Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044786&dateTexte=20111229&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 12:15:06+00:00
Document Index: 104852874

Matched Legal Cases: ["l'article 953", "l'article 953", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 46", "l'article 302", "l'article 46", "l'article 706", "l'article 46", "l'article 232", "l'article 46", "l'article 43", "l'article 46", "l'article 12", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 134", "l'article 46", "l'article 135", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 77", "l'article 46", "l'article 224", "l'article 46", "l'article 71", "l'article 46", "l'article 302", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 46", "l'article 1609", "l'article 46", "l'article 1609", "l'article 46", "l'article 59", "l'article 302", "l'article 46", "l'article 76", "l'article 46", "l'article 30", "l'article 46", "l'article 71", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 72", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 1601", "l'article 46", "l'article 75", "l'article 46", "l'article 25", "l'article 46", "l'article 1619", "l'article 46", "l'article 71", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 31", "l'article 46", "l'article 1599", "l'article 46", "l'article 1609", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", 'art. 12', 'art. 25', 'art. 46', 'art. 31', 'art. 46', 'art. 1609', 'art. 302']

LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 | Legifrance
Article (En milliers d'euros)
A. ― IMPOSITIONou ressource affectée
B. ― PERSONNEaffectataire
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 610 000
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 1 806
Agence nationale de l'habitat (ANAH) 21 000
Article 43 de la loide finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 120 000
Article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 95 000
Article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 12 500
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts) ANTS 107 500
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts) ANTS 16 100
Article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ANTS 43 000
Article L. 2132-13 du code des transports Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) 11 000
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Association pour le soutien du théâtre privé 9 000
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 37 000
F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) 16 300
Centre des monuments nationaux 8 000
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs) Centre national du cinéma et de l'image (CNC) 229 000
Centre national pour le développement du sport (CNDS) 31 000
CNDS 173 800
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) CNDS 43 400
Centre national du livre (CNL) 5 300
CNL 29 400
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) 27 000
Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM) 16 500
B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) 12 500
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique de la conservation des produits agricoles 2 700
E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique de l'industrie du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure) 70 200
Article L. 2221-6 du code des transports Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) 17 500
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) 9 910
Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) FranceAgriMer 4 500
Article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 FranceAgriMer 15 000
FranceAgriMer 23 000
C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat) 13 500
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 5 000
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) 5 000
Article L. 121-16 du code de l'énergie Médiateur national de l'énergie 7 000
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 109 000
OFII 34 000
OFII 7 500
OFII 4 000
OFII 1 000
OFII 5 500
Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Société du Grand Paris (SGP) 168 000
SGP 117 000
SGP 60 000
II. - Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement. III. - A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement. En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire. B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire. IV. - Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. V. - A. ― Au premier alinéa de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». B. ― Après le mot : « France », la fin du 2° de l'article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » C. ― Au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale, les mots : « déterminée annuellement par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». D. ― Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « net » est supprimé ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». E. ― Au huitième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), après le mot : « recouvrées », sont insérés les mots : « et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». F. ― Au 8° de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « à 95 millions d'euros par an » sont remplacés par les mots : « conformément au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». G. ― 1. A la fin des première et dernière phrases de l'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « d'un montant de 16,1 millions d'euros » et « d'un montant de 107,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». 2. Après le mot : « limite », la fin du III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi rédigée : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » 3. Le VI de l'article 135 de la même loi est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». H. ― L'article L. 2132-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de ce droit est affecté à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » I. - Au premier alinéa du I du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». J. ― Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « pour les années 2007 à 2011 » sont remplacés par les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». K. ― Au deuxième alinéa du I du F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». L. ― A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZI du code général des impôts, les mots : « , indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 150 000 € » sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». M. ― L'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due... (le reste sans changement). » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe acquittée par les éditeurs de services de télévision est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit de la taxe acquittée par les distributeurs de services de télévision est affecté à ce même établissement dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » N. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 1609 sexdecies B est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 1609 tricies est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ; 3° Après le mot : « limite », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 novovicies est ainsi rédigée : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ; 4° Le dernier alinéa de l'article 1609 undecies est ainsi rédigé : « Le produit de chacune de ces taxes est affecté au Centre national du livre dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » O. - Le II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé : « II. ― Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » P. ― 1. La première phrase du premier alinéa du I du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est complétée par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». 2. A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». Q. ― La loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa du I des A, B et D de l'article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ; 2° Au septième alinéa du I du E du même article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » ; 3° Au deuxième alinéa du I du A de l'article 72, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». R. ― L'article L. 2221-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du 1° est ainsi rédigé : « Une fraction du produit d'un droit... (le reste sans changement). » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » S. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du code général des impôts, les mots : « au profit d' » sont remplacés par les mots : « et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à ». T. ― 1. Au second alinéa du I du A de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». 2. Au deuxième alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». 3. Au I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « qui est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à ». U. ― Au deuxième alinéa du I du C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, ». V. - Le premier alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé l'institut, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est affecté à l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé "l'institut”, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » W. ― Au second alinéa de l'article L. 121-16 du code de l'énergie, après le mot : « somme », sont insérés les mots : « , plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et ». X. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le E de l'article L. 311-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de ces taxes est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ; 2° Après le mot : « taxe », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-15 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Cette taxe est affectée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ; 3° L'article L. 211-8 est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette taxe est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ; 4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 626-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement. » Y. ― Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement. » Z. ― L'article 958 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de ce timbre est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Z bis. ― Le C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». Z ter. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du V de l'article 1599 quater A bis, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ; 2° Après le mot : « fixé », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 G est ainsi rédigée : « annuellement au montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Z quater. ― Le premier alinéa de l'article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ; 2° Les mots : « à son profit » sont supprimés. Z quinquies. ― Au premier alinéa de l'article L. 137-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, d'un montant total de cinq millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (M)
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 (V)
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 25 (M)
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (V)
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 46 (M)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46, v. init.
Code du travail - art. L8253-1 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 undecies (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZE (V)