Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6623-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-20-20-20120912
Timestamp: 2020-08-07 13:25:36+00:00
Document Index: 144347567

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', '§ 90', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 39"]

BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres de portefeuille - Evaluation des titres de placement | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-30-20-20
BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres de portefeuille - Evaluation des titres de placement
Aux termes de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.
Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. Les titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation. Les titres cotés s'entendent des valeurs admises aux négociations sur un marché réglementé (article 38 septies de l'annexe III au CGI)
Conformément à l'article 39-1-5° du CGI, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 de l'article 39 quindecies du CGI. Corrélativement, si elle devient ultérieurement sans objet, elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice visées au 1 de l'article 39 quindecies du CGI. Toutefois, les provisions pour dépréciation afférentes à des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme, pour la détermination des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés, cessent d'être soumises à ce même régime.
La comparaison de ces deux termes - valeur d'origine d'une part, et valeur résultant de l'estimation d'autre part - engendre une plus-value ou une moins-value dont le régime fiscal est examiné ci-dessous.
À supposer qu'à la clôture de l'exercice au cours duquel la société a reçu la somme en litige, la valeur probable de négociation des actions fût inférieure à leur prix de revient, il appartenait seulement à l'entreprise de constituer une provision pour dépréciation soumise au régime fiscal des moins-values à long terme et donc non déductible des résultats imposables au taux de droit commun (CE, arrêt du 24 avril 1981, req. n° 18346).
- ayant fait l'objet d'un échange, cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-30 § 90 et suivants.
À la fin de chaque exercice, il est procédé à une estimation des titres de placement (2ème alinéa de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI). L'estimation est différente selon qu'elle porte sur des titres cotés ou sur des titres non cotés.
Il est rappelé que l'évaluation des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme est effectuée dans les conditions prévues à l'article 38 septies de l'annexe III au CGI.
Conformément à l'article 38 septies de l'annexe III au CGI, les titres de placement cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice.
En application de l'article 38 septies, 5ème alinéa, de l'annexe III au CGI, les plus ou moins-values résultant de l'estimation des titres à la clôture de l'exercice sont appréciées, pour chaque catégorie de titres de même nature, par rapport à la valeur d'origine globale de l'ensemble de ces titres.
- 20 actions acquises moyennant un prix unitaire de 30 €, soit 600 €
- 10 actions acquises au prix unitaire de 5 € , soit 50 €
Valeur totale des actions : 650 €
À la clôture de l'exercice, l'estimation unitaire d'inventaire ressort à 25 €
L'entreprise ne peut pratiquer aucune dépréciation, l'estimation d'inventaire d'ensemble (soit 25 € x 30 = 750 €) étant supérieure à la valeur d'actif des titres considérés (650 €).
Conformément aux dispositions de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI, les moins-values sont inscrites au compte de provision.
Il est rappelé que l'article 39-1-5° du CGI prévoit le rapport au résultat des provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur.
En cas de baisse anormale de certains titres cotés apparaissant comme momentanée, l'entreprise a, sous sa responsabilité, la faculté de ne pas comprendre dans la provision tout ou partie de la moins-value constatée sur ces titres, mais seulement dans la mesure où il peut être établi une compensation avec les plus-values normales constatées sur d'autres titres cotés ou non (dernier alinéa de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI).
Conformément à la règle de la spécificité des exercices, les provisions pour dépréciation ne sont admises en déduction du bénéfice imposable qu'au titre de l'exercice au cours duquel l'événement rendant la perte probable est intervenu. En ce qui concerne les titres du portefeuille dont la valeur s'abaisse au-dessous de la valeur d'origine, cet exercice est celui à la clôture duquel l'estimation fait apparaître une moins-value au sens de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI, 17e alinéa, les provisions pour dépréciation du portefeuille sont soumises au régime des moins-values à long terme. Elles ne sont donc pas à comprendre parmi les charges d'exploitation déductibles pour la détermination du résultat fiscal.
A contrario, les provisions devenant en tout ou en partie sans objet sont soumises au régime des plus-values à long terme.
L'imposition est établie au titre de l'exercice au cours duquel la provision est devenue sans objet. Si cet exercice est atteint par la prescription, l'imposition doit être rattachée aux résultats du plus ancien des exercices soumis à vérification (article 39-1-5° du CGI alinéa 16).