Source: http://impot-info.blogspot.com/2006/04/rcapitulatif-des-nouveauts-de-limpt.html
Timestamp: 2018-07-23 02:31:06+00:00
Document Index: 218257617

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 82', 'art. 81', 'art.158', 'art.31', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 199', 'art.199', 'art.199', 'art.199', 'art.199', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art.200', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 200']

impot-info: récapitulatif des nouveautés de l'impôt sur le revenu 2005 (déclaration en 2006)
récapitulatif des nouveautés de l'impôt sur le revenu 2005 (déclaration en 2006)
Les déclarations 2042 et 2042 S des revenus 2005 adressées aux contribuables début mai 2006 seront préremplies du montant des traitements, salaires, indemnités journalières de maladie, allocations chômage, pensions de retraite perçus par le contribuable et son conjoint.
Les éléments relatifs à la situation de famille, connus de l'administration, seront indiqués en page 2.
Chaque case susceptible d'être préremplie est accompagnée d'une case vierge permettant au contribuable de corriger les montants et la situation préremplis.
Le contribuable doit, en outre, déclarer les revenus des autres catégories, les revenus des personnes à charge, les charges déductibles et les charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt. Il doit également renvoyer sa déclaration après l'avoir signée.
Toutes les déclarations, y compris celles des personnes ne disposant pas de revenus préremplis et celles des personnes exerçant une activité non salariée, seront adressées début mai et devront être déposées le 31 mai 2006. Trois dates spécifiques sont prévues en juin pour les personnes qui souscrivent leur déclaration par internet.
La déclaration 2042 P est supprimée pour les titulaires de revenus industriels et commerciaux ou non commerciaux imposés selon le régime micro. Les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe professionnelle sont désormais indiqués sur la déclaration n°2042C.
Les salaires perçus par les jeunes âgés de 21 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires, sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 2 fois le montant mensuel du SMIC (soit 2 436 euros en 2005).
(LF 2005 ; CGI, art. 81-36°)
Les sommes versées ou débloquées à titre exceptionnel au titre de la participation du 28 juillet 2005 au 31 décembre 2005 et la prime exceptionnelle d'intéressement versée en 2005 et non affectée à un plan d'épargne salariale sont imposables dans la catégorie des salaires.
(Loi du 26/07/2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie)
Pour l'imposition des salaires perçus à compter du 1er janvier 2005, les avantages en nature sont évalués selon les règles applicables en matière sociale, quel que soit le montant de la rémunération du bénéficiaire.
(LFR 2005 ; CGI, art. 82, al. 2)
Les salariés appelés par une entreprise établie à l'étranger à occuper temporairement un emploi dans une entreprise établie en France (impatriés) peuvent bénéficier d'une exonération au titre des suppléments de rémunération liés à cette situation, à condition de ne pas avoir été domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant leur prise de fonction lorsque celle-ci est intervenue à compter du 1er janvier 2005. Sur option, ils peuvent également bénéficier d'une exonération au titre de la part de la rémunération correspondant à l'activité qu'ils exercent, le cas échéant, à l'étranger.
Cette exonération ne peut pas excéder 20 % de la rémunération imposable, nette de la prime d'impatriation.
(LFR 2005 ; CGI, art. 81 B)
L'avoir fiscal est supprimé à compter de 2005. Il est remplacé par un abattement de 50 % qui s'applique sur le montant des revenus distribués éligibles, avant l'abattement de 1 220 euros ou de 2 440 euros. En outre, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % du dividende avant abattements, limité à 115 euros (personne seule) ou 230 euros (couple soumis à imposition commune).
(LF 2004 ; CGI, art.158-3 et 200 septies)
Les propriétaires qui donnent en location leur ancienne habitation principale pour des raisons professionnelles et en louent une autre située à plus de 200 km bénéficient d'une déduction égale à 10 % des loyers perçus pendant les 3 premières années. Cette déduction est accordée aux personnes qui ont débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 une activité professionnelle exercée pendant au moins 6 mois.
(LF 2006 ; CGI, art.31-I-1°i)
À compter du 1er janvier 2005, les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent procéder à des attributions gratuites d'actions au profit de leur personnel salarié ou des mandataires sociaux, sous certaines conditions (notamment de durée d'indisponibilité). Le gain réalisé par l'attributaire est imposé au titre de l'année de cession des actions. L'avantage tiré de l'attribution gratuite des actions, égal à la valeur des titres à la date d'acquisition, est imposé au taux de 30% ou, sur option, dans la catégorie des traitements et salaires. La plus-value de cession est imposée au taux de 16%.
(LF 2005 ; CGI, art. 200 A-6 bis)
Les dons versés en 2005 à des organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % de leur montant retenu dans la limite de 470 euros.
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des dons des particuliers à des organismes d'intérêt général est porté à 66 %.
(CGI, art. 200 ; BOI 5B-25-05)
Pour les cotisations syndicales versées à compter du 1er janvier 2005, le taux de la réduction d'impôt est porté à 66 %.
(CGI, art. 199 quater C; BOI 5B-8-05)
À compter de 2005, la réduction d'impôt relative à la prestation compensatoire est étendue aux prestations en nature (attribution de biens ou de droits) fournies dans le délai de 12 mois suivant le jugement ainsi qu'aux versements en capital se substituant à des rentes effectués dans les 12 mois suivant le jugement prononçant la conversion de la rente en capital. Dans ce dernier cas, la réduction d'impôt est limitée pour tenir compte du fait que la rente antérieurement versée a été déduite des revenus du débiteur.
(Loi du 26 mai 2004 relative au divorce ; CGI, art.199 octodecies)
Pour le calcul de la réduction d'impôt, le plafond de dépenses engagées à compter de 2005 pour l'emploi d'un salarié à domicile s'établit à 12 000 euros majoré de 1 500 euros par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.
La majoration s'applique également lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et âgé de plus de 65 ans. Le plafond majoré ne peut toutefois pas excéder 15 000 euros.
Le plafond des dépenses est porté à 20 000 euros lorsqu'un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou lorsqu'un des enfants à charge ouvre droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.
(LF 2005 ; CGI, art.199 sexdecies)
Les travaux effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 dans certains logements touristiques ouvrent droit à une réduction d'impôt au titre de l'année de leur paiement. Les dépenses sont retenues dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.
La réduction d'impôt est calculée :
- au taux de 20 % lorsque les travaux sont réalisés dans une résidence de tourisme classée ou dans un meublé de tourisme achevé avant le 1er janvier 1989, situés dans certaines zones rurales ;
- au taux de 40 % lorsqu'ils sont réalisés dans un village résidentiel de tourisme achevé avant le 1er janvier 1989, inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
(Loi relative au développement des territoires ruraux ; CGI, art.199 decies F) .
Les personnes qui accordent un différé de paiement lors de la cession de l'ensemble des éléments d'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole (ou de l'intégralité des parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des intérêts perçus .
La cession doit être réalisée entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010, au profit d'un agriculteur de moins de 40 ans, qui s'installe ou est installé depuis moins de 5 ans.
La réduction d'impôt est égale à 50 % des intérêts, retenus dans la limite de 5 000 euros pour les personnes seules et de 10 000 euros pour les couples mariés ou pacsés. Elle est accordée au titre de l'année de perception des intérêts.
(Loi d'orientation agricole ; CGI, art.199 unvicies)
La prime pour l'emploi est améliorée : les taux de 4,6 % et de 11,5 % passent respectivement à 6% et à 15 %. En outre, en cas de travail à temps partiel, la majoration est plus élevée. La prime attribuée au titre des revenus de 2005 est versée lorsque le montant calculé pour le foyer est au moins égal à 30 euros.
(LF 2006 ; art. 200 sexies) .
Les personnes qui ont bénéficié de la PPE au titre des revenus de l'année précédente, perçoivent, à compter de 2006, du mois de janvier au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du montant de la prime après imputations. Le montant minimum des versements mensuels est de 15 euros. Les versements mensuels sont donc effectués en 2006 lorsque le montant de PPE restitué en 2005 (au titre des revenus de 2004) était au moins égal à 180 euros. (LF 2006)
Les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi et les titulaires de minima sociaux pendant les 12 mois précédant le début de l'activité ainsi que les personnes licenciées pour motif économique qui transfèrent leur habitation principale à plus de 200 km pour exercer une activité salariée bénéficient d'un crédit d'impôt de 1 500 euros. L'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et avoir été exercée pendant au moins 6 mois consécutifs. L'aide à la mobilité est accordée une seule fois au titre de la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
(LF 2006 ; CGI, art. 200 duodecies)
Les dépenses d'équipement de l'habitation principale engagées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ouvrent droit, selon leur nature, à un crédit d'impôt en faveur du développement durable ou à un crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes :
Le taux du crédit d'impôt en faveur du développement durable est fixé à :
- 25% du prix d'acquisition des chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;
- 40 % du coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et des pompes à chaleur spécifiques.
La base du crédit d'impôt est égale au prix d'acquisition TTC des équipements figurant sur la facture délivrée par l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Les dépenses en faveur du développement durable, engagées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, sont retenues dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule et de 16000 euros pour un couple marié ou pacsé. Cette limite est majorée de 400 euros par personne à charge, 500 euros pour le second enfant et 600 euros par enfant à compter du troisième.
Le taux du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes est fixé à :
- 25 % du montant des dépenses d'installation et de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
- 15 % du montant des dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction installés dans un immeuble collectif et des travaux de prévention des risques technologiques.
Le crédit d'impôt s'applique au coût de la main d'oeuvre (sauf pour les ascenseurs électriques) et au prix d'achat des équipements TTC facturés par l'entreprise qui réalise les travaux.
Les dépenses en faveur de l'aide aux personnes, engagées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, ouvrent droit au crédit d'impôt dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Cette limite est majorée de 400 euros par personne à charge, 500 euros pour le second enfant et 600 euros par enfant à compter du troisième.
(LF 2005 ; CGI, art. 200 quater et 200 quater A ; BOI 5 B-26-05 et 5 B-30-05)
La réduction d'impôt pour frais de garde des enfants à l'extérieur du domicile est transformée en crédit d'impôt à compter de l'imposition des revenus de 2005. Ce crédit est égal à 25 % des dépenses, retenues dans la limite de 2 300 euros, engagées pour la garde d'enfants de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année des revenus. (LF 2005 ; CGI, art. 200 quater B)
Un crédit d'impôt est prévu en faveur des étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, inscrits dans l'enseignement supérieur, qui contractent un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008, en vue du financement de leurs études. Le crédit d'impôt est égal à 25 % des intérêts d'emprunt, retenus dans la limite annuelle de 1 000 euros, payés au titre des 5 premières annuités de remboursement. Le crédit d'impôt est accordé à compter de l'année au cours de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer distinct. Lorsque l'étudiant a souscrit son prêt alors qu'il était rattaché au foyer fiscal de ses parents, la base du crédit d'impôt attribué la première année de son imposition distincte comprend les intérêts payés au cours des années de rattachement, retenus dans la limite de 1000 euros par année civile de remboursement. (LF 2006 ; CGI, art. 200 terdecies)
Les jeunes de moins de 26 ans qui prennent un emploi dans un secteur d'activité connaissant des difficultés de recrutement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt accordé à l'issue d'une période d'activité de 6 mois ayant débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31décembre 2007. Le crédit d'impôt peut être demandé sur des imprimés spécifiques : l'un est déposé par anticipation dans les 2 mois suivant l'expiration de la période d'activité de 6 mois ; l'autre doit être joint à la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle s'est achevée la période de six mois.
Le crédit d'impôt est égal à 1 000 euros lorsque les revenus perçus au cours des 6 mois d'activité sont compris entre 2 970 euros et 10 060 euros et à 50 % de la différence entre 12 060 euros et le montant des revenus d'activité des 6 mois, lorsque les revenus sont compris entre 10 060 euros et 12 060 euros. Le crédit est accordé s'il est au moins égal à 25 euros.
Le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 20 000 euros pour une personne seule et 40 000 euros pour un couple, majorés de 3 421 euros pour chaque demi-part excédant respectivement une part et deux parts.
Le crédit versé par anticipation est régularisé, le cas échéant, lors de l'imposition des revenus de l'année du versement.
(ordonnance du 2 août 2005 ; CGI, art.200 decies ; BOI 5 B-7-06)
Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui embauchent un salarié affecté au développement des exportations en dehors de l'espace économique européen peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de prospection commerciale engagées à compter du 1er janvier 2005. Il s'agit des frais de déplacement et d'hébergement, des dépenses de collecte d'informations sur les marchés et les clients et des dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions, engagés pendant les 24 mois suivant l'embauche du salarié. Le crédit d'impôt est égal à 50 % de ces dépenses ; il est plafonné à 40 000 euros. Il ne peut être obtenu qu'une fois par entreprise.
(LF 2005 ; CGI, art. 244 quater H)
Un crédit d'impôt est accordé, sur agrément, aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition qui, après avoir cessé et transféré leur activité hors de l'espace économique européen entre le 1er janvier 1999 et le 22 septembre 2004, procèdent à sa relocalisation en France entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006. Le premier volet du crédit d'impôt est calculé à partir des dépenses de personnel relatives aux emplois créés à la suite de la relocalisation. Le second volet bénéficie aux entreprises qui relocalisent leur activité dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire.
(LF 2005 ; CGI, art. 244 quater I)
Un crédit d'impôt est institué en faveur des petites et moyennes entreprises, soumises à un régime réel d'imposition qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007. Le crédit d'impôt est égal à 20 % des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Le montant du crédit d'impôt ne peut pas excéder la limite de 100 000 euros par période de trois années consécutives qui recouvre également les autres aides placées sous le régime des minimis prévus par le règlement de la communauté européenne.
(LFR 2004, art. 244 quater K)
Un crédit d'impôt est prévu en faveur des entreprises agricoles au titre de chacune des années 2005 à 2007, lorsqu'au moins 40 % des recettes proviennent d'activités ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique. Le crédit d'impôt s'élève à 1 200 euros, majorés de 200 euros par hectare exploité selon le mode de production biologique, la majoration ne pouvant pas excéder 800 euros.
(Loi d'orientation agricole du 18 octobre 2005 ; CGI, art. 244 quater L et 199 ter K)
Un crédit d'impôt est institué au titre des primes d'assurance contre les loyers impayés, en cas de location d'un logement dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime payée, sans aucune limitation. Dans ce cas, la prime d'assurance ne peut pas être déduite pour la détermination du revenu foncier.
(Loi du 26/07/2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; CGI, art. 200 nonies; BOI 5 B-11-06 )
Le taux de l'intérêt de retard dû par les contribuables et le taux des intérêts moratoires dus par l'État, courant à compter du 1er janvier 2006, sont fixés à 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an. (LF 2006)