Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/environnement/05-2004/043_PS_ENV_ENV0504CM043.htm
Timestamp: 2018-04-21 13:58:59+00:00
Document Index: 196466555

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Incompatibilité avec la directive « Oiseaux » de l'article R. 224-6 du Code rural dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2000-754 du 1er août 2000 - Commentaire par Lilian BENOIT - Environnement
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Incompatibilité avec la directive « Oiseaux » de l'article R. 224-6 du Code rural dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2000-754 du 1er août 2000
Commentaire par Lilian BENOIT
Le Conseil d'État tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 octobre 2003 en ce qui concerne la dérogation à l'interdiction de la chasse aux oiseaux pendant la période nidicole et les différents stades de reproduction et de dépendance. CE, 27 févr. 2004, n° 224850, 22596, 225693, Ligue pour la protection des oiseaux, Assoc. pour la protection des animaux sauvages, Rassemblement des opposants à la chasse Cet arrêt tire les conséquences de l'arrêt de la (...)