Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961023-149357
Timestamp: 2020-02-26 04:03:53+00:00
Document Index: 178377866

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 38', 'art. 44']

France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 octobre 1996, 149357
Numéro d'arrêt : 149357
Numéro NOR : CETATEXT000007940077
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-23;149357
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1993, 8 octobre 1993 et 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. TORTONESE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 23 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 mai 1990 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande de condamnation du territoire de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 5 591 000 F CFP en réparation des différents préjudices qui lui ont été causés par l'arrêté du 1er avril 1985 du Haut-commissaire délégué du gouvernement en Nouvelle-Calédonie le remettant à la disposition du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer à compter du 10 décembre 1984, d'autre part, à cette condamnation, assortie du paiement des intérêts et des intérêts capitalisés ;
2°) condamne le territoire de Nouvelle-Calédonie à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jacques X...,
Considérant que, pour rejeter la requête de M. TORTONESE, inspecteur départemental de l'éducation nationale placé en service détaché, depuis 1966, auprès du ministre chargé des territoires d'outre-mer et chargé des fonctions de directeur de l'école normale de Nouméa, tendant à ce que le territoire de Nouvelle-Calédonie soit condamné à réparer le préjudice que lui aurait causé l'arrêté du 1er avril 1985 du Haut-Commissaire de la République le remettant, à compter du 10 décembre 1986, à la disposition du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est bornée à relever que cet arrêté avait été pris au nom de l'Etat ; qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient débattu devant elle de la question de l'autorité compétente pour prendre cet arrêté, la Cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; que M. TORTONESE est, par suite, fondé à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il résulte des dispositions, alors applicables, des articles 38 et 44 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie, que le Haut-Commissaire de la République n'exerçait, le 1er avril 1985, aucune attribution d'exécutif du territoire ; que, dès lors, son arrêté du 1er avril 1985 n'a pu être pris qu'au nom de l'Etat ; qu'ainsi M. TORTONESE n'était, en tout état de cause, pas fondé à demander réparation au territoire de la NouvelleCalédonie du préjudice qu'il aurait subi du fait de cet arrêté qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nouméa du 29 avril 1986 ; qu'il suit de là que M. TORTONESE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par son jugement, du 10 mai 1990, le même tribunal a rejeté sa demande d'indemnité ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. TORTONESE la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt du 23 mars 1993 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. TORTONESE devant la cour administrative d'appel de Paris, ainsi que les conclusions qu'ils a présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques TORTONESE, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre délégué à l'outre-mer.
Loi 84-821 1984-09-06 art. 38, art. 44
Proposition de citation: CE, 23 octobre 1996, n° 149357