Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0806.asp
Timestamp: 2020-01-28 13:22:21+00:00
Document Index: 136247559

Matched Legal Cases: ["l'article 372", '§ 1', "l'article 373", '§ 3', "l'article 373", '§ 2', "l'article 373", '§ 4', "l'article 227"]

Texte adopté n° 806 - Proposition de loi relative à l'autorité parentale
TEXTE ADOPTÉ n° 806
relative à l'autorité parentale.
L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en troisième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Assemblée nationale : 1re lecture : 3074, 3117 et T.A. 687.
2er lecture : 3416, 3435 et T.A. 745.
3er lecture : 3613 et 3619.
Sénat : 1re lecture : 387 (2000-2001), 71 et T.A. 23 (2001-2002).
2er lecture : 131, 209 et T.A. 67 (2001-2002).
I. - Avant l'article 372 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 1. Principes généraux ».
V. - Avant l'article 373-3 du même code, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé : « § 3. De l'intervention du juge aux affaires familiales ».
« A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un deux.
I. - Après l'article 373-1 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 2. De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés ».
I. - Avant l'article 373-3 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 4. De l'intervention des tiers ».
« Art. 310-1. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. »
« Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
« Art. 225-12-2. - Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 €d'amende :
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 €d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
« Art. 225-7-1. - Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3000000 €d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans. »
« Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 € d'amende. »
Dans le premier alinéa de l'article 227-9 du code pénal, les mots : « sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende ».
« IX. - L'administrateur ad hoc désigné en application des dispositions du troisième et du quatrième alinéa du I assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée sur le territoire national. »
C.- L'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifié :
1° A l'article L. 931-2, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « ,III et VI » ;
2° A l'article L. 942-7, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « ,III et VI » ;