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Timestamp: 2017-11-23 14:44:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Catégorie "Cours de justice"
Cours de justice 16480221(05)
L'arrêt du Conseil du 13/11/1647 attribue à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs et autres subsides), ce qui en prive indûment la cour des Aides de Montpellier Action royale
Cours de justice 16480304(04)
Arrêt du Conseil du 28/11/1647 interdisant à la chambre des Comptes de radier les parties tenues en souffrance dans les comptes des receveurs sous prétexte qu'elle n'a pas enregistré les lettres patentes qui en ont permis l'imposition Action royale
Cours de justice 16480309(03)
Le député envoyé à Toulouse rapporte l'arrêt du parlement du 04/03/1648 demandé par les Etats, renvoyant aux juges ordinaires des lieux les procès pour rognerie et billonnage, avec appel au parlement, et relaxant tous les prisonniers arrêtés jusque là Action des Etats
Cours de justice 16480314(02)
L'intendant a pris une ordonnance défendant aux officiers de l'Amirauté d'Agde de prendre connaissance des procès et différends concernant le môle du port Action royale
Cours de justice 16480324(01)
Les consuls de Nîmes ont la connaissance et direction de la police ; ils jugent en première instance avec appel au parlement de Toulouse et font valoir que c'est "sans aucun frais" pour le justiciable Action des Etats
Cours de justice 16490904(01)
Il sera défendu de poursuivre en première instance les fraudes des habitants en matière d'équivalent ailleurs que devant les consuls ou juges royaux des lieux où a eu lieu la contravention Action des Etats
Cours de justice 16501104(04)
Le syndic général veillera à l'enregistrement par la cour des Comptes du relief d'adresse à cette cour accordé par le roi en réponse à un article du cahier de doléances Action des Etats
Cours de justice 16501105(02)
Arrêt obtenu par le sieur de Joubert défendant aux cours de justice d'exiger des épices par contrainte Action royale
Cours de justice 16501129(01)
Renouvellement de la délibération du 04/02/1645 maintenant la cité de Carcassonne dans le privilège selon lequel la justice du sénéchal et présidial de Carcassonne est administrée dans la cité Action des Etats
Cours de justice 16501205(03)
L'arrêt du Cons. du 13/08/1650 obtenu par Lacombe, général prov. des monnaies, lui attribuant en première instance la connaissance les malversations des orfèvres de la province & en appel à la Cour des Monnaies de Paris, lèse le droit des habitants Action des Etats
Cours de justice 16501220(03)
La chambre de Privas, émanation du présidial de Valence, a été supprimée à la demande des Etats par édit d'avril 1649 et le Vivarais est revenu dans le ressort du présidial de Nîmes dont il avait été démembré Action des Etats
Cours de justice 16510103(02)
Rappel de la déclaration d'octobre 1648 rétablissant les compagnies souveraines "dans leur pouvoir et autorité" (leurs arrêts ne peuvent être suspendus par des arrêts du Conseil sur requête) Action des Etats
Cours de justice 16510808(03)
Arrêt du Conseil du 01/05/1651ordonnant au parlement de Toulouse de ne connaître en aucune manière des procès civils et criminels de M. de La Forest Toiras, baron de Castelnau-de-Bonnefons, jusqu'à la justification de la prise de corps décrétée contre lui Action royale
Cours de justice 16511013(06)
Arrêt du Conseil du 23/06/1651 portant cassation de l'arrêt du parlement de Toulouse établissant une chambre ardente Action royale
Cours de justice 16530429(02)
On parle d'unir le sénéchal de Montpellier à la C.C.A.F. pour en faire une chambre des requêtes connaissant en 1ère instance de la justice ordin. & des tailles, la cour jugeant en dern. instance des affaires du sénéch.; les E. écrivent au prés. de la cour Action des Etats
Cours de justice 16530508(01)
L'union du sénéchal à la CCAF serait "dangereuse à la province" : "meslange & confusion des jurisdictions… desunion et separation de la province... multiplication d'officiers", renversement de "tous les establissements fondamentaux qui la font subsister" Action des Etats
Le syndic général Joubert ou en son absence le sieur Bougette feront toutes les poursuites nécessaires pour empêcher l'union du sénéchal de Montpellier à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Action des Etats
Cours de justice 16530521(03)
Les Etats, ayant reçu de la cour des Comptes, Aides et Finances la délibération qu'ils avaient demandée portant désaveu de l'union avec le sénéchal de Montpellier, la trouvent conforme à leur désir Action des Etats
Cours de justice 16581121(01)
Renouvellement de la délibération du 22/01/1658 s'opposant à l'établissement de deux présidiaux, l'un à Mende, l'autre à Villeneuve-de-Berg, et menaçant d'exclusion des Etats tous ceux qui le faciliteraient Action des Etats
Cours de justice 16590107(02)
Réponse au dix-septième article du cahier : arrêt du Conseil portant qu'il en sera usé pour la garde des sceaux en la chambre de l'Edit comme au parlement (cas du sieur Vignolles) Action royale
Cours de justice 16590110(01)
La séance a été employée au jugement d'un procès criminel en cours aux Etats contre deux étapiers coupables de malversations Action des Etats
Cours de justice 16590320(11)
Des habitants de Mende ayant formé opposition au parlement de Toulouse à l'enregistrement de l'édit de révocation du présidial de la ville obtenu par les Etats, ceux-ci leur enjoignent de se désister sous quinzaine sous peine d'être exclus de l'assemblée Action des Etats
Cours de justice 16591218(01)
Edit d'avril 1658 portant suppression de deux présidiaux créés en avril 1657, l'un à Villeneuve-de-Berg pour le Haut et Bas-Vivarais, l'autre à Mende pour le Haut et Bas-Gévaudan Action royale
Cours de justice 16591226(22)
Les Etats approuvent l'imposition de 6 300 l. versées par le diocèse d'Uzès aux officiers du présidial de Nîmes pour les dépenses qu'ils ont engagées afin d'obtenir la suppression des présidiaux de Mende et de Villeneuve-de-Berg Action des Etats
Arrêt du Conseil du 27/03/1659 supprimant les présidiaux de Mende et de Villeneuve-de-Berg Action royale
Cours de justice 16610201(04)
Edit de déc. 1659 supprimant le présidial de Limoux (condition du don gratuit), arrêts sur requête des officiers du présidial (20/04 & 27/07/1660) suspendant l'exécution, arrêt sur req. du synd. gén. (27/07/1660), arrêt sur req. des officiers (01/12/1661) Action royale
Cours de justice 16610207(02)
Arrêt du Conseil rétablissant la cour des Comptes, Aides et Finances dans la juridiction des gabelles Action royale
Cours de justice 16610228(01)
Une lettre de l'archevêque de Toulouse, datée de Paris, le 17 février, informe l'assemblée de ce qu'il a fait en faveur du présidial de Toulouse pour la suppression du présidial de Foix Action des Etats
Cours de justice 16620117(01)
Arrêt du 30/07/1661 en réponse au cahier de doléances défendant à ceux de la R. P. R. de porter leurs procès à la cour des Comptes, Aides et Finances de Provence et leur prescrivant de les renvoyer à celle de Montpellier Action royale
Cours de justice 16620307(05)
Réponses positives aux conditions 13 & 16 du don gratuit (que soit confirmée la déclar. du 27/12/1659 supprimant le présidial de Limoux ; que soit révoqué l'arrêt du 17/01/1662 renvoyant les dettes de ceux de la R.P.R. à la cour des Aides de Provence) Action royale
Cours de justice 16621215(01)
Arrêt du Conseil du 01/07/1662 défendant à la cour des Aides de Montpellier de connaître des délibérations des Etats ni même de la clôture des comptes du fermier de l'équivalent Action royale
Cours de justice 16630127(01)
Réponses positives aux conditions 2 et 5 du don gratuit (suppression des présidiaux de Limoux et de Foix) Action royale
Cours de justice 16630201(02)
La somme promise aux officiers du présidial de Toulouse pour la suppression de celui de Foix ayant été affectée au paiement du don gratuit, le trésorier avancera une somme équivalente lors de la réception effective de l'édit de suppression Action des Etats
Cours de justice 16791206(02)
Arrêt du Conseil du 10/06/1679 portant défense au fermier du domaine d'établir des greffiers d'inventaire dans la justice temporelle de l'évêque d'Uzès et autres justices des seigneurs particuliers de la province Action royale
Cours de justice 16821201(01)
Arrêt du Conseil du 18/09/1682 en réponse à l'art. 6 du cahier : renvoi au Parlement de Toulouse de la demande d'interdiction aux huissiers des provinces voisines d'établir les Languedociens comme séquestres pour des biens situés hors de la province Action royale
Cours de justice 16911123(02)
Arrêt du 16/06/1691 déférant en première instance les différends sur le papier timbré aux sénéchaussées et à certains bailliages de la province et en appel à la cour des Aides Action royale
On poursuivra l'enregistrement par les cours concernées de l'arrêt du 16/06/1691 déférant en première instance les différends sur le papier timbré aux sénéchaussées et à certains bailliages de la province et en appel à la cour des Aides Action des Etats
Cours de justice 17521125(02)
Par acte de paréage (1306) entre Ph. le Bel et l'év. de Mende, le bailliage créé par eux se tient tantôt à Mende (officiers nommés à l'origine par l'év.) tantôt à Marvejols (off. nommés à l'orig. par le roi); l'alternance coïncide avec celle de l'assiette Action des Etats
Cours de justice 17521128(12)
Approb. du projet de déclar. préparé par Richelieu et feu l'arch. de Narbonne pour terminer à l'avantage des parties le procès suscité par l'édit de 1690 entre : Parlement, trésoriers de F., sénéchaux et cour des Aides et entre celle-ci et les Etats Action des Etats
Cours de justice 17580117(06)
Arrêt du 16/08/1757 retirant, suite à des doléances, aux juges des maîtres particuliers des eaux & forêts & restituant aux juges gruyers de la province le droit de juridiction sur les délits d'incendie de garrigues fondé sur la déclaration du 08/01/1715 Action royale
Cours de justice 17611121(03)
Arrêt du 02/10/1761 confirm. les privilèges des E. & cassant l'arrêt du parl. de T. (25 /06/1761) qui ordonne l'exéc. de ses arrêts des 24/03, 07/05, 17/11/1760 & 17/01/1761 malgré les arrêts du Cons. du 25/10, 13/12/1760 et 30/05/1761 qui les ont cassés Action royale
Arrêt du Conseil du 30/05/1761, signifié le 19/06/1761 au parlement de Toulouse, cassant l'arrêt de ce dernier du 17/01/1761 avec itératives défenses d'en rendre à l'avenir de semblables et aux juges ressortissant nuement du parlement d'y avoir égard Action royale
Cours de justice 17611121(04)
Le contrôleur général Bertin écrit à l'archevêque de Narbonne que la formule qui l'avait inquiété dans l'arrêt du 02/10/1761 ne vise pas à contester les privilèges des Etats mais à rassurer le parlement de Toulouse sur son droit d'enregistrement Action royale
Cours de justice 17820103(10)
Edits de 1780 et 1781 créant une sénéchaussée en deux séances, l'une pour le Haut-Vivarais et l'autre pour le Bas-Vivarais Action royale
Cours de justice 17890221(01)
Arrêt du Conseil du 13/02/1789 cassant les arrêtés de la CCAF des 22 décembre & 9 janvier, qui, en présentant les Etats "comme un corps sans réalité, une assemblée sans caractère, une administration sans pouvoirs", ont méconnu les services rendus Action royale