Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8B9653DFD5450621310C4E981F820BCB.tplgfr22s_2?cidTexte=JORFTEXT000000707201&idArticle=LEGIARTI000030130015&dateTexte=19900125&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-22 20:59:42+00:00
Document Index: 284491393

Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'art. 12', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 2']

Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole - Article 5 | Legifrance
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Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole - Article 5
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
Section 1 : Professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade.
Les concours externes donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts :
1° Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
2° Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;
3° Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 12 ci-dessous justifiant de l'un des titres ou diplômes visés au 1° du présent article ; à titre transitoire, la possession d'un de ces titres ou diplômes n'est pas exigée des candidats recrutés par ce concours jusqu'à la session de 1992 ;
4° Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1° du présent article et définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.
Loi 71-577 1971-07-16
Décret 90-90 1990-01-24 art. 12
Arrêté du 16 juin 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°2009-1160 du 29 septembre 2009 - art. 16 (V)
Arrêté du 13 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 août 2011 - art. 2, v. init.