. Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation du droit de l'outre-mer Article 61 En savoir plus sur cet article...
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines suivants : 1° Pour l'ensemble des collectivités précitées : a) Marins, ports, navires et autres bâtiments de mer ; b) Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; c) Droit de la santé ; d) Droit de la sécurité sociale et de la protection sanitaire et sociale ; e) Droit rural ; f) Diverses dispositions en matière de douanes ; 2° Pour la Guyane : a) Droit domanial, droit foncier et droit forestier ; b) Ports et transports fluviaux ; 3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : codification et actualisation des dispositions relatives au régime communal ; 4° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte : a) Droit civil, notamment propriété immobilière et droits immobiliers ; b) Droit de la propriété intellectuelle ; c) Droit de la construction et de l'habitation ; d) Droit économique, commercial, monétaire et financier ; e) Statut des élus ; 5° Pour la Polynésie française : a) Compétence du tribunal du travail pour certains contentieux de la sécurité sociale ; b) Dispositions du code de la santé publique ; c) Régime communal ; d) Actualisation du code des juridictions financières ; 6° Pour la Nouvelle-Calédonie : a) Dispositions du code de la santé publique ; b) Immobilisation et mise en fourrière de véhicules ; c) Actualisation du code des juridictions financières ; d) Police administrative en bord de mer ; e) Extension des dispositions des titres Ier et II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; 7° Pour Mayotte : a) Droit de la mutualité ; b) Droit de la prévention et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; c) Droit domanial, foncier et de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne la protection, l'aménagement et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques ; d) Droit de la consommation ; e) Droit applicable à certaines professions et activités commerciales, artisanales et de services ; f) Organisation judiciaire et statut des cadis ; g) Droit de l'eau et droit de l'environnement ; h) Dispositions relatives aux centres communaux d'action sociale ; i) Dispositions applicables aux établissements et services de santé, notamment en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires ; j) Dispositions relatives à l'épargne-logement ; k) Procédure civile et voies d'exécution ; 8° Pour les îles Wallis et Futuna : a) Règles relatives aux sociétés d'économie mixte ; b) Procédure civile et voies d'exécution ; 9° Pour les Terres australes et antarctiques françaises : pêche. II.-Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ; 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du même code ; 5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article LO. 6413-3 du code général des collectivités territoriales ; 6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australe et antarctiques françaises, au conseil consultatif du territoire. III.-Les ordonnances prévues au 1° du I seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les autres ordonnances prévues au I seront prises au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. Toutefois, l'ordonnance prévue au f du 7° du I sera prise au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances seront déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication. IV.-Les rapports de présentation des ordonnances mentionnées au présent article sont publiés au Journal officiel de la République française.