Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/57140-depart-locataire.html
Timestamp: 2018-08-18 10:01:32+00:00
Document Index: 136195660

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 22"]

Depart Locataire | Propriétaire et Locataire (question 57140)
17/08/2007 19h03 #1
Quand un locataire s'en va, on doit lui préparer le solde de son compte avant de lui rendre son dépôt de garantie, mais quand le décompte des charges pour l'année en cours n'est pas encore arrivée et ne le sera pas dans les 2 mois, peut-on provision les charges? Est-ce légal ? Comment faire sinon ?
Le locataire peut nous donner une adresse "bidon" et dès lors on s'assoit sur la régularisation.
17/08/2007 19h52 #2
Vous pouvez garder une partie du DG en attendant ce décompte de charges...
ATTENTION ! ce n'est pas la moitié du DG, mais environ 15/20%...
Le mieux, c'est de prendre l'année d'avant, et de se baser dessus : faites le décompte de ce qu'ils vous ont déjà verser, et faire le diférentiel...normalement , vous devriez faire des provisions couvrant suffisamment ces charges, voir même un peu plus, quitte à rendre le surplus à la fin de l'exercice...
17/08/2007 22h54 #3
Désolée .. pour un avis contraire
Je ne pense pas que vous puissiez retenir quoi que ce soit .. en effet, vous ne pouvez retenir du dépôt de garantie que les sommes dont votre locataire est redevable ... au moment du décompte définitif
Les décomptes de charges relèvent d'avances .. qui ne devrait pas vous laisser de surprise au final !!
18/08/2007 11h19 #4
les tribunaux acceptent que le bailleur conserve une partie du dépot de garantie sur la base de l'article 22 de la loi de 1989
18/08/2007 11h33 #5
en effet, c'est bien le 22 qui permet cela :
donc, la retenue peut être faite, mais pas n'importe comment, en se basant sur des charges précédentes...
18/08/2007 13h41 #6
Je suis très intéressée par votre réponse ayant à titre professionnel deux affaires en appel pour ce motif, merci de me communiquer les affaires ...vous menant à cette affirmation !!!
18/08/2007 13h43 #7
Sauf que l'occupation est prorata temporis ...je doute fort que vous ayez à ce sujet la moindre décision juridique à produire en ce sens!!
18/08/2007 13h56 #8
qu'est-ce qui vous chagrine ASTHINA ??? je crois que l'article 22 est très clair
La retenue doit être justifiée : elle prend les dernières charges réelles connues, elle applique, bien sur, le prorata temporis nécessaire, et la régularisation se fera qd elle aura les comptes définitifs pour cette année !
18/08/2007 14h30 #9
Avez vous une décision en ce sens .. si cet article est si clair !!!
18/08/2007 18h25 #10
Bon, je me suis décarcassée pour vous trouver ça
DEPOT DE GARANTIE / DELAI DE RESTITUTION (Rép. Min. : JO AN 16.3.04)
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au propriétaire " de restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ".
Cette fois-ci, la réponse réaffirme ce principe et précise que les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 75 à 80 % du dépôt de garantie dans le délai de deux mois et, ne rembourse le solde dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle. Ces taux de restitution avaient déjà été mentionnés dans les réponses ministérielles précédentes (JO AN des 18.11.02 et 24.2.03).
source : http://www.anil.org/actualite/ha90/loyers_90.htm
19/08/2007 10h13 #11
personnellement je viserais plutot la dernier alinéa de l'article 22 comme le fait la Cour de Cass dans cet arret, trouvé en une minute chrono.
Ok l'arrêt est au visa de l'article 17 de la loi de 86, mais l'article 22 de L89 le reprend mot pour mot.
19/08/2007 18h49 #12
Dernière modification par Nati ; 19/08/2007 à 18h51.