Source: http://www.wordscope.ca/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/remise+en+%C3%A9tat.htm
Timestamp: 2020-06-02 11:16:47+00:00
Document Index: 133850933

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

- Translation : remise en état : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
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Translation of "remise en état " (French → English) :
remise en état | restitutio in integrum
remise en état de vieilles installations, usines, centrales
regeneration of old plants
remise en état (1) | réparation (2) [ rép ]
maintenance (1) | repair (2) [ maint ]
remise en état des compresseurs d'air
reconditioning of air-compressors
remise en état | rétablissement | réfection | restauration | réhabilitation
rehabilitation | recovery | repair
contremaître à la remise en état de moteurs [ contremaîtresse à la remise en état de moteurs | contremaître à la révision de moteurs | contremaîtresse à la révision de moteurs ]
engine overhaul foreman [ engine overhaul forewoman ]
plan d’abandon et de remise en état [ plan d'abandon et de remise en état des lieux ]
abandonment and restoration plan
Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]
Aux fins du point a), on entend par "remise en fonction des infrastructures" un rétablissement de l'état d'origine, lorsqu'il y a lieu, ou une remise en état sous une forme qui pourra mieux résister à toutes catastrophes naturelles futures, y compris le déplacement de tels projets d'infrastructure se trouvant sur un site qui sera à l'avenir de nouveau menacé par une catastrophe naturelle.
For the purposes of point (a), 'restoring the working order of' shall mean returning to the original condition, where appropriate, or restoration in a form which can improve the capacity to withstand future natural disasters, including the relocation of infrastructure projects which are clearly situated in a place that could be threatened again by a natural disaster.
...au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Progr ...[+++]amme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; c) en ce qui a trait aux demandes de financement acceptées au cours des cinq derniers exercices, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, par exercice, par province et par circonscription électorale fédérale, retenu pour (i) le Programme d'aide aux athlètes, (ii) le financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (iii) le volet « invalidité » du financement de participation au sport; (iv) le Fonds pour l'accessibilité, (v) la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (vi) le F ...
...ansportation accessibility, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) disability component of Social Development Partnerships, (xiv) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xvi) Permanent Disability Benefit, (xvii) Assisted Living Program, (xviii) Special Education Program for First Nations students, (xix) Entrepreneurs with Disabilities Program; (b) what is the projected spending for the next three fiscal years, broken down by year and province, for (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) fe ...[+++]deral/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities, (x) Residential Rehabilitation Assistance Program Secondary/Garden Suite, (xi) national transportation accessibility, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) Disability component of Social Development Partnerships, (xiv) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xvi) Permanent Disability Benefit, (xvii) Assisted Living Program, (xviii) Special Education Program for First Nations students, (xix) Entrepreneurs with Disabilities Program; and (c) with respect to successful applications for funding in the last five fiscal years, what was the location and value of each project, broken down by year, province and federal electoral district for the (i) Athlete Assistance Program, (ii) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (iii) disability component of sports participation funding, (iv) Enabling Accessibility Fund, (v) disability component of Social Development Partnerships, (vi) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (vii) Entrepreneurs with Disabilities Program? ...
...au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Pro ...[+++]gramme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; c) en ce qui a trait aux demandes de financement acceptées au cours des cinq derniers exercices, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, par exercice, par province et par circonscription électorale fédérale, retenu pour (i) le Programme d'aide aux athlètes, (ii) le financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (iii) le volet « invalidité » du financement de participation au sport; (iv) le Fonds pour l'accessibilité, (v) la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (vi) le ...
...nsportation accessibility, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) disability component of Social Development Partnerships, (xiv) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xvi) Permanent Disability Benefit, (xvii) Assisted Living Program, (xviii) Special Education Program for First Nations students, (xix) Entrepreneurs with Disabilities Program; (b) what is the projected spending for the next three fiscal years, broken down by year and province, for (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) fed ...[+++]eral/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities, (x) Residential Rehabilitation Assistance Program – Secondary/Garden Suite, (xi) national transportation accessibility, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) Disability component of Social Development Partnerships, (xiv) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xvi) Permanent Disability Benefit, (xvii) Assisted Living Program, (xviii) Special Education Program for First Nations students, (xix) Entrepreneurs with Disabilities Program; and (c) with respect to successful applications for funding in the last five fiscal years, what was the location and value of each project, broken down by year, province and federal electoral district for the (i) Athlete Assistance Program, (ii) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (iii) disability component of sports participation funding, (iv) Enabling Accessibility Fund, (v) disability component of Social Development Partnerships, (vi) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (vii) Entrepreneurs with Disabilities Program? ...
(Le document est déposé) Question n 367 M. Claude Gravelle: En ce qui concerne les sites de forage de pétrole abandonnés: a) quelle est la position du gouvernement au sujet de la remise en état des sites de forage de pétrole abandonnés au Canada; b) combien existe-t-il de sites de forage de pétrole abandonnés au Canada et où se trouvent-ils; c) combien de sites de forage de pétrole abandonnés ont-ils été remis en état chaque année depuis 2000, en précisant le secteur, la date et les coûts de remise en état pour chaque site; d) à combien estime-t-on les coûts de sécurisation et de remise en état des sites de forage de pétrole actuellement ...[+++] laissés à l’abandon; e) quelles sont les mesures de surveillance en place pour s’assurer que les Canadiens ne sont pas exposés aux éventuels effets préjudiciables de ces sites de forage abandonnés; f) comment s’intitulent les études ou les rapports réalisés par le gouvernement ou pour son compte, qui couvrent, en tout ou en partie, la question des sites de forage de pétrole abandonnés au Canada; g) quelles sont les agences fédérales ou provinciales responsables des coûts de remises en état de ces sites?
(Return tabled) Question No. 367 Mr. Claude Gravelle: With regard to abandoned oil wells: (a) what is the government's position on the reclamation of abandoned oil wells in Canada; (b) how many abandoned oil wells exist in Canada and where are they located; (c) how many abandoned oil wells have been reclaimed since 2000 by year, broken down by location, date of reclamation and cost of reclamation per well; (d) what is the estimated cost to secure and reclaim all outstanding abandoned oil wells; (e) what oversights are in place to ensu ...[+++]re Canadians are not negatively impacted by these abandoned oil wells; (f) what are the titles of the studies or reports done by or on behalf of the government that cover, in whole or in part, the subject of abandoned oil wells in Canada; and (g) which federal or provincial agencies are responsible for covering the costs of well reclamation?
Lorsque, dans la présente directive, une procédure de remise est mentionnée, il convient d’interpréter cette mention conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (9).
When, under this Directive, a reference is made to surrender, such reference should be interpreted in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (9).
La Commission européenne a autorisé l'État autrichien à accorder à l'entreprise Voestalpine Stahl une subvention de quelque 146,27 millions € pour la remise en état d'un site contaminé depuis la seconde guerre mondiale, qu'elle possède à Linz (région de la Haute-Autriche). La Commission a jugé que l'aide d'État était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État à la protection de l'environnement.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-01]
The European Commission has authorised a grant of approximately €146.27 million to Voestalpine Stahl for the remediation of a site owned by the company in Linz (region of Upper Austria) and whose contamination dates back to World War II. The Commission found the state support to be in line with EU rules on state aid for environmental protection.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-10-01]
21. estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état et les dédommagements nécessaires en cas d'atteintes à l'environnement et prévoir ...[+++] des garanties financières complémentaires, pouvant prendre la forme de fonds, pour mener à bien les opérations de remise en état et les indemnisations au cas où les garanties financières des exploitants seraient insuffisantes;
21. Believes that it is of the utmost importance that the Commission examine all financial and liability questions associated with offshore exploration in the EU with a view, if necessary, to the introduction of compulsory EU-wide insurance or other appropriate instruments, for example the establishment of a special European fund to be maintained by mandatory contributions from operators of offshore installations; considers that any such instrument must take full account of the responsibility of such operators, ensure that operators have sufficient insurance or other financial guarantees in place to secure restoration and compensation in relation to environmental damage caused, and provide for additional financial guarantees, for example in ...[+++]the form of funds, for restoration and compensation where operators' financial guarantees are not sufficient;
22. estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état et les dédommagements nécessaires en cas d'atteintes à l'environnement et prévoir ...[+++] des garanties financières complémentaires, pouvant prendre la forme de fonds, pour mener à bien les opérations de remise en état et les indemnisations au cas où les garanties financières des exploitants seraient insuffisantes;
22. Believes that it is of the utmost importance that the Commission examine all financial and liability questions associated with offshore exploration in the EU with a view, if necessary, to the introduction of compulsory EU-wide insurance or other appropriate instruments, for example the establishment of a special European fund to be maintained by mandatory contributions from operators of offshore installations; considers that any such instrument must take full account of the responsibility of such operators, ensure that operators have sufficient insurance or other financial guarantees in place to secure restoration and compensation in relation to environmental damage caused, and provide for additional financial guarantees, for example in ...[+++]the form of funds, for restoration and compensation where operators' financial guarantees are not sufficient;
IFRIC 1 Variations des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires impose que des changements spécifiés dans un passif relatif au démantèlement, à la remise en état ou un passif similaire soient ajoutés ou déduits du coût de l’actif auquel ils correspondent; le montant amortissable ajusté de l’actif est ensuite amorti de manière prospective sur sa durée d’utilité restant à courir.
IFRIC 1 Changes in Existing Decommissioning, Restoration and Similar Liabilities requires specified changes in a decommissioning, restoration or similar liability to be added to or deducted from the cost of the asset to which it relates; the adjusted depreciable amount of the asset is then depreciated prospectively over its remaining useful life.
Si la personne concernée ne revient pas de son plein gré dans l’État d’émission, elle peut être remise à ce dernier conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2) (ci-après dénommée «décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen»).
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-10-22]
In case the person concerned does not return to the issuing State voluntarily, he or she may be surrendered to the issuing State in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States (2) (hereinafter referred to as the ‘Framework Decision on the European Arrest Warrant’).
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-10-22]
en cas de non-respect des mesures de contrôle, elle devrait refuser la remise de la personne concernée conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (6) (ci-après dénommée «la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen»).
it would, in case of breach of the supervision measures, have to refuse to surrender the person concerned in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (6) (hereinafter referred to as the ‘Framework Decision on the European Arrest Warrant’).
En outre, la remise des sites dans leur état initial est irréaliste, d’où la raison pour laquelle le compromis parle à présent de remise en état dans un état satisfaisant.
Furthermore, the clean-up of sites to their original condition is unrealistic, for which reason the compromise now talks of clean-up to a satisfactory condition.
République tchèque : la BEI va prêter 30 millions d'EUR à la région de Pardubice pour la remise en état de son réseau routier La Banque européenne d'investissement (BEI) accorde un prêt de 30 millions d’EUR à la région de Pardubice pour la remise en état de son réseau routier.
The European Investment Bank (EIB) is lending EUR 30 million for the rehabilitation of the local road network to the Pardubice Region.
2. souligne que les élections, bien qu'elles représentent un pas important dans le processus de paix et de remise en état en Irak, doivent être considérées comme un premier pas dans le processus d'ensemble de la remise en état consécutive au conflit; estime qu'une assistance européenne de longue durée est essentielle pour accroître la démocratisation et étendre les transformations politiques, sociales et économiques, y comris par la fondatin d'institutions, l'élaboration de la constitution, l'organisation du référendum portant sur celle-ci et la préparation des élections à l'Assemblée nationale, comme elle est capitale pour le soutien à ...[+++]l'État de droit;
2. Stresses that although the elections represent an important step in the Iraqi peace and rehabilitation process, they should be considered as a first step in the whole post-conflict rehabilitation process; takes the view that long-term EU assistance is vital to enhancing further democratisation, political, social and economic transformation, including institution-building, drafting the Constitution, organising the referendum on the Constitution and preparing the elections to the National Assembly, as well as being vital in its support for the rule of law;
un mandat d'arrêt européen aux fins de la remise de la personne condamnée, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (9).
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-11-04]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-11-04]
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002F0584 - EN - 2002/584/JAI: Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002F0584 - EN - 2002/584/JHA: Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States - Statements made by certain Member States on the adoption of the Framework Decision
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