Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/les-substances-psychotrope/les-substances-psychotrope-en-thailande-partie-10/
Timestamp: 2019-07-23 06:58:13+00:00
Document Index: 109986257

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 36", "l'article 40", "l'article 42", "l'article 48", "l'article 78", "l'article 84", "l'article 49", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 81", "l'article 62", "l'article 6", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 71", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 77", "l'article 74", "l'article 86", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 16"]

Les substances psychotrope en Thailande partie 10 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Toute personne qui vend ou importe une substance psychotrope qui n'est pas en conformité avec la norme ou de toute substance psychotrope l'enregistrement de la préparation qui a été révoqué par le ministre, à l'insu de celui-ci n'étant pas en conformité avec la norme ou que l'enregistrement de préparation qui a été révoqué par le ministre est passible d'une amende n'excédant pas cinquante mille bahts.
L'article 100 Toute personne qui vend ou importe une substance psychotrope détériorée en violation de l'article 36 (3), sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou d'une amende ne dépassant pas 40 000 baht ou aux deux.
Si le délinquant en vertu du paragraphe on le fait à l'insu de celui-ci étant une substance psychotrope détériorée, il sera passible d'une amende ne dépassant pas 30 000 baht.
L'article 101 Toute personne qui produit, vend ou importe une substance psychotrope qui doit être enregistré mais n'a pas encore été enregistrées, ce qui est en violation de l'article 36 (4), sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou d'une amende ne dépassant pas 60 000 baht ou aux deux.
L'article 102 Tout titulaire de permis qui ne se conforme pas à l'article 40 alinéa premier, est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou d'une amende ne dépassant pas 60 000 baht ou aux deux.
L'article 103 Toute personne qui enfreint l'article 42, alinéa premier sera passible d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht.
(20) L'article 104 Toute personne qui contrevient à l'article 48, article 72, article 76, l'article 78 ou l'article 84 alinéa premier sera puni d'un emprisonnement de moins de trois ans ou une amende pour moins de 60 000 bahts ou les deux.
L'article 105 Toute personne qui omet de fournir des installations appropriées pour un fonctionnaire compétent dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 49 paragraphe deux est passible d'une amende ne dépassant pas mille bahts.
(21) L'article 106 Toute personne qui a en sa possession ou utilise une substance psychotrope dans l'annexe I ou II, en violation de l'article 62 alinéa premier sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende ne dépassant pas 20 000 Baht ou aux deux.
Toute personne qui a en sa possession ou utilise une substance psychotrope dans l'annexe III ou à l'annexe IV, en violation de l'article 62 alinéa premier ou de toute personne qui viole l'article 81 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une amende n'excédant pas vingt mille bahts, ou aux deux.
(22) L'article 106 bis Toute personne qui a en sa possession ou utilise une substance psychotrope dans l'annexe I ou II, qui viole l'article 62 alinéa premier, en quantité supérieure à celle prescrite par le ministre en vertu de l'article 6 (7 bis) * sera passible d'un emprisonnement de cinq à vingt ans et d'une amende de 100000 à 400000 baht.
L'article 106 ter Toute personne qui contrevient à l'article 62 bis, 62 ter ou l'article sera passible d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 20000 à 100000 baht.
L'article 106 trimestre Toute personne qui contrevient à l'article 62 trimestre sera passible d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 40000 à 200000 baht.
Dans le cas où l'acte en violation de l'article 62 trimestre est commis contre une femme ou une personne qui n'est pas sui juris ou commis dans le but de persuader d'autres personnes à commettre un crime ou à faciliter lui-même ou d'autres personnes à commettre un crime, le délinquant sera passible d'un emprisonnement de trois ans d'emprisonnement à perpétuité et à une amende de 60000 à 500000 baht.
L'article 107 Toute personne qui enfreint l'article 66 est passible d'une amende de 10000 à 50000 Bath.
L'article 108 Tout pharmacien qui vend substance psychotrope en violation d'un paragraphe l'article 67 ou l'article 68 est passible d'une amende de 10000 à 50000 bahts.
L'article 109 Tout pharmacien qui ne parvient pas à enregistrer les articles dans un seul paragraphe l'article 67 ou l'article 68 ou ne se conforme pas à l'article 69 est passible d'une amende ne dépassant pas mille bahts.
L'article 110 Tout titulaire de permis qui ne respecte pas l'article 71 alinéa premier, l'article 73 alinéa premier, l'article 74 alinéa premier, l'article 77 alinéa deux ou article 82 alinéa premier sera passible d'une amende ne dépassant pas mille bahts.
L'article 111 Toute personne en charge d'un véhicule qui n'a pas exécuté son devoir en vertu de l'article 74 est passible d'une amende n'excédant pas cinquante mille bahts.
L'article 112 Toute personne en charge d'un véhicule utilisé dans les transports publics internationaux qui ne se conforme pas à l'article 86 est passible d'une amende n'excédant pas cinquante mille bahts.
L'article 113 Tout titulaire de permis qui ne respecte pas l'article 87 alinéa premier sera passible d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht.
L'article 114 Tout dépendant à une substance psychotrope qui refuse d'accepter le traitement ou la réhabilitation et la restauration de la capacité en fonction de l'ordre du Secrétaire général ou la personne chargée par lui en vertu de l'article 88 alinéa premier sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois ou d'une amende n'excédant pas dix mille bahts, ou aux deux, et cette personne doit, après avoir été puni, être engagée pour le traitement ou la réhabilitation et la restauration de la capacité en conformité avec l'ordonnance initiale.
L'article 115 Toute personne sous traitement ou de réadaptation et le rétablissement de la capacité en fonction de l'ordre du Secrétaire général ou la personne chargée par lui en vertu de l'article 88 alinéa premier, s'échappe de la clinique de réhabilitation ou à la maison sera passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois ou d'une amende n'excédant pas dix mille bahts, ou aux deux, et cette personne doit, après avoir été puni, être engagée pour le traitement ou la réhabilitation et la restauration de la capacité en conformité avec l'ordonnance initiale.
(20) abrogées et remplacées par des substances psychotropes loi (no 2) BE2528, l'article 6.
(21) abrogée et remplacée par la loi les substances psychotropes (n ° 3) BE2535, l'article 15.
(22) L'article 10 bis, l'article 106 ter et l'article 106 trimestre ont été ajoutés par la loi les substances psychotropes (n ° 3) BE2535, l'article 16.
* Notification du Ministère de la santé publique n ° 85 (BE2536), en date du 19 Janvier BE2536