Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-penal/page-37.html
Timestamp: 2018-02-21 15:33:15+00:00
Document Index: 267412725

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 111", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 427", 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit pénal 1081 à 1082
Document: Faut-il supprimer le juge d'instruction ? Dissertation de 4 pages en actualité juridique Extrait: En effet, les diverses « bavures » en matière judiciaire due la plupart du temps à un juge d'instruction trop « faible » nécessitent une réforme importante de la procédure pour garantir des droits importants aux justiciables, et une...
Article 221-5-1 du Code pénal - la représsion du "mandat criminel" dans le cas d'un crime ni commis ni tenté
La loi pénale exige une matérialisation de l'intention criminelle afin de sanctionner un comportement pénalement répréhensible. Ainsi, cela signifie que la simple pensée criminelle ne peut faire l'objet d'une sanction pénale. L'extériorisation de l'intention par un acte matériel est donc une exigence indispensable pour caractériser une...
La culpabilité : alinéas 3 et 4 de l'article 121-3 du Code pénal
En général, la nature de la faute ressort du texte d'incrimination. Ainsi, l'article 121-3 du Code pénal indique et détermine la nature de la faute en fonction de la nature de l'infraction. Cet article dispose que les crimes sont toujours intentionnels. De plus, il pose le principe selon lequel les délits nécessitent une faute intentionnelle...
Commentaire de texte de 6 pages - Droit pénal
Les réseaux à caractère sexuel
Document: Les réseaux à caractère sexuel, exposé de 22 pages Extrait: Le 15 mai 2001, près de deux cent gendarmes participèrent à une vaste opération de démantèlement d'un réseau pédophile sur internet. L'opération, baptisée « forum 51 », conduisît à lancer une soixantaine de perquisitions dans vingt sept départements. Elle fût...
La tentative : cas pratiques
Il s'agit ici de traiter de la tentative, définie comme l'inachèvement d'une infraction par l'absence de résultat. M.X vendeur de voitures d'occasion a maquillé le kilométrage réel de 2 voitures avant de les présenter à ses clients. L'article 313-1 du Code pénal dispose que « l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une...
Document: Plan détaillé de commentaire des arrêts : Cassation Crim. 28 nov 2001 et 12 décembre 2000 Extrait: C'est sur ces fondements (non respect des principes généraux de la preuve et le mode légal d'administration de la preuve) que la chambre criminelle a prohibée l'audition d'un témoin sous hypnose puis l'a étendu à l'interrogatoire du...
Document: Plan détaillé de l'arrêt : Cassation Ass. 9 mai 2008 Extrait: La transmission par voie successorale de l'action civile personnelle ne fait plus aucun doute si le ministère public a mis en mouvement l'action publique et si la victime n'a pas renoncé à son action civile. La formation d'assemblée plénière va donner un poids important...
La complicité punissable dans le "happy slapping" : article 222-33-3 du nouveau Code pénal
Le Happy slapping désigne le fait de filmer l'agression physique d'un individu, le plus souvent par le biais d'un téléphone mobile, afin de diffuser l'agression sur différents réseaux : l'envoyer vers d'autres téléphones mobiles, la mettre en ligne sur Internet afin que tous les utilisateurs puissent la consulter. L'article 44 de la loi ajoute...
L'article 111-5 du Code Pénal
Comme le disposent Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, « d'origine prétorienne, la compétence des juridictions pénales a été consacrée de manière spectaculaire par l'article 111-5 du nouveau Code Pénal (o) il étend sensiblement le pouvoir des juridictions pénales ». En principe, le contrôle de validité des règlements relève de la...
Causes légales d'exemption et de diminution des peines
Document: Causes légales d'exemption et de diminution des peines, fiche de 4 pages en droit pénal Extrait: On peut définir les causes d'exemption ou de diminution de la peine comme des faits strictement édictés par la loi qui, accompagnant une infraction, obligent le juge à supprimer complètement la peine(1) ou à l'atténuer
Le lien étroit entre le droit pénal et la procédure pénale selon le professeur Philippe Conte
Le droit pénal peut être considéré comme « le droit de la sanction », comme le dispose le professeur Philippe Conte, agrégé des facultés de droit et professeur à la faculté de droit de l'université Montesquieu (Bordeaux IV). Toutefois le professeur précise que ce droit de la sanction, indéniablement lié à la procédure et au contentieux pénal,...
Article 122-1 alinéa 1er du Code Pénal
Les fous et les déments n'ont pas toujours été logés à la même enseigne. Ainsi peut-on préciser que dans l'Ancien Droit, considérés comme possédés par le démon, ils étaient très sévèrement réprimandés. Le Code Pénal de 1810, ainsi que celui de 1994, n'a pas souhaité reprendre cette solution traditionnelle et en a consacré une nouvelle, à...
Document: Plan détaillé de l'arrêt : Cassation Crim. 28 avril 2004
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 5 octobre 2004 Extrait: « La faute caractérisée est une création de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal fait référence à cette nouvelle faute...
Document: Organigramme résumant toute la procédure pénale entre le dépôt de la plainte et le jugement.
Document: Célérité et action publique, exposé de 30 pages Extrait: La volonté d'agir vite dans le cadre de la procédure pénale française existait donc déjà sous l'empire du Code d'instruction criminelle de 1808 modifié par la loi du 13 juin 1856, notamment aux articles 215, 217 et 219 dans le chapitre un du livre II intitulé « des mises en...
Commentaire de texte de 30 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'article 427 du code de procédure pénale, commentaire de 3 pages Extrait: L'article 427 du code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Plan: Dans la phase de...
Document: Commentaire de 'Suveiller et Punir' de Michel Foucault du point de vue du droit pénal. 6 pages Extrait: « Surveiller et punir » paru en 1975 a été écrit à un moment où l'actualité carcérale était très intense : nombreuses révoltes dans les prisons notamment la sanglante révolte d'Attica qui fit 40 morts, mais aussi des tentatives...
L'instigation consiste à inciter autrui à commettre une infraction que l'on ne veut pas commettre soi-même. Le Code pénal permet de réprimer l'instigation en tant que complicité. L'article 121-7 alinéa 2 du Code pénal réprime cette hypothèse mais la complicité suppose pour être punissable qu'il y ait un fait principal punissable. Si l'homme de...
L'appréhension des infractions sexuelles par le Droit Pénal subit l'évolution des meurs, ce qui explique les nombreuses évolutions en la matière. On distingue trois étapes majeures : le droit pénal de l'Ancien Régime marqué par l'arbitraire du délit et des peines, le Code pénal de 1810, et enfin la rédaction du code actuel qui révèle une...
Les crimes contre l'espèce humaine
Les atteintes à la personne sont très nombreuses. On dénombre trois cas faisant l'objet d'une interprétation très spécifique : les atteintes à la vie, à l'intégrité physique, à l'intégrité sexuelle. Néanmoins, certains crimes ne répondent pas à cette classification et ce en raison de la particularité de leurs éléments constitutifs qui n'entrent...
L'atteinte sexuelle sur mineur
Dans le Code pénal, on s'aperçoit qu'il y a une section du chapitre des intégrités physiques qui traite des infractions sexuelles. On trouve aussi aux articles 227-25 et suivants du Code pénal d'autres infractions de même nature mais classées dans une section relative à la mise en péril des mineurs. Elles sont constituées d'actes identiques, il...
Droit Pénal du Travail 2008/2009
Document: Cours complet de droit pénal du travail. Droit Pénal du Travail 2008/2009. 90 pages Extrait: Application relativement modérée en pratique, le nombre de procès en la matière relativement restreint mais la société est en train de se pénaliser, donc il y a de plus en plus d'affaires pénales. Le nombre de procès pénaux concernant le...
Fiche de 105 pages - Droit pénal
Document: L'enquête de flagrance : article 53 code procédure pénal, fiche d'1 page en procédure pénale Extrait: Introduction : Ce cadre d'enquête a été créé par le législateur face à la nécessité d'une rapide réaction pénale pour mettre fin au trouble causé par l'infraction et pour conserver les preuves. A partir d'une situation de flagrance,...
Commentaire de texte de 2 pages - Droit pénal
Document: L'impartialité du juge pénal : Cassation Crim. 6 novembre 1986. Commentaire de l'arrêt Extrait: La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 1986, rejette le pourvoi au motif qu'aucune disposition légale prescrite à peine de nullité n'interdit aux membres de la chambre d'accusation ayant statué sur la...
La tentative est une action coupable destinée à commettre une infraction mais qui ne réalise pas la totalité de ses éléments constitutifs et qui se situe dans l'« iter criminis » de l'infraction. Selon une conception de la doctrine classique, soucieuse de préserver les libertés individuelles, l'infraction est conçue comme la consommation. Tant...
Document: Les discriminations, fiche de 2 pages en droit pénal spécial Extrait: Le code pénal ne permet pas de punir toute forme de discrimination. Il entend la sanctionner que lorsqu'elle se manifeste par des comportements précis. Elles peuvent être fondées sur des opinions politiques, religieuses, syndicales ou autres. Cependant le seul...
Document: Les atteintes aux libertés , fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: A vrai dire, l'intitulé adopté par le Code pénal est quelque peu trompeur. Dans ce chapitre il ne s'attache pas à sanctionner les atteintes à toutes les formes de libertés reconnues à la personnes humaine (opinion, pensée expression) mais seulement les...
Document: Atteintes aux animaux , fiche de 2 pages en droit pénal spécial Extrait: Cependant l'évolution des dispositions légales en matière de protection des animaux débuta dès 1810. En effet l'ancien Code prévoyait que les atteintes aux animaux étaient réprimées. Il ne s'agissait que des animaux présentant une utilité pour l'homme. Il...
Rapport Schosteck du 27 juin 2002 : délinquance des mineurs, la République en quête de respect
Après quatre mois d'auditions et d'investigations, la Commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, créée le 12 février 2002, constate que si la délinquance des mineurs a toujours existé, est à l'heure actuelle plus importante, plus violente et concerne des mineurs de plus en plus jeunes. Il y aurait en effet eu, depuis 1996, une...