Source: https://survey.ituc-csi.org/Trinidad-and-Tobago.html?lang=fr
Timestamp: 2020-08-11 04:15:09+00:00
Document Index: 83966923

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Trinité-et-Tobago - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI à Trinité-et-Tobago sont l’All Trinidad General Workers’ Trade Union (ATGWTU) et le National Trade Union Centre of Trinidad and Tobago (NATUC).
Tout syndicat doit être enregistré (section 10(1) de la loi sur les syndicats). Pour ce faire, il doit obtenir l’accord préalable du greffe de créer un syndicat et s’enregistrer dans les six mois suivant sa création (section 10(2) de la loi sur les syndicats).
Sanctions imposées en cas de syndicalisation ou de participation à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. non reconnue officiellement
Tout secrétaire, administrateur, membre du comité ou responsable d’un syndicat non enregistré encourt, suite à une procédure simplifiée, une amende de 40 USD pour chaque journée durant laquelle le syndicat n’est pas enregistré (section 10(5) de la loi sur les syndicats).
Le greffe peut, à tout moment, ordonner l'inspection ou la vérification des livres, des comptes, des pièces justificatives, des documents, des valeurs mobilières et des fonds d'un syndicat par une ou plusieurs personnes compétentes et habilitées qu’il a lui-même nommées; le secrétaire, le trésorier et les autres responsables d'un syndicat doivent présenter à la personne ou aux personnes ainsi nommées tous les livres, comptes, pièces justificatives, documents, valeurs mobilières et fonds du syndicat aux fins de l'inspection ou de l'audit (section 16(4) de la loi sur les syndicats). Cette obligation s'ajoute à celle de fournir un relevé général des reçus, des fonds, des biens et des dépenses au greffe avant le 1er juin de chaque année (section 29(1) de la loi sur les syndicats).
Il existe des restrictions procédurales et de fond en ce qui concerne l’utilisation des fonds des syndicats, que ce soit directement ou en collaboration avec un autre syndicat, association ou organe, ou indirectement au service d’un objet politique (section 33 de la loi sur les syndicats). Par ailleurs, le Comité de certification (comité extrajudiciaire tripartite établi par la loi sur les relations de travail) est investi d’un pouvoir considérable au niveau des mesures relatives à la négociation collective, et des syndicats habilités à y participer. Il a également le pouvoir exclusif de prendre des ordonnances sur les établissements dans lesquels les non-syndiqués doivent verser au syndicat un montant équivalant à la cotisation syndicale, selon les termes de la partie VI de la loi sur les relations de travail.
Le greffe peut retirer une attestation d’enregistrement s’il estime que les objets principaux pour lesquels le syndicat a été établi ne sont pas statutaires (section 18(1)(d) de la loi sur les syndicats). Les objets statutaires d’un syndicat portent sur la réglementation des relations entre les travailleurs et les employeurs, ou entre les travailleurs, ou entre les employeurs, ou sur les conditions restrictives imposées à la gestion d’un commerce ou d’une entreprise, et sur les avantages proposés aux membres (section 2 de la loi sur les syndicats).
La définition du travailleur figurant dans la loi sur les syndicats ainsi que la loi sur les relations de travail ne s’appliquent pas aux membres des forces armées.
Les protections prévues par la loi sur les relations de travail (section 2(3)) ne s’appliquent pas aux apprentis (tels que définis dans la loi sur la formation professionnelle), aux enseignants d’université et d’autres institutions de l’enseignement supérieur.
La définition du travailleur figurant dans la loi sur les syndicats ainsi que la loi sur les relations de travail ne s’appliquent pas aux forces de police.
La loi sur les relations de travail (section 2(3)) ne s’applique pas aux agents publics, aux membres de l’enseignement (tels que définis dans la loi sur l’éducation), aux membres du personnel et aux employés de la Banque centrale, tels que définis dans la loi sur la Banque centrale.
Les protections prévues par la loi sur les relations de travail (section 2(3)(e)) ne s’appliquent pas aux personnes qui, du point de vue du Comité de certification: (i) sont chargées de l’élaboration de la politique d’une entreprise ou contrôlent de fait l’ensemble ou un service d’une entreprise; (ii) jouent un rôle significatif dans l’élaboration de la politique d’une entreprise.
Les protections prévues par la loi sur les relations de travail (section 2(3)(f)) ne s’appliquent pas aux personnes occupant des emplois de nature domestique, tels que les chauffeurs, les jardiniers ou les factotums qui travaillent au domicile ou à proximité du domicile d’un particulier et qui sont payés par le particulier en question.
Autorisation ou approbation préalables des autorités nécessaires pour négocier collectivement
Un syndicat majoritaire reconnu ou un employeur qui propose d'engager des négociations en vue d'établir une convention collective adresse au ministre les données relatives aux différents éléments et questions faisant l'objet des négociations de la convention collective (section 44(1) de la loi sur les relations de travail).
Un syndicat doit justifier auprès du Comité de certification que, à la date requise, plus de 50% des travailleurs présents au sein du groupe de négociation concerné sont des membres en situation régulière. En outre, un travailleur est considéré comme membre en situation régulière uniquement si le Conseil estime que: (a) le syndicat dont le travailleur est membre en situation régulière a employé des procédures et des pratiques comptables saines; (b) le travailleur en question – (i) est devenu membre du syndicat après s’être acquitté de droits d’entrée raisonnables et a effectivement versé des contributions raisonnables pendant une période de huit semaines consécutives immédiatement avant que la demande ait été soumise ou considérée comme ayant été soumise; ou (ii) a effectivement versé des contributions raisonnables pendant une période d'au moins deux ans consécutifs immédiatement avant que la demande ait été soumise ou considérée comme ayant été soumise; (c) aucune partie des fonds du syndicat dont le travailleur est membre en situation régulière n'a été utilisée directement ou indirectement pour le paiement des droits d’entrée ou des contributions mentionnées au paragraphe (b); (d) le travailleur est considéré comme membre en situation régulière compte tenu des bonnes pratiques en matière de relations de travail (section 34(1) et (3) de la loi sur les relations de travail).
Une convention collective ne peut renfermer les éléments suivants: (a) une disposition dont les avantages prévus par la convention s'appliquent uniquement aux membres d'un syndicat en particulier; (b) une disposition qui exclut ou limite l'application de la loi sur les relations de travail ou de la convention; (c) une disposition qui spécifie que l'employeur doit uniquement embaucher des membres d'un syndicat en particulier ou montrer sa préférence aux membres d'un syndicat en particulier en ce qui concerne le recrutement, l'offre d’emploi, les réductions de personnel ou la résiliation des contrats de travail (section 43(5) de la loi sur les relations de travail).
Le niveau de négociation est déterminé par le Comité de certification, conformément à la partie III de la loi sur les relations de travail.
Les parties à une convention collective enregistrée peuvent subir unilatéralement des changements si la partie syndicale cesse d’être reconnue comme syndicat majoritaire (section 35(c) de la loi sur les relations de travail).
Les conventions collectives adoptées ne sont pas jugées juridiquement contraignantes ou exécutoires
Une convention collective n'est pas contraignante tant qu'elle n'est pas enregistrée par le tribunal, conformément à la section 46 de la loi sur les relations de travail (section 47).
Une convention collective ne peut être d’une durée inférieure à trois ans ou supérieure à cinq ans, sauf exception spéciale accordée par le tribunal (section 43(1) de la loi sur les relations de travail).
Une fois conclue, la convention collective doit être transmise au ministre, accompagnée de la demande d’enregistrement de la convention au tribunal remise par les parties, ou par l’une des deux parties (section 44(2) de la loi sur les relations de travail).
La loi sur les relations de travail (section 2(3)) ne s'applique pas aux membres des forces de défense ni aux forces ou services secondaires y afférents.
La loi sur les relations de travail (section 2(3)) ne s’applique pas aux membres des services de police et des services de police municipaux, aux gendarmes et aux agents de sécurité.
La loi sur les relations de travail (section 2(3)) ne s’applique pas aux agents publics, aux membres de l’enseignement (tels que définis par la loi sur l’éducation), aux membres du personnel et aux employés de la Banque centrale, tels que définis par la loi sur la Banque centrale.
La loi sur les relations de travail ne s’applique pas aux catégories suivantes de travailleurs: (a) personnes employées dans l’enseignement au sein d’une université ou autre institution de l’enseignement supérieur; (b) apprentis; (c) travailleurs domestiques; (d) personnes responsables de l’élaboration de la politique d’une entreprise, ou qui contrôlent de fait l’ensemble ou un service d’une entreprise; (e) personnes jouant un rôle significatif dans l’élaboration de la politique d’une entreprise (section 2(3) de la loi sur les relations de travail).
Le ministre doit attester que le conflit n'est pas réglé, conformément à la section 59 de la loi sur les relations de travail, au moment où une partie entreprend une grève (section 60(3) de la loi sur les relations de travail).
Seul un syndicat majoritaire reconnu peut prendre des mesures au sujet des conflits d'intérêt (sections 59 et 60 de la loi sur les relations de travail). Pour qu'un syndicat soit un syndicat majoritaire reconnu, il doit justifier auprès du Comité de certification que, à la date requise, plus de 50 % des travailleurs présents au sein du groupe de négociation concerné sont des membres en situation régulière (section 34 de la loi sur les relations de travail).
Une grève ne peut être engagée dans le cadre de conflits concernant l'application à un travailleur des modalités d'embauche existantes, ou le refus d'appliquer à un travailleur un droit à l’égard de son emploi, ou concernant le licenciement, l'embauche, la non-embauche, la suspension de l’emploi, le refus d'embaucher, le fait de réembaucher ou de réintégrer un travailleur (sections 59 de la loi sur les relations de travail).
Autorités ou employeurs habilités à interdire, à limiter, à suspendre ou à arrêter unilatéralement une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Lorsqu'une action collective menace d'être entreprise ou a débuté, qu'elle soit conforme à la loi sur les relations de travail ou non, et que le ministre considère que l'intérêt national est menacé ou perturbé, il peut soumettre une demande au tribunal à l'insu de la partie adverse pour obtenir une ordonnance qui empêche les parties d’entreprendre ou de poursuivre l'action. De plus, le tribunal peut rendre une ordonnance de la sorte s’il l’estime nécessaire pour l'intérêt national (section 65 (1) de la loi sur les relations de travail).
Le ministre renvoie un conflit non résolu au tribunal lorsqu’une période de trois mois consécutifs d’action collective s’est écoulée et que l’une ou l’autre partie a demandé au ministre de renvoyer le conflit au tribunal pour qu’une décision finale soit prise (section 61(d) de la loi sur les relations de travail).
Un syndicat qui participerait à une action collective non conforme à la loi sur les relations de travail (sections 63(1)(b) et 63(2)) encourt l’annulation de son attestation de reconnaissance et une amende de 10.000 USD. Lorsqu’un travailleur prend part à une action de la sorte, l’employeur peut considérer qu’il s’agit d’un manquement aux obligations fondamentales du contrat du travailleur (section 63(1)(c) de la loi sur les relations de travail). De plus, une personne qui travaille dans les services essentiels et qui participe à une action collective en lien avec ces services essentiels est passible d’une amende de 1000 USD et d’une peine d’emprisonnement de six mois, si sa culpabilité est avérée (section 67(4) de la loi sur les relations de travail). Une personne qui, dans le but de promouvoir ou de favoriser la poursuite d’une action collective menée ou prolongée dans un service essentiel, apporte une contribution financière directe ou indirecte à un employeur ou à un syndicat qui appelle à entreprendre cette action ou à la provoquer, ou à tout travailleur participant à cette action, encourt une amende de 10.000 USD et une peine d’emprisonnement de 18 mois, suite à une procédure simplifiée (section 68(1) de la loi sur les relations de travail). Des sanctions du même ordre s’appliquent aux travailleurs et aux syndicats qui prennent part à une action collective menée par des membres des services publics, pénitentiaires, d’incendie et d’enseignement de Trinité-et-Tobago, ou par des membres du personnel et d’autres employés de la Banque centrale (section 69 de la loi sur les relations de travail).
La section 69 de la loi sur les relations de travail dispose que les travailleurs suivants ne sont pas autorisés à participer à une action collective: (a) les membres de la fonction publique de Trinité-et-Tobago (b) les membres des services pénitentiaires de Trinité-et-Tobago (c) les membres des services d'incendie de Trinité-et-Tobago (d) les membres des services d'enseignement (e) les membres du personnel et les autres employés de la Banque centrale, tels que définis dans la loi sur la Banque centrale.
La seconde annexe de la loi sur les relations de travail dispose que les catégories de services suivantes sont considérées comme des services essentiels, dans lesquels le droit de grève est interdit au titre de la section 67 de cette loi: 1. Services d’électricité (production, transmission et distribution) 2. Services d’eau et d’évacuation des eaux usées 3. Services téléphoniques internes 4. Communications extérieures (téléphone, télégraphe, réseaux sans fil) 5. Services d’incendie 6. Services de santé 7. Services hospitaliers 8. Services d’assainissement (y compris enlèvement des ordures) 9. Services de bus scolaires 10. Services d’aviation civile (y compris tous les services fournis par une compagnie aérienne commerciale dont la majorité des appareils sont immatriculés à Trinité-et-Tobago, ou sont la propriété de citoyens de Trinité-et-Tobago, ou d’une compagnie aérienne constituée à Trinité-et-Tobago: services de maintenance, de ravitaillement en carburant, de passerelles, de météorologie, de contrôle aérien et de restauration à bord).
L’accusation de sédition d’un dirigeant syndical déclenche des débats sur la liberté d’expression à Trinité-et-Tobago 05-11-2019
Le 26 août 2019, Watson Duke, président de la Public Services Association (Association des services publics, PSA) et chef de la minorité au Parlement de Trinité-et-Tobago, a été accusé de tentative de sédition en vertu de l’article 4(1)(b) de la Loi sur la sédition et arrêté pour des propos tenus lors d’un discours remontant à 2018. À l’époque, il y avait des rumeurs de possibles licenciements massifs dans des entreprises publiques, dont la compagnie d’eau, WASA.
La Loi sur la sédition trouve ses origines dans des lois datant du gouvernement colonial britannique, ce qui a poussé nombre de personnes à se demander si elle n’empiétait pas sur la liberté d’expression des citoyens. Destinée à éviter tout acte de rébellion contre l’autorité en punissant les actes ou les propos insurrectionnels et en bannissant toutes publications iconoclastes, cette loi est restée en place après l’indépendance du pays de la Grande-Bretagne en 1962 et a même été modifiée à diverses reprises de façon à pouvoir incriminer toutes personnes menant des actes de sédition ou toutes publications contenant des propos incitant à la sédition.
Ce n’est pas la première fois que cette loi est invoquée ces dernières années. Après la libération de Watson Duke le 31 août – le jour de l’indépendance de Trinité-et-Tobago, son avocat a déclaré que son client envisageait de s’associer à d’autres personnes pour contester la loi.
Le 5 septembre 2019, le secrétaire général de la National Trade Union Centre (Centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. nationale, NATUC), Michael Annisette, a demandé au procureur général, Faris Al-Rawi, d’abroger la loi sur la sédition et a remis au bureau d’Al-Rawi une lettre contenant cette demande. D’autres syndicats se sont joints à cet appel, dont l’Oilfield Workers Trade Union (Syndicat des travailleurs des champs pétroliers), le Transport and Industrial Workers Trade Union (Syndicat des travailleurs du transport et de l’industrie), la PSA, le National Union of Government and Federated Workers (Syndicat national des travailleurs publics et fédérés) et le Seamen and Waterfront Workers Union (Syndicat des marins et travailleurs à quai).
Pour Michael Annisette, la principale question est de savoir pour quelle raison le gouvernement d’un pays indépendant, qui a souffert sous le joug colonial, conserve une loi spécialement conçue pour empêcher le mouvement syndical et les travailleurs de s’exprimer librement.
Licenciements antisyndicaux et violente expulsion d’un dirigeant syndical de la compagnie publique de télécommunications 13-12-2018
Le 16 novembre 2018, la compagnie publique de télécommunications TSTT a annoncé le licenciement de 503 personnes, dont la plupart étaient membres du syndicat majoritaire, le Communications Workers Union (CWU). En décembre 2018, la société a encore supprimé 51 autres postes de cadre, transférant les chefs dans différentes filiales de la société. Selon la direction, ces renvois s’inscrivent dans l’objectif de la TSTT de moderniser et restructurer la compagnie pour réduire les coûts de la masse salariale, augmenter les recettes annuelles et accroître sa compétitivité sur le marché. En décembre 2018, le secrétaire général du CWU, Clyde Elder, a été violemment expulsé des locaux de la société alors qu’il essayait de rencontrer des travailleurs membres du syndicat afin de les conseiller. Vu son âge avancé, le dirigeant syndical a dû être pris en charge par une équipe médicale pendant que l’entreprise indiquait que le syndicat aurait dû demander l’autorisation d’organiser une réunion dans ses locaux au moins 72 heures à l’avance.
Plaintes du syndicat UHSWU à propos des conditions insalubres de l’hôpital de Point Fortin28-07-2018
Le 11 août 2018, les travailleurs du syndicat des travailleurs de la santé, Unified Health Sector Workers’ Union (UHSWU), ont menacé de quitter les cuisines de l’hôpital de Point Fortin qui ne satisfont pas aux conditions minimales de salubrité requises. Les travailleurs ont rappelé que depuis un an, ils demandaient à la direction de l’hôpital qu’elle adopte des mesures pour éviter que des oiseaux, des insectes et même des serpents venimeux envahissent les locaux, et pour réparer les installations qui menacent de s’écrouler. Ils ont indiqué que la vie et l’intégrité des patients et du personnel étaient constamment menacées.
La compagnie pétrolière publique Petrotin refuse de négocier avec le syndicat15-07-2018
Le 3 avril 2018, la compagnie pétrolière publique Petrotin a signé un accord avec le syndicat Oilfield Workers’ Trade Union (OWTU) dans lequel elle s’engageait à organiser au moins une réunion par mois avec la direction de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale pour discuter des progrès accomplis au sein des comités de travail de la société, les examiner et veiller à ce qu’ils continuent. Les parties s’étaient également engagées à discuter de questions relatives à la gestion de la société face à des pertes économiques de plus en plus importantes, ainsi que des informations à propos de cas de corruption liés aux fonds publics. Le 15 juillet 2018, les travailleurs ont cessé leurs activités et ont organisé une journée de protestations, car la société n’a jamais organisé de réunion mensuelle ni n’est entrée en contact avec le syndicat pour discuter des questions les plus urgentes concernant le fonctionnement de l’entreprise. Dans le même temps, la société a annoncé une politique de réduction du personnel pour surmonter la crise financière.
Discrimination antisyndicale 30-04-2015
Le 19 novembre 2014, la présidente du tribunal du travail, Deborah Thomas-Felix, a ordonné à la société National Petroleum Marketing Company de réintégrer 68 membres du personnel appartenant au syndicat Oilfields Workers’ Trade Union (OWTU), qui avaient été injustement licenciés. Elle devait en outre leur verser la somme totale de 2,72 millions USD en dommages, salaires et avantages. Les travailleurs avaient été renvoyés en octobre 2013, deux mois après avoir mené une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de trois jours pour dénoncer des infractions aux règles de sécurité et de santé au travail, des cas de corruption et la décision de l’entreprise d’externaliser du travail. La société a fait appel de la décision et les salariés attendent le jugement.
La compagnie pétrolière Petrotrin et l’Oilfields Workers’ Trade Union (OWTU) avaient engagé des négociations en novembre 2013 et durant 2014 pour la période 2011-2015. Toutefois, en décembre 2014, les parties ne sont pas parvenues à un accord. L’entreprise a refusé d’offrir des garanties de travail minimales pour les travailleurs. En décembre 2014, le syndicat a annoncé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage imminente. En avril 2015, les travailleurs se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et l’entreprise a menacé de procéder à des licenciements et d’imposer des sanctions aux dirigeants syndicaux, en particulier au président de l’OWTU, Ancel Roget.
Discrimination antisyndicale30-10-2013
Le 22 octobre 2013, la compagnie pétrolière National Petroleum Marketing Compagny Limited (NP) a licencié 68 employés, dont 12 responsables syndicaux, alléguant que les travailleurs avaient participé à un « arrêt de travail illégal » au siège de Sea Lots, Port-of-Spain, en août. Les travailleurs avaient effectivement exercé leur droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses, comme le stipule l’article 15 de la loi sur la santé et la sécurité au travail (2004), du 13 au 15 août 2013. Les travailleurs ont été suspendus dans un premier temps et ont, ensuite, été licenciés. L’entreprise avait recouru à des sous-traitants pour faire exécuter les tâches des travailleurs permanents, créant ainsi un environnement de travail dangereux qui aurait entraîné des pertes d’emplois. Le syndicat a organisé une importante protestation dans les locaux de NP le 30 octobre 2013 exigeant la réintégration immédiate des 68 travailleurs licenciés.
Ingérence dans les activités syndicales19-08-2013
Orville Carrington, vice-président du syndicat d’enseignants Trinidad and Tobago Unified Teachers Association (TTUTA), s’est vu interdire l’entrée au ministère de l’Éducation en vue de participer à des négociations, pour avoir prétendument utilisé un langage menaçant. Le syndicat a soutenu que la véritable raison de cette interdiction était une ingérence dans son droit de représenter les intérêts des travailleurs/euses sur tous les lieux de travail.
Discrimination antisyndicale30-06-2013
La filiale sud de l’entreprise TSTT a retenu les salaires des travailleurs/euses durant le mois de juin suite à l’action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage légitime déclenchée par les travailleurs/euses employés au centre de travail Cipero Rd. ainsi qu’à d’autres lieux de travail dans le district du sud pour protéger leur santé et sécurité. Les travailleurs/euses avaient déclenché une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage légale après avoir rappelé, à maintes reprises, à la direction son obligation de rectifier les violations graves en matière de santé et de sécurité conformément à la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Lock-out illégal par l’employeur23-03-2013
Malgré une ordonnance de réintégration rendue par le tribunal, la compagnie Petrotrin a refusé de permettre à certains membres de l’Oilfields Workers’ Trade Union de se présenter au travail le 23 mars 2013. Les travailleurs/euses avaient été suspendus pour avoir participé à une manifestation devant la tour D du centre Waterfront International à Port of Spain. La situation a été réglée lorsque le syndicat a déposé une plainte au président de Petrotrin.
Le gouvernement peu enclin à amender la législation du travail31-12-2011
Le gouvernement peu enclin à amender la législation du travail
Le gouvernement a continué de refuser d’amender la législation en matière de services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI et de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
pour la rendre conforme aux Conventions de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Entraves à la négociation collective31-12-2011
Entraves à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Les négociations collectives de plusieurs syndicats sont restées en suspens en raison des tactiques dilatoires des employeurs. L’État a lui aussi refusé de négocier des conventions collectives avec les syndicats du secteur public.
Portée limitée du droit d’association31-12-2011
Bien que la législation garantisse aux travailleurs/euses le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer, dans la pratique quiconque travaille dans les dénommés « services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI », dont la définition englobe entre autres les travailleurs domestiques, les chauffeurs et les jardiniers, n’est pas reconnu comme travailleur/euse aux termes de la législation et ne peut dès lors pas adhérer à un syndicat. Les difficultés liées à la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. des syndicats ont subsisté en raison de la manipulation par l’État.
Restrictions à la grève qui touchent les travailleurs/euses31-12-2010
Malgré les multiples formalités et restrictions en ce qui concerne l’exercice du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , et comme cela a été le cas durant les dernières années, de nombreux syndicats ont organisé des arrêts de travail dans différents secteurs. Dans certains cas, l’État est intervenu pour mettre fin aux grèves, en pénalisant les travailleurs/euses qui y ont pris part.