Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gu-n-2019-16-ds-ptf-du-22-aout-2019-bope-n2019-66.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-066-du-23-aout-2019
Timestamp: 2019-09-18 07:07:14+00:00
Document Index: 131315116

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 4', '§2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Décision Gu n° 2019-16 DS PTF du 22 Août 2019 (BOPE n°2019-66) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gu n° 2019-16 DS PTF du 22 Août 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guyane au sein de l’Equipe régionale CRE
Article 4 – Territorialité
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-66 du 23 août 2019 (530 ko)
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Guyane et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
madame Nadia Vero, directrice de pôle emploi Cayenne Baduel
madame Sylvie Ajax responsable d’équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Baduel
monsieur Nicolas Rocher, responsable d’équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Baduel
§ 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes visées aux §2 et § 3 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
madame Eugénie Soke, référente métier, au sein de pôle emploi Cayenne Baduel
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations de pôle emploi
monsieur JeanYves Ursule, directeur des opérations et maîtrise des risques, au sein de pôle emploi
La décision Gu n° 2017-13 DS PTF du 1er Juillet 2017 est abrogée.
Fait à Cayenne, le 22 Août 2019