Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-19-octobre-2007_n2007036909.html
Timestamp: 2019-12-13 08:46:56+00:00
Document Index: 11835203

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 4", '§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 5", "l'article 2", '§ 3', "l'article 5", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', "l'article 9", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 7", '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 11", '§ 1', '§ 2', "l'article 1", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Arrete Du Gouvernement Flamand du 19/10/2007 relatif a la protection des indications geographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrees alimentaires et aux specialites traditionnelles garanties des produits agricoles et des denree
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrée
2007036909
19 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005036659 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, notamment l'article 25;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/05/2005 pub. 28/06/2005 numac 2005035724 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimenta fermer relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu l'avis du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 juillet 2007;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales du 26 septembre 2007;
Vu l'avis 43.510/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° entité compétente : l'entité du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche, désignée à cet effet par le Ministre;2° Ministre : le Ministre flamand chargé de la Politique agricole;3° Règlement (CE) n° 509/2006 : le Règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires;4° Règlement (CE) n° 510/2006 : le Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;5° Règlement (CE) n° 1898/2006 : le Règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;6° appellation d'origine : le nom de la Région flamande, d'une partie de son territoire ou d'un endroit déterminé sur son territoire, utilisé dans la dénomination d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire qui répond aux trois conditions suivantes : a) originaire de la Région flamande, d'une partie de son territoire ou d'un endroit déterminé sur son territoire;b) dont la qualité ou les caractéristiques sont à imputer principalement ou exclusivement à l'environnement géographique, comprenant des facteurs naturels ou humains.c) dont la production, la transformation et la préparation s'effectuent dans la région géographique en question. Sont également considérées comme appellation d'origine, certaines appellations traditionnelles, géographiques ou non, si elles désignent un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire d'une région ou d'un endroit déterminé remplissant les conditions visées au présent point 6°; 7° indication géographique : le nom de la Région flamande, d'une partie de son territoire ou d'un endroit déterminé sur son territoire, utilisé dans la dénomination d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire qui répond aux trois conditions suivantes : a) originaire de la Région flamande, d'une partie de son territoire ou d'un endroit déterminé sur son territoire;b) dont une qualité déterminée, la renommée ou une autre caractéristique est à imputer à cette origine géographique;c) dont la production et/ou la transformation et/ou la préparation s'effectuent dans la région géographique en question. Sont également considérées comme indication géographique, certaines appellations traditionnelles, géographiques ou non, si elles désignent un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire d'une région ou d'un endroit déterminé remplissant les conditions visées au présent point 7°; 8° spécialité traditionnelle garantie : la spécialité traditionnelle garantie, visée à l'article 2, 1, c), du Règlement (CE) n° 509/2006;9° commission consultative : une commission constituée par le Ministre qui rend des avis;10° cahier des charges : le cahier des charges, visé à l'article 6, 2, du Règlement (CE) n° 509/2006 ou le cahier des charges, visé à l'article 4, 2, du Règlement (CE) n° 510/2006 s'il s'agit d'une demande d'enregistrement d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. CHAPITRE II. - Agrément des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et des spécialités traditionnelles garanties Section Ire. - Demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou
d'une indication géographique
Art. 2.§ 1er. La demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique s'applique seulement aux produits agricoles et denrées alimentaires visés à l'article 1er du Règlement (CE) n° 510/2006. § 2. La demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique est introduite par un groupement tel que visé à l'article 5, 1°, alinéa deux, du Règlement (CE) n° 510/2006.
La demande d'enregistrement peut également être introduite par une seule personne physique ou morale qui répond aux conditions stipulées à l'article 2 du Règlement (CE) n° 1898/2006. § 3. La demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique contient au moins les éléments visés à l'article 5, 3, du Règlement (CE) n° 510/2006. La demande d'enregistrement doit être introduite par lettre recommandée à l'entité compétente.
Art. 3.§ 1er. La demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique est publiée par avis dans le Moniteur belge. L'avis contient l'appellation d'origine ou l'indication géographique projetées d'un produit ou une denrée alimentaire et un résumé du cahier des charges. Il invite toute personne physique ou personne morale ayant un intérêt légitime à prendre connaissance du cahier des charges et à faire part de ses objections dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la publication de l'avis au Moniteur belge.
Le demandeur est informé des objections éventuelles de la part de tiers et est prié d'y répondre dans un délai de 45 jours calendaires.
Faute de réponse dans le délai fixé, la demande est censée être retirée.
Les objections et les réponses aux objections sont introduites, par lettre recommandée, auprès de l'entité compétente. § 2. A l'expiration du délai visé au § 1er, alinéa deux, ou si aucune observation n'a été faite, à l'expiration du délai visé au § 1er, alinéa 1er, le dossier de demande est soumis à l'avis de la commission consultative.
Celle-ci dispose d'un délai de 45 jours calendaires à compter de la réception du dossier de demande pour rendre un avis motivé. L'avis de la commission n'est pas contraignant. § 3. L'avis, assorti du dossier de demande et des objections et réponses éventuelles, est remis sans délai au Ministre. Le Ministre décide, dans un délai d'un mois de la réception de cet avis, si la demande est justifiée ou non, conformément aux conditions du Règlement (CE) n° 510/2006.
La décision est adressée sans délai, par lettre recommandée, au demandeur et aux tiers ayant fait usage de la possibilité de faire part de leurs objections. § 4. En cas de décision favorable au demandeur, la décision et la version du cahier des charges faisant l'objet de la décision, sont rendues publiques sur le site web de l'entité compétente. § 5. A compter de la date de publication du cahier des charges sur le site web de l'entité compétente, chaque personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, dispose d'un nouveau délai de trente jours calendaires pour présenter ses objections. L'objection est adressée à l'entité compétente, par lettre recommandée, et est transmise sans délai au Ministre qui prend une décision dans un mois après la réception.
La décision finale est adressée sans délai, par lettre recommandée, au demandeur et aux tiers ayant fait usage de la possibilité de faire part de leurs objections. § 6. Si la décision finale est favorable au demandeur, l'entité compétente introduit la demande d'enregistrement communautaire auprès de la Commission européenne. § 7. Le présent article s'applique également à une demande de modification du cahier des charges, telle que prévue à l'article 9, 2, du Règlement (CE) n° 510/2006. Section II. - Demande d'enregistrement d'une spécialité traditionnelle
Art. 4.La demande d'enregistrement d'une spécialité traditionnelle garantie s'applique seulement aux produits agricoles et denrées alimentaires visés à l'article 1er du Règlement (CE) n° 509/2006.
Une demande d'enregistrement d'une spécialité traditionnelle garantie peut seulement être introduite par un groupement, tel que visé à l'article 2, 1, d), du Règlement (CE) n° 509/2006, dont les activités portent sur tout ou partie du territoire de la Région flamande.
La demande d'enregistrement d'une spécialité traditionnelle garantie contient au moins les éléments visés à l'article 7, 3, du Règlement (CE) n° 509/2006. La demande d'enregistrement doit être introduite par lettre recommandée à l'entité compétente.
Art. 5.§ 1er. La demande d'enregistrement d'une spécialité traditionnelle garantie est publiée par avis dans le Moniteur belge.
L'avis contient la spécialité traditionnelle garantie projetée d'un produit ou d'une denrée alimentaire et un résumé du cahier des charges. Il invite toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime à prendre connaissance du cahier des charges et à faire part de ses objections dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la publication de l'avis au Moniteur belge.
Celle-ci dispose d'un délai de 45 jours calendaires à compter de la réception du dossier de demande pour rendre un avis motivé. L'avis de la commission n'est pas contraignant. § 3. L'avis, assorti du dossier de demande et des objections et réponses éventuelles, est remis sans délai au Ministre. Le Ministre décide, dans un délai d'un mois de la réception de cet avis, si la demande est justifiée ou non, conformément aux Règlements (CE) n° 509/2006.
La décision est adressée sans délai, par lettre recommandée, au demandeur et aux tiers ayant fait usage de la possibilité de faire part de leurs objections. § 4. En cas de décision favorable au demandeur, la décision et la version du cahier des charges faisant l'objet de la décision, sont rendues publiques sur le site web de l'entité compétente et la demande d'enregistrement communautaire est introduite par l'entité compétente auprès de la Commission européenne. § 5. Le présent article s'applique également à une demande de modification du cahier des charges, telle que prévue à l'article 11 du Règlement (CE) n° 509/2006. Section III. - La commission consultative
Art. 6.Le Ministre détermine la composition de la commission consultative. Section IV. - Contrôle
Art. 7.§ 1er. Le respect du cahier des charges est contrôlé par les établissements de contrôle désignés par le Ministre. Le contrôle se fait conformément aux dispositions fixées par le Ministre. § 2. S'il est constaté qu'un produit n'est pas conforme aux données du cahier des charges, le Ministre peut ordonner que le producteur intéressé ne peut utiliser l'appellation d'origine, l'indication géographique ou la spécialité traditionnelle garantie, aussi longtemps qu'il n'est pas satisfait aux conditions fixées par le Ministre.
Le refus d'un contrôle ou l'obstruction de son exécution est assimilé à la constatation que le produit n'est pas conforme aux données du cahier des charges. CHAPITRE III. - Dispositions finales
Art. 8.L' arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/05/2005 pub. 28/06/2005 numac 2005035724 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimenta fermer relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, est abrogé.
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2007.
Art. 10.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté ministériel du 07 mars 2008 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission consultative, visée à l'article 1er, 9° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellation arrêté ministériel du 03 juillet 2017 Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination « Viande Blanc-Bleu Belge » comme Indication géographique protégée arrêté ministériel du 27 septembre 2016 Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination « Vlees van het rood ras van West-Vlaanderen » comme appellation d'origine protégée
arrêté ministériel du 16 décembre 2015 Arrêté ministériel concernant la conversion de noms enregistrés en tant que spécialité traditionnelle garantie en vertu de l'article 26 du règlement no. 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qu arrêté ministériel du 14 septembre 2015 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 7 mars 2008 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origi arrêté ministériel du 24 février 2015 Arrêté ministériel portant adaptation de la réglementation sectorielle à la suite de l'intégration du Département Agriculture et Pêche et de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche arrêté ministériel du 23 avril 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 2008 portant nomination des membres de la commission consultative, visée à l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protectio arrêté ministériel du 23 avril 2013 Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination 'Vlaamse laurier' comme Indication Géographique Protégée arrêté ministériel du 23 avril 2013 Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination "potjesvlees uit de Westhoek" comme Indication Géographique Protégée arrêté ministériel du 08 juin 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 2008 portant nomination des membres de la commission consultative, visée à l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protectio arrêté ministériel du 08 juin 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 2008 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles arrêté ministériel du 07 mars 2008 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialité arrêté ministériel du 26 janvier 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 2008 portant nomination des membres de la commission consultative, visée à l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection
arrêté du gouvernement flamand Publication d'une demande d'enregistrement Publication d'une demande d'enregistrement dans le sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d' Nom arrêté du gouvernement flamand Publication d'une demande d'enregistrement Publication d'une demande d'enregistrement dans le sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d' Nom arrêté du gouvernement flamand Publication d'une demande d'enregistrement Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origi Nom
arrêté du gouvernement flamand Publication d'une demande d'enregistrement Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origi Nom arrêté du gouvernement flamand du 13 février 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimenta arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation sectorielle suite à la fusion du Département de l'Agriculture et de la Pêche et de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche arrêté du gouvernement flamand Publication d'une demande d'enregistrement Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'orig Nom arrêté du gouvernement flamand Publication d'une demande d'enregistrement Publication d'une demande d'enregistrement dans le sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d' Nom arrêté du gouvernement flamand du 14 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la politique de l'agriculture et de la pêche
arrêté du gouvernement flamand du 20 mai 2005
type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/05/2005 pub. 28/06/2005 numac 2005035724 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimenta
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-19-octobre-2007_n2007036909.html