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Timestamp: 2016-10-26 11:31:21+00:00
Document Index: 303469119

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 8']

2A.224/2006 (13.02.2007)
2A.224/2006
Arr�t du 13 f�vrier 2007
Wurzburger et M�ller.
Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, boulevard Saint-Georges 16-18, case postale 51, 1211 Gen�ve 8,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 10 mars 2006.
Originaire de Serbie et Mont�n�gro, X.________, qui est n� le 13 mars 1965, a �pous� une Suissesse en 1987. Le couple a divorc� le 31 mai 1994 sans avoir eu d'enfant. X.________ a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement le 3 f�vrier 1997 et il a obtenu, par la suite, la nationalit� suisse.
Le 29 mars 2004, X.________ a d�pos� une demande de regroupement familial en faveur de son fils A.________, ressortissant de Serbie et Mont�n�gro, n� le 14 juillet 1990 d'une relation extra-conjugale avec B.________. Par d�cision du 18 ao�t 2004, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a rejet� la demande. Il a notamment retenu que A.________ n'entretenait pas une relation pr�pond�rante avec son p�re et qu'il avait toutes ses attaches familiales, sociales et culturelles dans sa patrie. L'Office cantonal a consid�r� en outre que la demande de regroupement familial tendait en fait � procurer � A.________ une autorisation de s�jour afin d'assurer sa proche et future vie d'adulte.
A.________ est arriv� � Gen�ve le 16 f�vrier 2005 et son p�re a d�pos� une nouvelle demande de regroupement familial en sa faveur le 1er mars 2005. Par d�cision du 8 mars 2005, l'Office cantonal a rejet� la demande et imparti � A.________ un d�lai de d�part �ch�ant le 30 juin 2005. Il a estim� que X.________ n'apportait pas d'�l�ment nouveau par rapport � la premi�re demande de regroupement familial, � l'exception d'un document du 15 d�cembre 2004 relatif au transfert du droit de garde sur son fils A.________. Il a consid�r� que ce document avait �t� �tabli pour les besoins de la cause et a renvoy� l'int�ress� � sa d�cision du 18 ao�t 2004.
Par d�cision du 10 mars 2006, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision de l'Office cantonal du 8 mars 2005 et confirm� ladite d�cision. Elle a consid�r� qu'il n'�tait pas �tabli que X.________ entretenait avec son fils A.________ une relation �troite et pr�pond�rante qui justifierait l'octroi � ce dernier d'une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial. Elle a estim� que c'�tait bien plut�t pour des motifs �conomiques (possibilit�s de formation et d'avenir meilleur) et, partant, �trangers au sens et au but du regroupement familial que la demande litigieuse avait �t� d�pos�e.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de r�former et d'annuler la d�cision de la Commission cantonale de recours du 10 mars 2006, puis d'agr�er sa demande de regroupement familial, d'octroyer une autorisation de s�jour � A.________ et d'inviter "l'autorit� cantonale" � proc�der en ce sens. Le recourant invoque les art. 17 al. 2 3�me phrase de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) et 8 par. 1 CEDH. Il all�gue une violation de la loi et une appr�ciation manifestement erron�e des faits pertinents.
La Commission cantonale de recours n'a pas r�pondu au recours dans le d�lai imparti � cette fin. L'Office cantonal a renonc� � formuler des observations sur le recours.
L'Office f�d�ral des migrations propose le rejet du recours.
Par ordonnance du 16 juin 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Aux termes de l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE, qui s'applique par analogie aux enfants �trangers de ressortissants suisses (ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141 et la jurisprudence cit�e), les enfants c�libataires de moins de dix-huit ans ont le droit d'�tre inclus dans l'autorisation d'�tablissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent aupr�s d'eux. Pour d�terminer si l'enfant a moins de dix-huit ans, il faut se placer au moment de la demande de regroupement familial (ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141 et la jurisprudence cit�e). En l'esp�ce, A.________ n'avait pas quinze ans lorsque son p�re, qui est suisse, a demand� un regroupement familial en sa faveur. Le recours de droit administratif est donc recevable sous cet angle.
1.3 Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens ainsi que les trait�s internationaux (cf. ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et la jurisprudence cit�e), sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). La possibilit� de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est d�s lors tr�s restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 131 II 548 consid. 2.4 p. 552 et la jurisprudence cit�e). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
Le recourant produit un document dat� du 24 avril 2006, soit post�rieur � la d�cision attaqu�e. C'est une pi�ce nouvelle que l'autorit� de c�ans ne peut pas prendre en consid�ration, au regard de l'art. 105 al. 2 OJ.
Selon la jurisprudence (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14; 126 II 329 consid. 2a p. 330 et la jurisprudence cit�e), le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communaut� familiale compl�te entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucl�aire). Ce but ne peut �tre enti�rement atteint lorsque les parents sont divorc�s ou s�par�s et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs ann�es et l'autre � l'�tranger avec les enfants. Le regroupement familial ne peut alors �tre que partiel et le droit de faire venir les enfants aupr�s du parent �tabli en Suisse est soumis � des conditions plus restrictives que lorsque les parents font m�nage commun: tandis que, dans ce dernier cas, le droit peut, en principe, �tre exerc� en tout temps sans restriction sous r�serve de l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2 p. 14; 126 II 329 consid. 3b p. 332/333), il n'existe, en revanche, pas un droit inconditionnel de faire venir aupr�s du parent �tabli en Suisse des enfants qui ont grandi � l'�tranger dans le giron de leur autre parent. La reconnaissance d'un tel droit suppose alors que le parent concern� ait avec ses enfants une relation familiale pr�pond�rante en d�pit de la s�paration ainsi que de la distance et qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant n�cessaire le d�placement des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilit�s de leur prise en charge �ducative � l'�tranger (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15, 249 consid. 2.1 p. 252, et la jurisprudence cit�e). Ces restrictions sont pareillement valables lorsqu'il s'agit d'examiner sous l'angle de l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial (partiel) d'enfants de parents s�par�s ou divorc�s (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.4 p. 256; 124 II 361 consid. 3a p. 366; 118 Ib 153 consid. 2c p. 160).
Dans un arr�t du 19 d�cembre 2006 destin� � la publication (2A.316/2006), le Tribunal f�d�ral a maintenu et explicit� sa jurisprudence. Il a indiqu� qu'un droit au regroupement familial partiel ne doit, dans certains cas et sous r�serve de l'abus de droit, pas �tre d'embl�e exclu, m�me s'il est exerc� plusieurs ann�es apr�s la s�paration de l'enfant avec le parent �tabli en Suisse et si l'�ge de l'enfant est alors d�j� relativement avanc�. Tout est affaire de circonstances. Il s'agit de mettre en balance, d'une part, l'int�r�t priv� de l'enfant et du parent concern� � pouvoir vivre ensemble en Suisse et, d'autre part, l'int�r�t public de ce pays � poursuivre une politique restrictive en mati�re d'immigration. L'examen du cas doit �tre global et tenir particuli�rement compte de la situation personnelle et familiale de l'enfant et de ses r�elles chances de s'int�grer en Suisse. A cet �gard, le nombre d'ann�es qu'il a v�cues � l'�tranger et la force des attaches familiales, sociales et culturelles qu'il s'y est cr��es, de m�me que l'intensit� de ses liens avec son autre parent �tabli en Suisse, son �ge, son niveau scolaire ou encore ses connaissances linguistiques sont des �l�ments primordiaux dans la pes�e des int�r�ts. Un soudain d�placement de son cadre de vie peut en effet constituer un v�ritable d�racinement pour lui et s'accompagner de grandes difficult�s d'int�gration dans un nouveau pays d'accueil. De plus, une longue dur�e de s�paration d'avec son parent �tabli en Suisse a normalement pour effet de distendre ses liens affectifs avec ce dernier, en m�me temps que de resserrer ces m�mes liens avec le parent et/ou les proches ayant pris soin de lui � l'�tranger, dans une mesure pouvant rendre d�licat un changement de sa prise en charge �ducative. C'est pourquoi il faut continuer autant que possible � privil�gier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux � m�me de s'adapter � un nouvel environnement (familial, social, �ducatif, linguistique, scolaire, ...) que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence.
D'une mani�re g�n�rale, plus un enfant a v�cu longtemps � l'�tranger et se trouve � un �ge proche de la majorit�, plus les motifs justifiant le d�placement de son centre de vie doivent appara�tre imp�rieux et solidement �tay�s. Le cas �ch�ant, il y aura lieu d'examiner s'il existe sur place des alternatives concernant sa prise en charge �ducative qui correspondent mieux � sa situation et � ses besoins sp�cifiques, surtout si son int�gration en Suisse s'annonce difficile au vu des circonstances (�ge, niveau scolaire, connaissances linguistiques, ...) et si ses liens affectifs avec le parent �tabli dans ce pays n'apparaissent pas particuli�rement �troits. Pour appr�cier l'intensit� de ceux-ci, il faut notamment tenir compte du temps que l'enfant et le parent concern� ont pass� ensemble avant d'�tre s�par�s l'un de l'autre et examiner dans quelle mesure ce parent a r�ussi pratiquement depuis lors � maintenir avec son enfant des relations privil�gi�es malgr� la distance et l'�coulement du temps, en particulier s'il a eu des contacts r�guliers avec lui (au moyen de visites, d'appels t�l�phoniques, de lettres, ...), s'il a gard� la haute main sur son �ducation et s'il a subvenu � son entretien. Il y a �galement lieu, dans la pes�e des int�r�ts, de prendre en consid�ration les raisons qui ont conduit le parent �tabli en Suisse � diff�rer le regroupement familial, ainsi que sa situation personnelle et familiale et ses possibilit�s concr�tes de prise en charge de l'enfant (cf. arr�t pr�cit� 2A.316/2006 du 19 d�cembre 2006, consid. 3 et 5).
Dans l'examen du cas d'esp�ce, on ne saurait prendre en consid�ration le s�jour que A.________ fait en Suisse depuis le 16 f�vrier 2005. En effet, alors que la premi�re demande de regroupement familial en sa faveur avait �t� rejet�e par d�cision du 18 ao�t 2004, A.________ est venu vivre ill�galement en Suisse. Il est actuellement au b�n�fice d'une simple tol�rance en raison de la proc�dure entam�e pour r�gulariser sa situation en Suisse. Tenir compte du s�jour qu'il y effectue depuis le 16 f�vrier 2005 reviendrait � encourager la politique du fait accompli et, par cons�quent, � porter atteinte au principe de l'�galit� par rapport aux nombreux �trangers qui respectent les proc�dures �tablies pour obtenir un titre de s�jour en Suisse.
Le recourant a b�n�fici� d'une autorisation d'�tablissement depuis le 3 f�vrier 1997, date � partir de laquelle il a en principe eu un droit au regroupement familial en faveur de son fils A.________ (�tant encore rappel� qu'un tel regroupement aurait d�j� �t� envisageable auparavant, dans le cadre de l'art. 38 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers [OLE; RS 823.21]). Il a cependant attendu sept ans, jusqu'au 29 mars 2004, avant d'entreprendre des d�marches au titre du regroupement familial. Le recourant pr�tend certes avoir essay� de faire venir son fils A.________ en Suisse pendant la guerre, mais s'�tre heurt� � l'intransigeance de l'administration qui aurait subordonn� l'octroi d'un visa � la fourniture d'une garantie bancaire trop �lev�e, vu sa situation financi�re. Toutefois, il n'apporte pas la moindre preuve de cette d�marche et, selon l'Office cantonal, il n'a pas mentionn� l'existence de A.________ aux autorit�s comp�tentes jusqu'au d�p�t de la premi�re demande de regroupement familial, le 29 mars 2004. De plus, les parents de A.________ n'ont jamais cr�� de communaut� familiale. Ainsi, le regroupement familial sollicit� ne pourrait �tre que partiel. Or, il convient d'�viter une mesure qui n'aboutirait qu'� s�parer A.________ de sa m�re, avec laquelle il a v�cu dans sa patrie jusqu'� quatorze ans et demi. En effet, c'est avec sa m�re, qui s'est occup�e de lui depuis sa naissance jusqu'� son d�part pour la Suisse, qu'il a une relation pr�pond�rante. Il a une relation toute diff�rente avec son p�re avec lequel il n'a jamais cohabit� avant de venir vivre ill�galement en Suisse, le 16 f�vrier 2005. D'ailleurs, comme le rel�ve la d�cision attaqu�e, le recourant ne s'est pas employ� � faire venir son fils A.________ en Suisse dans le cadre de s�jours touristiques ni � consacrer son temps et son affection � favoriser l'�tablissement de relations assidues et intenses avec lui, mais il s'est investi dans une nouvelle relation sentimentale avec une ressortissante slovaque qui lui a donn�, le 23 ao�t 2001, un fils, C.________, vivant en Slovaquie. Le recourant fait valoir que la garde de son fils A.________ lui a �t� confi�e par jugement du 10 d�cembre 2004 et que la m�re, B.________, n'arrive plus � faire fa�on de ce fils. A plusieurs reprises, le recourant a fait �tat d'un manque d'autorit� de B.________ sur son fils A.________. Toutefois, aucune pi�ce du dossier n'�taie ces propos. En particulier, le jugement du 10 d�cembre 2004 ne motive pas le transfert du droit de garde sur A.________ de la m�re au p�re. De toute fa�on, c'est dans sa patrie que A.________ a ses racines familiales, sociales et culturelles. Il y est n� et y a pass� son enfance, puis le d�but de son adolescence jusqu'� quatorze ans et demi. Au surplus, il appartiendra au recourant d'apporter � la m�re le soutien et l'aide financi�re n�cessaires � l'entretien et � l'�ducation de l'enfant A.________ dans son pays d'origine.
Ainsi, les conditions auxquelles la jurisprudence soumet le regroupement familial ne sont pas remplies en l'esp�ce. En outre, comme le rel�ve l'autorit� intim�e, il ressort du dossier que le but poursuivi par le recourant en demandant ce regroupement familial semble �tre avant tout d'ordre �conomique. D�s lors, c'est � juste titre que la Commission cantonale de recours a confirm� la d�cision de l'Office cantonal refusant le regroupement familial en faveur de A.________. Ce faisant, elle n'a pas constat� les faits pertinents de fa�on manifestement inexacte ni viol� le droit f�d�ral ou l'art. 8 par. 1 CEDH.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 13 f�vrier 2007