Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/p260(2010-06-16)f.php
Timestamp: 2017-10-23 00:58:09+00:00
Document Index: 236900969

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 58', 'art. 80', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 72', 'art. 58', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 6']

L.M. 1991-92, c. 21, art. 5 à 7; L.M. 2001, c. 43, art. 58; L.M. 2004, c. 42, art. 80; L.M. 2006, c. 21, art. 6.
7	La Commission surveille la commercialisation de toutes les débentures émises par une division scolaire. À cette fin, la Commission peut, avec l'autorisation du ministre concerné, utiliser les services et installations du ministère de l'Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse, du ministère des Affaires intergouvernementales ainsi que du ministère des Finances.
L.M. 1991-92, c. 21, art. 8; L.M. 2000, c. 35, art. 72; L.M. 2001, c. 43, art. 58; L.M. 2004, c. 42, art. 80; L.M. 2008, c. 42, art. 81.
L.M. 1991-92, c. 21, art. 9 et 10; L.M. 2006, c. 21, art. 7; L.M. 2008, c. 29, art. 6.