Source: http://www.gazette-sante-social.fr/50261/la-loi-de-finances-tente-deteindre-la-contestation-sociale
Timestamp: 2020-01-22 18:18:37+00:00
Document Index: 201241179

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 1', 'art. 2', 'art.3', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 22', 'art. 56', 'art. 81', 'art. 56', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 51', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 55', 'art. 77', 'art. 33', 'art. 57']

Lois de finances | 21/12/2018
La loi de finances tente d’éteindre la contestation sociale
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Le budget de l’État pour 2019 a été définitivement voté par les députés le 20 décembre. Les annonces du président de la République en réponse aux revendications sociales des gilets jaunes y sont traduites : suppression de la taxe sur les carburants, défiscalisation des aides au transport versées par les collectivités à leurs administrés à hauteur de 240 euros par an, entrée en vigueur de la bonification individuelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019. Elles sont complétées par trois mesures du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : heures supplémentaires et prime exceptionnelle aux salariés désocialisées et défiscalisées, CSG réduite pour les retraités les plus modestes. Plusieurs autres mesures concernent le secteur sanitaire, la cohésion territoriale, le logement, l’égalité des chances et l’immigration.
Les parlementaires en ont terminé avec le texte de la loi de finances pour 2019. Les sénateurs ont eu beau ajouter, retrancher, amender la version adoptée par les députés le 20 novembre, leurs collègues de l’Assemblée nationale ne les ont pas toujours suivis.
Insatisfait, le Sénat a donc rejeté en bloc la version du 18 décembre qui, examinée le 20 par les députés, a été votée définitivement par 182 voix pour, 52 contre et 3 abstentions.
Sauf censure par le Conseil constitutionnel, voici les éléments de réponse au mouvement de contestation des gilets jaunes et les autres mesures relatives aux secteurs de la santé, social et médico-social.
Les réponses au mouvement des gilets jaunes
Déficit 2019 à 3,2 % (au moins) du PIB
L’article liminaire prévoit un déficit public de 3,2 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2019. Ce chiffre tient compte du poids financier des mesures nouvelles adoptées dans la loi de finances pour 2019 par les députés sur amendement du gouvernement en réponse au mouvement de contestation des « gilets jaunes ».
Il n’intègre pas en revanche le poids financier des dispositions prévues dans le projet de loi présenté en conseil des ministres le 19 décembre pour concrétiser les autres mesures annoncées par le président de la République le 10 décembre dernier qui influeront pourtant sur le solde des administrations publiques à hauteur de 6 milliards d’euros supplémentaires.
Plus de taxe sur les carburants
L’augmentation du déficit public résulte notamment des 4 milliards d’euros de recettes en moins pour 2019 dus à la suppression intégrale de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au 1er janvier 2019 et du gel de l’augmentation de la contribution climat énergie.
En outre, l’exonération fiscale des aides au transport versées par les collectivités à leurs administrés pour faire face à la hausse des prix des carburants entre en vigueur dès l’imposition des revenus de l’année 2018 et non plus au 1er janvier 2020 comme prévu initialement. Elle est limitée à 20 euros par mois.
Un employeur peut également soutenir à hauteur de 200 euros par an, sans charges sociales ni impôt sur le revenu, le covoiturage en tant que passager dans les moyens de transports des trajets domicile-travail (art. 2bis AA).
C’est en jouant sur la prime d’activité que le gouvernement compte tenir la promesse d’Emmanuel Macron aux gilets jaunes d’augmenter le Smic de 100 euros. Outre la revalorisation du salaire minimum de 1,5 % au 1er janvier 2019 (décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018), la date d’entrée en vigueur de la bonification individuelle créée par la loi de finances pour 2019 est avancée au 1er janvier 2019 au lieu du 1er août 2019 prévu initialement.
Ce bonus de 90 euros maximum au niveau du Smic est intégré à la prime d’activité en une fois et non plus sur trois ans comme le prévoyait l’étude d’impact du projet de loi rédigé en septembre 2018 (art. 82).
Ces revalorisations devraient rendre davantage de personnes éligibles à la prime d’activité – à réclamer avant le 25 janvier –, le plafond maximum pour la percevoir passant de 1,2 Smic aujourd’hui (1 379 euros net) à 1,5 Smic en 2019. Les rentes accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) seront toutefois désormais prises en compte dans le calcul de la prime d’activité (art. 83quater).
Les autres mesures pour les « gilets jaunes »
Pour compléter la loi de finances pour 2019 et répondre aux gilets jaunes, le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales présenté en conseil des ministres du 19 décembre est en cours d’examen au Parlement.
Quatre articles pour « répondre plus rapidement au sentiment de colère légitime, doublé d’un sentiment d’injustice, que peuvent ressentir nos concitoyens, notamment les plus modestes ».
Les entreprises pourront verser avant le 31 mars 2019 aux salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu (art. 1).
La mesure d’exonération de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires prévue dans la LFSS 2019 est avancée du 1er septembre au 1er janvier 2019 et concerne tous les salariés et les fonctionnaires (art. 2).
À compter du 1er janvier 2019, le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple) (art.3). La revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019 à intervenir par décret fera l’objet d’un rapport du gouvernement remis au Parlement (art. 4).
Pour le secteur sanitaire
Les crédits de la mission « Santé » ont été majorés de 300 millions d’euros (art. 39 et état B annexé). Parmi les autres mesures relatives au secteur sanitaire, le taux réduit de TVA (5,5 %) est pérennisé pour les autotests de dépistage du VIH (art. 22bis). Pour lutter contre les déserts médicaux, les médecins et les auxiliaires médicaux ouvrant un cabinet secondaire dans certaines communes seront temporairement exonérés de cotisation foncière des entreprises (art. 56duodecies). L’article introduit par les sénateurs, instaurant un droit de timbre annuel pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (art. 81quater B), a finalement été rejeté par les députés.
Le texte prolonge jusqu’en 2022 l’échéance des contrats de ville (art. 56octodecies) et augmente la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (art. 74).
Pour répondre aux problèmes de logements insalubres et indignes en Outre-mer, il est instauré jusqu’au 1er janvier 2020 une aide à l’accession à la propriété et à la rénovation de l’habitat afin de débloquer les opérations concernant des logements ayant fait l’objet d’une décision de financement de l’État avant la mise en extinction des aides personnelles au logement pour l’accession à la propriété (art. 74ter).
L’allocation de logement temporaire accordée aux organismes qui logent à titre transitoire des personnes en difficulté et les accompagnent vers le logement ordinaire est étendue à Mayotte (art. 74quater).
La pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale sur les budgets de la mission « Cohésion des territoires », « compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées », devra être évaluée dans un rapport à remettre au parlement par le gouvernement avant le 1er septembre 2019. Devront notamment y être envisagées les modalités de conclusion de partenariats financiers entre les CHRS et d’autres acteurs de l’action sociale (art. 74sexies).
Pour la solidarité, l’insertion et l’égalité des chances
Les deux assemblées sont finalement tombées d’accord avec le gouvernement pour supprimer les déductions et réductions d’impôt favorisant l’accès au logement des personnes défavorisées et l’hébergement d’un réfugié par des particuliers (art. 2 septies, octies et decies).
L’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public est maintenue en 2019 pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs (art. 3quater). L’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau potable est prolongée jusqu’au 15 avril 2021 (art. 60quinquies A). Le périmètre du document de politique transversale actuellement consacré à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est élargi à la lutte contre la fraude touchant l’ensemble des impositions de toutes natures ainsi que les cotisations et contributions sociales.
Un rapport unique devra rendre compte de l’efficacité de ces actions et des moyens qui y sont consacrés (art. 51bis A). La disparition du complément de ressources pour les adultes handicapés s’appliquera au 1er décembre 2019 (art. 83). Le fonds national pour l’accessibilité universelle (Fnau) est supprimé ; le mécanisme de sanctions pécuniaires est maintenu et leur produit est désormais affecté au budget de l’État (art. 83bis).
Pour l’immigration, l’asile et l’intégration
Le texte instaure la dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers lorsqu’ils déposent en métropole une demande de titre de séjour en France (art. 55bis). Les modalités de constatation, de fixation et de liquidation du montant des contributions que doit acquitter un employeur ayant employé un travailleur étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France sont modifiées, l’État devenant ordonnateur des contributions spéciales et forfaitaires versées (art. 77quater).
Pour le chauffage au gaz : un chèque conversion
Outre la modification du barème du malus automobile et la création d’un compte d’affection spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (art. 33), un amendement du gouvernement a introduit devant le Sénat la création d’un chèque conversion pour financer l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie renouvelable ou d’une pompe à chaleur.
Ce chèque, sur le modèle du chèque énergie, vise une partie des 1,3 million de consommateurs de gaz naturel dans une grande partie de la région Hauts-de-France alimentés, par le biais d’un réseau distinct, en gaz naturel à bas pouvoir calorifique, dit « gaz B », importée des Pays-Bas, dont la production doit s’arrêter au plus tard en 2029. Les communes concernées seront listées par arrêté (art. 57bis).
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