Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-juin-2007_n2007002094.html
Timestamp: 2019-11-15 22:57:35+00:00
Document Index: 85270268

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 21", '§ 1', "l'article 33", "l'article 84", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 22", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', "l'article 7", "l'article 8", '§ 1', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8']

Arrete Royal du 07/06/2007 modifiant l'arrete royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'interet public
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
2007002094
7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 33quinquies et 33sexies, remplacés par l' arrêté royal du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004002062 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public fermer, et l'article 33septies, inséré par l' arrêté royal du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004002062 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public fermer;
Vu le protocole n° 586 du 22 mars 2007 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'avis 42.746/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 33quinquies de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, remplacé par l' arrêté royal du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004002062 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public fermer, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 33quinquies.L'article 22, § 1er, doit se lire comme suit : « § 1er. L'agent peut introduire, par un envoi recommandé, un recours contre la première mention « insuffisant », dans les quinze jours calendrier qui en suivent la notification par un envoi recommandé, auprès de : - la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale, - la chambre de recours instituée pour l'ensemble des organismes d'intérêt public, selon qu'il relève de l'une de ces institutions ou de l'un de ces organismes.
Le recours est suspensif. ». »
Art. 2.L'article 33sexies du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004002062 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public fermer, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 33sexies.L'article 23 doit se lire comme suit : «
Art. 23.L'agent peut introduire, par un envoi recommandé, un recours contre la seconde mention « insuffisant » dans les quinze jours calendrier qui en suivent la notification par un envoi recommandé, auprès de la chambre de recours visée à l'article 22 dont il relève. Le recours est suspensif. ». »
Art. 3.L'article 33septies du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004002062 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public fermer, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 33septies.L'article 24 doit se lire comme suit : «
Art. 24.§ 1er. Les chambres de recours visées aux articles 22 et 23 comprennent autant de sections qu'il y a de rôles ou de régimes linguistiques parmi les agents susceptibles de demander à être entendus par elles. § 2. La chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale se compose : 1° d'un président, agent nommé à titre définitif dans la classe A4 au moins d'une des institutions précitées, désigné par les fonctionnaires dirigeants réunis en collège;2° par section, d'assesseurs choisis parmi les agents nommés à titre définitif des institutions précitées ainsi que des organismes d'intérêt public soumis au présent arrêté pour ce qui concerne les assesseurs désignés par les organisations syndicales;3° par section, d'un greffier-rapporteur désigné par les fonctionnaires dirigeants réunis en collège;4° de suppléants. § 3. La chambre de recours instituée pour l'ensemble des organismes d'intérêt public se compose : 1° d'un président, agent nommé à titre définitif dans la classe A4 au moins d'un des organismes, désigné par les fonctionnaires dirigeants réunis en collège;2° par section, d'assesseurs choisis parmi les agents nommés à titre définitif des organismes précités ainsi que des institutions publiques de sécurité sociale pour ce qui concerne les assesseurs désignés par les organisations syndicales;3° par section, d'un greffier-rapporteur désigné par les fonctionnaires dirigeants réunis en collège;4° de suppléants. § 4. Dans chacune des chambres de recours visées au §§ 2 et 3, les assesseurs sont désignés pour moitié par les fonctionnaires dirigeants réunis en collège; pour l'autre moitié, ils sont désignés en raison d'un assesseur par organisation syndicale représentative qui satisfait aux conditions de l'article 7 ou de l'article 8, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. § 5. Lorsque le président d'un chambre de recours appartient à la même institution ou au même organisme que le requérant, il est remplacé par un président suppléant appartenant à une autre institution ou à un autre organisme. § 6. Le greffier-rapporteur n'a pas voix délibérative. § 7. Les suppléants sont désignés de la même manière que les effectifs. § 8. Les assesseurs effectifs et suppléants qui siègent pour l'examen d'une affaire doivent appartenir à un niveau égal ou supérieur à celui du requérant. ». »
arrêté royal Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 7 juin 2007, Mme Peeters, Gwenn, attaché - classe A1 au Ministère de la Défense, est transférée, dans le cadre de la mobilité volontaire, dans la classe A1 au titre d'attaché au Service public fédéra
arrêté ministériel du 24 novembre 2008 Arrêté ministériel portant désignation ou agréation des membres de la Chambre de recours auprès des institutions publiques de Sécurité sociale dans le cadre du cycle d'évaluation
type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004002062 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-juin-2007_n2007002094.html