Source: http://docplayer.fr/1168382-L-harmonisation-du-droit-civil-et-de-la-common-law-en-droit-des-assurances-au-quebec.html
Timestamp: 2017-01-22 17:11:34+00:00
Document Index: 4936522

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2580", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2580", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2500", "l'article 2499", "l'article 1019", 'arrêt ', "l'article 1433", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2478", 'arrêt ', "l'article 1715", "l'article 1727", "l'article 1727", "l'article 1053", "l'article 1731", 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐«L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec»
«L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec»
Download "«L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec»"
1 Article «L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec» Claude Belleau Les Cahiers de droit, vol. 32, n 4, 1991, p Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: DOI: /043110ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'uri https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'université de Montréal, l'université Laval et l'université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis Pour communiquer avec les responsables d'érudit : Document téléchargé le 25 August :242 L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec Claude BELLEAU* Le présent texte analyse quelques décisions récentes en droit des assurances dans l'optique de la conception consumériste suivant laquelle les divers systèmes de droit tendent de plus en plus à se rapprocher. L'harmonisation de la protection des intérêts entre la common law et le droit civil en matière d'assurance est envisagée en fonction de quatre thèmes correspondant à des préoccupations récentes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec. L'assouplissement de la notion traditionnelle et formaliste de l'intérêt d'assurance introduite en common law est sur le point d'être consacré en droit québécois. La règle d'inspiration américaine de Vinterprétation des contrats d'assurance suivant les attentes légitimes de l'assuré a été formellement appliquée pour la première fois au Québec par la Cour suprême. L'obligation de renseignement imposée en common law à une société d'assurances d'état et aux courtiers d'assurances a été étendue par la Cour d'appel du Québec à un agent d'assurance-vie. La protection des tiers bénéficiaires de l'indemnité d'assurance a été accentuée par les tribunaux aussi bien en assurance de choses qu'en assurance de biens. Relativement à chacun de ces thèmes, l'analyse de la jurisprudence des tribunaux supérieurs fait apparaître la difficulté d'importer dans un système de droit des solutions imaginées dans un autre. Parfois l'harmonisation ne se fait pas sans remettre en cause la stabilité et la certitude de la règle de droit. * Professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval. Les Cahiers de Droit, vol. 32 n 4, décembre 1991, p (1991) 32 Les Cahiers de Droit 9713 972 Les Cahiers de Droit (1991) 32 C. de D. 971 This article examines several recent decisions in assurance law from a consumer's viewpoint in which various systems of law tend to draw closer to one another. The harmonization in protecting interests in common law and civil law in the field of insurance is analyze din four themes corresponding to recent concerns of the Supreme Court of Canada and the Quebec Court of Appeal. Increased flexibility in the traditional and formal concept of insurable interest introduced in common law is about to become a part of Quebec law. The American inspired rule of interpretation of insurance contracts in accordance with the reasonable expectations of the insured has been formally applied for the first time in Quebec by the Supreme Court. The duty to inform imposed in Common law on a State insurance company and insurance brokers has been extended by the Court of Appeal to a life insurance agent. The protection of third parties receiving insurance benefits has been emphasized by the courts both in property insurance and liability insurance. Regarding each of these themes, the case-law review of the higher courts shows how difficult it is to import into one law system solutions formulated in another system. Sometimes harmonization is only achieved at the price of shaking the stability and certitude of the rules of law. L'assouplissement de la notion d'intérêt d'assurance : l'arrêt Kosmopoulos c. Constitution Insurance Co 975 L'interprétation des contrats suivant la théorie des attentes légitimes de l'assuré (reasonable expectations) : l'arrêt Banque Nationale de Grèce (Canada) c. Katsikonouris 980 Le devoir de renseignement de l'agent d'assurance-vie : l'arrêt Baril c. L'Industrielle 985 La protection des tiers bénéficiaires de l'indemnité d'assurance de dommages La protection des créanciers hypothécaires: l'arrêt Caisse populaire des Deux-Rives c. Société mutuelle d'assurance contre l'incendie de la Vallée du Richelieu La protection du tiers lésé en assurance de responsabilité : l'arrêt Aetna Casualty and Surety Company c. Le Groupe Estrie mutuelle d'assurance contre l'incendie 995 Conclusion 998 Pages4 C. BELLEAU Assurances 973 L'harmonisation du droit civil et de la common law n'est pas au Canada un objectif poursuivi par l'état fédéral et les provinces. Bien au contraire, le droit civil étant une caractéristique fondamentale de la société distincte que constitue le Québec, cette province est particulièrement jalouse de la compétence exclusive que la Constitution de 1867 lui a conférée en matière de «propriété et de droits civils». La situation du droit sur le contrat d'assurance n'est pas différente de celle du droit civil en général. Pour des raisons historiques, cependant, la législation du Québec en matière d'assurance a été largement tributaire des pratiques nord-américaines en ce domaine et par voie de conséquence de la common law. Les rédacteurs du Code civil du Bas-Canada de 1866 s'exprimaient ainsi dans leur rapport accompagnant les textes proposés en matière d'assurance contre l'incendie : La forme de la police en usage en ce pays est la même que celle employée en Angleterre, où le commerce d'assurance contre le feu a commencé bien plus à bonne heure et a été plus étendu qu'en France, où l'on ne trouve aucun texte sur le sujet, et peu de décisions jusqu'à ces derniers temps. Une grande partie de notre jurisprudence a donc été empruntée à la loi anglaise, et il a fallu recourir souvent aux livres et aux autorités anglaises pour l'adoption des articles de ce chapitre 1. Le problème de l'harmonisation du droit sur le contrat d'assurance n'est donc pas nouveau. Pendant longtemps, les tribunaux ont été portés à considérer cette partie du droit civil comme un prolongement de la common law en vigueur dans les autres provinces du Canada. Mais un avertissement solennel du juge Rinfret de la Cour suprême dans la célèbre affaire Halle c. The Canadian Indemnity a mis un terme, sinon à l'harmonisation du droit canadien sur le droit des assurances par la jurisprudence, du moins à son uniformisation : «It will not be necessary to repeat that the courts ought always to be careful, even when the texts are apparently the same, in accepting as autority for a proposition of law under one system, ajudgment rendered under a different system of jurisprudence 2.» Mais puisque les pratiques nord-américaines du commerce ont continué à façonner le développement du droit des assurances dans les provinces canadiennes de common law pendant que le législateur du Québec s'abstenait, au nom de la sauvegarde de l'intégrité du droit civil, de mettre le droit en accord avec l'évolution de la pratique, une grande incertitude en est résulté pour les justiciables du Québec. Jusqu'à ce qu'une réforme complète des dispositions législatives sur le contrat d'assurance survienne 1. Code civil du Bas-Canada, Rapport des codificateurs, t. III, Québec, 1865, p. 259 ; les textes sur l'assurance sur la vie étaient pour leur part empruntés au droit américain : ibid. 2. Halle c. The Canadian Indemnity, (1937) R.C.S. 369, p. 384.5 974 Les Cahiers de Droit (1991) 32 C. de D. 971 en 1974, les textes québécois sur l'assurance sont restés disparates en raison de la multiplicité des sources dont ils étaient dérivés, anachroniques à cause de leur retard sur l'évolution de la pratique et nettement insuffisants en ce que de larges secteurs, notamment l'assurance de responsabilité et l'assurance contre la maladie et les accidents, ne faisaient l'objet d'aucune réglementation particulière. Des pans entiers du droit des assurances sont aussi restés longtemps figés dans une profonde stagnation juridique. Le droit de l'attribution du produit d'une assurance sur la vie, en balance entre l'irrévocabilité de la stipulation pour autrui acceptée du droit civil et la révocabilité ad nutum du bénéficiaire de common law, a été marqué d'une grande incertitude 3. L'obligation de l'assuré de déclarer à son assureur de dommages certains risques moraux (moral hazards) présentait des contours très mal définis du fait que la Cour d'appel, d'après des articles du Code civil du Bas-Canada, s'était éloignée des solutions admises en common law 4. La réforme de 1974 a largement remédié à la situation. Elle avait précisément comme principaux objectifs de mettre le droit des assurances à la page, de l'intégrer au droit civil et d'accentuer, à l'exemple des lois modernes en cette matière, la protection des intérêts du consommateur d'assurance. Les notes accompagnant le projet de loi portant réforme du droit des assurances de 1974 s'expliquaient comme suit à cet égard : D'une façon générale, les dispositions sont inspirées de celles du Code civil en matière d'assurance, et d'autres lois québécoises connexes, de la loi française ainsi que de la loi ontarienne sur les assurances, recherchant ainsi une législation québécoise d'assurance terrestre en accord avec le génie de la langue française et du droit civil et à la fine pointe des règles les plus modernes prévalant en Amérique du Nord dans ce domaine. Les règles sur l'assurance doivent présenter une certaine uniformité avec les autres provinces si l'on veut assurer le développement concurrentiel de nos entreprises et protéger adéquatement le public. En partie, ces dispositions traduisent les pratiques courantes observées aujourd'hui par les assurances 5. Tout y est: moderniser le droit des assurances, le «civiliser», le «franciser», le mettre en accord avec les pratiques nord-américaines et protéger adéquatement le public. Un objectif d'harmonisation et une approche consumériste y sont donc spécialement affirmés. Or, c'est de plus 3. L. PLAMONDON, «Les assurances-vie : mais où sont les bénéficiaires d'antan?», (1978), Meredith Memorial Lectures 139, p C. BELLEAU, «New Rules Concerning Misrepresentations and Warranties», (1978) Meredith Memorial Lectures 23, p Cet extrait des notes explicatives du projet est cité par la juge L'Heureux-Dubé, alors à la Cour d'appel, dans Symons General Insurance Co. c. Sabau Construction Inc., (1986) R.J.Q. 2823, 2831 (CA.).6 C. BELLEAU Assurances 975 en plus par l'intermédiaire de la protection du consommateur que les efforts d'harmonisation du droit sur le contrat d'assurance poursuivis par les pays membres de la Communauté européenne visent à rapprocher leur système juridique dans le cadre des directives portant sur la libre prestation des services d'assurance. La proposition de directive du Conseil du 28 juillet 1979 touchant plus directement la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant le contrat d'assurance se serait heurtée, semble-t-il, aux sensibilités propres aux particularismes des divers régimes juridiques des pays en cause 6. À cet égard, le Québec, dont on dit souvent qu'il est un modèle vivant de droit comparé, surtout en droit des assurances, fournit un exemple intéressant d'une recherche d'harmonisation de deux systèmes juridiques évoluant ensemble vers la coordination de règles nouvelles visant à assurer une meilleure protection des intérêts du consommateur d'assurance. Toutefois, cette recherche, on le verra à partir des quelques illustrations qui suivent, ne se fait pas au Québec non plus sans heurter des sensibilités profondes et sans menacer la stabilité de la règle de droit. Quelques décisions récentes de la Cour suprême du Canada, comptant parmi les toutes premières rendues sur les textes de la réforme de 1974 par le plus haut tribunal du pays, et certains arrêts de la Cour d'appel tout aussi récents font voir que l'harmonisation du droit des assurances poursuivie par les tribunaux supérieurs à partir des pratiques de common law ne se fait sans affaiblissement des règles formulées par le droit civil. Nous envisagerons ce problème sous quatre aspects mettant en valeur l'approche consumériste à partir de laquelle les deux systèmes de droit en présence au Canada tendent de plus en plus à se rapprocher : 1) l'assouplissement de la notion d'intérêt d'assurance ; 2) l'interprétation des contrats suivant la théorie des attentes légitimes de l'assuré (reasonable expectations) ; 3) l'affirmation du devoir de renseignement de l'agent d'assurance-vie ; 4) la protection des tiers bénéficiaires de l'indemnité de l'assurance de dommages. 1. L'assouplissement de la notion d'intérêt d'assurance : l'arrêt Kosmopoulos c. Constitution Insurance Co. La notion d'intérêt assurable en common law est aussi ancienne que l'assurance elle-même. Elle a été imaginée au xvm e siècle comme un procédé technique destiné à garantir la moralité de l'opération. On voulait 6. Y. LAMBERT-FAIVRE, «Droit des assurances», Dalloz, T éd., Paris, 1990, p. 66 s.7 976 Les Cahiers de Droit (1991) 32 C. de D. 971 empêcher la spéculation sur des biens ou sur la vie d'autrui et prévenir les sinistres volontaires, d'où la nécessité d'avoir un droit dans une chose exposée à un risque pour pouvoir l'assurer ou un intérêt à ne pas souhaiter la mort de la personne assurée pour souscrire valablement une assurance sur sa tête. En 1866, le Code civil du Bas-Canada (C.c.B.-C.) a reproduit l'état du droit alors en vigueur au Canada. En matière d'assurance contre le feu, il a retenu que l'intérêt assurable dans une chose devait correspondre à la possibilité pour une personne de subir un dommage direct et immédiat par suite de la perte ou de la détérioration de cette chose. En 1974, cette disposition de l'ancien article 2474 C.c.B.-C. a été reproduite par l'actuel article Pour des raisons historiques évidentes, les tribunaux québécois ont toujours interprété cette disposition du Code civil du Bas-Canada à la lumière des décisions rendues en common law sur le même sujet. Tout comme les tribunaux des autres provinces du Canada, ils ont scrupuleusement suivi la conception de l'intérêt assurable dégagée par Lord Eldon dans un avis du Conseil privé remontant à l'affaire Lucena v. Craufurd de 1806, en réaction à la conception de son collègue le juge Lawrence qui avait mis de l'avant une notion élargie de l'intérêt d'assurance 8. Pour Lord Eldon, l'intérêt assurable devait être un droit sur un bien ou un droit dérivant d'un contrat quelconque que l'on pouvait faire valoir devant les tribunaux, tandis que le juge Lawrence se contentait d'un rapport ou d'un lien quelconque avec le bien assuré, tel que la perte ou la destruction de ce bien cause à son détenteur un dommage, un tort ou un préjudice 9. La conception restrictive de Lord Eldon ayant fini par l'emporter en Angleterre 10, c'est cette approche très rigoriste de la notion d'intérêt assurable qui a été suivie par la Cour suprême du Canada jusqu'à tout récemment 11. Tous les spécialistes du droit des assurances des pays de common law savent l'importance qu'ont pris au cours des années les débats sur l'intérêt assurable. Il y avait là un moyen technique très commode utilisé par les 7. Le premier alinéa de l'article 2580 se lit comme suit : «Une personne a un intérêt d'assurance dans une chose lorsqu'elle peut subir un dommage direct et immédiat de la perte ou de la détérioration de cette chose.» 8. Lucena c. Crawford, (1806) 2 Bos et Pul. (N.R.) 269, 127 E.R. 630; voir à ce sujet: L. PERRET, «L'évolution de la notion d'intérêt assurable en assurance de choses», dans La responsabilité et les assurances, Cowansville, Les Éditions Yvon Biais inc., p Voir les deux points de vue relatés par la juge Wilson dans l'arrêt Kosmopoulos c. Constitution Insurance Co., (1987) 1 R.C.S. 2, p Macaura v. Northern Assurance Co., (1925) A.C Guarantee Co. of North America c. Aqua-Land Exploration Ltd., (1966) R.C.S. 133, et Wandlyn Motel Ltd. c. Commerce General Insurance Co., (1970) R.C.S. 992.8 C. BELLEAU Assurances 977 assureurs pour faire déclarer illégale, comme police d'assurance de pari ou de jeu, une assurance portant sur un bien dans lequel l'assuré était incapable d'établir un droit dans la chose assurée qu'il pouvait faire valoir devant les tribunaux. Au Québec, pour des raisons qui tiennent à la fois à la formulation dans le Code de la règle de l'intérêt d'assurance et au particularisme des catégories juridiques fondamentales du droit civil, les tribunaux ont été plus stricts encore que les juges de common law dans l'appréciation de la suffisance de l'intérêt requis dans un bien pour que celui-ci puisse faire l'objet d'un contrat d'assurance valide. Une personne peut subir un dommage direct et immédiat par la perte d'une chose, si elle est titulaire d'un droit réel dans cette chose, c'est-à-dire d'un droit de propriété ou d'un droit réel résultant du démembrement de la propriété comme c'est le cas, par exemple, d'un droit de créancier privilégié ou hypothécaire ou d'un droit d'usufruitier 12. À la différence de la solution admise en common law, le possesseur d'une chose, parce qu'il n'a pas de droit réel dans la chose, n'a donc pas en principe d'intérêt assurable dans la chose dont il est détenteur. Ce n'est que récemment, dans un obiter dictum du juge Pigeon de la Cour suprême, que l'on a vu poindre la reconnaissance éventuelle d'un intérêt assurable en faveur du locataire d'un immeuble même si celui-ci ne possède pas de droit réel dans l'immeuble qu'il occupe 13. Dans la décision Kosmopoulos c. Constitution Insurance Co. de , la Cour suprême du Canada a effectué un spectaculaire revirement de sa propre jurisprudence sur le sujet. Dans cette affaire, provenant de l'ontario et ne concernant pas, par conséquent, le Québec, le plus haut tribunal du pays a décidé que la définition restrictive limitant la notion d'intérêt assurable aux droits qu'une personne peut faire valoir devant les tribunaux n'est que du formalisme et que cette conception n'a aucune valeur réelle pour les parties au contrat d'assurance. Après avoir distingué l'espèce qui lui était soumise de ses propres précédents et surtout de l'arrêt Macaura du Conseil privé qui avait consacré en Angleterre la théorie restrictive de Lord Eldon, la juge Wilson, s'exprimant au nom de cinq des six juges ayant participé à la décision, entreprend de réfuter un à un les 12. D. LLUELLES, Droit des assurances, T éd., Montréal, Les Éditions Thémis inc., 1984, p Commerce and Industry Insurance Co. c. West End Investment Co., (1977) 2 R.C.S. 1036, Voir les notes de la juge Wilson dans l'affaire Kosmopoulos c. Constitution Insurance Co., supra, note 9, p. 22 s.9 978 Les Cahiers de Droit (1991) 32 C. de D. 971 motifs qui avaient jusque-là prévalu en faveur du maintien de la conception traditionnelle de l'intérêt assurable. À ses yeux, la politique qui consiste à réprimer le pari et le jeu ne justifie nullement la nécessité d'un lien proprement juridique avec la chose assurée. Le principe suivant lequel l'intérêt assurable est nécessaire pour mesurer l'indemnité n'est pas davantage pertinent en droit moderne puisqu'il risque dans les faits de priver de l'indemnité celui qui a réellement subi la perte. Enfin, l'argument moral consistant à dire que l'intérêt assurable constitue un frein à la tentation pour l'assuré de provoquer le sinistre afin de toucher l'indemnité n'a pas sa raison d'être en droit des assurances, car la répression des crimes relève du droit pénal. La Cour suprême revient donc à la case zéro et réaffirme solennellement le point de vue du juge Lawrence exprimé en 1806 et que les commentateurs ont appelé le «critère de l'attente factuelle». Ce critère suppose bien simplement : «Un rapport ou un lien quelconque avec le bien assuré, rapport ou lien que la survenance des périls couverts [...] peut toucher à un point tel que cela cause un dommage, un tort ou un préjudice à l'assuré 15.» En l'espèce, l'actionnaire unique d'une compagnie avait assuré en son nom les biens de son entreprise. Il s'agissait précisément de décider si celui-ci avait dans ces biens appartenant à une personne juridique distincte un intérêt assurable suffisant pour les assurer validement. La Cour aurait pu se contenter de lever le voile corporatif de la compagnie pour en arriver à la conclusion que le propriétaire réel des biens était le propriétaire de la compagnie. C'est ce que le juge Mclntyre, qui s'est déclaré en désaccord avec les motifs exprimés au nom de la Cour par la juge Wilson, a choisi de faire afin de ne pas perturber radicalement le droit sur l'intérêt assurable 16. Mais la Cour s'est plutôt ralliée d'une manière explicite à la solution adoptée par le droit américain moderne 17. Avec raison, les auteurs québécois se sont réjouis de cet assouplissement important que la Cour suprême a apporté en common law à la notion d'intérêt d'assurance. Les échos de cette décision au Québec n'ont d'ailleurs pas tardé à se faire sentir. Déjà un juge de la Cour d'appel a souscrit à l'opinion d'un auteur qui croit que la décision Kosmopoulos va s'imposer au Québec, ne serait-ce qu'en raison du poids moral particulier 15. Ibid., p Ibid., voir les notes du juge Mclntyre, p Ibid., voir les notes de la juge Wilson, p10 C. BELLEAU Assurances 979 que les décisions de la Cour suprême peuvent avoir dans le domaine du droit des assurances 18. On peut en effet penser que la situation du possesseur d'un bien sera enfin clarifiée. Cela englobe un ensemble d'hypothèses où l'intérêt d'assurance était souvent contesté parce que l'assuré ne possédait pas de droit réel dans la chose assurée. C'était le cas du locataire d'un immeuble, du détenteur d'une promesse de vente, du possesseur d'un bien trouvé ou volé. Dans toutes les hypothèses de cette nature, on devrait désormais pouvoir en arriver à la conclusion que l'assuré est susceptible de subir une perte économique quelconque par suite de la destruction du bien dont il a la possession physique. Il ne faudra pas, cependant, croire que l'intérêt d'assurance nouveau permet à une personne d'assurer des biens à l'égard desquels elle ne peut entretenir qu'une simple expectative de perte par suite de leur destruction, comme cela s'est déjà présenté en jurisprudence. Il est loin d'être sûr qu'une personne puisse assurer un éventuel héritage ou qu'un créancier puisse assurer les biens de son débiteur sous prétexte que ceux-ci constituent le gage commun de ses créanciers. La common law aura d'abord à préciser pour elle-même les limites de 1'«attente factuelle» de l'assuré. Quant au droit civil, le texte de l'article 2580 C.c.B.-C. demeure. Il ne vise que le dommage direct et immédiat résultant de la perte d'une chose. Le législateur québécois, qui est sur le point d'adopter un nouveau code civil, aurait avantage à modifier cette disposition dans le sens de l'assouplissement apporté en common law par la Cour suprême. Il pourrait retenir le concept de l'intérêt direct ou indirect à la non-réalisation du risque faisant l'objet de l'assurance que consacre l'article L ,2 e alinéa, du Code des assurances français. Ainsi, contrairement à ce qui se produit souvent en droit des assurances, la formulation de la règle de droit ne risquerait pas, par suite d'une interprétation trop restrictive, de constituer un frein à l'évolution de la pratique des assurances dans le sens d'une protection des intérêts du consommateur. Sur le terrain de l'intérêt d'assurance, le consommateur d'assurance québécois est donc susceptible de faire un gain important grâce à une décision rendue en common law, car il y a tout lieu de croire que cette décision particulièrement libérale sera assez naturellement suivie par les 18. Dans la décision Société d'entraide économique K.R.T. c. Les Prévoyants du Canada, (1988) R.R.A. 635, le juge Tyndale a cité à ce sujet D. DUMAIS, «Chronique. L'arrêt Kosmopoulos de la Cour suprême Une réforme majeure de la notion d'intérêt assurable», (1987) 47 R.duB. 487 ; voir aussi Holland Company c. Sun Insurance Office Ltd., (1989) R.R.A. 664 (CS.).11 980 Les Cahiers de Droit (1991) 32 C. de D. 971 juges du Québec malgré la limite que pourrait encore constituer le texte de l'actuel article 2580 C.c.B.-C. 2. L'interprétation des contrats suivant la théorie des attentes légitimes de l'assuré (reasonable expectations) : l'arrêt Banque Nationale de Grèce (Canada) c. Katsikonouris La décision Banque Nationale de Grèce (Canada) de la Cour suprême a introduit en droit québécois un autre concept emprunté au droit américain, cette fois en matière d'interprétation du contrat d'assurance. Le contrat d'assurance, c'est bien connu, est un contrat dit d'adhésion. C'est d'ailleurs pourquoi il fait partout l'objet d'une réglementation très particulière. En raison de son caractère hautement technique, des mesures de plus en plus variées sont imaginées pour venir en aide à l'assuré qui subit les conditions d'un contrat entièrement déterminées par son cocontractant. Parfois, on le sait, le contrat est tout simplement imposé par réglementation. C'est le cas au Québec en assurance automobile. La réforme de 1974 n'a d'ailleurs pas manqué d'accentuer considérablement la protection du consommateur d'assurance. S'inspirant de l'ancien article 2 de la loi française de 1930, l'article 2500 C.c.B.-C. déclare sans effet toute stipulation d'un contrat qui déroge à un grand nombre des prescriptions de la loi. Cette disposition déclare également sans effet les stipulations qui dérogent à certaines autres prescriptions de la loi lorsqu'elles ne sont pas plus favorables à l'assuré. Dans l'article 2499 C.c.B.-C, la réforme a aussi affirmé spécialement pour l'assurance la règle d'interprétation des contrats déjà prévue dans l'article 1019 suivant lequel, dans le doute, le contrat s'interprète contre celui qui a stipulé. L'article 2499 dispose précisément qu'en cas d'ambiguïté le contrat d'assurance s'interprète contre l'assureur. Dans la décision de principe Exportations Consolidated Bathurst Limitée rendue dans une affaire provenant du Québec, le juge Estey de la Cour suprême avait déjà défini de la manière suivante le processus d'interprétation des contrats d'assurance : on doit d'abord donner effet à l'intention des parties se dégageant des termes employés ; ensuite, au cas d'ambiguïté, on applique la règle contra proferentem permettant d'interpréter une clause contre celui qui l'a stipulée ; et même indépendamment de cette règle, un tribunal doit rechercher une interprétation qui, prenant en considération l'ensemble du contrat, vise à traduire et à rendre compte de l'intention véritable des parties. Le juge Estey ajoute enfin que c'est12 C. BELLEAU Assurances 981 l'interprétation raisonnable, c'est-à-dire celle qui est la plus équitable pour les deux parties, qui doit être retenue 19. Jusque-là, la Cour suprême n'a rien fait d'autre que d'appliquer les règles ordinaires de la recherche de l'intention des parties au contrat d'assurance. Dans l'espèce, la Cour a décidé qu'une exclusion de la police ne peut enlever à l'assuré l'essentiel de la garantie offerte par le contrat. Pour les auteurs de common law, ce point de vue exprimé par le juge Estey constituerait le point de départ à des références de plus en plus nombreuses faites par les juges des autres provinces du Canada à la théorie des reasonable expectations ou «attentes légitimes» de l'assuré pour interpréter les clauses d'une police d'assurance. La théorie des attentes légitimes de l'assuré a été développée par les tribunaux américains à partir des années Keeton en définit le principe de la manière suivante : «The objectively reasonable expectations of applicants and intended bénéficiâmes regarding the terms of insurance contracts will be honored even though painstaking study of the policy provisions would have negated those expectations 20.» Sans être encore certains des limites de cette théorie, les auteurs de common law sont unanimes à dire que la «doctrine» de l'attente légitime de l'assuré fait désormais partie du droit canadien 21. Selon une première explication, l'attente légitime de l'assuré est essentiellement orientée vers la recherche de l'intention des parties. Elle est alors considérée comme un moyen additionnel utilisé par les juges pour interpréter un contrat ambigu et découvrir l'intention commune des parties lorsqu'il y a ambiguïté dans les termes du contrat. Il s'agit alors d'un simple prolongement de la règle contra proferentem 22. Un deuxième fondement en fait bien autre chose qu'un procédé technique d'interprétation d'une police d'assurance venant compléter les règles d'interprétation traditionnelles. L'attente légitime de l'assuré pourrait résulter de l'impression créée dans le public par la publicité de l'assureur, par ses modes de mise en marché ou par le libellé commercial de ses produits, bref de la conduite générale de l'assureur indépendamment de la formulation même des clauses de la police 23. Suivant une troisième justification, la doctrine de l'attente légitime serait 19. Exportations ConsolidatedBathurst Ltée c. Mutual Boiler and Machinery Insurance Co., (1980) 1 R.C.S. 888, p R. KEETON, Basic Text on Insurance Law, St. Paul, MN, West Publishing, 1971, p M. BAER, 40 C.C.L.I. 58, note à Cooper v. Transamerica Occidental Life Insurance Co., et 38 C.C.L.I. 189, note à Walsh v. Canadian General Insurance Co. ; voir aussi J.A. RENDALL, 22 C.C.L.I. 175, note à Selig v Sask. Ltd. 22. M. BAER, supra, note Ibid.13 982 Les Cahiers de Droit (1991) 32 C. de D. 971 fondée sur le caractère socialement indésirable d'une clause ou d'une exclusion de la police ou de l'absence de fondement technique à cette clause ou exclusion 24. Dans cette mesure, tout au moins, la théorie de l'attente légitime de l'assuré déborde largement le strict cadre de l'interprétation de la police. Elle permet d'aller directement à rencontre de clauses du contrat qui n'ont rien d'ambigu mais qui sont contraires aux intérêts de l'assuré. Les auteurs québécois se réjouissent de cette nouvelle importation, par le truchement de la common law, d'un principe du droit des assurances américain qui vient améliorer sensiblement la situation des assurés. En faisant une application directe de cette théorie dans une cause provenant du Québec, la Cour suprême vient pour la première fois de lui accorder un poids considérable en droit civil 25. En effet, dans l'une des deux décisions rendues le 2 mars 1990, l'affaire Banque Nationale de Grèce (Canada) c. Katsikonouris, la Cour suprême, fortement divisée entre les juges de formation de common law et les juges de droit civil (trois contre deux) a consacré le principe de la perception que se fait le créancier hypothécaire de la garantie offerte par la clause dite hypothécaire 26. La clause hypothécaire est une clause très élaborée qui, à toutes fins utiles, est annexée à tout contrat d'assurance souscrit par le propriétaire d'un immeuble faisant l'objet d'une hypothèque. Elle vise essentiellement à faire en sorte que le créancier hypothécaire désigné dans la police puisse toucher l'indemnité d'assurance correspondant au montant du solde de son hypothèque sans être pénalisé par des actes répréhensibles de son débiteur qui entraîneraient la nullité de la police. Le libellé de la partie de la clause qui nous intéresse plus spécialement ici est le suivant : Violation du contrat Ne sont pas opposables aux créanciers hypothécaires les actes, négligences ou déclarations des propriétaires, locataires ou occupants des biens assurés, notamment en ce qui concerne des transferts d'intérêts, la vacance ou l'inoccupation, ou l'affectation des lieux à des fins plus dangereuses. Question : Quels actes de l'assuré ne sont pas opposables au créancier hypothécaire? La clause ne vise-t-elle pas que des actes postérieurs à la formation du contrat? Ou bien rend-elle inopposable au créancier tout acte 24. Ibid. 25. J.G. BERGERON, Les contrats d'assurance, t. 1, Sherbrooke, Les Éditions SEM inc., 1989, p. 113 s. et 176 s. ; L. PERRET, supra, note 8, p. 105 s. 26. Banque Nationale de Grèce (Canada) c. Katsikonouris, (1990) 2 R.C.S14 C. BELLEAU Assurances 983 que ce soit de l'assuré pouvant conduire à la nullité de la police? Par application de la règle d'interprétation ejusdem generis, on peut penser que ce ne sont que les actes postérieurs à la formation du contrat qui sont visés. Dans l'espèce, l'assuré avait fait de fausses déclarations qui avaient entraîné la nullité de sa police. La clause hypothécaire a-t-elle pour effet de rendre cette nullité du contrat d'assurance inopposable au créancier hypothécaire? Nous reviendrons sur cette question de fond en traitant plus globalement du problème de la validité même de la clause sur laquelle la Cour suprême était aussi appelée à se prononcer dans la décision rendue le même jour dans l'affaire Caisse populaire des Deux-Rives c. La Société mutuelle d'assurance contre l'incendie de la Vallée du Richelieu 21. Pour l'instant, examinons simplement un des motifs sur lequel la majorité des juges de la Cour suprême s'est fondée pour donner effet à la clause hypothécaire : l'attente légitime de l'assuré. Parlant au nom de la majorité de la Cour, le juge La Forest revient expressément dans cette décision sur l'opinion dissidente qu'il avait exprimée quelque temps auparavant dans l'affaire Scott c. Wawanesa Mutual Insurance Co. au sujet de l'attente légitime de l'assuré 28. Dans cette dernière décision venant de la Colombie-Britannique, le juge La Forest avait étendu en ces termes la portée des propos exprimés par le juge Estey dans l'affaire Exportations Consolidated Bathurst : En d'autres termes, les tribunaux doivent être guidés, dans l'interprétation d'une police d'assurance, par les attentes légitimes d'une personne ordinaire et le but raisonnable qu'elle se fixe en concluant un tel contrat ; les termes employés dans la police doivent recevoir leur sens usuel, savoir celui que lui donnerait tant l'assureur que le titulaire de police ordinaire doué d'une intelligence normale 29. Transposée dans la situation du créancier hypothécaire bénéficiant de la clause en litige qui, par définition, est censé être instruit sur la façon de faire des affaires, l'attente légitime de l'assuré devient pour le juge La Forest ce qui suit : En l'absence d'un texte clair et explicite qui confère un sens différent à la police elle-même, je n'arrive pas à voir comment on pourrait s'attendre à ce que les créanciers hypothécaires, qui prennent une assurance contre l'incendie assortie d'une clause qui dit qu'on ne refusera pas de les indemniser pour les déclarations de leur débiteur hypothécaire, n'acceptent pas cette clause telle qu'elle est Caisse populaire des Deux-Rives c. Société mutuelle d'assurance contre l'incendie de la Vallée du Richelieu, (1990) 2 R.C.S Banque Nationale de Grèce (Canada) c. Katsikonouris, supra, note 26, p Scott c. Wawanesa Mutual Insurance Co., (1989) 1 R.C.S. 1445, p Voir supra, note 28.15 984 Les Cahiers de Droit (1991) 32 C. de D. 971 Pourtant la clause en litige présente des ambiguïtés certaines car la juge L'Heureux-Dubé a, pour sa part, trouvé que cette clause avait au contraire pour effet d'exclure de l'inopposabilité au créancier hypothécaire la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration initiale par application de règles ordinaires régissant la formation des contrats d'assurance aussi bien en droit civil qu'en common law 31. Manifestement, la majorité de la Cour, sous la plume du juge La Forest, a choisi de suivre le droit américain, d'où provient la clause hypothécaire, pour améliorer la situation du prêteur. Du même coup, elle a saisi l'occasion de consacrer la théorie de l'attente légitime de l'assuré qu'une autre majorité de la Cour, contre la dissidence même du juge La Forest, avait refusé de faire quelque temps auparavant dans l'arrêt Scott c. Wawanesa Mutual Insurance Co. Il ne fait aucun doute que cette innovation consumériste, tout comme l'attente factuelle de l'assuré en matière d'intérêt d'assurance, va s'imposer au Québec. Mais encore faudra-t-il que les tribunaux en délimitent les contours et dégagent à son sujet des critères objectifs de manière à ce que les attentes de l'assuré, si légitimes soient-elles, ne mettent pas en danger les attentes aussi légitimes de tous ceux qui, par leurs primes, alimentent la mutualité 32. L'avant-projet de Code civil prévoyait dans son article 1484 la disposition suivante : La clause abusive d'un contrat d'adhésion est nulle ou l'obligation qui en naît réductible. Est abusive toute clause qui, dans l'exécution d'un contrat, désavantage l'une des parties d'une manière excessive ou la prive de ses attentes légitimes, allant ainsi à rencontre de ce qu'exige la bonne foi ; est présumée l'être celle qui est si éloignée des obligations essentielles qui découlent normalement de la nature du contrat ou de sa réglementation légale qu'elle dénature celui-ci. Assez étonnamment, le texte de l'article 1433 du nouveau projet de Code civil a laissé tomber la référence à la privation des attentes légitimes. Le nouveau texte laisse cependant subsister la présomption du caractère abusif d'une clause qui est si éloignée des obligations essentielles découlant normalement d'un contrat qu'elle le dénature. Il faudra alors prouver qu'une exclusion ou une clause de la police change la nature de la garantie normalement accordée par le contrat pour être présumée abusive. Cela ne revient-il pas à toutes fins utiles à établir qu'une clause est socialement indésirable ou non fondée sur une base statistique? Si tel est le cas, nous 31. Voir les notes de la juge L'Heureux-Dubé aux pages 1081 à 1083 de la décision Banque Nationale de Grèce (Canada) c. Katsikonouris, supra, note Voir R. KEETON, supra, note 20.16 C. BELLEAU Assurances 985 sommes alors bien loin du principe que la Cour suprême a semblé adopter dans l'arrêt Banque Nationale de Grèce (Canada). Pour l'instant, l'innovation apportée au droit québécois nous paraît donc devoir être limitée à un simple élargissement des règles d'interprétation du contrat d'assurance, puisque le juge La Forest se contente d'affirmer que les contrats doivent être interprétés de façon à être compris par une personne ordinaire qui fait une demande d'assurance et non de la manière dont ils peuvent être perçus par des personnes au fait des subtilités du droit des assurances, étant bien sûr entendu que l'attente de l'assuré est légitime en ce qu'elle doit être appréciée en fonction de la nature de l'opération et de l'existence de la mutualité Le devoir de renseignement de l'agent d'assurance vie : l'arrêt Baril c. L'Industrielle On admet généralement que les agents et courtiers d'assurances ont à l'égard de leurs clients une obligation de renseignement. Agissant comme intermédiaires entre l'assureur et le futur assuré, ils sont censés posséder l'expertise nécessaire pour guider les choix de la personne à qui ils proposent une assurance. À cet égard, la jurisprudence est de plus en plus portée à traiter les agents et courtiers d'assurances comme de véritables professionnels engageant leur responsabilité contractuelle. Les assurés comptent sur eux pour les renseigner sur le produit proposé par l'assureur tout autant que pour évaluer leurs besoins et voir à ce que ceux-ci soient satisfaits. Sur toute cette question de l'obligation de renseignement des agents et des courtiers d'assurances et de celle de l'assureur, le droit québécois n'est pas encore très précis. Mais en adoptant récemment l'attitude que la Cour suprême a prise dans l'affaire Fletcher c. Manitoba Public Insurance Corporation 3 *', qui est une décision de principe en common law sur le devoir de renseignement d'un assureur public, la Cour d'appel, dans une affaire très récente, Baril c. L'Industrielle 35, a fait faire à la protection du consommateur d'assurance un nouveau pas important. Elle a jugé que l'agent d'une compagnie d'assurance vie n'était pas un simple préposé de cette compagnie, mais qu'il avait une obligation de renseignement suscep- 33. Le juge Le Bel de la Cour d'appel semble avoir utilisé le test de l'attente légitime de l'assuré dans la décision Faubert c. L'Industrielle, Compagnie d'assurance sur la vie, (1987) R.J.Q. 973 (C.A.), relativement à la question de savoir s'il y a une divergence entre la police et la proposition au sens de l'article 2478 C.c.B.-C. dans l'esprit de l'assuré. 34. Cour suprême, 22 novembre Baril c. L'Industrielle, C.A. (Québec) , 7 mars 1991.17 986 Les Cahiers de Droit (1991) 32 C. de D. 971 tible d'engager sa responsabilité extracontractuelle à l'égard d'un futur assuré. À l'occasion de la souscription d'une police d'assurance sur la vie, un agent a de bonne foi omis d'offrir au proposant la note de couverture additionnelle détachable de la proposition et de lui demander un paiement comptant minimal pour qu'il puisse bénéficier de la garantie additionnelle prévue par la note. Cette garantie accorde au proposant une protection immédiate en cas de décès en attendant que le risque soit accepté au bureau de la compagnie. L'assuré est décédé le lendemain de la signature de la proposition sans avoir pu bénéficier ni de cette protection additionnelle ni évidemment de la garantie principale puisque le risque n'avait pas encore été accepté. La personne désignée comme bénéficiaire de la police a poursuivi en responsabilité extracontractuelle la compagnie et l'agent pour un montant de dollars représentant l'indemnité que lui aurait procurée l'assurance temporaire de l'assuré décédé. Les faits de l'arrêt Fletcher présentent une ressemblance évidente avec ceux de la décision Baril. Dans ce cas, les victimes d'un accident d'automobile ont poursuivi la compagnie d'assurance publique du Manitoba qui administre un régime d'assurance-automobile obligatoire pour ne pas les avoir suffisamment renseignées sur l'existence d'une «protection contre les automobiles insuffisamment assurées» disponible moyennant un léger supplément de prime. S'ils avaient su, les réclamants auraient pu, en se procurant leur propre aj^urance, acheter pour la modique somme de 15 dollars une protection additionnelle qui, dans l'espèce, aurait indemnisé un préjudice s'élevant à dollars 36. Bien que, dans cette hypothèse, il y ait eu contrat entre la compagnie et les réclamants, alors qu'il n'en existait pas encore dans l'affaire Baril étant donné que le risque n'avait pas encore été accepté, les deux affaires ont été traitées sur le plan de la responsabilité extracontractuelle. Dans les deux cas, les réclamants ont eu gain de cause. Dans son jugement, abordant le fond de la question, le juge Baudouin de la Cour d'appel commence par faire directement référence au débat auquel la question de l'obligation de renseignement a donné lieu en common law et qui s'est terminé par la décision Fletcher de la Cour suprême. Il va jusqu'à préciser cette parenthèse : «(C'est la raison d'ailleurs pour laquelle mes collègues et moi-même avons attendu avant de rendre le présent jugement 37.)» Voilà qui est étonnant de la part d'un juge de la Cour d'appel qui est, par surcroît, un eminent civiliste. 36. Voir supra, note Voir supra, note 35, p. 5.18 C. BELLEAU Assurances 987 Le juge Baudouin cite ensuite les notes de la juge Wilson de la Cour suprême pour affirmer que : 1) l'assureur a un devoir de renseigner ses clients sur les types de contrats et de garanties d'assurance pouvant être souscrites auprès de lui ; et 2) le manquement à ce devoir peut constituer une faute civile 38. Malheureusement, dans la décision Fletcher, la première de ces deux propositions fait référence à l'obligation de renseignement d'un assureur, en l'occurrence un assureur public ce qui est déjà singulier qui détient en outre le monopole de l'assurance automobile obligatoire. Nous sommes bien loin de l'assurance-vie facultative offerte au public par une compagnie privée. La deuxième proposition vise l'obligation imposée «aux agents et courtiers d'assurance privés» de fournir des renseignements et conseils adéquats aux futurs assurés. Or cette affirmation découle, selon la Cour suprême, d'une décision de principe en common law portant sur le rôle d'un courtier d'assurance qui avait mal conseillé un client de longue date sur la «protection complète» de son entreprise horticole 39. Là aussi on est loin de la situation de l'agent d'assurance captif qui fait de la sollicitation pour une compagnie d'assurance sur la vie. Le juge Baudouin n'en conclut pas moins que «dans l'état actuel du droit civil, comme d'ailleurs de la common law, il existait dans les circonstances de l'espèce pour l'agent une obligation civile pré-contractuelle de renseignement 40». Les circonstances des espèces opposent pourtant, d'une part, un assureur public et un assureur privé, d'autre part, une compagnie publique, pour laquelle la juge Wilson reconnaît volontiers une obligation peut-être moins personnalisée dans ses rapports avec l'assuré que celle des agents et courtiers d'assurance, et l'agent d'une compagnie d'assurance-vie. Le juge Baudouin reconnaît bien la différence entre le rôle joué par un simple agent d'assurance et celui du courtier, qui est un professionnel autonome. Mais ne pouvant alors trouver de lien résultant d'un contrat de services de type professionnel intervenu entre l'agent et le proposant, lien qui pourrait fonder l'obligation de renseignement de l'agent envers son client, il conclut à l'impossibilité, d'après l'article 1715 C.c.B.-C, de tenir le mandataire, l'agent de la compagnie, personnellement responsable envers les tiers avec qui il a contracté, même s'il a clairement agi au nom du mandant et dans les limites de son mandat, puisque dans les circonstances de l'espèce qui lui était soumise, aucun contrat n'était intervenu avec le proposant Ibid., p Il s'agit de la décision bien connue en cette matière : Fine's Flowers Ltd. v. General Accident Co. of Canada, (1978) 17 O.R. (2d) 529 (CR.). 40. Voir supra, note 38, p Ibid., p. 9.19 988 Les Cahiers de Droit (1991) 32 C. de D. 971 En vertu par ailleurs de l'article 1727 C.c.B.-C. le juge Baudouin n'est pas davantage capable de trouver le mandant, c'est-à-dire la compagnie, responsable contractuellement, car cette disposition déclare le mandant responsable envers les tiers pour tous les actes de son mandataire dans l'exécution et les limites de son mandat. Or, selon lui, un contrat qui ne s'est pas formé n'a pu faire naître en faveur du bénéficiaire éventuel de l'assurance un droit provenant d'une stipulation pour autrui (art C.c.B.-C). N'étant pas un tiers au sens de l'article 1727, celui-ci ne peut agir contre l'assureur. Cela amène le juge Baudouin à considérer la faute de l'agent comme un manquement à une obligation générale de prudence et de diligence imposée par l'article 1053 C.c.B.-C. Et cette obligation consistant pour l'agent d'assurances à informer le proposant de la possibilité d'obtenir une protection additionnelle entraîne sa responsabilité extracontractuelle, étant bien évidemment entendu que la preuve avait été faite en première instance qu'il était de pratique courante et d'usage communément répandu de proposer ce type de garantie conditionnelle aux proposants. Par l'intermédiaire de l'article 1731, la responsabilité extracontractuelle de l'agent s'est donc trouvée engagée sur la base d'une obligation de renseignement envers les futurs assurés 42. Cette décision de la Cour d'appel surprend par ses motifs et par l'importance que le juge Baudouin a accordé à une décision de la Cour suprême portant sur une question semblable mais différente sous plusieurs aspects essentiels. Il y a clairement là un souci de développer des mesures de protection de plus en plus efficaces au profit des consommateurs d'assurance. Au même titre que l'attente légitime de l'assuré, l'obligation de renseignement de l'assureur et celle des agents et courtiers font manifestement l'objet de préoccupations nouvelles de la part des tribunaux. La décision Baril a cependant poussé un peu loin ce souci d'imposer aux simples agents d'assurance-vie une obligation de renseignement aussi lourde. Il eût pourtant été facile de traiter l'agent de la compagnie comme un simple préposé pour en arriver au même résultat. C'est ce qu'a fait le juge Monet en allant directement sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle des articles 1731 et 1054C. c.b.-c. devant la faute évidente et admise de l'agent pour le condamner solidairement avec l'assureur 43. On aurait aussi pu considérer les relations précontractuelles survenues au moment de la sollicitation de la police entre l'agent, agissant comme un mandataire de la compagnie, et le proposant comme de véritables relations contractuelles. En effet, une entente est intervenue entre le proposant et la compagnie qui s'est engagée à établir un contrat confor- 42. ibid., p Le juge Gendreau a souscrit aux motifs du juge Baudouin.20 C. BELLEAU Assurances 989 mément à ses politiques ordinaires si les conditions de la proposition sont remplies par le proposant. L'approche du juge Baudouin, qui se réclame d'une décision de principe sur l'obligation de renseignement faite par la common law à un assureur public et à un courtier pour imposer à un agent d'assurance-vie l'obligation de renseignement qui appartient d'abord à l'assureur, a en quelque sorte pour effet de faire passer par une porte très étroite l'obligation de renseignement et l'obligation de conseils que l'on veut imputer aux assureurs et aux courtiers d'assurance qui sont les véritables professionnels de l'assurance. Le précédent invoqué pour assujettir personnellement le simple agent d'assurances à la même obligation de renseignement que celle de son employeur ne devrait pas avoir la portée qu'on serait enclin à lui accorder à première vue. 4. La protection des tiers bénéficiaires de l'indemnité d'assurance de dommages Nous examinerons maintenant deux décisions récentes conférant aux tiers bénéficiaires de l'assurance une protection nouvelle. Dans le premier cas, il s'agit de la protection des intérêts des créanciers hypothécaires résultant de la clause hypothécaire en assurance de choses ; dans l'autre, c'est l'étendue de la protection des intérêts du tiers lésé en assurance de responsabilité qui a fait l'objet d'une sollicitude particulière de la part du législateur en La protection des créanciers hypothécaires: l'arrêt Caisse populaire des Deux-Rives c. Société mutuelle d'assurance contre l'incendie de la Vallée du Richelieu On a vu dans l'affaire Banque Nationale de Grèce (Canada) c. Katsikonouris que la Cour suprême a interprété la clause hypothécaire comme étant suffisamment étanche pour rendre inopposable au créancier hypothécaire un vice de formation du contrat. Entre autres motifs, la Cour a retenu celui de l'attente légitime du créancier hypothécaire 44. Dans la décision Caisse populaire des Deux-Rives c. Société mutuelle d'assurance contre l'incendie de la Vallée du Richelieu 45 rendue le même jour, la Cour suprême a décidé que cette même clause, dite hypothécaire, permettait également au créancier hypothécaire de toucher l'indemnité dans le cas où l'assuré a intentionnellement mis le feu à sa propriété. C'était alors la validité même de la clause qui était en jeu. 44. Voir supra, note Caisse populaire des Deux-Rives c. Société mutuelle d'assurance contre l'incendie de la Vallée du Richelieu, supra, note 27. Montrer encore
Article «L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec» Claude Belleau Les Cahiers de droit, vol. 32, n 4, 1991, p. 971-1000. Pour citer cet article, utiliser l'information Plus en détail «SURVOL DES RÉCLAMATIONS AU PAYS!»
«SURVOL DES RÉCLAMATIONS AU PAYS!» PRINCIPE JURIDIQUE PERTINENT EN MATIÈRE DE FAUTE INTENTIONNELLE ET SES RÉPERCUSSIONS AU QUÉBEC LE PRINCIPE JURIDIQUE PERTINENT L'article 2464 du Code civil est la source Plus en détail Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux poudres en matière d appréciation de la faute intentionnelle
Cass. civ. 2 e, 30 avril 2014, n 13-16.901 Contrat d assurance Droit commun Faute intentionnelle Exclusion conventionnelle de garantie Validité de la clause Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux Plus en détail Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances
Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant Plus en détail PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
PROPOSITION DE LOI adoptée le 21 juin 1990 N 137 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT tendant à l' introduction dans le code des assurances de dispositions Plus en détail RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009
RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009 Approuvé par le Conseil national en sa séance du 24 avril 2009. Vue d ensemble 1. Terminologie 2. Dispositions générales 3. Assurés 4. Objet Plus en détail CORAM: LES HONORABLES BEAUREGARD MAILHOT PROULX, JJ.C.A.
COUR D'APPEL PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: (500 05 000061 927) Le 13 décembre 1993 CORAM: LES HONORABLES BEAUREGARD MAILHOT PROULX, JJ.C.A. RAYMOND, CHABOT, FAFARD, GAGNON INC. en sa qualité Plus en détail Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
19 JANVIER 1920 - DÉCRET. DES COMMISSIONNAIRES ET DES TRANSPORTEURS. (B.O., 1920, P.194). Section 1. Des commissionnaires Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom Plus en détail Articles-CODE DES ASSURANCES
Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, Plus en détail L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE
L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant Plus en détail I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES
I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement, Plus en détail Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD
Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances. Plus en détail L'indemnisation directe des dommages matériels
L'indemnisation directe des dommages matériels Contrairement à ce que l'on croit encore trop souvent l'indemnisation directe des dommages matériels n'est pas une assurance sans égard à la responsabilité Plus en détail Techniques d'assurance E 5.2 Assurances de dommages - 2005 DOSSIER MARTIN ELEMENTS DE CORRIGE
Techniques d'assurance E 5.2 Assurances de dommages - 2005 DOSSIER MARTIN ELEMENTS DE CORRIGE PREMIER TRAVAIL (6 points) 1.1- Prise en charge des dommages matériels du véhicule de Nicolas MARTIN Au titre Plus en détail Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance
CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES Article L.125-1 Les contrats d assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l État et garantissant les dommages d incendie ou tous autres Plus en détail - JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive Plus en détail 162/06/Monday 09h10. J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule. belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation
J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule Rapport au Roi Table des matières Version néerlandaise Conseil d'etat belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation Titre Plus en détail ASSURANCE. 1. Assurances de dommages
ASSURANCE ASSURANCE...1 1. Assurances de dommages...1 2. Assurances de personnes...2 3. Coassurance...2 4. Courtier d'assurances...2 5. CRM...3 6. Expertise...3 7. Indemnisation...4 8. Multirisque...4 Plus en détail Juridique - ne pas confondre un contrat de gardiennage d'un bateau de plaisance, avec ses opérations d amarrage
Juridique - ne pas confondre un contrat de gardiennage d'un bateau de plaisance, avec ses opérations d amarrage Publié le 2 juillet 2015 par Jérôme Heilikmann Jérôme Heilikamnn, responsable de la rubrique Plus en détail CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION
JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin Plus en détail C11 : Principes et pratique de l assurance
Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous Plus en détail TCAS Taxe sur les conventions d'assurances Exonérations Assurances sur la vie et contrats de rente viagère
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-20120912 DGFIP TCAS Taxe sur les conventions d'assurances Plus en détail L Assurance en copropriété
L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre Plus en détail Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest
Rapport roumain Les assurances de responsabilité : étendue des garanties Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest 1. Notion L opération d assurance est définie par Plus en détail MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES. Commune de Le Boulou - Service Marchés Avenue Léon-Jean Grégory 66162 - Le Boulou cedex
MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES Commune de Le Boulou - Service Marchés Avenue Léon-Jean Grégory 66162 - Le Boulou cedex LOT N 2 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE Cahier Plus en détail Conditions Générales ING Life Optima
Conditions Générales ING Life Optima Table des matières I. Description de l'assurance 1. Constitution du capital 2. Capitalisation de la prime 2.1. Taux d'intérêt garanti 2.2. Participation bénéficiaire Plus en détail La question des contrats obsèques pour les personnes sous tutelle est récurrente.
La question des contrats obsèques pour les personnes sous tutelle est récurrente. Si l'intérêt pour les personnes sous tutelle et surtout ceux sans familles ou dont les parents sont vieillissants est évident, Plus en détail DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant.
Numéro du rôle : 2785 Arrêt n 163/2003 du 10 décembre 2003 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant. La Cour Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA. Banque royale du Canada Appelante c. State Farm Fire and Casualty Company Intimée
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Banque royale du Canada c. State Farm Fire and Casualty Co., 2005 CSC 34 DATE : 20050609 DOSSIER : 30275, 30231 ENTRE : ET ENTRE : Banque royale du Canada Appelante c. Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Doc. parl. 3671 Loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 Plus en détail CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I Le défaut d information ou l information tardive du délai de préavis Plus en détail LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE
LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE Les présentes lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE, pour les Plus en détail Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011
Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle Plus en détail Projet de loi consommation «Hamon»: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 Projet de loi consommation «Hamon»: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013 Assouplissement Plus en détail Commentaire sur la décision Laflamme c. Bell Mobilité inc. L application de la présomption de préjudice de la Loi sur la protection du consommateur
Commentaire sur la décision Laflamme c. Bell Mobilité inc. L application de la présomption de préjudice de la Loi sur la protection du consommateur dans le contexte d un recours collectif Résumé L auteur Plus en détail PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
PROJET DE LOI adopté le 18 avril 1991 N 101 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le Sénat Plus en détail Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Dalloz jurisprudence Cour de cassation 2ème chambre civile 4 novembre 2010 n 09-16.702 Texte intégral : Cour de cassation2ème chambre civilerejet4 novembre 2010N 09-16.702 République française Au nom du Plus en détail POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES
POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES 1 - Assuré désigné : 2 - Adresse : 3 - Période d'assurance : 4 - Limites de garantie par Sinistre : Garanties A et B : 10 000 000 $ sous réserve d une limitation Plus en détail Présenté à la : Commission de la culture
Mémoire relatif au projet de loi 122 Loi modifiant la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique Plus en détail Capacité professionnelle et le contrat de mandat
Capacité professionnelle et le contrat de mandat Qu'est-ce qu'un contrat de mandat?... 1 Quels actes doivent être posés par le mandataire (= le gestionnaire de transport)?... 2 Dans combien d'entreprise Plus en détail Fondation du Barreau
Professeur Frédéric Levesque Faculté de droit - Université Laval Fondation du Barreau L obligation in solidum en droit privé québécois Montréal - 12 juin 2012 Origine - Notion - Régime juridique Lorsque Plus en détail Titre 2 - Offres de prêt / notices d'information des banques au sujet de la résiliation/ substitution d assurance emprunteur en cours de prêt
Titre 2 - Offres de prêt / notices d'information des banques au sujet de la résiliation/ substitution d assurance emprunteur en cours de prêt Dans cette partie sont étudiés les dispositifs contractuels Plus en détail Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 13-16.126, Inédit Legifra...
Page 1 sur 5 Références Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 27 mars 2014 N de pourvoi: 13-16126 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel Plus en détail Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION
LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION Le mécanisme de la subrogation Introduction La subrogation est un mécanisme juridique qui permet au créancier (A) qui est payé par une autre personne (B) que son Plus en détail COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : lors de l'audience et du nrononcé: Mme C. GOZARD, Greffier
ENTRE: DU : 23 Octobre 2002 N : 01/02699 Ml Arrêt rendu le vingt trois Octobre deux mille deux COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : M. G. BARDEL, Président M. J. DESPIERRES, Conseiller Mme M. JEAN, Plus en détail Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large
LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité Plus en détail LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?
LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice Plus en détail La fausse déclaration de risques en assurances
La fausse déclaration de risques en assurances Article juridique publié le 04/03/2014, vu 3356 fois, Auteur : Elodie Plassard S'il est un point du droit des assurances qui alimente un contentieux lourd Plus en détail Bulletin en recours collectifs
Bulletin en recours collectifs Octobre 2014 La Cour suprême du Canada tranche sur la portée des «frais de crédit» dans la Loi sur la protection du consommateur et sur l octroi de dommages-intérêts punitifs Plus en détail Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base
Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser Plus en détail Journal officiel n L 082 du 22/03/2001 p. 0016-0020
Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements Plus en détail Administrateur judiciaire responsable faute d assurance décennale efficace
Administrateur judiciaire responsable faute d assurance décennale efficace Actualité juridique publié le 25/01/2015, vu 622 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s'intéresser à un arrêt Plus en détail Bulletin concurrence et antitrust
Novembre 2013 Bulletin concurrence et antitrust Infractions réglementaires : La Cour suprême réitère que l'erreur de droit n'est pas un moyen de défense, mais ouvre le débat sur une nouvelle exception Plus en détail SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Plus en détail transmission de données comme l'internet, l'intranet, l'extranet ou tout système similaire, la propagation d'un virus ou l'intrusion dans ces
19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires Plus en détail L ASSURANCE COLLECTIVE : LES DÉFIS ÉMERGEANTS. Présentation du 27 octobre 2008. Par Me MICHEL GILBERT GRONDIN POUDRIER BERNIER S.E.N.C.R.L.
L ASSURANCE COLLECTIVE : LES DÉFIS ÉMERGEANTS Présentation du 27 octobre 2008 Par Me MICHEL GILBERT GRONDIN POUDRIER BERNIER S.E.N.C.R.L. I- CONTRAT D ASSURANCE COLLECTIVE A) Définition du contrat d assurance Plus en détail CA Colmar 3 mai 2013 n 11/04081, 2 e ch. civ. A, M.
CA Colmar 3 mai 2013 n 11/04081, 2 e ch. civ. A, M. Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 5 décembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : M me Schirer, Conseiller, faisant Plus en détail http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694...
Page 1 sur 5 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 31 mars 2011 N de pourvoi: 09-69963 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Richard, conseiller rapporteur Mme Falletti, Plus en détail INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL
INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions Plus en détail M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Plus en détail LA SOCIÉTÉ DE LA LOTERIE INTERPROVINCIALE INC. Règlements relatifs aux loteries et billets de loterie
1. Dans ce règlement, DÉFINITIONS (a) «billet» signifie un billet, un certificat ou tout autre titre émis en vertu d une loterie et dont la vente est autorisée par la Société ou par un organisme de distribution Plus en détail TITRE IX- Des noms de domaine
TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le Plus en détail Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.
NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO CAPITAL MI-02 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet 1.2 Définitions En application Plus en détail Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?
Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre, Plus en détail "P" CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS
"P" CONDITIONS D'ASSURANCE p_insur_conditions_fr.pdf Document révisé le 7 mai 2013 PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE (DGA)... 1 DGA 1 INDEMNISATION... 1 DGA 2 CONSULTANT... 1 DGA 3 PRODUIT DE Plus en détail CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE Plus en détail SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement : Plus en détail Le bail commercial : les aspects importants à vérifier
Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut Plus en détail B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]
B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE Plus en détail Objet : Clauses de non-concurrence - Rôle et jurisprudence de la Commission des bons offices
Bruxelles, le 7 janvier 2015. Objet : Clauses de non-concurrence - Rôle et jurisprudence de la Commission des bons offices La convention collective de travail n 1 du 12 février 1970 concernant la clause Plus en détail SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, SA BANQUE CIC SUD OUEST
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Bordeaux Chambre civile 1, section A 23 Mars 2015 Infirmation Numéro de rôle : 13/07023 Maithé GASSIAT SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL Plus en détail POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2 Plus en détail Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 -
Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 - Objet du litige. Le litige concerne la taxation par l'administration d'avantages en nature, à savoir le paiement par l'employeur du requérant de primes Plus en détail Vice-présidence au Fonds d assurance Admissibilité Résident / non-résident
1. CHAMP D APPLICATION Cette directive précise les éléments permettant d établir l admissibilité des personnes aux indemnités prévues au régime d assurance automobile du Québec ainsi que les recours de Plus en détail Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552 Plus en détail PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET
PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET Un programme d'assurance collective réalisé exclusivement à l'intention des membres canadiens de l'iabc* Souscrit par : AXA Compagnie d'assurance du Canada Ligne téléphonique Plus en détail L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion
Conférence TOKYO 14 novembre 2011 L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Introduction La fiducie a été introduite en droit français par la loi n 2007-211 du 19 février Plus en détail POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ
POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE Plus en détail La responsabilité de l'administration des prestations reste celle de l'administrateur.
Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : PUBLICATION : DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : Notes d'orientation sur les Plus en détail Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 5 - Les obligations et le contrat
Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 5 - Les obligations et le contrat Réponses aux questions 5.1 Une obligation, c'est le fait de devoir quelque Plus en détail Contrat de partenariat et domaine public
Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes Plus en détail casapilot.com Conditions Générales
casapilot.com Conditions Générales A. Parties contractantes Il est conclu entre (ci-après dénommé CP), marque déposée de la société Greenbox S.A., établie et ayant son siège social à L-9911 Troisvierges, Plus en détail LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS
LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité Plus en détail L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2
Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 2 - ASSURANCE DE CHOSE ET CREANCIIER MUNII Plus en détail NON-RESIDENTS : PRECISIONS SUR LA NOTION DE DOMICILE FISCAL. Dernières analyses jurisprudentielles
NON-RESIDENTS : PRECISIONS SUR LA NOTION DE DOMICILE FISCAL Dernières analyses jurisprudentielles NEWSLETTER 14 259 du 3 FEVRIER 2015 ANALYSE PAR JACQUES DUHEM ET PASCAL JULIEN SAINT AMAND* *Notaire à Plus en détail La contrefaçon par équivalence en France
BREVETS La contrefaçon par équivalence en France I. Introduction Si l'on considère une revendication de brevet qui remplit les conditions de validité au regard de l'art antérieur, le cas de contrefaçon Plus en détail ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)
ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de Plus en détail - 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie.
- 37 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Article 1 er Article 1 er Code des assurances I. Plus en détail CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I.
16 novembre 1962 CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. Introduction 1. Le groupe spécial a examiné, conformément aux Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BIENS COMMUNAUX
L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BIENS COMMUNAUX PROBLEME Les communes sont parfois propriétaires d'un patrimoine important et susceptible de leur procurer des ressources qu'elles doivent gérer selon les Plus en détail TABLEAU COMPARATIF - 37 - Texte adopté par l Assemblée nationale. Texte en vigueur. Texte de la proposition de loi. Propositions de la commission
- 37 - TABLEAU COMPARATIF Texte de la proposition de loi Proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d assurance-vie non réclamés et en déshérence Proposition de loi Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back