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Timestamp: 2016-10-21 00:44:10+00:00
Document Index: 91461051

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 97', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 97', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1A.69/2004 (11.08.2004)
1A.69/2004 /col
Arr�t du 11 ao�t 2004
du Tribunal f�d�ral, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.
Commune de Bardonnex, 1257 La Croix-de-Rozon,
recourante, repr�sent�e par Me Fran�ois Bolsterli, avocat,
Soci�t� d'Art Public, section genevoise de la Ligue du patrimoine national Heimatschutz, intim�e, repr�sent�e par Me Alain Maunoir, avocat,
Soci�t� catholique romaine de Saint-Sylvestre,
partie int�ress�e,
du 10 f�vrier 2004.
La Commune de Bardonnex a demand� l'autorisation de construire un b�timent scolaire et communal au lieu-dit "Compesi�res", sur son territoire. Ce b�timent de trois niveaux, occupant au sol une surface sup�rieure � 600 m2, comporterait six classes, plusieurs salles (salle de soci�t�s, salle de rythmique, salle polyvalente) et diff�rents autres locaux. Le terrain appartient � la commune (parcelles n� 13854, 13857 et 13859) et � la Soci�t� catholique romaine de Saint-Sylvestre (parcelles n� 13855 et 13858).
La r�alisation de ce projet requiert la d�molition d'une ferme (b�timent n� 226, ferme de Compesi�res, dite �galement "ferme Garin"), de d�pendances de la ferme (b�timents n� 225 et 424) ainsi que de trois autres b�timents provisoires (clapier, boxes � voitures et pavillon scolaire provisoire). La commune et la Soci�t� catholique romaine ont d�pos� une demande d'autorisation de d�molir ces b�timents.
Les parcelles concern�es - au total 34'639 m2 - sont toutes class�es dans la zone agricole, d�finie � l'art. 20 al. 1 de la loi cantonale d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LaLAT). Elles font partie du site ou hameau de Compesi�res, qui comporte notamment un ancien ch�teau (la Commanderie, abritant la mairie), une �glise et l'�cole communale.
Le D�partement cantonal de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement (DAEL, ci-apr�s: le d�partement cantonal), comp�tent pour d�livrer les autorisations de construire et de d�molir, a requis des pr�avis de diff�rents organes administratifs. Le 9 octobre 2001, il a octroy� l'autorisation de construire � la commune (autorisation DD 96520); cette d�cision est notamment fond�e sur l'art. 26 LaLAT, disposition qui, � cette date, fixait les conditions des d�rogations hors des zones � b�tir. Le 14 novembre 2001, il a accord� l'autorisation de d�molir (autorisation M 4570), assortie de la condition que les travaux de d�molition ne pourront pas �tre entrepris avant l'entr�e en force de l'autorisation de construire DD 96520.
La Soci�t� d'Art Public, section genevoise de la Ligue du patrimoine national Heimatschutz, a recouru contre ces deux autorisations aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions. Cette autorit� a effectu� une inspection des lieux et elle a requis un avis de la Commission cantonale des monuments, de la nature et des sites (CMNS) au sujet du projet de d�molition. La sous-commission "monuments et antiquit�s" (SCMA) a communiqu� ses observations � la commission de recours le 19 juin 2002. Celle-ci a rejet� les recours, en confirmant les deux autorisations, par une d�cision du 9 avril 2003. Elle a consid�r� en substance que la d�molition de l'ancienne ferme se justifiait, vu son �tat de "quasi d�r�liction", et qu'elle avait d'embl�e �t� admise par la commission consultative sp�cialis�e en mati�re de monuments historiques (CMNS), laquelle s'�tait prononc�e en faveur du projet de nouveau b�timent scolaire et communal. La Commission de recours a par ailleurs �cart� le grief de violation de l'art. 26 al. 2 LaLAT (dans sa teneur ant�rieure � une r�vision du 28 mars 2003, entr�e en vigueur le 24 mai 2003), norme du droit cantonal correspondant � l'art. 24 LAT (RS 700); elle a consid�r� en effet qu'aucun int�r�t pr�pond�rant du point de vue de l'agriculture ou de la protection de la nature et des sites n'�tait l�s�, et que l'emplacement de l'�cole �tait impos� par sa destination (proximit� de locaux scolaires existants, site central entre les diff�rents villages et hameaux de la commune, cadre appropri� � l'�panouissement des enfants).
La Soci�t� d'Art Public a recouru aupr�s du Tribunal administratif cantonal contre la d�cision de la commission de recours. Elle a fait valoir que les conditions l�gales pour une d�rogation en zone agricole n'�taient pas r�unies et elle a critiqu�, sur la base des derni�res observations de la CMNS, l'autorisation de d�molir l'ancienne ferme.
Par un arr�t rendu le 10 f�vrier 2004, le Tribunal administratif a admis le recours et annul� la d�cision de la commission de recours du 9 avril 2003 ainsi que l'autorisation de construire DD 96520 et l'autorisation de d�molir M 4570, sauf en tant que cette derni�re autorisation concerne le b�timent n� 424 (petit b�timent servant de salle de cat�chisme, d�clar� sans valeur historique ni esth�tique).
Le Tribunal administratif a consid�r�, en substance, que la commission de recours avait �cart� de mani�re arbitraire le dernier pr�avis en mati�re de protection des monuments historiques (observations de la SCMA du 19 juin 2002), qui demandait la conservation de la ferme et d'un mur d'une grange-�curie. S'agissant de ces b�timents, l'autorisation de d�molir a donc �t� d�livr�e � tort. En outre, l'octroi de l'autorisation de construire, pour une �cole et divers locaux communaux, viole l'art. 24 LAT car il aurait fallu engager pr�alablement une proc�dure de planification, afin de d�classer la zone agricole � cet endroit; or le d�partement cantonal avait omis d'examiner cette question.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Commune de Bardonnex demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif et de confirmer l'autorisation de construire DD 96520 ainsi que l'autorisation de d�molir M 4570. Elle se plaint d'une part d'une mauvaise application des art. 2 et 24 LAT, et d'autre part de violations du droit constitutionnel f�d�ral (art. 9, 26 et 29 Cst.).
La Soci�t� d'Art Public conclut au rejet du recours.
Le d�partement cantonal propose l'admission des conclusions du recours de droit administratif.
Le Tribunal administratif s'en rapporte � justice.
La Soci�t� catholique romaine de Saint-Sylvestre n'a pas r�pondu au recours.
Egalement invit� � r�pondre, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial (ODT) a d�clar� qu'il n'avait pas d'observations � pr�senter.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227, 453 consid. 2 p. 456 et les arr�ts cit�s).
1.1 La contestation porte sur deux autorisations cantonales: d'une part une autorisation de construire fond�e sur l'art. 24 LAT et d�livr�e pour un projet hors de la zone � b�tir; d'autre part une autorisation de d�molir, fond�e sur des normes du droit cantonal, en mati�re notamment de protection des monuments historiques. Le d�partement cantonal a toutefois subordonn� le caract�re ex�cutoire de la seconde autorisation � l'entr�e en force de la premi�re, selon une condition expresse de la d�cision du 14 novembre 2001. En d'autres termes, la d�molition de l'ancienne ferme n'a �t� admise que pour autant que le b�timent scolaire et communal puisse �tre construit. Ce lien entre les deux autorisations n'a jamais �t� contest� par les parties; dans sa r�ponse au recours de droit administratif, le d�partement cantonal fait du reste valoir que l'objet principal des proc�dures administratives est la construction du nouveau b�timent, les deux objets �tant n�anmoins "intimement li�s" voire "indissociables". La question de la validit� de l'autorisation de d�molir M 4570 a donc un caract�re subsidiaire; il serait en d'autres termes superflu de la traiter dans l'hypoth�se o� l'autorisation de construire DD 96520 serait d�finitivement annul�e. Il faut d�s lors d�terminer en premier lieu si le recours de droit administratif est recevable en tant qu'il est dirig� contre l'annulation, par le Tribunal administratif, de cette autorisation de construire.
Cela �tant, il ne se justifie pas d'examiner plus en d�tail la situation juridique du b�timent n� 424 (salle de cat�chisme) apr�s l'annulation partielle de l'autorisation de d�molir par le Tribunal administratif car, devant le Tribunal f�d�ral, la contestation ne porte pas sur le sort dudit b�timent, bien distinct de l'ancienne ferme.
1.2 Aux termes de l'art. 34 al. 1 LAT, le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions prises par l'autorit� cantonale de derni�re instance sur des demandes de d�rogation en vertu des art. 24 � 24d LAT. Cette voie de recours a donc, en l'esp�ce, �t� choisie � juste titre.
Dans la proc�dure du recours de droit administratif (art. 97 ss OJ), a qualit� pour recourir en vertu de l'art. 103 let. a OJ quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e; c'est g�n�ralement le cas du propri�taire foncier � qui une autorisation de construire est refus�e. La l�gislation f�d�rale accorde �galement � certaines autorit�s un droit de recours (cf. art. 103 let. c OJ); il en va ainsi, dans le cadre de l'art. 34 LAT, des cantons et des communes (art. 34 al. 2 LAT). En l'esp�ce, la commune concern�e a donc qualit� pour recourir � ces deux titres.
Dans la mesure o� il est dirig� contre l'autorisation de construire, le recours satisfait aux autres conditions de recevabilit� des art. 97 ss OJ. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 24 LAT car, en refusant une d�rogation fond�e sur cette disposition, le Tribunal administratif a selon elle mal appliqu� les crit�res jurisprudentiels relatifs � la n�cessit�, pour certains projets, d'une planification pr�alable. Elle soutient, en se r�f�rant aux constatations de la Commission cantonale de recours, que les deux conditions de l'art. 24 LAT - implantation impos�e par la destination du b�timent, absence d'int�r�t pr�pond�rant contraire - sont satisfaites.
2.1 Comme le projet litigieux n'est manifestement pas conforme � l'affectation de la zone agricole et d�s lors qu'il ne consiste pas en la transformation d'un b�timent existant, une autorisation de construire ne peut �tre d�livr�e, sur la base de l'art. 24 LAT - qui permet en pareil cas certaines exceptions ou d�rogations -, que si l'implantation de la construction hors de la zone � b�tir est impos�e par sa destination (art. 24 let. a LAT) et si aucun int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose (art. 24 let. b LAT). Les r�gles du droit cantonal � ce sujet (voir actuellement l'art. 27 LaLAT) n'ont pas une port�e diff�rente. Le Tribunal f�d�ral examine librement l'application de l'art. 24 LAT par la juridiction cantonale.
2.2 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a rappel� la jurisprudence selon laquelle les projets dont les dimensions et les incidences sur la planification locale ou l'environnement sont importantes, doivent �tre pr�vus dans les plans d'am�nagement (cf. art. 2 al. 1, art. 6 ss et 14 ss LAT), une d�rogation selon les art. 24 ss LAT n'entrant alors plus en consid�ration. Il en d�coule qu'il faut en principe d�limiter, dans les plans d'affectation, les zones n�cessaires � la r�alisation de tels projets, qu'il s'agisse de zones � b�tir au sens de l'art. 15 LAT ou d'autres zones selon l'art. 18 al. 1 LAT. Les autorit�s ont ainsi une "obligation d'am�nager le territoire" (cf. titre de l'art. 2 LAT) en concr�tisant dans les plans d'affectation, de mani�re contraignante pour chacun, les buts et principes de la loi f�d�rale (ATF 129 II 63 consid. 2.1 p. 65, 321 consid. 3.1 p. 326 et les arr�ts cit�s).
Appliquant cette jurisprudence, le Tribunal administratif a reproch� au d�partement cantonal d'avoir d�livr� l'autorisation de construire sans avoir examin� auparavant l'�ventualit� de l'adoption d'une mesure de planification pour ce projet, qualifi� de relativement important � cause du volume du b�timent et des am�nagements ext�rieurs pr�vus (pr�au).
2.3 Il n'est pas contestable que le b�timent scolaire et communal peut �tre qualifi� de projet important. Des b�timents de ce genre trouvent normalement leur place dans les zones � b�tir des agglom�rations ou des villages, en particulier dans les zones de constructions d'utilit� publique. La collectivit� publique responsable des constructions scolaires est g�n�ralement en mesure d'adopter ou de faire adopter de telles zones � b�tir sp�ciales, afin de satisfaire aux besoins dans ce domaine. Il n'y en principe pas de motifs d'implanter ce genre de constructions � l'ext�rieur du p�rim�tre du territoire constructible (cf. Eric Brandt/Pierre Moor, Commentaire LAT, Zurich 1999, Art. 18, n. 21; cf. �galement, � propos de certaines installations sportives publiques, ATF 114 Ib 180 consid. 3c/ca p. 187). Le Tribunal administratif pouvait � juste titre constater en l'occurrence que le d�partement cantonal n'avait pas examin� la possibilit� de r�aliser un nouveau b�timent scolaire, sur le territoire de la commune recourante, � l'int�rieur d'une zone � b�tir, existante ou � cr�er (en fonction des besoins pour l'activit� en cause - cf. art. 15 LAT).
Quoi qu'il en soit, selon la jurisprudence, la premi�re des deux conditions cumulatives de l'art. 24 LAT - l'implantation hors de la zone � b�tir impos�e par la destination de la construction (art. 24 let. a LAT, correspondant � l'ancien art. 24 al. 1 let. a LAT, en vigueur jusqu'au 31 ao�t 2000) - n'est r�alis�e que dans certaines situations particuli�res. Il en va ainsi lorsque l'ouvrage projet� ne peut �tre employ� conform�ment � sa destination qu'en un endroit d�termin� hors de la zone � b�tir, pour des raisons d'ordre technique, ou bien pour des motifs li�s aux conditions d'exploitation �conomique d'une entreprise, ou encore � cause de la configuration ou des particularit�s du sol; de m�me, l'implantation hors de la zone � b�tir peut se justifier si l'ouvrage en question ne peut �tre �difi� � l'int�rieur de celle-ci en raison des nuisances qu'il occasionne. Il s'agit de crit�res objectifs, les points de vue subjectifs du constructeur ou les motifs de convenance personnelle n'entrant pas en consid�ration dans l'appr�ciation (cf. ATF 123 II 256 consid. 5a p. 261, 499 consid. 3b/cc p. 508 et les arr�ts cit�s). A l'�vidence, les motifs invoqu�s par la recourante pour construire une �cole en zone agricole, m�me d�fendables et inspir�s par l'int�r�t public - la proximit� d'autres b�timents communaux, notamment de l'�cole communale existante (concept de groupe scolaire), une situation centrale par rapport aux diff�rents hameaux de la commune, un environnement favorable � l'�panouissement des enfants -, ne correspondent pas � ceux de la jurisprudence pour une d�rogation.
Dans ces conditions, l'annulation de l'autorisation de construire DD 96520 ne viole pas le droit f�d�ral. Les griefs de la recourante � ce sujet sont donc mal fond�s.
2.4 Comme cela a d�j� �t� expos� (supra, consid. 1.1), il n'y a plus lieu d'examiner les griefs � l'encontre de l'annulation de l'autorisation de d�molir M 4570, qui ne peut de toute mani�re plus �tre ex�cut�e apr�s l'annulation de l'autorisation de construire.
Le pr�sent arr�t doit �tre rendu sans frais (art. 156 al. 2 OJ).
La commune recourante, qui succombe, doit �tre condamn�e � verser des d�pens � l'intim�e Soci�t� d'Art Public, assist�e d'un avocat (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � l'intim�e Soci�t� d'Art Public � titre de d�pens, est mise � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante et de l'intim�e, � la Soci�t� catholique romaine de Saint-Sylvestre, au D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement, � la Commission de recours en mati�re de constructions et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.
Lausanne, le 11 ao�t 2004