Source: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round2/questionnaire(round2)_FR.asp
Timestamp: 2014-03-10 22:57:07+00:00
Document Index: 23814987

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 19', "l'article 6", "l'article 19", 'art. 14', 'art. 18', 'art. 19', "l'article 18"]

Questionnaire - 2e cycle d'�valuation 2003-2005
cycle d'�valuation (2003-2005)
d'�valuation Adopt�
par le GRECO lors de sa 12�me R�union Pl�ni�re (Strasbourg, 9-13
d�cembre 2002)
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Partie I : Produits de la Corruption
Dispositions � �valuer :
R�solution (97) 24 : Principes Directeurs contre la corruption n� 4
Convention p�nale sur la corruption : art. 13, art. 19 para. 3 et
Principe Directeur 4 : " prendre des mesures appropri�es
en vue de la saisie et de la confiscation des produits de la
corruption "
Principe Directeur 19 : " s'assurer que, dans tous les
aspects de la lutte contre la corruption, les liens �ventuels avec la
criminalit� organis�e et le blanchiment de l'argent soient pris en
consid�ration "
Article 13 - Blanchiment du produit des infractions de la
"Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui
se r�v�lent n�cessaires pour �riger en infraction p�nale,
conform�ment � son droit interne, les actes mentionn�s dans la
Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au
d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime
(STE n� 141), � l'article 6, paragraphes 1 et 2, dans les conditions
y pr�vues, lorsque l'infraction principale est constitu�e par l'une
des infractions �tablies en vertu des articles 2 � 12 de la
pr�sente Convention, dans la mesure o� la Partie n'a pas formul� de
r�serve ou de d�claration � l'�gard de ces infractions ou ne
consid�re pas ces infractions comme des infractions graves au regard
de la l�gislation relative au blanchiment de l'argent."
Article 19 - Sanctions et mesures
(3) Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se
r�v�lent n�cessaires pour lui permettre de confisquer ou de priver
autrement des instruments et des produits des infractions p�nales
�tablies en vertu de la pr�sente Convention, ou des biens dont la
valeur correspond � ces produits."
Article 23 - Mesures visant � faciliter la collecte de preuves
et la confiscation des produits
"(1) Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres,
y compris celles permettant l'utilisation de techniques
d'investigation sp�ciales conform�ment � la l�gislation nationale,
qui se r�v�lent n�cessaires pour faciliter la collecte de preuves
relatives aux infractions p�nales �tablies en vertu des articles 2
� 14 et pour lui permettre d'identifier, de rechercher, de geler et
de saisir les instruments et les produits de la corruption ou des
biens dont la valeur correspond � ces produits, susceptibles de faire
l'objet de mesures aux termes du paragraphe 3 de l'article 19 de la
(2) Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se
r�v�lent n�cessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres
autorit�s comp�tentes � ordonner la communication ou la saisie de
dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en �uvre
les mesures vis�es au paragraphe 1 du pr�sent article.
(3) Le secret bancaire ne constitue pas un obstacle aux mesures
d�finies aux paragraphes 1 et 2 du pr�sent article."
1 Mesures provisoires : gel et saisie des instruments et
1.1 Informations g�n�rales
1.1.1 D�crivez bri�vement le cadre juridique en ce qui concerne
les mesures provisoires (ex. mesures pour le gel ou la saisie des
produits du crime). Veuillez joindre les traductions officielles
(anglais ou fran�ais) des textes juridiques ou de la jurisprudence
concern�s.
1.1.2 Si votre pays permet de telles mesures provisoires, celles-ci
peuvent-elles �tre appliqu�es aux produits de la corruption [1]
? Veuillez
expliquer en vous r�f�rant aux textes l�gislatifs sp�cifiques.
1.1.3 Existe-t-il dans votre pays une r�glementation sp�cifique
relative � la gestion des avoirs patrimoniaux saisis ou gel�s issus
d'infractions ?
1.1.4 Est-ce qu'une enqu�te sp�cifique ou visant � identifier,
localiser et geler les produits du crime est syst�matiquement
initi�e lors de la d�tection de certaines infractions graves et
notamment celles li�es � la corruption?
1.1.5 Veuillez indiquer, pour les trois derni�res ann�es pour
lesquelles il existe des informations, le nombre de cas de corruption
pour lesquels des mesures provisoires ont �t� prises ainsi que la
valeur des biens gel�s ou saisis dans ces affaires.
Si vous ne collectez pas de donn�es g�n�rales pour l'ensemble du
pays, veuillez fournir des �chantillons.
1.2 Banques, registres financiers ou commerciaux
1.2.1 La communication, le gel ou la saisie de registres bancaires,
financiers ou commerciaux sont-ils possibles lorsque cela concerne des
produits d'infractions de corruption ?
1.3 Coop�ration internationale
1.3.1 Lorsque votre pays est l'�tat requ�rant : d�crivez
bri�vement les lois et m�canismes applicables dans votre pays en
mati�re d'entraide r�pressive internationale en ce qui concerne les
mesures provisoires pour les infractions de corruption.
1.3.2 Lorsque votre pays est l'�tat requis : d�crivez bri�vement
les lois et m�canismes applicables dans votre pays en mati�re
d'entraide r�pressive internationale en ce qui concerne les mesures
provisoires pour les infractions de corruption.
2 Confiscation et autres modes de privation des instruments et
2.1.1 D�crivez le syst�me juridique en ce qui concerne les
mesures de confiscation ou qui permettent de priver autrement les
d�linquants des produits du crime (en indiquant si ces mesures sont
obligatoires ou discr�tionnaires) ; d�crivez comment cela fonctionne
en pratique, en indiquant notamment s'il existe des autorit�s
charg�es de leur application. Veuillez joindre les traductions
officielles (anglais ou fran�ais) des textes juridiques concern�s ou
de la jurisprudence.
2.1.2 Quelle est la nature de la confiscation (sanction ou autre
mesure) ? Est-ce que la confiscation p�nale ou civile ("
forfeiture ") doit �tre prise en compte dans la d�termination
de la sanction ?
2.2 Questions sp�cifiques
2.2.1 Si la confiscation des produits et instruments du crime est
possible, s'agit-il seulement des produits originels ou aussi de
produits d�riv�s (= transform�s ou convertis en d'autres produits)
? Est-ce que les d�penses li�es � l'obtention des produits du crime
peuvent �tre d�duites ?
2.2.2 La confiscation de la valeur �quivalente est-elle possible ?
Si oui, comment l'avantage �conomique exact est-il calcul� ?
2.2.3 Pouvez-vous confisquer les produits du crime sans obtenir une
condamnation du responsable (confiscation in rem) ? En cas de r�ponse
n�gative, l'introduction d'un tel syst�me a-t-elle d�j� �t�
envisag�e ?
2.2.4 Confiscation de produits d�tenus par une tierce personne :
est-il possible de confisquer des produits, acquis par des tierces
personnes ou de la famille proche (�poux(se), concubin(e) etc.) en
vue d'�chapper � la confiscation ?
2.2.5 Votre syst�me pr�voit-il la possibilit� de renverser la
charge de la preuve aux fins de la confiscation des produits de la
corruption? Veuillez sp�cifier.
2.2.6 Le syst�me en place dans votre pays permet-il d'utiliser les
avoirs confisqu�s aux fins de satisfaction d'une demande en
r�paration d'une personne affirmant avoir subi un pr�judice du fait
de l'infraction?
2.2.7 Existe-t-il des m�canismes - civil, administratif ou p�nal
- permettant de supprimer l'avantage tir� d'une infraction de
corruption active (par exemple le remboursement par une entreprise du
b�n�fice excessif tir� de la corruption � l'occasion d'un march�
public, le d�dommagement de l'entit� publique en �change de
l'abandon des poursuites etc.) ? Si oui, veuillez indiquer quelques
donn�es chiffr�es [2] illustrant leur
importance dans la pratique.
2.2.8 Veuillez fournir, pour les trois derni�res ann�es, des
donn�es statistiques sur [3] :
(i) le nombre d'affaires o� il y a eu confiscation,
(ii) le nombre d'affaires de corruption o� il y a eu confiscation,
2.3 Coop�ration internationale
2.3.1 Lorsque votre pays est l'�tat requ�rant : d�crivez
mesures de confiscation pour les infractions de corruption.
2.3.2 Si votre pays est l'�tat requis : d�crivez bri�vement les
lois et m�canismes applicables dans votre pays en mati�re d'entraide
r�pressive internationale en ce qui concerne les mesures de
confiscation pour les infractions de corruption.
3 Blanchiment d'argent
3.1 Veuillez d�crire les dispositions l�gales relatives au
blanchiment d'argent et indiquer lesquelles des infractions de
corruption dans la liste ci-dessous constituent des infractions
principales au regard du blanchiment d'argent. Veuillez fournir les
textes de la l�gislation ou jurisprudence y relative (en anglais ou
active des fonctionnaires publiques nationaux
passive des fonctionnaires publiques nationaux
de membres d�assembl�es nationales publiques
de fonctionnaires publiques �trangers
de membres d�assembl�es publiques �trang�res
active dans le secteur priv�
passive dans le secteur priv�
de fonctionnaires d�organisations internationales
de membres d�assembl�es parlementaires internationales
de juges et de fonctionnaires de cours internationales
d�influence
infractions de corruption (veuillez sp�cifier)
3.2 Ces infractions constituent-elles �galement des infractions
principales lorsqu'elles sont commises en dehors de votre territoire ?
3.3 Veuillez inventorier les institutions soumises � l'obligation
de signalement de transactions suspectes et d�crire les relations
entre le Service de Renseignement Financier - FIU - et les autorit�s
r�pressives, en indiquant en particulier si celui-ci est tenu de
communiquer � ces derni�res les informations ou soup�ons relatifs
� d'�ventuels cas de corruption.
3.4 En relation avec des infractions principales de corruption,
veuillez indiquer pour les trois derni�res ann�es pour lesquelles il
existe des informations, le nombre (i) d'enqu�tes, (ii) de poursuites
judiciaires (iii) de condamnations men�es/obtenues pour blanchiment
Partie II : Administration publique et corruption
R�solution (97) 24 : Principes Directeurs contre la corruption n� 9
Principe Directeur 9 : " veiller � ce que l'organisation,
le fonctionnement et les processus d�cisionnels des administrations
publiques tiennent compte de la n�cessit� de lutter contre la
corruption, en particulier en assurant un degr� de transparence
compatible avec l'efficacit� de leur action "
Principe Directeur 10 : " assurer que les r�gles
relatives aux droits et devoirs des agents publics tiennent compte des
exigences de la lutte contre la corruption et pr�voient des mesures
disciplinaires appropri�es et efficaces ; favoriser l'�laboration
d'instruments appropri�s, tels que des codes de conduite, qui
pr�cisent d'avantage le comportement attendu des agents publics
Cette partie n'est pas destin�e � couvrir l'ensemble des
dispositions g�n�rales anti-corruption ; elle vise davantage �
mettre en �vidence des dispositions administratives particuli�res,
sp�cifiquement applicables � ceux qui occupent un emploi public, et
qui compl�tent ainsi la l�gislation nationale.
1 Politique anti-corruption
1.1 Le syst�me constitutionnel/juridique �nonce-t-il des
principes sup�rieurs ou g�n�raux r�gissant le fonctionnement des
administrations publiques ?
1.2 Votre pays a-t-il mis en place une strat�gie anti-corruption
au niveau national ou autres niveaux inf�rieurs (Etats f�d�r�s,
r�gional, local etc.) qui vise l'administration publique ? Si
possible, veuillez fournir des traductions officielles (anglais ou
fran�ais) des principaux documents pertinents.
1.3 Veuillez indiquer quelle est l'�tendue du concept
d'administration publique dans votre pays ? Y a-t-il une d�finition
juridique ou constitutionnelle ?
1.4 Comment votre pays �value-t-il l'efficacit� des mesures
anti-corruption visant l'administration publique ?
2 Transparence dans l'administration publique
2.1 Veuillez pr�ciser les voies d'acc�s � l'information
administrative de la part des personnes concern�es et du public en
g�n�ral, ainsi que le cadre l�gislatif applicable. Existe-t-il un
r�gime de paiement de frais ? Si oui, veuillez pr�ciser.
2.2 Quelle est la pratique des autorit�s publiques (nationales,
r�gionales ou locales) en ce qui concerne les consultations publiques
� l'occasion de la prise de d�cisions ? Quels sont les m�canismes
employ�s ?
3 Contr�le de l'administration publique
3.1 Existe-t-il des m�canismes de recours (gracieux,
hi�rarchiques, juridictionnels) contre les d�cisions
administratives, et si oui, comment sont-ils applicables aux divers
niveaux d�crits?
3.2 Si votre pays poss�de l'institution du m�diateur (Ombudsman),
quelles sont ses comp�tences en ce qui concerne la pr�vention et la
d�tection de la corruption ?
4 Recrutement, carri�re et mesures pr�ventives
4.1 Existe-t-il des proc�dures sp�cifiques pour la s�lection et
le recrutement des agents publics, par ex. l'examen du casier
judiciaire ? Ces proc�dures sont-elles g�n�ralis�es ou seulement
utilis�es pour les fonctions expos�es � la corruption ?
4.2 Les agents publics sont-ils form�s et inform�s quant aux
principes fondamentaux du service public et aux mesures d'�thique en
place ? Veuillez pr�ciser comment et � quels stades (universit�,
�cole de fonctionnaire, formation continue etc.).
4.3 Existe-t-il des dispositions �tablissant un m�canisme de
rotation � intervalle r�gulier des personnes des personnes occupant
des postes au sein des administrations publiques consid�r�es comme
vuln�rables � la corruption ?
4.4 Quelles sont les mesures destin�es � �viter les conflits
d'int�r�ts et incompatibilit�s de fonctions, en particulier entre
secteur public et secteur priv� ?
4.5 Existe-t-il des mesures destin�es � limiter le ph�nom�ne
des personnes int�grant les services de l'Etat pour ensuite aller
dans le secteur priv� et y utiliser leurs r�seaux relationnels et
leur connaissance des m�canismes administratifs et d�cisionnels
(" pantouflage ") ?
5 Codes de conduite / d'�thique
5.1 Existe-t-il des codes de conduite / d'�thique dans votre pays,
applicables aux fonctions publiques? Ou ces questions sont-elles
abord�es d'une autre mani�re ?
5.2 D�crivez les sanctions pr�vues par le(s) code(s) de conduite
? Existe t-il des voies de recours contre ces sanctions ?
5.3 Votre pays centralise-t-il les informations concernant les
violations de codes, les sanctions et leur application ? Si
disponibles, veuillez fournir des statistiques.
5.4 Comment le code est-il inculqu� dans la pratique de
6.1 Existe-t-il des r�gles relatives � l'acceptation de cadeaux
ou autres avantages que les agents publics sont tenus de respecter
dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ? Veuillez les
d�crire.
6.2 Si des r�gles et/ou des limites sont fix�es, est-il pr�vu
des sanctions dans le cas o� elles seraient enfreintes ? Dans
l'affirmative, veuillez les d�tailler.
7 Signalement de la corruption
7.1 Les agents publics sont-ils tenus � l'obligation de signaler
les inconduites/soup�ons de corruption/atteintes au devoir ou codes
de d�ontologie dont ils auraient connaissance dans l'exercice de
leurs fonctions ? Quelles sont les proc�dures pr�vues pour effectuer
de tels signalements ? Ces proc�dures sont-elles d�finies dans des
dispositions juridiques ou dans des r�gles internes ?
7.2 Quels sont les �ventuelles mesures permettant de prot�ger les
agents publics qui effectuent de tels signalements ?
8 Proc�dures disciplinaires
8.1 Quels sont les entit�s/services existants pour mener des
enqu�tes disciplinaires dans les cas d'inconduites/corruption
d'agents publics ? Veuillez pr�ciser le type de comp�tence (ex.
comp�tence � l'�gard de l'ensemble de l'administration publique, ou
d'un �ventail d'administrations sp�cifiques) des entit�s/services
d'enqu�te, � qui ces entit�s/services rendent compte, les garanties
d'ind�pendance dans le cadre d'enqu�tes.
8.2 Quelle relation y a-t-il entre les proc�dures disciplinaires
et p�nales ?
Partie III : Personnes morales et corruption
R�solution (97) 24 : Principes Directeurs contre la corruption n� 5
Convention p�nale sur la corruption : art. 14, art. 18 et art. 19
Principe Directeur 5 : " prendre des mesures
appropri�es en vue d'�viter que des personnes morales ne servent
d'�cran pour dissimuler la commission d'infractions de corruption
Principe Directeur 8 : " assurer que la l�gislation
fiscale et les autorit�s charg�es de sa mise en �uvre contribuent
� la lutte contre la corruption de fa�on efficace et coordonn�e, en
particulier en n'accordant pas, en droit ou en pratique, la
d�ductibilit� fiscale des commissions occultes ou des autres frais
li�s aux infractions de corruption "
Article 14 - Infractions comptables
" Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui
se r�v�lent n�cessaires pour �riger en infraction passible de
sanctions p�nales ou autres types de sanctions, conform�ment � son
droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement, les actes ou
omissions suivants, destin�s � commettre, dissimuler ou d�guiser
des infractions vis�es par les articles 2 � 12, dans la mesure o�
la Partie n'a pas formul� de r�serve ou de d�claration :
a) �tablir ou utiliser une facture ou tout autre document ou
�criture comptable qui contient des informations fausses ou
incompl�tes ;
b) omettre de mani�re illicite de comptabiliser un versement. "
Article 18 - Responsabilit� des personnes morales
" (1) Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres
qui se r�v�lent n�cessaires pour s'assurer que les personnes
morales puissent �tre tenues pour responsables des infractions de
corruption active, de trafic d'influence et de blanchiment de capitaux
�tablies en vertu de la pr�sente Convention, lorsqu'elles sont
commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit
individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne
morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases
- un pouvoir de repr�sentation de la personne morale ,ou
- une autorit� pour prendre des d�cisions au nom de la personne
morale, ou
- une autorit� pour exercer un contr�le au sein de la personne
ainsi que de la participation d'une telle personne physique en
qualit� de complice ou d'instigatrice � la commission des
infractions mentionn�es ci-dessus.
(2) Abstraction faite des cas d�j� pr�vus au paragraphe 1, chaque
Partie prend les mesures n�cessaires pour s'assurer qu'une personne
morale puisse �tre tenue pour responsable lorsque l'absence de
surveillance ou de contr�le de la part d'une personne physique vis�e
au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions
mentionn�es au paragraphe 1 pour le compte de ladite personne morale
par une personne physique soumise � son autorit�.
(3) La responsabilit� de la personne morale en vertu des paragraphes
1 et 2 n'exclut pas les poursuites p�nales contre les personnes
physiques auteurs, instigatrices ou complices des infractions
mentionn�es au paragraphe 1. "
" (2). Chaque Partie s'assure qu'en cas de responsabilit�
�tablie en vertu de l'article 18, paragraphes 1 et 2, les personnes
morales soient passibles de sanctions efficaces, proportionn�es et
dissuasives de nature p�nale ou non p�nale, y compris des sanctions
p�cuniaires. "
1 Personnes morales
1.1 En g�n�ral
1.1.1 Veuillez donner une typologie et les d�finitions des
principales personnes morales dans le syst�me juridique de votre
pays. Veuillez indiquer si les diff�rentes formes de personne se
traduisent par des capacit�s juridiques diff�rentes.
1.1.2 Quelles sont les conditions d'�tablissement/cr�ation d'une
personne morale (ex. participations minimum, nombre minimum de
candidats, conditions de nationalit�, etc.) ?
1.1.3 Veuillez d�crire le syst�me d'enregistrement mis en place
pour les personnes morales.
1.1.4 Quelles autres mesures existent aux fins d'assurer la
transparence (ex. restrictions quant aux parts qu'une personne morale
peut d�tenir dans une autre personne morale, restriction quant au
nombre de comptes qu'une soci�t� peut d�tenir dans votre pays,
1.1.5 Dans votre pays, est-il possible d'exclure des personnes -
reconnues coupables d'infractions - de positions de dirigeants au sein
des personnes morales ?
1.2 Responsabilit� des personnes morales
1.2.1 Votre pays a-t-il entrepris des mesures permettant de tenir
les personnes morales civilement, p�nalement ou administrativement
responsables d'infractions p�nales, en particulier celles li�es �
la corruption ? Veuillez pr�ciser et fournir des traductions
officielles (anglais ou fran�ais) des textes juridiques concern�s.
1.2.2 Veuillez indiquer les conditions dans lesquelles une personne
morale peut �tre tenue pour responsable dans votre pays pour des
infractions de corruption en sp�cifiant si elles sont applicables aux
infractions de (i) corruption active, (ii) trafic d'influence et (iii)
blanchiment d'argent, commises au b�n�fice ou au nom de la personne
1.2.3 Veuillez indiquer si le r�gime de la responsabilit�
s'applique �galement dans les cas o� l'absence de surveillance ou de
contr�le - par une personne physique investie d'un pouvoir de
direction au sein de la personne morale - a permis la commission des
infractions vis�es � la question pr�c�dente.
1.2.4 Veuillez indiquer si les profits peuvent �tre potentiels ou
s'ils doivent avoir �t� r�alis�s.
1.2.5 Est-il possible de rendre une personne morale responsable
lorsque aucune personne physique n'a �t� condamn�e ou identifi�e ?
1.2.6 La responsabilit� d'une personne morale est-elle
d�termin�e dans la m�me proc�dure judiciaire que celle suivie �
l'encontre de l'auteur physique du d�lit, ou comme r�sultat de cette
proc�dure suivie � l'encontre de l'auteur physique ?
1.2.7 La responsabilit� des personnes morales exclue-t-elle la
possibilit� de poursuites judiciaires � l'encontre de personnes
physiques qui seraient auteurs, instigateurs ou complices de (i)
corruption active, (ii) trafic d'influence et (iii) blanchiment
1.2.8 Pour les trois derni�res ann�es, veuillez fournir les
statistiques disponibles et des d�tails quant aux proc�dures
engag�es � l'encontre de personnes morales pour corruption et trafic
d'influence. Veuillez fournir, si possible, des informations sur des
affaires impliquant des personnes physiques occupant des fonctions de
direction au sein de la personne morale.
1.3 Sanctions et mesures applicables aux personnes morales
1.3.1 Quelles sanctions ou mesures sont-elles pr�vues dans le cas
o� une personne morale est reconnue comme responsable d'une
infraction de (a) corruption active (b) trafic d'influence et (c)
1.3.2 Comment votre syst�me juridique assure-t-il l'effectivit�
des sanctions appliqu�es, en particulier comment permet-il d'�viter
que des changements institutionnels (ex. �tablissement d'une nouvelle
soci�t�, absorption) ne permettent de contourner l'application des
sanctions impos�es ?
1.3.3 Existe-t-il dans votre pays des registres de soci�t�s
reconnues responsables d'actes de corruption ?
2 D�ductibilit� fiscale et autorit�s fiscales
2.1 Votre pays interdit-il la d�ductibilit� fiscale des paiements
de facilitation [4] , des d�penses li�es aux
pots-de-vin ou autres d�penses li�es � des infractions de
2.2 Les autorit�s fiscales sont-elles impliqu�es dans la
d�tection et le signalement des infractions incrimin�es par le biais
du droit p�nal, telles que la corruption et le blanchiment d'argent ?
Si oui, quels sont les m�canismes de coop�ration mis en place et
comment les autorit�s fiscales d�clarent-elles les soup�ons aux
autorit�s r�pressives ?
2.3 Quels sont les m�canismes existants concernant l'acc�s des
autorit�s r�pressives aux d�clarations fiscales ?
3 Infractions comptables
3.1 Existe-t-il une obligation de conserver les documents
comptables pour une certaine dur�e ? Veuillez pr�ciser.
3.2 Certaines personnes morales (associations, soci�t�s,
fondations etc.) sont-elles dispens�es de l'obligation de tenir une
comptabilit� ou livres de comptes ? Veuillez sp�cifier.
3.3 Votre pays a-t-il entrepris des mesures afin d'incriminer
l'utilisation de factures ou tout autre document ou enregistrement
comptables contenant des informations fausses ou incompl�tes, ainsi
que la double facturation ? Veuillez pr�ciser.
3.4 La destruction ou la dissimulation d'un livre de compte ou d'une
comptabilit� sont-elles passibles de sanctions ? Veuillez pr�ciser.
4 R�le des comptables, auditeurs et professions juridiques
4.1 Les comptables, auditeurs et/ou autres professions de conseil
sont-ils oblig�s de signaler aux autorit�s de poursuite les
soup�ons d'infractions ? Veuillez fournir des pr�cisions ainsi que
les textes pertinents en anglais ou fran�ais.
4.2 Veuillez indiquer si des mesures ont �t� prises (par exemple,
par votre gouvernement ou les organisations professionnelles) pour
impliquer les comptables, auditeurs et autres professions de conseil
dans des politiques visant � d�tecter/signaler les infractions
comptables et la dissimulation d'infractions, en particulier de
corruption et de blanchiment.
1. Les infractions de corruption telles que
pr�vues par la Convention p�nale sur la corruption.
2. Dans la mesure o� elles sont disponibles.
3. Des informations d�j� fournies au GAFI
peuvent �tre fournies �galement ici.
4. Les petits paiements dits de
"facilitation" ne constituent pas des paiements en vue
d'obtenir ou de conserver un march� ou un autre avantage indu ; ils
sont faits pour inciter les agents publics � ex�cuter leurs
fonctions, notamment lorsqu'il s'agit de d�livrer une autorisation ou
un permis (voir le rapport explicatif de la Convention anti-corruption
de l'OCDE)