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Timestamp: 2019-09-20 16:00:20+00:00
Document Index: 204631113

Matched Legal Cases: ["l'article 248", "l'article 251", "l'article 208", "l'article 251", "l'article 251", "l'article 268", "l'article 216", "l'article 283", "l'article 95", "l'article 277", "l'article 283", "l'article 226", "l'article 237", "l'article 219"]

Boamp.fr | Avis n°14-97047
Avis n°14-97047
Avis No 14-97047
Date limite de réponse : 29/07/2014
Dépt. : 83 Mindef/marine/dccm/sertemarco
Fourniture d'heures de vol d'aéronef et de cibles pour assurer des essais de matériels et l'entrainement des formations de la Marine Nationale pour le MINDEF à Toulon
2014/S 122-218045 - annonce diffusée le 28 juin 2014
Annonce No 14-97047
MINDEF/EMA/DCSCA/CESCOF/Antenne Navale, MINDEF/Ema/Dcsca/Cescof/Antenne Navale, Bcrm Toulon - antenne navale du cescof (cescof /An) - B.P. 72 - marchés publics, Contact : m. Ermeneux Jean Francois, à l'attention de M. Jean Francois ERMENEUX, F-83800 Toulon. Tél. (+33) 04 22 43 65 89. E-mail : cescof.an.marches orange.fr . Fax (+33) 04 22 43 65 86.
fourniture d'heures de vol d'aeronef pour assurer des essais de matériels et l'entrainement des formations du ministère de la défense.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : toulon - 83 000, 83000 Toulon.
Le marché a pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef et de cibles pour assurer des essais de matériels et l'entrainement des formations de la marine nationale.
marché à tranches conditionnelles d'une durée de 5 ans.
En application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, celui-ci comportera une part provisionnelle de prestations.
Les tranches conditionnelles ont une durée de validité de 1 an. La durée de la tranche ferme court de la date de notification du marché au 31/12/2015.
Chaque tranche sera composée de 5 lots :
Lot 1 : Plastron très lent
Minimum annuel en heures de vol : 20 - maximum annuel en heures de vol:300
Lot 2: plastron lent
Minimum annuel en heures de vol : 50 - maximum annuel en heures de vol : 250
Lot 3 : Plastron technique
Minimum annuel en heures de vol : 120 - maximum annuel en heures de vol : 400
Lot 4 : Plastron rapide
Minimum annuel en heures de vol : 80 - maximum annuel en heures de vol : 500
Lot 5 : Plastron pour blanchiment
Minimum annuel en heures de vol : 20 - maximum annuel en heures de vol : 100
Chacun des lots est réparti en 4 postes:
Poste 1 : Forfait pour les prestations récurrentes
Poste 2 : Forfait à l'heure de vol
Poste 3 : Prestation sur table de prix
Poste 4 : Provisions pour prestations exceptionnelles (exécution par bons de commande au sens de l'article 251 du code des marchés publics).
Description de ces options : des marchés complémentaires pourront être passés dans les conditions prévues à l'article 208.ii du code des marchés publics.
LOT no 1 intitulé : Plastron très lent
Plastron très lent
Ce lot est réparti en 4 postes: Poste 1 : Forfait pour les prestations récurrentes Poste 2 : Forfait à l'heure de vol Poste 3 : Prestation sur table de prix Poste 4 : Provisions pour prestations exceptionnelles (exécution par bons de commande au sens de l'article 251 du code des marchés publics)
LOT no 2 intitulé : Plastron lent
Plastron lent
LOT no 3 intitulé : Plastron technique
Plastron technique
LOT no 4 intitulé : Plastron rapide
Plastron rapide
LOT no 5 intitulé : Plastron pour blanchiment
Plastron pour blanchiment
Ce lot est réparti en 4 postes: Poste 1 : Forfait pour les prestations récurrentes Poste 2 : Forfait à l'heure de vol Poste 3 : Prestation sur table de prix Poste 4 : Provisions pour prestations exceptionnelles (exécution par bons de commande au sens de l'article 251 du code des marchés publics).
Conformément à l'article 268 du code des marchés publics, le marché peut prévoir une retenue de garantie.
Les règlements s'effectuent par virement avec délai global de paiement à 30 jours maximum suivant les dispositions du décret du 29 mars 2013. Le régime financier applicable au présent marché est défini au chapitre 1er, Titre IV de la 3ème partie du code des marchés publics (articles 260 à 274).
en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement est solidaire .
la composition du groupement peut être modifiée entre la remise des candidatures et le terme de la négociation si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Les conditions particulières liées à la protection du secret sont détaillées au bloc 5 section VI ci-après :elles sont applicables aux candidats et à leurs sous-traitants éventuels.
Les sous traitants devront fournir les mêmes documents que ceux des candidats.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -déclaration sur l'honneur du candidat, justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 216 du code des marchés publics ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France, ou Dc1 .
-Déclaration du candidat Dc2 ou les documents suivants:
-une identification du candidat individuel ou du membre du groupement ( nom commercial,adresse, coordonnées,siret, forme juridique et statut) sur papier en tête ;
- le nom, prénom et qualité de la personne ayant pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement ( avec un justificatif prouvant cette habilitation);
pour les groupements de candidature : une seule lettre de candidature est établie pour l'ensemble du groupement. Elle est signée soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s'il justifie des habilitations nécessaires pour présenter ses entreprises. En revanche, chacun des membres du groupement doit fournir toutes les autres pièces du dossier de candidature exigées ci-dessus.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner le Dc-4 le cas échéant ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics.
pour les sociétés créées depuis moins de 3 ans, une déclaration appropriée de l'organisme bancaire dont le candidat dépend ou tout autre document équivalent attestant de la crédibilité financière nécessaire à la bonne exécution du marché.
pour les sociétés créées depuis moins de 3 ans, une déclaration appropriée de l'organisme bancaire dont le candidat dépend ou tout autre document équivalent attestant de la crédibilité financière nécessaire à la bonne exécution du marché.déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : - présentation d'une liste des principales références et/ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour exécuter le marché
une habilitation relative à la protection du secret est nécessaire au stade des candidatures.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : présentation d'une liste des principales références et/ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
une habilitation relative à la protection du secret est nécessaire au stade des candidatures : voir section VI paragraphe 3.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les sous traitant n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
SERV14007 - CANDIDATURE.
29 juillet 2014 - 15:30.
Habilitations des candidats
la recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction ( dénommée ci-après "l'instruction").le marché traitera d'information classifiée. Les candidats fourniront ( sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée . S'agissant d'un marché dans le cadre de la troisième partie du code des marchés publics "Défense et sécurité", le projet de contrat faisant l'objet du présent AAPC nécessite la détention d'informations ou supports classifiés (Isc) au niveau confidentiel et confidentiel OTAN. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaitre de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce contrat conformément aux dispositions de l IGI 1300.
éléments relatifs à l'habilitation
une attestation d'une décision d'habilitation de la personne morale, accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d habilitation sont à déposer en 3 exemplaires. L enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter les mentions de la société et l'objet de la consultation. Les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai de un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.
éléments relatifs à l'habilitation des locaux
chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra s'engager suivant l'article 95 de l'instruction pré citée à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus. Chaque entreprise candidate, souhaitant exécuter des travaux classifiés hors du territoire français devra s'engager à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels il envisage d exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d exécution. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus.
ces documents doivent parvenir sous forme papier au plus tard à la date fixée dans le préavis pour la réception des candidature auprès de l'antenne navale du CESCOF-BCRM de Toulon - B.P. 72 - 83 800 Toulon.
Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que les informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "marches et opportunités/procédures et documentation marchés publilcs/protection du secret- habilitation"
a défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé a demander son habilitation pour l'accès au marché. Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'à la date limite des offres finales qui sera fixé dans le règlement de consultation final.
2. Information sur la sous-traitance
il est précisé que pour le présent avis, le terme de "sous-traitant" s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, notamment pour ce dernier cas, les opérateurs sur lesquels s'appuie le candidat pour justifier ses capacités.
ces contrats feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.
a cette fin, le soumissionnaire présente à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 ou au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats.
3. Modalités de transmission des candidatures
le candidat reste libre de choisir le mode de transmission soit sur support électronique (via la Place) ,soit sur support papier (par voie postale ou par porteur). Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur).
Transmission ar voie électronique :
Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis " candidature " par voie électronique devront :
- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 pris en application de l'article 226 et de l'article 237 du code des marchés publics et relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000026106275&dateTexte=categorieLien=id)
- d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite de s'inscrire au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr. Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné et la référence exacte de la consultation pour effectuer leur dépôt électronique.
le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la Plate-Formedes Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.
Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.
le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place). Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.
attention : il est important que chaque document nécessitant une signature (Dc1, Dc2 ou équivalent et DC 4 en cas de sous traitance) soit signé individuellement avec pour chacun leur propre signature électronique. Les autres documents transmis doivent être compressés.
attention : Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. De plus, une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
les formats utilisés pour la transmission électronique des offres sont : Word 2003, Excel 2003,powerpoint 2003, pdf, jpg, zip (7zip, etc.) ou équivalent ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus.
en cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse :place.support atexo.com.
les opérateurs économiques, qui répondent par voie électronique, ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidature. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " (cf. Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procéduresde passation des marchés publics).
tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le portail achats, fait l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat en est immédiatement informé à l'écran, cette information étant confirmée par courriel du portail achats. Les candidats sont donc invités à faire analyser leur pli par un anti-virus à jour avant envoi.
transmission par voie postale ou par porteur (support papier):
les candidats sont responsables de l'acheminement de leur candidature aux lieu, date et heure voulus par les moyens de leur choix. Les plis doivent être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et garantir leur confidentialité, à l'adresse suivante : BCRM de Toulon - antenne navale du CESCOF - marchés publics - B.P. 72 - base navale de Toulon- 83800 Toulon Cedex 9. Téléphone: 04.22.43.65.89. Sur l'enveloppe doit figurer la mention suivante : "Marché SERV 14007-candidature dans le cadre du marché relatif à la fourniture d'heures de vol pour des essais de matériels et l'entraînement des formations du ministère de la défense - ne pas ouvrir".
en cas de remise par porteur, les horaires sont les suivants : 8h30-11h30 et 13h30-16h00.
4. Plis par télécopie et par mail : procédure interdite.
5. Langue : conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Tribunal administratif de Toulon, 5, rue Jean Racine - B.P. 40510, 83041 Toulon Cedex 9, F-83041 Toulon. E-mail : greffe.ta-toulon juradm.fr . Tél. (+33) 04 94 42 79 30. Fax (+33) 04 94 42 79 89.