Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3458.asp
Timestamp: 2017-10-18 07:29:39+00:00
Document Index: 124809998

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N° 3458 - Rapport d'information de M. Christian Philip déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'évolution de la République de Chypre depuis son adhésion à l'Union européenne
sur l'évolution de la République de Chypre
depuis son adhésion à l'Union européenne,
I. UN PAYS SATISFAIT DE SON NOUVEAU STATUT D'ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE 9
A. Un bilan globalement positif de l'adhésion depuis le 1er mai 2004 9
1) L'adhésion a apporté à Chypre une triple sécurité 9
2) L'adhésion a légitimé des réformes structurelles difficiles mais indispensables 10
3) Chypre a confirmé son choix européen avec la ratification du traité constitutionnel 11
B. Des perspectives contrastées d'entrée dans l'euro en 2008 et l'espace Schengen en 2010 13
1) Une entrée prévisible dans l'euro le 1er janvier 2008 13
2) Une entrée difficilement envisageable dans l'espace Schengen le 1er janvier 2010 en l'absence de contrôle de la ligne verte et donc de règlement de la division de l'île 14
II. UN PAYS DECU QUE SON ADHESION A L'UNION EUROPEENNE N'AIT PAS DEBLOQUE LES PROCESSUS DE SA REUNIFICATION ET DE SA RECONNAISSANCE PAR LA TURQUIE 17
A. Le malaise des Chypriotes grecs et des Chypriotes turcs face à une division de l'île en train de se pérenniser 18
1) Le blocage politique du processus de réunification d'une île divisée depuis trente-deux ans... 18
2) ... a conduit les deux communautés à un divorce des esprits... 20
3) ... et peut-être à se satisfaire d'un statu quo qui pourrait être dangereux à terme 21
B. Des perspectives de solution très incertaines 23
1) Le conflit sur le statut de Chypre reste bloqué 23
a) Rappel des trois blocages : négociations sur la réunification de Chypre, règlement sur le commerce direct UE-Chypre-nord, protocole sur l'extension de l'union douanière UE-Turquie 23
b) La proposition de la Présidence finlandaise sur le commerce direct n'a pu aboutir dans son état actuel 27
2) Le dispositif d'aide financière de l'Union européenne à la communauté chypriote turque se met en place 29
3) Vers une solution d'attente ? 32
a) L'Union européenne a fixé l'échéance de la fin 2006 pour l'application par la Turquie de l'extension de l'union douanière à Chypre 32
b) Le Conseil européen de décembre 2006 sera probablement amené à choisir une solution d'attente 34
c) Pour une initiative de la France sous sa présidence de l'Union européenne après les élections en Turquie et à Chypre 36
III. LES RELATIONS ENTRE CHYPRE ET LA FRANCE 39
A. Une relation politique forte et confiante entre nos deux pays 39
B. Les enseignements de la crise libanaise 41
C. La coopération en matière de défense 42
D. Les relations économiques 43
E. Les relations culturelles 44
ANNEXES 55
Annexe 1 : Liste des entretiens 57
Annexe 2 : Carte de la République de Chypre 59
J'avais conclu de ma visite à Chypre effectuée il y a trois ans et demi que ce pays candidat à l'Union européenne se trouvait entre une adhésion acquise et une réunification incertaine. La République de Chypre a adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 et la Délégation a jugé utile de faire un premier bilan de son évolution après cet événement majeur.
La visite à Chypre effectuée du 24 au 27 octobre 2006 au nom de la Délégation a permis de rencontrer les plus hautes autorités de l'Etat - le Président de la République de Chypre, M. Tassos Papadopoulos, le président de la Chambre des représentants, M. Demetris Christofias-, le ministre de l'économie et des finances, M. Michaelis Sarris, des parlementaires, en particulier le président de la commission des affaires européennes, M. Nicos Cleanthous et le président de la commission des affaires étrangères, M. Averoff Neophytou, ainsi que des interlocuteurs de la société civile avec lesquels ont pu être abordées les questions touchant aux évolutions du pays.
La République de Chypre a adhéré à l'Union européenne pour des raisons plus politiques qu'économiques se fondant sur une double attente. L'adhésion lui apporterait la sécurité et ce premier vœu a été exaucé. En revanche elle n'a pas débloqué le processus de se réunification et de sa reconnaissance par la Turquie.
L'adhésion à l'Union européenne a mis fin à toutes les incertitudes sauf une, mais qui est la principale préoccupation des Chypriotes.
I. UN PAYS SATISFAIT DE SON NOUVEAU STATUT D'ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
A. Un bilan globalement positif de l'adhésion depuis le 1er mai 2004
La République de Chypre était l'un des candidats les mieux placés pour adhérer en 2004 parce qu'elle était déjà une économie de marché et avait le PIB le plus élevé des Dix. Chypre est en effet le plus riche des nouveaux Etats membres de l'Union européenne, avec un PIB par habitant à prix courants de 18 230 euros en 2005, équivalent à 82,6 % de la moyenne de l'Union européenne. Elle n'a donc pas eu à assumer la transition douloureuse des pays d'Europe centrale et orientale et ne subit pas comme eux les soubresauts politiques actuels qui en sont le contrecoup. Il était logique qu'elle réussisse son ancrage à l'Union européenne.
Cette réussite se mesure sur trois plans, dans ses causes et ses effets.
1) L'adhésion a apporté à Chypre une triple sécurité
L'adhésion a apporté à Chypre la sécurité tant espérée par un pays divisé et longtemps sous tutelle de la Grèce, de la Turquie et du Royaume-Uni, selon les accords de Zurich et de Londres de 1959 et la constitution de 1960, sous trois aspects :
- la sécurité politique et militaire : le statut d'Etat membre de l'UE assure à ce petit Etat non-membre de l'OTAN le bénéfice de l'égalité des droits entre petits et grands Etats membres au sein de l'Union européenne ainsi qu'une protection politique dissuasive de toute velléité d'agression d'un pays tiers comme la Turquie ;
- la sécurité identitaire : la République de Chypre peut espérer passer d'une logique coloniale et de protection des communautés par les mères patries et le Royaume-Uni à une logique d'émancipation grâce à l'égalité des droits et aux valeurs promues par l'Union européenne permettant de dépasser les clivages communautaires. Le rêve d'une union avec la Grèce, l'Enosis, est mort, même si la Turquie n'a pas encore mis fin à son pendant avec la communauté chypriote turque, le Taksim ;
- la sécurité économique : l'intégration au grand marché unique et l'alignement sur les normes européennes rassurent les investisseurs et ouvrent de nouvelles perspectives de diversification à cette économie de services dynamique, mais trop axée sur le tourisme de masse.
2) L'adhésion a légitimé des réformes structurelles difficiles mais indispensables
L'adhésion a permis de faire accepter des réformes structurelles difficiles à la population (réforme du régime des retraites, disparition d'une agriculture obsolète) et de changer l'image de Chypre en la débarrassant de ses mauvaises pratiques.
Le secteur maritime est passé de la liste noire en 2004 à la liste grise en 2005 et à la liste blanche en 2006 et a perdu beaucoup de tonnage pour réaliser son assainissement, en tombant de la troisième à la huitième place mondiale. Le secteur bancaire fait désormais l'objet d'une supervision sérieuse et la fiscalité des entreprises off shore a été normalisée. La lutte contre le blanchiment menée par le Mokas a été reconnue efficace par les partenaires de Chypre. Certes il est toujours possible de créer très rapidement une société écran à Chypre, comme l'a montré le conflit du gaz russo-ukrainien qui s'est déroulé à travers une société basée à Chypre, mais ce pays fournit tous les renseignements demandés au titre de commissions rogatoires. Toutefois la menace persiste avec la proximité de Chypre-Nord où circulent des capitaux douteux, à cause de l'émergence d'une économie mafieuse, de la création de casinos et de l'arrivée de sociétés off shore dans une zone qui offre des facilités à toutes les formes de délinquance préoccupant l'Union européenne.
Il reste cependant des progrès à accomplir sur quelques « points durs ».
La compagnie nationale Cyprus Airways, en état de faillite, n'a encore fait l'objet d'aucune restructuration en dépit de deux prêts de l'Etat avec l'accord de la Commission, mais a concédé une augmentation de salaires de 7,5 % à ses pilotes et bénéficié d'une protection contre les compagnies low-cost grâce aux restrictions qui leur sont imposées.
Le secteur public, très protégé, cohabite avec un secteur financier de la banque et de l'assurance très compétitif et mondialisé dans une économie sociale de marché, mais il n'a pas encore accompli toutes les évolutions nécessaires. Les fonctionnaires ne travaillent pas l'après-midi sauf le jeudi. Les enseignants et les policiers sont parmi les mieux payés de l'Union européenne. Mais cette adaptation fait débat au sein d'une coalition parlementaire fondée sur le parti de centre-droit (Diko) du Président de la République, M. Papadopoulos, et le parti communiste (Akel) du président de la chambre des représentants, M. Christofias.
L'environnement est également un sujet de préoccupation avec la spéculation immobilière et le bétonnage des côtes sous la pression d'un tourisme de masse. Le phénomène est encore plus inquiétant en zone nord où l'on peut parler de désastre écologique avec, par exemple, la pollution de la nappe phréatique à Famagouste.
S'ajoutent quelques facilités, comme la baisse uniforme des taxes très élevées sur tous les véhicules, y compris les plus chers et les plus gourmands en essence, au risque d'un encombrement de l'île et des villes en l'absence d'un véritable système de transport public.
3) Chypre a confirmé son choix européen avec la ratification du traité constitutionnel
Chypre a confirmé la réussite de son adhésion avec la ratification du traité constitutionnel par son Parlement. Chypre fait partie des dix-sept Etats membres qui, après avoir accepté les avancées et jugé le compromis équilibré, veulent que l'UE aille de l'avant.
Lors de l' entretien avec le Président Papadopoulos, celui-ci a souhaité la poursuite du processus de ratification et dit ne pas voir comment s'entendre sur un texte meilleur que celui déjà négocié. Il s'est aussi opposé au « cherry-picking » de nature à ouvrir la boite de Pandore. Vingt Etats membres pourraient au total ratifier le traité et il sera possible ensuite de s'arranger à vingt-sept. En revanche, il ne sera pas possible de réduire le nombre des Chypriotes au sein des institutions européennes, surtout pour faire de la place à la Turquie.
Il s'est déclaré satisfait, dans l'ensemble, du respect du principe d'égalité entre les Etats membres, de la reconnaissance de Chypre en tant que partenaire et de l'esprit de solidarité régnant au sein de l'Union européenne. En revanche, il a déploré les processus bureaucratiques, l'hypertrophie de la Commission et le manque d'équilibre entre celle-ci et le Parlement européen. La Commission doit cesser de ne tenir aucun compte du point de vue des petits pays.
La ratification parlementaire du traité constitutionnel confirme le soutien global des partis politiques à l'UE. Le parti communiste AKEL est le seul à avoir voté non au traité constitutionnel après d'être abstenu de ratifier le traité d'adhésion, même s'il forme une coalition parlementaire majoritaire avec le parti de centre-droit du Président Papadopoulos.
En revanche, de l'avis des responsables politiques, le résultat aurait été négatif dans l'hypothèse d'un référendum et aurait traduit certaines désillusions de l'opinion.
Comme dans les autres Etats membres, existe la tendance à charger la Commission européenne de la responsabilité de décisions qui sont prises en réalité par les gouvernements des Etats membres au Conseil.
De plus, il n'y a pas eu de débat économique avant l'adhésion sur les contraintes de l'adaptation parce que la préoccupation était d'abord politique. La population constate maintenant la disparition de l'agriculture, le coût de l'alignement en matière d'environnement et de santé, la rigueur nécessaire au respect des critères de Maastricht, la crise de la sécurité sociale concomitante à l'adhésion, l'apparition de la TVA et elle nourrit la crainte d'une inflation avec l'adhésion future à l'euro, sur fond de tourisme en crise. Elle pourrait conclure que l'adhésion lui rapporte moins qu'elle ne lui coûte.
Surtout, la population avait mis trop d'espoirs au moment de l'adhésion dans l'Union européenne pour résoudre la question nationale chypriote et attendait qu'elle exerce une influence décisive sur l'ONU. Elle s'aperçoit que l'UE n'est pas, jusqu'à présent, un ensemble suffisamment uni sur cette question pour imposer un règlement à la Turquie.
Mais au total, ce mécontentement pèse moins que l'immense soulagement qu'a procuré l'adhésion à la population en termes de sécurité.
B. Des perspectives contrastées d'entrée dans l'euro en 2008 et l'espace Schengen en 2010
1) Une entrée prévisible dans l'euro le 1er janvier 2008
Chypre est un pays où la confiance règne grâce à une stabilisation macroéconomique réalisée par des décisions économiques sensées et où les capitaux s'investissent grâce aux perspectives offertes. En 2005, le taux de croissance s'élève à 3,8 % et le taux de chômage à 3,7 %. Le pays doit toutefois améliorer la compétitivité du tourisme et préserver celle du secteur naval dans la mesure où les recettes du tourisme et des services ne compensent plus le déficit du commerce extérieur.
Chypre répond aux critères de Maastricht et la politique actuelle de discipline budgétaire devrait permettre une entrée dans l'euro avec Malte le 1er janvier 2008.
Le taux d'inflation est estimé à 2,5 % en 2005. Le rétablissement budgétaire, fondé sur des statistiques jugées sincères par la Commission, est impressionnant puisqu'il est passé de 6,3 % du PIB en 2003 à 2,4 % en 2005 et devrait atteindre 1,5 % en 2007. La procédure pour déficit public excessif a été levée en juillet 2005. Enfin, la dette publique s'élève encore à 70,3 % du PIB en 2005, mais devrait se situer sous la barre des 60 % en 2008.
Le risque pourrait être celui d'un relâchement après l'adhésion quand il faudra maintenir les disciplines et que l'enjeu ne sera plus le même.
L'adhésion à l'euro présentera pour Chypre un avantage particulier. D'abord, elle créera une zone monétaire unique pour toute l'île et pourrait favoriser son unification économique car il est probable que le Nord l'utilisera de fait. Ensuite, elle aplanirait la question litigieuse du pouvoir sur la monnaie entre les deux communautés en transférant ce pouvoir à la Banque centrale européenne.
2) Une entrée difficilement envisageable dans l'espace Schengen le 1er janvier 2010 en l'absence de contrôle de la ligne verte et donc de règlement de la division de l'île
L'île de Chypre a une superficie de 9 251 km2 dont 3 335 (37,2 %) pour la partie turque et 256 pour les bases souveraines britanniques d'Akrotiri et de Dhekelia (2,8 % de la surface de toute l'île). La zone tampon de l'ONU correspond à 2,6 % de la surface de la République de Chypre (moins les bases).
La population totale de l'île compte 1,2 million de personnes dont 750 000 Chypriotes grecs, environ 260 000 personnes dans la zone nord (dont 120 000 turcs d'Anatolie) et 140 000 étrangers en République de Chypre. Ces étrangers, représentant 18,6 % de la population de zone contrôlée par le République de Chypre, travaillent légalement ou ont demandé l'asile et forment une main d'œuvre à faible coût que la croissance économique actuelle permet d'employer.
Depuis son adhésion à l'Union européenne, Chypre commence à faire face à une immigration illégale et des demandes d'asile de plus en plus importantes. Les immigrés clandestins interpellés font une demande d'asile leur ouvrant le droit aux soins hospitaliers gratuits et à une petite indemnité. Le délai de traitement des demandes d'asile par une administration débordée est actuellement de cinq ans, compte tenu des possibilités d'appel, et souligne le défi auquel est confronté ce pays.
Chypre est l'Etat membre qui a le plus grand nombre de demandes d'asile (une pour sept immigrés). Le phénomène est relativement nouveau, comme le montrent les statistiques :
Source : République de Chypre.
La totalité des immigrés clandestins interpellés sur le territoire de la République de Chypre arrivent par le nord de l'île. En effet, tout détenteur d'un visa turc peut se rendre à Chypre-Nord pour une durée d'un mois et la Turquie ne demande pas de visa pour l'entrée sur son territoire des ressortissants des Etats membres de l'Organisation de la conférence islamique. De plus, elle n'exige de tout ressortissant étranger sur son territoire que le paiement d'un droit de 10 dollars pour passer à Chypre-Nord. Une fois à Chypre-Nord, il est facile de passer la ligne de démarcation, dite ligne verte, ouverte partiellement en 2003 et organisée pour faciliter la circulation des personnes et des marchandises entre les deux zones. La République de Chypre se refuse à la considérer comme une frontière extérieure susceptible de l'entraîner vers la reconnaissance de la RTCN. Des cinq points de passage, le plus facile à franchir est celui installé sur la base de Dhekelia, où les Britanniques n'ont pas pour priorité le contrôle de l'immigration et renvoient les clandestins vers la République de Chypre et non vers Chypre-Nord.
La RTCN a renvoyé une fois 2 000 immigrés clandestins en Turquie sous la pression de l'Union européenne, il y a un an et demi. Mais le laxisme du contrôle pourrait être dans l'avenir un moyen de pression sur la République de Chypre, même si les illégaux ont tendance à prendre le travail des 8 000 Chypriotes turcs qui traversent quotidiennement la ligne verte pour aller travailler au sud.
La République de Chypre pourrait affronter une situation difficile si une moindre croissance économique ne lui permettait plus d'absorber une main d'œuvre immigrée clandestine qui, actuellement, reste coincée sur l'île et ne peut accéder aux autres Etats membres.
L'adhésion à l'espace Schengen repose sur un certain nombre d'exigences auxquelles la République de Chypre est en mesure de répondre :
- elle est déjà capable d'assurer un contrôle efficace de sa frontière maritime après s'être dotée des équipements nécessaires et avoir formé sa police maritime ;
- une évaluation récente des experts des Etats membres a confirmé sa bonne reprise de l'acquis Schengen ;
- elle a obtenu de l'Union européenne un report pour le contrôle des entrées et sorties dans ses deux aéroports qui devraient être prêts pour 2010.
En revanche, l'adhésion à l'espace Schengen place la République de Chypre devant un dilemme :
- dans le contexte actuel, il serait irresponsable d'autoriser l'entrée de la République de Chypre dans l'espace Schengen sans l'établissement d'un contrôle sur la ligne verte ;
- mais imposer à la République de Chypre un contrôle serait donner à la ligne verte un statut de frontière et reconnaître de facto la RTCN.
II. UN PAYS DÉÇU QUE SON ADHESION A L'UNION EUROPEENNE N'AIT PAS DEBLOQUE LES PROCESSUS DE SA REUNIFICATION ET DE SA RECONNAISSANCE PAR LA TURQUIE
Le bilan de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne montre que la question nationale chypriote n'a pas affaibli les droits de la République de Chypre au sein de l'Union. Elle est un Etat membre à part entière qui n'est pas différent des autres et y exerce ses droits et ses obligations en plénitude, mais elle est confrontée à un problème particulier.
La République de Chypre n'attendait pas pour le résoudre que l'Union européenne se substitue à l'ONU, car les résolutions des Nations unies lui apportent des garanties plus solides en faveur de sa réunification. Trop petit pays pour envisager de recourir à des solutions fondées sur des rapports de force, Chypre s'appuie sur des résolutions de l'ONU fondées sur le chapitre VI de la charte des Nations unies et le recours à la négociation et non sur le chapitre VII autorisant la contrainte.
Elle attendait que l'Union européenne lui donne un appui pour que l'ONU prenne en compte les normes européennes et que l'Union devienne un catalyseur pour trouver une solution avec la Turquie.
La première leçon des deux dernières années est que la solution nécessitera plus de temps que ne l'auraient souhaité des impatiences bien légitimes.
A. Le malaise des Chypriotes grecs et des Chypriotes turcs face à une division de l'île en train de se pérenniser
1) Le blocage politique du processus de réunification d'une île divisée depuis trente-deux ans...
Depuis l'intervention militaire de la Turquie dans la zone nord de l'île en 1974, la fuite des populations dans leurs zones respectives et la création de la République turque de Chypre nord (RTCN) en 1983, non reconnue par la communauté internationale à l'exception de la Turquie, la République de Chypre se fonde sur une position juridique incontestable pour demander, de manière constante, le retour à l'application du droit international sur l'île, sans rechercher a priori un compromis ni s'efforcer de faire des concessions. Cette position de grande fermeté a fait face au nationalisme intransigeant du Président fondateur de la RTCN, M. Rauf Denktash, qui a assumé seul pendant quinze ans la responsabilité de l'absence de dialogue entre les deux parties, en dépit des nombreuses tentatives de l'ONU de favoriser ce dialogue.
En 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies, sous l'impulsion des Etats-Unis et du Royaume-Uni, a pressé le Secrétaire général de l'ONU de trouver une solution à la question chypriote avant l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne le 1er mai 2004. Ce plan du secrétaire général n'est cependant pas un plan de l'ONU dans la mesure où la France, la Russie et la Chine ne l'ont pas adopté. Lors du référendum du 24 avril 2004 sur le plan Annan de réunification de l'île, organisé sur le mode d'un vote par communauté, le oui des Chypriotes turcs et le non des Chypriotes grecs a donné l'impression à la communauté internationale que la responsabilité du blocage changeait de camp. Les responsables politiques de la République de Chypre veulent à tout prix dissiper cette fausse impression et expliquent que les Chypriotes grecs n'ont pas rejeté la réunification de l'île mais un plan trop déséquilibré à leur détriment.
Ils justifient le rejet parce que le plan n'aurait permis de réunifier ni la société, ni l'économie, ni les institutions de l'île. Seul un nombre limité de Chypriotes grecs aurait pu retourner dans le Nord et la liberté d'établissement dans cette zone ne leur aurait pas été assurée, contrairement aux principes de l'Union européenne. La République de Chypre n'aurait pas disposé d'une banque centrale et n'aurait pas pu appliquer une politique monétaire unifiée. Les institutions actuelles de la République de Chypre étaient remplacées dès la mise en vigueur du plan par un Etat qui n'était pas pour autant fédéral, dans lequel aucune décision politique ou administrative n'aurait été possible sans l'accord des dirigeants des deux communautés. En cas de désaccord, une Cour suprême de neuf juges, comprenant trois juges Chypriotes grecs, trois juges Chypriotes turcs et trois juges étrangers dont un Britannique, aurait disposé des pouvoirs exécutifs et législatifs et les trois juges étrangers auraient en fait pris les décisions. Ce système aurait conduit à une impasse permanente. Enfin, le plan ne conduisait pas à une démilitarisation de l'île ni à un Etat souverain dégagé de la tutelle de la Turquie et du Royaume-Uni.
Certains soupçonnent même les Etats-Unis et le Royaume-Uni d'avoir pressé l'ONU de présenter un plan déséquilibré en faveur des Chypriotes turcs, pour dédouaner la Turquie de la responsabilité du blocage et faciliter la décision de l'Union européenne d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie.
La République de Chypre a ensuite compté sur son adhésion à l'Union européenne et sur la candidature de la Turquie à l'Union européenne pour obtenir un changement de la position turque sur la réunification de l'île et sa reconnaissance en tant qu'Etat membre de l'Union. Mais elle a pris conscience que l'Union européenne n'était pas prête à imposer ces conditions à la Turquie et qu'une position maximaliste de la République de Chypre ne correspondait pas au rapport des forces entre les grandes puissances dans la région, ni au fait que la Turquie détenait l'essentiel des cartes, dès lors que l'Union européenne n'affirmait pas sa volonté jusqu'à prendre le risque d'un arrêt des négociations d'adhésion avec ce pays.
La politique de très grande fermeté conduite jusqu'à présent par les autorités de la République de Chypre fait l'objet d'un très large consensus au sein de la classe politique et de l'opinion publique. La République de Chypre est cependant confrontée pour la première fois à la réalité d'une solution nécessitant un compromis et cette situation nouvelle pourrait être l'occasion d'un débat sur l'avenir, ses options et même la question taboue de la partition. Il semble cependant que la population ne soit pas encore prête à s'affronter à une solution de compromis ni à son échec que représenterait la partition.
2) ... a conduit les deux communautés à un divorce des esprits...
La population vit un malaise collectif entre sa nostalgie des liens anciens qui se sont dégradés depuis le milieu du XXe siècle et l'édification d'un rêve de retour à une unité idéalisée qu'on a de moins en moins l'espoir de réaliser. L'écart s'accroît entre le discours attaché à la réunification et la réalité des comportements.
Personne ne se satisfait du statu quo mais tout le monde s'installe dedans. Les deux communautés vivent de plus en plus dos à dos, même si des échanges sur la ligne verte ont permis aux deux communautés de circuler dans l'autre zone, aux Chypriotes turcs de travailler en zone sud, d'échanger quelques marchandises pour un montant modeste de 2 millions d'euros en 2005 et de faire des visites nostalgiques dans les anciennes maisons de famille occupées dans des conditions litigieuses.
Il est urgent de résoudre la question chypriote car plus le temps et les générations passent, plus la partition se consolide. La population est en train de procéder à un divorce des esprits, dans le calme et sans heurts interethniques, entre des communautés qui ont subi un double traumatisme. Les réfugiés chypriotes grecs du nord installés au sud sont en train de faire leur deuil d'un retour qui n'intéresse peut-être plus leurs enfants. Certes, il y a accord pour faire du commerce ensemble, mais un sondage auprès des Chypriotes grecs a montré que l'opposition à vivre ensemble avec les Chypriotes turcs s'accroît à mesure que la tranche d'âge baisse.
Le malaise règne des deux côtés, même si celui des Chypriotes turcs résulte d'abord d'une double dépendance, jadis par rapport aux Chypriotes grecs, désormais par rapport à la Turquie et aux colons turcs en train de devenir majoritaires dans la zone nord.
Le vote du plan Annan correspondait aux intérêts de la Turquie qui a recommandé son adoption, mais aussi aux vœux des Chypriotes turcs de s'émanciper de la tutelle turque en ouvrant la voie à une réunification et à leur entrée dans l'Union européenne. La désillusion des Chypriotes turcs qui ont majoritairement voté pour le plan Annan les amène à considérer maintenant qu'ils ne pourront pas s'intégrer à la République de Chypre, que la réunification s'apparenterait à une absorption et à une perte d'identité et qu'ils devront se contenter du statu quo et de la solution intermédiaire actuelle pour accéder à l'Union européenne. Au demeurant, le nord se détache et se développe de plus en plus et, si les Chypriotes turcs n'avaient rien à perdre en 2004, ce ne serait peut-être plus le cas aujourd'hui.
3) ... et peut-être à se satisfaire d'un statu quo qui pourrait être dangereux à terme
Personne n'ose parler de partition, mais de fait la lassitude gagne une partie de la population prête à construire un mur fictif et à en finir en s'installant dans un statu quo commode pour les deux communautés.
Or ce statu quo risque de ne pas être viable à terme en raison des tensions qui vont s'aggraver dans ce contexte évolutif.
Le développement immobilier considérable de l'île rendra la restitution des propriétés de plus en plus difficile.
Les jeunes générations de moins de trente ans n'ont aucun souvenir de la cohabitation et la réunification ne représentera pas le retour à une situation vécue mais une expérience nouvelle.
Les Chypriotes turcs peuvent travailler au sud, y bénéficier d'un accès gratuit aux hôpitaux et de droits à la retraite, prendre la citoyenneté de la République de Chypre pour obtenir un passeport de l'Union européenne leur permettant de circuler dans l'Union. Quarante-cinq mille passeports ont ainsi été délivrés. Le Président de la Chambre des représentants a expliqué que la République de Chypre ne leur avait pas accordé ces droits par charité, mais par respect de ses obligations à l'égard des Chypriotes turcs qui sont des citoyens de la République de Chypre.
Des Chypriotes turcs commencent à poursuivre devant les tribunaux des Chypriotes grecs pour reprendre leurs maisons au sud. Un jugement a conduit à l'expulsion d'un réfugié chypriote grec du nord installé depuis 1974 dans une maison d'un chypriote turc à Limassol.
Les Chypriotes grecs commencent à se demander pourquoi ils paieraient un accès gratuit aux hôpitaux dont ils ne bénéficient pas dans les mêmes conditions, alors que la République de Chypre ne contrôle pas les revenus des Chypriotes turcs. De même éprouvent-ils un sentiment d'injustice quand une minorité de Chypriotes turcs résidant au sud peut revendiquer la restitution de ses propriétés et qu'ils ne disposent pas eux-mêmes du droit au retour au nord et à la restitution de leurs maisons, en l'absence de réunification.
Ce sujet est d'autant plus sensible que la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé à plusieurs reprises que le déni continu de l'accès de chypriotes grecs à leurs propriétés au nord de l'île violait les droits garantis par la convention européenne des droits de l'Homme et son protocole n° 1 (arrêt Loizidou c. Turquie, 18 décembre 1996 ; Chypre c. Turquie, 10 mai 2001 ; Demades c. Turquie, 31 juillet 2003 ; Eugenia Michaelidou Developments ltd et Michael Tymvios c. Turquie, 31 juillet 2003).
Dans l'arrêt Xenides-Aristis c. Turquie du 22 décembre 2005, rendu sur un recours intenté par une personne vivant effectivement à Famagouste jusqu'à la privation de l'accès à son domicile à partir de 1974, la Cour a conclu que le Turquie devait instaurer, dans un délai de trois mois, une voie de recours qui garantisse une réparation véritablement effective pour la requérante et pour toutes les requêtes similaires pendantes devant la Cour, au nombre d'environ 1 400 relatives au droit de propriété formées essentiellement par des Chypriotes grecs contre la Turquie. Cette voie de recours devrait être ouverte dans un délai de trois mois et la réparation devrait intervenir trois mois plus tard.
Enfin, dans l'arrêt Aziz contre Chypre rendu le 22 juin 2004, la Cour européenne des droits de l'Homme a détaché le droit de vote des citoyens de la République de Chypre du vote par communauté tel que l'organisait la Constitution de 1960. Elle a jugé que les articles 31, 62 et 63 de la Constitution de 1960, organisant le vote par communauté selon une règle devenue inopérante depuis la cessation de l'activité de l'assemblée communautaire turque en 1963, privaient un Chypriote turc résidant dans la partie de Chypre contrôlée par le Gouvernement de son droit de vote aux élections législatives et violaient l'article 3 du Protocole n° 1 sur l'organisation par les Etats d'élections propres à assurer la libre expression de l'opinion des peuples, ainsi que l'article 14 de la convention sur le principe de non-discrimination à raison de l'appartenance à une minorité nationale. Cet arrêt montre que l'ancienne construction politique bâtie sur les clivages communautaires n'est plus conforme aux principes européens reposant sur l'égalité des droits des citoyens quelle que soit leur origine.
Ces situations de déséquilibre pourraient devenir des bombes à retardement.
B. Des perspectives de solution très incertaines
1) Le conflit sur le statut de Chypre reste bloqué
a) Rappel des trois blocages : négociations sur la réunification de Chypre, règlement sur le commerce direct UE-Chypre-nord, protocole sur l'extension de l'union douanière UE-Turquie
L'évolution des négociations sur la réunification de Chypre a été marquée, depuis le rejet du plan Annan par la communauté chypriote grecque lors du double référendum du 24 avril 2004, par une rencontre à Paris le 28 février 2006 du Président Papadopoulos avec M. Kofi Annan sur un processus de discussion au niveau technique assorti de mesures de confiance, puis par une mission d'évaluation de M. Gambari, Secrétaire général adjoint des Nations unies, du 3 au 9 juillet 2006, enfin par une rencontre entre MM. Papadopoulos et Talat le 9 juillet, aboutissant à des engagements sur les principes de la réunification de l'île, d'un règlement global, du refus du statu quo et du lancement de discussions bi-communautaires. Mais M. Talat subordonne le lancement des comités techniques tripartites, avec l'ONU, à une nouvelle rencontre que refuse M. Papadopoulos.
La création de la RTCN, non reconnue par la communauté internationale, a provoqué son isolement diplomatique et économique et l'a placée dans la dépendance politique et économique de la Turquie.
L'évolution de M. Mehmet Ali Talat traduit cette dépendance croissante de la communauté chypriote turque à l'égard de la Turquie. Lors de rencontres au cours de la mission à Chypre en 2003 et à Paris en 2004 avec celui qui était chef du principal parti d'opposition à M. Rauf Denktash, M. Talat prenait des positions autonomes par rapport à la Turquie et exprimait la volonté des Chypriotes turcs de se détacher du lien de dépendance à la Turquie pour pouvoir entrer dans l'Union européenne.
Les derniers développements de la relance des négociations sur la réunification entre M. Papadopoulos et M. Talat, que celui-ci a bloquées cet été, montrent qu'il n'a pas de marge d'autonomie par rapport à la stratégie de la Turquie.
Le deuxième blocage concerne le règlement sur le commerce direct entre l'Union européenne et la partie nord de Chypre.
A la suite de l'échec du référendum du 24 avril 2004 sur le plan Annan, le Conseil « Affaires générales » du 26 avril 2004, s'est montré résolu à mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque et à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de cette communauté. Il a invité la Commission à présenter à cette fin des propositions mettant l'accent sur l'intégration économique de l'île et sur l'amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l'Union européenne.
L'aide de l'Union européenne à la communauté chypriote s'est traduite :
- par la mise en œuvre, le 1er mai 2004, d'un règlement sur le franchissement des personnes, des biens et des services sur la ligne « verte » de démarcation ;
- par deux propositions de règlement, l'une sur une aide financière de 259 millions d'euros pour 2004-2006, l'autre sur le commerce direct UE-partie nord de l'île, avec régime préférentiel pour les produits originaires du nord.
Chypre a accepté la première mais a refusé la deuxième sur le commerce direct entre la partie nord et le reste de l'Union européenne, craignant qu'elle n'aboutisse à une reconnaissance par l'Union européenne de la RTCN.
Compte tenu du refus par Chypre d'un commerce direct entre la partie nord et le reste de l'Union européenne, les deux propositions ont été déliées et l'enveloppe de l'aide financière a été rétablie après la perte de 120 millions faute de base juridique. Le Conseil a adopté le budget rectificatif le 5 octobre 2006 et a décidé de modifier la base juridique du règlement commerce direct en vue d'une adoption à l'unanimité et non plus à la majorité qualifiée.
Chypre a souhaité accompagner l'adoption du règlement aide financière d'un engagement de prise en compte de sa proposition pour une gestion commune du port de Famagouste par les deux communautés et la Commission européenne et pour la restitution de la ville de Varosha à ses anciens habitants.
Le troisième blocage porte sur l'application par la Turquie du protocole additionnel à l'accord d'Ankara, concernant l'extension de l'union douanière UE-Turquie à Chypre. Ce dossier est lié à la question plus large de la reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie et est examiné dans le cadre du processus de négociation de la Turquie à l'Union européenne.
La Turquie a assorti sa signature, le 29 juillet 2005, du Protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux membres, dont Chypre, d'une déclaration soulignant que cette signature ne valait pas reconnaissance de Chypre et elle ne l'a toujours pas ratifié. L'Union européenne a répondu dans sa contre-déclaration du 21 septembre 2005 que la reconnaissance de tous les Etats membres était une composante nécessaire du processus d'adhésion à l'Union européenne et que l'application non discriminatoire du protocole, notamment l'autorisation d'accès des navires et avions chypriotes aux ports et aéroports turcs, conditionnerait l'ouverture des chapitres concernés dans les négociations d'adhésion.
La Turquie a prévenu qu'elle ne lèverait pas cette interdiction tant que la partie chypriote turque serait sous embargo. Le plan d'action turc du 24 janvier 2006 proposant d'ouvrir les ports et aéroports turcs en échange de la levée des restrictions sur les points d'accès au nord de l'île a été d'emblée rejeté par Chypre.
Il convient de souligner la triple singularité de la position de négociation de la Turquie sur l'application de l'acquis communautaire par rapport au cinquième élargissement.
La Turquie s'est souvent plainte que l'Union européenne ne cessait de lui imposer des conditions supplémentaires dans les négociations d'adhésion par rapport à ce qu'elle avait exigé des précédents candidats et qu'elle la traitait moins bien qu'eux.
La Turquie ne semble pas accepter, jusqu'à présent, la condition fondamentale des négociations d'adhésion à laquelle les dix pays candidats du cinquième élargissement se sont tous pliés : les négociations d'adhésion portent sur un alignement complet sur l'acquis communautaire, sans possibilité de dérogation permanente (opting out) mais seulement de dispositifs transitoires, et ne laissent pas au candidat la liberté d'appliquer l'acquis communautaire qui l'intéresse et de rejeter l'acquis communautaire qui lui déplaît.
La première singularité est qu'en refusant d'appliquer l'extension de l'Union douanière à un Etat membre qu'elle ne reconnaît pas, la Turquie fait un tri dans l'acquis communautaire qui ne la place pas dans une logique d'adhésion et d'alignement intégral sur les normes communautaires, mais plutôt de partenariat dans lequel les deux parties s'associent pour appliquer les mêmes règles dans les seuls domaines d'intérêt commun de leur choix.
La deuxième singularité est que la Turquie subordonne l'application de l'acquis communautaire par elle-même non pas à une contrepartie qu'elle concèderait sur ses propres intérêts nationaux, mais à des concessions qui devraient être assumées par un Etat membre. C'est la première fois qu'un pays candidat renverse sur un Etat membre la charge des concessions qu'il doit faire dans sa négociation d'adhésion.
La troisième singularité est que la question de la reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie place pour la première fois un pays candidat en situation de négocier son adhésion avec l'Union européenne tout en pratiquant une violation du droit international à l'égard d'un Etat membre et de l'Union européenne.
La reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie est une question politique que l'Union européenne n'a pas voulu inscrire comme une condition préalable à l'ouverture des négociations d'adhésion. L'Union européenne a alors accordé une faveur à la Turquie par rapport aux principes politiques fondamentaux d'une Union ayant toujours exigé des pays candidats des rapports apaisés avec leur voisinage, en particulier avec les Etats membres. La Turquie profite désormais de cette bienveillance de l'Union européenne pour se dispenser d'appliquer le protocole à l'accord d'Ankara, en déclarant que « le problème chypriote est un problème politique et ne constitue pas une obligation au regard de notre processus de négociations qui est de nature technique ».
b) La proposition de la Présidence finlandaise sur le commerce direct n'a pu aboutir dans son état actuel
L'Union européenne a toujours refusé de lier officiellement l'application du protocole sur l'union douanière à la solution du problème de l'isolement du nord de Chypre. Cependant, notamment pour convaincre la Turquie d'appliquer enfin le protocole d'Ankara avant la fin 2006, la Présidence finlandaise a proposé en septembre l'entrée en vigueur du commerce direct pour une durée limitée à deux ans au travers du port de Famagouste, sous contrôle de l'Union européenne. En échange, la Turquie ouvrirait ses ports et aéroports aux navires et avions chypriotes ou en provenance de Chypre, et la ville morte de Varosha, actuellement sous contrôle de l'armée turque, serait placée sous contrôle de la force des Nations unies (FNUCHYP), déployée à Chypre depuis 1964.
M. Talat a notamment regretté que le plan n'envisage pas l'ouverture au trafic international de l'aéroport d'Ercan, au nord de l'île.
Le Président Papadopoulos a indiqué la position de la République de Chypre sur la proposition finlandaise en soulignant les points suivants :
- cette proposition établit un lien entre les obligations de la Turquie vis-à-vis de l'Union européenne et la situation à Chypre, mais nul ne peut exiger de la République de Chypre qu'il le soit officiellement, car ce n'est pas à Chypre d'assumer le poids des engagements de la Turquie vis-à-vis de l'Union européenne ;
- le transfert de Varosha à l'ONU ne présente pas d'intérêt si la restitution de cette ville à ses citoyens n'est pas clairement prévue ;
- une solution pourrait consister à transférer Varosha à la FNUCHYP et à charger l'ONU de restituer leur propriété aux habitants légitimes, à ne pas autoriser de présence immédiate des habitants durant la période de 18 mois à 2 ans nécessaire à la remise en état des infrastructures et des bâtiments et à prévoir l'application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la restitution des propriétés à Varosha ;
- toute tentative d'établir un lien entre la restitution de Varosha et l'ouverture de l'aéroport d'Ercan aux vols directs ne serait pas conformes aux accords Denktash-Kyprianou de 1979 et à la résolution 550 du Conseil de Sécurité des Nations unies qui donnent la priorité à Varosha ;
- toute tentative de renvoyer la question de Varosha à un règlement final dans le cadre de l'ONU, comme le souhaite la Turquie, ne respecterait pas le principe selon lequel l'ouverture des aéroports relève de la souveraineté de Chypre et le contrôle de l'espace aérien ne relève pas de l'ONU.
Chypre serait d'accord avec la proposition finlandaise qui s'inspire largement des propositions qu'avait faites le Président Papadopoulos, à la double condition que :
- d'une part, un lien ne soit pas établi entre le retour de Famagouste à Chypre, lié uniquement au commerce direct, avec les obligations de la Turquie à l'égard de l'Union européenne sur l'application du protocole à l'accord d'Ankara ;
- d'autre part, qu'un retour de Famagouste à ses habitants légaux soit prévu dans un délai fixe.
Toutefois, la Turquie ne semble pas prête à accepter la proposition finlandaise. Elle a refusé de se rendre au rendez-vous proposé par la présidence les 5 et 6 novembre et le Premier ministre a qualifié cette proposition de rumeur sur laquelle il ne pouvait pas se prononcer. Le Conseil, réuni le mardi 14 novembre, a donné deux semaines supplémentaires pour trouver une solution. Mais il est probable que la Turquie préférera réserver ses éventuelles concessions dans un ensemble présenté au Conseil européen de décembre plutôt que d'être amenée à faire des concessions successives qui pourraient être jugées excessives lors des prochaines élections présidentielles et législatives de 2007.
2) Le dispositif d'aide financière de l'Union européenne à la communauté chypriote turque se met en place
La volonté légitime de l'Union européenne de mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque pour faciliter la réunification de Chypre appelle une clarification de la cause et des effets de l'isolement et du décrochage économiques de la zone nord par rapport au reste de l'île.
La cause n'est pas une décision de la République de Chypre d'isoler économiquement le nord, mais une décision de la Turquie et de M. Rauf Denktask de créer la RTCN le 15 novembre 1983 en violation du droit international, provoquant la mise de ses ports et aéroports sous embargo commercial international. La preuve en est que, de 1974 à 1983, aucun embargo ne s'est appliqué aux ports et aéroports de la zone nord en dépit de son occupation militaire illégale par la Turquie.
Cet embargo a certainement eu pour effet d'accentuer le retard économique du nord par rapport au reste de l'île et surtout d'enfermer sa population dans un carcan ne lui offrant aucune autre perspective qu'une dépendance totale vis-à-vis de la Turquie.
Le retard et l'isolement économiques du nord doivent cependant être relativisés. Selon des informations qui mériteraient d'être précisées, le PIB par habitant serait passé dans les années récentes de plus de 3 000 euros à près de 12 000 euros. La zone nord a donc trouvé son dynamisme propre avec l'aide massive de la Turquie, mais aussi avec les gestes qu'a faits la République de Chypre pour sortir la communauté chypriote turque de son isolement : l'ouverture de la ligne verte, du marché du travail, de la gratuité des soins hospitaliers et des droits à la sécurité sociale ainsi que l'attribution de 45 000 passeports. Par ailleurs, l'isolement économique oblige les échanges de la zone nord avec l'extérieur à transiter par les ports et aéroports turcs, mais il n'empêche pas un tourisme de masse de se développer avec le Royaume-Uni et les pays scandinaves. Les vols Ercan-Ankara-Stanstead et retour sont à l'affichage des départs et arrivées de l'aéroport d'Ercan.
Le vrai problème est moins la coupure des niveaux de vie que celle du choix des modes et des normes de développement. L'économie artificielle et trouble qui se développe au nord est en train d'éloigner cette zone des normes de l'Union européenne, mais aussi de celles que la Turquie adopte progressivement pour préparer son adhésion à l'Union.
L'aide financière de 259 millions d'euros mise en place par l'Union européenne pourrait opportunément aider le nord de Chypre à recentrer son développement à partir d'une économie de subvention et de spéculation vers une économie plus productive et à se conformer aux normes européennes.
Le Bureau de la Commission créé pour gérer cette aide n'a pas été inauguré de manière officielle afin d'éviter toute interprétation assimilant cette ouverture à une reconnaissance de la RTCN, mais il a été installé à Nicosie en zone nord contrairement au souhait légitime de la République de Chypre. De fait, c'est un pas, qu'il faut condamner et regretter, vers le renforcement du statu quo.
Composé de deux fonctionnaires de la Commission, responsables de la préparation et de l'exécution du programme, du contrôle de qualité et des procédures d'appels d'offres et de financement, et d'agents contractuels, experts chargés de l'exécution des programmes, le Bureau devrait comprendre trente personnes en 2008 pour une mise en œuvre sur cinq ans.
Le Bureau rencontre tous les quinze jours le centre de coordination européenne relevant du « Premier ministre » pour examiner les premiers programmes dont la mise en œuvre va débuter le 1er janvier 2008.
Les programmes sont préparés sur place, évalués et décidés à Bruxelles et tout paiement est exécuté depuis Bruxelles.
Les programmes concernent les secteurs suivants :
- l'environnement, en commençant par la réhabilitation d'une mine désaffectée utilisée en décharge publique ;
- l'énergie, avec une gestion intégrée de l'électricité en collaboration avec la République de Chypre ;
- les PME, pour les aider à obtenir la notification ISO et mettre les entreprises agro-alimentaires aux normes européennes pour la santé et la protection des consommateurs afin de développer leurs capacités d'exportation ;
- les infrastructures locales, mobilisant la moitié du budget, pour assurer la réhabilitation des routes, la rénovation des bâtiments, le traitement des eaux usées et la mise en œuvre de plans d'urbanisation ;
- les universités et le développement de bourses d'études ;
- le développement des contacts entre les deux communautés ;
- la création d'un centre d'information sur l'Union européenne.
Ces programmes pourraient s'inscrire dans une vision économique globale si la Banque mondiale réalisait son projet d'étudier les conditions du développement de Chypre-Nord dont la planification économique à long terme doit être améliorée.
Les opérations, sélectionnées après un dialogue avec les correspondants de la zone nord et l'accord de la République de Chypre, n'ont pas été acceptées par la partie nord dans quelques cas :
- le volet réconciliation, prévoyant d'attribuer 5 millions d'euros pour que les Nations unies puissent poursuivre leur action de déminage, avec l'appui unanime des Etats membres de l'Union européenne ;
- le volet personnes disparues : cette action bloquée depuis des années pour des raisons politiques constituerait une mesure de confiance pour les deux communautés, car plus de 1 670 personnes ont disparu en 1974, mais beaucoup ont également disparu en 1963 et 1964.
L'aide financière de l'Union européenne de 259 millions d'euros sur plusieurs années est moins importante que l'aide de la Turquie de 350 millions d'euros par an sous forme de prêts et subventions. Elle représente cependant pour la communauté chypriote turque un symbole politique considérable de l'intérêt que l'Union européenne porte à son avenir. Elle pourrait peut-être également favoriser un assouplissement de la position chypriote turque sur la question de Famagouste, mais il faudrait que l'Union européenne garantisse la durabilité de cette aide et des programmes engagés.
3) Vers une solution d'attente ?
a) L'Union européenne a fixé l'échéance de la fin 2006 pour l'application par la Turquie de l'extension de l'union douanière à Chypre
Dans la déclaration du 21 septembre 2006, la Communauté européenne et ses Etats membres affirment que « la Turquie doit appliquer sans réserve le protocole à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Celle-ci suivra attentivement la situation et procédera en 2006 à une évaluation afin d'apprécier si le protocole est mis en œuvre complètement. (Ils) soulignent que l'ouverture de négociations sur les chapitres pertinents dépend du respect par la Turquie de ses obligations contractuelles à l'égard de tous les Etats membres. Le non-respect par la Turquie de l'ensemble de ses obligations pèsera sur l'avancement général des négociations ».
Dans son rapport du 8 novembre, la Commission européenne a souligné le relâchement de la Turquie dans son effort de réforme depuis l'ouverture des négociations d'adhésion il y a un an. Les retards ne concernent pas seulement le protocole à l'accord d'Ankara, mais bien d'autres sujets.
La mise en œuvre concrète du protocole, même sans ratification par le Parlement turc, satisferait Chypre.
En revanche, elle ne serait que le commencement d'une application progressive des engagements de la Turquie à l'égard de Chypre au titre de l'acquis communautaire. Ceux-ci concernent en effet :
- la candidature de Chypre à des organisations internationales et régionales à laquelle la Turquie a jusqu'à présent opposé son veto. Or, le paragraphe 7 du cadre des négociations avec l'Union européenne, fixé le 3 octobre 2005, prévoit que la Turquie doit renoncer à exercer son droit de veto à l'encontre de la candidature de Chypre à des organisations comme l'OCDE, la Conférence sur le désarmement ou l'Organisation de météorologie ECMWF (European center for medium-range weather forecast) ;
- la normalisation des relations bilatérales au titre du bon voisinage entre futurs Etats membres et la reconnaissance d'un Etat membre de l'Union.
La Commission renvoie au Conseil européen la responsabilité de tirer les conséquences politiques de ces retards sur la suite du déroulement des négociations, mais demande à la Turquie de montrer sa bonne volonté et de faire des efforts de réforme dans les prochaines semaines, avant la réunion du Conseil européen de décembre.
Le Président Papadopoulos a exposé la position de la République de Chypre en soulignant les points suivants :
- la question actuelle est celle du respect de la déclaration de l'Union européenne du 21 septembre 2005 et Chypre n'est pas en mesure d'accepter le « business as usual » ni le report de l'examen des chapitres liés au protocole d'Ankara, dans la mesure où cette proposition ne serait pas conforme à la déclaration du 21 septembre et n'aurait aucune portée puisque ces chapitres ne seront pas abordés avant trois ou quatre ans ;
- malgré l'opposition de la population à une adhésion de la Turquie à l'Union européenne, aucun Etat membre parmi les 25 ne veut l'arrêt du processus d'adhésion, car le Conseil pourrait difficilement le reprendre ultérieurement ;
- il faut donc trouver une solution intermédiaire, comme (la proposition belge) de suspendre temporairement les négociations d'adhésion pour donner à la Turquie un temps de réflexion, susceptible de se prolonger au moins jusqu'aux élections turques de 2007 et chypriotes du début 2008. Durant cette période de réflexion, il serait demandé à la Turquie de se conformer à ses obligations. Une autre option pourrait être de laisser la Turquie fixer ses propres conclusions et de gagner du temps sans recourir à une décision politique conduisant la Commission européenne à interrompre son travail.
La France considère que la Turquie doit remplir ses obligations résultant du protocole à l'accord d'Ankara sans condition préalable de réciprocité. Elle vient encore de le rappeler très fermement par la voix du ministre des affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, dans sa réponse à une question de M. Hervé de Charrette, en déclarant que si, à la fin de cette année, la Turquie ne reconnaît toujours pas les 25 Etats membres - dont Chypre - il sera nécessaire de revoir le calendrier d'adhésion de ce pays à l'Union européenne.
La France considère par ailleurs que le processus européen et le processus de l'ONU doivent être distincts. Enfin, il faut encourager les deux parties à faire des gestes pour la reprise des négociations.
La Turquie fera peut-être des efforts sur les autres volets de l'acquis communautaire, mais elle ne semble pas prête à évoluer sur le protocole d'Ankara. Elle renvoie le Conseil européen à sa responsabilité de décider de la durabilité du processus d'adhésion, en fonction de la vision politique des dirigeants européens sur l'avenir de l'Union européenne. La responsabilité à ce point incombe plutôt à l'Union européenne qu'à la Turquie, selon le gouvernement turc. Les élections présidentielles et législatives, en avril et novembre 2007, ne sont certainement pas propices à un assouplissement de la position de la Turquie, particulièrement quand un sondage montre que 70 % des Turcs préféreraient une suspension des pourparlers avec l'Union européenne plutôt que des concessions sur Chypre.
b) Le Conseil européen de décembre 2006 sera probablement amené à choisir une solution d'attente
Aucun Etat membre ne veut la rupture des négociations d'adhésion avec la Turquie, y compris Chypre. Elle ne veut pas s'isoler, consciente que le système communautaire européen repose sur le consensus. Une rupture amènerait aussi à perdre pour longtemps tout moyen de pression sur la Turquie.
Cependant, beaucoup de citoyens chypriotes ne comprennent pas que le Président Papadopoulos n'ait jamais exercé son droit de veto dans une procédure de négociation d'adhésion où toutes les décisions sont prises à l'unanimité des Etats membres, alors qu'ils soutiennent par ailleurs sa position de très grande fermeté sur le sujet. Il ne l'a exercé ni lors du Conseil européen de décembre 2004, qui a décidé l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie, ni lors des discussions de septembre 2005 sur l'application du protocole d'Ankara. Il a considéré en effet que, comme l'exigeait l'intérêt supérieur de son pays, le maintien d'une perspective européenne pour la Turquie est la meilleure garantie de la sécurité des Chypriotes grecs et de la réunification à terme de l'île au sein de l'Union européenne.
Il incombera au Conseil européen de déterminer la forme et les modalités d'une révision du calendrier d'adhésion si la Turquie n'a pas accompli les pas suffisants pour l'application de l'acquis communautaire et du protocole d'Ankara. Suspension sur les chapitres liés à l'union douanière, suspension sur les chapitres en cours de négociation, décision politique formelle ou non, de nombreuses possibilités sont envisageables. La division des Etats membres de l'Union ainsi que les positions pro-turques du Royaume-Uni ou de l'Espagne permettent difficilement de croire à un scénario trop sévère à l'égard de la Turquie.
Un délai de réflexion de dix-huit mois pourrait être laissé à la Turquie, pendant lequel les travaux de balayage (screening) de la législation turque par rapport à l'acquis communautaire continueraient en groupes de travail, mais pas au Conseil. Ces travaux techniques permettraient ensuite de relancer la dynamique politique des négociations.
La présidence finlandaise souhaiterait que la question de la Turquie ne soit pas inscrite à l'ordre du jour du Conseil européen, mais soit réglée auparavant par le Conseil des ministres des affaires étrangères sur la base de recommandations de la Commission. On peut se demander si cette position est réaliste.
c) Pour une initiative de la France sous sa présidence de l'Union européenne après les élections en Turquie et à Chypre
Les perspectives de réunification de l'île reposent actuellement sur deux possibilités dont les chances de réussite paraissent limitées :
- l'adaptation du plan Annan, qui exigerait un rééquilibrage trop considérable pour convaincre une opinion chypriote désormais suspicieuse ;
- une solution à long terme (figurant en filigrane dans la stratégie actuelle du Président Papadopoulos) consistant à faire pression à chaque étape des négociations d'adhésion sur la Turquie pour que tout soit réglé dans dix ou quinze ans, la Turquie acceptant la réunification in fine afin de rentrer dans l'Union européenne.
La présidence française de l'Union européenne aura lieu au deuxième semestre 2008 après les élections en Turquie et à Chypre.
Fort de la confiance qui lie la France et la République de Chypre, notre pays pourrait préparer une initiative sur la réunification de l'île en aidant les parties à aller vers des solutions de compromis.
Le Président Papadopoulos, s'il se représente, avec le soutien de la population acquis sur des positions très fermes de défense des intérêts nationaux chypriotes, aurait l'autorité politique pour faire accepter au peuple une solution de compromis, à la manière du Général De Gaulle, à condition que la Turquie accepte de lever la tutelle sur l'île, laisse discuter les Chypriotes entre eux et retire ses troupes.
L'île passerait de la logique de la tutelle et de l'équilibre des forces à la logique de l'Etat de droit et de l'égalité entre tous les Chypriotes garantie par l'appartenance de la République de Chypre à l'Union européenne et au Conseil de l'Europe (CEDH), par-dessus les clivages communautaires.
Cette initiative n'aurait pas pour but d'isoler le Royaume-Uni, mais de l'entraîner dans une dynamique à laquelle il aurait du mal à s'opposer.
Elle exigerait en effet sa coopération, puisqu'elle entraînerait la fin des accords de Londres et une révision de la Constitution de 1960, avec la disparition des trois tuteurs et le réexamen du statut souverain des deux bases du Royaume-Uni.
Si la Turquie refusait, elle choisirait de ne pas reconnaître un Etat membre qui prendra la présidence de l'Union européenne au deuxième semestre 2012, d'occuper militairement et illégalement le territoire de l'Union européenne et par conséquent de ne pas poursuivre la négociation d'adhésion à l'Union européenne.
III. LES RELATIONS ENTRE CHYPRE ET LA FRANCE
A. Une relation politique forte et confiante entre nos deux pays
Les objectifs fondamentaux de la République de Chypre en politique étrangère sont de veiller au maintien par la communauté internationale des positions qu'elle a adoptées sur la question chypriote depuis 1974 et d'empêcher la reconnaissance diplomatique de la RTCN par tout Etat tiers.
Depuis son entrée dans l'Union européenne, elle a pu naturellement compter sur le soutien de la Grèce, mais elle a été déçue que le Royaume-Uni marque sa désapprobation face au rejet du plan Annan par les Chypriotes grecs. Elle s'irrite également de la présence croissante de ressortissants britanniques au nord de l'île et de l'achat, par certains d'entre eux, de propriétés immobilières appartenant à des Chypriotes grecs dans des conditions de nature à ouvrir de nouveaux contentieux. La population chypriote, anglophone, a une attitude ambivalente à l'égard de l'ancien colonisateur devenu l'une des trois puissances garantes de l'équilibre institutionnel et communautaire de l'île. Elle est partagée entre une attirance pour la culture britannique et son système de droit et d'enseignement et une condamnation de la trop grande proximité du Royaume-Uni à l'égard de la Turquie sur la question chypriote.
Les relations entre Chypre et les Etats-Unis ne sont pas très développées, dans la mesure notamment où Chypre n'a pas l'intention d'adhérer à l'OTAN pour des raisons politiques et financières. Elle craint de ne pas y être traitée de manière équitable en raison de la présence active de la Turquie dans cette organisation.
Lors du conflit iraquien, Chypre ne s'est pas associée à l'intervention armée et a exprimé son attachement au système des Nations unies et au droit international. Elle a limité l'accès de la coalition aux ports et aéroports chypriotes aux opérations humanitaires, sans restreindre les autorisations de survol. Les Etats-Unis ont fait clairement connaître leur déception après le référendum du 24 avril 2004 et Chypre leur reproche de développer une politique active au nord de l'île, notamment dans les domaines économique et universitaire. Une visite rapide au nord de l'île a permis de découvrir l'une des quatre universités installées dans cette zone, sous statut privé, financée par des capitaux à majorité anglo-américains, flambant neuve et disposant de tous les équipements au sein d'une véritable cité autonome, et recevant des milliers d'étudiants payants ou boursiers provenant d'Europe orientale ou du Moyen-Orient.
La Russie entretient des liens étroits avec ce pays de tradition orthodoxe où elle a investi d'importants capitaux. Elle a toujours défendu les intérêts de Chypre au Conseil de sécurité des Nations unies, d'une manière qui pourrait toutefois évoluer avec le développement de ses liens économiques avec la Turquie, l'intérêt commun pour l'Asie centrale et la crainte du terrorisme islamique.
Les relations politiques entre la France et la République de Chypre sont traditionnellement bonnes en raison de la position équilibrée de la France sur la question chypriote. Elles se sont encore renforcées depuis l'entrée de Chypre dans l'Union européenne et se sont traduites par de nombreuses convergences de vues sur l'ensemble des grands dossiers européens.
Lors de la visite officielle du Président Papadopoulos, à l'invitation du Président de la République, du 3 au 5 novembre 2005, les deux chefs d'Etat ont décidé d'établir un dialogue structuré entre la France et la République de Chypre, afin de renforcer la concertation et la coopération bilatérale sur l'ensemble des sujets d'intérêt commun. Par ailleurs, la ministre des affaires européennes, Mme Colonna, s'est rendue à Chypre le 21 juillet 2006 et la ministre de la défense, Mme Alliot-Marie, le 23 juillet.
M. Lillikas, francophile et francophone, qui avait rencontré à plusieurs reprises les autorités françaises au cours des deux dernières années, en sa qualité de ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme, a été nommé ministre des affaires étrangères lors du remaniement ministériel du 8 juin 2006.
Lors de l'entretien au cours de cette mission, le Président Papadopoulos a résumé sa francophilie et cette relation de confiance établie entre nos deux pays en déclarant que la France n'avait jamais cherché à tromper Chypre. Il a parfaitement accepté le message de raison de la France qui allait tout faire pour convaincre ses partenaires sur le protocole d'Ankara, mais sans provoquer une crise.
B. Les enseignements de la crise libanaise
La crise libanaise de l'été 2006 a rappelé à la communauté internationale l'importance géostratégique de Chypre face aux conflits du Moyen-Orient.
La communauté internationale avait besoin d'utiliser en urgence les ports et les aéroports de Chypre pour retirer du brasier libanais des ressortissants des pays occidentaux et d'autres pays, ainsi que des réfugiés libanais ou ayant la double nationalité. Chypre a saisi l'occasion pour amener des pays européens à utiliser ses aéroports et ses ports plutôt que de recourir aux deux bases du Royaume-Uni, selon l'inclination première d'un certain nombre de pays membres de l'OTAN.
Chypre a invoqué les accords de Londres selon lesquels les bases du Royaume-Uni ne pouvaient être utilisées de plein droit que par les Britanniques, ou par des pays tiers à condition d'obtenir l'accord des autorités chypriotes, pour refuser cet agrément et amener les autres Européens à utiliser ses propres infrastructures.
La France a été le premier Etat membre européen à intervenir et s'est placée d'emblée dans le cadre d'une coopération avec Chypre. Notre ambassade et tous les intervenants français sur l'opération de sauvetage et de rapatriement soulignent la mobilisation immédiate de Chypre, son professionnalisme et sa rigueur dans la gestion d'un dossier difficile à traiter dans l'urgence.
Avec cette opération, Chypre a conquis sa place d'Etat membre à part entière et efficace de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).
Cette crise a également montré l'importance géopolitique d'un Etat attaché à entretenir de bonnes relations avec les pays arabes comme avec Israël. Ces bonnes relations de voisinage sont fondées sur des intérêts communs, comme la délimitation du plateau continental par un accord déjà signé avec l'Egypte et en cours de négociation avec Israël. Chypre a une fois de plus servi de refuge et de repli pour des populations et des capitaux, mais maintenant que son adhésion à l'Union européenne a pleinement confirmé son identité européenne, elle peut se retourner vers le Proche-Orient pour y exercer une influence accrue en tant que base d'investissements aux normes européennes et future plate-forme régionale de la connaissance.
Le Président Papadopoulos appelle également la France à renouer pleinement avec son rôle traditionnel au Proche-Orient, nécessaire à l'équilibre de la région, et à assurer sa présence en ayant recours au territoire chypriote.
C. La coopération en matière de défense
Chypre est entrée dans l'Union européenne pour assurer sa sécurité et se protéger des tensions du Proche-Orient et d'une Turquie occupant militairement une partie de son territoire. Elle souffre cependant de l'isolement dans lequel la Turquie, les Etats-Unis et le Royaume-Uni la maintiennent dans le domaine de la défense. Ils l'empêchent en effet d'adhérer au Partenariat pour la paix de l'OTAN ouvert à des pays non membres de cette organisation, d'obtenir ensuite la révision des accords de « Berlin plus » dont elle est exclue, sur l'utilisation des moyens logistiques et militaires de l'OTAN par l'Union européenne dans le cadre de la PESD, et enfin de participer au contrôle des exportations de matériels sensibles, à cause d'un veto des Etats-Unis et de la Turquie à son adhésion à l'arrangement de Wassenaar et au régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR : Missile Technology Control Regime).
Une coopération bilatérale avec la France apparaît comme une voie naturelle pour rompre cet isolement et renforcer la sécurité du pays. Le Président Papadopoulous a souhaité la signature prochaine du projet d'accord bilatéral de coopération militaire, en vue de poursuivre cette coopération au niveau actuel en matière de formation, de soutien technique et de fourniture de quelques systèmes d'armement de nature défensive à cette petite armée de 15 000 hommes. Cet accord permettrait également l'utilisation des bases militaires chypriotes.
D. Les relations économiques
Les échanges entre nos deux pays se caractérisent par un excédent important en faveur de la France de 2 milliards d'euros depuis dix ans, mais également par un volume global limité.
En 2005, Chypre était notre 82ème client mais occupait la 30ème place en terme d'excédents. Les exportations françaises vers Chypre se sont élevées en 2005 à 243,5 millions d'euros, en baisse après le pic record de 2002, et les importations se situent à 21,1 millions d'euros.
En 2005 et 2006, quatre importantes opérations ont été conclues :
- la participation, à hauteur de 42 %, de Bouygues, d'Egis et de la Chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur au consortium qui a remporté l'appel d'offres en vue de la rénovation et de la gestion des deux aéroports internationaux de Chypre ;
- l'acquisition par le groupe franco-grec Carrefour-Marinopoulos d'un opérateur local de la grande distribution pour un montant de 37 millions d'euros ;
- la signature, fin juin 2006, d'un contrat de fournitures d'une centrale thermique de 180 MW, dont les turbines sont fabriquées à Belfort, d'un montant de 210 millions d'euros ;
- la signature d'un contrat de près de 2 millions d'euros sur 10 ans entre l'Etat chypriote et l'Imprimerie nationale en septembre 2006.
Les conseillers du commerce extérieur de la France soulignent le contraste entre la présence active de grands groupes français et l'absence étonnante des PME. Les PME italiennes ont au contraire bien compris que Chypre a d'autres atouts que la taille du marché et qu'elle constitue une base d'opérations internationales appréciée notamment des investisseurs russes, italiens, britanniques et israéliens en raison notamment de sa position géographique et de ses accords fiscaux internationaux.
E. Les relations culturelles
Le réseau culturel français à Chypre comprend un centre culturel à Nicosie, deux alliances françaises à Limassol et à Paphos, un établissement scolaire qui va développer un nouveau cursus franco-chypriote jusqu'au baccalauréat et une association culturelle dans la partie nord de l'île. La grille des équivalences entre diplômes français et chypriotes a été entièrement revue en 2005 et permet désormais de faire sans difficulté la promotion des études en France. Les priorités sont :
- la promotion de l'enseignement du français, notamment à destination des fonctionnaires chypriotes. Actuellement, 50 000 élèves apprennent le français dans le système scolaire chypriote, à titre de deuxième langue vivante, obligatoire au collège, facultative au lycée. Mais cet apprentissage de la langue française n'est pas sanctionné par un examen au baccalauréat et l'objectif serait d'obtenir la création d'une épreuve de français. A l'université de Chypre, les étudiants en français sont passés de 40 en 2002 à 750 en 2005. Les inscriptions au DELF sont passées de 1 300 en 2002 à 2 300 en 2006, enfin les cours de spécialité sont de plus en plus demandés, en raison de l'ouverture aux institutions européennes pour les fonctionnaires et de la présence des grandes entreprises françaises ;
- le renforcement et la diversification des coopérations scientifique et universitaire. En juin 2004, a été créé un Programme d'actions intégrées « Zénon » destiné à financer la mobilité de jeunes chercheurs. Par ailleurs, des efforts sont faits du côté chypriote pour accroître le nombre de bourses universitaires. Environ 350 à 400 étudiants chypriotes sont accueillis en France. Notre pays est la quatrième destination universitaire des étudiants chypriotes après la Grèce, le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Un programme de 36 bourses de 1er cycle pour la France a été mis en place en 2005 sur fonds chypriotes, à travers une convention avec le CNOUS. La coopération archéologique est ancienne (5 missions) et fonctionne de façon satisfaisante ;
- le développement de la coopération technique, notamment dans le domaine institutionnel. Cette activité s'est développée au cours des dernières années, dans le cadre de l'harmonisation avec l'acquis communautaire.
Chypre est par ailleurs devenu membre associé de l'Organisation internationale de la Francophonie lors du sommet de Bucarest qui s'est tenu fin septembre 2006. Ce choix politique du Président Papadopoulos reflète la qualité des relations d'amitié qui se sont établies entre nos deux pays et devrait être l'occasion d'un nouvel élan pour renforcer nos relations culturelles mais aussi économiques et touristiques. Les Français oublient encore trop souvent qu'une famille féodale originaire du Poitou, les Lusignan, a laissé de magnifiques traces de son règne de trois siècles à Chypre, de 1191 à 1489, et que lorsqu'ils vont dans cet Etat qui a rejoint la famille européenne, ils sont doublement en famille.
Cette visite à Chypre permet de tirer plusieurs conclusions sur le bilan de son adhésion à l'Union européenne et les perspectives de règlement de la division de l'île.
1. L'adhésion est une réussite parce qu'elle a apporté la sécurité à ce pays divisé et lui a permis de réaliser les réformes indispensables pour en faire un Etat membre à part entière. Mais les suites de l'adhésion sont plus contrastées. Son entrée dans l'euro le 1er janvier 2008 est probable. En revanche, son entrée dans l'espace Schengen en 2010 ne sera pas possible, car elle dépend du contrôle de la ligne verte, donc du règlement de la division de l'île. La République de Chypre refuse de la traiter comme une frontière extérieure pour ne pas reconnaître l'entité non reconnue par la communauté internationale, la République turque de Chypre nord (RTCN). L'adhésion à l'Union européenne a mis fin à toutes les incertitudes sauf une, mais qui est la principale préoccupation des Chypriotes : la réunification.
2. Lors du référendum du 24 avril 2004 sur le plan Annan, les Chypriotes grecs n'ont pas rejeté la réunification mais un plan qui ne réunifiait ni la société, ni l'économie, ni les institutions de l'île. Celui-ci ne prévoyait pas le retour possible au nord de tous les Chypriotes grecs réfugiés ni leur liberté d'établissement, ne prévoyait pas de Banque centrale unique, pas de décision politique ni administrative sans l'accord des dirigeants des deux communautés, avec exercice des pouvoirs exécutif et législatif par une Cour suprême où les trois juges étrangers dont un Britannique auraient en fait pris les décisions, et il ne comportait pas de démilitarisation de l'île ni d'Etat souverain dégagé de la tutelle de la Turquie et du Royaume-Uni. Ce plan exacerbait les communautarismes au lieu de les dépasser, en se fondant sur la logique ancienne de la protection des communautés par les mères-patries et le Royaume-Uni au lieu de recourir à une logique d'émancipation des clivages communautaires, grâce à l'égalité des droits et aux valeurs promues par l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme.
3. Chypre espérait que son adhésion à l'Union européenne permettrait un déblocage des processus de sa réunification et de sa reconnaissance par la Turquie. Elle ne souhaite pas que l'Union européenne se substitue à l'ONU, dont les résolutions constituent le socle de sa position, mais que l'ONU prenne en compte les normes européennes et que l'Union européenne devienne un catalyseur pour trouver une solution avec la Turquie.
Or elle constate que, jusqu'à présent, la Turquie n'a fait aucun geste en dépit de l'ouverture des négociations d'adhésion, qu'elle renforce sa présence avec l'arrivée de nouveaux colons au Nord et que les discussions se dérouleront avec une population n'ayant bientôt majoritairement plus aucun lien avec le reste de l'île.
4. La République de Chypre a fait des gestes pour sortir la communauté chypriote turque de son isolement : l'ouverture de la ligne verte, du marché du travail, de la gratuité des soins hospitaliers et des droits à la sécurité sociale ainsi que l'attribution de 45.000 passeports à des Chypriotes turcs traités comme des citoyens de la République de Chypre. Elle a également approuvé l'attribution par l'Union européenne d'une aide financière en faveur de la communauté chypriote turque, même si elle a regretté l'installation du Bureau de la Commission à Nicosie-nord.
5. Les blocages portent actuellement sur trois dossiers :
- les négociations sur la réunification de Chypre avaient semblé reprendre avec la rencontre du Président Papadopoulos et de M. Kofi Annan le 28 février à Paris, puis avec la mission d'évaluation du Secrétaire général adjoint des Nations unies, M. Gambari, du 3 au 9 juillet 2006, et, enfin, avec la rencontre entre MM. Papadopoulos et Talat le 9 juillet qui avait abouti à des engagements sur les principes de la réunification et le lancement de comités techniques tripartites avec l'ONU. Mais ensuite, leur blocage par M. Talat a montré qu'il n'avait pas de marge d'autonomie par rapport à la stratégie de la Turquie ;
- la proposition de règlement sur le commerce direct entre l'Union européenne et la partie nord de Chypre a fait l'objet d'une opposition de la République de Chypre, craignant qu'elle n'aboutisse à une reconnaissance de la RTCN. Chypre a souhaité que l'adoption du règlement sur l'aide financière s'accompagne d'un engagement des autres Etats membres de prendre en compte sa proposition pour une gestion commune du port de Famagouste par les deux communautés et la Commission européenne et pour la restitution de la ville de Varosha à ses anciens habitants. La proposition de la Présidence finlandaise sur le commerce direct UE-partie nord s'inspire largement de cette proposition chypriote ;
- le protocole additionnel à l'accord d'Ankara étendant l'union douanière Union européenne-Turquie aux dix nouveaux Etats membres, dont Chypre, n'est toujours pas appliqué par la Turquie. Elle a assorti sa signature, le 29 juillet 2005, d'une déclaration soulignant qu'elle ne valait pas reconnaissance de la République de Chypre. L'Union européenne a répondu, dans sa contre-déclaration du 21 septembre 2005, que la reconnaissance de tous les Etats membres était une composante nécessaire du processus d'adhésion et que l'application du protocole conditionnerait l'ouverture des chapitres concernés. La Turquie a prévenu qu'elle ne lèverait pas l'interdiction d'accès des navires et avions chypriotes aux ports et aéroports turcs tant que la partie chypriote turque serait sous embargo.
6. La Présidence finlandaise a proposé en septembre l'entrée en vigueur du commerce direct UE-partie nord pour une durée limitée au travers du port de Famagouste, sous contrôle de l'Union européenne. En échange, la Turquie ouvrirait ses ports et aéroports aux navires et avions chypriotes ou en provenance de Chypre, et la ville morte de Varosha, actuellement sous contrôle de l'armée turque, serait placée sous contrôle de la force des Nations unies, déployée à Chypre depuis 1964.
Chypre serait d'accord à la double condition qu'un lien ne soit pas établi entre le retour de Famagouste à Chypre avec les obligations de la Turquie à l'égard de l'Union européenne sur l'application du protocole d'Ankara, et qu'un retour de Famagouste à ses habitants légaux soit prévu dans un délai fixe.
Chypre ferait également un geste sur l'application du protocole d'Ankara et se contenterait d'une mise en œuvre effective sans demander une ratification pour éviter au gouvernement turc un vote au Parlement à quelques mois des élections présidentielles et législatives de 2007.
La Turquie ne semble cependant pas prête à accepter la proposition finlandaise et préférera probablement réserver ses éventuelles concessions dans un ensemble qu'elle présentera au Conseil européen de décembre.
7. Si la Turquie refuse d'appliquer le protocole d'Ankara, le Conseil européen de décembre 2006 sera probablement amené à choisir une solution d'attente. Aucun Etat membre ne veut la rupture des négociations d'adhésion avec la Turquie, y compris Chypre. Elle n'est pas défavorable à l'entrée de la Turquie dans l'Union parce qu'une perspective européenne pour la Turquie est la meilleure garantie de la réunification à terme de l'île au sein de l'Union européenne. Mais Chypre ne veut pas que l'Union européenne laisse la Turquie renverser sur un Etat membre la charge des concessions qu'elle doit faire dans sa négociation d'adhésion et des obligations qu'elle doit assumer à l'égard de l'Union européenne dans l'application de l'acquis communautaire. Les débats sur les négociations d'adhésion avec la Turquie doivent porter sur les engagements de la Turquie à l'égard de l'Union européenne et non sur des concessions de Chypre concernant le commerce direct.
Une suspension des négociations sur les chapitres liés à l'union douanière serait un faux-semblant puisqu'il est prévu d'ouvrir ces chapitres dans seulement trois ou quatre ans. Une période de réflexion et de meilleure préparation de dix-huit mois pourrait être laissée à la Turquie, pendant laquelle les travaux continueraient en groupes de travail, mais s'interrompraient au Conseil.
8. Il est urgent de résoudre la question chypriote car chacun s'installe dans une partition de fait. Côté chypriote turc, la majorité de la population devient turque avec l'installation des colons, ne parle plus la même langue et ne voit pas très bien ce qu'elle gagnerait à une réunification qui l'éloignerait de la Turquie dont elle est originaire. Côté chypriote grec, la réunification représente pour les jeunes générations une idée mais elle n'est plus un souvenir.
Or, le statu quo dans lequel les deux communautés semblent prêtes à s'installer pourrait être dangereux à terme. Le développement immobilier de l'île rendra la restitution des propriétés de plus en plus difficile. Surtout, la République de Chypre a accordé des droits aux Chypriotes turcs, mais les Chypriotes grecs commencent à éprouver un sentiment d'injustice de ne pas bénéficier des mêmes droits et de la réciprocité. Tel est le cas, en particulier, quand une minorité de Chypriotes turcs résidant au sud peut revendiquer la restitution de ses propriétés devant les tribunaux chypriotes et qu'eux-mêmes ne disposent pas du droit au retour au nord et à la restitution de leurs maisons.
9. Les perspectives de réunification de l'île reposent actuellement sur des possibilités très hypothétiques, comme adapter le plan Annan ou attendre que la Turquie accepte dans dix ou quinze ans la réunification in fine, afin d'adhérer à l'Union européenne après le règlement de toutes les autres questions.
De l'avis personnel du rapporteur, il existe peut-être un autre scénario susceptible de réussir avec l'aide de la France. Les liens politiques de notre pays avec Chypre sont très étroits et se sont encore renforcés à l'occasion de la crise libanaise. Le Président Papadopoulos a résumé cette relation de confiance entre nos deux pays en déclarant que la France n'avait jamais cherché à tromper Chypre.
Chypre et la Turquie vont entrer en période électorale. Si le Président Papadopoulos décidait de se représenter aux élections présidentielles du printemps 2008, il aurait l'autorité et la confiance de son peuple indispensables pour lui faire accepter un accord, à condition de trouver en face un gouvernement turc également prêt à conclure un accord. Le Président Papadopoulos serait l'homme de la réunification après avoir été l'homme du non au plan Annan.
La France exercera la présidence de l'Union européenne au deuxième semestre 2008 après les élections turques et chypriotes. Notre pays pourrait préparer une initiative sur la réunification de l'île en aidant les parties à aller vers des solutions de compromis.
La clé d'une solution serait de passer de la logique de la tutelle et de l'équilibre des forces à la logique de l'Etat de droit et de l'égalité entre tous les Chypriotes, garantie par l'appartenance de la République de Chypre à l'Union européenne et au Conseil de l'Europe, par-dessus les clivages communautaires. Chypre est un Etat qui doit devenir une nation composée de citoyens chypriotes indifférenciés aux droits égaux et dans lequel les principes de non-discrimination et de protection de minorités sont garantis par les normes de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'Homme, et non plus par la tutelle des deux anciennes pères patries et de l'ancien colonisateur.
Cette initiative exigerait la coopération du Royaume-Uni et de la Grèce, puisqu'elle entraînerait la fin des accords de Londres et une révision de la Constitution de 1960, avec la disparition des trois Etats garants et la banalisation du statut souverain des deux bases du Royaume-Uni. Mais cet Etat membre est suffisamment attaché à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne pour comprendre que cet accord lèverait un obstacle énorme à son adhésion et que cet enjeu justifierait un abandon du statu quo.
Cette échéance de 2008 paraît être la dernière opportunité, car ensuite il n'existera plus, des deux côtés, de vraie volonté de réaliser la réunification et Chypre-nord aura alors vocation à s'intégrer à la Turquie, avec un résultat amer pour toutes les parties.
La Délégation s'est réunie, le mercredi 22 novembre 2006, sous la présidence de M. Pierre Lequiller, Président, pour examiner la présente communication.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Michel Delebarre a fait part de son scepticisme quant à un règlement prochain de la question chypriote, même à l'échéance de la présidence française au second semestre 2008. Chypre représente de toute évidence pour la Turquie un important élément de négociation, voire de « chantage », dans ses relations avec l'Union européenne. A-t-elle donc intérêt à l'abandonner si tôt, à un moment où les perspectives qui s'offrent à elle sont éloignées et où elle ne dispose d'aucune certitude, alors même que celui-ci peut lui être utile encore longtemps ? En outre, quelles mesures de rétorsion l'Union européenne pourrait-elle prendre en cas de refus de la Turquie d'évoluer sur Chypre ?
Indiquant qu'il partageait ce scepticisme, le rapporteur a estimé qu'une initiative pourrait néanmoins être tentée, si la Turquie « joue le jeu ». Il faut notamment qu'elle réalise que plus le temps passe, plus il sera difficile de trouver une solution et que, dans dix ou quinze ans, il sera trop tard pour faire un compromis sur Chypre au moment où elle pourrait peut-être entrer dans l'Union européenne, sans cet obstacle énorme à son adhésion. Il est vrai d'un autre côté que l'Union européenne est divisée sur ce sujet. Le Royaume-Uni, par exemple, se satisfait très bien de la partition de l'île. En tout état de cause, un « pourrissement » n'est pas souhaitable, tant il peut conduire à des situations incontrôlables.
M. Didier Quentin a rappelé qu'il avait pu constater lorsqu'il s'était rendu dans l'île dans le cadre de ses travaux sur la sécurité maritime, la réalité du blocage, puisque les navires ne peuvent se rendre directement d'un port chypriote à un port turc.
Le rapporteur a considéré que le problème était moins d'ordre économique, puisque le trafic maritime s'est organisé en conséquence, que de nature politique. S'agissant de la sécurité maritime, Chypre a fait d'importants efforts de mise aux normes, dans le cadre d'une politique très volontariste.
La Délégation a autorisé la publication de cette communication sous la forme d'un rapport d'information.
- M. Tassos Papadoupoulos, président de la République de Chypre ;
- M. Demetris Christofias, président de la Chambre des représentants ;
- M. Michalis Sarris, ministre de l'économie et des finances ;
- M. Nicos Cleanthous, président de la Commission des affaires européennes ;
- M. Averoff Neophytou, président de la Commission des affaires étrangères ;
- déjeuner avec Mmes Athinia Kyriakidou et Eleni Theokarous et M. Kipros Chrysostomides, député(e)s et membres du groupe d'amitié parlementaire France-Chypre ;
- M. Alain Bothorel, responsable du bureau de la Commission européenne à Chypre-Nord ;
- M. Kosta Pavlowitch, rédacteur en chef du Cyprus Mail ;
- Mme Eva Rossidou-Papakyriacou, directrice du Mokas, organisme chargé de la délinquance financière, chef de l'unité anti-blanchiment ;
- dîner avec des universitaires : Mmes Kaliope Josephides, maître de conférence, titulaire de la chaire Jean Monnet, département des sciences politiques et sociales à l'Université de Chypre, Biran Mertan, du Comité de supervision à l'Association culturelle franco-chypriote turque, ancienne présidente, Anne Loizidou, chercheuse au CNRS, et M. Iannis Ioannou, directeur du département d'études françaises et de langues vivantes à l'Université de Chypre ;
- dîner avec les conseillers du commerce extérieur de la France : MM. Pierre Godec, président de la section de Chypre des conseillers du commerce extérieur de la France, Andreas Kashiouris, CCEF, président de l'Association d'affaires Chypre-France, Akis Demetriou, CCEF, représentant d'Alcatel, et Thierry Gigant, directeur général de BNP Paribas à Chypre ;
- les membres de l'ambassade de France :
- M. Eric Sanson, chargé d'affaires a.i. ;
- M. François Vuillemin, chef de la Mission économique ;
- Mme Martine Bassereau-Dubois, conseillère de coopération et d'action culturelle ;
- M. Gérard Lavail, attaché de sécurité intérieure ;
- M. Jean-Pierre Pouget, attaché de coopération pour le français ;
- M. Loïc Louer, attaché de défense adjoint.
Carte de la République de Chypre