Source: http://stoplinkyvarest.canalblog.com/archives/2018/08/30/36666954.html
Timestamp: 2019-04-23 10:03:17+00:00
Document Index: 130164873

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 51", "l'article 51", "l'article 167", "l'article 40", "l'article 51"]

Avis à tous les Maires ! - Stop Linky Var Est
Un message de Henri, à faire circuler car il donne encore des arguments frappants aux communes et aux habitants, pour lutter contre les Linky. Le titre est de moi, ainsi que la mise en page et les couleurs.
Un moyen simple, logique et juridique pour les maires qui osent défier Enedis de ne pas voir leur délibération ou arrêté être annulé par le tribunal administratif ni même les voir déférés par les préfets.
En 1978, le ministère chargé de la santé a publié un RSD (Réglement Sanitaire Départemental) type qui a servi de base à l'élaboration des RSD départementaux.
Ce règlement a valeur d’arrêté préfectoral, son article 51 impose une mise aux normes NF C 14-100 en vigueur lors de modifications sur le matériel de raccordement au réseau électrique. Ce point concerne en particulier la pose non conforme des compteurs linky sur des tableaux bois. Dans les conditions actuelles du déploiement, une délibération ou un arrêté municipal interdisant un déploiement entaché d’illégalité et obligeant Enedis à mettre en conformité les remplacements déjà effectués ne peut être déféré par un préfet. L’arrêté municipal étant la mise en application de l’arrêté préfectoral.
Titre II: Locaux d'habitation et assimilés
Chapitre III: Aménagement des locaux d'habitation
- Renouvellement de branchement : Consiste à remplacer une installation vétuste d’un ouvrage électrique en service pour continuer à assurer les mêmes fonctions que l’installation initiale en utilisant les technologies et les normes en vigueur lors du renouvellement.
- Renforcement de branchement : Consiste à réaliser les travaux afin de pouvoir fournir une puissance supérieure à celle de l’installation initiale au moins sur un point de livraison.
- L’arrêt du 14 mars 1986 est édifiant à cet égard. La responsabilité de la commune est engagée si « l’insuffisance de mesures de prévision et de prévention prises par la commune, a constitué une faute de nature à engager sa responsabilité vis à vis des victimes.
Une émission de Maud Bigand (20') : http://www.radio-transparence.org/V2/wordpress/2018/09/06/touche-pas-a-mon-compteur-133/
Posté par StopLinkyVarEst à 16:12 - Dossier mairies - Commentaires [28] - Permalien [#]
MODÈLE DE LETTRE À ADRESSER AUX PRÉFETS VOIRE AUX...
Merci à JLG pour cette lettre et à Henri pour l'information qui l'a générée. Objet : - Non conformité...
Commentaires sur Avis à tous les Maires !
Il nous faut remercier Henri d'avoir opportunément fait le lien entre le non respect de la norme NF C 14 100 que j'ai dénoncé au président de la FNCCR le 9 mai (cf fiche incendies et Linky) -qui a pu conduire à la censure Promoteléc du 25 mai- et le réglement Sanitaire Départemental dont j'ignorais qu'il pouvait traiter d'électricité. L'argumentaire présenté par Henri me semble imparable et rejoint le souhait de Next-up aprés la décision du TA de Marseille pour Berre. Il faut trouver un autre angle d'attaque. Henri nous l'offre sur un plateau. Tous les maires opposants qui ne s'en empareront pas seront des faux opposants et devront être condidérés pour ce qu'ils sont, des hypocrites, des moutons ou des corrompus, à eux de choisir leur catégorie. Je vais rechercher ce fameux RSD par curiosité mais je ne doute pas du travail de notre ami. Encore merci à lui. JLG.
Posté par JLG, 31 août 2018 à 13:58 | | Répondre
J'ai pris soin de télécharger une cinquantaine de RSD avant de publier mon article de crainte que l'article 51 ne disparaisse du web. Si vous en avez besoin contactez moi par mail
Posté par henri cohen, 03 septembre 2018 à 00:29 | | Répondre
Excellente idée, Henri. J'en ai téléchargé deux seulement. Mais comme c'est un document type gouvernemental, il engage tous les préfets de toute façon.
Posté par StopLinkyVarEst, 03 septembre 2018 à 19:03 | | Répondre
Ils sont acculés et les préfets aussi mais je ne pense pas qu'ils aient le front de faire disparaître le document car il faudrait le faire disparaître aussi de nombreux autres dans lesquels il est référencé comme par exemple le règlement du Consuel pour ne citer que celui-là. j'ai vérifié celui de Vaucluse l'article 51 est bien en place et c'est l'article 167 qui donne mission à tous les responsables des services, aux maires, aux OPJ etc…chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Heureusement ils n'ont pas encore eu le temps d'installer un service pour réécrire l'histoire et faire perdre la mémoire comme dans le 1984 d'Orwell. Mais si on se laisse faire ça pourrait venir ! en tous cas encore merci à Henri pour ce rapprochement opportun. Bien cordialement à tous. JLG.
Posté par JLG, 03 septembre 2018 à 20:12 | | Répondre
Oui absolument, le rsd est institué par le code de la santé publique
Posté par henri cohen, 03 septembre 2018 à 20:49 | | Répondre
Bonjour, je suis maire d'une petite commune d'Ariège et j'essaie de défendre la délibération que nous avons prise le 22 juin 2018.
Dans le texte, il est fait référence à
"On trouve l’explication de la terminologie de l’article 51 sur la fiche SéQuélec (publications officielles EDF/Énédis) référence GP 09. "
mais je ne trouve pas ce document. j'en ai besoin pour la Préfecture. Si quelqu'un peut m'aider... merci d'avance.
Ramón Bordallo, maire, 09 350 LOUBAUT ( loubautcontrelinky@free.fr )
Posté par Ramon, 04 septembre 2018 à 23:55 | | Répondre
J'espère et je pense que votre demande a été satisfaite et je vous souhaite tout le succès face à Enedis et pour la protection de votre commune et de ses habitants.
Bravo pour votre courage, votre ténacité. Vous êtes un exemple pour nos élus.
Posté par StopLinkyVarEst, 07 septembre 2018 à 11:03 | | Répondre
Important, concernant le courrier aux maires et préfets, sur la fiche technique GP09 l'explication de la terminologie n'y est plus(soit une erreur d'écriture soit un retrait volontaire) mais je l'ai retrouvé sur GP 11 avec une autre confirmation sur
évidemment la formulation “peut nécessiter” concerne les remplacement sur tableau non conforme à contrario d'un remplacement sur un tableau conforme déjà existant)
SVP, pouvez vous relayer sur Hendaye et les moutons enragés? Merci
Posté par henri cohen, 08 septembre 2018 à 22:54 | | Répondre
les tableaux en bois ne sont pas remplacés pour l'instant mais le seront ultérieurement, c'est noté dans le texte, pourquoi vous acharnez vous sur ce tableau ?
Posté par papi coc, 24 septembre 2018 à 20:12 | | Répondre
Papi, les tableaux en bois auraient pu être remplacés lors de la demande, par l'occupant du logement, du remplacement de son compteur. Dans ce cas, les travaux sont à ses frais et la mise aux normes obligatoire.
Le Linky nous est imposé et il est souvent posé de façon illégal sur ces panneaux. La loi l'interdit et ne pose pas de délai quant à une régularisation ultérieure. La mise aux normes est aussi obligatoire et sans délai.
De plus, je ne vois pas les poseurs refaire leur tournée pour démonter le Linky qu'ils ont posés, pour remplacer le panneau et remonter le Linky.
Si nous nous acharnons sur ce tableau, c'est parce que c'est maintenant qu'il est interdit, en cas de remplacement par un Linky notamment, et pas demain.
Le risque de feu, c'est maintenant, peut-être aussi demain d'ailleurs, et surtout, à mon humble avis, quand on commencera à brancher les radiateurs électriques, provoquant ainsi une surchauffe de certains compteurs.
Le proche avenir me dira si j'ai raison ou non...Bien qu'Enedis continuera à nous dire que le Linky n'y est pour rien.
Posté par StopLinkyVarEst, 24 septembre 2018 à 21:31 | | Répondre
Non. Suivant les textes de loi, la mise aux normes doit se faire lors d'un changement majeur tel que remplacement de compteur. Obliger énédis à ré intervenir, respecter normes et lois est son talon d'Achille. Obligation de revoir tous ses contrats de sous-traitance, couts de fourniture et de prestations très largement augmentés, énorme frein au déploiement, objectifs fixés par la CRE impossibles à respecter donc les pénalités prévues seront déclenchées, la directive européenne prendra son sens " économiquement non rentable" et sera évident, cela laissera le temps pour procédures en cours et à venir sur le fond et permettre des études indépendantes sur les nocivité du système comme même l'ANSES demande pour se dédouaner des risques futurs, et tant d'autres arguments... et oui, c'est maintenant qu'il faut les obliger à refaire ce qu'ils ont fait et freiner ce qui leur reste à faire pour éviter des incendies par propagation de feu causé par le non respect des normes dont le but premier est la protection des personnes et des biens
Posté par henri cohen, 25 septembre 2018 à 00:49 | | Répondre
j'ai beau cherché je ne trouve aucune loi ou décret qui oblige Enedis à remplacer ces tableau dans l'immédiat. J'aimerai que vous m'en proposer au moins une qui soit claire
Posté par papi coc, 26 septembre 2018 à 22:18 | | Répondre
Déclassement non autorisé des anciens compteurs ? Et si on allait plus loin pour nous ouvrir une nouvelle voie de défense contre le déploiement des compteurs linky ?
Par le contrat de concession énédis a l'exploitation exclusive de toutes les installations appartenant aux collectivités ou à leur groupement. Le remplacement du matériel défaillant, dangereux ou usé de ces installations et leur entretien leur incombe. Charge à eux de les recycler ou détruire dans la mesure ou le nouveau matériel mis en remplacement est dit de retour, c a d qu'il devient propriété des collectivités. Ce point est pourtant totalement différent et non valable dans le cas du déploiement des linky car dans ce cas le matériel de comptage retiré est en bon état de marche, un accord de déclassement du propriétaire légal est nécessaire car, également, du point de vue comptable il y a le problème de rentabilité économique:
1.	La durée de vie des linky est largement inférieure à celle des compteurs non communicant
2.	Les contrats de concession passés avec énédis n'ont aucune obligation d'être reconduits, ni dans les termes ni dans l'acte lui-même
3.	De nombreux contrats arrivent très prochainement à échéance
4.	En cas de non reconduction du dit contrat le propriétaire légal (la collectivité) se retrouvera avec un système de comptage à changer à ses frais dans 12ans, bien plus tôt que les anciens compteurs (un plan comptable d'une totale hérésie pour n'importe quel expert comptable
5.	Il suffit de lire le rapport technico économique publié par la CRE et réalisé par Capgemini Consulting qui parle de bon nombre d'anciens compteurs non encore amortis dans leur totalité.
6.	Et je ne parle pas des concentrateurs qui ont une durée de vie de 7 ans et que ces collectivités devront changer
7.	Tous ces remplacements seront donc aux frais des collectivités donc à nos frais
Mais il y a encore plus grave, les centres de gestions, ses matériels, son personnel, ses logiciels et protocoles de dialogue ne sont pas des biens de retour ce qui revient à rendre ces contrats de concession indispensables et obligatoires pour les collectivités qui n'auront d'autres choix que de les subir mais surtout d'en accepter tous les termes et les conditions financières imposées par énédis. D'un contrat passé entre 2 “partenaires” nous passerons à un contrat entre un “soumis” et une entreprise en abus de dépendance économique absolument interdit par L’article L 420-2 du code du commerce, modifié par l'article 40 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 également en infraction au même code pour abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante.
Alors ? On continue notre combat ou on baisse les bras ? On est bien d’accord !
Posté par henri cohen, 09 septembre 2018 à 01:21 | | Répondre
A l'attention de monsieur papi coc.
1) Tant les directives européennes que le code de l'énergie prévoient que les dispositifs (notez qu'on ne parle pas de compteurs linky ou de CPL) seront installés dans les nouveaux points de livraison et à l'occasion de travaux en cours pour extension par exemple, nécessitant un moyen de comptage. Dernier alinéa du Code de l'énergie qui en parle il faut commencer par les foyers précaires (12 millions sont recensés). ce qui n'a pas été le cas. La pose du linky dans les conditions actuelles est illégale du simple fait que les lois n'étant pas rétroactives on ne peut pas obliger des citoyens à mettre à des normes de 2008 des installations antérieures. On parle du tableau parce que c'est le plus visible mais la question des emplacements désormais interdits entraîneraient des travaux d'une autre importance. Et il est certain que si ERDF à l'époque avait annoncé la couleur au gouvernement le déploiement n'aurait pas été autorisé car en terme de coût et de temps de pose on change d'échelle. Etudiez les normes et les fiches Séquélec d'ERDF avant de venir discuter à l'emporte-pièce. Ensuite au-delà d'une question technique qui permet de contrer Enédis il s'agit d'une question de démocratie. EDF est la propriété des français qui l'ont financé avec leurs impôts et leurs factures et on voit pas au nom de quel principe politique ou moral un fournisseur qui doit tout aux citoyens pourrait venir les gouverner si ce n'est par un déréliction politique au plus haut niveau.
Posté par JLG, 24 septembre 2018 à 22:23 | | Répondre
J’aimerai répondre à votre post ci-dessus.
Le déclassement des compteurs ne concerne que la commune lorsqu’elle s’occupe de son réseau ce n’est pas le cas. Le contrat de concession donne carte blanche à Enedis . Cette histoire de concession est un cadeau empoisonné qui a été remis aux communes et ce contrat de concession sera reconduit par toutes les communes pour la bonne et simple raison qu’elles n’ont ni les moyens financiers ni les moyens humains.
Vous dites je cite : La durée de vie des linky est largement inférieure à celle des compteurs non communicant en allant visiter le site Itron je lis durée des compteurs :20 ans c’est le fabricant qui le dit, durée de vie des anciens compteurs :20ans minimum bien sur ( vous indiquez 12 ans ,d’où sortez vous ce chiffre s,v,p,)
Il y a bien sur des compteurs non amortis ,qui vous dit qu’ils partaient à la poubelle ?
Les concentrateurs ont une vie de 7 ans ,d’où sortez vous ce chiffre s,v,p, la notice de Cahors ,fabricant de concentrateurs lui donne 20 ans
Au point 7 la supervision qui n’est pas un bien de retour, d’accord mais il n’est pas obligatoire siune commune reprend la gestion du réseau, elle peut affectée une personne a relevé les compteurs comme à l’ancienne mais aucune commune ne le fera
Pour en revenir au tableau en bois, vous dites justement : les lois n'étant pas rétroactives on ne peut pas obliger des citoyens à mettre à des normes de 2008 des installations antérieures. Ceci est aussi valable pour Enedis, les décrets sont valables à leur date de validité et c’est pour cela qu’Enedis ne touche pas à ces tableaux
Quand à EDF qui appartient aux Français l’à je dis non ,à la France si vous voulez ou aux actionnaires en générale mais pas plus et les impots ne suffisent pas à construire des centrales nucléaires EDF gere le réseau et ces compteurs qui ne nous appartiennent pas, si on n’en veut pas il reste toujours une fin de contrat
Posté par papi coc, 27 septembre 2018 à 20:16 | | Répondre
Papi, nous avons déjà répondu à cette question relative au droit domanial. J'ai pratiqué ce droit et je ne peux que vous garantir ce qui est avancé ici: il n'y a pas eu transfert de propriété, donc les compteurs appartiennent bien aux communes, même si elles ont transféré la gestion du réseau. La gestion n'est pas un droit de propriété.
Je ne reviendrai pas sur ce point, nous bavardons pour rien à ce stade.
Pour ce qui est de la durée de vie des "anciens" compteurs: il est bien d'au moins 60 ans, c'est sûr.
La durée de vie des Linky ne pourra jamais atteindre celle des compteurs actuels, c'est aussi un fait.
Quand à connaître leur durée de vie exacte, vous pouvez toujours croire les fabricants qui ne vous diront jamais la vérité. Ce n'est que l'expérience qui pourra nous la faire connaître. A partir du moment où on fait entrer une partie informatique dans un objet, on ne peut pas s'attendre à ce qu'il dure. Alors ne discutons pas trop longtemps sur ce point également.
Il n'y a pas que les impôts qui servent à construire des centrales nucléaires, il y a aussi les milliards prélevés sur les factures à travers les taxes notamment. Vous jouez trop sur les mots: qu'EDF appartiennent aux Français ou à la France, c'est pareil. Il n'y a pas de France sans Français. Aux actionnaires ? Certainement pas. Ou si peu !
Quant aux tableaux de bois, nous en avons aussi suffisamment parlé ici. Lisez bien les fiches SéQuélec et l'article 51 du RSD. Je ne crois pas que nous puissions expliquer mieux les tenants et les aboutissants de cette affaire. D'ailleurs, nous verrons d'ici quelques mois le fruit de nos interventions à ce sujet. Si nous avons tort, cela se saura.
Je n'interviens pas sur la question purement électrique, mais ici, je pense qu'il faut arrêter de pinailler sur ces sujets, nous avons donné tous les éléments possible.
S'il y avait du nouveau, si nous étions en tort sur un sujet quelconque, vous aurez une rectification, c'est certain. Pour le moment, on en reste là.
Posté par StopLinkyVarEst, 27 septembre 2018 à 20:57 | | Répondre
Vous faites une sérieuse erreur de raisonnement.
La situation du consommateur et d’ Enédis vis à vis des normes est différent et vous ne pouvez pas dire "ceci est aussi valable pour Enédis".
Le consommateur qui demanderait a changer de compteur se verrait imposer les nouvelles normes car le changement de compteur est un changement majeur qui exige cela. d’ailleurs Enédis ne se prive pas de faire payer les platines réglementaires quand c’est le consommateur qui est demandeur.
Le consommateur qui ne veut pas de compteur communicant et qui ne demande rien conserve une installation aux normes de son époque et jusqu’à de gros travaux cela ne changera pas.
Enédis au contraire qui souhaite introduire un changement majeur dans l’installation de son client est tenu de respecter la nouvelle norme que ce soit pour une pose forcée ou une pose sans opposition.
C’est donc une preuve supplémentaire de cynisme d’exiger le remplacement du tableau quand la demande vient du client(qui le paye) et de ne pas le faire au cours des poses forcées par Enédis (qui devrait le payer).
Posté par JLG, 27 septembre 2018 à 22:54 | | Répondre
Concernant mon article sur le RSD, j'ai fais une actualisation en y ajoutant un élément donné par la norme C 14-100 elle-même.
"La norme NF C 14-100, d’application obligatoire par arrêté ministériel du 22 octobre 1969, précise à ses paragraphes ;
¶ 1.1 Domaine d'application
Les règles du présent document sont applicables également aux parties modifiées d'une installation de branchement existante, réalisée initialement dans le cadre du présent document.
Lorsque des modifications doivent être réalisées sur une partie d'installation de branchement réalisée initialement avec une version antérieure au présent document, les règles du présent document seront utilisées pour les parties modifiées.
¶ 9 Appareils de contrôle et de commande
Ces appareils sont placés sur un panneau de contrôle pour les branchements à puissance limitée de type 1 ou en coffret pour les branchements à puissance limitée de type 2.
Les panneaux sont d'un modèle agréé par le gestionnaire du réseau de distribution ; lorsqu'ils sont installés en dehors d'un coffret, ils doivent comporter un fond.
L'application de cette règle ne permet plus l'installation de panneaux bois en dehors d'un coffret."
Il me semble que c'est assez clair et explique le désarroi d'énédis ou des préfets à y répondre.
Posté par henri cohen, 24 mars 2019 à 19:53 | | Répondre
Merci pour ces précisions Henri. Auriez-vous un lien sur ce sujet ? Je pense que vous avez vu l'arrêté du Maire de Bovel et la signature des 27 maires, près à aller jusqu'au bout de toutes les procédures pour faire entendre raison à la Justice qui, faute de spécialistes sur ces points sans doute, semble traîner la patte. Ils ont repris votre pavé relatif à cette norme. Bravo pour vos recherches !
Posté par StopLinkyVarEst, 24 mars 2019 à 21:02 | | Répondre
Oui je connais bien l'arrêté de Bovel, nous l'avons rédigé ensemble avec son maire et le cabinet Artemisia. Il y a maintenant 29 communes, qui se sont fait connaître et qui ont pris le même type d'arrêté et surement bien d'autres.
Voici le lien pour la norme C 14-100, https://www.fichier-pdf.fr/2019/03/24/nf-c-14-100/
Posté par henri cohen, 24 mars 2019 à 23:20 | | Répondre
Merci pour le lien et pour votre participation dans toute cette affaire. La procédure fait boule de neige, tant mieux.
Et bravo à tous les chercheurs de vérité.
Posté par StopLinkyVarEst, 25 mars 2019 à 15:40 | | Répondre
Durée de Vie Pieces Linky = 5 ans,
en moyenne, car c'est de la camelote a bas prix !
Les plus intelligents comprendrons de quelles pieces de m... est composé le Linky.
Posté par Peter, 24 mars 2019 à 22:21 | | Répondre
Concernant la protection des coffrets extérieurs, mon dernier post
Dans la mare d’énédis reste-il un peu de place pour que j’y jette encore un petit pavé ?
Posté par henri cohen, 25 septembre 2018 à 12:57 | | Répondre
Jetez tous les pavés que vous trouverez, Henri. Et s'il ne reste plus d'eau pour le canard Enedis, tant mieux.
Ce sont les dernières versions des CGV d'Enedis et de Direct Energie que vous mentionnez ?
Voilà qui intéresserait alors toutes les personnes qui construisent et/ou qui ont un compteur postérieur à ces dates. Elles n'impacteraient pas dans ce cas les anciens contrats puisque, comme vous le savez, la loi (ici le droit des contrats) n'est pas rétroactive.
Précisez-moi les versions. Si tel est le cas, je déplacerai ensuite votre message dans la rubrique "Refus/Protection des compteurs" en créant un message à part.
Posté par StopLinkyVarEst, 25 septembre 2018 à 13:14 | | Répondre
Je crois avoir publié les dates pour les exemples cités. Pour edf c'est juillet 18 et apparemment la même formulation est reprise pour les autres fournisseurs. Effectivement le droit des contrats n'est pas rétroactif sauf que le contrat doit être conforme aux lois en vigueur à date du contrat. La loi prime sur contrat privé, ce point est clair et confirmé par ordonnance 2016-131 du 10 fev. 2016
Posté par henri cohen, 25 septembre 2018 à 17:22 | | Répondre
Tout à fait d'accord, Henri. Je voulais être sûre qu'il s'agisse bien des dernières versions des CGV.
N'oublions pas que nous répondons à la fois à nous mais aussi à toutes celles et ceux qui nous lisent.
Posté par StopLinkyVarEst, 25 septembre 2018 à 19:02 | | Répondre
En effet JLG, merci pour ces précisions.
Posté par StopLinkyVarEst, 25 septembre 2018 à 19:03 | | Répondre
Les mots ont un sens et comme pour le projet d'Enédis il est plus judicieux d'employer le mot "sytème linky "plutôt que "compteur linky" pour l'action de mettre à l'abri les compteurs de toute intrusion d'où qu'elle vienne il faut effectivement s'attacher à employer le mot "Protection" plutôt que barricadage qui est en outre plus juste au plan de la langue.
Posté par JLG, 25 septembre 2018 à 16:04 | | Répondre