Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970131-119445
Timestamp: 2016-12-10 06:59:20+00:00
Document Index: 74585202

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 7', 'art. 75', 'art. 189']

France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1997, 119445
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 119445Numéro NOR : CETATEXT000007914825 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-31;119445 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu, 1°) sous le n° 119 445, la requête et le mémoire, enregistrés le 24 août et le 26 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis à ... (17305) ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 1990 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la protection des risques technologiques et naturels majeurs fixant les périodes d'ouvertures spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1990-1991 dans le département de la Somme ;
Vu, 2°) sous le n° 119 826, la requête enregistrée le 13 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE ENVIRONNEMENT PROTECTION ORNITHOLOGIE EN PICARDIE, représentée par son vice-président, domicilié en cette qualité au Musée de Picardie, rue de la République à Amiens (80000) ; le GROUPE ENVIRONNEMENT PROTECTION ORNITHOLOGIE EN PICARDIE (GEPOP) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 1990 du ministre de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs fixant les périodes d'ouvertures spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1990-1991 dans le département de la Somme ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n° 119445 et 119826 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du conseil n° 79-409 du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, publiée au Journal officiel des communautés européennes du 25 avril 1979, les Etats-membres "veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espècesauxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ;
Considérant que l'arrêté pris par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs le 25 juin 1990 a fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de la Somme sur le domaine public maritime au 14 juillet 1990 pour toutes les espèces de gibier d'eau sauf l'huitrier-pie, et au 18 août pour l'huitrier-pie, sur les fleuves, rivières, canaux ... au 28 juillet 1990 pour toutes les espèces sauf pour les canards plongeurs, les rallidés et l'huitrierpie, dont l'ouverture de la chasse est fixée au 18 août 1990 ; qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport conjoint du Muséum national d'histoire naturelle et de l'Office national de la chasse que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département de la Somme est autorisée en une période et en des lieux où certaines des espèces concernées n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ; qu'ainsi ces dispositions réglementaires ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation ;
Sur les conclusions de l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1 : L'arrêté du 25 juin 1990 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département de la Somme est annulé.
Article 2 : L'Etat versera respectivement à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX et à l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE, à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX et au ministre de l'environnement.Références : Directive CEE 79-409 1979-04-02 Conseil art. 7 par. 4Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Traité 1957-03-25 Rome art. 189Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1997, n° 119445Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 31/01/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page