Source: http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/59-les-heures-dastreinte
Timestamp: 2017-01-23 02:38:30+00:00
Document Index: 19600540

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 88", 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§5', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ']

5.9. Les heures d'astreinte | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste
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Par : admin le 23/01/2013 14:05 | Le gouvernement français a dû sous les coups de boutoir de la législation européenne améliorer le statut des salariés en astreinte. La bataille n'est cependant pas terminée.
En particulier se pose la question de savoir si l'on ne porte pas atteinte à la santé des travailleurs par l'astreinte , notamment parce que les droits à repos obligatoire journaliers et hebdomadaires ne sont pas respectés en périodes d'astreinte. Dans un environnement juridique aussi mouvant , cet article vous permet de faire le point et d'avoir nombre d'arguments juridiques pour faire cesser les abus en particulier la mise en astreinte systématique des personnes qui prennent leurs congés annuels ... ! Le refus d'aménager une période de repos après une intervention en astreinte, l'absence de rémunération de l'astreinte, les délais de prévenance avant une mise en astreinte qui sont les principales sources de contentieux
1- LE REGIME DE L'ASTREINTE
Les textes de références dans le code du travail
Article L3121-52 - l’astreinte est organisée par décret
Article L3121-53 – des accords de branche ou d’entreprise peuvent l’organiser différemment
Article L3121-5 – définition de l’astreinte
Article L3121-6 – astreinte et respect du temps de repos minimum
Article L3121-7 – encadrement conventionnel de la rémunération de l’astreinte
Article R3124-4 – sanction du défaut de rémunération de l’astreinte
Article L3121-8 – délais de prévenance
Article L3171-1 – information obligatoire du salarié sur l’horaire de travail et l’organisation de l’astreinte
Article L2313-2 – l’astreinte ne saurait générer une atteinte à la santé du salarié
Article L3171-3 – horaire de travail et information de l’inspection du travail
Article D3171-16 - mise à la disposition de l’inspection du travail du document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte de chaque salarié
R3121-1 - récapitulation mensuelle des heures d’astreinte
Article R3124-4 : sanction de l’absence de fiche récapitulative mensuelle par salarié des heures d’astreinte . Le salarié a droit à des dommages intérêts pour non respect de cette disposition CCAS 27 juin 2012 N° de pourvoi: 11-13776 la définition de la période d'astreinte ?
Le code du travail (Article L3121-5 ) définit l'astreinte comme "une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur , a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise".
Mais qu'entend-on par "un travail" ?
Un arrêt de la cour de cassation du 9/11/2010 pourvoi: 08-40535 a précisé pour un salarié recruté comme gardien-concierge qui s'était vu imposer une permanence téléphonique tous les soirs sauf un WE sur deux qu'il s'agissait en réalité d'un "service continu" en l'occurence de sécurité gaz imposé à l'entreprise lequel constituait un travail effectif assuré de jour par un autre salarié et que ce "travail" ne relevait pas du régime de l'astreinte.
Ordinairement sont "d'astreinte" les salariés qui sont soumis à une obligation de disponibilité pour assurer pendant leur temps de repos une intervention exceptionnelle d'urgence qui ne peut attendre leur reprise normale du travail.
Dès lors que la permanence doit être effectuée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par deux employés chargés de gérer les appels d'urgence l'un de jour et l'autre de nuit , on n'est plus dans l'intervention ponctuelle mais dans un service continu .
Le régime de l'astreinte
La rémunération de l'astreinte (hors période d'intervention) est forfaitaire et peut consister si cela est clairement prévu par une clause spécifique en la mise à disposition d'un logement de fonction. La rémunération forfaitaire de l'astreinte est due quelque soit le niveau de rémunération du salarié
Les risques professionnels : l'accident qui survient au cours d'une intervention pendant une astreinte est un accident du travail , il en est de même si, compte tenu de son organisation, la période d'astreinte est requalifiée en période de travail effectif .
La liberté de mouvement : Durant une période d'astreinte le salarié doit pouvoir vaquer à ses obligations personnelles mais doit rester disponible pour intervenir en cas de besoin.
La jurisprudence de l'astreinte
L'astreinte fait l'objet d'une abondante jurisprudence à laquelle nous consacrons un article : LE LIRE Comment se met en place un système d'astreinte dans l'entreprise ?
L'astreinte peut être imposée si un texte le prévoit
soit le contrat de travail - on parlera d'astreinte fonctionnelle - soit une convention collective
Si l'astreinte résulte d'un ACCORD d'entreprise ou d'établissement ou d'un accord collectif de branche étendu , cet accord conformément à l' article L3121-7 du Code du travail précise de même " le mode d'organisation et la compensation" de l'astreinte.Le salarié doit connaître au moins 15 jours à l'avance la programmation de l'astreinte le concernant . Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles. L'employeur doit remettre en fin de mois au salarié concerné par l'astreinte un document distinct du bulletin de paie récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectué au cours du mois écoulé et la compensation attribuée en contrepartie. Les heures d'intervention doivent être comptabilisées et payées .
L'asteinte peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur
A DEFAUT DE TEXTE c'est à dire si l'astreinte résulte d'une décision unilatérale de l'employeur c'est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser mais au risque d'être licencié pour cause économique.
L'astreinte peut être supprimée si elle n'est qu'une option à la disposition de l'employeur prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise malgré la baisse de rémunération que cela constitue. (pouvoir de direction de l'employeur) : arrêt du 13/7/2010 pourvoi: 08-44092
L'astreinte peut résulter - soit d'une décision unilatérale de l'employeur - soit d'un accord d'entreprise ou d'établissement - soit d'un accord de branche étendu
Si l'astreinte résulte d'une décision unilatérale de l'employeur , celui-ci en fixe le mode d'organisation et la compensation à laquelle elle donne droit .Par mode d'organisation on entend les caractéristiques de l'astreinte d'une part et le mode de désignation des salariés concernés par l'astreinte:
1/ Entrent dans les caractéristiques de l'astreinte les éléments suivants :
- durée de l'astreinte, - étendue de la zone géographique de liberté,
- modalités d'appel du salarié,
- délais d'intervention etc...
2/ relèvent du mode de désignation des salariés concernés par l'astreinte les éléments suivants :
- catégorie de salariés concernés
- désignation par volontariat ou à l'inverse contrainte
- établissement d'un tour de rôle etc...
La compensation peut être financière ou attribuée sous la forme d'un repos.
Les IRP et l'inspection du travail doivent être informés des modalités de mise en oeuvre de l'astreinte
Le mode d'organisation de l'astreinte et sa compensation font l'objet d'une information du comité d'entreprise, des délégués du personnel (s'il y en a) et d'une information auprès de l'inspection du travail.
En droit français l'astreinte hors intervention est considérée comme une période de "repos" L'article Article L3121-6 dispose en effet
Exception faite de la durée d'intervention (qui est évidemment du temps de travail effectif et payée comme tel) , la période d'astreinte est considérée comme une période de repos et prise de ce fait en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.
S'il est fait obligation au salarié de demeurer dans des locaux imposés par l'employeur (exemple un ambulancier assigné dans les locaux du SAMU dans l'attente d'une intervention) qui ne constituent pas un logement de fonction où le salarié peut librement vaquer à ses occupations et même si dans ces locaux le salarié n'effectue aucun travail , toute la période d'astreinte devient un temps de travail effectif auquel peut être néanmoins attribué un régime d'heures d'équivalence si une convention collective le prévoit.
Cependant il est très possible que la Cour de Cassation devant l'irrespect par la France des traités internationaux fasse un revirement de jurisprudence nous vous proposons l'argumentation de sénateurs qui ont demandé la réécriture de l'article L3121-6 du CT dans une proposition de résolution à l'époque rejetée du 4/3/2011 n°238
Considérant l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales
Considérant l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. Vu la Charte sociale européenne de 1961, ratifiée par la France le 9 mars 1973,
Vu le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives de 1995, ratifié par la France le 7 mai 1999
Vu la Charte sociale européenne révisée de 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999
la législation nationale relative aux forfaits annuels en jours - mentionnés aux articles L. 3121-43 et suivants du code du travail - et relative au régime des astreintes - défini à l'article L. 3121-5 du code du travail n'est pas en conformité avec la Charte Sociale Européenne révisée de 1996 traité international signé par la France.
L'intervention pendant la période d'astreinte est toujours une période de travail effectif Si l'astreinte non travaillée est encore et pour combien de temps ? un "repos" , il n'en est pas de même de l'intervention : la période d'intervention constitue une période de travail effectif. Le trajet domicile- lieu d'intervention doit être payé par l'employeur : "le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif" ( CCASS 31/10/2007 pourvoi: 06-43834 06-43835)
Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte , le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement , avant le début de son intervention , de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail ( 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
La circulaire DRT du 14/4/2003 (document .pdf) précise néanmoins dans sa fiche 8 : "l'attention des services est appelée sur la fréquence du recours aux astreintes et les abus éventuels constatés , consistant à placer de façon trop importante un salarié en position d'astreinte , devraient être signalés aux services de l'administration centrale ( Direction des relations du travail, Bureau de la durée et de l'aménagement du temps de travail - NC2) " Nous invitons donc les représentants du personnel a une particulière vigilance en ce domaine où tout abus doit être signalé à l'inspection du travail : En vertu de l’ Article L2313-2 du code du travail – l’astreinte ne saurait généré une atteinte à la santé du salarié
Il n'y a qu'une exception aux règles des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail c'est le cas particulier "des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel , aux installations ou aux bâtiments de l'établissement" dans le cadre défini aux articles L3132-4 et D3131-5.
Dans ce cas le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien . Toutefois si cette intervention urgente a lieu durant un jour de repos hebdomadaire , le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé .
La dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible , une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif (article D3131-6)
2- L'organisation de l'astreinte en France est illégale au regard du droit européen
Actuellement le droit européen sur le temps de travail relève de d’une Directive (2003/88/CE) sur le temps de travail. Cette directive établit les règles minimales sur le temps de travail : chaque État membre doit faire en sorte que chaque travailleur ait droit à:
un temps de travail hebdomadaire limité, qui ne peut dépasser 48 heures en moyenne, heures supplémentaires incluses;
une période minimale de repos quotidien, à raison de 11 heures consécutives toutes les 24 heures;
un temps de pause pendant le temps de travail, si le travailleur est actif pendant plus de six heures;
une période de repos hebdomadaire minimale de 24 heures sans interruption pour chaque tranche de sept jours, qui s’ajoute au repos quotidien de 11 heures;
un congé payé annuel d’au moins quatre semaines par an;
une protection supplémentaire en cas de travail de nuit (à titre d’exemple, le temps de travail moyen ne peut dépasser 8 heures par tranche de 24 heures; les travailleurs de nuit ne peuvent accomplir des travaux pénibles ou dangereux pendant plus de 8 heures par tranche de 24 heures; il convient d’instaurer un droit à des examens de santé gratuits et, dans certaines situations, à un transfert au travail de jour).
Le droit européen connait deux temps :
- le temps de travail effectif et
Le droit français connait trois temps :
- le temps de repos où vous vaquez en toute liberté à vos occupations personnelles,
- le temps de travail où vous êtes à la disposition exclusive de l'employeur et
- le temps d'astreinte où tout en vaquant à vos obligations personnelles vous êtes tenu de répondre à une demande d'intervention pour le compte de votre employeur .
Deux cas de figure doivent être étudiés : l’astreinte au lieu habituel de travail et l’astreinte au domicile.
L’astreinte au lieu habituel de travail
Dans le secteur privé, une évolution jurisprudentielle de la cour de cassation a permis de clairement établir qu’une astreinte hors du domicile était du temps de travail effectif – voir supra . Par ailleurs les abus de mise en astreinte ont été limités par la fiche N°8 de la circulaire DRT du 14/4/2003 (document .pdf).
Dans le secteur public le problème s’est alors posé pour les gardes des médecins par exemple pour lesquels l’astreinte ou période de garde demeurait comptabilisé comme du « temps de repos » ! Le 3 octobre 2000 La cour de justice européenne donne raison au gouvernement espagnol sur ce point dans sa décision Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (Simap) c. Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana
En 2002 Revirement de la Cour de Justice de la communauté européenne pour un médecin allemand de garde dans un hôpital (cf arrêt Jaeger contre Landeshauptstadt Kiel n° C -151/02) La notion d'astreinte n'existant pas en droit européen : soit on est à la disposition de l'employeur et c'est du travail effectif , soit on est au repos ... mais on n’est pas au repos quand on assure une garde. LE DROIT DU TRAVAIL EUROPÉEN RISQUE DONC DEPUIS LORS DE VENIR AU SECOURS DES SALARIES FRANÇAIS DU SECTEUR PUBLIC
Mais quel est le statut de l’astreinte que vous faites à votre domicile ?
L’article L3121-6 du code du travail qualifie le temps d'astreinte non travaillé comme temps de repos contrariant la position prise antérieurement par la Cour de Cassation (Chambre sociale -10 juillet 2002 N° de pourvoi : 00-18452 DALKIA) qui avait constitué un rapprochement entre le droit pratique français et le droit européen, on peut se demander s'il ne devra pas être un jour réécrit. "Attendu, cependant, que les périodes d'astreintes si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
Cette incertitude sur la nature du temps de l'astreinte (temps de travail ou temps de repos) pèse d'ailleurs sur notre jurisprudence nationale et notamment sur la question suivante : un accident mortel survenu en cours de période d'astreinte est-il un accident du travail ?
Pour l'instant c'est une vraie réponse de normand que fait la Cour de Cassation ; En 2005 la cour européenne de justice confirme le caractère de temps de travail effectif les gardes d’un éducateur en charge de personne handicapées par contre elle ouvre une voie en disant que le taux horaire de rémunération des périodes de prestations non effectives n’est pas encadré par la directive.
Bref toute la période de garde serait du travail effectif mais vous auriez une rémunération moindre de l’heure travaillée si vous n’êtes pas sollicité : voir le COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 104/05 relatif à l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-14/04 Abdelkader Dellas e. a. / Premier ministre e. a.
En 2009 pour essayer d’éclairer le débat la CGT a saisi le comité européen des droits sociaux d’une réclamation 55/2009 qui portait sur deux thèmes dont l’astreinte estimant que compte tenu des abus observés « le régime de l’astreinte violait le droit à une durée de travail « raisonnable » garanti par la Charte sociale européenne dans son article 2§1et violait également l’article 2§5 de cette même charte qui institue un droit au repos .
Bien évidemment le gouvernement a rétorqué que le régime de l’astreinte avait été pris en conformité avec la directive 2003/88/CE ce qui n’est pas évident pour l’article L3121-6 du code du travail précité si bien que les experts du comité européens des droits sociaux habilités à donner un avis sur l’application de la charte sociale européenne se sont saisis de la réclamation de la CGT et ont donné leur avis dans une réponse du 23 Juin 2010 qui est la suivante : « L’absence de travail effectif, constatée a posteriori, pour une période de temps dont le salarié n’a pas eu a priori la libre disposition, ne constitue dès lors pas un critère suffisant d’assimilation de cette période à une période de repos. » « Le Comité dit, par conséquent, que l’assimilation des périodes d’astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévue par l’article 2§1 de la Charte révisée. »
Fin 2010, devant tant d’incertitudes juridiques la commission européenne a estimé qu’il y a lieu de réviser la directive 2003/88/CE sur le temps de travail
Au niveau européen Syndicats et patronats européens ont a été consultés en 2011 : si tout le monde souhaite des éclaircissements les avis patronaux et syndicaux sont divergents . Si vous vous trouvez dans une telle situation il y a lieu de nous contacter pour refaire le point sur l’évolution de la situation.
3- La Cour de cassation se saisit des dispositions internationales pour faire respecter les dispositions relatives à la santé au travail
S'agissant du capitaine d'une vedette portuaire la Cour de cassation précise par un arrêt du 23 janvier 2013 N° de pourvoi: 10-20568 au visa de la Convention n° 180 de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004 et publiée par décret n° 2004-1216 du 8 novembre 2004, en ses articles 3, 4, 5 et 18-3 ; "que dans les situations où un marin est en période d'astreinte, celui-ci doit bénéficier d'une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale de son repos est perturbée par des appels ;"
En l'espèce, il s'agissait d' une astreinte conventionnelle autorisant le salarié à vaquer à ses occupations personnelles à la seule condition de se présenter à l'embarcadère dans les 30 minutes d'un appel.
Cette astreinte conforme aux dispositions du code du travail de ce point de vue, conforme aux dispositions du code maritime et aux dispositions conventionnelles applicables à l'époque est CEPENDANT sanctionnée au visa d'un texte international sur le droit au repos de tous les marins quelque soit leur grade, ce qui ouvre la possibilité pour le salarié, de réclamer le paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs, astreintes et congés payés à compter du 27 octobre 2004 date d'entrée en vigueur de la Convention n° 180 de l'OIT;
On retiendra de cette voie de recours ouverte par la Cour de cassation que les textes internationaux relatifs au droit au repos des travailleurs donc plus largement le droit à la préservation de la santé au travail sont considérés par la Haute Cour comme d'application directe en droit français .
C'est la confirmation d'un arrêt antérieur sur l'applicabilité directe en droit interne de la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail, cass. Soc., 18 janvier 2011, pourvoi n° 09-40094 et cela doit amener les salariés à rechercher dans les dispositions internationales ratifiées par la France celles qui seraient plus favorables que le droit interne pour soutenir leur argumentation.
directive2003-88tempsdetravail.pdf 2011avissurlarevisiondirective2003.pdf 5.9.1.1 violation par la France de la charte européenne des droits de l'homme concernant l'astreinte et le forfait jour.pdf Références
Il existe d'importantes tension actuellement au niveau européen sur la notion de temps de travail effectif et sa rémunération . Vous trouverez en lien l'avis de la CES : confédération européenne des syndicats qui regroupeles principaux syndicats de tous les Etats membres de l'union européenne dont la France sur les inacceptables propositions de la Commission.
astreinte Derniers commentaires
admin 26/03/2012 08:30 L'astreinte sur jour de congé ou de RTT
L'astreinte n'est pas du temps de travail effectif (en France ailleurs en Europe c'est du temps de travail effectif) ----> Vous n'avez qu'un dédommagement forfaitaire à ce titre et encore parce que l'Europe à contraint les patrons français à indemniser l'astreinte----> Par conséquent l'employeur est autorisé à considérer que vous êtes en repos pendant une période d'astreinte ----> vous pouvez par conséquent être en "congés annuels" AVEC astreinte et donc en "congé RTT" aussi ----> Pour l'instant la LOI vous donne tort reste à voter dans le bon sens pour que cela change et que la législation française rejoigne la législation européenne.
----> SEUL le temps d'intervention que vous ferez éventuellement est du temps de travail effectif et doit être rémunéré en temps que tel et vos droits à repos journalier doivent être respectés .
> Date: Mon, 26 Mar 2012 07:34:22 +0200
> Subject: [Formulaire de conctact] astreinte et rtt
> From: j***alex@bbox.fr
> sapeur pompier pro mon employeur nous impose des rtt obligatoires toutefois
> je suis d'astreinte pendant cette rtt ,mon employeur me deduit cette rtt
> considerant que je suis a mon domicile.
> avez vous des jurisprudence sur ce sujet . est il dans ses droits
> Pulce (non vérifié) 15/11/2013 15:54 Astreinte, logement de fonction, cp...
Bonjour, je travaille dans l'hôtellerie, j'ai un avenant du contrat (signé au moment de ma prise de poste) pour faire des astreinte en échange d'un "logement de fonction". J'ai plusieurs questions:
1° Je travaillé le matin et j'ai 4 nuits d'astreinte par semaine, il y a deux mois j'ai dis à mon employeur que je n'arrivais pas a assumer toutes ces heures d'astreinte (plus de 40 par semaine) et pour m'arranger on est passé à 3 nuits, la semaine dernière il m'a laissé un message (pendent mes jours de repos) que j'ai vu le lundi matin que je devais refaire mes 4 nuits a partir de la semaine en cours et si je ne pouvais pas il m'enlèverais des CP... Est ce qu'il a le droit de le faire??
Pendent l'été (forte affluence) on me demandait de libérer ma chambre pour la donner à des clients (chose que j'ai fait et la chambre à bien été loué plusieurs fois), je peux demander l'annulation de mon avenant ou une compensation pour mes astreinte (car quand les autre employé font les astreinte à ma place ils ont droit à une chambre pour dormir et ils sont payé car pas d'avenant pour un logement de fonction...
Dernière questions (concernant les astreinte!) je suis en CDI mais mon avenant concernant les nuits d'astreinte il arrive bientôt à terme. Si je refuse de signer un nouveau avenant que se passera-t-il?
Merci pour votre réponse admin 17/11/2013 15:01 plusieurs pistes
plusieurs pistes 1/ à ma connaissance le régime des astreintes de nuit est organisé par votre convention collective et il faut déjà vérifier que votre avenant astreinte est bien conforme aux dispositions de la convention collective 2/ SI l'avenant est conforme , il faut qu'il soit respecté or si vous avez LA PREUVE que votre chambre de nuit a été louée et que vous vous êtes retrouvé sans lieu où dormir pendant vos astreintes l'employeur n'a pas respecté ses engagements contractuel et il est fautif 3/ en tout état de cause vous ne pouvez reprendre le travail le matin quand vous avez été dérangé de nuit car il doit normalement s'écouler 11heures de repos entre votre dernière intervention en astreinte et votre reprise de fonction DONC VOIR L'INSPECTION DU TRAVAIL pour vérifier ce qu'il en est de la conformité de l'avenant , recadrer l'employeur tant sur la contrepartie chambre que sur vos droits à repos journaliers 4/ ENFIN vous pouvez demander un rendez-vous à la médecine du travail afin de lui faire part de vos difficultés à tenir 4 nuit d'astreinte successives car la médecine du travail peut demander un aménagement de poste qui respecte vos besoins de repos. exaldi (non vérifié) 17/04/2012 16:29 astreinte illégale
mon employeur nous impose des astreintes ( intervenir en cas d'alarme de nuit ) sans que cela soit stipulé ni sur le contrat de travail et aucun accord d'entreprise n'a été signé. nous ne sommes pas payés et nous sommes d'astreinte 7j/7 sauf pendant nos congés payés. aprés mon licenciement j'ai décidé de saisir les prud'homme pour faire valoir mes droits. l'employeur prétend qu'il n'y a pas d'astreinte malgré que j'ai en ma possession deux notes de services prouvant le contraire et 4 rapports de police stipulant que j'étais sur les lieux des effractions ou tentatives d'effraction (2h , 3h du matin).
Ce qui me choque le plus dans tout cela c'est que l'inspection du travail n'a rien fait malgré ma plainte de même que le procureur car il s'agit bien de travail dissimulé en cas d'intervention!!
7jours/7 n'est ce pas une atteinte à la santé des salariés?
pour mon procés je dois estimer un taux horaire pour les heures d'astreinte .comment faire aucun accord n'a été signé? avez vous des jurisprudence sur ce sujet?
admin 15/05/2012 19:20 comment estimer votre préjudice
l'heure d'astreinte n'est pas du temps de travail effectif donc vous pouvez réclamer le tarif d'heures supp que pour la durée d'intervention PAS pour l'ensemble de la durée de l'astreinte;
Pour le temps d'astreinte SANS intervention vous ne pouvez réclamer qu'une indemnité (un forfait d'astreinte à évaluer) - il y a concordance sur ce point entre le droit communautaire et le droit français PUISQUE le droit communautaire admet le principe d'un prix horaire moindre pour les périodes d'attente SANS intervention. souvent c'est le 1/4 du taux horaire habituel Vous pouvez AUSSI demander des dommages intérêts pour non respect des temps de repos mais seulement en france si vous avez enchaîné un temps d'intervention sur une journée normale de travail sans respect de 11 heures de repos ou si le même enchaînement vous a privé du repos hebdomadaire dans ce cas on compte un forfait par infraction par exemple 50 euros Hosteler 31/07/2012 18:22 Astreintes de nuits et permanences WE
Je dépends de la CCN de l’animation et travaille dans une structure d’hébergement (auberge de jeunesse) ou je suis directeur adjoint. Nous accueillons des groupes scolaires et des touristes individuels toute l’année. Mon employeur m’a imposé d’habiter le logement de fonction sur place afin d’assure une astreinte de 19H00 à 9H00 du matin, après mes heures de travail, ceci depuis plus de 10 ans.
Malgré l’article 5.8.2 de la CCNA, je n’ai jamais bénéficié d’une quelconque contrepartie, mon employeur considérant l’appartement de fonction comme l’unique contrepartie (avantage en nature). Est-il fondé à agir ainsi ? Également je suis de permanence 1 WE sur 2 sur place et ne récupère qu'une journée pour les 2 jours de permanence toujours au motif que j’ai « de la chance » car habitant sur place alors que mes autres collègues assurant des permanences sur les autres WE récupèrent eux 2 jours ! Suis-je fondé à réclamer le même traitement que mes collègues ? Globalement je travaille 11 jours d’affilé, avec les astreintes de nuits en plus, et je me repose 3 jours (1 jour de récup et mon WE).
Comment dois-je m’y prendre pour faire valoir mes éventuels droits ? Directement à l’employeur d’abord (je crains d’éventuelles représailles de sa part) ? Une procédure en Prud’hommes ? Je suis un peu perdu en fait et bloqué car je pense que j’ai laissé faire cette situation, craignant perdre mon emplois en cas de réclamations. Merci d’avance.
admin 01/08/2012 18:35 gros problème en vue
Vous ne me dîtes pas quelle est la nature de votre contrat : un forfait jour ? ce qui ne permet pas de savoir si vous pouvez ou pas décompter d'éventuelles heures supp ? Ce qui est certain c'est que même en forfait jour à minima vous aviez droit à des temps de repos journaliers 11H , l'astreinte étant en France considérée comme du repos . Une astreinte peut être indemnisée par un logement de fonction -- mais -- il faut que votre contrat le stipule clairement sinon vous êtes fondé à penser que cela fait partie de votre salaire de base : donc regardez votre contrat. Vous avez droit aussi à un repos hebdomadaire de 35 heures par semaine minimum si vous êtes au forfait jour pas forcément le samedi et dimanche ; l'avez vous eu ? Sur les deux repos journalier et hebdomadaire vous avez droit à des dommages intérêts s'ils n'ont pas été respectés . Si votre entreprise a mis en place un système de contrepartie des heures supp par récupération vous avez droit à la récupération heure par heure plus le temps de repos compensateur , vous n'avez pas à être traité différemment . Il faut à mon sens faire un état détaillé des droits qui ont été bafoués, assortis des éléments de preuve que vous détenez (il n'y a pas de droits sans preuves ) pour voir si l'enjeu d'un contentieux en vaut la chandelle. -----> Du fait que vous avez laissé perdurer la situation dès que vous allez commencer à parler à votre employeur de rectifier sa façon de procéder ce sera "la guerre" ; Donc il faut déjà savoir ce que vous voulez faire et en particulier si vous pouvez trouver un travail ailleurs .... Le plus simple serait en effet de trouver un travail ailleurs et de régler vos comptes ensuite sachant que vous ne pourrez récupérer que les errements des 5 dernières années pas plus. Conclusion AVANT toute décision consultez une de nos permanences juridiques qui vous aidera à faire l'état des vos droits financiers sur les 5 dernières années: Dans les pages jaunes faire union départementale CFDT , les appeler à la rentrée pour connaitre le lieu de la permanence juridique la plus proche. Hosteler 02/08/2012 11:34 Eléments supplémentaires
Je ne suis pas en forfait jour mais en horaires "standards" (9H30-19H00) et sans modulation du temps de travail sur l'année. J'ai l'ensemble des plannings de travail et de permanence de l'établissement à ma disposition sur les 5 dernières années aussi où apparaissent tous les éléments. mes fiches de payes indiquent à chaque fois 1 jour de récup pour 2 jours de permanences (contrairement à mes collègues, 2 pour 2). Mon logement de fonction apparaît en avantage en nature sur ma fiche de paye. J' ai un courrier de mon employeur (pas au contrat de travail et pas présenté comme un avenant) stipulant que ce logement est en contrepartie de mes astreintes de nuits. Je suis déjà en "guerre" avec mon employeur qui par trois fois déjà ne me répond jamais à mes demandes de DIF ou alors après plus de 2 mois en me disant de financer moi-même ces formations au-dessus de 9.15€ de coût horaire ???? J'ai 50 ans (hier !) et ne souhaite pas faire plaisir à mon employeur en démissionnant à moindre coût pour lui ! Voilà les quelques précisions. Cela change-t-il la donne selon vous ? D'avance merci ! admin 03/08/2012 18:05 Pour moi il y a matière à contentieux
Il faut faire cet état récapitulatif en partant du principe que l'astreinte n'est pas rémunérée mais il faut s'attendre à un licenciement "organisé" qu'il faut prévoir même s'il s'avère qu'il peut être contesté : une solution de repli doit être trouvée le temps que le dossier soit traité aux prud'hommes ce qui avec l'appel peut prendre 3 ans ... J'ai eu un cas comme celui-là dans mon propre conseil - c'est parti en appel - l'employeur fait traîner et pendant ce temps le salarié a les plus grandes peines à trouver un emploi , les employeurs s'appelant toujours entre eux avant un recrutement. emb93420 (non vérifié) 11/10/2013 15:36 astreinte apres journée de travail
Bonjour, actuellement dans ma societe nous avons plusieurs rotations d'horaire: 6h - 15h / 7h - 16h et 15h - 23h30, sur cette derniere nous enchainons sur des astreintes jusqu'au lendemain 6h00 (astreinte a domicile, deplacement sur appel telephonique et cela reste ponctuel). Hors depuis peu, un bruit cours que ma societe est hors la loie vis a vis des ses horaires d'astreinte, pretextant qu'il etait interdit d'enchainer des astreinte apres une journée de travail sans auprealable avoir 11h de decalage entre deux prise de poste. Cela voudrait dire que ma société envisage de nous faire tourner en 3/8 (ce qui n'arrange personne, temps bien sur le plan santé que sur le plan familiale)
Je voulais donc savoir si nous pouvions ou non pratiqué de tel astreinte? Si oui, quel recourt pouvons nous avoir pour ne pas avoir nous horaire de modifier?
Merci d'avance admin 13/10/2013 10:26 une astreinte
Une astreinte est régulière quand elle vient après une journée de travail PAR CONTRE les nuits où vous avez une intervention effective on vous doit en fin d'intervention 11H de repos consécutivement donc le problème n'est pas de mettre tout le monde en 3/8 mais tout simplement de faire en sorte que les personnes d'astreinte ne soient pas automatiquement mise dans un planning le lendemain matin aux premières heures : A VOUS de vous COLLECTIVEMENT si on peut ou pas organiser les astreintes comme cela ET FAIRE UNE CONTREPROPOSITION tenant compte des obligations de santé . Saisir le CHSCT de cette problématique et consulter le médecin du travail scarlett955 (non vérifié) 11/08/2012 18:33 astreintes
Bonjour, je suis gardienne dans une residence de personnes agees, je travaille en 35heures de travail effectif, mais je travaille 15 jours d astreintes en continu, je m explique: 1ere semaine, lundi au vendredi 7 h par jour de travail effectif mais du 1er lundi (8h du matin) au 3eme lundi 8h du matin, je suis en plus, d astreinte la nuit pour faire court, je commence le lundi a 8h jusqu' a12h; reprise a 16 -19h et astreinte jusqu au lendemain matin 8h et rebelote pendant 15 jours , mais la 2ee semaine je benficie de 8 h de repos (je ne travaille ps le mardi de 8hà16h, je n ai qu 1 WE sur 3 , sans remuneration, car je beneficie d un logement de fonction, je voudrais savoir si tout ceci est normal, car tous les textes que je lis, ne sont pas d accord, alors eclairer moi, car pour ma part, j estime ne pas avoir tous mes repos hebdomadaires et je commence a fatiguer aidi83 (non vérifié) 20/02/2014 17:16 ASTREINTE La convention collective doit etre la 3307 ( idcc 2264) hospitalisation privée.
l article 8 prévoit l astreinte et limite les postes... en plus, on ne peut pas faire plus de 13 astreintes dans le mois !!!! le gardien n est pas listé donc pas d astreinte possible.
Si intervention durant l astreinte, tu as droit à un repos minimum de 11heures (repos quotidien).... alors que tu reprends à 8h du matin !!!!
Je suis dans ce cas, j ai mis mon patron au prud hommes.... j estime que c est une permanence à domicile et que je ne peux pas vaquer librement à mes occupations personnelles, impossible de sortir du domicile car relié au téléphone des alarmes, et obliger de répondre immédiatement à tout appel d un résident !!!!
admin 22/02/2014 09:01 Merci aidi83
Merci aidi83 il sera intéressant d'avoir le résultat du jugement NINI (non vérifié) 22/09/2012 08:02 astreintes
Je suis Chef de Service dans un CHRS, sous la convention SOP(Accords de branche CHRS)depuis mon embauche (9mois) je partage des astreintes (24h/24) avec le Directeur,soit 15 jrs par mois (stipulé sur ma fiche de paie "prime d'astreinte à 3.74€ le point). Mon contrat de travail ne stipule pas l'astreinte,la Direction m'ayant indiqué verbalement que celle ci devait être effective par les cadres. A ma connaissance aucune définition ni du personnel d'astreinte n'est faite par la Direction et l'inspection du travail n'est pas informée des modalités (planning,personnel). Le planning du personnel est affiché pour trois mois avec les périodes d'astreintes; mon directeur étant souffrant m'a informé, la veille de sa reprie d'astreinte,que le secrétaire administratif (non cadre) assurerait son remplacement astreinte. car je ne pouvais pas la remplacer ayant organisé ma vie personnelle..J'ai téléphoné au SYNEAS, (syndicat des employeurs associatifs de la branche médico sociale), qui m'ont indiqué que l'astreinte pouvait être assurée par un personnel cadre ou non cadre et que l'indemnisation a changé depuis juilllet dernier: ";Minimum garanti 3.49€)...lls ne m'ont pas donner + d'infos car ils ne renseignent pas les salariés de façon individuelle... Je souhaite savoir si du jour au lendemain, ma direction peut désigner un autre personnel pour assurer l'astreinte? Icar depuis 9 mois mon salaire tient compte de la prime (entre 150 et et 450€ -période de CP de ma direction-) et cela aura une conséquence sur mon salaire mensuel en cas de suppression, un conseiller juridique (en mairie)m'a indiqué qu"au vue de la situation, dépassant 6 mois, ma prime d'astreinte était acquise de fait, et que je pouvais la réclamer comme un du en estimant une moyenne????? Je souhaite savoir si l'astreinte est rémunérée avec majoration durant les dimanches, repos hebdomadaire et jours fériés???? Si ma direction me propose un avenant au contrat dois je le signer????Merci de votre réponse.. admin 24/09/2012 10:53 Astreinte non contractuelle
Il faut distinguer entre astreinte contractuelle ou pas. Pour moi votre astreinte n'est pas contractuelle et elle n'a pas duré assez longtemps pour le devenir ------->
1°) Si l'astreinte figure dans votre contrat de travail , la suppression de l'astreinte est considérée comme un modification du contrat de travail : voir l'article consacré à ce sujet .------->
2°- A Par contre si le système d'astreinte a été mis en place unilatéralement par l'employeur en respectant les dispositions d'une convention collective nationale qui n'attache pas l'astreinte à la fonction que vous exercez mais l'autorise en général , l'astreinte est considérée comme un système d'organisation du travail OPTIONNEL qui dépend du bon vouloir de l'employeur, donc l'astreinte peut être individuellement supprimée.------->
"Lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a relevé que l'astreinte est une sujétion liée à la fonction d'infirmière et que celle-ci n'y est pas systématiquement soumise en application des dispositions conventionnelles applicables, a pu en déduire que l'employeur pouvait procéder à la suppression des astreintes dans l'exercice de son pouvoir de direction ;"------->
Cass soc 13 Juillet 2010 pourvoi: 08-44092------->
Comme à l'ordinaire SAUF ABUS de droit qu'il faudra démontrer (exemple : décision non justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ou discriminatoire)------->
2° - B La Cour de cassation n'a pas clairement défini à partir de quand elle considère que la personne a été "systématiquement "soumise à l'astreinte et que cette astreinte est devenue "contractuelle" .------->
On dispose sur ce point d'une seule décision malheureusement antérieure à celle de 2010 ce qui laisse d'autant plus planer un doute c'est la décision Cass soc 19 Juin 2008 pouvoi 07-41282 ; Dans cette décision le fait d'avoir perçu une astreinte pendant 9 années est considérée comme un modification du contrat de travail mais cette perte se faisait également dans le cadre d'une mutation "d'un internat à un établissement de jour" ce qui supposait aussi d'autres modifications contractuelles. anthony (non vérifié) 12/10/2012 10:16 question sur le temps limite d'une disponibilité d'astreinte
Bonjour, Je suis employé dans une entreprise sous le régime de la convention de l'industrie pharmaceutique. Néanmoins, il me semble que mon employeur ne respecte pas la loi concernant les dispositions encadrant l'astreinte : en dehors des congés annuels, ou je suis remplacé. Je suis d'astreinte, 7 jours sur 7, 24H sur 24H toute l'année, sans période de repos compensatoire. Je me dois d'être disponible pour intervenir en cas "d'urgence" afin de préserver du matériel biologique placé sous alarme. Mon employeur me dédommage uniquement le déplacement ainsi que le temps passé sur place ------> IL VOUS DONNE UN FORFAIT DÉPLACEMENT ET NE PAYE PAS AU Kms VOS DEPLACEMENTS ? C'EST AUTORISE A CONDITION QUE LE FORFAIT SOIT ÉGAL A LA RÉALITÉ DES FRAIS ENGENDRES;------> Le fait de se rendre disponible pendant les périodes de repos (RTT compris) n'est pas pris en compte, alors qu'il est générateur de stress (intervention majoritairement la nuit), sans parler bien sur de la "liberté" de mouvement toute relative. MAis ce qui me tracasse le plus, c'est qu'il n'est pas prévue de tour de rôle, au titre que moi seul et mon supérieur est capable de réaliser l'intervention ------>Je trouve anormale, qu'il n'y est pas de tour de rôle, est-ce légale.------> SI VOUS N’ÊTES QUE DEUX A POUVOIR FAIRE CE TRAVAIL IL FAUDRAIT QUE L'ASTREINTE SOIT ORGANISEE ENTRE VOUS DEUX ------> un forfait/prime sur la salaire n'est il pas envisageable en plus du dédommagement? mon employeur est-il dans la légalité au sujet des temps de repos.? Je suis obligé d'utiliser ma voiture personnel, ------> LA VOITURE PERSONNELLE SI VOUS AVEZ UN REMBOURSEMENT AU FORFAIT C'EST NORMAL ainsi que mon téléphone ------> POUR LE TÉLÉPHONE IL FAUT QU'IL SOIT BIEN COMPTABILISE DANS LE FORFAIT SINON VOUS POUVEZ RENÉGOCIER VOTRE FORFAIT : EN FAIT VOUS NE DEVEZ PAS EN ÊTRE DE VOTRE POCHE ------> pour rappeler un prestataire d'alarme (numéro en 08... payant bien entendu) sans compensation à ce titre. Merci d'éclairer ma lanterne et de m'indiquez si tout cela est bien légal. Nous sommes une entreprise de moins de 20 salariés. J'ai déjà évoquer le sujet avec mon employeur par l'intermédiaire des délégués du personnel. Mais ils nous a été répondu qu'il n'y avais rien d'obligatoire, et que je pouvais me retiter de l'astreinte. Mais c'est de la mauvaise foi, puisque cela rentre en contradiction avac ma fiche de poste qui m'indique mon obligation de sécuriser les produits sous ma responsabillité. Je craind un conflit avec mon supérieur si cela étais le cas? Merci d'avance pour votre réponse; ------> RETOURNEZ VOIR LES DELEGUES DU PERSONNEL EN LEUR DISANT DE POSER LA QUESTION SUIVANTE : dans la mesure où un salarié a sur sa fiche de poste une astreinte prévue peut-il ne pas l'effectuer ? si l'employeur répond OUI vous faites une LRAR en joignant la copie de la réponse faites aux délégués du personnel et vous lui dîtes que vous renoncez à l'astreinte à partir de la date du ...... conformément à la réponse faite aux délégués du personnel le ..... . Autre solution vous faites intervenir l'inspection du travail compte tenu du fait que l'astreinte n'est pas répartie . Oderint (non vérifié) 24/11/2012 08:23 Baisse de la rémunération des astreintes
Je travaille actuellement dans un hôpital au service biomédical. Depuis 10 ans je monte une astreinte de 7 jours par moi (on est une équipe de 4). Il y a plusieurs années les astreintes ont été négocié dans mon hôpital par les syndicat de tel manière : si on est pas appelé on touché un forfait d'environ 500 euros (vu le nombre d'heure ça nous fessait du 5 euros de l'heure environ) et en cas d'appel l'heure travaillé été rémunéré à 200 %. Pour cela on a abandonné le repos compensatoire. Suite à la fusion avec un autre centre, la direction a remarqué que la bas les heures d'astreintes été payé a 25 %. Ils veulent maintenant nous aligner sur leurs tarif ce qui aura pour conséquence une diminution de notre salaire de plusieurs centaines d'euros.
Que peut on faire ? Car on est nombreux à avoir des crédit et autre et une perte aussi substantiel de salaire serait fort dommageable sur la qualité de vie des services techniques.. admin 24/11/2012 22:52 avertissez vos délégués syndicaux, le C E et le CHSCT
Le modalités actuelles de l'astreinte sont fixées par votre accord d'entreprise lequel peut être dénoncé par la partie patronale . L'employeur doit respecter une procédure de dénonciation de l'accord : avertir le CE de la dénonciation puis dénoncer l'accord auprès des organisations syndicales salariales signataires enfin ouvrir de nouvelles négociations sur le sujet pendant un préavis de 3 mois mais ouverture ne veut pas dire conclusion . vos délégués doivent vérifier si cet accord portait sur la seule astreinte ou sur d'autres organisations collectives de travail - dans ce dernier cas tout l'accord tombe et il y a peut être là un donnant donnant à organiser. vos délégués doivent aussi vérifier si l'employeur peut se prévaloir d'un accord de branche sur l'astreinte dont il peut se prévaloir pour organiser unilatéralement cette astreinte. Il n'y a pas de droit à l'astreinte SAUF si cette astreinte était prévue dans vos contrats de travail. Je vous invite à contacter d'urgence l'union départementale CFDT dans votre département car la bataille va être difficile et surtout il y a une stratégie de renégociation à mettre en place qui ne peut pas s'improviser magaly (non vérifié) 03/12/2012 14:58 astreinte : repos et rémunération
Je suis agent territorial au sein d’un service de l’eau (production et distribution) et j'effectue 1 astreinte par mois.
Cette astreinte dure 1 semaine. Pendant cette semaine, je travail normalement la journée (8h) et je peux être appelé pendant les heures de repas et à la fin de ma journée jusqu'au lendemain ainsi que tout le weekend. Autrement dis, je suis joignable de façon aléatoire 7/7 et 24/24 pendant 7 jours. (Je précise néanmoins qu’en temps normal la semaine se termine le vendredi à midi.)
Pendant cette astreinte, je dépasse souvent les amplitudes de 12h de travail et ne bénéficie rarement ni de 35h de repos hebdo, ni de 11h de repos quotidien car chaque semaine d’astreinte est précédée et suivi de semaines complètes normales (35h du lundi au vendredi ; je précise néanmoins qu’en temps normal, le vendredi nous finissons à midi).
Je bénéficie d'une prime d'astreinte de 149 Euros (que je sois appelé ou pas) et les heures que j'effectue en cas d’intervention sont payées avec majoration car elles sont forcement supplémentaires, de nuit ou de dimanche (étant donné qu'elles sont toutes effectuées en plus de mes 35h de la semaine). Sinon, on peut aussi choisir de récupérer ces heures.
Jusqu’ici rien d'anormal, mais ma question est la suivante:
Ne devrai-je pas avoir mes repos (35h consécutif dans la semaine ou 11h quotidien) avant ou après mes interventions d’astreinte même si les heures effectuées ont été rémunérées? Ma collectivité me dit que si je veux respecter les temps de travail, comme par exemple si je me mets en repos le lundi car j’ai effectué des interventions le samedi et le dimanche, mon lundi sera alors décompté des mes congés. Est-ce vrai?
Dans le cas où l’on choisit de récupérer ces heures d’interventions plutôt qu’elles soient payées, est ce que cela change quelque chose?
Enfin, où puis-je trouver les preuves si ce que j’affirme est vrai afin de pouvoir faire respecter mes droits? Les seuls textes de loi que j’ai trouvé stipulent seulement que l’on doit respecter les temps de repos réglementaires, rien ne stipule que si il y a dépassement il faut pouvoir en bénéficier avant ou après l’intervention mais surtout, rien ne dis que ces temps de repos sont dus et pas décomptés. Ce que je veux dire, c’est que rien ne stipule qu’il y a « cumul » avec ces repos dus et la rémunération de l’intervention (ou de la récupération). Est-ce qu’il y a un recours possible pour récupérer tous les repos auquel je n’ai jamais eu droit ?
Merci pour votre aide et vos conseils! admin 04/12/2012 23:56 vous dépendez du droit public du travail
et cette plate forme est consacrée au droit privé du travail . Le syndicat qui s'occupe des agents territoriaux est le syndicat INTERCO CFDT que je vous invite à contacter (faites INTERCO CFDT dans les pages jaunes et le numéro de votre département et prenez rendez-vous) . sarahV (non vérifié) 06/12/2012 17:00 Imposer des astreintes?
jeune cadre dans le domaine industriel, mon entreprise souhaite que j'effectue dés 2013 des astreintes le w.end, ces dernières ne figurant pas dans mon contrat de travail initial. Compte tenu de ma vie de famille et de ma situation géographique, je ne peux accepter cette proposition qui s'avérerait complexe à mettre en place. Néanmoins mon refus ne semble pas avoir été accepté par la direction qui cherche à me les IMPOSER. Certains de mes collègues sont favorables à la mise en place de ces astreintes et un accord est actuellement étudié (avec les syndicats, délégués du personnel). Suis je obligée en cas de signature d'accepter cette modification de mon contrat? ai je des moyens de recours?
Cordialement, Merci. admin 07/12/2012 19:48 voyez immédiatement les délégués du personnel
et les délégués syndicaux . Il faut qu'ils signent un ACCORD SUR LA BASE DU VOLONTARIAT sinon vous ne pourrez pas juridiquement refuser cette contrainte . Faites vite guillaume (non vérifié) 06/12/2012 20:37 modification d'astreinte
bonjour, je suis en cdi dans une entreprise dépendant de la CC des entreprise des service d'eau et d'assainissement, dans mon contrat de travail, il est stipulé astreinte et rémunération en contrepartie.Jusqu'alors nous étions 4 personnes dans le roulement soit une semaine d'astreinte par mois, suite à la perte d'un contrat et de ses 2 salariés (dont ils ont connaissance depuis 6 mois environ),nous apprenons aujourd'hui le 06/12 que nous serons plus que 3 personnes sur l'astreinte du secteur (2 déjà en place plus le 3e rattaché à ce secteur alors qu'il était sur un autre) à partir de janvier. D'aprés les accords d'entreprises le salarié ne peut dépasser 18 semaine donc ils sont bon, par contre comment je fais moi, il n'y a pas de contrepartie supplémentaire et je viens d'avoir un enfant, comment je fais les week end ou ma femme travaille??
quelle recours puis je avoir?
Cordialement admin 07/12/2012 19:53 Voir immédiatement les DS et DP
Sur le plan juridique compte tenu qu'ils sont dans les "clous" de l'accord vous ne pouvez rien dire sinon c'est un licenciement pour insubordination. Par contre il faut contacter les délégués du personnel et les délégués syndicaux pour essayer qu'ils obtiennent par la négociation le principe DU VOLONTARIAT . Vous pouvez aussi expliquer votre situation à l'employeur par courrier en indiquant que vous êtes en couple et que votre femme travaille le WE donc impossible de laisser des enfants seuls sans surveillance s'il faut intervenir d'urgence : indiquez dans votre lettre la "contrainte d'obligations familiales impérieuses" et demandez le maintien de la situation antérieure qui correspondait à votre engagement initial MAIS c'est DE LA NEGOCIATION pas un droit sauf si les DP et les DS parviennent à ramer de leur coté dans votre sens laurent.pouillot (non vérifié) 10/12/2012 09:47 Bonjour. Nous négocions un
Bonjour. Nous négocions un accord d'astreinte dans notre entreprise. Pour le cas de dérangement uniquement téléphonique (ex : la nuit, appel d'alerte de moins de 30 min. Finalement nous n'intervenons pas sur le chantier), est-ce que le temps de repos quotidien de 11 h est remis en cause ? Merci de votre aide admin 10/12/2012 16:49 le repos quotidien légal
Il faut que votre accord détermine ce que l'on fait quand un salarié est obligé de faire une intervention la nuit . Normalement à son retour d'intervention il ne doit reprendre le travail que 11 heures plus tard pour sa nouvelle journée . Il faut aussi penser au repos hebdomadaire légal. En principe on s'arrange pour que sa présence le lendemain puisse être annulée en cas d'intervention sans impacter le travail de jour. laurent.pouillot (non vérifié) 10/12/2012 18:06 Est-ce qu'on peut considérer
Est-ce qu'on peut considérer que répondre par téléphone, la nuit, de chez soi (sans intervenir physiquement sur le chantier), n'interrompt pas le repos quotidien de 11 h ? OUI , SEULE l'intervention nécessitant votre départ du domicile est du travail effectif chrid (non vérifié) 15/12/2012 20:21 bonjour bonjour je suis technicien dans la telephonie mobile dans le secteur privé , j'effectue donc des periodes d'astreintes , celle ci commence avec une disponibilité de 24h/ 24 le vendredi matin a 8 h00 pour finir le vendredi suivant a 8h00, le lundi qui precéde ma prise d'asteinte est non travillé par un RTT imposé (afin de ne pas etre 7 jours disponibles sur une semaine calendaire),et j'effectue donc 31h00 de traville effectif normales hors astreinte.
j'ai deux question : -ce repos hebdomadaire de 24h ( le lundi precedant l'astreinte) doit il etre a ma charge ? (un RTT)
- si j'effectue 12h00 sur une journée entre 0h et23h59 soit 8h00 de travaille normal (8h00 a 17h00) + 4 h00 effectives en astreintes (19h00a 23h00), je rentre donc a mon domicile a 23h00 , mon employeurs me dit que je peux repartir en travail effectif dés 00h01 car une nouvelle journée commence, je doute que ceci soit normal
merci pour vos reponses admin 17/12/2012 10:01 vous ne m'en dîtes pas assez
On a l'impression à vous lire que vous ne faites pas l'astreinte à domicile mais au lieu de travail ? dans ce cas c'est du travail effectif. Par contre si au terme de votre journée de travail vous rentrez chez vous où vous pouvez vous reposer normalement vous êtes en astreinte . L'astreinte n'est pas du travail effectif SAUF si vous devez quitter votre domicile pour aller faire une intervention . Cette intervention est alors du travail effectif : ensuite de cette intervention vous devez bénéficier de votre repos quotidien soit 11 heures donc selon l'heure de l'intervention votre reprise de travail normale doit être décalée chrid (non vérifié) 17/12/2012 18:00 merci de votre reponse j'ai
merci de votre reponse j'ai du mal m'expliquer sur l'astreinte je suis d'astreinte en disponibilite 24h/24 pendant 7 jours consecutif avec prime d'astreinte , lors d'un declenchement par sms a ce moment je suis en travail effectif sur site ( en itinerance sur reseau mobile) donc lorsque je disait 12 h effectif , il s'agit reelement de deplacement et travail sur panne hors de mon domicile , 8h00 jourmalier + 4heures d'intervention suite declenchement pendant ma periode d'astreinte.
quoiqu'il en soit si j'ai bien compris votre reponse , a l'issue de la fin d'intervention ayant accumulé 12h00 effectif , en aucun cas je ne peut repartir sans avoir eu au prealable mes 11h00 de repos , meme si 00h01 sonne un nouveau jour , ( je ne peux finir a 23h00 puis repartir a 00h01 pour 12h00 a nouveau effectif)
bonne soiree admin 17/12/2012 19:24 tout à fait
si vous venez de terminer une intervention sur site hors de votre domicile à 0H vous ne pouvez reprendre une journée de travail 0H1 minute ... il vous faut évidemment le temps de repos légal autrement dit vous devez avoir quartier libre jusqu'à 11H du matin parce que s'il vous arrivait un accident de trajet ou de travail alors que vous n'avez pas eu ce temps de repos légal , ce serait une "faute inexcusable de l'employeur" qui serait contraint par la CPAM à rembourser vos soins et arrêts de travail et à indemniser les entiers préjudices subis. Si vous avez un CHSCT dans l'entreprise il faut qu'ils se penchent sur cette question. chrid (non vérifié) 19/12/2012 16:54 merci pour vos reponses
merci pour vos reponses baudry (non vérifié) 30/12/2012 13:48 Délai de paiement astreinte.
Bonjour, J'effectue des astreintes dans le secteur de l'energie (chauffage-clim). Sur nos fiches de paie nous avons des EVP (éléments variables de paie correspondant aux paniers, prime de salissure,congés, astreinte,heures sup...) ces éléments sont toujours payés en décalés,4 voire 5 semaines selon les mois. par exemple : sur la paie de janvier 2013 nous serons payés avec les EVP pour la période du 19 novembre aux 23 décembre . 1 ère question : est ce normal qu'un technicien qui a monté une astreinte (avec heures sup éffectuées) le 22 novembre lui soit payée sur la paie de janvier ? 2 è question : et d'un point de vue fiscal et retenues mensuelles , qu' une rémunération perçue pour l'année 2012 soit déclarée en 2013 ? est ce bien légal? Merci d'avance pour votre réponse. nboulay (non vérifié) 30/12/2012 16:38 PAIEMENTS ASTREINTES
Les heures supplémentaires doivent être payées avec le salaire du mois considéré SAUF accords de modulation , même en cas de lissage des salaires. Je pense qu'il en est de même avec les autres éléments évoqués dans votre message, en l'occurence les prime de salissure, astreinte,....
Du fait que ces éléments n'apparaissent pas sur le mois de décembre 2012, en effet fiscalement, ils feront partis des revenus de 2013. Il faudrait contacter un spécialiste en la matière, c'est pourquoi je vous propose de vous renseigner auprès de la cellule syndicale de votre ville (TAPEZ PAGES JAUNES, le code de votre département, et contactez l'union syndicale qui vous donnera les coordonnées de la cellule syndicale juridique la plus proche de chez vous) jonathan59 (non vérifié) 07/01/2013 12:10 Astreinte pour les cadres?
Je suis cadre, j'ai un contrat de travail rémunéré en jour de travail et non en heure, et je voulais savoir si une astreinte pouvais être négocier avec mon employeur?
Merci d'avance. admin 08/01/2013 22:52 astreinte pour les cadres
Oui les cadres peuvent être en "astreinte" à partir du moment où certaines périodes répondent à la définition légale de l'astreinte à laquelle je vous renvoie. FRED35 (non vérifié) 08/01/2013 08:14 Astreinte et repos hebdomadaire décalé, rattrapage temps,retenue
Bonjour, je suis salarié ETAM d'une société informatique (SSII) de plus de 1000 salariés, lié à la convention Syntec.
Nous effectuons des astreintes (au forfait prime) depuis notre domicile d'une semaine complète du vendredi soir au vendredi matin de la semaine suivante, en dehors des horaires de travail (39H), de 19h à 7H et le Week-end complet.
Une question se pose sur le repos hebdomadaire légal de 35H, pour nous le Week-end du vendredi soir au lundi matin :
On a le cas où on est appelé avant la fin du repos hebdomadaire de 35H le samedi, ce qui remet le compteur du repos hebdo à zéro.
Le Lundi matin, on est de retour appelé et on est repartit pour les 35H de repos hebdo, normal jusque là je pense !?
Le retour au travail doit se faire donc le mardi dans l'après-midi ou le mercredi matin suivant les horaires.
1) Cependant, si je me fais encore appelé dans la nuit du Lundi, est-ce que le compteur des 35H hebdo se remet à zéro, comme je n'ai pas encore pu les avoir
2) Et si je me fais appeler ensuite toutes les nuits de la semaine, peut-il arrivé que je n'aille même pas travailler de la semaine avec ce décalage du repos hebdo ?
3) Et question financière, admettons que je ne vais pas travaillé les Lundi et Mardi pour récupérer mon repos hebdo, est-ce qu'il y a des rattrapages de temps à faire ou des retenues sur salaire à craindre vu que l'on a pas fait nos 39H ?
admin 08/01/2013 23:01 astreinte et repos
Déjà une bonne note pour votre employeur il fait attention à respecter votre temps de repos en astreinte. Oui l'astreinte n'a pas que des inconvénients si vous êtes appelé deux fois pendant un week end le repos hebdomadaire doit être donné après la dernière intervention , le compteur est reparti à zéro. Si cela continue les nuits de la semaine c'est cette fois le repos journalier qui est concerné. Donc des interventions effectives et répétées avec déplacement peuvent vous amener à ne pas faire les 39H hebdomadaires pendant les semaines d'astreinte . le seul moyen pour l'employeur d'éviter cet encombrement c'est de répartir les astreintes entre plusieurs personnes parce que ne pas dormir la nuit .... c'est quand même objectivement "duraille" .... mweid (non vérifié) 10/01/2013 17:36 demande identique
je me permets d'intervenir dans cette demande car j'allais poser les mêmes questions, cependant vous n'avez pas donnez d'info pour l'aspect financier. Est-ce que si on est rapellé le dimanche et que pour respecter les 35h de repos on ne doit retourner au travail que le mardi, l'employeur nous paie-t'il le lundi comme si nous étions présent (aucune perte de salaire)?
Cordialement admin 13/01/2013 20:48 la mise en place de l'astreinte et les problèmes générés
La mise en place de l'astreinte se fait par accord collectif éventuellement d'entreprise quand cela n'a pas été prévu au niveau de la convention collective ou au niveau de la branche. l'accord prévoit les contreparties financières de l'astreinte et son organisation. En principe cet accord s'il n'est pas négocié au niveau national (convention collective ou accord de branche) doit être notifié pour validation à l'inspection du travail dont dépend votre entreprise. Cependant nous avons pu constater que dans un certain nombre de cas cela n'a pas été fait si bien qu'on voit un peu de tout.----> La démarche est la suivante -----> il faut consulter soit vos délégués syndicaux ,soit vos délégués du personnel et à défaut l'inspection du travail qui a normalement tous les accords pour les entreprises de son secteur pour qu'on vous dise tant pour l'organisation que pour les contreparties financières ce qui est prévu -----> dans votre texte de référence . Ce texte c'est la "LOI DES PARTIES" donc autant de textes autant de manière de fonctionner . Ce que nous avons pu constater c'est que certains accords n'ont pas suivi les évolutions légales ou alors n'ont jamais été soumis à l'inspection du travail .----> Dans ce cas le salarié ne peut se faire justice lui même, il faut qu'il voit l'inspection du travail pour que les parties illégales de ces dispositions soient remises en conformité avec les dispositions légales . Ne pas respecter un accord qui est la loi de l'entreprise serait une "insubordination" . Maintenant l'astreinte ne peut légalement avoir pour effet de réduire votre salaire mensuel , ce serait un comble quand même. Dans la pratique on décompte en astreinte que les heures d'intervention puisqu'on doit les payer en heures supp voire en heure de nuit ou de WE etc ... . Le salaire de base (hors intervention) n'est pas touché par les aléas d'exécution d'une astreinte ce serait beaucoup trop difficile à suivre. mweid (non vérifié) 15/01/2013 04:53 temps de récupération et intervention pour travaux urgents
je vous remercie pour votre réponse. J'ai pris contacte avec mon responsable du personnel pour commencer à en discuter. Il confirme bien le fait de respecter les temps de récupération et de maintenir la rémunération, cependant, dans le dialogue il m'a laisser entendre que les appels avaient lieux dans le cadre de "travaux urgents" au sens de la réglementation sur les astreintes. Par conséquent les temps de récupération ne sont égaux qu'au temps passés en intervention ! Je lui ai spécifié que ce n'était valable que s'il appliquait dans son ensemble la procédure, c'est à dire en informant dans les délais les plus brefs l'inspection du travail tout en justifiant l'urgence (ce qui n'a jamais été le cas). Je pense que l'ambiguuité viendra du fait que lorsqu'on est appelé pendant notre période d'astreinte on ne saura pas vraiment si c'est dans le vrai cadre de travaux dits urgents au vrai sens de la réglementation sur les astreintes. Je vais donc passé le relais à mon délégué CFDT pour qu'il s'assure du bien fondé de chaque procédure d'appel qui, je le crains, le contraigne à contacter l'inspection du travail pour confirmer l'état d'urgence déclaré de chaque intervention. FRED35 (non vérifié) 20/01/2013 21:58 Repos hebdo
Merci pour votre réponse, j'ai été plusieurs fois appelé la nuit en astreinte dans la semaine sans réussir à avoir mes 35H de repos hebdo du weekd-end et donc mon entreprise m'a bien confirmée que mon retour au travail est bien décalé tant que je n'ai pas récupéré mes 35H de repos du week-end. Cela parait bizarre, mais les 11H de repos hebdo seront utilisées que quand j'aurais vraiment eu mes 35H hebdo de repos. Et pour le cas d'être appelé tout le week-end et la semaine, je ne serai pas venu de toute la semaine au travail.
Pour la recup du temps de repos ou retenu sur salaire, je n'ai pas à m’inquiéter à priori, mais j'attends de voir la fin du mois sur mon salaire :-)
Donc à dans quelques semaines.
karyria (non vérifié) 15/01/2013 16:41 frais de déplacement
Bonjour. Je suis chauffeur livreur VL en région parisienne, convention collective 3085. Je travaille tous les jours, de 19 h à 23 h 30, puis de 3 h 45 à 6 h 30. Quelles sont les indemnités repas (frais de déplacement dans ma convention) auxquelles je peux prétendre?Merci de votre aide. admin 21/01/2013 12:05 il y a plus de 645 conventions collectives ....
bénévole je ne les ai pas ... je vous invite à contacter le SYNDICAT TRANSPORT CFDT : Sur le site des pages jaunes faire CFDT et le numéro de votre département et appelez l'union départementale CFDT pour connaître les coordonnées de la permanence juridique DU SYNDICAT CFDT TRANSPORT le plus proche de votre domicile.Sinon voyez l'inspection du travail . Autre solution très utile pour connaître ses droits acheter la convention collective sur le site du JOURNAL OFFICIEL - site gouvernemental - pour environ 10 euros Tophe38 (non vérifié) 17/01/2013 11:32 Temps de travail effectif (donc rémunéré en tant quel tel)
Nous sommes un groupe de 16 salariés de l'industrie chimique qui prend l'astreinte.
Cette astreinte débute le mardi à 8h jusqu'au mardi suivant à 8h.
Nous avons un jour de "repos hebdomadaire" le lundi qui précède la prise de l'astreinte
Durant cette semaine d'astreinte nous travaillons aussi la journée, mais sur une durée limitée de 7h30 afin de nous laisser un volant d'heure d'intervention pour le soir au cas où.
Ces 7h30 sont articulées à notre convenance dans la plage d'heures ouvrées (6h45 à 18h) autour de plages "fixes" (=obligatoires) de 9h à 11h et de 14h à 16h.
Nous sommes d’astreinte "hors heures ouvrées" c-à-d à partir de 18h -> 06h45 le lendemain matin du lundi au vendredi, et du vendredi 18h au lundi 06h45.
Nous touchons une prime d'astreinte en compensation pour chaque semaine et une prime d'appel (qui correspond aujourd'hui à 1h de salaire environ) pour chaque déplacement.
Et ce sont là toutes les compensations autour de cette astreinte...
Nous nous posons des questions "légales" avant d'aller porter nos revendications de revalorisation de notre astreinte devant notre direction...
Nous prenons l'astreinte toutes les 5 semaines environ et certains d'entre nous habitent à un 50taine de kms du lieu de travail.
Je viens de lire que notre employeur était tenu de nous rembourser d'une façon ou d'une autre nos "frais réels" engagés pour le déplacement dû à l'appel d'astreinte : Merci du renseignement précis.
Mais il reste des questions...
1- Le temps de travail effectif : Notre employeur est-il tenu de nous payer en heures travaillées (au tarif que fixe notre accord interne) les heures effectuées à partir du coup de téléphone qu'on reçoit pour nous faire venir jusqu'au retour chez nous après l'intervention, ou peut-il se contenter de nous payer seulement les heures effectuées sur place en tant qu'heures travaillées (validées par un badge électronique) ?
2- Si on vient de nuit, de 4 à 6h par exemple, le temps de repos de 11h démarre à partir de 6h à ce que j'ai compris. Comment nous est payée la journée de travail qu'on est sensés faire à la suite si on est en repos ? C'est à l'employeur de la prendre en charge ?
3- Si on vient de nuit de 2 à 5h notre repos obligatoire nous repousse la reprise du travail à 16h : nous ne pouvons donc travailler que de 16 à 18h, soit hors "plage fixe". Sommes-nous alors obligés de revenir travailler pour ces 2h ?
Merci de vos réponses claires et précises...!
Christophe. nboulay (non vérifié) 17/01/2013 12:59 ASTREINTES ET REPOS DEMANDE DE PRECISIONS
Si l'astreinte non travaillée est encore et pour combien de temps ? un "repos" , il n'en est pas de même de l'intervention : la période d'intervention constitue une période de travail effectif. Le trajet domicile- lieu d'intervention ( est-ce l'entreprise ?) doit être payé par l'employeur : une prise en charge des frais réels ou d'un forfait déplacement inclus dans le forfait d'astreinte ( CCASS 31/10/2007 pourvoi: 06-43834 06-43835). Ce qui me parait très logique, mais n'est pas la prime d'appel ? Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte , le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement , avant le début de son intervention , de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail ( 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
En l'occurence vous avez vos 11 heures de repos à la suite de votre intervention si j'ai bien compris. Il faut voir ce qui est prévu dans votre accord car si vous devez venir travailler sur des heures en fin de journée où il n'y a plus personne, je n'en vois pas trop l'intérêt. Quelle est la position de votre employeur par rapport à cela, qu'est-il prévu dans cet accord ? Tophe38 (non vérifié) 17/01/2013 15:12 Merci de votre réponse rapide
Vous parlez bien du temps de trajet entre le domicile et l'entreprise (= lieu d'intervention) qui doit être considéré comme travaillé, donc payé par l'employeur ? Et ce en plus des indemnisations kilométriques qui devraient nous être dues aussi ?
Donc pour un appel à 2h du matin qui nécessite 1h de trajet aller + 2h de travail dans l'entreprise + 1 de trajet retour, nous devrions être payés 1+2+1 = 4h et nous devrions être remboursés de nos frais réels de déplacement si un véhicule n'est pas mis à notre disposition pour cela ?
Aujourd'hui nous n'avons pour ce même travail de 2h passées sur place que le règlement de ces 2h au tarif négocié et une "prime d'appel" qui correspond environ à 1h de salaire...
Concernant les 11h nous n'avons pas ce repos à la suite de notre intervention jusque là : nous allons négocier pour cela justement... Tophe38 (non vérifié) 17/01/2013 12:03 Dérogation à la règle des 11h de repos
Nous sommes appelés pour plusieurs raisons, dont une (la plus courante) est de nous faire dépanner du matériel qui, s'il reste en panne jusqu'au lendemain matin = jusqu'à ce que l'équipe de maintenance de jour arrive, empêche la continuité de production de l'usine qui tourne 365/24.
=> Est-ce que cette raison est considérée comme "légalement suffisante" pour nous faire interrompre notre période de repos de 11h puisqu'il n'est question en rien de "sécurité des biens, des personnes ou des bâtiments" ?
Merci encore, Christophe admin 21/01/2013 10:53 Une astreinte est un régime indépendant du travail à fournir
On peut donc se retrouver à travailler de nuit pour résoudre un problème mineur. Pages1