Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960918-179379
Timestamp: 2017-01-17 10:58:37+00:00
Document Index: 184562010

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 6", "l'article 22", 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 septembre 1996, 179379
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 179379Numéro NOR : CETATEXT000007894712 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-18;179379 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 16 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernando X...
Y... ; M. LONGO Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1993 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif " et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les 24 heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral ..." lesquels textes sont seuls applicables à la présentation des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; que, pour écarter l'application de ces dispositions, M. LONGO Y... ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas applicables au jugement des recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. LONGO Y... doit être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié au plus tard le 7 juin 1993, date du retour en préfecture de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui avait été adressée et qui a fait l'objet d'un avis de passage au domicile indiqué par lui et que M. LONGO Y... n'est pas venu réclamer au bureau de poste ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 17 janvier 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LONGO Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. LONGO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernando X...
Y..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 18 septembre 1996, n° 179379Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M CHERAMYRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 18/09/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page