Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2780-comment-utiliser-grilles-taux-neutre.html
Timestamp: 2019-06-17 15:29:39+00:00
Document Index: 168640157

Matched Legal Cases: ["l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204"]

PAS : comment bien utiliser les grilles du taux neutre ? LégiSocial
Au 1er janvier 2019, les employeurs seront contraints d’utiliser les grilles de taux non personnalisés (taux neutre) dans certaines situations (contrats courts, absence de communication du taux personnalisé par l’administration ...
La problématique de lecture des grilles
Des précisions apportées par 2 fiches « DSN »
Fiche 1795
Fiche 1422
Au 1er janvier 2019, les employeurs seront contraints d’utiliser les grilles de taux non personnalisés (taux neutre) dans certaines situations (contrats courts, absence de communication du taux personnalisé par l’administration fiscale, volonté du contribuable d’opter pour le taux neutre, etc.).
Les grilles proposées actuellement par l’article 204 H du CGI peuvent poser parfois un souci d’interprétation, c’est cette problématique que nous abordons aujourd’hui.
En cas d’application du taux neutre, l’employeur doit alors se référer à l’article 204H du CGI dans sa partie III.
3 grilles lui sont alors proposées :
Une pour les contribuables domiciliés en métropole ;
Une pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
Et une 3ème, pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.
Rappelons que dans sa publication du 15 mai 2018, les services fiscaux précisent que :
– 1. Sur option du contribuable, le taux mentionné au III du présent article est appliqué aux traitements et salaires soumis à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A.
Lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l'application de ce taux est inférieur à celui qui aurait résulté de l'application du taux prévu, selon le cas, au I du présent article, à l'article 204 I, à l'article 204 J ou à l'article 204 M, le contribuable acquitte un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces deux montants.
​La problématique de lecture des grilles ¶
Si nous prenons la grille proposée pour les contribuables domiciliés en métropole, pour les taux allant de 0% à 2,5% par exemple, nous y remarquerons que la grille supérieure d’une tranche « T » est exprimée en euros sans les centimes, et que la grille inférieure de la tranche « T+1 » est exprimée également en euros sans les centimes.
La tranche déclenchant un taux PAS à 0% se termine à 1.367 € ;
La tranche déclenchant un taux PAS à 0,5% débute à 1.368 € pour s’achever à 1.419 € ;
La tranche déclenchant un taux PAS à 1,5% débute à 1.420 € pour s’achever à 1.510 € ;
La tranche déclenchant un taux PAS à 2,5% débute à 1.511 € pour s’achever à 1.613 € ;
Se pose alors la question de savoir (par exemple) :
Si une base PAS de 1.367,80 € déclenche un taux PAS à 0% ou 0,50% ?
​Des précisions apportées par 2 fiches « DSN » ¶
Fort heureusement, 2 fiches proposées par le site DSN-info apportent des précisions utiles et importantes à ce sujet.
​Fiche 1795 ¶
Cette fiche confirme que « le taux associé à une tranche donnée de l'une des grilles de taux non personnalisés figurant au III de l'article 204 H du code général des impôts s'applique à une rémunération dont la partie entière est inférieure ou égale à la borne supérieure de la tranche».
Fiche n° 1795
Date de création : 27/01/2018 03:18 PM Date de modification : 27/01/2018 03:18 PM
Détermination du taux non personnalisé au sein des grilles
Comment déterminer le taux issu des grilles de taux non personnalisés lorsque le revenu correspond à la valeur d'une des bornes d'une tranche du barème ?
Le taux associé à une tranche donnée de l'une des grilles de taux non personnalisés figurant au III de l'article 204 H du code général des impôts s'applique à une rémunération dont la partie entière est inférieure ou égale à la borne supérieure de la tranche.
​Fiche 1422 ¶
Cette fiche apporte une plus grande précision encore :
Elle indique que la tranche, indiquant un taux PAS à 0,50%, s’applique pour les revenus imposables supérieurs ou égaux à 1 368,00 €, et restant inférieurs strictement à 1 420 € (donc inférieures ou égales à 1419,99 €).
Si nous reprenons un extrait de la grille applicable aux contribuables domiciliés en métropole, nous pouvons en conclure que :
S’applique aux…
Revenus imposables ≤ 1.367,99 €
Revenus imposables ≤ 1.419,99 €
Revenus imposables ≤ 1.510,99 €
Revenus imposables ≤ 1.613,99 €
Fiche n° 1422
Date de création : 18/05/2017 09:07 AM Date de modification : 29/01/2018 09:53 AM
Ainsi, la tranche à T=0,5 % en métropole s'applique pour les revenus imposables supérieurs ou égaux à 1 368,00 €, et restant inférieurs strictement à 1 420 € (donc inférieures ou égales à 1419,99 €).
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