Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=BE-100&FixLng=fr
Timestamp: 2020-07-09 15:35:40+00:00
Document Index: 101172852

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 40', "l'article 570", 'art. 38', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 570', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 750']

unalex Jurisprudence (BE) 08.06.2004 - 2004-QR-25
unalex. Jurisprudence Décision BE-100
Décision BE-100
Cour d’appel Bruxelles (BE) 08.06.2004 - 2004-QR-25
Art. 38, 40 Règlement « Bruxelles I » – Déclaration constatant la force exécutoire, exequatur d'une décision rendue dans un autre État membre – – – Dépôt de la requête en déclaration de constatation de la force exécutoire –
Cour d’appel Bruxelles (BE) 08.06.2004 - 2004-QR-25, unalex BE-100
Les termes « sur requête » mentionnés à l'art. 38 du Règlement « Bruxelles I » signifient que la demande d'exéquatur peut être introduite à la demande de toute partie intéressée. De cette disposition ne peut donc pas être déduit que ladite demande peut être introduite par requête unilatérale, étant donné que, au sens de l'art. 40 du Règlement « Bruxelles I », les modalités du dépôt de la requête d'exéquatur sont déterminées par la loi de État membre requis.
Par requête unilatérale, il a été demandé l'exequatur en Belgique d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grasse (FR) ; jugement qui avait été signifié à la partie adverse. Le juge saisi a considéré que la demande, fondée sur l'article 570 du Code judiciaire belge, était irrecevable au motif que les modes habituels pour introduire une procédure en Belgique étaient le procès-verbal de comparution volontaire ou la citation. Devant le premier juge, le requérant ne faisait valoir aucune particularité justifiant une dérogation à cette règle de procédure et sa demande fut rejetée. Il fit donc appel fondant cette fois sa requête sur l'art. 38 du Règlement « Bruxelles I » ainsi que sur les règles judiciaires relatives à l'introduction et l'instruction de la demande sur requête unilatérale.
La Cour d'appel de Bruxelles (BE) considère l'appel recevable mais non fondé. En effet, l'art. 38 du Règlement « Bruxelles I » stipule que « les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ». La Cour d'appel estime que c'est à tort que l'appelant déduit de cette disposition que sa demande d'exequatur pourrait être introduite par requête unilatérale. En effet, en vertu de l'art. 40 du Règlement, les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de État membre requis. Ainsi, la demande d'exequatur doit être introduite conformément à la loi belge qui ne connaît comme modes habituels pour introduire les procédures que la citation ou le procès-verbal de comparution volontaire.
– L’ordonnance attaquée, prononcée le 28 avril 2004 par le tribunal de première instance de Bruxelles et notifiée le 3 mai 2004 ;
– La requête d’appel, déposée au greffe de la cour le 5 mai 2004.
La demande originaire introduite par requête unilatérale tendait à obtenir l’exequatur d’une décision rendue le 7 janvier 2004 par le tribunal de Grande Instance de Grasse, signifiée à la partie adverse, Monsieur Michel FRIELICH en date du 22 janvier 2004.
Le premier juge a considéré que la demande en tant que fondée exclusivement sur l’art. 570 du Code judiciaire était irrecevable parce que les modes habituels pour introduire les procédures étaient en Belgique, sauf exception légale, le procès-verbal de comparution volontaire ou la citation et que l’appelant ne faisait valoir aucune particularité justifiant une dérogation de cette règle de procédure.
En degré d’appel, l’appelant réitère sa demande et fait valoir qu’il base sa requête sur le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que sur les règles judiciaires relatives à l’introduction et l’instruction de la demande sur requête unilatérale.
L’art. 38 du Règlement n° 44/2001 stipule que les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
C’est à tort que l’appelant déduit de cette disposition que sa demande d’exequatur pourrait être introduite par requête unilatérale, les mots ‘sur requête’ signifiant sur demande de toute partie intéressée.
Ceci est confirmé par l’art. 40 du Règlement précité qui stipule que les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l’Etat membre requis.
La requête ou demande d’exequatur doit donc être introduite conformément à la loi belge qui, comme l’a observé le premier juge, ne connaît comme modes habituels pour introduire les procédures que la citation ou le procès-verbal de comparution volontaire, sauf exception prévue par la loi.
Or, ni le Règlement invoqué, ni l’art. 750 du Code judiciaire, ni les dispositions relatives à l’introduction d’une demande par ordonnance unilatérale ne prévoient que la demande d’exequatur peut être introduite par requête unilatérale.
La demande d’exequatur introduite par requête unilatérale est donc irrecevable.
L’appel est en conséquence non fondé.
Dit l’appel recevable et non fondé ;