Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4757-PGP.html
Timestamp: 2019-09-22 08:03:38+00:00
Document Index: 231512826

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 10", 'art. 5', "l'article 155"]

BIC - Champ d'application et territorialité – Précisions doctrinales et jurisprudentielles relatives à certaines professions - Personnes exerçant une activité dans les domaines de la santé, de la beauté ou des soins aux animaux
4757-PGPBIC - Champ d'application et territorialité – Précisions doctrinales et jurisprudentielles relatives à certaines professions - Personnes exerçant une activité dans les domaines de la santé, de la beauté ou des soins aux animaux1
BOI-BIC-CHAMP-60-30-20120912
- que le tarif pratiqué serait inférieur à celui d'entreprises similaires, cette circonstance n'étant pas de nature à établir le caractère non lucratif de l'établissement (CE 8 octobre 1975 n° 88229).
Constitue l'exercice d'une profession commerciale l'exploitation d'une maison d'enfants dans laquelle sont accueillis vingt-cinq à trente pupilles de l'Assistance publique, dès lors que l'exploitante a recours à trois employés, recrutés et rémunérés par elle, est seule responsable de l'organisation et est rémunérée sur une base forfaitaire et alors même qu'elle ne serait pas inscrite au registre du commerce et que la direction départementale de l'action sanitaire et sociale la regarderait comme une salariée (CE 20 février 1980 n° 7235).
- et, d'autre part, des bénéfices industriels et commerciaux pour la partie des bénéfices afférents au service des fournitures (CE, arrêts du 28 mars 1928, req. n° 88423, RO, 5200 et du 20 mars 1944 req. n° 71601, RO, p. 77 ; cf. BOI-BIC-CHAMP-50 au III-3).
Il convient de noter, enfin, que reste sans influence sur le caractère commercial des profits retirés de l'exploitation proprement dite de la clinique ou maison de santé le fait que la gestion de l'établissement soit assurée de façon partiellement désintéressée et que, notamment, les prix soient inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises similaires ou soient fixés par l'Administration qui y place des malades au titre de l'aide sociale (CE, arrêt du 25 juin 1969, req. n° 70573, RJCD 1re partie, p. 155 ; voir dans le même sens, CE, arrêt du 8 octobre 1975, req. n° 88229, RJ n° II, p. 120 ).
L'activité libérale de médecin ou de chirurgien ne pouvant en aucun cas être considérée comme le prolongement de la profession commerciale d'exploitant de maison de santé ou de clinique, les dispositions de l'article 155 du code général des impôts (CGI) n'ont pas lieu de s'appliquer au cas particulier (cf. BOI-BIC-CHAMP-50-III-3)
La profession d'esthéticienne, comme d'ailleurs celle de coiffeur ou de manucure, relève de la catégorie des professions commerciales (RM Méhaignerie, JO AN du 19 septembre 1958, p. 2693, n° 8832 : BOCD 1958-II-630).
Un coiffeur qui exploite à la fois un salon et une école de coiffure dans laquelle il dirige lui-même les leçons réalise des bénéfices commerciaux pour son salon de coiffure et des bénéfices non commerciaux pour son école, sauf application de l'article 155 du CGI.
Cf. BOI-BIC-CHAMP-50-III-A et BOI-BIC-CHAMP-50-III-2.
En application des dispositions de l'article 155 du CGI, lorsque les laboratoires d'analyses médicales sont exploités -à titre accessoire- par des pharmaciens ou des fabricants de produits pharmaceutiques. A cet égard. le lieu dans lequel le laboratoire est installé et la nature de sa clientèle ne constituent que des éléments de fait susceptibles d'être retenus en vue d'apprécier si l'exploitation de ce laboratoire a ou non un caractère accessoire par rapport à l'activité industrielle ou commerciale exercée ;
Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, lorsque l'exploitant, eu égard à l'importance des capitaux investis et au nombre de ses employés diplômés ou non, peut être regardé comme spéculant principalement sur la main-d'œuvre et sur la mise en œuvre du matériel (cf. CE, arrêts du 5 février 1968, req. n° 69751, RJCA, 1re partie. p. 21 ; du 3 novembre 1976. req. n° 99416, rendus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et du 9 février 1983 n° 10943).
Cf. également BOI-BNC-CHAMP-10-30-10-III.
Antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 10 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, les rémunérations perçues par les vétérinaires chargés des mesures de prophylaxie collective de l'inspection des viandes et des inspections aux frontières étaient, sous certaines conditions, imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
L'article 10 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 (article 215-8 nouveau du Code rural), modifiant et complétant certaines dispositions du livre deux du Code rural ainsi que certains articles du Code de la santé publique, prévoit que les rémunérations perçues par les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire sont assimilés, pour l'application du Code général des impôts et du Code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale lorsqu'elles sont la contrepartie des actes accomplis :
- aux prestations de prophylaxie collective afférentes aux campagnes ouvertes après le 22 novembre 1990, date de publication du décret d'application n° 90-1032 du 19 novembre 1990, c'est-à-dire, en pratique, dans la grande majorité des départements, à compter du 1er octobre 1991 ;
- aux prestations de police sanitaire effectuées par les vétérinaires sanitaires à compter du 1er janvier 1991 (décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990, art. 5).
Il est précisé que l'activité médicale ne pouvant être considérée comme le prolongement de la profession commerciale, les dispositions de l'article 155 du CGI ne sont jamais applicables en l'espèce (cf. BOI-BIC-CHAMP-50-III-3).
/bofip/4757-PGP.html