Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-2-mars-2007-exoneration-responsabilite-services-publics-459760.html
Timestamp: 2020-02-25 14:28:48+00:00
Document Index: 291685545

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L'arrêt du Conseil d'État qu'il convient d'étudier est un arrêt du 2 mars 2007, rendu par la troisième et la huitième sous-section. Il oppose la Banque française de l'Océan Indien et la commune de Saint-Paul ; le maire de la commune de Saint-Paul est accusé de faux certificats administratifs attestant la réalisation de travaux sur des chemins de fer par la société EBTPE.
La victime, la société BFCOI attaque la commune et le maire en réparation du préjudice causé. Le tribunal correctionnel de Saint-Denis a condamné le maire de la commune le 15 mars 2004. La société demandeuse au pourvoi en cassation devant le Conseil d'État assigne la commune devant le tribunal administratif de Saint-Denis, qui ne prive pas la demandeuse au pourvoi de rechercher la responsabilité de la commune.
Cet arrêt pose la question de l'exonération de responsabilité pour les services publics. Il s'agit de voir dans quelles circonstances il est possible pour un service public de se voir exonérer, de voir dans quels cas le Conseil d'État refuse cette exonération.
La faute grave et personnelle commise par un agent : cause d'exonération de la responsabilité du service public ?
Le cas d'une faute personnelle, grave mais indétachable du service public
L'imprudence de la victime : cause d'exonération de la responsabilité du service public ?
Nécessité d'une imprudence caractérisée et prouvée
Une décision dans la lignée de la doctrine et de la jurisprudence actuelle
[...] On se trouve ici dans une définition subjective de la faute de l'agent. La jurisprudence est guidée par la volonté d'indemniser les victimes. En effet, toute infraction pénale n'est pas constitutive d'une faute personnelle, ce n'est pas systématique, cas illustré par l'arrêt Thepaz de 1935, l'infraction pénale n'est pas détachable du service et donc la responsabilité de l'administration sera recherchée. La volonté de vouloir mieux indemniser les victimes, puisque l'administration est plus solvable qu'un particulier conduit à reconnaître plus facilement la responsabilité de l'administration et de nombreux arrêts illustrent que cette politique de protection de la victime n'est pas récente, des arrêts du Conseil d'État tels que Demoiselle Mimeur de 1949, ou encore l'arrêt Sadoudi de 1973, ou même l'arrêt Raszewski de 1988. [...]
[...] Cet arrêt pose la question de l'exonération de responsabilité pour les services publics. Il s'agit de voir dans quelles circonstances il est possible pour un service public de se voir exonérer, de voir dans quels cas le Conseil d'Etat refuse cette exonération. Il s'agit en l'espèce de se pencher sur la gravité de la faute commise comme cause d'exonération du service public mais aussi sur l'imprudence de la victime, la faute de la victime cause d'exonération de responsabilité pour le service public. [...]
[...] Et si l'imprudence de la victime peut être exonération de responsabilité pour le service public. Le Conseil d'Etat considère que la faute du maire a été commise grâce à l'autorité et aux moyens que ses fonctions mettaient à sa disposition. Le Conseil d'Etat considère également que même si la gravité de la faute lui confère le caractère d'une faute personne détachable du service public, elle n'en demeure pas moins rattachée au service public, le lien entre la faute du maire et le service public n'est pas rompu. [...]
[...] Le cas d'une faute personnelle, grave mais indétachable du service public En l'espèce, la faute est une faute personnelle commise par l'agent A priori, étant une faute personnelle, la responsabilité du service public auquel l'agent est rattaché ne saurait être recherchée, et le conflit intéresse donc la juridiction civile. Cependant, il semble que la Cour de cassation crée une nouvelle catégorie de faute qui serait, la faute personnelle, grave mais indétachable du service public auquel est rattaché l'agent. Le Conseil d'État relève que c'est avec l'autorité et les moyens que lui conféraient ses fonctions que le maire de Saint- Paul . il considère donc que c'est grâce à ses fonctions au sein du service public que l'agent a pu commettre les faits reprochés. [...]
[...] La société demandeuse au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat assigne la commune devant le tribunal administratif de Saint-Denis, qui ne prive pas la demandeuse au pourvoi de rechercher la responsabilité de la commune. La Cour d'appel de Bordeaux déduit que la faute commise par le maire est une faute personnelle détachable du service public qu'est la commune. Ainsi la responsabilité de la commune n'est pas engagée. La gravité de la faute du maire rompt tout lien avec le service public. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 2 mars 2007 - l'exonération de responsabilité pour les services publics