Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3879/commerciales_financi_3893/droit_societes_19439.html
Timestamp: 2019-11-15 12:56:14+00:00
Document Index: 192518584

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les deux arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation le 19 novembre 2010, relatifs à la pratique des délégations de pouvoirs au sein des sociétés par actions simplifiées (SAS), paraissent de nature à mettre un terme à la « cacophonie », pour reprendre le mot d’un auteur, affectant les décisions des cours d’appel quant à l’appréciation de la validité des licenciements prononcés par des préposés de ces sociétés.
En effet, les divergences manifestées sur ce point par les cours d’appel étaient à l’origine d’une évidente incertitude quant à la validité des actes accomplis par les délégataires au sein des SAS, actes dont les conséquences, qui dépassaient largement le strict cadre du licenciement, affectaient l’ensemble des manifestations de volonté de ces personnes morales, atteignant ainsi leur fonctionnement quotidien, alors même que, par leur nombre (près de 120 000 au 1er janvier 2009), les SAS sont devenues en France la première forme de sociétés par actions.
La Cour de cassation a considéré que les dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce n’instaurent pas au sein des SAS, en matière de délégation de pouvoirs, un régime dérogeant à celui des autres personnes morales et notamment des sociétés commerciales. Elle a donc décidé que ce texte, relatif au pouvoir de représentation de la société conféré à ses seuls dirigeants sociaux, n’excluait en rien la faculté pour ceux-ci de déléguer spécialement leur pouvoir à des préposés en vue d’effectuer des actes déterminés, tels que notamment ceux concernant l’engagement ou le licenciement des salariés de l’entreprise.
La Cour de cassation a, par ailleurs, au visa exprès des articles 1984 et 1998 du code civil, étendu aux SAS sa jurisprudence déjà appliquée aux autres personnes morales selon laquelle la délégation de pouvoirs revêt les caractères d’un mandat, ce dont il découle que la validité de celle-ci n’est pas liée à l’exigence d’un écrit, que son existence peut résulter de la qualité ou des fonctions du salarié qui l’exerce et qu’en cas de contestation, la décision de ce dernier peut faire l’objet, de la part de la SAS, d’une ratification, même tacite, dès lors qu’elle n’est pas équivoque.
Société anonyme – Commissaire aux comptes – Exercice par une société – Acte professionnel accompli en son nom – Responsabilité personnelle – Possibilité
Com., 23 mars 2010, Bull. 2010, IV, no 60, pourvoi no 09-10.791
Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des sociétés constituées entre elles sous quelque forme que ce soit. Dans le cas, fréquent, où le mandat de commissaire aux comptes est confié à une société, les fonctions de commissaire aux comptes doivent être exercées, au nom de la société, par des commissaires aux comptes personnes physiques associées, actionnaires ou dirigeants de cette société.
Une question, qui divisait les cours d’appel comme la doctrine spécialisée, n’avait pas encore reçu de réponse de la Cour de cassation : la personnalité juridique de la société de commissaires aux comptes, qui a reçu mandat de l’entité contrôlée, fait-elle obstacle à ce que soit recherchée, en l’absence de dispositions législatives le prévoyant expressément, la responsabilité du commissaire aux comptes personne physique qui, au sein de la société, a accompli les actes professionnels inhérents à ce mandat ?
À cette interrogation, l’arrêt du 23 mars 2010 répond, par un attendu de principe, que le commissaire aux comptes agissant en qualité d’associé, d’actionnaire ou de dirigeant d’une société titulaire d’un mandat de commissaire aux comptes répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit au nom de cette société, quelle qu’en soit la forme.
Cette décision fait application des dispositions de l’article 234 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, devenu, après de légères retouches qui n’en altèrent pas la substance, l’article L. 225-41, puis L. 822-17 du code de commerce, selon lequel les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de l’entité contrôlée que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Il est vrai que ce texte appelait une interprétation, dès lors que le terme « commissaires aux comptes » pouvait être compris comme s’appliquant aux seuls titulaires d’un mandat de commissaire aux comptes ou, plus largement, à tous ceux qui exercent les fonctions de commissaire de comptes. La loi faisant de l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes la source de la responsabilité qu’elle prévoit, sans distinguer selon le mode d’exercice de ces fonctions, c’est la seconde branche de l’option qui a été retenue par l’arrêt du 23 mars 2010.
Cette analyse est, au demeurant, confortée par les dispositions de l’article R. 822-98 du code de commerce, qui font obligation aux commissaires aux comptes associés de contracter personnellement une assurance garantissant la responsabilité prévue à l’article L. 822-17 du même code. L’uniformité du régime applicable aux commissaires aux comptes sur le terrain de la responsabilité civile, si elle traduit un certain affaiblissement des effets de la personnalité morale de la société constituée entre des commissaires aux comptes, est, en outre, en cohérence avec la nature libérale de l’activité en cause.
L’exercice en société de la profession de commissaire aux comptes ne saurait, en effet, porter atteinte à l’indépendance du professionnel, qui demeure personnellement soumis à toutes les obligations déontologiques propres à son activité et a la même mission de prévention des difficultés des entreprises et de certification des comptes sociaux que les commissaires exerçant à titre individuel. Il n’est donc pas surprenant que les commissaires aux comptes associés soient pareillement responsables des fautes commises dans l’accomplissement de cette mission.
Société à responsabilité limitée – Gérant – Rémunération – Fixation par l’assemblée – Votants – Gérant associé – Possibilité
Com., 4 mai 2010, Bull. 2010, IV, no 84, pourvoi no 09-13.205
Le point de savoir si la décision sur la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est une convention soumise à la procédure de contrôle des conventions prévue à l’article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce et, le cas échéant, si elle relève du régime de la convention portant sur une opération courante conclue à des conditions normales, fixé à l’article L. 223-20 du même code, ou s’il s’agit d’une décision institutionnelle émanant de l’assemblée des associés, revêtant le caractère d’un acte unilatéral collectif, a longtemps paru indécis. L’un des enjeux de la question est la participation ou non du gérant au vote sur la décision à intervenir et la prise en compte ou non de ses parts pour le calcul de la majorité.
La chambre commerciale a tranché en faveur de la seconde solution : tandis que la discussion devant les juges du fond, puis devant elle, s’était déroulée sur le terrain de la convention, réglementée ou courante, et que la cour d’appel, retenant la qualification de convention courante, avait permis au gérant de prendre part au vote sur sa rémunération, l’arrêt rendu le 4 mai 2010, substituant un motif de pur droit, affirme que la détermination de la rémunération du gérant par l’assemblée des associés ne procède pas d’une convention et par voie de conséquence que le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote.
Le même débat a été résolu de longue date par la jurisprudence à propos de la rémunération du dirigeant de la société anonyme : elle est considérée comme une rémunération institutionnelle décidée par le conseil d’administration. N’étant pas une convention, elle ne relève donc pas de la procédure des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce. Tel était notamment le sens de la solution retenue par la chambre commerciale dans l’arrêt rendu le 3 mars 1987 (Bull. 1987, IV, no 64, pourvoi no 84-15.726) à propos d’un complément de retraite alloué à un président de conseil d’administration.
Contemporain de cette dernière décision, un arrêt de la même chambre du 30 mai 1989 (Bull. 1989, IV, no 174, pourvoi no 87-18.083) avait précisé qu’une rémunération accordée « dans des conditions normales » à un gérant d’une société à responsabilité limitée ne constituait pas une convention entrant dans les prévisions de l’article 50 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, devenu l’article L. 223-19 du code de commerce. L’insertion de cette incidente dans la rédaction du motif avait donné lieu à des interprétations divergentes sur la nature conventionnelle ou non de la rémunération. Cet arrêt avait voulu par là faire écho à celui du 3 mars 1987. L’arrêt rendu le 4 mai 2010 vient opportunément lever les hésitations que pouvaient avoir les acteurs de la vie sociale.
Société commerciale (règles générales) – Nullité – Causes – Acte ou délibération des organes de la société ne modifiant pas les statuts – Cas exclusif de nullité – Inobservation des statuts ou du règlement intérieur – Limite
Com., 18 mai 2010, Bull. 2010, IV, no 93, pourvoi no 09-14.855
Le principe d’une réponse négative est imposé par les textes. Il faut sur ce point rappeler qu’il résulte des dispositions des articles 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce, pour l’essentiel rédigés dans les mêmes termes, qu’il y a lieu de distinguer selon l’objet de l’acte ou délibération critiqué. Dans les cas où l’acte a pour objet la modification des statuts, son annulation, comme celle de la société elle-même, ne peut être prononcée que si elle est expressément prévue par la loi. Dans tous les autres cas, l’annulation, qui devient certes possible alors même qu’aucun texte ne la prévoit, ne peut cependant être fondée que sur la violation d’une disposition impérative de la loi. S’agissant des sociétés commerciales, l’annulation suppose plus précisément, aux termes de l’article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, la violation d’une disposition impérative du livre II du même code, relatif à cette catégorie de sociétés, ou des lois qui régissent les contrats. La Cour de cassation a sans doute admis que la nullité est également encourue en cas de violation de dispositions réglementaires, mais c’est seulement dans la mesure où celles-ci se situent dans le prolongement de la disposition légale impérative (Ch. mixte, 16 décembre 2005, Bull. 2005, Ch. mixte, no 9, pourvoi no 04-10.986). En revanche, la jurisprudence récente refuse d’étendre l’annulation aux hypothèses de violation des statuts (cf. dans une société civile, 3e Civ., 19 juillet 2000, Bull. 2000, III, no 150, pourvoi no 98-17.258 ; dans un groupement d’intérêt économique, Com., 14 juin 2005, Bull. 2005, IV, no 129, pourvoi no 02-18.864). C’est donc cette ­conception restrictive que vient confirmer la chambre commerciale, en accord non seulement avec la lettre des textes mais aussi avec le souci de sécurité qui les anime.
Société à responsabilité limitée – Gérant – Responsabilité civile – Responsabilité à l’égard des tiers – Conditions – Faute séparable des fonctions – Cas – Infraction pénale intentionnelle
Il est acquis en jurisprudence qu’un dirigeant social n’engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers que s’il commet une faute séparable de ses fonctions. Il en est ainsi parce qu’à l’égard des tiers, la faute que commet le dirigeant dans l’exercice de ses fonctions est en principe celle de la société elle-même, au nom de laquelle il agit. Mais lorsque la faute est telle qu’elle révèle que le dirigeant ne peut l’avoir commise en représentation de la personne morale, il doit en répondre personnellement.
Les contours de la notion de faute séparable des fonctions sociales, laquelle est contrôlée par la Cour de cassation, demeurent difficiles à tracer. Cette difficulté ne doit pas étonner : en matière de responsabilité civile, la jurisprudence ne se construit qu’empiriquement. C’est au fil des affaires, à l’épreuve de la diversité des situations concrètes que le contenu des principes qui l’inspirent est précisé.
La définition des éléments constitutifs de la faute séparable des fonctions sociales par l’arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 2003 (Bull. 2003, IV, no 84, pourvoi no 99-17.092) a, il est vrai, facilité la mise en œuvre de cette qualification.
La précision par un arrêt de la même chambre du 10 février 2009 (Bull. 2009, IV, no 21, pourvoi no 07-20.445) que le dirigeant qui commet une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice des fonctions sociales, doit réparer le préjudice en résultant pour les tiers alors même qu’il a agi dans les limites de ses attributions, y a aussi contribué.
L’affirmation par l’arrêt du 28 septembre 2010, en écho à celui du 20 mai 2003, que le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice, constituera également un facteur d’harmonisation des décisions. Des réponses divergentes avaient, en effet, été apportées à la question de savoir si la faute pénale commise par un dirigeant social constitue nécessairement une faute séparable de ses fonctions dès lors qu’elle est intentionnelle.
Tandis que la chambre criminelle retient systématiquement la responsabilité civile des dirigeants sociaux auteurs d’une infraction pénale au motif que le prévenu doit « répondre des conséquences dommageables de l’infraction dont [il] s’est personnellement [rendu] coupable, ce délit eût-il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social », et qu’elle fait notamment application de cette règle dans le cas où le dirigeant a accepté sciemment de réaliser des travaux sans avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs (Crim., 7 septembre 2004, pourvoi no 03-86.292 ; Crim., 26 janvier 2010, pourvoi no 09-81.864), la jurisprudence des chambres civiles était moins claire.
Plusieurs arrêts ont certes retenu l’existence d’une faute séparable des fonctions sociales à l’encontre de dirigeants auteurs d’actes constituant une faute pénale. Ainsi a-t-il été jugé qu’engageait sa responsabilité personnelle un dirigeant ayant commis des actes de contrefaçon (Com., 7 juillet 2004, pourvoi no 02-17.729 ; Com., 25 janvier 2005, pourvoi no 01-10.740). Mais ces décisions, fondées sur une analyse concrète des agissements du dirigeant dans chaque espèce, ne comportaient pas de directive quant aux conséquences légales attachées à la constatation d’une faute constitutive d’une infraction pénale, sciemment commise par le dirigeant.
Et cette divergence d’approche pouvait apparaître d’autant plus marquée que, par un arrêt du 4 janvier 2006 (Bull. 2006, III, no 7, pourvoi no 04-14.731), la troisième chambre civile avait approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l’habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à l’obligation d’assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommage et de responsabilité civile n’était pas séparable des fonctions de dirigeant.
En énonçant le principe ci-dessus reproduit, avant d’en tirer les conséquences, précisément dans une espèce où il résultait des constatations des juges du fond que le dirigeant en cause avait sciemment accepté d’ouvrir un chantier sans que l’entreprise fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, la chambre commerciale a marqué sa volonté de rompre avec cette conception très restrictive de la faute séparable des fonctions sociales et de rapprocher la jurisprudence des chambres civiles de celle de la chambre criminelle.
Cette décision contribuera à unifier la jurisprudence sous un autre aspect. On sait que par son arrêt du 14 décembre 2001 (Bull. 2001, Ass. plén., no 17, pourvoi no 00-82.066), l’assemblée plénière a dit que « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci ». Était-il cohérent, dans ces conditions, qu’un dirigeant social, qui a accepté les fonctions qui sont les siennes, qui jouit d’une large autonomie dans l’exercice de celles-ci et qui y trouve souvent un intérêt substantiel, puisse prétendre être mieux traité qu’un salarié sur le terrain de la responsabilité civile, lors même qu’il a intentionnellement commis des actes entrant dans les prévisions de la loi pénale ?