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Timestamp: 2016-10-24 16:07:00+00:00
Document Index: 154595746

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 49', 'art. 83', 'art. 49', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 83', 'art. 61', 'art. 49', 'art. 83', 'art. 49', 'art. 107', 'art. 61', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 134', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 83']

90 II 32538. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour civile du 13 octobre 1964 dans la cause Union Suisse, compagnie d'assurances, contre Bellon.
Prescription des dommages-int�r�ts dus par l'assureur; art. 49 al. 3 LA et 83 al. 1 LCR. La convention par laquelle l'assureur et le l�s� r�servent les suites d'une �ventuelle invalidit� permanente ne retarde pas le d�but de la prescription des dommages-int�r�ts pr�vue � l'art. 49 al. 3 LA. Quand, le 1er janvier 1960, date de l'entr�e en vigueur de l'art. 83 al. 1 LCR, deux ans ne se sont pas encore �coul�s � compter du jour de l'accident, la prescription de l'indemnit� cesse alors de courir et un nouveau d�lai de deux ans ne part que du jour o� le l�s� a connaissance du dommage et de la personne responsable. Cas o� l'assureur ne commet aucun abus de droit en invoquant la prescription de l'indemnit�. Faits � partir de page 326
A.- Le 15 juillet 1958, vers 17 h. 30, Michel Truffer, qui avait � ses c�t�s un petit chien, descendait au volant de la voiture de son p�re Adolf Truffer la route principale reliant Troistorrents � Monthey. Brusquement, cet animal se jeta sur les genoux de son ma�tre, qui, en le repoussant de la main droite, fit faire au v�hicule un �cart sur la gauche de la chauss�e. A ce moment pr�cis survint Maurice Bellon, n� en 1914, qui se dirigeait sur Troistorrents au guidon de sa motocyclette. Aucun des conducteurs n'ayant eu le temps de freiner, la collision ne put �tre �vit�e. Bellon, projet� � terre sous la violence du choc, fut transport� � l'h�pital de Monthey, o� les m�decins diagnostiqu�rent une fracture du bassin et de l'index droit ainsi que de multiples contusions.
Sur requ�te de Bellon, l'Union Suisse, compagnie d'assurances, qui couvrait Adolf Truffer contre les cons�quences de la responsabilit� civile, fut cit�e � une audience de conciliation du 12 mai 1959, � laquelle seule devait �tre discut�e la question des dommages-int�r�ts pour perte de salaire et d�g�ts mat�riels, les indemnit�s pour tort moral et invalidit� permanente demeurant r�serv�es.
Le 27 mai 1959, l'Union Suisse et Bellon pass�rent une convention aux termes de laquelle celui-ci toucha une indemnit� transactionnelle de 12 000 fr. pour solde de tout compte; une r�serve fut toutefois faite en faveur de Bellon "pour les suites d'une invalidit� permanente (dommage r�sultant de l'incapacit� de travail) qui se d�clarerait �ventuellement".
Bellon fut examin� notamment par le Docteur Henri Perret; dans ses rapports des 12 octobre 1960 et 20 mars 1961, ce praticien releva qu'il souffrait d'une certaine incapacit� de travail.
B.- Par acte de citation en conciliation scell� le 18 d�cembre 1961, Bellon a invit� l'Union Suisse � lui verser les montants dus pour les suites de son invalidit� permanente de travail. Puis, par m�moire-demande du 29 janvier 1962, il a ouvert action contre cette soci�t� devant le Juge d'instruction de Monthey; il a conclu de ce chef � l'allocation de 50 000 fr., avec int�r�ts l�gaux d�s le 16 juillet 1961.
La d�fenderesse a conclu � lib�ration des fins de la demande.
Statuant le 4 mars 1964, le Tribunal cantonal valaisan a condamn� l'Union Suisse � payer � Bellon 734 fr., avec int�r�t � 5% d�s le 15 octobre 1962, � titre de rente temporaire du 15 juillet 1961 au 4 mars 1964, et 40 000 fr., avec int�r�t � 5% d�s le 4 mars 1964, comme rente permanente. Il a d�bout� le demandeur de ses pr�tentions pour le surplus.
C.- L'Union Suisse recourt en r�forme contre ce jugement au Tribunal f�d�ral, en concluant principalement au rejet de l'action de Bellon pour le motif qu'elle serait prescrite; subsidiairement, elle demande que l'indemnit� de 40 000 fr. soit r�duite � 10 000 fr., celle de 734 fr. subsistant, parce qu'en r�alit�, l'invalidit� de Bellon n'aurait pas aggrav� sa situation financi�re.
1. Il y a lieu d'examiner d'abord si, comme le soutient la d�fenderesse, les pr�tentions de Bellon sont prescrites.
a) Aux termes de l'art. 49 al. 1 LA, l'assurance-responsabilit� civile contract�e pour un v�hicule conf�re au l�s� une action directe contre l'assureur dans les limites des sommes assur�es par le contrat. L'al. 3 de cette disposition pr�cise que cette action se prescrit par deux ans � compter du jour de l'accident. En outre, selon l'al. 2 de l'art. 44 LA, qui r�gle la prescription de l'action contre le d�tenteur du v�hicule, l'emp�chement, la suspension et l'interruption de la prescription sont r�gis par le code des obligations.
Admettant que cet art. 44 al. 2 LA s'applique �galement � l'action contre l'assureur, les premiers juges consid�rent que l'accord pass� le 27 mai 1959 entre les parties et dans lequel l'incapacit� �ventuelle de travail du demandeur est r�serv�e, constitue une convention de sursis. Selon eux, cet accord retarderait l'exigibilit� de l'obligation ainsi qu'en cons�quence le d�but de la prescription. Ils constatent ensuite que le second rapport du Docteur Perret date du 20 mars 1961 et que la recourante a formul� sa derni�re offre le 11 octobre 1961, de sorte que l'action, ouverte le 29 janvier 1962, ne serait pas prescrite.
On ne saurait partager l'opinion de la Cour cantonale suivant laquelle les parties sont convenues le 27 mai 1959 de diff�rer le point de d�part de la prescription. En effet, aucune d'elles n'all�gue qu'� cette date ou pr�c�demment d�j�, des discussions auraient port� sur la question de la prescription. Au contraire, en formulant la r�serve litigieuse, les int�ress�s ont seulement entendu montrer qu'il s'agissait d'une convention partielle, afin que la d�fenderesse ne p�t ult�rieurement exciper du fait que le demandeur aurait renonc� � toute autre pr�tention. Aucun �l�ment de la cause ne permet d'affirmer que les parties auraient �t� d'accord de laisser en suspens le probl�me BGE 90 II 325 S. 329de l'indemnit� pour invalidit� professionnelle permanente jusqu'au jour o� le r�tablissement complet de Bellon se r�v�lerait exclu. On ne peut non plus d�duire une telle intention de la lettre que la compagnie d'assurances a adress�e le 11 octobre 1961 � Bellon et dont les premiers juges ne citent que certains passages. La d�fenderesse �crit notamment qu'il lui para�t normal d'invoquer la prescription, qu'elle serait cependant pr�te, par gain de paix, � payer encore 2000 fr. pour solde de tout compte et qu'elle articule cette offre avec les plus expresses r�serves. Contrairement � l'avis de la juridiction cantonale, on ne saurait inf�rer de l� que la prescription n'�tait pas acquise et que la d�fenderesse le savait, car une telle interpr�tation contredit les termes m�mes de la lettre.
b) Par surabondance de droit, la Cour cantonale estime qu'� supposer que le d�lai de prescription soit �chu, la d�fenderesse ne pourrait invoquer ce moyen sans commettre un abus de droit.
Cette mani�re de voir, combattue par la compagnie d'assurances, est erron�e. En effet, la citation � l'audience de conciliation du 12 mai 1959, notifi�e � la d�fenderesse sur requ�te de Bellon, mentionnait que seule serait d�battue la question des dommages-int�r�ts pour perte de salaire et d�g�ts mat�riels. En revanche, le demandeur r�servait express�ment les indemnit�s pour le tort moral et l'invalidit� permanente. Dans ces conditions, le probl�me du dommage r�sultant d'une incapacit� permanente de travail, encore �ventuelle � l'�poque, devait naturellement �tre exclu des pourparrlers pr�c�dant la convention partielle du 27 mai 1959. La d�fenderesse n'avait aucun motif d'offrir � ce titre une indemnit� que le l�s� ne lui r�clamait pas. Rien dans son comportement n'a pu d�s lors inciter le demandeur � ne pas faire valoir � temps ses droits (RO 69 II 104). Avant le 27 mai 1959 d�j�, celui-ci �tait d�cid� � r�server ses pr�tentions � des dommages-int�r�ts pour invalidit� permanente et l'accord pass� � cette date BGE 90 II 325 S. 330manifeste simplement cette intention. Par cons�quent, en invoquant maintenant la prescription, la d�fenderesse ne commet aucun abus de droit.
c) Les consid�rants �mis par la juridiction cantonale � l'encontre de l'exception de prescription ne sont donc pas d�cisifs. Cependant, en raison d'autres motifs, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Aux termes de l'art. 83 al. 1 LCR, entr� en vigueur le 1er janvier 1960 conform�ment � l'art. 61 al. 1 de l'ordonnance sur la responsabilit� civile et l'assurance en mati�re de circulation routi�re, les actions en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral qui d�coulent d'accidents caus�s par des v�hicules automobiles se prescrivent par deux ans. Contrairement au droit ancien (art. 49 al. 3 LA), la prescription court �galement � l'�gard de l'assureur d�s le jour o� le l�s� a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne responsable, et non d�s le jour de l'accident. Comme l'art. 83 al. 4 LCR renvoie "pour le reste" au code des obligations, les dispositions transitoires de l'art. 49 Tit. fin. CC s'appliquent en l'esp�ce. Sans doute, d'apr�s l'art. 107 al. 2 LCR, le Conseil f�d�ral arr�te "les dispositions transitoires n�cessaires, notamment pour l'adaptation � la pr�sente loi des contrats d'assurance-responsabilit� civile conclus sous l'empire de l'ancien droit"; en outre, selon l'art. 61 al. 3 de l'ordonnance pr�cit�e, les dispositions relatives � la responsabilit� civile et � l'assurance contenues dans la LCR et dans l'ordonnance m�me ne s'appliquent pas aux dommages survenus avant leur entr�e en vigueur. On ne saurait n�anmoins d�duire de l� que l'art. 83 LCR ne vaut pas pour la prescription des cr�ances d�coulant de dommages caus�s avant le 1er janvier 1960. En effet, le Conseil f�d�ral n'est comp�tent pour arr�ter des dispositions transitoires que si elles sont n�cessaires. Or, le droit transitoire r�gissant la prescription est d�j� fix� � l'art. 83 al. 4 LCR combin� avec l'art. 49 Tit. fin. CC.
Conform�ment � l'al. 3 de cet art. 49, les dispositions BGE 90 II 325 S. 331du nouveau droit r�glent d�s son entr�e en vigueur la question de la prescription. En d'autres termes, la prescription a cess� de courir le 1er janvier 1960, dans la mesure o� le l�s� ignorait encore � cette date le pr�judice subi, et un nouveau d�lai de deux ans n'est parti que du jour o� il a connu ult�rieurement son dommage. D'ailleurs, selon la doctrine (MUTZNER, Schlusstitel, art. 49, n. 17; REICHEL, Schlusstitel, art. 49, n. 3), la question de savoir si la prescription a �t� interrompue ou suspendue ou si elle n'a pas commenc� � courir se r�sout d'apr�s le nouveau droit d�s son entr�e en vigueur. Or, l'ignorance du dommage constitue un motif d'emp�chement de la prescription, au sens de l'art. 134 CO.
En l'esp�ce, la prescription n'�tait pas acquise le 1er janvier 1960, vu que le d�lai de deux ans pr�vu � l'art. 49 al. 3 LA et qui part du jour de l'accident, n'�tait pas alors �chu. A cette date, le demandeur ne savait pas encore s'il souffrirait d'une incapacit� professionnelle permanente et ne l'a appris qu'au moment o� le Docteur Perret a fait ses rapports des 12 octobre 1960 et 20 mars 1961. A supposer que le d�lai de prescription ait commenc� � courir le 12 octobre 1960 d�j�, il n'�tait pas expir� lors de la citation en conciliation du 18 d�cembre 1961, ni m�me au moment de l'ouverture d'action. Cela �tant, l'exception de prescription soulev�e par la d�fenderesse doit �tre rejet�e.
art. 49 al. 3 LA,
art. 83 al. 1 LCR