Source: https://www.hornbach.ch/services/conditions-generales-de-vente-cgv/
Timestamp: 2019-12-14 05:12:31+00:00
Document Index: 111506356

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§4', '§6', '§7', '§8', '§9', '§11', '§2', '§3', '§2', '§1', '§4', '§7', '§8', '§7', '§4']

Conditions générales de vente (CGV) | HORNBACH Suisse
§2 Service «Commander et faire livrer»
§3 Service «Réserver & retirer»
§4 Application HORNBACH
§6 Responsabilité, garantie et couverture de la garantie
§7 Avaries de transport, défauts
§8 Enregistrement
§9 Compensation, retenue
§11 Diverses dispositions
Vous trouverez ici toutes les informations concernant les Conditions générales de vente (CGV) d'HORNBACH Baumarkt AG.
1. La société HORNBACH Baumarkt (Schweiz) AG, Schellenrain 9, CH-6210 Sursee (ci-après désignée par : le fournisseur) exploite sur internet sous www.hornbach.ch (désigné ci-après par: le site internet) une boutique en ligne et propose entre autres le service «Commander et faire livrer» (voir plus bas §2) et le service «Réserver et retirer» (voir plus bas §3). Les conditions applicables spécialement à ces services sont mentionnées aux §2 et 3, et au §1, ainsi qu'aux §4-10, toutes les règles applicables aux services de Hornbach.
Pour le service «Commander et faire livrer», le client, une fois son enregistrement finalisé pour un compte d'utilisateur permanent ou grâce au compte d'invité à usage unique (voir plus bas §7), peut commander des marchandises par voie électronique grâce au service.
En cliquant sur le bouton «Commander en ligne», le Client peut sélectionner des articles individuels pour lesacheter. En cliquant sur le bouton «Panier», le Client peut vérifier le contenu du panier et le modifier. Pourpoursuivre la commande, le Client doit saisir les données exigées telles que le moyen de paiement, l'adressede livraison et l'adresse de facturation. Avant de terminer la commande, le Client a la possibilité de vérifiersi sa commande ne comporte pas d'erreurs de saisie et de les rectifier le cas échéant. En cliquant sur lebouton «Acheter maintenant», le Client termine juridiquement le processus de commande et adresse auFournisseur une offre ferme d'acquisition des marchandises sélectionnées voir 3. CGV Boutique en ligne etServices en ligne HORNBACH; état au 13/09/2017.
Les produits et services présentés sur le Site Internet ne constituent pas des offres à caractère obligatoire maisune incitation à l'égard du Client, à soumettre au Fournisseur une offre à caractère obligatoire. Avec lacommande de la marchandise, le Client fait une offre à caractère obligatoire pour conclure un contrat d'achat. Ilreçoit ensuite par e-mail une confirmation de la réception de la commande de la part du Fournisseur. Celle-ci neconstitue pas encore une acceptation de l'offre. L'acceptationde l'offre du Client par le Fournisseur et donc laconclusion du contrat-s'effectue soit par la transmission d'une déclaration d'acceptation adressée au Client pare-mail soit par l'expédition de la marchandise commandée dans un délai de 14 jours après l'envoi de laconfirmation de la réception de la commande.
4. Sauvegarde du texte contractuel
Le Fournisseur ne sauvegarde pas le texte contractuel; veuillez sauvegarder vous-même votrecommandeet les CGV dans le cas où vous souhaiteriez les consulter plus tard.
La livraison s'effectue par service de colis ou par un transporteur. Le type de livraison dépend del'article/des articles commandé(s) et est déterminé par le Fournisseur. Les frais de transports sontcomptabilisés de façon séparée pour chaque article ainsi que lors de la validation de la commande sur lerécapitulatif de commande. La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le Client. La livraisonn'est possible que sur le territoire suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Vous trouverez iciwww.hornbach.ch/fragen plus d'informations au sujet des conditions et des frais de livraison, qui fontpartie intégrante du contrat d'achat.
Dans tous les cas, des limites quantitatives demeurent réservées. Si une des marchandises commandéespar le Client ne se trouvait pas en stock, cela n'affecte pas la livraison des autres articles. Les articlesmanquants sont livrés par la suite. Le Fournisseur se réserve le droit d'exécuter les commandes dans lalimite des marchandises effectivement disponibles en stock.
En principe, le Fournisseur ou les partenaires mandatés sont uniquement tenus d'effectuer la livraison francobord de trottoir. Le Client doit s'assurer qu'il est possible d'accéderà l'adresse de livraison avec un camion. LeClient informe le Fournisseur à l'avance des éventuelles difficultés de livraison. Aucune livraison n'est effectuéeles dimanches ni les jours fériés. Si le lieu de livraison n'est pas accessible avec un camion normal ou si cet accèsest difficile, en particulier dans les régions montagneuses et dans des lieux interdits aux voitures, la livraisons'effectue alors uniquement jusqu'au prochain lieu généralement accessible pouvant être atteint sans charge nicoût supplémentaire (par ex. jusqu'à la station en aval dans le cas de lieux ne pouvant pas être atteints par laroute). Par ailleurs, le lieu de livraison doit pouvoir être atteint via le réseau routier de Suisse et du Liechtenstein.
Tous les prix indiqués en CHF (Francs suisses) sont des prix bruts et incluent la TVA.
Pour les prix qui ne sont pas ronds, l'arrondi se fait toujours à l'unité la plus proche (arrondi commercial).Pour CHF 0,01 et 0,02, de même que pour CHF 0,06 et 0,07, l'arrondi s'effectue au multiple de 5 inférieur le plusproche ; pour CHF 0,03 et 0,04, de même que pour CHF 0,08 et 0,09, l'arrondi s'effectue au multiple de 5supérieur le plus proche.
7. Prise en charge des risques
Le Fournisseur prend en charge le risque de perteou de dégradation fortuite de la marchandiseachetéejusqu'à ce que celle-ci soit transférée à l'entreprise de transport chargée de l'expédition au Client oujusqu'à la livraison de celle-ci si elle est retardée.
8.1 Le paiement peut être effectué au choix par carte de crédit, par PostFinance, par un achat sur factureainsi que par paiement anticipé ou PayPal. Le Fournisseur se réserve le droit d'exclure certains moyens depaiement dans certains cas ou de proposer de nouveaux moyens de paiement.
8.2 Lors d'un achat sur facture, le montant figurant sur la facture doit être versé sur le compte de notrepartenaire externe, la société Billpay GmbH [Adresse] avant la date d'expiration indiquée sur la facture lien sur https://www.billpay.de/. Le moyen de paiement "Achat sur facture" n'est pasdisponible pour toutes les offres de notre Site Internet et présuppose qu'une vérification de solvabilitépréalable a été effectuée avec succès par Billpay GmbH conformément au §8.3. Si le Client est autorisé àeffectuer un achat sur facture pour certaines offres après vérification de sa solvabilité, le paiements'effectue en collaboration avec Billpay GmbH qui prend en charge la créance du Fournisseur vis-à-vis duClient après conclusion du contrat d'achat. Même en cas d'achat sur facture, le Fournisseur resteresponsable des questions générales du Client (par ex. au sujet de la marchandise, du délai de livraison, del'envoi), des retours, réclamations, demandes de résiliation et retours ou notes de crédit.
8.3 Dans le cas où le Fournisseur fournit une prestation anticipée, par ex. lors d'un achat sur facture, il peuteffectuer un échange de données avec d'autres entreprises de crédit, de paiement et de services (agencede renseignements) pour procéder à une vérification d'identité, une analyse de crédit ainsi qu'à unevérification de solvabilité, dans le but de préserver ses intérêts légitimes. Pour cela, le Fournisseurtransmet les données personnelles nécessaires à une agence de renseignements. Le Fournisseur reçoit decette agence de renseignements des informations concernant l'historique de paiements et la solvabilité duClient sur la base de processus mathématiques et statistiques qui utilisent les données liées à l'adresse; ilutilise ces informations pour prendre une décision adaptée concernant le motif, la réalisation ou larésiliation du contrat. Sur demande, le Fournisseur communique au Client le nom de l'agence derenseignements à qui il s'adresse dans ce cas.
8.4 Dans le cas d'un paiement par carte de crédit ou via PayPal, le montant à payer est généralementdébité au moment de l'expédition de la marchandise; dans le cas de PostFinance, il est prélevédirectement dès l'exécution du virement.
8.5 Si le Client ne remplit pas sesobligations de paiement, il sera en défaut sans mise en demeure dèsexpiration du délai de paiement qui lui a été fixé. En cas de retard de paiement, le Fournisseur est endroit d'exiger des intérêts de retard de 8 % et de calculer pour chaque rappel de paiement desfrais de rappel allant jusqu'à 30 CHF ainsi que d'autres taxes, en particulier les frais liés à uneprocédure de recouvrement. Si le Client a pris possession de la marchandise commandée avant lepaiement et s'il est en retard pour le paiement du prix d'achat, le Fournisseur est en droit de fixer un délaisupplémentaire, qui est généralement de 10 jours, et soit de résilier le contrat si le paiement n'intervientpas dans les 10 jours suivants ce délai et d'exiger un dédommagement, soit d'exiger le paiement du prixd'achat. En cas d'obligation de versement d'une avance et dans le cas d'un achat au comptant, leFournisseur peut, en cas de retard de paiement du Client, résilier immédiatement le contrat sans fixationd'un délai supplémentaire en l'annonçant simplement au Client. Par ailleurs, en cas de retard, leFournisseur se réserve le droit de bloquer toutes les autres commandes jusqu'à ce que les sommes duessoient réglées. La société Billpay GmbH liée à un achat sur facture peut alors refuser à l'avenir lesmodalités de paiement des contrats de vente de ce Client, y compris vis-à-vis d'autres commerçants. Les Conditions générales de vente https://www.billpay.de/de/api-agb-de/ de Billpay GmbHs'appliquent.
Le Fournisseur accorde au Client un droit de rétractation. Le Client est autorisé à retourner la marchandiseau Fournisseur dans un délai de 30 jours. La période de rétractation commence à la réception de lamarchandise par le Client.
Si le Client souhaite faire valoir ce droit, il doit retourner la marchandise à l'adresse de retour indiquée à lalivraison pendant le délai de rétractation (cachet de la poste faisant foi). Si aucune adresse de retour n'estindiquée à la livraison, le Client peut se la procurer auprès du service HORNBACH sous le lien onlineshop@hornbach.ch ou en contactant le +41 (0) 4192964-99 (le Client ne doit payer que les frais decommunication).
Le retour ne peut s'effectuer que si la marchandise est complète, si elle n'a pas été utilisée et si elle est intacte etrenvoyée dans son emballage d'origine.
Sont exclues du droit au retour les marchandises fabriquées selon les spécifications du Client ou adaptéesaux besoins spécifiques du Client.
En cas de retour, les services déjà reçus doivent être restitués et les avantages perçus doiventêtreremboursés. Si les marchandises reçues et les avantages (par ex. les avantages clients) ne peuvent pas êtreretournés ou seulement partiellement ou dans un état endommagé, le Client devra alors dédommager leFournisseur en conséquence. Pour les articles pouvant être renvoyéspar colis, c'est le Client qui prend encharge les frais et les risques liés à la réexpédition. Les articles qui ne peuvent pas être envoyés par colissont pris en charge chez le Client à ses frais.
Le service «Réserver et retirer» permet au Client, après s'être enregistré avec succès (ci-dessous §7),deréserver des marchandises en ligne dans un magasin HORNBACH. Pour cela, le Client sélectionne les produitssouhaités parmi les produits disponibles à la réservation en ligne ; il sélectionne également le magasin danslequel il souhaite les retirer ainsi que l'heure. Lorsque la réservation est terminée, le Fournisseur confirme auClient la réception de la réservation par e-mail. Les produits sont ensuite stockés pour le Client soit au standd'information soit à la sortie marchandises du magasin sélectionné pendant 3 jours à partir de la date de retrait.
La réservation en ligne de produits destinés à l'achat dans un magasin HORNBACH via leSite Internet ne génère pas de contrat d'achat sur la marchandise en question. La conclusion du contrat(contrat d'achat) ne s'effectue que dans le magasin HORNBACH du fait du retrait et du paiement de lamarchandise réservée. En plus des présentes CGV, le contrat d'achat est soumis aux conditions générales devente du magasin HORNBACH en question. Les présentes règles des CGV prévalent sur les règles des CGV dumagasin HORNBACH en question.
Pour les prix qui ne sont pas ronds en lien avec l'achat d'articlessous la rubrique «Réserver & retirer», lors dupaiement à la caisse du magasin HORNBACH, l'arrondi se fait toujours à l'unité la plus proche (arrondicommercial). Pour CHF 0,01 et 0,02, de même que pour CHF 0,06 et 0,07, l'arrondi s'effectue au multiple de 5inférieur le plus proche ; pour CHF 0,03 et 0,04, de même que pour CHF 0,08 et 0,09, l'arrondi s'effectue aumultiple de 5 supérieur le plus proche.
Avec le service «Réserver & retirer», il n'est pas possible d'effectuer un paiement des marchandises via le SiteInternet. Le règlement de la marchandise s'effectue au retrait dans le magasin HORNBACH sélectionné avecles moyens de paiement acceptés dans ce magasin.
Le Client peut à tout moment annuler la réservation effectuée. L'annulation peut être effectuée en informant lemagasin HORNBACH concerné. Les données de contact du magasin sont communiquées au Client dans l'e-mailde confirmation envoyé par le Fournisseur. L'annulation de réservationest gratuite pour le Client, hormis lescoûts de la communication pour l'annulation de sa réservation.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'appli à des fins racistes, discriminatoires, pornographiques ou portant atteinte à la protection de l'enfance, avec des directives extrêmes d'un point de vue politique ou dans tout autre but contraire à la loi ou allant à l'encontre des directives réglementaires.
L'utilisateur s'engage à ne pas télécharger dans le logiciel de photos contenant des données personnelles. Ce type de données concerne notamment toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;on définit comme identifiable une personne physique pouvant être identifiée directement ou indirectement en particulier par référence à identifiant tel qu'un nom ou un numéro d'identification, à des données concernant un lieu, à un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières exprimant l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. Les exemples dans le cas d'espèce sont des photos représentant des personnes ou des contenus de documents avec des informations concernant des personnes
Le Fournisseur ne répond pas des retards de mise à disposition des marchandises dans les cas suivants.Cette disposition s'applique aussi si ces éléments affectent ses représentants légaux, auxiliairesd'exécution ou fournisseurs.
Circonstances exceptionnelles ainsi que tout autre évènement imprévisible, inévitable et exceptionneln'étant pas causé par le Fournisseur, se produisant après la commande ou la réservation ou qui serait restéinconnu du Fournisseur sans que celui-ci en soit responsable. Par ailleurs, les grèves, incendies, inondations,conflits de travail, dysfonctionnements, modifications des autorisations administratives ou de la législation etdes dispositions officielles et qui ne comptent pas parmi les risques d'entreprise.
Dans lescas prévus au §4 chiffre 1, le Fournisseur est en droit de décaler la prestation de la durée del'empêchement à laquelle s'ajoute un temps de mise en route approprié. Si le Fournisseur indique au Clientque dans ce cadre, l'exécution de la prestation sera fortement compromise, alors le Fournisseur et le Clientsont en droit de résilier ou d'annuler le contrat. Les circonstances pouvant conduire à un retard d'exécutionstrictement temporaireet donc tolérable sont exclues de ce cas de figure. Les droits légaux du Client restent inchangés.
3. Si en plus de la garantie légale une garantie commerciale sur la marchandise est accordée, cette dernière s’oriente selon les dispositions écrites dans la garantie du fournisseur. En outre, d’autres garanties faites par les collaborateurs du fournisseur, notamment dans le cadre de prestations de conseil etc., ne sont contraignantes que si elles ont été faites par écrit. Dans la mesure où le fournisseur a accordé par écrit une garantie spéciale pour un produit dépassant le cadre de la garantie légale et qu’aucune condition spéciale de garantie n’y est annexée, les conditions suivantes sont applicables:
Le fournisseur garantit l'absence de défauts du produit pendant la durée de la garantie sous réserve des conditions suivantes: la garantie n’est pas valable pour les batteries, les piles, les luminaires et les consommables ainsi que pour des défauts pour cause d’usure normale (vieillissement) ou à cause d’un montage ou d’une utilisation inapproprié(e) du produit.
1. Vous pouvez passer une commande en ligne pour la faire livrer ou aller la retirer en utilisant un compte invité à usage unique ou en créant un compte permanent d’utilisateur (en abrégé: enregistrement). Dans les deux cas, le client doit fournir les données requises pour pouvoir utiliser le service.
4. Dans le cas où le client crée un compte permanent d’utilisateur, il choisit lui-même un mot de passe pour son enregistrement grâce auquel il pourra se «connecter» à l’avenir. Le client doit tenir secret son mot de passe et ne pas le transmettre à un tiers. Si le client suppose que son mot de passe est connu d’autres personnes, il doit le changer immédiatement et, le cas échéant, en informer le fournisseur. C’est au client de veiller à éviter que son nom d’utilisateur, son mot de passe ou d’autres données de connexion soient employés abusivement. Le fournisseur part du principe que toute connexion réussie est faite par le client autorisé. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les conséquences dues à l’utilisation abusive des données de connexion. La perte, ou le soupçon d’une utilisation non autorisée, du nom d’utilisateur, du mot de passe ou d’autres difficultés surgissant lors du recours aux services doivent être immédiatement communiqués au fournisseur sur: onlineshop@hornbach.ch