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Timestamp: 2018-10-16 07:57:05+00:00
Document Index: 238694926

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1147", "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700"]

N° de pourvoi 13-16369
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 18 octobre 2004 par la société PI services en qualité de directeur technique ; que licencié le 12 décembre 2008 avec dispense de préavis, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société PI services a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28 août 2009, M. Y... ayant été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et M. Z... en qualité de mandataire judiciaire ;
Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail en leur rédaction alors applicable
et l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
Attendu que pour fixer la créance de M. X... au passif de la société PI services à la somme de 3 167,66 euros à titre de rappel de salaire pour treize jours de RTT, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié aurait pu prétendre à trois jours supplémentaires s'il n'avait pas été dispensé de l'exécution du préavis, retient que s'agissant de la demande relative aux congés, tout salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris ; qu'en l'espèce dans le dernier bulletin de salaire de M. X... la société PI services a reconnu que dix jours de congés lui étaient dus ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que tel était le cas, a violé les textes susvisés ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR fixé la créance de ce dernier à la somme de 52795 euros à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné la société PI SERVICES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Monsieur X... à la somme de 3167,66 euros à titre de rappel de salaire pour 13 jours de RTT, d'AVOIR condamné la société PI SERVICES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;