Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940613-130867
Timestamp: 2017-01-24 23:24:48+00:00
Document Index: 230361732

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 87", "l'article 20", "l'article 111", 'art. 34', 'art. 72', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 88', 'art. 140', 'art. 87', 'art. 111']

France, Conseil d'État, 3 ss, 13 juin 1994, 130867
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 130867Numéro NOR : CETATEXT000007866288 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-13;130867 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION.COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu 1° à 49°) les requêtes ernegistrées le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 130867, présentée par Mme Corinne Z..., demeurant ... ;
- n° 130868, présentée par Mme Fabienne XK..., demeurant ... ;
- n° 130869, présentée par Mme Marianne M..., demeurant ... ;
- n° 130870, présentée par M. Jean-Michel Q..., demeurant ... ;
- n° 130871, présentée par Mlle Géraldine V..., demeurant ... ;
- n° 130872, présentée par Mme Bernardette E..., demeurant ... ;
- n° 130873, présentée par Mme Anne-Marie XA..., demeurant ... ;
- n° 130874, présentée par Mme Christine XS..., demeurant 371, La Place à Labaroche (68910) ;- n° 130875, présentée par Mme Martine B..., demeurant ... ;
- n° 130876, présentée par Mlle Véronique XZ..., demeurant ... à Colmar (68000) ;
- n° 130877, présentée par Mme Danièle XE..., demeurant ... ;
- n° 130878, présentée par Mlle Anne-Marie XG..., demeurant ... ;
- n° 130879, présentée par Mme Joëlle XO..., demeurant ... ;
- n° 130880, présentée par Mme Patricia XP..., demeurant ... ;
- n° 130881, présentée par M. Fernand XX..., demeurant ... ; - n° 130882, présentée par M. Roger A..., demeurant ... ; - n° 130883, présentée par M. Ernest J..., demeurant ... ;
- n° 130884, présentée par M. Roger XW..., demeurant ... ; - n° 130885, présentée par M. Jean-Louis L..., demeurant ... ;
- n° 130886, présentée par Mme Michèle H..., demeurant ... ;
- n° 130887, présentée par Mme Sylvie R..., demeurant ... ;
- n° 130888, présentée par Mlle Véronique XQ..., demeurant ... ;
- n° 130889, présentée par Mme Marie-Claude XM..., demeurant ... ;
- n° 130890, présentée par M. Bernard K..., demeurant ... ;
- n° 130891, présentée par Mlle Agnès I..., demeurant ... ;
- n° 130892, présentée par Mme Chantal XR..., demeurant ... ;- n° 130893, présentée par Mme Graziella XI..., demeurant ... ;
- n° 130894, présentée par M. Jean-Pierre XT..., demeurant ... ;
- n° 130895, présentée par Mme Christiane XF..., demeurant ... ;
- n° 130896, présentée par Mme Edith XB..., demeurant ... ;
- n° 130897, présentée par M. Daniel T..., demeurant ... ;
- n° 130898, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ... ;
- n° 130899, présentée par Mme Christiane XL..., demeurant ... du Lieu à Biltzheim (68250) ;
- n° 130900, présentée par Mlle Michèle P..., demeurant ... ;
- n° 130901, présentée par Mlle Caroline C..., demeurant ... ;
- n° 130902, présentée par Mme Jeanine Y..., demeurant ... ;
- n° 130903, présentée par Mme Christiane G..., demeurant ... ;
- n° 130904, présentée par Mme Eliane XD..., demeurant ... ;
- n° 130905, présentée par M. Albert XC..., demeurant ... ;
- n° 130906, présentée par XJ... Brigitte VERDUN, demeurant 3, Fenarupt à Sainte-Marie-auxMines (68160) ;
- n° 130907, présentée par Mme Claude XY..., demeurant ... ;
- n° 130908, présentée par Mme Geneviève XN..., demeurant ... ;
- n° 130909, présentée par Mme Jacqueline S..., demeurant ... àSainte-Croix-aux-Mines (68160) ;
- n° 130910, présentée par M. Michel F..., demeurant ... ;
- n° 130911, présentée par Mme Gabrielle N..., demeurant ... ;
- n° 130912, présentée par Mme Marie-José D..., demeurant ... ;
- n° 130913, présentée par M. Pascal O..., demeurant ... ;
- n° 130914, présentée par Mlle Line U..., demeurant ... ;
- n° 130915, présentée par M. Philippe XH..., demeurant ... ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Considérant que si le Gouvernement a, postérieurement à la consultation, apporté certaines modifications aux dispositions soumises au conseil et notamment regroupé enun seul décret les deux projets sur lesquels il l'avait consulté, il ressort de la comparaison des textes ayant fait l'objet de la consultation et du décret attaqué que le conseil supérieur a été consulté sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif ; qu'ainsi le Gouvernement a satisfait aux obligations qui lui incombaient ;
Considérant que les dispositions de l'article 7 précité ne font obstacle ni à l'application du troisième alinéa de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 qui subordonne àl'entrée en vigueur des nouveaux régimes indemnitaires l'application de la règle fixée au deuxième alinéa du même article et selon laquelle les fonctionnaires territoriaux ne peuvent percevoir aucune rémunération autre que celles qui sont fixées en application de l'article 20 du titre premier du statut général, ni à l'application de l'article 111 de la même loi en application duquel les fonctionnaires territoriaux conservent certains des avantages qu'ils ont acquis en matière de rémunération et de retraite ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 6 septembre 1991 ;
Article 1er : Les requêtes de Mme Z... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Corinne Z..., Mme Fabienne XK..., Mme Marianne M..., M. Jean-Michel Q..., Mlle Géraldine V..., Mme Bernardette E..., Mme Anne-Marie XA..., Mme Christine XS..., Mme Martine B..., Mlle Véronique XZ..., Mme Danièle XE..., Mlle Anne-Marie XG..., Mme Joëlle XO..., Mme Patricia XP..., M. Fernand XX..., M. Roger A..., M. Ernest J..., M. Roger XW..., M. Jean-Louis L..., Mme Michèle H..., Mme Sylvie R..., Mlle Véronique XQ..., Mme Marie-Claude XM..., M. Bernard K..., Mlle Agnès I..., Mme Chantal XR..., Mme Graziella XI... M. Jean-Pierre XT..., Mme Christiane XF..., Mme Edith XB..., M. Daniel T..., Mme Nathalie X..., Mme Christiane XL..., Mlle Michèle P..., Mlle Caroline C..., Mme Jeanine Y..., Mme Christiane G..., Mme Eliane XD..., M. Albert XC..., MmeRéférences : Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 72Décret 84-346 1984-05-10 art. 23, art. 24Décret 91-875 1991-09-06 décision attaquée confirmationLoi 83-634 1983-07-13 art. 12Loi 84-53 1984-01-26 art. 9, art. 88, art. 140, art. 87, art. 111Loi 90-1067 1990-11-28Publications :Proposition de citation: CE, 13 juin 1994, n° 130867Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GervasoniRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 13/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page