Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006610860/2004-07-02
Timestamp: 2020-08-14 10:55:02+00:00
Document Index: 2678300

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 33', 'art. 62', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 63', "l'article 1382", "l'article 121", "l'article 131", 'art. 7']

Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales. (Articles L322-1 à L322-13) - Légifrance
Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2012
Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales. (Articles L322-1 à L322-13)
Dans « Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales. (Articles L322-1 à L322-13) »
Partie législative (Articles L1 à L563-1)
Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière. (Articles L1 à L14)
Livre Ier : Régime forestier. (Articles L111-1 à L181-1)
Titre Ier : Dispositions générales. (Article L111-1)
Titre II : Office national des forêts. (Articles L121-1 à L124-2)
Chapitre II : Administration générale. (Articles L122-1 à L122-9)
Section 1 : Conseil d'administration. (Article L122-1)
Section 2 : Directeur général. (Article L122-2)
Section 3 : Personnels. (Articles L122-3 à L122-9)
Chapitre III : Dispositions financières et comptables. (Articles L123-1 à L123-2)
Section 1 : Organisation financière. (Articles L123-1 à L123-2)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles L124-1 à L124-2)
Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat. (Articles L131-1 à L138-18)
Chapitre Ier : Acquisitions de terrains boisés ou à boiser. (Articles L131-1 à L131-2)
Chapitre II : Délimitation et bornage. (Article L132-1)
Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes. (Articles L133-1 à L133-3)
Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes. (Articles L134-1 à L134-7)
Section 1 : Dispositions communes. (Articles L134-1 à L134-6)
Section 2 : Procédures de vente. (Article L134-7)
Chapitre V : Exploitation des coupes. (Articles L135-1 à L135-13)
Chapitre VI : Récolements. (Articles L136-1 à L136-4)
Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires. (Articles L137-1 à L137-3)
Section 1 : Pâturage. (Articles L137-1 à L137-2)
Section 2 : Exploitation de la chasse. (Article L137-3)
Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat. (Articles L138-1 à L138-18)
Section 1 : Généralités. (Articles L138-1 à L138-2)
Section 2 : Exercice. (Articles L138-3 à L138-15)
Section 3 : Affranchissement. (Articles L138-16 à L138-17)
Section 4 : Suspension des droits d'usage. (Article L138-18)
Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier. (Articles L141-1 à L148-24)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L141-1 à L141-4)
Chapitre III : Aménagements. (Articles L143-1 à L143-2)
Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes. (Articles L144-1 à L144-4)
Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage. (Articles L145-1 à L145-4)
Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs. (Articles L146-1 à L146-3)
Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration. (Articles L147-1 à L147-2)
Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun. (Articles L148-1 à L148-24)
Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion forestière. (Articles L148-1 à L148-8)
Article L148-4
Article L148-5
Article L148-6
Article L148-7
Article L148-8
Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière. (Articles L148-9 à L148-12)
Article L148-9
Article L148-10
Article L148-11
Article L148-12
Section 3 : Groupement syndical forestier. (Articles L148-13 à L148-24)
Article L148-13
Article L148-14
Article L148-15
Article L148-16
Article L148-17
Article L148-18
Article L148-19
Article L148-20
Article L148-21
Article L148-22
Article L148-23
Article L148-24
Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier. (Articles L152-1 à L154-2)
Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier. (Articles L152-1 à L152-8)
Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier. (Articles L153-1 à L153-10)
Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier. (Article L154-2)
Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier. (Articles L161-1 à L161-4)
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L171-1 à L173-7)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique. (Articles L171-1 à L171-3)
Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. (Article L172-1)
Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion. (Articles L173-1 à L173-7)
Titre VIII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. (Article L181-1)
Livre II : Bois et forêts des particuliers. (Articles L221-1 à L254-1)
Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée. (Articles L221-1 à L224-6)
Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière (Articles L221-1 à L221-9)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L221-1 à L221-2)
Section 2 : Election des administrateurs. (Article L221-3)
Section 3 : Administration générale. (Articles L221-3-1 à L221-5)
Section 4 : Dispositions financières et comptables. (Article L221-6)
Section 5 : Commissaire du gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière. (Article L221-7)
Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière. (Articles L221-8 à L221-9)
Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion. (Articles L222-1 à L222-7)
Section 2 : Plans simples de gestion. (Articles L222-2 à L222-4)
Section 4 : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles. (Articles L222-6 à L222-7)
Chapitre III : Obligations et sanctions. (Articles L223-1 à L223-5)
Chapitre IV : Surveillance et gestion. (Articles L224-1 à L224-6)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L224-1 à L224-5)
Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts. (Article L224-6)
Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements. (Articles L231-1 à L231-3)
Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière. (Articles L241-1 à L248-1)
Chapitre Ier : Groupements forestiers. (Articles L241-1 à L241-6)
Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier. (Articles L242-1 à L242-8)
Chapitre VI : Dispositions communes. (Articles L246-1 à L246-2)
Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier. (Articles L247-1 à L247-8)
Chapitre VIII : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun. (Article L248-1)
Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L251-1 à L254-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique. (Article L251-1)
Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. (Article L252-1)
Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion. (Articles L253-1 à L253-3)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article L254-1)
Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. (Articles L311-1 à L380-1)
Titre Ier : Défrichements. (Articles L311-1 à L315-2)
Chapitre Ier : Bois des particuliers. (Articles L311-1 à L311-5)
Chapitre II : Bois des collectivités et de certaines personnes morales. (Articles L312-1 à L312-2)
Chapitre III : Sanctions. (Articles L313-1 à L313-7)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles L315-1 à L315-2)
Titre II : Défense et lutte contre les incendies. (Articles L321-1 à L323-2)
Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte. (Articles L321-1 à L321-12)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-5-3)
Article L321-5-3
Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers. (Articles L321-6 à L321-12)
Chapitre III : Constatation des infractions. (Articles L323-1 à L323-2)
Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts. (Articles L331-2 à L332-2)
Chapitre Ier : Sanctions applicables aux infractions commises en forêt d'autrui. (Articles L331-2 à L331-7)
Chapitre II : Sanctions applicables aux infractions commises par les propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts. (Articles L332-1 à L332-2)
Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts. (Articles L341-1 à L344-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L341-1 à L341-5)
Chapitre II : Constatation. (Articles L342-1 à L342-3)
Chapitre III : Poursuites. (Articles L343-1 à L343-2)
Chapitre IV : Exécution des jugements. (Article L344-1)
Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations. (Articles L351-1 à L351-10)
Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L361-1 à L364-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique. (Article L361-1)
Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. (Article L362-1)
Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion. (Articles L363-1 à L363-22)
Section 1 : Défrichements (Articles L363-1 à L363-10)
Sous-section 1 : Bois des particuliers. (Articles L363-1 à L363-5)
Sous-section 2 : Sanctions. (Articles L363-6 à L363-10)
Article L363-6
Article L363-7
Article L363-8
Article L363-9
Article L363-10
Section 3 : Interdictions et pénalités. (Articles L363-11 à L363-16)
Article L363-11
Article L363-12
Article L363-13
Article L363-14
Article L363-15
Article L363-16
Section 4 : Constatation et poursuite des infractions. (Articles L363-17 à L363-22)
Article L363-17
Article L363-18
Article L363-19
Article L363-20
Article L363-21
Article L363-22
Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article L364-1)
Titre VII : Qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier. (Articles L371-1 à L371-4)
Titre VIII : Accueil du public en forêt. (Article L380-1)
Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion. (Articles L411-1 à L451-2)
Titre Ier : Forêts de protection. (Articles L411-1 à L413-1)
Chapitre Ier : Classement des massifs. (Articles L411-1 à L411-2)
Chapitre II : Régime forestier spécial. (Articles L412-1 à L412-3)
Chapitre III : Indemnités - Acquisitions par l'Etat. (Article L413-1)
Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne. (Articles L421-1 à L425-1)
Chapitre Ier : Mise en défens. (Articles L421-1 à L421-5)
Chapitre II : Réglementation des pâturages communaux en montagne. (Articles L422-1 à L422-4)
Chapitre III : Mise en valeur des terrains en montagne. (Article L423-1)
Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne. (Articles L424-1 à L424-6)
Chapitre V : Règles de gestion et d'exploitation forestière. (Article L425-1)
Titre III : Fixation des dunes. (Articles L431-1 à L432-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L431-1 à L431-4)
Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais. (Articles L432-1 à L432-4)
Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L442-1 à L443-4)
Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. (Article L442-1)
Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion. (Articles L443-1 à L443-4)
Titre V : Protection des berges. (Articles L451-1 à L451-2)
Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement. (Articles L511-1 à L563-1)
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L511-1 à L513-9)
Chapitre Ier : Travaux de reboisement. (Article L511-1)
Chapitre II : Aménagement foncier forestier. (Articles L512-1 à L512-7)
Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers. (Articles L513-1 à L513-9)
Titre II : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois. (Articles L521-1 à L521-3)
Titre III : Fonds forestier national. (Articles L532-1 à L532-4)
Chapitre II : Modalités d'intervention. (Articles L532-1 à L532-4)
Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction. (Articles L551-1 à L555-4)
Chapitre Ier : Champ d'application. (Article L551-1)
Chapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base. (Articles L552-1 à L552-2)
Chapitre IV : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers. (Article L554-1)
Chapitre V : Contrôle et sanctions. (Articles L555-1 à L555-4)
Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L562-1 à L563-1)
Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. (Article L562-1)
Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion. (Article L563-1)
Partie réglementaire (Articles R3-1 à R*563-3)
Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière. (Articles R3-1 à R*10)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R3-1 à R4-6)
Section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois et comité de politique forestière. (Articles R3-1 à R3-10)
Article R3-1
Article R3-2
Article R3-3
Article R3-4
Article R3-5
Article R3-6
Article R3-7
Article R3-8
Article R3-9
Article R3-10
Section 2 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers. (Articles R4-1 à R4-6)
Article R4-3
Article R4-4
Article R4-5
Article R4-6
Chapitre II : Dispositions relatives à la gestion des forêts. (Article R*10)
Livre Ier : Régime forestier. (Articles R*121-1 à R*173-7)
Titre II : Office national des forêts. (Articles R*121-1 à R124-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R*121-1 à R*121-7)
Article R*121-6-1
Chapitre II : Administration générale. (Articles R*122-1 à R122-25)
Section 1 : Conseil d'administration. (Articles R*122-1 à R122-8)
Section 2 : Directeur général. (Articles R122-9 à R122-12)
Section 3 : Personnels. (Articles R122-14 à R122-24)
Section 4 : Comité scientifique. (Article R122-25)
Chapitre III : Dispositions financières et comptables. (Articles R123-1 à R123-18)
Section 1 : Organisation financière. (Articles R123-1 à R*123-5)
Section 2 : Etat de prévision des recettes et des dépenses. (Articles R123-6 à R123-8)
Section 3 : Recouvrement des produits. (Articles R123-10 à R123-12)
Section 4 : Paiement des charges. (Articles R123-13 à R123-15)
Section 5 : Contrôle. (Articles R123-16 à R123-18)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles R124-1 à R124-3)
Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat. (Articles R*131-1 à R138-39)
Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser. (Articles R*131-1 à R131-3)
Chapitre II : Délimitation et bornage. (Articles R132-1 à R*132-18)
Article R*132-12
Article R*132-13
Article R*132-14
Article R*132-15
Article R*132-16
Article R*132-18
Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes. (Articles R*133-1 à R*133-12)
Section 1 : Directive régionale d'aménagement. (Article R*133-1)
Section 2 : Document d'aménagement. (Articles R*133-2 à R*133-6)
Section 3 : Règlement type de gestion. (Articles R*133-7 à R*133-9)
Section 4 : Assiette des coupes. (Articles R*133-10 à R*133-12)
Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes. (Articles R*134-1 à R*134-16)
Section 1 : Dispositions communes. (Articles R*134-2 à R*134-3)
Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence (Articles R*134-4 à R*134-15)
Sous-Section 1 : Dispositions communes à l'adjudication et à l'appel d'offres. (Articles R*134-6 à R*134-8)
Sous-Section 2 : Dispositions propres à l'adjudication. (Articles R*134-9 à R*134-12)
Sous-Section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées. (Articles R*134-13 à R*134-15)
Article R*134-14
Article R*134-15
Section 3 : Ventes à l'amiable. (Article R*134-16)
Chapitre V : Exploitation des coupes. (Articles R*135-1 à R*135-11)
Chapitre VI : Récolements. (Articles R136-1 à R*136-2)
Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires. (Articles R137-1 à R137-30)
Section 1 : Pâturage. (Articles R137-1 à R137-4)
Section 2 : Exploitation de la chasse. (Articles R*137-6 à R137-29)
Sous-Section 1 : Généralités. (Articles R*137-6 à R*137-13)
Article R*137-6
Article R*137-7
Article R*137-8
Article R*137-9
Article R*137-10
Article R*137-11
Article R*137-12
Article R*137-13
Sous-Section 2 : Autorités compétentes en matière d'exploitation de la chasse. (Articles R137-14 à R137-16)
Article R137-14-1
Sous-Section 3 : Adjudications. (Articles R137-17 à R137-19)
Article R137-17
Article R*137-17-1
Article R137-18
Article R137-19
Sous-Section 4 : Locations amiables. (Articles R137-20 à R137-26)
Article R137-20
Article R137-21
Article R137-22
Article R137-23
Article R137-24
Article R137-25
Article R137-26
Sous-Section 5 : Concession de licences. (Articles R137-27 à R137-29)
Article R137-27
Article R137-28
Article R137-29
Section 3 : Produits accessoires. (Article R137-30)
Article R137-30
Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat. (Articles R138-1 à R138-39)
Section 2 : Exercice. (Articles R138-1 à R138-20)
Article R*138-2
Article R*138-3
Article R*138-5
Section 3 : Affranchissement. (Articles R138-21 à R138-37)
Sous-Section 1 : Procédure administrative. (Articles R138-21 à R138-25)
Sous-Section 2 : Procédure d'évaluation. (Articles R138-26 à R138-37)
Article R138-37
Section 4 : Suspension des droits d'usage. (Articles R138-38 à R138-39)
Article R138-38
Article R138-39
Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier. (Articles R*141-1 à R*148-25)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R*141-1 à R141-13)
Chapitre II : Délimitation et bornage. (Articles R142-1 à R142-5)
Chapitre III : Aménagements. (Articles R*143-1 à R*143-10)
Section 1 : Schéma régional d'aménagement. (Article R*143-1)
Article R*143-1
Section 2 : Document d'aménagement. (Articles R*143-2 à R*143-4)
Article R*143-2
Article R*143-3
Article R*143-4
Section 3 : Règlement type de gestion. (Articles R*143-5 à R*143-7)
Article R*143-5
Article R*143-6
Article R*143-7
Section 4 : Assiette des coupes. (Articles R*143-8 à R*143-10)
Article R*143-8
Article R*143-9
Article R*143-10
Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes. (Articles R*144-1 à R*144-6)
Article R*144-1
Article R*144-2
Article R*144-3
Article R*144-5
Article R*144-6
Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage. (Articles R145-2 à R*145-3)
Article R*145-3
Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs. (Articles R146-1 à R146-7)
Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration. (Article R147-1)
Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun. (Articles R*148-1 à R*148-25)
Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion forestière. (Articles R*148-1 à R148-3)
Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière. (Article R*148-4)
Section 3 : Groupements syndicaux forestiers (Articles R*148-5 à R*148-25)
Sous-Section 1 : Dispositions générales. (Articles R*148-5 à R*148-6)
Sous-Section 2 : Constitution et statuts. (Articles R*148-7 à R*148-9)
Sous-Section 3 : Administration et fonctionnement. (Articles R*148-10 à R*148-20)
Article R*148-11
Article R*148-12
Article R*148-13
Article R*148-14
Article R*148-15
Article R*148-16
Article R*148-17
Article R*148-18
Article R*148-19
Article R*148-20
Sous-Section 4 : Extension et fusion. (Articles R*148-21 à R*148-23)
Article R*148-21
Article R*148-22
Article R*148-23
Sous-Section 5 : Cessions de droits de participation. (Article R*148-24)
Article R*148-24
Sous-Section 6 : Dissolution. (Article R*148-25)
Article R*148-25
Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier. (Articles R151-9 à R154-11)
Chapitre Ier : Protection. (Articles R151-9 à R151-14)
Section 2 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics. (Articles R151-9 à R151-14)
Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier. (Articles R152-1 à R152-3)
Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier. (Articles R*153-1 à R*153-4)
Article R*153-2
Article R*153-3
Article R*153-4
Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier. (Articles R*154-1 à R154-11)
Article R154-5
Article R154-6
Article R154-7
Article R154-8
Article R154-9
Article R154-10
Article R154-11
Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier. (Articles R*161-1 à R161-4)
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R171-1 à R*173-7)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique. (Articles R171-1 à R171-4)
Article R171-3
Article R171-4
Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. (Articles R172-1 à R172-5)
Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion. (Articles R*173-1 à R*173-7)
Article R*173-1
Article R*173-2
Article R*173-3
Article R*173-4
Article R*173-5
Article R*173-6
Article R*173-7
Livre II : Bois et forêts des particuliers. (Articles R221-1 à R*254-1)
Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée (Articles R221-1 à R224-15)
Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière. (Articles R221-1 à R221-93)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R221-1 à R221-4)
Section 2 : Election des administrateurs. (Articles R221-8 à R221-34)
Sous-Section 1 : Collège départemental des propriétaires forestiers. (Articles R221-8 à R221-22)
Sous-Section 2 : Collège régional des organisations professionnelles. (Articles R221-26 à R221-25)
Sous-Section 3 : Dispositions communes et élections partielles. (Articles R221-35 à R221-34)
Article R221-36-1
Section 3 : Administration générale. (Articles R221-41 à R221-48)
Sous-Section 1 : Conseil d'administration. (Articles R221-41 à R221-46)
Sous-Section 2 : Direction. (Articles R221-47 à R221-48)
Section 4 : Dispositions financières et comptables. (Articles R221-49 à R221-58)
Section 5 : Conseil technique auprès des centres régionaux de la propriété forestière. (Articles R221-59 à R221-66)
Article R221-62
Article R221-63
Article R221-64
Article R221-65
Article R221-66
Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière. (Articles R221-67 à R221-93)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R221-67 à R221-71)
Article R221-67
Article R221-68
Article R221-69
Article R221-70
Article R221-71
Sous-section 2 : Désignation des administrateurs. (Articles R221-72 à R221-74)
Article R221-72
Article R221-73
Article R221-74
Sous-section 3 : Conseil d'administration. (Articles R221-75 à R221-87)
Article R221-75
Article R221-76
Article R221-77
Article R221-78
Article R221-79
Article R221-80
Article R221-81
Article R221-82
Article R221-83
Article R221-84
Article R221-85
Article R221-86
Article R221-87
Sous-section 4 : Administration générale. (Articles R221-88 à R221-89)
Article R221-88
Article R221-89
Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables. (Article R221-90)
Article R221-90
Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement. (Articles R221-91 à R221-93)
Article R221-91
Article R221-92
Article R221-93
Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et documents de gestion. (Articles R*222-1 à R*222-31)
Section 1 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. (Articles R*222-1 à R*222-3-1)
Article R*222-3-1
Section 2 : Plans simples de gestion (Articles R*222-4 à R222-18)
Sous-section 1 : Champ d'application et contenu (Articles R*222-4 à R*222-6)
Paragraphe 1 : Champ d'application. (Articles R*222-4 à R*222-4-1)
Article R*222-4-1
Paragraphe 2 : Contenu. (Articles R*222-5 à R*222-6)
Sous-section 2 : Agrément. (Articles R*222-7 à R*222-11)
Article R*222-9-1
Sous-section 3 : Application. (Articles R222-12 à R222-17)
Sous-section 4 : Voies de recours. (Article R222-18)
Section 3 : Régime spécial d'autorisation administrative. (Articles R*222-19 à R*222-20)
Section 4 : Règlement type de gestion et code des bonnes pratiques sylvicoles (Articles R*222-21 à R*222-30)
Sous-section 1 : Règlement type de gestion. (Articles R*222-21 à R*222-26)
Sous-section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles. (Articles R*222-27 à R*222-30)
Section 5 : Dispositions communes. (Article R*222-31)
Chapitre III : Obligations et sanctions. (Articles R223-1 à R*223-4)
Chapitre IV : Surveillance et gestion. (Articles R224-1 à R224-15)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R224-1 à R224-3)
Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts. (Articles R*224-4 à R224-15)
Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements. (Articles R231-1 à R231-4)
Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière. (Articles R241-1 à R*248-32)
Chapitre Ier : Groupements forestiers. (Articles R241-1 à R*241-6)
Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier. (Articles R*242-1 à R*242-13)
Chapitre III : Groupements de propriétaires en vue du reboisement par secteurs. (Articles R243-1 à R243-14)
Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître. (Articles R244-1 à R244-7)
Article R244-7
Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées. (Article R*245-1)
Article R*245-1
Chapitre VI : Dispositions communes. (Article R*246-1)
Article R*246-1
Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers (Articles R*248-1 à R*248-32)
Section 1 : Reconnaissance. (Articles R*248-1 à R*248-11)
Article R*248-1
Article R*248-2
Article R*248-3
Article R*248-4
Article R*248-5
Article R*248-6
Article R*248-7
Article R*248-8
Article R*248-9
Article R*248-10
Article R*248-11
Section 2 : Règlement commun de gestion. (Articles R*248-12 à R*248-15)
Article R*248-12
Article R*248-13
Article R*248-14
Article R*248-15
Section 3 : Droits d'inscription et cotisations. (Articles R*248-16 à R*248-21)
Article R*248-16
Article R*248-17
Article R*248-18
Article R*248-19
Article R*248-20
Article R*248-21
Section 4 : Contrôles. (Articles R*248-22 à R*248-28)
Article R*248-22
Article R*248-23
Article R*248-24
Article R*248-25
Article R*248-26
Article R*248-27
Article R*248-28
Section 5 : Dispositions diverses. (Article R*248-29)
Article R*248-29
Section 6 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R*248-30)
Article R*248-30
Section 7 : Pénalités. (Articles R*248-31 à R*248-32)
Article R*248-31
Article R*248-32
Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R251-1 à R*254-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique. (Article R251-1)
Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. (Article R252-1)
Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion. (Article R*253-1)
Article R*253-1
Chapitre IV : Dispositions relatives au département de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article R*254-1)
Article R*254-1
Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. (Articles R*311-1 à R*364-1)
Titre Ier : Défrichements. (Articles R*311-1 à R*313-3)
Chapitre Ier : Demande. (Article R*311-1)
Chapitre II : Procédure d'instruction et décision. (Articles R*312-1 à R*312-6)
Chapitre III : Sanctions. (Articles R*313-1 à R*313-3)
Titre II : Défense et lutte contre les incendies. (Articles R321-1 à R322-9)
Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte. (Articles R321-1 à R*321-38)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R321-1 à R*321-14-1)
Sous-Section 1 : Classement des forêts particulièrement exposées aux incendies. (Articles R321-1 à R321-5)
Sous-Section 2 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. (Article R*321-6)
Sous-Section 3 : Associations syndicales, travaux. (Articles R321-7 à R321-11)
Sous-Section 4 : Direction de la lutte. (Article R321-12)
Sous-Section 5 : Aide technique et financière de l'Etat. (Articles R321-13 à R321-14)
Sous-section 6 : Voies de défense contre l'incendie et équipements de surveillance et protection des forêts. (Article R*321-14-1)
Article R*321-14-1
Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers. (Articles R*321-15 à R*321-38)
Sous-section 1 : Plan de protection des forêts contre les incendies (Articles R*321-15 à R*321-25)
Paragraphe 1 : Contenu du plan. (Articles R*321-15 à R*321-19)
Paragraphe 2 : Elaboration et révision du plan. (Articles R*321-20 à R*321-25)
Sous-section 2 : Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement et d'équipement. (Articles R*321-26 à R*321-32)
Sous-section 3 : Travaux de prévention des incendies. (Articles R*321-33 à R*321-38)
Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales. (Articles R322-1 à R322-9)
Article R*322-5-1
Article R*322-6-1
Article R*322-6-2
Article R*322-6-3
Article R*322-6-4
Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts. (Articles R331-1 à R331-7)
Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts. (Articles R341-1 à R344-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R341-1 à R341-6)
Article R*341-2
Article R*341-3
Chapitre II : Constatation. (Articles R342-1 à R342-3)
Chapitre III : Poursuites. (Articles R*343-1 à R343-3)
Article R*343-1
Chapitre IV : Exécution des jugements. (Article R344-1)
Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations. (Article R*351-1)
Article R*351-1
Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R361-1 à R*364-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique. (Articles R361-1 à R*361-6)
Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. (Article R362-1)
Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion. (Articles R*363-1 à R363-26)
Section 1 : Défrichements des bois des particuliers. (Articles R*363-1 à R*363-5)
Article R*363-1
Article R*363-2
Article R*363-3
Article R*363-4
Article R*363-5
Section 2 : Défense et lutte contre les incendies. (Article R363-6)
Article R363-6
Section 3 : Interdictions et pénalités. (Articles R*363-7 à R363-23)
Sous-Section 1 : Dispositions générales. (Articles R*363-7 à R363-13)
Article R*363-7
Article R*363-8
Article R*363-9
Article R*363-10
Article R*363-11
Article R363-12
Article R363-13
Sous-Section 2 : Coupe, enlèvement, transport, mise en vente et détention des choux-palmistes, fougères arborescentes et fanjans. (Articles R*363-14 à R363-23)
Article R*363-14
Article R*363-15
Article R*363-16
Article R*363-17
Article R*363-18
Article R*363-19
Article R*363-20
Article R363-21
Article R*363-22
Article R363-23
Section 4 : Constatation et poursuite des infractions. (Articles R363-24 à R363-26)
Article R363-24
Article R363-25
Article R363-26
Chapitre IV : Dispositions relatives au département de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article R*364-1)
Article R*364-1
Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion. (Articles R*411-1 à R*443-4)
Titre Ier : Forêts de protection. (Articles R*411-1 à R*413-4)
Chapitre Ier : Classement des massifs. (Articles R*411-1 à R*411-10)
Chapitre II : Régime forestier spécial. (Articles R*412-1 à R*412-18)
Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier. (Articles R*412-1 à R*412-12)
Article R*412-3
Article R*412-4
Article R*412-5
Article R*412-6
Article R*412-8
Article R*412-9
Article R*412-11
Article R*412-12
Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection non soumises au régime forestier. (Article R*412-10)
Article R*412-10
Section 2 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection. (Articles R*412-13 à R*412-18)
Article R*412-13
Article R*412-14
Article R*412-15
Article R*412-16
Article R*412-18
Chapitre III : Indemnités - Acquisitions par l'Etat. (Articles R*413-1 à R*413-4)
Article R*413-1
Article R*413-2
Article R*413-3
Article R*413-4
Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne. (Articles R421-1 à R424-10)
Chapitre Ier : Mise en défens. (Articles R421-1 à R421-13)
Chapitre II : Règlementation des pâturages communaux en montagne. (Articles R422-1 à R422-7)
Chapitre III : Mise en valeur des terrains en montagne. (Articles R423-1 à R423-4)
Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne. (Articles R424-1 à R424-10)
Titre III : Fixation des dunes. (Articles R432-1 à R432-3)
Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais. (Articles R432-1 à R432-3)
Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R442-1 à R*443-4)
Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. (Article R442-1)
Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion. (Articles R443-1 à R*443-4)
Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement (Articles R513-1 à R*563-3)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles R513-1 à R513-10)
Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers. (Articles R513-1 à R513-10)
Titre II : Inventaire forestier (Articles R521-1 à R521-17)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R521-2 à R521-4)
Section 2 : Organisation et administration. (Articles R521-5 à R521-11)
Section 3 : Dispositions financières et comptables. (Articles R521-12 à R521-17)
Titre III : Fonds forestier national (Articles R531-1 à R532-25)
Chapitre Ier : Organisation générale (Articles R531-2 à R531-11)
Section 1 : Fonctionnement du compte d'affectation spéciale. (Articles R531-2 à R531-4)
Section 2 : Comité de contrôle. (Articles R531-5 à R531-7)
Section 3 : Comité d'orientation. (Articles R531-8 à R531-11)
Chapitre II : Modalités d'intervention (Articles R532-1 à R532-25)
Section 1 : Dispositions communes aux différentes interventions prévues par l'article R. 532-1 (1°). (Articles R532-2 à R532-4)
Section 2 : Bons subventions, subventions en nature et subventions accessoires en espèces. (Articles R532-5 à R532-10)
Section 3 : Subventions principales en espèces. (Articles R532-11 à R532-14)
Section 4 : Prêts en numéraire. (Articles R532-15 à R532-19)
Section 5 : Prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat. (Articles R532-20 à R532-23)
Section 6 : Opérations d'intérêt général. (Article R532-24)
Section 7 : Financements dans le cadre de conventions. (Article R532-25)
Article R532-25
Titre IV : Secteurs de reboisement. (Articles R541-1 à R541-3)
Titre V : Amélioration des essences forestières (Articles R*551-1 à R*555-2)
Chapitre Ier : Champ d'application. (Articles R*551-1 à R*551-2)
Article R*551-2
Chapitre II : Conditions d'admission des matériels de base et règles relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (Articles R*552-1 à R*552-22)
Section 1 : Admission des matériels de base. (Articles R*552-1 à R*552-10)
Article R*552-1
Article R*552-2
Article R*552-3
Article R*552-5
Article R*552-6
Article R*552-7
Article R*552-8
Article R*552-10
Section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation de matériels forestiers de reproduction. (Articles R*552-11 à R*552-15)
Article R*552-11
Article R*552-12
Article R*552-13
Article R*552-14
Article R*552-15
Section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction. (Articles R*552-16 à R*552-22)
Article R*552-16
Article R*552-17
Article R*552-18
Article R*552-19
Article R*552-20
Article R*552-21
Article R*552-22
Chapitre IV : Commerce extérieur. (Articles R*554-1 à R*554-3)
Article R*554-1
Article R*554-2
Article R*554-3
Chapitre V : Contrôles et sanctions. (Articles R*555-1 à R*555-2)
Article R*555-1
Article R*555-2
Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R562-1 à R*563-3)
Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. (Article R562-1)
Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion. (Articles R*563-1 à R*563-3)
Article R*563-1
Article R*563-2
Article R*563-3
Annexes (Articles Annexe I à l'article R221-1 à Annexe II à l'article R221-72)
Annexe I à l'article R221-1
Annexe II à l'article R221-72
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 33 () JORF 11 juillet 2001
Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-12, il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues soumis aux dispositions de l'article L. 322-10.
Création Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 33 () JORF 11 juillet 2001
Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales, édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences. Il peut notamment décider : 1° Que dans certaines zones particulièrement exposées, faute par le propriétaire ou ses ayants droit de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximum de cinquante mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant, il sera pourvu au débroussaillement d'office par les soins de l'administration et aux frais du propriétaire ; en outre, si la nature de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, l'autorité supérieure peut rendre le débroussaillement obligatoire sur les fonds voisins jusqu'à une distance maximum de cinquante mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'office par les soins de l'administration et aux frais du propriétaire de cette habitation. 2° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire ou ses ayants droit devront nettoyer les coupes des rémanents et branchages et que, s'ils ne le font pas, il y sera pourvu par les soins de l'administration et à leurs frais. 3° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages en précisant les aides publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent avoir droit. En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci. Les aides financières auxquelles le propriétaire peut prétendre sont dans ce cas plafonnées à 50 % de la dépense éligible ; les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ; 4° De réglementer l'usage du feu dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 5° D'interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre concerné : - l'apport et l'usage sur lesdits terrains de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu ; - la circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires et locataires des biens menacés et à leurs ayants droit. Les dispositions des 1° et 2° du présent article s'appliquent en dehors des zones visées à l'article L. 322-3.
Modifié par Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 62 () JORF 5 décembre 1985
Lorsqu'un dépôt d'ordures ménagères présente un danger d'incendie pour les bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements, le maire doit prendre toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.
Modifié par Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 53 () JORF 2 juillet 2004
Création Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 - art. 6 () JORF 7 juillet 1992
Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application des articles L. 322-1 et L. 322-3, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.
Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de l'article L. 322-3, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune. Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l'encontre des propriétaires intéressés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par l'article L. 322-3 et le présent article, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les départements, les groupements de collectivités territoriales ou les syndicats mixtes peuvent contribuer au financement des dépenses laissées à la charge des communes.
I. - Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le représentant de l'Etat dans le département élabore, en concertation avec les conseils régionaux et généraux, les communes et leurs groupements ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours intéressés des plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement. II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles peuvent être autorisées, toute opération nouvelle d'aménagement visée au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible à maintenir en état débroussaillé isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. En outre, le plan de prévention des risques d'incendies de forêt peut imposer le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains compris dans les zones qu'il détermine en vue de la protection des constructions. Les travaux sont à la charge des propriétaires des constructions pour la protection desquelles la servitude est établie ou de leurs ayants droit. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 322-3 sont applicables.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrits en application des articles L. 322-3 et L. 322-4-1. Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires des terrains, constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature concernés par les travaux.
Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le préfet peut prescrire au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées ainsi que le débroussaillement d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques. En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 322-8 sont applicables.
Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 63 () JORF 5 décembre 1985
Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies.
Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires des autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée desdits bois et massifs forestiers et dans les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise des voies. En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 322-8 sont applicables. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation du public.
Lorsqu'il existe, à moins de vingt mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, des terrains en nature de bois, forêt ou lande boisée, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont le droit, sous réserve de l'application de l'article 1382 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires intéressés, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir du bord extérieur de la voie. Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits, les compagnies restant chargées de faire disparaître le surplus. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude et le règlement des indemnités sont portées, en dernier ressort, devant le juge chargé du tribunal d'instance. L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l'article L. 311-1. Lorsque les terrains visés au premier alinéa sont des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions des trois alinéas précédents.
Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui ont causé l'incendie des bois, forêts, landes, maquis, plantations et reboisements d'autrui, par des feux allumés à moins de deux cents mètres de ces terrains, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils viennent de causer un incendie dans les conditions mentionnées par le présent article, ne sont pas intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de police. Lorsqu'il y a lieu à application des articles 319 et 320 du code pénal à l'encontre de l'auteur de l'une des infractions prévues à l'alinéa précédent, les peines d'amende prévues par ces articles sont portées au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.
I. - En cas de poursuite pour infraction à l'obligation, édictée par l'article L. 322-3, de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé de la peine contraventionnelle assorti d'une injonction de respecter ces dispositions. Il impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires. L'injonction est assortie d'une astreinte dont il fixe le taux, qui ne peut être inférieur à 30,49 euros et supérieur à 76,22 euros par jour et par hectare soumis à l'obligation de débroussaillement. Il fixe également la durée maximale pendant laquelle cette astreinte est applicable. L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois : il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision d'ajournement avec injonction peut être ordonnée. II. - A l'audience de renvoi, lorsque les travaux qui ont fait l'objet de l'injonction ont été exécutés dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de la peine, soit prononcer les peines prévues par la loi. Lorsque les travaux ont été exécutés avec retard ou ne l'ont pas été, le tribunal liquide l'astreinte et prononce les peines prévues. La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l'exécution des travaux. III. - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution, ou le retard dans l'exécution des travaux, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme en matière pénale au vu d'un extrait de la décision prononcée par le tribunal. Son montant est versé au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au financement de travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'Office en application de l'article L. 322-4. L'astreinte ne donne pas lieu à la contrainte par corps.
En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions des articles L. 322-1-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4-1, L. 322-5, L. 322-7 ou L. 322-8, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure les propriétaires d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe. Les propriétaires qui n'ont pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé sont passibles d'une amende qui ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.
Le pâturage après incendie dans les bois, forêts, plantations et reboisements ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans. Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage peut être interdit par l'autorité administrative sur tout ou partie de l'étendue ainsi incendiée et reboisée. Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative. Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont punis d'une amende de 3750 euros, sans préjudice s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
Tous usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont traduits en police correctionnelle, privés de ce droit pendant un an au moins et cinq ans au plus, sans préjudice de peines contraventionnelles définies au code pénal.
Création Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 - art. 7 () JORF 7 juillet 1992
Les agents désignés à l'article L. 323-1 du présent code ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux domiciliaires et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en oeuvre les pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent chapitre. Lorsqu'ils sont connus, les propriétaires ou occupants de fonds bâtis sont informés individuellement de ces opérations un mois au moins avant qu'elles n'aient lieu. Ces opérations font, en outre, l'objet d'un affichage en mairie deux mois au moins avant la date de réalisation prévue.
Code forestier : Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales. (Articles L322-1 à L322-13) Code forestier : Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales. (Articles L322-1 à L322-13)
Code forestier Modifications pour : « Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales. (Articles L322-1 à L322-13) »