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Timestamp: 2017-04-30 22:40:43+00:00
Document Index: 274605139

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 22270", 'art. 1515', "l'article 2929", 'art. 2525', "l'article 3838", 'art. 99', "l'article 12", "l'article 1414", "l'article 20"]

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Loi Badinter
- wikisource:fr, 4/10/2007
Texte à jour du 22 décembre 2006
1 Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
1.2 Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
1.3 Section II : Dispositions relatives à l'assurance et au fonds de garantie
1.4 Section III : De l'offre d'indemnité.
1.4.1 Article 12
1.4.2 Article 13
1.4.3 Article 14
1.4.4 Article 15
1.4.5 Article 16
1.4.6 Article 17
1.4.7 Article 18
1.4.8 Article 19
1.4.9 Article 20
1.4.10 Article 21
1.4.11 Article 22
1.4.12 Article 23
1.4.13 Article 24
1.4.14 Article 25
1.4.15 Article 26
1.4.16 Article 27
2 Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.
2.1 Article 28
2.3 Article 30
2.4 Article 31
2.5 Article 32
2.6 Article 33
2.7 Article 34
2.8 Article 35 à 43
3 Chapitre III : Dispositions diverses.
3.1 Section V : Des rentes indemnitaires.
3.1.1 Article 44
3.1.2 Article 45
4 Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Modifié par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 art. 3 (JORF 20 mars 1988).
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 22270-1 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 art. 1515 (JORF 1010 août 1994).
Les recours mentionnés à l'article 2929 ont un caractère subrogatoire.
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 2525 IV (JORF 22 décembre 2006).
Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 3232, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
La prescription prévue à l'article 3838 en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
Modifié par Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 art. 99 (JORF 15 octobre 1985).
les dispositions des articles 1er à 6 s'appliqueront dès la publication de la présente loi, même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation. Elles s'appliqueront également aux accidents survenus dans les trois années précédant cette publication et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance. Les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ;
les dispositions des articles 12 à 34 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Pendant un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les délais de huit mois et de cinq mois prévus à l'article 12 et celui de quatre mois prévu à l'article 1414 sont portés respectivement à douze, neuf et huit mois. Pendant la même période, le délai prévu à l'article 20 est porté à deux mois lorsque le débiteur de l'indemnité de réparation est l'État, une collectivité publique, une entreprise ou un organisme pour lesquels une dérogation a été accordée en vertu de l'article L. 211-3 du code des assurances.