Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/tranche-cour-de-cassation.html
Timestamp: 2019-11-11 21:55:50+00:00
Document Index: 169664124

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 42", 'arrêt ', 'arrêt ']

Tranche, Cour de cassation | Immobilier
Tranche, Cour de cassation
Ces sommes restant dues, ce sont les loyers et charges impayées, mais aussi les frais engagés pour effectuer des travaux dans le logement, rendus nécessaires par le manquement du locataire à ses obligations. [...] ne pas transformer les lieux loués sans l'autorisation du bailleur. Or, après plusieurs années de location, le logement est rarement rendu dans l'état où il avait été donné. [...] Mais la Cour de cassation, saisie par le bailleur, tranche dans le sens inverse. [...]
3.09, n°07/04857). En revanche, les juges acceptent les retards pour cause d'intempéries, dès lors que celles-ci sont justifiées par une attestation du maître d'uvre, c'est-à-dire l'architecte ou le bureau d'études. [...] 5.09, n°07/19098). En revanche, dans cette même affaire, l'absence de dispositif de récupération des eaux de pluie n'a pas été dédommagée. [...] 12.04, n°03/08923). Mais la Cour de cassation a tranché en jugeant qu'une telle clause était nulle (cass. [...]
Mais faut-il qu'il y ait un lien entre le déclenchement de la maladie et le congé En l'espèce, l'apparition de la pathologie invoquée remontait à 2001, alors que le congé avait été donné en 2007. [...] Peu importe, a tranché la Cour de cassation, le changement de domicile n'a pas à relever d'une soudaine nécessité pour être légitime et le locataire qui a longuement mûri sa décision est bien fondé à faire valoir la réduction de son délai de préavis. [...] Il lui suffira de fournir au bailleur, si celui-ci lui en fait la demande, un certificat médical attestant de l'inadéquation entre le logement et son état de santé (Cass. [...]
Dans une affaire récente, la Cour de cassation tranche ce débat, en faisant une lecture restrictive de l'article 22.Les faits. [...] La cour d'appel de Paris les déboute de leur demande en nullité de l'AG. Les magistrats parisiens retiennent en effet que la personne à laquelle un copropriétaire avait donné mandat de la représenter, de participer aux discussions et délibérations et de généralement faire le nécessaire, avait pu, bien que n'étant pas elle-même copropriétaire dans cet immeuble, se porter candidate pour présider la séance, ainsi qu'aurait pu le faire le copropriétaire mandant lui-même (CA de Paris du 27. [...] La Cour opte ainsi pour une application stricte et non extensive de l'article 22. [...]
L'action du copropriétaire devait alors être intentée dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée qui lui avait refusé l'autorisation (le fameux délai de forclusion de l'article 42 alinéa2). [...] Fort heureusement, cette question, qui se posait depuis longtemps, vient enfin d'être tranchée par un arrêt de la Cour de cassation. [...] La demande d'autorisation judiciaire des travaux relève par conséquent du délai de dix ans, prévu par l'alinéa 1er de l'article 42. [...]
La Cour de cassation annule l'arrêt d'appel. En vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, elle juge que les dispositions du Code de la consommation (loi Hamon) l'emportent sur celles du Code des assurances. [...] Mais la question n'est peut-être pas tranchée. La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Toulouse, celle-ci étant libre de suivre ou non la position des hauts magistrats. [...] 5.16), la Cour aurait, à nouveau, à se prononcer, cette fois-ci réunie en assemblée plé­nière, afin de trancher une fois pour toutes. LLS. [...]
Malgré cet argument, ni la Cour d'appel ni la Cour de cassation n'ont donné gain de cause au client. [...] Pour les juges, la clause litigieuse, qui sanctionne l'obligation de contracter de bonne foi, existante au moment de la souscription du prêt, ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties et ne revêt pas un caractère abusif. [...] La Cour de cassation a également rejeté l'idée selon laquelle la banque n'a pas investigué au moment d'accorder le prêt. [...]
le texte ajoute que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. [...] Elle sanctionne la décision d'appel par un arrêt du 18octobre 2007, et renvoie de nouveau les parties devant la cour d'appel autrement composée. [...] Celle-ci se pourvoit de nouveau en cassation. La Cour, réunie en assemblée plénière cette fois, réaffirme ce qui avait été déjà dit il y a près de quatre ans, et désigne la cour d'appel de Versaillespour trancher le litige. [...]
La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite (cass. civ. 3e du 12.10. [...] Cette décision a été censurée par la Cour de cassation. [...]
LES FAITS. Une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées. [...] Une solution, conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation, très favorable à l'emprunteur. [...] La Cour de cassation consacre ainsi le prin­cipe de division de la prescription pour une dette payable par termes successifs. [...]