Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/30723/loi-de-finances-pour-2013.php
Timestamp: 2017-01-24 19:16:51+00:00
Document Index: 249625290

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 95", "l'article 104"]

Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesDossier d'actualitéLoi de Finances pour 2013Révisé le 14/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.Vos réactions... Proposition de texteExamen au ParlementPublication au JOTextes d'applicationMise en pratique Plan détaillé : Introduction Les principales mesures de la loi de FinancesLes principaux articles de la loiRéformes fiscales impactant les particuliers IntroductionAvec un taux de croissance en berne (0,3% seulement pour l'année 2012), un taux de chômage qui a atteint des sommets (10,2% de la population active à la fin du 3ème trimestre 2012), un déficit public difficile à contenir (4,5% en 2012), une paupérisation de la population (14% de la population), des impératifs économiques exigeants au niveau Européen,... la France n'avait pas d'autre choix pour son Budget 2013 que d'instaurer la rigueur et un plan d'économies."C'est un budget de combat pour la croissance, l'emploi et la rénovation de l'action publique", a affirmé le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, lors de la présentation du projet de loi de Finances pour 2013 en Conseil des ministres le 28 septembre 2012.L'objectif d'aboutir à une réduction du déficit public à 3% en 2013 est maintenu, malgré une hypothèse de croissance de 0,8%. Le taux de croissance de la France serait de 2% en moyenne entre 2014 et 2017.Examinés par le Conseil constitutionnel, plusieurs articles ont été déclarés non conformes à la Constitution :l'article 8 : limite des dons aux partis politiques ;l'article 12 : création d'une contribution exceptionnelle de solidarité fixée à 75% de tous les revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros par bénéficiaire, qui devait prendre en compte les autres contributions déjà versées ;l'article 14 : prorogation des exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse. ;l'article 15 : aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières ;l'article 95 : transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence en matière de plants forestiers ;l'article 104 : financement des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques.En revanche, le Conseil a jugé que la création d'une nouvelle tranche marginale à 45% de l'impôt sur le revenu était conforme à la Constitution. Il en a été de même pour l'abaissement, de 2.336 à 2.000 euros, du plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial.La loi de Finances pour 2013 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2012.Les principales mesures de la loi de FinancesEmploi créations de postes dans l'enseignement (10.000 services civiques et 100.000 emplois d'avenir professeur) ;création de postes à Pôle emploi (2.000 recrutements en CDI) ;financement de 100.000 contrats d'avenir en 2013 ;financement des contrats de génération ;création de 1.000 emplois dans les secteurs de la justice et de la sécurité (affectation à la protection judiciaire de la jeunesse et aux forces de sécurité dans les zones de sécurité prioritaires). Logement suppression de l'incitation fiscale à la rétention des terrains constructibles que constitue l'abattement pour durée de détention appliqué aux plus-values sur les cessions de ces biens ; abattement de 20% sur les plus-values de cessions d'immeubles pendant l'année 2013 ; maintien de la taxation proportionnelle des plus-values de cessions de terrains constructibles jusqu'à 2015 ; alourdissement de la taxe sur la détention de terrains constructibles dans les zones où les besoins de logement sont les plus forts ;renforcement de la taxe sur les logements vacants par un périmètre plus large ;renforcement de la taxe sur les friches commerciales ;création d'une incitation fiscale ciblée à l'acquisition de logements neufs destinés à la location, à des loyers inférieurs au marché et au bénéfice d'occupants répondant à des conditions de ressources ; Fiscalité des particuliers les revenus du capital sont taxés comme les revenus du travail : seront ainsi soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et non plus à un prélèvement forfaitaire, les dividendes et des produits de placement à revenu fixe, le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, les gains de levée d'options sur actions et attributions d'actions gratuites ;création d'une tranche marginale à l'impôt sur le revenu à 45% ;baisse du plafond du quotient familial ;baisse du plafonnement global des niches fiscales ;modification du barème de l'ISF ;instauration d'un mécanisme de décote qui permettra aux ménages à revenus modestes de maintenir en dehors du champ de l'impôt les revenus qui deviendraient imposables du fait du gel du barème. Fiscalité des entreprises limitation des avantages qui bénéficient aux plus grandes entreprises :- limitation de la part des charges financières nettes que les entreprises peuvent déduire de leur impôt ;- suppression de la subvention fiscale aux opérations sur titres de participation permise par la "niche Copé" ;- révision des modalités de calcul du 5ème acompte, exigé des plus grandes entreprises ;- limitation de la possibilité d'imputer les reports déficitaires sur le résultat imposable ;- contribution spécifique demandée aux entreprises d'assurance ;ouverture du crédit impôt recherche aux dépenses d'innovation des PME ; Fiscalité écologique la TGAP air est étendue à cinq nouvelles substances polluantes, ses taux sont majorés, et les seuils d'assujettissement abaissés ;le malus automobile frappant les véhicules les plus polluants est majoré. Les principaux articles de la loiRéforme en droit social article 52 : prise en charge par le service des retraites de l'Etat des pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte ;article 114 : financement par le fonds national des solidarités actives des aides exceptionnelles de fin d'année versées aux bénéficiaires de certaines allocations ainsi que du RSA en faveur des jeunes actifs en 2013 ;article 115 : recouvrement des indus d'allocations aux adultes handicapés (AAH) sur les rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;article 117 : abrogation de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise ;article 118 : modification de l'exonération de cotisations sociales bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR). Réformes fiscales impactant les particuliers article 2 : revalorisation de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes ;article 3 : création d'une nouvelle tranche au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;article 4 : abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ;article 5 : abaissement du plafond de la déduction forfaitaire au titre desfrais professionnels ;article 6 : verdissement du barème kilométrique applicable pour le calcul des frais de déplacement professionnels ;article 9 : imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe ;article 10 : imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers ;article 11 : Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites ;article 13 : réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune ;article 54 : majoration de la contribution à l'audiovisuel public ;article 56 : prorogation du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en faveur des personnes âgées aux revenus modestes ;article 73 : abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ;article 76 : abaissement de la durée de détention des titres de souscription au capital d'entreprises solidaires ;article 78 : reconduction jusqu'en 2016 du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles. Evolution de la fiscalité immobilière article 7 : majoration du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques ;article 16 : renforcement de la taxe sur les logements vacants ;article 43 : amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement ;articles 74 et 75 : reconduction et plafonnement de la réduction d'impôt dite "Madelin" ;article 77 : reconduction jusqu'en 2016 de la réduction d'impôt dite "Censi-Bouvard" pour les investissements locatifs neufs dans les résidences avec services ;article 80 : mise en place d'un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif ;article 81 : prolongation transitoire de la réduction d'impôt dite "Scellier" pour certains investissements engagés en 2012 ;article 82 : systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue ;article 83 : renforcement de la taxe sur les friches commerciales ;article 86 : limitation de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux financés par un prêt locatif social (PLS) ;article 87 : revalorisation forfaitaire des bases locatives ;article 101 : suppression de l'exonération de redevance d'archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique ;article 106 : modification de la taxe d'habitation sur les logements vacants ; Adaptation de la fiscalité des professionnels article 22 : plus-values sur cession de titres de participation ;article 23 : aménagement de la déductibilité des charges financières ;article 24 : aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;article 25 : taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;article 26 : modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises ;article 27 : prorogation en 2013 de la déductibilité de la provision spécifique aux entreprises de presse ;article 28 : prorogation d'un an et modification du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques ;article 29 : prorogation en 2013 de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse ;article 30 : prorogation jusqu'en 2015 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ;article 71 : élargissement du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME et renforcement de la sécurité juridique du dispositif ;article 72 : prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;article 84 : augmentation du versement transport en Île-de-France ;article 93 : recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Fiscalité environnementale article 17 : prorogation et durcissement du malus automobile ;article 18 : taxe générale sur les activités polluantes -TGAP Air ;article 19 : indexation sur l'inflation de la revalorisation annuelle de TGAP ;article 20 : responsabilité élargie du producteur sur les produits d'ameublement. Dispositions diverses article 21 : élargissement de la TVA à taux réduit pour les travaux réalisés par des sociétés d'économie mixte intervenant en tiers financeurs ;article 42 : renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers ; article 51 : régime juridique des cessions de biens immobiliers bâtis situés dans une forêt domaniale ;article 53 : relations financières entre Etat et sécurité sociale ;article 59 : instauration des clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'Etat ;article 90 : relèvement du montant des amendes administratives en cas de manquement relatif aux conditions de décollage des avions ;article 91 : prorogation de la perception du droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel jusqu'en 2023 ;article 94 : instauration d'un droit au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur les produits bénéficiant d'un label rouge ;article 103 : extension du périmètre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;article 107 : participation française à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement ;article 108 : octroi de la garantie de l'Etat au groupe Crédit immobilier de France ;article 109 : indemnisation des frais irrépétibles en matière pénale. © 2014 Net-iris Pour approfondir ce sujet : 55 publications associées à ce dossier :Montants de la redevance audiovisuelle (14/11/2016)Barème 2016 de l'impôt de solidarité sur la fortune (24/02/2016)Encadrement de l'option pour les frais réels déductibles de l'IR (22/02/2016)Taxe sur les logements vacants (TLV) à régler avant le 15 décembre 2015 (14/12/2015)Prime de Noël 2015 pour les bénéficiaires du RSA (10/12/2015)Taxe générale sur les activités polluantes : déclaration 2015 (01/04/2015)Crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipements de l'habitation (23/05/2014)Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la location d'un meublé (22/05/2014)Revalorisation forfaitaire des bases locatives (07/04/2014)Versement anticipé jusqu'en 2015 sur l'impôt sur les sociétés (06/02/2014)Taux de CO2 et montants du bonus-malus sur les véhicules (05/02/2014)TGAP appliquée à certaines substances polluantes (14/01/2014)Dispositif d'aide à l'investissement locatif Duflot (02/01/2014)Renforcement des sanctions pour nuisances sonores des avions (03/12/2013)Elargissement du CII en 2013 aux opérations d'innovation : la mesure est enfin effective ! (17/10/2013)Consultez l'intégralité des 55 publications du dossier :Loi de Finances pour 2013.