Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-21-janvier-2013-bejc_201301213_fr
Timestamp: 2017-06-23 04:58:49+00:00
Document Index: 67731898

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 99", '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2013 dans Belgique C.11.0697.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 21 janvier 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :21-01-2013Langue :
Justel 20130121-3
C.11.0697.F
Est imprécis et, partant, irrecevable le moyen qui fait grief à la décision attaquée d'appliquer, au mépris des articles 2 du Code civil et 127, §1er, du Code de droit international privé, l'article 99, §1er, 3°, de ce code pour déterminer le droit applicable aux effets produits par un acte ou un fait juridique survenu avant son entrée en vigueur et qui ne précise pas les chefs de cette décision fondés sur l'application de la loi belge qu'il entend critiquer (1). (1) Voir les concl. du M.P.
N° C.11.0697.F	TAIWAN BUSINESS BANK, société de droit taïwanais dont le siège est établi à Taipei (Taiwan), Ta Cheng Street, 30,demanderesse en cassation,représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, agissant sur projet et réquisition, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,contre1.	INTERNATIONALE COMPAGNIE DE COMMERCIALISATION ET D&apos;INVESTISSEMENT, société de droit congolais dont le siège est établi à Kinshasa (République démocratique du Congo), rue Lowa, 17,	défenderesse en cassation,représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,2.	ING BELGIQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24,	défenderesse en cassation,représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,3.	L. K. N., faisant élection de domicile au cabinet de Maître Pierre Chomé, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 203,	défendeur en cassation.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 7 février 2011 par la cour d&apos;appel de Bruxelles. Par ordonnance du 27 décembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.Le 24 décembre 2012, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.Le conseiller Alain Simon a fait rapport et le procureur général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.II.	Les moyens de cassationDans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.III.	La décision de la CourSur le premier moyen :Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la première défenderesse et déduite de son imprécision :Aux termes de l&apos;article 1082, alinéa 1er, du Code judiciaire, si l&apos;arrêt ou le jugement attaqué contient plusieurs chefs, la requête énonce l&apos;indication précise de ceux contre lesquels le pourvoi est dirigé.Le moyen fait grief à l&apos;arrêt d&apos;appliquer, au mépris des articles 2 du Code civil et 127, § 1er, du Code de droit international privé, l&apos;article 99, § 1er, 3°, de ce code pour déterminer le droit applicable aux effets produits par un acte ou un fait juridique survenu avant son entrée en vigueur.Alors que l&apos;arrêt, qui contient plusieurs chefs, décide que, « pour ce qui concerne les problèmes qui ne sont pas réglés par [les RUU 500], [...] c&apos;est la loi belge qui s&apos;applique », le moyen ne précise pas les chefs de cette décision fondés sur l&apos;application de la loi belge qu&apos;il entend critiquer. La fin de non-recevoir est fondée.Sur le deuxième moyen :Par les considérations que « l&apos;article 18, b des RUU 500 met en place une exonération de responsabilité à l&apos;égard de la banque émettrice pour les fautes commises par les banques utilisant les services d&apos;une autre banque pour donner suite aux instructions du donneur d&apos;ordre. Or, la responsabilité de l&apos;agent d&apos;exécution doit être admise lorsque la convention autorise le recours à cet agent et comprend une exonération de responsabilité du cocontractant principal pour les fautes de cet agent. À défaut, le bénéficiaire des services serait privé de toute action en responsabilité quelconque » et que, « au demeurant, [la demanderesse] conteste avoir jamais reçu une instruction de [la seconde défenderesse] et soutient qu&apos;elle n&apos;est intervenue qu&apos;en tant que simple banque d&apos;encaissement, mandatée par le bénéficiaire pour transmettre les documents à [la seconde défenderesse] et effectuer l&apos;encaissement des fonds après transfert de ceux-ci par la banque émettrice. Dans cette hypothèse, elle ne peut pas invoquer l&apos;immunité de l&apos;agent d&apos;exécution. Par ailleurs, la faute principale invoquée par [la première défenderesse] réside dans le fait que [la demanderesse], eu égard à l&apos;insolvabilité de M. L. et à la situation particulière de C. S. qu&apos;elle connaissait, a fait croire, tant à [la seconde défenderesse] qu&apos;à l&apos;intermédiaire B., qu&apos;elle agirait dans le cadre des RUU 500 comme banque négociatrice, alors qu&apos;elle avait décidé de n&apos;intervenir que comme banque encaissante, sans prendre le moindre risque, notamment en n&apos;examinant pas les documents. Cette ‘duperie&apos; a fait sortir la [demanderesse] du champ contractuel, raison supplémentaire pour écarter les moyens soulevés par elle. En effet, il n&apos;est pas reproché à la [demanderesse] de ne pas avoir correctement exécuté le mandat conféré par [la seconde défenderesse] mais d&apos;avoir fait autre chose qui ne lui était pas demandé. En tout état de cause, ce comportement constitue également, et en dehors de tout contrat, un manquement général au devoir de prudence qui s&apos;impose à tout banquier normalement prudent et diligent, et revêt, dès lors, les caractéristiques d&apos;une faute extracontractuelle dont [la première défenderesse] peut se prévaloir. Le dommage en relation causale avec cette ‘duperie&apos; est de nature différente de l&apos;inexécution d&apos;un éventuel contrat entre [la seconde défenderesse] et la [demanderesse] », l&apos;arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse visées au moyen.Le moyen manque en fait. Sur le troisième moyen :Par les considérations qu&apos;« il se déduit de l&apos;exposé des faits qu&apos;en définitive la fraude n&apos;a été possible que parce qu&apos;aucune enquête sérieuse de solvabilité de C. S. et de ses capacités à honorer un contrat de cette ampleur n&apos;a été faite à Taiwan. [La première défenderesse], qui avait demandé que le crédit soit confirmé, pouvait légitimement s&apos;attendre, au vu des amendements qui ont été négociés, qu&apos;il serait à tout le moins négocié, ce qui supposait que la banque désignée n&apos;accepte de traiter qu&apos;avec une personne de confiance. Certes, [la demanderesse] n&apos;était pas tenue par les RUU 500 de faire une telle enquête de solvabilité. Mais il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle connaissait la situation réelle de M. L. et de C. S. qu&apos;elle a celée à [la seconde défenderesse]. Il est certain que si la [demanderesse] avait réellement entrepris un processus de négociation du crédit comme elle l&apos;a laissé croire, C. S. n&apos;aurait jamais pu aller jusqu&apos;au bout de ses manœuvres frauduleuses et aurait essuyé le même refus que celui qui lui a été signifié à la Taiwan Cooperative Bank. En effet, les règles internes de la [demanderesse] lui interdisaient de procéder, en l&apos;espèce, à une négociation de crédit. Le dommage tel qu&apos;il s&apos;est réalisé ne se serait pas produit » et que, « vainement, la [demanderesse] soutient-elle que le lien de causalité devrait être écarté au motif que, si la faute n&apos;avait pas été commise, le dommage se serait néanmoins produit, dans la mesure où [la seconde défenderesse], en tant que banque émettrice, devait en tout état de cause vérifier elle-même les documents - ce qu&apos;elle a fait sans y déceler la moindre irrégularité - et ne pouvait plus, dès lors, refuser de rembourser la banque correspondante. Le grief ne concerne pas la vérification des documents. Tout le monde s&apos;accorde pour reconnaître que les faux fabriqués par M. C. étaient d&apos;une ‘qualité&apos; telle qu&apos;une simple vérification de visu ne permettait pas de déceler la fraude. Pour ce même motif, il n&apos;y a pas lieu de solliciter un conseil technique concernant l&apos;application des RUU 500 de la part de la Commission des techniques et pratiques bancaires ou du Centre international de l&apos;expertise de la C.C.I. ; au demeurant, il n&apos;appartient pas à ces organismes mais bien à la cour [d&apos;appel] de dire le droit et de l&apos;appliquer aux faits de la cause. Pour rappel, la faute consiste dans le comportement trompeur de la [demanderesse]. Si celle-ci n&apos;avait pas mis en place un mécanisme alternatif à la négociation du crédit ou si, à tout le moins, elle avait averti [la seconde défenderesse] et [la première défenderesse] qu&apos;elle devait se borner à un simple encaissement documentaire eu égard à la réputation négative de C. S., l&apos;opération n&apos;aurait pas pu être menée à terme et se serait arrêtée avant qu&apos;il eût fallu vérifier les documents. Contrairement à ce que la [demanderesse] soutient, [la seconde défenderesse] n&apos;avait nulle obligation de payer à la suite d&apos;un simple encaissement documentaire, alors qu&apos;il avait été prévu que la banque désignée négocierait le crédit. Ses préposés ont d&apos;ailleurs plaidé avec succès devant la Haute Cour de Taiwan que, nonobstant l&apos;endossement des lettres de change et le crédit du compte de C. S., ‘[la seconde défenderesse] pouvait toujours refuser de payer&apos;. Le lien de causalité entre cette faute et le dommage est ainsi établi », l&apos;arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse visées au moyen.Le moyen manque en fait. Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi ;Condamne la demanderesse aux dépens.Les dépens taxés à la somme de sept cent quatre-vingt-six euros six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent treize euros quarante-neuf centimes envers la première partie défenderesse et à la somme de deux cent treize euros quarante-neuf centimes envers la deuxième partie défenderesse.Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille treize par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l&apos;assistance du greffier Lutgarde Body.L. Body	M.-C. Ernotte	M. DelangeA. Simon	D. Batselé	Chr. Storck