Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91r18/v4
Timestamp: 2017-10-24 02:15:32+00:00
Document Index: 229994827

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 217', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3']

Version telle qu’elle existait du 12 décembre 2005 au 31 décembre 2005.
Modifié par le chap. 37 de 1993; l’art. 27 de l’ann. G du chap. 1 de 1996; les art. 1 à 23 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; l’art. 3 de l’ann. H du chap. 26 de 2000; les art. 29 à 40 de l’ann. du chap. 42 de 2000; les art. 217 à 225 du chap. 8 de 2001; l’art. 25 de l’ann. B du chap. 24 de 2002; l’art. 11 de l’ann. B du chap. 3 de 2004; l’art. 2 de l’ann. B du chap. 28 de 2005.
Remarque : À compter du 1er janvier 2006, l’article 85.8 est abrogé par le paragraphe 2 (1) du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 28, annexe B, par. 2 (1) et art. 3.
Remarque : À compter du 1er janvier 2006, le paragraphe 85.14 (3) est abrogé par le paragraphe 2 (2) de l’annexe B du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
(3) Ne doivent pas exercer une profession de la santé les sociétés professionnelles de la santé qui ne satisfont pas aux exigences imposées aux sociétés professionnelles en application du paragraphe 3.2 (2) de la Loi sur les sociétés par actions ou aux exigences fixées en application du paragraphe 3.2 (6) de cette loi. 2005, chap. 28, ann. B, par. 2 (2).
Voir : 2005, chap. 28, annexe B, par. 2 (2) et art. 3.