Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1985/022_PS_SJG_SJG8547CM00022.htm
Timestamp: 2018-05-26 03:44:49+00:00
Document Index: 36446132

Matched Legal Cases: ['art. 131', '§ 5', 'art. 131', '§ 6', 'art. 133', 'art. 425', 'art. 131', '§ 5', 'art. 131', '§ 6', 'art. 133', 'art. 425', 'art. 131', '§ 5', 'art. 131', '§ 6', 'art. 133', 'art. 425', "l'article 130"]

BANQUEROUTE. — 1° Délits assimilés à la banqueroute. Tenue Irrégulière de la comptabilité (art. 131, § 5, L. 13 juillet 1967). Omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal (art. 131, § 6, L. 13 juillet 1967). Délits assimilés à la banqueroute simple. 2° Banqueroute frauduleuse. Détournement ou dissipation d'une partie de l'actif (L. 13 juillet 1967, art. 133). Détournements antérieurs ou postérieurs à la date de cessation des paiements. Circonstance indifférente. Infraction constituée. Visa par la Cour d'appel de l'art. 425, C. pén., réprimant l'abus de biens sociaux. Double déclaration de culpabilité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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BANQUEROUTE. — 1° Délits assimilés à la banqueroute. Tenue Irrégulière de la comptabilité (art. 131, § 5, L. 13 juillet 1967). Omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal (art. 131, § 6, L. 13 juillet 1967). Délits assimilés à la banqueroute simple. 2° Banqueroute frauduleuse. Détournement ou dissipation d'une partie de l'actif (L. 13 juillet 1967, art. 133). Détournements antérieurs ou postérieurs à la date de cessation des paiements. Circonstance indifférente. Infraction constituée. Visa par la Cour d'appel de l'art. 425, C. pén., réprimant l'abus de biens sociaux. Double déclaration de culpabilité (non)
(Cass. crim., R., 18 juillet 1985 ; Bernard et autres). L'article 131 de la loi du 13 juillet 1967, dont le visa se déduit nécessairement de celui de l'article 130 du même texte, réprime des peines de la banqueroute simple, en son paragraphe 5, la tenue irrégulière de la comptabilité, et en son paragraphe 6 l'omission de la déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements de la société. Le délit de banqueroute frauduleuse peut être caractérisé aussi bien dans le cas où les faits (...)