Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_vie-pratique/article-code-civil-contrat.html
Timestamp: 2019-11-21 11:08:55+00:00
Document Index: 191687918

Matched Legal Cases: ["l'article 1223", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1171", 'art. 1171', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1952", "l'article 1147"]

Article, Code civil, Contrat | Vie pratique
La nouvelle mouture de l'article 1223 du code civil, entrée en vigueur le 1 er octobre 2018, vous permet de réduire unilatéralement le prix de la prestation dès lors que vous estimez qu'un professionnel n'a pas correctement exécuté ce qui était prévu dans le contrat (loi n° 2018-287 du 20. [...] Cet article du code civil concerne toutes les transactions faisant l'objet d'un contrat, sauf si une autre disposition spéciale s'applique. [...] L'article L 217-10 du code de la consommation prévoit alors une autre procédure (incluant aussi une réduction du prix ou éventuellement le remplacement du bien ou sa réparation). [...]
Vous pouvez ainsi, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, exiger qu'il exécute le contrat. [...] Le vendeur s'est ainsi engagé, en acceptant votre commande sans réserves, à vous fournir le modèle aux caractéristiques et au prix proposés. [...] Finalement, le vendeur me confirme qu'il a pu obtenir le modèle désiré auprès d'un autre concessionnaire, mais réclame un supplément de prix de 100 €, dois-je payer Non. [...]
Non. En effet, selon l'article 1134 du code civil, c'est le contrat que vous avez signé avec l'opérateur qui vous lie. [...] L'opérateur ne peut donc pas vous opposer une nouvelle clause de résiliation du contrat si vous ne l'avez pas expressément acceptée. [...] L'opérateur invoque également une autre clause de mon contrat selon laquelle ce dernier peut être modifié à tout moment. [...]
Cette notion dépasse désormais le strict cadre du droit de la consommation. Depuis la réforme du code civil engagée en 2016, elle fait partie de notre droit des contrats. [...] Selon l'article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. [...] L 241-1 du code de la consommation et art. 1171 du code civil). Tout se passe comme si la disposition litigieuse n'avait jamais été insérée dans le contrat et ce, depuis l'origine. [...]
En l'absence d'une législation d'ensemble régissant le transport collectif de personnes, les tribunaux ont défini des règles à partir des principes généraux du code civil. [...] En effet, le contrat de transport met à la charge de la SNCF ou de la RATP, par exemple, certaines obligations dont la violation peut engager leur responsabilité. [...] En dehors de l'exécution du contrat de transport, la responsabilité du transporteur à l'égard des voyageurs peut reposer sur l'article 1384 du code civil (cass. [...]
La personne qui se blesse en heurtant la paroi vitrée d'un magasin peut agir contre son propriétaire sur le fondement de la responsabilité civile, prévue à l'article 1384 alinéa1 du code civil. [...] Le client d'un magasin qui tombe et se blesse peut agir contre le commerçant pour obtenir des dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1384 aliéna 1 du code civil. [...] La difficulté en cas d'accident consiste à prouver que l'état du sol est à l'origine de la chute, et il appartient à la victime de le faire. [...]
- lorsque les prestations ne sont pas conformes au contrat, elles donnent lieu à indemnisation. [...] Et, excepté dans le cas particulier des agences de voyages, responsables de plein droit à l'égard de leurs clients, ils doivent aussi rechercher si les prestataires de services mis en cause ont commis ou non une faute. [...] Au contraire, l'article 1952 du code civil précise que les aubergistes ou hôteliers répondent des vêtements, bagages, et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur. [...]
S'il n'a pas mis en place les moyens nécessaires, sa responsabilité pourra être engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil. [...] 4.15, n° 14/01765). Dans cette affaire, une jeune fille affirmait que sa chute était due à un amas rocheux non signalé, mais les témoignages de son amie et de secouristes attestaient du contraire. [...] civ. 1re du 3.5.06, n° 03-20786). La faute d'un mineur peut aussi être retenue à son encontre, même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. [...]
Sur terre, le téléphone se connecte à l'antenne émettant le signal le plus puissant. [...] Dans certains cas, le mobile se connecte donc au réseau d'un pays non inclus dans le forfait. [...] (1) Article 1245 du code civil (C civ.), ordonnance n° 2016-131 du 10.2.2016, art. [...]