Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=597-PGP&datePlan=2018-10-11&bg=8382&bd=8383&niv=4
Timestamp: 2020-02-27 09:18:46+00:00
Document Index: 328281374

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1379', '§ 10', '§ 20', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1351', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', '§ 60', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-CTX-PREA-10-30-20140625
1 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 1-25/06/2014)
Aux termes de l' article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l' article R*. 196-2 du LPF , les réclamations sont recevables, sous réserve des délais spéciaux étudiés aux BOI-CTX-PREA-10-40 et BOI-CTX-PREA-20 :
Remarque : Les impôts directs locaux et taxes annexes à ces impôts sont les impôts directs prévus à la deuxième partie du livre 1 er du code général des impôts ( CGI, art. 1379 et suivants ), qui sont perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes.
10 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 10-25/06/2014)
Ce sont les faits en fonction desquels le délai de réclamation est fixé par l' article R*. 196-1 du LPF et l' article R*. 196-2 du LPF qui déterminent le point de départ de ce délai.
Ces faits, qui varient à la fois selon la nature des impôts contestés, l'état du recouvrement ou le mode de perception desdits impôts et le motif de la réclamation, sont examinés successivement aux I-A à C § 20 à 110 .
20 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 20-25/06/2014)
30 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 30-25/06/2014)
Dans le cas où le pli recommandé n'a pu être remis à son destinataire, il convient de retenir les solutions indiquées au sujet de la procédure devant les tribunaux administratifs concernant la notification des décisions rendues par l'Administration ( BOI-CTX-ADM-10-70-50 ).
40 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 40-25/06/2014)
50 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 50-25/06/2014)
60 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 60-25/06/2014)
70 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 70-25/06/2014)
Seuls les faits ou circonstances se rapportant directement à la situation propre du contribuable, auteur de la réclamation, ou aux éléments de base ou de calcul de l'imposition contestée peuvent constituer un "événement" au sens de l' article R*. 196-1 du LPF et de l' article R*. 196-2 du LPF .
Il en est de même des décisions ou des avis rendus au contentieux ( LPF, art. L. 190 ) par le Conseil d’État et la Cour de cassation, des jugements du Tribunal des conflits, des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle, qui révèlent la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure (LPF, art. R*. 196-1, c et LPF, art. R*. 196-2, b).
80 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 80-25/06/2014)
- la publication d'un texte législatif ou réglementaire comportant des dispositions qui modifient avec effet rétroactif les règles d'imposition sous réserve que ces textes ne fixent pas eux-mêmes un délai spécial de réclamation ;
- une décision de justice fixant, avec effet rétroactif, la véritable situation du contribuable ou la nature réelle d'un élément d'imposition. Il en serait ainsi, par exemple, d'une décision judiciaire intervenue en N et fixant avec effet de N-3 l'invalidité du contribuable à un taux lui permettant de bénéficier, pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre des années N-3 et suivantes, d'un quotient familial supérieur à celui d'après lequel il a été imposé pour lesdites années ;
- pour les droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, de l'une des causes prévues de l' article 1961 du CGI à l' article 1965 E du CGI .
En particulier, constitue un événement, au sens du c de l' article R*. 196-1 du LPF et du b de l' article R*. 196-2 du LPF :
- la liquidation totale du stock ; dans un tel cas, le jour de l'achèvement de cette liquidation (et non pas celui de la dissolution légale de la société) constitue le point de départ du délai dont dispose une société pour demander le remboursement de la TVA qu'elle ne peut plus récupérer par voie d'imputation en raison de sa cessation d'activité ( CE, arrêt du 30 décembre 2011, n° 323188, ECLI:FR:CESSR:2011:323188.20111230 ) ;
- la perte de la qualité de redevable à la TVA ( CE, arrêt du 28 décembre 2005, n° 263982 ) ;
- la constatation de l'existence d'un paiement indu effectué par des cohéritiers, lors de la détermination définitive du montant des droits de mutation par décès ( Cass. com., arrêt du 2 octobre 1978, n° 77-11780 ).
90 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 90-25/06/2014)
Les décisions juridictionnelles et les avis, visés aux troisième et cinquième alinéas de l' article L. 190 du LPF , révélant la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure, ne constituent pas des évènements ouvrant un nouveau délai de réclamation ( LPF, art. R*. 196-1, c et LPF, art. R*. 196-2, b ).
- les mesures d'instruction et avis émis à la suite d'une précédente réclamation du contribuable (CE, arrêt du 13 février 1954, RO, p. 20) ;
- une décision du Conseil d’État rendue sur la requête d'un tiers (CE, arrêt du 29 janvier 1964, n° 46622, RO, p. 16) ;
- la connaissance, acquise par un contribuable au cours de l'instruction engagée devant une juridiction répressive, d'éléments de fait le concernant (CE, arrêt du 17 juin 1964, n° 57504, RO, p. 115) ;
- la clôture des opérations de liquidation judiciaire ( CE, arrêt du 17 juin 1988, n° 79312 ) ;
- la découverte en 1983 de l'erreur qui aurait été commise par le comptable dans la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre de l'année 1975, ne constitue pas un événement faisant courir un nouveau délai de réclamation au sens de l' article R*. 196-1 du LPF ( CE, arrêt du 10 avril 1991, n° 107683 ) ;
- un arrêt rendu par la Cour de cassation à l'égard d'un autre contribuable ne constitue pas un événement au sens du c du premier alinéa de l' article R*. 196-1 du LPF ( Cass. com., 24 mai 1994, pourvoi n° 91-21438 ). En effet, conformément au principe de la relativité de la chose jugée ( c.civ, art. 1351 ; BOI-CTX-DG-20-30-30 ), un arrêt de la Cour de Cassation fondé sur une interprétation de la loi fiscale contraire à celle qui est donnée par la doctrine administrative n'a d'autorité qu'entre les parties litigantes (et relativement à la chose demandée) ;
- la décision prise par le législateur d'abroger un texte dont la compatibilité avec le droit communautaire est contestée ne constitue pas un événement au sens de l' article R*. 196-1 du LPF ouvrant un nouveau délai de réclamation ( Cass. com., arrêt du 3 mai 2000, n° 98-15763, Sté Laboratoires Chauvin ) ;
- la publication d'une loi nouvelle modifiant sans rétroactivité la loi antérieure applicable au litige ne peut constituer un événement au sens du c du premier alinéa de l' article R*. 196-1 du LPF ( Cass. com., arrêt du 1 er juin 1993, n° 91-13467 et Cass. com., arrêt du 18 janvier 1994, n° 92-13568 ) ;
- le jugement définitif d'un tribunal administratif qui censure pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal qui avait adopté une augmentation des taux des impôts locaux, ne constitue pas un événement erga omnes, au sens et pour l'application d du b de l' article R*. 196-2 du LPF
Il est à noter que les réponses aux questions n° 02919, n° 03180, posées le 1 er novembre 2012 et le 22 novembre 2012 par M. Jean-Louis Masson, sénateur, publiées au JO Sénat du 28 février 2013, p. 696 et p. 706, ont été rapportées par les réponses apportées à ce même sénateur : RM Masson n° 05037, JO Sénat du 13 mars 2014 p.697 et RM Masson n°06346, JO Sénat du 13 mars 2014 p.697 .
100 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 100-25/06/2014)
Dans tous les cas où elle est motivée par un "événement" répondant à la définition qui résulte des indications du I-C au I-C-2 § 60 à 90 , la réclamation doit être présentée dans un délai dont le point de départ est la date de réalisation dudit événement.
110 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 110-25/06/2014)
120 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 120-25/06/2014)
130 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 130-25/06/2014)