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Timestamp: 2018-08-14 06:40:19+00:00
Document Index: 242756402

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Procede deloyal - commentaire d'arrêt, cours, dissertation
Procédé déloyal
Sous-catégorie Procédure pénale Droit civil Droit pénal Droit autres branches Droit des affaires Droit de la concurrence Droit du travail Droit des obligations Droit de la famille Droit administratif Libertés publiques Histoire du droit Propriété intellectuelle Droit international Droit bancaire
Dans le premier arrêt, une vendeuse est licenciée pour détournement despèces après constatation de labsence en caisse du montant dachats qui avaient été effectués auprès delle ces jours là. Dans la deuxième affaire jugée le même jour, un salarié fut mis à la retraite...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2008 : les moyens de preuve déloyaux dans la condamnation des pratiques anticoncurrentielles
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le but est de condamner les pratiques anticoncurrentielles. Certaines sociétés se livrent à ces pratiques en passant des accords entre elles dont elles ont logiquement tendance à ne conserver aucune trace. La preuve de...
Les policiers sont astreints à une exigence de loyauté ; mais cette exigence ne s'impose pas avec la même force qu'à l'égard des magistrats. Elle est donc relative. La jurisprudence intervient au cas par cas, pour dire que tantôt les policiers sont restés dans la limite autorisée ; et que parfois...
Gare aux sms: commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarquable le 23 mai 2007 en admettant qu'un SMS puisse prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée. Cet arrêt doit retenir l'attention car la reconnaissance de la loyauté de ce mode de preuve pourrait avoir...
« La garde à vue à la française est morte aujourdhui ! », Christian Charrière-Bournazel, lancien bâtonnier de lordre des avocats de Paris à la suite dune décision du Conseil constitutionnel datant du 30 juillet 2010 aux fins dabroger les dispositions régissant la...
Il existe en procédure pénale, le principe de liberté des modes de preuves (article 427 du Code de procédure pénale), ce qui différencie par là même la procédure pénale de la procédure civile. Mais cette liberté des modes de preuve nemporte pas celle de leur administration de sorte que les...
Le message publicitaire sentend comme « toutes formes de communication faite dans le cadre dune activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe dentreprise, une marque ou la fourniture de bien ou de services ». Il arrive...
En l'espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre X pour trafic de stupéfiants. Le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire au service de police compétent de manière à poursuivre l'enquête. Quelque temps après, un gardien de la paix a été informé...
Le principe de la liberté de la preuve dans le procès pénal, se définit, à la lecture de larticle 427 du Code de Procédure Pénale, comme ladmission de tous les moyens de preuve : aveux, indices, témoignages, documents sonores. Or ce principe nest pas absolu, il est de ce...
Les provocations policières - le fait intentionnel de pousser le délinquant à la réalisation d'une infraction
La provocation policière consiste pour les membres de la police judiciaire, dont la mission réside dans le constat des infractions, la recherche de leurs auteurs et dans le rassemblement des preuves permettant l'inculpation de ces derniers, de provoquer un délinquant à la preuve d'une infraction,...
Les techniques nouvelles et notamment, l'informatisation des relations d'affaires et les moyens de preuve automatiques ont suscité des problèmes de preuve et étaient mal appréhendés par le droit (I). Mais l'inadaptation du droit de la preuve à l'évolution de la société a nécessité l'élaboration...
Il sagit ici dun arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Les héritières dun homme réclament à une femme largent, que celui-ci lui aurait prêté, et non donné. Pour prouver ce prêt, elles présentent lenregistrement...
Commentaire d'arrêt, cour de cassation criminelle, 11 juin 2002, "Dhaisne et autres"
La preuve, et la manière dont celle ci est obtenue, est un sujet particulièrement important en droit pénal. On relève en effet des infractions particulièrement difficiles à prouver. Cette difficulté amène donc parfois à utiliser des modes de preuve spécifiques au droit pénal... C'est le cas par...
Déloyauté dans l'obtention d'une preuve : irrecevabilité au procès ?
Quelles sont les limites à la recevabilité des preuves dans le procès ? Tout est-il permis dans tous les domaines ? Cest ce dont il est question dans ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le premier par la Chambre criminelle le 11 avril 2000 (Bull crim n 131, n 01-85.559), et le...
Produire des preuves en justice, cest soumettre des propositions de preuve dans le cadre dune instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui sont adaptés. En...
« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen dune dérivation sur la ligne dun abonné, un procédé magnétique denregistrement de conversation ». Cest ainsi que la jurisprudence dans larrêt de la Chambre...
Lexigence de loyauté de la preuve, et lattention approfondie qui lui est accordée depuis les années 1990, a trouvé un nouvel écho, particulièrement retentissant, au cours de ce que les médias ont baptisé laffaire Woerth-Bettencourt. Le procureur de Nanterre Philippe Courroye...
Lobligation de loyauté est bien connue du droit substantiel et trouve son fondement dans larticle 1134, alinéa 3 du code civil disposant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Appliquée au droit de la preuve, cette obligation prend toute sa dimension car en effet,...
Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement entendu, car dans un premier...
Droit objectif et subdivision du droit
Le droit objectif est l'ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société. Le droit objectif, règle dont le respect est assuré par lautorité public obligatoire à tous ceux auquel il sapplique à ladministration et simpose aux juges (pouvoir...
Les actes d'information relatifs aux biens : comme pour les enquêtes le juge d'instruction peut décider une perquisition, perquisition qui peut éventuellement déboucher sur une saisie des biens et documents. Ce document traite également des écoutes téléphoniques et de la géolocalisation, et des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2008 - les mesures prises par la police judiciaire pour réunir les preuves d'une infraction
Dans larrêt despèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve dune infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic dinfluence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur immobilier,...
Cour de Cassation, Première chambre civile, 30 mai 2006, action paulienne
Selon larticle 2284 du Code Civil « Quiconque sest obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le créancier dune obligation a donc un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce...
Lenregistrement à linsu des personnes de leurs conversations ou de la mémorisation de leur comportement, au titre de la preuve pénale, pose un problème de liberté et surtout de loyauté dans la recherche probatoire. Cest à loccasion de deux arrêts rendus par la chambre...