Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5122060.html
Timestamp: 2020-02-17 19:22:34+00:00
Document Index: 92114552

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 132', 'art. 32', 'art. 135', 'art. 34', 'art. 135', 'art. 34', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'arrêt ', 'art. 32', 'art. 34']

DFR - BGE 122 V 60
BGE 122 V 60
1.- a) Le recours de droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral des assurances dans les trente jours dès la notification du jugement entrepris (art. 106 al. 1 en liaison avec l'art. 132 OJ). Dans la supputation du délai, le jour duquel le délai court n'est pas compté (art. 32 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). Les délais fixés par la loi ou par le juge ne courent pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 34 al. 1 let. c en relation avec l'art. 135 OJ).
b) Ainsi que cela ressort de l'accusé de réception, le jugement attaqué a été notifié au recourant le 22 décembre 1994, soit pendant les féries judiciaires (art. 34 al. 1 OJ). Or, le recours de droit administratif interjeté contre ce jugement a été expédié le 1er février 1995, à 8 h., date du cachet d'oblitération du bureau de poste de C. figurant sur l'enveloppe d'envoi. Peu importe, à cet égard, la mention manuscrite "Déposé poste de C. 31.1.1995 23 h 40" qui se trouve au bas de l'enveloppe. En effet, cette inscription, non signée, ne signifie pas que l'envoi fut remis ce jour-là à 23 h. 40 à un employé de ce bureau de poste. Elle ne saurait donc renverser la présomption d'exactitude attachée au cachet postal du 1er février 1995 (ATF 109 Ia 184-185 consid. 3b; v. aussi ATF 119 V 7).
"En effet, les art. 32 al. 1 et 34 concourent, mais ne se cumulent pas: la date de la notification n'est pas comptée aussi bien en vertu de l'un que de l'autre, mais le premier jour utile au sens de l'art. 32 al. 2 est celui qui suit la fin des vacances judiciaires, pour autant qu'il ne soit pas par ailleurs férié. La partie dispose ainsi d'un plein délai, sans compter le jour de la notification et la période de suspension, ce qui correspond à la ratio legis (cf. n.2.1 ad art. 32). Au contraire, la solution de l'arrêt critiqué reviendrait à accorder un jour supplémentaire en dehors des féries, sans compter de toute manière celui de la notification, ce que ne commandent ni l'art. 32 al. 1er, ni l'art. 34. Il est urgent que la jurisprudence en revienne à une solution conforme aux textes légaux et surtout uniforme."