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Timestamp: 2018-01-18 19:44:30+00:00
Document Index: 303777037

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', '§51', 'art. 314', 'art. 314']

Pierre-Grégoire Marly, Professeur agrégé des Facultés de Droit - Autour du droit de l'assurance, de la finance et de la banque » Obligation de mise en garde
L’assureur, le courtier et le prêteur : responsabilités autour d’une assurance vie liée à une crédit in fine
Note sous Cass. com., 13 avril 2010, n° 08-21334, Bull. Joly Bourse, Juillet-Août 2010, p. 336
» Il y a deux ans, la Cour de cassation révélait au passif des promoteurs de titres financiers une obligation de cohérence en matière publicitaire assise sur le droit commun des contrats[1]. L’arrêt rapporté transpose cette obligation aux professionnels de l’assurance vie, ce qui aurait bien valu les honneurs d’une publication au Bulletin.
En l’espèce, deux époux avaient chacun souscrit, par le truchement d’un courtier, une assurance vie en unités de compte à l’effet de se constituer un complément de retraite. Au cours du contrat, ils firent de nouveaux versements financés par un prêt in fine accordé pour une durée de huit ans.
Constatant la dépréciation des supports de leurs contrats d’assurance, les deux preneurs assignèrent ensemble l’assureur, le courtier et le prêteur pour manquement à leurs obligations de conseil, de mise en garde et d’information. Déboutés en appel, ils introduisirent un pourvoi duquel deux moyens retiendront spécialement notre attention.
Les demandeurs reprochaient notamment aux juges du fond d’avoir écarté la responsabilité de l’assureur et du courtier pour défaut d’information et de conseil, sans avoir vérifié si la publicité des contrats d’assurances litigieux mentionnait les risques y afférents. La Chambre commerciale censure l’arrêt entrepris, les magistrats n’ayant pas recherché si ladite publicité « était cohérente avec l’investissement proposé et mentionnait les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui pouvaient être le corollaire des avantages annoncés ».
Cette solution n’est pas étrangère aux récentes évolutions législatives qui tendent renforcer la qualité des documents promotionnels en matière d’assurance vie. D’une part, l’article L. 132-27 du code des assurances impose que ces documents soient identifiés comme tels et présentent un contenu « clair, exact et non trompeur »[3]. D’autre part, l’article L. 132-28 du même code prévoit que la convention de distribution conclue entre un assureur et son intermédiaire doit stipuler les conditions dans lesquelles le second soumet au premier, pour vérification, les documents publicitaires qu’il entend diffuser[5]. Enfin, l’article L. 612-47 du code monétaire et financier engage la nouvelle ACP et l’AMF, dans le cadre de leur pôle commun, à coordonner leur surveillance des campagnes publicitaires menées dans les secteurs dont elles ont la charge[6].
Au fond, cette évolution est née d’un paradoxe : plus la documentation précontractuelle se densifie à dessein de protéger le consentement du preneur d’assurance, moins celui-ci la consulte en prélude de sa souscription. Fréquemment, la publicité est alors le seul support informatif à partir duquel le souscripteur contracte son assurance vie. D’où la volonté des pouvoirs publics, relayés par le juge, d’imposer une certaine objectivité aux documents promotionnels, fût-ce au détriment de leur rôle attractif.
Cette objectivité implique désormais la cohérence de la publicité avec les caractéristiques du produit qu’elle vante, c’est-à-dire l’absence de contradiction entre la promotion et l’information qui lui succède. Concrètement, il s’agit d’empêcher qu’après avoir promis par voie publicitaire une certaine performance, le professionnel ne se retranche derrière la notice d’information si cette performance n’est pas atteinte.
Telle que décrite dans l’arrêt commenté, la cohérence requise dépasse cependant la seule conformité du message publicitaire à la réalité de son objet, et suppose une mise en garde à l’intention du consommateur. Plus précisément, le promoteur doit avertir des risques et inconvénients qui sont le corollaire des avantages mis en exergue. Ainsi, la publicité d’une assurance vie en unités de compte qui, se fondant sur les performances passées, évoquerait la possibilité d’un important rendement, devrait également énoncer la possibilité inverse. C’est dire que cette mise en garde recoupe celle que doit impérativement mentionner la notice d’information relative à cette variété de contrat [7].«
[1] Cass. com., 24 juin 2008, n° 06-21798 : Bull. Joly Bourse 2008, p. 398, §51, note H. Guyader ; JCP G 2008, act. 486, obs. M. Roussille ; RDBF 2008, étude 17 par H. Causse ; RDBF 2008, étude 27 par N. Mathey ; D 2008, p. 2967, note D. Houtcieff. Précisons que les faits jugés n’étaient pas soumis à l’article L. 533-12 I du code monétaire et financier tel que modifié par l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ni aux articles 314-10 et suivant du Règlement général de l’AMF concernant la qualité des documents commerciaux.
[2] Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance, JORF n°0026 du 31 janvier 2009 page 1838.
[3] Comp. C. Mon. et Fin.., art. L. 533-12 I. Adde. Rglmt Gén. AMF, art. 314-10 et suiv., spéc. art. 314-11.
[4] Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie, JO du 6 décembre 2008, p. 18612. Voir commentaire de S. Gossou, Banque et Droit 2009, n°122, p. 60. Egalement : Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d’instruments financiers et de produits d’assurance sur la vie, JORF n°0010 du 13 janvier 2010 page 674. Voir notre commentaire, Banque et Droit 2010, n°129, p. 38.
[5] C. Ass., art. L. 132-28. Suivant l’article R. 132-5-2 du code des assurances, l’établissement d’une convention de distribution n’est pas exigé lorsque l’intermédiaire n’a recours qu’aux documents publicitaires mis à sa disposition par l’entreprise d’assurance et que celle-ci s’est engagée par écrit à lui transmettre les informations sur les contrats afférents.
[6] Voir également les articles 15 et 16 de la convention du 30 avril 2010 signée entre les deux autorités. Sur cette convention : P-G. Marly, Banque & Droit 2010, n° 131, p. 59.
[7] C. Ass., art. A. 132-5. La documentation précontractuelle doit impérativement mentionner que la valeur des unités de compte est sujette à fluctuations que supporte le preneur. Aussi, la Cour de cassation a pu décider que cette mise en garde était suffisante : Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-12175.
La mise en oeuvre du nouveau devoir de conseil dans la commercialisation de l’assurance vie
La mise en œuvre du nouveau devoir de conseil dans la commercialisation de l’assurance vie, Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) 2010/2, p.99
« L’obligation de conseil introduite par l’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 se consomme par la réalisation de deux opérations successives.
La première consiste, au moyen d’un questionnaire idoine, à recueillir et préciser par écrit les exigences et besoins du preneur éventuel[1]. Pour le professionnel qui s’y livre, cette démarche relève de la maïeutique : le questionnaire ne se réduit pas à la réception passive d’informations puisqu’à partir de celles-ci, le distributeur devra permettre au client de formuler clairement ses attentes. Envisagée un temps dans le projet de décret, une liste exhaustive de renseignements à collecter auprès du prospect ne semble finalement pas retenue. Il revient alors à chaque professionnel concerné d’élaborer un questionnaire suffisamment précis pour sonder au mieux la situation et les aspirations de l’éventuel contractant. Concrètement, le degré d’investigation devra être modulé en fonction de la nature et la sophistication des contrats proposés.
Seule mention incontournable, évoquée plus haut, le postulant à l’assurance doit indiquer son niveau de connaissance et d’expérience en matière financière. A cet égard, deux difficultés ne manqueront pas de s’élever en pratique : la première tient à l’appréciation de ce niveau, la seconde, aux conséquences qu’il en faut déduire. De fait, en l’hypothèse, sans doute la plus répandue, où les compétences financières d’un client seraient estimées faibles ou médiocres, le distributeur devra-t-il s’abstenir de lui recommander la souscription d’un contrat d’assurance vie libellé en unités de compte ?
Par ailleurs, la prise de connaissance du souscripteur potentiel n’est pas sans recouper l’obligation de vigilance pesant sur les assureurs et leurs intermédiaires dans le cadre de la lutte anti-blanchiment[2]. Rappelons que dans sa version « standard », cette obligation engage son débiteur à identifier le client ainsi que le « bénéficiaire effectif » de l’opération sollicitée, mais aussi à recueillir les informations relatives à l’objet et la nature de cette opération ainsi que tout autre renseignement pertinent sur le client[3]. C’est dire que des données identiques seraient collectées à des fins diamétralement opposées, l’une commerciale, l’autre préventive. Or, si le consommateur est enclin à se dévoiler en la première circonstance, il est beaucoup plus réticent dans la seconde.
A quoi s’ajoute que l’attitude requise du professionnel confronté à cette réticence varie sensiblement d’un régime à l’autre : la lutte anti-blanchiment lui intime, sous quelques réserves, de refuser ou cesser toute relation d’affaire avec le client récalcitrant[4], là où le nouveau devoir de conseil lui impartit une simple obligation de mise en garde avant de conclure le contrat envisagé[5]. Cette mise en garde contraste d’ailleurs singulièrement avec l’obligation d’abstention qui pèse en pareilles circonstances sur les prestataires se livrant à un service de conseil en investissement[6]. En outre, son objet semble incertain : faut-il seulement avertir le preneur d’un risque d’inadaptation du contrat souscrit à sa situation où l’instruire sur les risques inhérents à ce contrat ? «
[1] C. Ass., art. L. 132-27-1 I.
[2] Signalons que certains intermédiaires d’assurance sont exemptés du dispositif anti-blanchiment. Ainsi en est-il des agents généraux et des mandataires d’assurance qui agissent sous la responsabilité de l’assureur qu’ils représentent (C. Mon. et Fin., art. L. 561-2 2°). De même, sont exemptées les personnes dont l’activité d’intermédiation en assurance, peu exposée au risque de blanchiment, satisfait à la définition réglementaire d’ « activité financière accessoire » (C. Mon. et Fin., art. R. 561-4).
[3] C. Mon. et Fin., art. L. 561-5 et L. 561-6, art. R. 561-12.
[4] C. Mon. et Fin., art. L. 561-8.
[5] C. Ass., art. L. 132-27-1 I.
[6] C. Mon. et Fin., art. L. 533-13 et L. 541-4.