Source: http://www.bdidu.fr/archive/2009/03/14/l-usufruit-consenti-a-une-personne-morale-ne-peut-depasser-t.html
Timestamp: 2020-01-20 04:07:22+00:00
Document Index: 273027501

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 619", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 452"]

L'usufruit consenti à une personne morale ne peut dépasser trente ans - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Réfection de la voirie, rehaussement de la chaussée et aggravation du ruissellement des eaux pluviales
Le droit d'usage et d'habitation est viager
10h56 14 mars 2009
L'usufruit consenti à une personne morale ne peut dépasser trente ans
C'est ce que rappelle cet arrêt :
"Vu l'article 619 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2005), que la société civile immobilière pour l'Immeuble 28 rue d'Antibes et 10 rue Buttura (SCINP) et la société civile immobilière d'usufruit de l'immeuble 28 rue d'Antibes et 10 rue Buttura (SCIU), créées par deux actes des 15 et 17 juin 1957, ont acquis respectivement aux termes de deux actes en date du 24 juin 1957, la première la nue-propriété, la seconde l'usufruit d'un immeuble ; qu'il était stipulé dans l'acte de vente conclu par la SCIU qu'elle bénéficierait de l'usufruit jusqu'au décès de la survivante de quatre personnes physiques, l'une d'elles étant Elène X... ; qu'aux termes d'une convention intervenue entre les deux sociétés le 21 août 1961, il a été précisé que le droit d'usufruit cesserait au décès d'Elène X... ; que par acte du 17 mars 1975, il a été stipulé que le droit d'usufruit serait différé au décès de la survivante d'Elène X... et d'Yvonne Y... ; que le 4 août 2000, la SCINP a assigné la SCIU pour faire juger que l'usufruit constitué le 24 juin 1957 s'était éteint le 24 juin 1987 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile."