Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=fr&p_country=CIV&p_classification=22.10
Timestamp: 2016-02-14 03:49:56+00:00
Document Index: 149647525

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 24', "l'article 56", "l'article 86", "l'article 13", 'art. 19', "l'article 5"]

Côte d'Ivoire > Fonctionnaires et agents publics
Montrer le résumé/citation: Trié par:Pays: Côte d'Ivoire - Sujet: Fonctionnaires et agents publics
Côte d'Ivoire - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Décret n° 2009-35 du 12 février 2009 portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite de certaines catégories de personnels civils de l'Etat régies par le Statut général de la Fonction publique.Adoption: 2009-02-12 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | CIV-2009-R-85014Fixe la limite d'âge à 57 ans.
Décret n° 2007-609 du 8 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.Adoption: 2007-11-08 | CIV-2007-R-85025
Arrêté n° 529 du 5 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du projet de restructuration du régime des pensions civiles et militaire géré par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE).Adoption: 2007-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 2007-11-05 | CIV-2007-R-85055
Côte d'Ivoire - Fonctionnaires et agents publics - Loi
Loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du corps préfectoral.Adoption: 2002-01-21 | CIV-2002-L-61521Précise les missions, les modalités de recrutement et de cessation de la relation de travail. Fixe la hiérarchie des grades, la notation, l'avancement et la discipline. Contient des dispositions relatives à la mobilité professionnelle (détachement et disponibilité).
Loi n° 2002-04 du 3 janvier 2002 portant Statut du personnel des collectivités territoriales.Adoption: 2002-01-03 | CIV-2002-L-61095Chapitre 1er: Dispositions généralesChapitre 2: Des fonctionnaires et agents de l'EtatChapitre 3: Les agents recrutés par les collectivités territorialesChapitre 4: Dispositions communes (Section 1: Notation, avancements, mutations, promotions, distinctions honorifiques; Section 2: Droits et obligations du personnel des collectivités territoriales; Section 3: De la mobilité du personnel des collectivités territoriales; Section 4: De la rémunération et des avantages sociaux; Section 5: De la discipline; Section 6: De la cessation définitive de fonctions)Chapitre 5: Des dispositions finales
Loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale.Adoption: 2001-08-09 | CIV-2001-L-59995Précise les missions, les modalités de recrutement et de formation des personnels des différents corps de la police nationale. Précise la hiérarchie des grades, l'avancement, les positions, la cessation définitive des fonctions, les devoirs et obligations du policier, sa rémunération et ses avantages matériels et sociaux, et l'autonomie financière de la police nationale.
Décret n° 2000-872 du 20 décembre 2000 portant organisation du ministère du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme administrative.Adoption: 2000-12-20 | CIV-2000-R-59428Le ministère comporte le Cabinet, les services rattachés au Cabinet (notamment l'Inspection générale du Travail et la Commission nationale de l'Emploi), la Direction générale de la Fonction publique et la Direction générale du Travail.
Ordonnance n° 2000-418 du 31 mai 2000 portant Code de la fonction policière.Adoption: 2000-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2000-05-31 | CIV-2000-R-57469Contient des dispositions relatives au recrutement et à la formation des personnels des différents corps de la police nationale, à la hiérarchie policière, à la cessation définitive des fonctions, à la rémunération et aux avantages matériels et sociaux du policier.
Décret n° 2000-194 du 17 mars 2000 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.Adoption: 2000-03-17 | CIV-2000-R-56923Dispositions relatives notamment à la direction de l'inspection du travail (art. 23) et à la direction de la médecine du travail (art. 24).
Loi n° 98-743 du 23 décembre 1998 portant amnistie des infractions commises dans le cadre des manifestations dites du "Boycott actif".Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-51721Prévoit que l'amnistie ne donne lieu ni à restitution, ni à reconstitution de carrière, et n'entraîne pas de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.
Décret no 97-372 du 2 juillet 1997 instituant en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certaines fonctions, une indemnité mensuelle contributive aux frais d'utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins du service.Adoption: 1997-07-02 | CIV-1997-R-52971
Décret n° 96-233 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale.Adoption: 1996-03-13 | CIV-1996-R-44724Comprend différents comités dont le comité national d'action sociale, la commission nationale de l'emploi, la commission de la prévoyance sociale et la commission consultative du travail. Comporte également les directions suivantes: la direction de l'emploi et de la réglementation du travail, la direction de l'inspection du travail, la direction de la médecine du travail, la direction de la protection sociale et de la formation professionnelle ainsi que la direction de la prévoyance sociale.
Décret no 95-92 du 1er février 1995 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires, des fonctionnaires et agents relevant des ministères, établissements publics nationaux et collectivités locales.Adoption: 1995-02-01 | CIV-1995-R-39826Sont visés la formation professionnelle initiale et continue, la spécialisation et le recyclage. Des commissions ministérielles et interministérielle en assurent la coordination. Des dispositions particulières concernent les stages et formations à l'étranger. Figurent en annexe les montants des bourses et indemnités diverses versées.
Loi n° 94-437 du 16 août 1994 modifiant et complétant la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature. - Adoption: 1994-08-16 | CIV-1994-L-68100Modifie les articles 4 et 21 de la loi de 1978 relatifs au classement hors hiérarchie des magistrats et à leur recrutement.
Décret no 94-412 du 3 août 1994 relatif aux concours professionnels spéciaux réservés à certains fonctionnaires.Adoption: 1994-08-03 | CIV-1994-R-39805Prévus par l'article 56 du décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique.
Décret no 94-93 du 2 mars 1994 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.Adoption: 1994-03-02 | CIV-1994-R-38032Attributions et organisation du dit ministère qui comprend notamment la direction de l'emploi et de réglementation du travail, la direction de l'inspection du travail, la direction de la formation professionnelle et des concours entre autres directions ainsi qu'un comité national pour la promotion de l'emploi et une commission consultative du travail. Abroge le décret no 92-286 du 21 avril 1992.
Décret no 94-94 du 2 mars 1994 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents temporaires de l'Etat.Adoption: 1994-03-02 | CIV-1994-R-38038Fixe les conditions de départ volontaire à la retraite et les droits en découlant.
Décret no 94-92 du 2 mars 1994 portant modalités du service minimum en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social.Adoption: 1994-03-02 | CIV-1994-R-38039Un dispositif au moins équivalent à celui mis en place pendant les jours fériés est prévu en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social. Toute violation est passible de sanctions.
Ordonnance no 94-71 du 23 février 1994 portant revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et dans les établissements publics nationaux ainsi que des pensions de retraite et des allocations viagères.Adoption: 1994-02-23 | CIV-1994-R-38037Revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et les établissements publics nationaux dans la limite de 10 pour cent des dépenses globales de salaire de base.Application de cette revalorisation aux pensions de retraite des fonctionnaires et aux allocations viagères des agents bénéficiaires.
Arrêté interministériel no 36/MSPAS/EFP/MEFP du 18 février 1994 déterminant les modalités d'application dans les établissements publics nationaux sanitaires de l'indemnité particulière en faveur des personnels.Adoption: 1994-02-18 | CIV-1994-R-38040Possibilité de perception d'une indemnité particulière annuelle dite "indemnité d'intéressement" et modalités de calcul de ladite indemnité.
Décret no 93-611 du 2 juillet 1993 fixant les conditions de maintien en activité pour nécessité de service au-delà de trente années de service effectif.Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-39100Dispositions applicables en vertu de l'article 86, paragraphe c) de la loi n° 92-750 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique et différant le départ à la retraite pour raisons de service.
Décret no 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-39101Le tableau de classification figure en annexe.
Décret no 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du statut général de la fonction publique.Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-39102Concernent les emplois de l'éducation et de la formation, les emplois scientifiques et techniques, les emplois de gestion économique et financière, les emplois à caractère administratif, juridique et diplomatique ainsi que les emplois des affaires sociales.
Décret no 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique.Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-50671
Décret no 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat.Adoption: 1993-05-03 | CIV-1993-R-33582Fixe la procédure de départ volontaire et prévoit l'octroi d'une indemnité calculée par référence au salaire de base en fonction de l'ancienneté.
Décret no 93-219 du 3 février 1993 portant création d'une indemnité particulière en faveur des personnels des établissements sanitaires et publics.Adoption: 1993-02-03 | CIV-1993-R-33575
Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.Adoption: 1992-09-11 | Date d'entrée en vigueur: 1992-09-11 | CIV-1992-L-33188Contient des dispositions relatives aux conditions d'accès à la fonction publique, à la mobilité professionnelle et aux agents contractuels. Définit les droits et obligations des fonctionnaires parmi lesquels figurent notamment le droit de grève, la liberté syndicale, le droit aux congés et le droit à pension, l'obligation de réserve et l'interdiction de recevoir des dons. Précise les modalités de recrutement (concours) et de titularisation (stage probatoire). Sont définies les différentes positions, les modalités d'avancement et de promotion, le système de rémunération ainsi que les avantages sociaux (congé annuel, autorisation d'absence, congé de maladie, congé de maternité et périodes de repos pour allaitement). Fixe les règles en matière de discipline et précise les différents cas de cessation définitive de fonctions (démission, licenciement, révocation, admission à la retraite et décès).
Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.Adoption: 1992-09-11 | CIV-1992-L-33189Prévoit qu'une tentative de conciliation en cas de conflits collectifs du travail doit obligatoirement avoir lieu, et qu'en cas d'échec, après intervention du Chef de gouvernement, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis donné par le ou les syndicats concernés. Précise le contenu du préavis et interdit les arrêts de travail par échelonnement successif ou par roulement concerté. L'absence de service entraine une réduction proportionnelle du traitement et de ses compléments (sauf des prestations familiales). Un service minimum doit être assuré dans des secteurs déterminés.
Loi no 92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle.Adoption: 1992-09-11 | CIV-1992-L-33192Les bénéficiaires sont les fonctionnaires comptant au moins quinze années de service, par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la loi no 62-405 du 7 novembre 1962.
Décret no 92-286 du 21 avril 1992 portant réorganisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.Adoption: 1992-04-21 | CIV-1992-R-39099Outre les services centraux, comprend un certain nombre de commissions dont un comité pour la promotion de l'emploi et une commission consultative du travail, chargée des problèmes de réglementation du travail et des conventions collectives.
Décret no 92-126 du 16 mars 1992 fixant les limites d'âge des militaires des forces armées nationales.Adoption: 1992-03-16 | CIV-1992-R-33197La limite d'âge est de 55 ans, sauf en ce qui concerne les officiers. Abroge les décrets no 85-07 du 4 janvier 1985 et no 91-291 du 10 mai 1991.
Décret no 85-348 du 8 mai 1985 relatif au remplacement des dispositions de l'art. 19 du décret no 84-1297 du 12 décembre 1984 portant organisation du ministère de la Fonction publique.Adoption: 1985-05-08 | CIV-1985-R-1496Concerne, en particulier, la gestion des personnels, la formation et le perfectionnement.
Décret no 84-118 du 7 mars 1984 portant abrogation du décret no 80-1326 du 12 décembre 1980, fixant des avantages matériels et des indemnités spécifiques à des personnels d'établissements publics nationaux.Adoption: 1984-03-07 | CIV-1984-R-741
Arrêté no 14599 du 29 novembre 1978 portant réorganisation de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.Adoption: 1978-11-29 | CIV-1978-R-9604
Loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la magistrature. - Adoption: 1978-08-04 | CIV-1978-L-68099Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 19)Chapitre II: Recrutement (arts. 20 à 26)Chapitre III: Avancement (arts. 27 à 32)Chapitre IV: De la rémunération (arts. 33 et 34)Chapitre V: De la discipline (arts. 35 à 57)Chapitre VI: Dispositions particulières (arts. 58 à 69)Abroge la loi n° 63-251 du 4 août 1963.
Décret no 77-896 du 4 novembre 1977 portant modification de l'article 5 du décret 73-176 du 27 avril 1973 relatif à la création d'une mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat et portant création d'une agence comptable.Adoption: 1977-11-04 | CIV-1977-R-9603
Loi no 76-505 du 3 août 1976 portant institution d'un régime d'allocation viagère au bénéfice des agents temporaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat.Adoption: 1976-08-03 | CIV-1976-L-13614
Décret no 75-150 du 11 mars 1975 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire.Adoption: 1975-03-11 | CIV-1975-R-14258
Arrêté no 11154/PF/CAB du 30 décembre 1974 portant règlement intérieur de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.Adoption: 1974-12-30 | CIV-1974-R-9602
Arrêté no 8993 FP.D.3 du 16 octobre 1974 portant application du décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.Adoption: 1974-10-16 | CIV-1974-R-15089
Arrêté no 4394/PF/CAB du 4 mai 1973 portant statut de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.Adoption: 1973-05-04 | CIV-1973-R-9601
Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.Adoption: 1973-04-27 | CIV-1973-R-15849Les magistrats, fonctionnaires et agents temporaires des administrations et établissements publics sont obligatoirement affiliées à cette mutuelle des fonctionnaires (cotisation fixée à 3 pour cent du traitement de base) dont le rôle est de contribuer à la réparation des risques sociaux tels que maladies, soins dentaires, achats de verres correcteurs).
Décret no 72-86 du 28 janvier 1972 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d'Etat.Adoption: 1972-01-28 | CIV-1972-R-16721
Décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.Adoption: 1968-02-09 | CIV-1968-R-18435