Source: https://www.free-com.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2017-11-18 02:45:31+00:00
Document Index: 185637722

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 32', 'art. 286', 'art. 34']

Conditions générales de vente - FreeCom création de site internet Auch, Tarbes, Toulouse - Agence de Communication Web et Print, Site en Wordpress,
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Conditions Générales de vente de la boutique en ligne Free-Com:
LOIS DIRECTEMENT APPLICABLES 
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : art. 6-III et art. 19 
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32  Code de la consommation : art. L. 121-18  Code général des impôts : art. 286 ter 
Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par notre société à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d’impression. Toutes les commandes passées sur le site Free-com.fr sont réglementées par les présentes conditions de vente. La validation d'une commande suppose l'adhésion sans conditions ni réserve à ces conditions générales de vente.
Notre société SARL Free-Com située 32300 ESTIPOUY – Siret 47882479000057 sera désignée dans le texte ci-après par «Le eCommerçant ». :
Le client s'engage à acquitter les taxes en vigueur le jour de la facturation. La fixation du prix ne devient définitive qu'à l'enregistrement de la commande. Le prix ne devient définitif qu'à l'enregistrement de la commande. Le prix s'entend emballage et frais d'expédition inclus pour la France continentale. Des frais de livraison additionnels s'appliquent en cas de lieu de livraison hors France continentale.
Toute commande d’un Client doit être réalisée via l'interface de commande web de la boutique en ligne ou formulée par écrit. La validation commande est subordonnée à la confirmation du règlement par carte bancaire par l'opérateur de paiement, ou à l'encaissement du chèque bancaire ou du virement bancaire. Le eCommerçant délivre alors au client une confirmation de commande.
Les biens seront livrés à l'adresse que le client a indiqué lors de la commande. Les délais d'expédition indiqués dans le récapitulatif de commande sont exprimés en jours ouvrés, ils donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer en fonction de la date et de l'horaire de validation de la commande, ou en raison de contraintes techniques ou logistiques indépendantes de notre volonté.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, une législation, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible toute catastrophe naturelle, une guerre, un incendie, une inondation, une sécheresse, une panne d’électricité, une fermeture, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle) ou toute autre action des salariés intervenant avant ou suite à un litige ou toute situation due à une inaptitude à obtenir les matériaux requis pour la mise en uvre du contrat et échappant au contrôle du eCommerçant ne peuvent donner lieu à indemnité.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau dexpédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord du eCommerçant, dans les quatorze jours suivant larrivée des produits.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au eCommerçant toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où le eCommerçant les a livrées.
Une facture est établie et adressée au Client à l’issue chaque commande. En cas de retard de paiement, le eCommerçant pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie daction.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, ‘lapplication de pénalités dun montant égal à deux fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité.
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le eCommerçant aura la faculté de résilier la commande de plein droit si bon lui semble.
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LE ECOMMERÇANT ET LE CLIENT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.
Le eCommerçant apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’il imprime. Toutefois, tout avis d’endommagement, de retard ou de perte partielle des marchandises en transit ou de défaut de livraison doit être remis par écrit au eCommerçant et au transporteur sous les trois jours francs suivant la livraison (ou, en cas de défaut de livraison, dans un délai de 28 jours suivant l’envoi des marchandises) et toute réclamation connexe doit être adressée par écrit au eCommerçant et au transporteur dans un délai de sept jours francs suivant la livraison (ou, s’agissant d’un défaut de livraison, dans un délai de 42 jours suivant l’envoi). L’ensemble des autres réclamations doivent être adressées, par écrit, au eCommerçant dans les 28 jours suivant la livraison. Le eCommerçant n’engage pas sa responsabilité au titre d’une réclamation sauf si les exigences mentionnées ci-dessus ont été satisfaites et à l’exception du cas particulier où le client démontre que :
(a) Le eCommerçant ne doit pas être tenu d’imprimer des données qui, à son avis, sont ou pourraient être illicites ou contraire aux bonnes mœurs, à caractère diffamatoire, à caractère pornographique ou constitutives d’une contrefaçon de droits exclusifs ou d’autres droits d’un tiers quelconque.
À moins que ce point n’ait fait l’objet d’une négociation ou d’un accord écrit, les droits d’auteur liés à l’iconographie générale, l’iconographie et les illustrations commandées et toute autre chose d’une nature quelconque ayant été préparées, développées ou créées par le eCommerçant doivent être attribuées ou n’appartenir qu’au eCommerçant. Le eCommerçant peut utiliser l’iconographie ou les ouvrages produits par ses soins aux fins de sa propre promotion. Le client doit être chargé de l’obtention de l’ensemble des agréments et des consentements nécessaires à la reproduction des images, de l’iconographie, des photographies, du texte sur les droits d’auteur et/ou des autres données reproductibles (« Données ») avant de demander au eCommerçant de les reproduire. Le client doit dédommager et mettre hors de cause le eCommerçant et ses préposés et représentants par rapport à l’ensemble des prétentions, des demandes, des actions, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s’y limiter, les coûts juridiques et les débours), des pertes et des dommages causés ou subis du fait d’une prétention (comprenant, sans s’y limiter, les moyens de défense avancés contre cette prétention) selon laquelle la reproduction des Données opérée par le eCommerçant contrefait les droits de la propriété intellectuelle ou les autres droits d’un tiers ou donne lieu à un usage inapproprié des informations confidentielles d’un tiers. (b) L’ensemble des maquettes, du texte, des illustrations, des graphiques, des photographies, des tableaux, des dessins, des logos et leur sélection et arrangement, ainsi que l’ensemble des codes sources et toutes les autres informations affichées sur tout Site web détenu, contrôlé ou exploité par Free-Com, sur le Guide d’Achat de Free-Com et les Accessoires de Marketing de Free-Com sont la propriété intellectuelle de Free-Com ou des eCommerçants de contenu et, entre Free-Com et le client, tous les droits de la propriété intellectuelle (comprenant les droits d’auteur) découlant de ou étant liés à ce contenu appartiennent à Free-Com. La reproduction d’une partie quelconque n’est pas autorisée à moins qu’elle n’ait été permise par écrit.
La protection des données – En passant une commande auprès du eCommerçant, le client accepte que ses coordonnées soient communiquées à Free-Com et au eCommerçant à des fins de comptabilité et de marketing. Les renseignements seront gardés par Free-Com même après la fin de la relation commerciale entretenue entre le client et le eCommerçant et, ce dernier peut utiliser les données personnelles de la clientèle pour informer les clients de marchandises et de services similaires aux marchandises ou services déjà fournis au client et des autres choses qui, de l’avis de Free-Com ou le eCommerçant, peuvent intéresser les clients.
Pour Le eCommerçant : A l’adresse mentionnée sur le Bon de commande.
SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L’EXECUTION DE LA COMMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOMICILE DU DEFENDEUR OU SON PRESIDENT EN MATIERE DE REFERE A MOINS QUE LE eCommerçant NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE . Le droit applicable – Les présentes modalités et conditions et l’ensemble des autres modalités expresses du contrat convenues avec les clients doivent être interprétées en vertu du droit anglais qui les régit. LES TRIBUNAUX ANGLAIS DOIVENT ETRE COMPETENTS PAR RAPPORT AUX QUESTIONS DECOULANT DE TOUT CONTRAT CONVENU ENTRE LE eCommerçant ET LE CLIENT, ET DANS LEQUEL LES PRESENTES MODALITES SONT INTEGREES. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse du eCommerçant.
Conditions générales de vente des produits et services de la SARL Free Com
Article 1er ‐ Clause générale ‐ Les présentes conditions forment avec les conditions particulières éventuelles les clauses du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation
formelle et validée par SARL Free Com. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.
Article 2 ‐ Commande ‐ Bon à Tirer ‐ Les commandes doivent être signées ou confirmées par e‐mail par le client suivant l’édition du devis de SARL Free Com. Elles comportent la désignation précise des produits avec
leur prix correspondant en fonction de notre grille tarifaire en vigueur. Tout changement ou annulation de commande émis par le client ne peut être considéré que s’il est parvenu par écrit avant la signature du Bon à
Tirer. Le client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du bon à tirer. De fait, le client ne peut en aucun cas mettre en cause la
Article 3 ‐ Clause de réserve de propriété ‐ SARL Free Com reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de non‐paiement par le client de l’une
dommages qu’ils pourraient occasionner. La propriété des biens suite au paiement des produits ne remet pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée ci‐dessous.
Article 4 ‐ Propriété intellectuelle ‐ Droit d’auteur ‐ SARL Free Com reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111‐1 et 111‐2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s’être assuré des droits
nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc…. Toute utilisation de la
création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre
être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la
rémunération de celle‐ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par SARL Free Com en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés
à celui‐ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, SARL Free Com s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le
Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci‐dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés
aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo, 3D, réalité Augmentée). Ces droits sont négociés par SARL
modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Free Com est strictement interdite et constitue un délit
Article 5 ‐ Propriété intellectuelle ‐ Cession de droits ‐ Dans le cas d’une demande de cession de droit par le client, un contrat pourra être écrit et signé des deux parties, précisant les modalités détaillées de cession
des droits. Pour l’ensemble des projets de communication et publicité, suivant l’article L132‐31 le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre ainsi que leur durée
Article 6 – Livraison ‐ Malgré l’attachement particulier de SARL Free Com au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ne sont qu’indicatifs. Sauf acceptation expresse par
SARL Free Com, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. La livraison des marchandises s’effectue soit par la remise
Article 7 – Paiement ‐ Les règlements s’effectuent suivant les conditions précisées par SARL Free Com avec leur échéance sur la facture. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé entre SARL
Free Com et le client, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable a) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu
b) Des intérêts de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal c) En cas de poursuite judiciaire, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux
et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d’autres dommages intérêts. d) L’annulation de toutes les remises, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur avec le client en question.
Article 8 – Prix ‐ Les produits sont fournis suivant la grille tarifaire de SARL Free Com en vigueur de l’année en cours. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport. En cas de désaccord sur le prix, le client
devra le notifier dans un premier temps avant son ” Bon pour Accord” constituant sa commande. Les corrections d’auteur, peuvent faire l’objet d’une refacturation en tant que prestation complémentaire qui
Article 9 ‐ Responsabilité Commerciale ‐ Le client est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et SARL Free Com n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au client
de solliciter auprès de SARL Free Com toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques d’une création, d’un support ou son utilisation. Le client reconnaît commander le produit en
pourra être tenue responsable de l'utilisation de ces éléments fournis.
Article 10 ‐ Responsabilité Technique ‐ Le client est également maître du choix de la technique utilisée pour la réalisation du produit et de son adéquation à ses besoins, et SARL Free Com n’assume aucune
clauses concernant ce qui est de la responsabilité de chaque parti dans l’utilisation, le développement et l’entretien du site réalisé. SARL Free Com ne pourra être responsable en cas de tout incident de fonctionnement
Article 11 ‐ Données personnelles ‐ Conformément à la loi Informatique et Liberté (art. 34) le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client
peut exercer ce droit par simple lettre adressée à l’agence de SARL Free Com, « En Bertin » 32 300 Estipouy – contact@free‐com.fr. Les informations en rapport avec une demande de devis via le site Internet de SARL
Free Com font l’objet d’un traitement des données qui a pour finalité de définir les besoins du client et sa demande pour que SARL Free Com puisse y répondre précisément. SARL Free Com reste l’unique destinataire
Article 12 – Garantie ‐ Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une
période de 30 jours, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou
d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client. Clause résolutoire de plein droit En cas de non paiement à l’échéance, ou de
non respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, SARL Free Com pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes
éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
Article 13 ‐ Transports des marchandises ‐ Toutes les opérations de transport sont à la charge du client qui pourra choisir suivant le type de produit commandé, le mode d’expédition (envoyé par la Poste ou
transporteur suivant le nombre d’exemplaires dans le cas d’imprimés). Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui fera son affaire personnelle de tous recours contre tous transporteurs dans
les formes et délais indiqués par la loi. Le transfert des risques et de l’assurance correspondante s’opère à la charge du client dès que le produit quitte les locaux de l’entreprise désignée pour la livraison des produits
commandés. Dès cet instant, le client est responsable de tous les risques de détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’un cas de
non‐conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l’arrivée des produits. Passé ce délai, le client sera réputé avoir
Article 15 – Retour ‐ Toute marchandise défectueuse ne pourra être retournée à SARL Free Com qu’après accord préalable de sa part suivant la validité des justifications du client. Les frais et les risques du retour sont
toujours à la charge de l’acquéreur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en bon état. En conformité avec les droits d’utilisation, les produits ne seront repris que dans leur emballage
d’origine. Clause attributive de compétence et loi applicable
Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à notre travail, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal d'AUCH.
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