Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4669-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-50-20120912
Timestamp: 2020-01-22 19:28:55+00:00
Document Index: 302698054

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 199", "l'article 3", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 44", "l'article 199", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 199", "l'article 151", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 210"]

BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Utilisation du crédit d'impôt
4669-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Utilisation du crédit d'impôt1
BOI-BIC-RICI-10-10-50-20120912
Version en vigueur du 01/06/16 au 06/03/19
Version en vigueur du 02/03/16 au 01/06/16
Version en vigueur du 29/07/14 au 02/03/16
Version en vigueur du 11/06/14 au 29/07/14
Version en vigueur du 01/03/13 au 11/06/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 01/03/13
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-03-01T12:07:13.000+01:00
Par ailleurs, l'article 49 septies L de l'annexe III du CGI, prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).
En application des dispositions du I de l’article 199 ter B du CGI, le CIR est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt ont été exposées.
Toutefois, le II de l'article 199 ter B du CGI modifié prévoit que la créance de CIR est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :
- les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du CGI ;
- les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (celles-ci peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) ;
- les PME au sens de la réglementation communautaire (mesure nouvelle prévue par l’article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
De plus, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche (cf. BOI-BIC-RICI-10-10-60 I-B-1).
Cette mesure concerne les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement général d’exemption par catégorie).
Remarque : En principe, en vertu de l'article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008, une entreprise ne peut être considérée comme une PME si 25 % au moins de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, seules ou conjointement.
Entreprise autonome : les données s’appliquent uniquement sur la base des comptes de cette entreprise.
Entreprise partenaire : dans le cas d’une entreprise partenaire, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. Seules les données des entreprises partenaires situées immédiatement en amont ou en aval de l’entreprise concernée doivent être prises en compte. L’addition est proportionnelle au pourcentage de détention du capital ou des droits de vote. Le plus élevé de ces pourcentages s’applique.
Entreprise liée : dans le cas d’une entreprise liée, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, l'intégralité des données des entreprises liées directement ou indirectement pour déterminer si les critères financiers et d’effectifs sont respectés.
L’article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prévu que les entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens indiqué ci-avant pourront continuer à obtenir le remboursement immédiat de l'excédent de CIR constaté et non imputé sur l'impôt dû, s'agissant des crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010.
A titre d’exemple, une créance de CIR relative aux dépenses exposées au titre de l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire et des commentaires qui précèdent est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n° 2572.
Le dispositif de réduction d’impôt prévue à l’article 220 decies du CGI en faveur des « PME de croissance » était applicable pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009 et ces entreprises pouvaient bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de CIR, à condition que celles-ci soient constatées au titre d'années au cours desquelles elles bénéficiaient de la réduction d'impôt.
Ce dispositif n'ayant pas été prorogé, il n'est plus fait référence à ces entreprises à l'article 199 ter B du CGI puisqu’il n’y a plus lieu de prévoir l’application du remboursement immédiat pour ces entreprises.
C. Remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure collective
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date du jugement d’ouverture d’une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée.
La déduction d’intérêts sur le montant des créances de crédits d’impôt restituées à ces entreprises en difficulté prévue dans le dispositif antérieur est supprimée par l’article 41 de la loi de finances pour 2011.
Le dispositif prévu au 2° du II de l'article 199 ter B du CGI est applicable aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater B du même code.
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche en cas de procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application des articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.
Cependant, si les associés font eux-même l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et qu’ils détiennent une créance issue du crédit d’impôt recherche, ils peuvent bénéficier du remboursement immédiat dans les conditions de droit commun.
b. L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances. Il ne s’agit que d’une possibilité, les entreprises conservant la faculté de continuer d’imputer leurs créances sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû ultérieurement.
Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire doit avoir été prononcé au moment où la demande de remboursement est soumise au comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. L’ouverture du redressement ou de la liquidation n’est possible que lorsque l’entreprise est dans une situation de cessation des paiements. Le redressement ou la liquidation judiciaire est prononcé par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance selon que l’entreprise est ou non commerçante.
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise.
A l’issue de cette période, le tribunal arrête un plan de redressement prévoyant la continuation de l’entreprise, accompagné le cas échéant d’une cession totale ou partielle, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
La liquidation judiciaire peut être prononcée à l’issue d’une période d‘observation ou dès l’ouverture de la procédure, lorsqu’il apparaît qu’aucun espoir de redressement ne peut être envisagé sérieusement. Le tribunal prononce la liquidation judiciaire si l’entreprise a cessé toute activité ou si le redressement est manifestement impossible.
Dans ces trois situations, les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche dès la date du jugement d’ouverture de la procédure.
La mise en œuvre d’une procédure d’apurement du passif non judiciaire ou qui ne fait pas l’objet d’un jugement ne permet pas de demander le remboursement par anticipation de la créance de crédit d’impôt recherche.
Il en est ainsi de la procédure de règlement amiable institutée par la loi 84-148 du 1er mars 1984, laquelle concerne les entreprises qui ne sont pas en situation de cessation des paiements mais éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise. Le non-respect de l’accord conclu dans le cadre de la procédure de règlement amiable peut toutefois conduire à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il en est de même de la liquidation conventionnelle d’une société.
1° Créances détenues par l'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche peut être demandé par les sociétés qui ont conservé la propriété de la créance constatée à cette occasion.
En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (cf. n° 560), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à la société cédante.
L’établissement de crédit qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement au terme du délai de trois ans s’agissant du crédit d'impôt recherche s’il en a la propriété à cette date, ou avant s’il fait l’objet lui-même d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si la cession intervient après que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une telle procédure après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit d’obtenir un remboursement immédiat.
En cas de simple nantissement de la créance de crédit d’impôt recherche, l’entreprise en reste propriétaire : elle peut donc en demander le remboursement immédiat dès lors qu’elle fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le dispositif de remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche est applicable dès lors que la société mère titulaire de la créance fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le crédit d'impôt recherche constaté par une filiale antérieurement à son entrée dans le groupe ne peut être transmis à la société-mère. La créance constatée à ce titre par la filiale est donc utilisée par cette dernière dans les conditions de droit commun. La filiale peut en conséquence en demander le remboursement immédiat si elle fait elle-même l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La clôture de la liquidation emporte en principe disparition de la personnalité morale de la société. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce (Cass. Com. 26 janvier 1993 n° 132 P).
- la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif : dans cette situation, la société n’a pas pu rembourser tout son passif mais le liquidateur n’est plus en fonction et n’a donc pas qualité pour demander le remboursement de la créance. Seuls les créanciers impayés peuvent demander la réouverture de la procédure en application de l’article L. 643-13 du code de commerce. Cet article prévoit que, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, par décision motivée du tribunal, qui nommera alors un mandataire.
a. Détermination des créances remboursables : créances existant à la date du jugement d’ouverture de la procédure
Le remboursement immédiat ne concerne que les créances non utilisées à compter de la date du jugement qui a ouvert l’une ou l’autre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Seules peuvent donc bénéficier du remboursement immédiat les créances nées antérieurement à l’ouverture des procédures.
Il est rappelé que la créance de crédit d'impôt recherche naît de la constatation d’un excédent de crédit d'impôt recherche sur l’impôt dû. En conséquence, lorsque la date de jugement est antérieure à la date de paiement du solde de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, la créance n’étant pas née à cette date, il ne devrait pouvoir être procédé à son remboursement.
Il sera néanmoins admis dans cette hypothèse en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu que si l’entreprise est en mesure de produire la déclaration de résultat relative au premier exercice clos à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d'impôt recherche a été calculé ainsi que la déclaration n° 2069 A afférente à cette année, elle puisse demander le remboursement de la créance afférente au crédit d'impôt recherche obtenu au titre des dépenses engagées cette même année.
Une entreprise clôt son exercice le 28 février N+1 et dépose une déclaration de résultat et la déclaration n° 2069 A le 1er avril de cette même année. Elle fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire le 15 avril N+1. Elle pourra demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche à compter de cette date quand bien même la première imputation théorique sur l’impôt sur les sociétés n’aurait pu avoir lieu avant le 15 juin N+1.
Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l’impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle dépose sa demande auprès du comptable de la DGFIP dont elle relève à l’aide de l'imprimé 2573-SD.
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n° 2573-SD.
Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu devront remplir l'imprimé n° 2573-SD, auquel sera joint la déclaration n° 2069 A relative à l’année au titre de laquelle la créance a été constatée.
La demande devra également être accompagnée d’une copie du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dans la mesure où les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance, le remboursement de la créance non utilisée peut être demandé à compter du jugement d’ouverture de l'une des procédures précitées.
Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire étant susceptible d’appel, l’ordonnancement du remboursement est, dans ce cas, suspendu jusqu’à ce que la décision de justice soit passée en force de chose jugée.
Le 3°du II de l'article 199 ter B du CGI prévoit la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche.
Cf. BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20-I-A-3.
En application du 1° du II de l'article 199 ter B du CGI les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2004 et qui remplissent certaines conditions peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.
S'agissant de la condition tenant au caractère nouveau de l'activité, il convient de se reporter au III de l'article 44 sexies du CGI, ainsi qu'au I du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.
c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
A compter du crédit d'impôt calculé au titre des dépenses exposées à partir du 1er janvier 2005, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 qui remplissent les conditions prévues au 1° du II de l'article 199 ter B du CGI peuvent bénéficier de la restitution immédiate de leur créance de crédit d'impôt recherche constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes (au lieu de l'année de création et des deux années suivantes).
L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée. Elle est mobilisable auprès des établissements de crédit.
La créance CIR doit être enregistrée pour sa valeur normale au débit du compte 444 « État - impôt sur les bénéfices » et par le crédit du compte 699 - « Produits - Crédit d'impôt recherche ».
Toutefois la créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice clos au cours de ces trois années.
Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à un établissement de crédit dans les conditions prévues par l'article L 313-23 du code monétaire et financier à l'article L 313-35 du code monétaire et financier.
Au terme du délai de trois ans, la créance est remboursée à l'entreprise ou à l'établissement de crédit la détenant en tout ou partie, à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les sociétés.
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du service des impôts des entreprises.
Lorsque la créance a été mobilisée auprès d'un établissement de crédit, pour tout ou partie, ces événements n'affectent pas le remboursement qui est effectué au profit de cet établissement pour le montant concerné.
La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies du CGI n'est ni imputable ni restituable (cf. paragraphe 110 du BIC-RICI-10-10-30-20).
La créance n'est utilisable que pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. Elle peut s'imputer sur les acomptes d'impôt sur les sociétés versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ce crédit d'impôt.
Comme le crédit d'impôt, elle ne peut pas servir au paiement de l'imposition forfaitaire annuelle, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ou de la contribution exceptionnelle sur l'IS.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues par les articles L 313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier.
L'établissement de crédit auprès duquel la créance a été cédée peut bénéficier du remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche dans les mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance.
Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance (imprimé n° 2574-SD).
Dès lors, l'entreprise complète les cadres I, II et III du formulaire unique et mentionne le détail des crédits d'impôt déjà imputés sur les acomptes de l'exercice en cours. Elle adresse deux exemplaires de ce document au service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises si l'entreprise relève de cette direction.
Le comptable de la DGFIP indique (cadre IV de l’imprimé) le montant de la créance dont dispose l’entreprise à la date de la délivrance du certificat de créances. Il transmet le certificat de créance à l’entreprise. Celle-ci le remet à l’établissement de crédit qui notifie au comptable la cession de la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de cette notification, le comptable ne peut se libérer de sa dette qu’auprès de l’établissement de crédit. La créance ne peut donc plus être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, à hauteur de la fraction cédée. La créance n'est plus remboursable au profit de l'entreprise.
Si l’établissement de crédit est toujours propriétaire de la créance au moment du remboursement du crédit d’impôt non imputé, le remboursement est effectué au bénéfice de l’établissement de crédit, même si l'entreprise a été dissoute ou liquidée.
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en matière d'IS). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'IS, elle formule sa demande à l'aide du relevé de solde n° 2572.
S'agissant de la cession à titre de garantie, la propriété de la créance n'est alors transférée à l'établissement de crédit qu'à titre de garantie d'une ouverture de crédit. Si avant le terme de la créance fixé à trois ans, le crédit est apuré, la banque rend le document à l'entreprise qui le remet à l'encaissement. Dans le cas contraire, le banquier se présente à l'encaissement, se rembourse, et remet à l'entreprise le solde de son droit à restitution. Rien ne s'oppose à ce que les établissements de crédit mobilisent la créance. Ils peuvent toutefois conditionner la mobilisation de ce type de créance à l'existence de garanties extrinsèques à celles-ci. Si l'entreprise qui a constaté la créance se trouve ultérieurement concernée par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ces règles demeurent valables.
Sauf dans les conditions prévues à l'article 199 ter B du CGI qui vise les fusions (ou opérations assimilées), ou dans le cadre du régime de groupe (article 223 O du CGI), la créance ne peut être transférée à une autre société.
La société mère d'un groupe de sociétés défini aux articles 223 A et suivants du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B du CGI.
Par contre, le crédit d'impôt afférent à un exercice antérieur à l'entrée dans le groupe fiscal, qui ne peut être transmis à la société mère du groupe, est utilisé par la société filiale dans les conditions prévues à l'article 199 ter B du CGI.
Opérations de fusion et assimilées
Ce transfert n'est pas subordonné à la condition que l'opération de fusion ou assimilée ait bénéficié du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI.
Soit une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile et dégage au titre de N un crédit d'impôt recherche de 10 M€. Le 1er juin N elle absorbe une société B dont le crédit d'impôt recherche N-1 non imputé lui est transféré pour un montant de 3 M€.
Les crédits d'impôt recherche (CIR) dégagés par la société A au titre des années N+1 et N+2 s'élèvent respectivement à 0,1 M € et 0,4 M €. Les résultats de la société A et les modalités d'imputation des crédits d'impôt recherche N, N+1 et N+2 sont résumés ci-après :
modalités d'imputation des crédits d'impôt recherche
1,5 M€ (2)
5 M€ (3)
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