Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=22195DA87D0D6EAB4508ECE41D62790E.tplgfr27s_1?idArticle=LEGIARTI000020614578&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20120524
Timestamp: 2018-08-15 03:54:48+00:00
Document Index: 71030960

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 25", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 30", 'art. 25', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 36']

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 9 | Legifrance
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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 9
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 30
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 36 (V)