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Timestamp: 2013-05-22 20:21:48+00:00
Document Index: 274746974

Matched Legal Cases: ["l'article 2016", "l'article 536", "l'article 41", "l'article 4", "l'article 2016", "l'article 536", "l'article 536", "l'article 2016", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 2016", "l'article 536", "l'article 41", "l'article 4", "l'article 4"]

Rechercher	6021 - Projet de loi concernant le surendettement et
portant modification1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'article 536 du Code de commerce etportant abrogation1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ;2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ;3. de l'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile
Date de dépôt : 27-03-2009
Auteur : Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
Dates des avis du Conseil d'Etat : 22-06-2010;02-04-2012;26-09-2012
Date	Descriptif de l'évènement	Liens	27-03-2009	Déposé	Document 6021/00	08-10-2009	Renvoyé en commission(s): Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chancesRapporteur(s): Monsieur Mill MajerusDate prévisionnelle du rapport de commission: 13.11.2012	15-10-2009	Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2009)	Document 6021/01	19-01-2010	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.1.2010)	Document 6021/02	26-01-2010	Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (19.11.2009)	Document 6021/03	04-02-2010	Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2010)	Document 6021/04	30-03-2010	Avis de la Chambre des Métiers (23.3.2010)	Document 6021/05	30-03-2010	Avis du Parquet général
1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (11.11.2009)
2) Avis de la Cour Supérieure de Justice (19.6.2009)
3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (20.4.2009)
4) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (15.7.2009)
5) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.10.2009)
6) Avis de la Justice de Paix d'Esch sur Alzette - Dépêche du Juge de Paix Directeur au Procureur Général d?Etat (23.10.2009)
7) Avis de la Justice de Paix de Diekirch - Dépêche du Juge de Paix Directeur au Procureur Général d?Etat (16.9.2009)	Document 6021/06	22-06-2010	Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010)	Document 6021/07	05-07-2011	Changement de rapporteur(s)Ancien(s) rapporteur(s): Monsieur Mill MajerusNouveau(x) rapporteur(s): Monsieur Jean-Paul Schaaf	03-10-2011	1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (17.6.2011)
2) Avis des instances judiciaires
- Dépêche du Ministre de la Justice à la Ministre de la Famille et de l'Intégration (5.7.2011)	Document 6021/08	07-11-2011	Changement d'intituléAncien intitulé: Projet de loi sur le surendettementNouvel intitulé: Projet de loi 1f40
portant modification : 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement
2. de l'article 2016 du Code civil
3. des articles 1er et 4 du Nouveau Code de procédure civile et 4. de l'article 536 du code de commerce	08-11-2011	Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.11.2011)
2) Texte des amendements
3) Texte coordonné	Document 6021/09	14-12-2011	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.12.2011)	Document 6021/10	06-01-2012	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.12.2011)	Document 6021/11	12-01-2012	Avis de l'Assosication des Banques et Banquiers du Luxembourg (4.1.2012)	Document 6021/12	02-04-2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.3.2012)	Document 6021/13	09-08-2012	Changement d'intituléAncien intitulé: Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement
3. des articles 1er et 4 du Nouveau Code de procédure civile et 4. de l'article 536 du code de commerceNouvel intitulé: Projet de loi concernant le surendettement et portant modification
1. de l'article 2016 du Code civil ;
2. de l'aarticle 536 du Code de commerce
1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ;
2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002	09-08-2012	Amendements adoptés par la/les commission(s): Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances (9.8.2012)	Document 6021/14	26-09-2012	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.9.2012)	Document 6021/15	30-11-2012	Changement d'intituléAncien intitulé: Projet de loi concernant le surendettement et portant modification
2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002Nouvel intitulé: Projet de loi concernant le surendettement et portant modification
1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'article 536 du Code de commerce et
2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ;
3. de l'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile	30-11-2012	Rapport de commission(s): Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances (30.11.2012)Rapporteur(s): Monsieur Jean-Paul Schaaf	Document 6021/16	Travaux en commission :
: Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
: Monsieur Jean-Paul Schaaf
: 30-11-2012
: 13-11-2012
Date de réunion	Commission	PV	Travail en commission	09-02-2010	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	11	Présentation du projet de loi	23-03-2010	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	15	Présentation de cas de surendettement par des représentants d'Inter-Actions, de la Ligue médico-sociale et de la Commission de médiation	13-04-2010	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	16	Echange de vues avec des représentants de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs et présentation de leurs avis	27-04-2010	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	17	Echange de vues avec des représentants de l'Association des Banques et Banquiers, Luxembourg	04-05-2010	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	18	Continuation de l'échange de vues entamé le 23 mars 2010 avec des représentants d'Inter-Actions, de la Ligue médico-sociale et de la Commission de médiation	01-06-2010	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	20	Examen des délais de procédure avec des représentants de la Commission de médiation	05-07-2011	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	23	Désignation d'un nouveau rapporteur	21-09-2011	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	24	Présentation et examen du texte du projet de loiExamen de l'avis du Conseil d'Etat	04-10-2011	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	25	Continuation des travaux	24-05-2012	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	20	Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	05-06-2012	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	22	Continuation des travaux	10-07-2012	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	25	Adoption d'une série d'amendements	23-10-2012	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	01	Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	13-11-2012	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	02	Présentation et adoption d'un projet de rapport	Travaux en séance(s) publique(s) :
Date de la séance publique	Description	Intervenants	Liens	12-12-2012Séance publique n°14 Point d'ordre du jour n°1Vidéo du point d'ordre du jour completCompte-rendu de la séance	6021 - Projet de loi concernant le surendettement et portant modification
3. de l'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile
- Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf	Voir la vidéo	Rapport de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Monsieur Jean-Paul Schaaf, rapporteur	Voir la vidéo	Discussion générale	Voir la vidéo	Discours	Monsieur Jean-Paul Schaaf, Député	Voir la vidéo	Discours	Monsieur Eugène Berger, Député	Voir la vidéo	Discours	Monsieur Georges Engel, Député	Voir la vidéo	Discours	Madame Josée Lorsché, Députée	Voir la vidéo	Dépôt de l'amendement 1	Madame Josée Lorsché, Députée	Voir la vidéo	Discours	Monsieur Jean Colombera, Député	Voir la vidéo	Discours	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre	Voir la vidéo	Amendement 1	Voir la vidéo	Vote	Voir la vidéo	Vote sur l'ensemble du projet de loi	Voir la vidéo	Dispense accordée	Voir la vidéo	Autre(s) vidéo(s) disponible(s) :
Date de l'émission	Description	Intervenants	Liens	01-02-2010Emission Chamber AktuellVidéo de l'émission	Reportage: de "rétablissement personnel": e neie Wee aus der Iwwerverschëldung	Monsieur Mill Majerus, DéputéMonsieur Jean-Jacques Rommes, Direkter ABBLMonsieur Jan Nottrot, Directer Inter-Actions asblMadame Christiane Steffen, Inter-Actions asbl	Voir la vidéo	20-11-2012Emission Chamber AktuellVidéo de l'émission	Reportage: Iwwerverschëldung - d'Reform an di nei Faillte civile	Madame Christiane Steffen, Inter-actions asblMonsieur Guy Goedert, Konsumenteschutz (ULC)Monsieur Christophe Zeeb, Chambre de CommerceMonsieur Gérard Lommel, Dateschutzkommissioun	Voir la vidéo	Vote(s) / Autres modes d'évacuation :
Date	Descriptif de l'évènement	Liens	12-12-2012	Premier vote constitutionnel (Vote positif)En séance publique n°14Une demande de dispense du second vote a été introduite	Document annexe : Bulletin de vote 2	28-12-2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28.12.2012)Evacué par dispense du second vote (28.12.2012)	Document 6021/17	Publication au Mémorial A :
Année du Mémorial	Description	Liens	2013	Publié au Mémorial A n°26, en page: 424	Loi du 8 janvier 2013	Retour