Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/12/09/expression-syndicale-outranciere-et-depassement-de-la-limite-acceptable-du-droit-de-critique-cedh-8-decembre-2009-aguilera-jimenez-et-autres-c-espagne/
Timestamp: 2019-04-23 10:31:55+00:00
Document Index: 62850861

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 8', '§ 25', '§ 27', '§ 29', '§ 32', '§ 32']

Expression syndicale outrancière et dépassement de la limite acceptable du droit de critique (CEDH 8 décembre 2009, Aguilera Jiménez et autres c. Espagne) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Expression syndicale outrancière et dépassement de la limite acceptable du droit de critique (CEDH 8 décembre 2009, Aguilera Jiménez et autres c. Espagne)
Des membres d’un syndicat ont été licenciés pour faute grave après avoir diffusé dans l’entreprise un bulletin d’information pour le moins incisif. Il comprenait une couverture composée d’une caricature représentant deux employés – qui avaient témoigné en faveur de l’entreprise dans une procédure initiée par le syndicat – en train de « satisfaire à leur tour le directeur » (§ 6) des ressources humaines (sic) et deux articles rédigés dans un style très offensifs voire outrancier (§ 8).
La Cour européenne des droits de l’homme constate que les licenciements constituent bien une ingérence au sein du droit à la liberté d’expression (Art. 10) des requérants (§ 25) mais que cette ingérence est conforme aux exigences du paragraphe 2 de l’article 10.
S’agissant surtout de la condition la plus débattue, la nécessité de l’ingérence « dans une société démocratique » (§ 27), les juges européens constate d’abord « que les dessins et les termes utilisés dans le bulletin ne constituaient pas une réaction instantanée et irréfléchie, ce qui est le propre des excès verbaux, mais qu’ils avaient été exprimés et publiés en toute sérénité et lucidité » (§ 29).
Certes, « les membres d’un syndicat peuvent, et doivent, faire valoir devant l’employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise. Si leurs idées, propositions et actions peuvent être accueillies avec faveur, elles peuvent aussi heurter, choquer ou inquiéter. Un syndicat n’ayant pas la possibilité d’exprimer librement ses idées dans ce cadre serait autrement vidé de son contenu et son objectif ».
Mais « la liberté de discussion ne revêt assurément pas un caractère absolu » (§ 32). D’autant plus qu’ici, la Cour estime que l’expression litigieuse « ne s’insérait pas dans le cadre d’un quelconque débat public concernant des points d’intérêt général », qualité exclue notamment « par la gravité et la généralité des reproches formulés par les intéressés ainsi que par le ton choisi à cet effet » (§ 32).
L’appréciation des juges internes selon laquelle les requérants ont « dépassé les limites acceptables du droit de critique » est donc entérinée par la juridiction strasbourgeoise (V. contra l’opinion dissidente de la juge Power et l’intéressant parallèle fait avec l’affaire Vereinigung Bildender Kunstler c. Autriche – Cour EDH, 1e Sect. 25 janvier 2007, req. n° 68354/01 ).
Dès lors, l’Espagne n’est pas condamnée pour violation de la liberté d’expression.
Aguilera Jiménez et autres c. Espagne (Cour EDH, 3e Sect. 8 décembre 2009, Req. n° 28389/06 et s.)
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