Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000206706&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-24 17:28:01+00:00
Document Index: 274486

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 119', 'art. 59', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 112', 'art. 116', 'art. 118', 'art. 126', 'art. 15', 'art. 80', 'art. 120', 'art. 122', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 42', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 136', 'art. 123', 'art. 26', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11']

Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer | Legifrance
NOR: INTX9800031R
Version consolidée au 27 juin 1998	Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72, 73 et 74 ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 36 issu de l'article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;
Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 17 avril 1998 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil général du département de la Guadeloupe en date du 30 avril 1998 ;
Vu l'avis du bureau du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 1998 ;
Vu la saisine du conseil régional de la région de la Guadeloupe en date du 27 mars 1998 ;
Vu la saisine du conseil régional de la région de la Guyane en date du 6 avril 1998 ;
Vu la saisine du conseil régional de la région de la Martinique en date du 26 mars 1998 ;
Vu la saisine du conseil régional de la région de la Réunion en date du 31 mars 1998 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Guyane en date du 6 avril 1998 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Martinique en date du 26 mars 1998 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Réunion en date du 31 mars 1998 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 27 mars 1998 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 1998 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 30 mars 1998 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANçAISE. Article 1
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 7 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 7-1 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 7-2 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 8 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 9 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 106-1 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 12 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 12-1 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 12-2 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 14 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 22-2 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 25 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 26 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 35 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 36 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 36-1 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 36-2 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 37 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 38 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 39 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 40 (M)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 41 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 42 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 42-1 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 43 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 50 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51-1 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51-2 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51-3 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51-4 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51-5 (V)
Abroge Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 52-1 (Ab)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 119 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 59 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 76-1 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 76-2 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 83-1 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 85 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 112 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 116 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 118 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 126 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 15 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 80 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE. Article 17
Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 122-1 (V)
Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 18 (V)
Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 18-1 (V)
Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 18-2 (V)
Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 19 (V)
Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 20 (M)
Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 28-2 (V)
Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 31 (M)
Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 32 (M)
Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 42 (V)
Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 51 (V)
Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 54 (V)
Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 86-1 (V)
Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 86-2 (V)
Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 136 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS DIVERSES. Article 28
Crée Code du travail - art. L800-2 (M)
Crée Code du travail - art. L852 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-28-10 (M)
Crée Code du travail maritime - art. 123 (Ab)
Crée Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 26-1 (VT)
Modifie Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 47 (V)
Modifie Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 48 (V)
Modifie Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 49 (V)
Crée Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 49-1 (V)
Crée Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 49-2 (V)
Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 17-1 (V)
Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 17-2 (V)
Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 17-3 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 11-2 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 11-3 (V)
Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 11-4 (V)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-35 (M)
Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-36 (Ab)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-37 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-37-1 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-38 (M)
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.