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Timestamp: 2016-10-28 18:12:53+00:00
Document Index: 282770573

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 89', 'art. 37', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 118', 'art. 95', 'art. 165', 'art. 94', 'art. 96', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 94', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 118', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 31', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

1C_38/2016 (13.05.2016)
1C_38/2016 � � Arr�t du 13 mai 2016
Commune mixte de Courgenay,
rue Pierre-P�quignat 4, 2950 Courgenay.
travaux ex�cut�s sans autorisation de construire;
voie de droit,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Pr�sidente de la Cour administrative, du 22 d�cembre 2015.
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 322 de la Commune de Courgenay sur laquelle est notamment �rig� un couvert de jardin.
Apr�s avoir constat� que cet am�nagement avait �t� r�alis� sans b�n�ficier d'une autorisation de construire, le Conseil communal de Courgenay a, par d�cision du 17 septembre 2015, ordonn� la suspension imm�diate des travaux; il a par ailleurs imparti � la pr�nomm�e un d�lai de trente jours pour d�poser une demande de r�gularisation; au chapitre des voies de droit, la d�cision indique qu'une opposition peut, dans ce m�me d�lai, �tre d�pos�e aupr�s du conseil communal.
Le 11 octobre 2015, A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Juge administrative du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton du Jura. Par ordonnance du 19 octobre 2015, celle-ci a d�clar� le recours irrecevable et a transmis le dossier � la commune intim�e afin qu'elle statue sur la cause en proc�dure d'opposition pr�alable.
Sur recours de l'int�ress�e, la Pr�sidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura a ent�rin� cette ordonnance, par arr�t du 22 d�cembre 2015; les travaux litigieux �tant achev�s, la Pr�sidente de la cour cantonale a estim� que la situation n'exigeait pas une intervention imm�diate, de sorte que la d�cision communale aurait d� faire l'objet d'une opposition pr�alable, selon le droit cantonal de proc�dure administrative; la juge unique a enfin confirm� le bien-fond� du renvoi de la cause au conseil communal comme objet de sa comp�tence.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause au Tribunal de premi�re instance pour qu'il se prononce sur le fond du litige. Elle sollicite �galement d'�tre dispens�e du paiement de l'avance de frais, ce qui lui a toutefois �t� refus� par avis du 28 janvier 2016.
La Pr�sidente de la Cour administrative confirme son arr�t et conclut au rejet du recours. La Commune de Courgenay requiert du Tribunal f�d�ral qu'il confirme l'arr�t entrepris.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116; 140 I 252 consid. 1 p. 254).
L'arr�t attaqu� est une d�cision rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance dans une cause de droit public, qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. En tant qu'il confirme l'irrecevabilit� du recours d�pos� devant la Juge administrative, au motif que la recourante n'a pas pr�alablement form� opposition aupr�s de la commune, ce jugement doit �tre assimil� � une d�cision incidente portant sur la comp�tence fonctionnelle (sur cette notion, cf. PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. II, 2011, ch. 5.4.2.2, p. 670) des instances de la juridiction administrative cantonale; elle peut, � ce titre, en principe, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral (art. 92 al. 1 LTF; ATF 138 III 558 consid. 1.3 p. 559; 133 IV 288 consid. 2.1 p. 290); n�anmoins, dans la mesure o� l'arr�t entrepris confirme �galement le renvoi, respectivement le transfert de la cause � un autre stade de la proc�dure, en l'occurrence � celui de l'opposition devant le conseil communal, on peut douter de la recevabilit� du recours (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire LTF, 2014, n. 9 ad art. 92 LTF). Cette question peut toutefois demeurer ind�cise, dans la mesure o� le recours doit �tre �cart� pour d'autres motifs.
Pour le surplus, la recourante a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF; cette derni�re a pris part � la proc�dure de recours devant la Pr�sidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal et se trouve particuli�rement atteinte par l'arr�t attaqu�, qui confirme la d�cision communale lui intimant de proc�der � la r�gularisation des travaux effectu�s sur son immeuble.
Dans le cadre du pr�sent recours, est seule litigieuse la question de savoir si l'instance pr�c�dente a viol� le droit cantonal de proc�dure administrative en confirmant l'irrecevabilit� du recours form� devant la Juge administrative contre la d�cision communale du 17 septembre 2015; � cet �gard, la recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 37 al. 1 de la loi cantonale sur les constructions et l'am�nagement du territoire du 25 juin 1987 (LCAT; RS/JU 701.1) ainsi que des art. 94 ss et 118 let. e de la loi de proc�dure et juridiction administrative et constitutionnelle du 30 novembre 1978 (code de proc�dure administrative [Cpa; RS/JU 175.1]).
2.1.�Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres motifs de droit constitutionnel (ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145).
Appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme cantonale ou communale sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - m�me pr�f�rable - para�t possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). En outre, pour qu'une d�cision soit annul�e au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se pr�vaut et d�montrer en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit (cf. ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
2.2.�Selon le code cantonal de proc�dure administrative, peuvent notamment faire l'objet d'un recours les d�cisions rendues sur opposition (art. 118 let. a Cpa), les d�cisions non sujettes � opposition au sens de l'art. 95 let. d Cpa (let. b), ainsi que d'autres actes dans les cas pr�vus par la l�gislation (let. e); l'art. 165 let. a�
in initio�Cpa pr�cise � cet �gard que le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsque la voie de l'opposition pr�alable est ouverte. L'art. 94 Cpa pr�voit que toute d�cision prise par une autorit� administrative en premi�re instance est sujette � opposition. La proc�dure d'opposition est la condition pr�alable en vue d'une proc�dure ult�rieure de recours aupr�s des instances de la juridiction administrative (art. 96 Cpa). Font toutefois et notamment exception � cette r�gle les affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient r�gl�es sur-le-champ par une d�cision imm�diatement ex�cutoire (art. 6 let. e et 95 let. d Cpa).
Aux termes de l'art. 36 al. 1 LCAT, lorsque les travaux de construction sont ex�cut�s sans permis ou en violation des dispositions de celui-ci, l'autorit� comp�tente en mati�re de police des constructions ordonne la suspension des travaux; cette d�cision est imm�diatement ex�cutoire. Si le vice peut �tre �ventuellement corrig� par un permis d�livr� ult�rieurement, l'autorit� de police des constructions impartit au propri�taire ou au titulaire du droit de superficie un d�lai pour pr�senter une demande de permis ou de modification en cours de travaux en l'informant que, si cette demande n'est pas pr�sent�e dans ce d�lai, elle ordonnera le r�tablissement de l'�tat conforme � la loi (art. 36 al. 2 LCAT). Selon l'art. 37 al. 1 LCAT, les d�cisions prises notamment en vertu de l'art. 36 LCAT peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie de recours aupr�s du juge administratif.
2.3.�En l'esp�ce, il est constant que les travaux effectu�s sans droit sur la parcelle dont est propri�taire la recourante �taient achev�s lorsque la Juge administrative a rendu son ordonnance, le 19 octobre 2015; la suspension des travaux imm�diatement ex�cutoire, ordonn�e par la d�cision communale du 17 septembre 2015, se r�v�le ainsi sans objet, ce qui n'est d'ailleurs pas contest�. En ce qui concerne l'injonction portant sur le d�p�t d'une demande de r�gularisation, l'instance pr�c�dente a jug� qu'elle ne rev�tait pas un caract�re d'urgence justifiant que la Juge administrative statue sur-le-champ au d�triment de la proc�dure d'opposition pr�vue, de mani�re g�n�rale, � l'encontre d'une d�cision prise en premi�re instance par une autorit� administrative (art. 94 Cpa); se fondant sur la doctrine relative au code de proc�dure cantonal (PIERRE BROGLIN, Le contentieux en mati�re de permis de construire, de police des constructions et d'am�nagement du territoire, en droit jurassien, in RJJ 1991 p. 295 ss n. 3.3 sv. p. 307 sv.), elle a estim� que la d�cision communale ne tombait pas sous le coup de l'exception pr�vue aux art. 6 let. e et 95 let. d Cpa, de sorte que la voie du recours imm�diat de l'art. 37 LCAT n'�tait pas ouverte. Le Tribunal cantonal a par cons�quent confirm� l'irrecevabilit� du recours et le renvoi de la cause � la commune afin que cette derni�re statue en proc�dure d'opposition.
2.4.�La recourante ne pr�tend pas que la d�cision communale remplirait les conditions de l'exception des art. 6 let. e et 95 let. d Cpa; � la suivre, il n'en d�coulerait toutefois pas�
ipso iure�que la proc�dure d'opposition serait en l'esp�ce ouverte � l'encontre de cette d�cision. La recourante soutient que la proc�dure de recours consacr�e par l'art. 37 LCAT, applicable, selon elle, par renvoi de l'art. 118 let. e Cpa, constituerait - contrairement � ce qu'a retenu la juge unique - la seule voie de droit ouverte contre une d�cision de police des constructions fond�e, comme en l'esp�ce, sur l'art. 36 LCAT. Ce faisant, elle soutient implicitement que l'art. 37 LCAT constituerait une�
lex specialis�par rapport � la proc�dure ordinaire d'opposition pr�vue par le code de proc�dure administrative.
2.5.�Il est peu compr�hensible que la recourante n'ait en l'occurrence pas agi par la voie de l'opposition, pourtant express�ment mentionn�e au pied de la d�cision communale. Cela �tant, � l'examen des art. 36 et 37 LCAT et 118 let. e Cpa, on peut, avec l'int�ress�e, s'interroger si le l�gislateur cantonal n'a pas entendu introduire une voie de droit sp�ciale en mati�re de police des constructions, plus particuli�rement dans le domaine de la mise en conformit� de travaux effectu�s sans droit; cette question se pose �galement au regard de la post�riorit� de la LCAT par rapport au code cantonal de proc�dure administrative. Ces consid�rations ne suffisent cependant pas, � elles seules, � rendre arbitraire la solution de la Pr�sidente de la cour cantonale, � l'examen duquel est restreinte la cognition du Tribunal f�d�ral. La d�termination de la loi applicable ne saurait en effet �tre r�duite aux seuls adages, tels que "�
lex specialis derogat generali�" et "�
lex posterior derogat priori�", qui ne b�n�ficient pas d'une port�e absolue (cf. JEAN-EMMANUEL ROSSEL, L'interpr�tation des normes contradictoires, in Les r�gles d'interpr�tation, principes commun�ment admis par les juridictions, 1989, p. 55 ss, 73; PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, Vol. I, 3e �d. 2012, p. 130; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif g�n�ral, 2014, n. 400 p. 143); la jurisprudence impose une approche nuanc�e, faisant appel aux r�gles d'interpr�tation, pour d�terminer le sens de la loi et si le l�gislateur a souhait� maintenir la loi ant�rieure ou s'il a voulu, au contraire, la supprimer (cf. ATF 141 IV 262 consid. 3.1 p. 266; sur la m�thode appliqu�e par le Tribunal f�d�ral pour l'interpr�tation du droit f�d�ral, cf. �galement ATF 139 V 250 consid. 4.1 p. 254); sur le principe, il n'est ainsi pas exclu qu'une r�gle sp�ciale c�de le pas � une r�gle g�n�rale, selon sa place dans l'ordre juridique, la date de son adoption ou encore les intentions de ses auteurs (ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. I, 1984, p. 135).
En l'esp�ce, s'agissant de droit cantonal, il appartient � la recourante de d�montrer que l'interpr�tation de la loi � laquelle a proc�d� la Pr�sidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal et le r�sultat auquel celle-ci est parvenue seraient arbitraires (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). On cherche toutefois en vain dans le recours la pr�sence d'�l�ments concrets - issus par exemple des travaux pr�paratoires - qui traduiraient la volont� du l�gislateur cantonal de s'�carter du r�gime ordinaire limitant la voie du recours imm�diat aux affaires dont la nature exige - comme en cas de suspension de travaux illicites en cours - un r�glement imminent; l'approche suivie par la Pr�sidente de la cour cantonale est au contraire soutenue par la doctrine cantonale r�cente (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, Proc�dure administrative, principes g�n�raux et proc�dure jurassienne, 2015, n. 356 p. 126 s.; PIERRE BROGLIN, Manuel de proc�dure administrative jurassienne, 2009, n. 242 p. 114 s.). Quoi qu'il en soit, cette interpr�tation n'appara�t pas insoutenable dans la mesure o�, d'une part, elle se fonde sur le crit�re objectif de la n�cessit� de r�gler sur-le-champ une situation urgente et o�, d'autre part, elle permet, dans les autres cas, aux administr�s de b�n�ficier d'un degr� de juridiction suppl�mentaire, renfor�ant par l� m�me leur protection juridique. Dans son r�sultat, enfin, la solution � laquelle parvient l'instance pr�c�dente n'est pas non plus arbitraire. On ne discerne en particulier pas quel pr�judice la recourante subirait du fait de l'arr�t attaqu�: les instances judiciaires ont en effet, apr�s avoir constat� l'irrecevabilit� de son recours, transmis la cause � la commune comme objet de sa comp�tence (cf. art. 31 al. 2 et 45 al. 2 Cpa) pour qu'elle statue sur le fond, dans le cadre d'une proc�dure pr�alable d'opposition; il appartiendra, le moment venu, � la recourante - qui conserve � cet �gard tous ses droits - de recourir contre la d�cision communale sur opposition � intervenir, si elle l'estime alors opportun.
2.6.�Il s'ensuit que le grief d'application arbitraire du droit cantonal doit �tre �cart�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. La recourante n'ayant pas formellement requis l'assistance judiciaire et les conditions de l'art. 64 LTF n'apparaissant pas r�alis�es, les frais de justice sont mis � sa charge (art. 65 et 66 al. 1 LTF); ceux-ci seront n�anmoins r�duits compte tenu de la nature particuli�re de l'affaire. Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 francs, sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � la Commune mixte de Courgenay ainsi qu'au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Pr�sidente de la Cour administrative.