Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910327-60760
Timestamp: 2017-07-24 13:02:59+00:00
Document Index: 10067178

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 27", "l'article 17", "l'article 28", "l'article 71", "l'article 19", "l'article 27", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 19", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 27 mars 1991, 60760
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 60760Numéro NOR : CETATEXT000007759089 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-27;60760 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES.COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 25 janvier 1984, tendant à la prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, avant nomination dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : "Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13, 14 et 15 remplissant les conditions d'âge fixées par ces articles et les conditions de grade ou de niveau d'emploi fixées par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 17, à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après ..." ; qu'en vertu de l'article 71 du décret du 16 novembre 1982 : "Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982." ; qu'en vertu dudit article 19 : "Les autres candidats nommés conseillers en application des articles 13, 14 et 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sont classés dans leur grade l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur emploi d'origine." ; qu'en revanche dans le cas prévu par l'article 18 dudit décret : "Les membres de corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration qui sont nommés conseiller de 2ème classe, conseiller de 1ère classe ou conseiller hors classe en application des articles 13, 14 ou 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotio à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieur à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation." ;Considérant que M. DE X..., nommé conseiller de chambre régionale des comptes en application des dispositions transitoires de l'article 27 précité de la loi du 10 juillet 1982, par un décret du 27 juillet 1983, demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande tendant à ce que soit prise en compte l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE X..., qui ne saurait se prévaloir utilement de la prétendue illégalité des dispositions de l'article 19 du décret du 16 novembre 1982, dès lors que la décision attaquée a été prise en application des seules dispositions de l'article 71 dudit décret, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur la demande qu'il lui a adressée, tendant à ce que soit prise en compte l'ancienneté d'échelon acquise antérieurement à sa nomination dans le corps des conseillers de chambres régionales des comptes ; Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE LAPPARENTet au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : Décret 82-970 1982-11-16 art. 71, art. 19, art. 18Loi 82-595 1982-07-10 art. 27, art. 26, art. 18, art. 13 à 16Loi 83-634 1983-07-13 art. 14Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 27 mars 1991, n° 60760Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : HirschRapporteur public : de FromentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 27/03/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page