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Timestamp: 2020-08-08 15:03:20+00:00
Document Index: 282255887

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1"]

Code du travail L. 4131-1
» Jurisprudence 1 : Droit de retrait : impossible de le faire jouer quand on est arrêté en maladie
» Jurisprudence 2 : Un salarié peut-il être licencié pour avoir exercé son droit de retrait ?
Droit de retrait : impossible de le faire jouer quand on est arrêté en maladie
Source > Cassation sociale, 9 octobre 2013, n° 12-22.288
Un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut pas faire jouer son droit de retrait.
Mme X est engagée par l'association Institut de la Méditerranée le 5 novembre 2001 en qualité de chargée d'études. Le 6 octobre 2007, se plaignant de harcèlement moral et sexuel de la part d'un conseiller technique du président de l'association, elle est placée en arrêt de travail pour maladie, lequel a été renouvelé sans interruption jusqu'au 3 septembre 2010. Mais, deux jours après le début de son arrêt maladie, elle se ravise et informe son employeur qu'en fin de compte, elle exerce son droit de retrait. Dans une lettre adressée à sa hiérarchie, elle explique qu'elle s'est retirée de son poste de travail la veille de son arrêt maladie, et que de ce fait, elle n'est pas en arrêt pour des raisons médicales, mais bien parce qu'elle a eu « un motif raisonnable de penser qu'elle encourait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », ce qui la situe dans le cadre de l'article L. 4131-1 du Code du travail (disposition qui encadre le droit de retrait au travail).
Le médecin du travail l'a alors déclarée inapte à tout poste de travail au sein de l'entreprise en visant un danger immédiat. Elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 28 septembre 2008, mais a avait auparavant saisi le conseil de prud'hommes de demandes en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et sexuel et en paiement de diverses sommes de plus de 80.000 euros correspondant à la période de retrait.
Source > Cassation sociale, 28 janvier 2009, n° 07-44.556
Cesser de travailler en cas de danger grave et imminent est un droit pour le salarié. Il ne peut ni être sanctionné, ni voir sa rémunération diminuer lorsque le risque est avéré. Si l’employeur le licencie malgré tout, le licenciement est nul et le salarié peut demander à être réintégré.
Un peintre automobile qui travaille sur une chaîne de peinture exerce son droit de retrait lorsqu’il apprend que son employeur a décidé de ne laisser qu’une seule personne sur le poste. Cette décision, selon lui, présente un risque. Le sol glissant de la cabine située au-dessus d’une chaîne de montage avançant en continu présente un danger en l’absence d’un autre opérateur de l’atelier. Si le salarié venait à chuter, personne ne s’en apercevrait et ne serait en mesure d’arrêter la chaîne.
Le salarié reprend son travail 2 heures plus tard lorsque la décision de maintenir provisoirement un second opérateur est prise à l’issue d’une réunion exceptionnelle du CHSCT.
Deux semaines après, il est licencié pour faute grave. La lettre de licenciement fait état du « refus abusif de se conformer à plusieurs reprises aux consignes données par l’encadrement, à la remise en cause du pouvoir de direction de l’employeur et de son autorité et à un abandon de poste ».
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de ce licenciement, sa réintégration et le paiement de son salaire depuis son licenciement.
La formation de référé du conseil de prud’hommes peut valablement allouer aux salariés ayant utilisé leur droit de retrait une provision sur le salaire qui leur avait été retenu par l'employeur quand le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement a constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs à l'amiante et qu'un recours de l'employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité est en cours.
» Cassation sociale, 31 mars 2016, n° 14-25.237
Le salarié qui se retire d’une situation de travail en raison d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, peut faire l’objet d’une retenue sur salaire s’il n’avait pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger. Il appartient au juge du fond, et non au juge du référé, d’apprécier l’existence de ce motif raisonnable.
» Cassation sociale, 30 mai 2012, n° 10-15.992
Un simple courant d'air ne permet pas à un salarié d'invoquer une situation dangereuse. Il ne peut donc pas faire jouer son droit de retrait.
» Cassation sociale, 17 octobre 1989, n° 86-43.272
Le règlement intérieur de l'entreprise ne peut pas subordonner le droit de retrait du salarié à une procédure écrite.
» Conseil d'État, 30 novembre 1990, n° 89.253
Cassation sociale, 31 mars 2016, n° 14-25.237
N° de pourvoi: 14-25237 14-25238 14-25239 14-25240 14-25241 14-25242 14-25243 14-25244 14-25245 14-25246 14-25247 14-25248 14-25249 14-25250 14-25251 14-25252 14-25253 14-25261 14-25262 14-25263 14-25264 14-25265 14-25266 14-25267 14-25268 14-25269 14-25270 14-25271 14-25272 14-25273 14-25274 14-25275
Cassation sociale, 30 mai 2012, n° 10-15.992
Aux motifs que bien que la société ait cru devoir fonder sa demande d'autorisation administrative de licenciement du 2 mars 2007 non seulement sur le refus de Madame Francette X... « de reprendre son poste » mais également, pour faire bonne mesure, sur « son attitude systématique d'opposition, de contestation, de harcèlement … », il est constant que l'inspecteur du travail, dans sa décision de refus en date du 3 mai 2007, soutient notamment que « Madame X... avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé et sa sécurité ; qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur a manqué aux obligation précitées relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs … ; que dans ces conditions le maintien de Madame X... au poste de travail était impossible ; que dès lors le motif d'absence injustifiée et de refus de reprendre son poste n'est pas avéré et ne justifie pas le licenciement de l'intéressée » ; que plus explicitement encore, la décision ministérielle du 31 octobre 2007 affirme que « l'exercice du droit de retrait par Madame X... est donc justifié » ; que dès lors que cette dernière décision fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif et qu'elle n'est donc pas définitive, le juge judiciaire ne peut considérer qu'elle s'impose aux parties au contrat de travail et que le défaut de rémunération d'une absence, qui reste justifiée par le seul exercice du droit de retrait depuis 30 mois, caractérise un trouble manifestement illicite ; que c'est en effet au juge administratif qu'il appartiendra de se prononcer sur le bien-fondé du recours à la notion de « droit de retrait » pour justifier l'absence au travail de la salariée protégée, après avoir établi comment l'exercice d'un « droit de retrait » à compter du 5 octobre 2006, fondé par la salariée concernée sur l'apparition de « démangeaisons » dues à l'utilisation d'un « siège inadapté » et circonscrites aux parties du corps en contact avec ce siège situé dans un local non sécurisé, situation amenant l'inspecteur du travail à évoquer un possible acte de malveillance et l'utilisation de « poil à gratter » (22 novembre 2006), peut être déclaré par ce même inspecteur du travail ( 3 mai 2007) en considération de la toxicité et de la nocivité des « produits chimiques » susceptibles d'être manipulés par la salariée dans l'exercice de son emploi, dont il fait la description exhaustive et l'analyse approfondie sans autre indication sur la date à laquelle l'intéressée aurait manipulé l'un ou l'autre de ces produits pour la dernière fois, et être compatible avec l'affirmation du ministre (30 octobre 2007) selon laquelle « Madame X..., souffrant de démangeaisons à cause du stockage de produits chimiques irritants et nocifs dans son atelier a exercé son droit de retrait … » ; que cette évolution du langage n'ayant rien de sémantique, le recours devant le tribunal administratif constitue incontestablement une contestation très sérieuse qui s'oppose à ce que le juge des référés retienne sa compétence, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer sur ce point ;
Cassation sociale, 17 octobre 1989, n° 86-43.272
Conseil d'État, 30 novembre 1990, n° 89.253
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - Les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - Les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ... Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que "la décision de l'inspecteur du travail ... peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ..." ;
Consdérant qu'aux termes de l'article L.231-8 du code du travail "Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé", et qu'aux termes de l'article L.231-8-1 : "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux" ; que si ces dispositions impliquent que le salarié est tenu de signaler immédiatement l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, elles ne l'obligent pas à le faire par écrit ; qu'ayant pour effet d'obliger le salarié à faire connaître par écrit les motifs de son retrait, les dispositions précitées du règlement intérieur établi par la société Maneurop pour ses établissements susmentionnés imposent aux salariés de ces entreprises, dans l'exercice de leur droit de retrait, une sujétion qui n'est pas justifiée par les nécessités de la sécurité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes en date du 2 février 1984 en tant que, par ladite décision, le directeur régional a confirmé celle de l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse en date du 23 septembre 1983 exigeant la modification ou le retrait de l'article 1, paragraphe 111 du règlement intérieur litigieux ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mai 1987 est annulé en tant qu'il annule la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpesen date du 2 février 1984 en tant que, par ladite décision le directeur régional a confirmé celle de l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse en date du 23 septembre 1983 exigeant la modification de l'article 1°, paragraphe 111 du règlement intérieur établi par la société Maneurop pour ses établissements de Reyrieux et de Trévoux ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Maneurop et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Danger grave et imminent dans l’entreprise
- Droit d'alerte et de retrait des salariés
C. trav., art. L. 4131-3 (non-sanction en cas de retrait), L. 4132-1 (conditions du droit de retrait).