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Timestamp: 2019-05-20 04:38:11+00:00
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Assemblee nationale - commentaire d'arrêt, dissertation, étude de cas - 4
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Conseil d'Etat, assemblee, 30 octobre 2009 - la possibilité de se prévaloir directement des dispositions d'une directive non-transposée
Suite à une requête dune magistrate concernant un refus de nomination à un poste pour lequel elle était candidate, le Conseil d'Etat a été amené à sinterroger une nouvelle fois sur la possibilité dun administré à se prévaloir directement dune directive communautaire. Le...
Arrêt d'assemblee du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne larrêt dassemblee rendu par le Conseil dEtat le 16 décembre 2005 à propos de laffaire du syndicat national des huissiers de justice....
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à linterruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt dassemblee du 21 décembre 1990...
"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblee plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le dispose l'article...
Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblee du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.
« La loi nexprime la volonté générale que dans le respect de la constitution », écrivent les 9 sages du conseil constitutionnel en 1985. Pourtant la tradition républicaine française excluait le contrôle de constitutionnalité. Comme précédents, le complaisant sénat conservateur des Ier et...
Conseil d'Etat réuni en Assemblee, 6 juin 1997, « Aquarone » - coutume internationale et ordre juridique français
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - le défaut d'agrément bancaire
Larrêt ici présenté rendu par lAssemblee plénière le 4 mars 2005 aborde le thème de lagrément bancaire. En lespèce, un établissement de crédit belge a accordé un prêt à une société française alors quil ne disposait pas de lagrément français pour exercer...
Lagrément bancaire permet à un établissement de crédit dexercer en tant que tel, de réaliser des opérations de banque, sous le régime des établissements de crédit. Cependant, lagrément bancaire na quune portée nationale, et une controverse de longue date est...
Le 8 février dernier, le Conseil d'État, réuni dans sa plus haute formation de jugement : lassemblee du contentieux, a rendu deux décisions qui ont eu beaucoup déchos dans la presse. Nous étudierons ici celle qui concerne la société Arcelor. Cette surmédiatisation a eu des...
Ladministration agit notamment à travers des actes administratifs unilatéraux, distingués par leurs effets décisoires. Parmi eux se trouvent les mesures dordre intérieur (ou MOI), que le juge avait, jusquà cette date, refusé de contrôler. Ainsi, le Conseil dEtat, dans son...
Conseil d'État, assemblee, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblee du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale supérieure" dont il...
Larrêt dassemblee du Conseil dEtat rendu le 4 juin 1993 qui nous est donné à traiter concerne le pouvoir réglementaire du premier ministre. Lassociation des anciens élèves de lENA saisit le Conseil dEtat de lannulation de la décision prise par le...
Commentaire de l'Assemblee du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 : les directives communautaires
Larrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil dÉtat, réuni en assemblee, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi dun recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de...
Arrêt CE, Assemblee, 4 juillet 2003, Moya-Caville
Commentaire d'arrêt de l'Assemblee du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la Libre Pensée & autres
Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil dÉtat,...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblee du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989: l'arrêt « Nicolo »
Dans cet arrêt dAssemblee « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil dÉtat a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond despèce de contentieux électoral. En lespèce, dans le cadre de lélection des représentants...
Commentaire de l'arrêt Koné, Conseil d'état, assemblee, 3 juillet 1996
Conseil d'Etat, Assemblee, 2 décembre 1994 - le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié
Si ladministration doit respecter, dans lédiction de normes notamment, le bloc de légalité, la question se pose de la définition des normes en question : y inclut-on les normes jurisprudentielles dégagées par le CE, et notamment les PGD ? Explicitement reconnus et nommés par le CE...
Concernant la responsabilité civile délictuelle, le domaine du dommage, qui est une atteinte portée à une victime dans ses biens ou dans sa personne, a mené à de nombreux débats doctrinaux ou jurisprudentiels. Dans larrêt de lassemblee plénière de la Cour de cassation du 17...
Droit français de la nationalité
Cours de Droit niveau Master sur le droit à la nationalité française. Il est constitué de l'ensemble des règles ? législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou coutumières ? régissant la façon dont la nationalité et la citoyenneté sont transmises, acquises ou perdues. Il est lié au droit...