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Timestamp: 2019-08-23 17:32:27+00:00
Document Index: 54998249

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 14', 'art. 104', 'art. 112', 'art. 114', 'art. 126', 'art. 284', 'art. 146', 'art. 23']

Les investigations et enquêtes publiques du coroner : le secret professionnel | OIIQ
Les investigations et enquêtes publiques du coroner : le secret professionnel
La présente chronique vise à permettre aux infirmières de connaître leurs obligations en matière de secret professionnel lorsqu’elles sont interpellées par un coroner ou par un agent de la paix mandaté pour agir en son nom, lorsqu’une investigation est déclenchée selon la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès1.
Le rôle du coroner
Le coroner est un officier public qui a compétence à l’égard de tout décès survenu au Québec2. Lorsqu’un décès lui est signalé, il se doit de rechercher, au moyen soit d’une investigation ou d’une enquête, l’identité de la personne décédée, la date et le lieu du décès, les causes probables du décès, de même que les circonstances de celui-ci3. S’il y a lieu, le coroner peut également faire toute recommandation visant une meilleure protection de la vie humaine4. Il va donc sans dire que les coroners jouent un rôle important pour la protection du public.
Les dispositions législatives et réglementaires en lien avec le secret professionnel des infirmières
La Direction, Bureau du syndic a déjà écrit de nombreuses chroniques portant sur le secret professionnel. Il est tout de même utile de rappeler ici les principales dispositions législatives et réglementaires sur le sujet.
Le droit au secret professionnel est consacré à l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne5 qui se lit comme suit :
« 9. Chacun a droit au respect du secret professionnel.
Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.
Le tribunal doit, d'office, assurer le respect du secret professionnel. »
Dans le système professionnel québécois, c’est à l’article 60.4 du Code des professions6 que se trouve le fondement de l’obligation au respect du secret professionnel :
« 60.4. Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l'exercice de sa profession.
Il ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonne ou l'autorise par une disposition expresse.
Le professionnel peut en outre communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence. Toutefois, le professionnel ne peut alors communiquer ce renseignement qu'à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. Le professionnel ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.
Nous vous rappelons que le secret professionnel appartient aux clients et non aux professionnels.
La Charte des droits et libertés de la personne et le Code des professions précisent les deux seuls cas pour lesquels l’infirmière peut être relevée de son obligation de respecter le secret professionnel de son client, soit lorsque celui-ci l’y autorise ou lorsqu’une disposition légale l’y oblige ou l’y autorise expressément.
Le secret professionnel survit au décès du client et l’infirmière y est tenue, à moins d’avoir obtenu une autorisation de divulgation par le client avant son décès. Il faut donc se demander s’il existe des dispositions législatives qui prévoient expressément que les infirmières puissent passer outre au secret professionnel lors d’enquêtes du coroner et, le cas échéant, quelle est la nature des informations pouvant être communiquées.
De façon générale, le médecin qui constate un décès dont il ne peut établir les causes probables ou qui lui apparaît être survenu à la suite de négligence ou dans des circonstances obscures ou violentes, doit en aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix7.
Notons que le coroner interviendra systématiquement dans les cas suivants8 :
lors de l’entrée au Québec de la dépouille d’une personne décédée à l’extérieur du Québec, si le décès est survenu dans des circonstances violentes, obscures ou à la suite de négligence, si l'identité de la personne est inconnue ou si les causes probables du décès n'ont pu être établies;
lorsque survient un décès dans un centre de réadaptation, dans un pénitencier ou un centre de détention, dans une unité d'encadrement intensif au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse, dans un poste de police, dans une garderie, dans une famille d’accueil et sous la garde d’un établissement de santé.
Lorsque le décès survient dans un établissement qui exploite un centre hospitalier, des mesures sont généralement en place pour qu’un médecin constate le décès et en établisse les causes probables. C’est ce dernier qui déterminera si un coroner ou un agent de la paix doit en être informé.
Cette obligation de signalement s’applique également à toute personne, y compris une infirmière, à moins qu’elle n’ait des motifs raisonnables de croire qu’un coroner, un médecin ou un agent de la paix en a déjà été averti9.
Les infirmières doivent se référer aux procédures en place dans leur milieu de pratique pour déterminer qui doit signaler un décès au coroner ou à un agent de la paix. Lorsqu’elles doivent aviser elles-mêmes le coroner ou un agent de la paix, les infirmières s’assureront de divulguer seulement les informations nécessaires pour respecter leur obligation de signalement. Les informations transmises se limiteront ainsi aux éléments qui laissent croire à l’infirmière que le décès de la personne est survenu à la suite de négligence ou dans des circonstances obscures ou violentes ou lorsque l’identité de la personne lui est inconnue.
Chaque fois qu’un signalement est fait au coroner, celui-ci a l’obligation de procéder à une investigation10. Il peut, pour les fins de cette investigation, exiger d’un agent de la paix qu’il procède à une enquête ou à un complément d’enquête11.
Dans le cadre de son investigation, le coroner est investi de divers pouvoirs.
Notamment, le coroner qui juge nécessaire d’examiner, dans l’exercice de ses fonctions, le dossier d’une personne décédée détenu par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones12 et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux13, ou le dossier d’une personne décédée détenu par un professionnel de la santé régi par le Code des professions, peut ordonner à son détenteur de lui remettre ce dossier ou de le mettre à sa disposition, dans le délai qu’il fixe. Les modalités suivant lesquelles se fait la remise ou la mise à la disposition du dossier sont indiquées dans l’ordonnance. Le coroner assure la garde du dossier qui lui est remis ou mis à sa disposition et le retourne à son détenteur dès qu’il n’est plus requis14.
Le coroner peut également autoriser par écrit un agent de la paix à pénétrer dans un lieu pour saisir un objet ou un document qui pourrait lui être utile dans l’exercice de ses fonctions15.
Précisons que l’infirmière ne peut pas commenter, au bénéfice du coroner ou de l’agent de la paix dûment autorisé à agir en son nom, les informations contenues au dossier du client. Ayant accès au dossier, ces intervenants pourront en prendre connaissance. L’infirmière a cependant l’obligation de s’assurer que le dossier du client contient toutes les informations nécessaires16. Comme aucune disposition expresse n’autorise le coroner ou l’agent de la paix, dans le cadre d’une investigation, à relever l’infirmière de son obligation de respecter le secret professionnel, soit de tout renseignement de nature confidentielle dont elle a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ce sont les notes au dossier qui permettront au coroner de remplir son rôle de protection du public. Si le coroner estime que la seule lecture de ces notes ne lui permettra pas de faire la lumière sur les causes et les circonstances du décès et qu’il est nécessaire de recourir au témoignage des infirmières, il devra demander au coroner en chef d’ordonner la tenue d’une enquête publique17.
Lorsque le coroner procède à une enquête publique, d’autres pouvoirs s’ajoutent à ceux qu’il possède lors d’une investigation.
Il lui sera ainsi possible d’assigner une personne à l’enquête afin de l’interroger18 et de lui demander d’apporter tout objet ou document pertinent19. Lorsque l’infirmière est appelée à témoigner dans la cadre d’une enquête publique du coroner, si son témoignage risque de révéler des informations divulguées dans l’exercice de ses activités professionnelles, elle doit invoquer le secret professionnel20. Toutefois, le coroner qui préside une enquête publique a le pouvoir de relever l’infirmière de son secret professionnel et, une fois relevée de son secret professionnel, l’infirmière devra répondre aux questions qui lui sont posées21. Dans cette éventualité, le coroner peut rendre les ordonnances qu’il juge nécessaires pour assurer la confidentialité du témoignage22 et même ordonner le huis clos23.
Pour toute question, vous êtes également invités à communiquer avec le Bureau du coroner au 1 888 267-6637 ou à l’adresse suivante : clientele.coroner@coroner.gouv.qc.ca et avec la Direction, Bureau du syndic au 514 935-2501 ou 1 800 363-6048, poste 303, ou à l’adresse suivante : syndic@oiiq.org.
En collaboration avec la Direction, Affaires juridiques.
2Idem, chapitre R-0.2, art. 1.
3Idem, RLRQ, chapitre R-0.2, art. 2.
4Idem, RLRQ, chapitre R-0.2, art. 3.
5Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, chapitre C-12.
6Code des professions, RLRQ, chapitre C-26.
7Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, RLRQ, chapitre R-0.2, art. 34.
8Comme précisé sur le site Internet du Bureau du coroner consulté en ligne le 4 juillet 2018 : https://www.coroner.gouv.qc.ca/les-coroners/quest-ce-quun-coroner.html.
9Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, RLRQ, chapitre R-0.2, art. 36.
10Idem, art. 45.
11Idem, art. 47.
12Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones, RLRQ, chapitre S-5.
13Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, chapitre S-4.2.
14Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, RLRQ, chapitre R-0.2, art. 48.1.
15Idem, art. 49.
16Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r. 4, art. 14.
17Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, RLRQ, chapitre R-0.2, art. 104 et suivants.
18Idem, art. 112.
19Idem, art. 114.
20Idem, art. 126 et Code de procédure civile, RLRQ, chapitre C-25.01, art. 284.
21Par l’effet combiné des articles 9 et 56 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, chapitre C-12 et de l’article 284 du Code de procédure civile, RLRQ, chapitre C-25.01.
22Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, RLRQ, chapitre R-0.2, art. 146.
23Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, chapitre C-12, art. 23.