Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940516-92BX00805
Timestamp: 2017-07-22 03:24:08+00:00
Document Index: 184631696

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 63", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 63", "l'article 71", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 63', 'art. 14', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 mai 1994, 92BX00805
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 mai 1994, 92BX00805
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 92BX00805Numéro NOR : CETATEXT000007481862 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-05-16;92bx00805 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1992, présentée par Mme Veuve X...
Z... née KOMAL Y... demeurant à Koldaga, Sous-préfecture de Moissala au Tchad ;
Mme Veuve X... TOPAN demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 avril 1990, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :
Considérant qu'il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce que prétend la requérante, le tribunal administratif de Poitiers s'est prononcé au vu de l'ensemble des éléments figurant au dossier et a assorti sa décision d'une motivation suffisante ;
Considérant que si les dispositions de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 étaient applicables aux nationaux des Etats qui, comme le Tchad sont restés membres de la communauté après être devenus indépendants, elles ont été abrogées à compter du 1er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiées par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ;
Considérant qu'aux termes de cet article 71 : "I ... les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ... seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions législatives ci-dessus rappelées qu'à compter du 1er janvier 1975 les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires des nationaux Tchadiens ont été remplacées par des indemnités non reversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi à la date du décès de M. X... TOPAN, ancien militaire de l'armée française, de nationalité Tchadienne, survenu le 14 janvier 1975, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1975 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 précitées ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la date du mariage de Mme Veuve X...
Z... née KOMAL Y... avec le militaire décédé, celle-ci ne peut prétendre ni à la reversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1975, ni à celle de l'indemnité qui lui a été substituée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Z... née KOMAL Y... est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71 Finances pour 1960Loi 74-1129 1974-12-30 art. 63 Finances pour 1975Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14 Finances rectificative pour 1979Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22 Finances rectificative pour 1981Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Melle ROCARapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 16/05/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page