Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l105f.php
Timestamp: 2017-12-14 02:17:19+00:00
Document Index: 126157431

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 59', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 72', 'art. 29', "l'article 8", "l'article 8", 'art. 26']

du 29 mars 2014 au 30 juin 2014 — Version bilingue (PDF)
du 9 déc. 2010 au 15 juin 2011
du 9 oct. 2008 au 8 déc. 2010
L.M. 1991-92, c. 16, art. 9; L.M. 1992, c. 46, art. 59; L.M. 1992, c. 58, art. 13; L.M. 2010, c. 49, art. 2; L.M. 2011, c. 35, art. 26; L.M. 2013, c. 11, art. 72; L.M. 2015, c. 43, art. 29.
Subsides versés en vertu de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba
26(1) Sont réputées être des sommes d'argent versées et utilisées pour les besoins de l'article 8 de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba les sommes d'argent provenant de subsides versés à la Société en vertu du paragraphe 25(2) et qui sont utilisées par celle-ci en vue du paiement des frais de l'aide juridique en matière civile fournie en vertu de la présente loi à des personnes qui, tout en recevant cette aide, reçoivent ou sont admissibles à recevoir des prestations d' aide au revenu en vertu de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba.
26(3) Par dérogation au paragraphe 24(1), la Société peut divulguer au directeur général de l'aide au revenu nommé en vertu de la Loi sur l'administration des services sociaux, les renseignements en sa possession qui se rapportent à un bénéficiaire ou à un ancien bénéficiaire ou à ses affaires et qui, de l'avis du directeur général de la Société, peuvent être nécessaires pour les besoins du présent article et de l'article 8 de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba.
L.M. 2014, c. 35, art. 26.