Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1176
Timestamp: 2019-08-19 14:20:59+00:00
Document Index: 258962670

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1649", "l'article 31", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 39", "l'article 150", "l'article 220", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 235", "l'article 195", "l'article 92", "l'article 206", "l'article 219", "l'article 109", "l'article 112", "l'article 219", "l'article 238", "l'article 1", "l'article 244"]

Séance en hémicycle du 15 février 2010 à 21h45 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 15 février 2010 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2010 (voir le dossier)
Articles additionnels avant l'article 1er a (voir le dossier)
Article 1er a nouveau (voir le dossier)
Article additionnel avant l'article 1er b (voir le dossier)
Article 1er b nouveau (voir le dossier)
Article additionnel après l'article 1er b (voir le dossier)
Mise au point au sujet d'un vote (voir le dossier)
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.
L'amendement n° 102, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Cet amendement, relatif à la suppression du bouclier fiscal, reprend une demande récurrente de notre groupe.
Comme la discussion générale l’a montré, la situation des comptes publics s’est profondément détériorée. L’endettement de la France s’est accru, et la question des voies et moyens d’améliorer les comptes de l’État se pose donc avec une acuité renouvelée.
À ce stade, l’alternative est la suivante : soit les contribuables modestes continuent de payer les taxes diverses pesant sur leur consommation personnelle et familiale –la TVA, les taxes sur les produits pétroliers et peut-être, demain, la taxe carbone –, pour financer des services publics toujours plus réduits, amputés des moyens matériels et humains leur permettant d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions, soit on fait contribuer équitablement au financement de la charge publique les ménages aisés et les entreprises, dont la situation financière n’en serait pas pour autant affectée. Je rappelle que l’efficacité sociale du bouclier fiscal est quasiment nulle.
L'amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier du code général des impôts est abrogé.
Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, la suppression en temps voulu d’un certain nombre d’exonérations et de niches fiscales aurait permis d’éviter d’emprunter sur les marchés financiers plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Dans cet ordre d’idées, la mesure la plus symbolique consisterait à supprimer le bouclier fiscal. En effet, ce dispositif, destiné à une certaine catégorie de contribuables, constitue une dérivation de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il va à l’encontre de toute logique d’égalité, d’équité et de justice, pour reprendre des mots employés tout à l’heure par M. le ministre. De plus, sa suppression nous rendrait une certaine marge de manœuvre budgétaire.
L'amendement n° 78 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne sont pas prises en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.
II. - Le I est applicable à partir du 1er mars 2010.
L’amendement n° 78 rectifié vise à exclure du calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites dites « chapeau ».
Cet amendement devrait faire plaisir à M. le rapporteur général, qui s’étonnait tout à l’heure que l’on ne parlât point de ce sujet : il suffisait d’attendre la reprise de la séance…
Si cet amendement était adopté, nous introduirions dans le système fiscal français une mesure de justice essentielle, eu égard à la nature et au montant de ce type de rémunérations, et nous limiterions le coût d’un dispositif qui a été élargi en 2008. Nous retrouverions ainsi des marges de manœuvre budgétaires, qui nous permettraient d’éviter d’emprunter plusieurs dizaines de milliards d’euros pour financer ce qu’il est convenu d’appeler les « investissements d’avenir ».
Encore un petit effort pour arriver au triptyque : nous sommes d’accord pour supprimer le bouclier fiscal, mais il convient également de supprimer l’ISF et de créer une nouvelle tranche marginale de l’impôt sur le revenu pour compenser les ressources ainsi perdues.
Mes chers collègues, si vous êtes prêts à rectifier vos amendements en ce sens, la commission émettra un avis favorable.
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Sans aller jusqu’à évoquer une fois encore le fameux triptyque, …
Nous n’y sommes pas encore !
… je rappellerai que le Gouvernement s’est déjà exprimé à de multiples reprises sur le bouclier fiscal : il est défavorable à ces trois amendements.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° 102.
Les commentaires ironiques sur le triptyque que l’on nous oppose depuis déjà de nombreux mois commencent à nous fatiguer quelque peu…
Vos amendements aussi sont fatigants !
Le Gouvernement souhaite trouver de l’argent pour financer des investissements. Or, ces dernières années, comme Mme Bricq l’a démontré tout à l’heure, il a réduit progressivement, mais fortement, la part des dépenses budgétaires consacrées à l’investissement. Pour compenser ce désengagement, les collectivités sont intervenues. Elles assurent aujourd’hui 73 % de l’investissement public en France, et on leur reproche maintenant de trop dépenser !
Monsieur le ministre, lors d’une conférence de presse, le 25 janvier dernier, vous avez dit : « On a 50 milliards à trouver. » Ces 50 milliards, je les ai trouvés.
Bravo, monsieur Marc !
En effet, cette somme correspond au coût des cadeaux, niches fiscales et autres avantages divers accordés depuis 2002. L’an passé, la Cour des comptes avait estimé la dépense correspondante à 39 milliards d’euros. Depuis, avec la réduction de la TVA pour le secteur de la restauration et un certain nombre d’autres avantages, nous en sommes arrivés à 50 milliards d’euros, monsieur le ministre, soit précisément le montant que vous cherchez…
Dans ces conditions, cessez de discourir à perte de vue sur les vertus qu’il faudrait développer à l’avenir, sur la nécessité de réduire les dépenses, de faire preuve de rigueur : les 50 milliards d’euros que vous cherchez étaient disponibles, monsieur le ministre, mais vous avez fait un mauvais usage de l’argent public en distribuant des cadeaux à certaines catégories de contribuables, et aujourd’hui vous êtes effectivement placé face à une situation catastrophique.
Vous avez tellement déshabillé le budget de l’État que vous devez trouver un habillage savant pour masquer la réalité et respecter les critères de Maastricht. Vous recourez ainsi à une « agencisation », mais, contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays libéraux, vous allez jusqu’à utiliser cette méthode pour la sélection des projets d’investissement, qui relève normalement de la décision politique.
C’est là où les choses deviennent graves, monsieur le ministre. En effet, si l’on peut à la limite envisager de déléguer à des agences la mise en œuvre d’un certain nombre de décisions d’investissement, comme cela se fait au Canada ou dans les pays nordiques, il est inacceptable de leur confier le soin de procéder à la sélection des projets, qui représentent des sommes considérables ! Où va-t-on, avec cette privatisation de la décision ?
Cet après-midi, nous avons entendu louer la créativité et l’imagination du Gouvernement, mais ces vertus ne suffisent pas à cacher la réalité aujourd’hui obsédante des finances publiques de notre pays. Demain, il nous faudra trouver les moyens de rembourser, et ce sera bien difficile.
Monsieur le ministre, l’échec de la politique menée depuis 2002 est patent, et cela nous conduit aujourd’hui, une nouvelle fois, à exiger la remise en question des avantages indus qui ont été accordés.
Mme Nicole Bricq applaudit.
Trop, c’est trop ! Mon cher collègue, venant d’un ancien enseignant d’économie, de tels propos sont confondants !
Premièrement, le coût du bouclier fiscal est de l’ordre de 500 millions d’euros.
C’est le début !
Par conséquent, ne faites pas croire que c’est dix ou vingt fois plus !
Deuxièmement, la majorité qui a été élue en 2002 a augmenté les investissements.
Les chiffres figurent dans les rapports des années passées, mais peut-être n’avez-vous pas eu le temps de les relire avant d’improviser cette intervention : après le gouvernement Jospin, il y a eu un redressement de la courbe des investissements de l’État.
Ce n’est pas vrai, monsieur le rapporteur général !
C’est la vérité : reportez-vous aux rapports successifs de la commission, qui établissent ce fait à compter de l’année 2002.
Ensuite, vous êtes tout d’un coup très rigoureux ! Peut-être faudrait-il rappeler toutes les dépenses que vous avez plaidées dans bien des domaines ? Si j’en avais fait la liste au fil de toutes les propositions que vous avez formulées au Sénat depuis 2002, je suis prêt à parier – je vais faire la recherche – que j’arriverais à une bonne cinquantaine de milliards d’euros…
Alors, de grâce, à quoi servent ces postures ? Les positions excessives que vous prenez n’ont aucune espèce d’effet, et reprendre toute cette série d’arguments éculés, pardonnez-moi de le dire – et je ne renouvellerai pas ce type d’intervention au cours de la discussion des articles, je m’y engage –, n’honore pas notre assemblée.
Applaudissements sur certaines travées de l ’ UMP.
Je partage les propos de mon collègue du groupe socialiste. J’irai jusqu’à dire qu’il serait possible de récupérer un peu plus de 50 milliards d’euros, mais que 50 milliards « seulement » nous permettraient déjà de bien relancer l’emploi en France !
M. le rapporteur général soulignait que le bouclier fiscal ne représentait que 500 millions d’euros. Certes, mais ce sont 500 millions d’euros donnés à un millier de personnes, tandis que la taxation des indemnités perçues au titre des accidents du travail rapporte 135 millions d’euros, mais concerne environ 900 000 salariés. Je voulais apporter cette précision pour compléter la démonstration.
Qui plus est, le bouclier fiscal, on le sait, visait à faciliter le retour des exilés fiscaux. Or, monsieur le ministre, vous avez vous-même prouvé, notamment à travers le cas du fichier des exilés fiscaux en Suisse dont nous avons discuté ici au moment de l’examen du projet de loi de finances, que le bouclier fiscal ne servait à rien. De votre propre aveu, 3 000 personnes figurent dans ce seul fichier, c’est-à-dire trois fois plus que ceux qui trouvent quelque intérêt au dispositif dont nous demandons la suppression. Soit dit en passant, monsieur le ministre, nous aimerions obtenir des précisions quant aux procédures de transaction qui semblent avoir été mises en œuvre dans quelques dossiers.
Ce bouclier fiscal est honteux, et il faut supprimer cette niche.
Je mets aux voix l'amendement n° 102.
Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Jégou.
I. - Le l) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable et » sont supprimés ;
2° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
3° Au troisième alinéa, les mots : «, un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
L’amendement n° 47 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° 48.
La réduction d'impôt liée à l'investissement locatif, dite « dispositif Scellier », est subordonnée au fait que le locataire ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire. En revanche, sous cette réserve, la location à un ascendant ou à un descendant est permise.
Or, dans le cadre de l'investissement locatif intermédiaire, la location à un ascendant ou à un descendant n'est pas autorisée. Cette restriction paraît peu cohérente. Il devrait en effet être possible de louer à un ascendant ou descendant, pour peu, bien sûr, qu'il remplisse les conditions de ressources prévues pour le logement social intermédiaire.
Il existe deux types de système de défiscalisation de l’investissement locatif dans le neuf ou assimilé.
Il y a d’une part ce que j’appellerai les régimes « classiques », où les plafonds de loyer correspondent à peu de chose près aux prix du marché et où les contraintes sont relativement faibles. Il en va ainsi du régime Robien de base et du régime Scellier classique. Dans ce cadre, il est interdit de louer aux membres du foyer fiscal, mais il est possible de louer aux ascendants et aux descendants, s’ils ne sont pas membres du foyer fiscal.
Il y a d’autre part les régimes dits « intermédiaires », où les plafonds de loyer sont plus bas et où existent des plafonds de ressources des locataires, en contrepartie d’un avantage fiscal supplémentaire prenant la forme d’une déduction fixée à 30 % des revenus bruts. Dans ce cadre, il est interdit de louer aux ascendants et aux descendants même s’ils ne sont pas membres du foyer fiscal.
Il semble donc que cette différenciation obéisse à une logique. Aussi, sous réserve que le Gouvernement partage mon argumentation, je souhaiterais que notre collègue, après avoir reçu ces éléments d’information, puisse retirer l’amendement.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En effet, s’il est permis de bénéficier du dispositif Scellier dans des conditions normales même lorsqu’il y a des liens familiaux entre bailleur et locataire, il n’en va pas de même lorsqu’un avantage supplémentaire conduit à des loyers d’ordre social, car se pose alors la question du lien familial, de la solidarité familiale. La défiscalisation dont profite le bailleur ne doit pas servir uniquement à permettre à un membre de sa famille proche de bénéficier d’un loyer moins cher ! Il serait tout de même assez curieux que la solidarité familiale s’exprime au travers d’une optimisation fiscale !
C’est pour cette raison que cela n’a pas été rendu possible, et je pense qu’il est juste qu’on ne puisse pas recourir au régime Scellier dans de telles conditions.
Monsieur Jégou, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, votre réponse ne m’a pas franchement convaincu, et je me demande si vous l’êtes vous-même. Je retire néanmoins mon amendement, puisque vous y êtes défavorable.
M. François Marc rit.
L'amendement n° 48 est retiré.
L'amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accident du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés ;
3° L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit de revenir sur une disposition, elle aussi symbolique, que la majorité a prise à la suite de la proposition du Gouvernement de fiscaliser les indemnités journalières perçues au titre des accidents du travail.
On pourrait abroger cette disposition au nom de l’équité, car en 2010, monsieur le rapporteur général, que cela vous plaise ou non, l’ensemble des niches fiscales représenteront tout de même 75 milliards d’euros. Je vous l’accorde, on peut regarder de près de quoi est composée cette somme, et certaines niches sont assurément justifiées à la fois socialement et économiquement.
Pour en revenir à la mesure visée, on en attend 130 millions d’euros de recettes supplémentaires, censés contribuer à colmater la brèche béante de nos finances publiques ! Il faut donc raison garder.
Sans répéter la démonstration de fond que nous avions faite lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, je soulignerai non seulement que cette mesure est injuste, mais qu’elle porte sur un revenu de substitution qui est de l’ordre de 60 % du salaire : il ne s’agit pas à proprement parler d’une dépense somptuaire !
Qui plus est, le déficit de nos comptes sociaux s’élève à près de 30 milliards d’euros, et celui des comptes de l’État, pour 2010, à 149 milliards d’euros. En outre, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ou loi TEPA, est à l’origine de pertes de recettes fiscales d’une dizaine de milliards d’euros auxquelles vous ne voulez absolument pas toucher alors qu’elles concernent généralement des personnes qui ont profité de la politique rentière menée depuis 2002 par les gouvernements successifs.
Compte tenu des ordres de grandeur, l’abrogation de cette disposition n’aggravera pas sensiblement les comptes publics, et un tel argument serait d’autant moins recevable, monsieur le rapporteur général, que, y compris dans ce projet de loi de finances rectificative, vous vous apprêtez à accepter des amendements qui, eux aussi, pèseront sur les comptes publics.
Comme le bouclier fiscal, la disposition sur laquelle nous souhaitons revenir fait partie des mesures symboliques qui, par ces temps de crise et de disette budgétaire, sont de la provocation.
L'amendement n° 104, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. - Au premier alinéa du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « dépenses de personnel et de main-d'œuvre », sont insérés les mots : « à l'exception des sommes représentant le montant des cotisations versées par l'entreprise au titre de sa participation au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale pour les risques professionnels. »
Que puis-je ajouter après ce qui vient d’être dit ?
Nous pouvions espérer que l’on réduirait l’une des niches fiscales qui allègent la fiscalité à la fois du patrimoine et du capital ; mais, encore une fois, c’est du côté des salariés que l’on trouve une solution pour augmenter le rendement de l’impôt sur le revenu.
Vous le savez, nous avons déposé une proposition de loi visant à revenir sur cette mesure, qui est économiquement inefficace, puisque son rendement est évalué à 135 millions d’euros, et socialement injuste. Discuté ici même la semaine dernière, notre texte n’a bien sûr pas été adopté, pour des motifs fondamentalement idéologiques.
Je répète la comparaison que j’ai déjà faite tout à l’heure pour montrer la dissymétrie entre ces 135 millions d’euros concernant 900 000 salariés, selon les estimations les plus fiables en la matière, et les 500 millions d’euros que coûte le bouclier fiscal, dont on sait qu’ils sont pour l’essentiel consacrés à un petit millier de contribuables.
Pourtant, là n’est pas la question. En effet, notre amendement vise à gager la suppression de cette mesure de fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail, votée en loi de finances, sur la suppression du statut fiscal des cotisations que les entreprises acquittent au titre de la branche accidents du travail. Il se trouve que ces cotisations, à l’instar de celles qui sont liées au financement de la branche maladie, sont imputables sur le montant de l’impôt sur les sociétés. En clair, plus la cotisation qu’une entreprise doit acquitter est élevée – n’oublions pas que, dans le cas de la branche AT-MP, elle est évolutive et augmente à raison du nombre d’accidents du travail enregistrés –, plus le résultat imposable de l’entreprise est réduit.
En fin de compte, et ce n’est pas très juste, quand une entreprise fait des efforts en matière de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, la diminution de sa cotisation est en partie annulée par l’augmentation du montant de son impôt sur les sociétés. La mesure que nous proposons s’impose donc d’elle-même.
Fiscaliser les indemnités allouées aux accidentés du travail, c’est appliquer une forme de double peine à l’encontre des salariés puisqu’ils sont déjà les victimes de ces accidents ; fiscaliser les cotisations, c’est pénaliser à juste titre les entreprises qui ne réalisent pas assez d’efforts pour réduire les risques en matière de santé et de sécurité de leur activité, c’est faciliter leur responsabilisation, c’est conforter celles qui consentent les efforts nécessaires à l’amélioration des conditions de travail et à la préservation de l’intégrité des salariés.
La question ayant déjà fait l’objet d’un long débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, la commission ne peut que réitérer son avis défavorable sans argumenter sur le fond.
J’ajoute que la proposition de loi sur le même thème soumise voilà quelques jours au Sénat a été rejetée : la messe est dite !
Mais ceux qui n’y vont pas ?
Même avis défavorable.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° 83 rectifié.
Ces explications de forme nous tiennent à distance du débat fondamental. Nous avons un grave problème de finances publiques et la question est de savoir qui va porter le fardeau.
Comme je l’ai dit précédemment, des catégories sociales se sont vu octroyer un certain nombre d’avantages très dispendieux pour l’État. Contrairement au rapporteur général, je pense qu’il y a lieu d’en débattre à nouveau tant la situation est grave. La Cour des comptes, dont M. le rapporteur général n’a pas remis en cause la légitimité, a présenté la semaine dernière son rapport annuel ; elle a évalué à 50 milliards d’euros les pertes liées à des décisions malencontreuses prises depuis 2002, et à 70 milliards d’euros les pertes de recettes provenant des niches fiscales ! La gestion calamiteuse du Gouvernement a fait l’objet de nombreux commentaires.
Nous souhaiterions savoir, monsieur le rapporteur général, au-delà des arguties sur les triptyques que nous avons déjà entendues des dizaines de fois, si vous continuez à défendre le principe des avantages fiscaux votés depuis 2002 au vu de la situation budgétaire catastrophique dans laquelle se trouve la France aujourd'hui. C’est sur cette question de fond que nous vous demandons de vous prononcer afin d’éclairer l’ensemble de nos collègues.
Il y a lieu de reconsidérer les vraies niches fiscales, celles qui profitent aux plus favorisés. Dans ce contexte, l’amendement n° 83 rectifié visant à abroger la fiscalisation des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail me semble tout à fait légitime.
Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Thiollière, Gaillard, Alduy, P. Dominati et B. Fournier, est ainsi libellé :
I. - Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé :
« 8. Aux valeurs mobilières ou droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est constitué d'immeubles ou de droits portants sur ces biens, cédés avant le 31 décembre 2011 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7. ; en cas de non-respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'État le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public au profit de l'un des organismes mentionnés au 7.
Notre collègue Michel Thiollière propose, par cet amendement, de modifier l’article 34 de la loi du 26 juillet 2005.
Le développement des logements sociaux est l’une des priorités du Gouvernement. C’est à juste titre que celui-ci a prévu une exonération totale des plus-values immobilières des particuliers au profit des organismes en charge de la gestion des logements sociaux pour les collectivités territoriales en vue de favoriser leur cession à l’un de ces organismes. Cette mesure fiscale a eu pour but d’inciter des particuliers à céder leurs biens immobiliers à ces organismes plutôt qu’à des intervenants privés, et cela afin de limiter la spéculation immobilière.
Cependant, ce dispositif comporte une lacune. C’est la raison pour laquelle, par le présent amendement, nous proposons que les actionnaires particuliers d’une société cédant leurs droits sociaux dans le cadre de l’article 34 bénéficient eux-aussi, comme les particuliers, de l’exonération totale des plus-values immobilières.
Je voudrais rappeler tout d’abord qu’un amendement identique avait été déposé, mais non soutenu, par notre collègue Bernard Fournier lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Sur le fond, je m’interroge sur la nécessité d’élargir la niche fiscale existante. Le droit en vigueur, prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 par la loi de finances rectificative pour 2009, prévoit une exonération totale d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui procèdent à la cession d’immeubles à des bailleurs sociaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une vente à une collectivité territoriale qui rétrocède l’immeuble. Nous avions d’ailleurs largement débattu de ce point que nous avions finalement amendé.
L'amendement n° 41 rectifié vise à ajouter les cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l’actif est constitué d’immeubles ou de droits portant sur ces biens. Si cet amendement était adopté, il y aurait lieu de le rectifier pour faire référence aux organismes de logements sociaux visés spécifiquement au 7° « de l’article 150 U du code général des impôts ».
Cela étant dit, s'agissant d’une légère extension d’une petite niche fiscale, qui suscite donc de ma part un avis réservé, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Bricq s’exclame.
Il s’agit en effet de l’extension d’une niche fiscale.
Céder des parts d’une société n’est pas la même chose que céder un immeuble. L’exonération de la cession au profit d’un organisme de logement n’est pas justifiable dès lors que cet organisme ne peut pas disposer librement des immeubles pour remplir ses missions de service public, étant lui-même propriétaire des parts mais pas de l’immeuble. Il existe une personne morale intermédiaire, si je puis dire.
D’autres mesures visent à inciter les sociétés à céder leur patrimoine immobilier à des organismes de logement social. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement, qui a par ailleurs été déjà examiné dans le cadre d’un précédent texte.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote sur l'amendement n° 41 rectifié.
L'amendement n° 41 rectifié est retiré.
Au 1° du 1 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Adnot et Thiollière, est ainsi libellé :
I. - Le II de l'article 220 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeux vidéo mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à 24 mois après la mise en ligne effective du produit. »
II. - Les dispositions du I du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, pour présenter l'amendement n° 1.
Il s’agit d’un amendement de suppression qui réaffirme la position déjà prise par le Sénat sur le même sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, intervenu à la fin de l’année 2009, position elle-même confirmée par la commission mixte paritaire.
Je voudrais répondre aux motivations supplémentaires qui ont été avancées à l’Assemblée nationale en faveur de cette extension de niche fiscale, par les initiateurs de cette proposition. Selon eux, il s’agit de rétablir l’égalité de traitement entre les jeux vidéo sur support physique et les jeux vidéo sur support dématérialisé. Ces derniers, moins coûteux à développer, seraient injustement pénalisés par rapport aux premiers, car privés de l’avantage fiscal. L’enjeu d’une telle mesure serait également de renforcer la compétitivité des producteurs français, pénalisés par un euro fort – c’est un peu moins vrai depuis quelques mois – et par l’existence de certaines incitations fiscales chez nos concurrents, en particulier, paraît-il, au Canada.
Ces éléments, mes chers collègues, pas plus que les précédents, ne paraissent de nature à emporter la conviction.
Il est tout de même paradoxal de considérer que le moindre coût de production des jeux vidéo dématérialisés, qui constitue un avantage comparatif évident, serait un handicap parce qu’il priverait les sociétés les produisant d’un avantage fiscal. On marche un peu sur la tête ! Le raisonnement économique se trouve obscurci par cette mise au premier plan de l’avantage fiscal.
Ainsi, le rétablissement d’une égalité de traitement entre production dématérialisée et production physique de jeux vidéo pourrait passer tout aussi bien par la suppression pure et simple du crédit d’impôt que par son extension.
Mes chers collègues, si vous proposez la suppression du crédit d’impôt pour égaliser les conditions de concurrence, vous bénéficierez du soutien convaincu de la commission des finances.
Au surplus, dans un contexte de convocation d’une conférence des déficits publics, d’audit généralisé des dépenses fiscales, comment pourrions-nous accepter que le calibrage d’un avantage fiscal suive systématiquement la baisse des coûts de production constatée au sein d’une filière, alors même que cet avantage avait été conçu pour remédier partiellement au caractère élevé des coûts ?
On constate que l’avantage fiscal perturbe la formation des prix en créant une sorte d’économie artificielle. Il s’avère profondément contre-productif, en raison de l’état d’esprit qu’il crée chez certaines entreprises françaises vivant à l’abri de niches fiscales. Il vaudrait mieux, me semble-t-il, monsieur le ministre, les inciter à aller vers le grand large, sans les béquilles que constituent ces avantages fiscaux.
La commission réitère donc sa position et propose la suppression de l’article 1er A.
Je remercie M. le rapporteur général de cette explication très détaillée. À l’Assemblée nationale, je me suis opposé à l’adoption de l’article que vous souhaitez supprimer. J’émets donc évidemment un avis favorable sur votre amendement de suppression.
Il n’est pas prouvé que l’élargissement de cet avantage fiscal, par l’abaissement du seuil, soit plus adapté au marché du jeu vidéo. En l’absence d’évaluation préalable, il nous semble opportun d’en rester au seuil de 150 000 euros.
La niche fiscale doit être défendue exceptionnellement et dans un cadre particulier. Ce n’est pas le cas en l’espèce, même si l’on peut toujours trouver quelques avantages à l’extension d’une niche fiscale. Il me paraît donc préférable d’en rester au seuil de 150 000 euros.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.
La commission des finances est parfaitement dans son rôle lorsqu’elle tente de brider un certain nombre de dispositifs fiscaux.
À titre personnel – mais je crois pouvoir dire que la commission des affaires culturelles partage ma position –, je voudrais développer devant vous deux arguments.
D’abord, il convient de souligner que les jeux vidéo constituent la première des industries culturelles en France et que plusieurs des grands acteurs mondiaux sur ce marché, dont le premier, sont français.
Pourtant, depuis trois ou quatre ans, d’importantes pertes d’emplois frappent ce secteur : 1 000 l’an dernier et 5 000 depuis sept ou huit ans, ce qui est énorme dans une industrie culturelle à très haute valeur ajoutée. Dans le même temps, deux pays notamment, à savoir le Canada et la Corée du Sud, ont adopté des dispositifs fiscaux très avantageux les rendant extrêmement compétitifs. Des milliers de jeunes concepteurs ou infographistes sont partis dans ces deux pays.
La France, pays de l’exception culturelle, doit prendre garde à cette situation, car il s’agit du premier secteur économique de la culture, dont dépendent à bien des égards le cinéma et d’autres secteurs. Il ne s’agit pas là de créer une nouvelle niche fiscale ni d’adapter un dispositif fiscal ! Il s’agit tout simplement de prendre en compte la révolution numérique.
Voilà quelques années, on ne pouvait acquérir les jeux vidéo que sur support physique ; aujourd'hui, vous le savez sûrement si vous avez des enfants ou des adolescents, il n’est plus question de CD-Rom ou de DVD, les jeux vidéo sont dématérialisés et sont désormais disponibles en ligne, répondant en cela à un process de production très différent du process traditionnel ex ante la révolution numérique.
L’amendement adopté par l'Assemblée nationale visait simplement à tenir compte de cette évolution technologique radicale, qui diminue les seuils de coût de production. En effet, avec la dématérialisation, certaines opérations industrielles, tel le pressage, n’ont plus cours.
C'est la raison pour laquelle il avait été décidé d’abaisser de 150 000 euros à 100 000 euros le seuil des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt.
J’estime que nous aurions pu maintenir le dispositif voté par l'Assemblée nationale pour ces deux raisons, l’une très culturelle et l’autre tenant à la rupture radicale du processus de production.
En conséquence, l'article 1er A est supprimé, et l’amendement n° 54 rectifié n’a plus d’objet.
L'amendement n° 103, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
Entre autres mesures coûteuses pour les finances publiques et dont l’efficacité est douteuse, la défiscalisation des heures supplémentaires se situe en bonne position.
Présentée comme l’illustration concrète du fameux slogan « Travailler plus pour gagner plus » – mais les salariés qui pensaient gagner plus ont vu le résultat, en se retrouvant au chômage ! –, cette mesure est très coûteuse pour les finances publiques, puisqu’elle a des conséquences à la fois sur le rendement de l’impôt sur le revenu et sur le financement de la sécurité sociale, et ce sans que celle-ci perçoive la moindre compensation.
Surtout, cette mesure est parfaitement débordée par la réalité économique !
Conçue en 2007 comme moteur de la croissance dans la perspective d’une relance de l’activité économique, elle a été totalement balayée par les effets de la crise financière de 2008, dont l’illustration concrète a été la vague massive de suppressions d’emplois que notre pays a connue en 2009 notamment.
Je ne développerai pas plus longuement mon argumentation, car vous l’avez déjà entendue, mais cet amendement s’attaque à l’un des piliers de la logique politique de l’actuel Président de la République et de ses soutiens.
Toutefois, la lecture des éléments fournis par le ministère du travail lui-même nous donne quelques bonnes raisons de ne pas persévérer dans cette voie coûteuse pour les finances publiques.
En effet, les plus récentes statistiques fournies par la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, ce service dont les informations font toujours un peu figure de « poil à gratter », montrent que le niveau des heures supplémentaires déclarées a profondément diminué dans le courant de l’année 2009.
Songez que, au troisième trimestre de l’année 2009, dernière période évaluée et connue, le niveau des heures supplémentaires déclarées s’avère inférieur à celui qui existait avant même le vote, en 2007, de la loi TEPA, et plus bas même que le niveau observé durant les années 2002 à 2007 ! La défiscalisation a pourtant incité les entreprises à déclarer les heures supplémentaires qu’elles avaient, auparavant, quelque peine à reconnaître et, surtout, à payer à leurs salariés !
Les seuls secteurs où se maintient la pratique de ces heures supplémentaires demeurent ceux qui y recourent de manière littéralement endémique, comme l’hôtellerie, la restauration et le bâtiment. Et ce sont évidemment les plus petites entreprises qui en sont les plus grandes consommatrices ! En fait, la suppression de ce dispositif leur permettrait peut-être de jouer réellement leur rôle de foyer en matière de création d’emplois.
Face aux réalités qui condamnent ce dispositif et en démontrent la nocivité, nous ne pouvons que vous appeler, mes chers collègues, à voter la suppression de celui-ci. Tel est l’objet de cet amendement.
La commission n’a pas été convaincue par votre argumentation, mon cher collègue.
Dans la conjoncture actuelle, avec un début de reprise économique timide et fragile, faut-il vraiment prendre une mesure qui aura pour conséquence d’amputer le pouvoir d’achat de salariés modestes ?
On peut avoir un débat sur le pouvoir d’achat, monsieur le rapporteur général !
Je crains que tel ne soit l’effet de votre raisonnement, mon cher collègue !
S’il manque des mesures dans ce collectif budgétaire, ce sont bel et bien des mesures visant à pallier l’augmentation du chômage et à soutenir l’emploi, fût-il à temps partiel.
Je mets aux voix l'amendement n° 103.
L'amendement n° 105, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Tout à l'heure, je n’ai pas rebondi sur ce qu’a dit M. le rapporteur général à propos du pouvoir d’achat, mais cet amendement ayant trait aux parachutes dorés me donne l’occasion de revenir sur cette question.
Alors que le SMIC a augmenté de 0, 5 % le 1er janvier dernier, ce qui correspond à 5 euros nets par mois pour un emploi à temps complet – nous parlons là du pouvoir d’achat, monsieur le rapporteur général ! –, les Françaises et les Français ont découvert qu’une seule et même personne pouvait diriger en même temps deux entreprises, l’une publique et l’autre privée, et cumuler à ce titre une rémunération annuelle de 2 millions d’euros.
J’ai entendu avec intérêt les éléments de réflexion de notre collègue Thierry Foucaud sur M. Proglio, mais tel n’est pas le sujet de l’amendement ici proposé.
On écrira le roman de la vie de M. Proglio un peu plus tard ! D’ailleurs, l’histoire n’est pas encore terminée… Faites confiance aux auteurs du futur pour dégager les beaux et les moins beaux aspects de cette attachante personnalité !
Cet amendement a déjà été présenté par notre groupe lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010.
L'amendement n° 106, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Je ne vais pas présenter longuement cet amendement ; nous nous sommes déjà exprimés sur le sujet à maintes reprises. Je rejoins les propos de mon collègue François Marc, même si notre amendement va un peu plus loin : nous voulons en effet réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales dont vous savez ce que nous pensons !
Ces deux amendements sont intéressants. Au demeurant, vous vous souviendrez sans doute que, lors de la discussion de la dernière loi de finances, c’est sur l’initiative de la commission qu’est intervenu l’abaissement du même plafond de 25 000 euros à 20 000 euros et de 10 % à 8 % des revenus.
L’encre du projet de loi de finances n’est pas encore tout à fait sèche que nous avons déjà fait beaucoup dans ce domaine-là. Mais peut-être faudra-t-il agir différemment ? S’agissant des niches fiscales et sociales, je ne ferme aucune porte.
Cela dit, quand nous agirons, cela va tanguer quelque peu, et vous serez même probablement les premiers à pousser des hauts cris, …
... car la niche fiscale à laquelle on touche n’est jamais la bonne. C’est toujours comme ça ! Lorsque nous aborderons ce débat, nous testerons votre détermination…
Ce sont les hauts fonctionnaires de l’État qui le disent ; ce n’est pas moi !
En vérité, votre calcul et votre présentation des choses sont totalement erronés. Alors commencez par augmenter vous-même la capacité lumineuse de votre lanterne, et on verra ensuite !
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 77 rectifié.
Si nous déposons à nouveau cet amendement relatif au plafond global des niches fiscales, c’est parce qu’à la fin du mois de janvier le Gouvernement a présenté à la Commission européenne un programme de stabilité fondé sur une hypothèse de croissance de 2, 5 % à partir de 2011. Ce n’est pas gagné, car la croissance potentielle est estimée à 1, 7 % ! Alors vous pouvez toujours définir toutes les trajectoires que vous voulez…
Mais la méthode que vous avez choisie consiste à procéder niche par niche, ce qui vous amène sur trois ans – c’est ce que vous avez annoncé – à réduire le coût de ces niches de 6 milliards d’euros. Même si l’on déduit des 75 milliards d’euros évoqués par mon collègue François Marc ce qui est afférent au plan de relance, on arrive tout de même à 72, 2 milliards d’euros, et les chiffres ne sont pas contestables.
Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 106.
L'amendement n° 107, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Cet amendement vise à fixer à 19 %, au lieu de 15 % actuellement, le taux d’imposition du montant net des plus-values à long terme.
Là encore, ce débat a eu lieu très largement à l’occasion de l’examen de la loi de finances. Il ne serait pas raisonnable de revenir sur les dispositions qui ont été prises voilà quelques années et qui ne représentaient que l’alignement du régime fiscal français sur les dispositions existant dans la plupart des pays voisins.
Cet amendement de suppression a pour objet de maintenir constante notre position, celle de la commission des finances, celle du Sénat et celle de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.
Pour une fois, nous serons d’accord avec le rapporteur général et avec la commission des finances quant au résultat ! Mais là s’arrête évidemment ce qui fait accord entre nous.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 2 présenté par M. le rapporteur général. Le dispositif est déjà trop étendu.
Il faut cesser d’étendre ce dispositif, qui bénéficie déjà à certaines structures de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous interroger sur l’encadrement des rémunérations des gérants de sociétés holding qui collectent des fonds dans le cadre des exonérations d’ISF pour assurer le financement des PME.
Leurs rémunérations sont scandaleuses !
L’Inspection générale des finances vient de présenter au Gouvernement un rapport sur cette question, et je souhaiterais que vous indiquiez au Sénat le calendrier prévu pour la parution du décret.
L’Inspection générale des finances a précisé que les fonds et, surtout, les réseaux de commercialisation ne sont pas complètement liés à l’existence d’une incitation fiscale. Monsieur le président de la commission, je n’ai pas encore pris connaissance de ce rapport, qui est très récent.
Nous attendons le décret !
Nous examinerons d’abord le rapport avant de prendre le décret. Au demeurant, ces questions relèvent davantage des compétences de Mme Lagarde.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 et 94 rectifié.
En conséquence, l'article 1er B est supprimé.
L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1er janvier 2011.
« Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Ce taux est majoré à 0, 5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
II. - Le IV du même article est supprimé.
III. - Selon des modalités définies par la loi de finances, le produit de la taxe visée au I est affecté au Fonds de réserve des retraites.
Cet amendement vise à introduire une nouvelle taxation des transactions sur devises et à en affecter le produit au Fonds de réserve pour les retraites.
Il s’agit d’une idée intéressante, évoquée depuis un certain nombre d’années. Il serait sans doute utile que M. le ministre puisse, à l’occasion de l’examen de cet amendement, nous dire comment ce sujet évolue sur le plan européen, car la taxation des seuls sujets fiscaux français aurait pour effet de créer, au regard de la compétition internationale, un véritable handicap, dont nos entreprises seraient les victimes.
Si cet amendement dessine une orientation intéressante, il pose problème en termes de faisabilité. Qu’en est-il de la position des autres États membres de l’Union européenne ? Des avancées ont-elles été enregistrées ?
D’après mes informations, la situation n’a pas beaucoup évolué, bien que les transactions financières fassent l’objet de nombreuses réflexions. Je pense notamment à la taxe Tobin. Mme Lagarde vous apportera, mesdames, messieurs les sénateurs, de plus amples précisions sur ce sujet d’ordre international.
Le problème, c’est de faire appliquer une telle taxe par tous les États.
C’est toujours pareil ! Voyez les paradis fiscaux !
M. Éric Woerth, ministre. Vous ne pouvez pas dire cela ! Dans plusieurs domaines, la France a montré le chemin, sans attendre la décision des autres États. Je pense notamment aux bonus des traders, dont vous débattrez demain après-midi, et à la taxe carbone, même si celle-ci a été annulée par le Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement vous demande donc, monsieur Charasse, de bien vouloir retirer cet amendement.
Monsieur Charasse, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?
M. Collin, président de mon groupe, avait souhaité entendre l’avis de la commission et du Gouvernement sur cette disposition.
M. le ministre vient de nous faire le point de façon honnête et objective. Il paraît effectivement difficile pour la France de s’engager seule dans cette voie, comme l’a souligné M. le rapporteur général. Dès lors que les choses n’avancent pas beaucoup au niveau européen, pourtant très tenté par cette disposition, dès lors que nous ne pouvons agir seuls compte tenu de l’ouverture générale des frontières et des marchés, je pense que M. Collin ne pourra que prendre acte de la réponse du Gouvernement.
Dans ces conditions, j’aurais mauvaise grâce à insister, et je retire cet amendement.
L’amendement n° 60 rectifié est retiré.
L'amendement n° 82, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - À compter du 1er février 2010, le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
3° Après les mots : « seize ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement, auquel nous sommes attachés, tend à revenir sur une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2009, dont la rédaction, modifiée en commission mixte paritaire, avait été introduite à l’origine par le Sénat. Celle-ci vise à supprimer progressivement la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leur ou leurs enfants.
Au moins trois raisons nous ont incités à déposer un tel amendement dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.
Premièrement, monsieur le ministre, vous allez demander aux Français des efforts assez redoutables pour ajuster nos finances publiques. Nous en discuterons après les élections régionales, puisque la Conférence sur les déficits publics est convoquée, si je me souviens bien, pour le mois d’avril. Si nous ne sommes pas contre les efforts, nous entendons qu’ils soient très justement répartis.
Vous refusez de revenir, même légèrement, sur les mesures fiscales injustes que vous avez prises, en particulier depuis 2007, en vous attaquant notamment à l’attribution de cette demi-part fiscale. Nous considérons qu’un effort est demandé à tous ceux, ou plutôt à toutes celles, qui en étaient bénéficiaires, même si la mise en œuvre de cette disposition, laquelle prend d’ores et déjà effet, est lissée sur plusieurs années.
Deuxièmement, sans attendre le rapport de l’Inspection générale des finances, vous considérez à tort l’attribution de cette demi-part comme une niche fiscale. C’est en tout cas l’explication que vous aviez donnée pour approuver la proposition faite par la majorité sénatoriale. À nos yeux, cette mesure possède une efficacité sociale et ne relève donc pas des 468 niches fiscales recensées à ce jour, qui représentent, je l’ai dit, plus de 70 milliards d’euros.
Troisièmement, vous vous étiez engagé dans la loi de programmation des finances publiques à ce que toute dépense fiscale soit compensée par une recette. Or vous avez procédé à une diminution de la TVA dans la restauration qui aboutit à priver nos finances de 2, 5 milliards d’euros. Parallèlement, vous avez estimé le coût de la demi-part fiscale des personnes ayant élevé seules un enfant à un milliard d’euros, sans qu’il soit possible de vérifier un tel chiffre.
Il y a toujours une demi-part supplémentaire pour les personnes ayant élevé seules un enfant !
Si vous considérez que l’économie réalisée grâce à la suppression de cette demi-part constitue un gage au regard de la baisse de la TVA dans la restauration, baisse qui n’a prouvé ni son efficacité économique ni sa justification fiscale, nous ne sommes pas d’accord !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons souhaité reposer le problème dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.
Nous avons déjà traité ce sujet dans deux lois de finances successives, celles de 2009 et de 2010. Nous sommes arrivés, en commission mixte paritaire, à une solution de compromis conforme à l’équité.
Madame Bricq, vous le savez fort bien, les personnes ayant élevé seules pendant cinq années un ou plusieurs enfants continuent à bénéficier d’une demi-part supplémentaire. La disposition en question vise non pas à la supprimer, mais à la maintenir dans certaines conditions.
Je ne développerai pas davantage ce sujet, ce dernier remplissant déjà de nombreuses colonnes du Journal officiel. Mes chers collègues, restons sur les positions que nous avons précédemment adoptées en rejetant cet amendement.
Ce sujet a été évoqué de très nombreuses fois. Aujourd’hui, madame Bricq, vous recourez complaisamment aux arguments les plus démagogiques.
Tout ce qui relève de la compétitivité des entreprises constitue à vos yeux l’horreur absolue. Mais vous oubliez une chose, probablement accessoire dans votre esprit : les salariés français travaillent dans des entreprises !
En revanche, vous ne reculez devant aucun propos démagogique !
Ce n’est pas de la démagogie !
M. le rapporteur général a eu tout à fait raison de le rappeler, les personnes ayant élevé seules un enfant bénéficient toujours d’une demi-part fiscale supplémentaire. Simplement, il faut avoir effectivement élevé seul un enfant pendant cinq ans – une condition de durée a été introduite –, pour se voir attribuer cette demi-part. Il s’agit d’une niche qui avait évolué et dont la rectification s’avérait nécessaire pour répondre à un problème d’équité.
On peut choisir d’affronter les difficultés, comme on peut choisir d’abonder dans le sens de ceux qui vous envoient des courriers en s’indignant des décisions prises par un « affreux » gouvernement. On peut caricaturer absolument tout ! Les niches fiscales ont été créées pour répondre à des situations effectives : les personnes ayant élevé seules un enfant pendant cinq ans continuent à bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire.
La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Je suis un peu étonnée du ton que vous employez. Vous avez parlé de démagogie : nous savons tous que, dans la plupart des cas, l’attribution de cette demi-part fiscale a bénéficié à des femmes seules ayant des moyens limités pour faire face à l’éducation de leurs enfants. Elle représentait une sorte de compensation.
Je ne dispose pas de chiffres précis, mais les emportements ne me semblent pas de mise sur de tels sujets. Les courriers et les informations que nous recevons à ce sujet sont sérieux et témoignent des problèmes rencontrés par certaines familles. Je vous saurais donc gré de faire preuve de retenue sur ce sujet.
Je mets aux voix l'amendement n° 82.
L'amendement n° 80, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.
M. Claude Haut. Cet amendement a le mérite de ne pas être démagogique.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition de l’habitation principale contenu dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ». Nous savons que ce dispositif est inefficace, onéreux puisqu’il coûte 1, 5 milliard d’euros, et injuste, car il profite davantage aux plus aisés de nos concitoyens.
En outre, il favorise la hausse des prix de l’immobilier dans une période où les prix dans ce secteur atteignent des sommets. Or, tout le monde en convient, il faut réduire les niches fiscales pour faire progresser à nouveau la justice sociale.
Par conséquent, le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article du code général des impôts qui détaille ce dispositif fiscal. Il permettrait de dégager des ressources et des marges de manœuvre budgétaires, évitant à l’État de s’endetter à hauteur de plusieurs milliards d’euros supplémentaires.
On peut naturellement discuter, et il le faudra sans doute un jour ou l’autre, des régimes qui facilitent l’acquisition d’une résidence principale. Notre législation est complexe, plusieurs générations de mesures successives coexistent encore.
Cela étant dit, vous connaissez la situation dans nos villes, notamment en province : pour maintenir les opérations immobilières et faire en sorte que les permis de construire soient exécutés, dans une conjoncture encore incertaine, il est sans doute préférable de ne pas perturber les acquéreurs, qui ne disposent pas toujours d’une grande visibilité, en changeant les règles du jeu, notamment en revenant sur la déductibilité des intérêts d’emprunt instituée par la loi TEPA de 2007.
Je ne suis pas persuadé, pour ma part, que cette disposition doive durer éternellement. Cependant, je connais le cas concret d’opérations immobilières portant sur des maisons individuelles destinées aux classes moyennes, c'est-à-dire à des personnes de revenus assez modestes, à des couples dont les deux membres travaillent. Si l’on veut que ces lotissements soient construits et que le travail soit réalisé, dans l’intérêt des entreprises et de leurs salariés, je peux vous assurer qu’il vaut mieux ne pas perturber, cette année, le paysage fiscal des emprunteurs.
C’est la raison pour laquelle je demande le rejet de cet amendement, tout en souhaitant que le Gouvernement, dans le cadre de la nécessaire recherche d’économies, réexamine l’ensemble de ces dispositifs lorsque nous pourrons compter sur une croissance plus dynamique.
Sur ce sujet, je partage l’avis de M. le rapporteur. Nous réfléchissons, en ce moment, à une évolution de la législation en vigueur. Nous travaillons en particulier à déterminer si, oui ou non, le crédit d’impôt est la meilleure des solutions pour permettre notamment d’intégrer l’avantage au moment où le bénéficiaire vient négocier son prêt auprès des banques.
Il s’agit d’être actif et efficace.
En tout état de cause, ce crédit d’impôt est une mesure importante, puisqu’il est plus que jamais nécessaire de faciliter l’accès au logement. Nous pourrons cependant débattre de ses modalités.
J’ai le souvenir que, lors de la discussion de la fameuse loi TEPA, ce dispositif de crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts avait été difficilement accepté par la majorité sénatoriale. M. le rapporteur général nous dit que sa suppression est prématurée et invoque la fragilité de la reprise.
Néanmoins, il existe de nombreux dispositifs en matière immobilière qui ne résolvent pas la question du logement. On sait en effet que le logement social est celui qui fait le plus cruellement défaut dans notre société et que les efforts pour remédier à cette pénurie ne sont pas à la hauteur, compte tenu notamment de la cherté du foncier dans les zones les plus tendues. C’est particulièrement le cas en Île-de-France.
Quoi qu’il en soit, le crédit d’impôt dont nous débattons est extrêmement onéreux et s’inscrit dans une accumulation de dispositifs fiscaux concernant l’immobilier. Nous sommes notamment très hostiles, vous le savez, au dispositif Scellier.
La commission des finances s’est engagée à faire le point sur l’ensemble de la fiscalité immobilière au cours de l’année 2010. Elle doit inclure dans ses réflexions ce crédit d’impôt, dont il avait été dit, lors de la discussion de la loi TEPA, qu’il pèserait de plus en plus lourdement sur les finances publiques.
Nous cherchons à faire le point sur un certain nombre de crédits d’impôt et de niches fiscales qui, additionnés les uns aux autres, s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. Leur suppression aurait un effet bénéfique sur nos finances publiques et permettrait d’éviter le recours onéreux à l’emprunt.
Cet amendement s’inscrit dans cette logique.
La commission des finances a en effet inscrit dans son programme de travail pour l’année 2010 la fiscalité immobilière, et notamment ses niches fiscales. Mme Nicole Bricq sera naturellement associée à cette réflexion et aux propositions que nous formulerons.
Par souci de cohérence, je pense que vous pourriez retirer votre amendement. Il importe en effet que nous puissions apporter un éclairage global sur ce sujet et que cette mesure, parmi d’autres, puisse faire l’objet de nos analyses, de nos critiques et de nos recommandations.
Monsieur le président, je suis très tenté de voter cet amendement, mais il me pose un problème de rédaction. Lorsque nos amis du groupe socialiste proposent sans autre précision l’abrogation de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, cela veut dire que cette mesure prend effet dès la promulgation du collectif. Cela complique les choses, car les déclarations de revenus sont annuelles et couvrent la période qui va du 1er janvier au 31 décembre.
J’aurais donc préféré que nos collègues du groupe socialiste prévoient que l’article est abrogé « à compter du 1er janvier 2011 », faute de quoi leur amendement conduirait à des calculs et à des situations très compliqués en matière de déclaration de revenus.
Si nous nous mettions d’accord pour ajouter cette précision, rien ne serait changé pour l’année fiscale 2010. Je rejoins sur ce point les observations de M. le rapporteur général concernant les opérations en cours : si nous prévoyons que cette « niche fiscale » est supprimée à compter du 1er janvier 2011, il sera toujours possible de revenir sur cette disposition dans la loi de finances pour 2011 si elle pose des problèmes particuliers ou si la conjoncture l’exige.
J’ajoute que cela constituerait cette année un élément de relance important, puisque tous ceux qui souhaiteraient bénéficier de la déduction fiscale accéléreraient la mise en œuvre de leurs projets de travaux ou de construction dans le courant de l’année 2010. Par conséquent, si nos collègues acceptaient de rectifier leur amendement afin de préciser que l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé « à compter du 1er janvier 2011 », cela m’aiderait à le voter.
Je pense en outre que cette précision ferait tomber une partie des objections – sans doute pas totalement injustifiées – du rapporteur général. Cela permettrait à la commission des finances de poursuivre en 2010 les réflexions de son groupe de travail, et de décider de la marche à suivre au moment de la loi de finances pour 2011.
Monsieur Claude Haut, que pensez-vous de la suggestion de M. Charasse ?
Monsieur le président, je souscris aux propos de M. Charasse et je rectifie l’amendement afin de préciser que l’article est abrogé à compter du 1er janvier 2011. Nous aurons ainsi réalisé une avancée sans attendre les travaux que doit mener la commission tout au long de l’année 2010.
Je suis donc saisi de l'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Malgré mon désir d’être agréable à Michel Charasse et aux auteurs de l’amendement, je crains que cette rectification ne modifie pas l’avis de la commission.
Nous allons en effet mettre en perspective tout ce domaine, et il ne me semble pas opportun de préjuger la réflexion que nous allons mener ensemble, chère Nicole Bricq, de manière pluraliste, pour examiner les différents dispositifs et aboutir, le cas échéant, à des préconisations. Il me paraît donc préférable, ce soir, d’en rester là.
Le Gouvernement est du même avis.
Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt immobilier est un dispositif extrêmement important. Nous en reparlerons au moment du projet de loi de finances pour 2011. S’il s’avère utile de faire évoluer les modalités de ce dispositif pour le rendre plus efficace, nous le ferons. Une étude est en cours sur ce sujet : il serait évidemment très dommageable de voter quoi que ce soit avant de disposer des résultats de cette étude.
Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.
L'amendement n° 72, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »
Le présent amendement vise à instaurer, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés, qui pèserait sur les établissements de crédit. L’État ayant joué le rôle d’assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de 2009, il est normal qu’il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l’intérêt général.
Les banques qui enregistrent aujourd’hui des profits ne le font que parce qu’elles bénéficient d’une assurance sans limite de la part de l’État. Elles ont bénéficié des garanties et des subventions les plus importantes qui aient jamais été accordées dans l’histoire à des entreprises privées.
Reconnaissez que les profits enregistrés aujourd’hui sont en grande partie le fruit de la liquidité fournie gratuitement par les banques centrales, qui sont des organismes publics. Tout se passe donc comme si les États avaient offert aux banques le droit d’imprimer gratuitement de la monnaie.
Certes, la justification des aides fournies aux banques était de sauvegarder le système financier et, à travers lui, l’économie. C’était opportun. Pour autant, il ne s’agissait pas de provoquer un effet d’aubaine pour les banques, notamment pour celles dont les pratiques ont directement conduit à mettre en danger le système financier.
L’idée que la « récompense » puisse être accordée à ceux qui portent une lourde responsabilité dans la crise, qu’il a malgré tout fallu secourir, est intolérable.
De même, s’il est normal de plaider pour des soutiens exceptionnels en cas de crise, il est tout aussi normal de demander des moyens exceptionnels pour financer le rééquilibrage après la crise.
En conséquence, il convient que les contribuables français puissent bénéficier d’un juste retour, dans la mesure où cela ne concernerait que les établissements ayant réalisé des bénéfices et pour la seule année 2010. J’irai presque jusqu’à dire que c’est une question de moralité.
Le Sénat avait déjà rejeté un amendement identique lors de l’examen d’une loi de finances rectificative à la fin de l’année 2009. Vraiment, je ne crois pas que ce collectif budgétaire centré sur le grand emprunt soit le lieu pour recycler tous les débats que nous avons eus à la fin de l’année dernière. C’est la raison pour laquelle la commission réitère son avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 72.
L'amendement n° 75, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé :
« 0-a. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
M. le ministre nous reprochait tout à l’heure d’être quelque peu éloignés des préoccupations économiques, de la compétitivité et de l’investissement de nos entreprises.
Cet amendement comblera votre attente, monsieur le ministre, puisque qu’il vise précisément à moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé.
Dans le contexte dépressionnaire que nous connaissons aujourd’hui sur les plans boursier et économique, la tentation est grande pour les entreprises, dans le cadre de l’affectation des résultats, de mener une politique distributive relativement avantageuse à l’égard des actionnaires. En effet, en période de crise, à mesure que les inquiétudes grandissent dans la sphère financière, les entreprises sont tentées de distribuer de manière croissante les bénéfices qu’elles réalisent.
Afin de contraindre ce mouvement et de faire en sorte que l’argent reste dans la trésorerie des entreprises, nous proposons d’aménager légèrement la fiscalité en minorant l’imposition d’un dixième en cas de réinvestissement des bénéfices à hauteur de 60 % au moins, dans le but d’encourager la production plutôt que la distribution de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions à visée spéculative.
Parallèlement, nous proposons une majoration de l’imposition d’un dixième lorsque moins de 40 % du bénéfice imposable est réinvesti.
Enfin, entre ces deux situations, le barème serait inchangé par rapport à l’existant.
La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts depuis 1979 rend ces dispositions aisément applicables. Une telle distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est, au demeurant, pratiquée par plusieurs de nos voisins européens ; il s’agit d’un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l’économie productive. Aussi, l’on ne pourra pas nous reprocher de ne pas penser à la compétitivité de l’économie française !
Mes chers collègues, vous avez donc toutes les raisons de voter cet amendement, qui favorisera, certes de façon modeste mais néanmoins perceptible, le financement des entreprises, la production et l’investissement. Il nous faut soutenir l’effort d’investissement des entreprises.
Cet amendement est le type même de la fausse bonne idée !
La France a appliqué très brièvement cette modulation, en 2000, avant de l’abandonner, tout comme l’Allemagne. De fait, actuellement, aucun pays ne recourt à ce mécanisme, dont nous avons très régulièrement débattu, en particulier lors de l’examen d’amendements que vous avez présentés dans le cadre des débats budgétaires de 2008 et de 2009.
C’est donc à un nouveau recyclage que nous assistons, et il est préférable de s’en tenir aux positions que le Sénat a déjà arrêtées. Il n’y a pas lieu d’interférer dans les choix des actionnaires. Dans les faits, c’est le cycle de croissance qui provoque la régulation, et tout interventionnisme pourrait handicaper la compétitivité des entreprises.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission renouvelle l’avis très défavorable qu’elle a déjà émis.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 75.
Je ne peux souscrire à l’argument de M. le rapporteur général selon lequel l’adoption de cet amendement handicaperait la compétitivité des entreprises. Notre objectif est tout le contraire !
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que nous avons déjà débattu de ce mécanisme de modulation dans le passé. Certes, mais la situation actuelle de notre économie, de nos entreprises, de nos finances est gravissime. C’est pourquoi nous devons créer des incitations supplémentaires pour dynamiser l’investissement des entreprises en y orientant une part plus importante des profits qu’elles réalisent, pour favoriser leur productivité et leur compétitivité.
Surtout, cet amendement s’appuie sur l’analyse des réalités d’aujourd’hui, et non sur des considérations d’hier ou d’avant-hier que vous vous plaisez à nous rappeler. Compte tenu des difficultés que traverse notre économie, nous devons prendre des mesures profitables à la production et à l’emploi. C’est l’objet de cet amendement qui mérite pleinement d’être maintenu.
Je mets aux voix l'amendement n° 75.
L'amendement n° 81, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé deux fois par le mot : « cinq » ;
b) Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le mot : « ouverts » la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2 est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 8 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. »
3° Il est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les produits mentionnés au 1. et au 2. sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsqu'ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A. »
Cet amendement, identique à celui que nous avions déjà défendu lors de l’examen de la loi de finances pour 2010, vise également à revenir sur le dispositif d’exonération des plus-values sur titres de participation, étendu par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie.
Si nous avons décidé de déposer une nouvelle fois cet amendement, c’est parce qu’il sera à notre avis aisément possible, et ce uniquement en revenant sur des dépenses fiscales injustes et inefficaces pour l’économie, de trouver les 22 milliards d’euros que vous nous proposez d’emprunter.
Monsieur le ministre, vous êtes engagé dans une controverse avec la commission des finances de l’Assemblée nationale, et particulièrement avec son président, Didier Migaud, avec qui vous avez échangé plusieurs courriers. Vous contestez le coût qui a été avancé pour les finances publiques de ce dispositif d’exonération, à savoir 12 milliards d’euros en 2008 et 8 milliards d’euros en 2009, soit plus de 20 milliards d’euros, chiffres que nous avions repris ici même lors de l’examen de la loi de finances pour 2010. En outre, l’impact de ce dispositif sur la localisation des grands groupes et de leurs holdings n’a pas été clairement évalué.
Une dépense fiscale d’une telle ampleur mérite tout de même d’être étudiée d’un peu plus près !
Aussi, monsieur le ministre, nous souhaiterions vivement que vous nous précisiez les raisons pour lesquelles vous contestez l’évaluation fournie par notre collègue Didier Migaud.
Je laisserai à M. le ministre, qui n’y manquera pas, le soin de répondre à Mme Bricq.
Néanmoins, j’indiquerai brièvement à notre collègue que nous avons déjà traité ce sujet, de façon connexe, lors de l’examen d’un précédent amendement, lequel avait été rejeté par le Sénat. Cet amendement-ci n’apportant aucune innovation particulière, la commission n’innovera pas elle non plus et se prononcera de nouveau en sa défaveur.
Le Gouvernement n’est pas favorable, lui non plus, à cet amendement.
Il est vrai que le montant des cessions de participations à long terme dans les entreprises peut sembler très élevé si l’on s’en tient aux évaluations. Mais ces dernières, il faut le savoir, sont toujours réalisées selon une même méthode, qui consiste à considérer le montant des transactions en leur appliquant le taux maximal applicable de l’impôt sur les sociétés, à savoir 33 %. Cette façon de procéder est très théorique, ainsi que l’a fort justement souligné M. le rapporteur général, ne serait-ce que parce qu’elle ne prend pas en considération l’assiette. J’aime autant vous dire que ce n’est pas avec l’adoption d’amendements de ce type que nous parviendrons à trouver 50 milliards d’euros ! La réalité est bien plus complexe.
Il conviendrait au préalable, d’une part, de revoir les modalités techniques des méthodes d’évaluation, qui font débat et, d’autre part, de mesurer les effets du rétablissement d’un taux d’imposition de 8 % sur les plus-values. Je rappelle que, hormis la Grèce, tous les autres pays pratiquent un taux proche de 0 %, à l’instar de la France.
En effet, il est à craindre que l’adoption de cet amendement n’encourage la délocalisation des activités concernées, très aisée, dont nous avons pourtant estimé qu’il était important de les conserver sur le territoire français. Ou alors, si l’intention est de provoquer le départ des holdings, dans ce cas il faut le dire explicitement. Ce n’est pas de l’idéologie, c’est du pragmatisme !
Monsieur le ministre, si vous contestez les chiffres que nous avançons, indiquez-nous ceux dont vous disposez ou demandez à vos services de procéder à une évaluation ! En l’absence de la moindre réponse de votre part, nous maintenons notre amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 81.
L'amendement n° 84, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas à ces conditions, de manière continue au cours de l'exercice, le taux du crédit d'impôt est de 40 %. » ;
2° Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les autres entreprises, le crédit d'impôt est égal à la somme :
« a. d'une part égale à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, dite part en volume ;
« b. et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.
« Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même nature antérieurement calculées. » ;
3° Au deuxième alinéa, les taux : « 30 % », « 50 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % », « 55 % » et « 45 % ».
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Serge Lagauche, qui est intervenu dans la discussion générale, et l’ensemble des membres du groupe socialiste souhaitent revenir sur le crédit d’impôt recherche, dont le coût, en année pleine, a été estimé par M. le rapporteur général à plus de 4 milliards d’euros.
Dernièrement, le crédit d’impôt recherche a fait l’objet de plusieurs aménagements. Évoquant le dernier en date, notre collègue Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, explique dans son rapport que le crédit d’impôt recherche bénéficie désormais bien plus aux grandes entreprises qu’aux petites entreprises. Ainsi, les PME ne bénéficieraient que de 20 % des gains de la réforme, alors même que ce sont précisément ces entreprises de taille intermédiaire qui accroissent le plus leurs dépenses de recherche et développement et embauchent le plus de chercheurs.
Si nous avons déposé cet amendement, qui vise à mieux cibler le crédit d’impôt recherche sur les PME, c’est aussi parce que, lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avons tous voté un amendement demandant au Gouvernement d’éclaircir, en 2010, le dispositif du crédit d’impôt recherche qui, dans la balance financière de notre économie, doit être apprécié à l’aune de l’emprunt.
De nombreux rapports ont déjà été déposés. M. Christian Gaudin, qui conduit une étude sur ce sujet, nous a promis un rapport d’étape dès cette année. Selon les informations dont nous disposons, il semble qu’il existe d’importants déséquilibres au profit des grandes entreprises et des entreprises financières.
Si le crédit d’impôt recherche devient un guichet ouvert à tous vents, impossible à évaluer, cela pèsera sur nos finances publiques. En outre, il n’atteindra pas la finalité qui lui a été assignée, notamment lors des réformes de 2007 et de 2008.
Telles sont les raisons pour lesquelles M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ont souhaité redéposer le présent amendement.
Mme Bricq a dit que cet amendement était redéposé. C’est la soirée des « redépôts » !
Vous êtes antiredéposition !
Sur le fond, dans la conjoncture actuelle, perturber les anticipations des entreprises reviendrait à créer un handicap pour la reprise. Par ailleurs, il serait très risqué de remettre en cause les conditions de calcul du crédit d’impôt recherche.
En outre, l’axiome que vous posez quant au caractère idyllique de l’entreprise moyenne ou intermédiaire par rapport à la grande entreprise, en termes de recherche, d’enjeux de recherche et de développements internationaux dans l’innovation, n’est en rien démontré.
Le régime actuel du crédit d’impôt recherche est très récent. Simple – il a même été qualifié de fruste –, il est de fait aisément compréhensible par les entreprises et a sans doute exercé un effet de levier important.
Nous pourrons certes envisager, au sortir de la crise, de remettre les choses à plat en matière d’impôt recherche mais aussi, par exemple, en ce qui concerne les régimes de financement de l’immobilier, mais pas en ce début d’année 2010.
La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement : pourquoi vouloir supprimer ce qui marche bien ?
Que le dispositif doive être évalué, mesuré, qu’il faille traquer les abus avec une grande vigilance, que l’on ne l’élargisse pas outre mesure : certes ! Il est en effet très important de se concentrer sur ce qui fonctionne, sur le rapatriement des centres de recherche et leur développement sur notre sol. Mais le fait de vouloir handicaper ce qui marche bien dépasse mes capacités de compréhension !
Je mets aux voix l'amendement n° 84.
Je souhaite effectuer une mise au point en ce qui concerne le scrutin public n° 148, relatif au vote sur l’ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales : je précise que notre collègue Sylvie Goy-Chavent a été déclarée votant pour le projet de loi alors qu’elle avait souhaité s’abstenir.
Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 février 2010 :
À quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
2. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n° 276, 2009-2010).
Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 278, 2009-2010).
Avis de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 283, 2009-2010).
Avis de M. Jean-Claude Etienne, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 284, 2009-2010).