Source: http://fbls.net/SCIcessionP.htm
Timestamp: 2018-08-15 23:01:45+00:00
Document Index: 286425685

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1424", 'arrêt ', 'arrêt ']

- AU MODÈLE GRATUIT DE PV ET DE FORMALITÉS D'AG DE SCI
- AU MODÈLE DE CESSION DE PARTS DE SCI
MODÈLE GRATUIT DE PV D'AG DE SCI
J’ai l’honneur de vous convoquer à l’assemblée annuelle de la société ……………, société civile immobilière au capital de ……………, qui se tiendra le …………… à …………… heures
Propriétaire de ………… [en toutes lettres] parts de la société ………… société civile immobilière au capital de ………… euros, dont le siège est à …………
J’ai l’honneur de vous convoquer à l’assemblée extraordinaire de la société ……………, société civile immobilière au capital de ……………, qui se tiendra le …………… à …………… heures
Je soussigné………… [nom, prénoms, domicile] …………
Fait à …………, le…………
L’an deux mil ………… et le………… à………… heures,
MODÈLE DE CESSION DE PARTS DE SCI
Le modèle 1 concerne le Compromis de cession des parts sociales de SCI et du compte courant.
Le compromis de cession de parts sociales peut toujours faire l'objet d'un acte sous seing privé.
Les clauses suspensives d'obtention de crédit et les protections légales des acquéreurs si la vente des parts équivaut à la vente d'un bien immobilier, sont prévues.
Les formalités annexées au compromis de cession, sont la demande d'agrément des associés, l'accès au Procès Verbal d'Assemblée Générale et l'acte de nomination d'un nouveau gérant.
Le modèle 2 concerne la Cession des parts sociales de SCI et du compte courant.
En matière de cession, si le nombre de parts sociales cédées équivaut à la vente d'un bien immobilier, la rédaction par un notaire est imposée. Si la SCI est une "coquille vide" ou si le nombre de parts sociales vendues, est trop faible pour considérer qu'il s'agit de la vente de l'immeuble dont elle est propriétaire, une cession sous seing privé reste possible.
- soit vous modifiez directement votre SCI en ligne par internet grâce à l'accès direct pour modifier votre SCI au greffe du Tribunal de Commerce.
- soit vous prenez rendez vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du Tribunal de Commerce près du siège de votre SCI et vous apportez votre dossier.
Les formalités annexées à la cession sont la demande d'agrément des associés, l'accès au Procès Verbal d'Assemblée Générale d'associés, le modèle de publication d'annonce légale, une attestation de dépôt par le gérant de l'acte de cession et du procès verbal au siège de la société émettrice, l'acte de nomination d'un nouveau gérant et le pouvoir spécial du gérant pour faire les modifications auprès du registre du commerce.
-l'obligation au cédant de remettre toute les pièces le jour de la cession,
-le rappel de toutes les obligations de publicité,
-les clauses concernant les biens immobiliers en copropriété,
-la démission immédiate du gérant et la nomination d'un nouveau gérant,
-les modifications des statuts de la SCI,
-les protections légales des partenaires ou conjoints des cessionnaires et cédants.
Si la cession équivaut à la vente d'un immeuble, le ministère d'un notaire est obligatoire. Choisissez votre notaire : http://www.notaires.fr
Si la cession de parts n'équivaut pas à la vente d'un immeuble soit la cession du nombre de parts est insuffisante pour être propriétaire de l'immeuble, soit la SCI est "vide", une cession sous seing privé est possible.
COUR DE CASSATION, Chambre Civile 1, arrêt du 28 septembre 2011, Pourvoi N° 10-13733 REJET
Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs adoptés, que la signature de l’épouse n’était pas nécessaire à la validité de la cession, la cour d’appel en a exactement déduit que si cet acte n’était pas authentique par défaut de forme, il valait néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires ; que le moyen n’est pas fondé.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIAL AUDIENCE DU 7 AVRIL 2009 N° de POURVOI 08-15593 REJET
L'intervention du notaire n'apporte pas une garantie supplémentaire en cas d'escroquerie
COUR DE CASSATION, Chambre Civile 1, audience du 5 mars 2009, Pourvoi N° 07-20848 REJET
Attendu que M. X..., n'ayant pu recouvrer le montant de sa créance à l'encontre de l'associé d'une société civile immobilière, garantie par le nantissement des parts sociales de cet associé, a recherché la responsabilité civile de M. Y..., notaire, qui avait reçu l'acte de vente du bien immobilier de la SCI, pour n'avoir pas vérifié les mentions relatives à la propriété des parts sociales et à la délibération de l'assemblée générale, pour avoir remis le solde du prix de vente à son débiteur et pour lui avoir ainsi fait perdre une chance d'être désintéressé;
Mais attendu que, ayant constaté, au vu des éléments nouveaux produits après son arrêt avant dire droit, que les documents remis au notaire attestaient la répartition des parts sociales entre les associés et l'accord de l'associé majoritaire ainsi que la décision unanime de l'assemblée générale, la cour d'appel, qui a souverainement relevé, en considération, notamment, des signatures portées sur ces documents, qu'aucun indice ne permettait à M. Y..., chargé de donner forme authentique à la vente d'un immeuble et non à la cession des parts sociales et ainsi, en principe, fondé à ne pas consulter le registre des nantissements, de soupçonner la fausseté desdits documents, a pu en déduire que le notaire n'avait pas commis de faute lors de l'établissement de l'acte de vente ; que le moyen ne peut être accueilli
La cession de parts sociales de SCI exige l’agrément des associés
La consultation des associés préalable à une cession de parts sociales est précisée dans les statuts de la SCI. En effet, cet demande d’agrément peut être obligatoire pour :
- toute cession de parts sociales à titre onéreux mais aussi la donation ou la succession,
- tout acquéreur qu'il soit tiers, héritier, conjoint et même pour un acquéreur déjà associé de la SCI.
Une demande d’agrément doit donc être adressée par acte d’huissier ou par lettre recommandé avec accusé de réception au siège social de la SCI et à chaque associé.
La demande d’agrément doit indiquer obligatoirement :
- l’identité de l’acquéreur.
Ces informations sont essentielles pour que les associés puissent se prononcer sur cette cession. Un modèle de lettre est prévu dans les formalités de cession de parts sociales ou dans le compromis de cession de parts sociales.
La majorité requise pour obtenir l’agrément est précisée dans les statuts. En l’absence de précisions, la décision devra être prise à l’unanimité. Dans tous les cas, l’associé cédant pourra prendre part au vote.
La réponse des associés est inscrite sur un Procès Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire.
Les associés donnent leur agrément : l’associé cédant pourra donc réaliser la cession agréée par les associés.
La SCI ne donne aucune réponse à l’associé cédant. Passé un délai de six mois à compter de la demande d’agrément, celui-ci sera réputé comme acquis.
Les associés ne donnent pas leur agrément. La SCI devra en informer le cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
trouver un tiers pour acheter les parts de cédant, ce tiers devant être agréé par l’unanimité des associés, le cédant ne prenant cette fois pas part au vote,
ou acheter eux-mêmes les parts sociales cédées.
S’ils ne parviennent à un accord dans un délai de six mois à compter de la demande d’agrément, la cession des parts sociales deviendra possible dans les conditions prévues initialement par le cédant.
Le cédant peut aussi abandonner son projet de cession.
La SCI peut racheter ses propres parts sociales puis les annuler par une réduction de capital.
L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
A chaque modification des statuts d’une SCI, il faut reprendre les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce
Etablissez les statuts en Assemblée Générale
Dans le cas de la cession de parts de la SCI entre associés ou par l’entrée d’un nouvel associé au capital, il sera simplement nécessaire de modifier la clause des statuts prévoyant la répartition du capital entre les associés.
Cependant, comme vous subissez des frais autant prévoir toutes les modifications souhaitées en fonction de la qualité du nouvel associé notamment sur le fonctionnement de la SCI, le mode de nomination du gérant et éventuellement son nom, ses pouvoirs et les règles de cession de parts.
Enregistrez les nouveaux statuts et la cession en quatre exemplaires à la recette des impôts,dans le mois qui suit la signature de la cession.
Publiez un avis de modification de la société dans un journal d'annonces légales
ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 18 DECEMBRE 2007 N° POURVOI 06-20111
La publication dans un journal d'annonces légales, est si indispensable que le rédacteur de la cession doit la faire.
ARRET DE LA COUR DE CASSATION 1ere chambre civile du 6 OCTOBRE 2011 Pourvois n° 10-19190 et 10-30797 cassation
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs prétentions, l’arrêt retient que le notaire n’avait pas manqué à son devoir de conseil ni à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte, dès lors qu’ils n’avaient pas démontré lui avoir donné mandat d’établir les statuts modifiés des trois sociétés civiles et de veiller à leur publicité subséquente au registre du commerce et des sociétés, d’autant qu’il était de la responsabilité des gérants, intervenus à l’acte et ayant déclaré modifier les statuts desdites sociétés, ainsi que des associés d’y procéder
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que, indépendamment de l’obligation pesant sur les gérants quant à la publicité des modifications apportées aux statuts de leur société, il incombe au notaire, tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu’il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités correspondantes dont le client se trouve alors déchargé, telle que, en l’occurrence, la publicité de la cession de parts sociales par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l’acte de cession, la cour d’appel a violé les textes susvisés
1/ Si vous choisissez de vous rendre au greffe du tribunal de commerce
- deux exemplaires des nouveaux statuts signés, paraphés et enregistrés
- la copie de la délibération l'assemblée générale qui le nomme<
- la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du nouveau gérant n'est plus une obligation
la copie de la délibération l'assemblée générale qui le nomme
Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés
UN EPOUX MARIE SANS CONTRAT DE SEPARATION DE BIEN, NE PEUT CEDER LES PARTS SANS L'ACCORD DE L'AUTRE
COUR DE CASSATION 1ere chambre civile du 9 novembre 2011 Pourvoi n° 10-12123 cassation
Vu l'article 1424 du code civil
Attendu que, selon ce texte, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mariée sous le régime légal, Mme X..., épouse Y..., a constitué avec Mme Z..., épouse A..., la société civile immobilière Danièle-Denise ; que la première a cédé ses parts à la seconde ; que les époux Y... ont poursuivi la nullité de cette cession ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. Y... n'a jamais notifié à la SCI son intention d'être personnellement associé et que les parts sociales souscrites au seul nom de l'épouse sont des droits sociaux négociables qui pouvaient parfaitement être cédés par elle puisqu'était entrée en communauté la valeur des parts, et non les parts elles-mêmes ;
Qu'en se déterminant, par ces motifs inopérants, alors que l'épouse ne pouvait céder sans l'accord de son mari les parts sociales d'une telle société, qui ne sont pas des droits sociaux négociables, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.