Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090113.asp
Timestamp: 2019-03-26 19:02:10+00:00
Document Index: 299096818

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mardi 6 janvier 2009
1. Vœux du président de l’Assemblée nationale
Coup d’État en Guinée
3. Nomination de députés en mission temporaire-->
4. Réforme de la filiation-->
M. Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État
Amendements nos 1, 12, 6, 5, 8 à 11
M. Michel Hunault, Mme Patricia Adam, M. Maxime Gremetz, Mme Valérie Létard, secrétaire d’État
M. le président. Avant d’aborder cette séance, je souhaite, mes chers collègues, vous adresser mes meilleurs vœux, à vous, à vos familles, à vos proches, à vos collaborateurs et, en votre nom, adresser les mêmes vœux à nos compatriotes.
Notre pays, comme le monde, traverse des turbulences et des difficultés, souvent graves pour nos compatriotes. Je formule donc le vœu que nous consacrions cette année à travailler de façon assidue, respectable et, surtout, la plus efficace possible au service de la démocratie, de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur divers bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-George Buffet. Merci pour vos vœux, monsieur le président. J’en formule à mon tour pour la paix dans le monde.
Monsieur le Premier ministre, « crise humanitaire totale » selon la Croix rouge, 582 Palestiniens tués, dont de nombreux enfants, ainsi que 5 Israéliens : tel est déjà le bilan de l’offensive israélienne. D’annexions en colonisations, de blocus en mur de la honte, cette guerre sans issue nourrit, dans un terrible engrenage, fanatismes et violences.
Mme Marie-George Buffet. L’urgence est à l’initiative internationale pour donner sa chance à la paix.
Donner sa chance à la paix, c’est travailler enfin à une solution juste et durable : un État palestinien de pleine souveraineté dans les frontières de 1967 ; deux États, palestinien et israélien, vivant en sécurité et en coopération. Ce sont en effet les obstacles mis à ce processus politique qui sont les causes de la tragédie d’aujourd’hui.
M. François Fillon, Premier ministre. Permettez-moi à mon tour de présenter à chacun d’entre vous mes meilleurs vœux pour l’année 2009.
Celle-ci commence mal, puisque la violence s’est à nouveau déchaînée au Proche-Orient. La France a condamné les tirs de roquettes du Hamas sur Israël, comme elle a condamné, avec la même fermeté, la réponse militaire disproportionnée d’Israël. Tel est le message que le Président de la République est allé porter en Israël, en Palestine, en Égypte et en Syrie, c’est-à-dire partout où se trouvent des hommes qui peuvent contribuer à trouver une solution pour que cessent immédiatement les combats, ce qui est, pour des raisons humanitaires, l’objectif de la France pour le moment.
C’est donc ce que le Président de la République a demandé au gouvernement israélien, et ce que le ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner, défend en ce moment même au Conseil de sécurité des Nations unies, dont la France assure la présidence.
Le Président de la République a rappelé aux Israéliens qu’il n’y avait aucune chance qu’une solution militaire soit trouvée à ce conflit. Il leur a rappelé que les conditions de la paix étaient sur la table depuis près de dix ans et qu’il suffisait maintenant de les mettre en œuvre avec détermination. Il a offert le soutien de la France, y compris celui d’observateurs français, pour permettre la mise en œuvre de ce processus.
M. le président. La parole est à M. Pierre Moscovici, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Pierre Moscovici. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, ma question portera également sur le Proche-Orient.
La dégradation de la situation dans la bande de Gaza, avec ses conséquences dramatiques pour les populations, avec ses nombreuses victimes civiles, suscite, de la part de notre groupe, l’inquiétude, l’émotion et la tristesse. De nouveau, nous sommes témoins, avec consternation, de l’engrenage meurtrier de la violence dans cette région explosive et de l’éloignement d’une paix et d’une sécurité qui font si dramatiquement défaut au Proche-Orient.
Les responsabilités dans cet embrasement, personne ne l’ignore ou ne devrait l’ignorer, existent de part et d’autre. La suspension de la trêve par le Hamas, les tirs de roquette permanents vers le sol israélien ne pouvaient que provoquer une réaction de l’État hébreu, réaction d’autant plus plausible que celui-ci est en campagne électorale.
Pour autant, il ne fallait pas rejeter, comme le Président de la République a pu sembler le faire hier, l’entière responsabilité des affrontements sur le seul camp palestinien. Car la réaction d’Israël, forte, disproportionnée, à la hauteur de la puissance de son armée, moderne et équipée, est également condamnable.
Une lecture déséquilibrée des événements n’est pas seulement fausse politiquement, elle est aussi hasardeuse stratégiquement. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne se satisfait pas de cette situation, car il ne saurait se réjouir de voir se fermer des portes à une sortie prochaine de la grave crise à laquelle nous assistons. Nous sommes, au contraire, attachés à des principes, c’est-à-dire à une solution politique fondée sur la coexistence de deux États vivant en paix, au sein de frontières non contestées, dans une région stabilisée.
C’est pourquoi nous proposons, monsieur le président, que notre assemblée mette sur pied une délégation parlementaire pluripartisane, si possible européenne, associant des représentants des présidences successives de l’Union européenne – française, tchèque et suédoise –, qui puisse se rendre rapidement sur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et nous appuyons la demande du groupe communiste d’un débat devant l’Assemblée nationale sur la situation au Proche-Orient.
Monsieur le Premier ministre, quelles initiatives immédiates la France compte-t-elle prendre, dans le cadre européen – auquel nous sommes très attachés – et aux Nations unies, pour défendre le cessez-le feu rapide, respecté, complet et durable qu’attend le monde, pour faire taire les armes et pour mettre fin au cycle tragique de la violence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Avant de donner la parole à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), je rappelle que cette question a été évoquée ce matin en conférence des présidents, et qu’elle intéresse tous les groupes. La conférence des présidents, après échange avec l’exécutif, s’agissant notamment des affaires étrangères et de la sécurité, apportera, la semaine prochaine, une réponse à cette partie de votre question.
La parole est à M. Bruno Le Maire, secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Bruno Le Maire, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Je vais essayer de répondre à l’autre partie de la question…
Monsieur Moscovici, évitons de faire de la politique sur le dos de la souffrance des autres peuples ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Louis Bianco. C’est indigne de vous !
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues ! La question est trop grave pour polémiquer !
M. Bruno Le Maire, secrétaire d’État. Je ne peux vous laisser dire qu’il y a eu un traitement déséquilibré et partial de ce conflit de la part de la France ou de l’Union européenne. La force de la position française, c’est justement l’équilibre dans le traitement entre les deux parties. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La question est grave. Je vous demande de vous calmer afin d’écouter M. le secrétaire d’État.
M. Bruno Le Maire, secrétaire d’État. Je voudrais rappeler seulement les faits, monsieur le député.
D’abord, nous avons condamné les attaques du Hamas contre le territoire israélien, qui remettent en cause le droit absolu d’Israël à sa sécurité. Cette condamnation a été faite par la France et par l’ensemble des autres États européens, en particulier l’Allemagne.
Dans le même temps, nous avons été, sous la houlette du Président de la République, le premier État à condamner l’intervention militaire terrestre israélienne à Gaza, en la jugeant disproportionnée. Car, nous le savons tous, la violence ne fera qu’ajouter à la violence et il n’y a pas d’issue par la force militaire à ce conflit.
Notre intérêt à tous ici, à droite comme à gauche, est de forcer les portes de la paix, comme l’a rappelé le Premier ministre. C’est l’intérêt des peuples de la région, qui savent très bien que l’Union européenne et la France ont une carte à jouer là-bas. Nous avons en effet rehaussé le niveau de nos relations avec Israël et pouvons donc nous autoriser un langage de vérité avec cet État. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans le même temps, nous avons rehaussé nos relations avec l’Autorité palestinienne, ce qui les autorise également à avoir un traitement équilibré de la question. C’est aussi l’intérêt de l’Union européenne, parce que ce qui se joue à Gaza dépasse de loin la simple sécurité du Proche-Orient : cela engage également la sécurité de l’Union européenne dans son ensemble.
Monsieur Moscovici, c’est notre honneur, c’est notre fierté, avec le Président de la République et l’ensemble de la majorité, de nous battre pour la paix et pour la cessation la plus rapide possible du conflit. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Céleste Lett, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Céleste Lett. Ma question s’adresse à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. J’y associe mes collègues Martial Saddier et Marcel Bonnot.
Face à la crise économique, le monde automobile connaît de dramatiques rebondissements. J’en sais quelque chose puisque, en Lorraine, et à Sarreguemines en particulier, des milliers d’emplois sont liés à la construction automobile.
La France s’en sort bien, mieux que ses voisins européens. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Sur l’ensemble de l’année 2008, les ventes de voitures particulières neuves ne reculent que de 0,7 % alors qu’elles plongent de 28,1 % en Espagne et de 13,3 % en Italie, selon les chiffres fournis par le comité des constructeurs français d’automobiles.
C’est la première partie de l’année, où l’activité a été stimulée par la mise en place du bonus écologique, qui explique cette performance honorable. Les ventes, qui avaient progressé de 4,5 % au premier semestre, ont reculé de 6,3 % sur la seconde partie de l’année en raison de la dégradation du contexte économique et du resserrement des conditions de crédit.
La « prime à la casse », lancée le 4 décembre, a permis d’atténuer l’effondrement du marché. Les professionnels du secteur prévoyaient en effet une baisse d’environ 30 % le mois dernier avant la mise en place de cette prime de 1 000 euros. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Mes chers collègues, la question est non seulement grave, mais également complexe. Je vous prie de l’écouter d’autant plus attentivement. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Céleste Lett. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez été chargé par le président Nicolas Sarkozy d’une mission de réflexion pour élaborer des solutions à la crise du secteur automobile. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans ce domaine ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Comme vous l’avez très bien rappelé, monsieur le député, dans un environnement économique extrêmement difficile, avec un marché européen en baisse de 30 à 40 % en moyenne, le marché automobile français a plutôt mieux résisté, avec des résultats 2008 globalement stables par rapport à l’année 2007. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Mes chers collègues, pouvez-vous, s’il vous plaît, prêter attention à la réponse de M. le secrétaire d’État ? Les conséquences de la crise dans ce domaine sont d’une ampleur considérable, et ceux qui nous regardent sont attentifs à cette réponse.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Un tel résultat a été rendu possible grâce à la mise en place du système de bonus-malus. Jusqu’au 1er octobre, l’évolution des ventes en France était positive par rapport à l’année dernière, et il y a clairement eu, sur la dernière partie de l’année, un impact positif de la prime à la casse. Celle-ci a en effet représenté au mois de décembre, chez Renault, 40 % des ventes.
Cela dit, le marché automobile traverse une crise mondiale sans précédent, et le Gouvernement doit y apporter des réponses. Nous avons d’abord pris, avec Christine Lagarde, des mesures structurelles, telles que la réforme de la taxe professionnelle ou l’augmentation du crédit d’impôt recherche, mais il faudra aller plus loin. Des états généraux de l’automobile réuniront l’ensemble des acteurs, les constructeurs, les équipementiers, les sous-traitants, les parlementaires qui souhaitent travailler sur ce sujet, mais aussi les représentants des salariés, car nous avons besoin d’un véritable pacte automobile pour que notre pays reste compétitif et soit capable de produire les véhicules de demain, notamment les véhicules décarbonés.
Telle est la réponse du Gouvernement à cette crise sans précédent : une réponse de court terme avec la prime à la casse, mais aussi une réponse structurelle à travers les états généraux, auxquels vous pourrez participer en apportant vos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, je veux vous faire part de l’état d’esprit des députés socialistes en ce début d’année 2009. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Ce qui nous saisit, c’est la gravité de la crise économique et sociale. Les enjeux sont gigantesques.
M. Michel Herbillon. Les socialistes ne sont pas à la hauteur de ces enjeux !
M. Jean-Marc Ayrault. Le chômage ne cesse d’augmenter depuis plusieurs mois. En novembre, on comptait ainsi plus de 64 000 chômeurs supplémentaires. Le pays est inquiet et attend de sa classe politique qu’elle se montre à la hauteur. (Rires et vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Richard Mallié. C’est la meilleure !
M. Jean-Marc Ayrault. C’est vrai pour vous, mais c’est vrai pour l’opposition également. Les Français attendent des solutions.
M. Richard Mallié. Des solutions, pas des amendements !
M. Jean-Marc Ayrault. Le 25 septembre dernier, le Président de la République a exprimé son souhait de « refonder le capitalisme » ; tels étaient les mots qu’il a employés le 25 septembre à Toulon. Nous sommes le 6 janvier à Paris ; quelles sont ses solutions ?
Beaucoup a été fait pour les banques, sans exiger de contrepartie de leur part. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. - Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Jean-Marc Ayrault. Si 350 milliards ont été engagés, l’accès au crédit, tant pour les particuliers que pour les entreprises – en tant que députés, vous le constatez aussi, chers collègues – est chaque jour plus difficile.
Nous étions en droit d’espérer un plan de relance comparable pour les Français, mais ce qui nous est proposé aujourd’hui n’est tout simplement pas à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Alors que les Allemands viennent de compléter leur premier plan par le déploiement de 50 milliards d’euros, la France présente un plan de 26 milliards, dont 5 ou 6 à peine sont des crédits nouveaux, le reste correspondant à des dépenses déjà engagées. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Face à un tel constat, nous proposons de stimuler la croissance par deux moyens : la relance du pouvoir d’achat et celle de l’investissement.
Pour relancer la consommation, comme va l’entreprendre dès les prochains jours le président américain Barack Obama, nous vous proposons de baisser la TVA, ainsi que les Anglais viennent de le faire, sur les produits de première nécessité, de revaloriser la prime pour l’emploi, les minima sociaux, les pensions de retraite et le SMIC.
Pour encourager l’investissement, nous vous demandons de moduler l’impôt des entreprises en privilégiant celles qui réinvestissent leurs bénéfices et en pénalisant celles qui ont pour priorité la rémunération de leurs actionnaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Ayrault. Il ne faut pas non plus oublier l’aide aux collectivités locales par des subventions concrètes, afin qu’elles financent de nouveaux équipements et de nouvelles infrastructures. Ces propositions sont claires et simples, et auront un effet massif et immédiat.
M. Jean-Marc Ayrault. Alors ma question est simple, monsieur le Premier ministre. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.) Allez-vous écouter l’opposition (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP), qui apporte sa pierre à l’édifice et ne demande d’autre faveur que celle de mieux aider le pays à surmonter la crise ? Allez-vous vous attaquer à la racine des problèmes plutôt qu’aux droits des parlementaires, qui sont là pour les soulever ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président Ayrault, oui, j’écoute, ainsi que le Gouvernement, l’opposition.
M. Alain Gest. Et il faut avoir de la patience !
M. François Fillon, Premier ministre. Je l’écoute quand elle tente de discréditer l’action du Gouvernement français lorsque, le premier, celui-ci se bat pour lutter contre la crise économique et financière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
À quoi sert de décrier les 360 milliards que nous avons mis à la disposition du système bancaire, alors même que l’ensemble des grands pays développés ont fait de même (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) et que le quotidien Le Monde montre, dans un article publié ce soir, que ce plan a permis d’éviter les faillites bancaires et a donc atteint son objectif premier ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
À quoi sert de minimiser le plan de relance français, dont Patrick Devedjian a eu raison de rappeler à l’instant qu’il vient s’ajouter aux 40 milliards déjà consentis par le biais du fonds stratégique et du plan de soutien au PME ?
Vous faites une comparaison intéressante avec l’Allemagne. Alors qu’elle a adopté un modeste plan de 19 milliards, qui n’est pas encore mis en œuvre, et qu’elle discute en ce moment d’un plan de 50 milliards, nous avons, quant à nous, déjà mis en œuvre le plan de sauvetage des banques, le fonds stratégique, le plan de soutien aux PME, et nous allons très bientôt débattre du plan de relance.
J’en viens à présent aux propositions du parti socialiste, que je suis naturellement prêt à examiner avec la plus grande attention.
La première est la baisse de la TVA. C’est intéressant ! Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre ici. Cette proposition aurait pour conséquence immédiate de favoriser les importations et de déséquilibrer notre balance des paiements, sans aucun résultat pour l’emploi français. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Approbations sur les bancs du groupe UMP.) C’est d’ailleurs une solution qu’aucun autre État européen n’a adoptée à l’exception de la Grande-Bretagne, qui est elle-même dans une situation économique et financière beaucoup plus grave que celle que nous connaissons.
M. Jean Glavany. Arrêtez la mauvaise foi !
M. François Fillon, Premier ministre. La seconde proposition est la modulation de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’investissement. C’est intéressant quand on connaît l’urgence de la situation ! Alors que nous avons besoin de soutenir l’investissement et l’emploi immédiats, vous proposez une mesure qui aura de l’effet dans un ou deux ans sans en avoir aucun sur l’investissement aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. - Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur Ayrault, oui, nous sommes prêts à discuter avec l’opposition, mais je souhaiterais que vous puissiez renouveler vos idées, en particulier au regard des initiatives que nous avons prises.
Vous nous demandez ainsi de revaloriser la prime pour l’emploi, alors que nous venons, avec le revenu de solidarité active, de réaliser un effort considérable, qui aboutira, dès cette année, à l’augmentation du pouvoir d’achat des plus défavorisés. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à M. Georges Siffredi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Georges Siffredi. Ma question s’adresse à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Madame la ministre, alors que le Gouvernement connaît de réels succès dans la lutte contre la délinquance, et en particulier contre la délinquance de proximité, nos concitoyens sont de plus en plus souvent victimes d’escroqueries, qu’elles soient traditionnelles ou commises par le biais d’Internet. Dans nos circonscriptions, nous entendons tous des histoires d’arnaques à la carte bancaire, de fausses loteries, de produits prétendument vendus mais jamais livrés !
La démultiplication des échanges financiers, l’essor d’Internet dans les foyers, l’anonymat des transactions qui donne le sentiment à certains délinquants qu’ils ne seront jamais retrouvés, ont favorisé le développement de ces escroqueries, qui revêtent un caractère de plus en plus international. L’augmentation du nombre d’escroqueries et d’abus de confiance a été de plus de 20 % en un an !
Madame la ministre, face à ce phénomène, vous avez annoncé ce matin un plan de lutte contre les escroqueries. Pouvez-vous détailler devant la représentation nationale votre plan et les moyens que vous entendez y consacrer ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Les escroqueries ont toujours existé, mais il est vrai que la mondialisation, et particulièrement Internet, leur a donné une nouvelle ampleur. Celle-ci se traduit par l’amplification d’escroqueries anciennes, mais également par l’apparition de nouvelles. Vous l’avez dit : au moment même où nous voyons baisser sensiblement la délinquance, notamment la délinquance de proximité, nous assistons à une explosion des escroqueries. Elles touchent nos concitoyens au quotidien, particulièrement les plus généreux et de bonne foi, les plus naïfs, les moins initiés. Il convient donc de réagir, car notre rôle est de protéger les plus fragiles.
Le plan que j’ai présenté ce matin est applicable immédiatement. Il a d’abord pour but de protéger les individus en leur fournissant des informations sur les escroqueries. À cet effet, une plaquette présente aux gens les différents types de menaces auxquels ils peuvent être confrontés. Ainsi, lorsqu’on leur propose un héritage mirifique, mais qui ne peut être dégagé que moyennant une avance sur les droits de succession : attention ! c’est une escroquerie.
M. Jean-Pierre Brard. C’est comme les promesses de Sarko !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur. C’est ce type de pratiques qu’il convient de montrer à nos concitoyens pour qu’ils évitent de tomber dans les pièges des escrocs. Ce document est distribué à trois millions d’exemplaires, dans tous les lieux relevant de l’État et ouverts au public. Il est également téléchargeable sur Internet. De plus, un numéro de téléphone permet aux personnes craignant d’être victimes d’escroquerie par ce biais de parler à des officiers de police ou de gendarmerie qui les informeront sur le risque, leur diront quelles démarches suivre et comment se protéger de ces agissements.
Bien entendu, nous entendons aller encore au-delà. Face à de nouveaux modes d’action, il convient que nous modernisions les nôtres et que nous leur donnions une dimension internationale, puisque les escroqueries viennent parfois de l’étranger. C’est pourquoi j’ai créé une plate-forme nationale de signalement des sites illicites ou au contenu illicite, à laquelle toute personne peut signaler la tentative dont elle est victime ou témoin ; la police judiciaire transmettra ensuite, immédiatement, l’information à la justice, ce qui permettra d’agir en temps réel. En outre, un groupe dédié aux escroqueries sur Internet vient d’être constitué, et j’ai obtenu la création d’une plate-forme européenne de signalement des sites illicites.
C’est par de telles mesures que nous assumons notre responsabilité collective, qui est de protéger nos concitoyens contre toutes les menaces que font peser sur eux les escroqueries que nous connaissons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Pascale Gruny. Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, dans un contexte économique difficile, le Gouvernement a initié un plan de relance dynamique de 26 milliards d’euros, visant à faciliter la construction de logements, à favoriser l’investissement notamment l’investissement public, et à soutenir les entreprises. Chaque mesure poursuit le même objectif : relancer l’économie et accroître la confiance de nos compatriotes en leur avenir.
Dans cet esprit, vous avez engagé plusieurs démarches. Vous avez ainsi initié un partenariat avec soixante-cinq enseignes commerciales qui proposent des offres préférentielles aux familles nombreuses, et créé une nouvelle carte de transport ferroviaire destinée aux familles modestes et monoparentales.
Vous savez, madame la secrétaire d’État, que les Français sont très attachés à la famille, à son épanouissement et je sais que vous êtes sensible à leurs préoccupations. Pouvez-vous nous donner des informations concrètes sur l’optimisation de la carte famille nombreuse et la date de la mise en œuvre de la nouvelle carte ferroviaire ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille. Madame la députée, vous avez raison de rappeler que le Gouvernement de François Fillon est entièrement mobilisé face à la crise économique. Dans ce cadre, Xavier Bertrand et moi-même avons décidé d’optimiser la carte famille nombreuse. Le ministère de la famille a ainsi signé des conventions avec soixante-cinq enseignes commerciales qui ont, elles aussi, l’ambition de servir les familles nombreuses.
M. Jean-Pierre Brard. Et le financement ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. À travers notre pays, plus de 5 000 magasins proposent des offres préférentielles aux familles nombreuses. De plus, nous avons créé une signalétique commune que les familles pourront aisément voir et donc comprendre qu’il existe un partenariat avec le ministère de la famille leur permettant d’accéder à des offres commerciales et à des tarifs meilleurs. C’est le premier dispositif visant à soutenir le pouvoir d’achat des familles françaises.
Par exemple l’Écomarchéde Roquemaure dans le Gard – que j’ai visité avec votre collègue Jean-Marc Roubaud – leur offre des réductions de 10 % sur 500 produits. De même C&A accorde 5 % de réduction aux familles nombreuses pendant toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre.
M. Albert Facon. C’est Téléachat Morano ! La carte Morano !
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Comme vous le voyez, nous sommes extrêmement mobilisés sur ce sujet.
Le Président de la République nous a confié une autre mission : travailler pour les familles modestes et les familles monoparentales. À cet égard je tiens, avec mon collègue Dominique Bussereau, à remercier Guillaume Pépy, le président de la SNCF grâce auquel nous avons pu concevoir très vite la carte « enfants-famille » qui répond à un besoin de transport ferroviaire des familles modestes avec un enfant et des familles monoparentales, tout en satisfaisant aux exigences du développement durable. Conformément aux souhaits du Président de la République, cette carte sera présentée officiellement dans le courant du mois de janvier et elle deviendra opérationnelle dès les vacances de février.
Vous pouvez donc constater que le Gouvernement est totalement mobilisé, notamment au service des familles de notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
M. Christian Eckert. Monsieur le Premier ministre, les Français sont inquiets. Ils voient le chômage exploser, leur pouvoir d’achat diminuer, leur retraite stagner, mais aussi les services publics régresser. Ils s’inquiètent de leur santé, des franchises médicales, des taxes sur les mutuelles et, surtout, de la qualité des soins et de la difficulté d’accès à l’hôpital public.
Mme Claude Greff. C’est Zola !
M. Christian Eckert. Je n’évoquerai pas ici les drames récents survenus dans les hôpitaux, leurs origines et les causes sont diverses et doivent être analysées avec pudeur et respect. Je tiens à saluer le dévouement, la compétence et le professionnalisme des personnels soignants et non soignants qui, eux, travaillent le dimanche et la nuit pour servir et soigner les malades. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Christian Eckert. Mais je me dois de dénoncer la responsabilité que vous avez prise en mettant en déficit les hôpitaux publics (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) par la mise en place de la tarification à l’activité et par une progression insuffisante de l’ONDAM.
Oui, c’est sciemment que vous organisez des faillites qui vous servent aujourd’hui de prétexte aux transferts du public vers le privé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), de prétexte à la fermeture de lits d’hôpital, de prétexte à la disparition de structures publiques pourtant nécessaires. (Protestations sur les mêmes bancs.)
Un seul exemple, mais je pourrais en prendre d’autres : dans ma circonscription, dans le bassin industriel emblématique de Longwy, le seul établissement hospitalier du secteur est mis en redressement judiciaire. Outre les mille emplois menacés, ce sont 100 000 habitants qui sont suspendus à la décision d’un tribunal pour savoir s’ils conserveront chirurgie, maternité et urgence à leur service.
En Meurthe-et-Moselle, le CHU de Nancy connaît une perte cumulée de 30 millions d’euros tandis que l’hôpital public de Briey, comme celui de Longwy, perd 5 millions d’euros. En France, tous les CHU sauf un sont en déficit, et l’ensemble des hôpitaux perd 1 milliard d’euros.
M. Christian Eckert. Monsieur le Premier ministre, c’est vous qui avez, avec votre prédécesseur, créé cette situation, car les Français ne sont pas plus malades qu’avant 2002.
Face à la crise sociale qui gronde, pouvez-vous nous garantir que vous ne sacrifierez pas l’hôpital public au fric des cliniques privées ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pouvez-vous nous garantir une couverture équilibrée de l’offre de soins sur les territoires ? Pouvez-vous vous engager à assurer une vraie péréquation des moyens au service de tous et non au service des seuls intérêts privés que vous favorisez ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, votre question me permet de dénoncer les honteuses polémiques politiciennes qui ont fait florès ces derniers jours (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) et qui n’ont contribué qu’à une chose : jeter la suspicion et le discrédit sur l’hôpital public et ses personnels. (Mêmes mouvements.)
Mme Claude Greff. Scandaleux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Je veux redire à ces personnels ma considération, mon affection, ma confiance dans leur dévouement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’exemple que vous avez pris de l’hôpital de Longwy est tout à fait caractéristique. Cet établissement, qui assure du court séjour en médecine, chirurgie et obstétrique, ainsi que du médico-social, est frappé par la désaffection récurrente de sa patientèle, la difficulté à recruter des médecins, un sous-investissement chronique et un déficit qui atteint 10 % de ses produits. À la suite d’erreurs de gestion considérables, il a été mis en redressement judiciaire par le tribunal de Briey. Avec l’agence régionale de l’hospitalisation, nous allons suivre avec une extrême attention la reprise et la qualité des repreneurs. Dans ce bassin très sévèrement touché mais qui bénéficie de procédures de réindustrialisation prometteuses, je veux en effet assurer un système hospitalier de qualité, qui offre toute la palette en médecine, chirurgie, obstétrique, et qui accroisse les capacités d’accueil en médico-social.
Mesdames, messieurs les députés, ce dont notre service hospitalier public a besoin, c’est d’une profonde réorganisation.
M. Roland Muzeau. De moyens surtout !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. C’est ce que je vais vous proposer dans quelques semaines, à travers le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le service hospitalier a besoin…
M. Christian Bataille. De moyens !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. …de se voir soutenu. C’est la raison pour laquelle, dans une situation de crise extrêmement difficile, nous avons garanti à l’hôpital public un taux d’augmentation de ses budgets de 3,1 % et que nous prévoyons, dans les quatre ans qui viennent, un programme d’investissements de 10 milliards d’euros.
Voilà notre façon de défendre concrètement, mesdames et messieurs les députés, l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Terrot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Terrot. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie, des militaires ont pris le pouvoir en Guinée, le 23 décembre dernier, le lendemain du décès du Président Conté. Le capitaine Moussa Dadis Camara s’est autoproclamé Président de la République et a suspendu la Constitution.
La communauté internationale n’a pas manqué de condamner ce coup d’État. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a demandé, dès le 25 décembre, des élections libres et transparentes dans un bref délai et sous observation internationale.
L’Union Européenne a rappelé, le 31 décembre 2008, qu’elle exigeait des élections avant la fin du premier semestre 2009, la non-candidature des membres de la junte et du gouvernement de transition, et la gestion de la transition par un gouvernement civil.
Vous vous êtes rendu en Guinée les 3 et 4 janvier derniers pour y rencontrer le chef de la junte, son Premier ministre, ainsi que les principaux partis politiques, la commission électorale nationale indépendante et les représentants de la société civile.
Quelle est la perception qu’ont les partis politiques et la société civile de la position du Gouvernement français vis-à-vis de la junte ? Pensez-vous que la France est en mesure d’influer sur cette dernière et de permettre à la Guinée de bénéficier d’instructions démocratiques, aspiration légitime du peuple guinéen ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Effectivement, monsieur le député, ce coup d’État a été condamné par la France et l’Union européenne. Mon voyage avait une double signification : d’abord, montrer au peuple guinéen que la France était à ses côtés pendant cette période difficile ; ensuite, exiger, au nom de notre pays et de la communauté internationale, le retour à la démocratie.
La feuille de route de la France était organisée autour de trois points.
D’abord, la mise en place rapide d’un gouvernement civil. C’est sur le point de se faire ; un Premier ministre a été nommé.
Ensuite, il fallait que la junte s’engage à organiser des élections avant la fin de l’année 2009. Le capitaine Camara a pris un engagement public en ce sens lors de mon passage à Conakry.
Enfin – c’est très important –, il fallait que les militaires s’engagent à ne pas participer aux élections présidentielles et législatives. De tels engagements ont été pris.
La feuille de route de la France est donc acceptée. Les interlocuteurs que j’ai rencontrés, qu’il s’agisse des partis politiques, de la société civile ou du gouvernement en train de se mettre en place, sont tous d’accord pour ce calendrier. Cela dit, un grand doute subsiste dans l’esprit des Guinéens qui ont l’habitude de ce genre de situation.
Ces déclarations ont été faites en présence de représentants de la France. Nous avons donc, en quelque sorte, un devoir de contrôle. La confiance n’exclut pas le contrôle et la France continuera à être aux côtés de la commission nationale indépendante pour ces élections en fléchant des moyens financiers spécifiques pour que l’on ne puisse pas nous dire que ces élections ne peuvent avoir lieu faute de moyens. Nous serons également aux côtés de la Guinée avec une délégation spéciale pour les questions institutionnelles.
Vous le voyez, monsieur le député, la France a condamné ce coup d’État et elle est aux côtés du peuple guinéen. Nous allons continuer à suivre ce dossier pour que les engagements qui ont été pris de respecter la feuille de route de la France soient bien tenus d’ici à la fin de l’année 2009. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Raimbourg. Monsieur le Premier ministre, est-il exact que, comme la presse l’annonce aujourd’hui, les juges d’instruction seront bientôt supprimés ? Aussi imparfait soit-il, le juge d’instruction présente actuellement un double avantage. Il s’agit en effet d’un magistrat indépendant, devant qui, pendant le temps de l’enquête, les parties – accusés, victimes, ministère public – peuvent débattre contradictoirement.
La question de sa suppression en pose beaucoup d’autres. Comment garantir l’indépendance de la justice, si l’on supprime le magistrat instructeur ? Comment garantir le débat contradictoire, au cours duquel les différentes parties du procès peuvent débattre des différentes phases de l’enquête ? À quel magistrat les justiciables – accusés ou victimes – mécontents, à tort ou à raison, d’une enquête pourront-ils s’adresser ? Enfin, comment prévoir la suppression du juge d’instruction sans prévoir en même temps l’interdiction pour le pouvoir, quel qu’il soit – vous aujourd’hui, nous demain –, d’intervenir dans les dossiers individuels ou de faire pression sur les enquêtes en cours ?
Ces questions en appellent d’autres, complémentaires. Pourquoi prévoir une telle suppression maintenant, alors que la commission Léger, chargée de réfléchir sur ce problème, ne remettra son rapport que courant février, et que la fermeture de certaines juridictions a été justifiée par le fait qu’il fallait regrouper certains magistrats, au nom de la réforme de la carte judiciaire ? (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, au moment où l’on observe une extrême concentration des pouvoirs à l’Élysée, comment ne pas s’inquiéter, tant pour l’indépendance de la justice que pour les libertés individuelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous me permettrez d’excuser Rachida Dati, dont vous pardonnerez aisément l’absence. Nous pouvons unanimement la féliciter de la naissance de sa petite fille. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Le 13 octobre, le Président de la République et le Premier ministre ont confié à l’avocat général Philippe Léger la présidence d’un comité de réflexion sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale. Ces deux piliers de notre droit pénal et de notre démocratie reposent sur un équilibre entre la protection des valeurs fondamentales de notre société et celle des droits individuels. Le travail de ce comité est encore en cours.
Vous savez que le Président de la République interviendra demain, à l’occasion de la rentrée solennelle de la Cour de cassation. Je ne puis naturellement commenter aujourd’hui le discours qu’il prononcera. Mais il est certain que, dans le domaine de la justice comme dans d’autres, le Président de la République a été élu, tout comme sa majorité, pour réformer et qu’il mettra en œuvre les réformes pour lesquelles il a été élu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.)
Mme. la présidente. Monsieur le président a reçu de M. le Premier ministre des lettres l’informant, d’une part, qu’il avait décidé de charger M. Michel Diefenbacher, député de Lot-et-Garonne, d’une mission temporaire auprès de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique ; d’autre part, qu’il avait décidé de charger Mme Chantal Bourragué, députée de la Gironde, d’une mission temporaire auprès de M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.
La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous achevons aujourd’hui un grand chantier : celui de la rénovation de notre droit de la filiation.
Ma collègue garde des sceaux, Rachida Dati, m’a demandé de bien vouloir la remplacer à cette tribune, ce que chacun d’entre vous comprendra. Je profite de l’occasion pour la féliciter et associer l’ensemble des parlementaires à cette démarche. Je sais qu’elle aurait vivement souhaité être en mesure de pouvoir vous présenter elle-même ce projet de loi mais je suis certaine que vous excuserez son absence.
Le droit de la filiation est un aspect majeur du droit de la famille. Depuis la loi d’habilitation de 2004, ministres et parlementaires ont travaillé en étroite collaboration sur ce sujet de société. Je tiens tout particulièrement à saluer le travail accompli par le président Warsmann et les membres de la commission des lois. Leur contribution a été précieuse.
Je veux également rendre hommage à Gilles Bourdouleix pour la qualité et la précision de son rapport. Monsieur le député, sur un sujet particulièrement délicat et complexe, vous avez su faire preuve de clarté et d’esprit de synthèse. Votre engagement irréprochable a permis d’obtenir le plein soutien de la commission des lois. Je voulais vous en remercier.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 a réformé la filiation de manière équilibrée en tenant compte des évolutions majeures de notre société, notamment de l’augmentation des naissances hors mariagequi représentent désormais plus de la moitié du total des naissances. La réforme protège également la famille, valeur fondamentale de notre société, qui constitue l’un des piliers de la nation.
Conformément à la Constitution, l’ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, doit être ratifiée par le Parlement. Le Sénat s’est prononcé favorablement le 15 janvier 2008 ; il appartient donc aujourd’hui à l’Assemblée nationale d’en débattre. Avant que vous procédiez au débat et au vote, je veux vous présenter les principes essentiels que contient l’ordonnance du 4 juillet 2005, ainsi que les modifications adoptées par le Sénat lors de son vote.
Cette ordonnance répond à des objectifs d’égalité, de simplification et de sécurité juridique du droit de la filiation. À ces divers titres, quatre avancées me paraissent essentielles.
Premièrement, l’ordonnance pose le principe de l’égalité entre tous les enfants, qu’ils soient nés de couples mariés ou non. Les notions de filiation « légitime » ou « naturelle », et de « légitimation » n’avaient, en effet, plus de sens dans une société où la moitié des enfants naissent hors mariage. Les enfants étant égaux en droit – ce principe est intangible –, ces notions sont désormais supprimées.
Deuxièmement l’ordonnance pose, le principe de l’égalité entre toutes les mères. Avant la réforme, les mères qui n’étaient pas mariées devaient reconnaître officiellement leur enfant pour établir la maternité. Avec la réforme, la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant suffit à établir la maternité. Cette simplification est de bon sens. L’ancien système revenait à dire que donner la vie ne suffisait pas pour avoir la qualité de mère ! Une telle situation était totalement incompréhensible et même humiliante pour les femmes non mariées. L’égalité est maintenant complète entre femmes mariées et non mariées : nous ne pouvons que nous en féliciter.
Troisièmement, la réforme a permis de clarifier les conditions de constatation de la possession d’état, notion complexe mais essentielle en droit de la famille. La possession d’état permet de prendre en compte la réalité quotidienne du lien de filiation. Elle permet d’établir une filiation indépendamment de la réalité biologique. Il s’agit par exemple du cas d’une personne, qui sans être le père biologique de l’enfant, traite ce dernier comme son fils ou sa fille, tandis que l’enfant le considère comme son père. Cette personne, qui, aux yeux de tous, est le père de l’enfant, possède, en quelque sorte, l’état de père. Avant la réforme de 2005, la possession d’état pouvait être constatée sans qu’aucun délai ne puisse être opposé. Avec l’ordonnance du 4 juillet 2005, la sécurité juridique a été renforcée. La possession d’état ne peut permettre d’établir une filiation que si elle a été constatée par un acte de notoriété délivré dans les cinq ans suivant sa cessation.
Quatrième et dernier point, l’ordonnance unifie les procédures d’établissement et de contestation de paternité. Avant 2005, les délais et les titulaires du droit d’agir en justice variaient selon qu’il s’agissait d’une action concernant le père ou la mère, mais aussi selon qu’il s’agissait de filiation « légitime » ou « naturelle ». Ainsi, l’enfant qui souhaitait faire établir sa filiation pouvait agir contre son père jusqu’à l’âge de vingt ans mais il pouvait rechercher sa mère jusqu’à l’âge de quarante-huit ans. Une telle différence était injustifiée. Désormais, toutes les actions pour établir un lien de filiation sont soumises à une prescription de dix ans, délai suspendu pendant la minorité de l’enfant. Ce dernier pourra donc agir jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de vingt-huit ans.
L’ordonnance simplifie également le régime des actions en contestation de filiation. Désormais, elles ne seront plus liées à la nature de la filiation, mais à l’implication du père dans l’éducation de l’enfant. Si le père a participé à l’éducation de l’enfant pendant au moins cinq ans, la filiation ne pourra plus être contestée par quiconque. En revanche, s’il n’a pas participé à l’éducation de l’enfant, la paternité pourra être attaquée pendant dix ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant. Ce délai est rouvert au profit de l’enfant majeur, qui peut agir jusqu’à l’âge de vingt-huit ans.
La réforme a donc renforcé l’égalité entre les enfants, et contribué à simplifier les règles régissant le contentieux de la filiation en tenant compte du lien affectif.
Lors de l’examen de ce texte au Sénat, les sénateurs ont souhaité apporter quelques aménagements tout à fait utiles.
Le Sénat a tout d’abord modifier la disposition, vécue comme injuste par de nombreux parents, relative au changement de nom des enfants encore mineurs, nés avant le 1er janvier 2005. Aujourd’hui, si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant prend le nom de ce parent au moment de la déclaration de naissance. Par exemple, si la filiation n’est établie qu’à l’égard de sa mère, il prend le nom de sa mère. L’ordonnance du 4 juillet 2005 a autorisé le changement de nom, une fois le second lien de filiation établi, par simple déclaration devant l’officier d’état civil. Dans mon exemple, si l’enfant qui porte le nom de sa mère est ultérieurement reconnu par le père, les parents peuvent changer son nom, afin qu’il prenne le nom de son père.
L’ordonnance n’autorisait ce changement de nom que pour les enfants nés après le 1er janvier 2005. Or de nombreux parlementaires se sont fait l’écho de demandes de parents d’enfants nés avant le 1er janvier 2005, qui souhaitaient user de cette faculté et ne comprenaient pas pourquoi cette possibilité leur était refusée. Le texte adopté par le Sénat étend donc cette faculté à tous les enfants mineurs nés avant le 1er janvier 2005. L’égalité est ainsi rétablie. Cette adaptation répond aux attentes de nombreuses familles.
Le Sénat propose ensuite de permettre au mari, dont la présomption de paternité a été écartée, de reconnaître l’enfant. Ce dispositif concerne principalement les couples mariés, séparés de fait. En effet, si un enfant naît durant la séparation, la présomption de paternité est écartée. Toutefois, le mari pourra désormais, s’il estime être le père, reconnaître l’enfant sans avoir à saisir le tribunal. Il s’agit d’une avancée importante qui tient compte de la vie des familles.
Enfin, le Sénat a adopté un dispositif pour traiter tout éventuel conflit de paternité lors de la naissance de l’enfant. En effet si ces conflits sont rares, ils existent bien. Il peut ainsi arriver que le mari ou le compagnon d’une femme qui vient d’accoucher se présente devant l’officier d’état civil pour déclarer la naissance de l’enfant. Or que se passe-t-il si ce dernier détient déjà une reconnaissance de paternité prénatale établie par un tiers ? Le texte adopté par le Sénat prévoit que l’officier de l’état civil doit inscrire l’homme qui se présente devant lui en qualité de père, et prévenir immédiatement le procureur de la République afin qu’il saisisse le tribunal. Il s’agit d’éviter que l’enfant puisse être rattaché à un tiers, et non au couple qui l’élève. Le tribunal statuera sur ce conflit de filiation sans que le couple ait à engager lui-même une action en justice.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 est consensuel. En la ratifiant vous confirmerez la nécessité de faciliter le rattachement de l’enfant à ses père et mère. Vous consacrerez des règles claires, simples, précises et harmonisées, qui renforcent le lien de filiation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
(M. Alain Néri remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)
M. Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été adopté par le Sénat le 15 janvier 2008. Lors de sa réunion du 2 avril 2008, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté ce texte sans modification.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Elle a opéré une importante réforme du droit de la filiation, qui tire les conséquences de l’égalité de statut entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Comme le rappelait Mme la secrétaire d’État, la distinction entre filiation légitime et naturelle est désormais dépassée. Cette réforme unifie également les conditions d’établissement de la filiation maternelle. Elle précise les conditions de constatation de la possession d’état et coordonne le régime procédural de l’établissement judiciaire de la filiation, en préservant l’enfant des conflits de filiation et en simplifiant le régime des actions en contestation qu’elle harmonise.
Le projet de loi, dans son article 2, procède à des coordinations dans d’autres codes, qui dépassaient le champ de l’habilitation.
Je n’exposerai pas plus longuement les modifications opérées par l’ordonnance du 4 juillet 2005 car Mme la secrétaire d’Etat vient de les présenter avec précision. En revanche, je souhaite insister sur les raisons pour lesquelles la ratification de cette ordonnance est particulièrement souhaitable, avant de présenter les principales améliorations que le Sénat a apportées au projet de loi.
Cette modification du code civil par ordonnance est inédite. Le rapporteur du projet de loi d’habilitation, notre collègue Étienne Blanc, avait d’ailleurs souligné dans son rapport que la force symbolique de la loi en matière de droit civil rendait nécessaire une ratification faisant l’objet d’un examen spécifique du Parlement, afin qu’il puisse exercer pleinement son contrôle.
Au-delà de cette question de principe, la ratification de l’ordonnance est particulièrement nécessaire car elle nous donne l’occasion de corriger une grave anomalie.
Je reviens un instant sur les propos de Mme la secrétaire d’État, car il s’agit d’un sujet essentiel. En effet, l’ordonnance a malencontreusement supprimé toute possibilité de changement du nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005. Les parents concernés sont donc confrontés à de lourdes difficultés.
Auparavant, les enfants nés après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 pouvaient bénéficier d’un tel changement de nom par une déclaration devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, en vertu de l’article 334-2 du code civil, mais celui-ci a été abrogé par l’article 15 de l’ordonnance.
Désormais, les dispositions de l’article 311-23 du code civil permettent aux parents d’un enfant reconnu ultérieurement par son père de modifier son nom de famille devant l’officier d’état-civil. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005, en application du 5° de l’article 20 de l’ordonnance précitée. Dès lors, le seul moyen de procéder à un changement de nom pour ces enfants consiste à former une demande auprès du Sceau de France, ce qui constitue une procédure très lourde.
Cette difficulté a été identifiée depuis plusieurs mois. C’est ainsi que notre assemblée a adopté, le 17 janvier 2007, un amendement au projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Toutefois, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article additionnel qui résultait de l’adoption de cet amendement était « dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans ce projet de loi » et l’a donc déclaré contraire à la Constitution dans une décision du 1er mars 2007. Dans le même esprit, le président de la commission des lois, notre collègue Jean-Luc Warsmann, a déposé une proposition de loi, n° 457, de simplification en matière de filiation ayant précisément pour objet de corriger cette anomalie dans la dévolution du nom de famille.
J’en viens maintenant aux aménagements que le Sénat a apportés au projet de loi. Il a en effet adopté un amendement à l’article 1er, qui clarifie la rédaction de quelques articles du code civil.
À l’article 315, il s’agit de permettre au mari dont la présomption de paternité a été écartée de reconnaître l’enfant. Aux articles 317, 330 et 333, le Sénat a souhaité préciser explicitement que le décès du parent est l’un des points de départ des délais pendant lesquels la possession d’état d’un enfant peut être constatée ou contestée. À l’article 335, il a proposé d’aligner le délai de contestation de la filiation établie par un acte de notoriété constatant la possession d’état, fixé à cinq ans, sur celui de la contestation, par la voie de la tierce opposition, de la filiation établie par un jugement constatant cette même possession d’état, qui est de dix ans. Il était effectivement anormal qu’un simple acte de notoriété soit contestable deux fois moins longtemps qu’une décision de justice.
Le Sénat propose également d’introduire dans le code civil un article 336-1 afin de prévoir la procédure que l’officier d’état-civil doit appliquer en cas de conflit de paternité.
Il est également proposé, à l’article 342 du code civil, d’aligner le délai de prescription de l’action à fins de subsides – dont le régime n’est pas modifié par l’ordonnance –, actuellement fixé à deux ans, sur le délai de prescription de droit commun des actions relatives à la filiation, qui est de dix ans.
Je souhaite m’attarder un instant sur la suppression, à l’article 325, de la mention expresse de la non-admission d’une recherche en maternité dans le cas d’un accouchement sous X. En effet, cette modification a fait l’objet d’un débat lors de la réunion de la commission des lois.
Cette suppression ne remet évidemment pas en cause la possibilité, pour la mère, de demander la préservation du secret de son admission à la maternité et de son identité. Ce principe est posé très clairement à l’article 326 du code civil, qui n’est pas modifié par le projet de loi tel qu’il a été modifié par le Sénat.
Notre collègue Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois du Sénat, précise dans son rapport que la modification apportée à l’article 325 vise à « prévenir une éventuelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme ». En effet, alors qu’il n’existe actuellement aucune fin de non-recevoir à l’action en recherche de paternité, la décision de la mère d’accoucher sous X élève une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité, du fait de la rédaction en vigueur de l’article 325 du code civil. Cette discrimination entre hommes et femmes est fréquemment dénoncée comme contraire à l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La modification proposée par le projet de loi aura seulement pour conséquence de rendre recevable une action en recherche de maternité, mais, dans les faits, l’enfant ne saura pas contre qui la diriger.
Nos débats ont également porté sur les conséquences des arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 concernant la délivrance des actes des enfants sans vie. J’observe que cette question a été réglée par deux décrets du 20 août 2008, qui ont réformé les modalités de délivrance des actes d’enfants nés sans vie et ont notamment permis la délivrance d’un livret de famille portant une indication d’enfant sans vie.
Enfin, nos débats ont porté sur les conséquences d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur les motifs susceptibles de fonder un refus ou un retrait d’agrément à l’adoption. Or il me paraît très clair que notre droit prévoit déjà la motivation des refus d’agrément. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne, j’estime donc que le dispositif juridique en vigueur permet d’éviter toute discrimination notamment liée à l’orientation sexuelle de l’adoptant.
Cette ordonnance, au bénéfice des quelques aménagements opérés par le Sénat, mérite d’être ratifiée. Je vous invite donc à adopter, à l’instar de la commission, ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Guy Geoffroy. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi constitue le terme d’un long processus de réflexion initialement engagé au sein de notre société. La question de la filiation et du statut de l’enfant – qualifié naguère de « légitime » ou de « naturel » selon qu’il était né d’un couple marié ou en dehors des liens du mariage – est une question importante.
Ceux qui, au sein de notre assemblée, ont célébré des mariages, ont certainement connu cette situation quelque peu incongrue où, à l’issue de la cérémonie, ils ont dû annoncer aux jeunes mariés que le livret de mariage ne pouvait leur être remis, du fait de la nécessité d’y porter mention de la légitimation de l’enfant né avant le mariage. Avec la loi que nous nous apprêtons à adopter, cette situation ne pourra plus se produire.
Ce projet de loi vise à donner une portée législative à l’ordonnance de 2005, mais va également plus loin en constituant l’aboutissement de réflexions engagées de longue date sur le thème de la filiation et ponctuées par la mise en place d’un groupe de travail en décembre 2002 et la rédaction de l’ordonnance de 2005, qui faisait suite à la loi d’habilitation de septembre 2004 prise dans le cadre des dispositions de simplification du droit.
À ce propos, je tiens à saluer le travail que notre commission des lois a accompli depuis 2002. Sous l’autorité des trois présidents qui se sont succédé à la tête, la commission des lois a pris l’initiative d’entreprendre ce travail long et méthodique de simplification.
L’ordonnance de 2005 a pris effet au 1er juillet 2006. Deux ans et demi plus tard, nous nous apprêtons à achever le travail engagé par le Parlement. Cela marquera le terme d’une évolution sociétale et législative et du travail de réflexion et de rédaction qui l’a accompagnée.
Je souhaite également saluer la volonté du Gouvernement de procéder à la ratification de l’ordonnance de 2005. Nous sommes bien placés, en tant que parlementaires, pour savoir que l’on ne compte plus les ordonnances qui deviennent effectives sans avoir été jamais ratifiées, le seul dépôt d’un projet de loi de ratification étant suffisant pour permettre l’entrée en vigueur d’une ordonnance. Comme l’avait souligné notre collègue Étienne Blanc, rapporteur de la loi de 2004, il est fondamental que, en matière civile, particulièrement en matière de filiation, ce soit la loi qui détermine le droit applicable.
Je veux enfin rappeler les avancées décisives que va apporter ce projet de loi.
Il va d’abord permettre de supprimer définitivement toute référence à la distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle, une distinction qui n’avait plus guère d’intérêt, de nombreuses dispositions juridiques antérieures l’ayant progressivement vidée de son sens. L’abolition de cette distinction est, sur le plan symbolique, porteuse de signes très positifs pour notre société. Sur le plan juridique, elle permet également de mettre le droit français en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en supprimant toute différence de traitement entre la femme mariée et celle qui ne l’est pas pour ce qui est de la preuve de sa maternité. Dorénavant, cette discrimination choquante n’existera plus : toute femme, mariée ou non, sera naturellement reconnue comme étant la maman de l’enfant qu’elle a mis au monde.
Je ne reviendrai pas sur les détails techniques des dispositions relatives à la possession d’état et me contenterai de rappeler que celle-ci était jusqu’à présent bien mal encadrée et définie. En remédiant à ces défauts, le texte procure aux enfants concernés une meilleure sécurité.
En terminant, je veux insister sur l’importance du nombre d’actions en justice engagées en vue de la constatation ou de la contestation d’une filiation. Là aussi, le projet de loi de ratification va permettre un progrès dont on ne peut que se féliciter.
Avant de conclure, je vais revenir un instant sur la question des enfants nés avant le 1er janvier 2005, qui constitue une justification supplémentaire de procéder à la ratification par la loi de l’ordonnance de 2005. Cette ratification va en effet permettre de mettre fin à la discordance entre deux lois – l’une de 2002, l’autre de 2005 – à l’origine de fâcheux imbroglios au sein de nombreuses familles. Comme me l’a indiqué Mme la secrétaire d’État, trois mille familles sont actuellement touchées par cette situation aujourd’hui. Ce sont donc autant de situations préoccupantes que nous allons pouvoir régler rapidement grâce à ce texte.
Dans son esprit comme dans son contenu, le projet de loi qui nous est proposé est un bon texte, auquel le Sénat a apporté les éléments qui lui faisaient défaut. C’est donc sans réserves que le groupe UMP votera ce projet et invite notre assemblée à l’adopter tel qu’il nous est présenté.
M. Alain Vidalies. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est l’aboutissement de l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à intervenir par voie d’ordonnance.
Le rapporteur de la loi du 9 décembre 2004 avait imposé un examen spécifique de la présente ratification au motif que « la force symbolique de la loi en matière de droit civil ne doit pas être minimisée ». Si nous partagions alors la volonté ainsi exprimée, nous ne pouvons que constater aujourd’hui que, si elle est respectée en apparence, elle est en fait largement ignorée.
Le Gouvernement et la majorité, faisant abstraction de l’engagement que j’ai évoqué, avaient déjà tenté d’obtenir une ratification sans débat de ce texte au moyen d’un simple amendement introduit dans le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 1er mars 2007, n’a pu que constater que cette ratification clandestine était sans lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi. Le Gouvernement a alors inscrit ce projet de loi à l’ordre du jour de nos travaux en avril 2008.
Bien que les travaux en commission fussent achevés et le rapport publié, ce texte fut subitement retiré la veille de son examen en séance publique, dans des conditions tout aussi surprenantes que celles de sa réinscription aujourd’hui – effectuée, semble-t-il, à seule fin de combler une case dans le programme de travail. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) C’est là, convenez-en, une procédure tout à fait baroque en termes de procédure parlementaire.
Alors que le Sénat a procédé à un examen détaillé du projet, je constate que, tout en affirmant qu’il s’agit d’un texte extrêmement important, la majorité de notre assemblée a décidé de limiter son intervention à celle d’un greffier enregistrant le projet de loi voté par le Sénat.
Au moment où chacun s’exprime sur la revalorisation du rôle du Parlement, permettez-moi d’observer que notre assemblée ne sortira pas grandie de la démarche que vous nous proposez aujourd’hui, à propos d’un texte que vous avez essayé de faire ratifier par un amendement clandestin, ce qu’a seule empêché l’intervention du Conseil constitutionnel. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marc Roubaud. Pas ça ! Pourquoi toujours polémiquer ?
M. Alain Vidalies. Débattre de la réforme de la filiation dans ces conditions, sans aucune audition préalable devant la commission – c’est à ma connaissance le seul texte sur lequel, malgré son importance, la commission des lois n’a procédé à aucune audition – et, en l’état, sans aucun amendement ni du rapporteur ni de la commission, est tout à fait surprenant. Ce choix singulier est en réalité dicté par la volonté d’éviter les débats sur les amendements adoptés par le Sénat, mais aussi sur les conséquences des décisions récentes de la Cour de cassation ou de la Cour européenne des droits de l’homme.
L’objet de l’ordonnance n’est pourtant pas au départ un sujet conflictuel. Il s’agit, au contraire, d’un espace juridique dans lequel nous avons, sous chaque majorité, apporté notre pierre à l’édifice, pour parvenir notamment à un statut unique pour tous les enfants, avec les mêmes droits, sans distinction des conditions d’établissement ou de la particularité de leur filiation.
Rapporteur de la loi du 3 décembre 2001 qui a supprimé toute différence de traitement entre les enfants naturels et les enfants adultérins, je ne peux qu’approuver le texte d’une ordonnance qui achève le processus engagé depuis la loi du 3 janvier 1972. Désormais notre droit ne comportera plus aucune discrimination entre la filiation légitime et la filiation naturelle, même pour la preuve de la maternité ou l’établissement de la possession d’état.
Nous approuvons également la simplification des actions en justice en matière de filiation. Désormais, une seule action sera ouverte pour le même objet, sans considération du mode d’établissement de la filiation ou de la naissance, dans ou hors mariage. Cette simplification aboutit manifestement à une clarification et à une meilleure lisibilité de la loi.
Vous nous proposez d’adopter le texte issu des travaux du Sénat. Or, sur un point au moins, ce texte pose une difficulté. En effet, en supprimant par voie d’amendement la référence à l’article 326 du code civil dans l’article 325 du même code, le Sénat autorise l’action en recherche de maternité pour tous les enfants, y compris ceux dont la mère a choisi d’accoucher sous X, au motif que la France risque d’être condamnée pour violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Évoqué lors des débats devant le Sénat, l’arrêt du 13 février 2003, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Odièvre contre France, estime pourtant « que la législation française tente d’atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisantes entre les intérêts en cause ». Lors des débats en commission, monsieur le rapporteur, vous avez soutenu, comme vous venez de le répéter à cette tribune, qu’en pratique cette modification serait d’une portée limitée. Vous allez même plus loin aujourd’hui, puisque vous nous expliquez que vous créez un droit nouveau – l’action en recherche de maternité dans ces conditions spécifiques est en effet juridiquement irrecevable aujourd’hui –, mais qu’il sera impossible à mettre en œuvre. Pensez-vous réellement que c’est ainsi que l’on pratique le droit ? Je pense au contraire que votre démonstration est inacceptable.
Dans le rapport de la mission d’information sur le droit de la famille, Mme Pecresse, alors rapporteure, écrivait, s’agissant des conséquences à tirer de l’arrêt Odièvre, exactement l’inverse de l’interprétation retenue par le Sénat et que vous soutenez aujourd’hui.
Chacun doit ici évaluer la nature du problème, à savoir le risque de voir fragilisées les conditions de l’accouchement sous X. Si on est hostile au maintien de l’accouchement sous X dans notre législation, mes objections deviennent naturellement sans portée ; si on considère au contraire que l’accouchement sous X doit être maintenu dans notre droit positif, personne ne peut être insensible au fait que, dans deux circonstances au moins, la possibilité d’une recherche de maternité lui fera obstacle.
Au moment de l’accouchement sous X, d’abord, il faudra désormais informer la femme que cette procédure n’exclut plus l’action en recherche de maternité. Cela aura ensuite des répercussions sur le fonctionnement – complexe, j’en conviens – du conseil national d’accès aux origines, que nous avons essayé d’élaborer ensemble, lequel devra désormais avertir les mères ayant laissé leur identité qu’elles peuvent faire l’objet d’une action en recherche de maternité. Cette modification est donc contre-productive, et ce d’autant plus que le dispositif en vigueur faisait l’objet d’un consensus.
Le deuxième problème majeur concerne l’établissement d’un acte d’état civil pour les enfants né sans vie. Par trois arrêts du 6 février 2008, la Cour de cassation a estimé que l’article 79-1 du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse.
En réalité, la Cour de cassation a estimé que les normes fixées par l’Organisation mondiale de la santé, à savoir un poids minimum égal ou supérieur à 500 grammes ou 22 semaines d’aménorrhée ne pouvaient résulter d’une simple circulaire comme celle du 30 novembre 2001, mais relevaient du domaine de la loi. Le médiateur de la République lui-même avait indiqué à l’époque qu’il fallait que le législateur intervienne.
Or le Gouvernement, certainement pour éviter le débat de fond, a tenté de résoudre la difficulté par la publication de deux décrets et de deux arrêtés, le 22 août 2008. Cette réponse est par définition incohérente, puisque, selon les trois arrêts de la Cour de cassation, ces dispositions ne relèvent pas du domaine réglementaire mais exigent que le législateur prenne ses responsabilités en complétant l’article 79-1.
M. le président. Il faudrait vous acheminer vers votre conclusion, monsieur Vidalies.
M. Alain Vidalies. Sur le fond, le nouveau dispositif soulève beaucoup d’inquiétudes, notamment quant aux interprétations que pourraient en faire les adversaires de la législation sur l’avortement.
Nous proposerons également des amendements concernant la question complexe de la kafala. Bien que notre Assemblée s’obstine à s’en désintéresser, il est problématique que des centaines d’enfants mis à la disposition des parents sous ce régime spécifique soient dépourvus de droits.
Nous souhaitons également que l’on tire les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne de justice du 22 janvier 2008 condamnant, en matière d’adoption, le refus d’agrément justifié par l’orientation sexuelle du demandeur.
Voilà des sujets certes difficiles mais qui relèvent de la volonté du législateur. Le groupe socialiste, radical et citoyen souhaite un vrai débat et non un simple enregistrement des travaux du Sénat. Nous approuverons le texte final au vu du sort réservé à nos amendements. À défaut, nous nous abstiendrons en regrettant encore une fois les conditions de discussion d’un texte qui, par son sujet et sa portée, concerne tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le président, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation, que le Sénat a adopté il y a un an.
Concernant le contenu du texte, nous nous félicitons de l’abandon des notions désuètes de filiations « légitime » et « naturelle », qui dataient du code Napoléon de 1804, ce qui permettra d’instaurer l’égalité juridique entre enfants nés dans ou hors mariage. Il s’agit là d’une adaptation du droit à la réalité sociale, puisqu’en 2007 près de 50 % des enfants sont nés hors mariage. C’est la simple prise en compte des évolutions sociologiques récentes de la famille.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’une quinzaine de minutes afin de réunir la commission au titre de l’article 88 du règlement.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures trente.)
Mme Patricia Adam. Sans les amendements sénatoriaux, le présent texte aurait fait l’unanimité. Comme l’a expliqué Alain Vidalies, nous sommes en effet favorables à l’évolution du droit de la filiation, et accueillons positivement l’essentiel des dispositions de l’ordonnance, tout en regrettant la procédure elle-même, qui exclut le Parlement sur une question de société essentielle pour de nombreuses familles.
Je limiterai néanmoins mon propos à l’amendement sénatorial relatif aux articles 325 et 326 du code civil, c’est-à-dire à la recherche en maternité. En supprimant la réserve de l’article 326, le Sénat a ouvert une brèche dans la conservation du secret de l’identité des mères ayant demandé l’anonymat lors de leur accouchement. Depuis sa transcription dans la loi à l’époque de la Révolution, en 1793, l’accouchement dans l’anonymat et son encadrement ont permis d’éviter des infanticides, des expositions d’enfants, des drames humains. Parce qu’aucune Constitution républicaine ne l’a jamais remis en cause, ce principe pourrait être considéré comme ayant valeur constitutionnelle. Remettre en cause, sous quelque forme que ce soit, la garantie du secret de l’identité d’une mère qui en a fait la demande revient à vider ce principe de sa substance, donc à l’annihiler. Or, c’est malheureusement ce à quoi peut aboutir, à terme, l’amendement dont nous demandons la suppression.
Mes propos ne sont pas alarmistes pour la forme ; ils s’appuient sur des propositions ou des déclarations de parlementaires, dont certains sont devenus ministres, et en particulier sur une proposition de loi déposée en 2006 tendant à rendre obligatoire la communication de l’identité de la mère à la majorité de l’enfant. C’était là ouvrir une première brèche.
Les accouchement sous X réalisés en France répondent à des situations difficiles et douloureuses, voire dramatiques, pour des femmes en détresse qu’il n’est pas nécessaire de culpabiliser davantage. Nul ne peut nier la légitimité de la demande de l’enfant adopté de connaître ses origines. Néanmoins, traiter cette question sensible et difficile par le biais d’une ordonnance relative à la filiation n’est pas admissible à mes yeux. L’enfant adopté a d’abord été abandonné ; cette « blessure primitive », comme l’appellent certains spécialistes, doit être traitée et faire l’objet d’explications. Et ce n’est pas par une quasi impossible recherche en maternité que nous réglerons le problème.
L’accouchement sous X met en jeu quatre aspirations parfois contradictoires : le droit, pour la mère biologique, de bénéficier de l’anonymat ; le droit de l’enfant de connaître ses origines ; le droit du père biologique d’élever l’enfant ou de rester en contact avec lui ; la sécurisation, enfin, du lien de filiation par l’adoption. La création du CNAOP, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, a permis de répondre, aussi bien qu’il était possible, à cette quadruple problématique. Toutefois, mon inquiétude quant à la préservation du secret, inquiétude sur laquelle j’interpelle le Gouvernement, s’est accrue depuis la réponse de la directrice du CNAOP au courrier que je lui ai adressé cette année. Permettez-moi d’en citer un extrait : « la levée de fin de non-recevoir ne change absolument rien. » Pourquoi donc légiférer ? « La recherche en maternité », poursuit la directrice du CNAOP, « n’aboutira pas si la mère a demandé le secret, et dans le cas contraire » – c’est ce point qui est grave – « elle permettra éventuellement à la personne d’établir un lien de filiation. »
Je rappelle que la filiation est un terme de droit définissant le lien de parenté qui unit un enfant à ses parents. Je puis donc comprendre l’inquiétude des familles adoptives, qui m’ont déjà interpellée, à la lecture de cette lettre et de la philosophie qui l’inspire, à savoir la primauté du lien biologique sur le lien de parenté, lequel a toujours été défini, dans notre législation, par la filiation de droit. Nous ne saurions régler un tel problème par voie d’ordonnance, non plus que par un amendement par ailleurs présenté comme anodin. Il me semble donc prudent de supprimer celui-ci.
Une mission d’information de notre assemblée travaille sur la révision des lois bioéthiques : les questions dont nous débattons ne manqueront pas d’être posées, s’agissant notamment du lien biologique et du lien de filiation. Laissons cette mission achever sereinement ses travaux ; s’il le faut, nous légiférerons ensuite en traitant la question dans sa globalité, en tenant compte des quatre éléments parfois contradictoires que j’indiquais. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Je remercie le rapporteur et l’ensemble des orateurs pour la qualité de leurs interventions, lesquelles ont montré le caractère consensuel de la présente réforme que beaucoup de nos concitoyens attendent.
Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, l’importance de l’ordonnance ayant modifié le code civil, et souligné combien la ratification en était nécessaire, dès lors que celle-ci permettra de corriger l’anomalie relative à la dévolution du nom de famille et d’améliorer le texte de l’ordonnance sur plusieurs points.
Vous avez souligné, monsieur Hunault, l’intérêt de la réforme ayant adapté le droit de la filiation à l’évolution de notre société, tout en rappelant que notre droit avait été largement simplifié. Je vous remercie de votre soutien. Vous avez par ailleurs, avec d’autres parlementaires, évoqué l’accouchement sous X : nous y reviendrons de façon plus approfondie lors de l’examen des amendements, car il faut clarifier l’ambition du présent texte en la matière.
Monsieur Geoffroy, vous avez rappelé le travail de la commission des lois en faveur de la simplification du droit, travail qu’au nom du Gouvernement je tiens à saluer. Je me félicite moi aussi de ce que, en procédant à la ratification expresse de l’ordonnance, le Parlement puisse se prononcer sur un texte important, grâce auquel pourront être traités 3 000 demandes de changement de nom de famille, ainsi que toutes les futures demandes. Il ne sera plus nécessaire de recourir à la procédure, lourde, du changement de nom par décret.
Ne croyez-vous pas, monsieur Vidalies, qu’il importe, au vu de ce que je viens d’indiquer et malgré des moyens que l’on peut juger moins satisfaisants, de saisir dès à présent l’opportunité de réduire, autant que faire se peut, la souffrance des 3 000 familles concernées ? J’ajoute quele projet de loi d’habilitation avait été, en 2004, débattu de façon approfondie par votre assemblée. Vous avez d’ailleurs reconnu les avancées que la loi avait permises. Vous avez également évoqué plusieurs points sur lesquels je répondrai plus précisément lors de la discussion des amendements.
Je vous remercie, monsieur Candelier, d’avoir souligné plusieurs apports du texte. Vous avez aussi abordé la douloureuse question de l’accouchement sous X, question à laquelle, madame Adam, vous avez consacré votre intervention, en y associant l’accès aux origines. Je vous ai écoutée avec attention. Nous reviendrons bien entendu sur ce point, et je m’efforcerai d’apporter des précisions pour apaiser vos craintes, en expliquant l’esprit du texte.
C’est ainsi que nous pourrons faire progresser le débat et proposer un texte juste, équilibré, sécurisant pour chacun. Le sujet, très sensible, touche à des questions éthiques fort complexes : les réponses ne sont donc jamais simples, et c’est pourquoi la rédaction de la loi nécessite un travail long et progressif, accompagné de nombreuses concertations, comme celles que nous continuerons de mener avec le Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Serge Blisko. Cet amendement, madame la secrétaire d’État, relaie certains des propos que vous venez de tenir.
Notre groupe souhaite en effet appeler votre attention et celle de l’ensemble de nos collègues sur une inquiétude : il va de soi que, sur de telles questions, le débat partisan n’a pas lieu d’être et qu’il s’agit, sur des dispositions complexes, d’être le plus clair possible. La présence, dans un texte relatif à la filiation, d’une disposition qui remet en cause – même si telle n’est pas l’intention du Sénat – la difficile procédure d’adoption ne laisse pas de nous étonner ; nous y reviendrons avec d’autres amendements.
Nous souhaitons toutefois formuler quelques observations à propos de tout ce qui pourrait compliquer davantage la démarche douloureuse qu’est l’abandon d’enfant dans des conditions régulières. Elle n’est jamais simple. Dans bien des cliniques, dans bien des maternités publiques, le climat n’y est pas favorable. On le sait, un certain nombre de très jeunes femmes – pour ne pas dire de jeunes filles – étrangères viennent pourtant accoucher en France, parce que l’anonymat et l’accouchement sous X y sont possibles. Notre pays est en effet l’un des rares, en Europe, à avoir maintenu cette procédure qui autorise, chaque année, 700 abandons d’enfant et constitue la plus grande part de ce que l’on appelle l’adoption nationale. On l’a rappelé il y a quelques mois, au moment où M. Colombani a remis son rapport au Président de la République, les déclarations d’abandon par voie judiciaire ou après saisine du juge par la DASS sont extrêmement rares, pour des raisons tenant au familialisme et au biologisme forcenés – pour reprendre l’expression de Mme Adam. Sur les 800 à 1 000 enfants issus de l’adoption nationale, 700 sont donc issus de l’accouchement sous X.
Les familles adoptives, les associations nous ont alertés : toute restriction en la matière, toute intention de rendre la procédure plus difficile réduiront le nombre des adoptions. Comme la situation économique, sociale, psychologique de ces jeunes filles et de ces jeunes femmes ne va pas s’améliorer grâce à votre texte, nous allons retrouver ce que l’accouchement sous X – qui ne faisait que prendre la relève du fameux « tour d’abandon » en usage dans bien des institutions chrétiennes et dans tous les pays d’Europe – entendait éviter : l’infanticide précoce, l’avortement dans des conditions épouvantables ou l’abandon sur la voie publique. En touchant à l’accouchement sous X, on met donc des enfants en danger.
À une époque où le lien biologique est sur-exalté, il est difficile de comprendre qu’une femme a droit au secret autant qu’un enfant a droit à la levée de ce secret. Tout est question d’équilibre. Dans les premières années qui ont suivi sa création, le CNAOP a été extrêmement performant, travaillant autant sur le plan législatif que sur le plan psychologique avec les jeunes majeurs ou des personnes plus âgées en quête d’informations sur leurs origines. Nous devons être extrêmement vigilants. L’accouchement sous X est souvent méconnu, voire totalement inconnu. Même si son existence n’est pas menacée par ce texte, quelque chose, aujourd’hui, est en train de le grignoter. Cela entraînera automatiquement une baisse du nombre d’enfants abandonnés dans des conditions décentes et normales, avec un encadrement juridique et médical – puisque cela se fait le jour même de la naissance –, un accompagnement social, psychologique et administratif des jeunes femmes.
Comme nous tous, le Président de la République avait été alerté sur la baisse sensible du nombre d’enfants adoptés : on en compte moins de 4 000, alors que 8 000 demandes nouvelles sont agréées chaque année. Il avait donc chargé M. Colombani de rédiger un rapport, qui portait aux trois quarts sur l’adoption internationale, mais qui conseillait également de développer l’adoption nationale. Nous en avons discuté avec Mme Morano et avec Mme Yade.
M. le président. Monsieur Blisko, il faudrait songer à conclure !
M. Serge Blisko. Monsieur le président, je conclus ma conclusion. (Sourires.)
Nous nous étions accordés pour ne rien précipiter et pour travailler de manière beaucoup plus lente, dans un consensus qui ne soit pas seulement politique, mais social et associatif. Je regrette vraiment que, à la faveur de ce texte, on remette subrepticement en cause l’accouchement sous X.
M. Gilles Bourdouleix, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
Loin de remettre en cause l’accouchement sous X, ce texte permet, au plan juridique, d’écarter la fin de non-recevoir à une demande de recherche en maternité. Puisque le secret est préservé grâce à l’article du code civil, la femme pourra toujours le demander. Dans un rapport de 2006, le CNAOP – que Mme Adam évoquait tout à l’heure – a souhaité cette évolution de la législation. M. Vidalies faisait allusion à un arrêt de 2003 : nous n’avons pas forcément la même lecture de la façon de combiner l’article 8 et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi nous préférons, à travers cette évolution, éviter une condamnation de la Cour européenne pour discrimination. Cela maintient parfaitement l’accouchement sous X et le secret de la femme qui le souhaite.
D’autre part, la proposition de M. Hunault est très intéressante et très importante du point de vue sociétal, mais il a reconnu lui-même que c’était là un autre débat.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Monsieur le député, vous craignez que la suppression de la fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité en cas d’accouchement secret permette ensuite à une personne, lors d’une demande d’accès à ses origines, d’établir la filiation à l’égard de sa mère de naissance. Vous craignez que, de ce fait, certaines femmes soient dissuadées de recourir à l’accouchement sous X. Je tiens à vous rassurer sur ce point. Cette suppression ne changera rien à la situation actuelle.
D’une part, l’immense majorité des enfants bénéficie en effet d’une adoption, ce qui rend irrecevable tout établissement de la filiation à l’égard des parents d’origine.
D’autre part, le code de l’action sociale et des familles est très clair en son article L. 147-7 : « L’accès d’une personne à ses origines est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. » La mère de naissance est donc protégée. C’est pourquoi, monsieur le député, je propose que vous retiriez votre amendement, faute de quoi le Gouvernement y serait défavorable.
M. Alain Vidalies. Pour la première fois, nous mélangeons deux concepts qui, jusqu’à présent, étaient intelligemment traités de manière distincte dans le code civil et dans le code de l’action sociale. Ils répondent en effet à deux objectifs contradictoires : le droit à l’accès aux origines et l’établissement de la filiation adoptive. Le droit français considère que, en cas d’adoption plénière, les seuls parents d’un enfant sont les parents adoptants. On a toujours réussi à séparer les deux concepts pour préserver deux démarches tout aussi légitimes l’une que l’autre. Or, pour nous répondre, madame la secrétaire d’État, vous avez été obligée de les mélanger. Vous avez rappelé les dispositions de l’article qui précise que « l’accès d’une personne à ses origines est sans effet sur l’état civil et la filiation » : c’est en effet ce que nous demandons, mais, jusqu’à présent, il y avait cohérence entre les deux textes, puisque le code civil considérait que l’action en recherche de maternité était irrecevable.
Vous assurez que, avec ce texte, rien ne changera : mais, en inscrivant une telle mesure dans le droit, ne risquez-vous pas de créer des circonstances particulières où, la mère ayant accepté de communiquer son nom dans le cadre de la demande de recherche des origines, l’enfant pourra considérer qu’il a entrepris ce qui lui était autrefois interdit, à savoir une action en recherche de maternité ? On passerait ainsi d’un concept à l’autre.
Ce n’est pas, qui plus est, dans le code de l’action sociale que vous introduisez cette modification, mais dans le code civil, au chapitre de la filiation. On pourra donc en tirer ensuite toutes les conséquences pour l’établissement de la filiation. On pourra même parvenir à une impossibilité majeure en obtenant deux filiations, la filiation adoptive ayant été contredite par une action nouvelle en recherche de maternité. C’est totalement incohérent.
On aurait pu tout bouleverser – ce que je ne souhaitais pas –, mais cette simple modification est déjà un risque inutile. Pour introduire cette modification, le Sénat s’est fondé sur une interprétation de l’arrêt « Odièvre contre France » avec laquelle on peut ne pas être d’accord – comme on peut ne pas approuver celle que nous faisons. Mais, sous votre majorité, une mission d’information présidée par Patrick Bloche a auditionné de nombreux juristes et représentants des grands courants philosophiques – ce que, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas été en mesure de faire. Son rapport, rédigé par Mme Pécresse et adopté à l’unanimité, a conclu que le contenu de l’arrêt ne mettait pas en cause la législation française. Pourquoi avez-vous changé d’avis sur ce point ? Jusqu’à présent, tout le monde partageait cette interprétation. Le rapporteur du Sénat ayant eu une interprétation singulière, vous prenez aujourd’hui, en la faisant vôtre, un risque énorme. Les réponses paraîtront de plus en plus incohérentes : le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et les familles d’adoption ne pourront que s’inquiéter d’un droit contradictoire. Ce n’est pas une bonne œuvre législative que vous faites là. C’est pourquoi nous vous demandons de revenir sur ce qui nous paraît une erreur du Sénat. Nous comprenons bien que vous souhaiteriez un vote conforme, mais il faut parfois savoir prendre son temps. Nous avons la responsabilité de faire la loi. Quand elle touche à des questions aussi essentielles, il est bon que la navette avec le Sénat se poursuive.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Adam, pour une très courte intervention.
Mme Patricia Adam. Une intervention courte mais précise, monsieur le président.
On prétend que la suppression de l’exception de l’article 326 ne présente aucun danger. Est-ce bien certain ? Aujourd’hui, grâce à l’œuvre des professionnels dans les maternités, mais également à l’action des services de protection maternelle et infantile, les femmes qui accouchent sous X sont de plus en plus souvent incitées à laisser à leur enfant un témoignage aussi circonstancié que possible sur la nature de leur acte. De la même façon, 30 % d’entre elles laissent leur identité : certaines le font longtemps après – cinq, dix, quinze ou vingt ans plus tard, mais on note cette évolution.
Si le texte issu de l’amendement du Sénat n’est pas supprimé, la possibilité de la recherche en maternité figurera dans le code civil – et non pas simplement dans le code de l’action sociale et des familles. Il ne s’agit pas, en effet, de la recherche du lien biologique, mais de celle d’une filiation. Même si tous nos collègues présents dans l’hémicycle ne sont pas spécialistes de ces questions, il serait bon qu’ils s’interrogent sur l’importance de ce que nous allons voter ce soir. Nous risquons en effet d’assister à multiplication des demandes d’annulation de la filiation adoptive.
La mesure que vous vous apprêtez à voter entraînera de graves conséquences. Je maintiens donc notre demande de suppression de cet alinéa, en dépit des garanties que nous a données Mme la secrétaire d’État quant à l’esprit du texte voté au Sénat, et dont je prends acte. Soyons prudents : la suppression de cet alinéa nous permettra d’envisager avec davantage de finesse la distinction entre code civil et code de l’action sociale et des familles. En l’espèce, c’est au code civil que nous allons toucher, et donc à la filiation.
M. le président. Il s’agit là d’un débat essentiel, dans lequel chacun doit pouvoir s’exprimer. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. J’ai écouté avec attention les intervenants d’un débat qui, comme l’un de nos collègues l’a souligné, dépasse les clivages traditionnels – à tel point que le groupe GDR s’apprête à voter le texte.
Toutefois, à vous écouter, je m’interroge : parlons-nous vraiment du même texte ? J’ai peine à comprendre vos craintes, en effet. Mme la secrétaire d’État a bien recadré le débat : sauf erreur de ma part, que vous ne manquerez pas de me signaler, le texte que l’on nous demande de ratifier conserve à la mère la possibilité d’accoucher sous X, afin de préserver le secret de son identité lors de l’accouchement.
M. Michel Hunault. Le législateur se doit d’être précis : ce droit n’est pas remis en cause. Lors de mon intervention à la tribune, je vous ai apporté, Mme la secrétaire d’État, le soutien des députés du groupe Nouveau centre, et je me suis même interrogé, à titre personnel, sur l’opportunité de prolonger davantage les amendements adoptés par le Sénat. En effet, nos collègues sénateurs ont supprimé la fin de non-recevoir à la recherche en maternité dès lors que la mère décide d’accoucher sous X. Chacun sait que, depuis la loi du 8 janvier 1993, le juge prononce systématiquement le rejet.
Cela étant, je le répète, cette suppression ne remet pas en cause la possibilité pour la mère de préserver le secret de son admission à la maternité et de son identité, prévu à l’article 326 du code civil. Elle permet certes à un enfant d’engager une recherche en maternité mais, aux termes du texte que nous allons voter, cette recherche n’aura aucune chance d’aboutir !
Mme Adam, qui a consacré toute son intervention à cette délicate question, a rappelé à juste titre le contraste entre deux intérêts en apparence irréconciliables : d’une part, la tragédie qu’est pour toute mère l’accouchement sous X, et, de l’autre, le droit légitime qu’a tout individu d’accéder à ses origines. Là est la difficulté. N’accordons pas à ce texte des intentions dont il est dépourvu, car il protège la mère qui accouche sous X. Pourquoi ne pas plutôt attendre la révision des lois de bioéthique, qui nous fournira un cadre plus consensuel pour améliorer la législation au-delà des clivages – d’autant que la révision constitutionnelle doit renforcer l’initiative parlementaire ? De grâce, ne faisons pas dire à ce texte que le Gouvernement nous demande de ratifier – ce que la majorité et même le groupe GDR s’apprêtent à faire – des choses qu’il ne dit pas !
M. Yves Nicolin. Dans ce débat intéressant et important, je tiens à modérer les craintes de Mme Adam, de M. Blisko et de quelques autres de nos collègues.
Selon M. Blisko, le nouvel alinéa 16 dans le texte voté au Sénat créerait une contradiction juridique entre le code civil et d’autres codes. Je ne le crois pas ; il risque simplement de susciter certains problèmes, dont on connaît déjà l’importance dans le cadre de l’adoption internationale. Aujourd’hui, quiconque adopte à l’étranger peut adopter un enfant dont la filiation biologique est impossible à retrouver, ou au contraire – j’en suis le témoin vivant – un enfant pour lequel on peut encore la retracer. Voilà le type de situation qui risque de surgir, par exemple parce que certaines mères auront levé le secret, mais cela ne changera rien au fond du problème.
Mme Patricia Adam. Si, car nous touchons au code civil !
M. Yves Nicolin. Non : l’enfant aura la possibilité de retrouver sa filiation biologique – et c’est bien compréhensible. Pour les enfants nés sous X, les choses resteront telles quelles. N’exagérons donc pas l’importance du texte adopté par le Sénat.
J’ajoute que Mme la secrétaire d’État chargée de la famille travaille en ce moment à une réforme de l’adoption quoi concernera entre autres l’adoption nationale.
Mme Patricia Adam. Justement : attendons-la !
M. Yves Nicolin. Le présent texte pourra, le cas échéant, être retravaillé à cette occasion. Aujourd’hui, pour garantir l’efficacité du travail parlementaire et l’aboutissement de ce texte, il convient de ne pas le modifier par voie d’amendements dès lors que le risque envisagé n’est pas avéré.
Mme Patricia Adam. Le Sénat l’a déjà fait !
M. Yves Nicolin. Justement : n’allons pas plus loin, puisque le texte que prépare Mme Morano apportera les précisions nécessaires. Voilà pourquoi la suppression de cet alinéa ne s’impose pas.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Je ne partage pas l’analyse de M. Vidalies selon laquelle la loi mélange les deux notions d’accès aux origines, seule concernée ici, et de filiation, exclue du présent texte.
Mme Patricia Adam. Non : vous l’incluez dans le champ du texte dès lors que vous touchez au code civil !
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Si la mère n’a pas souhaité demander le secret et que l’enfant n’a pas été adopté, il n’est pas anormal que la filiation puisse être établie. En revanche, si la mère a demandé le secret ou si l’enfant a été adopté, l’établissement de sa filiation demeure impossible.
Ainsi, les deux codes se complètent sans se mélanger. M. Hunault a apporté plusieurs autres arguments contre votre raisonnement, monsieur Vidalies, qui éclairent aussi notre demande de retrait de votre amendement.
M. le président. Maintenez-vous l’amendement, monsieur Vidalies ?
M. Alain Vidalies. Naturellement. Vous allez commettre là une erreur qui pose un grave risque juridique.
M. le président. Au terme d’un débat large et constructif, nous allons donc procéder à la mise aux voix.
M. Maxime Gremetz. Nous nous abstenons.
La parole est à M. Alain Vidalies pour défendre l’amendement n° 1.
M. Alain Vidalies. L’amendement n° 1 a trait aux conséquences de l’arrêt qu’a rendu la Cour européenne des droits de l’homme le 22 janvier 2008 concernant l’agrément. La France a été condamnée pour discrimination après qu’un refus d’agrément eut été prononcé en raison de l’orientation sexuelle de la demanderesse. Il s’agit donc d’en tirer les conséquences en précisant dans le code de l’action sociale et des familles que l’agrément doit reposer sur le seul projet familial.
M. Gilles Bourdouleix, rapporteur. Avis défavorable, car l’article L. 225-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit la motivation de tout refus ou retrait d’agrément. Or, comme l’a indiqué la Cour européenne, la motivation ne peut se fonder sur l’orientation sexuelle de l’adoptant. Le droit actuel suffit donc.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Vous proposez, monsieur Vidalies, de préciser qu’il est interdit de refuser un agrément en vue de l’adoption en raison de l’orientation sexuelle du candidat. Il va de soi que le Gouvernement partage votre volonté de lutter contre toute forme de discrimination, et il y travaille activement. En la matière, nous suivons à la lettre les textes européens et internationaux.
Je précise que la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt que vous avez cité, n’a pas condamné la législation française, mais simplement l’application qui en a été faite dans un cas d’espèce.
Tout refus d’agrément fondé sur l’orientation sexuelle constitue une discrimination susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux. Je suis personnellement attachée à ce qu’aucune discrimination ne soit commise en ce domaine en raison de l’orientation sexuelle. En droit français, de nombreux textes l’interdisent déjà : je pense à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à l’article 225-1 du code pénal qui prohibe toute distinction à raison de l’orientation sexuelle ou encore à la loi du 30 décembre 2004 qui porte création de la HALDE. Vous le voyez : notre arsenal juridique est très fourni.
Le Gouvernement ne peut que s’opposer à votre amendement, car il est dépourvu de lien avec le texte soumis à votre approbation, qui n’a pas pour objet de réformer l’adoption – domaine qui fait l’objet d’une réforme globale, en cours de préparation.
M. le président. Souhaitez-vous retirer l’amendement, monsieur Vidalies ?
M. Alain Vidalies. Pas du tout.
M. Maxime Gremetz. Notez que nous nous sommes abstenus !
M. le président. En effet. Manifestez-vous donc, monsieur Gremetz : vous en avez l’habitude !
M. Maxime Gremetz. Le monde n’est ni tout noir ni tout blanc : il y a aussi du rouge ! (Rires)
Mme George Pau-Langevin. L’amendement n° 12 a trait à la difficile question de la kafala. À plusieurs reprises au cours des débats parlementaires, le Gouvernement a envisagé la création d’un groupe de travail visant à éclaircir la situation des enfants recueillis dans des familles dans le cadre de la kafala – une procédure d’adoption non reconnue qui entraîne de nombreuses difficultés pour les enfants concernés, qu’il s’agisse de l’attribution de leurs papiers, de la reconnaissance de leur statut ou encore de leur acquisition de la nationalité française. Or, à notre connaissance, ledit groupe de travail n’a jamais été réuni. Ces enfants continuent donc de subir des discriminations, et leur situation administrative demeure complexe.
La kafala est une institution utile du droit coranique, qui permet la prise en charge d’enfants par des familles dans des conditions semblables à celles de l’adoption simple, au point que l’on pourrait facilement assimiler les deux procédures. Hélas, des différences persistent, notamment lorsqu’il s’agit de demander la nationalité française.
Par cet amendement, nous souhaitons que les enfants recueillis en France et élevés dans le cadre d’une protection de remplacement jouissent des mêmes droits que les autres en matière d’acquisition de la nationalité française. Cela vaut aussi pour un autre de nos amendements, qui tend à reconnaître clairement la kafala en droit français – avec lequel elle n’est pas incompatible.
M. Gilles Bourdouleix, rapporteur. Défavorable.
Aujourd’hui, la question de la kafala est prise en compte puisque, dans le rapport de M. Colombani, commandé par le Président de la République, figure une annexe IV la concernant.
Mme George Pau-Langevin. Quelle suite lui sera donnée ?
M. Gilles Bourdouleix, rapporteur. Je laisse à Mme la secrétaire d’État le soin de répondre…
Quoi qu’il en soit, cette procédure est aujourd’hui prise en compte. Or l’adoption de votre amendement reviendrait à ce que l’accueil d’un enfant soit aujourd’hui, en droit français, une adoption plénière, ce qui n’est pas juridiquement souhaitable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Cet amendement constituerait un retour en arrière par rapport à la loi du 26 novembre 2003 relative au contrôle de l’immigration. Cette loi a modifié l’article 21-12 du code civil, en imposant une durée de résidence de cinq ans pour qu’un enfant recueilli par un Français puisse réclamer la nationalité française. Il convient en effet de s’assurer de la pleine intégration du mineur par une durée de résidence suffisante, qui permette notamment une connaissance convenable de la langue et de la société françaises.
J’ajoute que cet amendement reviendrait à lier kefala et adoption en matière de nationalité. Or, vous le savez, la kafala ne crée aucun lien de filiation et ne peut, en droit français, être assimilée à une adoption. Elle produit, selon les cas, les effets d’une tutelle ou d’une délégation de l’autorité parentale.
Enfin, cet amendement est également sans lien avec le texte en discussion. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Mais je peux d’ores et déjà vous indiquer que, pour préciser le contenu du débat que nous avons sur cette question, une circulaire sera adressée aux juridictions.
M. Yves Nicolin. Madame la secrétaire d’État, vous voudrez bien me pardonner de ne pas être tout à fait d’accord avec vous. Certes, je vous accorde que cette question n’a aucun rapport avec le texte que nous examinons. En revanche, lorsque j’entends un membre du Gouvernement tenter d’établir un lien entre adoption et immigration, je dis non ! L’adoption n’a rien à voir avec l’immigration.
M. Yves Nicolin. L’adoption est un lien familial. Et quand vous dites qu’elle peut être en contradiction avec le contrôle de l’immigration, cela nous hérisse le poil !
S’agissant de la kafala, cela fait des années que nous nous demandons comment faire en sorte que les pays musulmans puissent s’intégrer dans un processus harmonisé d’adoption internationale. Cela dépendra, bien sûr, des textes que la France élaborera ; mais, s’il doit y avoir une réflexion, elle doit se faire en lien avec les pays d’origine. Si ceux-ci ont mis en place le système de la kafala, basé sur le droit musulman, il ne faudrait pas que la France s’arroge seule le droit de transformer ce droit musulman en un droit français qui serait différent.
Nous appelons à une réflexion depuis longtemps. Il y a plusieurs années, le Conseil supérieur de l’adoption avait mis en place un groupe de travail qui avait abouti à des propositions. Celles-ci peuvent être reprises aujourd’hui. Il serait bon que Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, dans le cadre de la réforme de l’adoption, se penche sur le sujet de la kafala, ce qui permettrait de régler un certain nombre de problèmes et de faire en sorte que des enfants, privés de famille dans leur pays d’origine, puissent en trouver une dans notre pays, en liant cette question à l’adoption internationale.
Cette réflexion doit être menée avec les pays d’origine, de façon à ne pas les heurter. Nous devons faire en sorte que la transformation de la kafala en adoption se fasse en bonne intelligence avec eux.
Mais, de grâce, n’établissez pas de lien entre adoption et contrôle de l’immigration !
Mme Patricia Adam. À ceux qui trouvent étonnant de proposer des amendements sur la kafala à l’occasion de ce texte, je rappelle que celui-ci traite de la filiation. Or la kafala, c’est la question de l’adoption, basée, certes, sur le droit coranique, mais ce n’en est pas moins une question de filiation.
J’apprécie les propos que vient de tenir Yves Nicolin à propos d’un lien entre la kafala et l’immigration. J’ai entendu beaucoup de propos dans cet hémicycle, lorsque nous avions débattu des lois sur l’adoption, qui m’avaient, comme lui, particulièrement heurtée. Si les questions relatives à l’adoption devaient être liées à celles concernant l’immigration, c’est toute l’adoption internationale qu’il faudrait interdire en France !
Soutenir une telle affirmation est grave, car l’Algérie et le Maroc, qui pratiquent la kafala, assimilent en quelque sorte ce régime à celui de l’adoption. Ils demandent en effet aux familles qui acceptent des enfants dans le cadre de la kafala, qui correspond, chez eux, à une adoption, d’être agréées. En demandant l’agrément de ces familles par les conseils généraux, ils reconnaissent implicitement qu’il s’agit d’une adoption. Je vois certains d’entre vous faire signe que non, mais je puis vous assurer que tel est bien le cas ! Je suis moi-même conseillère générale, et je vois des familles qui viennent demander l’agrément pour adopter des enfants dans le cadre de la kafala.
D’autres pays de l’Union européenne ont régularisé le système, suite à des discussions avec les pays d’origine qui ont permis de trouver des solutions s’apparentant à l’adoption simple, privilégiant la conservation du lien biologique. Nous sommes donc bien au cœur du sujet.
Mais aujourd’hui, même lorsque ces enfants sont sur le territoire français depuis plus de cinq ans et lorsque – j’y insiste – ils sont devenus français, on ne reconnaît toujours pas aux familles la possibilité de les adopter. C’est invraisemblable ! Cela veut dire qu’on n’accorde pas à ces enfants français les mêmes droits qu’à tout autre enfant français, ce qui est particulièrement discriminatoire.
Je rappelle les propos de ma collègue George Pau-Langevin à ce sujet. Lors des précédentes législatures, nous avons régulièrement demandé un vrai débat – le rapport Colombani y fait d’ailleurs référence – sur la question de la kafala. Le ministre précédent, Philippe Bas, s’y était engagé. Certes, il n’est plus en charge de ce ministère, mais l’État continue de fonctionner, et nous souhaitons que ce sujet soit véritablement abordé. Il est urgent de le faire, car aujourd’hui, des enfants sont adoptés en France par le biais de la kafala. Il est tout à fait possible de trouver des accords avec le Maroc et l’Algérie : il suffit d’avoir la volonté politique de le faire !
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Je tiens à rectifier un élément pouvant prêter à confusion. Je n’ai pas associé l’immigration au sujet que nous traitons : j’ai simplement mentionné le titre de la loi de 2003 qui a modifié le code civil sur ce point. Aussi, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Je n’ai fait que rappeler le texte support. Je voulais dissiper la confusion sur ce point, qui est loin d’être anodin.
M. Yves Nicolin. Dont acte.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Ensuite, je rappelle que la kafala diffère de l’adoption. On y recourt précisément lorsque l’adoption n’est pas possible. Nous ne voulons pas remettre en cause le droit de la nationalité pour les enfants adoptés, mais nous devons aussi respecter les pays qui n’admettent pas l’adoption. C’est tout le débat que vous avez évoqué, monsieur le député, et il nous faut engager une discussion avec les pays d’origine, avec lesquels nous devons, ensemble, travailler.
La kafala, je le rappelle, ne crée aucun lien de filiation et ne peut, en droit français, être assimilée à une adoption. Elle produit, selon les cas, les effets d’une tutelle ou d’une délégation de l’autorité parentale.
Voilà ce qui me conduit à émettre un avis défavorable à cet amendement. Je tenais à préciser ces points pour qu’il n’y ait pas confusion en la matière.
(L’amendement n° 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Pascale Crozon. Lors de son intervention, Alain Vidalies a rappelé la situation actuelle, s’agissant des fœtus nés sans vie.
Tout fœtus né sans vie à la suite d’un accouchement peut être inscrit sur les registres de l’état civil, quel que soit son niveau de développement. C’est là, madame la secrétaire d’État, où le bât blesse. Pour les associations féministes et pour le Planning familial, cette décision est très préoccupante et très grave. Elle constitue une brèche qui pourrait remettre en cause le droit à l’avortement. Elle répond d’ailleurs aux pressions des groupes intégristes. Ainsi, l’Alliance pour les droits de la vie a salué l’arrêt de la Cour de cassation ainsi que les décrets et arrêtés du 20 août 2008, estimant qu’ils suivent l’évolution de la science qui, je cite, « reconnaît de plus en plus l’humanité du fœtus, la réalité de sa vie intra-utérine, aux plans physique et psychique ». On voit là se profiler la remise en cause de l’IVG. C’est pourquoi nous souhaitons en rester à la situation antérieure, avec la norme fixée par l’OMS. En outre, les décrets d’août 2008 laissent trop de questions en suspens et des précisions doivent être apportées.
Notre amendement vise donc à compléter l’article 79-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme viable l’enfant né après un terme de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou ayant un poids d’au moins 500 grammes. »
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. La question des modalités de déclaration des enfants sans vie à l’état civil, qui avait soulevé une vive émotion suite aux arrêts rendus par la Cour de cassation en février dernier, est désormais résolue.
En effet, le Gouvernement a pris plusieurs mesures réglementaires le 20 août 2008, qui clarifient le droit applicable. L’acte d’enfant sans vie peut être dressé sans référence à un seuil de gestation…
Mme Pascale Crozon. Précisément !
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. …sur présentation à l’officier d’état civil d’un certificat d’accouchement, délivré conformément au modèle établi par le ministère de la santé. C’est donc l’existence de l’accouchement qui constitue le critère permettant de dresser l’acte d’enfant sans vie.
Mme Pascale Crozon. C’est bien le problème !
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Les fausses couches précoces, ainsi que les interruptions volontaires de grossesse, sont donc exclues.
Le nouveau dispositif s’applique depuis le 23 août dernier. Une circulaire interministérielle est en cours de finalisation afin d’aider les praticiens et les officiers d’état civil à appliquer uniformément cette réforme.
Je veux vous rassurer, madame la députée : je vous ai bien entendue et je ne peux que partager votre souci de sécuriser ce système afin qu’il n’y ait pas de dérapage. Le texte adopté cet été n’a aucune incidence sur le droit à l’IVG. Il ne peut y avoir de confusion : IVG et accouchement n’ont rien à voir. Je suis, comme vous, très attentive à cette question. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Mais, je le répète, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de créer quelque obstacle que ce soit, s’agissant de l’IVG.
M. Alain Vidalies. Chacun doit mesurer l’importance et les conséquences de ce débat. Je pense – mais peut-être me trompé-je – que, si le texte n’a pas été examiné, comme prévu, au mois d’avril, c’est parce que vous n’avez pas voulu affronter une telle difficulté. En effet, les arrêts de la Cour de cassation nous avaient déjà amenés à déposer ces amendements.
J’ai précisé dans mon intervention – veuillez excuser le caractère répétitif de cet argument – que la Cour de cassation, rappelant l’article 79-1 du code civil, avait précisé que cette disposition ne relevant pas du domaine réglementaire – décret, arrêté ou circulaire – le législateur devait intervenir. En réponse à cela, vous décidez de prendre un décret. Je serais étonné que la Cour de cassation se déjuge lorsqu’une personne fera un recours. Le Médiateur avait d’ailleurs demandé que le législateur prenne ses responsabilités.
Un concept, que nous n’avons pas inventé, faisait consensus : le poids d’au moins 500 grammes et les vingt-deux semaines d’aménorrhée. Nous étions tous d’accord pour reprendre les critères de l’Organisation mondiale de la santé.
Vous avez fait un choix différent, et qui pose plusieurs problèmes. Je rappelle, en l’espèce, que des droits sociaux sont également rattachés à cette reconnaissance en matière de droit personnel des « parents » : congé de maternité, interruption du travail…
Notre amendement laisse la possibilité aux parents de recueillir le corps même en l’absence d’acte d’« enfant sans vie », et de procéder à des obsèques, quelles que soient les circonstances. Je ne vois pas pourquoi le législateur irait l’interdire ou fixer des normes. Ne mélangeons pas les choses. Nous sommes, ici, dans le domaine de l’état civil. Le problème est de savoir à partir de quand on peut faire un acte d’« enfant sans vie ».
Ne pas inscrire dans la loi ce qui devrait normalement l’être, puisque la Cour de la cassation le demande, est une incohérence juridique. Nous n’avons pas inventé les commentaires qui ont été faits sur ce texte. Nous avons la même position que vous, madame la secrétaire d’État, et ce que vous avez dit sur l’avortement est évidemment très juste. Mais c’est parce que vous avez pris ce type d’arrêtés que le débat aujourd’hui existe. Même si vous et moi n’avons pas cette lecture des arrêts de la Cour de cassation, des associations très opposées à l’avortement en ont fait tiré des conséquences et on fait des commentaires. Il suffisait, pour leur répondre, d’inscrire les mêmes normes dans la loi. Je ne comprends pas que vous ne l’ayez pas fait.
Enfin, en rédigeant ces arrêtés, dont j’ai dit tout le mal que je pensais sur le plan juridique, vous avez utilisé de nouveaux concepts médicaux que nul de maîtrise. Qu’entend-on, par exemple, par « fausse couche précoce », et que se passera-t-il en cas d’interruption médicale de grossesse en dehors de la période prévue ? Ces points doivent, en effet, être précisés dans les certificats médicaux délivrés par les médecins. Or, cela n’a fait l’objet d’aucune discussion. Il s’agit pourtant de questions d’éthique. Vous avez perçu que cette affaire grave pouvait soulever des débats. Pourquoi ignorer, à nouveau, ce qui faisait consensus ? La parole du Médiateur était de sagesse : il convenait simplement d’inscrire dans la loi les normes établies depuis 1977 permettant, y compris quand il n’y a pas d’acte d’« enfant sans vie », de procéder à l’« inhumation », droit qui peut être, après tout, parfaitement reconnu à chacun.
Un texte législatif n’aurait pas posé de difficulté, contrairement aux arrêtés. Même si vous ne nous suivez pas sur ce qui nous paraît être la seule réponse à l’intervention de la Cour de cassation, donnez-nous des explications nous permettant d’interpréter ces arrêtés. Cela nous permettra de répondre – car nous y serons, en effet, un jour ou l’autre confrontés – aux commentaires de mouvements qui ne manqueront pas d’interpréter à leur façon la procédure et les textes.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Les médecins obstétriciens ont salué le décret, considérant qu’il permettait de répondre à la détresse de certains parents. Vous parliez tout à l’heure d’une notion difficilement interprétable, or le décret reprend la notion d’accouchement qui figure déjà dans le code civil et qui ne comporte pas, elle, d’ambiguïté.
M. Alain Vidalies. Que signifie « fausse couche précoce » ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 8 à 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour les défendre.
Mme George Pau-Langevin. Nous en arrivons maintenant à l’examen d’un ensemble d’amendements relatifs à la situation des enfants confiés en kafala.
Selon que le pays d’origine reconnaît ou non une institution telle que l’adoption, l’enfant aura, en France, des droits différents. Nous considérons que la distinction entre mineurs en fonction de la situation de leur pays d’origine n’est pas légitime et qu’il convient de la supprimer.
J’ai bien entendu la réponse de Mme la secrétaire d’État, s’agissant du dispositif appelé kafala. Il n’en reste pas moins que l’on ne peut admettre que tant d’enfants vivent dans notre pays dans une situation confuse et juridiquement instable. Je ne comprends pas que l’on puisse accepter que cette situation perdure au motif que cela pose une difficulté dans les pays d’origine. Les catégories juridiques dans notre pays sont suffisamment nombreuses pour assimiler la kafala à l’une ou à l’autre. Puisque ce dispositif rend impossible l’introduction de liens familiaux, interdisant de ce fait une adoption plénière, qu’est-ce qui empêche de considérer qu’il y a adoption simple, que l’enfant est accueilli et élevé dans une famille et ne perd pas pour autant ses liens avec sa famille d’origine ? Ne pas résoudre ce problème serait laisser perdurer une situation de non-droit pour l’enfant, ce qui n’est pas satisfaisant.
Comme elle l’a fait, s’agissant de l’« enfant sans vie », Mme la secrétaire d’État nous répond que la difficulté est telle qu’il est impossible de la traiter par la loi et qu’elle ne peut faire l’objet que d’une circulaire. Nous persistons à penser que ce n’est pas une bonne méthode législative. Quand un grave problème de société se pose, il me semble normal que le Parlement y réfléchisse, trouve une solution et l’applique.
M. Gilles Bourdouleix, rapporteur. Défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Les amendements nos 8 et 9 auraient pour conséquence de ne plus reconnaître en droit français la loi personnelle qui s’applique à un mineur étranger, ce qui serait très délicat en matière de droit international privé.
À titre exceptionnel, on peut, malgré tout, aboutir à une adoption grâce à l’article 370-3, alinéa 2, du code civil qui dispose que : « L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. » Les arrêts de la Cour de cassation auxquels il est fait allusion dans les exposés sommaires concernaient, je le précise, des mineurs qui se trouvaient depuis moins d’un an sur le territoire français.
L’amendement n° 11 pourrait rendre éligible au bénéfice des dispositions relatives au regroupement familial un enfant recueilli en kafala. Cela mérite, c’est vrai, une discussion plus approfondie prenant bien en compte les risques de fraude. C’est d’ailleurs la conclusion de M. Colombani dans le rapport auquel il vient d’être fait allusion. La meilleure façon, cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises, serait de travailler en parfaite coopération avec les pays concernés pour aboutir à une modification de la législation sur ce point.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Alors, faisons-le !
M. Gilles Bourdouleix, rapporteur. Cela ouvre toutefois un autre débat.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Madame la députée, vous voulez supprimer la disposition du code civil qui interdit l’adoption, en France, d’un mineur étranger si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si celui-ci est né et réside habituellement en France.
Cet article a été inscrit dans le code civil par la loi du 6 février 2001 pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux. Il s’agit, notamment, de l’article 21 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 sur les droits de l’enfant et de l’article 4 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Ces textes imposent aux États partie de vérifier que l’enfant est adoptable et que le consentement de ses parents a été régulièrement donné, conformément à la loi et aux procédures applicables.
M. Colombani a examiné cette question délicate dans le cadre de son rapport sur l’adoption rendu le 19 mars 2008. Il s’est prononcé, après avoir procédé à une analyse approfondie, en faveur du maintien de la législation actuelle. En effet, cette disposition est nécessaire pour que notre droit soit pleinement conforme aux engagements internationaux de la France et respecte la souveraineté des États prohibant l’adoption.
Cela étant, et comme nous l’avons dit tout à l’heure, cela n’exclut pas que nous continuions à travailler avec les pays d’origine pour progresser sur cette question, la difficulté de l’exercice étant de le faire dans un parfait consensus et, bien sûr, dans le respect de règles du jeu qui doivent être véritablement partagées. Il ne s’agit donc pas de passer au forceps en risquant de créer des conflits avec des pays d’origine, mais d’essayer de trouver des solutions consensuelles dans l’intérêt des enfants et des familles. Enfin, les enfants qui se trouvent aujourd’hui dans cette situation ne sont tout de même pas sans droits. Ce ne sont pas des enfants clandestins, puisqu’ils peuvent bénéficier d’une protection sociale, d’une prise en charge et d’un cadre. Nous reconnaissons cependant, je le répète, qu’il nous faut progresser en la matière ; tel est l’objet du travail que nous accomplissons avec les pays d’origine.
M. Maxime Gremetz. Votre réponse pose un véritable problème, madame la secrétaire d’État, puisqu’elle sous-entend la nécessité de passer des conventions avec un certain nombre de pays. Compte tenu de la diversité des pays, de leurs traditions et du droit qui y est en vigueur, je ne crois pas qu’il soit possible de disposer d’une une loi internationale sur l’adoption. Il n’existe pratiquement pas de conventions avec les pays d’où est issue la majorité des enfants. Nous devons y remédier.
J’ai vécu une expérience dont j’ai d’ailleurs parlé à la télévision. Un couple de cheminots désirait adopter un enfant abandonné au Maroc. Tout était censé être réglé avec les autorités marocaines pour la venue de l’enfant. Or celles-ci ont fait valoir au dernier moment que l’adoption n’existait pas au Maroc. M. Sarkozy, à l’époque ministre de l’intérieur, devait régler cette question, chose qu’il n’a jamais faite, sans doute parce que j’avais été méchant avec lui...
Comment peut-on vouloir, en faisant appel à la générosité et à la solidarité, que les Françaises et les Français adoptent un plus grand nombre d’enfants abandonnés dans toute une série de pays si l’on n’a pas de convention et que l’on ne sait pas comment faire ?
Si cette petite Marocaine est là aujourd’hui, c’est parce qu’on est allé la chercher en voiture. Sinon, elle serait toujours abandonnée au Maroc. Moi, je suis bien content qu’elle soit à Longeau, suive des études, parle parfaitement français et grandisse dans de bonnes conditions !
M. Jean-Marc Roubaud. Il n’y a pas que le Maroc !
M. Maxime Gremetz. Je peux aussi parler de la Suède. Là-bas, ils sont blancs comme nous…
C’est un problème qui est posé à bien des familles qui n’arrivent pas à le résoudre. Elles aiment des enfants abandonnés, qui sont souvent dans des orphelinats. Je défends un point de vue humaniste.
M. Yves Nicolin. Les problèmes en matière d’adoption ne sont évidemment pas tous résolus, et pas seulement en France. De nombreux pays ne les ont pas résolus non plus.
Cela étant, en tant que parlementaire, je ne peux pas accepter que, dans cet hémicycle, on mette en valeur un exemple où, pour contourner la loi, on a passé en fraude un enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Maxime Gremetz. C’est la réalité ! J’aurais fait pareil !
M. Yves Nicolin. C’est peut-être la réalité …
M. Maxime Gremetz. Johnny Halliday, il n’avait pas le droit de le faire et on le lui a donné ! Ceux qui ont du fric le peuvent, mais pas les cheminots !
M. Yves Nicolin. Avec ce genre de raisonnement, monsieur Gremetz, on aboutit aux abus que l’on a connus avec l’arche de Zoé. Ne vous engagez pas sur ce terrain !
Et ne dites pas qu’il n’y a pas de convention internationale : la première convention qui régit l’adoption, c’est la convention de La Haye, de 1993, que de nombreux pays ont ratifiée. Ici, il s’agit d’un autre type de problème, lié au droit coranique, et le droit coranique n’est pas un droit que nous puissions reconnaître.
Il faut certainement avoir des discussions, adapter notre droit, mais on ne peut pas traiter le problème de la kafala ainsi, en disant simplement qu’il faut se montrer humaniste et que c’est la seule façon de procéder. C’est mettre en exergue des abus, et c’est avec ce genre d’abus que l’on discrédite l’adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Les amendements nos 8, 9, 10 et 11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Michel Hunault. Je vous l’ai dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, le groupe Nouveau centre votera ce projet de loi.
Le débat a été riche, des questions ont été posées, qui sont légitimes. Elles concernent l’accouchement sous X, la recherche des origines, l’adoption. Notre débat a montré la difficulté, mais aussi la grandeur de la tâche du législateur, qui doit voter la loi et fixer un cadre.
Je souhaite que toutes ces questions légitimes donnent lieu à une concertation entre le Gouvernement et tous les parlementaires intéressés pour que l’on puisse améliorer encore la législation que, ce soir, nous allons voter.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Adam, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Patricia Adam. Nous nous abstiendrons sur ce texte, madame la secrétaire d’État. Nous avons en effet exprimé des réserves, en particulier sur l’accouchement sous X et sur les enfants nés sans vie, et nous ne sommes pas rassurés.
Nous sommes tout à fait favorables, naturellement à la création d’un groupe de travail sur la question de la kafala, mais aussi, comme nous l’avons précisé, sur le lien biologique et la filiation et, en particulier, la question de l’accouchement sous X. Ce pourrait être à l’occasion de la loi sur l’adoption à laquelle travaille actuellement Mme Morano, ou dans le cadre d’une mission d’information. Il est temps qu’un certain nombre de questions soient évoquées – dans la plus grande sérénité, je l’espère, sur tous les bancs de cet hémicycle.
M. Maxime Gremetz. Jean-Jacques Candelier a exposé nos soucis, nos préoccupations et notre avis sur le texte. Nous avons certes approuvé des amendements qui n’ont pas été retenus, mais étant donné la tenue du débat et l’écoute dont chacun a su faire preuve, cela ne saurait nous conduire à changer de position. Le texte constitue une avancée significative ; il en faudra d’autres, mais nous le voterons, tout en insistant sur la nécessité de poursuivre dans cette voie.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ce débat très intéressant et qui l’ont nourri. J’ai bien entendu les propositions qui ont été émises sur les différents bancs. Je m’engage à transmettre à Rachida Dati votre demande de constituer un groupe de travail pour que l’on continue à avancer sur ce sujet profondément humain et sensible. Je pense que nous devrions, tous ensemble, trouver des voies de progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Prochaine séance, mercredi 7 janvier, à quinze heures :
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 et du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.