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Timestamp: 2016-10-27 03:18:44+00:00
Document Index: 290415424

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 46', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 46', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 32', 'art. 46', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 159']

4P.123/2004 (12.08.2004)
4P.123/2004 /ech
intim�e, repr�sent�e par Me Philippe Loretan,
Recevabilit�; arbitraire,
recours de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, du 19 avril 2004.
Du 1er janvier 1998 au 31 d�cembre 2000, A.________ a travaill� comme collaborateur � temps partiel, puis � plein temps, de X.________ S�rl, pour un salaire brut mensuel de 3'436 fr. 20. Le contrat de travail pr�voyait une clause de prohibition de concurrence, contenant une peine conventionnelle maximale de 25'000 fr. pour chaque violation.
Le 5 mars 2002, X.________ S�rl a d�pos� devant le Tribunal du travail du canton du Valais une demande tendant notamment au paiement de cette somme, au motif que son ancien employ� exer�ait une activit� concurrente dans des magasins de jeux video. Le 22 octobre 2002, le Tribunal du travail a partiellement admis la demande et condamn� A.________ � payer 6'000 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 5 mars 2002, �tant pr�cis� que ce dernier avait reconnu devoir 2'000 fr. de ce chef.
Le 4 f�vrier 2003, ce dernier a appel� de ce jugement devant la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais. Par jugement du 19 avril 2004, cette juridiction a prononc� l'irrecevabilit� de l'appel. Elle a retenu que la valeur litigieuse de 4'000 fr, repr�sentant la diff�rence entre le montant combattu (6'000 fr.) et le montant reconnu (2'000 fr.), �tait inf�rieure � la limite pr�vue � l'art. 46 OJ, � laquelle se r�f�re l'art. 32c al. 1 de la loi cantonale sur le travail, du 16 novembre 1966 (ci-apr�s: LCT). La Cour civile II a estim� que la valeur litigieuse r�gissant la recevabilit� de l'appel devait �tre d�termin�e sur la base des pr�tentions contest�es devant elle.
A.________ interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre la d�cision du 19 avril 2004. Invoquant une violation arbitraire de l'art. 32c al. 1 LCT, et se rapportant au syst�me de l'art. 46 OJ, qui a inspir� la disposition cantonale, A.________ soutient que la valeur litigieuse doit se d�terminer sur la base des pr�tentions contest�es devant le Tribunal du travail. Ainsi, la valeur litigieuse est de 23'000 fr. (25'000. fr. moins 2'000. fr.), de sorte que le prononc� d'irrecevabilit� est arbitraire. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
L'intim�e n'a pas pris position sur le recours.
Le Tribunal cantonal se r�f�re � ses consid�rants.
L'arr�t attaqu�, m�me s'il ne tranche pas le fond du litige, est final dans la mesure o� la cour cantonale a mis terme � une proc�dure concernant une demande p�cuniaire par une d�cision qui n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal, s'agissant du grief de violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ).
Le recourant est personnellement touch� par la d�cision entreprise, qui �carte ses conclusions, de sorte qu'il a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� adopt�e en violation de ses droits constitutionnels; en cons�quence, la qualit� pour recourir (art. 88 OJ) doit lui �tre reconnue.
Le litige porte sur l'interpr�tation de l'art. 32c al. 1 LCT, qui dispose que les jugements du tribunal du travail peuvent faire l'objet d'un appel aupr�s du Tribunal cantonal lorsque la valeur litigieuse r�sultant des derni�res conclusions prises permet la recevabilit� du recours en r�forme aupr�s du Tribunal f�d�ral. Dans les autres cas, le jugement est d�finitif au niveau cantonal.
2.1 Conform�ment � la jurisprudence, la loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique), du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (interpr�tation syst�matique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est �galement important (ATF 130 II 49 consid. 3.2.1, p. 53, 65 consid. 4.2 et les arr�ts cit�s, p. 71).
2.2 La premi�re d�marche consiste donc dans l'interpr�tation grammaticale.
L'art. 32c al. 1 LCT se r�f�re � la valeur litigieuse retenue pour le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, qui, selon l'art. 46 OJ, est atteinte si "les droits contest�s dans la derni�re instance cantonale atteignent une valeur d'au moins 8'000 francs". L'art. 32c al. 1 LCT se borne quant � lui � parler des "derni�res conclusions prises". La compr�hension litt�rale du texte d�montre que ces "derni�res conclusions prises" sont celles formul�es devant le tribunal du travail, et non pas devant le Tribunal cantonal, qui est mentionn� uniquement comme l'autorit� habilit�e � conna�tre de l'appel, en raison de la comp�tence fonctionnelle institu�e par cet art. 32c al. 1 LCT. Autrement dit, la valeur litigieuse d�terminante n'est pas celle existant � l'introduction du proc�s, mais celle qui subsiste au moment o� le tribunal du travail, statuant en premi�re instance, retient l'affaire � juger, apr�s d'�ventuelles amplifications ou r�ductions de la demande. Si les "derni�res conclusions prises" �taient celles articul�es par l'appelant devant le Tribunal cantonal comme instance d'appel, il suffirait que sa partie adverse reconnaisse certaines conclusions de celui-ci pour rendre irrecevable le reste des conclusions en appel, vidant de son sens l'art. 32c al. 1 LCT.
L'interpr�tation historique et syst�matique conduit au m�me r�sultat. Par le renvoi expr�s � la condition de recevabilit� du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, en ce qui concerne la valeur litigieuse, le l�gislateur cantonal (BGC/VS, novembre 1994, p. 447/448; f�vrier 1995, p. 427 ss), a voulu un syst�me analogue � celui fond� par l'art. 46 OJ. Selon cette disposition, dont l'interpr�tation ne pr�te pas � discussion, on tient compte de toutes les fluctuations de la valeur litigieuse devant la juridiction cantonale, mais pas de celles qui interviennent post�rieurement au jugement cantonal de derni�re instance (Poudret, COJ II, n. 1.5 ad art. 46). Le m�me raisonnement doit �tre appliqu� en ce qui concerne l'art. 32c al. 1 LCT, ainsi que le Tribunal de c�ans l'a admis dans un arr�t du 9 septembre 1998 (4P.39/1998), publi� dans la RVJ 1999, p. 194/195: dans les deux cas, la voie de droit consid�r�e n'est ouverte devant l'autorit� judiciaire sup�rieure que si la valeur litigieuse arr�t�e dans les derni�res conclusions prises devant l'instance inf�rieure atteint au moins 8'000 fr.
La cour cantonale s'est appuy�e vainement sur un arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral du 22 septembre 1998 (4P.181/1998). Cette d�cision ne discute pas des rapports entre les art. 46 OJ et 32c al. 1 LCT, mais consid�re comme non arbitraire le fait de ne pas tenir compte, dans la valeur litigieuse, du montant reconnu par l'appelant (consid. 4a, p. 4/5). Cette question n'a aucune pertinence dans la pr�sente cause.
2.3 L'application de ces principes dans le cas d'esp�ce aurait conduit � admettre la recevabilit� de l'appel. En effet, la demanderesse r�clamait devant le tribunal du travail (instance inf�rieure) 25'000 fr. au titre d'une clause de prohibition de concurrence, alors que le d�fendeur reconnaissait de ce chef la somme de 2'000 fr. En d�finitive, au moment o� le tribunal du travail devait statuer, la valeur litigieuse s'�levait encore � 23'000 fr. Comme ce montant est sup�rieur � la somme de 8'000 fr., l'appel aurait d� �tre d�clar� recevable devant la Cour civile II du Tribunal cantonal, aucune autre cause d'irrecevabilit� n'�tant soulev�e ou n'apparaissant dans le dossier.
La cour cantonale a interpr�t� arbitrairement l'art. 32c al. 1 LCT, au sens de la jurisprudence constamment r�p�t�e en la mati�re (ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s), commettant par l� un d�ni de justice mat�riel qui doit �tre sanctionn�. En cons�quence, le jugement attaqu� sera annul�, la proc�dure �tant replac�e dans l'�tat o� elle se trouvait avant son prononc�.
La proc�dure est gratuite (art. 343 al. 3 CO). N�anmoins, la partie qui obtient gain de cause, a droit � une indemnit� � titre de d�pens (ATF 115 II 30 consid. 5c, p. 42). Dans le cas pr�sent, la demanderesse a renonc� � se d�terminer sur le recours. Le Tribunal cantonal a cr�� une certaine ins�curit� juridique en s'�cartant de la jurisprudence publi�e et accessible (Recueil CEDH 2002-VIII, p. 83 ss, n. 41). Dans ces conditions, il para�t �quitable de mettre � la charge du canton du Valais une indemnit� de d�pens en faveur du d�fendeur (art. 159 al. 1 OJ), en raison de la d�cision prise par le Tribunal cantonal.
Le jugement attaqu� est annul�.
II n'est pas per�u de frais judiciaires.
Lausanne, le 12 ao�t 2004