Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3726-PGP&bg=461&bd=462&datePlan=2020-05-06&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-13 09:14:56+00:00
Document Index: 251848398

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'in fine', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 1655']

BOFiP-IR-RICI-350-10-30-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 10-12/09/2012)
Les prêts définis à l’ article L. 312-2 du code de la consommation s’entendent de ceux qui sont encadrés par la réglementation des emprunts immobiliers. Il peut s’agir d’un emprunt à taux fixe ou à taux variable, ainsi que d’un emprunt dit « in fine » (sur ce dernier type de prêt, voir n° 90 ).
20 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 20-12/09/2012)
L’emprunt peut indifféremment être souscrit auprès d’un établissement financier situé en France ou dans une autre Etat au sein de l’Espace Economique Européen, sous réserve que cet Etat ait conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Quel que soit l’Etat de l’établissement financier auprès duquel il est souscrit, l’emprunt doit satisfaire à une réglementation équivalente à celle prévue pour les emprunts immobiliers souscrits auprès d’un établissement situé en France, tels que définis à l’ article L. 312-2 du code de la consommation (voir ci-avant n° 10).
30 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 30-12/09/2012)
Les emprunts peuvent indifféremment être souscrits en euros ou dans une autre devise. Il est cependant rappelé que, quelle que soit la devise dans laquelle le prêt est libellé, celui-ci doit répondre aux conditions fixées par la loi et notamment celles prévues ci-avant au n°s 10 et 20.
40 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 70-12/09/2012)
Les associés personnes physiques de sociétés visées au BOI-IR-RICI-350-10-10 n°s 20 et 30, lorsque ces sociétés mettent à leur disposition gratuite à titre d’habitation principale les logements dont elles sont propriétaires, peuvent en principe bénéficier du crédit d’impôt au titre de :
80 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 110-12/09/2012)
Toutefois, afin de permettre au contribuable de ne pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il négocie une substitution de prêt pendant les cinq ou sept premières annuités de remboursement du prêt initial (sur le nombre d'annuités éligibles, voir BOI-IR-RICI-350-20-10-10 n° 120 et s.), les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts immobiliers éligibles, ou rembourser ceux-ci, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.
Toutefois, lorsqu’un prêt vient se substituer à un prêt initial souscrit selon un taux variable, le montant des intérêts pris en compte pour la détermination du montant de l’avantage fiscal à compter de la signature de ce dernier prêt ne peut excéder, pour les annuités correspondantes, ceux qui sont mentionnés sur la simulation d’échéancier de remboursements remise au contribuable lors de la souscription du prêt initial (pour plus de précisions sur le point de départ du décompte des cinq ou sept premières annuités éligibles à l'avantage fiscal, voir BOI-IR-RICI-350-20-10-10 n° 80 et s.).
RES N° 2010/28 (FP) :
Réponse :L'article 1659 du code civil prévoit que la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais. L'article 1660 du même code dispose que la faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Un contribuable, vendeur à pacte de rachat, qui contracte un emprunt auprès d'un établissement financier tel que défini à l' article L 312-2 du code de la consommation pour financer l'exercice de sa faculté de rachat de son habitation principale, peut bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu codifié sous l' article 200 quaterdecies du CGI au titre des intérêts de ce prêt, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment l'affectation effective à l'habitation principale à la date du paiement des intérêts d'emprunt.
120 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 120-12/09/2012)
Seuls les intérêts des prêts immobiliers, au sens des dispositions de l’ article L. 312-2 du code de la consommation, ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu. En conséquence, sont notamment exclus du bénéfice du crédit d’impôt, les intérêts des prêts mentionnés ci-après.
130 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 150-12/09/2012)
Il est toutefois rappelé que les prêts qui se substituent à des prêts immobiliers et qui présentent les mêmes caractéristiques que ceux-ci peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, ouvrir droit au crédit d’impôt (voir ci-dessus n° 110).
160 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 160-12/09/2012)
En application de l’ article L. 312-3 du code de la consommation, sont notamment exclus du champ d’application de l’avantage fiscal les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
170 (BOFiP-IR-RICI-350-10-30-§ 170-12/09/2012)
A la différence des intérêts des prêts souscrits par les associés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué (voir n° 20 du BOI-IR-RICI-350-10-10 ), il est précisé que les intérêts des prêts souscrits pour effectuer des apports complémentaires faisant suite à des appels de fonds motivés par la défaillance d’un co-associé d’une société immobilière d’attribution ( CGI, art. 1655 ter ) ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt dès lors que ces apports excédent ce qui incombe normalement à l’associé au seul titre du logement qui lui est attribué.