Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024799163&idArticle=JORFARTI000024799164&dateTexte=20111116&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 12:04:15+00:00
Document Index: 145095216

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

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Avenant n° 1 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (programme « Développement de l'économie numérique », action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »)
Article Le présent avenant complète la convention « développement de l'économie numérique », publiée au Journal officiel du 2 septembre 2010, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir. Entre : L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ci-après dénommé l'« Etat », Et : La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts » ou l'« organisme gestionnaire »,il a été préalablement exposé ce qui suit : En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8, l'Etat a créé un Fonds national pour la société numérique (le « FSN ») dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la convention « développement de l'économie numérique », publiée au Journal officiel du 2 septembre 2010 (la « convention »). Les financements mis en œuvre via le FSN au titre de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » visent notamment à participer à l'effort d'investissement des entreprises. Une part importante de cet effort et du potentiel d'innovation est portée par les petites et moyennes entreprises. La mise en place efficace de financements à destination de cette cible d'entreprises requiert des savoir-faire spécifiques à ce segment de marché afin de répondre aux spécificités et aux attentes de ces entreprises. CDC Entreprises est l'entité spécialisée sur ce segment de marché et dispose de ces savoir-faire. Ainsi, afin d'optimiser la gestion des investissements réalisés via le fonds FSN, il a été décidé (i) que la Caisse des dépôts réalisera une partie de sa mission au titre de l'action 02 du FSN « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » en s'appuyant sur CDC Entreprises, société dédiée au financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises, et (ii) qu'il sera mis en place un fonds spécifique, doté d'un montant global de 400 millions d'euros pour financer en fonds propres des petites et moyennes entreprises dont les projets sont éligibles à l'action 02 susvisée du FSN (le « fonds FSN-PME »). Ce fonds, géré par CDC Entreprises, sera mis en place en quatre tranches successives de 100 millions d'euros, souscrites par la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat. Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 25 mai 2011. Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
1. Objectifs et moyens d'intervention du fonds FSN-PME1.1. Objectifs poursuivis. ― Formes d'interventiondu fonds FSN-PME(Cf. 2.2.2 de la convention)
Le fonds FSN-PME est un fonds spécifique ayant pour objectif de mettre en œuvre une partie des financements du FSN au titre de l'action 02, à savoir le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, au travers notamment de quatre axes : ― le développement de l'informatique en nuage ou cloud computing ; ― la numérisation et la valorisation des contenus culturels, scientifiques ou éducatifs ; ― le développement des technologies de base du numérique ; ― le développement des nouveaux usages du numérique, et notamment en matière de : ― santé ; ― sécurité et résilience des réseaux ; ― systèmes de transport intelligents ; ― ville numérique ; ― e-éducation. A ce titre, il a pour mission d'investir en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des petites et moyennes entreprises suivant le principe de « l'investisseur avisé » en économie de marché. Le fonds FSN-PME sera constitué sous la forme d'un ou plusieurs fonds communs de placement à risques (FCPR) successifs, correspondant aux différentes tranches qui pourront être allouées à ce dispositif, souscrits par la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat dans les conditions définies à l'article 3.1 du présent avenant, et sera géré par CDC Entreprises, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF. Les investissements du fonds FSN-PME seront réalisés d'une manière indépendante des interventions en subvention ou avance remboursable du FSN, conformément à l'article 2.2.3 de la convention, et exclusive des interventions directes du FSN en « investisseur avisé ». Les projets candidats devront être soumis dans le cadre de « l'appel à manifestation d'intérêt pour les investissements en soutien du développement des services, contenus et usages numériques innovants » publié le 18 mars 2011 relatif à l'action 02 de la convention, et de ses éventuelles mises à jour. Ainsi, en cohérence avec les principes de gouvernance du FSN, et en particulier du 3.3.2 de la convention, le comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN validera l'orientation des projets soumis entre le fonds FSN-PME et les interventions directes du FSN en « investisseur avisé ». Le fonds FSN-PME aura une durée initiale égale à douze ans, étant entendu que celle-ci pourra être prorogée par CDC Entreprises, après accord de l'Etat. Tant que la convention reste en vigueur, la demande de CDC Entreprises de prolonger la durée du fonds FSN-PME fera l'objet d'une proposition du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN soumise à l'approbation du Premier ministre après avis du commissaire général à l'investissement.
1.2. Stratégie d'investissement. ― Bénéficiaires(Nouvel article, cf. 2.2.2 de la convention)
Sauf exceptions validées par le comité de pilotage du fonds (tel que défini au 2.3 ci-dessous), le fonds FSN-PME investira en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des petites et moyennes entreprises (i) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 200 millions d'euros, (ii) dont le capital n'est pas contrôlé à plus de 40 % par une société et (iii) qui ne sont pas des sociétés ad hoc, créées par deux ou plusieurs entreprises indépendantes, pour développer et mettre en œuvre un projet. Le fonds FSN-PME investira selon les principes suivants : ― selon une approche d'investisseur avisé, basée sur la sélectivité dans le choix des entreprises bénéficiaires et sur la recherche de rentabilité ; ― la période d'investissement sera de quatre ans prorogeable, sur proposition du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN soumise à l'approbation du Premier ministre après avis du commissaire général à l'investissement, étant entendu que la période d'investissement sera nécessairement prolongée lorsque le fonds FSN-PME sera doté de tranches supplémentaires de 100 millions d'euros en plus de la tranche initiale de 100 millions d'euros ; ― le fonds FSN-PME investira en fonction des besoins financiers des projets et des perspectives de rentabilité dans la limite du montant maximum par projet de 10 millions d'euros ; ― la participation des investisseurs publics (y compris du fonds FSN-PME) au capital de l'entreprise bénéficiaire devra être minoritaire ; ― le financement prendra la forme de capital ou quasi-capital selon les conditions de marché, pari passu avec les autres investisseurs ; ― les plans d'affaires des entreprises financées devront comprendre des indications détaillées sur les perspectives de rentabilité ; ― des schémas de liquidité permettant un désengagement du fonds FSN-PME compatibles avec sa durée devront être mis en place.
1.3. Volume et rythme des engagements(Cf. 2.4 de la convention)
Le fonds FSN-PME sera doté d'un montant de 400 millions d'euros et mis en place en quatre tranches successives de 100 millions d'euros chacune. L'organisme gestionnaire engagera les fonds et souscrira chacune des tranches successives du fonds FSN-PME, pour le compte de l'Etat, au moyen des ressources financières du FSN affectées au volet « prises de participations » de l'action 02, sur proposition du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN soumise à l'approbation du Premier ministre, après avis du commissaire général à l'investissement. Les montants souscrits seront libérés progressivement par l'organisme gestionnaire, sur appel des fonds, au rythme des besoins exprimés par CDC Entreprises, en sa qualité de société de gestion.
1.4. Missions de la Caisse des dépôts et de CDC Entreprises(Cf. 3.4 de la convention)
Concernant les interventions du FSN via le fonds FSN-PME, la Caisse des dépôts réalisera sa mission avec CDC Entreprises, étant entendu que : ― CDC Entreprises adhérera à la convention telle que complétée par les présentes sans autre formalité que l'envoi d'une lettre simple en ce sens à la Caisse des dépôts et à l'Etat (représentée par le commissaire général à l'investissement) ; ― CDC Entreprises s'assure que les engagements et obligations mis à la charge du fonds FSN-PME seront repris par le règlement du fonds FSN-PME lors de sa création et ses mises à jour éventuelles ; ― la Caisse des dépôts sollicitera l'accord préalable du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN pour les décisions sur lesquelles les souscripteurs sont consultés.
2. Sélection des bénéficiaires2.1. Processus de sélection(Nouvel article, cf. 3.6.3 de la convention)
Le fonds FSN-PME, qui est composé d'un ou plusieurs FCPR, sera géré par CDC Entreprises, conformément au règlement général de l'AMF. Dans ce cadre, le processus de sélection sera organisé selon les principes suivants : ― la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) du fonds FSN-PME sera déterminée par son règlement ; ― les projets candidats devront être soumis dans le cadre d'appels à manifestation d'intérêt ouverts, publiés par l'organisme gestionnaire relativement à l'action 02 de la convention ; ― le comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN validera l'orientation des dossiers soumis entre le fonds FSN-PME et les interventions directes du FSN en « investisseur avisé » prévues par la convention ; ― le processus de sélection définitive des projets sera géré par CDC Entreprises ; ― les projets seront sélectionnés sur les critères de sélection mentionnés dans l'appel à manifestation d'intérêt sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles procédera CDC Entreprises sur chacun des projets ; ― les décisions d'investissement et de désinvestissement seront prises par CDC Entreprises ; conformément au règlement général de l'AMF, CDC Entreprises consultera préalablement le comité de pilotage du fonds mentionné au 2.3. pour recueillir son avis sur (i) les projets d'investissement et (ii) les projets de sortie qu'elle souhaiterait mettre en œuvre ; ― CDC Entreprises communiquera au comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN la liste des projets refusés. Le règlement du fonds FSN-PME comprendra notamment les rubriques suivantes : ― le contexte et les objectifs du fonds FSN-PME (notamment la nature des entreprises bénéficiaires) ; ― la politique d'investissement et de désinvestissement (à savoir ses règles et ses objectifs, dont les indicateurs de performance) ; ― la période d'investissement et la durée de vie du fonds FSN-PME ; ― les relations avec les souscripteurs ; ― la gouvernance (rôle de la société de gestion et mise en place du comité de pilotage du fonds mentionné au 2.3 ci-dessous) ; ― la rémunération et les frais ; ― les modalités d'appel des montants souscrits auprès du souscripteur et les modalités de distribution à ce dernier des produits réalisés ; ― les modalités d'information de l'organisme gestionnaire (notamment les rapports de gestion qui comprennent l'information sur les indicateurs de performance définis en application du 5.2 ci-dessous et les rapports de fin de projet prévus par l'article 3.6.3 de la convention) ; ― le rôle du comité de pilotage du fonds concernant les investissements et les désinvestissements du fonds FSN-PME. Le règlement du fonds sera proposé par la société de gestion, CDC Entreprises. Il sera validé par l'organisme gestionnaire après accord du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN.
2.2. Conventions passées avec les bénéficiaires du financement(Cf. 3.6.1 et 3.6.3 de la convention)
Par dérogation aux stipulations de l'article 3.6.1 de la convention, CDC Entreprises, en tant que société de gestion du fonds FSN-PME, signera avec les bénéficiaires du financement accordé la documentation juridique reflétant les termes et conditions juridiques du financement, ainsi que la relation contractuelle entre actionnaires. Cette documentation juridique indiquera également les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ainsi que les modalités de communication au public concernant le financement accordé. En outre, CDC Entreprises informera le comité de pilotage du fonds le plus rapidement possible en cas de difficultés survenues dans les sociétés du portefeuille du fonds FSN-PME et proposera les solutions pour y remédier.
2.3. Mode et instance de décision et de suivi(Cf. 3.6.3 de la convention)
Il sera institué un comité de pilotage du fonds composé d'un représentant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'économie numérique, de l'organisme gestionnaire et du commissaire général à l'investissement. La composition du comité de pilotage du fonds sera arrêtée par le commissaire général à l'investissement sur proposition de l'organisme gestionnaire et des ministres concernés. Sur cette base, CDC Entreprises procédera à la nomination des membres du comité de pilotage du fonds. Les pouvoirs du comité de pilotage du fonds ainsi que les modalités de son fonctionnement (convocation, quorum, majorité, information, etc.) seront précisés par le règlement du fonds FSN-PME. Par exception aux stipulations des articles 3.6.3 et 3.6.4 de la convention, les décisions d'investissement et de désinvestissement conformes à la politique de gestion du fonds FSN-PME seront prises par CDC Entreprises, conformément au règlement général de l'AMF. Le suivi des investissements sera de la responsabilité de CDC Entreprises. A ce titre, CDC Entreprises s'assurera du suivi des indicateurs de performance par le bénéficiaire et en rendra compte à l'organisme gestionnaire pour que celui-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la convention.
3. Dispositions financières et comptables3.1. Nature des interventions financièresde l'organisme gestionnaire et de CDC Entreprises(Cf. 4.1 de la convention)
Le fonds FSN-PME sera composé d'un ou plusieurs FCPR à procédure allégée régis par l'article L. 214-38 du code monétaire et financier : ― CDC Entreprises, en tant que société de gestion du fonds FSN PME, procédera à l'émission des parts, conformément aux stipulations du 1.3 ci-dessus ; ― les parts seront souscrites par l'organisme gestionnaire à l'exception d'une part qui sera souscrite par CDC Entreprises, en sa qualité de société de gestion ; les parts donnent un droit de copropriété sur l'actif du fonds FSN-PME (qui correspond aux montants souscrits et libérés par le souscripteur, augmentés des produits nets et des plus-values nettes du fonds) ; ― les montants souscrits ne seront libérés par l'organisme gestionnaire sur demande de CDC Entreprises, la société de gestion que progressivement, au rythme des besoins financiers (investissements et dépenses du fonds FSN-PME) ; ― le paiement de ces montants libérés se fera conformément au 3.2 ci-après. Le fonds FSN-PME prendra à sa charge différentes dépenses, notamment : ― la rémunération de CDC Entreprises conformément au 3.5 ci-dessous ; ― les dépenses éventuelles liées aux investissements.
3.2. Information de l'Etat relativement aux prévisionsde décaissement des fonds par la Caisse des dépôts(Cf. 4.4 de la convention)
Pour les besoins de l'article 4.4 de la convention, CDC Entreprises est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel indicatif de décaissement des fonds souscrits au titre du fonds FSN-PME, qu'elle transmettra trimestriellement à l'organisme gestionnaire. Ce calendrier de décaissement prendra en compte le rythme des investissements réalisés par le fonds FSN-PME. L'organisme gestionnaire réalisera les versements correspondant à l'appel de fonds, au bénéfice du fonds FSN-PME.
3.3. Organisation comptable de l'organisme gestionnaire(Cf. 4.5 de la convention)
La souscription par l'organisme gestionnaire des parts du fonds FSN-PME s'imputera sur la part de 1,2 milliard d'euros qui lui ont été versés en 2010 à partir du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » (CAS PFE) en application de l'article 4.3 de la convention. Pour les besoins de l'article 4.5 de la convention, CDC Entreprises mettra en place une comptabilité propre au fonds FSN-PME et produira des comptes du fonds FSN-PME annuellement qu'elle présentera à l'organisme gestionnaire pour que celui-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la convention.
3.4. Retour sur investissement pour l'Etat(Cf. 4.6 de la convention)
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme des reversements prévus à l'article 7.3 de la convention.
3.5. Coûts de gestion(Cf. 5.2 de la convention)
CDC Entreprises percevra une rémunération pour la gestion du fonds FSN-PME. Cette rémunération sera prise en charge par le fonds FSN-PME (y compris ses évolutions éventuelles) et sera fixée dans son règlement. Il est précisé que l'objectif de 1,25 % des coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes, tel que prévu au cinquième alinéa du 5.1 de la convention, est maintenu mais sera apprécié par rapport au montant total des fonds gérés dans le cadre du FSN diminué du montant souscrit du fonds FSN-PME.
4. Processus d'évaluation. ― Suivi de la mise en œuvre4.1. Modalités et budget des évaluations(Cf. 6.1 de la convention)
L'évaluation de l'action mise en œuvre via le fonds FSN-PME sera effectuée, conformément aux stipulations du 6.1 de la convention. A ce titre, CDC Entreprises transmettra à l'organisme gestionnaire toute information utile à l'évaluation des entreprises financées par le fonds FSN-PME. Il est précisé en tant que de besoin que le plafond de 0,05 % des crédits issus du programme d'investissement d'avenir applicable au budget d'évaluation, tel que prévu par l'article 6.1 de la convention, s'apprécie en tenant compte du montant total des fonds gérés dans le cadre du FSN, le fonds FSN-PME inclus.
4.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance(Cf. 2.3, 3.5 et 6.2 de la convention)
Le comité stratégique et d'évaluation du FSN définira, en accord avec la Caisse des dépôts, un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats du fonds FSN-PME, conformément à l'article 3.5 de la convention, étant précisé que le principal objectif et indicateur de performance relatif au fonds FSN-PME est le suivant : ― objectif : favoriser le développement de l'économie, notamment en recherchant un effet de levier de l'investissement public sur l'investissement privé au minimum entre 1 et 2 ; ― indicateur : ratio des investissements privés générés par les investissements publics du fonds FSN-PME. CDC Entreprises s'assurera du suivi de ces indicateurs. Le cas échéant, elle proposera également des recommandations pour améliorer le suivi des indicateurs.
4.3. Informations de l'organisme gestionnaire à l'égard de l'Etat(Cf. 7.1 et 9.2 de la convention)
CDC Entreprises transmettra à l'organisme gestionnaire toute information et tout document permettant à celui-ci de remplir ses obligations d'information au titre de la convention, et en particulier celles relatives à l'établissement des rapports mentionnés aux articles 3.6.3, 6.1, 6.2 et 7.1 de la convention et celles permettant d'assurer la transparence du dispositif.
5. Dispositions transverses5.1. Effet de l'avenant(Cf. 8 et 9 de la convention)
Les présentes valent avenant à la convention et en font partie intégrante. Les stipulations de la convention, notamment celles relatives aux missions de la Caisse des dépôts, sont modifiées pour autant et dans les limites prévues aux présentes, le reste des stipulations de la convention restant en vigueur. CDC Entreprises sera soumise aux mêmes obligations que la Caisse des dépôts au titre de la convention, en particulier celles de mise à disposition de moyens, de déontologie, de confidentialité, ainsi que de gestion et prévention des conflits d'intérêt.
5.2. Etendue du rôle de l'organisme gestionnaire(Cf. 9.3 de la convention)
L'organisme gestionnaire intervient dans le cadre du présent avenant pour le compte de l'Etat et, à ce titre, il est précisé, en complément des stipulations de l'article 9.3 de la convention, que : ― compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés ni l'organisme gestionnaire, ni CDC Entreprises ne sont responsables de la performance du fonds FSN-PME et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins du fonds FSN-PME ; ― le principe de neutralité fiscale tel que prévu à l'article 9.3 de la convention ne s'applique pas à CDC Entreprises en sa qualité de société de gestion.
5.3. Fin de la convention(Cf. 9.8.1, 9.8.2 et 9.8.3 de la convention)
Nonobstant la durée du fonds, lorsque la convention prend fin, l'Etat reprend la propriété des parts du fonds FSN-PME détenues par l'organisme gestionnaire, conformément aux stipulations de l'article 9.8 de la convention. Ainsi, à l'issue de la convention, l'Etat se substituera de plein droit à l'organisme gestionnaire concernant l'ensemble des droits et obligations résultant de la souscription des parts du fonds FSN-PME, et le représentant de l'organisme gestionnaire démissionnera du comité de pilotage du fonds mentionné au 2.3 ci-dessus.
5.4. Entrée en vigueur
Le présent avenant, valable jusqu'au terme de la convention, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 novembre 2011, en quatre exemplaires.
Code monétaire et financier - art. L214-38 (M)
Code monétaire et financier - art. L518-2 (M)