Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010304/17/3/
Timestamp: 2020-06-01 22:18:29+00:00
Document Index: 226039262

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 4", "l'article 2", 'art. 1', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Séance du jeudi 12 mai 2016 à 20h30
1re législature - 3e année - 4e session - 17e séance
Projet de loi 11688
Renvoi en commission: Séance du jeudi 17 septembre 2015 à 17h
Rapport PL 11688-A
Loi 11688
Le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.)
Une voix. Chut ! (Le président agite la cloche.)
Le président. ...nous entamons les urgences sur lesquelles nous avons voté tout à l'heure. La première urgence concerne le rapport de la commission de l'économie sur le projet de loi 11688. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. (Brouhaha.) Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Boris Calame. Je vous demande un peu de silence, Mesdames et Messieurs !
M. Boris Calame (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, chères et chers collègues, la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable, dite aussi loi sur l'Agenda 21, a été abrogée le 31 décembre 2015, conformément à ses dispositions transitoires. Souvenez-vous, déjà en 2014, nous avions prorogé d'une année ladite loi pour éviter qu'elle ne disparaisse. Cette fois, c'est bien le cas. Genève a pourtant été le premier canton à inscrire dans son ordre juridique, en mars 2001, une loi sur le développement durable. (Remarque.) De fait, aujourd'hui, nous sommes le premier canton à ne plus avoir de loi en la matière. Il faut alors espérer que nous saurons y remédier ce jour. Sans entrer dans la polémique de savoir qui est responsable de ce vide juridique et du peu d'empressement d'y remédier, il faut véritablement regretter cette situation. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Notre ancienne loi a été initiée par les cinq motions déposées ici, au tout début du XXIe siècle, par les anciens députés Thomas Büchi, Roger Beer et Hervé Dessimoz. (Commentaires.) Elle a accompagné l'Etat et les collectivités publiques, mais aussi leurs partenaires, pendant ces quelque quinze dernières années. Il convient de se souvenir aussi que l'article 10 de notre constitution oblige l'Etat, soit le canton, les communes et les établissements publics, à inscrire leurs activités dans le cadre d'un développement équilibré et durable. Que Genève doive inscrire son activité dans ce cadre n'est pas tombé du ciel ! C'est effectivement l'aboutissement d'une prise de conscience que l'activité humaine a des impacts bien réels en matière d'environnement, de cohésion sociale et d'économie. Vouloir trouver un équilibre entre ces trois composantes est une façon de s'assurer de ne laisser personne au bord du chemin. En effet, ce n'est qu'avec le respect de l'autre... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais aussi de notre environnement et des ressources qu'il nous procure, que nous pourrons assurer aux générations futures un avenir durable.
Pour entrer dans le vif du sujet, vous verrez dans le rapport que le projet de loi n'a pas fait grand débat à la commission de l'économie et que nous avons respecté les délais qui nous étaient donnés pour mettre ce projet à disposition devant notre Grand Conseil avant fin 2015. Les nouveautés du projet sont les suivantes: d'une part, il rend la loi sur l'Agenda 21 pérenne, de sorte qu'elle n'aura plus besoin d'être révisée tous les quatre ans, sous peine d'être abrogée, et, d'autre part, il définit les outils nécessaires à la mise en oeuvre de notre constitution. Ces outils sont composés notamment du concept du développement durable, qui sera présenté à notre Conseil pour validation, ainsi que du plan d'actions et son bilan qui devront être élaborés par le gouvernement en place et non pas, comme trop souvent, par le nouveau gouvernement. La nécessité de donner une convergence aux différentes politiques publiques est la raison première de l'application transversale du développement durable. Pour ce faire, les organes spécifiques sont décrits et rattachés au département présidentiel, qui est chargé de s'assurer de la cohérence de l'action gouvernementale. Enfin, les lois présentées par le Conseil d'Etat devront dorénavant être accompagnées d'une évaluation qui ne se limitera plus qu'aux coûts mais intégrera aussi les conséquences en matière de développement durable, qu'elles soient potentiellement positives ou négatives. Pour ces raisons, la majorité de la commission de l'économie vous invite à voter le PL 11688, avec l'amendement qui est mentionné dans le rapport de majorité et que vous avez reçu ce jour. Je vous remercie de votre attention.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Là, nous avons véritablement affaire à une posture idéologique, pour ne pas dire politicienne, et à du politiquement correct. On a mis en place un concept qui est celui du développement durable et qui, à mon sens, est une sorte de compromis entre diverses valeurs. Cela peut, au mieux, être un concept qui ne mange pas de pain, c'est-à-dire qui ne sert pas à grand-chose, au pire être quelque chose qui a un coût. Ce n'est donc pas quelque chose de dramatique en soi. En revanche, l'Etat de Genève doit traiter un autre problème, à savoir celui de la dette et des éléments les plus importants que nous avons à gérer: dans le cadre de notre budget, il y a des problématiques essentielles, comme l'enseignement et l'aide sociale, qui doivent aujourd'hui bénéficier de tous nos moyens. Il y a aussi la problématique, bien évidemment, de l'emploi, qui a besoin de moyens conséquents et la minorité a estimé que cette structure qu'on veut à tout prix développer a un coût, qu'elle n'est pas du tout nécessaire et que les personnes qui font actuellement partie de ce service du développement durable peuvent être dirigées à la centrale d'achats ou dans d'autres services afin de faire ce qu'ils pourraient faire au sein de l'actuel service, mais de manière beaucoup plus efficace. C'est un problème d'efficience. Alors, soit le développement durable est partout, mais il n'est pas nécessaire d'avoir un service qui lui est consacré, soit c'est une posture idéologique, auquel cas c'est sans doute aux partis politiques de prendre en charge cette question et non pas à une administration. Il faut être très clair: la position de la minorité, c'est de dire qu'actuellement avec plus de 12 milliards de dettes, avec des exigences importantes dans la gestion de l'Etat, nous n'avons plus les moyens de dépenser de l'argent pour ces structures qui n'ont pas une utilité patente. Il y a des choix à faire et, au sens du groupe que je représente, le MCG, ces choix doivent être l'emploi, la formation qui est très importante... (Remarque.) ...et, pour ceux qui n'ont pas de chance dans la vie, l'aide sociale. Je vous recommande donc de ne pas voter ce présent projet de loi.
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, Genève a été précurseur dans la mise en place de son Agenda 21 en 2001 déjà. Aujourd'hui, elle met le développement durable en difficulté en tardant à voter cette loi sur l'action publique en vue d'un développement durable. L'Agenda 21 est un programme qui donne les structures et les moyens pour s'orienter vers un développement durable, dont l'un des objectifs est d'agir en prenant en compte tant le niveau local que le niveau global, le court terme que le long terme, et en considérant à la fois l'efficacité économique, l'équité sociale et la préservation de l'environnement. L'Agenda 21 permet d'agir sur les questions environnementales en dehors de l'Etat. Il accompagne les grandes entreprises, réussit à faire baisser leurs coûts tout en réduisant leurs impacts environnementaux. Il assure aussi un travail essentiel de sensibilisation dans les écoles et dans les communes. L'Etat doit être exemplaire en la matière. Il a déjà été privé de son système de management environnemental, le SME. Qu'il maintienne aujourd'hui son Agenda 21, alors que le Conseil fédéral a adopté au début de l'année sa stratégie pour le développement durable 2016-2019 ! L'Etat doit être exemplaire. La constitution genevoise inscrit d'ailleurs le développement durable comme un principe directeur de l'action publique. Le service cantonal du développement durable rattaché au département présidentiel a pour mission de piloter et de coordonner la mise en oeuvre de cette loi. Ce travail est capital. Nous vous encourageons à voter cette loi au plus vite. Je vous remercie. (Brouhaha.)
Le président. Merci, Madame la députée. (Un instant s'écoule.) Merci. Je passe la parole à Mme la députée Geneviève Arnold.
Mme Geneviève Arnold (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le PDC reconnaît la réflexion et le travail engagé dans toute notion de développement durable et est prêt à s'investir sur le long terme afin que la loi devienne pérenne et qu'elle s'intègre dans tout concept futur au sein de l'Etat. Le PDC reconnaît le travail accompli et approuve le projet de loi dans une volonté de poursuivre et d'intensifier les actions en matière de durabilité, notamment auprès des générations futures. A l'heure actuelle, la vision du développement durable a bien évolué: bien loin est le temps du sommet de Rio, en 1992, où la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement posait les bases de notre Agenda 21. A ce jour, si la problématique est toujours nôtre, les différentes fractions politiques se sont dorénavant emparées presque naturellement de ces principes de reconnaissance de l'environnement et du développement en adoptant des principes de gestion et en cherchant à les intégrer tant au niveau écologique que social et économique. Il s'agit pourtant maintenant de poser des jalons pérennes, de ne pas négliger les impacts négatifs et, au contraire, de s'assurer que le processus s'inscrit bien dans la constitution. Nous votons ici sur un concept; un plan d'actions doit trouver sa place dans la constitution. Si Genève a été précurseur en adoptant une loi sur le développement durable, il ne s'agit pas de rester maintenant en retrait, mais bien d'affirmer notre direction et de la transmettre par voie législative. Confirmons donc notre position et faisons de nos actes une réalité face à l'évolution de notre planète, pour nos familles et pour nos générations futures ! Ce n'est pas une question de finances, mais bien une ligne de conduite indispensable. Le PDC vous encourage donc à voter ce projet de loi.
M. Georges Vuillod (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi sur le développement durable qui nous est proposé par le Conseil d'Etat est à mon sens important pour le maintien de l'équilibre de notre société. Il permet de répartir les efforts sur les trois piliers essentiels, soit l'efficacité économique, la solidarité sociale et la responsabilité environnementale. Bien qu'uniquement incitative dans sa rédaction, puisqu'elle «encourage», «veille» et «soutient» les actions mais à aucun moment ne les impose, cette loi nous permet à tous de garder à l'esprit, notamment lors de chacune de nos décisions parlementaires, qu'il faut atteindre un objectif équilibré en maintenant une économie saine et concurrentielle, une juste répartition des richesses, le tout en ménageant au mieux notre environnement. Mais - est-il nécessaire de le rappeler ? - avec une économie forte et concurrentielle, il est possible de faire des répartitions judicieuses, efficaces et surtout durables, tant pour notre responsabilité sociale que pour notre responsabilité environnementale. Mais alors, nous devons pouvoir compter sur l'intelligence et la solidarité collective pour consommer ce que nous produisons localement en acceptant les coûts qu'engendre la politique de développement durable dans notre canton.
Par conséquent, prenons garde dans nos décisions, car dès que les écarts se creusent trop dans le respect des règlements entre nos activités locales et celles de nos voisins, qu'ils soient suisses ou européens, aux exigences et standards moins élevés, les sanctions tombent immédiatement par une délocalisation d'une partie des achats et de la consommation en général. Nous en avons un exemple concret avec la chute de l'euro qui a très rapidement impacté notre économie. Nous sommes actuellement dans une période instable qui perturbe très sérieusement le commerce et déstabilise nos entreprises et l'économie en général. Il nous faudra peut-être revoir nos choix et les adapter en les harmonisant autant que faire se peut vis-à-vis de cette nouvelle situation de concurrence avec ceux dont les règles diffèrent largement des nôtres pour maintenir une cohésion entre les trois piliers fondamentaux de la vie en société: efficacité économique, solidarité sociale et responsabilité environnementale. Le groupe PLR soutiendra ce projet de loi mais nous resterons extrêmement attentifs à l'équilibre des trois piliers, afin que celui de l'économie garde des conditions-cadres qui lui permettent de rester concurrentiel. C'est indispensable pour réaliser une politique de développement durable. Je vous remercie.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est surtout parce que j'ai présidé les débats de la commission de l'économie que je prendrai la parole au nom de notre groupe, l'Union démocratique du centre. Je remercie très sincèrement le rapporteur de majorité, une fois n'est pas coutume, pour la synthèse de son rapport sur cet objet, un objet très important étant donné que nous avons une obligation constitutionnelle de légiférer en la matière - il l'a relevé, mais peut-être pas suffisamment - et que l'ancien projet de loi n'est pas arrivé à terme puis a été retiré et qu'en somme, depuis le 31 décembre 2015, date à laquelle la dernière prorogation de la loi est arrivée à échéance, nous n'avons plus rien. Il est clair que nous pourrions discuter de certains détails, mais ce projet de loi est une nécessité constitutionnelle et il faut pouvoir entériner ce qui a été quand même discuté en commission et largement adopté - vous pouvez consulter les détails dans le rapport. Raison pour laquelle l'Union démocratique du centre, même si le vote a été partagé, a décidé dans son caucus de soutenir ce projet de loi et vous recommande d'accepter l'entrée en matière et de voter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous parlons là d'un projet de loi qui évoque l'action publique en vue d'un développement durable. Je vais revenir un peu sur les articles parce que cela me paraît intéressant. Beaucoup de choses ont déjà été dites sur les objectifs de ce projet de loi, mais je vais juste relire certains articles pour vous signifier que le parti socialiste, bien sûr, à l'instar de tous les groupes, sauf le MCG - j'y reviendrai... (Remarque.) ...soutiendra ce projet de loi, mais quand même avec quelques bémols et vous allez comprendre pourquoi. On lit dans son article 1, «Buts», que «L'ensemble des activités des pouvoirs publics s'inscrit dans le cadre d'un développement équilibré et durable de Genève et de la région [...]». On parle ensuite à l'article 4 d'un concept cantonal du développement durable qui «traite notamment des thématiques suivantes: changement climatique, [...] promotion de la santé, [...] prévention des maladies, [...] développement territorial, [...] système économique et financier». Puis, surtout à l'article 2 de ce projet de loi, on parle des «convergences des politiques publiques». Or, Mesdames et Messieurs, qui dit «convergences des politiques publiques» dit cohérence entre les politiques publiques de la mobilité, de l'environnement, de la santé publique, et les politiques publiques financières, etc., et alors là on commence à avoir de sérieux doutes ! On se dit que c'est bien de voter une loi sur le développement durable qui doit être cohérente avec tous les autres projets de lois que le Conseil d'Etat va déposer, mais je vais prendre deux exemples auxquels vous êtes habitués venant de moi.
Le premier - je ne m'y attarderai pas - c'est le développement pour l'instant incontesté de l'aéroport avec un horizon de 25 millions de passagers en 2030. Mais est-ce que, dans le cadre de cette loi sur le développement durable, nous allons nous poser quelques questions sur le développement de l'aéroport ? Nous sommes bien sûr pour un aéroport qui soit important à Genève, pour la Genève internationale et pour l'économie, mais avons-nous besoin de l'augmenter autant, jusqu'à 25 millions de passagers ? Nous pourrions nous poser la question avec cette loi. Le deuxième exemple, c'est bien sûr celui du projet de loi - enfin, pour l'instant c'est une initiative, un jour ce sera un projet de loi de crédit - sur la traversée autoroutière du lac. (Protestations.) Est-ce que dépenser 5 milliards... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...est-ce que dépenser 5 milliards pour une traversée autoroutière du lac qui va augmenter le trafic, la pollution de l'air, la pollution sonore et diminuer la qualité de vie... (Commentaires.) ...est vraiment compatible et cohérent avec cette loi sur le développement durable ? Je ne pense pas !
Je terminerai simplement en disant que je trouve vraiment dommage qu'en 2016, après la COP21, donc après la conférence sur le climat à Paris, après la sortie de films comme «Demain», qui ont été regardés par énormément de gens et qui parlent d'alternatives, qui parlent de protéger notre planète, qui parlent d'autres modèles dans le domaine économique, dans le domaine social, et bien sûr dans le domaine environnemental, un groupe dans ce parlement, c'est-à-dire le MCG, puisse refuser de voter une loi sur le développement durable ! Comment est-ce possible pour un parti politique aujourd'hui ? Cela devrait couler de source ! C'est quasiment honteux ! (Commentaires.) J'espère vraiment que la majorité de ce Grand Conseil pourra voter cette loi, qu'elle pourra être mise en oeuvre - je regarde M. Longchamp - et qu'il pourra y avoir un vrai contrôle aussi sur la cohérence entre cette loi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et certaines autres lois déposées par le Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au nom du Conseil d'Etat, je vous invite à voter cette loi pour laquelle vous avez demandé l'urgence. Elle comble un vide juridique qui n'avait à vrai dire pas de conséquences dramatiques, mais qu'il s'agit aujourd'hui de combler et je vous remercie de consacrer une partie de votre soirée à le faire. Cette loi est nécessaire parce qu'elle nous permet précisément - un certain nombre de députés viennent de le dire - d'avoir une cohérence dans les politiques publiques. C'est la loi qui nous permet de sceller un plan climat cantonal. Nous vous en avons présenté la première étape au mois de novembre dernier et la deuxième étape est en cours. C'est une loi qui permet d'élaborer un concept cantonal du développement durable qui donne une cohérence aux diverses actions publiques. Certaines choses ici ou là doivent encore être améliorées, c'est l'évidence, mais on ne peut pas se passer de cette loi dans le canton qui a été le premier canton suisse à parler de développement durable. C'est dans cette salle, dans ce parlement genevois, que le terme de développement durable a été utilisé pour la première fois dans une législation de notre pays. C'était il y a maintenant près de quinze ans. Cela doit être scellé dans une loi plus stable et c'est ce que le Conseil d'Etat vous propose. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter cette loi. On ne peut pas dépasser le stade des promesses et des constats... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sans, à un moment, donner une cohérence à nos actes. La cohérence, ce soir, c'est de voter ce projet de loi.
Une voix. Excellent !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11688 est adopté en premier débat par 68 oui contre 11 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 5.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 6 que vous avez reçu et que M. le député Boris Calame vous a expliqué mais que je vous relis:
«Art. 6 Conséquences des projets législatifs (nouvelle teneur)
Les conséquences, en matière de développement durable, d'un projet de loi sont identifiées avant son traitement parlementaire. Elles figurent dans l'exposé des motifs.»
Je donne la parole à M. Boris Calame.
M. Boris Calame (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'expliquerai très rapidement la différence entre les deux éléments: dans le projet de loi, il est question d'identification des conséquences en matière de développement durable «avant son adoption», ce qui veut dire que dans le cadre du traitement d'un projet de loi, les explications pourraient arriver jusqu'à maintenant, au moment du vote en plénière. L'amendement propose de remplacer «avant son adoption» par «avant son traitement parlementaire», ce qui signifie tout simplement que le projet de loi doit être accompagné d'explications en matière de développement durable. Autrement dit, quand le Grand Conseil recevra un projet de loi du Conseil d'Etat, le texte contiendra déjà un certain nombre d'explications en termes de développement durable. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. J'ai beaucoup de respect pour le rapporteur de majorité, dont je connais le sérieux et l'intelligence. (Commentaires.) Sans lui lancer des fleurs ! Mais, malheureusement, je ne pourrai pas être d'accord avec lui, car cela amènerait des complications législatives qui, à mon sens, ne sont pas acceptables - enfin, qui ne sont pas judicieuses, disons; je vais rester plus conforme à mes idées. Pour nous, le plus important, c'est que l'Etat soit au service du citoyen et non pas au service d'une idéologie. C'est pour cela que nous nous opposons à ce projet de loi. Je vous recommande donc de ne pas voter l'amendement.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je mets donc aux voix l'amendement tel qu'il vous a été proposé et tel que je l'ai lu.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 59 oui contre 23 non.
Mis aux voix, l'art. 6 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 7 est adopté, de même que les art. 8 à 14.
La loi 11688 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11688 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui contre 14 non.