Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&dateTexte=20161205
Timestamp: 2017-11-20 19:25:53+00:00
Document Index: 63917995

Matched Legal Cases: ['art. 1649', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 53', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 17"]

Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme | Legifrance
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NOR: ECFT1628231R
Vu le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 2 novembre 2016 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 octobre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 18 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 octobre 2016 ;
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier intitulé : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » est modifié selon les articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-2-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-2-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-10-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-10-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-10-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-12 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-13 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-14-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-14-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-4-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-5 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-5-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-8 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-9-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Obligation de déclaration et d'info... (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-16 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-18 (V)
Transfère Code monétaire et financier - art. L561-19 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-19 (V)
Transfère Code monétaire et financier - art. L561-30 (VT)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Organisation et mission (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Echanges d'informations (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Transmission d'informations (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-23 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-24 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-25 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-25-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-27 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-29 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-29-2 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-30-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-30-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-31 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-31-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-32 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-34 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-36-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-36-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-37 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-38 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-39 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-40 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-41 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-42 (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 9 : Le registre des bénéficiaires effe... (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-46 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-47 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-48 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-49 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L561-50 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L112-6 (M)
Modifie Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 - art. 15 (V)
Crée Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 - art. 4-1 (V)
Modifie Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 - art. 9 (V)
Modifie Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 1 (M)
Crée Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 53 bis (V)
Modifie Code de commerce - art. L321-22 (V)
Modifie Code de commerce - art. L811-12 (V)
Modifie Code de commerce - art. L814-10-2 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L824-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L824-12 (V)
Modifie Code de commerce - art. L824-13 (M)
Modifie Code de commerce - art. L824-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. L824-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L741-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-13 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L751-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-13 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre... (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L713-10 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L713-12 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L713-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L713-3 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L713-4 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L713-5 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L713-6 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L713-7 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L713-8 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L713-9 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L713-15 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VT)
Art. L561-2, Art. L561-36
II.-Le 3° du IX de l'article 3 entre en vigueur le 26 juin 2017.
III.-Les dispositions des IV et IX de l'article 4 et celles des articles 5 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV.-Les articles L. 561-46, L. 561-47, L. 561-48, L. 561-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente ordonnance.
V-Les III, IV et V de l'article 17 ainsi que les articles 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Art. L. 561-3
II.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 qui avaient désigné comme représentant permanent un agent ou une personne qui distribue de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée pour se conformer aux dispositions du B du VI de l'article L. 561-3 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.