Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5608500
Timestamp: 2017-01-22 12:34:16+00:00
Document Index: 62490111

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE CRISTINA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 56085/00Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;56085.00 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : CRISTINADéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 56085/00)
En l’affaire Cristina c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante française, Mme Monique Cristina (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5 mai 1993 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 29 mars 2000 sous le numéro de dossier 56085/00. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 23 septembre 1991, la requérante assigna M. C., son ancien époux, devant le tribunal de Novare afin d'obtenir la prestation compensatoire à laquelle elle estimait avoir droit suite à leur séparation de corps. 4. La mise en état de l'affaire commença le 6 novembre 1991, date à laquelle le juge ajourna l'affaire au 6 mai 1992.
5. Le 23 décembre 1992, la requérante déposa au greffe une demande visant à ce que le tribunal nommât un expert pour déterminer les revenus de M. C. afin de modifier le montant de la prestation compensatoire. Par une ordonnance du 3 février 1992, le tribunal rejeta ledit recours. Le 22 avril 1993, la requérante déposa une deuxième demande ayant le même objet que la première. Par une ordonnance du 12 juillet 1993, le tribunal déclara ledit recours irrecevable car il avait le même objet que le premier. 6. Entre-temps, l'audience fixée au 6 mai 1992, avait été reportée d'office au 2 juin 1993. A cette date, les parties versèrent des documents au dossier. Le 19 janvier 1994, le juge renvoya l'audience au 12 octobre 1994 pour tenter de faire parvenir les parties à un règlement amiable de l'affaire. Le jour venu, l'audience fut reportée d'office au 3 novembre 1995, date à laquelle un nouvel avocat se constitua pour la requérante car le premier avait renoncé à son mandat. Le 18 janvier 1996, la requérante demanda au juge de nommer un expert et le juge se réserva de décider. Par une ordonnance du 22 novembre 1997, le tribunal rejeta ladite demande. Le 5 février 1998, les parties présentèrent leurs conclusions. Le 19 novembre 1998, l'audience de plaidoiries eut lieu.
7. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 31 mars 1999, le tribunal rejeta la demande de la requérante.
8. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
10. La période à considérer a débuté le 23 septembre 1991 et s’est terminée le 31 mars 1999.
11. Elle a donc duré plus de sept ans et six mois pour une instance.
15. La requérante affirme avoir subi des souffrances pour le délai de la procédure.
16. Bien que la requérante ne définisse pas le préjudice subi, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 8 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
17. La requérante demande également 300 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
18. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 154 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage moral et 154 EUR (cent cinquante quatre euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT CRISTINA c. ITALIE
ARRÊT CRISTINA c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE