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Timestamp: 2016-10-27 09:16:20+00:00
Document Index: 79236258

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

recourant, repr�sent� par Me Alain Bruno L�vy, avocat,
avec la Norv�ge - B 144572,
du Minist�re public de la Conf�d�ration du 19 avril 2004.
En octobre 2003, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ouvert une enqu�te p�nale contre B.________, ressortissant iranien et britannique, du chef de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). B.________ est l'ayant droit de la soci�t� C.________ Inc. (ci-apr�s: C.________), titulaire du compte n�xxx ouvert aupr�s de la Banque E.________. La soci�t� norv�gienne T.________ (ci-apr�s: T.________ a, en octobre 2002, pass� avec les autorit�s iraniennes un contrat pour la mise en valeur de gisements de gaz. Or, T.________ avait conclu le 12 juin 2002 avec la soci�t� O.________ Ltd (ci-apr�s: O.________) un contrat de services en relation avec le d�veloppement de ses affaires en Iran. En ex�cution de celui-ci, T.________ avait vers� � O.________, sur le compte de C.________, un montant de 5'200'000 USD correspondant � la premi�re tranche d'une r�mun�ration totale de 15'200'000 USD. B.________ entretenait des relations �troites avec Mehdi Hashemi Rafsandjani, fils de l'ancien Pr�sident de la R�publique Islamique d'Iran, et dirigeant de la National Iran Oil Company (NIOC). Ces �l�ments laissaient soup�onner l'existence d'un pacte de corruption entre T.________, d'une part, B.________ et Rafsandjani, d'autre part.
Le 13 octobre 2003, le Minist�re public a adress� une demande d'entraide au Royaume de Norv�ge, afin de d�terminer si une proc�dure p�nale �tait ouverte dans cet Etat contre T.________ et B.________. Dans l'affirmative, la demande tendait � la remise des pi�ces de la proc�dure utiles pour celle ouverte en Suisse.
Pour l'ex�cution de cette demande, le Procureur f�d�ral en charge de l'affaire s'est rendu en Norv�ge du 16 au 19 octobre 2003.
A cette occasion, Lars Stoltenberg, Avocat g�n�ral aupr�s d'Oekokrim (Service national du Royaume de Norv�ge pour la r�pression de la criminalit� �conomique et �cologique) a remis au Procureur f�d�ral une demande d'entraide, dat�e du 14 octobre 2003 et fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ; RS 0.351.1). Cette demande �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure p�nale ouverte contre T.________ pour corruption. Selon l'expos� des faits joint � la demande, T.________avait conclu le 28 octobre 2002 un contrat avec la soci�t� iranienne R.________, elle-m�me domin�e par NIOC, en vue de l'exploitation des phases 6 � 8 du gisement de gaz de South Pars en Iran. Les autorit�s norv�giennes soup�onnent que le montant de 5'200'000 USD vers� par T.________ � O.________ conform�ment au contrat du 12 juin 2002, aurait �t� achemin� � Rafsandjani et constituerait un pot-de-vin pour la conclusion du contrat conclu avec R.________. La demande tendait � la remise de la documentation relative au compte de C.________, ainsi qu'aux autres comptes sur lesquels des montants provenant de O.________ auraient �t� vir�s.
Le 3 novembre 2003, l'Office f�d�ral de la justice a d�l�gu� au Minist�re public l'ex�cution de la demande.
Le 1er d�cembre 2003, le Minist�re public a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re.
Le 27 novembre 2003, l'Avocat g�n�ral Stoltenberg a compl�t� la demande, en requ�rant la remise de toute pi�ce saisie par le Minist�re public pour sa propre enqu�te, utile � la proc�dure norv�gienne. Il a demand� en outre qu'un de ses repr�sentants assiste aux auditions de B.________.
Le 22 janvier 2004, l'Office f�d�ral a d�l�gu� au Minist�re public l'ex�cution de la demande compl�mentaire, sur laquelle le Minist�re public est entr� en mati�re le 28 janvier 2004.
Le 19 avril 2004, le Minist�re public a rendu une d�cision de cl�ture. Il a ordonn� la transmission aux autorit�s norv�giennes notamment de la documentation relative au compte n�yyy, ouvert au nom de B.________ aupr�s de la Banque M.________, et au compte n�zzz, ouvert aupr�s de la m�me banque au nom de la soci�t� H.________ Ltd (ci-apr�s: H.________). Il a r�serv� le principe de la sp�cialit�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, B.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 19 avril 2004. Il invoque le principe de la proportionnalit�.
Le Minist�re public conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. L'Office f�d�ral a renonc� � pr�senter des observations.
La Conf�d�ration suisse et le Royaume de Norv�ge sont tous deux parties � la CEEJ, entr�e en vigueur le 12 juin 1962 pour la Norv�ge et le 20 mars 1967 pour la Suisse. Les dispositions de ce trait� l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Celle-ci reste toutefois applicable lorsqu'elle est plus favorable � l'entraide que le trait�, ainsi qu'aux questions que celui-ci ne r�gle pas, express�ment ou implicitement (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arr�ts cit�s). Le respect des droits fondamentaux est r�serv� (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.1 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation bancaire � l'Etat requ�rant (cf. art. 25 al. 1 EIMP). Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulev�s sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).
2.2 Le recourant a qualit�, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, pour s'opposer � la transmission de la documentation relative au compte n�yyy dont il est le titulaire (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 127 II 198 consid. 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, et les arr�ts cit�s). Il n'est en revanche pas habilit� � recourir pour ce qui concerne le compte n�zzz dont H.________ est la titulaire et lui-m�me seulement l'ayant droit (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 122 II 130 consid. 2b p. 132/133).
2.3 Dans sa r�ponse du 18 juin 2004, le Minist�re public a d�fendu le point de vue que d�s l'instant o� la documentation litigieuse a �t� saisie aupr�s d'une soci�t� fiduciaire, seule celle-ci, d�tentrice effective, serait habilit�e � agir. L'arr�t dont se pr�vaut le Minist�re public (1A.233/2003 du 19 janvier 2004, ATF 130 II 162) � cet �gard, exclut la qualit� pour agir, sous l'angle de l'art. 80h let. b EIMP, de celui qui entend s'opposer � la remise de documents le concernant, saisis aupr�s du tiers titulaire du compte bancaire (en l'occurrence une �tude d'avocat). Elle n'a pas pour effet de modifier la jurisprudence rappel�e ci-dessus, de laquelle il n'y a pas de motif de se d�partir.
3.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalit�. L'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure p�nale instruite dans l'Etat requ�rant est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de poursuite. L'Etat requis ne disposant g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appr�ciation � celle du magistrat charg� de l'instruction. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalit� emp�che aussi l'autorit� suisse d'aller au-del� des requ�tes qui lui sont adress�es et d'accorder � l'Etat requ�rant plus qu'il n'a demand� (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arr�ts cit�s). Au besoin, il lui appartient d'interpr�ter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose � une interpr�tation large de la requ�te s'il est �tabli que toutes les conditions � l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de proc�der �vite aussi une �ventuelle demande compl�mentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Sur cette base, peuvent aussi �tre transmis des renseignements et des documents non mentionn�s dans la demande (arr�t 1A.215/1998 du 7 d�cembre 1998, consid. 5). Lorsque la demande vise � �claircir le cheminement de fonds d'origine d�lictueuse, il convient d'informer l'Etat requ�rant de toutes les transactions op�r�es au nom des soci�t�s et des comptes impliqu�s dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).
3.2 Les documents concernant le compte n�yyy dont le Minist�re public a ordonn� la transmission comportent les documents d'ouverture du compte, les indications relatives au client (dossier � Profil client �), un mandat de gestion (� Management Agreement �) confi� par B.________ � une soci�t� F.________ S.A., ainsi qu'un �tat de fortune �tabli au 1er avril 2003.
Contrairement � ce que soutient le recourant, ces documents sont utiles � la proc�dure �trang�re. Il est important pour les autorit�s qui enqu�tent sur le sort des fonds vers�s par T.________ � O.________ d'en conna�tre les destinataires finals, ainsi que les modalit�s de leur acheminement. Dans ce contexte, les voies de gestion du compte, fix�es avec la banque, ainsi que l'indication des tiers habilit�s � intervenir dans sa gestion, doivent �tre port�s � la connaissance de l'autorit� de poursuite, afin d'�clairer compl�tement l'arri�re-plan de l'affaire. Au demeurant, les repr�sentants d'Oekokrim qui ont particip� � l'ex�cution de la demande d'entraide ont indiqu� que ces documents leur �taient n�cessaires. Quant aux contrats pass�s entre les soci�t�s G.________ S.A. et A.________ Co., ils concernent des tiers qui ne sont pas parties � la pr�sente proc�dure (cf. cause connexe 1A.130/2004).
Le recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les frais en sont mis � la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
Un �molument de 5'000 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au Minist�re public de la Conf�d�ration, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale (B 144572).