Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9272-PGP&bg=1761&bd=1762&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2020-06-18
Timestamp: 2020-08-13 23:20:32+00:00
Document Index: 219844102

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', "l'article 150", '§ 5', '§ 10', '§ 345', '§ 20', '§ 60', '§ 130', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 345', "l'article 150", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 290', "l'article 150", '§ 380', "l'article 150", '§ 410', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-20200618
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 1-18/06/2020)
3 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 3-18/06/2020)
Par ailleurs, l' article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI aux cessions réalisées à compter du 1 er septembre 2014 au profit de tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.
5 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 5-18/06/2020)
La période d'application de ces deux exonérations est prorogée pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 par l' article 107 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 .
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 10-18/06/2020)
Toutefois, cette extension du bénéfice de l’exonération aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit de la société Foncière Publique Solidaire a été supprimée, pour les cessions réalisées à compter du 25 novembre 2018, par l’ article 24 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-6 § 345 .
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 20-18/06/2020)
Le 7° du II de l' article 150 U du CGI prévoit une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées par des particuliers au profit d'organismes en charge du logement social ( I-C-1 § 60 à 120 ).
Cette exonération a été étendue, sous conditions, aux cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées par des particuliers au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire des logements sociaux ( I-C-2 § 130 à 250 ).
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 30-18/06/2020)
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 40-18/06/2020)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 50-18/06/2020)
55 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 55-18/06/2020)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 60-18/06/2020)
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 70-18/06/2020)
Ces organismes s’entendent de ceux mentionnés à l’ article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) . Il s'agit des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), notamment les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes (SA) d'HLM.
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 80-18/06/2020)
90 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 90-18/06/2020)
Il s'agit de l’association foncière logement mentionnée à l’ article L. 313-34 du CCH et des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l' article L. 831-1 du CCH .
100 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 100-18/06/2020)
110 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 110-18/06/2020)
120 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 120-18/06/2020)
L’agrément prévu à l’ article L. 365-2 du CCH est délivré par arrêté de l'autorité mentionnée à l' article R. 365-6-1 du CCH sans limitation de durée. L’ article R. 365-2 du CCH fixe les modalités d’obtention et de retrait des agréments.
130 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 130-18/06/2020)
140 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 140-18/06/2020)
150 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 150-18/06/2020)
160 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 160-18/06/2020)
Pour ouvrir droit au bénéfice de l'exonération, les logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser sont ceux mentionnés aux 3° et 5° de l' article L. 831-1 du CCH ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement par une convention conclue entre le représentant de l’État et le bailleur.
170 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 170-18/06/2020)
175 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 175-18/06/2020)
180 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 180-18/06/2020)
190 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 190-18/06/2020)
200 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 200-18/06/2020)
b° Cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2016
210 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 210-18/06/2020)
220 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 220-18/06/2020)
230 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 230-18/06/2020)
240 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 240-18/06/2020)
250 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 250-18/06/2020)
260 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 260-18/06/2020)
270 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 270-18/06/2020)
280 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 280-18/06/2020)
290 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 290-18/06/2020)
300 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 300-18/06/2020)
310 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 310-18/06/2020)
320 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 320-18/06/2020)
330 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 330-18/06/2020)
340 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 340-18/06/2020)
345 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 345-18/06/2020)
L' article 24 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a supprimé le bénéfice de l'exonération d'imposition des plus-values immobilières prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI pour les cessions réalisées au profit de la société Foncière Publique Solidaire à compter du 25 novembre 2018.
350 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 350-18/06/2020)
360 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 360-18/06/2020)
370 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 370-18/06/2020)
L'exonération prévue au 8° du II de l' article 150 U du CGI ne s'applique qu'à la condition que les biens (immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens) acquis par le cessionnaire (collectivités territoriales, établissements publics ou sociétés tels qu'énoncés au II-C § 290 à 345 ) soient cédés à l'un des organismes en charge du logement social mentionnés au 7° du II de l'article 150 U du CGI.
380 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 380-18/06/2020)
Cela étant, la circonstance que le cessionnaire ne cède pas les biens acquis mais conclue un bail emphytéotique portant sur ces mêmes biens avec un organisme en charge du logement social n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI. Dans cette hypothèse, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle relative au délai de revente (sur ce point, il convient de se reporter au II-D-2 § 410 à 440 ), le cessionnaire n’est pas tenu de reverser à l’État le montant de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière.
390 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 390-18/06/2020)
400 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 400-18/06/2020)
410 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 410-18/06/2020)
420 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 420-18/06/2020)
430 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 430-18/06/2020)
440 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 440-18/06/2020)
Le 8° du II de l' article 150 U du CGI prévoit un allongement du délai de revente à un organisme en charge du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier mentionné à l' article L. 321-1 du code de l'urbanisme ou à l' article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou, pour les cessions réalisées jusqu'au 24 novembre 2018, lorsqu'il s'agit de la société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l' article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 .
450 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 450-18/06/2020)