Source: https://www.lawinside.ch/879/
Timestamp: 2020-07-10 15:50:18+00:00
Document Index: 305059986

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 113', 'art. 158']

﻿ 1B_459/2019 | Nemo tenetur, données chiffrées et mise sous scellés | LawInside.
2 mars 2020 /dans Procédure pénale /par Sylvain Métille
Cont ribution du Prof. Dr. Sylvain Métille à l’occasion des cinq ans de LawInside.ch
Comme premier contributeur, nous avons le plaisir d’accueillir le Professeur Sylvain Métille, avocat associé en l’Étude HDC et Professeur associé à l’Université de Lausanne. Il est un spécialiste reconnu en matière de protection des données et nous présente ici un arrêt du Tribunal fédéral en matière de secret professionnel en lien avec les supports de données chiffrés.
TF 16.12.2019, 1B_459/2019
Lorsqu’un support chiffré contient des données protégées par le secret professionnel, le refus du prévenu de fournir la clé de déchiffrement n’autorise pas la levée des scellés.
Dans un arrêt 1B_376/2019 du 12 septembre 2019, le Tribunal fédéral a confirmé qu’en application du principe « nemo tenetur se ipsum accusare », personne n’est tenu de contribuer à sa propre accusation dans le cadre d’une procédure pénale et que le prévenu a les mesures techniques de protection sans subir de désavantages en vertu de son droit de refuser de témoigner (art. 14 al. 3 let. g Pacte ONU II de l’ONU, art. 32 Cst., art. 6 al. 1 CEDH, art. 113 al. 1 et art. 158 al. 1 let. b CPP). En particulier, un prévenu ne peut pas être contraint de divulguer le code de verrouillage de l’appareil ou le code PIN ou PUK de la carte SIM.
Proposition de citation : Sylvain Métille, Nemo tenetur, données chiffrées et mise sous scellés, in : https://www.lawinside.ch/879/
Mots-clés : 1B_459/2019, avocats, CEDH 6, contrainte, CPP 264, Cst. 32, données, mise sous scellés, mot de passe, nemo tenetur, scellés, secret professionnel
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