Source: https://retraitbaseeleves.wordpress.com/ain/
Timestamp: 2018-01-18 09:51:27+00:00
Document Index: 323723361

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 32', 'art-8', 'art-12']

Ain « Collectif national de résistance à Base élèves…
Collectif contre Base élèves de l’Ain
contrebaseeleves01(at)gmail.com
Collectif Bressan de Résistance à Base Élèves
baselevesbresse(at)gmail.com
La confusion totale règne à l’Inspection Académique de l’Ain !
Le 17 septembre, les écoles ont reçu un message très alarmiste du Directeur Académique, sur les fichiers de gestion pédagogique des écoles qui enregistrent des données relatives « aux élèves, à leurs responsables légaux, et le cas échéant, aux personnels ».
Et, ce courrier recèle quelques perles rares :
– « la loi vous oblige à saisir la CNIL avant toute mise en œuvre, et si ces fichiers sont déjà utilisés, de les valider »
– « dans le souci de garantir au mieux la protection de la vie privée des intéressés (élèves, parents ou personnels) et afin de prévenir une éventuelle mise en cause de votre responsabilité, je vous engage à abandonner dès à présent tout fichier non déclaré pour n’utiliser que des applications nationales formellement homologuées par la CNIL ».
Cette note volontairement alarmiste, dont l’objectif est plus que sous-jacent, appelle donc des rectifications et précisions de taille :
– d’abord il est à notre grande surprise question de fichiers des personnels. Si cette pratique existe quelque part, nous doutons que ce soit dans les écoles !?
– la loi nous oblige (ou plutôt nous obligeait, on le verra pus bas) à déclarer à la CNIL nos fichiers internes à l’école, et non à saisir la CNIL. La CNIL ne valide pas les fichiers, elle prend acte de leur existence. En effet depuis fin 2004, la CNIL a perdu son droit de regard sur les fichiers tels que Base-Elèves, gardant pour seule possibilité de prendre acte de leur existence ou de poser des questions sur leur composition (Base-Elèves est créée en décembre 2004). La CNIL ne s’est d’ailleurs pas privée de demander des éclaircissements au Ministère sur la présence de données telles que « nationalité, année d’arrivée en France, langue parlée à la maison », toutes données sûrement indispensables à la gestion pédagogique des écoles…
– en réalité, la loi n’oblige plus à déclarer les fichiers internes, s’ils ne comportent pas de téléservices (7 juin 2012, dispense de déclaration n°17)
De plus, dès 1986, la CNIL avait adopté une norme simplifiée (la norme simplifiée n°29) concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire du secteur public et privé (délibération n° 86-115 du 2 décembre 1986). Soit le DASEN de l’Ain ignore tout… Soit il s’accommode de la loi à des fins partisanes.
– pour ce qui est de garantir la vie privée, il reste à prouver que les données sont plus en sécurité en dehors des écoles. Nous notons qu’enfin, le DASEN reconnaît que les données privées méritent d’être préservées, lui qui n’arrête pas de répéter qu’il n’y a plus rien dans Base-Elèves et que s’y opposer est un combat dépassé… Ce retournement est donc très intéressant.
– enfin, dernière tromperie en diffusant l’idée que la CNIL a « formellement homologué » les applications nationales. Elle n’a rien homologué du tout, elle n’en a pas la compétence, elle a pris acte de leur existence. A la différence du DASEN, le CNRBE dispose de tous les documents pour étayer ceci.
Ce message est à lui seul une victoire pour celles et ceux qui portent cette lutte contre les fichiers (puisque le DASEN lui même admet qu’il y en a plusieurs, donc éventuellement des cachés ?) et qui montre que la lutte mérite d’être poursuivie. RIEN ne justifie la possession des identités pour gérer (à la manière qu’on le constate…) la carte scolaire.
Une explication à ce courrier réside peut-être dans une note ministérielle, qui paraît davantage adressée aux établissements du secondaire. Le Ministère vient de se rendre compte qu’en effet, le logiciel Pro Note, étant un logiciel « privé » n’est pas couvert juridiquement par une déclaration générale du ministère à la CNIL : en clair, son utilisation risque d’être illégale et les parents ont tout à fait le droit de s’y opposer.
Et qu’est-ce que le Livret personnel de compétences, sinon des données interconnectées dont la « divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée » ?…
La note ministérielle indique enfin que les proviseurs sont personnellement les premiers juridiquement responsables.
Le Directeur Académique de l’Ain a peut-être choisi d’utiliser cette note pour tenter de faire peur quant au refus de Base-Elèves. Nous n’irons pas jusqu’à dire que sa note fait rire, mais elle laisse interrogatif sur les méthodes qu’il utilise. Elles font sans doute partie de cette compétence nommée « agir en fonctionnaire éthique et responsable ».
Le CNRBE interpelle la ministre George Pau Langevin
Après le courrier envoyé par le CNRBE au ministre de l’Éducation nationale Vincent Peillon, voici la copie d’une lettre adressée fin mai à sa ministre déléguée, chargée de la réussite scolaire, pour l’alerter de la décision du DASEN de l’Ain et lui rappeler le sort des nombreux enseignants qui sont sous le coup de sanctions pour afficher leur résistance au fichage des enfants.
Suite à la décision du 7 février dernier prise par Monsieur le DASEN de l’Ain, les enseignants Anabelle V., Murielle M. et Nicolas S. ont essuyé un refus de titularisation au poste de directeur d’école, au prétexte qu’ils n’ont pas caché, devant le jury d’examinateurs, leur opinion défavorable quant à la Base élèves. Rappelons que ces trois enseignants ont déjà fait fonction de directeurs d’école, et que leurs compétences n’ont jamais été remises en cause. Un inspecteur de l’éducation nationale avait même émis, pour l’un d’eux, “un avis favorable pour la direction”, tout en ajoutant entre parenthèses “mais position anti-base élèves”. Leur progression de carrière a donc été volontairement empêchée au niveau de l’inspection académique de Bourg-en-Bresse. Depuis, Anabelle V. et Nicolas S. ont perdu leur poste au premier mouvement. Ces trois enseignants rejoignent ainsi la liste déjà conséquente des directeurs sanctionnés pour avoir défendu les droits de l’enfant,dont le nombre atteint aujourd’hui à notre connaissance, près d’une vingtaine dans toute la France. Lire la suite »
Après le pique-nique citoyen du 7 juin
Une bonne quarantaine de personnes dont une grande majorité de Professeur des Ecoles, ont fait le trajet jusqu’à l’école de Péron pour répondre à la proposition de Pique Nique Revendicatif de l’équipe enseignante de cette école. Il y avait aussi quelques représentants des Parents d’élèves (FCPE et CPPG) et du Comité Local contre Base élèves qui s’étaient également associés à cet appel.
L’Inspecteur de l’Education Nationale du Pays de Gex, Monsieur DA SILVA, et la future Directrice de l’école pour l’année 2012 / 2013 avaient initialement annoncé leur venue pour rencontrer les collègues de l’école à 12h30 et c’était bien sûr là, la raison de ce rassemblement.
Toutefois, bien que n’ayant pas prévenu l’équipe de Péron d’un quelconque contre temps, aucun des deux ne s’est présenté.
Historique de la situation qui a conduit à cette mobilisation au pied levé :
Lors de la dernière CAPD (Commission Administrative Paritaire Départementale) qui a entériné les résultats de la première phase d’affectation des Professeurs des Ecoles de l’Ain, les délégués du personnel du SNUIPP/FSU 01 se sont aperçus que les conditions de participation et d’affectation de plusieurs personnels, dont la future Directrice de l’Ecole de Péron ne correspondaient pas à l’application de la Circulaire du Mouvement 2012 (Loi interne à l’Education Nationale au niveau départemental qui fixe les conditions de mutation et de nomination des personnels dans les écoles) et que cette entorse aux règles censées s’appliquer à tous les Instits et PE de l’Ain n’avait pas de justification ni médicale, ni sociale avérée… mais que le Directeur Académique M. Tarlet (DASEN, Ex-Inspecteur d’Académie) ne pouvait justifier ce “passe-droit”, qu’il avait lui même accordé, qu’au nom des “services rendus à l’institution” par ces personnes… Face à cette situation inédite, qui à une époque où les possibilités effectives de mutation sont de plus en plus contraintes pour tous, et qui ne peut que paraitre injuste pour la plupart de nos collègues, les représentants du SNUIPP avaient donc demandé un vote sur les cas concernés… le vote a été à chaque fois majoritairement contre ET pourtant le DASEN a maintenu ses décisions au mépris de l’avis de la CAPD et indirectement de celui des personnels représentés par leurs élus dans cette instance…
Le SNUIPP 01 conteste toujours ces affectations hors des règles communes et justifiées comme des “récompenses” qui, si elles ne tombent pas sous le coup de la loi car in fine c’est le DASEN qui nomme les enseignants, alimentent néanmoins un fort sentiment d’injustice. Un courrier a été adressé au Recteur et au Ministre pour leur demander de rétablir le fonctionnement commun, y compris pour les personnels déjà nommés comme à Péron.
Pour ce qui est plus spécifiquement du cas de l’école de Péron rappelons que le contexte de cette école est particulier :
Péron reste parmi les 14 écoles sur 44 dans le Pays de Gex dont les directeurs ont toujours refusé de rentrer les élèves dans Base Elèves. Refus que le SNUipp soutient. Cette année le directeur de Péron était un jeune et nouveau collègue qui après avoir été nommé comme faisant fonction de directeur, a maintenu ce refus … et qui s’est vu sanctionner par le DASEN, comme deux autres collègues de l’Ain, lorsqu’il a demandé à intégrer définitivement cette fonction par le biais de la “liste d’aptitude départementale aux fonctions de directeur”.
Le SNuipp, le Collectif local contestons bien sûr également cette sanction du Directeur Académique et rappelons qu’au niveau départemental, ces trois enseignants écartés des fonctions de direction, rejoignent ainsi la liste déjà conséquente des directeurs sanctionnés pour avoir défendu les droits de l’enfant, dont le nombre atteint aujourd’hui à notre connaissance, près d’une vingtaine dans toute la France.
Pique-nique citoyen le 7 juin à l’école de Péron
La situation des trois directrices et directeurs écartés de la liste d’aptitude à la direction d’école ne s’est malheureusement pas améliorée.
Pour l’une d’entre eux, Murielle Mathy, qui demandait sa réinscription sur la liste mais qui n’est pas actuellement directrice, elle ne perd pas son poste mais perd son aptitude à « être directrice », ce qui n’est pas anodin.
En revanche pour les deux autres, Anabelle Vilela et Nicolas Simone, la sanction est effectivement tombée : perte de poste, obligation de participer au mouvement, et pour eux deux, aucun poste obtenu au premier mouvement et probablement affectés d’office au second mouvement sur un poste de remplaçant compte-tenu du peu de postes qui restent !
Cette situation est révoltante puisque c’est leur seul « délit d’opinion » qui les écarte de leur poste et qu’ils ont assuré leurs missions convenablement aux dires de leurs inspecteurs.
A la suite de cela, pour l’école de Péron, l’Inspection Académique a usé d’une manœuvre peu orthodoxe pour permettre à une enseignante faisant partie de l’équipe départementale d’encadrement d’accéder à la direction de l’école. Cette affectation a été faite par le Directeur Académique en conscience sans respecter le système de mutation équitable, sous couvert du « service rendu à l’institution. » Rappelons que cette école n’utilise ni le fichier Base Elèves ni les évaluations nationales …
Dans ce cas particulier, les syndicats enseignants (le SNUipp, suivi par le SNUDI-FO mais pas le SE-UNSA, on peut le préciser) ont pesé de tout leur poids pour contrer cette initiative du directeur académique, mais sans résultat, et le SNUipp s’adresse à présent au recteur et au ministre.
Dans la droite ligne de la contestation de ces manœuvres qui viennent contourner un système paritaire, établi sur des critères quantifiables (un barème pour chaque enseignant, qui lui permet de concourir loyalement sur les postes disponibles), notre collectif s’associe à l’organisation par le SNUipp d’un pique-nique citoyen le 7 juin à partir de 11h30 à l’école de Péron. Tous et toutes vous êtes attendus pour partager un repas et des idées autour du respect des lois et pour l’exemplarité donnée à voir dans les écoles.
Le Collectif contre Base élèves de l’Ain, le 3 juin 2012
Suite à un avis défavorable concernant Base élèves, émis lors d’entretiens en vue d’inscription sur la liste d’aptitude à la direction d’une école, trois enseignant(e)s font toujours l’objet d’une chasse aux sorcières dans l’Ain :
Mme Vilela, qui était directrice à titre provisoire à l’école de Monthieux depuis un an, fait l’objet d’un véritable harcèlement depuis :
– refus persistant de l’Inspection Académique de l’Ain de mettre par écrit les motifs de refus d’inscription ;
– perte au premier mouvement, du poste de directrice, qu’elle occupait à titre provisoire depuis 1 an ;
– refus de l’IA de donner des explications ;
– menace physique de l’inspecteur de circonscription vis-à-vis d’une collègue qui l’accompagnait pour connaître les raisons de l’avis défavorable de ce même IEN ;
– menace de sanction pour « faute professionnelle en raison de diffamation contre l’Education Nationale ». La raison présumée est la publication dans la presse locale de l’article ci-joint.
M. Simone, a perdu son poste de directeur à l’école de Péron. Étonnamment, une entorse aux règles du mouvement a permis l’affectation du poste à une autre personne. Les élus des syndicats enseignants SNUipp et de FO se sont positionnés contre ces entorses aux règles appliquées à tous, et la décision est reportée.
Le CNRBE dénonce cette chasse aux sorcières et soutient pleinement ces trois enseignants dans leur exigence concernant la protection des données relatives aux enfants collectées dans le cadre de leur scolarité.
Parents, faites valoir vos droits au moment de l’inscription dans les écoles
Vous pouvez utiliser les documents joints, dont certains se trouvent aussi dans le kit anti-BE sur le site.
L’un est adressé aux représentants de parents qui peuvent ensuite le relayer auprès des parents (mais ça marche dans les deux sens, selon où se trouvent les militants !); le suivant est un modèle de lettre d’opposition (mentionné dans le modèle précédent); le dernier est plutôt à l’attention des directrices et directeurs, pour leur permettre de s’acquitter de leur devoir d’information. Si certains s’en servent, ce sera un grand pas en avant. A noter que dans l’Ain, le SNUipp diffuse ces trois documents personnalisés pour l’Ain sur son site Internet.
Adresse aux représentants de parents
Opposition-parents-mars 2012
Information-aux-parents-direction
Péron : les parents soutiennent un des trois directeurs écartés par l’administration
Jeudi 29 mars, plus d’une centaine de personnes sont venues manifester devant l’école de Péron et apporter leur soutien au jeune Directeur de cette école que l’Inspection Académique de l’Ain a refusé d’inscrire sur la liste d’aptitude des directrices et directeurs d’école parce qu’il a respecté le vœu des parents et celui de la mairie de ne pas enregistrer les enfants dans la Base élèves 1er degré. Les manifestants se sont tout d’abord pris par la main pour former une chaine de protection de l’école et de son directeur. Ils ont ensuite lancé en l’air des codes barres pour signifier leur refus de la mise en place de cette entreprise sans précédent de fichage de l’enfance.
Car, même vidée de ses champs les plus dangereux (nationalité, langue parlée à la maison, lieu de naissance), la Base élèves 1er degré n’en demeure pas moins la porte d’entrée à un nombre incalculable de fichiers créés ces dernières années par l’Education Nationale. Face à cette obsession du classement et de la traçabilité, ils sont encore 13 dans le Pays de Gex à résister. 13 écoles sur 44, c’est un véritable bastion de résistance qui s’est créé dans cette partie de l’Ain ! Mais combien de temps pourront-ils tenir encore ? L’administration a d’abord choisi de s’en prendre aux plus jeunes, à ceux qui ne sont pas encore titulaires de leurs postes, aux plus vulnérables pour les faire plier. Sans doute se sert-elle de ces trois jeunes directrices et directeurs comme d’un test avant de passer aux autres, si personne ne dit rien….. En dépit des conclusions du Comité des droits de l’enfant de 2009, en dépit du vœu contre le fichage voté en décembre dernier par la région Rhône Alpes, l’Inspection Académique de l’Ain a choisi de mater les récalcitrants (voir l’article de rue 89 : http://www.rue89.com/2011/11/16/fichage-des-eleves-le-ministere-mate-les-derniers-resistants-226574). Ailleurs, ceux qui résistent reçoivent des blâmes, sont mutés, sanctionnés financièrement. La non-inscription sur les listes d’aptitudes semble être la méthode choisie dans l’Ain.
Le message est donc clair : « nous vous avons jugés inaptes parce que vous avez trop de scrupules à bafouer les droits de l’enfant. »
Mais ce message est difficile à assumer et l’Education Nationale entend ne pas communiquer sur le sujet. Nous espérons que la presse, elle, jugera utile de communiquer !
→ Lire l’article paru dans Le Pays Gessien le jeudi 05 avril 2012.
Interdit de carrière, le PCF 01 soutient les trois enseignants-es
La fédération de l’Ain apporte son entier soutien aux trois enseignants-es du département victimes d’un vrai interdit professionnel. En effet, le refus de les titulariser au poste de directeur d’école, après un avis favorable de leur inspecteur de circonscription, démontre qu’il faut chercher ailleurs que les compétences pour ce refus. C’est leur opinion qui leur vaut cet interdit de carrière, cela ne fait aucun doute, puisqu’ils avaient fait part de leur opinion défavorable sur le fichier Base Elèves 1er degré (voir ci-dessous). Pourtant ce fichier est contesté en pénal et de nombreuses collectivités, dont la Région Rône Alpes ont votées une motion s’y opposant. Le parti communiste soutient Mmes Mathy, Vilela, et M. Simone, appellent les citoyens à la solidarité, les parents d’élèves à entrer aussi en résistance. Ce qui doit être posé, c’est l’éthique de ces fichiers et leur utilisation, afin de préserver la démocratie et la liberté. Le PCF avec 26 autres organisations vient de signer une pétition « Pour un véritable droit d’opposition à l’informatisation de nos données personnelles« .
Vous pouvez envoyer un message à Monsieur l’Inspecteur d’Académie de l’Ain, aux trois adresses qui figurent ci-dessous pour signifier votre désapprobation de l’attitude de l’administration. N’hésitez pas à diffuser autour de vous. To : ce.ia01-cab1@ac-lyon.fr ; ce.ia01-cab@ac-lyon.fr ; ce.0010061l@ac-lyon.fr
Le PCF 01, le jeudi 22 mars 2012
La chasse aux sorcières est-elle lancée par l’Inspection académique de l’Ain ?
Communiqué du CNRBE, 3 mars 2012. — Après la révélation durant l’été 2010 de l’existence totalement illégale d’un fichier des enfants du voyage, nous apprenons que l’inspection académique de l’Ain ne recrute plus les directeurs d’école selon leurs compétences, mais surtout en fonction de leurs opinions, en particulier sur le sujet de la très contestée « Base élèves 1er degré » (1), ce fichier informatique apparu dans le primaire en 2004.
En effet, trois enseignantEs, Mmes Mathy, Vilela, et M. Simone, viennent d’essuyer un refus de titularisation au poste de directeur d’école, au prétexte qu’ils n’ont pas caché, devant le jury d’examinateurs, leur opinion défavorable quant à la Base élèves. Rappelons que ces trois enseignants ont déjà fait fonction de directeurs d’école, et qu’ils ont tous trois reçu un avis favorable de leur inspecteur de circonscription. Leur progression de carrière semble donc volontairement empêchée au niveau de l’inspection académique de Bourg-en-Bresse.
Étonnamment, dans le courrier de refus envoyé à ces trois candidats, aucun motif n’apparaît, contrairement à ce que veut l’usage. Pourtant, lors des entretiens, le jury leur a clairement reproché un « conflit de loyauté », précisément par rapport à leur position quant à la collecte d’informations sur les enfants et les familles, et leur saisie dans la Base élèves.
Une fois de plus, l’Éducation Nationale (E.N.) ne respecte ni les droits des enfants, ni ceux qui les défendent. Lire la suite »
→ Lire la brève publiée par Le café Pédagogique le 9 mars.
Courrier à l’IA contre la chasse aux sorcières dans l’Ain
À Monsieur l’Inspecteur d’Académie – le 02.03.2012
Nous avons eu connaissance de votre refus d’inscrire les candidats mesdames Murielle MATHY (école de Boz), Anabelle VILELA (école de Monthieux), et monsieur Nicolas SIMONE (école de Péron), sur la liste d’aptitude de directeur d’école, suite à la CAPD du 7.02.2012.
Bien qu’aucun motif écrit ne leur ait été signifié, la raison évoquée lors des entretiens serait « un conflit de loyauté », au prétexte qu’ils n’ont pas caché leur opposition au fichage des enfants dans la base élèves 1er degré (BE1d) et la base nationale des identifiants élèves (BNIE). Face aux questions du jury concernant leur positionnement, cacher leur opinion sur le sujet ou mentir sur leurs intentions leur aurait été, semble-t-il, plus favorable.
Pourtant, ces enseignants, en indiquant clairement qu’ils refuseraient les saisies dans la base élèves, ont agi de manière conforme aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Par ailleurs, en ayant l’honnêteté et la franchise de le dire en commission, ils ont fait preuve d’une grande loyauté envers leur ministère de tutelle.
Ces trois enseignants ayant déjà exercé la fonction de directeur, et ayant fait preuve de sérieux, dévouement et professionnalisme (voir l’avis favorable de leurs IEN respectifs), nous considérons que votre refus d’inscription à la liste d’aptitude est une sanction destinée à leur faire payer un délit d’opinion quant aux fichiers BE1d et BNIE.
Nous tenons à vous rappeler que ces fichiers sont contestés par de nombreux parents, enseignants, citoyens, syndicats, élus, associations, qu’une plainte au pénal et de nombreux recours au Tribunal Administratif sont en cours, que des assemblées délibérantes, comme le Conseil Régional de Rhône-Alpes, ont voté, en décembre 2011, une motion contre la Base Élèves.
Ce sont des règles aux contours très flous qui sont invoquées pour retirer à trois enseignants, ayant assuré avec professionnalisme leur fonction, toutes leurs perspectives de carrière. Or, si en tant que fonctionnaire d’État, ils doivent obéissance et loyauté à leur administration, cette obéissance ne saurait être sans limites, et notamment les limites que posent la légalité, l’intérêt général et les principes du service public qu’ils se doivent de garantir.
En effet, ces fichiers remettent toujours en cause le principe de confidentialité, le respect de la vie privée, et le droit à l’éducation, comme dénoncé en juin 2009, par le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies, chargé de surveiller l’application la Convention relative aux droits de l’enfant et qui a valeur supérieure à toute loi interne (article 55 de la Constitution). La même année, les directrices et directeurs d’école français refusant de renseigner cette base de données ont été considérés, au regard d’autres traités internationaux, comme défenseurs des droits des enfants. De plus, le droit d’opposition des parents au fichage de leur enfant est toujours nié dans la pratique, bien qu’il figure désormais dans les arrêtés du Ministère de l’Éducation Nationale relatifs à la base élèves, suite au jugement du Conseil d’État du 19 juillet 2010.
Le CNRBE soutient donc pleinement Mmes Murielle MATHY, Anabelle VILELA et M. Nicolas SIMONE dans leur exigence concernant la protection des données relatives aux enfants et à leurs proches, collectées dans le cadre de leur scolarité. Nous n’oublions pas non plus les enseignants qui face à la pression de leur IEN ont été dissuadés de postuler à la liste d’aptitude en raison de leur positionnement…
Comme eux, nous ne pouvons accepter qu’ils puissent être ainsi empêchés dans leur parcours professionnel, au motif qu’ils sont trop exigeants quant aux questions de droits et d’éthique.
Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir reconsidérer votre avis concernant ces trois candidats.
Nous ne manquerons pas de communiquer publiquement sur cette affaire, afin de dénoncer ce qui ressemble à une stratégie d’intimidation et d’éviction de certains candidats à la liste d’aptitude. Car ne retenir que le critère très subjectif de la « loyauté » peut s’apparenter à une « chasse aux sorcières » que nous croyions disparue. Nous soutiendrons également toute démarche de recours et de saisie du tribunal administratif par les intéressés.
Nous espérons que l’Éducation Nationale aura la sagesse de reconsidérer sa décision et saura ainsi se féliciter de compter parmi ses rangs des fonctionnaires qui savent encore s’interroger sur la nature de leurs missions.
Nous comptons, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, sur votre attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le Collectif contre Base élèves de l’Ain,
Le Collectif bressan de résistance à Base élèves.
Fichage des élèves : fonctionnez fonctionnaires !
Communiqué du SNUipp 01 envoyé à la presse le 13 février
Lors de son assemblée plénière du 16 décembre, le Conseil Régional Rhône-Alpes a adopté un voeu demandant au ministère de l’Education Nationale de stopper toute sortie de données nominatives des écoles et de détruire tous les fichiers informatisés comportant des données nominatives sur les élèves ou leurs parents.
Le SNUipp-FSU de l’Ain, membre du Collectif contre Base-Elèves de l’Ain, se félicite de voir la mobilisation des élus gagner du terrain sur ce sujet. Grâce à cette mobilisation, Rhône-Alpes est devenue la cinquième région de France à s’opposer au fichage scolaire sous toutes ses formes, à afficher sa volonté de protéger les droits de l’enfant.
Dans le même temps, l’Inspection Académique demande à ses enseignants qui se destinent aux fonctions de directeurs d’école, de montrer patte blanche : soit ils acceptent de saisir leurs futurs élèves dans Base Elèves, soit ils refusent et il leur est refusé cette possibilité de devenir directeur. Nous pensons que cela constitue un véritable délit d’opinion, pour des fonctionnaires qui certes se destinent à des fonctions particulières, mais qui, rappelons, ne seront pas des fonctionnaires d’autorité. Cette exigence de loyauté envers leur Ministère ne pose plus de problème lorsque ces enseignants sont appelés à prendre ces fonctions particulières quand le poste est vacant et qu’il faut bien quelqu’un pour assurer la direction d’une école…
Le fichier Base Elèves est présenté comme un outil indispensable dans la carte scolaire alors même que des données chiffrées suffisent largement dans le cadre de prévision d’effectifs. Le refus d’utiliser Base Elève conduirait même l’administration à ne pas ouvrir de classe là où c’est nécessaire, parce que les élèves ne compteront plus à l’avenir s’ils ne sont pas inscrits dans le fichier national.
Le fichage de l’enfance n’est pas un acte anodin. En effet, le Ministère de l’Education Nationale crée, depuis plusieurs années, de nombreux traitements numériques de données à caractère personnel, concernant l’état civil, les compétences, l’orientation ou d’autres données sensibles, et ceci dès la maternelle. La liste des applications mises en oeuvre est déjà impressionnante et continue de croître : il en existe plus d’une dizaine à ce jour. A partir de la Base-Elèves, un Identifiant National Elève (INE) unique est attribué à chaque élève et est centralisé dans la base nationale. Ce numéro est la porte ouverte à une des plus vastes entreprises de fichage de la population, dès son plus jeune âge, fichage dont les objectifs ne sont pas clairement définis, comme l’a souligné en mai 2009 le Comité des Droits de l’Enfant aux Nations Unies, à Genève. Il permet de mettre en relation des fichiers dont l’existence porte atteinte aux droits de l’enfant et ne respecte pas le droit à la vie privée. Le droit opposable des parents est lui aussi excessivement restreint. Le LPC (livret personnel de compétence bientôt électronique), les résultats aux évaluations nationales, portent aussi une volonté de pilotage par les résultats, source de mise en concurrence des écoles, dans le but de satisfaire d’éventuels parents clients des « meilleures écoles », ce qui au regard de la réalité des territoires, est un véritable engagement au repli sur soi et à la ghettoïsation.
En France, de nombreux directeurs d’école ont subi de sévères sanctions de la part de leur hiérarchie, allant jusqu’au retrait d’emploi de direction, pour avoir refusé de ficher les élèves qui leur étaient confiés. Cette année, dans l’Ain, il n’y a pas de réelles sanctions mais un « filtrage » du recrutement des directeurs d’école pour faire taire la contestation. Un certain nombre d’entre eux ont été refusé dans la fonction de directeur pour la seule raison qu’ils refusent de participer au fichage des enfants. Ils auront besoin du soutien de leurs collègues, des élus et familles. Le SNUipp-FSU de l’Ain continue inlassablement de demander l’abandon du fichier Base-Elèves 1er degré, l’arrêt de toute sortie de données nominatives des écoles et la levée des sanctions à l’encontre des collègues qui refusent de cautionner ce système.
→ Télécharger le communiqué au format pdf.
Fichier Base élèves : la région Rhône-Alpes dit non
Le Messager – mercredi 21 décembre 2011
Le 16 décembre, les élus du conseil régional ont adopté à la majorité des voix en séance plénière un texte demandant l’arrêt des différents fichages mis en place dans le système scolaire par le gouvernement.
Ce texte, présenté par le groupe Europe Ecologie les Verts, soulève les questions éthiques que pose notamment le fichier Base Elèves premier degré.
Le Collectif contre Base-Elèves de l’Ain, composé de syndicats enseignants, d’associations de parents d’élèves (FCPE, CPPG) et d’associations locales comme la LDH, l’AGRAF, la Cimade, se félicite de voir la mobilisation des élus gagner du terrain sur ce sujet : « Grâce à cette mobilisation, Rhône-Alpes est devenue la cinquième région de France à s’opposer au fichage scolaire sous toutes ses formes, et tout porte à croire que d’autres régions rejoindront bientôt celles qui affichent leur volonté de protéger les droits de l’enfant, ce qui laisse augurer que cette résolution sera présente dans les programmes présidentiels pour les élections à venir. N’en déplaise aux promoteurs de l’enregistrement des enfants dans des bases de données dès leur plus jeune âge, le fichage de l’enfance n’est pas un acte anodin. »
Pour ces raisons, le Conseil Régional Rhône-Alpes :
Carte scolaire et Base Elèves
La dernière circulaire de l’IA concernant la préparation de la rentrée 2012 (parue le 18 octobre) indique que « les prévisions d’effectifs doivent désormais être exclusivement réalisées au moyen de l’application Base Élèves 1er degré pour toutes les écoles publiques. BE1D est l’outil incontournable et institutionnel du directeur d’école qui doit réaliser le travail de saisie des informations dans le cadre des échéances prévues. Ces prévisions devront être saisies entre le 3 et le 23 novembre 2011 ».
Le SNUipp met à disposition un tableau excel qui peut remplacer Base Elèves pour les prévisions d’effectifs pour la rentrée 2012.
Le SNUipp 01, le 7 novembre
Article paru dans Le Pays Gessien le 30/09
Consignes du SNUipp 01
Base élèves et BNIE (base nationale des identifiants élèves)
Suite à l’avis du Conseil d’Etat, le SNUipp de l’Ain a adressé fin 2010 une lettre à l’IA de l’Ain, pour demander la mise à jour du courrier d’information aux parents, stipulant le droit d’opposition de ceux-ci. Cette lettre est restée sans effet. Aussi, nous invitons les directeurs utilisant Base Elèves à transmettre ce courrier dès qu’il sera actualisé (avec la mention aux droits d’opposition des parents), aux parents d’élèves ou à communiquer le courrier suivant à ceux-ci :
courrier_opposition_base_eleve
CONSIGNES : constat de rentrée
Nous appelons les directeurs à suspendre toute saisie et à transmettre à l’inspection les effectifs de l’école en utilisant un tableau excel ci-joint :
Constat de rentrée 2011
Nous réitérons notre consigne de ne pas faire remonter les effectifs dans Base élèves (constat d’effectif via base élèves pour le 22 septembre), mais d’utiliser un fichier excel. Nous appelons les directeurs à s’associer aux directeurs qui, s’appuyant sur les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies, refusent toujours l’utilisation de Base élèves. Et ceci en cherchant le soutien des élus locaux et des parents d’élèves. En cas de pression des IEN, nous contacter : snu01@snuipp.fr .
Ainsi, nous invitons toutes les écoles à renvoyer le document excel à l’adresse suivante : ce.ia01-dos@ac-lyon.fr avec la formule :
« Je soussigné(e) …. atteste que les effectifs de l’école …. sont les suivants à la date du 22 septembre 2011 ». Vous pouvez nous tenir informés en nous mettant en copie.
Le SNUipp 01, le 18 septembre
Etaient représentés le SNuipp, la FCPE, l’AGRAF, la LDH, la Cimade, des enseignants, des parents.
La délégation qui a exposé les motifs du rassemblement à l’inspecteur M. Blanc a réuni SNUipp, parents, une directrice et l’AGRAF, munis d’un code-barre pour suggérer à l’inspecteur le thème de l’assimilation de l’humain à une série de chiffres; allez savoir s’il a saisi l’allusion…
S’il faut retenir une chose c’est que nous avons plaidé pour l’utilisation de données anonymes, ce qui est la base de notre argumentaire, et à quoi comme toujours l’administration répond « obéissance aux instructions », « statistiques », « gestion de carte scolaire ». Toutes choses qui existent depuis bien avant les fichiers et qui n’en ont nullement besoin pour fonctionner.
Le fichier est bel est bien une logique de surveillance :
Surveillance des enfants (jusqu’à leur âge adulte via notamment le livret électronique de compétences, sorte de super CV électronique qui suit l’enfant depuis la grande section de maternelle).
Surveillance des directrices et directeurs suspectés de ne pas faire correctement leur travail lorsqu’ils ne renvoient que des chiffres.
Surveillance possible des enfants arrivés sur le territoire, car chaque création d’une nouvelle fiche dans Base-Elèves = arrivée d’un enfant dans une école. Si ce n’est pas en début d’année scolaire, si l’enfant a plus de trois ans, il arrive donc « d’ailleurs » et peut être repéré, si telle est la volonté des services administratifs qui gravitent avec avidité autour des données enregistrées dans le fichier.
Il a été possible de démontrer le fort ancrage de la contestation dans le Pays de Gex, le véritable réseau qui existe autour des écoles de cette circonscription, et si l’inspection n’a pas montré d’intentions belliqueuses à l’égard des directrices et directeurs opposants, elle a pu se rendre compte qu’il y avait du répondant en face.
Les parents d’élèves ont affirmé leur reconnaissance aux directeurs/trices qui défendaient les droits reconnus des enfants alors que cette action pouvait un jour leur valoir des sanctions. Ce qui fait du bien à entendre, tout simplement.
Le Collectif Contre Base Élèves 01
Rassemblement contre Base Élèves le 10 Juin
A l’initiative du SNUipp-FSU 01, du Collectif Contre Base Élèves 01, de la Ligue des Droits de l’Homme 01, d’associations citoyennes et de parents d’élèves, un rassemblement contre Base Élèves est organisé le vendredi 10 Juin à 18h devant la sous-préfecture de Gex (nouveau siège de l’IEN).
Une audience auprès de l’IEN a été demandée et acceptée par l’inspecteur, occasion pour tous, enseignants, parents, citoyens de s’exprimer sur le sujet en direction de l’administration. Il sera l’occasion, après une année supplémentaire d’opposition de plus de 30 % des directeurs du Pays de Gex, de rappeler l’engagement de ces directrices et directeurs contre le fichage via l’école, avec le soutien des associations partenaires du collectif et surtout avec les parents qui souhaitent faire reconnaître leur droit à ne pas figurer dans un fichier dont l’utilité est totalement obscure en matière d’éducation.
–> Télécharger le vade mecum (3 pages – fichier PDF)
–> Lire l’article Le droit d’opposition des parents : un droit difficile à faire respecter
Présentation du Collectif Bressan de Résistance à Base Élèves
baselevesbresseCHEZgmail.com
Le collectif bressan de résistance à Base-élèves s’est créé depuis un an et continue de mettre en place plusieurs actions pour s’opposer au fichage des enfants.
→ Il demande l’arrêt de la mise en oeuvre de la base élèves 1er dégré, et que seuls des chiffres sortent des écoles et non pas des données nominatives.
→ Il informe les enseignants et les parents sur les dangers de base-élèves et de son interconnexion avec la base nationale identifiant élèves (BNIE) qui attribue à chaque enfant un matricule pour des années.
→ Il invite les parents d’élèves à mettre BE à l’ordre du jour des prochains conseils d’école.
→ Il apporte son soutien aux directeurs qui refusent de saisir les données personnelles des enfants.
Émission spéciale « base élèves et fichages scolaires » sur Radio Tropiques FM de Bourg-en-bresse
L’émission a été diffusée le lundi 13 décembre à 18h15, le mardi 14.12 à 11h15 et le samedi 18.12 à 11h15.
http://www.tropiquesfm.org/uploads/mp3online/2010-12-13_7_Base_eleves.mp3
Article paru dans la Voix de l’Ain le 26 novembre
A l’occasion des 20 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, le 20 novembre 2010, le Collectif contre Base éleves de l’Ain organise une conférence de presse.
Samedi 20 novembre à 10h
Centre culturel, dans les locaux de l’AGRAF
A cette occasion seront évoqués la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant adressées à la France en juin 2009, qui n’ont toujours pas été appliquées, ainsi que le rétablissement du droit d’opposition des parents, le refus du Ministère de l’Education Nationale d’en tenir compte et l’action envisagée pour saisir le Tribunal Administratif.
Courrier du Conseil Local FCPE d’Hauteville Lompnes à l’Inspecteur d’Académie de l’Ain
Je me permets au nom de notre Conseil Local de Parents d’Elèves FCPE d’Hauteville Lompnes de saisir l’autorité Académique afin de régler le litige suivant.
Nous avons sollicité les directeurs des écoles primaire et maternelle d’Hauteville Lompnes afin de diffuser aux parents d’élèves des documents comme la circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 ainsi que le décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 nous le permet.
Nous avons remis aux directeurs des écoles une copie des documents ainsi que les documents à distribuer, ces documents sous enveloppes cachetées et identifiées clairement comme émanant de notre association et respectant le texte concernant le contenu des documents (paragraphe 1.2.2 a) de la circulaire 2006-137 du 25 aout 2006.
Monsieur le directeur de l’école primaire du Turluru, m’a informé qu’il ne lui est pas possible de diffuser ces documents parce que « l’IEN ne veut pas. »
Comme le dit la circulaire « le directeur ou le chef d’établissement n’a pas à s’interroger sur l’opportunité de diffuser les documents émanant des fédérations de parents d’élèves »
Nous nous voyons donc refuser par l’ Inspecteur de l’Education Nationale en poste à Bellegarde, le droit de diffuser ces documents par le biais des élèves.
Il est totalement inadmissible que ce soit un Inspecteur de l’Education Nationale qui décide pour nous de la teneur des documents que nous voulons diffuser.
Nous, parents élèves élus, en tant que représentants, protestons vivement contre cette pratique qui sert une fois de plus à museler les fédérations de parents d’élèves. Dans ces conditions il nous est TOTALEMENT IMPOSSIBLE d’exercer notre droit et notre devoir d’information auprès des parents d’élèves fréquentant nos écoles. Il ne s’agit pourtant que de documents informant les parents sur base élèves.
Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a rendu 2 arrêts dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base-Elève. D’une part, il a exigé que la durée de conservation des données actuellement de 35 ans soit réduite à 15 ans. D’autre part, la nature de la CLIS ne doit plus être spécifiée. Le droit pour chacun de s’opposer au traitement de données personnelles pour des raisons légitimes est également rouvert, puisque les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisent l’exercice de ce droit d’opposition pour motifs légitimes sont annulées. Le Conseil d’Etat a donné 3 mois au Ministère de l’Education nationale pour se conformer aux arrêts rendus.
A ce jour, à ma connaissance, aucune communication ni information venant des services de l’Education Nationale n’a été faite à ce sujet aussi nous avons décidé de faire nous même ce travail.
C’est pourquoi nous saisissons l’autorité Académique afin quelle nous autorise à diffuser ces documents puisque c’est notre droit mais aussi notre devoir.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, recevez, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’assurance de mes sentiments respectueux.
Le président du Conseil Local FCPE d’Hauteville Lompnes, le 19 décembre 2010
Parents, les élections de vos délégués approchent (autour du 15 octobre). Saisissez cette occasion pour demander à vos futurs délégués d’aborder la problématique base élèves au prochain conseil d’école !
Les délégués de parents d’élèves que vous élirez, siègeront au premier conseil d’école de novembre, aux côtés des élus, du directeur d’école, des enseignants et des délégués de l’Éducation Nationale (DDEN). Vous pouver demander que la base élèves et les fichiers scolaires sur les enfants (dont le fichier sur les enfants du voyage qui a fait polémique dans l’Ain !) soit mis à l’ordre du jour du premier conseil d’école.
Quels fichiers sont utilisés dans l’école ? Quels sont ceux utilisés par la mairie ? Quelle est leur finalité ? Quelle est l’information données aux parents et quels sont leurs droits ?
Le CRBB, le 8.10.2010. Plus d’infos : base.eleves.bresse@gmail.com
35 secondes pour stopper un fichage de 35 ans dans la base élèves !
Grand succès du stand d’information sur la base élèves, que le collectif bressan tenait le dimanche 26 septembre 2010 à la Roche-Vineuse. De nombreux parents ont signé la lettre d’opposition du CNRBE, faites comme eux !
Plus d’infos : base.eleves.bresse@gmail.com
Communiqué du SNUipp de l’Ain
RAPPEL : L’avis du conseil d’Etat
Le 19 juillet, le Conseil d’Etat a indiqué que les fichiers base élèves et BNIE « devront faire l’objet de régularisations ». Plusieurs éléments sont avancés :
– les irrégularités sur la mise en œuvre des premières versions. Base élèves comme BNIE ont été mises en œuvre avant la délivrance par la CNIL du récépissé de déclaration. Toutes les données enregistrées avant la date du 27 février 2007 devront être supprimées. Le Conseil d’Etat censure également la collecte, dans la première version, de données relatives à l’affectation d’élèves en CLIS, données qui révèlent la nature de l’affection ou du handicap dont souffrent les élèves. Le recueil de données concernant la santé devra faire l’objet d’autorisations de la CNIL.
– La durée de conservation des données pour le BNIE : les finalités du traitement ne justifient pas les 35 ans prévus selon le Conseil d’Etat qui annule en totalité la décision ministérielle de création du fichier. Il fixe un délai de 3 mois à l’administration pour fixer une nouvelle durée de conservation, faute de quoi les données seront supprimées. Pour Base élèves la durée de 15 ans n’est pas jugée excessive.
– Le droit d’opposition : le Conseil d’Etat juge légal le droit pour chacun de s’opposer au traitement de données personnelles. Ce droit existait dans la première version de Base élèves. Le Conseil d’Etat annule les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisent l’exercice de ce droit d’opposition.
– Concernant l’interconnexion, le Conseil d’Etat écarte la critique selon laquelle Base élèves a pour objet l’interconnexion des fichiers et aurait dû faire l’objet d’une demande spécifique. Il « sanctionne » néanmoins l’omission dans la déclaration à la CNIL, de la mention de rapprochements avec des données provenant de fichiers dont les objets sont voisins.
Le ministère de l’Education s’est engagé à respecter les injonctions.
Au plan départemental, le SNUipp a adressé une lettre à l’IA de l’Ain, pour demander la mise à jour du courrier d’information aux parents, stipulant le droit d’opposition de ceux-ci. Aussi, nous invitons les directeurs utilisant Base Elèves à transmettre ce courrier dès qu’il sera actualisé, aux parents d’élèves.
En attendant la mise en conformité du fichier à laquelle s’est engagée le ministère suite à l’avis du Conseil d’État, nous appelons les directeurs à suspendre toute saisie et à ne transmettre à l’inspection que l’effectif global de l’école par simple mail aux dates indiquées par l’inspection, en précisant :
« En attendant la mise en conformité suite à l’avis du conseil d’état et notamment le droit d’opposition des parents, l’utilisation de Base Elèves à l’école de ……. est suspendue. Je vous envoie les effectifs de l’école : …………. »
Parallèlement, nous organisons une campagne d’information aux parents d’élèves pour leur permettre d’utiliser ce droit d’opposition. La FCPE de l’Ain s’associe à cette démarche. Vous trouverez le courrier à transmettre aux parents d’élèves dans le Kit anti BE du CNRBE. (kit-anti-be).
Le SNUipp de l’Ain
Polémiques autour des fichiers des enfants du voyage de l’Inspection Académique de l’Ain
Suite au communiqué du CNRBE du 23 juillet, plusieurs articles ont été publiés dans la presse. L’article paru dans Marianne le 7 septembre (ci-contre) révèle que l’IA de l’Ain a décidé de suspendre le dispositif, en attente de l’avis de la CNIL qu’il n’avait nullement sollicité. Ce traitement portant sur des éléments ethniques se doit d’obtenir une autorisation, et non d’effectuer une simple déclaration.
→ Article publié par Le Progrès de l’Ain le 15 septembre.
→ La brève publiée dans le Progrès de l’Ain paru le 14 septembre.
→ L’école et le repérage des familles voyageuses (LDH Toulon, 13/09).
Alors que le jugement du Conseil d’Etat concernant Base Elèves (BE1D) et la Base Nationale Identifiants Elèves (BNIE) a permis une nouvelle fois de mettre en lumière la problématique grave du fichage de l’enfance en France, les directeurs d’école de l’Ain ont été invités depuis février 2010, par l’Inspection Académique de Bourg-en-Bresse, à remplir systématiquement un tableau sur les «enfants du voyage» fréquentant leur école, avec des données nominatives précises comme le type d’habitation. Dans une circulaire envoyé en février dernier aux «directeurs d’écoles maternelles, élémentaires et primaire du département», il est fait mention d’un «détail important», à savoir de ne «jamais éditer le tableau en question ; en effet, si un document écrit venait à circuler, les familles seraient immédiatement inquiètes et nous obtiendrions l’effet contraire à celui espéré».
Alors que des sanctions ont été infligées aux enseignants refusant de renseigner Base Elèves, il semble qu’un directeur qui refuse de participer à cette «entreprise», ne soit ni menacé, ni sanctionné. Néanmoins, la question de la légalité d’un tel dispositif se pose :
pourquoi est-il indirectement demandé aux directeurs de bafouer le droit à l’information préalable des parents ?
cette collecte de données à l’échelle départementale a-t-elle fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ?
comment est-il possible que des données nominatives si sensibles soient transmises par les écoles aux services académiques par internet, donc à priori sans sécurisation ?
et enfin… quels sont les critères utilisés pour définir quel enfant entre dans la catégorie visée des «enfants du voyage»?
Sans préjuger du bien-fondé de l’objectif de lutte contre la discontinuité scolaire, le CNRBE dénonce cette pratique qui banalise la collecte d’informations nominatives sur les enfants et leurs familles dans les écoles et leur centralisation, et s’inquiète de la légèreté avec laquelle les services de l’Education Nationale mettent en place de tels dispositifs de fichage sans aucun garde-fou.
Sarkozy n’oubliera pas non plus de ficher les enfants roms
Une nouvelle polémique sur les fichiers de renseignements scolaires
Des polémiques qui se suivent et se ressemblent. Alors qu’une réunion organisée par l’Élysée sur les « problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms » émeut le milieu associatif, le Collectif national de la résistance à Base élèves (fichier de renseignement controversé) dénonce une circulaire adressée aux directeurs d’école dans l’Ain.
Envoyée en février dernier, le document mentionne en objet « utilisation d’un document permettant le suivi des élèves issus du voyage ». Produite par l’inspection académique de Bourg-en-Bresse, la circulaire invite les chefs d’établissement « à remplir systématiquement un tableau sur les «enfants du voyage » fréquentant leur école, avec des données nominatives précises comme le type d’habitation. » selon le collectif.
Et recommande de respecter un « détail important » : Ne pas éditer le document ou permettre la copie pour ne pas inquiéter les familles et « [obtenir] l’effet contraire à celui espéré » comme on peut le lire sur le document, dont ActuaLitté s’est procuré copie.
Alors que le Conseil d’État a exigé une mise en conformité à la loi du fichier Base élève, le collectif dénonce « une pratique qui banalise la collecte d’informations nominatives sur les enfants et leurs familles dans les écoles et leur centralisation », tout comme « la légèreté avec laquelle les services de l’Éducation Nationale mettent en place de tels dispositifs de fichage sans aucun garde-fou.»
En mai dernier, l’association RomEurope avait engagé une campagne pour un accès à la scolarité de tous les enfants roms et gens du voyage. À cette occasion, un groupe d’associations avait exhorté le ministère de l’Éducation à créer des missions de coordinations pour assurer un accompagnement scolaire dans les familles vivant dans des squats.
Actua Litté, le vendredi 23 juillet 2010
Quatorze directeurs d’écoles résistent au fichier Base élèves
Quatorze directrices et directeurs persistent et signent : ils sont contre le fichier Base élèves. Et ils l’ont fait savoir.
Une déclaration-lettre a été rédigée, s’appuyant notamment sur des éléments législatifs, et envoyée à leurs collègues directrices et directeurs du département de l’Ain et aux conseils de maîtres.
Plusieurs syndicats enseignants, la FCPE, la LDH, un collectif national (le CNRBE) ont appelé à la vigilance ou demandé l’arrêt du fichage qui s’effectue via Base élèves. « Nous affirmons que parmi les écoles entrées dans Base élèves, l’opposition persiste, les saisies d’élèves ayant été faites souvent pour éviter les sanctions, sans grande conviction, et parfois malgré les sentiments qu’elles suscitaient » expliquent-ils dans leur lettre.
« Un principe de précaution s’impose : ce fichier n’est pas indispensable, le ministère doit le supprimer sous sa forme actuelle et se contenter de données chiffrées. L’Education nationale n’a pas besoin de connaître l’identité des élèves pour créer des postes d’enseignants » demandent les directrices et directeurs. « Nous ne pouvons cautionner une mise en place d’un fichier qui tienne les parents à l’écart en les mettant devant le fait accompli, les privant ainsi du droit d’exercer leur autorité parentale, comme l’a reconnu le Comité des droits de l’enfant en juin 2009 » persistent-ils. « Nous refusons de considérer le fichage de l’enfance comme une simple formalité administrative. Cet acte n’est pas anodin. Nous nous élevons avec force contre cette intrusion dans la vie privée ».
Nul n’est censé ignorer la loi ni le fait que les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la Constitution). Il en va ainsi de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Le Comité des droits de l’enfant inquiet
En juin 2009, le Comité des droits de l’enfant chargé de contrôler la mise en oeuvre de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990 s’est déclaré préoccupé des risques que Base élèves fait peser sur la vie privée des enfants et de leur famille et notamment du fait que : Les objectifs de Base élèves et son utilité pour le système éducatif n’étaient pas clairement définis ; Cette base de données pouvait être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière ; Les dispositions légales étaient insuffisantes pour prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ; et que, les parents ne pouvaient pas s’opposer ni n’étaient informés de l’enregistrement de leurs enfants dans la Base élèves. « Entre autres demandes, le Comité a enjoint la France de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations » assurent les directeurs dans leur lettre et toujours en s’appuyant sur la loi précisent que : « L’article 10 de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus stipule que : « Nul ne doit participer à la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales en agissant ou en s’abstenant d’agir quand les circonstances l’exigent, et nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé de porter atteinte à ces droits et libertés » ».
Et c’est pourquoi, les directeurs « résistants » refusent d’enregistrer les enfants de leur école dans Base élèves premier degré, dont la conformité avec la Convention des droits de l’enfant est contestée. « Il est de notre responsabilité de citoyens et plus encore de directrices et directeurs d’écoles de n’engager aucune action pouvant porter atteinte aux droits de l’enfant et de nous conformer aux textes juridiques qui priment dans notre pays ainsi qu’à l’interprétation qui en est faite par les experts chargés par tous les pays signataires de ces textes d’en surveiller l’application » concluent-ils dans leur lettre.
Pour rejoindre les opposants au fichier ou manifester votre soutien, contacter par mail le Collectif contre Base éleves de l’Ain.
La Tribune Républicaine, le 09.07.2010
Appel des directeurs de l’Ain en lutte contre Base élèves
A nos collègues directrices et directeurs du département de l’Ain, aux conseils de maîtres
Plusieurs syndicats enseignants, la FCPE, la LDH, un collectif national (le CNRBE) ont appelé à la vigilance ou demandé l’arrêt du fichage qui s’effectue via Base-Elèves. Nous affirmons que parmi les écoles entrées dans Base-Elèves, l’opposition persiste, les saisies d’élèves ayant été faites souvent pour éviter les sanctions, sans grande conviction, et parfois malgré les sentiments qu’elles suscitaient. Un principe de précaution s’impose : ce fichier n’est pas indispensable, le Ministère doit le supprimer sous sa forme actuelle et se contenter de données chiffrées. L’Education Nationale n’a pas besoin de connaître l’identité des élèves pour créer des postes d’enseignants.
Nous ne pouvons cautionner une mise en place d’un fichier qui tienne les parents à l’écart en les mettant devant le fait accompli, les privant ainsi du droit d’exercer leur autorité parentale, comme l’a reconnu le Comité des Droits de l’Enfant en juin 2009.
Nous refusons de considérer le fichage de l’enfance comme une simple formalité administrative. Cet acte n’est pas anodin et peut avoir des conséquences imprévues. Nous nous élevons avec force contre cette intrusion dans la vie privée qui nous enlève une parcelle de liberté.
En juin 2009, le Comité des Droits de l’Enfant chargé de contrôler la mise en œuvre de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ratifiée par la France en 1990 s’est déclaré préoccupé des risques que Base Elèves fait peser sur la vie privée des enfants et de leur famille et notamment du fait que :
1) Les objectifs de Base élèves et son utilité pour le système éducatif n’étaient pas clairement définis ;
2) Cette base de données pouvait être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière ;
3) Les dispositions légales étaient insuffisantes pour prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ;
4) Les parents ne pouvaient pas s’opposer ni n’étaient informés de l’enregistrement de leurs enfants dans la Base Elèves.
Entre autres demandes, Le Comité a enjoint la France de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations.
L’article 10 de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus stipule que : « Nul ne doit participer à la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales en agissant ou en s’abstenant d’agir quand les circonstances l’exigent, et nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé de porter atteinte à ces droits et libertés. »
C’est pourquoi en conscience, nous refusons d’enregistrer les enfants de notre école dans la Base élèves 1er degré, dont la conformité avec la Convention des Droits de l’Enfant est contestée.
Il est de notre responsabilité de citoyens et plus encore de directrices et directeurs d’écoles de n’engager aucune action pouvant porter atteinte aux droits de l’enfant et de nous conformer aux textes juridiques qui priment dans notre pays ainsi qu’à l’interprétation qui en est faite par les experts chargés par tous les pays signataires de ces textes d’en surveiller l’application.
Vous pouvez rejoindre les opposants au fichier ou manifester votre soutien en contactant le Collectif contre Base éleves de l’Ain.
Articles de presse suite à l’action du Collectif bressan
→ Article publié par Actu Pont-de-Vaux le 2 juin.
→ Article du Journal de Saône et Loire paru le 1er juin.
→ Ci-contre un article paru dans le Progrès de l’Ain.
Contact avec le collectif bressan : base.eleves.bresse@gmail.com.
« Contre-formation » des directeurs et des secrétaires de mairie à Feillens
Le 31 mai à Feillens a eu lieu la première journée de formation à Base-élèves pour les directeurs d’écoles et les secrétaires de mairie du canton de Pont-de-Vaux. Le collectif bressan de résistance à Base-élèves était présent pour assurer une contre-information. Avec l’accord de l’IEN, les directeurs et les secrétaires de mairie ont pu écouter les interventions de parents d’élèves et de directeurs du collectif. Seuls les formateurs et l’IEN ne sont pas sortis de la salle informatique pour écouter le collectif. Les secrétaires de mairie présentes ont posé des questions et les informations fournies par le collectif ont pu faire naître le doute dans leurs esprits.
La discussion s’est ensuite prolongée pendant la formation, les directeurs du collectif ont pu défendre leur position et informer leurs collègues sur l’INE et la BNIE. Il en est ressorti que Base-élèves n’est en rien une aide, ni un allègement du travail de direction, et que sa mise en place a été irrégulière. L’IEN n’a pas cherché à décrédibiliser ces informations : elle n’a pas été en mesure de d’apporter des explications sur l’INE et s’est contentée de transmettre la demande institutionnelle.
Ce type d’action a l’avantage de ne pas brusquer ni braquer les directeurs qui engagent la discussion, et c’est utile pour conforter ceux qui ne veulent pas renseigner Base élèves malgré les pressions. Résultat : 6 écoles sur les 9 présentes restent hors Base-élèves sur le canton.
D’autre part cela a permis de montrer que les opposants à Base-élèves ne sont pas quelques illuminés qui ont la phobie du fichage, mais qu’ils font partie d’un mouvement organisé, réfléchi et qui a accompli un incroyable travail de recherche et de documentation.
Formations des directeurs et des secrétaires de mairie
6 jours consécutifs de formation à Base élèves auront lieu fin mai-début juin pour 14 écoles du pays bressan. Les directeurs d’écoles et les secrétaires de mairie commenceront à saisir les données lors de la première journée de formation le 31 mai à Feillens.
RASSEMBLEMENT LE 31 MAI À 8H30
Devant l’école de Feillens
→ Téléchargez le tract qui annonce le rassemblement.
→ Demandez dès maintenant par écrit à votre directeur de ne pas saisir de données concernant vos enfants (exemple de lettre de refus à adapter selon son cas).
→ Prenez contact avec le collectif bressan : base.eleves.bresse@gmail.com.
Feillens. Le collectif bressan contre Base-élèves appelle à la mobilisation.
Article du Journal de Saône et Loire publié le 30 mai
À l’occasion d’une formation de directeurs d’école à à Base-élèves, un regroupement de parents et des enseignants va manifester contre ce fichier.
Les parents, enseignants du « Collectif Bressan de résistance à base-élèves appellent à un rassemblement « Non au fichage des enfants » le lundi 31 mai dès 8 h 30 devant l’école de Feillens (place de l’Europe) où doit avoir lieu la formation de directeurs d’école à l’utilisation de la Base-élèves 1 er degré ».
Pour ceux qui ne connaissent Base-élèves, c’est un fichier qui avait été institué en 2007 pour, selon l’éducation nationale, faciliter le travail administratif du directeur d’école.
Il se présente sous la forme d’un système de saisie et de gestion informatiques des élèves de 3 à 10 ans. Les informations sont stockées dans une base nationale.
Depuis son instauration il s’accompagne de contestations de parents d’élèves et d’enseignants qui se sont regroupés sous forme de collectifs nationaux un peu partout en France.
Les informations demandées : état civil de l’enfant, identification de son responsable légal, cursus scolaire… ne semblent, a priori, pas sujettes à polémique ; ce qui inquiète, c’est le fait qu’elles soient centralisées sur un serveur national. En effet, bien que ce fichier, sous la pression médiatique, ait été épuré des champs de la nationalité, du handicap, de l’absentéisme… rien ne permet de savoir si ces champs ne seront pas un jour réactivés ou si de nouveaux ne seront pas rattachés.
Les collectifs dénoncent donc les incertitudes qui planent sur ce fichier : qui a réellement accès à cette base de données ? à quelle fin peut-elle être utilisée ?
Ils appellent les parents à faire part de leur opposition à ce fichage informatique et centralisé et à soutenir les directeurs et communes qui refusent de saisir les données concernant les enfants et leurs familles.
Josette Robin (CLP), le 30/05/2010
Base-Elèves : Non au fichage des enfants pendant 35 ans !
Article publié par La Tribune Républicaine le 20 mai
L’Etat peut-il impunément utiliser l’école pour ficher des élèves pendant 35 ans ? Ce n’est pas l’avis des enseignants, qui risquent néanmoins gros s’ils s’opposent à l’inscription de leurs têtes blondes dans Base-Elèves.
Les enseignants dénoncent l’hypocrisie de la mise en place du système et sa dangerosité pour les libertés publiques.
Les parents ne sont le plus souvent pas au courant. La formation de 7 directrices d’écoles primaires de la Valserine à l’utilisation et à la saisie des élèves dans le fichier Base-Elèves, lundi 10 et mardi 11 mai dernier à l’école Marius Pinard et à Vouvray, a été l’occasion pour les syndicats d’enseignants d’informer des parents souvent trop mal renseignés de leur hostilité à ce fichier.
« Le fichier Base-Elèves concerne chaque enfant scolarisé dans une école maternelle ou primaire française. Des données nominatives concernant les enfants et les parents sont stockées pour 35 ans à l’échelon national, sans que la plupart du temps ces derniers en soient informés. Or ce fichier viole les textes internationaux sur les droits des enfants et les lois qui régissent la saisie des données en France ! », dénonce le collectif contre la Base-Elèves dans l’Ain.
« La chose s’est mise en place subrepticement, explique une enseignante en retraite, qui arbore un drapeau Ligue des Droits de l’Homme. Prétextant vouloir harmoniser le mode de gestion des élèves dans les établissements, effectivement disparate, l’Etat, via l’Education Nationale, impose ce fichier par ailleurs totalement inadapté, puisque c’est d’un logiciel dont les directeurs ont besoin pour travailler. Or ce fichier, dont on a pourtant fait retirer les élements culturels et ethniques, continue à contenir des données sensibles. Il est relié à la BNIE, base nationale identifiant élève, qui peut être piratable ou connectable à d’autres fichiers, réduisant ainsi à néant la confidentialité des informations contenues… ».
« Nous autres enseignants essayons d’établir avec les parents une relation de confiance dans l’intérêt de l’enfant, précise Morgan Vincent, syndiqué au SNUIPP, en jouant le jeu de Base-Elèves, nous nous livrons quasiment à une trahison ! Car les parents n’ont aucun droit de regard sur le contenu du fichier, aucun droit de s’opposer au fichage et encore moins de modifier ou supprimer une information ! Même l’ONU s’émeut de la chose et demande à la France de s’expliquer… ». Quand aux directeurs, ils ont intérêt à rentrer dans le moule : si dans l’Ain, aucun sanction n’a encore été prise, c’est déjà le cas en Isère où une personne a été rétrogradée. « L’EN tient tellement à ce fichier qu’elle exerce des pressions sur les directeurs, retirant des jours de salaire et les démettant de leurs fonctions s’ils ne souhaitent pas remplir la Base-Elèves », stipule le collectif.
A Bellegarde, tous les élèves sont déjà fichés. Ce n’est pas encore le cas en Valserine, et sur les 7 directrices formées les 10 et 11 mai, quatre seraient opposées au système. Mais pour combien de temps ? C’est pourquoi l’information aux parents est vitale pour ceux qui dénoncent un programme contre-nature, en contradiction avec le réglement de la CNIL (commission nationale Informatique et libertés), « qui ne répond en sus à aucun projet pédagogique, et ne permet même pas de gérer de manière efficace les effectifs, puisqu’il n’inclut pas les prévisions pour l’année suivante ! ». Des familles ont décidé de ne pas se laisser faire. En France, 2000 plaintes ont déjà été déposées contre Base-Elèves, dont 70 dans l’Ain. Le collectif compte bien, par la mobilisation de plus en plus de monde, faire monter ce chiffre le plus haut possible, avec l’aide non seulement des parents, mais aussi des citoyens. « Non au fichage de l’enfance, termine les opposants, seules des données chiffrées doivent sortir de l’école, Base-Elèves doit être converti en fichier interne aux écoles ! ».
Journal La Tribune Républicaine, le jeudi 20.05.2010
Base élèves : l’opposition prend de l’ampleur
Article publié par Actu Pont de Vaux le 17 mai
Un collectif de parents appelé « Collectif Résistance Base Elèves Bresse » s’organise afin de s’opposer au fichage de leurs enfants dans le système « base élèves » voulu par les pouvoirs publics.
Des conseils d’écoles du canton de Pont-de-Vaux, à Chevroux et au RPI Boz-Ozan-Reyssouze, notamment, ont signé une motion en ce sens. L’école de Saint-Etienne-sur-Reyssouze semble leur emboîter le pas.
D’autres conseils d’écoles ont engagé une reflexion sur ce sujet. Des familles se mobilisent également. Elles sont plus de 130 à avoir signé une pétition signifiant aux directeurs d’écoles et à l’inspecteur d’académie leur refus de voir leurs enfants fichés dans « base élèves ».
Le mouvement a également pris forme dans d’autres cantons du Val de Saône ainsi que dans l’ensemble du département.
Les parents relayent aussi la déclaration de Mme Margaret Sekaggya, rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme des Nations-Unies, laquelle a fait savoir que les directeurs d’écoles sanctionnés en France pour avoir refusé d’inscrire leurs élèves dans le fichiers, ont désormais le statut de défenseurs des droits de l’enfant.
Au titre de la charte européenne des droits de l’enfant (*), l’Union Européenne doit également être sollicitée.
Aussi le collectif de résistance à base élèves se prépare à diffuser deux tracts aux parents, aux Délégués de l’Education Nationale et aux élus pour les informer et les inviter à participer à un rassemblement «Non au fichage» qui aura lieu le 31 mai, à partir de 8 h 30, devant l’école de Feillens, place de l’Europe.
(*) Rappel de la Charte européenne des droits de l’enfants:
« Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
Journée nationale d’action et d’information contre le fichage des enfants
A l’occasion de cette action nationale, le dernier tract du CNRBE Nos enfants sont fichés dès 3 ans et pour 35 ans sera diffusé toute la semaine dans plusieurs écoles du département.
Nouveau dépôt de plaintes dans l’Ain
9 plaintes ont été déposées le 27 janvier au Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse par le collectif contre Base élèves de l’Ain, accompagnés de l’avocate du SAF. Au total depuis le mois de juin, 71 plaintes ont été enregistrées dans l’Ain.
→ A écouter dans notre page médias un reportage de RCF Pays de l’Ain.
→ Ci-dessous, 2 articles du Progrès parus le 27 et le 28 janvier.
Base élèves : les parents déposent de nouvelles plaintes
Neuf dépôts de plaintes supplémentaires ont été enregistrés, hier, au tribunal de Bourg contre la Base élèves. À ce jour, l’Ain a déposé 71 plaintes devant le tribunal de Bourg contre ce fichier informatique censé recueillir des données personnelles sur les enfants en âge d’être scolarisés.
Salle des pas perdus du tribunal de Bourg-en-Bresse, hier matin. Le collectif départemental contre la « base élèves », emmené par Mme Fichard, institutrice à la retraite, Corinne Charvet, parent d’élèves, Me Rahho, membre du syndicat des avocats de France adhérent du collectif national, viennent ajouter neuf plaintes aux soixante-deux déjà déposées en mai dernier par les parents d’élèves de l’Ain. Soutenus par une majorité d’enseignants, ils s’opposent au « fichage » des enfants de maternelle et de primaire généralisé en 2009. Dans l’Ain, la contestation est partie du Pays de Gex où la Base élèves a été expérimentée dès 2005. Et c’est encore de ce secteur qu’est venue, hier, l’action engagée devant le tribunal.
Présentée comme un outil de gestion qui doit être rempli par les directeurs d’école et les mairies lors de l’inscription à l’école d’un enfant, la « base élèves » a pourtant été retoquée par un arrêté ministériel dans le sens, a priori, voulu par ses détracteurs. Il ne rend en effet plus obligatoire le remplissage de cinq des trente-neuf champs de renseignements de ce fichier. Qui comprend notamment des éléments portant sur le handicap d’un élève, son appartenance sociologique ou à un réseau Rased…
Si la « base » s’en tient désormais à des renseignements « basiques », elle ne satisfait pour autant pas ses opposants. « Elle reste à géométrie variable, car s’agissant de fichage de personnes, son application devrait être fixée par voie législative. Elle acte par ailleurs 50 champs de renseignements possibles », constate Pierre Devesa, coordinateur des actions du collectif dans l’Ain. « Ce retrait masque en fait qu’on peut rajouter ce qu’on veut, quand on veut dans la Base », poursuit Mme Fichard.
Le collectif national s’appuie désormais sur le comité des droits de l’enfant, qui s’est déclaré « préoccupé » par la mise en place de ce fichier dont « on discerne mal l’intérêt éducatif. Il est par ailleurs interconnectable, contraire au droit des parents de faire retirer des données en cas d’erreurs, et qui, s’il est prévu qu’elles soient effacées à la sortie de l’école, alimente la Bnie (Base nationale des identifiants élèves) qui les garde durant 35 ans ! »
Les arguments des parents comme des enseignants à l’encontre de la « base élèves » – qui prévoit également de relier le nom de l’enseignant avec celui de l’élève « et permet donc de distribuer des bons points » – s’appuient aussi sur un recours déposé devant le Conseil d’État. Vingt-huit départements ont d’ores et déjà déposé 1 800 plaintes contre « base élèves » au niveau national, jusqu’ici gérées par le parquet de Paris. À noter, enfin, que le comité national a décrété le 27 mars, journée de résistance.
Muriel Moustier, le Progrès, le 28.01.2010
Le collectif contre Base élèves de l’Ain, regroupe le SNUipp, la LHD, l’Agraf, la FCPE, des parents et des citoyens.
Ain : nouvelle vague de plaintes contre le fichage des enfants
Même édulcorée par un arrêté ministériel, la base élèves inquiète encore ses détracteurs.
Le collectif départemental de résistance contre la base élèves a déposé ce matin, au parquet de Bourg-en-Bresse, neuf plaintes qui viennent s’ajouter aux soixante-deux déjà déposées en mai, Les plaignants s’opposent au «fichage» des enfants de maternelle et de primaire généralisé en 2009.
Présentée comme un outil de gestion qui doit être rempli par les directeurs d’école et les mairies lors de l’inscription à l’école d’un enfant, la base élèves a pourtant été retoquée par un arrêté ministériel dans le sens voulu, a priori, par ses détracteurs. Cet arrêté ne rend en effet plus obligatoire le remplissage de cinq des trente-neuf champs de renseignements de ce fichier. Qui comprend notamment des éléments portant sur le handicap l’appartenance sociologique. Si elle s’en tient désormais aux renseignements basiques, elle ne satisfait pour autant pas ses opposants. «Elle reste à géométrie variable, car s’agissant de fichage de personne, son application devrait être fixée par voie législative. Elle acte par ailleurs 50 champs de renseignements possibles», explique PIerre Devesa, enseignant désobéisseur et coordinateur des actions du collectif dans l’Ain.
Le Progrès, le 27.01.2010
Préparation d’un prochain dépôt de plaintes
Suite à la demande de plusieurs parents souhaitant déposer une plainte contre X, le collectif contre Base élèves de l’Ain prépare un prochain dépôt de plaintes qui aura lieu au TGI de Bourg en Bresse au mois de janvier.
Pour participer à ce dépôt, merci de contacter le collectif.
Voir le blog d’informations du Collectif de parents d’élèves du Pays de Gex (CPPG), qui participe à l’organisation du dépôt de plaintes.
Courrier d’un parent d’élève à M. l’Inspecteur d’Académie de l’Ain
Lire sur le site de la LDH Toulon, un échange de correspondance entre un parent d’élève et l’Inspection Académique de l’Ain, concernant les données personnelles entrées dans le système Base élèves premier degré.
A l’occasion des 20 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, 3 articles sont parus dans la presse de l’Ain.
Communiqué du collectif contre Base Elèves de l’Ain
L’avis critique du Comité des Droits de l’Enfant sur le fichage de l’enfance avec Base Elèves prend un relief particulier en cette année où se fête le 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Il est probable que ceux qui bafouent ouvertement les Droits de l’Enfant seront les mêmes qui nous demanderont de célébrer l’évènement dans nos écoles. Cruelle hypocrisie, que l’avis du Comité des Droits de l’Enfant contribue fort heureusement à mettre en évidence, avec l’espoir qu’elle fera au minimum faire venir le rouge au front des adeptes du fichage de l’enfance.
Au niveau national, le CNRBE s’est adressé au Président de la République pour demander le respect des engagements internationaux de la France, l’annulation des sanctions qui frappent les directeurs (2 d’entre eux ont été déplacés d’office, deux autres se sont vu retirer leur fonction de directeur) et trouve dans l’avis du Comité un formidable appui dans sa lutte contre le fichage de l’enfance. Il soutient plus que jamais les directrices et directeurs qui luttent et refusent d’inscrire les enfants dans ce fichier surdimensionné et à l’avenir incertain.
Au niveau local, le Collectif contre Base Elèves de l’Ain rappelle l’action engagée par 62 parents qui ont porté plainte contre Base Elèves dans l’Ain et propose à tous les parents qui veulent aussi faire respecter leur droit de contacter le collectif.
62 plaintes déposées au TGI de Bourg en Bresse
Le 17 juin l’avocate du SAF référente du CNRBE, Maître Rahho, vient de déposer 62 plaintes de parents d’élèves, à Bourg en Bresse, en présence d’une délégation du Collectif de l’Ain. D’autres plaintes sont déjà en train de nous parvenir. Une autre salve sera donc organisé très prochainement. Contactez-nous pour vous joindre à la procédure. Lire la section Plaintes parents de ce site pour en savoir plus.
Préparation d’un dépôt de plaintes dans l’Ain
Le Collectif organise la semaine du 11 mai des distributions de tracts devant les écoles, pour informer les parents de la procédure de dépôt de plainte. En ce qui nous concerne voici quelques détails :
> Comment compléter la plainte ?
> Où déposer la plainte ?
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez obtenir un exemplaire de la plainte à signer en écrivant à l’adresse électronique au collectif. Les plaintes complétées peuvent ainsi être envoyées à l’adresse suivante : SNUipp01, 60 Rue Clément Ader, 01630 St Genis-Pouilly. Toutes les personnes ayant déposé une plainte seront informées des suites.
→ Télécharger le modèle de plainte pour l’Ain sur le site du SNUipp 01.
→ Lire aussi les informations sur la préparation du dépôt et un dossier consacré à Base élèves.
Informations aux parents d’élèves relative à Base élèves 1er degré et à la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE)
1. TRACT FCPE N. CHORIER
2. NOTICE INFORMATIVE POUR LES PARENTS D’ELEVES DE FARGES SUR LE DISPOSITIF BASE ELEVES
Tract du collectif contre Base élèves 01
BASE ÉLÈVES : LA CONTROVERSE CONTINUE
Compte-rendu de l’entrevue avec M. Gibert, Inspecteur d’Académie Adjoint et responsable du primaire au sujet de Base élèves
Le vendredi 28.11.08, à l’Inspection académique de Bourg en Bresse.
M. Gibert, IA
Pierre Devésa, directeur
Pascal Hennique, responsable départemental SNUipp
Blandine Charrue, pour « les droits de l’homme »
Béatrice Koehler et Corinne Charvet, parents d’élèves
M. Gibert commence en nous présentant l’arrêté ministériel du 20.10.08 comme un aboutissement du “dossier Base élèves”. Nous lui répondons bien connaître cet arrêté. Pierre se propose de détailler les points de contestations de cet arrêté, qui sont ressortis suite à la réunion et aux séances de travail du collectif national de résistance à Base Elèves le 08.11.08, à Paris. Points par point, il relève les articles qui font fausses notes :
1- la pluralité des finalités est contradictoire : « on veut des noms pour faire des statistiques anonymes ».
2- cette base alimentera la Banque Nationale Identifiants Elèves qui elle conservera les données 35 ans.
3- noter le nom des personnes susceptibles de venir chercher l’enfant, faire entrer des données de personnes sans leur autorisation. Béatrice interroge M. Gibert sur ce point : le nom de la nourrice de mon enfant est entrée sans son autorisation ! M. Gibert lui répond que c’est aux parents de prévenir les autres personnes intervenant auprès de l’enfant, qu’elles seront enregistrées dans la base de données. Si la nourrice porte plainte car son nom apparaît dans la base, c’est aux parents qu’en incombera la responsabilité.
4- demander le lieu de résidence est une intrusion dans la vie privée, il est différent de la notion de domicile qui lui seul est nécessaire au directeur. L’immixtion dans la vie privée de l’enfant est condamnée par la convention des droits de l’enfant.
M. Gibert semble découvrir cette notion (différence entre le domicile et le lieu de résidence). B. Charrue confirme le niveau légal, et intervient au niveau de l’éthique, par rapport aux croisements de fichiers, à leur multiplication et par rapport à la protection de l’enfance qui doit être une priorité. M. Gibert nous répète que Base élèves est un outil de gestion administrative essentiellement, qu’il sert à suivre les élèves « perdus dans la nature », qu’il répond à une demande d’optimalisation de la gestion des écoles. P. Devesa répond que cette fonctionnalité existait avant Base élèves, qu’elle se faisait aussi. Rien ne prouve que ce sera plus efficace avec Base élèves.
Ensuite M. Gibert vante Base élèves pour la mise en place de la carte scolaire, admettant à demi-mot que Base élèves permettra d’éviter les fraudes (sous-entendu des directeurs) dans les effectifs des écoles. Ce point amène la contestation du représentant du SNUipp, car les données sont actuellement doublement contrôlées par l’IA et les syndicats, et les effectifs lors des opérations de carte scolaire sont connus à l’élève près. Par ailleurs BE repose sur des inscriptions, non effectives lorsqu’on parle de prévisions au mois de février, pour la rentrée suivante.
Quant à la demande, P. Devesa rappelle que les directeurs demandaient depuis de nombreuses années, un logiciel interne à l’école, pour la gestion des élèves. On leur répond avec un outil surdimensionné, centralisé. Ce point et le flou dans les réponses fournies par l’EN sur le dossier, les nombreuses difficultés rencontrées pour sécuriser la base tendent à montrer, selon Pierre, que l’EN n’est pas le “donneur d’ordre” dans le cas présent. La nécessité de reconduire 26.000 personnes à la frontière chaque année est un fait établi. Tout le reste n’est que technique : il faut aller chercher les “expulsables” là où ils se trouvent : à l’école, chez eux, ou lors de convocations bidon. La question est posée à M. Gibert “Que feriez-vous, en tant que directeur, si vous deviez entrer “Sénégal” comme lieu de naissance dans BE, si vous aviez des doutes sur la régularité de la situation de la famille au regard des lois sur l’immigration ?” A quoi M. Gibert répond que ses enfants ne sont pas nés en France mais qu’il n’a rien à se reprocher… M. Hennique rappelle que ces questions, très controversées, sont un point central de l’opposition à BE et qu’on ne doit pas espérer les évacuer par des pirouettes. Le point de vue éthique est toujours évité par M. Gibert, pour en rester à l’aspect technique. P. Devesa rappelle à M. Gibert que ce dernier avait dit « on ne sait pas ce que sera BE dans dix ans », or les données sont gardées 35 ans ! M. Gibert répond avoir parlé en son propre nom dans le cas cité, et pas au nom de l’Education Nationale.
B. Charrue regrette que maintenant de nombreux arrêtés, en particulier lorsqu’il s’agit du fichage de la population, soient émis directement par le ministère, sans passer par la voie parlementaire et démocratique.
Les parents d’élèves évoquent la confiance qui existent entre eux et les directeurs et qui devraient exister davantage entre l’inspection et les écoles.
B. Koehler demande pourquoi le fichier ne fonctionnerait pas avec l’identifiant de l’élève simplement et sans son nom, comme cela se fait à l’hôpital ; et ce qui n’empêche aucunement les statistiques nécessaires à l’éducation.
Enfin on rapporte deux questions de parents d’élèves :
– Comment se fait-il que les parents d’élèves, dans la plupart, si ce n’est la quasi totalité des écoles qui ont mis en place base élèves, n’ont pas été informés préalablement de l’enregistrement de leurs enfants comme la loi le prévoit explicitement (art. 32 Loi Informatique et Libertés). Non contente d’ôter aux parents (par voie d’arrêté) le droit d’opposition qui est le leur de par la loi, l’Education nationale s’affranchit aussi de l’obligation légale d’information préalable ?
Réponse de M. Gibert : Oui il faut informer les parents, mais de toutes façons ils le sont !
Nous lui expliquons que l’information ne passe absolument pas dans toutes les écoles.Et que les parents en sont restés aux déclarations de M. Darcos qui trouvait ce fichier « profondément liberticide ». Après toutes les suppressions de données intervenues dans le fichier initial, et le silence radio du ministère, bon nombre de parents pensent que base-élèves a été abandonné.
Nous lui rappelons que nous ici présents sommes informés car nous allons chercher l’information, mais qu’elle ne vient pas toute seule !
– Est-il admissible que l’on menace les parents d’élèves qui ont refusé de remplir la fiche de renseignement de rentrée, support de la saisie dans base élèves, de ne pas scolariser leurs enfants alors que l’éducation est un droit, et qui plus est un droit internationalement reconnu. Les Directions d’écoles qui usent de ce type de menaces ne se mettent-elles pas en infraction par rapport à la loi ?
Réponse de M. G. : oui et ce n’est pas une menace, un enfant doit être inscrit à l’école pour pouvoir y aller ! Si cela n’est pas le cas nous trouverons une autre forme de scolarisation pour lui (car on lui a rappelé que l’école était obligatoire pour tous). Il n’a pas pu nous détailler ce qu’était cette autre forme de scolarisation. ….. !
La question est posée quant aux directrices et directeurs qui actuellement refusent BE : la réponse donnée est qu’il faudra qu’ils comprennent que pour rester directeur, il faut en passer par Base élève, et que l’IA signifiera aux directeurs récalcitrants qu’ils doivent quitter leur poste et participer au mouvement. Il n’est pas sûr que M. Gibert mesure-t-il l’impact d’une telle déclaration, le déplacement sur un poste d’adjoint étant assimilable à une sanction du fait de la perte de salaire, étape qu’il souhaite apparemment éviter, en espérant convaincre.
Plusieurs fois nous lui avons demandé de faire remonter l’information à ses supérieurs. Il nous répond qu’il le fait régulièrement, et que les modifications apportées à BE au fils du temps sont le résultat des contestations qu’il a bien voulu faire remonter à sa hiérarchie, d’autant qu’il fait partie des groupes de travail au niveau national.
Il n’a pris aucune note !
Le collectif du pays de Gex
Dans l’Ain, des manifestations (comme celle du 10 avril) et des blocages de formations à Base Elèves (comme à Cessy le 5 juin) ont été organisés. Lire l’article paru le 21 février dans le Dauphiné Libéré et celui de la LDH Toulon de mars 2008.
La manifestation du 10 avril en images : http://fr.youtube.com/watch?v=1Igntodpung
Questionnement proposé sur Base élèves par des enseignants de Collonges, Farges, Péron, Thoiry
Sur le fichier Base élèves, l’information est abondante, sauf peut être en provenance de l’Education nationale, qui est beaucoup plus parcimonieuse. Aujourd’hui, 20 directrices et directeurs sur 44 du Pays de Gex ne souhaitent pas entrer dans le dispositif de fichage de 6,5 millions d’élèves et de leurs parents (total d’environ 15 millions de fiches) et l’ont fait savoir en ne participant pas aux demi-journées de saisie.
1. Le site de l’Education nationale parle de “logiciel”. A la CNIL, qui reçoit les déclarations de fichiers de personnes, la même Education nationale déclare une “application informatique à caractère personnel”. Pourquoi tous les interlocuteurs de l’E.N. n’ont-ils pas droit à la même présentation ?
Sur la plaquette du Ministère (éditée à 30.000 exemplaires…) BE est présenté comme un logiciel de gestion courante. La définition n’est-elle pas incomplète ?
2. L’accord de la CNIL est mis en avant par le Ministère. Ne sait-il pas que depuis le 6 août 2004, la CNIL n’a plus à donner son accord pour ce genre de fichier, seulement un avis ? La date de déclaration du fichier est le 24 décembre 2004 (pour une décision ministérielle qui remonte à 2002). Est-il vraiment bienvenu de se féliciter de “l’accord de la CNIL” ?
3. La CNIL (toujours elle) dans sa loi du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dit : (art-8) Il est interdit de collecter des données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales ou ethniques. La déclaration de l’EN à la CNIL pour Base élèves fait référence à ce texte. Comment comprendre que la même EN ait prévu au départ de faire figurer des champs ethniques ? Amateurisme ou tentative ?…
4. Sur son site, l’Education nationale parle de “l’expérimentation” de Base élèves. Avons-nous jamais entendu parler d’un bilan de cette expérimentation ? Que penser alors de sa généralisation ?
5. Est-ce que Base élèves répond à la demande initiale des directeurs de disposer d’un outil performant et unifié de gestion interne de l’école ?
6. La communication avec la mairie est mise en avant. Avons-nous attendu Base élèves pour communiquer les effectifs aux mairies ? Les mairies s’acquittent de la première partie de la saisie. N’est-ce pas à elles que revient le devoir d’information aux familles ?
7. Quelle est la pertinence pour l’Education nationale, de disposer de données nominatives sur les élèves scolarisés, au-delà de l’échelon local ? Quel est l’intérêt d’exporter les données au-delà de l’école, qui en a l’utilité, avec quelles garanties de confidentialité ? Comment expliquer que dans sa déclaration à la CNIL, l’EN n’a pas explicité les moyens de mettre en œuvre la sécurisation des données ? (ce qui lui a d’ailleurs valu des avis critiques répétés)
8. L’identité des élèves doit-elle être prise en compte pour les missions qui relèvent de l’Inspection Académique ? En quoi cette identité participerait-elle à ce qui relève de l’IA, c’est-à-dire l’attribution (en ce moment, c’est plutôt l’absence d’attribution) de moyens d’enseignement ? Y a-t-il certains élèves qui méritent plus que d’autres d’avoir des enseignants ? Comment s’accommoder du Code de l’Education qui interdit toute discrimination ?
9. Les critères ethniques (nationalité, langue parlée à la maison, culture d’origine, année d’arrivée en France) ont été neutralisés. Ils auraient pu être sortis définitivement de la base. Est-ce que ça fait une différence, pour l’avenir ? Qui garantit l’évolution future du fichier dans 10 ans?
10. Le fichier du secondaire, GEP, puis Scolarité puis Sconet a évolué, toujours de manière unilatérale. L’entrée dans Base élèves “à minima” et l’acceptation du contrat ne garantit pas qu’il ne faille ajouter demain d’autres données pour pouvoir valider la saisie. Comment entrer sereinement dans un fichier ouvert à toutes les transformations, de par la multiplicité des ayants droits ?
11. Comment appliquer le droit des familles, reconnu par l’Union Européenne, à contrôler la diffusion d’informations les concernant dans le cadre de l’utilisation de Base élèves ?
12. Quelle relation peut être faite entre un fichier externe et une politique gouvernementale de croisement des données (loi dite “De prévention de la délinquance”) ? L’école doit-elle être le terrain du télescopage entre cette loi, celles sur l’immigration et le Code de l’Education ?
13. La loi n°2007-297 du 05/03/07 (art-12) prévoit la participation des établissements à la prévention de la délinquance. Les maires sont autorisés à mettre en place des fichiers automatisés de données personnelles “transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que l’Inspecteur d’académie (…) et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement.” Comment ne pas voir la problématique du croisement de fichiers ? Base élèves sert-il de “fichage initial de la population” ? Avons-nous à être instrumentalisés par une orientation politique ?
Auparavant existait le secret professionnel des personnels. La confiance des familles repose là-dessus. La loi de Prévention de la délinquance parle de “secret partagé”. Pourquoi faudrait-il que tant d’ayant droits sachent tout sur tout le monde ? Pour plaire à qui ?
14. L’administration comprend-elle que nous nous interrogeons sur la portée des actes que nous accomplissons, et fait-elle ce travail d’introspection elle-même ? Le droit de retrait du fonctionnaire s’applique quand il estime qu’on lui demande de faire un acte illégitime. Où est la loi qui valide l’utilisation de Base-élèves ? Il existe une loi européenne sur le droit à la vie privée, en revanche.
15. Oserons-nous nous poser la question de la portée de notre action au regard des Droits de l’Homme, en prenant une perspective historique ? L’obéissance au présent ne garantit pas un jugement favorable dans le futur (Papon, Bousquet). Pourquoi se précipiter dans un dispositif qui manifestement recèle beaucoup de zones d’ombre au regard des Droits de l’Homme, et qui est rejeté par tant de monde ?
16. Comment comprendre le refus de débattre de notre hiérarchie, qui nous reproche de faire un “procès d’intention” voire de la désinformation (articles de presse) et se présente comme seule détentrice de la vérité ? Devons-nous nous contenter de cette manière infantilisante de nous considérer ? Le discours technique ne peut pas suffire, “science sans conscience n’est que ruine de l’âme” (je préfère “ruine de l’Homme” mais bon Rabelais a parlé).
17. Des sanctions sont-elles d’ores et déjà envisagées pour les 20 récalcitrants ? Pour information, ce sont les mêmes, que d’autres ont rejoint, qui étaient en grève administrative les années passées.
18. Pour finir : nous regrettons le glissement bureaucratique de l’EN, vers la politique du tout contrôle, sans vraies garanties de confidentialité, gaspillant ses ressources à faire des statistiques et à travailler pour les Ministères de l’Intérieur et de l’Immigration, prête à sacrifier le lien de confiance qui nous unit aux familles. Ce fichier est pour nous un déni d’avenir, un enfermement dans le passé, vérifiable à tout moment et pour quelque raison que ce soit, mettant chaque enfant sous surveillance. Se sachant surveillé, car le devoir d’information sera respecté, quelle attitude sera la sienne face à la société des adultes ? Le sociologue Manuel Boucher le dit ainsi : “Nous avons montré que c’est lorsque les logiques sécuritaires et de contrôle l’emportent sur les logiques d’intégration, de prévention, de reconnaissance et de confiance que les violences éclatent.”
Notre demande : conversion de BE1D en logiciel interne.
Dernier détail : En novembre 2007, le Trésor public Britannique a égaré deux disques contenant la base de données des allocations familiales, soit les noms, dates de naissance, numéros de sécurité sociale et coordonnés bancaires des bénéficiaires. Or, le journal Libération du 22 novembre 2007 a retranscrit une interview de Ross Anderson, professeur en sécurité informatique à l’université de Cambridge qui assure qu’il s’y attendait : « Avec d’autres experts, nous avons cessé de prévenir le gouvernement contre le développement d’immenses systèmes centralisés, comme le Child Database recensant tous les enfants britanniques, leur histoire scolaire, sociale et médicale. Ailleurs, le nouveau système information de la NHS (le service national de santé) va rassembler les informations de 50 millions de patients. Ces bases de données sont impossibles à sécuriser ».