Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2501-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-10-20-10-20120912
Timestamp: 2020-01-22 20:41:25+00:00
Document Index: 245991984

Matched Legal Cases: ["l'article 257", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 257", "l'article 278", "l'article 10", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 279", "l'article 257", '§ 80', "l'article 257", "l'article 278", '§ 220', "l'article 278", "l'article 266", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 278", 'art. 269', "l'article 279", "l'article 284", "l'article 269", "l'article 269", 'art. 269', "l'article 269", "l'article 1692", "l'article 257", "l'article 257", '§ 470', "l'article 284", '§ 470']

2501-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien - Champ d'application et modalités d'imposition1
BOI-TVA-IMM-20-10-20-10-20120912
Version en vigueur du 28/10/13 au 15/07/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 28/10/13
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-10-28T12:31:22.000+01:00
Aux termes de l'article 257-I-3-1°-b du CGI, les travaux immobiliers visés à l'article 278 sexies-III du CGI doivent être soumis à une livraison à soi-même (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-20-I-B-3).
Par suite, sous réserve de remplir les conditions posées par l'article 278 sexies-III du CGI, les bailleurs éligibles au dispositif peuvent être :
- des organismes d'habitation à loyer modéré visés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
L'imposition de la livraison à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, qui est prévue par l'article 257-I-3-1°-b du CGI concerne les locaux visés aux 2 à 8 de l'article 278 sexies du CGI :
- logements locatifs sociaux ou logements-foyers locatifs sociaux qui ont fait l'objet une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et le bailleur ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) prévue aux 3° et 5° de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret (cf. article R331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation), d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ;
- logements appartenant aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L301-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- logements sociaux à usage locatif appartenant à l'association mentionnée à l'article L313-34 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R391-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- locaux appartenant aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article L312-1, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département.
Lorsqu'ils constituent des dépendances de logements locatifs sociaux, les garages entrent dans le champ d'application de l'article 257-I -3- 1°-b du CGI. En conséquence, les travaux de réhabilitation ou d'entretien portant sur ces locaux entrent dans le champ d'application du taux réduit de TVA (RM à M. Pascal Terrasse, député, QE n° 22857, JO Débats Assemblée nationale 12 avril 1999, p 2210).
Les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation sont ceux qui ouvrent droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL).
L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues aux articles R351-55, R351-56 et R351-57 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 279-0 bis du CGI prévoit l'application du taux réduit aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués dans les logements susvisés. Sont visés les travaux portant sur des logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans, ainsi que ceux portant sur leurs dépendances usuelles, et répondant aux autres conditions générales prévues par cet article (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90).
- des travaux de construction de logements sociaux à usage locatif éligibles au taux réduit par le mécanisme de la livraison à soi-même, sur le fondement de l'article 257-I-3 du CGI, lorsque les conditions prévues sont remplies (y compris pour leurs dépendances usuelles, même construites ultérieurement et quel que soit leur mode de financement).
RES N°2005/50 (TCA)
Travaux d'amélioration des logements sociaux - Co-traitance
L'application directe du taux réduit, dans les conditions fixées à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), bénéficie aux travaux effectués dans les logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90).
Ces travaux sont définis à l'article R323-3 du code de la construction et de l'habitation et à l'arrêté du 30 décembre 1987.
Ces travaux comportent notamment la transformation en logement de locaux ou d'immeubles auparavant non affectés à cet usage ainsi que les travaux de reconstruction, de restructuration lourde ou d'agrandissement, sous réserve que ces derniers n'aient pas pour effet de placer l'immeuble dans le champ d'application de l'article 257-I du CGI.
Les travaux d'aménagement s'entendent des travaux qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des normes en vigueur. Certains travaux de cette catégorie sont déjà éligibles à la mesure en tant que travaux pouvant être financés à l'aide de la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (cf. I-C-1-a).
Remarque : Sous réserve d'en remplir les conditions, les travaux de la nature de ceux visés ci-dessus aux § 80 à 180 réalisés par des bailleurs copropriétaires sont également éligibles au dispositif prévu à l'article 257-I-3-1°-b) du CGI à raison de la quote-part mise à leur charge par le syndicat de copropriété.
RES N°2009/16 (FI)
TVA. Taux. Travaux de démolition partielle des immeubles à usage locatif social en vue de leur réhabilitation.
Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de démolition partielle des immeubles à usage locatif social, réalisés dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, lorsque les immeubles détruits et construits sont situés sur des emprises foncières distinctes ?
En application l'article 278 sexies-III du code général des impôts (CGI), les travaux de démolition partielle des immeubles à usage locatif social en vue de leur réhabilitation entrent dans l'assiette de la livraison à soi-même (LASM) soumise au taux réduit de la TVA.
Toutefois, demeurent exclus du bénéfice de l'imposition de la LASM, les travaux consistant à démolir des immeubles de logements sociaux afin, par exemple, de les remplacer par des espaces verts, et en toute hypothèse, les démolitions totales d'immeubles non suivies de reconstruction (cf. § 220).
Ainsi, le bailleur doit remplir, dès le lancement des travaux, les conditions prévues par l'article 278 sexies-III du CGI, notamment pour être autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses nécessaires à la réalisation des travaux immobiliers.
Tout d'abord, les logements dont l'amélioration, la transformation, l'aménagement ou l'entretien est engagé doivent être affectés à un usage locatif social par une convention conclue entre le préfet et le bailleur qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux 3° et 5° de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article 266-6 du CGI, la taxe exigible sur les livraisons à soi-même s'applique au prix de revient total des travaux (cf. BOI-TVA-IMM-10-20-10-II-B).
RES N°2005/66 (TCA)
1) L'article 24 de la loi de finances pour 2004 a modifié la portée du mécanisme de la livraison à soi-même (LASM) prévu par l'article 278 sexies-III du code général des impôts (CGI). Il a en effet étendu l'application directe du taux réduit dans les conditions de l'article 279-0 bis du CGI aux travaux effectués dans les logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans( cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90).
Les dispositions de l'article 278 sexies-III du CGI restent applicables aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements sociaux à usage locatif achevés depuis moins de deux ans ou à ceux d'entre eux qui ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI.
S'agissant des rémunérations des personnels, la base d'imposition à la TVA de la LASM des opérations de construction de logements locatifs sociaux inclut, lorsqu'elle est réalisée en régie, les seules rémunérations du personnel du bailleur affecté au suivi des opérations de construction au sein du secteur distinct constitué par l'immeuble dont la LASM est imposable (cf. BOI-TVA-IMM-20-10-10-10).
Les travaux relevant de l'article 278 sexies-III du CGI, dont les travaux d'entretien (cf. I-C-4), qui répondent aux conditions d'application de l'article 279-0 bis du CGI, telles que précisées par la doctrine en vigueur (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90), bénéficient désormais de l'application directe du taux réduit de la TVA.
Elles ne peuvent pas faire l'objet de la LASM au taux réduit prévu à l'article 278 sexies III du CGI.
Il est rappelé que l'exigibilité de la TVA due au titre de la retenue de garantie intervient selon les conditions de droit commun (CGI, art. 269-2) soit normalement en cas de travaux immobiliers lors de l'encaissement effectif par l'entreprise de travaux de la somme représentant la retenue. Le montant de la taxe afférente à la retenue de garantie devenue exigible est déductible par le bailleur selon les conditions de droit commun (cf. toutefois BOI-TVA-IMM-20-10-20-20-I-B-4).
Remarque : Le prix d'achat ou de revient des logements réhabilités, notamment lorsque l'opération s'analyse comme une acquisition-amélioration au sens des 3° et 4° de l'article R331-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas à retenir dans l'assiette de la livraison à soi-même.
L'article 278 sexies-III du CGI soumet les livraisons à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des logements sociaux locatifs au taux réduit lorsque ces travaux ne bénéficient pas du taux réduit en application de l'article 279-0 bis du CGI.
Conformément à l'article 284-III du CGI, les bailleurs, qui ont imposé la livraison à soi-même de logements sociaux au taux réduit, sont tenus de verser le complément de TVA résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions d'application du taux réduit ne sont pas ou plus remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
Conformément aux dispositions de l'article 269-1-d du CGI, le fait générateur de l'imposition est constitué par l'achèvement des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement (cf. BOI-TVA-IMM-10-20-20-I-B-1-b).
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 269-1-d du CGI, le fait générateur de la livraison à soi même des travaux d'entretien intervient le dernier jour du trimestre civil au cours duquel ces travaux ont été réalisés (CGI, art. 269-1-d, second alinéa).
En application de l'article 269-2-a du CGI, la TVA devient exigible lors de la réalisation du fait générateur (cf. BOI-TVA-IMM-10-20-20-I-B-2).
Conformément à l'article 1692 du CGI, la taxe afférente aux livraisons à soi-même imposées en application de l'article 257-I-3-1°-b du CGI doit être acquittée lors du dépôt de la déclaration.
Cela étant, si de telles rectifications devaient être effectuées après le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même, les bailleurs devraient introduire auprès du service des impôts une réclamation dans les conditions prévues à l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Le taux réduit s'applique aux livraisons à soi-même imposables en application de l'article 257-I-3-1°-b du CGI de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien qui se rapportent à des immeubles de logements locatifs sociaux situés dans les départements de Corse.
Les dispositions relatives aux prêts et aides pour la réhabilitation de logements sociaux mentionnées à l'article R331-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer (art. R331-28 et R323-12 du code de la construction et de l'habitation).
Toutefois, ces départements bénéficient d'un dispositif d'aides spécifiques de l'État en faveur de la construction et de la réhabilitation du logement social équivalent aux dispositions applicables en métropole, prévus aux articles R372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
- de prêts locatifs sociaux (prêts LLS et LLTS) consentis selon les modalités fixées aux articles R372-20 à R372-24 du code de la construction et de l'habitation ;
- d'une subvention visée aux articles R372-9 et suivants du code de la construction.
- l'amélioration, la transformation ou l'aménagement sont financés avec l'aide effective de l'État (cf. § 470) ;
Il y a lieu de remettre en cause le bénéfice de l'application du taux réduit, conformément aux dispositions de l'article 284-II du CGI lorsque le bailleur ne respecte pas son engagement d'affecter les logements à la location à caractère social, indépendamment des sanctions qui peuvent être appliquées par ailleurs par le ministre du logement.
- la construction, l'amélioration, la transformation ou l'aménagement des logements ont été financés avec l'aide effective de l'État (cf. § 470) ;
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