Source: https://www.sunnycars.ch/chfr/securite-et-protection-des-donnees/droits-en-tant-que-personne-concernee/
Timestamp: 2020-07-03 16:44:28+00:00
Document Index: 92805245

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 22", 'art. 46', 'art. 17', "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", 'art. 21', 'art. 17', "l'article 89", "l'article 21", 'art. 19', "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 7', 'art. 22', "l'article 9", "l'article 9"]

Droits en tant que personne concernée · Sunny Cars
Détails concernant vos droits en tant que personne concernée
Droit d'accès (art. 15 du RGPD)
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Lorsqu'elles le sont, vous pouvez exiger de la part du responsable du traitement l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
l’existence du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, parag. 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit d’être informé si des données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d’être informé des garanties appropriées, en vertu de l'art. 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées. Le responsable du traitement est tenu de procéder à la rectification dans les meilleurs délais.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (art. 17 du RGPD)
vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, parag. 1 du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'art. 21, parag. 2 du RGPD ;
les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
Information transmise à des tiers
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l'art. 17, parag. 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que, en tant que personne concernée, vous avez demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
à l’exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Si le traitement a été limité en vertu des conditions susmentionnées, vous êtes informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
Droit à notification (art. 19 du RGPD)
Si vous avez fait valoir le droit à la rectification ou à l’effacement des données ou à la limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu de communiquer à tous les destinataires auxquels des données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées toute rectification ou tout effacement des données ou toute limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement des informations sur ces destinataires.
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. De plus, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:
le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ; et
Pour exercer ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque c'est techniquement possible. Ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique par à un traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne prouve qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Droit de retirer le consentement (art. 7, parag. 3)
Prise de décision automatisée, y compris le profilage (art. 22 du RGPD)
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s'applique pas lorsque la décision:
est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou
Ces décisions ne peuvent toutefois pas être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g) du RGPD, ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.
Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD.
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