Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IV-1%3Afr
Timestamp: 2016-12-06 18:03:45+00:00
Document Index: 290712581

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 126', 'art. 123', 'art. 126', 'arrêt ', 'art. 123', 'art. 277', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126']

119 IV 11. Extraits de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 avril 1993 dans la cause J. c. J. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
Art. 123 et art. 126 CP: distinction entre les lésions corporelles simples et les voies de fait (consid. 4). Art. 18 CP: Ce que l'auteur savait, voulait ou ce qu'il acceptait sont des points qui ne peuvent en principe pas être examinés dans le cadre d'un pourvoi en nullité; cependant, c'est une question de droit que de décider, sur la base des faits établis en instance cantonale, si l'auteur a agi par dol éventuel (consid. 5). Faits à partir de page 1
Le 14 novembre 1991, J. a été condamné par le Tribunal de police du canton de Genève à une peine de 5 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 5 ans, pour lésions corporelles simples (art. 123 CP). Statuant le 13 avril 1992 en appel, la peine a été réduite à 3 mois d'emprisonnement (avec sursis) au lieu de 5 mois. J. se pourvoit en BGE 119 IV 1 S. 2nullité au Tribunal fédéral. Il estime ne s'être rendu coupable que de voies de fait au sens de l'art. 126 CP. Il demande principalement son acquittement, subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin d'être condamné seulement pour voies de fait.
5. a) Sur le plan subjectif en revanche, l'autorité cantonale de recours a considéré que l'auteur avait agi par dol éventuel, au moins, car "on ne voit guère la possibilité d'admettre que de donner des BGE 119 IV 1 S. 3coups à un enfant de deux ans et demi puisse se faire sans l'intention de frapper".
Dans un arrêt du 12 avril 1985, non publié, l'auteur en colère avait empoigné la victime par son veston et l'avait violemment propulsée hors de son bureau. La porte étant étroite, l'homme éconduit en avait BGE 119 IV 1 S. 4heurté le cadre et s'était cassé la clavicule. Malgré des témoignages peu clairs, les instances cantonales avaient prononcé une condamnation à une amende de 600 francs pour lésions corporelles simples (cas de peu de gravité; art. 123 ch. 1 al. 1 seconde phrase CP, dans son ancienne teneur antérieure aux modifications du 23 juin 1989). L'état de fait étant insuffisant pour établir que le condamné avait agi par dol éventuel (en s'accommodant du fait d'occasionner une fracture à la victime), le Tribunal fédéral a annulé - en application de l'art. 277 PPF - la décision attaquée. Il a renvoyé la cause à l'autorité cantonale. Cette dernière devait déterminer si l'attaque ayant conduit à la fracture était de celles qui ordinairement entraînent de telles lésions corporelles et ainsi faisaient que l'agression ne peut pas être interprétée autrement que comme l'acceptation de causer une blessure de cette nature; au cas où des constatations sur ces points n'auraient pas été possibles, la cour cantonale était invitée à considérer, au bénéfice du condamné, qu'il y avait certes un lien de causalité adéquate entre l'acte et la blessure, mais que celle-ci ne représentait pas la conséquence vraisemblable de l'agression. Dans la mesure où la procédure cantonale le permettait, il convenait alors de retenir à la charge de l'auteur un concours idéal entre l'infraction de voies de fait et celle de lésions corporelles par négligence (art. 126 et 125 CP).
107 IV 43,
104 IV 21,
115 IV 20,
109 IV 151 suite... ,
103 IV 68,
109 IV 47,
Art. 123 et art. 126 CP,
Art. 18 CP suite... ,
art. 126 et 125 CP