Source: http://www.senat.fr/cra/s20120912/s20120912_mono.html
Timestamp: 2016-09-29 20:54:41+00:00
Document Index: 312674114

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 1", "l'article 214", "l'article 55", "l'article 4", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 1", "l'article 55", "l'article 45", "l'article 4", "l'article 244", "l'article 257", "l'article 55", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 5"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 12 septembre 2012
Compte rendu analytique officiel du 12 septembre 2012
Logement (Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
Engagement de la proc�dure acc�l�r�e
Mise au point � propos d'un vote
du mercredi 12 septembre 2012
15e s�ance de la session extraordinaire 2011-2012
Secr�taire : M. Marc Daunis.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Nous en sommes parvenus � l'amendement n�115 � l'article premier.
M. le pr�sident. - Amendement n�115, pr�sent� par M. B�rit-D�bat, au nom de la commission des affaires �conomiques.
�tablie
, apr�s avis du Comit� r�gional de l'habitat,
2� Apr�s la premi�re phrase
Cette liste est mise � jour annuellement.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur de la commission des affaires �conomiques. - L'avis des �lus locaux est pr�cieux pour coproduire la liste des parcelles.
Mme C�cile Duflot, ministre de l'�galit� des territoires et du logement. - Compl�tement utile au projet. Cette liste sera encore plus op�rationnelle. Avis tr�s favorable.
L'amendement n�115 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�52 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe de l'UCR.
sur pr�sentation d'un projet s'ins�rant
d�s lors que le projet r�pond au projet d'am�nagement et de d�veloppement durable du plan local d'urbanisme et s'ins�re
M. Daniel Dubois. - Il s'agit de s'assurer que la mobilisation du foncier de l'�tat et de ses �tablissements publics se fasse, de mani�re syst�matique, en partenariat avec les collectivit�s locales pour la d�finition des projets qui pourraient �tre envisag�s par un bailleur sur ces parcelles.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - D�favorable. Un tel projet doit �videmment s'int�grer dans le volet am�nagement et d�veloppement durable du PLU. L'amendement est satisfait.
Mme C�cile Duflot, ministre. - D�favorable. Cet amendement exclurait les communes n'ayant que des POS ou des cartes communales ou qui suivent le r�glement national d'urbanisme. La mise en r�vision du PLU peut �tre effectu�e au moment de l'�laboration du projet, ce qui acc�l�rera la r�alisation des op�rations.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Je ne comprends pas l'objet de cet amendement. Tout projet d'am�nagement doit �tre conforme aux documents d'urbanisme, quels qu'ils soient. L'amendement n'aboutit qu'� restreindre le champ d'application de la loi.
L'amendement n�52 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�16, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement pr�cise que la strat�gie de mobilisation du foncier r�pond aux besoins locaux en mati�re de logement locatif social.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - C'est bien l'objet de la strat�gie de mobilisation du foncier. La commission a �mis un avis d�favorable. Je vous invite � retirer votre amendement.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Ce projet ne doit pas limiter le champ de la liste, m�me si l'intention est bien de d�velopper le logement social. Il peut �tre utile, par exemple, de construire des �quipements dans un quartier d'habitat social. Retrait ou d�favorable.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Pourquoi �tre si restrictif ? Pour assurer la mixit�, il n'est pas forc�ment besoin que du locatif social dans une op�ration. Le programme d'am�nagement englobe tous ces terrains.
Mme Mireille Schurch. - Je le maintiens. L'alin�a 9 �voque les besoins locaux en mati�re de logement. La r�f�rence au locatif social n'exclut aucune op�ration connexe mais pr�cise l'objectif.
M. le pr�sident. - Amendement n�34 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe de l'UCR.
Cette strat�gie de mobilisation du foncier sera r�alis�e par l'�tablissement public de coop�ration intercommunale ayant approuv� un programme local de l'habitat et conclu une convention vis�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou � d�faut par la commune, dans le cadre des objectifs fix�s par le sch�ma vis� � l'article L. 122-1-1 du code de l'urbanisme et du plan vis� � l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, en partenariat avec tous les acteurs concern�s, notamment l'�tat, les �tablissements publics de l'�tat, le conseil g�n�ral, le conseil r�gional, l'�tablissement public foncier et les collectivit�s locales. Mme Val�rie L�tard. - Cet amendement pr�cise les principes d'�laboration de la strat�gie de mobilisation du foncier. C'est au niveau intercommunal qu'il appara�t le plus pertinent de d�finir cette strat�gie, car c'est � ce niveau que sont d�finies d'ores et d�j� les orientations de la politique d'am�nagement du territoire et d'habitat.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Pourquoi cette strat�gie ne pourrait-elle �tre �labor�e aussi avec d'autres personnes cit�es � l'article premier comme les �tablissements publics fonciers ou les HLM ? Cet amendement alourdit la proc�dure. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme C�cile Duflot, ministre. - La strat�gie du Gouvernement est de mobiliser des terrains en faveur du logement. Cette pr�cision ne me para�t pas n�cessaire. Conservons un projet de loi simple et robuste. Cela dit, sagesse.
Mme Val�rie L�tard. - Cet amendement n'alourdit rien. Il s'agit de r�unir autour d'une m�me table tous les acteurs concern�s par cette mobilisation. L'�tat et les EPCI sont partenaires pour les PLH, les aides � la pierre. Pourquoi ne pas le reconna�tre ici en se donnant tous les outils n�cessaires ?
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Cet amendement, comme les pr�c�dents, restreint le champ de la loi et alourdit les proc�dures. Toutes les communes n'ont pas de Scot ou de PLU. Il faudra appr�cier la strat�gie globalement pour inscrire les terrains mobilis�s. Il vaut mieux s'en remettre au d�cret !
Mme Nathalie Goulet. - En zone rurale, beaucoup d'EPCI n'ont pas la comp�tence urbanisme.
Cet amendement restreint le champ d'application de la loi. Je ne le voterai pas.
M. le pr�sident. - Amendement n�51 rectifi� bis, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe de l'UCR.
Cette liste mentionne �galement les d�lais de cession du foncier. Ces d�lais devront correspondre au phasage vis� au cinqui�me alin�a de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Mme Val�rie L�tard. - Pour r�pondre � l'objectif de mettre � disposition du foncier pour construire du logement social rapidement, il importe que les cessions, elles aussi, soient ins�r�es dans un calendrier leur imposant une date butoir.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Cet amendement est difficile � comprendre. Il est difficile d'aligner les d�lais, d'autant qu'il n'est pas s�r que tous les terrains trouveront preneur. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme C�cile Duflot, ministre. - L'objectif est bien de construire le plus rapidement possible. Fixer ce nouveau d�lai risquerait d'avoir des effets pervers. L'engagement du Gouvernement est fort et le d�cret traitera aussi de cette question des d�lais. Retrait sinon avis d�favorable.
L'amendement n�51 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�163, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, MM. P. Leroy et Buffet, Mme Jouanno et M. P. Dominati.
� c) Lorsque les terrains sont c�d�s au profit d'une collectivit� territoriale ou d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, la fixation du prix de cession pr�vue au I prend en compte le potentiel financier de la collectivit� ou de l'�tablissement concern�.
M. Philippe Dallier. - Ce projet n'encadre nullement les conditions dans lesquelles l'�tat fixera le prix. Je souhaite qu'il prenne en compte le potentiel financier de la collectivit� qui b�n�ficiera de cet avantage. C'est une contrainte l�g�re. Il ne faut pas avantager des collectivit�s tr�s riches et d�savantager celles qui ne le sont pas -si tant est que quelqu'un puisse en avoir l'id�e...
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Le niveau de la d�cote sera fix� en fonction des circonstances locales.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Je suis particuli�rement sensible � l'usage que vous faites, monsieur Dallier, du principe de pr�caution. Je tiens � vous rassurer, les circonstances locales �voqu�es par le rapporteur incluent bien le potentiel financier de la collectivit�, mais aussi la situation des bailleurs sociaux.
Votre proposition correspond � l'esprit m�me de la loi, m�me si nous avons choisi de ne pas �num�rer tous les crit�res. Le d�cret y pourvoira. Retrait.
M. Philippe Dallier. - Il me semble que cette pr�cision aurait �t� utile. Parler de � circonstances locales �, c'est rester tr�s g�n�ral. Le principe d'une d�cote � 100 % ne me choque pas, mais le Parlement aurait pu guider le Gouvernement. Cela dit, vos propos figureront au compte rendu.
L'amendement n�163 est retir�.
Les amendements nos156 et 157 ne sont pas d�fendus.
M. le pr�sident. - Amendement n�36 rectifi� bis, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe de l'UCR.
� construire
� r�aliser
Mme Val�rie L�tard. - Suivant l'�tat du terrain c�d� par l'�tat ou l'�tablissement public, il pourra s'agir de construction ou de r�habilitation.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - M�me avis.
L'amendement n�36 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�37 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe de l'UCR.
dans le respect des objectifs des documents d'urbanisme et avec un souci de mixit� de programmes
Mme Val�rie L�tard. - Il est imp�ratif de s'appuyer sur les documents d'urbanisme existants.
Suite au d�bat que nous avons eu en commission, je suis pr�te � am�liorer la r�daction.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - La premi�re partie de votre amendement est satisfaite. Le souci de mixit� en effet est opportun, mais tout d�pend du contexte local. D�favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Votre amendement pourrait emp�cher la r�vision des documents d�s lors qu'un projet de cession est engag�. Il risquerait de rallonger les d�lais des op�rations. D�favorable.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Il faut tenir compte des circonstances locales. Une op�ration peut ne pas cr�er de mixit� alors que son environnement y contribue. Ne soyez pas excessivement restrictifs !
Mme Val�rie L�tard. - Tous mes amendements cherchent la coh�rence entre la mixit� de chaque programme et l'ensemble des op�rations. Ils n'ont rien de restrictif.
L'amendement n�37 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�181, pr�sent� par M. Labb�, Mmes A�chi, Archimbaud, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Plac�.
� Les donn�es dont l'�tat dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l'objet de la cession sont annex�es � cette convention. Celle-ci pr�voit que l'acqu�reur s'engage, pour les terrains de plus de 10.000 m� de surface, � compl�ter, en tant que de besoin, ces donn�es eu �gard aux exigences de l'�tude d'impact pr�vue � l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et ce sans pr�judice des dispositions �tablissant les conditions dans lesquelles cette �tude est rendue obligatoire. �
M. Jo�l Labb�. - Cet amendement a pour objet de favoriser la connaissance de la biodiversit� sur les terrains c�d�s par l'�tat, y compris dans les cas o� les projets de construction ne sont pas soumis � �tude d'impact. L'�tat doit se montrer exemplaire et exigeant, conform�ment aux engagements du Grenelle.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - L'objectif de l'article 12 est l'efficacit� imm�diate. Votre amendement alourdit la proc�dure. D�favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - La transition environnementale est l'une des priorit�s du Gouvernement. La conf�rence environnementale sera ouverte apr�s demain par le pr�sident de la R�publique. Nous serons tr�s attentifs � la question de la biodiversit�. Votre amendement a du sens, m�me s'il existe d�j� des dispositifs. Sagesse.
M. Jo�l Labb�. - Cet amendement n'alourdit pas la proc�dure. Trop souvent, au nom de l'efficacit�, la biodiversit� est laiss�e de c�t�. L'�tat doit, je le r�p�te, montrer l'exemple.
M. Jacques M�zard. - Il faut savoir ce que l'on veut : il s'agit de trouver des terrains � b�tir pour construire du logement. La biodiversit� serait en danger sur ces terrains ? C'est ubuesque. Un peu de bon sens !
M. le pr�sident. - Amendement n�58 rectifi�, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe de l'UCR.
Alin�a 17, seconde phrase
dans le d�lai de cinq ans,
sauf cas de force majeure,
M. Daniel Dubois. - Cet amendement maintient le d�lai de cinq ans pour la r�alisation du programme de construction, apr�s la cession du terrain d�cot�, sauf en cas de force majeure. Pensons aux impr�vus ! Si votre terrain est occup� par des caravanes, ou en cas de d�passement des prix de r�f�rence, que ferez-vous ? M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Nous en avons d�battu en commission. Je souhaite que vous retiriez votre amendement. La commission a accept� l'amendement n�116 permettant d'all�ger le d�lai en cas de recours ou de fouilles arch�ologiques. L'exemple que vous citez ne rel�ve pas de la force majeure. Retrait ou rejet.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Cet amendement laisse trop de marge d'interpr�tation. La position du rapporteur, � l'amendement n�116, me para�t pr�f�rable. D�favorable.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - En tant qu'op�rateur d'appels d'offres, nous savons faire face � ces cas qui ne sont pas de force majeure. Tiendrez-vous la promesse, madame la ministre, faite par votre pr�d�cesseur de sortir -avant la fin mars, avait-il promis !- un d�cret sur les recours abusifs qui nous submergent ? Il faut nous pr�munir contre les manoeuvres dilatoires.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Le d�cret n'est pas sorti parce qu'il ne serait pas suffisant pour traiter le mal � la racine dans le cadre l�gislatif actuel. Je vous donne rendez-vous pour la loi du printemps.
M. Daniel Dubois. - On ne peut tout ma�triser. Des difficult�s impr�vues peuvent se pr�senter. Des associations locales d�favorables � la construction de logements locatifs sociaux pourraient s'engouffrer dans la br�che.
M. Claude Dilain. - La force majeure est un concept tr�s vague. Je pensais que vous �voquiez le tsunami. Je suis tr�s inquiet de ces possibilit�s d'allonger les d�lais, et donc de retarder les op�rations, sur un motif tr�s flou.
L'amendement n�58 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
la r�solution de la vente sans indemnit� pour l'acqu�reur.
Mme Mireille Schurch. - La non-r�alisation des objectifs d�finis par la convention liant l'�tat et l'acqu�reur doit �tre sanctionn�e par la r�solution de la vente sans indemnit� pour l'acqu�reur. Nous excluons le remboursement de la d�cote.
Le patrimoine de l'�tat doit �tre pr�serv�.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Nous en avons d�battu ce matin. Favorable, sous r�serve de remplacer : � la fin de cet alin�a � par � la fin de cette phrase �.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Sagesse.
M. le pr�sident. - Amendement n�49 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe de l'UCR.
Toutefois, en cas de difficult�s particuli�res pour la mise en oeuvre op�rationnelle du programme qui peuvent �tre notamment dues � des proc�dures juridiques ou recours administratifs, des travaux de d�pollution ou de fouilles arch�ologiques, le d�lai de cinq ans pourra �tre prolong� d'une dur�e qui ne pourra exc�der deux ans. Mme Val�rie L�tard. - Le pr�sent texte pr�voit un d�lai maximum de cinq ans pour r�aliser une op�ration sur une parcelle c�d�e par l'�tat ou ses �tablissements publics. Les op�rations d'urbanisme sont de plus en plus sujettes � des retards dues � des causes diverses -recours multiples, fouilles arch�ologiques ou encore travaux de d�pollution.
En ce cas, il est utile de pr�voir un d�lai suppl�mentaire de deux ans maximum.
M. le pr�sident. - Amendement n�84 rectifi�, pr�sent� par M. Jarlier et les membres du groupe de l'UCR.
Ce d�lai est suspendu pendant la dur�e des recours contentieux, des op�rations de d�pollution et des chantiers de fouille arch�ologique. M. Pierre Jarlier. - La r�alisation d'un programme de logements, notamment � vocation sociale, peut rencontrer des obstacles qui ne sont pas imputables au ma�tre d'ouvrage, mais peuvent tr�s sensiblement retarder l'avancement du projet.
Il importe de ne pas p�naliser les acqu�reurs qui ont la volont� de respecter leurs engagements, sans pouvoir tenir le d�lai imparti, en raison d'�v�nements dont ils n'ont pas la ma�trise.
M. le pr�sident. - Amendement n�116, pr�sent� par M. B�rit-D�bat, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Ce d�lai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre une autorisation administrative requise pour la r�alisation de ce programme, � compter de l'introduction du recours et jusqu'� la date � laquelle la d�cision de la juridiction devient d�finitive. Il est �galement suspendu, en cas de prescription de fouilles d'arch�ologie pr�ventive en application de l'article L. 522-2 du code du patrimoine, pendant la dur�e des op�rations de fouilles.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Cet amendement vise � pr�voir la suspension du d�lai en cas de recours ou de fouilles arch�ologiques.
Je demande la priorit� sur cet amendement, qui satisfait en grande partie les deux pr�c�dents.
Accept�e par le Gouvernement, la priorit� est de droit.
Mme Val�rie L�tard. - Ces amendements ont le m�me objet. L'amendement du rapporteur est certes mieux bord�, mais ne peut-on le sous-amender pour y ajouter les cas de d�pollution, qui peuvent par exemple concerner les terrains de RFF ?
M. Pierre Jarlier. - Nous en avons parl� avec le rapporteur lorsqu'il m'a entendu au titre de mes fonctions � l'AMF.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Je ne puis accepter cet ajout. La valeur v�nale int�gre la pollution �ventuelle du terrain. En outre, la pollution est connue. En revanche, les recours et la dur�e des fouilles arch�ologiques sont impr�visibles.
M. Pierre Jarlier. - L'amendement de la commission, m�me incomplet, permet d'avancer. Je le voterai.
L'amendement n�116 est adopt�.
Les amendements nos49 rectifi� et 84 rectifi� deviennent sans objet.
L'amendement n�76 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�164, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Karoutchi et Buffet et Mme Jouanno.
II. - La mise en oeuvre du pr�sent article fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement, dans un d�lai d'un an � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
Ce rapport pr�sente notamment, dans chaque d�partement, la liste des terrains disponibles, le d�tail des terrains c�d�s au cours de l'ann�e �coul�e, les modalit�s et le prix de leur cession ainsi que l'�tat des r�alisations achev�es ou programm�es.
M. Philippe Dallier. - Encore un rapport ? Oui, mais il est n�cessaire que le Parlement contr�le, chaque ann�e, la pertinence et le prix des op�rations fonci�res r�alis�es.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Nos commissions n'aiment pas les rapports. Ou ils ne sont jamais remis, ou ils ne le sont pas au moment souhait�. D�favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Je comprends votre souci d'exactitude et de pr�cision. Il sera respect�, m�me sans disposition l�gislative. Je m'engage � vous faire conna�tre les terrains c�d�s, le montant des transactions et les logements programm�s. Je vous demande le retrait.
Mme Nathalie Goulet. - Il existe une commission du patrimoine de l'�tat, qui fut pr�sid�e par un parlementaire de l'Orne. Nous pourrions utilement l'interroger dans le cadre du suivi par la commission des affaires �conomiques de ce projet de loi.
M. Philippe Dallier. - Le premier r�le du Parlement est de l�gif�rer. La loi peut �tre plus ou moins contraignante, celle-ci l'est vraiment tr�s peu. Son second r�le est de contr�ler. Ce rapport, ce n'est pas trop demander, vu la latitude que nous vous laissons ! Le Conseil national de l'habitat est d�sormais dans la boucle, pourquoi pas le Parlement ?
MM. Ladislas Poniatowski et Jean-Pierre Chauveau. - Tr�s bien !
Mme Mireille Schurch. - Cette demande est l�gitime. Nous voterons l'amendement.
L'amendement n�164 est adopt�.
M. Ladislas Poniatowski. - C'est le fait majoritaire !
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Belle victoire, pour un rapport !
A la demande de la commission, l'article premier, modifi�, est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�85, pr�sent� par M. Jarlier.
� Art. L. 3211-13-1. - I. - Les dispositions de l'article L. 3211-7 sont rendues applicables, dans des conditions fix�es par des d�crets en Conseil d'Etat, � l'ali�nation des terrains, appartenant � leur domaine priv� ou dont la gestion leur a �t� confi�e par la loi, des �tablissements publics vis�s par les dispositions de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme. �
M. Pierre Jarlier. - La liste des �tablissements concern�s par l'obligation de d�cote rel�ve de la loi. Il faut aller vite : pourquoi attendre un d�cret ? Des terrains appartenant � RFF figurent d�j� dans la premi�re liste publi�e sur le site du minist�re.
M. le pr�sident. - Amendement n�117, pr�sent� par M. B�rit-D�bat, au nom de la commission des affaires �conomiques.
I. Alin�a 2
peuvent �tre rendues applicables, dans des conditions fix�es par des d�crets en Conseil d'�tat,
sont applicables, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'�tat ;
2� Apr�s le mot :
, b�tis ou non,
II. Alin�a 3
� Le premier alin�a s'applique aux �tablissements publics vis�s � l'article 1er de la loi n� 97-135 du 13 f�vrier 1997 portant cr�ation de l'�tablissement public "R�seau ferr� de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire, � l'article L. 2141-1 du code des transports et � l'article L. 4311-1 du m�me code, ainsi qu'aux �tablissements publics dont la liste est fix�e par d�cret. �
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Cet amendement pr�cise la r�daction de l'article. Nous voulons en particulier que soient cit�s nomm�ment R�seau ferr� de France (RFF), la SNCF et Voies navigables de France (VNF), les autres �tant d�sign�s par d�cret. Je demande la priorit�. Cet amendement satisfait les deux autres.
M. le pr�sident. - Amendement n�129, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chev�nement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
b�tis ou non
M. Jacques M�zard. - Le diable est dans les d�tails... Pr�ciser qu'il s'agit de terrains � b�tis ou non � n'est pas n�gligeable.
Certains pr�tendent que cet article d�shabille Paul pour habiller Jacques, arguant par exemple de la situation financi�re de RFF ; mais est-il normal que l'�tat ou certains �tablissements publics b�n�ficient de la sp�culation immobili�re ? Nous attendons aussi des mesures fortes sur le foncier priv�.
Un de nos amendements, qui fixait un taux minimum de logements sociaux, est pass� sous les fourches caudines de la commission des finances, dans des conditions qui ne m'ont d'ailleurs pas convaincu. On nous a propos� d'en d�poser un autre, en laissant le soin au Gouvernement de le sous-amender. Mais les errements de proc�dure sont d�j� trop nombreux. Toujours est-il qu'il faut construire des logements sociaux, dont une proportion de logements tr�s sociaux, sur les terrains b�n�ficiant d'une d�cote ; ne pas le pr�voir n'aurait pas de sens.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Pas d'opposition sur la priorit�. Il n'est pas opportun de figer la liste dans la loi, ni de mentionner explicitement trois �tablissements. Il faut laisser de la souplesse. Avis d�favorable.
M. Pierre Jarlier. - Je retire mon amendement et voterai celui du rapporteur, important.
L'amendement n�85 est retir�.
M. Claude Dilain. - Les pr�cisions sont utiles. Le groupe socialiste votera l'amendement.
Mme Nathalie Goulet. - Qui a d�j� eu affaire � RFF est �chaud�... Ces pr�cisions sont absolument n�cessaires.
M. Alain Fouch�. - Il faut de la mixit�, et pas seulement des logements sociaux. D'ailleurs, si RFF est endett�, c'est qu'il a repris la dette de la SNCF et qu'on lui demande de faire des travaux sans se pr�occuper de leur financement. M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Sur les terrains de RFF, de VNF et de la SNCF pourraient �tre construits 30 000 logements ! Nous sommes tous des �lus de terrain !
M. Philippe Dallier. - Plus pour longtemps !
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Il ne faut jurer de rien...
Les d�cotes de 25 ou 35 % n'ont presque jamais �t� appliqu�es. Il faut aider les communes.
M. Daniel Dubois. - Ne citer que trois �tablissements, n'est-ce pas trop restrictif ?
Voix sur les bancs UMP. - Et l'AP-HP ?
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - La loi ne doit pas �num�rer exhaustivement les �tablissements en question. Les autres seront d�sign�s par d�cret.
L'amendement n�117 est adopt�.
L'amendement no129 devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�130, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chev�nement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Les dispositions de l'article L. 3211-7 du code de la propri�t� des personnes publiques peuvent �tre rendues applicables, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'�tat, � l'ali�nation des terrains et des immeubles appartenant � des soci�t�s dont l'Etat d�tient la majorit� du capital.
II. - Apr�s le 4� de l'article 214 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un 4� bis ainsi r�dig� :
� 4� bis En ce qui concerne les soci�t�s dont l'�tat d�tient la majorit� du capital, le montant de la d�cote appliqu�e lors de la cession de biens dans les conditions pr�vues � l'article L. 3211-7 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques. �
M. Jacques M�zard. - Cet amendement autorise l'application d'une d�cote lors de la cession de terrains appartenant � des soci�t�s dont l'�tat d�tient la majorit� du capital. Afin de ne pas p�naliser celles-ci, la d�cote op�r�e doit �tre d�ductible de l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s.
Il est vrai qu'il y a des maires r�calcitrants ; il est non moins vrai que d'autres renoncent faute de foncier ou en raison du co�t de celui-ci. Cet amendement s'inspire de l'excellente proposition de loi Bel-Repentin de juin 2011, qui n'a pas pu �tre examin�e par le S�nat.
Est-ce une niche fiscale ? Peut-�tre, mais c'est l'absence de contreparties sociales qui rend les niches condamnables. Cet amendement ouvre le d�bat sur la mobilisation du foncier priv�.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Cet amendement est tr�s int�ressant. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme C�cile Duflot, ministre. - Le projet de loi entend mobiliser le foncier public. Porter atteinte au patrimoine de soci�t�s de droit priv� o� l'�tat d�tient la majorit� du capital n'est pas sans cons�quence sur leur �conomie, sur leurs salari�s ou les porteurs individuels ; et cette mesure pourrait �tre tenue pour l�onine. Retrait sinon rejet.
L'amendement n�130 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�82 rectifi�, pr�sent� par M. Maurey et les membres du groupe de l'UCR.
L'article L. 332-6 du code de l'urbanisme est compl�t� par un 6� ainsi r�dig� :
� 6� La cession gratuite, � l'autorit� qui d�livre un permis de construire ou un permis d'am�nager portant sur un lotissement, de terrains destin�s � �tre affect�s � l'�largissement, au redressement ou � la cr�ation des voies publiques.
� Cette cession ne peut porter que sur la superficie strictement n�cessaire � la r�alisation de ces op�rations et ne peut repr�senter plus de 10 % de la surface du terrain faisant l'objet de la demande.
� L'autorit� publique b�n�ficiaire notifie au titulaire du permis de construire ou du permis d'am�nager la demande de cession � titre gratuit ainsi que les parcelles et la superficie faisant l'objet de cette cession.
� En cas de d�saccord, les parcelles et la superficie de terrain c�d�s � titre gratuit sont fix�es par un juge d�sign�, pour chaque d�partement, parmi les magistrats du si�ge appartenant � un tribunal de grande instance.
� En l'absence de saisine du juge dans les deux mois suivants la notification, la cession � titre gratuit est r�put�e �tre accept�e.
� Toutefois, cette possibilit� de cession gratuite est exclue lorsque le permis de construire concerne un b�timent agricole autre qu'un b�timent d'habitation. �
M. Herv� Maurey. - Dans sa d�cision du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a d�clar� contraire � la Constitution le droit laiss� aux communes de mettre � la charge des b�n�ficiaires d'autorisation de construire une contribution aux d�penses d'�quipements publics sous forme de cessions de terrains � titre gratuit, au motif que cette disposition avait �t� prise par voie r�glementaire. Cette censure a emp�ch� des projets d'aboutir. Je propose de r�tablir cette possibilit�.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Cet amendement, qui tend � combler un vide juridique, anticipe sur une proposition de loi de M. Maurey. C'est un cavalier. Qu'en pense Mme la ministre ?
Mme C�cile Duflot, ministre. - La question a �t� partiellement trait�e par la loi de finances rectificative pour 2010. Une modification aussi lourde du droit de l'urbanisme m�rite plus ample r�flexion. Je m'engage � �tudier la question avec vous et l'AMF dans le cadre de la loi qui sera pr�sent�e au printemps. Retrait ou rejet.
M. Herv� Maurey. - Un cavalier ? Et l'article sur le Grand Paris ? Il s'agit bien ici de construire des logements ! L'�quilibre financier de nombre d'op�rations est mis en p�ril par le vide juridique que j'entends combler. Je maintiens l'amendement.
Mme Nathalie Goulet. - En effet, cet amendement n'est pas un cavalier. Compte tenu des d�lais qui nous ont �t� impartis, votons-le et attendons la navette.
MM. Jean-Pierre Raffarin et Pierre H�risson. - Bien s�r !
M. Pierre Jarlier. - Oui, poursuivons le d�bat ! En mettant fin � certains blocages, on acc�l�rera des projets. Il faut envoyer un signe positif aux communes.
L'amendement n�82 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
(M. Daniel Dubois applaudit)
M. le pr�sident. - Amendement n�83 rectifi�, pr�sent� par M. Maurey et les membres du groupe de l'UCR.
I. - Au dernier alin�a de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, apr�s les mots : � de l'article L. 332-6-1 �, sont ins�r�s les mots : � ainsi qu'au 6� de l'article L. 332-6 �.
II. - La perte de recettes r�sultant pour les collectivit�s territoriales du I est compens�e, � due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr�lativement pour l'�tat, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Herv� Maurey. - Amendement de cons�quence.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Sagesse, par coh�rence.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Avis d�favorable, par constance.
L'amendement n�83 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�176, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi et Buffet, Mme Jouanno et M. P. Dominati.
L'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les programmes locaux de l'habitat r�guli�rement adopt�s en application du pr�sent article avant le 31 d�cembre 2013 par les collectivit�s vis�es aux articles L. 302-1 et L. 302-4-1 sont applicables pour six ans. �
M. Philippe Dallier. - Le projet de loi ne dit rien des documents d'urbanisme en cours de r�vision. Voil� qui va mettre les communes et l'�tat en difficult�. Ma commune n'attend plus que la validation de son PLH par l'�tat, mais patatras, les r�gles du jeu vont changer ! Peut-�tre cet amendement d'appel est-il imparfait, mais il faut r�soudre ce probl�me ! Faudra-t-il que nous remettions notre ouvrage sur le m�tier ?
La loi SRU fonctionne par p�riode triennale. Les PLH adopt�s d'ici 2013 doivent �tre consid�r�s comme applicables. Au Gouvernement ensuite de faire ce qu'il convient.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Un amendement d'appel, donc. Mais il n'y a pas de raison que les PLH non encore adopt�s ne doivent pas se conformer aux lois entr�es en vigueur ant�rieurement. Avis d�favorable. Mme C�cile Duflot, ministre. - Comme souvent, vous posez de vraies questions. Mais la solution est-elle la bonne ? Ne freinons pas la construction du logement social, mais adaptons les PLH en vigueur gr�ce aux proc�dures de l'article L. 302-4. Avis d�favorable.
M. Philippe Dallier. - Certes, l'amendement est imparfait, mais dans quel d�lai a-t-il fallu travailler ! Les dispositions auxquelles vous avez fait allusion ne r�pondent pas au probl�me. Ma commune a termin� son travail, elle n'attend que le feu vert de l'�tat : que nous dira-t-il ? Nous risquons de nous trouver sans PLH et donc en contravention avec la loi...
Il faut des dispositions transitoires. Donnons-nous le temps de la r�flexion en adoptant l'amendement. D'ici � l'examen par l'Assembl�e nationale, vos services pourront travailler � une nouvelle r�daction.
M. Christian Cambon. - C'est logique !
� la demande de la commission, l'amendement n�176 est mis aux voix par scrutin public.
Mme Catherine Procaccia. - Merci pour la voix suppl�mentaire !
Mme Catherine Troendle. - Rappel au R�glement ! Nous avons d'embl�e d�nonc� la pr�cipitation et l'impr�paration du Gouvernement. Mais la majorit� ne semble pas mobilis�e sur ce texte de la plus haute importance, dit-elle, comme le montre l'encha�nement des scrutins publics. Cette fa�on de travailler est tout � fait d�sagr�able. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)
M. le pr�sident. - Amendement n�55 rectifi�, pr�sent� par M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Charon, Beaumont, Reichardt, Leleux, Calvet, Dallier, Laurent, Doublet, Couderc, Houel, Dulait et del Picchia, Mmes Debr�, Primas, Duch�ne, Hummel, Sittler et M�lot et M. P. Leroy.
� la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : � consulte la commune d'implantation � sont remplac�s par les mots : � demande l'avis conforme de la commune d'implantation �.
M. Christian Cambon. - Cet amendement instaure une proc�dure d'avis conforme du maire lors de la vente par un bailleur social d'un ensemble de logements sociaux.
Le nouveau seuil de 25 % va �tre tr�s difficile � atteindre, au risque de p�nalit�s tr�s importantes. Or certains bailleurs d�cident unilat�ralement, sans aucune concertation avec les maires, de vendre des logements sociaux. Icade a ainsi lanc� en 2009 la vente de 35 000 logements sociaux en �le-de-France, dont 6 000 dans le Val-de-Marne. Qui dit vente dit d�conventionnement et baisse du quota, alors que les habitants et les logements sont rest�s les m�mes... Des communes comme Sucy-en-Brie, Maisons-Alfort ou Chevilly-Larue ont connu de telles op�rations, au point que certaines se sont retrouv�es malgr� elles en-de�� du seuil de 20 %.
Nous avions obtenu un d�lai de cinq ans pendant lequel ces logements restent comptabilis�s -il faudrait d'ailleurs le porter � dix ans, ce que nous proposerons par amendement. Mais que se passera-t-il ensuite ? Les maires seront contraints de construire davantage de logements sociaux... qui dispara�tront au gr� des choix capitalistiques des bailleurs sociaux.
L'avis du maire, sollicit� par le pr�fet, n'est que consultatif. Il faut exiger un avis conforme, sur le nombre de logements vendus, le prix, le calendrier, et pr�voir des mesures d'accompagnement pour les locataires qui ne peuvent acheter et risquent de devoir faire face � des augmentations extravagantes de loyer.
Beaucoup de maires acceptent de relever le d�fi que vous leur lancez. Mais ne les soumettez pas � la double peine ! (Applaudissements � droite)
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - En cas de d�conventionnement, les logements restent comptabilis�s au titre de l'article 55 pendant cinq ans. Cela dit, la commission s'en est remise � la sagesse du S�nat.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Vous soulevez un probl�me important. Mais la cession sert parfois � construire d'autres logements. Je comprends la pr�occupation des �lus. Je pr�f�rerais approfondir la r�flexion et chercher un dispositif plus pertinent. Sagesse plut�t d�favorable...
Mme Nathalie Goulet. - Je voterai l'amendement : le S�nat est l� pour soutenir les maires ! Ce sont les derniers inform�s quand une entreprise ferme ; ils sont aussi soumis au bon vouloir de l'architecte des b�timents de France...
Mme Catherine Procaccia. - Le Val-de-Marne est � la pointe de ce combat, puisqu'il a subi les d�conventionnements d'Icade de plein fouet. La notion de logement social tient � l'origine du financement ; au terme d'une vingtaine d'ann�es, le bailleur peut faire ce qu'il veut ! Nous avons au moins obtenu sous le pr�c�dent gouvernement que le maire soit inform� et ait le temps de se retourner. D'ici la fin de la navette, nous pourrons peaufiner le texte. (Marques d'approbation � droite)
C'est difficile ? Il y aura la navette, qui aura le temps de peaufiner les choses.
Mme Jacqueline Gourault. - L'accession � la propri�t� concerne aussi les logements sociaux. Les maires font parfois barrage � l'accession des locataires � la propri�t�, pour des raisons comptables, parce qu'ils craignent que cela ne fasse baisser le pourcentage de logements sociaux dans leur commune. Toutes les cat�gories sociales doivent pouvoir acc�der � la propri�t�. L'acc�s � la propri�t� est une politique sociale qu'il faut encourager.
M. Christian Favier. - La remarque de notre coll�gue Cambon est tout � fait justifi�e. Apr�s la vente, les locataires en subissent les cons�quences, en voyant leur loyer s'envoler. Acqu�rir ces logements suppose un effort tr�s important pour les bailleurs sans que soit cr�� un seul logement suppl�mentaire. Il est l�gitime que les maires donnent un avis conforme � ces ventes.
Mme �velyne Didier. - La vente de logements sociaux dans les communes mini�res, o� r�sident des populations pr�caires, a fait descendre ces communes sous les 20 % de la loi SRU, alors que le plan de pr�vention des risques miniers les met dans l'incapacit� de construire. Le pr�fet a r�agi intelligemment mais de tels cas ne sont pas rares. C'est pourquoi j'approuve cet amendement d�s lors que le maire aura � justifier son opposition.
M. G�rard Miquel. - Un office HLM peut vendre des logements pour r�pondre � la demande de locataires ou renflouer ses caisses, sans avoir consult� les maires. Ceux-ci doivent �tre inform�s, pour rechercher un autre organisme capable de reprendre ces logements et �viter que leur commune passe en dessous de 20 %... Je voterai l'amendement.
M. Pierre Jarlier. - Les maires seront extr�mement sensibles � cet amendement, � d�faut duquel ils n'auraient d'autre outil que la pr�emption, � laquelle leur commune n'a pas toujours les moyens de proc�der.
M. Jo�l Guerriau. - J'approuve cet amendement en tant que maire, mais il me g�ne un peu car je juge tr�s important de faciliter l'acc�s � la propri�t� des personnes modestes, dans une soci�t� o� les retraites s'amenuisent et o� beaucoup de retrait�s ne pourront gu�re assurer leur loyer.
M. Ladislas Poniatowski. - Madame la ministre, votre projet r�ussira si tous les acteurs du logement social vous suivent une fois le texte adopt�. N'opposez pas les bailleurs sociaux et les maires. L'intelligence de cet amendement est de les r�unir, � supposer que soit adopt� celui qui vient un peu plus loin sur cinq et dix ans. Nous sommes un certain nombre � avoir pr�sid� des organismes bailleurs ; nous savons bien que le logement social se heurte non tant au probl�me du terrain qu'� celui du financement. C'est parce qu'ils ont besoin de ressources nouvelles que les offices se trouvent amen�s � vendre une partie de leur patrimoine.
Si vous voulez �viter les effets n�fastes du yoyo au-dessus et au-dessous du seuil des 20 ou 25 %, acceptez cet amendement !
M. Daniel Dubois. - On peut comprendre que certains organismes HLM soient incit�s � vendre, en fonction de leur strat�gie de red�ploiement.
M. Jean Germain. - L'accession sociale � la propri�t� qu'a �voqu�e Mme Gourault est un sujet important. Dans une commune de 100 000 habitants, la vente de quelques logements ne pose pas de probl�me. Mais partout o� nous faisons des r�unions, les maires sont exc�d�s que leurs avis ne soient pas suivis. La vente des ensembles est un autre sujet, qui touche tout le monde et exige un avis conforme. Je voterai cet amendement.
Mme Dominique Gillot. - Moi aussi. L'acc�s � la propri�t� est une aspiration l�gitime qui ne doit pas �tre satisfaite au d�triment du logement social. Il faut tenir compte du parcours r�sidentiel des habitants, qui doivent pouvoir le choisir.
Il y a un peu plus d'un an, le secr�taire g�n�ral de la pr�fecture a pass� outre mon avis et autoris� la vente d'un patrimoine social, � laquelle je m'opposais, ce qui a cr�� la confusion entre le bailleur, la municipalit� et les locataires. Cet amendement apporte une solution.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - R�fl�chissons ! La notion d'avis conforme me pose probl�me. Les bailleurs sociaux peuvent avoir besoin de r�aliser des op�rations pour atteindre l'�quilibre. La proc�dure de carence tient compte de ces situations. Je parie sur l'intelligence des pr�fets. (Mouvements divers) Un maire pourrait bloquer les ventes d'un op�rateur en situation difficile. Cet amendement me para�t contradictoire avec la notion de parcours r�sidentiel. Cela dit, je comprends vos motifs.
M. Christian Cambon. - Je remercie le pr�sident Favier de son soutien. Au S�nat, nous parions sur l'intelligence des maires. (Sourires approbateurs) C'est � eux qu'il appartient d'aller voir les locataires pour calmer leurs inqui�tudes, quand il leur est propos� un saut dans l'inconnu. Il s'agit d'obliger � n�gocier ; le maire doit reprendre l'initiative et se retrouver au coeur du dispositif. (� Tr�s bien ! � et applaudissements � droite)
L'amendement n�55 rectifi� est adopt�.
(Applaudissements au centre et � droite)
M. Pierre Jarlier. - Cet article renforce les obligations de production de logement social de la loi SRU dont j'�tais rapporteur pour avis pour la commission des lois. Nous avons beaucoup travaill�, notamment avec Dominique Braye, sur ce dispositif diff�renci� qu'il convient de rendre plus efficace car il cr�e des distorsions au d�triment des communes vertueuses. Celles qui peinent � atteindre 20 % ne doivent pas �tre p�nalis�es du jour au lendemain par une hausse de cinq points du seuil de logement social. Ce serait un mauvais signal adress� aux maires.
Plusieurs amendements nous permettront de d�battre. Si ce texte constitue une avanc�e, elle n'est que partielle. Des centaines de milliers de logements sont d�grad�s dans le parc priv�. Il faudra des mesures incitatives pour encourager la construction. Un autre texte sur le logement est donc aussi urgent.
M. Jo�l Guerriau. - Cet article tel qu'il est r�dig� est inapplicable pour certaines communes vertueuses. On n'est pas n�cessairement vertueux parce qu'on atteint le pourcentage et l'inverse est vrai. Toutes ne partent pas du m�me point. Int�grer au logement social les logements �tudiants et les foyers est une bonne chose. Mais quid des CHRS, des maisons de retraite, des logements d'urgence ? Pourquoi limiter � 50 % la prise en compte du PLS ? Pourquoi ne pas �largir le champ de la d�finition des logements sociaux � l'ensemble de l'accession sociale � la propri�t� ? La loi SRU a toujours �t� pens�e en termes de stocks et non de flux, dans une logique de sanction.
Ce ne sont pas les maires, mais les promoteurs eux-m�mes qui agissent. De quels moyens logistiques et juridiques les communes disposent-elles pour limiter ou interdire une construction priv�e qu'elles ne ma�trisent pas ? En condamnant nos communes � payer une amende, c'est comme si vous demandiez aux maires cyclistes de payer les exc�s de vitesse de leurs concitoyens automobilistes. Cette amende exerce une pression et une ponction jacobine : le pr�l�vement SRU devient une recette d'�tat qui va entraver l'am�lioration des services rendus � la population. Le S�nat ne peut l'accepter, quelle que soit sa majorit�. Nous ne nous en sortirons qu'en appliquant les crit�res de la loi SRU � l'�chelle des EPCI.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je ne m'oppose pas au principe mais examinons-en les effets, consid�rons la r�alit� des territoires d�class�s, o� arrivent massivement des populations en difficult�. C'est celle d'une bonne partie de la Seine-Saint-Denis, o� se d�veloppe un habitat tr�s social de fait, dans des logements insalubres ou dans des pavillons du d�but du XXe si�cle occup�s par plusieurs familles.
Il est indispensable de moduler l'obligation impos�e aux communes en fonction de ces r�alit�s, mais aussi de l'appr�cier � l'�chelle de la communaut� d'agglom�ration. Ma commune, Le Bourget, est au-dessus des 20 % et la communaut� d'agglom�ration que je pr�side a un taux de logements sociaux de 34 %, lequel atteint 70 % dans une commune. Il faut aussi �viter que les classes moyennes et sup�rieures ne fuient.
La politique du logement requiert une vision d'ensemble, elle ne se construit pas sur un seul taux. Je vous invite � la sagesse. (Applaudissements au centre)
M. Serge Dassault. - Il y a longtemps que je propose d'am�liorer la situation des logements sociaux dans les communes et de faciliter le travail des maires. Le gouvernement pr�c�dent n'a jamais accept� mes amendements en ce sens (Exclamations ironiques) peut-�tre aurai-je plus de chance avec celui-ci. Ils concernent tous les maires, nourris par mon exp�rience de quinze ans comme maire de Corbeil-Essonnes.
L'obligation faite aux communes de garantir les emprunts pour la construction de logements sociaux n'a pas de sens. Elles n'en ont pas les moyens et les bailleurs ont toute latitude de se garantir par ailleurs. Il faut donc supprimer cette obligation
Il serait normal que les maires qui font construire des logements sociaux puissent disposer de tous et pas seulement de 20 %, et pour leurs administr�s d'abord. Il ne suffit pas de construire des logements, il faut aussi b�tir des �coles, des cr�ches, des �quipements sportifs, toutes ces installations n�cessaires � la population. Les communes doivent en avoir les moyens.
Les constructions de logements vont au-del� du domaine du logement social. Le Gouvernement doit faire une place au logement interm�diaire : des jeunes cadres n'ont pas droit au HLM et peinent � trouver des logements qu'ils puissent payer.
Quant aux 25 % obligatoires, je propose qu'ils soient compt�s par agglom�ration et non par commune. Ma commune a 35 ou 40 % de logements sociaux mais certaines communes proches n'ont pas les terrains n�cessaires. Et j'ajoute que le blocage des loyers ne favorisera pas la construction de logements.
M. Jean-Marc Todeschini. - Je sais, madame la ministre, que vous avez �t� interpell�e sur les difficult�s des communes du bassin sid�rurgique lorrain. Les travailleurs aux revenus modestes sont devenus propri�taires si bien que certaines de ces communes comptent jusqu'� 90 % de propri�taires occupants et seulement 10 % de locataires. Les maires s'attellent � la r�duction du pr�tendu d�ficit de logements. Mais comment peuvent-ils se mettre en r�gle avec la loi qui va aggraver leur situation, m�me si j'en partage l'objectif ? Des consignes particuli�res seront-elles donn�es au pr�fet ?
M. Didier Guillaume. - Tr�s bien !
M. Philippe Dallier. - Toutes les communes sont soumises au m�me seuil quel que soit leur pass�. Ce n'est pourtant pas pareil de partir de 5 % ou de 15 %. Le texte de 2000 fait au moins un sort particulier aux villes �ligibles � la DSU, exon�r�es du pr�l�vement si elles atteignaient le seuil de 15 %. Ce n'est pas une solution que j'approuve mais je suis convaincu que distinguer selon la situation sociale des communes a du sens. La DSU n'est pas un crit�re tr�s pertinent, bien que ma ville en b�n�ficie, car beaucoup de communes ais�es y sont �ligibles. Le vrai crit�re de la mixit� sociale, c'est le revenu moyen ou m�dian. Du moins, le gouvernement de l'�poque avait-il, de sa propre initiative, introduit un crit�re social.
Passer de 20 � 25 %, c'est tr�s rude. J'avais 860 logements sociaux � faire en vingt ans ; j'en ai fait la moiti� en douze ans ; j'�tais donc sur la bonne voie mais voici qu'on m'en demande 1 200 d'ici 2025. Comment puis-je faire ? Il faut distinguer les communes selon leur richesse. Il conviendrait aussi de r�former la DSU. Fadela Amara a �chou� pour des raisons de communication.
Madame la ministre, vous �tes en charge de l'�galit� des territoires. Donnez plus de temps aux villes qui ont plus de chemin � parcourir !
Mme Val�rie L�tard. - Ce titre II constitue un temps fort de notre discussion. Je rappelle mon attachement � la loi SRU. Mes propositions s'appuient sur la r�alit� des territoires : je veux mettre en coh�rence l'action de l'�tat, des bailleurs et des collectivit�s. Tous mes amendements vont en ce sens. Je suis d�sol�e de la fin de non-recevoir qui a �t� oppos�e � une grande partie d'entre eux.
Je pr�senterai avec des coll�gues d'autres groupes apr�s l'article 4 un amendement concernant l'avenir des logements miniers du Nord-Pas-de-Calais. Je l'avais d�j� soumis � notre assembl�e en juillet. Il y a urgence � faire �voluer les statuts pour accompagner l'obtention de l'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco.
M. le pr�sident. - Amendement n�7 rectifi�, pr�sent� par Mmes Procaccia, Deroche, M�lot et Jouanno et M. Cambon.
Alin�as 2 � 6
� Les dispositions de la pr�sente section s'appliquent � toutes les communes de France. �
Mme Catherine Procaccia. - Je ne suis pas de ceux qui proclament leur attachement � la loi SRU. La moiti� des habitants de mon d�partement pourraient pr�tendre � un logement social, mais les terrains manquent. B�tonner davantage dans les villes d�j� denses, ce n'est pas une solution pour le bien-�tre collectif. Les communes que je repr�sente sont les plus denses de France, il y a � peine la place pour de petits terrains de jeu, comment pourrions-nous atteindre les 20 ou 25 % ? O� voulez-vous que nous construisions ? Venez voir ce qu'il en est � Vincennes. Il faut tenir compte de la r�alit�, ce que d'ailleurs le pr�fet a fait.
Cet amendement est certes provocateur mas je tiens pour l�gitime la question qu'il pose : pourquoi le logement ne serait-il une priorit� que pour un millier de communes ? Il est ais� d'imposer des seuils quand on repr�sente les 35 000 communes de France qui ne sont pas concern�es par la loi SRU ! Le besoin de logements sociaux existe partout. Je vous propose d'�tendre la loi SRU � toutes les communes de France. (� Non ! � sur plusieurs bancs au centre et � droite) Il est trop facile de jeter l'opprobre sur le millier de communes vis�es par la loi !
M. le pr�sident. - Amendement n�72 rectifi�, pr�sent� par M. Guerriau et les membres du groupe de l'UCR.
...) Les mots : � , et dans lesquelles � sont remplac�s par les mots : � sur le territoire duquel � ;
M. Jo�l Guerriau. - L'objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux � l'�chelle de l'agglom�ration ou de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre. Les objectifs du projet de loi seront inapplicables commune par commune, en particulier dans les petites communes fortement urbanis�es. Ce sont seulement de grandes agglom�rations qui recevront des terrains de l'�tat ou d'�tablissements publics. ; ce n'est pas forc�ment elles qui en ont le plus besoin. Tenez compte des r�alit�s locales !
M. le pr�sident. - Amendement n�60 rectifi�, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe de l'UCR.
M. Daniel Dubois. - Je suis attach� � la loi SRU, mais ce projet de loi change la r�gle. L'accession � la propri�t� est prise en compte pour la d�cote, mais pas dans les 25 %. N'incite-t-on pas les offices HLM � vendre des logements � des locataires pour accro�tre leurs fonds propres et construire ailleurs ? Que faites-vous du parcours r�sidentiel ? On peut prot�ger les personnes concern�es contre les risques. Et la mixit� ? Sur les terrains c�d�s, on ne va pas faire que du logement social !
En outre, faire remonter les p�nalit�s au niveau national alors que les collectivit�s sont les principaux financeurs, c'est un peu fort !
M. le pr�sident. - Amendement identique n�97, pr�sent� par M. Reichardt.
M. Andr� Reichardt. - Je ne conteste pas l'utilit� de la loi SRU, mais certaines communes sont incapables d'atteindre le seuil requis. La mienne, au sein de la communaut� urbaine de Strasbourg, ne comptait aucun logement social lors de l'entr�e en vigueur de la loi. Malgr� notre bonne volont�, comment rattraper notre retard, sauf � ne construire que du logement social au d�triment de la mixit� ? Dans un nouveau lotissement, il faut faire 30 ou 40 % de logement social. Le total des logements augmente, ce qui cr�e ipso facto de nouvelles obligations de construction de logement sociaux. C'est la course � l'�chalote ! Apr�s avoir construit 238 logements -je devais en construire 467- le pr�fet m'a demand� en 2009 d'en construire 476 nouveaux ! Pourquoi ne pas appliquer le taux de 20 % aux nouvelles constructions ?
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
II. - Alin�a 8, premi�re phrase
M. Christian Favier. - Nous proposons de relever encore le seuil. (Exclamations � droite) Maintenir l'objectif de 20 % en zone non tendue tout en allongeant le d�lai ne va pas dans le bon sens. Il manque encore 17 000 logements dans les villes de mon d�partement, qui ne respectent pas la loi. En en construisant 35 000, on ne r�pondrait m�me pas aux besoins des 60 000 demandeurs ! Je signale que le taux de 30 % est inscrit dans le Sdrif et retenu par le conseil r�gional d'�le-de-France pour ses aides financi�res.
Notre amendement porterait l'objectif � 190 000 nouveaux logements.
Impossible, dit-on ? � Vincennes, entre 1999 et 2009, ont �t� construits 1 183 logements, dont 1 024 par les promoteurs et 159 logements sociaux seulement ! Il faut encourager les offices publics.
M. Fran�ois Rebsamen. - Eh oui !
M. le pr�sident. - Amendement n�8 rectifi�, pr�sent� par Mmes Procaccia, Primas, Debr�, Deroche, M�lot et Jouanno et MM. Cambon, C�sar, Dulait, Karoutchi, Portelli et J. Gautier.
Apr�s le taux :
, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants
Mme Catherine Procaccia. - Un maire du Val-de-Marne m'�crit que le parti pris du Gouvernement l'inqui�te. Sa commune ne pourra pas atteindre le taux requis, car elle est d�j� tr�s urbanis�e. Le PLU a �t� annul� � la suite d'une plainte d�pos�e par une association. Il s'agit d'une toute petite commune !
M. le pr�sident. - Amendement n�98 rectifi�, pr�sent� par M. Reichardt et Mme N. Goulet.
...) Le mot : � principales � est remplac� par le mot : � nouvelles � ;
M. Andr� Reichardt. - Pour de nombreuses communes, il est impossible de rattraper le retard accumul�, � moins de ne cr�er que des logements sociaux. Je propose d'appliquer le quota de 20 % aux nouvelles constructions et non � l'ensemble des r�sidences principales.
M. le pr�sident. - Amendement n�148, pr�sent� par MM. Dantec et Labb�, Mmes A�chi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Plac�.
...) Apr�s le mot : � principales �, sont ins�r�s les mots : � et secondaires � ;
II. - Apr�s l'alin�a 14
...� Au onzi�me alin�a, apr�s le mot : � principales �, sont ins�r�s les mots : � et secondaires �.
M. Ronan Dantec. - Dans les communes tr�s touristiques, le logement est cher, les locations � long terme rares : voyez Noirmoutier ou Porto-Vecchio !
Il faut donc comptabiliser les r�sidences secondaires.
M. le pr�sident. - Amendement n�18, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
c) Le mot : � g�n�ral � est supprim� ;
Mme Mireille Schurch. - En supprimant la r�f�rence aux logements � locatifs � sociaux, on ouvre une br�che permettant de comptabiliser les logements destin�s � l'accession sociale � la propri�t�. D'autres mesures pourront �tre �tudi�es pour favoriser celle-ci.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�81, pr�sent� par M. Labb�, Mmes A�chi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Plac�.
M. Jo�l Labb�. - Il faut certes aider les m�nages qui le peuvent � acc�der � la propri�t�, mais surtout construire des logements sociaux.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�118, pr�sent� par M. B�rit-D�bat, au nom de la commission des affaires �conomiques.
M. Claude B�rit-D�bat. - Il est identique.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�141, pr�sent� par le Gouvernement.
Mme C�cile Duflot, ministre. - C'est le m�me.
L'amendement n�158 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�165, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi et P. Dominati.
...� Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Ce taux est fix� � 20 % pour toutes les communes mentionn�es au premier alin�a appartenant � une agglom�ration ou un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inf�rieur de 20 % � celui constat�, en moyenne, pour les communes de la strate r�gionale. �
M. Philippe Dallier. - Dans les communes o� le revenu moyen est inf�rieur de 20 % � la moyenne r�gionale, le taux doit rester � 20 %. La mixit� y est r�elle ! Le revenu moyen par habitant est le meilleur crit�re.
L'amendement n�159 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�48 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe de l'UCR.
Remplacer cet alin�a par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Ce taux est fix� � 20 % pour toutes les communes mentionn�es au premier alin�a appartenant � une agglom�ration ou un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre pour lesquels soit :
� 1� Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % � l'�chelle de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale ayant un programme local de l'habitat approuv� tel que pr�vu � l'article L. 302-1, ayant conclu une convention vis�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 301-5-1, et ayant approuv� un plan local d'urbanisme intercommunal, conform�ment � l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;
� 2� Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production suppl�mentaire pour r�pondre � la demande et aux capacit�s � se loger des personnes � revenus modestes et des personnes d�favoris�es. Un d�cret fixe la liste des agglom�rations ou des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre concern�s, d�termin�e en fonction : �
Mme Val�rie L�tard. - Le taux de 25 % doit s'appliquer au niveau intercommunal, � condition que l'EPCI ait un PLU, un PLH et soit d�l�gataire des aides � la pierre.
M. le pr�sident. - Amendement n�38 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe de l'UCR.
� 1� Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % � l'�chelle de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale ayant un plan local de l'habitat approuv� et ayant conclu une convention vis�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
� 2� Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production suppl�mentaire pour r�pondre � la demande et aux capacit�s � se loger des personnes � revenus modestes et des personnes d�favoris�es. Un d�cret fixe la liste des agglom�rations ou des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre concern�s, d�termin�e en fonction : Mme Val�rie L�tard. - Je propose 25 % dans l'EPCI, et 20 % par commune, si l'EPCI a un PLH et est d�l�gataire des aides � la pierre.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - L'amendement n�7 rectifi� est � un peu provocant �, dit Mme Procaccia. N'opposons pas les communes les unes aux autres ! Nous sommes tous confront�s � ces probl�mes ! Avis d�favorable.
Si l'amendement n�72 rectifi� �tait vot�, aucun logement ne devrait �tre construit dans certains EPCI, m�me en zone tr�s tendue. Avis d�favorable.
M�me avis sur les amendements n�s60 rectifi� et 97. N'oublions pas les 1,7 million de demandeurs !
L'amendement n�17 est excessif. L'objectif du projet de loi, tout en �tant ambitieux, est r�aliste. Avis d�favorable, m�me si je comprends � quelles situations il renvoie.
Avis d�favorable � l'amendement n�8 rectifi�, qui vise � exon�rer certaines communes d'�le-de-France des obligations de la loi SRU. Mme Catherine Procaccia. - Non ! Il s'agit de maintenir le taux de 20 % pour les petites communes.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Cela ne change rien � mon avis d�favorable...qui est celui de la commission.
L'amendement n�98 rectifi� remet en cause l'�quilibre de la loi SRU. Avis d�favorable. L'amendement n�148 est un amendement d'appel concernant les r�sidences secondaires. J'y suis d�favorable, m�me si je comprends le sens de la question.
Les cinq amendements suivants -n�s18, 81, 118, 141 et 158- sont identiques. La commission y est �videmment favorable.
Avis d�favorable � l'amendement n�165, qui conduirait � ne pas augmenter l'effort dans les zones tendues. Les amendements n�s48 rectifi� et 38 rectifi�, en fixant le taux au niveau intercommunal, g�leraient la situation dans certaines communes. Comment construire plus de logements sociaux dans ces conditions ? Avis d�favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - L'amendement � provocateur � de Mme Procaccia vise � distinguer entre zones tendues et d�tendues. Nous avons fait le choix de conserver la robustesse de la loi SRU en renfor�ant son objectif. Avis d�favorable. Faut-il choisir l'�chelon intercommunal ? Ce serait contraire � l'�quilibre des territoires. Avis d�favorable � l'amendement n�72 rectifi�.
Avis d�favorable � l'amendement n�60 rectifi�. M. Dubois est contre le projet et son seuil.
L'argument de M. Reichardt est un peu sp�cieux. Les communes en carence qui n'imposent que 20 % de logements sociaux dans les nouvelles constructions ne comblent �videmment pas leur retard ! Il faudra peut-�tre transformer en logement social le patrimoine existant. Depuis 2000, la plupart des communes ont r�solu leurs difficult�s. Avis d�favorable � l'amendement n�98 rectifi�.
� M. Favier, je r�ponds que nous avons choisi le taux de 25 % et un d�lai pr�cis. Aller au-del� serait tr�s difficile pour certaines communes et pas n�cessaire pour d'autres. Je sais que certaines agglom�rations ont retenu ce taux de 30 % dans leur PLH. Avis d�favorable � l'amendement n�17.
M�me avis sur l'amendement n�8 rectifi�. La m�tropole francilienne est presque continue et les petites communes n'ont pas �t� les moins allantes depuis 2001. M�me avis aussi sur l'amendement n�98 rectifi� : il faut tenir compte du stock existant.
L'amendement n�148 aborde un sujet important, car la tension est tr�s forte sur certains littoraux, en Corse et au Pays basque. Mais attendons le printemps pour pr�parer avec les �lus locaux un dispositif adapt�. Retrait.
Pour lever les inqui�tudes, le Gouvernement a d�pos� l'amendement n�141 identique � quatre autres : c'est �videmment du logement locatif que nous voulons construire.
Avis d�favorable � l'amendement n�165 : n'affaiblissons pas cette loi ! Mais les situations particuli�res seront prises en compte. Cette souplesse n'emp�che pas que la loi soit claire et identique pour tous.
M�me avis sur les amendements n�s48 rectifi� et 38 rectifi� : m�fions-nous des cas particuliers. Je sais votre sinc�rit�, madame L�tard, et je connais votre action � Valenciennes mais conservons � ce texte sa simplicit� et sa coh�rence.
M. Andr� Reichardt. - Je ne me suis pas associ� � l'amendement n�7 rectifi� : il n'est pas convenable d'imposer le taux de 25 % � toutes les communes ! Vingt pour cent, c'est d�j� beaucoup. Madame la ministre ne m'a pas bien �cout� : dans les nouvelles constructions, nous avons impos� jusqu'� 40 % de logements sociaux et mes administr�s me l'ont reproch�!
Cela dit, toutes les communes devraient se sentir concern�es et faire un effort. Pourquoi ne pas lancer une concertation entre l'�tat et toutes les communes ? Chacune pourrait prendre des engagements en fonction de sa taille ! J'ai d�j� fait cette proposition � d'autres ministres sans succ�s...
Mme Catherine Procaccia. - Avec un seul logement dans les 35 600 communes qui n'ont aucun logement social, on r�glerait bien des probl�mes en �vitant que les gens se pr�cipitent en r�gion parisienne et dans les grandes villes !
Mme Nathalie Goulet. - Je ne peux laisser dire qu'il n'y a de logements sociaux que dans les grandes agglom�rations !
Cela dit, que faire des communes d�pourvues de documents d'urbanisme, qui s'appr�tent � entrer dans un EPCI non dot� de la comp�tence logement ?
Mme Jacqueline Gourault. - On ne construit pas des logements sociaux que par obligation !
Mme Catherine Procaccia. - Je retire l'amendement pour ne pas obliger mes coll�gues non concern�s � le voter...
L'amendement n�72 rectifi� n'est pas adopt�.
M. Claude Dilain. - Certains ne veulent pas de rehaussement du seuil, d'autres souhaitent l'�dulcorer. Pensez aux 1,7 million de personnes qui attendent un logement !
J'ai pourtant bon espoir, vu le nombre de coll�gues attach�s � la loi SRU si d�nonc�e nagu�re !
L'accession � la propri�t�, je suis pour, mais pas au d�triment du logement social. D'ailleurs, il n'est pas toujours vrai, contrairement � ce que pr�tendent d'aucuns, que des propri�taires occupants entretiennent mieux le patrimoine. Certaines familles sont �trangl�es par les dettes.
Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n�60 rectifi�.
M. Christian Cambon. - En effet, il n'y a plus grand monde pour s'opposer � la loi SRU, tant la demande de logements sociaux est grande. Mais ne soyez pas id�ologiques : l'accession r�pond � des besoins. Certains locataires ne remplissent plus les crit�res : la loi n'en dit rien. Il faut plus de fluidit�.
Certains maires de bonne volont� sont incapables d'agir ! Entendez leurs difficult�s.
M. Daniel Dubois. - Non, madame la ministre, je ne suis pas contre votre texte. Mais le parcours r�sidentiel est essentiel. Que des locataires veuillent devenir propri�taires ne me choque pas ! Ma collectivit� n'est pas soumise � l'article 55 de la loi SRU, et pourtant elle finance du logement social ! Je crois � la mixit�, au logement locatif social mais l� on nous impose le rel�vement du seuil : l'�tat commande et les communes financent !
M. Jo�l Guerriau. - Vous avez une vision trop uniforme du territoire. Faites confiance aux maires, et rendez la loi applicable ! Cette fa�on d'agir, jacobine, est contraire � l'esprit de la d�centralisation. Nous voulons tous r�ussir, car nous savons l'importance du logement social !
M. Fran�ois Rebsamen. - Plus personne ne conteste la port�e historique de la loi SRU : c'est une grande avanc�e. Affaiblir la loi -d�j� suffisamment souple- n'est pas opportun.
Les maires des petites communes qui souhaitent du logement locatif en font. Des documents d'urbanisme fixent des r�gles, avec les Scot tout se fait dans le consensus.
Il y a aussi des besoins, Claude Dilain a rappel� les fortes attentes de nos concitoyens. Les associations sont vigilantes et ont raison. Le temps est venu de faire un nouveau pas en avant et non -mais ce n'est pas ce que j'ai ressenti ce soir...
M. Philippe Dallier. - Merci de le reconna�tre.
M. Fran�ois Rebsamen. - ...de mener des combats d'arri�re-garde. Quand les aides de l'�tat diminuaient, nous ne vous avons pas entendus. C'est pourquoi le Gouvernement veut proposer la cession de terrains de l'�tat avec d�cote pour construire des logements locatifs. (� Tr�s bien ! � et applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Ronan Dantec. - Beaucoup d'amendements sont dilatoires. Il n'y a plus d'attaques frontales sur la loi SRU, mais certains discours et certains arguments, sur la libre administration des collectivit�s locales par exemple, continuent de facto � la remettre en cause.
Monsieur Guerriau, laisser les 25 % � l'�chelle de la commune, c'est favoriser le dialogue entre les maires et l'intercommunalit�.
M. Christian Bourquin. - Le logement social a parfois permis de requalifier des pans entiers d'une ville, b�timents historiques, friches industrielles, vieilles fermes... Le logement social n'a pas cet aspect d�gradant qu'on lui donne parfois, ce n'est pas un boulet. J'ai vu des maires ruraux d'abord r�ticents qui se sont dot�s de centres bourgs comportant du logement social et des commerces. Ils ont ainsi retrouv� une d�mographie positive. Ce d�bat est fondamental. On a tort de penser que faire du logement social, c'est se cr�er des probl�mes. Un secteur entier de ma ville a pu �tre requalifi� avec une partie de logement tr�s social, une autre en accession sociale, une autre encore en locatif priv� ; ce mix est tr�s int�ressant.
Lors du d�bat sur la loi SRU, on mettait en avant son pr�tendu jacobinisme, mais elle �tait en harmonie avec la loi ATR. Il est normal de prendre la mesure des tensions, de redonner un coup de fouet au logement social. Cette loi offensive et ambitieuse permet de passer un cap. N'ayons pas peur ! Elle insufflera � nos villes et � nos campagnes une nouvelle vitalit�.
M. Philippe Dallier. - Notre d�bat est de bonne qualit� parce que nous sommes tous des praticiens, nous savons de quoi nous parlons. La loi ne peut seulement exprimer de bons sentiments, elle doit entrer dans le d�tail, sauf � pousser les collectivit�s locales dans les difficult�s. Comprenez que nous ayons pr�sente � l'esprit la mixit� sociale. Il y a aussi un objectif qualitatif � prendre en consid�ration. En figeant les taux de fa�on uniforme, on traite la Seine-Saint-Denis comme on traite la Creuse. C'est cela qui ne va pas. L'enjeu, en Seine-Saint-Denis, c'est de maintenir les classes moyennes qui partent.
Vous devriez construire un texte pragmatique et non un texte id�ologique qui affiche un objectif inatteignable. Pourquoi pas 30 % ou 35 % demain ? (Applaudissements � droite)
Mme Val�rie L�tard. - Non, il n'y a pas les vertueux d'un c�t� de l'h�micycle et de l'autre les m�chants qui ne se soucieraient pas des personnes en difficult�. Nous sommes quelques-uns ici � repr�senter des territoires d�favoris�s. C'est dans le Valenciennois qu'il y a le plus de friches industrielles et malgr� tout les objectifs de logements sociaux sont largement atteints : 40 % dans la ville-centre, 200 Plai chaque ann�e. Nous voulons que les collectivit�s soient associ�es � des objectifs, que l'�tat leur fasse confiance. Nous ne sommes pas des incapables majeurs ! Si nous voulons participer � la fixation de la d�cote ou � l'�laboration des programmes sur les terrains c�d�s, c'est que nous devrons �quilibrer les op�rations. Les maires et les pr�sidents d'intercommunalit�s travaillent, dans chaque commune, � l'�quilibre du parc des logements. Ne dites pas que nous ne voulons pas faire ! Les �lus sont seuls capables de dire comment atteindre les objectifs. Nous travaillons dans le cadre des Scot sur les �quipements publics, la densification, la mixit�. Faites-nous confiance ! Il ne s'agit pas de s'exon�rer de la loi, mais de favoriser la coproduction entre l'�tat et les collectivit�s.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi ne produit-on pas suffisamment de logements sociaux ? D'abord par manque de volont� politique. D'ailleurs, si la loi SRU �tait si robuste, nous ne la r�viserions pas aujourd'hui... Ensuite, le foncier ; ce texte apporte une r�ponse partielle. Mais quid du co�t ? C'est ce qui m'a int�ress� dans l'intervention de Philippe Dallier dans la discussion g�n�rale. Il faut tenir compte des possibilit�s financi�res des communes. Enfin, le r�le de l'�tat : que fait-il ? Dans le Var, les op�rations sont financ�es avec une aide de l'�tat de 4 % ou 5 %... Dans ma commune, 25 logements attendent parce que l'Office HLM n'apporte pas les trois francs six sous qui manquent... On croit qu'il suffit de donner des obligations aux autres pour r�gler le probl�me ! (Applaudissements au centre et � droite) Certes, la loi est n�cessaire pour surmonter les positions de classe, mais sur le terrain, les choses sont un peu plus compliqu�es.
Les amendements n�s60 rectifi� et 97 identiquesne sont pas adopt�s, non plus que l'amendement n�17.
Mme Catherine Procaccia. - La plus petite commune du Val-de-Marne a accept� les obligations de la loi SRU, mais le seul bailleur social int�ress� n'y est pas all� en raison de l'absence de transports. Je propose que la commission que nous mettons en place �coute les maires de bonne foi qui ne pourront y arriver, tandis que les pr�fets leur appliqueront des dispositions de fa�on aveugle. Je m'�tonne qu'une ministre verte veuille b�tonner les derni�res communes agricoles d'�le-de-France !
L'amendement n�8 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�98 rectifi�.
M. Ronan Dantec. - J'ai bien entendu madame la ministre ; il faudra que nous rediscutions des zones touristiques.
L'amendement n�148 est retir�, ainsi que les amendements n�s149 et 150.
M. Jo�l Guerriau. - Je voterai contre les amendements identiques nos18, 81, 118 et 141. Je conteste la stigmatisation de l'accession sociale � la propri�t�. Je suis n� dans un wagon SNCF, j'ai v�cu toute ma jeunesse dans des HLM. Je sais de quoi je parle. Si mes parents n'avaient pu b�n�ficier de l'accession sociale, comment paieraient-ils aujourd'hui leur loyer ? Le texte initial �tait meilleur. Les amendements identiques nos18, 81, 118, 141 sont adopt�s.
M. Philippe Dallier. - Manifestement, je n'obtiendrai pas gain de cause. Je le regrette. Vous avez en charge, madame la ministre, l'�galit� des territoires et le Grand Paris. Mais vous mesurez ici votre politique � l'aune de la commune ! La bonne �chelle, ce n'est pas elle ! Depuis le temps que je plaide dans le d�sert ! Vous faites fausse route. La mixit� sociale en Seine-Saint-Denis, elle devrait �tre trait�e de la cage d'escalier � la m�tropole, en passant par l'immeuble, le quartier, la commune...
L'�tat veut maintenant un flux de rotation de 60 %, les contingents sont r�quisitionn�s pour faire face au Dalo... Voil� qui r�pond � l'urgence absolue. Mais pour le reste ? Si on ne r�fl�chit pas, on refera les m�mes �neries que par le pass� ! Je suis constern� ! On ne peut pas traiter tous les territoires de la m�me mani�re, je regrette que vous refusiez le crit�re du revenu moyen par habitant.
Tout cela montre que ce texte vient de mani�re trop pr�cipit�e. Il en r�sultera bien des difficult�s. J'ai rectifi� mon amendement sur la forme, ce qui ne change rien au fond.
M. Andr� Reichardt. - Tr�s bien !
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - L'avis reste d�favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - �galement. Nous aurons d'autres �changes.
L'amendement n�165 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos48 rectifi� et 38 rectifi�.
L'amendement n�160 tombe. M. le pr�sident. - Amendement n�39 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe de l'UCR.
� 4� De l'occupation sociale du parc priv� et minier. Les crit�res de l'occupation sociale du parc priv� sont d�finis par d�cret. �
Mme Val�rie L�tard. - Les trois crit�res pour d�terminer le maintien d'une commune au taux de 20 % ne sont pas suffisants. Il faut prendre en compte la r�alit� de certains territoires o� des populations qui rel�veraient du logement tr�s social sont h�berg�es dans un parc priv� dont la vocation sociale est ind�niable.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Je comprends l'esprit et la situation que vous visez, mais je ne vois pas ce qu'apporte ce nouveau crit�re. Celui de la part de b�n�ficiaires de l'APL dont le taux d'effort est sup�rieur � 30 % devrait vous donner satisfaction. Mme C�cile Duflot, ministre. - Votre amendement fait r�f�rence � une situation particuli�re. Le conventionnement d'un parc consid�r� comme priv� fera entrer celui-ci dans le quota. Le crit�re d�terminant, c'est le nombre de demandeurs, non la qualit� du parc. Retrait.
L'amendement n�39 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�131, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chev�nement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
ou qu'elles soient engag�es dans des op�rations programm�es d'am�lioration de l'habitat ou des op�rations de renouvellement urbain
M. Jacques M�zard. - Il s'agit de pr�ciser la non-automaticit� des p�nalit�s. Au sein d'une agglom�ration, on risque sinon de concentrer l'effort de construction de logements sociaux dans les communes en d�croissance d�mographique et de mettre cette construction en concurrence avec des op�rations de restructuration ou de r�habilitation.
Il faut aussi que l'�tat m�ne une politique coh�rente. Dans ma communaut� d'agglom�ration, les PLH vis�s par lui pr�voient 150 logements par an ; mais le nombre des autorisations de construction n'est que de 50... Comment fera-t-on pour atteindre les objectifs ? Au passage, voyez que le cumul des mandats est utile, puisqu'il permet d'aborder des exemples pr�cis... Nous avons besoin d'un texte plus ambitieux.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Vous visez des communes en d�croissance d�mographique et non-membres d'EPCI. Nous avons donn� en commission un avis d�favorable. Mais je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement pour le confirmer.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Vous posez une question int�ressante. Mais, m�me en situation de d�croissance d�mographique, la demande de logements sociaux peut demeurer importante, par exemple � cause d'une situation �conomique d�grad�e.
La coh�rence des dispositifs Anru et PLH et des financements est un objectif auquel nous travaillons. Nous commencerons � en d�battre en loi de finances. Retrait, sinon avis d�favorable.
M. Jacques M�zard. - Je ne vise pas simplement une situation particuli�re. On risque de concentrer la r�alisation de logements sociaux sur certaines communes au d�triment d'autres sur lesquelles s'exercent de r�elles pressions.
L'amendement n�131 est retir�.
Les amendements nos110, 77 et 78 ne sont pas d�fendus.
M. le pr�sident. - Amendement n�3 rectifi�, pr�sent� par M. C�sar et les membres du groupe UMP.
Mme �lisabeth Lamure. - Cet amendement traite des CHRS, qui participent � la construction de parcours r�sidentiels. Il faut les r�int�grer.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�40 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe de l'UCR.
Mme Val�rie L�tard. - Oui, les CHRS sont indispensables au parcours r�sidentiel des personnes les plus fragiles. Ce serait nier les efforts des communes concern�es, notamment d'accompagnement social, que de l'oublier. Il n'est pas compr�hensible qu'ils soient exclus.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�100, pr�sent� par M. Labb�, Mmes A�chi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Plac�.
M. Jo�l Labb�. - M�me objet.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�119, pr�sent� par M. B�rit-D�bat, au nom de la commission des affaires �conomiques.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Cet amendement vise aussi � int�grer les places de CHRS dans le d�compte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU. Ce sujet devrait faire l'unanimit�.
Mme C�cile Duflot, ministre. - J'avais souhait� prendre en compte la loi Dalo, qui, dans son article 2, cr�e un dispositif sp�cifique. Mais vous avez raison, il ne faut pas p�naliser les communes engag�es dans ces op�rations qui ne sont pas les plus faciles. Tout � fait favorable.
Les amendements identiques n�s3 rectifi�, 40 rectifi�, 100 et 119 sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�4 rectifi�, pr�sent� par M. C�sar et les membres du groupe UMP.
...� Apr�s le huiti�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionn�es au premier alin�a du II de l'article 1er de la loi n� 2000-614 du 5 juillet 2000 relative � l'accueil et � l'habitat des gens du voyage sont �galement retenues pour l'application du pr�sent article. � ;
Mme �lisabeth Lamure. - Les aires permanentes d'accueil pour les gens du voyage sont de v�ritables lieux de s�jour pour les gens du voyage et permettent de scolariser leurs enfants. Elles sont construites et g�r�es par les collectivit�s. Les d�penses de celles-ci peuvent �tre d�duites des p�nalit�s SRU : allons jusqu'au bout de la logique.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Nous en avons discut� en commission � l'initiative de M. H�risson, qui a pr�sent� une proposition de loi sur les gens du voyage. Sont-ce les emplacements de ces aires ou les caravanes qui doivent �tre comptabilis�s ? Le texte est un peu flou... reste que le d�compte de l'article 55 est strictement limit� aux logements locatifs sociaux. Et la loi permet de d�duire des p�nalit�s le montant des investissements r�alis�s par les communes pour mettre en place ces aires de stationnement. Je suis directement concern�, dans ma communaut� d'agglom�ration et ma commune, je connais bien cette probl�matique. J'ai impos� dans ma communaut� d'agglom�ration � des communes de cr�er des logements adapt�s qui peuvent avec une maison accueillir deux caravanes. On ne peut n�anmoins pas consid�rer qu'une caravane soit un logement. La proposition de loi H�risson permettra de poursuivre le d�bat. Mme C�cile Duflot, ministre. - Nous avons r�introduit le terme � locatifs �... La loi Besson n'est peut-�tre pas suffisamment coercitive... Son oeuvre devra �tre continu�e.
Je rappelle que les d�penses concern�es peuvent �tre d�duites des p�nalit�s. Et tous les emplacements peuvent ne pas �tre occup�s -on ne parlera pas de zone tendue si tous les logements locatifs ne le sont pas. Retrait ou rejet. La question doit faire l'objet d'un traitement sp�cifique.
Mme �lisabeth Lamure. - Le logement des gens du voyage, c'est bien la caravane. Il n'y a pas beaucoup de communes volontaires, il serait bienvenu de les accompagner. Cela dit, on peut faire confiance � Pierre H�risson. En esp�rant que sa proposition de loi recevra un bon accueil, je retire l'amendement.
Mme la pr�sidente. - Par courrier en date du 12 septembre 2012, M. le Premier ministre a fait conna�tre � M. le pr�sident du S�nat qu'en application de l'article 45, alin�a 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la proc�dure acc�l�r�e pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juillet 2011 relative � la r�pression du dopage en Nouvelle-Cal�donie, d�pos�e sur le Bureau du S�nat. Logement (Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
Mme la pr�sidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Nous en sommes parvenus � l'amendement n�73 rectifi� � l'article 4, pr�sent� par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Compl�ter cet article par sept alin�as ainsi r�dig�s :
...� Apr�s le huiti�me alin�a, sont ins�r�s six alin�as ainsi r�dig�s :
� � compter du 1er janvier 2013 sont assimil�s aux logements sociaux vis�s au pr�sent article, pendant dix ans � compter de leur financement, les logements neufs destin�s � �tre affect�s � l'habitation principale de personnes physiques :
� - si ces personnes acc�dent pour la premi�re fois � la propri�t� au sens du I de l'article 244 quater J du code g�n�ral des imp�ts ;
� - si elles acqui�rent le terrain de mani�re diff�r�e ou si elles b�n�ficient d'un pr�t � remboursement diff�r� octroy� par un organisme collecteur associ� de l'Union d'�conomie sociale pour le logement mentionn� � l'article L. 313-18 du pr�sent code ;
� - si elles b�n�ficient d'une aide � l'accession sociale � la propri�t� attribu�e par une ou plusieurs collectivit�s territoriales ou un groupement de collectivit�s territoriales du lieu d'implantation du logement ;
� - et si leurs revenus ne d�passent pas les plafonds de ressources pr�vus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionn�s au dixi�me alin�a du c) du 1 de l'article 257 du code g�n�ral des imp�ts.
� � compter du 1er janvier 2013 sont assimil�s aux logements sociaux vis�s au pr�sent article, � compter de la signature du contrat de location-accession et jusqu'� la fin de la cinqui�me ann�e civile qui suit la lev�e d'option, les logements occup�s par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions pr�vues par la loi n� 84-595 du 12 juillet 1984 d�finissant la location-accession � la propri�t� immobili�re, lorsque ces logements ont �t� construits, am�lior�s ou acquis et am�lior�s au moyen de formes sp�cifiques d'aides de l'�tat ou de pr�ts dont les caract�ristiques et les conditions d'octroi sont fix�es par d�cret. �
Mme �lisabeth Lamure. - Nous voulons int�grer pendant cinq ans dans les quotas de logement social les logements des primo-acc�dants, acquis gr�ce aux aides de l'�tat. Cela favoriserait le parcours r�sidentiel des m�nages modestes.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�59 rectifi� bis, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe de l'UCR.
I. - Compl�ter cet article par six alin�as ainsi r�dig�s :
...� Apr�s le huiti�me alin�a, sont ins�r�s cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� ... � Les logements neufs destin�s � �tre affect�s � l'habitation principale de personnes physiques :
� - si elles acqui�rent le terrain de mani�re diff�r�e ou si elles b�n�ficient d'un pr�t � remboursement diff�r� octroy� par un organisme collecteur associ� de l'Union d'�conomie sociale pour le logement mentionn� � l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation ;
M. Daniel Dubois. - C'est la m�me chose.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�71 rectifi� bis, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe de l'UCR.
...� Apr�s le dixi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� ...� Les logements vendus � partir du 1er janvier 2013 � leurs locataires, en application de l'article L. 443-7 du pr�sent code, pendant une p�riode de dix ans � compter de leur vente, et les logements neufs dont l'acquisition ou la construction a �t� financ�e � partir du 1er janvier 2013 au moyen d'une aide � l'accession � la propri�t� pr�vue par le pr�sent code, et accord�e � des m�nages dont les revenus n'exc�dent pas des plafonds d�finis par d�cret, pendant une p�riode de 10 ans � compter de leur financement.
M. Daniel Dubois. - Cet amendement concerne les locataires ayant acquis leur logement : le d�lai doit �tre port� � dix ans.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�6 rectifi� bis, pr�sent� par M. Buffet et les membres du groupe UMP.
...� Apr�s le dixi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig�:
� Sont �galement assimil�s aux logements sociaux vis�s au pr�sent article, pendant une p�riode de dix ans � compter de leur vente, les logements vendus � partir du 1er janvier 2013 � leur locataire, en application de l'article L. 443-7 du pr�sent code. �
M. Christian Cambon. - Cet amendement rejoint le pr�c�dent, et celui qui a �t� adopt� tout � l'heure. Il s'agit d'une mesure de justice : l'accession sociale est importante.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Le S�nat a tranch� en 2008 : � une majorit� de plus de 300 voix, il a refus� de prendre en compte l'accession sociale dans les chiffres au logement locatif social. M. Braye, dont on conna�t le sens de l'�quilibre (sourires), avait qualifi� l'int�gration de l'accession sociale � sinon de d�naturation, du moins d'alt�ration tout � fait pr�judiciable � l'article 55 �.
Je rappelle qu'il y a 1,7 million de demandeurs de logements locatifs sociaux. Si l'on prend en compte l'accession, certaines communes ne feront plus de logements sociaux : c'est un risque d'�vitement. Avis d�favorable aux amendements n�s73 rectifi�, 59 rectifi� bis et 71 rectifi� bis ainsi qu'� l'amendement n�6 rectifi� bis, qui est en partie satisfait puisque le d�compte est possible pendant cinq ans. Mme C�cile Duflot, ministre. - L'accession sociale est certes utile pour la mixit� mais elle ne r�pond pas aux m�mes demandes que le logement locatif. On pourrait imaginer de fixer deux planchers diff�rents, ce pourrait �tre une nouvelle �tape de la loi SRU.
Je suis donc d�favorable aux trois premiers amendements, ainsi qu'au n�6 rectifi� bis : le d�lai de cinq ans suffit pour une reconstitution de l'offre. Le retarder pourrait avoir un effet de freinage.
Le d�bat sur l'int�gration ou non des chiffres de l'accession a d�j� eu lieu plusieurs fois et le S�nat s'est prononc� par le pass� � plus de 300 voix.
M. Daniel Dubois. - Ma voix �tait alors une de celles-l� mais le taux �tait de 20 % et vous le faites passer � 25 ! On a pouss� les offices de HLM � vendre les logements, consid�rant que devenir propri�taire participait � l'insertion sociale. Recapitalis�s, ils peuvent construire d'autres logements, condition pour que le seuil de 25 % soit atteint. C'est pourquoi il serait coh�rent d'int�grer l'accession, sans dogmatisme.
M. Philippe Dallier. - Avec un taux de 25 %, il faut ajouter de la souplesse. Qui pensera s�rieusement qu'une collectivit� qui a pris du retard pourrait entreprendre de le combler seulement � coup d'accession ? J'entends, madame la ministre, que vous �tes pr�te � r�fl�chir � l'accession. Cela aurait pu avoir pour traduction de la faire figurer dans les cinq points que vous ajoutez. Au lieu de quoi, vous refusez de d�battre et, alors m�me que vous changez les r�gles du jeu, vous dites toujours non � nos amendements.
Mme �lisabeth Lamure. - Je me r�jouis que M. le rapporteur trouve soudain des qualit�s � M. Braye... Les choses ont chang� depuis 2008, jusqu'� renforcer les obligations des communes. Votre refus est un mauvais signal adress� aux maires.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Je ne comprends pas votre interpr�tation de la loi. Relisez le texte : le taux de 25 % ne s'imposera que dans certains territoires, d�finis par d�cret.
M. Philippe Dallier. - Vous voulez un blanc-seing !
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Le d�lai de cinq ans �tait une ouverture. Le d�cret prendra en compte les probl�mes locaux. Arr�tez de vouloir faire peur ! Dans certaines zones, il y a urgence.
M. Christian Cambon. - Nous ne comprenons pas votre raisonnement.
Dans un d�lai extr�mement court, vous nous demandez d'approuver des obligations tr�s s�v�res. Le maire de Sucy-en-Brie fait beaucoup d'efforts, mais un organisme d'HLM a d�cid� de vendre 700 logements. Comment les remplacer ? Comment trouver des terrains, surmonter les contentieux, etc., en cinq ans ? Vous vous faites les d�fenseurs d'un grand groupe de l'immobilier ! Associez-nous � votre d�fi, au lieu de nous accuser de vouloir affaiblir la loi !
M. Andr� Reichardt. - Pourquoi donc refuser cette souplesse, quitte � passer par le d�cret, en autorisant par exemple 5 % d'accession dans le quota dans certaines zones ?
M. Claude Dilain. - Notre refus n'est pas dogmatique mais de principe : cette loi a pour objet de mettre fin � la carence en logements locatifs sociaux, v�ritable cancer social. Cet objectif vaut pour le seuil de 25 % comme pour celui de 20 %.
M. Jean-Pierre Caffet. - Tr�s bien !
L'amendement n�73 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos59 rectifi� bis, 71 rectifi� bis et 6 rectifi� bis.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�5 rectifi�, pr�sent� par M. C�sar et les membres du groupe UMP.
...� Au neuvi�me alin�a, le nombre : � cinq � est remplac� par le nombre : � dix �.
Mme �lisabeth Lamure. - Cet amendement concerne les logements locatifs priv�s qui font l'objet d'une convention avec l'�tat : apr�s l'expiration de celle-ci, le d�lai pendant lequel ils peuvent �tre comptabilis�s au titre de la loi SRU doit �tre port� de cinq � dix ans.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Avis d�favorable, comme pr�c�demment. Monsieur Cambon, nous avons vot� votre amendement exigeant l'avis conforme du maire. Celui-ci pourra donc s'opposer � une vente. Mme C�cile Duflot, ministre. - Il s'agit cette fois de l'expiration des conventions. Cinq ans suffisent. Si les p�nalit�s ne sont pas automatiques, c'est justement pour parer au genre d'�ventualit� qu'�voque M. Cambon. M. Christian Cambon. - Allez-vous le dire aux pr�fets ?
Mme C�cile Duflot, ministre. - Le crit�re principal sera la bonne foi des communes. Le cas que vous avez �voqu� entre typiquement dans ce cadre.
M. Christian Cambon. - Bien.
M. Jean-Pierre Caffet. - Vous �tes rassur� ?
M. Christian Cambon. - Voil� � quoi sert un d�bat parlementaire : apporter de telles pr�cisions.
L'amendement n�5 rectifi� n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�124, pr�sent� par M. B�rit-D�bat, au nom de la commission des affaires �conomiques.
...� � l'avant-dernier alin�a, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � huiti�me �.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Amendement de coordination.
L'amendement n�124, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�75, pr�sent� par M. Fontaine et Mme Farreyrol.
� Sont �galement assimil�s aux logements sociaux vis�s au pr�sent article les logements �volutifs sociaux. �
M. Michel Fontaine. - Il s'agit de prendre en compte les logements �volutifs sociaux en outre-mer, destin�s aux m�nages tr�s modestes, qui r�pondent � l'aspiration profonde de ceux-ci de poss�der leur propre toit.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Avis d�favorable � cet amendement, comme aux pr�c�dents. Je crois savoir que les logements locatifs sociaux manquent cruellement � la R�union.
Mme C�cile Duflot, ministre. - En effet, il y a en outre-mer une p�nurie de logements locatifs sociaux. Les loyers sont aussi tr�s �lev�s. M. Lurel et moi-m�me travaillons sur ces sp�cificit�s. Retrait sinon rejet.
M. Michel Fontaine. - Je le maintiens.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Ancien rapporteur pour avis de la mission � Outre-mer �, je suis tr�s �tonn� : c'est bien en outre-mer qu'il faut faire un effort particulier en faveur du logement locatif social ! Sans doute la consommation de la ligne budg�taire unique (LBU) pose-t-elle des probl�mes ?
M. Michel Fontaine. - Ma commune est tr�s au-del� du seuil requis. Mais ne m�connaissez pas la r�alit� de l'outre-mer. Les terrains manquent. Les R�unionnais souhaitent habiter sur la terre de leurs anc�tres. M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - On sait tout cela !
M. Michel Fontaine. - Peut-�tre, mais vous allez d�courager les communes de cr�er des logements �volutifs sociaux.
Mme la pr�sidente. - Nous allons passer au vote sur l'article 4 modifi�.
M. Daniel Dubois. - L'�tat va donc enjoindre aux collectivit�s de construire plus de logements. Va-t-il les financer davantage ? Non, pas plus qu'il ne contribuera � la construction d'�quipements.
Certes, la loi SRU est aujourd'hui consensuelle. Mais imposer aux collectivit�s des obligations accrues, dans un d�lai tr�s court, sans concertation ni examen parlementaire approfondi, c'est inique !
La politique du logement sera pilot�e par l'�tat mais financ�e par les communes : c'est une recentralisation d�guis�e.
M. Alain N�ri. - Plaidoyer surprenant... Le Gouvernement veut une solution rapide pour mettre en oeuvre le droit, essentiel, au logement. M�me les animaux veulent un terrier, un nid, une tani�re. Et les humains n'y auraient pas tous droit ? L'�tat fournira gratuitement des terrains.
Les offices HLM n'ont pas oubli� le pr�l�vement sur leurs fonds op�r� par le gouvernement pr�c�dent. Un peu de retenue dans vos propos ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Claude Dilain. - Le projet de loi est �quilibr�, entre incitations et sanctions. Peut-on dire que l'�tat ne contribue pas ? Vous nous disiez hier qu'il �tait spoli� ! Le groupe socialiste votera l'article : ne pas le voter, ce serait ne pas voter le projet. (� Eh oui ! � � droite ; applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Dallier. - Quelle caricature ! Certains membres de l'opposition auraient pu vous suivre, si le texte laissait un peu de souplesse. Certaines communes n'ont aucun terrain d'�tat sur leur territoire ! Puisque vous refusez toute ouverture, ne vous �tonnez pas de notre refus.
On nous renvoie au d�cret... Il est dommage que vous n'ayez pas pu nous �clairer sur son contenu. Allez-vous traiter la Seine-Saint-Denis diff�remment des autres d�partements d'�le-de-France ? M�me l�, dans une zone globalement tendue, il faut tenir compte des diff�rences. Le groupe UMP votera contre cet article.
M. Jo�l Labb�. - J'entends des accents de sinc�rit� de part et d'autre. Mais nous n'avons pas la m�me appr�ciation de l'urgence de la situation. Beaucoup d'animaux de compagnie vivent dans de meilleures conditions que certains m�nages ! Il est vrai que l'�tat devra faire preuve de souplesse, et prendre en compte les r�alit�s locales. Des logements sont vides, des bureaux sont vides, il faut agir au plus vite, avant l'hiver.
Mme Mireille Schurch. - Le groupe CRC votera cet article fondamental, qui renforce la loi SRU et pr�voit que les pr�fets l'appliquent avec diligence et concertation.
Mme Nathalie Goulet. - Diligence, sans doute. Mais concertation ?
Mme Mireille Schurch. - En outre, l'�quilibre territorial est assur�.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le RDSE, dans sa grande majorit�, votera cet article. Mais il faudra distinguer entre les communes qui freinent des quatre fers et celles qui sont de bonne volont�. Et j'insiste : il y a un probl�me de financement, qu'il faudra bien aborder un jour.
� la demande du groupe UMP, l'article 4 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�111, pr�sent� par M. Labb�, Mmes A�chi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Plac�.
I. - Au 3� de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : � � l'�tablissement public de gestion immobili�re du Nord-Pas-de-Calais � sont remplac�s par les mots : � jusqu'au 31 d�cembre 2016 � la soci�t� de gestion du patrimoine immobilier des houill�res du bassin du Nord et du Pas-de-Calais �.
II. - La soci�t� de gestion du patrimoine immobilier des houill�res du bassin du Nord et du Pas-de-Calais prend, au plus tard le 31 d�cembre 2016, le statut de soci�t� anonyme d'habitations � loyer mod�r�, d�fini notamment � la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du m�me code.
Avant le 31 d�cembre 2013, la soci�t� de gestion du patrimoine immobilier des houill�res du bassin du Nord et du Pas-de-Calais �labore son plan strat�gique du patrimoine et la convention d'utilit� sociale est sign�e dans les six mois qui suivent l'agr�ment de la soci�t� anonyme d'habitations � loyer mod�r�.
Avant le 31 d�cembre 2013, la soci�t� de gestion du patrimoine immobilier des houill�res du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ne d�tient plus aucune participation dans une soci�t� dont l'activit� ne correspond pas � l'exercice du service d'int�r�t g�n�ral d�fini � l'article L. 411-2 du m�me code.
Le d�lai de dix ans fix� au premier alin�a de l'article L. 443-7 du m�me code ne s'applique qu'aux logements, construits ou acquis apr�s le 31 d�cembre 2013 par la soci�t� de gestion du patrimoine immobilier des houill�res du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Les dispositions du dixi�me alin�a de l'article L. 443-11 du m�me code peuvent s'appliquer au nouvel organisme cr��.
Mme Marie-Christine Blandin. - Il y a dans le Nord-Pas-de-Calais des dizaines de milliers de corons, dont les locataires ont des revenus inf�rieurs parfois au seuil des Plai. Les besoins de r�habilitation sont �normes. Nous proposons que la Soci�t� de gestion du patrimoine immobilier des houill�res du Nord-Pas-de-Calais (Soginorpa) devienne une soci�t� anonyme HLM : elle ne d�pendra plus ainsi des cr�dits de l'Anah. C'est indispensable pour la r�novation, la requalification des corons d�sormais inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. Des �conomies d'�chelle importantes sont possibles sur des centaines de logements semblables. Les �cologistes y voient un outil de transformation �cologique des quartiers.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�142, pr�sent� par Mme L�tard et MM. Lecerf et Vanlerenberghe.
Mme Val�rie L�tard. - Oui, 62 500 logements sont concern�s. Les agglom�rations concern�es sont aussi les moins dot�es de France en potentiel fiscal par habitant. L'enjeu de la r�novation thermique est consid�rable. Le statut actuel de la Soginorpa ne permet pas de mener les travaux � bien ni de d�velopper le potentiel de ce patrimoine l�gu� par l'histoire des mines dans la r�gion. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir accompagn� l'ensemble des �lus dans un travail de fond, comme vous vous y �tiez engag�e lors du d�bat sur les droits � construite. Sur ce point, vous avez �t� tr�s correcte.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�179 rectifi�, pr�sent� par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Claude Dilain. - Oui, il faut donner � ce bailleur le statut de soci�t� HLM. Cet amendement met fin � une grave anomalie.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - J'ai en m�moire l'interpellation de Mme L�tard lors du d�bat sur les droits � construire. Vous vous �tiez engag�e, madame la ministre. C'est une question essentielle pour la r�gion Nord-Pas-de-Calais. Comme l'amendement est soutenu sur la plupart bancs, avis plut�t favorable, mais je demande tout de m�me l'avis du Gouvernement.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Merci d'avoir not� que j'ai tenu l'engagement pris lors de la pr�sentation de votre amendement il y a deux mois. Cette question fait d�bat depuis dix ans. Les services du minist�re ont travaill� pour que la mesure soit s�re juridiquement. Nous ne sommes pas dans le cadre exact de cette loi, mais nous touchons au coeur du sujet.
Je salue cet amendement identique sur trois trav�es diff�rentes de cet h�micycle. Je serai attentive � la mobilisation de tous les partenaires que l'�tat accompagne. Bien �videmment, sagesse bienveillante.
Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens ces amendements. Bien que s�natrice de l'Orne, j'ai habit� quinze ans � Douai. Je serai heureuse de vous accompagner sur place pour que vous jugiez de l'importance de ce patrimoine et des travaux � r�aliser.
M. Dominique Watrin. - Certaines questions demeurent sans r�ponse. Comment interpr�ter cet empressement, voire cette pr�cipitation � changer le statut de la Soginorpa au moyen d'un cavalier ? De concertation, il n'y eu point. Les membres du conseil d'administration d�couvriront sans doute les changements auxquels ils seront soumis dans les journaux locaux, m�thode qui rappelle celles de l'ancien gouvernement. (M. Philippe Dallier s'exclame)
Si la transparence r�gnait, n'aurait-il fallu en discuter avec tous les acteurs concern�s, dont les syndicats de mineurs et les �lus locaux ?
Ce ne serait que justice si l'Epinorpa et Soginorpa b�n�ficiaient des m�mes avantages que les soci�t�s HLM. Trop longtemps, ces organismes ont �pong� les dettes de Charbonnages de France Chimie. La chambre r�gionale des comptes a appel� � la d�finition d'une feuille de route, qui permettrait de renforcer le r�le des collectivit�s repr�sent�es au conseil d'administration.
� quoi sera utilis� l'argent �conomis� -ce statut de soci�t� permettant d'�conomiser 20 � 30 millions d'imp�t sur les soci�t�s et 20 millions d'euros de taxe sur le foncier b�ti, qui ne porteront que sur les constructions � venir, fort heureusement pour les collectivit�s.
Le grand b�n�ficiaire ne serait-il pas votre minist�re, madame la ministre ?
Quelle sera la politique de vente de la nouvelle soci�t� ? La priorit� sera-t-elle donn�e aux mineurs et aux ayants droit ? Quelles cons�quences s'il est fait appel � une structure priv�e ? Beaucoup d'interrogations demeurent et ce d�ficit d�mocratique devrait �tre combl�. Nous demandons le retrait des amendements pour engager la discussion avec tous les acteurs. Faute de quoi, nous nous abstiendrons.
M. Philippe Dallier. - Voil� qui est �clairant ! Le consensus n'est pas si large ! Cavalier peut-�tre, mais il reste manifestement des points � trancher. Je m'abstiendrai, les choses sont plus compliqu�es que ce que je pensais comprendre.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je ne rappellerai que le montant des cr�dits Anah disponibles pour toute la France. Il n'y a plus d'argent pour r�habiliter ces milliers de logements avec le statut actuel. Que faire ? Tout arr�ter ?
Il faudrait plus de concertation dites-vous ? Un conseil d'administration exceptionnel de l'Epinorpa o� si�gent des �lus, des repr�sentants des mineurs, des locataires, se tiendra le 21 septembre, soit avant le vote de l'Assembl�e nationale.
Nous ne pouvons pas rater le rendez-vous d'aujourd'hui. Beaucoup de lois vont arriver. Saisissons cette occasion !
Monsieur Dallier, tout le monde n'est pas n� dans les corons...
M. Philippe Dallier. - Oh, vous savez, la Seine-Saint-Denis !
Mme Marie-Christine Blandin. - ... mais sachez que le d�put� UMP du Nord est favorable � cette mesure.
Mme Val�rie L�tard. - Les explications de Mme Blandin vous auront sans doute rassur�s. Je ne si�ge pas � l'Epinorpa ou � la Soginorpa. Mais je suis pr�sidente d'une agglom�ration qui compte neuf communes mini�res. Le statut de ces soci�t�s ne nous permet plus d'avancer dans la r�novation des logements. Ne ratons pas cette �tape indispensable et urgente. C'est un patrimoine mondial, c'est l'habitat de nos administr�s qui doit �tre digne. Cela fait dix ans qu'on en parle dans notre r�gion. Soyons vigilants et attentifs, oui, mais saisissons cette chance historique.
M. Jean-Claude Requier. - Notre coll�gue CRC nous a un peu refroidis, mais le groupe RDSE votera l'amendement.
Les amendements identiques nos111, 142 et 179 rectifi� sont adopt�s et deviennent un article additionnel. Mise au point � propos d'un vote
M. Daniel Dubois. - M. Guerriau souhaitait pr�ciser qu'il a vot� contre l'article 4.
Mme la pr�sidente. - Acte est donn� de cette mise au point.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�74, pr�sent� par M. Dassault.
Au sixi�me alin�a (c) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, apr�s les mots : � de transition � sont ins�r�s les mots : � et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant � charge m�me si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises � ;
M. Serge Dassault. - Je propose d'int�grer dans la liste des crit�res g�n�raux de priorit� pour l'attribution des logements sociaux, les femmes s�par�es ou seules, sans emploi et ayant au moins un enfant � charge m�me si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature des ressources minimales requises.
Les bailleurs sociaux doivent pouvoir faire une d�rogation pour les femmes seules qui �l�vent des enfants dont le p�re se d�sint�resse.
On n'�duque pas les jeunes filles aux dangers des familles monoparentales.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Cet amendement n'est pas li� � l'objet du titre II. Nous sommes oblig�s de donner un avis d�favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Votre amendement aborde un sujet essentiel. Les familles monoparentales restent en dehors des crit�res d'attribution. Cette question sera trait�e au printemps apr�s une concertation sur les priorit�s � �tablir avec l'ensemble des collectivit�s et des bailleurs. Votre amendement sera vers� � ces discussions. Dans le cadre de ce projet de loi, retrait ou d�favorable.
M. Serge Dassault. - Je le retire � condition qu'on en tienne compte un jour.
L'amendement n�74 est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�96 rectifi�, pr�sent� par M. Dassault.
Au premier alin�a de l'article L. 2252-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, apr�s les mots : � de droit priv� � sont ins�r�s les mots : � , � l'exclusion des organismes d'habitation � loyer mod�r� ou des soci�t�s d'�conomie mixte op�rant dans le secteur du logement social, �.
M. Serge Dassault. - L'objet de cet amendement est de soustraire les collectivit�s territoriales � l'obligation de souscrire une garantie d'emprunt pour la construction des habitations � loyer mod�r� et logements sociaux, alors qu'elles n'ont droit qu'� 20 % des logements construits sur leur territoire. Cette abrogation est le fait d'une tradition qui n'a fait l'objet d'aucun vote parlementaire. Il faudrait voter pour savoir si oui ou non les communes sont oblig�es de courir ce risque. Une commune n'a ni r�serve, ni capital. Comment pourrait-elle un jour payer une banque pour un bailleur social ? Cela les expose � la faillite. Demander, par habitude, des garanties � quelqu'un qui ne peut en donner, cela doit �tre examin� dans le cadre d'un texte sur le logement. Les bailleurs sociaux n'ont qu'� prendre une assurance. Je ne comprends pas pourquoi la Caisse des d�p�ts et consignations accepte une telle situation invraisemblable. (Mouvements divers � gauche)
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Votre description du probl�me est juste. Les bailleurs ont la possibilit� de se garantir ind�pendamment, ce qui rench�rit l'op�ration. Ils ont donc pris l'habitude de demander � la commune ou � l'EPCI de garantir leurs emprunts. L'interdire freinerait certaines op�rations. Vous posez une bonne question mais avancez une mauvaise r�ponse. D�favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - En effet, ne soyons pas syst�matiques ! Il existe des dispositifs alternatifs. La Caisse de garantie du logement locatif social propose de telles garanties. La mise en oeuvre de la garantie est tr�s peu fr�quente. Nous aurons sans doute � nous pencher sur cette question lors du d�bat du printemps. D�favorable.
M. Serge Dassault. - Ce n'est pas la premi�re fois qu'on me fait cette r�ponse. C'est la m�me qu'avant. Mais tout de m�me, ce n'est pas normal de prendre de fausses garanties aupr�s de qui ne peut en accorder. Que les bailleurs prennent une assurance ! Vous �tes contre, ce n'est pas nouveau. Je souhaite que vous r�fl�chissiez, madame la ministre, � des solutions.
L'amendement n�96 rectifi� est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�144 rectifi�, pr�sent� par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant � elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, toute op�ration de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionn�s � l'article L. 302-8 du m�me code.
M. Claude Dilain. - Cet amendement porte sur le flux de logements.
Nous voulons que les villes respectent le seuil de 25 % pour chaque p�riode triennale, ainsi que l'objectif de mixit� sociale.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�109 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Labb� et Plac�, Mmes Lipietz, A�chi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard et Gattolin.
Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant � elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, toute op�ration de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionn�s � l'article L. 302-8 du m�me code.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�145 rectifi�, pr�sent� par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Claude Dilain. - Amendement de repli sur les immeubles collectifs.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Ne faut-il pas se concentrer sur les communes en carence ?Quel type d'op�rations viser ? Je demande l'avis du Gouvernement.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Je vous propose le retrait de l'amendement n�144 rectifi�, satisfait par l'amendement n�145 rectifi� sous r�serve que celui-ci soit sous-amend� par le Gouvernement, afin de ne viser que les communes en carence et de laisser la possibilit� au pr�fet d'y d�roger en fonction du contexte local. Je souhaite de la souplesse.
Mme la pr�sidente. - Ce sera le sous-amendement n�185.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Sous r�serve que chacun en prenne connaissance, ce dispositif me semble int�ressant. Avis favorable, � titre personnel, � cette proposition qui me semble aller dans le bon sens, en conciliant les demandes des diff�rents groupes.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - C'est une synth�se entre les diff�rentes approches. C'est une r��criture qui s'apparente � un nouvel amendement. La majorit� de la commission vous suivra, madame la ministre.
Je demande la r�serve du vote sur ces amendements.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�120, pr�sent� par M. B�rit-D�bat, au nom de la commission des affaires �conomiques.
les taux mentionn�s
le taux mentionn�
L'amendement r�dactionnel n�120, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�19, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est ins�r� un article L. 302-6-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionn� � l'article L. 302-6, chaque logement locatif social est affect� d'un coefficient �gal � 1. Toutefois, pour les logements financ�s � partir du 1er janvier 2013, chaque logement financ� � l'aide d'un pr�t locatif aid� d'int�gration est affect� d'un coefficient de 1,5 et chaque logement financ� � l'aide d'un pr�t locatif social d'un coefficient de 0,5. �
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement tend � favoriser la production de logements tr�s sociaux. La part de logements financ�s � l'aide d'un Plai ne repr�sente encore que le cinqui�me des financements accord�s, alors que les logements financ�s � l'aide d'un PLS, dont les loyers sont inaccessibles pour les foyers les plus modestes en recueillent un tiers.
Le bilan de l'application de la loi SRU montre que la plupart des communes s'acquittent de leurs obligations de production de logements locatifs sociaux en construisant une majorit� de logements, destin�s � des m�nages disposant d'un niveau de revenus interm�diaires.
Au regard des besoins immenses de logements pour les personnes les plus d�favoris�s, il faut donc inciter les communes � produire plus de logements � caract�re tr�s social et � ralentir la production de PLS.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�50 rectifi� bis, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe de l'UCR.
� Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionn� � l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compt� pour un logement, � l'exception des logements financ�s par un pr�t locatif aid� d'int�gration pour lesquels deux logements sont comptabilis�s. �
M. Daniel Dubois. - Il a le m�me objet que le pr�c�dent.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�95, pr�sent� par M. Buffet et les membres du groupe UMP.
Mme �lisabeth Lamure. - M�me objet.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�140, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chev�nement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
� Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionn� � l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affect� d'un coefficient �gal � 1, � l'exception des logements dont la construction a �t� financ�e au moyen d'un pr�t locatif aid� d'int�gration pour lesquels il est appliqu� un coefficient �gal � 2. �
M. Pierre-Yves Collombat. - Ici nous ne manions pas le b�ton, mais la carotte, cela tranche avec le c�t� r�pressif de la loi.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�93 rectifi�, pr�sent� par M. Jarlier et les membres du groupe de l'UCR.
� Art. L. 302-6-1. - Dans le cadre de l'inventaire mentionn� � l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 correspond � 1. Toutefois les logements financ�s par un pr�t locatif aid� d'int�gration sont comptabilis�s � hauteur de 1,5 logement. �
M. Daniel Dubois. - M. Jarlier propose de comptabiliser le Plai � 1,5.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Les divers coefficients propos�s traduisent une diff�rence d'appr�ciation. Le Plai vaut-il un PLS ? J'y ai beaucoup r�fl�chi. Ces amendements peuvent conduire � limiter l'effort de construction de logements sociaux, ce qui n'est pas souhaitable. Le syst�me propos� para�t complexe, comme le montre la diversit� des amendements.
Affecter les PLS d'un coefficient inf�rieur � 1, comme le propose le CRC, ne me para�t pas opportun. Les PLS r�pondent � un vrai besoin de mixit� dans les zones tendues.
M. Philippe Dallier. - Bien s�r !
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Compte tenu du prix du foncier, un PLS est parfois seul possible. D'ailleurs, dans les communes en carence sans PLH, la part des PLS ne pourra d�passer 50 %.
Apr�s avoir envisag� toutes ces hypoth�ses, j'ai conclu qu'elles n'�taient pas souhaitables. Avis d�favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Je rappelle que la volont� tr�s forte exprim�e par ce projet de loi est d'aller vers la mixit� sociale et de favoriser plusieurs types de logement : PLAI, PLS, logements Plus, parc priv� pour une ville �quilibr�e et vivante. Je ne souhaite pas formaliser la valeur attribu�e � un Plai ou un PLS. Ce projet de loi sera plus utilement compl�t� par un minimum de Plai, au lieu de la pond�ration propos�e par ces amendements.
Les logements tr�s sociaux sont pris en compte avec les centres d'h�bergement. Le fonds aliment� par les p�nalit�s permettra � la solidarit� nationale de s'exercer. Je suis d�favorable � ces amendements : d'accord sur l'objectif, pas sur la m�thode. Nous y reviendrons � l'article 7.
M. Pierre-Yves Collombat. - Sans vouloir �tre d�sagr�able, j'ai l'impression de me retrouver l'ann�e derni�re. Je ne sens pas plus de volont� de dialogue dans ce gouvernement que dans ceux que j'ai combattus.
Nous faisons face au probl�me du contournement de leurs obligations par certaines communes qui veulent choisir leur type de locataires. Il convient de d�bloquer la situation. O� est la difficult� ? Qu'y a-t-il de scandaleux � inciter � la construction de logement tr�s social ? M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Comme le rapporteur, j'ai longtemps r�fl�chi � cette question. On ne peut compter un PLS pour moins de un, si l'on tient � la mixit�. Affecter un PLAI d'un coefficient 2, ce serait r�duire l'incitation ! Bref, les coefficients ont des effets pervers. Reparlons-en � l'article 7. Les PLAI peuvent �tre pris en compte pour la fixation de la d�cote.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - M. Collombat veut davantage de logements tr�s sociaux. � l'article 7, nous pourrons � la fois limiter la part des PLS et fixer un minimum de PLAI.
M. Philippe Dallier. - Ce d�bat devient surr�aliste. Vous renforcez les obligations des communes alors que vous avez d�j� toute latitude pour imposer la construction de certains types de logements dans le cadre du dialogue entre l'�tat et les collectivit�s. Mais nous n'avons pas � descendre dans la loi � ce niveau de d�tail, jusqu'� la cage d'escalier. En outre, nous sommes au S�nat : faites confiance aux collectivit�s ! J'ajoute qu'en Seine-Saint-Denis, les PLS sont n�cessaires � la mixit�. Trop, c'est trop ; � vouloir trop d�montrer et trop contraindre, vous b�tissez une usine � gaz !
M. Daniel Dubois. - Pour les �lus, c'est le coup de b�ton ! Arr�tez de vouloir tout r�glementer ! Vous tuez l'esprit m�me du texte ! � descendre � ce niveau de d�tail, tout cela devient surr�aliste, insupportable !
Mme Val�rie L�tard. - Nos amendements sont incitatifs, non coercitifs, et tiennent compte des sp�cificit�s des territoires. Mme Mireille Schurch. - Les PLAI re�oivent 20 % des financements, les PLS 33 %. Je veux bien retirer l'amendement, mais il y a un �quilibre � r�tablir !
Les amendements identiques n�s50 rectifi� bis et 95 ne sont pas adopt�s.
M. Pierre-Yves Collombat. - Peut-�tre mon amendement a-t-il des effets pervers. Mais il est bon de laisser de la libert�, de l'initiative : voil� ce qui �tait sympathique dans ce projet !
L'amendement n�140 est retir�.
L'amendement n�93 rectifi� n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Je reviens � l'amendement r�serv�. Pour la clart� des d�bats, Mme la ministre pourrait-elle pr�senter l'amendement n�185 ?
Amendement n�185, pr�sent� par le Gouvernement.
Dans les communes faisant l'objet d'un arr�t� au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, toute op�ration de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux d�finis � l'article L. 302-5 du m�me code. Le pr�fet, sur demande motiv�e de la commune, peut d�roger � cette obligation pour tenir compte du contexte local.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Le projet de loi g�n�ralise des dispositifs existants dans de nombreuses intercommunalit�s et simplifie les choses. Les communes concern�es, celles qui ont fait l'objet d'un constat de carence, seront dispens�es si leur demande est motiv�e et approuv�e par le pr�fet.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Avis favorable. Au nom de la mixit�, on peut demander � un promoteur de consacrer 30 % d'un programme au logement social. Cela se fait couramment.
M. Philippe Dallier. - Il n'est pas besoin de l�gif�rer, le maire incite les promoteurs, si n�cessaire, � construire des logements sociaux. Encore une fois, laissez de la souplesse ! En cas de constat de carence, le dialogue s'engage avec le pr�fet pour voir comment rectifier le tir. Je regrette ce climat de d�fiance permanent.
M. Claude Dilain. - Merci � Mme la ministre d'avoir traduit la volont� du groupe socialiste. Tous les maires ne sont pas de bonne foi comme M. Dallier. Il faut �viter que les op�rations ne comportent que des PLS. L'amendement no144 rectifi� est retir�.
L'amendement n�109 rectifi� bis est retir�.
L'amendement n�185 est adopt� et devient un article additionnel.
L'amendement n�145 rectifi� devient sans objet.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�113 rectifi�, pr�sent� par M. Reichardt et Mme N. Goulet.
...� Au premier alin�a, les mots : � Chaque ann�e � sont supprim�s et il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e : � Ce pr�l�vement sur les ressources fiscales des communes n'est imput� que lorsqu'il a �t� �tabli a posteriori que les engagements pluriannuels n'ont pas �t� tenus. �
M. Andr� Reichardt. - La double sanction, � travers le pr�l�vement puis la majoration par le pr�fet, n'a pas lieu d'�tre lorsqu'une commune fait des efforts pour atteindre le quota exig� par la loi. Seules doivent �tre sanctionn�es, a posteriori, celles qui ne respecteraient pas leurs engagements. (Mme Nathalie Goulet approuve) Le dispositif doit �tre incitatif, non pas r�pressif, annuel automatique.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Avis d�favorable � cet amendement qui remet en cause la logique de l'article 55.
Mme C�cile Duflot, ministre. - La loi SRU est une bonne chose, dites-vous, mais son application effective ne semble pas vous importer plus que cela... Le pr�l�vement est une contribution de solidarit�, la p�nalit� sanctionne les communes de mauvaise foi. Avis d�favorable. Mme Nathalie Goulet. - L'Orne, rurale, n'est gu�re concern�e, mais si les p�nalit�s s'appliquent ann�e apr�s ann�e, comment appr�cier la r�ussite des programmes pluriannuels ?
M. Andr� Reichardt. - Nous ne nous comprenons pas. La loi SRU sanctionne a priori et d�s la premi�re ann�e une commune -la mienne par exemple- qui vient de s'engager sur un programme pluriannuel. Pourquoi ? C'est incompr�hensible ! Et ce sera la m�me chose les ann�es suivantes ! Oui, sur ce point, je mets en cause l'article 55 !
M. Philippe Dallier. - Je comprends mon coll�gue. En 2005, la pr�fecture me f�licitait de r�aliser 120 % de mes objectifs, et m'annon�ait dans le m�me temps un pr�l�vement parce que je n'avais pas encore combl� mon retard ! On n'attend m�me pas de savoir si ma commune va respecter ce qu'on lui demande, on pr�l�ve ! C'est aberrant !
L'amendement n�113 rectifi� n'est pas adopt�.
M. Andr� Reichardt. - J'attends une r�ponse !
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Le texte s'applique depuis dix ans !
M. Jean-Pierre Caffet. - Et vous ne l'avez pas chang� !
M. Andr� Reichardt. - Cela fait dix ans que je me plains !
Mme la pr�sidente. - Amendement n�61 rectifi�, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe de l'UCR.
M. Daniel Dubois. - Je le retire : il �tait li� � celui pr�sent� sur l'article 5.
L'amendement n�61 rectifi� est retir�, ainsi que l'amendement n�20.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�41 rectifi�, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe de l'UCR.
et de fouilles arch�ologiques
Mme Val�rie L�tard. - Lorsque le sous-sol d'une op�ration immobili�re justifie un chantier de fouilles arch�ologiques, les collectivit�s n'en ma�trisent ni la dur�e, ni le co�t, lequel devrait, tout comme celui des op�rations de d�pollution, �tre d�compt� du pr�l�vement.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Je m'interroge. Que pense Mme la ministre de cet amendement ? Mme C�cile Duflot, ministre. - J'y suis favorable en ce qui concerne les fouilles arch�ologiques, mais pas la d�pollution.
Mme Val�rie L�tard. - Soit : s'il faut rectifier, je rectifie. Mais chez moi, il ya un programme d'am�nagement de 6 millions de travaux, sans aucun financement de l'�tat. Et s'il s'agissait de logements sociaux ?
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - J'aimerais comprendre : l'article mentionne d�j� la d�pollution.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Peut-on r�server l'amendement ?
Mme la pr�sidente. - Amendement n�11, pr�sent� par Mme N. Goulet.
� de d�pollution �
et apr�s les mots : � r�alisation de logements sociaux, � sont ins�r�s les mots : � des frais et honoraires li�s � l'�laboration des documents d'urbanisme, � Mme Nathalie Goulet. - Les frais et honoraires li�s � l'�laboration des documents d'urbanisme doivent aussi �tre pris en compte.
M. Philippe Dallier. - Too much !
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - C'est aller un peu loin en effet. Il est vrai que les services de l'�tat ne nous aident plus � �laborer les documents d'urbanisme : ils ont �t� d�cim�s ces derni�res ann�es. Il nous faut recourir � des cabinets priv�s.
M. Fran�ois Rebsamen. - Bravo !
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Mais les d�ductions pr�vues sont toutes li�es � l'objectif de construction de logements sociaux. Avis d�favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Je n'oserais employer les anglicismes de M. Dallier... L'amendement est en effet exag�r�. Retrait ou rejet. Mme Nathalie Goulet. - Plus de 2 000 communes de plus de 3 500 habitants sont encore d�pourvues de documents d'urbanisme. Sans DDE, les communes doivent payer -tr�s cher- des cabinets priv�s. L'occasion �tait belle, pardon de l'avoir saisie, de vous rappeler les difficult�s des communes rurales et la disparition des services de l'�tat !
M. Fran�ois Rebsamen. - Le probl�me soulev� par Mme Goulet est li� au d�sengagement de l'�tat. Depuis dix ans, ses services ont �t� an�antis.
M. Philippe Dallier. - Le changement, c'est maintenant !
M. Fran�ois Rebsamen. - Nous ne pouvons faire en trois mois ce que vous avez d�fait en dix ans ! Je rappelle n�anmoins que certains EPCI prennent en charge ces frais.
Mme la pr�sidente. - Nous revenons � l'amendement n�41 rectifi�.
Mme C�cile Duflot, ministre. - J'ai fait une erreur, les frais de d�pollution sont d�j� d�ductibles. Avis favorable.
L'amendement n�41 rectifi� est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�168, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi, Delattre et P. Dominati.
... � Apr�s le quatri�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�l�vement est diminu� de moiti� pendant trois ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention sign�e avec l'�tat au titre de l'article L. 351-2 du m�me code. � ;
M. Philippe Dallier. - Cet amendement concerne les communes victimes de d�conventionnements sauvages. D�s lors qu'un avis conforme du maire est d�sormais exig�, je le retire.
L'amendement n�168 est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�169, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi et P. Dominati.
... � Apr�s le quatri�me alin�a sont ins�r�s cinq alin�as ainsi r�dig�s : � Le pr�l�vement est diminu� du montant de toute d�pense expos�e par la commune, pendant le p�nulti�me exercice, visant � la mise en place d'un projet de construction de logements sociaux ent�rin� par une d�lib�ration du conseil municipal qui doit d�signer la ou les parcelles concern�es.
� En cas d'acquisition de terrains, la somme d�duite est �quivalente � 1/15�me du prix d'acquisition du terrain, frais de notaire compris.
� Au moment o� l'op�ration est r�alis�e, le montant des d�penses expos�es par la commune est recalcul� pour tenir compte de l'�ventuelle moins-value de cession sur les terrains concernant l'op�ration. Pour d�terminer s'il y a ou non moins-value de cession il est tenu compte des 15�mes d�j� d�duits de la p�nalit� au titre de l'acquisition des terrains par la commune. Si le total des sommes d�j� d�duites au titre de cette op�ration est sup�rieur au montant d�ductible recalcul�, la commune rembourse la diff�rence.
� Le pr�l�vement est diminu�, lorsque la commune a garanti un ou plusieurs emprunts contract�s par un bailleur social en vue de la construction de logements sociaux, du montant de la p�nalit� d� pour chaque logement social manquant, pour atteindre le seuil des 20 %, multipli� par le nombre de logements pr�vus dans l'op�ration. Cette somme est d�duite l'ann�e suivante.
� Si le projet de construction est abandonn� pour quelque raison que ce soit, ou si aucun d�but de r�alisation n'est constat� dans un d�lai de six ans suivant la premi�re acquisition, la commune rembourse les sommes d�duites de sa p�nalit� �.
M. Philippe Dallier. - J'aborde ici la question des r�serves fonci�res. Dans une commune comme la mienne, o� la parcelle moyenne est de 275 m�tres carr�s, en constituer une peut prendre un certain temps... Les sommes engag�es � ce titre doivent �tre d�duites du pr�l�vement. Apr�s coup, si les communes ne remplissent pas leurs obligations, cette d�duction sera annul�e.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Votre commune est donc en carence. (M. Philippe Dallier le conteste) Elle rattrape son retard, disons. Dans un tel cas, toutes les d�penses li�es � la construction de logements sociaux peuvent �tre d�duites : moins-value due � des cessions gratuites de terrains, d�penses d'�quipement ou de voirie... Il n'y a aucun probl�me.
M. Philippe Dallier. - Si !
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Votre amendement me semble satisfait.
M. Philippe Dallier. - Je me suis sans doute mal exprim�. Ma commune peut d�duire du pr�l�vement les d�penses engag�es la p�nulti�me ann�e, avec un report �ventuel sur un an seulement. Si les sommes engag�es sont sup�rieures au pr�l�vement, une partie est perdue !
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Toute municipalit� a int�r�t � constituer des r�serves fonci�res. La valeur d'un terrain, apr�s cinq ans, s'est accrue : ce n'est donc pas une mauvaise op�ration. Jusqu'� pr�sent, si l'EPCI avait la d�l�gation � aide � la pierre �, il reversait une partie de la p�nalit�. Il fallait en tenir compte. Je maintiens mon avis.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Le pr�l�vement n'est pas une sanction, mais une contribution de solidarit� vers�e par les communes qui n'atteignent pas le taux minimal. En outre, il existe d'autres r�ponses � la question des r�serves fonci�res. En constituer est davantage le r�le des EPF -il en existe un dans votre r�gion, monsieur Dallier- que celui de communes. Avis d�favorable.
M. Philippe Dallier. - Le sujet est complexe, il est tard, je retire l'amendement.
L'amendement n�169 est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�166, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi, Delattre et P. Dominati.
...�� la fin de la premi�re phrase du cinqui�me alin�a, les mots : � de l'ann�e suivante � sont remplac�s par les mots : � des trois ann�es suivantes �.
M. Philippe Dallier. - J'ai v�cu le cas o� les sommes engag�es sont sup�rieures au pr�l�vement. Il faut pouvoir les d�duire sur une dur�e plus longue. Je propose trois ans -ou deux dans l'amendement suivant. Mme la pr�sidente. - Amendement n�167, pr�sent� par MM. Dallier et P. Dominati.
...�� la premi�re phrase du cinqui�me alin�a, les mots : � de l'ann�e suivante � sont remplac�s par les mots : � des deux ann�es suivantes � ;
M. Philippe Dallier. - Il est d�fendu.
M. Claude B�rit-D�bat, rapporteur. - Avis d�favorable � l'amendement n�166, mais nous nous en remettons sur le suivant � l'avis du Gouvernement.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Un �talement sur deux ans me para�t raisonnable sans d�courager la construction de logements. Voyez que ce Gouvernement, � la diff�rence du pr�c�dent, vous �coute et fait preuve de souplesse... Avis d�favorable � l'amendement n�166, favorable � l'amendement n�167. (Applaudissements sur les bancs socialistes et �cologistes)
L'amendement n�166 est retir�.
L'amendement n�167 est adopt�.
M. Fran�ois Rebsamen. - Cela fait des ann�es que vous attendiez cela de Nicolas Sarkozy !
Mme la pr�sidente. - Amendement n�170 rectifi�, pr�sent� par MM. Dallier, Gilles, Cambon, B�cot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mme Jouanno et M. P. Dominati.
...� Apr�s le sixi�me alin�a, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Le pr�l�vement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'�pargne nette de la commune, telle que d�finie par la nomenclature M14, pour le p�nulti�me exercice, � un niveau inf�rieur � 30 % de celle constat�e, en moyenne, pour les communes de la strate r�gionale.
� Afin de ne pas favoriser les communes dont le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est inf�rieur � la moyenne r�gionale de la strate, le coefficient moyen est retenu pour le calcul de l'�pargne nette.
� La partie de la p�nalit� n'ayant pu �tre pr�lev�e, du fait de ce plafonnement, l'est lorsque le niveau de l'�pargne nette d�passe � nouveau le seuil de 30 % de l'�pargne nette constat�e, en moyenne, pour les communes de la strate r�gionale. �
M. Philippe Dallier. - Mesurez-vous ce que vous faites ? Des communes de bonne volont� vont se retrouver en carence. La commune des Pavillons-sous-Bois ne pourra jamais atteindre l'objectif sans s'endetter inconsid�r�ment. Vous allez m'enlever 1,5 million d'euros sur les 3 dont je dispose pour l'autofinancement ! �vitez au moins de frapper les communes dont l'�pargne nette est inf�rieure � 30 % � la moyenne de la strate r�gionale. Pr�voir un durcissement, pourquoi pas mais il n'est pas possible de g�n�raliser comme vous le faites.
Mme C�cile Duflot, ministre. - Ne dramatisez pas ! Il n'y a dans ce projet de loi aucune volont� de mettre en difficult� les communes de bonne foi -et celle-ci est une donn�e objective. D�s lors que sa bonne foi appara�tra, ce dont je ne doute pas, votre commune est de celles, rares, qui b�n�ficieront de l'exception. Le dispositif actuel est renforc� parce qu'il n'est pas assez dissuasif pour convaincre les communes de mauvaise foi et les pr�fets conservent un pouvoir d'appr�ciation.
M. Philippe Dallier. - J'aurais pr�f�r� que cela figure dans la loi... Cela dit, n'ayant aucune chance de faire adopter l'amendement, je le retire.
L'amendement n�170 rectifi� est retir�.
Prochaine s�ance aujourd'hui, jeudi 13 septembre 2012, � 9 h 35.
La s�ance est lev�e � minuit 35.
du jeudi 13 septembre 2012
� 9 HEURES 35 Suite du projet de loi relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Proc�dure acc�l�r�e) (n�750, 2011-2012)
Rapport de M. Claude B�rit-D�bat, fait au nom de la commission des affaires �conomiques (n�757, 2011-2012)
Avis de M. Philippe Esnol, fait au nom de la commission du d�veloppement durable, des infrastructures, de l'�quipement et de l'am�nagement du territoire (n�758, 2011-2012)
Questions d'actualit� au Gouvernement
� 16 HEURES 15, LE SOIR ET, �VENTUELLEMENT, LA NUIT
Suite de l'ordre du jour du matin