Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321874&idArticle=&dateTexte=20120526
Timestamp: 2017-01-16 19:24:09+00:00
Document Index: 109482486

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 23', 'art. 30', "l'article 1", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 226", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 47", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 1", 'art. 13']

Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives. | Legifrance
NOR: SPOX8800141L
Article 1 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 57 JORF 8 juillet 2000
Abrogé par Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 23 (V) JORF 6 avril 2006
Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés qui, de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, figurent sur une liste déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
Il est interdit de faciliter l'administration de telles substances ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application de tels procédés ou d'inciter à leur application.
Titre 1er : de la prévention. (abrogé) Article 2 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 30 JORF 24 mars 1999
Pour garantir un développement des activités physiques et sportives conforme aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres concernés, s'assure que des actions de prévention et d'éducation sont mises en oeuvre pour lutter contre le dopage.
Titre 1 : De la commission de lutte contre le dopage des animaux Article 3 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Il est institué, auprès du ministre chargé des sports [*autorité compétente*], une commission de lutte contre le dopage des animaux présidée par une personnalité nommée par le ministre chargé des sports et composée à parts égales de représentants de l'Etat, de dirigeants et de sportifs de haut niveau représentant le mouvement sportif et de personnalités qualifiées, notamment de vétérinaires.
Cette commission est chargée [*attributions*] de proposer au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir et à combattre le dopage des animaux et à assurer entre toutes les disciplines une égalité au regard des contrôles réalisés en vertu des articles 6 et 8.
Dans les conditions définies à l'article 10, la commission est saisie ou se saisit des cas d'infraction aux dispositions de la présente loi et propose, dans les conditions prévues par l'article 11, au ministre chargé des sports des sanctions administratives à l'encontre des contrevenants.
Cette commission peut collaborer aux travaux du Comité national de la recherche et de la technologie institué par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Titre 2 : De la commission nationale de lutte contre le dopage. (abrogé) Titre 3 : Du contrôle. (abrogé) Titre 2 : Du contrôle. Article 4 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Les ministres compétents agréent des fonctionnaires du ministère chargé des sports et des vétérinaires, qui sont assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour procéder [*attribution*], sur instruction du ministre chargé des sports, aux enquêtes et contrôles nécessaires à l'application de la présente loi. Ces enquêtes et contrôles peuvent être également demandés par les fédérations sportives. Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires du ministère chargé des sports agréés et assermentés en application du présent article peuvent seuls procéder à des perquisitions et saisies selon les modalités prévues à l'article 7.
Article 5 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies prévus par le présent titre donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont transmis aux ministres compétents, aux fédérations concernées et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Article 6 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Pour la recherche des infractions mentionnées à l'article 1er, les personnes mentionnées à l'article 4 ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties des locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroulent les compétitions ou manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements. Elles peuvent se faire présenter les animaux s'y trouvant, entendre les personnes et recueillir tout renseignement nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Article 7 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, les fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l'article 4 ne peuvent effectuer des visites en tous lieux où les pièces, objets et documents se rapportant aux infractions aux dispositions définies par la présente loi sont susceptibles d'être détenus, et procéder à leur saisie, que sur autorisation judiciaire [*condition de forme*] donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui [*autorité territorialement compétente*]. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.
Les fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l'article 4, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Article 8 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Les vétérinaires agréés à cet effet peuvent procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal participant aux compétitions, manifestations et entraînements mentionnés à l'article 1er ou organisés par une fédération sportive afin de déceler la présence éventuelle de substances interdites dans l'organisme et de mettre en évidence, le cas échéant, l'utilisation de procédés prohibés. Toute personne s'opposant ou tentant de s'opposer à ces prélèvements ou examens est passible des sanctions prévues à l'article 11.
Les vétérinaires mentionnés ci-dessus sont assistés, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les examens et prélèvements autorisés pour l'application du premier alinéa du présent article.
Article 9 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Toute personne appelée à intervenir dans les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies est tenue au secret professionnel dans les termes des article 226-13 et 226-14 du code pénal et passible des peines prévues audit article.
TITRE III : DU CONTRÔLE. (abrogé) Titre 3 : Des mesures administratives. Article 10 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
I. - Lorsque les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies prévus au titre précédent ont fait apparaître qu'une personne, visée à l'article 1er de la présente loi, a contrevenu aux dispositions de cet alinéa ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre, s'est opposée ou a tenté de s'opposer à ces enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies, la Commission de lutte contre le dopage des animaux est saisie [*autorité compétente, requérant*] :
- par le ministre chargé des sports lorsque la fédération sportive compétente n'a pris aucune sanction ou a pris une sanction que le ministre juge insuffisante, ou qui n'est pas appliquée, ou a été dans l'impossibilité de prendre une sanction à l'encontre de cette personne ;
- par la fédération sportive compétente lorsque celle-ci souhaite que les sanctions prises à l'encontre de cette personne s'imposent aux autres fédérations.
La commission peut également décider de se saisir, lorsqu'elle juge que la sanction prononcée par la fédération sportive compétente est insuffisante ou n'est pas appliquée, ou que celle-ci n'a pris aucune sanction.
Concomitamment à la saisine de la commission, le ministre chargé des sports peut interdire, à titre provisoire, à cette personne de participer aux compétitions et manifestations sportives définies à l'article 1er de la présente loi. Cette interdiction cesse de produire ses effets au plus tard trois mois après sa notification [*durée*] si la commission n'a fait aucune proposition dans un délai de trois mois à compter de sa saisine [*point de départ*] ou lorsque la commission propose au ministre chargé des sports de ne pas prendre de mesure ou lorsque la mesure prévue à l'article 11 est notifiée.
II. - Dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus au dernier alinéa du paragraphe I, le ministre chargé des sports peut interdire, à titre provisoire, à cette personne de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations visées à l'article 1er et aux entraînements y préparant ou d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
III. - Les mesures d'interdiction provisoire prévues à cet article sont prises dans le respect des droits de la défense.
Les personnes concernées par le présent article sont entendues à leur demande par la Commission de lutte contre le dopage des animaux.
Article 11 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Sur proposition de la Commission de lutte contre le dopage des animaux, le ministre chargé des sports [*autorité compétente*] peut prononcer une décision d'interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations visées à l'article 1er, à l'encontre de toute personne :
- qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 1er de la présente loi ;
- ou qui se sera opposé ou aura tenté de s'opposer aux enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies prévus au titre précédent.
Lorsqu'une personne, pour les mêmes faits que ceux définis ci-dessus, a fait l'objet de la part d'une fédération sportive d'une mesure d'interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par cette fédération, la décision prise par le ministre chargé des sports en application du premier alinéa du présent article se substitue à cette mesure.
Dans les mêmes formes, le ministre chargé des sports peut prononcer une décision d'interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations visées à l'article 1er et aux entraînements y préparant ainsi qu'une décision d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée à l'encontre de toute personne :
a) Qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 1er ;
b) Qui se sera opposée ou aura tenté de s'opposer aux enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies prévus au titre précédent.
Lorsqu'une personne, pour les mêmes faits que ceux définis aux deux alinéas ci-dessus, a fait l'objet de la part d'une fédération sportive d'une mesure d'interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions ou manifestations sportives organisées ou autorisées par cette fédération et aux entraînements y préparant, la décision prise par le ministre chargé des sports en application du cinquième alinéa du présent article se substitue à cette mesure.
Dans les mêmes formes et dans les mêmes conditions, la tentative des faits définis au présent article est sanctionnée des mêmes mesures d'interdiction temporaire ou définitive.
Article 12 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Nul ne peut faire l'objet des mesures prévues par le présent titre s'il n'a été invité à consulter, en compagnie d'un de ses représentants, l'ensemble des pièces du dossier sur lequel la commission est appelée à statuer, quinze jours au moins [*délai*] avant la réunion de celle-ci, et s'il n'a été mis en mesure de présenter des observations orales en défense soit personnellement, soit par son représentant, lors de cette réunion, ainsi que de convoquer tout témoin ou expert nécessaire à sa défense [*condition de forme*].
La commission délibère hors de la présence de l'intéressé ou de son représentant, des représentants de la fédération délégataire et du service instructeur.
Article 13 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Dans les mêmes conditions que celles définies aux articles 10 et 11, le ministre chargé des sports [*autorité compétente*] peut décider que l'animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit ne participera pas, à titre provisioire, temporaire ou définitif, aux compétitions et manifestations visées à l'article premier.
Dans ce cas, l'entraîneur ou le propriétaire concerné peut invoquer les dispositions prévues par l'article précédent.
Titre 4 : Des mesures administratives. (abrogé) Titre 4 : Dispositions pénales. Article 14 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
I. - Le fait d'enfreindre une des décisions d'interdiction prises en application des articles 10 et 11 est puni d'un emprisonnement de six mois [*durée*] et de 50 000 F d'amende [*montant*].
Est puni des mêmes peines le fait de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargées les personnes mentionnées à l'article 4.
II. - Le fait d'enfreindre les interdictions définies à l'article 1er est puni d'un emprisonnement de deux ans et de 200 000 F d'amende.
Article 15 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.
Titre 5 : Dispositions pénales. (abrogé) Titre 6 : Dispositions diverses. (abrogé) Titre 5 : Dispositions diverses. Article 16 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports doivent adopter dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application de l'article 4 de la présente loi et aux sanctions disciplinaires infligées, individuellement ou collectivement, aux membres licenciés des fédérations ou aux membres licenciés des groupements sportifs affiliés aux fédérations qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 1er de la présente loi.
NOTA : Nota : Loi 2003-708 2003-08-01 art. 13 : les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Article 17 (abrogé au 6 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (abrogé) FRANçOIS MITTERRAND
(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-432.
Projet de loi n° 29 (1988-1989) ;
Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 228 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 4 avril 1989.
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 683 ;
Discussion et adoption le 18 mai 1989.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 317 (1988-1989) ;
Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 335 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 2 juin 1989.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 727 ;
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 777 ;
Discussion et adoption le 21 juin 1989.