Source: https://www.zivi.admin.ch/zivi/fr/home/einsatzbetriebwerden/spezielles.html
Timestamp: 2019-10-16 17:57:20+00:00
Document Index: 98151634

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 29', 'art. 47', 'art. 55', 'art. 63']

Voici ce qu’apporte un civiliste
Rechercher et trouver des civilistes
Cas particuliers selected
Les civilistes effectuent des affectations variées dans les régions de plaine et de montagne, allant de l’entretien de la forêt à la protection de la nature et de l’environnement en passant par l’entretien du paysage. Les établissements d’affectation actifs dans le domaine de l’agriculture peuvent aussi bénéficier du soutien des civilistes dans les projets d’amélioration structurelle pour lesquels ils reçoivent des aides à l’investissement.
Même s’ils n’ont pas été formés comme agriculteurs, les civilistes allègent votre charge de travail et vous permettent une plus grande flexibilité dans votre quotidien professionnel. Veuillez cependant noter que proposer une place d’affectation pour un civiliste ne garantit aucunement qu’un civiliste sera disponible.
Aujourd’hui, l’offre de places d’affectation dépasse de loin la demande. C’est pourquoi l’Office fédéral du service civil ne procède plus, temporairement, à la reconnaissance de nouvelles exploitations agricoles dans la région de plaine et la région de montagne (conformément à l’art. 42, al. 3, LSC).
Les nouvelles reconnaissances d’exploitations d’estivage sont possibles dans certains cantons conformément à ce tableau ci-après (vous trouverez de plus amples informations ici). Si vous souhaitez faire reconnaître votre établissement, veuillez prendre contact avec le centre régional compétent.
Dans les exploitations d’estivage, les civilistes peuvent par exemple entretenir des surfaces relevant de la protection de la nature ou des surfaces de promotion de la biodiversité ou lutter contre l’avancement de la forêt et les plantes posant problème. En outre, des affectations en groupe sont possibles.
Régions de plaine et de montagne
Quelles conditions mon exploitation doit-elle remplir ?
Recevoir au moins l’une des contributions suivantes sous forme de paiements directs :
des contributions pour surfaces en pente ou en forte pente (art. 43 ou 44 OPD),
des contributions d’estivage (art. 47 OPD) pour une exploitation de pâturages communautaires ou d’estivage de 10 pâquiers normaux au moins,
des contributions à la biodiversité (art. 55 OPD),
des contributions à la qualité du paysage (art. 63 et 64 OPD), ou
des aides à l’investissement selon l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS).
Pour quelles tâches puis-je engager des civilistes ?
travaux pour lesquels vous recevez des paiements directs (voir ci-dessus)
projets d’amélioration structurelle
protection de la nature et de l’environnement et entretien du paysage
Combien de temps les civilistes restent-ils ?
une affectation dure au moins quatre semaines
il ne peut y avoir qu’un seul civiliste à la fois par exploitation (des affectations en groupe sont toutefois possibles sous certaines conditions dans les exploitations d’alpage)
Quʼapportent les civilistes ?
les qualifications acquises dans leur vie professionnelle
les cours de formation du CIVI (maniement de la tronçonneuse pour petits travaux en forêt)
Comment trouver des civilistes ?
le poste apparaît sous « Rechercher une affectation » dans E-ZIVI
les civilistes posent leur candidature directement auprès de votre exploitation
vous choisissez le civiliste qui convient
Combien coûte un civiliste ?
5 francs d’argent de poche par jour
une contribution à la Confédération, si le revenu annuel de l’exploitation dépasse 25 000 francs (13 fr. 70 par jour, avec les 26 premiers jours à moitié prix)
60 francs par tranche de quatre semaines pour les vêtements et les chaussures (240 francs au maximum), si vous ne les mettez pas à disposition
Que dois-je fournir dʼautre ?
Les civilistes sont-ils assurés ?
les civilistes en affectation sont couverts par l’assurance militaire en cas de maladie et d’accident
A quoi puis-je affecter un civiliste ?
L’entretien de l’alpage (entretien des surfaces de biodiversité, maintien d’un paysage ouvert, élimination des plantes posant problème) et des pâturages
L’entretien des forêts
La construction et l’entretien d’éléments de protection de la nature et du paysage (murs de pierres sèches, murgiers, etc.)
Dans des cas exceptionnels, la production agricole
Combien de temps un civiliste reste-t-il ?
Un civiliste reste au minimum 26 jours avec vous à l’alpage. Des affectations plus longues (durée de l’estivage) sont possibles. Vous définissez la durée minimale des affectations.
En principe, un seul civiliste est affecté à la fois. Des affectations en groupe sont possibles à certaines conditions.
Qu’est-ce qu’un civiliste a à offrir ?
Une grande motivation et une réelle volonté de travailler
Ses connaissances acquises lors du cours de formation « Entretien des alpages »
En cas de besoin, le cours sur le maniement de la tronçonneuse lui permet d’effectuer des travaux simples avec la tronçonneuse
Comment puis-je trouver un civiliste ?
Nous publions les places d’affectation dans E-ZIVI ; vous pouvez en outre faire vous-même la promotion de votre place d’affectation.
Les civilistes vous adressent directement leur candidature.
Vous sélectionnez le civiliste qui vous convient.
Une contribution de 13 fr. 70 par jour va à la Confédération ; les 26 premiers jours sont à moitié prix (les exploitations d’estivage avec un exploitant privé et un revenu annuel inférieur à 25 000 francs sont exonérées de cette contribution)
60 francs par mois pour les vêtements et les chaussures (max. 240 francs), si vous ne les mettez pas à disposition
Que dois-je encore fournir ?
Un civiliste est-il assuré ?
Tout civiliste est couvert par l’assurance militaire durant ses affectations en cas de maladie ou d’accident
À quelles exigences dois-je satisfaire ?
L’exploitation est une exploitation de pâturages communautaires ou d’estivage reconnue selon l’art. 29a de l’ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) et sa taille est de 10 pâquiers normaux au moins. L’exploitant reçoit au moins une des contributions suivantes sous forme de paiements directs :
contribution d’estivage (art. 47 de l’ordonnance sur les paiements directs [OPD]),
contribution à la biodiversité (art. 55 OPD),
contribution à la qualité du paysage (art. 63 et 64 OPD).
Le CIVI peut soutenir financièrement des affectations de civilistes dans des projets comportant des travaux pratiques dans les domaines de la protection de l’environnement et de la nature ou de l’entretien du paysage et des projets relevant de la conservation des biens culturels.
L’Office fédéral du service civil ne peut soutenir que des projets menés en Suisse par des établissements d’affectation reconnus comme tels. Les projets dans le domaine de l’entretien du paysage doivent offrir suffisamment de places d’affectation pour des groupes entiers de civilistes ; la limite habituelle concernant l’effectif maximal de personnes en service n’est pas applicable. Les activités doivent comporter des travaux pratiques relevant de la protection de l’environnement et de la nature, de l’entretien du paysage, de la forêt ou de la conservation des biens culturels. Le soutien à des tâches administratives en lien avec la gestion des affectations de service civil est également envisageable.
Seuls les coûts engendrés par les civilistes sont remboursés ; cette aide financière ne peut toutefois excéder 35 % du budget global pour le projet. Peuvent notamment faire l’objet d’un remboursement les coûts résultant de frais divers, de frais de transports, de l’achat de matériel, ou encore ceux liés à l’administration ou à la direction du projet. Ces coûts doivent cependant pouvoir être clairement distingués de ceux engendrés par d’autres projets (p. ex. du bénévolat). Tout établissement d’affectation qui sollicite une aide financière doit prouver que toutes les autres sources de financement ont été épuisées et que son projet, en dépit d’évidents efforts d’économies, ne pourrait pas être réalisé sans ressources financières supplémentaires.
Les établissements d’affectation ne possèdent aucun droit à une aide financière. L’organe d’exécution ne peut soutenir une demande que s’il est particulièrement intéressé au projet et qu’il dispose des moyens financiers nécessaires.
Les établissements intéressés s’adressent au centre régional compétent pour obtenir un formulaire de demande. C’est dans ce formulaire qu’il faut apporter la preuve que l’établissement satisfait aux exigences requises. Sont à joindre à la demande un descriptif, le budget prévisionnel ainsi que le plan de financement du projet. Les détails se trouvent dans le formulaire.
Un service de la Confédération ou du canton concerné apprécie ensuite la nécessité, l’utilité et la rentabilité du projet puis le CIVI notifie à l’établissement la décision qui a été prise. Celle-ci comporte notamment le plafonnement des coûts qui a été fixé pour l’indemnité forfaitaire par jour de service.
En général, le CIVI verse aux établissements d’affectation bénéficiant de ce soutien financier un acompte mensuel dont le montant est défini dans la décision d’attribution de l'aide. Deux mois au plus tard après la fin de la dernière affectation, l’établissement d'affectation doit lui remettre un rapport final sur le projet. Toute modification en cours de projet doit lui être signalée dans les plus brefs délais par le biais de rapports intermédiaires.
Afin de maîtriser l’offre et la demande, le CIVI limite dès le 1er juillet 2019 la reconnaissance de nouveaux établissements d’affectation. Seules des institutions proposant des affectations dans les domaines prioritaires « Soins et assistance » et « Protection de la nature et de l’environnement » pourront être reconnues en tant que nouveaux établissements d’affectation, pour autant que la demande soit suffisante (vous trouverez ici davantages d’informations concernant cette décision). Comme les affectations à l’étranger sortent du cadre de ces deux programmes prioritaires, il n’est plus possible de faire reconnaître de nouveaux cahiers des charges pour des affectations à l’étranger. Les affectations dans des établissements d’affectation existants restent possibles sans restriction pour les domaines d’activité « Conservation des biens culturels » et « Coopération au développement et aide humanitaire ».
Aperçu Reconnaissances (PDF, 85 kB, 07.06.2019)
10 Aide-mémoire Reconnaissance exploitations agricoles (PDF, 198 kB, 01.07.2016)
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