Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/901-PGP
Timestamp: 2017-10-18 03:57:54+00:00
Document Index: 152169100

Matched Legal Cases: ['§ 100', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif- Mesure spéciale d'instruction – Recours à l'expertise
901-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif- Mesure spéciale d'instruction – Recours à l'expertise1
BOI-CTX-ADM-10-40-10-20120912
L'expertise peut être ordonnée, avant dire droit, par le tribunal administratif, soit d'office, soit sur la demande du contribuable, soit sur la demande de l'Administration sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties, (article R621-1 du code de justice administrative (CJA)).
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise ( CJA, art. R621-1-1).
La demande d'expertise peut être formulée à tout moment de la procédure avant la clôture de l'instruction (cf. BOI-CTX-ADM-10-30-I-G-1-§ 100 et suiv.).
- s'est abstenu de renouveler devant le tribunal administratif la demande d'expertise contenue dans la réclamation adressée à l'Administration (CE, arrêt du 29 avril 1932, RO, 5816) ;
- n'a pas précisé sur quels points devait porter l'expertise qu'il sollicitait, celle-ci étant d'ailleurs toujours facultative pour le tribunal et en l'espèce inutile (CE, arrêt du 25 janvier 1967, n° 60994, RJ, 2e partie, p. 28) ;
- lorsqu'à la suite du jugement du tribunal administratif reconnaissant fondée la demande de dégrèvement du contribuable et ordonnant une expertise aux fins de préciser la réduction à laquelle l'intéressé avait droit, le directeur a transmis audit tribunal des éléments de calcul d'où il ressortait que, sans qu'il soit besoin de procéder à la mesure d'instruction prescrite, la réduction décidée, en principe, par le jugement précité entraînait la décharge de l'imposition litigieuse (CE, arrêt du 25 octobre 1968, n°s 73905 et 74657, RJ, 2e partie, p. 215).
En ce sens : CE, arrêt du 3 décembre 1969, n° 77699, RJ, 2e partie, p. 150.
- une question d'interprétation des clauses d'un bail (CE, arrêt du 16 janvier 1920, n° 59981, RO, 4707, Leb. chron., p. 43, 1re esp.) ;
- le point de savoir si la pension versée par un contribuable, en vertu d'un acte dont l'existence n'est pas contestée par l'Administration, a le caractère d'une rente payée à titre obligatoire (CE, arrêt du 15 décembre 1941, n° 64727, RO, p. 347, Leb. chron., p. 222, 4e esp.) ;
En ce sens :CE, arrêt du 22 juin 1983, n° 32438.
Toutefois, le Conseil d'État considère que lorsque le tribunal omet de répondre explicitement à des conclusions à fin d'expertise, cette circonstance n'est pas, par elle même, de nature à vicier le jugement, dès lors qu'il ressort clairement des motifs du jugement que le tribunal, qui a rejeté la demande en se fondant exclusivement sur des motifs de droit, sans mettre en cause les éléments de preuve dont le contribuable se prévalait, ni invoquer de faits autres que ceux admis par les parties, a entendu écarter l'expertise comme sans intérêt pour la solution du litige (CE, arrêt du 16 juin 1971, n° 79272).
En principe, l'expertise est faite par un seul expert. Toutefois, le tribunal peut estimer nécessaire d'en nommer plusieurs (CJA, art. R621-2).
Si l'expertise est confiée à trois experts, l'un d'eux est désigné par le président du tribunal administratif et chacune des parties est appelée à nommer un expert (LPF, art. R*200-9).
La désignation de l'expert de l'Administration incombe donc au directeur des finances publiques (CE, arrêt du 22 juillet 1910. n° 31707, RO, 4334, Leb. chron., p. 612, 1re esp.).
Les parties qui n'ont pas désigné leur expert dans leurs requêtes ou mémoires et qui ne sont pas présentes à l'audience sont invitées au moyen d'une notification (CJA, art. R 611-3, CJA, art. R 611-4), à procéder à cette désignation dans un délai de huit jours à compter de ladite notification. Le président du tribunal administratif procède d'office à la nomination de l'expert dont la désignation n'est pas parvenue au greffe dans ce délai (LPF, art. R*200-9).
Les fonctionnaires affectés à la direction à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée ne peuvent être désignés comme experts (LPF, art. R*200-10).
Il en est de même des personnes qui ont été constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction (LPF, art. R*200-10).
D'une manière générale, toutes les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert, de le faire connaître au tribunal ; celui-ci apprécie s'il y a empêchement (CJA, art. R621-5).
Rien ne s'oppose à ce que l'Administration choisisse notamment comme expert :
- les agents voyers, les conducteurs des ponts et chaussées et autres préposés des administrations publiques (CE, arrêts des 14 juin 1861, RO, 1144, 7 novembre 1873, RO, 2447 et 29 mai 1861, RO, 1204).
Mais aucune disposition de loi n'impose au président du tribunal administratif ni à l'Administration de choisir des experts résidant dans un lieu aussi rapproché que possible de celui où l'expertise doit être faite (CE, arrêt du 7 mai 1945, RO, p. 266). De même, le président du tribunal, étant libre du choix du tiers expert, n'est pas tenu de désigner un technicien de la profession exercée par le contribuable (CE, arrêt du 22 décembre 1967, n° 70027, Leb. chron., p. 755).
Enfin, rien ne s'oppose à ce que l'Administration nomme le même expert pour la vérification des réclamations présentées deux années de suite par le même contribuable (CE, arrêt du 19 décembre 1861, n° 32818, RO, 1145, Leb. chron., p. 904) et à ce que le président du tribunal administratif choisisse le même expert pour deux expertises successives concernant le même litige (CE, section, arrêt du 6 mars 1970, req. n° 75541).
Le président du tribunal choisit les experts. Le cas échéant, il donne aux parties acte de la désignation qu'elles ont faite de leur expert, nomme s'il y a lieu l'expert de la partie défaillante et désigne l'expert de son choix. Il fixe le délai dans lequel le ou les experts seront tenus de déposer leur rapport au greffe (CJA, art. R621-2), .
Le jugement par lequel le tribunal administratif statue au fond sur le litige opposant le requérant à l'administration fiscale, constitue une décision juridictionnelle distincte du jugement avant dire droit par lequel ce tribunal avait, dans le même litige, ordonné une expertise. Ainsi, la circonstance que la composition du tribunal aurait été différente à l'occasion de ces deux jugements est sans influence sur la régularité de la décision statuant sur le fond du litige (CE, arrêt du 17 mai 1961, n° 39006, Leb. chron., p. 324).
Le ou les jugements intervenus sont notifiés au contribuable et à l'Administration dans les conditions indiquées ci-après BOI-CTX-ADM-10-70-50.
Par ailleurs, le greffier en chef notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission (CJA, art. R621-3),
Dans le cas où le requérant se prévaut de déficits anciens, aucune disposition de loi ou de règlement, en particulier l'article L123-22 du code de commerce relatif à la conservation de certains documents comptables, n'interdit au tribunal de faire porter les investigations des experts sur une période antérieure de plus de dix ans à la date de son jugement (CE, arrêt du 8 février 1967, n° 66716, RJ, 2e partie, p. 42).
Lorsque les redressements apportés à la déclaration de bénéfices d'un officier ministériel n'affectent que les dépenses professionnelles déduites par l'intéressé, ce dernier a seulement à démontrer, en cas de contestation devant la juridiction contentieuse, que le montant des dites dépenses est en réalité supérieur à celui qui a été retenu par l'Administration. Dès lors, en l'absence de conclusions expresses de l'Administration à fin de compensation dans les conditions prévues à l'article L203 du LPF, le tribunal administratif qui ordonne l'expertise doit en limiter l'objet à l'examen des justifications produites par le contribuable en vue d'établir l'importance des dépenses professionnelles litigieuses (CE, arrêt du 3 avril 1968, n° 70766).
L'Administration, qui ne fournit en appel aucun élément précis de nature à mettre en doute la sincérité des recettes non commerciales déclarées par un contribuable, n'est pas fondée à demander que la mission de l'expert limitée par le tribunal à l'examen des justifications produites en ce qui concerne les dépenses professionnelles soit étendue à l'examen des justifications tendant à établir le montant des recettes encaissées par l'intéressé (CE, arrêt du 30 juin 1971, n°s 80123 et 80124).
Pour ce faire, l'examen des experts peut valablement s'étendre tant aux documents que le contribuable serait tenu de présenter à l'occasion de l'exercice du droit de communication de l'Administration que de ceux spontanément produits par lui (CE, arrêt du 27 octobre 1967, n° 71911, RJ, 2e partie, p. 218).
Le tribunal administratif qui a admis que la charge de la preuve incombe au contribuable et qui ordonne une expertise afin de lui permettre d'établir l'exagération de l'évaluation administrative, peut charger l'expert de rechercher selon quelle méthode a été établie cette évaluation pour apprécier ensuite les justifications de toute nature produites par le contribuable en vue de critiquer ladite évaluation et d'en établir l'exagération En revanche, il ne peut donner mission à l'expert de recueillir les observations de l'administration tendant à justifier le bien-fondé de son évaluation, et mettre ainsi partiellement à la charge de l'Administration la preuve qui incombe au seul contribuable (CE, arrêt du 1er juillet 1970, n° 78751 ; voir également, sur le premier point, CE, arrêt du 10 novembre 1971, n° 81263).
En cas de taxation d'office, le tribunal administratif peut, à bon droit, définir la mission des experts de façon à autoriser ces derniers à obtenir de l'Administration les éléments ayant servi de base à l'imposition contestée, celle-ci étant tenue, s'il y a contestation, de faire connaître devant le juge de l'impôt, la méthode adoptée par elle et les calculs précis pour déterminer la base d'imposition afin de permettre au contribuable de la discuter et d'en établir, le cas échéant, l'exagération (CE, arrêt du 14 juin 1972, n° 81863).
Enfin, la circonstance que l'Administration procède, ainsi que le contribuable, à la désignation de l'un des trois experts ne saurait conférer à la mesure d'instruction prescrite par le juge le caractère d'une vérification administrative de la comptabilité litigieuse prévue par l'article L13 du LPF (CE, arrêt du 27 octobre 1967, n° 71911, RJ, 2e partie p 218) quand bien même le représentant de l' administration -qui peut être un inspecteur autre que le vérificateur- serait conduit à examiner les documents produits par le contribuable (CE, arrêt du 6 février 1970, n° 75832, RJ, n° IV, p. 22).
/bofip/901-PGP