Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-19/page-2.html
Timestamp: 2020-01-27 23:12:51+00:00
Document Index: 161334509

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 213', 'art. 127', 'art. 52', 'art. 17']

XMLTexte complet : Loi sur les licences d’exportation et d’importation [178 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur les licences d’exportation et d’importation [387 KB]
Note marginale :Liste : exportation contrôlée
3 (1) Le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert à l’une ou plusieurs des fins suivantes :
f) assurer la commercialisation ordonnée à l’exportation de toute marchandise soumise à une limitation de la quantité de marchandise pouvant être importée dans un pays ou un territoire douanier qui, au moment de son importation dans ce pays ou territoire douanier dans une période donnée, est susceptible de bénéficier du régime préférentiel prévu dans le cadre de cette limitation;
L.R. (1985), ch. 12 (3e suppl.), art. 26
2017, ch. 6, art. 16(F)
2018, ch. 26, art. 4
2018, ch. 26, art. 5
Note marginale :Liste des marchandises de courtage contrôlé
5 (1) Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des marchandises d’importation contrôlée comprenant les articles dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’importation pour l’une ou plusieurs des fins suivantes :
Note marginale :Exception : marchandises importées de certains pays
(3.4) Le décret pris en vertu des paragraphes (3) ou (3.2) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné à l’annexe 1 lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport fait en application de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 41 (3e suppl.), art. 127, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
2017, ch. 6, art. 17
27 - Rapports au Parlement
Table des matières1 ... 23 ... 55.1 ... 5.46 ... 7.17.2 ... 8.48.5 ... 10.311 ... 1516 ... 2425 ... 27ANNEXE 1 : PaysANNEXE 2ANNEXE 3ANNEXE 4Dispositions connexes