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Timestamp: 2016-10-28 22:00:58+00:00
Document Index: 161407632

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 253', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20']

142 III 23432. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque A. SA contre B. SA et consorts (recours en mati�re civile)
Art. 17 al. 2 et art. 20a al. 2 ch. 3 LP; proc�dure de plainte, recevabilit� des conclusions nouvelles devant l'autorit� de surveillance. En vertu du droit f�d�ral, les conclusions nouvelles prises devant l'autorit� de surveillance apr�s l'expiration du d�lai pour porter plainte sont par principe inadmissibles (consid. 2.2). Faits � partir de page 235
B. SA g�re les immeubles appartenant � C. SA, qui sont des appartements et r�sidences meubl�s, lou�s pour des courtes p�riodes; D. est l'administrateur des deux soci�t�s.
La Banque A. SA a d�nonc� au remboursement des cr�dits accord�s � D. et � C. SA; elle a introduit par la suite des poursuites en r�alisation de gage immobilier � l'encontre de C. SA et de D., qui ont �t� frapp�es d'opposition.
Par d�cision du 7 avril 2014, l'Office des poursuites de Gen�ve a ordonn� la g�rance l�gale des immeubles de C. SA et imparti � B. SA un d�lai au 17 avril suivant pour transf�rer la gestion des immeubles � E. SA.
Par plaintes d�pos�es le 16 avril 2014, B. SA, C. SA et D. ont contest� cette d�cision. Ils ont conclu � son annulation et � ce que la g�rance l�gale soit confi�e � E. SA depuis le 1er ao�t 2014; dans l'intervalle, B. SA organisera le transfert � celle-ci des informations en sa possession et, d�s le 1er mai 2014, versera les loyers � l'Office, sous d�duction de ses honoraires et des charges locatives.
Par courrier du 23 mai 2014 adress� � l'Office, E. SA a expos� qu'elle n'�tait pas en mesure d'assumer ce mandat; lors d'une r�union avec C. SA, elle s'�tait rendu compte de la complexit� du dossier, qui �tait due au fait que C. SA "officie en tant que r�sidence h�teli�re, avec des r�servations au jour, � la semaine, au mois", en sorte qu'elle ne pouvait assumer en l'�tat la g�rance des immeubles, mais proposait n�anmoins d'agir en qualit� de "tuteur" de C. SA.
Dans ses d�terminations du 3 juin 2014, l'Office a relev� que, selon les indications ressortant du courrier pr�cit�, les appartements et parkings �taient g�r�s en "r�sidence h�teli�re", avec de nombreux contrats de courte dur�e, sous r�serve de quatre arcades commerciales qui font l'objet de baux selon les art. 253 ss CO. Les biens immobiliers litigieux pourraient �tre remis en location avec des BGE 142 III 234 S. 236contrats de bail de longue dur�e, mais un tel changement d'affectation prendrait du temps et ferait perdre de l'argent tant au propri�taire qu'� la cr�anci�re; par ailleurs, il n'est pas acquis qu'une modification d'affectation puisse �tre impos�e au d�biteur. A d�faut d'accord du propri�taire, force est d'admettre que la g�rance l�gale n'est pas possible, compte tenu de la "composante h�teli�re" que pr�sentent les contrats conclus par les plaignants avec leurs clients. B. SA et C. SA se sont ralli�es � l'avis de l'Office; afin de trouver une solution, elles ont toutefois propos� que celle-l� continue de g�rer les immeubles, �tablisse une comptabilit� mensuelle pour que le solde des encaissements et d�caissements soit vers� chaque mois � la cr�anci�re ou � l'Office.
A l'audience du 16 juin 2014, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Gen�ve a inform� les parties sur les recherches qu'elle avait entreprises pour trouver une r�gie dispos�e � assumer la g�rance l�gale. Au terme de cette audience, les parties sont convenues de "suspendre" la g�rance l�gale en vue de mettre en place un syst�me de contr�le des sommes encaiss�es et d�pens�es par B. SA/C. SA.
Par courrier du 6 f�vrier 2015, la poursuivante a sollicit� la reprise de la g�rance l�gale, exposant que les d�marches transactionnelles n'avaient pas abouti. Par ordonnance du 10 f�vrier 2015, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Gen�ve a r�instaur� la g�rance l�gale "avec effet imm�diat". Lors de l'audience du 24 f�vrier 2015, elle a inform� les parties que la soci�t� F. SA n'�tait plus dispos�e � reprendre le mandat et les a invit�es � se d�terminer sur le principe du maintien de la g�rance l�gale et son ex�cution.
Dans leurs d�terminations du 10 mars 2015, les plaignants, constatant l'impossibilit� de trouver une r�gie capable de reprendre le mandat de g�rance l�gale et se r�f�rant � l'avis de l'Office du 3 juin 2014, ont conclu � ce qu'il soit dit que la g�rance l�gale n'est pas possible pour des immeubles exploit�s en r�sidence h�teli�re, � ce que la d�cision de l'Office du 7 avril 2014 soit annul�e et � ce que le dossier soit renvoy� � celui-ci pour nouvelle d�cision. Dans ses d�terminations du 11 mars 2015, la poursuivante a conclu au rejet de la plainte, � la confirmation de la d�cision de l'Office du 7 avril 2014 et au maintien de la g�rance l�gale; au plan formel, elle a contest� la recevabilit� des conclusions nouvelles formul�es par les plaignants. BGE 142 III 234 S. 237
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile de la poursuivante et r�form� la d�cision attaqu�e en ce sens que la g�rance l�gale est maintenue.
2. La recourante se plaint au premier chef d'une application arbitraire du droit cantonal et d'une violation de l'art. 17 LP; en bref, elle fait valoir que les intim�s ne se sont jamais oppos�s � la g�rance l�gale dans le d�lai de plainte, en sorte que cette mesure ne peut plus �tre discut�e par le biais de conclusions nouvelles.
2.1 En l'esp�ce, la juridiction pr�c�dente a express�ment constat� que les plaignants n'avaient pas remis en question le principe de la g�rance l�gale des immeubles, mais qu'ils �taient n�anmoins admis � modifier leurs conclusions initiales, d�s lors qu'un d�lai leur avait �t� fix� pour se prononcer sur le maintien de ladite mesure, "compte tenu des faits nouveaux ressortant du courrier du 23 mai 2014 de E. SA et de la nouvelle position de l'Office".
2.2 L'avis de l'autorit� pr�c�dente ne peut �tre suivi. Comme le rel�ve pertinemment la recourante, les faits qui ressortent du courrier de E. SA ne sauraient �tre qualifi�s de "nouveaux" pour les intim�s, qui connaissaient �videmment la nature des immeubles concern�s; il est � cet �gard r�v�lateur que, dans leurs d�terminations du 4 juin 2014, les int�ress�s affirment que les "explications/constatations" de E. SA "confirment et valident les explications contenues dans la plainte", en d'autres termes n'apportent pas d'�l�ments suppl�mentaires. Certes, le droit de r�pliquer - valable aussi dans la proc�dure de plainte LP (arr�t 5A_779/2010 du 1er avril 2010 consid. 2.2) - imposait aux magistrats pr�c�dents de communiquer le courrier pr�cit� et les observations de l'Office aux intim�s (cf. parmi d'autres: ATF 139 I 189 consid. 3.2; ATF 138 I 484 consid. 2.2), mais cette pr�rogative ne conf�rait pas pour autant � ceux-ci la facult� de prendre des conclusions qu'ils pouvaient formuler d�j� dans leurs plaintes (ATF 132 I 42 consid. 3.3.4 et les arr�ts cit�s; JEANNERAT/MAHON, Le droit de r�pliquer en droit public et en proc�dure administrative en g�n�ral, in: Le droit de r�plique, 2013, p. 69 n� 62 et les citations). BGE 142 III 234 S. 238
L'autorit� pr�c�dente semble partir du principe que la modification des conclusions de la plainte rel�ve, conform�ment � l'art. 20a al. 3 LP, de la l�gislation cantonale (cf. pour les conclusions nouvelles en instance de recours: arr�t 5A_792/2013 du 10 f�vrier 2014 consid. 2.2 avec les r�f�rences). Cette pr�misse est fausse en l'occurrence: m�me fond�e sur le droit de proc�dure cantonal, une augmentation des conclusions apr�s l'expiration du d�lai pour porter plainte n'est pas admissible, sous peine d'�luder la nature p�remptoire du d�lai pr�vu � l'art. 17 al. 2 LP (LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n� 69 art. 20a LP et les citations; cf. sur l'interdiction des moyens nouveaux apr�s l'�ch�ance du d�lai de plainte: ATF 126 III 30 consid. 1b; ATF 114 III 5 consid. 3; arr�t 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2 et la doctrine cit�e). Partant, les conclusions tendant � faire "constater que la g�rance l�gale n'est pas possible pour des immeubles exploit�s en r�sidence h�teli�re" et � "annuler la d�cision du 7 avril 2014 de l'Office des poursuites visant � instaurer une g�rance l�gale", que les intim�s ont formul�es dans leurs d�terminations du 10 mars 2015, eussent d� �tre �cart�es.
En outre, selon la jurisprudence, le juge est li� par les conclusions qui lui sont soumises lorsque la partie a qualifi� ou limit� ses pr�tentions dans les conclusions elles-m�mes (arr�ts 4A_709/2014 du 21 mai 2015 consid. 4.1; 4A_307/2011 du 16 d�cembre 2011 consid. 2.4, comment� par DROESE, in RSPC 8/2012 p. 296 ss). Ce principe s'applique aussi aux autorit�s de surveillance qui, sous r�serve d'un cas de nullit� non r�alis� ici (art. 22 al. 1 LP), ne sauraient aller au-del� des conclusions des parties (art. 20a al. 2 ch. 3 LP; cf. LORANDI, ibid., nos 48 et 49 LP avec les citations; v. d�j�: ATF 54 III 192 consid. 2). Or, il ressort de la d�cision entreprise (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que, dans leurs plaintes, les intim�s avaient conclu "� ce que la g�rance l�gale soit confi�e d�s le 1er ao�t 2014 � E. SA" et que, dans l'intervalle, l'intim�e n� 1 "devra organiser le transfert [� celle-ci] des informations en sa possession et, d�s le 1er mai 2014, verser les loyers � l'Office, apr�s d�duction de ses honoraires [...] et de charges locatives [...]". Il s'ensuit que, en pronon�ant que les poursuites en cause "ne peuvent donner lieu � une g�rance l�gale", l'autorit� pr�c�dente a statu� ultra petita et, partant, viol� le droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). (...)
126 III 30 suite... ,
Art. 17 al. 2 et art. 20a al. 2 ch. 3 LP,
art. 20a al. 3 LP suite... ,
art. 20a al. 2 ch. 3 LP,