Source: http://www.senat.fr/rap/l00-361/l00-361104.html
Timestamp: 2019-04-24 03:16:17+00:00
Document Index: 173383441

Matched Legal Cases: ["l'article 57", 'art. 7', "l'article 58", "l'article 19", "l'article 59", "l'article 59"]

(art. L. 334-9 du code électoral)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller général
et les fonctions de membre d'un comité consultatif
Cet article tire la conséquence de la création par le projet de loi d'un conseil économique et social et d'un conseil pour la culture, l'éducation et l'environnement à Mayotte. Il rend ainsi incompatibles les fonctions de membre de ces conseils consultatifs avec celles de conseiller général.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 57 sans modification.
(art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)
Coordination avec la loi n° 92-108 du 3 février 1992
Cet article vise à supprimer, dans les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les références au conseil général de Mayotte. En effet, ces deux articles renvoient à l'application à Mayotte de dispositions de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux abrogées par le présent projet de loi.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 58 sans modification.
(art. L. 223-2 du code de justice administrative)
Saisine pour avis du tribunal administratif
Cet article insère dans le code de justice administrative des dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales à l'article L. 3552-7. Il s'agit donc simplement d'un renvoi du code de justice administrative vers le code général des collectivités territoriales, conformément à la pratique désormais habituelle du « code suiveur ». Les dispositions de l'article L. 3552-7 sont analysées sous l'article 19.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 59 sans modification.
Concertation des politiques
de coopération régionale dans l'océan Indien
L'Assemblée nationale a en première lecture adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, tendant à instituer une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans l'Océan Indien.
L'article L. 4433-4-7 du code général des collectivités territoriales inséré par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a instauré pour la zone Antilles-Guyane une instance de concertation des politiques de coopération régionale. Cette instance se compose de représentants de l'Etat et des conseils généraux et des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Une instance similaire est donc créée s'agissant de la zone de l'Océan indien, réunissant des représentants de l'Etat, du conseil général et du conseil régional de la Réunion et du conseil général de Mayotte.
Elle se réunira au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle est également chargée de diffuser les informations relatives aux actions menées dans la zone.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de cet article.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 59 bis sans modification.