Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1986/051_PS_SJG_SJG8618CM00051.htm
Timestamp: 2018-05-23 01:43:00+00:00
Document Index: 238835259

Matched Legal Cases: ['art. 710', 'art. 1115', 'art. 710', 'art. 1115', 'art. 710', 'art. 1115', "l'article 710", "l'article 1115"]

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Acquisition par un marchand de biens. Régime dérogatoire de l'art. 710, C.G.I. Régime indépendant de l'art. 1115, C.G.I. (oui). Bénéfice. Condition relative à l'engagement prévu. Application par les juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Acquisition par un marchand de biens. Régime dérogatoire de l'art. 710, C.G.I. Régime indépendant de l'art. 1115, C.G.I. (oui). Bénéfice. Condition relative à l'engagement prévu. Application par les juges du fond
(Cass. com., R., 18 février 1986 ; Société C.O.R.F.I.M. c. Directeur général des impôts). Le régime dérogatoire institué par l'article 710 du Code général des impôts, prévoyant la réduction du taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement, en cas d'acquisition d'immeubles, est indépendant de celui prévu par l'article 1115 du même code en faveur des marchands de biens et n est pas applicable de plein droit. Un Tribunal a retenu exactement qu'un acquéreur, marchand de biens, n'ayant (...)