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Timestamp: 2016-09-28 22:09:41+00:00
Document Index: 99890162

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 21', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 42', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66']

5A_341/2015 (07.01.2016)
5A_341/2015 � � Arr�t du 7 janvier 2016
Mme et MM. les Juges f�d�raux Escher, Juge pr�sidant, Herrmann et Bovey.
repr�sent�e par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat,
repr�sent� par Me Estelle Chanson, avocate,
recours contre les d�cisions du 24 mars 2015 de la Juge d�l�gu�e de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1.�A.A.________, n�e en 1977, et B.A.________, n� en 1970, se sont mari�s en 2008. De cette union est issu C.________, n� le 4 novembre 2010.
Une proc�dure de divorce, ouverte devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois le 22 d�cembre 2013, oppose les parties.
La vie s�par�e des �poux est r�gie par deux ordonnances de mesures provisionnelles des 19 septembre 2014 et 18 d�cembre 2014, partiellement modifi�es par un arr�t du 20 f�vrier 2015 de la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, contre lequel l'�pouse a form� un recours en mati�re civile que le Tribunal f�d�ral a rejet� le 24 juin 2015 (arr�t 5A_266/2015). Ces mesures provisionnelles pr�voient notamment l'attribution de la garde de C.________ au p�re, le droit de visite de la m�re �tant r�serv�, et la condamnation de B.A.________ � contribuer � l'entretien de son �pouse par le versement d'un montant de 14'300 fr. par mois d�s le 1er d�cembre 2013, sous d�duction des montants d�j� vers�s.
1.2.�Par ordonnance du 9 mars 2015, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a requis de A.A.________ une avance de frais de 6'000 fr. pour mettre en oeuvre une expertise p�dopsychiatrique dans la proc�dure en divorce, correspondant � la moiti� des frais de 12'000 fr. estim�s par l'expert.
Par acte du 19 mars 2015, A.A.________ a form� un recours aupr�s du Tribunal cantonal vaudois contre cette d�cision, assorti d'une requ�te d'effet suspensif.
Par ordonnance du m�me jour, la Juge d�l�gu�e de la Chambre des recours civile a rejet� la requ�te d'effet suspensif.
Le 30 mars 2015, A.A.________ a �crit au greffe pour lui demander de justifier l'avance de frais requise.
er�avril 2015, la Juge d�l�gu�e de la Chambre des recours civile a r�pondu que l'art. 71 al. 3 du Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (RS/VD 270.11.5; TFJC) �tait applicable en l'esp�ce et que l'avance de frais requise �tait justifi�e, compte tenu du montant des pr�tentions de A.A.________ et de la complexit� de la cause.
1.3.1.�Par acte du 28 avril 2015, A.A.________ exerce un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal f�d�ral contre les d�cisions du 24 mars 2015 d'avance de frais et de rejet de l'effet suspensif. Elle conclut � l'annulation de ces d�cisions et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelles d�cisions. Elle requiert �galement d'�tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.3.2.�Par ordonnance pr�sidentielle du 29 avril 2015, la demande de jonction avec la cause 5A_266/2015 (mesures provisionnelles durant la proc�dure de divorce) a �t� rejet�e. Par ordonnance pr�sidentielle du 21 mai 2015, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise. Par ordonnance pr�sidentielle du 18 juin 2015, l'instruction de la cause a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur la demande de r�cusation de la Juge cantonale ayant rendu les d�cisions des 20 f�vrier 2015 et 24 mars 2015 pr�sent�e par la recourante devant la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois.
1.3.3.�Par arr�t du 7 mai 2015, la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois a rejet� la demande de r�cusation pr�cit�e. Par arr�t du 18 juin 2015, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours interjet� par A.A.________ contre cette d�cision. Par arr�t du 26 novembre 2015 (5A_636/2015), le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en mati�re civile interjet� contre cet arr�t.
La recourante interjette, dans un m�me acte, un recours contre la d�cision de rejet de sa requ�te d'effet suspensif et contre la d�cision d'avance de frais.
Aux termes de l'art. 21 PCF, applicable � la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral (art. 71 LTF), le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le m�me d�fendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal f�d�ral est comp�tent pour conna�tre de chacune d'elles (al. 1 1
�re�ph.). Le juge peut en tout �tat de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun (al. 3).
En l'esp�ce, les questions juridiques soulev�es par les deux d�cisions attaqu�es �tant diff�rentes, il sera statu� sur le recours dans des proc�dures s�par�es, celle concernant l'effet suspensif �tant trait�e dans la proc�dure 5A_966/2015.
3.1.1.�L'ordonnance attaqu�e est une d�cision incidente (ATF 133 V 402 consid. 1.2; cf.�
infra�consid. 3.2.1), prise par une autorit� cantonale statuant en qualit� d'instance cantonale unique sur l'avance de frais due dans une proc�dure de recours cantonal (art. 75 al. 2 LTF).
La voie de recours contre les d�cisions incidentes suit en principe celle de l'action au fond. En l'esp�ce, l'action au fond est une action en divorce. La garde d'un enfant �tant litigieuse, l'affaire est de nature non p�cuniaire dans son ensemble (arr�t 5A_825/2013 du 28 mars 2014 consid. 1). La voie du recours en mati�re civile est d�s lors ouverte (art. 72 al. 1 LTF), de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est d'embl�e irrecevable.
3.1.2.�Il se pose la question de la recevabilit� des conclusions de la recourante. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, tout m�moire doit indiquer les conclusions. S'il admet le recours, le Tribunal f�d�ral peut en principe statuer lui-m�me sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut d�s lors se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e, mais doit �galement, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3). Il est fait exception � cette r�gle lorsque le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute mani�re pas en situation de statuer lui-m�me sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause � l'autorit� cantonale (ATF 136 V 131 consid. 1.2; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1 et les r�f�rences; cf. aussi sur les d�cisions prises en application du droit cantonal: arr�t 4A_338/2007 du 22 novembre 2007 consid. 1.3), ce qu'il appartient au recourant de d�montrer lorsque cela ne ressort pas sans autre de la d�cision attaqu�e (ATF 133 III 489 consid. 3.2). Dans tous les cas, l'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict si, � la lecture du m�moire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arr�t 4A_688/2011 du 17 avril 2012 consid. 2, non publi�
in�ATF 138 III 425).
En l'esp�ce, la recourante prend des conclusions cassatoires et en renvoi mais n'explique pas pourquoi le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait pas en mesure de statuer sur le fond. Elle chiffre toutefois dans la motivation de son recours le montant de l'avance de frais qu'elle estime licite � 400 fr., ce qui suffit � admettre la recevabilit� du recours sur ce point.
3.2.1.�Comme d�j� dit, la d�cision exigeant une avance de frais en garantie du paiement des frais de justice pr�sum�s est une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 402 consid. 1.2). Elle ne peut donc �tre examin�e par le Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si - hypoth�se n'entrant d'embl�e pas en consid�ration dans la pr�sente affaire - l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
Un pr�judice irr�parable est r�alis� lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une d�cision favorable sur le fond ne fera pas dispara�tre compl�tement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconv�nient seulement mat�riel, r�sultant par exemple d'un accroissement de la dur�e et des frais de la proc�dure, est insuffisant (ATF 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 190 consid. 6; 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.2).
Un pr�judice juridique peut certes r�sider dans le risque que la partie appel�e � verser l'avance de frais requise voie son recours d�clar� irrecevable si elle ne donne pas suite � l'injonction�
ad hoc�(arr�ts 4A_354/2015 du 17 juillet 2015 et les r�f�rences; 4A_249/2015 du 29 mai 2015 consid. 3.1; 5A_776/2014 du 14 octobre 2014 consid. 1; 5A_582/2013 du 12 f�vrier 2014 consid. 1, non publi�
in�ATF 140 III 65). Encore faut-il toutefois que la partie recourante qui invoque qu'elle est emp�ch�e d'acc�der � la justice d�montre que le pr�judice pr�cit� risque concr�tement de se r�aliser. Tel est seulement le cas lorsqu'elle n'est financi�rement pas en mesure de fournir les s�ret�s exig�es, raison pour laquelle elle doit d�montrer qu'elle est effectivement d�pourvue des ressources n�cessaires (arr�t 4A_354/2015 pr�cit� et les r�f�rences).
3.2.2.�En l'esp�ce, la recourante se borne � all�guer qu'elle a, par requ�te du 8 avril 2015, requis l'assistance judiciaire, en renvoyant au formulaire de requ�te en pi�ce n� 17 de son bordereau, � pr�tendre que son �poux a engag� des poursuites contre elle pour un montant de 19'000 fr., et � rappeler qu'elle doit payer des avances de frais de 31'000 fr. au total au Tribunal d'arrondissement et de 10'000 fr. au total au Tribunal cantonal, alors que sa pension a �t� r�duite � 14'500 fr. bien que le train de vie du couple f�t de 1'500'000 fr. par ann�e du temps de la vie commune. Cette argumentation, par laquelle la recourante ne pr�sente pas pr�cis�ment sa situation financi�re compl�te, notamment l'�tat de son �ventuelle fortune, ne suffit manifestement pas � d�montrer qu'elle est d�pourvue des ressources n�cessaires pour fournir l'avance de frais exig�e.
Il s'ensuit que le recours doit �tre d�clar� irrecevable.
En conclusion, les causes sont disjointes dans les proc�dures 5A_341/2015 et 5A_666/2015. Le recours constitutionnel subsidiaire interjet� dans la proc�dure 5A_341/2015 est irrecevable. Le recours en mati�re civile interjet� dans la proc�dure 5A_341/2015 est irrecevable. La requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e, le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens.
Les causes sont disjointes dans les proc�dures 5A_341/2015 et 5A_966/2015.
Le recours constitutionnel subsidiaire interjet� dans la proc�dure 5A_341/2015 est irrecevable.
Le recours en mati�re civile interjet� dans la proc�dure 5A_341/2015 est irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Juge d�l�gu�e de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La Juge pr�sidant : Escher