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Timestamp: 2017-11-22 05:39:29+00:00
Document Index: 300880004

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'in fine', 'art. 38', 'arrêt ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 38']

Art. 38 ch. 2 et 3 CP; délai d'épreuve, règle de conduite.
Détermination de la durée du délai d'épreuve imparti au condamné libéré conditionnellement, eu égard en particulier au solde de la peine et à la règle de conduite imposée (consid. 2).
Le 5 octobre 2000, la Commission de libération du Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud
BGE 127 IV 145 S. 146
(ci-après: la Commission de libération) a refusé la libération conditionnelle de X., considérant que les projets professionnels de celui-ci l'exposaient à un risque majeur de récidive.
b) Le recourant ne conteste pas la possibilité pour l'autorité de fixer comme règle de conduite la réparation du dommage, ainsi que
BGE 127 IV 145 S. 147
le prévoit l'art. 38 ch. 3 in fine CP, mais se plaint de ce que la cour cantonale lui aurait imposé un "dédommagement complet" des lésés durant le délai d'épreuve, indépendamment de ses possibilités financières. Cette critique est déplacée. Il ressort clairement de la décision attaquée que le dédommagement doit intervenir dans la mesure de ce qui peut être exigé du recourant, en particulier compte tenu de sa situation financière.
On peut s'interroger sur les critères qui doivent présider à la détermination du délai d'épreuve. Invoquant la genèse de la loi, la doctrine admet que le délai d'épreuve peut être plus long que le solde de peine (cf. SCHULTZ, Allgemeiner Teil II, 4ème éd., Berne 1982, p. 62; LOGOZ, Commentaire du Code pénal suisse, Partie générale, 2ème éd. 1976, p. 218 ch. 5a; STRATENWERTH, Allgemeiner Teil II, Berne 1989, p. 99 no 75). La règle spéciale pour le cas de la réclusion à vie montre que la durée du solde de peine constitue un élément d'appréciation important (cf. LOGOZ, ibidem); la durée du délai d'épreuve doit être dans une certaine mesure proportionnée au solde de peine (cf. STRATENWERTH, ibidem); il faut tenir compte d'une part du risque de récidive et d'autre part de l'importance du solde de peine (cf. TRECHSEL, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, art. 38 CP no 13). En référence à la doctrine précitée, le Tribunal fédéral a
BGE 127 IV 145 S. 148
observé dans un arrêt non publié du 15 janvier 1992 (cause 6A.110/1991) que pour fixer la durée du délai d'épreuve imparti à un condamné qu'elle libère conditionnellement, l'autorité doit tenir compte du solde de peine et du risque de récidive ainsi que de la mesure dans laquelle la liberté personnelle de ce dernier est restreinte par les éventuelles règles de conduite qui lui sont imposées.
ATF: 107 IV 88
Article: art. 38 CP, Art. 38 ch. 2 et 3 CP, art. 38 ch. 2 CP, art. 104 let. a OJ suite... , art. 105 al. 2 OJ, art. 38 ch. 3 CP