Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1989/056_PS_SJG_SJG8917CM00056.htm
Timestamp: 2018-04-24 13:47:16+00:00
Document Index: 163493159

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'arrêt ', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 23', 'arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ']

Extradition. — Procédure. Étranger. Connaissance donnée de l'existence d'un délai de trois jours pour soulever la nullité de la procédure (non) (L. 10 mars 1927, art. 23). Exception de nullité du mandat d'arrêt délivré lors de sa comparution devant la Chambre d'accusation. Recevabilité (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Extradition. — Procédure. Étranger. Connaissance donnée de l'existence d'un délai de trois jours pour soulever la nullité de la procédure (non) (L. 10 mars 1927, art. 23). Exception de nullité du mandat d'arrêt délivré lors de sa comparution devant la Chambre d'accusation. Recevabilité (oui)
(Cass. crim., R., 8 février 1989 ; Rozsaffy). Lorsqu'il ne résulte pas de l'examen des pièces de procédure que l'intéressé ait été informé à un moment quelconque qu'il disposait d'un délai de trois jours pour soulever la nullité de la procédure d'extradition en application de l'alinéa 4 de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927, il est recevable à soulever la nullité de la procédure d'extradition et en particulier du mandat d'arrêt délivré contre lui lors de sa comparution devant la Chambre d'accusation (...)