Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306733&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20051230
Timestamp: 2013-05-19 19:30:44+00:00
Document Index: 252664775

Matched Legal Cases: ['art. 28', "l'article 287", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 159']

Code général des impôts, CGI. - Article 1609 septvicies | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1609 septvicies
Créé par Loi - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2003
I. - Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural qui exploite un établissement d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites, lapins et gibier d'élevage.
II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus et le poids des déchets collectés à l'abattoir relevant de l'article L. 226-1 du code rural.
III. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.
IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les tarifs d'imposition par tonne de viande avec os et par espèce animale dans la limite de 150 Euros et par tonne de déchets dans la limite de 750 Euros.
V. - La taxe est déclarée et liquidée sur les déclarations mentionnées à l'article 287. Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.
VI. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Cet établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.
Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage ainsi qu'au financement des mesures concourant au stockage, au transport et à l'élimination des farines d'origine animale.
VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables.
Code rural L233-2, L226-1
Décret n°2008-872 du 28 août 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 1
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 A (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 A (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 A (VD)
Code rural - art. R228-13 (V)