Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/07/travail-en-prison-renvoi-de-la-qpc-devant-le-conseil-constitutionnel-par-arret-du-6-juillet-2015.html
Timestamp: 2017-07-24 08:33:26+00:00
Document Index: 147667774

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Travail en prison: renvoi de la QPC sur l'article 33 devant le Conseil constitutionnel par arrêt du 6 juillet 2015 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Travail en prison: renvoi de la QPC sur l'article 33 devant le Conseil constitutionnel par arrêt du 6 juillet 2015
La question des conditions d'incarcération et de travail des détenus n'a pas vraiment été résolue par la loi pénitentiaire de 2009.C'est pourquoi le renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le travail en prison fondée sur l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 nov 2009 par le Conseil d'Etat (arrêt du 6 juillet 2015 N° 389324) est particulièrement important.A l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 2013 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne a prononcé son déclassement de son poste d'opérateur au sein des ateliers de production de l'établissement, un détenu a produit deux mémoires, enregistrés les 23 janvier et 10 mars 2015 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article 23-1 de 1 'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.Par une ordonnance n° 1300751 du 7 avril 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, avant qu'il soit statué sur la demande a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.Rappelons qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale :« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées »Pour sa part l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 précise: « La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération » (voir notre article publié par le Village de la Justice sur la constitutionnalité de cet article http://www.village-justice.com/articles/Travail-prison-article-procedure-penale,14729.html)De fait en France actuellement, plus de 20.000 détenus ne gagnent qu'entre 2 et 4 €/h, sans contrat, ni congés, ni droit syndical, ni assurance-chomage.Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, et dans un mémoire enregistré le 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M soutient que l' article 33 de la loi du 24 novembre 2009 porte atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de respect de la dignité humaine, et que le législateur, en méconnaissant sa compétence, a affecté les droits et libertés constitutionnels garantis par les alinéas 5 à 8, 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.L'Observatoire international des prisons a conclu dans le même sens que le requérant.Le Conseil d'Etat considère aujourd'hui que ces dispositions sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Poitiers, qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, que les moyens soulèvent une question présentant un caractère sérieux.Ainsi, le Conseil d'Etat considère qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité: une excellente nouvelle ! Les débats devant le Conseil Constitutionnel auront lieu le 15 septembre 2015 et la décision rendue le 25 septembre prochain.Tel est donc la décision que vous retrouverez ci-après:http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2015485qpc/2015485qpc_saisinece.pdf
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