Source: http://docplayer.fr/1378201-N-29-projet-de-loi-macron-les-reformes-tous-azimuts-www-lepetitjuriste-fr-dossier-du-mois-liberalisation-des-trajets-en-bus-pharmacie-en-greve.html
Timestamp: 2016-10-23 14:43:26+00:00
Document Index: 304988533

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'in fine']

⭐N 29 PROJET DE LOI MACRON : LES RÉFORMES TOUS AZIMUTS. DOSSIER DU MOIS. Libéralisation des trajets en bus. Pharmacie en grève!
N 29 PROJET DE LOI MACRON : LES RÉFORMES TOUS AZIMUTS. DOSSIER DU MOIS. Libéralisation des trajets en bus. Pharmacie en grève!
Download "N 29 PROJET DE LOI MACRON : LES RÉFORMES TOUS AZIMUTS. www.lepetitjuriste.fr DOSSIER DU MOIS. Libéralisation des trajets en bus. Pharmacie en grève!"
1 N 29 FÉVRIER 2015 DOSSIER DU MOIS PROJET DE LOI MACRON : LES RÉFORMES TOUS AZIMUTS Chaussures Pharmacie en grève! Ouvert dimanche AUTO-ÉCOLE LIBERTÉS FONDAMENTALES LIBERTÉ D EXPRESSION ET DE RELIGION 7 Libéralisation des trajets en bus DOSSIER SPECIAL ÉCOLES DE COMMERCE 24 FAC DE DROIT ET GRANDES ÉCOLES : LE DUO GAGNANT? 1 LE PETIT JURISTE - Décembre 20142 associé Revues LexisNexis offres spéciales étudiants LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE 3 NOVEMBRE 2014, HEBDOMADAIRE, N 45 ISSN Transports terrestres - La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : en quête de paix sociale, Aperçu rapide par Christophe Paulin, professeur cohérence : «Au commencement était le verbe» (Cass. 1 re civ., 24 sept. 2014), note Dimitri Houtcieff, professeur, avocat associé 1141 Procédure civile - Principe de 1165 Vers un «droit commun» du divorce en Europe? par Hugues Fulchiron et Frédérique Ferrand, professeurs 1151 Durée du travail - La Cour de cassation insensible aux parfums de la nuit (Cass. soc., 24 sept. 2014), note Mickaël d Allende, avocat 1164 Prud hommes - Réformer le droit du travail avant les conseils de prud hommes, Mot de la Semaine par Emmanuelle Barbara, avocat à la cour (Vidéo avec Legal Tag) la semaine Juridique Générale Le magazine scientifique du droit 43 numéros par an LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES jusqu à 70% de réduction Avec vous, partout Inclus dans votre abonnement papier En lecture optimisée nouveau comment ça marche? Téléchargez gratuitement l appli Navigation facile rejoignez-nous! Stockage et archivage simplifié Et laissez-vous guider pour aller plus loin lexisnexis etudiant Followers Tous les domaines du droit 31 revues disponibles3 SOMMAIRE LE PETIT JURISTE 4 ÉDITO PAROLES DE TÉNORS Les Ténors du Barreau s adressent à la jeune génération À LA UNE Le nouveau statut Étudiant Entrepreneur : une avancée dans la culture de l entreprenariat en France? LIBERTÉS FONDAMENTALES La difficile conciliation entre liberté d expression et de religion DROIT ADMINISTRATIF Pour une poignée de yuans : l ouverture du capital d ATB DROIT DE LA CONCURRENCE UberPop, l ennemi public n 1 DROIT CIVIL L action de groupe: le nouveau fer de lance de la protection des consommateurs Chères lectrices, Chers lecteurs, La France est en deuil et nous aussi. On a passé toute notre enfance à chercher Charlie et voilà qu ils l ont trouvé! Les images du drame défilent tandis que les témoignages affluent. La France se sent concernée et veut s exprimer afin d évacuer et de partager cette tristesse commune. Le cœur lourd mais la plume levée, la rédaction s est attelée à maintenir sa publication pour remercier tous les (petits) juristes, fervents défenseurs de la liberté d expression par nature. Au programme de ce numéro post-partiels/vivement les vacances, le décryptage du fameux Projet Macron faisant trembler les professionnels du droit et les syndicats de travailleurs. Les pharmacies ont fermé leurs portes et les notaires ont même manifesté ça valait bien une explication claire! Bonne lecture à tous, LAURA LIZÉ Rédactrice en chef DROIT SOCIAL Tout ce qui va changer en 2015 DROIT DE LA SANTÉ Apnée du sommeil: l observance, nouvelle condition du remboursement par l assurance maladie? DROIT EUROPÉEN Enlèvement international et intérêt de l enfant, une mise en balance nécessaire 14 DROIT COMPARÉ L introduction de la SAS dans l espace OHADA : un vent de liberté en Afrique francophone 23 DOSSIER DU MOIS Le projet Macron tout le monde en parle mais de quoi s agit-il exactement? Entre réforme des professions juridiques, ouvertures à la concurrence de certains monopoles publics et libéralisation du travail DROIT PÉNAL La perpétuité incompressible déclarée compatible avec la Convention Européenne des Droits de l Homme DOSSIER SPECIAL ÉCOLES DE COMMERCE De nos jours, la concurrence sur le marché du travail est plus accrue que jamais. Alors que le chômage n épargne pas les juristes, il est indispensable de sortir du lot. Quel est l intérêt de coupler ses études de droit avec une école de commerce? DROIT FISCAL Les avancées en matière d échange automatique de données fiscales BRÈVES Faites le plein d actualités en 10 minutes chrono! DIVERTISSEMENT Après le droit un peu de travers Février LE PETIT JURISTE 34 LE PETIT JURISTE Jusqu à présent, le Petit Juriste (LPJ) était surtout réputé pour son journal étudiant gratuit qui est distribué dans 47 universités françaises et tiré, depuis octobre 2011, à exemplaires. Réalisé par des étudiants, pour des étudiants, il se propose de décrypter et d analyser l actualité juridique pour la rendre la plus accessible possible. Son but est d offrir au maximum d étudiants des propos clairs, précis, et sans aucune connotation politique, religieuse, promotionnelle ou syndicale. Aujourd hui nous sommes fiers de vous présenter notre Guide des Formations Juridiques réalisé en collaboration avec le site carrieres-juridiques.com et disponible dans votre faculté mais aussi en version numérique. Ce guide fut le projet moteur de notre association pour cette année et nous espérons qu il vous sera utile pour votre poursuite d étude. Apporter aux étudiants une aide pour leur orientation fut une véritable motivation pour le lancement de ce Guide. Les membres de l association étant eux mêmes étudiants nous savons à quel point le choix du Master est délicat en raison de l abondance du nombre de formations et du manque de retour sur expérience. Édité par Le Petit Juriste se rêve Grand alors si toi aussi tu veux faire partie de cette aventure incroyable n hésite pas à nous écrire à : et viens porter fièrement les couleurs de la plus grande communauté d étudiants de droit de France. Tu ne sais pas quoi faire l an prochain? Finis les recherches internet à rallonge, le Guide des Formations Juridiques recense tous les masters de droit enseignés en France! LexisNexis Etudiants Mettez toutes les chances de votre côté! Réussissez vos études de droit avec des ouvrages parfaitement adaptés à votre cursus et indispensables à vos révisions. LES OBJECTIFS DROIT LES CODES BLEUS Pour synthétiser les enseignements reçus de façon claire et simple Pour partir sur de bonnes bases LES MANUELS Pour progresser toute l année dans chaque cycle universitaire d actualité et de veille juridique sur LexisNexis Toutes les offres réservées aux étudiants5 PAROLES DE TÉNORS HERVÉ TEMIME Temime & Associés GEORGE TERRIER Je crois beaucoup à cette nouvelle génération d avocat, elle va prendre de la place. Ils ont un vrai respect des anciens avec une vraie envie de les égaler voir de les dépasser, c est une génération très prometteuse. Davis Polk & Wardwell LLP Dans le métier d avocat il est primordial, d anticiper et d évaluer les rapports de force. FRANCIS SZPINER EMMANUEL GAILLARD Szpiner Toby Ayela Semerdjian Avocats La noblesse de notre métier reste la défense. Je regrette que pour la jeune génération cette envie soit minoritaire. Mais après tout, personne n est obligé de vouloir se mêler à l aristocratie qui veut dire en grec : le gouvernement des meilleurs! Sherman & Sterling LLP Les jeunes doivent se spécialiser très tôt. QU AVEZ-VOUS ENVIE DE DIRE À LA JEUNE GÉNÉRATION? KAMI HAERI August & Debouzy On demande beaucoup plus à toutes formes d altérité (femmes, jeunes et étrangers). Je conseille aux jeunes d exprimer leurs idées dans l exercice de leur profession. JEAN-MICHEL DARROIS Darrois Villey Maillot Brochier Avocats C est un métier difficile, on prend en charge des gens ou des entreprises à un moment crucial qui concerne des choses importantes : la famille, l honneur, la fortune et en même temps c est ce qui rend notre métier exaltant! HENRI LECLERC Henry Leclerc & Associés Travaillez, ne désespérez pas! Il ne faut pas croire lorsqu on a fini ses études qu on sait tout. On sait des choses mais pas tout. Défendre, surtout au pénal demande beaucoup de travail, de connaissance, d expérience, le talent vient après. Entretiens réalisés par Camille DRIEU pour le magazine Février LE PETIT JURISTE 56 À LA UNE LE NOUVEAU STATUT ÉTUDIANT ENTREPRENEUR : UNE AVANCÉE DE L ENTREPREUNARIAT EN FRANCE? L introduction du statut Étudiant Entrepreneur est une première mondiale: aucun autre pays n a essayé de créer un dispositif si vaste de soutien à l activité entrepreneuriale pour l ensemble de la population de moins de 28 ans. Ce statut a été officialisé par le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche en septembre Il s adresse aux jeunes porteurs d un projet de création d entreprise au sein d un Pôle étudiants pour l innovation, le transfert et l entrepreneuriat (PEPITE), qu ils soient jeunes diplômés, ou étudiants en cours de formation. DES ATOUTS INDÉNIABLES POUR FAIRE FACE À LA PEUR DU RISQUE D ENTREPRENDRE La peur du risque, en très forte corrélation avec la propension à l entrepreneuriat, caractérise les français. A l instar d autres pays d Europe continentale, les jeunes français rêvent d emplois stables plutôt que d une aventure de création d entreprise, jugée trop périlleuse. Bien souvent, les objections des étudiants qui préfèrent les filières traditionnelles, plus sécurisantes, sont les suivantes : «je n ai aucune expérience pour commencer ma propre entreprise»; «travailler seul, je ne réussirai jamais» ou encore «un vrai emploi m apporte une sécurité sociale et financière». Pourtant, tous ces doutes peuvent être atténués voire effacés grâce au nouveau statut, qui propose des solutions novatrices pour sécuriser l étudiant dans sa conception de projet. Concrètement, les jeunes entrepreneurs sont très encadrés pour mener à bien leurs projets. Ils profitent d un système de tutorat et d accompagnement individualisé par des chefs d entreprises et enseignants spécialisés dans la création d entreprise. Cela les aide à dépasser le sentiment de solitude et le manque de repères souvent ressentis par les jeunes créateurs. Un réseau d autres entrepreneurs partage un lieu de «co-working». Cet espace offre un accès à internet et à des ressources bibliographiques. Il constitue un réel lieu de rencontres et de formation des réseaux. Un accès facilite à des sources de financement à travers les actions du PEPITE (29 pôles en France). Un bénéfice de la Sécurité Sociale étudiante pour ceux qui n avaient plus (ou pas encore) accès à cette protection est plutôt rassurant. DES DÉBUTS TIMIDES MAIS PROMETTEURS En définitive, si le statut Étudiant Entrepreneur ne va pas entraîner une révolution culturelle en France, il constitue très certainement un instrument nouveau dans la construction d un environnement qui facilite la prise d initiative des personnes ayant une vocation entrepreneuriale. Les bénéfices associés à ce statut pourront sans doute convaincre un grand nombre de français qui disposent de bonnes idées mais manquent de courage pour franchir le pas de l entrepreneuriat. A ce stade, l initiative gouvernementale monte encore très lentement en puissance. En 2014, 400 statuts devaient être accordés, ce qui reste très peu au regard de l objectif initialement fixé de d ici 2018 Étudiants, à vous de jouer! POUR EN SAVOIR + Marie VINCENT-RENARD A noter L accès au Statut se fait à travers une candidature auprès de l un des 29 Pôles Étudiants créés dans le cadre du programme PEPITE. Un grand plus Ce statut donne accès au diplôme d établissement (DE) étudiant-entrepreneur dédié à l entrepreneuriat. Demande de candidature Téléchargeable sur le site du ministère de l Enseignement supérieur. ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT Auteur : Marie-Laure Coquelet 5ème édition 614 pages ISBN : euros Retrouvez cet ouvrage en librairie ou sur : 6 LE PETIT JURISTE - Février 20157 LIBERTÉS FONDAMENTALES LIBERTÉ D EXPRESSION ET RELIGION L attentat terroriste du 7 janvier 2015 contre Charlie Hebdo a très vite été assimilé à une atteinte grave à la liberté d expression qui, bien que protégée par des textes constitutionnels et européens, doit être conciliée avec la liberté de pensée, de conscience et de religion, elles aussi protégées par ces mêmes textes. La Convention EDH consacre la liberté d expression en son article 10. La liberté de pensée, de conscience et de religion, est, quant à elle, consacrée à l article 9 de la Convention EDH. DES LIBERTÉS PROTÉGÉES PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME Pour certains, il convient de protéger la liberté d expression, «fondement essentiel d une société démocratique 1». Pour d autres, la liberté de religion représente «l une des assises d une société démocratique 2». Le juge ne pouvant établir de hiérarchie prétorienne entre ces deux principes de même valeur, règle le conflit in concreto, privilégiant tantôt la liberté d expression, tantôt l inverse. Dès lors, si ces deux libertés sont protégées par la Convention EDH, et ont de ce fait la même valeur, comment peut-on les concilier? LA CONCILIATION DE CES DEUX LIBERTÉS Bien que la liberté d expression soit en principe totale, elle peut être limitée, en application du paragraphe 2 de l article 10 de la CEDH 3. La liberté d expression n est pas absolue, l Etat pouvant, sous des conditions strictes, la restreindre. La pénalisation de la répression de la diffamation religieuse est ainsi licite en droit européen. La diffamation religieuse est considérée comme «l expression d opinions anti-religieuses prenant la forme de railleries, de dénigrements, d offenses, d attaques, d insultes, d injures, de propos blasphématoires». La répression de la diffamation religieuse, bien que licite, doit cependant obéir à l exigence de proportionnalité. Ainsi, la Cour a considéré que les cours doivent «veille(r) à ce que les formalités, conditions, restrictions ou sanctions imposées soient proportionnées au but légitime poursuivi 5». En matière de religion, l exigence de proportionnalité est difficile à mettre en œuvre puisque «comme pour la morale, il n est pas possible de discerner à travers l Europe une conception uniforme de la signification de la religion dans la société [ ] 6». En l espèce, la CEDH considère que c est aux Etats d apprécier, en fonction de leur propre culture, l exigence de proportionnalité au regard de la liberté de religion et de la liberté d expression. La Cour ne se reconnaît pas pour autant incompétente en la matière. Bien que frileuse, elle a considéré dans la même décision qu elle exerce tout de même «un contrôle au titre de la Convention, dont l ampleur variera en fonction des circonstances». La Cour, pour opérer son contrôle de proportionnalité, se fonde tout d abord sur la légitimité du but poursuivi. Elle a ainsi considéré que «ceux qui choisissent d exercer la liberté de manifester leur religion [ ] doivent tolérer et accepter le rejet par autrui de leurs croyances religieuses et même la propagation par autrui de doctrines hostiles à leur foi 7». Il y aura aussi une mise en balance des intérêts en présence en se fondant sur le caractère malveillant de l expression, sa gravité et son utilité. Ainsi, dans la décision CEDH, 20 février 2007, Pavel Ivanov c. Russie, le requérant avait écrit et publié une série d articles décrivant les juifs comme la source du mal en Russie. La Cour a considéré que le requérant ne pouvait bénéficier de la protection de l article 10, ayant cherché par ses publications «à faire haïr le peuple juif». La conciliation de ces deux libertés est donc extrêmement difficile à mettre en œuvre. La Cour, bien qu exerçant un contrôle strict de la question, tendrait de plus en plus à faire primer la liberté d expression sur la liberté de pensée, de conscience et de religion. Brice BERTOLOTTI 1. CEDH, 7 décembre 1976, Handyside UK. // 2. CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis Grèce. // 3. Elle peut être limitée par certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d autrui, pour empêcher la divulgation d informations confidentielles ou pour garantir l autorité et l impartialité du pouvoir judiciaire. // 4. Jean-François Flauss, «La diffamation religieuse en droit international», L.P.A // 5. CEDH, 4 décembre 2003, Gündüz Turquie. // 6. CEDH, 20 septembre 1994, Otto-Preminger Institut Autriche. // 7. CEDH, 2 mai 2006, Aydin Tatlav c Turquie. Février LE PETIT JURISTE 78 DROIT ADMINISTRATIF POUR UNE POIGNÉE DE YUANS : L OUVERTURE DU CAPITAL D ATB Le 30 décembre 2014, le Conseil d État a rejeté la demande de suspension de la cession, à des investisseurs chinois, de la participation de l État dans le capital de la société gérant l aéroport de Toulouse. Alors que se construit la nouvelle route de la soie, le consortium canado-chinois Symbiose se prépare à investir les airs : l État lui a en effet, cédé 49,99% du capital de la société ATB, qui gère l aéroport de Toulouse. et à l environnement, seront réexaminés dans le cadre de la procédure principale. Le juge de l excès de pouvoir se prononcera sur la légalité de cette cession de parts sociales, non constitutive d une privatisation. Sous réserve de la levée de l option de vente des 10,01% que l État détient encore, il ne s agit en effet que d une ouverture de capital, comme l a rappelé le Ministre de l économie Emmanuel Macron. La société ATB reste une entreprise publique, du moins au regard de la définition qu en a donnée le Conseil d État dans l arrêt d Assemblée du 22 décembre 1982, Comité central d entreprise de la SFENA. DES CESSIONS EN CHAÎNE Le patrimoine aéroportuaire national, à défaut d être en solde, est vendu au plus offrant UNE CESSION SANS SURSIS La décision du gouvernement, annoncée le 4 décembre 2014, de retenir cette offre, au détriment d Aéroport de Paris et de Vinci, n a cependant pas fait que des heureux. Les contestataires n ont pas hésité à saisir le juge de l excès de pouvoir et, en sus, le juge de l urgence, qui tient de l article L521-1 du code de justice administrative le pouvoir de suspendre l exécution de ladite décision. Par une ordonnance du 30 décembre, au terme de cette procédure de référé, le Conseil d État a rejeté leur demande au motif qu «aucun des moyens soulevés ne [paraissait], en l état de l instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée». Ces moyens, notamment tirés de la violation de dispositions relatives à la commande publique Si le dossier toulousain n est pas clos, un recours pour excès de pouvoir ayant été formé, faire annuler une telle cession relèvera assurément du casse-tête chinois pour les requérants et leurs avocats, eu égard à l absence de protection contre les privatisations, y compris dans les secteurs stratégiques. Seul rempart, l alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 semble pourtant largement franchissable, car neutralisé par les juges administratif et constitutionnel ; en témoignent les affaires France Télécom et Gaz de France, entreprises sociétisées puis fina-lement privatisées sans réelles difficultés. En période de disette budgétaire, le patrimoine aéroportuaire national, à défaut d être en solde, est vendu au plus offrant (308 millions d euros pour ATB). Le projet de loi Macron visant à l ouverture de capital des aéroports de Nice et de Lyon va dans ce sens : l État français moderne devient assurément modeste. Une véritable guérilla des amendements est d ores et déjà annoncée à partir du 26 janvier 2015 à l Assemblée nationale. Bataille qui se traduira également dans les urnes niçoises, puisqu un référendum consultatif sera organisé le 19 février Il n en résulte pas moins que les investisseurs chinois, notamment en raison de la conjoncture économique, avancent leurs dames, sans que de réels obstacles juridiques ne se dressent sur leur chemin. POUR EN SAVOIR + Mathilde LEMAIRE Laure MENA Conseil-etat.fr Site conseil-etat.fr Rubrique Décisions, Avis & Publications Décision n : CE, 30 décembre 2014, M. C. et a. 8 LE PETIT JURISTE - Février 20159 DROIT DE LA CONCURRENCE UBERPOP, L ENNEMI PUBLIC N 1 Créée en 2009, Uber est une start-up américaine proposant, par le biais d une application téléphonique (Uber) des services de mise en contact d utilisateurs avec des chauffeurs de voiture de transport (haut de gamme) ou encore des conducteurs particuliers. UberPop (un des services de la start-up) donne la possibilité à tout un chacun de conduire des personnes avec son propre véhicule, ce qui a provoqué de nombreuses polémiques en France et à l étranger. En France, les chauffeurs de taxi et les chauffeurs VTC reprochent à UberPop une concurrence déloyale, réclamant par conséquent son interdiction. Celle-ci a d ailleurs été accordée dans plusieurs pays, à l instar de la Belgique ou encore de l Espagne. En somme, UberPop n a mondialement pas la côte! en référé et a rendu deux ordonnances au sein desquelles il n est pas fait mention d une éventuelle interdiction d Uberpop, faute non seulement de base légale (la loi Thévenoud interdisant UberPop entrée en vigueur le 1er janvier 2015) mais également de compétence (cela relève du tribunal correctionnel). En revanche, le tribunal de commerce se penche essentiellement sur les prétentions des demandeurs ayant pour fondement l article L du Code des transports imposant une méthode de calcul pour la tarification réalisée en fin de prestation. A cela, Uber soulève deux QPC en arguant d une part que cet article contreviendrait à la liberté d entreprendre et d autre part que la loi Thévenoud serait contraire au principe d égalité. Le tribunal décide alors de surseoir à statuer et renvoie la question devant la Cour de cassation, laquelle transmettra, dans un délai maximum de 3 mois, la QPC au Conseil constitutionnel. UN AVENIR COMPROMIS POUR UBERPOP VERS UNE PROHIBITION D UBERPOP EN FRANCE C est manifestement la position que prend le tribunal correctionnel dans une décision du 16 octobre Devant celui-ci, UberPop soutient que son service s apparente à du covoiturage, lequel est défini comme étant un service non lucratif basé sur un concept collaboratif. Le tribunal a jugé qu UberPop ne mettait pas en place un tel service en caractérisant «l intention manifeste de contourner» la loi. Selon le tribunal, saisi par plusieurs plaignants au premier rang desquels figure la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), il s agit en la circonstance d une pratique commerciale trompeuse puisqu Uber présente son service comme du covoiturage alors qu il existe un but lucratif et une absence de partage des coûts par le conducteur et le passager. Puisqu une décision n arrive jamais seule, le tribunal de commerce a été saisi En réalité, la loi Thévenoud visant à préciser les contours de la profession de taxi et d organiser l activité de VTC, interdit par la même occasion UberPop en introduisant dans le Code des transports l article L qui punit «le fait d organiser un système de mise en relation de clients» avec des personnes proposant une prestation de transport en n étant ni chauffeur de taxi, ni VTC. UberPop n a donc d autre choix que de se mettre aux normes en attendant que le Conseil constitutionnel décide de statuer sur la constitutionnalité de la loi Thévenoud. POUR EN SAVOIR + Ahmed SIDIYA Loi n du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Article L du code des transports. Ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2014, RG et ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2014 RG Thomas Matagne «Uberpop est illégal, il n est pas nécessaire de faire grève», blog Médiapart. Ytto El Adel «Taxi à tout prix? La concurrence jugée non déloyale des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC)». Février LE PETIT JURISTE 910 DROIT CIVIL ACTION DE GROUPE : LE NOUVEAU FER DE LANCE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Avec la loi Hamon du 17 mars 20141, la class action a enfin été importée dans l hexagone. Les espoirs déçus par les tentatives d introduction de l action de groupe poussaient à croire que ce dispositif protecteur des consommateurs était condamné à rester éternellement l Arlésienne de notre droit. E n France, l introduction de la class action a reçu un accueil très favorable. Les premiers mois écoulés depuis l entrée en vigueur de la loi le 1er octobre 2014 laissent présager un avenir très prometteur à ce dispositif audacieux. UN MÉCANISME NOVATEUR TRÈS ATTENDU Le principe franco-français selon lequel Nul ne plaide par Procureur semblait jusqu ici faire obstacle à l importation de ce mécanisme de recours collectif. La loi Hamon, dont l objectif affiché était de rééquilibrer les pouvoirs au profit des consommateurs, franchit le pas tant attendu en choisissant la création de l action de groupe comme cheval de bataille. Le législateur a pourvu sa procédure d une parure des plus attrayantes, qui explique les raisons de son succès immédiat. La nouvelle rédaction de l article L du Code de la consommation rappelle ses caractéristiques, à commencer par son principal gage d efficacité: la possibilité de faire fusionner plusieurs plaintes individuelles en une plainte unique. En effet, l innovation centrale consiste à permettre à un groupe de consommateurs ayant subi un dommage matériel «similaire ou identique» d exiger de concert la condamnation du professionnel responsable de leur préjudice. Le champ d action du dispositif s étend à tous les litiges relevant de la consommation et de la concurrence. Les entreprises figurant dans les secteurs économiques où la clientèle est la plus nombreuse - à l image de ceux touchant à la téléphonie, au logement, ou à l assurance - seront donc inéluctablement dans sa ligne de mire en premier chef. L objectif sous-jacent est de faire cesser les petites injustices du quotidien aux enjeux financiers insuffisants pour motiver les consommateurs victimes à engager un procès nécessairement onéreux. L architecture de la procédure relative à l action de groupe vise donc à inciter ces mêmes 10 LE PETIT JURISTE - Février 2015 individus à introduire une action en justice. Pour ce faire, il est prévu qu elle soit totalement gratuite et qu aucune clause contractuelle ne puisse l écarter. Le système de l opt-in choisi par le législateur permettra également à toutes les personnes ayant subi un préjudice identique à celui du groupe préconstitué de le rejoindre dans un délai allant de 2 à 6 mois, après que la condamnation du professionnel ait été rendue. Ces consommateurs rejoignant l action de groupe en aval du jugement ne seront donc pas soumis à l aléa d un éventuel déboutement. La démarche est d autant plus attractive que ses conséquences économiques peuvent être significatives pour les entreprises. Elle peut donner lieu à des condamnations de paiement de sommes très lourdes, puisque ces dernières seront proportionnelles au nombre de victimes ayant rejoint le groupe. De surcroit, les premières actions de groupe intentées défraient la chronique au point d avoir un impact délétère majeur sur la réputation des entreprises en cause. L action de groupe bénéficie donc d un potentiel dissuasif remarquable. A terme, elle peut être susceptible de modifier les pratiques commerciales au profit d une plus grande précaution des entreprises. LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS: CLÉ DE VOUTE DU DISPOSITIF AU SUCCÈS PRÉVISIBLE Le particularisme de ce recours juridictionnel tient également au filtrage qui s opère à travers le filet des associations de consommateurs agréées. Influencé par la recommandation de la Commission européenne du 11 juin 2013 qui préconisait que l action de groupe soit l apanage d «entités à but non lucratif», le législateur français a octroyé ce monopole à quinze associations. On voit poindre à travers cette restriction drastique le souci de trouver des garde-fous aux dérives des class actions américaines, grâce auxquelles les avocats outre-atlantique s accordent11 des pourcentages très généreux du montant alloué lors des condamnations judiciaires de grandes entreprises. Avec les class actions à la française, les associations de consommateurs ne pourront tirer aucun bénéfice financier de leur monopole sur les actions de groupe. Leur rôle se cantonnera à les introduire devant le tribunal compétent, avancer les frais de procédure au groupe de consommateur concerné et leur servir éventuellement d intermédiaire pour -le versement des indemnités dues une fois la condamnation prononcée. Des prérogatives nouvelles que les associations de consommateurs redoutent actuellement, dépourvues de moyens techniques et humains suffisants pour les honorer. Depuis l entrée en vigueur de la loi, quatre procédures ont déjà été lancées par les associations de consommateurs2 pour lesquelles sont en jeu plusieurs dizaines de milliers d euros. Ces dernières n hésitent plus à menacer certaines grandes entreprises aux pratiques tendancieuses. Si cet attrait pour l action de groupe ne tarit pas, il n est pas exclu qu elle voit son champ d application étendu à des domaines comme la santé ou l écologie. Cette perspective sera certainement envisagée si le rapport d évaluation sur l action de groupe prévu pour l année 2016 lui est favorable. Découvrez tous nos manuels De cours, D entraînement et De révisions! licence LES TROIS TYPES DE PROCÉDURES Un litige collectif est constaté. Pour être initiée, l action doit regrouper au moins deux plaignants. Forcément initiée par une association agréée, l action peut prendre trois formes. ACTION DE GROUPE SIMPLIFIÉE MÉDIATION Mise en place d un protocole négocié par l association Un juge valide le protocole ACTION DE GROUPE ORDINAIRE Le juge statue sur la responsabilité du professionnel Le juge statue sur la responsabilité du professionnel Le professionnel informe et indemnise les victimes Il fixe les critères d indemnisation master Il fixe les mesures d information des consommateurs (à la charge du professionnel) Pas de préjudice minimum requis pour intenter une action de groupe Les victimes ont 2 à 6 mois pour se faire connaître Source: Logement : une action de groupe contre le bailleur social 3F, 3 nov. 2014, Le Parisien. Emeline BESSET 1. Promulguée le 17 mars 2014, publiée au JO le 18 mars // 2. UFC-Que choisir contre Foncia (facturation d un service d avis d échéance de 2,3 par mois), CLCV contre Axa (baisse unilatérale des intérêts de son contrat d assurance vie «Cler»), CNL contre 3F (clauses qualifiées d abusives dans les contrats de bail), et enfin la SLC-CSF contre Paris Habitat (frais relatifs à l entretien de systèmes de télésurveillance des ascenseurs). Suivez-nous12 DROIT SOCIAL DROIT SOCIAL : CE QUI CHANGE EN 2015 Lassés des horoscopes qui, déjà en 2014, vous promettaient un tête à tête avec le plus beau chargé de TD de la fac, une réussite assurée à tous les partiels et un stage sans photocopieuse? A la place, le Petit Juriste vous dévoile en exclusivité le contenu non exhaustif de ce début d année 2015 en droit social... Au 1er janvier 2015, le salaire minimum de croissance (SMIC) a augmenté de 0,8%. Le nouveau montant horaire s élève donc à 9,61 euros bruts au lieu de 9,53 euros en 2014, soit 1457,52 euros bruts mensuels pour une base de 35 heures de travail hebdomadaire 1. décembre 2014 en raison de la revalorisation du montant du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2015). Enfin, pour une convention signée à partir du 1er septembre 2015, le montant correspondra à 15% du plafond de sécurité sociale et offrira donc à son bénéficiaire une gratification de 554,40 euros mensuels. LA HAUSSE DU MONTANT DE LA GRATIFICATION DES STAGIAIRES Une gratification est due à tout étudiant qui réalise un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non, chez un même employeur au cours de la même année scolaire ou universitaire. Depuis le 1er décembre 2014, le montant minimum dû en cas de stage de plus de 2 mois augmente 2. La présence du stagiaire est désormais calculée sur une base de 154 heures par mois (au lieu de 151,67 heures) pour un temps de travail de 35 heures par semaine. Le montant de la gratification correspond à une part plus importante du plafond de sécurité sociale. Ainsi, alors que la gratification minimale représentait 12,5% du plafond de sécurité sociale, soit 436,05 euros mensuels, pour les conventions de stage signées avant le 1er décembre 2014, l indemnité minimale correspond désormais à 13,75% de ce plafond pour toutes les conventions de stage signées entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 (soit un montant de 508,20 euros pour une convention signée à partir du 1er janvier 2015 il est à noter que ce montant était plus faible entre le 1er et le ,20 GRATIFICATION MINIMALE POUR UN STAGE DE PLUS DE DEUX MOIS L ENTRÉE EN VIGUEUR DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a disparu au 1er janvier 2015 pour être remplacé par le compte personnel de formation (CPF) 3, qui permet également à ses bénéficiaires de suivre une formation (les heures non consommées au titre du DIF restent cependant utilisables). Ce compte suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle, y compris lors de périodes de chômage ou lors d un changement d emploi, depuis son entrée dans la vie active jusqu à la liquidation de ses droits à retraite. L intérêt d un tel dispositif, qui n est plus attaché au contrat de travail mais à la personne qui en bénéficie, est de permettre à tout salarié de conserver ses droits même lorsqu il est amené à changer de situation. Il sera alimenté de 24 heures de formation par an jusqu à l acquisition d un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d un plafond total de 150 heures. Il sera également alimenté, le cas échéant, par des abondements supplémentaires qui ne seront pas pris en compte pour le calcul du plafond. 12 LE PETIT JURISTE - Février 201513 LA MISE EN APPLICATION DU COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ (C3P) Malgré de très nombreuses controverses sur le sujet, le C3P, issu de la loi n du 20 janvier 2014, est applicable depuis le 1er janvier Il bénéficiera aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels au-delà d un seuil qui sera apprécié après application des mesures de protection individuelles et collectives (ex : casques, lunettes, chaussures de sécurité ). 10 risques ont été identifiés, mais seuls 4 risques seront pris en compte dès le 1er janvier 2015 pour l alimentation de ce compte : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare. A partir du 1er janvier 2016, tous les risques seront pris en compte. Les points accumulés au titre de ce compte pourront être utilisés par leur bénéficiaire pour des actions de formation professionnelle, un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou un départ anticipé en retraite. UNE INCITATION À LA CONCLUSION D ACCORDS PORTANT SUR LA RÉDUCTION DE LA PÉNIBILITÉ Toutes les entreprises ont l obligation d engager des mesures en faveur de la réduction de la pénibilité, conformément aux dispositions de l article L et s. du Code du travail. En vue de cet objectif, les entreprises d au moins 50 salariés dont au moins la moitié des effectifs était soumis à la pénibilité, devaient quant à elles conclure un accord ou élaborer un plan d action pour la prévention de la pénibilité, sous peine d une pénalité (sauf cas particuliers) (art , Code de la sécurité sociale). Depuis le 1er janvier, ces mêmes entreprises doivent en priorité conclure un accord collectif sur la prévention de la pénibilité. Ce n est qu après le constat de l échec des négociations, procès-verbal de désaccord à l appui, qu elles pourront envisager d établir un plan d action. Ce procès-verbal devra d ailleurs être fourni à la DIRECCTE lors du dépôt du plan d action 4. UN MODÈLE DE FICHE DE PAIE SIMPLIFIÉ EN TEST Le Gouvernement a fait connaître sa volonté de simplifier les fiches de paie 5 et laisse la possibilité aux entreprises volontaires, depuis le 1er janvier 2015, de tester un modèle simplifié de fiches de paie, présentant des mentions allégées concernant les prélèvements de l employeur. Au cours de l année 2015, sera également envisagée la simplification d autres parties du bulletin de paie, notamment les mentions relatives aux prélèvements salariaux, aux organismes collecteurs, au décompte des congés et au droit à formation. L objectif est de pouvoir étendre ce dispositif à l ensemble des entreprises au 1er janvier LE NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA «RÉDUCTION FILLON» L objectif de la réduction Fillon était d encourager l embauche de personnes peu qualifiées en réduisant de manière dégressive les charges patronales dues sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic. Ainsi, à l origine, ces réductions s appliquaient aux cotisations d assurances sociales (maternité, maladie, vieillesse, invalidité, décès) et aux cotisations d allocations familiales. Le Compte Personnel de Formation (CPF) est alimenté de 24 heures de formation par an Depuis le 1er janvier 2015, ces réductions s appliquent également à la cotisation due au titre du financement du Fnal (Fonds national d aide au logement) et à la contribution de solidarité pour l autonomie (CSA), mais également aux cotisations accidents de travail et maladies professionnelles sous certaines limites (part commune à toute les entreprises et non représentative de l accidentalité propre à chacune) 6. Quant à la rémunération prise en compte dans le calcul de la réduction, elle intégrera certains temps de pause, d habillage et de déshabillage, qui n étaient jusqu alors pas pris en compte. Enfin, la formule de calcul du coefficient de la réduction est modifiée. Si ce début d année est déjà riche en nouveautés, il laisse également entrevoir de nombreux rebondissements et d abondants débats à venir. Plusieurs sujets à controverses ont ainsi été soulevés dans le projet de loi Macron, dont l actualité s est d ores et déjà emparée : la réforme du Conseil de prud hommes, le travail de nuit, le travail dominical Des thèmes qui avaient déjà suscité des questions en 2014 L année 2015 sera-t-elle l année des réponses? Clémence ZUNINO 1. Décret n du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance. // 2. Décret n du 27 novembre 2014 relatif à l encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. // 3. Loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale ; décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation. // 4. Décret n du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité. // 5. Compte rendu du conseil des ministres du 3 décembre // 6. Loi n du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ; Décret n du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale. DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES Une approche pédagogique et pratique avec plusieurs niveaux d analyse Auteurs : Bernard Teyssié, Jean- François Cesaro et Arnaud Martinon 3ème édition Mai pages 45 euros Retrouvez tous vos ouvrages sur : Février LE PETIT JURISTE 1314 DROIT EUROPÉEN ENLÈVEMENT INTERNATIONAL ET INTÉRÊT DE L ENFANT, UNE MISE EN BALANCE NÉCESSAIRE Dans un récent avis du 14 octobre 2014, la CJUE affirme que «l acceptation de l adhésion d un État tiers à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l enlèvement international d enfants relève de la compétence exclusive de l Union européenne 1». Le fait que cette adhésion ne soit acceptée que par certains Etats membres pourrait créer des divergences d application des règles prévues par le règlement Bruxelles II bis qui constitue, avec la Convention de La Haye, un «ensemble normatif indivisible 2». Cet avis, qui concerne les deux principaux instruments applicables en matière d enlèvement international d enfant, est l occasion de revenir sur la jurisprudence de la CEDH en la matière. LES EXCEPTIONS AU RETOUR DE L ENFANT SUR LE TERRITOIRE DE SA RÉSIDENCE HABITUELLE Une fois ses conditions d application remplies, la Convention de La Haye prévoit que l Etat sur le territoire duquel se trouve l enfant doit ordonner son retour sauf si la demande de retour intervient plus d un an après le déplacement illicite de l enfant et que ce dernier est intégré à son nouveau milieu (article 12) ou, sauf s il est avéré qu il existe un «risque grave que le retour de l enfant ne l expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière, ne le place dans une situation intolérable» (article 13). Quant au règlement Bruxelles II bis, conformément à l article 11-4, même en cas de risque grave, s il est avéré que des mesures ont été prises pour prévenir ce danger, le retour doit être ordonné. L ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME Par une décision CEDH, 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c/ Suisse, suivie par d autres 3, la Cour s est estimée compétente pour rechercher si les tribunaux saisis de la demande de retour ont bien respecté les garanties de l article 8 de la CEDH en tenant notamment compte de l intérêt supérieur de l enfant au moment de l appréciation de l existence d un risque grave au sens de l article 13 précité. La Cour préconise ainsi de tenir compte de la situation concrète de l enfant suite au déplacement illicite et de son intégration dans un nouvel environnement. Le 13 février 2013, la Cour de cassation a refusé de suivre la jurisprudence Neulinger en estimant que l on ne peut faire exception au retour immédiat de l enfant que s il existe un risque de danger grave ou de création d une situation intolérable, ces circonstances devant être appréciées en considération de l intérêt supérieur de l enfant. Ainsi, la Cour de cassation fait du retour immédiat de l enfant un principe alors que la CEDH use d un faisceau d indices pour savoir si l enfant doit, ou non, rester sur le territoire. La fin de cette divergence a été marquée par la décision X. c/ Lettonie (CEDH, 26 nov. 2013, n 27853/09) dans laquelle la jurisprudence Neulinger est précisée, celle-ci «ne posant en soi aucun principe pour l application de la Convention de La Haye par les juges nationaux». Ainsi, la Cour soutient qu elle n entend pas contrôler l interprétation des juges nationaux de la Convention de La Haye, préconisant aux juges des Etats membres de se prononcer par une «décision spécialement motivée au vu des circonstances de l espèce dès lors qu il s agira de répondre à des objections au retour susceptible de rentrer dans le champ d application des articles 12, 13 [ ] de la Convention de La Haye» faute de quoi, l Etat en question ne satisferait pas aux exigences de l article 8 de la CEDH. Margaux FREDJ 1. CJUE, avis n 1-13, 14 octobre // 2. Ibid. // 3. CEDH, 12 juillet 2011, Sneersone et Kampanella c. Italie ; CEDH, 10 juillet 2012, B. c. Belgique, n POUR EN SAVOIR + J-P Marguénaud «L intérêt supérieur de l enfant, instrument d hégémonie de la Convention EDH sur les conventions procédurales», RTD Civ., 2010, p J.P Jean «L ordre de retour de l enfant enlevé illicitement doit-il être apprécié au regard de son intérêt supérieur? La Cour de cassation évite la CEDH», RD, 2013, p A. Boiché «Enlèvement international : La Cour de cassation refuse de suivre la jurisprudence Neulinger de la Cour européenne des droits de l homme», AJ Famille, 2013, p «Enlèvement international d enfants : la Cour européenne des droits de l homme revient sur sa jurisprudence Neulinger», AJ Famille, 2014, p. 58. R. Madhi, C. Nourissat L Avis 1/13, ou comment la Cour de justice confirme une conception traditionnellement extensive de sa compétence et privilégie l efficacité des règlements de l Union sur l unité des conventions internationales. Disponible sur le site du Groupement de Recherches «Réseau Universitaire européen Droit de l Espace de liberté, sécurité et justice». 14 LE PETIT JURISTE - Février 201515 Offre Spéciale Code général des impôts 2015 Groupe Revue Fidu ciaire Parution mars e 19e * l application GRF Mise à jour à J+1 par rapport au JO! Pendant 1 an - *Tarif valable jusqu au 1er mars crédit photo : istock GRATUITE : es cod Les en i b a Fajor de prrom2o M AST E ISCAL M n e F IT O R D Je commande! Rejoignez RF Etudiant 100 rue La Fayette Paris Cedex 10 Service Relation Client : (0,15e TTC/min) Téléchargez RF sur16 DOSSIER DU MOIS PROJET DE LOI MACRON : LES RÉFORMES TOUS AZIMUTS Le projet de loi pour l activité et l égalité des chances économiques a été présenté en conseil des ministres le 10 décembre et débattu au Parlement en janvier. L objectif du texte est tricéphale: lever les freins à l activité économique, encourager le travail et développer l investissement. CONSEIL DES PRUD HOMMES Auto-École A l automne 2012, Bercy commandait à l inspection générale des finances un rapport sur les professions réglementées. Son bilan critique pointait amèrement du doigt les «rentes» généreuses de ces dernières, qui représenteraient à elles-seules 235,8 milliards d euros de chiffre d affaire annuel. «LIBÉRER»: LA REFONTE CONTROVERSÉE DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES Pour le ministre de l Economie, le besoin est donc urgent d ouvrir et de simplifier ces 37 professions «corporatistes» dont le large panel va du mandataire judiciaire au chauffeur de taxi, en passant par le menuisier et le médecin spécialiste. LES PROFESSIONS DU DROIT EN PREMIÈRE LIGNE... Hausse injustifiée des rémunérations, augmentation corrélative des prix, inégalités territoriales dans la densité d études, barrières invisibles à l entrée des professions. Le rapport de l IGF s appuie sur un état des lieux très critique, avant d exposer chacune de ses préconisations. Parmi elles figurent tout d abord la révision des grilles tarifaires, la simplification des conditions d installation et l élargissement du champ de la postulation des avocats au ressort de la Cour d appel. L objectif affiché est de promouvoir l égalité des chances, d accroitre la transparence financière et de diminuer les frais de litige de 10 à 20% d ici cet été. La libéralisation des professions du droit est également son fer de lance, qui se déclinera à travers une innovation majeure: la création du statut d avocat d entreprise. La première s appuie sur le constat selon lequel l actuel «juriste d entreprise» ne bénéficie pas des protections issues du secret professionnel, et peut ainsi voir ses avis saisis et utilisés comme pièces à charge devant les juridictions. Le futur avocat d entreprise pourra donc bénéficier d un privilège de confidentialité sur ses avis, et plaider pour sa société. En contrepartie, il sera soumis aux obligations déontologiques de la profession et ne pourra avoir une autre clientèle 16 LE PETIT JURISTE - Février 201517 que l entreprise à laquelle il appartient. Cette démarche a vocation à offrir aux jeunes avocats et aux entreprises de nouvelles perspectives. Le projet de loi souhaite également ouvrir le capital entre professionnels du droit, pour contrecarrer les entraves actuelles à l interprofessionnalité. Elle faciliterait ainsi la possibilité aux personnes exerçant la même profession de s associer, ce qui leur permettrait de profiter un meilleur investissement et d élargir l offre des particuliers et des entreprises. L ensemble de ces mesures ont été mal accueillies par les professions du droit, qui déplorent l image de «nantis» que le ministre véhicule selon eux. Les notaires, avocats et huissiers qui ne se reconnaissent pas dans la figure de privilégiés dépeints par le projet de loi, ont manifesté leur opposition en organisant de nombreuses grèves dans toute la France au cours du mois de décembre. Craignant une ouverture à la concurrence qui dégraderait leurs conditions d exercice, ils militent activement pour convaincre les députés à ne pas voter en sa faveur.... MAIS PAS QUE: LES AUTRES PROFESSIONS EN LIGNE DE MIRE La «loi Macron» entreprend également de réformer le parc routier français. Afin de rendre la mobilité moins couteuse pour les Français, il autoriserait l exploitation de lignes d autocar sur le territoire national, tout en veillant à ce que les recettes des services publics de transport traditionnels n en pâtissent pas. A cette fin, l Autorité Organisatrice des Transports (AOT) contrôlera le développement de cette nouvelle concurrence. Cette mission sera effectuée de concert avec l Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires, qui verra en effet son champ de compétence élargi au contrôle des activités routières. La nouvelle ARAFER devrait participer à la baisse des prix des péages en contrôlant l effectivité de la concurrence sur ce marché. Les étudiants seront certainement heureux d apprendre que le permis de conduire serait également réformé si le projet est adopté. Le niveau de rémunération des professions réglementées ne s explique pas toujours par la durée de la formation, l ampleur des investissement à réaliser, ni par l existence d un risque Afin de combattre les délais d attente trop longs (45 jours en moyenne), les coûts importants engendrés et les hauts taux d échec à l examen du permis de conduire, il tente de mettre en œuvre la promesse du gouvernement exprimée le 13 juin 2014, visant à le rendre «plus moderne et transparent». Pour ce faire, il s agirait de sous-traiter l épreuve du code de la route et les épreuves pratiques de certains permis poids lourd à ces «opérateurs agréés» afin de permettre aux inspecteurs d avoir plus de temps à consacrer à l épreuve classique du permis B. Ces derniers semblent toutefois réfractaires à ces évolutions. Ils appréhendent une hausse des prix de l examen, et souhaitent que les fonctionnaires conservent leur monopole sur ces épreuves compte tenu de leur lien avec l intérêt général. «TRAVAILLER»: HYMNE À COMPÉTITIVITÉ ET L EFFICACITÉ L agence de notation Fitch a abaissé la note de la France le 12 décembre, la faisant passer dans la catégorie des «AA». Si les pronostics établis par l INSEE mettent en exergue une augmentation de la croissance française en 2015, il faut toutefois savoir raison garder : celle-ci frisera seulement les 0,3% aux deux premiers trimestres de La réforme Macron a vocation à revigorer cette éclaircie, afin d annoncer un retour rapide à une économie plus prospère. DIMANCHE ET SOIRÉES: L ÉPINEUX DOSSIER Une part prégnante de la controverse sur le projet de loi Macron semble être cristallisée sur la mesure qui offre la possibilité aux maires d autoriser les commerces de leur commune à ouvrir douze dimanches par an. Cinq seraient même rendus obligatoires, alors qu aujourd hui un élu communal a la possibilité de n en accorder aucun. Le ministre espère que cette réforme participera à la création d emplois et à la relance de la croissance. FIN DES 45 JOURS D ATTENTION pour passer son permis de conduire 12 DIMANCHES par an Projet d autoriser L OUVERTURE DES MAGASINS Entre10 et 20% de DIMINUTION DES FRAIS DE LITIGES 56 % DES FRANÇAIS PENSENT QUE LE PROJET MACRON ne permettra pas la relance de l économie Février LE PETIT JURISTE 1718 DOSSIER DU MOIS Un régime encore plus favorable sera accordé aux magasins installés dans des «zones touristiques internationales», dont le périmètre sera d ailleurs élargi. Ils auront en effet l apanage de pouvoir ouvrir le dimanche et en soirée toute l année afin de soutenir le secteur du tourisme, fleuron de l économie française. Ces concessions ne seront toutefois pas sans contrepartie. Pour mettre un terme aux injustices dont sont victimes les travailleurs du dimanche aujourd hui, le texte contraint les commerces à augmenter leur salaire et prohibe toute obligation de travailler le dimanche contre leur gré. Les partenaires sociaux seront mis au cœur du dispositif, puisqu ils auront trois années pour conclure un accord sur le repos compensateur et la rémunération. Cet axe de réforme est sans conteste un des plus médiatiques et clivant du projet. D un côté, les grands magasins souhaitent un renforcement de ces assouplissements, et de l autre, certains syndicats et parlementaires craignent une fragilisation du commerce de proximité dans les grandes villes et la disparition inévitable du jour de repos commun à toute la société française. Z OM LA RÉFORME DE LA JUSTICE DU TRAVAIL Les Conseils de prud hommes (CPH) crées en 1806 pour juger des litiges individuels nés à l occasion du contrat de travail souffrent aujourd hui de nombreuses insuffisances auxquelles la prochaine loi sur la croissance entend remédier. UN CONSTAT ACCABLANT La situation des CPH est dénoncée par de nombreux travaux depuis une trentaine d années. Le dernier en date, le «rapport Lacabarats» rendu en juillet 2014, révèle des statistiques inquiétantes. Ainsi, la durée des procédures (hors référé) devant les CPH était en 2012 de 15,6 mois (plus de 24 mois dans certains) contre 7 mois devant les TGI. En outre, ces décisions sont trop souvent contestées, le taux d appel (rallongeant de 16 mois la procédure) étant de 64 % en 2012 contre 18% pour les TGI. De plus, le taux d infirmation des décisions frappées d appel est de 71%. Enfin, le taux de conciliation, s élevait en 2013 à seulement 5,5% (contre 90% au 19ème siècle). Ces délais interminables engagent la responsabilité de l Etat français qui se trouve régulièrement condamné pour déni de justice (51 condamnations en 2013). UNE RÉFORME CONTESTÉE Le projet de loi envisage tout d abord de rendre obligatoire la formation des conseillers prud homaux, de renforcer leurs obligations déontologiques et de refondre la procédure disciplinaire. Deux mesures concentrent particulièrement la colère des syndicats : la première est la création d un «circuit court» (dans certains cas le bureau de conciliation pourrait renvoyer l affaire devant une formation restreinte du bureau de jugement qui devrait statuer sous trois mois). Cette mesure créerait une justice à deux vitesses selon les syndicats, ces derniers expliquant en outre que les délais maximum déjà prévus par la loi (par exemple en matière de requalification de CDD en CDI) ne sont pas respectés. La deuxième mesure contestée est la possibilité pour le bureau de conciliation de décider le renvoi de l affaire directement devant la formation de départage. Cette mesure étendant l échevinage (un magistrat professionnel au côté de juges non professionnels) se heurte à deux obstacles de taille : le premier est le manque de moyens et le deuxième est comme le souligne Alain Lacabarats le fait que les partenaires sociaux, sont «viscéralement attachés» au système du paritarisme. Ces derniers craignent qu en cas d échevinage, le rôle des juges non professionnels ne soit réduit à celui de simples auxiliaires des juges professionnels. Cependant, quel que soit le résultat des débats parlementaires, il est évident que toute réforme, aussi judicieuse soit-elle, ne saurait masquer le manque criant de moyens dont dispose aujourd hui la justice prud homale. Benjamin SCHIL 18 LE PETIT JURISTE - Février 201519 En dépit de ces critiques, le gouvernement a refusé de transiger sur la mesure permettant l ouverture éventuelle de douze dimanches par an. Il a toutefois cédé au compromis en se disant prêt à céder sur le minimum obligatoire des cinq dimanches d ouverture. Les débats houleux au sein de l hémicycle risquent de faire encore bouger les lignes. TRAVAIL ET JUSTICE: DES ARTICULATIONS NOUVELLES Le pouvoir prétorien sera également affecté par la réforme sous de multiples aspects. Le projet de loi projette d alléger les peines de l actuel «délit d entrave», qui est caractérisé lorsqu un employeur porte atteinte à la législation applicable aux représentants du personnel. La peine de prison à encourir n a jamais été de facto prononcée par les magistrats jusqu à aujourd hui. Le texte propose donc de la supprimer au profit de sanctions purement financières. D autre part, il envisage de renforcer la protection des procédures collectives en permettant au juge d obliger la vente des actions des employeurs à la tête d entreprises en difficulté aux personnes présentant des plans de sauvetages jugées plus crédibles. Enfin, la justice du travail sera profondément reconfigurée. «INVESTIR»: LES RÉFORMES MULTIDIRECTIONNELLES DES ENTREPRISES «Notre économie a besoin d investissements pour repartir». Besoin d infrastructures, de logement, et de financements productifs pour se moderniser, les vecteurs de réforme indiqués par le ministre sont nombreux. L investissement, clé de la vitalité de l économie, est donc également un fondamental volet au cœur de la réforme. LA SIMPLIFICATION: UN LEITMOTIV INCONTOURNABLE Pour Bercy, les grands projets industriels ou urbanistiques sont trop longs à mettre en œuvre aujourd hui à cause de la complexité de nos réglementations, notamment environnementales. Il suggère donc d habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance pour réformer l étude d impact et l enquête publique, et d étendre l expérimentation de l autorisation unique pour les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) à toute la France, et le certificat de projet à l Ile de France. A terme, la création d un permis environnemental unique est envisagée. Toutes ces mesures devraient concourir à soutenir la filière BTP affaiblie par la crise économique et à accélérer les grands projets. Cet effort de simplification devrait également concerner les petites entreprises françaises. Si l intéressement des salariés aux bénéfices et l épargne salariale sont des mécanismes bien connus des grandes sociétés, ce n est toutefois pas le cas des plus modestes qui n ont pas les moyens techniques et financiers de les mettre en œuvre. Bercy a donc repris à son compte une partie des 31 recommandations du rapport du COPIESAS 1 du 26 novembre 2014 pour modifier le régime de l épargne salariale en mettant en place un «Livret E» pour les petites entreprises (TPE et PME) à la disposition des employés pour un cout budgétaire nul. Cette mesure s accompagnerait d une baisse du forfait social, s élevant actuellement à 20%, pour ces petites sociétés qui composent l écrasante majorité de notre panorama d entreprises françaises. L ACTIONNARIAT, LEVIER DE CROISSANCE Pour Emmanuel Macron, la France souffre de trois maladies: la défiance, la complexité et le corporatisme La réforme Macron souhaite inciter les entreprises à mettre en place des politiques d actionnariat salarié, pour associer plus étroitement leurs employés à leur réussite. Les bons de souscription de parts de créateurs d entreprise (BSPCE) et les attributions gratuites d actions (AGA) pourraient être attribués plus aisément aux salariés des start-ups et à ceux de leurs filiales. Les salariés seront d ailleurs encouragés à acquérir les actions de leur entreprise puisque la taxe sur les titres sera revue à la baisse, en les soumettant au régime fiscal favorable des plus-values mobilières des particuliers plutôt qu à celui des revenus. La contribution sociale de 10% lors de l acquisition des titres serait également supprimée, et les gains d acquisition soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Enfin les critères d attribution des intéressements seront également assouplis pour que les entreprises puissent en faire bénéficier encore davantage leurs employés. Autant de changements pour encourager les salariés à s investir au maximum pour la réussite de leur société. Enfin, une modernisation de la gestion des participations de l Etat au portefeuille des entreprises est également suggérée. On voit poindre la figure en vogue de l actionnaire, qui accompagne les projets industriels des entreprises publiques et ouvre leur capital aux acteurs privés. Cinq à six milliards d euros d actifs étatiques seront cédés pour financer 74 entreprises françaises, comme les sociétés aéroportuaires de Lyon et Nice. «Tout est objectivement réuni pour que l embauche et l investissement repartent», affirmait le ministre. Ne cédant pas à la vive polémique qu il suscite, il soumettra son projet de loi au vote de l Assemblée nationale le 26 janvier. Pour l heure, près de amendements ont déjà été déposés sur ses 106 articles. Selon un sondage Odoxa, six français sur 10 soutenaient Emmanuel Macron et sa politique en décembre. De son côté, la majorité parlementaire demeure très divisée sur ce projet de loi souvent qualifié de «fourre-tout». Le suspens sur l issue de ce vote au Parlement reste donc entier. Emeline BESSET 1. Conseil d orientation de la participation, de l intéressement, de l épargne salariale et de l actionnariat salarié Février LE PETIT JURISTE 1920 DROIT PÉNAL LA PERPÉTUITÉ INCOMPRESSIBLE COMPATIBLE AVEC LA CONV. EDH Alors que s ouvre, à la lumière de l actualité, le débat sur un arsenal de peines plus fermes, retour sur une décision rendue récemment par la Cour européenne des droits de l homme (CEDH) à propos de la peine la plus lourde prévue par le droit français. Pierre Bodein dit «Pierrot le fou», ressortissant français, a été condamné le 11 juillet 2007 par la Cour d assises de Strasbourg à la réclusion criminelle à perpétuité pour trois meurtres dont deux commis sur mineur de 15 ans précédés ou accompagnés d un viol. LA CONDAMNATION À LA RÉCLUSION CRIMINELLE À PERPÉTUITÉ INCOMPRESSIBLE Récidiviste, sa condamnation a été assortie de l impossibilité de bénéficier des mesures d aménagement de peine prévues par l article du Code pénal sur le fondement des articles et dernier alinéa du même Code. En effet, ces derniers, créés par la loi n du 1er février 1994, validée par le Conseil constitutionnel 1, permettent aux Cours d assises de priver le condamné d un tel aménagement «lorsque la victime est un mineur de moins de quinze ans et que l assassinat est précédé ou accompagné d un viol, de tortures ou d actes de barbarie [ ]». En 2008, Pierre Bodein interjette appel devant la Cour d assises de Colmar qui rendra un arrêt confirmatif. Il forme alors un pourvoi en cassation qui sera rejeté en Le requérant saisit alors la CEDH le 13 juillet sur le fondement de l article 34 de la Convention européenne des droits de l homme invoquant la contrariété de sa condamnation aux protections garanties par les articles 6 1 (droit à un procès équitable) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) du même texte. pénale aux termes duquel le tribunal de l application des peines peut décider, à l expiration d une période de trente ans d incarcération et après avis d un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, de mettre fin ou de réduire la période de sureté, présente «une possibilité de demander un réaménagement de peine». La Cour considère ainsi que le mécanisme français ne laisse «pas d incertitude sur l existence d une perspective d élargissement dès le prononcé de la condamnation» et conclut à l unanimité que «cette possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité est suffisante pour considérer que la peine prononcée contre le requérant est compressible aux fins de l article 3 de la Convention». En outre, la CEDH a estimé que Pierre Bodein avait disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de la condamnation qui a été prononcée à son encontre. criminel MICHEL FOURNIRET AUTRES CONDAMNATIONS Depuis son introduction en 1994, trois autres personnes ont été condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible NICOLAS BLONDIAU CHRISTIAN BEAULIEU UNE PEINE CONFORME À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME Dans son arrêt Vinter et autres c/ Royaume-Uni 3, la CEDH avait condamné le système anglo-saxon aux motifs que les peines de perpétuité réelle fixées par ce dernier ne prévoyaient aucune possibilité de réexamen. Seul subsistait pour le condamné l espoir d une grâce humanitaire en fin de vie, insatisfaisante en l espèce. La Cour réaffirme sa position dans l affaire Bodein c/ France, en écartant la requête en grâce accordée par le chef de l État, qu elle juge discrétionnaire, et la suspension médicale de peine prévue à l article du Code de procédure pénale qui «n est pas un mécanisme qui correspond à la notion de perspective d élargissement». Elle juge cependant que l article du Code de procédure «L Ogre des Ardennes», condamné en 2008 pour viol et meurtre sur sept mineures de 15 ans par la Cour d assises de Charleville -Mézières Condamné en 2013 pour le viol et le meurtre d une mineure de 15 ans par la Cour d assises de Nîmes. Il a interjeté appel et attend son procès. Violeur récidiviste, condamné pour meurtre précédé de viol sur mineur de 15 ans par la Cour d assises de Nevers en Sa peine sera réduite par la Cour d assises d appel de Bourges en Rémy GUILLOT 1. Décision N DC du 20 janvier // 2. CEDH 13 nov. 2014, Bodein c France, req. n // 3. CEDH 9 juillet 2013 Vinter et autres c Royaume-Uni, req. n , et LE PETIT JURISTE - Février 201521 DROIT FISCAL LES AVANCÉES EN MATIÈRE D ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE DONNÉES FISCALES L échange automatique et généralisé de données fiscales est devenu depuis quelques années le nouveau credo des Etats face à l évasion fiscale et l érosion de leur bases imposables. Initié par les Etats-Unis, il est actuellement en cours d extension au niveau européen et de l OCDE. automatique et systématisé de données fiscales est à l origine une initiative unilatérale des L échange États-Unis qui s est matérialisée par le «Foreign account tax compliance act» («FATCA») adopté le 18 mars Ce changement substantiel opéré outre-atlantique a conduit l ensemble des acteurs internationaux à revoir leur politique dans ce domaine engendrant, in fine, la réforme des dispositifs existants (Directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l épargne sous forme de paiement d intérêts 2, Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal 3 ) ainsi que l élaboration d un nouveau dispositif au niveau de l OCDE en vue de pallier les lacunes existantes en matière d échange d informations. L EXTENSION DE L ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE DONNÉES AU NIVEAU DE L OCDE L INITIATIVE AMÉRICAINE EN MATIÈRE D ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE DONNÉES Ce dispositif, qui fait obligation aux institutions financières non-américaines de transmettre à l administration fiscale américaine (IRS) des informations sur les comptes détenus par des nationaux ou résidents américains, a constitué un changement fondamental dans le fonctionnement de la coopération administrative interétatique en matière fiscale dans la mesure où il a substitué à une communication ponctuelle de certaines informations, une communication désormais systématique et à intervalles réguliers de nombreux renseignements relatifs à diverses catégories de revenus (dividendes, intérêts, pensions, redevances, salaires etc ). En réponse à l appel des dirigeants du G20 en vue de renforcer l action contre l évasion et la fraude fiscale, l OCDE a élaboré en étroite collaboration avec l UE une nouvelle norme d échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers qui a été publiée le 13 février Cette nouvelle norme s inspire largement des travaux antérieurs de l OCDE dans le domaine de l échange automatique de renseignements. L OCDE travaille en effet depuis de nombreuses années sur toutes les formes d échanges de renseignements (sur demande, spontané et automatique). A cet égard, l article 26 du Modèle de Convention fiscale de l OCDE et la Convention multilatérale concernant l assistance administrative en matière fiscale constituent le fondement de toutes les formes d échanges de renseignements qui prolifèrent actuellement. La norme de l OCDE s inspire beaucoup de la loi FATCA dans la mesure où elle tire de cette dernière la logique consistant à s appuyer sur les institutions financières pour augmenter la transparence fiscale entre juridictions. Elle s en distingue toutefois à maints égards. La nouvelle norme est ainsi construite autour du concept de résidence (et non de citoyenneté). Elle met en place un recours systématique à l auto-certification et ne prévoit pas d obligation de retenue à la source en cas de non-conformité. Virginie TRUYENS 1. Site Europa.eu Synthèses de la legislation de l UE Fiscalité des revenus de l épargne. // 2. Site Europa.eu Synthèses de la legislation de l UE Fiscalité des revenus de l épargne. // 3. Site Eur-lex.europa.eu Février LE PETIT JURISTE 2122 DROIT DE LA SANTÉ APNÉE DU SOMMEIL : OBSERVANCE ET REMBOURSEMENT PAR L ASSURANCE MALADIE Le 28 novembre 2014, le Conseil d Etat s est prononcé sur les arrêtés des 9 janvier 1 et 22 octobre modifiant les modalités de remboursement par l assurance maladie du traitement de l apnée du sommeil. Ces deux arrêtés pris par la ministre de la santé et le ministre chargé du budget modifiaient la prise en charge par l assurance maladie obligatoire du dispositif médical à pression positive continue utilisé pour le traitement de l apnée du sommeil. L ADHÉSION DU PATIENT À SON TRAITEMENT : CONDITION SINE QUA NON À LA PRISE EN CHARGE PAR L ASSURANCE MALADIE La prise en charge de ce dispositif médical était alors subordonnée à l utilisation effective par le patient. L utilisation de moins de 3 heures par 24 heures durant une période de 20 jours minimum devait conduire à un arrêt du remboursement. Dès leur publication, ces arrêtés ont indigné les associations de patients, et notamment l Union nationale des associations de santé à domicile (UNASDOM) et la Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires (FFAAIR) qui ont, tout d abord, saisi en référé, le Conseil d Etat. Le 14 février 2014, la haute juridiction administrative avait alors suspendu l exécution de l arrêté du 22 octobre L ANNULATION D UN SYSTÈME DE PRISE EN CHARGE CONTESTÉ La décision du 28 novembre dernier, saluée par les associations de patients, se contente de rappeler que «le législateur a entendu permettre de subordonner leur remboursement au respect de modalités de mise en œuvre de ces dispositifs médicaux et prestations, et non à une condition d observation de son traitement par le patient 4». Il est regrettable que le Conseil d Etat ait tranché le litige en se fondant sur l incompétence et qu il soit resté muet sur la question du bien-fondé du conditionnement des remboursements. En effet, cette question faisait débat entre, notamment, les associations de patients et les professionnels de santé. Les premières ont été choquées par l idée même de l utilisation de la télémédecine à des fins punitives pour les patients ne respectant pas les conditions édictées par le législateur. On peut le comprendre dès lors que ce mécanisme plaçait les patients dans une situation de dépendance injustifiée si ce n est pour des raisons budgétaires extérieures à toutes considérations médicales. A l inverse, les professionnels de santé étaient favorables à ce mécanisme de «responsabilisation du patient». Selon le président du syndicat de l appareil respiratoire, le docteur Bruno STACH, «il est normal de responsabiliser les patients pour un traitement remboursé par la collectivité 5». En tout état de cause, le succès des traitements médicaux repose nécessairement sur l éducation thérapeutique du patient. Ainsi, il serait intéressant d utiliser la technique de téléobservance dans le cadre de la relation médecin/ patient plutôt qu entre le patient et les organismes d assurance maladie. Le développement de l éducation thérapeutique assurerait une meilleure efficacité des traitements des patients ce qui permettrait également à l assurance maladie de limiter, in fine, ses dépenses. Gwendoline DA COSTA GOMES 1. JORF du 16 janvier // 2. JORF du 30 octobre // 3. Conseil d Etat, 14 février 2014, n // 4. Conseil d Etat, 28 novembre 2014, n // 5. Site La-croix.com Actualité France Apnées du sommeil, seuls les patients observants seront remboursés 22 LE PETIT JURISTE - Février 201523 DROIT COMPARÉ L INTRODUCTION DE LA SAS DANS L ESPACE OHADA L Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale créée en 1993 regroupant 17 États d Afrique de l ouest et Centrale. L OHADA édicte des Actes uniformes contenant des dispositions d ordre public qui sont par la suite transposées par les États parties dans leur ordre interne. On compte aujourd hui neuf Actes uniformes dont l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique (AUSCGIE) né en 1997 dont la révision entrée en vigueur le 5 mai 2014 introduit la société par actions simplifiée. L INCOMPLÉTUDE AVÉRÉE DU DROIT DES SOCIÉTÉS OHADA L AUSCGIE non révisé prévoyait deux formes sociétaires largement inspirées du droit français : la SARL et la SA. Bien que différentes sous de nombreux aspects, ces dernières se complètent et couvrent un large spectre allant de la TPE/ PME à la multinationale. Reste que les règles applicables à ces sociétés présentent le désavantage de contenir de nombreuses dispositions d ordre public. Cette rigidité peut se révéler particulièrement contraignante dans une région aux économies dynamiques mais fragiles. Par ailleurs, le succès rencontré par la SAS en France depuis 1999 rend son adoption dans le système civiliste OHADA incontournable. L INSEE dénombrait début 2012 plus de SAS contre seulement SA. Alors que le Maroc et la Mauritanie ont déjà introduit la SAS dans leur système juridique avec succès, l espace OHADA se devait d introduire cette forme sociétaire qui vient répondre à plusieurs attentes de la part des acteurs de la vie économique africaine. La SAS conviendra aux petites et moyennes entreprises souhaitant adopter une structure juridique souple, aux sociétés souhaitant organiser leur coopération en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports ainsi qu aux groupes de sociétés désirant organiser les relations entre sociétés mères et filiales. L INTRODUCTION PROMETTEUSE DE LA SAS EN DROIT DES SOCIÉTÉS OHADA La SAS introduite dans l espace OHADA en mai dernier s inspire très largement de la SAS de droit français. Elle offre une grande liberté contractuelle aux investisseurs désireux d opter pour une société flexible et dotée d un fort intuitu personae. Notons avant tout que les règles de la SA s appliquent à la SAS tant qu elles sont compatibles avec les dispositions spécifiques prévues pour la SAS dans l AUSCGIE. Pour le reste, la liberté laissée aux statuts est grande. En effet, aucun capital social minimum n est requis contrairement à la SARL et à la SA. Le capital social peut être variable ce qui rend l entrée d investisseurs au capital au cours de la vie sociale plus aisée. Par ailleurs, le seul organe obligatoire est le président, personne physique ou morale. Dès lors, la société peut ne comporter qu un président ou alors se doter d un ou plusieurs dirigeants et/ou organes intermédiaires (conseils, comités) dont les modalités de fonctionnement sont entièrement fixées par les statuts. Les statuts déterminent également les modalités des assemblées générales et les décisions qui doivent être soumises aux associés collectivement à l exclusion de certaines opérations. Enfin, la réforme de l AUSCGIE permet l émission, dans le cadre d une SAS, d actions ordinaires ou de préférence. Notons également que peuvent être stipulées des clauses d inaliénabilité, d agrément et de préemption relativement aux valeurs mobilières. Le changement de contrôle dans une société liée à la SAS peut entrainer l obligation d en informer cette dernière. Cette mesure prend tout son sens dans le cadre d un groupe de sociétés. L introduction de la SAS dans l espace OHADA ouvre donc de très larges opportunités aux investisseurs de la zone afin de créer des sociétés «sur mesure» correspondant au mieux aux spécificités de leur marché. Plus largement, on ne peut que se réjouir du rayonnement de cette société d inspiration française sur le continent africain. La SAS en tant que véhicule juridique porteur de liberté contribuera sans aucun doute au développement économique de la zone OHADA. POUR EN SAVOIR + Ohada.com Droit et Patrimoine, septembre 2014, n 239 JCP E, 27 février 2014 p Le succès rencontré par la SAS en France depuis 1999 rend son adoption dans le système civiliste OHADA incontournable Jean-Marie PÉDRON Février LE PETIT JURISTE 2324 DOSSIER SPÉCIAL ÉCOLE DE COMMERCE FAC DE DROIT ET ÉCOLE DE COMMERCE, LE DUO GAGNANT? En 2013, nous étions étudiants sur les bancs des facultés de droit. Ce chiffre oblige les étudiants à décupler leurs compétences afin de sortir leur épingle du jeu. De l autre côté, les recruteurs juridiques sont de plus en plus exigeants. Pourquoi suivre un cursus économique en parallèle ou après ses études de droit? UN PROFIL PLUS PROCHE DE LA RÉALITÉ DES AFFAIRES Lorsque l on questionne les recruteurs juridiques sur les lacunes des étudiants aujourd hui ils répondent de concert que nos enseignements parfois trop théoriques nous éloignent de la réalité du business. Comment un étudiant en droit des affaires peut-il évoluer alors qu il n a pas côtoyé la logique entrepreneuriale? Pour cette raison, les étudiants ayant abordé des matières telles que la comptabilité, la finance, la gestion, le management et la stratégie d entreprise seront privilégiés car considérés comme plus sensibilisés au monde des affaires En résumé, les entreprises et cabinets ne veulent plus du «simple» technicien du droit connaissant les règles sur le bout des doigts. Ils veulent quelqu un capable de comprendre la logique de l entreprise et susceptible d apporter une solution juridique en fonction de l environnement plurifactoriel du business concerné car une solution bonne en droit ne l est parfois pas en affaires. Ex: mastère professionnel «management et ingénierie juridique» de l ESAM - Des MS (Masters spécialisés) à réaliser après son M2 Ces mastères sont proposés dans la pluparts des grandes écoles de commerce (HEC, ESCP, ESSEC, EM Lyon, ect) afin d obtenir une formation en management après des études de droit. Seules les Grandes Ecoles sont habilitées à délivrer ce titre. - Des MBA (Master of Business Administration) juridiques Ex: MBA Droit des affaires ESG - Double formation Droit-Gestion en Universités Les écoles ne sont pas les seules à être à l écoute du marché car de plus en plus d universités proposent des parcours bi-disciplinaire en droit et gestion. Certaines universités, à l instar de La Sorbonne proposent même cette double formation dès la Licence. En Master, Assas a bousculé les codes en créant le premier Master 2 droit des affaires / MBA. Celui-ci campe même la première tête du podium du classement SMBG depuis plusieurs années devant les plus grandes écoles! UNE OFFRE DE FORMATION QUI SE DÉVELOPPE Afin de palier à cette demande croissante en matière de double formation, les écoles de commerce ont peu à peu ouverts leurs portes aux juristes en leur proposant des formations adaptées. Les écoles proposent plusieurs types de formations : - Les doubles diplômes en partenariat avec une faculté de droit Ex: Master 1 Droit des affaires parcours Paris 1 HEC - Des masters juridiques en école de commerce ET SI JE VEUX PLUS FAIRE DE DROIT? Sur le nombre d élève inscrits en Licence, un faible pourcentage se retrouve finalement juriste car la Licence de droit peut également être un bon tremplin pour diverses carrières. Vous pouvez même intégrer une Grande Ecole en raison des diverses passerelles qui existent. Ecricome et Passerelle vous aideront ainsi à la préparation des concours visés. Une fois votre diplôme en poche, votre recruteur sera même certainement intéressé par votre ancien profil de juriste signe de rigueur et de sérieux. 24 LE PETIT JURISTE - Février 201525 LES CONCOURS ECRICOME : VOTRE TREMPLIN POUR INTÉGRER LES ÉCOLES DE COMMERCE Les concours ECRICOME Tremplin 1 (bac + 2) et Tremplin 2 (bac + 3/4) vous permettent de présenter 6 campus au sein d écoles renommées et reconnues par les recruteurs afin d acquérir une double compétence en intégrant une école de commerce et de management. Les écoles de commerce et de management - ICN Business School Nancy-Metz, - KEDGE Business School Bordeaux-Marseille, - NEOMA Business Rouen-Reims Nous avons demandé à Clémentine BOURGEOIS, Professeur de Droit et responsable du parcours juriste d entreprise Programme Grande Ecole de KEDGE Business School et à Gérald DUFFING, Directeur du Programme ICN Grande École de nous expliquer L INTÉRÊT D UNE DOUBLE COMPÉTENCE EN ÉCOLE DE MANAGEMENT ICN-BS : Dans le monde de l entreprise, la double compétence de haut niveau en Droit et Management est très recherchée. Pour l étudiant en Droit désireux de débuter sa carrière en tant que juriste d entreprise, il est très important de bien comprendre le milieu dans lequel il exercera. La double compétence lui apporte les connaissances utiles dans toutes les fonctions de l entreprise : finance, marketing, ressources humaines, etc., mais également les principes et méthodes du management. Il est ainsi mieux armé pour affronter les problématiques auxquelles les entreprises font face. KEDGE-BS : Une double compétence droit et management permet aux étudiants issus de filière droit de valoriser leur candidature auprès de recruteurs potentiels en proposant un profil original. Le juriste d entreprise a un rôle de conseil, d assistance, ou de prévention des risques auprès de la direction de l entreprise, des responsables opérationnels et de la clientèle. Il assure également les relations extérieures de l entreprise avec les organismes professionnels et il peut être en liaison avec les experts et avocats. Une double compétence en droit et management donne aux étudiants la formation nécessaire pour remplir au mieux ces différentes missions. Une bonne connaissance de l entreprise est en effet un préalable indispensable pour prévenir les risques juridiques menaçant l activité des managers et des salariés. QUEL EST AVANTAGE SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL DE CE TYPE DE PROFIL? KEDGE-BS : Les perspectives d embauche sont très ouvertes puisque la discipline juridique touche tous les secteurs d activité, de l industrie au tertiaire, et tous les services de l entreprise (financiers, comptables, ressources humaines, communication ). Opter pour un double cursus permet aux étudiants de concilier approche du management et appréhension du cadre juridique et réglementaire de l entreprise, afin de faire valoir leur connaissance du monde de l entreprise auprès des futurs employeurs. QUE DEVIENNENT VOS DIPLÔMÉS ISSUS DE CE DOUBLE CURSUS DROIT ET VOTRE PROGRAMME GRANDE ÉCOLE? ICN-BS : La plupart des doubles diplômés rejoignent des institutions financières, des départements juridiques de grandes entreprises, ou encore des cabinets d avocat d affaires. COMMENT S INSCRIRE AU CONCOURS? Les inscriptions se font uniquement par internet www. ecricome.org jusqu au mardi 24 mars Les épreuves écrites se dérouleront le samedi 18 avril 2015, dans le centre de votre choix. Les épreuves orales se dérouleront du lundi 1er juin au samedi 20 juin 2015 (vous choisirez vos dates de passage parmi les dates proposées par chaque école). Pour préparer les épreuves du concours, les candidats peuvent utiliser les ressources du centre de préparation au concours ECRICOME «le HUB», accessible depuis le site, où sont regroupés les annales des concours précédents, des vidéos de conseils et de nombreux exercices d entraînement. Une vraie préparation en ligne! Février LE PETIT JURISTE 25 Montrer encore
ANALYSES SEPTEMBRE 2014 La conjoncture sociale mise en perspective ANALYSES 1 SOMMAIRE I Analyse de la situation sociale II Analyse salariale 1 ÉVOLUTIONS NOMINALES 2 LE POUVOIR D ACHAT III Analyse de Plus en détail DOSSIER DE PRESSE. Mardi 9 juin 2015. Pour plus d informations : www.gouvernement.fr
Projet de loi POUR la croissance et l activité Dossier de presse Décembre 2014 3 Projet de loi pour la croissance et l activité La loi pour la croissance et l activité vise à agir sur tous les leviers Plus en détail LES ACTUALITÉS Questions nationales Questions économiques : Questions de société : -
LES ACTUALITÉS Questions nationales : - un nouveau gouvernement plus resserré ; - la création du commissariat général à l égalité des territoires ; - le projet de loi autorisant la ratification de l amendement Plus en détail N 1664 ASSEMBLÉE NATIONALE
N 1664 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 13 mai 2009. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, Plus en détail Des consommateurs mieux protégés
www.mediateur-republique.fr Novembre 2010 N 61 ISSN 1769-9657 Consommation : la quête du bonheur jusque dans l illusion On ne manque pas de trouver dans l habituelle critique de la société de consommation Plus en détail Introduction. Section 3 Les sources du droit applicables aux contrats de travail
Introduction Plan de l introduction Section 1 Le domaine du contrat de travail 1. Agents contractuels de droit public 2. Salariés des entreprises à statut 3. Salariés titulaires d un «contrat aidé» auprès Plus en détail CONTACTER LE MÉDIATEUR DE L AMF
Rapport du médiateur de l AMF 2014 CONTACTER LE MÉDIATEUR DE L AMF Par voie postale Madame Marielle Cohen-Branche Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02 Ou par formulaire Plus en détail 28 propositions. de l Ordre des Experts-Comptables. pour faire évoluer le modèle social français
28 propositions de l Ordre des Experts-Comptables pour faire évoluer le modèle social français Livre Blanc de l Ordre des Experts-Comptables octobre 2006 Préface Quelles réformes pour quel modèle social Plus en détail Pour un renouveau démocratique
Pour un renouveau démocratique Statut juridictionnel du chef de l État et des ministres Élection des députés et des sénateurs Élection présidentielle Prévention des conflits d intérêts Cumul des mandats Plus en détail Textes. Une fois homologués, ces 2 règlements s appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015.
Textes Les règles comptables applicables au comité d entreprise Règlement ANC 2015-01 du 2 avril 2015 Règlement ANC 2015-02 du 2 avril 2015 Les prescriptions comptables applicables aux comités d entreprise Plus en détail Le cahier de l ordinalité : n 16 Juillet-Septembre 2013. Etats Généraux à la Maison de la Chimie. Entretien Michel Bénichou. Paris - 3 octobre 2013
n 16 Juillet-Septembre 2013 Paris - 3 octobre 2013 Etats Généraux à la Maison de la Chimie Le cahier de l ordinalité : Les Ordres et les responsabilités des avocats Entretien Michel Bénichou 3 ème Vice-Président Plus en détail L association et ses salariés : mode d emploi. Salariat. La revue Décembre 2012 n 52. Réduisez les délais pour établir vos comptes annuels
La revue Décembre 2012 n 52 L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable dossier Salariat L association et ses salariés : mode d emploi pages 8 à 11 Zoom Réduisez les délais pour établir vos comptes Plus en détail LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS : DE L ÉPARGNE-TEMPS À L ÉPARGNE MONÉTAIRE
FACULTÉ DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS : DE L ÉPARGNE-TEMPS À L ÉPARGNE MONÉTAIRE (Version «confidentialisée») Rapport de stage rédigé pour l obtention du Master Plus en détail UN TAXI POUR L AVENIR DES EMPLOIS POUR LA FRANCE
UN TAXI POUR L AVENIR DES EMPLOIS POUR LA FRANCE Mission de concertation Taxis - VTC conduite par Thomas Thévenoud Député de Saône-et-Loire Rapporteurs : Julie Bonamy, inspectrice des finances André Dorso, Plus en détail ELABORATION DES POLITIQUES SALARIALES ET RESPECT DES IMPERATIFS LEGAUX : QUEL NIVEAU DE CONTRAINTE?
Université de Strasbourg Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion Master II Droit social interne, européen et international ELABORATION DES POLITIQUES SALARIALES ET RESPECT DES IMPERATIFS Plus en détail IMPACT DE L ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1 ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
IMPACT DE L ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1 ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION Rapport réalisé par Athling pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) Pierre Blanc Plus en détail Touche pas à mon dimanche
www.ugica.fr Nouvelles de l Union générale des ingénieurs cadres et assimilés - U.G.I.C.A. - N 117 - Trimestriel - Juin 2009-3 Touche pas à mon dimanche Actualité Isabelle Sancerni n ces temps de crise, Plus en détail Le fait religieux dans l entreprise
LES AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL Le fait religieux dans l entreprise Edith Arnoult-Brill Gabrielle Simon Novembre 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS 2013-25 NOR : CESL1100025X Plus en détail La Lettre du Cabinet
La Lettre du Cabinet N 12/2011 Editorial Sommaire Les récents développements jurisprudentiels concernant la question de l usage de la marque d autrui dans les liens commerciaux sont l occasion de faire Plus en détail Entre transparence et modération des salaires
LA REVUE Juillet 2014 n 60 L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable DOSSIER Observatoire des rémunérations Entre transparence et modération des salaires pages 8 à 11 ZOOM Les nouvelles obligations Plus en détail EUILLET RAPIDE D ALAUNE. social S A LIRE AUSSI QUESTION D ACTUALITE
RS EUILLET RAPIDE social 23 15 NOVEMBRE 14 D ALAUNE... REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT P.16 Le règlement ne doit pas créer d obligation pour l employeur Les clauses du règlement intérieur d un CHSCT ayant Plus en détail Le PRISME défend les intérêts de la profession // p. 11 Accord sur le portage salarial : l aboutissement de 18 mois de négociation // p.
le magazine Professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi n 16-3 e trimestre 2010 Le PRISME défend les intérêts de la profession // p. 11 Accord sur le portage salarial : l aboutissement Plus en détail L ABC du droit de l Union européenne P r Klaus-Dieter Borchardt. L ABC du droit de l Union européenne par le P r Klaus-Dieter Borchardt
L ABC du droit de l Union européenne P r Klaus-Dieter Borchardt L ABC du droit de l Union européenne par le P r Klaus-Dieter Borchardt Fonctionnaire des institutions de l Union européenne depuis 1987, Plus en détail ANALYSES AVRIL 2015. La conjoncture sociale mise en perspective
ANALYSES AVRIL 2015 La conjoncture sociale mise en perspective ANALYSES 1 SOMMAIRE I Analyse de la situation sociale II Analyse salariale 1 ÉVOLUTIONS NOMINALES 2 LE POUVOIR D ACHAT 2015.14.02.E.518.U.G Plus en détail Guide d information et d accueil des travailleurs migrants en France
Bureau international du Travail Guide d information et d accueil des travailleurs migrants en France avec un éclairage sur la situation spécifique des Maliens et des Sénégalais en France Mobilité France-Sénégal Plus en détail LETTRE. Ce numéro de la Lettre de l Immobilier est consacré à l évaluation et à la réévaluation des EDITORIAL. Dossier. Actualité
LA LETTRE Lundi 10 mars 2014 DE L IMMOBILIER Cette lettre est imprimée sur du papier recyclé AU SOMMAIRE Dossier Evaluation et réévaluation des actifs immobiliers L expertise préventive : prévenir offre Plus en détail PREAMBULE...5 POURQUOI CREER UN EMPLOI...10
SOMMAIRE PREAMBULE...5 POURQUOI CREER UN EMPLOI...10 Fiche 1 : Réflexion qualitative...11 Fiche 2 : Réflexion quantitative...15 Fiche 3 : Fiche de poste...19 Fiche 4 : Phase de recrutement...21 RELATION Plus en détail Délimiter la prévoyance
1 Délimiter la prévoyance Un complément de la sécurité sociale... 4 Les textes définissant la prévoyance... 5 Les risques relevant de la prévoyance : risques vieillesse... 10 maladie et maintien du salaire.. Plus en détail Les dossiers d économie et Politique : Marché de l emploi, Code du travail
Les dossiers d économie et Politique : Marché de l emploi, Code du travail En France aussi, c est la spirale infernale de l austérité, avec la réactivation du dogme selon lequel il n y aurait qu une seule Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back