Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cfiab/00-01/c0001028.asp
Timestamp: 2019-07-22 18:57:20+00:00
Document Index: 120267460

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 48', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 5", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 42", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 55"]

Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 13 décembre 2000 (Séance de 21 heures) 1
- Art. 26 bis B (nouveau)
- Art. 48 octies
- Art. 26 bis C (nouveau)
- Art. 48 nonies A (nouveau)
- Art. 26 bis D (nouveau)
- Art. 48 nonies B (nouveau)
- Art. 11 bis A (nouveau)
- Art. 26 bis
- Art. 48 nonies C (nouveau)
- Art. 11 bis B (nouveau)
- Art. 26 ter A (nouveau)
- Art. 48 duodecies A (nouv.)
- Art. 11 bis C (nouveau)
- Art. 26 ter
- Art. 48 terdecies
- Art. 11 bis D (nouveau)
- Art. 48 sexdecies
- Art. 11 bis E (nouveau)
- Art. 27 bis (nouveau)
- Art. 48 vicies
- Art. 2 sexies (nouveau)
- Art. 11 bis F (nouveau)
- Art. 48 duovicies A (nouv.)
- Art. 2 septies (nouveau)
- Art. 11 bis G (nouveau)
- Art. 27 quater (nouveau)
- Art. 48 duovicies
- Art. 2 octies (nouveau)
- Art. 11 bis H (nouveau)
- Art. 48 tervicies (nouveau)
- Art. 48 quatervicies (nouv.)
- Art. 12 bis A (nouveau)
- Art. 48 quinvicies (nouveau)
- Art. 4 bis A (nouveau)
- Art. 12 bis B (nouveau)
- Art. 49 AA (nouveau)
- Art. 4 bis B (nouveau)
- Art. 49 AB (nouveau)
- Art. 4 bis
- Art. 12 sexies (nouveau)
- Art. 49 AC (nouveau)
- Art. 4 ter (nouveau)
- Art. 12 septies (nouveau)
- Art. 49 B
- Art. 4 quater (nouveau)
- Art. 12 octies (nouveau)
- Art. ad. av. art. 49 C (nouv.)
- Art. 12 nonies (nouveau)
- Art. 49 C (nouveau)
- Art. 5 bis (nouveau)
- Art. 12 decies (nouveau)
- Art. 12 undecies (nouveau)
- Art. 50 bis A (nouveau)
- Art. 12 duodecies (nouveau)
- Art. 50 bis B (nouveau)
- Art. 12 terdecies (nouveau)
- Art. 42 bis (nouveau)
- Art. 53 quinquies
- Art. 7 bis (nouveau)
- Art. 12 quaterdecies (nouv.)
- Art. 53 sexies A (nouveau)
- Art. 7 ter (nouveau)
- Art. 15 bis (nouveau)
- Art. 46 bis (nouveau)
- Art. 53 sexies
- Art. 7 quater (nouveau)
- Art. 53 septies (nouveau)
- Art. 7 quinquies (nouveau)
- Art. 47 bis (nouveau)
- Art. 7 sexies (nouveau)
- Art. 55 bis
- Art. 7 septies (nouveau)
- Art. 19 bis
- Après l'art. 48
- Art. 7 octies (nouveau)
- Art. 48 ter A (nouveau)
- Art. 7 nonies (nouveau)
- Art. 48 ter
- Art. 60 ter A (nouveau)
- Art. 7 decies (nouveau)
- Art. 48 quater A (nouveau)
- Art. 7 undecies (nouveau)
- Art. 23 bis (nouveau)
- Art. 48 quater
- Art. 7 duodecies (nouveau)
- Art. 48 quinquies
- Art. 7 terdecies (nouveau)
- Art. 25 bis (nouveau)
- Art. 48 sexies
- Art. 48 septies A (nouveau)
- Art. 8 bis (nouveau)
- Art. 26 bis A (nouveau)
- Art. 48 octies A (nouveau)
La Commission a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances pour 2001, modifié par le Sénat (n° 2794).
Le Président Henri Emmanuelli a indiqué que le rapport du Gouvernement au Parlement sur la réforme de la taxe professionnelle lui était parvenu et était mis en distribution.
Le Rapporteur général a regretté l'extrême brièveté des délais impartis à l'Assemblée pour l'examen de ce projet de loi de finances en nouvelle lecture.
Article 2 A (nouveau) : Crédit d'impôt en faveur des revenus d'activité :
Article 2 : Aménagement du barème de l'impôt sur le revenu :
La Commission a adopté trois amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à revenir à la rédaction de l'article 2 retenue par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 2 bis A (nouveau) : Rétablissement de la déduction forfaitaire supplémen-taire pour les voyageurs, représentants et placiers :
Article 2 bis B (nouveau) : Relèvement de 15.000 francs à 30.000 francs du plafond de la réduction d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants :
Article 2 bis : Suppression de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers lorsque le foyer fiscal est imposé au taux marginal de l'impôt sur le revenu :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 2 bis, supprimé par le Sénat, compte tenu d'une amélioration rédactionnelle.
Article 2 ter (nouveau) : Relèvement à 22.000 francs du plafond de l'abattement de 10% sur les pensions et retraites :
Article 2 quater (nouveau) : Aménagement du dispositif de la réduction d'impôt au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale :
Après les observations de M. Philippe Auberger, la Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 2 quinquies (nouveau) : Limite supérieure de la déduction du salaire du conjoint d'un exploitant :
Article 2 sexies (nouveau) : Majoration du taux et des plafonds afférents à la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées :
Article 2 septies (nouveau) : Relèvement de 45.000 francs à 90.000 francs du plafond de la réduction d'impôt au titre des emplois à domicile pour les contribuables ayant au moins un enfant de moins de trois ans :
Article 2 octies (nouveau) : Création d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de déménagement :
Article 3 : Mesures favorisant le don par les entreprises à leurs salariés de matériels informatiques :
En réponse à M. Charles de Courson, le Rapporteur général a précisé que les logiciels étaient d'ores et déjà visés par le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dispositif dont la portée était large.
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 3 ainsi modifié.
Article 4 : Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune :
Article 4 bis A (nouveau) : Rétablissement du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune :
Article 4 bis B (nouveau) : Actualisation du barème de conversion de l'usufruit et de la nue-propriété en pleine propriété :
Article 4 bis : Incitation à la constitution et au maintien à long terme d'un actionnariat stratégique dans l'entreprise :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à rétablir un engagement de conservation des titres d'une durée globale de huit ans et les modalités de pénalité en cohérence avec cette durée.
La Commission a adopté l'article 4 bis ainsi modifié.
Article 4 ter (nouveau) : Extension du régime des biens professionnels, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, aux parts et actions détenues par des associés liés par une convention de vote :
Article 4 quater (nouveau) : Extension aux transmissions par donation de l'allégement d'impôt au titre de l'incitation à la constitution et au maintien à long terme d'un actionnariat stratégique dans l'entreprise :
Article 5 : Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) :
La Commission a examiné cinq amendements présentés par le Rapporteur général, visant à rétablir, d'une part, les nouveaux cas d'exonération et, d'autre part, le mécanisme de compensation de la réforme, adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
M. Philippe Auberger a considéré que le dispositif voté en première lecture était trop restrictif en ne retenant que les véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas deux tonnes, alors que la plupart des artisans utilisent des véhicules utilitaires d'un PTAC de 3,5 tonnes.
Le Président Henri Emmanuelli a jugé que se posait également la question des camping cars.
M. Charles de Courson a présenté un sous-amendement visant à exonérer de la vignette les véhicules d'un poids total à vide n'excédant pas 2 tonnes.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à ce sous-amendement en soulignant qu'il avait été acquis lors de l'adoption de l'article en première lecture que l'exonération ne concernait qu'un type précis de véhicules utilitaires et que, de surcroît, les propriétaires d'un véhicule d'un PTAC supérieur à deux tonnes avaient déjà acquitté leur vignette pour 2000.
La Commission a repoussé ce sous-amendement.
La Commission a adopté ces amendements et l'article 5 ainsi modifié.
Article 5 bis (nouveau) : Diminution des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les impositions locales :
Article 6 : Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 6 ainsi modifié.
Article 6 bis : Modification du statut des sociétés de capital-risque :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 6 bis ainsi modifié.
Article 7 : Réduction de la contribution additionnelle et aménagements de l'impôt sur les sociétés :
La Commission a adopté quatre amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 7 ainsi modifié.
Article 7 bis (nouveau) : Exonération des plus-values professionnelles à long terme de cession de titres de participation :
Article 7 ter (nouveau) : Déductibilité des amortissements afférents aux immobilisations incorporelles :
Article 7 quater (nouveau) : Plus-values réalisées lors de la vente d'un fonds de commerce :
Article 7 quinquies (nouveau) : Avoir fiscal attaché aux dividendes perçus par les fondations et les associations reconnues d'utilité publique :
Article 7 sexies (nouveau) : Aménagement de l'article 209 B du code général des impôts :
Article 7 septies (nouveau) : Modalités d'application de l'article 209-0 A du code général des impôts :
Article 7 octies (nouveau) : Délai d'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés :
Article 7 nonies (nouveau) : Report en arrière du déficit :
Article 7 decies (nouveau) : Régime fiscal de la distribution des jetons de présence par les filiales d'un groupe de sociétés :
Article 7 undecies (nouveau) : Régime du précompte mobilier :
Article 7 duodecies (nouveau) : Crédit d'impôt pour frais de prise et de maintenance des brevets :
Article 7 terdecies (nouveau) : Taux de l'intérêt de retard :
Article 8 : Simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour les petites entreprises :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 8 ainsi modifié.
Article 8 bis (nouveau) : Plafonnement puis suppression de la taxe sur les salaires au profit des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics ou privés :
Article 9 : Aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières :
La Commission a adopté quatre amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 9 ainsi modifié.
Article 10 : Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises, mise en _uvre d'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et mise en place d'un mécanisme de régulation des taux :
Article 11 : Mesures d'adaptation de la fiscalité agricole :
La Commission a adopté six amendements présentés par le Rapporteur général, tendant, pour cinq d'entre eux, à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et le sixième de précision, ainsi que l'article 11 ainsi modifié.
Article 11 bis A (nouveau) : Déductibilité des dépenses d'arrachage et de replantation des vignobles :
Article 11 bis B (nouveau) : Exonération des indemnités versées en contrepartie de l'abattage de cheptels bovins touchés par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) :
La Commission a examiné l'amendement n° 1 du Gouvernement, tendant à préciser les modalités de l'étalement de l'imposition des indemnités versées en contrepartie de l'abattage des cheptels bovins touchés par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
Le Rapporteur général a indiqué qu'actuellement, les subventions perçues par les éleveurs pour l'abattage de leur troupeau sont considérées comme des bénéfices d'exploitation et donc soumises à l'impôt. Si le dispositif proposé par le Sénat n'est pas acceptable, l'amendement du Gouvernement, qui améliore la situation actuelle, ne prend toutefois pas en compte tous les problèmes.
Le Président Henri Emmanuelli et Mme Nicole Bricq ont estimé que l'indemnisation ne peut être considérée comme un bénéfice. De son côté, M. Philippe Auberger a considéré que la proposition du Gouvernement, rigoureuse du point de vue comptable, est inacceptable du point de vue psychologique et qu'il serait préférable de défiscaliser totalement ces indemnités.
M. Charles de Courson a estimé que dans de nombreux cas l'indemnité serait inférieure à la valeur des animaux avant mise sur le marché, la bonne estimation étant celle de la valeur de remplacement du cheptel, l'autre insuffisance du dispositif proposé, la plus importante, étant l'absence de la prise en compte du problème des cotisations sociales.
MM. Jean-Jacques Jégou a suggéré d'examiner les modalités retenues dans les contrats d'assurance contre le risque d'épizootie, dans les cas où des troupeaux ont déjà été abattus.
Gérard Bapt s'est interrogé sur la situation des éleveurs ayant dû faire abattre leur troupeau avant la période prise en compte dans l'amendement.
Après que le Rapporteur général eut indiqué que des décisions gracieuses ont pu être prises et que le dispositif devait être précisé, la Commission a adopté l'amendement n° 1 de nouvelle rédaction de l'article 11 bis B (nouveau).
Article 11 bis C (nouveau) : Harmonisation des modalités de suppression du report d'imposition des plus-values en cas de résiliation de baux ruraux ou de conventions de mise à disposition :
Article 11 bis D (nouveau) : Exonération de la taxe sur les achats de viandes en faveur des entreprises artisanales :
Article 11 bis E (nouveau) : Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles ayant été détenues par une personne morale :
Article 11 bis F (nouveau) : Aménagement de l'exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à supprimer l'extension de l'exonération aux mutations à titre gratuit introduite par le Sénat et l'article 11 bis F (nouveau) ainsi modifié.
Article 11 bis G (nouveau) : Déductibilité de la valeur locative des terres mises en valeur :
Article 11 bis H (nouveau) : Imputation sur le revenu global des charges exceptionnelles d'exploitation des bois et forêts induites par les tempêtes de décembre 1999 :
Article 12 : Création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer :
La Commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 12 ainsi modifié.
Article 12 bis A (nouveau) : Réduction des bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés :
Article 12 bis B (nouveau) : Définition de la valeur ajoutée prise en compte en matière de cotisation minimale et de plafonnement de la taxe professionnelle :
Article 12 bis : Elargissement aux équipements de production d'énergies renouvelables des modalités d'application de l'amortissement dégressif :
Article 12 sexies (nouveau) : Modification du système du remboursement des crédits de TVA déductibles en faveur des professionnels concernés par le taux réduit de la TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans :
Article 12 septies (nouveau) : Application du taux réduit de la TVA aux produits de la confiserie, au chocolat ainsi qu'aux margarines et graisses végétales :
Article 12 octies (nouveau) : Application du taux réduit de 5,50% de la TVA sur certains matériels d'amélioration de l'audition et de la vision :
Article 12 nonies (nouveau) : Application du taux réduit de 5,50% de la TVA aux achats de sièges auto enfants homologués :
Article 12 decies (nouveau) : Application du taux réduit de la TVA de 5,50% à la fourniture de repas à consommer sur place :
Article 12 undecies (nouveau) : Application du taux réduit de 5,50% de la TVA sur les prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers :
Article 12 duodecies (nouveau) : Application du taux réduit de 5,50% de la TVA à certaines livraisons d'énergie calorifique :
Article 12 terdecies (nouveau) : Application du taux réduit de 5,50% de la TVA aux remboursements et aux rémunérations versés par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux prestataires pour le balayage ou le nettoiement de la voirie publique :
Article 12 quaterdecies (nouveau) : Application du taux réduit de 5,50% de la TVA sur le droit d'utilisation des installations sportives :
Article 15 bis (nouveau) : Indemnités des élus locaux :
Article 17 : Modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs :
Article 18 : Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécial n° 902-00 « Fonds national de l'eau » :
Article 19 : Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » :
Article 19 bis : Exonération de redevance audiovisuelle :
Article 21 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23 « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer » :
Article 22 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » :
Article 23 : Création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat » :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, après avoir rejeté un sous-amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, visant à affecter la totalité des redevances procurées par l'attribution des licences pour l'établissement et l'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération à la Caisse d'amortissement de la dette publique.
Article 23 bis (nouveau) : Rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte du territoire par des réseaux à haut débit :
Après que le Rapporteur général eut souligné l'importance de voir le Parlement régulièrement informé de l'évolution de la desserte du territoire par les réseaux permettant l'échange à haut débit de données numérisées et après les observations du Président Henri Emmanuelli, la Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, proposant une nouvelle rédaction de l'article 23 bis (nouveau).
Article 24 : Financement de la revalorisation des retraites agricoles et de diverses mesures d'ordre social en faveur des non-salariés agricoles :
Article 25 bis (nouveau) : Majoration de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité :
Article 26 : Financement des communautés d'agglomération :
Après les observations de M. Jean-Jacques Jégou, la Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, réduisant, conformément au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le montant de la dotation d'intercommunalité de 1.600 millions de francs à 1.200 millions de francs.
La Commission a adopté l'article 26 ainsi modifié.
Article 26 bis A (nouveau) : Majoration des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle :
Article 26 bis B (nouveau) : Compensation des exonérations de taxe professionnelle en faveur des groupements situés en zone de redynamisation urbaine ou en zone franche urbaine :
Article 26 bis C (nouveau) : Régime spécifique des communautés urbaines à taxe professionnelle urbaine percevant une fiscalité additionnelle :
Article 26 bis D (nouveau) : Date du vote de l'arrêté des comptes des collectivités territoriales :
La Commission a adopté l'article 26 bis D (nouveau) sans modification.
Article 26 bis : Allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
pour certains logements sociaux à usage locatif :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, revenant au texte adopté par l'Assemblée nationale en ce qui concerne, d'une part, la mise en _uvre d'une compensation par l'intermédiaire d'une dotation budgétaire et, d'autre part, l'exclusion des départements et des régions du champ de la compensation.
La Commission a adopté l'article 26 bis ainsi modifié.
Article 26 ter A (nouveau) : Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des bâtiments servant de dépendance aux habitations :
Article 26 ter : Allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les redevables âgés de plus de soixante-dix ans :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 26 ter ainsi modifié.
Article 27 : Majoration de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant, d'une part, à ramener la majoration de la dotation de solidarité urbaine à 350 millions de francs (53,36 millions d'euros) et, d'autre part, à rétablir le financement de la majoration de la dotation de solidarité rurale par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
La Commission a adopté l'article 27 ainsi modifié.
Article 27 bis (nouveau) : Majoration de 40 millions de francs de la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement :
Article 27 ter (nouveau) : Affectation au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle de l'intégralité de la cotisation nationale de péréquation :
Article 27 quater (nouveau) : Accroissement des ressources du Fonds national de péréquation :
Article 29 : Équilibre général du budget :
La Commission a adopté l'article 29 et l'état A annexé, modifiés par un amendement du Rapporteur général pour tenir compte de ses décisions sur les autres articles.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 ainsi modifiée.
Article 31 : Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services civils :
La Commission a adopté 45 amendements présentés par le Rapporteur général, tendant, pour les titres et ministères concernés, à rétablir les crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture en tenant compte, le cas échéant, des ajustements de crédits adoptés par le Sénat.
La Commission a ensuite adopté l'article 31 et l'état B annexé ainsi modifiés.
Article 32 : Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services civils :
La Commission a adopté 35 amendements présentés par le Rapporteur général, tendant, pour les titres et ministères concernés, à rétablir les crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture en tenant compte, le cas échéant, des ajustements de crédits adoptés par le Sénat.
La Commission a ensuite adopté l'article 32 et l'état C annexé ainsi modifiés.
Article 33 : Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services militaires :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir les crédits de dépenses ordinaires des services militaires tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 34 : Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services militaires :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir les crédits de dépenses en capital des services militaires tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 35 : Budgets annexes.- Services votés :
La Commission a ensuite adopté l'article 35 ainsi modifié.
Article 36 : Budgets annexes.- Mesures nouvelles :
La Commission a ensuite adopté l'article 36 ainsi modifié.
Article 38 : Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives.- Mesures nouvelles :
Article 41 bis : Comptes d'avance du Trésor.- Mesures nouvelles:
La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par le Rapporteur général, tendant à tenir compte de l'impact du rétablissement de l'article 5 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 41 bis ainsi modifié.
Article 42 : Autorisation de perception des taxes parafiscales :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à rétablir les lignes 40 et 41 de l'état E autorisant la perception en 2001 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et celle de la taxe sur la publicité radio-diffusée et télévisée.
La Commission a ensuite adopté l'article 42 et l'état E ainsi modifiés.
Article 42 bis (nouveau) : Information sur les créations, suppressions et modifications de taxes parafiscales :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, qui a indiqué qu'il proposerait le rétablissement de ce texte dans les dispositions permanentes du projet de loi.
Article 46 : Répartition, entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15 :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, rétablissant cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 46 bis (nouveau) : Exonération de redevance des foyers situés en zone d'ombre :
Article 47 : Extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement de l'habitation principale aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergies renouvelable :
La Commission a adopté un amendement de rédaction de l'article présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 47 bis (nouveau) : Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des sommes perçues au titre du règlement de certaines situations résultant de la Seconde guerre mondiale :
Article 48 : Exonération de taxe professionnelle des équipements et outillages des entreprises de manutention portuaire :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoyant une exonération facultative de taxe professionnelle.
La Commission a adopté l'article 48 ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Louis Dumont, présenté par M. Gilbert Mitterrand, tendant à élargir aux logements-foyers dénommés « résidences sociales » la possibilité de prendre en compte les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, pour obtenir une exonération de la taxe sur le foncier bâti.
Article 48 ter A (nouveau) : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des constructions affectées à la police :
Article 48 ter : Versement de subventions de fonctionnement aux syndicats représentatifs par les communes et par les départements :
Article 48 quater A (nouveau) : Perception de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les établissements publics de coopération intercommunale en l'absence de délibération du syndicat mixte exerçant la collecte et le traitement :
Article 48 quater : Taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière :
Article 48 quinquies : Extension de l'éligibilité des structures intercommunales à la dotation globale d'équipement :
La Commission a adopté l'article 48 quinquies sans modification.
Article 48 sexies : Réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés de communes à fiscalité additionnelle :
Article 48 septies A (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur les modalités d'intégration dans le potentiel fiscal de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle :
Article 48 octies A (nouveau) : Suspension du bénéfice de l'« amortissement Besson » en cas de location à un ascendant ou un descendant :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général, après qu'il eut expliqué que le mécanisme de suspension de « l'amortissement Besson » en cas de location à un ascendant ou un descendant, mis en place par le Sénat, était acceptable.
La Commission a adopté l'article 48 octies A (nouveau) ainsi modifié.
Article 48 octies : Simplification de l'application du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles :
La Commission a adopté l'article 48 octies sans modification.
Article 48 nonies A (nouveau) : Barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus perçus en 2002 :
Article 48 nonies B (nouveau) : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés de sociétés civiles d'exploitation agricoles :
Article 48 nonies C (nouveau) : Réduction d'impôt sur le revenu au titre des contrats d'assurance « complément de retraite » :
Article 48 duodecies A (nouveau) : Fixation du taux de taxe professionnelle dans les groupements à fiscalité additionnelle où le taux de cette taxe était nul l'année précédente :
La Commission a adopté l'article 48 duodecies A (nouveau) sans modification.
Article 48 terdecies : Extension du bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs aux signataires d'un contrat territorial d'exploitation (CTE) :
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 48 sexdecies : Extension de l'applicabilité du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles aux personnels non titulaires de l'établissement « Domaine de Pompadour » :
Article 48 vicies : Exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale en faveur des retraités et chômeurs non imposables :
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 48 vicies ainsi modifié.
Article 48 duovicies A (nouveau) : Taxe professionnelle de France Telecom :
Article 48 duovicies : Rapport sur la péréquation de la taxe professionnelle :
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 48 duovicies ainsi modifié.
Article 48 tervicies (nouveau) : Financement des frais d'assainissement non collectif par les structures intercommunales :
Article 48 quatervicies (nouveau) : Versement de fonds de concours par les syndicats mixtes en faveur d'équipements d'intérêt commun :
Article 48 quinvicies (nouveau) : Réalisation des travaux de raccordement des eaux usées chez les propriétaires privés :
Article 49 AA (nouveau) : Amende en cas de non-respect d'obligations déclaratives :
Article 49 AB (nouveau) : Demande de rétablissement des déficits :
Article 49 AC (nouveau) : Accès à certaines informations relatives aux propriétaires de véhicules terrestres à moteur au profit des fonctionnaires des douanes :
Article 49 B : Suppression de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques :
Avant l'article 49 C :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à faire figurer dans les dispositions permanentes du projet de loi, l'information sur les créations, suppressions et modifications de taxes parafiscales que le Sénat a prévue, sous l'article 42 bis (nouveau) dans les dispositions applicables à l'année 2001.
Article 49 C (nouveau) : Création d'une annexe budgétaire sur la sécurité routière :
Article 49 : Contribution additionnelle établie au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles :
Article 50 bis A (nouveau) : Extension de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité aux enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat :
Article 50 bis B (nouveau) : Modification du nom de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture :
Article 53 quinquies : Augmentation du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers :
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 53 quinquies ainsi modifié.
Article 53 sexies A (nouveau) : Rapport annuel du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat :
Article 53 sexies : Echange d'informations entre chambres de métiers et services fiscaux :
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la limitation de l'échange d'informations à celles relatives au recensement des assujettis à la taxe pour frais.
Article 53 septies (nouveau) : Demande d'un rapport et d'un débat annuels sur l'utilisation des fréquences radio-électriques :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article prévoyant l'organisation d'un débat parlementaire annuel et l'article 53 septies (nouveau) ainsi modifié.
Article 55 : Développement des ressources propres de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir le II de l'article 55 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a ensuite adopté l'article 55 ainsi modifié.
Article 55 bis : Taxe sur les ventes de dispositifs médicaux au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) :
Article 57 : Réforme de l'aide à l'embauche d'apprentis :
Article 58 : Suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales concernant les entreprises des zones de revitalisation rurale et les entreprises nouvelles exonérées d'impôt :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une amélioration rédactionnelle.
Equipement, transport et logement
Article 60 ter A (nouveau) : Continuité du versement transport dans les communautés d'agglomération :
Article 61 bis (nouveau) : Demande d'un rapport sur la réforme de l'aide juridictionnelle :
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001 ainsi modifié.