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Timestamp: 2020-07-09 21:24:13+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3"]

Bulletin Officiel n�2002-36
MINIST�RE DE LA SANT�, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAP�ES
Sous-direction des affaires financi�res
de l'hospitalisation priv�e
Circulaire DHOS/F3 n� 2002-421 du 25 juillet 2002 relative au fonds pour la modernisation des cliniques priv�es et aux conditions d'attribution des subventions pour les op�rations visant le d�veloppement des syst�mes d'information de sant�
NOR : SANH0230388C
Date d'application : imm�diate.
Textes de r�f�rences :
Code de la sant� publique, et notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8, L. 6113-9, L. 6114-3 et L. 6122-1 ;
Code de la s�curit� sociale, et notamment ses articles R. 162-40, R. 162-42-1 et R. 174-1-4 ;
Article 33 VIII de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2000 (n� 99-1140 du 29 d�cembre 1999) ;
Article 25 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2002 (n� 2001-1246 du 21 d�cembre 2001) ;
D�cret n� 2002-960 du 04/07/2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques priv�es ;
Circulaire DHOS/SDAF/F3/2000/462 du 11 septembre 2000 relative au fonds pour la modernisation des cliniques priv�es ;
Circulaire DHOS/E3/2001/n� 625 du 19 d�cembre 2001 relative � la mise en oeuvre du PMSI-psychiatrie, � titre exp�rimental ;
Circulaire DHOS/F3 2002/409 du 18/07/2002 relative au fonds pour la modernisation des cliniques priv�es et � ses conditions d'attribution.
Le ministre de la sant�, de la famille et des personnes handicap�es � Mesdames et Messieurs les directeurs des agences r�gionales de l'hospitalisation L'article 25 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2002 fixe � 91,5 MEUR le montant du fonds pour la modernisation des cliniques priv�es (FMCP) institu� par l'article 33 VIII de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2000.
Comme cela �tait indiqu� dans la circulaire DHOS/F3/ 2002/409 du 18 juillet 2002 relative au fonds pour la modernisation des cliniques priv�es et � ses conditions d'attribution, une enveloppe de 1,63 MEUR a �t� r�serv�e au profit du d�veloppement des syst�mes d'information, dont 1,4 MEUR au profit des exp�rimentations PMSI.
La pr�sente circulaire a pour objet de vous notifier ces financements qui seront consacr�s d'une part � la poursuite de l'exp�rimentation du PMSI en soins de suite et de r�adaptation, d'autre part � la mise en oeuvre d'une exp�rimentation du PMSI en psychiatrie. Elle r�capitule en outre les principales r�gles qui pr�sident � l'attribution des subventions aux �tablissements par les agences r�gionales de l'hospitalisation (ARH) en ce qui concerne les op�rations et actions visant le d�veloppement des syst�mes d'information de sant�.
1. Le financement de la poursuite de l'exp�rimentation
du PMSI en soins de suite et de r�adaptation
L'exp�rimentation, lanc�e en 2000, a pour but d'�tablir puis de maintenir une �chelle de co�ts relatifs adapt�e aux soins de suite et de r�adaptation. Cette exp�rimentation a b�n�fici� d'un premier versement pour une dur�e de 18 mois au titre du FMCP 2000 (cf. circulaire DHOS/SDAF/2000/462 du 11 septembre 2000). Afin de permettre la poursuite de l'�tude nationale de co�t du PMSI SSR dans les �tablissements priv�s de soins de suite et de r�adaptation, un nouveau financement au titre du FMCP est pr�vu sous la forme d'une enveloppe de 1 087 500 euros. Cette enveloppe est r�partie entre les r�gions (cf. annexe I) en fonction des �tablissements s�lectionn�s pour participer � nouveau � cette exp�rimentation (liste en annexe II). Le montant moyen de la subvention, fix� � 34 000, est modul� selon la taille de l'�tablissement. Cette subvention est destin�e � couvrir, dans la limite du montant attribu�, les d�penses d'�quipement, de maintenance et de personnels n�cessaires � la production des donn�es.
Vous trouverez �galement ci-joint en annexe III un mod�le d'avenant au contrat d'objectif et de moyens pr�cisant notamment les engagements de l'�tablissement, le montant des d�penses susceptibles d'�tre subventionn�es, le montant et le taux de la subvention ainsi que l'�ch�ancier des paiements.
2. L'exp�rimentation du PMSI en psychiatrie
2.1. Les objectifs de l'exp�rimentation du PMSI en psychiatrie
Un programme de m�dicalisation des syst�mes d'information (PMSI) a �t� �labor� pour la psychiatrie. Avant de g�n�raliser ce dispositif, une exp�rimentation, commune aux secteurs public et priv�, est mise en oeuvre dans quelques r�gions pilotes (Aquitaine, Rh�ne-Alpes, Lorraine et R�union), auxquelles se sont joints des �tablissements volontaires hors de ces r�gions.
Dans les r�gions pilotes, l'ensemble des �tablissements financ�s par dotation globale de financement ayant une activit� de psychiatrie doivent entrer dans le dispositif avant le 30 juin 2002. Les �tablissements sous objectif quantifi� national dans les r�gions pilotes ou volontaires hors des r�gions pilotes doivent entrer dans le dispositif au 1er juillet 2002 au plus tard. La liste des �tablissements participant � l'exp�rimentation et leur date d'entr�e dans le dispositif figure en annexe IV.
Les objectifs de cette exp�rimentation sont � la fois de valider la classification des groupes homog�nes de journ�es (GHJ) et des groupes homog�nes d'actes (GHA), de pr�parer l'�chelle de pond�ration des GHJ et des GHA, de valider la � classification des situations cliniques � propos�e de fa�on sp�cifique pour la psychiatrie infanto-juv�nile et de d�finir des proc�dures d'assurance / qualit� des donn�es recueillies.
2.2. Le calendrier de la mise en oeuvre du PMSI en psychiatrie
La dur�e du recueil exp�rimental est de dix-huit mois. Pendant cette p�riode exp�rimentale, les �tablissements transmettront semestriellement et directement � l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), structure technique sous tutelle de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les donn�es qu'ils auront recueillies en 2002 et 2003.
Ces donn�es seront analys�es en groupes de travail techniques puis pr�sent�es au comit� de suivi du PMSI-psychiatrie ainsi qu'au comit� consultatif associ�, instance compos�e de repr�sentants des syndicats m�dicaux, sp�cifiquement cr��e pour suivre le d�roulement de l'exp�rimentation.
2.3. Le financement des investissements
Des cr�dits d'un montant de 311 760 EUR sont d�di�s au sein du FMCP au financement des investissements n�cessaires � la mise en place d'une exp�rimentation du PMSI en psychiatrie. L'enveloppe nationale est r�partie entre les r�gions en fonction des �tablissements s�lectionn�s pour participer � cette exp�rimentation (cf. annexe V). Le montant de la subvention est fix�, selon la taille de l'�tablissement, � 5 336 EUR pour les �tablissements de moins de 100 lits et moins, et � 9 147 EUR pour les �tablissements de plus de 100 lits.
La subvention est destin�e � couvrir, dans la limite du montant distribu�, les d�penses d'�quipement et de personnel n�cessaires � la mise en oeuvre du recueil de donn�es. Vous trouverez �galement joint en annexe VI un mod�le d'avenant type au contrat d'objectifs et de moyens pr�cisant notamment, les engagements de l'�tablissement, le montant des d�penses pouvant �tre subventionn�es, le montant et le taux de la subvention ainsi que l'�ch�ancier des paiements.
2.4. La dotation de fonctionnement
Les �tablissements de sant� priv�s participant � l'exp�rimentation du PMSI en psychiatrie sont r�mun�r�s pour la production des donn�es (RIS) selon les modalit�s suivantes :
Sur la base de l'arr�t� du 23 avril 2001 relatif � la classification et � la prise en charge des prestations d'hospitalisation des �tablissements mentionn�s � l'article L. 6114-3 du code de la sant� publique, un forfait de prestation d�nomm� PMS (suppl�ment PMSI) est factur� pour chaque semaine calendaire de chacun des s�jours, en hospitalisation compl�te ou en structure alternative � l'hospitalisation, d�s lors que la production et la transmission des informations sont mises en oeuvre par l'�tablissement conform�ment aux sp�cifications d�finies par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
En pratique, cela revient � facturer une prestation PMS pour chaque dimanche compris dans le s�jour du patient, plus une prestation pour la semaine de sortie si celle-ci est effectu�e un autre jour qu'un dimanche.
Pour un patient hospitalis� du mardi 24 septembre 2002 au jeudi 10 octobre 2002, il sera factur� :
une prestation PMS correspondant au dimanche 29 septembre ;
une prestation PMS correspondant au dimanche 6 octobre ;
une prestation PMS correspondant � la semaine de sortie.
Pour un patient hospitalis� du mardi 24 septembre 2002 au lundi 7 octobre 2002, il sera factur� :
Pour un patient hospitalis� cinq jours sur deux semaines diff�rentes (du vendredi 27 septembre 2002 au mercredi 2 octobre 2002), il sera factur� :
une prestation PMS pour la semaine de sortie.
Pour un patient hospitalis� sur une p�riode ne comprenant aucun dimanche (24 septembre 2002 au samedi 28 septembre 2002), il sera factur� : une prestation PMS correspondant � la semaine de sortie (qui est aussi celle de l'admission).
Le montant unitaire de cette prestation PMS est fix� � 3,81. Il doit �tre pr�cis� par voie d'avenant tarifaire � compter de la date d'entr�e des �tablissements priv�s dans l'exp�rimentation du PMSI en psychiatrie.
2.5. L'attribution du fonds aux �tablissements
Comme auparavant, la proc�dure se d�compose en trois �tapes :
a) La premi�re �tape consiste � soumettre les propositions d'attribution des subventions � l'avis du comit� r�gional des contrats (CRC). Cette consultation vise � donner une meilleure visibilit� aux acteurs r�gionaux en mettant en perspective les diff�rentes d�cisions d'attribution et � assurer la transparence du processus de d�cision.
Il est important de rappeler qu'aucune condition n'affecte le choix des op�rations donnant lieu � subvention d�s lors que les conditions d'�ligibilit� sont remplies.
b) La deuxi�me �tape est celle de la d�cision d'attribution des subventions aux �tablissements par d�lib�ration de la commission ex�cutive de l'agence r�gionale (COMEX) suivie de la signature des avenants aux contrats d'objectifs et de moyens (COM).
La proposition de subvention est soumise � d�lib�ration de la commission ex�cutive avant de donner lieu � la signature d'un avenant au COM. Outre les mentions obligatoires, l'avenant mentionne le co�t de la subvention correspondant � son incidence en ann�e pleine (co�t sur douze mois). Enfin, l'�tablissement s'engage � adresser � l'ARH un �tat des sommes r�ellement d�pens�es au titre de l'action subventionn�e sur les douze mois suivant la mise en oeuvre de l'action.
c) La troisi�me �tape de la proc�dure g�n�rale d'attribution du fonds aux �tablissements est celle de l'envoi des dossiers et du versement des subventions par la CDC.
Le versement de la subvention est subordonn� � la r�alisation effective de l'op�ration. Les �tablissements doivent donc adresser � l'ARH les pi�ces justificatives du paiement des sommes objet de la subvention (factures acquitt�es). L'agence envoie les pi�ces justificatives accompagn�es de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens � la CDC qui r�gle alors directement l'�tablissement.
III. - REMONT�E D'INFORMATION
Pour assurer au niveau national un suivi des d�cisions de subvention, je vous demande de compl�ter et de me retourner les tableaux figurant en annexes VII et VIII d�s que tous les avenants aux contrats d'objectifs et de moyens auront �t� sign�s et au plus tard pour le 15 octobre 2002.
Vous voudrez bien me tenir inform� des difficult�s que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la pr�sente circulaire.
Le directeur de l'hopitalisation
supprim� pour essai voir PF probl�me sur Suppl�ment
Annexe VIII :
Annexe I :R�partition du FMCP (enveloppe consacr�e � l'exp�rimentation PMSI SSR-ENC) entre les r�gionsAnnexe II :Liste des �tablissements priv�s participant � l'exp�rimentation PMSI SSR ENCAnnexe III :Mod�le d'avenant type au COM pour les �tablissements SSRAnnexe IV :Liste des �tablissements priv�s participant � l'exp�rimentation PMSI psychiatrieAnnexe V :R�partition du FMCP (enveloppe consacr�e � l'exp�rimentation PMSI psychiatrie) entre les r�gionsAnnexe VI :Mod�le d'avenant type au COM pour les �tablissements de psychiatrieAnnexe VII :Tableau r�capitulatif des subventions attribu�es : part du FMCP consacr�e � l'exp�rimentation PMSI SSRAnnexe VIII :Tableau r�capitulatif des subventions attribu�es : part du FMCP consacr�e � l'exp�rimentation PMSI psychiatriesupprim� pour essai voir PF probl�me sur Suppl�ment
R�PARTITION DU FMCP (ENVELOPPE CONSACR�E � L'EXP�RIMENTATION PMSI SSR-ENC) ENTRE LES R�GIONS
Alsace 34 000
Aquitaine 103 000
Basse-Normandie 32 500
Bretagne 35 000
Centre 66 500
Ile-de-France 34 000
La R�union 32 500
Languedoc-Roussillon 169 000
Midi-Pyr�n�es 137 000
Nord - Pas-de-Calais 34 000
PACA 309 500
Poitou-Charentes 34 000
Rh�ne-Alpes 66 500
Total 1 087 500
LISTE DES �TABLISSEMENTS PRIV�S PARTICIPANT
� L'EXP�RIMENTATION PMSI SSR ENC
Alsace Maison de convalescence
Saint-Jean-de-Dieu 680000189 34 000
Aquitaine Domaine de Hauterive 330780719 34 000
Aquitaine CRF Les Grands-Ch�nes 330781154 35 000
Aquitaine Maison de convalescence Primerose 400780425 34 000
Basse-Normandie Clinique de La Providence 500000211 32 500
Bretagne Convalescence Velleda 220000467 35 000
Centre Clinique de La Reine-Blanche 450013669 32 500
Centre Convalescence Les Buissonnets 450000286 34 000
Ile-de-France Clinique Livry-Sully 930300280 34 000
R�union CRF Jeanne-d'Arc 970466504 32 500
Languedoc-Roussillon CRM Docteur-Ster 340780212 35 000
Languedoc-Roussillon Convalescence Christina 110780194 32 500
Languedoc-Roussillon Clinique du Souffle-la-Solane 660780347 34 000
Languedoc-Roussillon Centre Le Floride 660781287 35 000
Languedoc-Roussillon Val-Pyr�ne 660780842 32 500
Midi-Pyr�n�es Ch�teau de Saussens 310780457 34 000
Midi-Pyr�n�es Convalescence Ch�teau-de-Vernhes 310780374 35 000
Midi-Pyr�n�es Convalescence Le Ch�teau 310781182 34 000
Midi-Pyr�n�es Convalescence Sainte-Marie 310793617 34 000
Nord - Pas-de-Calais Convalescence La Mitterie 590806360 34 000
PACA Institut h�lio-marin de la C�te d'Azur 830100624 35 000
PACA Convalescence Le Colombier 130782303 34 000
PACA Convalescence Le M�diterran�e 130782451 34 000
PACA Convalescence La Serena 60798881 35 000
PACA CRF Les Garrigues 840000194 32 500
PACA CRF Notre-Dame-de-Bon-Voyage 130781867 35 000
PACA Convalescence Saint-Christophe 130785983 35 000
PACA CRF Sainte-Baume 830100137 35 000
PACA Convalescence unit� de di�t�tique 60800182 34 000
Poitou-Charentes Cardiooc�an 170803431 34 000
Rh�ne-Alpes Convalescence Les Bruy�res 690791082 32 500
Rh�ne-Alpes Convalescence Les Ch�nes 740780085 34 000
MOD�LE D'AVENANT TYPE POUR LES �TABLISSEMENTS PARTICIPANT
� L'EXP�RIMENTATION PMSI SSR-ENC
Avenant au contrat d'objectifs et de moyens entre l'agence r�gionale de l'hospitalisation de et l'�tablissement .
Vu l'article 33-VIII de la loi n� 99-1140 du 29 d�cembre 1999 de financement de la s�curit� sociale pour 2000 ;
Vu l'article 25 de la loi n� 2001-1246 du 21 d�cembre 2001 de financement de la s�curit� sociale pour 2002 ;
Vu le d�cret n� 2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques priv�es ;
Vu l'avis du comit� r�gional des contrats en date du ;
Vu la d�cision de la commission ex�cutive de l'agence r�gionale de l'hospitalisation en date du ,
L'�tablissement b�n�ficie d'une subvention du fonds de modernisation des cliniques priv�es 2002 de EUR, dans la limite de 100 % des d�penseseffectivement engag�es par l'�tablissement dans les conditions fix�es � l'article 3 du pr�sent avenant.
En contrepartie de la subvention qui lui est allou�e, l'�tablissements'engage � prolonger sa participation, au titre de l'ann�e 2002 et jusqu'en mars 2003, � l'�tude de co�ts et � l'exp�rimentation du PMSI en soins de suite ou de r�adaptation organis�es par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)du minist�re de l'emploi et de la solidarit�. L'objectif de cette �tude est la construction d'un syst�me de pond�ration associ�e � la classification des � groupes homog�nes de journ�es � publi�e au Bulletin officiel n� 97-8 bis.
A ce titre, conform�ment au cahier des charges �tabli par la DHOS et les f�d�rations des �tablissements de sant� priv�s de soins de suite ou de r�adaptation, l'�tablissement s'engage � fournir � la DHOS, pour tous les patients accueillis au cours de l'ann�e 2002 :
des informations de nature m�dicale (r�sum�s hebdomadaires standardis�s, des semaines 1 � 52) ;
des informations issues de sa comptabilit� analytique ;
des informations � caract�re m�dico-�conomique.
Le versement de la subvention mentionn�e � l'article 1er est subordonn� � la pr�sentation � l'Agence r�gionale de l'hospitalisation des m�moires et factures correspondant aux d�penses effectivement engag�es par l'�tablissement en 2002 du fait de l'organisation qu'il aura d� mettre en place et des moyens mat�riels qu'il aura d� acqu�rir pour produire les informations attendues dans le cadre de cette �tude.
Le versement de la subvention est effectu� en trois fois selon les modalit�s suivantes :
un premier versement, dans la limite de 50 % du montant de la subvention, sur production des premiers m�moires ou factures. Ce premier versement peut intervenir avant la fin de l'ann�e 2002 ;
un second versement effectu� dans les m�mes conditions que ci-dessus. Toutefois, le cumul des deux premiers versements ne peut exc�der 80 % du montant de la subvention ;
le solde, vers� dans les m�mes conditions qu'au premier alin�a et sur production d'une attestation de service fait remise � l'�tablissement par la DHOS, le dernier versement ne pourra intervenir avant mars 2003.
Fait � , le .
Le directeur de l'Agence r�gionale
de l'hospitalisation de ,
Le gestionnaire de l'�tablissement,
LISTE DES �TABLISSEMENTS PRIV�S PARTICIPANT � L'EXP�RIMENTATION DU PMSI EN PSYCHIATRIE
CODE FINESS
pr�vue dans le
Rh�ne-Alpes Clinique m�dicale Sermay-Hautefeuille 010780815 5 336 Juillet 2002
Clinique neuropsychiatrique Le Coteau 380780296 5 336 Juillet 2002
Clinique psychiatrique Mont-Forez 420781767 5 336 Juin 2002
Clinique Saint-Victor 420788440 5 336 Juillet 2002
Clinique psychiatrique 420790081 5 336 Juillet 2002
Soins et accueil des Monts-du-Lyonnais 690000336 9 147 Juillet 2002
Clinique m�dicale de Champvert 690780507 9 147 Juin 2002
Clinique Villa des Roses 690780515 5 336 Mai 2002
Clinique La Chavannerie 670780523 5 336 Juillet 2002
Clinique Mon repos 690780531 5 336 Juin 2002
Clinique psychiatrique du Dr Courjon 690780549 9 147 Juillet 2002
Clinique Saint-Vincent-de-Paul 690781745 9 147 Juillet 2002
Clinique des vall�es 740781026 5 336 Juillet 2002
Clinique R�gina 740781034 5 336 Juillet 2002
Aquitaine Clinique Anouste 330780297 5 336 Juillet 2002
Clinique Beau Site 640781365 5 336 Juillet 2002
Clinique Maylis 400780375 5 336 Juillet 2002
Lorraine Maison de Sant� Sainte-Marguerite 570002287 5 336 Juin 2002
R�union SAE clinique Les Flamboyants 970467155 5 336 Juillet 2002
Auvergne Clinique du Grand Pr� 630781821 9 147 Juin 2002
Bourgogne Clinique Ch�teau de Tremblay 580780237 5 336 Juillet 2002
Bretagne Clinique Pen an Dalar 290000744 9 147 Juin 2002
Corse Clinique San Ornello 2B0004113 5 336 Juillet 2002
Ile-de-France Clinique du Ch�teau-de-Garches 920310034 5 336 Juillet 2002
Clinique d'Yveline 780140042 9 147 Juin 2002
Maison de sant� Bellevue 920310042 5 336 Juillet 2002
Languedoc-Roussillon Clinique neuropsychiatrique de Quissac 300780251 9 147 Juillet 2002
Clinique Belle Rive 300780210 5 336 Juillet 2002
Clinique Les Saphoras 300780269 5 336 Juin 2002
Clinique Saint-Antoine 340780790 5 336 Juillet 2002
Midi-Pyr�n�es Clinique de Montberon 310780119 9 147 Mai 2002
Clinique de Seysses 310780143 9 147 Juillet 2002
Provence-Alpes-C�te d'Azur Clinique Saint-Fran�ois 060780442 5 336 Juin 2002
Maison de sant� Saint-Paul-Mausol�e 130806011 5 336 Juillet 2002
Clinique des Trois-Lucs 130786247 9 147 Juillet 2002
Maison de convalescence Saint-Michel 130781594 5 336 Mai 2002
Clinique Relaxazur 130781750 5 336 Juillet 2002
Clinique La M�diatrice 130786973 5 336 Juillet 2002
Clinique des 4 Saisons 130784697 5 336 Mai 2002
Clinique Valfleur 130786015 5 336 Juillet 2002
Clinique des 3 Cypr�s 130784291 5 336 Juin 2002
Clinique des 3 Solli�s 830200515 9 147 Juillet 2002
Clinique La Lauranne 130798002 9 147 Juillet 2002
Clinique L'Arth�mise 830100285 5 336 Juillet 2002
Clinique Mon Repos 130783764 9 147 Juillet 2002
Clinique Saint-Roch 130784606 9 147 Juillet 2002
Centre Clinique Domaine de Vontes 370000119 9 147 Juillet 2002
R�PARTITION DU FMCP (ENVELOPPE CONSACR�E � L'EXP�RIMENTATION
PMSI PSYCHIATRIE) ENTRE LES R�GIONS
I. - R�GIONS PILOTES
Aquitaine 16 008
Lorraine 5 336
R�union 5 336
Rh�ne-Alpes 89 945
II. - R�GIONS AVEC �TABLISSEMENTS VOLONTAIRES
Auvergne 9 147
Bourgogne 5 336
Bretagne 9 147
Centre 9 147
Corse 5 336
Ile-de-France 19 818
Languedoc-Roussillon 25 154
Midi-Pyr�n�es 18 294
Provence - Alpes - C�te d'Azur 93 756
MOD�LE D'AVENANT TYPE POUR LES �TABLISSEMENTS DE PSYCHIATRIE
Au titre de sa participation � l'exp�rimentation PMSI psychiatrie, l'�tablissement b�n�ficie d'une subvention du fonds de modernisation des cliniques priv�es 2002 de ... EUR, dans la limite de 100 % des d�penses effectivement engag�es par l'�tablissement dans les conditions fix�es � l'article 3 du pr�sent avenant. Son versement est subordonn� � la pr�sentation � l'agence r�gionale de l'hospitalisation des m�moires et factures correspondant aux d�penses effectivement engag�es en 2002 et 2003 par l'�tablissement du fait de l'organisation qu'il aura d� mettre en place et des moyens mat�riels qu'il aura d� acqu�rir ou maintenir pour produire les informations attendues dans le cadre de cette �tude.
L'�tablissement s'engage � participer, au titre de l'ann�e 2002 etjusqu'� fin 2003, � l'exp�rimentation du PMSI en psychiatrie organis�e par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du minist�re de l'emploi et de la solidarit�. A ce titre, il s'engage � remplir, pour tous les patients accueillis durant cette p�riode, les r�sum�s d'information standardis�s (RIS) correspondant � leur prise en charge, selon les r�gles du guide m�thodologique pour le recueil des r�sum�s d'information standardis�s du PMSI en psychiatrie et � transmettre semestriellement les fichiers correspondants � l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation.
Les modalit�s de versement de la subvention sont les suivantes :
un premier versement, ne pouvant exc�der 50 % du montant maximum allou�, sur production des premiers m�moires ou factures ;
un deuxi�me versement, dans les m�mes conditions, le cumul des deux premiers versements ne pouvant exc�der 80 % du montant maximum allou� ;
le solde sur production d'une attestation de service fait, remise � l'�tablissement pour la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Le premier versement pourra intervenir avant la fin de l'ann�e 2002, compte tenu de la dur�e de r�alisation de l'�tude, le dernier versement ne pourra intervenir avant mars 2003.
Fait � ..., le ...
de l'hospitalisation de ......,
TABLEAU R�CAPITULATIF DES SUBVENTIONS
EXP�RIMENTATION PMSI SSR ENC
A retourner � la DHOS au bureau F 3
yannick.le-guen@sante.gouv.fr
Montant total des subventions vers�es :
de la d�pense
pr�visionnelle
(3 versements)
TABLEAU R�CAPITULATIF DES SUBVENTIONS ATTRIBU�ES
EXP�RIMENTATION PMSI PSYCHIATRIE