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Timestamp: 2016-10-25 12:04:04+00:00
Document Index: 27711377

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 46', 'art. 647', 'art. 8', 'art. 339', 'art. 46', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 647', 'art. 647', 'art. 647', 'art. 647', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 647', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 647']

104 II 16327. Arr�t de la IIe Cour civile du 16 mai 1978 dans la cause hoirs de B. et consorts contre dame B. et consorts
Art. 647 al. 2 ch. 1 CC; art. 44 � l'art. 46 OJ. La requ�te par laquelle un copropri�taire demande au juge d'ordonner les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilit� de la chose ne donne pas lieu � une contestation civile, de sorte que la d�cision de l'autorit� cantonale de derni�re instance ne peut pas faire l'objet d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral (consid. 3). Faits � partir de page 163
Les hoirs de B. et consorts sont copropri�taires, avec dame B. et consorts, de biens immobiliers comprenant un b�timent de trois appartements. Par la voie de la proc�dure sommaire, ils ont requis du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve la d�signation d'urgence d'un repr�sentant des copropri�taires, ayant pour mission de g�rer les biens, d'en fixer les loyers et de les encaisser. Ils fondaient leur requ�te sur l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC. Le Tribunal l'a rejet�e, par le motif que les conditions d'application de la disposition l�gale invoqu�e BGE 104 II 163 S. 164n'�taient pas r�alis�es. La Cour de justice a d�clar� irrecevable l'appel form� par les hoirs de B. et consorts. Ceux-ci ont recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Le recours a �t� d�clar� irrecevable.
1. La Cour de justice a d�clar� l'appel irrecevable par le motif qu'en proc�dure sommaire le Tribunal statue en dernier ressort (art. 8k et 9 de la loi genevoise d'application du Code civil), un appel n'�tant ouvert que si le jugement consacre une violation de la loi (art. 339 de la loi genevoise de proc�dure civile). Pour se prononcer, elle a donc d� entrer en mati�re et examiner si la d�cision du premier juge est fond�e au regard du droit f�d�ral: ainsi, en r�alit�, elle a statu� sur le m�rite de la requ�te et rejet� l'appel au fond.
2. Pour autant qu'elle peut �tre d�termin�e, la valeur litigieuse para�t atteindre 8'000 fr. (art. 46 OJ), s'agissant de l'institution d'une administration appel�e � conclure des baux � loyer d'une certaine dur�e, soit, normalement, de plusieurs ann�es.
3. Reste � savoir si l'on est en pr�sence d'une contestation civile, au sens des art. 44 et 46 OJ.
a) Dans l'arr�t Tami contre Tami, du 21 octobre 1971 (ATF 97 II 320 ss), le Tribunal f�d�ral s'est prononc� au sujet de l'application de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC, sans examiner le probl�me de l'entr�e en mati�re. Mais la cause se pr�sentait d'une fa�on diff�rente. La Cour cantonale avait refus� de statuer, par le motif qu'ayant un objet autre que celui vis� par l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC la requ�te aurait d� �tre pr�sent�e en la forme ordinaire: le Tribunal f�d�ral a recherch� si ce point de vue �tait fond� ou si, par une fausse application de l'art. 647 CC, le recourant avait �t� priv� d'un droit que lui conf�re la loi f�d�rale; il a ainsi �tudi� la disposition pr�cit�e � titre pr�alable. Dans la pr�sente esp�ce, en revanche, le recours est dirig� contre le rejet au fond d'une requ�te bas�e sur l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC: la question de la recevabilit� dans le cadre de la notion de contestation civile doit d�s lors �tre soumise � examen.
b) Selon une jurisprudence maintes fois confirm�e, il faut entendre par conte BGE 104 II 163 S. 165visant � provoquer une d�cision d�finitive sur des rapports de droit civil, et cela quelle qu'ait �t� la proc�dure, contentieuse ou gracieuse, suivie par l'autorit� cantonale (ATF 103 II 317 consid. 2c; ATF 101 II 359, 368, 369 et les arr�ts cit�s). Rel�ve en revanche de la proc�dure non contentieuse la d�cision qui, sans statuer sur l'existence d'un droit, est destin�e � garantir l'administration et la conservation des droits ou des int�r�ts litigieux (cf. M. GULDENER, Grundz�ge der freiwilligen Gerichtsbarkeit der Schweiz, Zurich 1954, p. 2, 9 ss; A. WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral (art. 44 50 OJ), th�se Lausanne 1964, p. 13 ss). C'est notamment le cas des s�ret�s et des mesures relatives � la d�volution des successions, telles l'ordonnance d'une administration d'office (ATF 98 II 275 276) ou la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire (ATF 72 II 55).
c) En vertu de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC, chaque copropri�taire a le droit de demander que les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilit� de la chose, par quoi il faut entendre son aptitude � l'usage auquel elle est destin�e (ATF 97 II 324), soient ex�cut�s et, au besoin, ordonn�s par le juge: ces actes peuvent �tre des actes mat�riels, comme une r�paration, des actes juridiques, tels que l'expulsion d'un locataire, ou m�me des actes judiciaires (ATF 97 II 323 consid. 4). Ce qui est en cause, ce n'est pas le r�glement d�finitif et durable d'un rapport de droit civil: c'est la n�cessit� d'une mesure d�termin�e, dans le cadre de l'administration en commun. Le recours au juge ne tend pas � la reconnaissance d'un droit contest�, mais simplement � obtenir le moyen de r�soudre un litige entre copropri�taires au sujet de la conservation de la chose. Le juge ne dit pas le droit: il exerce une activit� administrative en mati�re priv�e (cf. GULDENER, op.cit., p. 2); plus que par des consid�rations d'ordre strictement juridique, sa d�cision sera dict�e par des motifs pratiques et fond�e avant tout sur des �l�ments de fait.
Ainsi, au vu des crit�res rappel�s ci-dessus, la requ�te fond�e sur l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC ne donne pas lieu � une contestation civile.