Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dsj90c.htm
Timestamp: 2019-06-24 09:23:30+00:00
Document Index: 17130277

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 41", 'art. 41', "l'article 35", 'art. 1', 'art. 1']

Instructions relatives à la réception et à l'instruction des candidatures aux fonctions de juges de proximité
SJ 2003-06 MJP/19-05-2003
NOR : JUSB0310268C
Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG
I. - PERSONNES POUVANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE
II. - CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE
III. - CONSTITUTION DES DOSSIERS
IV. - INSTRUCTION PAR LA COUR D'APPEL
V. - EXAMEN PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
VI. - FORMATION PREALABLE A L'INSTALLATION
VII. - REMUNERATION DES JUGES DE PROXIMITE
VIII. - FRAIS DE DEPLACEMENT
IX. - FORMATION CONTINUE
Décret n° 2003-438 du 15 mai 2003
Décret n° 93-21 du 16 janvier 1993
Le décret ainsi que l'arrêté visés dans la présente circulaire sont accessibles sur le site Internet du ministère de la justice et sur le réseau Intranet (RPVJ) rubrique DSJ (mission juges de proximité).
Instructions relatives à la réception et à l'instruction des candidatures aux fonctions de juges de proximité.
La loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice en date du 9 septembre 2002 a institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.
La loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, publiée au Journal officiel du 27 février 2003, a défini les conditions de recrutement ainsi que le statut des juges de proximité.
Le décret n° 2003-438 du 15 mai 2003 précise les conditions et les modalités de leur recrutement.
La présente circulaire définit le cadre dans lequel doit s'organiser la réception des candidatures, le déroulement des entretiens des personnes intéressées par ces fonctions nouvelles et la transmission des dossiers à la mission juges de proximité.
Compte tenu des enjeux que représente pour le ministère de la justice et pour la direction des services judiciaires l'application de ce nouveau dispositif, j'attacherais du prix à ce que sa mise en oeuvre s'effectue le plus rapidement possible et en associant la mission "juges de proximité" aux difficultés que vous pourriez rencontrer au cours de cette période de recrutement.
Peuvent être nommées pour exercer les fonctions de juge de proximité, les personnes âgées de moins de 75 ans révolus que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.
Cette condition d'âge s'apprécie au moment de la nomination.
Articles 16, 2° à 16, 5° et 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.
- remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice des fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée.
Peuvent être nommés juges de proximité :
1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire sont ceux limitativement énumérés à l'article 1er de l'ordonnance relative au statut de la magistrature du 22 décembre 1958, à savoir :
a) Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice.
b) Les magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du premier président et du procureur général d'une cour d'appel et ayant qualité pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent à la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés et dans l'ensemble des tribunaux de première instance du ressort de ladite cour.
Les juges consulaires et les conseillers prud'homaux ne peuvent donc pas exciper de la qualité d'ancien magistrat au sens de l'article 41-17 du statut.
2° Les personnes âgées de 35 ans au moins et justifiant d'au moins 4 ans d'exercice professionnel dans le domaine juridique qui sont :
- soit titulaires d'un baccalauréat (ou équivalence) + 4 ;
- soit membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées.
La liste de ces professions est la suivante :
- administrateur judiciaire ;
- avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- avoué ;
- commissaire-priseur ;
- greffier des tribunaux de commerce ;
- huissier de justice ;
- mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
3° Les personnes qui justifient d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique ;
4° Les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires.
Il s'agit des anciens fonctionnaires relevant de la direction des services judiciaires, anciens greffiers et greffiers en chef : juridictions, administration centrale et services déconcentrés.
Pour les personnes relevant des catégories 2, 3 et 4, leur compétence et leur expérience doivent les qualifier pour l'exercice des fonctions de juge de proximité.
5° Les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.
Toute activité d'agent public est incompatible avec l'exercice concomitant des fonctions de juge de proximité (art. 41-22, alinéa 2), à l'exception de celle de professeur des universités et de maître de conférences des universités dont l'indépendance est garantie par un principe à valeur constitutionnelle.
Les candidats peuvent se procurer les dossiers :
1° Auprès des tribunaux de grande instance.
2° Auprès des cours d'appel.
3° Auprès de la mission juges de proximité :
- par courrier à l'adresse suivante : Ministère de la justice - Direction des services judiciaires - Mission juges de proximité - 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 ;
- par téléphone : au 01-44-77-61-13 ;
- à l'accueil du ministère de la justice.
4° Sur le site Internet du ministère de la justice www.justice.gouv.fr.
Les personnes se portant candidates aux fonctions de juge de proximité doivent déposer leur demande accompagnée des pièces justificatives requises (cf. annexe) auprès du secrétariat du premier président et/ou du procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elles ont leur résidence.
Aucune date limite de dépôt du dossier n'est imposée.
La candidature sera prise en compte à la prochaine date utile de réunion du Conseil supérieur de la magistrature.
Une copie du dossier de candidature, avec les pièces justificatives, devra être adressée par le candidat à la mission juges de proximité.
Cette copie pourra être transmise :
- soit par courrier postal ;
- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : dsj-prox@justice.gouv.fr.
Une fois les dossiers de candidature transmis à la cour d'appel compétente, les candidats sont entendus par les chefs de cour ou leurs délégataires, notamment sur leur motivation.
Leur attention devra être appelée sur leur nécessaire disponibilité, sur l'engagement qu'ils devront prendre à cet égard et sur leurs desiderata géographiques.
Il peut être opportun pour certains candidats (avocats, officiers ministériels) de recueillir en outre l'avis des chefs des tribunaux de grande instance.
Le parquet général doit demander un bulletin n° 2 du casier judiciaire et ordonner une enquête de police.
Les dossiers constitués, assortis de l'avis motivé des chefs de cour sur leur recevabilité et leurs mérites, sont transmis au ministère de la justice dans les meilleurs délais.
Pour les anciens magistrats, ainsi que pour les anciens greffiers en chef et greffiers, leur dossier administratif sera demandé directement par la mission juges de proximité aux services gestionnaires.
Le garde des sceaux communique à la formation compétente pour les magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature (formation du siège) la liste des juridictions de proximité pour lesquelles il propose un ou plusieurs candidats suivant le nombre de postes à pourvoir dans ces juridictions.
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont, par ailleurs, au jour de leur saisine, connaissance de la liste de toutes les candidatures reçues pour chacune de ces juridictions.
Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de juges de proximité sont tenus à leur disposition.
La formation du siège du Conseil supérieur de la magistrature rend un avis sur les candidatures qui lui sont proposées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle ne peut pas leur substituer d'autres candidats. Par ailleurs, chaque candidat proposé est affecté dans une juridiction déterminée.
1° Elle peut rendre un avis conforme.
a) Dès le premier examen du dossier si elle considère que le candidat possède les qualités suffisantes pour être juge de proximité.
Il est alors nommé par décret signé par le président de la République pour une durée de 7 ans non renouvelable.
Il prête serment devant la cour d'appel dans laquelle il exercera ses fonctions.
Il exercera pleinement ses fonctions à partir de son installation et après avoir effectué son stage de formation (cf. VI).
b) Après avoir imposé un stage probatoire au candidat (cf. VI).
Un rapport de stage est dressé sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Il est transmis à la formation du siège compétente du Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le dossier est ensuite communiqué à nouveau à la formation du siège qui rend son avis.
Le candidat est nommé par décret signé du président de la République pour une durée de 7 ans non renouvelable.
Il prête ensuite serment et est installé dans ses fonctions de juge de proximité.
2° Elle peut rendre un avis non conforme notamment si elle considère que le candidat ne possède pas les qualités suffisantes pour être juge de proximité ou pour d'autres motifs que seule sa jurisprudence permettra de mettre en évidence :
a) Dès le premier examen du dossier.
b) Soit après un stage probatoire.
Cet avis non conforme a pour effet de rejeter la candidature. Il s'impose au ministre de la justice qui ne peut passer outre.
Selon la décision prise par le Conseil supérieur de la magistrature, les candidats devront effectuer un stage probatoire ou un stage de formation.
Ces stages sont organisés par l'Ecole nationale de la magistrature et sous son contrôle.
Ils comprennent à la fois une partie théorique effectuée à l'Ecole et une partie pratique en juridiction. Leur contenu pédagogique sera donc défini par l'Ecole nationale de la magistrature.
Ces stages visent à parfaire la formation théorique et pratique des intéressés en vue de les préparer à l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
Les stages sont effectués dans le ressort de la cour d'appel dont relève la juridiction d'affectation du candidat (stage probatoire) ou du juge de proximité (stage de formation) ou dans le ressort de la cour d'appel limitrophe.
Ils doivent autoriser le cumul avec une activité professionnelle, ce qui suppose une organisation souple.
Durant les stages, ils ne disposent pas de délégation de signature.
Le stage probatoire s'effectue sur une période de 13 semaines.
- 5 jours à l'Ecole nationale de la magistrature ;
- 24 jours de présence effective en juridiction sur une période de 12 semaines.
Les candidats doivent faire la démonstration de leurs capacités à exercer les fonctions de juge de proximité.
Les candidats non soumis à la formation probatoire suivent un stage de formation organisé par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction.
Il s'effectue sur une période de 9 semaines et comprend :
- 16 jours de présence effective en juridiction sur une période de 8 semaines.
La durée du stage peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature au vu de l'expérience des candidats.
Comme pour les candidats astreints à un stage probatoire en vue de leur intégration dans la magistrature, les magistrats délégués à la formation ainsi que les maîtres de stage seront très attentifs au contenu de leur évaluation ; leur avis étant déterminant pour apprécier les qualités professionnelles et humaines du candidat.
Comme cela a déjà été précisé plus haut, un rapport de stage est dressé sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature. Il est transmis à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Lors des stages de formation ou des stages probatoires, les juges de proximité et les candidats à ces fonctions perçoivent par jour une indemnité de vacation correspondant au taux unitaire tel que défini ci-dessous (70,21 €).
Le versement de l'indemnité de vacation durant une formation est exclusif du versement de l'indemnité de stage prévu par le décret du 28 mai 1990.
Les juges de proximité et les candidats sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret susvisé.
Les juges de proximité sont rémunérés à la vacation.
Les modalités d'attribution de cette indemnité de vacation sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget (arrêté du 15 mai 2003 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié, Journal officiel du 17 mai 2003, page 8491).
Un nombre maximum de vacations est fixé à la fois par mois et par an :
- 15 taux de vacation par mois ;
- 132 taux de vacation par an.
Le nombre mensuel de vacations a été fixé à 15 afin d'éviter un cumul excessif de vacations sur la période donnée au détriment du reste de l'année.
Le nombre annuel de vacations est établi sur la base de 4 vacations par mois sur une période d'activité réelle maximale de 11 mois.
Le taux unitaire est fixé à 25 dix millièmes du traitement brut annuel moyen du second grade (indice de rémunération moyen : 535), soit 70,21 €, soit au maximum :
- 1 053 € (6 907,23 francs) par mois ;
- 9 267 € (60 787,54 francs) par an.
Un juge de proximité pourra ainsi tenir 4 audiences environ par mois (demi-journée).
Pour chaque audience, sont pris en compte forfaitairement : le temps de préparation des dossiers, la tenue de l'audience proprement dite et enfin la rédaction des jugements (art. 1er, alinéa 2 de l'arrêté susvisé).
Lorsque le service assuré ne consiste pas dans la tenue d'une audience (ordonnances d'injonction de payer, ordonnances pénales, homologation des compositions pénales et conciliation) une indemnité de vacation au taux unitaire est versée par demi-journée de présence dans la juridiction pour l'accomplissement des fonctions judiciaires (art. 1er, alinéa 3 de l'arrêté susvisé).
Toutes les vacations (y compris pour les stages) sont versées par la cour d'appel d'affectation du juge de proximité ou du candidat. Il en est de même pour les frais de déplacement.
Les frais de déplacement du juge de proximité ne sont pris en compte qu'à partir de leur résidence administrative. Dès lors les frais occasionnés par leurs déplacements de leur domicile personnel jusqu'au lieu d'exercice des fonctions ne sont pas pris en compte.
En revanche, ils sont indemnisés pour leurs déplacements effectués notamment à l'occasion de la tenue d'audiences foraines ou encore de transports sur les lieux.
Les juges de proximité bénéficient d'une formation continue dans la limite de 10 journées pendant la période d'exercice de leurs fonctions.
Ils perçoivent pour toute journée de formation continue une indemnité de vacation correspondant au taux unitaire défini ci-dessus (70,21 €) qui s'impute sur leurs vacations annuelles.
Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990.