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Timestamp: 2018-09-23 16:00:32+00:00
Document Index: 152902354

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§3', 'arrêt ', '§3', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dossier TVA: Frais de publicité vs Frais de réception - Belgian VAT Desk
L’apport de la Cour de justice
C.J.U.E. du 17 novembre 1993, C-68/92 et C-79/92
La Cour de Justice a opté pour une vision très large de la notion de publicité: peu importe les moyens utilisés pour la diffusion du message publicitaire, celle-ci peut se faire non seulement au moyen de paroles, d’écrits et/ou d’images, par la presse, la radio et/ou la télévision, mais également par l’utilisation d’autres moyens.
Aux termes de ces arrêts, il suffit qu’une action de promotion, telle que par exemple, l’organisation d’un cocktail ou d’un banquet, comporte la transmission d’un message destiné à informer le public de l’existence et des qualités du produit ou du service faisant l’objet de cette action dans le but d’en augmenter les ventes, pour que l’on puisse la qualifier de prestation de publicité.
La cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs sur la question.
Cassation – 15/06/2012
La Cour de Cassation confirme une nouvelle fois que la TVA grevant la fourniture de nourriture et de boissons est déductible dès lors que ces frais sont exposés dans le cadre d’une activité publicitaire [c’est-à-dire une activité qui a principalement pour but d’informer les acheteurs potentiels de l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service en vue d’en favoriser la vente].
Cassation – 11.03.2010
De nombreux litiges sont apparus ces dernières années concernant la qualification des frais qui sont exposés pour la détente et le divertissement des participants à une réunion festive ayant principalement et directement pour but d’informer des acheteurs de l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service, dans l’intention d’en augmenter les ventes. L’administration s’est inclinée – partiellement – une première fois devant l’arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 2005 de ne pas considérer comme des frais de réception, de tels frais exposés pour la promotion de produits déterminés et de considérer qu’il s’agit de publicité et de dépenses qui ont un caractère strictement professionnel.
L’administration de la TVA maintenait toutefois quasi systématiquement sa position selon laquelle la TVA grevant les frais de nourriture et de boissons supportés à l’occasion de tels événements promotionnels restait non déductible.
La Cour de Cassation vient sans doute de mettre définitivement un terme à cette dernière controverse. Dans son arrêt du 11 mars 2010, la Cour confirme en effet que la TVA grevant de tels frais consentis par un assujetti dans le cadre d’une prestation de publicité ne relève pas des exceptions visées par l’article 45, §3, 3° et 4° du Code TVA et est donc intégralement déductible.
Cassation – 08.04.2005
Dans son arrêt rendu le 8 avril 2005, la Cour a estimé que la notion de frais de réception, pour lesquels la TVA n’est pas déductible, doit être limitée aux frais de réception et d’agrément, qui visent à créer une bonne atmosphère pour les clients. En revanche, la TVA supportée sur ces coûts est déductible dès que ceux-ci ont un caractère publicitaire.
La jurisprudence divisée des Cours et Tribunaux belges
Tribunal de 1ère instance de Louvain du 08/03/2013
La TVA grevant les frais de réception et les frais de logement, de nourriture et de boissons n’est en principe pas déductible. La TVA grevant les frais de publicité est, quant à elle, déductible.
Tel est notamment le cas des frais (y compris des frais d’hôtel) qu’une entreprise expose lors de la venue d’un important partenaire d’affaires étranger qui effectuait une visite de travail en Belgique. Pour le Tribunal, les frais exposés à l’occasion de cette visite de travail ont été consentis afin d’informer un client de l’existence et de la qualité des produits vendus par l’entreprise, dans le but d’en favoriser la vente.
Cour d’appel de Gand du 14.02.2006
Un assujetti (tour-opérateur) organise des rencontres avec des agentes de voyages indépendants pour leur présenter des brochures. A l’occasion de ces rencontres, les invités se voient offrir un repas et des boissons. L’administration entend rejeter la déduction de la TVA au motif qu’il s’agir de frais de réception et de frais de repas et de boissons.
La cour d’appel considère que les dépenses consenties à l’occasion de la présentation des brochures ne sont pas des frais de réception mais des dépenses de nature publicitaire. La TVA afférente est donc déductible en ce compris celle supportée sur les repas et les boissons.
Tribunal de 1ère instance de Bruxelles du 16 juin 2010
Une société qui réalise des films publicitaires et des productions cinématographiques met, durant les tournages, de la nourriture et des boissons à la disposition de ses collaborateurs. La société prend intégralement en déduction la TVA acquittée en amont sur ces repas et ces boissons. L’Administration rejette cependant la déduction sur base de l’article 45, §3, 3° du Code de la TVA.
Le Tribunal de première instance de Bruxelles relève que l’exclusion de la déduction prévue par cet article ne vaut que pour autant que la fourniture de nourriture et de boissons puissent être qualifiée de service, ce qui implique que cette fourniture soit accompagnée d’un service. Or le Tribunal relève que dans le cas d’espèce, il ne s’agit que d’une simple livraison de nourriture et de boissons, sans service supplémentaire. L’article 45, §3, 3° du Code de la TVA n’est donc pas applicable et la TVA est effectivement déductible.
Évolution de la position de l’administration de la TVA
Plus d’information sur ce sujet dans notre Flash n° 103.
Dans son arrêt du 11 mars 2010, la cour de cassation a confirmé que les frais de logement, de nourriture et de boissons qui sont exposés dans le cadre d’une rencontre festive qui a principalement et directement pour but d’informer l’acheteur de l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service en vue d’en promouvoir la vente, doivent être considérés comme des frais de publicité dont la déduction doit être permise et qui ne sont pas visés par les exclusions du droit à déduction.
L’administration prend acte de l’arrêt précité mais reste néanmoins sur sa position. Pour elle, l’exclusion du droit à déduction pour les frais de logement, de nourriture et de boissons est suffisamment précise et l’intention exprimée du législateur était que de tels biens et services soient analysés compte tenu de leur nature (et non de leur destination) au moment de leur acquisition. Elle maintient donc l’exclusion du droit à déduction pour de tels frais même lorsqu’ils sont exposés pour la promotion d’un produit.
11/01/2008 – QP n° 53 (Devlies): contrôle commun ISOC/TVA
Le Ministre confirme la différence dans l’approche adoptée lors d’un contrôle « commun » par les services de l’A.F.E.R. en matière de TVA et d’impôts sur les revenus en ce qui concerne la déduction des frais de réception et des frais de publicité en raison du fait que la nature de ces impôts diffère l’une de l’autre.
11/01/2006 – QP n° 1064 (Devlies): TVA sur les frais de business seats et loges de football
Le Ministre rappelle la position administrative traditionnelle selon laquelle les dépenses exposées par les entreprises pour l’utilisation de business seats et des loges sont considérées comme des frais de publicité, pour autant que les entreprises visées fassent, au moyen de ces business seats ou de ces loges, de la publicité sous une forme ou une autre. La TVA grevant ces frais est donc déductible, à l’exclusion toutefois des frais de nourriture et de boissons.
Ces règles valent également à l’égard des autres manifestations sportives (tennis, etc.) et culturelles (théâtres, concerts, cinéma).
Dans la mesure où vous souhaitez plus de renseignements, vous pouvez contacter directement Philippe Noirhomme au numéro de téléphone suivant: 02/351.26.00 ou par email [email protected]vatdesk.be