Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021018-234307
Timestamp: 2016-12-10 20:47:48+00:00
Document Index: 942796

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 2002, 234307
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 234307Numéro NOR : CETATEXT000008129334 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-18;234307 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande de Mme Khadija X..., a annulé l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE en date du 23 avril 2001 décidant la reconduite à la frontière de celle-ci ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 janvier 2001, de la décision en date du 30 novembre 2000 par laquelle le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, toutefois, qu'aux termes du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", prévue au premier alinéa du même article, est délivrée de plein droit : " A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant " ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... réside de façon habituelle en France depuis le 31 octobre 1990 ; que, par suite, à la date du 30 novembre 2000 à laquelle le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'intéressée pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application desdites dispositions ; que le PREFET DU VAL-DOISE n'a, dès lors, pu légalement refuser de lui délivrer un tel titre ni, par voie de conséquence, prendre à son encontre une mesure d'éloignement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 23 avril 2001 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Khadija X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-04-23Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 18 octobre 2002, n° 234307Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 18/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page