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Timestamp: 2017-10-17 20:22:55+00:00
Document Index: 217399272

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Dossier de presse. Pourquoi se désaffilier de la Sécurité sociale est illégal et risqué pour les entreprises - PDF
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Marie-Ange Drapeau
1 Le 15 juillet 2015 Dossier de presse Pourquoi se désaffilier de la Sécurité sociale est illégal et risqué pour les entreprises 1/ Contexte 2/ La sécurité sociale au regard du droit 3/ Les réponses aux contestataires 4/ Les risques encourus 5/ A propos de l Urssaf Paca et des RSI Côte-d Azur et Provence- Alpes Contacts presse : Véronique Maunier : Laurent Legroux : Elodie Tournay :
2 1/ Contexte La lourdeur de la fiscalité, des charges sociales et des démarches administratives font partie des sujets régulièrement dénoncés par les entreprises et connaissent une résonance de plus en plus forte dans les médias. Depuis 2012, des mouvements d entrepreneurs et de contestataires se développent peu à peu mais leur éclatement rend difficile l'évaluation du phénomène. Ces mouvements remettent en cause le monopole de la Sécurité sociale française, pour échapper aux règles applicables en matière d affiliation et ne plus s acquitter du paiement des cotisations et contributions sociales. Profitant de la complexité des législations françaises et européennes, ils considèrent ce monopole contraire aux principes de concurrence européens, en se basant sur des interprétations erronées des décisions de justice. Ainsi, leurs arguments sont : - les régimes de Sécurité sociale devraient être assimilés à des régimes professionnels au sens de l arrêt Podesta (cf p.3) - Les Urssaf et les RSI seraient des mutuelles et seraient donc sans existence légale, sauf à démontrer leur inscription au registre national des mutuelles (cf p.4) - les récentes décisions du conseil constitutionnel français et de la cour de justice de l UE confirment l abandon du monopole de la Sécurité sociale (cf p.4) Ces approches reposent sur la confusion entre le régime de base et le complémentaire obligatoire (Sécurité sociale) et des dispositifs et produits facultatifs soumis à concurrence. S ils constituent une minorité, ces mouvements essaient, par leur communication offensive, d entrainer les chefs d entreprise. Les entreprises influencées ainsi pénalisent leur activité, c est pourquoi le RSI côte d azur, le RSI Provence-Alpes et l Urssaf Paca ont souhaité réagir ensemble. Connaissant bien les entreprises et les difficultés qu elles peuvent rencontrer, les organismes souhaitent les alerter sur les enjeux et risques associés à de telles démarches. D autant que le refus de cotiser à la Sécurité sociale, ainsi que l incitation à ne pas cotiser, constitue aujourd hui un délit et expose à des sanctions civiles et pénales (durcissement des sanctions prévues à l article L du code de la Sécurité sociale Monopole de la Sécurité sociale -Art. 90 LFSS 2015). 2/ La Sécurité sociale au regard du droit - Français Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime agricole, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux et elle est à ce titre assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes. (Art L du code de la Sécurité sociale). Pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès d entreprises d assurance, de mutuelles ou d institutions de prévoyance ou également, depuis 1994, d organismes assureurs établis dans un autre État de l Union européenne. Elles complètent la Sécurité sociale mais elles ne peuvent s y substituer. Le code de la Sécurité sociale rappelle le principe d universalité et de solidarité sur lequel est basé la Sécurité sociale, permettant à chaque personne, quels que soient ses ressources ou ses états de santé, de cotiser à hauteur de sa capacité contributive pour bénéficier de prestations sociales selon ses besoins. (Art L.111-1) Préambule de 1946 à la Constitution : «Elle garantit à tous, notamment à l enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation 2
3 économique, se trouve dans l incapacité de travailler a le droit d obtenir de la collectivité les moyens convenables d existence». Les caisses chargées de la gestion de la Sécurité sociale sont des organismes qui, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice (affaires C-159/91 et C-160/91 Poucet et Pistre du 17/02/1993) ne sont pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité instituant la Communauté européenne et ne sont donc pas soumis aux règles concurrentielles. Les règles de concurrence ne visent pas et ne s appliquent pas aux organismes de sécurité sociale obligatoire, parce qu ils remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur le principe de solidarité et dépourvue de tout but lucratif (Cass. N du 6 avril 93 et Cass. N du 22 juin 2000, arrêt affaire n du 21 janvier 09). - Européen Le juge communautaire a validé ce principe d affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale depuis plus de 20 ans puisque l obligation de cotiser en France est compatible avec : - la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale. Les États membres sont libres d organiser comme ils l entendent leur système de Sécurité sociale et, notamment de fixer dans leurs législations nationales pour chacun des risques, le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalités de fonctionnement du régime et son degré de solidarité entre les citoyens ; - les règles européennes de la concurrence, car celles-ci ne sont pas applicables à la Sécurité sociale qui n exerce pas des activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence ; - les directives européennes sur l assurance, notamment avec les dispositions de la directive 92/49 CEE sur l abolition des monopoles qui visent non pas la Sécurité sociale mais certains domaines de l assurance privée. Il est donc important de rappeler que notre système de sécurité sociale est non seulement conforme à la réglementation européenne mais encore qu il constitue la meilleure garantie d une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous. Il repose sur deux principes fondamentaux : la solidarité nationale et l universalité. 3/ Les réponses aux contestataires - les régimes de sécurité sociale devraient être assimilés à des régimes professionnels au sens de l arrêt Podesta (CJCE C-50/99 d3)u 25/05/2000) afin de justifier leur «non affiliation» et le non-paiement de leurs cotisations sociales. Les Urssaf et les RSI ne sont pas des régimes professionnels au sens de l affaire Podesta : La décision de la cour a été volontairement extrapolée et interprétée à d autres domaines réglementaires. La cour de justice des communautés européennes était saisie sur les conditions de mise en œuvre de l égalité hommefemmes dans les régimes de protection sociale complémentaires AGIRC et ARRCO. La cour a considéré que les prestations versées par un «régime professionnel de sécurité sociale» qui peut reposer sur une affiliation obligatoire, sont des rémunérations au sens de l art.157 du traité de fonction de l UE. La décision Podesta ne concernant que l application du principe d égalité entre les sexes, ne peut trouver une application «par extension» en matière de droit de la concurrence. Deux décisions récentes : Décision du TASS du 21 avril 2015 (Ile de France) et d une juridiction de proximité de Limoges le 17/04/2015 déboutent les demandes des contestataires concernant le non paiement des cotisations. 3
4 - les Urssaf et le RSI seraient des mutuelles et elles seraient donc sans existence légale, sauf à démontrer leur inscription au registre national des mutuelles. Les décisions de justice énonçant que les caisses de Sécurité sociale sont à distinguer des mutuelles sont de plus en plus nombreuses (ex : arrêt du 6/12/2015 cour de cassation concernant la MSA : «les dispositions de l ordonnance du 19 avril 2001 relatives aux démarches nécessaires à l inscription des mutuelles sur le registre prévu à l art. L411-1 du code de la mutualité ne sont pas opposables aux organismes chargés de la gestion des régimes de Sécurité sociale»). Concernant les Urssaf, la cour d appel de Rennes a jugé (arrêt du 23 avril 2014) qu elles sont des organismes de droit privé chargés d une mission de service public, appartenant à l organisation statutaire de la Sécurité sociale ( ) qu elles n ont nullement un caractère mutualiste. Mêmes décisions prises par : La commission d accès aux documents administratifs (Cada) (avis 2/10/2014) ; le Président du TGI de la Roche sur-yon (27 /10/2014) concernant le RSI ; la cour d appel de Bordeaux arrêt du 18/12/2014 ; La cour d appel de Rennes 17/11/2009. Plus lointain : Décision de la cour de cassation du 1/03/2001 concernant les Urssaf : instituées par l article L du code de la Sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi. Concernant le RSI, deux arrêtés du 13 juillet 2000, la cour de cassation a estimé qu il échappait aux règles édictées par le code de la mutualité. - ils considèrent que les récentes décisions du conseil constitutionnel français et de la cour de justice de l UE confirment l abandon du monopole de la Sécurité sociale Décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : «la couverture santé ne relève pas de la Sécurité sociale mais bien des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales». Cette approche repose sur la confusion entre le régime de base et le complémentaire obligatoire (Sécurité sociale) et des dispositifs et produits facultatifs soumis à concurrence. La saisine du conseil portait sur l instauration de la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour l ensemble des salariés. En aucune manière le conseil constitutionnel n a sanctionné la protection sociale obligatoire (Sécurité sociale). Les contestataires considèrent ce monopole contraire aux principes de concurrence européens en se basant sur des directives européennes de 1992 sur la liberté d'assurance ou un arrêt rendu par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) du 3 octobre Pour ce qui concerne cet arrêt, la Direction de la Sécurité sociale a rappelé dans un communiqué de presse du 29 octobre 2013, que l obligation de s affilier et de cotiser à la sécurité sociale en France n a nullement été remise en cause : «la Cour estime que si un organisme de droit public en charge d une mission d intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le cas de l organisme allemand en cause dans l affaire, il doit respecter les dispositions de la directive de 2005 sur la concurrence pour ce type d opérations» ce qui n est pas le cas de la Sécurité sociale française. 4/ Les risques encourus Le refus de cotiser à la Sécurité sociale et l incitation à la désaffiliation sont sanctionnés : Depuis janvier 2015, une nouvelle sanction est appliquée pour les personnes qui refusent délibérément de s affilier ou qui persistent à ne pas engager les démarches en vue de leur affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale. Ce délit est sanctionné par un emprisonnement de six mois et/ou d une amende de euros. (Art L ) - en cas d incitation à la désaffiliation : Ces sanctions sont renforcées depuis janvier Le risque est une peine d emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de euros (peine d emprisonnement de 6 mois et une amende de euros auparavant). 4
5 Bien sûr les organismes disposent aussi de moyens pour recouvrer les cotisations dues, comme l accélération du parcours de recouvrement; l assignation au pénal ; une amende en situation de récidive ; la publication du jugement 5/ A propos de l Urssaf Paca et des RSI Depuis 1945, les Français ont fait le choix d une Sécurité sociale solidaire, protégeant l ensemble de la population, sans considération de l âge, de la santé ou des ressources des assurés sociaux. Chaque jour, grâce à un haut niveau de protection sociale, des milliers de personnes peuvent être soignées, acheter des médicaments, percevoir des aides pour leur logement ou la garde de leurs enfants, toucher une pension et profiter de leur retraite. Les français y sont encore aujourd hui très attachés à la Sécurité sociale pour 95% d entre eux et en ont une bonne image (80%) (sondage Harry s réalisé fin décembre 2014). - L Urssaf Paca Organisme de droit privé, l Urssaf participe à la pérennité de notre système de protection sociale, en collectant les cotisations et contributions sociales, sources du financement du régime général de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2008, l Urssaf agit pour le compte du régime social des indépendants (RSI) dans le cadre du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des travailleurs du commerce, de l industrie et de l artisanat. L Urssaf tend à assurer le respect des droits des salariés et à promouvoir la saine concurrence entre les entreprises. Elle apporte ses conseils et savoir-faire pour faciliter au mieux le règlement des cotisations. Elle participe également à la mise en œuvre des politiques en faveur de l emploi par la gestion des dispositifs d exonérations ou d allégements de cotisations. Chaque jour, elle doit assurer le juste équilibre entre recouvrement et accompagnement des entreprises qui rencontrent des difficultés financières. L objectif de performance du recouvrement ne se fait pas au détriment de l accompagnement des entreprises en difficultés. Le contrôle, contre partie du système déclaratif, s inscrit dans la continuité de la mission principale de collecte puisque les ressources sont recouvrées à partir des déclarations réalisées par les cotisants. Il contribue à garantir l égalité de traitement entre les cotisants et les conditions d une réelle concurrence et permet également de préserver les salariés dans la plénitude de leurs droits. L Urssaf est impliquée au premier plan dans la lutte contre la fraude et le travail illégal. Grâce aux données collectées au travers des déclarations des cotisants et de leur situation de paiement, l Urssaf publie un nombre croissant d indicateurs et d analyses économiques mis à disposition des décideurs et partenaires pour une meilleure compréhension de l environnement économique. Elle propose des offres de services adaptées à chaque ursager : La Déclaration Sociale Nominative, le Césu, Pajemploi, Titre emploi service entreprise (Tese), Chèque emploi associatif (CEA), Titre firmes étrangères (TFE), Titre particuliers employeurs étrangers (TPEE). Chiffres clés comptes cotisants (Travailleurs indépendants 55%, Employeurs du régime général : 31%, Praticiens auxiliaires médicaux : 6%, Employeur de personnel de maison : 5%, Administrations collectivités territoriales : 1%, Autres : 2%) 25,33 milliards d euros de cotisations encaissées collaborateurs sur 6 sites de la région (Avignon, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon actions de contrôle actions de prévention de lutte contre le travail illégal (LCTI) et la fraude actions de contrôle LCTI délais accordés (+2,8% par rapport à 2013). 5
6 - Les RSI Côte d Azur et Provence-Alpes Le Régime Social des Indépendants (RSI) assure une mission de service public en gérant : - l assurance maladie obligatoire des chefs d entreprises indépendants - artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux qu ils soient actifs ou retraités - et de leurs ayants droit ; - les assurances obligatoires retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès pour les artisans, les industriels et les commerçants. Les professionnels libéraux sont donc affiliés au RSI uniquement pour leur assurance maladie-maternité obligatoire. Pour l ensemble de ses assurés, le RSI développe des actions spécifiques en matière de prévention santé et d action sanitaire et sociale. Dans le cadre de cette mission, il effectue : - l affiliation des assurés au régime ; - le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles : maladiematernité ; indemnités journalières ; retraite de base ; retraite complémentaire ; invaliditédécès ; allocations familiales ; CSG-CRDS ; formation professionnelle pour les commerçants. - le recouvrement de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés). - le versement des prestations : maladie-maternité et indemnités journalières (par le biais des organismes conventionnés) ; retraite de base ; retraite complémentaire ; invaliditédécès. - le contrôle médical. Le RSI met un bouquet de téléservices à la disposition des chefs d entreprise artisans, industriels et commerçants : Mon compte RSI. Disponible à partir du site internet Mon compte RSI répond à l exigence de simplicité et de gain de temps des assurés du RSI en facilitant la gestion de leur protection sociale que ce soit pour leurs cotisations, leur retraite ou leur prévention santé. Chiffres clés 2014 Le RSI Provence Alpes 214 collaborateurs personnes couvertes 226,5 millions d euros de prestations santé versées Le RSI Côte d Azur 215 collaborateurs personnes couvertes 246 millions d euros de prestations santé versées 451 millions d euros au titre des retraites, des pensions d invalidité et des capitaux décès. 6,187 millions d euros alloués dans le cadre de l action sanitaire et sociale 6