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Timestamp: 2019-09-17 06:37:10+00:00
Document Index: 76876424

Matched Legal Cases: ['art. 7', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'arrêt ']

Chapitre II/1. L’examen théorique et l’apprentissage (art. 7/1-7/3) (uniquement Région wallonne)
DébutRèglementationPar niveauArrêtés royauxAR 10-07-2006
10 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B.
[M.B. 14.07.2006]
Chapitre II/1. L' examen theorique et l'apprentissage (uniquement Région wallonne)
Article 7/1.
§ 1er. Le candidat au permis B qui a réussi l’examen théorique reçoit son attestation de réussite dont le modèle est déterminé par le Ministre wallon.
§ 2. Le candidat au permis B qui a réussi l’examen théorique à partir du 1er juillet 2018, qui souhaite, dans le cadre du stage visé à l’article 8, § 1er, 3°, continuer son apprentissage avec l’assistance d’un guide, suit avec son ou ses guides, un rendez-vous pédagogique selon les modalités déterminées par le Ministre wallon.
Ce rendez-vous pédagogique a une durée de trois heures et peut être organisé en ligne. Les frais liés au rendez-vous pédagogique sont à charge du candidat.
Le rendez-vous pédagogique est organisé par des écoles de conduite agréées, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, en exécution du programme approuvé par le Ministre wallon ou son délégué.
Toutefois, le rendez-vous pédagogique peut être organisé par d’autres organismes désignés par le Ministre wallon.
Au terme de ce rendez-vous pédagogique, une attestation valable cinq ans, dont le modèle est approuvé par le Ministre wallon, est délivrée au candidat et son ou ses guides. Le candidat reçoit aussi, un journal de bord.
§ 3. Le candidat et son ou ses guides participent au rendez-vous pédagogique avant de commencer le stage visé à l’article 8, § 1er, 3°. Durant le stage, le journal de bord est dans le véhicule conduit par le candidat, et il est dûment complété par lui et son guide.
Le journal de bord contient les progrès du candidat à conduire un véhicule, ainsi que le nombre de kilomètres parcourus durant cette période. Seuls les kilomètres parcourus, à partir de la date de délivrance de l’attestation de participation au rendez-vous pédagogique, entrent en ligne de compte pour le calcul des kilomètres exigés à l’article 8,§ 1er, 4°.
Article 7/2.
A l’exception des instructeurs de conduite brevetés disposant d’une autorisation d’enseigner en cours de validité, le ou les guides qui accompagnent le candidat remplissent les conditions de l’article 7/1, § 2, avant de prendre place dans le véhicule et de débuter l’apprentissage visé à l’article 8, § 1er, 3°.
Article 7/3.
§ 1er. Le candidat visé à l’article 3, § 1er, peut uniquement être accompagné durant l’apprentissage visé à l’article 8, § 1er, 3°, par le ou les guides qui réunissent les conditions de l’article 7/1, § 2, ou par un instructeur de conduite breveté disposant d’une autorisation d’enseigner en cours de validité conforme à ce que prescrit l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
§ 2. Si le guide est un instructeur breveté disposant d’une autorisation d’enseigner en cours de validité, il établit une carte d’inscription pour chaque candidat, et le véhicule est muni d’une couverture d’assurance de la responsabilité civile, conformes à ce que prescrit l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. Il s’assure également que le journal de bord se trouve dans le véhicule conduit par le candidat durant l’apprentissage, et qu’il soit dûment complété tel que prévu à l’article 7/1, § 2, alinéa 5.
En cas de non-respect de ces dispositions, le Ministre wallon ou son délégué peut, après avoir entendu l’instructeur breveté sur ses moyens d’explication et de défense quant à l’irrégularité qui lui est reprochée, suspendre l’autorisation d’enseigner pour une période de quinze jours au plus.
Si, malgré une mesure préalable de suspension, le Ministre ou son délégué constate la persistance du non-respect des dispositions, il retire l’autorisation d’enseigner, après avoir entendu l’instructeur breveté sur ses moyens d’explication et de défense quant à l’irrégularité qui lui est reprochée.
Pendant la période de suspension ou après la décision de retrait de l’autorisation d’enseigner, l’instructeur breveté ne peut commencer ou continuer aucun cycle de cours pratiques à la conduite.
L’enseignement dispensé par un instructeur breveté ne disposant pas d’une autorisation d’enseigner ou dont l’autorisation d’enseigner est suspendue n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la condition prévue à l’article 8, § 1er, 4°.
AR 10.07.2006
Allez vers l'article... Chapitre I. Définitions (art. 1) Chapitre II. Le permis de conduire provisoire B (art. 2-7) Chapitre II/1. L’examen théorique et l’apprentissage (a Chapitre III. L'examen pratique (art. 8-9) Chapitre III/1. Formation pour guides (art. 9/1-9/11) (uniqu Chapitre IV. Délivrance (art. 10) Chapitre V. Dispositions modificatives et abrogatoires (art. Chapitre VI. Dispositions transitoires et entrée en vigueur Annexe 1re. Dispositions relatives au modèle carte de permi Annexe 2. Dispositions relatives au modèle carte de permis Annexe 3. Dispositions relatives au modèle carte de permis Annexe 4. (Abrogé) Annexe 5. (Abrogé) Annexe 6. (Abrogé) Annexe 7. Matière à enseigner dans Ie cadre de la formatio
A.R. 07-12-2018 (M.B. 20-12-2018)
A.R. 05-09-2018 (M.B. 12-10-2018)
A.G.R.B.C. 29-03-2018 (M.B. 05-04-2018)
A.R. 19-11-2017 (M.B. 01-12-2017)
A.G.W. 20-07-2017 (M.B. 03-10-2017)
modifié par A.G.W. 24-05-2018 (M.B. 22-06-2018)
A.G.F. 09-06-2017 (M.B. 29-06-2017)
modifié par l'arrêt n° 227.479 du 20 mai 2014 (M.B. 25-08-2014)