Source: https://www.crimebook.fr/procedure-penale/la-phase-de-jugement/
Timestamp: 2019-12-16 08:13:28+00:00
Document Index: 224209832

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La phase de jugement - CrimeBook
Chapitre 5 : La phase de jugement
Suite à l’enquête ou à l’instruction, la personne va être jugée.
La juridiction pénale sera différente en fonction des faits qui ont été commis.
Si la personne a commis une contravention, elle va être jugée par une juridiction de proximité ou un tribunal de police.
Si elle a commis un délit, elle va être jugée par le tribunal correctionnel.
Si la personne a commis un crime, la procédure se déroulera devant la cour d’assises.
Condition préalable pour permettre le jugement
Le jugement d’une personne pour déterminer sa responsabilité pénale se fait en fonction des charges qui pèsent sur la personne trouvées dans le dossier de la procédure établi par la police judiciaire ou par le juge d’instruction. Ce dossier doit être en état d’être jugé.a
Les principes généraux de la phase de jugement
Ce droit est issu de l’article 6 § I de la Convention européenne des droits de l’homme. Il implique que « toute personne ait droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ».
Toute personne a ainsi le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial fixé par la loi.
Cela signifie que toute personne doit avoir accès à la justice et à un avocat, notamment grâce à l’aide juridictionnelle.
Les juges doivent être indépendants par rapport à l’Etat, par rapport aux autres magistrats et par rapport aux parties. De plus un juge qui a travaillé pour la constitution du dossier ne peut ensuite juger ce même dossier. Les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement doivent être séparées.
Un juge doit être impartial par rapport aux faits et aux parties. En cas de partialité, un juge peut être récusé.
La personne a également le droit de bénéficier d’une procédure publique, orale et contradictoire.
La publicité de la procédure
La publicité est assurée par la publicité de l’audience (le public peut y assister), par la reproduction des débats dans la presse, par le prononcé de la décision en audience publique.
Mais il existe des limites à cette publicité.
Il s’agit tout d’abord du huis clos. En effet lorsque la publicité de l’affaire est considérée comme dangereuse pour l’ordre, ou la sérénité des débats, ou la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers ou les mœurs, le jugement a lieu sans publicité. Le public ne peut donc pas assister au procès (article 400 du Code de procédure pénale pour la procédure devant le tribunal correctionnel, article 306 du Code de procédure pénale pour la procédure devant la cour d’assises).
Le huis clos peut également être décidé pour le procès de certains crimes visés à l’article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale : le viol, les tortures et les actes de barbarie avec agressions sexuelles.
Devant la cour d’assises, dans cette hypothèse, le huis clos est de droit à la demande de la victime partie civile.
Dans les autres cas devant la cour d’assise, le huis clos est possible si la victime partie civile ne s’y oppose pas.
Un huis clos peut concerner l’ensemble du procès ou être partiel. Il peut par exemple concerner seulement l’audition de la victime.
De plus, le Président de la juridiction peut prendre certaines mesures atteignant le principe de publicité.
Il peut en effet faire expulser une personne qui trouble l’ordre de l’audience, ou encore interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs.
En ce qui concerne les mineurs, la publicité est restreinte devant le tribunal pour enfants (article 14 de l’ordonnance du 2 février 1945) et devant la cour d’assises des mineurs (article 20 de l’ordonnance du 2 février 1945), mais également devant le tribunal de police ou le juge de proximité en cas de contravention commise par un mineur (article 21 alinéa 1 de l’ordonnance du 2 février 1945).
Il n’y a ainsi pas de journaliste dans la salle. Seuls les proches parents, les représentants ou les assistants, la victime et les témoins, le mineur concerné assistent aux audiences (article 14 de l’ordonnance du 2 février 1945).
Devant le juge des enfants, les débats ont lieu en chambre du conseil et sans publicité.
Mais si le mineur est âgé de plus de 16 ans au moment des faits et qu’il encourt une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 7 ans, le jugement a lieu en audience publique (article 8 dernier alinéa de l’ordonnance du 2 février 1945).
Il y a enfin également huis clos s’il existe un risque de divulgation d’un secret de défense nationale au cours du procès (article 698-9 du Code de procédure pénale).
Mais dans tous les cas le prononcé de la décision doit être fait publiquement.
La publicité de l’audience ne permet pas cependant que l’audience soit enregistrée.
Ainsi l’utilisation d’appareils photographiques ou d’enregistrements sonores est interdite en salle d’audience.
La violation de cette interdiction est punie d’une peine d’amende de 4 500 euros (article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) si l’enregistrement a été fait au cour d’une audience devant les juridictions ordinaires, et de 18 000 euros d’amende en cas d’enregistrement d’une audience devant la cour d’assises (article 308 du Code de procédure pénale).
Néanmoins pour la constitution d’archives historiques, l’enregistrement est possible à certaines conditions. L’enregistrement est par la suite communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que la décision est devenue définitive sinon il faut une autorisation du Président du tribunal de grande instance de Paris, sauf s’il s’agit de l’enregistrement d’un procès relatif à un crime contre l’humanité.
En ce qui concerne la reproduction du procès dans la presse, certains délits ne peuvent en faire l’objet, comme la diffamation (article 39 de la loi du 29 juillet 1881).
Les affaires concernant des mineurs ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une reproduction dans la presse. Le jugement est publiable mais la désignation du mineur ne peut être faite s’il est identifiable (article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881).
Les actes qui n’ont pas encore été lus à l’audience ne peuvent pas être publiés (article 38 de la loi du 29 juillet 1881).
La publication dans la presse relative à un procès doit toujours être fidèle et de bonne foi (article 41 alinéa 4 du Code de procédure pénale).
Le procès pénal est soumis au principe d’oralité. Ainsi le prévenu ou l’accusé, les témoins, les experts sont entendus au cours du procès même s’ils ont déjà été entendus lors de la constitution du dossier de la procédure.
La parole est libre, il existe une immunité quant aux discours prononcés devant les juridictions de jugement (article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881).
Ce principe d’oralité est surtout présent devant la cour d’assises.
Ce principe permet de connaissance les observations ou les pièces, les documents produits par l’autre partie et d’en discuter. Le prévenu ou l’accusé a ainsi accès au dossier et a le droit d’avoir une copie des pièces. Il a également accès à l’argumentation des autres parties et aux éléments de preuve que les autres parties fournissent.
Chacun doit pouvoir se défendre et bénéficier de droits équivalents, équilibrés selon un principe d’égalité des armes.
Le prévenu ou l’accusé ne doit pas être dans une situation de désavantage par rapport à l’adversaire. Les parties ont ainsi le droit de présenter dans les conditions semblables leur argumentation et d’exercer les recours.
La phase de jugement est également soumise à d’autres principes, comme la règle « non bis in idem » ou encore la liberté de la preuve.
Cette règle impose qu’une personne jugée pour un fait délictueux ne peut être jugée à nouveau pour ce même fait.
En vertu du principe de la présomption d’innocence énoncé à l’article préliminaire du Code de procédure pénale, c’est à l’accusation d’apporter la preuve de la culpabilité. L’article 427 du Code de procédure pénale énonce que tous les moyens de preuve sont recevables (aveux, écrits, témoignages). Les agents de l’autorité publique sont néanmoins soumis au principe de légalité et de loyauté.
Le juge apprécie librement la valeur des preuves et décide selon son intime conviction.
Toutes les procédures doivent ainsi respecter tous ces principes obligatoires.
La procédure pour les délits et les contraventions
Les procédures simplifiées – Introduction
Ce sont des procédures qui ont pour objet de limiter l’intervention d’un tribunal.
L’amende ou l’indemnité forfaitaire
En matière de contravention tout d’abord, il existe une procédure administrative pour certaines contraventions qui dispense de saisie du juge et de comparution de la personne.
Il s’agit de l’amende forfaitaire ou de la transaction par indemnité forfaitaire. Ce sont des procédés d’accélération de la procédure.
En cas de paiement, l’action publique est éteinte. Il n’y a pas de condamnation, et donc pas de 1er terme pour la récidive (article 529 du Code de procédure pénale).
Certains contraventions des 4 premières classes sont concernées (articles 529 et R 48-1 du Code de procédure pénale).
Le contrevenant paie une amende forfaitaire de 4 à 135 euros entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de la contravention ou auprès du service indiqué sur l’avis de contravention par timbre amende ou par chèque à l’ordre du Trésor Public dans les 45 jours de la constatation ou de l’envoi de l’avis de contravention (article R 49 et 529-11 du Code de procédure pénale en cas de constatation par un appareil automatique).
Le contrevenant peut faire une requête en exonération auprès du service qui effectue une remise de la requête au parquet (article 529-2 du Code de procédure pénale).
S’il n’y a pas eu de paiement ou de requête dans le délai imparti, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit de 7 à 375 euros (article 530 du Code de procédure pénale).
Pour certaines contraventions au Code de la route, il y a une amende minorée en cas de versement immédiat de l’amende ou dans les 3 jours de la constatation ou les 15 jours de l’avis de contravention.
Si l’amende minorée n’a pas été payée dans les délais, le paiement de l’amende forfaitaire ni minorée, ni majorée est exigé dans un délai de 45 jours. Une requête est possible également dans ce délai.
S’il n’y a pas eu de paiement ou de requête dans les 45 jours, l’amende forfaitaire est majorée (article 529-9 alinéa 2 du Code de procédure pénale).
Dans certains cas, comme en matière de vitesse maximale, la requête est recevable que s’il y a eu le versement d’une consignation préalable d’un montant égal à l’amende (article 529-10 du Code de procédure pénale).
En cas de non-paiement au péage, une transaction est possible entre l’exploitant et le contrevenant. Cette transaction éteint l’action publique. Le contrevenant doit verser une indemnité forfaitaire et la somme due pour le péage (article 529-6 du Code de procédure pénale).
Le paiement doit avoir été effectué dans les 2 mois de l’avis sauf si le contrevenant a fait une protestation auprès de l’exploitant qui est transmise au Ministère publique.
S’il n’y a pas eu de paiement ou de protestation, l’amende forfaitaire est majorée par le Trésor public.
En matière de transport ferroviaire, une transaction est possible. Elle éteint également l’action publique (article 529-3 du Code de procédure pénale). L’indemnité forfaitaire est payée à l’exploitant immédiatement ou dans les 2 mois. Une protestation auprès exploitant peut être faite, elle sera transmise au ministère public. En l’absence de paiement ou de protestation, l’amende sera majorée (article 529-5 du Code de procédure pénale).
S’il n’y a pas de paiement dans l’immédiat, les agents de l’exploitant peuvent relever l’identité et l’adresse du contrevenant. Un officier de police judiciaire appelé par l’exploitant peut procéder à une vérification d’identité (article 529-4 du Code de procédure pénale).
Dans tous les cas, si le contrevenant doit payer une amende forfaitaire majorée, ce paiement doit être fait dans les 30 jours. Dans ce même délai, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée (article 530 du Code de procédure pénale).
Le ministère public peut classer sans suite la procédure, ou aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la requête, ou saisir la juridiction de proximité.
S’il y a condamnation par la juridiction de proximité, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire, ou au montant de l’amende forfaitaire majorée (article 530-1 du Code de procédure pénale).
En cas de classement sans suite ou de relaxe, si une consignation avait été versée, le montant de la consignation est rendu.
C’est une procédure simplifiée applicable pour les contraventions de police et certains délits, sans audience mais elle reste judiciaire.
Elle suppose la saisine d’un juge, mais pas une comparution de la personne.
En matière de contravention tout d’abord, c’est une procédure judiciaire qui donne lieu à une condamnation par la juridiction de proximité ou le tribunal de police (article 524 du Code de procédure pénale).
Elle peut intervenir suite à la réclamation pour le non-paiement de l’amende forfaitaire majorée. Elle est possible pour toutes les contraventions, même commises en récidive (article 524 du Code de procédure pénale).
Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les mineurs ayant commis une contravention de 5ème classe et pour les contraventions en matière de droit du travail. L’ordonnance pénale est également impossible si la partie civile a fait une citation directe.
L’ordonnance pénale aboutit soit à une relaxe, soit à la condamnation à une peine d’amende et/ou à des peines complémentaires.
La décision du juge n’est pas obligatoirement motivée (article 526 du Code de procédure pénale).
Le ministère public a 10 jours pour faire opposition à l’ordonnance pénale et le condamné a 30 jours.
Le paiement de l’ordonnance pénale éteint l’action publique.
S’il n’y a pas eu d’opposition, l’ordonnance a les effets d’un jugement définitif (article 528-1 du Code de procédure pénale). Mais elle n’a pas autorité de chose jugée à l’égard de l’action civile pour la réparation du préjudice causé à la victime. La victime pourra faire citer directement le contrevenant devant le tribunal de police ou de proximité, qui statuera uniquement sur les intérêts civils.
En matière de délit ensuite, seuls certains délits sont concernés. Ils sont énoncés à l’article 495 du Code de procédure pénale. Il s’agit par exemple de délits au Code de la route, du délit d’usage de produits stupéfiants. Mais l’ordonnance pénale est exclue si le prévenu était mineur au jour des faits ou si la victime a demandé des dommages intérêts ou fait une citation directe.
Il n’y a pas de comparution.
L’ordonnance pénale ne peut condamner l’intéressé qu’à une peine d’amende ou une peine complémentaire (article 495-1 du Code de procédure pénale).
L’ordonnance doit être motivée (article 495-2 du Code de procédure pénale).
Le ministère public a un délai de 10 jours pour faire opposition et l’intéressé a un délai de 45 jours.
S’il n’y a pas eu d’opposition, l’ordonnance pénale a les effets d’un jugement définitif. Elle a l’autorité de la chose jugée au pénale mais pas au civil. La victime pourra faire une citation directe pour les intérêts civils devant le tribunal correctionnel (article 495-6 du Code de procédure pénale).
Il existe également une autre procédure simplifiée pour certains délits, nommée plus couramment le « plaider coupable » depuis la loi du 9 mars 2004 (article 495-7 du Code de procédure pénale).
Cette comparution n’est possible que pour les délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.
Cette procédure repose sur la reconnaissance des faits par la personne convoquée par le procureur de la République ou déférée devant lui.
Cette procédure est exclue pour les mineurs, pour les délits d’homicide par imprudence, les délits de presse, les délits politiques ou les délits régis par une procédure de poursuite spéciale comme les délits forestiers (article 495-16 du Code de procédure pénale). Cette procédure est également exclue si la victime s’est constituée partie civile auprès du juge d’instruction avant l’ordonnance d’homologation.
Le procureur de la République peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat (article 495-7 du Code de procédure pénale).
Dans ce cas il n’y a pas de saisie du tribunal correctionnel.
Le procureur de la République fait une proposition au prévenu quant aux peines principales et aux peines complémentaires (article 495-8 du Code de procédure pénale).
Si une peine d’emprisonnement est proposée, sa durée doit être inférieure à 1 an ou à la moitié de la peine encourue. Le procureur de la République peut proposer un sursis total ou partiel.
Le procureur de la République peut proposer que la peine d’emprisonnement fasse l’objet d’une mesure d’aménagement.
Si une peine d’amende est proposée, son montant doit être inférieur à l’amende encourue. Elle peut être assortie du sursis.
L’avocat est présent aux déclarations de la personne et lors de la proposition du procureur de la République. Son assistance est nécessaire à chaque phase de la procédure sans que la personne puisse y renoncer (article 495-8 et 495-9 du Code de procédure pénale).
L’avocat peut consulter le dossier (article 495-8 du Code de procédure pénale).
Un entretien libre est possible entre l’avocat et la personne sans le procureur de la République avant de donner sa décision.
La personne peut demander un délai de 10 jours pour accepter ou refuser la proposition.
Lorsque la personne demande un délai, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour qu’il ordonne le placement sous contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence ou la détention provisoire (article 495-10 du Code de procédure pénale).
Si la personne accepte la peine proposée en présence de son avocat, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance saisi par une requête en homologation du procureur de la République (article 495-9 du Code de procédure pénale).
Le président entend la personne et son avocat en audience publique. La présence du procureur de la République à l’audience n’est pas exigée. Le juge ne peut pas modifier la proposition.
Il peut décider d’homologuer ou non la proposition. Il statue le jour même par une ordonnance motivée (article 495-9 du Code de procédure pénale).
L’ordonnance d’homologation a les mêmes effets qu’un jugement de condamnation (article 495-11 alinéa 2 du Code de procédure pénale).
Lorsque la peine homologuée est une peine d’emprisonnement ferme, la personne est immédiatement incarcérée en maison d’arrêt ou convoquée devant le juge de l’application des peines.
L’appel de l’ordonnance d’homologation est possible par le condamné (article 495-11 alinéa 3 du Code de procédure pénale). S’il n’y a pas d’appel, l’ordonnance a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée.
Lorsque la proposition est refusée par la personne ou lorsque le juge rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel ou demande l’ouverture d’une instruction (article 495-12 alinéa 1 du Code de procédure pénale).
La comparution devant le tribunal ou devant le juge instruction doit avoir lieu en principe le jour même.
Les déclarations ou les documents recueillis au cours de la procédure simplifiée ne pourront pas être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement (article 495-14 du Code de procédure pénale).
Si la victime du délit est identifiée, elle est invitée à comparaitre en même temps que l’auteur devant le président du tribunal de grande instance pour se constituer partie civile et demander la réparation de son préjudice. Elle peut être assistée d’un avocat (article 495-13 du Code de procédure pénale).
Le juge statue sur la demande. La victime peut faire appel de l’ordonnance.
Si la victime ne s’est pas constituée partie civile, elle peut citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel, qui statuera uniquement sur les intérêts civils.
Elle peut se dérouler devant la juridiction de proximité, ou le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
La saisie sans instruction préalable.
La saisie du tribunal peut intervenir même s’il n’y a pas eu d’instruction, car l’instruction n’est pas obligatoire en matière de délit.
Le tribunal peut être saisit tout d’abord par une citation directe (article 551 du Code de procédure pénale). Elle peut être à l’initiative du ministère public, ou d’une administration habilitée ou de la partie civile.
La citation doit indiquer certaines mentions obligatoires comme la date de l’audience.
La partie civile qui fait une citation peut devoir verser une consignation ordonnée par le tribunal (article 392-1 du Code de procédure pénale).
L’avertissement délivré par le ministère public dispense de citation, s’il est suivi par la comparution volontaire de la personne (article 389 du Code de procédure pénale).
L’acceptation par le prévenu cité pour un délit d’être jugé pour un autre délit dispense également de citation.
La saisine peut résulter également d’une convocation en justice sur instructions du procureur de la République soit par un greffier ou un officier ou un agent de police judiciaire doit par le chef d’établissement pénitentiaire. Cette convocation vaut citation (article 390-1 du Code de procédure pénale).
Le tribunal peut aussi être saisi par la notification de la convocation par procès-verbal au prévenu qui vaut citation à personne.
Le délai entre la citation et la comparution doit être au moins de 10 jours et au maximum de 2 mois (article 394 du Code de procédure pénale).
Pendant le délai, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention qu’il ordonne le placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence (article 394 alinéa 3 du Code de procédure pénale). Le juge des libertés et de la détention se prononce après avoir auditionné le prévenu et entendu les observations de l’avocat.
Enfin, en cas de comparution immédiate, la saisie du tribunal est faite par le procès-verbal du procureur de la République. Le procès-verbal contient certaines mentions obligatoires (article 394 du Code de procédure pénale) comme la notification des faits reprochés.
L’avocat est informé de la date et de l’heure de l’audience. Il peut consulter le dossier.
La comparution immédiate est possible si le maximum de l’emprisonnement est au moins égal à 2 ans ou en cas de délit flagrant au moins égal à 6 mois (article 395 du Code de procédure pénale).
Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même.
Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le juge des libertés et de la détention peut placer la personne en détention provisoire (qui ne peut durer plus de 3 jours) ou sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence (article 396 du Code de procédure pénale).
Lorsque le tribunal est saisi, le président constate l’identité du prévenu. Le prévenu ne peut être jugé le jour même que s’il est d’accord. Le consentement ne peut être recueilli qu’en présence d’un avocat (article 397 du Code de procédure pénale).
Si le prévenu refuse d’être jugé le jour même, le tribunal procède au renvoi à une nouvelle audience qui doit avoir lieu au moins 2 semaines après et au maximum 6 semaines après. Si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison le renvoi doit avoir lieu au moins 2 mois après et au maximum 4 mois après (article 397-1 du Code de procédure pénale).
Le prévenu ou son avocat peut demander un supplément d’information au tribunal (article 397-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale).
En cas de complexité de l’affaire, le tribunal peut renvoyer le dossier au procureur de la République.
Le tribunal statue sur le placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence ou sur la détention provisoire.
La comparution par procès-verbal et la comparution immédiate sont impossibles pour les mineurs, les délits de presse, les délits politiques ou les délits avec une procédure spéciale (article 397-6 du Code de procédure pénale).
En ce qui concerne la saisie du tribunal par la citation directe faite par la partie civile, elle doit comporter certaines mentions obligatoires, comme la désignation du requérant.
La personne qui fait la citation directe doit verser une consignation doit le montant et le délai de versement est fixé par le tribunal (article 392-1 du Code de procédure pénale).
La saisie suite à une information
Le tribunal peut être saisi après une instruction par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction.
Le tribunal ne pourra juger que les personnes visées dans l’ordonnance et que pour les faits énoncés dans l’ordonnance. Le tribunal ne peut pas s’auto saisir pour les personnes ou les faits non indiqués dans l’ordonnance.
L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou à l’assignation à résidence ou au contrôle judiciaire. Mais le juge d’instruction par une ordonnance spécialement motivée peut maintenir le prévenu en détention provisoire, ou sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence jusqu’à la comparution devant le tribunal (article 179 alinéa 3 du Code de procédure pénale).
Les effets de la saisie du tribunal
S’il le tribunal n’a pas commencé l’examen au fond de l’affaire dans les 2 mois de l’ordonnance de renvoi, le prévenu placé en détention provisoire est immédiatement remis en liberté.
Mais le tribunal peut décider d’une prolongation de la détention pour 2 mois par un jugement motivé (article 179 alinéa 4 et alinéa 5).
Le ministère public et les autres parties poursuivantes
La comparution du prévenu devant le tribunal doit être faite en personne (article 410 alinéa 1 pour le tribunal correctionnel et article 544 pour le tribunal de police ou la juridiction de proximité du Code de procédure pénale).
Si la personne est détenue, elle est conduite au tribunal (article 409 du Code de procédure pénale)
Si la personne ne comparait pas et n’a pas d’excuse valable, le jugement sera contradictoire à signifier sauf si la personne demande qu’un jugement soit rendu en son absence (articles 410 et 411 du Code de procédure pénale).
Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu même sans mandat, la juridiction doit l’entendre (article 410 alinéa 3 du Code de procédure pénale).
La décision est alors contradictoire.
Mais le tribunal correctionnel peut aussi décider le renvoi de l’affaire et décerner un mandat d’amener ou d’arrêt par une décision spéciale et motivée lorsque le prévenu absent encourt une peine de prison égale ou supérieure à 2 ans (article 410-1 du Code de procédure pénale).
Si le prévenu n’a pas été cité à personne et n’a pas été défendu par un avocat, le jugement est rendu par défaut (article 412 alinéa 1 du Code de procédure pénale). Cela signifie que même si la personne poursuivie pour une contravention n’encourt qu’une peine d’amende, elle peut se faire représenter par un avocat (article 544 alinéa 2 du Code de procédure pénale).
La partie civile et les personnes civilement responsables
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat (article 424 du Code de procédure pénale). Il en est de même pour la personne civilement responsable (article 415 du Code de procédure pénale). Le jugement est contradictoire à leur égard.
La constitution de partie civile peut se faire à l’audience (article 418 du Code de procédure pénale). Elle peut demander des dommages et intérêts. L’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire.
Mais la constitution de partie civile doit être faite avant les réquisitions du ministère public (article 421 du Code de procédure pénale).
Si la personne s’est constituée partie civile au cours de l’enquête, elle n’est pas obligée de comparaître (article 420-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale).
La partie civile qui a été citée mais qui ne comparaît pas et qui n’est pas représentée par un avocat est considérée comme abandonnant sa constitution de partie civile (article 425 du Code de procédure pénale).
Les débats sont menés par un juge unique pour le tribunal de police et la juridiction de proximité.
En principe, le tribunal correctionnel est composé de 3 juges, mais il peut statuer à juge unique pour certains délits (article 398-1 du Code de procédure pénale).
Lorsqu’il y a un juge unique, celui-ci ne peut pas prononcer une peine prison ferme supérieure à 5 ans (article 398-2 du Code de procédure pénale).
Lorsque le tribunal statue sur les seuls intérêts civils, l’audience est tenue par le président seulement.
Le président constate tout d’abord l’identité du prévenu, l’acte de saisine du tribunal et la présence des différentes parties et personnes citées comme les témoins (article 406 du Code de procédure pénale)
Puis les exceptions tirées de la nullité de la procédure peuvent être soulevées avant tout défense au fond par les parties (article 459 du Code de procédure pénal).
Le prévenu est ensuite interrogé (article 442 du Code de procédure pénale).
Puis les auditions des témoins sont faites. Le président peut leur poser des questions, de même que le ministère public et les avocats (article 454 alinéa 1 du Code de procédure pénale)
Le président présente les pièces à conviction et entend les observations du prévenu ou des témoins (article 455 du Code de procédure pénale)
La partie civile peut faire ses demandes.
Le ministère prend ensuite ses réquisitions (article 458 du Code de procédure pénale). Puis la défense du prévenu et de la personne civilement responsable (s’il y en a une) est faite. Le prévenu doit avoir la parole en dernier (article 460 du Code de procédure pénale).
Le tribunal vérifie ensuite sa compétence. Il peut modifier la qualification des faits. Enfin il clôture les débats.
Le jugement est prononcé immédiatement, ou après délibéré.
Le jugement doit être motivé (article 485 du Code de procédure pénale).
Le prononcé du jugement est public même si les débats ont eu lieu en huis clos. La lecture du jugement peut être limitée au seul dispositif.
La rectification des erreurs matérielles contenue dans le jugement est possible (article 710 du Code de procédure pénale). Le tribunal peut interpréter sa décision tant que cela n’atteint pas l’autorité de la chose jugée).
Le jugement peut être soit l’ajournement du prononcé de la peine, soit la dispense de peine, soit l’exemption de peine, soit de relaxe ou de condamnation. S’il n’y a pas de condamnation et que le prévenu est en détention provisoire, il est libéré immédiatement même s’il y a eu un appel (article 471 du Code de procédure pénale).
En cas d’ajournement du prononcé de la peine, il y a bien une déclaration de culpabilité mais il n’y a pas de condamnation à une peine.
L’ajournement ne peut être prononcé que si le prévenu ou son représentant est présent à l’audience (article 132-60 du Code pénal).
Lors de l’audience de renvoi suite à l’ajournement, une dispense de peine, ou le prononcé d’une condamnation ou un nouvel ajournement est possible mais il ne peut pas y avoir de relaxe car la culpabilité est acquise (article 132-61 du Code pénal). La décision doit intervenir au plus tard 1 an après le 1er ajournement (article 132-62 du Code pénal).
En cas de condamnation à 1 an au moins de prison ferme, le tribunal correctionnel peut décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt (article 465 du Code de procédure pénale). En cas de récidive, il n’y a pas de peine de prison minimum exigée (article 465-1 du Code de procédure pénale).
Si le prévenu a été condamné à une peine d’amende et que le paiement est fait dans le mois du prononcé, l’amende est diminuée de 20% dans la limite de 1 500 euros (article 707-2 du Code de procédure pénale).
Un renvoi est possible pour statuer sur l’action civile ultérieurement.
Des dommages et intérêts peuvent être attribués à la victime. Lorsque l’indemnisation ne peut pas être faite par le prévenu, la victime peut demander une indemnisation à l’Etat auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (article 706-15 du Code de procédure pénale).
Si la victime n’obtient pas son indemnisation, elle peut demander une aide au recouvrement au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (article 706-15-2 du Code de procédure pénale).
La victime peut également obtenir le remboursement des frais non payés par l’Etat à certaines conditions.
En cas de relaxe, la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique et qui a eu un comportement fautif peut être condamnée pour abus de constitution de partie civile à payer des dommages et intérêts (article 472 du Code de procédure pénale). En cas de citation directe abusive ou dilatoire, l’amende civile est au maximum de 15 000 euros (article 392-1 du Code de procédure pénale).
Lorsque le prévenu est relaxé, il peut demander une indemnité pour les frais non payés par l’Etat (article 800-2 du Code de procédure pénale).
La procédure pour les crimes
L’assistance de l’avocat
Devant la cour d’assises, l’assistance d’un avocat est obligatoire (article 317 du Code de procédure pénale). La désignation de l’avocat est libre. L’accusé peut faire une demande de désignation d’un avocat d’office. Sinon le président désigne lui-même d’office un avocat. Cette désignation est caduque si l’accusé choisit un avocat par la suite (article 274 du Code de procédure pénale).
Si l’avocat désigné est absent à l’audience, le président peut en commettre un d’office.
L’avocat commis d’office doit obligatoirement assurer la défense sauf s’il existe motif d’excuse ou d’empêchement admis par président.
L’accusé peut également choisir un ami ou un parent comme défenseur (article 275 du Code de procédure pénale). Cette personne désignée doit s’exprimer avec décence et modération (article 323 du Code de procédure pénale).
L’accusé et l’avocat ont le droit de communiquer librement et de manière constante même pendant audience (article 278 alinéa 1 du Code de procédure pénale).
La préparation de l’audience
La notification est faite à l’accusé de l’ordonnance ou de l’arrêt de mise en accusation (article 215 du Code de procédure pénale).
Si l’accusé est détenu, la notification est faite par le chef d’établissement pénitentiaire.
Lorsque la décision de mise en accusation est définitive, l’accusé détenu est transféré dans la maison d’arrêt voisine de la cour d’assises (article 269 du Code de procédure pénale).
Si l’accusé libre et convoqué est absent à l’audience sans motif légitime, le président de la cour d’assises peut pas décision motivée décerner à son encontre un mandat d’arrêt (article 272-1 du Code de procédure pénale).
L’interrogatoire de l’accusé est fait par le président ou un assesseur. Les débats ne pourront intervenir moins de 5 jours après l’interrogatoire sauf renonciation de l’accusé.
L’avocat peut prendre connaissance du dossier (article 278 du Code de procédure pénale) et les parties peuvent avoir des copies des pièces de la procédure (article 280 du Code de procédure pénale).
La Cour vérifie la mise en état de l’affaire. Une information supplémentaire peut être ordonnée (article 283 du Code de procédure pénale) et l’affaire peut être renvoyée (article 287 du Code de procédure pénale). Le principe de continuité des débats impose qu’il n’y ait pas d’interruption de la procédure devant la cour d’assises sauf pour le repos des juges, de la partie civile ou de l’accusé (article 307 du Code de procédure pénale).
La signification de la liste des jurés de session est faite à l’accusé l’avant-veille de l’ouverture des débats au plus tard (article 282 du Code de procédure pénale).
La signification de la liste des témoins et des experts est faite au moins 24 heures avant l’ouverture des débats (article 281 du Code de procédure pénale).
L’ouverture est marquée par l’entrée de la cour composée de 3 magistrats dont 1 président et 2 assesseurs (article 293 du Code de procédure pénale).
Puis l’accusé comparait sans menottes entre 2 gendarmes (article 318 du Code de procédure pénale).
Si l’accusé refuse de comparaitre, il peut être amené de force. Lorsque l’accusé trouble l’audience, le président peut ordonner que les débats se déroulent en son absence (article 321 du Code de procédure pénale).
Ensuite, l’accusé est interrogé sur son identité par le président (article 294 du Code de procédure pénale).
Après, le jury de jugement est constitué pour chaque affaire par un tirage au sort sur la liste de session, puis sur la liste de jugement (article 295 du Code de procédure pénale).
L’accusé peut récuser jusqu’à 5 jurés, et l’accusation a droit à 4 récusations en 1ère instance. Les récusations de respectivement de 6 et de 5 en appel.
9 jurés sont désignés en 1ère instance et 12 en appel. Des jurés supplémentaires sont également désignés.
Les jurés prêtent serment (article 304 du Code de procédure pénale). Ils doivent être attentifs, ne pas communiquer avec quelqu’un pendant audience sauf avec les autres jurés et avec la cour.
Les jurés peuvent poser des questions à l’accusé et aux témoins qu’avec la permission du président (article 311 alinéa 1 du Code de procédure pénale). Ils ne doivent pas faire connaître leur opinion prématurément. Ils doivent conserver le secret des délibérations, assister à toutes les audiences.
Le président déclare le jury constitué.
Puis les exceptions en nullités éventuelles de la procédure précédant les débats sont soulevées (article 305-1 du Code de procédure pénale). Les incidents de contentieux sont réglés par la Cour seule sans le jury.
Ensuite, les témoins sont appelés et se retirent (article 324 du Code de procédure pénale). Ils déposeront en effet séparément, sauf si une confrontation est faite (article 325 du Code de procédure pénale).
Enfin la décision de renvoi est lue.
Pendant les débats, le président a un pouvoir discrétionnaire (article 310 du Code de procédure pénale). Il peut prescrire toutes les mesures qu’il juge utile à la découverte de la vérité.
Le ministère public et les avocats peuvent poser directement des questions. L’accusé et la partie civile ont le même pouvoir mais par l’intermédiaire du président.
Le ministère public peut prendre au cours des débats des réquisitions (article 313 du Code de procédure pénale).
L’accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions (article 315 du Code de procédure pénale).
Au cours des débats, l’accusé est tout d’abord interrogé. Le président doit rester impartial (article 328 alinéa 2 du Code de procédure pénale), de même que les assesseurs et les jurés.
Puis les témoins sont auditionnés (article 331 du Code de procédure pénale). Le président peut faire retirer l’accusé en lui indiquant ensuite ce qui s’est passé en son absence (article 339 du Code de procédure pénale).
Les témoins prêtent serment. Ils font des dépositions sur les faits reprochés, la personnalité ou la moralité de l’accusé (article 331 alinéa 5 du Code de procédure pénale).
Les témoins peuvent être reprochantes. Dans ce cas, ils déposent sans serment (article 335 du Code de procédure pénale). C’est par exemple le cas des proches.
Des co-accusés dans un même débat ne peuvent témoigner les uns contre les autres, sauf si la comparution a lieu devant des juges différents et sous serment.
La déposition se fait sans interruption. Le témoin peut s’aider de documents si une autorisation du président a été donnée. Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins (article 332 du Code de procédure pénale).
Le témoin se retire après sa déposition (article 334 du Code de procédure pénale).
Puis ont lieu les auditions des experts. Ils prêtent serment mais ils peuvent donner leur opinion sur la culpabilité.
Après les auditions, l’avocat de la partie civile fait sa plaidoirie.
Ensuite, le ministère public prend ses réquisitions.
Enfin, l’avocat ou l’accusé présente leur défense. Ils doivent avoir la parole en dernier.
Le président déclare les débats terminés. Le dossier de la procédure est déposé au greffier.
La délibération et la sentence
Le président lit les questions auxquelles la cour et les jurés devront répondre (article 349 du Code de procédure pénale). Il énonce le principe de l’intime conviction (article 353 du Code de procédure pénale). Puis le président fait retirer l’accusé. L’audience est suspendue et la cour se retire pour délibérer (article 354 du Code de procédure pénale).
Si l’accusé est libre, il ne doit pas quitter le palais pendant le délibéré.
La délibération a lieu en chambre des délibérations. Les juges et les jurés ne peuvent sortir qu’après que la décision soit prise (article 355 du Code de procédure pénale).
La cour et le jury délibèrent sur la culpabilité et sur la peine.
En ce qui concerne la délibération sur la culpabilité, la cour et le jury votent sur les différentes questions (article 357 du Code de procédure pénale). La réponse à chaque question est constatée sur la feuille en marge de la question juste après chaque scrutin (article 358 alinéa 1 du Code de procédure pénale). Les bulletins blancs ou nuls sont comptés comme favorables à l’accusé.
Pour qu’il y ait une décision favorable, la majorité est nécessaire (article 359 du Code de procédure pénale), c’est-à-dire en 1er ressort 8 voix contre 4, et en appel 10 voix contre 5. La majorité est exigée mais pas le nombre de voix n’a pas a être donné.
Si la culpabilité est reconnue, il y a une délibération sur la peine (article 362 du Code de procédure pénale). La peine prononcée peut être inférieure à la peine encourue en respectant les minimums. Les circonstances, la personnalité sont prises en compte.
Le vote se fait à scrutin secret séparé pour chaque accusé. La décision doit être prise à la majorité absolue des votants, soit 7/12 ou 8/15 en appel. Il faut 8 voix au moins ou 10 appel pour prononcer le maximum. La cour délibère également sur les peines accessoires et complémentaires.
Les réponses aux questions sont irrévocables (article 365 du Code de procédure pénale).
Après les délibérations, la cour rentre dans la salle. Le président fait comparaitre l’accusé. Il lit publiquement l’arrêt (article 366 du Code de procédure pénale). L’arrêt peut être d’acquittement ou de condamnation. Le président avertit l’accusé de la possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation (article 370 du Code de procédure pénale).
En cas de condamnation à peine ordonnant une confiscation, la saisie peut être ordonnée (article 373-1 du Code de procédure pénale).
En cas d’acquittement ou d’exemption ou de peine autre que la prison ou de peine de prison déjà couverte par la détention provisoire, l’accusé est libéré s’il n’est pas détenu pour une autre cause (article 367 alinéa 1 du Code de procédure pénale).
En cas de condamnation, un mandat dépôt peut être pris.
En ce qui concerne les dommages et intérêts, la cour statue sans le jury.
La cour peut allouer des dommages et intérêts à l’accusé acquitté (article 371 du Code de procédure pénale), ainsi qu’une indemnité pour les frais non payés par Etat et qui sont à la charge de l’Etat (article 800-2 du Code de procédure pénale).
Elle remplace en 2004 l’ancienne procédure par contumace. Elle s’applique quand l’accusé est en fuite ou qu’il ne se présente pas sans excuse valable (article 379-2 du Code de procédure pénale).
La cour examine l’affaire sans jurés. Si l’avocat est présent, il est entendu selon la procédure ordinaire. Si l’avocat est absent, la partie civile est écoutée, puis le ministère public prend ses réquisitions et enfin la cour statue.
En cas de condamnation à une peine de prison, un mandat d’arrêt est décerné.
Si l’accusé condamné se constitue prisonnier ou est arrêté avant la prescription de la peine, l’arrêt est non avenu et la cour examine à nouveau l’affaire selon la procédure ordinaire.
Le mandat d’arrêt vaut mandat de dépôt jusqu’à la comparution de l’accusé qui a lieu en principe dans l’année (article 181 du Code de procédure pénale).
La personne condamnée par défaut ne peut pas faire appel.
Le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire
En principe, toute personne mise en examen demeure innocente, et reste libre.
Cependant, si le juge l’estime nécessaire, par exemple pour le garder à sa disposition et s’assurer qu’il ne s’enfuira pas, il peut mettre le mis en examen sous contrôle judiciaire.
En pratique, le mis en examen est soumis à plusieurs obligations ou interdictions, comme de pointer au commissariat à dates régulières, ou de ne pas rencontrer la victime, ou les complices présumés.
Si le juge estime que ces obligations et interdictions ne sont pas suffisantes, il peut assigner le mis en examen à résidence avec surveillance électronique. En pratique, l’intéressé doit rester à son domicile, et sera surveillé grâce au port d’un bracelet électronique.
Enfin, si le juge ou le procureur estime que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant, ni le placement sous surveillance électronique, ils peuvent solliciter du juge des libertés et de la détention que le mise en examen soit placé en détention provisoire, soit en prison.
Une audience se déroule alors devant le juge des libertés et de la détention, où l’avocat du mis en examen est entendu après les réquisitions du procureur. Des voies de recours peuvent être exercées contre la décision du juge des libertés et de la détention : un appel, puis un pourvoi en cassation.
A tout moment, l’avocat peut demander la mise en liberté du mis en examen placé en détention provisoire.
Il faut se référer à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Le juge des enfants est un magistrat du tribunal de grande instance qui exerce les fonctions de juge d’instruction ou de jugement. Il est compétent pour les contraventions de 5ème classe et les délits punis d’une peine inférieure à 7 ans de prison commis par un mineur.
Il peut statuer sur les mesures éducatives même sur les affaires qu’il a instruites. Il ne peut pas prononcer de condamnation pénale.
Ce tribunal est compétent pour les contraventions de 5ème classe, les délits, et les crimes (commis par des mineurs de moins de 16 ans). Il peut être saisi par le juge d’instruction ou par le procureur de la République en cas de présentation immédiate.
La procédure de présentation immédiate permet que le mineur soit présenté rapidement devant le tribunal. C’est le procureur de la République qui la met en place.
Elle est possible pour les mineurs de 13 à 16 ans qui encourent une peine de prison supérieure ou égale à 5 ans. Le mineur est assisté d’un avocat. L’audience aura lieu dans les 10 jours à 2 mois. Le juge pour enfants se prononce sur le placement du mineur pendant le délai avant l’audience.
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, la présentation immédiate est possible s’ils encourent 1 an de prison en cas de délit flagrant ou sinon 3 ans de prison. L’audience doit intervenir entre 10 jours et 1 mois.
Un placement en détention provisoire est possible.
Le tribunal pour enfants est composé de 3 juges, un président qui est juge des enfants et 2 assesseurs. Le représentant du ministère public et le greffier sont présents à l’audience.
Les audiences se font à huis clos. Seuls les proches, la victime et les témoins peuvent y assister. Les personnes sont auditionnées. Après les débats, le tribunal rend une décision sur la culpabilité du mineur et sur la sanction.
Il peut prononcer des mesures éducatives, une peine d’amende, une peine de prison ou des travaux d’intérêt général.
Un appel ou une opposition est possible contre la décision.
Le tribunal peut prendre une décision d’ajournement. Le prononcé de la sanction est reporté.
L’audience d’ajournement doit avoir lieu dans les 6 mois.
Elle est compétente pour les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans.
Les audiences se font à huis clos. Le mineur est assisté par un avocat.
La cour entend le mineur. Le président peut ordonner que l’accusé mineur se retire pendant les débats.
Puis la cour entend les témoins qui ont prêtés serment. Des questions peuvent leur être posées.
Puis la partie civile présente sa demande.
Le ministère public donne son point de vue et la décision qui lui semble la plus adéquate.
L’accusé ou son avocat présente leur défense. Ils doivent avoir la parole en dernier.
Après les débats, la cour se retire avec les jurés pour se prononcer sur la culpabilité et sur la peine.
Les mineurs ne peuvent pas être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits.
La cour statue seule sur les intérêts civils sans les jurés.
La décision est rendue en audience publique. La cour peut prendre une mesure éducative, placer le mineur, prononcer une peine d’amende, ou une peine de prison.
Un appel et un pourvoi en cassation sont possibles.
Ce sont des juridictions exceptionnelles, car elles jugent le président de la République ou les ministres des gouvernements.
La Haute Cour est l’unique juridiction qui peut juger le président de la République pendant son mandat.
Elle ne peut prononcer que la destitution du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
La Cour de justice de la République est compétente pour juger les infractions commises par les ministres pendant l’exercice de leurs fonctions (articles 68-1 et 68-2 de la Constitution).
Le tribunal est composé de 15 juges dont 12 parlementaires et 3 magistrats.
Le tribunal peut être saisi par toute personne lésée. Mais les victimes ne peuvent pas se constituer partie civile. Une plainte doit être déposée auprès de la commission des requêtes.
L’instruction du dossier se fait par une commission d’instruction. Elle rend une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.
En temps de paix tout d’abord, il n’existe pas de tribunaux permanents spéciaux. Les infractions au code de justice miliaire, les crimes ou délits commis par des militaires dans l’exécution de leur service relèvent des juridictions de droit commun. Il y a des tribunaux de grande instance et des cours d’appels spécialisés. Les crimes sont jugés en cour d’assises composée d’un président et de 7 assesseurs mais sans jurés.
Si l’infraction a été commise hors du territoire français, le tribunal aux armées de Paris est compétent (L 121-1 du Code de justice militaire). Mais la suppression de ce tribunal est prévue.
En temps de guerre ensuite, les tribunaux territoriaux des forces armées et un Haut tribunal des forces armées sont compétents.
Les tribunaux territoriaux des forces armées sont compétents pour juger les crimes et délits commis contre les intérêts fondamentaux de la Nation.
Le Haut tribunal des forces armées juge les maréchaux, amiraux et généraux.
Les tribunaux maritimes commerciaux
Ils sont compétents pour juger les infractions maritimes, commises sur un bateau ou commises par des marins ou par des plaisanciers.
Ils sont composés de la même façon que les juridictions ordinaires depuis le 3 juillet 2010.