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Timestamp: 2018-07-17 04:51:25+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 5', 'art 0']

Techniques de paye Petit manuel de calcul - PDF
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Arlette Marie-Christine Sévigny
1 Techniques de paye Petit manuel de calcul A l intention des «hésitants» recommandé pour les «je sais faire». Les différents modes opératoires détaillés dans ce document ne doivent être mis en œuvre qu après avoir vérifié les conditions requises pour les appliquer, donc au cas par cas pour chaque situation de paye. 07/03/2017 1
2 Fiche n 1 Prorata de plafond pour entrée sortie en cours de mois Lorsque le salarié n est pas présent toute l année ou tout le mois, le plafond doit être calculé au prorata de sa durée de présence dans l entreprise. Plafond applicable au salarié = X Nombre de jours calendaires de présence 30 Exemple Pour un salarié embauché à compter du 7mars 2015, le plafond mensuel à appliquer sera de : X 25j/30j = 2 724,17. 07/03/2017 2
3 Fiche n 2 Prorata de plafond pour entrée sortie en cours d année Calcul du plafond annuel L'employeur doit additionner les plafonds mensuels de chaque mois de présence et le nombre de 1/30 correspondant aux jours calendaires de présence pour les mois incomplets. Exemple Pour un salarié entré le 10 mars 2017 et qui sort le 23 juin 2017, le plafond annuel est de ,27, calculé ainsi : X 22j/30j =2 397, X 2mois =6 538, X 23j/30j =2 506,23 07/03/2017 3
4 Exemple Fiche n 3 Prorata de plafond pour employeurs multiples Un salarié perçoit chez Y et chez Z, soit au total Le plafond chez Y est de X /3 300 =1 485,91. Le plafond chez Z est de X /3 300 =1 783,09. De la même façon, les tranches B et C de la rémunération se calculent en fonction du plafond ainsi réduit. Les assiettes maximales sont : chez Y : la tranche B maximale est de 3 X 1 485,91 =4 457,73 et la tranche C maximale de 4 X 1 485,91 =5 943,64 ; chez Z : la tranche B maximale est de 3 X 1 783,09 =5 349,27 et la tranche C maximale de 4 X 1 783,09 =7 132,36. 07/03/2017 4
5 Fiche n 4 Prorata de plafond pour employeurs multiples (méthode du prorata temps partiel) Si le salaire équivalent temps plein du salarié dans l'entreprise n'excède pas le plafond de la sécurité sociale, la proratisation du plafond selon la méthode des salariés à temps partiel n'est pas applicable : en effet, cette méthode suppose que le salaire ramené à temps plein excède le plafond. Dans une telle hypothèse, l'employeur n'a le choix que d'appliquer la première méthode (voir fiche 3) ou de retenir un plafond non proratisé. Exemple Le salarié perçoit chez Y et chez Z. S'il est à 20 heures hebdomadaires chez Y, son salaire équivalent temps plein est de : X 35h/20h =2 625 Soit moins que le plafond de la sécurité sociale. La méthode de l'abattement d'assiette pour temps partiel n'est donc pas applicable, alors que la méthode «employeurs multiples» permettrait de proratiser le plafond. 07/03/2017 5
6 Fiche n 5 Prorata de plafond temps partiel Formule de calcul L'assiette des cotisations plafonnées est réduite à proportion de la rémunération du poste à temps partiel par rapport à la rémunération du même poste à temps plein selon la formule suivante : Plafond applicable au salarié = X Salaire à temps partiel Salaire à temps plein Salaire à temps partiel à retenir Toutes les sommes versées au salarié à temps partiel qui sont soumises à cotisations (c'est à dire notamment les primes, les rappels de salaire, y compris s'ils concernent une période autre que celle de la paye, les heures complémentaires, les avantages en nature) doivent être prises en compte pour déterminer le plafond réduit. Salaire à temps plein à retenir Il convient de tenir compte de la rémunération que le salarié à temps partiel aurait perçue s'il avait travaillé à temps complet, y compris les primes (forfaitaires ou non). La rémunération du poste à temps plein est reconstituée à partir de celle du poste à temps partiel par l'équation : Salaire temps plein = Salaire à temps partiel X Durée du travail dans l établissement Nombre d heures rémunérées de la période La durée du travail dans l'établissement s'entend de la durée légale, ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement. 07/03/2017 6
7 Fiche n 5 Prorata de plafond temps partiel (suite) Exemple Pour un salarié à temps partiel percevant une rémunération mensuelle de en 2017 et si la rémunération du poste à temps plein est de 3 300, le plafond réduit est de : x / = 1 485,91. Exemple Un salarié est recruté le 14 mars 2017 (20 h hebdomadaires à raison de 4 h par jour du lundi au vendredi, salaire mensuel de ). L'entreprise a une durée collective de travail de 35h. Son salaire de mars est de : X 56h / 92h = 1 156,52 (méthode horaire réel). 1) Salaire temps plein sur la même période du 14 au 31 mars : 1 156,52 X 35h / 20h = 2 023,91 2) Plafond complet proratisé en trentièmes : X 18j / 30j = 1 961,40 3) Plafond proratisé compte tenu du temps partiel : 1 961,40 X 1 156,52 / 2 023,91 = 1 120,80. 07/03/2017 7
8 Fiche n 6 Retenues pour absence Méthode de l'horaire réel Elle consiste à faire le rapport entre la rémunération mensuelle et le nombre d'heures effectives de travail pour le mois considéré (jours fériés chômés inclus), sans tenir compte du nombre d'heures mensualisées, et à multiplier par ce rapport le nombre d'heures d'absence. Retenue = Salaire mensuel X Heures d absence Horaire réel de travail du mois Exemple Un salarié mensualisé est payé par mois pour 35h de travail hebdomadaires, réparties sur 5 jours à raison de 8h par jour du lundi au jeudi et de 3h le vendredi. Les jours fériés légaux sont habituellement chômés dans l'entreprise et le salarié est supposé remplir les conditions requises pour bénéficier du maintien de salaire ces jours là. Un mois M en 2017, le salarié est absent les mercredi 6 (8h), jeudi 7 (8h), vendredi 8 (3h) et lundi 11 (8h), soit un total de : (3 X 8h) + 3h = 27h. Le mois comporte en réalité 143h de travail réelles ou assimilées (selon son planning hebdomadaire). La retenue sur salaire est donc de : (2 500 X 27h) / 143h = 472,03. 8
9 Fiche n 6 Retenues pour absence (suite) Méthode de l'horaire mensuel moyen Elle repose sur la fiction d'un horaire mensuel moyen constant. Ainsi, un salarié travaillant 35 heures hebdomadaires sera supposé avoir un horaire mensuel moyen de 151,67 heures. Exemple Un salarié mensualisé est payé par mois pour 35h de travail hebdomadaires, réparties sur 5 jours à raison de 8h par jour du lundi au jeudi et de 3h le vendredi. Les jours fériés légaux sont habituellement chômés dans l'entreprise et le salarié est supposé remplir les conditions requises pour bénéficier du maintien de salaire ces jours là. Un mois M en 2017, le salarié est absent les mercredi 6 (8h), jeudi 7 (8h), vendredi 8 (3h) et lundi 11 (8h), soit un total de : (3 X 8h) + 3h = 27h. Le mois comporte en réalité 143h de travail réelles ou assimilées. La retenue sur salaire est donc de : Paiement des heures travaillées Calcul de la retenue pour absence x 116h/151,67h = 1 912, x 27h/151,67h = 445,04 Il faut obligatoirement appliquer le résultat le plus favorable au salarié ,04 = 2 054,96 9
10 Fiche n 7 Indemnité de congés payés Méthode de calcul du maintien de salaire selon l horaire réel 2 solutions se dégagent : La Cour supérieure d'arbitrage, suivie ensuite par la Cour de cassation, a énoncé que le calcul des sommes correspondant aux jours de congés payés devait être effectué à partir de l'horaire réel du mois en cause. 1 La rémunération de comparaison du 1/10 ème doit être évaluée en fonction de l horaire habituel de l entreprise. Le cas échéant, il conviendra également de tenir compte de l horaire de chaque salarié dans l entreprise pour être sûr que l indemnité soit calculée au plus juste. Exemple Soit un salarié à temps plein (35h) en congé du lundi 5 au dimanche 18, soit 12 jours ouvrables (ou 10 jours ouvrés). Son salaire annuel s élève à : x 12 mois, soit un salaire brut annuel de Horaire réellement travaillé pour le mois : 154h Heures d absence : 10j x 7h = 70h Montant de l indemnité = x 70h / 154h = 681,82 10
11 Fiche n 7 Indemnité de congés payés (suite) Méthode de calcul du maintien de salaire selon le nombre de jours ouvrables dans le mois de l absence 2 La rémunération de comparaison du 1/10 ème doit être évaluée en fonction du nombre de jours ouvrables du mois considéré au nombre de jours ouvrables de congés. Exemple Soit un salarié à temps plein (35 heures) en congé du lundi 16 au dimanche 29 juillet, soit 12 jours ouvrables (ou 10 jours ouvrés). Son salaire annuel s élève à : x 12 mois, soit un salaire brut annuel de Jours ouvrables du mois : 27 Montant de l indemnité = x 12j / 27j = 666,67 Autre méthode appliquée : On retient 52 x 6 / 12 soit 26 comme nombre de jours ouvrables moyen quel que soit le mois de l absence. Montant de l indemnité = x 12j / 26j = 692,31 11
12 Synthèse Fiche n 7 Indemnité de congés payés (suite) Indemnité au 1/10 ème / 10 = pour 30 jours ouvrables acquis. Pour 12 jours pris : x 12 / 30 = 720 Indemnité au maintien ( 3 méthodes) Horaire réel : x 70 /154 = 681,82 Jours ouvrables «réels» : x 12 / 27 = 666,67 Jours ouvrables «moyens» : x 12 / 26 = 692,31 12
13 Fiche n 8 Indemnités journalières de SS L IJSS est égale à 50 % du salaire journalier de base (SJB). Son montant maximal est plafonné à 1/730 du SMIC annuel x 1,8 soit 43,80 sur la base du SMIC janvier A partir du 31e jour d arrêt continu, si l assuré a au moins 3 enfants à charge, l IJSS est égale aux 2/ 3 du Salaire Journalier de Base. Les IJSS sont servies après un délai de carence de 3 jours, pour chaque jour d arrêt, ouvrable ou non. Si le salarié a travaillé le jour où l arrêt de travail est prescrit, le délai de carence court à compter du lendemain. Exemple : arrêt de travail du lundi 11 au vendredi 22 inclus. Salaire brut de ( ) SJB = = 49,32 IJSS = 49,32 x 50% = 24,66 91,25 3 jours de carence IJSS brutes totales = 24,66 x (12 3) = 221,94 13
14 Fiche n 8 Indemnités journalières de SS (suite) Les caisses de sécurité sociale prélèvent, avant versement des IJSS, la CSG et la CRDS sur 100 % de l indemnité journalière. Taux spécifique de la CSG sur les IJSS : 6,20 %. Taux de la CRDS : 0,50 %. Exemple : arrêt de travail du lundi 11 au vendredi 22 inclus. Salaire brut de IJSS nettes totales = 221,94 - (221,94 x 6,70%) = 207,07 Pour passer des IJSS brutes aux IJSS nettes, on fera : IJSS brutes x 0,933 Cotisations Les IJSS de maladie ne sont pas soumises à cotisations sociales. Impôt sur le revenu Les IJSS de maladie sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'assuré reçoit en fin d'année un état des IJSS perçues et doit en faire figurer le montant sur sa déclaration d'impôt. Qu'il pratique la subrogation ou non, l'employeur n'a pas à intégrer les IJSS maladie dans le net imposable, puisqu'il appartient au salarié de les déclarer. 14
15 Fiche n 9 Indemnisation légale pour une absence maladie Cas de figure de l indemnisation complémentaire légale à 90% avec délai de carence de 7 jours. Ce délai s entend calendaire. Exemple : Salarié percevant un salaire mensuel de 1 689,00, absent pour maladie à partir du lundi 5 (inclus) jusqu'au mercredi 14 (inclus). Retenue absence Indemnisation de l absence IJSS 587, ,27 83,28 Heures de travail du mois : 161 h. Retenue pour 56 heures d'absence (8 j. non travaillés) = 1 689,00 x 56 h / 161 h Indemnisation de l'absence après 7 jours calendaires A compter du lundi 12 mars, soit pour 21 h (3 jours non travaillés) : (1 689,00 x 21 h / 161 h) x 90 %. Indemnité journalière de la sécurité sociale (IJ) = 50% du salaire des 3 derniers mois divisé par 91,25, soit : (1 689,00 x 3) / 91,25 / 2 = 27,76 pendant 10 3 = 7j IJ versées pendant la période indemnisée par l'employeur, du lundi 12 au mercredi 14, soit 3 jours calendaires = 27,76 x 3 = 83,28. Montant du salaire devant être maintenu par l'employeur : 114,99, soit : 198,27 83,28. 15
16 Fiche n 10 Calcul du brut à conserver en cas de maladie et maintien du net à 100% Cas de figure d un non cadre pour un salaire brut habituel égal ou inférieur au plafond de la sécurité sociale 1 Maintien du net habituel Salaire brut à conserver = salaire net habituel IJSS nettes 1 TA 2 Maintien du net habituel mais avec CSG CRDS sur IJSS à la charge du salarié Salaire brut à conserver = salaire net habituel IJSS brutes 1 TA Hypothèse : Les retenues salariales se limitent aux éléments obligatoires, TA = 22,21% ou 0,2221. Exemple : brut habituel : 1 659,44 - net habituel 1 290,88 - IJSS brutes IJSS nettes 186,60. Brut à conserver pour net habituel (1 290,88 186,60) / 0,7779 = 1 419,57. Brut à conserver pour net habituel CSG CRDS à la charge du salarié (1 290,88 200) / 0,7779 = 1 402,34. 16
17 Fiche n 10 Calcul du brut à conserver en cas de maladie et maintien du net à 100% (suite) 1 Maintien du net habituel 2 Maintien du net habituel avec CSG CRDS sur IJSS à la charge du salarié Base 1 659,44 Brut 1 659,44 IJSS brutes 200,00 IJSS 200,00 Ajustement maintien du net : 1 659,44 200, ,57 39,87 BRUT 1 419,57 Cotisations 315,29 IJSS nettes + 186,60 Net à payer 1 290,88 Ajustement maintien du net : 1 659,44 200, ,34 57,10 BRUT 1 402,34 Cotisations 311,46 IJSS nettes + 186,60 Net à payer 1 277, , ,48 = 13,40 CSG CRDS sur IJSS 200,00 186,60 = 13,40 17
18 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon Détermination du coefficient C = 0,2809 ou 0,2849 (1) 0,6 x (1,6 X SMIC annuel Rémunération annuelle brute 1) Rémunération brute à utiliser pour calculer le coefficient Il s'agit de la rémunération annuelle brute. SMIC annuel Le SMIC annuel est égal à fois le SMIC horaire. Pour l application mensuelle de la réduction, on retient pour chaque mois 1/12 de fois le SMIC horaire ou, par simplification, 151,67 SMIC horaire. Le SMIC annuel est majoré, le cas échéant, du nombre d heures complémentaires ou supplémentaires réalisées (ces heures sont prises en compte depuis le 1 er janvier 2012, en unités de temps et non pas en fonction des majorations salariales auxquelles elle peuvent donner lieu). En cas de changement de statut ayant un impact sur la réduction (ex. : passage d un temps plein à un temps partiel), l année doit être découpée en douzièmes. (1) Selon taux d assujetissement au Fnal 0,1% ou 0,5% avec intermédiaires à 0,3%, 0,4%. 18
19 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Règles de proratisation du SMIC Le montant du SMIC est proratisé dans les situations suivantes : salarié à temps partiel ; durée collective de travail inférieure à la durée légale ; Absence maladie en cas de non maintien ou maintien partiel ; salarié relevant d'une convention de forfait annuel en heures prévoyant un nombre d'heures inférieur à heures ; salarié relevant d'une convention de forfait annuel en jours prévoyant un nombre de jours inférieur à 218 jours ; salarié ne relevant pas de la mensualisation (travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire) ; salarié non rémunéré selon une durée de travail (salarié rémunéré à la tâche ou au rendement ). 19
20 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Règles de proratisation du SMIC Salariés à temps partiel ou durée collective de travail inférieure à la durée légale Le SMIC est corrigé par application du rapport suivant : durée du travail prévue par le contrat de travail au titre de la période où le salarié est présent dans l'entreprise / durée légale du travail. Les heures supplémentaires et les heures complémentaires (au sens de la loi TEPA) ne doivent pas être prises en compte pour effectuer ce calcul. Convention de forfait annuel en heures Lorsque le nombre d'heures prévu par la convention de forfait est inférieur à heures, le SMIC est proratisé selon le rapport suivant : nombre d'heures prévu par la convention de forfait / heures. Le calcul s'effectue sur la base de heures, même si l'accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une durée maximale annuelle inférieure à heures. En revanche, le SMIC n'est pas corrigé lorsque le nombre d'heures prévu par la convention de forfait est égal ou supérieur à heures. 20
21 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Règles de proratisation du SMIC Convention de forfait annuel en jours Lorsque le nombre de jours prévu par la convention de forfait est inférieur à 218 jours, le SMIC est proratisé selon le rapport suivant : nombre de jours prévu par la convention de forfait / 218. Le calcul s'effectue sur la base de 218 jours, même si l'accord collectif applicable dans l'entreprise fixe un plafond annuel de jours inférieur à 218. Le SMIC n'est pas corrigé lorsque le nombre de jours prévu par la convention de forfait est égal à 218. Salariés non mensualisés Dans le cas des travailleurs à domicile, des travailleurs saisonniers et des travailleurs intermittents, le SMIC est corrigé par application du rapport suivant : durée du travail prévue par le contrat de travail au titre de la période où le salarié est présent dans l'entreprise / durée légale du travail. Pour effectuer ce calcul, il convient d'exclure les heures supplémentaires, mais pas les jours fériés ou les périodes de congés intervenant pendant le contrat. Il existe un mode particulier de calcul du SMIC pour les travailleurs temporaires. 21
22 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Règles de proratisation du SMIC Salariés non rémunérés selon une durée de travail Dans le cas des salariés non rémunérés selon une durée de travail (VRP, salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige ), la loi ne fixe pas de règles particulières pour le calcul du SMIC. Les circulaires indiquent que l'employeur est tenu de déterminer le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération versée, notamment au vu des échéances d'accomplissement des travaux prévus au contrat. En cas de mois incomplet, le SMIC est proratisé dans les mêmes conditions que pour les autres salariés. Dans le cas contraire, on procède au calcul du coefficient comme si le salarié avait travaillé un mois complet à temps plein. 22
23 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Règles de proratisation du SMIC Incidence d'une absence totalement rémunérée En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié (exemple des congés payés), le montant de la réduction est calculé dans des conditions identiques à celles qui seraient appliquées s'il n'y avait pas eu suspension du contrat. Incidence d'une absence non rémunérée ou partiellement rémunérée Le mode de proratisation du SMIC est unifié depuis le 1 er janvier 2011 en cas de suspension du contrat de travail sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, ou lorsque le salarié n'est pas présent toute l'année. Mode de proratisation du SMIC La fraction du SMIC correspondant au mois où se situe l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. La fraction du SMIC à prendre en compte est le SMIC mensuel calculé sur la base de 35 h 52 / 12 ou sur la base de 151,67 h, ou ce montant corrigé pour les salariés dont la rémunération n'est pas fixée sur la base de la durée légale. Cette fraction du SMIC est affectée du rapport suivant : rémunération versée au cours du mois / rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, en excluant les éléments de rémunération qui ne sont pas réduits du fait de l'absence ; tel peut être le cas de certaines primes, de certains avantages en nature, des heures supplémentaires non structurelles 23
24 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Particularités : Régime d équivalence Le calcul du smic est affecté d un rapport 45/35 correspond à la durée d équivalence de 43 heures par semaine (décret du 26 janvier 1983, art. 5, 3, al. 2). Le chiffre de 45 tient compte des majorations applicables aux heures d équivalences effectuées au-delà de 35 h jusqu à la 43 e heure (43 heures + 8 majorations de 25 % = 45 h). Le calcul du smic est affecté d un rapport 40/35 correspond à la durée d équivalence de 39 h par semaine fixé par décret (décret du 26 janvier 1983, art. 5, 3, al. 3). Le chiffre de 40 tient compte des majorations applicables aux heures d équivalences effectuées au-delà de 35 h jusqu à la 39 e heure (39 h + 4 majorations de 25 % = 40 h). Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n est pas établie sur la base de la durée de 39 h équivalente à la durée légale ni de la durée de 43h équivalente, le rapport est ajusté selon les cas. Caisse de congés payés Depuis le 1 er janvier 2015, pour les salariés affiliés à des caisses de congés payés et les travailleurs temporaires (sauf CDI intérimaire), le coefficient est multiplié par le rapport 100/90 ou 1,1. 24
25 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Calcul avec heures supplémentaires Exemple : Salarié à temps plein dans une entreprise de plus de 20 salariés appliquant la durée légale du travail. Il reçoit un salaire de base de 1 516,70. Au cours du mois, il a réalisé 15 heures supplémentaires dont 8 majorées de 25% et 7 de 50%. Il reçoit en outre une prime exceptionnelle de 150. Rémunération du mois 1 516,70 + (1 516,70 / 151,67h x 1,25 x 8h) + (1 516,70 / 151,67h x 1,50 x 7h) = 1 854,20 Coefficient de départ 0,2849 Smic à retenir 1 480,27 + (15h x 9,76) = 1 626,67 C = 0,2849 0,6 x (1,6 X 1 626, ,20 1) = 0,1917 Réduction = 1 854,20 x 0,1917 = 355,45 25
26 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Règles de proratisation du SMIC Exemple : Salarié à temps plein dans une entreprise de plus de 20 salariés appliquant la durée légale du travail. Il reçoit un salaire de base de 1 600,00. Au cours du mois, il est absent et son salaire s'élève à 1 236,36. Il reçoit en outre une prime de 300,00, dont le montant n'est pas affecté par l'absence. Rémunération du mois 1 236, ,00 = 1 536,36 Rémunération hors absence 1 600, ,00 = 1 900,00 On neutralise la prime de 300,00 (non affectée par l absence). Rémunération du mois retenue 1 236,36 Rémunération hors absence retenue 1 600,00 SMIC proratisé : 1 480, ,36 / 1 600,00 = 1 143,84 C = 0,2849 0,6 x (1,6 X 1 143, ,36 1) = 0,0908 Réduction = 1 536,36 x 0,0908 = 139,50 26
27 Fiche n 12 Calcul du taux de la cotisation Allocations Familiales Le taux de droit commun applicable est de 5,25% du salaire brut. Pour les rémunérations versées depuis le 1 er avril 2016, l employeur peut appliquer un taux réduit de 3,45% pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 3,5 SMIC. Pour un salarié à temps plein soumis à la durée légale du travail, sans incident de présente ni heure supplémentaire sur l année, ce seuil représente en 2017 une rémunération annuelle de ,20 (soit h 9,76 ). Exemple J F M A M J J A S O N D Smic annuel x 3,5 = ,20 Salaire annuel total La totalité du salaire sera affectée du taux de 5,25% 27
28 Fiche n 12 Calcul du taux de la cotisation Allocations Familiales (suite) Détermination du seuil de 3,5 SMIC Le seuil de 3,5 SMIC est apprécié sur l année, en appliquant les mêmes règles de proratisation et d ajustement du SMIC que celles utilisées pour la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon. La valeur du SMIC servant à déterminer l éligibilité au taux réduit de cotisation d allocations familiales est calculée dans les mêmes conditions. Exemple Salarié à temps plein (35h), effectuant en h supplémentaires à 125% et 32h supplémentaires à 150%. Un 13 e mois est versé en décembre. Seuil de 3,5 SMIC sur l année = 3,5 ( ) 9,76 =68 046,72 28
29 Fiche n 13 Calcul de la Garantie Minimale de Points En 2017, le montant minimal des cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC est fixé à 844,56 pour un salarié à temps plein présent toute l année, soit une cotisation mensuelle minimale 70,38. Ces cotisations correspondent à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, de ,76 sur l année. En pratique, la tranche B minimale est de 4 109,76 sur l année, soit 342,48 par mois. Ainsi, le salaire charnière mensuel en dessous duquel la GMP intervient est en 2017 de 3 611,48 ( ,48 ) pour un salarié à temps plein. Rémunération inférieure au plafond - Pour les cadres dont la rémunération brute est inférieure au plafond de la sécurité sociale (3 269 par mois en 2017), les cotisations AGIRC de retraite complémentaire sont appelées sur une assiette fictive au titre de la GMP (342,48 par mois en 2017). Temps partiel - Le montant de la GMP est calculé au prorata de la rémunération à temps partiel par rapport à celle qui serait versée si le salarié était à temps complet. Ainsi, la GMP est proratisée pour les salariés à temps partiel, même si le plafond de la sécurité sociale n est pas proratisé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Année incomplète, changement de statut et changement d employeur - En cas de départ ou d entrée en cours d année ou de mois, la GMP doit être calculée au prorata du temps de présence. 29
30 Fiche n 13 Calcul de la Garantie Minimale de Points Exemple 1 : salaire mensuel de Charnière mois = 3 611,48 Le salaire est > au salaire charnière Pas de cotisation Gmp Cotisation en Agirc TB sur une assiette de : = 451 Exemple 2 : salaire mensuel de Charnière mois = 3 611,48 Le salaire est < au salaire charnière Pas de TB Cotisation en Gmp sur une assiette de : 3 611, = 342,48 Exemple 3 : salaire mensuel de Charnière mois = 3611,48 Le salaire est < au salaire charnière Cotisation en Agirc TB sur une assiette de : = 100 Cotisation en Gmp sur une assiette de : 3 611, = 242,48 On peut calculer aussi : 342,
31 Fiche n 14 Le forfait social Le forfait social est une contribution patronale qui s applique, sauf exceptions, aux rémunérations ou gains exclus de l assiette des cotisations de sécurité sociale, mais assujettis à la CSG sur les revenus d activité, notamment : - les employeurs dont l effectif est supérieur ou égal à 11 salariés, sont redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG, versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit. - les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, pour la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds réglementaires. Taux du forfait social Taux de 20 % (principe) - Depuis le 1 er août 2012, le taux du forfait social est de 20 %. Prévoyance : taux de 8 % Par dérogation, le taux est de 8 % pour le forfait social dont sont redevables les employeurs de 11 salariés et plus sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG versés au profit de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. 31