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Timestamp: 2016-12-03 06:58:43+00:00
Document Index: 183660719

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art. 85', 'art. 69', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'arrêt ']

111 V 4813. Extrait de l'arrêt du 14 mars 1985 dans la cause Varone contre Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs et Tribunal cantonal valaisan des assurances
Art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 4 al. 1 Cst. Critères qui doivent être pris en considération pour déterminer le montant des dépens accordés en procédure cantonale. Faits à partir de page 48
3. Aux termes de l'art. 85 al. 2 let. f LAVS (cf. art. 69 LAI), le recourant qui obtient gain de cause "a droit au remboursement BGE 111 V 48 S. 49de ses frais et dépens, ainsi que de ceux de son mandataire, dans la mesure fixée par le juge". Savoir si et à quelles conditions une indemnité de dépens peut être allouée à la partie qui obtient gain de cause est une question qui, en matière d'assurance-invalidité, relève du droit fédéral. Ce dernier ne comporte toutefois, en ce domaine, aucune disposition concernant la fixation du montant de l'indemnité qui doit être accordée à ce titre; il s'agit là d'un problème qui ressortit au droit cantonal et qui échappe donc, en principe, à la compétence du Tribunal fédéral des assurances (art. 128 OJ en liaison avec l'art. 97 al. 1 OJ et l'art. 5 al. 1 PA). C'est pourquoi, sur ce point, la Cour de céans doit uniquement examiner si l'application des règles cantonales conduit à une violation du droit fédéral. Pratiquement, cela revient à dire qu'est seul susceptible d'être invoqué devant le Tribunal fédéral des assurances le grief d'arbitraire au sens de l'art. 4 al. 1 Cst. (ATF 110 V 360 et les arrêts cités).
Il peut aussi être utile de rappeler que dans une loi récente - en l'occurrence à l'art. 108 al. 1 let. g seconde phrase LAA - le législateur, contrairement à ce qu'il a fait en édictant l'art. 85 al. 2 let. f LAVS, a fixé les critères qui doivent être pris en considération, BGE 111 V 48 S. 50ou qui ne peuvent l'être, par la juridiction cantonale lorsqu'elle détermine le montant des dépens alloués au recourant dans le domaine de l'assurance-accidents. Cette norme dispose, en effet, que ledit montant est "déterminé d'après l'état de fait et la difficulté du procès, sans qu'il soit tenu compte de la valeur litigieuse".
b) Il est certes exact qu'il s'agissait en l'espèce d'une procédure simple - révision d'une rente de l'assurance-invalidité - qui ne présentait aucune difficulté juridique particulière pour un avocat expérimenté et que le litige se limitait au point de savoir si l'état de santé de l'assuré s'était modifié ou, éventuellement, si les répercussions de cet état sur la capacité de gain de l'intéressé BGE 111 V 48 S. 51avaient subi un changement, soit principalement des questions de fait. Il est vrai également que, mise à part la rédaction d'un mémoire de recours, le procès n'a pas occasionné à l'avocat du recourant des démarches importantes. Pour autant, le jugement entrepris ne saurait, quant au problème ici en discussion, être confirmé. Même une procédure simple implique que l'avocat y consacre, à tout le moins, quelques heures de travail (conférence avec le client, étude du dossier, rédaction du mémoire de recours). A cet égard, le mandataire du recourant affirme que "les seules prestations de recours" ont nécessité quatre à six heures de travail, ce qui ne semble pas excessif compte tenu des circonstances. Or, il ne faut pas perdre de vue que l'avocat à la tête d'une étude supporte des frais généraux élevés - souvent estimés à la moitié environ du revenu professionnel - ainsi que les charges qui sont le corollaire d'une activité indépendante (voir ATF 109 Ia 112 consid. 3e; SJ 1985 p. 13). Si l'on suivait la juridiction cantonale, il faudrait ainsi considérer, eu égard aux honoraires usuellement demandés, soit un tarif horaire de l'ordre de 100 à 200 francs (cf. ATF 109 Ia 111), que la partie doive rémunérer son mandataire dans une mesure notablement supérieure au montant de l'indemnité à laquelle elle peut prétendre. Mais une semblable conséquence ne serait pas admissible sous l'angle de l'art. 4 al. 1 Cst. (arrêt non publié Fischer, déjà cité). Elle ne saurait en tout cas se justifier par un intérêt pécuniaire prépondérant des caisses de compensation, contrairement à ce qu'admet la cour cantonale, qui, de ce point de vue, adopte un critère qui n'est pas pertinent.
110 V 366 suite... ,