Source: https://www.osar.ch/themes/asile-en-suisse/aide-durgence
Timestamp: 2020-07-13 14:00:12+00:00
Document Index: 16960184

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 28', 'art. 62', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 12']

Aide d'urgence | Organisation suisse d’aide aux réfugiés
Toute personne dans le besoin a droit à une aide lui permettant de subvenir à ses besoins, quel que soit son statut de séjour. Ce principe concerne également les personnes réfugiées dont la demande d'asile a été rejetée. Or, jusqu'à leur départ, celles-ci vivent dans une « illégalité régulière » ; une situation paradoxale que l’OSAR souhaite changer.
Garantie du mininum vital
Enfants et adultes à l'aide d'urgence
Obligation de quitter le pays
Le problème de l'illégalité régulière
Les personnes qui, pour diverses raisons, ne sont pas autorisées à séjourner en Suisse et qui se trouvent dans une situation de détresse matérielle reçoivent une aide d'urgence. Cela concerne donc principalement :
Les personnes requérantes d'asile faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière (NEE) et d'une décision de renvoi exécutoire. En font partie les cas Dublin, c'est-à-dire les personnes qui ont déjà demandé l'asile dans un autre État Dublin ;
Les personnes requérantes d'asile sous le coup d'une décision négative définitive et d'une décision de renvoi exécutoire ;
Les personnes dont l'admission provisoire a été révoquée et
Les personnes qui ont perdu leur droit de séjour en vertu de la loi sur les étrangers.
L'aide d'urgence comprend la nourriture, l'hygiène, les vêtements, le logement et les soins médicaux de base. Elle est généralement remise sous forme de bons ou en nature, rarement en espèce.
Pour obtenir l’aide d'urgence, la personne concernée doit déposer une demande auprès du canton ou de la commune. Le montant et la forme de l'aide d'urgence varient considérablement d'un canton à l'autre. Ce sont les autorités cantonales qui déterminent le lieu de résidence des personnes concernées et qui leur attribuent un logement.
Ces logements sont très simples. La plupart du temps, il s'agit de logements collectifs situés à la périphérie des zones d'habitation. Néanmoins, selon les recommandations relatives à l’aide d’urgence de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), les familles avec des enfants en âge scolaire doivent être logées – dans la mesure du possible - de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de changer d'école. Il s’agit de prendre en compte le bien-être des enfants.
Une personne sur six recevant l’aide d'urgence est un mineur. Les recommandations relatives à d'aide d'urgence de la CDAS réglementent l'accès à l'école : « L'art. 19 de la Constitution fédérale (Cst.) et l'art. 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) garantissent le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit. Selon l'art. 62, al. 2 de la Constitution fédérale, les cantons veillent à ce que tous les enfants bénéficient d'un enseignement de base suffisant. L'enseignement de base est obligatoire. Cette disposition s'applique également aux enfants des personnes contraintes de quitter le pays. Le canton doit assurer l'accès à l'école et, le cas échéant, le faire respecter auprès de la commune concernée. » Une simple scolarisation dans les centres d'aide d'urgence est anticonstitutionnelle et contredit les droits de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Les enfants et les adolescents ont le droit à des conditions de vie et d'entretien adéquates (art. 27 de la CDE) et ont également le droit de jouer, de se reposer et de participer à la vie culturelle (art. 31 de la CDE). Il faut veiller à ce que les enfants et les jeunes puissent continuer à vivre et à se développer dans un environnement familier et acceptable et puissent terminer leurs études (apprentissage ou autre formation au niveau secondaire II).
Les autorités cantonales peuvent en outre fournir une aide sociale aux personnes particulièrement vulnérables telles que les familles avec enfants en bas âge, les femmes enceintes, les mineurs non accompagnés, les malades et les personnes âgées.
L'octroi d'une aide d'urgence ne met pas fin à l'obligation de quitter le pays. Les autorités cantonales peuvent en vertu du droit des étrangers ordonner des mesures coercitives pour faire appliquer l'obligation de quitter le pays.
« Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine ». Le droit à l'aide dans les situations d'urgence est ancré dans la base légale de l'aide d'urgence – la Constitution fédérale (art. 12 Cst.) – en tant que garantie de la dignité humaine. Ainsi, toute personne qui séjourne en Suisse après que sa demande d'asile a été rejetée et qui se retrouve à l'aide d'urgence vit dans une « illégalité régulière » : certes, les personnes concernées reçoivent un logement de fortune et, selon les réglementations cantonales, entre 8 et 12 francs par jour. Toutefois, elles peuvent à la suite d'un contrôle d'identité être condamnées à une amende voire à une peine de prison pour présence illégale. Il s’agit là d’une situation paradoxale, d'autant plus que certaines des personnes concernées ne peuvent absolument pas remplir leur obligation de quitter le pays. Il arrive en effet qu'elles ne soient pas en mesure d’obtenir de documents de voyage de la part de leur état d'origine ou qu'elles craignent de subir des violations des droits humains dans leur pays, bien que ces craintes n’aient pas été suffisantes pour que leur soit accordé un statut de protection.
Fin 2018, 7846 personnes requérantes d'asile déboutées bénéficiaient de l'aide d'urgence en Suisse. En décembre 2019, la Commission fédérale des migrations (CFM) a publié un rapport sur la situation et le lieu de séjour des personnes requérantes d'asile déboutées. L’OSAR soutient les recommandations présentées dans le rapport pour améliorer la situation des personnes concernées:
Le séjour illégal ne doit pas être sanctionné. Les personnes qui bénéficient de l’aide d'urgence doivent recevoir une confirmation de leur enregistrement en Suisse afin d'éviter toute amende lors des contrôles d'identité.
Pour les personnes qui ne peuvent quitter la Suisse pour des raisons techniques ou de santé, une admission provisoire doit être évaluée.
Les personnes concernées doivent avoir accès à l'école et à la formation. Les enfants et les jeunes en particulier doivent pouvoir fréquenter les écoles publiques et suivre un apprentissage et ne pas être punis par la situation de leurs parents.