Source: https://fr.scribd.com/document/130136987/Statut-General-de-La-Fonction-Publique
Timestamp: 2019-05-22 15:15:33+00:00
Document Index: 197687054

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 26", "l'article 23", "l'article 95", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 74", "l'article 30", "l'article 126", "l'article 75", "l'article 79", "l'article 42", "l'article 142", "l'article 144", "l'article 144", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 160", "l'article 77", "l'article 68", "l'article 191", "l'article 86", "l'article 4"]

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DECRET N 93-607 du 2 Juillet 1993, portant modalits communes dapplication du statut gnral de la Fonction Publique.
Lorsque la nomination dans lemploi est subordonne lobtention dun titre ou diplme dlivr par un tablissement de formation de fonctionnaires, le concours dentre dans ltablissement dispense du concours dentre la Fonction Publique. Article 5 : Les concours viss larticle 4 ci-dessus sont organiss par le ministre charg de la Fonction Publique en collaboration avec le ministre technique intress. Article 6 : Pour les tablissements de formation denseignants, les ministres chargs de lenseignement organisent les concours en collaboration avec le ministre charg de la Fonction Publique. Article 7 :Lge minimum, pour tre recrut en qualit de fonctionnaire est fix dix huit ans ; Lage maximum quarante ans pour les agents dont la limite dge est fix a cinquante cinq ans et quarante cinq ans pour ceux dont la limite dage est fix soixante ans. Article 8 : Tout candidat un emploi public doit produire un dossier comprenant notamment les pices suivantes ; 1 Un extrait dacte de naissance ou jugement suppltif en tenant lieu, ayant moins de six mois de date ; 2 Un certificat de nationalit ivoirienne ; 3un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ; 4 Un tat signaltique et de services militaires, ou toute autre pice tablissant que lintress est en rgle vis vis des lois sur recrutement dans larme ; 5 Un certificat de visite et de contre- visite mdicale dlivr par des mdecins de lAdministration et indiquant que lintress remplit les conditions daptitude physique et mentale exiges pour occuper lemploi et quil est indemne de toute affection grave ou contagieuse, dont la liste est fixe par dcret ne conseil des ministres. Lorsque le recrutement du fonctionnaire sopre dans les conditions prvues larticle 4, deuxime alina ci-dessus, les examens mdicaux doivent tre subis pralablement ladmission dans ltablissement de formation, 6 Les diplmes ou titre exigs par les dispositions particulires applicables lemploi ou les copies certifies conformes de ces documents. 7 Une demande de candidature, tablie sur papier libre crite, date et signe de la main du candidat et prcisant lemploi pour lequel il postule. Les dossiers de candidature doivent parvenir lautorit qui a ouvert le concours trente jours au moins avant la date fixe pour le dbut des preuves. La liste des candidats admis concourir est arrte par le ministre charg de la Fonction Publique, quinze jours au moins avant le dbut des preuves. Les candidats admis concourir sont aviss par tout moyen. Article 9 : Conformment aux dispositions de larticle 7 du statut gnral de la Fonction Publique, les niveaux de qualification exigs des candidats aux concours de recrutement sont fixs comme suit pour chacune des catgories :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du ministre de lEmploi et de la fonction Publique ; Vu la loi N 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut gnral de la Fonction Publique, Vu le dcret N 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le dcret N 91-806 du 11 dcembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement Vu le dcret N 76-22 DU 9 janvier 1976 portant institution dchelles particulires de traitement en faveur des corps des personnels enseignants, tel que modifi par le dcret N 79134 du 14 fvrier 1979 ; Vu le dcret N 78-46 du 9 fvrier 1978 portant fixation de lchelonnement indiciaire des corps des fonctionnaires des administrations et tablissements publics administratifs de lEtat, autres que les personnels enseignants soumis aux dispositions du dcret N76-22 du 9 janvier 1976 ; Vu le dcret N91-818 du 11 dcembre 1991, portant fixation des chelles de traitement des corps du personnel de la Recherche scientifique recruts compter du 1er octobre 1991 ; DECRETE :
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le prsent dcret fixe les modalits communes dapplication de la loi N 92-570 du 11 septembre 1992, portant statut gnral de la Fonction Publique. Article 2 : Les crations, transformations ou suppressions de grade ainsi que leur classement hirarchique et les modifications ce classement sont prononcs par dcrets en conseil des ministres sur rapport conjoint du ministre charg de la Fonction Publique et du ministre charg des Finances. Leffectif thorique et le nombre maximum de fonctionnaires admettre dans les emplois des diffrents grades sont fixs chaque annes dans la loi de Finances. Des dcrets en conseil des ministres fixent les emplois les fonctions que les fonctionnaires de chaque grade ont vocation normale occuper. CHAPITRE I DU RECRUTEMENT ET DE LA TITULARISATION. SECTION I : RECRUTEMENT Article 3: Les fonctionnaires sont recruts par voie de concours sauf drogations prvues par dcrets Article 4 : Les concours sont ouverts en fonction des besoins programms et budgtiss.
Catgorie A : Diplmes de lEnseignement suprieur, gnral, technique et professionnel ; Catgorie B : Diplmes de lEnseignement secondaire du second cycle gnral et technique ou diplmes reconnus quivalents par la Commission consultative des Equivalences de Diplmes ; Catgorie C : Diplmes de lEnseignements secondaire du premier cycle gnral et technique ou diplmes reconnus quivalents par la Commission consultative des quivalences de Diplmes ; Catgorie D ; Diplmes de lEnseignement primaire certificat dEtudes primaires lmentaires. Article 10 : Les concours sont ouverts par arrt du ministre charg de la Fonction Publique au moins quarante-cinq jours avant la date fixe pour le dbut des preuves. Larrt dsigne les emplois concerns et dtermine les preuves et les conditions dorganisation des concours. Il est publi au journal Officiel de la Rpublique de Cte divoire Article 11 : La liste des matires , la dure des preuves, les coefficients et les notes liminatoires , le cas chant, sont fixe par arrt conjoint du ministre technique intress et du ministre charg de la Fonction Publique.
cycle suprieur de lcole nationale dAdministration, doit suivre pendant son stage probatoire une formation administrative de base dont les modalits sont fixes par arrte du ministre charg de la Fonction Publique. Article 17 : Une fiche dapprciation du stagiaire est adresse au ministre charg de la Fonction Publique et au ministre technique intress par les directeurs des services ou organismes dans lesquels le stage probatoire a t effectu. Article 18 : A lissue du stage dune anne, si les rsultats sont probants, le fonctionnaire stagiaire est titularis. Dans le cas contraire il est autoris effectuer une seconde anne de stage. Si lissue de cette deuxime anne, les rsultats ne sont toujours pas probants, il est mis fin son engagement. En ce qui concerne la titularisation du personnel enseignant, des dispositions spcifiques sont prises par dcret en conseil des ministres. CHAPITRE II DES POSITONS Article 19 : Tout fonctionnaire est plac dans lune des positions suivantes : 1 Activit ; 2 Dtachement ; 3 Disponibilit ; 4 Sous les drapeaux. SECTION I : ACTIVITE Article 20 : Lactivit est la position du fonctionnaire qui, rgulirement titularis dans un grade, exerce effectivement les fonctions dun des emplois de ce grade. Sont galement considrs comme tant en activit, les fonctionnaires en cong ou en stage de formation, ou bnficiant dune autorisation ou permission dabsence avec traitement. SECTION II : DETACHEMENT Article 21 : Le dtachement est la position du fonctionnaire autoris interrompre temporairement ses fonctions pour exercer un emploi ou un mandat public national ou international, un mandat syndical, ou exercer une fonction ministrielle. Le dtachement du fonctionnaire ne peut se faire que dans lun des cas suivants : 1 Auprs dun tablissement public national dans un emploi ouvrant droit pension au titre du rgime gnral applicable aux fonctionnaires de lEtat ; 2 Auprs dune administration ou tablissement public, dune collectivit territoriale ; 3 Auprs dune administration ou entreprise publique dans un emploi nouvrant pas droit pension au titre du rgime gnral applicables aux fonctionnaires de lEtat ; 4 Auprs dun autre lEtat ;
Article 12 : Le ministre charg de la Fonction Publique dsigne par arrt les membres de la commission de surveillance des concours, les membres du jury du choix des preuves, les correcteurs des preuves crites et les membres du jury des preuves orales. Les fonctionnaires dsigns pour faire partie des jurys ou dsigns en qualit de correcteurs ou examinateurs doivent appartenir des emplois dun niveau au moins quivalent celui de lemploi auquel le concours donne accs. Le jury de dlibration des concours comprend des membres choisis parmi les correcteurs des preuves crits et parmi les membres des jury des preuves orales, il est prsid par un reprsentant du ministre charg de la Fonction Publique, assist dun reprsentant du ministre technique intress. Le secrtariat set assur par la direction ou lorganisme charg des concours au ministre charg de la Fonction Publique. Article 13 : En tant que de besoin, des centres de concours peuvent tre ouverts dans les chefs-lieux de Rgions par arrt du ministre charg de la Fonction Publique. Article 14 : Dans la limite du nombre de places mises au concours, le ministre charg de la Fonction Publique arrte le tableau de classement tabli par le jury de dlibration. SECTION II : TITULARISATION Article 15 : Toute personne admise occuper un emploi en qualit de fonctionnaire est soumise un stage probatoire dune anne. Article 16 : Le fonctionnaire stagiaire admis un emploi de la catgorie A, lorsquil nest pas titulaire du diplme du
5 Pour exercer un enseignement ou pour remplir une mission publique ltranger ou dans des organismes internationaux ; 6 Pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique lective ou un mandat syndical lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations incompatibles avec lexercice normal de lemploi ; 7 Auprs dune entreprise prive aprs accord du Conseil des ministres, pour une priode non renouvelable, qui ne peut excder trois ans. Conditions de dtachement Article 22 : Le dtachement est prononc la demande du fonctionnaire, ou doffice, par arrt du ministre charg de la Fonction Publique aprs avis favorable du ministre technique intress. Le dtachement auprs dun Etat tranger, dun organisme international requiert laccord pralable du Conseil des ministres. Lorsquil sagit dun dtachement pour lexercice dune fonction de membre du Gouvernement ou de lAssemble nationale, il est fait droit la demande du fonctionnaire. Article 23 : Le dtachement peut tre prononc doffice dans les cas prvus aux 1 et 2 de larticle 21 ci-dessus condition que le nouvel emploi soit quivalent lancien. Dure et cessation du dtachement Article 24 : Le dtachement est soit de courte dure, soit de longue dure. Article 25 : Le dtachement de courte dure ne peut excder six mois et ne peut tre renouvel. Ce dlai est cependant port un an pour le fonctionnaire dtach pour effectuer une mission denseignement ltranger. Le fonctionnaire dtach dans ces conditions nest pas remplac dans sa fonction. A lexpiration de son dtachement il est obligatoirement rintgr dans sa fonction antrieure. Article 26 : Le dtachement de longue dure ne peut excder cinq annes. IL peut tre renouvel par priodes nexcdant pas cinq annes chacune. Le fonctionnaire peut, dans le cas de dtachement de longue dure, tre aussitt remplac dans sa fonction. Article 27 : Il peut tre mis fin, par arrt du ministre charg de la Fonction Publique au dtachement avant le terme fix la demande soit de ladministration ou de lorganisme daccueil, soit de ladministration dorigine. Lorsquil est mis fin, dans ces conditions au dtachement la demande de ladministration ou de lorganisme daccueil, le fonctionnaire continue tre rmunr par cette structure jusqu ce quil soit rintgr dans son grade dorigine. Le fonctionnaire peut galement demander quil soit mis fin son dtachement avant le terme fix sauf sil sagit dun dtachement doffice.
Il cesse dtre rmunr sil ne peut tre rintgr immdiatement ; et est maintenu en situation dattente jusqu ce quintervienne sa rintgration. Article 28 : A lexpiration du dtachement de longue dure, le fonctionnaire est obligatoirement rintgr dans un emploi de son grade par le ministre charg de la Fonction Publique. Rgles particulires applicables au fonctionnaire dtach Article 29 : Le fonctionnaire qui est en dtachement de longue dure est not par lautorit dont il dpend dans ladministration ou ltablissement o il est dtach. Sa fiche de notation e st transmise au ministre technique intress et au ministre charg de la Fonction Publique. Le fonctionnaire qui est en dtachement de courte dure fait lobjet dune apprciation sur son activit. A lexpiration de son dtachement cette apprciation est transmise par lautorit auprs de laquelle il a t dtach, au ministre charg de la Fonction Publique. Cette apprciation est communique lintress et son ministre dorigine. Elle est prise en compte pour la notation.
Article 30 : Le fonctionnaire en dtachement supporte, sur la base du traitement dactivit li sa classe et son chelon dans son grade dorigine, la retenue pour pension prvue par la rglementation en vigueur. La collectivit ou lorganisme auprs duquel le fonctionnaire est dtach est redevable envers la caisse gnrale de Retraite des Agents de lEtat de la contribution complmentaire pour la constitution des droits pension fixe 12% du traitement de lagent dans son grade dorigine. Cette contribution nest toutefois pas exigible en ce qui concerne le fonctionnaire dtach pour exercer une fonction publique lective ou remplir un mandat syndical. Article 31 : Le fonctionnaire dtach ne peut tre affili au rgime de retraite dont relve la fonction de dtachement, ni acqurir ce titre des droits quelconques pension ou allocation, sous peine de la suspension de la pension du rgime auquel il est affili en sa qualit de fonctionnaire. Cette disposition ne sapplique pas au cas ou le dtachement a t prononce auprs dorganismes internationaux ou pour exercer une fonction publique lective Article 32 :Le dtachement prend fin au plus tard lorsque le fonctionnaire atteint soit le temps de service ouvrant droit la pension danciennet dans son grade dorigine, soit la limite dage qui lui est applicable. Au cas ou lemploi de dtachement comporte une limite dage infrieure celle de lemploi dorigine. Il est mis fin au dtachement lorsque la limite dage du nouvel emploi est atteinte. Article 33 : Les conditions dans lesquelles sexercent les droits pension du fonctionnaire dtach sont fixes par le rgime de retraite auquel lintress est affili. SECTION III : DISPONIBILITE
Article 34 : La disponibilit est la position du fonctionnaire dont lactivit est suspendue temporairement sa demande pour des raisons personnelles et dans les cas suivants : 1 Accident ou maladie grave du conjoint ou dun enfant ; la dure de la disponibilit ne peut en ce cas excder une anne. Elle est renouvelable une seule fois aprs avis du conseil de sant ; 2pour suivre un conjoint fonctionnaire en service ou affect ltranger en raison de sa profession ; la disponibilit prononce dans ce cas ne peut excder une anne, elle peut tre renouvele dans les conditions requises pour lobtenir ; 3pour suivre un conjoint non fonctionnaire rsident hors du lieu daffectation, du fonctionnaire, la dure de la disponibilit est dune anne renouvelable une seule fois. Cette mise en disponibilit ne peut tre suivie dune disponibilit pour convenances personnelles ; 4pour convenances personnelles ; la dure est dun an renouvelable une seule fois. Article 35 : La mise en disponibilit est accorde de droit la femme fonctionnaire, et sa demande, en cas de maladie grave du conjoint ou dun enfant Article 36 : Le fonctionnaire plac en position de disponibilit na droit aucune rmunration. Article 37 : La disponibilit pour convenances personnelles ne peut tre accorde quen tenant compte des ncessits du Service, et dans le respect des proportions vises larticle 40 ci-aprs. Article 38 : La disponibilit est prononce par arrte du ministre charg de la fonction publique, aprs avis favorable du ministre technique intress. Article 39 : Le fonctionnaire plac en position de disponibilit doit solliciter sa rintgration auprs du ministre charg de la fonction publique, deux mois au moins avant lexpiration de la priode de disponibilit en cour. Le fonctionnaire qui a formul une demande de rintgration anticipe est maintenu en disponibilit jusqu' la fin de sa priode de mise en disponibilit si un poste ne peut lui tre propos.
Article 41 : Le fonctionnaire incorpor dans une formation militaire, pour y accomplir son temps de service lgal, est plac en position sous les drapeaux . II perd sa rmunration dactivit et ne peroit que sa solde militaire. La situation du fonctionnaire rappel maintenu sous les drapeaux, fait lobjet de disposition spciale prvue par dcret en Conseil des ministres.
Article 42 : Le fonctionnaire qui accomplit une priode dinstruction militaire, est mis en cong, avec son traitement dactivit pour cette priode.
CHAPITRE III NOTATION- AVANCEMENT- PROMOTION DISTINCTION HONORIFIQUE
SECTION I: NOTATION Article 43 : En application des positions de larticle 52 du statut gnral, la notation annuelle du fonctionnaire est formule dans un bulletin individuel de notation. Le bulletin individuel de notation comprend. 1 Les mention portes par le fonctionnaire et relatives son identit, lvolution de sa carrire, lemploi aux fonctions exerces le cas chant et celles quil souhaite exercer ; 2 La note chiffre de 1 5, elle constitue la synthse dune srie dapprciations dtailles portes sur le bulletin et bases elles aussi sur une cotation de 1 5 correspondant aux apprciations suivantes : 1 : Mauvais ; 2 : Insuffisant : 3 : Bon ; 4 : Trs bon ; 5 : Exceptionnel. 3 Lapprciation gnrale : destine exprimer la valeur professionnelle du fonctionnaire, elle dcrit brivement les tches qui lui ont t confies au cours de la priode couverte par la notation ainsi que la manire dont il sen est acquitt. Cette apprciation est la traduction de la note chiffre. Elle doit galement valuer laptitude ventuelle du fonctionnaire suprieure ; 4 Une proposition relative lavancement dchelon ou de classe Les apprciations dtailles vises au 2du prsent article concernent : -Les connaissances et aptitude professionnelles ; - Lesprit dinitiative, - Le sens des responsabilits ; - La puissance de travail et le rendement ; - Le civisme, lintgrit et la moralit ; - Le sens du service public ; - Le sens social et le sens de la relation humaine ; - Lesprit de discipline ; - La ponctualit et lassiduit ; - La tenue et la prsentation.
Dispositions communes au dtachement et la disponibilit Article 40 : La proportion maximum des fonctionnaires dun emploi susceptible dtre placs en position de dtachement ou de disponibilit ne peut excder 10% de leffectif des postes effectivement occups. Le dtachement pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, ou une fonction publique lective , ainsi que les mises en disponibilit pour maladie grave du conjoint ou dun enfant ne sont pas pris en compte pour le calcul de la proportion de10% vise lalina premier du prsent article. SECTION IV: POSITION SOUS LES DRAPEAUX
Article 44 : La note porte sur lvaluation des services accomplis du 1er juin de lanne prcdente au 31 mai de lanne en cours. Elle produit ses effets au cours de lanne civile suivante. Tout fonctionnaire doit sassurer du respect de ces disposition et faire diligence pour leur application. La notation est propose par le suprieur hirarchique dsign cet effet par le ministre intress. Le suprieur hirarchique remet au fonctionnaire concern une copie du bulletin individuel de notation complte par la proposition de notation. Le fonctionnaire peut, dans les huit jours de la rception du bulletin, introduit une rclamation crite contre la note chiffre propose son sujet. Cette rclamation peut tre remise au suprieur hirarchique ou adresse directement au ministre comptent ou son dlgu. A lexpiration du dlai ci-dessus, le suprieur hirarchique adresse le bulletin individuel de notation, accompagn de lventuelle rclamation, au ministre comptent ou son dlgu. Celui-ci arrte dfinitivement la notation, aprs avoir statu sur lventuelle rclamation. La notation individuelle arrte par le ministre ou son dlgu, copie du bulletin est adresse au ministre charg de la fonction publique, au suprieur hirarchique et au fonctionnaire intress. Les diffrentes copies du bulletin doivent obligatoirement parvenir leurs destinataires au plus tard le 30septembre de lanne en cours. Si, cette date, le fonctionnaire na pas reu copie du bulletin de sa notation, il est fond sadresser par crit lautorit cense avoir arrt la notation. Il dispose cet effet dun dlai dun mois. -Passe ce dlai et lorsque aucune suite na t rserve sa demande, le fonctionnaire peut dans la limite dun nouveau dlai de quinze jours, saisir directement le ministre charg de la fonction publique qui prend alors toutes mesures appropries. Lorsque, de son fait, fonctionnaire na pu tre not dans les dlais rglementaire, lanne considre nest pas prise en compte pour son avancement Article 45 : La procdure de notation dtermine au prsent dcret ne sapplique pas Fonctionnaires placs en position de dtachement pour exercer les fonctions de membre de gouvernement, une fonction publique lective ou un mandat syndical.
Article 47 : Dans chacune des classes vises larticle 46 cidessus, la rpartition des effectifs est fixe comme suit : -classe exceptionnelle : 10% -classe principale : 20% -premire classe : 30% -deuxime classe : 40% Article 48 : La dure moyenne davancement dun chelon lchelon immdiatement suprieur est fixe deux ans. Toutefois, des rductions ou des majorations de cette dure moyenne peuvent tre appliques selon les modalits ciaprs : a) rduction de trois mois ou de six mois en faveur des fonctionnaires les mieux nots, sur proposition du ministre technique intress aprs avis de la commission administrative partiaire. Le nombre total de fonctionnaire pouvant bnficier de cette rduction ne peut dpasser15% de leffectif des agents nots dans lchelon considr. b) majoration de trois mois ou de six mois pour le fonctionnaire ayant obtenu une note professionnelle infrieur 3sur 5 au cours de lune des deux annes de rfrence; c) perte du bnfice de lavancement pour le fonctionnaire qui reoit pour chacune des deux annes de rfrence une note infrieure 3sur5. Lavancement des fonctionnaires dtachs pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, une fonction publique lective ou un mandat syndical est prononc par rfrence lanciennet moyenne requise pour lavancement dans le grade dorigine.
Article 49 : Ne peut bnficier de rduction, le fonctionnaire class au premier chelon de la 2me classe Des tableaux davancement de classe Article 50 : Le tableau davancement de classe prvu larticle 54 du statut gnral est prpar, chaque anne, par le service comptent du ministre charg de la fonction publique. Il est soumis la commission administrative paritaire du grade qui transmet ses propositions au ministre charg de la fonction publique. Article 51 : Pour faire lobjet dune proposition davancement la classe suprieure le fonctionnaire doit accomplir deux annes dans lchelon le plus lev de sa classe. Article 52 : Le tableau davancement doit tre arrt le 15 dcembre au plus tard pour prendre effet le 1er janvier suivant. Il cesse dtre valable lexpiration de lanne pour laquelle il est dress. Article 53 : Pour la ralisation du tableau davancement il doit tre procd un examen approfondi de la valeur
SECTION II : AVANCEMENT Article 46 : Les chelles de traitement correspondant aux grades vises larticle 10 du statut gnral comprennent les classes numres ci-aprs dans lordre dcroissant : -la classe exceptionnelle ; -la classe principale ; -la premire classe ; -la deuxime classe. Chaque classe comporte des chelons.
professionnelle du fonctionnaire, compte tenu principalement des notes obtenues par lintress et des propositions formules par le ministre notateur. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mrite. Les candidats dont le mrite est jug gal sont dpartags par lanciennet.
SECTION V : CHANGEMENT RAISON DE SANT
Article 52 : Le nombre de fonctionnaires inscrits au tableau davancement ne peut excder de 20 % le nombre des vacances prvues. Article 55 : En cas dpuisement du tableau, il est procd ltablissement dun tableau supplmentaire. SECTION III : PROMOTION
Article 60 : Pour lapplication des dispositions de larticle 12, deuxime alina du statut gnral, le changement demploi peut tre prononc la demande du fonctionnaire ou doffice. Un certificat dlivr par le Conseil de sant et attestant que lintress est physiquement inapte continuer lexercice de son emploi actif mais peut normalement exercer un emploi sdentaire du grade dans lequel il demande son intgration, est joint lappui de la demande. Le ministre charg de la Fonction Publique statue aprs stre assur que le fonctionnaire a la qualification professionnelle normalement exige pour exercer lemploi dans lequel il doit tre intgr. Distinctions honorifiques
Article 56 : La promotion est le passage du fonctionnaire de son grade un grade immdiatement suprieur. Elle est faite par voie de concours internes, sauf drogations prvues par dcret. Article 57 : Le fonctionnaire bnficiaire dune promotion est class dans lchelle de traitement de son nouveau grade dans la classe lchelon dont lindice est gal ou immdiatement suprieur celui quil avait dans son ancien grade. Lintress conserve dans la limite dune anne, lanciennet acquise dans son chelon prcdent lorsque la nomination ne lui procure pas une augmentation indiciaire gale ou suprieure celle quil aurait obtenue par un avancement dchelon sil tait rest dans sa classe prcdente. Pour lapplication des dispositions qui prcdent aux agents parvenus lchelon maximum de leur classe, le bnfice tir de la nomination doit tre compar laugmentation indiciaire obtenue lors du dernier avancement dchelon dans la classe. SECTION IV : MOBILITE PROFESSIONNELLE Article 58 : Le fonctionnaire au cours de sa carrire peut changer demploi dans son grade, en fonction des besoins de lAdministration, de la ncessit dune reconversion professionnelle o sa demande aprs une formation professionnelle adapte. Article 59 : Le fonctionnaire qui sollicite sa nomination dans un autre emploi de son grade doit compter au moins cinq annes de services effectifs dans son emploi et prsenter une demande crite au ministre charg de la Fonction Publique avec avis du ministre technique intress. En cas de besoin de lAdministration, le ministre charg de la Fonction Publique peut autoriser le fonctionnaire comptant moins de cinq annes de service effectif participer la formation professionnelle adapte prvue larticle 58 cidessus en vue de sa nomination dans un autre emploi de son grade.
Article 61 : Les fonctionnaires mritants peuvent recevoir une distinction honorifique dans les conditions fixes par dcret en Conseil des ministres.
CHAPITRE IV DES AVANTAGES SOCIAUX CONGE ANNUEL AUTORISATIONS DABSENCE PERMISSIONS SPECIALES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
SECTION I : CONG ANNUEL Article 62 : Le fonctionnaire en activit a droit un cong annuel dune dure de trente jours calendaires avec rmunration. Article 63 : Pour louverture du droit au cong annuel sont considrs comme services accomplis : - Les congs de maladie et le cong pour couches et allaitement ; - Le cong accord au fonctionnaire pour accomplir une priode dinstruction militaire ; - Les priodes passes en stage de formation professionnelle, conformment la rglementation applicable en la matire ; - Les autorisations dabsences et les permissions spciales vises larticle 64 du statut gnral. Article 64 : LAdministration peut chelonner, ou reporter sur lanne suivante compte tenu des ncessits du service, les dparts en cong. Elle peut, pour les mmes motifs, sopposer tout fractionnement du cong. En cas de report sur lanne suivante, le fonctionnaire peut bnficier, titre exceptionnel, dun cong dune dure de deux mois au maximum. Article 65 : Sauf dcision contraire de lautorit comptente, le fonctionnaire bnficiaire dun cong annuel ou cumul
sur deux ans, rejoint son poste daffectation lexpiration de son cong. SECTION II : AUTORISATIONS DABSENCE ET PERMISSIONS SP2CIALES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Article 66 : Des autorisations dabsence nentrant pas en compte dans le calcul du cong annuel peuvent tre accordes : 1 Avec traitement : -Au reprsentant dment mandat des syndicats de fonctionnaire loccasion de la convocation des congrs syndicaux, fdraux, confdraux et internationaux ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres, - Au fonctionnaire membre du Comit consultatif de la Fonction publique membre des Commissions administratives paritaires pendant les sessions de ces organismes; - Au fonctionnaire candidat des concours ou examens professionnels; - Dans la limite des sessions des assembles dont il fait partie, au fonctionnaire occupant des fonctions publiques lectives ou consultatives lorsque lesdites fonctions n'tant pas incompatibles avec l'exercice normal de son emploi, il n'a pas t plac en position de service dtach. La dure des autorisations d'absence prvues ci-dessus est limite la dure des sessions des organismes ou des preuves des concours ou examens, augmente, le cas chant des dlais de route normaux aller et retour. 2 Sans traitement: , - Au fonctionnaire candidat des lections politiques pendant la dure de la campagne lectorale. Article 67 : Le fonctionnaire peut bnficier de permissions spciales avec traitement pour vnements familiaux dans les conditions ci-aprs: - En cas de dcs d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe: cinq jours; - En cas de mariage de l'agent ou d'un enfant de l'agent: deux jours; - En cas de naissance survenue au foyer du fonctionnaire: trois jours. CHAPITRE V CONGE DE MALADIE - CONGE DE LONGUE DUREE CONGE EXCEPTIONNEL DE MALADIE CONGE POUR COUCHES ET ALLAITEMENT SECTION 1 : CONGE DE MALADIE Article 68 : Pour bnficier du cong de maladie prvu l'article 65 du statut gnral, le fonctionnaire doit adresser a l'autorit dont il relve une demande appuye d'un certificat d'un mdecin de l'Administration. Article 69 : Pour les congs de maladie d'une dure suprieure quinze jours, la dcision est prise par le ministre charg de la Fonction Publique.
SECTION II : CONGE DE LONGUE DUREE Article 70 : Le cong de longue dure prvu l'article 67 du statut gnral est accord au fonctionnaire, aprs avis du Conseil de Sant. Si l'autorit hirarchique sous les ordres de laquelle sert le fonctionnaire juge que celui-ci se trouve dans une situation propre motiver l'octroi du cong de longue dure, elle peut provoquer son examen par le Conseil de Sant. Les prolongations de cong de maladie ou de longue dure sont accordes dans les conditions prvues au premier alina, par priodes successives de trois mois au minimum et de six mois au maximum. Article 71 : A l'expiration de la premire priode de trois mois, le fonctionnaire en cong de maladie est soumis l'examen du Conseil de Sant. Si de l'avis de ce dernier, l'intress n'est pas en tat de reprendre son service, il lui est accord une nouvelle priode de trois mois de cong de maladie. Le fonctionnaire qui a obtenu, pendant une priode de douze mois conscutifs, des congs de maladie d'une dure totale de six mois et qui n'est pas en tat de reprendre le service est mis en cong de longue dure sur proposition du Conseil de Sant. Si au terme de trente-six mois, y compris les six premiers mois de cong de maladie, l'tat de sant du fonctionnaire ne lui permet toujours pas de reprendre son service, il est dclar invalide sur avis du Conseil de Sant et admis d'office la retraite. SECTION III : CONGE EXCEPTIONNEL DE MALADIE. Article 72: Conformment aux dispositions de l'article 68 du statut gnral, un cong exceptionnel de maladie peut tre accord au fonctionnaire victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le cong exceptionnel de maladie est accord par priodes successives de trois mois au minimum et de six mois au maximum, par le ministre charg de la Fonction Publique, sur proposition du Conseil de Sant. Article 73 : Le cong exceptionnel de maladie est limit soixante mois. Au terme de cette priode, le fonctionnaire bnficiaire du cong exceptionnel de maladie qui ne peut reprendre son service est admis faire valoir ses droits la retraite aprs avis du Conseil de Sant et de la Commission de Rforme SECTION IV : ALLAITEMENT CONGE POUR COUCHES ET
Article 74: Le cong pour couches et allaitement est accord la femme fonctionnaire, sa demande, appuye d'un certificat mdical dlivr par un mdecin de l'Administration. Si, l'expiration de ce cong, l'intresse n'est pas en tat de reprendre son service, elle est place en cong de maladie aprs avis du Conseil de Sant.
SECTION V : DISPOSITIONS COMMUNES Article 75: Le bnficiaire d'un cong de maladie, d'un cong pour couches et allaitement, d'un cong exceptionnel de maladie, d'un cong de longue dure, ne doit exercer aucune activit lucrative En cas de violation de cette interdiction, la rmunration du fonctionnaire est suspendue jusqu'au jour o l'intress cesse l'activit interdite, sans prjudice des sanctions disciplinaires. Il est en outre tenu de signaler ses changements ventuels de rsidence au ministre charg de la Fonction Publique. Article 76: Le temps pass en cong de maladie, en cong exceptionnel de maladie ou en cong de longue dure avec traitement ou demi traitement, en cong pour couches el allaitement, entre en ligne de compte pour l'avancement. Il compte galement pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension. Article 77: Le ministre charg de la Fonction Publique prend toute mesure pour provoquer en temps opportun la comparution du fonctionnaire devant le Conseil de Sant, soit pour la transformation d'un cong de maladie en cong de longue dure, soit pour le renouvellement d'un cong de longue dure, soit pour la reconnaissance de son aptitude reprendre son service l'issue d'une priode rgulire de cong. Article 78 : Tout fonctionnaire qui a bnfici d'un cong pour raison de sant, doit, aprs sa reprise de service se soumettre aux visites et examens de contrle ventuels prescrits par le Conseil de Sant CHAPITRE VI DE LA DISCIPLINE Article 79 : Les sanctions disciplinaires du premier degr sont de la comptence du ministre ou de l'organisme employeur dont dpend le fonctionnaire. Les sanctions disciplinaires du second degr sont de la comptence du ministre charg de la Fonction Publique. Article 80 : La procdure disciplinaire est engage par une demande d'explications crites adresse au fonctionnaire par l'autorit hirarchique dont il dpend. Lorsqu'il doit tre procd la consultation du conseil de Discipline, celui-ci est saisi par un rapport manant du ministre ou de l'organisme employeur. Ce rapport doit indiquer clairement les faits rprhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont t commis. Article 81 : Le fonctionnaire stagiaire incrimin a le droit dobtenir, aussitt que laction disciplinaire est engage devant le conseil de Discipline, la communication intgrale de son dossier individuel et de tous documents annexes. Il peut prsenter devant le conseil de Discipline des
observations crites ou verbales, citer des tmoins et se faire assister par un dfenseur de son choix. Si rgulirement convoqu, il nglige sans motif valable de se prsenter ou de se faire reprsenter, le conseil de Discipline dlibre en son absence la date prvue. Le droit de citer des tmoins appartient galement lAdministration. Article 82 : S'il ne se juge pas suffisamment clair sur les faits reprochs l'intress ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont t commis, le conseil de Discipline peut ordonner une enqute. Au vu des observations crites produites devant lui et compte tenu, le cas chant, des dclarations verbales de l'intress et des tmoins, ainsi que des rsultats de l'enqute laquelle il a pu tre procd, le conseil de Discipline met un avis motiv sur la sanction que lui paraissent devoir justifier les faits reprochs l'intress et transmet cet avis au ministre charg de la Fonction Publique. Article 83 : Les dcisions de sanctions sont verses au dossier individuel du fonctionnaire, ainsi que, le cas chant, les avis ou recommandations du conseil de Discipline et toutes pices et documents annexe. CHAPITRE VII CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS POUR CAUSE DE DEMISSION OU DE LICENCIEMENT Article 84 : La dmission ne peut rsulter que d'une demande crite du fonctionnaire marquant sa volont non quivoque de quitter l'Administration. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est accepte par l'autorit investie du pouvoir de nomination et prend effet a la date fixe par cette autorit. La dcision de l'autorit comptente doit intervenir dans le dlai de deux mois compter de la date de rception de la demande par le ministre charg de la Fonction Publique. Pass ce dlai, la dmission est rpute accepte. Article 85 : L'acceptation de la dmission la rend irrvocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas chant, l'exercice de poursuites judiciaires en raison de faits qui n'auraient t rvls l'Administration qu'aprs cette acceptation. Article 86 : Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixe par l'autorit comptente peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Article 87 : Le licenciement intervient pour inaptitude physique ou mentale, pour insuffisance professionnelle notoire, pour perte de la nationalit. Le ministre charg de la Fonction Publique prononce par arrt le licenciement dans les divers cas prvus ci-dessous. Le licenciement pour inaptitude physique ou mentale est prononc lorsque le fonctionnaire ayant bnfici de ses droits cong de maladie, ou cong de longue dure, n'est pas reconnu par le Conseil de Sant, apte reprendre son
service l'issue de la dernire priode de cong de maladie laquelle il peut prtendre. Le licenciement pour insuffisance professionnelle notoire est prononc aprs avis de la Commission administrative paritaire et conformment aux dispositions sur la notation des fonctionnaires. Le fonctionnaire licenci pour inaptitude physique ou mentale ou pour insuffisance professionnelle notoire peroit une indemnit gale un mois de traitement soumis retenue pour pension par anne de service, liquidable pour la retraite. L'indemnit de licenciement est verse par mensualits qui ne peuvent dpasser le montant du dernier traitement soumis retenue pour pension du fonctionnaire. Dans le cas ou le fonctionnaire a acquis droit pension, l'admission la retraite se substitue au licenciement. CHAPITRE VIII DEROGATION A L'OBLIGATION DE DISCRETION PROFESSIONNELLE ET L'INTERDICTION D'EXERCICE D'ACTIVITES LUCRATIVES Article 88 : L'obligation de discrtion professionnelle institue par l'article 26 du statut gnral ne s'applique pas la dnonciation, dans les conditions fixes par le Code pnal, des crimes ou dlits dont le fonctionnaire a pu avoir connaissance dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ni aux tmoignages qu'il peut tre appel rendre la demande d'une autorit judiciaire. Pour chaque ministre ou service, le ministre technique prend toutes dispositions utiles la prservation du secret des documents de service. Il fixe notamment les rgles de communication desdits documents aux personnes trangres l'Administration ou service. Article 89 : L'interdiction prvue l'article 23 du statut gnral concernant lexercice, titre professionnel, d'une activit prive lucrative ne s'applique pas la production d'uvres scientifiques, littraires ou artistiques. Par dcision du ministre dont il relve, le fonctionnaire peut galement tre autoris procder des consultations ou expertises ou donner un enseignement en rapport avec sa qualification professionnelle. Cette autorisation ne peut en aucun cas tre accorde s'agissant d'une consultation ou expertise exerce au profit d'une entreprise prive l'encontre de l'administration ou d'un tablissement public. Elle est de droit lorsque la consultation ou l'expertise est demande par une autorit judiciaire ou administrative.
DISPOSITIONS GENERALES Article 90 : Les dispositions du prsent titre sont applicables aux personnes nommes en qualit de fonctionnaire dans un emploi permanent d'un grade vis aux articles 9 et suivants de la loi n 92-570 du 11 septembre 1992, conformment aux dispositions prvues en matire de recrutement par ladite loi, mais dont la titularisation donnant vocation dfinitive occuper l'emploi considr n'a pas encore t prononce. Sous rserve des dispositions spciales du prsent titre, les dispositions du statut gnral sont applicables au fonctionnaire accomplissant son stage probatoire. Article 91: Toute personne nomme dans un emploi permanent en qualit de fonctionnaire, doit avant d'tre titularis dans le grade correspondant cet emploi, accomplir un stage probatoire d'une anne compter de sa prise de service. Sont toutefois dispenss de l'obligation dicte par le premier alina du prsent article, le fonctionnaire titulaire admis dans un grade suprieur en application des dispositions relatives la promotion professionnelle. CHAPITRE II SANCTIONS DISCIPLINAIRES Article 92 : Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont: 1 Sanctions du premier degr: - L'avertissement; - Le blme; - La rduction du traitement dans la limite maximum de 25 % et pour une dure ne pouvant excder trente jours. 2 Sanction du second degr: - L'exclusion dfinitive de l'emploi. Les sanctions du premier degr sont applicables par le ministre technique dont relve le fonctionnaire stagiaire, aprs demande d'explications crite adresse l'intress; la sanction du second degr est applique par l'autorit ayant pouvoir de nomination, aprs avis du conseil de Discipline.
CHAPITRE III REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX Article 93 : Le fonctionnaire stagiaire peroit pendant la dure de son stage, le traitement affrent l'indice de dbut de l'chelle du grade de nomination. Article 94 : Le fonctionnaire stagiaire peut prtendre des autorisations spciales d'absence dans les conditions fixes par le statut gnral de la Fonction Publique et les textes d'application. Le fonctionnaire accomplissant son stage probatoire ne peut tre plac en position de dtachement ou de disponibilit. Il ne peut non plus bnficier d'une mise en stage dans le cadre de la formation continue.
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ACCOMPLISSANT LEUR STAGE PROBATOIRE CHAPITRE I
Article 95 : Le fonctionnaire stagiaire bnficie du rgime de cong de maladie, de cong de longue dure ou de cong exceptionnel de maladie institu par le statut gnral de la Fonction Publique, dans la limite maximum de deux annes. Article 96: Les femmes fonctionnaires stagiaires bnficient du cong pour couches et allaitement prvu par le statut gnral de la Fonction Publique en son article 71. Article 97 : Le total des congs rmunrs de toute nature accords un fonctionnaire stagiaire ne peut tre pris en compte comme temps de stage que pour un douzime de la dure de celui-ci. Lorsque, en application des dispositions qui prcdent, le stage a t interrompu pendant une dure maximum de deux annes, l'intress est astreint, aprs sa rintgration, accomplir nouveau l'intgralit de son stage. CHAPITRE IV FIN DU STAGE PROBATOIRE Article 98 : Il peut tre mis fin au stage probatoire avant la date normale de son expiration: - Par la dmission du fonctionnaire stagiaire; - Par la sanction disciplinaire d'exclusion dfinitive de l'emploi; - Par le licenciement du fonctionnaire stagiaire. Article 99 : Le fonctionnaire stagiaire peut tre licenci: - Pour insuffisance professionnelle notoire; - Pour inaptitude physique ou mentale; -Pour des faits antrieurs l'admission au stage qui, s'ils avaient t connus, auraient fait obstacle au recrutement. Le licenciement pour insuffisance professionnelle notoire ne peut intervenir qu'aprs six mois de stage au moins. Le fonctionnaire stagiaire qui ayant bnfici de ses droits cong de maladie, cong de longue dure ou cong exceptionnel de maladie, dans la limite prvue l'article 95 ci-dessus n'est pas reconnu par le Conseil de Sant apte reprendre le service, est licenci pour inaptitude physique ou mentale. Article 100 : Le fonctionnaire stagiaire licenci pour inaptitude physique ou mentale aprs avoir bnfici du cong exceptionnel de maladie prvu l'article 68 du statut gnral de la Fonction Publique ou d'un cong de longue dure pour maladie professionnelle peut prtendre la rparation prvue l'article 69 du statut gnral. Article 101 : l'expiration de la priode de stage probatoire, le fonctionnaire stagiaire est: - Soit titularis dans le grade l'chelon infrieur de l'chelle de traitement du grade; - Soit autoris effectuer une nouvelle priode de stage d'un an, l'issue de laquelle il sera soit titularis, soit licenci. Cette autorisation ne peut en aucun cas tre renouvele;
- Soit licenci. Article 102 : Le temps de stage est pris en compte pour l'avancement du fonctionnaire stagiaire titularis comme temps de services accomplis dans le premier chelon de l'chelle de traitement indiciaire du grade. Le temps de stage est galement liquidable pour la constitution du droit pension. Pour l'application des dispositions des deux premiers alinas du prsent article, il n'est toutefois tenu compte que de la dure normale du stage et ventuellement des priodes de cong rmunr. TITRE III DU COMITE CONSULTATIF DE LA FONCTION PUBLIQUE CHAPITRE I COMPETENCE ET COMPOSITION SECTION I : COMPETENCE Article 103 : Le Comit consultatif de la Fonction Publique peut tre saisi de toute question de. caractre gnral intressant les fonctionnaires ou la Fonction Publique, soit par le ministre charg de la Fonction Publique, soit la demande crite du tiers des membres titulaires. Dans ce dernier cas, il doit tre convoqu dans les trois mois qui suivent cette demande. Il transmet le rsultat de ses travaux et formule, le cas chant, ses avis et ses recommandations au ministre charg de la Fonction Publique. Article 104 : Le Comit consultatif de la Fonction Publique est compos comme suit : Prsident : Le ministre charg de la Fonction Publique. Membres : Vingt-quatre membres nomms par dcret en Conseil des ministres. Douze membres sont nomms sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires et douze membres reprsentent l'Administration. Article 105: Les modalits de rpartition des siges attribus aux organisations syndicales sont fixes par arrt du ministre charg de la Fonction Publique. Les membres reprsentants de l'Administration comprennent: - Le prsident de la Chambre administrative de la Cour suprme; - Le prsident du conseil de Discipline de la Fonction Publique; - L'inspecteur gnral des Services publics; - Le directeur charg du Budget; - Le directeur de l'Ecole nationale d'Administration; - Le directeur charg du Contrle financier; - Le directeur charg de la Gestion du personnel au ministre charg de la Fonction Publique; - Le directeur charg des Etudes au ministre charg de la
Fonction Publique : - Quatre directeurs d'Administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'tude de questions relatives au personnel. Article 106: Douze membres supplants sont nomms sur proposition des organisations syndicales des fonctionnaires de l'Etat dans les mmes conditions que celles prvues l'article prcdent et douze membres en qualit de reprsentants de l'Administration. Article 107 : Les membres titulaires et les membres supplants nomms sur proposition des organisations syndicales doivent tre des fonctionnaires en activit. Article 108 : Les fonctions de membre du Comit consultatif de la Fonction Publique sont gratuites. Toutefois des indemnits pour frais de dplacement et de sjour peuvent tre alloues aux membres du Comit. Elles sont dtermines par arrt conjoint du ministre charg de la Fonction Publique et du ministre charg. des Finances. Article 109 : Les membres du Comit consultatif de la Fonction Publique sont nomms pour une dure de trois ans renouvelable. Article 110 : Les membres du Comit consultatif de la Fonction Publique dsigns en raison de leurs fonctions, perdent leur qualit de membre ds lors qu'ils n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont t dsigns. Article 111 : En cas d'absence ou d'empchement du ministre charg de la Fonction Publique, le Comit consultatif est prsid par un ministre dsign par le Chef du Gouvernement. Article 112 : En cas de vacance d'un sige par suite de dcs, de dmission ou pour toute autre cause, il est procd dans le dlais d'un mois, la nomination d'un nouveau membre, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du Comit. CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 113 : Le Comit consultatif de la Fonction Publique se runit sur convocation de son prsident au moins une fois l'an. Elle entend un expos sur la suite donne aux avis et recommandations formuls lors de la session prcdente. L'ordre du jour de la sance, arrt par le prsident doit tre adress aux membres du Comit dix jours au moins avant la sance Article 114 : Les dlibrations du Comit consultatif ne sont pas publiques. Elles ne sont valables que si les deux tiers des membres sont prsents lors de l'ouverture de la runion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoye dans le dlai de huit jours aux
membres de la formation qui sige valablement si la moiti de ses membres sont prsents. Les membres du Comit consultatif de la Fonction Publique sont soumis l'obligation de discrtion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualit. Article 115 : Les membres supplants du Comit consultatif de la Fonction Publique n'assistent aux runions que lorsqu'ils sont appels remplacer nombre pour nombre les membres titulaires empchs. Article 116 : Le prsident peut convoquer une sance du Comit toute personne dont l'audition est de nature clairer les dbats. Ces personnes ne peuvent assister qu' la partie des dbats relative aux questions pour lesquelles leur audition est demande, l'exclusion du vote. Article 117 : Des rapporteurs peuvent tre nomms par arrt du ministre charg de la Fonction Publique et adjoints au Comit avec voie consultative pour les affaires qui leur sont confies. Article 118 : Le Comit consultatif de la Fonction Publique arrte son rglement intrieur. Article 119 : Le secrtariat du Comit consultatif de la Fonction Publique est assur par la direction ou le service charg des Etudes au ministre charg de la Fonction Publique. Un procs-verbal est tabli aprs chaque sance et transmis dans un dlai d'un mois aux membres du Comit. Il est approuv lors de la sance suivante. TITRE IV DU CONSEIL DE DISCIPLINE CHAPITRE I COMPOSITION ET MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES Article 120 : Le conseil de Discipline compte au minimum six membres, au maximum neuf dont un prsident et deux vice-prsidents. Les membres sont nomms par dcret en conseil des ministres sur proposition du ministre charg de la Fonction Publique. Article 121 : Seuls peuvent tre nomms membres du conseil de Discipline les fonctionnaires de la catgorie A classs dans l'un des grades A3 A7, qui n'ont jamais fait lobjet d'une sanction disciplinaire et contre lesquels aucune procdure disciplinaire n'est en suspens. Article 122 : Le prsident et les autres membres du conseil de Discipline ont rang de directeur d'Administration centrale.
CHAPITRE II COMPETENCE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT SECTION I : COMPETENCE Article 123 : Le conseil de Discipline a comptence consultative: - Pour les sanctions disciplinaires du second degr vises l'article 74 du statut gnral de la Fonction Publique; - Pour l'examen des demandes de retrait de sanctions disciplinaires conformment aux dispositions de l'article 30, alina 2 du statut gnral de la Fonction Publique. SECTION II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 124 : Le conseil de Discipline sige en formation compose du Prsident ou d'un vice-prsident et de deux membres dont le conseiller rapporteur vis l'article 126 ciaprs. Le prsident fixe pour chaque affaire la composition de la formation disciplinaire appele siger. Article 125 : Le secrtariat des sances du conseil est assur par le Secrtariat du conseil de Discipline. Le secrtariat du conseil de Discipline est dirig par un chef de Secrtariat ayant rang de sous-directeur d'Administration centrale. Article 126 : Pour chaque affaire, le prsident dsigne un Conseiller rapporteur responsable de l'instruction. Celui-ci dcide de l'opportunit d'enqutes supplmentaires et les dirige. Il tablit le rapport qui sera prsent au cours de la runion de la formation disciplinaire. Article 127 : Le prsident convoque le fonctionnaire par tous les moyens et lui communique le rapport de saisine, le dossier individuel et les documents annexes conformment aux dispositions du titre premier chapitre VI du prsent dcret. Article 128 : Toutes facilits doivent tre donnes au conseil de Discipline pour lui permettre de remplir ses attributions, notamment la communication de tous documents et pices ncessaires l'accomplissement de sa mission. Les membres du Conseil de Discipline et le secrtaire de sance sont soumis l'obligation de discrtion professionnelle en raison des faits et des documents dont ils ont eu connaissance en cette qualit. Article 129 : En cas de suspension de fonctions du fonctionnaire, la dcision de suspension doit tre communique au ministre de la Fonction Publique en mme temps qu'a1,1 ministre charg de l'Economie et des Finances, direction de la Solde. Le rapport du ministre technique doit tre transmis au ministre charg de la Fonction Publique dans les quinze jours suivant la date d'effet de la suspension, peine de nullit de plein droit de la dcision de suspension. Article 130 : Le fonctionnaire peut rcuser un membre de la
formation disciplinaire par une demande motive, au plus tard cinq jours avant l'ouverture des dbats. La demande sera introduite auprs du ministre charg de la Fonction Publique qui statue sans dlai et modifie la composition de la formation, s'il y a lieu. Article 131 : Le conseil de Discipline se runit sur convocation de son prsident. Celui-ci fixe la date de la runion qui sera porte la connaissance du ministre technique ou du directeur de l'tablissement public, du fonctionnaire, et des tmoins ventuels huit jours au moins avant le jour fix. Le ministre technique ou le directeur de l'tablissement public doit se faire reprsenter la runion par un ou plusieurs de ses collaborateurs. Le fonctionnaire peut galement se faire reprsenter. Article 132 : Le fonctionnaire suspendu de ses fonctions peut dposer une demande d'ouverture de la procdure disciplinaire contre lui-mme. La demande circonstancie doit tre adresse au ministre charg de la Fonction Publique. Elle engage la procdure disciplinaire. Article 133 : Le conseil runi en formation entend pour la matrialit des faits: - Le conseiller rapporteur; - Le fonctionnaire ou son reprsentant; - Le reprsentant du ministre technique ou du directeur de l'tablissement public; - Les tmoins ventuels des parties. Le conseil coute ensuite les propositions de sanction du reprsentant de l'autorit hirarchique et l'intervention du fonctionnaire ou de son conseil. Enfin le conseil se retire pour dlibrer et prparer l'avis soumettre au ministre charg de la Fonction Publique. Article 134 : Si, rgulirement convoqu, le fonctionnaire nglige ou refuse, soit de prendre connaissance de son dossier, soit de se prsenter ou de se faire reprsenter devant le conseil de Discipline, le conseil prend acte et dlibre valablement. Il doit tre vers au dossier toute pice justificative de la carence du fonctionnaire. Article 135: Le procs-verbal des travaux de la runion du conseil de Discipline est tabli et transmis sans dlai au ministre charg de la Fonction Publique qui prend une dcision dans le cas o une sanction du second degr doit tre inflige. Si aprs tude des conclusions du conseil de Discipline, le ministre charg de la Fonction Publique estime qu'une sanction du premier degr doit tre applique, le dossier est transmis en retour au ministre technique ou au directeur de l'tablissement public qui doit prononcer la sanction en application de l'alina 2 de l'article 75 du statut gnral de la Fonction Publique.
TITRE V DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CHAPITRE I CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION SECTION I : CREATION Article 136 : Les Commissions administratives paritaires sont cres par arrt du ministre charg de la Fonction Publique. SECTION II : ATTRIBUTIONS Article 137 : Les Commissions administratives paritaires ont comptence consultative: - Pour l'tablissement du tableau annuel d'avancement de classe des fonctionnaires du grade, et pour les rductions d'anciennet d'chelon; - Pour l'examen des propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle notoire, dans les conditions vises l'article 79 du statut gnral; - Pour l'examen des propositions de retenues sur pension ou de dchance des droits pension l'encontre des fonctionnaires ayant cess dfinitivement leurs fonctions ou mis en dtachement lorsque les intresss n'observent pas les dispositions fixes l'article 42 du statut gnral de la Fonction Publique. Les Commissions administratives paritaires peuvent en outre tre consultes par le ministre charg de la Fonction Publique sur toute question intressant un des emplois du grade pour lequel elles ont comptence. SECTION III : COMPOSITON Article 138 : Les Commissions administratives paritaires comprennent en nombre gal des reprsentants de l'Administration et des reprsentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et des membres supplants. Les membres supplants ne peuvent siger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires. Article 139 : Le nombre des reprsentants du personnel est de quatre membres titulaires et de quatre membres supplants pour chacun des emplois du grade. Article 140 : Les membres des Commissions administratives paritaires sont dsigns pour une priode de trois annes. Leur mandat peut tre renouvel.
Article 141 : La dure du mandat peut tre exceptionnellement rduite ou proroge dans l'intrt du service, par arrt du ministre charg de la Fonction Publique. Ces rductions ou prorogations ne peuvent excder une dure d'un an. Article 142 : Peuvent tre membres des Commissions administratives paritaires; les fonctionnaires exerant un emploi du grade, en service dans la ville d'Abidjan, l'exclusion des fonctionnaires qui ont t frapps d'une peine d'exclusion temporaire ou d'une peine suprieure, moins qu'ils n'aient t amnistis ou relevs de leur peine. Article 143 : Les reprsentants de l'Administration, membres titulaires ou supplants venant au cours de la priode prcite cesser les fonctions en raison desquelles ils ont t nomms ou qui ne remplissent plus les conditions fixes l'article 142 ci-dessus sont remplaces dans les conditions fixes l'article 144 ci-dessous. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas, lors du renouvellement gnral de la Commission. Lorsqu'un reprsentant du personnel ne remplit plus les conditions fixes au prsent dcret, il perd son mandat. S'il s'agit d'un membre titulaire il est remplac par un membre supplant. Dans le cas o il n'y aurait plus de membres titulaires ou supplants il est procd au remplacement des membres reprsentant le personnel selon la procdure prvue l'article 144 ci-dessus. 1 Dsignation des reprsentants de l'Administration Article 144 : Le directeur charg de la Gestion du Personnel au Ministre charg de la Fonction Publique est membre de droit des Commissions administratives paritaires. Les autres membres titulaires et supplants reprsentant l'Administration sont nomms sur proposition des ministres techniques intresss par arrt du ministre charg de la Fonction Publique. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant au grade pour lequel la Commission est cre. 2 Dsignation des reprsentants du personnel Article 145 : Les membres reprsentant le personnel sont nomms par arrt du ministre charg de la Fonction Publique sur proposition du ministre technique intress, aprs consultation du ou des syndicats reprsentant l'emploi considr.
CHAPITRE II FONCTIONNEMENT Article 146 : Les Commissions administratives paritaires sont places auprs du ministre charg de la Fonction publique.
Article 147 : Les Commissions administratives paritaires sont prsides par le directeur charg de la Gestion du Personnel au ministre charg de la Fonction Publique ou en cas d'empchement par un directeur d'Administration centrale dsign par le ministre charg de la Fonction Publique. Le Secrtariat des Commissions administratives paritaires est assur par la direction charge de la Gestion du Personnel au ministre charg de la Fonction Publique. Le secrtaire ne participe pas aux dbats. Article 148 : Les Commissions administratives paritaires se runissent sur convocation de leur prsident. Sont appels siger comme reprsentants du personnel, les quatre membres titulaires reprsentant les fonctionnaires de l'emploi du grade dont le tableau d'avancement ou la rduction d'anciennet d'chelon est soumis l'tude des Commissions. En cas d'absence d'un membre titulaire il est remplac par un membre supplant des Commissions. Avant la runion des commissions, les prsidents peuvent faire procder toute enqute qu'ils jugent utile, en vue de faciliter les travaux des Commissions. Un procs-verbal est tabli aprs chaque sance. Article149 : Le fonctionnaire dont le cas est soumis l'avis d'une Commission consultative paritaire ne peut prendre part aux dlibrations de ladite Commission. Article 150 : Les Commissions administratives paritaires mettent leurs avis la majorit des membres prsents. S'il est procd un vote chaque membre doit y prendre part. En cas de partage des voix, la voix du prsident est prpondrante. Les sances des Commissions administratives paritaires ne sont pas publiques. Article 151 : Les Commissions administratives paritaires ne dlibrent valablement qu' la condition d'observer les rgles de constitution dictes par le prsent dcret En outre, plus de la moiti de ses membres doivent tre prsents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint suite une premire convocation d'une Commission, une nouvelle convocation est envoye dans le dlai de quatre jours aux membres de la Commission, qui sige alors valablement quel que soit le nombre des membres prsents. Article 152 : Toutes facilits doivent tre donnes aux Commissions administratives paritaires pour leur permettre de remplir leurs attributions, notamment : communication doit leur tre donne de toutes les pices et documents ncessaires l'accomplissement de leur mission. Les membres des Commissions administratives paritaires sont soumis l'obligation de discrtion professionnelle raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualit. Article 153 : Les Commissions administratives paritaires peuvent tre dissoutes par dcret en Conseil des ministres. Il
est alors procd dans un dlai de trois mois et selon la procdure fixe au chapitre I section 3 du prsent titre, la constitution d'une nouvelle Commission. TITRE VI DE LA REMUNERATION ET DES AVANTAGESMATERIELS DIVERS ALLOUES AUX FONCTIONNAIRES Article 154 : Pour l'application des dispositions de l'article 61 du statut gnral de la Fonction Publique, les modalits de la rmunration accorde aux fonctionnaires de l'Etat et des tablissements publics nationaux, ainsi que des avantages divers, sont fixes conformment aux dispositions ci-aprs. Article 155 : La rmunration du fonctionnaire se liquide par mois et est payable terme chu. Chaque mois et quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. CHAPITRE I DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION Article 156 : Conformment aux dispositions de l'article 61 de la loi n 92-570 du 11 septembre 1992, portant statut gnral de la Fonction Publique, la rmunration du fonctionnaire comprend: - Le traitement SOUDS retenue pour pension; - L'indemnit de rsidence; - Les allocations familiales; - Eventuellement des indemnits et prestations diverses institus par un texte lgislatif ou rglementaire. Le traitement soumis retenue pour pension Article 157 : Le traitement soumis retenue pour pension est l'lment principal de la rmunration. Il est dfini par un coefficient dnomm indice de traitement affect chaque chelon de l'chelle de traitement des grades de fonctionnaires. Le montant annuel du traitement soumis retenue pour pension affrent l'indice 100 est fix par dcret. Article 158 : Le classement a l'chelonnement indiciaire des grades de fonctionnaires de l'Administration et des tablissements publics nationaux sont dtermins par dcret en Conseil des ministres. L'Indemnit de rsidence Article 159 : L'indemnit de rsidence est un lment accessoire de la rmunration, non soumis retenue pour pension. Elle est proportionnelle au montant du traitement brut soumis retenue pour pension. Le taux de l'indemnit de rsidence est fix 15 % du traitement brut soumis retenue pour pension
gnral. Les allocations familiales Article 160 : Les allocations familiales constituent un lment accessoire du traitement dont le taux, non hirarchis, est fix 2.500 francs par enfant. Le nombre d'enfants y donnant droit ne peut tre suprieur six. Article 161 : Ouvrent droit ces allocations, dans la limite maximum fixe l'article 160 ci-dessus, les enfants lgitimes, les enfants ns hors mariage dont la filiation est lgalement tablie ainsi que les enfants adoptifs dont le nombre maximum prendre en compte ne peut excder deux. Les allocations familiales sont dues jusqu' l'ge de quinze ans. Cette limite est reporte dix-sept ans pour l'enfant qui est plac en apprentissage et vingt ans si l'enfant poursuit ses tudes ou s'il est, par suite d'infirmit ou de maladie incurable dans l'impossibilit permanente de se livrer un travail salari. Sauf cas d'infirmit ou de maladie incurable dment constate, le droit ces allocations ne se maintient pour les enfants de plus de dix-sept ans qu' la condition qu'ils soient rgulirement inscrits un tablissement scolaire reconnu et y poursuivent des tudes normales. Le droit aux allocations est suspendu si l'enfant g de plus de quinze ans est exclu temporairement de rtablissement scolaire o il est inscrit, pendant toute la dure de cette exclusion. Il cesse si l'exclusion est dfinitive et compter du dernier jour du mois de l'exclusion. Le droit aux allocations familiales cesse en cas de dcs de l'enfant compter du dernier jour du mois du dcs. Les allocations familiales sont payes mensuellement terme chu, compter du premier mois suivant l'enregistrement de la naissance de l'enfant l'tat civil ou la transcription l'tat civil de l'acte de reconnaissance ou d'adoption. Article 162 : En cas de divorce ou de sparation de corps entre deux fonctionnaires, leur situation, au point de vue des allocations familiales, fera l'objet d'une dcision spciale partageant les allocations acquises au titre du prsent dcret proportionnellement au nombre des enfants ouvrant droit aux allocations qui seraient laisss leur charge respective par les dcisions judiciaires de divorce ou de sparation de corps. Si la femme n'est pas fonctionnaire, les allocations acquises seront conserves au chef de famille, charge pour lui de reverser son conjoint spar de corps ou divorc, peine de s'en voir retirer le bnfice, une proportion de ces allocations dtermine comme ci-dessus. En cas de dcs de son mari, la femme fonctionnaire sera considre comme chef de famille, et admise au bnfice des allocations pour ses propres enfants et ceux qu'elle aurait reconnus ou adopts dans les limites fixes par le statut Article 163 : Toute dclaration frauduleuse tendant faire allouer un fonctionnaire des allocations suprieures celles auxquelles il pourrait prtendre au titre du prsent dcret, fera l'objet de poursuites judiciaires sans prjudice des sanctions administratives qui pourraient tre prononces. CHAPITRE II LES MODALITES DU DROIT A LA REMUNERATION SECTION I: TRAITEMENT MODALITS DU DROIT AU
Dfinition des positions ouvrant droit au traitement Article 164 : A droit au traitement aprs service fait, le fonctionnaire qui se trouve en position d'activit ou dans l'une des situations assimiles cette position. Article 165 : Le droit au traitement commence pour le fonctionnaire compter du jour o prend effet l'acte portant sa nomination; sauf indication contraire mentionne dans l'acte de nomination. Un certificat de prise de service doit tre fourni dans tous les cas. En tout tat de cause, la date d'effet de la nomination ne peut tre antrieure la date laquelle est ouverte la vacance de l'emploi pourvoir. Article 166 : Le droit au traitement cesse: 1 Pour le fonctionnaire frapp de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions ou de la rvocation, le lendemain du jour o il reoit notification de la dcision de sanction. Dans le cas de l'exclusion temporaire des fonctions, le droit au traitement est ouvert au jour de la reprise effective des fonctions. Le fonctionnaire suspendu de ses fonctions peroit la moiti de son traitement, compter du lendemain du jour o il a reu notification de la dcision de suspension. Sous rserve des dispositions du deuxime alina de l'article 77 du statut gnral susvis, son traitement intgral lui est nouveau allou compter du jour de la reprise effective de fonctions, suite la dcision disciplinaire, et au plus tard l'expiration du dlai de trois mois suivant la date de la dcision de suspension. 2 Pour le fonctionnaire dmissionnaire, le lendemain du jour o il reoit notification de l'acceptation de sa dmission ou le jour fix pour la radiation des cadres par l'autorit qui a accept sa dmission: 3 Pour le fonctionnaire licenci pour inaptitude physique ou mentale, ou pour perte de la nationalit, le lendemain du jour o il reoit notification de l'acte de licenciement; 4 Pour le fonctionnaire licenci pour insuffisance professionnelle notoire, le jour o il cesse effectivement ses fonctions; si l'acte de licenciement n'a pas prvu une date ultrieure pour la cessation des fonctions, celle-ci doit avoir
lieu le lendemain du jour o il reoit notification de l'acte de licenciement; 5 Pour le fonctionnaire admis faire valoir ses droits la retraite, soit sa demande, soit la date laquelle il compte trente annes, liquidables pour la pension, soit parce qu'il a atteint la limite d'ge de son emploi, le dernier jour du mois civil au cours duquel il est admis faire valoir ses droits la retraite. Pour l'application des dispositions du prsent article, les notifications qu'il prvoit doivent tre faites sans dlai. Si, par la faute du fonctionnaire, la notification de l'acte le concernant n'a pu lui tre faite dans les dlais normaux, la cessation du traitement intervient la date fixe par le ministre charg de la Fonction Publique. 6 Le fonctionnaire absent irrgulirement de son poste perd ses droits au traitement compter du lendemain du jour o son absence a t dment constate. Sous rserve des mesures administratives qui peuvent tre prises son encontre, il recouvre ses droits au traitement le jour o il reprend effectivement ses fonctions; 7 Le fonctionnaire dtenu par dcision de l'autorit judiciaire perd ses droits au traitement le lendemain du jour de son incarcration. Sous rserve des mesures administratives susceptibles d'intervenir son encontre, il recouvre ses droits au traitement le jour de la reprise effective de ses fonctions fix par le ministre charg de la Fonction Publique. Quelle que soit la dcision judiciaire dfinitive intervenue, l'intress ne peut en aucun cas prtendre au rappel de son traitement ou indemnit pour la priode o il a t cart du service. Article 167 : Le fonctionnaire bnficiaire d'un cong annuel ou cumul sur deux annes de services au maximum, d'un cong pour couches et allaitement, d'une autorisation d'absence pour concours ou examen ou d'un cong pour accomplir une priode militaire d'instruction, conserve ses droits au traitement pendant la dure dudit cong ou autorisation d'absence. Article 168 : En cas de cong de maladie d'une dure de six mois pendant une priode de douze mois conscutifs, le fonctionnaire a droit l'intgralit de sa rmunration pendant les six mois. Article 169 : En cas de cong de maladie de longue dure, le fonctionnaire conserve sa rmunration pendant les six premiers mois. A l'issue de cette priode la rmunration est rduite de moiti. Article 170 : Le fonctionnaire bnficiaire d'un cong exceptionnel de maladie en application des dispositions de l'article 68 du statut gnral, peroit l'intgralit de sa rmunration jusqu' sa reprise de service ou son admission la retraite.
Article 171 : Le fonctionnaire bnficiaire d'une autorisation spciale d'absence, ou d'une permission d'absence pour vnements familiaux prvus par la rglementation en vigueur, conserve ses droits au traitement. Article 172 : Le fonctionnaire accomplissant un stage de formation professionnelle peroit la rmunration prvue par la rglementation applicable en la matire. Article 173 : Le fonctionnaire plac en position de dtachement, de disponibilit, ou sous les drapeaux, perd, pendant toute la priode o il se trouve dans l'une de ces positions le droit au traitement auquel il peut prtendre en position d'activit. Toutefois, le fonctionnaire dtach d'office auprs d'une administration ou tablissement public national dans un emploi conduisant pension du rgime gnral ou auprs d'une administration, d'une collectivit territoriale, continue percevoir le traitement affrent sa classe et son chelon dans son grade d'origine si l'emploi qu'il occupe dans la position de dtachement comporte une rmunration moindre. Article 174 : Quelles que soient les fonctions qu'il exerce, le fonctionnaire en activit peroit dans les conditions fixes au prsent dcret, le traitement affrent l'indice dont est affect la classe et l'chelon de l'chelle de traitement du grade dont il est titulaire. Article 175 : Le traitement d au fonctionnaire dcd est acquis ses hritiers ou ayants droit jusqu'au dernier jour du mois du dcs, sous dduction le cas chant des retenues ou reprises dont ce traitement peut tre passible en vertu des rglements. Le paiement aux ayants droit du fonctionnaire dcd d'un capital dcs est rgi par des dispositions spciales. Article 176: En cas de promotion, le traitement affrent au nouveau grade est allou au fonctionnaire compter de la date fixe par l'acte de promotion, ou, dfaut compter du mois suivant la date de signature de l'acte de promotion. En ce qui concerne les avancements de classe ou d'chelon, le traitement affrent au nouvel chelon est allou compter du mois suivant la date laquelle se trouve remplie la condition d'anciennet ncessaire au franchissement de la classe ou de l'chelon. Lorsqu'un fonctionnaire est frapp de la sanction disciplinaire de l'abaissement d'chelon ou de l'abaissement de classe, le traitement affrent son nouvel chelon ou sa nouvelle classe lui est allou compter du premier jour du mois qui suit la date de notification de la dcision de sanction. SECTION II: MODALITES DU DROIT A L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET AUX ALLOCATIONS FAMILIALES Article 177 : L'indemnit de rsidence et les allocations
familiales, lments accessoires de la rmunration, suivent le sort du traitement; ils sont supprims ou rduits dans la proportion o le traitement soumis retenue pour pension se trouve supprim ou rduit pour quelque motif que ce soit. Toutefois, le droit l'intgralit des allocations familiales peut tre maintenu : 1 Au fonctionnaire suspendu de ses fonctions, ou exclu temporairement en application du rgime disciplinaire, pendant toute la dure de la suspension ou de l'exclusion; 2 Au fonctionnaire dtenu par dcision de l'autorit judiciaire; 3 Au fonctionnaire bnficiaire d'un cong de maladie, ou d'un cong de longue dure, pendant toute la priode o il peroit son traitement intgral ou rduit de moiti; 4 Au fonctionnaire bnficiaire d'autorisations spciales d'absence sans traitement dans les cas prvus par la rglementation en vigueur; 5 A la femme fonctionnaire chef de famille place en position de disponibilit sur sa demande, en cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant pendant toute la dure de cette position. SECTION III : REGLES RELATIVES A LA CONSTATATION DES DROITS ET AU PAIEMENT DE LA REMUNERATION Article 178 : Aucun traitement ni accessoire de traitement ne peut tre attribu que pour l'objet auquel il est rglementairement destin. Le traitement et ses accessoires sont ordonnancs et pays seulement aprs service fait. Article 179 : Le traitement et ses accessoires se dcomptent par mois raison de la douzime partie de leur montant fix annuellement, et par jour raison de la trentime partie de leur montant fix mensuellement. Article 180 : Le fonctionnaire supporte sur son traitement la retenue pour pension prvue par la rglementation des pensions. Indpendamment des rductions de traitement applicables au fonctionnaire occupant certaines positions autres que celles de service, des retenues peuvent tre opres sur le traitement dans les cas numrs ci-aprs: 1 Retenues pour absences non justifies, ou absence de service fait; est assimil l'absence de service fait, le service mal fait; 2 Retenues pour dettes envers l'Etat ou des personnes morales de droit public; 3 Retenues pour dettes envers des personnes physiques ou des personnes morales de droit priv en vertu d'oppositions ou de saisies-arrts. Article 181: Un arrt conjoint du ministre charg des
Finances et du ministre charg de la Fonction Publique dterminera, en tant que de besoin, les modalits d'application des dispositions relatives aux prcomptes oprs sur le traitement. CHAPITRE III AVANTAGES MATERIELS ET SOCIAUX SECTION I : PRINCIPE Article 182: Il ne peut, en aucun cas, tre accord au fonctionnaire de l'administration et des tablissements publics de l'tat d'autres avantages matriels que ceux expressment et limitativement prvus par les dispositions du prsent dcret ou des textes lgislatifs ou rglementaires en vigueur. SECTION II : LOGEMENTS ET AVANTAGES EN NATURE Article 183 : Les fonctionnaires ne peuvent prtendre tre logs par les soins de l'Etat ou des collectivits territoriales. Toutefois, certaines catgories d'agents dont la liste est fixe par dcret en Conseil des ministres pourront tre logs dans des conditions qui seront galement dtermines par ce dcret. SECTION III : HABILLEMENT - UNIFORME Article 184 : Les dispositions particulires certains emplois peuvent raison des fonctions dvolues aux fonctionnaires qui les exercent, spcifier, soit la tenue rglementaire dont le port est obligatoire pendant le service, soit l'uniforme que les intresss sont appels revtir l'occasion des crmonies officielles ou, plus gnralement, sur instructions de l'autorit hirarchique. Des dispositions rglementaires prcisent, dans le premier cas, les modalits de l'allocation gratuite d'effets d'habillement et d'quipement, dans le second cas, les modalits de paiement d'une indemnit de premire mise et de transformation d'uniforme. SECTION IV : HOSPITALISATION SOINS MEDICAUX -
Article 185 : Les fonctionnaires en activit ou la retraite ainsi que leurs conjoints et leurs enfants mineurs charge bnficieront dans les Formations sanitaires de l'Etat d'un rgime particulier dont les modalits seront dfinies par arrt conjoint du ministre charg de la Sant, du ministre charg des. Finances et du ministre charg de la Fonction Publique. SECTION V : CONSTITUTION MUTUELLES DE SECOURS DE SOCIETES
Article 186 : L'Etat favorisera la constitution et le fonctionnement de socits mutuelles de secours et d'entraide de fonctionnaire. Un dcret en Conseil des ministres, pris sur le rapport conjoint du ministre charg de la Fonction Publique et du ministre charg des Finances, fixe les modalits d'application des dispositions du premier alina du prsent article. TITRE VII ECHELLES DE TRAITEMENT DES GRADES DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX, AUTRES QUE LES FONCTIONNAIRES VISES PAR LE DECRET N76-22 DU 9 JANVIER 1976 MODIFIE, RECRUTE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1991 Article 187 : Chaque chelle de traitement comprend des classes et des chelons affects d'un coefficient dnomm indice de traitement. Article 188 : Les chelles de traitement des diffrents grades sont fixes au tableau annex au prsent dcret. Article 189 : Les chelles de traitement fixes par le dcret n 76-22 du 9 janvier 1976, tel que modifi par le dcret n 79-134 du 14 fvrier 1979, restent applicables aux fonctionnaires bnficiaires recruts avant le 1er octobre 1991.
Article 192 : Des concours professionnels de nomination dans un emploi des diffrents grades seront organiss par le ministre de l'emploi et de la Fonction Publique en faveur des agents temporaires en service la date du 17 septembre 1992 et comptant une anne de services effectifs cette date. Article 193: Deux concours exceptionnels de promotion dans un emploi du grade A4 autre qu'un emploi d'enseignant ou de la Recherche scientifique seront organiss, le premier en 1993 et le second en 1994 en faveur des fonctionnaires du grade A3 qui la date du 17 septembre 1992 taient titulaires d'un diplme de troisime cycle reconnu par les autorits acadmiques de Cte d'Ivoire ou qui auraient exerc pendant deux ans au moins des fonctions de directeur d'Administration centrale. Article 194 : Les programmes et modalits des divers concours de recrutement ou de promotion viss au prsent, dcret font l'objet d'arrts conjoints du ministre charg de la Fonction Publique et du ministre technique intress. Article 195 : Par drogation aux dispositions rglementaires applicables en matire d'anciennet, la dure des services ininterrompus depuis l'engagement en qualit d'agent temporaire des candidats nomms fonctionnaires aprs inscription sur la liste d'aptitude sera prise en compte pour l'avancement. Les intresss ne sont pas soumis au stage probatoire. Article 196: Une Commission institu par arrt du ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique procdera l'tude des dossiers des agents viss l'article 191 ci-dessus. Deux reprsentants du ministre technique intress sigeront la commission pour l'tude des dossiers des agents relevant de son dpartement. TITRE IX DISPOSITIONS FINALES Article 197 : Toutes dispositions antrieures contraires au prsent dcret sont abroges, notamment les dcrets n 76-46 du 9 fvrier 1976 et 91-818 du 11 dcembre 1991 susviss. Article 198 : Le ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique, le ministre dlgu auprs du Premier Ministre, charg de l'Economie, des Finances et du Plan et les ministres intresss sont chargs, chacun en ce qui les concerne, l'excution du prsent dcret qui sera publi au Journal Officiel de la Rpublique de Cte d'Ivoire. Fait Abidjan, le 2 Juillet 1993 Flix HOUPHT-BOIGNY
TITRE VIII DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 190 : En application des dispositions de l'article 86 du statut gnral de la Fonction Publique et pendant un dlai de deux annes compter du 17 septembre 1992, les agents temporaires en service effectif cette date, pourront tre nomms en qualit de fonctionnaire soit par inscription sur une liste d'aptitude, soit par concours professionnels. Article 191 : Pourront tre nomms aprs inscription sur une liste d'aptitude: a) Les agents temporaires qui lors de leur engagement remplissaient les conditions exiges pour une nomination sur titres en qualit de fonctionnaire, l'exception de la condition d'ge. Toutefois, les intresss ne pourront pas tre inscrits s'ils avaient au moment de leur engagement dpass l'ge limite fix en application de l'article 4 de la loi n 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut gnral de la Fonction Publique. b) Les agents temporaires remplissant les conditions de nomination sur titres au moment de leur engagement, mais qui n'ont pu tre nomms en qualit de fonctionnaire faute de corps correspondant leur spcialit.
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