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Timestamp: 2016-10-21 16:52:52+00:00
Document Index: 287825807

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'in dubio', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 5', 'in dubio', 'art. 100', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in dubio', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 64', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'in dubio', 'art. 156']

5C.79/2004 (06.10.2004)
5C.79/2004 /frs
Arr�t du 6 octobre 2004
demandeur et recourant, repr�sent� par Me Alexandre Curchod, avocat,
X.________ Compagnie d'Assurances,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Ralph Schlosser, avocat,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 octobre 2003.
G.________ a subi un accident de travail le 12 septembre 1997. Il a b�n�fici� des prestations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (frais m�dicaux et indemnit� journali�re) jusqu'au 17 mai 1998. Du 1er septembre 1998 au 16 mai 2000, il a re�u 83'067 fr. 50 de X.________ Compagnie d'assurances, sur la base d'une police d'assurance incapacit� de travail n� xxxxxx entr�e en vigueur le 1er janvier 1998, et 38'209 fr. 05 de l'Assurance-Invalidit� � titre de rente. Du 12 septembre 1998 au 16 mai 2000, il a en outre touch� 32'079 fr. 90 de la Fondation collective LPP Z.________. Au total, pour la p�riode du 1er septembre 1998 au 16 mai 2000, il a obtenu la somme de 153'356 fr. 45, alors que sa perte de revenu s'�tait �lev�e � 144'456 fr.
Un litige oppose X.________ � son assur� sur la question de savoir si les conditions g�n�rales d'assurance (ci-apr�s: CGA) et les conventions particuli�res, soit les "conditions particuli�res pour police de libre passage (CP 4019)" (ci-apr�s: CP), applicables � la police d'assurance susmentionn�e, autorisent ou non une imputation des sommes per�ues de la fondation LPP sur le montant d� en vertu de ladite police d'assurance. Les dispositions invoqu�es dans le cadre de ce litige sont celles de l'art. 5 al. 3 CGA et du chiffre 4 CP.
L'art. 5 al. 3 CGA est ainsi libell�:
"Si l'assur� est au b�n�fice des prestations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, de l'Assurance militaire f�d�rale ou de l'Assurance invalidit� f�d�rale, la Compagnie verse la part du salaire non couverte par ces institutions, mais au maximum l'allocation journali�re assur�e. Les �ventuelles r�ductions op�r�es par les institutions pr�cit�es n'augmentent pas les obligations de la Compagnie".
Le chiffre 4 CP a, quant � lui, la teneur suivante:
"La personne assur�e est tenue d'aviser la Compagnie
- lorsqu'elle est au b�n�fice de prestations en vertu de la LPP, de l'AI (y compris mesures de r�adaptation) ou de l'assurance ch�mage;
- lorsqu'elle recouvre une capacit� de travail totale ou partielle (pour les assur�s en incapacit� de travail) respectivement un nouvel emploi (pour les assur�s au ch�mage);
- lorsque le droit aux prestations de l'assurance ch�mage est �puis�.
La Compagnie se r�serve le droit d'adapter le contrat � la nouvelle situation".
Par demande du 7 mars 2002, G.________ a conclu au paiement par X.________ de la somme de 37'640 fr. plus int�r�ts, sous d�duction d'un montant de 7'530 fr. Fondant sa pr�tention sur l'art. 5 al. 3 CGA, il a fait valoir que cette disposition ne mentionne pas les institutions de pr�voyance LPP.
Le Tribunal d'arrondissement de la C�te a rejet� la demande par jugement du 16 f�vrier 2003. Ses motifs sont en substance les suivants: les art. 5 al. 3 CGA et 4 CP constituent tous deux des r�gles visant � �viter la surindemnisation, mais les conditions particuli�res (CP 4019) �tant post�rieures aux CGA, elles s'appliquent � titre pr�f�rentiel ou compl�mentaire; en outre, leur chiffre 4 n'institue pas qu'un devoir d'information; il autorise l'assureur � adapter le contrat lorsque certaines situations sont r�alis�es, en particulier lorsque la personne assur�e touche des prestations LPP.
Saisie d'un recours du demandeur, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� par arr�t du 15 octobre 2003. Elle a estim� que le raisonnement des premiers juges concernant l'articulation entre les art. 5 al. 3 CGA et le ch. 4 CP �tait convaincant et conforme aux principes d�gag�s par la jurisprudence en mati�re d'interpr�tation des contrats; � d�faut d'ambigu�t�, en l'esp�ce, il n'y avait pas lieu de recourir � la r�gle d'interpr�tation in dubio contra assecuratorem.
Contre cet arr�t cantonal qui lui a �t� communiqu� le 23 f�vrier 2004, le demandeur a interjet�, le 25 mars 2004, un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, concluant, avec suite de frais et d�pens, � ce que la d�fenderesse soit reconnue sa d�bitrice et lui doive prompt paiement de 30'710 fr. plus int�r�ts, sous d�duction d'un montant de 7'530 fr.
L'intim�e conclut, avec d�pens, au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1; 129 II 225 consid. 1).
Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue par l'autorit� supr�me du canton, dans une contestation civile de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse s'�l�ve � plus de 20'000 fr., le recours est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
Le recourant critique l'interpr�tation de la cour cantonale concernant l'articulation des deux dispositions en cause. Il fait valoir que l'art. 5 al. 3 CGA ne mentionne pas autre chose que les prestations "de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents, de l'Assurance militaire f�d�rale ou de l'Assurance invalidit� f�d�rale", les institutions de pr�voyance n'y �tant pas indiqu�es; certes, les CGA datent de 1977, p�riode o� la loi sur le libre passage (LFLP) n'�tait pas encore en vigueur; l'intim�e n'ayant toutefois pas jug� utile de modifier ses CGA depuis lors, elle devrait assumer ce choix. Quant au ch. 4 CP, il pr�voirait uniquement un devoir pour la personne assur�e "d'aviser" l'assureur lorsqu'elle se trouve dans une des situations mentionn�es, notamment lorsqu'elle est au b�n�fice de prestations en vertu de la LPP; de la clause r�servant le droit de la compagnie "d'adapter le contrat � la nouvelle situation", l'intim�e ne saurait tirer autre chose qu'une possibilit� d'adapter le contrat � la nouvelle situation n�e d'une �ventuelle omission d'aviser, ce que confirmerait la syst�matique de la disposition en cause, l'al. 2 du ch. 4 CP devant �tre lu en relation avec l'al. 1 du m�me chiffre. Le recourant se r�f�re enfin aux principes g�n�raux de l'interpr�tation des contrats et se pr�vaut de la r�gle in dubio contra assecuratorem, ainsi que de la jurisprudence pr�conisant l'interpr�tation restrictive des clauses d'exclusion de couverture.
La loi sur le contrat d'assurance (LCA) ne contient pas de r�gle d'interpr�tation des contrats. Comme elle renvoie au Code des obligations pour tout ce qu'elle ne r�gle pas elle-m�me (art. 100 LCA), la jurisprudence en mati�re de contrats est applicable. D'apr�s celle-ci, les conditions g�n�rales font partie int�grante du contrat et doivent �tre interpr�t�es selon les m�mes principes que les autres dispositions contractuelles (ATF 122 III 118 consid. 2a; 117 II 609 consid. 6c p. 621). Comme pour tous les contrats, lorsque la volont� intime et concordante des parties ne peut �tre �tablie, il convient de rechercher leur volont� pr�sum�e en interpr�tant leurs d�clarations selon le principe de la confiance, compte tenu de l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont �t� �mises (ATF 122 III 118 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Il faut rechercher quel sens les parties pouvaient et devaient donner, selon les r�gles de la bonne foi, � leurs manifestations de volont� r�ciproques. A cet �gard, la jurisprudence r�cente a nuanc� le principe selon lequel il y a lieu de recourir � des r�gles d'interpr�tation uniquement si les termes de l'accord pass� entre les parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. On ne peut �riger en principe qu'en pr�sence d'un texte "clair", on doit exclure d'embl�e le recours � d'autres moyens d'interpr�tation. Il ressort de l'art. 18 CO que le sens d'un texte, m�me clair, n'est pas forc�ment d�terminant et que l'interpr�tation purement litt�rale est au contraire prohib�e. M�me si la teneur d'une clause contractuelle para�t claire � premi�re vue, il peut r�sulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b). Il est exclu d'interpr�ter de mani�re isol�e les divers �l�ments du contrat, chaque clause contractuelle devant �tre interpr�t�e � partir du contrat dans son ensemble (ATF 117 II 609 consid. 6c/bb p. 622). Une clause d'exclusion de couverture doit �tre interpr�t�e restrictivement (ATF 118 II 342 consid. 1 p. 345). Enfin, selon le principe in dubio contra stipulatorem, les clauses ambigu�s contenues dans les contrats pr�formul�s sont, dans le doute, � interpr�ter en d�faveur de la partie qui les a r�dig�es (ATF 124 III 155 consid. 1b; 122 III 118 consid. 2a).
4.1 L'arr�t attaqu� ne reproduit pas en entier, bien que s'y r�f�rant directement dans son raisonnement, l'art. 5 CGA et les conditions particuli�res pour police de libre passage (CP). L'�tat de fait doit donc �tre compl�t� dans la mesure utile (art. 64 al. 2 OJ).
L'art. 5 CGA, relatif � l'allocation journali�re en cas d'incapacit� de travail, pr�voit les dispositions suivantes:
"1 [versement de l'allocation proportionnellement au taux d'incapacit� de
travail].
2 [dur�e du versement de l'allocation].
3Si l'assur� est au b�n�fice des prestations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, de l'Assurance militaire f�d�rale ou de l'Assurance invalidit� f�d�rale, la Compagnie verse la part du salaire non couverte par ces institutions, mais au maximum l'allocation journali�re assur�e. Les �ventuelles r�ductions op�r�es par les institutions pr�cit�es n'augmentent pas les obligations de la Compagnie.
4Lorsque les institutions mentionn�es au 3e alin�a ci-dessus versent leurs prestations avec effet r�troactif ou que l'assur� avertit tardivement la Compagnie qu'il b�n�ficie de telles prestations, l'assur� est tenu de restituer � la Compagnie la part des allocations journali�res qui d�passe le salaire effectivement perdu compte tenu des prestations de ces institutions.
5Lorsque l'assur� a �puis� son droit � l'allocation journali�re ou s'il n'y a plus droit, le contrat est adapt� � la nouvelle situation."
Les conditions particuli�res pour police de libre passage (CP 4019) sont notamment les suivantes:
"1. [d�rogation � l'art. 5 al. 1 CGA].
2. [d�rogation partielle � l'art. 5 al. 2 CGA].
L'art. 5 al. 5 CGA est annul�.
3. [allocation journali�re de la femme enceinte].
4. La personne assur�e est tenue d'aviser la Compagnie
- lorsqu'elle est au b�n�fice de prestations en vertu de la LPP, de l'AI
(y compris mesures de r�adaptation) ou de l'assurance ch�mage;
- lorsqu'elle recouvre une capacit� de travail totale ou partielle (pour
les assur�s en incapacit� de travail) respectivement un nouvel emploi
(pour les assur�s au ch�mage);
La Compagnie se r�serve le droit d'adapter le contrat � la nouvelle
5. L'art. 17 CGA est annul�."
4.2 L'art. 5 al. 3 CGA et le ch. 4 CP ne peuvent �tre interpr�t�s de mani�re isol�e, ce d'autant plus que divers chiffres des conditions particuli�res se r�f�rent express�ment � l'art. 5 CGA. Les "conditions particuli�res pour police de libre passage" (CP), reproduites dans la police d'assurance sous le titre "convention particuli�re" priment sur les conditions g�n�rales (CGA) du fait, d'une part, de leur post�riorit�, d'autre part, de leur caract�re de dispositions particuli�res ou sp�ciales.
L'art. 5 al. 1 et 2 CGA et les ch. 1 � 3 CP traitent des modalit�s de versement des indemnit�s journali�res; l'art. 5 al. 3 CGA concerne l'imputation des prestations d'autres assurances (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, assurance militaire f�d�rale, assurance invalidit� f�d�rale) sur les prestations dues par l'intim�e. Le ch. 1 CP d�roge � l'art. 5 al. 1 CGA; le ch. 2 CP modifie partiellement l'art. 5 al. 2 CGA; le ch. 3 CP, qui traite de l'allocation journali�re de la femme enceinte, compl�te l'art. 5 CGA; le ch. 5 CP annule l'art. 17 CGA. Ainsi, les conditions particuli�res (CP) annulent, modifient ou compl�tent les conditions g�n�rales (CGA).
Le ch. 4 CP oblige l'assur� � aviser l'assureur lorsqu'il b�n�ficie de prestations d'autres assurances (LPP, AI et assurance ch�mage), recouvre sa capacit� de travail totale ou partielle ou a �puis� son droit aux prestations de l'assurance ch�mage, et il r�serve � l'assureur le droit d'adapter le contrat � la nouvelle situation. Cette disposition compl�te donc l'art. 5 CGA en introduisant l'obligation d'annoncer les changements de situation de l'assur�, voire en pr�cisant cette obligation qui semble d�couler d�j� de l'art. 5 al. 4 CGA, et en r�servant le droit de l'assureur d'adapter le contrat � la nouvelle situation engendr�e par la modification annonc�e. Plus pr�cis�ment, le ch. 4 CP compl�te l'art. 5 al. 3 CGA qui permet � l'intim�e de r�duire ses indemnit�s lorsque l'assur� per�oit des prestations d'autres assurances. L'"adaptation du contrat � la nouvelle situation" pr�vue par le ch. 4 CP signifie donc clairement l'imputation des prestations vers�es par les assurances mentionn�es, soit la LPP, l'AI ou l'assurance ch�mage. C'est � juste titre que l'arr�t attaqu� a retenu � ce propos que, faute d'ambigu�t�, il n'y avait pas lieu de recourir � la r�gle d'interpr�tation in dubio contra assecuratorem
Il s'ensuit que l'autorit� cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en confirmant le droit de l'intim�e, tel que reconnu en premi�re instance, d'imputer sur ses propres prestations celles vers�es par la fondation collective LPP.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). L'intim�e, qui a proc�d� avec le concours d'un avocat, a droit � des d�pens.
Le recourant versera une indemnit� de 3000 fr. � l'intim�e � titre de d�pens.