Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001106-216454
Timestamp: 2016-10-27 21:11:14+00:00
Document Index: 259960313

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 novembre 2000, 216454
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216454Numéro NOR : CETATEXT000008038088 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;216454 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 18 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Fouad X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 avril 1998 de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 février 1998 refusant de renouveler son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 novembre 1999, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, le moyen tiré de sa motivation insuffisante manque en fait et doit être écarté ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision du 3 février 1998 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône ayant refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, M. X... était inscrit depuis huit ans en doctorat de sciences géographiques et de l'aménagement et n'avait pas encore soutenu sa thèse ; que si le requérant fait valoir que le retard à procéder à cette soutenance était dû à des difficultés financières et à son état de santé, il n'établit pas la réalité de ces allégations ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision préfectorale du 3 février 1998 ayant refusé le renouvellement de son titre de séjour "étudiant" est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère sérieux de ses études ;Considérant que si M. X..., âgé de 37 ans et célibataire, fait valoir sans établir la réalité de ces allégations qu'il vit en concubinage avec une Française, et qu'il a toutes ses attaches affectives et professionnelles en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 novembre 1999 n'a pas porté au droit de l'intéresséau respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fouad X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-11-26Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 216454Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 06/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page