Source: https://www.ladissertation.com/Politique-et-International/Droit/Brexit-La-proc%C3%A9dure-de-l'article-50-266594.html
Timestamp: 2020-06-03 00:49:25+00:00
Document Index: 270015416

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 50", "l'article 46", "l'article 50", '§ 1', '§ 2', "l'article 218", "l'article 50"]

Brexit : La procédure de l'article 50 - Dissertation - Emeline GRAVEZ
Dissertation : Brexit : La procédure de l'article 50. Recherche parmi 240 000+ dissertations
Par Emeline GRAVEZ • 29 Novembre 2016 • Dissertation • 1 690 Mots (7 Pages) • 1 405 Vues
II. Une procédure unique en matière de retrait volontaire : L'article 50 du Traité sur l'Union Européenne
Avant, le Traité de Lisbonne il n'existait pas d'article dans un Traité qui prévoyait la sortie d'un État membre. L'adhésion à l'Union Européenne était alors présenté comme étant définitive. Ce silence dans les procédures se rattachait à l'idée de Robert Schuman en matière d'avancée ; il faut toujours avancer même si ce n'est que des « petits pas ». Malgré, le fait qu'il n'y avait pas d'hypothèse de sortie d'un État de l'Union Européenne, si un membre avait émis le souhait de partir, juridiquement il était impossible de l'en empêcher car les États gardent leur souveraineté dans une organisation internationale telle que l'Union Européenne.
On retrouve pour la première fois, la question de retrait dans la convention intergouvernementale sur l'avenir de l'Union Européenne. Cette convention a pour but de proposer un Traité établissant une Constitution pour l'Europe, dans ce dernier, on retrouve à l'article 46, le droit de retrait. Après le rejet du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Traité de Lisbonne vient combler ce vide juridique, avec l'article 50 du Traité sur l'Union Européenne qui régit les sorties volontaires de cette organisation internationale.
Cet article est rédigé dans des termes vagues , et aucune disposition ne fixe des conditions ou des limites à cette procédure de « divorce ». De plus, le Brexit est une première, il n'existe aucun précédent susceptible de faire jurisprudence et guider l'application de cette procédure.
1. Article 50 § 1 :
Cet article met en place un mécanisme de retrait volontaire, c'est le député européen français Alain LAMASSOURE qui a inspiré cet article. Malgré les propositions faites, il n'a pas été mis en place un mécanisme d'exclusion. Un État peut être sanctionné en cas de mauvaise conduite mais juridiquement c'est impossible de l'exclure.
Ce droit de retrait, est volontaire et unilatéral de plus il ne nécessite aucune justification de la part de l’État membre. La seule condition posée est que la décision de retrait doit être conforme aux règles constitutionnelles de l’État. Cette unique condition pourra être contrôlé par la juridiction chargée du contrôle de constitutionnalité de l’État membre, mais aucun contrôle ne reviendra à la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Ce mécanisme est contesté. Deux arguments sont soulevés ; certains gardent une vision très traditionnelle de l'Union Européenne et pensent qu'il ne faut pas créée de mécanisme de retrait car cela met fin à la création continue de l'Union Européenne mais plutôt des mécanismes de recul. Cette vision est contradictoire car les traités veulent aller vers une «union sans cesse plus étroite », les mécanismes de recul sont quand même un retour en arrière. D'autre part, ce mécanisme offre aux États eurosceptiques notamment, des moyens de pressions ou de chantage si ils n'obtiennent pas ce qu'ils souhaitent.
2. Article 50 § 2 :
« L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. »
Après le référendum organisé au Royaume-uni où les citoyens ont voté pour la sortie de leurs pays de l'Union Européenne ; ce dernier doit donc notifier cette décision au Conseil Européen qui réunit les chefs d’État et de gouvernement des États membres, avant que les négociations qui organiseront les modalités de retrait soient engagées. Cette première étape n'a pas encore été réalisé par le Royaume-uni.
Les négociations doivent aboutir à un accord, et être conforme à l'article 218 en somme la commission européenne doit soumettre des recommandations au Conseil. Ce dernier autorise par la suite l'ouverture des négociations et adopte des directives permettant la négociation. Il conclut ensuite l'accord à la majorité qualifiée après l'approbation du Parlement européen.
Les négociations doivent viser deux points tout d'abord les modalités de retrait qui doivent prendre en compte les dommages causés à l'Union européenne au vu des modifications notamment institutionnelles, et d'autre part répondre aux interrogations du devenir des relations entre l'Union Européenne et l’État membre. Dans le cas du Brexit, les négociations vont notamment portées sur le maintien ou non du libre-échange. Si ce n'est pas le cas, des droits de douanes seraient donc remis en place. La question des ressortissants britanniques vivant ou travaillant dans l'Union Européenne est aussi très importante. Les questions juridiques et budgétaires sont aussi à régler.
La mise en œuvre des négociations qui aboutiront à l'accord pourront beaucoup différer selon les souhaits de l'Union Européenne et du Royaume-uni ; ces souhaits sont divergents. L'Union Européenne veut montrer un exemple strict qui passe par une procédure de retrait rapide qui engendrerait des conséquences négatives pour le pays. D'autres part, comme l'a indiqué Cecilia Malmström, commissaire au commerce, l'Union Européenne souhaite deux phases de négociations tout d'abord une phase de retrait puis une phase de négociations qui définira un nouveau cadre relationnel. Le Royaume-uni lui souhaite une application plus stricte de ce paragraphe de l'article 50 avec un seul et même traité fixant les modalités de retrait et les relations futures. D'autre part, le Royaume-Uni est contre une négociation portant uniquement sur le retrait qui accélérait le processus et engendrerait à son égard un déséquilibre et une déstabilisation notamment économique et institutionnelle.
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