Source: http://www.icrc.org/dih/COM/375-590011?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-22 10:30:27+00:00
Document Index: 130443619

Matched Legal Cases: ['art. 86', "l'article 86", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 126", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 126", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 88", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 128', 'art. 23', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 77', 'art. 120', 'art. 122', 'art. 56', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 81', 'art. 96', 'art. 126', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 65', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 75', 'art. 9', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6']

Commentaire - Puissances protectrices
ARTICLE 8. - PUISSANCES PROTECTRICES
[p.102] Généralités
1. ' Aperçu historique '
Cette disposition, qui figurait déjà dans la Convention de 1929, relative aux prisonniers de guerre (art. 86 ) a été introduite dans les quatre Conventions de 1949.
La Puissance protectrice est, comme on le sait, l'Etat, chargé par un autre Etat dit Puissance d'origine, de sauvegarder les intérêts de celui-ci ou de ses ressortissants auprès d'une tierce Puissance dite Puissance détentrice. Cette notion est conforme à un ancien usage, qui garde à son actif de très belles réalisations, mais dont la codification n'est pas encore faite.
L'origine en remonte au XVIe siècle. Seuls, alors, les principaux souverains entretenaient des ambassades. Les sujets des autres princes quand ils résidaient à l'étranger, s'y trouvaient privés de protection naturelle. Cela n'allait pas sans inconvénients pour eux, surtout lorsque les moeurs et la conception de la vie dans les pays de leur résidence différaient beaucoup de ceux de leur patrie. Certaines grandes Puissances revendiquèrent alors et se firent reconnaître, par traité conclu avec le pays de résidence, le droit de prendre sous la protection de leurs ambassades certains ressortissants étrangers dépourvus de représentation nationale.
Puis, l'initiative passa à la Puissance d'origine. Celle-ci, de plus en plus consciente de ses devoirs envers ses nationaux, prit l'habitude de recourir aux bons offices d'une tierce Puissance. L'usage se généralisa, allant de la représentation temporaire, limitée à certains actes déterminés, à la représentation générale des intérêts de la Puissance d'origine dans tous les pays où la Puissance protectrice possédait des représentants diplomatiques ou consulaires. La nature juridique du mandat de Puissance protectrice était d'ailleurs interprétée de façons diverses. Alors que certains pays se considéraient comme subrogés à la Puissance d'origine et traitaient officiellement en son nom, d'autres se bornaient à autoriser leurs consuls à prêter leurs bons offices aux étrangers ainsi protégés. En temps de guerre, cependant, le rôle de la Puissance [p.103] protectrice se limitait le plus souvent à la garde des locaux et des archives diplomatiques ou consulaires et à la transmission de rares documents.
Telle était la situation, lorsque éclata, en 1914, la première guerre mondiale. Un problème, au cours du conflit, attira l'attention du monde et fut à l'origine du développement de la notion de Puissance protectrice : le sort des prisonniers de guerre. Jamais on n'avait dénombré autant de captifs. Jamais de telles masses d'hommes n'étaient restées si longtemps aux mains de l'ennemi. Sans doute étaient-ils protégés par le Règlement de La Haye de 1907. Mais les règles en étaient sommaires et si importantes qu'elles fussent comme principes de conduite, elles appelaient souvent des précisions dans le domaine pratique et cette imprécision relative faisait qu'elles n'étaient pas toujours suffisamment respectées. Le monde s'émut. Le Comité international de la Croix-Rouge, pour sa part, renouvelant des initiatives antérieures, fonda à Genève, dès les premiers jours du conflit, l'Agence centrale de renseignements qui réunit sept millions de fiches et lui valut une grande notoriété. Il fit plus : se fondant sur le Règlement de La Haye, qui autorisait la distribution de secours, il
envoya des missions visiter les camps.
Si une institution privée put exercer ainsi une sorte de contrôle - inofficiel mais non inefficace - de l'application du Règlement de La Haye, à plus forte raison ce rôle pouvait-il être revendiqué par des Puissances protectrices; de fait, les représentants de plusieurs Puissances en dépit de bien des obstacles, s'exposant à l'impopularité par des interventions qui risquaient de les faire apparaître, aux yeux de l'opinion publique, comme agents de l'ennemi, parvinrent eux aussi à visiter les camps; ils obtinrent même de substantielles améliorations au traitement des prisonniers de guerre et la conclusion, entre les parties adverses, d'accords spéciaux destinés à préciser les modes d'application du Règlement de La Haye.
Sitôt le conflit terminé, le Comité international de la Croix-Rouge entreprit, à la lumière de l'expérience, de suggérer d'une part la revision de la Convention de Genève et, d'autre part, l'élaboration d'une Convention nouvelle destinée à préciser et compléter le Règlement de La Haye et formant un véritable code des prisonniers de guerre.
La Conférence diplomatique de 1929, saisie des projets du Comité international de la Croix-Rouge, voulut que le rôle de la Puissance protectrice fût clairement défini, car les Puissances détentrices n'avaient pas toujours facilité l'activité des représentants des intérêts de l'Etat ennemi. Aussi après maintes discussions, [p.104] parvint-on à l'adoption de l'article 86 qui donne base légale à l'action de la Puissance protectrice (1).
Cet article était excellent. Il légalisait pour l'avenir - en rendant hommage au passé - ce qu'avaient réussi certaines Puissances protectrices. Il levait d'avance bien des obstacles matériels ou politiques s'opposant à l'activité de la Puissance protectrice; il réduisait l'hostilité à laquelle elle s'était trop souvent heurtée. Dorénavant, ses représentants n'apparaîtraient plus comme suspects de sympathie avec l'ennemi, leur intervention serait conforme à l'accord international.
Cet article, toutefois ne donnait pas corps à l'idée d'un contrôle obligatoire par un organisme neutre et indépendant, idée que le Comité international de la Croix-Rouge avait énoncée dans son projet (2).
L'article 86 de la Convention de 1929 sur les prisonniers de guerre n'était pas le seul à mentionner les Puissances protectrices. Celles-ci étaient expressément citées dans une douzaine de dispositions particulières, les habilitant notamment à recevoir et transmettre des documents.
La deuxième guerre mondiale devait manifester la valeur de cet article. Il est vrai que des Etats neutres surent donner une noble ampleur à leur mission protectrice. Il est vrai aussi que diverses [p.105] circonstances facilitèrent leur tâche : contrairement à ce qui se passait jusqu'alors, beaucoup de belligérants choisirent une seule et même Puissance protectrice pour les représenter auprès de tous leurs adversaires. De plus, l'extension du conflit, en raréfiant les Etats demeurés neutres, réunit dans les mains de ceux-ci un grand nombre de mandats de Puissance protectrice.
Enfin, pour les mêmes raisons, ces pays neutres se virent de plus en plus chargés simultanément de la représentation des intérêts de deux adversaires l'un à l'égard de l'autre (3). Tout cela leur donna un surcroît d'autorité. Cette dernière circonstance, en outre, modifia le caractère de leur activité : dès l'instant qu'une Puissance représentait les intérêts de deux belligérants adverses, elle devenait moins le mandataire particulier de chacun d'eux que leur mandataire commun, une sorte d'arbitre. Et cela lui permettait de faire jouer directement, pour obtenir les améliorations souhaitables, le puissant levier qu'est la réciprocité.
Le contrôle souhaité et autorisé par l'article 86 de la Convention de 1929 avait donc fait ses preuves. Encore fallait-il qu'il y eût une Puissance protectrice. Or, des millions de prisonniers de guerre s'en étaient trouvés dépourvus par suite des circonstances. Il en résulta qu'en l'absence de tout contrôle, certaines violations particulièrement graves de la Convention modifièrent la conception même du contrôle. A la notion de l'intérêt particulier de chacun des belligérants se substituait celle de l'intérêt général supérieur de l'humanité, qui exigeait impérieusement ce contrôle.
Encouragé par les avis de la Conférence préliminaire de la Croix-Rouge de 1946 et de la Conférence d'experts gouvernementaux de 1947, le Comité international de la Croix-Rouge dirigea ses travaux dans trois directions :
1. Extension à toutes les Conventions du contrôle par la Puissance
2. Institution d'une procédure de remplacement de la Puissance
3. Caractère obligatoire du contrôle.
De ces études sortit le projet qui, approuvé et complété par la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, réunie à Stockholm, allait servir de base aux travaux de la Conférence diplomatique de 1949. Ce projet reprenait l'essentiel de l'article 86 [p.106] de la Convention de 1929 à l'exception des dispositions sur les visites de camps réparties à l'article 126 ; il en remplaçait toutefois la tournure facultative - « possibilité de collaboration des Puissances protectrices » - par une formule impérative : « La présente Convention ' sera ' appliquée ' avec le concours et sous le contrôle ' des Puissances protectrices... », en outre un projet d'article séparé introduisait un substitut obligatoire de la Puissance protectrice défaillante (4).
Fait remarquable, le projet de Stockholm ne souleva guère d'objections à la Conférence diplomatique (5). La nouvelle formule proposée : « La Convention ' sera ' appliquée avec le concours et sous le contrôle... » ne fut même pas discutée, tant la nécessité de renforcer le contrôle s'imposait à tous les esprits. C'est sur la traduction anglaise du mot « contrôle » que s'éleva le plus long débat, les délégations de langue anglaise s'opposant unanimement à l'adoption du mot anglais « control », beaucoup plus fort et impliquant une idée de domination qui n'existe pas en français. Il faut reconnaître d'ailleurs que, de plus en plus fréquemment, le sens du mot en anglais tend à modifier la notion française du « contrôle ». Quatre traductions furent successivement proposées et longuement discutées jusqu'à ce que l'accord se fît sur le mot « scrutiny ». Ce débat n'était pas seulement académique. Il permettait de déterminer exactement les pouvoirs que la Conférence entendait conférer à la Puissance protectrice (6).
Le renforcement du contrôle admis, le reste allait sans difficulté. Personne ne songea à contester à la Puissance protectrice le droit de recruter du personnel supplémentaire. Au contraire, la Puissance protectrice n'étant plus seulement « autorisée » à contrôler, mais « chargée » de ce soin, on attachait d'autant plus d'importance à ce qu'elle pût disposer d'un personnel qualifié en nombre suffisant. C'est en ce sens que la Conférence assimila le personnel consulaire de la Puissance protectrice au personnel diplomatique d'abord seul mentionné. En revanche, elle ne put se résoudre à adopter la dernière phrase du premier alinéa, hâtivement et généreusement [p.107] ajoutée par la Conférence de Stockholm au projet initial du Comité international de la Croix-Rouge : « celle-ci ne pourra refuser son agrément que si des raisons sérieuses étaient invoquées ». En temps normal - et à plus forte raison en temps de guerre - un gouvernement peut refuser son agrément ou son « exequatur » à des diplomates ou à des consuls, sans être tenu d'indiquer les motifs de son
refus. On ne comprendrait pas que des délégués occasionnels, nommés à titre temporaire et auxiliaire, eussent à cet égard un statut privilégié.
C'est un ordre. Le texte anglais, qui fait foi à l'égal du français, ne permet aucun doute à cet égard (7).
C'est en première ligne, aux Parties au conflit que cet ordre s'adresse. Celles-ci doivent accepter le concours de la Puissance protectrice; au besoin, elles doivent le requérir. Cela est abondamment établi par la volonté, sans cesse manifestée au cours des débats, de renforcer le contrôle et d'en faire une institution obligatoire.
Mais l'ordre s'adresse aussi à la Puissance protectrice pour autant qu'elle est partie à la Convention. Elle est tenue de participer, en ce qui la concerne, à l'application de cette Convention.
Remarquons d'abord que l'article 8 n'est pas le seul à mentionner l'intervention de la Puissance protectrice. Trente autres dispositions la prévoient expressément (8).
[p.108] Observons en outre que la IIe Convention ne contient qu'une seule disposition propre citant la Puissance protectrice, tandis que les Ire et IVe Conventions en contiennent respectivement 3 et 33.
La question se pose donc de la manière suivante : le concours et le contrôle posés en principe par l'article 8 consistent-ils uniquement dans les actes visés par les articles énumérés ci-dessus , ou [p.109] bien la Puissance protectrice reçoit-elle de l'article 8 une mission générale qui lui donne le droit - et le devoir - d'intervenir en dehors de ces cas particuliers ?
La réponse est donnée, en premier lieu, par les débats à la Conférence diplomatique de 1949, qui manifestent l'intention de créer une véritable institution de contrôle à pouvoirs étendus (9). En outre, si l'on se reporte aux termes mêmes de la disposition, on relève que l'expression « leur mission telle qu'elle est définie par la présente Convention » a été remplacée par l'expression « leur mission telle qu'elle ressort de la présente Convention »; cette expression souligne que l'on n'a pas cherché à « définir » de manière exhaustive la mission de la Puissance protectrice par les seuls articles particuliers.
Ainsi, la première phrase de l'article 8 n'est pas une simple clause de style; elle permet à la Puissance protectrice toute intervention, toute initiative tendant à vérifier l'application de n'importe quelle disposition de la Convention, ou encore à améliorer cette application. Il n'est pas possible d'imaginer ici tous les cas où la Puissance protectrice aurait à intervenir, ni les modalités de ces interventions. Ce sont les circonstances du conflit, et les moyens dont pourra disposer la Puissance protectrice qui en décideront. Le Titre II, articles 13 à 16, requiert le contrôle du traitement général que la Puissance détentrice accorde aux prisonniers. Il en va de même du Titre III, dont les articles 17 à 108 règlent les conditions d'internement : qu'il s'agisse d'évacuations ou de transferts, de logement et de nourriture, du régime de travail ou des ressources financières des prisonniers, des secours ou des sanctions pénales ou disciplinaires, le contrôle de la Puissance protectrice est de la plus haute importance.
La mission confiée aux Puissances protectrices peut donc être extrêmement lourde et poser des problèmes de recrutement de personnel, sans parler des locaux et installations matérielles. Le plus souvent, ces services seront installés dans les locaux de l'ambassade ou de la légation du pays dont les intérêts sont protégés, locaux et installations que la Puissance protectrice est généralement, de par son mandat, tenue de sauvegarder et d'administrer. Quant aux frais d'une telle activité, c'est certainement à la Puissance dont les intérêts sont protégés qu'il appartiendra de les supporter. Des arrangements particuliers en disposeront.
La désignation d'une Puissance protectrice n'est pas réglée par la Convention; elle s'effectue en pratique d'une manière assez simple. La Puissance belligérante qui désire obtenir la protection [p.110] de ses intérêts s'adresse à une Puissance neutre et cette dernière, si elle accepte le mandat, demande à la Puissance ennemie l'autorisation de l'exercer. Cette autorisation obtenue, la Puissance protectrice entre en fonctions. Cependant, la Puissance ennemie sollicitée n'est pas obligée d'accepter n'importe quelle Puissance neutre. Elle peut, pour des raisons dont elle est seule juge, estimer que la Puissance requérante, bien que neutre, n'accomplira pas sa mission protectrice d'une manière impartiale. Elle ne saurait cependant écarter systématiquement toutes les Puissances neutres; ce serait contraire à l'esprit de la Convention et d'ailleurs à la coutume internationale.
Sauf arrangement contraire, la Puissance protectrice exerce son activité sur le territoire de l'Etat belligérant ainsi que sur les dépendances de ce territoire. Qu'en est-il des territoires occupés ? L'activité de la Puissance protectrice s'étend progressivement à ces territoires, au fur et à mesure de leur occupation. Il est cependant concevable qu'une autre Puissance protectrice soit désignée pour s'occuper spécialement des territoires occupés. Qu'en est-il si l'occupation du territoire de l'Etat est totale ? Les Puissances protectrices, dans de telles hypothèses, ont estimé parfois que leur mission était terminée. C'est ainsi, par exemple, que les Puissances neutres qui protégeaient les intérêts de l'Allemagne ont jugé que leur mission avait pris fin lors de la disparition du Gouvernement allemand à la suite de la capitulation de mai 1945.
On peut se demander si, dans l'esprit de la nouvelle Convention, une telle attitude, de la part des Puissances neutres, ne devrait pas être exclue et si les Puissances neutres ayant reçu un mandat régulier d'un Gouvernement reconnu ne devraient pas continuer leur activité tant qu'il existe des personnes protégées au sens de la Convention. Si, en effet, pour l'ensemble de leur activité, les Puissances protectrices travaillent sur la base d'un mandat spécial d'un Gouvernement déterminé, en ce qui concerne les Conventions de Genève, elles tiennent leur mandat non seulement de ce Gouvernement, mais de l'ensemble des Etats parties aux Conventions. De toute manière, si la Puissance neutre désignée considérait son activité comme terminée dans une telle situation, les dispositions de l'article 10 entreraient en jeu et un substitut devrait être recherché.
Tous les membres du personnel diplomatique et consulaire de la Puissance protectrice sont, ipso facto, en vertu de leur seule qualité [p.111] de représentants officiels de leur Gouvernement, habilités à exercer les activités découlant de la Convention. Il ne s'agit pas seulement des membres de ce personnel en fonction au moment où éclatent les hostilités, mais encore de ceux qui sont nommés ultérieurement. Peu importe qu'ils soient affectés uniquement à l'accomplissement des tâches de la Puissance protectrice ou qu'ils exercent simultanément d'autres activités diplomatiques ou consulaires. Ils n'ont donc pas besoin d'autres agréments ou exequatur que ceux que comporte, en temps normal, leur fonction diplomatique ou consulaire. Seuls ont besoin d'un agrément ad hoc les délégués auxiliaires nommés spécialement par la Puissance protectrice et n'ayant pas la qualité diplomatique ou consulaire.
Cette disposition, également reprise de l'article 86 de la Convention de 1929 , n'appelle guère de commentaires. Dans l'article 86 , elle se rapportait uniquement aux visites de camps. Elle a ici une portée tout à fait générale et s'applique à ' toutes ' les activités de la Puissance protectrice; elle est expressément confirmée par l'article 126 .
Cet alinéa résulte d'un compromis. Il a été adopté pour donner satisfaction aux partisans d'un amendement que la majorité repoussait, le considérant trop limitatif et susceptible de paralyser pratiquement toute activité de la Puissance protectrice. Bien que cherchant à faire prévaloir autant que possible les exigences de l'humanité, les délégués à la Conférence ne pouvaient oublier celles de la sécurité de l'Etat.
Dépourvue de sanction autre que le retrait de l'exequatur ou la demande de rappel de l'agent fautif, cette clause se présente comme un rappel solennel, fait à la Puissance protectrice, du caractère de sa mission, qui consiste à collaborer avec la Puissance belligérante, responsable en première ligne de l'application de la Convention. La Puissance protectrice n'est pas seulement chargée d'une mission de contrôle en tant que mandataire d'une des parties au conflit, mais elle doit encore apporter son ' concours ' à l'application de la Convention, pour assurer aux prisonniers le traitement [p.112] humain que celle-ci comporte. Ainsi, en donnant ses instructions à ses agents, la Puissance protectrice ne manquera pas de leur rappeler que tous leurs actes doivent tendre vers l'application de la Convention sans le moindre écart qui, jetant la suspicion sur eux, et peut-être leurs collègues et leur gouvernement, risquerait d'en restreindre voire d'en compromettre l'efficacité, c'est-à-dire d'augmenter les souffrances causées par la
Tel quel l'article 8 laisse encore à désirer. Mais si l'on songe au progrès qu'il fait faire au droit humanitaire, on peut le considérer comme satisfaisant.
Cet article postule l'existence d'une Puissance protectrice désignée par la Puissance d'origine. Il ne rend pas toutefois cette désignation obligatoire et n'affecte en rien l'institution de la protection en temps de guerre telle qu'elle est régie par les usages internationaux. On verra d'ailleurs à l'article 10 que les Parties contractantes peuvent s'entendre pour confier à un organisme présentant toutes garanties d'impartialité et d'efficacité les fonctions dévolues à la Puissance protectrice.
En transformant en obligation ce qui n'était qu'un usage facultatif, l'article 8 renforce l'efficacité de la Convention ; bien plus, il appelle une tierce Puissance, neutre, donc soustraite aux passions de la guerre, à collaborer au respect de valeurs fondamentales (10).
« Les Hautes Parties contractantes », dit l'article premier , « s'engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances ». Cet engagement vaut pour toute Puissance protectrice partie à la Convention de même que pour les Puissances belligérantes. Il est bon qu'il en soit ainsi. C'est le témoignage de la solidarité des nations dans la défense du barrage protecteur qu'elles ont élevé contre les maux de la guerre, en se liant par les Conventions de Genève.
Notes: (1) [(1) p.104] Voir ' Actes de la Conférence
diplomatique de 1929 ', pp. 512 et ss. Cet article se
lit ainsi :
« Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que
l'application régulière de la présente Convention
trouvera une garantie dans la possibilité de
collaboration des Puissances protectrices chargées
de sauvegarder les intérêts des belligérants ; à
cet égard, les Puissances protectrices pourront, en
dehors de leur personnel diplomatique, désigner des
délégués parmi leurs propres ressortissants ou
parmi les ressortissants d'autres Puissances neutres.
Ces délégués devront être soumis à l'agrément
du belligérant auprès duquel ils exerceront leur
« Les représentants de la Puissance protectrice ou
ses délégués agréés seront autorisés à se
rendre dans toutes les localités, sans aucune
exception, où sont internés des prisonniers de
guerre. Ils auront accès dans tous les locaux
occupés par des prisonniers et pourront s'entretenir
avec ceux-ci, en règle générale sans témoin,
personnellement ou par l'intermédiaire
d'interprètes.
« Les belligérants faciliteront dans la plus large
mesure possible la tâche des représentants ou des
délégués agréés de la Puissance protectrice. Les
autorités militaires seront informées de leur
« Les belligérants pourront s'entendre pour
admettre que des personnes de la propre nationalité
des prisonniers soient admises à participer aux
voyages d'inspection. »;
(2) [(2) p.104] Il restait, il est vrai, l'article 88 qui
se lisait comme suit : « Les dispositions qui
précèdent ne font pas obstacle à l'activité
humanitaire que le Comité international de la
Croix-Rouge pourra déployer pour la protection des
prisonniers de guerre, moyennant l'agrément des
belligérants intéressés »;
(3) [(1) p.105] A un moment donné, la Suisse, à elle
seule, était Puissance protectrice de 35 pays
belligérants;
(4) [(1) p.106] Voir Commentaire de l'article 10;
(5) [(2) p.106] Dans le projet de Stockholm, la
disposition qui nous occupe figurait comme article 7
(articles 6 de la Convention I et 7 des Conventions
II et IV). C'est donc sous le numéro d'articles
6/7/7/7 qu'elle fut discutée par la Conférence
diplomatique de Genève, avant de devenir, dans le
texte définitif, article 8/8/8/9;
(6) [(3) p.106] Voir Actes, II-B, ad articles 6/7/7/7,
pp. 18-19 et 55 à 57;
(7) [(1) p.107] « The present Convention shall be
applied with the co-operation... » C'est un futur
(8) [(2) p.107] Ces dispositions sont les suivantes :
a) Dispositions générales communes aux quatre
art. 10 : substituts des Puissances
protectrices;
art. 11, al. 1 : offre de bons offices en cas de
contestations sur l'interprétation
ou l'application des Conventions;
art. 128 : transmission des traductions de
Conventions pendant les hostilités.
b) Dispositions propres à la IIIe Convention :
1. Rôle de simple intermédiaire :
art. 23, al. 3 : transmission de renseignements sur
la situation géographique des camps;
art. 62, al. 1 : transmission des taux des indemnités
art. 63, al. 3 : transmission d'avis de paiement;
art. 66, al. 1 : transmission de listes de soldes
créditeurs;
art. 68, al. 1 : transmission de demandes d'indemnités;
art. 69 : transmission des mesures prises sur la
correspondance et les secours;
art. 77, al. 1 : transmission de documents légaux;
art. 120, al. 1 : transmission de testaments;
art. 122, al. 3 : transmission de renseignements
2. Contrôle et mesures particulières facilitant le
art. 56, al. 3 : examen de la liste des détachements
art. 78, al. 2 : réception des plaintes et requêtes
des prisonniers de guerre et des
rapports sur la situation des camps;
art. 79, al. 4 : agrément de la Puissance détentrice
à l'élection de l'homme de confiance;
art. 81, al. 6 : rapports avec les hommes de confiance,
examen des motifs de destitution;
art. 96, al. 5 : examen du registre des peines
art. 126, al. 1 : visite des camps et lieux d'internement.
3. Activité dans le domaine des ressources
pécuniaires des prisonniers de guerre :
art. 58, al. 1 : fixation des ressources en argent
art. 60, al. 4 : examen des limitations apportées à
la solde;
art. 65, al. 2 : vérification des comptes des
4. Activité dans le domaine de la correspondance et
des secours concernant les prisonniers de guerre :
art. 71, al. 1 : limitation de la correspondance;
art. 72, al. 3 : limitation des secours;
art. 73, al. 3 : contrôle de la distribution des
art. 75, al. 1 : création de transports spéciaux;
adoption d'un autre mode de
distribution pour les secours
collectifs (art. 9 du Règlement III);
5. Activité dans le domaine judiciaire :
art. 100, al. 1 : réception de la liste des
infractions passibles de la
art. 101 : réception de l'avis détaillé d'une
condamnation à mort, 6 mois avant
art. 104, al. 1 : réception des avis de poursuites;
art. 105, al. 2 : assistance judiciaire;
art. 107, al. 1 : réception des jugements et des
avis de recours;
6. Activité en cas de transfert des prisonniers de
guerre à une tierce puissance :
art. 12, al. 3 : notification à l'Etat d'origine du
fait que cette Puissance manque à
7. Activité dans le domaine des Commissions
médicales mixtes :
Participation à la désignation (art. 2 du
Règlement II).
Substitution au Comité international de la
Croix-Rouge pour la désignation (art. 5 du
Règlement II);
(9) [(1) p.109] Voir Actes, II-B, ad art. 6/7/7/7,
pp. 339 et ss.;
(10) [(1) p.112] Si la Puissance protectrice n'était pas
l'accepterait expressément, mais il y a bien peu de
Puissances qui ne soient pas parties aux Conventions