Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sources-supranationales-droit-fiscal-403029.html
Timestamp: 2017-04-25 14:53:36+00:00
Document Index: 202391992

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sources-supranationales-droit-fiscal-403029.html
19/06/2012 04:23:45
03/06/2011 08:22:03
13/07/2010 01:30:35
Ces sources étaient, auparavant, extrêmement limitées, car c'est une prérogative régalienne de l'Etat : édicter des impôts. Aujourd'hui, ces sources tendent à se multiplier. D'abord, en raison du développement économique international (internationalisation du droit fiscal). Ensuite, la construction européenne a également eu une influence importante en la matière. Notamment, la TVA est entièrement gérée par la communauté européenne. Ce rôle des sources internationales a été consacré par l'article 55 de la Constitution qui dispose que "les traités régulièrement ratifiés ont une valeur juridique supérieure à celle des lois."Extraits du document : "Quand on parle de convention fiscale bilatérale, on retrouve les sources internationales du droit fiscal dans n'importe quel traité classique qui va régler, à titre complémentaire, les aspects fiscaux de son objet principal. On va avoir, par exemple, des accords de coopération culturelle, scientifique, technique, économique. On peut avoir également des conventions relatives aux immunités diplomatiques et consulaires. "
Les conventions fiscales bilatérales Les sources communautaires du droit fiscal La Convention Européenne des Droits de l'Homme Extraits de la fiche
[...] Notamment, il y a le principe de confiance légitime et le principe de sécurité juridique. III] La CEDH Cette convention a été signée en 1950. Ces dispositions sont à priori applicables en droit fiscal. - On va avoir, par exemple, le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance : c'est l'article 8 de la CEDH. On va s'en servir en cas de perquisition fiscale qui doit s'opérer dans le respect de l'article 8. [...] [...] Ce rôle des sources internationales a été consacré par l'article 55 de la Constitution qui dispose que les traités régulièrement ratifiés ont une valeur juridique supérieure à celle des lois Les conventions fiscales bilatérales Quand on parle de convention fiscale bilatérale, on retrouve les sources internationales du droit fiscal dans n'importe quel traité classique qui va régler, à titre complémentaire, les aspects fiscaux de son objet principal. On va avoir, par exemple, des accords de coopération culturelle, scientifique, technique, économique. On peut avoir également des conventions relatives aux immunités diplomatiques et consulaires. Il y a également des conventions internationales bilatérales dont l'objet est uniquement fiscal. Les traités multilatéraux en la matière sont plus rares. [...] [...] A priori, cela exclut les litiges de droit public. La jurisprudence en a déduit que les obligations trouvant leur origine dans le droit fiscal n'étaient pas applicables en raison de leur caractère public. ( On en a eu une illustration dans l'arrêt de la Cour EDH du 12 juillet 2001, arrêt ferrazzini Italie : cet arrêt a considéré que le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation du contribuable. [...] À propos de l'auteur Pascal M.	étudiant Droit fiscal	Les sources supranationales du droit fiscal