Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=179662&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1452788
Timestamp: 2019-10-17 05:19:19+00:00
Document Index: 215496480

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

15 L’article 16 de cette directive, intitulé « Conditions de rétention », dispose, à son paragraphe 1 :
20 Le règlement (CE) nº 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2006, L 105, p. 1), a consolidé et développé l’acquis de Schengen.
2) “frontières extérieures”, les frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, pour autant qu’ils ne soient pas des frontières intérieures ».
30 Après la date des faits au principal, le code frontières Schengen a été modifié par le règlement (UE) nº 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (JO 2013, L 182, p. 1).
31 L’article 12 du code frontières Schengen, tel que modifié par le règlement nº 610/2013, intitulé « Surveillance des frontières », faisant partie du chapitre II du titre II de ce code, intitulé « Contrôle aux frontières extérieures et refus d’entrée », dispose, à son paragraphe 1 :
32 L’article L. 621‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après le « Ceseda »), tel que modifié par la loi nº 2012‑1560, du 31 décembre 2012, relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (JORF du 1er janvier 2013, p. 48, ci-après la « loi du 31 décembre 2012 »), dispose :
34 L’article 62‑2 du code de procédure pénale énonce :
36 Ayant présenté un passeport belge comportant la photographie et le nom d’un tiers, et étant dépourvue de tout autre document d’identité ou de voyage à son nom, elle a été placée en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire français, sur le fondement de l’article L. 621‑2, 2°, du Ceseda, tel que modifié par la loi du 31 décembre 2012.
40 En défense, Mme Affum a soutenu que la demande du préfet du Pas-de-Calais devait être rejetée dès lors que son placement en garde à vue avait été irrégulier, eu égard notamment à l’arrêt du 6 décembre 2011, Achughbabian (C‑329/11, EU:C:2011:807), une telle irrégularité viciant, selon le droit national, l’ensemble de la procédure et étant sanctionnée par le refus de la prolongation de la rétention et la remise en liberté de la personne concernée.
3) Selon la réponse qui sera donnée à la question précédente, cette directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale réprimant l’entrée irrégulière d’un ressortissant d’un État tiers d’une peine d’emprisonnement, selon les mêmes conditions que celles posées par la Cour dans l’arrêt du 6 décembre 2011, Achughbabian [(C‑329/11, EU:C:2011:807)], en matière de séjour irrégulier, lesquelles tiennent à l’absence de soumission préalable de l’intéressé aux mesures coercitives visées à l’article 8 de la directive 2008/115 et à la durée de sa rétention ? »
54 La Cour a également précisé que ladite directive ne s’oppose pas non plus à une réglementation nationale permettant l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers auquel la procédure de retour établie par la même directive a été appliquée et qui séjourne irrégulièrement sur ledit territoire sans motif justifié de non-retour (arrêt du 6 décembre 2011, Achughbabian, C‑329/11, EU:C:2011:807, point 50).
55 En particulier, s’agissant d’une réglementation nationale, telle que l’article L.621‑1 du Ceseda, dans sa version avant la modification introduite par la loi du 31 décembre 2012, qui faisait l’objet dudit arrêt et qui prévoyait une peine d’emprisonnement pour tout ressortissant d’un pays tiers « qui a pénétré ou séjourné en France sans [être muni des documents et des visas exigés pour l’entrée et, en cas de séjour dépassant trois mois, d’une carte de séjour], ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa », la Cour a relevé que celle-ci est susceptible de conduire à un emprisonnement alors que, suivant les normes et les procédures communes énoncées aux articles 6, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115, un tel ressortissant d’un pays tiers doit faire l’objet d’une procédure de retour et peut, s’agissant d’une privation de liberté, tout au plus faire l’objet d’un placement en rétention (voir arrêt du 6 décembre 2011, Achughbabian, C‑329/11, EU:C:2011:807, points 10, 11, 14 et 38).
56 Il est constant que, après le prononcé de cet arrêt, le Ceseda a été modifié par la loi du 31 décembre 2012, laquelle a notamment abrogé le délit de séjour irrégulier, tout en maintenant le délit d’entrée irrégulière. Ainsi, l’article L. 621‑1 du Ceseda, dont le contenu a été rappelé au point précédent, a été supprimé et l’article L. 621‑2 du Ceseda a été adapté en conséquence. C’est dans ces conditions que la juridiction de renvoi s’interroge sur la compatibilité avec la directive 2008/115 d’une disposition nationale comme l’article L. 621‑2 du Ceseda, tel que modifié par la loi du 31 décembre 2012, réprimant d’une peine d’emprisonnement l’entrée irrégulière d’un ressortissant d’un pays tiers.
64 Une telle situation se distingue ainsi nettement de celle en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er octobre 2015, Celaj (C‑290/14, EU:C:2015:640), dans laquelle un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, auquel les normes et les procédures communes établies par la directive 2008/115 ont été appliquées pour mettre fin à son premier séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, était entré de nouveau sur le territoire de cet État en violation d’une interdiction d’entrée.
71 Quant à la seconde de ces situations, il découle de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115, en ce qu’il précise que ces ressortissants « n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre », à savoir celui dont ils ont franchi la frontière extérieure et par les autorités compétentes duquel ils ont été arrêtés ou interceptés, que celle-ci concerne, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 68 de ses conclusions, également l’hypothèse dans laquelle lesdits ressortissants sont entrés sur le territoire de l’État membre concerné et non pas celle où ils ont cherché à quitter ce territoire et l’espace Schengen. Cette dernière hypothèse correspond, par ailleurs, à l’objectif de cette directive, tel que confirmé par le considérant 10 de celle-ci, consistant à privilégier le départ volontaire des ressortissants de pays tiers. La seconde des situations visées à l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115 reflète ainsi celle qui est visée à l’article 12, paragraphe 1, dernière phrase, du code frontières Schengen, tel que modifié par le règlement nº 610/2013.
75 S’agissant de l’affaire au principal, il est constant que Mme Affum a été placée en garde à vue sur le fondement non pas de l’article L. 621‑2, 1°, du Ceseda, tel que modifié par la loi du 31 décembre 2012, qui prévoit une peine d’emprisonnement pour l’entrée irrégulière d’un ressortissant de pays tiers sur le territoire français par une frontière extérieure, mais de l’article L. 621‑2, 2°, du Ceseda, tel que modifié par la loi du 31 décembre 2012, en raison de son entrée irrégulière sur ce territoire par la frontière franco-belge.
76 Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de déterminer si une disposition telle que l’article L. 621‑2, 1°, du Ceseda, tel que modifié par la loi du 31 décembre 2012, satisfait aux exigences de l’article 2, paragraphe 2, sous a), et de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2008/115.
77 En ce qui concerne l’article L. 621‑2, 2°, du Ceseda, tel que modifié par la loi du 31 décembre 2012, qui sanctionne d’une telle peine l’entrée irrégulière d’un ressortissant de pays tiers sur le territoire français par une frontière intérieure, il y a lieu de rappeler que, ainsi qu’il a été relevé au point 69 du présent arrêt, l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115 ne saurait permettre aux États membres de soustraire des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier du champ d’application de cette directive au motif de leur entrée irrégulière par une frontière intérieure.
87 Dès lors que cette décision de remise constitue l’une des mesures prévues par la directive 2008/115 pour mettre fin au séjour irrégulier du ressortissant d’un pays tiers et une étape préparatoire à l’éloignement de celui-ci du territoire de l’Union, l’État membre concerné doit, eu égard aux objectifs de cette directive, adopter ladite décision avec diligence et dans les meilleurs délais afin que ce ressortissant soit transféré au plus vite vers l’État membre responsable de la procédure de retour (voir, en ce sens, arrêts du 6 décembre 2011, Achughbabian, C‑329/11, EU:C:2011:807, points 31 et 45, ainsi que du 15 février 2016, N., C‑601/15 PPU, EU:C:2016:84, point 76).
90 À cet égard, il convient de relever, d’une part, que cette disposition ne contraint pas les États membres à instaurer des peines d’emprisonnement pour les situations qu’elle vise, mais leur laisse le choix quant aux sanctions qu’ils souhaitent adopter, à condition que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives. Partant, même dans les situations pour lesquelles l’article 4, paragraphe 3, du code frontières Schengen prévoit une obligation de sanctions, les États membres peuvent se conformer à celle-ci tout en respectant concomitamment les obligations découlant de la directive 2008/115. Le fait que cet article 4, paragraphe 3, n’entend nullement déroger aux normes et aux procédures communes établies par cette directive est d’ailleurs expressément confirmé à l’article 12, paragraphe 1, du code frontières Schengen, tel que modifié par le règlement nº 610/2013.