Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158998&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20120701
Timestamp: 2017-07-25 04:53:33+00:00
Document Index: 81877110

Matched Legal Cases: ['art. 51', "l'article 25", 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 7']

Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Article L126-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 51 JORF 16 novembre 2001
Article L126-1-1 En savoir plus sur cet article...
La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique. Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale. Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre. Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire. Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le département. Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L126-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 61 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 61
Article L126-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 61
du 2 mars 2010 - art. 7